Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.702 du 01/06/2016,  partie 4


qu'il apparaît, par ailleurs, et sans qu'il soit ici utile d'entrer dans le détail des éléments communiqués, que M. [F] [U] avait, au cours des années précédentes et à plusieurs reprises, fait l'objet de visites auprès de la médecine du travail et qu'aucun des comptes rendus établis à cette occasion ne faisait état d'éléments de nature à laisser supposer, dans l'esprit de son employeur, l'existence de faits de harcèlement dont il aurait pu être victime ; que s'agissant des dispositifs de prévention du harcèlement moral que tout employeur doit, au regard des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1152-4 du code du travail, mettre en oeuvre dans son entreprise, il convient tout d'abord de souligner que, de par la nature même des faits de harcèlement moral qu'il s'agit de prévenir, un tel dispositif ne peut avoir principalement pour objet que de faciliter, pour les salariés s'estimant victimes de tels faits, la possibilité d'en alerter directement leur employeur, soit directement soit par l'intermédiaire de représentants qualifiés du personnel ; qu'il apparaît dans la présente espèce, qu'à la suite d'un accord interprofessionnel intervenu au mois de mars 2010 relatif en particulier au harcèlement moral, la société Finimetal avait mis en chantier la rédaction d'un nouveau règlement intérieur et que le document qui a été ainsi établi et achevé le 30 septembre 2010 comporte, précisément, une procédure d'alerte de nature à permettre un salarié s'estimant victime d'une situation présentant un danger grave et imminent pour lui-même ou pour sa santé d'en avertir directement son responsable hiérarchique par une note écrite ; qu'il apparaît, certes, que ce document n'a été notifié par le directeur du site aux salariés que le 15 novembre 2010 et n'est entré en vigueur que le 1er décembre 2010, soit donc de façon à peu près concomitante aux faits objets du présent litige, mais qu'il n'en demeure pas moins que M. [F] [U], par l'entretien oral avec son employeur du 25 novembre 2010, puis par son courrier circonstancié du 7 décembre suivant en confirmant les termes, a bien, de fait, été en mesure, et au moment où il l'a décidé, d'alerter effectivement son employeur sur sa situation, et que cette alerte, ainsi que les développements ci-dessus le montrent, a été effectivement utile et a été suivie de mesures efficaces ; qu'au total, sans qu'il soit utile de s'attarder davantage sur la question de savoir si les faits invoqués par M. [F] [U] étaient suffisamment établis et, surtout, si ces faits pouvaient ou non être analysés comme laissant effectivement supposer l'existence d'un véritable harcèlement moral, au sens des dispositions ci-dessus rappelées, dont l'intéressé aurait été la victime, il apparaît établi que la société Finimetal avait bien, en toute hypothèse, pris les mesures nécessaires qui lui incombaient en vue de prévenir de tels faits de harcèlement moral et a pris ensuite les mesures utiles pour y remédier ; [¿] ; qu'en revanche, que dès lors d'une part que M. [F] [U] ne reproche pas à la société Finimetal elle-même des faits de harcèlement moral et que d'autre part il n'apparaît pas, au résultat de tout ce qui précède, que la société Finimetal ait manqué d'une façon quelconque aux obligations qui lui incombaient en matière de prévention de tels faits, la demande de dommages et intérêts présentée par M. [S] [K] [U] à l'encontre de la société Finimetal en vue d'obtenir réparation du préjudice subi en conséquence des faits dont il estime avoir été victime ne peut qu'être écartée, de sorte que le jugement déféré doit être infirmé sur ce point » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu à p. 7, 3ème attendu) ;
 
 ALORS QUE, de première part, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; qu'en déboutant M. [F] [U] de sa demande en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement au motif que la société Finimetal avait bien pris toutes les mesures nécessaires qui lui incombaient en vue de prévenir et de remédier aux faits de harcèlement dont il s'agissait, quand il lui appartenait de vérifier si les faits invoqués étaient constitutifs d'un harcèlement et si dans l'affirmative l'employeur justifiait par des éléments objectifs que les faits invoqués par le salarié étaient exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'employeur doit répondre des agissements commis par les personnes exerçant de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; qu'en déboutant M. [F] [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi au motif que le salarié ne reprochait pas à la société Finimetal d'avoir elle-même commis des faits constitutifs de harcèlement moral, cependant que le harcèlement subi par M. [F] [U] résultait de faits commis par M. [R] [P], son supérieur hiérarchique et salarié de la société Finimetal, dont cette dernière devait nécessairement répondre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;