Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.021 du 25/01/2023,  partie 6


qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Foch Finances Investissements employait des salariés réalisant des services de gestions pour la société Voyages Lesage et refacturait le coût des salariés à Voyages Lesage ; qu'en écartant toute faute de gestion au motif inopérant que la créance ainsi constituée au profit de la société Foch Finances Investissements était connu des acquéreurs, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 34), si le coût important des « management fees » ainsi créé ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en l'espèce, la société FTI Voyages démontrait, preuves à l'appui, que des salariés de la société Voyages Lesage se voyaient régulièrement confier des tâches relevant de la gestion des autres sociétés du groupe familial [Z], sans qu'aucune contrepartie soit exigée à cet égard, ce qui constituait une manifeste faute de gestion (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 34), que les consorts [Z] ne contestaient du reste pas que des services ponctuels puissent être rendus (conclusions d'appel des consorts [Z], p. 35) ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'est pas démontré que les salariés de la société Voyages Lesage aient été rémunérés pour effectuer les prestations dont il est fait état dans les pièces produites à l'égard de la famille [Z] ou d'autres sociétés (arrêt, p. 12) ; que dès lors la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les salariés de la société Lesage étaient mis à la disposition d'autres sociétés sans contrepartie ce qui constituait une faute de gestion, a violé l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'attestation de Mme [M], destinée à écarter l'existence de fautes de gestion, indique que « la situation à risques de ressources humaines décrite par FTI ne correspond pas à ce que j'ai vécu » (production n°6, pièce adverse, n°39) ; que dès lors, en affirmant que Mme [M] indique « que la situation à risque décrite pas FTI ne correspond pas à ce qu'elle a vécu comme l'absence d'une telle revendication de la part de Monsieur [I] dans son instance prud'homale » (arrêt, p. 12) , la cour d'appel qui a, en réalité purement et simplement recopié les conclusions des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements sur ce point (conclusions des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements, p. 35), sans réellement examiner la pièce y correspondant, au mépris du principe d'objectivité, a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les écrits clairs et précis du litige.