décision 16-26.538 du 27/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, qu'il ressortait du procès-verbal de notification d'infractions du 8 juillet 2011 qu'à la suite d'un contrôle de bordereaux de vente en détaxe ainsi que de déclarations d'exportation, effectué en application de l'article 84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie, et, de l'autre, que l'article 285-I du même code prévoit que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, en a exactement déduit que c'était dans l'exercice de ses attributions légales que l'administration des douanes avait procédé au recouvrement auprès de la société Made de la TVA sur des opérations d'exportation fictives ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Made aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Made.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'administration des douanes compétente pour établir un avis de mise en recouvrement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation éludée par la société Made et rejeté les demandes de la société Made tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 2011/144 établi par la DNRED le 27 janvier 2011 à son encontre ainsi que de la décision de rejet de la contestation de cet avis rendue le 16 mars 2012 par la DNRED,
 
 AUX MOTIFS QU'« En l'occurrence, il ressort de la lecture du procès-verbal de notification du 8 juillet 2011 que l'administration des douanes, après avoir contrôlé notamment les bordereaux de vente en détaxe ainsi que les déclarations d'exportation établies en application de l'article 84 du code des douanes, a relevé à l'encontre de la société Made 114 infractions douanières prévues par l'article 462-4° du code des douanes, portant sur 114 livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie et qui avaient permis d'éluder un montant de TVA de 169.806 euros.
 
 Ainsi la cour relève qu'en application de l'article 84 du code des douanes précité, l'administration des douanes a effectué un contrôle des documents afférents aux marchandises vendues par la société Made aux fins prétendues d'exportation et a constaté soit le défaut du document d'exportation, soit des documents portant un cachet falsifié de douane et, à la suite de ce contrôle, a dressé un procès-verbal pour des infractions douanières mais aussi, conjointement, des restitutions indues de TVA.
 
 Le but de ces opérations, qualifiées de fictives par l'administration des douanes, était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de TVA, l'obtention indue de TVA s'avère être connexe aux opérations d'exportation considérées comme fictives.
 
 Or, selon l'article 285-I précité qui se trouve dans le titre X intitulé "Taxes diverses perçues par la Douane" et dans le chapitre VI intitulé "Droits et taxes divers", l'administration des douanes est autorisée non seulement à faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, mais aussi à recouvrer lesdites taxes.
 
 C'est donc dans l'exercice de ses attributions légales que l'administration des douanes a opéré auprès de la société Made le recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires, à savoir la TVA.
 
 L'administration des douanes est, par conséquent, compétente pour recouvrer auprès de la société Made la TVA sur des opérations d'exportation qui seraient fictives » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2011 a visé spécialement, comme article du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°. Selon cet article, sont réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation.
 
 La créance résultant de l'article 426-4° correspond en toute logique au montant des droits et impôts éludés.