Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.955 du 15/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 
 Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-25.955 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrite de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [S], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [U], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 10 mars 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 Mme [S] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déclarée irrecevable en sa déclaration de saisine du 2 octobre 2014 de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, en tant que cour de renvoi, et d&apos;avoir constaté que le jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Béthune était passé en force de chose de jugée en ce qu&apos;il avait rejeté la demande de revalorisation de la soulte qu&apos;elle formait ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Selon l&apos;article 930-1 du code de procédure civile, « à peine d&apos;irrecevabilité soulevée d&apos;office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique....un arrêté définit les modalités d&apos;échanges par voie électronique ».
 Cet article est issu de l&apos;article 5 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d&apos;appel avec représentation obligatoire en matière civile.
 L&apos;article 15 du même décret a prévu que les dispositions de son article 5 (soit l&apos;article 930-1 du code de procédure civile) ne seraient applicables qu&apos;aux déclarations d&apos;appel et constitutions d&apos;avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011. Il a précisé, d&apos;autre part, que l&apos;article 930-1 du code de procédure civile serait applicable aux autres actes (cet article visant les actes de procédure dans leur ensemble) "à compter de la date fixée par l&apos;arrêté prévu à cet article et, au plus tard, le 1er janvier 2013". 
 Par application de l&apos;article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction". Si cette déclaration est distincte des déclarations d&apos;appel pour lesquelles l&apos;article 930-1 du code de procédure civile est entré en vigueur dès le 1er janvier 2011, elle constitue un acte de procédure, qui relève de la notion "d&apos;actes de procédure" pour lesquels l&apos;article 930-1 du code de procédure civile est applicable depuis le 1er janvier 2013, au plus tard.
 Le fait que l&apos;article 930-1 du code de procédure civile est intégré dans le titre VI du même code, intitulé DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D&apos;APPEL, dans la section afférente à la procédure contentieuse en formation collégiale, avec représentation obligatoire, et ne figure pas dans le titre VIII du code de procédure civile, afférent aux DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES CASSATION est sans incidence, dès lors que les dispositions applicables à la procédure contentieuse en formation collégiale ont vocation à s&apos;appliquer à la cour de renvoi après cassation, sauf dérogation particulière. Précisément, le titre VIII du code de procédure civile, afférent aux DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES CASSATION n&apos;énonce aucune dérogation par rapport aux actes de procédure visés par l&apos;article 930-1 du code de procédure civile, étant rappelé que le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 a pour objet, de façon générale, la procédure d&apos;