Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 3


Sur la taille de l'arbre, Il convient de relever que la taille du cerisier n'apparaît pas dans les échanges entre les parties avant le 28/8/2015. Cet arbre d'après les photos produites par les demandeurs n'existait pas en Mai 1989. D'ailleurs dans son courrier, Monsieur R... N... indique que l'arbre existait en 2007 lorsqu'il a acquis la propriété, mais ne démontre pas sa date de plantation. Il se contente d'affirmer que" le cerisier est manifestement âgé de plus de 30 ans" sans produire aucune preuve permettant de justifier de la prescription trentenaire au sens de l'article 672 du code civil susvisé. D'ailleurs la prescription trentenaire ne serait acquise qu'au bout de trente après que l'arbre ait atteint une hauteur de plus de 2m (Cass civ 8/12/1981) et non du jour de sa plantation. Monsieur R... N..., le 5/9/2015, indique qu'il convient que les branches dépassent chez son voisin et s'engage, du fait de l'époque peu favorable à la coupe, la première quinzaine de "juin prochain", à savoir juin 2016. L'huissier en novembre 2015 constate que les branches du cerisier dépasse de 2 m 30 sur la propriété des requérants et que le tronc de ce cerisier est à 1m48 de la limite séparative. Monsieur R... N... indique qu'il a taillé les branches du cerisier le 2016/2016 mais n'en rapporte pas la preuve, se contentant de l'affirmer. Les demandeurs produisent une photo du 22/6/2016 à 8 h17 montrant un jeune homme arnaché dans le cerisier, un outil à la main, laissant supposer que Monsieur R.... N... a tenu sa promesse à une semaine près de couper les branches avant le 15/6/2016. Cependant, Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... formulent la demande de voir ce cerisier déplacer aux fins de respecter la limite de propriété. A 1m48 de la clôture, le cerisier ne peut dépasser 2 m de haut, ce qui revient à le couper au niveau du tronc. Monsieur R... N... aura donc le choix pour se mettre en conformité soit de couper son cerisier à 2 m de haut maximum, soit de le déplacer. Monsieur R... N... est condamné à mettre en conformité le cerisier selon les prescriptions &tende civil, avant la fin du mois de novembre, compte tenu de la saison propice au déplacement. Pour assurer la bonne exécution de la mesure ordonnée, il y a lieu de prévoir une astreinte que les éléments de la cause justifient de fixer à 500 euros par mois. En vertu de l'article L 131-3 du code des -procédures civiles d'exécution le-juge d'instance se réserve la liquidation de ces astreintes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que M. N... affirmait, sans démonstration, que la clôture est positionnée en dedans de sa propriété, quand, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 4, in extenso), celui-ci se proposait d'en justifier par une analyse des photographies qu'il produisait, ainsi que des éléments produits par les époux X..., les juges du fond ont dénaturé les conclusions d'appel de M. N... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute de s'être prononcés sur l'analyse menée par M. N..., à partir des photographies qu'il produisait et des éléments versés aux débats par les époux X..., aux fins de justifier de ce que le grillage séparatif n'est pas implanté sur la ligne séparative (conclusions d'appel, p. 4, in extenso), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 671 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il appartient au propriétaire demandeur à une action en arrachage et élagage de rapporter la preuve de ce que l'arbre excédant deux mètres est planté à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds ; qu'à ce titre, il lui appartient, lorsque cela est contesté, d'établir que la mesure a bien été effectuée à partir de la ligne séparative des fonds ; qu'au cas d'espèce, en défense, M. N... faisait valoir que la distance de 1m48 dont se prévalaient les époux X..., s'agissant du cerisier, ne pouvait être retenue dès lors qu'elle avait été mesurée à partir du grillage séparatif, lequel n'est pas implanté sur la ligne séparative ; qu'aussi bien, appartenait-il aux époux X..., de justifier de l'implantation du grillage sur la ligne séparative des fonds ; qu'en retenant toutefois que M. N... ne rapportait pas la preuve de ses dires, pour se satisfaire d'un « bon indice », tiré d'un constat d'huissier en date du 6 novembre 2017, aux termes duquel ce dernier affirmait pourtant ne pouvoir déterminer si le grillage était « précisément placé dans l'alignement entre les deux bornes situées à chaque extrémité de la limite séparative » (p. 12, § 1er), les juges du fond ont violé les articles 671 et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs d'arbre ;