Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.724 du 16/12/2021,  partie 2



 
 Recevabilité du moyen
 
 9. M. [V] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse que soutenait la Caisse d'épargne CEPAC devant le tribunal mixte de commerce.
 
 10. Cependant, la Caisse d'épargne CEPAC, ayant conclu devant le tribunal mixte de commerce, sans toutefois indiquer qu'elle intervenait aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, le moyen n'est pas contraire aux conclusions prises devant le tribunal mixte de commerce.
 
 11. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte de ce texte que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
 
 13. Pour rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA », le jugement retient que la Caisse d'épargne CEPAC s'était présentée comme la société assignée par l'acte du 1er août 2017, qu'elle s'était défendue en tous points comme étant la société risquant d'être condamnée, que c'est par erreur que le jugement a indiqué que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe était comparante en présentant les écritures de la Caisse d'épargne CEPAC comme étant les siennes, alors qu'elle avait été absorbée par celle-ci le 6 juin 2005 et que la société condamnée par le jugement du 9 novembre 2018 était nécessairement celle qui avait défendu cette instance.
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'assignation avait été délivrée à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, société dissoute à la suite de la fusion-absorption par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dénommée Caisse d'épargne CEPAC, et que cette dernière n'était pas intervenue aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, le tribunal, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne CEPAC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rectifié le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA » à l'exception de celles figurant dans le premier paragraphe de l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci ;
 
 alors que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué mentionne que la cause a été débattue devant M. [H] [D] faisant fonction de rapporteur et de Président, lequel en a délibéré avec trois autres juges consulaires, MM. [C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des articles L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION