Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.868 du 14/10/2021,  partie 2



 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ekip, es qualités, par lesquelles elle soutenait, d'une part, que les conditions générales de l'assurance, seul document remis à l'assurée au moment de la signature de la police ne comportaient pas les informations relatives à la prescription, contrairement aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances, de sorte que le délai de prescription biennale ne lui était pas opposable, d'autre part, que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la prescription par la lettre qu'il lui avait adressée le 4 septembre 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Bon accueil, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ekip
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré l'action de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [K], liquidateur judiciaire de la société le BON ACCUEIL, irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour écarter le moyen tiré de la prescription, le tribunal de commerce a estimé que en matière de prescription, il est constant que le délai interrompu n'est pas effacé au profit du nouveau délai qui débuterait le lendemain, mais qu'il reste suspendu jusqu'à ce que l'événement qui le suspend trouve son issue amiable ; que ce motif confond interruption et suspension de la prescription ; qu'il est erroné au regard de la loi et de la jurisprudence et il énonce une règle qui tendrait `a faire dépendre la prescription du bon vouloir d'une partie ; que le jugement sera infirmé ; que la prescription biennale du code des assurances est bien acquise ; qu'elle a été interrompue par une mise en demeure délivrée à la compagnie Axa par la SARL le bon accueil le 3 juillet 2003 ; que cela n'est pas contesté par la compagnie Axa ; que cette mise en demeure avait été délivrée par l'avocat de la SARL le bon accueil qui n'avait pas encore déposé le bilan ; que ce n'est qu'ensuite que le 19 décembre 2005, que ce même avocat a délivré une nouvelle mise en demeure à la compagnie d'assurance, quelques mois après la relaxe pénale susdite prononcée par la cour d'appel ; que la procédure pénale ne pouvait avoir aucun effet suspensif, pour avoir été poursuivie à l'encontre d'une personne autre que la SARL le bon accueil ; que comme plus de deux ans se sont écoulés entre le 3 juillet 2003 et le 19 décembre 2005, la prescription est bien acquise depuis le 4 juillet 2005 ; que la liquidation judiciaire de la SARL le bon accueil est donc bien irrecevable à agir contre la compagnie Axa assurances IARD » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le liquidateur de la société le bon accueil faisait valoir que la prescription biennale ne lui était pas opposable, faute pour la police d'expliciter les règles applicables, ainsi que l'exige pourtant l'article R 112-1 du code des assurances ; que faute de se prononcer sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le liquidateur de la société le bon accueil faisait valoir que la compagnie Axa avait renoncé au bénéfice de la prescription ; que faute de se prononcer sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.