Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.965 du 17/11/2021,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les époux [T] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR condamnés à payer à Mme [I] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE ne peut revêtir un caractère abusif l'action qui repose sur des moyens sérieux ; qu'en déclarant abusive l'action des époux [T] aux motifs qu'elle était « fantaisiste » et que leurs demandes étaient « juridiquement insoutenables » ce dont se serait évincée leur intention de nuire à Mme [I] (arrêt, p. 6, al. 2), sans rechercher si les messages-textes du 20 juin 2016 de Mme [I] (pièce d'appel n° 26 des exposants) dans lesquels elle s'était spontanément rapprochée de M. [T] pour préparer la signature d'un compromis dont seule restait en suspens la date qu'elle voulait postérieure au partage de la succession dont dépendait l'immeuble litigieux, n'étaient pas, à tout le moins, de nature à conforter la thèse des époux [T] et à établir qu'elle reposait sur des éléments sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;