décision 17-85.486 du 12/12/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une perquisition à son domicile, M. X... a été mis en examen des chefs susénoncés, puis présenté, en vue de son placement en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention, qui, après un débat contradictoire entre le ministère public et l'intéressé, assisté de son conseil, et à l'issue d'un délibéré, a délivré mandat de dépôt et fait figurer à la fin du procès-verbal de débat contradictoire, les deux mentions manuscrites suivantes, tout d'abord, "Faisons sortir le mis en examen de notre cabinet à 13h15 et le faisons revenir à 13h42. Nous avisons M. Jacques X... que par ordonnance de ce jour nous le plaçons en détention provisoire et décernons mandat de dépôt. Nous remettons à la personne le formulaire de déclaration des droits conformément aux dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale", ensuite "Maître A... indique que sur le présent procès-verbal présenté à sa signature et à celle de son client la mention ci-dessus manuscrite était déjà imprimée ce qui laisse entendre que la décision était prise avant l'audition et la délibération. Maître A... demande que ce brouillon lui soit communiqué, mais lui indiquons que celui-ci a été détruit" ; que M. X... a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance entreprise tiré de l'avis donné à la personne mise en examen et transcrit sur le procès-verbal de débat contradictoire de son placement en détention provisoire avant le déroulement de ce débat, l'arrêt énonce qu'il est constant que le débat contradictoire a bien eu lieu en présence du ministère public, du mis en examen et de son conseil dont les observations respectives ont été retranscrites conformément aux prescriptions de l'article 145 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il résulte également des mentions du procès verbal que le juge des libertés et de la détention a délibéré de 13h15 à 13h42 avant de notifier sa décision de placement en détention provisoire à M. X..., rien ne démontrant, en l'état, que cette décision ait été prise définitivement avant le débat contradictoire ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 Qu'on ne saurait déduire de la seule mention manuscrite précitée, clôturant le procès-verbal de débat contradictoire et ne faisant que transcrire l'observation du conseil de la personne mise en examen, selon laquelle, avant un délibéré d'une durée de 27 minutes, une première version de ce procès-verbal mentionnant le placement en détention provisoire de l'intéressée et qualifiée de brouillon a été présentée à sa signature, que le juge des libertés ait préjugé de sa décision avant le débat contradictoire en méconnaissance des stipulations conventionnelles et principes invoqués au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt, après avoir constaté l'existence à l'encontre de l'appelant d'indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen, énonce que les investigations doivent se poursuivre afin de vérifier ses déclarations sur l'origine des sommes et de la drogue découverts lors de l'enquête et d'identifier ses contacts téléphoniques ; que les juges relèvent que M. X... a déjà été condamné à quatre reprises, de sorte qu'il existe un risque réel qu'il ne poursuive ses activités, et qu'il semble, compte tenu de certains des objets saisis à son domicile, avoir préparé sa fuite ; qu'ils ajoutent que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne pourraient empêcher la disparition des preuves ou des indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, mettre fin à l'infraction, prévenir son renouvellement et garantir le maintien de M. X... à la disposition de la justice, l'intéressé ayant déjà bénéficié dans le passé de mesures de libération conditionnelle dont il n'a pas su tirer profit et se trouvant sous le régime de la mise à l'épreuve pour une partie des faits qui lui sont reprochés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite des énonciations par lesquelles elle a aussi retenu que l'appelant, mis en examen pour des faits sous plusieurs qualifications d'infraction en récidive, les a commis avec cette circonstance aggravante, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;