Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 3



 " 4°) alors que l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme est directement applicable devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande aux fins d'extradition ; qu'aucun texte du code de procédure pénale n'interdit l'audition de témoins cités par la défense dans ce cadre ; qu'en refusant d'entendre les témoins cités par la défense susceptibles de l'éclairer sur l'effectivité, dans les faits, de la garantie des droits fondamentaux dans l'Etat requérant, la chambre de l'instruction a violé le texte précité et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 " 5°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le représentant de l'Etat requérant, avant de répondre aux questions des parties, a été entendu durant 1h40 à l'appui de la demande d'extradition, déjà portée et soutenue par des réquisitions écrites et orales du parquet ; que l'équité de la procédure et l'équilibre des droits des parties, commandaient que les témoins de la défense soient eux aussi entendus ; que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 " et aux motifs que s'agissant du refus opposé à la demande de consultation par les conseils de M. X... de deux années de minutes du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, il sera d'abord observé que M. X... a engagé à l'encontre de ce refus un recours en annulation devant la juridiction administrative ; qu'il convient ensuite de rappeler que la chambre de l'instruction est une juridiction collégiale dont la composition peut être différente, ce qui conduit à prévoir le renouvellement de la formalité de l'interrogatoire de la personne réclamée par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond ; que la chambre de l'instruction ne statue pas par arrêt de règlement mais en considération des éléments de droit et de fait de chaque espèce qui lui est soumise ; que les décisions rendues par la chambre de l'instruction n'ont pas de valeur normative ; que dès lors la méconnaissance par une partie de toutes les décisions susceptibles d'avoir été rendues par la chambre de l'instruction dans le cadre de demandes d'extradition n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense alors que l'accès du parquet général à ces décisions n'est pas de nature à constituer une rupture du principe d'égalité des armes ; que le second moyen de nullité développé par M. X... sera aussi rejeté ;
 " 6°) alors que l'impossibilité, pour la défense, d'accéder à la jurisprudence de la juridiction chargée de donner un avis à l'extradition, contrairement au parquet, rompt nécessairement l'équilibre des droits des parties ; que l'avis de la chambre de l'instruction se trouve derechef, de ce fait, dépourvu des conditions essentielles de son existence légale ; et que s'agissant des conditions de transfert de la maison d'arrêt de Lyon Corbas, leurs modalités comportant le recours à des unités spécialisées qui sont intervenues encagoulées, ont été organisées par les autorités qui en ont la charge au regard des menaces dont M. X... a dit faire l'objet et de risques d'évasion ; que devant la chambre de l'instruction les débats se sont déroulés à l'audience publique ; que M. X... a comparu désentravé ; qu'il a bénéficié du concours de deux interprète et de sept avocats ; qu'il a pu se désaltérer, même pendant les débats, et s'alimenter ; qu'il a bénéficié de suspensions d'audience chaque fois qu'il en a émis le souhait ; qu'il a pu s'entretenir avec ses conseils ; que dès lors les conditions de transfert et de comparution devant la chambre de l'instruction ne sont nullement contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; qu'elles ne sauraient être qualifiées d'inhumaines et de dégradantes ; que ce moyen de nullité développé par M. X... sera encore rejeté ; que l'ensemble des moyens tirés d'irrégularités de la procédure invoqués par M. X... seront rejetés et que sa mise en liberté ne saurait être ordonnée sur ce fondement ;
 " 7°) alors que le cumul de l'ensemble de ces éléments, outre le refus d'entendre Me Peter Sahlas, avocat de M. X... (premier moyen) et les conditions inhumaines ou dégradantes dans lesquelles M. X... a été transféré jusqu'à la chambre de l'instruction (entravé, par des hommes d'unités spécialisées entièrement cagoulés et ainsi exposé aux médias), ne permettent pas de considérer que la procédure, prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable ; qu'ainsi, l'avis se trouve derechef privé, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale " ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que, d'une part, par arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 696-15 du code de procédure pénale ; que le grief pris de l'inconstitutionnalité de ce texte est, dès lors, sans objet ;