Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-20.205 du 17/03/2016,  partie 3


que « la sci, qui a acquis le bien en toute connaissance de cause, puisqu'elle a renoncé à la condition suspensive de reconnaissance par l' État des droits de propriété de M. [O] [D] sur les parties cadastrées au nom de l'État, prévue à la promesse du 24 mai 1981, et dont la cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 25 mai 2010, la requête irrecevable, au motifs "qu'à aucun moment, la requérante ne pouvait prétendre avoir une ¿espérance légitime d'obtenir la validation de son titre de propriété et qu'en conséquence l'article 1 du protocole n° 1 ne saurait s'appliquer en l'espèce", ne peut, en toute bonne foi, solliciter une indemnisation pour, à s'en tenir à son raisonnement, une appropriation illégale par l'État d'une propriété qui aurait eu lieu entre 1985 (date du titre dont elle se prévaut) et 30 juin 1955 ou du 3 janvier 1986, dates auxquelles la sci de la Grande baie n'était, en toute hypothèse, pas propriétaire de la parcelle, objet du litige » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e alinéa) ; que « la sci de la Grande baie, qui a pris le risque délibéré d'acheter une parcelle portant une référence cadastrale au nom de l'État et qui n'a pas pu voir sa demande en revendication de propriété satisfaite aux termes des décisions juridictionnelles, ne saurait à bon droit revendiquer une quelconque indemnisation du fait de la perte de valeur de la parcelle, d'un préjudice de jouissance ou réclamer une indemnité de remploi » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; qu'« il convient de rappeler qu'en 2010, à l'issue de la procédure judiciaire de vérification des titres, la sci de la Grande baie a échoué à faire valider son droit de propriété sur la parcelle ce [Cadastre 1] comprise dans la zone des cinquante pas géométriques » (cf. jugement entrepris, p. 4, 14e alinéa) ; qu'« en effet, il a été jugé que le titre dont se prévaut la sci sur la parcelle litigieuse est postérieur au décret de 1955 puisqu'il s'agit de l'acte de vente du 22 mars 1988 par lequel elle a renoncé aux bénéfices des conditions suspensives de la reconnaissance des droits de propriété par l'État et a acquis les droits de M. [O] [D] » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; que « la question de la délimitation du rivage est sans objet dans la mesure où le droit de propriété de l'État, tranché par la précédente procédure judiciaire, ne peut être remis en cause puisqu'il n'a été ni cédé et ni fait l'objet d'une validation par la commission départementale de validation des titres » (cf. jugement entrepris, p. 5, 2e alinéa) ; qu'« ainsi, la sci de la Grande baie ne peut se prévaloir valablement de la qualité de propriétaire de la parcelle ce [Cadastre 1] » (cf. jugement entrepris, p. 5, 3e alinéa) ; que, « dès lors, elle ne rapporte pas la preuve d'une expropriation ou d'une quelconque atteinte au droit de propriété qui suppose nécessairement l'existence d'un droit, de sorte que la faute de l'État n'est pas établie » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme la société la Grande baie le lui demandait dans ses écritures d'appel , d'une part, si une fraction de l'héritage que la société de la Grande baie a acquise de M. [O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d'autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, de l'arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la cour de cassation et de la décision d'irrecevabilité rendue, le 25 mai 2010, par la cour européenne des droits de l'homme, et, enfin, si la société de la Grande baie a droit dès lors à l'indemnité que prévoit l'article 545 du code civil, la cour d'appel a violé les article1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la société de la Grande baie faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 8, 6e alinéa, p. 9, 1er alinéa, et p. 10, 6e alinéa), (1) qu'une fraction de l'héritage qu'elle a acquise de M. [O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, (2) que cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, de l'arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la cour de cassation et de la décision d'irrecevabilité prise, le 25 mai 2010, par la cour européenne des droits de l'homme, et (3) qu'elle a donc droit à l'indemnité que prévoit l'article 545 du code civil ;