décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 8


que ce document a été déclassifié par décision du ministre de la défense le 4 janvier 2011 à l'initiative du juge du pôle antiterroriste ; qu'il ne pouvait donc pas être en possession auparavant d'une autorité judiciaire susceptible de pouvoir lui donner une suite avant cette date ; que se transportant au sein des locaux de la DGFP, les enquêteurs ont obtenu la remise des documents qu'ils ont placés sous scellés DGFIP/UN à QUATRE, le 20 octobre 2010 ; que lors de la confection du scellé Trois les enquêteurs ont constaté que se trouvaient dans le scellé des documents classifiés « confidentiel défense » ; qu'ils ont donc constitué un scellé numéro Quatre dans lequel ont été insérés les documents non couverts, le scellé DGFIP/TROIS étant constitué des documents confidentiel défense ; que le procès-verbal d'examen du scellé DGFIP/UN (D606) fait apparaître en effet que des commissions ont été versées notamment à Heine et Marlinddon, société plate-forme de niveaux 1 et 2 ; que les commissions devaient figurer au DAS 2 pour être fiscalement déductibles ; qu'en aucun cas n'apparaissent en comptabilité les traces de rétro-commissions ; qu'aucun autre élément ne figure sur le transfert de ces sommes des comptes Marlinddon et Heine vers d'autres comptes ; que le contrôle réalisé par la Cour des comptes a porté, comme cela est sa mission, sur le contrôle de la bonne application des règles de la comptabilité publique et de l'évaluation de l'équilibre du contrat ; qu'en outre les documents relatifs à ce contrôle n'ont été déclassifiés pour être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire que le 27 octobre 2011, dans le cadre de la présente procédure à l'initiative du juge d'instruction ; qu'ainsi contrairement ce qu'il est affirmé dans le mémoire déposé pour la défense des intérêts de M. Y..., cette dé-classification le 27 octobre 2011 établit que le procureur de la République n'avait pas été informé des irrégularités strictement comptables constatées ; que la cour de discipline budgétaire, appelée à statuer, a considéré que « en l'espèce la sincérité des évaluations n'a pas été assurée ; que l'absence de données précises sur les divers éléments de l'équilibre financier de l'ensemble de l'opération, et l'absence d'information sur l'existence d'un risque de déséquilibre financier important du contrat constituent des violations des règles de prévision des autorisations des dépenses relatives aux comptes de commerce (/) que des règles relatives à l'exécution des recettes et dépenses de l'Etat ont donc été méconnues en l'espèce » ; qu'aucune référence n'a donc été faite à un délit susceptible d'être caractérisé, le contrôle de la juridiction financière ne portant que sur le respect des règles de comptabilité publique ; que si la presse a bien évoqué dès l'année 1996 des interrogations relatives au financement de la campagne M. T..., il ne peut être cependant valablement soutenu que la publication d'un ou plusieurs articles de presse faisant état d'interrogations, de suppositions, voire d'affirmations est de nature à attester de la connaissance que pouvait avoir le ministère public de l'existence d'un ou plusieurs délits ; que même une large diffusion est insuffisante pour affirmer que le procureur de la République a eu connaissance du contenu des articles publiés ; que les articles relataient la surveillance téléphonique d'anciens collaborateurs de M. François P..., « le soupçon jamais vérifié d'une filière de financement politique », qui « aurait été alimentée par le contrat du 21 septembre 1994 » et ne peuvent être interprétés, sous réserve qu'ils soient parvenus à la connaissance du ministère public, comme constituant une dénonciation au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; () que la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne commence à courir qu'au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée par un magistrat de l'autorité judiciaire susceptible de pouvoir y donner suite en ordonnant une enquête ; que tel n'est pas le cas du procureur financier près la juridiction financière qui ne dispose pas de l'exercice de l'action publique ; qu'il résulte du procès-verbal daté du 21 septembre 2006, qu'agissant conformément aux réquisitions du procureur de la République de Paris du 6 mars 2006 relatives à une enquête suivie des chefs de corruption, violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, la DNIF s'est fait remettre par l'administration fiscale des CD supportant les fichiers figurant sur le disque-dur de M. Claude FF..., copiés lors d'une perquisition à son domicile ; qu'après exploitation de ces CD, il est apparu que M. FF... et sa société TPMI avaient été mandatés par DCN-I afin de « vérifier l'état de l'enquête en cours au Pakistan, de s'assurer que DCN-I ne pouvait être poursuivie pour insuffisance de sécurité, de rechercher sur qui pouvait rejaillir la responsabilité de l'attentat, de tenter d'identifier toute menace contre le contrat ou DCN-I » ; qu'ainsi un rapport Nautilus du 11 septembre 2002 évoquait un lien possible entre l'arrêt du versement des commissions et l'attentat commis le 8 mai 2002 ; que ce rapport a été versé à la procédure suivie au pôle antiterroriste et dès lors porté à la connaissance des parties civiles constituées dans ce dossier au mois d'octobre 2008 ; que les parties civiles ont déposé une plainte simple le 14 décembre 2009 ;