Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.846 du 09/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE D'AUTRE PART, la Cour ne pouvait retenir que M. R... avait cessé ses paiements sans répondre aux conclusions de celui-ci qui expliquait les raisons pour lesquelles il avait en effet cessé de régler les échéances à partir du mois d'avril 2015 en estimant que sa dette était éteinte depuis de nombreux mois du fait de la perception par la Caisse de l'indemnité d'assurance au titre du décès de Mme R... ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.