décision 21-86.080 du 22/02/2023,  partie 3



 17. L'indication, par la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, établit que le président de la cour d'assises a donné aux jurés toutes les informations exigées par ce texte, parmi lesquelles celles, introduites par la loi précitée, relatives à l'existence de la période de sûreté et à son incidence sur l'exécution de la peine.
 
 18. Le moyen, dès lors, n'est pas fondé. 
 
 Sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de tentative de meurtre, violences volontaires avec usage d'une arme sans incapacité et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en état de récidive, alors :
 
 «1°/ que si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises et les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal ; qu'en faisant seulement présenter devant elle des clichés photographiques d'une pièce à conviction constituée d'une casquette qui aurait appartenu à l'accusé, dont elle estimait la présentation utile à la manifestation de la vérité, détenue dans un laboratoire d'analyse à [Localité 1] sans la faire acheminer au siège de la cour d'assises en vue de sa présentation, cependant que l'ensemble des pièces à conviction, dès lors qu'elles n'avaient pas été détruites ou n'avaient pas disparu, auraient dû se trouver au greffe de la cour d'assises de Saintes, la cour a violé l'article 271 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que l'inaccomplissement de la formalité de présentation des pièces à conviction prévue à l'article 341 du code de procédure pénale est de nature à vicier les débats lorsque l'accusé en a réclamé l'exécution ; que la présentation de clichés photographiques d'une pièce à conviction qui n'a pas disparu équivaut à une absence de présentation de la pièce conviction, laquelle consiste nécessairement en une présentation matérielle ; qu'en faisant seulement présenter devant elle, alors que la défense de l'accusé avait réclamé la présentation de la casquette qui aurait appartenu à l'accusé, des clichés photographiques de cette pièce à conviction détenue dans un laboratoire d'analyse à [Localité 1] sans la faire acheminer au siège de la cour d'assises en vue de sa présentation, cependant que la cour elle-même a constaté que la présentation de cette pièce à conviction pouvait apporter à la compréhension de l'affaire et à la manifestation de la vérité, que l'absence de présentation matérielle de la casquette sur laquelle aurait été retrouvée à l'ADN de l'accusé, qui n'a pas permis de s'assurer qu'elle pouvait même être portée par l'accusé au regard de son tour de tête, a porté atteinte aux droits de la défense et qu'il résulte de la feuille de motivation que la déclaration de culpabilité repose sur la teneur de ce scellé, la cour d'assises a violé les articles 341 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Il résulte du procès-verbal des débats que la défense a sollicité, par conclusions, la présentation d'une pièce à conviction. Celle-ci ne se trouvant pas au siège de la cour d'assises, la cour a, par arrêt, désigné un officier de police judiciaire pour briser le scellé contenant cette pièce à conviction, la photographier, et lui en adresser les clichés, par voie dématérialisée.
 
 21. Dès lors que, à l'occasion de la présentation à la cour et aux jurés des photographies de cette pièce à conviction, la défense n'a pas manifesté d'opposition ni sollicité, par une demande de donné acte ou par des conclusions d'incident, que le jugement de l'affaire soit renvoyé à une autre session si cette pièce à conviction ne pouvait être matériellement transportée à l'audience, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de Mme [D] [G] et a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Ce moyen est rendu inopérant par le rejet des moyens visant l'arrêt pénal.
 
 24. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 30 septembre 2021 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 27 septembre 2021 :
 
 Le REJETTE ;