décision 16-11.772 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en conséquence, il convient de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de 756,80 à ce titre, outre celle de 75,68 au titre des congés payés y afférents () » (arrêt attaqué, pp. 4 et s.), 
 
 ALORS QUE 1°), il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que cet accroissement concerne son activité habituelle ou non ; qu'en considérant que le recours au contrat de mission litigieux n'aurait pas été justifié, aux motifs inopérants que « M. E... ne soutient pas que ce chantier constituerait une tâche ne relevant pas de l'activité habituelle de l'entreprise », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 2°), il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en exigeant que cet accroissement d'activité corresponde à des « travaux urgents » ou à une commande « imprévisible » ou « inopinée », la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, et a ainsi violé les articles L 1251-1, L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 3°), le contrat de mission est licite lorsqu'il est conclu pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que le recours au contrat de mission litigieux n'aurait pas été justifié, aux motifs inopérants que le caractère exceptionnel de l'accroissement d'activité n'aurait pas été démontré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 4°), le contrat de mission est licite lorsqu'il est conclu pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que M. E... faisait valoir qu'il avait été obligé de faire appel à M. Y... à titre temporaire pour réaliser un chantier supplémentaire qui lui avait été commandé à Briey, et qui débutait en février 2016, alors que lui-même et son fils, seuls à travailler dans l'entreprise, étaient occupés sur d'autres chantiers à Metz, Bourtoncourt, Ars-sur-Moselle et Ban-Saint-Martin ; que l'emploi de M. Y... avait pris fin avec l'achèvement du chantier de Briey (conclusions d'appel, pp. 4 et s.) ; qu'en estimant que le recours à un contrat temporaire n'aurait pas été justifié, sans s'expliquer sur les circonstances susvisées, qui démontraient que l'emploi de M. Y... correspondait bien à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 5°), le contrat à durée déterminée est licite lorsqu'il est conclu pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que le recours au contrat à durée déterminée litigieux n'aurait pas été justifié, aux motifs inopérants que le caractère exceptionnel de l'accroissement d'activité n'aurait pas été démontré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 6°), le contrat à durée déterminée est licite lorsqu'il est conclu pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que M. E... faisait valoir qu'il avait été obligé de faire appel à M. Y... à titre temporaire pour réaliser un chantier supplémentaire qui lui avait été commandé à Briey, et qui débutait en février 2016, alors que lui-même et son fils, seuls à travailler dans l'entreprise, étaient occupés sur d'autres chantiers à Metz, Bourtoncourt, Ars-sur-Moselle et Ban-Saint-Martin ; que l'emploi de M. Y... avait pris fin avec l'achèvement du chantier de Briey (conclusions d'appel, pp. 4 et s.) ; qu'en estimant que le recours à un contrat à durée déterminée n'aurait pas été justifié, sans s'expliquer sur les circonstances susvisées, qui démontraient que l'emploi de M. Y... correspondait bien à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail.