Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.538 du 11/02/2015,  partie 2


que toutefois, en l'absence de conclusions de la société AG2R, la cour n'est saisie que du bien fondé d'imposer à la société Pain d'or de régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés avec tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations ; que compte tenu de la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 privant l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale de sa conformité à la constitution et donc l'avenant numéro 83 litigieux de sa légitimité et de l'absence de contrat existant à cette date entre la société AG2R et la société Pain d'Or, la cour ne peut que réformer le jugement ; que la solution du litige est imposée par une décision constitutionnelle intervenue pendant le cours de la procédure d'appel » ;

ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé et désigné la société AG2R Prévoyance comme assureur ; qu'en énonçant toutefois, pour débouter AG2R Prévoyance de ses demandes de régularisation d'adhésion de la société Pain d'Or, que la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 avait privé l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale de sa conformité à la Constitution et donc l'avenant numéro 83 litigieux de sa légitimité et qu'il n'existait pas de contrat à cette date entre la société AG2R Prévoyance et la société Pain d'Or, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution.