décision 16-18.974 du 15/06/2017,  partie 3


La demande d'expertise de la société AUCHAN doit être rejetée car tant le certificat médical initial que celui du Professeur B... sont concordants sur l'origine du décès. Le recours est mal fondé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une lésion survient soudainement en dehors des temps et lieu de travail, il incombe à la victime qui sollicite sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ou, en cas de prise en charge, à la CPAM subrogée dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée, de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre la lésion et l'activité professionnelle ; que le principe d'égalité des armes interdit que la preuve du caractère professionnel de la lésion puisse résulter des seules énonciations d'un certificat médical établi par un médecin à la demande de la victime qui ne sont pas corroborées par d'autres éléments objectifs produits aux débats ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est exclusivement fondée, pour estimer que la dissection de l'artère carotide gauche – qui s'est manifestée le matin du 9 septembre 2010 à 4 heures - ayant entraîné le décès de M. A... était due à un effort violent accompli la veille par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, sur un certificat médical établi par le Professeur B... à la demande des ayants droit de la victime ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ces affirmations étaient corroborées par d'autres documents médicaux produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge du fond est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats et doit répondre aux moyens qui lui sont présentés dès lors qu'ils sont assortis d'une offre de preuve ; qu'au cas présent, la société Auchan produisait, pour contester les énonciations du docteur B..., qui faisaient notamment valoir que le lien de causalité entre la lésion, qui s'est manifestée le 9 août à 4 heures, et l'effort accompli la veille par M. A... dans son travail plusieurs heures auparavant, n'était pas établi dès lors la dissection est un phénomène brutal qui se manifeste par des signes directs locaux tels que des céphalées et des cervicalgies et que l'effort accompli par M. A... ne s'était accompagné d'aucun symptôme susceptible de laisser penser que la dissection se serait produite à ce moment-là ; qu'en s'abstenant de tout examen des avis médicaux produits par l'employeur et de répondre au moyen tiré de l'absence de symptôme immédiat et concomitant à l'effort effectué par le salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que, selon les enquêtes de la CPAM et du CHSCT, « M. A... a quitté son travail, à la fin du service à 21h03, heure de pointage, et est rentré chez son amie à 21h30 environ, qu'il semblait alors très fatigué ; qu'il s'est couché vers 23h30 ; qu'au cours de la nuit il s'est réveillé à 4h ayant mal à la tête ; qu'à 7h, son amie a remarqué son extrême paleur ; qu'à 8h, M. A... se sentant très mal, son amie a appelé le SAMU qui l'a hospitalisé aussitôt » (arrêt p. 3 al. 8) ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que, selon le Professeur B..., « M. A... a été hospitalisé en urgence le 9 septembre 2010 à 8 heures 15 « en raison des complications d'une dissection de l'artère carotide interne gauche qui s'est manifestée le matin à 4h00 » » (arrêt p. 4 al. 2) ; qu'il résulte de ces constatations que les premiers symptômes de la lésion dont est décédé M. A... sont apparus non pas à la sortie du travail, mais le lendemain à 4 heures du matin ; qu'en énonçant néanmoins que les conséquences de l'effort de soulèvement d'une charge lourde « [s'étaient] manifestées et [avaient] été constatées progressivement à compter du retour à domicile » (arrêt p. 4 al. 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.