Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.967 du 25/05/2022,  partie 3



 Alors 2°) et en tout état de cause, que constitue un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, le retard de paiement des salaires, réitéré en dépit des lettres de mises en demeure adressées par le salarié, et ce nonobstant leur régularisation ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que les salaires de Mme [B] devant être payés le 10 du mois, cette obligation n'avait pas été respectée et que sur les six mois précédant la demande de résiliation judiciaire, Mme [B] avait perçu ses salaires avec retard à trois reprises, le 17 novembre 2016 avec 7 jours de retard, les 15 décembre 2016 et 15 février 2017 avec 5 jours de retard ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats, comme l'ont constaté les premiers juges, que Mme [B] avait envoyé à son employeur des lettres de mises en demeure les 21 mai et 14 octobre 2015, 17 novembre et 14 décembre 2016 et que « sur 27 mois, 10 salaires n'ont pas été payés à temps et que les retards atteignaient plus de 15 jours (pour exemple, mais et juin 2015, juillet et octobre 2016) » ; qu'en retenant, pour juger que la demande de résiliation judiciaire n'était pas justifiée, que la salariée n'établissait pas de difficultés financières, qu'il n'était pas fait état de difficultés après la saisine du conseil de prud'hommes et que les salaires avaient finalement été réglés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil.