cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-20.285 du 27/06/2018,  partie 2


qu'une audience s'est tenue le 28 octobre 2016 soit moins de 12 jours après la réception de la requête, date à laquelle Mme X... a sollicité le report de cette audience ; que le juge des libertés et la détention a statué dans le délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, puisque par ordonnance du 28 octobre 2016, il a fait droit à la demande de report de l'audience sollicitée pat Mme Joëlle X... au motif qu'elle souhaitait que son avocat Me Tanguy A... puisse l'assister dans cette procédure ; il s'ensuit que le délai de 12 jours prévu à l'article L. 3211-12-1 a été respecté et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée de la procédure pour non-respect du délai » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n'est ordonnée ; que le délai légal dont dispose le juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision est prévu à peine de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ; que les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-30 du code de la santé publique, qui concernent les demandes de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, ne prévoient aucune faculté de prolonger le délai de douze jours qu'ils fixent et dans lequel le juge doit se prononcer sur cette demande ; que notamment, le délai de douze jours imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, n'est pas prolongé lorsque ce juge ordonne le renvoi de l'examen du dossier à une audience ultérieure ; qu'en se bornant à affirmer que le délai de douze jours n'avait pas été méconnu, alors que le juge des libertés et de la détention aurait dû statuer le 31 octobre 2016 au plus tard et ne pouvait différer sa décision au 4 novembre, et en n'ordonnant pas la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation prise à l'encontre de Mme X..., le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a méconnu les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-30 du code de la santé publique et 5§4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QU'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais ; qu'il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence ; que l'article R.3211-30 du Code de la santé publique impose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement soit rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; que le dépassement de ce délai est sanctionné par la mainlevée de la mesure ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que la demande de mise en liberté a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 20 octobre 2016 ; que par un avis du 28 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention s'est contenté d'ordonner le renvoi de l'examen du dossier à l'audience du 4 novembre, sans statuer, fût-ce provisoirement, sur la demande dont il était saisi ; que le juge des libertés n'a statué sur la demande de Mme X... que le 4 novembre, après expiration du délai qui lui était imparti ; qu'en déclarant néanmoins que le délai de douze jours avait été respecté et en ne faisant pas droit à la demande de mainlevée de la mesure pour non-respect du délai, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-30 du code de la santé publique et 5§4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme Joëlle X... tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces médicales figurant au dossier, que Mme Joëlle X... souffre d'un syndrome délirant de persécution, qu'à son admission il existait un risque important de suicide avec un déni des troubles et un refus de soins, que si des améliorations ont été notées les troubles persistent ; que le certificat médical de situation du 10 novembre 2016 rappelle qu'il s'agit d'une patiente qui souffre toujours de troubles avec une absence de critique des idées délirantes et des troubles du comportement ; qu'il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète car à défaut une rupture thérapeutique prématurée serait à craindre ;