Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.999 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ le GAEC N..., dont le siège est [...] , dont les gérants sont MM. I... et F... N...,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. L... B... en qualité de mandataire judiciaire du GAEC de N... et de M. F... N...,
 
 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. L... B..., en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC de N... et de M. F... N...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général de la cour d'appel, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. N... et du GAEC N..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que la société BTSG2 soutient que le pourvoi de M. N... et du GAEC N... est irrecevable au motif que ces derniers n'auraient pas intérêt à agir puisque l'avis du ministère public, dont ils invoquent l'absence, leur aurait été en tout état de cause défavorable ;
 
 Mais attendu que M. N... et le GAEC N... ont un intérêt légitime à se prévaloir de l'absence d'avis du ministère public dont le contenu est, par hypothèse en raison de cette absence, ignoré ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d'observation, qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, après avoir rejeté le plan proposé par le GAEC de N... et M. F... N..., a ouvert leur liquidation judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, s'était borné à viser le dossier de celle-ci sans donner d'avis et n'était pas représenté aux débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société BTSG2, en sa qualité de mandataire et liquidateur judiciaires du GAEC de N... et de M. N..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. N... et le GAEC N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION