Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.021 du 02/12/2020,  partie 4


DL... soutenait dans ses conclusions, au soutien de sa demande indemnitaire, que Mme W... avait commis des fautes tenant, notamment, aux « mensonges et graves manoeuvres dans le cadre de la présente procédure ainsi qu'au stade de la procédure américaine » (conclusions, p. 66, pénultième alinéa) ; qu'il exposait très précisément les fautes commises par son épouse dans le cadre des procédures judiciaires à l'étranger (conclusions, p. 6 et suivants) ; que pour débouter M. DL... de sa demande, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir que ne serait pas rapportée la preuve d'une relation extraconjugale de l'épouse, des circonstances de la rupture et d'une modification du code d'accès de la boîte mail commune ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement répondre au chef déterminant des conclusions de l'exposant pris de l'attitude déloyale de Mme W... dans le cadre des procédures judiciaires américaines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme W... à verser à M. DL... une prestation compensatoire d'un montant de 70 000 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prestation compensatoire : que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou usufruit ; que l'appel interjeté par M. DL... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; que le mariage des époux a duré 16 ans dont 10,5 ans de vie commune ; que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de l'union ; que Mme W... est âgée de 45 ans et M. DL... est âgé de 48 ans ; que Mme W... n'invoque aucun problème particulier de santé ; que M. DL... indique que son état de santé s'est dégradé depuis la séparation du couple, qu'il souffre d'un problème cardiaque qu'il ne peut traiter faute de moyens compte tenu du coût aux USA et d'une perte progressive de vision ; qu'il indique par ailleurs souffrir de troubles du sommeil et de troubles de l'anxiété ; que toutefois il ne produit aucune pièce médicale permettant de corroborer ses affirmations et il ne peut imputer à son épouse, alors qu'il en est séparé depuis de nombreuses années, la responsabilité de cette situation alors qu'il lui appartient de s'assurer lui-même désormais ce qu'il fait manifestement puisqu'il invoque au titre de ses charges une assurance santé représentant une dépense mensuelle de 359,17 euros ; qu'en tout état de cause, pas le moindre certificat médical n'est versé aux débats permettant de considérer que M. DL... présente un état de santé dégradé ; qu'au titre des revenus qu'il a perçus en 2016, M. DL... a déclaré la somme de 16 492 $ et sa compagne a déclaré la somme de 12 591 $; pour l'année 2017 il a déclaré aux Etats Unis un revenu de 5 719 $ et sa compagne a déclaré la somme de 12 550 $ et il a déclaré en France un revenu de 18 019 euros soit environ 1 502 euros par mois; pour l'année 2018, il se contente de produire des avis de virement sur le compte de la société LAS2NYC LLC d'un montant de 178,02 $ le 13 avril 2018 et de 3 506,68 $ en précisant dans ses conclusions qu'il a été contraint d'accepter un poste d'assistant photographe pour subvenir aux besoins de sa famille à défaut d'obtenir des travaux rémunérés en qualité de photographe; en revanche il ne fournit aucun autre élément financier pour l'année 2018 permettant à tout le moins de savoir s'il bénéficie d'un revenu fixe en sa qualité d'assistant photographe ;