Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.185 du 22/09/2021,  partie 6


qu'en affirmant que les acheteurs avaient signé une attestation de fin de travaux précise et non équivoque, que l'installation était fonctionnelle et productrice d'électricité et que l'attestation mentionnait clairement que les travaux ne couvrent pas le raccordement au réseau, ce qui n'était pas contestable puisque le raccordement au réseau relevait de la prérogative exclusive d'ERDF qui dispose en la matière d'un monopole légal, et que les délais de raccordement dépendaient d'un tiers au contrat de vente le raccordement effectué ne pouvant conditionner le déblocage des fonds, quand l'exécution complète du contrat s'entend de la fourniture du kit photovoltaïque et de son installation prévue au contrat dont les stipulations sont indivisibles, comme de son raccordement au réseau électrique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE cause un préjudice à l'emprunteur le prêteur qui, en débloquant prématurément le capital emprunté entre les mains du vendeur, empêche l'emprunteur d'obtenir du vendeur, l'exécution complète de la prestation désormais impossible en raison du prononcé de sa mise en liquidation judiciaire ; qu'en affirmant que le fonctionnement de l'installation électrique et la production d'énergie électrique ne permettent pas d'exonérer la banque de la responsabilité qu'elle encourt pour avoir débloqué prématurément les fonds entre les mains du vendeur ultérieurement placé en liquidation judiciaire, sans rechercher si M. et Mme [M] avaient reçu livraison du ballon thermodynamique, ce qu'ils avaient contesté (conclusions, p. 9), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. et Mme [M] n'avaient subi aucun préjudice et que l'exécution de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt avait été intégralement assurée par la société qui en avait la charge ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.