décision 16-84.716 du 21/02/2017,  partie 2


un emprisonnement ; qu&apos;ils en ont immédiatement averti le juge d&apos;instruction, ainsi que le parquet compétent, lequel a décidé de l&apos;ouverture d&apos;une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers à l&apos;information mais susceptibles d&apos;incrimination ; () ; que, lorsqu&apos;une saisie incidente est opérée lors d&apos;une perquisition en exécution d&apos;une commission rogatoire pour une procédure distincte, la juridiction saisie de l&apos;infraction incidente n&apos;a pas à statuer sur la régularité d&apos;une commission rogatoire qui est étrangère au dossier dont elle est saisie et dont l&apos;existence n&apos;est pas contestée ; qu&apos;il importe peu qu&apos;à ce stade de l&apos;information initiale, l&apos;intéressé n&apos;ait pas encore été déféré au juge d&apos;instruction ni mis en examen, s&apos;agissant de faits distincts pour lesquels le juge d&apos;instruction conserve son pouvoir d&apos;appréciation de l&apos;opportunité de cette mise en examen et des éléments de preuve permettant de l&apos;y conduire ; qu&apos;il s&apos;agit de deux procédures distinctes dont chacune aura sa vie propre, quand bien même le juge d&apos;instruction serait le même ; () ; que l&apos;avocat du mis en examen commet une erreur de droit en considérant que tous les éléments utiles provenant de la procédure initiale devraient être versés au dossier de l&apos;actuelle procédure ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas en l&apos;espèce de détacher d&apos;une procédure initiale des éléments déjà parus au travers, par exemple, d&apos;écoutes téléphoniques comme dans la jurisprudence Bismuth, mais de la découverte de faits nouveaux et inattendus traités à juste titre de manière totalement distincte et en flagrant délit ;
 
 "alors qu&apos;il résulte tant des textes de droit interne, que de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, tel qu&apos;interprété par la Cour européenne des droits de l&apos;homme que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l&apos;irrégularité d&apos;actes accomplis dans une information à laquelle il n&apos;est pas partie et qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec ceux dont il demande la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué constate que M. [L] a été interpellé sur commission rogatoire délivrée dans le cadre d&apos;une information à laquelle il n&apos;est pas partie ; qu&apos;il constate également que dans le cadre de cette information, les surveillances dont il avait fait l&apos;objet ont permis aux enquêteurs de perquisitionner les locaux dans lesquels ils ont fait la saisie qui a donné lieu à l&apos;ouverture de la procédure incidente et à la mise en examen de M. [L] ; qu&apos;en conséquence, M. [L] ne pouvait être mis en mesure de vérifier la régularité de la procédure à son encontre et d&apos;exercer réellement sa défense ; que s&apos;il avait accès aux pièces de la procédure « source », notamment à la commission rogatoire et aux actes de filature et surveillance qui avaient permis la découverte des domiciles perquisitionnés ; qu&apos;en refusant le versement au dossier de ces éléments essentiels de la procédure initiale, en refusant de les contrôler et en refusant de prononcer la nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution pour lequel ni l&apos;intéressé ni ses avocats avaient pu avoir accès à ces éléments, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen et gravement méconnu les droits de la défense" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution et des actes et pièces dont il constituait le support nécessaire, prise de l&apos;absence de mise à disposition, au moment de cet interrogatoire, des éléments de la procédure initiale essentiels à l&apos;exercice des droits de la défense et au contrôle de la régularité des actes ayant déterminé l&apos;ouverture de l&apos;information, en particulier de la commission rogatoire et des actes relatifs à la géolocalisation en temps réel du véhicule de M. [L], l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure, dès lors que le demandeur ne saurait se faire un grief de l&apos;absence au dossier, au moment de son interrogatoire de première comparution, de pièces d&apos;une information distincte à laquelle il n&apos;est pas partie, dans la mesure où il a la faculté de demander à tout moment la communication de celles qui constituent le support nécessaire d&apos;actes de la procédure dans laquelle il est mis en examen et qui sont indispensables à l&apos;appréciation de la régularité de ceux-ci ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.