Cour d'appel de Colmar
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.529 du 24/03/2021,  partie 5


Aucune faute ne peut être retenue à ce titre et, sur ce point, il convient de réformer le jugement déféré.
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, le médecin doit s&apos;interdire, dans les investigations et interventions qu&apos;il pratique comme dans les thérapeutiques qu&apos;il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ; que la SHAM exposait dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;il résultait des différentes expertises médicales que l&apos;opération n&apos;avait pas d&apos;urgence et n&apos;était pas vitale, que « l&apos;indication opératoire était formelle et se devait d&apos;être réalisée dès la disparition des signes inflammatoire » et qu&apos;il en résultait que le docteur L... avait commis une faute en prenant la décision d&apos;opérer en période inflammatoire, donc dans des conditions beaucoup trop risquées alors que cette opération n&apos;avait aucun caractère vital ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute du docteur L... quant à sa décision d&apos;opérer, que les avis des deux experts sont concordants en ce qu&apos;ils écartent toute faute de ce dernier dans la décision de pratiquer l&apos;intervention chirurgicale, sans rechercher comme elle y était invitée, si le docteur L... n&apos;avait pas commis une faute engageant sa seule responsabilité, en pratiquant cette intervention chirurgicale non vitale dans l&apos;urgence, en période inflammatoire, sans attendre la diminution de l&apos;inflammation, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1142-1 et R. 4127-40 du code de la santé publique.
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, dans son premier rapport dépose le 12 juillet 2004, le Professeur F... a constaté qu&apos;il « aurait été judicieux de ne pas faire ce geste chirurgical juste après la fistulation mais d&apos;attendre pour s&apos;il y avait toujours une indication opératoire c&apos;est-à-dire une gêne 3 mois après la fistulation spontanée de la bartholinite. Ce délai aurait permis à l&apos;inflammation de diminuer et aurait rendu le geste chirugical, s&apos;il était nécessaire beaucoup moins risqué » et en a déduit que « la responsabilité de cette complication opératoire en incombe au docteur L... » ; que dans ce second rapport, il a énoncé qu&apos; « il n&apos;y avait pas de faute professionnelle dans le fait d&apos;intervenir sur cette patiente » « compte tenu du contexte psychologique de la patiente », sans se prononcer sur le fait que l&apos;intervention s&apos;est produite en période inflammatoire ; que le docteur C... a relevé que « après la diminution spontanée des signes inflammatoires, l&apos;indication opératoire se justifiait » ; que le docteur P... qui a reçu Madame V... le 5 juin 2009, a exposé que « comme le dit le Professeur F..., dans le cas de Madame V..., la fistulation s&apos;était opérée spontanément, il aurait été judicieux de ne pas faire ce geste chirurgical en période inflammatoire et d&apos;attendre de voir s&apos;il y avait toujours une indication opératoire, c&apos;est-à-dire une gêne trois mois après la fistulation spontanée de la bartholinite » ; qu&apos;il a conclu que « l&apos;indication opératoire d&apos;exérèse de la glande de Bartholin était inappropriée » et que « la responsabilité de cette complication opératoire en incombe, comme le dit le Professeur F... dans son premier rapport d&apos;expertise, au docteur L... tant au niveau de l&apos;indication qu&apos;au niveau de la réalisation où un accident s&apos;est produit du fait de l&apos;environnement inflammatoire de ce kyste de la glande de Bartholin » ; qu&apos;il en résulte qu&apos;à l&apos;exception du docteur H..., les experts et médecins consultés s&apos;accordaient pour considérer que le docteur L... n&apos;aurait pas dû opérer en période inflammatoire et qu&apos;il a ainsi commis une faute puisque l&apos;accident s&apos;est produit du fait de l&apos;environnement inflammatoire de ce kyste de la glande de Bartholin ; que dès lors, en se fondant uniquement sur le second rapport du docteur F... qui est revenu sur ses premières déclarations et sur le rapport du docteur H... pour en déduire que les avis des deux experts sont donc concordants en ce qu&apos;ils écartent toute faute du docteur L... dans la décision de pratiquer l&apos;intervention chirurgicale et qu&apos;aucune faute ne peut être retenue à ce titre, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les rapports du docteur F... du 12 juillet 2004, du docteur C... et du docteur P... desquels il résulte qu&apos;en procédant à cette intervention chirurgicale en période inflammatoire, le docteur L... a commis une faute et a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.