Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.052 du 23/09/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, M. [Q] versait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier établi le 5 mai 2014, préalablement à l'engagement de l'instance en référé, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire du 8 décembre 2015 qui témoignaient de l'état dans lequel se trouvaient le grillage et les piquets de M. [Q] avant que les graves, installés par les époux [R], ne soient remplacés par un mur en parpaings, lequel avait contribué à l'aggravation de la déformation desdits grillage et piquets ; qu'en affirmant qu'aucun élément du débat ne permettait de connaître l'état du grillage avant travaux et d'établir que l'édification du mur avait contribué à la déformation du grillage litigieux, sans s'expliquer sur le procès-verbal de constat d'huissier et le rapport d'expertise qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le préjudice résultant de l'écoulement des eaux de pluie depuis le toit [R], le rapport établi par M. [P] le 08 décembre 2015 relève que le désordre résultant de l'évacuation sur le fonds [Q], des eaux de pluie interceptées sur la toiture du gîte [R], par le débord d'une gouttière ; qu'il précise qu'il n'a constaté aucun dégât sur la propriété [Q] résultant des renvois d'eaux de pluie et a estimé qu'aucun préjudice ne pouvait être retenu à ce titre ; qu'il a en outre été constaté que le 17 février 2017 lors du transport sur les lieux, puis le 04 mai 2018 par huissier, que la gouttière a été orientée vers le fonds [R] et que des petites fentes ont été réalisées dans les tuiles du dernier rang de la toiture du gîte [R] afin de faciliter l'écoulement des eaux ; que le premier juge a ainsi fait une exacte appréciation de la situation en relevant que M. [Q] ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance de tels aménagements ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes concernant les atteintes au droit de propriété, () b) sur les demandes de condamnation à divers travaux sur le fondement de l'article 640 du code civil, compte tenu du dispositif il est particulièrement difficile de connaître les reproches du demandeur puisque ce dernier sollicite uniquement divers travaux sans plus de précision ; qu'il apparaît cependant, à la lumière du corps des écritures, un reproche concernant le débord de la gouttière du gîte construit par les époux [R] ; qu'en effet, M. [Q] estime incorrectement résolu ce débord, puisque l'installation réalisée, selon ce dernier, ne permet pas aux eaux pluviales d'être évacuées dans la gouttière ; que le demandeur estime, à la lecture du corps des écritures, que c'est une atteinte au droit de propriété ; qu'à la lecture du procès-verbal de transport et du rapport d'expertise il apparaît que les tuiles couvrant la gouttière du gîte ont été trouées afin de permettre l'écoulement de l'eau dans la gouttière située du côté de M. [Q] et que cette gouttière a été placée sous les tuiles percées et orientées dans la propriété des époux [R] ; que l'expert note à ce sujet que l'évacuation des eaux interceptées sur la toiture du gîte sur le fonds de M. [Q] a été corrigée et précise concernant la gouttière du gîte qu'une descente d'eau a été installée et raccordée à une canalisation en pied du mur pignon nord du gîte, laquelle ramène les eaux collectées vers un regard à 4 mètres environ de la limite de propriété [R]/[Q] ; que, de plus, concernant l'implantation du gîte l'expert relève que le dispositif de récupération des eaux pluviales (drain) mis en place par les défendeurs que complète le muret construit en limite par M. [Q], protège durablement le fonds de M. [Q] de toute infiltration d'eau à partir des terrains « Massot » et « [R] » ; qu'à cet égard, le procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2017 permet de constater les aménagements d'écoulement des eaux décrits dans le rapport d'expertise et le procès-verbal de transport sans toutefois permettre au tribunal de constater que ces aménagements sont incorrects comme l'estime M. [Q] ; qu'enfin, dans le corps de ses conclusions le demandeur estime que la couvertine débordant sur son terrain porte atteinte à son droit de propriété alors qu'il ressort expressément du procès-verbal de transport que les couvertines ont été retirées ; qu'ainsi, aucune atteinte au droit de propriété n'est constatée par le tribunal de céans et M. [Q] ne peut qu'être débouté de ses demandes de condamnation à effectuer, comme sollicité sur le fondement de l'article 640 du code civil, les divers travaux ; que l'intégralité des demandes de M. [Q] découlant d'une reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage et/ou d'une atteinte à son droit de propriété, non constaté par le tribunal de céans, seront rejetées ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;