Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.689 du 26/01/2023,  partie 2


L'arrêt retient que le délégué du personnel confirmait que l'entretien s'était passé correctement, dans le respect des personnes, que la direction n'était pas menaçante et qu'un temps de réflexion était laissé au salarié.
 
 8. L'arrêt ajoute qu'au cours de l'après-midi suivant l'entretien, la responsable formation insistait en écrivant que « si le nombre de candidats devait rester identique, nous serions en difficulté de maintenir cette offre par rapport à l'équilibre économique » et que la victime était conviée à participer à une nouvelle réunion de travail, que dès le lundi matin suivant, le directeur de centre insistait pour obtenir une réponse et qu'un collègue, membre du CHSCT, informait le jour même le directeur du centre que la victime était allée voir en urgence son médecin pour des problèmes psychologiques apparents (état général incontrôlable, difficultés à parler, emportements) suite à l'entretien avec la direction concernant les formations futures de sa spécialité.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait ou aurait du avoir l'employeur du danger auquel était exposée la victime, ni l'absence des mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'[3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'[3] ([3]) FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en ce qu'il avait rejeté la demande de M. [U] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'AVOIR dit que l'AFPA avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du 7 décembre 2009, et d'AVOIR, avant-dire droit sur la réparation des préjudices à caractère personnel, ordonné une mesure d'expertise médicale, désigné pour y procéder Mme [Z], avec pour mission de se faire remettre l'entier dossier médical de M. [U] et d'en prendre connaissance, de procéder à l'examen de M. [U], de décrire son état de santé, les lésions occasionnées par l'accident du travail et les soins qui ont dû lui être prodigués, ainsi que les lésions dont il restait atteint, de fournir tous éléments permettant à la cour d'apprécier, d'une part, si, avant la date de consolidation de son état, la victime s'était trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire et dans l'affirmative d'en faire la description et d'en quantifier l'importance, d'autre part, l'étendue des souffrances physiques et morales endurées par la victime, avant et après la consolidation, de troisième part, l'existence d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement, et enfin, si la victime subissait ou non une diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et dans quelle mesure, 
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'AFPA faisait valoir que la procédure amiable engagée par le salarié en septembre 2011 par la saisine de la CPAM en reconnaissance d'une faute inexcusable s'était achevée dès le 5 décembre 2011 par le constat par le médecin conseil d'une carence à faire son office et qu'elle ne pouvait donc être recommencée en octobre 2014, trois ans après (conclusions d'appel, p. 6-7) ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la prescription biennale, interrompue le 10 septembre 2011 par la saisine de la CPAM par le salarié et suspendue le 12 octobre 2011 par la mise en oeuvre de la phase amiable, avait recommencé à courir le 8 janvier 2015 lorsque la caisse avait notifié à l'assuré l'échec de la tentative de conciliation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)