Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 7


qu'en l'espèce, l'UGTG contestant le décompte des effectifs effectué par la CRCAMG et ayant signé le 6 décembre 2013 un protocole de désaccord aux termes duquel elle prétendait que cet effectif était supérieur à 500 salariés en équivalent temps plein (jugement p. 11), il lui appartenait donc de saisir au plus tôt le Tribunal d'Instance afin de trancher cette contestation, ce qu'elle n'a fait que le 21 janvier 2014, soit plus d'un mois après ce protocole ; qu'en retenant, pour considérer que la CRCAMG avait commis une faute consistant en un manque de réactivité dans les opérations électorales dont elle devait réparation envers l'UGTG, que celle-ci aurait dû, fin novembre 2013 et au plus tard le 7 décembre 2013, saisir le Tribunal d'Instance pour voir trancher la difficulté relative à son effectif quand cette contestation pouvait être portée devant le Tribunal par l'UGTG elle-même, et non exclusivement par l'employeur, dès la fin novembre 2013 sans attendre la fin janvier 2014, le Tribunal d'Instance a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 3°) ALORS QUE la perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue était sérieuse et n'avait pas un caractère hypothétique ; qu'en se bornant à affirmer que la prorogation des mandats anciens, compte tenu de la saisine du DIECCTE, si elle avait permis de maintenir une représentation du personnel dans l'attente de l'aboutissement du processus électoral, avait conduit à priver l'UGTG d'une chance d'avoir des élus depuis le 1er janvier 2014 sans autrement caractériser l'existence d'une chance sérieuse et non purement hypothétique de ce syndicat d'avoir des élus, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant si, compte tenu des impératifs du processus électoral et des délais prescrits pour l'organisation des élections, il n'aurait pas été matériellement impossible pour l'UGTG d'obtenir des élus au 1er janvier 2014 si le Tribunal d'Instance avait été saisi dès le 7 décembre 2013 de la contestation portant sur les effectifs de la CRCAMG de sorte que ce syndicat ne pouvait se plaindre d'avoir été privé d'une chance d'avoir des élus depuis le 1er janvier 2014, le Tribunal d'Instance a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.