Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.757 du 08/03/2023,  partie 2



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en énonçant que, « alors que Madame [E] [D], épouse [U] ne conteste pas avoir confié le véhicule à Monsieur [I] en vue de sa vente, celui-ci, ayant agi comme représentant d'une société de vente de véhicules automobiles, disposait d'un mandat apparent, vis-à-vis de la SAS CASSANI-DUBOIS », la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les circonstances pouvant autoriser la société CASSANI-DUBOIS, qui agissait à titre professionnel, à ne pas vérifier les circonstances de cette transaction, et notamment la possession par le prétendu vendeur de la carte grise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du Code civil.