Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 10



- d'une part, qu'en 2003, les effluents provenant du ballon considéré sont des déchets industriels banals (DIB) car aucune des substances dangereuses qu'ils contiennent ne dépasse les seuils limites caractérisant les déchets industriels spéciaux ;

- d'autre part, que pendant la période allant de 2003 à 2006, les effluents ont contenu des substances dangereuses visée à l'annexe I de la directive 67/548/CE (acide acétique, acide formique, sulfure d'hydrogène et hydrocarbures) à une concentration supérieure aux taux limites prévus par l'article 3 II du décret précité du 18 avril 2002 ; que contenant des résidus de l'industrie chimique organique, injectés pour stockage en sous-sol, ils constituent des « déchets des procédés de la chimie organique » du type décrit à l'annexe II du décret précité du 18 avril 2002 qui, compte tenu des dépassements des taux régimentaires doivent bien comme le soutient l'Administration des douanes, recevoir la qualification de déchets industriels spéciaux ;

que la Société Total n'est pas ainsi fondée à réclamer l'exclusion de ses propres effluents de l'assiette de la TGAP dès lors que, du fait du mélange avec les effluents des établissements de la Société Arkema, ces effluents ne constituent pas des résidus résultant de sa propre production mais bien, selon le cas, des déchets industriels banals ou des déchets industriels spéciaux ; que sur les effluents provenant de la Société Sogebi - effluents issus de plusieurs entreprises, installations classées implantées sur la plate-forme Sogebi - qu'il est constant que cette société a établi des déclarations trimestrielles d'élimination de ces résidus adressés à la DRIRE et à l'Agence de l'eau qui présentent ces produits comme des déchets, qualification qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par Total ; que ces effluents aqueux ont contenu, pendant la période considérée, ainsi que l'établissent les analyses du laboratoire du Ministère de l'Economie, des substances dangereuses reprises à l'annexe I de la directive 67/548/CE (acide acétique, acide formique, sulfure d'hydrogène et hydrocarbures) ; que, dès lors, ces effluents contenant des résidus de l'industrie chimique organique, injectés pour stockage en sous-sol, constituent des « déchets des procédés de la chimie organique » du type décrit à l'annexe II du décret précité du 18 avril 2002 ; que cependant, la concentration de ces produits ne dépassant pas les taux réglementaires, ils peuvent être considérés comme des déchets industriels banals, comme tels assujettis à la TGAP ; qu'en troisième lieu, c'est à bon droit que, dans le procès-verbal de constat, l'Administration des douanes a retenu que, dans tous les cas, tant en ce qui concerne le mélange d'effluents provenant des établissements de Total et d'Arkema que les effluents de Sogebi, l'injection dans le Crétacé 4000 étant concomitante à la réception, le fait générateur de la taxe est constitué par l'arrivée des effluents aux puits injecteurs ; qu'il résulte de ce qui précède que la Société Total était tenue, en sa qualité d'exploitant d'une installation de stockage et d'élimination de déchets, d'acquitter la TGAP au titre de la réception de l'ensemble des effluents considérés ; que, contrairement à ce que soutient cette société, la modification des dispositions de l'article 266 sexies du Code des douanes opérée par l'article 22 de la loi du 28 décembre 2011 précitée en ce qu'elle institue .une nouvelle exonération visant spécialement les installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi du 30 juillet 2003, confirme en tant que de besoin l'assujettissement antérieur de ces installations à la TGAP ; que, dès lors, que c'est à bon droit que, selon les termes du procès-verbal de constat du 30 janvier 2008, l'administration des douanes a considéré que Total avait éludé un montant global de TGAP de 6.717.787 euros au titre de la réception, en 2003, 2004, 2005 et 2006 :

- de 124.609 tonnes de déchets industriels spéciaux (DIS) réceptionnés dans une installation de DIS par stockage,

- de la réception de 485.103 tonnes de déchets industriels banals (DIB) ;

qu'il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé, sauf en ce qu'il a partiellement annulé l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 du 13 janvier 2008 pour une somme de 2.279.098 euros ; que, le réformant de ce chef, il convient de débouter la Société Total E&P France de sa demande d'annulation de l'AMR du 13 janvier 2008 ainsi que de la décision de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières du 17 novembre 2008 rejetant sa réclamation ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les produits dont se défait la Société SOGEBI ont contenu des substances dangereuses, mais ne présentent pas une concentration de ces substances dépassant les taux réglementaires, ce qui aboutit à leur classement dans la catégorie des déchets industriels banals ; que la définition des déchets industriels assimilés aux produits ménagers par l'administration n'impose pas, comme le soutient la Société TOTAL E&P FRANCE que, pour recevoir cette qualification, ces déchets soient effectivement collectés et traités ou stockés dans une filière de ramassage et de stockage ou traitement de déchets des ménages ; que le bulletin officiel des douanes du 28 novembre 2006 donne la définition suivante, « les déchets ménagers sont (¿), les déchets assimilés, c'est-à-dire les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les