Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.561 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme R... Q..., veuve U...,
 
 2°/ à Mme S... I..., veuve I... P...,
 
 toutes deux domiciliées [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme S... I... ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. I..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R... Q..., veuve U... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Fort de France du 28 juin 2016 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a précisé que le chemin cadastré [...] n'a pas la qualité de chemin d'exploitation au sens du code rural, et constitue un chemin de servitude qui ne peut bénéficier qu'aux fonds enclavés [...] , [...], [...], [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ;
 
 Que le chemin cadastré [...] n'a d'évidence pas la nature d'un chemin d'exploitation, mais constitue un chemin de desserte de parcelles de manière à ce que leurs différents propriétaires enclavés puissent avoir un accès à la voie publique ;
 
 Que l'enclavement des parcelles [...] , [...], [...] et [...] n'est pas contesté et le tribunal a, à juste titre, rappelé que la parcelle [...] constitue une servitude de passage pour ces propriétés ;
 
 Que la parcelle de l'intimée n'est pas enclavée et ne bénéficie donc pas de cette servitude de passage, ce que Mme R... Q... admet sans difficultés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la nature du chemin désormais cadastré [...] , qu'il a été créé pour permettre la division d'une parcelle plus grande en lots ; que celui-ci peut donc bénéficier qu'aux lots ainsi desservis ;
 
 Qu'il n'a pas la qualité de chemin d'exploitation au sens du code rural, puisque les parcelles sont construites ;
 
 Que s'il s'agit d'un chemin de servitude, il ne peut bénéficier qu'aux fonds enclavés [...] , [...], [...] et [...], à l'exclusion de tous autres ;
 
 Que la défenderesse, Mme R... U... ne peut donc avoir aucun accès sur ce chemin et ne peut prétendre à fortiori en être propriétaire, sauf à démontrer, ce qu'elle ne fait pas, qu'elle en aurait acquis la propriété par usucapion, c'est-à-dire une possession paisible, continue, publique, apparente et surtout non équivoque pendant 30 ans ».
 
 1°/ ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds, enclavés ou non, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation ;