décision 16-12.490 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Flavien Y..., domicilié [...],                               
 
 2°/ la société Ethigestion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bruno Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à l'Association des responsables de copropriété de Paris, dont le siège est [...],
 
 3°/ à l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, Mme Auroy, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y... et de la société Ethigestion immobilier, de Me C..., avocat de M. Z..., de l'Association des responsables de copropriété de Paris et de l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété (l'ARC) de Paris sur le site internet de l'Union nationale des ARC, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'ARC du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique, présentaient un caractère diffamatoire à leur égard, M. Y... et la société Ethigestion immobilier ont assigné, par actes des 24 et 25 mars 2014, l'ARC de Paris, l'ARC du Languedoc-Roussillon et M. Z..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ; qu'à la suite de l'échange d'offres de preuve et de contre-preuve, ils les ont cités à comparaître, par acte intitulé "A-venir d'audience" du 11 avril 2014, pour les motifs de l'assignation initiale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt prononce la nullité de l'assignation du 11 avril 2014, y compris en ce qu'il y est fait référence à l'acte du 24 mars 2014, pour ce qui concerne l'exposé des faits et des prétentions des demandeurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... et de la société Ethigestion immobilier, qui soutenaient que l'ARC de Paris n'était pas recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel l'exception de nullité de l'assignation fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les formalités édictées à peine de nullité par le premier de ces textes s'appliquent au seul acte introductif d'instance et non aux citations ultérieures, lesquelles demeurent régies par le droit commun de la procédure civile ;
 
 Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'assignation du 11 avril 2014, y compris en ce qu'il y est fait référence à l'acte du 24 mars 2014, pour ce qui concerne l'exposé des faits et des prétentions des demandeurs, l'arrêt retient que l'article 55 du code de procédure civile dispose que l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge et que l'acte par lequel la société Ethigestion immobilier et M. Y... ont fait assigner leurs adversaires devant le juge des référés, pour l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée, est bien l'acte du 11 avril 2014, lequel, d'une part, ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, d'autre part, n'a pas été signifié au procureur de la République ;