Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 7


que la seule source des chiffres produits semble être ATC ou XMD et que ces rapports apparaissent plus comme la mise en forme des demandes d'ATC/XMD que comme le rapport d'un expert indépendant ; que sur la totalité des préjudices exposés et chiffrés dans ces rapports, aucune preuve n'est rapportée, annexée ou même citée, de l'inexactitude des déclarations ou des événements préalables à la cession qui seraient la cause des préjudices chiffrés, ni du lien de causalité entre les uns et les autres ; qu'aucun élément n'est fourni pour justifier les chiffrages auxquels on parvient en termes de préjudice, dont seul le résultat final est donné, leur seul élément figurant dans le premier rapport et qu'on a pris soin d'éliminer du second est le taux horaire incompréhensible de 417 euros utilisé pour chiffrer le coût du temps passé par les équipes internes sur l'amélioration des logiciels (les demandeurs reconnaissant à la barre qu'il devait s'agir d'une erreur et que le taux journalier avait vraisemblablement été pris en compte à la place du taux horaire) ; qu'en outre, il a été démontré que les demanderesses ne rapportaient non plus par ailleurs la preuve des fausses déclarations alléguées, en dehors de celle sur la stabilité de l'équipe de direction démentie par le départ de M. [S] ; que le dommage en résultant aura, toutefois, déjà été réparé au titre du dol et qu'on ne saurait être indemnisé deux fois pour le même dommage ; que, de surcroît, la rémunération du remplaçant de M. [S] ne saurait constituer un préjudice pour ATC/XMD, comme l'affirme l'expert, alors qu'il s'agit d'une simple substitution puisque l'entreprise ne rémunère plus M. [S] ; qu'en conséquence, aucune preuve n'est rapportée, ni du fait que les éléments concernés, à l'exception des trois points ci-dessous, relèvent de la garantie de passif ni, si tel était le cas, de la réalité du préjudice subi, et qu'il ne sera donc fait droit ni à la demande d'indemnisation, ni à celle de mesure d'instruction ; que cependant, trois points, qui relèvent effectivement de la garantie de passif, font l'objet, par ailleurs, de pièces justificatives, et son examinés ci-après ; que sur les comptes, les demandeurs affirment que les comptes de référence au 31 décembre 2011 n'étaient ni réguliers ni sincères, et renvoient pour le démontrer au mémorandum établi par l'expert-comptable sur les comptes annuels de XMD au 31 décembre 2012, au rapport de gestion du président de l'assemblée générale du 28 novembre 2014, ainsi qu'au rapport de gestion et au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes ; mais que l'article 8.5.2 du protocole de cession prévoit qu'à défaut d'avoir adressé la notification dans le délai imparti, de 30 ou 60 jours selon les cas, le bénéficiaire perdra tout droit au titre de cette notification, qu'ATC ne justifie pas avoir adressé une notification aux cédants relative aux comptes de référence au 31 décembre 2011, alors qu'elle a nécessairement eu connaissance des inexactitudes au plus tard à réception du mémorandum ci-dessus, daté du 23 juillet 2013, et qu'en conséquence la demande n'est pas recevable ; que sur le redressement fiscal, la notification sur la vérification fiscale a été adressée aux cédants en novembre 2013, dans le délai imparti fixé au protocole de cession ; que cette vérification s'est traduite par un redressement de 13 588 euros ayant son origine sur l'exercice 2010 et qu'en conséquence, ce préjudice de 13 588 euros relève de la garantie de passif ; que sur le litige avec le groupe Revue fiduciaire, le 17 mars 2014, le groupe Revue fiduciaire, ci-après « GRF », faisait savoir qu'il entendait remettre en cause les relations avec X-média et se réservait le droit de demander réparation du préjudice subi du fait des dysfonctionnements des logiciels de X-média ; qu'une semaine plus tard, il réclamait à ce titre une indemnité de 450 K€ à parfaire ; que par courrier du 11 avril 2014, dans les délais impartis compte tenu des réclamations ci-dessus, ATC notifiait à M. [W] la mise en jeu de la garantie de passif et mentionnait un coût qui pourrait dépasser 2 M€ (intégrant les modifications nécessaires des logiciels concernés), car selon ATC, même si la réclamation de GRF n'était apparue qu'en 2014, elle trouverait son origine dans les dysfonctionnements des logiciels constatés dès 2010/2011 ; que le premier courrier de GRF mentionne, pour justifier les dysfonctionnements invoqués, des pièces jointes importantes, à savoir les courriers recommandés précédemment envoyés et faisant état de ces dysfonctionnements, mais que ces pièces jointes ne sont pas versées aux débats ; qu'en outre, GRF et X-média étaient convenues de rechercher une issue amiable au contentieux qui les opposait mais qu'ATC est muette sur l'issue éventuellement trouvée ;