Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.299 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce il est constant que, nonobstant la prescription de l'action publique, la commune a régulièrement engagé son action civile dans le délai de dix ans suivant l'achèvement en 2011 des travaux de construction de quatre maisons dans les arbres effectués par monsieur E... sans autorisation et sans possibilité de régularisation dès lors que ces constructions ont été érigées sur une parcelle située dans une zone à vocation naturelle dite ND du plan local d'urbanisme de la commune ... et, par suite, non constructible ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de la commune en lui reprochant de ne pas administrer la preuve qu'elle subit, du fait de ces constructions illégales, un préjudice direct certain et actuel, alors d'une part, qu'en conditionnant l'action de la commune à une telle preuve ils ont ajouté au texte légal ci-dessus rappelé une condition que celui-ci ne prescrit pas et, d'autre part en tout état de cause, que dans la mesure où il appartient à la commune de défendre l'intérêt général en faisant respecter par tous ses administrés les règles de l'urbanisme lesquelles sont destinées à protéger les espaces afin de sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, l'érection de constructions en pleine campagne, dans le site naturel de la vallée de la Loue classé en zone Natura 2000 qui doit rester libre de toute construction et qui, en outre, est répertorié en aléa très fort de risque de glissements de terrain, lui cause nécessairement préjudice ; qu'il convient par suite d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de faire droit aux demandes de la commune non autrement discutées dans les conditions détaillées au dispositif » ;
 
 alors 1°/ que le bien-fondé de l'action en démolition exercée par une commune sur la base de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est subordonné à la preuve d'un préjudice découlant de la présence de la construction édifiée en violation des règles d'urbanisme ; que pour ordonner la démolition des constructions litigieuses, la cour d'appel a dit le contraire et dispensé la commune demanderesse de la preuve d'un préjudice causé par leur existence, violant ainsi le texte susvisé ;
 
 alors 2°/ que la démolition d'une construction édifiée en violation du plan local d'urbanisme ne peut être ordonnée si elle porte une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de ses biens ; qu'il en est ainsi lorsque la construction litigieuse ne cause aucun préjudice au territoire de la commune ; qu'en disant que la démolition devait être ordonnée sans que la preuve d'un préjudice dût être rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 3°/ que le bien-fondé de l'action en démolition exercée par une commune sur la base de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est subordonné à la preuve d'un préjudice découlant de la présence de la construction édifiée en violation des règles d'urbanisme ; que pour ordonner la démolition des constructions querellées, la cour d'appel a retenu qu'en toute hypothèse l'érection de constructions en pleine campagne, dans le site naturel de la vallée de la Loue classé en zone Natura 2000 devant rester libre de toute construction et répertorié en aléa de risque de glissements de terrain, causait nécessairement un préjudice à la commune ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un préjudice de la seule présence des constructions litigieuses et donc de la seule violation des règles d'urbanisme, a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ;
 
 alors 4°/ que la démolition d'une construction édifiée en violation du plan local d'urbanisme ne peut être ordonnée si elle porte une atteinte disproportionnée au regard du droit du propriétaire au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en s'abstenant de rechercher, si la démolition de la cabane constituant le domicile de M. E... ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.