Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.483 du 16/12/2020,  partie 2


que le salarié se prévalait encore de son entretien annuel d'évaluation du 21 octobre 2013 qui indiquait, concernant la relation avec le client, « celui-ci souhaitait une dispo à 100 %. Perte de contrat suite au non-respect des besoins du client (temps de présence) » ; qu'en affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites du salarié appelant qui parvenait à remplir ses missions en dépit de ses mandats représentatifs. Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination », la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par le salarié de demandes indemnitaires, d'une part à titre de harcèlement, d'autre part pour rupture d'égalité de traitement, a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes sur ces deux chefs de demandes.
 
 8. Sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen, qui est irrecevable en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatifs au traitement discriminatoire allégué par le salarié, lequel ne formait pas de demande indemnitaire au titre de la discrimination, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice résultant du harcèlement moral et de l'inégalité de traitement.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR seulement condamné la société Astek à verser à M. V... H... la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme 11 076 € à titre de dommages et intérêts pour rupture de l'égalité de traitement, la somme de 2000 € à titre de contribution aux frais irrépétibles et d'AVOIR débouté M. V... H... du surplus de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire : En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un salarié invoque une discrimination prohibée, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour la partie défenderesse de prouver que sa ou ses décisions étaient justifiées par des éléments étrangers à toute discrimination. En l'espèce, au soutien de sa prétention à des dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire, le salarié appelant affirme en premier lieu avoir fait l'objet d'un dénigrement et d'une mise en cause de sa qualité de secrétaire du CHSCT. Mais d'une part, il se réfère à un courriel du 5 octobre 2012 par lequel il a lui-même reproché certains propos de la présidente du comité d'établissement sans établir la réalité des propos dont il se plaint. D'autre part, il produit un courriel que le PDG de l'entreprise lui a adressé le 29 janvier 2014 sans établir l'accusation de harcèlement qu'il prétend y lire. En deuxième lieu, le salarié appelant se dit victime de reproches afférents à ses heures de délégation et d'une absence de prise en compte des difficultés rencontrées « au niveau de sa charge de travail » en ce que : - en mars 2010, il aurait reçu une affectation à Valence qui l'aurait pénalisé dans l'exercice de ses missions de secrétaire du CHSCT, mais il se limite à produire un courriel qu'il a lui-même adressé le 1er mars 2010 pour formuler ses doléances à sa direction et il n'établit pas la réalité des difficultés qu'il allègue ; - une aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CHSCT lui a été refusée, ce qu'il établit en produisant un courriel du 15 novembre 2015 ; - des reproches lui auraient été adressés pour ses absences dans le cadre de sa délégation, mais il se réfère à des échanges de courriels qui ne contiennent aucunement les reproches qu'il allègue.