Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.517 du 06/02/2020,  partie 3



 Il convient de rappeler que dans son premier arrêt en date du 12 mars 1991, la cour d'appel avait indemnisé une perte de chance tirée de la nécessité de procéder à une réorientation scolaire de B... H..., encore scolarisé.
 Dans son deuxième arrêt en date du 14 septembre 2006, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice professionnel en retenant que les avis médicaux ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre « les échecs professionnels» et l'aggravation de l'état physique de B... H....
 En effet, le docteur N..., expert, avait conclu le 10 novembre 2004, après avoir retracé le cursus professionnel de B... H..., que sur le plan professionnel, la perte de chance retenue par le précédent expert, le docteur D..., s'était révélée être en réalité un échec professionnel malgré la scolarisation au mieux des capacités de B... H.... Le docteur N... avait également relevé que la victime était devenue « caractériellement un aigri de son échec.»
 Il ne résulte pas des conclusions du docteur S... ni de celles de son sapiteur le docteur V... que l'aggravation de l'état de B... H... sur le plan psychologique a eu pour conséquence un échec professionnel ; en outre, les multiples refus de candidatures à emplois pour les années 1994 et 1995 produits aux débats démontrent l'absence d'aggravation sur le plan professionnel à compter de 2008, et les quatre refus opposés entre 2013 à 2015 sont insuffisants à caractériser un lien de causalité entre les échecs professionnels et l'aggravation retenue sur le plan psychologique à compter de 2008. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le déficit fonctionnel permanent de la victime, réparé sous l'appellation d'incapacité permanente partielle, constitue un préjudice à caractère personnel de nature extra-patrimoniale ; qu'au contraire, l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs répare un préjudice de nature patrimoniale ; qu'en jugeant en l'espèce que le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs avait déjà été indemnisé, tout en constatant que l'arrêt du 12 mars 1991, qui avait évalué l'incapacité permanente partielle de M. H... à 40 %, lui avait alloué une indemnité de 600.000 francs au titre du changement d'orientation scolaire et de la perte de chance résultant de cette incapacité permanente, puis que l'arrêt du 14 septembre 2006 avait lui-même refusé d'allouer aucune indemnité au titre du préjudice professionnel, ce dont il résultait que M. H... n'avait jamais obtenu aucune indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des articles 22 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la victime d'un accident a droit à droit d'obtenir réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur de l'auteur de l'accident ; qu'à ce titre, le poste correspondant à la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que son état de santé avait connu une aggravation à compter de 2008 en raison de l'apparition d'une décompensation psychologique de son handicap physique, et que son état psychique ne lui a lui plus permis d'occuper aucun emploi, même temporaire, depuis cette date ; qu'en retenant que cette aggravation, bien que réelle, n'avait eu aucune incidence sur l'activité professionnelle de M. H..., qui était déjà quasi-inexistante, tout en constatant que, même de façon intermittente, celui-ci avait successivement travaillé pour plusieurs employeurs différents dans les secteurs de la vente, du soutien scolaire, du marketing, du tourisme et de l'organisation de spectacle musical, cependant que, depuis l'aggravation de son état en 2008, il n'avait travaillé que deux jours en 2012, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des articles 22 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.