Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.909 du 20/10/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « les défendeurs, qui n'ont produit aucune pièce compte tenu du ‘ dépôt de mandat " de leur avocat excipent principalement des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles un créancier -professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à ses obligations. Comme le souligne à juste titre la Caisse d'Epargne d'Alsace, c'est à la caution qui excipe de ce texte de faire la preuve de la disproportion manifeste qu'elle invoque, lors de la souscription de rengagement. Par contre, et contrairement à ce qui a été prétendu par la demanderesse, c'est bien à l'établissement financier prêteur qu'il appartient de justifier de ce que la caution dont l'engagement était disproportionné au moment où le cautionnement a été souscrit, serait revenue à meilleure fortune, de sorte son patrimoine lui permettrait de faire face audit engagement au moment où la caution est appelée. Au cas d'espèce, et selon la fiche de solvabilité signée le 6 décembre 2011 par M. [U] quelques mois après l'engagement de cautionnement litigieux, les revenus du défendeur se limitaient à 11 388 euros par an, c'est-à-dire moins de 1000 euros par mois. Il n'y a pas lieu de rajouter à ces revenus ceux perçus par son épouse, même si celle-ci a consenti à l'engagement de cautionnement accordé par son mari, ce consentement permet uniquement au banquier prêteur d'exécuter un titre obtenu contre le seul conjoint-caution sur les biens de la communauté mais non sur les revenus de l'époux consentant au cautionnement, qui n'entrent pas en communauté, tant qu'ils ne sont pas devenus des acquêts. De surcroît, et au cas d'espèce la nature du contrat de mariage régissant les relations entre les époux [U] n'est nullement précisée les cases en cause ayant laissé en blanc, de sorte qu'il pourrait tout aussi bien s'agir d'un régime séparatiste. Par ailleurs, si le défendeur a fait état de la propriété d'un duplex situé à [Localité 1] celui-ci est évalué par ses soins à une valeur d'origine de 60.950 euros environ en 2003 pour une valeur en 2011 non explicitée de 164.000 euros grevé en tout état de cause d'une hypothèque d'un montant de 103.000 euros. De même, il est fait état d'un appartement F2 à [Localité 2] d'une valeur d'origine de 43.959 euros en 2002 qui serait passée à 90 000 euros sans explication, et en tout état de cause grevé d'une hypothèque d'environ 43.950 euros. La résidence principale de [Localité 2] acquise en 2011 est évaluée à 165.400 euros grevée d'une hypothèque d'un montant correspondant aux frais immobiliers destiné à l'acquérir avec des échéances d'un montant annuel de 11.520 euros, à compter de juillet 2012, ce qui signifie que ce bien immobilier doit être considéré au moment de sa souscription, comme étant d'une valeur nette nulle. Enfin, il est fait d'une SCI [U] propriétaire de plusieurs appartements à [Adresse 2] d'une valeur initiale en 2008 de 87.500 euros grevés d'une hypothèque d'un montant 65 155 euros dont les parts auraient atteint une valeur en 2011 de 543 500 euros sans aucune explication quant à cette considérable augmentation de valeur en trois ans n'ait été fournie. Cette anomalie flagrante aurait dû conduire le banquier- prêteur à se renseigner plus amplement, ce qui n'a nullement été le cas, alors que l'engagement de cautionnement litigieux contracté le 27 juillet 2011 est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de cette année 2011. Par ailleurs, la demanderesse, qui avait la charge de preuve, comme indiqué précédemment, ne justifie nullement que le patrimoine de cette caution à la date du 27 mai 2013, date à laquelle elle a été mise en demeure, et donc " appelée ", lui permettait de faire face son engagement de cautionnement solidaire précité » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour considérer que la fiche patrimoniale de monsieur [U] comportait des anomalies apparentes relatives aux biens déclarés et que par suite son cautionnement était disproportionné au regard de ses seuls revenus, les juges du fond ont retenu le fait que l'intéressé a déclaré des plus-values, sur une intervalle de plusieurs années, relativement aux parts de la SCI et aux immeubles, le fait qu'il n'a pas précisé la répartition des parts de la SCI entre sa soeur et lui-même, et le fait qu'il a indiqué les hypothèques prises sur les immeubles ; qu'en statuant par ces considérations inaptes à caractériser des anomalies apparentes imposant à la Caisse d'épargne de mettre en doute la véracité des informations déclarées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;