décision 16-18.702 du 06/09/2017,  partie 2


qu'au cas présent, la caution avait souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq cautionnements distincts correspondants aux cinq prêts octroyés, ainsi que l'avait fait valoir la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en considérant, cependant, que la banque ne pouvait se prévaloir d'aucun des cautionnements souscrits au motif que leur montant global était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution quand elle ne pouvait, au plus, priver d'effet que les seuls cautionnements rendant l'engagement de la caution disproportionné, ceux affectant les emprunts dont la charge n'était pas proportionnée à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien hypothéqué, est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur ; qu'aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, en garantie des cinq prêts accordés à M. Alexandre X..., la caution a accordé à la banque, en sus de ses cautionnements solidaires, des hypothèques sur ses terres ; que la cour d'appel a, cependant, considéré que la banque ne pouvait se prévaloir d'aucune de ces hypothèques dont elle a retenu le caractère prétendument disproportionné par rapport aux biens et revenus des constituants, au motif qu'elles ne pouvaient s'analyser comme des sûretés réelles constituées par un tiers, limitées aux biens hypothéqués et adaptées aux capacités financières des constituants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ;
 
 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des constituants sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à leurs facultés, auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ainsi que le faisait valoir la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en considérant, dès lors, que la banque ne pouvait se prévaloir des hypothèques consenties par la caution au motif de leur caractère prétendument disproportionné par rapport à ses biens et revenus, sans rechercher si le manquement du notaire à son devoir de conseil n'était pas la cause du dommage invoqué par les constituants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, lors de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel de 605 euros après déduction du remboursement d'un emprunt personnel, que son patrimoine, évalué, hormis quelques parcelles de terrain sans valeur, à la somme de 192 306 euros selon l'expert de la banque et à la somme de 107 540 euros selon l'expert de la caution, était, en tout état de cause, largement inférieur au montant emprunté, de sorte que la caution se trouvait dans l'incapacité de faire face à son engagement globalement évalué à la somme mensuelle de 2 192,72 euros, et que les hypothèques, qui étaient liées au cautionnement comme prévu par l'acte notarié, suivaient le sort de ce cautionnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître les pouvoirs du juge de l'exécution, retenu que l'engagement de la caution était, lors de son engagement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Massif Central aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Massif Central.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la BPMC ne pouvait se prévaloir du cautionnement du 23 avril 2009 et des garanties fournies par les époux A... en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 septembre 2014 aux époux A...;
 
 Aux motifs propres que : «   suivant acte notarié du 23 avril 2009, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a consenti à M.