Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 5


qu'il sera cependant observé, d'une part, que si le traitement des demandes de M. et Mme F... relevait initialement du service gestion et non du service juridique, les premiers courriers des époux F... ont été écrits en mai 2006 et que plusieurs courriers ont suivi alors que M. P... était directeur adjoint en charge de l'exploitation et du juridique et qu'il aurait donc dû traiter ou faire traiter ces demandes, qu'il n'a été déchargé du service gestion qu'en août 2009, d'autre part, qu'il ressort des courriers envoyés après cette date que M. P... a été personnellement destinataire de lettres recommandées des époux F... le 29 avril et 27 mai 2010, qui auraient dû l'alerter par les faits qu'ils y relataient (absence de prélèvement des cotisations depuis plusieurs années, absence de réponse à de multiples courriers pour adapter l'assurance à l'évolution du risque) et que M. P... aurait dû s'assurer du suivi effectif de cc dossier qu'il connaissait pour avoir été l'interlocuteur de M. et Mme F... en 2002, avoir été le responsable du service gestion jusqu'en 2009, et aurait ensuite éventuellement dû s'assurer de son traitement par le service compétent s'il estimait que cela ne relevait pas du sien ; qu'en outre dès la réception des lettres de l'autorité de contrôle prudentiel qui, elles, relevaient incontestablement du service juridique, M. P... aurait dû s'assurer qu'une réponse était effectivement apportée dans des délais acceptables ; que, dans le dossier R... : la MNCAP a été condamnée par ordonnance de référé du 1er juillet 2010 qui lui a été signifiée ; qu'il est reproché à M. P... de n'avoir pas suivi ce dossier qui a donné lieu à des mesures d'exécution forcée le 1er juin 2011 et que la mesure d'exécution forcée a coïncidé avec son départ en vacances ; que M. P... expose qu'il a suivi ce dossier qui était en cours de négociation avec l'avocat pour une éventuelle compensation entre créances réciproques ; que M. P... justifie avoir suivi cette affaire, avoir donné instruction à l'avocate chargée du dossier de ne pas faire appel, mais il n'explique pas pourquoi il n'a pas fait procéder au paiement, alors que l'avocate lui a rappelé qu'il convenait de régler le montant incontestablement dû soit 13.920 euros dû, qu'il est établi par les mails produits que Maître U... l'a relancé personnellement sur cette question le 15 février puis le 26 avril 2011, sans qu'il soit justifié d'aucune réponse ou action quelconque de sa part, y compris de négociation, ce qui a amené, alors que maître U... avertissait qu'elle avait été relancée de manière très désagréable par le créancier et qu'il convenait de faire le nécessaire dans les meilleurs délais, à la réalisation d'une saisie, qui, pour tomber le jour du départ en vacances de M. P..., n'en était pas moins prévisible à défaut de toute autre action de la part de ce dernier ; que, dans le dossier O... : ce dossier ne caractérise pas de négligence puisque les courriers de Maître U... ne sont pas restés sans réponse, M. P... ayant notamment consigné l'appel téléphonique échangé le 15 mars 2011 avec Maître U..., M. P... indiquant attendre avant de régler pour s'assurer du montant réellement dû compte tenu d'interrogations sur le calcul des sommes réellement ducs, et ce en concertation avec l'avocate ; que la relance du 6 juin 20 II n'a pas été précédée d'autres échanges et M. P... justifie avoir apposé la mention "bon pour paiement" le 9 juin 2011 ; qu'aucune négligence n'est caractérisée ; que, dans le dossier E... : il est reproché à M. P... de ne pas avoir vérifié la signature du protocole transactionnel avant envoi au conseil ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'avocate destinataire du protocole a constaté que l'exemplaire qui lui avait été adressé n'avait pas été signé et a dû en faire retour à la FNSCL ; que M. P... expose qu'il a bien soumis le protocole à la signature du directeur, M. Y..., mais que le secrétariat l'a posté alors même qu'il n'avait pas été signé ; qu'il fait valoir qu'il n'est pas chargé du secrétariat du directeur ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de savoir si le protocole d'accord a ou non été soumis à la signature du directeur par M. P..., mais, en tout état de cause, même si le défaut de signature ne lui était pas imputable, il était en revanche de sa responsabilité de vérifier la bonne régularisation du protocole avant de faire procéder à l'envoi ; que, sur les négligences graves dans la réalisation des déclarations obligatoires : il est reproché à M. P..., chargé des déclarations prévues par la loi auprès de l'Orias et de la CNIL de n'avoir fait aucune de ces déclarations malgré les rappels du comité exécutif et les relances de la part de M. Y... et malgré les risques encourus ;