Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.014 du 13/03/2019,  partie 3


que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. R... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.12, §2), qu'en raison de la contestation par l'employeur de l'accident du travail dont il avait été victime le 14 juin 2002, le contentieux initié devant les juridictions de sécurité sociale était susceptible, au moins jusqu'à l'arrêt du 30 septembre 2008 ayant définitivement retenu la qualification d'accident du travail, de remettre en cause la nullité du licenciement prononcée par l'arrêt du 3 novembre 2005, de sorte que l'arrêt du 30 septembre 2008 était le fondement de la prétention à réintégration du salarié dans son emploi, né postérieurement au précédent arrêt du [...] ; qu'en ne répondant à ce moyen déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.