Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.733 du 07/07/2015,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe d'études spécifiques en technologies et recherches avancées et Balisage sécurité service. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur l'utilisation du dispositif breveté par la société NGE au-delà de la résiliation de contrat de licence) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 26 novembre 2011 en ce qu'il avait écarté la nullité de la saisie contrefaçon du 11 janvier 2007 vis-à-vis de la S. A. R. L Abotech et de son commissaire à l'exécution du plan, la SCP X...- Y...- Z...- A..., d'AVOIR prononcé cette nullité, d'AVOIR condamné les sociétés Gestra et BSS à payer à la société Anotech la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société X...- Y...- Z...- A... la somme de 3000 euros, d'AVOIR confirmé le reste du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Gestra et la société BSS de l'intégralité de leurs demandes puis, y ajoutant, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés BSS et Gestra à verser à la société NGE une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le brevet européen ayant pour propriétaire la société GESTRA et pour licenciée la société BALISAGE SECURITE SERVICE, déposé le 10 juillet 1992 sous le numéro 92420237. 7 et délivré le 19 avril 1995 avec publication sous le numéro 527 093 Bl, sous priorité du brevet français du 11 juillet 1991 sous le numéro 91 09551, a pour intitulé < Dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série d'éléments de balisage de voie de circulation routière liés les uns aux autres > ; sa revendication n° 1 est : « Dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série d'éléments de balisage de voie de circulation routière liés les uns aux autres, du type comportant un véhicule motorisé ou tracté comportant un chemin de guidage d'orientation générale dont les extrémités débouchant dans les faces avant et arrière du véhicule sont décalées transversalement l'une par rapport à l'autre, caractérisé en ce qu'il comporte un chemin de guidage longitudinal (4) rectiligne pour les éléments de balisage (15), équipé de moyens de supports (5) sur lesquels les éléments (15) reposent par leur base, plane ou évidée, sans démontage des équipements. de sécurité ou de balisage fixés sur la face supérieure des éléments (15), et de moyens (6) de guidage latéral des éléments (15), ce chemin de guidage d'orientation générale longitudinale par rapport au véhicule étant associé à des moyens de réglage de l'angle qu'il forme avec l'alignement des éléments de balisage à déplacer ; et étant équipé à ses extrémités, de deux becs (8) dépassant du véhicule, inclinés chacun de haut en bas et du chemin de guidage vers l'extrémité libre du bec, servant à l'amenée successive des éléments sur le chemin de guidage puis au dépôt de ceux-ci sur la chaussée, chaque bec (8) étant monté pivotant sur le véhicule autour d'un axe vertical (9) et blocable dans la position souhaitée, qui correspond sensiblement avec l'axe de l'alignement des éléments de balisage à déplacer ou venant d'être déplacés ». A la demande de la société GESTRA un Huissier de Justice a dressé un procès-verbal de constat le 18 avril 2006 à partir de 20 h 30 c'est-à-dire de nuit, sur l'autoroute A8 où travaillent des machines de la société GUINTOLI, et a pris 7 photographies ; ces dernières comme le texte du constat permettent de relever que cette société utilise un ensemble de 2 machines (la ripeuse et la suiveuse) pour déplacer les éléments, alors que le matériel breveté ne comprend qu'un seul véhicule. Par suite il ne peut y avoir contrefaçon du brevet vu l'absence très nette de ressemblance entre lui et les machines. Le jugement sera confirmé pour avoir écarté cette contrefaçon. (...) Ni la société GESTRA ni la société BALISAGE SECURITE SERVICE ne démontrent d'actes de concurrence déloyale qui soient distincts des contrefaçons du brevet de 1991-1992, ce qui justifie leur débouté par le jugement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le constat en date du 18 avril 2006 démontre l'existence de deux machines, un tracteur et sa remorque, qui déplacent latéralement un balisage de chantier ; si l'opération ainsi pratiquée correspond au but du dispositif objet du brevet, les énonciations du document sont insuffisantes pour démontrer que les machines utilisées reprennent le dispositif tel que décrit dans les revendications 1 et suivantes du brevet EP 527 093 B1 » ;