décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 3


qu'il en ressort qu'en attestant avoir qualité pour solliciter le permis de construire de 2011,l'association El Fath n'a pas entendu tromper l'administration en la personne du maire de la commune compétent pour délivrer le permis de construire ; que c'est à ce niveau que se situerait la fraude si fraude il y avait de la part de l'association El Fath et de M. X..., et non au niveau des autorités de l'Etat chargées du contrôle de légalité, comme le prétend désormais la commune de I... ; que c'est en effet en mairie que la demande a été déposée, et que c'est dans ce contexte d'autorisation délivrée par le seul maire que la demande a été effectuée par l'association ; que l'intention de tromper l'Etat dans le cadre du système déclaratif en vigueur, n'est pas établie de la part de l'association et de son représentant ; que c'est donc à bon droit que, concernant le permis de construire accordé le 8 avril 2011, le tribunal a relaxé l'association El Fath et M. X... du chef de l'infraction de défaut de permis de construire obtenu par fraude le 8 avril 2011 ; que les auteurs de l'infraction principale étant renvoyés des fins de la poursuite, c'est également à bon droit que M. Y... a été relaxé du chef de complicité de cette infraction ; que sur le permis modificatif du 19 août 2013 ; que la demande de permis modificatif en date du 19 février 2013 porte les mêmes mentions de la part de M. X... quant à sa qualité pour le solliciter, que le permis initial ; qu'au moment où l'association a formulé sa demande, elle n'était pas encore pleine propriétaire de l'assiette de la mosquée ; que toutefois, par lettres des 24 mai et 1er juillet 2011, l'association El Fath avait saisi l'administrateur provisoire d'une demande de scission de la copropriété ; que, le 21 mars 2012, les deux copropriétés avaient émis un avis favorable à la scission ; que le numéro de la nouvelle parcelle, BH1501, était connu lors de la demande ; que l'association El Fath avait donc la certitude au moment où elle a déposé le permis modificatif, que la scission allait aboutir, ce qui a d'ailleurs été le cas puisque l'acte notarié a été signé le 21 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'élément matériel de la fraude n'est pas constitué ; que, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées supra, l'élément intentionnel n'est pas non plus établi ; que la commune de I... vient prétendre que l'assiette de la mosquée ne correspondrait pas aux lots attribués dans l'acte de scission ; qu'en l'état du dossier, elle ne te démontre pas ; que la cour confirmera par suite le jugement déféré en ce qu'il a relaxé l'association El Fath et M. X... de l'infraction de défaut de permis de construire obtenu par fraude le 19 août 2013, et M. Y... du chef de complicité de cette infraction » ; que « sur l'infraction d'obtention indue des permis de construire du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 ; que l'article 441-6 du code pénal dispose que « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende » ; que, certes, au moment où elle a formulé ses demandes de permis de construire initial et modificatif, l'association savait qu'elle n'avait pas qualité pour le faire ; qu'au vu du texte susvisé, la question juridique qui se pose est de savoir si le fait qu'elle ait attesté d'une qualité qui n'existait pas encore pour demander les permis litigieux a constitué un moyen frauduleux qui lui a permis de se faire délivrer indûment, de la part du maire de la commune de I..., les permis en question ; que la cour reprendra les motifs susvisés pour dire que, pas plus que la fraude, le délit d'obtention indue de permis de construire n'est constitué à rencontre de l'association et de son président ; que, certes, comme le soutient le ministère public, le délit de l'article 441-6 du code pénal est un délit formel, mais que cela signifie simplement que l'exigence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit d'obtention indue de document administratif ; qu'il n'en demeure pas moins que l'infraction suppose que soit établie l'intention du bénéficiaire du document de se voir délivrer indûment, par des manoeuvres frauduleuses, le document administratif contesté ; qu'en déclarant faussement avoir la qualité de propriétaire de la parcelle pour obtenir les permis de construire de la cause, l'association El Fath n'a pas eu la volonté délibérée de se faire délivrer indûment les permis du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 puisqu'en l'état de la connaissance du maire de la situation, le moyen employé ne peut être qualifié de frauduleux pour le permis de 2011 ; que, pour le permis de 2013, l'association pouvait se prévaloir de surcroît de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires des deux copropriétés concernées ;