Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 6


a pas, nécessairement, à être en numéraire ; que l&apos;employeur soutenait qu&apos;il n&apos;avait pas attribué, en novembre 2011, à Madame [F] [Z] une prime qu&apos;il avait en revanche allouée à Mesdames [W] et [M], dans la mesure où il lui avait accordé sans délai, à la place, un congé individuel de formation ; qu&apos;en jugeant dès lors que l&apos;Association QUALIGAZ ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle avait traité différemment ces salariées, sans expliquer les raisons s&apos;opposant à ce que l&apos;employeur rémunère différemment la performance des salariées et récompense celle de Madame [F] [Z] par un congé individuel de formation à la place d&apos;une prime en numéraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 5°) ALORS, aussi, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour dire le harcèlement moral caractérisé, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait attribué un devis daté du 25 octobre 2012 à Monsieur [F] et qu&apos;en raison des protestations de Madame [F] [Z] - qui soutenait en être l&apos;auteur - il avait décidé de partager entre eux la prime afférente à ce devis, ce dont il résultait que l&apos;employeur avait procédé au partage des devis en défaveur de cette dernière ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait qu&apos;au sein du service de la salariée « il y avait deux clans et des batailles pour l&apos;attribution des devis qui conditionne le versement de primes conséquentes », de sorte qu&apos;en divisant la prime attachée à un dossier entre les deux salariés ayant oeuvré à sa conclusion l&apos;employeur, d&apos;une part, n&apos;avait pas partagé le devis en défaveur de Madame [F] [Z], d&apos;autre part, justifiait par une raison objective le partage de cette prime, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS, enfin, QUE l&apos;exercice normal des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l&apos;employeur fait obstacle à la qualification de harcèlement moral ; qu&apos;en jugeant dès lors que les agissements émanant de la hiérarchie de Madame [F] [Z] - constitués de reproches sur la longueur des appels ou pour des retards et d&apos;un refus de congé sans solde - participaient du harcèlement moral invoqué, quand ils procédaient d&apos;un exercice normal des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l&apos;Association QUALIGAZ à compter du jour de l&apos;arrêt et dit qu&apos;elle aura les effets d&apos;un licenciement nul, D&apos;AVOIR, en conséquence, condamné l&apos;Association QUALIGAZ à payer à Mme [Z] différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnités compensatrices de préavis, congés payés y afférents, et prime conventionnelle de vacances ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « le conseil de prud&apos;hommes de LYON, section activités diverses, par un jugement en date du 4 avril 2014 a dit et jugé que l&apos;association QUALIGAZ n&apos;a pas exécuté loyalement le contrat de travail, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du jour de la notification du jugement ; que le 25 avril 2014, par lettre recommandé avec avis de réception le conseil de l&apos;association QUALIGAZ a adressé au conseil de Madame [F] [Z] , le bulletin de paie de Madame [F] [Z] sur la période du 1er au 7 avril 2014, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l&apos;attestation destinée à Pôle Emploi ainsi qu&apos;un chèque de 15.625,76 € « correspondant au net à payer tel que figurant sur le bulletin de paie précité » ; que le reçu pour solde de tout compte de la salariée ainsi que son certificat de travail pour la période du 4 mai 2009 au 7 avril 2014 sont datés du 7 avril 2014 ; que par courrier recommandé adressé à l&apos;association QUALIGAZ le 14 mai 2014 , Madame [F] [Z] a notamment indiqué à l&apos;association QUALIGAZ que la résiliation du contrat de travail dont l&apos;employeur entendait se prévaloir n&apos;était pas dans son cas définitive et qu&apos;il était tenu de traiter les arrêts de travail qu&apos;elle lui avait fait parvenir ; que l&apos;arrêt de travail de Madame [F] [Z] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 ; que par courrier recommandé en date du 24 juin 2014 adressé à l&apos;association QUALIGAZ , Madame [F] [Z] a indiqué que son arrêt de travail s&apos;achevait le 6 juillet suivant et lui a demandé de l&apos;informer de la date et de l&apos;heure du rendez-vous de la médecine du travail ; que le 7 juillet 2014, Madame [F] [Z] s&apos;