Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.978 du 06/12/2018,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept et, statuant à nouveau, condamné in solidum avec la société FRP, la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept, à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et aux co-propriétaires appelants les sommes mises à la charge de FPR par le jugement entrepris (sauf en ce qui concerne les sommes correspondant aux demandes de M. L... et Mme M..., ainsi que Monsieur et Mme N... déclarés irrecevables à agir) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la réception tacite de l'ouvrage, le jugement entrepris ne s'est pas prononcé expressément sur la question de la réception mais a cependant écarté l'application de la garantie décennale au motif qu'il n'y avait pas d'atteinte à la destination ni la solidité de l'ouvrage, ce qui implicitement suppose acquise la réception ; que devant la cour, Axa fait valoir que le chantier litigieux n'a jamais été réceptionné et que les demandeurs n'en demandaient pas, jusque-là, judiciairement le prononcé puisqu'ils la refusaient devant l'expert, que dès lors que les appelants invoquent le bénéfice de la garantie des constructeurs définie par les articles 1792 et suivants du code civil, ils sont cependant fondés à se prévaloir de la réception tacite d'un ouvrage, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation non-équivoque de volonté du maître de l'ouvrage, et suppose a minima la prise de possession de l'ouvrage par ce dernier et le règlement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constaté que par acte du 24 avril 2007, la société SRC et le maître de l'ouvrage ont conclu un protocole déterminant les conditions d'achèvement des travaux ; que ce protocole a constaté que le montant global HT du marché de 614.236 € avait été augmenté de divers travaux supplémentaires à 643.879 € HT, réduit du lot n° 9 dont SRC s'est désistée (34.200 € HT) de sorte que les parties convenaient que restait dû un solde de 80.000 euros compte tenu du montant des règlements effectués à hauteur de 643.879 € HT ; que l'acquittement de la quasi-totalité des travaux et la volonté de recevoir l'ouvrage sont certains, puisque FPR s'engageait à régler ce solde, modique, dès signature du protocole à hauteur de 20.000 €, puis 20.000 € dès approvisionnement du chantier de l'ensemble du matériel restant à livrer et notamment l'ensemble de l'appareillage électrique et des radiants avec fourniture de la facture originale, enfin le solde de 40.000 € HT, ainsi inférieur au montant légal de retenue de garantie de 5 % devant être réglé à la réception des appartements sous déduction des réserves constatées ; que le fait que l'ouvrage ne soit pas totalement achevé, ni même immédiatement habitable, ce qui n'est pas soutenu ici, ne fait pas obstacle à la réception ; qu'en conséquence, il convient de constater que malgré le non-respect par SRC de l'achèvement total prévu au protocole, la réception tacite est intervenue à la date du constat d'huissier établi le 25 mai 2007 (Annexe au rapport n° 42) à la demande du maître de l'ouvrage, dont le contenu sera tenu comme liste de réserves ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en retenant qu'une réception tacite était intervenue à la date du constat d'huissier établi le 25 mai 2007 à la demande du maître de l'ouvrage quand il résultait dudit constat que l'huissier avait reçu pour seule mission de constater l'état dans lequel se trouvaient les lieux et dresser procès-verbal du tout, ce dont il ne résultait nullement la volonté d'accepter les travaux, lors même que la quasi-totalité des travaux avait été payée, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la réception des travaux est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en prononçant la réception tacite des travaux à la date du constat d'huissier établi le 27 mai 2007, cependant qu'il ne résulte d'aucune des mentions du constat que la société de Sasses Renov Concept ait été appelée à participer aux constatations de l'huissier, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :