Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.214 du 21/01/2015,  partie 3


que M. X... reproche, en second lieu, à l'employeur de l'avoir harcelé, en le renvoyant sur la champ à plusieurs reprises, sans procédure, en n'avertissant pas ses parents et l'école, en le menaçant ou en menaçant ses parents absents, en le faisant pleurer, en l'avilissant au point de subir des arrêts médicaux de travail ; que les faits ainsi énumérés ne sont établis par aucun élément, mais reposent sur les seuls dires de l'apprenti auxquels la circonstance qu'ils les a exprimés dans deux lettres adressées à l'inspection du travail n'ôte pas leur caractère de simples allégations devant le juge prud'homal ; qu'il en est ainsi y compris des propos que le père de M. X... a déclaré, dans une main courante, avoir été tenus envers son fils, dès lors que ces propos n'ont pas été tenus en présence du père, ainsi que cela résulte tant de la main courante que de la lettre de l'apprenti à l'inspection du travail (« quand mon père est parti.,. ») ; que certes, des arrêts de travail sont produits ; que toutefois, ces arrêts pour état dépressif ne suffisent pas à établir, à eux seuls, l'existence d'un harcèlement et le fait que le médecin ait indiqué dans un document du juillet 2011 que « l'arrêt de travail du 28 octobre 2010 au 5 septembre 2011 est bien en rapport avec les problèmes rencontrés au sein de son entreprise », constat qui ne pouvait reposer que sur les seules déclarations de l'intéressé, n'est pas de nature à constituer un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, d'autant qu'un témoin attribue la perturbation à des problèmes familiaux ; qu'il appartient au salarié, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail d'établir, dans un premier temps, un tel fait ; que le jugement sera infirmé et M. X... débouté de toutes ses demandes » ;

Alors, d'une part, que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que dès lors en constatant que la société Garage Carrosserie D'Aplemont n'avait pas satisfait à l'obligation de formation lui incombant faute pour Ronan X... d'avoir exécuté un tiers des tâches prévues sur l'année d'enseignement et en déclarant néanmoins que ce manquement n'était pas de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ;

Alors, d'autre part, que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de Ronan X... selon lesquelles l'employeur, qui n'avait jamais informé le centre de formation d'apprentissage de ses prétendues absences ou des soit disant difficultés rencontrées dans le travail en utilisant le livret d'apprentissage destiné à cet effet, avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, en outre, que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; qu'en l'espèce, pour exonérer l'employeur de tout manquement, la cour d'appel a énoncé que « le comportement difficile de M. X... (négligent, peu respectueux, manquant de goût pour le travail) », invoqué par le garage, « correspondait au comportement de l'intéressé dans l'établissement scolaire, tel que décrit au moins par certains de ses professeurs (insolent, distrait, bavard, irrégulier, devant faire preuve de plus de sérieux, devant se mettre au travail) et tels qu'il résulte des relevés de retards et absences injustifiés » ; que dès lors en retenant une partie seulement des appréciations et notes de l'apprenti et en écartant, sans motif et sans s'en expliquer, les bonnes notes obtenues par l'intéressé et les commentaires favorables des professeurs sur Ronan qui, au 1er semestre avait obtenu une moyenne de 14,31 avec les observations suivantes : « bon travail » en français et en histoire géographie, « assez bien dans l'ensemble » en mathématiques, « un niveau satisfaisant » en sciences physiques, « assez bien » en anglais, « bon travail » en technologie, « très bien » en mécanique auto, puis au second semestre une moyenne de 14,09 avec les commentaires suivants : « bon niveau », « bon résultats », « très bien » et « résultats satisfaisants » dans les mêmes matières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;