Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que les époux [P] n'ont été en contact qu'avec la société Financière du Cèdre qui commercialisait le produit et que c'est au vu des documents remis par celle-ci qu'ils ont décidé l'achat des quirats du navire « Green Bird » ; qu'or, les documents qui leur ont été remis, l'ont été avec le logo « La Financière du Cèdre – La Force d'un Patrimoine » et les mentions « produit agréé par la Finacière du Cèdre » puis « votre conseiller : [V] [U] » ; qu'il s'ensuit que c'est en qualité de conseiller en patrimoine que la société Financière du Cèdre a proposé aux époux [P] l'investissement litigieux et que la mention selon laquelle ce produit était agréé par elle pouvait laisser légitimement croire qu'elle avait étudié le sérieux et la pertinence de celui-ci, ainsi que la réalité des possibilités de déduction fiscale ; que la société Financière du Cèdre soutient ne pas avoir commis de faute, mais s'être laissée abuser par la société Océa et la société Réalisations Economiques et Industrielles, d'autant que la présence sur la plaquette d'un notaire, n'ayant formulé la moindre réserve, pouvait laisser croire que le projet était sécurisé et que l'opération était à l'abri de tout reproche ; qu'elle fait valoir que l'erreur de montage ne peut lui être incriminée, qu'elle s'est limitée à des démarches de commercialisation d'un produit déjà mis en place par ses créateurs et qu'elle ne pourrait se voir imputer une faute que si l'irrégularité du montage avait été à l'époque évidente et n'aurait pas dû échapper à sa vigilance, que le redressement fiscal a pour origine l'inexactitude des éléments de fait invoqués par les concepteurs, dissimulés par des falsifications non décelables à l'époque ; qu'elle ajoute que, plus précisément, l'avantage fiscal était subordonné à l'existence du navire à la date du 31 décembre 1995 ou au paiement d'au moins 50 % du prix à cette date ; qu'elle indique que le procès-verbal de recette de la société Océa du 26 décembre 1995 semblait démontrer l'existence du navire au 31 décembre 1995 et par voie de conséquence le respect à ce titre du régime de principe de défiscalisation et que, par ailleurs, les attestations de la société Océa des 17 décembre 1995 et 20 septembre 1996 confirmaient que le prix du navire avait été payé pour plus de moitié avant le 31 décembre 1995 ; qu'elle fait valoir que, pour fonder le redressement, l'administration fiscale a dû mettre en oeuvre des investigations extrêmement poussées, notamment faire usage de ses pouvoirs et prérogatives sous la forme de son droit de communication à l'encontre des tiers, ce qui a pu mettre en évidence que le bateau n'avait aucune existence au 31 décembre 1995, que le prix d'acquisition n'avait pas été payé pour 50 % à la même date et qu'il avait été livré uniquement dans le courant de l'année 1997 ; qu'elle affirme être le mandataire des initiateurs de cette opération, d'abord la société Réalisations Economiques et Industrielles, puis la société Marigot Shipping Company et qu'en cette qualité, il y a lieu de l'exonérer de toute responsabilité ; qu'il résulte de l'article 1135 ancien du code civil que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que c'est sur ce fondement qu'en sa qualité de conseil en patrimoine, la société Financière du Cèdre, qui a perçu de la part des époux [P] une commission sur l'investissement effectué, était débitrice à leur égard d'une obligation de conseil ; qu'en l'espèce, les documents remis par la société Océa n'ont fait de sa part l'objet d'aucune vérification, alors qu'il s'agissait d'un investissement important, l'existence d'un procès-verbal de recette et des attestations émanant de la société Océa à propos de laquelle elle ne disposait pas de renseignements précis ne suffisant pas à démontrer qu'elle a rempli son devoir de conseil, alors pourtant que sur la plaquette il était précisé que le produit commercialisé est agréé par elle, ce qui suppose l'existence de vérifications ; que la société Financière du Cèdre fait valoir que l'action litigieuse reposait sur une fraude imputable à son mandant, sans que celle-ci puisse lui être personnellement reprochée ; que cependant, l'apposition du logo de la société Financière du Cèdre, ainsi que la mention « produit agréé par la Financière du Cèdre » sont de nature à faire croire aux investisseurs que pour qu'un agrément puisse être ainsi donné, celle-ci avait effectué des investigations nécessaires à la sécurité de l'opération, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, la société Financière du Cèdre ne s'étant jamais rendue sur place pour contrôler la réalité de la construction du navire, ne s'étant pas fait remettre les contrats passés avec les constructeurs, ni la preuve des paiements intervenus et, de façon générale, n'ayant pas contrôlé que les conditions nécessaires à l'octroi des avantages fiscaux aient été réalisées ; qu'il s'ensuit que la société Financière du Cèdre a engagé sa responsabilité contractuelle au titre de son manquement à son devoir de conseil ;