Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 7



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société MOURLAN sollicitait la réparation du préjudice lié à la perte de chance de réaliser les bénéfices qu'elle attendait de la revente des pins coupés ; qu'en énonçant, pour condamner la société Groupement forestier de Julie à payer à la société MORLAN la somme de 18.394,12€ à titre de dommages et intérêts, que l'exploitation des pins par le Groupement forestier de Julie était à l'origine d'un gain manqué pour la société MOURLAN qui n'avait pu les revendre alors qu'elle les avait achetés et qu'il convenait donc de tenir compte du bénéfice net que cette dernière aurait retiré de ces ventes et non de procéder à une évaluation de perte de chance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le Groupement forestier de Julie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la société MOURLAN la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de son comportement déloyal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts en réparation du comportement déloyal du Groupement forestier de Julie, la société MOURLAN ne produit aucune pièce caractérisant son préjudice, qui justifierait que la somme allouée en première instance soit augmentée à 30.000€ ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné le Groupement forestier de Julie à payer à la société MOURLAN une somme de 10.000€ en réparation de son comportement fautif et déloyal, pour avoir procédé à des coupes de bois qu'il savait appartenir à la société MOURLAN, pour connaître parfaitement les lieux qu'il avait visités et les parcelles et sous-parcelles, tel qu'expressément énoncé dans le compromis de vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de dommages-intérêts formée par la société MOURLAN à l'encontre du Groupement forestier de Julie au titre de son comportement déloyal et malhonnête, en procédant à la coupe de bois dont elle savait qu'il appartenait à la société MOURLAN, le Groupement forestier de Julie a commis à son encontre une faute qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 10.000 euros ; qu'en conséquence, il convient de condamner le Groupement forestier de Julie à verser à la société MOURLAN la somme de 10.000 euros au titre de son comportement déloyal ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Groupement forestier de Julie à verser à la société MOURLAN la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de son comportement déloyal, après avoir condamné Mme Y... à restituer à la société MOURLAN le prix de vente à hauteur de 154.808,49€ TTC et condamné in solidum Mme Y... et le Groupement forestier de Julie à lui verser la somme de 18.394,12€ en réparation de son préjudice résultant du manque à gagner, que le Groupement forestier de Julie avait procédé à des coupes de bois qu'il savait appartenir à la société MOURLAN, sans préciser quel préjudice spécifique cette dernière aurait subi en conséquence de ce comportement qui n'aurait pas déjà été réparé par la restitution du prix de vente et l'indemnisation du gain manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la SCP I... G... ;
 
 Aux motifs :
 
 Sur la responsabilité de Mme H..., épouse Y..., que le 10 septembre 2010, Mme Y... a vendu à la société MOURLAN 10 924 pins sur les communes de [...] et de [...] au prix TTC de 242 650 €. La date d'exploitation était prévue au plus tard au mois de décembre 2012. Le même jour, Mme Y... a vendu à cette société des petits bois sur une parcelle cadastrée section [...] à [...]. Il est ainsi établi que Mme H..., épouse Y... savait que la société MOURLAN avait jusqu'au mois de décembre 2012 pour procéder aux coupes de pins résultant des ventes du 10 septembre 2010, qui ont précédé la vente de ses terrains. Lors de la passation de l'acte de vente le 21 avril 2011 des parcelles concernées par ces ventes au Groupement Forestier de Julie, elle a répondu au notaire qu'il n'y avait pas de coupes en cours, affirmation que le notaire n'avait pas à vérifier. Le 9 décembre 2011, la société MOURLAN a fait constater par huissier qu'une grande partie du bois qu'elle avait acquise a été coupée. L'expertise judiciaire a confirmé l'importancedes coupes intervenus et le désouchage des arbres, empêchant tout recensement du bois coupé. Le trouble de fait de la société MOURLAN est donc avéré.