décision 16-83.513 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. O... S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la transmission par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d'une note d'information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l'organisation se dénommant "l'Etat islamique" de commettre un attentat à l'encontre d'installations militaires sises dans le Sud-Ouest de la France, le procureur de la République de Paris a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire ; que M. S... a été entendu à plusieurs reprises lors de sa garde à vue, débutée le 13 juillet 2015, initialement sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme de nature correctionnelle, puis, de nature criminelle ; qu'il a été mis en examen le 17 juillet 2015 de ce dernier chef ;
 
 Attendu que M. S... a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l'annulation de certaines de ses auditions en garde à vue ainsi qu'à celle de l'ordre de comparaître délivré à son encontre le 9 juillet 2015 par le procureur de la République, et à l'annulation de l'ensemble de la procédure par voie de conséquence ; que la chambre de l'instruction a rejeté ses demandes ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que, sur la notification de la qualification des faits, selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, "toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire (...) de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat du mis en examen, qui souligne que l'information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de connaître la nature des charges pesant sur lui et d'évaluer l'exercice des droits afférents à la mesure, considère que la prolongation de la garde à vue et les actes subséquents, en particulier la mise en examen de son client, doivent être invalidés ; qu'il fait valoir que, dans la mesure où il ressortait tant de la note de la DGSI du 23 mars 2015 que du soit-transmis du parquet ouvrant l'enquête préliminaire que l'infraction reprochée aux mis en cause était de nature criminelle, en application de l'article 421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il a été placé en garde à vue sur le fondement d'une association de malfaiteurs terroriste correctionnelle (D247) ; que, pour sa part, le procureur général soutient qu'il suffit lors du placement en garde à vue de porter à la connaissance de la personne qui en fait l'objet les lieux, les dates et les soupçons qui pèsent contre elle et le simple libellé de l'infraction, l'apparition d'une circonstance aggravante pouvant apparaître durant l'exécution de la mesure ;