Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.764 du 12/11/2020,  partie 4



 2/ Alors que M. A... a également soutenu que les maîtres d'ouvrage avaient commis des fautes contractuelles à son encontre en refusant systématiquement d'organiser des réunions de travail avec les autres intervenants à l'acte de construire, notamment l'urbaniste et la mairie (concl. p. 35) ; qu'en déclarant M. A... responsable du dépassement des délais et en prononçant la résiliation du contrat à ses torts sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande en paiement d'honoraires,
 
 Aux motifs que « M. A... sollicite le paiement d'une somme de 479 688 euros comprenant ses honoraires pour la mission A de 48 000 euros TTC et divers postes : frais annexes collatéraux (achat de deux logiciels, formation de deux salariés sur ce logiciel...) : 26 319 euros TTC, des frais et débours pour exécution de missions non contractuelles : 122 446,40 euros, emprunt hypothécaire : 16 422,50 euros, préjudice lié à la rupture du contrat : 192 000 euros TTC.
 L'article 12-2-4 prévoit que la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en cas de défaillance contractuelle du maître d'oeuvre, « ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts d'une partie à l'autre ».
 M. A... n'est donc en droit de prétendre qu'au paiement des travaux effectués et non à des dommages intérêts correspondant à ses frais accessoires, étant précisé que le contrat d'architecte prévoyait une rémunération à hauteur de 50 000 euros HT concernant la mission A.
 Les sociétés Marignan Résidences et Cogedim font valoir que les documents fournis par M. A... ne sont pas exploitables au vu des erreurs qu'ils contiennent (bilan SHON faux, plans des collectifs ne respectant pas les superficies moyennes prévues...), ce dont il avait été avisé notamment lors des réunions de chantier des 10 juin 2008, 6 août 2008, 12 septembre 2008 et 19 septembre 2008.
 M. A... indique avoir accompli la mission confiée dans la phase A et conteste les reproches formulés par les sociétés Marignan Résidences et Cogedim.
 Toutefois, afin d'attester ses dires, il demande à la cour de procéder à diverses analyses de documents, notamment en effectuant une comparaison « des plans de masse APS n° 2 du 3 juin 2008 avec l'APS n° 3 du 6 juin 2008 » ou « du plan de masse APS 16 avec le plan de masse APS 18 du 21 août 2008 ».
 La cour n'ayant pas les compétences nécessaires en matière d'architecture pour évaluer le travail fourni, il appartenait à A..., qui sollicite le paiement d'honoraires en exécution d'un travail exempt de défauts qu'il indique avoir accompli, ce qui est contesté par les sociétés Marignan Résidences et Cogedim, de solliciter le prononcé d'une mesure d'expertise permettant seule d'établir la réalité et la conformité des travaux exécutés.
 Dès lors, en l'absence d'éléments probants, il n'y a pas lieu de recevoir la demande de paiement présentée » (arrêt p. 6, al. 8 et suiv.).
 
 1/ Alors que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le maître d'ouvrage qui entend s'opposer au paiement des honoraires dus à l'architecte en exécution de ses prestations doit donc démontrer l'inexécution ou la mauvaise exécution desdites prestations ; que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'honoraires, la cour a retenu que s'il indiquait avoir accompli la mission qui lui avait été confiée, elle n'avait pas les compétences nécessaires en matière d'architecture pour apprécier le travail exempt de défauts qu'il indiquait avoir accompli, et qu'en l'absence d'éléments probants, il n'y avait pas lieu de recevoir sa demande en paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors, que le juge ne peut, sans méconnaître son office, refuser de statuer sur une demande de condamnation au paiement d'honoraires dont il est saisi au motif que le demandeur ne la chiffre pas ou qu'il est incompétente pour apprécier la qualité du travail fourni ; que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'honoraires, la cour a retenu qu'elle n'avait pas les compétences nécessaires en matière d'architecture pour évaluer le travail fourni et qu'il appartenait à M. A..., qui sollicitait le paiement d'honoraires en exécution d'un travail exempt de défauts qu'il indiquait avoir accompli, de solliciter le prononcé d'une mesure d'expertise ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et entaché sa décision d'un déni de justice, violant les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.