Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.259 du 04/10/2018,  partie 2


qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice certain, y compris la perte d'une chance certaine de percevoir la prime annuelle prévue au contrat, le jugement sera infirmé en ce qu'il a pris en compte ce chef de préjudice (arrêt infirmatif attaqué, p.5) ;
 
 1°/ ALORS QUE la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de percevoir le paiement d'une prime d'objectifs, que celui-ci ne démontrait pas un préjudice certain, y compris la perte d'une chance certaine de percevoir la prime annuelle prévue au contrat, cependant qu'il ne pouvait être exigé de M. D... qu'il démontre que la chance d'obtenir les primes litigieuses était certaine, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant que M. D..., qui était au service de la société Sogetrel depuis le 22 septembre 2003, ne fournissait aucun élément permettant de se convaincre que durant la période comprise entre son embauche et son accident survenu le 20 février 2004, il remplissait les conditions de sa prime, soit l'atteinte de 60% de ses objectifs de l'année, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision et a ainsi violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 57 175 euros le préjudice de M. D... au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et avait fixé la créance de M. D... à ce titre à l'égard de la société Axa, en conséquence du partage de responsabilité, à la somme de 28 587,50 euros et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Axa à payer à M. D... la somme de 2 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial, rejetant ainsi sa demande d'indemnisation à raison de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D... fait valoir que du fait de son accident, il été privé de la possibilité de percevoir la prime annuelle de 4 574 euros prévue dans son contrat de travail du 22 septembre 2003, et de la percevoir jusqu'à l'âge de la retraite ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède qu'il ne justifie pas d'une perte de chance certaine d'avoir perçu cette prime durant la période du 20 février 2004 au 22 janvier 2009 ; qu'un tel préjudice n'est a fortiori pas démontré pour la période postérieure à cette dernière date ; qu'il fait encore valoir qu'il percevait lors de son accident un salaire brut de 2 300 euros, que toutes ses tentatives pour retrouver un emploi ou une activité professionnelle se sont soldées par un échec, et qu'ayant perçu des indemnités journalières ou percevant une rente à hauteur de 1 200 euros par mois environ, la perte de gains professionnels qui est la sienne entre la date de sa consolidation, alors qu'il avait atteint l'âge de trente-quatre ans, et la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite peut être évaluée à la somme de 600 euros par mois, et à la somme totale de 7 200 euros par an, soit un préjudice total de 7 200 euros x 30 ans = 108 000 euros ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 7 juillet 2008, et que son employeur n'ayant pu lui trouver un poste adapté à son état de santé, il a été licencié pour inaptitude, le 22 janvier 2009 ; que par la suite, il a créé une entreprise de plâtrerie au sein de laquelle il occupait un poste d'administratif avant d'être embauché en qualité de négociateur, du 9 août au 30 novembre 2010, par la société de travail temporaire Proman, puis en qualité de technicien d'affaires, du 14 février au 31 décembre 2011, par la société Santeme Est Telecoms ; que, par ailleurs, les avis d'imposition qu'il verse aux débats révèlent qu'après son licenciement, et jusqu'à l'année 2014 incluse, il a toujours perçu des revenus salariaux ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. D... ne se trouve pas, du fait de son accident, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ; qu'à cet égard, le docteur B... a indiqué qu'il ne pourrait plus monter sur les poteaux, ni assurer comme auparavant de longs déplacements, et qu'un reclassement professionnel à un poste sédentaire était seul envisageable ; que le docteur A..., dans son rapport d'expertise technique du 18 mai 2009 a indiqué qu'à compter du 5 janvier précédent, il était apte à exercer une activité professionnelle à temps plein à un poste aménagé ; que ces éléments démontrent que M. D... ne se trouve pas, du fait de l'accident litigieux, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, et de percevoir les revenus correspondants ;