Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.837 du 10/06/2021,  partie 2



 9. Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion.
 
 10. Pour condamner la société Axa, l'arrêt retient, d'une part, que le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription, d'autre part, que l'accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [F]-[B] et l'entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l'assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l'ouvrage pour des dommages intermédiaires, de sorte que l'action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Axa France IARD est condamnée, in solidum avec la société M3 construction, au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière tant au titre de la réparation des désordres qu'au titre des dépens de première instance ou de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir la société M3 construction pour les dépens de l'appel et la somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables les demandes formées contre la société Axa France IARD ;
 
 Condamne la société M3 construction aux dépens d'appel ;
 
 Condamne Mme [F] et M. [B] aux dépens du présent arrêt ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard, in solidum avec la SARL M3 Construction, à payer à Mme [F] et à M. [B] la somme de 5.007,45 ? TTC, et d'avoir ainsi écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par les consorts [F]-[B] à l'encontre de la société M3 Construction et son assureur la compagnie Axa, 
 
 Aux motifs qu'« est mise en cause la responsabilité contractuelle de la SARL M3 CONSTRUCTION pour des désordres dits "intermédiaires" ne relevant pas des garanties légales. Le délai de prescription est de dix ans et commence à courir au jour de la réception, en l'espèce le paiement de la facture des travaux litigieux le 22 juillet 2003.
 L'argument tiré par la société AXA FRANCE IARD du fait que l'on est en présence d'un délai de forclusion et non d'un délai de prescription ne peut résulter de la jurisprudence évoquée à ce titre (Civ 3ème 10/11/2016 n°15-24289) qui a été appliquée par la cour au délai d'action en matière de vice caché et non en matière de dommages intermédiaires.
 La réalité jurisprudentielle est plus nuancée et on peut considérer que par application des dispositions de l'article 2240 du code civil au terme duquel, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, le protocole d'accord conclu entre les consorts [F]-[B] et la SARL M3 CONSTRUCTION le 03/10/2011 s'analyse bien en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif.
 Le moyen tiré du fait que les travaux réalisés en 2011 sur la base de cet accord ne seraient pas de même nature que ceux réalisés en 2003, pour n'avoir pas concerné le système de drainage qui fait aujourd'hui l'objet de l'action en garantie est également inopérant.