Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.706 du 20/12/2018,  partie 2


qu'en réduisant ses effectifs français à trois conducteurs, la société Transports Jeantet STJ s'est dans les faits privée des moyens de répondre aux commandes qui lui sont passées au point qu'elle est effectivement contrainte de recourir aux services de sa filiale slovaque dont la création n'a ainsi jamais eu pour objet de disposer d'une attache en Slovaquie afin de développer le transport dans les pays de l'Est, mais uniquement de prêter de la main-d'oeuvre meilleur marché à sa société mère ; que si les conducteurs slovaques sont embauchés et licenciés par la filiale slovaque, apparaissant ainsi comme ses préposés juridiques, ils sont dans les faits, les salariés de la sociétéTransports Jeantet STJ ; qu'il retient que l'analyse de la situation de détachement, au sens de la réglementation européenne qui constitue l'essentiel de l'argumentation de la société Transports Jeantet STJ, suppose le maintien d'un lien de subordination entre l'employeur du pays d'envoi et le salarié ; que la juridiction pénale, dont la décision a par nature autorité absolue de la chose jugée, ayant retenu l'absence de lien de subordination entre les chauffeurs concernés et la filiale slovaque, il ne pouvait donc exister de situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que la validité des certificats de détachement n'a pas lieu d'être examinée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait écarter les certificats E 101 en constatant que les conditions de l'activité des travailleurs concernés n'entraient pas dans le champ d'application matériel des dispositions dérogatoires définies à l'article 14, paragraphe 2, sous a), et qu'il incombait à l'URSSAF qui émettait des doutes sur le caractère sincère des documents produits d'en contester la validité ou d'en demander le retrait auprès de l'institution slovaque qui les avait délivrés, et, en l'absence d'accord sur l'appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de la société Transports Jeantet STJ, l'arrêt rendu le 26 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne l'URSSAF de Franche-Comté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports Jeantet
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel incident de la société exposante mal fondé, confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 7 septembre 2012 rejetant le recours de la société TRANSPORTS JEANTET STJ à l'encontre de la lettre d'observations du 3 février 2011, d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS JEANTET STJ à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 494.698 €, d'AVOIR annulé le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, dite réduction Fillon, et d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS JEANTET STJ à payer à l'URSSAF la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les faits constatés par l'Inspection du travail et les services de police ont donné lieu d'une part à des poursuites pénales et d'autre part à un redressement. Par arrêt rendu le 26 mars 2013, la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon a confirmé un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Besançon le 18 novembre 2011 ayant condamné JEANTET, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la S.A.S. TRANSPORTS JEANTET STJ et de la filiale slovaque STJ-SK, de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, fourniture illégale de maind'oeuvre à but lucratif, et exécution de travail dissimulé commis entre le 1er juillet 2006 et le 17 mars 2010, sauf à dire que les faits antérieurs au 10 mars 2007 sont prescrits. Par des motifs, qui sont le soutien nécessaire de la décision, le juge pénal a relevé que dans les faits, la filiale slovaque STJ-SK après avoir mis à disposition de la S.A.S. TRANSPORTS JEANTET STJ des véhicules avec conducteur, perd toute maîtrise sur le transport qui lui est confié. Il est noté que les conducteurs salariés de la société slovaque, pendant le temps du transport, n'ont aucun contact avec elle mais qu'ils sont sous la totale dépendance de la S.A.S.