Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.828 du 26/09/2018,  partie 4


que les dommages-intérêts ainsi alloués en réparation de la parte de chance, produisant des intérêts moratoires au taux légal, qu'à compter du jour où ils sont judiciairement fixés, selon l''article 1231-7 du code civil, M. Daniel X... sera débouté de sa demande tendant à la fixation de ces derniers, à compter de l'année 2010 » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'ANGDM soutenait que la prescription biennale à laquelle était soumise l'action introduite par M. X... avait commencé à courir le 23 mars 2011 et s'était trouvée acquise le 24 mars 2013 ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et soulevée par l'ANGDM, la cour d'appel a retenu qu'elle soutenait qu'une prescription quinquennale avait commencé à courir le 1er mars 2005 ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les écritures de l'ANGDM et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE l'article 6.3 du protocole du 23 décembre 1970 détermine l'âge auquel le mineur retraité peut bénéficier de l'allocation de raccordement avant la liquidation de la pension complémentaire, et non l'âge auquel il peut être mis à la retraite et percevoir la pension de base ; que, pour dire que la mise en retraite de M. X... constituait une rupture de contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 6.3 du protocole du 23 décembre 1970, l'intéressé ne pouvait être mis à la retraite avant l'âge de 55 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déterminé l'âge auquel M. X... pouvait être mis à la retraite par référence à l'article 6.3 du protocole du 23 décembre 1970, a fait une fausse application des dispositions de ce texte et l'a violé.