cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-23.517 du 07/07/2016,  partie 6


qu'en considérant que le moyen de la société Q... tiré de cette discrimination selon la nationalité n'aurait pas été fondé, la cour d'appel a violé l'article 45 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, ensemble l'article 3 du règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.