décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 8



 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'établit pas l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, et d'AVOIR en conséquence dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ; que l'article R. 1455-6 du Code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que M. Y... invoque ces dispositions, pour, à titre principal, prévenir un dommage imminent, causé par le risque de rupture du contrat de travail de nature à entraîner un préjudice irrémédiable par la perte d'un emploi ; qu'or, il est établi que M. Y... a refusé de réintégrer son poste au sein de la société AVIO, alors qu'il était invité à s'y présenter le 1er juillet 2014 ; qu'il avait donc la possibilité de rejoindre la société pour laquelle il avait travaillé pendant des années en Italie, son pays d'origine, et c'est de sa propre volonté qu'il n'est pas retourné travailler au service de la société AVIO ; qu'au vu de ces éléments, M. Y... apparaît mal fondé à venir invoquer un dommage imminent causé par le risque de la perte d'un emploi ; qu'en outre, sur ce fondement, M. Y... demande à la Cour d'ordonner la poursuite provisoire de la relation de travail et en toute hypothèse, jusqu'à ce, qu'il soit statué sur la demande de requalification au fond ; qu'or, force est de constater d'une part, qu'au jour où la Cour statue, il n'existe plus aucune relation de travail en cours avec la société REGULUS et ce depuis le 30 juin 2014 de sorte que la mesure sollicitée est inopérante et d'autre part, que M. Y... n'a justifié aucunement lors des débats, du rétablissement de l'affaire devant le juge du fond, depuis sa radiation intervenue le 21 octobre 2015 faute de diligence accomplie notamment par la partie demanderesse ; que M. Y... soutient ensuite que la mesure de non renouvellement de sa prestation de travail chez M. Y... constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'elle intervient en violation de l'article 41 de l'accord de mars 2006 mais encore, en raison de son caractère discriminatoire pour être liée à ses activités syndicales, sa nationalité et son âge ; que M. Y... se prévaut de la violation de l'article 41 de l'accord interentreprises de 2006 dont l'alinéa premier prévoit selon lui, un renouvellement automatique dans la limite de six années sous la seule condition d'une résidence permanente en Guyane pendant toute cette durée ; que cet alinéa prévoit que : « un salarié est dit en situation d'éloignement ou de mobilité au CSG lorsque recruté en Europe continentale, il est envoyé par l'entreprise qui l'emploie pour travailler au CSG pour une durée minimale de trois ans fixée par contrat, renouvelable par avenant dans la limite de six ans CSP inclus hors réinstallation. Ce salarié doit résider de façon permanente en Guyane pendant cette durée. La durée de six ans s'apprécie quelle que soit sa société d'appartenance sur le site dès lors qu'elle entre dans le champ d'application du présent Accord » ; qu'il est cependant paradoxal de soutenir, même subsidiairement, la violation manifeste de cette disposition qui suppose d'emblée, pour s'appliquer à M. Y..., une situation d'éloignement ou de mobilité par l'entreprise qui l'emploie, alors que précisément ce dernier ne cesse de vouloir convaincre qu'il n'est plus lié par la société AVIO ; qu'ainsi, en supposant acquis que M. Y... relève du cadre conventionnel des salariés en situation d'éloignement ou de mobilité, ce que lui concède bien évidemment la société REGULUS qui considère qu'il est en position de détachement, force est néanmoins de constater que sa lecture de cet alinéa est sérieusement discutable, car si la résidence permanente en Guyane est stipulée comme une condition du renouvellement, il n'est pour autant pas expressément prévu de renouvellement automatique cette condition remplie, mais bien la nécessité de passer par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité ; que d'ailleurs M. Y... a bien sollicité la société REGULUS pour prolonger la période de détachement ainsi que le lui objecte cette dernière ; que dès lors, le désaccord de la société REGULUS sur l'interprétation par M. Y... de l'article 41 apparaît sérieux et fait obstacle, en l'absence d'évidence du droit revendiqué au renouvellement automatique du contrat du salarié en situation d'éloignement ou de mobilité, à la reconnaissance du trouble manifestement illicite invoqué sur ce fondement ;