Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.006 du 03/02/2022,  partie 2


que la cour d'appel qui a décidé que cette clause, avait fait de cette tentative de conciliation, un préalable à toute procédure judiciaire dont le non-respect devait être sanctionné par une fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, alors que la clause prévoyait, à défaut de saisine du conciliateur, la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon, de sorte que la saisine préalable du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. M. [L], la société OBR Holding et la société Francano Industries contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 7. Cependant, le grief allégué n'est pas nouveau dès lors qu'il ressort des conclusions d'appel de M. [U] qu'il a soutenu que la clause de conciliation était imprécise et que les parties n'avaient pas précisé que le non-respect de cette clause serait sanctionné par une fin de non recevoir.
 
 8. Ce moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 9. Ayant constaté que l'article 3 de la convention du 29 avril 2016 conclue entre les parties stipulait que « pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance à des conciliateurs chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique », que « cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige », que « ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation » et « qu'à défaut pour l'une ou l'autre des parties de désigner son conciliateur ou pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation, la validité ou à l'exécution du présent acte et de tous les actes qui en seraient la suite, et non réglée par la procédure de conciliation, les parties s'engagent à soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon », et retenu, par une interprétation souveraine de cette clause, que cette convention, qui précise que chaque partie doit désigner un conciliateur ou exprimer son accord pour un conciliateur choisi en commun, prévoit le délai de désignation de ce ou ces conciliateurs, tant en sa durée qu'en son point de départ, fixe la durée d'exécution de la mission de conciliation, et envisage l'hypothèse du défaut de désignation par l'une ou l'autre des parties, est suffisamment précise pour constituer un préalable valable à la saisine d'une juridiction, dont le non-respect est sanctionné par une fin de non-recevoir, en a exactement déduit que faute pour M. [U] d'avoir respecté cette procédure de conciliation préalable obligatoire, ses demandes étaient irrecevables.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à M. [L], la société OBR Holding et la société Francano Industries la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Monsieur [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 3 septembre 2018 en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] [U] irrecevable en ses moyens, prétentions et actions pour défaut d'intérêt à agir 
 
 1- Alors que la clause instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge n'a de caractère obligatoire que lorsqu'elle mentionne clairement et précisément que la conciliation constitue un préalable obligatoire ; que la Cour d'appel a relevé que l'article 3 de la convention du 29 avril 2016 conclue entre les parties stipulait que : « pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique . Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.