Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 4


qu'or, la salariée ne produit aucune pièce laissant supposer qu'elle avait été appelée pendant ses astreintes et qu'elle avait dû accomplir un travail effectif susceptible d'être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; qu'en revanche, s'agissant de ses horaires, elle produit une note de service du 27 mars 2010, ayant vocation, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, à s'appliquer à tous les agents administratifs dont elle faisait partie puisque cette note énonçait qu'il s'agissait des horaires administratifs sans distinction du poste administratif occupé, qu'il soit au contact du public ou non ; que cette note fixait les horaires de travail collectifs équivalents à une durée hebdomadaire de 38,50 heures réparties du mardi au samedi ; qu'elle produit aussi les tableaux de service pour l'organisation de la commission du service national et les documents afférents aux élections algériennes ; que ces éléments sont suffisants pour étayer sa demande d'heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ; que la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE ne produit pas d'éléments permettant de retenir que sa salariée avait accompli 35 heures hebdomadaires et qu'elle avait pu prendre chaque jour travaillé son temps de pause ; que de même, alors qu'il ne peut pas être contesté que certains événements particuliers organisés par le Consulat avaient contraint la salariée à fournir son travail au-delà des horaires ci-dessus, comme par exemple l'organisation des élections par la mise en place d'un bureau de vote dans le Consulat ou encore la tenue des commissions particulières, l'appelante ne produit aucun document étayant son affirmation selon laquelle pendant ces événements, le consulat avait été fermé ou encore qu'un système de récupération avait été mis en place ; qu'en conséquence, la cour prendra en compte les seules heures supplémentaires effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures, soit 3,5 heures et les heures supplémentaires accomplies à l'occasion de situations particulières dont il doit toutefois être souligné le caractère limité ou exceptionnel au cours de la période concernée ; que sur cette base, il apparaît que le montant des heures supplémentaires dues à la salariée a été manifestement surévalué par elle et qu'en réalité, il s'élève pour l'ensemble de la période à la somme de 14 520,50 euros outre les congés payés ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer précisément le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non payées sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de la somme allouée ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, que « la cour prendra en compte les seules heures supplémentaires effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures, soit 3,5 heures et les heures supplémentaires accomplies à l'occasion de situations particulières dont il doit toutefois être souligné le caractère limité ou exceptionnel au cours de la période concernée » et que « sur cette base, il apparaît que le montant des heures supplémentaires dues à la salariée a été manifestement surévalué par elle et qu'en réalité, il s'élève pour l'ensemble de la période à la somme de 14 520,50 euros outre les congés payés », la cour d'appel, en se prononçant de la sorte, a procédé à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires et a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des pauses quotidiennes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le non-respect par l'employeur des temps de pause quotidienne a en revanche causé à la salariée un préjudice distinct et non indemnisé par le rappel de salaire ci-dessus ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner l'appelante à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur des temps de pause quotidienne suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à constater que le non-respect par l'employeur des temps de pause quotidienne avait causé à la salariée un préjudice distinct et non indemnisé par le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que son contrat à durée déterminée du 10 mars 1997 était irrégulier en ce qu'il avait débuté dès le 10 février 1997 et n'avait pas mentionné le motif de son recours ;