Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.143 du 04/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a considéré que la société XPO pouvait obtenir du juge des référés qu'il ordonne à l'URSSAF de lui délivrer ladite attestation dès lors que, par jugement du 26 mai 2016, le tribunal correctionnel de Valence a prononcé la relaxe du chef de travail dissimulé, l'appel interjeté par le parquet ne remettant pas en cause cette décision du fait de son effet suspensif (sic !) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le jugement de relaxe n'avait pas acquis autorité de chose jugée tant qu'il n'avait pas été confirmé par la cour d'appel de Grenoble et était de ce fait devenu irrévocable, la cour a violé les articles R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°/ que de même seule la remise en cause de la verbalisation pour travail dissimulé est de nature à justifier la délivrance de l'attestation de vigilance nonobstant le non-paiement des cotisations dues et l'absence de contestation du redressement ; que, ne portant que sur la condamnation, la relaxe au pénal du chef de l'infraction de travail dissimulé ne vaut pas remise en cause de la verbalisation proprement dite ; qu'en l'espèce, l'urssaf exposait en cause d'appel que le tribunal correctionnel, dans sa décision du 5 mai 2015, n'avait pas déclaré nulle et non avenue toute la procédure pénale n° 1580/2011 mais avait au contraire listé avec précision les éléments de procédure frappés de nullité ; qu'ainsi, seuls les procès-verbaux découlant des perquisitions diligentées sur autorisation du président du tribunal de grande instance délivrée à compter du 30 mai 2012 étaient annulés ; qu'il en résultait que les procès-verbaux antérieurs à cette date, notamment ceux établis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la police aux frontières (PAF), ainsi que ceux de certaines auditions demeuraient valides ; qu'en considérant cependant que cette relaxe, en soi, suffisait à justifier le référé, sans faire le départ entre cette relaxe et la verbalisation non remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que l'URSSAF est en droit, sans causer un trouble manifestement illicite ni être la cause d'un dommage imminent, de refuser de délivrer l'attestation de vigilance à la société qui a été verbalisée pour travail dissimulé et s'est vue, parallèlement, notifier un redressement à ce titre tout en refusant de payer les sommes lui étant réclamées et tout en s'abstenant de le contester de manière utile ; qu'en considérant que le refus de délivrance de l'URSSAF constituait un trouble manifestement illicite et était à l'origine d'un dommage imminent en ce qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, tandis que la société XPO Transports solutions avait été verbalisée et faisait l'objet d'un redressement décidé par l'URSSAF en marge des procédures pénale et administrative sans utilement contester celui-ci ni acquitter les sommes réclamées dans ce cadre, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé que la décision relaxant la société des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé devait continuer à être tenue pour acquise tant qu'elle n'avait pas été infirmée ou annulée, la cour d'appel statuant en référé en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le refus de l'URSSAF de délivrer à cette société l'attestation de délivrance portait une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, de sorte qu'il existait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes de délivrer à la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes l'attestation de vigilance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur la culpabilité de la société du chef de travail dissimulé, d'avoir donné acte à la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes qu'à défaut de délivrance de l'attestation de vigilance, elle solliciterait devant la juridiction compétente l'entière réparation du préjudice représentant la totalité des pertes de marchés dues à l'impossibilité de présenter à ses donneurs d'ordre l'attestation de vigilance et d'avoir condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à payer à la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;