décision 16-21.691 du 12/04/2018,  partie 2



 Alors, d'une part, que l'A.S.L. faisait valoir en appel que si les résolutions de son assemblée générale du 2 juin 2012 ayant adopté des statuts mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004, ensuite publiés le 3 novembre 2012, avaient été annulées le 22 janvier 2015 pour majorité erronée, elles avaient été purement et simplement réitérées en assemblée générale le 2 mai 2015, à la majorité exigée, ce qui avait confirmé la publicité du 3 novembre 2012 ;
 qu'ainsi, l'A.S.L. était « en conformité statutaire » depuis le 3 novembre 2012 ; qu'elle avait toujours conservé sa personnalité juridique et qu'à supposer qu'elle eût perdu sa capacité d'ester en justice, cette irrégularité avait été couverte avant que la Cour d'appel ait statué et même été couverte rétroactivement conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-336 ; et qu'en tout état de cause, il résultait d'un arrêt de la troisième Chambre de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2014, publié au Bulletin civil, que « la capacité d'agir en recouvrement des charges impayées (dont l'A.S.L.) disposait (...) dès la publication de ses premiers statuts, en 1971 (...) est restée inchangée aux termes des statuts mis à jour, qui à cet égard ont été rédigés à droit constant. On en déduit que dès lors, quels que soient les aléas qui ont suivi la mise en conformité des statuts publiés le 3 novembre 2012, jamais l'A.S.L. n'a perdu de sa capacité d'agir en justice » ; qu'en retenant néanmoins que l'A.S.L. « ne disconvient pas » de ce qu'elle « se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice » le 17 août 2015 lorsqu'elle a interjeté appel du jugement entrepris, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'A.S.L., violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part et en tout état de cause, que les associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ; que la Cour d'appel, qui a retenu que l'A.S.L. avait adopté et déposé en préfecture le 3 septembre 2015, donc antérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2016, des statuts mis en conformité, mais qui s'est abstenue de rechercher, comme l'A.S.L. le lui demandait, si celle-ci n'avait pas rétroactivement recouvré sa capacité d'agir en justice, a, ce faisant, violé l'article 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.