Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.719 du 19/01/2022,  partie 3


que M. [C] se prévaut de l'imprécision du mode de calcul du TEG fixé par le contrat conclu par la société le Garage de la piscine le 4 décembre 2009, au demeurant sans citer aucun texte ; qu'il n'en tire surtout aucune conséquence juridique dans le dispositif de ses conclusions, puisqu'à la supposer établie, cette imprécision n'aurait pu conduire qu'à la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que ce développement ne peut donc qu'être disqualifié en pur argument ; que M. [C] argue en outre du défaut d'information annuelle de la caution pour demander que les pénalités et intérêts de retard sollicités par la société Fuchs ne soient pas mis à sa charge ; que la société Fuchs ne verse effectivement aux débats que la copie d'une lettre d'information annuelle de la caution datée du 10 mars 2014 ; que M. [C], qui produit l'original de ce courrier revêtu du cachet de son conseil, lequel ne peut donc être confondu avec une copie de la pièce adverse, revêtue du cachet du conseil de la société Fuchs, l'a nécessairement reçu ; qu'il en résulte que M. [C] ne peut être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la signature du contrat et le 10 mars 2014, et depuis le 31 mars 2015, la société Fuchs ne s'étant plus acquittée de son obligation d'information annuelle de la caution ; que cependant, cette situation est sans conséquence sur le montant de la créance de la société Fuchs au titre du prêt, puisque celle-ci conserve son droit aux intérêts conventionnels échus ; que le décompte versé aux débats met en évidence qu'il lui reste dû, à ce titre, la somme de 18 604,07 euros, correspondant au solde débiteur de la société le Garage de la piscine à hauteur de 12 756,77 euros au 30 novembre 2013 et de 13 018,98 au 30 novembre 2014, imputé d'avoirs à déduire pour 6 419,28 euros et 752,40 euros, aucune contestation de ces sommes et de leur date d'échéance n'étant émise par M. [C] ; qu'il convient donc de le condamner à payer la somme de 18 604,07 euros à la société Fuchs ; que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du 4 avril 2015, date de réception de la mise en demeure, en application des dispositions du droit commun des contrats ; que la décision entreprise sera réformée de ce chef ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et l'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce Monsieur [C] soulignait dans ses écritures qu'il s'était engagé en qualité de caution pour une durée déterminée, du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2014, et observait que seul un défaut de paiement constaté au cours de cette période pouvait être invoqué par la société créancière pour réclamer la mise en jeu de la caution ; qu'en ne recherchant pas si le défaut de paiement du débiteur était antérieur à l'expiration du délai de cautionnement, tout en relevant que Monsieur [C] s'était engagé en qualité de caution jusqu'au 31 décembre 2014 uniquement et n'avait pas à supporter, postérieurement à l'expiration du délai de cautionnement, les conséquences de la carence du créancier, la Cour d'appel, qui n'a pas procédé à une telle recherche que ses constatations rendaient pourtant nécessaires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2292 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; que Monsieur [C] exposait dans ses écritures d'appel que la société FUCHS ne justifiait pas du montant exact de la créance dont elle entendait recouvrer le montant, que les décomptes de la société FUCHS n'étaient pas justifiés, et qu'en particulier le décompte adressé le 2 avril 2015 comportaient des informations de toute évidence erronées puisqu'il mentionnait le taux contractuel de 4,50% applicable sur le solde restant dû au titre du contrat de prêt lui-même à un taux de 4,50%, de sorte que le taux de 4,50% était appliqué deux fois dans cette opération, ce qui n'était absolument pas justifié ; qu'en énonçant néanmoins, pour condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 18.604,07 euros, qu'aucune contestation de ces sommes et de leur date d'échéance n'était émise par Monsieur [C], la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1129 ancien du code civil, en sa version applicable au présent litige, il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ;