Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 10


un des risques ne permettrait pas la prise en charge de tout ou partie des mensualités des prêts contractés par la SARL FM LOISIRS ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs intéressant de noter que madame [V] est mentionnée sur ces avenants aux prêts mais ne les a ni paraphés ni signés de sorte qu&apos;elle a été tenue volontairement à l&apos;écart par la banque en dépit de ses courriers des 23 mars et 7 avril 2009, ce qui caractérise une déloyauté certaine ; que compte tenu de cet engagement non tenu par la banque de manière fautive à l&apos;égard de madame [V], il convient de considérer que cette dernière est déchargée de ses cautionnements à hauteur de 70 % à l&apos;égard de la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de sorte que les cautionnements sont cantonnés à 17706 euros et 172270 euros couvrant le principal, les intérêts et les frais ; qu&apos;il ya lieu au vu des décomptes produits de condamner madame [M] [V] au paiement de ces sommes à la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE » ;
 
 ALORS QUE : l&apos;accord de principe se distingue du contrat définitif en ce qu&apos;il ne crée qu&apos;une obligation d&apos;engager de bonne foi la négociation quant à sa conclusion sans mettre à la charge des parties les obligations qui en résulteraient s&apos;il venait à être conclu ; qu&apos;en relevant, par motifs propres et adoptés, que la CELDA avait donné son accord de principe à une substitution de cautionnement pour en déduire qu&apos;elle avait commis une faute à l&apos;égard de madame [V] en ne tenant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % monsieur [R] et madame [U] dans les cautionnements souscrits le 1er février 2008, les juges du fond ont violé l&apos;article 1134 du code civil.