décision 17-18.919 du 12/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans l'ordre interne, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. M. Y... produit un courrier, qui est daté du 13 juin 2012, auquel son auteur, se désignant comme étant Mme X..., a donné la valeur d'une attestation destinée à soutenir la démarche de celui alors présenté comme étant son compagnon. Aux termes de cet écrit, Mme X... déclare que M. Y... Issa A... est le père de l'enfant qu'elle porte. Madame X... ne discute pas utilement la valeur probante de cette pièce, en déclarant qu'à l'époque de la conception de Shaïna elle entretenait également une autre relation, ce qui est vague face à la fermeté de la certitude par elle exprimée dans la lettre ce-dessus analysée. Il est en outre relevé que cette certitude est celle d'une future mère de 38 ans qui a trois autres enfants et qui ne manque pas du discernement nécessaire pour mesurer le risque de déstabilisation d'un enfant résultant de la création d'une fausse apparence concernant ses origines. L'affirmation que M. Y... est le père de l'enfant à naître suivie d'un revirement inexpliqué constitue un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée six mois après la naissance de Shaïna » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu des dispositions de l'article 332 du Code Civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Selon les dispositions de l'article 333 alinéa 2 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation de la reconnaissance, l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du Ministère Public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. La demande en contestation de reconnaissance, telle qu'elle résulte des dernières écritures de Mme C. X... est recevable même dans l'hypothèse où le défendeur s'est comporté depuis la naissance de l'enfant en 2012 comme son père. Au soutien de ses prétentions, Mme Corinne X... ne produit aucune pièce permettant d'étayer ses affirmations quant à ses doutes ni même un document comportant un élément étayant ses affirmations sur l'inexactitude de la reconnaissance effectuée par le défendeur. Selon les dispositions de l'article 310-3 du Code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action intentée, la filiation se prouve par tous moyens et l'expertise biologique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner, en particulier, faute d'un minimum de pièces permettant d'étayer le fondement de ses prétentions, à savoir le caractère inexact de la reconnaissance litigieuse. Mme Corinne X... ne communique à la procédure que les documents d'état civil, un acte de naissance et un livret de famille, mais aucun élément de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles serait inexacte la reconnaissance effectuée le 23 août 2013 par M. Issa Y.... Bien que recevable à agir, Mme Corinne X... sera déboutée de ses prétentions, les dépens demeurant à sa charge » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît, en violation de l'article 480 du Code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 2014 – qui avait « infirmé le jugement [du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer du 21 février 2014] en toutes ses dispositions » - l'arrêt du 21 avril 2016 qui « confirme le jugement déféré » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en cas de contestation de paternité, l'absence d'indices ou de présomptions rendant vraisemblable la non-paternité n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande d'expertise présentée par Madame X... au soutien de son action en contestation de la reconnaissance de paternité de Monsieur Y..., que Madame X... ne produisait pas de pièces suffisantes pour étayer son affirmation quant à l'inexactitude de la reconnaissance litigieuse, que Madame X... avait déclaré dans une attestation antérieure à la naissance de l'enfant que le père de ce dernier était M. Y..., que Madame X... ne discutait pas utilement la valeur probante de cette attestation, et n'expliquait pas son revirement sur la paternité de l'enfant, motifs impropres à caractériser un motif légitime de refuser une expertise biologique, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 332 alinéa 2 du code civil.