cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-17.217 formé par :
 
 1°/ la Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société NC Numéricâble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la Fédération nationale des distributeurs de films, dont le siège est [...],
 
 3°/ au Syndicat de l'édition vidéo numérique, dont le siège est [...],
 
 4°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films, dont le siège est [...],
 
 5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Yahoo ! France holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Yahoo ! Inc., dont le siège est [...] (États-Unis),
 
 10°/ à la société Darty télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Bouygues télécom, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Free, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société Google Inc., dont le siège est [...]- Mountain View 94043, (États-Unis),
 
 15°/ à la société Microsoft Corporation, dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Microsoft France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 16-18.298 formé par la société Free,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma,
 
 2°/ à la Fédération nationale des distributeurs de films,
 
 3°/ au Syndicat de l'édition vidéo numérique, dont le siège est [...],
 
 4°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films,
 
 5°/ au Syndicat des producteurs indépendants,
 
 6°/ à la société Orange,
 
 7°/ au Groupement Orange portails,
 
 8°/ à la Société française du radiotéléphone,
 
 9°/ à la société Yahoo! France holdings,
 
 10°/ à la société Yahoo ! Inc.,
 
 11°/ à la société Darty télécom,
 
 12°/ à la société Bouygues télécom,
 
 13°/ à la société Google France,
 
 14°/ à la société Google Inc.,
 
 15°/ à la société Microsoft Corporation,
 
 16°/ à la société Microsoft France,
 
 17°/ à la société NC Numéricâble,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-18.348 formé par :
 
 1°/ la société Orange,
 
 2°/ la société Groupement Orange portails,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma,
 
 2°/ au syndicat Fédération nationale des distributeurs de films,
 
 3°/ au Syndicat de l'édition vidéo numérique,
 
 4°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films,
 
 5°/ au Syndicat des producteurs indépendants,
 
 6°/ à la Société française du radiotéléphone, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Yahoo ! France holdings,
 
 8°/ à la société Yahoo ! Inc.,
 
 9°/ à la société Darty télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 10°/ à la société Bouygues télécom,
 
 11°/ à la société Free,
 
 12°/ à la société Google France,
 
 13°/ à la société Google Inc.,
 
 14°/ à la société Microsoft Corporation,
 
 15°/ à la société Microsoft France,
 
 16°/ à la société NC Numéricâble,
 
 défendeurs à la cassation ;