cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-12.550 du 12/10/2017,  partie 6



 5. Alors qu'au surplus, s'il ne peut recourir à la conclusion de contrats à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou à une modification unilatérale des contrats de travail en cours pour pallier les perturbations engendrées par la grève, l'employeur peut, toutefois et sous ces réserves, procéder, en vertu du pouvoir de direction dont il est investi, à des remplacements de grévistes par des non-grévistes afin de limiter les effets néfastes de la grève, et ce, notamment, dans l'intérêt de l'entreprise, de ses clients et de ses salariés ; qu'en refusant à la société AIR FRANCE le droit de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel en neutralisant ce pouvoir de remplacement, inhérent à l'employeur, a violé, de ce fait, l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ;
 
 6. Alors qu'encore, l'« exercice normal du droit de grève » n'implique nullement que l'employeur soit pénalisé, perturbé et subisse un préjudice ; qu'en justifiant sa décision par le fait que la « la perturbation de l'activité est précisément la finalité de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les articles l'article L. 1114-3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail.
 
 7. Alors qu'enfin, si les dispositions relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie aérienne privée, il résulte, cependant, de la règlementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles ; qu'en déniant à la société AIR FRANCE le droit de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel a porté atteinte à ce principe et a violé, de ce fait, les dispositions des articles L. 1114-3 L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, combinées.