Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.837 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en ayant jugé que le fait que certains défendeurs étaient domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre était de nature à conforter la validité des clauses attributives de juridiction stipulées entre non-commerçants, alors même que certaines victimes étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy qui était ainsi également compétent, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève, d'une part, que l'action de la société Tui France et de son assureur visait à voir ordonner une expertise judiciaire, pour définir les préjudices des victimes blessées lors de l'accident, à déterminer les responsabilités et à obtenir la condamnation de la société dominicaine Central Romana à indemniser les victimes de leur préjudice ainsi que les organismes sociaux des prestations servies à leurs assurés, d'autre part, que si des parties défenderesses étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de Nancy, la clause d'élection de for stipulée dans les protocoles signées par Tui et les victimes attribuait compétence au tribunal de Nanterre dans le ressort duquel étaient domiciliés d'autres défendeurs.
 
 6. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a fait ressortir que la demande formée contre la société dominicaine et les codéfendeurs domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre présentait, à l'égard de cette société, un caractère sérieux, au regard du lien de connexité entre les différentes demandes, en a exactement déduit, d'abord, que la juridiction française était internationalement compétente, ensuite, qu'en application de la clause d'élection de for dont aucune des personnes physiques, non commerçantes, signataires qui, seules avaient qualité pour le faire, ne contestaient la validité, le tribunal de Nanterre était la juridiction territorialement compétente dans l'ordre juridique français, enfin, qu'il revenait à celui-ci, compétent au fond, de se prononcer sur l'exception de litispendance internationale, soulevée par la société dominicaine.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Central Romana Corporation Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Central Romana Corporation Limited et par les sociétés XL Insurance Company et Tui France et condamne la première à payer à Mme JV..., Mme E..., M. M..., Mme X..., Mme BE..., M. J..., Mme HO..., M. DJ..., Mme C..., M. P..., Mme EQ... VF... WU..., M. JP..., M. L..., Mme JA..., Mme N..., Mme A... et Mme T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Central Romana Corporation Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Nancy incompétent pour connaître de l'action engagée par la société Tui France et la compagnie XL Insurance Company SE et renvoyé les parties, en ce compris la société Central Romana qui avait soulevé l'incompétence des juridictions françaises, au profit des juridictions dominicaines, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et D'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par actes des 27, 28 et 30 mai 2014 le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi d'un litige qui oppose une société organisatrice de voyages, TUI FRANCE et son assureur, XL Insurance Company aux 17 victimes d'une collision survenue entre un bus appartenant à la compagnie Autobuses Turisticos et son assureur et un train (Central Romana) sur un passage à niveau en République Dominicaine, ce, en date de 7/06/2012, ce en présence des divers organismes sociaux intéressés ; L'action de la société TUI FRANCE vise en premier lieu, à obtenir la condamnation de la société Central Romana à indemniser les victimes au titre de l'accident sus énoncé, les organismes sociaux concernant l'ensemble des prestations qu'ils ont servi à leurs assurés sociaux, ainsi qu'en second lieu, à déterminer les responsabilités des divers protagonistes de l'accident du 7/06/2012 et enfin à obtenir la condamnation in solidum des sociétés défenderesses sus énoncées, à prendre en charge la réparation des dommages subis par les victimes et à indemniser les organismes sociaux ; A titre subsidiaire, l'action tend à obtenir une limitation ou un partage de sa responsabilité avec les sociétés défenderesses, ainsi que la mise en cause des actes des victimes qui ont pu concourir à leur dommages (port de la ceinture de sécurité). Finalement, la société TUI FRANCE réclame la condamnation de la société défenderesse à leur verser des indemnités au titre des frais de procédure, à venir, des frais de l'expertise amiable engagée ainsi que de traduction. Dans le cadre de cette instance, les consorts E..., J..., X... veuve UX..., M..., T..., P..., N..., C..., L..., A..., EQ... VF... WU..., HO...