Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.518 du 20/03/2014,  partie 8


que pour décider que, après avoir opéré des constatations dans les magasins des sociétés FRANÇOIS PINET et ORPHEE CLUB, l'huissier avait pu poursuivre ses investigations au siège de ces deux sociétés et dans un autre magasin de la société ORPHEE CLUB, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'huissier n'avait pas clôturé ses opérations après chacune de ces premières diligences mais avait agi en continuation comme le révélaient les expressions utilisées par l'huissier pour rendre compte de ses diligences aux sièges des deux sociétés et de l'autre magasin de la société ORPHEE CLUB ; qu'en statuant de la sorte sans constater que l'huissier avait précisé dans les procès-verbaux de saisie-contrefaçon qu'il suspendait ses opérations et expliqué les raisons de cette suspension, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.