Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 6


que le maître de l'affaire doit indemniser le gérant de tous les engagements qu'il a pris, ce qui signifie qu'il doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; qu'en affirmant que Monsieur et Madame Y... ne précisaient pas davantage le fondement juridique de leur demande, pour les travaux agricoles effectués après la donation du 31 décembre 1999, et en les déboutant de leur demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause, quand elle était tenue de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les époux Y... et aurait dû rechercher si les faits litigieux ne caractérisaient pas une gestion d'affaires, la Cour d'appel a violé les articles 1372 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.