Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.875 du 09/12/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la société Comptoir des bois de Brive dirigée contre la société Helvetia assurances recevable,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, il résulte des dispositions de l'article L. 133-6 alinéas 1 et 3 du code du commerce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité et que le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; que, par ailleurs, l'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, il est indiqué sur la feuille de voiture dans la partie réservée au destinataire que la livraison a été effectuée 18 mai 2016 à 14h30 et le signataire (a) mentionné les réserves suivantes : « le porteur est hors service avec des réserves éventuelles après expertise » ; qu'au vu des mentions manuscrites précédant la signature de son préposé, la société Comptoir des Bois ne peut soutenir l'absence de livraison de l'engin et, dans ces conditions, la date du 18 mai 2016 constitue le point de départ du délai de prescription ; que la société Comptoir des Bois a fait assigner la société Mission le 12 septembre 2017 et la société Helvetia assurances le 1er septembre 2017, soit plus d'un an après la remise de l'engin ; que, toutefois, dans un courrier électronique du 13 avril 2017, le responsable de gestion des sinistres de la société Helvetia Assurances a offert une indemnisation à hauteur de 40 962,71 euros et a établi un projet de quittance de sinistre ; qu'il se déduit de ce document que l'assureur a reconnu le droit à indemnisation de la société Comptoir des Bois et il importe peu que cette reconnaissance apparaisse dans un écrit adressé au courtier de la société Comptoir des Bois et non à cette dernière directement ; que cette reconnaissance a interrompu la prescription à l'égard de l'assureur le 13 avril 2017 et a fait courir un nouveau délai d'un an à compter de cette date, conformément aux dispositions des articles 2231 et 2240 du code civil ; que la société Comptoir des Bois ayant assigné en justice la société Helvetia Assurances avant le 13 avril 2018, son action n'est pas prescrite à l'encontre de cette dernière ; qu'en revanche, cette même reconnaissance ne peut produire d'effet interruptif à l'égard de la société Mission que si la société Helvetia Assurances a agi en qualité de mandataire de celle-ci ; qu'or, en l'espèce, il n'est ni établi ni allégué que la société Helvetia Assurances était le mandataire de la société Mission. Dans ces conditions, le courrier électronique du 13 avril 2017 ne peut avoir eu d'effet interruptif de prescription à son égard ; que, par ailleurs, la société Comptoir des Bois ne peut invoquer une fraude en faisant valoir que la société Mission et son assureur ont organisé une procédure d'évaluation et des propositions indemnitaires afin de l'empêcher de faire valoir ses droits en temps utile alors que rien ne lui interdisait d'agir en justice à titre conservatoire ; qu'il apparaît donc que l'action mise en oeuvre par la société Comptoir des Bois est prescrite à l'égard de la société Mission et recevable à l'égard de la société Helvetia Assurances ; que la décision des premiers juges sera réformée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   ; que, surtout, le tribunal retient essentiellement que la proposition chiffrée d'indemnisation de la Cie Helvetia envoyée par mail le 13 avril 2017 (pièce n° 17) à la société Comptoir des bois d'un montant de 40 462,71 euros HT, vaut reconnaissance de responsabilité ; qu'en application de l'article 2240 du code civil et conformément à une jurisprudence constante, la reconnaissance du droit du réclamant interrompt la prescription ; que le tribunal considère donc que la SNC Comptoir des bois est fondée à se prévaloir d'un nouveau délai de prescription d'un an à compter du 13 avril 2017 ; que la partie adverse n'oppose par ailleurs aucun élément à cette argumentation ; que, par conséquent, le tribunal constate que l'assignation engagée en date du 1er septembre 2017 est parfaitement recevable et non prescrite » ;
 
 ALORS QU'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte ;