Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.223 du 29/09/2021,  partie 2



 9. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
 
 10. Pour débouter le salarié de sa demande de fixation de créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au passif de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié conteste avoir été en congés sur la période du 9 au 30 juin 2014. Il ajoute qu'il ne résulte pas des pièces produites les éléments de preuve suffisants d'un travail pendant cette période, les deux attestations relatant la présence du salarié sur le stade le 28 juin 2014, soit un jour de week-end, pouvant tout aussi bien se rapporter à une participation à titre bénévole pour suivre son équipe.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association Entente sportive Uzès Pont du Gard une créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [Q], ès qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Z] [B] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la procédure collective de l'Association Entente Sportive Uzès Pont du Gard, dite ESPUG, à la somme de 397,55 euros au titre des congés payés du 9 au 30 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [B] conteste avoir été en congés sur la période du 9 au 30 juin 2014 et forme une demande de 397 euros à ce titre ; que toutefois, il ne résulte pas des pièces produites les éléments de preuve suffisants d'un travail pendant cette période, les deux attestations relatant la présence de l'appelant sur le stade de [Localité 1] le 28 juin 2014, soit un jour de week-end, pouvant tout aussi bien se rapporter à une participation à titre bénévole pour suivre son équipe, ainsi que l'a exactement jugé le Conseil des prud'hommes ;
 
 ET AUX ADOPTES MOTIFS QUE M. [B] [Z] réclame un solde de congés payés de 397.55 euros sur la période travaillée qu'il n'aurait pas perçu ; () ; qu'il a été en congés payés pour la période du 21 décembre 2013 au 5 janvier 2014, tel qu'indiqué sur le bulletin de salaires du mois de décembre 2013, ainsi que sur la période du 9 au 30 juin 2014 ; que le salarié conteste avoir été en congés payés du 9 au 30 juin 2014, comme précisé sur le bulletin de salaire correspondant, l'employeur lui ayant imposé, a postériori, cette période, alors qu'il atteste avoir travaillé ; que si les attestations de Mesdemoiselles [O] [H] et [M] [F] indiquent bien que M. [B] [Z] était présent sur le stade de [Localité 1] le 28 juin 2014, elles ne sont valables que pour ce jour là où se jouait un match auquel le requérant pouvait participer à titre bénévole pour suivre son équipe, s'agissant d'un week-end ; que lesdites attestations ne justifient aucunement que M. [B] [Z] aurait travaillé durant la période du 9 au 30 juin 2014 ; que sur la période travaillée, soit du 14 octobre 2013 au 30 juin 2014, M. [B] [Z] devait bénéficier de 2 jours et demi par mois de congés payés, soit un total de 21.5 jours pour 8 mois et demi de travail ; qu'il a perçu sur cette période, en deux fois et au total, 28 jours de congés payés ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;