Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var,  décision 13-17.323 du 28/05/2014,  partie 3


qu'en regardant comme indifférente, au regard de la solution du litige, l'affirmation par la Caisse d'allocations familiales de ce que le fils de madame X... avait perçu une aide au logement, cependant que la perception par le jeune homme d'une aide personnalisée au logement était de nature à priver madame X... de tout droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation de soutien familial, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale. 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever le caractère prétendument indifférent de l'allégation de la Caisse d'allocations familiales concernant la perception par le fils de madame X... d'une aide au logement et en ne recherchant pas si l'aide concernée avait effectivement été perçue par le jeune homme et si elle n'était pas une aide personnalisée au logement, qualification rendue vraisemblable par la constatation, par le jugement, du caractère conventionné du logement concerné et de laquelle il serait résulté l'absence de droit de sa mère de percevoir les allocations concernées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.