décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 2


que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale qui exige, selon elle, qu'une personne déposant devant les services de police puisse être à même de relire sa déclaration et de la signer, dans le cadre d'un "procès-verbal ad hoc", ont été violées ; que l'article 62 du code procédure pénale est relatif à l'audition par les enquêteurs des personnes hors toute mesure de contrainte ; qu'afin d'éviter toute espèce de confusion, il convient de distinguer expressément le procès-verbal de "compte rendu d'infraction initial" au moyen duquel l'OPJ relate ses constatations liminaires sous sa seule signature, du procès-verbal d'audition soumis à relecture de la personne entendue, au besoin avec le concours d'un interprète, à sa signature conjointe à celle de l'OPJ et, s'il y a lieu, de l'interprète ; qu'au cas d'espèce, l'OPJ a consigné dans un unique procès-verbal de "compte rendu d'infraction initial" 2016/27982/1 coté en D3, en premier lieu, dans quelles circonstances, alors qu'il avait été requis par une prostituée et tandis qu'il procédait à l'interpellation d'un suspect sur ses indications, plusieurs autres prostituées s'étaient fait connaître, en deuxième lieu, leurs identités respectives, en troisième lieu, l'objet sommairement résumé de leurs doléances et en quatrième et dernier lieu, comment deux d'entre elles avaient été conduites au service de police sans désemparer, tandis que les cinq autres prenaient l'engagement de s'y présenter par leurs propres moyens le lendemain afin d'y déposer, ce qui fût fait (procès-verbaux 2016/27982/4 en D6, 2016/27982/5 en D8, 2016/27982/13 en DIS, 2016/27982/14 en DI6, 2016/27982/15 en 017, 2016/27982/17 en DI9 et 2016/27982/20 en D22) ; qu'en limitant son rapport aux données essentielles utiles aux dépositions ultérieures (états-civils, nationalités, adresses et doléances), l'OPJ a satisfait aux exigences posées par l'article 54 du code de procédure pénale relatif à l'enquête flagrante qui lui faisait obligation de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui pouvait servir à la manifestation de la vérité, tout CU ayant soin de n'éluder aucun des droits qui s'attachaient au procès équitable, à ce stade débutant de la procédure, à la fois pour le mis en cause et pour les plaignantes ; qu'il n'a pas outrepassé la collecte des indices qu'il lui appartenait de réunir ; que le fait que l'OPJ n'ait pas précisé par quelle entremise il a pu établir, avec les prostituées qui se sont présentées à lui, le contact linguistique basique nécessaire à cette collecte d'indices, ne saurait en affecter la régularité ; que tout au plus, sa fiabilité intrinsèque eut pu s'en trouver pondérée, au cas de discordance avec le contenu des auditions ultérieurement réalisées dans les conditions idoines ; que, force est de constater à ce titre, qu'excepté deux erreurs d'orthographe sur les états-civils de deux des plaignantes, la comparaison des données du procès-verbal critiqué, pourtant recueillies in situ et dans un contexte de tensions, avec le contenu des auditions ultérieurement réalisées, ne met en évidence aucune différence de nature à en entacher la fiabilité ; qu'en procédant de la sorte, l'OPJ a accompli sa mission en conformité avec les devoirs de sa charge et le procès-verbal 2016/27982/1 qu'il a établi pour transcrire de manière objective la genèse et les fondements de l'enquête, satisfait aux conditions de forme et de fond qui garantissent sa régularité ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à la nullité du procès-verbal de compte rendu initial (D3) et subséquemment de l'ensemble des auditions des prostituées, sera rejeté ;
 
 "1°) alors que le recueil de déclarations de témoins ne saurait être assimilé à la conservation d'indices ; qu'en l'espèce, au moment de l'interpellation, les policiers ont recueilli et retranscrit les déclarations de six prostituées sous la forme d'un compte-rendu d'infraction initial et non dans les conditions d'une audition de témoin ; qu'en considérant que le compte-rendu d'infraction initial transcrivant les déclarations des prostituées respectait les dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale en ce qu'il avait vocation à la conservation d'indices, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il découle du droit à un procès équitable que les personnes mises en cause doivent bénéficier de garanties quant aux conditions de recueil des déclarations des témoins, notamment lorsque celles-ci sont à charges ; que la compréhension de la langue par le témoin est nécessaire au caractère équitable de la procédure ; qu'en l'espèce, la transcription des déclarations des six prostituées dans le compte-rendu d'infraction initial ne permet pas de s'assurer du respect de cette garantie et partant, méconnaît le droit au procès équitable ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des articles 62 et 66 du code de procédure pénale que l'audition d'un témoin doit donner lieu à la rédaction immédiate d'un procès-verbal, signé, sur chacun de ses feuillets, par son rédacteur et la personne entendue, après relecture ; qu'en l'espèce, la retranscription par les policiers des déclarations des six prostituées dans le compte-rendu d'infraction initial ne remplit pas ces conditions ; qu'en rejetant la nullité dudit compte-rendu, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;