Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.826 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.826 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à J... B...,
 
 2°/ à V... S..., épouse B...,
 
 tous deux ayant été domiciliés [...] , décédés,
 
 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Finaréa avenir PME, laquelle venait elle-même aux droits de la société Finaréa du Maine,
 
 5°/ à Mme H... B... divorcée L..., domiciliée [...] ),
 
 6°/ à M. N... B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Q... B..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme D... B..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,
 
 tous cinq pris en qualité d'héritiers de J... B... et V... S..., épouse B...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, de Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, de J... et V... B..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mmes H..., Q... et D... B..., et à MM. N... et J... B... de ce qu'ils reprennent l'instance, en qualité d'héritiers de J... B... et V... S..., épouse B..., respectivement décédés les 22 décembre 2020 et 3 janvier 2019.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe.
 
 3. Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification.
 
 4. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont assigné le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine afin d'obtenir la décharge du rappel d'ISF pour l'année 2010.
 
 5. Les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, cette dernière venant aux droits de la société Finaréa du Maine, sont intervenues volontairement à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que les réponses ministérielles aux questions de MM. Y... et M..., parlementaires, publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, lui sont opposables et de prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme B... et la décharge des compléments de droits et intérêts de retard mis à leur charge, alors :