Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.779 du 06/02/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer que depuis 1996 les époux R... jouissent du lot n° [...] représentant les 3/1000èmes des parties communes, soit d'un local d'une superficie inférieure à 9 m² (6.45 m²) tandis que M C... jouit du lot n°[...] représentant les 7/1000èmes des parties communes, soit d'une pièce de 10,01 m², et que la volonté des parties a porté le 29 février 1996 sur la vente d'un « débarras » de 6,45m² et le 27 février 2007 sur la vente d'une chambre de 10,01m², la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions opérantes précitées, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux R... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés in solidum à payer à M. C... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... a cru acquérir le bien dont il avait été mis en possession par le propriétaire apparent, soit le lot n° [...] [
 ]; que l'interversion [des biens en contradiction avec les titres] ne pouvait donc être découverte par un acquéreur normalement diligent ; que l'erreur de M. C..., qui est invincible, est commune, de sorte que, par l'effet de la loi, M. C... a acquis le lot n° [...], tandis que les époux R... ont acquis le lot n° [...] ; qu'il sera ajouté, de surcroît, qu'il ressort de ce qu'il vient d'être dit que la commune intention des parties a porté : le 29 février 1996 sur la vente d'un débarras de 6,45 m2 comme le révèle l'occupation sans protestation de ce local de 1996 à 2014 par les époux R... qui avaient acquis principalement, un appartement dans l'immeuble et le 27 février 2007 sur la vente d'une chambre de service de 10,01 mètres carrés, selon certificat de mesurage établi le 13 juin 2006 en vertu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, lot unique acquis par M. C... dans le but de le donner à bail à usage d'habitation, de sorte que l'achat d'un débarras de 6,45 m2 ne présentait pour lui aucun intérêt ; qu'il s'en déduit donc que c'est par erreur que l'acte du 29 février 1996 mentionne le lot n° [...] et que l'acte du 27 février 2007 mentionne le lot n° [...] ; qu'en conséquence, les époux R... doivent être déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de M. C... ; que les époux R..., de mauvaise foi, ont entendu tirer parti d'une erreur pour s'approprier un bien de 10 m2 alors qu'ils en avaient acquis un de 6,45 m2, comme tel non susceptible de location à usage d'habitation; que cette faute a causé à M. C... un préjudice matériel et moral né des tracas suscités par la procédure et par l'immobilisation de son bien, préjudice qui sera réparé, toutes causes confondues, par la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen dirigé à l'encontre du chef de dispositif jugeant que les époux R... avaient acquis en 1996 le lot n°[...] entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés à payer à M. C... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en ce qu'ils auraient entendu tirer parti d'une erreur pour s'approprier le lot n° [...] de 10 m² alors qu'ils auraient acquis le lot n° [...] de 6,45m², en application de l'article 625 du code de procédure civile.