décision 19-84.506 du 21/04/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Monop' était poursuivie pour avoir « mis à la disposition de ses salariés un monte-charge dépourvu de chasse pied et dont la cabine ne s'ouvrait pas au niveau du palier laissant un vide d'une dizaine de centimètres » ; qu'en la déclarant coupable pour avoir méconnu les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 1er mars 2004 imposant une vérification initiale pour un élévateur de charge, qui selon ses propres constatations, n'est pas un monte-charge et répond à une réglementation différente, sans noter que la société Monop' aurait expressément accepté d'être jugée sur cette obligation non visée dans la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, ainsi que les droits de la défense ;
 
 2°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, la société Monop' était poursuivie pour des faits commis le 31 mai 2010 de blessures involontaires ; qu'en décidant que la société Monop', qui avait refusé expressément d'être jugée sur des faits commis à une autre date, devait répondre d'un accident survenu le 23 mai 2010, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, ainsi que les droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter la demande de relaxe de la prévenue à raison de l'erreur de la citation sur la date de l'accident survenu à Mme I... et dire établi le délit de blessures involontaires à son encontre, l'arrêt expose, notamment, qu' elle a parfaite connaissance de l'accident survenue à Mme I... pour lequel elle a pu s'expliquer tant au cours des investigations qu'à l'audience de première instance et en a débattu dans ses conclusions.
 
 15. Les juges relèvent que l'accident étant intervenu le 23 mai 2010, la date indiquée dans l'acte de poursuite, qui constitue une erreur purement matérielle, est sans rapport avec les faits reprochés lesquels ont fait l'objet d'une qualification précise et sans aucune ambiguïté et retiennent qu'en conséquence, la citation visant le « temps non prescrit », la date exacte des faits est nécessairement comprise à l'acte de poursuite.
 
 16. Statuant sur la culpabilité de la société prévenue, les juges énoncent que le matériel en cause est, comme le définit l'inspection du travail, un élévateur de charge lequel est interdit aux salariés, à la différence d'un monte charge, et dispose de commandes à l'extérieur de la cabine, cet appareil étant également reconnu comme élévateur de charge par les techniciens et professionnels telles que la société Oleolift, chargée de la maintenance, la société Dekra, chargée des vérifications périodiques, et la société Auros, concepteur du matériel.
 
 17. Ils soulignent que l'élévateur est soumis aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, dont l'article 12 dispose que l'employeur est dans l'obligation de faire procéder à une vérification initiale lors de la mise en service dans l'établissement, ce qui n'a pas été fait.
 
 18. En statuant ainsi, et dès lors que la qualification de l'appareil en cause, déjà désigné comme élévateur de charge dans le procès-verbal de l'inspection du travail, avait été débattue dès le stade du jugement, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. Ainsi, le moyen ne peut qu'être rejeté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal.
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, alors « que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en s'abstenant d'identifier explicitement l'organe ou le représentant de la société SAS Monop' qui aurait commis le délit pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour reconnaître la responsabilité de la société prévenue à raison des manquements de son organe ou représentant, l'arrêt énonce que le représentant légal de l'entreprise, qui ne peut ignorer la réglementation, a engagé la responsabilité pénale de la personne morale.
 
 23. Les juges relèvent, notamment, qu'en ne mettant pas à la disposition du travailleur les équipements de travail et les moyens de protection maintenus en état applicables lors de leur mise en service dans l'établissement et en ne garantissant pas que ces équipements soient installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour leurs utilisateurs et pour les autres travailleurs, la société Monop' représentée à l'époque des faits par M. D..., lequel a reçu délégation de pouvoirs, s'est rendue coupable du délit de blessures involontaires à l'encontre de Mme I....