Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en en déduisant qu'ils n'avaient pas fait de la garantie d'assurance une condition essentielle de leur demande de prêt, quand il ne résultait pas de la demande de déblocage des fonds qu'ils auraient accepté le risque de n'être pas assurés par tout autre assureur que l'assureur de groupe de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a la demande de dommages-intérêts des consorts [N] dirigée contre la CRCAM du Morbihan, qu'il a condamné solidairement les consorts [N] à payer à la CRCAM du Morbihan, au titre du prêt n° 801, 154 865,08 € de capital et 2 728,80 d'intérêts ainsi que les intérêts conventionnels sur ces deux sommes à compter du 1er avril 2013, 770 € d'assurances impayées échues et 11 031,57 € d'indemnité de recouvrement, et qu'il a condamné solidairement les consorts [N] à payer à la CRCAM du Morbihan, au titre du prêt n° 802, 117 928,14 € de capital et 2 100,66 d'intérêts ainsi que les intérêts conventionnels sur ces deux sommes à compter du 1er avril 2013, 586,30 € d'assurances impayées échues et 8 402,02 € d'indemnité de recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts [N] entendent mettre en cause la responsabilité de la CRCAM du Morbihan pour manquement à ses devoirs de vigilance, à ses obligations de conseil et à l'obligation de mise en garde. Ils font grief à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance faute d'avoir vérifié que le contrat d'assurance de M. [N] était joint au prêt. S'il est constant que les offres préalables des prêts du 20 octobre 2006 prévoyaient l'adhésion des deux emprunteurs à l'assurance de groupe, lors de l'acceptation de ces offres le 2 novembre 2006 les époux [N] ont déclaré "avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières de ladite offre, sachant que ce prêt ne sera assorti d'une assurance que sous réserve des conditions stipulées à la clause "assurance décès invalidité" et dans la notice énonçant les modalités et conditions de l'assurance décès invalidité que nous reconnaissons avoir reçu du prêteur et avoir en notre possession un exemplaire de cette offre". Il ressort par ailleurs des demandes d'adhésion formées le 19 septembre 2006 par chacun les emprunteurs que chacun des époux a certifié avoir reçu les conditions générales d'assurance et attesté en avoir pris connaissance. Il ressort des conditions des offres soumises aux emprunteurs et paraphées par eux que l'acceptation du prêt était, entre autres, soumise à la condition suspensive de l'acceptation de l'emprunteur au titre de l'assurance groupe décès invalidité, le prêteur se réservant la possibilité de ne pas donner suite à l'offre de prêt si l'emprunteur n'est pas accepté par l'assureur. L'offre, mentionnait en outre au titre des conditions résolutoires, la non acceptation de l'emprunteur au titre de l'assurance de groupe décès invalidité; le contrat prévoit dans ce cas que l'emprunteur dispose de la faculté de solliciter la résolution du contrat sans frais ni pénalité sur simple demande. Il ressort des pièces produites que par courrier du 30 octobre 2006, la CRCAM a informé M. [N] de que la CNP assurances ne pourrait donner suite à sa demande d'assurance au contrat-groupe mais qu'une proposition particulière d'assurance lui serait prochainement soumise. Il est constant que postérieurement à ce refus et avant qu'une proposition particulière soit adressée à M. [N], ce dernier ainsi que son épouse ont régularisé le 2 novembre 2006 une "demande de déblocage du crédit avant décision de la compagnie d'assurance " emportant d'une part reconnaissance par les emprunteurs de ce que le prêt n'était pas assuré tant que la compagnie d'assurance n'a pas fait connaître sa décision et d'autre part qu'ils acceptent "sciemment le risque que la compagnie d'assurance refuse sa prise en charge" Compte tenu des termes dépourvus de toute ambiguïté de la demande de déblocage, il est suffisamment établi qu'à ce moment les emprunteurs savaient que le bénéfice de l'assurance n'était pas acquis à M. [N] aucune réelle confusion ne pouvant résulter du fait que l'un des emprunteurs ait signé sous la mention "assuré" et l'autre "emprunteur". Il apparaît ainsi que les emprunteurs ont entendu obtenir le bénéfice du prêt nonobstant l'absence d'adhésion à l'assurance dans les termes initialement prévus conformément à la faculté qui leur était offerte. Postérieurement, une proposition a été soumise à M. [N] le 16 novembre 2006 et qu'il n'y a pas donné suite et ce malgré rappel du 26 avril 2007 l'informant que son dossier était classé sans suite et lui rappelant qu'il n'était pas assuré pour ces prêts. S'il est constant que seul M. [N] a été rendu destinataire de ces courriers, il n'apparaît pas que Mme [N] puisse imputer à faute de la banque de ne pas l'avoir rendue destinataires de courriers adressés à son mari comme lui étant personnels.