Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 6


d'avoir déclaré les demandes d'élagage irrecevables comme prescrites pour les arbres n° 1, 4, 8 à 12, 19, 21 à 30, 32 à 35, et 37 à 39 présents sur le fonds de M. A... selon la nomenclature et le repérage figurant au tableau 7 en page 33 du rapport d'expertise, tels qu'annexés à l'arrêt ; d'avoir débouté la SCI [...] de sa demande subsidiaire d'élagage concernant les arbres n° 3, 5 et 6 selon ces mêmes nomenclature et repérage, compte tenu de ce qu'il n'apparaissait pas qu'ils avaient dépassé la hauteur de huit mètres ; et d'avoir condamné M. A... à réduire ou faire réduire par élagage jusqu'à huit mètres de hauteur les seuls arbres n° 2, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36, à l'exclusion des arbres n° 3, 5 et 6 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706 du même code court, pour chaque arbre présent sur le fonds servant, à compter du jour où il a atteint la hauteur de huit mètres que cette servitude impose de ne pas dépasser.
 Comme le fait valoir l'intimé, le courrier en date du 27 décembre 2008 par lequel son père a reconnu le bien-fondé de la demande de mise en conformité de la hauteur des arbres du fonds servant avec la clause de servitude, ce en ces termes :
 "Comme vous nous l'avez demandé et pour ne pas gêner le champ solaire autour de vos générateurs photovoltaïques, je m'engage à diminuer la hauteur des arbres en cause, comme lia été prévu par la clause de servitude de vue faite entre ma mère et mon oncle le 29 novembre 1957 et ceci courant mois de janvier 2009",
 ne saurait, s'agissant d'une reconnaissance de droit, d'interprétation stricte, concerner d'autres arbres que ceux qui, par leur présence en partie nord du fonds servant, à proximité du fonds dominant, pouvaient porter ombrage aux panneaux photovoltaïques pivotants installés sur le fonds dominant, à savoir onze épicéas communs (dont la silhouette peut évoquer le sapin de Douglas) plantés en haie en bordure du chemin séparant les deux fonds, que M. I... A... a fait abattre en septembre 2010 par M. E... L..., entrepreneur de travaux forestiers, afin d'éliminer les zones d'ombre susceptibles de nuire à la production d'énergie électrique de la SCI [...] qui n'a étendu sa demande de réduction de hauteur à tous les arbres du fonds servant que dans l'assignation en référé en date du 6 août 2010, postérieure à ce courrier, non sans contradiction avec ses déclarations lors de la première réunion d'expertise en date du 16 avril 2014, selon lesquelles elle n'aurait jamais demandé que tous les arbres du fonds A... soient maintenus à huit mètres de haut, mais seulement que les arbres de la ligne de crête le soient (voir page 4 du rapport d'expertise judiciaire).
 Le délai de prescription trentenaire n'a donc été interrompu par ce courrier en vertu de l'article 2240 du code civil que pour les épicéas abattus, qui ne sont plus en litige, tandis que, pour les autres arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.
 Dès lors, la prescription n'est susceptible d'être acquise que pour les arbres qui ont atteint la hauteur de huit mètres avant le 6 août 1980.