Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.508 du 12/11/2020,  partie 3


que les dysfonctionnements se sont multipliés pour venir au secours de M. D... (demande du numéro de téléphone fixe du site, demande de renseignements sur les accès) ; que les pompiers n'ont été appelés qu'à 12h45 et ne sont intervenus qu'à 13h, soit 3h30 après l'AVC de M. D... ; qu'aucun encadrant n'était présent ; mais que la faute inexcusable de l'employeur ne pourrait être reconnue au titre de la législation professionnelle que s'il était établi que la société Néo Security avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. D... sans prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que M. D... a été victime d'un AVC que l'employeur n'était manifestement pas en mesure de prévoir ; que les responsabilités qui découlent de l'absence de prise en charge du salarié dans un délai raisonnable ne sont pas constitutives d'une faute inexcusable dans la survenance de l'accident ; qu'en résumé, le demandeur ne rapporte pas la preuve, dont il a la charge, que la société Néo Security avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. D... et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que c'est donc par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que les premiers juges ont considéré qu'il n'y a pas lieu de reconnaître la faute inexcusable de la société Néo Security ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, s'agissant notamment des accidents du travail survenus dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'article L4121-1 du Code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;   qu'il est indéniable que Monsieur M... D... se trouvait sous l'autorité de la société Néo Security lors de la survenance de l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 3 avril 2011 ; que cependant, il revient à Monsieur M... D... de démontrer que la société Néo Security aurait dû avoir conscience du danger et prendre les mesures nécessaires pour y remédier ; que lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident devant la présente juridiction, il a souligné que l'expert qui l'a examiné avait exclu toute notion d'épilepsie ou de traitement anti-hypertenseur antérieur à l' accident du travail et avait conclu que les lésions décrites dans le certificat médical du 3 avril 2011 ne résultaient pas d'un état pathologique antérieur indépendant et évoluant pour son propre compte ; qu'il s'ensuit que Monsieur M... D... n'apparaissait pas comme un sujet à risque au regard de la pathologie dont il a été victime le 3 avril 2011 ; qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que la médecine de prévention ait diagnostiqué des facteurs de risque en matière d'accident vasculaire cérébral concernant le demandeur et qu'elle ait alerté l'employeur à ce sujet ; qu'il est dès lors établi que la société Néo Security n'a commis aucune faute en laissant Monsieur M... D... seul à son poste de travail le jour de l'accident du travail et en ne donnant pas de consigne particulière en vue de la surveillance de son agent ; que dans ces conditions, il apparaît que l'accident survenu à Monsieur M... D... était imprévisible et il n'est pas démontré que son employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et prendre les mesures nécessaires pour en prémunir son salarié ; que de surcroît, Monsieur M... D... ne démontre pas la violation par son employeur, à l'instant où s'est produit l'accident, d'une obligation particulière de sécurité imposée par la réglementation ; que par ailleurs, la particulière défaillance du personnel de la société Néo Security dans les heures qui ont suivi l'accident et l'absence d'encadrant ne peuvent être constitutives de la faute inexcusable de l'employeur telle qu'elle résulte de la définition qui précède ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Néo Security formée par Monsieur M... D... sera donc rejetée et ce dernier sera débouté de ses demandes de majoration de la rente et d'indemnisation de ses divers préjudices ;