Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.011 du 06/07/2022,  partie 5


qu'elle avait fait valoir qu'un tel contrat, écrit ou non (ce qui valait d'ailleurs de tout contrat passé avec une association), requérait une délibération préalable du conseil municipal, en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, dont l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français ne pouvait prouver l'existence puisqu'elle n'était jamais intervenue ; qu'ainsi, aucune décision administrative d'affectation des locaux litigieux n'étant établie en faveur de cette association, aucun commodat, non plus, n'a pu intervenir en sa faveur ; que, pour rejeter la demande de la Commune, la cour a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve « d'une trouble manifestement illicite né de la violation des articles 1888 et 1889 [du code civil] (...) permettant au juge des référés d'ordonner l'expulsion des locaux de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français » (pp. 8, §§ 7-9) ; qu'en présupposant ainsi l'existence pourtant contestée d'un commodat entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français justifiait de l'existence d'une délibération du conseil municipal ou d'un acte du maire autorisant la conclusion d'un tel contrat, sans lesquels la Commune ne pouvait être contractuellement engagée à son égard, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, devenu 834 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
 
 5° alors, en toute hypothèse, que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour rejeter la demande d'expulsion présentée par la Commune, la cour, qui a considéré qu'elle avait conclu un commodat avec l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français, a retenu qu'elle ne prouvait ni que le prêt litigieux avait été concédé pour une durée déterminée ni qu'un besoin pressant et imprévu justifiât la reprise des locaux ; que, cependant, le commodat n'est pas nécessairement assorti d'un terme ; qu'à défaut de terme prévisible, le prêteur est en droit de mettre fin à tout moment à la convention portant sur un usage permanent, pourvu qu'il respecte un délai de préavis raisonnable ; que, se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand la Commune n'avait pas, en l'absence de terme prévisible, à justifier d'un besoin pressant et imprévu de la reprise de la chose prêtée, mais uniquement du respect d'un délai de préavis raisonnable donné à l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français pour quitter les lieux, la cour a violé l'article 809, devenu 834 du code de procédure civile, ensemble des articles 1875, 1888 et 1889 du code civil.