Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.514 du 25/06/2020,  partie 3



 Considérant que l'assureur répond que les frais, y compris ceux supportés par l'UC (soit le fond), sont mentionnés à l'article 4 de la NI § PRIMES, qui renvoie à l'article 1 des conditions générales pour toute précision et que le tableau de valeur de rachat inséré dans la Note d'information est, en outre, « net de frais » de sorte que l'impact de la somme des frais sur la valeur de rachat ne pouvait avoir aucun secret pour M. P... ;
 
 Considérant, cependant, que, s'agissant d'une note d'information dont les dispositions d'ordre public ont pour but de permettre au futur assuré d'être clairement informé des éléments essentiels du contrat dans un document plus succinct et, si possible, d'une lecture plus pédagogique, la note ne saurait renvoyer pour l'un de ces points essentiels aux conditions générales, dont le législateur a précisément voulu extraire ces informations pour les rendre plus visibles et plus compréhensibles ;
 
 Considérant que, sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus dans le détail des griefs soulevés par M. P..., il y a lieu de constater que l'assureur a manqué à ses obligations au regard de l'application de l'article A 1324 du code des assurances ;
 
 -Note d'information non distincte des conditions générales
 
 Considérant que M. P... invoque également le fait que la Note d'information n'est pas distincte des conditions générales ;
 
 Considérant qu'il n'est pas contestable que cette note est insérée dans le cadre d'un dossier de souscription comprenant en premier lieu le bulletin puis les conditions générales et enfin la note litigieuse sans élément de séparation ni de distinction entre tous ces documents ;
 
 Qu'ainsi, l'objectif du législateur de mettre en valeur la note d'information en obligeant à en faire un document séparé des conditions générales n'est pas rempli et la présentation, qui en est faite, ne permet nullement d'attirer l'attention du souscripteur, lors de la remise du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ;
 
 Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ;
 
 Qu'il en résulte que ces manquements n'ayant pas été régularisés, le délai de renonciation n'a pas commencé à courir ;
 
 -Sur la bonne foi
 
 * le principal
 
 Considérant que M. P... fait valoir à titre principal que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mai 2016 – n° 15-12.767) est inapplicable car la prorogation du délai de renonciation constitue une sanction automatique et un droit discrétionnaire et que dès lors ladite jurisprudence est contraire tant au droit communautaire qu'à la loi française ;
 
 Considérant que l'assureur réplique que la jurisprudence de la Cour de cassation qui vise à lutter contre les comportements déloyaux à laquelle les souscripteurs de contrats d'assurance vie ne sauraient échapper n'est ni contraire au droit européen ni au droit français, comme le souligne le refus de la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 
 Considérant que si la faculté prorogée de renonciation revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut toutefois dégénérer en abus ;
 
 Qu'en conséquence, nul ne pouvant revendiquer un droit au maintien d'une jurisprudence, il ne saurait être argué que, s'agissant de faits antérieurs au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des quatre arrêts du 19 mai 2016, par lesquels, interprétant la nouvelle loi, la Cour de cassation a renoncé à sa jurisprudence issue de ses arrêts du 7 mars 2006 ;
 
 *le subsidiaire
 
 Considérant que l'appelant estime être de bonne foi car les défauts d'information légale ne lui ont pas permis d'être «parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite » et que ce défaut n'a pas été compensé par les autres informations contenues dans les conditions générales et la Note d'information ;
 
 Qu'en outre, la mention selon laquelle « la liste et les caractéristiques des Fonds Sous-jacents sont disponibles auprès de l'assureur et vous seront communiquées sur simple demande » (Article 1 NI in fine) inverse les rôles des parties et constitue une pratique abusive de la part du professionnel ;
 
 Qu'il ajoute que la société Arca Patrimoine n'est pas intervenue en qualité de « courtier indépendant » mais en qualité de distributeur exclusif du contrat Valoptis ;
 
 Qu'aucun élément contemporain de la conclusion du contrat ne démontre sa parfaite compréhension du fonctionnement du contrat et du risque qu'il présentait ;
 
 Qu'enfin, tel ne saurait être le cas du fait qu'il ait attendu 8 ans pour exercer son droit de renonciation ;
 
 Considérant que l'intimée réplique que M. P... est parfaitement conscient que sa demande de renonciation prorogée est sans lien avec une possible insuffisance des documents d'information du contrat Valoptis, voire avec leur éventuelle non-conformité par rapport aux dispositions légales ;