Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.755 du 08/02/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [D] repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute ce salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Quadrimex Chemical aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quadrimex Chemical et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 26 979,92 euros bruts pour la période du 24 juin 2013 au 16 mai 2016 au titre des heures supplémentaires, à la somme de 2 697,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, et à la somme de 1 661,52 euros bruts à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, 
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'après avoir constaté que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre (arrêt p.5), la cour d'appel a affirmé que l'employeur établissait des incohérences, dans le décompte produit par le salarié (arrêt p.6) ; qu'en statuant ainsi pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires dues, sans exiger de ce dernier qu'il rapporte la preuve des heures effectivement réalisées par M. [D], la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 450 euros la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de temps de trajet, 
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour constater les faits, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, qu'il avait effectué entre 2013 et 2016, 290 heures de temps de trajet dépassant son temps habituel de trajet qui était de 20 minutes environ (conclusions d'appel de l'exposant p. 19 ; productions n°8 à 12) ; que la cour d'appel qui a relevé que le temps moyen de trajet domicile travail du salarié était de 20 minutes, a affirmé péremptoirement qu'au vu des pièces produites aux débats, il sera retenu au total 232,5 heures de temps de trajet ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire pour astreinte et congés payés afférents, 
 
 1°) ALORS QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel pour effectuer un travail urgent au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone lorsqu'il assurait les veilles des Aéroports de [Localité 3] ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait pas être considéré en situation d'astreinte au prétexte qu'il n'était pas allégué ni justifié qu'il était tenu de rester à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d'être en mesure d'intervenir, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;