Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 3


- le 18 février 2005, M. K... est convoqué à un entretien préalable à sanction notamment au motif qu'un responsable l'aurait vainement cherché sur le site du groupe scolaire Galilée le 3 février 2005 alors qu'il ne finissait son service qu'à 19h30 ; que dans un document signé du personnel présent sur le site, trois collègues soutiennent que ce jour-là, ils n'ont vu personne réclamer M. K... qui était en RTT ; que par courrier du 22 février 2005, la société employeur a corrigé la date en précisant qu'il fallait lire non pas le 3 février 2005, mais le 10 février 2005 ; que selon un document signé le 25 février 2005, ce personnel indique que du 7 au 19 février 2005, le planning était fixé de 14 heures à 16h30 ; que dans un courrier du 25 février 2005, le salarié rappelle à son employeur qu'il s'agissait d'une période de vacances scolaires qui autorisait une intervention en après-midi ; que cette convocation n'a pas été suivie de sanctions ; - un tract diffamatoire ; que le tract dont il est question émane non pas de la direction, mais d'un délégué du personnel qui ne nomme pas M. K... ; que ce fait ne peut donc être retenu ; - une modification unilatérale de sa rémunération en 2003 ; que par lettre du 11 mars 2003, M. K... se plaint d'une modification de sa rémunération ; que la lecture des bulletins de salaire n'objective pas ce fait qui n'est donc pas établi ; - une absence de contacts avec la direction sauf par petits papiers ; qu'à la lecture des échanges épistolaires nombreux figurant au dossier, il apparaît que la direction de l'établissement était assurée par M. U..., que M. K... accusait de harcèlement moral auprès de la direction ; que le 10 décembre 2004, le directeur régional a proposé à M. K... une rencontre pour parler des difficultés qu'il a dénoncées ; que pourtant, aucune autre pièce du dossier ne permet de déduire que la direction de l'établissement et M. K... ne communiquaient que par "petits" papiers ; - l'affectation à des tâches sans rapport avec sa qualification : M. K... avait la qualification chef d' équipe CE2 450 coefficient 225 ; que le 4 janvier 2005, l'employeur dit avoir compris sa volonté de faire un travail en corrélation avec son niveau de qualification, et lui notifie sa nouvelle affectation sur les sites Effort Rémois et Groupe Scolaire Galilée, ce qui, implicitement, constitue une reconnaissance de la revendication du salarié ; que ce fait est donc établi ; - le port constant de charges lourdes, et l'interdiction faite aux collègues de l'aider ; que l'employeur verse aux débats un courrier dans lequel il rappelle à M. K... qu'il fait qu'il se fasse aider pour le port de charges lourdes et qu'il utilise un diable ; que des notes de service en ce sens sont produites ; que l'employeur verse aux débats un courrier de Mme P..., qui indique que M. K... a refusé l'aide qui lui était proposée pour les encombrants le 24 février 2005 ; que sont également versés aux débats un courrier apocryphe sur le refus de M. K... d'accepter l'aide de collègues et un courrier de M. V... T... qui dit que son aide pour les encombrants a été refusée sans nommer M. K... ; qu'or ces éléments, non datés ou datés de février 2005 sont contredits par plusieurs collègues dans une pétition et attestant séparément que M. K... portait seul les charges lourdes depuis un an à compter du 5 février 2004 et qu'ils avaient reçu l'ordre de ne pas l'aider ; que la cour note également que le salarié, dans ses nombreux courriers d'alerte adressés à la direction régionale se plaint constamment de porter des charges lourdes et que les constations de Mme P... viennent juste après la signature de la pétition ; que si trois salariés attestent pour l'employeur qu'ils ont signé la pétition par ignorance, peur ou faiblesse, il n'en reste pas moins que cette pétition a été signée par 14 personnes ; que les éléments apportés par l'employeur ne suffisent pas à réduire à néant la preuve apportée par le salarié et qui établit que l'employeur, par son directeur d'établissement, avait, contrairement aux notes de service, volontairement laissé le salarié porter seul les charges lourdes et officieusement donné l'ordre à ses collègues de ne pas l'aider ; - le dénigrement : ce point n'est attesté par aucune pièce ; - des horaires supérieurs au planning, ce qui est admis par les développement qui précèdent sur les heures supplémentaires ; que d'ailleurs, l'inspecteur du travail, saisi par le salarié, a indiqué le 15 avril 2005 à l'employeur qu'un forfait de 217 jours était appliqué au salarié, mais ne dispensait pas l'employeur de payer les heures supplémentaires, et que figurait sur son bulletin de paie de janvier 2005 un nombre d'heures inférieur au relevé d'heures ; - le non-paiement des heures supplémentaires est établi par la condamnation ci-dessus ; - un usage abusif de la clause de mobilité ; que le 5 janvier 2005, le salarié avait été affecté sur les sites Effort Rémois et Groupe Scolaire Galilée ;