Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-14.531 du 14/10/2015,  partie 3


que s'agissant d'une formalité prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation à peine de nullité, l'engagement consistant à renoncer au bénéfice de discussion en tant que caution solidaire est nul, quand bien même cela résulterait d'une erreur matérielle de la banque ; que de la même manière, concernant les cautionnements du prêt en date du 20 novembre 2006, l'ensemble des mentions manuscrites obligatoires sont valablement reproduites avant la signature de chaque caution ; que le simple rajout d'un mot oublié par Madame A... (« elle-même »), avec une flèche, ne caractérise pas une mention erronée ; celle-ci ne déniant ni sa signature, ni son écriture ; que comme sur les autres engagements de caution, les mentions prévues à l'article L. 341-3 du code de la consommation sont erronées, l'article du code civil visé étant l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du code civil ; que de la même manière, il convient donc de considérer que l'engagement de caution à renoncer au bénéfice de discussion en tant que caution solidaire est nul ; que les défendeurs soulèvent également la nullité de leurs engagements du 20 novembre 2006 dans la mesure où le prêt consenti à la SARL SMTS en date du 20 novembre 2006 a été signé par l'ensemble des parties, emprunteur et cautions antérieurement à l'engagement de caution ; que le fait que cet acte comporte une mention manuscrite « lu et approuvé » de chaque caution suivie de la signature de chacune d'elle datée à la même date que l'acte de cautionnement séparé est sans incidence sur la validité de cet engagement et ne constitue pas un engagement de caution préalable ne répondant pas au formalisme du code de la consommation ; qu'en effet, la signature du contrat de prêt par les défendeurs n'est pas susceptible de les engager en tant que caution, mais elle démontre la parfaite connaissance de ceux-ci des modalités du contrat principal conclu par l'emprunteur et ne fait que rappeler qu'ils se sont engagés comme caution du prêt consenti ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, eu égard au montant du prêt consenti, à son objet à la situation de l'emprunteur, société récemment rachetée, il n'est pas sérieusement contestable que les actes de cautionnement ont été consentis avant l'accord du prêt par la banque et ce, sous cette réserve ; que les engagements de caution de Monsieur X... et Madame A... qui sont manuscrits et signés par eux, répondent aux conditions de l'article 1326 du code civil et apparaissent donc comme parfaitement réguliers ; seule la clause de solidarité de ces engagements doit être annulé ; 
 
 1° ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrite par l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; qu'en déboutant les cautions de leur demande de nullité de leurs cautionnements aux motifs inopérants que si M. X... et Mme A... avaient « omis de retranscrire trois virgules telle qu'elles figurent dans la mention légale » cela n'avait « pas pour effet d'affecter ni le sens ni la portée de cet article » (arrêt, p. 4, in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; 
 
 2° ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrite par l'article L. 341-2 du Code de la consommation sauf lorsque ce défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle qui n'en modifie ni le sens ni la portée ; qu'en relevant, pour débouter les cautions de leur demande de nullité de leurs cautionnements que M. X... et Mme A... avaient « omis de retranscrire trois virgules telle qu'elles figurent dans la mention légale » ce qui n'avait « pas pour effet d'affecter ni le sens ni la portée de cet article » (arrêt, p. 4, in fine), quand l'omission de la virgule dans la phrase « couvrant le paiement du principal des intérêt et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » privait cette dernière de sens de sorte que le défaut d'identité entre la mention légale et celle figurant dans les actes litigieux ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rejet des demandes afférentes à l'inopposabilité des engagements de caution, d'AVOIR condamné M. Pascal X...à payer à la Banque Populaire la somme 104. 116, 65 ¿ avec intérêts au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011, d'AVOIR condamné Mme Mireille A... à payer à la Banque Populaire la somme de 104. 116, 65 euros au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011 et d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leurs autres demandes ;