Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.271 du 16/09/2020,  partie 5


Attendu que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Que l'article L. 1152-2 du même Code prévoit « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; Attendu qu'en cas de litige, il incombe au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'il appartient au juge d'apprécier ces éléments, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence de harcèlement moral, et que dès lors, l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1132-4 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus est nul ; Attendu qu'il appartient aux juges de déterminer si l'employer a effectivement agi, à plusieurs reprises, en vue de parvenir à une dégradation des conditions de travail du demandeur ayant porté atteinte aux droits et à la dignité de la personne, à sa santé ou à son avenir professionnel ; Attendu qu'en l'espèce pour justifier du harcèlement moral allégué, Madame N... C... fait état : - de conditions matérielles de travail dégradées et inacceptables suite à la réorganisation du service, d'une mise à l'écart et de retraits de ses fonctions, - du refus de son employeur qu'elle participe à des activités (conférences, déplacements, réunions) relevant de ses activité, - d'une modification unilatérale des modalités de calcul de sa rémunération, -des reproches injustifiés quant à son comportement ; Qu'elle soutient que face à ces difficultés qu'elle a relayées à la Direction de la Société VENCOREX DEANCE ? celle-ci est restée passive, ce qui a conduit à la dégradation de son état de santé ; Attendu qu'il ressort des entretiens annuels d'évaluation de 2011 réalisés par monsieur HK... O..., son supérieur hiérarchique de l'époque, que Madame N... C... n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés et qu'il lui a été attribué la note de 2 sur 5 ; Attendu que l'entretien du 18 janvier 2013, pour l'année 2012, a été réalisé conjointement par Madame XF... OP..., qui a été un temps la responsable hiérarchique de Madame N... C..., atteste que « L'intégration de N... a été difficile au sein de l'équipe, mais également avec les autres collègues d'autres services avec lesquels un service d'achat se doit d'interférer ; Une des raisons est comportementale. » ; Attendu qu'un plan d'action a été mise en oeuvre s'agissant du comportement de Madame N... C... ; Que dans un courrier retranscrivant les propos de l'entretien du 19 avril 2013, il était précisé les attentes dans ce domaine à l'égard de Madame N... C..., dans les termes suivants : « En matière de comportement, il vous est en particulier demandé les améliorations suivantes Efficacité de la communication. – Ecouter et défendre vos points de vue mais sans polémiquer. –Préserver la qualité de la relation tant en interne qu'externe. Travail en équipe. – Respecter les prérogatives de chacun, gérer ses priorités en comprenant et acceptant les priorités des autres, accepté voire proposer des solutions intermédiaires qui permettent de répondre aux intérêts des différentes parties. Donner de la visibilité sur ses actions. « ; Attendu que les problèmes ont perduré ; Que ces exemples d'altercations, sur une période d'avril 2014 à mai 2015, démontrent la personnalité polémique de Madame N... C... et la réalité de ces problèmes comportements ; Qu'ainsi, au mois d'avril 2014, Madame N... C... a eu de vifs échanges de mails, versés aux débats avec Madame U..., du service comptabilité, suite à une remarque de cette dernière à propos des procédures de paiement fournisseurs ; Que cette remarque, formulée dans le seul but d'améliorer les procédures en question, a entraîné, de la part de Madame N... C... une avalanche de reproches, de polémiques et propos désobligeants ; Qu'en mai 2014, Madame N... C... n'a pas transmis la réclamation d'un fournisseur au service comptabilité fournisseurs, démontrant ainsi qu'elle n'avait toujours pas la volonté de suivre les procédures en vigueur ; Qu'en février 2015, Madame N... C... a eu, de nouveau, de vifs échanges avec Monsieur D... L..., du service comptabilité fournisseurs, au sujet du remboursement d'une note de frais ; Que Monsieur D... L... Indique que «   Madame C... restait très réfractaire à notre politique de remboursement et au fait que l'on puisse la lui rappeler.