décision 20-83.039 du 01/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER DÉCEMBRE 2020

M. Q... U... et M. K... C... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Q... U..., M. K... C..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 16 octobre 2018 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction a ordonné divers mesures d'investigation dont une sonorisation du véhicule utilisé par M. C....
 
 3. Lors de son interpellation, le 14 mars 2019, à 14 h, à proximité d'un lieu de stockage de produits stupéfiants, M. U... a été trouvé porteur d'une sacoche que les enquêteurs ont appréhendée et qui contenait notamment une arme que leur a remise le suspect.
 
 4. Les enquêteurs ont ensuite conduit M. U... à son domicile où ils ont, à 14 h 20, procédé à l'inventaire de cette sacoche et à la mise sous scellés de partie des objets s'y trouvant, avant de perquisitionner ce logement.
 
 5. Le 18 mars 2019, M. U... et M. C... ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes.
 
 6. Le 17 septembre 2019, la chambre de l'instruction a été saisie d'une requête en nullité de M. C... et, le 18 septembre 2020, de deux requêtes en nullité de M. U....
 
 7. Le 18 septembre 2020, M. C... a déposé un mémoire complémentaire en annulation d'actes de la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité tirée de l'ordonnance de soit communiqué au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...], alors « qu'est exigée pour la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement des intéressés, l'intervention du juge d'instruction et du procureur de la République, fût-ce pour simple avis de ce dernier ; que MM. U... et C... faisaient valoir que l'avis sollicité auprès du procureur de la République l'avait été de manière totalement irrégulière, de telle sorte que la garantie d'un double contrôle judiciaire faisait gravement défaut ; qu'en énonçant qu'aucun texte ne prévoyait les mentions devant figurer à la demande d'avis transmise au procureur de la République, cependant que les mis en examen ne contestaient pas le formalisme de la demande de l'avis mais l'effectivité de la garantie dont ils auraient dû bénéficier, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule utilisé par M. C..., pris de ce que cette ordonnance ne mentionnait pas l'identité du propriétaire dudit véhicule, l'arrêt relève qu'aucun texte ne prévoit les mentions qui doivent figurer dans la demande d'avis transmise au procureur de la République.