décision 17-10.648 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en regard des justificatifs produits, grille de salaire chez Décathlon et montant du salaire à temps partiel pour 25 heures hebdomadaires, c'est une perte de 305 € par mois et de 3.600 € par an, qui doit être constatée ; qu'après capitalisation avec application du barème publié à la Gazette du palais d'avril 2016, ce barème étant fondé sur une espérance de vie ressortant des tables récentes de mortalité ainsi que sur un taux d'intérêt corrigé de l'inflation, et ce pour répondre à l'exigence d'une réparation intégrale, ce manque à gagner représente la somme de 122.013 € soit 3.660 x 33,337 prix de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 43 ans ; que la perte de chance de Mme A... d'obtenir une rémunération majorée au titre d'un emploi à temps plein en qualité de conseillère sera donc justement indemnisée en lui allouant 75 % de ce montant, soit 91.509,75 € (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice devant être réparé intégralement sans perte ni profit pour la victime, son indemnisation doit être fixée au jour de la décision ; qu'en condamnant in solidum M. Y... et la société AXA France Iard à régler à Mme A... la seule somme de 91.509,75 € au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, après capitalisation avec application du barème publié à la Gazette du palais d'avril 2016, sans distinguer entre les arrérages échus, devant être actualisés, et la capitalisation, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges, tenus de motiver leurs décisions, ne sauraient se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en outre, en indemnisant la perte de gains professionnels futurs à partir du prix de l'euro de rente viagère, soit en envisageant, d'une part, l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une rémunération majorée au titre de l'emploi à temps plein de conseillère et, d'autre part, l'impossibilité pour la victime d'exercer à l'avenir une activité professionnelle, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.