Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.079 du 18/11/2020,  partie 4



 9) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que Mme C... ne pouvait se comparer qu'avec M. K..., classé GF11 et Mme A..., classée GF 13, sans s'expliquer sur ce point et sans préciser sur quelles bases elle avait établi un tel panel, alors d'une part, que si M. K... n'était, comme Mme C..., pas cadre, il avait un intitulé de poste différent mais identique à l'ensemble des autres salariés et d'autre part, que Mme A..., à la différence de Mme C..., était cadre mais exerçait les mêmes fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'à l'appui de sa demande, Mme C... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses fonctions étaient similaires à celles de l'ensemble de ses collègues masculins tant en termes de connaissances, de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ce qui était notamment confirmé par la circonstance qu'à compter de l'évaluation du 5 octobre 2005, il était acquis qu'elle exerçait elle aussi les fonctions d'expert responsable équilibre déclaratif à l'instar de l'ensemble des salariés de son service, qu'en outre elle assurait régulièrement par alternance le remplacement de ses collègues, ce qui avait notamment été le cas en 2004 où elle était restée seule dans le service la semaine entre Noël et le jour de l'An, et que les fiches de postes des assistants reporting et de cadre technique reporting démontraient que les compétences et les travaux effectués étaient équivalents ce qui avait été constaté par la commission classement avancement de la [...] ; qu'en se bornant à affirmer que Mme C... ne pouvait se comparer qu'avec M. K..., classé GF11 et Mme A..., classé GF 13, sans rechercher, ni préciser si ces salariés exerçaient des travaux de valeur égale et si Mme C... n'exerçait pas un travail de valeur égale à l'ensemble de ses collègues masculins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail ;
 
 11) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures, Mme C... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses fonctions étaient similaires à celles de l'ensemble de ses collègues masculins tant en termes de connaissances, de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ce qui était notamment confirmé par la circonstance qu'à compter de l'évaluation du 5 octobre 2005, il était acquis qu'elle exerçait elle aussi les fonctions d'expert responsable équilibre déclaratif à l'instar de l'ensemble des salariés de son service, qu'en outre elle assurait régulièrement par alternance le remplacement de ses collègues, ce qui avait notamment été le cas en 2004 où elle était restée seule dans le service la semaine entre Noël et le jour de l'An, et que les fiches de postes des assistants reporting et de cadre technique reporting démontraient que les compétences et les travaux effectués étaient équivalents ce qui avait été constaté par la commission classement avancement de la [...] ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures précises et circonstanciées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que la comparaison ne puisse être réalisée qu'à l'égard de M. K..., QUE en se bornant, au prix d'une reprise pure et simple des écritures de la Société RTE, à affirmer que celle-ci justifiait que Mme C... et M. K... n'étaient pas exactement chargés du même travail puisque M. K... s'occupait d'un portefeuille de Responsables d'équilibres physique supposant des compétences et pratiques professionnelles beaucoup plus complexes que celles nécessaires à la gestion du portefeuille responsable d'équilibre déclaratif dévolu à Mme C..., sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, alors que l'employeur avait procédé par voie de pure affirmation et ne produisait aucun élément objectif matériellement vérifiable démontrant que la gestion d'un portefeuille de Responsables d'équilibres physique supposait des compétences et pratiques professionnelles beaucoup plus complexes que celles nécessaires à la gestion du portefeuille responsable d'équilibre déclaratif, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;