Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 10



 L'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit une prime d'ancienneté ainsi décrite et calculée :
 
 "a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise,
 
 b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois,
 
 Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires,
 
 c) Les taux de la prime sont les suivants :
 
 Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise: 1% (1),
 
 Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2% (2),
 
 Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3%,
 
 Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4%,
 
 Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5%,
 
 Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6%,
 
 Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7%,
 
 Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8%,
 
 Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9%,
 
 Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10%,
 
 Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11%,
 
 Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12%,
 
 Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13%,
 
 Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14%,
 
 Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15%,
 
 Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16%,
 
 Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17%,
 
 Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18%,
 
 Après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 19% (3),
 
 Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 20% (4),
 
 (1) A compter du 1er janvier 2007, (2) A compter du 1er janvier 2006, (3) A compter du 1er janvier 2008, (4) A compter du 1er janvier 2010",
 
 Par application de ces dispositions, après rectification des décomptes du salarié pour tenir compte de la date de départ de l'ancienneté et du montant du salaire minimal conventionnel, celui-ci est fondé à obtenir paiement de la somme de 2 134,04 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents,
 
 Il lui sera également alloué la somme de 77,26 euros, conformément à la demande, au titre du rappel sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté,
 
 Par ailleurs, il sera fait droit à la demande tendant à condamner la société Sasca à réactualiser et à régler les sommes dues au titre de la prime de fin d'année et de ses incidences sur les congés payés et les primes de 13ème mois à la date du présent arrêt,
 
 1° ALORS QUE les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que l'acte extrajudiciaire de mise en demeure prévu à l'article L. 221-1 du code de commerce ne peut émaner que d'un huissier de justice ; qu'en écartant les dispositions impératives de l'article L. 221-1 du code de commerce au prétexte que la Snc Sasca n'avait pas conclu dans le dispositif de ses écritures à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre, et que l'article L.1224-2 du code du travail ne privait pas le salarié, dont le contrat avait été transféré de la possibilité d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code de commerce,
 
 2° ALORS QUE suivant l'article L. 251-6 du code de commerce "les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant ; Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire" ; que l'acte extrajudiciaire de mise en demeure prévu par ce texte ne peut émaner que d'un huissier de justice ; qu'en décidant que la Snc Sasca était tenue des obligations du Gie Gat, cependant qu'il était constant que le salarié n'avait pas observé les prescriptions du texte précité, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6 du code civil,
 
 3° ALORS QUE l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait