décision 16-19.057 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Robert X...,
 
 2°/ Mme Josette Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Marc B... X..., domicilié [...]                                                                  ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...]                                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de Me A..., avocat de M. B... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2016), que, le 19 janvier 1982, un jugement a prononcé l'adoption simple, par M. Robert X..., du fils de son épouse, Marc, né le [...]          ; que, selon actes de donation partage des [...]                           , M. et Mme X... ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun ; qu'invoquant des violences de ce fils à l'égard de son père adoptif, ainsi que son absence d'affection et de solidarité familiale, M. et Mme X... ont sollicité la révocation de l'adoption simple et des donations qu'ils lui avaient consenties ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que M. B... X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ;
 
 Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification du mémoire ampliatif à M. B... X... par un huissier de justice qui a émis, le 4 novembre 2016, un acte de notification à destination de l'autorité espagnole, requise conformément au règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; que, le pourvoi ayant été formé le 15 juin 2016, la date de notification à l'étranger, faite dans un délai déterminé, étant celle de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice, le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé et la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;
 
 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la révocation de l'adoption et des libéralités ;
 
 Attendu que l'arrêt se bornant, dans son dispositif, à rejeter les demandes de révocation, sans les déclarer prescrites, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de M. Marc B... et tendant à la révocation de l'adoption et à la révocation des libéralités avec effet rétroactif notamment s'agissant des parts de la SCI MYSOMPS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public ; qu'il a été statué en Chambre du conseil et en dernier ressort après avis du ministère public » ;