Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.378 du 24/11/2021,  partie 4


que, toutefois, l'établissement de ces bulletins de salaire a nécessairement été postérieur à la reprise d'activité prohibée alors qu'il est reproché à la société d'expertise comptable de ne pas avoir informé madame [Y] qu'elle devait, en application de l'article 150-0 D ter précité, « cesser toute fonction dans la société », ce qui suppose la délivrance d'informations, de conseils ou une mise en garde de nature à permettre de s'engager en toute connaissance de cause préalables à cette reprise ; que fait, par conséquent, défaut, au tardif stade de l'établissement de ces bulletins de paie entrant effectivement dans l'une des missions de la société d'expertise-comptable, le lien de causalité entre le manquement auxdits devoirs et le fait générateur du dommage, à savoir la reprise d'activité sanctionnée par la perte d'un avantage fiscal que prévoit le code général des impôts ; qu'il ne peut davantage être tiré argument du comportement de la société d'expertise-comptable lors de la procédure devant les juridictions administratives pour lui opposer une reconnaissance univoque de responsabilité ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'à aucun stade les époux [Y] ne peuvent reprocher à la société Cogep venant aux droits de la société Cecogep, comme ils le font, de ne pas les avoir « éclairés (...) sur les effets de la cession des parts et notamment sur les conditions pour bénéficier de l'abattement » et d'avoir « commis différents manquements dans le cadre de ses missions » ; que le jugement qui en dispose autrement sera, par voie de conséquence, infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant exonération d'une plus-value de cession de titres, conditionnée à l'absence de reprise d'une activité salariée par l'actionnaire cédant pendant deux ans, l'expert-comptable doit donc s'assurer que cette condition est remplie lors du dépôt de la déclaration et le restera jusqu'à ce que l'exonération soit définitivement acquise, à tout le moins, en dispensant une information utile et suffisante à ses clients à cet égard ; qu'au stade de la cession des titres de la société Galuchat, les exposants ont soutenu, aux termes de leurs dernières conclusions, que « dans le prolongement de la réalisation de la cession de titres, la société Cecoper a également procédé à l'établissement de la déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2011 par les dirigeants de PME européennes en vue de leur départ à la retraite et qui a été annexée à la déclaration des revenus 2011 (pièce n° 15 []). La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Madame [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de 24 mois au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts » ; que pour écarter la faute de l'expert-comptable au stade de la cession de titres, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales, la société Cogep n'était tenue d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de 24 mois, au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment de la rédaction de l'acte de cession de titres pour laquelle elle n'avait pas été mandatée, la Cogep n'avait pas engagé sa responsabilité faute d'avoir informé ses clients des conditions de l'exonération sollicitée par la déclaration des plus-values qu'elle avait établie, et tout particulièrement, l'interdiction faite à Mme [Y] de reprendre dans les deux ans de la cession une activité salariée au sein de la société Galuchat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; qu'au stade de la reprise d'activité, les exposants ont soutenu, dans leurs dernières conclusions, que si la Cogep « n'a semble-t-il pas établi le contrat de travail » de Mme [Y], elle avait néanmoins, préalablement à l'embauche de celle-ci, établi la déclaration unique d'embauche de la salariée et s'était abstenue, avant de la faxer à l'Urssaf, d'informer Mme [Y] des risques de redressement fiscal liés à cette reprise du travail ;