Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.893 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué à nouveau par des motifs inopérants méconnaissant les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties et, notamment, par celles de l'employeur ; que la Cour d'appel a ainsi à nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE M. C... E... contestait dans ses conclusions d'appel les trois griefs formulés dans l'avertissement litigieux du 26 février 2014 ; qu'il faisait valoir que l'un d'eux était manifestement infondé puisque, ainsi qu'il l'avait rappelé dans son courrier adressé à la société T. Pac Industrie le 26 mars 2014 (pièce n°12), il ressortait des propres relevés de la société T. Pac Industrie que, pour la période de février 02014, contrairement au grief selon lequel il prenait « rarement le travail avant 8h», il était seulement « arrivé 3 fois après 8 h (¿) », et au contraire « 17 fois sur 20 avant 8h » (conclusions d'appel de M. C... E..., p.29) ; que, pour les deux autres griefs, - soit « 45% de visites (prétendument) non effectuées » pour la « période du 3 février au 21 février 2014 » et l'utilisation prétendue du véhicule professionnel « chaque semaine entre 2 et 4 heures, pendant les heures de travail, à des RDV qui ne correspondent à aucun de nos clients connus ni prospects » -, M. C... E... précisait que, dans ses différents courriers, en particulier son courrier précité du 26 mars 2014 (pièce n°12), il avait démontré les lacunes des relevés de géolocalisation, faute de porter des indications permettant d'identifier des clients ou des non-clients et offert de démontrer les erreurs qu'ils généraient au moyen des « éléments déclaratifs manuscrits » qu'il avait remis à l'employeur sans en conserver copie et dont il avait sollicité en vain la remise aux fins de comparaison (conclusions d'appel de M. C... E..., p.30 et courrier du 26 mars 2014) ; qu'il ajoutait que, pour la journée du 17 mars 2014, le caractère lacunaire et générant des erreurs du système de géolocalisation était d'ores et déjà établi par la comparaison entre le relevé Géocal pour cette journée (pièce n°28) et son propre compte-rendu d'activité pour cette même journée (pièce n°29) (conclusions d'appel de M. C... E..., ibidem) ; que la Cour d'appel qui a affirmé que le contentieux relatif à l'avertissement, (à tort) tenu par elle comme le seul contentieux opposant les parties, ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, sans s'expliquer sur les éléments précités ni, par suite, rechercher si le refus de coopération de la société T. Pac Industrie en vue de permettre à M. C... E... de démontrer les erreurs générées par le système de géolocalisation critiqué, suivi de son refus d'annuler l'avertissement litigieux du 26 février 2014 établi sur de telles bases, à la fois illicites et contestées sur le fond, n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail dans le « dans le climat apaisé » revendiqué par l'employeur, en justifiant au contraire, de la part de M. C... E..., la perte de confiance indispensable à cette poursuite, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1, 122-39 et 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.