Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.916 du 10/02/2021,  partie 3



 ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription trentenaire concernant les successions d'K... M... et de F... A... à l'égard de leur fille Mme P... M..., placée sous tutelle en 1974, et en jugeant que cette prescription n'était pas acquise au décès de cette dernière en 2002, de sorte que ses neveux héritiers pouvaient exercer son droit d'option dans la succession de ses parents et avaient ainsi un intérêt à agir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. O... N... de sa demande tendant à juger que Mme U... N... avait tacitement accepté la succession de M. K... M... et de Mme F... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la preuve de l'acceptation d'une succession ne se présume pas et doit être rapportée par celui qui la revendique » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « s'agissant des droits de cette dernière dans la succession de ses parents, K... M... et F... A..., il est soutenu qu'U... N... a accepté tacitement ces successions en se comportant toujours en héritier de l'immeuble successoral ; qu'à ce titre, il appert du mandat de gestion produit par le cabinet Touati que cet acte, qui n'est pas daté, dispose que Mme M... demeurant [...] confie l'administration de son immeuble sis [...] à M. Y... E..., administrateur de biens, à compter du 1er octobre 1962 (pièce 19 du cabinet Touati) ; qu'il n'en résulte pas suffisamment, en l'absence d'indication de prénom ou de date de naissance du mandant, que cet acte puisse être attribué à U... N... et ce, d'autant que M. O... N... soutient au contraire que ce premier mandat de gestion du bien successoral a été délivré par F... A... à la suite du décès de son mari, K... M..., le 2 décembre 1960 (page 6 des conclusions de M. O... N...) ;
 
 qu'il appert également des mandats de gestion immobilière établis les 20 décembre 2002 et 18 janvier 2007 qu'ils ont été conclus, pour le premier, entre la « Succession M... représentée par Madame N... » et le cabinet Touati et, pour le second, entre la « Succession M... représentée par M. O... N... » et le cabinet Touati, ces deux mandants donnant pouvoir au mandataire de gérer les biens et droits immobiliers leur appartenant situés [...] ;
 
 qu'en outre, le compte-rendu de gestion de cet immeuble établi le 3 juillet 2008 par le cabinet Touati a été adressé à l'attention de l'« Indivision M... / M. N... O... [...] » (pièce 34 des appelants) ; que le relevé de compte client établi le 30 juillet 2010 par la SCP Grasset-Mahe-Tixeront et la lettre du 30 juillet 2010 qu'elle a adressée à l'étude de généalogie (pièces 13 et 14 des appelants), confirment l'existence d'un compte ouvert par ladite étude notariale au nom de l'indivision M... sise [...] ainsi que celle de fonds détenus à ce titre par cette même étude ;
 
 qu'il résulte de ces documents que les actes engagés par U... N..., puis par son fils, M. O... N..., dans le cadre de la gestion du bien immobilier successoral l'ont été au nom de la succession d'K... M... et de F... A..., et donc de l'indivision en résultant entre leurs héritiers ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun acte engagé au nom propre d'U... N..., ni par la suite au nom propre de son fils ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun paiement à partir de leurs comptes bancaires personnels des factures de fourniture, de pose et de travaux divers établies au nom de M. O... N... à l'adresse du bien successoral (pièces 10 à 15 de M. O... N...) ; que selon les extraits de compte des 1er août 2012 au 19 décembre 2012 et 1er janvier 2006 au 20 décembre 2012 établis par le cabinet Touati, les recettes et dépenses relatives à la gestion du bien successoral, comprenant le paiement des taxes foncières, sont inscrites au compte de l'indivision M... et ne prévoient aucun destinataire des recettes (pièces 16-1 et 16-23 de M. O... N...) ; que les baux d'habitation portant sur ce même bien ont également été conclus au nom de l' « Indivision M... - M. N... O... » (pièces 16-3 à 16-5, 16-7, 16-9, 16-11, 16-13, 16-15, 16-17 de M. O... N...), tout comme le commandement de payer délivré le 23 juin 2010 à l'encontre d'un locataire du bien successoral (pièce 16-19 de M. O... N...) ;