décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 7



 ALORS en quatrième lieu QUE dans leurs écritures d'appel, les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC exposaient, pour demander le rejet des demandes de provisions des sociétés BATI-MAN et ARIA, avant d'invoquer leur droit à une compensation des créances alléguées par ces dernières, à les supposer fondées, avec leurs propres créances, que « la validité même de l'obligation à paiement et de l'obligation contractuelle plus généralement souscrite lors de l'adhésion à ces contrats, est elle-même totalement remise en question par le système révélé » (concl. p. 18), que les meilleurs prix qui leur étaient promis « sont grevés de manière dramatique par les marges arrières négociées par ARIA et de manière dissimulée. C'est là la cause de contrepartie essentielle du contrat qui disparaît, cause contrepartie qui avait pourtant motivé le consentement donné par les sociétés concluantes à l'adhésion » (ibid. p.19), que « l'ordonnance déférée du 8 janvier 2015 comporte une erreur lorsqu'il est retenu que les sociétés défenderesses ne contestent pas « devoir les dernières factures BATI MAN et ARIA   En premier lieu, les sociétés demanderesses ne peuvent pas fonder leur créance sur un contrat dont la rupture est aujourd'hui acquise à raison des graves manquements établis. En second lieu, les sommes demandées sont incompréhensibles et ne sont pas justifiées par les pièces produites aux débats et établies unilatéralement par les sociétés demanderesses. Par ailleurs, si l'on rapproche les avoirs produits aux débats et les factures établies notamment s'agissant du montant variable de la cotisation, force est de constater l'incohérence des demandes   L'obligation à paiement, devenue dépourvue de cause, en vertu d'un contrat exécuté de manière déloyale et obtenu par les sociétés demanderesses au prix de manoeuvres dolosives (la dissimulation des marges arrières), s'en trouve par là-même suspendue » (ibid. p.21-22), que « les actions en paiement se heurtent à l'existence de contestations sérieuses évidentes, de sorte que le juge des référés, au visa de l'alinéa 2 de l'article 873, est tout aussi incompétent pour en connaître. En effet, les créances alléguées sont contestées, tant sur le principe que le quantum » (ibid. p.22), et demandaient dans le dispositif des mêmes écritures de « dire que les sociétés adhérentes sont bien fondées à invoquer l'exception d'inexécution » ou encore de « constater, à tout le moins, que les demandes de paiement des sociétés demanderesses se heurtent à une contestation sérieuse tant s'agissant de leur principe, que du quantum » (ibid. p.29) ; qu'en jugeant que « les intimées n'opposent rien d'autre à ces demandes (de provisions) que l'allégation de créances d'indemnités potentielles tirées de la déloyauté des sociétés appelantes dans l'exécution des contrats en sollicitant une mesure d'instruction pour en vérifier l'existence et l'étendue et en vue d'opposer une compensation qu'elles estiment s'imposer en droit » (arrêt, p.7), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision ; que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; qu'en jugeant que « la compensation ne pouvant toutefois opérer qu'entre créances également liquides, certaines et exigibles, les sociétés intimées ne peuvent se prévaloir de telles créances au moins dans leur principe » (arrêt, p.7, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC de leur demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « ; que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la demande d'expertise a, dans la présente instance, pour conséquence explicite la production de pièces par les sociétés appelantes que celles-ci se sont refusées à communiquer au motif qu'elles sont sans lien avec l'exécution des contrats litigieux et que leur production porte atteinte au secret des affaires et notamment aux obligations de confidentialité souscrites par elles auprès des différents autres partenaires ; que le recours à la mesure d'instruction sollicitée doit en effet être proportionné aux intérêts antinomiques en présence et si le secret des affaires ou des correspondances ne constitue pas en lui-même un obstacle à la mise en oeuvre de mesures d'instruction, celles-ci doivent procéder d'un motif légitime et être indispensables à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;