Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.744 du 12/12/2019,  partie 4



 Alors que, faute d'avoir recherché, comme elle en avait le devoir, si l'obligation de loyauté pesant sur LA MACIF au profit de M R..., son assuré profane, ne lui imposait pas de conseiller à celui-ci, devant la succession des catastrophes naturelles constatées sur la commune de [...], dont elle était nécessairement informée, de faire procéder lui-même à un constat d'huissier ou à une expertise pour déterminer l'état de la maison en 2004, et si, faute d'avoir donné ce conseil à M. R..., LA MACIF n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau de ce Code.