Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.114 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Horconex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Horconex, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Horconex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Horconex
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir prise de la prescription et D'AVOIR condamné la société Horconex à payer à la société Pacifica la somme de 30 838 € au titre des sinistres du 2 décembre 2005, du 9 décembre 2007 et du 10 mars 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010 et D'AVOIR condamné la société Horconex à payer à la société Pacifica la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « en première instance, la société Pacifica se prévalait de la garantie « bris de vitres » ; qu'en appel, elle invoque la garantie « tempête » ; que c'est à tort que la société Horconex prétend que la première garantie invoquée par l'assurée s'impose et que la société Pacifica aurait renoncé à invoquer d'autres garanties, cette dernière devant seulement démontrer que les conditions d'application des garanties prévues par la police d'assurance étaient réunies ; qu'elle se prévaut des quittances subrogatives et des copies d'écran mentionnant à chaque fois la tempête à l'origine du sinistre ; que toutefois, il n'est pas discuté que les bris de glace sont survenus à chaque fois après une tempête de sorte que ces indications ne peuvent être considérées comme probantes ; qu'il convient se référer aux conditions générales du contrat d'assurance qui définissent la tempête en page 3 comme « l'action du vent mesuré à une vitesse supérieure à 100 km/heure par la station météorologique la plus proche » ; que la garantie tempête peut donc être mobilisée lorsqu'il est démontré que les vents avaient atteint une vitesse supérieure, la garantie bris de glace dans les autres cas ; qu'il est indiqué dans les rapports d'expertise établis à l'occasion des sinistres litigieux : - sinistre du 2 décembre 2005 : vents enregistrés à 122 km/h à Guipavas et à 115 km/h à Ploudalmezeau ; garantie tempête concernée ; - sinistre du 2 décembre 2006 : vents enregistrés à 79 km/h à Guipavas et à 86 km/h à Ploudalmezeau ; garantie bris de glace concernée ; - sinistre du 9 décembre 2007 : vents enregistrés à 101 km/h à Guipavas et à 115 km/h à Ploudalmezeau ; garantie tempête concernée ; - sinistre du 10 mars 2008 : vents enregistrés à 111 km/h à Guipavas ; garantie tempête concernée ; qu'aucun rapport n'est produit pour le sinistre du 10 février 2009 ; que l'assureur ne saurait se prévaloir d'un courriel de la partie adverse alors que, dans les conditions générales, il est fait référence aux relevés des stations météorologiques les plus proches, soit Guipavas et Ploudalmezeau ;