Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 7


qu'en énonçant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire, du terrain revendiqué depuis 1979, ou de la construction d'un muret en 1979 par G... E... sur le fonds [...] , sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la preuve de l'usucapion de la bande de terrain triangulaire et du muret de soutènement ne résultait pas tant de l'installation d'un panneau dont la présence était attestée, entre autre élément de preuve, dans un procès-verbal de constat d'huissier établi en 2003 et qui indiquait : « Propriété privée. Défense d'entrée » durant plus de trente ans, distinct de celui de M. C..., délimitant de façon non équivoque l'entrée de chaque fonds que du plan établi en 2003 par M. J... qui, dans le cadre d'une mesure d'expertise judiciaire, avait établi un plan venant attester de l'entrée de la propriété C... en excluant du fonds [...] le terrain triangulaire cédé en janvier 1979 et délimité par le muret édifié par M. E..., ce muret ayant été ensuite déclaré par M. C... à l'urbanisme mais aussi par les consorts O... dans leur demande de permis de construire en date du 24 novembre 2010, la cour la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire, du terrain revendiqué depuis 1979, ou de la construction d'un muret en 1979 par G... E... sur le fonds [...] , sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si l'acte de propriété en date du 21 avril 2011 valant titre n'excluait pas explicitement de la parcelle cadastrée [...] , acquise par les époux O..., tout à la fois le muret trentenaire en limite de propriété et le terrain triangulaire qu'il retenait de sorte que cet acte d'acquisition et ses annexes établissaient clairement les limites de propriété de la parcelle [...] avec la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil,
 
 5° Alors en cinquième lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire, du terrain revendiqué depuis 1979, ou de la construction d'un muret en 1979 par G... E... sur le fonds [...] , sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si M. O... n'avait pas lui-même déclaré dans la notice de description du terrain et de présentation du projet PCMI 4 jointe à l'arrêté du 24 novembre 2010 : « Traitement des constructions en limite de terrain – Clôtures ; les clôtures existantes constituées de haies vives, murets et grillages seront conservés », le plan cadastral joint au permis de construire (pièce PCMI 7) montrant à son tour le muret sur le fonds E... venant soutenir la voie d'accès du fonds [...] , d'où il résultait que le muret édifié par M. E... et la bande de terrain triangulaire qu'il soutenait étaient bien situés en dehors de la parcelle [...] , et donc situés sur la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil
 
 6° Alors en sixième lieu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant que « par un courrier daté du 29 avril 2010, Maître A..., notaire ayant passé l'acte de modification de l'assiette de la servitude de passage du 28 mars 1989 écrivait aux consorts E... pour leur faire savoir que les époux C..., auteurs des consorts O..., se plaignaient d'un empiètement du mur construit sur leur fonds », quand la prescription trentenaire invoquée par Mme D... E... était déjà acquise à la date de ce courrier de sorte que la cour d'appel ne pouvait le prendre en considération, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION