décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 3


que si la rupture de la chaîne du froid constitue une faute imputable au transporteur, lorsqu'il en est à l'origine, aucune indemnité n'est due au propriétaire lorsque cette faute n'a généré aucun préjudice ; qu'en condamnant la société Hanjin Shipping à indemniser la société Davigel et la société Zurich Insurance au titre d'une rupture de la chaîne du froid, tout en constatant que cette faute, à la supposer avérée, n'avait causé aucun préjudice à la société Davigel, puisque « les analyses réalisées ont montré que les marchandises avaient une qualité micro-biologique satisfaisante au regard de la réglementation », de sorte que les marchandises en cause auraient pu être commercialisées dans des conditions normales, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un dommage inexistant, a violé l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, quand ses dernières conclusions étaient du 4 février 2015, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens exposés dans ces dernières conclusions ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'en l'absence d'un constat contradictoire de l'état des marchandises à leur arrivée ou de réserves écrites, il appartient au demandeur à l'action en responsabilité contre le transporteur maritime, lequel bénéficie dans ce cas de la présomption de livraison conforme, de rapporter la preuve que la marchandise n'a pas été délivrée telle que décrite au connaissement ; qu'ayant rappelé que le connaissement mentionnait que les marchandises surgelées devaient voyager à une température de -18° C, l'arrêt relève que l'expert a constaté du givre à l'intérieur des sacs, des boîtes ou des films plastiques renfermant les produits, un écoulement de liquide recongelé et une adhérence de certains des produits aux parois du contenant et qu'il en a conclu que les produits avaient été exposés à une hausse de température pendant la phase de transport ; que l'arrêt relève encore que, pendant le trajet, la société Hanjin Shipping est intervenue de sa propre initiative sur la marchandise en la transférant du conteneur initial dans deux autres conteneurs, compte tenu d'un incident de température qu'elle avait constaté au cours du trajet ; que l'arrêt retient que cette circonstance correspond à une situation dans laquelle, au moins temporairement, la température constante de - 18° C, n'a pas été maintenue ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les marchandises n'avaient pas été délivrées telles qu'elles étaient décrites dans le connaissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hanjin Shipping Co Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Davigel et à la société Zurich Insurance Plc la somme globale de 3 000 euros ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour la société Hanjin Shipping Co Ltd

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hanjin Shipping à payer à la société Zurich Insurance la somme de 94.553,06 € et celle de 2.097,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2012 et capitalisation des intérêts, et à la société Davigel la somme de 16.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2012 et capitalisation des intérêts, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dispositions applicables au contrat de transport conclu entre la société Davigel et la société Hanjin Shipping, en vertu des dispositions des articles 3, 4, et 6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée : - concernant le chargement de la marchandise : le connaissement sans réserves de la part du transporteur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites » (article 3-4) ; - concernant la livraison de la marchandise : « à moins qu'un avis de perte ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur au moment de l'enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera, jusqu'à la preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu'elles sont décrites dans le connaissement » (article 6 alinéa 1) ; - si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance (article 6 alinéa 2) ; qu'il en résulte que : a) en cas de réserves valides, émises dans le délai légal, la présomption de livraison conforme ne joue pas, - il appartient alors au transporteur maritime de prouver l'existence d'un cas excepté de responsabilité ;