Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.601 du 20/11/2019,  partie 5


qu'en affirmant que les premiers juges avaient estimé que M. Q... avait méconnu la clause de non concurrence en participant à la création d'une société concurrence dénommée Linkelin, lorsque le jugement affirmait que le salarié se présentait lui-même comme le créateur de la société Azurlift ayant pour objet, la conception, fabrication, l'installation, la rénovation et la maintenance de tous systèmes d'appareils élévateurs ainsi que de tous systèmes de fermetures automatiques, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite par le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de violation par M. Q... de son obligation de non concurrence, sur l'extrait K-Bis de la société Linkelin sur lequel il n'apparaissait pas, quand il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces, ni des énonciations de l'arrêt, que ce document a été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que M. Q... avait violé sa clause de non concurrence, la société Kone produisait aux débats, outre l'extrait K-bis de la société Azurlift mentionnant qu'elle avait été créée le 6 janvier 2014 et avait pour activités principales la conception, fabrication, l'installation, la rénovation et la maintenance de tous systèmes d'appareils élévateurs ainsi que de tous systèmes de fermetures automatiques et sa création en, le profil Linkedin de M. Q... qui se déclarait lui-même comme étant le créateur de la société Azurlift ; qu'en estimant que l'extrait K-Bis de la société Azurlift ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société et une publicité internet où ne figurait pas le nom du salarié étaient insuffisants pour établir que M. Q... avait participé à la création de cette société, sans examiner le profil Linkedin du salarié aux termes duquel ce dernier se présentait lui-même comme créateur de la société concurrente de la société Kone, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;