Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.152 du 13/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022
 
 1°/ la société Helvetia assurances (société anonyme), dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Duval Rhodanien, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société ACN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ la société Ports Inter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-18.152 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Helvetia assurances SA, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), société de droit étranger, prise en son établissement situé [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Gazel énergie génération, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Uniper France Power et venant aux droits de la société Eon France Power,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specially SE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Helvetia assurances SA, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Gazel énergie génération, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Allianz Global Corporate & Specially SE, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Helvetia assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Helvetia assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Helvetia assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Helvetia Assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer Uniper et les assureurs MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Allianz AGCS SE, Helvetia, irrecevables en leurs demandes, de les avoir condamnées à payer à la société Uniper France Power, aujourd'hui Gazel Energie Génération, venant aux droits et nouvelle dénomination de Eon France Power, à la société MMA Iard et à la société civile d'assurances MMA Iard Assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet, à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, à la société Helvetia, compagnie suisse d'assurances et à la SA Helvetia Assurances, la somme de 59 502,80 € à titre de dommages et intérêts et pour les honoraires de M. [M] [S] celle de 6 107,73 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; que ne sont pas totalement distinctes deux instances qui ont le même objet, tendant à la réparation du même dommage ;