décision 20-83.039 du 01/12/2020,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que la mention de « E... C... » en qualité d'utilisateur du véhicule était mieux à même d'éclairer le procureur de la République sur l'opportunité d'une telle mesure que celle du seul propriétaire de ce véhicule.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions visées au moyen.
 
 13. En effet, seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.
 
 14. Le moyen peut dès lors être écarté.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité tirée de l'irrégularité des perquisitions et saisies concomitantes à l'interpellation de M. U..., alors :
 
 « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M. U... faisait valoir qu'il avait été interpellé le 14 mars 2020 à 14 heures, que sa sacoche avait été remise immédiatement aux enquêteurs, qu'il s'était rendu avec eux au [...] à son domicile, qu'à 14 heures 20, sur le pas de la porte d'entrée du bloc 35, ils avaient procédé à sa fouille et à celle de sa sacoche et que n'était pas établi entre quelles mains s'était trouvée cette sacoche entre 14 heures et 14 heures 20 ; que la chambre de l'instruction a retenu, pour écarter la nullité de l'inventaire et de la fouille de la sacoche, que si les procès-verbaux et les rapports constatant les délits, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, ne valent qu'à titre de renseignement en application de l'article 430 du code de procédure pénale, il n'en demeurait pas moins que les procès-verbaux précités par leur teneur permettaient de lever toute ambiguïté sur les conditions de détention de l'arme, signalée par Q... U... lui-même, comme se trouvant dans sa sacoche dès le moment de son interpellation jusqu'à l'inventaire de celle-ci par les enquêteurs, le délai de 15 minutes entre les deux événements, pouvant correspondre au temps de trajet entre les deux lieux, n'étant pas de nature à pouvoir remettre en cause ledit inventaire (arrêt p.25, dernier § et p.26, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'inventaire de la sacoche avait été effectué quinze minutes après son appréhension, de telle sorte que la règle de mise sous scellés immédiate des objets appréhendés pour assurer l'intégrité et l'authenticité des preuves n'avait pas été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de des droits de l'homme ;
 
 2°/ que s'agissant de la perquisition réalisée au [...] , M. U... faisait valoir que celle-ci avait débuté à 14 heures 30, mais qu'il n'y avait plus assisté à compter de 14 heures 45, car il avait été conduit au [...] , qu'il n'avait pas consenti à cette interruption de la perquisition ni au fait que lui soit substitué sa fille qu'il n'avait pas désignée comme représentante ; qu'en retenant, pour juger que la perquisition réalisée au [...] était régulière, que les opérations s'étaient poursuivies en présence de la fille majeure de M. U... domiciliée dans l'appartement et présente dès l'arrivée sur les lieux, qui avait accepté d'y assister (arrêt p. 27, 1er §), sans constater que M. U... était bien dans l'impossibilité d'assister à la perquisition ou de désigner un représentant, la chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le placement immédiat sous scellés des objets placés sous main de justice est obligatoire pour assurer l'intégrité et l'authenticité des preuves ; que M. U... contestait les conditions dans lesquelles les enquêteurs avaient pu pénétrer dans l'appartement du [...] puis procéder à l'ouverture de deux coffres-forts situés dans l'appartement ; que, pour écarter le moyen tiré de la nullité, la chambre de l'instruction a énoncé que cette question ne relevait pas du régime des nullités mais de la question de l'administration de la preuve, laquelle serait débattue devant la juridiction de fond si celle-ci venait à être saisie, étant précisé qu'à l'issue de cette perquisition les deux trousseaux de clefs susvisés avaient été placés sous scellés sous les numéros stock/clefs/un et stock/clefs/deux (D.199), tandis que la question de l'absence de placement immédiat sous scellés du trousseau de quatre clefs avait déjà été examiné, le placement différé opéré en fin de perquisition n'apparaissant pouvoir justifier aucune annulation (arrêt p.28, § 3) ;