Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.887 du 22/09/2021,  partie 3


Par une décision en date du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de cette éligibilité en retenant que « sont éligibles au CHSCT, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du code du travail [] ». L'article L. 1251-54, 2° du code du travail dispose que pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. []. Les conditions de travail des salariés temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire. Dans la mesure où le CHSCT a pour rôle de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières, il est nécessaire que le représentant syndicale désigné pour siéger au CHSCT fasse partie du personnel de l'entreprise de travail temporaire. Le salarié d'une entreprise de travail intérimaire, étant lié à l'entreprise par des contrats de mission distincts et s'étalant dans le temps, son appartenance à l'entreprise, s'agissant de la faculté pour lui d'être désigné pour exercer des fonctions représentatives, est établis par les articles L. 1251-54 alinéa 2 et suivants du code du travail relatifs au statut des salariés temporaires et permanents de l'entreprise de travail temporaire, dès lors que le salarié justifie de contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Cette condition d'intégration ou de comptabilisation dans l'effectif pour pouvoir occuper un mandat de représentant du personnel au CHSCT est conforme au principe selon lequel l'appartenance à la collectivité du personnel de l'entreprise permet de participer aux droits collectifs des travailleurs. En outre, il n'est pas contestable que la société Randstad entre dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 [] qui ne contient aucune disposition permettant de tenir compte de la spécificité du travail temporaire lorsqu'un travailleur temporaire est désigné au sein du CHSCT d'une entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article 23 de cet accord, le représentant syndical au CHSCT peut être désigné « parmi le personnel de l'établissement concerné », ce qui signifie qu'il doit nécessairement appartenir au personnel, et donc s'agissant des travailleurs temporaires, satisfaire aux dispositions dérogatoires de l'article L. 1251-54 alinéa 2° du code du travail. M. [M] ne justifie pas des conditions d'ancienneté déterminées par les textes susvisés puisqu'il ne justifie d'aucun jour de travail sur l'année 2017 et de 10 jours sur l'année 2018, peu importe qu'il ait été en contrat de mission le 17 septembre 2018, jour de sa désignation.
 
 ALORS QU'en application l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner, dans les établissements de plus de 300 salariés, un représentant syndical au CHSCT choisi parmi le personnel de l'établissement concerné, de sorte que tout travailleur rattaché à l'établissement où est constitué un CHSCT peut y être désigné en qualité de représentant syndical ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié exposant était travailleur intérimaire rattaché à l'établissement Randstad Inhouse Services au jour de sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de cet établissement ; qu'en annulant néanmoins sa désignation, aux motifs erronés qu'il ne faisait pas partie des effectifs de l'établissement au sens de l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, la cour d'appel a violé l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 en lui ajoutant une condition non prévue et, par fausse application, l'article L. 1251-54 du code du travail.