Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 3


qu'ultérieurement, les deux mêmes associés, renonçant, pour éviter l'annulation de l'usufruit de madame Y...- X... sur les parts n° 1 à 870 qui avaient appartenu avant son décès à monsieur Joseph X..., à faire procéder au rachat de la nuepropriété desdites parts par la SCI, et au bénéfice des dispositions de l'article 1870-1 du Code civil selon lesquelles les héritiers on légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, et cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation, décidaient aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2003 que les parts n° 1 à 870 (anciennement détenues par monsieur Joseph X...) étaient attribuées en nue-propriété à monsieur Henri X... ; qu'aux termes d'un acte reçu le 9 juillet 2003 par monsieur Z..., notaire à Marseille, madame Y...- X... donnait par préciput à son fils Henri la pleine propriété des parts numérotées 871 à 1740 dont elle était pleine propriétaire, évaluées pour un montant de 150. 000 euros ; que la SCI avait pour principal actif un bail emphytéotique, venant à expiration le 31 décembre 2014, permettant la location d'un terrain et d'un immeuble à une société exploitant une clinique ; qu'une première expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de la SCI à la date du décès de monsieur Joseph X... était ordonnée par le juge des référés d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2001 ; que sur appel, la cour d'appel de Nîmes confirmait la réalisation de cette expertise (sur un fondement différent) ; que la suite donnée à cette expertise est inconnue ; qu'une seconde expertise était instaurée aux mêmes fins par ordonnance du juge des référés de Toulon du 6 juin 2006 ; que l'expert déposait son rapport le 17 février 2009 évaluant l'actif net de la SCI au 15 janvier 2000 à la somme de 4. 735 : 888 euros ; que par exploit du 15 décembre 2009, messieurs Michel X... ; Louis X..., Denis X..., d'une part, messieurs Frédéric X..., Pierre X... et mesdemoiselles Anne-Laure X... et Lucie X..., d'autre part, ces derniers venant aux droits de leur oncle décédé André X..., assignaient monsieur Z..., notaire ayant reçu la donation du 9 juillet 2003, devant le tribunal de grande instance de Marseille, en recherchant sa responsabilité professionnelle, et en demandant sa condamnation à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3, 000. 000 d'euros en réparation d'un préjudice financier, et un euro en réparation d'un préjudice moral ; que vu l'appel le 23 janvier 2012 par messieurs Michel X..., Louis X..., Frédéric X..., Pierre X..., et mesdemoiselles Anne Laure X... et Lucie X..., du jugement prononcé le 8 septembre 2011 ayant débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs prétentions, et ayant condamné ces derniers aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du Code de procédure civile ; que vu l'appel le 31 janvier 2012 par Monsieur Denis X... du même jugement, vu la jonction ordonnée le 6 septembre 2012, vu les conclusions notifiées le 30 avril 2012 et le 12 décembre 2012 par monsieur Denis X..., le 28 novembre 2012 par monsieur Z... et la SCP notariale A...- Z...- B...- C..., vu la clôture le jour de l'audience de plaidoirie le 13 décembre 2012, vu les conclusions du même jour de monsieur Z... et de la SCP notariale tendant à l'irrecevabilité des dernières conclusions de monsieur Denis X... notifiées le 12 décembre 2012 ; qu'en appel la discussion porte sur la recevabilité des dernières conclusions de monsieur Denis X... et de monsieur Z..., la recevabilité et le bien-fondé de la demande en appel de messieurs Frédéric et Pierre X... et de mesdemoiselles Anne et Lucie X... en réparation d'un préjudice moral, la recevabilité à agir de l'ensemble des appelants pour défaut d'intérêt en raison de la prescription de leur action en nullité à l'encontre de la donation, sur la faute du notaire au regard de la nature de la détention par madame Y...- X... des parts données par elle à son fils Henri (en pleine propriété ou indivise), de l'évaluation desdites parts dans le cadre de la donation, du contexte familial et d'une incapacité de madame Y...- X... au jour de la donation, sur la démonstration d'un préjudice actuel en lien de causalité » (arrêt, p. 3-5) 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « 1) les dernières conclusions de monsieur Denis X..., notifiées la veille de l'audience de plaidoirie et du prononcé de l'ordonnance de clôture, qui comportent un remaniement substantiel de ses précédentes écritures notifiées le 30 avril 2012, avec un ajout de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice financier de plus de 120. 000 euros, sont attentatoires aux droits de la défense et doivent être écartées des débats ; que seules seront prises en compte ses conclusions notifiées le 30 avril 2012 ;