cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en énonçant que la plainte pénale était destinée à permettre à M. X... et à la société Temtrade de rassembler les pièces prouvant le caractère direct des livraisons effectuées par la société L'Oréal, sur le territoire concédé, en vue d'obtenir la révision de l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, et en retenant que l'invocation de moyens nouveaux, tels les manquements de l'avocat lors de la définition d'une stratégie alternative pour obtenir réparation de l'atteinte à l'exclusivité de distribution, et la modification du montant des sommes réclamées s'inscrivaient directement dans l'objet du litige, s'agissant d'une action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
 
 Attendu que M. X... et la société Temtrade font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que, saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M. X... dans sa plainte pénale, ni par les personnes dénommées par celui-ci, le juge d'instruction, sur une enquête précise et circonstanciée, avait rendu une ordonnance de non-lieu, l'information menée sur les faits dénoncés n'ayant pas mis en évidence l'existence d'une quelconque infraction à l'encontre de la société L'Oréal ou de même de la société Parmobel pour en déduire que M. X... n'avait aucune chance sérieuse que l'ordonnance de non-lieu soit infirmée et que la chambre de l'instruction ordonne des investigations supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment de la faute commise par M. Y... ayant privé son client de la faculté de faire appel de l'ordonnance de non-lieu, celui-ci n'avait pas, en amont, commis une faute en se dispensant de toute diligence à la suite du dépôt du rapport de police judiciaire et de l'avis délivré par le juge d'instruction au regard des réquisitions du ministère public et si cette faute, en laissant notamment sans objection les affirmations erronées contenues dans ce réquisitoire, n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'obtenir une requalification des faits et d'éviter le prononcé de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu'en affirmant, pour écarter tout lien de causalité entre l'échec de la procédure engagée par M. Y... pour obtenir la révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 et son caractère prématuré au regard de la date d'introduction d'une procédure pénale dont l'objet était pourtant précisément de permettre de satisfaire aux conditions de cette révision, que la possible exploitation par M. Y... d'informations recueillies dans le dossier pénal pour soutenir l'action en révision n'aurait eu un quelconque effet sur les chances de succès de celle-ci, et en prétendant justifier cette affirmation par le motif inopérant que, selon le rapport de police judiciaire, la mise en place par la société L'Oréal d'un réseau parallèle d'approvisionnement n'aurait pas procédé d'une volonté de contourner le distributeur officiel quand il s'agissait seulement d'établir qu'en contravention avec les obligations souscrites aux termes de l'avenant transactionnel, des livraisons directes avaient été effectuées en 1998 et 1999 sur le marché russe par la société L'Oréal ou ses filiales, ce qui avait pour effet de permettre à la société Temtrade de faire valoir ses droits relatifs à l'exclusivité qui lui avaient été consentis par ledit accord et de solliciter l'indemnisation de son préjudice réel, au-delà de indemnité reçue de 20 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'en prétendant encore justifier cette affirmation par le motif, totalement étranger aux relations entre la société L'Oréal et la société Temtrade, puisque concernant celles entre le groupe L'Oréal et un acquéreur des parts de la société Parmobel, que le chiffre d'affaires réalisé par la société Parmobel, notamment sur l'exercice 1997, intégrant le marché parallèle russe, avait été pris en compte pour le calcul du prix de rachat des parts, mais qu'il semblait délicat de voir dans cette opération une volonté de favoriser une société tierce au préjudice de la SA française de la part de ses dirigeants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;