Cour d'appel de Colmar,  décision 12-21.280 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juin 1966, la ville de Colmar a vendu un terrain à bâtir à Yvette X..., épouse en secondes noces de François Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de communauté de meubles et acquêts ; qu'à l'acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition était « pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété » ; que, le 6 octobre 1992, les époux Y... ont vendu à Mme Sylvie Y..., leur fille, cet immeuble sur lequel ils avaient construit une maison, en se réservant un droit d'usage et d'habitation ; qu'Yvette X... étant décédée le 7 mars 2003, et son mari le 18 février 2004, des difficultés sont nées dans les opérations de liquidation et partage de la succession de François Y... qui laissait trois enfants de son premier mariage, Mme Z..., MM. Jean-Paul et Francis Y..., (les consorts Y...) et deux enfants de sa seconde union, Mme Sylvie Y... et M. Rémy Y... ; que les consorts Y... ont prétendu que les deux ventes étaient des donations déguisées ; 
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques, pris en leurs trois branches : 
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir requalifier la vente du 27 juin 1966 en donation déguisée et à voir juger que la valeur du bien vendu doit entrer dans la masse successorale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette double déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; que cette règle a le caractère d'une règle de fond ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de déclaration relative à l'origine des deniers par une prétendue reconnaissance implicite de l'origine propre des deniers résultant de l'intervention à l'acte et de l'acceptation du remploi par l'autre époux ; qu'en l'espèce, dès lors que comme l'admet l'arrêt attaqué, l'acte du 27 juin 1966 ne comportait pas la déclaration que l'acquisition est faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre de l'épouse, le remploi ne pouvait produire ses effets à l'égard de MM. Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1434 du code civil ; 
 
 2°/ que l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette double déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; qu'en l'espèce, dès lors que l'acte du 27 juin 1966 ne comporte pas la déclaration que l'acquisition est faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et mentionne seulement l'accord des époux pour la réalisation d'un remploi, ledit remploi ne pouvait produire ses effets que dans les rapports réciproques entre les époux et non à l'égard de MM. Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... enfant du conjoint de l'acquéreur, nés d'un premier mariage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1434 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition, de l'origine propre des fonds ayant servi à la financer, c'est à celui qui entend invoquer néanmoins l'existence d'un remploi, de démontrer que l'acquisition a été effectivement réalisée par l'apport de fonds propres et que la déclaration d'intention des époux de faire un remploi ne masque pas une donation déguisée ; qu'en énonçant que c'est à M. Jean-Paul Y..., Mme Danielle Y... et M. Francis Y... qu'il appartenait de démontrer la fraude en établissant que le prix aurait été en réalité payé au moyen de deniers communs, la cour d'appel a violé les articles 1402, alinéa 1er, 1434 et 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté ;