cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 7



 En conséquence, il convient d'approuver la décision du conseil des prud'hommes de Marseille en ce qu'elle a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et n débouté Mme Paulina Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 Attendu par ailleurs, que Mme Y... fait grief à son employeur de l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation de son obligation de reclassement,
 
 Mais attendu que la société Bâtir Synthèse a apporté aux débats toutes les informations relatives aux effectifs des entreprises du groupe Bâtir Synthèse et a fourni l'ensemble des registres uniques du personnel permettant ainsi de constater qu'aucun poste disponible dans les entreprises du groupe et respectant les prescriptions du médecin du travail correspondant aux fonctions et compétences de Mme Y..., ne pouvait lui être proposé au titre de reclassement de sorte que le licenciement de Mme Y... pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement a été justifié par une cause réelle et sérieuse,
 
 Que Mme Y... sera donc déboutée de sa demande de ce chef,
 
 ALORS QU'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat suffit à faire perdre son caractère réel et sérieux à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme Paulina Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes subséquentes, par application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur le contraint à tenir compte des préconisations et propositions émises par le médecin du travail et que l'employeur doit donc effectuer ses recherches de reclassement en fonction de celles-ci ; qu'en considérant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où le médecin du travail avait clairement exclu, sans possibilité d'adaptation, de reclassement interne quand il ne ressortait pas de l'avis du médecin du travail qu'il aurait fait mention d'une impossibilité d'adaptation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail,
 
 ALORS QUE l'employeur doit prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement ; qu'en énonçant que "ni l'embauche de techniciens de surface à durée déterminée au sein de la société Bejom, ni celle de projeteurs de synthèse en contrat à durée indéterminée de chantier au sein de la société Bâtir Synthèse ne sont de nature à démontrer que l'employeur aurait violé son obligation de reclassement", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1226-2 du code du travail,
 
 ALORS QU'il appartient à la juridiction du fond de vérifier si l'employeur justifie avoir recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient : que Mme Y... faisait valoir qu'il n'était pas justifié de ce que l'employeur avait contacté les sociétés Bejom et Bâtir LF ; qu'en s'absentant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail,
 
 ALORS QUE la recherche de reclassement doit être envisagée même sur des contrats précaires ; qu'en jugeant que "ni l'embauche de techniciens de surface à durée déterminée au sein de la société Bejom, ni celle de projeteurs de synthèse en contrat à durée indéterminée de chantier au sein de la société Bâtir Synthèse ne sont de nature à démontrer que l'employeur aurait violé son obligation de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.