Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 6


la première directive apparaît dans un courriel du 2 janvier 2012, par lequel M. D... demande au salarié un tableau récapitulatif contenant les renseignements suivants : "Référence, Désignation, Dimensions, Caractéristiques impression, quantité commandée en moyenne par commande, Quantité commandée par an" ; cette demande n'était assortie d'aucun délai ; en revanche, par mail du 5 janvier 2012, M. D... précise à M. PG... Q... que ce fichier est "urgent" ; puis, par courriel du 20 février 2012, M. D... demande à M. PG... Q... un fichier "article des consommables de la finition" pour certains groupes de marchandises et précise la structure du fichier, sans assortir sa demande d'un délai ; par courriel du 2 mars 2017, M. D... a demandé à M. PG... Q... quand il pourrait avoir le fichier ; M. Q... a répondu que le fichier n'était pas terminé et le 3 mars 2012, le fichier incomplet a tout de même été transmis sur demande de M. D... ; le 8 mars 2012 à 17h01, M. D... a exprimé le souhait de mettre en place un fichier centralisateur et de connaître les personnes à qui il fallait autoriser l'accès à ce fichier ; à 17h08, M. PG... Q... répondait à ce courriel en indiquant le nom des deux salariées chargées de cette mission ; par courriel du 12 mars 2012, M. D... indiquait à M. PG... Q... "une commande d'achat m'a été transmise pour signature. Cependant, rien n'a été renseigné sur le fichier Excel commun. Merci de faire le nécessaire pour que puisse la valider" ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. PG... Q... a transmis un fichier à M. T... D... le 8 mars 2012, alors que, dès le 5 janvier 2012, la demande avait été qualifiée d'urgente et que ce fichier s'est avéré, selon les exigences de l'employeur, inexploitable, qu'en outre, le 12 mars 2012, le salarié n'a pas respecté la nouvelle procédure pour une commande ; il convient donc de retenir le non-respect des directives de l'employeur, quant à la réalisation d'un tableur et au respect d'une nouvelle procédure de commande, comme réel ; que sur la pratique anticoncurrentielle au profit de la société Vosges Embal : l'employeur explique que la réticence du salarié à ne pas renseigner les fichiers relatifs à la gestion des commandes l'a conduit à se renseigner sur les prix facturés et à les comparer aux prix du marché ; il soutient avoir ainsi découvert que M. PG... Q... aurait favorisé la société Vosges Embal dans le choix des fournisseurs, qu'il aurait refusé de recevoir les fournisseurs qui ne passeraient pas par Vosges Embal, cet intermédiaire facturant les produits 30 % plus cher que le prix du marché ; il affirme que ces pratiques auraient été accomplies au détriment de la société Papeterie de Clairefontaine et dans l'intérêt direct ou indirect du salarié, dans la mesure où il avait été actionnaire de cette société, gérée par son frère ; le salarié soulève l'absence de précision de la lettre de licenciement et soutient que l'employeur se sert de la procédure pour tenter de justifier les griefs imprécis de la lettre de licenciement ; cet argument n'est pas pertinent, la lecture de la lettre de licenciement se révélant suffisamment claire et précise pour permettre au salarié de connaître les motifs du grief énoncé et à la cour de les vérifier ; le salarié objecte par ailleurs que ce grief ne serait pas établi ; il convient dès lors d'étudier la matérialité de ce grief, étant rappelé que le seul fait d'avoir été actionnaire d'un fournisseur de la société employeur ne constitue pas une faute, et qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité de faits de concurrence déloyale imputés au salarié ; que sur l'absence de mise en concurrence des fournisseurs : l'employeur soutient qu'en recherchant les raisons pour lesquelles les offres plus intéressantes d'autres fournisseurs n'avaient pas été retenues, il s'est aperçu que le salarié n'avait en réalité jamais mis en concurrence les fournisseurs ; à l'appui de ses allégations, il verse les déclarations de plusieurs autres fournisseurs : - M. H... C..., gérant de la société Halpack a déclaré dans une attestation non datée : « pendant l'année 2007, j'ai pris contact avec M. PG... Q... afin de venir présenter la société [...] [...]. Ma demande a essuyé une réponse négative en me confirmant : j'ai déjà des fournisseurs et je ne souhaite pas en changer » ; - Mme K... M..., responsable commerciale de la société ASF a contacté par mail du 24 mai 2012 Mme B... U... en ces termes : « par le passé j'ai fait 2 à 3 tentatives pour rentrer en tant que fournisseur de palettes chez Clairefontaine mais en vain. [...] Dans toute la profession ça se savait que l'acheteur avait son fournisseur attitré et c‘était peine perdue » ; - M. Y... A..., directeur commercial au sein de groupe [...], a déclaré dans une attestation du 27 septembre 2012 : « nous travaillons régulièrement avec différents établissements du groupe Clairefontaine à savoir CFR, Zack-Division enveloppes, Etival-Division cahiers Etival. Mais au cours des 20 dernières années nous n'avons jamais pu établir un courant d'affaires avec le service Ramettes dirigé par Monsieur Q... » ;