Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-16.893 du 25/01/2023,  partie 2


Un arrêt du 13 mars 2019 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et confirmé ce jugement.
 
 4. Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif des sociétés du groupe JJW pour la somme de 96 885 807,78 euros.
 
 5. Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire et la société [T] Perdereau, devenue la société [T] partners en qualité d'administrateur.
 
 6. Le 5 février 2021, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social de la société Median et a conclu à sa cession de même qu'à celle des autres sociétés du groupe.
 
 7. Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019. La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
 
 8. Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Median, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs aux sociétés Bertrand Corp., Lavorel groupe et Sofibra, puis, par un second jugement du même jour, de la mettre en liquidation judiciaire, la société [T] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur judiciaire pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.
 
 9. Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné la société [H] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Median.
 
 10. Par deux arrêts du 21 octobre 2021, le rejet du plan de continuation et l'arrêté du plan de cession des actifs de la société Median ont été confirmés. Les sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Resorts Holding Inc ont formé tierce opposition contre l'arrêt confirmant le plan de cession, laquelle a été rejetée par un arrêt du 3 mars 2022.
 
 11. Le 27 mai 2022, un pourvoi contre cet arrêt a été formé au nom des sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Resorts Holding Inc.
 
 12. Une ordonnance de référé du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc.
 
 13. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts du 21 octobre 2021 ont été rejetés par deux arrêts du 18 janvier 2023.
 
 Nullité de la déclaration de pourvoi de la société JJW Limited soulevée par la défense
 
 Vu l'article 117 du code de procédure civile :
 
 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.
 
 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [Z], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 juillet 2020, laquelle produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur, M. [S] et Mme [I], de la société Grant Thornton Limited, ayant été désignés en qualité de co-liquidateurs, sans être les auteurs de la déclaration de pourvoi.
 
 16. Formée par une société qui n'était pas représentée par une personne ayant le pouvoir d'assurer cette représentation, la déclaration de pourvoi est donc nulle.
 
 Recevabilité du pourvoi de la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc contestée par la défense
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique des décisions de la procédure collective de la société Median
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 17. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.