Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.909 du 17/01/2019,  partie 2


que sur les conséquences de l'acte de saisie, il résulte des articles L. 141-2 et R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet et que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ; que les parts sociales de M. Y... étaient ainsi indisponibles lorsqu'il en a fait donation à Melle Priscilla Y... ; que cette cession est donc inopposable au Service des Impôts des Particuliers de Saint-Germain en Laye Sud ; que Mme X... a fait le choix de reverser la totalité du reliquat du prix de vente sur son compte bancaire en ce comprise la partie correspondant aux parts sociales de M. Y... ; qu'elle ne peut donc invoquer utilement l'absence de liquidation de la société ou de délibération pour décider du partage du prix ; qu'elle a donc perçu une somme qui ne devait pas lui revenir ; qu'elle doit donc rembourser à l'intimé la somme de 204 370 € qui aurait dû revenir à M. Y... et être appréhendée par le service des impôts ; que le jugement sera donc confirmé (arrêt, pages 9 et 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la demande de nullité de la cession de parts : les parts cédées étaient indisponibles ; elles ne pouvaient donc être cédées ; alors que ces parts étaient donc indisponibles, puisque faisant l'objet d'une saisie, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, M. Y... les a cédées à sa fille le 20 février 2010, par une déclaration de don manuel, étant relevé que selon assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2010 présidée par la gérante Mme Christine X..., Mme Priscilla Y... avait été agréée en tant que nouvelle associée ; Mme Christine X... en tant que gérante ne pouvait pas ignorer l'indisponibilité des parts ; or, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans la gestion ; elle a donc engagé sa responsabilité en permettant la cession, laquelle est donc à tout le moins inopposable au TRESOR PUBLIC ; par la suite le 8 avril 2011, la SCI a vendu le bien dont elle était propriétaire au [...] pour 1 150 000 €, le prix de vente restant après désintéressement des créanciers hypothécaires étant de 408 741,63 €, cette somme étant versée en totalité à la gérante Mme X... qui n'avait que 50 % de parts et ce alors qu'elle aurait du être versée à chacun des deux associés à parts égales, d'après les statuts ; il convient compte tenu de l'inopposabilité de la cession de considérer que M. Y... aurait dû percevoir la moitié du prix de vente, soit 204 370 €, lorsque le bien de la SCI a été vendu le 8 avril 2011, puisqu'en fait il était resté associé, la somme totale ayant été versée sur le compte de Mme X... ; celle-ci qui à tort a perçu la totalité de la somme au lieu de la moitié, se doit donc de la restituer au TRESOR PUBLIC qui avait saisi la moitié des parts et donc la valeur correspondant, dans la mesure où en tant que gérante elle apparaît responsable vis-à-vis de lui ; elle sera donc condamnée à lui payer la somme de 204 370 € (jugement, pages 8 et 9) ;
 
 1°/ Alors que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer une demande à la fois irrecevable et mal fondée ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à verser au Trésor Public la somme de 204 370 €, la cour d'appel a notamment relevé, s'agissant du moyen tiré de la prescription des impositions et du droit de reprise, que l'intéressée n'est pas redevable de l'impôt réclamé et, partant, qu'elle n'est pas recevable à contester la procédure de redressement fiscal ni invoquer la prescription des impositions réclamées ni se prévaloir de la prétendue expiration des délais de reprise ;
 Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant, sur le fond, que le délai de prescription n'était pas expiré et avait été valablement interrompu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 2°/ Alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'il est reproché à Mme X..., en sa qualité de gérante de la SCI DU PETIT BOIS, d'avoir reversé l'intégralité du reliquat du prix de vente du bien appartenant à cette société sur son compte bancaire, en ce comprise la part correspondant aux parts sociales de M. Y..., lesquelles étaient rendues indisponibles par l'effet de la saisie desdites parts, opérée par acte du 28 juillet 2009, à l'initiative du Trésor Public, au titre du recouvrement d'une dette fiscale de M. Y... ;