Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.742 du 26/01/2016,  partie 3



 II est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 septembre 2013 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des dispositions du jugement attaqué relatives à l'adoption du plan ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait en l'espèce des pièces produites que le tribunal de commerce avait sursis à statuer le 26 juillet 2011 sur l'issue de la procédure collective jusqu'à l'aboutissement de l'instance en extension, que par jugement en date du 14 février 2012, il avait dit n'y avoir lieu à révocation de ce sursis, qu'il ne l'avait pas révoqué explicitement antérieurement au jugement attaqué, mais que ce dernier en comportait néanmoins implicitement mais nécessairement la révocation en ce qu'il avait décidé de passer outre la procédure d'extension en cours, de procéder à l'examen des offres de reprise et d'arrêter un plan de cession au profit de la société Foncière Clannathone ; que la révocation implicite du sursis par la décision attaquée, que le jugement du 4 décembre 2012 appelait nécessairement et laissait pressentir en toute hypothèse, ne caractérisait en rien un excès de pouvoir reprochable aux premiers juges, dès lors que les organes de la procédure collective, seuls habiles à poursuivre l'instance en extension en considération de laquelle le sursis avait été prononcé, avaient renoncé à cette poursuite moyennant l'adoption du plan proposé et que, par suite, ropportunité du maintien de la procédure en extension échappait au contrôle du tribunal de commerce qui ne pouvait que prendre acte de la renonciation ; que la présentation d'une offre de reprise par la société Foncière Clannathone était constitutive d'une circonstance nouvelle contrairement à ce que soutenaient les débitrices appelantes, le jugement attaqué ne méritait pas dans ces conditions l'annulation du chef de la révocation du sursis ; qu'il n'encourait pas davantage rinfirmation à cet égard, dès lors que seuls les organes de la procédure collective étaient maîtres du maintien de l'action en extension que la cour ne pouvait imposer ; que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas que la cession soit décidée avant l'arrêté du plan, ni qu'à la date de cet arrêté, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses parts ; qu'il en résultait que le principe et les modalités de la cession peuvent être arrêtés, soit préalablement et séparément, soit concomitamment au plan, et que les dispositions de ce dernier ne sont pas unies à celles relatives à la cession par un lien d'indivisibilité imposant l'annulation de l'entier jugement en cas d'annulation de la cession ; qu'en l'absence de vice affectant la saisine du tribunal aux fins d'arrêté d'un plan, et même si en l'espèce, la société Foncière Clannathone avait subordonné son offre de reprise à la cession des parts sociales de [X] [K], il en découlait que l'annulation du jugement des chefs de la cession n'entraînait pas de plein droit celle du surplus des dispositions du plan ; que, sans préjudice d'une éventuelle infirmation ultérieure, et compte tenu de l'arrêt de l'exécution provisoire ordonné par le délégataire du Premier Président, il était opportun dans ces conditions de surseoir à statuer au fond sur les moyens des parties afférents à l'adoption du plan jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision définitive sur la cession ;
 
 1° ALORS QUE la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en énonçant que le sursis à statuer, prononcé par jugement du 26 juillet 2011, avait été «implicitement» révoqué par le jugement du 26 février 2013, la cour d'appel a violé les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la présentation d'une offre de reprise ne constitue pas une circonstance nouvelle de nature à justifier de plein droit la révocation du sursis à statuer ; qu'en énonçant que la présentation d'une offre de reprise par la société Foncière Clannathone était constitutive d'une circonstance nouvelle justifiant la révocation de plein droit du sursis prononcé par jugement du 26 juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le plan de redressement ne peut être adopté, lorsqu'il est subordonné à la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant, avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur de ses parts réglée ; qu'en énonçant le contraire, pour refuser d'annuler le jugement dans son entier (soit dans ses dispositions concernant tant la cession de parts sociales que l'adoption du plan), la cour d'appel a violé les articles L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II est reproché à l'arrêt attaqué du 6 mars 2014 d'avoir, ayant refusé d'étendre la procédure de redressement à la bailleresse d'une société en redressement (la société CHECP), ordonné la cession forcée (au profit de la société Foncière Clannathone) des parts sociales détenues par le dirigeant (M. [K]) de sociétés en redressement (les sociétés CHECP et Plage des Dunes) ;