Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 10


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 383-3 alinéa 3, 967 et 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la désignation de M. Arnaud A... en tant qu'administrateur des biens légués à B...
 X...
 Y... ne peut pas prendre effet et que Mme Elisabeth Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...
 Y... peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-14184 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « qu'il résulte des dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition'qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou te testament ; à défaut, ceux d'un administrateur sous contrôle judiciaire ; que si ce texte, qui permet au disposant sans aucune distinction de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire, il est en tout cas nécessaire pour qu'il reçoive application qu'un ou plusieurs biens aient légués au mineur et que l'organisation de la succession n'ait pas eu pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de droit de l'administration légale des biens de l'enfant sous le contrôle du juge dès lors qu'il exerce l'autorité parentale,, es qui est contraire à l'intérêt de l'enfant que le législateur entendait protéger au-delà de la stricte conservation du patrimoine ; qu'en la cause, le défunt a rédigé des dispositions testamentaires par lesquelles, par ordre chronologique, il a d'abord légué par testament olographe du 16 février 2012 (enregistré après sa mort le 10 septembre 2012) des biens particuliers à sa " compagne et future épouse " en indiquant que " tout le reste de (ses) biens et oeuvres d'art reviendra à (son) fils B..., né le 21 octobre 2006 à Neuilly-sur-Seine. Une liste sera établie et remise à M. Arnaud A... " ; qu'il a ensuite, par un mandat posthume du 8 mars 2012 donné à M. Arnaud A... le mandat de gérer et d'administrer la totalité du capital de la SAS Groupe Réservoir avant d'ajouter un codicille au testament le 3 juillet 2012 (enregistré le 10 septembre 2012) par lequel il indique qu'il " entend que (son) épouse Anissa Z... reçoive le maximum en pleine propriété permis par la loi dans (sa) succession et déclare l'instituer pour (sa) légataire universelle. Les legs consentis à (son) épouse aux termes de (son) testament du 16 février 2012 constituant donc des legs d'attribution ; que le mandat à effet posthume a été révoqué par l'arrêt de cette cour en date du 17 décembre 2013 ; qu'en l'état des dernières dispositions testamentaires, non contestées, Mme Anissa Z...-X...est instituée légataire universelle et légataire particulière des biens immobiliers et des biens mobiliers figurant au testament du 16 février 2012 ; que le mineur, enfant unique du défunt, est lui-même légalement héritier de l'ensemble des autres biens meubles et immeubles du défunt sauf à vérifier le respect de ses droits réservataires, qu'aucun bien particulier ne lui ait été donné ou légué ; que, comme le relève à juste titre le premier juge le codicille du 3 juillet 2012 amende le testament mais n'anéantit pas les dispositions testamentaires précédentes relatives à l'enfant ; que celles-ci mentionnent clairement et expressément la volonté d'exclure la mère de l'enfant de la gestion et de l'administration des biens recueillis dans la succession telle qu'organisée dans les 6 mois précédant la mort de M. X... ; que de telles clauses visant non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l'application des dispositions légales de l'administration des biens d'un mineur telles que prévues au titre de l'autorité parentale relative aux biens d'un enfant mineur n'entrent pas dans le cadre d'application de l'article 389-3 alinéa 3 du Code civil ; que ce dernier texte a en effet eu pour objectif de permettre à un parent, de son vivant de prendre des dispositions successorales soit au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier soit au regard de la nature particulière du patrimoine successoral, compte tenu de sa complexité ou de sa spécificité liée notamment aux patrimoines qui comportent une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétaires ; qu'il ne doit pas aboutir à contourner les dispositions légales en dessaisissant l'administratrice légale sous contrôle judiciaire des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur et à l'écarter de fait de son droit à une réserve libre de charges ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments d'appréciation, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 31 janvier 2014 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la possibilité donnée au testateur par l'article 389-3 alinéa 3 du code civil de léguer des biens au mineur sous la condition qu'ils soient administrés