Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.779 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels futurs sur une période courant du licenciement de M. F... au mois de septembre 2018, que la rupture du contrat de travail était en lien avec les séquelles de l'accident, sans caractériser plus avant, tandis que les rapports d'expertise judiciaire produits avaient exclu toute impossibilité de reprendre un travail et que M. D... avait estimé que certains motifs du licenciement étaient sans lien avec les séquelles de l'accident, dans quelle mesure le parcours professionnel ultérieur de M. F... pouvait intégralement trouver sa cause dans le fait dommageable, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a d'abord relevé que selon les experts, M. F... conservait des séquelles directement liées à l'accident gênant sa réinsertion professionnelle en raison notamment de troubles intellectuels avec difficulté de concentration et d'élaboration des idées, de troubles de la mémoire ainsi que des séquelles caractérielles et que, malgré un certain potentiel dans le domaine de l'architecture, ses séquelles neuropsychologiques constituaient un obstacle permanent dans les prises de poste dans son secteur de compétence, même s'il n'existait pas d'incapacité avérée à exercer une activité professionnelle génératrice de gains. Elle a également rappelé d'une part, que M. F... avait une formation d'architecte et qu'il avait exercé cette activité pendant six ans avant d'obtenir un diplôme complémentaire en communication mais que depuis l'accident il n'avait exercé qu'une activité d'assistant de chef de projet durant 16 mois et une activité de dessinateur avec un contrat de travail auquel il a été mis fin durant la période d'essai et d'autre part, que son licenciement le 20 septembre 2010 avait été motivé par des griefs en corrélation avec la nature des troubles cognitifs et comportementaux décrits par les médecins l'ayant examiné.
 
 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu retenir que le cursus professionnel de M. F..., discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au syndrome post-commotionnel consécutif à l'accident et que son licenciement était imputable à ces séquelles et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le premier moyen pris en sa huitième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors que « la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation de l'incidence professionnelle ne peut aboutir à la double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en allouant à la fois une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle en raison notamment d'une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, appréciées au degré modéré, sur une période de 24 ans et une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs correspondant à une période non travaillée de plus de 20 ans jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé que M. F... avait subi d'une part une dévalorisation sur le marché du travail, compte tenu de son impossibilité d'avoir pu exercer une activité pérenne d'architecte conforme à son niveau de formation, et d'autre part une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l' incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par M. F... durant les périodes pendant lesquelles il a exercé une activité professionnelle, préjudices distincts de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Maif aux dépens ;
 
 Condamne la Mutuelle assurance instituteur de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle assurance instituteur de France et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance instituteur de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,