Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.815 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en affirmant cependant « force est d'observer à la lecture de cette lettre de réserves que celle-ci ne portent pas sur une contestation du caractère professionnel de cet accident » et que « cette lettre de réserves de l'employeur ne constituait pas des réserves motivées obligeant la Caisse primaire d'assurance maladie à procéder à une enquête », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°) les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en affirmant « force est d'observer à la lecture de cette lettre de réserves que celle-ci ne portent pas sur une contestation du caractère professionnel de cet accident », quand la lettre de la société Guintoli du 17 mai 2013 énonçait, en des termes clairs et précis, « Nous contestons cet accident et émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident », la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 3°) en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que ce texte impose, à ce stade de la procédure, seulement de faire état de réserves motivées et non de prouver que l'accident n'aurait pu se produire au temps et au lieu du travail ou de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en affirmant qu' « il ne peut être déduit de la mention sur le CMI d'une ancienne fracture de la cheville gauche dont avait été victime la salariée le 28 décembre 2012, désormais consolidée, l'existence d'une cause totalement étrangère au travail », la Cour d'appel a fait peser sur la société Guintoli la charge de la preuve complète de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; qu'en affirmant de manière péremptoire que « toutes les circonstances de déroulement de l'accident du 15 mai 2013 le rattachent indiscutablement à l'exercice par G... B... de son activité professionnelle », sans mentionner les pièces sur lesquelles elle se fondait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.