décision 17-15.939 du 24/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'il s'évince de l'article 4 section 1 – 3) des Conditions particulières MULTITRANS que, s'agissant de la garantie du vol, « la garantie des risques de vol commis alors que les véhicules sont laissés en stationnement est subordonnée au respect des dispositions de la clause 9203 annexée qui fait partie intégrante du contrat d'assurance » ;
 
 Qu'il est encore fait référence dans le même document à l'imprimé n°9802 ou 9803 après son article 6, sous la rubrique « Clause : Garantie du transport des objets indivisibles » et encore, sous l'article 7 section 1 ;
 
 Que l'avenant n° 1 émis le 9 décembre 2004 évoque expressément la clause 9203 sous son article II – Dommages matériels (sauf activité de commissionnaire de transport), à propos du montant de la franchise en cas de vol, tout comme l'avenant n° 3 du 1er août 2007 ;
 
 Attendu que, dans leurs écritures, la SAS SED LOGISTIQUE et HDI Gerling conviennent de ce que les Conditions particulières de la police d'assurance ont bien été signées par l'assuré S.A.R.L. FALTOT (pièce n° 7 de la SA HELVETIA) ;
 
 Qu'il résulte de cette pièce n° 7, exemplaire du contrat d'assurance MULTITRANS, dûment signé par la S.A.R.L. FALTOR et versé aux débats, qu'il est stipulé en son article 10 « Imprimés annexes faisant partie du présent contrat :
 
 - Conditions générales MULTITRANS
 Imprimé 9801
 - Conditions spéciales pour la responsabilité contractuelle du Transporteur terrestre
 Imprimé 9802
 - Garantie des risques de vol
 Imprimé 9203
 » ;
 
 Attendu toutefois qu'au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, l'assureur a une obligation d'information à l'égard de l'assuré matérialisée, d'une part, par la remise à ce dernier d'un exemplaire du projet de contrat ainsi que des pièces annexes ou d'une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties avec les exclusions et les obligations de l'assuré et, d'autre part, par la confirmation de cette remise par l'apposition d'une mention datée et signée par le souscripteur au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable les documents dont il s'agit et précisant leur nature et la date de leur remise ;
 
 Attendu qu'il est patent que si l'exemplaire du projet de contrat est bien signé par la S.A.R.L. FALTOT et que, d'autre part, sont bien détaillées les annexes constitutives du contrat, force est de reconnaître que ne figure pas de mention datée et signée par la S.A.R.L. par laquelle cette dernière reconnaît avoir reçu ces documents ;
 
 Attendu qu'il ne saurait être tiré argument par la SA HELVETIA de ce que la S.A.R.L. FALTOT n'a jamais évoqué ce manquement auparavant, y compris devant les premiers juges, à partir du moment où ledit transporteur n'avait pas appelé en garantie son assureur, ainsi qu'il l'a été précédemment constaté mais qu'en revanche, dans ses dernières écritures devant la Cour, le transporteur évoque la non-remise des documents litigieux ;
 
 Attendu que la sanction d'une telle carence imputable à l'assureur n'est certes pas la nullité du contrat mais l'inopposabilité à la S.A.R.L. FALTOT de toutes les conditions restrictives de garantie non portées à la connaissance de l'assuré (cf. Cass. Comm. 13 mai 2014, n° de pourvoi : 13-14626) ;
 
 Qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la garantie d'assurance de la SA HELVETIA et a refusé son bénéfice à la SAS SED LOGISTIQUE et à HDI Gerling et qu'il y a lieu d'écarter toutes les demandes formées par la SA HELVETIA à l'encontre de la SAS SED LOGISTIQUE et HDI Gerling qui trouvent leur fondement dans la mise en oeuvre de la clause vol n°9203 » (arrêt attaqué, p. 36 § 5 à p. 38 § 2) ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L.112-2 du Code des assurances, une exclusion de garantie est opposable à l'assuré si elle a été portée à sa connaissance au moment de l'adhésion à la police ou, à tout le moins, antérieurement au sinistre ; que l'absence, au bas de la police, d'une mention datée et signée par l'assuré attestant d'une remise du projet de contrat et de ses annexes n'établit pas que l'assuré n'a pas eu connaissance d'une restriction de garantie stipulée par le contrat ou ses annexes au moment de l'adhésion à la police ou, à tout le moins, antérieurement au sinistre ; qu'en déclarant inopposable à la Société des Transports Faltot une clause syndicale à laquelle il était expressément renvoyé dans les conditions générales et particulières et dans un avenant signés par cette société, et dont la police, signée par l'assuré, indiquait qu'elle était annexée au contrat, au motif de l'absence d'une mention datée et signée constatant la remise du projet de contrat et de ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.