décision 19-87.087 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 11 DÉCEMBRE 2019

MM. H... W..., L... V... C..., X... K... M... et O... B... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 20 septembre 2019, qui, a condamné les trois premiers pour vol en bande organisée, tentative d'extorsion avec arme en bande organisée à vingt-quatre ans de réclusion criminelle et le quatrième pour complicité de vol en bande organisée, tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et vol avec arme en bande organisée à six ans d'emprisonnement et les quatre à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a ordonné une mesure de confiscation ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les appels incidents du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.