cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-22.479 du 23/11/2017,  partie 5


que l'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d'agir, tel la chose jugée ; que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, la cour d'appel a infirmé le jugement, et statuant à nouveau et y ajoutant, a « Dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques » et avant dire droit elle a ordonné une expertise complémentaire en demandant au docteur C..., précédemment désigné d'y procéder « en tenant compte de la pathologie psychotique présentée par Monsieur X... »; que dans la motivation qu'elle a adoptée la cour a considéré que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable; que la cour a donc tranché, dans un arrêt qui n'a pas été frappé de pourvoi, et donc de manière définitive, le moyen tiré de l'imputabilité des séquelles psychiatriques à l'accident initial, qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée; qu'en conséquence la demande présentée par la société Axa tendant à voir instaurer une nouvelle expertise, ou un complément d'expertise pour que l'expert judiciaire donne un avis sur l'imputabilité de ces séquelles psychiatriques, est irrecevable en lecture de rapport d'expertise » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif d'un jugement emporte de plein droit l'annulation des décisions qui en sont la suite ou qui en dépendent; qu'en l'espèce, le rejet de la demande de désignation d'un expert psychiatre formulée par la Compagnie AXA et l'allocation à Monsieur X... d'une indemnité d'un montant de 1.125.708,20 € n'ont été justifiés que par le fait que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 23 juin 2016, considéré qu'elle avait définitivement jugé, dans son arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014, « le moyen tiré de l'imputabilité des séquelles psychiatriques à l'accident initial », en retenant que « Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques » ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 18 décembre 2014 (n°R 16-22.480) critiquant ce chef de dispositif emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de la Compagnie AXA, fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 € et condamné AXA au paiement d'une indemnité de 1.125.708,20 € et d'une somme de 450.000 € par application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions d'une décision ordonnant une expertise sont dépourvues d'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, a : « dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques », «ordonné une expertise complémentaire » et « désigné le Docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie de Monsieur X... », de l'examiner et de déterminer les préjudices subis ; que ces dispositions ne tranchaient pas au fond la question de l'imputabilité à l'accident des troubles psychotiques de Monsieur X... ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, pour considérer que la question de l'imputabilité des troubles psychiques à l'accident du 4 mai 2008 avait été définitivement jugée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, la même Cour d'appel a retenu, dans l'arrêt du 23 juin 2016, que « dans la motivation qu'elle a adoptée la cour a considéré que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014 n'avait pas reconnu, dans son dispositif, l'imputabilité des dommages psychiques à l'accident du 4 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige. Moyen produit au pourvoi n° R 16-22.480 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Sur l'arrêt du 18 décembre 2014
 
 MOYEN DE CASSATION