Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.311 du 19/12/2018,  partie 2


qu'aucun texte ne prévoyait une contribution aux charges du ménage des concubins ; que chacun d'eux devait être réputé devoir supporter les dépenses de la vie courante par lui exposés ; qu'en calculant les frais de loyer et d'électricité engagés par Monsieur Y..., estimés à la moitié de ceux acquittés par Madame X... sur la période de vie commune de 14 mois, soit une somme globale arrondie de 1275 euros, l'appelante démontrait détenir une créance à l'encontre de son ex-compagnon devant se compenser avec la somme de 941, 12 euros qu'elle reconnaissait lui devoir ; qu'il convenait de débouter Monsieur Y... de toutes ses prétentions ;
 
 ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel elle-même, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposés ; que la Cour d'appel ne pouvait donc dire que Monsieur Y... devait supporter la moitié des dépenses d'hébergement exposés par Madame X... ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 214 et 1371 ancien du code civil (devenu article 1359 nouveau dudit code).