cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-28.528 du 24/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CNAVTS

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la révision par la CNAV était hors délai en application de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale et partant, l'indu qui en est résulté et, en conséquence, d'AVOIR débouté la CNAV de sa demande en paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, que la pension de réversion allouée au conjoint survivant obéit à des conditions de ressources et qu'elle est réduite à due concurrence du dépassement, lorsque son montant majoré des ressources prises en compte excède les plafonds prévus ; que l'article R.353-1-1 du même code stipule que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20 et suivants du code de la sécurité sociale ; que la date de la dernière révision ne peut être postérieure a) un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) à la date de son soixantième anniversaire lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ; qu'en l'espèce, Mme X..., bénéficiaire d'une pension de réversion depuis 2001 et titulaire d'une pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales depuis le 1er février 2005, s'est vue attribuer à effet du 1er novembre 2006 sur la base d'un questionnaire mentionnant sa pension de la CNRACL ; qu'à compter de cette date également, elle s'est vue attribuer le bénéfice de son avantage complémentaire ; qu'ainsi, comme le reconnaît la caisse, Mme X..., au 1er novembre 2006, était titulaire de l'ensemble de ses avantages vieillesse ; que l'organisme de retraite disposait à cette date de tous les éléments de ressources de l'intéressé pour fixer le montant de sa pension de réversion qu'il lui a notifié le 1er décembre 2006 ; qu'en conséquence la date de la dernière révision ne pouvait être postérieure au délai de trois mois après la date à laquelle Mme X... est entrée en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire soit postérieure au 1er février 2007, date de cristallisation de la pension de réversion ; que la caisse, dès lors, ne pouvait valablement modifier la pension de réversion de Mme X..., 20 mois plus tard, le 17 octobre 2008, alors qu'elle ne se fondait sur aucun élément nouveau depuis l'attribution de la pension comme elle le reconnaissait dans un courrier explicatif adressé à Mme X... le 26 août 2009 en ces termes : « à compter du 1er novembre 2006, nous vous avons attribué une retraite personnelle. Nous aurions dû dès cette date prendre en compte votre pension auprès de de la CNRACL dont nous avions connaissance et de ce fait réviser votre pension de réversion ; or cette révision n'a pas été effectuée et nous avons continué à vous servir la pension entière ; à la détection de l'erreur par notre service informatique, nous avons révisé votre dossier à compter du 1er août 2006 » ; que c'est en vain que la caisse justifie son retard par la connaissance, à la date d'août 2011, d'une retraite complémentaire de 19 euros par mois perçue par Mme X... depuis 2006 que celle-ci n'aurait déclarée que dans le questionnaire rempli, à la demande de la caisse, à l'âge de 65 ans, alors que cet élément argué pour la première fois en cause d'appel, n'est pas compris dans le périmètre du litige puisqu'il est postérieur à la notification contestée du 17 octobre 2008, seul objet du débat ; que compte tenu de tous ses éléments, le jugement, pris pour de justes motifs adoptés, doit être confirmé en ce qu'il a déclaré infondée la créance de la caisse, forclose en son recours et fait droit au recours de Mme X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale la révision de la pension de réversion ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages de retraite de base et complémentaire ; qu'en l'espèce, Mme X... a obtenu sa retraite le 1er novembre 2006 et le délai suscité expirait le 1er février 2007 ; que la révision effectuée par la CNAV en octobre 2008 était donc hors délai ; que la contestation de Mme X... sera accueillie et la CNAV sera déboutée de sa demande en paiement ;