Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.354 du 25/01/2023,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Flexadux international
 
 La société Flexadux International fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [D] les sommes de 2.138 € à titre de paiement de la période de mise à pied, 212 € à titre de congés payés sur cette période, 12.738 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.273 € à titre de congés payés sur préavis et 5.095 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il l'a condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées à M. [D] dans la limite de 15 jours d'indemnités.
 
 1. ALORS QUE s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la faute grave s'entend de celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'intention de nuire du salarié de nature à justifier son licenciement pour faute lourde, le juge demeure tenu de rechercher, au regard de l'ampleur, de la réitération et de la gravité des faits fautifs commis par le salarié, s'il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde prononcé par l'employeur en licenciement pour faute grave ; qu'au cas présent, la société Flexadux International a notifié à M. [D], par lettre du 12 novembre 2012, son licenciement pour faute lourde après avoir découvert que celui-ci lui avait fourni, de manière récurrente et depuis plusieurs années, de fausses notes de frais professionnels pour en obtenir indument le remboursement par l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que M. [D] a été condamné par jugement correctionnel du 24 septembre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis, pour ces faits qualifiés de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie, commis entre le 20 mars 2011 et le 31 décembre 2012, au préjudice de la société Flexadux International, que 72 % des factures produites par le salarié sur la période étaient des faux, et que M. [D] avait agi en dissimulant constamment le caractère frauduleux de ses notes de frais et des faux comptes-rendus de visite, établis pour tromper son employeur et l'amener à lui verser des sommes indues, causant ainsi à la société Flexadux un préjudice financier certain ; que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les faits reprochés à M. [D] s'ils ne caractérisent pas une faute lourde, n'en sont pas moins matériellement établis et sont constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse à son licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits ainsi commis par M. [D], compte tenu de leur ampleur, de leur gravité et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Flexadux International faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'aucune indemnité n'était due à M. [D] – son indemnité de congés payés lui ayant par ailleurs été réglée dans le solde de tout compte - quand bien même il serait considéré que le licenciement reposerait sur une faute non pas lourde mais grave (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement de M. [D] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a infirmé le jugement déféré de ces chefs ; qu'en confirmant néanmoins le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Flexadux International à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées à M. [D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige.