Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.456 du 12/12/2018,  partie 2



 ainsi, la volonté des parties à cette convention n'est nullement équivoque, et ce contrat ne peut être qualifié de bail commercial ;
 les considérations de la société Monsieur Culasse tenant à l'incidence du rôle du pétrolier dans la propriété du fonds de commerce de station-service, ou encore sur sa clientèle personnelle, ne sont pas opérantes. En effet :
 les intimées justifient que le fonds de commerce de station-service existe depuis plus de 40 ans et que les contrats de location-gérance ou de sous-location-gérance se sont succédé depuis 1970 (leurs pièces n° 1, 2, 4, 6 et 7) ;
 la cessation temporaire d'activité lors d'une période transitoire entre la gestion du fonds par la société Alvea et la société Monsieur Culasse n'implique pas la disparition de la clientèle ;
 par ailleurs, c'est à juste titre que les consorts Z... Y... opposent que la société Monsieur Culasse ne saurait se prévaloir de la création d'une clientèle pour une activité d'achat, vente, location de véhicule et de mécanique, qui n'a pas été autorisée par le propriétaire du fonds de commerce, dès lors que le locataire-gérant ne peut modifier la destination du fonds ni y adjoindre une activité nouvelle ;
 les demandes de la société Monsieur Culasse tendant d'une part à voir reconnaître l'existence d'un bail commercial, et, d'autre part, à la répétition de loyers versés, ont donc été rejetées à juste titre par le tribunal de grande instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen de l'ensemble de ces contrats, parfois contradictoires signés entre différentes parties, permet au tribunal de constater que malgré l'appellation de bail commercial contenu dans l'acte du 1er avril 1994, le contenu même de l'acte, principalement l'objet décrit à l'article premier, et les actes postérieurs, révèle ainsi que le soutiennent Mesdames Y... une relation de location-gérance, alors même que l'acte du 4 mars 2011, formellement qualifié de location-gérance, ne peut être requalifié de bail commercial ainsi que le soutient la société Monsieur Culasse, qui supporte la charge de la preuve, à défaut de rapporter les éléments non contestables de nature à justifier qu'il est propriétaire du fonds de commerce par la création d'une clientèle propre malgré les nombreuses attestations produites ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société Monsieur Culasse soutenait que Mme Y..., usufruitière des locaux du fonds de commerce de station-service litigieux, formellement donné en location-gérance en vertu de la convention du 4 mars 2011, n'était pas propriétaire des éléments du fonds qui sont le support indispensable de la clientèle, tels que la marque, l'enseigne et le matériel spécifique à la distribution de carburant, dès lors que ces éléments appartenaient à la société pétrolière Alvea, en sorte que cette convention devait être requalifiée en bail commercial ; que pour écarter cette demande de requalification, la cour d'appel s'est fondée sur l'intitulé de la convention, le visa de l'article L. 144-3 du code de commerce, la définition de l'objet de la convention, sa durée et la description du fonds loué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû analyser la réalité des rapports contractuels noués entre les parties sans s'arrêter au contenu formel des stipulations de la convention, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à énoncer que la société Monsieur Culasse ne justifiait pas être propriétaire du fonds de commerce par la création d'une clientèle propre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que Mme Y..., usufruitière des locaux où était exploité le fonds de commerce de station-service litigieux, formellement donné en location-gérance en vertu de la convention du 4 mars 2011, n'était pas propriétaire des éléments du fonds qui sont le support indispensable de la clientèle, tels que la marque, l'enseigne et le matériel spécifique à la distribution de carburant, ces éléments appartenant à la société pétrolière Alvea, ne devait pas conduire à requalifier cette convention en bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la demande de requalification en bail commercial de la convention de location-gérance du 4 mars 2011, que les intimées justifient que le fonds de commerce de station-service existait depuis plus de 40 ans et que les contrats de location-gérance ou de sous-location-gérance s'étaient succédé depuis 1970, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante, et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;