Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.363 du 27/03/2019,  partie 5


que l'année civile compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés lesquels comptent 30.41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non ; qu'or, la clause litigieuse se base sur une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ; que la banque ne peut s'appuyer sur l'équivalence d'un calcul qui n'a pas été porté à la connaissance des emprunteurs alors que l'absence d'incidence sur l'exactitude du taux n'est pas de nature à pallier l'inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de l'année civile ; que l'action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel étant accueillie, il n'est pas utile de statuer sur les autres irrégularités alléguées ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ; que la seule sanction de l'utilisation de l'année lombarde est la nullité de la clause d'intérêt ; qu'il en découle l'effacement rétroactif de cette clause et, par application des dispositions de l'article 1907 al. 1 du code civil selon lesquelles, l'intérêt est légal ou conventionnel, la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel appliqué, selon les modalités précisées au dispositif ; que la CEPAC sera en outre condamnée à restituer à M. N... et Mme A... la fraction des intérêts perçus au-delà de l'intérêt légal depuis la conclusion du prêt ; sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'issue du procès conduit à débouté la CEPAC de sa demande de ce chef » ;
 
 ALORS 1/ QUE la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où la clause prévoyant l'application d'un diviseur 360 figure dans l'offre de prêt ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de la cour d'appel que la clause litigieuse dont la présence a justifié la sanction infligée à la banque figurait dans l'offre acceptée le 29 juillet 2013 ; que la cour d'appel a pourtant prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, par refus d'application ;
 
 ALORS 2/ QUE la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial, qui sanctionne l'insertion dans un acte de prêt d'une clause prévoyant que les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours et un mois de 30 jours, a pour fondement l'absence de consentement de l'emprunteur aux intérêts du prêt ; qu'en prononçant en l'espèce l'annulation d'une telle clause, sans préciser si le consentement des emprunteurs avait été vicié par leur erreur ou par l'effet du dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS 3/ QUE la substitution automatique des intérêts légaux au intérêts contractuels, encourue par le prêteur lorsque la convention de prêt comporte une clause prévoyant le calcul des intérêts journaliers par application d'un diviseur 360, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en infligeant toutefois cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.