Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que si les données informatiques volées par M. [J] avaient été transmises par le procureur de la République de Nice à l'administration fiscale à l'occasion d'une enquête préliminaire, cette circonstance n'entachait pas la transmission d'irrégularité dès lors que l'obligation de communication posée par l'article L. 101 du livre des procédures fiscale, texte dont la rédaction permet de retenir une conception large de la notion d'instance, s'étend aux informations recueillies à l'occasion d'enquêtes préliminaires réalisées par la police ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.
 
 7. Il ne résulte pas de l'énumération des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre de telles informations que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale.
 
 8. En effet, il ressort des travaux parlementaires de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales, dont les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales sont issues, que l'objectif du législateur était de permettre à l'administration fiscale d'être informée, autant que possible, de présomptions de dissimulations ou d'évasions fiscales, quelle que fût la procédure en cause. À la lumière de l'évolution des règles de procédure pénale existant à la date des transmissions en cause, une interprétation contraire méconnaîtrait cet objectif. 
 
 9. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la transmission par le procureur de la République d'éléments recueillis dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier n'était entachée d'aucune irrégularité.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que l'administration fiscale est tenue, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, de respecter le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'un document provenant d'un vol a une origine illicite et ne peut être légalement exploité par l'administration fiscale pour fonder un redressement, même dans le cas où le document aurait été transmis à l'administration fiscale par le procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; que pour écarter le grief tiré de l'origine illicite des preuves exploitées par l'administration fiscale à l'appui du redressement litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que les données informatiques versées par l'administration fiscale au soutien de la plainte déposée auprès du procureur de la République de Paris avaient été dérobées par M. [J], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC, que, par suite, ces éléments avaient une origine illicite, que, toutefois, en raison de la conformité de la communication initiale avec les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Mme [C] échouait à démontrer que l'administration fiscale aurait obtenu les données informatiques au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres énonciations que les données informatiques dérobées par M. [J] avaient une origine illicite, ce dont il se déduisait que, nonobstant leur transmission à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale ne pouvait régulièrement fonder son redressement sur de tels éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;