cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.230 du 15/03/2018,  partie 3



 Attendu que, dans ses motifs, l'arrêt énonce que c'est à raison que la société Generali oppose une non-garantie partielle, tirée du fait que les travaux d'étanchéité et de toiture n'entrent pas dans le champ des activités déclarées par la société Raspail lors de la souscription du contrat et, dans son dispositif, déclare la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance souscrit par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture et la condamne, in solidum avec M. A... et la société Raspail, à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 40 633,85 euros, la somme de 51 124,55 euros en principal au titre des travaux concernant les façades et l'étanchéité et celle de 30 776,09 euros en principal au titre des travaux concernant la toiture ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 - limite la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la société Raspail, au titre du solde restant dû sur factures, la somme de 3 508,92 euros, avec intérêts,
 - Déclare la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise, souscrite auprès d'elle par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture,
 l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° H 16-21.230 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Raspail, représentée par la société BR associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SARL Raspail et M. A... responsables, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des désordres et malfaçons affectant l'immeuble situé [...]                               et en conséquence, condamné in solidum la SARL Raspail, la société Générali et M. A... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...]                », la condamnation in solidum prononcée à l'encontre de la société Generali étant limitée à la somme de 40 633,85 euros TTC, la somme de 51 124,55 euros TTC au titre des travaux concernant les façades et l'étanchéité et la somme de 30 776,09 euros TTC au titre des travaux concernant la toiture, lesdites sommes étant actualisées en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT 01 publiés en mai 2009, date d'établissement du rapport d'expertise et au jour du présent arrêt, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'au jour du parfait paiement, condamné in solidum la SARL Raspail et M. A... à payer à Mme Y... la somme de 5755,75 € TTC au titre des travaux de remise en état de son appartement, ladite somme étant actualisée en fonction de la variation du coût de la construction, par référence aux indices BT 01 publiés en avril 2009 et au jour du présent arrêt, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'au jour du parfait paiement et celle de 4000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Il est établi par les pièces figurant au dossier que le syndicat des copropriétaires a confié à la SARL Raspail, entreprise générale de peinture, sous la maîtrise d'Yves A..., investi d'une mission complète, les travaux suivants :
 
 - les travaux de ravalement de trois murs de façade, donnant, l'un, sur la [...], l'autre, sur [...] et le troisième sur la cour intérieure, pour un montant total de 30.776,93 euros TTC (19.130,10 euros TTC + 9.863,83 euros TTC),
 
 - les travaux de menuiserie sur la porte d'entrée, pour un coût de 1.524,49 euros TTC,
 - les travaux concernant la couverture, pour un montant total de 29.507,49 euros TTC (28.714,58 € + 792,91 euros TTC),
 soit la somme globale de 61.808,91 euros TTC.