Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.394 du 09/02/2016,  partie 3


que, dès lors, les critiques émises sur le taux de facturation ne peuvent être accueillies ; De même, la défenderesse ne peut utilement limiter la durée d'exécution des missions aux seuls rendez vous et ce en omettant de tenir compte du travail d'étude des informations recueillies et de leur exploitation, lesquelles ne lui ont pas été transmises immédiatement et intégralement par l'employeur, cette résistance, augmentant à l'évidence la durée d'exécution des missions ; que, concernant la fixation du taux horaire, celui ci doit être fixé en fonction de l'importance et de la complexité de la mission et de la compétence de l'expert et dès lors, le taux mis en compte ne saurait être contesté, et ce d'autant qu'il correspond est conforme au devis que la demanderesse a initialement présenté, et ce alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a accompli l'intégralité des missions confiées ; que, de même, les critiques formulées sur le temps mis en compte au titre de l'examen des comptes prévisionnels ne peuvent prospérer au regard de l'étendue des missions confiées et de leur complexité, et ce alors que la demanderesse n'a pas facturé le temps passé en raison du retard mis par la défenderesse à remettre l'intégralité des informations qu'elle avait sollicitées auprès de cette dernière et ce alors qu'elle est la seule à en apprécier l'utilité ou la pertinence ; qu'en outre, les frais mis en compte sont, contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, parfaitement justifiés au regard des tarifs des frais idiométriques, des frais de mise en page, des frais de reprographie des rapports, des frais de déplacement et d'hébergement sur place ; que, dès lors, les contestations émises par la défenderesse étant infondées et ce alors que la demanderesse justifie de l'exécution des missions imparties, il convient de faire droit à la demande présente, et ce selon les modalités fixées au dispositif compte tenu de la résistance de la défenderesse ;
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 2325-36 du Code du travail, la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise «porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise»; qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, les honoraires de l'expert-comptable «doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu » ; qu'il s'ensuit s'il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L 2325-40 du Code du travail, d'évaluer le juste montant de la rémunération de l'expert-comptable, cette appréciation doit être fondée sur le travail accompli et le service fourni au regard de la mission ainsi définie ; qu'en décidant, pour refuser de réduire le montant des honoraires demandés par la société SCOP SYNDEX à l'exception des frais de 1 677 € 78, que l'expert-comptable s'était adjoint une équipe de cinq personnes dont l'un est expert-comptable et trois autres étaient titulaires de solides bagages en économie et analyse de compte, le cinquième étant un ingénieur se reconvertissant dans l'analyse économique, et que le taux horaire n'était pas excessif, « compte tenu de la complexité de la mission, dont il convient de rappeler qu'elle n'est pas purement comptable, et qu'elle porte (article L 434-6 du Code du travail) sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'établissement », la cour d'appel qui s'est déterminée par une référence générale et abstraite à la complexité des investigations de l'expert-comptable, sans rechercher, in concreto, en quoi l'effectif et la qualification d'une telle équipe était nécessaire à l'accomplissement par la société SCOP SYNDEX de sa mission légale, pour recueillir les éléments nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'accomplissement par la SCOP SYNDEX de sa mission légale lui commandait, compte tenu du service rendu, de s'adjoindre les services de cinq personnes pour la réalisation d'un travail effectif et utile ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.