Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.584 du 11/04/2019,  partie 2


que ce témoignage est corroboré par la mention dans l'acte du 19 avril 1973 que l'acquéreur, né le [...] , est étudiant, ce qui fait présumer qu'il n'a pas de ressources personnelles et qu'il n'est pas en mesure d'acquérir un immeuble d'une valeur de 197 300 francs en payant avec ses deniers personnels la somme de 97 300 francs, ainsi qu'il est indiqué dans l'acte, et en remboursant les mensualités du prêt dont son père n'aurait été formellement que la caution ; que d'ailleurs, M. X... V... ne prouve pas la réalité du paiement du prix, tandis que ses soeurs établissent par une liste de chèques et prélèvements au profit du prêteur, Cogefimo, sur le compte ouvert par leur père auprès du Crédit lyonnais, le remboursement par le défunt de la somme empruntée et des intérêts à hauteur de 123 031,52 francs ; que la destination familiale de l'appartement parisien affirmée par la mère des parties est également confirmée par M. X... V... lui-même qui indique dans ses conclusions (p.16) qu'après son départ de Paris qu'il situe, sans le prouver, en 1985-1986 alors que les intimées situent le retour définitif de leur frère au Cameroun en 1976 après l'obtention de sa maîtrise, il "a laissé sa soeur, M... V..., occuper l'appartement avec différents membres de la famille V... de passage en France pour des études universitaires, formation, vacances, suivi médical, etc" ; qu'à cet égard, la lettre que Mme M... V... a écrite à son frère, X..., le 14 juillet 2005, dans le cadre d'un projet de bail qui n'a pas abouti, montre que, bien que ce dernier ait été désigné administrateur de la succession de son père, leur mère continuait à se préoccuper de l'usage familial de l'appartement parisien : "Je constate que maman est au courant de ma proposition de location. Je te prie de bien vouloir lui expliquer que les circonstances de la vie en France ne sont pas les mêmes qu'au pays. Dis lui que pour le bon suivi scolaire de ses petits enfants, VT... et UE..., j'ai besoin de résider à cette adresse qui correspond au secteur scolaire de leurs écoles actuelles. Dans deux ans ils seront tous les deux à UF... H... et je partirai de l'appartement, car je n'aura plus à fournir de justificatifs de domicile. Explique lui bien puisqu'elle t'écoute afin qu'elle arrête de se rendre malade avec des sujets qu'elle ne maîtrise pas" ; qu'antérieurement au décès de R... V... survenu le [...] , les charges de copropriété de l'appartement litigieux n'ont pas été payées par M. X... V..., les appels étant au nom de R... V... et les paiements effectués sur le même compte bancaire que celui sur lequel les remboursements du prêt étaient opérés ; que postérieurement à ce décès, M. X... V... a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la succession le 25 juillet 2001 ; qu'ayant en cette qualité procédé à la déclaration de succession, il ne peut utilement soutenir que l'appartement litigieux ne ferait pas partie de son actif au seul motif que ce bien ne figure pas dans cette déclaration ; qu'au regard du témoignage circonstancié de S... V..., l'attestation de M. C...V..., rédigée en termes généraux, n'établit pas la propriété de M. X... V... sur le bien ; qu'ainsi, tous les éléments précités confirment que, comme en a témoigné S... V... peu de temps avant son décès, l'appartement a été acquis par R... V... pour assurer l'hébergement de ses enfants pendant leurs études à Paris, le "certificat de vente" du 5 juillet 1982 qui "matérialise" "l'acquisition" de l'appartement du fils par le père, manifestant la volonté de M. X... V... de conférer un titre à son père ; que s'agissant de la possession à titre de propriétaire invoquée par l'appelant, ce dernier n'établit pas avoir fait des actes positifs de possession antérieurement au décès de son père ; que les jugements du Tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris des 12 juin 2012, 25 avril 2006 et 18 décembre 2001 condamnant M. X... V... au paiement des charges ne sont pas constitutifs d'actes de possession ; que les avis d'imposition au titre des taxes foncières des années 2003, 2008, 2009 à 2013 ne prouvent pas le paiement de cet impôt par l'appelant ; que l'offre de location de l'appartement non suivie d'effet, faite par Mme M... V... à son frère le 14 juillet 2005, ne vaut pas reconnaissance de la qualité de propriétaire de ce dernier lequel était administrateur de la succession de son père depuis juillet 2001 ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que M. X... V... ne prouvait pas l'existence d'une possession conforme à son titre ; que par suite, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ;