Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.119 du 16/01/2014,  partie 3


que cette conclusion n'est pas contestée par la Matmut auprès du médecin expert ; qu'il n'a pas été demandé à l'expert de préciser pourquoi il estimait que les lésions étaient compatibles avec les déclarations de la victime ; qu'il n'appartient pas à la cour d'aller à l'encontre de l'expert judiciaire en affirmant que telle ou telle lésion au niveau de telle ou telle vertèbre cervicale a entraîné de façon certaine et d'emblée une paralysie rendant impossible tout déplacement à la force des bras ; que rien d'objectif ou de scientifiquement débattu in concreto ne permet donc de mettre en doute la déclaration de la victime selon laquelle, au moment de l'accident, sa ceinture était bouclée (cf. arrêt, p. 12 § 2 et 3) ;

1°) ALORS QUE la Matmut faisait valoir que M. X... ne portait pas sa ceinture de sécurité lors de l'accident car il avait été constaté à l'hôpital une tétraplégie niveau C6, ce qui impliquait, lors du choc, un état dit de sidération médullaire ayant privé M. X... de ses fonctions motrices, incompatible avec la thèse de ce dernier selon laquelle il aurait détaché sa ceinture après la collision, lors de l'immobilisation du véhicule (cf. concl., p. 5 à 10) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert avait conclu à la compatibilité des lésions constatées avec le mécanisme de l'accident tel qu'il était décrit par la victime (cf. arrêt, p. 12 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant, dès lors que l'expert n'avait pas vérifié si M. X... avait été dans un état de sidération médullaire après l'accident, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si tel avait été le cas et si M. X... avait pu, en conséquence, détacher sa ceinture après le choc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen dans le cadre du débat contradictoire ; que, pour écarter le moyen tiré de la sidération médullaire opposé par la Matmut afin d'établir que M. X... ne portait pas sa ceinture de sécurité lors de l'accident, la cour d'appel a considéré qu'il ne lui appartenait pas d'aller à l'encontre de l'expert en affirmant que telle ou telle lésion au niveau de telle ou telle vertèbre cervicale avait entraîné une paralysie rendant impossible tout déplacement à la force des bras (cf. ; arrêt, p. 12 § 3) ; qu'en refusant ainsi d'examiner elle-même, dans le cadre du débat contradictoire se déroulant devant elle, le moyen tiré de la sidération médullaire, au motif inopérant que cela relevait exclusivement de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et il lui incombe de se prononcer sur les éléments soumis à son examen ; qu'en écartant le moyen tiré de la sidération médullaire en considérant que la conclusion de l'expert, selon laquelle les lésions constatées étaient compatibles avec l'accident tel que décrit par la victime, n'avait pas fait l'objet d'un dire de la Matmut pour la contester (cf. arrêt, p. 12 § 2), tandis que l'absence d'un tel dire ne privait pas la Matmut de discuter les conclusions de l'expert devant le juge, la cour d'appel a violé l'article 246 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en affirmant que « rien d'objectif ou de scientifiquement débattu in concreto ne permet de mettre en doute la déclaration de la victime selon laquelle, au moment de l'accident, sa ceinture était bouclée » (cf. arrêt, p. 12 § 4), tandis qu'un tel débat devant l'expert ne constituait pas un préalable nécessaire à l'examen du moyen tiré de la sidération médullaire par le juge du fond, la cour d'appel a violé l'article 246 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que « rien d'objectif ou de scientifiquement débattu in concreto ne permet de mettre en doute la déclaration de la victime selon laquelle, au moment de l'accident, sa ceinture était bouclée » (cf. arrêt, p. 12 § 4), sans aucunement prendre en considération ni analyser, même sommairement, les études médicales sur la sidération médullaire dont la Matmut se prévalait (cf. concl., p. 6 à 9), non plus que le rapport de gendarmerie qui indiquait que M. X... ne portait pas sa ceinture de sécurité (cf. concl., p. 5 § 4 et rapport de gendarmerie, pièce n°1, feuillet n°3), la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION