Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant répondu au moyen selon lequel M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité de présenter au délégué du commissaire du gouvernement le livre de police relatif à l'oeuvre en cause, document obligatoire destiné à assurer la traçabilité des objets vendus, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur un grief tiré de l'absence de livre de police lors de la vente qui n'était ni visé dans la convocation ni compris dans la saisine du juge disciplinaire ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement près le conseil procède à l'instruction préalable du dossier des poursuites disciplinaires engagées devant ce dernier à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents, au nombre desquels figure le registre tenu jour par jour par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du même code, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 321-22 du code de commerce, tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux mêmes opérateurs et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article L. 321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire ; qu'il en résulte que le défaut de communication du registre susmentionné est de nature à constituer une faute disciplinaire ; qu'il est répondu, par ce motif de pur droit, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, aux conclusions de M. X... et de la société ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. X... et la société X... 
 C... Auction aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits aux pourvois n° J 15-19. 365 et T 15-50. 055 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société X... 
 C... Auction. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de trois ans à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C... Auction et de M. X... en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et D'AVOIR condamné M. X... à publier à ses frais la décision dans la gazette de Drouot et dans Ouest en France ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 321-5 du code de commerce prévoit en son deuxième alinéa que « Les opérateurs de vente volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour les clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'opérateur de ventes volontaires doit assurer par tout moyen, pour ses clients, acheteurs et vendeurs, la sécurité tant matérielle que juridique des opérations qu'il met en oeuvre pour l'organisation et la réalisation des ventes aux enchères publiques ; qu'or il s'avère que M. X... qui avait en 2010 estimé l'oeuvre alors qu'il savait qu'elle était la propriété de Madeleine Y... dont il n'ignorait pas davantage que ses biens étaient gérés par Mme Claudie Z..., son notaire, ne s'est nullement interrogé, lorsque celle-ci lui a remis, désormais en qualité de propriétaire, le tableau litigieux, sur les circonstances et les conditions dans lesquelles elle l'avait acquis alors même qu'en cette qualité de notaire, soumise à des règles déontologiques strictes, elle ne pouvait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec sa cliente ; que par ailleurs, M. X... et l'OVV X...
 C... Auction ne peuvent justifier avoir reçu de Mme Claudie Z... un mandat de vente, tel que défini par l'article L. 321-5 du code du commerce, à savoir un mandat ayant donné lieu à un écrit ; que la réquisition de vente dont il est fait état a certes été établie au nom de la venderesse mais pour autant elle est dépourvue de toute date et de signature, de sorte qu'il ne peut être considéré que le commissaire-priseur s'est conformé aux dispositions sus mentionnées ;