Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.128 du 07/05/2019,  partie 5



 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice en commun de la profession de vétérinaire ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues par ce dernier ; que la circonstance que la société Cerba Vet aurait dû obtenir son inscription dès le 2 novembre 2016 ne lui permettait pas d'accomplir légalement des actes vétérinaires en l'absence d'inscription à l'ordre des vétérinaires, laquelle est intervenue le 21 mars 2017, si bien qu'en décidant le contraire pour en déduire que la pratique de la société Cerba Vet d'actes vétérinaires antérieurs à la date de son inscription par décision en date du 21 mars 2017 ne pouvait être considérée comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exercice en commun de la profession de vétérinaire ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues par ce dernier ; que la circonstance que les conseils, supérieur et national, de l'ordre des vétérinaires n'aient pas exigé pendant un temps l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés de biologie vétérinaires était indifférente, dès lors que l'activité de ces dernières relevaient de la catégorie des actes de médecine des animaux ne pouvant être effectués par celles-ci qu'après leur inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ; d'où il suit qu'en n'expliquant pas en quoi l'activité de la société Cerba Vet antérieure à la décision d'inscription au tableau du 21 mars 2017 ne consistait pas en l'accomplissement d'actes de médecine des animaux, quand la société Vebio faisait valoir que la biologie vétérinaire – activité de la société Cerba Vet – relevait de la médecine vétérinaire et qu'elle avait été ainsi pratiquée illégalement au cours de l'année 2016, jusqu'à l'inscription au tableau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Vebio tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite et déloyale en incitant ses clients à violer leur secret professionnel et en se livrant à un recel de cette violation et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la concurrence déloyale du fait de la réception d'informations couvertes par le secret professionnel, la société Vebio soutient que la société Cerba Vet a également commis des actes de concurrence déloyale en ce que – n'étant pas inscrite à l'ordre des vétérinaires – elle a contraint ses clients vétérinaires à violer le secret professionnel dès lors qu'ils lui ont remis des informations confidentielles qu'elle n'était pas en droit de recevoir, faute d'être elle-même astreinte au secret professionnel ; qu'ainsi que le fait justement observer la société Cerba Vet, ce grief est lié au précédent dès lors que la soumission au secret professionnel résulte de l'inscription à l'ordre des vétérinaires ; que dès lors que l'inscription à l'ordre aurait dû intervenir en novembre 2016, à une date où elle n'était pas encore exigée par le conseil de l'ordre, le fait pour la société Cerbat Vet d'avoir reçu des informations confidentielles ne peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation sur le fondement des griefs l'assortissant entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation qui est dans sa dépendance, car justifié par la cour d'appel par l'analyse précédemment faite.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Vebio tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite et déloyale en se livrant à des pratiques trompeuses faisant croire à sa qualité de société vétérinaire ce qu'elle n'est pas et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses, la société Vebio soutient enfin que la société Cerba Vet a fait usage de pratiques commerciales trompeuses du fait de sa communication révélant l'inadaptation de son statut de société non vétérinaire avec son activité, rappelant que seule une société inscrite à l'ordre peut diagnostiquer des maladies ;