Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.685 du 21/10/2020,  partie 4


qu'il ressort enfin d'une attestation de M. F..., d'un courrier du 24 octobre 2017 de la société Imprimerie centrale et d'un constat d'huissier du 6 novembre 2017 que les palettes de marchandises livrées par la société [...] portent habituellement une étiquette à son nom ; que ces attestations, établies conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, permettent d'écarter la réponse, donnée deux ans après son intervention, par un simple mail du commissaire-priseur ; que la SCP BTSG n'apporte donc pas la preuve que les biens revendiqués par la société [...] n'existaient plus en nature le 11 décembre 2014, au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le préjudice subi par la société [...] est équivalent à la valeur de la totalité des biens, au 11 décembre 2014, qui n'ont pas été restitués à la société [...] , après déduction des sommes déjà payées par le débiteur, soit un montant de 71 360,36 euros ; qu'après infirmation du jugement, la SCP BTSG sera condamnée à payer cette somme à l'appelante (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que la responsabilité du professionnel du droit est une responsabilité de droit commun qui suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre ; qu'il en résulte, notamment, que le préjudice invoqué doit être certain, qu'il s'agisse d'ailleurs du préjudice entier ou d'une perte de chance que l'article L. 624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture que selon l'article R. 624-13 dudit code, la demande à cette fin doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou au débiteur ainsi qu'en copie au mandataire judiciaire et à défaut d'acquiescement dans une délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; que dès lors que l'action en revendication n'a pas pour seule finalité de rendre opposable le droit de propriété du revendiquant à la procédure collective, mais qu'elle tend aussi à obtenir la restitution en nature des marchandises concernées, tant que le délai de revendication n'est pas expiré, il appartient aux organes de la procédures de s'abstenir de procéder à la réalisation d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont ils connaissent l'existence, sauf accord du vendeur à qui ils doivent payer le solde du prix restant dû sur le matériel ; qu'à défaut, le mandataire judiciaire doit répondre des conséquences de sa faute, à l'origine d'un préjudice pour la société qui s'est ainsi vue privée d'une chance de vendre les biens qu'elle revendiquait pour en être propriétaire à un meilleur prix que la valeur de réalisation ; qu'il sera rappelé que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée en considération de l'aléa jaugé et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites par les parties que Me X... T..., pourtant informé de la demande en revendication émanant de la société [...] formée par la lettre recommandée susdite, ait entrepris la moindre démarche pour y satisfaire outre qu'il est demeuré taisant à l'égard du revendiquant nonobstant un rappel ; qu'il apparaît encore que c'est sans s'être préoccupé de faire isoler les marchandises concernées et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, que Me X... T... a fait procéder, par le commissaire-priseur judiciaire, à la vente de toutes les marchandises de la société liquidée ; qu'en outre, Me X... T... ne pouvait pas prétendre être exonéré de sa responsabilité en se prévalant d'une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente, celle-ci au demeurant n'étant pas produite aux débats et ne pouvant en tout état de cause pas porter sur les marchandises revendiquées pour lesquelles le recours introduit restait pendant ; que ce faisant, le mandataire a commis une faute qui engage sa responsabilité ; qu'il convient d'évaluer la perte de chance résultant du manquement retenu en considération des factures dont les marchandises revendiquées ont fait l'objet telles que susdites et respectivement émises les 17, 29 et 30 septembre 2014 ainsi que des procès-verbaux de prisée et de vente dressés par le commissaire-priseur judiciaire ; qu'il n'est pas contestable, au vu des bordereaux de transport produits, que les marchandises revendiquées ont été livrées entre le 16 septembre et le 16 octobre 2014, soit pendant une période où l'activité de la société se poursuivait, puisque l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire résulte d'un jugement du 23 octobre 2014 tandis que la liquidation a été prononcée le 11 décembre 2014 ;