décision 16-84.121 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Nancy, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour détention et diffusion aggravée d&apos;images ou représentations pornographiques de mineurs, a condamné M. [J] [U] à dix-huit mois de suivi-socio-judiciaire et a ordonné l&apos;exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d&apos;exclure la mention d&apos;une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour détention et diffusion d&apos;images ou représentations pornographiques de mineurs ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [U] coupable de détention et diffusion aggravée d&apos;images ou représentations pornographiques de mineurs, délits commis entre le 12 mars 2013 et le 15 avril 2013, et l&apos;avoir condamné à dix-huit mois de suivi socio-judiciaire, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant ordonné l&apos;exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 17 mai 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.