décision 14-83.803 du 19/05/2016,  partie 4


que, néanmoins, il est constant que M. [K] était familier de la présidence de société Edelweiss, particulièrement de celle de M. [C], depuis plusieurs années, avant qu'il ne prenne, d'une part, les décisions de placer les trésoreries des associations dans l'un des fonds gérés par la société Edelweiss, et d'autre part, que la décision ne soit prise de le nommer à la fonction de président du conseil de surveillance, laquelle a nécessairement été précédée d'un projet réfléchi et d'une évaluation ; que l'intérêt matériel de M. [K] à cette nomination est avéré au vu du procès-verbal de la réunion du directoire d'Edelweiss gestion du 7 septembre 2007 aux termes duquel il est rapporté son souhait d'entrer au capital de cette société à hauteur d'un peu moins de 5 %, de percevoir des jetons de présence d'un montant de 3 000 euros mensuels, intérêt croisé avec le projet de nommer M. [C] aux fonctions d'administrateur et de trésorier de l'association du MEDEF décidée par son bureau le 11 septembre 2007 ; qu'ainsi, et au contraire des affirmations de M. [K], il s'est trouvé en situation de conflit d'intérêts au sens du § 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier dans sa version entrée en vigueur le 1er novembre 2007, et aux termes duquel il est énoncé que "les prestataires de services d'investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; que ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services ; que, lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts" ; qu'enfin, le surplus des motifs invoqués par M. [K] tient à l'incompétence manifeste qui était la sienne en matière de gestion de fonds spéculatifs et des aléas dans les dépréciations des fonds et de la gestion que la société Edelweiss gestion a connus, sans pour autant que ces circonstances retranchent l'intérêt de M. [K] comme la confusion de ceux-ci avec ceux des associations et du sort de leur trésorerie, alors par ailleurs qu'il résulte du rapport de gestion du conseil de surveillance de la société Edelweiss gestion du 30 juin 2007, signé par M. [K], qu'il était informé du contenu du rapport de l'enquête ordonnée par l'AMP ; que la volonté du détournement est d'autant plus caractérisée que les placements ont porté sur la totalité de la trésorerie des deux associations et a concouru à près de 10 % de la valeur totale du fonds Edelweiss contractuel 7.6 ; que, par ces motifs, que les abus de confiance au préjudice des deux associations reprochés à M. [K] sont dûment établis, de sorte que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance exige un détournement de la chose d'autrui ; qu'une décision isolée de placement des actifs d'une association, serait elle-même irrégulière en la forme, ne constitue pas un tel détournement si elle n'est animée par une volonté d'appropriation même temporaire des fonds placés ; que la simple exposition de l'actif associatif à un risque de perte est en conséquence sans portée dans le cadre d'une prévention d'abus de confiance ; qu'en procédant toutefois par analogie avec le chef d'abus de biens sociaux inapplicable en l'espèce, la cour s'est à tort déterminée en définitive sur la base d'un simple risque anormal de gestion et n'a pas caractérisé l'existence d'un volonté frauduleuse ab initio caractéristique de l'abus de confiance ;
 
 "2°) alors que l'intérêt personnel du prévenu dans un éventuel détournement doit être précisément déterminé et ne saurait être déduit abstraitement d'une prétendue situation de « conflit d'intérêts » au sens de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, non visé dans la poursuite dirigée contre le requérant es qualité d'ancien président d'associations loi de 1881 ;
 
 "3°) alors en outre qu'en l'état d'ordres de placement sur lesquels avait été simplement apposé le tampon de M. [K], la cour devait concrètement rechercher si le requérant, qui n'avait pas personnellement passé lesdits ordres, pouvait néanmoins voir sa responsabilité pénale retenue à raison du fait d'autrui ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en considération de la seule qualité de président (bénévole) du requérant, la cour n'a pas donné de base légale suffisante à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance" ;