décision 16-85.156 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en outre, après avoir, grâce à ces faux, qu'il a, pour certains, confectionnés, il a présenté des dossiers de prêt « travestis » au conseil d'administration, en donnant un avis favorable, trompant ainsi le crédit mutuel par ces manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir des offres de crédit ; que les éléments constitutifs des infractions de faux, usage de faux et escroquerie étant réunis, la décision de première instance sera infirmée et le prévenu déclaré coupable ;
 
 "aux motifs, sur la peine, qu'au regard des faits commis qui ont à la fois porté atteinte au crédit de son employeur et fait courir des risques à de nombreux emprunteurs en situation financière difficile, de leur durée, du comportement du prévenu qui n'a pas respecté, en toute connaissance de cause les obligations de sa fonction pour atteindre ses objectifs, c'est-à-dire à des fins personnelles, il sera fait une application exacte de la loi pénale en recourant à une peine d'emprisonnement d'une durée de deux ans ; qu'en effet, toute autre peine alternative est manifestement inadéquate ; que par ailleurs, le prévenu encourt les peines complémentaires inscrites aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal ; que compte tenu de ce que les infractions ont été facilitées par sa profession, il sera prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise mais également d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans ;
 
 "1°) alors qu'il appartient au juge répressif de caractériser en tous leurs éléments les infractions retenues à la charge d'un prévenu et dont la preuve incombe à la partie poursuivante ; que pour infirmer la relaxe prononcée par les premiers juges suivant lesquels le défaut de vigilance du requérant n'était pas de nature à engager sa responsabilité pénale, la cour a procédé par voie de simple affirmation, sans réfuter les motifs des premiers juges, ni individualiser les pièces pertinentes du dossier, ni imputer au requérant des faits précis et circonstanciés ; que ce faisant, la cour a privé sa décision de toute base légale sur les éléments matériels et intentionnels des infractions reprochées au requérant ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que la cour d'appel qui a prononcé à l'encontre du requérant une peine d'emprisonnement ferme sans examiner sa situation matérielle, familiale et sociale a méconnu le texte et les principes susvisés ;
 
 "3°) alors en tout état de cause que les interdictions professionnelles susceptibles d'être prononcées dans le cadre de l'article 441-10 du code pénal ne peuvent être prononcées cumulativement sans motivation spéciale établissant la nécessité de pareil cumul ; que la cour ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, interdire le requérant d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle les infractions poursuivies auraient été commises mais aussi toute autre profession commerciale ou industrielle" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le grief, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche ;
 
 Attendu que le grief est inopérant dès lors que les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour statuer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d'une telle peine ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que pour prononcer, à l'encontre de M. X..., une mesure d'interdiction professionnelle, l'arrêt retient, par des motifs en partie communs à ceux relatifs à la condamnation à une peine d'emprisonnement, que les faits commis par lui ont porté atteinte au crédit de son employeur et fait courir des risques à de nombreux emprunteurs en situation financière difficile ; que les juges ajoutent que les faits ont été facilités par les fonctions exercées par le prévenu, qui en a méconnu les obligations pour atteindre des objectifs personnels ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;