Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.279 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Eastside Estblishment a déposé en 2010, 2011 et 2012, la déclaration n°2746 ; qu'en 2010, ne figurait sur la déclaration aucun nom d'actionnaire ou associé ou autre membre de la société ; que la société Eastside Establishment s'est acquittée de la taxe de 3% ; qu'en 2011 et 2012, figuraient sur la déclaration les noms de [F] [C] et de [R] [W] ; que la société Eastside Establishment ne s'est pas acquittée immédiatement de la taxe de 3% ; que ce n'est que lors de déclarations rectificatives pour les années 2011 et 2012 dans lesquelles ne figuraient plus les noms des actionnaires, ou associés ou autre membre, qu'elle s'en est acquittée ; qu'il résulte donc de ces documents que la société Eastside Establishment n'a pas désigné ses associés et s'est acquitté spontanément de la taxe de 3% aujourd'hui contestée ; que la contestation est née après un contrôle de la valeur vénale du bien immobilier et un rappel des compléments de taxe de 3% ; qu'en tout état de cause, des documents produits par la société Eastside Establishment, il résulte qu'il existe une réelle incertitude sur l'identité du ou des détenteurs du capital ; qu'en 2010, la déclaration de taxe annuelle ne portait mention d'aucune désignation d'associé et qu'elle était accompagnée du règlement ; qu'en 2011 et 2012, les déclarations initiales portaient le nom d'actionnaires mais que les mêmes déclarations rectificatives ne les mentionnaient plus ; qu'il est manifeste que les déclarations spontanées de 2011 et 2012 sont inexactes ; que l'existence du trust n'a pas été révélée à l'administration fiscale qui ne dispose d'aucune informations sur cette entité ; que dès lors que la société Eastside Establishment ne respecte pas les conditions prévues à l'article 990 E 3° en ses points d. et e. ; que l'administration fiscale a respecté les modalités d'exonération de la taxe de 3% ; que le premier moyen soutenu par la demanderesse ne saurait prospérer ; () qu'il y a donc lieu de débouter la société Eastside Establishment de l'ensemble de ses demandes et de confirmer la décision de rejet du 23 avril 2014 de la direction générale des finances publiques ;
 
 1°) ALORS QUE toute déclaration rectificative, faite notamment à la suite d'une demande de l'administration fiscale de renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à une déclaration, annule et remplace la déclaration initiale, de sorte que l'administration fiscale ne peut plus opposer au contribuable ni la déclaration initiale ni la contradiction entre les déclarations successives pour lui refuser le bénéfice d'une exonération ; qu'en retenant, pour confirmer la décision de rejet de dégrèvement de l'administration fiscale au titre de la taxe de 3% acquittée en 2010, 2011 et 2012, que la société Eastside Establishment avait déposé plusieurs déclarations annuelles dont le contenu était de nature à créer une incertitude sur l'identité réelle du ou des détenteurs du capital, en désignant d'abord MM. [F] [C] et [R] [W] comme actionnaires, puis en annulant dans ses déclarations rectificatives cette information et en interposant dans la chaîne de détention une entité de type « trust » en indiquant que les actions avaient été portées dans ce trust, alors qu'elle avait indiqué auparavant que les actions étaient détenues par M. [F] [C] et M. [R] [W], qu'elle avait nécessairement fait une fausse déclaration dans l'une ou l'autre de ces déclarations puisque celles-ci se contredisaient, et que l'administration fiscale faisait valoir à juste titre qu'elle n'avait pu prendre en compte les renseignements donnés par la société Eastside Establishment à l'appui du dépôt des imprimés du fait de la confusion des titulaires des droits dans cette société, la cour d'appel qui a jugé que l'administration fiscale pouvait opposer au contribuable sa déclaration initiale, nonobstant l'existence de déclarations rectificatives étant venues annuler et remplacer celle-ci, a violé l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable au litige, et l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE il suffit, pour être exonéré de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques prévue à l'article 990 D, de communiquer chaque année à l'administration fiscale, outre la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, soit dans l'hypothèse où les actions de l'entité juridique concernée ont été portées dans un trust, l'identité du bénéficiaire économique dudit trust ; qu'en retenant, pour confirmer la décision de rejet de dégrèvement de l'administration fiscale au titre de la taxe de 3% acquittée en 2010, 2011 et 2012, que la société Eastside Establishment n'avait pas révélé à l'administration fiscale la « consistance »