Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.468 du 08/07/2020,  partie 3


que l'employeur ne nie pas avoir omis de répondre en indiquant que la salariée a omis de répondre favorablement à la demande de reclassement, ce qui est indifférent, - l'affichage du jugement du conseil de prud'hommes du 16 mars 2017 en soulignant son nom et la réponse négative à ses demandes, et le fait d'en parler avec ses collègues ; que cela ressort des deux attestations établies par Mme K... et Mme M... ; que Mme K... indique : « Il se permet à chaque fois d'évoquer l'affaire de Me U... à notre connaissance en nous conseillant de « faire pareil », « qu'un de plus, ce n'est pas gênant » et que de toute façon « elle perdra l'affaire ». Nous étions à chaque fois dans l'obligation de le recadrer en lui expliquant que nous n'avions pas à connaître les détails du procès. Ce genre de parole le mettait hors de lui...Monsieur E... s'est par ailleurs permis d'afficher le compte rendu des Prud'hommes de Mme U... sur le tableau du personnel, en soulignant le nom de Mme U..., et la conclusion négative » ; que Mme M... indique « Il m'envoyait devant le tableau où il avait étaler les lettres d'avocats et de tribunal de leur affaire. Je lui disais que cela ne me regardait pas, je refusais d'aller voir l'affichage de son tableau. Cela le mettait hors de lui » ; que l'organisation de son isolement est attestée par Mme M... qui indique « Je ne pouvais pas discuter avec elle (d'ordres professionnels) sans être mal jugée. L'une de ses collaboratrices m'a un jour vu discuter avec Mme U... à la station de lavage. A peine revenue au bureau on m'a clairement dit de ne pas parler avec Mme U... » - la dégradation de son état de santé physique et psychologique de sorte qu'elle sera de nouveau en arrêt de travail ; que l'état de santé est attesté par les certificats médicaux produits au dossier qui objectivent un état dépressif et la prise de substances médicamenteuses ; qu'en définitive, Mme U... établit l'ensemble des éléments qu'elle invoque à l'exception de l'alternance entre surveillance et indifférence ; que ces éléments qui caractérisent des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et imputables à l'employeur, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, il appartient à l'employeur de justifier que ces agissements sont étrangers au harcèlement ce qu'il échoue à faire ; que les nombreuses attestations de salariés qu'il produit aux débats pour attester de sa gestion bienveillante des ressources humaines par M. E... sont dénuées de force probante quand bien même les salariés disent attester librement, dans la mesure où Mme M... affirme : « Il insistait sur le fait que nous pouvions faire des lettres pour lui, en étant vraiment insistant. Comme cela nous aurions des « passe-droits » ou d'autres avantages. De toute façon, « je suis sûr de gagner ». Voilà ce qu'il répétait à longueur de journées et de réunions » ; que Mme K... indique « Concernant l'affaire de Madame U... et Mr E... un ex employé affirme qu'il a fait l'objet de chantage. Mr E... demande de rédiger un courrier, à l'encontre de Madame U... ce qu'il a refusé de faire. En échange il proposait de passer sur une erreur professionnelle. Un de mes collègues a également souhaité quitter cette entreprise. Il a demandé à Mr E... de pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qui lui a aussitôt été refusée. A la place, Mr E... s'est arrangé avec lui pour le faire partir sur un abandon de poste et lui a, en échange demandé de rédiger une lettre au détriment d'une autre collègue. Lettre qu'il a faite » ; qu'au regard de ces attestations, les témoignages produits par l'employeur de salariés toujours sous sa subordination ne peuvent être considérés comme probants ; que par ailleurs, aucune autre pièce du dossier ne permet de conclure que le comportement de l'employeur avait une explication étrangère au harcèlement ; que ces faits sont suffisamment graves pour justifier qu'il soit mis fin immédiatement au contrat de travail étant observé que l'employeur ne peut arguer que ces faits ont cessé, la salariée étant depuis en situation d'arrêt de travail et fait l'objet d'une procédure de reclassement avant nécessaire licenciement, la salariée ayant refusé les propositions au motif exprès de ne pas continuer à subir une situation de harcèlement moral ; que par infirmation du jugement, la résiliation sera prononcée à la date du présent arrêt ; que la salariée peut donc prétendre à : - l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent. L'avis définitif d'inaptitude qui figue au dossier ne fait pas obstacle à l'indemnité de préavis dès lors que la rupture est imputable à la faute de l'employeur et que la procédure d'inaptitude est indépendante de l'action en résiliation ;