Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.314 du 04/12/2013,  partie 5


qu'il n'a pas été déduit les heures supplémentaires perçues d'Adecco, la cour d'appel, qui n'a ni constaté ni caractérisé en quoi le salarié produisait des pièces de nature à étayer sa demande du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors que 2°) en fixant à la somme de 20.000 € le rappel d'heures supplémentaires sur la période du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, retenant manifestement une évaluation forfaitaire des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance du salarié aux sommes de 10.000 € le rappel de salaire mensualité du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, 5.504 e pour la période du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004 par revalorisation du tarif horaire, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que les calculs de rappel de salaires figurant à la pièce 38bis sont inexploitables, les heures supplémentaires étant calculées sur des semaines où il n'a pas été effectué des heures supplémentaires ; que les calculs de rappel de salaires figurant à la pièce 38 sont basés pour la période de missions intérimaires sur la revendication d'un tarif horaire de 12,32 e début 2002, évoluant sur les années suivantes, sur la base de salaire forfaitaire mensuel payé sur 194,70 H correspondant à 143,77 H de travail effectif et des bonifications d'heure, avec des majorations de 8H pour les dimanches travaillés et selon un paiement des heures supplémentaires à partir de 33h20 de travail effectif par semaine, au taux de 133% pour les 2 premières heures supplémentaires, au taux de 150% pour les deux heures supplémentaires suivantes et 200% pour les heures supplémentaires postérieures, alors que les bulletins de paie Adecco sont au tarif horaire de 9,61 € avec des majorations de 125%, 133%, 150% et 200% pour des quotas d'heures plus élevés ; que pendant la période des contrats à durée déterminée, le rappel de salaire est basé sur le tarif horaire de débutant de 10,20 € appliqué en novembre 2003 alors que M. X... peut revendiquer son ancienneté ; que le principe de rappel de salaire est établi au regard de la requalification en contrat à durée indéterminée donnant droit à M. X... de se voir appliquer le régime des salariés permanents de l'entreprise et donc un salaire mensualisé, n'ayant travaillé que pour la société Helio Corbeil à l'égard de laquelle il est resté à disposition, les tarifs horaires réclamés étant justifiés comme étant ceux appliqués aux opérateurs receveurs 6B de plus d'un an d'ancienneté fixés par l'employeur selon les directives générales et au regard du système beaucoup plus avantageux des heures supplémentaires résultant des accords d'entreprise et bulletins de salaires produits ; que cependant les réclamations faites reprennent des périodes prescrites et sont entachées d'erreur notamment en avril 2002, dont notamment 64 H indiquées pour la semaine du 15 au 21 avril 2002 qui n'a pas été travaillée, juin 2002 pour lesquelles il est indiqué des heures qui ne figurent ni sur les bulletins de paie ni sur le relevé Assedic d'Adecco ; que le salaire forfaitaire dû opposé en 2002 et 2003 est surévalué ; qu'il n'a pas été déduit les heures supplémentaires perçues d'Adecco ; que dans ces conditions la cour fixera sans avoir besoin de recourir à une expertise, aux sommes de 10.000 € le rappel de salaire mensualisé du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, 5.504 € à titre de rappels de salaires pour les périodes du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003 et du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004, outre les congés payés y afférents ;
 
 Alors que 1°) en fixant à la somme de 10.000 € le rappel de salaire mensualisé du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, retenant manifestement une évaluation forfaitaire des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et l'accord du 25 septembre 2001 ;
 
 Alors que 2°) en tout état de cause, en fixant la créance du salarié aux sommes de 10.000 e le rappel de salaire mensualité du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, et 5.504 € pour la période du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004 par revalorisation du tarif horaire, sans expliquer ni justifier les montants retenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR mis hors de cause la société ADECCO.