Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-85.638 du 15/12/2015,  partie 2


qu'en outre, il importe de relever qu'alors que l'objet du contrat de mandat consiste à chercher à obtenir des rendez-vous auprès de particuliers et de professionnels par le biais de la prospection téléphonique, avec utilisation par l'auto-entrepreneur de son propre matériel téléphonique et informatique, Mmes Nathalie Z..., Vanessa A...et Marjorie B... ont déclaré qu'elles avaient continué de travailler dans les locaux de l'entreprise non seulement pour faire du travail de téléprospection mais encore des tâches de secrétariat ou d'accueil, sans rapport avec l'objet même du mandat ; que ces déclarations sont concordantes entre elles et sont, par ailleurs, corroborées par les mentions manifestement fallacieuses des factures établies par l'entreprise elle-même, faisant apparaître une rémunération de « déplacement clientèle » qui est totalement inconciliable avec une mission de prospection téléphonique et se trouve, par ailleurs, formellement exclue par les stipulations du contrat de mandat (Mmes Nathalie Z...et Vanessa A...) ou encore une rémunération sous forme de « rendez-vous rien à faire » dont la multiplication ne peut qu'interroger (Mme Marjorie B...) ; que cela démontre que les personnes concernées, censées être totalement autonomes dans l'organisation de leur travail, étaient en réalité sous la dépendance totale de l'entreprise qui pouvait leur imposer l'accomplissement de tâches sans rapport avec l'objet du contrat ; qu'enfin, même si, dans les faits, ce sont les auto-entrepreneurs qui, constatant le caractère peu rémunérateur de ce type de relation, ont pris l'initiative de mettre fin au mandat, le contrat accordait au mandant la faculté de résilier le mandat sans indemnité dans l'hypothèse où les rendez-vous fournis par l'auto-entrepreneur seraient de mauvaise qualité et la quantité insuffisante ; qu'ainsi il apparaît que le mandant avait, notamment, la possibilité d'imposer à l'auto-entrepreneur une activité minimale, difficilement conciliable avec l'autonomie qu'implique son statut, mais aussi d'en sanctionner le non-respect ; que de fait, les personnes concernées ont indiqué qu'elles devaient respecter des horaires de travail et ne pouvaient pas prendre des « congés » comme elles l'entendaient ; que Mme Carole C...a précisé que du fait de ces horaires de travail trop contraignants imposés par l'entreprise et de ses charges de famille, elle avait dû renoncer à poursuivre son activité ; qu'ainsi, il est établi que la société Nord Picardie santé, sous couvert d'un contrat de mandat avec des auto-entrepreneurs et donc sans faire de déclaration préalable à l'embauche, a employé en qualité de salariés Mmes Marjorie B..., Vanessa A..., Nathalie De E..., Patricia F...et Carol C...; qu'il résulte des auditions des personnes concernées et de plusieurs autres salariés que ce sont Mme X...et surtout M. Y...qui les ont incités à abandonner leur statut de salarié ou à renoncer à postuler pour un emploi salarié au profit du statut d'auto-entrepreneur, ce dernier ne dissimulant pas qu'il s'agissait d'économiser sur les charges sociales ; que ces auditions font également ressortir que Mme X...et M. Y...se sont chargés, au moins pour certaines des personnes concernées, des démarches à accomplir, lesquelles ont été faites au moment même où il a été mis fin au contrat de travail ; que de fait, la modification du statut a permis à l'entreprise d'économiser de substantielles charges sociales et s'est traduite, pour les salariés concernés, par une diminution de rémunération alors même que leur durée du travail avait augmenté ; que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche est donc établi ; que Mme X..., en ce qu'elle s'est impliquée personnellement dans le processus de modification de l'organisation de l'entreprise dont elle est la gérante de droit, doit être déclarée coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche des salariés susnommés ; que M. Y...a été désigné par de nombreux salariés comme étant le gérant de fait de la société Nord Picardie santé, dont il était simplement l'associé, pour avoir participé aux entretiens d'embauche et avoir été présent de manière quasi permanente au siège de l'entreprise pour assurer le contrôle des employées envers lesquelles il se montrait autoritaire et parfois incorrect ; que selon ces mêmes témoignages, il remettait les documents de travail à certaines des salariées, gérait les horaires de travail, les tâches et les objectifs, se comportant en véritable patron de l'entreprise ; que Mme Vanessa A...a, par ailleurs, remis aux enquêteurs une carte de visite sur laquelle il se présente comme « responsable administratif », alors qu'il n'est censé avoir aucun rôle au sein de cette entreprise ; qu'ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, il s'est impliqué personnellement dans le processus de modification de l'organisation du travail au sein de l'entreprise et il doit donc, en sa qualité de gérant de fait de la société Nord Picardie santé, être également déclaré coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; que cette infraction a été commise par Mme X..., la gérante de droit, et par M. Y..., le gérant de fait, pour le compte de la société Nord Picardie santé qui, grâce à ce nouveau mode d'organisation, a économisé des charges sociales et a pu se mettre en position de concurrence favorable par rapport à d'autres entreprises du secteur ; que la personne morale doit donc être également déclarée coupable du délit reproché ;