Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.167 du 11/09/2019,  partie 5



 Que l'argument est donc ici encore dénué de toute portée et sera ici rejeté, d'autant que ses congés du salarié ne sauraient engendrer une quelconque prise en compte d'heures supplémentaires non réalisées ;
 Qu'en ce qui concerne les 4 jours fériés et dimanche lors desquels M. C... affirme avoir travaillé (25 décembre 2012, 1er avril 2013, 25 décembre 2013, 15 juin 2014), la société Holdis verse aux débats un extrait des comptes de la société BeynostBrico dont il résulte que les chiffres d'affaires pour ces 4 journées fériées ont été égaux à zéro, ce qui confirme que le magasin était fermé en ces occasions ;
 Que l'authenticité de ces documents n'étant pas contestée par M. C..., il y a lieu de déduire du décompte de ce dernier :
 - 5 heures supplémentaires au titre de la dernière semaine de décembre 2012, soit 1 heure majorée à 50 % et 4 heures majorées à 25 %,
 - rien au titre de la première semaine d'avril 2013, puisque le salarié admettait en tout état de cause ne pas avoir accompli d'heures supplémentaires cette semaine-là compte-tenu des 2 jours de congés payés qu'il avait pris,
 - 9,5 heures supplémentaires au titre de la dernière semaine de décembre 2013, soit 7,5 heures majorées à 50 % et 1,5 heures majorées à 25 %,
 - 9,5 heures supplémentaires au titre de la semaine du 15 juin 2014, soit 7,5 heures majorées à 50 % et 1,5 heures majorées à 25 % ;
 Qu'en ce qui concerne les congés pris par M. C... aux mois de février 2013, l'intéressé mentionne sur son tableau pièce 28 avoir été en congés payés du lundi 11 au samedi 16 février, soit 6 jours, tandis que l'employeur relève que le bulletin de paye correspondant fait état d'une prise de congés de 8 jours ;
 Que compte tenu du caractère approximatif de certaines des mentions des bulletins de paye, ce dernier document ne saurait suffire à établir la durée du congé pris par l'intéressé ce mois là ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter par d'autres documents du nombre de jours de congés en question, ne serait-ce que par la production de la demande de congés ou, ici encore, par la production du planning de l'intéressé au cours de ce mois ;
 Que faute par l'employeur de rapporter cette preuve, le décompte produit par le salarié sera ici retenu ;
 Qu'il en va exactement de même en ce qui concerne la contestation des congés pris au mois d'avril 2013 ;
 Qu'il convient de résumer sous le tableau figurant ci-après, établi sur la base des décomptes figurant en pièce 28 et 32 du salarié, et des réponses apportées ci-dessus à leur critique par les sociétés intimées, d'une part le nombre d'heures supplémentaires accomplies par M. C... année par année et d'autre part le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non payées dont il réclame concrètement le paiement dans son tableau pièce 32 ;
 Que la cour constate un certain décalage entre le nombre global d'heures supplémentaires que M. C... dit avoir réalisées et le nombre d'heures dont il demande le paiement ; que c'est sur la base de ses dernières, corrigées de leurs erreurs, il sera fait droit à ses demandes, la cour ne pouvant lui allouer les sommes supérieures à celles qu'il sollicite ;  
 Que le contrat de travail de M. C... n'ayant jamais été transféré à la société Holdis, seule la société Beynost commercial, qui vient aux droits de l'employeur, la société BeynostBrico, sera condamnée à payer les sommes ainsi dues à M. C... au titre de ces heures supplémentaires, soit un total de 16 383,30 €, outre 1 638,33 € au titre des congés payés y afférents ;
 Que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, qui vaut première mise en demeure de payer dont il soit justifié ;
 Que cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittance pour tenir compte des règlements effectués par les sociétés intimées en cours de procédure ».
 
 ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ne satisfait pas à la charge de l'allégation qui pèse sur lui lorsqu'il ne produit qu'un seul élément établi de sa main et non confirmé par des éléments de preuve tangibles, n'émanant pas de l'intéressé lui-même ;