Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 2



2°/ que dans ses écritures d'appel, elle faisait également valoir qu'une « assurance perte d'emploi proposée par le prêteur était mentionnée dans un document contractuel remis à Mme X... qui produisait du reste elle-même cet élément en cause d'appel ; qu'elle précisait sur ce point qu'informée de l'existence d'une telle assurance, Mme X... n'avait toutefois pas souhaité y souscrire; qu'en retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde concernant la perte d'emploi éventuelle de l'emprunteur et à son obligation de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans répondre au moyen déterminant de la banque de nature à exclure sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... étant salariée en Suisse, cette garantie particulière relative à la perte d'emploi ne lui était pas applicable et que la banque, qui avait connaissance de cette difficulté, aurait dû conseiller explicitement sa cliente sur les possibilités de souscription individuelle, auprès de toute compagnie d'assurance de son choix, d'une assurance garantissant ce risque spécifique, ou s'assurer que son refus de souscrire une telle assurance était parfaitement éclairé et ne résultait pas d'un éventuel manque d'information, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'aux termes du second, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;

Attendu que pour annuler le commandement à fin de saisie immobilière et ordonner mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites concernait un prêt libellé en francs suisses et remboursable dans cette monnaie étrangère, avec faculté de conversion à la demande de l'emprunteur, sans stipulation aucune relative aux conditions de conversion en euros, et que la créance, bien que mentionnée en euros dans le commandement de payer valant saisie, n'était pas liquide faute d'éléments dans le contrat permettant de l'évaluer dans la monnaie ayant seul cours légal en France ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, la contrevaleur en euros de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière, qui engage l'exécution forcée, de sorte que la créance, dont le montant était déterminable à cette date, se trouvait, par là-même, liquide, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le commandement valant saisie immobilière du 23 avril 2012 et ordonné la mainlevée de cette saisie, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de Prévoyance Rhône-Alpes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie délivré par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes le 23 avril 2012, d'avoir ordonné la mainlevée du commandement de saisie immobilière du 23 avril 2012 volume 2012 S n° 69 aux frais de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les prétentions des parties relatives à la créance de la banque, et sur la demande de délais de paiement et d'avoir ordonné la radiation du commandement de saisie immobilière du 23 avril 2012 publié le 4 juin 2012, volume 2012 S, aux frais de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut donc poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » ;