décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en retenant qu'une partie des éléments réunis dans le cadre de la procédure française avait été portée à la connaissance de l'autorité suisse et que la procédure française s'est orientée sur une analyse plus exhaustive de l'activité du prévenu sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du prévenu, sur le fait que M. G... , mis en examen le 15 avril 2016, a été entendu à deux reprises par le magistrat instructeur les 14 juin et 19 août 2016 et n'a été interrogé à cette occasion que sur des éléments figurant au dossier en 2012, transmis aux autorités suisses et sur lesquels celles-ci l'avaient déjà interrogé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe ne bis in idem et des articles 6 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 27. Pour rejeter l'exception d'autorité de la chose jugée prise de l'application de la règle ne bis in idem tirée de l'existence d'une décision rendue par les autorités judiciaires suisses, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes même de l'acte d'accusation délivré par les autorités suisses le 20 décembre 2012 repris dans le jugement du tribunal correctionnel de Genève en date du 29 janvier 2013, les faits de blanchiment visés dans cette procédure sont très clairement limités à ceux dont l'élément matériel principal consistait en la remise à leurs clients de fonds en espèces provenant des produits de trafics de stupéfiants, reconnus par le prévenu dans sa déposition du 17 décembre 2012, et que les autorités suisses n'ont pas cherché à qualifier pénalement le fait de placer des fonds, reçus en espèces dans leurs locaux ou par des virements fondés sur des transactions aux motifs discutables, voire fictifs, via des sociétés écrans comme Yewdale ou Globalized, dans des trusts immatriculés aux Iles Vierges Britanniques ou aux Bahamas dans le but de dissimuler des fonds produits de fraude fiscale.
 
 28. Les juges ajoutent que les qualifications initiales proposées par le parquet génevois dès le mois d'octobre 2012 mentionnaient formellement le lien avec le trafic de stupéfiants puisqu'il était reproché à MM. U... et A... G... des faits de trafic de stupéfiants en bande et par métier pour avoir, dès 2010 et jusqu'à ce jour, en coactivité avec Mme I... K..., M. R... G... , Mme L... G... , M. Q... E... et d'autres, "(a) financé ou servi d'intermédiaire pour financer l'importation et la distribution, du Maroc vers la France, via l'Espagne, d'importantes quantités, en l'état indéterminées, de cannabis, pour un chiffre d'affaires, respectivement des gains de plusieurs dizaines de millions de francs ; (b) établi ou fait établir des documents comptables et justificatifs mensongers, attestant faussement d'une activité commerciale fictive aux fins de dissimuler des opérations de financement d'un trafic industriel de cannabis du Maroc vers la France ainsi que de blanchiment du produit de ce trafic ; (c) organisé via la société GPF SA à Genève, par le biais de collecteurs de fonds, de société offshore, de fausse facturation et de compensation internationale, un système relativement complexe destiné à systématiquement occulter l'origine criminelle et à entraver la confiscation des profits générés par un important trafic de cannabis entre le Maroc et la France, pour un chiffre d'affaires, respectivement des gains indéterminés à ce jour mais très importants".
 
 29. Ils précisent que ce n'est qu'en évoquant le contexte de la commission des faits que les autorités suisses ont rappelé l'activité générale des frères G... décrite comme l'offre « par un système de compensation classique de transfert et de remise en espèces de fonds à sa clientèle, que ce soit pour dissimuler des infractions de nature fiscale ou pour contourner certaines législations sur le contrôle des changes », ce dont il résulte que ces services n'étaient en rien analysés comme un processus délictuel par le parquet de Genève alors qu'ils visaient notamment à dissimuler des infractions de nature fiscale.
 
 30. Ils concluent que l'autorité suisse s'est ainsi, dès l'origine, volontairement limitée aux remises d'espèces en lien direct avec le trafic de stupéfiant alors que la procédure française s'est orientée sur une analyse plus exhaustive de l'activité de MM. U... et A... G... .
 
 31. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
 
 32. En effet, il résulte des dispositions de l'article 320 du code de procédure pénale fédéral suisse que seule une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
 
 33. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 10 mars 2005, Miraglia, C-469/03 ; CJUE 5 juin 2014, M., C-398/12 ;