Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.729 du 26/01/2022,  partie 5


que d'un côté, la cour d'appel a considéré qu'il fallait calculer la récompense due par la communauté à M. [D] pour l'acquisition du logement de [Localité 5] en retenant le pourcentage correspondant à son apport personnel dans l'acquisition de ce bien, soit 30,62 %, pour l'appliquer à sa valeur actuelle, soit 600 000 euros, ce qui portait le montant de la récompense à 183 720 euros (30,62 % x 600 000 euros) ; que d'un autre côté, elle a évalué le montant de cette récompense à 195 950 euros ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le patrimoine à partager ne comprend pas les parts de la SCI Drouot Lafayette, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI Drouot Lafayette a été constituée le 18 mars 2002 entre M. [V]- à hauteur de 98 parts- et M. [S]- à hauteur de 2 parts ; qu'elle a acquis, le 24 juin 2002- sept jours avant la date des effets du divorce entre les époux-les locaux loués au cabinet [D] ; que M. [V] a cédé, le 6 décembre 2002, ses parts à Mme [G] qui est désormais la compagne de M. [D] ; qu'il appartient à Mme [Y] -qui s'en prévaut- de démontrer l'existence d'une fraude justifiant que la société soit incorporée dans l'actif commun ; que M. [V] a déclaré à Maître [B], huissier de justice, le 18 décembre 2006 que M. [D] lui avait « demandé d'effectuer un portage pour acquérir ses locaux professionnels dont il était locataire, sa propriétaire ne voulant pas lui vendre en raison de sa profession ... et d'une certaine mésentente entre eux », a exposé les modalités de cette acquisition et a précisé qu'il avait exigé de sortir de l'opération lorsqu'il avait appris que les époux allaient divorcer car « on s'était servi de moi d'autant plus... que l'acquisition est intervenue à l'époque de l'audience de conciliation » ; que, toutefois, une opération de portage, au sens juridique, implique la conclusion d'actes croisés, inexistants en l'espèce ; que cette seule attestation ne suffit pas à établir une opération de « portage » au sens éventuellement utilisé par M. [V] - qui pourrait caractériser une fraude - en l'absence de tout document ou pièce la corroborant ; que l'acquisition, six mois plus tard, de ses parts par la compagne de M. [D], même appréciée en complément de ses déclarations, ne suffit pas davantage à caractériser une telle opération, aucune pièce ne démontrant que ce rachat était envisagé dès l'origine et celui-ci étant la conséquence de la décision de M. [V] prise « à la rentrée » de céder ses parts ; que la demande de Mme [Y] sera rejetée, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article 1359 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit ; que Mme [Y], eu égard aux éléments par elle produits, échoue à démontrer que la communauté a des droits sur la SCI Drouot Lafayette ; qu'il y a lieu consécutivement de rejeter les demandes de Mme l'intéressée formulées au titre du recel sur le fondement de l'article 1477 du code civil ;
 
 ALORS QUE la fraude peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'espèce il était constant que M. [V], détenteur de 98 % des parts de la SCI Drouot Lafayette constituée le 18 mars 2002, à l'adresse de l'expert-comptable de M. [D], avait acquis un immeuble par l'intermédiaire de cette SCI, que cette acquisition était intervenue 7 jours seulement avant la date des effets du divorce entre les époux [Y]/[D], et que dès le 6 décembre 2002, M. [V] avait cédé ses parts dans la SCI, à Mme [G], compagne de M. [D] ; que pour démontrer que toute cette opération avait été menée afin de la spolier de ses droits en évitant que les parts litigieuses soient considérées comme communes aux époux [Y]/[D] alors en procédure de divorce, Mme [Y] produisait aux débats une sommation interpellative de M. [V] (pièces n° 52) qui attestait avoir acquis les locaux sur demande et dans l'intérêt de M. [D] et que M. [D], dont il avait appris ultérieurement la procédure de divorce en cours, s'était servi de lui ; qu'en jugeant, par motifs propres, qu'une telle attestation n'était pas suffisante pour caractériser une fraude en l'absence de tout document ou pièce la corroborant, et par motifs éventuellement adoptés, que la fraude alléguée ne pouvait être prouvée que par écrit, cependant que l'existence d'une fraude pouvant être rapportée par tous moyens, elle pouvait parfaitement être déduite de cette seule pièce, la cour d'appel a méconnu l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.