décision 21-81.864 du 15/12/2021,  partie 2



 9. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la requalification partielle et la déclaration de culpabilité de M. [G] [L] notamment du chef d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement sans aménagement ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale et de s'être prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 2°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent elles concomitantes ; qu'en retenant, pour déclarer M. [J] [G] [L] coupable d'escroquerie, qu'en produisant des documents établis par ses soins, en l'occurrence de fausses attestations ainsi qu'un faux certificat de dépôt fiduciaire, visant à établir la solvabilité de l'acquéreur, faits constitutifs de manoeuvres frauduleuses, le prévenu avait ainsi trompé les époux [Y] pour les déterminer, à leur préjudice, à vendre leurs parts dans la société [3], sans s'acquitter de l'intégralité du prix de vente, quand il résultait de ses propres constatations que les infractions de faux et usage de faux et celle retenue d'escroquerie procédaient, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d'appel a violé le principe « ne bis in idem » et les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu'une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. 
 
 11. Ce principe est garanti en droit conventionnel par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 
 12. Il est également consacré en droit interne par l'article 6 du code de procédure pénale, qui dispose que l'action publique s'éteint par l'autorité de la chose jugée et par l'article 368 du même code, aux termes duquel aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. 
 
 13. Dans le cas de poursuites concomitantes, en l'absence de texte définissant l'office du juge pénal dans l'hypothèse d'un concours de qualifications pour une même action répréhensible, la Cour de cassation, au visa du principe ne bis in idem, a jugé qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité (Crim., 13 janvier 1953, Bull. crim.1953 n° 12). L'application de cette règle n'a pas donné lieu à une jurisprudence constante et uniforme, d'autres critères, comme celui des intérêts sociaux protégés, ayant ultérieurement été pris en compte.
 
 14. Afin de rationaliser le droit applicable, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.552, Bull. crim. 2016, n° 276).
 
 15. Cette règle prétorienne pose un cadre général de règlement des conflits de qualification. 
 
 16. Elle permet d'assurer le même traitement aux personnes poursuivies pour un comportement répréhensible sous plusieurs qualifications, que ce soit à l'occasion d'une même procédure ou lors de procédures successives.
 
 17. Elle s'inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans l'hypothèse de poursuites successives, a jugé que l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (CEDH, gde ch., arrêt du 10 février 2009, Serguei Zolotoukhine c. Russie, n° 14939/03).
 
 18. Cependant, la Cour de cassation ayant jugé que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite (Crim., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-81.096, Bull. crim. 2018, n° 193), l'application de la jurisprudence citée au paragraphe 14 peut conduire à ce que certains plaignants, qui étaient recevables à se constituer partie civile pour l'un des faits poursuivis, ne puissent obtenir réparation en l'absence de préjudice en relation avec la seule qualification retenue.
 
 19. Cette jurisprudence ne permet pas non plus de toujours réprimer l'action délictueuse de la façon la plus adaptée aux faits de l'espèce et à la situation personnelle de l'auteur des faits.