cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° E 15-15.474 et P 15-16.195 formés par M. Claude X..., domicilié [...]                              ,
 
 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société UBS France, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société UBS France ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 15-15.474 et P 15-16.195 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBS France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de sa demande en nullité du contrat de prêt de novembre 2007 et des délégations de créance qui y étaient annexées et, en conséquence, de sa demande en nullité de l'opération de change à terme passée le 3 août 2011, ainsi que de ses demandes en paiement de la somme de 3.547.815,10 euros et de celle 870.080,24 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... prétend que le contrat de prêt de 2007 est nul au motif qu'il n'était pas client de la société UBS au sens des dispositions de l'article L. 341-2-5 du code monétaire et financier relative aux exceptions de démarche et que l'opération qui lui était proposée ne correspondait en rien aux opérations qu'il avait l'habitude de réaliser au sens dudit article ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en novembre 2007, « les règles concernant le démarchage bancaire et financier ne s'appliquent pas :   5° lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne » ; qu'il est établi que Monsieur X... était déjà client de la société UBS depuis l'ouverture d'un compte le 3 novembre 2003 et à tout le moins depuis le prêt réalisé en octobre 2005 ; qu'il ressort des éléments ci-dessus mentionnés que Monsieur X... avait souscrit en novembre 2004, trois prêts in fine auprès de la Banque populaire d'[...] de 1.800.000 francs suisses, de 5.241.600 francs suisses et de 1.070.000 francs suisses et que le 5 octobre 2005, la société UBS lui a consenti un prêt in fine de 14 millions de francs suisses, comportant des délégations de créances sur ses contrats d'assurance-vie ; que dans ces conditions l'opération proposée en novembre 2007 correspond à des opérations qui étaient habituellement réalisées par Monsieur X... ; qu'en conséquence, Monsieur X... remplit les conditions visées à l'alinéa 5 de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier et qu'il ne peut se prévaloir des règles concernant le démarchage bancaire ou financier ; qu'il doit être débouté de sa demande en nullité du prêt de 2007 pour ce motif, ainsi que des délégations de créance et de l'opération de change à terme du 3 août 2011 en découlant » (arrêt, p. 11) ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « il résulte des témoignages communiqués par M. Claude X... que les discussions relatives à ce nouveau crédit sont intervenues au domicile personnel de M.