Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.392 du 05/05/2021,  partie 4


était contenté de demander à la société BGIE de lui transmettre l&apos;offre écrite de Mme [Z] dont elle n&apos;avait fait que l&apos;informer ; qu&apos;en considérant que Me [G] reconnaissait par ce courrier que le courriel du 30 août 2010 adressé par Mme [Z] à la société BGIE ne constituait pas une offre d&apos;achat ferme et définitive, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier litigieux et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen.
 
 3) ALORS QUE la perte d&apos;une chance d&apos;accepter une autre offre d&apos;achat déjà formulée est nécessairement causée par la faute de l&apos;agent immobilier qui a transmis une première offre d&apos;achat imprécise qui laissait croire au vendeur que cette offre était ferme et définitive ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BGIE a transmis à Me [G] l&apos;offre d&apos;achat de Mme [Z], sans préciser qu&apos;elle était assortie d&apos;une condition suspensive d&apos;obtention de prêt bancaire ; qu&apos;en transmettant à Me [G] une offre d&apos;achat imprécise, la société BGIE a manqué à son obligation d&apos;information et commis une faute contractuelle, qui a privé Me [G] d&apos;une chance d&apos;accepter la seconde offre d&apos;achat ferme et définitive formulée par M. [X] pour 70 000 euros frais d&apos;agence inclus (62 000 euros net vendeur) ; qu&apos;en considérant que le préjudice allégué par Me [G] n&apos;était pas en lien causal avec la faute constatée de la société BGIE, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 4) ALORS QU&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier le montant du préjudice causé par la faute qu&apos;il a constatée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [G] démontrait que la faute contractuelle de la société BGIE lui avait causé un préjudice s&apos;analysant en une perte de chance d&apos;accepter l&apos;offre d&apos;achat de M. [X] pour 70 000 euros frais d&apos;agence inclus (62 000 euros net vendeur) ; que Me [G] évaluait ce préjudice à la somme de 62 000 euros, correspondant au montant qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait accepté l&apos;offre de M. [X] ; que si la cour d&apos;appel considérait que le préjudice invoqué n&apos;était pas justifié en son montant, il lui appartenait de le réévaluer à sa juste valeur ; qu&apos;en déboutant Me [G] de sa demande indemnitaire sans réévaluer le montant du préjudice subséquent à une faute qu&apos;elle avait constatée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil.