décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 3


que cela est d'autant plus fautif qu'elle savait que le médecin gynécologue en charge de l'opération avait, avant de s'absenter, demandé à ce que Mme B... soit préparée pour la seconde intervention, ce qui impliquait sa mobilisation, passant de la position gynécologique en position couchée ; que Mme X..., épouse Y..., ne s'est pas assurée de ce qu'un personnel suffisamment qualifié prenne en charge la surveillance de Mme B..., puisque seule une infirmière de bloc opératoire (IBODE) et non une infirmière anesthésique (IADE) restait sur place ; que l'infirmière de bloc opératoire n'a pas réagi lors du déclenchement de l'alarme sonore du monitoring suite à la déconnexion du tube du respirateur, occupée à des tâches rentrant directement dans ses attributions (préparation du matériel) et non formée au suivi anesthésique ; qu'en laissant sa patiente, toujours placée sous anesthésie générale, sans surveillance par un personnel habilité au moment critique qu'est par nature le changement d'intervention, avec des mouvements de personnel, un changement de matériel induisant une baisse de vigilance, et une éventuelle mobilisation, Mme X..., épouse Y..., a commis une faute caractérisée ; que cette faute a exposé Mme B... à un risque d'une particulière gravité, inhérent à toute anesthésie générale, que tout médecin anesthésiste ne peut ignorer de par sa formation ; que l'infraction reprochée à Mme X..., épouse Y..., est constituée, le jugement sera infirmé et Mme X..., épouse Y..., reconnue coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;
 
 "1°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi, notamment, qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, avait commis une telle faute caractérisée en laissant sa patiente, Mme B..., sous la surveillance, très temporaire, de Mme C..., infirmière de bloc opératoire, tout en relevant un ensemble de circonstances factuelles desquelles elle tirait expressément comme conclusion que cette situation était due exclusivement à une mauvaise organisation du service, qui avait obligé l'anesthésiste à suivre plusieurs patients simultanément, et qui n'était pas imputable à Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste ;
 
 "2°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi, notamment, qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, avait commis une telle faute caractérisée en n'ayant pas donné de consignes précises pendant sa courte absence du bloc opératoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, conformément aux textes et protocoles applicables, et comme l'avaient retenu tant l'expert, M. D..., professeur, que la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins, l'infirmière de bloc opératoire, Mme C..., n'avait pas qualité pour surveiller la patiente, en état d'anesthésie, entre deux interventions chirurgicales, et n'était pas formée pour réagir immédiatement en cas d'incident pendant la durée de ce court et faible éloignement de l'anesthésiste, de sorte que, compte tenu de ce que l'état de Mme B... ne présentait aucune anomalie, le fait que Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésite, n'avait pas donné de consignes précises et expresses à l'infirmière pendant ladite absence ne pourrait, au pire, constituer qu'une simple faute d'imprudence, mais ne saurait revêtir le degré de gravité spéciale exigé par le texte d'incrimination ;
 
 "3°) alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de l'infraction en tous ses éléments constitutifs, le doute devant profiter à la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour entrer en voie de condamnation contre Mme X..., épouse Y..., médecin, se fonder sur la circonstance selon laquelle son affirmation selon laquelle elle avait dit au personnel infirmier « surveillez-la ! », en parlant de Mme B..., quand elle s'était temporairement éloignée du bloc opératoire, n'était pas confirmée par ses contradicteurs, et ainsi, faire peser sur la prévenue la charge de prouver sa bonne foi et l'authenticité de ses affirmations ;
 
 "4°) alors que si les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi, notamment, qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, encore faut-il que soit identifiée l'existence d'un lien de causalité certaine, à défaut d'être directe ;