Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.494 du 02/12/2020,  partie 9



 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les dispositions conventionnelles », ne pouvant être inférieure à la valeur plancher suivante : « 19 000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 32 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; qu'en visant des paliers successifs par nombre d'années de service, l'accord collectif définissait ainsi des valeurs planchers renvoyant à un mode de calcul par tranches d'ancienneté et non par seuils ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que l'indemnité plancher était due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par la salariée au jour de le rupture, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors qu'une erreur matérielle est invoquée, le juge doit rechercher qu'elle a été la commune intention des parties, au-delà de la seule lettre de l'acte serait-elle a priori claire ; qu'en l'espèce, la société Arc France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. les productions n° 7 et 8), que conformément à la pratique déjà retenue dans l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de 2011, les parties signataires à l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International du 27 janvier 2015 étaient convenues d'un mécanisme d'indemnité plancher par tranches d'ancienneté, l'imminence d'un état de cessation des paiements ne permettant pas à l'entreprise de retenir un calcul plus favorable à celui précédemment conclu ; qu'elle ajoutait en ce sens que l'article 6 de l'accord devait initialement intégrer le tableau traduisant les montants par tranches d'ancienneté de l'indemnité présenté dans la fiche technique n°10 (devenue la fiche n°8) mais que, suite à une erreur matérielle, cette intégration n'avait pu être effective ; qu'en se limitant à faire une lecture littérale de l'article 6 de l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet article n'était pas entaché d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les dispositions conventionnelles », ne pouvant être inférieure à la valeur plancher suivante : « 19 000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; que cet article prévoyait donc une indemnité de 19 000 euros, destinée à valoriser les 9 premières ancienneté du salarié dès lors qu'il était resté dans l'entreprise plus de 3 ans, à laquelle venaient s'ajouter des majorations supplémentaires à compter de la 10ème année ; qu'il en résultait que le niveau d'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la part excédentaire des valeurs planchers fixées ne devait pas tenir compte des 9 premières années d'ancienneté du salarié qui étaient déjà intégrées dans l'indemnité minimale, sauf pour ces années à être valorisées deux fois ; qu'en jugeant qu'en application de l'accord litigieux, Mme H... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement décomposée comme suit : 19000 euros + (800 euros x 32,5 années d'ancienneté), sans tenir compte de ce que la somme de 19 000 euros intégrait déjà la valorisation des 9 premières années d'ancienneté de la salariée, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)