cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 5


que dès lors, considérant l'intitulé de la facture qui ne correspond pas à son objet véritable, il ne peut être soutenu que les actionnaires ont pris en charge en toute connaissance de cause le montant de prestations effectuées dans l'intérêt de certains cadres dirigeants, dont M. Y... ; qu'il est donc suffisamment démontré que le salarié a fait prendre en charge par la société Cofiba des frais qui lui étaient personnels, ce qui constitue un manquement à son obligation de loyauté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité des griefs invoqués relatifs à la prise en charge par la société de frais de livraison de statues achetées à l'étranger ou à l'achat d'une cafetière ; que sur le grief relatif à un détournement de correspondance, les faits tels qu'ils sont décrits dans la lettre de licenciement : « Vous avez demandé à une collaboratrice de conserver et transmettre à votre domicile tout courrier à votre attention » ne sont pas suffisamment précis, au regard des termes employés, pour s'interpréter comme signifiant que l'employeur reproche en fait au salarié, comme il le fait dans ses conclusions, un détournement de correspondance ; qu'en tout état de cause ce grief qui n'a pas été invoqué dans la lettre de licenciement ne peut être retenu ; que sur le grief d'agressivité, la société Cofiba produit un courriel adressé le 15 février 2011 par M. B... à M. Y... dans lequel il reproche à ce dernier d'avoir refusé la veille de rendre les outils professionnels en lui disant qu'il faudrait que M. B... lui donne « un coup de poing » et que M. Y... « l'attendait » ; que cette seule pièce est insuffisante à établir le grief reproché ; qu'il est relevé par ailleurs que l'attestation produite établie par un salarié de la société Cofiba relatant le comportement irrespectueux voire agressif qu'aurait manifesté M. Y... à l'égard de clients de la société en 2008 est inopérante, les faits portant sur une période pendant laquelle le contrat de travail était suspendu ; qu'en refusant, après la révocation de son mandat social, de restituer les outils professionnels, dont un ordinateur contenant les fichiers de l'entreprise, qui lui avaient été confiés, et en faisant prendre en charge par l'employeur, pendant la suspension de son contrat de travail durant laquelle l'obligation de loyauté subsiste, des dépenses personnelles faussement présentées comme engagées pour les besoins professionnels, M. Y..., considérant sa qualité de cadre de haut niveau et les responsabilités lui incombant à ce titre, a commis des faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que dès lors, infirmant le jugement déféré, il convient de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de débouter M. Y... de toutes ses demandes formées au titre de la rupture ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice d'un mandat social, pendant la suspension du contrat de travail, ne peuvent justifier la rupture dudit contrat ; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y..., sur le grief tiré du remboursement de dépenses personnelles au titre de frais professionnels quand ces frais avaient été engagés en sa qualité de mandataire social, au cours d'une période durant laquelle son contrat de travail était suspendu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice d'un mandat social, pendant la suspension du contrat de travail, ne peuvent justifier la rupture dudit contrat ; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y... sur le grief tiré du refus de restitution d'outils professionnels, alors que c'est en qualité de mandataire social qu'il avait refusé de restituer, le jour de sa révocation, ces outils à son successeur, de sorte que ce refus ne pouvait être considéré comme un manquement commis dans l'exécution de fonctions contractuelles qui n'avaient même pas encore débuté, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE M. Y... avait souligné que son contrat de travail avait été suspendu du 1er juillet 2005 au 14 février 2011, date de sa révocation, que dès le 14 février 2011, le nouveau directeur général lui avait remis une lettre de mise à pied conservatoire datée du même jour, puis dès le lendemain, l'avait convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en se bornant dès lors à conclure à la réalité des deux griefs invoqués par l'employeur, sans répondre au moyen des écritures de M. Y... tiré de ce que la décision de rompre son contrat de travail avait été prise avant même qu'il n'ait trouvé à s'exécuter et qu'elle était uniquement motivée par la révocation de son mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION