décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 5


qu'en affirmant que la société Normalu ne pouvait justifier la résiliation immédiate du contrat de concession par un manquement grave compromettant l'image de marque du réseau Barrisol non expressément mentionné dans la liste purement indicative énumérée à l'article 6 du contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'article 6 du contrat de concession du 11 avril 1991 ne permettait au concédant de résilier le contrat immédiatement que dans les circonstances strictement énumérées dans ladite clause, cependant que cette stipulation indiquait clairement que les agissements énumérés n'étaient qu'une illustration des infractions graves et flagrantes pouvant être commises par le concessionnaire et, partant, revêtaient un caractère purement indicatif et non limitatif, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance, pour écarter le jeu de l'article 6 du contrat de concession permettant la résiliation immédiate du contrat en cas d'infraction flagrante et grave du concessionnaire compromettant l'image de marque du réseau Barrisol, que la société Normalu n'aurait pas proposé, dans son courrier du 25 août 2008, de poursuivre les relations sans exclusivité si les manquements reprochés présentaient réellement un caractère de gravité suffisant, sans rechercher si, comme le soutenait la société Normalu dans ses écritures d'appel (conclusions de l'exposante signifiées le 17 août 2015, p. 12), le fait d'ôter au contrat son caractère exclusif ne constituait pas, à l'égard de la société Stretch Ceilings UK Limited, une sanction marquant la parfaite désapprobation de la société Normalu à l'égard des graves manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa decision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Normalu se plaignait d'une violation grave de ses obligations contractuelles par le concessionnaire, à qui elle reprochait de distribuer des produits concurrents sous la marque Barrisol ne présentant pas du tout les mêmes qualités au regard de la protection anti-incendie (conclusions signifiées le 17 août 2015, p. 7); qu'en accueillant la demande de la société Stretch Ceilings en réparation de son préjudice pour rupture abusive du contrat de concession, sans s'expliquer sur la gravité des manquements reprochés tenant à ce que la société Stretch Ceilings distribuait, sous la marque Barrisol, des produits concurrents ne présentant pas les mêmes qualités au regard de la résistance au feu et de la protection anti-incendie, ce qui caractérisait une infraction grave compromettant l'image de marque du réseau Barrisol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le contrat de concession stipulait que « si l'une de parties n'exécute pas ses obligations, trente jours après une mise en demeure non suivie d'effet, le présent contrat será résilié de plein droit »; qu'en affirmant qu'aucune mise en demeure prévue au contrat pour permettre à une partie de le résilier avant terme n'avait été adressée par la société Normalu à sa cocontractante sans rechercher si la lettre du 25 août 2008 adressée par le concédant à la société Stretch Ceilings, aux termes de laquelle elle lui reprochait de graves manquements à ses obligations contractuelles en se réservant le droit de mettre immédiatement fin aux relations, ne valait pas mise en demeure de cesser ses agissements, le courrier du 28 octobre 2008 de notification de la résiliation immédiate faisant en outre clairement référence à cette précédente mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Normalu de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Stretch Ceilings et de ses liquidateurs judiciaires au paiement de la somme, en principal, de 295.455,47 euros outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE à titre reconventionnel, l'appelante demande que sa créance à l'encontre de la liquidation amiable de la société Stretch Ceilings UK Limited soit constatée et subsidiairement, prétend à la compensation des créances réciproques ; qu'elle soutient également que la société SC a repris les activités de la société Stretch Ceilings UK Limited et demande que la clause de non-concurrence soit respectée ; qu'elle sollicite à ce titre la réserve de ses droits à réclamer des dommages-intérêts ; que s'il est justifié de l'ordonnance de référé en date du 16 octobre 2009 ayant condamné la société Stretch Ceilings UK Limited à payer à la SAS Normalu la somme de 295.455,47 euros, force est de constater qu'aucune pièce n'est produite aux débats afin de permettre à la cour de se prononcer sur le bien-fondé de cette réclamation ; que par ailleurs, l'intimée expose et justifie que l'assureur-crédit de l'appelante avait garanti la créance impayée à hauteur de 200.000 € ;