cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-10.039 du 08/02/2018,  partie 3


qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa demande formulée au titre des pénalités de retard, la SCI Les Massuguettes produisait divers courriels et procès-verbaux de réunions de chantiers ainsi qu'une lettre adressée par l'architecte à l'entrepreneur ; qu'en considérant, par motifs réputés adoptés, que les sommes réclamées par la SCI Les Massuguettes n'étaient pas démontrées dès lors qu'elle résultaient d'un document à entête de la société SMRE non authentifiable et de mentions manuscrites ajoutées sur les devis de l'entrepreneur et dépourvues de force probante, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments de preuve que le maître de l'ouvrage versait aux débats pour établir son droit au paiement de pénalités de retard, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la SCI Les Massuguettes faisait valoir que l'entrepreneur ne justifiait pas de son droit à obtenir le paiement de factures « qui ne traduisent pas la réalité de travaux supplémentaires et, a fortiori, l'acceptation de prestations supplémentaires, par rapport au marché à forfait, qui doit être préalable et expresse » ; que le maître d'ouvrage contestait donc tant la réalité que l'acceptation de travaux supplémentaires ; qu'en considérant, pour condamner le maître de l'ouvrage au paiement des factures correspondantes, que celles-ci n'étaient pas contestées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.