Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.472 du 26/04/2017,  partie 3


elle était saine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [U] faisait valoir que les prestations correspondant à des développements informatiques payées par l&apos;hôtel [Établissement 1] n&apos;avaient pas été exécutées par la société Edivia, entraînant l&apos;émission d&apos;un avoir au profit de ce même hôtel ; qu&apos;il incombait à Mme [V], qui soutenait au contraire que la société Edivia était libérée, d&apos;en rapporter la preuve ; que dès lors, en reprochant à M. [U] de ne pas produire de document pertinent établissant que l&apos;hôtel [Établissement 1] avait réglé par avance pour le montant correspondant des prestations qui n&apos;auraient jamais été exécutées par la société Edivia, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses écritures d&apos;appel, Mme [V] n&apos;a pas soutenu que les frais de gestion facturés par la société Via Hôtel à la société Edivia au titre de la mise à disposition de M. [U] auraient constitué une convention réglementée ; que dès lors, en jugeant que ces frais de gestion constituaient une convention réglementée dont il n&apos;était pas établi qu&apos;elle ait été acceptée par les associés, pour en déduire l&apos;existence d&apos;une faute de gestion et d&apos;une cause légitime de révocation du gérant, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige sans inviter les parties à présenter des observations complémentaires sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la conclusion d&apos;un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans acceptation des associés, ne constitue une cause légitime de révocation judiciaire du gérant que si elle affecte de manière significative la situation de la société ; qu&apos;en jugeant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute de gestion caractérisant une cause légitime de révocation, que les frais de gestion facturés par la société Via Hôtel à la société Edivia au titre de la mise à disposition de M. [U], constituaient une convention réglementée dont il n&apos;était pas établi qu&apos;elle ait été acceptée par les associés, et qu&apos;elle avait été mentionnée dans le rapport spécial établi au titre de l&apos;exercice 2013 soumis tardivement à l&apos;assemblée générale du 30 décembre 2014, sans constater que cette convention aurait affecté de manière significative la situation de la société Edivia, dont M. [U] soulignait au contraire qu&apos;elle était saine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 223-25 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR constaté la vacance de la gérance et désigné Me [D] en qualité d&apos;administrateur provisoire de la société Edivia ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la révocation du gérant unique d&apos;Edivia laissant vacante la gérance de la société, un administrateur provisoire sera désigné avec pour mission de convoquer et présider l&apos;assemblée générale des associés de la société Edivia ayant pour ordre du jour la constatation de la révocation de M. [U] de son mandat de gérant, la nomination de Mme [U] [V] en remplacement de ce dernier et les pouvoirs à conférer aux fins de formalités » ;
 
 ALORS QU&apos;au long de la procédure, et en particulier dans ses écritures d&apos;appel, Mme [V] avait sollicité la seule désignation d&apos;un mandataire ad hoc chargé de convoquer et de présider une nouvelle assemblée générale ; que dès lors, en désignant un administrateur provisoire de la société Edivia, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR inscrit à l&apos;ordre du jour qu&apos;il fixait, la nomination de Mme [U] [V] en qualité de gérant ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant rappelé (cf. deuxième moyen de cassation, p. 20) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut inscrire à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale qu&apos;il fixe, le nom d&apos;une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale de la société Edivia la nomination de Mme [V] en qualité de gérant, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et a violé l&apos;article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;à supposer même que la cour d&apos;appel ait eu ce pouvoir, en se bornant à inscrire à l&apos;ordre du jour la nomination de Mme [U] [V] en qualité de gérant, sans aucunement s&apos;expliquer sur le choix du nouveau gérant proposé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.