Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 3



 9. M. [J] [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait écarter le grief tiré de l'occupation gratuite par la gérante depuis plus de trois ans d'un duplex dépendant de l'immeuble social en se fondant sur l'autorisation donnée à cette occupation gratuite par délibération de l'assemblée générale des associés du 29 mars 2018, d'autant plus que cette autorisation avait été donnée plusieurs années après le début de l'occupation de l'appartement par la gérante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir relevé que l'occupation, par Mme [E] [D], d'un appartement appartenant à la société, remontait à trois ans, soit à la période suivant la disparition du précédent dirigeant, et répondait à la nécessité, pour Mme [E] [D], d'être beaucoup plus présente sur place, en raison, notamment, de la réalisation de travaux dans certaines parties de l'immeuble, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette occupation ne s'est pas faite sournoisement, que sa gratuité a été considérée comme une compensation au fait que Mme [E] [D] n'avait jamais facturé de frais de représentation ni de frais de déplacement et que sa présence évitait des frais de gardiennage. Il retient ensuite, par motifs propres, que si, à hauteur d'appel, M. [J] [D] démontrait que, pour l'exercice 2015-2016, des frais de déplacement avaient été facturés à hauteur de 1 829 euros, ce montant, sur un seul exercice, était insuffisant pour remettre en cause la décision prise par les premiers juges. Il constate enfin que l'assemblée générale du 29 mars 2018 a "approuvé la mise à disposition à titre gracieux d'un studio (...) au profit de la gérante, rappel étant fait qu'en contrepartie celle-ci ne facture aucun frais de représentation, ni frais de déplacement et que cette occupation est par ailleurs justifiée par la nécessité d'une plus forte présence sur place de la gérante".
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 2018 avait eu pour effet d'éteindre l'action en responsabilité contre Mme [E] [D], a pu écarter la faute de gestion tenant à l'occupation gratuite d'un appartement par la gérante.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [J] [D] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier du montant du préjudice subi par la société Miss élégante du fait de la poursuite fautive par la gérante de l'activité déficitaire de vente de robes de mariées, il produisait devant la cour d'appel deux rapports établis par des experts-comptables ; qu'à supposer que, pour le débouter de sa demande de dommages- intérêts, la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement par lesquels le tribunal avait retenu que "le préjudice revendiqué appara[issait] estimé à partir de considérations totalement hypothétiques et parfois audacieuses" et que "cette estimation [n'était] assortie d'aucune expertise comptable dûment établie, qui puisse la valider", elle a dénaturé les rapports d'experts-comptables produits devant elle par l'exposant et ainsi violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les cinq premières branches, le moyen qui, en sa sixième branche, critique des motifs surabondants, est inopérant.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [J] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de Mme [E] [D] de ses fonctions de gérante et de désignation d'un administrateur judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de la disposition de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de son action en responsabilité contre la gérante, au motif erroné que les griefs formulés à l'encontre de celle-ci ne constituaient pas une faute de gestion, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, de la disposition de l'arrêt attaqué ayant débouté l'exposant de sa demande de révocation judiciaire de la gérante au motif erroné que ces mêmes griefs ne constituaient pas une cause légitime de révocation ;
 
 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande de révocation de la gérante, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les griefs formulés à l'encontre de celle-ci ne constituaient pas une faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la gérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social et à justifier sa révocation pour ce motif ;