cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-15.328 du 22/11/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'ONIAM à l'encontre de la MACSF, et condamner celle-ci à rembourser à ce dernier la somme versée aux consorts Y..., l'arrêt retient qu'en modifiant l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008, l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 a accordé à l'ONIAM, substitué à l'EFS dans toutes les instances en cours ou à venir, une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé, que cette action directe trouve son fondement dans le droit de l'ONIAM à être remboursé des indemnisations qu'il a versées à la victime et n'est pas soumise au délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et que l'ONIAM, qui justifie avoir remboursé les consorts Y... selon paiement des 11 octobre 2011 et 12 janvier 2012, puis être intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 17 décembre 2012, n'est pas prescrit en son action introduite sur le fondement de l'article 67 modifié à l'encontre de la MACSF, assureur de l'EFS, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette action directe, soumise à la prescription de droit commun, serait elle-même prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne l'ONIAM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'ONIAM à l'encontre de la MACSF, confirmé le jugement entrepris et condamné la MACSF à verser à l'ONIAM 33.700 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a accordé à l'ONIAM substituer à l'EFS dans toutes les instances en cours ou à venir du 10 juin 2010 une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé. Cette nouvelle disposition a été prise dans le but de renforcer la sécurité juridique de cet organisme créé pour la prise en charge sociale de certains risques pesant sur les usagers du système de santé et pour améliorer le sort contentieux et financier des victimes de fautes et d'accidents médicaux lorsqu'en vertu de la solidarité nationale, il a indemnisé une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Elle lui a permis de bénéficier des garanties prévues par les contrats d'assurance souscrits par les structures reprises par l'EFS et toujours en vigueur. Ainsi, cette action directe trouve son fondement dans le droit de l'ONIAM à être remboursé des indemnisations qu'il a versées à la victime et n'est pas soumise au délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en résulte en l'espèce que l'ONIAM qui justifie avoir remboursé les consorts Y... selon paiements des 112 octobre 2011 puis être intervenu volontairement à l'instance selon conclusions du 17 décembre 2013 n'est pas prescrite en son action introduite sur le fondement de l'article 67 modifié de la loi du 17 décembre 2008 à l'encontre de la MACSF assureur de l'EFS dès lors qu'il n'est pas allégué que cette action directe soumise à la prescription de droit commun, serait elle-même prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT QU'« il ressort de l'article L. 114-1 al. 4 que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Compte tenu des dispositions des lois précitées ayant substitué l'ONIAM à l'EFS, du fait que les jugement ayant donné lieu à indemnisation a logiquement condamné l'ONIAM et non l'EFS, et que c'est donc cet organisme qui a procédé à l'indemnisation, c'est à compter de l'indemnisation des tiers, à savoir les ayant-droits des victimes de la contamination, que le délai de prescription de l'action contre l'assureur doit être décompté.