Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.146 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Oradea vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... K...,
 
 2°/ à Mme Z... E..., épouse K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Oradea vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme K... ont, chacun, adhéré le 23 mars 2004, à effet du 8 avril 2004, au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Philarmonis », souscrit auprès de la société Oradea vie (l'assureur), sur lequel ils ont versé, pour le premier, la somme totale de 45 000 euros, et, pour la seconde, celle de 125 000 euros ; qu'ils ont déclaré renoncer au contrat le 23 novembre 2012 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information ; que ce dernier ayant refusé de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des sommes versées ;
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à M. K... la somme de 45 000 euros et celle de 125 000 euros à Mme K..., avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces adhérents ne répondait pas aux exigences légales et qu'en particulier, l'information essentielle relative au risque de perte financière ne pouvait être considérée comme leur ayant été valablement donnée, puis relevé que M. et Mme K... étaient des profanes, la circonstance qu'ils aient procédé à quelques rachats ne suffisant pas pour les qualifier de personnes averties, et que le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leur contrat, alors en perte, ne permettait pas, à lui seul, de caractériser leur déloyauté dans l'exercice du droit de renonciation, l'arrêt retient que, dans ce contexte, et alors qu'il a été constaté qu'ils ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de leurs investissements et qu'il n'est donc pas démontré qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages y étant associés, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit en y renonçant ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. et Mme K..., de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ceux-ci disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Oradea vie