Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.578 du 09/02/2016,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, que si, par motifs propres, l'arrêt se réfère, quant à l'absence de prise en considération d'un autre cautionnement donné par OSEO, à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'admission de la créance de la banque au passif de la société, il retient aussi, par motifs adoptés, que le prêt de 678 000 euros n'était garanti par le cautionnement d'OSEO qu'à concurrence de 50 %, de sorte que, dans la limite globale de 180 000 euros, les deux cautionnements de M. [U] pouvaient être mis en oeuvre par la banque pour le règlement du solde restant dû ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [U]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [U] à payer au Crédit Coopératif la somme de de 180.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2009, capitalisés par année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) [J] [U] fait valoir que le second cautionnement consenti par lui à hauteur de 60.000 € ne saurait s'étendre aux sommes qui resteraient dues au titre du prêt de 678.000 € puisque ce prêt est garanti par le cautionnement spécial consenti le 27/03/2007 par l'appelant à hauteur de 120.000 €. Ce moyen est empreint de dénaturation de l'acte de cautionnement du 9/04/2008 qui dispose notamment : « 1 -portée du cautionnement solidaire -(...) la caution entend ainsi garantir toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis du créancier garanti (...) telles celles nées directement ou indirectement d'engagements à l'égard du créancier garanti et incombant au débiteur principal (…) 4 - Autonomie du cautionnement - en tant que de besoin, il est ici précisé que le présent cautionnement s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu ou pourrait donner en créancier en faveur du débiteur principal, ainsi qu'à celles constituées par ce dernier ou par un tiers ». Il en résulte que la garantie résultant dudit cautionnement du 9/04/2008 couvre également le prêt de 678.000 € consenti le 2/04/2007 par le Crédit Coopératif à la SA Groupe Gestion [U]. Il doit être observé, à cet égard, qu'il résulte de la déclaration de créance adressée par la banque au liquidateur judiciaire de la débitrice principale que la créance afférente à ce prêt concerne les mensualités impayées à partir de celle de Mars 2009, échues postérieurement à la souscription du second cautionnement du 9/04/2008. En conséquence, la créance du Crédit Coopératif afférente audit prêt de 678.000 € est garantie par [J] [U] dans la limite totale de 180.000 € (120.000 € + 60.000 €). Dès lors que cette créance a été irrévocablement admise au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale pour la somme, supérieure, de 450.208,83 €, en vertu de l'arrêt précité du 11/09/2012 ayant autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, il s'en déduit : d'une part, que le moyen tiré par [J] [U] de la garantie dudit prêt consentie par Oseo est inopérant puisqu'il a été expressément écarté par ledit arrêt,-d'autre part, que les moyens de défense opposés par [J] [U] à la seconde créance du Crédit Coopératif (cautionnement bancaire de la SAS AS 24) sont inopérants, puisque la plus ancienne créance de la banque, afférente au prêt de 678.000 €, absorbe entièrement les deux cautionnements de 120.000 € et 60.000 € consentis par [J] [U] ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (…) le Crédit Coopératif demande au Tribunal de condamner Monsieur [J] [U] à lui payer la somme de 180.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2009, date de la mise en demeure, capitalisés par année entière, et les pénalités de retard ; (…) que conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil, les parties sont liées par: - le contrat du prêt de 678.000 € signé le 2 avril 2007, lequel stipule la double garantie de la société Oseo pour 50 % de la somme, et la caution personnelle et solidaire de Monsieur [J] [U] à hauteur de 120 000 €, - l'acte du 9 avril 2008 par lequel Monsieur [J] [U] s'est porté caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au Crédit Coopératif par la société Groupe Gestion [U];