décision 16-12.948 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogécap, société anonyme, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Ourdia X..., épouse Y..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à la société Sogéfinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogécap, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 septembre 2009, la société Sogéfinancement (le prêteur) a consenti à A...   Y... et à son épouse, Mme X..., un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en cinq ans ; que, le même jour, après avoir renseigné une déclaration d'état de santé en indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucun suivi médical, avec ou sans traitement, A...  Y... (l'assuré) a adhéré au contrat d'assurance collective, prévoyant une garantie décès, souscrit par le prêteur auprès de la société Sogécap (l'assureur) ; que, l'assuré étant décédé le [...]       , Mme X... a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer le solde du prêt et assigné en garantie l'assureur, lequel a sollicité, reconventionnellement, l'annulation de l'adhésion de A...  Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt retient que celui-ci invoque le fait que l'assuré a gardé sous silence le fait d'avoir été soumis à un traitement médical depuis 1991, en se fondant sur un certificat post mortem qu'il s'abstient de communiquer, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration alléguée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme X... avait renoncé au bénéfice du secret médical, condition sans laquelle l'assureur ne pouvait légalement produire ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception de non-garantie soulevée par la société Sogécap et en ce qu'il la condamne à prendre en charge, au titre de l'assurance décès, le capital du prêt restant dû au jour du décès de A...  Y..., l'arrêt rendu le 27 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogécap.