Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 6


Attendu que la société Limpa Nettoyages se plaint de la perte : - partielle depuis septembre 2013 du marché SERVIER mais que sa pièce n°53 ne démontre pas que ce marché a été repris par Y qui le conteste, - partielle depuis octobre 2013 du marché FM LOGISTIC dont il est démontré par ses pièces 22 et 54 qu'il a été repris par la société Teamex, - partielle du marché COLIPOSTE à MER dont il est démontré par ses pièces 21 et 55 qu'il a été repris par la société Teamex, - totale depuis septembre 2012 du marché BEG INGÉNIERIE pour un montant de 100.750€ HT mais que sa pièce 56 ne démontre pas qu'il a été repris par Y qui le conteste, - totale depuis février 2012 du marché MUTUALITÉ TOURS CENTRE pour un montant de 118. 000€ HT mais que sa pièce 57 ne démontre pas qu'il a été repris par la société Teamex qui le conteste, - totale du marché ANFA le 26 décembre 2013, sa pièce n° 113 démontrant qu'il a été repris par la société Teamex ; Attendu que les trois marchés pour lesquels la société Teamex a pris sa succession ont été obtenus après réponses à des appels d'offres sans qu'il puisse être reproché à l'intimée d'avoir répondu à de tels appels puisqu'elle exerce la même activité de nettoyage que la société Limpa Nettoyages et la côtoie nécessairement sur ce marché ; Que le faible nombre de marchés perdus au profit de l'intimée (3) à des dates ne suivant pas immédiatement le départ de Y... R... ou d'un autre salarié de la société appelante ne permettent pas de retenir que les actes de concurrence déloyale commis par la société Teamex sont en lien avec ces pertes très limitées de marchés ; Attendu qu'au contraire, entre mars et mai 2016, la société Limpa Nettoyages a perdu au profit de la société Teamex : - le marché O... de Romorantin (sa pièce 98) - le marché O... de Blois (sa pièce 100) - le marché SIDAMO à La chaussée St Victor (sa pièce 99) - le marché FAVEX (sa pièce 101) - le marché DAUDIN (sa pièce 102) ; Qu'elle a perdu le marché PHONE EXPRESS le 17 novembre 2016 (sa pièce 127) et, en mars 2017, celui de la communauté de commune d'Issoudun (sa pièce n° 134), tous marchés qui étaient auparavant gérés au sein de son agence de Blois par monsieur P... ; Qu'il a été relevé que l'analyse du poste informatique de ce dernier avait permis de constater la disparition des fichiers concernant quatre de ces marchés pour lesquels il avait été amené à préparer des offres pour le compte de la société Limpa Nettoyages ; Que, même si ces marchés ont été obtenus par la société Teamex à la suite de réponses à des appels d'offres, il n'en demeure pas moins que l'intimée a été aidée dans la présentation de ses offres par la connaissance qu'avait Monsieur P... de celles présentées par la société Limpa Nettoyages et par la suppression des fichiers de ces clients sur le poste informatique de ce salarié, ce qui a nécessairement gêné l'agence de Blois en charge de négocier ces marchés ; Qu'il sera donc retenu que la perte de cinq marchés gérés par la même agence dans un délai de deux mois ayant suivi le départ du directeur d'agence dont les agissements anormaux ont été ci-dessus examinés sont en lien direct avec les agissements de concurrence déloyale de la société Teamex ; Attendu que la société Limpa Nettoyages ne peut prétendre obtenir réparation d'un préjudice correspondant au chiffre d'affaires perdu et qu'elle a elle-même précisé que la marge nette obtenue au titre des marchés de nettoyage est peu importante au regard de la nécessité de rester concurrentielle en répondant aux appels d'offres ; Que l'ensemble des préjudices qui ont été causés à l'appelante par la perte de ces cinq marchés, le versement de salaires et charges sociales pour des salariés travaillant en réalité pour sa concurrente, la captation de la clientèle de Lj Plâtrerie, l'association cachée de ses salariés au sein d'une entreprise concurrente, la confusion créée auprès des clients par ces salariés quant aux liens l'unissant à la société Teamex, et l'important préjudice moral qui lui a été causé par ces déloyautés sera réparé par le versement, par la société Teamex, de la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de clause de non-concurrence, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié d'accepter des fonctions dans une entreprise concurrente au capital de laquelle il prend une participation tout en conservant son poste dans l'entreprise concurrencée ; qu'en l'espèce, le fait pour messieurs R..., P... et L..., ainsi que pour madame S... de prendre des parts dans la société Teamex, quand ils étaient encore salariés de la société Limpa Nettoyages sans être tenus par aucune clause de non-concurrence à son égard, ne caractérisait pas une manoeuvre déloyale envers la société Limpa Nettoyages ;