Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.962 du 10/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; que le conseil de l'ordre ayant autorisé son inscription au tableau par décision du 27 septembre 2011, le parquet général a formé un recours ; 

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler la décision déférée et de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge de proximité, soumis au statut de la magistrature, qui prête serment, bénéficie de l'inamovibilité et juge en droit au nom du peuple français des litiges en matière pénale comme en matière civile, est un magistrat de l'ordre judiciaire régi par le chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'il en résulte qu'en sa qualité de juge de proximité, Mme X... pouvait bénéficier de la dispense pour l'entrée à la profession d'avocat prévue à l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 pour tous les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; qu'en exigeant que les fonctions de magistrats visées par ce texte aient été accomplies par un magistrat de carrière, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 97 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a violé ;

2°/ que la décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau qui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général n'a pas à contenir d'autres informations que celles de nature à le mettre en mesure de la contester devant la cour d'appel ; qu'il ne saurait donc être exigé davantage que les nom, date de naissance et nationalité de l'intéressée, la dispense accordée avec la citation du texte correspondant et la qualité en vertu de laquelle l'intéressée peut y prétendre, outre le nom du rapporteur ; qu'en exigeant un formalisme et une motivation non prévus par les textes, quand le procureur général disposait de toutes les informations nécessaires pour effectuer son recours, la cour d'appel a ajouté une condition de forme à l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre, sont dispensés des conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette dérogation ne concernait que les magistrats de l'ordre judiciaire visés par l'article 1er de ladite ordonnance, qui définit le corps judiciaire, auquel les juges de proximité n'appartiennent pas ;

Et attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer l'annulation de la décision, dès lors que la cour d'appel se trouvait, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et qu'elle était donc tenue de statuer sur le fond, ce qu'elle a fait ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit au recours du procureur général, annulé la décision rendue par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris le 27 septembre 2011 et rejeté la demande d'inscription de Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi organique n°2003-153 du 26 février 2003 a introduit un chapitre V quinquies dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, intitulé "Des juges de proximité" comprenant les articles 41-17 à 41-24 ;