Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.506 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail et n'avoir pas rétrogradé la salarié aux fonctions d'équipière, sans examiner, même succinctement, les attestations produites par l'employeur selon lesquelles des collègues de Mme W... attestaient très précisément que la salariée s'était toujours vue confier des tâches correspondant à ses fonctions d'assistante de direction et conformes aux prescriptions du médecin du travail, en particulier l'attestation de Mme U... selon laquelle « [L]a fiche de poste [ de Mme W...] précisant les tâches qu'elle pouvait faire a toujours été affichée dans le bureau manager. Je ne lui ai jamais demandé de faire d'autres tâches que celles-ci, je n'ai jamais vu un autre manager ou la direction du restaurant le faire. J'ai toujours vu Mme W... s'en tenir strictement à cette fiche de poste c'est-à-dire : s'occuper du comptage des coffres, gérer des tâches administratives et contrôler le travail de l'équipe de nettoyage qui intervenait au restaurant » et l'attestation de Mme E..., déléguée du personnel, selon laquelle « Je n'ai jamais vu Mme C... W... faire du nettoyage. Je l'ai toujours vu faire des tâches de contrôle et de surveillance de l'équipe de nettoyage », la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que certaines des attestations produites par l'employeur énonçaient précisément que la salariée s'était toujours vue confier des tâches correspondant à ses fonctions d'assistante de direction et conformes aux prescriptions du médecin du travail, en particulier les attestations de Mme U... et de Mme E... ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit que des attestations rédigées en termes généraux, concernant l'attitude bienveillante de M. F..., la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que la Cpam avait reconnu le caractère professionnel de l'incident du 27 mars 2014, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui exposaient, en produisant cette décision, que par arrêt en date du 20 juin 2018, la cour d'appel d'Aix en Provence avait exclu toute faute de l'employeur au titre du malaise de la salariée survenu ce jour-là, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QU'un fait unique ne peut être constitutif de harcèlement moral ; qu'en se fondant sur les pressions et menaces de licenciement du 16 mai 2013 prétendument imputables à M. K..., motif impropre à lui seul à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Motivay a manqué à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail dans leurs versions alors en vigueur, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, outre la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en ayant d'une part, imposé à Mme W... un changement de poste qui consistait en une rétrogradation aux fonctions d'équipière alors que le médecin du travail l'avait déclarée apte à son poste d'assistante de direction et d'autre part, contraint la salariée à réaliser des tâches qui nécessitaient notamment de la manutention et une station debout prolongée, contrevenant ainsi aux préconisations du médecin du travail, décisions qui ont aggravé l'état de santé de la salariée dont la réalité découle de l'accroissement au fur et à mesure des avis rendus, des réserves émises par le médecin du travail et qui a finalement conduit ce dernier à prononcer un avis d'inaptitude le 30 septembre 2015 ; que l'ensemble des éléments d'appréciation et leurs effets négatifs spécifiques sur l'état de santé de la salariée tels qu'il ressortent des éléments médicaux fournis, il convient d'allouer à celle-ci la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est fondée sur les mêmes griefs que ceux retenus au titre du harcèlement moral, à savoir une rétrogradation et une méconnaissance des prescriptions du médecin du travail ;