Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.553 du 26/04/2017,  partie 4


heures minimum en doublage demandé par la préfecture pour que la licence reste en doublage » et que « bon nombre de [ses collègues se sont exécutés de peur d&apos;être mis à la porte » ; que le contenu de ces attestations est notamment confirmé par la production de :
 
 - captations d&apos;écrans de messages reçus dans les taxis, émanant de la radio TAXIS 7000 et contenant des instructions précises (« Chauffeur en doublage. Il faut remplir et signer impérativement vos carnets risque de passage en commission de discipline » ; « Attention pour Europ Ass, courses aux aéroports et gares si un retard est affiché prévenir le standard sinon votre attente ne sera pas réglée merci »),
 - document d&apos;« information chauffeurs » émanant de TAXIS 7000 faisant état de plaintes de clients abonnés « concernant des retards non annoncés, des compteurs d&apos;approche trop élevés et des comportements agressifs », demandant aux chauffeurs de « faire le nécessaire pour améliorer la qualité de [leurs]
 services » et menaçant de sanctions « en cas de manquement aux règles de service », document dont la Cour observe qu&apos;il est signé de la même main que la lettre du 5 mars 2014 adressée à M. [I] [S] par la société FILO TAXIS,
 - affichettes de « la direction » prévenant d&apos;une augmentation du tarif de la semaine de location, avec notamment un avis de passage au tarif de 625 euros au 30 septembre 2013, date à laquelle M. [I] [S] a signé un nouveau contrat de location mentionnant ce tarif, contrat faisant suite à un contrat signé seulement deux semaines avant ; que ces éléments ne sont pas utilement contredits par les trois attestations versées aux débats par les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS, émanant de chauffeurs du groupe de sociétés de taxis installées [Adresse 3], qui indiquent seulement :
 
 -qu&apos;il n&apos;y a aucune obligation de faire le plein de gazole au garage, étant observé que M. [M] [Y] précise : « cependant afin d&apos;éviter les litiges entre doubleurs, la société vérifiait que le plein de gazole était correctement fait », ce qui vient conforter les attestations produites par M. [I] [S],
 -que les véhicules sont équipés d&apos;une radio gratuite, dont l&apos;utilisation est une option facultative ;
 
 que les pièces ainsi produites aux débats démontrent qu&apos;au-delà des obligations résultant du contrat de location, le groupe de sociétés auquel appartiennent les sociétés défenderesses imposait à M. [I] [S] des obligations caractérisant l&apos;existence d&apos;un pouvoir de direction portant sur les modalités de l&apos;exercice quotidien de son activité (obligation de prendre et déposer le véhicule loué dans leur garage, sans qu&apos;il soit possible aux deux chauffeurs se partageant le même véhicule de s&apos;organiser librement, interdiction de contracter avec la caisse primaire d&apos;assurance maladie et d&apos;équiper le véhicule d&apos;une radio concurrente, modalités encadrées de prise des congés), d&apos;un pouvoir de contrôle, notamment sur le remplissage du réservoir de carburant, avec une forte incitation à faire le plein au sein du garage desdites sociétés, et d&apos;un pouvoir de sanction, compte tenu des modalités contractuelles de résiliation par le loueur ; que c&apos;est donc à juste titre que M. [I] [S] se prévaut de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail successivement avec les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS ; que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé et il sera dit que le conseil de prud&apos;hommes de PARIS (dont la compétence territoriale n&apos;est l&apos;objet d&apos;aucune contestation) est compétent pour connaître du litige ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en se bornant, pour décider que Monsieur [S] se trouvait placé sous la subordination juridique de la Société BELEM TAXIS, puis de la Société FILO TAXIS, à relever qu&apos;il devait restituer le véhicule loué à une heure convenue, que Monsieur [S] s&apos;était engagé à ne pas contracter avec la caisse primaire d&apos;assurance maladie en vue du transport de malades et qu&apos;il s&apos;était engagé à ne pas déposer la radio-taxis 7000 équipant le véhicule, afin d&apos;utiliser un autre système de radio, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé le pouvoir de direction du loueur de véhicules à l&apos;égard de Monsieur [S], a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en se bornant, pour décider que Monsieur [S] se trouvait placé sous la subordination juridique de la Société BELEM TAXIS, puis de la Société FILO TAXIS, à relever qu&apos;il était tenu de restituer le véhicule après avoir rempli le réservoir de carburant et qu&apos;il existait une forte incitation à faire le plein d&apos;essence au sein des garages de la Société BELEM TAXIS et de la Société FILO TAXIS, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;