décision 17-80.258 du 11/10/2017,  partie 6


qu'enfin, la chambre de l'instruction relève que les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés au demandeur forment un tout indivisible avec les infractions d'abus de confiance, de complicité et recel d'abus de biens sociaux et de blanchiment de trafic d'influence des chefs desquelles il est également mis en examen, les ressources de l'intéressé étant susceptibles de provenir des faits de corruption d'agents publics étrangers ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs propres à établir que les faits imputés à M. X... et aux autres mis en examen sont, soit commis ou réputés commis sur le territoire français, soit rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, de sorte que les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République en application de l'article 113-2 du code pénal sont indivisibles des infractions qui pourraient avoir été commises en dehors de ce territoire, et dès lors que l'immunité de juridiction instaurée par le droit international coutumier en faveur des personnes qui occupent un rang élevé dans l'Etat et le principe de souveraineté ne s'opposent pas à ce que le juge d'instruction soit saisi du délit de corruption active d'agents publics étrangers, prévu par l'article 435-3 du code pénal et du chef duquel est poursuivi le demandeur, qui constitue un délit distinct, dans ses éléments constitutifs, de celui de corruption passive des mêmes agents prévu par l'article 435-1 du même code, dont n'est pas saisi ce magistrat, ces deux délits supposant deux faits principaux dont l'un ne saurait être l'accessoire de l'autre et étant susceptibles d'une appréciation différente, au regard de leurs éléments constitutifs ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le quatrième, pris en sa première branche est devenu sans objet par la suite de l'arrêt du 28 juin 2017 de la Cour de cassation déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.