Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.002 du 27/01/2016,  partie 3


qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, qui a été rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle Mme [H] a été entendue sans être assistée d'un avocat ou, à tout le moins, spécialement informée des risques encourus en cas de renonciation à ce droit, se trouvera privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse le principe d'égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable, impose l'assistance obligatoire d'un avocat ou, à tout le moins, la délivrance d'une mise en garde sur sa nécessité, lorsqu'il existe des raisons de penser que l'une des parties au litige n'est pas à même de défendre seule ses intérêts et de s'aviser de la nécessité de recourir à un conseil ; qu'en renouvelant néanmoins la mesure de tutelle de Mme [H] pour une durée de dix ans à la demande de son tuteur, au regard d'un seul rapport d'expertise produit par ce dernier, sans que l'intéressée ait bénéficié de l'assistance d'un avocat et ait ainsi été mise en mesure de connaître et faire valoir ses droits, notamment celui de solliciter une contre-expertise, ou à tout le moins mise en garde sur la nécessité de l'assistance d'un avocat, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à dix ans la durée du renouvellement de la mesure de tutelle de Mme [F] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 425 du Code civil dispose : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé » ; que le Docteur [I] [G] constate, dans son certificat circonstancié établi le 11 décembre 2013 et dont le contenu précis a été rappelé plus haut, une altération grave des facultés mentales de Mme [F] [H] justifiant le maintien de la mesure de protection sous forme de tutelle ; que la cour relève aussi que Mme [F] [H] ne produit aucun élément de nature à contredire l'avis du médecin spécialiste ; que de plus, les éléments de la situation personnelle et matérielle de Mme [F] [H] révèlent la grande difficulté de cette dernière à appréhender la réalité de sa situation personnelle et patrimoniale ; qu'hospitalisée en milieu spécialisé depuis plusieurs années, elle refuse toute orientation dans un lieu de vie thérapeutique et affirme qu'elle va pouvoir aller vivre chez des proches, alors même que ces derniers ne se sont plus manifestés depuis plusieurs années ; que dans ces conditions, une mesure de curatelle serait insuffisante pour protéger Mme [F] [H], qui a besoin d'une mesure de tutelle, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point, de même qu'en ses dispositions relatives à la désignation de l'association chargée d'exercer la mesure ; que néanmoins, il ressort des débats que Mme [F] [H] s'intéresse à l'actualité comme à la vie politique, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a supprimé son droit de vote ; qu'enfin la Cour relève que Mme [F] [H] est opposée à la mesure et souhaite retrouver une autonomie complète, de sorte que dans l'objectif d'une meilleure acceptation par elle de la mesure, il convient de fixer cette durée à 10 ans ; que le jugement sera également infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE si, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du Code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la mesure pour une durée supérieure à cinq années qu'il détermine, c'est à la condition qu'il se prononce par une décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 du même Code ;