Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.581 du 27/06/2019,  partie 4


qu'il en résultait nécessairement que lors de la signature du compromis de vente, le vendeur s'était engagé auprès des acquéreurs à réhabiliter l'immeuble concerné, ce qui justifiait d'ailleurs les travaux de traitement anti-termites qu'il avait fait réaliser le 25 décembre 2011 (prod.) ; que la cour a néanmoins jugé que concernant le problème des termites, « il n'était nullement démontré que le vendeur aurait assuré aux acquéreurs que des travaux avaient été réalisés »
 (arrêt attaqué, p. 4 § 10), et concernant le problème de l'installation électrique, « les acquéreurs ne démontrent nullement que le vendeur leur aurait présenté l'immeuble comme étant complètement réhabilité de ce point de vue » (arrêt attaqué, p. 4 § 10) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la réhabilitation expressément visée dans l'avis de valeur locative et dans l'attestation d'avant contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ces documents, a violé derechef l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE se rend coupable d'un dol par réticence le vendeur qui manque intentionnellement à son obligation précontractuelle d'information en ne révélant pas l'état réel du bien vendu dont il sait le caractère déterminant pour l'acquéreur ; que le dol se prouve par tous moyens, y compris par des éléments postérieurs à la conclusion du contrat s'ils permettent d'établir le dol au moment de celle-ci ; qu'au cas présent, la cour d'appel a refusé de retenir la réticence dolosive du vendeur après avoir considéré qu' « il ne pouvait être sérieusement soutenu que le vendeur avait tenté de dissimuler la réalité sur les difficultés liées à la présence de termites » (arrêt attaqué, p. 4 § 11), qu' « à supposer même que les acquéreurs n'aient pas eu connaissance de certains élément ou en aient eue connaissance tardivement, aucune intention dolosive de la part du vendeur n'était prouvée (arrêt attaqué, p. 5 § 5), qu' « aucun dol ne pouvait être reproché au vendeur » et que « le consentement des acquéreurs n'était affecté d'aucun vice » (arrêt attaqué, p. 5 § 12-13) ; qu'en statuant ainsi sans préciser, comme elle y était invitée par les exposantes, en quoi l'envoi après la date de signature de l'acte authentique de vente, fixée au 30 avril 2011, du diagnostic technique établi le 4 avril 2011 démontrant l'aggravation de l'état de l'immeuble depuis 2009, ne prouvait pas l'intention du vendeur de maintenir les acquéreurs dans l'ignorance de l'état réel du bien afin que la vente soit réalisée, d'une part, et sans rechercher si ce n'était pas cette même intention dolosive qui avait animé le vendeur lors du compromis de vente du 3 février 2011 en y annexant un ancien diagnostic du 8 novembre 2009 ne correspondant pas à l'état réel de l'immeuble, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'au cas présent, en affirmant que les acquéreurs avaient pu visiter l'immeuble à plusieurs reprises accompagnés d'hommes de l'art, qu'aucun accès ne leur avait été interdit et qu'ils avaient été à même de se rendre compte de l'état de l'immeuble (arrêt attaqué, p. 4 § 8), cependant que Mesdames Q... n'avaient pu visiter les combles qu'après avoir reçu le second diagnostic le 20 mai 2011 ainsi qu'il ressortait de leur courrier du 23 mai 2011 demandant au vendeur un accès total à l'ensemble de l'immeuble, sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis du courrier du 23 mai 2011 envoyé par Mesdames Q... au notaire, et produit devant la cour sous la pièce n° 3 (prod.), que seul le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'informer les acquéreurs de l'état réel du bien avait justifié la demande de celles-ci de prorogation du délai de validité de la promesse de vente ainsi que leur demande de remise en état de l'immeuble ou d'une réduction de son prix ; que pour juger que l'acte authentique n'avait pas été signé en raison du choix délibéré de Mesdames Q... de ne plus se porter acquéreurs du bien, la cour a estimé qu'il ressortait du courrier du 23 mai 2011 que les acquéreurs avaient été largement informés tant par le vendeur que par le notaire de l'état du bien vendu mais ne s'étaient rendus compte que trop tard de l'importance de travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux en vue de l'exercice de l'activité professionnelle de Madame O... Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé ce document de la cause et a violé, par là, l'article 1134 du code civil.