Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 2



 7. Ayant constaté, par motifs adoptés, que la société Free infrastructure ne soutenait pas que les paiements de sommes aux sous-traitants correspondaient aux factures cédées par l'entreprise principale au créancier subrogé, elle en a exactement déduit qu'elle n'était fondée à opposer à la société CM-CIC factor la compensation de dettes connexes que si les sommes qu'elle restait devoir à l'entreprise principale étaient inférieures à celles qu'elle avait réglées aux sous-traitants, faisant ainsi ressortir que l'exception de compensation de dettes connexes s'appréciait, en ce cas, globalement en considération des créances réciproques du maître de l'ouvrage et de l'entreprise principale relatives à l'entier marché.
 
 8. Ayant relevé, par motifs adoptés, qu'un état dressé par « l'administrateur provisoire » de l'entreprise principale indiquait que la société Free infrastructure restait devoir à cette dernière à la fin du mois d'avril 2011, déduction faite des factures cédées à CM-CIC factor, un solde de marché de 273 935,21 euros et que le liquidateur judiciaire de la société NGI lui réclamait, dans une instance en cours et déduction faite des factures cédées à CM-CIC factor, paiement d'une somme supérieure 430 000 euros au titre de factures impayées et de retenues de garanties à libérer, elle a souverainement retenu que la société Free infrastructure n'établissait pas que sa dette à l'égard de l'entreprise principale fût inférieure aux sommes qu'elle avait réglées aux sous-traitants et en a exactement déduit qu'elle n'était pas fondée à opposer au créancier subrogé, au titre de la compensation de dettes connexes, les paiements intervenus au profit de ceux-ci.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Free infrastructure aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Free infrastructure.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir condamné la société FREE INFRASTRUCTURE à payer à la société CM-CIC FACTOR la somme de 390.928,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la compensation Considérant que pour prétendre opérer compensation entre les sommes qu'elle prétend lui être dues par NSI et la créance du factor, Free doit justifier d'une déclaration au passif de la liquidation ;
 
 Qu'en l'espèce, elle ne la produit pas tandis que CM-CIC soutient, sans être contredit, que la somme réglée à la société ABX Eléctro Solutions n'a pas été déclarée de sorte que la compensation ne pourrait intervenir qu'à hauteur de 270 859,63 €, montant versé à AB Vidéocom, sous réserve que le solde restant dû sur le marché soit inférieur à ce montant ;
 
 Sur le solde restant dû
 
 Considérant qu'outre les factures mobilisées, par CM-CIC mais également par BPI France Financement (d'un montant de 233 237,26 € pour celles afférentes au contrat du 1er décembre 2009 selon le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris), que Free ne soutient pas avoir réglées -autrement que par la compensation précitée- et que le mandataire judiciaire a exclu de sa demande, selon ses dernières écritures, dans le cadre de la procédure en paiement qu'il a initiée devant le tribunal de commerce de Paris, la société NSI se prétend créancière, au titre du contrat du 1er décembre 2009 de la somme principale de 77 942,27 € ainsi que d'une retenue de garantie de 364 359,74 € ;
 
 Considérant que selon les conclusions du liquidateur, la somme de 77 942,27 € correspondrait, à quatre factures de montants respectifs de 72 859,52 € (1) 178,43 € (2), 2 531 € (3), 2 373,32 € (4) :
 
 Que Free précise que les factures 2, 3 et 4 seraient réglées mais ne communique aucun élément permettant de le démontrer ;
 
 Qu'elle soutient que la facture 1 ne serait pas due s'agissant d'un chantier qui n'a jamais démarré précisant encore que la facture serait intitulée « Avance sur travaux » ;
 
 Qu'elle ne justifie cependant pas de ces assertions, s'abstenant même de communiquer cette dernière facture ;