Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 9



 Qu'il convient à titre liminaire de rappeler que l'objet du litige au fond est d'apprécier l'existence et le montant du préjudice subi par la SARL Multicap du fait des agissements de concurrence déloyale commis par la SARL Génération voyages, la SARL Et demain le soleil et la SARL Lens voyages, et dont la responsabilité a été retenue par le jugement du tribunal de commerce d'Arras rendu le 8 octobre 2014, la dite décision ayant sur ce point acquis un caractère définitif. Ces agissements sont exclusivement afférents à l'activité « groupe » de l'intimée ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée dans ce but, l'expert a rendu son rapport ; que les quatre sociétés parties à la présente instance ont été invitées à prendre part aux opérations d'expertise ; que les développements abondants des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur le contexte du litige et les agissements de concurrence déloyale qu'elles contestent toujours sont donc inopérants et il n'y sera pas d'avantage répondu ; que pour soutenir sa demande de réformation du jugement déféré, et de débouté de la SARL Multi cap de ses demandes de dommages et intérêts, la SARL Génération voyages adresse de nombreuses critiques envers l'expertise judiciaire rendue et ses conclusions, soutenant que la SARL Multi cap n'a pas subi de préjudice et qu'en tout état de cause le montant de son préjudice a été surévalué par l'expert. À titre subsidiaire, elle sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise ; que les sociétés Et demain le soleil et Lens voyages pour leur part sollicitent d'abord l'organisation d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise et subsidiairement le débouté de la SARL Multi cap de ses demandes de dommages et intérêts ; qu'il convient donc d'étudier les demandes de dommages et intérêts formulées par la SARL Multi cap, afin de déterminer si cette dernière justifie du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; que ce ne sera que dans l'infirmative, et sans suppléer à la carence de cette partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, qu'une nouvelle mesure d'instruction pourra le cas échéant être ordonnée ; que de prime abord la cour d'appel entend relever que c'est de manière infondée et sans apporter d'autre élément que leur affirmation que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages critiquent la compétence de l'expert A
 en matière d'expertise d'activité voyages de groupe ; que l'expert s'est d'ailleurs fondé pour établir son rapport sur tous les éléments dont il disposait, de fait principalement ceux communiqués par la SARL Multi cap, et pour cause au vu de la carence des trois autres sociétés à répondre à ses demandes, mais non sans les étudier, les exploiter et les vérifier ; que c'est ainsi également de façon purement affirmative sans argumentation ou preuve y afférente que ces sociétés relèvent des incohérences générales et imprécises dans les chiffres avancés par la SARL Multi cap au soutien de ses demandes, chiffres qui ressortent des éléments comptables produits aux débats, dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'exactitude et la conformité ; qu'il sera enfin rappelé que l'évaluation du préjudice de la SARL Multi cap n'est pas dépendante des bénéfices effectivement retirés par les sociétés condamnées des agissements déloyaux qu'elles ont commis ; qu'en vue de cette évaluation il n'est donc pas indispensable d'établir une liste précise des dossiers effectivement repris par les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages ; que le préjudice doit être constitué de la perte subie et du gain manqué pour la SARL Multi cap des agissements commis par les sociétés auteurs, qui ne comprennent pas uniquement le détournement de dossiers mais également et de façon plus générale de la transmission d'informations privilégiées, de relations nouvelles et d'un savoir-faire que les salariées démissionnaires avaient acquis dans le cadre de leur activité professionnelle exercées dans la société Multicap ; que ces éléments étant rappelés, il convient d'examiner les conséquences des agissements des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur l'activité de la SARL Multi cap, avant d'évaluer les différents postes de préjudice retenus : que sur les conséquences des agissements déloyaux des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur l'activité de la SARL Multi cap, il ressort des comptes de résultat de la SARL Multi cap tels qu'analysés par l'expert que l'activité de la société a chuté brutalement en 2013, la marge sur sous-traitances ayant été réduite au sixième de ce qu'elle était en 2011, ce qui a occasionné en 2013 un résultat courant négatif de 181 185 euros ; qu'en 2014, les ventes de voyages et la marge sur sous-traitances ont encore chuté de 28,32 %, et les commissions sur ventes de 72,34 % en suite de la cession du fonds de commerce de tourisme individuel intervenue le 22 août 2013. Le résultat net est un déficit de 174 329 euros ; que ces chiffres repris par l'expert sont exclusivement relatifs à l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap ;