décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 3


qu'il convient par ailleurs de noter que ce logement était un ancien garage aménagé par Mme X... ; que lorsque Mme Gina G... a signé le bail en date du 1er septembre 2012 pour un loyer de 880 euros, outre, 30 euros de provisions pour charges, elle assumait seule la charge de quatre enfants mineurs et ne disposait pas d'emploi ; que Mme G... a déclaré que Mme Ginette Y..., épouse X..., s'est déplacée pour vérifier que les enfants résidaient bien à son domicile ;
 
 "1°) alors que saisis de poursuites du chef du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes, les juges du fond doivent motiver leur décision de façon suffisamment précise pour que soient caractérisés les éléments de fait établissant que les conditions d'hébergement étaient ou non compatibles avec la dignité humaine ce que la simple méconnaissance de prescriptions réglementaires de sécurité ou de confort ne peut suffire à établir ; qu'en se bornant à retenir des surfaces habitables inférieures aux normes, un éclairage insuffisant, un appartement partiellement enterré, l'absence d'ouvrant ou encore une humidité importante sans autrement caractériser l'existence d'éléments de fait graves et précis établissant que les conditions d'hébergement étaient en l'espèce incompatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le délit de soumission à des conditions d'hébergement indignes suppose un état de vulnérabilité ou de dépendance des personnes hébergées et la présence d'au moins un mineur, état apparent ou connu de l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, hormis pour M. A... Moussa occupant un logement à [...] lequel disposait d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et vivait avec ses enfants mineurs, attestant de sa vulnérabilité au sens de l'article 225-15-1 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée, pour tous les autres logements à relever la présence d'au moins un mineur sans caractériser l'état de dépendance ou de vulnérabilité des personnes hébergées ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les logements situés à [...] constitués d'un ancien poulailler, d'un ancien local poubelles et d'une ancienne buanderie, et dans lesquels étaient hébergées des familles avec leurs enfants mineurs, présentaient des surfaces habitables inférieures aux normes en vigueur, un éclairage naturel insuffisant et étaient dépourvus d'isolation thermique, que le logement situé à Saint-Denis, en sous-sol, partiellement enterré, occupé par une mère et ses trois enfants pour un loyer mensuel de 980 euros, présentait un éclairage naturel insuffisant et ne disposait pas d'ouvrant à l'air libre dans la salles de séjour et les chambres et de ventilation dans les pièces humides, qu'enfin, le logement situé à [...], correspondant à un ancien garage au sous sol d'un pavillon et loué à une mère isolée avec quatre enfants mineurs pour un loyer de 910 euros, se caractérisait par une humidité importante, l'absence d'isolation thermique, une surface habitable pour la chambre inférieure aux normes en vigueur ; que les juges ajoutent que les prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de ces éléments matériels objectifs constitutifs de conditions d'hébergement indignes, incompatibles avec la dignité humaine, notamment de mineurs, au regard des contrats conclus et de l'habitude prise par M. X... d'aller sur place chercher le chèque de loyer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuves contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de refus de procéder au relogement des locataires faits commis à [...] entre le 13 juin 2012 et le 20 novembre 2013 et à [...] entre le 10 mars 2013 et le 29 avril 2014 ;
 
 "aux motifs que l'article L. 521-1 du code de la construction dispose "Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-l et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable" ;