décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 2°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 3, société anonyme, dont le siège est [...]                                , représentée par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de MM. Y..., de la SCP Capron, avocat de la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 3, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 26 septembre 2002 et 23 septembre 2008, M. Sébastien Y... s'est rendu caution des concours accordés à la société Nature passion (la société) par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 (le Fonds) ; que par des actes des 1er avril 2003 et 4 août 2004, M. Claude Y... s'est également rendu caution des engagements de la société ; que cette dernière a, le 31 décembre 2008, émis un billet à ordre, d'un montant de 50 000 euros, qui n'a pas été payé à son échéance ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 mai 2011 et 10 mai 2012, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus et la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Sébastien Y... et M. Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ; que M. Claude Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son patrimoine immobilier au moment de la souscription des engagements de caution litigieux avait une valeur bien inférieure à celle qui était indiquée dans la déclaration de patrimoine à hauteur de 380 000 euros car il s'agissait d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, isolé dans la campagne et invendable sauf à entreprendre de très importants travaux, ce que ne pouvait ignorer la banque compte tenu de son activité de prêt immobilier dans la région ; qu'en se contentant d'énoncer que la déclaration de patrimoine de M. Claude Y...
 mentionnait un bien immobilier de 380 000 euros sans tenir compte de la véritable valeur de ce bien au jour de l'engagement de l'action dirigée contre lui en exécution de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs biens et revenus, à l'un ou à l'autre, au moment où ils avaient été contractés, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche que ses constatations rendaient inopérante portant sur le patrimoine de M. Claude Y... à la date à laquelle celui-ci avait été appelé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Sébastien Y... et M. Claude Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre le Fonds et de les condamner respectivement à lui payer les sommes de 117 899,55 euros et de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement sollicité les explications des parties ;