décision 17-80.594 du 24/10/2017,  partie 2



 Attendu que le visa erroné dans la citation, du quatrième alinéa de l'article R. 412-6-1 du code de la route est inopérant, dès lors que les alinéas 1, 2 et 3 de cet article, dans sa rédaction applicable à la date des faits, se trouvent désormais, dans les mêmes termes, aux alinéas 1, 4 et 5 du même article, tel qu'issu du décret du 24 juin 2015 et que la procédure n'établit en conséquence aucune application rétroactive de la loi pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 802 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, pour écarter la nullité du procès-verbal, la juridiction retient que celui-ci précise que l'infraction a eu lieu [...]                 , que Mme Y... a été interceptée et qu'aucun grief ne résulte de l'absence du numéro exact de la rue en question ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que l'infraction poursuivie est punissable sur l'ensemble du territoire national, et que la prévenue, qui avait été vue faisant usage d'un téléphone tenu à la main et interpellée sur le champ, ne contestait pas avoir conduit le véhicule immatriculé sous le numéro figurant au procès-verbal, la juridiction de proximité n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.