Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 10


qu'en retenant que Monsieur P..., médecin anesthésiste, n'avait pas la qualité d'assuré averti au seul motif que sa profession « ne le prédisposait nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance vie, du contrat souscrit ou des produits proposés » (arrêt p. 10 alinéa 7), sans rechercher si cette profession de médecin anesthésiste exercée par l'assuré ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à lui conférer la qualité d'assuré averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 9°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des connaissances suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; que pour juger valable la renonciation de Monsieur P... à son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas la qualité d'assuré averti dès lors que sa profession « ne le prédisposait nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance vie, du contrat souscrit ou des produits proposés » (arrêt p. 10 alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la détention de placements divers sur des supports variés comprenant une autre assurance-vie sur un support en unités de compte, des actions en direct et des produits de taux, telle qu'elle résultait du bilan de patrimoine fourni par Monsieur P... ne révélait pas une expérience des opérations de bourse suffisante pour permettre une parfaite appréhension des risques que présentait le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 10°) ET ALORS QUE la qualité d'assuré averti s'apprécie au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce Monsieur P... avait coché la réponse "oui" aux questions suivantes : «Avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" » ; que ces réponses suffisaient à démontrer que Monsieur P... avait été parfaitement informé des caractéristiques et des risques du contrat; que la Cour d'appel a retenu qu' « il ressort des dites questions qu'il s'agissait de s'assurer de la connaissance du preneur d'assurance du risque spécifique des marchés actions, la référence à sa compréhension de "la nature des risques de moins-values" renvoyant au risque de perte en capital dont M N... P... n'a jamais nié la connaissance » (arrêt p. 11 alinéa 1er); qu'en retenant néanmoins, pour juger que Monsieur P... était de bonne foi dans l'exercice de son droit de renonciation, « que les réponses à ces questions, comme à celles relatives au mode de fonctionnement du support ou à la suffisance de l'information donnée, au-delà de leur généralité, ne remet nullement en cause le fait qu'objectivement, M N... P... ne disposait pas de l'intégralité de l'information estimée nécessaire par le législateur, pour qu'un preneur d'assurance puisse arbitrer entre les différents contrats d'assurance vie proposés sur le marché et qui en aurait fait, un investisseur si ce n'est averti, à tout le moins, suffisamment informé pour contracter en connaissance de cause » (arrêt p. 11 alinéa 2), quand les « informations nécessaires » susceptible de justifier la renonciation du preneur d'assurance des années après la conclusion du contrat devaient être limitées aux seules informations relatives aux risques du contrat et aux caractéristiques essentielles des supports, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 11°) ET ALORS QUE la finalité de la renonciation s'apprécie au regard des objectifs déclarés par l'assuré au moment de la souscription du contrat ; que dès lors que l'assuré a fait le choix, en connaissance de cause, d'un placement particulièrement risqué, il ne peut prétendre que c'est loyalement qu'il demande la prise en charge par la collectivité des assurés de l'intégralité de ses pertes ; qu'en l'espèce Monsieur P... a indiqué dans le bilan de situation, que l'objectif de placement qu'il recherchait était « une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance » et répondu oui à la question « En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? »