Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.033 du 09/06/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G] [W] et Mme [E]
 
 M. [W] et Mme [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les biens immobiliers acquis durant le mariage par les époux [W]/[B] seront considérés comme biens de communauté à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'un échange notarié en 1961 et en 1980, dit que la valorisation de ces biens sera celle qui est indiquée dans le rapport de M. [J] du 23 mars 2015, sauf pour les terres, dit que les biens mobiliers seront des biens de communauté et fixé la valeur du matériel agricole, du cheptel et d'un véhicule ;
 
 1) ALORS QUE restent propres les biens dont les époux avaient la propriété antérieurement au mariage ; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] – [M] [B] avait été célébré le 30 novembre 1946 ; que M. [G] [W] et Mme [E] faisaient valoir que le terrain de [Adresse 2] avait été donné à [P] [W] selon partage de 1940, et que la propriété de [T] avait fait l'objet d'une donation au de cujus par sa mère selon acte du 27 novembre 1946 ; qu'en déboutant cependant les appelants de leur demande tendant à voir juger que [P] [W] était seul propriétaire du terrain de [Adresse 2] et de la propriété de [T] et de ses dépendances, sans répondre à ce moyen la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation, peu important qu'il n'occupe pas les lieux ; que les appelants sollicitaient la condamnation de [Z] [W] à payer une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative des biens indivis depuis le décès de [P] [W], exposant que leur frère avait refusé de restituer les clés de l'immeuble en cause (conclusions page 29) ; que le jugement entrepris avait enjoint à [Z] [W] de remettre les clés de tous les biens indivis, mais dit n'y avoir lieu à indemnité d'occupation dès lors que [Z] [W] avait fait constater en 2017 l'absence de literie dans la maison ; qu'en déboutant les appelants de leurs demandes tendant à voir dire que les ayants droit de [Z] [W] étaiet redevables d'une indemnité d'occupation telle qu'évaluée par le rapport [N], soit 90 483 euros pour le foncier bâti et 25 785 euros pour le non bâti, tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution des clés, laquelle n'était toujours pas intervenue, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les appelants demandaient à la cour d'appel de dire [Z] [W] coupable du recel de la somme de 31 883 euros au titre des avoirs bancaires de [P] [K] à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole ; qu'ils faisaient valoir à l'appui de cette demande que [Z] [W] n'avait communiqué lors de l'établissement du projet de succession aucun document bancaire justificatif, tandis qu'il résultait des documents qu'ils avaient pu obtenir ultérieurement et qui étaient régulièrement communiqués, que de nombreuses sommes figuraient sur des compte propres à [P] [W] ou sur des comptes de la communauté (conclusions page 33 et 34) ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter cette demande, que les appelants sollicitaient également, de manière contradictoire, la consultation du fichier Ficoba, laquelle avait été ordonnée par le premier juge, sans répondre à ce moyen ni examiner les pièces qui étaient produites à l'appui, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les appelants demandaient encore à la cour d'appel de dire que le notaire devrait créditer la succession des sommes de 32 014,29 euros au titre des espèces ayant appartenu à [P] [W], de 3 000 euros au titre du matériel agricole et de 7 683,43 euros pour son utilisation, de condamner les ayants droit de [Z] [W] à rapporter à la succession les sommes détournées du contrat obsèques, soit 2 594,40 euros, ainsi qu'au paiement des sommes de 20 897,71 euros au titre du rétablissement de l'équité pour la période de 1977 à 1997 et de 76 746, 15 euros au titre des avantages par lui perçus de ses parents ; qu'en se bornant à énoncer que le tribunal avait à bon droit rejeté leur demande au titre du rétablissement de l'équité, dès lors qu'ils ne produisaient aucune pièce qui soit étrangère aux parties, et en s'abstenant de tout motif sur les autres points, sur lesquels le jugement entrepris était également resté taisant, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.