Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.261 du 15/01/2020,  partie 4


Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat » ; Considérant que l'exequatur peut donc être refusé, au regard de la nature de l'espèce, que si le juge camerounais a appliqué une autre loi que celle que la règle de conflit du juge français aurait désignée, que si l'application de la loi ainsi désignée aurait abouti à un résultat différent de celui auquel est arrivée la loi camerounaise et que si l'exequatur serait contraire à l'ordre public français ou aux principes du droit public français ;que le jugement prononcé par le tribunal d'Eseka a été rendu par une juridiction de l'Etat auquel se rattache le litige d'une manière caractérisée, les enfants concernés étant de nationalité camerounaise ; Mais qu'il a appliqué la loi camerounaise alors que l'adoptant est soumis à sa loi nationale ; que celle-ci subordonne l'adoption à un agrément ; que M. R... n'a pas sollicité un tel agrément ; que l'accord de sou épouse n'a pas davantage été recueilli ; que l'application de la loi française, désignée par la règle de conflit de l'Etat requis, aurait donc amené à un résultat différent ; Mais que doit être vérifiée la conformité de la décision non à l'ordre public national mais à l'ordre public international français ;que cet ordre public est constitué au fond - aucune violation de l'ordre public international de procédure n'étant justifiée - des principes essentiels du droit français ;que le jugement litigieux doit donc contenir des dispositions heurtant les principes essentiels du droit français ; que ni l'agrément ni le consentement de l'épouse dont l'adoptant était séparé de fait depuis de nombreuses années ne constituent de tels principes essentiels ; que le prononcé de l'exequatur est donc justifié au regard de la convention franco-camerounaise ; que le litige présente un lien suffisant avec la juridiction camerounaise au regard de la nationalité des adoptées et n'est pas contraire à l'ordre public international français ;que la fraude à la loi de nature à justifier la demande de refus d'exequatur ne peut résulter de la seule abstention de M. R... d'indiquer qu'il était marié et que le consentement de son épouse était nécessaire ou qu'il n'avait pas obtenu l'agrément requis ;que le prononcé de l'exequatur est donc justifié au regard du droit international privé français ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'exigence d'un agrément pour toute personne qui se propose d'adopter un mineur étranger constitue un principe essentiel d'ordre public du droit français ; qu'en déclarant exécutoire en France le jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ayant prononcé l'adoption par M. E... R... de U... X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) tout en constatant que M. R... n'avait pas sollicité l'agrément, la Cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE est contraire à l'ordre public international français l'adoption dont le but n'est pas de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais de favoriser le maintien d'un tiers étranger en France ou son accession à la nationalité française ; la Cour d'appel qui a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ayant prononcé l'adoption par M. E... R... de U... X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun), et précisé que le jugement aura les effets en France d'une adoption simple, sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 20 octobre 2017, p. 25), si le seul but poursuivi par l'adoptant n'était pas de favoriser la naturalisation ou le maintien sur le territoire national de sa concubine, Mme Y... G..., mère des adoptées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble du principe fraus omnia corrumpit.