Cour d'appel de Rouen,  décision 15-11.142 du 10/12/2015,  partie 5


que l'absence de maîtrise d'oeuvre a été décidée d'un commun accord entre les parties ; que l'explication de la formation des flaques d'eau est un tassement plus ou moins important du terrain réduisant les pentes pour recueillir les pluies et les écouler ; que l'expert reproche à la société Tinel d'avoir fait une proposition technique et commerciale sans réaliser des sondages pour connaître la portance du sol, notamment le terrain sous-jacent ; que la société Tinel connaissait le terrain sous-jacent puisque c'est elle qui a réalisé le fonds de forme en sable nivelé et compacté suivant des études préalables et pour le compte du Port Autonome du Havre et que la réception conforme de ces travaux a été faite le 16 février 2007 ; que le cabinet d'expertise Ginger CE BTP a été consulté par l'expert ; que son rapport donne pour cause des tassements une structure inadaptée au trafic et un terrain sous remblai trop peu portant ; qu'il préconise deux possibilités de réparation envisageables : 1) procéder à une étude géotechnique spécifique avec des moyens lourds et des travaux très coûteux de renforcement du terrain naturel à l'aide d'inclusions rigides destinées en priorité à des structures rigides et il conclut : « des tassements pourront subsister selon les zones et le maillage de renforcement » 2) renforcement de la chaussée par mise en oeuvre d'une géogrille de renforcement sous la structure de la chaussée et il conclut : « toutefois les tassements résultant du remblai et surtout du terrain sous-jacent trop peu portant ne seront pas complètement absorbés » ; que le terrain naturel sous-jacent est constitué d'alluvions récentes tourbeuses (l'adresse de la société Sotraloma est route des marais à Gonfreville l'Orcher), il apparaît que des tassements de la surface sont inévitables quelle que soit la nature des travaux effectués, que ce soit la solution économique mise en place par la société Tinel ou la solution lourde et coûteuse préconisée par le rapport Ginger ; qu'une étude géotechnique préalable, que la société Sotraloma n'était sans doute pas disposée à payer, n'aurait pas abouti à une solution technique garantissant l'absence de tassement ; que l'on ne peut reprocher à la société Tinel une erreur de conception ou un défaut de conseil (jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de recours à un maître d'oeuvre ne constitue pas une faute du maître de l'ouvrage de nature à exclure la responsabilité de l'entrepreneur ; qu'en relevant, pour décider que l'entrepreneur de travaux publics n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître d'ouvrage, qu'il était constant que la société Sotraloma avait fait le choix de faire l'économie d'un maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'entrepreneur qui a accepté, en connaissance de cause, d'exécuter les travaux sans le concours d'une maître d'oeuvre professionnel, se doit d'apporter à leur réalisation tout le soin et le discernement convenables et de prendre les mesures appropriées ; qu'en décidant que la société Tinel, en dépit de l'absence d'un maître d'oeuvre, n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître d'ouvrage en omettant de lui indiquer la nécessité de recourir à une étude géotechnique qui aurait permis, selon l'expert, d'éviter les désordres constatés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que les conclusions de l'expert X... indiquant que « les essais de plaques montrent que la couche mise en oeuvre est rigide, ils ne montrent pas que les couches sous-jacentes sont déformables », confortaient l'absence de nécessité d'une étude géotechnique préalable si bien qu'en procédant à la construction de l'ouvrage sans conseiller au maître d'ouvrage d'y recourir, l'entreprise de travaux publics n'avait pas manqué à son devoir de conseil, cependant que l'expert concluait au contraire que cette étude « aurait permis d'apprécier la portance du sol et de prévoir une solution de mise en oeuvre adaptée pour corriger cette insuffisance du sol tourbeux, tels que préchargement ou renforcement de sol. Il y a donc eu une erreur de conception de l'entreprise Tinel », la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sotraloma de sa demande tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Tinel à lui verser la somme de 289.000 € en réparation du préjudice subi outre 28.900 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les désordres présentés par la plate-forme, dont se plaint la SA Sotraloma, tels que constatés par l'expert, consistent en ce que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques d'eau mesurées par l'expert à des hauteurs variant entre 5 à 25 mm.