Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 9



AUX MOTIFS QUE sur ces bases, et au regard des pièces contractuelles et comptables complètes produites aux débats, qui permettent de chiffrer les éléments nécessaires sans recourir à une nouvelle expertise, qui est inutile, retarderait l'indemnisation des victimes et porterait atteinte au droit de toute partie à obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, l'aggravation d'insuffisance d'actif depuis le 30 juin 1987 doit être fixée à la somme de trois cent vingt-deux millions cent soixante-treize mille sept cent trois francs (322.173.703 F), correspondant à quarante-neuf millions cent quinze mille soixante euros et quarante centimes (49.115.060,40 €) ; qu'en application de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 29 septembre 1994 ; que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière est de droit dès lors que le créancier en fait la demande ;

1. ALORS QU'UNE créance indemnitaire dont le montant résulte d'une évaluation judiciaire du préjudice réparable et non de l'application de dispositions légales ou de stipulations contractuelles ne peut porter intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du Code civil, les dispositions de l'article articles 1153 alinéa 3 demeurant sans application ; qu'après avoir elle-même évalué le préjudice collectif causé par le soutien abusif procuré par les banques au groupe Bach à la somme de 49.115.064,40 €, la Cour d'appel a fixé le point des départ des intérêts de cette créance indemnitaire au 29 septembre 1994, date de l'assignation délivrée aux banques, en s'estimant tenue d'appliquer les dispositions de l'article 1153 alinéa 3 ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1153-1 du Code civil, par refus d'application ;

2. ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 1154 du Code civil qui imposent au juge de prononcer la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année à la seule condition que le créancier en ait fait la demande sont sans application aux intérêts des créances indemnitaires dont le juge a reporté le point de départ à une date antérieure à celle de son jugement, le débiteur ne pouvant être en retard dans le paiement des intérêts d'une somme principale dont le montant ne lui a pas été révélé ; qu'en décidant néanmoins que les intérêts de la créance indemnitaire litigieuse seraient capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application.