cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 9



 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par Mme X... en cause d'appel de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Norfi Caisse régionale Normande de Financement, quand elle tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance de voir la banque condamner à lui verser les intérêts du prêt immobilier, ces deux demandes tendant identiquement à voir la société Norfi Caisse régionale Normande de Financement privée du droit aux intérêts sur le prêt qui lui avait été consenti pour le financement de l'opération immobilière litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.