Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.829 du 14/10/2020,  partie 4



 1° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que s'agissant de ce grief, la lettre de licenciement reprochait au salarié des manquements répétés aux règles de sécurité ; qu'en retenant sur ce point que l'employeur « a relevé à juste titre plusieurs manquements répétés aux règles de sécurité, illustrés principalement par le refus réitéré de M. G... de porter ses équipements de sécurité sur les chantiers dont il avait la charge, malgré les rappels au respect des règles de sécurité formulés par son employeur », et que celui-ci « a persisté dans son attitude de refus malgré la mise à pied du 28 juillet 2015 », contestant « ostensiblement les directives de sa hiérarchie » après n'avoir pourtant constaté la matérialité que d'un manquement unique aux dites règles de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas précisé de quels éléments elle entendait déduire la réitération de tels manquements, a statué par voie de simple affirmation et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QU'en énonçant par motifs propres que « les motifs déjà développés et les pièces communiquées par les parties caractérisent des fautes de M. G... dans l'accomplissement de ses missions de responsable de chantier avec des conséquences dommageables à la fois sur le climat social et le bon fonctionnement de l'activité, en méconnaissance des obligations décrites dans la fiche de poste de M. G... (proposition et animation des séances de formation, échanges sur les situations personnelles dans les parcours d'insertion, formation par l'exemple, s'assurer de la bonne tenue des chantiers en terme d'image de la Régie, notamment s'agissant du respect des règles d'hygiène et de sécurité) » et, par motifs adoptés que « l'employeur a constaté de sa part des dysfonctionnements en matière de respect des procédures internes concernant l'accompagnement des salariés en insertion », sans nullement préciser les faits imputables au salarié susceptibles de caractériser un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 3°ALORS QU'en se fondant, pour dire justifié le licenciement disciplinaire, sur le témoignage de Mme O... attestant du « manque de communication de M. G... sur l'évolution des personnes encadrées » sans qu'il résulte de ses constatations que ce manque de communication ait été la conséquence d'un comportement délibéré ou d'un refus du salarié, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute de ce dernier, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 4°ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que de faits imputables au salarié ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement justifié, sur des faits qui n'étaient pas imputables à l'exposant tenant aux « changements de comportement et comportements inadaptés des salariés placés sous sa responsabilité», la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE ne justifie pas un licenciement disciplinaire le fait pour un salarié de ne pas donner son avis sur un point sur lequel, le même jour, cet avis n'avait été ni jugé nécessaire ni requis par l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sur la circonstance que, le 9 février 2016, l'exposant « a refusé de donner son avis sur la reprise d'activité, après que le coordonnateur technique ait décidé suite à un fort coup de vent de ne pas envoyer les équipes sur le terrain le matin », ce dont il résultait que la décision de stopper l'activité avait été prise sans que l'avis du salarié ait été sollicité, la cour d'appel a derechef statué en violation des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.