Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 5


que M. K... C... faisait valoir (ses écritures d'appel, p. 11 à 18) que le partage des objets mobiliers dépendant du château, à la suite du décès de Mme T... C..., avait été effectué entre ses trois héritiers, sous l'égide de la société [...] qui avait notamment procédé à un inventaire des biens mobiliers situés au château ; que M. K... C... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18) que dans le procès-verbal de constat qu'il avait dressé lors de sa visite du [...] le 3 octobre 2003, l'huissier mandaté par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux avait indiqué que M. S... C..., gérant de la société civile d'exploitation du [...], lui avait remis un exemplaire de l'acte de partage des biens meubles du château établi par la société [...] ; que pour dire que M. K... C... ne démontrait pas que les objets mobiliers qu'il revendiquait comme issus du partage intervenu en 2001 n'étaient pas la propriété de la société civile d'exploitation, mais provenaient de la succession de sa mère, la cour d'appel a considéré que le partage effectué entre les héritiers de Mme T... C... n'était pas opposable à la société civile d'exploitation du [...], faute d'approbation ou même d'infirmation de ce partage par cette dernière ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des éléments invoqués par M. K... C... ne permettaient pas d'établir la propriété de la famille C... sur les biens mobiliers du château, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2276 du même code ;
 
 Alors 2°) en outre que la cour d'appel a constaté que la vente du domaine viticole par le GFA société civile du [...] à la société fermière viticole de Cantenac, devenue la société civile d'exploitation du [...], excluait les objets mobiliers garnissant le château ; qu'en retenant que l'offre d'achat par la société Ovalto de 50% du domaine foncier et de la société d'exploitation mentionnait expressément qu'elle portait sur les actifs de la société comprenant le matériel d'exploitation, le mobilier et les stocks de vins et qu'aucune réserve ou observation n'avait été soulevée au sujet du mobilier par K... C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ;
 
 Alors 3°) que la prescription acquisitive ne peut être opposée à une action en revendication d'un bien qu'en cas de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le domaine du [...], et en particulier le château lui-même et ses dépendances, ont été acquis par la famille C... en 1947 (en réalité 1945, arrêt attaqué, p. 7, 3ème §), le château constituant une demeure familiale dans lequel les membres de la famille C... séjournaient à tour de rôle (arrêt, p. 8, 4ème §) ; que pour dire que la société civile du [...] avait acquis par prescription la propriété des biens mobiliers en cause, en tout état de cause avant les partages de 2001 et 2004, la cour d'appel a retenu que cette société utilisait au moins depuis 1947, au vu et au su de tous, le [...] comme lieu de représentation et de réception de ses clients, les meubles, tableaux et objets de prix qui composent le mobilier participant à l'identité et au prestige du château, vitrine publique d'un producteur d'un grand cru classé de Margaux ; qu'elle a également relevé que la société produisait huit factures d'achat et de réparation de mobiliers du château et une facture de restauration d'un tableau ancien ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'actes de possession matérielle des objets litigieux qu'aurait effectués la société civile d'exploitation en tant propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;
 
 Alors 4°) que la prescription acquisitive ne peut être opposée à une action en revendication d'un bien qu'en cas de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le domaine du [...], et en particulier le château lui-même et ses dépendances, ont été acquis par la famille C... en 1947 (en réalité 1945, arrêt attaqué, p. 7, 3ème §) et que c'était le GFA société civile du [...] qui avait cédé les biens immobiliers à la société d'exploitation par acte du 19 décembre 2012 (arrêt attaqué, p.7, 4ème §) ;