Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.208 du 26/06/2013,  partie 3


qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ; qu'en présence d'une clause ayant ce dernier objet, le juge ne peut refaire le contrat en la déclarant non écrite et doit requalifier la convention de rupture en transaction nulle ; qu'en déclarant néanmoins que la clause de renonciation du salarié à tout droit devait être déclarée non écrite et que la convention ne pouvait être requalifiée en une transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil ;

2/ ALORS QUE subsidiairement visant à mettre un terme définitif à toute contestation née ou à naître et emportant renonciation des parties à tout droit tiré de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, cette clause, par l'ampleur de ses conséquences juridiques, était nécessairement un élément essentiel du contrat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte sous seing privé du 1er septembre 2008 en méconnaissance des articles 1134 et 2044 du code civil ;

3/ ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas liée par l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'existence du consentement d'un particulier à une convention ; qu'en se basant néanmoins sur l'appréciation faite par l'inspecteur du travail sur l'existence du consentement du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, en méconnaissance de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret de fructidor An III.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'acte sous seing privé en date du 1er septembre 2008 en ce qu'il a été signé en fraude à ses droits et à la condamnation de la société IMPERIAL PALACE à lui verser une indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour atteinte au statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la formation ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des mails échangés entre les parties, que la convention de rupture a été conclue à l'initiative de Stéphane X..., quia lui-même soumis un projet d'accord à l'employeur le 7 juillet 2008, qu'il y a eu un entretien préparatoire le 12 août 2008, les modalités précises de l'acte ont été débattues et que la délégation unique du personnel a été consultée ; que ces échanges ne font apparaître aucune divergence entre les parties concernant les droits du salarié, ni aucune demande particulière de ce dernier concernant une demande de rappel d'heures de délégation ou de prime de caisse ; que si un conflit avait opposé les parties concernant divers rappels de rémunération sollicités par Stéphane X..., ce conflit avait fait l'objet d'une décision devenue définitive de la cour d'appel de Chambéry, suite à un arrêt rendu le 26 juin 2008 ; qu'au regard de ces pièces, Stéphane X... ne justifie pas de l'existence d'un conflit entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture ; que dès lors, le consentement de Stéphane X..., qui est à l'initiative du projet de convention et en a rédigé la teneur, n'apparaît nullement vicié par un conflit persistant ; qu'il convient en outre de rappeler que Stéphane X... disposait d'une très bonne connaissance du droit du travail, compte tenu de ses divers mandats syndicaux, et pour avoir exercé les fonctions de conseiller prud'homal de décembre 2002 à juin 2008, el qu'il n'a pas exercé son droit de rétractation dans les 15 jours de la signature de la convention ;

ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur son exécution ou sa rupture ; qu'ayant constaté qu'une décision de justice statuant sur un litige afférent à l'exécution du contrat de travail avait été rendue deux mois avant la signature de la rupture conventionnelle et que celle-ci contenait une clause portant renonciation des parties à toute contestation née ou à naître tirée l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134 et 2044 du code civil ;

ALORS au demeurant QUE Monsieur X... s'était prévalu d'un autre désaccord tenant à la retenue opérée sur une prime de caisse (conclusions page 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce désaccord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile 

Et ALORS encore QUE peu importe à la validité de la convention la connaissance du droit qu'est supposé avoir le salarié ;