Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 4



 que le bien ayant été acquis par moitié, ainsi que cela ressort dudit protocole, cela impliquait qu'après déduction du solde des prêts, M. M... accepte de déduire de sa part, au profit de Mme D... 18,4 % de la somme qui aurait dû normalement lui revenir ;
 
 qu'outre que les termes de ce protocole sont parfaitement clairs, son interprétation ne pose aucune difficulté puisque les conseils des parties, sous l'égide desquels il a été élaboré, avaient la veille reçu d'elles un courriel de Mme D..., ayant reçu l'approbation de M. M..., qui en comportait une illustration chiffrée très explicite, rappelée par Maître V... dans ses conclusions (cf supra) ;
 
 que la convention d'indivision devait bien avoir pour base les termes du protocole puisque dans un courriel du 3 décembre 2015, Maître R... écrivait à M. M... :
 "Ce document (projet d'acte adressé aux parties) remontant à plus d'un an, je ne me souviens pas avec certitude pourquoi il est différent du protocole que vous aviez signé 4 mois auparavant (...)";
 
 que bien que le notaire se défende d'avoir pu en modifier unilatéralement les termes sans l'assentiment préalable des conseils respectifs des parties, il n'est justifié d'aucun revirement de l'une ou de l'autre d'entre elles, ni établi, ainsi que Mme D... se contente de l'affirmer, que des réunions ont eu lieu en février et mars pour discuter de conditions d'établissement de l'acte du 19 mars 2014 (Maître R... dans son courriel du 3 décembre 2015 n'évoquant que des échanges téléphoniques avec les conseils des parties - cf pièce 10 de M. M...) ; que Mme D... est d'ailleurs incapable d'expliquer ce qui aurait justifié que de façon nouvelle, le coefficient de 18,40 % ait dû s'appliquer au prix brut de vente, ni encore la logique d'un tel calcul, et que le 13 mars 2014, elle se référait encore au protocole dans un courriel adressé à l'étude de Maître R... en ces termes, au sujet de la vente de la chambre de bonne :
 "comme vous me l'avez demandé voici deux lignes pour vous informer que je suis d'accord pour partager le prix de vente de la chambre de bonne pour laquelle vous m'avez assisté le 3/3/14 selon les accords pris auparavant et noté dans la convention d'indivision entre Mr A... M... (31,6 %) et moi-même (68,4%)", ce que M. M... approuvait à son tour par courriel du même jour (pièces 3 de M. M... et 4 de iviaître R...) ;
 
 qu'en outre, force est de constater que dans le premier décompte établi par l'étude de Maître R..., le pourcentage de 18,40 % était appliqué au prix net de vente après remboursement des prêts, peu important que son auteur ait été le notaire lui-même ou une collaboratrice, agissant sous la responsabilité de ce dernier ;
 
 qu'enfin, dès lors que le notaire devait nécessairement rembourser la banque du solde des prêts en cause, avant le partage des fonds issus de la vente, il est logique que l'accord donné par M. M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente, s'entende comme s'appliquant au prix net soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur ;
 
 que cette interprétation n'est pas remise en cause par le protocole du 13 mai 2015 dans lequel les parties se sont bornées à rappeler qu'en vertu de la convention du 19 mars 2014, elles s'étaient entendues pour se répartir le produit de la vente dans les proportions ci-dessus rappelées ;
 
 qu'en conséquence, seul le premier décompte était conforme à la volonté exprimée par les parties à l'acte ;
 
 que la somme de 136.455,43 € devait donc revenir à M. M... ;
 
 Considérant que ce dernier ne peut à la fois demander que Mme D... soit condamnée à lui verser la somme de 136.455,43 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2015, et qu'il soit ordonné au notaire de lui reverser la somme séquestrée en son étude ;
 
 que le jugement étant assorti de l'exécution provisoire et Maître R... ayant confirmé s'être dessaisie des fonds séquestrés au profit de Mme D..., celle-ci doit être condamnée à reverser à M. M... la somme indûment reçue » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut interpréter une clause dont les termes sont clairs et précis en recherchant la commune intention des parties ;