Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.967 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en jugeant que "le fait que l'enfant majeur encore à charge lors du décès de d'[P] [I] n'intervienne pas à la procédure pour réclamer la réparation de son préjudice économique, n'autorise pas pour autant Mme [I] à se prévaloir de sa part" et que « la part de l'enfant à déduire sera de 20 %, soit 4 668,85 euros et la perte annuelle de Mme [I] sera de 23 344,28 euros - 4 668,85 euros = 18 675,43 euros », sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était invoqué ni en demande ni en défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 18. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 19. Pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [I] à la suite du décès de son époux, l'arrêt retient que, si leur enfant majeur, demeuré à leur charge à la date du décès, n'intervient pas à l'instance pour demander la réparation de son préjudice économique, il convient néanmoins de déduire sa part de consommation à hauteur de 20 %. 
 
 20. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement sur le rejet de la demande de Mme [I] en liquidation de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le rejet de la demande de madame [I] en liquidation de son préjudice économique, d'avoir fixé le préjudice économique de madame [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame [X] [I] la somme de 186 259,40 euros en indemnisation de son préjudice économique ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de madame [I] en réparation de son préjudice économique, la proportion de réparation entre les divers intervenants étant définitivement tranchée et la cour disposant des éléments nécessaires pour liquider le préjudice économique de [I], il convient de le calculer en retenant les éléments suivants : que, * sur le revenu annuel du ménage, il y a lieu de rechercher le revenu annuel global net du ménage avant décès ; que celui-ci étant intervenu en 2010, la cour, n'ayant pas à rechercher les ressources perçues sur plusieurs années, retient l'avis d'imposition 2009 qui vise un revenu total de 47 292 6 euros ; * sur la part d'autoconsommation du défunt, la part de dépenses personnelles de la victime décédée est calculée en fonction de la présence ou non d'enfants à charge ; qu'en l'espèce, il ressort de l'avis d'imposition 2009 que le couple avait encore un enfant majeur à charge, de sorte qu'il convient de déduire des revenus du ménage, la part de 20 % de monsieur [I], soit 47 292 euros x 20 % = 9 458,40 euros ; qu'il reste donc 37 833,60 euros ; * sur la perte annuelle patrimoniale du foyer, pour établir ce poste, il faut déduire de la somme précédente les revenus du conjoint survivant, à savoir les revenus existant avant le décès et subsistant après le décès, ainsi que les revenus consécutifs au décès ; que madame [I] perçoit une pension mensuelle de réversion de 661,61 euros, soit la somme annuelle de 7 939,32 euros ; que le capital décès ne doit pas être pris en compte comme une ressource s'agissant d'une prestation sociale versée par l'organisme de sécurité sociale et ne faisant pas, en l'espèce, l'objet d'un recours subrogatoire ; que les revenus de madame [I] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification ; qu'en 2014, madame [I] justifie avoir perçu la somme globale de 6 550 euros qui sera retenue ;