Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.846 du 08/04/2021,  partie 2


accusé envoyé par la Caisse Régionale équivaut à la non-réception du fichier par la Caisse Régionale. L&apos;absence de contestation de réception vaut confirmation de l&apos;ordre d&apos;exécution. Ce mode de confirmation est suffisant pour les opérations franco-françaises ainsi que pour les opérations SEPA » ; qu&apos;il est constant que la société Fédèle Bois n&apos;avait pas opté pour la signature électronique, de sorte que la procédure ci-dessus décrite par l&apos;article 5 de la convention EdiWeb était susceptible de s&apos;appliquer à ses opérations de virements bancaires ; que l&apos;annexe à la convention EdiWeb comporte une fiche de délégation accordée par le titulaire de la convention, représentant la société Fédèle Bois, à savoir M. V... P..., à Mme B..., désignée comme délégataire ; que cette fiche dresse la liste des opérations pour lesquelles une validation est exigée ; que trois opérations sont cochées, ce qui signifie qu&apos;elles doivent faire l&apos;objet d&apos;une validation ; qu&apos;il s&apos;agit des « virements SEPA », des « virements trésorerie » et des « LCR encaissement/escompte » ; que ce document précise que la validation est effectuée par le bouton « confirmer » suivi de l&apos;envoi d&apos;un accusé sur un n° de fax ; que la fiche comporte un espace pour renseigner le n° de fax ; que cet espace n&apos;a pas été renseigné ; que le Crédit Agricole tire argument de ce que l&apos;espace réservé à l&apos;indication du n° de fax n&apos;a pas été rempli pour s&apos;estimer libéré de son obligation d&apos;envoyer un accusé de réception des ordres de virement reçus ; que toutefois, en cochant la case « remise virement SEPA » dans la colonne « validation », la société Fédèle Bois a clairement exprimé sa volonté d&apos;accepter l&apos;offre qui lui était faite par le Crédit Agricole de bénéficier de cette procédure d&apos;envoi d&apos;accusé réception par fax ; qu&apos;en outre, il appartenait au Crédit Agricole, auteur de l&apos;offre de service et rédacteur du formulaire dont s&apos;agit, d&apos;attirer l&apos;attention de sa cliente sur la nécessité de bien renseigner le n° de fax pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de validation qui avait été expressément retenue par elle ; que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir de son manque de vigilance sur ce point pour se libérer de son obligation de validation ; d&apos;autant qu&apos;il s&apos;est écoulé plus d&apos;un an et demi entre la signature de la convention EdiWeb (février 2014) et les deux virements litigieux (septembre 2015), délai qui permettait amplement au Crédit Agricole de corriger cette omission de la part de la société Fédèle Bois ; qu&apos;enfin, et surtout, le fait que le n° de fax fût omis sur le formulaire annexe de la convention n&apos;empêchait pas le Crédit Agricole de remplir son obligation de validation par envoi d&apos;un fax puisque ladite convention comportait un encadré portant identification du « titulaire ou représentant » de la société Fédèle Bois, à savoir M. V... P..., avec l&apos;indication de son n° de fax (le 03 24 71 60 30) ; que rien n&apos;empêchait donc le Crédit Agricole de remplir son obligation contractuelle, telle qu&apos;elle résultait de la fiche annexe et de l&apos;article 5 précité de la convention EdiWeb ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que lorsque Mme B... a adressé les 10 et 16 septembre 2015 les ordres de virement de 348.500 euros puis de 693.540 euros au Crédit Agricole, ce dernier n&apos;a envoyé aucun accusé de réception pour valider l&apos;opération avant d&apos;effectuer les transferts de fonds ; que le Crédit Agricole tente de minimiser sa responsabilité dans cette omission en relevant d&apos;une part que les deux ordres de virement litigieux n&apos;émanaient pas d&apos;un tiers, mais bien de Mme B..., préposée de la société Fédèle Bois et dûment habilitée pour envoyer des ordres de virement, d&apos;autre part qu&apos;il a téléphoné à Mme B... avant d&apos;effectuer le premier des deux virements pour contrôler l&apos;IBAN du destinataire des fonds ; que cependant ces deux objections sont sans portée : si le Crédit Agricole avait adressé un fax à M. V... P..., comme l&apos;exigeait la convention des parties, ce dernier eut été informé de l&apos;existence des deux ordres litigieux et aurait pu alerter la banque à temps sur l&apos;absence de cause de ces importants virements ; qu&apos;en se bornant à téléphoner à Mme B..., préposée elle-même dupée par la manoeuvre frauduleuse de l&apos;escroc, le Crédit Agricole n&apos;a pas permis au mécanisme de prévention dont il était débiteur de fonctionner ; que pour être autorisée, au sens de l&apos;article L. 133-18 du CMF, l&apos;opération de paiement devait faire l&apos;objet d&apos;un envoi, par fax de la banque, d&apos;un accusé de réception de l&apos;ordre de virement ; qu&apos;ainsi que le stipule l&apos;article 5 de la convention Ediweb précité : « une non-réception de l&apos;accusé envoyé par la Caisse Régionale équivaut à la non-réception du fichier par la Caisse Régionale. L&apos;absence de contestation de réception vaut confirmation de l&apos;ordre d&apos;exécution » ; que cet accusé de réception n&apos;ayant jamais été envoyé par la banque, celle-ci était censée ne jamais avoir reçu de Mme B... le fichier « ordre de virement » pour chacune des deux opérations litigieuses et en procédant néanmoins aux deux transferts de fonds, la banque a procédé à deux opérations de paiement non autorisée ; que pour échapper à l&apos;application de l&apos;article L. 133-18 du CMF et à l&apos;