Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.621 du 17/10/2019,  partie 2


que cette valeur dominante est proposée au regard de l'avantage de la présence d'arbres et ainsi de bois à brûler ; Mme F... ne présente aucun élément plus probant contraire et relatif à une période plus récente que le rapport d'expertise ; que sa demande à ce titre sera écartée ; l'expert a fixé la valeur des parcelles [...] et [...] en tenant compte des contraintes du nouveau PLU et qu'il a notamment relevé qu'elles étaient frappées d'une servitude dite d'emplacement réservé au profit de la commune dans te cadre d'un aménagement de quartier ; que la demande formulée par Mme F... à ce titre a bien été prise en compte ; il ressort de l'ensemble des éléments que le rapport d'expertise du 5 juillet 2017 doit être homologué comme ayant fixé des évaluations à la date la plus proche du partage et qu'en toute hypothèse Mme F... ne justifie d'aucun autre élément permettant de conclure à la réalité d'un partage inégalitaire au vu des évaluations actualisées par l'expert ; elle sera condamné à payer la somme de 3 172,29 € à M. G... à titre de soulte ;
 
 1°) - ALORS QUE les biens d'une succession doivent être évalués à la date la plus rapprochée du partage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les évaluations de l'expert des biens à partager n'étaient pas périmées et contradictoires, comme reposant pour partie sur des estimations anciennes de plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 829 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite loi ;
 
 2°) - ALORS QUE les biens d'une succession doivent être évalués à la date la plus rapprochée du partage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas évalué de façon contradictoire les parcelles [...] et [...], retenant qu'elles étaient enclavées puis ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 829 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite loi ;
 
 3°) - ALORS QUE les biens d'une succession doivent être évalués à la date la plus rapprochée du partage ; qu'en se bornant à entériner la proposition de l'expert d'attribuer « le surplus de Maclas » à Mme F... pour 214 194,55 €, sans préciser, malgré les contestations de celle-ci, quelles parcelles lui étaient attribuées, la cour d'appel a violé les articles 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 829 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite loi.