Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.086 du 02/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia a jugé irrecevable l'appel interjeté par la société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut » n'a vocation à s'appliquer que dans la mesure où une cour d'appel a déjà régulièrement été saisie d'un premier appel et qu'en l'espèce, il était constant que la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait été saisie était territorialement incompétente, ce dont il résultait que le premier appel était irrégulier et qu'ainsi l'appelante avait intérêt à former le second appel pour réparer cette irrégularité, et ce, même si elle avait indiqué avoir sciemment saisi la première juridiction incompétente en raison de sa qualité de conseiller prud'hommes dans le ressort bastiais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'aucun texte n'interdit de former un second appel interjeté à l'encontre d'un même jugement ni ne prévoit une irrecevabilité lorsque les premier et second appels n'ont pas été interjetés devant la même cour d'appel; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia, territorialement compétente pour statuer sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a jugé que le second appel interjeté par la société exposante était irrecevable au prétexte que, le jour où il a été formé, le premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, quand au jour où elle a statué l'appelante s'était déjà désisté du premier appel, la cour d'appel a violé ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, et 6 ¡1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par fausse application de l'adage contra legem « appel sur appel ne vaut » ;
 
 3. ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que le second appel a été interjeté devant la cour d'appel de Bastia afin de régulariser la saisine initiale de la cour d'appel d'Aix en Provence, territorialement incompétente et, d'autre part, que le premier appel s'était achevé par arrêt de désistement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 juin 2018 au moment où la cour d'appel de Bastia a statué sur le litige par arrêt du 21 novembre 2018 ; qu'en jugeant néanmoins le second appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 122, 126, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le droit d'accès au juge interdit à une cour d'appel territorialement compétente de refuser de statuer sur l'appel formé par une partie au prétexte que celle-ci a préalablement saisi une cour d'appel territorialement incompétente, dès lors qu'il est constant que cette dernière n'a pas statué au fond ; qu'à défaut, le refus de statuer au fond sur le second appel constitue un déni de justice ; le fait de sanctionner par l'irrecevabilité le second appel formé à l'encontre d'un même jugement afin de régulariser la procédure d'appel porte atteinte au droit de la partie appelante à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en jugeant le second appel irrecevable, quand la société appelante s'était désistée de son premier appel irrégulièrement formé devant une cour d'appel territorialement incompétente, la cour d'appel a privé la société appelante d'un droit à un recours effectif dans le cadre d'un procès équitable et commis un déni de justice; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 4 du code civil et fait une fausse application de l'adage contra legem « appel sur appel ne vaut ».