Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.421 du 09/01/2020,  partie 3


que la circonstance que les consorts A... aient agi dès 2004 contre les époux H... pour obtenir le solde du prix de cession des parts sociales, ne pouvait, à le supposé informé, le conduire à prévoir dès cette date, qu'une assignation en intervention forcée lui serait délivrée deux ans plus tard ; qu'au 31 mars 20006, puis lorsque le sinistre a été déclaré le 2 juin 2006 par la société Marcé, le contrat d'assurance était applicable, et la société Marcé n'était pas liquidée, sa liquidation datant du 20 février 2013 ; qu'en outre, la cour d'appel d'Angers qui a retenu la responsabilité de la société Marcé n'a pas retenu contre elle de faute intentionnelle ou dolosive de nature à exclure la garantie de l'assureur en application de l'article 14 du contrat d'assurance ; que ce moyen soulevé par M et Mme A... est inopérant ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent aussi les époux A..., la compagnie Allianz justifie pleinement, en pièces 4 à 9 avoir réglé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 juin 2010 les sommes de 262.828,86C et 2.778,83C, étant rappelé que la production d'une quittance subrogative n'est pas exigée à titre de mode de preuve en matière de subrogation légale ; qu'elle produit en effet la copie des courriers adressés les 27 septembre 2010 et 6 octobre 2010 à la S.C.P [...] (huissiers de justice chargés de faire exécuter l'arrêt du 29 juin 2010) annonçant le paiement des deux sommes susvisés, un courrier de cette S.C.P du 30 septembre 2010 accusant expressément réception du règlement de la somme de 262.828,86 €, la copie des impressions écran d'Allianz mentionnant ces sommes payées, ainsi que le procès verbal de saisie vente du 5 décembre 2012 délivré à la demande de M et Mme H... indiquant que des acomptes ont été perçus à hauteur de 265.607,69 € et réclamant le solde correspondant à la franchise et aux frais ; que les conditions de la subrogation légale sont donc réunies et il est indifférent que la compagnie Allianz n'ait pas été partie devant la cour d'appel d'Angers dès lors qu'elle agit en sa qualité de subrogée de la société Marcé, condamnée par cette Cour ; qu'au surplus, il sera observé qu'il était logique que le procès verbal de saisie vente du 5 décembre 2012 adressé par les époux H... vise la société Marcé et non la Compagnie Allianz, cette dernière ayant déjà réglé la somme de 265.607,85 € et seul le solde couvrant la franchise restant dû par la société Marcé ; que de même, la SELARL G.Huis-G8 explique clairement dans ses écritures que lorsqu'elle a délivré à U... A... le 9 février 2012, un commandement aux fins de saisie vente, elle intervenait à la demande du conseil de la société Marcé et n'avait pas encore connaissance de ce que les règlements sus-visés avaient été faits non par cette société en personne mais par son assureur (Allianz) ; que la SELARL G.Huis-G8 établit d'ailleurs avoir délivré le 26 mai 2016 à U... A..., à la demande de la compagnie Allianz, un commandement de saisie vente au nom d'Allianz, en joignant les pièces justificatives établissant la subrogation ; qu'enfin, les sommes réclamées dans la saisie litigieuse du 22 novembre 2016 sont parfaitement justifiées au regard de l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 29 juin 2010 et correspondent, à hauteur de 27.280,11 € à la répartition par part virile des dommages et intérêts alloués, et à hauteur de 70.358,20 € au recours en garantie décidé par l'arrêt, outre les frais et parts des dépens et frais irrépétibles ; qu'en conséquence, la compagnie Allianz justifie être légalement subrogée dans les droits de la société Marcé, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les conditions de la subrogation conventionnelle et la saisie attribution du 22 novembre 2016 est régulière ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé sa nullité et ordonné sa mainlevée et les demandes des époux A... de ce chef seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une saisie-attribution ne peut intervenir que sur le fondement d'un titre exécutoire ; que dans l'hypothèse où un coobligé in solidum a acquitté l'intégralité de l'indemnité entre les mains de la victime, il ne peut agir à l'encontre de son codébiteur in solidum qu'après avoir fait fixer, dans le cadre d'une décision valant titre exécutoire, la part de l'indemnité devant être supportée par chacun des codébiteurs in solidum ; qu'il en va de même de l'assureur responsabilité civile du codébiteur in solidum ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 29 juin 2010 a condamné in solidum la société MARCE et les consorts A... à payer la somme de 277 116,94 euros ; que l'arrêt s'est ensuite borné à considérer que, pour une partie de cette indemnité 140 716,40, la société MARCE « sera relevé à concurrence de la moitié de cette somme par les consorts A... », soit à hauteur de 70 358,20 euros ; que la saisie a été dénoncée, sur le fondement de l'arrêt du 29 juin 2010, pour une somme de 136 355.51, dont 97 638,31 euros au principal ;