Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 2



 7. La cour d'appel a relevé qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n'était pas justifié.
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le retrait du dispositif de géolocalisation mis en place par la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché » ;
 Que l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
 Qu'entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière à ne pas entraver les libertés des salariés ;
 Que dans l'esprit du principe général de proportionnalité des moyens aux fins, la Cnil a indiqué dans sa délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinées à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, que le traitement d'information relative aux employés doit être proportionné à la finalité déclarée, c'est-à-dire qu'il doit s'effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi car l'employeur ne peut restreindre les droits et libertés de ses employés que si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché ;
 Que sur la licéité du dispositif de géolocalisation en rapport avec le régime de déclaration simplifiée ;
 Que la société fait valoir que le tribunal s'est référé à tort à cette délibération qui ne concerne que l'adoption d'une norme simplifiée n° 51, alors que la société a choisi d'effectuer une déclaration normale, car elle souhaitait élargir les critères de cette norme simplifiée en intégrant de nouvelles finalités à son dispositif de géolocalisation ;
 Que les intimés, se référant notamment à la norme simplifiée, soutiennent que la prestation de service fournie par la société à ses clients n'est pas directement liée à l'utilisation du véhicule comme celle d'un véhicule de transport de fonds ou de marchandises, et que la mise en place du dispositif de géolocalisation ne répond à aucune nécessité pour la société de se conformer au respect d'une réglementation légale ;
 Que la société [...] a déclaré à la Cnil et a informé les institutions représentatives du personnel que ce système de géolocalisation avait les finalités suivantes :
  la gestion centralisée du parc de véhicules,
  le contrôle de la bonne application des procédures internes (ordre de passage des véhicules sur les mobiliers, contrôle du comportement dans la conduite des véhicules, selon le courriel de la société en date du 9 août 2016 adressé aux encadrants),
  le suivi de l'utilisation professionnelle des véhicules (à rapprocher avec le RAA ou relevé analytique d'activité),
  le suivi des activités d'exploitation à l'attention des clients (permettre aux clients de vérifier que les prestations vendues sont bien réalisées),
  la lutte contre le vol des véhicules,
  le renforcement de la sécurité des collaborateurs,
  le contrôle du respect des tournées (selon le parcours prévu),
  l'optimisation des tournées pour réduire les impacts environnementaux ;
 Qu'or, si la société justifie de cette déclaration normale enregistrée le 29 juillet 2016 auprès de la CNIL avec mention des finalités déclarées, telles que listées plus haut, elle indique toutefois dès la présentation de son projet (document de présentation du 7 décembre 2015) et tout au long de la présente procédure, que sa déclaration normale s'appuie sur les dispositions de la norme simplifiée n° 51, notamment en ce qui concerne les finalités, précisées ci-après par la Cnil, tout en ajoutant d'autres finalités, à savoir le contrôle du respect des tournées (selon le parcours prévu) et l'optimisation des tournées pour réduire les impacts environnementaux ;