décision 16-15.009 du 10/01/2018,  partie 2



 1°/ qu'en se bornant à viser un « nantissement de 64 810 parts sociales », sans aucunement indiquer, même de manière approximative, la valeur desdites parts à mettre en regard de la « créance évaluée à 3 138 165,45 € » que ce nantissement avait pour objet de garantir, faisant ainsi obstacle à tout contrôle de l'efficacité de la mesure en place rendant le sursis à statuer supportable par le créancier, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ; que pour débouter la banque de sa demande tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement ayant sursis à statuer sur sa demande de condamnation de Mme Y... à lui payer, en sa qualité de caution solidaire, diverses sommes au titre des prêts consentis à la société Domaine de l'Etang, le premier président a retenu que la décision du tribunal de grande instance de Nanterre appelé à statuer sur le litige opposant la banque à la compagnie Metlife sur le bénéfice de l'assurance-décès souscrite par Gérard Y... était susceptible d'avoir un effet sur la contribution de Mme Y... à la dette garantie ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des motifs rendus inopérants par les textes précités, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en refusant d'autoriser l'appel contre une décision de sursis consacrant ainsi précisément le résultat prohibé par les règles précitées, le premier président a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant, par une décision motivée, et sans être tenu d'apporter la précision invoquée par la deuxième branche, que le motif invoqué par la banque pour interjeter appel du jugement, tenant à la durée anormale de la procédure résultant de la décision de sursis à statuer, s'il paraît légitime, ne revêt pas un caractère de gravité justifiant l'autorisation demandée, la Caisse ayant pris des mesures conservatoires en garantie du recouvrement de sa créance contre Mme Y... ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que le motif grave et légitime susceptible de justifier l'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer ne relève pas d'une appréciation du fond du litige et qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, les ordonnances constatent que les prêts au titre desquels la banque demande la condamnation de Mme Y... étaient garantis par l'assureur et retiennent que la décision du tribunal saisi du litige opposant la banque à l'assureur aura un effet sur le montant de la créance de la banque contre Mme Y... ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 1204, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2302 du code civil, qu'il n'avait pas à appliquer, que le premier président a, dans l'exercice de son appréciation souveraine, estimé qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pour relever appel de la décision de sursis à statuer ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens, pris en leur première branche, et les seconds moyens, pris en leur troisième branche, des pourvois, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, demanderesse aux pourvois n° V 16-15.009, D 16-17.777 et E 16-17.778

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la CEP Nord France Europe de sa demande d'autorisation de relever appel du jugement n° 2013019243 du 17 décembre 2015 ;