décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 10



 - pour avoir entre d'octobre 2004 et septembre 2005, en vue de satisfaire un intérêt familial, personnel et politique, pour lui-même et pour son frère M. [S] [UT], abusé de son influence réelle en invoquant des prétextes juridiques fallacieux auprès de M. [VX] [TV], directeur général de la Semidep, pour faire obstacle à la signature d'un compromis de vente des îlots 3 et 4 à la société Kaufman & Broad et ainsi faire pression sur le maire de la [Localité 7] pour l'amener à renoncer à la préemption ou à tout recours relatif à l'annulation de la préemption du terrain dit Semai RE, fond nécessaire pour M. [S] [UT] à l'extension du CET du [Adresse 3], l'issue ayant été trouvée dans la renonciation à tout recours et dans la signature du compromis en septembre 2005 ;
 - pour avoir courant 2009 début 2010, en contrepartie de la satisfaction pour M. [VH] [Y], maire de la [Localité 7], d'un intérêt politique (le maintien de ses bonnes relations avec le frère du président du conseil général et donc la pérennité, dans l'intérêt de ses administrés, du financement de ses projets par le département), obtenu de ce dernier qu'il exerce une influence réelle sur ses services et sur la Semidep en soutenant la candidature de la société ECVP imposée par M. [J] [C] comme acquéreur de l'[Adresse 1] sur la commune de la [Localité 7]" ;
 - des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (favoritisme) "pour avoir à [Localité 8], [Localité 7], dans le département des Bouches-du-Rhône et dans le ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, courant décembre 2004 et depuis temps non couvert par l'accomplissement de la prescription en sa qualité de président du conseil général des bouches-du-Rhône, personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant des fonctions de représentant ou administrateur d'une société d'économie mixte locale, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, en l'espèce en invoquant des prétextes juridiques fallacieux auprès de M. [VX] [TV], directeur Général de la Semidep, pour faire obstacle à la signature d'un compromis de vente des flots 3 et 4 à la société Kaufman & Broad dans l'intention de favoriser la société Nexity ;
 que ces précisions particulièrement détaillées permettent à M. [UT] de connaître précisément les faits pour lesquels le juge d'instruction envisage sa mise en examen et n'encourent dès lors pas la critique ;
 
 "alors que la requête en nullité dont la chambre de l'instruction était saisie comportait un moyen tiré de la nullité de la mise en examen du demandeur, eu égard à l'inconventionnalité des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne prévoient aucune information du mis en examen quant aux raisons ayant motivé son placement sous ce statut ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, dès lors qu'elle s'est bornée à indiquer qu'elle avait refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct qui portait sur ces dispositions, et à affirmer péremptoirement que M. [UT] pouvait connaître les faits qui lui sont reprochés après avoir reproduit les termes de la mise en examen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen du demandeur pris de l'inconventionnalité des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que, notamment, les exigences du procès équitable sont satisfaites par la possibilité pour l'intéressé de connaître grâce à son avocat le contenu de la procédure, de s'expliquer ou non sur les faits et de solliciter de la chambre de l'instruction, en application de l'article 173 du code de procédure pénale, l'annulation de sa mise en examen au motif de l'absence d'indices graves ou concordants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions critiquées ménagent à la personne poursuivie, d'une part, une information suffisante, à ce stade de la procédure, de l'accusation dont elle a fait l'objet, d'autre part, une voie de recours efficace pour contester sa mise en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ;
 
 "aux motifs que M. [UT] soutient que c'est en violation des dispositions des articles 114 et 152 du code de procédure pénale qu'il a été placé en garde à vue dans la présente procédure et interrogé alors qu'il avait été antérieurement mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte, le 8 septembre 2011, mais en fait interrogé sur des faits identiques