cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-22.810 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en divisant ainsi contre M. Y... l'aveu judiciaire fait dans ses conclusions d'appel pour apprécier son patrimoine lors de la conclusion de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1356 ancien (actuellement l'article 1383-2) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'appréciation des ressources et du patrimoine de la caution doit être faite au moment où celle-ci a contracté son engagement ; que pour apprécier le patrimoine de M. Y... à la date de son engagement (5 janvier 2010), la cour d'appel a énoncé qu'il avait effectué un apport personnel de 21 500 € ; qu'en statuant ainsi sans constater à quelle date Y... avait effectué cet apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait pas prendre en compte l'apport fait par M. Y... dans la société PITTSBURGH pour apprécier son patrimoine lors de son engagement de caution sans tenir compte corrélativement du passif de cette société constitué notamment par le montant des prêts souscrits par cette société, sensiblement supérieur à la valeur du fonds de commerce, pour acquérir ledit fonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le banquier qui fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné par rapport à son patrimoine et ses ressources ne peut pas s'en prévaloir et en toute hypothèse engage sa responsabilité envers cette dernière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... était une caution non avertie, que le banquier lui a fait souscrire des engagements de cautionnement pour un montant total de 78 212,50 €, que son patrimoine au jour de la conclusion de ses engagements s'élevait à 12 496,93 €, ses engagements étant donc 6,3 fois supérieurs à son patrimoine, que ses revenus retenus mais qu'il ne percevait plus lors de son engagement (supra) pour l'année 2009 s'élevaient à 1 555 € par mois, son engagement correspondant donc à plus de 4 ans et deux mois de ses revenus bruts avant impôts et charges de la vie courante ; qu'en estimant néanmoins que les engagements de M. Y... n'étaient pas disproportionnés par rapport à son patrimoine et ses revenus supposés lors de la souscription de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 (ancien) du code civil, ensemble l'article 2288 du même code et l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation.