Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-19.931 du 13/11/2015,  partie 4



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le 3 avril 2009, la SARL Oregon Conseil Optimisation Patrimoniale (Oregon Conseil) a conclu un mandat de ente exclusif avec la SCI Le Clos des Vacoas avec pour mission de rechercher un acquéreur pour un ensemble de 24 villas et de conseil et d'assister la SCI dans le montage, la finalisation et la présentation des dossiers aux acheteurs : que les honoraires étaient fixés à la somme totale de 230.414,75 euros décomposés en 115.207,38 euros au titre des honoraires de conseil et de 115.207,38 euros au titre des honoraires de transaction ; que la demanderesse a trouvé un acquéreur en la personne de la SIDR qui a approuvé le programme d'acquisition des 24 lots de l'ensemble immeuble au cours du conseil d'administration du 29/05/2009 ; qu'en vertu de la convention, les sommes de 69.124,42 euros HT, de 80.645,16 euros HT et des premiers acomptes de 50 % de 21.875 euros HT ont été versées à la signature des actes puis lors des fondations et enfin lors de l'élévation les 4/01/2010 et 29/04/2010 et 28/07/2010 ; qu'en revanche, les deuxièmes acomptes de 50 % de 21.875 euros n'ont pas été réglés malgré les mises en demeure des 11/03/2011 et 14/03/2011 ; que la SCI Le Clos des Vacoas sera par conséquent condamnée à payer à la société Oregon Conseil les sommes de 21.875 euros à chacune des deux sociétés Oregon Conseil et Oregon Immobilier, avec intérêts légaux à compter du 1/03/2011, date de la première mise en demeure par application de l'article 1153 du Code civil ;

1°) ALORS QUE celui qui prête son concours, même de manière accessoire, à une opération de transaction immobilière ne peut prétendre à une rémunération que s'il est personnellement titulaire d'une carte professionnelle ; qu'en relevant, pour juger valable l'obligation de rétribuer la société Oregon Conseil bien qu'elle n'ait pas été titulaire d'un agrément préfectoral, qu'elle n'avait fourni que des conseils, quand une telle prestation relève des articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dès lors qu'elle a pour finalité la réalisation d'une transaction immobilière, la Cour d'appel a violé ces dispositions ;

2°) ALORS QU'en l'absence de convention écrite, l'agent immobilier exerçant une activité d'entremise ne peut réclamer une rémunération ; qu'en condamnant la société Le Clos des Vacoas à payer à la société Oregon Immobilier la somme de 21.875 euros, quand elle constatait pourtant que la société Oregon Immobilier sollicitait le paiement de son activité de « transaction immobilière » et qu'elle n'avait conclu aucun mandat écrit avec la société Le Clos des Vacoas, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre recevoir une rémunération, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.