décision 15-85.751 du 03/11/2016,  partie 3


expliquer comment elle avait pu financer 222 980 euros, dont les deux tiers ont été versés avant octobre 2010, soit la cession des parts de la société I Tube vidéo ; qu&apos;elle a admis l&apos;audience que certaines échéances étaient prises en charge par son concubin ; que, s&apos;agissant de ces mouvements d&apos;espèces il convient de relever que ceux ci ont cessé, dès après l&apos;éviction des proches de M. [K] [U] [W] du cercle Wagram, soit en janvier 2011 ; que, même en faisant abstraction de ces derniers éléments, il ressort de l&apos;enquête un total de ressources injustifiées de 185 000 euros environ (soit plus de 46 300 euros annuels) que Mme [G] au cours de l&apos;information n&apos;a pu justifier ; qu&apos;en effet au titre des sociétés Mme [G] s&apos;est contentée de produire une comptabilité dénuée de toute valeur probante comme reconstituée des années plus tard, soit bien au-delà des délais légaux, sans par ailleurs solliciter en cours d&apos;instruction d&apos;expertise comptable comme elle en avait la possibilité ; 
 sur les éléments de train de vie ; que, parallèlement outre les charges de la vie courante et les charges importantes contractées pour l&apos;acquisition du bien de [I] [P], ci-dessus analysées il apparaissait que le couple M. [K] [U] [W] / Mme [G] faisait face à des frais de scolarisation de 14 000 euros annuels pour leurs filles, 1 000 euros mensuels au titre de la location d&apos;un appartement à [Localité 3], 900 euros mensuels au titre de l&apos;assurance vie souscrite par Mme [G] au profit de ses filles, les charges afférentes à l&apos;appartement dont Mme [G] était propriétaire à [Localité 1] ainsi que l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;à ces charges s&apos;ajoutaient le coût des trajets aller-retour de Mme [G] entre la Corse et Paris soit 210 euros par voyage et des dépenses d&apos;agrément dont, ramenées à la période de prévention, 32 000 euros d&apos;hébergement à l&apos;Hôtel [Établissement 1], lors de séjours parisiens du couple, ainsi que notamment des séjours touristiques tels que le séjour aux sports d&apos;hiver en Espagne pour 3 640 euros réglés en espèces ; que l&apos;enquête a ainsi établi la disproportion entre les revenus officiels et le train de vie de Mme [G] laquelle était la compagne de M. [K] [U] [W] depuis plus de vingt ans, lequel était l&apos;auteur du délit principal de recel d&apos;abus de confiance commis au préjudice du cercle Wagram et des "banquiers" et d&apos;association de malfaiteurs, mari dont elle fréquentait assidûment les représentants à Paris ; qu&apos;il y a lieu en conséquence infirmant la décision entreprise de déclarer Mme [G] coupable de non-justification de ressources en relation avec ou une plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits, en l&apos;espèce M. [K] [U] [W] condamné du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des délits et de recel d&apos;abus de confiance ;
 
 "1°) alors que le délit de non-justification de ressources ne peut être retenu que lorsque, l&apos;autorité poursuivante s&apos;interrogeant sur l&apos;origine de certaines ressources ou certains biens, le prévenu en relation habituelle à une personne se livrant à la commission d&apos;infractions se trouve dans l&apos;incapacité d&apos;en justifier l&apos;origine ; que des revenus non déclarés ne valent pas revenus non justifiés au sens de ce texte ; qu&apos;en estimant que l&apos;élément matériel du délit réside seulement dans la "disproportion entre revenus officiels et train de vie", et en motivant sa décision en conséquence, sans viser avec une précision suffisante les biens ou ressources dont elle estimait que l&apos;origine n&apos;avait pas été justifiée par la demanderresse, qui tirait notamment ses revenus du fonctionnement de deux sociétés et d&apos;une location saisonnière, la cour d&apos;appel a dénaturé le délit et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que ne peuvent servir à fonder une condamnation du chef du délit prévu par l&apos;article 321-6 du code pénal que les ressources non justifiées dont il est présumé qu&apos;elles proviendraient d&apos;activités délictueuses ; que c&apos;est au prix d&apos;une confusion entre non-justification et non-déclaration que la cour d&apos;appel a retenu, pour justifier la déclaration de culpabilité de la demanderesse, qu&apos;elle avait déclaré au titre de la location saisonnière 52 000 euros lorsqu&apos;elle avait perçu 72 000 euros de plus, ou encore que la vente des parts de la société I Tube vidéo avait été déclarée pour 155 000 euros lorsque le fruit de la vente apparaissait comme s&apos;élevant à 261 000 euros ; qu&apos;il résulte de ces constatations que l&apos;origine des sommes est bien déterminée, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;était pas fondée à en conclure « qu&apos;ainsi est établi pour la période de prévention a minima une différence de revenus inexpliquée de 185 205 euros ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 121-3 du code pénal, il n&apos;y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l&apos;article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel, l&apos;élément moral correspondant à la conscience doublée de la volonté d&apos;être en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de certaines infractions ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision en se bornant à déduire la connaissance qu&apos;