Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.082 du 27/05/2020,  partie 4



 Or, l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit que « Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus [observation, avertissement, mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours], prises dans le cadre de la procédure légale. »
 Pour la procédure de licenciement, les dispositions légales s'appliqueront aux établissements quel que soit le nombre de salariés.
 En l'espèce, il est constant qu'aucune sanction disciplinaire antérieure n'a été infligée à M. W... X....
 Dans ces conditions, le licenciement notifié à M. W... X... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le salarié peut prétendre à:
 · au titre de l'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 17287,50 euros sur la base d'un salaire brut de 2766 euros et de 22 ans et 9 mois d'ancienneté,
 · au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme non contestée de 5532 euros, outre 553 euros pour les congés payés afférents,
 · à titre des dommages et intérêts, au regard de l'âge et l'ancienneté de M. W... X..., du chômage qui a suivi et de la perte de droits à retraite et du préjudice moral résultant de la perte de l'emploi, et compte tenu de la réparation économique intégrale obtenue pour une période de 33 mois, une somme de 17000 euros »
 
 1/ ALORS QUE des actes de violence physique commis par un éducateur sur de jeunes mineurs en difficultés, dont il a la charge, caractérisent une faute grave, peu important la grande ancienneté du salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le 13 février 2011, au cours d'une promenade en voiture, M. X..., éducateur, avait arrêté le véhicule et giflé un enfant âgé de 9 ans qui se trouvait à l'arrière alors que son geste ne pouvait constituer une « mesure coercitive légitime » justifiée « par le droit de correction traditionnellement reconnu aux maîtres et éducateurs pour la bonne tenue des enfants et le maintien de l'ordre », comme le prétendait le salarié, puisque le comportement prétendument violent de l'enfant n'était pas établi d'une part, qu'il aurait suffi de le changer de place d'autre part ; que les juges du fond ont encore retenu que le 6 avril 2011, M. X... avait cette fois donné un coup de pied violent à un enfant âgé de 7 ans sans aucun contexte justificatif ; qu'en jugeant qu'un tel comportement réitéré qui avait porté atteinte à la sécurité et au bien–être de deux très jeunes mineurs particulièrement vulnérables, ne constituait pas une faute grave en raison de l'ancienneté de 23 ans du salarié et de son absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir que les actes de violence commis par M. X... étaient incompatibles avec la mission même de son employeur qui consistait en l'accueil de mineurs particulièrement vulnérables placés par le juge des enfants pour leur assurer une protection physique et morale, et dont les principes commandant son action prohibaient toute forme de violence (conclusions d'appel de l'exposante p 11-12) ; qu'en excluant la qualification de faute grave en raison de l'ancienneté du salarié et de son absence d'antécédents disciplinaires, sans à aucun moment rechercher, comme elle y avait été invitée, si le comportement réitéré du salarié, parce qu'il était incompatible avec la mission même de son employeur, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du code du travail.