cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 6


qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée par le salarié (conclusions, pp. 11 et 15), si la procédure avait été mise en oeuvre dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en l'état d'une absence injustifiée d'un salarié, d'un courrier de l'employeur mettant celui-ci en demeure de justifier cette absence avant une date expressément fixée à peine de prise des mesures qui s'imposent et d'un défaut de réponse du salarié à cette date, l'abstention de l'employeur de toute procédure ou mesure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la date limite par lui-même fixée implique qu'il ne regarde pas le maintien du salarié dans l'entreprise comme impossible et interdit que le comportement du salarié soit qualifié de faute grave ; qu'en retenant néanmoins la qualification de faute grave, cependant qu'il avait été expressément relevé, d'abord, que par courrier en date du 29 mars 2012, l'employeur avait demandé au salarié de justifier son absence et indiqué que sans réponse de sa part avant le 4 avril 2012, « les mesures qui s'impos[ai]ent » seraient prises, ensuite, que le salarié n'avait pas répondu avant le 19 avril 2012, du reste en des termes regardés comme insuffisamment clairs, enfin, que la convocation à un entretien préalable à un éventuel n'avait pas eu lieu avant le 22 octobre 2012, c'est-à-diure au-delà d'un délai restreint à compter de la date limite de réponse fixée par l'employeur lui-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'une inaction prolongée de l'employeur, a violé les articles susvisés ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le salarié avait fait valoir (conclusions, p. 3, in fine) que par un courrier en date du 15 novembre 2012, postérieur à l'entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 30 octobre précédent, l'employeur lui avait reproché de ne pas avoir respecté les engagements pris lors dudit entretien en présence de la personne qui l'accompagnait et que de ce fait, l'employeur envisageait de reprendre la procédure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas si, à l'issue de l'entretien préalable au licenciement tenu le 30 octobre 2012, l'employeur n'avait pas regardé comme possible le maintien du salarié dans l'entreprise, et s'il n'en résultait pas l'absence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur Y..., salarié, de sa demande à l'encontre de la TPAS, employeur, d'un rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'ainsi qu'en avaient justement décidé les premiers juges, la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail n'était pas acquise au jour de l'engagement de la procédure de licenciement par lettre de convocation à entretien préalable du 22 octobre 2012, alors que l'absence injustifiée, comme le défaut d'information quant au motif et à la durée prévisible de l'absence, étaient des faits continus qui s'étaient poursuivis jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle le salarié avait demandé à reprendre son travail au sein de l'entreprise ; que le jugement serait par conséquent confirmé en ce qu'il avait décidé que le licenciement pour faute grave de monsieur Y... était justifié et que celui-ci devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts (arrêt, pp. 4 à 7) ; que monsieur Y... indiquait être sorti de détention le 17 octobre 2012 ; que par courrier en date du 18 octobre 2012, soit le lendemain de sa sortie de détention, il avait écrit à son employeur qu'il était disponible pour reprendre son poste de travail ; que ce troisième grief concernant l'absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération avait perduré jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle monsieur Y... avait informé son employeur de ce qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence le licenciement de monsieur Y... pour faute grave n'apparaissait pas abusif et que monsieur Y... serait débouté de l'ensemble de ses demandes (jugement, pp. 5 à 8) ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de donner tout motif à sa décision du chef de la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaires sur la période du 18 octobre au 13 décembre 2012, la cour d'appel méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;