décision 16-24.865 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pauline X..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...], intervenant pour le compte de la CANSSM,
 
 2°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X... veuve Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation (Civ 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.366), qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1948 à 1984 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France, Joseph Y... a été atteint d'un adénocarcinome bronchique constaté par un certificat médical du 30 juillet 1986 ; qu'après le décès de celui-ci, survenu le [...], Mme X..., veuve Y..., a sollicité, en 2004, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre des tableaux n° 25 et n° 30 bis auprès de la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les Mines de l'Est (la caisse), laquelle lui a opposé un refus ; que contestant cette décision, s'agissant de la demande formulée au titre du tableau n° 30 bis, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours dont elle a été déboutée par jugement du 14 février 2007 ; qu'ayant formulé une nouvelle demande, le 19 mai 2006, au titre du tableau n° 25 A2, sur la base d'un certificat médical du 12 mai 2006, rejetée par la caisse, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, la cour d'appel retient que
 le certificat établi par le professeur C... n'apporte pas d'élément nouveau par rapport à l'avis du professeur D..., sur le fondement duquel la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par la demanderesse en 2004, qui constate qu'il n'était pas possible de reconnaître chez M. Y... l'existence d'une silicose nettement caractérisée et que son décès, étant directement lié à l'évolution d'un cancer bronchique, il pouvait être imputé aux maladies professionnelles inscrites au tableau n° 25 et au tableau n° 30 bis inexistantes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat du Professeur C... constatait la présence, dans le poumon gauche de M. Y..., de nodules typiquement silicotiques, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Charbonnages de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Charbonnages de France, représentée par son liquidateur, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....