décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 4


qu'outre la transmission de comptes-rendus de réunion avec l'employeur, le délégué, qui a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des conventions et accords collectifs, peut afficher des informations à ce titre ; que l'affiche litigieuse intitulée « information » et signée « votre délégué » est ainsi rédigée : « Camarades et chers collègues, voici comment vous voit la direction. Chefs d'équipes et de chantiers vous n'êtes que de manoeuvres !!!! C'est en substance ce que la direction à écrit par lettre recommandée à Monsieur Z... en date du 16/09/2012.  Je vous laisse donc apprécier l'estime que la direction vous porte !!! Si les chefs d'équipes et de chantier sont pris pour des manoeuvres, je vous le demande, pour « qui » ou « quoi » la direction prend les conducteurs d'engins ? Pour les manoeuvres je n'ose pas y penser !!!!! Chers collègues je vous laisse juger face à une direction qui vous considère aussi bien, qui refuse de respecter l'usage, convention collective et du code du travail (...) » ; que cette affiche reproche notamment à la direction de sous-estimer ses salariés et de méconnaître ainsi la convention collective ; que M. Z... met en avant son cas personnel ; qu'il se réfère à une lettre dans laquelle la Sarl JGTP relaie un « compte-rendu de chantier » daté du 11 juillet 2012 qui affirme que M. Z... ne sait pas se servir d'un niveau de chantier et conclut qu'il ne remplit pas les conditions pour être classé au coefficient 140 et relève à juste titre du coefficient 125 ; que ce coefficient n'est pas celui du manoeuvre mais d'un ouvrier professionnel ; que le ton employé par M. Z... est polémique et virulent mais que le texte n'est néanmoins ni diffamatoire ni injurieux ; que même si M. Z... se fonde sur son cas personnel, l'information qu'il communique est générale et entre dans le champ de communication d'un délégué du personnel ; que dès lors, M. Z... n'a pas abusé de son droit de communication ; qu'en l'absence d'abus, l'avertissement est injustifié et sera annulé » ;
 
 ALORS QUE si les délégués du personnel bénéficient d'une entière liberté quant à la forme et au temps d'affichage des documents, en revanche, seuls les renseignements d'ordre professionnel dépourvus de tout caractère polémique, se rattachant à leurs attributions, sont susceptibles de faire l'objet d'un affichage ; qu'en retenant en l'espèce que bien que M. Z... se soit fondé sur son cas personnel, et que le ton employé était polémique et virulent, l'information qu'il communiquait était générale et entrait dans le champ de communication d'un délégué du personnel, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-7 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 617,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 754,99 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 20132, et 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QU'«au principal, M. Z... soutient que son licenciement est nul car il constitue une ultime mesure de rétorsion suite à sa saisine du conseil de prud'hommes, après de nombreuses autres mesures discriminatoires prises à son encontre que subsidiairement, il fait valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que M. Z... estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z... afin de déterminer s'ils laissent supposer une discrimination ou présumer un lien de causalité entre son action en justice et le licenciement ; que si tel est le cas, il sera recherché si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent une mesure objective étrangère à toute discrimination ou si la Sarl JGTP démontre que sa décision a été prise pour des motifs autres qu'une volonté de sanctionner l'exercice par M. Z... de cette liberté fondamentale ; que sur les éléments apportés par M. Z..., M. Z... reproche à la Sarl JGTP entre juillet 2012 et mars 2013 de lui avoir abusivement demandé des comptes sur l'utilisation de ses heures de délégation, d'avoir contesté son élection comme délégué du personnel, de l'avoir abusivement rétrogradé en lui supprimant son équipe et le fourgon lui permettant de se rendre sur les chantiers, d'avoir émis un compte-rendu de chantier contenant des reproches fallacieux, de lui avoir infligé deux avertissements et une mise en garde ; que le 4 juillet, la Sarl JGTP a écrit à M. Z... pour lui signaler diverses « difficultés » concernant des heures de délégation, annonçant le retrait de sa fiche de paie d'heures « indûment posées », lui demandant de modifier son bordereau d'heures de délégation et lui demandant de justifier de l'utilisation de plusieurs heures de délégation ;