Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.899 du 10/06/2021,  partie 2


est déterminée de manière inintelligible en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;est déchue du bénéfice d&apos;une procédure de surendettement toute personne qui, sans l&apos;accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; que les causes de déchéance prévues à l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation sont limitatives ; qu&apos;en relevant, pour déclarer déchue la procédure de surendettement, une prétendue aggravation du passif sans constater ni la souscription de nouveaux emprunts ni l&apos;existence d&apos;actes de disposition du débiteur sur son patrimoine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;est déchue du bénéfice d&apos;une procédure de surendettement toute personne qui, sans l&apos;accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; qu&apos;en relevant la prétendue mauvaise foi de Monsieur [J], la cour d&apos;appel a statué au terme d&apos;un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS QU&apos;en relevant que les dépenses en énergie de Monsieur [J] étaient excessives, la cour d&apos;appel a statué au terme de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation ;