Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.108 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de l'époux, au motif que le nouveau bail conclu par ce dernier le 5 janvier 2016 avec la SCI familiale pour un montant de 1 650 euros ne pouvait être retenu comme élément venant en déduction de ses ressources compte tenu de son caractère opportuniste n'ayant pour finalité que de voir diminuer la pension alimentaire due, et qu'il n'était pas démontré que le bail avait été exigé par le gérant de la SCI, père de M. B... , alors que le paiement d'un bail en contrepartie de l'occupation d'un bien immobilier appartenant à autrui ne saurait constituer une charge opportuniste ou de complaisance et que c'était la mise à disposition gratuite qui était exceptionnelle, tolérance à laquelle il pouvait être mis fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les ressources et les charges de M. B... n'avaient pas évolué, dès lors que le seul élément nouveau résultant du bail, conclu quelques jours après la décision ayant réduit le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse, ne pouvait être retenu en raison de son caractère opportuniste ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire versée par le mari à son épouse au titre du devoir de secours,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 212 et 255 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours et le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure de divorce, condamner l'un d'eux au paiement d'une pension alimentaire non limitée aux besoins essentiels du conjoint qui doit pouvoir, autant qu'il est possible, maintenir le niveau de vie antérieur, sans pour autant exposer des frais somptuaires ; que s'il ressort des pièces comptables du dossier que les revenus de M. B... ont légèrement diminué au cours de l'exercice 2016, cela peut s'expliquer par une moindre activité professionnelle, sans qu'il soit justifié que les causes sont étrangères à la volonté de M. B... ; qu'en effet, s'il est exact que M. B... a connu un problème de santé en septembre 2015, ce qui est attesté par plusieurs médecins lesquels ont conclu à une évolution positive, il n'est aucunement établi, ni par ces certificats médicaux, ni par des éléments provenant de son cabinet ou des cliniques dans lesquelles il exerce que M. B... a dû interrompre son activité professionnelle pour raison médicale ; qu'en ce qui concerne une perte de patientèle qui serait due à des propos calomnieux du docteur Z..., il résulte des pièces du dossier qu'une procédure devant le conseil de l'ordre est en cours mais que cela ne suffit pas à établir cette perte de patientèle, laquelle n'est, du reste, pas quantifiée ; qu'en conséquence, la cour ne retiendra pas cette légère diminution de revenus en 2016 comme une modification objectivement explicable de l'activité professionnelle du docteur B... ; que le fait que ses charges dues aux différents et importants crédits souscrits par M. B... au bénéfice de son patrimoine propre ne constituent nullement des éléments nouveaux et a toujours été pris en compte par les juridictions ayant eu à statuer sur la pension alimentaire au titre de devoir de secours ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le montant de la pension alimentaire due à Mme X... - dont les revenus sont inchangés - permet autant que possible de maintenir un niveau de vie proche des conditions antérieures et est étranger à des dépenses somptuaires ; que par conséquent, c'est à juste raison que le premier juge a rejeté la demande de suppression de pension alimentaire formée par M. B... et qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'arrêt de la cour d'appel mentionne qu'aux termes d'une attestation établie par son expertcomptable le revenu professionnel du mari s'est élevé à 131.000 € en 2014, qu'à ses revenus se sont ajoutés des revenus de capitaux mobiliers nets imposables de 6.002 € et des revenus fonciers nets imposables de 10.140 € ;