Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.223 du 13/12/2018,  partie 3



 que la partie intéressée qui s'abstient d'en référer n'est pas recevable à remettre ultérieurement en cause les différends qui se trouvent réglés dans l'accord homologué ; qu'en retenant que M. Y... et la société Axa n'étaient pas liés par la transaction en date du 25 avril 2013 pour ne pas y être parties, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pp. 13 et 38), si l'absence de référé de M. Y... et de la société Axa contre l'homologation de cet accord ne faisait pas obstacle à ce qu'ils critiquent ultérieurement la recevabilité de l'action du syndicat, qui était réglée par le protocole d'accord du 25 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, ensemble l'article 2049 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; que, devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que M. Y... et la société Axa n'étaient pas recevables à soulever, devant la cour d'appel de renvoi, la prescription décennale de son action introduite en 2001 à l'encontre des époux G... , dès lors qu'ils avaient acquiescé au jugement du 26 mai 2009 - qui avait dit l'action du syndicat non prescrite - en ne s'opposant pas aux désistements du syndicat et des consorts G... consécutifs à l'homologation du protocole d'accord entre eux conclu (conclusions pp. 13 et 38) ; qu'en retenant, pour rejeter cette fin de non-recevoir, que le syndicat aurait dû soulever ce point devant la Cour de cassation, cependant que le syndicat était recevable à la soulever devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 123 et 632 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que M. Y... et la société Axa avaient acquiescé au jugement du 26 mai 2009, qui avait dit l'action du syndicat non prescrite, dès lors qu'ils ne s'étaient pas opposés aux désistements du syndicat et des consorts G... consécutifs à l'homologation du protocole d'accord entre eux conclu (conclusions pp. 13 et 38) ; qu'en retenant que le syndicat aurait dû soulever ce point devant la Cour de cassation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs radicalement impropres à exclure l'acquiescement de M. Y... et la société Axa au jugement du 26 mai 2009, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, le jugement du 26 mai 2009 avait admis que l'action du syndicat des copropriétaires contre le maître de l'ouvrage était une action réelle, qui n'était pas prescrite ; qu'en jugeant que l'action du syndicat des copropriétaires en démolition des ouvrages litigieux constituait une action personnelle se prescrivant par dix ans, cependant que, nonobstant la transaction comme les décisions intervenues ultérieurement, le jugement du 26 mai 2009 devait être considéré comme faisant obstacle à ce que l'action soit ultérieurement considérée comme se prescrivant par dix ans, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [...] , d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. Y... garanti par Axa France Iard à garantir M. et Mme G... de tous les frais afférents à la remise en état à hauteur de 10% de la somme totale et, statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme G... à l'encontre de M. Y... et de son assureur Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme G... soutiennent que : - les demandes de M. Y... et Axa sont irrecevables car ils n'ont manifesté aucune opposition au protocole d'accord et n'ont pas indiqué qu'il leur faisait grief ; - qu'il s'agit d'une action réelle se prescrivant par 30 ans, que lors des travaux réalisés entre 1975 et 1980 par le syndicat des copropriétaires la notice du permis avait fait mention d'un COS après travaux de 2,69, que l'avis de l'architecte des bâtiments de France évoque bien un COS étant de 3 et 0,5 pour les bureaux, que ce COS résulte du permis de construire du syndicat des copropriétaires et de ses fiches ; que les appelants et le syndicat des copropriétaires soutiennent que M. Y... et Axa devaient s'opposer au désistement car ils souhaitaient remettre en cause l'autorité de la chose jugée et qu'ainsi ils avaient acquiescé au jugement sur ce point, et ils ne se sont pas opposés à l'homologation, et que l'action principale est éteinte ; que M. Y... et Axa soutiennent à juste titre qu'ils sont recevables même en présence du protocole d'accord car ils ne sont pas parties à cet acte ;