cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.483 du 15/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour obtenir son inscription, la société intimée a, dans son bordereau du 22 janvier 2014, fait état tant du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 03 février 2011 assorti de l'exécution provisoire que de l'arrêt partiellement infirmatif rendu par la 3eme Chambre A de la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 15 novembre 2012, c'est-à-dire des décisions judiciaires de nature à donner naissance à l'hypothèque judiciaire requise ; qu'il ressort de la simple comparaison entre les deux titres, sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation, que, du fait de l'infirmation par la Cour du jugement qui avait condamné la société GEOXIA MÉDITERRANEE à verser la somme de 8.908,81 ¿ aux époux Q... (outre les dépens), cette société se retrouve créancière du montant précité, sauf à déduire la somme de 598 ¿ confirmée par la Cour et à ajouter l'indemnité de 1.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts ; qu'en effet, comme l'a rappelé le premier juge, l'arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision exécutoire, et ce sans qu'il soit nécessaire d'une mention expresse en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que la décision d'infirmation ou d'annulation d'une Gour d'appel se substitue au jugement de première instance et met à néant ses dispositions contraires, qu'elle constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution des sommes qui auraient pu être versées en exécution de la décision réformée quand bien même l'arrêt infirmatif ne l'aurait-il pas expressément ordonné ; qu'il suit de là que la société GEOXIA MÉDITERRANÉE bénéficie bien d'un titre exécutoire résultant d'une décision de justice. Ce titre est, dès lors, susceptible d'être garanti par une hypothèque judiciaire conformément aux articles 2396 al 2 et 2412 du code civil ; que cependant, il n'en est ainsi que dans la mesure où la décision de première instance a été exécutée ce qui ne résulte pas du simple rapprochement entre les deux décisions rendues mais suppose également la justification de l''exécution, points qui peuvent justifier un rejet et nécessiter un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société GEOXIA MÉDITERRANÉE justifie de ce qu'elle a effectivement réglé le 3 mars 2011, les causes du jugement du 3 février précédent ; que dès lors et en l'état de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire valablement inscrite l'hypothèque puise le 24 janvier 2014 (Vol 14 V le 00358) pour la somme de 7759,60 euros et ordonner au service de procéder à son inscription à cette date » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seules les décisions de justice prononçant une condamnation et constatant une créance emportent hypothèque judiciaire ; qu'il s'en suit que sont exclus du champ de l'hypothèque judiciaire les arrêts infirmatifs emportant de plein droit remboursement au profit de la partie primitivement condamnée, dès lors que la créance de restitution n'est pas constatée dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la société GEOXIA MEDITERRANEE pouvait prétendre à une hypothèque judiciaire, les juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si à raison de l'effet légal attaché à la décision, elle peut être regardée comme constitutive d'un titre, permettant la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, cet effet ne confère pas à la décision le caractère d'une décision portant condamnation que requiert l'hypothèque judiciaire ; qu'en visant le fait que l'arrêt infirmatif du 15 novembre 2012 constituait un titre, les juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil.