Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 4



 - dit n&apos;y avoir lieu à exécution provisoire,
 - condamné la société Vente-privee.com aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Frédéric Sardain conformément aux dispositions de l&apos;article 699 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que la société Vente-privee.com demande l&apos;infirmation du jugement en toutes ses dispositions &apos;sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de publication et l&apos;irrecevabilité de la demande de la société Showroomprive.com en nullité de la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM&apos; nº 3623085 pour dépôt frauduleux" (en réalité, le tribunal n&apos;a pas statué sur ces demandes), conclut au débouté de l&apos;ensemble des demandes de la société Showroomprive.com et maintient sa demande reconventionnelle en nullité des marques de la société intimée ;
 
 Qu&apos;il y a lieu d&apos;observer qu&apos;elle ne reprend pas dans le dispositif de ses écritures ses fins de non-recevoir pour défaut d&apos;intérêt à agir de la société Showroomprive ; qu&apos;en application de l&apos;article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel "Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.", la cour n&apos;a donc pas à statuer sur ces fins de non-recevoir ;
 
 Que la société Showroomprive conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour d&apos;y ajouter en jugeant que la société VENTE-PRIVEE.COM a procédé au dépôt frauduleux de la marque verbale litigieuse et en ordonnant la publication d&apos;un communiqué sous astreinte ;
 
 - sur la demande en nullité de la marque verbale "VENTE-PRIVEE.COM" nº 3623085 pour défaut de caractère distinctif :
 
 * sur le caractère intrinsèquement distinctif de la marque :
 
 Considérant que, selon la société Vente-privee.com - qui observe que le tribunal a prononcé l&apos;annulation de la marque pour l&apos;ensemble des services de la classe 35, comprenant des services à l&apos;égard desquels il n&apos;a pas motivé sa décision, et lui reproche ne pas avoir pris en compte l&apos;ensemble des éléments composant le signe en cause, soit le tiret, l&apos;absence d&apos;accent et le ".com"-, la marque présente un caractère intrinsèquement distinctif ;
 
 Que la société Showroomprive.com soutient que la marque est dépourvue de caractère distinctif, d&apos;une part, en ce qu&apos;elle constitue une marque &apos;mots-clés&apos; qui reproduit à l&apos;identique un nom de domaine, générique par nature, puisqu&apos;il correspond exactement aux services proposés sur le site et, d&apos;autre part, en ce qu&apos;elle reproduit l&apos;expression "vente privée", qui appartient au langage courant et constituait la désignation usuelle et nécessaire du service éponyme bien avant son dépôt ;
 
 Considérant, ceci exposé, qu&apos;il y a lieu de rappeler que, selon l&apos;article L. 714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, "Est déclaré nul par décision de justice l&apos;enregistrement d&apos;une marque qui n&apos;est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4." ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 711-2 du même code :
 "Le caractère distinctif d&apos;un signe de nature à constituer une marque s&apos;apprécie à l&apos;égard des produits ou services désignés.
 Sont dépourvus de caractère distinctif :
 a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
 
 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l&apos;époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
 c) (...)
 Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l&apos;usage." ;
 
 Que la portée de cet article doit être appréciée à la lumière de l&apos;article 3 de la directive (CE) nº 89/104 du 21 décembre 1988, codifiée par la directive (CE) nº 2008/.95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, dont il est la transposition en droit interne ;
 
 Que selon l&apos;article 3 de la directive communautaire, une marque est susceptible d&apos;être déclarée nulle non seulement si elle est composée exclusivement de signes usuels pour désigner les produits ou services visés à son dépôt, mais encore si elle est par elle-même dépourvue de caractère distinctif ;
 
 Considérant que le caractère distinctif d&apos;une marque s&apos;apprécie au regard de tous ses éléments constitutifs pris dans leur ensemble au jour de son dépôt au regard des produits et/ou services désignés et du public auquel les produits ou services s&apos;adressent ;
 
 Considérant qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contesté (les écritures de la société Showroomprive.com ne contiennent aucune motivation sur ce point) que la question de la distinctivité de la marque litigieuse ne se pose que pour les services de la classe 35 cités "en particulier" dans le dispositif du jugement déféré, celle-ci possédant à l&apos;évidence un caractère arbitraire pour tous les autres produits et services de cette classe visés à l&apos;enregistrement, lesquels sont sans aucun rapport avec l&apos;activité de ventes privées sur internet ;
 
 Considérant qu&apos;il n&apos;est pas non plus sérieusement contesté que les termes "vente privée", au singulier ou au pluriel, sont - ainsi que le souligne M. le Professeur [V] [B] dans l&apos;