Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.046 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que Groupama Rhône Alpes Auvergne devait sa garantie au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par la société Rannard Frères, que la réalisation d'un bassin de rétention destiné à permettre les évacuations des eaux pluviales en considération des exigences de débit de la Communauté de communes de l'agglomération d'Annemasse s'assimilait à la construction d'un déversoir d'orage, activité déclarée par l'assuré, quand cet ouvrage relevait de l'activité de construction de réservoirs d'eau non déclarée par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Groupama Rhône Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la société Rannard Frères au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale pour l'ensemble des condamnations mises à la charge de la société Rannard Frères, 
 
 1/ Alors, d'une part, que la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage ; qu'en retenant cependant que « la société Groupama d[evait] sa garantie à la société Rannard pour l'ensemble des condamnations mises à sa charge » (arrêt attaqué p. 38), lesquelles consistaient à relever et garantir l'ASL La Colline, propriétaire du fonds contigu de celui de M. et Mme [V], des condamnations mises à sa charge au titre des troubles anormaux du voisinage et consistant dans la réparation des préjudices subis par M. et Mme [V] au titre de leur dommages mobiliers, de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral, des charges de copropriété, ainsi que les dépenses avancées par leur promoteur (arrêt attaqué p. 32 à 37), quand aucune de ces condamnations ne concernait les travaux de réparation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà de l'indemnité des travaux de réparation, aux dommages matériels et immatériels consécutifs ; qu'il incombe au juge qui entend retenir la garantie de l'assurance de responsabilité décennale pour des dommages matériels ou immatériels consécutifs au désordre de nature décennale de rechercher si leur indemnisation entre dans le champ des garanties offertes par le contrat d'assurance ; qu'en retenant que Groupama Rhône Alpes Auvergne devait sa garantie à son assuré au titre de toutes les condamnations mises à sa charge, sans rechercher si les dommages concernés relevaient de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances.