Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-23.487 du 27/11/2014,  partie 5


qu'en outre, selon la traduction de la copie du registre du commerce hollandais versé aux débats, il s'agit non de ces entreprises de maçonnerie mais d'une société "Construction Building" ;
 *les contrats de location gérance invoqués par la SARL Loc'Hôtel ne sont pas opposables aux tiers (...),
 *les factures de Messieurs B... sont toutes au nom de la SARL Loc'Hôtel et non de Monsieur X... à titre personnel (...) ;
 
 QU'en outre, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'assujettissement des salaires au régime général est obligatoire si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'un contrat de travail (verbal ou écrit) dont la dénomination donnée par les parties n'est pas de nature à remettre en cause la relation de travail, l'existence d'une rémunération dont le montant et la qualification importent peu et l'existence d'un lien de subordination qui peut découler d'un faisceau d'indices ; dès lors, en l'absence d'explications plausibles et d'éléments sérieux de preuve émanant de la SARL Loc'Hôtel, c'est à bon droit que l'inspecteur de l'Urssaf a considéré que les rémunérations réintégrées l'ont été dans le cadre d'une dissimulation d'emploi salarié (...)" (jugement p.6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, qui doivent caractériser une subordination par rapport à l'entreprise recherchée ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement, qui entend imposer à l'assujetti le paiement de cotisations sociales au titre de prestations ponctuelles lui ayant été facturées dans les conditions d'un travail indépendant, de démontrer que les travailleurs ayant fournis ces prestations sont intervenus dans des conditions de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a validé la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la Société Loc'Hôtel des paiements opérés entre les mains de Messieurs B... et C... en règlement de factures émises par leurs soins au titre de travaux de maçonnerie, opérée par l'inspecteur du recouvrement sur l'unique considération de ce que "pour ces personnes, (il n'avait) pas retrouvé d'immatriculation comme artisan" aux motifs, propres et adoptés, que la SARL Loc'Hôtel ne rapportait pas "d'élément sérieux de preuve" de nature à contredire cette énonciation ; qu'en se déterminant ainsi quand il appartenait à la CGSS de La Guadeloupe de démontrer que l'intervention de ces deux travailleurs, facturée à la Société Loc'Hôtel comme réalisée à titre indépendant, s'était en fait exécutée dans un rapport de subordination, ce qui ne se déduisait pas de la seule constatation par l'inspecteur du recouvrement de ce que ces travailleurs n'étaient pas immatriculés au répertoire des métiers la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que les rémunérations servies au titre de ces prestations avaient été versées "dans le cadre d'une dissimulation d'emploi salarié" aux termes de motifs qui ne caractérisent pas leur exécution dans des conditions de fait constitutives d'un lien de subordination par rapport à la Société Loc'Hôtel, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-3 du Code du travail.