décision 16-18.702 du 06/09/2017,  partie 4



 ) que du fait de la défaillance (de) Monsieur Alexandre A..., dans le remboursement des échéances, la déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2013 pour les prêts n° 07031300, n° 07031301, n°07031302, et n° 07031297 et par courrier aussi recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2014 pour le prêt n° 07031295 ; (...) que dans ces conditions et en application de l'acte du 23 avril 2009, la dette de Monsieur Alexandre A..., débiteur principal, est certaine liquide et exigible, pour un montant total de 235.418,36 arrêté à la date du 26 mai 2014, somme objet du commandement de payer valant saisie ;   que pour chacun des cinq prêts l'acte notarié prévoit au titre des garanties des hypothèques du chef de Monsieur et Madame André A... et leur cautionnement solidaire et indivisible ; Que l'acte prévoit aussi dans au paragraphe «GARANTIES» des «CONDITIONS GENERALES» le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur et Madame André A... portant sur les mêmes parcelles que celles mentionné au titre des garanties de chacun des prêts ;   que force est de constater que l'affectation hypothécaire est directement dépendante de l'engagement de cautionnement ;   qu'en application de l'article L341-4 du Code de la Consommation «Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.» Que les défendeurs soutiennent que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ;   qu'il ressort du dossier que leurs revenus à l'époque du prêt, en 2009 année de leur engagement, étaient de 7.514 euros, soit 626 euros par mois ce qui représente moins du tiers des échéances mensuelles d'un montant de 21.792,72 euros ;   qu'il y a donc manifestement une disproportion entre l'engagement et les revenus, ceux-ci ne pouvant en aucune façon assumer le remboursement des prêts dans les délais contractuels et donc encore moins en cas d'exigibilité anticipée ;   qu'en 2014, année du commandement, leurs revenus étaient de 9.327,00 euros soit de 777,00 euros par mois, revenus ne permettant toujours pas de faire face à l'engagement qui est à cet égard encore manifestement disproportionné ;   qu'en ce qui concerne leur patrimoine constitué des terres objet de la saisie, il est évalué en 2015 à la somme de 192.306 euros ; Qu'il peut être considéré qu'en 2009 sa valeur était au moins égale si ne n'est un peu inférieure compte tenu d'une légère évolution des prix depuis cette date ; Que compte tenu de la valeur de leur patrimoine, le montant emprunté de 272.100,00 euros, supérieur d'environ un tiers à la valeur leur patrimoine, montre une véritable disproportion entre leur engagement et ce patrimoine qui en tout état de cause ne permet pas de couvrir le montant des emprunts ;   que là encore et s'agissant du patrimoine des cautions, la disproportion est manifeste ;   que, sur les hypothèques accordées par les époux A..., liées au cautionnement comme prévu par l'acte notarié il convient de noter qu'elles ne peuvent s'analyser comme une sûreté réelle constituée par un tiers qui alors serait limité aux biens hypothéqués et donc adapté aux capacités financières du constituant;   qu'en effet la conjonction avec le cautionnement et le lien fait par le contrat conduit nécessairement à ce que ces garanties réelles suivent le (s)ort du cautionnement ; (
 .) que dès lors la disproportion entre les engagements de caution, recouvrant les sûretés réelles, et les biens et revenus des époux A... doit entraîner l'application de l'article L34 -4 du Code de la Consommation et donc conduire à ce que le créancier ne puisse se prévaloir du contrat de cautionnement et des garanties par eux fournies »; (jugement p. 3, deux derniers § à p. 5, § 1 à 3) ;
 
 1° Alors que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la validité des engagements notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la BPMC ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties hypothécaires fournies par les époux A... aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus desdits époux, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2° Alors, subsidiairement que si le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition que les juges fixent l'évaluation des biens et des revenus qu'ils retiennent;