Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.757 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il est constant, en application de ces dispositions et principe, que même après l'expiration du délai de 5 ans, un héritier, assigné à l'occasion du règlement de la succession, peut se prévaloir de la nullité d'un testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers (voir en sens Civ 10 14/01/2015) ; qu'aussi, Mme M... H... est recevable en sa demande tendant à obtenir la nullité du testament du 16 novembre 1987 ; que selon l'article 1423 alinéa 1 du Code civil, « le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans /a communauté » ; que par ailleurs, l'article 1021 dispose : « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. » ; qu'au soutien de sa demande de nullité, Mme M... H... fait valoir que Mme X... P..., sa mère, a légué par testament des biens dont elle n'était pas propriétaire puisque son époux était encore vivant en 1987 et qu'elle ne pouvait donc bénéficier de l'article 3 de l'acte du 8 avril 1980 portant changement de régime matrimonial ; qu'il est acquis aux débats qu'à la date du 16 novembre 1987, M. G... H... était encore vivant ; qu'en outre, il n'est pas discuté qu'a cette même date, ce dernier a établi, selon la même forme et dans les mêmes termes, un testament (ce testament n'est pas produit aux débats par les parties) ; que comme l'exposent à bon droit les demandeurs, le testament litigieux n'a toutefois vocation à s'appliquer qu'au décès du testateur ; que cela ressort du reste de l'article 895 du Code civil selon lequel « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu'il peut révoquer » ; qu'or à la date du décès de Mme X... P... survenu le [...] , M. G... H... était déjà décédé, de sorte que la mention relative à ce prédécès était, au jour de l'ouverture de la succession, conforme à la situation existante ; que ce prédécès constituait d'ailleurs une condition nécessaire à la mise en oeuvre du testament de Mme X... P... (la même remarque peut être faite en ce qui concerne le testament de M. G... H...) puisque seul celui-ci avait pour effet, après application du régime de communauté universelle adopté et de la clause d'attribution intégrale de la masse commune au survivant expressément prévue (l'effet d'une telle clause est d'assurer la transmission au conjoint survivant de la pleine et entière propriété de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du conjoint prédécédé, sans possibilité de reprise par les héritiers et notamment les enfants) de permettre à Mme X... P... de disposer de l'ensemble des biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires ; qu'aussi, c'est à tort que Mme M... H... soutient que sa mère a disposé de biens dont elle n'était pas propriétaire ; qu'enfin, il sera noté en tant que de besoin que la convention des époux H..., conforme en toutes ses dispositions aux règles en vigueur, ne contrevenait pas à l'article 1389 du Code civil interdisant aux époux de faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, les droits réservataires de Mme M... H... qui demeurent n'ayant été, du fait de l'acte du 8 avril 1980, que reportés au décès du second parent ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme M... H... sera donc déboutée de sa demande d'annulation du testament du 16 novembre 1987 de Mme X... P..., et de la même façon, du testament daté du même jour de M. G... H... ;
 
 ALORS QUE le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté, à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « Madame M... H... estime encore à tort   que sa mère a légué des biens dont elle n'était pas propriétaire » et que « ces dispositions testamentaires sont valides : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui », la cour d'appel a violé l'article 1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les legs universels consentis s'exercent sur l'ensemble des biens dépendant de la succession mais sont soumis à réduction dans les conditions fixées par les articles 918 et suivants du Code civil, en fonction des droits des légataires universels résultant de l'application du testament du 16 novembre 1987 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande subsidiaire en réduction des legs : ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 913 du code civil, Mme M... H... est fondée à voir procéder à la réduction des legs à titre universel consentis par X... H..., eu égard à sa réserve ; que compte tenu des dispositions testamentaires précitées, Mme M... H... se trouve en indivision avec les quatre légataires à titre universel, ses enfants, tant qu'il n'a pas été procédé au partage ;