Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.335 du 18/12/2019,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Q... tendant à faire condamner M. T... à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a considéré qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur des violences commises par l'époux au détriment de l'épouse, que de tels faits relevaient d'une autre procédure et qu'elle n'avait donc pas à rechercher si la matérialité des faits dénoncés par Mme Q... était apportée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des affaires familiales est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile entre époux ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Q... tendant à faire condamner M. T... a lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a considéré qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur des violences commises par l'époux au détriment de l'épouse, que de tels faits relevaient d'une autre procédure et qu'elle n'avait donc pas à rechercher si la matérialité des faits dénoncés par Mme Q... était apportée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 267 du code civil.