Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.823 du 23/05/2019,  partie 4



 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que méconnaissent les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les juges qui motivent leur décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; qu'en énonçant, dès lors, pour annuler le compromis de vente en date du 23 mars 2013 conclu entre Mme R... W... et M. et Mme T... L... et pour débouter ces derniers de leurs demandes, que « les appelants contesteront peu sérieusement la réalisation de l'expertise sur pièces médicales faite par le docteur Y... dès lors qu'il s'agit d'évaluer l'état d'une patiente plusieurs années avant la mission d'expertise, sauf à exposer à la cour qu'elle méthode utiliser », quand l'expert judiciaire pouvait, à l'évidence, procéder lui-même à un examen médical de Mme R... W... , qui aurait permis de vérifier le bien-fondé des pièces médicales sur la base desquelles il a émis ses conclusions quant à l'état de santé de Mme R... W... au moment de la conclusion du compromis de vente en date du 23 mars 2013, et quand, dès lors, la cour d'appel a motivé sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'expert judiciaire ayant pour mission de procéder à une expertise médicale ayant pour objet de déterminer l'état de santé d'une personne a l'obligation, sauf impossibilité absolue, de procéder lui-même à un examen médical de cette personne ; qu'en se fondant, dès lors, pour annuler le compromis de vente en date du 23 mars 2013 conclu entre Mme R... W... et M. et Mme T... L... et pour débouter ces derniers de leurs demandes, sur l'expertise judiciaire médicale portant sur l'état de santé de Mme R... W... réalisée uniquement sur pièces par le docteur Q... Y... et en énonçant que M. et Mme T... L... contesteraient peu sérieusement la réalisation de l'expertise judiciaire sur pièces médicales faite par le docteur Q... Y... dès lors qu'il s'agissait d'évaluer l'état d'une patiente plusieurs années avant la mission d'expertise, sauf à exposer à la cour d'appel quelle méthode utiliser, quand elle ne caractérisait pas l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvée le docteur Q... Y... de procéder elle-même à un examen médical de Mme R... W... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile et les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la nullité d'un acte pour insanité d'esprit d'une partie ne peut être prononcée que si est prouvée l'existence d'un trouble mental affectant cette partie au moment de l'acte ; qu'en annulant, dès lors, le compromis de vente en date du 23 mars 2013 conclu entre Mme R... W... et M. et Mme T... L... et en déboutant ces derniers de leurs demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. et Mme T... L..., s'il ne résultait pas du procès-verbal de carence établi, le 10 juillet 2013, par le notaire, qui était chargé de recevoir la réitération de la vente par acte authentique, que ce notaire avait rencontré, le 10 juillet 2013, Mme R... W... et n'avait alors pas fait état de ce que cette dernière n'était pas en état de comprendre ou connaissait une altération importante de ses capacités intellectuelles et si ces faits n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un trouble mental affectant Mme R... W... au moment du compromis de vente en date du 23 mars 2013, puisque le notaire n'aurait pas manqué, si, réellement, Mme R... W... n'était pas en état de comprendre ou connaissait une altération importante de ses capacités intellectuelles, de le mentionner dans le procès-verbal de carence qu'il a établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 414-1 du code civil, des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.