cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.484 du 30/05/2018,  partie 4


l'inégalité de traitement entre deux catégories de personnel suppose que bien que celles-ci se trouvent placées dans une situation identique, l'une d'elles, seulement, bénéficie d'un avantage, justifié par une raison objective, vérifiable par le juge ; certes, il serait aisé d'objecter, comme le fait l'appelante, que la situation différente est ici non contestable et autorise donc un traitement différent des personnels cadres et non cadres, dans la mesure où l'inégalité dont se plaint la CGT trouve sa source dans les dispositions de l'accord réservé aux cadres du 20 juin 2011, alors que les salariés non cadres, non visés par cet accord, se trouvent dans une autre situation juridique, celle créée par l'opposition de la CGT à l'accord qui leur était destiné et, partant, celle de l'absence de tout accord qui leur soit applicable ; toutefois, la condition d'identité de situation, requise pour apprécier l'existence d'une éventuelle inégalité de traitement ne peut recouvrer la seule identité de situation juridique entre les termes de la comparaison ; la situation à prendre en considération est ainsi une notion factuelle -quelle que soit son origine- qui conduit à rechercher si le traitement, plus favorable, dont bénéficie une catégorie de personnel, par rapport à une autre, est justifié par un motif objectif, fondé sur des considérations de nature professionnelle ; il importe peu que les avantages requis par la CGT au profit des salariés non cadres, soient issus d'un accord concernant les seuls cadres, négocié séparément de celui qui était destiné aux non cadres et que l'opposition de la CGT a privé d'effet ; que dans l'hypothèse où cet accord réservé aux cadres eût été conclu en l'absence de tout accord négocié pour les non cadres, l'inégalité de traitement résultant des dispositions de cet accord, si elle avait été caractérisée, eût pu être dénoncée, au même titre que le fait, présentement la CGT pour les dispositions de l'accord applicable aux cadres le 20 juin 2011, relatives aux horaires d'accès à l'entreprise et au nombre de jours d'autorisation d'absence ; l'opposition de la CGT à la prise d'effet de « l'accord non cadres » du 20 juin 2011 ne saurait priver cette organisation syndicale du droit d'invoquer l'inégalité de traitement dont sont l'objet les salariés non cadres, du fait de l'application de ces dispositions ; le caractère conventionnel de ces dispositions ne fait pas davantage obstacle à cette prétention dès lors qu'il n'est aucunement démontré, ni même allégué que les dispositions litigieuses seraient, au cas d'espèce, l'indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l'accord des cadres - étant d'ailleurs-observé que l'intransigeance du principe d'égalité de traitement, lié à son caractère d'ordre public, ne saurait s'accommoder de semblables considérations ; la démarche de la CGT ne revêt pas de caractère frauduleux alors que l'accord frappé d'opposition comportait, comme celui des cadres, les dispositions en litige et qu'ainsi l'actuelle procédure ne tend pas à obtenir le bénéfice d'avantages qui auraient été refusés par la voie de la négociation ; et considérant qu'au fond les mesures revendiquées par la CGT pour les non cadres ont trait en premier lieu à l'amplitude d'ouverture de la société qui, depuis « l'accord cadres » du 20 juin 2011, est de 6 h 30 à 20 h 30, avec une plage de présence journalière de 10 h 30 à 15 h 30 ; les non cadres continuent, eux, à être régis par le système résultant de l'accord initial de 2000 et son avenant de 2003, qui leur étaient spécifiquement applicables, et leur horaire est de 7 h 30 à 20 h 30 avec une plage de présence journalière de 10 h à 16 h ; les mesures retenues par l'accord « cadres » du 20 juin 2011 qui augmentent l'amplitude horaire d'accès à l'entreprise tendent, comme le souligne, sans être contredite, la CGT, à faciliter les transports des salariés pour rejoindre le site de DASSAULT SYSTEMES, dont l'accès est rendu difficile en raison d'importants travaux sur la zone de Vélizy ; il ressort des pièces aux débats et notamment des documents relatifs à la réunion de négociation du 5 novembre 2010 que la direction de la société DASSAULT SYSTEMES , elle-même, proposait cette même amplitude horaire pour les cadres comme pour les non cadres ; ainsi, au regard de leur objet, les mesures afférentes à l'amplitude horaire dont bénéficient actuellement les cadres, n'apparaissent nullement en relation avec la spécificité professionnelle de cette catégorie de personnel ; elles doivent s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; en second lieu, le nombre de jours d'autorisation d'absence alloués aux cadres par l'accord du 20 juin 2011 est de 10 alors que celui des non cadres, selon leur régime actuel, est de 9 ; la société DASSAULT SYSTEMES expose que ces journées sont consenties aux salariés qui accomplissent leur travail selon des horaires individualisés ; elle en conclut que cette différence de traitement entre cadres et non cadres repose sur « des considérations professionnelles tenant aux spécificités de leurs missions par les cadres » ; cependant, les horaires individualisés, par le contrôle et l'organisation qu'ils comportent, concernent, au moins, autant, le personnel non cadre que le personnel cadre, par nature plus autonome ;