Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.832 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme S... D..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. I... M..., domicilié [...]
 
 3°/ à Mme E... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de curatrice de M. I... M...,
 
 4°/ à M. U... X..., domicilié [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame S... C..., née D..., de ses demandes de dommages et intérêts, à hauteur de 32.700 et 15.000 euros, à l'encontre de Monsieur U... X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « S... C... affirme que U... X... a usé de manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à lui prêter de l'argent. En cause d'appel, elle évalue son préjudice aux sommes de 32.700 euros et 15.000 euros.
 En l'absence de tout élément probant, étant relevé qu'il n'est justifié d'aucune plainte déposée par S... C... à l'encontre de U... X..., la condamnation pénale de celui-ci pour des faits d'escroquerie commis au préjudice de I... M... sur la période 2005 à 2009 ne constitue pas la preuve d'agissements frauduleux commis à l'encontre de S... C....
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Mme C... soutient que M. U... X... est d'une particulière mauvaise foi, qu'il l'a trompé intentionnellement sur sa situation et n'a répondu à aucune de ses nombreuses demandes de paiement. Elle estime avoir subi un préjudice du fait de ces agissements, qu'elle évalue à la somme de 3.000 € et dont elle réclame réparation.
 Elle ne rapporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle allègue.
 En effet, elle ne produit aucune des éventuelles garanties offertes par l'intéressé pour la convaincre de lui accorder un prêt, ni les courriers de relances de paiement lui ayant été adressés. Elle ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice.
 Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol peut exister même en présence d'agissements non sanctionnés par le droit pénal ; qu'en relevant pourtant que, « en l'absence de tout élément probant, étant relevé qu'il n'est justifié d'aucune plainte déposée par S... C... à l'encontre de U... X..., la condamnation pénale de celui-ci pour des faits d'escroquerie commis au préjudice de I... M... sur la période 2005 à 2009 ne constitue pas la preuve d'agissements frauduleux commis à l'encontre de S... C... » (arrêt, p. 4, § 8), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant l'article 1116 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;