Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.397 du 30/06/2021,  partie 3


un travail effectué et d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel, qui a recherché uniquement si l&apos;emploi de Monsieur [X] relevait de l&apos;activité normale et permanente de la structure hôtelière, et non s&apos;il avait travaillé entre 2006 et 2013 et s&apos;il existait un lien de subordination, a manqué de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier, fut-ce par omission ; qu&apos;en l&apos;espèce le salarié produisait neuf attestations selon lesquelles il avait bien travaillé à l&apos;hôtel [Établissement 1] entre 2006 et 2013 et un article de presse paru en 2013 dans le Var Matin dans lequel Madame [P] elle-même déclarait « Je veux rendre hommage à tout le personnel de l&apos;hôtel. 32 personnes pour 18 chambres l&apos;été qui par son excellent travail a joué un rôle dans l&apos;obtention de cette étoile. Certains sont là depuis 28 ou 30 ans et c&apos;est grâce à eux que la maison est toujours belle ; ainsi pour n&apos;en citer que quelques-uns [G] le chef du restaurant est là depuis 26 ans et son second [X] depuis 18 ans [E] le maître d&apos;hôtel est dans la maison depuis 30 ans quant à [M] l&apos;homme à tout faire sans qui rien ne serait possible au quotidien est fidèle depuis 42 ans » ; qu&apos;à considérer les motifs du jugement adoptés, les juges du fond ont dénaturé les pièces du dossier en retenant que « à la fin de la saison de 2006 Monsieur [X] a souhaité prendre sa retraite et n&apos;a donc pas travaillé de 2007 à 2012 et qu&apos; aucun justificatif est fourni pour cette période, ce qui est confirmé par l&apos;attestation du chef de cuisine Monsieur [J] [G] », sans prendre en compte l&apos;ensemble de ces pièces, en violation du principe selon lequel les pièces du dossier ne peuvent être dénaturées.