Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4 § 5 du bail commercial prévoyait que « le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l'autorisation écrite et expresse du bailleur, et dans les conditions définies par lui ; dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seront exécutés sous la direction de l'architecte ou du technicien du bailleur, dont les honoraires seront à la charge du preneur » (arrêt p. 4 § 8) ; qu'après avoir retenu que les travaux litigieux nécessitaient bien l'autorisation préalable du bailleur conformément à la clause précitée (arrêt p. 5 § 7) et que le courrier de ce dernier en date du 12 décembre 2013 n'était qu'un accord de principe « sous réserves d'acceptation des demandes de travaux auprès de la municipalité ainsi que l'accord préfectoral du nord » et que les « plans de ces transformations [lui soient] fournis au préalable » (arrêt p. 5 § 8 et jugement p. 5 §§ 6 et 7), la Cour d'appel, qui a elle-même constaté que le preneur n'avait pas respecté les conditions posées dans le courrier précité et dans le bail (arrêt p. 5 § 9 et p. 7 § 13 ; jugement p. 6 §§ 11 et 12) et que le bailleur n'avait formalisé par la suite aucun autre accord au sujet des travaux litigieux (arrêt p. 5 § 9 et p. 7 § 8), ne pouvait rejeter la demande de ce dernier tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, aux motifs inopérants qu'il était informé de la réalisation et de l'ampleur de ces travaux depuis juillet 2014 mais n'avait pas « manifesté son désaccord »
 avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014 (arrêt p. 6 §§ 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 8) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait retenu que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire et de son droit d'obtenir la remise en état des locaux donnés à bail, bien que le preneur ait réalisé les travaux litigieux sans son autorisation écrite et expresse et sans respecter les conditions définies par lui en méconnaissance des stipulations du bail, elle ne pouvait statuer ainsi sans relever l'existence d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à ses droits, qui était contestée par celui-ci (conclusions p. 45 et 63) ; que, partant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 1 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 9) ALORS, EN OUTRE, QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties ; qu'une tolérance non prolongée du bailleur ne le rend pas de mauvaise foi, lequel reste en droit d'exiger le respect par le preneur de l'intégrité des locaux loués et du formalisme prévu par le bail pour obtenir son autorisation en vue de la réalisation de travaux de grande ampleur ; qu'ainsi, à supposer que la Cour d'appel ait considéré que le bailleur avait mis en oeuvre la clause résolutoire du bail de mauvaise foi, aux motifs qu'il avait donné son accord de principe sur la réalisation des travaux litigieux par courrier du 12 décembre 2013 et était informé de leur réalisation et de leur ampleur depuis juillet 2014 mais n'avait pas manifesté son désaccord sur leur réalisation avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 10) ALORS, AUSSI, QUE le preneur qui n'a pas commencé à exécuter les travaux de remise en état dans le délai d'un mois fixé par le commandement visant la clause résolutoire du bail, ne peut se prévaloir de ce que ce délai d'un mois serait trop bref pour soutenir que le bailleur aurait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi en le mettant dans l'impossibilité de déférer au commandement ;