Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.559 du 15/12/2021,  partie 3



 2/ ALORS QUE, dès lors que la cour d'appel constatait que, du fait de l'annexion à l'offre préalable de crédit renouvelable de la déclaration de revenus 2012 de Monsieur [Z], la banque ne pouvait manquer de connaître la réelle situation financière de ce dernier et le fait qu'un emprunt correspondant à trois années de revenus avec des charges, hors loyer, de 9.868 €, constituait un risque d'endettement excessif, elle aurait dû en tirer la conclusion que la banque aurait dû refuser d'accorder ce crédit ; Qu'en jugeant qu'elle estime que Monsieur [Z] a perdu une chance moyenne de l'ordre de 40% de ne pas contracter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient légalement ; Que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que la banque n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel qu'au cas où la cour d'appel considèrerait qu'elle a failli à son obligation de mise en garde, il conviendrait de ne pas indemniser la perte de chance de ne pas contracter subie par Monsieur [Z] à hauteur de 100% compte tenu de la déloyauté de ce dernier ; Qu'en jugeant, après avoir constaté que, nonobstant la fausse mention de 60.000 € de revenus annuels figurant dans la déclaration signée par Monsieur [Z], la banque ne pouvait, du fait de l'annexion à l'offre préalable de crédit renouvelable de la déclaration de revenus 2012 de ce dernier visant des ressources annuelles de 19.919 €, manquer de connaître la réelle situation financière de son client, qu'elle estimait que Monsieur [Z] avait perdu une chance moyenne de l'ordre de 40% de ne pas contracter, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans que les parties aient été invitées à en débattre contradictoirement ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.