Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.373 du 26/11/2020,  partie 2


que ce document portait une signature en bas du texte sous le titre « signature vendeurs » pouvant être imputée à G... S... par comparaison à celle figurant sur le mandat de vente ; que ce document précisait que cette proposition était valable jusqu'au 15 septembre suivant à minuit, que la vente devait être formalisée par compromis notarié ; que par acte sous seing privé du 20 septembre 2016 intitulé « avenant au mandat n°18 », rappelant la localisation du bien immobilier concerné, messieurs R... et S... se disaient d'accord pour cette transaction de vente/acquisition au prix de 1.400.000 € net vendeur, et pour le versement à l'agence Very St Barts d'une somme de 70.000€ payable « le jour de la signature en l'acquis du vendeur » ; que si l'engagement signé par M. R... le 14 septembre 2016 ne comportait pas le consentement exprès du vendeur pour une cession au prix proposé par l'acquéreur, il atteste clairement que G... S... a bien eu connaissance de cette offre qui lui était présentée par l'entremise de l'agence immobilière ; que l'écrit en date du 20 septembre 2016 comporte sans équivoque engagement contractuel puisque : - il (fait) expressément référence au mandat initial de vente, - il fait suite à l'offre d'achat, - il précise le bien concerné, - il mentionne l'accord sur le prix soit 1.400.000€ dû au vendeur, - l'intervention de l'agence dans cette négociation résulte également du mandat, des imprimés sur lesquels ces écrits ont été rédigés sur papier à en-tête de l'agence comportant ses coordonnées ; qu'au surplus, sur cet avenant du 20 septembre 2016, signé par acheteur et vendeur, figure également au milieu entre leurs deux signatures, celle de l'agence ; que cet écrit stipule clairement le montant de la commission due à l'agence immobilière, soit 70.000 euros ; qu'il ressort des courriers échangés ensuite entre les parties que G... S... s'estimait libre de tout engagement ; qu'en effet, par lettre signifiée par huissier le 7 novembre 2016 à G... S..., le conseil de l'agence Very St Barts rappelait au mandant les termes des écrits précités, lui rappelait avoir appris qu'il s'était engagé dans un autre projet de vente et le mettait en demeure de payer une somme de 70.000 euros à l'agence ; que par courrier du 22 novembre 2016, G... S... répondait qu'il n'avait reçu aucune copie des documents visés, soutenait que M. R... n'avait signé qu'une lettre d'intention d'achat ne comportant pas accord sur la vente, et affirmait qu'il était libre de négocier lui-même une cession puisque l'agence n'avait pas un mandat exclusif ; qu'il occultait ainsi à tort l'engagement conclu le 20 septembre 2016 ;
 
 ALORS QUE la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et le prix, ce qui suppose que le bien objet de la vente soit déterminé avec suffisamment de précision ou soit, à tout le moins, déterminable ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'acte sous seing privé du 20 septembre 2016 constituait une vente parfaite et qu'en conséquence, il ouvrait droit à la commission de l'agent immobilier, après avoir constaté qu'il stipulait que « M. R... et M.   S...   [reconnaissaient] être d'accord pour vendre   et acquérir   pour un montant de 1.400.000 euros net vendeur payable le jour de la signature en l'acquis du vendeur » et que « la vente concerne une parcelle de terrain située à St Jean cadastrée [...] d'une surface d'environ 1015 m² », que les parties avaient convenu de la chose et du prix, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le terrain objet de la vente dont la configuration nécessitait d'opérer une division pour le détacher de la propriété principale de M. S... était ainsi suffisamment déterminable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil.