Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.808 du 09/01/2020,  partie 2


qu'en jugeant que « l'huissier poursuivant, Maître X..., a été destinataire d'une lettre recommandée avec avis de réception du conseil de Madame B... en date du 27 décembre 2016 faisant mention de la copie de l'assignation délivrée le jour même à l'EURL AMBULANCES TOULOUSE RANGUEIL indiquant « je vous adresserai l'assignation définitive dès réception du second original ». L'assignation a été effectivement délivrée le 28 décembre 2016 », sans répondre aux conclusions soutenant, bordereau de dépôt à l'appui, que la copie de l'assignation avait été adressée à l'huissier qui avait pratiqué la saisie le jour de sa délivrance, c'est-à-dire le décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge doit examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme M... a fait valoir que la dénonciation à l'huissier poursuivant de l'assignation délivrée le 28 décembre 2016 était intervenue le même jour par lettre recommandée et a produit, outre la lettre, datée par erreur du 27 décembre 2016, indiquant « Veuillez trouver ci-joint copie de l'assignation que j'ai fait délivrer ce jour à l'EURL AMBULANCE DE RANGUEIL. Je vous adresse l'assignation définitive dès réception du second original », le bordereau de dépôt de cette lettre recommandée ; qu'en déclarant irrecevable la contestation de Mme M... car l'huissier poursuivant avait été destinataire d'une lettre recommandée avec avis de réception du conseil de Mme M... du 27 décembre 2016 dénonçant un projet d'assignation, sans examiner le bordereau établissant que le conseil de Mme M... avait dénoncé à l'huissier, le 28 décembre 2016, l'assignation qu'elle avait fait délivrer ce jour-là, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige seulement que l'huissier poursuivant soit informé de la contestation élevée par le débiteur le jour où elle est formée et n'impose aucunement que lui soit adressée la « copie de l'assignation portant sa date et donc effectivement délivrée » ; qu'en jugeant, pour déclarer Mme M... irrecevable en son recours, que « la dénonce à l'huissier poursuivant concernait un projet d'assignation ce qui ne répond pas aux exigences légales d'une dénonciation de la copie de l'assignation portant sa date et donc effectivement délivrée », la cour d'appel a violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.