Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 4


que si le siège de chacune des sociétés civiles immobilières étant fixé initialement à l'adresse du bien en vue de l'acquisition duquel elles avaient été constituées, ultérieurement celui des deux premières était fixé 24 rue Sadi Carnot et celui des trois autres 2 rue de Joinville à Paris 19e ; que toutes avaient pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion par bail de tout immeuble, la SCI du 10 rue de la pointe étant elle dédiée aux lots 3, 4, 219, 301 de l'immeuble sis à Noisy-le-Sec 10 rue de la pointe ; que chacune a dès sa constitution acquis un bien puis l'a donné à bail ; que sont également produits les échéanciers des emprunts souscrits par chacune des sociétés civiles immobilières, les actes de caution signés de M. Chouchana X... et Ayelette X... ; qu'au-delà des pièces des dossiers constitués pour chacune des sociétés civiles immobilières, sans méconnaître le fait que lors de l'enquête il est apparu que copie de l'ensemble des actes détenus par Me C...lui ont été demandés par M. X..., qui les lui a remis, au simple vu d'un prétexte sujet à caution, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est établi que leur gérant et associées (soeur et épouse de M. X...) n'étaient que des prête noms de M. X... qui en avait la libre disposition ; que cela résulte tant des déclarations de l'épouse de X..., laquelle a dit vivre d'aides sociales au titre de l'éducation de ses nombreux enfants, à laquelle elle se consacrait, son mari lui donnait son salaire et les quelques espèces avec lesquelles elle payait tout, ajoutant agir dans le fonctionnement des sociétés civiles immobilières uniquement sur instructions de son mari et sa soeur, principalement pour la collecte des loyers, que par celles du notaire, qui a indiqué être uniquement en relation physique ou virtuelle avec M. X... ; que dans l'un des mails, il est même demandé par M. X... au notaire d'envoyer les statuts de la société civile immobilière 10 rue de la pointe à M. G... ; que le notaire a également précisé connaître Haroun X... depuis 2003 et qu'il était à ses yeux quelqu'un qui « fait dans l'immobilier » et « loue des locaux à des commerçants chinois de la confection'; qu'il lui avait dit être gérant de sociétés qu'il représentait pour les acquisitions, amenant des financements bancaires, signant à la place de son épouse gérante mais ne voulant pas apparaître dans les statuts, qu'il avait eu cependant en main propre en copie, et demandant d'établir les statuts et les délibérations lui donnant tout pouvoir, pièces qui ne figurent pas parmi celles communiquées par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; qu'il ajoutait que M. X... se présentait toujours comme mandataire des sociétés civiles immobilières et donc l'appelait très souvent au téléphone, notamment en août 2010, date à laquelle avant son audition le notaire venait de l'avoir et de recevoir son frère Meyer à la suite d'un mail lui demandant copie de tous les titres déternus par les sociétés civiles immobilières « pour sa soeur vivant en Israël » et détentrice officielle de l'essentiel des parts ; qu'au surplus l'analyse des pièces communiquées par l'avocat des sociétés civiles immobilières fait apparaître que le prévenu a versé l'indemnité d'immobilisation lors des promesses de vente signées pour la société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière rue de la Pointe et Joinville quai de Seine, démontrant ainsi son intérêt financier à ces opérations et que s'agissant d'un acte d'acquisition du 2 août 2005 de trois parcelles par la société civile immobilière Romainville, M. X... la représentait en vertu d'une délibération du 6 juillet 2005 non produite par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que tous ces éléments matériels objectifs corroborent l'implication financière déterminante de M. X... dans les sociétés civiles immobilières ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments qui démontrent sans ambigüité que M. X... avait seul la libre disposition de ces biens, qu'il gérait de fait, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens immobiliers ;
 " alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'en 2008 et 2009, dates visées à la prévention, seule la peine complémentaire de confiscation des biens appartenant au condamné était prévue par le code pénal ; que la possibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant à un tiers mais dont le condamné a la libre disposition a été introduite par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; qu'en prononçant la confiscation de biens appartenant à des sociétés civiles immobilières, qui n'étaient pas poursuivies, au motif que le prévenu en avait la libre disposition, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère " ;