cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 9


que le prêt Helvet Immo ne fait pas varier le taux d'intérêt appliqué en fonction d'un indice sous jacent ; que le taux d'intérêt qui est variable est calculé en fonction d'une composante fixe et d'une composante variable ; que là encore les clauses du prêts sont claires et précises ; que les époux Z... commettent une confusion lorsqu'ils font référence aux swaps qui seraient intégrés dans la formule de révision du taux alors que le contrat prévoit non pas l'application des swaps, contrats financiers définis à l'article L221-IIII du code monétaire et financier comme des instruments financiers que l'on retrouve dans les produits structurés entrant dans la composition des produits structurés, mais de l'indice 'taux swap francs suisses cinq ans' qui est un indicateur journalier publié par l'ICAP et qui sert de référence pour la révision des taux d'intérêt à moyen terme ; Considérant ainsi que le soutient exactement la banque, que la notion de spéculation est incompatible avec le prêt Helvet Immo, qui est conclu pour une longue durée (25 ans) et dont le but n'est pas de jouer sur la variation de change pour obtenir un gain mais au contraire de bénéficier d'un taux d'intérêt pratiqué sur un marché plus compétitif avec un taux de change euro contre franc suisse qui était stable et dont la variation était imprévisible ; qu'en outre, ainsi que cela ressort clairement du contrat, le prêt a été consenti pour financer une opération immobilière à but locatif dans le cadre d'une défiscalisation et que les conséquences du risque (ou du bénéfice) de change sur la durée et la charge finale du crédit ont été précisées ;qu'il est constant que les époux Z... ont souscrit le prêt Helvet Immo, par l'intermédiaire de la société CEPRIMA, qui leur a présenté plusieurs solutions de prêt parmi lesquelles ils ont choisi le prêt litigieux ; que la circonstance que la banque ait commercialisé le prêt par le biais de partenaires professionnels, ce qui constitue un procédé classique, et n'ait pas eu de contacts directs avec les emprunteurs ne constitue pas en soi une faute dont la banque aurait à répondre, aucune disposition légale n'obligeant un établissement dispensateur de crédit à rencontrer physiquement un candidat à l'emprunt ; que ce procédé en outre n'exonère pas la banque de ses obligations de prêteur de deniers et qu'ainsi que les époux Z... le soutiennent, l'établissement bancaire est responsable de ses écrits, à la condition qu'ils soient entrés dans le champ contractuel ; que les époux Z... incriminent le caractère trompeurs et fallacieux de la plaquette de présentation ;qu'ainsi que cela résulte des mentions mêmes qui y portées, ['document non contractuel strictement réservé aux professionnels partenaires de BNP PARIBAS Invest Immo ( complément d'information dans document technique)] que le document litigieux n'était pas destiné aux emprunteurs ; qu'il était exclusivement réservé aux partenaires professionnels du prêteur, spécialisés dans le conseil en solution de financement, en raison du mode de commercialisation du prêt et constituait un document d'information présentant les caractéristiques du prêt ; que les époux Z... ne démontrent pas qu'ils aient été en possession de ce document, dont la banque indique qu'il a fait l'objet d'une publication non autorisée sur internet, au moment de la présentation du prêt et de la réception de l'offre de prêt et que leur consentement ait pu être influencé par ce document à la date de l'acceptation de l'offre ; qu'il doit être relevé qu'il ne figure pas au nombre des pièces qui leur a été remises par la société CEPRIMA ;que la banque soutient exactement qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse qui participe d'une modification fondamentale de la conjoncture économique et est la conséquence de la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro ; que la hausse constatée à compter de l'année 2010 est sans commune mesure avec les fluctuations à la hausse comme à la baisse, observées entre le début des années 2000 et le mois de janvier 2009 ; qu'il ne saurait donc être reproché à la banque de ne pas avoir prévenu les époux Z... de ce qui constituait un événement imprévisible ; que les époux Z... ne peuvent donc, compte tenu des stipulations de l'offre de prêt et de ses annexes, sérieusement prétendre que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a provoqué une erreur sur la nature et la portée de leur engagement et sur les risques qu'ils couraient ; qu'en tout état de cause, même à supposer que les époux Z... aient commis cette erreur, elle ne serait pas excusable, compte tenu de l'information claire, précise, intelligible dont ils ont bénéficié; que les époux Z... seront donc déboutés de leur demande de nullité fondée sur l'erreur ; que le jugement déféré sera sur ce point confirmé » (arrêt p. 19-23) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges que « Sur l'erreur sur la substance : les stipulations ci-avant reproduites font clairement apparaître que le prêt est en francs suisses alors que les paiements sont en euros, ce qui induit nécessairement des opérations de conversion avec risque de change supporté par l'emprunteur ;