Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.305 du 09/10/2019,  partie 7


qu'elle a en cette qualité intérêt à agir en justice indépendamment de son mandant, le comité de Groupe, pour solliciter de l'employeur, la société Groupe Flo, communication de documents nécessaires à la mission dont elle est investie et qui porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, même si sa demande porte essentiellement sur les documents relatifs au mandat ad hoc dont le bien-fondé est contesté par l'employeur ; qu'elle indique que ces pièces sont nécessaires pour compléter le rapport partiel qu'elle a réalisé, la société Groupe Flo n'apportant pas la preuve du caractère définitif du rapport remis lors de la réunion du comité de Groupe ordinaire du 26 octobre 2017, le" flash" de la réunion (pièce 34) étant pour le moins sibyllin sur ce point ; qu'en tout état de cause, alors que le trouble manifestement illicite invoqué par la société Diagoris au soutien de sa demande de communication de pièce s'apprécie à la date à laquelle le premier juge a statué, il n'est pas discutable qu'à la date du 10 mai 2017, le rapport sollicité par le comité de Groupe à la société Diagoris n'avait fait l'objet que d'une restitution partielle ( pièce N°25 page 17) ; qu'il s'ensuit de ces éléments que la société Diagoris a un intérêt à agir à l'encontre de la société Groupe Flo et qu'elle est en conséquence recevable en sa demande de communication de pièces ; qu'en conséquence, la société Groupe Flo sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité à ce titre ; »
 
 1/ ALORS QUE, si l'expert-comptable désigné par le comité de groupe sur le fondement de l'article L.2334-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, dispose d'un droit propre à saisir de sa propre initiative le juge des référés, c'est à la condition que sa demande ne porte que sur la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Diagoris a été désignée par le comité de groupe le 7 septembre 2016 pour l'examen des comptes annuels du groupe et que néanmoins « sa demande porte essentiellement sur les documents relatifs au mandat ad hoc » ; qu'il résulte de ces constatations que l'essentiel de la demande ne s'inscrivait pas dans le cadre de la mission dévolue à l'expert-comptable ; qu'en jugeant néanmoins cette demande recevable dans son ensemble , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 31 et de l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS DE SURCROIT QUE le comité de groupe et la société Diagoris étaient parties jointes en première instance et que l'appel exercé par la seule société d'expertise comptable a contraint le juge à ordonner la disjonction de l'affaire et à radier l'appel concernant le comité de groupe ; que la société Diagoris devait dès établir l'existence d'un intérêt propre devenu, au stade de l'appel, distinct de celui du comité de groupe ; que cette société ayant été désignée par le comité de groupe le 7 septembre 2016 pour l'examen des comptes annuels de l'année 2015, il en résultait nécessairement que les documents d'information demandés, relatifs à des évènements confidentiels postérieurs à l'année 2015, ne pouvaient en aucun cas être nécessaires à l'exercice de sa mission auprès du comité de groupe, de telle sorte que l'expert-comptable était dépourvu de tout intérêt propre à agir et à interjeter seul l'appel après que le juge a disjoint son dossier de celui du comité de groupe qui, pour sa part s'est abstenu d'exercer cette voie de recours et qui n'a pas été assigné dans la procédure d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'intérêt requis pour faire appel s'apprécie au jour de l'appel ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si, au jour de l'appel, le cabinet Diagoris avait un intérêt propre à exercer seul cette voie de recours, tandis que le comité de groupe, partie à ses côtés en première instance, jugeait n'avoir plus d'intérêt en la cause et s'abstenait d'exercer le même recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile.