Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.868 du 08/04/2021,  partie 3


accident du travail sans constater que les lésions calcifiantes de l&apos;épaule qui avaient, en 2006, justifié une prise en charge d&apos;une maladie professionnelle pouvaient être considérées comme étant la cause exclusive du traumatisme visé par le certificat médical initial, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.