Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé ainsi les préjudices causés à Monsieur Y... Z... par le dépôt de plainte fautif de la société SONY, après application du taux de perte de chance de 50% : - Préjudices professionnels :  Pertes de droits d'auteur sur le spectacle vivant : 13.788,75 € ;  Perte de droits d'auteur sur les CD et DVD studio de la comédie musicale : 41.186,50 € ;  Droits d'auteur sur les CD et DVD live de la comédie musicale : 20.593 € ; - Préjudices de carrière et de rétablissement de carrière :  Perte de droits d'auteur : 32.150 € ;  Perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées « âge tendre et tête de bois » :100.000 € ;  Perte des redevances de production et de droits d'édition : rejet ;  Indemnité de rétablissement : 250.000 €, et d'AVOIR débouté Monsieur Z... du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si la motivation de l'arrêt partiellement cassé du 16 mai 2013 relative à l'évaluation des préjudices subis est ainsi, par la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, la cour en sa présente formation, demeure libre de la faire sienne ; que la cour, dans son arrêt du 16 mai 2013, a rappelé que le pourcentage de perte de chance devait être appliqué à tous les postes de préjudice, et retenu, en des motifs précis dont rien ne justifie qu'ils soient modifiés, et qui sont donc repris par la cour en sa présente formation, que la société Sport Elec était en mesure de reprendre le spectacle, et décidée à le faire, en sorte qu'il y avait lieu d'examiner les préjudices engendrés par l'impact du dépôt de la plainte sur l'ensemble de la situation de M. X..., lequel faisait état de trois sortes de préjudices, soit des préjudices professionnels, de carrière, et d'atteinte à la valeur de son catalogue discographique, prétentions maintenues inchangées dans leur substance par M. X... dans ses écritures du 14 avril 2017 ; qu'au plan professionnel : La cour, en son arrêt du 16 mai 2013, avait fixé le montant de ces préjudices comme suit : - Perte des droits d'auteur et des cachets : - perte des droits d'auteur : 20 077,50 euros, et perte des cachets : 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance ; qu'a été retenue en conséquence au titre de ce poste, après application du taux de perte de chance, la somme de 13 788,75 euros ; que la cour a pour l'essentiel retenu la jauge du théâtre Mogador de 20,05 % doublée en raison de la participation personnelle au spectacle de Y... Z..., et également tenu compte de l'accueil mitigé par le public des représentations au théâtre Mogador ; qu'elle a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas démontré, en raison du peu d'éléments sur la faisabilité effective de ces tournées ; - Pertes sur l'exploitation des supports phonographiques de la comédie musicale : - Au titre des CD et DVD studio : La cour a retenu en 2013 l'évaluation proposée par l'expert, soit 82 373 euros, et ce en considération du volume global des ventes de supports phonographiques de la comédie musicale, rapporté à celui des 10 comédies musicales de grande et moyenne audience vendues au 31 janvier 2009, pondéré par l'accueil parisien à l'égard de la comédie musicale ; qu'en revanche, elle a considéré que, compte tenu de la nécessité de rembourser les avances de Sony, aucun préjudice n'était établi en ce qui concerne les redevances ; - Au titre des CD et DVD live : A été retenue, compte tenu des différentes variables en jeu, (notamment potentiel de spectateurs, échec relatif de la comédie musicale à Paris, nombre de phonogrammes vendus) une perte de droits d'auteurs de 41 186 euros, et aucune perte de redevances, à raison de l'existence d'un contrat de co-édition entre la société Chance Records et la société Sony ATV, laquelle lui avait avancé une somme de 228 673 euros, récupérable par cession de créance, et de la mise en liquidation judiciaire de Chance Records en 2003 ; que la cour en sa présente composition ne trouve dans les écritures et pièces, notamment produites par M. X..., aucun élément permettant de remettre en cause ces évaluations, étant observé que le seul écoulement du temps ne suffit pas à démontrer l'aggravation alléguée des préjudices et le bien-fondé de demandes d'un montant supérieur ;