décision 20-84.455 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

M. E... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E... I..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier,après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... a été mis en examen le 20 novembre 2019 par le juge d'instruction de Versailles des chefs précités. Lors de son interrogatoire de première comparution, il a désigné en qualité d'avocat Maître Chiche.
 
 3. Placé en détention provisoire le 22 novembre 2019, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 mars 2020.
 
 4. Placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure distincte, il a été présenté le 22 juin 2020 au juge d'instruction, saisi par un réquisitoire supplétif de nouveaux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 5. Son avocat, avisé de cette présentation, a adressé au juge d'instruction, le même jour à 13 heures 32, une télécopie indiquant qu'il ne pourrait pas assister son client à l'occasion de sa comparution devant ce magistrat.
 
 6. M. I... a demandé la désignation d'un avocat commis d'office, qui l'a assisté durant l'interrogatoire au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen supplétive, et il a désigné Maître Chiche pour la suite de la procédure.
 
 7. Le 22 juin 2020, après un débat contradictoire tenu en présence de l'avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire.
 
 8. Il a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. I... en détention provisoire, alors « qu'il se déduit des articles 145 et 114 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client consécutivement à la mise en examen supplétive de ce dernier pour faits nouveaux ; que le juge des libertés et de la détention saisi à la suite d'une telle mise en examen supplétive ne peut donc faire appel à l'avocat de permanence qu'après avoir vainement tenté de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou constaté l'empêchement de ce dernier ; que l'inobservation de ces règles cause nécessairement un grief au mis en examen et entache de nullité le débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. I..., « mis en examen depuis le 20 novembre 2019, a[vait] été présenté au magistrat instructeur le 22 juin 2020 aux fins de mise en examen supplétive dans le même dossier à l'issue d'un placement en garde à vue pour de nouveaux faits », qu'à l'occasion de cette présentation il avait été assisté par un avocat de permanence, son avocat choisi ayant informé le juge d'instruction de son indisponibilité pour « l'assister à l'occasion de sa comparution ce jour devant le magistrat » ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas été porté atteinte aux droits de la défense en dépit de l'absence d'information donnée à l'avocat choisi quant à la tenue d'un débat de placement en détention, du seul fait que M. I... avait été assisté par l'avocat commis d'office, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour