Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.930 du 31/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe et à la Bred banque populaire la somme de 1 000 euros chacune ; rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Constant X... irrecevable en sa demande indemnitaire contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ;
 
 AU MOTIF QUE M. X... fait plaider la faute du crédit agricole pour lui avoir délivré un premier commandement de payer valant saisie le 21 juin 2010, n'avoir pas produit les éléments nécessaires à la fixation de sa créance, ce qui a conduit le juge à la débouter de sa demande de saisie par jugement rendu le 30 juin 2011, ensuite relevé appel de ce jugement, lequel a été infirmé par arrêt rendu le 5 décembre 2011 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers ; laissé périmer le commandement de payer, entraînant mainlevée de la saisie par jugement du 20 décembre 2012 et engagé une seconde procédure de saisie en réclamant une créance en partie prescrite et enfin en ne réclamant pas la vente forcée à l'audience du 27 octobre 2016 alors qu'il n'y était pas opposé. Le crédit agricole soutient que pour la première fois, M. X... prétend subir un préjudice du fait d'une première procédure de saisie n'ayant pas aboutie et elle considère cette demande irrecevable. A l'énoncé de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Devant le premier juge, M. X... demandait des dommages-intérêts de 30.000 euros au motif que le crédit agricole réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite. Il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie non suivie d'effet. En conséquence, il convient de déclarer sa demande irrecevable.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 566 du code de procédure civile les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... comme nouvelle en appel, la cour d'appel a relevé que si devant le premier juge, M. X... demandait des dommages-intérêts de 30.000 euros au motif que le crédit agricole réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite, il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie non suivie d'effet ; qu'en statuant ainsi, alors que cette demande qui avait le même fondement, à savoir les dispositions de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que sa demande initiale et qui poursuivait la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du comportement abusif de la saisie pratiquée par le Caisse, constituaient le complément de celles formées en première instance par M. X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en faisant application des dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit toute contestation ou demande incidente après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celle-ci tout en constatant que dès la première instance, M. X..., qui fondait sa demande d'indemnisation sur les dispositions de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, sollicitait des dommages-intérêts à hauteur de 30.000 € pour attitude abusive de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, ce dont il résultait que la demande de M. X... n'était pas une demande formée après l'audience d'orientation la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.