décision 15-13.326 du 04/05/2017,  partie 5


qu'il en est de même des sociétés exploitant un fonds de commerce voisin dans le centre commercial, qui sont dépourvues d'intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et n'élèvent de prétention qu'étrangère aux faits de la cause en poursuivant, à l'occasion de la présente instance, la condamnation de la société cessionnaire, à laquelle aucune faute n'est reprochée, au motif de la moindre fréquentation du centre commercial qu'elles redoutent ; que le caractère téméraire de la procédure engagée dans de telles conditions, au mépris de l'intérêt de la procédure collective, caractérise l'abus de droit et les sociétés appelantes seront condamnées in solidum à payer la somme de 1.500 euros à la Selarl K...-B..., ès qualités et un euro à la société D... et L.., à titre de dommages-intérêts de ce chef (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure par voie de conséquence du chef condamnant les appelants au titre du caractère supposément abusif de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les appelants pour procédure abusive, sans rechercher si, en l'absence de tout texte leur fermant expressément la possibilité d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et en l'état du préjudice que leur causait une telle décision, ceux-ci n'avaient pas pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.