Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.195 du 14/04/2016,  partie 6


que ces éléments, outre le fait qu'ils ne s'avèrent que partiellement exacts notamment en ce qui concerne l'identité d'objet social des sociétés ADHECOUP et [V] DISTRIBUTION qui ne résulte d'aucune des pièces produites par le salarié, alors que les extraits K bis, courriers et documents commerciaux (cf cartes de visite - pièce appelant n°23) versés aux débats mettent au contraire en évidence des domaines d'activité distincts (d'une part la commercialisation d'abrasifs, outils coupants et machines outils, d'autre part la fourniture de pièces et équipements pour l'automobile), ce qui ne permet pas de retenir comme établi le critère de la confusion des activités, sont en tout état de cause impropres à établir une confusion d'intérêts et une quelconque immixtion de la Société [V] Distribution dans la gestion économique et sociale de la société Adhecoup ; que l'existence d'une situation de co-emploi n'est donc pas établie ; que Monsieur [S] se prévaut à titre subsidiaire de l'existence d'une situation de "co-employeurs" en vertu de laquelle il aurait été lié par un lien de subordination juridique avec la société [V] DISTRIBUTION, conjointement à la relation contractuelle de travail qui l'unissait à la société ADHECOUP ; qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, s'il apparaît qu' indépendamment de la question de l'opposabilité d'une telle situation au salarié qui sera examinée ci-après, Monsieur [S] a été mis à la disposition de la société [V] DISTRIBUTION, aucun élément ne permet d'établir la prescription d'ordres et de directives par cette dernière ainsi qu'un contrôle de l'exécution du travail par ladite société ; qu'à cet égard, les témoignages dont se prévaut le salarié sont relatifs aux seuls horaires de travail de l'intéressé et ne comportent aucune indication de nature à caractériser la réalisation du travail effectué par Monsieur [S] pour le compte de la société [V] dans le cadre d'une relation hiérarchique caractérisée par un contrôle du travail et l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'il apparaît que Monsieur [S] a toujours été rémunéré par la seule société ADHECOUP pour ses fonctions de directeur commercial, qu'il a exercées, ce qui n'est pas contesté et ce qui résulte des indications précises données par l'employeur dans son courrier précité du 18 octobre 2006, à raison de 30 % de son temps pour le compte de cette dernière et 70 % pour le compte de la société [V] DISTRIBUTION ; que la situation de "co-employeurs" n'est donc pas plus établie que celle d'un co-emploi, faute pour le salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique ayant existé avec la société [V] DISTRIBUTION ; qu'il n'en reste pas moins que Monsieur [S] a été mis à la disposition de cette dernière société par son employeur, la société ADHECOUP ; que toutefois et ainsi que l'observe à juste titre Monsieur [S], la convention de mise à disposition dont se prévaut l'employeur et qui emportait une modification substantielle de son contrat de travail, n'est pas opposable au salarié, faute d'avoir été soumise à son accord écrit, étant observé que l'intéressé n'est pas partie aux deux Conventions susvisées du 1er juin 2003 et qu'aucun avenant contractuel n'apparaît avoir été signé ; que l'absence d'opposition et/ou de réclamation formalisée par le salarié avant l'engagement de la présente instance ne saurait, en l'absence d'écrit signé des deux parties au contrat de travail, caractériser, une quelconque acceptation de la modification contractuelle ainsi intervenue ; que dans ces conditions, la société ADHECOUP est seule tenue de répondre des engagements contractuels de travail qui ont été souscrits ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le salarié qui exécute ses fonctions pour le compte de deux sociétés distinctes, sous les directives, le contrôle et le pouvoir disciplinaire de leur dirigeant commun, est sous la subordination juridique des deux sociétés qui sont ses employeurs conjoints ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le versement d'une rémunération est un critère accessoire du contrat de travail salarié dont le critère déterminant est l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en jugeant que M. [S] ne pouvait être le salarié de la société [V] Distribution au motif qu'il percevait sa rémunération de la société Adhecoup, quand ce constat ne permettait pas d'exclure l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la société utilisatrice pour le compte de laquelle un salarié d'une entreprise prêteuse travaille dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, est son coemployeur dès lors que l'application de la convention de prêt de main d'oeuvre emporte modification du contrat de travail d'origine conclu entre le salarié et la société prêteuse ;