Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.506 du 12/11/2020,  partie 2


qu'elle a constaté que la proposition de couverture de taux portait sur la couverture d'un financement de 1 857 000 euros à taux variable Euribor 3 mois, qui correspondait au montant du capital dû au titre du prêt à cette date et au taux prévu par le contrat de prêt, que la proposition de couverture de taux intégrait le tableau d'amortissement du prêt, que le contrat de couverture de taux faisant état d'un notionnel de 1 857 000 euros amortissable sur une durée de 10 ans, durée calquée sur celle du contrat de prêt ; que la cour d'appel a également relevé que les contrats en cause avaient été conclus dans le cadre d'une opération économique unique destinée à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la commune intention des parties de rendre indivisibles les deux contrats de prêt et de couverture de taux, de sorte que la résiliation du contrat de prêt en suite du remboursement anticipé effectué entraînait la caducité du contrat de couverture de taux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1218 du code civil, devenus 1103 et 1320 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé que le contrat de prêt et le contrat d'échange de conditions d'intérêt ont été conclus, sinon concomitamment, au moins successivement, et que, si le second ne comporte pas de référence expresse au premier, il porte sur la couverture d'un financement d'un montant, d'une durée et d'un taux correspondant à ceux du prêt, le notionnel étant en outre stipulé amortissable selon le tableau d'amortissement de ce dernier, puis retenu que les deux contrats ont ainsi été conclus dans le cadre d'une opération économique unique, en ce que le contrat de swap a été souscrit par la société Thuralim pour se prémunir contre les variations à la hausse de l'indice Euribor 3 mois en référence auquel était calculé le taux du prêt, l'arrêt retient cependant que cette circonstance n'est pas exclusive de la volonté des parties de souscrire un instrument spéculatif autonome, dont l'exécution survit à la disparition du prêt dans la mesure où le mécanisme d'échange des taux peut jouer alternativement au bénéfice de l'une ou l'autre partie, puis relève que le contrat d'échange de taux prévoyait des conditions de résiliation autonomes de celles du contrat de prêt, qu'aucune clause de résiliation croisée n'a été insérée par les parties dans l'un ou l'autre des contrats et que le contrat de prêt ne comporte aucune référence à la conclusion d'un contrat d'échange de taux d'intérêt mais prévoit expressément une option de passage à taux fixe ouverte à l'emprunteur, ce dont la cour d'appel a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la commune intention des parties ait été de rendre ces contrats interdépendants.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Thuralim fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle a engagée contre la banque alors « que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci n'en a pas eu connaissance ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par le souscripteur d'un contrat de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il ne pouvait prétendre à la caducité du contrat de couverture du taux en cas de résiliation du contrat de prêt ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité introduite le 28 septembre 2015 par la société Thuralim à l'encontre de la CRCAM, que le dommage résultant du défaut d'information relatif à l'absence d'interdépendance des contrats souscrits se situait à la date de conclusion du contrat sans rechercher si la société Thuralim ne pouvait légitimement ignorer, à cette date, le dommage subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 :
 
 9. Il résulte de ces textes que les actions personnelles ou mobilières portant sur des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.