Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.317 du 07/12/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. [WS], [J], [N], [V], [RF], [CN], [A], Mmes [R], [QF], [B], [Z], [H], [M] et [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté MM. [WS], [J] et [N], Mme [R], MM. [V], [RF] et [CN], Mmes [QF] et [B], épouse [NS], M. [A], Mmes [Z], [H], épouse [RF], [M] et [C] de leur demande d&apos;annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Hôtel Beau Rivage les 23 juillet et 6 août 2013 ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir ordonner à la société Hôtel Beau Rivage SAS venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage SA d&apos;organiser, dans un délai de 15 jours de la décision à intervenir, des élections du comité d&apos;entreprise et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir ordonner à la société Hôtel Beau Rivage SAS venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage SA d&apos;informer le personnel par affichage de l&apos;organisation des élections, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir ordonner à la société Hôtel Beau Rivage SAS venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage SA d&apos;informer, par voie d&apos;affichage, de l&apos;organisation des élections et d&apos;inviter à négocier le protocole d&apos;accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos;indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l&apos;entreprise ou l&apos;établissement concernés, ainsi que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est pas contesté, comme le rappelle la cour de cassation et conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2326-1 du code du travail, que la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors de la constitution du comité d&apos;entreprise ou de son renouvellement ; Que l&apos;employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise, mais qu&apos;il ne peut prendre cette décision qu&apos;après avoir consulté les délégués du personnel, et s&apos;il existe le comité d&apos;entreprise ; Qu&apos;il est en l&apos;espèce reproché à la direction de l&apos;entreprise par les demandeurs, de n&apos;avoir pas consulté préalablement les délégués du personnel sur ce point et d&apos;avoir entretenu la confusion sur la délégation unique du personnel et sur le comité d&apos;entreprise, alors en outre qu&apos;elle devait se conformer à l&apos;autorité de chose jugée de la décision du 16 janvier 2013 lui imposant d&apos;organiser les élections du personnel au comité d&apos;entreprise ; Que sans remettre en cause l&apos;autorité de chose jugée attachée à la décision du 16 janvier 2013 du tribunal d&apos;instance de Nice, imposant à la société l&apos;organisation des élections au comité d&apos;entreprise, il résulte des pièces versées aux débats par la société défenderesse qu&apos;elle a informé l&apos;inspection du travail par courrier du 14 mai 2013 de l&apos;impossibilité de négocier un protocole d&apos;accord préélectoral, initié dès le 13 février 2013 après signification du jugement du 16 janvier, du fait de l&apos;absence des organisations syndicales représentatives à la date fixée pour ce faire, à l&apos;exception de la CGT ; Que de ce fait et en conformité avec les dispositions de l&apos;article L. 2314-11 du code du travail, elle demandait à l&apos;administration du travail de procéder à la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d&apos;entreprise » ; Que la décision de l&apos;inspection du travail sur cette répartition a été prise le 12 juin 2013, décision au demeurant soumise à recours administratif ; Que la CGT en a été informée par courrier daté du 8 juillet 2013 signé du président-directeur général de la société anonyme Hôtel Beau Rivage, remis en mains propres le 9 juillet 2013 au représentant de cette instance syndicale, courrier faisant référence aux échanges précédents et fixant l&apos;organisation du calendrier électoral, en mentionnant l&apos;affichage pour l&apos;ensemble du personnel le jour même, soit le 8 juillet, en sorte que le reproche de l&apos;absence de consultation des délégués du personnel ne peut être retenu ; Que s&apos;ajoute à titre superfétatoire que l&apos;