Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 7


qu'après avoir constaté, sur une période courant au moins jusqu'au 1er mai 2012, la réalité de la différence de traitement invoquée, de la stagnation de la carrière et de la rémunération de la salariée qui percevait en outre systématiquement la rémunération la plus faible de la catégorie à laquelle elle était affectée, et qui ne correspondait pas même à la catégorie dont elle devait relever en application des dispositions conventionnelles, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir, pour écarter la discrimination syndicale, que Mme [Z] [V] ne faisait pas la preuve de faits contemporains de sa qualité de salariée protégée se rapportant à l'activité syndicale ; qu'en statuant ainsi quand, en présence d'une différence de traitement et d'une stagnation de carrière et de salaire avérées, elle devait exiger de l'employeur de justifier cette différence de traitement et cette stagnation par des éléments objectif étrangers à toute discrimination, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la seule salariée a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l‘application des dispositions précitées, le salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de l'article L.1152-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'appréciation doit porter sur l'ensemble des faits ; que par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce ; que c'est pourquoi la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne le rejet de la demande au titre du harcèlement moral ; qu'en effet, comme il a été relevé en première instance, Mme [V] ne rapporte pas la preuve de faits laissant présumer un harcèlement lorsqu'elle se contente de faire état de ses seules déclarations auprès du délégué syndical s'agissant des propos injurieux ou déplacés reprochés à ses supérieurs ou de témoignage indirect à propos de la surveillance de ses horaires de travail ; que le témoignage d'une salariée portant le même nom qu'elle n'emporte pas la conviction de la cour dès lors que la société Steria n'a pas été critiquée lorsqu'elle indique qu'il s'agit d'une cousine de Mme [V] ; qu'enfin les témoignages contradictoires sur le déroulement de l'entrevue entre la salariée et son ancienne supérieure Mme [E] le 8 novembre 2011 ne permettent effectivement pas de prouver que c'est cette dernière qui a été agressive envers la salariée ; que comme l'a justement relevé le premier juge il a existé des tensions dans les relations professionnelles entre Mme [V] et ses deux supérieurs M. [W] et Mme [E] mais sans qu'il soit prouvé que les remarques adressées à la salariée dépassent le pouvoir de direction et le management légitime ; que l'employeur démontre d'ailleurs qu'il a tenu compte des préconisations du médecin du travail en procédant à une réorganisation le 15 décembre 2010 consistant à retirer à la salariée le secrétariat de M. [W] pour la placer sous la hiérarchie directe de Mme [E] afin d'apaiser les relations professionnelles qui avaient atteint un niveau de tension anormal, sans qu'il soit prouvé que l'origine de cette situation soit due à des comportements de harcèlement imputable à l'employeur ; qu'en cause d'appel Mme [V] fait état également d'un harcèlement en évoquant des agissements qui se seraient poursuivis selon elle à partir du 11 décembre 2013 sous forme de pressions de la part de sa hiérarchie ; qu'elle fait état aussi de problèmes relationnels avec les collègues du service recouvrement et des comportements discriminatoires (reproches et demandes de justification de ses absences alors qu'elle est en délégation pour raison syndicale) ; que cependant Mme [V] ne prouve aucun de ces faits ;