Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.726 du 22/09/2015,  partie 2



 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai de préavis dont la société Drôme express avait fait application était celui stipulé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, lequel avait été fixé conformément au contrat type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et en référence à la durée d'exécution de cette convention ; qu'en abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Dominique Alligier, si le délai de préavis de trois mois accordé par la société Drôme express était suffisant au regard de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient débuté en 1986, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat du 22 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12- du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 
 
 3°/ que la société Dominique Alligier faisait valoir que le délai de préavis de trois mois qui lui avait été accordé par la société Drôme express n'avait pas été suffisant pour lui permettre de réorganiser son activité, dans la mesure où parallèlement à la rupture de leurs relations commerciales établies depuis 23 ans, la société Drôme express lui avait proposé de soumissionner à un appel d'offres dont le temps qui y avait été consacré, pendant la durée du préavis, l'avait empêché de rechercher de nouveaux clients ; qu'en jugeant que la société Drôme express n'avait pas engagé sa responsabilité à l'occasion de la rupture des relations commerciales qui l'unissaient à la société Dominique Alligier, dans la mesure où elle avait respecté le délai de préavis prévu au contrat du 22 avril 2008, sans rechercher si, au regard des circonstances dans lesquelles ce préavis avait été exécuté, le délai de trois mois accordé par la société Dominique Alligier était suffisant pour permettre à cette dernière de réorganiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (la LOTI), règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Dominique Alligier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Dominique Alligier 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de rupture brutale et soudaine des relations commerciales entre la société DOMINIQUE ALLIGIER et la société DRÔME EXPRESS, et d'AVOIR en conséquence débouté la société DOMINIQUE ALLIGIER de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société DRÔME EXPRESS ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« au vu de ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2011, la SARL DOMINIQUE ALLIGIER demande de constater l'existence de relations commerciales établies entre la SARL DOMINIQUE ALLIGIER et la Société DROME EXPRESS, que la rupture de cette relation est intervenue le 6 mars 2009 avec un préavis de trois mois, le préavis insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale rendant la rupture brutale et par conséquent de dire que la SAS DROME EXPRESS est seule et unique responsable du préjudice consécutif à la brutalité de la rupture et de condamner la SAS DROME EXPRESS à payer la SARL DOMINIQUE ALLIGIER la somme de 300.000 € en réparation du préjudice subi ainsi que celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.442-6 I 4° du Code de commerce d'ordre public doivent recev oir l'application malgré le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat cadre conclu entre les parties.