Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.363 du 19/09/2019,  partie 2


b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandise, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas » ; que l'action en responsabilité pour rupture des relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens de ce texte ; que dans l'arrêt Car Trim GmbH c/ Keysafety System du 25 février 2010 (aff. C-381/08) la CJUE a dit pour droit que pour déterminer la nature d'un contrat, il convenait de rechercher « l'obligation caractéristique » de celui-ci, et que : « Les contrats dont l'objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat, doivent être qualifiés de « vente de marchandises » au sens de l'article 5 point I sous b premier tiret du règlement » ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, le contrat, qui désigne expressément Altiplast comme le vendeur et SCA comme l'acheteur, prévoit que la première vend à la seconde les produits qu'elle fabrique avec ses propres matières premières et en supportant la responsabilité de la qualité et de la conformité des biens vendus ; que la circonstance que SCA fournisse certains outils et s'engage à acquérir les volumes dont elle passe commande n'affecte pas l'obligation caractéristique du contrat qui est le transfert de propriété de biens en contrepartie du paiement d'un prix ; qu'en ce qui concerne la détermination du lieu de livraison, il résulte de l'arrêt de la CJUE Electrosteel Europe c/Edil Centro SpA du 9 juin 2011 (aff. C-87/10) que : « Afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé « en vertu du contrat », la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinentes de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (« international commercial terms »), élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000. S'il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération » ; que, par conséquent, il n'y a lieu de se référer à la destination finale des marchandises qu'à défaut de stipulation contractuelle directe ou par renvoi ; que l'article 4 du contrat-cadre stipule : « Tous les prix sont EXW (Incoterms 2000) », c'est-à-dire ExWorks ou départ d'usine ; que, selon cet Incoterm, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison lorsque les marchandises sont mises à disposition dans son établissement ; que si les défendeurs soutiennent que cette référence ne concerne que la fixation du prix et non le lieu de livraison, il apparaît, en réalité que suivant les propres ordres d'achat de SCA, la « livraison » est faite « EXW » ; qu'il apparaît, par conséquent, que le lieu de livraison, tel qu'il résultait de l'accord des parties, était la sortie des ateliers de TB Plast, peu important que la destination finale des produits se trouve en Allemagne ; que ces ateliers étant situés dans l'Ain, le tribunal de commerce de Lyon est compétent, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'égard d'une action fondée sur des pratiques restrictives de concurrence ; qu'il convient d'infirmer le jugement par lequel ce tribunal s'est déclaré incompétent ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ;que l'article 21 du contrat du 8 avril 2004 stipule « Applicable Law and Place of Jurisdiction : The laws of Germany shall govern this agreement » (« Loi applicable et tribunal compétent : Les lois allemandes s'appliqueront à ce contrat ») ; qu'en jugeant que, par cette clause, les parties n'avaient pas choisi l'Allemagne pour trancher les litiges les opposant, tant sur le plan de la loi applicable au contrat que sur celui de la juridiction compétente, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge doit répondre aux conclusions qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Svenska faisaient valoir qu'il résultait des offres d'achat produites par la société TB Plast que le lieu de livraison était situé en Allemagne, pour que les produits soient pris en charge par la société allemande SCA Hygiène Products GmbH ;