Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.382 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, le CSE d'[11] a soutenu que la mesure d'expertise avait été prise en application de l'article L. 4614-12 2° du code du travail relatif à un projet important , que la mise en oeuvre du projet de déménagement et la relocalisation sur plusieurs sites des personnels et des équipements du [Adresse 3], soit de la Direction des éditions et transmédia (DET), avaient généré une modification et une dégradation des conditions de travail des salariés qui y étaient affectés, qu'étaient intervenus de multiples changements concernant tant les nouveaux lieux de travail que les outils de travail, que de plus, les risques relatifs au déménagement n'avaient pas été évalués ; qu'en ne vérifiant pas si ces éléments n'étaient pas de nature à caractériser un projet important de nature à justifier l'expertise décidée le 10 octobre 2019 par le CHSCT de la [5], le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail alors applicable ;
 
 3°- ALORS QUE le CHSCT peut décider de recourir à un expert lors de la mise en oeuvre d'un projet de déménagement lorsque celle-ci génère une altération des conditions de travail des salariés, quand bien même cette décision aurait été formalisée en dehors de toute procédure d'information-consultation ; que le CSE d'[11] a fait valoir qu'au jour de la délibération du 10 octobre 2019, la mise en oeuvre du projet de déménagement pour lequel il avait été consulté, avait généré par ses atermoiements pendant deux ans, une altération des conditions de travail des salariés restés dans l'incertitude de leur avenir à l'origine d'un état de stress important, que les élus du CHSCT avaient découvert qu'il y avait eu des changements qui n'avaient pas été évoqués lors de la consultation en juin 2019 ;qu'en considérant qu'était nulle la résolution du CHSCT de recourir à un expert agréé au motif que cette décision a été formalisée en dehors de toute procédure d'information-consultation régulièrement engagée, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-12-2° du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le CSE d'[11] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de défense judiciaire à l'occasion de l'instance par l'établissement [11] et de l'avoir condamné aux entiers dépens de l'instance ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 4614-13 du code du travail, applicable en la cause, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise décidée par le CHSCT ; qu'en rejetant la demande du CSE d'[11] venant aux droits du CHSCT de la [5] de sa demande de prise en charge des frais de procédure par l'établissement Univescience qui a contesté la décision d'expertise du 10 octobre 2019 prise par le CHSCT aux motifs inopérants que le CSE d'[11] a poursuivi la défense en justice de cette ancienne délibération du CHSCT et qu'il dispose d'un budget propre, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable.