Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 2



Mais attendu qu'ayant relevé que les juridictions communautaires avaient confirmé la décision de la Commission du 21 décembre 2000 dont le dispositif énonçait, dans son article 1, que la société JCB Service et ses filiales avaient enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, et retenu que les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators étaient les sociétés d'exploitation principales visées en tant que filiales de JCB Service par les décisions communautaires, c'est sans méconnaître le droit au procès équitable, le principe de la primauté du droit communautaire et l'effet relatif qui s'attache à l'autorité de la chose jugée par les juridictions communautaires que la cour d'appel a retenu que le fait qu'elles ne soient pas condamnées par les décisions communautaires n'interdit pas à la juridiction nationale d'apprécier, au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment des décisions communautaires, les éléments de leur comportement constitutifs d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que pour prononcer des condamnations à dommages-intérêts, les juges sont tenus d'identifier un acte personnellement imputable à chacune des parties qu'ils reconnaissent responsables ; qu'en présence d'une pluralité de parties, il appartient aux juges de déterminer la participation respective de chacune d'entre elles aux faits qui leur sont reprochés ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir l'existence de fautes délictuelles à l'encontre des sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators, à relever que celles-ci, comme toutes les filiales du groupe, participent à la politique commerciale de la société JCB Service et contribuent ainsi à la réalisation des infractions relevées par les juridictions communautaires, sans identifier aucun acte précis qui leur fussent personnellement imputables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la responsabilité collective des membres d'un groupe ne peut être retenue que pour autant que les juges constatent l'impossibilité d'identifier, du fait du fonctionnement de ce groupe, les auteurs des manquements à l'origine du dommage ; qu'en retenant la responsabilité personnelle des sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators du seul fait de leur participation à la politique commerciale de la société JCB Service, sans relever aucune circonstance qui justifiait de ne pas rechercher les manquements propres à chacune de ces deux sociétés, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les juridictions communautaires ont constaté, d'un côté, que la politique commerciale de la société holding JCB Service consistait à décourager les exportations parallèles en interdisant à ses filiales au Royaume-Uni et en Irlande la vente de leurs produits à l'étranger et en leur demandant de lui adresser toute demande douteuse pour qu'il leur soit dit si elles devaient ou non livrer et, de l'autre, que les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators, en tant que filiales de JCB Service, notifiaient aux distributeurs les accords de distribution frauduleux sur l'ordre de JCB Service, appliquaient les consignes de sa politique commerciale et contribuaient à la réalisation des infractions de pratiques concertées dont l'objet était de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a identifié les actes personnellement imputables aux sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators, ce qui rend inopérant le grief de la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés JCB Service, JCB Sales et JC Bramford Excavators font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et d'ordonner avant dire droit une expertise sur l'étendue de la société Central Parts alors, selon le moyen :

1°/ qu'il incombe aux juges saisis d'une action en responsabilité à l'encontre des sociétés d'un même groupe, après avoir identifié les manquements susceptibles d'être reprochés à chacune de ces entités, de déterminer les préjudices spécifiques correspondant aux fautes respectives ainsi établies ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'existence d'un préjudice globalement supporté par la société Central Parts sans rechercher, pour chacune des trois sociétés, quelle était la part de ce préjudice qui pouvait être imputée à leurs manquements respectifs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que faute d'avoir conservé à l'esprit la distinction entre le plaignant qui peut provoquer le déclenchement d'une action devant l'autorité communautaire sans avoir à se soucier du lien de cause à effet et la qualité de victime, laquelle postule, dans le cadre d'une action en réparation, la preuve d'un lien de cause à effet, les juges du fond ont cru pouvoir retenir qu'un trouble commercial s'inférait nécessairement de ce que la société Central Parts avait été plaignante, quand cette qualité ne dispensait en aucune façon les juges du fond, saisis d'une action en réparation, de s'interroger sur le lien de cause à effet entre le dommage invoqué et les faits imputés à chacune des entités ;