Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.317 du 26/11/2013,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir rappelé que les conditions posées par l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pour l'admission au cadre permanent étaient cumulatives, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X... n'avait pas été recruté comme attaché par concours ou après examen, ne possédait pas les diplômes lui donnant une équivalence et n'avait pas suivi le parcours statutaire d'un attaché qui, par cette filière est susceptible d'être intégré au cadre permanent, ce dont elle a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre intégrer le cadre permanent de la SNCF par application des dispositions statutaires précitées ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les trente-cinq heures prévoyant l'admission de salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt retient qu'étant âgé de plus de 40 ans au 1er janvier 1999, il ne remplit pas la condition d'âge prévue par cet accord, que cette condition ne constitue pas une discrimination par l'âge dès lors que l'accord a été librement négocié avec les organisations syndicales représentatives des cheminots et signé par elles et que la SNCF a respecté le statut des relations collectives qui est un texte à valeur réglementaire ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les 35 heures prévoyant l'admission de salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la SNCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... ne remplissait pas l'ensemble des conditions cumulatives posées par l'article 2 du chapitre 5 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son Personnel et qu'en conséquence, il n'était pas fondé à demander son intégration au statut des Cadres Permanents, étant soumis au règlement PS 25 des agents contractuels et de l'avoir en conséquence débouté sa demande tendant à son intégration au Statut à compter du 4 janvier 1988 sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le recours au contrat à durée déterminée signé le 4 janvier 1988 est régulier au regard de l'article L 122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; qu'il ressort en effet des explications recueillies à l'audience, des conclusions écrites développées oralement et des pièces versées aux débats et en particulier de l'attestation de Monsieur Y... qui était à la tête de la direction commerciale marchandises de la SNCF que l'embauche de Monsieur X... s'est inscrite dans une politique de redynamisation de l'activité « marchandises » appelée « FRET SNCF » notamment par le renforcement de la communication qui passait par une tentative de lancement d'un journal « repensé » et redéfini à destination des entreprises ayant recours dans cet objectif à des personnes venant de l'extérieur ayant une formation spécifique outre les cheminots habituel ;