décision 16-17.980 du 06/07/2017,  partie 4



 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, dès lors que le jugement avant dire droit du 08 mars 2012 se bornait à préciser que la CPAM devait fournir à l'expert, à sa demande, le dossier médical de l'assuré, les juges du fond ne pouvaient retenir la carence de la CPAM, s'agissant de pièces médico-administratives, sans rechercher s'il incombait à la CPAM de les communiquer à l'expert ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 11, 243 et 275 du Code de procédure civile
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, dès lors que le jugement avant dire droit du 08 mars 2012 se bornait à préciser que la CPAM devait fournir à l'expert le dossier médical de l'assuré et que le rapport de l'expert mentionnait qu'outre la carence de la CPAM, la société ESTERRA, demanderesse, avait, en communiquant des documents illisibles, empêché l'expert de remplir sa mission, les juges du fond ne pouvaient retenir la carence de la CPAM, s'agissant des pièces médico-administratives, sans rechercher si, l'impossibilité de remplir la mission d'expertise n'était pas imputable à la société ESTERRA ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 11, 243 et 275 du Code de procédure civile

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX-TOURCOING de prendre en charge les arrêts de travail et soins de Monsieur Laurent Z... au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la société SA ESTERRA à compter du 28 février 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« attendu que c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs à la fois pertinents et très précisément et complètement exposés, motifs qu'il y a lieu d'approuver, que les premiers juges, après avoir constaté que la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 11 du Code de procédure civile et aux termes du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 et n'avait donc pas communiqué en temps utile à l'expert médical les documents médicaux qu'elle devait lui fournir et qui étaient nécessaires à l'accomplissement de la mission d'expertise et qu'elle n'avait transmis ces documents que plus de deux mois après que le Docteur A... ait rendu son rapport et après, on outre, ne s'être même pas présentée à la réunion d'expertise que ce dernier avait convoquée pour le 27 juin 2012, ont normalement et logiquement, eu égard aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile, et tirant les conséquences d'une telle situation de fait caractérisant une carence manifeste de la caisse dans les diligences qui lui incombaient, décidé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, que la décision de cette même caisse de prendre en charge les arrêts de travail et soins de Laurent Z... au titre de la législation sur les risques professionnels serait inopposable à la société Esterra à compter du 28 février 2010 ; Attendu qu'il y a lieu simplement d'ajouter ici, pour répondre aux conclusions susvisées de la caisse, que le fait que celle-ci n'ait été en possession que d'une partie des pièces qui étaient nécessaires à l'expertise médicale, l'autre partie étant détenue par le service médical où par l'assuré, n'est pas de nature à remettre en cause la pertinence de la décision des premiers juges, dès lors en effet qu'en toute hypothèse, et dans la présente espèce, la caisse n'a même pas transmis en temps utile à l'expert les documents qu'elle pouvait elle-même communiquer et qu'elle n'a donc transmis que très tardivement, et que c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait application de l'article 275 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion travail. Il est ainsi institué une présomption d'imputabilité au travail d'accident survenu au temps et sur le lieu de l'exercice de l'activité professionnelle par le salarié. Si les prolongations d'arrêts de travail délivrées à la suite d'un accident du travail sont présumées être directement, liées aux lésions initiales, cette présomption n'est cependant pas irréfragable et peut être détruite par la preuve contraire, et notamment par l'organisation d'une expertise médicale judiciaire, à condition qu'il existe des éléments suffisamment sérieux et circonstanciés permettant de constater l'existence d'un litige d'ordre médical. En tout état de cause, il appartient à l'employeur, dès lors que la matérialité de l'accident est établie, d'apporter la preuve que les lésions ne sont pas eu pas toutes imputables à cet accident de travail initial. En l'espèce, le Tribunal de Céans a diligenté une expertise médicale judiciaire au vu de la note technique du Dr Alain B... qui avait été interrogé par la SA ESTERRA.