Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression "certificats de classe" utilisée sans plus de précisions et que la société Armement [T] ne démontrerait pas que la société Chrisdéric avait clairement pour obligation de lui remettre avec le navire vendu des certificats de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°/ que l'acte de vente stipule que le vendeur déclare que "le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes" et définit en dernière page in fine, cette annexe 2 comme constituant "les certificats de classe du navire Chrisdéric II" ; que l'acte de vente vise par conséquent clairement l'existence de certificats de classe qui seraient annexés à l'acte de vente, et non des certificats de classe dont la nature serait précisée à l'annexe 2 ; qu'en énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression "certificats de classe" utilisée sans plus de précisions dans l'acte de vente "par référence à une annexe 2 de l'acte, que la société armement [T] à laquelle il incombe d'établir l'existence de l'obligation dont elle se prévaut, ne produit pas aux débats", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ que c'est au vendeur qu'il incombe d'exécuter l'obligation de délivrance ; qu'en reprochant à la société Armement [T] de ne pas produire aux débats l'annexe 2 de l'acte de vente, quand c'est à la société Chrisdéric venderesse qu'il incombait de délivrer cette annexe 2 censée comporter les certificats de classe annoncés par l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il existerait une ambiguïté quant à l'expression "certificat de classe" employé dans l'acte de vente et que la société Armement [T] ne démontrerait pas que la société Chrisdéric avait clairement pour obligation de lui remettre avec le navire vendu des certificats de classe au sens où elle l'entend en plus du certificat franc-bord, sans examiner ainsi qu'elle y était invitée, l'attestation de M. [N] expert maritime, exclusive d'une confusion possible entre le certificat franc-bord et le certificat de classe et partant de la prétendue ambigüité, et qui précisait que le certificat de franc-bord qui est obligatoire, est le résultat d'une mission de service public pour le compte de l'administration et les autorités maritimes, il atteste la conformité du navire à la réglementation française, tandis que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires pour le compte des armateurs ou des chantiers, son rôle étant de permettre de valoriser le navire auprès de différents organismes d'assurance, banque, affréteurs ou lors de sa vente, et en obtenir les avantages, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'acceptation sans réserve du bien vendu par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses seuls défauts apparents de conformité ; qu'en se bornant à énoncer que la société Armement [T] a accepté de prendre livraison du navire en l'absence de certificat de classe coque et machine sans émettre la moindre réserve, sans qu'il résulte de ses constatations que la société Armement [T] avait connaissance de l'absence de ces certificats de classe pour le navire en cause, à la date de sa livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1610 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant relevé que l'article 3 du contrat de vente précise que le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 du contrat, et que la société Armement [T] a accepté de prendre livraison du navire en l'absence des certificats de classe coque et machine, sans émettre la moindre réserve quant aux défauts de tels certificats, dont elle ne s'est prévalue que deux ans plus tard, et que l'absence de ces certificats ne l'a pas empêchée de participer aux campagnes de pêche en 2016 et 2017, l'arrêt retient qu'elle ne saurait dès lors se prévaloir de l'inexécution par la société Chrisdéric de son obligation de délivrance conforme.
 
 14. Par ces seuls motifs, dont il ressort que la société Armement [T] était en mesure de constater le défaut de délivrance des certificats prévus à l'annexe 2 du contrat et que ceux-ci n'étaient pas nécessaires à la pêche au thon, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de vente, a légalement justifié sa décision.