décision 17-15.507 du 06/06/2018,  partie 4


qu'indépendamment de la question de l'imputabilité à la société BBC Four des actes de contrefaçon litigieux qu'il appartiendra à la juridiction de trancher, il résulte de ces éléments que le tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige opposant M. X... à M. A... et à la société BBC » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la compétence s'apprécie sur la base de l'acte introductif d'instance ; qu'au cas d'espèce, dans ses assignations des 29 mai 2009 et 9 juin 2009, M. X... n'alléguait pas et a fortiori ne démontrait pas que le Documentaire ait pu être accessible, en FRANCE, par le biais de la plate-forme VIMEO de M. A... B... ainsi que du site internet www.rankinfilms.co.uk ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble du principe selon lequel la compétence d'une juridiction est appréciée à la date à laquelle l'instance est introduite ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, pour statuer sur la compétence, le juge doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance en se fondant sur des faits allégués à cette date ; que si Monsieur X... faisait état d'une mise en ligne du Documentaire sur la plate-forme VIMEO, ainsi qu'une diffusion du Documentaire sur le site internet www.rankinfilms.co.uk de Monsieur A... B... , il est constant et non contesté que ces diffusions étaient postérieures à l'acte introductif d'instance et qu'elles n'ont été constatées que le 26 janvier 2015 (conclusions, p. 7, paragraphe 3) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la date de ces diffusions, à l'effet de respecter la règle sus énoncée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble du principe selon lequel la compétence d'une juridiction est appréciée à la date à laquelle l'instance est introduite.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2010, rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la BBC et Monsieur A... B... et retenu la compétence des juridictions françaises et plus spécialement la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que pour déterminer si la juridiction saisie est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... pour atteinte à ses droits, il convient de rechercher si le documentaire incriminé était accessible dans le ressort de cette juridiction par la réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, d'une part, que le documentaire litigieux a été mis en ligne sur la plate-forme Vimeo ainsi que sur son site internet www.rankinfilms.co.uk par M. A..., d'autre part qu'au moyen d'un abonnement proposé par la société Citysat & Co ce documentaire était accessible au public français sur les bouquets proposés par la plate-forme Sky digital ; qu'indépendamment de la question de l'imputabilité à la société BBC Four des actes de contrefaçon litigieux qu'il appartiendra à la juridiction de trancher, il résulte de ces éléments que le tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige opposant M. X... à M. A... et à la société BBC » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, sauf exception, le lieu de manifestation du dommage ne peut être retenu comme critère de compétence qu'à l'égard de la partie à laquelle le demandeur impute le fait dommageable se réalisant sur le territoire de la juridiction saisie ; qu'en refusant de prendre parti sur le point de savoir si les diffusions du Documentaire litigieux, émanant de Monsieur A... B... , pouvaient être imputées à la BBC, quand cette condition était requise pour que la localisation des diffusions retenues puisse asseoir la compétence des juridictions françaises, les juges du fond ont violé l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, sauf exception, le lieu de manifestation du dommage ne peut être retenu comme critère de compétence qu'à l'égard de la partie à laquelle le demandeur impute le fait dommageable se réalisant sur le territoire de la juridiction saisie ; qu'à supposer même que les juges du fond aient pu retenir la compétence de la juridiction française, s'agissant de la demande dirigée contre Monsieur A... B... à raison de la diffusion alléguée à l'encontre de Monsieur A... B... sur la plate-forme VIMEO ou sur le site internet www.rankinfilms.co.uk, de toute façon, cette diffusion, à défaut d'autres constatations, devait être regardée comme étrangère à la BBC ; qu'elle ne pouvait dès lors justifier la compétence de la juridiction française, et notamment du Tribunal de grande instance de PARIS, s'agissant de la demande dirigée contre la BBC ; que de ce point de vue, l'arrêt souffre en toute hypothèse d'un défaut de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;