cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.723 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006, 2007 et 2008 n'était pas licite, qu'un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction de la rémunération variable doit être différée sur plusieurs années et que, postérieurement, la société Cacib a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui, pour l'exercice 2012, prévoit l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à son celle de son attribution ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la rémunération variable annuelle était définie discrétionnairement par l'employeur en fonction des performances du salarié et des résultats du groupe ; qu'il en résulte que le salarié n'avait aucun droit acquis au paiement d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006, 2007 et 2008 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006, 2007 et 2008, cependant que ce bonus était lui-même alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés pris de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé que la prime de fidélité devait s'analyser non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié, bénéficiaire d'un droit acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit agricole corporate and investment bank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole corporate and investment bank
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à verser à Monsieur Y... les sommes de 5.569 euros à titre de prime de fidélité 2007, 46.788 euros à titre de prime de fidélité 2008, 60.312,44 euros à titre de prime de fidélité 2009 et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « 'il convient de rappeler que la société CREDIT AGRICOLE - Corporate Investment Bank (ci-après CREDIT AGRICOLE CIB) vient aux droits de CALYON SA ; que par contrat à durée indéterminée du 31 mars 2005, prenant effet le 17 mai 2005, la Société CALYON a engagé Monsieur Cédric Y... en tant que "equity derivatives junior structureur", avec le statut de cadre, classe J de la convention collective de la Banque ; que la rémunération de Monsieur Cédric Y... était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable annuelle discrétionnaire dont les modalités de calcul étaient liées à sa performance et aux résultats du groupe ; qu'à compter du 1e` août 2006, Monsieur Y... a été détaché auprès de CALYON Hong-Kong pour une durée de trois ans en qualité de senior trader sur les dérivés actions des marchés de capitaux ; qu'il a été expressément prévu que son employeur demeurait la société CALYON FRANCE ; Que l'avenant à son contrat de travail précisait que la relation contractuelle était régie par le droit français et que Monsieur Y... demeurait éligible à un bonus annuel discrétionnaire en fonction de sa performance et des résultats de CALYON mais que le bonus n'était payable qu'à la condition qu'il soit présent dans l'entreprise le jour du paiement et qu'il ne soit pas en période de préavis ; que le 15 février 2007, la Société a informé le salarié de ce qu'il faisait partie des salariés éligibles au "Calyon Loyalty Premium Plan" c'est à dire à un programme de fidélité Calyon;