Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 6


Que les directives d'examen de l'INPI et de l'OEB permettent alors de mieux appréhender ce que l'on doit entendre par une « présentation d'informations considérée en tant que telle » ne permettant pas de qualifier le brevet demandé comme une invention ; Que l'office français précise que si toute présentation d'information caractérisée uniquement par l'information qu'elle contient n'est pas brevetable, en revanche la façon de présenter une information, pour autant qu'elle soit distincte du contenu de l'information, peut présenter des caractéristiques techniques brevetables ; Que l'office européen spécifie qu'on entend par « présentations d'informations » la transmission d'informations à un utilisateur, visant à la fois le contenu cognitif de l'information et la manière dont celle-ci est présentée ; qu'en revanche, elle ne s'étend pas aux moyens techniques utilisés pour générer de telles présentations d'informations ; qu'il ajoute qu'il convient de prendre en considération l'objet de la revendication dans son ensemble ; qu'en particulier, une revendication qui a pour objet l'utilisation de moyens techniques pour présenter des informations ou qui définit une telle utilisation revêt dans son ensemble un caractère technique et n'est donc pas exclue de la brevetabilité ; qu'analysant ensuite cette notion dans le contexte de l'activité inventive (ce que ne peut faire l'INPI), l'OEB précise qu'une caractéristique qui définit une présentation d'informations produit un effet technique si elle aide de façon crédible l'utilisateur à effectuer une tâche technique au moyen d'un processus d'interaction homme-machine continu et/ou guidé ; qu'en fait, les revendications du brevet contesté se rapportent à la transmission d'informations à un utilisateur, spécifiquement le pilote ou le copilote d'un aéronef, pour que celui-ci obtienne une représentation cohérente et intégrée de sa mission, lui permettant en particulier de comprendre, d'anticiper et de prendre les décisions en toute connaissance de l'état de l'avion et de son environnement ; qu'il a déjà été examiné que la revendication 1 actuelle fusionne les revendications 1 et 2 d'origine ; qu'il en découle qu'elle est caractérisée : 1 - en ce que les différentes étapes sont affichées dans une première fenêtre graphique comportant une échelle graduée en temps ou « timeline » (TL), les différentes étapes étant affichées en regard de l'horaire correspondant à leur accomplissement, 2 - en ce que si la longueur de la « timeline » est supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n'affiche alors qu'une partie de la 'timeline', partie imposée par l'utilisateur du dispositif de visualisation ; que la première caractéristique revendique la fenêtre comportant la « timeline » laquelle affiche les différentes étapes en regard de l'horaire correspondant à leur accomplissement ; qu'il a été décrit ci-dessus qu'une telle fenêtre, orientée 'passé' vers le bas et 'futur' vers le haut, coupée verticalement en son centre par une ligne des temps, comprend à sa gauche les heures de passage et à sa droite les points de passage remarquables incluant des mentions telles que la vitesse, l'altitude, outre la position actuelle de l'avion représentée par un symbole 'A' ; qu'il apparaît ainsi que cette caractéristique, bien que centrale du brevet dont la délivrance est requise, n'a pour objet que la transmission d'informations au pilote de l'aéronef, visant à la fois le contenu cognitif de l'information (les heures de passage et les points de passage) et la manière dont celle-ci est présentée (en fonction d'une ligne des temps) ; qu'elle ne revendique aucune caractéristique technique distincte et n'est donc pas par elle-même brevetable ; Qu'en revanche, la seconde caractéristique revendique que : lorsque la longueur de la 'timeline' est supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, l'utilisateur (le pilote) peut alors n'afficher qu'une partie de la « timeline » (qu'il « impose ») ; Qu'il s'agit dès lors d'un moyen technique distinct du contenu des informations elles-mêmes, étant précisé que ce moyen aidant le pilote à sélectionner parmi celles-ci les plus pertinentes produit aussi un effet technique tel que défini ci-dessus ; Que pour soutenir que cette caractéristique ne serait néanmoins pas brevetable, le directeur général de l'INPI fait valoir d'abord qu'elle spécifierait seulement un résultat à atteindre, en l'espèce imposer l'affichage d'une partie de la timeline, sans clairement exposer le moyen technique permettant d'atteindre ce résultat ; que cependant, alors qu'au stade de l'enregistrement le directeur général de l'INPI ne dispose pas du pouvoir d'apprécier une insuffisance de description du brevet, ce moyen est inopérant ; qu'il fait valoir ensuite que cette insuffisance de caractère technique ne permettrait pas une comparaison avec l'art antérieur en réalisant un rapport de recherche ; que cependant, rien n'empêche de rechercher dans l'art antérieur, par exemple dans la fenêtre « WL » affichant sous forme de tableau la liste des points de passage, si l'utilisateur peut, lorsque la longueur de cette liste est supérieure à la longueur de la fenêtre, n'afficher qu'une partie de ladite liste ; Qu'en conséquence la revendication 1, prise dans son ensemble, n'est pas exclue de la brevetabilité ; Que les revendications 2 à 7, qui dépendantes de la revendication 1 en reprennent les caractéristiques, ne sont en conséquence pas non plus exclues de la brevetabilité ;