décision 18-83.025 du 17/04/2019,  partie 4



 Attendu que le procureur de la République a fait citer M. C..., pour avoir, à Baudinard-sur-Verdon, étant investi d'un mandat électif public, d'une part, entre le 1er décembre 2008 et le 24 avril 2009, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, en l'espèce en favorisant délibérément l'attribution du marché des travaux d'extension du cimetière de la commune de Baudinard-sur-Verdon à la société Artibat, notamment en ne statuant que sur un premier appel d'offre où plusieurs autres entreprises s'étaient pourtant portées candidates, en acceptant, lors du second appel d'offres, de statuer sur un dossier de candidature dont il connaissait la fausseté des éléments, en acceptant la réception d'un mémoire technique postérieurement à la réunion de la commission d'attribution et en signant le marché de travaux avant d'y avoir été officiellement autorisé par le conseil municipal, d'autre part, entre le 1er décembre 2008 et le 30 juin 2009, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en participant à l'attribution du marché des travaux d'agrandissement du cimetière communal à la société Artibat dont il savait dès l'origine que, contrairement à ce qui était annoncé dans son dossier technique, elle ne serait pas en mesure de réaliser les travaux de terrassements et qu'il a lui-même effectués par la suite ; que la société Artibat et son gérant ont été cités du chef de recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; que par jugement en date du 27 juin 2016, dont le ministère public a interjeté appel, le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. C... coupable des délits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce que la fraude a été conçue d'emblée, que la procédure litigieuse, qui ne prévoyait pas le recours à la sous-traitance, a été organisée pour la forme en vue de retenir l'offre de la société Artibat qui était inappropriée et irrégulière, celle-ci ayant déposé son mémoire technique postérieurement à la réunion de la commission d'appel d'offre et n'étant pas en mesure de réaliser les opérations de terrassement, qu'ainsi un avantage injustifié a été octroyé à celle-ci et que MM. C... et X... avaient une pleine conscience de la violation des règles commise à cette occasion ; que les juges ajoutent, concernant le délit de prise illégale d'intérêt, que le choix de la société Artibat, en connaissance de l'irrégularité de son offre et de son incapacité à y faire face, a été dicté par l'intérêt moral du demandeur à faire travailler un proche, qui lui devait sa survie économique, et à participer à la réalisation de travaux par lui-même dans des conditions lui permettant d'en tirer profit auprès de ses électeurs ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les déclarations de culpabilité des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt sont fondées sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché tandis que la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci, de faire signer à l'attributaire du marché, l'acte d'engagement des travaux et de publier l'avis d'attribution du marché, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.