Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.820 du 10/07/2014,  partie 2


que dans le cas d'espèce, la société Randstadt avait demandé à la Caisse la communication des pièces du dossier ; que l'absence de réponse de la Caisse caractérisait la méconnaissance de l'article R 441-13 et la violation du principe du contradictoire ; que la décision du 15 avril 2010 devait être déclarée inopposable à la société Randstadt ;
 ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie est libérée de toute obligation d'information à l'égard de l'employeur, dans le cas où la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est intervenue au vu des renseignements figurant sur la déclaration d'accident du travail transmise sans aucune réserve par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie peut être communiqué, à sa demande, à l'employeur ; qu'il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation ; que le défaut d'envoi de copie des pièces à l'employeur, qui n'avait par ailleurs formulé aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident, ne pouvait entraîner l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, de plus fort, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale.