Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.358 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en se bornant ainsi à reprocher à M. X... de ne pas produire d'acte de naissance probants, et sans constater que le ministère public rapportait la preuve qui lui incombait que M. X... n'aurait pas reçu la nationalité française de sa mère, qu'il s'agisse de « Jérôme Z... » ou de « Christiane Jérôme Z... », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2nd, du code civil.