Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.475 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... U...,
 
 2°/ Mme H... M... épouse U...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme B... D... épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme P... X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme D... et de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme U... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme D... et Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leur demande tendant à voir dire et juger que la courette litigieuse leur appartient, et ordonner en conséquence l'expulsion des consorts D... et de tous occupants de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme U... ont acquis, par acte notarié des 18 et 21 octobre 2002, les parcelles cadastrées [...] et [...], une ancienne maison d'habitation en mauvais état étant édifiée sur la parcelle [...] et précision faite dans l'acte que l'accès au bâtiment s'effectue sur les parcelles [...] et [...] présentement vendues, auprès des consorts G... qui étaient eux-mêmes propriétaires desdites parcelles en tant qu'ils venaient aux droits de L... G... (né en [...] et décédé [...] ), qui en était lui-même propriétaire, non par titre, mais par prescription acquisitive en vertu d'un acte de notoriété établi le 28 juin 1999 par Me I..., notaire ; il est établi par les pièces du dossier que L... G... avait eu trois enfants, C... né [...] , Y... Raymond né [...] et Victorine née [...] , que Victorine G... épouse O..., décédée sans enfant, a laissé ses deux frères (C... et Y... Raymond) pour lui succéder, tandis que les héritiers de Y... Raymond G... ont renoncé à la succession de leur père et que sont donc venus à la succession de L... G... les cinq enfants de C... G..., Louise G... née [...] , Robert G... né [...] , Y... Louis G... né [...] , Raymond G... né [...] et Maryvonne G... née [...] , sachant que Christophe et Corinne G... sont venus à la succession par représentation de leur père, Robert G... décédé [...] .
 
 De son côté, Mme X... veuve D... est devenue propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] en vertu d'un jugement d'adjudication aux enchères publiques rendu le 27 octobre 1977 par le tribunal de grande instance de Nice, dont elle a ensuite consenti la donation à sa fille pour la nue-propriété ; la parcelle [...] , d'une contenance de 1 ha 60 a 74 ca, résulte, dans sa consistance actuelle, d'un procès-verbal de délimitation établi le 28 décembre 1976 par M. K..., géomètre expert, visant à corriger une erreur du plan cadastral, qui avait porté au compte de Q... X... la parcelle [...] pour une contenance de 2 ha 60 a 75 ca, la rectification opérée consistant à porter au compte de C... G... et Y... Raymond G... une parcelle de 1 ha 00 a 01 ca cadastrée [...] ; le procès-verbal de délimitation et le document d'arpentage sont signés par M. X... (Raymond) et Mme D..., héritiers de Q... X... décédé [...] , ainsi que par C... G... ;