Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 4


Bien au contraire, le 16 juillet 2010, à votre retour de congés payés, vous n'avez pas craint d'écrire au client THALES : « Rémi, Je n'ai actuellement aucun retour de la part d'AFD concernant la préparation des moyens (ODM, transport, logement), nécessaires à la bonne exécution de la mission demandée. Je ne peux donc en l'état te confirmer ma présence sur Cholet dès lundi prochain. Dès que j'aurai reçu de Chantal les éléments garantissant le transport et le logement ainsi que l'ODM, je te tiendrai immédiatement informé. ». Malgré des rappels à l'ordre de votre hiérarchie, vous avez persisté dans un comportement non professionnel qui a nuit à la société. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : 2/ Refus persistant de vous soumettre à vos obligations contractuelles. Depuis le mois d'avril 2010, malgré des relances écrites de la part de votre manager et de la Société, vous avez volontairement refusé de renseigner vos relevés de temps sous le logiciel ASA et avez persisté dans ce comportement. Nous vous rappelons que le 5 juillet 2010, par courrier recommandé avec accusé de réception et copie lettre simple nous vous avons rappelé vos obligations contractuelles dont votre obligation de renseigner mensuellement et au plus tard le dernier jour travaillé de chaque mois votre relevé d'activité. Nous vous avons donc demandé de renseigner votre relevé d'activité du mois de juin 2010. Le 20 juillet 2010, vous n'aviez toujours pas saisi ce relevé d'activité. Votre refus de renseigner votre relevé d'activité empêche la Société de facturer votre prestation au client ce qui a des conséquences économiques négatives pour la Société et oblige le service paye de la Société à vous payer par chèque et non par virement. Votre comportement est d'autant plus contradictoire que vous attaquez la société devant le conseil de prud'hommes de Versailles en référé pour non-paiement des salaires de mai et juin 2010. Pourtant nous vous rappelons que vous avez été payé par chèque les mois de mai et juin 2010 car vous avez refusé volontairement de renseigner vos relevés d'activité. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise   » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la SARL AFD Technologies, dans la procédure, soutient que M. Y... a été licencié pour refus persistant de se soumettre à ses obligations contractuelles, en manquant délibérément de renseigner ses relevés d'activités, l'empêchant ainsi de facturer ses clients et lui causant un préjudice financier important ; que M. Y... rétorque que la SARL AFD Technologies n'avait pas le droit de lui imposer unilatéralement la modification de l'ordre de mission (ODM) qu'il avait signé au début de l'année 2009 et qui était applicable jusqu'au mois de juillet 2010 ; que le dernier ordre de mission signé des deux parties est daté du 1" mars 2009 pour une durée de 4 mois et prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire de frais de déjeuner d'un montant de 12,75 euros par jour travaillé, d'une indemnité de grand déplacement de 34 euros par jour travaillé, d'une indemnité forfaitaire couvrant ses frais de dîner de 12,75 euros par jour travaillé et des frais (essence, péage) liés à l'utilisation du véhicule pour la réalisation de la mission aux frais réels à hauteur de 140 kilomètres par jour entre Cholet et Angers (lieu de résidence) ; que la mission visée est « expertise Yashat Colombes Cholet » ; que M. Y... reproche à la SARL AFD Technologies de ne pas avoir respecté l'ordre de mission établi début 2009 applicable selon lui jusqu'en juillet 2010, en mettant en cause la version courante et en ne proposant aucune solution légale et contractuelle en remplacement ; que dès lors qu'il n'est pas discuté que M. Y... a poursuivi la même mission au-delà du 1er juillet 2009, sans avoir signé de nouvel ordre de mission, il est fondé à se prévaloir de ce que ses modalités étaient applicables jusqu'à la signature d'un nouvel ordre de mission ; que la SARL AFD Technologies se prévaut du refus de M. Y..., en octobre 2009, de signer un nouvel ordre de mission mais se borne à transmettre un courrier de transmission, daté du 12 févier 2010, d'un ordre du mission daté du 1er novembre 2009, ordre de mission particulièrement succinct puisqu'il ne mentionne que le bénéfice des indemnités kilométriques correspondant à ses déplacements domicile/lieu de travail à hauteur de 0,35 euro le kilomètre et des frais téléphoniques remboursés à hauteur de 50 euros par mois sur justificatifs tous les mois ; que M. Y... produit un autre ordre de mission daté du 4 janvier 2010, qui lui ne mentionne que le bénéfice des indemnités kilométriques couvrant ses frais de déplacements professionnels de 0,35 euro et prétend qu'il l'a reçu seulement au mois de juin 2010 ; qu'il ne peut qu'être constaté que ces deux ordres de mission n'ont pas la précision du dernier signé par les deux parties en date du 1er mars 2009 ;