décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 9


2 - sur la pratique d'autoritarisme, Madame F... (pièce 27) rappelle les mises en garde à l'égard des salariés avec lesquels il ne voulait pas travailler (...)« Que PREVOIR, c 'était lui et qu'il faisait ce qu'il voulait dans cette entreprise », - Monsieur I... - inspecteur TNS - (pièce 32) : « monsieur Y... pratique de dénigrement systématique mais toujours dans le dos du collaborateur », - Monsieur K... - inspecteur chargé de la formation - (pièce 33) : « le comportement de monsieur Y... a tendance à nuire à la vie de la structure(..) Il règle ses comptes avec ses salariés (...) Les gens ont peur (...) », - Procès-verbal CHSCT (pièces 16-17) : « monsieur Y... dirige sa région avec un sentiment d‘impunité totale (...) Pratique un management paternaliste favorisant les collaborateurs qui restent dans la ligne qu'il a définie (...) Et dit qu'il fera tout pour les détruire s'ils s'émancipent(...) que ses écarts de langage visent à humilier et rabaisser l'autre » ; que pour récuser les deux premières pièces sus nommées, le demandeur dit que, n'ayant pas satisfait aux dispositions des articles 202 et suivants du Code de procédure civile, elles doivent être écartées des débats ; qu'en réponse, il appartient aux juges du fond d'apprécier si les attestations non conformes aux principes de l'article 202 présentent des garanties suffisantes pour emporter leur conviction, le Conseil de Prud'hommes retient la valeur probante des pièces délivrées ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, faisant grief à monsieur Y... d'un comportement réitéré excessif, vexatoire, humiliant, voire insultant envers ses subordonnés, a rendu impossible le maintien des relations salariales et dit que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée ; qu'en conséquence, la faute grave ainsi caractérisée le prive de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement conventionnelle et congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que l'exposant versait à l'appui de ses conclusions d'appel de nombreuses attestations émanant d'anciens collègues et de responsables, dont il résultait qu'il entretenait d'excellents rapports professionnels avec ses équipes et manifestait toujours une attitude bienveillante envers ses personnels ; que pour dire que ces attestations ne suffisaient pas à contredire les déclarations des différentes personnes entendues, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« en 2003, Monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied en raison de son comportement à l'égard de certains de ses subordonnés » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte d'une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement, en octobre 2012, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. R... témoignait de ce que Mme G... lui avait avoué qu'il valait mieux « être du côté du futur responsable puisque Monsieur Y... allait partir » et qu'elle n'aurait pas entrepris une démarche auprès du médecin du travail si la direction et M. J... ne le lui avaient pas demandé ; que M. Q... certifiait quant à lui que « le représentant de M. Y..., M. J..., et Mme Y... faisaient courir des rumeurs incroyables et mensongères sur M. Y... et faisaient pression sur les salariés pour obtenir des témoignages » ; qu'en retenant que le comportement de M. Y... revêtait le caractère d'une faute grave justifiant son licenciement, sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser ces attestations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie en tenant compte du contexte particulier entourant les faits ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la gravité des propos imputés à M. Y... ne pouvait pas être relativisée au regard de la pression exercée sur lui par la direction et du contexte de tension en résultant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour le préjudice lié aux conditions vexatoires de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS propres énoncés aux premier, deuxième et troisième moyens ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 1382 du Code civil oblige « réparation à celui qui cause à autrui un dommage à le réparer » ;