Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.106 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ M. S... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société MMA du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-20.106 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. P..., B... S...,
 
 2°/ à Mme F... C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Les Trois Morandais, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E... et de la société MMA du Mans IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme I..., ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à M. E... et à la société MMA du Mans IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Trois Morandais et Mme F... C....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... et la société MMA du Mans IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et la société MMA du Mans IARD et les condamne à payer à Mme I..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société MMA du Mans IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. E... à verser à Me I..., ès qualités, la somme de 450 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 6 mai 2016 et d'AVOIR, en conséquence, dit que la compagnie MMA était tenue de garantir M. E... de toutes condamnations prononcées à son endroit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 643-3, alinéa 3, du code de commerce énonce qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur ; qu'aussi, il y a lieu de préciser que cet article, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit des dispositions tant pour les ventes par adjudication que pour les actes de gré à gré ainsi que formulé supra ; qu'il est constant qu'outre l'absence de Mme K... I... ès qualités de liquidateur de M. P... S... à l'acte de vente, le montant de la transaction ne lui a pas été remis, M. S... E... reconnaissant avoir réparti le solde du prix entre les ex-époux S... (à chacun 152 339 euros) après paiement de la créance du trésor public (122 583,60 euros et les sommes de 10 380 euros et 62 39 euros au titre des frais d'inscription et de radiation) et du Crédit Agricole (9 533,79 euros) ; qu'or il est clair que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le prix de vente des biens réalisé doit impérativement être remis au liquidateur chargé de le répartir entre les créanciers, en tenant compte, s'il y a lieu, des causes de préférence dont bénéficient certains d'entre eux ; qu'à ce sujet, Mme K... I... ès qualités de liquidateur, verse au dossier le récapitulatif de la ventilation du passif déclaré de M. S... en date du 18 avril 2008 ; que c'est aussi au liquidateur de tenir compte des droits du conjoint du débiteur en fonction de la situation matrimoniale des intéressés ;