décision 20-85.196 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021

Mme [Y] [N], épouse [X], et Mme [B] [H], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation et détention de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, a condamné, la première, à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir une arme, 200 000 000 FCP d'amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [Y] [N], épouse [X] et de Mme [B] [H], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [Y] [N], épouse [X], a été poursuivie pour avoir mis en place, organisé et géré, entre 2014 et 2017, un trafic de stupéfiants portant sur de l' « ice », produit qu'elle importait des États-Unis, puis qu'elle revendait ou faisait revendre en Polynésie française. Les profits générés par ce trafic étaient déposés en espèces sur les comptes de sociétés commerciales gérées par Mme [O] [W], épouse [X], ou son mari, dont certaines n'avaient pas d'activité réelle. 
 
 3. Mme [O] [W], épouse [X], a été poursuivie, ainsi que d'autres participants au trafic, devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, circulation et détention irrégulière de marchandises prohibées réputées importation en contrebande, association de malfaiteurs et blanchiment. 
 
 4. Par jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 22 mars 2018, Mme [O] [W], épouse [X], a été déclarée coupable de ces délits, et condamnée à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, ainsi qu'à une amende douanière de 300 000 000 FCP. Le tribunal a prononcé en outre la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires de six sociétés, de sommes d'argent saisies à ces sociétés, de biens meubles (automobiles, scooters, pistolet à grenaille), d'une créance entre les mains d'un notaire, et de deux biens immobiliers.
 
 5. Mme [O] [W], épouse [X], a relevé appel de cette décision. Sa mère, Mme [B] [H], est intervenue volontairement devant la cour d'appel en qualité d'usufruitière du bien immobilier confisqué situé à [Localité 1].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et sur le quatrième moyen 
 
 6. Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches 
 
 Énoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la parcelle C des terres Atitia 1 et 2, la moitié indivise du chemin d'accès à la route de ceinture et les constructions y édifiées, alors :
 
 « 1°/ que les peines complémentaires de saisie et de confiscation peuvent porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quels qu'en soient la nature et le régime, sous réserve que l'intéressé jouisse effectivement des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la donation consentie par Mme [H] à sa fille, par acte notarié du 21 avril 2016, de la nue-propriété de la maison d'habitation située à [Localité 1] était assortie de clauses d'inaliénabilité, de droit de retour, d'interdiction d'hypothèque et d'exclusion de communauté ; que, compte tenu de ses modalités, la donation de la nue-propriété du bien immeuble à Mme [O] [W], épouse [X], n'ayant pas privé effectivement la donatrice des attributs inhérents aux droits du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 131-21, alinéa 6, et 222-49 du code pénal ;