Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-84.450 du 25/06/2014,  partie 3



 Attendu que, statuant sur les conclusions de M. X... et de Mme Y...tendant à ce que soit retenue la faute des parties civiles pour débouter celles-ci de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt, après avoir énoncé que les sociétés Leasico, SBCR invest et JB invest, se présentant comme victimes, ne sont pas étrangères à leur propre préjudice, eu égard au comportement de leur représentant, au délai d'un an entre l'arrêt des versements par la société SBCR et leur réaction officielle, à la correspondance entre les gérants de cette dernière société et les investisseurs, tous éléments de nature à accréditer l'existence d'un accord tacite entre les parties, confirme l'indemnisation de " l'entier préjudice ", telle que fixée par le tribunal ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence de fautes de ces parties civiles ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à trois parties civiles une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 " alors que la solidarité n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; que l'arrêt attaqué a violé les textes précités " ;
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ;
 Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. X... et Mme Y...à verser la somme allouée aux sociétés Leasico, SBCR invest et JB invest, parties civiles, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 Par ces motifs : 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 28 mai 2013, en ses seules dispositions civiles ayant statué sur l'indemnisation des sociétés Leasico, SBCR invest et JB invest et ayant condamné solidairement les prévenus à verser à ces sociétés une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;