Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.386 du 03/07/2019,  partie 2


que l'activité de vols charters constitue ainsi une des activités normales et prévisibles de la compagnie, faisant l'objet d'un développement régulier chaque année avec la même fréquence et un mode d'organisation identique sans que la société ASL Airlines ne justifie d'ailleurs à cet égard de la création de nouvelles lignes provisoires de transports ; qu'il appartient dans ces conditions à la compagnie d'adapter ses moyens humains aux exigences liées à ses activités, le recours à des contrats à durée déterminée ne pouvant avoir pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que ces éléments conduiront à infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et à faire droit à la demande de requalification de contrats à durée déterminée répétés sur une amplitude de cinq années et demi en un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2007 ;
 
 ALORS QUE le recours à des contrats à durée déterminée est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, particulièrement en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en déniant toute justification légale aux contrats conclus en l'espèce, aux motifs inopérants que l'activité de transport passagers est « pérenne et essentielle », représentant un volume de passagers de 648 000 à 660 000 « par an » de sorte qu'il s'agit d'une activité « normale et prévisible » faisant l'objet d'un développement régulier chaque année, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société ASL Airlines n'était pas soumise à des variations cycliques et récurrentes de production, caractérisées par un quintuplement de l'activité passagers dans la période avril-octobre par rapport à la période novembre-mars, justifiant le recrutement de pilotes pour les lignes desservies au cours de cette seule période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.