décision 16-20.150 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public foncier local Pays Basque, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BAB Romagny, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...]                             , représentant la direction générale des finances publiques - France Domaine,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'établissement public foncier local Pays Basque, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI BAB Romagny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays Basque (l'EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation du prix d'acquisition ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'EPFL fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande tendant à faire dire qu'il n'est pas tenu au paiement de la commission de l'agence immobilière, dès lors que celle-ci n'a accompli aucune prestation véritable, alors, selon le moyen, que la fixation du prix d'acquisition d'un bien immobilier par la juridiction compétente en matière d'expropriation doit tenir compte de tous les éléments de ce prix, en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EFPL à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission de l'agence immobilière au titre de son intervention dans les négociations ayant abouti à la conclusion d'une promesse de vente entre la SCI et M. A... , commission visée dans la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ;
 
 Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu'il est substitué à l'acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier, ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération en considération des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution de sa mission ; qu'ayant, à bon droit, relevé que tant le principe même de la rémunération que son montant et son imputation au vendeur ou à l'acquéreur était le résultat de négociations ayant abouti à un contrat avec un agent immobilier qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge de l'expropriation, juridiction d'exception, était incompétent pour statuer sur la demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Vu l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;