Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 5


Au regard de ce que le courrier de la caisse est daté du 8 juin 2012, qu'il a été réceptionné par l'employeur le 11 juin 2012, qu'il a été adressé à Mme [C] au [Adresse 3], correspondant bien à l'adresse de Mme [C], il convient de retenir qu'elle en a bien eu connaissance avant le 15 juillet 2012. Mme [C] ne saurait utilement soutenir que le point de départ de la prescription biennale n'a pas commencé à courir avant le 31 juillet 2012, date à laquelle la caisse a notifié à elle-même ainsi qu'à sa fille qu'une rente leur était attribuée, dès lors qu'elle avait eu connaissance de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [M] avant cette date. Il résulte du dernier alinéa de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale ; ne constitue pas non plus une cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République. Le caractère professionnel du décès a été reconnu par décision de la caisse en date du 8 juin 2012, La plainte de Mme [C] déposée entre les mains du procureur de la République le 8 mars 2012, classée sans suite le 28 février 2014 n'a pas interrompu la prescription biennale. De même contrairement à ce que soutient Mme [C], le procès-verbal d'infractions de la Direccte transmis au procureur de la République le 30 octobre 2012 n'a pas interrompu la prescription biennale. Il résulte de ce qui précède que Mme [C] es noms et es qualités qui avait connaissance de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [M] par la caisse en date du 8 juin 2012, avant le 15 juillet 2012 et qui n'a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine en vue de l'ouverture de la procédure de conciliation que par courrier du 15 juillet 2014, est irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [M], comme étant prescrite, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, le jugement devant être confirmé de ce chef. En revanche, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'après avoir déclaré le recours de Mme [C] irrecevable, le tribunal a néanmoins statué au fond en déboutant Mme [R] [C] et [K] [M] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société [2], alors que le tribunal qui déclare la demande irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. Succombant en son appel, Mme [C] es noms et es qualités sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R. 142-1 1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de Mme [R] [C] »
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur la recevabilité de la demande : la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Mme [C] fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale que le délai de deux ans court à compter soit du jour de l'accident, de la cessation du travail ou du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, que la jurisprudence a ajouté un quatrième point de départ possible, à savoir la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident (Cass. Civ. 2 20.09.2005 n°04-30055), qu'il est constant que c'est le plus récent des évènements qui doit être retenu et que notamment, il a déjà été jugé que le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime est le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail, que ce délai ne court qu'à la condition que la caisse les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (Cass. Soc. 21 janvier 1993 Bull. Civ. V n°23 RJS 1993 n°326) ; que le point de départ de la prescription biennale n'a pas commencé à courir à l'encontre des ayants droit de Monsieur [M] avant le 31 juillet 2012, date à laquelle la CPAM justifie avoir notifié à M [C], d'une part et à Mademoiselle [M], d'autre part, une notification de décision relative à l'attribution d'une rente suite au décès de Monsieur [M] ;