Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 7


qu'en considérant que cette offre « ne correspond[ait] pas aux spécifications contractuelles » et qu'elle était donc « sans emport sur la solution du litige », la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant, d'une part, que le contrat du 29 juillet 2008 « avait pour objet l'étude, la conception, la réalisation, la livraison, le montage et la mise en service du système, conformément aux spécifications décrites dans l'offre du 16 juillet » (arrêt, p. 3 § 4) et, d'autre part, que cette offre « ne correspond[ait] pas aux spécifications contractuelles » et qu'elle était donc « sans emport sur la solution du litige » (arrêt, p. 16 § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, dans sa proposition commerciale du 16 juillet 2008, qui était entrée dans le champ contractuel par la conclusion du contrat du 29 juillet 2008 auquel elle était annexée, la société Savoie s'était engagée à un dimensionnement du système compatible avec le nombre de pièces préparées au cours de la journée du 18 août 2007, qu'elle présentait comme la journée de « référence », et avec une croissance annuelle de 5 % par an (pièce n° 6, p. 9-12) ; que le rapport du groupe de travail présenté le 1er décembre 2010 rappelait qu'en vertu des documents contractuels, la capacité attendue était celle de la journée de référence du 18 août 2007, augmentée de 5 % par an, et constatait que la capacité du système en 2010 ne représentait que 58,8 % de la capacité attendue (pièce n° 20, p. 3) ; qu'en considérant, pour écarter le défaut de délivrance conforme, qu'« aucune valeur de référence de productivité » n'était définie dans le contrat ou la documentation précontractuelle et que le rapport du groupe de travail s'était fondé sur des « objectifs de productivité fixés par la société Daunat Bourgogne, sans rapport avec les objectifs contractuels de performance », la cour d'appel a dénaturé la proposition commerciale du 16 juillet 2008 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, les sociétés Daunat faisaient valoir que la société Savoie avait « fondé sa proposition sur la journée du 18 août 2007, qu'elle a choisie comme journée de référence, pour laquelle près de 53 000 colis avaient été préparés » (conclusions, p. 11) et que cette société avait reconnu, en décembre 2010, dans sa solution V5, que son installation ne pouvait atteindre une productivité similaire à celle de 2007 (conclusions, p. 62) ; qu'en considérant, pour écarter le défaut de délivrance conforme, qu'« aucune valeur de référence de productivité » n'était définie dans le contrat ou la documentation précontractuelle et que le rapport du groupe de travail s'était fondé sur des « objectifs de productivité fixés par la société Daunat Bourgogne, sans rapport avec les objectifs contractuels de performance », sans mieux s'expliquer sur l'adoption, par la société Savoie, dans sa proposition commerciale, de la journée du 18 août 2007 comme « journée de référence », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Snacking services de leurs demandes tendant à ce que la cour d'appel constate le manquement de la société Savoie à son obligation de conseil et la condamne à verser à la société Daunat Bourgogne la somme de 2 029 681 euros à titre de dommages et intérêts en raison de ce manquement, et d'avoir condamné la société Daunat Bourgogne à payer à la société Savoie la somme en principal de 494 207,66 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le manquement à l'obligation de conseil, les appelantes reprochent à la SA Savoie d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information ; qu'elles exposent, en premier lieu, qu'il lui appartenait d'étudier les besoins du groupe Daunat et de se préoccuper des capacités attendues de l'installation par ce dernier et non pas l'inverse ; qu'elles indiquent, en second lieu, que la société Savoie a procédé à une analyse des données de sa cliente pour définir un plan d'action et que c'est elle-même qui a choisi les données qui devaient lui être transmises et qui lui ont bien été adressées en mai 2008 ; qu'elles en déduisent qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre de sa mission de sorte que la société Daunat Bourgogne ne peut être considérée comme fautive dans la transmission de ses données et la définition de ses besoins opérationnels ; qu'elle a fait connaître l'ensemble de ses contraintes logistiques et que l'intimée n'a jamais émis la moindre réserve quant à ses demandes ;