Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.028 du 22/01/2020,  partie 5


que la cour d'appel en a conclu que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail de M. F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M. F... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés tirés du caractère inopérant de l'absence de poursuite ou de reprise de l'activité de restauration et sans constater si la reprise des éléments matériels d'exploitation s'était effectuée dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de l'exploitation de cette activité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QUE les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société VERT MARINE qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'elle en a conclu que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail de M. F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M. F... ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision de dissocier l'activité principale d'exploitation d'un centre aquatique, relevant d'un service public administratif, et l'activité accessoire de restauration, qui, ne relevant pas d'un tel service public, ne pouvait être exploitée par la communauté d'agglomération, et de faire assurer l'exploitation de ces deux activités, auparavant exploitées par une seule personne dans le cadre d'une délégation de service public, par deux structures distinctes selon des modes de gestion eux-mêmes distincts, faisait perdre à l'entité son identité et empêchait ainsi la continuation de son exploitation, et partant, la poursuite ou la reprise par la communauté d'agglomération de l'activité de cette entité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;