décision 16-80.619 du 11/01/2017,  partie 2



 "2°) alors que, dans ses conclusions aux fins de nullité, le prévenu soutenait que le magistrat instructeur avait délivré un mandat d&apos;arrêt sans nécessité, dès lors qu&apos;il connaissait son adresse pour avoir émis une commission rogatoire internationale qui avait donné lieu à des actes d&apos;exécution aux Etats-Unis où le prévenu avait été entendu ; qu&apos;il en résultait que le magistrat instructeur aurait pu lui notifier une convocation en vue de sa mise en examen et à tout le moins de l&apos;avis de fins d&apos;informer ; qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;exception de nullité de la procédure tirée du défaut de mise en examen du prévenu avant son renvoi devant le tribunal correctionnel, sans se prononcer sur l&apos;inutilité du mandat d&apos;arrêt délivré dans de telles circonstances, la cour d&apos;appel a méconnu le droit à un procès équitable, tel que garanti par l&apos;article 6, §§ 1 et 3, c), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le courant de l&apos;année 2007, les services de police ont découvert l&apos;existence d&apos;un réseau international de prostitution opérant sur la Côte d&apos;Azur ; qu&apos;une information a été ouverte du chef de proxénétisme aggravé ; que plusieurs suspects ont été mis en examen ; que le juge d&apos;instruction a délivré une commission rogatoire internationale afin de recueillir les déclarations de M. [J], ressortissant italien résidant aux Etats-Unis, gérant d&apos;une société de services, soupçonné de recruter des prostituées dans le cadre de ce réseau ; que M. [J] a été entendu les 14 et 27 octobre 2009 sur le territoire américain, en présence de son avocat ; que le juge d&apos;instruction a délivré le 24 mars 2011 un mandat d&apos;arrêt à son encontre, en visant la qualification de proxénétisme aggravé ; que, par ordonnance du 22 mai 2012, il a renvoyé plusieurs personnes, parmi lesquelles M. [J], devant le tribunal correctionnel, sans que l&apos;avis de fin d&apos;information prévu par l&apos;article 175 du code de procédure pénale ait été notifié à ce dernier ;
 
 Attendu que M. [J], appréhendé en Grande-Bretagne le 28 mai 2012 en exécution du mandat d&apos;arrêt, a été remis aux autorités françaises le 12 avril 2013 et placé sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention ; qu&apos;il a comparu devant le tribunal correctionnel ; que cette juridiction l&apos;a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et a statué sur la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; que devant la cour d&apos;appel, l&apos;avocat du prévenu a soulevé une exception de nullité du mandat d&apos;arrêt, en faisant valoir que l&apos;absence de notification de l&apos;avis de fin d&apos;information l&apos;avait privé de la possibilité de formuler des observations lors de la procédure d&apos;instruction et qu&apos;il était recevable à présenter des demandes de nullité devant la juridiction de jugement ; que, pour rejeter cette exception, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que M. [J], résidant aux Etats-Unis, s&apos;est placé pour ce motif dans l&apos;impossibilité de bénéficier des dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale et n&apos;est plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, d&apos;autre part, que le mandat d&apos;arrêt a été valablement délivré dans la mesure où il résidait hors du territoire de la République ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se bornant, pour écarter l&apos;application de l&apos;article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, à relever que M. [J] résidait aux Etats-Unis, sans constater que l&apos;intéressé était en fuite, se savait recherché et voulait échapper aux poursuites, et, au surplus, en validant le mandat d&apos;arrêt délivré à l&apos;encontre d&apos;une personne résidant hors du territoire de la République sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l&apos;espèce, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner l&apos;autre moyen proposé : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;