décision 17-80.979 du 26/04/2017,  partie 3


 qu'en l'espèce, M. Z... a été mis en examen pour des faits délictuels ainsi que du chef de tentative de meurtre en bande organisée et a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 mai 2016 ; que par un arrêt du 18 janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé sa mise en examen de ce dernier chef ; qu'en affirmant que le titre de détention initial demeurait valable malgré cette annulation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté, au regard de cette infraction, à compter de son interrogatoire de première comparution ; qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, faute de décision de prolongation intervenue dans ce délai ; qu'en énonçant que M. Z..., placé en détention provisoire depuis le 28 mai 2016, n'était pas détenu arbitrairement le 18 janvier 2017, lorsque sa détention, qui n'avait pas été prolongée, avait excédé quatre mois à cette date, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors du contrôle d'un véhicule, dont le conducteur, M. Z..., portait, sous une casquette, une cagoule remontée sur le front, les services de police ont constaté que ce véhicule, volé et faussement immatriculé, contenait un engin incendiaire artisanal, un bidon d'essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions ; qu'après une enquête et l'ouverture d'une information judiciaire, l'intéressé a été mis en examen pour des faits retenus sous une qualification criminelle, ainsi que des chefs susénoncés, et placé en détention le 28 mai 2016 ; que par arrêt en date du 18 janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen de l'intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu'il n'existait pas, au moment de la mise en examen, d'indices graves ou concordants rendant plausible sa participation, comme auteur ou complice, à tout ou partie de ces faits ; que, le même jour, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article 146 du code de procédure pénale aux fins du maintien de la personne mise en examen en détention provisoire ; que le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à maintenir la détention provisoire par ordonnance en date du 19 janvier 2017, portée à la connaissance du ministère public à 17 heures 05 ; que, le même jour, à la même heure, le procureur de la République a relevé appel de cette décision et saisi d'un référé-détention le premier président de la cour d'appel, qui a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et le maintien en détention jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ;
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et maintenir la détention provisoire de la personne mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que les juges énoncent que le demandeur doit être considéré comme témoin assisté, au regard des faits objet de la mise en examen annulée, à compter de l'arrêt d'annulation et non de l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la durée maximum de la détention provisoire encourue au regard des délits, punis de dix ans d'emprisonnement, pour lesquels le demandeur restait mis en examen n'avait pas été dépassée à la date à laquelle l'arrêt d'annulation partielle de la mise en examen était devenu définitif, et que la détention provisoire n'avait pas à être prolongée, en l'espèce, avant le 28 janvier 2017 ;
 
 Qu'en effet, dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle, pour laquelle la personne concernée peut être placée en détention provisoire, a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise, à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive, aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, compte tenu de la durée de détention déjà écoulée depuis qu'elle a été ordonnée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Béghin  , conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Parlos, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;