Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.300 du 09/12/2021,  partie 2



 
 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt alors « que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité que s'il prouve que la victime a commis une faute ayant contribué à son dommage ; qu'en considérant comme fautif le fait, pour M. [S], d'avoir recouru à des cordes et des sangles pour procéder au chargement du cadre de lit litigieux plutôt qu'à l'échelle électrique, après avoir pourtant relevé qu'une telle pratique était usuelle en matière de déménagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.
 
 8. Pour exonérer partiellement la société In'li, gardienne du garde-corps litigieux, des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce qu'il est démontré que le caractère anormal de cet élément d'équipement inerte a eu un rôle causal dans le dommage, dès lors que les efforts appliqués sur le garde-corps lors de l'accident ont été très nettement inférieurs à la capacité normalement attendue de cette pièce en considérant un homme ou même deux hommes en appui, qu'il n'était pas établi, par ailleurs, que le collègue de M. [S] était également en appui au moment précis de la rupture et que le garde-corps aurait dû ne pas rompre, sans que cet événement ne soit imprévisible, irrésistible et insurmontable, car l'utilisation de sangles et de cordes pour un déménagement par une fenêtre située à un étage peu élevé, ne constitue pas une pratique extraordinaire et imprévisible.
 
 9. La décision retient que, si l'usage de la fenêtre avec des sangles ne constitue pas un événement de nature à exonérer totalement la société propriétaire de sa responsabilité, il n'en demeure pas moins que la solution adoptée par M. [S] constitue une faute en ce qu'il n'aurait pas respecté les termes de l'ordre de mission et de la lettre de voiture, que les déménageurs disposaient, pour acheminer et descendre le mobilier, d'une échelle électrique et qu'il n'apparaît pas que le client ait donné aux déménageurs des ordres inadéquats. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la méthode utilisée par M. [S] constitue une pratique usuelle des professionnels du déménagement et n'avait pas été mise en oeuvre de manière dangereuse ou imprudente par la victime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour:
 
 CASSE ET ANNULE, en ses dispositions déclarant la société In'li, venant aux droits de la société Les Résidences de la région parisienne, responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute survenue le 24 octobre 2014 dont M. [S] a été victime, condamnant in solidum la société In'li avec son assureur, la société SMA, à payer à M. [S] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et condamnant in solidum la société In'li, venant aux droits de la société Les Résidences de la région parisienne, avec son assureur la société SMA à payer à la caisse les sommes de 56 389,02 euros à titre de provision outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de la première demande présentée à l'origine pour la somme de 85 402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société In'li et la société SMA aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société In'li et la société SMA et les condamne à payer à M. [S] la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire assurance maladie de l'Essonne, in solidum, la somme de 2 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [S]