Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.146 du 06/12/2018,  partie 4



 
 L'huissier notait par ailleurs que ces 63 liens étaient référencés au sein de rubriques sous le titre "Today on Internet TV", consacrées exclusivement aux matchs de football qu'ils permettent de visionner.
 
 C'est en conséquence de façon totalement mensongère que la société PUERTO 80 affirme que ces matchs ne figurent plus dans la liste préétablie d'événements pouvant être sélectionnés par les contributeurs.
 
 C'est tout autant sans pertinence que la société PUERTO 80 reprend la discussion afférente à son rôle "d'éditeur" ou d'"hébergeur" des sites dès lors qu'il ressort clairement des motifs du jugement du 19 mars 2015, auquel la présente formation est tenue de se référer sans possibilité de le modifier, que :
 
 "La société PUERTO 80 répertorie, stocke, organise et propose, avec une présentation pertinente, à la fois chronologique et par types de sport, alliée à un moteur de recherche, des liens supposés envoyés par des tiers et permettant de voir en direct des matchs sportifs d'actualité (...)"
 
 Il est ajouté " Tous les liens ne sont pas nécessairement illicites (...)
 mais un nombre conséquent le sont, à savoir notamment ceux donnant accès à des championnats et matchs de ligue I et 2, réservés à un public restreint d'abonnés de chaînes (...) ce que n'ignore pas la société PUERTO 80(...)"
 
 Cette dernière ne saurait dès lors valablement prétendre à une quelconque impossibilité de supprimer les liens dès lors qu'elle maîtrise de façon souveraine le contenu du site et dispose en conséquence de la faculté de faire disparaître lesdits liens ou bien encore d'arrêter les publications des internautes qui contreviendraient à l'injonction judiciaire, sans possibilité de se prévaloir d'une quelconque cause de nature étrangère.
 
 Le tribunal de grande instance de Paris a ainsi déclaré que si d'un point de vue technique "rojadirecta" se présente sous l'apparence d'un hébergeur, il y a lieu de constater qu'au-delà de cet aspect, elle organise sciemment et intentionnellement, à titre principal, une sélection et un choix éditorial portant essentiellement sur des compétitions sportives d'actualité, dans des domaines précis, permettant ainsi à tout public d'accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés, en direct et en intégralité.
 
 En conséquence de quoi la société PUERTO 80 se voyait refuser le bénéfice du régime de responsabilité accordé aux hébergeurs par la LCEN.
 
 Il se déduit légitimement de ce qui précède que la société PUERTO 80 n'a, malgré quelques efforts attestés, pas satisfait aux ordres judiciaires résultant de la décision du 19 mars 2015, justifiant en conséquence de la liquidation de l'astreinte de ce chef.
 
 [
 ]
 
 Il résulte de l'ensemble de ces développements que la société PUERTO 80 n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombait dans le délai imparti, alors qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au jugement.
 
 Il est établi que cette exécution tardive et très partielle résulte d'une volonté délibérée de la société PUERTO 80 de ne pas se plier à une décision judiciaire.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'astreinte sera liquidée aux montants suivants :
 
 - 300.000 € au titre de la suppression de la mise en ligne, en ce compris les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé, depuis le territoire français, les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute autre compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel » (jugement, p. 4-6) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour 63 liens, « peu important » que l'huissier de justice n'ait pas ouvert chacun de ces liens et n'ait visionné les 9 matchs qu'en utilisant certains d'entre eux, et en considérant qu'il était « inopérant » qu'un des liens hypertextes était indisponible lorsque l'huissier de justice a tenté de l'ouvrir et que ce dernier n'ait pu démarrer le visionnage d'un match en cliquant sur un deuxième lien hypertexte, quand l'obligation assortie d'astreinte prescrite par le jugement du 19 mars 2015 du tribunal de grande instance de Paris visait cependant à faire obstacle à la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner effectivement les matchs organisés par la LFP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, le juge ne peut prononcer la liquidation d'une astreinte sans s'assurer que le débiteur a manqué à l'obligation assortie d'astreinte ;