Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.093 du 10/10/2018,  partie 2


qu'en tout état de cause en l'absence de la production d'un état des lieux d'entrée, le local est réputé avoir été loué en bon état de sorte que Madame X... aurait pu utilement faire dresser un constat d'état des lieux de sortie démontrant les dégradations qu'elle allègue ; que c'est dès lors par une juste appréciation des faits de la cause que le tribunal a débouté Madame X... de ses prétentions au titre de l'exécution du premier mandat, à défaut de caractériser une inexécution contractuelle de la société Framoz qui n'était pas en charge de la gestion du bien loué ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il ressort des explications des parties s'étant constituées devant le tribunal de grande instance qu'avoir (sic) acquis par l'intermédiaire de la société Framoz un appartement sis [...] arrondissement de Paris, Madame Aurélie X... a confié à cette dernière un mandat exclusif de location du bien en exécution duquel un bail a été signé avec les preneurs, les époux A..., le 1er mai 2008, stipulant un loyer de 1.650 euros un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer et mentionnant une caution bancaire sur la société Dexia Bk Luxembourg à hauteur de la somme de 19.800 euros (soit le loyer annuel) et la caution solidaire de "M B... Jean-Claude" à hauteur de 3 mois de loyers ; que si le contrat de bail est produit dans le cadre de la présente instance, ce n'est pas le cas du premier mandat de location dont l'existence n'est toutefois pas contestée en défense non plus que sa qualification de simple mandat de mise en location et non de gestion du bien par la demanderesse ; qu'il résulte d'un échange de courriels entre Madame X... et son locataire, Monsieur A..., que ce dernier a reconnu des retards dans le payement des loyers sans toutefois qu'il soit possible de déterminer le nombre des mensualités concernées, étant observé que la demanderesse ne produit aucun décompte ; que les mentions du bail qui lui a été remis sur le cautionnement bancaire et la caution d'une personne physique contredisent ses affirmations sur l'abstention fautive de l'agence quant à ces prises de garanties, certes d'usage, mais dont le tribunal ignore si elles étaient stipulées au contrat de mandat, et ce, sans que la demanderesse n'apporte d'éléments contraires ; qu'en outre et dès lors que Madame X... ne verse pas aux débats le premier mandat alors que les obligations exactes en découlant se prouvent exclusivement par écrit en application des articles 1985 et 1341 du code civil – et qu'en conséquence l'étendue exacte des obligations du mandataire ne sont donc pas prouvées par elle -, qu'elle admet avoir reçu le contrat de bail ensuite de la signature le 1er mai 2008, qu'elle n'a émis aucune protestation sur la prétendue non transmission des actes de caution solidaire ou de cautionnement d'une personne physique, il ne peut être considéré qu'elle démontre un manquement de la société Framoz à cet égard alors qu'elle a été directement en charge de la gestion de son bien pendant toute la période de location de plus de deux années ;
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'exécution de son obligation et que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; que la cour d'appel constate que la société Framoz avait reçu mandat de donner en location le bien appartenant à Madame X... et que le mandataire avait conclu un bail avec les époux A... stipulant une caution bancaire de un an et une caution de Monsieur B... ; qu'en rejetant la demande de Madame X... pour la raison qu'elle ne démontrait pas que l'expédition du bail – dont elle ne contestait pas avoir été destinataire – ne comprenait pas les actes de cautionnement quand il appartenait au mandataire de prouver qu'il les avait remis à sa mandante et ainsi exécuté la totalité de son mandat, sans pouvoir se retrancher derrière un défaut de protestation de sa mandante sur une absence de transmission des actes, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et 1991 et 1993 du code civil.