Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.321 du 20/06/2019,  partie 2


que dans son arrêt du 14 octobre 2015, la cour de cassation a confirmé cet arrêt sur ce point, en spécifiant que cette interprétation « ne modifie pas les droits des parties » ; que le statut de salarié de M. Y... de la société Electronique occitane n'a donc pas été remis en cause pour la période de 1996 à 2003 ; qu'en condamnant néanmoins l'URSSAF du Languedoc-Roussillon à rétrocéder à la société Electronique occitane les sommes s'appliquant aux cotisations que cette société avait acquittées pour les années 2000 à 2003 incluses, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ qu'à tout le moins les cotisations sociales dues sur les sommes versées au salarié ne pourraient être dépourvues d'objet et conduire à un remboursement que si le salarié avait remboursé les sommes perçues à tort de la société Electronique occitane ; qu'en ne constatant pas que les sommes versées au salarié avaient été remboursées par celui-ci à l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-1 et sq. du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé que M. Y..., sous couvert d'un contrat de distribution conclu entre la société Electronique occitane et la société SFR, a développé pour le compte de cette dernière une activité de gérant de succursale soumis au code du travail ; qu'aucun élément ne permet de caractériser une autre activité développée pour le compte de la société Electronique occitane ; que la cassation, par voie de retranchement, de l'arrêt du 25 septembre 2012 en ce qu'il dit que devaient être déduites des sommes dues par la société SFR à M. Y..., celles dont il avait bénéficié à titre de rémunération par la société Electronique occitane, au motif que les rapports entre le gérant de succursale et la société SFR étaient indépendants de ceux qu'il entretenait avec la société Electronique occitane, ne permet nullement d'en déduire deux activités distinctes ; que l'URSSAF ne saurait se prévaloir de l'effet relatif de la chose jugée entre M. Y... et la société SFR ; que bien que n'étant pas partie à l'instance reconnaissant le statut de salarié du premier à l'égard de la seconde, cette situation objective produit des effets à l'égard des tiers ;
 
 Que de ces constatations, dont elle a fait ressortir que M. Y... devait être considéré comme n'ayant jamais été le salarié de la société Electronique occitane pour la période du 1er juin 1996 au 31 décembre 2005, la cour d'appel a exactement déduit que celle-ci était en droit d'obtenir le remb2oursement des cotisations indûment versées pour son compte ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa quatrième branche, est infondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon et la condamne à verser à la société Electronique occitane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF du Languedoc-Roussillon à rétrocéder à la société Electronique Occitane les sommes s'appliquant aux cotisations que cette société a acquittées pour les années 2000 à 2003 incluses et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Languedoc Roussillon à payer à la société Electronique Occitane une somme de 2.000 euros pour l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu des faits tels que retenus et analysés par les précédentes décisions des 25 septembre 2012, 10 septembre 2013 et 12 février 2014, il n'existe, en l'espèce, qu'une seule activité développée par M. Y... de vente de produits téléphoniques qui, sous le couvert d'un salariat avec la société Electronique Occitane avec contrat de distribution conclu par cette dernière avec la société SFR, est en réalité, ainsi que définitivement jugé, un contrat de gérant de succursale soumis au code du travail entre la société SFR employeur, et M. Y..., salarié ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que les cotisations versées par la société Electronique Occitane à l'Urssaf correspondent à une autre activité développée par M. Y... pour le compte de la société électronique occitane, les premiers juges relevant déjà, par des motifs que la Cour adopte, que la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation sur l'impossibilité d'une compensation à raison de l'indépendance des rapports entre M. Y... et la société SFR et ceux entretenus avec la société électronique occitane ne permet nullement d'en déduire deux activités distinctes ;