cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-21.924 du 05/07/2017,  partie 2


que la Cour européenne des droits de l'homme juge que la notion de « famille » ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d'autres liens familiaux, dès lors que les parties cohabitent en dehors du mariage, sans considération du sexe des membres du couple ; qu'en jugeant que ni la loi française ni les instruments internationaux ne prohiberaient une différence de traitement fondée sur la différence de régime juridique entre le mariage et le pacte civil de solidarité pour retenir que la convention collective nationale du Crédit agricole pouvait ne pas accorder aux salariés concluant un pacte civil de solidarité ceux accordés à l'occasion d'un mariage, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié demandait réparation du préjudice matériel et moral subi du fait qu'il n'avait pas bénéficié, lorsqu'il avait conclu un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe, des congés spéciaux, primes et indemnités prévus par les articles 20 et 34 de la convention collective en cas de mariage, ayant retenu à bon droit que les dispositions litigieuses instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, en a déduit que le Crédit agricole devait accorder au salarié les avantages applicables aux salariés ayant contracté mariage, et a réparé l'entier préjudice résultant du fait que le bénéfice de ces avantages lui avait été refusé ; qu'il en résulte que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire qu'il avait subi, de la part de la Caisse régionale agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux Sèvres, une discrimination directe sur le critère de la situation de famille ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la discrimination fondée sur la situation de famille, qui résulte selon M. Frédéric X... de ce que les personnes pacsées ne sont pas assimilées aux personnes mariées, il sera observé d'une part que M. Frédéric X... n'en tire à titre personnel aucune conséquence juridique ou indemnitaire complémentaire, et d'autre part que ni la loi ni les instruments internationaux ne prohibent une différence de traitement fondée sur la différence de régime juridique entre le mariage et le Pacs, a fortiori dans le contexte de la loi 2013/404 du 27 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, comme relevé par la CJUE dans son arrêt du 12 décembre 2013, qui a posé son interprétation par référence à l'impossibilité résultant de la réglementation de l'Etat membre en ce qu'elle en permet pas aux personnes de même sexe de se marier, de même que par la cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2014 ; que, s'il ne saurait être tiré de l'adoption de la loi du 27 mai 2013 une quelconque obligation pour les couples composés de personnes de même sexe de contracter mariage, en revanche, le choix de ne pas le faire peut comporter des conséquences juridiques, ces deux régimes ayant en diverses matières des conséquences différentes, et étant notamment précisé qu'en droit du travail la loi n° 2014/873 du 4 août 2014 étendant le bénéfice de certains congés pour événements familiaux aux salariés pacses et modifiant l'article L 3142-1 du code du travail n'a pas étendu la totalité de ces avantages, et notamment pas l'autorisation d'absence pour le mariage d'un enfant ; qu'il est à cet égard incidemment observé que les dispositions de la convention collective nationale des caisses de crédit agricole, qui octroie un congé de dix jours, sont largement plus favorables que la loi qui prévoit un congé de quatre jours ; que la discrimination dont M. Frédéric X... a fait l'objet à l'occasion de son Pacs résulte de son orientation sexuelle mais non de sa situation de famille, qui, à la date de la discrimination, se confondait, en l'état de la loi, avec discrimination résultant de son orientation sexuelle ; () que, sur la demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral : il est constant que le refus de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres de reconnaître à M. Frédéric X... un droit, et ce à raison de son orientation sexuelle, a généré pour celui-ci, au-delà du préjudice matériel, un préjudice moral, et qu'une procédure judiciaire complexe a été nécessaire pour aboutir à la reconnaissance de ses droits ; qu'il sera fait droit à sa demande en son principe ;