Tribunal de grande instance de Blois, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.352 du 25/05/2022,  partie 4


que la demande est fondée sur la même cause : la détermination de la valeur des parts sociales détenues par [X] [R] et Mme [P] [O], veuve [R], dans la SCI du Connil afin de permettre leur mise en vente ; que la demande était entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles : en demande, [X] [R], aux droits duquel viennent M. [D] [R], Mme [G] [R] et Mme [N] [R], et Mme [P] [O], veuve [R] ; en défense, la SCI du Connil ; que par suite, il ne saurait être de nouveau statué sur cette demande ; qu'en conséquence, Mme [P] [O], veuve [R], M. [D] [R], Mme [G] [R] et Mme [N] [R], ès-qualités d'ayants-droit de [X] [R], seront déclarés irrecevables en leur demande » ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en déclarant irrecevable l'action tendant à la nomination d'un expert afin de déterminer la valeur de parts sociales introduite par des héritiers en ce que, dans le cadre d'une précédente instance, une demande de même nature formée par le de cujus avait été déclarée irrecevable, sans rechercher, comme il y était invité, si les héritiers n'invoquaient pas des circonstances de fait nouvelles résultant, notamment, du décès de leur auteur et de la situation de blocage résultant de l'absence du moindre acte de cession des parts en litige et de tout versement de leur valeur, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu 1355 ;
 
 2) ALORS QUE, dans le cadre de leurs dernières écritures (p. 8, dernier § et s.), les héritiers soutenaient que l'autorité de la chose jugée de la précédente ordonnance rendue le 5 mai 2009 ne pouvait leur être opposée dès lors que leur auteur n'avait pas été informé par la signification de la possibilité qui lui était ouverte de former un pourvoi pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.