cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « si l'établissement bancaire est débiteur d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement excessif, il n'a ni l'obligation de lui recommander de renoncer à son projet ni de lui proposer un mode de financement (fusse-t-il plus adapté) sur lequel il ne souhaite pas s'engager ; Considérant au préalable, que l'accord de principe donné par la banque, le 8 juin 2005 et destiné à étayer son dossier de soumission à l'appel d'offre de la SAFER, ne contient aucune précision quant à la nature du financement envisagé, l'allégation selon laquelle les parties envisageaient alors un financement classique n'est confortée par aucune pièce du dossier et est même contredit par les écritures des appelants devant les premiers juges et communiquées par M Y..., les appelants disant en page 7 que le "8 juin 2005, le Crédit Agricole remet un accord de principe à A...  sur le financement du bien pour un montant de 1 150 000€ sous forme d'un crédit à très court terme "relais'" ; Qu'il ressort des même écritures que la difficulté liée au risque du déclassement des terrains date de l'automne 2005 ; que M A... D... n'a avisé la banque de cette difficulté qu'au moment où il était engagé auprès de la SAFER et souhaitait "un accord ferme de financement" (courrier du 13 décembre 2005) ; Que dès lors, la déloyauté alléguée par les appelants, ne peut pas être consécutive à la modification d'un accord de principe sur un "financement classique", à une date où M A... D... aurait déjà été engagé auprès de la SAFER ; qu'elle ne peut pas plus résulter d'un refus de l'établissement bancaire de consentir ensuite, le crédit classique revendiqué par les appelants, qui ne peut s'entendre que par le recours à un prêt immobilier amortissable à court ou moyen terme que la banque ne souhaitait pas consentir ; Qu'enfin, les appelants ne peuvent prétendre à un engagement de la banque, contenu dans la fiche "crédit relais immobilier" de transformer le financement classique lorsque la vente du bien destiné à rembourser le prêt relais souscrit tarde ; qu'en effet, ce document énonce ' 'si au contraire la probabilité de vendre rapidement le bien est faible, le crédit relais peut être transformé en prêt à long terme avec éventuellement mise en location du bien. Et parfois votre intérêt peut être de baisser sensiblement le prix pour obtenir une vente rapide, cela vous permet de sortir de cette situation difficile au plus vite et d'en limiter le coût financier", ce dont il s'évince, outre le conseil d'une vente rapide, y compris en baissant le prix et la possibilité et non une obligation pour la banque, de transformer le prêt en crédit amortissable, à long terme, dont au surplus, il n'a jamais été démontré qu'il était souhaité par M A... D... et possible, eu égard à ses revenus ; « le courrier de la Caisse de Crédit agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France en date du 13 décembre 2005 contresigné par M. A... D... est ainsi rédigé : "ce courrier fait suite à nos échanges concernant votre demande de financement d'une opération d'acquisition d'un ensemble foncier.(...) La présentation initiale de ce dossier reposait sur la vente à venir de terrains constructibles que vous apportez en garantie dont vous estimiez le pris à 3m €. Au moment où il faut vous communiquer un accord ferme de financement, vous nous indiquez que vous ne disposez pas encore des pièces justificatives d'un tel classement. En conséquence nous avons dû revoir ce dossier pour trouver des garanties complémentaires. Dans ce cadre, nous vous avons informé des risques qui pouvaient naître de la non-constructibilité de ces terrains et de la nécessité de faire face au remboursement du crédit-relais à son échéance. Vous appuyant sur votre patrimoine (ferme de [...] d'une surface de 200 ha en pleine propriété, château de [...] avec dépendance, épargne disponible d'un montant de 440K€) et sur vos revenus nets de charges (revenus estimés à 90006 par mois), vous nous avez confirmé être conscient de cette situation et que vous ferez votre affaire du remboursement du crédit relais, quelle que soit la situation future de ces terrains. En cas de nécessité de prolongement du crédit relais au-delà de son échéance normale le Crédit Agricole d'Ile de France se réserve le droit de solliciter et d'obtenir de votre part une garantie complémentaire, notamment sous forme de nantissement de contrats d'épargne. C'est au vu de ces éléments et sous réserve de l'obtention de votre accord écrit sur les observations ci-dessous que nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord sur votre demande de financement' ;