cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-10.412 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que les coordonnées de leur ligne téléphonique, les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans d'autres procédures et les confirmation de l'employée de maison présente sur place établissaient que Mme X... demeurait dans l'appartement où le mobilier avait été saisi et que M. X... y demeurait aussi, pour en déduire que l'immunité d'exécution ne s'appliquait pas à la créance de la société BNP Paribas Suisse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que M. X... ait eu la volonté de faire de la France le centre permanent ou habituel de ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ qu'à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la résidence permanente de M. X... se situait nécessairement hors de France dès lors que ses fonctions diplomatique ne constituait pas une activité permanente, qu'il n'avait jamais payé d'impôts en France ni travaillé sur le territoire français, qu'il n'y avait pas le centre de ses activités puisqu'il réalisait de multiples missions pour le compte de l'Etat Libérien dans de nombreux pays, pas plus que ses intérêts familiaux dès lors notamment que ses trois enfants, tous de nationalité espagnole, résidaient en Angleterre ou en Espagne, ce dont il résultait que M. X... n'avait pas eu la volonté de faire de la France le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°/ que M. X... faisait valoir devant les juges du fond qu'il résultait de l'attestation établie par l'Ambassade du Libéria qu'il occupait pour l'exercice de ses fonctions diplomatiques les locaux dans lesquels la société BNP Paribas Suisse a fait pratiquer une saisie conservatoire ; qu'il en résultait que ces locaux étaient inviolables et que leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvaient ne pouvaient faire l'objet d'aucune saisie ou mesure d'exécution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt ayant confirmé un jugement qui se borne à débouter M. et Mme X... de leurs demandes, n'a pas déclaré celles-ci irrecevables ; 
 
 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que M. et Mme X... disposaient d'une résidence permanente en France et ne justifiaient pas que les fonds saisis étaient affectés à l'exercice de la mission diplomatique de M. X... ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société BNP Paribas Suisse la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution opérées par la Société BNP PARIBAS SUISSE le 17 décembre 2013, cette dernière lui ayant été dénoncée le 19 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 10 mai 2006, le Tribunal de BÂLE (Suisse) a condamné Monsieur X... à payer à la société BNP PARIBAS les sommes de 1.171.560,75 euros, 591358,60 francs suisses et 434.652,65 US Dollars ; que par ordonnance du 17 juillet 2008 confirmée par arrêt de la Cour de ce siège du 17 décembre 2009, ce jugement a obtenu l'exequatur ;