Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.691 du 15/10/2020,  partie 4


qu'en retenant pour écarter les moyens de procédure soulevés qu'il n'est pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits, et que les certificats médicaux tardifs ne sont pas le support nécessaire de la mesure de programme de soins en cours, qui s'exerce en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020, quand cette mesure de programme de soins contestée ne constituait qu'une modification de la mesure initiale et non une nouvelle mesure, prenant appui sur les certificats médicaux litigieux, dont la tardiveté a été constatée, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.3211-12-1, IV du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE après cassation sans renvoi, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète contestée est acquise et ne peut être ni renouvelée ni modifiée, une nouvelle mesure pouvant seulement, le cas échéant, être prise dans le respect des conditions posées à l'article L.3212-1 ou à l'article L.3213-1 ; qu'en l'espèce la mesure de programme de soins contestée ne constituait qu'une modification de la mesure initiale dans la continuité de la procédure antérieure, et non une nouvelle mesure ; qu'en rejetant la demande de mainlevée sans constater que la mesure contestée était intervenue dans le respect des conditions prévues à l'article L.3213-1 du CSP, le président de la cour d'appel a manqué à son office en violation des dispositions de ce texte
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée du programme de soins en cours
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur le fond
 Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment celles de l'article L.3213-1 de ce code.
 En l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment en dernier lieu de l'avis motivé en date du 21 février 2020 émanant du docteur R..., praticien hospitalier, que le maintien de la mesure est nécessaire pour "contenir ses symptômes" et pour "limiter une rupture de traitement et du suivi .. ". A cet égard ce certificat rappelle notamment que le patient souffre de schizophrénie et "présente toujours des éléments délirants enkystés à thème mégalomaniaque et persécutif, son fonctionnement social reste plus ou moins adapté .. "
 Eu égard à ces éléments, la poursuite de la mesure sous forme de programme de soins laquelle n'apparaît pas apporter une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé au regard des objectifs poursuivis, reste nécessaire et doit être maintenue.
 En conséquence, ajoutant à l'ordonnance querellée, la présente juridiction d'appel rejette la demande de mainlevée de la mesure de programme de soins en cours.
 
 ALORS QUE en se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L.3213-1.