Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.769 du 02/03/2017,  partie 3


en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [H] reposait sur une faute grave, qu&apos;en informant son époux de son litige avec M. [T] de manière concomitante aux reproches qui lui étaient fait, elle avait « par là même incité son époux dont elle connaissait nécessairement les réactions potentielles, à venir la secourir par une méthode qui ne pouvait qu&apos;être l&apos;usage de la force physique », la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques, n&apos;a pas satisfait aux exigences de motivation prévues à l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE seuls les faits imputables au salarié peuvent justifier son licenciement pour faute ; qu&apos;en jugeant le licenciement pour faute grave de Mme [H] justifié par le fait que son époux, après avoir été informé par elle des reproches que lui faisait M. [T], était venu dans l&apos;entreprise commettre des faits de violence à son encontre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à ce dernier qui demande le paiement d&apos;heures supplémentaires de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que Mme [H] produit un décompte horaire journalier et hebdomadaire du 13 juin 2011 au 31 janvier 2012 suffisamment précis pour venir étayer sa demande d&apos;heures supplémentaires qui contrairement à ce que la société Calma prétend ne concerne pas uniquement les jours d&apos;astreintes ; qu&apos;il ressort de ces décomptes qu&apos;elle a effectué 105 heures supplémentaires au cours de la période considérée dont 3,5 heures supplémentaires à 50 %, lui donnant droit à une rémunération à la somme de 1.351,77 € brut en fonction des majorations applicables ; qu&apos;or, elle a été rémunérée sur cette même période de 126,95 heures supplémentaires à 125 % pour un total de 1.689,93 € de sorte qu&apos;aucune somme au titre des heures supplémentaires ne lui est due, sans même que soit examinée l&apos;existence d&apos;un usage consistant à la récupération ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [H] de sa demande au titre des heures supplémentaires.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE la feuille produite par Mme [H] laisse apparaître des heures supplémentaires non rémunérées ; mais que la SARL Calma apporte la preuve par la production d&apos;échanges avec Mlle [E] qu&apos;il est d&apos;usage dans l&apos;entreprise de récupérer les heures qui peuvent excéder la durée hebdomadaire du travail ; qu&apos;en conséquence, Mme [H] doit être déboutée de sa demande à ce titre.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il ressortait de ses décomptes qu&apos;elle avait effectué 105 heures supplémentaires, dont 3,5 heures supplémentaires à 50 %, lui donnant droit à une rémunération de 1.361,77 euros brut en fonction des majorations applicables, mais qu&apos;elle avait été rémunérée sur la même période de 126,95 heures supplémentaires à 125 % pour un total de 1.689,93 euros de sorte qu&apos;aucune somme ne lui était due ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il résulte de l&apos;arrêt que les parties avaient repris oralement à l&apos;audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas un tel moyen, la cour d&apos;appel qui a soulevé d&apos;office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ressortait des décomptes horaires journaliers et hebdomadaires du 13 juin 2011 au 31 janvier 2012 que la salariée aurait effectué 105 heures supplémentaires au cours de la période considérée, dont 3,5 heures supplémentaires à 50 % lui donnant droit à une rémunération à la somme 1.351,77 euros lorsque lesdits décomptes ne mentionnaient nullement l&apos;accomplissement sur cette période d&apos;un tel nombre d&apos;heures supplémentaires payables à un tel taux, la cour d&apos;appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser au moins sommairement les documents sur lesquels ils se fondent ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;employeur prouvait "par la production d&apos;échanges avec Mlle [E]", qu&apos;il était d&apos;usage dans l&apos;entreprise de récupérer les heures qui pouvaient excéder la durée hebdomadaire du travail, la cour d&apos;appel qui s&apos;