Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 5



 1) ALORS QUE la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions que les consorts [K] avaient pris des congés, séparément ou ensemble, que des salariés avaient été recrutés pendant la période de leurs congés, ce dont il était justifié par la production de pièces, et que lesdits salariés avaient effectué des heures de nuit en juillet, août et octobre (conclusions d'appel, p. 30 et 31) ; qu'en se bornant à énoncer que les investigations de l'expert avaient tout au plus établi que les consorts [K] ont réussi à prendre séparément certains congés sans que la société Total Raffinage Marketing ait jamais permis aux intéressés d'exercer effectivement et complètement leur droits, ni accompli à leur égard les diligences qui lui incombaient légalement à cette fin, sans répondre aux moyens des conclusions d'appel de la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer aux consorts [K] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'à ce titre, les consorts [K] sollicitent chacun une indemnité d'un montant équivalant respectivement à 12,5 mois (pour M. [B]) et 14 mois de salaire (pour Mme [K]) ; qu'au regard de l'année durant laquelle les intéressés sont demeurés sans emploi et sans indemnisation chômage après la rupture de leur relation avec la société Total Raffinage Marketing, mais en considération, aussi, de ce qu'ils ont pu recouvrer un nouvel emploi à l'issue de ce délai, la cour estime être en mesure d'évaluer à 30.000 euros l'indemnité due à chacun des consorts [K] au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent et de répondre aux moyens des conclusions des parties ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que faute pour les consorts [K] de communiquer leurs relevés de carrière respectifs, il était impossible de déterminer s'ils n'avaient pas retravaillé à des dates antérieures à celles invoquées par eux (conclusions d'appel, p. 40, n°139) ; qu'en énonçant déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment au regard de l'année durant laquelle les intéressés étaient demeurés dans emploi et sans indemnisation, sans préciser sur quelles pièces reposait cette affirmation contestée par un moyen pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer aux consorts [K] des dommages et intérêts au titre des congés annuels, pour non-respect du repos hebdomadaire et pour dépassement du temps de travail hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [K] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés, jours fériés, repos hebdomadaire et dépassement de la durée de travail hebdomadaire ; que pour s'opposer à ces demandes la société Total Raffinage Marketing objecte la liberté dont jouissaient les consorts [K] dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que cette défense de la société Total Raffinage Marketing se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mai 2012 par lequel cette cour a reconnu aux consorts [K], le principe du bénéfice de la législation du code du travail règlementant le repos des salariés (pages 10 et 12 de l'arrêt) et n'a sursis à statuer que sur le montant de la demande formée à ce titre par les intéressés ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision ; que le dispositif de l'arrêt du 29 mai 2012 énonçait notamment que les dispositions de l'article L.7321-1 du code du travail s'appliquaient aux rapports entre les parties et prononçait le sursis à statuer sur les demandes de condamnations devant la cour d'appel de renvoi, se bornant à ordonner le versement de provisions ; qu'en opposant à la société Total Raffinage Marketing l'autorité de la chose jugée déduite des motifs de l'arrêt et du prononcé d'une mesure d'expertise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1351 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Total Marketing Services de sa demande tendant à voir juger éteinte sa dette éventuelle à l'égard de M. [B] à hauteur de 107.21,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155.925 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Total Raffinage Marketing entend voir juger que les sommes déjà perçues par les consorts [K], de la Sarl [B] et [K], en leur qualité de co-gérants de cette société, doivent venir en déduction de celles dont elle est débitrice à l'égard des intéressés ;