Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.180 du 26/11/2020,  partie 2



 5. Ayant relevé que l'article 1-1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulait que chaque tranche formait un ensemble cohérent et parfaitement défini et que le maître de l'ouvrage devait notifier à l'entrepreneur, avec copie au maître d'oeuvre, le début de chaque tranche avec le délai d'exécution y afférent, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du CCAP, a pu retenir que la date d'ouverture du chantier fixée par l'ordre de service général, visé à l'article 3-8-3 de ce document, laquelle déterminait l'application de la clause d'actualisation du prix, était, non pas l'ordre de service de commencement des travaux de la tranche ferme, mais l'ordre de service émis pour chaque tranche conditionnelle.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Hainaut aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Hainaut et la condamne à payer à la société Cabre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société du Hainaut
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société du Hainaut à régler à la société Cabre la somme de 89 995,38 €
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE phase ultime de l'exécution contractuelle, le décompte général du marché récapitule l'ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Son solde détermine ainsi la situation créancière ou débitrice de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage. Le décompte général constitue un tout unique et indivisible de sorte qu'aucune obligation contractuelle ne saurait produire des effets financiers entre les parties en dehors de ce compte terminal et exclusif. À l'issue des travaux, l'entrepreneur doit établir un mémoire définitif comprenant l'intégralité des sommes qu'il estime lui être dû en application du marché. Pour les marchés soumis à la norme Afnor, ce mémoire définitif doit être établi dans un délai de soixante jours (norme Afnor NF P. 03-001, art. 19-5-1). Passé ce délai, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure infructueuse, le faire rédiger par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. Par la suite, ce mémoire définitif fait l'objet d'une même vérification par le maître d'oeuvre que les états de situation. Le maître d'oeuvre établit un décompte définitif qu'il transmet au maître d'ouvrage. Ce dernier le notifie alors à l'entrepreneur dans un délai de soixante jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, ou si le mémoire définitif a été établi par ce maître d'oeuvre, en cas de carence de l'entrepreneur, dans un délai de six mois à compter de la réception des travaux. L'entrepreneur dispose alors, en vertu de l'article 19-6-3 de la norme Afnor, de trente jours pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage. Son silence vaut acceptation tacite. En cas de remarques de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage dispose, à son tour, de trente jours pour prendre position. Son silence vaut également acceptation. La contestation par l'entrepreneur du décompte définitif qui lui a été notifié n'a d'ailleurs pas pour effet de repousser le moment concret du paiement. En toute hypothèse, en effet, le maître d'ouvrage doit payer les sommes qui découlent du décompte définitif notifié dans un délai de trente jours (norme Afnor NF P. 03-001, art. 20.4.1) à compter de la notification du décompte général). Il est donc primordial au regard de l'ensemble des principes ci-dessus rappelés et au vu de l'emploi par les parties des termes sans distinction pour les différents documents qu'ils se sont adressés, de qualifier lesdits documents, sans s'arrêter à la dénomination éventuellement choisie par les parties mais en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Au vu de la Norme NF 01-003 dont se prévaut la SA Hainaut elle-même qui définit le décompte général comme "le décompte établi par le maître d'oeuvre qui fixe le montant du règlement" en fonction du mémoire définitif (article 19-6-1) lequel est établi à compter d'un délai à date de la réception ou de la résiliation (article 19-5-1), le document du 29 octobre 2014, adressé, avant toute réception des travaux, laquelle est intervenue le 1er décembre 2014, par l'entrepreneur lui-même au maître d'oeuvre, concernant les tranches 5 et 6, et non réalisé par le maître d'oeuvre lui-même à partir des mémoires définitifs transmis par l'entrepreneur, ne peut recevoir la qualification de décompte général définitif au sens des dispositions du CCAP/CCAG, quand bien même la société Cabre l'aurait par erreur intitulé ainsi, s'agissant dès lors d'un décompte provisoire.