Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Charente-Maritime, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.402 du 29/11/2018,  partie 3



 Alors 4°) qu'en ayant énoncé (p. 4 §2) que dans un premier temps, Mme Y... n'avait pas contesté le relevé de carrière dont il ressortait qu'elle n'avait pas travaillé entre 1989 et 1994, après avoir constaté (p. 2) que Mme Y... avait contesté les relevés de carrière que lui avait adressés la CARSAT, qui ne mentionnaient pas les années 1989 et 1990, le tribunal a de nouveau entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que tout jugement doit être motivé ; qu'à défaut d'avoir expliqué en quoi les « contradictions dans les déclarations de M. B... » auraient établi que Mme Y... n'avait pas exercé d'activité salariée pour lui durant les années pour lesquelles elle disait avoir été salariée de l'entreprise, le tribunal a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invitée, si ces éventuelles contradictions dans les déclarations de M. B... ne résultaient pas des troubles cognitifs ayant justifié une mesure de curatelle renforcée à son encontre prononcée le 29 mars 2000, le tribunal a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que les pénalités prévues à l'article L. 114-17 II du code de la sécurité sociale sont subordonnées à la preuve de l'intention de frauder ; qu'en s'étant bornée à énoncer qu'il était établi que Mme Y... avait trompé la caisse en tentant de se voir attribuer des années d'activité salariée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 8°) que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2014, d'application immédiate car instituant une peine plus douce, le montant de la pénalité, en cas de fraude, ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en confirmant la décision du directeur de la CARSAT qui avait appliqué une pénalité qui ne pouvait être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, loi plus sévère pour le salarié, le tribunal a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 9°) que le juge doit écarter l'application d'une loi instituant une sanction pécuniaire sans possibilité pour le juge de moduler la peine ; qu'en faisant application d'une loi empêchant le juge de prononcer une peine inférieure à un certain plafond, le tribunal a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.