décision 16-16.367 du 06/07/2017,  partie 3


En l'espèce s'il n'est pas contesté que M. Y... ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la Mutualité sociale agricole n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L 731-12 du code rural suite à laquelle le défaut de réponse dans un délai déterminé permet de considérer le propriétaire comme exploitant, il résulte de l'enquête diligentée par le contrôleur de la Mutualité sociale agricole que M. B..., entendue par les services de gendarmerie, a admis mettre ses bovins depuis plusieurs années sur la propriété sise sur la commune de [...] et rémunérer pour cela M. Y..., sans qu'il y ait établissements de factures, parlant d'estive, et réfutant la qualité de fermier, tout en indiquant avoir retiré ses animaux entre avril et mai 2012. Il apparaît ainsi établi qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M. Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole, l'assujettissement au paiement des cotisations afférentes aux superficies encore exploitées et entraînant la prise en compte de ses revenus agricoles pour le versement de l'allocation adulte handicapé ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la convention par laquelle un propriétaire de parcelles en nature d'herbage cède à titre onéreux l'herbe desdites parcelles à un agriculteur chargé de la recueillir est en principe régie, quelle qu'en soit la précarité, par le statut du fermage et du métayage, le cessionnaire devant être présumé exploitant, sauf au propriétaire à prouver que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut ; qu'en énonçant « qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M. Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole » bien qu'en raison de la cession d'herbe et de la présomption de soumission au statut du fermage, M. Y... avait vocation à se voir conférer la qualité de bailleur, exclusive de toute exploitation personnelle des parcelles, la cour d'appel a violé l'article L 411-1 du code rural.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer « qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M. Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole » sans expliquer en quoi la vente d'herbe aurait conduit M. Y... à conserver la qualité d'exploitant agricole et sans rechercher s'il était demeuré propriétaire de la parcelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Se bornant à affirmer « qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M. Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole » sans expliquer en quoi de la mise à disposition de pâturage M. Y... en aurait tiré profit et qu'elle constituerait une vente d'herbes d'autant que la cour relevait qu'aucune facture n'avait été établie, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.