décision 16-26.052 du 23/11/2017,  partie 3


qu'il en ressort que Mme C... présente des troubles classiquement retrouvés chez les victimes d'agressions sexuelles, dont la réminiscence est apparue en 1997 après son hospitalisation en psychiatrie, les remémorations, les cauchemars, les angoisses, les idées noires avec tendance dépressive, les difficultés sexuelles, la culpabilité, l'agressivité et la haine pour son agresseur, difficultés pour lesquelles elle est suivie depuis 2003 en psychothérapie individuelle et de couple, et est traitée par antidépresseurs ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que des actes troubles, à connotation sexuelle, et pour lesquels le caractère d'agressions sexuelles peut être retenu, ont été commis par M. Y... sur la personne de Mme C... D... lorsqu'elle était âgée de 7 ans en 1977 ; que M. Y... a ainsi commis une faute et engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'infraction d'agression sexuelle suppose que des attouchements de nature sexuelle aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en énonçant déduire des éléments versés aux débats la preuve suffisante de l'existence d'« actes troubles, à connotation sexuelle » commis par M. Y... sur Mme C..., épouse D..., constitutifs d'agressions sexuelles, sans cependant caractériser matériellement les actes qualifiés d'agressions sexuelles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'infraction d'agression sexuelle suppose que des attouchements de nature sexuelle aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en énonçant déduire des éléments versés aux débats la preuve suffisante de la réalité des agressions sexuelles commises par M. Y... sur Mme C..., épouse D..., sans cependant caractériser l'absence de consentement de cette dernière résultant d'une manifestation de violence, contrainte, menace ou surprise exercée par M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la condition de violence, contrainte, menace ou surprise ne s'induit ni de la minorité de la victime ni de l'autorité de l'auteur présumé, qui sont toutes deux des circonstances aggravantes et non des éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle ; que, pour dire que M. Y... avait commis sur Mme C..., épouse D..., des agressions sexuelles engageant sa responsabilité civile, l'arrêt attaqué retient que ces faits ont été commis par une personne ayant une autorité morale comme étant l'oncle de Mme C..., épouse D..., dans un contexte de proximité familiale qui réduisait fortement toute possibilité de réaction de la part de celle-ci ou de dénonciation de ces faits aux adultes de son entourage ; qu'en déduisant l'élément de contrainte de l'âge de Mme C..., épouse D..., au moment des faits et de l'autorité supposée de son oncle, alors de surcroît encore adolescent, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'infraction d'agression sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte impudique ou immoral sans le consentement de la victime ; qu'en énonçant déduire des éléments versés aux débats la preuve suffisante de la réalité des agressions sexuelles commises par M. Y... sur Mme C..., épouse D..., sans cependant caractériser la conscience qui était celle de M. Y... au moment des faits de leur caractère délictueux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme C..., épouse D..., la somme de 40.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, celle de 8.000 € au titre des souffrances endurées et celle de 10.000 € au titre du préjudice sexuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le docteur H..., médecin et expert près la cour d'appel de Lyon, a examiné Mme C..., épouse D..., en février 2007 et établi un avis psychiatrique spécialisé ; qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient M. Y..., du médecin de Mme C..., épouse D..., mais d'un médecin psychiatre expert, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon, qui a examiné cette dernière à sa demande ; que ce document, soumis à la discussion contradictoire des parties dès l'instance devant le tribunal, est établi de façon précise et circonstanciée et n'omet pas de préciser les éléments de l'histoire de Mme C..., épouse D..., dont ses antécédents de santé en particulier les graves brûlures qu'elle a subies à l'âge de trois ans, ni la particularité de ses relations familiales (relation confusionnelle avec sa mère, absence du père réfugié dans l'alcoolisme) ; que, rien ne conduit donc, en soi, à l'écarter des débats ;