Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 9


ET MME [P] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. et Mme [P] (p. 29) qui faisaient valoir que leur préjudice moral était démontré en ce que, d'une part, l'administration fiscale avait retenu leur mauvaise foi alors qu'ils avaient adhéré au dispositif mis en place de toute bonne foi et, d'autre part, qu'ils ont dû mettre en uvre plusieurs procédures pour défendre leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.