Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 6



 Qu'il est également intéressant de noter que suite à l'arrêt de travail de Mme F..., l'employeur écrit que "le nombre et la fréquence importante des astreintes à effectuer" ont eu raison de la motivation de deux techniciennes en 7mois et qu'il est urgent de mettre en place une nouvelle organisation prévoyant "un recrutement supplémentaire à temps plein et une participation de toutes les techniciennes à tour de rôle" (pièce 51) ; que c'est d'ailleurs un tel fonctionnement qui est décrit dans l'enquête de la CPAM où la collègue de Mme F..., effectuant le même travail qu'elle, précise qu'actuellement, ils sont 6 à tourner pour effectuer les astreintes et ajoute que "durant toutes ces années, sans respect du code du travail, cela avait détruit leur santé" ;
 Que dès lors, il s'infère de l'ensemble de ces éléments qui, s'ils ne constituent pas des faits de harcèlement moral, révèlent une situation de réelle souffrance au travail et des manquements réitérés et durables de l'employeur à son obligation de sécurité   ;
 Que par ailleurs, la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant du non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, établi par les précédents développements, et ayant eu des conséquences importantes et durables sur son état de santé physique et moral ; que compte tenu des multiples manquements relevés à ladite obligation et de la persistance dans le temps de ceux-ci, il sera alloué à Mme F... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Bio + avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de la maladie de Mme F..., d'en avoir conclu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui verser les sommes de 35833,28 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 6602,76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 75 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1412 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 novembre 2012 au 11 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, si les premiers juges ont considéré que la société a respecté l'ensemble de la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, ils ont cependant omis de rechercher, comme les y invitait la salariée, l'existence au moins partielle d'un lien de causalité entre l'inaptitude médicalement constatée et son travail ;
 Qu'en effet, Mme F... soutient que son inaptitude serait la conséquence de ses conditions de travail, d'un non respect par l'employeur de son obligation de sécurité résultat et d'un harcèlement moral   ;
 Que   la société LBM a persisté à imposer des conditions de travail à Mme F... contraires aux dispositions légales et conventionnelles, sans lui assurer un temps de repos suffisant et, en tant que travailleuse de nuit, le suivi médical renforcé prévu par le code du travail (L.3122-42), pas plus qu'elle ne lui a fait passer une visite de reprise après une intervention chirurgicale suite à un arrêt de travail de deux mois et demi à l'été 2011 ; que ce rythme effréné de travail de nuit imposé par l'appelante a conduit la salariée à un état d'épuisement physique et moral et partant à l'incapacité qui a été constatée par le médecin du travail ;
 Que de sorte qu'il convient de considérer que l'inaptitude de Mme F... a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, ce qui rend le licenciement en résultant sans cause réelle et sérieuse ;
 Que pour l'ensemble de ces raisons, et eu égard aux certificats médicaux établis par le Dr. M..., bien antérieurs à la procédure de licenciement et visant une maladie professionnelle, il convient de constater que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au jour du licenciement ;
 Qu'il conviendra donc d'allouer à la salariée l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 35833,28 €, ainsi que celle compensatrice de préavis calculée sur un salaire à temps plein, soit la somme de 6 602,76 €   ;
 Que de plus, compte tenu de son ancienneté (26 ans et 6 mois), de son âge à la date de la rupture (52 ans), de son salaire moyen, et de sa situation postérieure à la rupture démontrant qu'elle est toujours sans emploi et en invalidité 2ème catégorie (pièce 122), il convient de lui allouer la somme de 75 000 € à titre dommages et intérêts, laquelle répare entièrement le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que par conséquent, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes en découlant ;