décision 18-83.471 du 28/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Allianz Iard, partie intervenante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 avril 2018, qui pour blessures involontaires a condamné Mme U... J... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à un an de suspension du permis de conduire et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du code de la route, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J... U... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par manquement à une obligation de prudence, et déclaré la décision opposable à la société Allianz Iard ;
 
 "aux motifs que le 21 août 2014, sur la CD 559, route de Bandol, à St-Cyr-sur-Mer, à 13 heures 55 , la motocyclette de marque Yamaha YZF R6 immatriculée [...] conduite par M. D... A... a percuté l'automobile de marque Smart immatriculée [...] conduite par Mme J... alors que celle-ci tournait à gauche ; qu'à la suite du choc, M. A... a eu le bras gauche coupé au niveau de l'épaule ; que M. A... et Mme J... connaissent tous les deux très bien l'itinéraire conduisant au lieu de l'accident, pour l'emprunter très régulièrement afin de se rendre à leur travail ; qu'il est également constant que le panneau de circulation en place sur le terre-plein central en face de la voie permettant de tourner à gauche dans le sens de circulation du véhicule conduit par Mme J... a été ensuite changé pour un modèle moins large diminuant la perte de visibilité à cet endroit ; qu'enfin il est également constant qu'au moment des faits, Mme J... n'était pas en train d'utiliser son téléphone portable à l'occasion de la conduite de son véhicule ; qu'aucun des deux conducteurs n'avait consommé d'alcool avant l'accident ; qu'enfin la durée de l'incapacité totale de travail subie par M. A... est établie par plusieurs documents médicaux, parmi lesquels le certificat médical initial établi par M. T... C..., médecin, le 21 août 2014, l'existence d'une incapacité totale de travail de 120 jours ; que son état de santé n'est toujours pas consolidé à ce jour et il n'est pas contesté que l'amputation du bras, en dépit de la réimplantation laissera à M. A... de très importantes séquelles ; que, sur la conduite adoptée par Mme J... et M. A..., il ressort des déclarations de Mme J... devant les services de gendarmerie que celle-ci s'est engagée après avoir vérifié pour tourner à gauche qu'aucun véhicule ne circulait en sens inverse ; qu'elle a selon ses déclarations commencé à s'engager, ajoutant qu'alors qu'elle était arrêtée, elle avait vu une automobile de marque Twingo de couleur rouge sur la voie de circulation inverse, circulant à allure normale, à 50 ou 100 mètres de sa position ; qu'elle indiquait que le choc avec la motocyclette était survenu ensuite, sans qu'elle ait remarqué sa présence ni entendu quoi que ce soit ; que, lors de l'audience devant la cour elle précisait qu'elle circulait vitres remontées et en utilisant la climatisation du véhicule, ce qui expliquait qu'elle n'ait rien entendu ; que, lors de son audition, M. A... n'avait aucun souvenir de l'accident mais confirmait ne pas avoir roulé rapidement ; que la procédure comportait par ailleurs l'audition de deux témoins, et un rapport d'expertise comportant un important dire articulé sur les constatations d'un expert désigné par la seule compagnie Allianz ; que pour M. Z... N... conducteur du véhicule qui se trouvait dans l'intersection à proximité de celui de Mme J..., entendu le 22 août 2014, soit le lendemain des faits, la motocyclette conduite par M. A... se déplaçait très vite ; qu'il indiquait avoir entendu une forte accélération et estimait la vitesse de la moto à 100 km/h ; qu'il ajoutait que la conductrice de la Smart n'avait pas vu la moto et que celle-ci s'était engagée dans l'intersection alors que la moto produisait son accélération ;