Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 5



 2° Alors en deuxième lieu les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. Ces envois, remises et notifications font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que le message en réponse du greffe a rattaché les conclusions de la société Idéal Technologies du 8 octobre 2015, qui étaient elle-même accompagnées d'un message RPVA indiquant « dépôt conclusions appel incident intimé », à l'instance numéro 15/03389 correspondant à la déclaration d'appel de la société Axa France IARD ; qu'en énonçant qu'il ne peut être déduit que lesdites conclusions ne concernent que la première instance initiée par la société Axa France IARD dès lors que le dispositif de ces conclusions concernait à la fois la responsabilité de la société Idéal Technologies à titre principal et la garantie de la société Axa France IARD, son assureur, quand la cour d'appel devait se fonder sur les seuls élément susmentionnés sans pouvoir se référer au contenu substantiel des conclusions en cause, celle-ci a violé les articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code,
 
 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que l'indivisibilité s'apprécie en matière de procédure en fonction de l'objet des demandes ; qu'en énonçant que le dispositif des conclusions qui seul saisit la cour concerne à la fois la responsabilité de la société Idéal Technologies à titre principal et la garantie de la société Axa son assureur pour en déduire que les litiges sont divisibles puisque les condamnations éventuelles à venir pourront faire l'objet d'une exécution distincte, la cour d'appel a violé les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

4° Alors en quatrième lieu et à titre subsidiaire que l'indivisibilité s'apprécie en matière de procédure en fonction de l'objet des demandes ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, au soutien de son action en garantie à l'encontre de la société Axa France IARD, la société Idéal Technologies avait soutenu que l'ensemble des faits dommageables invoqués par la société Capik étaient survenus postérieurement à la prise d'effet initiale de la garantie qui demeurait en cours, si, pour s'opposer à sa mise en jeu, la société Axa France IARD avait alors contesté l'existence même d'une déception des travaux au sens qui lui était donné dans le contrat conclu avec la société Capik et fait valoir que certaines garanties ne pouvaient être mobilisées eu égard à différentes circonstances factuelles tenant aux très nombreuses réserves prises, aux travaux de reprise engagés, à l'intervention du sous-traitant, etc. de sorte que l'appréciation de la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur ne pouvait être dissociée des éléments établissant la responsabilité contractuelle de la société Idéal Technologies et qu'il s'en déduisait une indivisibilité venant justifier la caducité à l'égard de toutes les parties de la déclaration d'appel de la société Idéal Technologies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevables les appels incident et provoqués formés par la société Axa France IARD,
 
 Aux motifs propres que l'ordonnance de jonction en date du 8 septembre 2015 n'a pas créé d'instance unique (Cass. 2ème civ. 4 décembre 2014) ; qu'en l'espèce la société Axa est intimée dans la deuxième instance initiée par la société Idéal Technologies le 15 juillet 2015 ; que c'est à ce titre qu'elle a assigné aux fins d'appel incident et provoqué les sociétés Capik et Ikos le 26 novembre 2015, soit dans le délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelante en date du 8 octobre 2015 ; que la caducité de l'appel principal de la société Axa n'a donc pas d'incidence sur la recevabilité de son appel incident et provoqué dans la seconde instance ; que c'est pourquoi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevables ces appels incidents et provoqués,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que même en cas de jonction, chaque instance d'appel conserve son autonomie ; que la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'appel formé dans l'une des instances, est sans incidence sur la recevabilité ou l'irrecevabilité des appels, incident ou provoqué, formés dans l'autre ;