Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.349 du 31/03/2021,  partie 4


en retenant, pour débouter M. K... de sa demande d&apos;attribution préférentielle du domicile conjugal, que l&apos;état d&apos;enclave du bien concerné le rendait incompatible avec l&apos;usage professionnel dont M. K... entendait se prévaloir, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 682 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, M. K... faisait valoir, preuve à l&apos;appui (prod.), que l&apos;attribution du domicile conjugal était une condition essentielle de la poursuite de son activité professionnelle dans la mesure où, compte tenu des moyens financiers dont il disposait, il lui serait impossible de trouver un endroit équivalent pour se faire livrer et entreposer son matériel professionnel, lequel était particulièrement imposant et ne pouvait donc lui être livré à l&apos;adresse à laquelle il avait été contraint de transférer temporairement son entreprise après l&apos;incendie de 2012 (concl., p. 12 -13) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. K..., pourtant déterminant pour apprécier l&apos;intérêt de M. K... à se voir attribuer préférentiellement le domicile conjugal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;évaluation de l&apos;immeuble est sans incidence sur le principe même de l&apos;attribution préférentielle ; qu&apos;en déboutant M. K... de sa demande d&apos;attribution préférentielle du domicile conjugal, aux motifs en réalité inopérants, que le montant de la soulte qui serait due à ce titre par M. K... à Mme Y... demeurait incertain « dans la mesure où les estimations immobilières du bien par la même agence vont du simple au double entre juin 2013 et juin 2015 » (jugement, p. 6 § 9), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 267 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. K... versait aux débats deux estimations de valeur du domicile conjugal établies en novembre 2016 et janvier 2018, ainsi qu&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier réalisé à sa demande le 18 février 2019, dont il ressortait que, compte tenu de la configuration des lieux, le domicile conjugal devait être estimé entre 80.000 € et 92.000 € (prod.) ; qu&apos;en affirmant, par motifs adoptés du premier juge, que le montant de la soulte qui serait due par M. K... à Mme Y..., dans le cas où le domicile conjugal lui serait attribué préférentiellement, demeurait incertain « dans la mesure où les estimations immobilières du bien par la même agence vont du simple au double entre juin 2013 et juin 2015 », sans s&apos;expliquer sur les deux estimations de valeur les plus récentes et le procès-verbal de constat d&apos;huissier qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;épouse à payer à l&apos;époux une prestation compensatoire d&apos;un montant de 9.600 € en capital et d&apos;AVOIR, en conséquence, débouté M. K... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes pécuniaires formulées par l&apos;époux,   sur la prestation compensatoire, selon l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux est tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; que conformément à l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend en considération à cet effet notamment : - la durée du mariage ; - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants ou prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux K... Y... se sont mariés en 1985 ; que la séparation est intervenue en 2013 soit après 28 ans ; qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;écart d&apos;âge significatif entre les époux, puisque E... Y... est âgée de 57 ans et B... K... de 58 ans, aucun ne se prévaut de graves problèmes de santé ; que s&apos;agissant de la situation de l&apos;épouse, sa reprise d&apos;études durant le mariage a permis à celle-ci une amélioration de sa situation professionnelle ; qu&apos;elle perçoit un salaire mensuel de 2.400 euros en qualité de professeur des écoles ; qu&apos;elle rembourse des mensualités d&apos;emprunt pour l&apos;acquisition de son appartement d&apos;