Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.915 du 22/02/2017,  partie 4


que Mme [K] [C] a donné son accord exprès audit cautionnement, engageant par conséquent dans la garantie donnée à Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté les biens et revenus communs des époux, en vertu de l&apos;article 1415 du code civil ; qu&apos;il ressort de la fiche de renseignement établie par M. [Q] [C] le 22 octobre 2010 que l&apos;intéressé disposait alors d&apos;un revenu mensuel de 3.600 € en qualité de gérant de la SARL Luxeuil Primeurs, que son épouse percevait un revenu de 1.500 € mensuels en qualité de gérante de SCI, que le couple avait deux enfants à charge de 5 ans et 9 ans et possédait un patrimoine commun évalué à 540.000 € composé de deux biens immobiliers dont l&apos;un leur procurait un revenu mensuel de 750 €, portant ainsi le revenu mensuel du couple à 5.850 € ; que le couple y déclarait en outre assumer trois crédits portant sur un montant global initial de 134.500 €, donnant lieu à une mensualité globale de 1.304 €, et être engagé en qualité de caution au titre d&apos;un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole portant sur un capital initial de 60.000 € arrivant à expiration en novembre 2013 ; qu&apos;à ces engagements s&apos;ajoutait celui souscrit par M. [Q] [C] le 1er février 2007 au titre du crédit précédemment examiné à concurrence de la somme de 14.668,22 € ; que si les appelants font valoir que leurs revenus respectifs se sont avérés moindres en 2010, il y a lieu de rappeler que l&apos;appréciation de la disproportion alléguée doit l&apos;être à la date de l&apos;engagement de caution et qu&apos;il appartenait aux intéressés de faire preuve de sincérité dans les informations transmises à l&apos;établissement prêteur ; que, par ailleurs, les époux [C] soutiennent à tort qu&apos;il n&apos;y aurait pas lieu de prendre en considération les salaires de l&apos;épouse dans l&apos;appréciation de la disproportion de l&apos;engagement de caution de M. [Q] [C] alors qu&apos;en donnant son accord exprès audit cautionnement, Mme [K] [C] a fait entrer dans le champ de la garantie de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté non seulement les biens, mais également les revenus communs du couple, étant rappelé que les salaires du conjoint sont considérés comme communs dans une telle hypothèse ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont légitimement retenu que l&apos;engagement de M. [Q] [C] n&apos;était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu&apos;indépendamment même de leurs seules ressources, le seul patrimoine déclaré (540.000 €) permettait aisément de faire face à l&apos;endettement mentionné dans leur formulaire de renseignement (de l&apos;ordre de 224.500 €) ;
 
 Et aux motifs adoptés que le 24 novembre 2010, seul M. [C] s&apos;est porté caution solidaire du paiement par la société Luxeuil Primeurs du remboursement du prêt signé le même jour dans la limite de 49.961,52 euros ; que le couple étant marié en communauté légale, Mme [C] a, le même jour, signé l&apos;accord exprès prévu par l&apos;article 1415 du code civil ; que, par conséquent, les revenus et biens communs sont intégrés au droit de gage général de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté au titre de ce cautionnement ; que, dès lors, il convient d&apos;apprécier la proportionnalité du cautionnement du 24 novembre 2010 au regard des biens et revenus propres de M. [C], ainsi que des biens et revenus communs ; que M. et Mme [C] ont rempli et signé le 22 octobre 2010 un formulaire semblable à celui qui leur avait été soumis en janvier 2007 ; qu&apos;au regard de ce document, le couple avait deux enfants de 5 et 9 ans à charge, et percevait des ressources professionnelles à hauteur de 5.100 euros mensuels, dont une partie résultait de l&apos;activité de la société Luxeuil Primeurs ; que le patrimoine immobilier, constitué de biens communs selon les déclarations de M. et Mme [C], était évalué à la somme totale de 540.000 euros, étant précisé qu&apos;ils ont affirmé qu&apos;un loyer de 750 euros leur était versé au titre de l&apos;un de ces immeubles ; que, quant aux charges, le couple a déclaré rembourser trois crédits pour un montant initial total de 134.500 euros, et être engagé en qualité de caution des engagements de la société Jaramon pour le paiement d&apos;un prêt accordé par le Crédit Agricole de Franche Comté pour un montant initial de 60.000 euros ; que s&apos;ajoute à ces engagements le cautionnement du 1er février 2007 en faveur de la société Luxeuil, pour un montant maximum de 30.000 euros pour les deux époux ; qu&apos;ainsi, au 22 octobre 2010, le passif global maximum déclaré du couple était, au vu des déclarations de M. et Mme [C], de l&apos;ordre de 224.500 euros, pour un patrimoine de 540.000 euros ; que la valeur des actifs des cautions est manifestement supérieure à leurs engagements ; que certes, la déclaration fiscale de revenus perçus en 2010 mentionne une rémunération bien inférieure à celle que M. et Mme [C] ont déclaré à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté lors de la signature du cautionnement ; qu&apos;en outre, une part majoritaire de ces revenus résultait, selon les déclarations du couple, de l&apos;activité de la société bénéficiant du cautionnement, de sorte que le niveau de ces rémunérations dépendaient de cette activité ; qu&apos;