Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.207 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [A],
 
 2°/ Mme [V] [T], épouse [A], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec,
 
 4°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec,
 
 5°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Therm-Elec,
 
 6°/ à la société Therm-Elec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. et Mme [A] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [H], [M] et [L], pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur judiciaire de cette société, et contre la société Therm-Elec ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la société Franfinance a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. et Mme [A] une certaine somme à titre de dommages-intérêts et avait débouté ceux-ci de leur action en garantie contre la société Axa ; que M. et Mme [A] ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions contenant appel incident ; 
 
 Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions signifiées le 4 novembre 2013 et de constater que l'instance d'appel avait pris fin en ce qui concerne la société Axa alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure et former un appel incident ne commence à courir qu'à compter de la notification entre avocats des premières conclusions d'appelant ; qu'il appartient à l'appelant de justifier de cette notification ; qu'en l'absence d'un avis de réception émanant de l'avocat destinataire, la notification entre avocats par voie électronique des conclusions ne saurait être réputée avoir été régulièrement effectuée par le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception RPVA, produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'est pas adressé par ce dernier mais par la plate-forme de services de communication électronique sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPVA e-barreau ([Courriel 1])" ; que si cet accusé de réception fait effectivement mention de la transmission le 4 juillet 2013 à 14:22 des dites conclusions à [W] [R], il n'est pas de nature à justifier de l'effective réception de celles-ci par le destinataire ; qu'en retenant que la société Franfinance justifiait de la signification de ses conclusions d'appelant au conseil des époux [A] par ledit accusé réception RPVA du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ;
 
 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'émane pas de ce dernier mais de la plate-forme de services de communication électronique sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPV e-barreau ([Courriel 1])" ;