Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 3


La décision ajoute que, pendant ce laps de temps, L... M... a téléphoné à sa fille en lui demandant d'appeler un garagiste en vue du remorquage de son véhicule, que le garagiste ainsi requis s'est rendu sur les lieux distants d'environ sept kilomètres, qu'arrivé sur place, il s'est entretenu quelques instants avec L... M... en lui indiquant qu'il allait effectuer un demi-tour pour placer son engin de remorquage dans la bonne position, qu'entre-temps, un usager de la route s'est arrêté pour proposer de l'aide à L... M..., qu'enfin, Mme W..., abordant l'intersection, a perdu le contrôle de son véhicule et percuté celui, accidenté, à côté duquel se tenait l'intéressé, qui, dès lors, a été projeté à plusieurs mètres.
 
 8. De ces constatations, les juges déduisent que, si l'accident matériel initial et l'accident corporel subséquent sont survenus au même lieu, vraisemblablement pour la même cause, en l'occurrence une perte d'adhérence des deux véhicules en raison de la chaussée glissante, les deux collisions ne sont survenues ni dans un même laps de temps ni, essentiellement, dans un enchaînement continu, de sorte que se sont produits deux accidents successifs et distincts, et non un accident unique, et qu'au moment du second, L... M..., qui était sorti depuis plusieurs minutes de son véhicule, à côté duquel il se tenait, avait la qualité de piéton.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, d'une part, le délai d'une quinzaine de minutes ayant séparé les deux collisions ne permettait pas d'exclure qu'elles fussent intervenues dans un même laps de temps, d'autre part, elle avait relevé dans le rappel des faits que Mme W... avait freiné et perdu le contrôle de son véhicule en raison même de l'immobilisation de celui de L... M... sur l'îlot central de l'intersection qu'elle abordait, ce dont il résultait que le choc mortel qui s'était ensuivi avait eu pour cause l'accident matériel initial, sans que les événements survenus entre-temps aient été de nature à rompre l'enchaînement continu des faits, de sorte que les deux collisions constituaient un seul et même accident, au cours duquel L... M... n'avait pu perdre sa qualité de conducteur d'un des véhicules impliqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à indemnisation des consorts M... entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif statuant sur l'évaluation des préjudices invoqués, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme D... Y..., veuve M..., Mme N... M..., épouse B..., M. C... M..., Mme G... A..., M. S... B..., et M. Q... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.