Cour d'appel de Nancy,  décision 14-19.829 du 10/06/2015,  partie 5



 ALORS, de cinquième part et encore subsidiairement, QU'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par des deniers propres ou par l'activité d'un époux non rémunéré ayant réalisé des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant à la somme de 116. 444 € le montant de la récompense due par M. 
 X... 
 à la communauté au titre des travaux effectués sur la maison à usage d'habitation qui lui appartenait en propre, correspondant à la plus-value procurée par l'ensemble des travaux effectués, après avoir relevé que ces travaux avaient été effectués par M. 
 X... 
 seul et que la communauté n'avait financé qu'une partie de ces travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469 alinéa 3 du même code. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit qu'il était tenu compte, dans le calcul de la récompense, du remboursement par monsieur 
 X... 
 pendant la période d'indivision postcommunautaire de l'emprunt souscrit par la communauté et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur 
 X... 
 de sa demande de ce chef ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'y a pas lieu de tenir compte de la quote-part d'emprunt AIAC supportée par monsieur 
 X... 
 pendant la période d'indivision post-communautaire, celle-ci étant intégrée dans le calcul global de la récompense qui a été arrêtée sur un profit subsistant évalué à 50 % de la valeur de l'immeuble alors que les fonds engagés par la communauté ont été bien plus importants que la valeur de l'immeuble lors de son entrée dans le patrimoine du mari » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la quote-part d'emprunt AIAC supportée M. 
 X... 
 pendant la période d'indivision post-communautaire avait été intégrée dans le calcul de la récompense due à la communauté, quand il n'en avait été fait aucune mention dans le calcul de ladite récompense qui au demeurant était une récompense due à la communauté par M. 
 X...
 , la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une contradiction de motifs en violation de l'article du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il n'est pas contesté que M. 
 X... 
 a remboursé seul, à compter de la séparation des époux, un emprunt AIAC souscrit par la communauté et destiné au financement des travaux effectués sur la maison à usage d'habitation sise... à Lay Saint Christophe ; qu'il dispose donc à ce titre d'une dette sur la communauté ; qu'en déboutant M. 
 X... 
 de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. 
 X... 
 de sa demande d'injonction sous astreinte à Mme 
 Y... 
 de restituer ses biens propres ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour justifier de l'existence des biens dont il réclame restitution, monsieur 
 X... 
 verse aux débats un procès-verbal de constat portant inventaire des meubles garnissant le domicile conjugal le 15 juin 2000. 
 
 Force est de constater qu'aucun des biens réclamés ne figure dans cet inventaire, et que surtout, l'existence de ces collections n'étant pas contestée par Mme 
 Y...
 , Monsieur 
 X... 
 ne rapporte en aucune manière la preuve du détournement de ces biens par son ex-femme. 
 
 Monsieur 
 X... 
 sera donc débouté de sa demande d'injonction sous astreinte, et a fortiori de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil qui, portant sanction du recel de communauté, est inapplicable s'agissant des biens propres » ; 
 
 Et, 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant enfin de la revendication relative à la restitution en nature ou valeur des collections de montres, cartes postales, livres anciens, tableaux, force est de constater que rien n'établit l'intervention de l'épouse dans la disparition alléguée, celle-ci ayant toujours contesté les faits imputés à son encontre. 
 
 En effet, si l'épouse avait, lors de la séparation des époux, sollicité de sa belle-mère l'autorisation d'emporter quelques meubles, il s'agissait de meubles meublants et non de collections d'objets.