Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.651 du 27/11/2013,  partie 9


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant relevé que ces agissements avaient porté atteinte à l'image commerciale des sociétés Allianz (jugt, p. 7 § 2) et qu'ils avaient conduit des clients à se détourner des produits d'assurance qu'elles proposaient (arrêt, p. 8 § 5), ce dont il résultait que le dénigrement commis par M. X... par voie de presse ne relevait pas d'un abus de la liberté de d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, par refus d'application, et 29 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application.