décision 15-26.018 du 16/11/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Q... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux ; que l'article 1386-17 du Code civil dispose que l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que s'il est exact que cette disposition résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui n'était donc pas applicable à la date d'injection du vaccin GenHevac B à M. C..., les premiers juges ont justement relevé que cette rédaction résultait de la transposition en droit français de la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985 ; qu'il n'est pas contestable, et les parties s'accordent sur ce point, que cette directive est directement applicable en droit interne à compter du 30 juillet 1988, soit trois ans après sa notification ; que, plus précisément, s'agissant de la prescription, l'article 10 de la directive est ainsi rédigé : « Les Etats membres prévoient dans leur législation que l'action en réparation prévue par la présente directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur » ; que comme l'a relevé le premier juge, M. C... a eu connaissance de son atteinte par une sclérose en plaques en avril 1997 ; que dès l'année 2002, il a identifié le producteur du produit prétendument défectueux puisqu'il l'a assigné en référé expertise ; que l'appelant soutient par ailleurs qu'il n'a eu connaissance du défaut du produit qu'en 2008 et 2009, date d'arrêts rendus par la Cour de cassation ; qu'à suivre son raisonnement, il aurait eu connaissance du défaut du produit au jour du prononcé de décisions de justice qui auraient admis le principe d'une défectuosité dans le fait de ne pas fournir sur la notice du produit une information sur le risque au titre des effets secondaires indésirables possibles de l'apparition de la sclérose en plaques, alors que cette information figure sur les notices actuelles et le dictionnaire F... ; que toutefois, la date de la connaissance du défaut, en l'espèce le défaut d'information sur un risque possible d'apparition d'une maladie, est un fait juridique dont la preuve s'apprécie non par rapport à des décisions de justice qui ne peuvent avoir valeur d'arrêts de règlement mais en fonction d'éléments concrets établissant l'information qu'a la victime de l'existence d'un risque encouru ; qu'en l'espèce, la connaissance de l'existence de ce risque par M. C... peut être fixée au plus tard à l'année 2002, date à laquelle il a fait assigner en référé expertise la société Sanofi Pasteur Msd afin de déterminer le lien possible de causalité entre la vaccination par le vaccin GenHevac B et l'apparition de sa maladie, admettant ainsi nécessairement par son action qu'il considérait comme possible l'existence de ce lien et donc d'un défaut du produit ; que le délai de prescription n'a pas été suspendu pendant les opérations d'expertise, les dispositions de l'article 2239 du Code civil n'étant pas alors applicables et, en tout état de cause, ce délai aurait été reporté au plus tard au 29 juin 2004, date du dépôt du rapport ; qu'enfin, c'est vainement que l'appelant se prévaut de ce que son état ne serait pas consolidé alors que la règle, reprise par les dispositions de l'article 2226 du Code civil, selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de la consolidation ne peut trouver application lorsque, comme en l'espèce, un texte particulier a défini un régime spécifique de prescription ; que M. C... a engagé son action au fond le 14 septembre 2009, soit plus de trois ans après l'expiration du délai de prescription, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. C... et de la CPAM du Lot (arrêt, de la p. 5, al. 1er des motifs de la décision, à la p. 6, al. antépénultième) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2226 du Code civil, qui prévoit que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, constitue un texte général, applicable en l'absence de texte particulier ;