Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.905 du 19/06/2019,  partie 3


que néanmoins, l'appelante conteste avoir jamais reçu ce matériel, et que la société De Lage Landen Leasing n'établit pas que les matériels objet de ces contrats aient été commandés alors que faire l'acquisition de quatre serveurs à cette date était un non-sens puisque ces applications avaient déjà été externalisées chez Cegid et que l'association n'avait plus de besoin informatique ; que l'autorisation de prélèvement en date du 21 octobre 2009 mentionne que le débiteur est le Dossier CER AGC Alliance, le créancier est De Lage Landen Leasing SAS et, très curieusement, le compte à débiter est un compte ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile de France appartenant à la société Opentosoft, et non pas un compte du cocontractant débiteur de De Lage Landen Leasing SAS, soit AGC Alliance Centre ; que de même, l'autorisation de prélèvement en date du 30 octobre 2009 mentionne également que le débiteur est le Dossier CER AGC Alliance, le créancier De Lage Landen Leasing SASU et le compte à débiter, un compte ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile de France appartenant à la société Opentosoft ; que la société De Lage Landen Leasing a accepté cet état de fait ; que l'ensemble de ces éléments démontre une relation tripartite entre l'association AGC Alliance Centre, débiteur, la société Opentosoft curieusement à la fois fournisseur et payeur, et la société De Lage Landen Leasing, créancier, bien que les différents contrats aient été conclus entre des parties différentes, mais toujours sous le pilotage de M. L..., représentant la société Opentosoft ; que la société De Lage Landen Leasing ne justifie aucunement des conditions dans lesquelles elle aurait été déléguée par la société Opentosoft, acceptant que le paiement des loyers, puis le remboursement du prêt lui soient fait depuis un compte de la société Opentosoft, qui était logiquement un tiers aux contrats la liant à l'association ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause, des pièces et échanges de courriels produits, que M. L..., représentant la société Opentosoft, a convaincu Mme L... que la cause des contrats litigieux était le rachat du contrat Etica, d'abord sous forme de location avec option d'achat, ensuite sous forme de rachat pur et simple au moyen d'un prêt, lui assurant qu'elle n'aurait ainsi pas de frais de résiliation à payer et tentant de la rassurer sur le paiement des factures produites par la société De Lage Landen Leasing en établissant des « avoirs » et en procédant à des remboursements correspondant aux factures de l'organisme de crédit-bail, alors que le but poursuivi par Mme L... était pas de contracter avec la société De Lage Landen Leasing pour contracter un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de prêt pour du matériel dont l'association n'avait nul besoin compte tenu de l'externalisation intervenue, mais qu'elle voulait résilier le contrat Etica devenu inutile sans payer de frais de résiliation ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu' « en matière de contrats synallagmatiques, la cause est constituée par la considération d'une contre prestation, et l'association AGC Alliance Centre avait tout lieu d'espérer que la société De Lage Landen Leasing d'une part lui louerait des biens avec faculté de les acquérir en fin de contrat, d'autre part lui prêterait une somme d'argent » ; qu'en effet, malgré le procès-verbal de réception, le matériel et les prestations indiquées, soit : Prestations, Installation, déploiement, analyse, paramétrage (65 jours de prestations), logiciels Cegid Business Place CRM (Base SQL et 50 users), matériels (serveurs) pour hébergement applications (4 serveurs HP redondants et baie) n'ont jamais été mis à la disposition de l'association qui n'en avait nul besoin et les fonds objet du prêt n'ont jamais été remis à l'association mais à la société Opentosoft qui à la fois était sensée fournir le matériel, dont la licence Soft Cegid qu'elle avait déjà vendu, et rembourser le prêt ; que les contrats litigieux doivent donc être annulés pour absence de cause, leur exécution selon l'économie voulue par les parties étant impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle ; que l'annulation des contrats entraîne en principe la remise des parties dans leur état antérieur, mais en l'absence de contrepartie à l'obligation de paiement et restitution des matériels, la société DLL doit être déboutée de toutes ses demandes et le jugement infirmé en toutes ses dispositions ; que dès lors qu'est prononcée la nullité du contrat de location avec option d'achat nº [...], il ne saurait y avoir lieu de prononcer également sa résiliation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, la signature par le locataire du procès-verbal de réception lui interdit de se prévaloir d'une absence de cause de la convention, la preuve de la contrepartie prévue au contrat se trouvant nécessairement rapportée par le fait que la chose promise a été livrée ;