décision 16-87.293 du 15/11/2017,  partie 2


que la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir admis que « les modalités particulières d'acheminement du courrier en secteur postal militaire génèrent un allongement des délais de remise du courrier », retenir que la partie civile, engagée en qualité de marin de la Marine nationale affectée à la base navale de [...]  , « pouvait les palier » ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 18 avril 2016 de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 mars 2016 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon, notifiée le jour-même et reçue le 11 avril 2016, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il appartenait à la partie civile, en application des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale, de déclarer une adresse en métropole, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.