Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... I...,
 2°/ Mme Q... A..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres préalables acceptées le 20 janvier 2009, la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme I... (les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers, négociée par l'entremise de la société Apollonia et réalisée par la signature de deux actes notariés reçus le 9 février 2009 par M. E... (le notaire) ; que, le 11 août 2009, les emprunteurs ont déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de la profession d'intermédiaire de banque ; que, le 28 décembre 2009, ils ont assigné la société Apollonia, le notaire et la banque, ainsi que divers autres établissements de crédit, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en indemnisation de leurs préjudices ; que, par ordonnance du 7 juin 2010, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés, le 5 juin 2012, en paiement ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation des prêts pour manoeuvres dolosives et, subsidiairement, un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge pénal ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme au titre des deux prêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions du code de la consommation s'appliquent à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elles s'appliquent même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ; qu'il n'est pas douteux, en l'espèce, que les financements litigieux étaient étrangers à l'activité professionnelle des emprunteurs lesquels, tous deux fonctionnaires, ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne pouvaient revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste objectif correspondant à des fins qui n'entrent pas le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ;