décision 15-29.426 du 27/09/2017,  partie 2



 - Fabienne B... , responsable administrative de l'entreprise, atteste que Mme Z... « avait une profonde envie de partir à la retraite depuis plusieurs mois avant qu'elle ne s'arrête en janvier 2010. Afin de pouvoir préparer sereinement son départ, Mme Z... avait collaboré avec la direction à la mise en place d'une nouvelle organisation des services administratifs. Nouvelle organisation qui nous avait été présentée en mai ou juin 2009, elle prévoyait, afin que je puisse lui succéder à terme, que l'on travaille en binôme sur l'ensemble des tâches afférentes à son poste tout en gardant le contrôle de la validation de ces dernières. Lors de nos différentes conversations, Mme Z... m'a entretenu régulièrement des difficultés qu'elle rencontrait suite à l'achat de placement en immobilier. Elle regrettait notamment de ne pas avoir demandé conseil à la Direction. »
 Elle précise que suite à la carence de Mme Z..., la SAS RMP avait subi un redressement de la part de l'URSSAF d'un montant de 230 000 € et qu'à sa « grande surprise, aucune mesure ou avertissement n'en a découlé, bien au contraire, la direction avait choisi de l'aider en lui permettant de suivre un coaching personnalisé »
 - Frédéric D..., responsable comptable, atteste qu'en réalité, du fait de l'approche de sa retraite, Mme Z... finissait par avoir un « désintérêt » pour ses fonctions et souhaitait « transmettre son savoir-faire et passer le relais à Fabienne B... qui avait été embauchée à cette fin, sa plus proche collaboratrice en qui elle voyait la seule personne capable de lui succéder ».
 - Nelly K... , secrétaire, déclare que « la disposition du bureau de Mme Z... est restée la même jusqu'au mois de mars 2011 ».
 - Serge E..., responsable matériel, indique que Mme Z..., qui souhaitait partir à la retraite début 2010, pour ses 60 ans, a occupé « jusqu'en janvier 2010, les mêmes fonctions de responsable administrative au sein du groupe' et précise 'aucun changement ne me semble être intervenu dans l'organisation du service comptable dont elle avait la charge, ce que j'ai pu constater du fait des fonctions que j'exerçais et qui m'amenaient régulièrement à échanger avec elle et ses subordonnées ».
 Par conséquent, aucun lien de causalité entre l'inaptitude de Mme Z... et ses conditions de travail n'est établi.
 Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point.
 2) Sur l'obligation de reclassement :
 Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 L'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise, ou du groupe d'entreprise auquel il appartient ; la notion de groupe s'apprécie au regard de la possibilité de permutabilité des salariés entre les sociétés appartenant au groupe.
 Selon l'article L 1226-11, c'est le second avis médical qui constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé.
 C'est à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement, de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
 En l'espèce, en premier lieu, il résulte des débats que la SAS RMP est une holding dont les filiales sont :
 - à [...] : Sopreco, Acm2i et Technique Froid Climatisation
 - à [...] : Interelec
 - à [...] : Sopreco Aquitaine
 Il existe également un dépôt de matériel à [...]
 
 de [...] .
 La permutabilité du personnel entre ces différentes entreprises n'est pas discutée et il est également constant qu'il existe, au sein de toutes ces entreprises, des postes de nature administrative, comme standardiste, et des postes de commerciaux.
 En deuxième lieu, la Cour constate que dès le 9 novembre 2010, la SAS RMP a envoyé à ses filiales une lettre décrivant la situation de Mme Z..., citant précisément l'avis du médecin du travail, indiquant qu'il n'existait aucun poste disponible ou aménageable en son sein, et sollicitant son interlocuteur ainsi « Afin d'envisager son reclassement, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer si des possibilités respectant les restrictions mentionnées ci-dessus existent au sein de votre société », décrivant précisément les tâches effectuées jusque-là par sa salariée.
 La SAS RMP a donc interrogé ses filiales sur l'existence d'emplois disponibles ou aménageables.
 Elle dépose également aux débats les réponses négatives de celles-ci.
 Mme Z... ne prétend pas qu'au sein de la SAS RMP, il aurait existé des possibilités d'aménagement de postes.