Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.306 du 14/12/2016,  partie 2


article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l&apos;inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte la première décimale ; que, pour prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l&apos;intérêt au taux légal à compter de la date du prêt, la cour d&apos;appel a relevé que « le taux de période multiplié par douze mois [était] en toute hypothèse supérieur au TEG indiqué au contrat » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la différence entre le taux de période multiplié par douze (0,44 × 12 = 5,28 %) et le TEG mentionné au contrat (5,23 %) s&apos;élevait à 0,05 % (5,28 – 5,23) et était donc inférieure à 0,1 %, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l&apos;octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt et des productions que, le contrat prévoyant une telle période d&apos;une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu&apos;en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l&apos;exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, la cour d&apos;appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs, d&apos;une part, au taux annuel effectif global, d&apos;autre part, au taux de période, et sans dénaturation, a fait l&apos;exacte application de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les quatrième, cinquième et sixième branches du second moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de statuer comme il a été dit alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la seule sanction civile de l&apos;indication erronée du TEG dans l&apos;offre de crédit est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu&apos;en prononçant la nullité de la stipulation d&apos;intérêts quand la mention du TEG global prétendument erroné était contenue dans l&apos;offre de crédit réceptionnée par les emprunteurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 2°/ que la substitution au taux d&apos;intérêt contractuel initial du taux de l&apos;intérêt étant fondée sur l&apos;absence de consentement de l&apos;emprunteur au coût global du prêt, le juge ne peut l&apos;ordonner sans avoir préalablement constaté que l&apos;indication erronée du TEG a vicié le consentement de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en prononçant la nullité de la stipulation d&apos;intérêts sans rechercher si l&apos;indication prétendument erronée du TEG avait eu pour effet de vicier le consentement des emprunteurs et les avait déterminés à contracter avec la banque à des conditions moins avantageuses que celles proposées par un établissement concurrent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le principe de proportionnalité s&apos;oppose à ce que ce que l&apos;inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l&apos;intérêt légal au taux conventionnel ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que, l&apos;action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l&apos;inexactitude de la mention du TEG dans l&apos;acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; 
 
 Et attendu que cette sanction, qui est fondée sur l&apos;absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l&apos;établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.