Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en énonçant en l'espèce qu'« il n'appartient pas davantage à la cour d'appel qu'au tribunal de commerce de se prononcer sur la nécessité, l'opportunité ou le bien-fondé de décisions modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement d'une société », la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9°/ qu'une modification de la répartition des pouvoirs au détriment des associés minoritaires ne peut être conforme à l'intérêt social que si elle est objectivement justifiée au regard des exigences de la gestion sociale ; qu'une telle justification ne peut résider dans la simple affirmation par les associés majoritaires de leur volonté affichée de faciliter la gouvernance de la société ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour écarter tout abus du droit de vote, que « les auteurs du projet, comme les porteurs de parts qui les ont votées, estimaient que les résolutions permettraient de faciliter la gouvernance de cette société familiale, ce qui est conforme à l'intérêt social de la société », la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples conjectures, sans rechercher si les décisions litigieuses étaient objectivement nécessaires et justifiées au regard des exigences de la gestion sociale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant, par motifs adoptés, que la possible dissociation entre la propriété des actions et l'expression des droits de vote en assemblée est une caractéristique propre au statut de société par actions simplifiée, lequel avait été adopté à l'unanimité des associés de la SARL J..., et que la propriété des actions attribuées par les donations-partage n'est pas remise en cause par les résolutions critiquées, et, par motifs propres, qu'aucune déchéance des droits sociaux conférés aux consorts Y... O... ne résultait des délibérations litigieuses, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la substance des droits sociaux donnés aux consorts Y... O..., qui en conservaient la propriété, n'était pas atteinte par les décisions litigieuses, lesquelles ne modifiaient pas leurs droits patrimoniaux et financiers ni ne les privaient de leur droit de vote et du droit de participer aux décisions collectives, a, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants, critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, statué à bon droit ;
 
 Et attendu, en second lieu, que les consorts Y... O... ont seulement soutenu dans leurs conclusions que les délibérations contestées méconnaissaient la portée des donations ainsi que l'organisation de la gouvernance voulue par A... J... pour maintenir le domaine viticole en cause entre les mains de la famille et qu'elles portaient atteinte à la valeur des actions des consorts Y... O..., sans exposer concrètement l'atteinte à l'intérêt social de la société J... pouvant résulter des délibérations critiquées ; qu'en l'état de ces conclusions, la cour d'appel, qui a justement relevé que l'intérêt social ne saurait être confondu avec l'intérêt personnel des consorts Y... O... et qui a estimé que le vote des résolutions contestées avait été dicté par la recherche d'un consensus dans la gouvernance de la société, a pu, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants critiqués par les sixième et septième branches et sans avoir à effectuer les recherches inopérantes invoquées aux cinquième et neuvième branches, statuer comme elle a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J..., épouse Y... O..., MM. U... et I... Y... O... et Mme H... Y... O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme K... , veuve J..., Mme J..., épouse R..., Mme J..., épouse X... , Mme J..., épouse N... Z... et la société J... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme J..., épouse Y... O..., MM. U... et I... Y... O... et Mme H... Y... O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant débouté les consorts Y... O... de l'ensemble de leurs demandes, tendant à l'annulation des première et deuxième résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société J... du 26 mars 2010 ;