Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.259 du 03/03/2021,  partie 2



 6. Pour déclarer prescrite l'action de la société Bolzan, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de la créance fiscale résultant des avis de mise en recouvrement immédiatement exigibles.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, tant que le sort des réclamations contentieuses adressées à l'administration fiscale n'était pas définitivement connu, le dommage de la société Bolzan, consistant en des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements supposés de la société Fidexpertise, n'était pas réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Bolzan carrosserie mécanique et la société [...], en sa qualité de mandataire judiciaire, à l'encontre de la société Fidal et condamne la société Bolzan carrosserie mécanique à payer à la société Fidal la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable et la condamne à payer à la société Bolzan carrosserie mécanique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Bolzan carrosserie mécanique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées par la société Bolzan carrosserie mécanique et la SCP [...] à l'encontre de la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription de l'action de la société Bolzan à l'encontre de la société Fidexpertise ; Le délai de prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable à l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime a été en mesure d'agir. En l'espèce, la société Bolzan Carrosserie Mécanique fait grief à la société Fidexpertise d'avoir failli à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer qu'elle n'était pas éligible au régime de la tva sur marge lors de la revente en France de véhicules achetés auprès de fournisseurs allemands pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et en ne s'assurant pas de la conformité de ses déclarations fiscales, leur non-conformité ayant engendré une proposition de rectification notifiée le 30 juin 2009, suivie d'un avis de mise en recouvrement réceptionné le 24 décembre 2009. C'est en conséquence valablement que les premiers juges ont retenu que la société Bolzan Carrosserie Mécanique s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de la créance fiscale résultant des avis de mise en recouvrement immédiatement exigibles. L'appelante invoque à tort l'application des dispositions de l'article 2225 du code civil, selon lesquelles le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice court à compter de la fin de ladite mission, dès lors que la société Fidexpertise n'a en l'espèce effectué aucune mission de cette nature au bénéfice de la société Bolzan Carrosserie Mécanique. De même, l'appelante est mal fondée à soutenir que la société Fidexpertise aurait reconnu son erreur en effectuant une déclaration de sinistre auprès de son assureur après le redressement fiscal, de sorte que la prescription serait interrompue en application des dispositions de l'article 2240 2 du code civil, dès lors qu'il ressort du courrier par lequel la société Fidexpertise a informé le cabinet Fidal de l'accomplissement de cette diligence, que ladite déclaration ne pouvait être assimilée à une quelconque reconnaissance de responsabilité. Enfin, l'appelante est encore mal fondée à se réclamer des dispositions de l'article 2234 du code civil en faisant valoir un prétendu empêchement d'agir au regard du principe de l'estoppel. Il convient donc de retenir que la prescription est acquise et de dire la société Bolzan Mécanique Carosserie irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Fidexpertise. La décision déférée étant confirmée... ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Boizan carrosserie mécanique et la SCP [...] à l'encontre de la société Fidexpertise ;