Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 2



 Le Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just et M. Y... , demandeurs au pourvoi principal dans le pourvoi n° K 17-31.058, invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme C... , demanderesse au pourvoi principal, dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société COGEFIM, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 18-10.271 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° E 18-10.725 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Château Saint Just, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just et de M. Y... , de Me Haas, avocat de la société Phifrandel et de la société de Belle Eglise, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme C... L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... N... et de Mme W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Conseil gestion financement immobilier, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société La Ferme de Plantoignon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et M 18-10.271 ;
 
 Donne acte au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... , à Mme C... L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N... , Mme W... et la société HSBC Real Estate Leasing France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2017), que,
 par acte du 4 décembre 1973, M. G... Y... a pris à bail des terres appartenant à son grand-père, Jean Y... ; que, par acte du 11 décembre 1981, Jean Y... , M. G... Y... et son père IG... ont constitué le GFA du Domaine de Saint-Just (le GFA) en lui faisant apport d' immeubles comprenant les terres louées ; que, par acte du 30 novembre 1984, le preneur les a mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole de La Ferme de Plantoignon (la SCEA) constituée en 1982 entre XJ... ZZ... et lui-même ; que, par acte du 1er octobre 2004, IG... Y... , ayant droit de son père Jean, décédé le [...] , et M. G... Y... ont cédé à la société Cogefim, notamment les parts qu'ils détenaient dans le capital du GFA ; que, par acte du 30 septembre 2005, M. G... Y... a résilié la convention de mise à disposition conclue avec la SCEA ; que Mme M... , fille de XJ... ZZ..., attributaire des parts sociales de celui-ci dans la SCEA et associée de M. G... Y... , a obtenu la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'engager une action en revendication de bail sur les terres que le GFA louait à M. G... Y... et que celui-ci avait mises à la disposition de la SCEA ; que, par acte du 16 avril 2009, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin à l'encontre de la société Cogefim ; que IG... Y... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme C... L..., et son fils ; que ceux-ci et le GFA sont intervenus volontairement à l'instance ; que la société Cogefim a appelé en cause les personnes morales auxquelles elle avait revendu les parcelles, la société HSBC Real Estate Leasing ( la société Hsbc), la commune de Belle-Eglise, le syndicat des eaux du Plateau de Thelle et la SCI Phifrandel ; que la SCI Phifrandel, nue-propriétaire, a appelé en cause l'EARL Belle Eglise, usufruitière ; que la société HSBC a appelé en intervention forcée la société Château Saint-Just, crédit-preneur, et les notaires, M. F... N... et Mme W... ;
 
 Sur le premier moyen des pourvois principaux n° K 17-31.058 et E 18-10.725 et du pourvoi incident de la société Cogefim, réunis :
 
 Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe la fraude corrompt tout ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte et de ce principe que le preneur mettant les biens loués à la disposition d'une société d'exploitation reste seul titulaire du bail et que la qualification de montage frauduleux repose sur la réunion concomitante d'un élément moral et d'un élément matériel ;