Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 3


qu'en décidant de retenir une prescription décennale s'agissant de la demande de la société Girardet tendant à la déclaration d'inopposabilité des contrats d'assurance-vie auxquels les consorts U... avaient adhéré, tandis que cette demande ne tendait pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007, qui avait constaté la créance de la société Girardet à l'encontre des consorts U..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ que le régime de la prescription applicable à une action est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet tandis que cette action, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale de droit commun, quand bien même elle aurait été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil :
 
 11. Selon le deuxième de ces textes, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° du premier, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Selon le troisième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
 
 12. Pour confirmer le rejet de la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action de la société Girardet, l'arrêt retient, d'abord, par motifs propres et adoptés, que l'action engagée par cette dernière à l'encontre des consorts U..., qui n'était pas prescrite lorsqu'est intervenue la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, n'est pas une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans mais ressort bien de l'exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale.
 
 13. Il retient, ensuite, qu'il s'agit de faire trancher par le tribunal de grande instance la question du principe d'insaisissabilité, ce qui constitue un incident d'exécution, conditionnant par l'effet du sursis à statuer la décision à venir du juge de l'exécution de Montpellier, dont la compétence a été reconnue par les parties qui l'ont saisi mais qui soulèvent maintenant l'application de la prescription quinquennale au motif du fondement invoqué de la fraude et d'une saisine du tribunal de grande instance par la société Girardet qui démontrerait l'incompétence du juge de l'exécution.
 
 14. L'arrêt en déduit que la prescription applicable était celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit dix ans, et que le point de départ du délai étant le 6 décembre 2011, l'action introduite par l'assignation en date des 28 et 29 septembre 2015 n'était donc pas prescrite.
 
 15. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société Girardet, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance sur la vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, et le condamne à payer à M. O... U... et à Mmes V... et W... U... la somme globale de 3 000 euros et à la société Allianz vie et à l'Association de sécurité et d'assistance collective la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;