décision 15-86.019 du 10/01/2017,  partie 2


exécution de la commission rogatoire délivrée le 12 mars 2012 par le juge d&apos;instruction que Google Suggest devenu "Saisie semi automatique Google" dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d&apos;un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google et Recherches Associées n&apos;apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais qu&apos;ils doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes ; qu&apos;en outre, dans les deux cas, le message contesté est le même ; qu&apos;il est à cet égard indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l&apos;expose dans son mémoire pour prouver qu&apos;il s&apos;agirait de publications distinctes ; qu&apos;en conséquence l&apos;apparition des termes "Adomos Arnaque" à la rubrique Recherches Associées" selon constat du 25 mars 2010 ne peut être considéré comme une nouvelle publication au sens de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu&apos;il y a donc lieu de constater que l&apos;action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 8 juin 2010 et de confirmer par substitution de motifs, l&apos;ordonnance de non lieu dont appel ;
 
 "alors que les juges ne peuvent prononcer d&apos;office la prescription de l&apos;action publique sans avoir permis aux parties d&apos;en débattre ; que la chambre de l&apos;instruction qui, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Adomos du chef d&apos;injure publique envers un particulier, a d&apos;office et sans avoir invité la partie civile à présenter ses observations, relevé la prescription de l&apos;action publique, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait être fait grief aux juges du second degré d&apos;avoir, en constatant l&apos;extinction de l&apos;action publique, relevé un moyen d&apos;office sans inviter les parties à en débattre, dès lors que la question de la prescription des faits était dans les débats depuis l&apos;ordonnance de non-lieu en date du 5 mai 2011, que l&apos;arrêt avant dire droit du 15 septembre 2011, après avoir infirmé cette décision, a ordonné un supplément d&apos;information en vue, notamment, de déterminer le point de départ de la prescription dans les faits de l&apos;espèce, qu&apos;enfin, le mémoire de l&apos;appelant devant la chambre de l&apos;instruction a conclu à voir constater l&apos;interruption de la prescription ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit mal fondé l&apos;appel de la société Adomos et a confirmé par substitution de motifs l&apos;ordonnance de non-lieu du 2 mars 2015 ;
 
 "aux motifs que par ordonnance du 2 mars 2015 dont appel, le juge d&apos;instruction a ordonné le non-lieu au motif qu&apos;une demande d&apos;entraide aux autorités américaines sur le fondement de l&apos;injure publique envers un particulier apparaîtrait disproportionnée dans ses moyens et hasardeuse dans ses résultats en raison des dispositions du 1er amendement de la Constitution des Etats-Unis d&apos;Amérique et qu&apos;en conséquence l&apos;information n&apos;avait pas permis de mettre en examen quiconque du chef visé dans la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ; que par arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 15 septembre 2011, rendu sur appel de l&apos;ordonnance du 5 mai 2011, qui constatait la prescription de l&apos;action publique et qui a ordonné la poursuite de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a été invité, afin que soit déterminé si les propos injurieux diffusés le 25 mars 2010 sur l&apos;outil Recherches Associées constituaient une nouvelle publication, à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées sont de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle et à se faire communiquer les pièces d&apos;exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre d&apos;une première plainte de la société Adomos ; que lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d&apos;un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique prévu par l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s&apos;entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; que le juge d&apos;instruction s&apos;est fait communiquer la commission rogatoire délivrée le 29 mai 2010, dans le cadre de l&apos;information ouverte sur plainte de la société Adomos du 12 mars 2010, pour diffamation à l&apos;encontre de Google ; qu&apos;il ressort des auditions du directeur juridique de Google France, M. [G] et du juriste de la même société, M. [K] [K], réalisées dans le cadre de cette information qu&apos;ils utilisent s&apos;