Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.089 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Printemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [U], de la SCP Boullez, avocat de la société Printemps ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

Il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mlle [U] tendant à voir déclarer nulle la rupture « amiable » du contrat d'apprentissage et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappels de salaires et dommages intérêts ;
 
 Aux motifs que Mlle [W] [U] a été engagée à compter du 31 novembre 2009 par la société Printemps dans le cadre d'un contrat d'apprentissage stipulé devoir s'achever le 31 août 2012 pour la préparation d'un bac pro commerce ; qu'estimant être victime de la part de son employeur de faits de violence pour la contraindre à accepter une rupture amiable de son contrat d'apprentissage, elle a saisi le 23 août 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen afin de voir annuler cette rupture amiable, avec toutes conséquences indemnitaires ; que statuant par jugement du 15 février 2013, dont appel, le conseil de prud'hommes s'est prononcé comme rappelé précédemment ; qu'il résulte de l'article L.6222-18 du Code du travail que passé un délai de deux mois la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties et qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la possibilité d'une résiliation amiable suppose un consentement libre et éclairé de chacune des parties, notamment de l'apprenti ; qu'il ressort en l'espèce des éléments du dossier que Mlle [U] a été mise en cause par une autre salariée du magasin, Mme [O] [G], pour l'avoir le 17 mai 2011 au sortir de son travail devant le magasin du [Établissement 1] insultée de salope et l'avoir menacée, fait confirmé dans sa matérialité par Mme [T] [C], Mmes [T] [X] et [T] [H] attestant quant à elles avoir entendu Mlle [U] dire qu'elle préparait un mauvais coup à l'intention de Mme [G], « coupable » apparemment d'avoir quitté son ami dans des conditions ne convenant ni à Mlle [U], ni à son amie et collègue Mme [F] [B], également présente lors des insultes proférées même si elle les explique par une prétende provocation de Mme [G] ; que l'employeur, face à ce comportement et aux craintes exprimées par Mme [G], notamment auprès d'un agent de sécurité le jour même, a proposé le 21 mai 2011 à Mlle [U] la signature d'une rupture amiable du contrat d'apprentissage ;