Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.374 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société DGM autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-17.374 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable de la société DGM automobile,
 
 2°/ à la société DGM automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Partie intervenante :
 
 La société Canet mandataire judiciaire est intervenue à la procédure en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DGM autos.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société DGM autos et de la société Canet mandataire judiciaire, ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], ès qualités et de la société DGM automobile, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DGM autos et la société Canet mandataire judiciaire, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société DGM autos et la société Canet mandataire judiciaire, ès qualités
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté le recours en annulation de la sentence du 27octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le moyen tiré de la violation du principe delà contradiction (article 1492.4° du code de procédure civile. DGM AUTOS soutient que le tribunal arbitral aurait retenu, dans sa sentence, des éléments communiqués postérieurement aux plaidoiries du 20 juillet 2016. DGM AUTOMOBILE réplique que les éléments comptables communiqués de la sorte n&apos;ont pas joué un rôle primordial dans la sentence mais n&apos;ont fait que confirmer ses propos déjà soumis au tribunal arbitral. Elle rappelle que DGM AUTOS ne s&apos;est pas opposée à cette communication ni à l&apos;audience, ni après celle-ci, et a, elle-même, communiqué les documents demandés par le tribunal arbitral, DGM AUTOS n&apos;aurait pas non plus demandé la réouverture des débats en application de l&apos;article 444 du code de procédure civile pendant le délibéré de sorte qu&apos;elle ne serait pas fondée à soulever ce moyen. Le tribunal arbitral a sollicité des deux parties la communication de pièces complémentaires en délibéré. Cette demande a été formulée le jour des plaidoiries à l&apos;issue de l&apos;audience. Il ressort de la sentence que lors de l&apos;audience, ont été produits : - les comptes annuels 2010 et 2011 de DGM AUTOMOBILE, - le « budget prévisionnel de création d&apos;activité de janvier 2013 à décembre 2013 DGM AUTOMOBILE » avec pour « responsable » de cette société M. [L], - le compte annuel 2012 de DGM AUTOMOBILE. Le tribunal arbitral a alors observé que le montant du chiffre d&apos;affaires 2012 mentionné dans l&apos;acte de cession ne pouvait pas provenir d&apos;un bilan puisque l&apos;acte était antérieur à la clôture des comptes de l&apos;année considérée et qu&apos;en l&apos;absence des comptes annuels 2012 de DGM AUTOMOBILES, le montant du chiffre global du fonds de commerce ne pouvait être déterminé. Le tribunal arbitral a donc demandé la communication par M. [Q] [O], représentant de DGM AUTOMOBILE et gérant de DGM. AUTOMOBILES, les comptes annuels 2013 de cette dernière société, ainsi que le détail des ventes pour 2012 et 2013 et du livre de police mentionnant les véhicules d&apos;occasion, notamment ceux qui appartenaient au stock non repris par DOM AUTOS. Le tribunal a aussi demandé qu&apos;il soit produit une attestation de l&apos;expertcomptable sur ce qui lui avait permis de communiquer pour la rédaction de l&apos;acte un chiffre d&apos;affaires 2012de 1 564566 euros.