Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.351 du 28/09/2022,  partie 2


Hier en fin d'AM, bonnes vacances était de trop » (pièce n° 7), de cinquième part, le courriel du 7 août 2013 de M. [F] à la directrice des ressources humaines, suivant de quelques jours l'entretien préalable à son éventuel licenciement, par lequel il déclarait qu'il était confondu par la teneur de ses messages à Mme [Z], qu'il était prêt à présenter ses excuses à celle-ci, qu'il les avait écrits alors qu'il était notamment « en proie à un trop-plein émotionnel », qu'il avait considéré que « ces relations ne relevaient que de la sphère privée », que c'était « inconséquent » de sa part et qu'il avait « conscience d'être passible d'un licenciement pour faute grave » (pièce n° 4), et de sixième part, le courrier que l'exposante avait reçu de l'avocat consulté par Mme [Z] suite aux agissements de M. [F], qui analysait ceux-ci comme un harcèlement sexuel et enjoignait à l'exposante de les faire cesser en vertu de son obligation de sécurité de résultat (pièce n° 9) ; qu'aux termes clairs et précis de ces documents M. [F] avait sexuellement harcelé Mme [Z] ; qu'en jugeant que ces pièces n'établissaient pas le harcèlement sexuel, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 alors 3°/ que les seuls messages entre M. [F] et Mme [Z] versés aux débats étaient les pièces 5, 6 et 7 de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne ; que selon la pièce n° 5, à savoir les message téléphoniques écrits reçus et envoyés par Mme [Z], celle-ci, le 14 mai 2013, suite à un message de M. [F] s'était bornée à demander qui lui écrivait et, devant la réponse de ce dernier selon laquelle l'auteur du message était « un croyant », lui avait simplement répliqué qu'il « croyait à plein de choses », tandis que le 28 mai 2013, suite à un nouveau message de M. [F], elle avait demandé à l'intéressé d'effacer son numéro de son répertoire ; que la pièce n° 6 était un courriel au contenu non professionnel envoyé par M. [F] à Mme [Z] sans réponse de cette dernière ; que la pièce n° 7 comportait également un courriel de M. [F] à caractère non professionnel resté sans réponse de la part de Mme [Z], et courriel de celle-ci à M. [F] lui indiquant qu'elle avait été destinataire, en copie, de messages qu'il avait adressés ; que selon aucun des termes de ces documents Mme [Z] n'avait entretenu de conversation à caractère personnel avec M. [F] ; qu'en excluant le harcèlement sexuel en affirmant, par motifs réputés adoptés, que pendant plusieurs mois Mme [Z] avait reçu des courriels ou des messages téléphoniques écrits de M. [F] et qu'elle y avait répondu, la cour d'appel a dénaturé les pièces susmentionnées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 alors 4°/ que si même Mme [Z] avait répondu à des messages non professionnels de M. [F], cette circonstance était inapte à caractériser son consentement à ce que l'intéressé lui tienne des propos à caractère sexuel ; qu'en retenant la dite circonstance pour écarter le harcèlement sexuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était infondé, d'avoir condamné la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M. [F] les sommes de 41 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 300 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 230 € de congés payés afférents, 11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 017,50 € de rappel de salaire en raison de la mise à pied conservatoire outre 201,75 € de congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, à concurrence de la somme de 7 780,50 € ;
 
 alors 1°/ que la société Betom ingénierie Loire-Bretagne produisait, d'une part, l'attestation de Mme [Z] disant avoir annoncé sa grossesse à M. [F] et que le comportement de ce dernier à son endroit avait depuis lors changé (pièce n° 11), d'autre part, les messages écrits qu'il avait adressés à Mme [Z] sur son téléphone portable (pièce n° 5) selon lesquels, le 14 mai 2013 (le jour- où il avait appris la grossesse de Mme [Z]) à 23 heures, il lui disait : « J'ai appris une chose terrible ce soir. Mon esprit devient soudainement très noir », et le 28 mai 2013 à 22 h 18 et 23 h 48 il lui disait : « La mort nous guette. Vraiment, belle, belle. Pine au cul. Bises », de troisième part, le courriel du 19 mai 2013 par lequel il écrivait à Mme [Z] : « Illusion et fausseté. Amer et déçu. La mort nous guette.