Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.550 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en troisième lieu, l'employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme U... M... fondée sur son insuffisance professionnelle ; que toutefois, la lettre de licenciement qui fixe la limite du litige n'autorise pas le juge à se substituer à l'appréciation de l'employeur dans son choix d'un licenciement disciplinaire, et alors d'une part, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas le caractère d'une faute et d'autre part, que toute faute reprochée à Mme U... M... a été écartée ci-dessus, il convient d'infirmer les premiers juges de ce chef et de dire que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée le salaire retenu au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en revanche, il résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement retenue ci-dessus que Mme U... M... est bien fondée à réclamer l'allocation d'une indemnité en application de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement ; qu'eu égard au montant de la rémunération moyenne de 8 417 euros brut, de son ancienneté dans l'entreprise de onze ans et demi, de son âge de 59 ans au moment de la rupture du contrat de travail, de sa qualification professionnelle, de l'absence de reprise d'activité avant la perspective de la retraite, il y a lieu de lui allouer la somme de 84 170 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, en application de l'article L. 1235-4, alinéa 2, du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie que soit ordonné d'office à l'employeur le remboursement à Pôle emploi des indemnités que cet organisme a versées à Mme U... M..., dans la limite de deux mois d'indemnités,
 
 1- ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ;qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à analyser le temps écoulé entre la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et la connaissance par l'employeur des faits suivants : carence dans la mise en place des outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe, carences dans le suivi des contrats de prévoyance, manquements dans la régularisation de bulletins de paie et de mandats de commissaires aux comptes, retard dans la convocation des actionnaires en l'absence de communication des comptes ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner le grief tiré des délais inadmissibles de réponse de la salariée à sa hiérarchie sur les contrôles fiscaux et sociaux concernant les entités du groupe, et de rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ce manquement dans un bref délai avant l'engagement de la procédure de licenciement, comme cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (voir pages 17 et 18), l'employeur avait longuement exposé et justifié (voir production 9) la raison pour laquelle il n'avait pas pu sanctionner les manquements de la salariée dès qu'il en avait eu connaissance, tirée de ce que la nouvelle direction s'était aperçue, à sa prise de fonctions, qu'il n'existait pas de règlement intérieur dans l'entreprise, ce qui interdisait tout licenciement disciplinaire, qu'un règlement intérieur avait dès lors dû être adopté, lequel n'avait pu entrer en vigueur que le 12 mai 2014, la salariée ayant alors été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement dès le 16 mai 2014 ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne s'expliquait pas sur le délai écoulé entre sa constatation des faits (un mois ou plus) et l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave et que celle-ci est écartée, le juge doit rechercher si le licenciement n'est pas fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'à défaut de respect du délai restreint, les griefs tardivement dénoncés ne pouvaient servir de fondement au licenciement, sans rechercher, si les manquements reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, l'employeur demandait, à titre subsidiaire, confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement (voir pages 45 et 53), en indiquant expressément que cette cause reposait sur des fautes de la salariée (voir pages 44 et 45) ;