Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.056 du 09/09/2021,  partie 2


a pas constaté le caractère prépondérant de son action en faveur des enfants en situation de handicap, issus de milieux défavorisés ou dont les parents étaient en voie de réinsertion professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses ;
 
 2°/ que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique à but non lucratif dont l&apos;activité est de caractère social ; que n&apos;a pas une activité de caractère social l&apos;association dont les activités sociales sont financées quasi exclusivement par des fonds publics ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF et le STIF faisaient valoir, sans être contestés, que l&apos;activité de l&apos;association « La Santé c&apos;est le bonheur » était financée principalement par des fonds publics ; qu&apos;en jugeant que cette association avait une activité à caractère social « peu important la part prépondérante des financements publics dans ses ressources », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses ;
 
 3°/ que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social ; que pour avoir une activité de caractère social, l&apos;association doit avoir recours à des bénévoles en nombre significatif par rapport à son personnel salarié, et qui participent effectivement et concrètement à l&apos;activité sociale exercée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF et le STIF faisaient valoir que l&apos;association « La Santé c&apos;est le bonheur », qui gérait une crèche, comprenait des bénévoles qui n&apos;avaient que des fonctions administratives mais ne participaient pas à l&apos;activité de prise en charge des enfants exercée par ses salariés professionnels ; qu&apos;en jugeant que cette association avait une activité à caractère social « peu important la nature des tâches accomplies par les bénévoles dès lors que celles-ci participaient à son fonctionnement » lorsqu&apos;il importait que ces bénévoles participent en nombre aux activités de prise en charge des enfants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L&apos;arrêt relève qu&apos;il résulte des justificatifs produits par l&apos;association qu&apos;elle accueille, en contrepartie d&apos;une participation modique des parents, qui, conformément aux barèmes de la Caisse nationale d&apos;allocations familiales, varie en fonction des ressources et de la composition des familles, des enfants, dont certains sont issus d&apos;un milieu défavorisé ou présentent des handicaps, peu important la part prépondérante des financement publics dans ses ressources ou la nature des tâches accomplies par les bénévoles dès lors que celles-ci participaient à son fonctionnement.
 
 7. En déduisant de ces constations et appréciations que l&apos;activité de l&apos;association avait un caractère social au sens de l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la cour d&apos;appel de renvoi a statué en conformité à l&apos;arrêt de cassation qui l&apos;avait saisie.
 
 8. Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d&apos;avoir statué conformément à l&apos;arrêt de cassation la saisissant, est irrecevable.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° F 20-11.056, pris en ses quatrième et cinquième branches et le moyen du pourvoi n° H 20-11.057, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Par son moyen, l&apos;URSSAF fait grief à l&apos;arrêt de dire que l&apos;association remplit les conditions d&apos;exonération du versement de transport et d&apos;annuler les mises en demeure et contraintes qui lui ont été adressées, alors :
 
 « 4°/ que dans la région d&apos;Île-de-France, une association ne peut bénéficier de l&apos;exonération du versement de transport au titre d&apos;une période déterminée que si elle s&apos;est soumise à la vérification préalable des conditions prévues à l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales par l&apos;autorité organisatrice de transport compétente, à savoir le STIF, et si elle a bénéficié d&apos;une décision expresse préalable d&apos;exonération de cette autorité ; qu&apos;en jugeant que l&apos;existence d&apos;une décision préalable de reconnaissance n&apos;était pas nécessaire pour appliquer l&apos;exonération du versement de transport au prétexte inopérant qu&apos;il n&apos;était pas prévu en Île-de-France de dispositif identique à celui prévu hors de l&apos;Île-de-France par l&apos;article D. 2333-85 du même code, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-10 et D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses ;
 
 5°/ que les actes administratifs ne peuvent avoir d&apos;effet rétroactif ; que si le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale peut remettre en cause la décision expresse du STIF ayant refusé à une association le bénéfice de l&apos;exonération du versement de transport, sa décision ne peut avoir pour conséquence l&apos;annulation du redressement de l&apos;URSSAF au titre du versement de transport qui porte sur une période antérieure à ladite décision administrative de refus ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rappel des faits que l&apos;association « La santé c&apos;est le bonheur » a saisi le STIF le 28 février 2013 d&apos;une demande d&apos;