Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 2


 que ces données médicales suffisent à établir l&apos;existence d&apos;une tendinopathie aiguë entrant dans le champ du tableau en cause, ainsi que l&apos;a d&apos;ailleurs retenu le médecin conseil de la Cpam dans le « colloque médico-administratif » ;
 
 Qu&apos;en ce qui concerne le délai de prise en charge, ce médecin-conseil a fait remonter la date de première constatation médicale au 15 mars 2012, date d&apos;une échographie ; que la cour retient cette date ; que précédemment, Mme [Z] avait été victime, le 25 novembre 2011, d&apos;un accident du travail ainsi décrit : « avec un cutter, en ouvrant un carton, notre employée s&apos;est ouvert la main gauche » ; qu&apos;à la suite de cet événement, Mme [Z] avait été placée en arrêt de travail, sans interruption, jusqu&apos;au 21 février 2012 ; qu&apos;à cette dernière date, le médecin du travail avait indiqué, à la suite d&apos;une visite de pré-reprise, que si son état de santé restait inchangé, elle pourrait reprendre son travail prochainement, à l&apos;essai, à un poste aménagé en mi-temps thérapeutique, sans port de charge avec le membre supérieur gauche, ni nécessité d&apos;utiliser la pince pouce-index avec la main gauche ; que le médecin du travail avait ensuite, le 8 mars 2012, émis un avis d&apos;aptitude au poste de réception service clients, assorti des mêmes préconisations ; qu&apos;il en découle que la condition du tableau nº 57 relative au délai de prise en charge est remplie puisque Mme [Z] n&apos;avait repris le travail que depuis une semaine au moment de la première constatation médicale de la tendinopathie invoquée de sorte qu&apos;elle avait été exposée au risque envisagé par ce tableau dans les 30 jours qui avaient précédé cette constatation ; que Mme [Z] a, en remplissant le questionnaire que lui avait adressé la Cpam, énoncé qu&apos;en sa qualité de réceptionniste, elle devait remplir de médicaments des bacs vides, utiliser un tire-palettes pour apporter des cartons de 1 à 30 kilogrammes, porter ces cartons, les remettre sur une palette, remettre les bacs remplis sur un chariot de deux mètres, ce durant huit heures chaque jour travaillé ; que l&apos;employeur a prétendu ne pas avoir les moyens humains et techniques d&apos;établir un rapport sur l&apos;environnement et l&apos;activité de travail de sa salariée, tout en se mettant à la disposition d&apos;un enquêteur afin de lui présenter l&apos;activité de travail directement sur les lieux ; qu&apos;aucun contrôleur n&apos;a été envoyé dans l&apos;entreprise ; que la salariée retraitée [N] [J] confirme qu&apos;il y avait tirage de palettes et port de cartons sans toutefois préciser à quelle période ont été effectuées ces tâches ; que la retraitée [I] [Y] ne date pas non plus ces actions, indiquant de façon générale qu&apos;il s&apos;agissait de conditions de travail appliquées pendant toute la carrière de Mme [Z], soit au service des « toxiques », soit au service réception ; que si l&apos;employée [W] [M] affirme que le poste de X? est demeuré inchangé après son accident du travail, elle se borne à attester l&apos;avoir vue décharger des palettes contenant une vingtaine de cartons d&apos;une trentaine de kilos, qu&apos;elle peinait à porter et à déplacer ; qu&apos;aucune de ces attestations ne rend compte de l&apos;ensemble d&apos;une journée de travail ; qu&apos;au regard du tableau nº 57 A dont la mise en oeuvre est invoquée, elles ne sont pas susceptibles d&apos;établir, alors que les mouvements en hauteur étaient manifestement discontinus parmi les tâches effectuées, que des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 30° occupaient Mme [Z] au moins 3 heures 30 par jour en cumulé ;
 
 Qu&apos;en outre, l&apos;attestation de [W] [F] démontre qu&apos;outre ses fonctions de réceptionniste, Mme [Z] était à certains moment employée avec elle à un travail de bureau « notamment le samedi matin », ce qui implique que ce travail pouvait d&apos;autres jours alterner avec le travail de réception ; qu&apos;à supposer même que l&apos;employeur n&apos;ait pas respecté les préconisations du médecin du travail avant l&apos;apparition de la maladie invoquée, les conditions exigées cumulativement par le tableau nº 57 ne seraient pas réunies ; que Mme [Z] ne démontre donc pas que cette maladie revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; qu&apos;est sans incidence le fait que, dans sa lettre de licenciement du 25 avril 2016, son employeur se soit fondé sur une impossibilité de reclassement à la suite de « l&apos;inaptitude définitive à votre poste de travail due à une maladie professionnelle constatée par le médecin du travail » alors que l&apos;avis d&apos;inaptitude en cause, intervenu plus de deux ans après la première constatation médicale de la maladie en litige, ne permet de déterminer s&apos;il se fonde sur les séquelles de l&apos;accident du travail du 25 novembre 2011 ou sur l&apos;atteinte à l&apos;épaule de sorte que ni les termes de la lettre de licenciement, ni le fait que l&apos;avis d&apos;inaptitude n&apos;ait pas été contesté ne peuvent être considérés comme la reconnaissance par l&apos;employeur de la réalité de la maladie professionnelle invoquée ; que sans qu&apos;il y ait lieu de consulter un CRRMP, Mme [Z] doit être déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une maladie doit être prise en charge sur le fondement de la présomption d&apos;imputabilité instituée par l&apos;