Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.506 du 25/11/2020,  partie 4


En effet, la majorité des emplois nécessitent des contraintes physiques incompatibles avec les restrictions du médecin du travail, aucun aménagement de poste ne permettant de les supprimer. Les emplois de bureau qui présentent des contraintes physiques certes moindres sont actuellement tous pourvus. En outre, ils nécessitent des compétences particulières en informatique, comptabilité, social, etc que vous ne possédez pas et une formation d'adaptation ne serait pas suffisante pour vous permettre d'occuper un poste de cette nature s'il était vacant. Par ailleurs, aucun poste n'est vacant dans les autres sociétés dont Monsieur L... est le dirigeant. » ; Attendu que la SAS FIFAM soutient l'impossibilité de reclassement de Madame D... I... à l'intérieur du magasin [...] et au sein des cinq sociétés détenues par Monsieur L... ; Qu'elle produit aux débats le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 25 mars 2015 et les registres du personnel des sociétés FIFAM, M2L, PARFUDIS, FAMECK VOYAGES, MLT SPORTS, MLT OPTIQUE et CAL ; Qu'il résulte de ces documents qu'au cours de la période de recherche de reclassement de Madame D... I..., deux postes étaient vacants : employée libre-service au drive et hôtesse de caisse ; Attendu que l'employeur et les délégués du personnel ont conclu à l'incompatibilité de ces postes avec les restrictions émises par le médecin du travail, « car ils comportent des gestes interdits à Madame D... I... et aucun aménagement de poste ne pourrait permettre de les rendre compatibles avec l'état de santé de la salariée » ; Que pour autant, aucune fiche de poste n'est jointe aux documents produits aux débats pour permettre à la Cour d'apprécier l'existence réelle de ces gestes interdits à Madame D... I... ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges en relevant que la SAS FIFAM ne démontre pas objectivement en quoi les deux postes vacants auraient été matériellement incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; Qu'il ne ressort pas plus des débats que Madame D... I... ait eu, avant de signer le compte-rendu de l'entretien informel du 25 mars 2015 dont se prévaut l'employeur, une connaissance approfondie des conditions d'exercice des postes vacants de sorte que ce compte-rendu signé par la partie intimée ne saurait valoir acquiescement de la salariée à l'absence de toute possibilité de reclassement ; Qu'au surplus, contrairement aux allégations de la SAS FIFAM quant à l'absence de groupe [...], le seul fait de revendiquer l'indépendance des sociétés qui exploitent les magasins à enseigne [...] ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques ; Qu'en conséquence, force est de constater que la SAS FIFAM, par sa carence, échoue à démontrer qu'elle a satisfait de façon loyale et sérieuse à son obligation de reclassement ;que le licenciement de Madame D... I... est de ce fait sans cause réelle et sérieuse , que le jugement querellé sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a condamné la SAS FIFAM à payer à Madame D... I... la somme de 18660 euros nets à titre de dommages et intérêts   ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Attendu que l'équité commande de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a accordé à Madame D... I... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance, de débouter la SAS FIFAM de sa demande à ce titre à hauteur de Cour et de la condamner à payer à Madame I... la somme de 1500 euros de ce chef ; Attendu que la SAS FIFAM, qui succombe, doit être condamnée aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Que la SAS FIFAM, tant dans ses écritures que devant le Conseil, indique avoir procédé à une recherche exhaustive d'emplois compatibles avec les préconisations du médecin du travail dès le second avis du médecin du travail, dans son périmètre propre, ce périmètre élargi aux sociétés détenues en propre par le dirigeant de la SAS FIFAM, dont entre autres, M2L, CAL, PARFUMERIE UNE HEURE POUR SOI ; Que pour démontrer sa bonne foi, la SAS FIFAM produit au Conseil outre son propre registre du personnel, les différents registres du personnel des sociétés susmentionnées ; Attendu que les deux seuls postes disponibles aux dires de la SAS FIFAM étaient un poste d'employée au drive et un poste d'hôtesse de caisse ; Que ces deux postes seraient incompatibles avec les restrictions stipulées par l'avis d'inaptitude ; Attendu néanmoins qu'à l'examen des registres du personnel en cause, seuls éléments probants produits par la SAS FIFAM pour justifier de ses recherches, il apparaît que sur la période du 5 mars au 29 avril 2015 ont été enregistrées 33 entrées pour 22 sorties sur le site propre de la SAS FIFAM  essentiellement des postes d'employé commercial - et pour les sociétés M2L et UNE HEURE POUR SOI respectivement une entrée pour un poste de vendeuse et une entrée pour une conseillère de vente ;