Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.415 du 28/06/2016,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir relevé que par des arrêts, devenus irrévocables, des 18 février 2002 et 12 février 2005, les contestations formées par la Sonoca à l'encontre du jugement ayant ordonné la cession de son fonds de commerce et de son immeuble, puis son recours en révision, ont été rejetés, l'arrêt retient que l'intervention de la société DFC Group devant le tribunal, en sa qualité d'associée de la Sonoca, pour soutenir la demande d'annulation des actes de cession formée par le demandeur principal, M. X..., est accessoire ; que la fin alléguée de la mission de l'administrateur judiciaire n'étant pas de nature à conférer à la société DFC Group le pouvoir de représenter la Sonoca et d'exercer à ce titre le droit propre visé par l'article 329 du code de procédure civile, l'arrêt déduit exactement de l'absence d'appel du jugement par M. X..., demandeur principal, l'irrecevabilité de celui interjeté par la société DFC Group, intervenante à titre accessoire ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

Mais sur le second moyen : 

Vu les articles 1382 du code civil et 329 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour condamner la société DFC Group à payer aux sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2, Calli Invest 4 (les sociétés Calli Invest) des dommages-intérêts en raison du caractère abusif de l'appel de la société DFC Group, l'arrêt retient que les sociétés Calli Invest, associées de la SNC Callinago Invest et à ce titre tenues indéfiniment et solidairement des dettes sociales de cette dernière, ont intérêt à agir et à invoquer un préjudice spécial, que la mauvaise foi de la société appelante est caractérisée par la multiplicité des procédures introduites à l'encontre de la société cessionnaire Callinago Invest pour nuire aux intérêts de cette dernière et de ses associées, décourager tout acquéreur potentiel de l'immeuble et mettre en péril la trésorerie desdites sociétés ; 

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un préjudice personnel des sociétés associées, distinct de celui subi par la société Callinago Invest, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DFC Group à payer à chacune des sociétés Calli Invest 1, Calli invest 2 et Calli invest 4 une somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice, outre une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Met hors de cause, sur sa demande, Mme A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Callinago Sonoca et de coliquidateur de la société Innodev, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société DFC Group AS.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel relevé par la société DFC Group AS ; d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société DFC Group AS ; d'AVOIR en conséquence dit et jugé abusive la procédure d'appel diligentée par la société DFC Group AS et d'AVOIR condamné la société DFC Group AS au paiement d'une amende civile de 3.000 euros ainsi qu'à payer à chacune des sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2, Calli Invest 4 et à Maître B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Callinago Invest une somme de 30.000 euros en réparation de leur préjudice en résultant ;

AUX MOTIFS QUE la société DFC Group AS soutient qu'en tant qu'associée de la société Sonoca, laquelle est sous le coup d'une procédure collective, elle a qualité à agir dans la présente instance et qu'elle y a intérêt, pour prendre la place de l'administrateur de ladite société mis en cause pour conflit d'intérêts ; que ladite société DFC Group AS est intervenue à titre accessoire devant le premier juge pour soutenir la demande en nullité de l'acte de cession formée par le demandeur principal, M. X... ;