Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.910 du 18/05/2016,  partie 3


qu'en jugeant qu'il y avait lieu de mettre en oeuvre une nullité facultative de la période suspecte des paiements reçus par la banque Nuger de la société 2G à partir du mois de juillet 2008, en ce compris les paiements réalisés le 25 juillet 2008 et postérieurement, quand, à compter de cette date, la société 2G faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde et se trouvait ainsi en période d'observation, ce qui était exclusif de toute période suspecte, la cour d'appel a violé les articles L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait pas été exclusive d'un état de cessation des paiement antérieur ou concomitant à cette procédure permettant l'annulation de certains paiements au bénéfice de créanciers ayant eu connaissance de cet état, en statuant comme l'a fait pour retenir que la banque Nuger avait eu une telle connaissance de l'état de cessation des paiements de la société 2G, sans rechercher si la banque n'avait pas légitimement ignoré cet état, dès lors que le tribunal lui-même au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde avait écarté la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Banque Nuger avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société 2G Moto Passion à compter de début juillet 2008, d'avoir, en conséquence, annulé les remises de chèques effectuées sur le compte courant n° 134890279414164100200 ouvert dans les livres de la société Banque Nuger entre le 1er juillet et le 19 août 2008 et d'avoir condamné en conséquence la société banque Nuger à verser à Me [E], ès qualités, la somme de 127.520,10 euros au titre des remises annulées, avec intérêts au taux légal à compter pour chaque remise de la date de valeur ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 632-2 du code de commerce permet d'annuler les actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements et notamment les remises de chèques effectuées par le débiteur sur son compte courant ; que dès lors que la société Banque Nuger ne pouvait plus ignorer à compter de juillet 2008 la situation de sa cliente, il convient d'annuler les opérations créditrices suivantes : 1.369 euros (remise chèque 1er juillet) + [200,82 + 2.162,67 + 3.900 + 4.000 = 10.263,49 euros (remise 2 juillet)] + [4.829 + 6.543,66 = 11.372,66 euros (remise 3 juillet)] + [1.019,02 + 1.700 = 2.719,02 euros (remise 4 juillet)] + [3.349,60 + 3.350 = 6.699,60 euros (remise 7 juillet)] + [2.500 + 3.000 = 5.500 euros (remise 8 juillet)] + [3.000 + 7.150 = 10.150 euros (remise 8 juillet)] + 368,20 euros (remise 9 juillet) + 2.102 euros (remise 11 juillet) + 2.500 euros (remise 15 juillet) + 7.833,14 euros (remise 16 juillet) + 2.599 euros (remise 17 juillet) + [1.445 + 3.500 + 6.500 = 11.445 euros (remise 21 juillet)] + [3.500 + 1.793,67 + 9.084 + 3.228,46 = 17.606,13 euros (remises 22, 23, 25 juillet)] + [3.040 + 4.481,95 = 7.520,95 euros (remise 28 juillet)] + [354,72 + 1.393 + 4.950 = 6.697,72 euros (remise 30 juillet)] + 3.235,25 euros (remise 1er août) + [414,07 + 90 + 275,95 + 7.989,45 = 8.769,47 euros (remises 4, 5 août)] = 127.520,10 euros ; qu'il y a lieu par conséquent de condamner la société Banque Nuger à verser à Me [E] ès qualités la somme de 127.520,10 euros avec intérêts au taux légal à compter pour chacune des opérations annulées de la date de valeur figurant aux relevés de compte » ;
 
 Alors, d'une part, que ne peuvent être annulées au titre des nullités de la période suspecte les remises intervenues postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant fait l'objet d'un reversement sur le compte de la procédure collective ainsi ouverte ; qu'en prenant en compte des remises de chèques postérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société 2G le 25 juillet 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8, § 5), si les remises intervenues postérieurement à la sauvegarde avaient été reversées sur le compte de la procédure collective, ce qui excluait que la banque Nuger puisse être tenue au paiement de sommes déjà reversées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que les remises de chèques effectuées par la société après la date de cessation des paiements en compte courant ne peuvent être frappées de nullité que si l'établissement bancaire refuse parallèlement d'honorer les chèques tirés sur ce compte, puisqu'il n'y a paiement constitué par la réduction du montant du solde débiteur du compte que dans cette hypothèse de refus ;