Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 4


une fraude à la législation sur la sécurité sociale ; que l&apos;existence d&apos;une condamnation pénale ne permet pas en soi de retenir l&apos;existence d&apos;une fraude à la législation de la sécurité sociale et qu&apos;il convient d&apos;analyser précisément chacun des chefs de redressement pour vérifier si le code de la sécurité sociale a été correctement appliqué ; que dès lors, en l&apos;absence de fraude, l&apos;URSSAF est tenue d&apos;appliquer le délai de prescription triennale et d&apos;écarter l&apos;année 2006 qui est prescrite, que les années 2006 à 2008 ne peuvent plus être recontrôlées et les précédents contrôles de 2002 et 2009 confirment l&apos;accord implicite de l&apos;URSSAF ; que l&apos;URSSAF réplique qu&apos;au-delà de la comptabilisation d&apos;achats de produits de luxe, de frais de séjours de loisirs, de la location de véhicules haut de gamme ou encore de frais de clinique esthétique, de la soustraction des rémunérations servies aux dirigeants de l&apos;assiette des cotisations, qui caractérisent à eux seuls la fraude commise, la décision pénale intervenue vient la consacrer et la société Lorraine Services ne peut plus valablement la combattre eu égard à l&apos;autorité de la chose jugée qui s&apos;y attache ; qu&apos;il est définitivement jugé que M. [E] en sa qualité de dirigeant de la SAS Lorraine Services s&apos;est rendu coupable des délits d&apos;abus de biens sociaux en en faisant prendre en charge par la société Lorraine Services des dépenses ayant un caractère personnel et en l&apos;engageant pour des dépenses sans lien avec son objet social ni intérêts pour elle et dépourvues de justificatifs, ce pour un montant de plus de 600 000 euros, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et en tirant à son bénéfice et sans contrepartie deux chèques sur le compte de la société de 358.000 euros le 20 août 2007 et de 76.178,13 euros, le 31 août 2008 ainsi que du délit de recel du délit de fraude entre le 31 août 2009 et le 31 décembre 2009 ; que c&apos;est ainsi que si, par jugement du 24 avril 2014, le tribunal correctionnel de Metz a relaxé M. [E] du chef de recel de délit de fraude et l&apos;a déclaré coupable des délits d&apos;abus de biens sociaux en le condamnant à six mois d&apos;emprisonnement et 50 000 euros d&apos;amende , la Cour d&apos;appel de Metz, par arrêt du 28 janvier 2015, a infirmé le jugement sur la relaxe, a déclaré M. [E] coupable du délit de recel de fraude, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la culpabilité pour les abus de biens sociaux et l&apos;a infirmé sur la peine qui a été portée à 18 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à 120 000 euros d&apos;amende ; que la Cour de cassation, par arrêt du 1er juin 2016, a rejeté le pourvoi formé par M. [E] ; que la cour d&apos;appel de Metz a retenu s&apos;agissant des faits de recel de délit de fraude que M. [Y], l&apos;un des inspecteurs en charge du contrôle de 2009 avait bénéficié de la prise en charge de voyages avant et après ce contrôle, qu&apos;il était nécessairement redevable à l&apos;endroit de Lorraine Services et de M. [E], que les résultats de ce contrôle créditeur comparés à ceux du surcontrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis à M. [E]...) ; qu&apos;elle précise qu&apos;il y a bien eu fraude au niveau du contrôle dont M. [E] a été incontestablement le bénéficiaire ; qu&apos;il est ainsi définitivement jugé que le contrôle de 2009 effectué sous l&apos;égide de M. [Y] revêtait un caractère frauduleux et que M. [E] a bénéficié de cette fraude ; qu&apos;eu égard à l&apos;autorité de chose jugée s&apos;attachant à la décision pénale, le moyen pris de l&apos;absence de fraude est rejeté ; qu&apos;il en résulte que l&apos;URSSAF était en droit de revenir sur une période déjà contrôlée ; que la question de la prescription ne se pose pas plus aucun montant n&apos;étant réclamé au titre de l&apos;année 2006 ; que la chose définitivement jugée portant uniquement sur l&apos;existence d&apos;un mécanisme de fraude lors du contrôle de 2009, la Cour conserve cependant son entier pouvoir d&apos;appréciation sur le redressement du 19 novembre 2010 ; [?] Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Lorraine Services : que la société Lorraine Services ne caractérise aucun abus de droit dans le contrôle effectué ; que la durée de la procédure s&apos;explique par le sursis à statuer prononcé à bon droit par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 12 novembre 2014, compte tenu de la procédure pénale en cours qui est allée jusqu&apos;en cassation et les multiples communications de pièces tout au long de la procédure de première instance et notamment les 1er décembre 2016, 28 février 2017 et 17 mars 2017, sachant que l&apos;affaire a été plaidée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 7 avril 2017 ; que les articles de presse produits ne sont, par ailleurs, pas de nature à démontrer la violation par l&apos;URSSAF du secret professionnel et la modification pour partie de l&apos;assiette des cotisations pour les frais professionnels, suite aux nouveaux éléments produits par la société Lorraine Services, n&apos;étant pas constitutive d&apos;une faute » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;