Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 7


que, néanmoins, ce tableau ne peut être considéré comme la preuve de la prise en compte effective des montants qu'il mentionne, cette formalité devant être effectuée au sein des registres comptables de l'administration ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'invoque l'administration douanière, le courrier du 2 novembre 2010 et le tableau joint ne peuvent tenir lieu de communication au débiteur du montant des droits de douane objet des différents avis de mise en recouvrement émis entre le 25 septembre 2008 et le 28 octobre 2010, celui-ci ayant été envoyé postérieurement à leur émission, contrairement aux prescriptions de l'article 345 du code des douanes qui limite l'émission d'un avis de mise en recouvrement aux créances constatées (prises en compte et dont le montant des droits de douane a ensuite été communiqué antérieurement à l'avis de mise en recouvrement) ; que, de surcroît, il y a lieu de relever que les informations chiffrées mentionnées au sein des avis de mise en recouvrement ne correspondent pas toutes à celles listées au sein du tableau récapitulatif, certaines n'apparaissant pas et plusieurs dates de déclarations d'importation étant différentes de celles reprises au sein des avis de mise en recouvrement ; que le même constat doit être fait s'agissant du second avis récapitulatif des résultats des contrôles réalisés et des notifications effectuées par le bureau des douanes de Grenoble CRD du 29 octobre 2010 au 17 janvier 2012, en date du 30 mars 2012, produit par l'administration douanière ; qu'il a été envoyé à la société [...] postérieurement à l'ensemble des 130 avis de mise en recouvrement émis entre 2008 et 2011 ; que s'il reprend effectivement la liste des montants de droits de douane calculés, il ne permet pas à l'appelante de démontrer la réalité de la prise en compte de ces montants ni même une communication dans le respect des articles 345 du code des douanes ainsi que des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; qu'au titre des avis de mise en recouvrement émis en 2011, il résulte de l'analyse des deux parties du registre comptable qu'elles ne comprennent aucune ligne concernant la société [...] ; que, cependant, il ressort de la seconde partie qu'elle fait état de plusieurs lignes mentionnant à la fois la société [...] et la société [...] : - point n° 23 mentionnant une date d'envoi d'un courrier recommandé au 30 mars 2012 sans faire état d'accusé réception, sans précision du numéro de contentieux, rappelant le « PV récapitulatif des notifications effectuées par le bureau de Grenoble » et la mise en oeuvre du droit d'être entendu, pour des droits de douane de 11.190,00 euros et un montant de TVA de 57.066,00 euros, soit un total de 68.256,00 euros, - point n° 26, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au septembre et 1er octobre 2012, une date de LO/LS au 28 septembre 2012 ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 13043D00462, pour des droits de douane de 84.304,00 euros et un montant de TVA de 23.404,00 euros, soit un total de 107.708,00 euros, - point n° 29, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 21 et 22 mars 2013, une LO/LS en date du 19 mars 2013, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 13043D00175, pour des droits de douane de 34.336,00 euros et un montant de TVA de 6.733,00 euros, soit un total de 41.069,00 euros, - point n° 44, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 26 et 27 mars 2014, une LO/LS du 24 mars 2014, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 14043D00203, pour des droits de douane de 20.932,00 euros et un montant de TVA de 4.126,00 euros, soit un total de 25.108,00 euros, - point n° 58, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 28 et 29 mai 2015, une LO/LS du 27 mai 2015, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 15043D00263, pour des droits de douane de 12.745,00 euros et un montant de TVA de 2.548,00 euros, soit un total de 15.293,00 euros, - point n° 76, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 19 et 20 juillet 2016, une LO/LS du 18 juillet 2016, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 16043D00640, pour des droits de douane de 3.815,00 euros et un montant de TVA de 763,00 euros, soit un total de 4.578,00 euros ; qu'il résulte de ces inscriptions que l'appelante a régulièrement pris en compte la somme mentionnée au point 23, correspondant à des droits de douane de 11.190,00 euros et un montant de TVA de 57.066,00 euros, soit un total de 68.256,00 euros ;