Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.449 du 21/10/2021,  partie 9



 1°) ALORS QUE les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé, ainsi que les actes de rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée sont cotés respectivement AMK 8 et AMK 6, à moins que le patient souffre d'une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [C] ne pouvait procéder à une cotation des actes de soins en AMS 9,5 pour des patients polypathologiques ou porteurs d'une décompensation fonctionnelle, au motif inopérant que la Haute Autorité de Santé recommande que, dans l'hypothèse où le patient est atteint d'une polypathologie ou porteur d'une décompensation fonctionnelle, il doit faire l'objet d'une prise en charge globale, et non d'une rééducation spécifique, la Cour d'appel a violé l'article 9 du chapitre II du Titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 
 2°) ALORS QUE les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé, ainsi que les actes de rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée sont côtés respectivement AMK 8 et AMK 6, à moins que le patient souffre d'une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur [C] ne pouvait procéder à une cotation des actes de soins en AMS 9,5 pour des patients polypathologiques ou porteurs d'une décompensation fonctionnelle, que ces patients devaient faire l'objet d'une cotation AMK 6 ou AMK8, sans constater que lesdits patients remplissaient les conditions d'âge et de santé prévue par l'article 9 qu'elle appliquait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du chapitre II du Titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [C] à reverser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 36.315,91 euros, perçue au cours de la période du 4 avril 2013 au 1er octobre 2015, dont la somme de 3.061,13 euros au titre du non-respect de l'article 1er du Chapitre II du Titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le non-respect de l'article 1er du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP, Monsieur [C] ne conteste pas le grief qui lui est reproché pour dix dossiers ; que pour le surplus, il rappelle que chacune des cotations litigieuses a fait l'objet d'une demande d'entente préalable et qu'aucune n'a jamais été refusée par la Caisse ; que la Caisse reproche à Monsieur [C] d'avoir coté et facturé des AMS 9,5 en lieu et place d'AMS 7,5 ; que sur ce, l'article I Chapitre II du Titre XIV de la NGAP prévoit : - la cotation AMS 7,5 pour la rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature, et la localisation de la pathologie traitée ; - la cotation AMS 9,5 pour la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc ou d'un ou plusieurs membres ; qu'en l'espèce. l'indu réclamé à ce titre porte sur vingt-cinq dossiers pour un montant de 3.061,13 euros, étant précisé que Monsieur [C] ne le conteste pas pour dix d'entre eux à hauteur de 550,34 euros ; que l'analyse des pièces versées au dossier démontre que Monsieur [C] a facturé en AMS 9,5 des actes de rééducation du rachis et de l'épaule ou des épaules alors que la rééducation du rachis et/ou des ceintures, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ; que l'indu est donc justifié en totalité et le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cette approche se traduit encore dans le dossier de Monsieur [O] auquel il a été prescrit « 20 séances de massages en rééducation de l'épaule droite : avec physiothérapie, mobilisation passives et techniques de posture en respectant la règle de la non-douleur » ; que Monsieur [C] a adopté une cotation AMS 9,5 au lieu de 7,5 correspondant à l'article 1 du chapitre II du titre XIV « rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie (la cotation est la même, que la rééducation porte sur (ensemble du membre ou sur un segment à membre)» au motif selon lui que le patient a été victime d'un accident du travail ayant engendré des douleurs au niveau de l'épaule droite ainsi que des douleurs lombaires et cervicales ;