Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.066 du 25/06/2020,  partie 2



 7. La GMF fait le même grief à l'arrêt, alors que «l'existence d'une faute, de nature à exclure en partie ou en totalité le droit à indemnisation, constitue une contestation sérieuse et empêche la juridiction des référés de retenir que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant une provision après avoir constaté que la victime avait un comportement fautif résultant d'un dépassent interdit, d'où il résultait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, suivant le second, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 9. Pour infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et condamner in solidum Mme U... et la GMF à payer à Mme E... ès qualités, une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt indique qu'il est admis qu'en matière d'accident de la voie publique, dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le juge peut accorder une provision à la victime, relève qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de synthèse de l'enquête de gendarmerie que le conducteur de la moto était en phase de dépassement juste avant le choc et que le dépassement est interdit sur cette portion de route, puis énonce qu'en dépit du comportement fautif que l'on pourrait reprocher à O... R..., les circonstances de cette collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontrent pas une faute inexcusable de celui-ci et en conclut que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'obligation de réparation de Mme E... était sérieusement contestable alors que le principe de ses demandes était fondé.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que O... R..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, avait commis une faute, de sorte que l'obligation à réparation mise à la charge de Mme U... et de la GMF était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Mme U... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer à Mme E... en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D... E... une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme E... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... E... au titre du préjudice moral subi par ce dernier ;
 
 Condamne Mme E..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mme U... et la compagnie d'assurances GMF à payer à Mme E..., en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;