Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.620 du 06/02/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur... : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévu à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli... » 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; pour soutenir que la Sarl Tokibat Europe a omis de déclarer son emploi, M. Alain X... verse seulement aux débats un relevé de sa carrière à l'assurance retraite et il soutient que les heures supplémentaires ont été soit passées sous silence aux fiches de paye, soit transformées en indemnités de trajet. La Cour observe que le relevé de carrière n'est pas probant, n'étant ni authentifiable, ni daté, et que les cotisations apparaissent aux deux bulletins de salaire produits ; la cour n'ayant pas retenu par ailleurs l'existence d'heures supplémentaires, le caractère carencé ou infidèle des mentions de ces deux bulletins de salaire n'est pas rapportée ; que le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité forfaitaire » (arrêt, pp. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce la Sarl Tokibat Europe a bien déclaré l'embauche et l'accident de travail, que les indemnités kilométriques ne peuvent pas être assimilées à des heures supplémentaires et qu'aucun élément n'est apporté pour expliciter le travail dissimulé ; en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du présent pourvoi, concernant les dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté M. X... de ses demande au titre des heures supplémentaires, entrainera par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au travail dissimulé, qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-3 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que dans ses conclusions d'appel (p. 13 et s.), M. X... faisait valoir que son employeur avait commis une dissimulation d'emploi en ne lui ayant délivré que deux bulletins de salaires pour un travail effectué pendant huit mois de mai à décembre 2013 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.