Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.048 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. L... B..., sans domicile connu,
 
 défendereur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce dernier texte, la déchéance du
 pourvoi est encourue ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne le Trésor public aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.