décision 21-84.300 du 15/02/2023,  partie 2


« à compter du mois d'août 2010 »), que [Y] [C] avait alterné des périodes où il se déclarait salarié des sociétés dont il était le véritable gérant de fait, puis se licenciait afin de tromper Pôle emploi pour le conduire à lui verser des allocations chômage, ne sont pas susceptibles de caractériser des manoeuvres frauduleuses déterminantes des remises des allocations chômage effectuées en 2008 et 2009, seuls faits visés par la prévention ; que l'article 313-1 du code pénal a été violé ;

3°/ qu'en se fondant sur des faits hors prévention, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé l'article 388 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour dire établi le délit d'escroquerie pour avoir, en employant des manuvres frauduleuses, en l'espèce en se déclarant faussement sans emploi, trompé Pôle emploi pour le déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, en l'espèce des allocations chômage pour un montant de 59 442,73 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. [C] travaillait sur la période considérée à temps complet pour assurer le fonctionnement de la société [7] et que pour autant, il a pu percevoir des indemnités chômage en adressant à Pôle emploi des attestations mensongères dans lesquelles il prétendait ne pas exercer d'activité et être à la recherche d'un emploi. 
 
 13. Il s'en déduit que les déclarations mensongères sur l'absence d'emploi caractérisent l'usage de la fausse qualité de chômeur.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles L. 249-1 du code de commerce, 313-7 2° et 324-7 1° du code pénal limitent l'interdiction de gérer aux seules entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; que les juges du fond ont violé ces textes, ensemble l'article 111-3 alinéa 2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 16. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 17. Après avoir déclaré M. [C] coupable notamment d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans.

18. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [C] étant devenue définitive par suite de la non admission des deuxième à septième moyen et du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [C] :
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par la société [5] :
 
 LE DECLARE non admis ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [C] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que l'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [C] est limitée à la direction ou à la gestion, directe ou indirecte, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [C] devra payer à la société [6], devenue [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [C] devra payer au [4], devenu association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;