Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.114 du 01/10/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cailliez de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir pour défaut de paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction et de sa demande de condamnation de la société ICE à lui payer la somme de 207.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, par acte du 25 mars 2010, la société ICE a notifié à sa locataire l'exercice de son droit de repentir ; que la décision ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction datant du 16 mars 2010, la bailleresse a exercé ce droit dans le délai prévu par l'article L. 145-58 du code de commerce et alors que la société Cailliez se trouvait encore dans les lieux ; que c'est à tort que la société Cailliez invoque le défaut de paiement des frais d'instance à l'appui de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir dès lors que la prise en charge par le bailleur des frais de l'instance est une conséquence du repentir et non une condition ; que le bailleur n'a pas à offrir cette prise en charge dans sa notification de repentir ni même ultérieurement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ; que le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice de celui-ci et non une condition de sa validité ; que dès lors, la demande en nullité de l'exercice du droit de repentir ne peut prospérer ;

ALORS QUE si le bailleur peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, c'est à condition de supporter les frais de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement du 16 mars 2010, le tribunal de grande instance de Reims a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par la société ICE à la société Cailliez, que par exploit du 25 mars 2010, cette dernière a exercé son droit de repentir sans pour autant offrir de régler les frais de l'instance et que par la suite, la société ICE a refusé de régler les dépens de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction qui lui avaient été régulièrement notifiés le 24 septembre 2010 ; qu'en déboutant néanmoins la société Cailliez de sa demande de nullité du droit de repentir, quand il ressortait de ses propres constatations que la bailleresse refusait de supporter les frais de l'instance ayant permis la fixation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cailliez de sa demande tendant à voir dire et juger nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la société ICE le 25 mars 2010 et de sa demande de condamnation de la société ICE à lui payer la somme de 207.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction ;

AUX MOTIFS QUE sur le caractère irréversible du départ du locataire : que le droit de repentir est de nul effet lorsque le locataire a pris des dispositions irréversibles pour déménager à la condition toutefois que le départ du locataire soit régulier c'est-à-dire qu'il ait pour cause première le refus de renouvellement et qu'il ne soit pas intervenu avec une hâte anormale dans le seul but de faire échec au droit de repentir du bailleur ; qu'en pareil cas, il appartient alors au locataire de rapporter la preuve que le propriétaire avait connaissance de la réalité des dispositions prises par lui en vue de sa réinstallation ; qu'en l'espèce, la société Cailliez invoque le caractère irréversible du départ des lieux expliquant qu'elle avait engagé les procédures de licenciement des salariés, que le déménagement avait été fixé, que le changement d'adresse était mis en place avec les services de la poste et qu'elle ne pouvait plus demander la reconstitution de son stock ; que cependant le licenciement économique des salariés n'était pas intervenu au jour de la notification du droit de repentir puisque la société Cailliez les avait simplement convoqués à un entretien préalable par courrier adressé quelques jours avant (22 mars 2010) ; que les démarches pour un changement d'adresse ont quant à elles été effectuées le 24 mars 2010 soit une journée avant d'avoir reçu ladite notification ; que le devis relatif au déménagement du mobilier du magasin est daté du 23 mars 2010 ; qu'enfin la société appelante ne verse aux débats aucun élément justifiant qu'elle avait liquidé son stock lorsque son bailleur lui a notifié son droit de repentir ni qu'elle avait signé un nouveau bail en vue de sa réinstallation ni qu'elle avait acheté un immeuble pour ce faire ;