cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-22.438 du 07/02/2018,  partie 3


qu'après étude attentive de tous les éléments disponibles, le conseil considère que les preuves d'un comportement anormal de Mme B... sont insuffisantes pour étayer un éventuel harcèlement moral : pas d'attestations circonstanciées sur ce qui s'est passé le 10 avril 2010 avec les inspecteurs de l'AERES, ni sur les propos dénigrants que Mme B... aurait tenu, non plus que sur d'éventuelles manoeuvres visant à décrédibiliser Mme Y... ; que le conseil analyse plutôt les difficultés de relation entre Mme Y... et Mme B... comme résultant de la position de Mme Y... : très attachée (trop ?) à valoriser le sport à l'association EM Lyon et, de ce fait, entrant en conflit avec des matières par ailleurs plus importantes pour l'obtention du diplôme ; que le conseil reconnaît que Mme Y... a mal vécu la situation, avec des conséquences personnelles éprouvantes ; que cependant, l'origine des difficultés ne peut être, selon le conseil, un harcèlement moral qu'il considère comme non établi ; que par ailleurs, le conseil note, dans les relations entre Mme Y... et Mme B..., une ambivalence qui apparaît dans des échanges de mails tout à fait cordiaux ; que cela conforte le fait que le harcèlement moral décrit par Mme Y... soit improbable ; que le conseil ne retient donc pas que Mme Y... ait été harcelée moralement ; que cette position écarte donc la nullité du licenciement et la demande correspondante ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'étant saisie d'une demande d'annulation du licenciement comme étant lié à un harcèlement infligé à la salariée, la cour d'appel, en jugeant que celle-ci n'établissait pas la réalité de faits répétés qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement, sans rechercher si ce licenciement lui-même, dont elle a par ailleurs jugé qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'était pas un élément de présomption, a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L 1154-1 du code du travail
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, sous couvert de recherche d'éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une situation de harcèlement, a en réalité attendu de la salariée qu'elle démontre positivement qu'elle avait été l'objet d'une « véritable » campagne de dénigrement et de déstabilisation ; qu'elle avait été « délibérément » écartée de la mise en place d'un nouveau programme ; qu'elle apporte un « élément de preuve » du constat du harcèlement par les délégués du personnel, lequel harcèlement lui étant paru « improbable », en a fait peser la preuve exclusivement sur la salariée, et violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tous les faits invoqués par le salarié laissant présumer un harcèlement moral doivent être examinés par le juge ; qu'en négligeant des éléments déterminants tels que les conseils donnés aux étudiants par l'auteur du harcèlement, non pas simplement sur les voies de recours, mais pour contrarier directement les évaluations de la salariée victime du harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS ENFIN QU'en négligeant l'avis du médecin du travail qui avait préconisé une restriction d'activité et en écartant les attestations d'un médecin consultant à l'hôpital public spécialisé dans les pathologies professionnelles selon lequel la salariée « présente à ce jour un tableau anxio-dépressif réactionnel sévère, décrit en lien avec les attaques professionnelles, en particulier depuis son retour de congé maternité en janvier 2012, qui se sont soldés par un licenciement prononcé le 18 juillet 2012, actuellement en préavis » et recommandant « une extraction impérative du poste de travail » pour que la salariée puisse « commencer à reconstruire sa santé loin des conditions de travail délétères », aux motifs inopérants que cet avis avait été émis après le prononcé du licenciement et qu'il serait de principe que la seule altération de l'état de santé d'un salarié ne saurait caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association EM Lyon au paiement de la somme de 22 748 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement ;