Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.389 du 11/01/2017,  partie 4


inaptitude concernant M. [V] [M], la [Établissement 1] a envisagé son licenciement, procédure qu&apos;elle ne pouvait engager, en raison de son fonctionnement sous forme d&apos;association, qu&apos;après autorisation de son conseil d&apos;administration. Or, il résulte du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012 que cet organe n&apos;a pas prononcé avant tout entretien préalable le licenciement de M. [V] [M], mais a seulement autorisé l&apos;introduction de la procédure à cette fin, en arrêtant un calendrier. Le jugement sera ainsi également confirmé en ce qu&apos;il a déclaré la procédure de licenciement régulière ;
 
 1) ALORS QUE constitue une irrégularité de procédure la décision de licenciement prise avant la tenue de l&apos;entretien préalable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la décision de licencier M. [V] [M] a été prise avant l&apos;entretien préalable qui a eu lieu le 12 juillet 2012, comme en atteste le procès-verbal du conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012 qui indique : « concernant le départ de M. [M], le calendrier est le suivant : - envoi de la lettre de licenciement avec AR le 4 juillet – entretien avec le Président le 12 juillet – licenciement effectif le 17 juillet » ; qu&apos;en considérant pourtant qu&apos;il ne résultait pas du procès-verbal que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS, AU SURPLUS, QUE le procès-verbal du conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012 ne faisait aucunement mention d&apos;une quelconque autorisation d&apos;engager une procédure de licenciement de M. [M], mais décidait d&apos;ores et déjà d&apos;un calendrier concernant « le départ » de M. [M] et, sans aucune réserve sur les résultats de l&apos;entretien avec le président, le « licenciement effectif le 17 juillet » ; que, dès lors, en déclarant que le procès-verbal susvisé avait seulement autorisé l&apos;introduction de la procédure de licenciement en arrêtant un calendrier, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.