Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 4



 16. En statuant ainsi, alors que les pièces contenant ces déclarations avaient été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties, de sorte qu'elle devait examiner leur contenu et apprécier leur valeur probante, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les consorts E... à l'encontre du notaire. Elle ne saurait, en revanche, s'étendre au chef de dispositif rejetant les demandes formées contre ce dernier par la SCI Yife, qui n'a pas relevé pourvoi incident.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 18. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, Mme PE..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité professionnelle et en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées contre lui par MM. MD..., C..., G... E... et Mmes W... et M... E... , l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause Mme PE... ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. N... et Mme PE... et condamne M. N... à payer à MM. MD..., C... et G... E... et Mmes W... et M... E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. MD..., C... et G... E... et Mmes W... et M... E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame I... PE... est un tiers de bonne foi à l'acte de vente du 29 janvier 2008, ayant agi sous l'empire de l'erreur commune, et de lui AVOIR en conséquence déclaré inopposable la nullité de cet acte de vente et d'AVOIR confirmé la validité de l'acte authentique de (re)vente de l'ensemble immobilier signé entre la SCI YIFE et Madame I... PE... le 29 juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article 544 du code civil les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l'effet de la loi et la nullité du titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; que le tribunal a retenu la qualité de tiers de bonne foi de I... PE... à l'acte du 29 janvier 2008 ayant agi sous l'empire de l'erreur commune, et a déclaré que la nullité de cet acte lui était inopposable ; que la validité de l'acte authentique de revente du 20 juin 2009 a été prononcée ; que les consorts E... critiquent le jugement et font valoir que la SCI YFE étant considérée, du fait de l'annulation de la vente, comme n'ayant jamais été propriétaire de l'ensemble immobilier comprenant le château de [...], elle n'a pas pu en transmettre elle-même la propriété, procédant par un raisonnement par « ricochet » qui ne repose sur aucun fondement juridique ; que ce premier moyen sera donc rejeté ; que les appelants contestent ensuite que la « théorie de l'apparence » trouve à s'appliquer en l'espèce comme l'ont fait les premiers juges ; que selon eux I... PE... n'a pas pu croire de bonne foi que la SCI était propriétaire du château et n'a pas agi sous l'empire d'une erreur commune ; que pour en convaincre la Cour ils argumentent d'abord sur la connaissance que devait avoir I... PE... de leur situation en raison de son lieu de résidence, proche de YR..., et des articles de presse relatant l'affaire « des reclus de YR... » dès l'année 2003 : mais qu'ils n'émettent que des « doutes » sur la bonne foi de I...