Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.371 du 09/09/2021,  partie 2


à son dessaisissement, seul compétent, à l&apos;exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l&apos;instance et il doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. 
 
 8. Il en résulte que les exceptions de nullité, même lorsqu&apos;elles portent sur une irrégularité de fond, doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, à moins qu&apos;elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à son dessaisissement.
 
 9. La cour d&apos;appel a relevé que l&apos;exception de nullité du mémoire et de l&apos;assignation, tirée du défaut d&apos;existence juridique de la société Hôtel de la Madeleine, avait été présentée devant le tribunal dans des conclusions comportant également des demandes au fond. 
 
 10. Elle en a déduit, à bon droit, conformément à la jurisprudence antérieure au décret du 6 mai 2017 (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-28.086, Bull. 2016, II, n° 130 ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, Bull. 2016, II, n° 129), que l&apos;exception de nullité soulevée par la locataire devait être déclarée irrecevable. 
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. La société Hôtel Résidence la Sanguine fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande de la société Foncière Boudaa en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : 
 
 « 1°/ qu&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que l&apos;assignation devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé délivrée par acte du 8 janvier 2015 a été signifiée par la société Foncière Boudaa à la société Hôtel de la Madeleine ; qu&apos;en retenant que cette assignation a été faite à la société Hôtel Résidence la Sanguine dans le délai biennal, pour en déduire que les demandes de la société Foncière Boudaa ne sont pas prescrites, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;acte du 8 janvier 2015 et méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire ; qu&apos;en l&apos;espèce, où il résulte de ses constatations que le mémoire préalable et l&apos;assignation introductive d&apos;instance ont été notifiés respectivement en date du 4 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 à la SA Hôtel de la Madeleine, de sorte qu&apos;aucun d&apos;entre eux ne pouvait interrompre la prescription de l&apos;action en fixation du loyer du bail renouvelé à l&apos;égard de la société Hôtel Résidence la Sanguine, la cour d&apos;appel qui a cependant jugé le contraire pour rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et juger recevables les demandes de fixation du loyer du bail renouvelé formées par la SCI Foncière Boudaa à son encontre, a violé l&apos;article 2241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie d&apos;un moyen tiré de l&apos;application de l&apos;article 2241 du code civil, a exactement retenu, sans dénaturation, que, par suite de la déclaration d&apos;irrecevabilité de l&apos;exception de nullité, les actes de la société Foncière Boudaa avaient été valablement délivrés à la société Hôtel Résidence la Sanguine et avaient produit leur effet interruptif de prescription. 
 
 14. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel Résidence la Sanguine aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Résidence la Sanguine ; la condamne à payer à la société Foncière Boudaa la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Résidence La Sanguine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré la société Hôtel Résidence la Sanguine irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du mémoire préalable de la SCI Foncière Boudaa en date du 4 décembre 2014 et de l&apos;assignation du 8 janvier 2015 ;
 
 Aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, la cour observe que la Sa Hôtel de la Madeleine, après avoir fait l&apos;objet d&apos;une dissolution par anticipation à compter du 21 février 2013 à la suite de la réunion de toutes les actions entre une seule main en vertu de l&apos;