décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 7


que la société Ace European Limited réplique que la société Clarine France a vendu ex works à la société Clarins North America divers produits cosmétiques selon factures versées à la procédure ; qu'il ressort des avoirs que Clarins France a établi au profit de Clarins North America que la première était bien en risque au moment du sinistre ; que ces avoirs ne sont pas dépourvus de portée juridique mais qu'ils constituent des documents comptables ayant valeur probante et démontrant que la société Clarins France subit in fine un préjudice du fait de la perte des marchandises ; qu'au surplus le transporteur n'est pas autorisé à invoquer les termes du contrat de vente qui soustend l'opération de transport ; que la société Clarins France a donc intérêt à agir en tant que chargeur réel des marchandises titulaire d'un droit d'action contre les responsables du sinistre ; qu'elle rapporte la preuve du règlement de l'indemnité d'assurance au titre du risque de dommages ou pertes en couts de transport; qu'elle se trouve donc subrogée dans les droits et actions de la société Clarins France ; qu'en application de la convention de Bruxelles amendée le transporteur maritime est présumé responsable de toute perte ou dommages causés aux marchandises transportées sauf à démontrer l'existence d'un des cas exceptés et le lien de causalité entre ce cas excepté et les dommages subis ; qu'en l'espèce la société Canada Maritime et les sociétés CP Ships sont défaillantes à établir l'existence de ce cas excepté ; que l'article L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, les commissionnaires de transport et les transporteurs ne peuvent se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations du vendeur, pour dénier au chargeur des marchandises, le droit d'agir contre eux ( Cass com 30 octobre 2012) ; que, s'agissant de l'application du contrat de transport, l'action en responsabilité du chargeur pour perte ou avarie contre le transporteur est recevable dès lors que le chargeur est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport (Cass. Com 22 décembre 1989) ; qu'en l'espèce, la société Clarins France justifie avoir dédommagé sa cliente, la société Clarins North America, par des avoirs d'un montant total de 131 750,37 dollars le 4 avril 2003 sous forme de virements ; qu'il est ainsi démontré qu'elle est seule à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; que la société Ace European Limited produit aux débats la police d'assurance conclue avec la société Clarins France ainsi que le justificatif du paiement, le 23 mars 2004, de l'indemnité d'assurance ; qu'elle est fondée en conséquence à opposer aux appelantes, qui invoquent une disposition particulière d'un contrat auquel elles ne sont pas parties, l'indépendance entre les contrats de vente et de transport, et à se prévaloir de la règle de l'effet relatif des contrats posée par l'article 1165 du code civil ; que, compte tenu de ces éléments la société Ace European Group Limited qui justifie être subrogée dans les droits de son assurée sera déclarée recevable en son action contre les sociétés Galax, Galax Seahawk Container Line et Helvetia assurances et CP Ships UK Ltd » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés Galax et CP SHIPS opposent l'irrecevabilité de la société Clarins France dans la mesure où cette dernière a vendu la marchandise litigieuse sur la base « ex works » Amiens et qu'elle ne serait plus propriétaire de la marchandise au moment des faits litigieux ; que cependant le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants et qu'en l'espèce le litige concerne les effets du contrat de transport formé entre Clarins France et Galax d'une part, et Galax et CP Ships d'autre part ; que la société Clarins France a donné des instructions d'expédition à la société Galax qui a établi un connaissement avec pour chargeur : Clarins North America et pour destinataire : Clarins Canada, que cette dernière s'est désistée de tous ses droits et actions en faveur de Clarins France par lettre du 11 décembre 2003 ; que la société Clarins France justifie avoir dédommagé son client Clarins North America en ayant établi des avoirs pour la somme de 131 750, 37 US dollars en date du 4 avril 2003, annulant les factures de vente du même montant; que la société Ace, assureur de la société Clarins France, produit la police d'assurance n° 9.817.655/01.004 couvrant notamment les marchandises transportées par mer, ainsi qu'une attestation datée du 8 décembre 2011 confirmant qu'elle a réglé la somme de 131 750,37US dollars à la société des Laboratoires Clarins France en date du 23 mars 2004, avec les références du règlement, du compte bancaire et du litige du navire Canmar Pride ;