décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 6


 qu'il apparaît une fois de plus, sans contestation sérieuse possible, que M. X... a contourné les règles de la commande publique en vidant de leur objet les marchés à bon de commande et a ainsi fractionné artificiellement des prestations qui auraient dû constituer une opération globale déclenchant un marché formalisé ; que par cet usage abusif des marchés à bon de commande, M. X... a trouvé le moyen d'échapper aux filtres de contrôle, n'a cessé de se présenter tant auprès des entreprises que de l'architecte comme l'unique donneur d'ordre, et a sciemment écarté la DPI du CHU de Caen du contrôle de ce chantier qu'il a géré comme un chantier privé mais financé par les deniers publics ; qu'ainsi, les règles de mise en concurrence et de publicité ont-elles été violées dans le choix des entreprises ayant réalisé les travaux tant dans le logement de fonction situé au [...], le directeur général du CHU de Caen est chargé d'une mission de service public et dispose de pouvoirs dans la passation des marchés ; qu'il est ordonnateur principal de la dépense et mène la politique financière de l'établissement sous le contrôle des autorités de tutelle ; que le lancement d'une procédure d'un marché formalisé déclenche une réunion de la commission d'appel d'offre, un contrôle de la régularité des procédures par le contrôle de la légalité, une information du conseil d'administration, voire une alerte donnée à l'agence régionale hospitalière ; que les règles des marchés publics poursuivent les objectifs de transparence de la commande publique, de mise en concurrence des candidats et d'égalité de traitement des candidats ; qu'instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, le délit de favoritisme protège l'impératif de probité notamment des agents publics, tout en assurant le respect des règles de concurrence nécessaires au bon fonctionnement des marchés ; qu'ainsi, le délit de favoritisme sanctionne la violation par un agent public des règles législatives et réglementaires qui garantissent la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, principes à valeur constitutionnelle ; que les travaux de rénovation/aménagement des logements de fonction des [...] ne pouvaient que constituer une opération globale laquelle devait déclencher une procédure de marché formalisé ; que M. X... en avait pleinement conscience puisqu'il avait lui-même, estimé la première tranche des travaux sur son logement de fonction à environ 460 000 euros et que son expérience professionnelle en qualité de directeur d'hôpital était telle qu'il se devait de connaître les règles de la commande publique ; que si les marchés à bon de commande permettent beaucoup de souplesse et constituent une dérogation aux règles fixées par le code des marchés publics, le législateur n'a, néanmoins, nullement entendu qu'un usage irrégulier vienne vider de leur sens les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que malgré ses dénégations, M. X... n'a été mu que par son intérêt particulier; il a choisi son maître d'oeuvre avant même sa prise de fonction et a délibérément bloqué le déclenchement des filtres d'alerte et de contrôle :
 - en contournant les règles des marchés publics par un usage irrégulier des marchés à bon de commande lesquels ont été détournés de leur nature, *en écartant la DPI du CHU de Caen du contrôle des chantiers tel que cela ressort des déclarations précises et concordantes de l'architecte, des entreprises, de la directrice de la DPI, du responsable de la cellule des marchés dépendant de la direction des affaires juridiques du CHU, du responsable de la cellule marchés du service économique et de l'équipement du CHU,
 - en visant un nombre considérable de devis, de factures, d'estimations prévisionnelles de travaux, d'ordre de service, en agissant comme le donneur d'ordre exclusif, à l'instar d'un donneur privé, du cabinet A... et des entreprises, en suivant personnellement les opérations,
 - et en confiant le contrôle du chantier à sa propre épouse présente à la plupart des trente-trois réunions de chantiers ; que dans de telles circonstances, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il a été fait un usage régulier des marchés à bon de commande puisqu'au contraire il résulte de tout ce qui précède que l'ampleur de l'opération globale des travaux, laquelle ne pouvait que déclencher un marché formalisé, a fait l'objet par M. X... d'un fractionnement artificiel et répété pour lui permettre de s'affranchir intentionnellement des règles des marchés publics et ainsi esquiver les filtres constitués par les instances de contrôle interne au CHU de Caen qui n'auraient pu qu'être défavorables, en période d'importante restriction budgétaire, au financement et à la réalisation de tels de travaux d'autant moins impérieux que son logement de fonction était nécessairement entretenu puisqu'occupé jusqu'à son arrivée, par son prédécesseur et sa famille composée à l'instar de la sienne, de trois enfants et pour qui les combles étaient déjà aménagés pour y réaliser trois chambres ; que la même intention frauduleuse a présidé pour les travaux réalisés dans le logement de fonction de M. B... dont le chantier avec un coût de 317 112,42 euros relevait nécessairement d'une procédure formalisée ;