Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.203 du 08/10/2020,  partie 2


qu'elle affirme ne pas avoir reçu l'avis de recours concernant Mme F..., et ne pas en avoir été informée ; que s'agissant du taux d'incapacité permanente partielle, elle considère que le praticien conseil a réalisé une juste appréciation des séquelles résultant de l'accident de travail à la date de consolidation du 11 avril 2013 ; qu'elle rappelle que l'accident a entrainé une opération intervenue le 27 août 2002, que l'assurée a bénéficié de nombreuses séances de rééducation et d'un traitement médical à base d'anti inflammatoires et d'antalgiques, qu'elle n'a pas été en capacité de reprendre son poste et a bénéficié d'une pension d'invalidité avant de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'elle rappelle les mesures relevées par le praticien conseil, l'amyotrophie constatée par le médecin traitant de l'assurée dans le certificat médical de prolongation du 27 janvier 2003 (trois mois avant la consolidation), et fait valoir que l'état antérieur n'a jamais empêché Mme F... d'exercer son poste, qu'il s'agit d'un état antérieur révélé et aggravé par l'accident du travail ; que la société STEM PROPRETE, intimée, sollicite la confirmation du jugement rendu en première instance ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicite l'entérinement de l'avis du docteur V... et l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle a 5% ; qu'elle fait valoir qu'en l'espèce le service médical de la Caisse n'a pas communiqué les pièces médicales au secrétariat du tribunal et que, du fait de la carence de la Caisse à communiquer le rapport d'évaluation des séquelles, elle n'a pas bénéficié en première instance de l'effectivité de son recours, de sorte que la Cour devra confirmer le jugement entrepris ; qu'elle ajoute que préalablement à l'audience devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, la Caisse n'a pas communiqué les éléments du dossier dont notamment les certificats médicaux (initial, prolongation, final et l'avis du médecin-conseil), en violation de l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale, si bien qu'elle a été privée du droit à un procès équitable et du double degré de juridiction ; qu'elle joint à ses écritures l'avis médical du Docteur X... du 4 janvier 2018, qui considère que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé à 8%, compte tenu d'un examen clinique très incomplet, d'un manque de recherche des amplitudes en passif, et de la limitation de deux mouvements ; qu'à l'audience, la partie appelante a renouvelé ses observations ; 3 - L'avis du médecin consultant : que le docteur U... V..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'ancien article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, expose : « AT du 05/01/2002: Chute dans les escaliers - CMI du 05/01/2002: Fracture non déplacée du trochiter épaule droite - CM mentionnant une lésion nouvelle du 02/05/2002 : Tendinopathie coiffe dos rotateurs épaule droite - Arthrographie de l'épaule droite du 22/04/2002 : pas d'arguments en faveur d'une rupture da tendons des muscles péri-articulaires d'épaule - Intervention 16 27/08/2002 : arthroplastie + acromioplastie + synovectomie de l'épaule droite - Radiographie de l'épaule droite du 24/09/2002 : séquelles traumatique du trochiter, discrètement enfoncé 9 - Consolidation par décision du médecin conseil au 11/04/2003 - Séquelles décrites par le médecin conseil : Séquelles d'un traumatisme de l'épaule droite consistant en douleurs et limitation fonctionnelle IPP: 10% - TRIBUNAL du CONTENTIEUX de L'INCAPACITE de Paris du 30/06/2014 IPP: opposabilité ; Le Dr E... X..., médecin dc l'employeur : en l'absence de communication des pièces, la caisse n'est pas en mesure de justifier le bienfondé de sa décision ; Le tribunal inopposable à la société STEM PROPRETE la décision de la CPAM de l'Essonne ; DISCUSSION : AT du 05/01/2002: Traumatisme de l'épaule droite chez une droitière - Douleurs de l'épaule droite lors d'effort, recrudescence nocturne - Gène fonctionnelle -
 Traitement : D... et AINS en gel ; Mobilisation active : - Antépulsion: 110° droite/ 180° A gauche (N 2 180°) - Abduction : 90° : à droite/ 170° : à gauche (N : 170°) - Adduction, rétropulsion, rotation externe et interne symétriques - Main-dos : différence de 10 cm de hauteur ; - Main-nuque symétrique ; - Mensurations symétriques ; Le Dr E... X..., médecin de l'employeur, dans son mémoire pour la CNITAAT en date du 04/01/2018 propose un taux maximum de 8% compte tenu d'un examen clinique très incomplet dont manque principalement la recherche des amplitudes en passif et la limitation dc seulement deux mouvements ; l'intervention du 27/08/2002 : arthroplastie + acromioplastie + synovectomie de l'épaule droite vise à corriger un acromion agressif et n'est pas du fait du traumatisme ; Selon le barème en vigueur : - Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15 % dominant - Limitation moyenne de tous les mouvements : 20 % dominant - Périarthrite douloureuse : 5% ; CONCLUSION : Fracture non déplacée du trochiter de l'épaule droite chez une droitière sur net état antérieur dégénératif pour lequel une arthroplastie et une acromioplastie a été pratiqué ; Douleurs ct limitation légère de deux mouvements ; L'absence d'amyotrophie montre une bonne utilisation de ce membre supérieur droit ;