Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.508 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'interprétation stricte, que la rémunération demeurée à la charge de l'employeur s'entend de celle qui est effectivement versée le mois durant lequel la rémunération tient compte de l'absence du salarié.
 
 8. Pour annuler le chef de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires, l'arrêt, après avoir constaté que la société a adopté un système selon lequel elle a appliqué au SMIC mensuel un coefficient égal au rapport entre le salaire mensuel et le salaire augmenté du versement du maintien du salaire du mois précédent, retient qu'il ne peut être fait grief à l'employeur, qui n'est pas subrogé dans les droits du salarié, d'attendre que lui soit communiqué le décompte des indemnités journalières avant de calculer le maintien du salaire et que la position de l'URSSAF consistant à appliquer strictement le coefficient correspondant au salaire nominal normal ne peut être validée dans la mesure où elle pénalise l'employeur qui n'était pas en mesure, faute de disposer des éléments nécessaires lors des mois d'absence, de mettre en oeuvre le coefficient de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale sur la totalité du salaire dû au titre de ces mois.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 8, relatif à la limite d'exonération en cas de rupture forcée du contrat de travail, alors
 « que les indemnités transactionnelles de licenciement ne peuvent bénéficier de l'exonération accordée aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant que le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Mme S... devait être inclus dans la masse des indemnités soumises cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 11. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
 
 12. Pour annuler le chef de redressement n° 8 et dire que la réintégration s'élève, s'agissant de Mme S..., à 297,90 euros en base de cotisations, sous réserve des majorations afférentes, l'arrêt, après avoir énoncé que la disposition de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon laquelle il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions, concerne le cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social et ne peut inclure les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui sont expressément exclues par l'article 80 duodecies du code général des impôts. Il retient que la limite d'exonération de l'article 80 duodecies du code général des impôts (en l'espèce 60 264 euros, c'est-à-dire deux fois la rémunération annuelle, montant le plus favorable) ne s'applique qu'à hauteur de 60 581,90 euros (20 581,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 40 000 euros au titre de l'indemnité transactionnelle) et que dès lors, le redressement doit être également limité en base totalité et en base plafonnée, à la somme excédentaire, soit 297,90 euros, de sorte que les cotisations doivent s'élever à 125,50 euros (régime général), 19,06 euros (assurance chômage), 1,19 euros (AGS), soit un total de 145,75 euros et non 10 728 euros.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les indemnités litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 5, qu'il annule le chef de redressement n° 8 et dit que la réintégration s'élève, s'agissant de Mme S..., à 297,90 euros en base de cotisations, sous réserve des majorations afférentes, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Arvato service France aux dépens ;