Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.820 du 10/07/2019,  partie 2



 Aux motifs propres que « le liquidateur judiciaire sollicite la nullité de l'hypothèque du 25 juin2008, du protocole du même jour et du paiement qui a suivi, en se fondant sur l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, qui prévoit qu'est nulle de plein droit toute hypothèque constituée pendant la période suspecte sur les biens du débiteur au titre de dettes antérieurement contractées ; que les premiers juges ont prononcé la nullité de l'hypothèque et condamné la société Winston & Strawn à payer à Maître O..., ès qualités, uniquement la somme de 245 183,72 euros, correspondant aux honoraires relatifs à des prestations antérieures à la prise d'hypothèque, mais n'ont pas fait droit à sa demande de restitution de la somme de 59 800 euros correspondant aux honoraires relatifs à des prestations postérieures à la prise d'hypothèque ; que la société Winston & Strawn fait valoir qu'elle était le conseil de la société Stanko France pour laquelle elle a initié 14 procédures judiciaires et que sa première facture impayée, en date du 27 mars 2007 était d'un montant de 33 543,10 euros ; qu'elle précise, qu'au 25 juin 2008, la totalité des factures impayées s'élevait à la somme de 245 183,72 euros ; qu'elle expose que c'est ainsi que, pour sûreté de sa créance, la société Stanko lui a consenti une hypothèque, que neuf mois après la signature du protocole et de l'hypothèque, le bien hypothéqué a été cédé pour 740000 euros et que consécutivement à cette vente, elle a perçu la somme de 304 983,72 euros, correspondant d'une part, à hauteur de 245 183,72 euros, au montant des factures impayées au jour de la signature du protocole et, d'autre part, pour 49 203,60 euros aux diligences accomplies postérieurement à la signature de ce protocole et donc de la constitution de l'hypothèque ; que si elle convient que l'hypothèque encourt la nullité de plein droit des actes passés en période suspecte, elle soutient que tel n'est pas le cas du protocole d'accord, ainsi que du paiement intervenu ; qu'elle prétend que s'agissant du paiement, celui-ci obéit au régime des nullités facultatives qui impose de démontrer que le cocontractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société débitrice et conteste donc la nullité du paiement effectué le 5 mars 2009 faisant valoir que l'annulation de l'acte hypothécaire n'entraîne pas la nullité subséquente du paiement effectué en exécution de cet acte ; que de son côté, Maître O..., es qualités, soutient que sont nuls les actes passés à la suite ou en exécution d'un acte nul et que le paiement de la somme de 304 983,72 euros, au profit de la société Winston & Strawn, est bien un acte subséquent à la constitution de l'hypothèque conventionnelle ; qu'il fait valoir que l'objet même de la prise d'hypothèque est de parvenir à un paiement préférentiel, qu'un tel paiement a un effet extinctif de l'hypothèque, ce paiement étant d'ailleurs la condition essentielle posée par courrier du 3 mars 2009 par la société Winston & Strawn pour consentir à la mainlevée de l'hypothèque en ces termes au notaire rédacteur de l'acte de vente du bien hypothéqué : « nous vous confirmons qu'en contrepartie du versement de la somme de 304.983,72 euros, il pourra être procédé à la main levée de l'hypothèque » ; qu'il relève que l'article L. 634-2 du code de commerce précise que les actions en nullité des actes passés en période suspecte ont pour objectif de reconstituer l'actif du débiteur, ce qui implique d'annuler le paiement qui a été effectué consécutivement à la prise d'hypothèque ; que cependant, la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque, ni les actes ou protocoles accompagnant la prise d'hypothèque ; qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur d'invoquer les nullités facultatives sanctionnant le paiement de dettes échues et de démontrer que la société Winston & Strawn avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Stanko France, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du Protocole, ni du paiement de la somme de 304 983,72 euros ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Winston & Strawn à payer à Maître O..., ès qualités, la somme de 245 183,72 euros ;
 
 1) Alors qu'est nul le paiement qui n'est intervenu que par l'effet d'une hypothèque annulée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ;