Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.357 du 18/03/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la requalification et de sa demande de rappel de salaires pour les mois de février et juillet 2010, et d'avoir, en conséquence, fixé l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière à la somme de 315 €, l'indemnité de préavis à celle de 630 €, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement à la somme de 1 426,25 euros bruts et les dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 5 000 €,
 
 Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
 En l'espèce, et depuis de nombreuses années, Madame W..., et son mari, avaient choisi le chèque emploi service pour rémunérer Madame Y... et aucun contrat de travail écrit n'est produit.
 L'absence de contrat de travail écrit ou l'absence d'écrit conformes aux dispositions légales en matière de travail à temps partiel n'entraîne toutefois pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais permet aux salariés de bénéficier d'une présomption simple de travail à temps complet, que l'employeur peut renverser en démontrant d'une part qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel et d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.
 La charge de la preuve incombe dans ce cas à l'employeur.
 A cet égard, madame W... indique que Mme Y... a été recrutée pour travailler en moyenne 2h par jour pour le compte de Mme W..., en qualité d'aide-ménagère et qu'à aucun moment, elle a exercé les fonctions de dame de compagnie comme elle le prétend.
 Les attestations d'emploi établies par le Centre National Chèque Emploi Service Universel pour l'année 2008 font apparaître un nombre d'heures variable selon les mois, de 70 heures à 120 heures, sans que le nombre n'atteigne à aucun moment celui d'un temps complet.
 Pour les années antérieures, le seul justificatif est un courrier, produit par Mme Y..., rédigé, ou au moins, apparemment signé par Mme W..., dans la mesure où l'écriture est manifestement différente du graphisme de la signature, portant la date du 24 juin 2007, au vu duquel Madame W... indique être en retard dans le paiement des cotisations sociales de son employé, S... Y..., pour les années 1992 à 1995. Elle ajoute qu'elle souhaiterait dans l'immédiat payer les cotisations de l'année 1992 et précise avoir employé Madame Y... à raison de 5h par jour sauf le samedi et le dimanche sur la base du Smic.
 Il y a lieu de relever par ailleurs que si Mme Y... demande la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, elle ne précise pas la date à compter de laquelle elle sollicite cette requalification.
 Si l'on se réfère au tableau par elle effectué (pièce 34) pour justifier la demande de dommages et intérêts à hauteur de 17820,59 €, la période concernée est celle du mois de juillet 2009 au mois de juillet 2010.
 Or cette période est précisément celle pour laquelle Madame K... aurait à l'occasion des vacances d'été de sa mère à son domicile, constaté une majoration anormale du nombre d'heures payées à Mme Y..., à l'origine du courrier envoyé à cette dernière le 23 juillet 2010 et à l'origine du litige.
 Surtout, Mme K... a alors sollicité des explications précises de la part de Mme Y... qui, le 2 août 2010, a envoyé à Mme W..., sans répondre de façon explicite aux questions posées par sa fille et mentionnant uniquement : « En ce qui concerne le salaire versé lors de vos absences, je vous rappelle ce que vous avez fait connaître l'inspecteur du travail, à savoir que les congés imposés par l'employeur sont dus comme du travail, c'est pourquoi vous les avez toujours payés. D'autre part vous avez choisi le paiement par chèque emploi service en 1996 lors de sa création pour vous faciliter la tâche aussi pour que vous ne fassiez pas les fiches de paie
 Je vous rappelle que je travaille chez vous depuis 1992, qu'il reste des cotisations en retard à régler ».
 Par courrier du 5 août 2010, Mme K... a fait parvenir à Mme Y... un tableau en lui demandant de pointer le nombre d'heures effectuées durant le premier semestre 2010 et cela pour chaque jour calendaire. Il apparaît que Mme Y... n'a jamais répondu à cette demande de sorte que Mme K... a établi elle-même les tableaux, et les a transmis pour avis à Mme Y... le 3 septembre 2010 après les avoir fait signer par sa mère, pour la période de décembre 2009 à juillet 2010.
 De nouveau, Madame Y... n'a apporté aucune réponse.