Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.151 du 10/03/2021,  partie 2


Après avoir effectué mon préavis, le 28 février 2011, je suis sorti définitivement des effectifs d'Ingitech.". que ce courrier synthétise la position encore soutenue par M. A... ; que la société Ingitech dénie avoir conservé clandestinement à son service M. A... après l'exécution de son préavis (expirant le 13 septembre 2007), tout en concédant que l'intéressé souhaitait créer sa propre société d'ingénierie climatique et que, pour l'accompagner dans ses démarches, l'entreprise a mis à sa disposition ses locaux et les outils de travail utiles à cette création d'entreprise ; qu'il est par ailleurs justifié que M. A... a été demandeur d'emploi, inscrit à ce titre auprès de Pôle emploi, du 24 octobre 2007 au 31 décembre 2007 (sa pièce 59), avant d'être réembauché par le contrat signé le 31 décembre 2007, à effet au 3 janvier 2008 ; qu'il appartient à M. A... de prouver, par tous moyens, qu'il a été au service de la société Ingitech du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008 (le versement d'une rémunération se situant le 3 janvier 2008), étant observé que le fait qu'il ait été demandeur d'emploi du 24 octobre 2007 au 31 décembre 2007 ne lui interdit pas de faire cette démonstration ; qu'à cet égard, M. T..., retraité du BTP, indique avoir été au service de la société GTM/PETIT (du groupe Vinci), chargé de la réalisation d'un chantier pour le compte du chantier de rénovation et de modernisation de l'Institut National du Sport et de l'Education Physique (INSEP), situé à [...], qui a sous-traité à la société Ingitech le lot "Chauffage/Ventilation" ; M. T... expose que M. D... l'a mis en relation avec M. A..., en sa qualité de chargé de mission et des études "Chauffage/Ventilation", de sorte que ce dernier a travaillé avec lui, pour le compte de la société Ingitech, sur ce chantier du 19 juillet 2007 au 2 janvier 2008 ; que suivent de nombreux courriels par lesquels M. T... échange avec M. A... sur diverses questions techniques relatives à ce chantier qui a occupé ce dernier durant toute la période de travail litigieuse ; que le fait que M. A... a travaillé en qualité de salarié de la société Ingitech entre son premier licenciement et son réembauchage est encore établi par des comptes rendus de chantier rédigés dans des termes exclusifs de méprise " (pv des 12 octobre 2007, 30 octobre 2007 et 6 novembre 2007), ou par des fiches navettes "question/réponse" à en-tête Ingitech, ou par de nombreux courriels par lesquels la société Ingitech répondait à des messages techniques émanant de SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, via l'adresse électronique "[...]", enfin par un courriel, daté du 10 décembre 2007, par lequel M. D... demandait à M. A..., sous la référence du chantier IN SEP, de ‘faire simulation avec charges latentes afin de sélectionner la puissance totale de la batterie froide en phase de déshumidification" (sa pièce 29), ce document renfermant l'expression d'une instruction précise caractérisant l'exercice par le gérant de la société Ingitech de son pouvoir de direction sur son salarié ; que ces éléments interdisent donc de considérer que la société Ingitech se serait bornée à prêter ses installations à son ancien salarié travaillant en "free-lance", avant que de le réembaucher le 31 décembre 2007 ; que la cour, en conséquence, retient que l'existence d'une deuxième nouvelle relation de travail verbale ayant existé entre la société Ingitech et M. A... pour la période allant du 13 septembre 2007 (fin de sa première période de préavis) au 31 décembre 2007 (date de la signature d'un second contrat de travail) ; d'où il suit que la relation de travail entre la société Ingitech et M. A... doit être réputée continue du 2 octobre 2006 (premier contrat de travail) au 28 février 2011 (fin de la seconde période de préavis de trois mois), peu importe le licenciement prononcé le 6 juin 2007 qui, s'il a effectivement rompu le premier contrat de travail, n'interdit pas de constater que le salarié a été à nouveau, et immédiatement, au service du même employeur dès la fin de son préavis ; que la réclamation de M. A... au titre des rappels de salaire s'élève à la somme totale 19.140,85 euros, incluant l'indemnité de congés payés afférente, ainsi décomposée : 6 307,54 euros brut en rappel de salaire sur la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 1166,66 euros brut au titre de congés payés sur la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 11.666,65 euros au titre de rappel sur les cotisations patronales à destination des services fiscaux ; qu'en l'état du salaire mensuel brut de 3 333,33 euros convenu dans son premier contrat de travail, M. A... est fondé à obtenir de son employeur un rappel d'un montant de 12.222,21 euros brut pour la période sur laquelle porte sa réclamation, du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008 (3 mois et 20 jours), dont à déduire la somme de 4 200 euros reçue en espèces au titre de sa rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés afférente ;