cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-14.092 du 16/05/2018,  partie 2


que, comme en première instance, Mlle Y... soutient que du 5 juillet au 27 août 2012 elle a effectué divers travaux pour le compte de Mme A..., à raison d'un jour et demi par semaine, en qualité de salariée puisque le contrat de collaboration ne pouvait prendre effet avant sa prestation de serment en septembre ; que les premiers juges ont estimé que Mlle Y... ne justifiait pas concrètement des prestations salariées effectuées pour Mme A...; Mais que la période litigieuse ne pouvait être qualifiée de collaboration libérale puisque Mlle Y... n'avait pas encore prêté le serment d'avocat ainsi que Mme A... ne pouvait l'ignorer, puisque ce fut le motif de l'élaboration du deuxième exemplaire du contrat de collaboration signé le 12 juillet 2012, à la demande de l'Ordre des avocats, qui ne devait prendre effet précisément qu'« à compter de la prestation de serment » ; or, que la réalité du travail accompli par Mlle Y... du 5 juillet au 27 août 2012 n'est pas contestable ; qu'elle ressort des termes de l'attestation de l'assistante juridique de Mme A..., des messages téléphoniques écrits par Mme A..., elle-même, à l'appelante, et des indications de cette dernière dans sa correspondance à Mlle Y... du 25 octobre 2012 ; que ces éléments convergent pour établir que Mlle Y... travaillait avec les clients, sur les instructions et sur les dossiers de Mme Mme A..., à laquelle elle rendait compte de ses diverses démarches ; que l'appelante pendant ces quelques semaines n'avait donc d'autre statut que celui de salarié, dans l'attente de pouvoir faire usage du titre d'avocat et du statut de collaborateur libéral ; que Mme A... n'ayant versé aucune rémunération à Mlle Y..., pendant la période du 5 juillet au 27 août 2012, Mlle Y... est bien fondée à solliciter un rappel de salaire de ce chef - peu important les récriminations que Mme A... a faites à l'appelante et qui sont à l'origine de la rupture intervenue le 27 août ; que Mlle Y... réclame, au titre du rappel de salaire, la somme de 2 000 €, outre les congés payés de 200 €, et ce, sur la base des tarifs prévu par les contrats de collaboration précités, soit « 1000 HT » par mois, pour 1 jour et demi par semaine, jusqu'à la prestation de serment, puis à compter de la prestation, 2000 €, pour trois jours et demi par semaine ; que ces tarifs ne sont pas applicables puisqu'il s'agit là de rétrocessions d'honoraires dus à Mlle Y..., en sa qualité d'avocate, dans le cadre d'une collaboration libérale qui n'a jamais pris effet ; qu'ils ne peuvent dès lors être réclamés en tant que tels ; que la somme mensuelle de 1 000 € requise apparaît, toutefois, dans son montant, conforme au salaire conventionnel des personnels des cabinets d'avocat ; qu'il convient donc d'allouer à Mlle Y... la somme de 2000 € qu'elle réclame à titre de salaire jusqu'au 27 août, outre 200 € à titre de congés payés ; qu'aucun élément ne justifie que cette somme soit revêtue d'un caractère provisionnel, comme demandé par Mlle Y... ; que s'agissant de la rupture de la relation contractuelle, celle-ci résulte de la lettre adressée à Mlle Y... le 29 août 2012 par Mme A... qui y précise : « je vous confirme par la présente ma décision de mettre fin à notre collaboration qui vous a été notifiée verbalement lors d'un entretien le 27 août 2012 » ; que cette rupture non motivée et brutale du contrat de travail de Mlle Y... caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mlle Y... est, dès lors, en droit de solliciter les indemnités subséquentes, soit, une indemnité de préavis conventionnel de deux mois, sur la base du salaire mensuel ci-dessus de 1000 €, soit 2000 € et les congés payés afférents, 200 € ; que la rupture étant intervenue sans respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement, il y a lieu d'allouer, en outre, à l'appelante la somme de 1000 € de ce chef ; au fond, que la rupture de son contrat de travail a causé à Mlle Y... un préjudice particulier puisque celle-ci a perdu sa collaboration projetée avec Mme A..., à quelques jours de sa prestation de serment qui s'est avérée impossible ; que ce bouleversement dans la vie professionnelle débutante de l'appelante qui a un jeune enfant à charge, a été à l'origine d'un préjudice matériel et moral que la cour évalue à 2000 € - étant observé qu'il n'est fourni aucune explication ni justification sur le sort professionnel et la situation actuelle de Mlle Y... ; que cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice intégral résultant de la rupture ; que Mme A... devra remettre à Mlle Y... les bulletins de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes au présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;