cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-20.598 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige l'opposant à la société ACM-IARD, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ACM-IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société ACM-IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Bernard Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à voir dire que la société ACM-IARD devait sa garantie à raison des dommages subis par son véhicule lors des inondations du 28 février 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est justement rappelé par ACM que la preuve du contrat et de ses garanties incombe à l'assuré ; qu'en l'espèce, M. Y... invoque, de manière plausible, le fait que le contrat souscrit a disparu au cours de la tempête ; qu'il lui incombe donc de faire la preuve de la garantie dont il réclame l'application par tout autre moyen ; qu'il est vrai que la réédition du contrat fournie par ACM est opposable à cette dernière ; que néanmoins, cette pièce, qui énumère en première page de façon précise les garanties souscrites, lesquelles ne comportent pas de garantie dommage aux biens, et qui contient, en seconde page, la mention selon laquelle, certains avantages du contrat, et notamment l'option valeur à neuf seront perdus dans certaines éventualités, ne peut être interprétée comme induisant la souscription d'une garantie dommage aux biens, qui n'est pas mentionnée en première page, puisqu'il s'agit manifestement d'une mention générale ayant vocation à couvrir toutes les garanties offertes ; que la production devant la cour par M. Y..., qui s'y était refusé en première instance, d'un avis d'échéance, certes postérieur au sinistre, mais mentionnant explicitement les garanties en vigueur, au nombre desquelles ne se trouvait pas la garantie dommage aux biens, alors que n'est invoquée aucune modification du contrat, conduit en effet à considérer que cette garantie n'a pas été souscrite ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles 1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances, il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur ; qu'il lui appartient à ce titre d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, M. Y... ne produit ni les conditions générales et particulières formant la police d'assurance ni une copie recto-verso d'avis d'échéances des primes d'assurance et conteste que les conditions particulières du contrat qui lui a été adressées par la société ACM par lettre du 29 juin 2011, avec la précision qu'il s'agirait d'une réédition informatique, correspondent aux stipulations du contrat souscrit en 2003 ; qu'or la société ACM conteste que la garantie des dommages au véhicule assuré à laquelle est associée la garantie « catastrophe naturelle » dont M. Y... demande l'application, et ce dès le début de l'instruction du sinistre puisque la déclaration de sinistre a été effectuée le 28 février 2010 et que l'assureur a dénié sa garantie par lettre du 8 mars 2010 ;