cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 8


qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cet élément de preuve établissant que les agents de maîtrise, cadres, secrétaires administratifs et agents du site de Cadarache n'étaient pas les seuls salariés de l'entreprise à percevoir un treizième mois, en sorte qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents le versement d'une telle prime annuelle à Mme B... et aux autres salariés mais pas à l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des primes « qualité » et « spécifique » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Zohra Y... sollicite un rappel au titre de chacune de ces deux primes en se prévalant du fait qu'elle sont perçues par plusieurs salariés travaillant sur le site de l'Institut Paoli Calmettes à Marseille ; que la société Onet Services expose en réplique que ces primes, sous des dénominations différentes, correspondent en fait au même avantage, qu'elles ne sont allouées qu'au personnel en poste sur des sites hospitaliers (institut Paoli Calmettes, hôpital de la conception et hôpital Sainte Marguerite) en l'état de la spécificité de leur activité et des contraintes particulières qui y sont inhérentes et qu'elles résultent de trois protocoles de fin de grève, en date des 1 et 3 décembre 2008, signées avec une organisation syndicale ; qu'il est certain que le travail en milieu hospitalier est générateur de contraintes spécifiques liées notamment aux règles d'hygiène et d'asepsie et à la présence de patients dans les lieux concernés ; que par ailleurs, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération professionnelle ; que Mme Zohra Y..., qui ne produit aux débats aucun élément en ce sens, sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt pages 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, sont présumées justifiées à la condition qu'elles aient été négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies en tant que telles de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'en jugeant que le paiement des primes « qualité » et « spécifique » était présumé justifié dès lors qu'elles étaient versées en application de protocoles de fin de conflit signés par des organisations syndicales, sans constater que ces dernières étaient, au jour de la conclusion de ceux-ci, représentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble le principe d'égalité de traitement. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône irrecevable en son intervention ;
 
 AUX MOTIFS QUE « un syndicat peut valablement agir en justice ou intervenir à une procédure judiciaire s'il a observé les formalités de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités : que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts. il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu 'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable» (arrêt page 4) ;
 
 ALORS QUE les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, pour déclarer le syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône irrecevable en son intervention, la cour d'appel a énoncé qu'il ne faisait pas la preuve de la réalisation des formalités de dépôt de ses statuts en mairie; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans viser ni examiner le récépissé du 10 mai 2010 actant la modification des statuts du syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, pièce produite sous le n°4.2, par le syndicat, ce dont il résultait que les formalités de dépôt en mairie étaient accomplies et étaient mises à jour régulièrement par le syndicat, la cour d' appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-l , L. 2 132-3 et R. 2131-1 du code du travail ;