Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.313 du 04/03/2020,  partie 6



 La salariée sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, il y a donc lieu d'examiner les conditions dans lesquelles l'employeur a ou non satisfait à son obligation préalable de reclassement.
 Il ressort des éléments du dossier que la société Challancin Prévention Sécurité a pris le contrôle capitalistique de la société APSIG le 9 septembre 2011, la transmission universelle du patrimoine de la société APSIG vers la société Challancin Prévention Sécurité ayant été constatée le 23 décembre 2013.
 Si la société APSIG justifie avoir sollicité par courrier la société Challancin le 13 décembre 2012 aux fins de proposer un poste de reclassement à Mme R... et établit que par courrier en date du 21 décembre 2012 il lui a été répondu par la négative et si l'employeur démontre qu'il existait au sein de la société Challancin au 31 décembre 2012 uniquement 1,16 % d'employés administratifs, il n'est pas justifié par des éléments objectifs de l'affirmation selon laquelle le reclassement de la salariée dans un poste adapté ou aménagé aurait été impossible, le groupe comportant environ 7000 salariés.
 Il convient par conséquent de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement et de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis formée par la salariée.
 La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.
 Il ressort des éléments produits que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que Mme R... en a été affectée psychologiquement pendant le cours de son contrat de travail en ce qu'elle a consulté à plusieurs reprises le médecin du travail et qu'elle a été confrontée à une dépression nerveuse.
 La salariée établissant ainsi avoir subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme mentionnée au présent dispositif.
 Il convient en outre de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la salariée et d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, une indemnité dont le montant sera précisé ci-après.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles exposés par lui.
 La société Challancin Prévention et Sécurité, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1) ALORS QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement, qui doit être apprécié à la date du licenciement, se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour conclure que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier ne justifiait pas que le reclassement de la salariée dans un poste adapté ou aménagé aurait été impossible dans un groupe comprenant 7 000 salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment caractérisé que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes sociétés du groupe comprenant 7000 personnes permettaient une permutation de tout ou partie du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient seulement à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles et compatibles avec ses compétences et ses aptitudes ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'aucun poste ne pouvait valablement être proposé à Mme R... au titre de son reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que le reclassement de la salariée dans un poste adapté ou aménagé aurait été impossible, sans constater qu'un poste compatible avec ses compétences et aptitudes professionnelles était disponible au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QU'il était constant que le médecin du travail avait déclaré Mme R... inapte à son poste dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre société, ce dont il se déduisait qu'aucune adaptation ou aménagement du poste de la salariée au sein de l'entreprise n'aurait permis son reclassement ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas justifier que le reclassement de la salariée dans un poste adapté ou aménagé aurait été impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.