Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY à garantir la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et à indemniser la société WEIR ENGINEERING à concurrence de 5. 784. 186 USD avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à dater du 17 décembre 2009, 
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné GENERALI et ses co-assureurs, assureurs facultés, à garantir le sinistre et à indemniser la société WEIR ENGINEERING SERVICES à concurrence de la somme principale de 5. 784. 186 USD correspondant au montant non discuté de la valeur assurée ; que cette somme, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2005, date de l'assignation, les simples courriers antérieurs ne pouvant en tenir lieu faute de contenir interpellation suffisante ; que le jugement sera confirmé en ce que, faisant une juste application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il a ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 17 décembre 2009 date de la première demande qui en a été faite ; 
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions, les sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY demandaient la réformation du jugement en ce qu'il les avait condamnées à payer la somme de 5. 784. 186 USD et faisaient valeur que leur condamnation ne pourrait excéder 5. 251. 472 USD (conclusions p. 40) ; qu'en énonçant, pour les condamner au paiement de la somme de 5. 784. 186 USD, que ce montant n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY à garantir la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et à indemniser la société WEIR ENGINEERING à concurrence de 5. 784. 186 USD avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à dater du 17 décembre 2009, d'avoir dit que la société MGIT a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 al2 du HGB et d'avoir renvoyé les parties à la mise en état pour qu'elles s'expliquent sur les limitations de responsabilité applicables à la société MGIT dont peut se prévaloir la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie de SVD est recherchée en sa qualité de commissionnaire de transport, sur le fondement non discuté des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce français ; que Sdv est garante de la perte de la marchandise sauf cas de force majeure, garante du fait de ses substitués et bénéficie des causes d'exonération et limitation dont ces derniers peuvent se prévaloir, sauf faute personnelle de sa part ; qu'elle peut se prévaloir des clauses limitatives de responsabilité de ses conditions générales opposables, sauf faute lourde ; que Sdv se prévaut d'une exonération totale à raison d'un cas de force majeure, faisant valoir que les transports routiers au départ de Syrie étaient effectués par des transporteurs choisis librement et imposés par une coopérative d'Etat syrienne sur lesquels ni Mgi ni Sdv n'avaient la maitrise, raison pour laquelle une escorte civile avait été prévue, mais que AI Hilal chargée de l'escorte des camions, s'est trouvée confrontée à des circonstances constitutives d'un cas de force majeure l'empêchant de remplir normalement sa mission ; que les risques encourus par les marchandises transportées de Syrie en Irak, tenant à la fois à la période de troubles dans la région mais également à l'absence de maitrise du choix des transporteurs sur zone, nécessitant le recours à une escorte, était parfaitement connu tant de Sdv que de Mgi, puisque précisément une escorte avait été prévue ; que l'impossibilité d'assurer cette escorte en raison de l'absence de possibilité de liaison téléphonique avec les chauffeurs tenait à une situation sur place qui selon Mgi elle-même existait depuis l'automne 2004, de sorte qu'en décembre de la même année elle ne pouvait être ignorée des spécialistes locaux de la logistique et du transport tels que Mgi ; que la preuve n'est nullement rapportée que l'impossibilité d'assurer l'escorte telle que prévue initialement ne pouvait être palliée par une autre méthode d'accompagnement ; que dès lors, Sdv ne caractérise pas l'existence de circonstances imprévisibles et irrésistibles constitutives d'un cas de force majeur, et ne peut en conséquence prétendre être exonérée de toute obligation à garantir le dommage résultant de la disparition des marchandise dont le transport lui avait été confié ; que l'étendue de son obligation à garantie est partiellement conditionnée par celle de Mgi ; que Mgi subsituée de Generali revendique la qualité de commissionnaire de transport, qui lui est reconnue par toutes les parties ; que c'est en cette qualité que sa garantie est recherchée par Generali ;