Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.589 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en rejetant la demande de mise hors de cause de la société Corio au motif inopérant que la cession de créance par ailleurs consentie par le vendeur au profit de l'acquéreur ne concernait que les impayés de loyers et charges au jour de la vente, quand cette cession de créance n'était pas revendiquée par la société Corio au soutien de sa mise hors de cause et ne s'opposait pas au prononcé de celle-ci, laquelle reposait sur la subrogation de la société Ochito dans ses droits et obligations susceptibles de naître des procédures l'opposant aux locataires des lots vendus, existantes au jour de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.