Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.292 du 09/07/2020,  partie 3


que contrairement à ce que soutient C... O... cette décision n'est pas contraire à l'arrêt rendu par cette cour le 13 septembre 2012 puisque celle-ci a ordonné le partage de la parcelle [...] dont certaines parties ne constituaient pas la cour de ferme et que le premier juge a bien procédé à son partage conformément aux modalités proposées par l'expert judiciaire ; que la proposition de l'appelant d'attribuer à chaque propriétaire la portion de parcelle jouxtant son bâtiment jusqu'à la ligne médiane et de créer des servitudes réciproques est une source de problèmes et de complications inévitables, chacun pouvant décider, au regard du climat conflictuel existant entre les parties, de clore son fonds et de perturber ainsi la circulation et l'accès aux autres fonds ; que la partie centrale entre les bâtiments est une voie d'accès et de circulation absolument nécessaire à tous les indivisaires et doit donc rester au service de leurs fonds et constituer une indivision forcée et perpétuelle ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le partage s'effectuerait suivant les modalités définies par l'expert sur le pian rectifié du 20 septembre 2011 et en ce qu'il a dit que la partie de parcelle formant cour ou allée centrale et l'allée remontant au nord vers la parcelle [...] resteraient indivises » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « de même qu'il a été définitivement jugé que les parcelles [...] et [...] relèvent de l'indivision forcée et perpétuelle parce qu'elles sont nécessaires au service des biens, il doit être considéré que la partie de la parcelle [...] formant la cour ou allée centrale, et l'allée remontant au nord vers la parcelle [...], constituent des voies d'accès et aires de circulation nécessaires à tous les indivisaires, et doivent de ce fait demeurer en indivision ; que la proposition de C... O..., tendant au partage de cette allée centrale, avec attribution aux propriétaires riverains jusqu'à la ligne médiane et concession de servitudes de passage réciproques, ne peut être retenue ni en droit, ni en opportunité, en tant que source de complications et litiges » ;
 
 ALORS QUE, dans son dispositif, l'arrêt du 30 septembre 2012 « confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...]
 » (p. 11, dernier §), sachant que le jugement du 18 mars 2010 a lui-même ordonné le partage de l'indivision relativement à la parcelle « section [...] [...] d'une contenance de 68 ares 87 centiares en nature de lande » (p. 5, § 4 et 7) ; que ce faisant, la cour d'appel et le tribunal ont prescrit le partage de la parcelle [...] dans sa totalité sans réserve, ni restriction ; qu'en décidant, aux termes de l'arrêt attaqué, qu'une partie de la parcelle [...] devait échapper au partage, pour rester en indivision, les juges du fond ont violé l'article 480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande de Monsieur C... O... tendant au rétablissement par les consorts E... du chemin entre le chemin [...] et le chemin de [...] et plus subsidiairement à la création d'une servitude de passage (arrêt, p. 10, § 3) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant forme une demande nouvelle en appel concernant le rétablissement par les consorts E... du chemin entre le chemin [...] et le chemin de [...] ainsi que la création d'une servitude de passage sur ce chemin au profit des co-indivisaires ; que cette demande est étrangère à la présente instance en partage des parcelles [...] , [...] et [...] et, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, cette prétention nouvelle devant la cour doit être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, si aux termes de l'article 564 alinéa 1er du code de procédure civile, une demande formulée pour la première fois en cause d'appel est en principe irrecevable ; que toutefois des exceptions sont prévues, tant par l'article 564 que par l'article 566 ; qu'avant d'opposer l'irrecevabilité d'une demande à raison de sa nouveauté, les juges du fond ont l'obligation, au besoin d'office, de s'assurer que la demande n'entre pas dans le champ de ces exceptions ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, décidé qu'un droit de puisage sur le puits attribué à Monsieur C... O..., situé sur la parcelle [...], devait être conféré à Monsieur P... O... (jugement, p. 6, § 1er) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a justement relevé que cette demande ne pouvait être retenue puisqu'il convient de privilégier un partage en nature, lorsqu'il est possible comme en l'espèce, à une attribution presque exclusive à C... O... des parcelles situées au sud de la parcelle [...] moyennant le paiement d'une soulte ;