Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.961 du 08/12/2021,  partie 3



 - déboute la société Brézillon de ses demandes au titre des travaux supplémentaires contre la société ADDA et la société Bétom ingénierie,
 
 l'arrêt rendu le 30 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Brézillon et des sociétés Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie ; condamne les société Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Medica foncière Garches 92 et LNA Retraite, exerçant sous l'enseigne Villa d'Epidaure. 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Medica foncière Garches 92 et LNA retraite
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Medica Foncière Garches 92 de ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom Ingénierie, de l'avoir condamnée à payer à la société Brézillon la somme de 154 234,79 euros TTC outre intérêts au taux légal et une indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts sur la somme de 154 234,79 euros dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil ;
 
 aux motifs propres que « Les sociétés Medica Foncière et Villa d'Epidaure et les sociétés ADDA et Bétom Ingénierie sollicitent l'infirmation du jugement qui a opéré un partage de responsabilité par moitié entre elles, les premières, au motif que, filiales du Groupe Le Noble Age, compétentes et expérimentées en matière de construction et de gestion de maisons de retraite, elle connaissaient parfaitement les règles applicables, les secondes, qu'elles ne pouvaient ignorer les contraintes de sécurité dans la conduite de ce chantier et, en vertu de leur devoir de conseil, auraient dû attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le problème de sécurité. Il a dit que les quatre sociétés étaient responsables de l'absence de déclaration des travaux en site occupé dans le dossier de permis de construire. Il ressort du rapport d'expertise que : - l'EHPAD L Villa d'Epidaure est un établissement recevant du public (ERP) de type J de 4eme catégorie ; en application de l'article GN13 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant. approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, l'accord préalable de la commission de sécurité était requis; si les travaux doivent durer plus de 24 heures ou risquent de perturber l'évacuation des personnes, une demande doit être présentée à l'autorité administrative au moins 15 jours avant le début des travaux en précisant les précautions prises tant pour leur réalisation que par rapport au reste de l'établissement ; par conséquent, quelle que soit la solution envisagée, il convient d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration ; il n'existe pas de réglementation au sens strict du terme définissant des modalités de réalisation des travaux ; la commission de sécurité a un pouvoir souverain d'appréciation en fonction des risques encourus; -il est impossible de dire si les deux solutions alternatives présentées par le maître de l'ouvrage au cours des opérations d'expertise conservant les demi niveaux auraient pu être agréées ; l'avis du sapiteur est joint qui énumère les prescriptions qui posaient difficulté au regard de certaines dispositions et qui auraient nécessité des discussions avec la commission de sécurité, laquelle peut accepter des adaptations ; - M. [L] conclut que le maître de l'ouvrage, dont il souligne qu'il était assisté d'un maître de l'ouvrage délégué compétent et expérimenté, le Groupe Le Noble Age, en raison de la complexité de l'opération selon les termes du préambule de leur accord d'octobre 2010, a commis des manquements graves qui sont à l'origine des difficultés rencontrées qu'il explicite ainsi : * le programme annexé au contrat de maîtrise d'oeuvre ne faisait pas état de la volonté du maître de l'ouvrage de maintenir l'exploitation pendant les travaux ; il a pris cette décision ultérieurement, après le dépôt du dossier de permis de construire en novembre 2010 ; il résulte d'un compte-rendu de réunion du 17 mars 2011 qu'il avait identifié la nécessité de produire la notice GN13 mais cette démarche n'a pas été suivie d'effet car il n'a pas mis en oeuvre les moyens pour l'obtenir;