Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 7



 1) ALORS QUE l'assemblée générale ne peut voter des travaux à l'intérieur d'une partie privative que si les circonstances l'exigent, à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en soient pas altérées de manière durable, et que les travaux soient de ceux visés aux a et b du II de l'article 24, aux f, g et o de l'article 25 ou à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [M] de sa demande en responsabilité contre le syndic pour avoir organisé un vote de l'assemblée générale à la simple majorité en vue d'arracher des plantations sur son jardin privatif, la cour d'appel a retenu que ces travaux étaient motivés par le souci de maintenir l'homogénéité des lieux, décidés sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, quand des travaux motivés par le souci de maintenir l'homogénéité des lieux n'entrent pas dans les hypothèses visées aux a et b du II de l'article 24, aux f, g et o de l'article 25 ou à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2) ALORS QUE commet une faute, justifiant l'indemnisation du préjudice causé au copropriétaire, le syndic qui ne veille pas à l'application, lors d'une assemblée générale, des règles fixées par la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en jugeant qu'en l'absence de nullité de la délibération, seule une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires était ouverte à Mme [M] de ce chef, la cour d'appel a violé 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en responsabilité du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, en particulier sur l'absence de diligence lors du problème de surconsommation d'eau et, par conséquent, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure et appel abusif, 
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés qu'« il ressort du compte rendu de l'activité du conseil syndical pour l'année 2017 "qu'il est à noter une très forte augmentation des consommations d'eau en 2017 localisée sur le bâtiment B » ; qu'elle a ensuite affirmé, par motifs adoptés, que « la consommation d'eau de la copropriété n'a, à aucun moment entre 2015 et 2017, été anormalement élevée » puis que « si la facture de l'année 2017 relative à la consommation d'eau de la copropriété révèle une consommation plus importante du lot 52 appartenant à Mme [M], celle des autres copropriétaires a diminué, de sorte que la facture d'eau ne présente aucune incohérence par rapport aux factures précédentes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, relevant tout à la fois une très forte augmentation des consommations d'eau et une absence d'anomalie de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission ; qu'il peut engager sa responsabilité pour n'être pas intervenu afin de faire cesser une surconsommation d'eau dont il a été informé ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 40 et suivantes) que sa consommation d'eau, facturée lors d'un appel de charges en mai 2018, avait été multipliée par douze en 2017, ce qui révélait une surconsommation anormale, et elle reprochait au syndic d'avoir eu connaissance de cette surconsommation dès avril 2017, par la facture qu'il avait reçue du service des eaux, et de n'avoir entrepris aucune démarche pour en rechercher l'origine, demander l'écrêtement de la facture ou même simplement informer Mme [M] afin qu'elle ferme son compteur ; qu'en estimant néanmoins, par motifs adoptés, que la situation de la copropriété n'exigeait aucune vérification précise de la part du syndic sur la question de la consommation d'eau, et qu'il n'était pas démontrée d'absence de diligence de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en responsabilité du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, en particulier pour non-respect de l'obligation de mise en concurrence du syndic tous les 3 ans et non-remise des documents prévus par les textes et, par conséquent, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2000 € en réparation de son préjudice moral et 2000 € pour procédure et appel abusif ;