Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 3


Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d&apos;heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d&apos;une même semaine ou d&apos;un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
 Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 Le refus d&apos;effectuer les heures complémentaires proposées par l&apos;employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l&apos;intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
 Lorsque l&apos;employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n&apos;a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d&apos;accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
 Lorsque l&apos;employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d&apos;accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n&apos;est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d&apos;un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d&apos;activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa. Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d&apos;une période de quinze semaines, l&apos;horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l&apos;équivalent mensuel de cette durée, l&apos;horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d&apos;un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l&apos;horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l&apos;horaire moyen réellement effectué :
 que l&apos;article L. 3121-10 de ce code indique que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile ; que la semaine civile est entendue au sens des dispositions de l&apos;article L. 3122-1 ; que cet article dispose que « (s)auf stipulations contraires d&apos;un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, la semaine civile débute le lundi à heure et se termine le dimanche à 24 heures » ;
 que l&apos;article L. 3123-1 du code du travail précise ce qu&apos;est un salarié à temps partiel:
 Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure:
 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou à la durée du travail applicable dans l&apos;établissement;
 2° A la durée mensuelle résultant de l&apos;application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou de la durée du travail applicable dans l&apos;établissement;
 3° A la durée de travail annuelle résultant de l&apos;application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou de la durée du travail applicable dans l&apos;établissement ;
 et l&apos;article L. 3123-14 relève que le « contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit» qui mentionne:
 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d&apos;aide à domicile et les salariés relevant d&apos;un accord collectif de travail conclu en application de l&apos;article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d&apos;aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
 que l&apos;article L. 3121-44 quant à lui, précise que le « nombre de jours travaillés dans l&apos;année fixé par l&apos;accord collectif prévu à l&apos;article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours » ;
 qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [O] remplit les conditions posées par l&apos;article L. 351-15 du code de la sécurité sociale s&apos;agissant de l&apos;