Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.367 du 12/01/2017,  partie 2


il ne fait nulle part référence à la notion de "salaire annuel de base" visée par la convention collective mais évoque uniquement une "rémunération de référence" calculée en fonction d&apos;un "salaire annuel d&apos;activité" déterminé sur les douze derniers mois d&apos;activité, la cour d&apos;appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les contrats ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l&apos;employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l&apos;assureur un caractère contractuel ;
 
 Et attendu, ensuite, qu&apos;ayant constaté que l&apos;article 4.2.1 du régime de retraite supplémentaire prévoyait, s&apos;agissant du calcul du complément de pension, que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul était le salaire mensuel brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel du dernier mois d&apos;activité, la cour d&apos;appel a fait une exacte lecture des termes clairs et précis de cette clause en retenant que le salaire de référence n&apos;incluait pas la rémunération annuelle variable garantie de 30 000 euros perçue par M. [D] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. [D] fait valoir que la société Axa France Vie a violé son obligation de lui verser une retraite supplémentaire conformément au règlement du régime de retraite des cadres de direction en vigueur au sein de la BNP Paribas Personal Finance et annexé au contrat collectif d&apos;assurance ; qu&apos;il prétend que la société Axa a commis une erreur dans le calcul de sa rémunération de référence en excluant de ce calcul la rémunération variable garantie de 30.000 euros ; qu&apos;il estime que la rémunération doit être déterminée en fonction du règlement et non des dispositions de la Convention collective ; qu&apos;il soutient que la société Axa France Vie a également commis une erreur dans l&apos;évaluation du montant de sa rente annuelle au titre de sa "retraite chapeau" ; qu&apos;il affirme par ailleurs que ses demandes à l&apos;égard de la Bnp Paribas Personal Finance sont recevables, dans la mesure où elle est la seule débitrice d&apos;une obligation de résultat à son égard, consistant à s&apos;assurer du versement par l&apos;organisme assureur des prestations de retraite supplémentaire ; qu&apos;il expose que la BNP Paribas Personal Finance a violé son obligation de résultat ; qu&apos;en effet, elle n&apos;a pas respecté le règlement de retraite mis en place par voie de décision unilatérale et qu&apos; elle n&apos;a pas fait en sorte que les prestations dues par la société Axa France Vie sur le fondement de sa retraite chapeau lui soient effectivement versées ; que la BNP Paribas Personal Finance rétorque que si elle est, en sa qualité de souscripteur, tenue de verser à la société Axa France Vie les primes prévues au contrat d&apos;assurance, elle n&apos;en est pas pour autant débitrice des prestations prévues audit contrat, puisqu&apos;elle n&apos;est pas partie à la convention et qu&apos;elle ne peut donc être tenue solidairement avec Axa ; qu&apos;elle indique que l&apos;appelant ne justifie pas ses demandes relatives à une prétendue obligation au titre du contrat de travail, qu&apos;il bénéficie d&apos;une stipulation faite à son profit sans aucune contrepartie, qu&apos;il ne peut remettre en cause les modalités et qu&apos;il ne démontre pas qu&apos;elle a été défaillante dans le versement des primes à la compagnie d&apos;assurance ; que la société Axa France Vie réplique que l&apos;appelant ne rapporte pas la preuve que la rente allouée n&apos;a pas été calculée sur la bonne base de rémunération ; que subsidiairement, elle allègue que la rémunération de référence de M. [D] a été déterminée conformément aux termes de la convention d&apos;assurance collective, que la notion de « salaire mensuel brut » ne peut valablement inclure le bonus dont se prévaut M. [D] et ce, même à supposer qu&apos;il soit d&apos;un montant fixe et perçu de façon régulière ; qu&apos;à titre plus subsidiaire, elle considère qu&apos;elle n&apos;a commis aucune faute, qu&apos;elle a fait une parfaite application de la convention d&apos;assurance collective et qu&apos;il incombait à la société BNP Paribas de calculer le complément de retraite et de lui verser le montant de la prime permettant le paiement de la rente convenue avec le salarié ; qu&apos;à l&apos;