Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.916 du 17/03/2021,  partie 4



 que ce bien immobilier ne pouvant, par définition, être partagé, les indivisaires ayant des droits concurrents sur les biens, et aucune des parties n'ayant sollicité l'attribution préférentielle ou proposé la vente à l'amiable des biens pour désintéresser les créanciers, il convient d'ordonner la vente du bien immobilier indivis dans les termes du dispositif, ci-après détaillé » ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier de l'indivision dispose du droit de poursuivre la saisie et la vente du bien indivis dépendant d'une succession par prélèvement sur l'actif net successoral avant tout partage, lequel droit est distinct de l'action en partage de l'indivision ; qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont estimé que la banque CIC Est, titulaire d'une créance hypothécaire sur l'indivision successorale, était fondée à en solliciter le partage et à obtenir la vente sur licitation de l'immeuble indivis sur lequel l'hypothèque était inscrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-17 alinéa 3 du code civil par fausse application et l'article 815-17 alinéa 1er du même code par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier de l'indivision, titulaire d'une créance hypothécaire sur un bien indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant tout partage, selon les conditions et les formes de la saisie immobilière ; qu'en ordonnant dès lors la licitation de l'immeuble indivis dans le cadre des opérations de partage de l'indivision, en dehors de règles prescrites à peine de nullité de la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles l. 311-2, L.311-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et l'article 1377 du code de procédure civile par fausse application.