Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... X... ne circulait pas sur la droite de la chaussée, sans aucune raison, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et que la violence du choc attestée par les témoins, l'importance des dégâts occasionnés au véhicule de Mme D... et la distance de projection du motard témoignaient d'une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir la traversée d'une intersection complexe protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction, la cour d'appel a pu en déduire, sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, que M. C... X... avait commis des fautes ayant participé à la réalisation de son dommage dont elle a souverainement estimé qu'elles justifiaient une limitation de son droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... et M. B... font le même grief à l'arrêt, alors, selon ce moyen :
 
 1°/ que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. C... X... avait été reconnu travailleur handicapé et que seul un emploi prenant en compte sa fatigabilité accrue du fait de ses séquelles post-traumatiques était envisageable selon l'expert ; qu'en relevant, pour refuser de l'indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs, qu'il restait apte à un emploi de bureau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ qu' en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'à la date de sa décision, M. C... X... était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de la cassation l'appréciation souveraine de l'absence de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs par la cour d'appel, qui, après avoir rappelé les conclusions de l'expert, a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. C... X... était apte à la profession d'aide comptable qu'il exerçait antérieurement en contrat à durée déterminée, que sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé démontrait la persistance d'une capacité de travail et que sa demande d'indemnisation viagère sur la base d'un demi-SMIC n'était pas justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit que le droit à indemnisation de M. C... X... est réduit de 40 %, de condamner l'assureur à payer à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M. B... de ses demandes, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre les chefs de dispositif de l'arrêt qui limitent le droit à indemnisation de M. C... X..., condamnent l'assureur au paiement de diverses sommes au profit de M. Hervé X..., Mme Véronique X... et Mme Z... et déboutent M. B... de ses demandes et le moyen proprement dit qui reproche à la cour d'appel d'avoir réduit l'indemnisation allouée à M. C... X... au titre de l'assistance par une tierce personne en raison du caractère familial de l'aide apportée ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches et sur les troisième et cinquième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419, 60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, de limiter, en conséquence la condamnation de l'assureur à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal :