Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-22.938 du 11/02/2016,  partie 3


qu'en jugeant que l'action de la Société générale n'était pas prescrite s'agissant de l'échéance impayée du 7 février 2010 et du capital restant dû à la suite de la déchéance du terme prononcée le 24 février 2010, tout en constatant que le premier incident de paiement était survenu le 7 juillet 2009 et que l'assignation n'avait été délivrée que le 7 février 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de consommation.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la Société générale.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SOCIETE GENERALE irrecevable en sa demande en paiement des mensualités du prêt, échues le 7 des mois de juillet 2009 à janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Figurant dans le titre relatif aux « conditions générales des contrats » du livre premier du code de la consommation intitulé « information des consommateurs et formation des contrats », ce texte édicte une règle de portée générale qui a vocation à s'appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, parmi lesquels tous les prêts sans distinction de nature ou de forme. En conséquence, c'est à juste titre que les époux [F] invoquent en l'espèce les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, les qualités de « professionnel » et de « consommateurs » s'appliquant indubitablement d'une part à la Société générale et d'autre part aux appelants, la nature du prêt -immobilier ou de trésorerie- étant indifférente, de même que le fait qu'il ait été conclu par acte authentique ».
 
 ALORS QUE les crédits de trésorerie qui échappent aux dispositions du code de la consommation relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation de sorte qu'en déclarant prescrite partie des demandes en paiement du crédit consenti aux époux [F], la Cour a violé, outre les dispositions l'article L. 137-2 du code de la consommation.