Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.674 du 02/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Instrubel NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° A 19-23.674 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 2°/ à la société BNP Paribas Securities Services, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Instrubel NV, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Securities Services, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Fait et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), deux sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, mettant à la charge de l'État irakien une somme à payer à la société Instrubel NV, ont fait, chacune, l'objet d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 20 mars 2013. Ces décisions sont devenues irrévocables, après le rejet des recours en annulation des sentences arbitrales par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2018.
 
 2. Poursuivant l'exécution de ces titres exécutoires, la société Instrubel NV a fait procéder entre les mains de la société BNP Paribas Securities Services (la banque) à des saisies conservatoires de droits d'associés et valeurs mobilières et à des saisies conservatoires de créances, à l'encontre de « la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir la société Montana ».
 
 3. Ces saisies conservatoires ont été dénoncées le 28 juillet 2014 à l'État irakien, qui ne les a pas contestées.
 
 4. Le 26 décembre 2017, la société Montana Management Inc. (la société Montana) a demandé à un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance de prononcer la caducité et d'ordonner la mainlevée des saisies, au motif que ces saisies ne lui avaient pas été dénoncées.
 
 5. La banque est intervenue volontairement à l'instance.
 
 6. Par un jugement du 24 juillet 2018, un juge de l'exécution a notamment constaté la caducité des saisies et ordonné leur mainlevée.
 
 7. Par un arrêt du 24 octobre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement.
 
 8. Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2021, les procès-verbaux de saisie devaient être signifiés à la société Montana, et qu'à défaut d'une telle signification, la saisie était caduque et sa mainlevée devait être ordonnée.
 
 9. Le 24 octobre 2019, la société Instrubel NV a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
 
 10. Au soutien de ce pourvoi, elle fait grief à l'arrêt de constater la caducité des saisies conservatoires et d'en ordonner la mainlevée, au motif qu'une saisie ne doit être dénoncée qu'au débiteur saisi mentionné dans le titre exécutoire sur lequel est fondée la saisie conservatoire, ce qui a été le cas en l'espèce, le titre exécutoire ayant été signifié à l'État irakien.
 
 Le moyen
 
 11. Préalablement à l'examen de ce moyen, la Cour se saisit d'un moyen mettant en cause la validité des saisies conservatoires diligentées sur des fonds gelés, au regard du droit de propriété de l'État irakien sur les fonds gelés de la société Montana.
 
 Les textes applicables
 
 Le droit international