Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.843 du 24/06/2014,  partie 3


que, cependant, il était expressément prévu que la convention de raccordement pouvait être directement envoyée par la société ERDF au requérant lorsque le montant de la contribution au coût du raccordement était déterminé de façon définitive au moment de l'établissement de l'offre et que les délais de réalisation des travaux étaient maîtrisés ; que, dans ce cas, «la convention de raccordement vaut offre de raccordement » (article 9.1.2) ; qu'il s'en déduisait que la PTF et la convention de raccordement n'avaient pas la même nature ; qu'en effet, la première était un document préparatoire, au contenu incertain, susceptible de modifications, quand la seconde présentait un caractère définitif ; que l'article 3 du décret n'avait dès lors pas vocation à s'appliquer à la convention de raccordement ; qu'en l'espèce, la société ERDF, faisant application de la procédure de traitement accélérée figurant au point 9.1.2 de sa documentation technique de référence, n'avait pas établi de PTF au bénéfice de la société TOMCA, mais lui avait directement adressé une convention de raccordement comportant des caractéristiques techniques et un prix définitivement arrêtés ; que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, qui ne visaient que la PTF, n'étant pas opposables à la société TOMCA, il était sans intérêt pour la solution du litige de rechercher si celle-ci avait notifié son accord à la société ERDF le 19 novembre ou le 3 décembre 2010 ; qu'il suffisait de constater qu'à la date d'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation pour EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, la société TOMCA lui avait, en toute hypothèse, notifié la convention de raccordement signée, accompagnée du chèque d'acompte ; que, dès lors, la société ERDF n'était pas fondée à suspendre la procédure à l'égard de cette dernière (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'article 1er du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 ordonne la suspension pendant trois mois à compter de son entrée en vigueur tant de l'obligation d'achat que de la faculté de déposer une demande à cette fin ; que, par dérogation à cette disposition, l'article 3 dudit décret exclut du champ de la suspension les installations pour lesquelles l'acceptation de la proposition technique et financière a été notifiée au gestionnaire du réseau de distribution avant le 2 décembre 2010 ; qu'en refusant de suspendre la procédure en application de l'article 1er du décret pour la raison que l'article 3 visait limitativement les notifications des seules propositions techniques et financières et n'était donc pas opposable au producteur d'électricité destinataire d'une offre de convention de raccordement, constatant ainsi que le régime dérogatoire institué par ce texte n'était pas applicable aux secondes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; 
 ALORS QUE, d'autre part, l'article 1er du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 dispose que « l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret », tandis que l'article L.314-5 du code de l'énergie n'émet de réserve que pour les contrats en cours ; qu'en déclarant que le gestionnaire n'était pas fondé à suspendre la procédure de raccordement, puisque, à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, le producteur avait notifié au gestionnaire la convention de raccordement signée et accompagnée d'un chèque d'acompte, sans constater qu'à cette date un contrat d'achat d'électricité avait été conclu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'offre de convention de raccordement vaut engagement ferme du gestionnaire de conclure le contrat ; que le régime dérogatoire institué à l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a pour objet de soustraire de la mesure de suspension prévue à l'article 1er les projets d'installation pour lesquels, à la date du 2 décembre 2010, un accord des parties a d'ores et déjà été formalisé ; qu'en réservant le bénéfice de cette exclusion aux seules propositions techniques et financières acceptées par le producteur avant le 2 décembre 2010, au prétexte que la proposition technique et financière n'avait pas la même nature que l'offre de convention de raccordement, tout en constatant que la seconde, tout comme la première, valait offre de raccordement et engagement du gestionnaire de conclure une convention de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble.