Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.223 du 04/07/2019,  partie 3



 aux motifs que « selon les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, dans tous les cas, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'ordre du barreau dans lequel il est situé ; que l'avocat satisfait à ses obligation en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire ; que, conformément à l'article 17-6°, de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre des avocats fixe librement le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats ; que selon le règlement intérieur du barreau de Toulouse modifié en 2010, la cotisation à l'Ordre est composée de deux éléments (article 8.1.1) : une cotisation fixe en fonction de l'ancienneté et une cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel ; que la combinaison de ces deux éléments pris en compte dans un souci d'égalité entre les avocats, constitue une cotisation unique ; que l'article 15.2.5 du Règlement intérieur National dispose que « l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil » ; que si ce texte n'impose pas l'instauration d'une cotisation, il en prévoit la possibilité uniquement pour les bureaux secondaires ouverts par des avocats en dehors du ressort de leur barreau, les bureaux secondaires ouverts dans le ressort de leur barreau ne donnant pas lieu à versement d'une autre cotisation ; que, par ailleurs, ce texte ne prévoit pas le versement d'une seule cotisation par les avocats qu'ils aient ou non ouvert des cabinets secondaires, mais la possibilité pour le barreau d'accueil d'un cabinet secondaire ouvert par un avocat extérieur de fixer une cotisation dont cet avocat sera redevable à son égard ; que c'est ainsi que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse a, par délibération du 6 janvier 2017, complété l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse relatif à la cotisation proportionnelle assises sur le revenu professionnel qui compose, avec la cotisation fixe, la cotisation totale due à l'ordre ; que l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur précise désormais que : « Les avocats extérieurs au Barreau de Toulouse disposant d'un cabinet secondaire sur le ressort dudit Barreau supportent également la cotisation proportionnelle » ; qu'il revient dès lors à la cour, saisie d'une demande d'annulation de la délibération du 6 janvier 2017, de déterminer si ladite délibération porte atteinte ou non au principe d'égalité entre avocat ; que si la nouvelle version de l'article 8.1.1. du règlement intérieur prévoit qu'une cotisation est due à l'ordre, la délibération litigieuse ne concerne que la cotisation proportionnelle qui a été ajoutée par la délibération contestée ; qu'en effet, ledit règlement prévoyait déjà que les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un cabinet secondaire sur le ressort dudit barreau supportent également une cotisation fixe à l'Ordre dont le montant est arrêté par le Conseil de l'Ordre (article 8.1.1.2) ; que, de plus, il doit être constaté que la cotisation réclamée aux avocats extérieurs, titulaires d'un bureau secondaire, est identique à celle imposée aux avocats inscrits au barreau d'accueil, sans instituer de la sorte pour quiconque un privilège ; que par ailleurs, le moyen, tenant à l'accès limité aux services offerts par le barreau de Toulouse, qui, au demeurant, procède de l'affirmation et non de la démonstration, est inopérant pour démontrer la rupture d'égalité alléguée ; qu'en conséquence, il convient de débouter la SELARL S... H... Avocat de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse » ;
 
 alors 1°/ qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le barreau d'accueil de ne soumettre un avocat extérieur ayant ouvert un bureau secondaire dans son ressort qu'à une seule cotisation à ce titre ;