Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.406 du 08/03/2017,  partie 5


une parfaite connaissance des faits et de son inaction. En outre, cet argument ne saurait la disculper car il lui était très aisé d&apos;informer la Direction des ressources humaines de la société », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [K] de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement ; que le jugement sera réformé et Madame [K] déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes d&apos;indemnisation ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE même lorsqu&apos;il est prononcé en raison d&apos;une faute grave ou sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l&apos;ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter la demande de Madame [K] afférente au préjudice distinct qu&apos;elle avait subi, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Madame [K] déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes d&apos;indemnisation », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le licenciement de Monsieur [K] n&apos;avait pas été entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, la Cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la salariée, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Madame [K] déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes d&apos;indemnisation », la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a assorti sa décision d&apos;aucune motivation, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE l&apos;exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, d&apos;une part, que « l&apos;appelante ne fournit aucune explication ni aucun élément justifiant de la mise en disponibilité de Madame [K] ni de la nécessité de cette mesure eu égard à la protection de la santé ou de la sécurité des salariés » (page 29), d&apos;autre part « qu&apos;aucune réponse n&apos;a été faite à [sa] lettre () en date du 27 octobre 2011 sur les méthodes employées par AUCHAN pour lui faire avouer sur des faits qu&apos;elle ne connaissait pas » et que « la protection de la santé ou de la sécurité des salariés ne saurait en aucune manière justifier la « garde à vue» de la concluante avec interdiction de pouvoir communiquer, mis en oeuvre à compter du lundi 17 octobre, ni les interrogatoires qu&apos;elle a subis dans ce cadre » (pages 29 et 30) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces deux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la société avait commis une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail de Madame [K] justifiant le versement de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.