Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.027 du 23/05/2013,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient qu'elle n'a pas bénéficié de visites régulières de la Médecine du Travail ; l'article L. 5132-12 du code du travail prévoit que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de Médecine Préventive ; aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que Madame X... n'a pas été convoquée régulièrement à l'examen périodique de la Médecine Préventive ; qu'en revanche, il est bien établi qu'elle ne s'est pas rendue au dernier bilan de santé du 29 mars 2011, sans avertir quiconque ; les griefs faits par Madame X... à son employeur n'étant pas fondés. 
 
 ALORS QUE, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a respecté son obligation, sauf être sanctionné ; que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-et-intérêts fondées sur l'absence de visites régulières auprès de la médecine du travail, la cour d'appel retient que « aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que Mme X... n'a pas été convoquée régulièrement à l'examen périodique de la Médecine Préventive ; qu'en revanche, il est bien établi qu'elle ne s'est pas rendue au dernier bilan de santé du 29 mars 2011, sans avertir quiconque » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve qu'il avait été diligent dans le suivi médical du salarié, la cour d'appel n'a pas respecté les principes probatoires applicables en matière d'obligation de sécurité de résultat et violé en conséquence les articles 1147 et 1315 du code civil, et les principes généraux de prévention issus de cette directive et de la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991.