décision 17-16.260 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard de sa demande de condamnation de la société A... B... , que M. B... ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait fait l'objet, postérieurement aux travaux, d'une rénovation par décapage et remise en peinture, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme le faisait valoir l'expert, si le fait de n'avoir matérialisé le point de niveau que par un simple trait de peinture sans s'être assuré de sa pérennité, ne constituait pas, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, pour matérialiser le repère d'altitude Z, le géomètre avait tracé sur le bâtiment voisin un trait de peinture, que ce repère n'avait pu être retrouvé, le bâtiment voisin ayant fait l'objet postérieurement d'une rénovation par décapage et remise en peinture de la façade, et que M. C... n'était pas responsable de cette disparition, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune erreur d'implantation imputable au géomètre n'était démontrée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Demathieu Bard construction aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu Bard construction
 
 La société Demathieu Bard Construction fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du CCTP que la SAS Demathieu Bard, titulaire du lot gros oeuvre, avait la charge de l'implantation des constructions (article B 410) ; que les données de base d'ordre topographique étaient les suivantes : - plan topographique avec points de niveau, - altitude moyenne 5,30 m rattachée NGF (< 200 m) ;
 que les implantations doivent être réalisées par un géomètre expert agréé par la maîtrise d'ouvrage ; l'entrepreneur avait la charge de faire « établir tout repère fixe utile, positionné en planimétrie et en altimétrie, et rattachés au NGF. Il fera également établir l'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie conformément au plan général d'implantation. Cette implantation sera matérialisée sur le terrain par un piquetage général. Un procès-verbal de ses importations faisant apparaître les alignements, les axes d'implantation, les cotes de niveau des rez-de-chaussée et de chaque plancher, les cotes de niveau des abords et de la voirie sera dressé par le géomètre et transmis à la maîtrise d'oeuvre qui vérifiera la concordance avec son projet » ;
 que le maître d'oeuvre a fait appel pour cette implantation à la Selarl B...  laquelle adressait le plan d'implantation produit au dossier en pièce numéro 3 avec en nota les mentions suivantes : - plan suivant le fichier « GEO03-001/B » du 11-
 05-10 dressé par le bureau d'études Atlantic Structures, - le calage effectué sur place, en tenant compte du bâtiment existant ; il est indiqué sur ce plan : trait de peinture, cote NGF : 5,44 m ;
 il résulte du rapport d'expertise que l'intimée pour donner le repère d'altitude Z; la cote du plancher brut rez-de-chaussée (5,44 NGF) a été choisie étant rappelée que le Z sol fini était prévu à 5,46 NGF ;
 que le géomètre, pour matérialiser ce repère, a tracé sur le bâtiment existant immédiatement voisin lequel était conservé dans le projet, un trait de peinture à la cote NGF 5,44 m qui était l'altitude minimale imposée au permis de construire ; cette cote est bien celle qui figure sur le plan et est, selon les vérifications de l'expert, correcte ; il écrit que « la référence altimétrique NGF, choisie en juin 2010 par M. B... , était correcte » ;
 M. B...  a déclaré à l'expert qu'il avait procédé au tracé du repère de peinture à la cote 6,44 NGF (5,44 + 1) à la demande du chef de chantier ; ce fait n'est pas fautif dès lors qu'au titre de l'article B420 du CCTP relatifs aux niveaux, il est indiqué « un trait de niveau sera tracé et entretenu à + 1,00 m au-dessus des seuils fixés de chaque plancher, sur murs, huisseries et cloisons, de façon à ce qu'il reste apparent pendant toute la durée des travaux. Il sera à la charge du lot gros oeuvre » ;
 l'expert a vérifié que le géomètre avait correctement effectué son cheminement aller-retour de rattachement et que le feuillet « carnet terrain original » remis ne comporte pas d'erreur de calcul ;