Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.204 du 03/06/2020,  partie 4



 Il résulte de ce courrier que le directeur régional M. D... n'a pas laissé toute latitude à Mme U... dans la gérance de son magasin, en effet celui-ci non seulement lui a reproché d'avoir pris ses congés payés du 6 au 16 août, alors qu'il ne démontre pas que l'absence en congés payés de Mme U... perturbait le bon fonctionnement du magasin.
 
 Dans un autre courrier, le directeur régional demande à Mme U... : « pour savoir si vous avez bien retourné l'avenant de la semaine n°1 de 2012 à votre vendeuse J... E.... Cette information m'étant importante pour organiser le planning de votre équipe ».
 
 L'avenant en question qu'il a de son propre chef décidé de mettre en place démontre que Mme U... n'a pas l'autonomie pour gérer son personnel.
 
 Le conseil a examiné les éléments notamment les attestations des salariés de Mme U... qui démontrent le manque d'indépendance et d'autonomie de Mme U... dans son organisation, à savoir la possibilité d'organiser librement son temps, au besoin en déléguant ses fonctions, le choix totalement libre de ses congés, le choix totalement libre de son personnel, en quantité et en qualité. Mme U... ne jouissait d'aucune réelle liberté dans l'exploitation de son commerce à raison de contrôles réguliers et fréquents par le directeur régional, lequel était habilité à lui faire des reproches, lui donner des ordres suite à ces contrôles. Chaque matin Mme U... avait des instructions du siège par intranet, chaque mois elle devait respecter le changement des prix des produits de son magasin, ou avait des listes de produits dont elle devait se défaire pour les envoyer à d'autres magasins.
 
 Mme U... devait aussi chaque mois rendre des comptes et donner le détail sur la gestion de son personnel ; ce dont il ressort de plusieurs attestations de salariés d'autres magasins ou ayant travaillés sous la direction de Mme U....
 
 Ainsi, la direction reproche à Mme U... ses prises de congés payés, le management de son équipe, de plus la direction gère et change à sa convenance le contrat d'une de ses vendeuses ainsi que les plannings.
 
 En conséquence, le conseil dit que la relation de travail s'apparente bien en réalité à celle d'une relation salariée, dont l'employeur notamment lors des inspections régulières au magasin par le directeur régional M. D..., contrôlait l'exécution de ses directives, car s'en suivant des remontrances, et le directeur régional exerçait un pouvoir de décision sur les plannings par le changement qu'il a lui seul décidé de mettre en place sans l'accord de Mme U... à savoir le contrat de Mlle E....
 
 Mme U... devait aussi chaque mois rendre des comptes et donner le détail sur la gestion du magasin et de son personnel.
 
 En définitif, dans la mesure où la société fixait les conditions de travail notamment les heures de présence des salariés, changeait à sa guise le contrat d'une vendeuse du magasin, Mme U... ne disposait pas dans l'exercice de ses fonctions ni de l'autonomie ni de l'indépendance qu'aurait dû lui conférer son mandat de gérance.
 
 C'est les raisons pour lesquelles le conseil juge et requalifie le contrat de gérance de Mme U... en contrat de travail ».
 
 Alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ne caractérise pas ce lien de subordination la relation entre une entreprise et un gérant de succursale, dont le statut est défini aux articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, en particulier le contrôle opéré par cette entreprise sur sa succursale et son gérant en matière économique, commercial ou comptable ; qu'en l'espèce, en jugeant établie l'existence d'un lien de subordination juridique et, partant d'un contrat de travail, entre la gérante de succursale et la société NORSUD PAPIERS PEINTS, après avoir uniquement retenu que cette dernière contrôlait l'organisation du temps de travail des salariés de la succursale, la comptabilité de cette dernière et les absences de la gérante, quand ces éléments relevaient de la seule exécution du contrat de gérance de succursale, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'entreprise imposait à la gérante de succursale l'exécution d'un travail sous son autorité, en lui donnant des ordres et des directives, en en contrôlant l'exécution et en sanctionnant les éventuelles manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;