cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en énonçant pour faire droit en son principe à la demande des époux Y..., qu'il importait peu que la société Total marketing services n'ait pas eu de comportement fautif, sans s'expliquer sur l'empêchement du fait de la loi dont elle se prévalait (conclusions, p. 53 et 54), en soutenant que ne sachant pas que le statut de gérant de succursale devait être appliqué, elle n'avait jamais pu empêcher les époux Y... de formuler une demande à titre de repos compensateur (conclusions, p. 53), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civil ;
 
 3) ALORS QUE la société Total marketing services avait également fait valoir que les demandes de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail, des congés annuels et du temps de repos hebdomadaires (conclusions, p. 65), faisaient double emploi avec les demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, qui rendait irrecevable la demande indemnitaire, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de compensation formée par la société Total marketing services, tendant à voir déduire du montant des sommes dont celle-ci est redevable aux époux Y... en application des articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, le montant des sommes perçues par eux de la Z..., à titre de salaires ou de dividendes et d'avoir condamné la société Total marketing services à verser aux époux Y... la somme respective de 4 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement aux prétentions de la société Total marketing services les sommes versées aux appelants par la société Y... en leur qualité de co-gérant (salaires et dividendes) ne sauraient venir en déduction des sommes mises ci-dessus à sa charge ;
 Qu'en effet, celle-ci ne saurait invoquer une quelconque compensation alors que les dettes et créances en cause ne sont pas réciproques ; que, de plus, les dividendes se rapportent à la qualité d'associé des appelants et ne peuvent être assimilés à un salaire rémunérant une prestation de travail ; qu'en outre, les époux Y... étant jugés remplir les conditions posées par l'article L.7321-2 du code du travail, sont fondés à s'adresser à la société Total marketing services anciennement dénommée Total marketing services pour obtenir d'elle, l'exécution des obligations dont elle est redevable à leur égard en vertu de ce texte et de l'article L.7321-3 ;
 qu'il n' y a donc pas lieu de procéder à la déduction requise par la société Total marketing services étant observé, par surcroît, qu'elle ne démontre pas que la société Y... aurait agi en son nom, comme l'exige l'article 1236 du code civil qu'elle invoque également comme fondement à sa demande ;
 
 1) ALORS QUE la société Total marketing services n'avait pas invoqué le principe d'une compensation légale ; qu'en statuant sur un tel fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, sauf à justifier du contraire, n'exerce qu'une seule et unique activité pour le compte du fournisseur de marchandises ; que l'activité exercée antérieurement à la reconnaissance dudit statut a déjà fait l'objet d'une rémunération, dont la réitération n'est pas justifiée ; que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de salaires en application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance et de l'exploitation, qui a la même cause ; qu'en rejetant la demande de déduction de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé les articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing Services avait fait valoir que la Z... Joao pouvait être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en se bornant à énoncer que la société Total marketing services ne démontrait pas que la société Y... avait agi en son propre compte, quand elle avait également fait valoir sa qualité de tiers intéressé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.