Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.598 du 03/02/2021,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que la cour d'appel a constaté que la banque justifiait, sans le réactualiser en 2015, de ce que le patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur de ce patrimoine avait nécessairement augmenté du fait de la diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général impropres à établir l'étendue du patrimoine de M. M... H... et la proportionnalité de son engagement de caution au regard de son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement de la banque à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la caution était gérant de la SCI DG Immo, débiteur principal, et était « à la tête » de la SCI CDG Immo, de la SARL NDG Immo et des SAS DS Réception et VIP Consulting, et que M. M... H... ne justifiait pas des bilans de ces sociétés ni de ses revenus actualisés ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'en sa qualité de dirigeant de ces sociétés M. M... H... disposait de revenus lui permettant de faire face à son engagement, ce qu'il appartenait à la banque d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 6. Après avoir estimé que l'engagement de M. M... H... était, lors de la conclusion du cautionnement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt retient que la banque justifie, après la revente du bien, que, même si elle ne l'a pas réactualisé en 2015, le patrimoine immobilier détenu par M. M... H..., au travers des SCI Dakar, DG Immo et Leratoc, présente au regard de l'estimation de leurs biens et des capitaux restant dus au titre des prêts au 15 juin 2007, une valeur nette pondérée de 215 645 euros et que cette valeur est nécessairement supérieure dès lors que le capital restant dû de chaque emprunt a diminué. Il ajoute que la banque démontre également que M. M... H... est non seulement gérant des SCI DG Immo et Leratoc mais qu'il est également gérant ou associé de quatre sociétés dont trois sociétés commerciales, créées entre novembre 2009 et septembre 2013 exerçant dans le domaine de l'immobilier ou l'organisation de congrès et présentant pour deux d'entre elles un résultat d'exploitation bénéficiaire.
 
 7. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que le patrimoine de M. M... H... lui permettait, au jour des réclamations de la banque, de faire face à son engagement.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... H... et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. M... H...