Juridiction de proximité de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.892 du 08/02/2017,  partie 3


article 4 du code de procédure civile, 
 
 5) - ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs de sorte que faute d&apos;avoir répondu aux moyens opérants tirés de ce que la thèse du fondement contractuel de l&apos;assujettissement à la redevance spéciale ne pouvait être retenue dès lors qu&apos;elle conduisait à méconnaître l&apos;égalité des usagers devant le service public, à permettre un enrichissement sans cause en violation de la prohibition des libéralités pour les collectivités et à remettre en cause l&apos;équilibre budgétaire de ce service public industriel et commercial (conclusions récapitulatives en défense, p. 21 et 22), le juge de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.