Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.665 du 22/05/2013,  partie 3


Sis à Gandrange (Moselle) ... » et qui était garanti par une hypothèque de premier rang inscrit sur la maison à usage d'habitation sise ..., cadastrée section 3, n°210/2 et pour la moitié indivise n°212/2 ; qu'en effet, au vu des inscriptions hypothécaires prises au titre des deux prêts, la vente intervenue des lots constituait une mutation entre vifs d'un immeuble, même partiellement, affecté à la garantie du financement de 132.110 € ; que la clause d'exigibilité immédiate et mise en oeuvre de plein droit, aucune mise en demeure ou avis de quelque sorte que ce soit n'étant imposée ; que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre d'un défaut de notification de la volonté de la banque de rendre immédiatement exigibles les deux prêts, la clause mentionnant simplement qu'il suffit d'une déclaration laquelle résulte de la passation des écritures en compte ; que les fonds provenant de la vente des biens hypothéqués sont à raison affectés au remboursement des prêts garantis par les hypothèques ; que la clause au contrat autorise expressément la banque à procéder par compensation entre les comptes dont sont titulaires les emprunteurs ; que les premiers juges ont pertinemment analysé les écritures en compte produits et leurs dates de valeur ; qu'au vu de ces documents, la Cour peut constater ainsi que l'ont fait les premiers juge que s'il y a eu des mouvements de compte à compte les opérations sont neutralisées par la même date de valeur retenue du 16 mars 2004, de sorte qu'il y a bien eu remboursement intégral du prêt de 100.000 € et seulement remboursement partiel du prêt de 132.110 € ; que la somme de 87.000 € dans laquelle les appelants voient un prêt fictif ou virtuel, et pour le moins la caractérisation d'une faute de la banque, n'apparaît que pour des raisons de gestion administrative afin de traduire le remboursement partiel du prêt de 132.110 €, les appelants ne pouvant sérieusement soutenir qu'il y a eu remboursement intégral de ce prêt ; qu'il apparaît sur les relevés de compte que les commissions d'intervention évoquées par les appelants ont été extournées au 1er mai 2004 ; que le CIAL n'a pas commis de faute ni même manqué à son obligation de conseil envers Monsieur et Madame X... ;

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des actes de prêts que « dans les cas d'exigibilité immédiate ci-dessus énumérées, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice et aux garants toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit » ; que les exposants faisaient valoir que la lecture des dispositions contractuelles laissaient apparaître que la banque dès lors qu'elle envisage de rendre immédiatement exigibles les prêts doit notifier sa décision, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en décidant que la clause d'exigibilité immédiate est mise en oeuvre de plein droit, aucune mise en demeure ou avis de quelque sorte que ce soit n'étant imposées, que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre d'un défaut de notification de la volonté de la banque de rendre immédiatement exigibles les deux prêts, la clause mentionnant simplement qu'il suffit d'une déclaration laquelle résulte de la passation des écritures en compte, la Cour d'appel a dénaturé les contrats et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des actes de prêts que « dans les cas d'exigibilité immédiate ci-dessus énumérées, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice et aux garants toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit » ; que les exposants faisaient valoir que la lecture des dispositions contractuelles laissaient paraître que la banque dès lors qu'elle envisage de rendre immédiatement exigibles les prêts doit notifier sa décision, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en décidant que la clause d'exigibilité immédiate est mise en oeuvre de plein droit, aucune mise en demeure ou avis de quelque sorte que ce soit n'étant imposées, que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre d'un défaut de notification de la volonté de la banque de rendre immédiatement exigibles les deux prêts, la clause mentionnant simplement qu'il suffit d'une déclaration laquelle résulte de la passation des écritures en compte, sans préciser en quoi la passation d'écritures en compte équivaut à une notification telle qu'exigée par les contrats la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;