Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.538 du 24/06/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que madame Aicha Y..., mère des appelants, a été soignée à l'hôpital Henri Gabrielle, géré par les Hospices civils de Lyon, du 22 janvier 2008 au 23 juillet 2008 ; qu'il apparaît que les frais générés par cet hébergement ont été pris en charge pour la période du 22 janvier au 3 juin 2008, suite à accord de la Sécurité sociale, et que la période du 4 juin au 23 juillet 2008 n'a pas été prise en charge, de sorte qu'une facture d'un montant de 56 856 euros a été établie au nom de madame Y..., laquelle ne l'a pas réglée ; que deux avis de sommes à payer ont été émis à l'encontre de madame Y... par la recette des finances le 1er septembre 2008 pour des sommes respectives de 31 320 euros et 25 536 euros ; que le tribunal administratif de Lyon, saisi par madame Y... et par Sami Y... par requête du 28 janvier 2009 a, par jugement du 25 janvier 2011, déclaré bien fondée la créance des Hospices civils de Lyon ; que le recours formé par madame Y... à l'encontre de ce jugement a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel du 3 novembre 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leur père ou mère ou autres ascendants ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil » ; que s'il n'est pas contesté, par application des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique susvisé, que les hôpitaux disposent d'une action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées, ce recours est à la mesure de ce que les débiteurs sont redevables envers le créancier de l'obligation ; que s'agissant d'une créance alimentaire la règle « aliments ne s'arréragent pas » doit recevoir application, de sorte que les débiteurs de l'obligation alimentaire ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la créance est afférente à la période du 4 juin 2008 au 23 juillet 2008, et que la demande en justice a été engagée par assignation délivrée le 23 septembre 2010 pour Sami et Moïse Y... et le 7 juin 2012 pour Serge Y..., soit plus de deux années pour deux des débiteurs de l'obligation et près de quatre années pour le troisième, après la naissance de la créance ; que la présomption édictée par la règle « aliments ne s'arréragent pas » est une présomption simple d'absence de besoin et de renonciation, laquelle peut être renversée par la preuve contraire ; que les Hospices civils de Lyon, qui soutiennent à tort que cette règle ne serait pas applicable aux faits de l'espèce, n'apportent aucun élément permettant de renverser la présomption selon laquelle madame Y... qui était hébergée depuis plusieurs mois lorsque la prise en charge par la Sécurité sociale se serait interrompue, avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires ; qu'au regard de ces éléments, il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter les Hospices civils de Lyon de leur demande, sans examiner le surplus des moyens développés par les appelants (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 6145-11 du code de la santé publique institue au profit des établissements publics de santé un recours direct contre les débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées pour le recouvrement des frais de séjour non couverts par les ressources propres du créancier d'aliments ; que ce texte n'impose pas la saisine préalable obligatoire par l'établissement public de santé du juge aux affaires familiales avant toute demande en paiement formée contre les débiteurs alimentaires, ni encore n'interdisant aux établissements visés de recouvrer auprès de ces débiteurs, dans la limite de leur obligation alimentaire, les arrérages échus avant cette saisine ; 'qu'en retenant que, s'agissant d'une dette d'aliment, la règle aliments ne s'arréragent pas faisait obstacle à ce que messieurs Sami, Moïse et Serge Y..., en leur qualité de débiteurs de l'obligation alimentaire, soient condamnés en paiement de sommes au titre d'une période d'hospitalisation de leur mère antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la présomption simple sur laquelle repose la règle aliments ne s'arréragent pas peut être renversée s'il est démontré que l'accumulation d'arriérés de créance alimentaire ne s'explique, ni par l'absence de besoin du créancier d'aliments, ni par le fait que celui-ci, ou le tiers qui a satisfait ses besoins, aurait renoncé à réclamer son dû ;