décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 7


que méconnait ces dispositions l'organisme de recouvrement qui n'a informé l'employeur que des résultats auxquels la méthode d'exploitation de l'échantillonnage retenu a donné lieu (4e phase), sans l'avoir préalablement informé ni de la liste exhaustive des individus constituant la base de sondage (1re phase) ni de la liste des unités d'échantillonnage retenue (2e phase) ni du résultat des vérifications opérées pour chaque individu composant l'échantillon (3e phase) ; qu'en jugeant que l'information de la société Pasini « en cours de contrôle des résultats auxquels la méthode d'extrapolation retenue donnait lieu » suffisait à satisfaire aux exigences légales afférentes à la méthode de contrôle par sondage et extrapolation, quand il résultait de ses constatations que la société Pasini n'avait été informée que d'une des quatre phases de contrôle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'en énonçant que la société Pasini avait pu, dans le respect du principe du contradictoire, faire valoir ses observations au cours du contrôle dont elle était l'objet au seul motif qu'elle avait été avisée des « résultats auxquels la méthode d'extrapolation retenue donnait lieu », sans avoir recherché si la société avait été dûment avisée de chacune des quatre phases de contrôle par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait, prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires accomplies sur la semaine ou sur le mois, aux seules conditions qu'elle soit expressément acceptée par le salarié, d'une part, et qu'elle soit conclue par écrit d'autre part ; que pour confirmer le redressement de la société Pasini au titre des exonérations sociales pour les heures supplémentaires accomplies par ses salariés, la cour d'appel qui a reproché à la société de ne pas justifier d'un accord ou d'une convention collective autorisant la conclusion de telles conventions, a ajouté une condition à la loi et a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-40, ensemble, les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et 85 quater du code général des impôts ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de détermination du nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire, une convention de forfait peut néanmoins être caractérisée, dès lors que le contrat de travail détaille les horaires de travail, que le salarié a eu connaissance de ces horaires et que la rémunération qu'il a perçue était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en jugeant que la société Pasini n'était pas recevable au dispositif légal d'exonération de charges sociales et patronales afférentes au paiement d'heures supplémentaires, au motif que les conventions de forfait mensuel en heures ne comportaient pas le « volume précisément quantifié d'heures supplémentaires » sans avoir recherché si le volume d'heures mensuelles qui étaient stipulées à chacune des conventions conclues au-delà de la durée légale de travail, à hauteur de 174 heures, de 184 heures ou de 195 heures, n'aurait pas permis aux salariés concernés de connaitre à l'avance le nombre d'heures de travail rémunérées à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble, des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et 85 quater du code général des impôts.