Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.854 du 02/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce Monsieur R... A... a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 2011, ayant condamné la société Seeti à lui régler différentes sommes ; que l'arrêt à fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles aux dépens ; qu'à ce titre le principe et le montant de la créance de Monsieur R... A... ne peuvent plus être remis en cause ; que l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la poursuite de la personne morale par le créancier n'est soumise qu'à la seule condition d'une vaine et préalable poursuite ; qu'au regard des éléments versés aux débats, Monsieur R... A... justifie de l'existence de poursuites vaines au sens de l'article 1858 du code civil ; que la condition de la vaine poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'il n'est pas exigé d'autres conditions d'application, contrairement à ce qu'opposent les défendeurs ; qu'il résulte de ce qui précède, que la seule condition d'application de l'article 1858 du code civil, à savoir une vaine et préalable poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'en conséquence, Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... seront condamnés à hauteur de leur participation dans le capital social de la société Seeti à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date ; qu'il est justifié que les époux B..., mariés sous le régime de la communauté universelle, sont détenteurs en indivision communautaire de la totalité des parts sociales constituant le capital social de la société Seeti ; qu'en définitive, il convient de condamner solidairement Monsieur Z... B... et Madame V... X... épouse B... à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date » (jugement, p. 5-6) ;
 
 Alors que, dans les sociétés civiles, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; ce qui signifie que les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales sauf à ce que ladite solidarité soit prévue par la loi ou par une convention ; que le fait que des parts sociales soient communes entre des époux ne suffit pas à lui seul à justifier que ces époux soient tenus solidairement aux dettes sociales ; qu'au cas présent, la cour d'appel a condamné les époux solidairement au paiement de la dette sociale ; cependant que rien ne justifie une telle solidarité ; que la cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé l'article 1857 du code civil, ensemble les articles 1832-2 et 1202 ancien du même code.