Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 2


- que la société MAJ a adressé à M. W... l'avenant daté du 26 juin 2013 correspondant au changement de fonction à effet au 1er juillet 2013, en vue de sa signature pour le 5 juillet 2013 au plus tard ; - que, le 29 juin 2013, M. W... a signalé à la société MAJ qu'avant le 31 décembre 2012, il bénéficiait d'une rémunération variable calculée sur le chiffre d'affaires réalisé, mais que depuis le 1er février 2013, cette rémunération était calculée sur trois composantes différentes et que ces modifications allaient entraîner une baisse de sa rémunération variable, qu'il avait refusé pour ce motif de signer l'avenant, qu'il constatait néanmoins que pour le calcul de sa rémunération variable du premier trimestre 2013, la société avait appliqué les nouvelles modalités de calcul, sans son accord et qu'il lui demandait de procéder à la régularisation de son bulletin de salaire et de maintenir les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 ; - que, le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de M. W... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de sa partie variable telles qu'en vigueur en 2012 et qu'une régularisation de son trop perçu d'un montant de 3.638 euros serait effectuée, dont les modalités seraient abordées avec lui à son retour, et lui a rappelé qu'il exercerait ses fonctions de chargé d'affaires sur le marché HBE ; ainsi, il apparaît que la société a considéré que, pendant trois mois, bien qu'il n'ait pas signé d'avenant modificatif, M. W... avait exercé en pratique la nouvelle fonction de chef de marché, ce que ce dernier conteste puisqu'il affirme qu'il a continué à exercer sa fonction de chargé d'affaires 'entreprises de propreté', de sorte qu'il n'y a pas de litige sur cette période ; en tout état de cause, ce n'est que dans son courrier du 29 juin 2013 qu'il a manifesté expressément son refus de signer l'avenant daté du 26 juin 2013 qui lui avait été envoyé en vue d'une régularisation par ses soins et a demandé que soient maintenues les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 ; dès lors, compte-tenu du courrier du 10 juillet 2013 ci-dessus, M. W... ne démontre pas que la société MAJ a modifié unilatéralement sans son accord sa rémunération, alors qu'elle a fait droit à sa réclamation et que le nouveau système de rémunération variable ne lui a été appliqué que pendant une période de trois mois avant d'être rectifié ; M. W... n'établit pas par ailleurs que la modification du calcul de la rémunération variable induite par la modification de fonction proposée était de nature à diminuer sa rémunération puisqu'en l'occurrence, sur les trois mois litigieux, cette modification a au contraire eu pour effet une augmentation de sa rémunération variable, la conséquence du retour à l'application des critères de calcul antérieurs à décembre 2012 étant la régularisation à effectuer d'un 'trop perçu' de 3.638 euros ; ainsi, alors que la moyenne de ses salaires pour l'année 2012 s'était élevée à 4.030,90 euros bruts, celle des cinq premiers mois de l'année 2013 s'est élevée à la somme de 4.684,78 euros, ainsi qu'il ressort des calculs présentés dans les conclusions respectives des parties ; à la date de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. W... se trouvait en arrêt-maladie et il lui avait été officiellement confirmé que, compte-tenu de son refus d'accepter la modification de ses fonctions, il continuait à exercer sa mission de chargé d'affaires sur le marché HBE ; M. W... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les fonctions de chef de marché lui ont été imposées postérieurement au 1er juillet 2013 et que l'employeur a modifié unilatéralement ses fonctions sans son accord ; il est stipulé à l'avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 1997, que la mission de chargé d'affaires attribuée à M. W... est de promouvoir partout où il aura reçu instruction de le faire les différents types d'abonnement-service ELIS, que son rôle au sein de l'équipe commerciale variera selon les besoins du service, que l'exercice de son activité sur une zone et/ou une catégorie de clientèle déterminée ne pourra en aucun cas avoir un caractère définitif et que son affectation ne pourra être considérée comme un élément déterminant de son contrat, la société se réservant expressément la faculté de le muter dans un autre service commercial de sa société ou d'une autre société adhérente comme elle-même au GIE ELIS, sans qu'il puisse s'y opposer ; or, au regard de ces clauses contractuelles, M. W... ne démontre pas que son affectation au marché HBE en sa qualité de chargé d'affaires était constitutive d'une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ;