Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 5


que les Urssaf justifient, au travers des avenants successifs modifiant et complétant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale annexés à la convention collective nationale du 8 février 1957, que la qualification d'agent technique, apparue dans l'avenant du 10 juin 1963 (à effet au 1er avril 1963) désignait des emplois d'exécution sous les termes d'agent technique, d'agent technique qualifié, d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, et correspondait à un emploi repère d'agent technique selon le protocole d'accord du 14 mai 1992 emportant leur reclassement au niveau 3 coefficient 185 de la convention collective ; que la classification d'agent technique a finalement été supprimée à compter du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; qu'il ressort de ces éléments que la fonction d'agent technique correspond à une catégorie d'emplois spécifiques remplissant des fonctions d'exécution et bénéficiant de coefficients sans commune mesure avec ceux des «agents de contrôle des employeurs », devenus « inspecteurs du recouvrement » auxquels le protocole du 14 mai 1992 a conféré le niveau 6 ou 7, statut cadre, avec un coefficient de base 270 ; que sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'ils remplissent les autres conditions d'octroi des primes de guichet et/ou d'itinérance, les appelants occupant des emplois d'inspecteurs du recouvrement et ne relevant pas de la classification d'agent technique, ne peuvent prétendre ni à une prime de guichet ni à une prime d'itinérance accordées aux seuls agents techniques au sens de l'article 23 de la convention collective ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie défenderesse fait valoir que les inspecteurs du recouvrement sont classés sur des niveaux 6 et 7 ; que dans l'article 23, il est indiqué « agent technique, contact permanent avec le public, occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations » ; que la Cour de cassation le 15 octobre 2014 a jugé que les employés de niveau 5A n'étaient pas des agents techniques ; qu'enfin, la Cour a jugé le 17 novembre 2015 que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs ; que la Chambre sociale dans des arrêts de janvier 2015 a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que plusieurs cours d'appel ainsi que des conseils de prud'hommes ont adopté la même solution que la Cour de cassation ; que la mission des inspecteurs de recouvrement est de participer au contrôle des cotisants ; que la finalité de cet emploi n'est ni l'information, ni le conseil mais bien le contrôle ; que la partie demanderesse n'assure pas une mission d'accueil et ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'accueil ; qu'en conséquence, le Conseil ne pourra que débouter la partie demanderesse en ses demandes ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, Mme [T] faisait valoir que « les agents enquêteurs de l'Urssaf Ile-de-France qui sont classés au niveau 5A dans la classification, au coefficient de qualification 250, certains ayant obtenu le niveau 5B, bénéficient de la prime de fonction de 15 % prévue par l'article 23 de la Convention», ce qui contredisait « l'argument qui a conduit la Cour de cassation à estimer que seuls les salariés classés au niveau 3 pourraient bénéficier de la prime d'itinérance » et qu'il convenait « d'assumer qu'il s'agit bien d'une prime liée à une indemnité de sujétion liée à une condition particulière de l'emploi qui en augmente la pénibilité » (conclusions pp. 12-13) ; qu'en affirmant, pour refuser le bénéfice de la prime d'itinérance à Mme [T], qu'elle ne satisfaisait pas à la condition d'agent technique qui était réservée à une catégorie d'emploi remplissant des fonctions d'exécution et bénéficiant de coefficients qui étaient sans commune mesure avec ceux des inspecteurs du recouvrement, sans répondre à ce moyen opérant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [T] tendant à que l'Urssaf de Bretagne soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'atteinte à l'égalité de traitement du fait du non-versement de la prime de guichet ;