Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 9


que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, pour allouer la somme de 50.000 € à M. Y... au titre d'un préjudice moral, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, « dont les deniers personnels et la prise de risque bancaire ont permis la création de l'entreprise, a subi [
 ] un très important préjudice moral en lien direct avec la faute de la SMP, qui peut être effectivement évalué à 50.000 € » (arrêt, p. 10 § 2), qu'il existait un « lien direct entre la faute de l'assuré SMP et la perte de chance de sauver l'entreprise, en termes de préjudice moral pour le fondateur de l'entreprise », et qu'il résultait du rapport de l'administrateur judiciaire la possibilité d'une solution positive avant le sinistre pour le redressement de l'entreprise (arrêt, p. 10 § 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 34 et 35), si les chances de redressement de la société Daphisand étaient très limitées avant même le sinistre, dans la mesure où les comptes provisoires avaient révélé un résultat d'exploitation négatif de -510.000 € avec une capacité d'autofinancement négative de -300.000 € et que, si après trois mois de période d'observation une capacité d'autofinancement de 20.000 € avait été dégagée, ce montant ne tenait pas compte de la dotation aux amortissements qui constituait le poste le plus important pour l'entreprise, de sorte qu'il était très peu probable qu'un plan de redressement ait pu aboutir, ce qui excluait l'existence d'une perte de chance suffisamment sérieuse de sauver l'entreprise en l'absence d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE, TRÈS SUBSIDIAIREMENT, la société Allianz IARD faisait valoir qu'elle ne garantissait pas « les conséquences pécuniaires résultant de toute absence ou retard dans la fourniture par l'assuré ou ses sous-traitants de produits, marchandises ou matériels ou dans l'exécution de leurs travaux ou prestations » (concl., p. 42 ; prod. 2) ; qu'elle en déduisait qu'à supposer qu'il soit considéré que la société SMP n'avait pas exécuté sa prestation de gardiennage, les conséquences de ce défaut total d'exécution étaient exclues de la garantie, soulignant qu'elle n'avait renoncé à cette exclusion de garantie qu'à l'égard de M. E... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Daphisand ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.