Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si, même en présence d'un horaire collectif de travail, Monsieur D... n'était pas soumis à un régime dérogatoire qui lui permettait de s'organiser librement de telle sorte qu'il était nécessaire de déterminer le temps que celui-ci consacrait réellement à ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-1 et L.3171-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée suppose la caractérisation de l'intention délictuelle de l'employeur, laquelle ne peut être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour condamner la société PROCONSULTANT INFORMATIQUE au versement d'une telle indemnité, la cour d'appel s'est contentée de présumer l'application d'un horaire collectif et de constater l'insuffisance d'heures déclarées sur les bulletins de paye, en précisant que cette pratique était générale et constante ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'est en définitive son arrêt qui a consacré légalement l'existence d'un horaire collectif dans l'entreprise dont l'existence avait jusqu'alors toujours été contestée par cette dernière, la cour d'appel a déduit le caractère intentionnel de la dissimulation à raison de la seule mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PROCONSULTANT INFORMATIQUE à verser à Monsieur D..., avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, la somme de 32.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la lettre de licenciement en date du 10 juin 2015 est ainsi rédigée : "   En conséquence, par la présente nous vous notifions votre licenciement motivé par des insuffisances professionnelles et manquement professionnels, caractérisés notamment par: - Un manque de rigueur, de qualité, de fiabilité et d'implication dans votre travail, malgré le temps dont vous avez disposé et les explications données par votre manager direct ou d'autres collaborateurs ; - Une accumulation d'erreurs et de dysfonctionnements dans l'accomplissement de votre travail ayant nécessité dans l'urgence que votre manager reprenne, corrige ou refasse correctement les travaux qui vous ont été confiés notamment dans le cadre des projets [...] et I... ; - Votre manquement à rendre compte spontanément et avec clarté de votre activité effective et de l'état d'avancement des travaux dont vous avez la charge depuis de nombreuses semaines, sauf après relance systématique de votre manager ; - Votre refus persistant à reconnaître vos erreurs et vos négligences dans l'exécution des directives de travail qui vous ont été données, ainsi que votre incapacité à réagir afin de mettre en oeuvre les moyens adéquats d'anticipation d'anomalies ; - Le non-respect des consignes et instructions de travail données par votre manager direct nonobstant ses demandes multiples, notamment en terme de tests unitaires de vos travaux ; - Vos manquements et insuffisances professionnels récurrentes constatées et leurs conséquence préjudiciables pour l'image de marque et l'activité commerciale de notre entreprise, ne permettent plus d'envisager la poursuite de notre collaboration (..). " ; que sur la base uniquement de courriels échangés entre M. V... D... et ses différents responsables hiérarchiques, entre septembre 2014 et mai 2015, la société Pro Consultant Informatique n'établit pas que ce dernier aurait fait preuve d'un manque de rigueur et d'implication dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues ; que s'agissant du premier grief ainsi énoncé, la lettre de licenciement ne fait état précisément d'aucune insuffisance pouvant être reprochée à M. V... D... ; Qu'en effet, la société Pro Consultant Informatique ne démontre pas que M. V... D... serait personnellement responsable des anomalies relevées dans le traitement des migrations concernant le projet I..., et n'apporte par ailleurs aucun élément technique, ni même aucune explication, permettant de caractériser les négligences imputées concrètement au salarié ; Que le courriel adressé le 8 septembre 2014 par M. G... L..., puis celui adressé le 29 septembre 2014 par M. T... font état d'un simple retard pris dans la gestion de ce projet, imputable selon eux à des défaillances dans la vérification des données devant faire l'objet d'une migration ; que ces mêmes courriels ne permettent pas cependant à eux seuls de caractériser les insuffisances personnelles de M. V... D... dans le traitement des données concernées ; qu'enfin, l'employeur n'établit pas non plus qu'il aurait reçu des plaintes de clients insatisfaits et que son image ou sa réputation auraient été ternies du fait des défaillances alléguées ; que le premier grief énoncé n'est donc pas fondé ; que la société Pro Consultant Informatique reproche en second lieu à M. V... D... une "accumulation d'erreurs et de dysfonctionnement" dans la réalisation des projets [...] et I... ; que cependant, elle ne verse d'abord aux débats aucun élément concernant d'éventuelles défaillances imputables au salarié dans la gestion du projet [...] ;