décision 17-82.159 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alain X...,

contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 16 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une moto Honda saisie lors de perquisitions ; que la personne mise en examen a interjeté appel ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mémoire déposé par l'avocat de M. X... au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre le 10 novembre 2016 tendant à la réformation de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ;
 
 "alors que devant la chambre de l'instruction, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que la chambre de l'instruction doit mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si les mémoires régulièrement produits par les parties ont été soumis à l'examen des juges ; qu'en ne mentionnant pas dans son arrêt le mémoire déposé par l'avocat de M. X... le 10 novembre 2016, avant l'audience des débats s'étant tenue le 19 janvier 2017, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction n'a pas mentionné le mémoire déposé par le conseil du mis en examen le 10 novembre 2016 au parquet général et reçu à la même date au greffe de la chambre de l'instruction, l'ayant déclaré irrecevable comme tardif dans sa précédente décision n°178 du 17 novembre 2016 et qu'il appartenait au conseil de déposer un nouveau mémoire dans les délais légaux pour l'audience du 19 janvier 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de la moto Honda CRF 150 en vue de son aliénation ;
 
 "aux motifs propres que M. X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant ta remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une moto Honda CRP 150 ; que M. X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que ni lui ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement au-dessous de leur valeur ; que la défense de M. X... indique que la moto Honda CRF 150 n'appartient ni à M. X... ni à la SARL Tandem Location ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de l'infraction ;