Cour d'appel de Rennes
Ordonnance, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.320 du 27/04/2017,  partie 3


article 284 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, lorsque l&apos;expert se heurte à une difficulté faisant obstacle à l&apos;accomplissement de sa mission, il doit en faire rapport au juge ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, n&apos;ayant pas obtenu les documents qui lui étaient nécessaires de la part de la BNP, l&apos;expert avait effectué les diligences nécessaires notamment en faisant rapport au juge pour déterminer s&apos;il avait satisfait à ses exigences, le juge du fond a de nouveau privé sa décision de base légale.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir considéré que le recours de Mme [T] [M] contre l&apos;ordonnance de taxe du 15 avril 2015 était recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la recevabilité du recours n&apos;est pas discutée » ;
 
 ALORS QU&apos;à peine d&apos;irrecevabilité, le recours exercé contre l&apos;ordonnance de taxe doit être dirigé contre toutes les parties au litige principal ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt que le recours de Mme [B] n&apos;a été formé ni à l&apos;encontre de M. [V], ni à l&apos;encontre de la société Aviva Assurances, parties au litige principal ; qu&apos;en statuant sur le bien-fondé de ce recours, le premier président a violé les articles 715 et 724 alinéa 3 du code de procédure civile.