décision 16-10.120 du 12/10/2017,  partie 6


production n° 5) deux tableaux retraçant l'ancien et le nouvel itinéraire de la ligne sur laquelle la salariée était affectée, et dont il résultait que cette ligne n'avait pas été supprimée à l'occasion du changement d'attributaire du marché, seul l'intitulé de la ligne ayant été modifié ; qu'en se bornant à affirmer, par motif adopté et sans se fonder sur aucune pièce produite aux débats, que les conditions de transférabilité n'étaient pas réunies concernant Mme C..., dès lors que sa ligne avait été supprimée ainsi qu'il se déduit du changement de numérotation et surtout du nombre d'arrêts desservis, sans analyser, fût-ce sommairement, la pièce invoquée par l'appelante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE pour bénéficier de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009, le salarié conducteur doit être affecté au moins 65 % de son temps de travail calculé sur la base de la durée contractuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires, pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné ; que, pour affirmer que les conditions de transférabilité n'étaient pas réunies concernant M. D..., l'arrêt s'est borné à énoncer, par motif adopté, que « les heures effectuées sur le marché repris n'atteignaient pas la franchise conventionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce salarié n'effectuait pas au moins 65 % de son temps de travail fixé à 900 heures par son contrat de travail intermittent, hors heures supplémentaires et complémentaires, pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.3 de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009.