décision 17-14.735 du 04/04/2018,  partie 4


qu'en vertu du premier de ces textes, la SARL Carrières de Cabassou qui est une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la SARL Carrières de Cabassou doit indiquer annuellement à la Caisse nationale du régime social des indépendants le montant de son chiffre d'affaire global tel que déclaré à l'administration fiscale, calculé "hors taxes" ; que force est de constater qu'il n'est aucunement indiqué dans le texte concerné qu'il s'agit du chiffre d'affaire déclaré au titre de la TVA, et il ne saurait être ajouté une condition qui n'est aucunement prévue par le texte, au demeurant clair, lequel à l'évidence fait référence au seul compte de résultat de l'entreprise ; que la SARL Carrières de Cabassou sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui a le caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement ; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et que cette taxe n'est pas applicable dans le département de la Guyane, la cour d'appel qui a cependant considéré que la société exposante était redevable de cette contribution sur le montant de chiffre d'affaires réalisé dans le département de la Guyane, au motif que cette contribution avait la nature d'une cotisation de sécurité sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'assiette de la contribution était constituée du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale et figurant sur le compte de résultat et non du chiffre d'affaires sur la base duquel la taxe sur la valeur ajoutée, à la supposer applicable, aurait été calculée, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale.