Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.968 du 10/11/2015,  partie 2


que la société PL qui ne justifie d'aucune réclamation de tiers clients concernant les livraisons litigieuses et qui n'a requis aucune extension de mission du chef de ces dernières, ne saurait dès lors exciper à bon droit de l'exception d'inexécution pour écarter son obligation à paiement de celles-ci ; qu'elle ne justifie pas davantage être fondée à réclamer le jeu d'une compensation entre cette obligation et celle dont la société Isoroy serait, selon ses dires, redevable envers elle du fait d'une mauvaise conception des parquets dont le paiement est aujourd'hui réclamé ; qu'un tel défaut n'est en effet à ce jour, ni démontré ni établi et ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation officielle et partant, d'aucune estimation chiffrée ; que la créance prétendue pour les livraisons intervenues en 2009 ne sont pas davantage certaines, liquides et exigibles puisqu'ainsi qu'il a déjà été dit, les opérations d'expertise de leur chef sont toujours en cours ; qu'il s'évince de tout ce qui précède que la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions, la compensation de créances réciproques ne s'entendant en effet que de créances non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant » (arrêt, p. 6) ;

ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « la société PL, observant qu'elle a toujours dans ses entrepôts des palettes de panneaux HDF D 7 de septembre à décembre 2009, s'estime fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui occasionne ce stockage ; mais qu'ainsi que le souligne à juste titre la société Isoroy, l'expertise étant en cours à propos de ces palettes et l'avis de l'expert n'étant pas encore connu, aucune circonstance ne justifie de faire droit à ce chef de demande ; qu'il est en effet constant que des prélèvements sur ces panneaux ont encore été réalisés le 22 avril dernier tandis que la lecture des documents d'expertise soumis à l'appréciation de la Cour révèle que les assureurs préconisent de laisser la situation en l'état » (arrêt, p. 7, in limine) ;

ALORS QUE, premièrement, si les juges disposent de la faculté de se fonder sur une expertise ordonnée dans une autre procédure, ils ne peuvent tirer prétexte de ce que cette expertise n'est pas achevée pour refuser d'examiner le bien-fondé des prétentions dont ils sont saisis ; que dans un tel cas de figure, les juges sont tenus, soit de surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert, soit de trancher le litige qui a été élevé devant eux sans se référer à l'existence de cette expertise ; qu'en décidant en l'espèce que la demande de compensation et la demande d'enlèvement devaient être rejetées pour cette raison qu'une expertise était en cours quant au défaut de conception à l'origine de ces demandes, les juges du fond ont commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, si le jugement qui ordonne une mesure d'instruction n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, il est en revanche revêtu de cette autorité quant à la mesure d'instruction qu'il ordonne ; que par suite, si l'une des parties à cette instance décide de saisir un autre juge à l'effet d'obtenir le paiement de sa créance, le juge ainsi saisi ne peut reprocher au débiteur qui se prévaut d'une compensation avec sa propre créance de ne pas en rapporter la preuve dès lors que celle-ci dépend précisément de la mesure d'instruction en cours ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de compensation au motif que la société PARQUETS LEMOINE ne rapportait pas la preuve du défaut de conception alléguée, tout en observant que cette carence tenait à ce que les opérations d'expertise étaient toujours en cours, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les 480 et 482 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PARQUETS LEMOINE à supporter à partir du 9 juillet 2010 des pénalités de retard de % puis de 10,38 % par an ;

AUX MOTIFS QUE « la société PL sera subséquemment condamnée au paiement du solde de factures impayées pour 16.763,41 euros outre des pénalités de retard à compte du 9 juillet 2010 sur la base des taux d'intérêts applicables en 2010 et 2011 ¿ 0,65 % et 0,38 % ¿ majorés de 10 points jusqu'à leur parfait règlement » (arrêt, p. 6, in fine) ;

ALORS QUE, premièrement, les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en condamnant en l'espèce la société PARQUETS LEMOINE à supporter à partir du 9 juillet 2010 des pénalités de retard de 10,65 % puis de 10,38 % par an sans indiquer le fondement, contractuel ou légal, de cette condamnation, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, à considérer que cette condamnation soit fondée sur l'article L. 441-6 du Code de commerce, le taux de 10 % prévu par ce texte à titre de pénalité de retard est inapplicable en cas de contestation par le débiteur du bien-fondé de la créance invoquée par son fournisseur ;