décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 7


Au delà de ces 151 heures, les employés en question (MM. B..., C..., et D...) devenaient mes salariés avec un contrat de travail avec l'entité «Swat» et des bulletins de salaire avec l'entité « Swat ». » (pièce 56 p.3/5) ; que les investigations menées permettent de conforter que ces trois noms de B..., C..., et D... apparaissent, comme 19 personnes au total, dans les effectifs des deux entreprises. (pièce 100) ; que M. Z... a pu expliciter le système de la manière suivante (pièce 105 p5112) : « lorsque les employés font trois jours de travail (35h) d'affilé chez Escort, ils bénéficient de quatre jours de repos. Ils peuvent par exemple prendre un jour de repos et à nouveau travailler pour Swat » ; qu'il est donc bien établi que l'opération litigieuse a généré un préjudice pour les salariés ; que M. X... affirme qu'il n'a pas voulu ainsi nuire aux employés et il produit des bulletins de paie justifiant qu'il s'est acquitté du paiement d'heures supplémentaires ; que si ces documents montrent effectivement que de tels versements ont eu lieu, il convient de relever que les seules fiches de paie versées sont relatives à l'année 2012, donc non pertinente en l'espèce ; que de l'ensemble de ce qui précède, les trois infractions de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage sont donc établies en tous leurs éléments constitutifs ; que la caractérisation de l'élément intentionnel dans la commission de ces infractions résulte tant des propos de M. X... que de M. Z..., tels que rapportés en extraits plus haut. M. X... et M. Z... seront donc reconnus coupables de ces deux délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage ;
 
 "et aux motifs que la prévention reprend une liste des différents employés pouvant ne pas être titulaire de carte professionnelle ; que certains sont déclarés par Escort et d'autres par Swat ; que la première ayant fait travailler les employés de la seconde dans les conditions ci-avant développées, M. X... sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort ;
 
 "1°) alors que pour déclarer M. X... coupable du délit d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle, la cour d'appel a énoncé que M. X... « sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que M. Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat ; qu'en condamnant M. X... du chef de marchandage en se fondant sur une subordination qu'elle établissait par des motifs contradictoires, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de prêt de main d'oeuvre illicite implique qu'une opération ayant pour objet exclusif un prêt de main d'oeuvre ait été réalisée dans un but lucratif, lequel suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; que pour condamner M. X... du chef de prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a énoncé que « le but lucratif est également établi dans l'hypothèse d'économies réalisées par l'entreprise utilisatrice sur l'embauche directe de salariés, par exemple, en s'exonérant de charges sociales et financières » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à examiner la progression du chiffre d'affaires de la société Escort sans rechercher si la progression du chiffre d'affaires avait été causée par l'opération de marchandage reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef de prêt illicite de main d'oeuvre et infirmer la relaxe décidée par le tribunal du chef de marchandage, après avoir relevé que, sous couvert de sous-traitance, les employés de la société Swat Protection travaillaient presqu'exclusivement pour le compte de la société Escort Sécurité et, tant dans leur organisation que leur recrutement, se trouvaient dans un lien de dépendance totale et un état de subordination à l'égard de M. X..., l'arrêt relève qu' à travers la confusion entre les deux sociétés, leur mise à disposition dissimulait une opération illicite de prêt de main d'oeuvre, dont le but lucratif était établi par l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Escort Sécurité malgré la diminution de ses charges salariales, ainsi que, compte tenu des préjudices causés aux employés, des faits de marchandage ;