Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.561 du 05/12/2019,  partie 3


que la SAS Eurovia a relevé appel provoqué le 4 janvier 2013 du jugement du tribunal de grande instance du 15 juin 2012 et a conclu le 23 janvier 2013 tandis que la cour a tenu son audience le 20 mai 2014, à laquelle la SAS Eurovia était comparante, et a rendu son arrêt le 1er juillet 2014 tandis que la SAS Eurovia a conclu devant le tribunal de commerce en février 2015 ; que l'instance ne saurait donc être considérée comme périmée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point en ce qu'il a reçu la SAS Eurovia en ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « lors de l'audience du 10 mars 2015, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal ; que la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a confié à la société Entreprise S... C... aux droits de laquelle vient la SNC Eurovia la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, notamment la construction d'un parking ; qu'à la réception de ces travaux, le 24 janvier 1997, des réserves ont été émises concernant des malfaçons dans la réalisation du parking ; que malgré cela, la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a réglé, environ, les deux tiers du montant du marché ; que, concernant le tiers restant dû, la SNC Eurovia a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 30 décembre 1997 ; que par courrier reçu au greffe du tribunal de céans le 25 février 1998, la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a formé opposition à cette ordonnance ; que cette opposition était formée « à raison des graves désordres qui viennent de se révéler, affectant la stabilité de l'ensemble du parking » ; qu'à la suite de différents incidents retardant la procédure, le tribunal de céans, par jugement du 6 janvier 2004, a désigné un expert et prononcé un sursis à statuer ; que, pour le règlement du tiers restant dû, la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre attendait la décision du tribunal de céans sur la prise en compte des malfaçons constatées, en fonction du rapport de l'expertise demandée ; que, une fois encore, de nombreux incidents ont entraîné un retard important dans le dépôt de ce rapport ; que la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a, en date du 3 octobre 2006, introduit parallèlement, une instance par devant le tribunal de grande instance de Reims, aux fins d'obtenir l'indemnisation des malfaçons ; que, par jugement du 3 avril 2007, le tribunal de grande instance de Reims a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Reims et, le même jour, radié l'affaire du rôle, par ordonnance ; que l'affaire a été rétablie au rôle du tribunal de grande instance de Reims à l'initiative de la SNC Eurovia ; que, par ordonnance du 10 mars 2009, le tribunal de grande instance de Reims a ordonné une expertise confiée au même expert, M. K..., et avec la même mission que celle confiée par le tribunal de céans ; que l'expert a déposé son rapport, commun pour les deux juridictions, le 12 novembre 2010 ; que, suite au dépôt du rapport d'expertise, les parties ont été reconvoquées automatiquement par le tribunal de céans, à l'audience publique du 15 février 2011 ; que la décision du tribunal de grande instance de Reims est intervenue le 15 juin 2012 puis un appel de cette décision ayant été interjeté, l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 1er juillet 2014 ; que la SNC Eurovia s'étant désistée de son pourvoi en cassation le 13 février 2015, l'arrêt de la cour d'appel de Reims est devenu définitif ; que la procédure devant le tribunal de grande instance de Reims était diligentée dans le but d'obtenir des dommages-intérêts en indemnisation des malfaçons constatées dans la réalisation du parking ; que l'existence de ces malfaçons était déjà la raison pour laquelle la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a, le 6 février 1998, formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; que la procédure devant le tribunal de grande instance aurait manifestement des conséquences sur la décision du tribunal de céans ; qu'il est de jurisprudence constance que les diligences accomplies dans le cadre d'une autre instance peuvent avoir un effet interruptif de péremption, si les deux instances entretiennent « un lien de dépendance direct et nécessaire » ; qu'il découle de tous les éléments qui précèdent que l'instance par-devant le tribunal de céans et celle par-devant le tribunal de grande instance de Reims entretiennent un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'il n'est pas possible de dire que la SNC Eurovia se soit désintéressée de l'affaire et n'a pas manifesté sa volonté de poursuivre et faire progresser l'instance devant le tribunal de commerce, puisqu'au contraire, depuis la réinscription de l'affaire au rôle le 15 février 2011, elle a subi des demandes de reports et les aléas de la procédure provoqués par la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre, audience après audience, retardant ainsi la résolution de l'affaire ;