Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.072 du 15/01/2020,  partie 5



 alors 1°/ que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision, rendue sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'elle retient l'application de la loi française aux mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mars 2016, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'il avait dit que la loi française était applicable aux mesures provisoires et en ce qu'il avait fixé, en application de cette loi, les mesures provisoires nécessaires durant la procédure de divorce, n'avait pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en jugeant que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F... Q... avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 mars 2016 lorsqu'il avait statué sur les mesures provisoires, préalables à l'instance en divorce, et que l'application de la loi française ainsi décidée s'imposait également pour régler les effets personnels de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 482 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que si le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mars 2016, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, a « dit que la loi française est applicable aux mesures provisoires », de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attachée qu'à la contestation tranchée, à savoir la loi applicable aux seules mesures provisoires ; qu'en jugeant que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F... Q... avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 mars 2016 lorsqu'il avait statué sur les mesures provisoires, préalables à l'instance en divorce, et que l'application de la loi française ainsi décidée s'imposait également pour régler les effets personnels de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 30 août 2018 d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers le 6 juillet 2017 en ce qu'il a condamné Mme Q... B... I... à verser à M. W... F... J... une prestation compensatoire de 110.000 € et rejeté sa demande de condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 200.000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 aux motifs que « sur les revenus, M. F..., qui exerce des fonctions diplomatiques auprès du Royaume du Maroc, est depuis le mois de septembre 2017 affecté au Consulat du Maroc à Tarragone et cette situation a vocation à durer pendant une durée de quatre ans, renouvelable une fois ; qu'ainsi, il est acquis qu'à moyen terme ses revenus professionnels, (non imposables en France) seront de l'ordre de 4.700 € par mois auxquels s'ajoutent une indemnité journalière, outre divers avantages en nature consistant en une prise en charge des frais de carburants mais également de certains frais pour les enfants ; que ces avantages ne sont pas chiffrés, mais il ressort de diverses attestations versées au dossier, dont celles de M. Amarani Driss et de M. W... Q..., qu'il aurait, lors d'une réunion de famille déclaré percevoir 7.000 € par mois environ ; qu'à la lumière de ces observations, les charges de M. F... se trouvent considérablement réduites ; qu'en revanche, il convient de tenir compte de l'aléa attaché à la nature de ses fonctions, qui peuvent le rappeler à tout moment au Maroc où ses conditions de revenus sont nettement moins favorables (de l'ordre de 1.000 € par mois) ; que compte tenu de ces éléments, il convient de retenir des revenus mensuels disponibles à hauteur de 4.000 € par mois ; que de son côté, Mme Q... déclare avoir perçu au cours de l'année 2017, un revenu mensuel moyen de 6.472 € et affirme qu'ils diminueront en 2018 en produisant un compte de résultat prévisionnel faisant état d'un chiffre d'affaires de 194.800 € pour des charges s'élevant à 133.282 € soit un excédent de 61.818 € (représentant des gains mensuels de 5.151 €) ; que force est cependant de constater qu'elle ne verse aucun document officiel pour en justifier en s'abstenant notamment de produire ses derniers avis d'impositions sur les revenus ; que pour autant le dernier avis d'imposition produit par la partie adverse portant sur les revenus de l'année 2013 fait état d'un revenu annuel de 62.972 € qui est bien en cohérence avec ses déclarations, sur laquelle la cour s'appuiera en conséquence ;