Tribunal de grande instance de Toulon,  décision 14-13.205 du 03/07/2015,  partie 2


Guy X...la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions annulées ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le trois juillet deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Guy X...
 IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'avoir pour l'une constatée que le cautionnement attribué à M. Guy X...était un faux (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 2004) et pour les autres condamné M. Guy X...à exécuter ce même engagement de caution (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2012 et jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 1998) ;
 ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence statuant en matière pénale a, par un arrêt du 15 décembre 2004, constaté que l'acte de cautionnement signé de M. Guy X...était un faux et en conséquence l'inexistence de l'engagement de ce dernier ; que, d'autre part, le tribunal de grande instance de Toulon a, par un jugement aujourd'hui définitif du 2 février 1998, condamné M. Guy X...en exécution de ce même engagement de caution à payer la somme de 1 796 824, 61 francs à la société C2T et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 8 mars 2012, a dit que la société C2T a régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire de M. Guy X..., la créance fondée sur le jugement du 2 février 1998 ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que les secondes décident que l'engagement de caution existe quand la première a constaté qu'il est un faux, par conséquent inexistant ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à contraindre la victime d'un faux, reconnu comme tel par une décision pénale, à l'exécuter ; qu'en conséquence le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 2 février 1998 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2012 doivent être annulés par application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.