Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.207 du 17/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le contrat prévoit expressément en cas de litige, l'application de la loi fédérale suisse ainsi que cela résulte de la commune intention des parties formulée de manière claire et exempte d'ambiguïté à l'article 12 dudit contrat et qu'il convient en conséquence de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Lyon afin qu'il soit fait application du droit fédéral helvétique ;
 
 1/ ALORS QUE en retenant que les parties avaient choisi la loi fédérale suisse désignée à l'article 12 du contrat, sans rechercher si en dépit de cette clause, il ne résultait pas des autres clauses de ce contrat qui se référaient à la loi française qu'elles avaient en réalité choisi d'appliquer cette loi, et en ne se référant ainsi qu'à cette seule clause, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce même code ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque le conflit de loi a été invoqué par l'une des parties, il incombe au juge français, d'appliquer la règle de conflit et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'employeur faisait valoir sur le fondement de l'article 8.1 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 que la loi suisse choisie par les parties au contrat était applicable et ne pouvait être écartée par la loi française, applicable à défaut de choix, dès lors qu'elle ne contenait pas de dispositions impératives plus protectrices ; que le salarié démontrait à titre subsidiaire que cette même disposition européenne désignait la loi française en tant que loi applicable à défaut de choix plus protectrice que la loi suisse ; qu'en ne déterminant pas, comme elle y était invitée, la loi applicable en application de l'article 8.1 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 et en ne vérifiant pas notamment si la loi française applicable à défaut de choix contenait des dispositions impératives plus protectrices que la loi fédérale suisse, la cour d'appel a violé le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.