Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.950 du 22/10/2020,  partie 2


Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal correctionnel de PONTOISE a prononcé la relaxe des prévenus, a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M. P... mais l'a débouté de ses demandes compte tenu des relaxes prononcées. Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus tard, soit le 14 juin 2008. M. P... , partie civile, a interjeté appel de ce jugement le 16 juin 2008. En application de l'article 497 du code de procédure pénale, la faculté d'appel appartient à la partie civile sur intérêts civiles seulement. Par arrêt du 3 septembre2009, la cour d'appel de VERSAILLES a reçu l'appel de M. P... , mais a dit irrecevable sa demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale formée à titre principal pour la première fois en cause d'appel. Dans les motifs de son arrêt, la cour a souligné que dans ce cas de figure « le prévenu est définitivement mis hors de cause en ce qui concerne l'action publique et la cour ne saurait dès lors prononcer la relaxe ni par voie de conséquence se prononcer par application des règles de droit civil à l'encontre du prévenu. » Il résulte clairement des règles de la procédure pénale et de l'arrêt précité que l'appel interjeté par M. P... était sans effet sur l'action pénale qui avait été engagée, et que c'est bien la date du 14 juin 2008, et non celle du 3 septembre 2009, qui doit être retenue comme point de départ de la prescription de deux années qui a recommencé à courir après son interruption. M. P... avait donc jusqu'au 14 juin 2010 pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En saisissant la caisse aux fins de tentative de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, M. P... a engagé tardivement une action qui était depuis plus d'un an prescrite. Par ce seul motif, il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de déclarer irrecevables les demandes de M. P... » ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'il s'ensuit que l'action civile engagée devant la juridiction répressive a pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable en matière d'accident du travail ; qu'en retenant que l'appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 juin 2008 était sans effet et que c'est à la date du 14 juin 2008 et non du 3 septembre 2009 que la prescription avait recommencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.