Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 8


qu'en relevant, pour considérer que le paiement des redevances se rapportait aux marchandises vendues et non aux missions de conseil, d'assistance et d'information de la société Converse, que le dispositif susvisé définissait de manière particulièrement floue ses obligations, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a derechef violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) Alors que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que le paiement des redevances n'avait pas pour contrepartie les prestations de services de la société Converse, que les obligations figurant dans le chapitre IV paragraphe 12 du contrat étaient floues, sans examiner, comme elle y était invitée (p. 21 à 23) s'il ne résultait pas des autres stipulations contractuelles que les redevances étaient acquittées en contrepartie de la possibilité pour la société Groupe Royer, de vendre les produits concernés et de bénéficier des conseils, des informations et de l'assistance de la société Converse dans l'exécution de ce contrat, notamment pour lutter contre la contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles article 29 § 1 du code des douanes communautaires et 157 § 2 et 159 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ;
 
 5°) Alors que, en relevant encore, pour considérer que les droits de licence devaient être réintégrés dans les valeurs en douane, que la société Groupe Royer était obligée de passer par la société Twin Dragons imposée par la société Converse pour faire approuver ses commandes et faire établir leur planning de fabrication sans jamais être capable d'identifier le fabricant réel des biens importés, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la société Twin Dragons à laquelle elle avait recours était située à Hong-Kong et ne correspondait pas à celle figurant dans la liste des fournisseurs de la société Converse (p.26 et 29), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure.