Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.045 du 06/01/2021,  partie 7


qu'il reproche à son employeur sa négligence pour sa prise en charge par l'organisme de prévoyance APICIL suite à son arrêt de travail, comme auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie, l'employeur ayant tardé à transmettre l'attestation de salaire destinée à lui assurer les paiement des indemnités journalières ; que concernant les premiers griefs, Monsieur G... se borne à communiquer une attestation de son épouse faisant état d'appels de l'employeur au domicile en dehors des heures de travail ; que cette attestation, compte tenu du lien de proximité entre son auteur et l'intimé, doit être prise avec circonspection ; que pour le surplus, l'employeur rappelle et démontre que : aucune zone géographique n'était prévue par le contrat de travail de Monsieur G... lequel pouvait être amené à intervenir sur les départements limitrophes ; que les bulletins de paie produits prouvent que d'autres salariés que Monsieur G... ont reçu une prime de 200 euros en 2010 ; que Monsieur G... n'établit aucunement l'existence de récupérations forcées où il était placé en situation d'astreinte ; que les propos dénigrants sont rapportés par Monsieur Y... lui-même en litige avec l'employeur en sorte que son témoignage n'est pas partial ; que la circonstance que le salarié soit en arrêt maladie n'empêche pas l'employeur d'initier une procédure disciplinaire, laquelle au final n'a pas été menée à son terme ; que le recours à des contre visites médicales est un usage courant dans l'entreprise comme le confirment les fiches relatives à d'autres salariés ; que Monsieur G... a été pris en charge par la société IFC jusqu'au 23 mars 2014, la déclaration de sinistre a été transmise à APICIL le 9 avril 2014, comme l'indique le document correspondant, soit avec un léger retard de 16 jours ; que l'attestation de salaire du salarié a été faite le 13 février 2014 et transmise directement à la CPAM, comme en atteste la première date de règlement des indemnités journalières datant du 17 février 2014 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le salarié n'établit pas des manquements imputables à l'employeur ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et qui soient à l'origine de son arrêt de travail ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que sur le harcèlement, Monsieur G... prétend avoir été victime de harcèlement moral au sein de la société IFC au travers d'agissements répétés qui auraient interagi sur son état de santé et qu'à ce titre, il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € ; que pour justifier sa demande il s'appuie sur le fondement des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, sur les conditions de travail, les déplacements etc... ; que cependant les griefs invoqués par Monsieur G... ne justifient pas qu'il a été victime de harcèlement moral, les conditions de travail auxquelles il était confronté étant le corollaire de son emploi avec les contraintes qu'elles produisaient ; que le Conseil dit la demande de Monsieur G... à ce titre non fondée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail, à reproduire et entériner les écritures de la société IFC, sans aucun égard pour l'argumentation développée par l'exposant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'il résulte des articles L 1152-1 et L1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour exclure l'existence d'un harcèlement moral subi par l'exposant, la Cour d'appel a jugé, en premier lieu, que « concernant les premiers griefs, Monsieur G... se borne à communiquer une attestation de son épouse faisant état d'appels de l'employeur au domicile en dehors des heures de travail ;