décision 20-81.196 du 14/04/2021,  partie 2


Il a prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. Ce jugement a été frappé d'appel par M. [C] et par les parties civiles, ainsi que par le ministère public, à titre incident.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrits les faits de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010, alors :
 
 « 1°/ que le délit de non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles sur mineur prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction continue ou successive, qui est constituée dès la connaissance des faits, laquelle fait naître l'obligation de les dénoncer, et perdure ou se renouvelle tant qu'il n'a pas été satisfait à cette obligation ; que le point de départ de la prescription doit donc être fixé au jour où ce délit cesse, c'est-à-dire soit au jour de la dénonciation des faits soit au jour de la disparition de l'obligation de dénonciation ; que, dès lors, en énonçant, pour déclarer prescrits les faits de non-dénonciation qui auraient été commis en mars 2010, que le délit de non-dénonciation est un délit instantané se prescrivant par trois ans à compter de la commission des faits, et qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu avant le 26 février 2016, les faits antérieurs au 26 février 2013 sont prescrits, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés et a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article 434-3 du code pénal doit être fixé soit au jour de la dénonciation des faits soit au jour de la disparition de l'obligation de dénonciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève qu'en mars 2010, M. [C] a été précisément informé que M. [U] avait commis des agressions sexuelles sur M. [S] lorsque celui-ci était âgé de 11 ans, et qu'il ne les a pas dénoncées ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ces faits d'agressions sexuelles, non prescrits, ont été découverts à l'occasion de l'enquête préliminaire ouverte le 15 juillet 2015, portant sur les faits reprochés à M. [U], et qu'ils ont été dénoncés par M. [S] lui-même par une plainte du 20 octobre 2015 ; qu'en déclarant ces faits de non-dénonciation prescrits, lorsque la prescription n'avait pu commencer à courir avant l'ouverture de cette enquête, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 3°/ que subsidiairement et en tout état de cause, le délit de non-dénonciation prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction clandestine ; qu'en énonçant, pour retenir le contraire et déclarer les faits de non-dénonciation de mars 2010 prescrits, que « l'infraction à dénoncer était tout de même connue par la victime », lorsque la connaissance par la victime des agressions sexuelles dont elle a fait l'objet n'implique pas celle du délit de non-dénonciation commis à son préjudice et qu'il ressortait des pièces de la procédure qu'en l'espèce ce n'était qu'au cours de l'année 2015 que M. [S] avait eu connaissance des faits de non-dénonciation commis à son encontre par M. [C] depuis le 31 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 
 
 4°/ qu'enfin, le délai de prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article 434-3 du code pénal court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, dès lors, en déclarant prescrits les faits de non-dénonciation commis au préjudice de M. [S], lorsqu'il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces faits, pour lesquels M. [S] et une autre partie civile ont déposé plainte le 17 février 2016, avaient été mis au jour à l'occasion de l'enquête préliminaire ouverte le 15 juillet 2015 à l'encontre M. [U], ce dont il se déduisait que le délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique au plus tôt au cours du second semestre de l'année 2015, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [C] a été informé, en mars 2010, que M. [U] avait commis des agressions sexuelles sur M. [S], alors que celui-ci, né en 1979, était âgé de onze ans.