décision 17-81.637 du 12/06/2018,  partie 3



 Attendu que pour confirmer les dispositions du jugement entrepris s'agissant des consorts Y... et l'infirmant, condamner in solidum M. Z... et le groupe Saint-Sauveur à payer à Mme X... une somme de 15 000 euros au titre de la perte d'une chance de survie de son mari, les juges retiennent, qu'il est incontestable que si l'on ne peut affirmer en raison de la gravité de son infarctus que la prise en charge du patient André C... l'aurait sauvé, il est certain qu'il a été privé d'une chance de survie et que les manquements du Groupe St Sauveur et de son directeur, qui ont supprimé l'accueil permanent d'un service d'urgence, dont la clinique se prévalait, sont responsables d'un retard évident de cette prise en charge de André C..., qu'il s'agit cependant là d'un préjudice subi par le défunt et dont seule, Mme X... peut demander réparation en sa qualité de "conjoint survivant" ; qu'ils en déduisent que le calcul du préjudice présenté par Mme X... est totalement erroné, que c'est exclusivement la chance perdue qu'il a lieu d'apprécier et de quantifier, la perte certaine d'une chance même faible étant indemnisable et qu'il convient de fixer le préjudice en découlant, à la somme de 15 000 euros et de débouter Mme X... du surplus de sa demande ;
 
 Mais attendu qu'en retenant l'existence d'une telle perte de chance, sans en déterminer le taux et sans l'appliquer à ses différents chefs de préjudice alors que Mme X... sollicitait l'indemnisation de préjudices qui lui étaient personnels, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme Christine Y... et de M. Robert Y... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvois ;
 
 II - Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme Nicole X... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.