Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.956 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en énonçant que la circonstance que M. [R] soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions de travail extrêmement difficiles causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, au-delà de la dégradation des conditions de travail alléguée, n'est pas constitutive, à la supposer établie, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sartorius France n'avait pas omis de prendre toute mesure de nature à remédier aux dysfonctionnements avérés du service après-vente et si cette omission n'était pas à l'origine de la dégradation continue des conditions de travail ayant retenti sur la santé physique et morale de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le manquement de la société Sartorius France à son obligation de préservation de son employabilité ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs ; que pour débouter M. [R] de ses demandes fondées sur un manquement de la société Sartorius France à assurer son employabilité, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a énoncé que M. [R] ne détaillait pas le fondement de sa demande et ne démontrait pas son préjudice, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci invoquant le manquement de la société Sartorius France à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer son adaptation à son poste de travail, en omettant d'assurer sa formation aux évolutions de la société vers la culture cellulaire pour laquelle il ne disposait d'aucune compétence et à la langue anglaise qu'il ne maîtrisait pas et dont la société imposait l'emploi dans de nombreuses réunions professionnelles et d'échanges professionnels (conclusions d'appel p. 17 à 19) ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant énoncé que les circonstances de la rupture produisaient les effets d'une prise d'acte de rupture, la cour d'appel qui a affirmé qu'il était établi que la société Sartorius France n'avait pas manqué à ses obligations et que les manquements fondant la demande de requalification de la prise d'acte n'étaient pas établis sans examiner l'ensemble de ces manquements reprochés à la société Sartorius France par M. [R], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.