cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-13.270 du 26/06/2018,  partie 3


ce poste a été refusé par M. X... antérieurement à la réunion des délégués du personnel auquel a été soumise l'impossibilité de le reclasser ; si la plupart des postes en région, tels que visés par M. Sébastien X... ne correspondaient pas manifestement aux capacités physiques du salarié, certains auraient dû à tout le moins être soumis à l'appréciation du médecin du travail ce que l'employeur ne justifie pas avoir fait, afin de savoir s'ils étaient ou non compatibles avec les capacités de M. Sébastien X... ; par ailleurs l'employeur n'avait pas à tenir compte dans ses offres de poste ou leur exclusion systématique de ce que le salarié avait répondu ne pas avoir de mobilité géographique (il existait des postes RR luminaire, conseiller vente cuisine, conseiller vente luminaire en région, des postes de conseillers vente à temps partiel) ; l'avis de conformité émis par le médecin du travail sur le seul poste offert à M. Sébastien X... ne dispensait pas l'employeur de poursuivre ses recherches, pas plus que l'avis favorable émis par les délégués du personnel ; Il est justifié par l'employeur qu'il a adressé dès le 31 mai 2013 un nombre conséquent de mails à l'ensemble des magasins de son réseau commercial de région et de son groupe puis de multiples relances aux magasins qui n'avaient pas répondu dans le délai initial fixé, ayant pour objet le reclassement de M. Sébastien X... ; Il s'ensuit que la cour considère que le licenciement de Monsieur Sébastien X..., qui avait déjà une ancienneté honorable chez son employeur, qui disposait d'un CAP comptabilité dont il n'a pas été fait état dans la présentation de son CV ainsi qu'une expérience de conseiller vente de plusieurs années également omise, est intervenu avant que toutes les pistes de reclassement aient été sérieusement et loyalement explorées et en conséquence sans que l'impossibilité de proposer un autre emploi à son salarié soit sérieusement établie, eu égard notamment au fait qu'il s'agissait d'un salarié dont l'âge ajouté à ses restrictions de capacité physique, réduisaient déjà nécessairement ses chances de réinsertion sur le marché de l'emploi ; le licenciement doit dès lors être jugé sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'il existait, en province, des postes de RR luminaire, de conseiller vente cuisine, de conseiller vente luminaire, et de conseiller vente à temps partiel, et que l'employeur n'avait pas à tenir compte dans ses offres de poste ou leur exclusion systématique de ce que le salarié avait répondu ne pas avoir de mobilité géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour considérer que le licenciement de M. Sébastien X... était intervenu avant que toutes les pistes de reclassement aient été sérieusement et loyalement explorées, la cour d'appel a retenu que la recherche de reclassement, objet de la lettre du 31 mai 2013 qui était diffusée par les mails versés aux débats, ne faisait pas état de ce qu'il avait occupé le poste de conseiller vente ni qu'il était titulaire d'un CAP comptabilité, mentionnant seulement qu'il était titulaire d'un CAP employé des services administratifs et commerciaux ce qui dès lors ne donnait pas une image fidèle de l'intégralité du profil du salarié et de ses capacités ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que cette lettre du 31 mai 2013 était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce qui concerne ses capacités physiques retenues par le 2ème avis de la médecine du travail qu'en ce qui concerne son parcours professionnel depuis son entrée dans l'entreprise, ce dont il résultait que ladite lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable, violant ainsi ledit article.