Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.789 du 22/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision du 21 mars 2017 de la commission de recours amiable de la CPAM, d'AVOIR dit que le défaut de réponse, de l'organisme, à la société [...], dans le délai prescrit équivalait à un accord, et d'AVOIR dit que les éventuels dépens seraient supportés par la CPAM de Bayonne.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 18 mai 2016, le docteur S... a prescrit pour M. Z... W... le renouvellement d'une orthèse jambier pédieux ; un courrier d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande a été rédigé le 28 septembre 2016 par la société [...] pour l'assuré M. Z... W... ; par courrier en date du 24 octobre 2016, le secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la CPAM à écrit à M. W... après examen de votre dossier, votre demande ne peut être acceptée car le dernier dispositif a été pris en charge en avril 2014 et le renouvellement anticipé n'est pas motivé ; par courrier reçu au secrétariat le 4 avril 2017, la société [...] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Bayonne du 21 mars 2017 qui a maintenu la décision notifiée ; l'affaire a été plaidée à l'audience du Pôle sociale du 22 mars 2019 devant une formation incomplète (un assesseur manquant) que les parties ont acceptée ; par conclusions envoyées le 21 mars 2019, et auxquelles il est expressément fait référence, la société [...] demande au tribunal -d'annuler la décision de refus de la commission de recours amiable, -juger qu'en application de l'article R.165-23 du code de la ss, le défaut de réponse de l'organisme dans un délai de 15 jours équivalent à un accord -juger que l'accord de l'organisme était requis, -juger que le motif du refus par la caisse d'un renouvellement anticipé n'est pas applicable -faire droit à la demande de prise en charge ; par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la CPAM demande la confirmation de la décision de recours amiable du 21 mars 2017 ; Motifs de la décision selon les articles L.315-2 et D.315-5 du code de sécurité sociale, le délai prévu pour répondre à la demande présentée dans le cas d'espèce est de 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord par le service du contrôle médical, et à défaut de réponse du service du contrôle médical dans ce délai, l'accord est réputé avoir été donné ; selon la CPAM, elle a réceptionné la demande préalable datée du 28 septembre 2016, le 17 octobre 2016 (mentionnée au crayon sur l'imprimé) et le médecin conseil a répondu le 21 octobre 2016 par un avis envoyé par télécopie du 24 octobre 2016 ; cependant, le tribunal ignore la date à laquelle le service médical de la CPAM a réceptionné cet avis - la date de réception de la demande d'entente préalable, dans les services de la CPAM, n'est pas connue, une mention au crayon 17/10 ne suffisant pas à fixer cette date, d'autant que cette mention au crayon ne figure pas sur la télécopie renvoyée par le médecin conseil le 24 octobre 2016, - la date de réception par le service du contrôle médical n'est pas connue et l'avis (défavorable) du médecin conseil date du 21 octobre 2016 (télécopie envoyée le 24 octobre 2016) ; en l'espèce, le « doute » doit profiter à l'assuré et il convient d'infirmer la décision du 21 mars 2017 de la commission de recours amiable de la CPAM en indiquant que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord ; les éventuels dépens seront supportés par la CPAM » ;
 
 ALORS QUE lorsque la procédure est orale, les parties doivent se présenter à l'audience et soutenir oralement leurs prétentions, à défaut le juge n'est saisi d'aucun moyen ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement qu'à l'audience la société [...] n'était ni présente ni représentée et qu'elle n'avait formulé ses demandes que dans le cadre de conclusions écrites envoyées le 21 mars 2019 à la juridiction ; qu'en infirmant la décision de la commission de recours amiable et en jugeant que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord quand, saisi d'aucun moyen, il ne pouvait statuer sur les prétentions du demandeur, le tribunal a violé l'article 446-1 du code de procédure ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION