Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 2


que Mme P... énonce en deuxième lieu les formations qu'elle a réclamées selon elle en vain ou les postes qu'elle n'a pas obtenus et l'historique de sa situation en produisant les justifications suivantes : - le 14 juin 2010, elle a demandé une formation "pédagogie pratique des actions de soutien" qu'elle n'a pas obtenue, - le 28 avril 2011, elle a reçu une réponse défavorable à sa candidature pour un poste d'intervenant socio-éducatif à l'I.M. pro au motif suivant : "d' autres candidats présentent une expérience plus proche de ce que nous souhaitons", - le 1er juin 2011, elle a été informée que sa candidature pour une formation dans le cadre du plan seniors n'avait pas été retenue dans les termes suivants : "Cette décision ne remet pas en cause votre démarche de formation mais se justifie essentiellement par le cadre restrictif des budgets alloués et la validation de demandes plus prioritaires", - le 25 janvier 2012 sa demande de formation "l'éducateur spécialisé" a été rejetée pour ce motif : "en effet nous avons des obligations à respecter et dans cet objectif nous engageons des formations prioritaires", - le 7 mars 2012 elle a reçu l'information suivante : "Suite à votre courrier concernant le poste d'éducateur spécialisé à l'ESAT de Lebisey, je vous informe que, malgré tout l'intérêt de votre candidature, celle-ci n'a pas été retenue", - elle a fait une demande de formation dans le cadre du plan seniors 2012, - sa demande de formation "les bonnes pratiques de l'ANESM" faite en septembre 2012 a été rejetée le 20 décembre 2012, - lors de l'entretien annuel du 29 avril 2013 a été évoqué son projet de pourvoir le poste d'éducateur chargé de soutien, - en août 2013, elle a demandé des rendez-vous - le 11 septembre 2013 elle a écrit à la présidente de l'APAEI pour exposer sa situation, l'espoir qu'elle avait d'obtenir un poste de soutien qui se libérait par un départ à la retraite (celui de M. Q...) et sa désillusion d'apprendre qu'une autre candidature (Mme U...) lui avait été préférée, - le 1" octobre 2013, il lui a été rappelé qu'elle avait été reçue au même titre que les autres candidats et que les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été retenue lui avaient été rappelées à deux reprises, - le 17 décembre 2013, elle a été informée du rejet de sa demande de formation dans le cadre du plan formation 2014, - le 30 janvier 2014, elle a été informée que sa candidature pour le poste d'éducatrice spécialisée à la résidence de la vallée d'Auge n'avait pas été retenue ? - le 30 août 2014 elle a fait une demande de formation pour 2015, - lors de l'entretien annuel du 22 septembre 2014, il a été indiqué en synthèse : "ne ressent aucun point positif pour la période écoulée, elle fait état de son usure professionnelle, d'une dégradation de la cohésion professionnelle avec le moniteur principal" et l'appréciation suivante du supérieur "les quelques problèmes de non-conformité des commandes ont amoindri la confiance du moniteur principal à vous attribuer des productions plus complexes", - en juillet 2015 une offre d'emploi de moniteur est parue : elle soutient qu'elle ne lui pas été communiquée et qu'elle n'a pu postuler, - le 3 septembre 2015 , le médecin du travail a émis l'avis suivant : "Apte avec aménagement de poste. Etat de santé justifiant un reclassement sur un poste hors de l'atelier 52. Envisager à court terme une mutation sur un poste de soutien ? De moniteur d'atelier de petite taille ? Dans une ambiance sonore calme permettant de limiter le stress et la fatigue", - le 18 septembre 2015, Mme P... a reçu une lettre lui indiquant qu'il était pris note des recommandations du Dr O... et qu'un aménagement était recherché, la lettre indiquant en outre "nous tenions à vous préciser que nous trouvons fort dommageable que vous n'ayez pas postulé au poste de soutien et encadrement cuisine récemment diffusé alors que vous en aviez bien eu connaissance", - le 29 septembre 2015 elle a postulé à une offre d'emploi de travailleur social et n'a pas été retenue, - le 8 octobre 2015 le médecin du travail a émis l'avis suivant : "maintien de l'avis précédent, à savoir état de santé justifiant un reclassement sur un poste hors de l'atelier 52. Voire hors de site.