cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-21.400 du 01/02/2018,  partie 5


Les règlements éventuels à effectuer suite aux conclusions dudit rapport le seront dans un délai d'un mois à compter du dépôt du rapport » ; que le rapport déposé par les experts-comptables a fait apparaître que Monsieur X... était redevable de la somme de 66.235,33 € envers la Selas Z..., D... et associés Lille ;
 
 Qu'en considérant cependant que « la convention d'arbitrage, si elle définit les pièces justificatives et la méthode de vérification des comptes de la SELAS au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant dû dont l'appréciation était laissée à leur discrétion, ne contient aucun élément qui, à défaut d'une indication chiffrée, permettrait l'évaluation de la créance exercée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord et du rapport remis par les experts comptables, qui faisait nécessairement corps avec le protocole, et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil applicable au litige.