cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 2


que la société Kordex réplique que le jugement querellé doit être confirmé, parce que les époux E... n'ont entrepris aucune démarche depuis 1999 pour récupérer leurs meubles, qu'ils ont laissés à l'abandon pendant plus de quinze ans, alors même que le Code des procédures civiles d'exécution leur faisait obligation de le récupérer dans le délai d'un mois ; que l'article R 433-l du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ; 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ; 4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 » ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'expulsion des époux E... du 25 octobre 1999 disposait que les biens garnissant les locaux ont été transportés « aux établissements Houseaux à Saint-Soupplets où ils demeurent accessibles » et qu'il a été fait sommation « à la partie expulsée d'avoir à retirer les meubles dans le délai d'un mois à compter de ce jour, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés » ; que les époux E... , qui connaissaient précisément la localisation de leur mobilier et dont il est établi qu'ils ne se sont pas conformés aux prescriptions du Code des procédures civiles d'exécution en se refusant à récupérer leur mobilier pendant plus de quinze ans, ne peuvent soutenir utilement que les procédures en cours contre Mme B..., leur ancienne bailleresse, les auraient empêchés de récupérer leur mobilier, au motif que, dès lors qu'ils contestaient le caractère légitime de leur expulsion, « il ne leur appartenait pas de s'immiscer dans les conditions dans lesquelles leur mobilier avait été appréhendé et remisé » ; qu'en effet la légitimité de la procédure d'expulsion engagée par leur bailleresse et le fait que cette procédure n'ait pas encore connu son épilogue judiciaire ne faisait nullement obstacle au respect des prescriptions du Code des procédures civiles d'exécution et il est incompréhensible que les époux E... , qui exposent aujourd'hui à la Cour que ce mobilier avait une valeur considérable, aient délibérément refusé d'en reprendre possession pendant plus de quinze ans ; que le premier moyen tiré du fait que [‘existence de procédures en cours faisait obstacle à la récupération des meubles, ne pourra être accueilli ; que s'agissant du deuxième moyen, tiré d'un manquement allégué de la société Kordex à l'obligation de conservation du mobilier qui lui incombait qui ferait obstacle â la récupération du mobilier par ses propriétaires, il y a lieu d'observer que si la société Kordex a été chargée du déménagement du mobilier, qui a eu lieu le 25 octobre 1999, les pièces de la procédure permettent de constater que les meubles ont été, dans un premier temps et pendant un peu plus de deux ans, remisés dans les locaux de la société X..., avant que la société Kordex ne les récupère en janvier 2003 ; qu'or, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le procès-verbal établi le 10 décembre 1999, par M. C..., huissier de justice, et les clichés photographiques qui raccompagnent, ne font pas apparaître de dégradations du mobilier, l'huissier se bornant à constater que les cartons et du mobilier « n'étaient pas à l'abri de la poussière » ; que ce procès-verbal à lui seul ne permet donc pas de caractériser un manquement de la société Kordex à son obligation de conservation du mobilier ni, comme l'allèguent les époux E... , d'établir que le mobilier aurait été « gravement détérioré » dès 1999 ; que ce mobilier ayant ensuite été stocké dans des conditions dont on ignore tout dans les locaux de la société X... pendant deux ans, il n'est pas établi que les dégradations constatées par un autre huissier de justice les 18 et 19 septembre 2008, sont imputables à la société Kordex et alors même que les époux E... avaient l'obligation de récupérer leur mobilier avant la fin de l'année 1999 ; que dés lors, les appelants sont mal fondés à exciper d'un manquement de la société Kordex à son obligation de conserver le mobilier, qui n'est nullement établi, pour justifier leur choix délibéré de ne pas reprendre possession de leur mobilier ;