décision 16-20.937 du 18/01/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté un candidat acquéreur (le GFA du Moulin de l'Humeau) évincé par la SAFER (la SAFER de Poitou Charentes), de sa demande en nullité de la décision de rétrocession d'un terrain en nature de bois, au profit d'un tiers (M. Y...) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 141-1, II, du code rural et de la pêche maritime prévoit, au titre des missions dévolues par la SAFER, notamment celle d'acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations rurales ou forestières ; que cette acquisition peut se faire par préemption ou à l'amiable et la rétrocession des biens est, dans tous les cas, régie par les articles L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir les candidats non retenus informés des motifs qui avaient motivé son choix, à peine de nullité de la rétrocession ; qu'en l'occurrence, l'ensemble immobilier en cause avait été acquis par la SAFER dans le cadre d'une négociation amiable avant d'être rétrocédé à M. Y... ; que si la rétrocession par une SAFER de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural, cette rétrocession n'a pas à répondre à ceux fixés par l'article L. 143-2 du code rural dont les dispositions ne sont applicables que dans l'hypothèse de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption ; que le contrôle opéré par le juge judiciaire sur la motivation de la rétrocession se limite à un contrôle de légalité, sans s'étendre à l'opportunité de cette rétrocession ; que, par courrier du 14 juin 2010 portant notification de sa décision de rétrocession, la SAFER avait fait savoir au GFA que sa candidature à la rétrocession de l'ensemble immobilier en cause n'avait pas été retenue et que ce bien avait été « attribué à M. Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » ; que ce motif tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier entrait dans le cadre de la mission de la SAFER, telle que définie au I de l'article L. 141-1 du code rural qui vise notamment l'amélioration des structures foncières, le maintien des exploitations forestières et la mise en valeur des sols ; que, pour soutenir le caractère fictif du projet forestier de M. Y... et le dol commis par ce dernier, le GFA faisait valoir : - que la rétrocession de l'ensemble immobilier avait été consentie à M. Y... personnellement, alors que c'était sa société, la société Y..., qui prétendait avoir un projet de gestion et d'exploitation du bois ; - que la coopérative Coforouest n'était pas associée à ce projet ; - que la motivation réelle de M. Y... était de retrouver un droit de chasse dans le bois rétrocédé ; que, cependant, M. Y... s'était porté candidat à titre personnel à la rétrocession, ainsi que cela résultait expressément du protocole de candidature du 9 mars 2010 qu'il avait adressé à la SAFER ; que s'il explicitait sa candidature dans un courrier du 26 avril 2010, certes rédigé sur le papier personnel de sa société, la société Y..., il y faisait état de son expérience personnelle dans le domaine forestier, notamment en sa qualité de dirigeant de cette société et de ses relations d'affaires avec la coopérative Corforouest, et insistait sur le contexte économique local et sa situation de riverain pour soutenir le projet professionnel qu'il apparaissait poursuivre en son nom propre, sans jamais faire état d'une association de la coopérative Coforouest à ce projet, même si cette dernière pouvait, de fait, s'y trouver impliquée à raison de leurs relations d'affaires ; qu'il n'était pas démontré que la convention de chasse conclue le 2 décembre 2010 entre l'ACCA du Bournand et M. Y... serait de nature à remettre en cause le projet de gestion et d'exploitation forestière de ce dernier ; qu'il s'ensuivait que le GFA ne rapportait la preuve, ni du caractère fictif du projet de M. Y..., ni des manoeuvres frauduleuses imputées à celui-ci ; que le jugement déboutant le GFA de son action en nullité de la rétrocession devait être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, l'ensemble des pièces communiquées par la SAFER démontre que la procédure a été respectée.
 
 Le GFA du Moulin de l'Humeau fait valoir que le projet de gestion et d'exploitation du bois soumis par Monsieur Y... est purement fictif dans la mesure où la société Y... n'exerce aucune activité de gestion et d'exploitation forestière mais uniquement des activités de transport routier et de fret et ne dispose d'aucun agrément d'exploitation forestière. Il précise que le choix effectué lui occasionne un important préjudice.