Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.801 du 16/09/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 30 novembre 2018 d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAILLE DES VOSGES à payer à Madame D... I... les sommes de 2 033,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 588 euros à titre d'indemnité de préavis, et 358,80 euros au titre des congés payés y afférents, le réformant pour le surplus, et statuant à nouveau, déclaré irrecevables les conclusions et pièces de la société CAILLE DES VOSGES, dit le licenciement de Madame D... I... sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CAILLE DES VOSGES à payer à Madame D... I... la somme de 11 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, ordonné le remboursement par la société CAILLE DES VOSGES aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité des pièces et conclusions déposées par la société SCEA CAILLE DES VOSGES : que la société SCEA CAILLE DES VOSGES a déposé au dossier des pièces et conclusions elles-mêmes déposées par RPVA ; que cependant, celles-ci, au même titre que les pièces produites, sont nécessairement irrecevables, par l'effet de la décision confirmative de déféré du 4 juillet 2018, ayant déclaré irrecevables les conclusions d'intimée originelles du 6 novembre 2017 en raison du non-respect des délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile ; sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel de Nancy a retenu que : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exige son départ immédiat sauf à compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Vous êtes embauchée dans notre société depuis le 28 janvier 2013 en qualité de secrétaire comptable. À cet effet, vous êtes chargée d'effectuer tous les travaux liés à la comptabilité, les travaux liés à la ministre actif ainsi que la gestion du personnel, les salaires et déclarations. Par courrier du 23 juin 2015, nous vous avons informée d'une nouvelle répartition de vos horaires à compter du 29 juin 2015. Or, vous ne respectez pas ces horaires. Vous quittez régulièrement votre poste à 16 heures au lieu de 16h30 et ceci sans la moindre explication. Il s'agit là d'une violation caractérisée de vos obligations contractuelles que nous ne pouvons accepter. À cela s'ajoute le fait que vous êtes octroyée 29 jours de congés payés au lieu des 25 jours que nous vous avons alloués, et ce, sans aucune autorisation. De même, nous avons été amenés à constater un certain nombre d'erreurs et carences dans le cadre de vos fonctions. La semaine dernière, il est porté à ma connaissance que vous avez récemment effectué un virement bancaire équivalant à un salaire à une personne ne travaillant pas dans notre entreprise. Vous avez agi en toute opacité puisque c'est vous qui gérez les paies et l'ensemble de la gestion du personnel. Ainsi, vous avez réglé des pénalités à la MSA en raison d'un retard de paiement. À aucun moment, vous ne nous avez informés de cette difficulté. Nous ne l'avons découvert que lors de la lecture du bilan 2014. De même, vous avez établi des soldes de tout compte sans informer les salariés concernés de la portabilité de leurs droits. Nous avons retrouvé des factures impayées classées avec les factures payées. Vous refusez de remplir correctement le journal de caisse ou encore de prendre en compte les bordereaux de remises de chèque. Vous avez envoyé par mail, un extrait K bis du garage de votre mari à la société PROTECTA, qui est un de nos fournisseurs, et en y ajoutant mon nom de signataire à la place du vôtre. En outre, nous nous sommes rendus compte que vous effectuez des tâches personnelles pendant votre temps de travail. Vous n'ignorez pas qu'il est interdit d'utiliser à des fins personnelles l'ensemble des appareils de téléphone, télécommunications et informatiques de la société. Nous vous rappelons qu'Internet ne peut être utilisé que dans le strict cadre professionnel.