décision 16-22.544 du 27/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, le premier président, qui a substitué son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier spécialisé de Montfavet.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'égard de M. Y... par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet et dit que la mainlevée devrait intervenir dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins précis puisse être établi en application des articles L. 3211-12 III et L. 3211-2-1 du code de la santé publique,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Attendu qu'au soutien de son appel, Mme l'Avocat général indique que Nicolas Y... s'est gravement mis en danger en quittant son domicile pour errer pendant 5 jours dans la rue avant d'être hospitalisé à la demande de sa mère aux motifs d'un comportement (...) constaté par le certificat médical du Dr C... du 15/07/16 ; qu'elle ajoute que les certificats médicaux du 20/07/16 établi par le Dr A... et du 26/07/16 établi par le Dr B... constatent notamment que Nicolas Y... est dans le déni total de ses troubles ;
 Attendu qu'elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée ;
 Mais attendu que pour priver une personne de sa liberté en raison de ses troubles mentaux, le caractère indiscutable de sa maladie doit être établi et que le trouble mental mis en évidence doit être tel qu'il nécessite l'internement du patient, internement qui ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble ;
 Attendu ainsi que l'a souligné le premier juge que Nicolas Y... a été hospitalisé à la demande de sa mère le 15/07/16 après une errance de plusieurs jours sur la voie publique ;
 Attendu que son hospitalisation serait également motivée par son agressivité à l'égard de ses parents et par l'existence d'un état persécutoire ;
 Attendu en effet, que ne sont nullement justifiés les éléments à l'origine de la mesure, dès lors qu'il n'est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l'intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu'il n'est nullement fait mention de risque de suicide, de conduites de mises en danger, ou d'hétéro-agressivité ; que la cour ne peut que regretter l'absence d'informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l'opportunité de la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de Nicolas Y...;
 Attendu enfin que les certificats médicaux des Docteurs B..., en date du 26/07/16 et A... en date des 20/7/16 et 18/07/16 font état de troubles constatés par ses parents, (outre qu'il est à noter que Nicolas Y... n'est pas une patiente mais un patient), font état de constatations médicales imprécises, en discordance avec les propos tenus par l'intéressé ce jour à l'audience;
 
 Attendu en effet que Nicolas Y..., dont la présentation est assurément négligée, se dit toutefois conscient du problème que pose son comportement à ses parents âgés, chez qui il est hébergé depuis de longs mois ; qu'il se dit en mesure de contacter les services sociaux susceptibles de lui trouver un hébergement ; qu'il se dit également prêt à voir un psychiatre ;
 Attendu en conséquence que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions en ce compris le fait que la mainlevée de la mesure ne prendra effet que dans un délai de 24 b afin qu'un programme de soins puisse être établi »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Vu les pièces du dossier établissant que M. Nicolas Y... a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15/07/2016, son hospitalisation ne pouvant se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;
 Vu l'avis médical rendu par le docteur A...