cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-16.086 du 07/02/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Revillon chocolatier.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier à payer au comité d'entreprise Revillon chocolatier les sommes de 46 825,84 € et de 13 585,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur les sommes de 32 515,49 € et de 9 769,66 € et à compter du 15 janvier 2016 pour le surplus, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier aux entiers dépens,
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-86 du code du travail décide que « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa » ; que selon l'article L. 2323-43 du même code « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute » ; qu'aux termes de l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, qui s'est substituée à la convention collective des biscotteries ,biscuiteries et chocolateries du 17 mai 2004, « dans les entreprises où l'application des dispositions prévues par le code du travail.... n'apporterait pas au financement des institutions sociales du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 0,75 % du montant des rémunérations brutes, l'employeur devra porter sa contribution à ce pourcentage. Conformément au code du travail le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute » ; qu'il est admis de part et d'autre qu'au sens de ces dispositions légales et conventionnelles les expressions « montant global des salaires payés, masse salariale brute et montant des rémunérations brutes » sont équivalentes, en sorte que l'assiette commune de la contribution aux oeuvres sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement correspond à l'ensemble des sommes versées au personnel à titre de rémunération, y compris les cotisations salariales ; qu'il est de principe constant que sauf engagement plus favorable, qui n'est pas caractérisé en l'espèce, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et de la contribution aux oeuvres sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641« rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général, à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail ; que par ailleurs la masse salariale à retenir est celle de l'année en cours, ce qui implique un réajustement en fin d'année lorsque, comme en l'espèce, les dotations ont été calculées sur la masse de l'année N-1 ; que selon le plan comptable général le compte 641 comprend les Salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial ; qu'à ces rémunérations doivent être ajoutées les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite ; que selon le tableau versé aux débats par la société Revillon chocolatier (pièce 14-3 de l'appelante) le montant du compte 641 s'est élevé aux sommes non contestées de :
 Année 2008 7 933 175, dont 69 887 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport,
 année 2009 8 442 590 EUR dont 90 802 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport,
 année 2010 8 849 865 dont 63 469 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport,
 année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier, de transport et de rupture conventionnelle,
 année 2012 10 422 522 dont 132 536 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport et aux indemnités transactionnelles, année 2013 10 918 355 dont 162 204 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport et aux indemnités transactionnelles et de rupture conventionnelle ;
 qu'il résulte par ailleurs du tableau établi par l'expert-comptable du comité d'entreprise que le montant du compte 641 s'est élevé à la somme non contestée de 11 487 400 au titre de l'année 2014 (pièce 11 de l'intimé) ;