Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.256 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en déduisant de l'acceptation du désistement d'action de la salariée par la société Le Groupe Nova que cette dernière avait renoncé à contester la validité de la candidature, lorsque l'action avait été intentée par Mme [R] aux fins de voir constater que sa candidature était régulière et que c'est elle qui s'en était désistée, ce dont seul son propre renoncement pouvait être déduit, la cour d'appel a statué par un motif impropre et violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour juger que la candidature de la salariée était régulière et qu'elle bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a, après avoir relevé que ''suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a(vait) demandé au tribunal d'instance de bien vouloir notamment constater que la candidature de Mme [R] était intervenue hors délai et qu'elle perturbait l'organisation du scrutin, constater en outre que cette candidature était frauduleuse (et) rejeter en conséquence les prétentions de la requérante'', retenu que la société Le Groupe Nova,'' n'a(vait) pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24'' et qu'elle était ''désormais irrecevable à en critiquer la validité'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
 
 8. L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. 
 
 9. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives ou candidats à celles-ci, a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte que le salarié candidat aux élections professionnelles ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger son mandat. 
 
 10. Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature. 
 
 11. Enfin, en application de l'article 384 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action ne peut avoir d'effet que dans la limite des demandes dont la juridiction est saisie.
 
 12. Ayant relevé que, devant le tribunal d'instance saisi par la salariée d'une demande d'annulation des élections, l'employeur s'était borné à demander au tribunal de constater que la candidature de la salariée était intervenue hors délai et qu'elle perturbait l'organisation du scrutin, que cette candidature était frauduleuse, et de rejeter en conséquence les prétentions de la requérante, sans former de demande reconventionnelle, que le tribunal d'instance avait seulement constaté l'extinction de l'instance, ce dont il résultait que cette candidature n'avait pas été annulée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a retenu à bon droit qu'à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, la salariée bénéficiait toujours de la protection résultant de sa candidature et que l'employeur ne pouvait se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société le groupe Nova aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société le groupe Nova et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société le groupe Nova

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [R] était nul et d'avoir condamné la société Le Groupe Nova à lui payer les sommes de 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 4 070 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 12 2010 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;