Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.374 du 13/05/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le requérant (M. T..., l'exposant) n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour justifier de son état civil, M. L... T... produisait la copie délivrée le 14 septembre 2015 de son acte de naissance apostillé et traduit, dressé à Tirnoular (Inde) le 7 novembre 1986, mentionnant qu'il était né le [...] à Ambagarattour (Inde) de T... et de Q... ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille attestait la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte avait agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte était revêtu ; que l'apostille du 29 octobre 2015 mentionnait comme nom de la personne qui avait signé le certificat de naissance susvisé « L. R... N... », quand le nom du signataire apposé sur le document produit par M. L... T... était « R. I... » ; que, de même, la qualité du signataire de l'acte public n'était pas précisée ; que, dès lors, l'acte de naissance produit par M. L... T..., qui comportait une apostille ne répondant pas aux exigences de la convention de La Haye, ne pouvait pas se voir conférer une valeur probante opposable en France ; que M. L... T..., qui ne justifiait pas d'un état civil certain, ne pouvait pas se voir conférer la nationalité française (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 8 et 9).
 
 ALORS QUE, d'une part, pour s'assurer de l'authenticité d'une apostille, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier si les inscriptions portées sur celle-ci correspondent à celles de son registre ou fichier ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité du requérant, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'il ne justifiait pas d'un état civil certain pour la raison que la copie de son acte de naissance comportait une apostille non conforme aux exigences de la convention de La Haye ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à toutes les vérifications utiles auprès de l'autorité compétente ayant délivré l'apostille, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 7 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'apostille doit être conforme au modèle annexé à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; que, dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'apostille du 29 octobre 2015 apposée sur l'acte de naissance du requérant ne répondait pas aux exigences de la Convention de La Haye sans caractériser sa non-conformité au modèle annexé à la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.