cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-13.543 du 09/11/2017,  partie 2


que sur son bien fondé, il ressort de l'arrêt de cette cour en date du 30 janvier 2014 que M. X..., bénéficiaire avec cinq autres personnes d'un permis de construire valant division parcellaire de la parcelle [...], délivré initialement le 17 décembre 2008 à un dénommé M. B..., est raccordé avec les cinq autres personnes au réseau d'eaux usées du lotissement Les Agasses, lequel a été débouté de sa demande d'enlèvement de ce raccordement situé rue du Blaireau dans le sous-sol de la parcelle [...] ; que les époux Y... quant à eux ont installé au moment de la mise en place d'un système d'assainissement collectif par la mairie en 1980, une canalisation entre leur habitation et la caisse siphoïde située en limite du domaine public, Chemin des Fabriques ; qu'ils en ont financé le coût et ont contribué financièrement à la réalisation de leur branchement individuel d'eaux usées ; que la canalisation installée en fonction de leurs besoins pour une villa est leur propriété ; que bien que riverain du chemin d'exploitation et titulaire de droits sur celui-ci, M. X... n'est pas fondé à se raccorder à une canalisation existante, propriété d'un autre riverain ; qu'il prétend pouvoir se raccorder au réseau d'eaux usées conformément à son permis de construire qu'il ne produit pas et qui ne saurait lui créer de droit sur une canalisation privée ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait accueilli cette demande ; que sur les demandes de dommages intérêts, les époux Y... prétendent que M. X... a volontairement fait sectionner leur câble électrique souterrain par l'entreprise Sud TP et s'est opposé aux travaux d'ERDF, consistant à creuser une tranchée d'enfouissement, dans la seule intention de leur nuire ; que l'installation aérienne provisoire mise en place par la société ERDF est dangereuse et les met en danger, outre le fait qu'elle est inesthétique ; que le relevé de main courante établi le 2 avril 2009 mentionne que « M. C..., conducteur du tractopelle a confirmé les dégradations involontaires commises sur le fil électrique souterrain, et le rétablissement par EDF d'une alimentation électrique par un câble 380 volts tendu entre un poteau et le sol, accessible aux piétons avec une inscription « danger de mort » apposée » ; que le rapport d'expertise amiable réalisé le 15 juillet 2009 confirme l'événement accidentel imputable à la société Sud TP ; que par courriers des 14 avril 2011 et 14 mars 2012, la société ERDF écrivait au conseil des époux Y... qu'elle souhaitait réparer définitivement le câble mais que M. X... s'y était opposé en novembre 2010, en se disant propriétaire du chemin et que face à la violence du conflit entre riverains, elle attendait la décision de justice annoncée ; qu'il ressort de ces éléments que si la preuve d'une destruction volontaire du câble n'est pas rapportée, elle émane d'une société intervenue pour le compte de M. X... lequel est seul à l'origine de l'impossibilité de remise en état à l'identique, du fait de ses prétentions injustifiées ; que le fait pour les époux Y... d'avoir dû supporter un câble 380 volts tendu entre un poteau et le sol, accessible aux piétons avec une inscription « danger de mort » [...]                    est constitutif d'un préjudice dont M. X... devra les indemniser à hauteur de 2000 €, le jugement étant infirmé en ce qu'il avait rejeté cette demande ; que M. X... qui succombe en la présente instance ne peut être accueilli en sa demande de condamnation des époux Y... à lui payer 5000 € de dommages intérêts, pour procédure abusive ; que le jugement ayant rejeté cette demande sera donc confirmé ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, M. X..., s'agissant de l'implantation du réseau électrique des époux Y..., a fait valoir que ceux-ci avaient, par leurs ouvrages, empiété sur son fonds, ce qui fondait tant son opposition au rétablissement d'un câble électrique placé sous son propre fonds ; que la cour d'appel n'était pas fondée à ordonner à M. X... d'accepter la réparation d'un câble électrique installé sur son fonds, sans avoir examiné le moyen tiré de l'empiétement du réseau électrique sur ce fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour rejeter la demande de M. X... aux fins de raccordement au collecteur principal des eaux usées, installé sous le chemin d'exploitation dénommé Chemin des Sources, auquel les époux Y... s'étaient abusivement opposés, la cour d'appel s'est déterminée par le motif erroné que M. X... n'était pas fondé à raccorder l'évacuation des eaux usées de son fonds à la canalisation installée par les époux Y..., dont ils avaient assuré le paiement ; qu'en statuant ainsi, confondant le raccordement au collecteur principal et à un tuyau d'évacuation personnel, au demeurant installé sur le fonds X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;