Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.113 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en affirmant que ces attestations ne permettaient pas de déterminer si M. X... résidait avec Mme Z... au moment de son décès en raison de manque de précision quant aux dates, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1192 ;
 
 4° ALORS QUE les concubins, qui constituent des foyers fiscaux distincts, sont tenus de déposer des déclarations séparées au titre de l'impôt sur le revenus, en ne faisant apparaître leurs enfants comme personnes à charge que sur l'une d'elles ; que pour dire que M. X... n'était pas le concubin de Mme Z... au moment de son décès en juin 2009, la cour d'appel retient qu'en 2009, un premier avis d'imposition a été adressé à M. ou Mme X... et un second à Mlle Z..., que le premier avis comporte deux numéros fiscaux différents de celui attribué par le second à Mlle Z..., et que le premier avis ne fait état d'aucun enfant à charge tout comme certains avis antérieurs ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il résulte seulement que M. X... et Mlle Z... ont effectué des déclarations de revenus distinctes en 2009 et n'ont mentionné leurs enfants que sur la déclaration de Mlle Z..., et qui sont donc impropres à exclure que M. X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 170 du code général des impôts ;
 
 5° ALORS QUE le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, fussent-elles mariées à un tiers ; que pour dire que M. X... et Mme Z... n'étaient pas concubins au moment de son décès, la cour d'appel retient que les avis d'imposition établis en 2009 faisaient apparaître une « Mme X... » dont le numéro fiscal et la date de naissance ne correspondaient pas à celle de Mme Z... ; qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que M. X... ait été marié à une autre femme, à la supposer avérée, n'excluait pas qu'il ait pu être le concubin de Mme Z... au moment de son décès, la cour d'appel, qui s'est fondé sur des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6° ALORS QUE M. X... faisait valoir (pages 7, 11 et 12), que contrairement à ce que semblait indiquer les avis d'impositions adressés à « M. ou Mme X... », il n'existait aucune « Mme X... » qu'il n'avait jamais été marié, comme l'établissait son acte de naissance (prod. n° 17), de sorte qu'il n'était pas permis de déduire des approximations de ces avis d'imposition qu'il aurait été marié avec une « Mme X... » distincte de Mme Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner cet acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.