Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.828 du 25/10/2018,  partie 3


que, par contre, on savait que la société Lunamod avait une dette fournisseur de 164 859,80 € envers la société Gelied, ce qui était très important pour un commerce de confection de bas de gamme ; qu'en outre, la société Lunamod avait été dans l'incapacité de payer, pour éviter la résiliation du bail, l'arriéré de loyers, d'un montant pourtant modeste (2 469,68 €) ; que, selon les éléments produits par les époux Y..., non contestés par la société Gelied, le magasin avait fermé le 6 août 2005 et l'exploitation avait cessé le 30 août 2005 ; que les époux Y... produisaient en outre un acte sous seing privé du 4 juillet 2005, selon lequel la société Lunamod avait donné les locaux en sous-location à la société Mod 2000 à compter du 31 août 2005 ; qu'en présence d'une sous-locataire dans les lieux, le fonds, quand bien même eût-il eu une certaine valeur, ne pouvait pas être aisément cédé ; que, de ce qui précédait, il résultait que la société Gelied ne justifiait pas que le fonds de commerce avait une valeur à la date du 4 novembre 2005, qui était celle de l'assignation délivrée par les époux Y... à la société Lunamod en vue de la résiliation du bail ; que, faute de préjudice établi, la société Gelied devait être déboutée de ses prétentions ; que le jugement devait être confirmé par substitution de motifs ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le manquement du bailleur qui omet de notifier à un créancier inscrit l'assignation en résiliation du bail commercial délivrée au preneur, cause à ce créancier un préjudice irrémédiable, en le privant de la faculté de se substituer au locataire pour préserver son gage ou réaliser le fonds ; qu'en ayant jugé que la société Gelied n'établissait pas son préjudice, faute de prouver que le fonds avait encore de la valeur au jour de l'assignation en résiliation, sans rechercher si, par leur action en résiliation, les époux Y... qui avaient ensuite reloué immédiatement les lieux, n'avaient pas provoqué irrémédiablement la perte du fonds de commerce, ce qui avait privé l'exposante de la faculté de se substituer au locataire pour préserver son gage ou de réaliser le fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la faute du bailleur qui néglige de notifier l'assignation en résiliation du bail aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce entraîne, pour le créancier inscrit, une perte de chance de recouvrer sa créance ; qu'en ayant jugé que la société Gelied ne justifiait pas que le fonds de commerce de sa débitrice avait de la valeur à la date de l'assignation en résiliation du bail délivrée par les époux Y..., au motif que les locaux avaient été données en sous-location à la société Mod 2000 à compter du 31 août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le nantissement d'un fonds lui est attaché et ne dépend pas de la personne de l'exploitant ; qu'en ayant jugé que la valeur du fonds n'était pas établie au jour de l'assignation en résiliation du bail, au simple motif qu'il n'était plus exploité par la société Lunamod mais avait été sous-loué à la société Mod 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 - ALORS QU'ENFIN les juges du fond qui constatent que l'absence de notification à un créancier inscrit de l'action en résiliation du bail commercial lui a causé un préjudice, ne peuvent ensuite refuser de l'indemniser, au motif que la valeur du fonds ne serait pas établie ; qu'ayant refusé d'accorder la moindre indemnisation à la société Gelied, après avoir pourtant constaté que le manquement des époux Y... avait privé l'exposante de la faculté de préserver son gage, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande à l'encontre de Me B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des éléments ci-dessus que la mission confiée à Me B... ne consistait qu'à rédiger l'assignation en vue de la résiliation du bail et qu'il n'était pas chargé de notifier cette assignation aux créanciers inscrits, tâche qui incombait à Me A... ; que c'est en conséquence avec raison que le tribunal a débouté les époux Y... de leur demande contre Me B..., et leur appel incident sur ce point doit être rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que si l'assignation initiale en résiliation du bail avait été dénoncée à la société Gelied, la présente instance n'aurait pas été engagée ;