Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.546 du 31/03/2021,  partie 2


un bien à [...], 441 511 euros au titre des impôts imputables aux revenus propres d&apos;L... X... à partir de 1976 et 7 874 euros au titre d&apos;honoraires payés pour l&apos;établissement de déclarations ISF), les montants mentionnés étant exprimés en valeur courante au 4 janvier 2004 et l&apos;expert ayant laissé la juridiction saisie, le soin d&apos;apprécier l&apos;imputation à prévoir de frais de recherches d&apos;héritiers ; que Mme G... fait valoir que le rapport présente deux incohérences majeures en ce que - d&apos;une part, après qu&apos;il soit constaté que la valeur des comptes et portefeuille-titres s&apos;établissant à 1 169 000 euros au 4 janvier 2004, provient pour 1 069 000 euros du réinvestissement par L... X... de ses économies, la part en revenant à la communauté est estimée à 991 364 euros ; - d&apos;autre part, en ce que les impôts payés par L... X... depuis la dissolution de la communauté, ont été à la fois déduits de sa capacité d&apos;épargne, puis retranchés au titre des prélèvements qu&apos;il aurait effectués sur les deniers indivis, alors même qu&apos;une partie de l&apos;imposition sur le revenu et sur la fortune a été acquittée par lui pour le compte de l&apos;indivision ; qu&apos;elle fait par ailleurs grief à l&apos;expert : - de s&apos;être placé au 31 décembre 1975, et non au 27 novembre 1975, pour reconstituer l&apos;indivision post-communautaire, l&apos;appelante préconisant donc de tenir compte, au titre des sommes supposées réinvesties par L... X..., des revenus perçus entre ces deux dates, soit 7 154 francs, ou 2 165 euros valorisés au 11 mai 1991 ; - d&apos;avoir retenu sans justification à compter de l&apos;année 1990, un taux d&apos;épargne de 25 %, alors qu&apos;elle prétend pour sa part, avoir établi par une étude analytique, que ce taux n&apos;était jamais inférieur à 30 %, de sorte que sur la période 1990-2004, il y aurait lieu de retenir un apport de son oncle, non pas de 199 330 euros, mais de 238 751 euros ; - d&apos;avoir imputé à L... X... la charge intégrale des deux redressements fiscaux, concernant pour partie l&apos;imposition de revenus de capitaux mobiliers revenant à l&apos;indivision, l&apos;appelante proposant de ne lui en faire supporter que 83,5 %, soit 260 300 000 euros au lieu de 312 000 euros ; - d&apos;avoir considéré qu&apos;L... X... avait payé les impôts sur la fortune et sur le revenu avec des deniers indivis, alors qu&apos;ils l&apos;avaient été avec des deniers propres, desquels ils avaient été déduits pour calculer son taux d&apos;épargne, et de n&apos;avoir pas retenu au titre de ses apports, la part qu&apos;il en avait acquitté pour le compte de l&apos;indivision, part que l&apos;appelante estime à 23 523 euros ; que les intimés réfutent son argumentation en reprenant pour l&apos;essentiel la motivation retenue par le tribunal, et demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a apporté deux correctifs à l&apos;expertise, - en déduisant des apports personnels d&apos;L... X... la somme de 106 000 euros correspondant aux droits de succession qui se sont avérés payés à partir des comptes indivis, - en ajoutant aux dépenses faites dans son intérêt personnel par L... X... au moyen de fonds indivis, la somme de 23 920 euros, correspondant à des frais de recherches d&apos;héritiers, inutilement exposés par lui ; que sur le plan mathématique, les résultats auxquels aboutit l&apos;expert sont parfaitement cohérents, Mme G... omettant manifestement que de la somme de 1 069 euros censée avoir été réinvestie par L... X... à partir d&apos;économies réalisées sur ses deniers propres, sont ensuite déduites par l&apos;expert, les dépenses personnelles de l&apos;époux, réputées payées sur des fonds indivis ; que la faculté d&apos;épargne d&apos;une personne se détermine nécessairement en déduisant de son revenu, l&apos;intégralité de ses charges courantes, dont font partie les impôts ; qu&apos;en tenant compte de ce paramètre, les taux d&apos;épargne d&apos;L... X..., retenus par l&apos;expert, apparaissent également cohérents au regard de son niveau de revenus, de sa situation personnelle et de son appétence pour la gestion des valeurs mobilières, Mme G... ne justifiant aucunement de la pertinence du taux de 30 % qu&apos;elle voudrait voir imposer pour la période 1990-2004 ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;y a pas lieu, comme l&apos;a fait l&apos;expert, d&apos;ajouter aux dépenses payées par l&apos;indivision, les impôts réglés par l&apos;époux sur la période 1976-2004, lesquels ont déjà été pris en compte pour diminuer d&apos;autant sa capacité de réinvestissement personnel sur ladite période ; que l&apos;impôt sur le revenu et l&apos;impôt sur la fortune qui découlent directement pour l&apos;un du niveau de revenus, et pour l&apos;autre de l&apos;état de fortune, de chaque indivisaire constituent une charge qui lui est personnelle et non une charge de l&apos;indivision, que ce soit du vivant ou après le décès de V... M... ; que Mme G... ne peut donc prétendre voir imputer à l&apos;indivision une partie des impôts payés par L... X... entre 1976 et 2004 ; qu&apos;il en est de même pour les redressements fiscaux au titre des revenus 1983 et 1984 supportés par l&apos;époux et qui suivent le même sort ; enfin que l&apos;expert a déjà tenu compte dans son rapport définitif des économies réinvesties par L... X... sur la période du 27 novembre 2015 au 31 décembre 2015, en majorant en conséquences les apports de l&apos;époux d&apos;un montant de 3 462 euros (valeur au 4 janvier 2004) ;