Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.577 du 05/02/2020,  partie 2


que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu'il ordonnait le transfert des titres ;
 
 Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu'arrêté par la cour d'appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot partners est irrecevable ;
 
 Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés U... partners et AJRS, en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.