Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 8


que la rémunération brute annuelle de Madame T... a évolué ainsi que suit : 17 680 euros en 2000, 19 598 euros en 2001, 20 925 euros en 2002, 21 638 euros en 2003, 22 905 euros en 2004, 24 260 euros en 2005, 24 773 euros en 2006, 25 349 euros en 2007, 26 117 euros en 2008, 26 660 euros en 2009, 27 467 euros en 2010, 28 160 euros en 2011, 28 783 euros en 2012, 29 183 euros en 2013, 33 122 euros en 2015 ; qu'en 2008, Madame T... se situait sur la médiane de son nuage de points ; qu'en 2012, elle se situait exactement sur la médiane du nuage de points de son équipe ; que le 6 juillet 2012, Monsieur X... L... de la société Orange écrivait à Madame T... et à son syndicat et relevait que « ... En résumé, à ce jour, 14 personnes occupent une fonction de gestionnaire litiges sur un niveau de classification D. Le positionnement de E... T... en bande D ne constitue aucunement un cas particulier ... » ; qu'aussi Monsieur L... écrivait à Madame T... le 30 janvier 2013 et l'informait que la situation des rémunérations de l'équipe des gestionnaires litiges était la suivante : pour la tranche d'âge 30-35 : SGB moyen de 26 929 euros, pour la tranche d'âge 35-40 : SGB moyen de 28 784 euros et SGB médian de 28 728 euros ; que les salaires minima annuels conventionnels 2014 au sein de la société Orange indiquent, pour la position DBIS, que le seuil 1 se situe à 26 733 euros, que le seuil 1bis après 2 ans se situe à 28 550 euros, que le seuil 2 après 10 ans se situe à 31 993 euros, que le seuil 3 après 20 ans se situe à 34 671 euros ; que le conseil dit que la rémunération de Madame T... a été et est conforme à la rémunération moyenne et médiane perçue par l'ensemble des salariés positionnés en D Bis et exerçant des responsabilités de nature similaire, il n'entrera pas en voie de condamnation et déboutera Madame T... de l'ensemble de ses demandes salariales ;
 
 Alors, de première part, qu'aux termes d'écritures d'appel claires et précises (conclusions d'appel, p. 34 § 2 et 3), Madame T... soutenait avait subi une inégalité de traitement en ayant été maintenue dans le groupe d'emploi D de 2001 à 2014 doit durant 13 années, alors qu'en se fondant sur sa production n° 49 intitulée « durée moyenne pour obtenir une promotion » et constituée de tableaux extraits d'un document établi pour l'année 2013 par la commission de suivi de l'accord Égalité professionnelle, constituée au sein de la société Orange, elle expliquait que la durée moyenne pour un salarié du groupe D pour accéder au groupe DB était de 7,80 années ; qu'en estimant que Madame T... n'aurait pas mentionné le temps moyen des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures d'appel de celle-ci et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors, de seconde part, qu'une inégalité de traitement d'un salarié ne saurait être justifiée par le fait qu'il aurait été précédemment mieux traité que la moyenne des autres salariés ; que le fait que la période antérieure courant de 1995 à 2001 durant laquelle Madame T... a attendu d'accéder dans le groupe D n'ait duré que 6 ans, au lieu des 9,96 années de moyenne apparaissant sur la production n° 49 invoquée par la salariée (ou 10,30 comme le prétendait la société Orange et l'a retenu la cour d'appel) ne devait pas être pris en compte pour l'appréciation de l'inégalité de traitement de Madame T... durant la période suivante allant de 2001 à 2014 où elle a attendu son entrée dans le groupe Dbis lui permettant de devenir cadre durant 13 années au lieu de 7,80 en moyenne ; qu'en procédant pourtant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi ;
 
 Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, Madame T... soutient qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur et invoque les faits suivants : la clarification tardive de ses fonctions compte tenu des mandats syndicaux et de représentation qu'elle détenait, une demande de remise de bons de délégation et remboursement de ses activités prud'homales en 2008/2009, une tentative de changement de bureau, l'absence d'entretien de progrès puis individuels (entre 2004 et 2014), l'absence de convocation à une audience syndicale en 2010, des manquements concernant le droit individuel à la formation en 2011/2012, sa mise à l'écart du processus d'avancement en 2010/2011 après son congé maternité, une tentative de déqualification en novembre 2013, une tentative de rétrogradation en mai 2014, une mise à l'écart des événements sociaux en 2010 ;