Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.499 du 03/02/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Trèfle aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trèfle à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit le licenciement de Mme [L] justifié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE in limine litis, la SA Trèfle ne peut dire que le Directeur du magasin Intermarché de [Localité 1] ayant changé en août 2010, M. [H] ayant remplacé M. [C], Mme [L] ne serait pas fondée à reprocher au nouvel exploitant ce qu&apos;elle reprochait à l&apos;ancien ; qu&apos;en effet, seule la SA Trèfle est en cause en première instance, comme en appel, et elle est garante des agissements de son ancien Directeur, M. [C], même s&apos;il a été remplacé ; que Mme [L] est donc bien fondée à agir contre la SA Trèfle ; que sur l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Guéret le 28 février 2013 retient, pour caractériser le harcèlement moral commis par M. [C] à l&apos;égard de Mme [L], entre autres faits : « en la sanctionnant à trois reprises de manière injustifiée » ; que la salariée considère qu&apos;en raison de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le juge civil est tenu de considérer que les trois sanctions qui lui ont été infligées (deux avertissements et le licenciement) sont injustifiées ; mais que, pour qu&apos;il y ait autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il est nécessaire qu&apos;il y ait identité de parties, de cause et d&apos;objet ; qu&apos;or, dans le cas présent : - la cause n&apos;était pas, devant le tribunal correctionnel, l&apos;appréciation du bien-fondé d&apos;un licenciement mais le bien-fondé de la poursuite pénale pour harcèlement moral, - l&apos;objet est différent (condamnation pénale) ; que de plus, l&apos;appréciation du caractère fondé ou non de ces sanctions repose sur des règles différentes en droit pénal et en droit du travail ; qu&apos;en conséquence, il convient de considérer, pour apprécier le caractère justifié ou non des sanctions prononcées contre Mme [L] en application des règles du code du travail, le jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 28 février 2013 n&apos;a pas autorité de la chose jugée sur la présente cause ; que la demande principale de Mme [L] à ce titre doit donc être rejetée ; que sur la nullité du licenciement au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail en application de l&apos;article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié  pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral défini à l&apos;article L. 1152-1 ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la sanction (article L. 1152-3 du code du travail) ; qu&apos;en l&apos;espèce, les faits reprochés au titre des avertissements des 24 février et 9 juin 2009 et du licenciement du 12 août 2011 relèvent du comportement de Mme [L] elle-même dans l&apos;exécution de son travail (absences injustifiées, mauvaise tenue de son rayon, vol d&apos;une tartelette) et ne sont pas liées à des faits de harcèlement moral de l&apos;employeur ; qu&apos;en conséquence, il convient de débouter Mme [L] de sa demande en annulation des avertissements des 24 février et 9 juin 2009 et du licenciement du 12 août 2011 ainsi que des demandes subséquentes ; que sur le caractère justifié ou non du licenciement l&apos;avertissement du 24 février 2009 fait état du non-respect des temps de pauses et utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail, du non-respect des horaires de travail (dépassement sans autorisation), d&apos;absences injustifiées, de la mauvaise exécution du travail (casse et absence de nettoyage du rayon au quotidien) ; - qu&apos;aux termes de l&apos;avertissement du 9 juin 2009, il fait reproche à Mme [L] d&apos;une exécution de son contrat de travail non conforme aux obligations contractuelles et il est fait état de « boîtes éventrées » et de « sacs percés » dans son rayon ; que Mme [L] conteste le non-respect des temps de pause, et précise qu&apos;elle n&apos;utilisait pas son téléphone portable pour téléphoner mais pour lire l&apos;heure (déclaration gendarmerie du 30 septembre 2009 et courrier du 2 mars 2009) ; qu&apos;