Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.479 du 21/10/2020,  partie 5



 (4) A compter du 1er janvier 2010",
 
 Par application de ces dispositions, après rectification des décomptes du salarié pour tenir compte de la date de départ de l'ancienneté, du montant du salaire minimal conventionnel et des dates conventionnelles d'effet de calcul de l'ancienneté et du plafond applicable, celui-ci est fondé à obtenir paiement de la somme de 6 974,15 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents,
 
 Il lui sera également alloué la somme de 581,18 euros au titre du rappel sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté,
 
 Par ailleurs, il sera fait droit à la demande tendant à condamner la société Sasca à réactualiser et à régler les sommes dues au titre de la prime de fin d'année et de ses incidences sur les congés payés et les primes de 13ème mois à la date du présent arrêt,
 
 ALORS QUE l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en considérant que la société Sasca était tenue des obligations pesant sur les sociétés composant le Gie Gat, au motif que le contrat constitutif du Gie Gat mentionnait à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau déminéralisée, etc...) et de toutes activités accessoires, l'entretien des bâtiments et véhicules, le contrôle de la qualité des produits, à l'aide des moyens ci-dessous définis : - soit par l'intermédiaire du personnel de chaque membre mis à la disposition du groupement, - soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement, - soit par tout autre moyen", sans rechercher comme elle aurait dû, si le traité d'apport partiel d'actifs au profit de la Sasca, placé sous le régime juridique des scissions, par lequel l'activité d'avitaillement d'aéronefs précédemment exploitée par les sociétés Total raffinage services et Bp France par l'intermédiaire du Gie Gat concernait ou non les obligations liées au recours au travail intérimaire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande relative à la prime d'intéressement et de participation, dit que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer de ce chef, et condamné la SNC Sasca et la société Total Marketing France, in solidum, à déterminer et à régler à M. D... J... ses droits en matière de participation aux résultats de l'entreprise et d'intéressement, résultant des accords conclus au sein de la société Total Marketing France à compter de requalification du contrat de travail, ce, dans le délai de 3 mois,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 * les droits à participation et à intéressement :
 
 Les droits du salarié à la prime d'intéressement et de participation sont étroitement liés à l'existence du contrat de travail. Dès lors, les juridictions prud'homales sont compétentes pour statuer sur la demande conformément aux dispositions de l'article L. 141 1-1 du code du travail,
 
 Compte tenu de l'ancienneté de M. J... à compter du 10 septembre 1990, ce salarié devait bénéficier du paiement des droits en matière de participation et d'intéressement résultant des accords conclus au sein de la société Total Marketing France à compter de la date de requalification du contrat de travail,
 
 La SNC Sacsa et la société Total Marketing France seront condamnées in solidum à déterminer et à régler ces droits à M. J... dans un délai de trois mois à compter de la présente décision,
 
 ALORS QUE L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, prévoyait un délai quinquennal de prescription de l'action en paiement du salaire; qu'après avoir rappelé que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 s'appliquait aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans, la cour d'appel a énoncé que l'action en rappel de salaire avait été engagée par M. J... devant le conseil de prud'hommes le 22 mai 2013, et que la prescription quinquennale était alors applicable de sorte que par application des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 les demandes de rappel de salaire portant sur la période de mai 2008 à mai 2013 n'étaient pas prescrites ;