Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.500 du 22/10/2013,  partie 5


qu'en conséquence, le Tribunal dira qu'a contrario, aucune des parties ne pourra se prévaloir des dispositions conventionnelles de résiliation stipulées à l'article 7.2, notamment le préavis de 24 mois ; (¿) que la Société JP FROMENT estime son indemnité à 24 mois de marge moyenne (soit 78 392 ¿), ce à titre reconventionnel, en compensation du préavis dont elle aurait dû bénéficier dans les conditions prévues à l'article 7-2 du contrat d'Atelier Agréé FIAT VN ; mais que - comme exposé supra - la Société JP FROMENT est mal fondée à se prévaloir de dispositions qu'elle n'a pas souhaité ou voulu mettre en oeuvre, le Tribunal fixera l'indemnité à un an de marge moyenne, correspondant à l'exercice 2008 durant lequel la rupture brutale de la relation de la Société VISTA AUTOMOBILES s'est pleinement concrétisée » ;

Alors que, de première part, les juges ne peuvent porter atteinte à la force obligatoire des conventions ; qu'ils ne peuvent écarter le préavis contractuel stipulé au contrat en raison de la brièveté de la relation commerciale existant entre les parties ; que la Société JP FROMENT sollicitait dans ses écritures d'appel l'application du délai de préavis contractuel de 24 mois fixé par l'article 7.2 du "Atelier Agréé FIAT VP" conclu avec la Société VISTA AUTOMOBILES le 10 avril 2006 ; qu'en énonçant, pour limiter la durée du préavis à six mois, durée doublée à un an au motif que le contrat portait sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, qu' « un préavis de vingt-quatre mois était trop long eu égard à la faible ancienneté des relations commerciales établies entre la SA JP FROMENT et la SARL VISTA AUTOMOBILES (moins de vingt mois) », la Cour d'appel, qui a ouvertement méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent méconnaître la loi des parties ; que l'article 7.2 du contrat stipule que « chaque partie peut résilier le présent contrat, à tout moment, en notifiant à l'autre un préavis de vingt-quatre mois, par lettre recommandée avec avis de réception, cette résiliation prenant effet le dernier jour du vingt-quatrième mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation » ; qu'en énonçant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour refuser d'appliquer le préavis contractuel de 24 mois prévu par l'article 7.2 du contrat, qu'il pouvait être reproché à la Société JP FROMENT de ne pas avoir mis en oeuvre les conditions formelles d'application de l'article 7.2, et qu'ainsi cette dernière ne pouvait se prévaloir de dispositions qu'elle n'avait pas souhaité ou voulu mettre en oeuvre, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de cette stipulation que c'est à l'auteur de la résiliation d'adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception propre à faire courir le délai de 24 mois et que l'arrêt relève que la résiliation du contrat avait été décidée unilatéralement par la Société VISTA AUTOMOBILES le 1er décembre 2007, la Cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire application du préavis contractuel de 24 mois prévu à l'article 7.2 du contrat et invoqué par la Société JP FROMENT, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, de troisième part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la Société JP FROMENT faisait valoir dans ses écritures qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre l'article 7.2 du contrat prévoyant, en cas de résiliation du contrat, un délai de préavis de 24 mois suivant l'envoi, par l'auteur de la résiliation, d'un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, dès lors qu'elle n'avait jamais eu l'intention de rompre le contrat, mais au contraire de le poursuivre ; qu'en énonçant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour refuser d'appliquer le préavis contractuel de 24 mois sollicité par la Société JP FROMENT, que cette dernière n'avait pas mis en oeuvre les conditions formelles de résiliation prévues à l'article 7.2, et qu'ainsi elle ne pouvait se prévaloir de dispositions qu'elle n'avait pas souhaité ou voulu mettre en oeuvre, alors qu'il n'était qu'au pouvoir discrétionnaire de la partie résiliant le contrat, à savoir la Société VISTA AUTOMOBILES, de respecter ces conditions formelles et donc de faire courir le délai de préavis contractuel, la Cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de 24 mois au respect d'une condition purement potestative pour la Société VISTA AUTOMOBILES, a violé l'article 1174 du Code civil.