Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.118 du 27/03/2019,  partie 5



 4. ALORS QUE l'exercice du pouvoir de direction et de sanction ne peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral que si le juge fait ressortir son caractère fautif ou abusif ; qu'en se bornant à retenir que la lettre du 6 janvier 2012 s'analysait en un avertissement et en reprochant à la société Comefor de ne pas avoir remis en cause les explications ou répondu au courrier que M. P... avait adressé à son employeur pour contester la sanction dont il s'estimait destinataire, cependant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose à l'employeur une telle obligation, la cour d'appel s'est déterminée d'après un motif inopérant et a violé les articles L. 1231-1, L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.