Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.070 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en se fondant sur le motif selon lequel les dépenses à titre de cadeaux clients réintégrées dans l'assiette de cotisations sociales de la société BATAILLE constituaient des « libéralités consenties à des clients ou des salariés de clients pour entretenir de bonnes relations commerciales, ces cadeaux étant donc distribués dans son intérêt » (arrêt p. 4), cependant qu'il s'agissait de circonstances impropres à requalifier en rémunération de telles dépenses, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'institue aucune présomption de droit dont il s'inférerait que toutes les dépenses engagées par l'entreprise constituent des rémunérations à défaut pour elle de rapporter la preuve contraire ; qu'au cas présent, en considérant qu'à défaut pour la société BATAILLE de justifier des sommes recensées sur son compte comme « cadeaux à la clientèle », l'URSSAF avait pu réintégrer ces sommes dans l'assiette des cotisations sociales, cependant qu'il appartenait à l'URSSAF de démontrer que ces dernières avaient été versées à des salariés à l'occasion ou en contrepartie d'un travail pour le cotisant, et pouvaient être ainsi qualifiées de rémunération, la cour d'appel a fait peser une présomption de droit sur la société BATAILLE en violation de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la validité du redressement de la société BATAILLE opéré par l'URSSAF de Haute-Normandie pour un montant en principal de 79.335 € de cotisations et de 6.455 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la procédure : La société soutient que la procédure est nulle dans la mesure où la mise en demeure n'est pas motivée et où l'URSSAF n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu à l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a pris sa décision le 29 mai 2013 alors que son propre délai pour répondre à la lettre d'observations expirait le 6 juin. L'URSSAF considère que la mise en demeure est régulière en ce qu'elle mentionne le motif du recouvrement, la cause de l'obligation, le montant des cotisations réclamées et la période concernée. Elle ajoute que la mise en demeure qui constitue la mise en 'oeuvre du recouvrement des cotisations n'est intervenue qu'à l'expiration de ce délai de sorte que la procédure a été respectée. En application de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Au cas d'espèce, la mise en demeure comporte la cause et le motif du recouvrement à savoir le contrôle et les chefs de redressement notifiés le 29 avril 2013, la nature des cotisations ainsi que leur montant. Le grief d'absence de motivation n'est donc pas établi. Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai de 30 jours laissé à l'employeur contrôlé pour répondre à la lettre d'observations, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le délai de 30 jours court à compter de la date à laquelle le cotisant a reçu la lettre d'observations. Il doit être respecté par l'URSSAF sous peine de nullité de la procédure. La procédure de contrôle d'une union de recouvrement doit être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que l'inspecteur du recouvrement a communiqué à l'employeur, en l'invitant à y répondre dans un délai de trente jours, ses observations, lesquelles ne constituent pas son rapport, et que la mise en demeure a été signifiée à ce dernier après l'exécution de ces formalités. En l'espèce, L'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations datée du 29 avril 2013, reçue le 6 mai suivant, l'informant de sa possibilité de faire ses remarques dans le délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et de se faire assister par un conseil de son choix. Le délai expirait donc le 6 juin 2013. L'envoi de la lettre de « confirmation d'observations suite à contrôle » le 29 mai, avant l'expiration du délai de 30 jours, qui ne constitue pas une mise en recouvrement des cotisations, n'affecte pas la régularité de la procédure. L'URSSAF a répondu à la contestation de la société par lettre datée du 3 juin 2013, dans le délai qui lui était imparti et la mise en demeure est datée du 27 juin 2013, soit après l'exécution des formalités prévues à l'article précité si bien que c'est à tort que la société invoque la nullité de la procédure » ;