Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.393 du 11/03/2020,  partie 2



 Que pour les mêmes raisons, il n'est pas démontré que la banque détenait sur les facultés financières de M. H... ou sur les risques de l'opération, des informations que ce dernier lui-même aurait ignoré de sorte qu'aucune faute lors de l'octroi du crédit prétendument abusif ne peut être reprochée à la banque ».
 
 1°/ ALORS QUE le banquier est tenu, quand il octroie un crédit, d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie eu égard à ses capacités financières et au risque d'endettement né du prêt ; que la caution avertie est celle qui dispose des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution ; que pour décider que M. D... H... était averti, la Cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur le fait qu'il avait établi « un projet de valorisation démontrant la viabilité de l'opération afin de convaincre la banque de consentir le prêt à la SCI » (v. arrêt, p. 7 §1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le simple fait pour la caution d'établir un document tendant à convaincre la banque de la viabilité de l'opération de prêt n'établit pas qu'elle avait les compétences pour mesurer les enjeux réels, les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE la caution avertie est celle qui dispose des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution ; que cette compétence ne saurait résulter des seules fonctions exercées par la caution au sein de la société débitrice ou au sein d'autres sociétés, si ces fonctions ne permettent pas à la caution de connaître la réelle santé financière de la société débitrice principale, et la portée de son engagement de caution ; qu'en l'espèce, pour décider que M. H... avait la qualité de caution avertie au jour de son engagement, la Cour d'appel s'est bornée à relever que M. H... « était auparavant co-propriétaire, avec Mme E..., du biens acquis par la SCI Tenancy » (v. arrêt, p. 6 dernier paragraphe), qu'il était « gérant d'une société d'électricité, sanitaire, plomberie chauffage » (v. arrêt, p. 7 §2) ou encore qu'il était « gérant de deux autres SCI et porteur de parts sociales dans la société Abrimmo, agence immobilière, gérée par sa compagne, Mme E... » (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi ces fonctions permettaient à M. H... de connaître, au jour de son engagement de caution, la réelle santé financière de la SCI Tenancy et la portée de son engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. D... H..., demandeur au pourvoi n° D 18-21.396

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère averti ou non des cautions :
 
 Que si le dirigeant caution dépourvu d'expérience doit être considéré comme non averti, en ce qui concerne M. H..., il convient de relever qu'il était informé des difficultés liées au coût de la rénovation du bien, s'agissant d'un projet global qu'il a piloté, lui-même ayant acquis concomitamment avec sa compagne Mme E..., agent immobilier, le bien voisin, situé au [...] ;
 
 Qu'il a remis à la banque en vue du rachat du bien par la SCI Immo Varj, un projet de valorisation démontrant la viabilité de l'opération afin de convaincre la banque de consentir le prêt à la SCI Immo varj ;
 
 Qu'il était au jour du cautionnement gérant d'une société d'électricité, sanitaire, plomberie chauffage (société ESPC), laquelle a bénéficié de déblocages de fonds importants dans le cadre des travaux à réaliser sur le bien immobilier ; qu'il était ainsi personnellement concerné de pr[ès] dans le projet de réhabilitation ;
 
 Qu'il était par ailleurs gérant de deux autres SCI et titulaire de parts sociales dans la société Abrimmo, agence immobilière, gérée par sa compagne, Mme E... ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de constater que M. D... H... était un dirigeant expérimenté et ayant une parfaite connaissance du projet ;
 
 Qu'il doit être considéré dès lors comme étant une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques d'endettement ;