Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.426 du 03/06/2015,  partie 10



 Alors, d'autre part, qu'en estimant que la citation délivrée à Monsieur X... répondait à l'exigence de clarté et de précision en visant les manquements aux principes essentiels de sa profession auxquels il aurait manqué, à savoir aux devoirs de loyauté, conscience, délicatesse et confraternité, quand la citation du 8 février 2013 visait seulement des manquements aux principes de délicatesse, et de confraternité et non des manquements aux devoirs de loyauté et de conscience, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette citation en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 Alors, en tout état de cause, qu'il il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que la Cour d'appel a retenu à tort que Monsieur X... a commis des manquements aux principes de loyauté, de conscience et de confraternité qui n'étaient pas visés dans la citation et/ ou qui ne répondaient pas aux principes de légalité et de conscience découlant des articles 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en prenant néanmoins ces fautes en considération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité soulevés par Monsieur X..., d'avoir dit que Monsieur X... s'est rendu coupable de manquements disciplinaires et d'avoir prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 
 
 Aux motifs que « Considérant que le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a estimé que M. Jérôme X... avait manqué aux principes de délicatesse, de confraternité, de loyauté, de conscience et de diligence tels que prévus par l'article 1. 3 du règlement intérieur national, ainsi qu'aux obligations édictées par l'article 9 du même règlement en matière de succession d'avocat, en refusant malgré une injonction de la commission " succession et honoraires de l'Ordre " et plusieurs réclamations de son confrère, Maître A...qui lui succédait dans la défense des intérêts de Mme Y... et qui avait saisi le bâtonnier dès le 4 novembre 2011 pour l'informer des difficultés qu'il rencontrait, de transmettre à cet avocat le dossier de sa cliente que celle-ci n'a pu récupérer que le 15 juillet 2012 ; 
 
 Considérant que dans le cadre de son recours, M. Jérôme X... soulève en premier lieu, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, la nullité de l'arrêté déféré au motif que le conseil de discipline n'a pas répondu à deux des moyens de nullité qu'il avait soulevés, à savoir :
 
 - la nullité de la citation et du rapport d'instruction en ce qu'ils concernaient des faits non visés à l'acte de saisine de l'instance disciplinaire et plus précisément les faits relatifs à un différend l'ayant opposé à un de ses confrères du barreau de Blois, Maitre Z....
 
 - la nullité de la citation en raison de son caractère général ; 
 
 Considérant cependant que si, dans son arrêté, le conseil de discipline ne mentionne pas ces deux moyens de nullité, ni a fortiori ne se prononce sur ceux-ci, alors même qu'il résulte des écritures qu'il avait prises que M. Jérôme X... les a effectivement soulevés, il demeure que cette cour est saisie de l'entier litige et donc des moyens de nullité soulevés par M. Jérôme X... auxquels il lui appartiendra de répondre, de sorte que la demande de nullité présentée de ce chef ne peut prospérer ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... conclut à la nullité de la citation qui lui a été délivrée le 8 février 2013 et du rapport d'instruction y annexé au motif que celle-là mentionne qu'il s'est " manifestement rendu coupable " des manquements au principe de délicatesse, de confraternité et de diligences, prévus par l'article 1. 23 du règlement intérieur national ; qu'il estime que les dispositions de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 ont été méconnues, que n'ont pas également été respectées les règles du procès équitable et qu'il y a eu atteinte à la présomption d'innocence prévu par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 47 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 que néanmoins, si le terme " manifestement " apparaît surabondant, il demeure pour autant qu'il ne traduit pas en lui-même une appréciation particulière sur les manquements reprochés à l'intéressé, traduisant un parti pris défavorable et susceptible d'influer directement la décision à prendre par le conseil de discipline ; 
 
 qu'au demeurant, saisi de trois séries de faits, celui-ci a estimé que les manquements reprochés à M. Jérôme X... n'étaient constitués que dans le seul dossier " Y... " ; 
 
 que ce moyen de nullité sera donc rejeté ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... fait également valoir que le rapport d'instruction déposé le 27 décembre