Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.944 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-25.944 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [D] [Y], veuve [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Y], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], veuve [V], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2018), Mme [Y], soutenant avoir prêté la somme de 100 000 euros à Mme [Y], sa fille, l'a assignée en remboursement et en paiement de dommages-intérêts. Celle-ci lui a opposé que cette somme lui avait été remise à titre de don.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors :
 
 « 1°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est caractérisée en présence d'un empêchement psychologique à le solliciter de l'autre partie ; qu'en déduisant de la supposée mésentente de Mme [Y] veuve [V] avec sa mère, Mme [Y], que cette dernière ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier son arrêt en violation de l'article 1348, devenu 1360, du code civil ;
 
 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est caractérisée en présence d'un empêchement psychologique à le solliciter de l'autre partie ; qu'en l'espèce, en énonçant encore, pour retenir que Mme [Y] ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, que l'importance de la somme versée et l'existence d'autres enfants dont il était nécessaire de préserver les droits, la rendaient tout à fait légitime à solliciter cet écrit, sans constater que de telles considérations avaient écarté chez elle tout empêchement psychologique sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1348, devenu 1360, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'en dépit du lien de parenté entre les parties, Mme [Y] ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit.
 
 4. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Mme [J] [Y] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes principales fondées sur l'existence d'un tel contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté par Mme [D] [Y] veuve [V] qu'elle a reçu de sa mère la somme de 100.000 € par un virement en date du 12 juillet 2006 ;