décision 21-83.551 du 15/03/2022,  partie 2


qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe énoncé au moyen ainsi que les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires.
 
 10. Dans son dispositif, l'arrêt énonce que M. [O] et la société [1] sont mal fondés en leurs appels, mais les condamne néanmoins à des peines d'amende différentes de celles infligées par le tribunal correctionnel, sans prononcer en outre de déclaration de culpabilité à l'encontre de la société [1].
 
 11. En prononçant ainsi par des énonciations contradictoires, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 12. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 1er avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.