décision 21-84.004 du 24/05/2022,  partie 2



 11. La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, commis le 23 janvier 2019, aux peines d'emprisonnement et d'interdiction de détenir un animal, et aux dispositions civiles concernant Mme [V] [R] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [R]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 12. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen proposé.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 13. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression de chien et omission de porter secours étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation et du deuxième moyen de cassation pris en ses deux premières branches, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de Mme [W] [N].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 4 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, commises le 23 janvier 2019, aux peines d'emprisonnement et d'interdiction de détenir un animal, et aux dispositions civiles concernant Mme [R] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [M] devra payer à Mme [N] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.