Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.117 du 30/01/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé à titre accessoire le contrat de prêt conclu en la forme authentique le 18 février 2009 entre M. et Mme Y... et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et, partant, d'avoir ordonné les restitutions réciproques, condamné M. Y... et Mme N... épouse Y... à restituer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital versé soit 167.100 euros, condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à M. Y... et Mme N... épouse Y... toutes les sommes qui lui ont été versées en exécution du contrat de prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires avec intérêts à compter de l'assignation valant sommation de payer et capitalisation annuelle des intérêts en la forme des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 Aux motifs que « Le contrat de prêt conclu entre les acquéreurs et BNP Paribas Personal Finance et l'adhésion aux contrats collectifs souscrits auprès d'Allianz Vie et Allianz IARD font partie du même ensemble contractuel.
 
 La nullité du contrat de vente du bien immobilier entraîne la caducité des contrats de prêt et d'assurance faisant partie de ce même ensemble contractuel.
 
 M. Y... et Mme N... concluent à la résolution du contrat de prêt.
 
 Les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de conclusion du contrat. Elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre.
 
 M. Y... et Mme N... devront restituer à la banque le capital versé soit 167.100 € et non l'équivalent en euros de ce prêt souscrit en francs suisses en appliquant le taux de change au jour du paiement à intervenir.
 
 Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions contractuelles prévues sur la revalorisation par rapport au franc suisse puisqu'en l'espèce le contrat est anéanti.
 
 BNP Paribas Personal Finance devra restituer à M. Y... et Mme N... toutes les sommes qu'ils lui ont versées en exécution du contrat de prêt, en capital, Intérêts, frais et accessoires avec intérêts à compter de l'assignation valant sommation de payer et capitalisation annuelle des intérêts en la forme des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil.
 
 Il s'opérera une compensation de plein droit entre ces sommes » ;
 
 Alors que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi principal, emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant annulé à titre accessoire le contrat de prêt conclu en la forme authentique le 18 février 2009 entre M. et Mme Y... et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.