Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.132 du 06/07/2022,  partie 3


que si M. [F] expose qu'il ne lui a pas été possible d' identifier plus précisément les propriétaires des parcelles litigieuses nonobstant les renseignements précédemment révélés, il lui fallait diriger son action contre la commune sur le territoire de laquelle sont situées lesdites parcelles, l'article 713 du code civil disposant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; que la SCEV Champagne [F] [L] ne manque pas du reste de justifier sous ses pièces 17 et 18 des diligences accomplies par ses soins pour identifier les propriétaires des parcelles objet de l'instance, la société ACG dont l'objet est l'étude généalogique et la recherche d'héritiers ayant indiqué le 17 juillet 2017 à la personne morale défenderesse qu'elle avait établi la dévolution successorale de M. [N] [V] [Y], décédé à [Localité 9] le 11 novembre 1928, le défunt ayant laissé pour recueillir sa succession 9 arrières-petits-enfants ; que, pour ce qui a trait à la parcelle B [Cadastre 3], Me [M], notaire à [Localité 6], atteste le 23 février 2018 qu'elle a été chargée d'établir un acte de vente de cette parcelle au profit de Mme [I] [U] [K] [L], viticultrice, demeurant à [Localité 8] dans le Pas-de-Calais, pas moins de seize parties étant mentionnées en qualité de vendeurs ; qu'en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit et c'est à juste titre que le tribunal de Châlons-en-Champagne l'en a débouté aux fins d'acquisition de la propriété des parcelles par prescription, le jugement déféré ne pouvant en cela qu'être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la prescription acquisitive des parcelles de vignes situées sur le territoire de [Localité 10], lieudit «[Localité 7]» cadastrées section B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi ; que, conformément à l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] [F] demande à être déclaré propriétaire des parcelles de vignes situées sur le territoire de [Localité 10], lieudit «[Localité 7]» cadastrées section B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] par l'effet de l'usucapion ; que, toutefois, Monsieur [H] [F] a assigné la SCEV Champagne [F] [L], laquelle n'est pas propriétaire des parcelles litigieuses, point non contesté par les parties ; qu'en effet, des écritures des parties, il ressort que les parcelles litigieuses appartiendraient à deux propriétaires différents, lesquels n'ont pas été appelés dans la cause ; que ces derniers ne peuvent donc pas venir discuter le bien-fondé de cette prétention alors qu'il est remis enjeu leur droit de propriété ; que Monsieur [H] [F] sera donc débouté de sa demande faute d'avoir mis en cause les propriétaires des parcelles litigieuses à l'encontre desquels il entend faire valoir la prescription acquisitive pour en devenir propriétaire ;
 
 1) ALORS QUE la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet que la loi attribue à la possession ; qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M. [F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité des propriétaires de ces deux biens» ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en invoquant l'usucapion, M. [F] revendiquait avoir acquis la propriété des parcelles litigieuses par l'effet de la loi, la décision de justice n'ayant vocation qu'à constater cette acquisition préalable, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2229 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'action en revendication n'a vocation à être dirigée que contre les personnes qui accomplissent des actes contredisant la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a jugé qu'«il se devait par définition de diriger l'instance non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le litige, quant aux droits sur les parcelles litigieuses et quant à son exploitation, étaient avec la SCEV Champagne [F] [L] qui s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et entre les mêmes parties ;