Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.347 du 13/06/2019,  partie 3



 Et en ce qu'il fixe d'office la mise à prix à la somme de 130 000 euros pour chaque lot, dit qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée il sera séance tenante procédé à la requête du poursuivant à de nouvelles enchères inférieures de un quart de la mise à prix initiale, désigne M. le Président de la chambre départementale des notaires de la Vienne (Poitiers) avec faculté de délégation pour procéder au partage du prix, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la Fondation irlandaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour MM. N..., Z... et Y... M... et Mme U...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, ordonné qu'il soit procédé à la requête de la Fondation irlandaise, à la vente sur licitation, en deux lots, des biens immobiliers sis à Adriers (86), appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Madame B... M..., soit le lot n° 1 [...], et le lot n° 2 [...], d'AVOIR fixé d'office la mise à prix à la somme de 130.000 € pour chaque lot, et d'AVOIR dit qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée, il serait procédé à de nouvelles enchères inférieures de 1/4 de la mise à prix initiale ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Par jugement du 11/09/2001 du Tribunal d'instance de Paris M. I... et son épouse Mme G... M... ont été condamnés solidairement à payer à la Fondation irlandaise la somme de 91.476 F à titre de loyers et indemnités d'occupation échus au terme de novembre 2000 outre intérêts au taux légal à compter du 3/12/1999. Le jugement leur a été signifié le 29/08/2011. Mme G... M... est nue-propriétaire indivise avec ses frères des droits et biens immobiliers sis sur la commune d'Adriers : [...] et le [...]. Mme B... U... épouse M... est usufruitière de ces biens. Les époux I... n'ayant pas exécuté le jugement la Fondation irlandaise a fait citer les consorts M... devant le Tribunal de Grande Instance de Poitiers en 2015 aux fins précitées. (...) SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815-7 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Aux termes de l'article 1166 ancien, applicable en l'espèce, l'exercice de l'action oblique supposait déjà l'inaction du débiteur et le fait que la négligence du débiteur compromette les droits du créancier. En l'espèce il est justifié par la Fondation irlandaise de l'ensemble des diligences qu'elle a accompli pour tenter de recouvrer sa créance : Il est constant que pendant 9 ans et 10 mois la Fondation irlandaise ne justifie pas avoir tenté de recouvrer sa créance. Toutefois, avant la date de la prescription de son titre elle justifie après avoir signifié le jugement au domicile de l'huissier des nombreuses démarches effectuées : - un procès-verbal de saisie attribution a été dressé sur les comptes des époux I... à la HSBC le 15/11/2011 qui a permis de bloquer 1.353 euros , somme qui a été adressée à l'étude après certificat de non contestation du 19/01/2012, - un commandement aux fins de saisie-vente des meubles a été dressé au domicile des époux I... qui a abouti à un procès-verbal de sursis le 15/02/2012 M. I... refusant l'ouverture de son domicile. - un procès-verbal de saisie vente avec ouverture forcée a été dressé le 8/03/2012 : la vente des meubles n'a pas été poursuivie en raison de leur faible valeur. - le 29/03/2012 un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Jaguar appartenant à Mme I... a été dressé dénoncé à la débitrice le 4/04/2012 puis une nouvelle saisie de la carte grise de cette carte grise a été effectuée le 4/05/2014 dénoncée à Mme I... le 22/05/2014. La vente du véhicule a été suspendue en raison de la difficulté à certifier son domicile celle-ci étant partie sans laisser d'adresse. - enfin une tentative de saisie-arrêt sur les rémunérations a été déposée à l'encontre de Mme I... qui n'a pas abouti car Pôle Emploi a avisé le tribunal qu'il n'existait plus de liens de droit entre les parties. Ainsi la Fondation irlandaise fait la preuve qu'elle a tenté par tous moyens (saisie de comptes bancaires, saisie mobilière, saisie des rémunérations) d'obtenir le règlement de sa créance de M. ou Mme I..., en vain.