Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.407 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'Urssaf d'Alsace avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux après avoir relevé que pour les années 2005 à 2007, l'inspecteur du recouvrement avait constaté que les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaires versées par la société SECAL dépassaient les limites d'exonération applicables dans le cadre de la législation applicable antérieurement à la régime du 21 août 2013 (85% et 19%) et que c'était à juste titre que la fraction excédant ces limites avait été réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en jugeant que la société SECAL avait pu opter pour l'ancien régime pour M. B... sans qu'aucun élément ne permette de caractériser une mauvaise application des dispositions des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que cette preuve était apportée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur l'assujettissement de M. I... et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société SECAL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'assujettissement de Monsieur I...; que la société SECAL explique qu'un ancien retraité d'une société tierce, Monsieur I... a été chargé d'une mission d'audit des dossiers du personnel, rémunéré par des honoraires, libres d'intervenir quand et comme il le voulait, sans directive ni contrôle de la société, en toute indépendance, sans aucun moyen fourni par la société, opérant selon ses disponibilités, lesquelles variaient beaucoup d'un mois à l'autre ; qu'elle ajoute que la mise à disposition d'un local pour consultation des dossiers est la seule facilité qui lui a été consentie ; que pour l'Urssaf d'Alsace en revanche, la refonte d'environ 200 dossiers, sans mise en oeuvre d'une expertise particulière, selon un horaire régulier, dans le cadre de directives de la société, travail exécuté dans les locaux, avec les moyens et sous le contrôle de la société SECAL, caractérise un contrat de travail d'autant que Monsieur I... n'a pas été déclaré au régime des travailleurs nonsalariés ; que le contrat de travail se définit par l'existence d'une activité professionnelle, une rémunération et un lien de subordination ; que ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur C... I... a été rémunéré par des honoraires en fonction du temps passé dont il a dressé le détail jour par jour ; que l'essentiel de ses fonctions consistait en : - la réorganisation des dossiers des salariés, - un audit du service « ressources humaines », - diverses réunions de formation des salariés en charge de ce service ; que la société SECAL a mentionné Monsieur I... sur sa déclaration DAS-2-1 ; que le fait que l'intéressé intervenait entre l'heure d'ouverture et l'heure de fermeture du cabinet et dans les locaux de celui-ci s'explique par la nécessité de rencontre le personnel, d'accéder aux dossiers des salariés sans les déplacer et de dispenser des formations aux divers intervenants afin de mettre en place des procédures et d'enseigner la manière de remplir les dossiers ; qu'il n'est pas établi que Monsieur I... ait utilisé le matériel informatique de la société ; que s'il a pu recevoir des directives de la part de la société, cette circonstance ne caractérise pas à elle-seul l'existence d'une relation salariée, mais s'apparente à une commande de la part de son commettant ; que par ailleurs, la durée du travail était libre et variait chaque mois selon les besoins ; que le fait qu'il n'ait pas été déclaré au régime des travailleurs non salariés n'emporte pas à lui seul preuve ou même présomptions de salariat ; que dès lors, Monsieur I... n'entre pas dans la catégorie des travailleurs salariés et assimilés visés par les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que de ce chef également, le redressement n'est pas fondé ; que le jugement sera également infirmé de ce point ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société SECAL les frais irrépétibles qu'elle a exposés de sorte qu'il lui est alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE le lien de subordination, qui justifie l'affiliation du travailleur au régime général, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;