décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 5


que dans un arrêt du 1er octobre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°12-20567) avait considéré : - sur le premier moyen, "que M. X... qui avait été assigné avec ses enfants en partage par le liquidateur avait pu déposer des observations en défense sur l'irrecevabilité de ses conclusions soulevée par le premier juge relatives à l'application à cette action de la règle du dessaisissement donnant seul qualité au liquidateur pour l'exercer en ses lieu et place, de sorte que la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; - sur le second moyen, "que M. X faisait valoir en cause d'appel son absence de passif résiduel au terme de la procédure de liquidation judiciaire pour s'opposer à la demande de partage et licitation de l'immeuble indivis présentée par le liquidateur, l'arrêt retient que, même si cette argumentation constitue une défense aux prétentions adverses, M. X étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant être exercés par le liquidateur ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; que de l'ensemble de ces observations, il doit être déduit : - que Me Anne A... a été autorisée à approuver le projet de partage judiciaire par ordonnance du 8 avril 2014 ; - que Me Anne A... a approuvé ce partage en signant avec M. L... Y..., Me Z... et Me K... le procès-verbal de débats du 10 juin 2014 ; - que Mme Nicole X... qui s'oppose à cette homologation a été entendue en ses observations ; - que cependant du fait du dessaisissement frappant Mme Nicole X... mise en liquidation judiciaire, elle n'a pas la capacité au sens de l'article 117 du code de procédure civile d'exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué le pariage judiciaire sans être représentée par son liquidateur Me Anne A... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi immédiat formé par Mme Nicole X... sans être représentée par Me Anne A... est irrecevable » (arrêt, pp. 6 à 8) ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 953 du code de procédure civile, la procédure devant la cour d'appel en matière gracieuse est soumise aux règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance ; qu'en application de l'article 799 du code de procédure civile, en matière gracieuse, la juridiction statue sur le rapport de l'un des magistrats ; que dans l'hypothèse où un rapport est prévu, la décision doit en faire mention ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 799 et 953 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de débat oral, rejeté les demandes de sursis à statuer, déclaré irrecevable le pourvoi immédiat formé par Mme X..., et décidé que l'ordonnance du 8 août 2014 ressortirait son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le débat oral, la procédure de partage judiciaire de droit local est une procédure gracieuse, qui tout au long de celle-ci organise un débat entre les parties, par l'échange de conclusions écrites devant le juge et par les réunions entre les parties devant le notaire ; que l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière gracieuse prévoit également la dispense de débat oral dans les termes suivants "le juge peut se prononcer sans débat" ; que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation 2ème chambre civile 1er décembre 1993) au visa de l'article 6§1 de la CEDH qu'une cour n'était pas tenue de convoquer le demandeur au pourvoi dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ; qu'après l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation 2ème chambre civile 28 juin 2006 Bulletin Civil II n°170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime nécessaire que des explications complémentaires lui soient apportées ; qu'ainsi l'organisation du débat oral est soumise à l'appréciation du juge qui, lorsqu'il est saisi d'une demande de débat oral, est en droit de le refuser lorsqu'il ne lui apparaît pas nécessaire à la résolution de la question en litige ;