Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.282 du 17/10/2018,  partie 3


qu'il est démontré que la somme de 25.000 francs (3.811,23 €) provient de la succession du père de M. X... et a été encaissée par la communauté selon le courrier du notaire adressé et la déclaration fiscale de règlement de succession (pièces nº 17 et 195) ; qu'il s'agit donc d'un bien propre dont la communauté a bénéficié ; que dès lors le premier juge a justement décidé que M. X... avait droit à récompense à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué de ce chef qui avait fixé la récompense comme suit : [3.811,23 € / 166.169,43 € (prix d'achat plus frais)] X 400.000 = 8.000 € ; que sur l'indemnité de jouissance due par M. X... pour occupation de la maison de [...], l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dispose que : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être » ; que la prescription est interrompue par une demande relevée dans un procès-verbal de difficultés notarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a eu la jouissance de la maison en vertu l'ordonnance de non conciliation du 11 mars 1997 ; que Mme Y... a réclamé pour la première fois en justice une indemnité d'occupation par conclusions du 1er septembre 2006, soit plus de cinq ans après le jugement de divorce ; que toutefois, la prescription quinquennale a été interrompue par le procès-verbal de difficultés établi par Maître Claude X... le 2 avril 2002 qui fait état, page 8, de la demande de Mme X... : « que soit prise en compte une indemnité d'occupation pour la maison de [...] » (pièce 165 Mme Y...) ; qu'en conséquence sa demande n'est pas prescrite pour la période antérieure au 1er septembre 2001 ; que le 30 juin 2002, M. X... a remis les clés au notaire (pièce 123) ; que c'est donc cette date qu'il convient de retenir pour la cessation de la jouissance ; que l'indemnité sera donc fixée à 2.000 € par mois compte-tenu de la nature du bien, de sa situation, de sa valeur et du caractère précaire et familial de l'occupation, et ce du 11 mars 1997 au 30 juin 2002 soit 2.000 x 63 mois = 126.000 € ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ; que, sur la période d'indivision post-communautaire, il est établi que M. X... a réglé seul : - Le crédit immobilier de 1997 à 2011 : 80.565,06 € (nº 166) : il sera fait droit à cette demande à hauteur de 79.688,37 € car M. X... n'a pas réglé la dernière échéance du 31 novembre 2004 (nº 132-134), - Taxes foncières payées jusqu'en 2003 : 7.873,21 € (nº 36, 43 à 49 et 167) : il sera fait droit à cette demande, - Assurance habitation d'octobre 1997 à 2004 : 3.033,27 € (nº 68 à 74, 90 et 171) : il sera fait droit à cette demande, - Factures d'eau de 1996 à 1997 : 137,78 € (nº 84) ; s'agissant d'une dette commune, il sera fait droit à la demande, - Taxe d'habitation 1997 : 312,04 € (nº 50) : il sera fait droit prorata temporis du 1er janvier - 15 mai 1997 (2,5 mois) période antérieure à la séparation, soit 312,04 x 2,5 / 12 = 65 €, - Changement du circulateur de la chaudière 123,17 14 € (nº 83 et 169) : il sera fait droit à cette demande, - Diagnostic amiante : 208,69 € (nº 92 et 170) : il sera fait droit à cette demande ; soit un total de 91 303,75 € ; que le jugement attaqué sera réformé en ce sens ; qu'en revanche, il sera confirmé en ce qu'il a décidé que l'équité ne commandait pas de faire droit à la demande de M. X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... sollicite par application de l'article 815-12 du code civil que les sommes dont l'indivision post communautaire lui est redevable produisent intérêts au taux moyen mensuel de 1% au motif qu'il supportait l'ensemble des charges post communautaires et n'a pu, contrairement à Mme Y..., profiter du produit du placement de son épargne ; que cependant, l'article 815-12 du code civil prévoit uniquement la rémunération de l'activité déployée par un indivisaire pour gérer les biens indivis et que M. X..., qui a essentiellement réglé les frais afférents à l'immeuble dont il avait la jouissance, n'est pas fondé à réclamer le paiement d'intérêts ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ;