décision 17-83.893 du 13/06/2018,  partie 4


que la saisie ordonnée le 7 juillet 2015 visait, en ce qui concerne la peine de confiscation encourue, l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à la peine de confiscation de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, la chambre de l'instruction, qui a complété le fondement de la saisie, sans inviter les parties à en débattre, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, que lorsqu'une saisie pénale peut être fondée sur plusieurs régimes procéduraux, le juge d'instruction doit choisir celui qui offre les meilleures garanties à la défense ; qu'en l'espèce, la peine encourue au titre des infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale reprochées au saisi étant égale à au moins cinq ans d'emprisonnement, et l'infraction de blanchiment prévoyant, en outre, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, le bien immobilier de M. X... pouvait être saisi sur le fondement d'une saisie de patrimoine venant en garantie de l'exécution de la peine de confiscation prévue par les alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, une telle saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs aux peines de confiscation encourues pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, saisie prononcée en valeur et exécutée sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime issu de cet article ne prévoyait pas l'avis préalable du ministère public et, partant, offrait moins de garanties que la saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne faisant obligation au juge d'instruction de choisir, parmi les fondements des confiscations encourues, celui qui serait le plus favorable au propriétaire du bien saisi en vue de ladite confiscation, le moyen, qui, pris en sa première branche, est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité critiquant les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, et qui, pris en sa deuxième branche, manque en fait, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire n° [...] dont est titulaire M. X... ;
 
 "aux motifs que la saisie, dont le principe et les modalités sont prévus par la loi, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article premier du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution, la peine de confiscation telle que prévue à l'article 131-21 du code pénal ayant été jugée conforme à la Constitution en tant que son existence ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines et que, eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elle est applicable, cette peine n'est pas manifestement disproportionnée ; qu'a fortiori, la saisie, mesure provisoire dénuée d'autorité de chose jugée et dont il peut être sollicité la mainlevée à tout moment, n'encourt pas le grief ; que la présente saisie n'encourt pas davantage le grief de non-respect du délai raisonnable prévu à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en considération du fait que les investigations doivent avoir lieu en grande partie à l'étranger, que certains mis en cause ne se sont pas présentés devant le juge d'instruction et que l'appelant lui-même habite à l'étranger, tous éléments qui ralentissent le cours de l'information ; la saisie a régulièrement été mise en oeuvre au regard des dispositions des articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; la saisie est nécessaire pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation qui pourrait être prononcée ;