Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.268 du 06/11/2019,  partie 2



 
 2°/ qu'en tout état de cause l'employeur est en droit de changer d'avis sur la nature des griefs qu'il adresse au salarié et d'estimer, après les avoir considérés comme fautifs, qu'ils relèvent, en réalité, de l'insuffisance professionnelle et de rompre le contrat de travail pour ce motif ; que la circonstance qu'il aurait épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant les faits par un avertissement est alors sans incidence et qu'il appartient au juge de vérifier si les faits caractérisent ou non un motif non disciplinaire réel et sérieux de licenciement ; qu'en déduisant de ce que la lettre de licenciement reprenait les faits que l'association avait sanctionnés par un avertissement, que l'AAMM ne pouvait valablement se baser sur ces faits pour justifier un licenciement, même non disciplinaire, et en omettant, par conséquent, de rechercher s'ils caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1235-4 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que dans son courrier du 27 juin 2014 l'employeur formulait des reproches précis à la salariée, l'invitait "instamment" à changer "radicalement" et "sans délai" de comportement sous peine de licenciement disciplinaire, la cour d'appel en a justement déduit que cette lettre constituait un avertissement et que ces faits, déjà sanctionnés, ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé :
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association des aveugles et malvoyants de la Manche aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association des aveugles et malvoyants de la Manche à payer à Mme M... épouse R... une indemnité de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'association des aveugles et malvoyants de la Manche
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association des aveugles et malvoyants de la Manche (AAMM) à verser à Mme R... une somme de 25 267,47 euros à titre de rappel de salaire, outre 2 526,75 euros pour les congés payés y afférents et 1 585,14 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme R... réclame son classement comme chef de service cadre classe 2 niveau 3 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette convention n'est pas étendue et n'a donc pas vocation à s'appliquer sauf si l'employeur est adhérent d'un des syndicats signataires ou l'applique volontairement ; que l'AAMM n'est pas adhérente d'un des syndicats signataires ; que la salariée soutient qu'avant d'appliquer cette convention à tous ses salariés, en décembre 2015, l'association l'appliquait déjà à certains d'entre eux et que rien ne justifie cette différence de traitement entre ces salariés et elle ; que l'association ne conteste pas avoir appliqué cette convention aux salariés évoqués par Mme R..., ce qui laisse supposer une inégalité de traitement, et qu'il lui appartient, dès lors, de prouver l'existence d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'elle soutient que c'est à la demande de ses financeurs qu'elle a appliqué la convention collective aux salariés du foyer occupationnel, que les deux autres salariés qui en ont bénéficié travaillent sur les deux structures et disposent d'un bulletin de paie pour chaque activité, et que Mme R..., quant à elle, travaille essentiellement sur le foyer d'hébergement ; que si un employeur peut choisir de n'appliquer qu'en partie une convention collective qui ne s'impose pas à lui, il ne peut pas choisir de ne l'appliquer discrétionnairement qu'à certains d'entre ses salariés ; que le fait de ne pas vouloir appliquer la convention à Mme R... n'est pas une raison objective fondant cette différence ; que l'association ne justifie pas s'être vu imposer par ses financeurs un traitement différencié entre ses salariés selon le foyer sur lequel ils travaillaient ; qu'elle ne justifie pas non plus avoir appliqué un régime différent au prorata du temps consacré à chaque foyer aux deux salariés (monitrice, directeur) travaillant sur les deux structures ; qu'à supposer que tel ait été le cas, elle n'explique pas pourquoi, dans cette hypothèse, elle n'a pas procédé de la même manière pour Mme R... qui travaillait pour les deux structures ; qu'au demeurant, le fait d'appliquer cette convention au seul foyer occupationnel est contestable dès lors que les deux foyers sont situés dans le même espace, ne sont pas organisés en établissements autonomes, que leurs activités sont liées et rentrent toutes deux dans le champ d'application de la convention que d'ailleurs, l'association applique à tous ses salariés depuis décembre 2015 ; que l'existence d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre Mme R... et les salariés qui bénéficient de l'application de cette convention n'étant pas démontrée, Mme R... est fondée à en obtenir l'application ;