Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 3



 Attendu que, pour fixer le montant des indemnités d&apos;occupation d‘un appartement indivis et des meubles le garnissant dues par M. [I] jusqu&apos;au partage, l&apos;arrêt retient que l&apos;ordonnance de non-conciliation a attribué à ce dernier la jouissance privative et onéreuse de ces biens, que la présence des enfants du couple dans cet immeuble ne lui permet pas d&apos;arguer du caractère non exclusif de cette jouissance et que, durant la période considérée, Mme [K] n&apos;a pas pu en avoir la jouissance ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;occupation de l&apos;immeuble par M. [I] avec les enfants issus de l&apos;union ne constituait pas une modalité d&apos;exécution, par Mme [K], de son devoir de contribuer à l&apos;entretien des enfants, de nature à réduire le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation depuis la date des effets du divorce, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d&apos;un bien indivis, il doit être tenu compte à l&apos;indivisaire, selon l&apos;équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu&apos;il a faite et le profit subsistant ; que ce profit se détermine d&apos;après la proportion dans laquelle les deniers de l&apos;indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant de la créance de M. [I] sur l&apos;indivision post-communautaire en raison du remboursement par celui-ci, postérieurement au divorce, d&apos;une partie du prêt ayant permis l&apos;acquisition d&apos;un immeuble commun, l&apos;arrêt retient que le profit subsistant correspond à la contribution du patrimoine créancier du chef du remboursement de l&apos;emprunt, rapportée à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté, qui correspond à la naissance de l&apos;indivision, le tout appliqué à la valeur actuelle du bien ;
 
 Qu&apos;en calculant ainsi le profit subsistant par rapport à la valeur du bien au moment de la dissolution de la communauté et non à sa date d&apos;acquisition, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [K] tendant à voir dire M. [I] redevable d&apos;une récompense du chef des contrats de retraite complémentaire Victoire assurance investissement retraite et Winthertur, dit que M. [I] est redevable à l&apos;égard de l&apos;indivision post-communautaire, à compter du 12 mai 2004 et jusqu&apos;au partage, pour sa jouissance privative du bien immobilier situé [Adresse 2] et du mobilier du ménage, d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle calculée selon la méthode déterminée par l&apos;expert, rejette la demande de M. [I] tendant à voir réduire de moitié le montant de cette indemnité d&apos;occupation et dit que M. [I] détient sur l&apos;indivision post-communautaire une créance de 901 508,70 euros au titre du remboursement du prêt d&apos;acquisition du bien immobilier situé [Adresse 2], l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la récompense due par Monsieur [I] à la communauté en raison des donations faites aux enfants communs à la sommes de 136.800 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. [I] soutient qu&apos;il ne doit pas récompense à la communauté du chef des donations faites aux enfants communs au moyen de ses gains et salaires, notamment au titre de la somme de 190 000 euros employée en 2003 à l&apos;acquisition, par les intéressés ou pour Leur compte, de la moitié indivise de la propriété de ses parents sise à [Localité 1] ; qu&apos;il affirme que Mme [K] a consenti à ces donations et fait plaider qu&apos;il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque deux époux conjointement, ou l&apos;un d&apos;eux avec le consentement de l&apos;autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l&apos;