Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.546 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 au Crédit Lyonnais a interrompu le délai de prescription de l'action en nullité du prêt, quel qu'en soit le fondement ; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande en nullité du prêt pour fausse cause et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des conclusions du 6 janvier 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 17 juin 2013 (arrêt, p. 10 § 5), tandis que l'assignation du 10 avril 2013 avait interrompu le délai de prescription de l'action en nullité, quel qu'en soit le fondement, de sorte que cette action n'était pas prescrite le 6 janvier 2016 lorsque les consorts X... ont invoqué la fausse cause et soutenu que la cause réelle du prêt était illicite et immorale, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande subsidiaire des consorts X... fondée sur la responsabilité délictuelle du Crédit Lyonnais et la demande infiniment subsidiaire au titre des manquements contractuels aux devoir de conseil et de mise en garde étaient prescrites et par suite irrecevables ;

AUX MOTIFS QU' invoquant les manoeuvres dolosives de la banque, les consorts X... n'ont recherché, à titre subsidiaire, la responsabilité de celle-ci, sur le fondement délictuel, que postérieurement à la réinscription de l'affaire au répertoire général du tribunal de grande instance de Rodez intervenue le 30 janvier 2014 ; que dans leur assignation, les consorts X... ont à titre principal sollicité la nullité de l'acte de prêt, des garanties hypothécaires et du cautionnement réel pour dol outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à titre subsidiaire, ils ont invoqué la responsabilité contractuelle de la banque ; que l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2013 pour défaut de communication des pièces des demandeurs ; que cette communication est intervenue le 29 juin 2014 ; que la demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la banque au titre de prétendues manoeuvres dolosives a donc été exercée à titre subsidiaire postérieurement à cette date, étant observé que le jugement fait état de conclusions transmises le 18 février 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le délai de prescription applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée était décennal ; que la banque est fondée à se prévaloir de ces dispositions légales qui ne distinguent pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'elles visent ;
 
 qu'en tout état de cause, le délai de prescription de 10 ans édicté à l'ancien article 2270-1 du code civil a également été réduit à cinq ans en vertu de l'article 2224 du même code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'eu égard aux motifs ci-dessus exposés, les faits prétendument dolosifs et leurs conséquences quant aux poursuites judiciaires encourues ont été révélés aux consorts X... au plus tard lors de la notification de la déchéance du terme du prêt, les 13 et 13 octobre 2004 ; que dès lors, les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle de la banque du fait de prétendues manoeuvres dolosives, auraient dû être formées avant le 19 juin 2013 ; qu'une telle demande faite postérieurement au 30 juin 2013 est prescrite et par suite irrecevable ;

ALORS QU'une assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cet effet interruptif s'applique à l'ensemble des moyens successifs présentés au soutien de la demande dont le délai de prescription a été interrompu ; qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 au Crédit Lyonnais a interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre la banque, quel qu'en soit le fondement ; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande des consorts X... en responsabilité délictuelle du Crédit Lyonnais, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement le 18 février 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 19 juin 2013 (arrêt, p. 11 §2 et 6), tandis que l'assignation du 10 avril 2013 avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité, quel qu'en soit le fondement, de sorte que cette action n'était pas prescrite le 6 janvier 2016 lorsque les consorts X... ont invoqué la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.