Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.656 du 24/01/2019,  partie 2


Quant aux montants réclamés, la Cour constate que la seule contestation de l'appelant consiste à se référer à une lettre qu'il avait adressée au RSI en octobre 2016 après qu'il ait contesté les nouveaux appels de cotisations afférents à l'année 2016. Ce tableau qu'il a lui-même établi permet de constater qu'il admet n'avoir réglé que la somme de 39819 euros entre 2012 et 2016, au lieu des 269280 euros de « cotisations arrêtées » (définitives?), calculées sur le montant de ses revenus d'activité (qu'il ne conteste pas). En tout état de cause, la contrainte litigieuse ne concernait que les 5 derniers mois de 2012 et les 3 premiers mois de 2013. Les modalités de calcul des cotisations (provisionnelles puis définitives) ont été rappelées ci-dessus. Il est donc sans intérêt de dire qu'il existerait des contradictions dans les montants pris en compte pour calculer les cotisations définitives entre 2012 et 2016. Pour le surplus, les précisions ont été données par le RSI dans ses conclusions présentées devant la Cour, selon un tableau détaillant les sommes réclamées, sur la base des revenus déclarés par l'intéressé lui-même. Aucune critique n'étant justifiée, la Cour valide la contrainte et confirme le jugement dont appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la recevabilité : conformément aux articles R133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable. Sur le fond : au soutien de son opposition Monsieur G... F... Y... invoque le défaut de qualité à agir du signataire, le défaut de production de la lettre de mise en demeure préalable et il invoque le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles. Sur le défaut de qualité à agir du signataire : historiquement, le Régime Social des Indépendants (RSI) s'est substitué à compter du 1er juillet 2006  date de nomination de son Directeur Général  aux régimes d'assurances vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (AMPI) (article ter de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005) ; Le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations est assuré, en application des articles R 133-20 II et R 631-2 et du code de la sécurité sociale, par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, qui réalise sa mission réglementaire par l'intermédiaire de services déconcentrés dénommés « Services Inter Caisses du Contentieux. » ; Les chefs de service de ces Services Inter Caisses du Contentieux agissent par délégation du Directeur Général de la caisse Nationale ; Le requérant invoque le fait que la contrainte a été signée par le directeur ou par délégation Pierre Marc C... , ce qui ne lui permet pas de connaître l'identité du signataire ; L'article R.133-4 du CSS dispose que les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2 ; Le pouvoir de décerner la contrainte en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard est confié au Directeur de la Caisse Nationale du RSI en tant que directeur d'un organisme de Sécurité sociale (art. R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec (...) les cotisants ; En application des articles L122-1 du CSS et R 611-16 du CSS, le Directeur peut déléguer sa signature ou ses pouvoirs à certains collaborateurs de l'organisme et il peut donner également mandat à des agents en vue d'assurer la représentation en justice et dans les actes de la vie civile ; Le RSI démontre que par décret du 4juillet 2011, Monsieur Stéphane D... a été nommé Directeur Général de la Caisse Nationale du RSI et que par actes des 26 juillet 2013 et 1er août 2013, Monsieur D... a donné à Monsieur Pierre Marc C... , Chef de service du Service contentieux de Clermont Ferrand une délégation de pouvoir dont celui de délivrer, signer et notifier les contraintes des articles L 244-9, R133-3, R 612-1 CSS ; Ce moyen ne peut prospérer. Sur le défaut de production de la lettre de mise en demeure préalable : le RSI produit les quatre mises en demeure émise les 12 novembre 2013, 12 février 2014 et le 23 avril 2014 pour les deux dernières, qui ont régulièrement été réceptionnées par le cotisant le 28 novembre 2013, le 15 février 2014 et le 24 avril 2014 pour les deux dernières, comme le prouve les accusés de réception signés.