Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.450 du 09/03/2022,  partie 4



 2. Le 2 août 2019, le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision du 5 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (le direccte) ayant rejeté la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » et l'a débouté de sa demande d'annulation du second tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ces mêmes établissements. Ce jugement a fait l'objet d'un pourvoi.
 
 3. Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 25 septembre 2019, prévoyant un premier tour du 13 au 20 novembre et un second tour du 4 au 11 décembre 2019.
 
 4. Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour.
 
 5. Par requête du 23 décembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections ayant eu lieu au sein des établissements distincts précités en contestant l'existence de ces établissements et de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi précité.
 
 6. Par arrêt du 3 mars 2021 (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-21.086), la Cour de cassation a cassé sans renvoi le jugement du 2 août 2019 précité, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action soulevée par la société CGI France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI CFE-CGC, SICSTI CFTC et M. [G] et annule la décision en date du 5 mars 2019 rendue par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements distincts « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » et de la débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ces établissements distincts, alors : « que l'action en annulation des élections est recevable si elle est introduite dans les quinze jours qui suivent la proclamation nominative des élus ; que lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, la contestation qui ne vise pas à remettre en cause l'audience des syndicats est recevable, quel qu'en soit le motif, si elle est formée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des élus au second tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat n'a été élu au premier tour ; qu'en jugeant cependant que l'action en annulation des élections formée dans les quinze jours suivant le second tour n'était pas recevable en ce qui concerne le premier tour et n'était pas fondée en ce qui concerne le second tour, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont été organisées, existait dès le premier tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait plus dès lors être contesté pour le même motif, l'irrégularité en cause ayant été purgée du fait de l'absence de contestation du premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.