Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.391 du 15/12/2021,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend renverser la présomption de travail à temps complet consécutive à l'absence de toute indication de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel doit être en mesure de démontrer que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que pour juger que l'employeur avait apporté cette preuve, les juges du fond ont relevé une interruption des échanges entre M. [V] et son employeur pendant la période de suspension des travaux parlementaires, à savoir entre le 4 juillet et le 27 septembre 2011, entre le 15 décembre 2011 et le 22 février 2012, entre le 24 juillet et le 3 septembre 2012, entre le 20 décembre 2012 et le 6 janvier 2013, et entre le 24 juillet et le 3 septembre 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence de deux périodes de suspension des travaux parlementaires par an, qui correspondent au demeurant pour partie à des périodes de congés payés du salarié, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 ALORS, AUSSI et surtout, QUE en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour renverser la présomption de contrat à temps complet consécutive à l'absence de toute indication de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel, prouver que son salarié travaillait pour un autre employeur et que, ce faisant, il connaissait le rythme auquel il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que pour considérer que M. [V] n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a affirmé qu'il exerçait des activités annexes, notamment la préparation de sa thèse et son poste d'enseignant vacataire ; qu'en statuant ainsi, alors que la rédaction d'une thèse n'est soumise à aucun horaire et que M. [V] n'a été enseignant vacataire qu'à partir de septembre 2014 et à raison seulement de deux heures par semaine, en l'occurrence le mardi de 19 h 15 à 21 h 15, la cour d'appel a méconnu les exigences légales et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour prouver que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, démontrer qu'il jouissait d'une totale autonomie et donc d'une liberté d'organisation de son temps de travail ; que pour juger que M. [V] n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a également affirmé que M. [V] aménageait lui-même librement son « mi-temps » et organisait sa présence au bureau en fonction de ses autres obligations professionnelles ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que le travail de M. [V] ne se limitait pas à ses heures de présence au bureau et que son prédécesseur, qui était à temps plein, disposait d'une même liberté de choix des modalités de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 ALORS, Egalement et en tout état de cause, QUE, les juges du fond ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'après avoir indiqué que « La durée du travail est fixée à 75h 50 minutes. La durée du travail entre les jours de la semaine est répartie comme suit : à préciser », le contrat de travail de M. [V] stipulait que « Les horaires de travail seront fixés par le [E] compte tenu des obligations de celui-ci et de la spécificité des travaux du Sénat » et la fiche de poste confirmait s'agissant de l'organisation du travail « Mi-temps, à organiser en fonction de l'actualité parlementaire » ; qu'en affirmant que M. [V] organisait lui-même librement la répartition de son temps de travail, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M.[V] et sa fiche de poste.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de complément salarial jeune enfant et, partant de sa demande, visant à condamner solidairement M. [I] et l'AGAS à lui verser la somme de 15 510 euros bruts à ce titre, ainsi que les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le supplément salarial jeune enfant. M. [V] fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du complément salarial jeune enfant au motif que ledit complément est versé à chaque collaborateur et non pas par foyer.