Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 2


que, pour rejeter la demande de M. M... et du notaire tendant à voir juger ledit testament valable en tant que testament international, en application des règles de la convention de Washington du 26 octobre 1973, il retient que les troubles du langage et de la compréhension, dont était atteinte A... M..., ne lui permettaient ni de bien comprendre des dispositions testamentaires pouvant s'analyser comme un message complexe ni de les trouver conformes à sa volonté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principaux n° S 18-16.233 et H 18-16.339 et sur le moyen unique du pourvoi incident n° H 18-16.339 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de M. K... à la procédure, rejette la demande de Mme M... fondée sur le recel successoral, dit que le testament du 22 décembre 2005 est nul pour défaut de dictée, rejette la demande de dommages-intérêts de Mme M... dirigée contre le notaire et condamne M. M..., sous astreinte, à remettre à Mme M... la déclaration de succession et les inventaires des biens successoraux ainsi que l'ensemble des documents (mails, lettres, conventions) échangés avec l'administration fiscale au sujet du montant des droits et des modalités de leur paiement, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 18-16.233 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 ne pouvait être considéré comme un testament international valable, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 était nul pour défaut de dictée, d'AVOIR dit que le testament du 4 décembre 2002 devait être appliqué et d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de A... M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, notamment sur l'inscription de faux » ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse des conclusions écrites à la juridiction, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, après avoir relevé que le ministère public avait sollicité par écrit la confirmation du jugement, sans constater que Mme Y... avait eu communication des conclusions de celui-ci ni qu'elle avait été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté le demande de Mme I... M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 ne pouvait être considéré comme un testament international valable, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 était nul pour défaut de dictée, d'AVOIR dit que le testament du 4 décembre 2002 devait être appliqué et d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de A... M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la validité du testament au regard de la convention de Washington, en application de l'article 1 de cette convention, "un testament est valable en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après" ; que selon l'article 3, le testament doit être fait par écrit et n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même ;