décision 21-80.773 du 06/09/2022,  partie 3



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 18 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes civiles formées par la société [5] et ses actionnaires à l'encontre des prévenus relaxés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE A 2 500 euros la somme globale que M. [NI] devra payer à la société Lehericy-Hermont, es-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe [C], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE A 2 500 euros la somme globale que M. [Y] devra payer à la société Lehericy-Hermont, es-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe [C], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au bénéfice de M. [W] ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.