décision 16-19.768 du 30/11/2017,  partie 3


que la lettre de licenciement et la note de présentation de la réorganisation remise au comité d'entreprise exposaient clairement que, dans un contexte de ralentissement de l'activité, la Division Messagerie et Express avait subi la perte de clients très importants (comme Fedex ou Ford, par exemple) ainsi qu'un effet volume et un effet prix défavorables et que cette activité ralentie, conjuguée avec des charges de structure supplémentaires héritées de l'intégration du Sernam, conduisait à des résultats à peine à l'équilibre en 2012 ; que le rapport de l'expert-comptable désigné par le comité central d'entreprise à l'occasion de l'examen des comptes de l'année 2013 relevait également que les activités de messagerie du groupe ont enregistré un recul de 6,2 % ; qu'en retenant cependant, pour dire que la preuve d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe Geodis n'était pas établie, que ce rapport d'expertise notait un recul du chiffre d'affaires 2012-2013, mais une croissance au dernier trimestre 2013 et une marge opérationnelle en croissance et un déficit qui s'explique par la branche transport ferré de marchandises, quand ces chiffres sont ceux de l'ensemble du groupe Geodis et non de la seule division « Messagerie et Express » au niveau de laquelle le motif économique du licenciement doit être apprécié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU' est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe la réorganisation visant, dans un contexte économique dégradé, à résoudre les graves difficultés économiques rencontrées par l'une des entreprises de ce secteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que l'expertise menée par le cabinet SACEF pour le comité central d'entreprise de la société Walbaum faisait apparaître un recul de l'activité en 2013, un résultat net en constante diminution depuis l'année 2000, avec une diminution dans des proportions plus fortes en 2012 et 2013 et un indice de rentabilité économique en baisse constante depuis 2008 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans un contexte économique défavorable, cette dégradation continue de la rentabilité et des résultats de la société Walbaum n'imposait pas la mise en oeuvre d'une réorganisation pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de la Division Messagerie et Express du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles en rapport avec leurs compétences, peu important que cela ne conduise à proposer les mêmes emplois à plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, après que les salariées ont refusé leur mutation au sein de l'établissement de Reims, sur le même poste que celui qu'elles occupaient à Troyes, la société Walbaum leur a proposé à nouveau cet emploi, à titre d'offre de reclassement, ainsi que trois ou quatre autres postes disponibles dans le groupe ; que la société Walbaum soutenait que ces postes correspondaient tous aux qualifications des salariées ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que la société Walbaum, qui s'est contentée de proposer une liste de postes disponibles dans le groupe, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher si les postes proposés aux salariées étaient compatibles avec leurs qualifications et compétences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS ENFIN QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, que le poste des salariés pouvait être sauvegardé sur le site de Troyes, sans alourdir les charges d'exploitation et de maintenance de ce site existant, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.