Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.453 du 29/03/2017,  partie 2


un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 14 juillet 2010 entre Monsieur [V] [A] et la Sarl France gardiennage, représentée par Monsieur [W] [A]. / Aux termes de ce contrat de travail, Monsieur [V] [A] était embauché en qualité de responsable commercial - niveau IV - échelon 3 moyennant un salaire brut mensuel de 2 000 € et une amplitude de travail ainsi définie : " () du lundi au dimanche selon la nécessité du service ". / Maître [O] ès-qualité relève que le représentant légal de l&apos;entreprise signataire du contrat de travail est curieusement le frère du salaire, Monsieur [W] [A], désigné audit contrat comme " le représentant légal " de l&apos;entreprise, alors que la gérante désignée de la société est Madame [K] [G] épouse [A]. / Toutefois, il ne produit pas d&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés, ni autre élément permettant de connaître l&apos;identité du gérant de la société à la date de signature du contrat de travail, étant observé que si la capture d&apos;écran du site internet " Société.com " versée aux débats mentionne Madame [K] [G] épouse [A] en qualité de gérante de la Sarl, elle mentionne également un changement de gérance publié au Bodacc le 26 février 2011, le défaut de pouvoir de Monsieur [W] [A] à la date du 14 juillet 2010 pour signer le contrat de travail n&apos;étant donc pas établi. / De même, il est fait mention d&apos;une mesure de faillite personnelle frappant Monsieur [W] [A], mais il apparaît que cette mesure a été prononcée le 2 février 2011, soit près de sept mois après la signature du contrat de travail litigieux. / L&apos;examen d&apos;un bulletin de paie du mois de juin 2010 produit par l&apos;intimé révèle qu&apos;avant la 

signature de ce contrat de travail, il était embauché en qualité de " responsable " par son frère, Monsieur [W] [A], au niveau I - échelon I de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, avec un taux horaire de 10, 614 €. / Les bulletins de paie correspondant à la période d&apos;emploi au sein de la Sarl France gardiennage à compter du 14 juillet 2010, mentionnent un emploi de responsable des travaux - niveau II - échelon II, qui d&apos;une part ne correspond pas à la qualification contractuellement convenue, d&apos;autre part se traduit par un salaire horaire de 8, 86 €, inférieur à celui qui était attribué pour une classification supérieure. / Il est par ailleurs établi qu&apos;au-delà des mentions figurant au contrat de travail et dans les bulletins de paie, Monsieur [V] [A] n&apos;a en pratique jamais exercé la fonction ni de responsable commercial, ni de responsable des travaux, puisqu&apos;il admet lui-même que " les besoins de l&apos;entreprise ont évolué ", ce qui expliquerait qu&apos;il lui ait finalement été demandé d&apos;effectuer des prestations de maître-chien. / Outre le fait qu&apos;il est peu crédible qu&apos;un responsable commercial ait accepté sans ciller une rétrogradation aux fonctions de maître-chien ne relevant pas de la même catégorie professionnelle que celle pour laquelle il était embauché, il apparaît que Monsieur [A] aurait travaillé pour un seul et unique employeur, en l&apos;occurrence la société Teris à Loon plage, les comptes rendu d&apos;intervention versés aux débats, couvrant la période du 1er octobre au 21 octobre 2011 puis celle du 1er novembre 2011 au 7 novembre 2011, date du prononcé de la liquidation judiciaire. / Le contrat de travail ayant été signé le 14 juillet 2010, il n&apos;est pas établi qu&apos;une quelconque prestation de travail, sous les ordres et selon les directives d&apos;un responsable hiérarchique qui n&apos;était autre que le frère du salarié présumé, ait été accomplie entre cette date et le 1er octobre 2011, soit pendant plus de douze mois, pas plus d&apos;ailleurs qu&apos;entre le 21 octobre et le 31 octobre 2011. / Par ailleurs, si les fiches d&apos;intervention susvisées sont visées du salarié présumé, elles ne le sont pas par la société Teris, seul un cachet " Teris Loon plage " suivi d&apos;un autre cachet " Bon pour accord " qui mentionne un code postal distinct, figurant sur ces documents à l&apos;exclusion de toute signature d&apos;un responsable de la société cliente. / Le liquidateur soutient que la société Teris n&apos;existe plus depuis le mois de septembre 2007 et produit à ce titre deux articles extraits du journal " La Voix du Nord " respectivement en date des 15 septembre et 20 septembre 2007, qui annoncent la fermeture de l&apos;usine de traitement de déchets industriels Teris située à Loon plage par suite d&apos;importantes difficultés financières. / Sans véritablement contester la disparition de cette entreprise près de trois ans avant l&apos;embauche présumée, Monsieur [A] soutient qu&apos;une prestation de gardiennage était néanmoins nécessaire dans la mesure où le matériel serait resté sur place. / Il se fonde sur une attestation datée du 30 octobre 2012, établie à l&apos;en-tête d&apos;