décision 20-84.365 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 MARS 2021

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 3 juillet 2020, qui a statué sur un incident d'exécution de peine.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. E... et O... W... et les conclusions de M. Valat, avocat général, l'avocat des défendeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. MM. E... et O... W... ont été interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d'arrêt européens émis par un juge d'instruction de Paris. Ils ont été placés en détention provisoire du 26 février au 20 mars 2018, puis ont fait l'objet, chacun, à partir de cette date et jusqu'à leur remise aux autorités françaises, le 23 mai 2019, d'une mesure dite de : « bail with curfew electronically monitored ». A leur arrivée en France, ils ont été placés en détention provisoire.
 
 3. Par jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 20 septembre 2019, devenu définitif, ils ont, chacun, été reconnus coupables d'infraction à la législation sur les étrangers et d'association de malfaiteurs, et condamnés à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, la confiscation des scellés étant ordonnée.
 
 4. Le 21 et le 22 janvier 2020, ils ont, chacun, formé une requête en difficulté d'exécution de ce jugement, afin qu'il soit jugé que la période du 26 février 2018 au 23 mai 2019, pendant laquelle ils ont fait l'objet, au Royaume-Uni, d'une mesure restrictive de liberté, soit déduite de la durée de la peine d'emprisonnement restant à purger au titre de la condamnation prononcée en France.
 
 5. Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a accueilli leur requête et décidé que la période précitée devait être déduite de l'emprisonnement restant à accomplir.
 
 6. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de déduire de la peine d'emprisonnement prononcée la durée de la mesure de « bail with curfew conditions » imposée au Royaume-Uni avant la remise des personnes en l'assimilant à de la détention provisoire, alors :
 
 « 1°/ que l'article 716-4 du code de procédure pénale établit une distinction entre la détention provisoire effectuée en France et l'incarcération imposée hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt C-294/16 PPU du 28 juillet 2016, que « l'article 26 paragraphe 1 de la décision cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens que des mesures telles qu'une assignation à résidence d'une durée de neuf heures pendant la nuit, assortie d'une surveillance de la personne concernée au moyen d'un bracelet électronique, d'une obligation à se présenter quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre, à la durée, aux effets et aux modalités d'exécution de l'ensemble de ces mesures, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d'une incarcération et pour, ainsi être qualifiées de détention (...) » ;
 
 3°/ que selon cette décision-cadre, c'est à l'Etat d'exécution qu'il revient d'indiquer à l'Etat d'émission la durée de la détention subie en conformité avec la législation qui lui est propre. »
 
 Réponse de la Cour