Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.666 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-22.666 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 3]),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [I] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [Z] et [I] [N], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [P], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [Z] et [I] [N] et condamne M. [Z] [N] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [N], demandeur au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;opposition formée par M. [Z] [N] à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 5 octobre 2018 et, partant, d&apos;AVOIR réformé le jugement du 26 janvier 2017 et débouté l&apos;exposant de ses demandes indemnitaires à l&apos;encontre de Me [N] [P] ;
 
 Aux motifs que Sur la responsabilité contractuelle de Maître [P] à l&apos;égard de M. [I] [N] ; Considérant que MM [I] [N] et [J] [N] étaient, lors des faits litigieux, les mandants de Maître [P] et M. [Z] [N] tenu de s&apos;acquitter des factures de celle-ci ; Considérant que, compte tenu de l&apos;objet du mandat confié à Maître [P], l&apos;article 15 du décret du 29 février 1956 est inapplicable ; Considérant que sont applicables les articles 1984, 1991, 1992 et 1999 du code civil relatifs au mandat et 1184 du code civil dans son ancienne rédaction ; Considérant que Maître [P] peut donc opposer aux demandes de M. [I] [N] d&apos;éventuels manquements commis par celui-ci - ou son mandataire- à son obligation de paiement prévue à l&apos;article 1999 du code civil et stipulée entre les parties ; Considérant que Maître [P] n&apos;a pas procédé à la notification des ordres d&apos;arbitrage passés le 19 février 2010 et oppose une exception d&apos;inexécution tirée du défaut de paiement de ses précédentes factures d&apos;honoraires ; Considérant qu&apos;il lui appartient d&apos;établir cette inexécution et sa gravité ; Considérant que si elle n&apos;est pas tenue d&apos;adresser une mise en demeure préalable, l&apos;inexécution dont elle se prévaut doit être suffisamment grave au regard des circonstances de la cause pour l&apos;autoriser à s&apos;affranchir de ses propres obligations ; Considérant qu&apos;il ressort des factures périodiques d&apos;honoraires versées aux débats que Maître [P] adressait pour chaque signification hebdomadaire une facture, non groupée, qui devait être réglée par M. [Z] [N] agissant en qualité de mandataire apparent pour le compte de ses fils, au comptant, une fois les diligences de l&apos;huissier de justice effectuées ; Considérant que les consorts [N] ne démontrent nullement qu&apos;un accord est intervenu pour que les conditions de paiement soient modifiées et, donc, que les factures soient regroupées&apos;; que cet accord ne peut être inféré de la patience de Maître [P] ; Considérant que les prestations de Maître [P] devaient donc être payées dès ses diligences effectuées ; Considérant qu&apos;il ressort des courriers et factures produits que 15 factures n&apos;avaient pas été réglées du 30 octobre 2009 au 12 février 2010 pour un montant de 2 437,68 euros ; Considérant que M. [Z] [N] n&apos;avait donc pas respecté ses obligations ; Considérant qu&apos;il n&apos;