décision 15-84.823 du 13/09/2017,  partie 3



 "1°) alors que s'il résulte de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions d'un même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, le Gouvernement français, a, comme le protocole et la Convention européenne des droits de l'homme le lui autorisait, émis une réserve tenant au fait que seules les infractions pénales relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale devaient être regardées comme une « infraction » au sens de cette disposition ; qu'en décidant dès lors, au visa de l'article 4 du Protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de ne pas sanctionner pénalement des comportements qui, « en substance », auraient d'ores et déjà été sanctionnés par une décision prononcée par le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, alors ledit Conseil n'est pas, en droit interne, un tribunal statuant en matière pénale ayant compétence pour sanctionner la commission d'infraction pénale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors en toute hypothèse que l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme interdit de cumuler les sanctions ou les poursuites fondées sur des faits identiques ou des faits en substance identiques ; que dans sa décision du 26 septembre 2001, le conseil des marchés financiers a sanctionné les co-prévenus pour avoir manqué à des règles objective de bonne conduite, tenant essentiellement au respect de l'intérêt des clients et au devoir de loyauté pesant sur tout prestataire de services d'investissement ; que le Conseil des marchés financiers, qui n'en avait pas le pouvoir, n'a pas sanctionné les co-prévenus pour avoir commis des faits d'escroquerie au préjudice de la société CAIC, infraction complexe dont la caractérisation impliquait d'établir non seulement le recours à des « manoeuvres frauduleuses » au sens de l'article L. 313-1 du code pénal, mais également l'intention frauduleuse des personnes poursuivies ; qu'en outre, il ne résulte pas de la décision rendue par le Conseil des marchés financiers que celle-ci se soit prononcée sur l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés secondaires et primaires telles que visées dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'enfin, le Conseil des marchés financiers n'a, à aucun moment, sanctionné MM. X... et Y... pour les faits de recel, du chef desquels ils étaient poursuivis, pour avoir artificiellement placé face à face leurs clients sur le marché des opérations convertibles ou pour avoir altéré des documents ; que l'ensemble de ces éléments, sur lesquels le Conseil des marchés financiers ne s'était pas prononcé, fondaient les poursuites pénales initiées à l'encontre de MM. X... et Y... ; qu'en estimant dès lors qu'en application du protocole susvisé, elle ne pouvait sanctionner pénalement les co-prévenus puisqu'ils avaient d'ores et déjà été sanctionnés, pour des faits identiques ou en substance identiques, par le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les déclarations et réserves accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France ;
 
 Attendu que l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer, selon les réserves susvisées, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles du CAIC composée notamment de M. Didier X..., commis de bourse et responsable de l'équipe, et de MM. Jean-Pierre D... et Eric Y..., vendeurs, a, entre 1998 et 2000, en violation de ses obligations professionnelles et déontologiques, d'une part, s'agissant du marché secondaire, placé, de façon occulte, certains de ses clients face à face en fixant les cours à l'achat et à la vente, créant ainsi son propre marché, d'autre part, s'agissant du marché primaire, acquis puis revendu des produits financiers en augmentant les marges qui ont été dissimulées derrière une valorisation erronée des produits ; que, par décision du 26 septembre 2001, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mars 2003, MM. X... et Y... notamment ont été sanctionnés disciplinairement par le Conseil des marchés financiers notamment pour les manquements à leurs obligations professionnelles de diligence, de loyauté, d'équité, de respect de la primauté des intérêts des clients, de vérification de leur capacité d'agir, de fourniture des informations qui leur sont dues, d'établissement de conventions écrites et de centralisation des ordres sur le marché réglementé édictées par le Règlement général dudit Conseil ;