décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 7



 Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. et Mme Z... par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-25 du code pénal, préliminaire, 465, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné Mme Y..., épouse Z... à une peine d'emprisonnement délictuelle de trois ans, assortie d'une sursis partiel d'une durée d'un an, avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans et en ce qu'il a ordonné le maintien en détention de cette dernière ;
 
 "aux motifs propres que le casier judiciaire n°1 de Mme Y..., épouse Z... ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être infligée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement correctionnel de trois ans dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans est justifié et toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des circonstances de la cause ; que Mme Y..., épouse Z... a détourné pendant de nombreuses années des fonds publics dans l'exercice de ses fonctions qui exigeaient une probité exemplaire ; que Mme Y..., épouse Z... étant détenue en vertu du mandat de dépôt prononcé par le tribunal correctionnel de Nice, il n'y a pas lieu d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues par les articles 132-5 et 132-28 du code pénal ; que pour assurer l'exécution continue de la partie ferme de l'emprisonnement, il convient d'ordonner le maintien en détention ;
 
 "et aux motifs adoptés que s'agissant de Mme Y..., épouse Z... les faits sont d'une particulière gravité eu égard au montant des sommes détournées (près de 300 000 euros) à leur réitération pendant plusieurs années et au fait qu'ils ont été commis par Mme Y..., épouse Z... dans l'exercice de fonctions exigeant une probité exemplaire ; qu'il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Mme Y..., épouse Z... une peine d'emprisonnement pour partie ferme et de l'assortir d'un mandat de dépôt pour en garantir une exécution immédiate ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet de mesures d'aménagement doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme Y..., épouse Z... une peine d'emprisonnement sans sursis ni aménagement, sans avoir égard à sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges correctionnels ne peuvent décerner mandat de dépôt à l'encontre du condamné à une peine correctionnelle que par une décision spéciale et motivée ; qu'en se bornant à viser la nécessité d'assurer l'exécution immédiate et continue de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Mme Z..., jamais condamnée, dont la qualité de retraitée des finances publiques écartait tout risque de réitération de l'infraction poursuivie, pour ordonner son maintien en détention, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné Mme Z... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et ordonner son maintien en détention, la cour d'appel énonce que le prononcé de cette peine est justifié et que toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des circonstances de la cause, l'intéressée ayant détourné pendant de nombreuses années des fonds publics dans l'exercice de ses fonctions qui exigeaient une probation exemplaire ; que les juges retiennent également que Mme Z... étant détenue en vertu du mandat de dépôt prononcé par le tribunal correctionnel, il n'y a pas lieu d'ordonner une des mesures d'aménagement ; qu'ils ajoutent que pour assurer l'exécution continue de la partie ferme de l'emprisonnement, il convient d'ordonner le maintien en détention ;