Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.920 du 07/11/2019,  partie 2



 Alors que, en retenant, pour écarter les écritures des exposants du 13 novembre 2017 et différentes pièces (courriels des appelants en date des 22 avril 2011, 14 juin 2011 et 3 novembre 2012 et le jugement du tribunal de grande instance de PERIGUEUX du 5 mars 2013) que en regard de la date du calendrier de procédure, des dernières écritures des appelants et en l'absence de tout fait justificatif, elles sont tardives en l'état des délais loyaux d'échanges, et en s'abstenant de s'expliquer, même sommairement, en quoi elles n'avaient pas été déposées en temps utiles avant l'ordonnance de clôture fixée au 16 novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'aune de l'article 15 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la vente par acte du 26 juillet 2011 reçu par Maître F... U..., notaire associé à ROYAN, par Monsieur S... V... et Madame N... B... à Monsieur H... T... et Madame Q... A... d'une maison à usage d'habitation située [...] (Charente-Maritime), cadastrée section [...] , [...] et [...] , d'avoir condamné solidairement Monsieur S... V... et Madame N... B... à payer à Monsieur H... T... et Q... A... la somme de 593.021 euros en remboursement du prix de vente augmenté des droits de mutation supportés, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 février 2015, d'avoir dit que Monsieur H... T... et Q... A... devront laisser Monsieur S... V... et Madame N... B... rentrer à leurs frais en possession du bien objet de la vente annulée, après paiement de la somme de 593.021 euros précitée, d'avoir condamné solidairement Monsieur S... V... et Madame N... B... à payer à Monsieur H... T... et Q... A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date du présent arrêt, d'avoir condamné solidairement Monsieur S... V... et Madame N... B... à payer à Monsieur H... T... et Q... A... la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir rappelé que le présent arrêt devra être publié au service de la publicité foncière à l'initiative de la partie la plus diligente, d'avoir condamné solidairement Monsieur S... V... et Madame N... B... aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que « SUR LA NULLITE DE LA VENTE
 L'article 1116 ancien du code civil applicable au cas d'espèce dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté", qu'il "ne se présume pas et doit être prouvé". A ces manoeuvres sont assimilés le mensonge et la réticence. Le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter Un tel comportement est un manquement à l'obligation de loyauté et au devoir de contracter de bonne foi.
 11 appartient en conséquence aux appelants de prouver l'existence de manoeuvres frauduleuses ou d'une réticence de leurs vendeurs destinées à tromper leur consentement.
 Des annonces ont été postées sur internet. Celle figurant sur le site leboncoin.fr, imprimée le 5 décembre 2010, mentionnant avoir été "mis en ligne par S... V... le 5 dec à 16 : 40", décrit la maison comme comportant un "sous-sol : Coin jeu, bricolage, cave, buanderie". Celle de l'Agence immobilière Royan, "mise à jour le 05/09/2010", imprimée le 9 septembre 2010, mentionne un "Sous-sol de 55 m2". L'annonce en date du 19 août 2010 de Cabinet O..., imprimée le 9 septembre 2010, décrit un "vaste sous-sol". Celle figurant sur le site Refleximmo, imprimée le 15 octobre 2010, fait état de caves ". Une seconde annonce sur ce site, imprimée le 28 octobre 2010, mentionne un "sous-sol intégral". Une troisième annonce figurant sur ce même site mentionne un "sous-sol entier (100m2). Celle postée par le Cabinet D..., "mise à jour le 27/10/2010", décrit un "sous-sol complet avec Garage (2 véhicules possibles)". Il n'a pas été contesté que ces annonces avaient trait à l'immeuble litigieux. Celui-ci a donc été proposé à la vente comme comportant un sous-sol.
 Ce sous-sol résulte de l'agrandissement d'un vide sanitaire lors des opérations de construction. Le permis de construire n'autorisait la construction ni d'un vide sanitaire, la maison étant prévue sur terre-plein, ni d'un sous-sol (page 31/33 du rapport d'expertise). Dans ce sous-sol ont été implantées la chaudière qui devait initialement être dans le garage, et deux cuves à fioul.
 Maître Bertrand J..., huissier de justice associé à ROYAN, a sur la requête de Monsieur H... T... fait le 2 janvier 2013 le constat suivant dans le sous-sol
 "La chape est fissurée. En appuyant du pied à certains endroits notamment en bordure de segment fissuré, je note que des petites bulles ressortent par endroit.
 Ce phénomène de fissuration à la jonction sol/mur est quasi général sur toute la périphérie.
 A différents endroits, comme à l'entrée dans cette cave, en pressant au pied les zones ou le sol est fissuré, l'eau rejaillit par ces fissures.