Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.186 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-14.186 formé par la société My Money bank, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... I..., domicilié [...], pris en qualité de syndic de M. C... B...,
 
 2°/ à M. R... E..., domicilié [...], pris en qualité de syndic de Mme Q... P..., épouse B...,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ETOILE DE MER, dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet Bellevue Gestion, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la trésorerie de Nice La Plaine, dont le siège est chez M. X... L...,[...],
 
 5°/ à la Société générale, dont le siège est chez M. G... K..., [...],
 
 6°/ à la société Orange Bank, société anonyme, dont le siège est [...], [...],
 
 7°/ à la société N...-O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Phenicia,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Q 18-16.277 formé par :
 
 1°/ M. D... I..., agissant en qualité de syndic de M. C... B...,
 
 2°/ M. R... E..., agissant en qualité de syndic de Mme Q... P..., épouse B...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Orange Bank, société anonyme,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ETOILE DE MER, représenté par son syndic le cabinet Bellevue gestion,
 
 3°/ à la trésorerie de Nice La Plaine,
 
 4°/ à la Société générale, société anonyme,
 
 5°/ à la société My Money bank, société anonyme,
 
 6°/ à la société N...-O..., société civile professionnelle, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Phenicia,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° S 18-14.186 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Q 18-16.277 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431 5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money bank, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. I... et E..., ès qualités, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-14.186 et 18-16.277 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... (les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M. E... en qualité de syndics (les syndics) ; que ces décisions ont été revêtues de l'exequatur en France par jugement du 25 juin 1998 ; que les banques Finama et Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Money bank, devenue My Money bank, ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice ; que les syndics ont repris ces poursuites ; qu'à la suite de l'adjudication, des procédures d'ordre ont été ouvertes le 15 avril 2004 par le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice ; que le 19 mars 2015, celui-ci a établi le règlement provisoire du prix de vente des biens immobiliers, et, sur la somme à distribuer, a admis les créances du syndicat des copropriétaires, de la société Finama, devenue Groupama banque et de la société GE Money bank et, rien ne restant à répartir après ces admissions, a rejeté la demande des syndics italiens tendant à être colloqués au rang de leur privilège pour les frais de justice de la liquidation judiciaire ; que les syndics ont formé un contredit contre le règlement provisoire ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-14.186 :