Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.184 du 04/11/2020,  partie 2


Seris ; que selon lui, en effet, ce second alinéa n'est applicable qu'aux contestations spécifiques, relatives aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, ce qui ne serait pas le cas des demandes de la société G. Seris à son égard, ou de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la SARL G. Seris, qui constituent seulement une contestation entre associés relative au reversement d'honoraires ; qu'il ne s'agit pas d'un litige relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des statuts ;
 Qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, en décider autrement aboutirait à vider le premier alinéa de l'article 30 de sa substance ; Qu'il rappelle qu'en application de l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit l'entendre dans celui qui lui fait produire un effet, plutôt que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun ; qu'il estime que la commune intention des parties résulte clairement du terme arbitrage et la désignation précise et non équivoque de l'arbitre choisi ; Qu'il réfute l'argumentation développée par la SARL G. Seris sur l'existence d'une simple obligation de moyens, résultant de l'emploi du verbe s'efforcer, et soutient que la clause ne laisse pas d'alternative ; Qu'il ajoute que les statuts sont conformes au code de déontologie des experts-comptables qui prévoit un arbitrage par le président du conseil régional de l'Ordre pour les litiges entre deux expertscomptables ; Attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis ; que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ; Attendu que l'article 30 des statuts de la SARL G. Seris est ainsi rédigé ; « Article 30 – Contestations En cas de contestation entre la société et l'un de ses clients, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société ou entre les associés eux-mêmes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents » ; Qu'il doit tout d'abord être observé, au regard du champ d'application de la clause, que si une partie du litige opposant M. H... à la SARL G. Seris, celle relative au paiement des rémunérations en qualité de gérant, relève incontestablement des relations entre le gérant et la société, il en va autrement de l'exécution de la convention de mise à disposition de moyens matériels et humains, qui n'intéresse pas les relations sociétales et dans lesquelles M. H... ne saurait être considéré comme un client, mais comme un cocontractant ; Que, pour le reste, c'est à juste titre que M. H... fait observer que la clause litigieuse s'inspire du dispositif prévu par le décret du 30 mars 2012, et plus particulièrement de son article 159, selon lequel, en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice ; que, toutefois, ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté, ne peut faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation ; Qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que la clause litigieuse ne met à la charge des parties aucune obligation de soumettre les différends qu'elle vise à l'arbitrage ; que le terme s'efforcer, qui ne renvoie qu'au bon vouloir de la société G. SERIS sans même lui imposer de justifier, le cas échéant dans un certain délai, des diligences accomplies pour obtenir l'accord de son contradicteur au règlement du litige par voie d'arbitrage, ne saurait s'analyser en une clause d'arbitrage au sens de l'article 1442 du code de procédure civile susvisé ; Qu'il n'y a aucune conséquence a contrario à tirer au cas particulier du second alinéa de l'article 30 litigieux des statuts, dont la portée apparaît limitée à l'hypothèse dans laquelle le litige oppose plusieurs associés entre eux ou à l'égard de la société ; Que le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a accueilli l'exception d'incompétence ; que les nécessités d'une bonne administration de la justice ne justifient pas que la cour fasse usage de son pouvoir d'évoquer le fond de l'affaire ; que la complexité du litige justifie au contraire que les parties bénéficient des garanties du double degré de juridiction ; Qu'au surplus, le renvoi vers le premier juge ne pourra que favoriser la recherche d'une solution transactionnelle entre les parties ; Que les parties seront donc renvoyées devant le tribunal de grande instance de Marseille pour y voir trancher le litige au fond ; Attendu que M. H..., qui succombe dans son exception d'incompétence, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel »