décision 16-87.610 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [A] [Q], 
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D&apos;HUY, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 8 juillet 2016, l&apos;Office fédéral de la justice de la Confédération suisse a demandé l&apos;extradition de M. [A] [Q] pour l&apos;exercice de poursuites pénales pour des faits de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, commis à Gingins, le 27 octobre 2004, et réprimés par les articles 34, 40, 41, 97, 98, 101,139, 144 et 186 du code pénal suisse ; que M. [Q] n&apos;a pas consenti à son extradition ; que la chambre de l&apos;instruction, qualifiant les faits en droit français de vol aggravé par plusieurs circonstances, a émis un avis favorable ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 695-11, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a donné acte à M. [Q] de son refus d&apos;être remis aux autorités suisses et de son refus de renoncer au principe de spécialité, a déclaré irrecevables les moyens de nullité tirés de conditions de l&apos;arrestation provisoire de M. [Q] dans le cadre de la procédure d&apos;extradition dont il fait l&apos;objet et a donné un avis favorable à la demande d&apos;extradition ;
 
 "aux énonciations que l&apos;arrêt statue « sur la mise à exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen » et donne « un avis sur un mandat d&apos;arrêt européen concernant M. [Q] » ;
 
 "alors que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos;extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que tel n&apos;est pas le cas d&apos;un arrêt qui donne un avis favorable à une demande d&apos;extradition tout en indiquant à plusieurs reprises qu&apos;il statue sur la mise à exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen" ;
 
 Attendu que, dès lors qu&apos;il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l&apos;arrêt attaqué, susceptible d&apos;être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 696-10, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 16 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité tirés de conditions de l&apos;arrestation provisoire de M. [Q] dans le cadre de la procédure d&apos;extradition dont il fait l&apos;objet ;
 
 "aux motifs que lors de la demande d&apos;extradition, l&apos;étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d&apos;extradition ;
 
 "1°) alors qu&apos;en retenant que la personne réclamée ne saurait critiquer les conditions de son arrestation provisoire lors de l&apos;examen de la demande d&apos;extradition, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d&apos;extradition, et en se refusant de contrôler les conditions de l&apos;arrestation provisoire intervenue sur demande des autorités suisses et sans laquelle M. [Q] n&apos;aurait pu être présenté au procureur aux fins de se voir notifier la demande d&apos;extradition des autorités suisses, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi qu&apos;au cas d&apos;espèce, comme le faisait valoir M. [Q], il avait été privé de liberté, à raison des mêmes faits, pendant plus de 48 heures sans être entendu par un magistrat indépendant, qu&apos;il n&apos;avait pas été présenté au Parquet général dans les 48 heures de sa privation de liberté et qu&apos;il avait été entendu par le procureur mandant avant même son arrestation provisoire" ;