Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 9


qu'il résulte en effet des pièces aux débats qu'en 2009, la société Fiducial a acquis des immeubles à Marseille et RS... pour une somme totale de près de 7 millions d'euros, qu'en 2010, elle a investi pour un montant de plus de 4 millions d'euros dans des biens diversifiés (Bernay, Ille-sur-Têt et Autun) et qu'en 2011, elle a investi près de 24 millions d'euros, dont plus de la moitié entre janvier et juillet, l'essentiel de la collecte de 2010 s'étant faite en juillet (6,5 millions d'euros) et octobre (13 millions d'euros) ; que, fin 2011, non seulement la société Fiducial avait réinvesti la quasi-totalité des fonds nouvellement levés mais également ceux provenant des ventes d'Orvault, Brie-Comte-KL... et Saint-WS..., sans qu'il puisse être affirmé comme le font les demandeurs et intervenants volontaires que les délais de réinvestissement ont pris un an alors que les acquisitions ont eu lieu et au fur et à mesure des appels publics à l'épargne ; que, compte-tenu de la nécessaire phase préliminaire de recherche et d'analyse des biens à acquérir puis de la validation par le comité d'investissement destinée à sécuriser autant que possible les acquisitions, les délais en cause ne démontrent pas un manquement à ses obligations de la société de gestion qui doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise ; qu'en outre, la société Fiducial doit être suivie lorsqu'elle réplique que le placement des liquidités collectées en placements financiers, dans l'attente de leur investissement dans des acquisitions de biens immobiliers, entre dans ses pouvoirs statutaires de gestion financière de la SCPI, n'enfreint ni les dispositions de l'article 1849 du code civil ni l'article L. 214-68, alors applicable, du code monétaire et financier ; qu'il n'est en effet pas contraire à l'objet social de la SCPI et à l'intérêt exclusif des souscripteurs que la société de gestion procède au placement des sommes collectées dans des produits financiers rémunérateurs, à titre accessoire et nécessaire de l'activité d'acquisition et de gestion du patrimoine immobilier de la SCPI, dans l'attente de leur investissement en biens immobiliers ; que les demandeurs et intervenants volontaires prétendent que la société Fiducial aurait conservé pendant une année plus de 30 millions d'euros non placés en biens immobiliers parce qu'elle était trop occupée à lever le maximum de commissions, sans se soucier de porter préjudice à la SCPI mais ils ne justifient pas que les augmentations de capital auraient eu une autre finalité que celle de développer le patrimoine immobilier de la SCPI et que la société Fiducial aurait conservé provisoirement les fonds collectés en placements financiers à d'autres fins que d'attendre l'acquisition prochaine de biens immobiliers ; que les demandeurs et intervenants volontaires affirment encore que la société Fiducial aurait tenté de masquer de façon dolosive les fautes qu'elle aurait commises, notamment l'excès de liquidités non investies en biens immobiliers, en distribuant massivement le report à nouveau, gonflant artificiellement le rendement, pour faire croire à la majorité des associés existants ou à venir que la rentabilité de la SCPI était identique, estimant qu'il s'agit d'une décision contraire à l'intérêt social qui constitue une faute de gestion à l'égard des associés en place et un dol à l'égard des nouveaux souscripteurs ; que néanmoins, il ressort du procès-verbal du 10 juin 2009 que l'assemblée générale a constaté que le bénéfice de l'exercice 2008 s'élevait à 2.075.453,73 €, majoré du report à nouveau de 2.801.505,48 €, soit un montant disponible atteint de 4.876.959,21 € et a décidé de répartir un dividende de 2.757.310,49 € ; qu'il figure expressément dans le rapport du conseil de surveillance sur l'exercice 2008, porté à la connaissance des porteurs de parts, annexé au rapport annuel 2008, la mention suivante « Le résultat s'établit à 2.075.463,73 € au 31/12/2008 contre 2.555.570,72 € au 31/12/2007. Il est proposé à l'assemblée générale un maintien de distribution à 22 €. Ce maintien intègre un prélèvement sur le report à nouveau » ; qu'en outre, lors du procès-verbal du conseil de surveillance du 2 octobre 2009, il a été expressément rappelé que le dividende par part est maintenu à 22 € « par prélèvement sur le report à nouveau qui restera à un niveau acceptable de 72 % du résultat » et « qu'en accord avec le conseil de surveillance, le dividende a été fortement augmenté il y a 2 ans compte tenu de l'importance du report à nouveau » ; que les mêmes observations quant à la transparence des informations données sur la détermination du dividende distribué peuvent être faites s'agissant des assemblées générales, les rapports annuels incluant les rapports du conseil de surveillance, pour les exercices suivants ; qu'aucune volonté de dissimulation de la baisse du rendement par la société de gestion au détriment tant des associés en place qu'à l'égard des nouveaux souscripteurs, qui se voient adresser avec les lettres de convocation aux assemblées générales pour les premiers ou lors de la souscription pour les seconds, le rapport annuel regroupant notamment le rapport de la société de gestion et le rapport du conseil de surveillance sur l'exercice écoulé, n'est en conséquence établie ;