Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.810 du 06/03/2013,  partie 3


que ces dispositions ne sont pas applicables aux systèmes de vidéo surveillance installés à titre privé, sur le fondement de dispositions législatives distinctes, dans les parties communes d'un immeuble d'habitation, aux seules fins de sécurité des personnes et des biens ;
 que l'officier de police judiciaire agissant en flagrance tire de l'article 60-1 du code de procédure pénale la faculté, par tout moyen, de « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressants l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents » ; qu'en l'espèce, aucune irrégularité ne résulte de l'exploitation, par les enquêteurs agissant en flagrance après la découverte de matériel volé, de stupéfiants, d'armes et de munitions dans un box de parking souterrain de la résidence « Plein Sud », de données issues du dispositif de vidéo-surveillance mis en oeuvre à titre privé dans ses parties communes, éléments dont les services de police pouvaient régulièrement, par tout moyen, obtenir communication ; que, de surcroît, l'exploitation des données de vidéosurveillance critiquée constituait une mesure nécessaire à la sécurité publique ainsi qu'à la prévention des infractions pénales au sens de l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 "alors que le juge d'instruction n'avait pas autorisé la mise en place d'un système de captation d'images permettant son exploitation par les officiers de police judiciaire et le gardien du parking, personne privée, n'avait pas qualité pour y procéder" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'irrégularité de l'exploitation par les policiers de la vidéo-surveillance du parking pour violation de l'article 706- 96 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'un tel équipement, lorsqu'il est installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble, échappe aux dispositions légales dont la violation est alléguée et que l'article 60-1 du code de procédure pénale autorise les policiers à obtenir communication des enregistrements des caméras de surveillance, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de perquisition ;
 "aux motifs que satisfait aux exigences légales la référence expresse du juge des libertés et de la détention aux éléments d'une requête motivant les raisons pour lesquelles des perquisitions, sans assentiment préalable, étaient sollicitées à trois adresses précisément définies ;
 "alors que le juge des libertés doit motiver l'ordonnance par laquelle il autorise des perquisitions sans l'assentiment préalable des occupants des lieux ; que cette motivation ne peut être faite par voie de référence à un autre acte de la procédure" ;
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et dès lors qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se réfère expressément à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition , en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque celle-ci comporte toutes les indications exigées par ce texte à peine de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;