Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.565 du 05/02/2020,  partie 3


et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, s'applique quant à elle, lorsque la sanction d'un TEG erroné est la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur et donc de la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; qu'en l'espèce, s'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, l'offre de prêt ayant été acceptée par M. et Mme F... le 15 janvier 2000, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts était alors de 10 ans ; que ce délai a toutefois été réduit à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, étant relevé que l'article 26 de cette loi prévoit que « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il en résulte que l'action est prescrite depuis le 16 janvier 2005 ; que s'agissant de la stipulation d'intérêts contestée, le débiteur se prévalant d'une erreur de TEG qu'il évalue au minimum à 0,074 % en sa défaveur, après avoir sollicité les services de M. X..., analyste privé, qui a établi un rapport le 23/03/2017, elle relève d'un contrat de prêt par un acte reçu par Me J..., notaire, le 27 janvier 2000 ; que d'une part M. F..., certes profane, a donc nécessairement été informé par l'officier ministériel de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; que d'autre part, à la lecture du rapport, il apparaît que l'analyste financier a effectué son calcul avec pour seul élément les données exclusivement contenues dans l'offre de prêt ; qu'or la démarche consistant à faire procéder de façon non contradictoire à la vérification du calcul du taux effectif global sur le fondement de données exclusivement contenues dans l'offre de prêt ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, dont il doit être observé qu'il a en l'espèce saisi ce tiers sachant 17 ans après avoir accepté l'offre de prêt ; que le point de départ de la prescription ne saurait être reporté à la date de communication à l'emprunteur d'une telle analyse, sauf à conférer à ce délai un caractère potestatif et à laisser à l'emprunteur le choix du point de départ de la prescription, en décidant du moment auquel il lui plaira de confier son offre de prêt à l'analyse d'un expert bien au delà des délais de réflexion consentis par la loi ; qu'enfin, il appartient à M. F... d'établir que l'estimation de l'offre de prêt est fausse en ce qui concerne les frais consécutifs à la prise des garanties or, en l'espèce, l'absence d'inclusion des frais de garantie dans le TEG est spécifiée expressément dans l'offre ; que l'offre ayant été acceptée le 15 janvier 2000, le délai anciennement décennal de l'action devait expirer le 15 janvier 2010 tandis que le nouveau délai quinquennal, issu de la loi du 17 juin 2008, a expiré ce même 15 janvier 2010 eu égard aux dispositions transitoires ci-dessus visées ; que l'action est donc prescrite depuis le 15 janvier 2010 et il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en jugeant qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courrait à compter de la date à laquelle le contrat de crédit avait été définitivement formé, soit en l'espèce le 15 janvier 2000, et non à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION