Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.148 du 19/12/2019,  partie 3



 - dans un courriel du 31 mai 2017 adressé en copie à Mme P..., M. N... avait exprimé son accord pour l'établissement de l'enfant au domicile de la mère en France, avec autorité parentale conjointe et établissement d'un programme de visites ;
 
 - postérieurement au jugement du 29 janvier 2018, le 6 février 2018, M. N... a adressé un courriel à Mme P... ainsi libellé : « J'ai lu la sentence et je vois que nous revenons à mon offre de mai de l'année dernière ; X... reste en France et je reste avec le programme de visite. Il est confirmé que le déplacement de X... en France est illégal donc tu n'as aucune raison de raccrocher lorsque je te dis que tu l'as kidnappée.
 
 Pour que U... ne me reproche plus quand nous nous rencontrerons et que nous sortions ensemble pour un café (à propos j'étais content quand j'ai vu qu'il avait une bonne relation avec X...), je pense qu'il est nécessaire de faire la proposition de mettre fin aux disputes par les tribunaux et de trouver une solution négociée comprenant le respect de mon droit de visite et d'accueil, approximativement comme dans la sentence de divorce (...) » ;
 
 - X... a revu son père pendant l'été 2018 et a séjourné en Roumanie au mois d'août 2018.
 En l'état de tous ces éléments et au regard de la vulnérabilité de l'enfant lié au conflit parental émaillé de plusieurs procédures judiciaires, de sa réelle intégration scolaire et sociale en France, du principe d'intangibilité de la fratrie, de son ressenti de ne pas avoir été entendu par son père lorsqu'il exerçait son droit de visite et d'hébergement, il apparaît que le retour en Roumanie impliquant une séparation avec sa mère et son frère, la placerait dans une situation intolérable.
 
 En conséquence, c'est à juste titre qu'en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, le premier juge n'a pas ordonné son retour en Roumanie » ;
 
 Et aux motifs du premier juge, éventuellement adoptés, que :
 
 « En l'espèce, le consentement du père ou son acquiescement au déplacement de l'enfant ou à son non retour n'est pas établi. Au contraire, le père a demandé le retour de l'enfant en Roumanie en saisissant l'autorité centrale. L'article 13a de la convention ne peut donc pas recevoir application en l'espèce.
 
 L'article 13 b prévoit comme ci-dessus énoncé que l'autorité visée à l'article 12 n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
 
 Le danger ou la situation intolérable au sens de cet article résulte aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'état de sa résidence habituelle.
 
 La convention de LA HAYE est distincte de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant quant à sa résidence ou à l'autorité parentale et la présente décision ne statue pas sur le fond du droit de garde ni sur les liens nécessaires de l'enfant avec l'autre parent.
 
 Il ressort des auditions et pièces de la procédure que :
 
 - l'enfant vit en France auprès de sa mère et de son petit frère né en France auquel elle est très attachée,
 
 - elle est scolarisée, bien intégrée en France depuis onze mois à la date de l'introduction de la demande de retour par le père auprès de l'autorité centrale au mois de novembre 2017.
 
 - le père vit en Roumanie,
 
 - avant son déplacement, l'enfant ne voyait plus son père depuis le mois de septembre 2016 suite à son refus et à une ordonnance de protection par la suite annulée,
 
 - l'enfant, entendue par le juge aux affaires familiales hors présence des parents, exprime, sans aucun signe d'une aliénation ou de manipulation parentale, une vive angoisse à l'évocation d'un retour en Roumanie et explique avoir peur de son père qui s'emporte beaucoup et en veut à sa mère qu'il critique constamment ; elle a le sentiment de ne pas être entendue par son père quand elle demandait de retourner chez sa mère ; elle refuse son retour en Roumanie et toute séparation avec sa mère et son petit frère.