Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.253 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La commune de Lavérune, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en [...], a formé le pourvoi n° E 19-24.253 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à M. P... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Lavérune, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Lavérune aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Lavérune et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Lavérune.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable ; que l'article 809 du code de procédure civile prévoit, en son premier alinéa, la possibilité pour le juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la commune de Laverune invoque à l'encontre de M. X... un trouble manifestement illicite que constituerait l'infraction aux dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » ; que M. X... a acquis le lot no 11 du Mas de Biar par acte notarié du 5 décembre 2007 ; qu'il fait observer à juste titre que, à cette dernière date, l'article L. 480-14 susvisé était ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » ; qu'il fait encore observer que la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à préemption, communiquée à la mairie de Laverune et au département et annexée à l'acte authentique, vise une habitation, la rubrique « locaux dans un bâtiment en copropriété » mentionnant expressément lot no 11, bâtiment 1, nature et surface utile ou habitable : « apt 120 m² + jardin 300 m² » ;