décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 6


qu'en jugeant que « ces résiliations se fondaient aussi sur l'absence de communication de pièces que les sociétés BATI-MAN et ARIA estiment être étrangères à celles qui, selon le contrat, ne peuvent être réclamées qu'au titre des éléments d'information susceptibles d'être utiles aux adhérents dans le cadre de leur activité commerciale alors qu'en l'espèce, elles visent à rechercher les avantages financiers et confidentiels retirés par les sociétés appelantes dans les relations avec les fournisseurs référencés. Ces actes unilatéraux de résiliation des contrats ne présentent donc au regard de leur portée imminemment (sic) discutable une contestation propre à fonder un rejet des demandes de provision dont le montant, s'appuyant exactement sur les pièces produites aux débats (notamment pièces n°27-1 à 30 bis, 46-1 à 51 bis, 76-1 et 76-2, 102-1 à 102-6 du dossier des appelantes) et régulièrement communiquées, n'est pas plus sérieusement discutable ni d'ailleurs concrètement discuté » (arrêt, p.8§4), la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'obligation, pour une centrale de référencement, d'informer ses adhérents de toutes les rémunérations consenties par les fournisseurs référencés, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC exposaient, pages 16 de leurs écritures d'appel, pour établir les manquements des sociétés ARIA et BATI-MAN à leurs obligations, qu'aux termes de l'article 1 du contrat d'adhésion, la société ARIA s'étaient engagée à obtenir « les meilleures conditions d'achat possibles au profit de l'Adhérent », qu'aux termes de son article 8, elle s'était obligée à communiquer « chaque trimestre   à l'Adhérent un état des négociations et actions en cours ou en projet » et à mettre « à la disposition de ses Adhérents tous éléments d'information dont elle dispose et qui sont susceptibles de leur être utiles dans le cadre de leur activité commerciale », qu'aux termes de son article 5 « le fonctionnement d'ARIA » devait être « assuré » par les rémunérations versées par ses adhérents, et qu'en conséquence « ARIA se devait   de communiquer les éléments de détermination des ristournes par adhérent et fournisseur, ainsi que les éléments de sa rémunération. Or, non seulement, elle a sciemment caché ces éléments, mais encore, même sur une mise en demeure adressée par les conseils des sociétés concluantes, elle s'est refusée à cette communication (à laquelle) l'obligeaient pourtant, tant les dispositions contractuelles que légales » (conclusions, p.16 in fine) ; qu'en jugeant que « ces résiliations se fondaient aussi sur l'absence de communication de pièces que les sociétés BATI-MAN et ARIA estiment être étrangères à celles qui, selon le contrat, ne peuvent être réclamées qu'au titre des éléments d'information susceptibles d'être utiles aux adhérents dans le cadre de leur activité commerciale alors qu'en l'espèce, elles visent à rechercher les avantages financiers et confidentiels retirés par les sociétés appelantes dans les relations avec les fournisseurs référencés. Ces actes unilatéraux de résiliation des contrats ne présentent donc au regard de leur portée imminemment (sic) discutable une contestation propre à fonder un rejet des demandes de provision dont le montant, s'appuyant exactement sur les pièces produites aux débats (notamment pièces n°27-1 à 30 bis, 46-1 à 51 bis, 76-1 et 76-2, 102-1 à 102-6 du dossier des appelantes) et régulièrement communiquées, n'est pas plus sérieusement discutable ni d'ailleurs concrètement discuté » (arrêt, p.8§4), la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'obligation, pour la société ARIA d'informer ses adhérents de toutes les rémunérations consenties par les fournisseurs référencés, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale, et fixe notamment les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations, prohibant ainsi la possibilité pour les centrales de référencement d'obtenir des fournisseurs une rémunération spécifique au titre de la prestation de référencement ; qu'en jugeant que les centrales de référencement « ont essentiellement un rôle d'intermédiaire rapprochant le fournisseur de l'acheteur et peuvent être rémunérés par les deux à savoir par les fournisseurs en fonction du chiffre d'affaires qu'ils réalisent avec les membres et par les membres sous la forme des taxes d'adhésion » (arrêt, p. 8 §5), la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;