cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.728 du 09/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « par acte reçu le 21 janvier 2008 par Maître D..., notaire associé à Paris, fondant la saisie immobilière querellée, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France, ci-après la Caisse d'Epargne, a consenti à M. Franck C... et à Mme Nathalie E... son épouse un prêt d'un montant de 700.000 euros ; que cet emprunt était garanti par le cautionnement hypothécaire de « la Sci Nouni représentée par M. Franck C... et à Mme Nathalie E... son épouse, en qualité de seuls associés de la Sci Nouni, intervenant aux présentes » ; qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites qu'au jour de l'acte, les époux C... n'étaient nullement les « seuls associés » de la Sci, ainsi qu'ils l'affirmaient faussement, dès lors que, par acte du 22 décembre 2003, dûment enregistré, M. Franck C... avait cédé l'intégralité de ses dix parts, soit 9 parts à Mme Nathalie E... et 1 part à Mme Thérèse C... et n'était donc plus associé, Mmes Nathalie E... et Thérèse C... étant les seules associées de la Sci Nouni ; que l'accord de Mme Thérèse C... pour consentir à cet acte de disposition n'ayant pas été obtenu, aucun procès-verbal d'assemblée de la société n'étant produit, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'engagement hypothécaire de la Sci était nul faute d'accord unanime des associés ; qu'à ce titre, c'est vainement que l'appelante croit pouvoir soutenir que l'exception de nullité soulevée par la Sci serait prescrite pour n'avoir pas été soulevée dans le délai de cinq ans suivant la publication de l'inscription hypothécaire sur son bien immobilier, dès lors que, contrairement à l'analyse qu'en fait l'appelante, le fait de procéder à ladite inscription ne saurait constituer un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la Sci, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l'engagement nul, et ne procédant pas d'un acte de volonté de la société ; que de même, le fait que M. et Mme C... aient faussement déclaré auprès de la banque être les seuls associés de la Sci, alors même qu'aucun d'eux ne pouvait ignorer l'acte du 22 décembre 2003, ne saurait engager la société ni conférer aucune validité à l'acte ; que la nullité de l'acte de cautionnement étant acquise, il est sans intérêt de rechercher si ledit cautionnement était ou non conforme à l'intérêt social ; que la procédure de saisie immobilière se trouvant privée de tout effet eu égard à l'absence de titre exécutoire de nature à la fonder, l'examen de la demande relative à la prescription de la créance excède les pouvoirs du juge de l'exécution, ainsi que ceux de la cour statuant en matière de saisie immobilière ; qu'au demeurant, la Sci, qui poursuit et obtient la nullité de son propre cautionnement, n'a aucun intérêt à voir statuer sur la prescription de l'action de la Caisse d'Epargne ; que la demande tendant à voir « ordonner la mention de la déclaration de nullité et de la mainlevée ordonnée en marge de la copie du commandement » n'est fondée sur aucune disposition légale et sera rejetée ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à dire que les dépens en seront mis à la charge de la Caisse d'Epargne qui succombe et conservera la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, la demande de la Sci Nouni fondée sur l'article 700 du code de procédure civile étant toutefois rejetée pour des motifs d'équité » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « que l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant justifie de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu par Maître D..., notaire à Paris le 24 janvier 2008 comprenant prêt au profit de M. et Mme C..., et cautionnement hypothécaire de la SCI Nouni, représentée à l'acte par M. C... et Mme C... son épouse, se déclarant seuls associés de la SCI ; qu'il est également justifié d'une mise en demeure valant déchéance du terme en date du 5 avril 2012 ; que sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le code de la consommation dispose à titre préliminaire qu' « au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 137-2 ne sont applicables qu'aux personnes physiques que ne constituent pas les sociétés civiles immobilières, même si leur personnalité morale paraît limitée, notamment au regard du droit fiscal ;