cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-10.175 du 21/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison : qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret ; que contrairement à ce que soutient la CGI BAT, la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant qui est mise en oeuvre dès lors qu'est constatée la défaillance du constructeur dans l'exécution de ses obligations au titre des dépassements et suppléments de prix incluant les coûts nécessaires à la levée des réserves, ainsi que des pénalités en cas de retard de livraison ; que sur les deux premiers points, la défaillance du constructeur est patente, au regard des irrégularités de la notice descriptive, tant en ce qui concerne les travaux indispensables, mais non prévus à la notice, les travaux prévus mais non chiffrés, les travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage sans mention manuscrite et les travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage (levée des réserves) ; que s'agissant des pénalités de retard, la garantie de livraison porte sur un respect d'un délai de 19 mois que les consorts X... Y... ont expressément accepté comme devant s'appliquer au seul garant ; que ce délai doit dès lors s'appliquer dans les seuls rapports maîtres d'ouvrage/garant et, ce délai n'ayant pas été dépassé, la garantie n'est pas due sur les pénalités de retard ; que le coût de l'assurance dommage ouvrage qui n'est pas comprise dans le coût de la construction due par le constructeur de maison individuelle, ne peut pas non plus être prise en charge par le garant de livraison ; que dès lors la garantie due par la CGI BAT ne peut porter que sur la somme de : 112 718, 20 - [(25 502,89+4 800) - 24 955] = 107 370,31 euros TTC ; que les consorts X... Y... sollicitent également la somme de 44 452,19 euros en réparation de leurs préjudices subis à raison de la faute commise par le garant qui a refusé d'intervenir à la demande des maîtres d'ouvrage et a refusé de leur verser les sommes dues ; qu'il résulte des pièces produites que les consorts X... Y... ont avisé le garant à plusieurs reprises des difficultés qu'ils rencontraient avec la SA Maisons CBI et que la CGI BAT a sollicité du constructeur l'exécution de ses engagements. Les courriers échangés sont antérieurs à la réception que le constructeur s'était engagé à régulariser et, à ce stade, il ne peut être reproché au garant de ne pas intervenir, le délai de livraison opposable au garant n'étant pas écoulé ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que « dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits sus-indiqués. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article. » ; que la CGI BAT n'a cependant procédé à aucune diligence à la suite du courrier adressé par le conseil des appelants le 18 juin 2013 en application de ce texte et informant le garant de l'expiration du délai convenu pour la levée des réserves sans que le constructeur ne soit intervenu ; qu'indépendamment du litige sur la garantie des pénalités et de leur point de départ, la non-levée des réserves imposait au garant, conformément à ce texte, de mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux de reprise et à défaut, de désigner un repreneur ce qu'il n'a pas fait ; que cette abstention fautive est génératrice d'un préjudice pour les appelants qui n'ont vu leurs réserves levées que plusieurs mois après la réception, n'ont pu bénéficier du financement prévu dans la garantie et ont dû vivre dans une construction inachevée ; qu'au vu des éléments produits, le préjudice généré par cette seule faute du garant doit être évalué à la somme de 10 000 euros ;