Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.681 du 14/11/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de formation et de sa demande indemnitaire subséquente ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 6314-1 du code du travail dispose que tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche L'article L. 6321-1 du même code énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Sur le fondement de ces textes, Madame Monique Y... fait valoir qu'en 36 ans d'ancienneté au sein de la SAS A... et Compagnie, elle n'a reçu que quelques heures de formation aux logiciels Excel et Word. Mais, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de la faute commise par l'employeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend subir. En l'espèce, Madame Monique Y... se contente de procéder par voie d'affirmations sans caractériser la nature, ni l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation à hauteur de 15 000 €, alors qu'elle a travaillé durant 36 ans au sein de la même entreprise, qu'elle ne prétend pas avoir tenté de rechercher un poste dans une autre société durant cette collaboration, qu'elle ne contredit pas la SAS A... et Compagnie qui indique que son poste n'a pas connu d'évolution particulière et qu'elle a été licenciée à l'âge de 63 ans lui ouvrant doit à la retraite. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Monique Y... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la SAS A... et Compagnie à maintenir sa capacité à occuper son emploi,
 
 ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de formation, l'arrêt retient qu'elle a travaillé durant 36 ans au sein de la même entreprise, qu'elle ne prétend pas avoir tenté de rechercher un poste dans une autre société durant cette collaboration, qu'elle ne contredit pas la société qui indique que son poste n'a pas connu d'évolution particulière et qu'elle a été licenciée à l'âge de 63 ans lui ouvrant doit à la retraite ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater qu'au cours des trente six ans d'exécution du contrat de travail, l'employeur avait fait bénéficier la salariée de formations, satisfaisant ainsi à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans objet la demande de la salariée tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil applicable à la date des relations contractuelles entre Madame Monique Y... et la SAS A... et Compagnie, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. En application de ce texte, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.