Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.230 du 14/04/2021,  partie 7


qu'il invoque une ordonnance en date du 9 novembre 2016, aux termes de laquelle le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a censuré des autorisations de visites domiciliaires au motif que ces autorisations étaient fondées sur des pièces transmises à l'administration fiscale par le Parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire; qu'il fait valoir qu'afin de colmater cette faille procédurale, l'article 92 de la loi n° 2015-786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a pris la précaution de modifier la rédaction des articles L 82 C, L 101 et L 188 C du Livre des procédures fiscales, en utilisant le terme procédure judiciaire à la place d'instance ou information, ce qui démontre que la rédaction de l'article L 101 applicable au présent litige ne vise pas l'enquête préliminaire; qu'il soutient que la procédure est irrégulière dès lors que les fiches de synthèse individuelles codes BUP 50901108191 et BUP 5090288458 qui fondent l'imposition qui lui est réclamée ont été transmises par le Parquet du Tribunal de grande instance de Nice dans le cadre d'une enquête préliminaire et qu'il est bien fondé à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge; que dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions prévues par l'article L 10-0 AA du Livre des procédures fiscales ne sauraient permettre aux services fiscaux de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge; que Monsieur [I] soutient que les fiches de synthèse proviennent des fichiers de la banque HSBC Private Bank Suisse SA qui ont été volés de sorte que l'origine de ces pièces est illicite et que la taxation d'office en application des dispositions combinées des articles L 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du Code général des impôts est irrégulière en tant qu'elle est fondée sur des renseignements dont les conditions d'obtention ont déjà été déclarées illégales par un juge, en l'espèce la Chambre commerciale de la Cour de cassation; qu'il soutient que les arrêts rendus par la Chambre criminelle dans l'affaire des fichiers HSBC sont inopérants en l'espèce; que l'administration réplique que le rappel de droits est fondé sur les différents éléments consultés par l'administration fiscale, au stade de l'information judiciaire, suite aux droits de communication exercés en plusieurs fois en 2012 et 2013, en application des articles L. 81, L. 82 C et L 101 du Livre des procédures fiscales auprès du Procureur de la République et du juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, ainsi que cela ressort des procès-verbaux de constatation, d'audition et des exploitations de scellés mentionnés à l'annexe "Eléments recueillis dans le cadre de l'enquête préliminaire" figurant en annexe 1 de la proposition de rectification n° 2120 du 26 novembre 2013; qu'elle précise que les éléments recueillis par l'enquête préliminaire ont été intégrés au dossier de l'information judiciaire et qu'il est faux de prétendre que le service se fonde sur les informations transmises par le Parquet de Nice, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour établir le rappel de droits de mutation à titre gratuit, alors que ce rappel résulte de l'exploitation des résultats de l'information judiciaire ouverte suite à la plainte pour fraude fiscale déposée contre Monsieur et Madame [I] par l'administration et le fait que cette plainte était motivée par les éléments transmis par le Parquet de Nice est indifférent sur l'issue du présent litige compte tenu de l'indépendance des procédures fiscales et pénales; qu'elle ajoute que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 27 novembre 2013, définitivement validé la transmission par le Parquet de Nice du fichier HSBC dans le cadre des poursuites pénales engagées à l'encontre de Monsieur [N] [I] consécutivement à la plainte déposée par l'administration fiscale; qu'elle précise que l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, les données issues du fichier HSBC ont été régulièrement communiquées au service par les autorités judiciaires dans le cadre de l'information judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques, que les autorités policières et judiciaires françaises ont eu accès aux données contenues dans l'ordinateur de Monsieur [H], en procédant, à la demande et en présence d'un magistrat suisse, à une perquisition au domicile de l'intéressé sis sur le territoire national, dans le ressort du Parquet de [Localité 1], le 20 janvier 2009 ;