Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.883 du 25/11/2020,  partie 6


que l'absence d'écrit mentionnant la répartition du travail fait présumer que I'emploi est à temps complet et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, que toutefois, les contrais de travail des entreprises et associations d'aide à domicile ne sont pas régis par l'obligation de l'article L. 3123-14, I°, du code du travail ; que cette dispense légale ne vaut que pour la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les semaines du mois ; que les autres mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail, notamment les mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, étant précisé que la seule mention d'une durée garantie est insuffisante à satisfaire aux exigences imposées par le code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme M... prévoyait, en son article 8, une durée mensuelle de travail garantie de 2 heures ; qu'il était également mentionné que les horaires de travail de la salariée devaient lui être communiqués par écrit, chaque mois, par la remise de plannings remis en main propre au siège de la société ; qu'il ressort des bulletins de salaires versés aux débats que la salariée, dès le commencement de la relation contractuelle et jusqu'à la date de son arrêt de travail, a effectué un nombre d'heures supérieur à l'horaire contractuel, pour atteindre pour le seul mois de novembre 2013 une durée de travail de 99,5 heures ; qu'afin de démontrer que la salariée connaissait et avait accepté la répartition de ses horaires de travail, l'employeur produit aux débats l'ensemble des avenants qu'il allègue avoir régularisé avec cette dernière ainsi que les plannings d'intervention avec réparation quotidienne du travail ; qu'il est à observer que la majorité des avenants versés ne comporte pas la signature de la salariée et ceux des mois de décembre 2012 et février 2014 n'ont pas été produits par l'employeur ; qu'il ressort pourtant des bulletins de salaire - établis sur la base d'un système de télépointage - que Mme M... avait été rémunérée à hauteur d'un service de 54 heures pour le mois de décembre 2012 et d'un service du 59,92 heures pour le mois de février 2014 ; qu'en l'état de ces constatations, il ne peut être établi avec certitude, que la répartition de l'horaire de travail était systématiquement convenue entre les parties ; qu'au surplus, les horaires mentionnés sur les plannings, dont l'employeur échoue à démontrer qu'ils ont été remis en main propre à la salariée préalablement à ses interventions, ne correspondent pas à la durée de travail prévue dans les avenants et au nombre d'heures rémunérées ; qu'il est dès lors patent que la salariée ne pouvait prévoir son rythme de travail et l'amplitude de ses horaires et qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son employeur ; que la demande en requalification du contrat de travail sera donc accueillie par voie d'infirmation du jugement entrepris.
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre part, que l'employeur ne renverse pas ladite présomption ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de requalification des contrats de travail de Mme M..., que la seule mention d'une durée garantie était insuffisante à satisfaire aux exigences imposées par le code du travail, que dès le commencement de la relation de travail le nombre d'heures travaillées était supérieur à l'horaire contractuel, que l'employeur ne démontrait pas que les horaires étaient remis en main propre préalablement aux interventions, qu'il ne pouvait être établi avec certitude que la répartition de l'horaire de travail était systématiquement convenue entre les parties, et que les horaires mentionnés sur les plannings ne correspondaient pas à la durée du travail prévue au contrat et au nombre d'heures rémunérées, sans constater l'application d'une présomption de contrat de travail à temps plein, ni établir que l'employeur ne renversait pas cette présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur peut renverser la présomption de contrat de travail à temps plein en établissant la preuve de la durée exacte mensuelle convenue et que le salarié n'était pas contraint de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ;