Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.731 du 11/12/2019,  partie 5



 Quant au passif social allégué par la société CCA nutrition, résultant de condamnations prud'homales, force est de constater que les demandeurs n'évoquent et ne produisent aucun écrit par lequel ils auraient mis en jeu la garantie du passif social ;
 
 Enfin, c'est de mauvaise foi que les demandeurs soutiennent que le cédant est tenu définitivement envers le cessionnaire au motif que, disposant d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'opposer à l'appel en garantie, il a laissé passer ce délai et n'a pas formé opposition dans les 30 jours, alors que ce délai ne court qu'à partir de la notification par le cessionnaire ; En l'absence d'une telle notification, le cédant ne pouvait s'opposer à un appel en garantie qui n'a pas été formé ;
 
 Il résulte de cette analyse que la garantie de l'article 8 n'a été sollicitée la première fois que le 19 mai 2011 au travers d'une assignation délivrée par Vitalac-group et CCA à l'encontre des consorts X... suivie cependant d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne du 11/09/2012 constatant le désistement d'instance, donc non interruptive de prescription, puis la seconde fois au travers de l'assignation dans le cadre du présent litige en juillet 2012 ;
 
 Or il résulte du protocole que "les garanties souscrites par le cédant aux termes de la présente convention pourront être mises en jeu par le cessionnaire pendant un délai expirant le 31/12/2003, à l'exception des passifs sociaux et fiscaux pour lesquels la date d'expiration est constituée pour chacun de sa propre limite de prescription" ;
 
 Il en résulte que la garantie ne pouvait être mise en jeu que dans le délai de prescription de l'action sociale et de l'action fiscale ;
 
 En l'espèce, les redressements fiscaux se prescrivent par trois ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné ; Le seul exercice comptable redressé antérieur à la cession du 16/06/2000 susceptible d'être couvert par la garantie est celui clos le 30/09/1999, les comptes des 30/09/2000 et 2001 sont postérieurs à la cession et hors champ de la garantie ; Le délai de prescription a donc expiré le 31/12/2002 ; La demande présentée la premèere fois en juillet 2012 est donc prescrite en l'absence de tout acte interruptif de prescription ; En effet, les recours administratifs intentés par les sociétés CCA nutrition et CCA ne sont pas interruptifs de prescription puisqu'ils n'opposaient pas les mêmes parties et n'avaient pas le même objet que la présente instance ; En outre, il n'était pas prévu au protocole que des recours administratifs constitueraient des causes de suspension de la durée de garantie ; Enfin, ces recours n'empêchaient nullement le bénéficiaire de la garantie de la mettre en oeuvre dans les délais contractuels ;
 
 En ce qui concerne le passif social, il résulte des pièces 16, 17 et 18 que la société CCA a été condamnée en appel les 10/09/2001, 22/11/2001 et 13/12/2002 dans le cadre de litiges relatifs au licenciement de salariés ; Il n'est justifié d'aucun pourvoi en cassation par la société CCA et en conséquence, Vitalac-group, si elle entendait mettre en jeu la garantie du cédant sur ces condamnations, aurait dû le faire avant l'expiration du délai conventionnel le 31/12/2003 ; La demande intervenant pour la première fois en juillet 2012 est donc prescrite ;
 
 Dès lors, il convient de constater que la société Vitalac-group est irrecevable à agir en raison de la fin de non-recevoir résultant du défaut de mise en oeuvre de la garantie dans le délai contractuel et en raison de la prescription » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis de l'article 8.2 du protocole d'accord du 16 juin 2000 que la mise en oeuvre de la garantie de passif était réalisée par la seule information donnée au cédant, « s'il n'en a[avait] pas [eu] connaissance autrement, de toute notification, réclamation, procédure ou litige susceptibles d'avoir pour conséquence la mise en jeu des garanties qui lui incombent de façon à lui permettre de présenter les observations et défenses qui lui paraîtront nécessaires » ; qu'en retenant néanmoins que cette clause imposait au cessionnaire de notifier expressément au cédant un appel en garantie dans le délai contractuellement prévu, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 16 juin 2000, a violé le principe susvisé ;