cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 7


qu'il a indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 prendra effet a compter de la publication de la présent décision dans les conditions prévues au considérant 10, qui dispose : « 10. Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaitrait les objectifs de prévention des atteintes a l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entrainerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier a cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires a la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » ; que l'article 63 du code des douanes étant abroge au 1er janvier 2015, il convient par conséquent d'écarter la nullité du procès-verbal de saisie fonde sur l'abrogation de l'article 63 du code des douanes ; que la société Option B Ltd. demande de dire et juger que le procès-verbal de saisie du 09.12.2013 n'a pas pour effet d'immobiliser le navire et d'affecter un quelconque droit de son propriétaire notamment celui d'en disposer ; que le procès-verbal de saisie du 09.12.2013 rappelant expressément a la société Option B Ltd. qu'elle est constituée gardienne du navire et des autres biens saisis, a charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contrevaleur, il convient de la débouter de cette demande ; qu'au vu de ces éléments, il convient de débouter la société Option B Ltd. de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE dans sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 le conseil constitutionnel a déclaré les articles 62 et 63 du code des douanes contraires à la Constitution et décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2015 ; que la cour d'appel s'est fondée, à la date à laquelle elle a statué, soit le 30 janvier 2015, sur l'article 63 du code des douanes, pourtant déclaré contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE dans sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 le conseil constitutionnel a déclaré les articles 62 et 63 du code des douanes contraires à la Constitution et décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2015 ; que la cour d'appel s'est fondée, à la date à laquelle elle a statué, soit le 30 janvier 2015, sur l'article 63 du code des douanes, pourtant déclaré contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2015 ; que, par l'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité, l'arrêt est privé de fondement juridique ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'un navire de plaisance constitue un domicile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser d'écarter l'application de l'article 63 du code des douanes, qui contrevient pourtant au droit au respect de son domicile, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en en faisant cependant application, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.