Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.172 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Aerokart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société Immonel,
 
 2°/ la société Immonel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa assurances IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Aerokart,
 
 2°/ à la société Sodexo énergie et maintenance, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Altys multiservice,
 
 3°/ à la société Rucon technologie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Nicotra-Gebhardt GmbH, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Aerokart et Immonel, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodexo énergie et maintenance, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Rucon technologie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nicotra-Gebhardt GmbH ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Aerokart et Immonel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sodexo énergie et maintenance la somme globale de 3 000 euros, à la société Rucon technologie la somme globale de 3 000 euros et à la société Nicotra-Gebhardt GmbH la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aerokart, agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Immonel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, confirmant le jugement, annulé le rapport d'expertise du 31 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des termes du rapport que l'expert a convoqué les parties à deux reprises pour des réunions qui se sont tenues en novembre et en décembre 2013, avant que la société GM ingénierie ne soit mise en cause, en mars 2014 ; que l'expert indique que cette société lui a fourni les devis et factures de maintenance qui lui ont permis d'accomplir sa mission ; que force est toutefois de constater que la société GM ingénierie n'a jamais été convoquée à aucune réunion d'expertise, de sorte que l'expert a ainsi omis de respecter le principe du contradictoire ; qu'il convient de rappeler que la seconde mission confiée à l'expert portait sur la nécessité ou non de procéder au remplacement de l'ensemble des ventilateurs à la suite du sinistre concernant l'un d'eux ; que l'intervention de la société GM ingénierie en cours de procédure était ainsi d'autant plus nécessaire que c'était elle qui avait unilatéralement décidé le remplacement de l'ensemble des ventilateurs, et qu'elle était la mieux placée pour expliquer l'éventuelle nécessité de ce remplacement ; qu'en s'abstenant de convoquer la société GM ingénierie à une réunion d'expertise, et en refusant de l'interroger sur les motifs du remplacement (ce qui constituait le but même de sa mission, tel que cela lui avait été expressément rappelé par voie de dire par les parties), l'expert a manqué au respect du contradictoire et ce manquement causant un grief certain aux sociétés Rucon et Nicotra-Gebhardt, en ce qu'elles n'ont pas été en mesure de poser un certain nombre de questions à cette société ;