Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.156 du 25/11/2020,  partie 3


que Monsieur D... qui est en demande n'éclaire pas le Conseil sur la volonté et l'engagement de la direction pour obtenir, de sa part, la qualité des reportages qui ont été présentés ; que le demandeur ne répond pas sur la définition « assure régulièrement des reportages et enquêtes
 » ; que la demande de Monsieur D... est volontariste, les arguments présentés sont généraux, aucun élément de comparaison n'est soumis, le dossier est étayé sur les reportages réalisés, mais pas suffisamment sur le fond de la demande ; que Monsieur D... ne présente aucun justificatif sur des frais de déplacement en France ou à l'étranger effectuaient pour le compte de la Marseillaise, que cette demande est incomplète et pas suffisamment étayée ; que, dans ces conditions, le Conseil ne retient pas la demande de requalification de Monsieur D... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'accord collectif du 3 juillet 1974 portant définition des fonctions de journalistes de la presse quotidienne régionale, le reporter 2ème échelon est « un journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional » ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que Monsieur D... était un journaliste expérimenté et qu'il avait rédigé des « articles visent des manifestations sportives nationales (Championnat de rugby, tour de France à la voile) ou internationales (Coupe Davis de tennis, tournois des 6 nations de rugby, America's cup, Master de golf, jeux olympiques de Londres et de Rio de Janeiro, etc
 ) ou concernent des sportifs locaux engagés dans les compétitions nationales ou internationales » a néanmoins rejeté sa demande en requalification, en relevant qu'il ne démontrait pas avoir « effectué ces reportages ou enquêtes aux termes d'investigations réalisées sur le lieu des événements en France ou à l'étranger », a ajouté au texte susvisé une condition et a, dès lors, violé ledit texte ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le mémorandum rédigé par Monsieur S..., chef de rubrique du service des sports et versé au débat par Monsieur D..., distinguait, entre les « actualités nationales/internationales », pour lesquels il indiquait que « la principale (unique) source d'information reste l'AFP », et l'« actualité régionale d'importance nationale/internationale », qui englobait l'actualité des clubs et des sportifs de la région appelés à disputer une compétition de portée nationale ou internationale ; qu'en se fondant sur ce document, pour juger que, « dans les faits Monsieur D... donnait une forme journalistique aux communiqués et informations transmis à la rédaction, travail qui caractérise la fonction de Rédacteur 2ème échelon », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée si une partie des articles rédigés par l'exposant se rapportaient à l'« actualité régionale d'importance nationale/internationale », dont l'intérêt déborde nécessairement le cadre local ou régional, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif du 3 juillet 1974 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur D... avait produit aux débats une description synthétique des articles qu'il avait écrits depuis 2010, par année et par mois (pièces n° 16 A à 16 F), de laquelle il résultait q'il effectuait régulièrement des reportages sur des « Actualité régionale d'importance nationale/internationale » telles que décrites par le mémorandum de Monsieur S... ; qu'en se fondant sur les seuls articles publiés dans « la Marseillaise » portant sur des thèmes sportifs engageant une réflexion générale sur des sujets tels que « jeux d'argent et sport, un cocktail explosif », « l'injustice dans le sport », l'archéologie et bio-diversité sous-marine, l'analyse des fonctions d'un arbitre, sans prendre en considération les articles sportifs rédigés par l'exposant sur des « Actualité régionale d'importance nationale/internationale » dont la liste avait été régulièrement produite aux débats, pour juger que « leur nombre est insuffisant pour caractériser une activité régulière et permanente de reporter », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif du 3 juillet 1974.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur T... D... de ses demandes de rappel de salaire et de prime de 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il y a également lieu de débouter Monsieur D... de sa demande de rappel de salaire et de prime de 13ème mois uniquement fondée sur la revendication catégorielle revendiquée de reporter 2ème échelon, Monsieur D..., qui soutient avoir perçu une rémunération inférieure au minimum garanti par les accords collectifs, ne présentant pas de demande subsidiaire au titre d'un rappel de salaire sur la classification contestée ; que le jugement, qui a accordé un rappel de salaire sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'appel incident ;