décision 16-14.911 du 06/07/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, pour justifier que l'emploi de Mme Y... était compatible avec les prescriptions du médecin du travail, l'employeur a versé aux débats (pièce d'appel n° 1, prod. n° 8) la fiche d'emploi du poste d'empaqueteuse ; qu'en omettant de viser et d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société ID Logistics, venant aux droits de la SAS CEPL la tour du pin, aux dépens et à payer à Mme Michèle Y... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de l'exécution fautive du contrat de travail ; sur les préconisations du médecin du travail. En application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail. En l'espèce, Mme Y... soutient que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail en l'affectant au poste d'empaqueteuse tandis que la société CEPL fait valoir qu'aucun avis médical n'a déclaré la salariée inapte à son poste d'empaqueteuse de 1998 jusqu'au déclenchement de la procédure de licenciement. Il est constant que Mme Y... a occupé le poste d'empaqueteuse à compter de février 1999 jusqu'en juillet 2011 date à laquelle le poste a été supprimé. Il ressort des pièces produites qu'à plusieurs reprises, le médecin du travail a rendu des avis d'aptitude de Mme Y... au poste d'empaqueteuse. Ainsi, les avis en date des 18 novembre 2001, 11 mars 2003, 15 juin 2004, 1er août 2005,9 février 2007 et 4 mai 2010 ne mentionnent aucune réserve. Toutefois, au cours de la relation de travail de nombreux autres avis d'aptitude ont été rendus avec des réserves. Ainsi le 7 janvier 2000 Mme Y... a été déclarée "apte à un poste ne nécessitant pas la position accroupie et sans station debout prolongée". Le 13 septembre 2007, elle a été déclarée "apte à un poste mi assis-debout sans accroupissement ni charges lourdes répétitives". Le 12 septembre 2008, l'avis médical précisait "apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, pas de port de charges, pas d'accroupissement, voir si possibilité d'un poste alternant position assise et debout". Le 12 février 2009, le médecin du travail confirmait la "persistance des mêmes restrictions, pas de port de charge, pas d'accroupissement, alterner poste en position assise et debout, essayer différents postes", lesdites réserves étant réitérées en des termes similaires le 9 juin 2009, le 11 février 2010, le 27 janvier 2011, les 13 et 20 mai 2011 étant précisé que les deux derniers avis mentionnent une limitation du port de charges maximum passant de 8 kg à 5 kg. Il ressort de la multiplicité de ces avis médicaux avec réserves que l'attention de l'employeur a été attirée régulièrement par la médecine du travail sur les problèmes de santé rencontrés par la salariée notamment entre septembre 2007 et février 2010 et à compter de janvier 2011. Or, l'employeur n'allègue et a fortiori ne démontre pas s'être interrogé lorsqu'il a eu connaissance des avis médicaux, sur le point de savoir si, au moment où les réserves étaient émises, le poste d'empaqueteuse était compatible avec l'état de santé de la salariée, et ce même si elle avait pu être déclarée apte sans réserve précédemment. Ainsi, suite à l'avis médical du 12 février 2009 précité, l'employeur ne justifie pas avoir cherché un autre poste plus adapté comme le préconisait expressément le médecin du travail. Au vu des réserves précises et récurrentes formulées, l'employeur ne pouvait se contenter de considérer que le poste d'empaqueteuse était définitivement adapté à la salariée. Au surplus, si l'employeur produit des attestations de Mme B..., cadre responsable logistique et de Monsieur C..., chef d'équipe du service conditionnement indiquant que le poste d'empaqueteuse ne nécessitait ni accroupissement ni port de charges lourdes et des photographies faisant apparaître des rails approvisionnant le poste de travail, ces éléments sont contredits par les attestations de trois salariées ayant travaillé avec Mme Y... qui relatent qu'elles devaient se lever et se baisser pour déposer des cartons à terre, s'accroupir pour récupérer leur travail. Mme D... déclare notamment que Mme Y... n'a pas travaillé sur les chaînes qui ont été conçues pour la majorité des employées Pack, mais sur un ensemble de bureaux avec obligation de poser des cartons à même le sol. Sur ce point, l'employeur ne justifie ni de la date à laquelle des convoyeurs ont pu être mis en place dans le service considéré ni du fait qu'un fauteuil debout/assis aurait été effectivement mis à disposition de Mme Y... ainsi qu'il l'affirme, la seule production d'une facture d'achat de plusieurs fauteuils en 2007 étant insuffisante.