cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.693 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour condamner l'Apjah à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, que par un arrêt de référé du 14 janvier 2014, l'Apajh avait été condamnée à payer la somme provisionnelle de 20.000 euros à titre de dommages intérêts à valoir sur le préjudice subi du fait de l'absence de réintégration de M. Y... de mars à novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 ALORS subsidiairement 4°) QUE dès son prononcé, un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en statuant sur la demande de M. Y... en paiement de salaires après avoir constaté que le conseil de prud'hommes l'avait rejetée par jugement au fond du 20 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 ALORS subsidiairement 5°) QU'en considérant qu'il ressortirait de l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'Apajh le 20 mars 2015 que les salaires réclamés n'auraient pas été versés à M. Y... parce qu'aux termes de cette attestation M. Y... avait été salarié du 3 juillet 1991 au 20 mars 2015, préavis de deux mois inclus, ce dont il ne se déduit pas que les salaires de M. Y... n'auraient pas été versés, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS subsidiairement 6°) QUE la formation de référé ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation qu'en l'absence de contestation sérieuse ; que des indemnités de chômage ne se cumulent pas avec le paiement du salaire ou l'indemnité accordée sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail ; qu'en condamnant l'Apajh à payer à M. Y... divers rappels de salaires et les congés payés afférents, quand il résulte de ses constatations que l'Apjah soulevait une contestation sérieuse tenant à la perception, par M. Y..., d'indemnités de chômage, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 ALORS subsidiairement 7°) QU'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que l'ordonnance de référé du 15 avril 2014 aurait été dotée de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.