Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.407 du 08/12/2021,  partie 4



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la prescription ; que l'article 2277 du code civil (ancien) dispose que « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives » ; que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent pars cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que si les parties ne versent pas au débat le contrat initial, il n'est pas contesté par les parties que NAT soit cliente de DE suite à la fusion de Poweo avec DE ; que le litige porte sur le paiement d'une facture N°0002444991 du 24 mai 2013 portant sur un volume de 2 520 494 kWh pour un montant de 310 540,83 € TTC avec une date limite de paiement au 8 juin 2013, réduite par LRAR en date du 6 avril 2016 à hauteur de 295 255,78 €, qu'elle est relative à des consommations non facturées à la date d'émission de la facture sur une période allant de mai 2008 à mai 2013 ; que par application du droit commun, en cas d'erreur commise sur les facturations, les rectifications peuvent être faites pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la réalisation de la prestation ; que NAT ne conteste pas les attestations des volumes de consommation d'ERDF qui fondent la facture du 24 mai 2013 relative à des kWh consommés, et jamais facturés, au cours de la période de mai 2008 à mai 2013, comme en atteste la comparaison des attestations de consommations réelles fournies par ERDF et les factures émises et réglées au cours de la période de 2008 à 2013, qui indiquent les estimés de consommation site par site, et qui sont versées aux débats par DE ; que par ailleurs, le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'une créance contractuelle devient exigible à compter du jour où le créancier a demandé à son débiteur de lui régler sa créance, par l'émission d'une facture correspondant à ses prestations, sauf convention contraire ; que la date limite de paiement indiquée sur la facture du 24 mai 2013 mentionne une date d'exigibilité au 8 juin 2013, et que l'absence de contestation de facture litigieuse par NAT ne peut être assimilée à une reconnaissance de dette qui aurait eu pour conséquence l'interruption du délai de prescription ; que la présente action a été introduite le 11 juillet 2016, soit dans le délai de cinq ans tel que dispose l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence, le tribunal dira la facture de régularisation pour la période du 25 mai 2008 au 24 mai 2013 recevable et déboutera NAT de sa demande de prescription » (jugement entrepris, p. 8 et 9) ;
 
 1- Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, dès lors, entre commerçants, la prescription de l'action en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d'énergie commence à courir à compter de la fourniture effective de l'énergie, peu important la date d'exigibilité figurant sur la facture émise par le fournisseur d'énergie ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la société Total direct énergie à la date d'exigibilité figurant sur la facture de régularisation émise par cette société, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2- Alors que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en relevant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que les conditions générales du fournisseur prévoyaient que les consommations d'électricité faisaient l'objet d'une facturation bimensuelle et pouvaient faire l'objet de régularisations au regard des données réelles de consommation, d'autre part, que ce n'était que depuis que la société Total direct énergie avait procédé à la fusion-absorption de la société Poweo qu'elle avait établi au moyen des attestations de la société ERDF et des relevés des factures déjà émises la consommation réelle de la société Naturalia pendant cette période 2008/2013 et émis en conséquence la facture du 24 mai 2013, motifs impropres à justifier un report du point de départ de la prescription quinquennale au-delà de la date de fourniture effective de l'énergie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.