décision 17-18.895 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en ayant ainsi conservé l'usage, ils avaient eu un accident le 16 janvier 2017, dans des conditions et pour une cause dont il n'est justifié par aucune pièce, à la suite duquel le véhicule avait été déclaré, par application de l'article R.327-3-I du code de la route, interdit de circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique avec inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, ce dont ils déduisaient que celui-ci était désormais insusceptible d'expertise ; que si comme ils le soutenaient, les acheteurs se plaignaient d'un important tirage à droite permanent depuis leur prise de possession du véhicule en juin 2007 et avaient depuis lors sollicité de façon régulière de multiples interventions qui en dépit de toutes les solutions techniques tentées n'avaient pu aboutir, ils avaient nécessairement connaissance du vice affectant le véhicule dont ils se prévalaient, même si la cause technique n'avait jamais pu en être déterminée et ce depuis plus de deux ans, lorsqu'ils avaient assigné en résolution de la vente en juillet 2011 ; que leur action sur le fondement de la garantie des vices cachés devait en conséquence être déclarée irrecevable comme prescrite et le jugement infirmé en ce qu'il avait fait droit à leurs demandes sur ce fondement à l'encontre de la société Toyota Tsusho Automobiles Normandie ; que dans le dispositif de leurs écritures, qui seul peut contenir les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer par application de l'article 954 du code de procédure civile, ils se bornaient à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans formuler de prétention à titre subsidiaire, de sorte que l'évocation d'autres fondements dans les motifs de leurs écritures était inopérante ;
 
 Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu effectivement et véritablement connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; que le fait de se plaindre d'un dysfonctionnement et de solliciter des interventions ne caractérise pas la connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences ; que la cour d'appel a constaté que l'expertise du 10 décembre 2002 avait confirmé l'existence d'un tirage important à droite, ce que M. X... avait certes constaté bien avant mais ce que Toyota avait contesté au vu d'essais techniques corrects ; que ce rapport révélait donc le vice dans son existence certaine, son ampleur et son intensité en confirmant l'existence d'un tirage à droite du véhicule, en dépit d'essais techniques corrects, auquel aucune intervention n'avait pu remédier ; qu'en refusant de fixer le point de départ de l'action à la date du dépôt de ce rapport d'expertise du seul fait que l'acquéreur s'était plaint bien avant cela d'un défaut de direction et avait sollicité des interventions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en considérant que les autres fondements à l'action en résolution évoqués dans les motifs des écritures des intimés ne pouvaient saisir la cour d'appel, quand la société Toyota et la société GCA Bordeaux avaient expressément sollicité le débouté au fond des intimés sur leurs demandes subsidiaires en concluant au fond sur ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.