cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 7


qu'en affirmant que Monsieur X... avait effectué des déclarations mensongères en prétendant disposer de fonds propres et d'un financement bancaire, tout en s'abstenant d'examiner les échanges versés aux débats par les exposants, dont il ressortait que les vendeurs savaient que les négociations bancaires étaient en cours – ayant eux-mêmes participé à des réunions concernant le financement – de sorte qu'ils ne pouvaient prétendre ignorer que le financement de l'opération n'était pas finalisé, la Cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences des articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 6°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie conservatoire de caractériser l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en vertu du principe d'autonomie des sociétés, une société mère n'est pas tenue des engagements contractuels pris par sa filiale, sauf s'il est caractérisé que la société mère s'est immiscée dans la gestion de sa filiale et que cette immixtion était de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société était aussi son cocontractant, ou s'il est démontré que la filiale est fictive ; qu'en engageant la responsabilité des sociétés ACP et Antinéa Capital, sans caractériser leur immixtion dans la société Commerce 2020 ni même l'apparence de fictivité de cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie conservatoire de caractériser l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; que le dirigeant d'une société n'est pas tenu, du seul fait de sa qualité de dirigeant, des engagements pris par cette société, sauf s'il est caractérisé qu'il s'est personnellement engagé pour le compte de la société ou qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en engageant la responsabilité de Monsieur X..., sans caractériser un engagement personnel ou l'apparence d'une faute détachable de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.