décision 16-20.864 du 05/07/2017,  partie 3


Cette sanction est d'autant plus justifiée que, si aujourd'hui, Laurent X... entend amender son comportement, il ressort des pièces du débat et du débat lui-même que, dans l'exercice quotidien et passé de sa profession, il n'a pas eu un comportement probe et loyal dans l'exercice attendu de la profusion d'avocat à l'égard de ses clients, comme à l'égard des instances ordinales ».
 
 ALORS QUE toute décision prise en matière disciplinaire doit être notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être opposable à l'avocat poursuivi ; qu'en l'absence de toute notification régulière de la sanction disciplinaire prononcée le 19 mars 2014 à l'encontre de M. X..., cette sanction ne lui était pas opposable et n'avait acquis aucun caractère définitif ; qu'en considérant néanmoins que M. X... ne pouvait ignorer cette sanction prononcée pour des faits qui caractérisent un manquement grave à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, et en le condamnant, notamment, pour avoir changé son adresse électronique en « [...] », en méconnaissance de l'interdiction d'exercer prononcée le 19 mars 2014, la cour d'appel qui s'est référée à cette précédente décision qui ne pouvait être passée en force de chose jugée, a violé ensemble l'article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 16 du même décret et l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après jonction, réformé les deux décisions disciplinaires du 2 décembre 2015 et prononcé la radiation du tableau des avocats de Roanne de Laurent X... en application de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 pour manquement grave à la probité, à l'honneur, à la dignité et à la délicatesse, principes essentiels à la profession d'avocat,
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des actes et pièces de la procédure, que Laurent X..., avocat, a été condamné par le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône, le 16 décembre 2014, pour avoir détourné des fonds au préjudice de la Sarl Corodis et au préjudice de la Sarl Rhône Loire Courtage ; cette décision pénale prononcé contradictoirement a été confirmée par un arrêt de cette Cour, prononcée le 3 juin 2015 contradictoirement à l'égard de Laurent X.... Cet arrêt a été communiqué en première instance devant le Conseil de discipline et caractérise, erga omnes, les détournements de fonds commis par l'avocat dans l'exercice de sa profession sans qu'il soit nécessaire d'en vérifier la réalité dans le détail. Les explications écrites et orales de Laurent X... sur les prêts qu'il aurait faits à des personnes qui seraient ses amis et qui n'étaient pas ses clients n'ont pas de pertinence quant aux faits retenus par la juridiction pénale qui a constaté de manière définitive, les détournements de fonds reprochés. Les manquements à la probité sont bien caractérisés et constituent une faute disciplinaire grave de l'avocat, même s'il a remboursé ce qu'il avait emprunté ou détourné. Par ailleurs, comme monsieur le bâtonnier le fait observer, à juste titre, les actes préalables à la procédure disciplinaire et la procédure disciplinaire elle-même ne comportent aucune ambiguïté sur les griefs qui étaient faits à l'encontre de Laurent X... et qui ont donné lieu à la décision prononçant la sanction du blâme. En effet, le courrier du 4 septembre 2015, envoyé au Conseil de discipline et à Laurent X... qui a signé l'accusé de réception le 7 septembre 2015, le rapport de l'avocat instructeur en date du 9 octobre 2015 qui a interrogé Laurent X... le 2 octobre 2015, et la citation du 21 octobre 2015 pour l'audience du 4 novembre 2015, font bien référence aux actes de détournement retenus dans la procédure pénale qui se termine par l'arrêt du 3 juin 2015). Concernant la décision disciplinaire qui prononce une interdiction temporaire, Laurent X... ne discute pas la réalité des faits constatés dans la décision pénale du 14 octobre 2014, prononcée par le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône et définitive qui le condamne, pour les délits routiers commis en état de récidive légale pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Il en ressort donc bien, comme l'a retenu le conseil de discipline, que les faits constituent un manquement grave à probité, à l'honneur et à la délicatesse. Laurent X... soutient que la précédente sanction disciplinaire, prononcée le 19 mai 2014, pour les faits similaires, ne lui est pas opposable en ce qu'elle prononce une interdiction temporaire de trois ans, assortie du sursis à hauteur de deux années pour des faits commis en 2007, 2010, 2012 et 2013 parce que cette décision ne lui a pas été notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception signée ou par tout autre acte la mettant à l' exécution, de sorte que la révocation du sursis ne pourrait pas être prononcée.