décision 16-84.564 du 20/03/2018,  partie 7


qu'en ce qui concerne l'originalité, en outre le modèle Sili Forever est dépourvu d'originalité reprenant les caractéristiques du modèle Submariner de Rolex commercialisé depuis les années 1950 tel que cela résulte des pièces produites au dossier ; que le modèle Sili Forever ne fait que reprendre des éléments connus dans une combinaison dont il revient à la société Ice de démontrer l'originalité ; que le seul changement de matière ne peut suffire à créer une droit privatif, le choix de matière n'étant que l'expression d'une idée insusceptible d'appropriation ; que la société Ice SA se contente de rapporter ses choix quant aux matériaux, couleurs mais elle prouve en rien l'existence de l'empreinte personnelle de l'auteur dans le modèle ; qu'ICE SA ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et de les distinguer de ce qui existait antérieurement tel que le modèle submariner de Rolex ou ceux commercialisés par d'autres sociétés comme Toywatch ; qu'en conséquence le modèle Sili Forever n'est pas protégeable au titre du droit d'auteur et la SNC Lidl sera renvoyée des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit de contrefaçon de droits d'auteur ;
 
 "1°) alors que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'en l'espèce, pour justifier des droits sur leur modèle de montre, les sociétés Ice IP et Ice SA produisaient, notamment le catalogue Ice watch 2008, des photographies prises à une foire commerciale en janvier 2008 et des commandes datant de mars 2008 ; qu'en retenant, pour relaxer la société Lidl et débouter les parties civiles de leurs demandes, que "la société Ice indique avoir commercialisé la montre Sili Forever à compter du mois de février 2007", que "la preuve de cette date certaine de commercialisation n'est pas rapportée en l'espèce", qu'"aucun élément produit lors de l'enquête ou à l'audience ne démontre de manière certaine la commercialisation de ce modèle en 2007" et que "la SNC Lidl commercialisait déjà au mois de mars 2013 la montre Auriol arguée de contrefaçon" sans rechercher si, alors même qu'il ne serait pas établi que la montre Sili Forever ait été commercialisée par les sociétés Ice IP et Ice SA dès février 2007, il ne résultait pas en revanche des pièces produites qu'elle l'avait à tout le moins été dès le début de l'année 2008, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que rappelant "le principe parfaitement établi en Jurisprudence selon lequel l'originalité d'un modèle s'apprécie de manière globale et au regard de la combinaison revendiquée, le fait que ledit modèle puisse être composé d'éléments dont certains peuvent être connus en soi étant totalement indifférent", les sociétés Ice IP et Ice SA faisaient valoir que le modèle de montre Sili Forever se différenciait du modèle Submariner de Rolex et que son originalité résultait de la combinaison, non seulement des matériaux utilisés et de l'aspect monochrome, mais également de la forme très circulaire de son boîtier, beaucoup plus circulaire que le modèle Sumariner de Rolex, des extrémités courbes du boitier qui participent à la finesse du modèle Sili Forever quand les épaulements marqués du modèle Submariner de Rolex lui donnent un aspect beaucoup plus massif, du rendu silicone du bracelet du modèle Sili Forever, différent de l'aspect métallique et de l'effet miroir du bracelet en acier du modèle Sumariner de Rolex, du maillage du bracelet de la montre Sili Forever constitué d'une bande de silicone sur laquelle sont apposés des motifs en relief en forme de bossages extérieurs et centraux reliés entre eux à la manière de chevrons, d'une boucle métallique et d'un passant en silicone quand le bracelet du modèle Submariner est, quant à lui, revêtu de maillons plats couvrant toute la largeur du bracelet, lui donnant ainsi une impression de largeur, et d'une boucle déployante, du "surlignage stylistique de chaque détail" et d'"une insistance empathique dans la mise en scène de codes horlogers pré-établis" ; qu'en retenant, pour relaxer la société Lidl du chef de contrefaçon de droits d'auteur et débouter les parties civiles de leurs demandes, que "la société Ice considère que son apport créatif provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles", la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties civiles ;
 
 "3°) alors que s'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques du modèle dont il sollicite la protection, il appartient ensuite au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de rechercher si les caractéristiques revendiquées sont ou non protégeables ;