Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.169 du 08/07/2020,  partie 4


qu'à supposer néanmoins que la preuve soit établie de la captation par les sociétés JCD d'une fraction de la clientèle de la société Lorinfo, postérieurement au 15 avril 2014, date de la cession, la société CEGIL ne peut cependant valablement faire grief aux intimées d'avoir démarché une telle clientèle, la cour rappelant sur ce point d'une part que la liberté du commerce et de l'industrie constituant un principe fondamental de notre droit français, consacré par le décret d'Allarde dès les 2 et 17 mars 1791, figurant au rang de principe général du droit et ayant désormais valeur constitutionnelle, la clientèle n'est ni la propriété de l'ingénieur d'affaires, ainsi que le fait remarquer à juste titre la société CEGIL dans le deuxième paragraphe situé page 18 de ses conclusions, ni davantage celle de son employeur, comme semble pourtant le suggérer la même société CEGIL au paragraphe suivant, d'autre part que la circonstance de n'avoir pas été retenu par le tribunal de commerce en tant que repreneur de la société Lorinfo n'interdisait bien évidemment pas le démarchage par les sociétés JCD, repreneur évincé, des anciens clients de la société cédée, fût-ce en profitant des compétences acquises par les anciens salariés de ladite société ; que par ailleurs et surtout, si l'appelante fait état, page 17 de ses conclusions, de déclarations faites par M. B..., s'analysant indiscutablement en des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale en ce qu'ils ont entraîné des craintes infondées au regard des compétences de la société CEGIL, force est cependant de constater que cette dernière ne verse aux débats aucune preuve tangible susceptible d'établir cette volonté de dénigrement, ou à tout le moins soit un comportement déloyal de la part des sociétés JCD, dans l'exercice de son activité commerciale, soit une volonté de désorganiser la société CEGIL, les courriels retrouvés dans les ordinateurs des intimées se bornant ainsi à relater à leurs destinataires d'une part la liquidation judiciaire du groupe Arcan et le fait juridique que constitue, de manière subséquente, le départ de plusieurs personnes ayant choisi de rejoindre le groupe JCD au sein de la nouvelle entité JCD & Co, d'autre part la volonté du groupe JCD de garder la confiance des clients, de leur assurer une continuité dans le suivi commercial et technique avec le même niveau de service et de qualité, ainsi que de pérenniser les relations créées avec leurs interlocuteurs habituels, tout en bénéficiant du savoir-faire du groupe JCD, fort de ses 18 années d'expérience ; que le moyen pris de la désorganisation de la société CEGIL en ce que M. B... étant le responsable de l'activité ERP, son recrutement, conjugué à celui de M. T... et à l'appui de M. P..., a permis au groupe JCD d'acquérir les compétences nécessaires pour développer l'activité ERP, activité jamais exercée auparavant par les sociétés intimées, ne sera pas davantage tenu pour pertinent ; qu'en effet, outre le fait que la société CEGIL ne peut raisonnablement reprocher à son concurrent de vouloir élargir sa sphère de compétence, fût-ce au prix du recrutement du personnel idoine, les intimées rapportent la preuve, ainsi que relevé dans la décision de première instance, que le groupe disposait bien de cette compétence ERP, dès avant la cession querellée ; que s'agissant enfin de la période antérieure à la cession de la société Lorinfo, certes M. S..., salarié de la société cédée, resté aux service de la société cessionnaire, ainsi que d'autres salariés de la société cédée (Mme K... et M. C...) ont confirmé avoir fait traiter par la société JCD Communication, durant cette période, des commandes reçues initialement par la société Lorinfo, les facturations relevées à l'occasion des constations effectuées par l'huissier de justice au sein de la société JCD Communication de Metz corroborant en outre ces allégations ; que toutefois, faute pour l'appelante d'établir l'existence de manoeuvres déployées par le groupe JCD pour capter cette clientèle durant le temps de la procédure collective de la société Lorinfo, manoeuvres qui auraient alors pris la forme d'un dénigrement de la société CEGIL, le tribunal doit être approuvé en ce qu'après avoir souligné d'une part la légitime incertitude engendrée pour les clients de la société Lorinfo, soucieux de maintenir la pérennité de leur suivi informatique, par cette procédure collective, relevé d'autre part que la preuve n'est pas rapportée que lesdits clients ont été transférés à la suite d'un démarchage actif de la part du groupe JCD, il a rejeté le moyen pris de la concurrence déloyale ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ;