Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.224 du 16/03/2023,  partie 2



4°- ALORS QUE les consorts [C] faisaient encore valoir que le prix unitaire mentionné dans les conclusions du commissaire du gouvernent pour le bien situé [Adresse 1] est erroné, et qu'il ressort de l'acte de vente qu'il produit que le prix global est de 335.000 euros et la superficie de 68,15m2 de sorte que le prix unitaire est de 4915,63 euros et non pas de 4786 euros le m2 ; qu'en retenant ce terme de comparaison au prix de 4.786 euros le mètre carré, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QU'en se fondant pour exclure la moins-value résultant du fait que le bien situé [Adresse 3] est occupé, contrairement au bien évalué, sur la circonstance que le commissaire du gouvernement indique qu'au vu du rendement locatif, l'indisponibilité du bien situé [Adresse 3] n'est pas ici un facteur de moins-value, sans répondre aux conclusions des consorts [C] qui faisaient valoir que le commissaire du gouvernement ne produit aucune pièce justificative du taux de rendement locatif de ce bien, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QU'en retenant à l'appui de son évaluation, le terme de comparaison situé [Adresse 3] sans répondre aux conclusions des consorts [C] qui faisaient valoir qu'il ne s'agit pas d'un bien à usage de restaurant, et qu'il est entièrement soumis au statut de la copropriété, contrairement au bien évalué dont seule la cave et le débarras sont soumis à ce statut, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°- ALORS QUE les consorts [C] faisaient valoir que le prix unitaire mentionné dans les conclusions du commissaire du gouvernent pour le bien situé [Adresse 3] est erroné car il résulte de l'acte de vente qu'il produit que le prix global est de 310.000 euros et la superficie de 65,42 m2 de sorte que le prix unitaire est de 4.738,61 euros et non pas de 4.627 euros ; qu'en retenant ce terme de référence au prix de 4.627euros le mètre carré sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [C] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le prix d'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant à M. [O] [C] situé [Adresse 8] à [Localité 14] sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 10] et n° [Cadastre 11], à la somme de 380.400 euros hors commission d'agence et de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités au titre de la perte des revenus ;
 
 ALORS QUE le juge de l'expropriation est tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'exercice du droit de préemption ; qu'en refusant de réparer le préjudice de privation des loyers pendant la durée de la procédure, quand ce préjudice est la conséquence directe de l'exercice du droit de préemption par l'EPFIF, et devait par conséquent, être réparé par le juge de l'expropriation, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.