Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.567 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que le défaut de déclaration de l'activité d'atelier à l'assureur dommage-ouvrage avait fait perdre à l'exploitant le bénéfice des travaux de reprise qu'aurait pu préfinancer l'assureur dommages-ouvrage dans l'intérêt du propriétaire, les travaux qui auraient permis à la société Extrem'Vision de poursuivre son activité dans les locaux et d'éviter, ainsi, les pertes consécutives à une baisse durable d'activité ainsi que le transfert de son activité dans un autre local, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.