Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.916 du 17/03/2021,  partie 3



 que compte tenu de ces éléments, si la désignation de Me G... doit être confirmée en sa qualité de notaire chargé de la succession, il sera prévu que la licitation se fera sur requête et diligences de la SCP [...], le jugement étant infirmé sur ce seul point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE sur la recevabilité de la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. C... U... ;
 
 qu'aux termes de l'article 782 du code civil, « l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.   Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant » et par application de l'article 873 du même code, « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » ;
 
 que Mme X... E... veuve U..., Mme O... U... et Mme B... U... sont les seules héritières de M. C... U... ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Me J... G..., notaire à Arcis-sur-Aube, le 18 octobre 2012 ;
 
 qu'il n'est pas contestable qu'elles ont accepté la succession de M. C... U..., notamment en ce qu'elles ont assigné le 11 juin 2013 la banque CIC Snvb afin que celle-ci soit condamnée à rembourser et prendre en charge diverses mensualités du prêt immobilier d'un montant initial de 156 859 euros ;
 
 qu'à propos du jugement du tribunal de grande instance de Troyes en date du 4 juillet 2014, il convient de relever que les consorts U... ont été déboutés de leurs demandes au titre de la responsabilité de la banque au motif qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une absence de garantie d'assurance décès de M. C... U... concernant le prêt souscrit ; que dès lors, a contrario, il semble que ce dernier ait bien été assuré, de sorte que c'est envers l'assureur que les consorts U... auraient dû se retourner dans le délai de deux ans concernant la prise en charge des mensualités de remboursement, et non pas envers l'établissement bancaire ;
 
 qu'en l'état de la procédure, Mmes U... sont donc tenues au paiement du solde du prêt immobilier restant dû qui avait été accordé par la banque CIC Est à M. C... U... ;
 
 qu'or, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, de provoquer le partage au nom de son débiteur ; que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont toutefois pas applicables à l'action oblique en partage (Civ. 1e, 25 septembre 2015, 12-21.272) ; qu'en revanche, l'exercice de l'action oblique oblige le créancier à rapporter la preuve de la carence de l'indivisaire débiteur ;
 
 qu'en conséquence, la banque CIC Est, dispensée d'effectuer une quelconque démarche de règlement amiable préalablement à toute demande de partage judiciaire, et qui rapporte par ailleurs la preuve de ce que le prêt n'est plus remboursé à ce jour et d'avoir adressé des mises en demeure de payer aux consorts U..., est recevable à solliciter ledit partage judiciaire ;
 
 Sur l'action des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. C... U... et la licitation du bien sis à Le Pavillon Sainte-Julie
 
 que l'article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil dispose que « Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui » ;
 
 qu'aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies ;
 
 qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ;
 
 que suite au décès de M. C... U..., le solde restant dû concernant le prêt qui lui avait été consenti par la banque, se trouve versée au passif de sa succession, aux droits desquelles viennent Mmes X..., O... et B... U... ;
 
 qu'en l'espèce, la banque CIC Est, au titre de la créance dont elle dispose sur la succession de M. C... U... (et non pas sur l'une des indivisaires), est donc fondée à provoquer le partage de la succession de ce dernier, comprenant notamment le bien immobilier sis [...] ;