Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 04/11/2020,  partie 3



 Si cet acte comporte des erreurs d'orthographe sur le prénom et le nom de Mme P..., force est de constater que l'existence de l'acte d'état civil n° 35 relatif au mariage de M. F... et Mme P... est corroborée par l'extrait du livret de famille algérien sur le quel figure le nom de Mme P... en qualité de 2ème épouse à la suite du mariage célébré le 10 novembre 2011 à Djemora de sorte que la preuve du mariage célébré le 10 novembre 2010 entre M. F... et Mme P... est rapportée aux débats.
 
 L'article 215 du code civil dispose que les époux s'engagent mutuellement à une communauté de vie.
 
 Le respect de cette communauté de vie doit s'apprécier, pour l'application de l'article 21-2 du code civil précité, dans sa double dimension matérielle et affective.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme G... a attendu le 6 mai 2014 pour souscrire sa déclaration de nationalité française alors que le mariage avait été transcrit sur les registres de l'état civil le 30 juillet 2007.
 
 En outre, la persistance de la communauté de vie de M. et Mme F... G... pendant près de 20 ans, qui n'est pas contestée par le ministère public, et le fait qu'ils aient fondé une famille nombreuse avec la naissance de cinq enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013 caractérisent l'existence d'une intention matrimoniale persistante ainsi qu'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil précité.
 
 Ainsi, en dépit de la nouvelle union de M. F... en 2010, la communauté de vie tant affective que matérielle de Mme G... et de M. F... a persisté au jour de la souscription de la déclaration de nationalité, les deux époux ayant un domicile commun en France et ayant donné naissance à un enfant commun en 2013, démontrant une réelle volonté de vivre durablement en union.
 
 De plus, le tribunal a justement rappelé que la conception d'une vie commune dans le mariage excluant que les époux aient des secrets l'un pour l'autre, ne répond à aucun impératif législatif ou jurisprudentiel, le juge ayant pour unique mission d'apprécier la réalité de la communauté de vie existant entre les époux au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.
 
 Par ailleurs, le mariage de M. F... avec Mme A..., célébré le 20 novembre 2000 à Biskra, a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes le 7 janvier 2010 de sorte qu'il ne rend pas caduque la déclaration de nationalité souscrite de bonne foi par Mme G... le 6 mai 2014 en vertu des dispositions de l'article 21-5 du code civil.
 
 En conséquence, la preuve de l'existence d'une communauté de vie réelle et constante de M. F... et Mme G... au jour de la souscription de la déclaration de nationalité étant rapportée aux débats, il y a lieu de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes";
 
 1/ Alors qu'en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que ce texte ne distingue pas, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage, selon l'époux auteur du mensonge ou de la fraude ; qu'en l'espèce, lors de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mai 2014 par Mme G..., le nouveau mariage de M. F... avec Mme P..., célébré le 10 novembre 2010, a été dissimulé ; que dès lors, en retenant l'existence d'une vie commune entre Mme G... et M. F..., sans reconnaître la fraude commise lors de la souscription de la déclaration, peu important que cette fraude émane de M. F... ou des deux époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2/ Alors que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. F... s'est marié en 1998 avec Mme G... puis le 10 novembre 2010 avec Mme P... ; que dès lors, en considérant qu'en dépit de la nouvelle union de M. F... en 2010, la persistance de la vie commune avec Mme G... au jour de la déclaration était caractérisée par le fait que les époux avaient fondé une famille nombreuse et avaient un domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ;
 
 3/ Alors que le ministère public contestait toute communauté de vie entre les conjoints du fait de la bigamie de l'époux ;