Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 8


Les sociétés coopératives agricoles ont en application des dispositions de l'article L 521-du code rural la personnalité morale et la pleine capacité, elles n'échappent cependant pas, comme il a été dit supra aux dispositions (de) l'article 44 loi 2001-420 du 15 mai 2001 mettant fin au régime dérogatoire de l'article 1842 du code civil qui conditionne l'acquisition de la personnalité morale à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ceci n'a pas été remis en cause à cette époque par le Haut Conseil qui par lettre du 3 juillet 2008 adressée à la coopérative Technique et solidarité confirmait luimême cette position, c'est d'ailleurs dans cette perspective que le Haut Conseil a eu recours au procureur de la république pour obtenir qu'il soit enjoint à la coopérative de se mettre en conformité en procédant à son immatriculation et ce afin de retrouver la personnalité morale. La perte de la personnalité morale résultant du défaut d'immatriculation et les conséquences qui en découlent ne tombe pas sous le coup de la prohibition édictée par les dispositions de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 puisqu'il ne s'agit pas d'une transformation volontaire de la coopérative en société en participation mais d'une conséquence mécanique de sa non immatriculation et de l'application des dispositions des articles 1871 et 1872 du code civil régissant ces sociétés. Sur l'impossibilité de revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative Technique et Solidarité, ni la qualité d'ayant droit d'un des sociétaires, que le Haut Conseil oppose aux intimés, il sera observé qu'il forme cette prétention à titre infiniment subsidiaire dans le cadre de la demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 mais développe en réalité ses moyens dans le cadre de la demande de prononcé de la liquidation de la coopérative pour leur dénier tout droit à un éventuel boni de liquidation en se prévalant des dispositions de l'article L526-2 du code rural relatif à la répartition de l'actif net en cas de liquidation d'une coopérative . S'agissant de la demande tendant à la nullité des actes notariés le moyen soulevé est inopérant et sera écarté. Il sera rappelé en outre que par ordonnances rendues les 18 juillet et 1er août 2007 le président du tribunal de Rochefort, a désigné Me S... W... comme administrateur de la société coopérative Technique et Solidarité avec notamment pour mission d'identifier les ayants droits des associés fondateurs porteurs de parts. Suite à l'exécution de cette mission, les ayants droits des fondateurs identifiés et convoqués par l'administrateur qui en avait reçu le pouvoir se sont réunis en assemblée générale le 22 janvier 2008 et dans leur première résolution ont convenu à l'unanimité de reconnaître que toutes les personnes présentes ou représentées ont la qualité d'associées de la société tenant notamment leurs droits d'agrément, de dévolution successorale des associés d'origine ou d'acte de donation. Ce sont les mêmes personnes qui sont intimées dans la présente procédure et qui sont concernées par les actes dont il est demandé la nullité. Il résulte de ce qui précède et pour le surplus des motifs adoptés du jugement entrepris, que la Société Coopérative Technique et Solidarité faute d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard le 1er novembre 2002, a perdu la personnalité morale, est devenue de ce fait une société en participation. Ainsi les actes notariés dont il convient de rappeler qu'ils sont des actes déclaratifs établis à la requête des gérantes de la société suite aux délibérations prises le 22 janvier 2008, destinés notamment à clarifier la répartition des biens constituant le patrimoine des associés de la société dont il est acté qu'elle devenue une société en participation, ne sont pas entachés de nullité. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le Haut Conseil des demandes tendant à la nullité des actes notariés , il y sera ajouté le débouté des demandes tendant à déclarer nulles les publications de ces actes.» ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu': « Il résulte des pièces versées aux débats, les éléments constants suivants: le 29 mars 1946, il est procédé en l'étude notariale de [...] à l'adjudication des biens composant la succession de F... T... et notamment le domaine agricole « [...] » composé de parcelles de terre sises à [...] et [...], sur une superficie de 97 ha 82 a et 28 ca, au profit des membres fondateurs d'une société coopérative agricole. Le 29 avril 1946, est constituée la société Coopérative Agricole d'Exploitation « Technique et Solidarité » ayant pour objet notamment l'exploitation du domaine agricole « [...] », partie en élevage avicole de sélection, partie en culture générale, pour une durée de 30 ans à compter de sa constitution définitive.