Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.132 du 18/11/2020,  partie 3


en outre il est à préciser que la preuve d'une obligation ne peut résulter à elle seule d'une déclaration de succession dans la mesure où celle-ci ne constitue qu'une simple formalité administrative à caractère fiscal ; dès lors la signature par Madame B... T... de ladite déclaration comportant au passif de la succession les sommes réclamées par les défenderesses au titre de leurs créances de salaires différées, ne peut être assimilée ni à une reconnaissance de dette, ni à un engagement de payer ; le délai ouvert à Madame V... T... divorcée L... et Madame M... T... épouse C... pour former leur demande expirait donc, conformément aux dispositions légales susmentionnées, le 5 juin 2015 soit antérieurement à la présente demande présentée pour la première fois à titre reconventionnel aux termes de leurs écritures notifiées le 1er février 2016 ; par conséquence, il convient de déclarer la demande formée par Madame V... T... divorcée L... et Madame M... T... épouse C... au titre de leur créance de salaire différé irrecevable car prescrite » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la cour d'appel constate que Madame B... T... a signé, en qualité de coïndivisaire, la déclaration de succession reprenant au passif, notamment, la créance de salaire différé de Madame M... T... (arrêt, p. 3) ; que, pour néanmoins dénier tout effet interruptif à cette déclaration, la cour d'appel a affirmé que ce document constituait une simple formalité administrative à caractère fiscal ; qu'en statuant ainsi, quand la signature par Madame B... T... de cette déclaration reprenant, au passif de la succession, la créance de salaire différé de Madame M... T..., valait reconnaissance explicite du droit de sa soeur et interrompait le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, pour dénier tout effet interruptif à la déclaration de succession signée par Madame B... T..., reprenant au passif, notamment, la créance de salaire différé de Madame M... T..., la cour d'appel retient que cette créance est en toute hypothèse une dette successorale, et non une dette propre de Madame B... T... ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que Madame B... T... avait signé cette déclaration « en qualité de coïndivisaire », ce dont il résultait que, les deux autres coïndivisaires ne contestant pas la créance de salaire différé de Madame M... T..., ni la recevabilité de son action en paiement, ce document caractérisait bien une reconnaissance de dette de l'indivision successorale, opposable à Madame B... T... en sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, pour dénier tout effet interruptif à la déclaration de succession signée par Madame B... T..., reprenant au passif, notamment, la créance de salaire différé de Madame M... T..., la cour d'appel énonce enfin que la signature de cette déclaration ne pouvait valoir reconnaissance de dette, dès lors que la déclaration enregistrée par les services fiscaux le 6 juillet 2001 avait été déposée dans un contexte très conflictuel, et qu'une lettre du notaire chargé de la succession, datée du 28 janvier 2011, rappelait les points litigieux opposant les parties et l'importance du passif résultant de leurs demandes de salaire différé ; qu'en statuant ainsi, quand le caractère conflictuel du règlement de la succession n'était pas de nature à affecter la validité et l'effet interruptif de prescription de la reconnaissance explicite par Madame B... T... de la créance de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil,
 
 ALORS QUE 4°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, pour dénier tout effet interruptif à la déclaration de succession signée par Madame B... T..., reprenant au passif, notamment, la créance de salaire différé de Madame M... T..., la cour d'appel énonce enfin que la signature de cette déclaration ne pouvait valoir reconnaissance de dette, dès lors que la déclaration enregistrée par les services fiscaux le 6 juillet 2001 avait été déposée dans un contexte très conflictuel, et qu'une lettre du notaire chargé de la succession, datée du 28 janvier 2011, rappelait les points litigieux opposant les parties et l'importance du passif résultant de leurs demandes de salaire différé ; qu'en statuant ainsi, quand cette lettre du notaire antérieure de plusieurs mois à la signature, par Madame B... T..., de la déclaration de succession mentionnant la créance de salaire différé de Madame M... T..., n'était pas de nature à affecter la validité et l'effet interruptif de prescription de la reconnaissance explicite par Madame B... T... de la créance de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION