décision 17-85.163 du 13/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme Z... faisait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de M. X... devant son poste à l'accueil, de déstabilisations, de sous-entendus et du fait qu'il avait refusé par rétorsion de soigner sa famille ; qu'en énonçant cependant qu'elle ne trouvait dans les comportements ainsi dénoncés « ni signe ni volonté de harcèlement pénalement répréhensibles », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à le justifier et non contredits par les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, l'expertise psychologique de Mme Z... révèle que celle-ci ne montrait pas de signe de fabulation pathologique mais avait au contraire tendance à minimiser les faits ; qu'en retenant cependant que la réalité des comportements dénoncés n'était « corroborée par aucun élément extérieur aux affirmations » de la partie civile, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure ;
 
 "3°) et alors que la qualité de représentant du salarié n'exclut pas celle de victime d'agissements de harcèlement moral ; que pour exclure la qualification de harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que Mme Z... n'était pas une « quelconque salariée de l'établissement » mais était « investie de mandats de défense du personnel » et avait « les moyens, les compétences et les appuis nécessaires pour faire cesser tout comportement excédant le tolérable » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif radicalement inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire non établi le délit de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel énonce que celle-ci fait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de M. X... devant son poste de travail, de déstabilisation, de sous-entendus et du fait qu'il aurait refusé par rétorsion de soigner sa famille ; que les juges retiennent que ces seuls comportements, dont la réalité n'est de surcroît corroborée par aucun élément extérieur à ses affirmations, ne caractérisent ni signe, ni volonté de harcèlement pénalement répréhensibles ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a motivé son arrêt sans insuffisance ni contradiction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Il- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, du principe d'impartialité, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M. X..., en date du 29 avril 2015 ;
 
 "aux motifs propres que le prévenu soutient que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 29 avril 2015 doit être annulée et le dossier renvoyé au procureur de la République en ce que cette ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale et viole les droits de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale: « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure » ; que l'article 184 du même code dispose : « Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celleci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » ;