Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.272 du 18/01/2023,  partie 2


prod. 5, 16 à 35) ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement d'établir, autrement que par ses seules affirmations, l'existence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en se fondant, pour considérer que Mme [J] effectuait des tâches relevant du poste de chargé de clientèle et en déduire qu'elle était placée dans la même situation que MM. [Y] et [C], sur les attestations des trois salariés agissant de concert avec elle contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que le seul fait qu'un salarié ait accompli certaines tâches relevant d'un autre poste que le sien ne suffit pas à établir une identité de situation avec les salariés occupant cet autre poste ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme [J] - engagée en qualité de gestionnaire de la demande de logement - ne s'était jamais occupée d'instruire des dossiers de candidatures, de présenter des dossiers en commission d'attribution en tenant compte des priorités, d'informer des candidats ajournés ou refusés, de mettre en place des garanties liées aux impayés, d'enregistrer et de suivre les départs de locataires (notamment décompte définitif), d'effectuer les modifications dans le dossier du locataire (état civil, situation de famille), de lancer le quittancement, et de suivre les objectifs des accords collectifs et les conventions délocalisées, toutes attributions relevant exclusivement de la mission des chargés de clientèle (conclusions d'appel, p. 11) ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [J] avait accompli certaines tâches correspondant à celles effectuées par les chargés de clientèle (aide à la signature des baux, visite de logements, participation à la mise en service de certaines opérations immobilières, gestion des réclamations, participation aux enquêtes et au relogement, contact direct avec les locataires), en a déduit qu'elle avait les mêmes attributions que les chargés de clientèle en titre et était dans la même situation qu'eux, et a affirmé qu'il était indifférent à la solution du litige que les fonctions de chargé de clientèle ne se réduisent pas aux attributions effectivement assumées par Mme [J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque le salarié a établi une inégalité de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique, il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement lorsque l'employeur a établi l'existence d'éléments objectifs pertinents justifiant cette disparité de traitement ; qu'en affirmant qu'il était indifférent à la solution du litige que les fonctions de chargé de clientèle ne se réduisent pas à la signature de location, aux visites ponctuelles de logement, et puissent consister parfois en la mise en location des logements, la gestion du départ de locataires dans le cadre d'un secteur géographique ainsi qu'en la présentation de dossiers de demandes de logement devant une commission d'attribution, quand il s'agissait là d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5. ALORS de même QUE lorsque le salarié a établi une inégalité de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique, il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement lorsque l'employeur a établi l'existence d'éléments objectifs pertinents justifiant cette disparité de traitement ; que le juge doit donc s'expliquer sur tous les éléments objectifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme [J] ne s'était jamais occupée d'instruire des dossiers de candidatures, de présenter des dossiers en commission d'attribution en tenant compte des priorités, d'informer des candidats ajournés ou refusés, de mettre en place des garanties liées aux impayés, d'enregistrer et de suivre les départs de locataires (notamment décompte définitif), d'effectuer les modifications dans le dossier du locataire (état civil, situation de famille), de lancer le quittancement, et de suivre les objectifs des accords collectifs et les conventions délocalisées, toutes attributions relevant exclusivement de la mission des chargés de clientèle (conclusions d'appel, p. 11) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était indifférent à la solution du litige que les fonctions de chargé de clientèle ne se réduisent pas à la signature de location, aux visites ponctuelles de logement, et puissent consister parfois en la mise en location des logements, la gestion du départ de locataires dans le cadre d'un secteur géographique ainsi qu'en la présentation de dossiers de demandes de logement devant une commission d'attribution, sans s'expliquer sur le fait que Mme [J], contrairement aux chargés de clientèle auxquels elle se comparait, n'instruisait pas les dossiers de candidatures, n'informait pas les candidats ajournés ou refusés, ne mettait pas en place des garanties liées aux impayés, n'effectuait pas les modifications dans le dossier du locataire, ne lançait pas le quittancement, et ne suivait pas les objectifs des accords collectifs et les conventions délocalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.