Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 2


Arkéa, ne sont rattachés à la catégorie des cadres dirigeants que les cadres de direction exerçant de manière effective des responsabilités de direction, soit les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints, les directeurs centraux, les directeurs départementaux et les directeurs de filiales, à l'exclusion des autres cadres de direction que sont les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les fondés de pouvoir ; que M. X..., fondé de pouvoir exerçant des fonctions de secrétaire général, est dès lors mal fondé à prétendre être classé dans la catégorie cadres dirigeants; que s'agissant des dispositions relatives au congé de fin de carrière, il convient d'observer que compte-tenu de l'âge de l'intéressé en 2008, 45 ans, il ne s'agissait que d'un droit éventuel, qui n'était pas lié au surplus à la classification interne de l'intéressé au sein de l'Y..., mais à la notion de cadre dirigeant au sens de la loi Aubry II du 1er février 2000 ; que si M. X... allègue que nonobstant l'absence de reconnaissance de la classification de cadre dirigeant, il était conduit à effectuer de nombreuses heures supplémentaires qui n'étaient pas prises en compte par son employeur, il se borne à produire un graphique et une synthèse du nombre d'heures effectuées par an de 2002 à 2008 établis par ses soins, qui ne constituent pas des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments; que ses allégations n'étant pas étayées, le salarié est mal fondé à prétendre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées ; que M. X... reproche à son employeur, au regard de l'emploi mentionné sur ses bulletins de paie, de le considérer au plan de la gestion administrative du personnel comme responsable de département ; que cependant si les bulletins de paie mentionnaient en février et mars 2004 qu'il était fondé de pouvoir et occupait un emploi de 'responsable de département 1", les bulletins de paie de 2007 et 2008 versés aux débats mentionnent qu'il est fondé de pouvoir et occupe un emploi de 'responsable de département', sans autre précision; que la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, celle des cadres de direction, résulte sans équivoque de la mention sur ses bulletins de paie de sa qualification de fondé de pouvoir; qu'aucune confusion n'existe dès lors avec les emplois de responsables de département 1, 2, 3, correspondant aux classification cadres classe IV (CC4), classe V (CC5) ou cadre classe exceptionnelle (CCE), niveaux 10 à 12 prévus par la convention collective Arkade pour les cadres de catégorie inférieure à celle des cadres de direction; que sa rémunération était d'ailleurs très supérieure à la rémunération plancher d'un CCE, niveau 12, fixée à 48 270 au 1er janvier 2008 (pièce 4 page 30); que le rattachement administratif du salarié à un emploi de responsable de département sans autre précision au regard des fonctions qu'il exerçait en qualité de secrétaire général de l'entreprise ne caractérise aucun manquement de l'employeur à ses obligations ; que M. X... reproche à son employeur de ne pas lui avoir remis de lettre de mission; que cependant, il ne résulte d'aucun élément que la société Fédéral Finance Banque ait eu l'obligation de remettre une lettre de mission à ses cadres de direction; que M. X..., qui travaillait en lien étroit avec le président du directoire, dont les fonctions étaient clairement définies dans l'organigramme de l'entreprise et dont la rémunération ne comportait aucune part variable, ne justifie pas de l'intérêt d'une telle lettre de mission ; que M. X... reproche à son employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier d'entretiens annuel d'appréciation ; que cependant si la direction générale du groupe préconisait l'organisation d'entretiens annuels d'appréciation pour les cadres de direction, il n'est pas établi que celle-ci ait revêtu un caractère obligatoire, ainsi que le souligne M. Z..., dans son attestation; qu'en tout état de cause, si M. X... s'est ému dans des courriers du 18 juillet 2005 et du 5 juillet 2006 auprès de son supérieur hiérarchique d'alors, M. A..., de l'absence d'entretien d'appréciation , son nouveau supérieur hiérarchique entré en fonction en mai 2007 lui a proposé en 2008 une date d'entretien, dont l'intéressé a demandé le report, puis son supérieur ayant été à son tour indisponible à la nouvelle date fixé, s'est opposé à sa tenue à une date ultérieure au motif fallacieux que la période de passation des entretiens était terminée; qu'il est dès lors mal fondé à reprocher à son employeur l'absence d'entretien annuel d'appréciation en 2008; que s'agissant des années 2005, 2006 ou 2007, M. X... ne démontre pas que d'autres cadres de direction de la société Fédéral Finance Banque, contrairement à lui, ont bénéficié d'un entretien annuel d'appréciation; que M. B... atteste au contraire que M. A... ne lui a jamais fait passé d'entretien annuel et qu'à sa connaissance, il en a été de même pour les autres collaborateurs directs de ce dernier ; que si M. X... allègue que l'absence d'entretien annuel d'évaluation a compromis le déroulement de sa carrière et la reconnaissance matérielle de ses mérites, il ne l'établit pas;