Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.510 du 21/10/2020,  partie 5


qu'à aucun moment de la relation de travail Mme S... n'a demandé le paiement de la moindre heure supplémentaire, pas plus qu'elle ne justifie d'une demande de son employeur en ce sens (jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait des tableaux détaillant les heures supplémentaires réalisées ainsi que des devis et des courriels envoyés depuis son lieu de travail étayant la charge de travail incompatible avec une durée du travail hebdomadaire de 169 heures qu'elle supportait (conclusions, p. 21, et pièces n° 67 à 103 produites en appel) ; qu'en retenant que les documents produits par la salariée ne permettaient pas de corroborer ses dires quant aux heures d'envoi de ses courriels et aux heures réellement effectuées, qu'elle n'avait pas mis en mesure les juges du fond de vérifier son amplitude journalière et n'avait pas apporté la preuve de l'autorisation qu'elle avait obtenue de son employeur pour accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a partant violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), tout salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, fut-il implicite ; que l'absence d'autorisation préalable de l'employeur à l'accomplissement de ces heures n'exclut pas leur paiement et qu'il suffit que les heures supplémentaires accomplies par le salarié aient été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé ; qu'en se contentant de reprocher à l'exposante de ne pas avoir justifié qu'elle avait demandé à l'association EI Presta l'autorisation d'accomplir des heures supplémentaires, sans vérifier si cette dernière ne devait pas être regardée comme ayant donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires compte tenu de la charge de travail qui lui était imposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Mme S... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association EI Presta à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association en 2013, ne constitue pas en soi une rétrogradation de Mme S... ; que la perte de la responsabilité hiérarchique invoquée par Mme S... n'est pas démontrée, dès lors qu'elle a continué à être chargée de la répartition entre elle-même et ses deux collaborateurs de l'une des commissions fixées dans son contrat de travail ; qu'elle ne démontre pas plus avoir été exclue de la formation au nouveau logiciel utilisé pour la gestion commerciale ; que sur le non-paiement des commissions, le salaire de Mme S... lui a toujours été réglé ponctuellement, le litige portant sur une partie des commissions dues pour 2013, et sur les commissions dues pour 2014, non encore exigibles au jour du départ de la salariée de l'entreprise, les manquements invoqués par Mme S... sur ce point ne sont pas suffisants pour justifier de la part de la salariée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que la rupture de son contrat de travail en date du 13 octobre 2014 doit produire les effets d'une démission ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les discussions engagées par les parties au sujet de la proposition d'avenant au contrat de travail, consécutive à la décision de l'employeur de mettre en place une nouvelle réorientation de l'activité vers les nouveaux métiers avec à la clé la création d'un poste de responsable du développement a entraîné une réorganisation des services commerciaux dont fait partie Mme S... ; que cette réorganisation est à rapprocher des résultats financiers fortement dégradés depuis l'exercice 2012 ; que le retrait des fonctions managériales de la demanderesse est antérieur à cette réorganisation et consécutives à des comportements managériaux désastreux de Mme S... dont l'association EI Presta justifie amplement au travers des différents témoignages, dont certains sont là aussi, antérieurs à l'année 2014 ; que ces problèmes ont obligé la direction à confier ces fonctions managériales à M. D..., directeur de l'association ; que la modification de la rémunération variable du salarié voulue par l'employeur était directement liée à la réorganisation mise en oeuvre, et aux véritables difficultés financières rencontrées par l'association et qui là encore ne sont pas contredites par la salariée ;