Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.381 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer « que le salarié avait effectué 225 heures supplémentaires justifiant une indemnisation de 35.125 euros » sans autrement expliciter sa décision, ni détailler ni dissocier les périodes - journalières, hebdomadaires, mensuelles et annuelles- auxquelles elle rattachait les heures supplémentaires effectuées, sans préciser quelles étaient celles qui entraînaient une majoration de 25 % et celles entraînant une majoration de 50 %, la cour d'appel, qui s'est en outre référée à tort à « une indemnisation », n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail.
 
 2./ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas non plus justifié sa décision au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal.
 
 3./ ALORS QUE le droit à la santé et au repos garantis par l'article 31 de la charte européenne des droits fondamentaux obligent l'employeur à protéger efficacement la santé du salarié en lui garantissant son droit au repos et au respect du temps de travail, en mettant en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer et contrôler le temps de travail journalier et hebdomadaire effectué, ce que le juge doit vérifier; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur n'avait pas produit aux débats de tels justificatifs et qu'il n'alléguait même pas avoir mis en place un système de contrôle des heures de travail lui permettant de faire respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires et de contrôler la durée du temps de travail et faire respecter les temps de repos de M. R... ; qu'en déboutant néanmoins le salarié d'une partie de ses demandes, sans même constater quels éléments précis et objectifs auraient été versés aux débats par l'employeur, et sans même les viser ni les expliciter, la cour d'appel a violé ensemble l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L.3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22, L.3121-36 (ancien L.3121-22) et l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 4./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les heures supplémentaires qui n'ont pas été payées par l'employeur doivent donner lieu à un rappel de salaire et non pas à une indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, quand l'exposant sollicitait expressément un rappel de salaires la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 5./ ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant énoncer « au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre » que M. R... « avait effectué des heures supplémentaires mais dans la moindre mesure que celle alléguée », sans énoncer ni se référer ni même viser la moindre pièce qui aurait été produite aux débats par l'employeur permettant d'expliquer en quoi la demande du salarié à hauteur de 149 513,33 € devait être reìduite aussi drastiquement à seulement la somme de 35 125 € , la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites sans préciser les calculs qui lui permettaient d'aboutir à un tel montant a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du « travail dissimulé » ;
 
 AUX MOTIFS qu'il s'ensuit encore que le salarié ne démontre pas la volonté de l'employeur d'occulter les heures supplémentaires qu'il a effectuées et il sera par suite débouté de sa demande au titre de « travail dissimulé ».
 
 1/ ALORS QU'est réputé travail dissimulé la mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande au prétexte qu'il « ne démontre pas la volonté de l'employeur d'occulter les heures supplémentaires qu'il a effectuées » la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé l'article 8221-5 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur a le devoir de respecter le droit au repos et à la santé du travailleur, ce qui l'oblige à mettre en place un système fiable et objectif calculant le temps de travail réel de chaque salarié et à vérifier qu'il n'y a pas de dépassement de la durée maximale de travail ;