Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-12.148 du 05/01/2023,  partie 2


Il ajoute que le redressement judiciaire de la SCI Cristina, laquelle n'a pas été condamnée par l'arrêt attaqué, est indifférent à l'obligation de la SCP Square Mérimée et que la circonstance que la SCI Cristina ait formé un pourvoi avec cette dernière n'est pas de nature à exonérer celle-ci, qui est « in bonis », ni à justifier son refus de paiement. 
 
 Il y a lieu de constater que la SCI Cristina a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du tribunal judiciaire du 15 décembre 2020, prolongée par jugement du 1er juillet 2021. 
 
 L'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle, la cour d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, d'exécuter des condamnations à raison de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective, à fixer la créance du SDC de la Résidence [Adresse 2] au passif de la SCI Cristina. 
 
 La radiation n'est requise qu'à raison de l'inexécution des causes de l'arrêt attaqué par la SCP Square Mérimée. 
 
 Cette dernière n'argue quant à elle d'aucune impossibilité juridique, ni matérielle, d'exécution des condamnations prononcées contre elle, ni de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait pour elle une telle exécution. 
 
 Cependant, l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané du pourvoi, en tant que formé en commun, tant par la SCP Square Mérimée que par la SCI Cristina et son mandataire judiciaire, ès qualités, fait obstacle à la mesure de radiation. 
 
 Ce même intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à considérer qu'il convient de donner au litige une issue rapide, étant constaté que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation, à l'issue d'une procédure engagée par une assignation du 19 juin 2007.
 
 Enfin, l'intérêt de la procédure collective dont bénéficie la SCI Cristina commande qu'il soit statué, dans un délai raisonnable, sur le sort de la créance que la cour d'appel a fixée au passif de cette procédure. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en radiation. 

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,

Léonor Cathala
 Michèle Graff-Daudret