Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 4


Indice de référence des loyers publié par l&apos;INSEE, le loyer dû par Mme [M] a donc été ainsi revalorisé à hauteur de 761,52 € le 1er juin 2013, 766,12 € le 1er juin 2014, 767,28 € le 1er juin 2015, 767,71 € le 1er juin 2016, 771,64 € le 1er juin 2017.
 
 C&apos;est donc par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir relevé que les dispositions de l&apos;article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 étaient ici applicables et avoir souligné que Mme [M] avait elle-même admis, dans un courrier de sa main du 15 janvier 2015 qu&apos;elle était redevable d&apos;un arriéré de loyer au titre de cette indexation et que cet arriéré n&apos;avait pas été réglé, a constaté que, par l&apos;effet de la clause résolutoire rappelée plus haut, le contrat de bail était résilié.
 
 La cour ajoutera qu&apos;il est indifférent que l&apos;arriéré litigieux porte sur de petites sommes dès lors que l&apos;appelante s&apos;est employée à ne pas régler son loyer dans sa totalité pendant le cours du contrat, ainsi qu&apos;il résulte des mentions du commandement de payer qui lui a été délivré le 28 juin 2017, la discussion relative à la taxe sur les ordures ménagères étant ici sans incidence puisque l&apos;appelante ne s&apos;est en tout état de cause pas acquittée du loyer lui-même tel que revalorisé, manquement suffisant à l&apos;application de la clause résolutoire.
 
 En cause d&apos;appel, Mme [M] soutient un moyen tiré de la mauvaise foi du bailleur. Toutefois, aucun élément ne permet d&apos;établir la mauvaise foi alléguée, alors au surplus que l&apos;appelante elle-même n&apos;a pas honoré ses obligations.
 
 L&apos;ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu&apos;elle a constaté l&apos;acquisition de la clause résolutoire du bail du 9 mai 2012.
 
 (?)
 
 Cet article 23, qu&apos;il s&apos;agisse de sa version antérieure ou postérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, fait donc obligation aux bailleurs de communiquer, au moins un mois avant la régularisation annuelle, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, et de tenir à la disposition de leur locataire les pièces justificatives, pendant une durée d&apos;un mois avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, pendant une durée de six mois postérieurement à cette entrée en vigueur. Il est constant en droit que le défaut de production par le bailleur du décompte dans le délai d&apos;un mois avant régularisation annuelle n&apos;est pas assorti de sanction et que le bailleur, sous réserve de l&apos;application de la prescription triennale, peut produire ce décompte postérieurement, de même qu&apos;il peut, également postérieurement au délai de six mois prévu à cet égard, tenir ou faire tenir les pièces justificatives de ce décompte à son locataire.
 
 En l&apos;espèce, M. [C] ès-qualités a justifié très complètement au cours de la procédure de première instance -soit au cours du deuxième semestre 2018- d&apos;une part du décompte annuel des charges depuis 2012 et jusqu&apos;à 2017 établi par l&apos;expert-comptable KPMG, d&apos;autre part des causes de ce décompte annuel, c&apos;est à dire les décomptes de répartition des charges entre co-propriétaires ainsi que la copie des avis relatifs au paiement de l&apos;imposition locale (pour ce qui concerne la taxe sur les ordures ménagères).
 
 C&apos;est par des motifs pertinents que le premier juge, après avoir détaillé son analyse des pièces qui lui étaient ainsi soumises, a retenu que non seulement le bailleur justifiait du bien-fondé du principe et du montant de la provision mensuelle de 100 €, outre 20 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères, mais que, au résultat de la balance entre les paiements réalisés par Mme [M] et les sommes exigibles au titre des charges récupérables, la locataire restait redevable de la somme de 572,04 €. L&apos;ordonnance de référé sera dès lors confirmée, tant au titre du rejet de la demande en remboursement des provisions mensuelles sur charges récupérables qu&apos;au titre de cette condamnation à paiement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire contractuelle en cas de non paiement des loyers à l&apos;échéance fixée.
 
 Un commandement de payer la somme correspondant aux loyers et charges impayés et à l&apos;obligation de fournir une attestation d&apos;assurance a été délivré. Ce commandement faisant référence à la clause résolutoire a reproduit les dispositions de l&apos;article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l&apos;article 6 de la loi du 31 mai 1990. Le délai de deux mois entre l&apos;acte d&apos;assignation et la date d&apos;audience, prévu par l&apos;article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a bien été respecté en l&apos;espèce, et le courrier prévu par ce texte a bien été adressé au représentant de l&apos;Etat dans le département concomitamment à l&apos;acte. (?)
 
 Sur la question de la résiliation du bail, il doit être souligné que les parties ne s&apos;