décision 21-86.314 du 19/01/2022,  partie 3



 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M. [C], alors :
 
 « 3°/ qu'en matière d'extradition, la nécessité du recours à une mesure de sûreté s'examine au regard des garanties de représentation que doit présenter la personne réclamée tant pour l'Etat requis que pour l'Etat requérant ; que pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par l'exposant, la chambre de l'instruction a jugé que « [W] [N] [C] ne justifie pas du caractère inadapté de mesure dont il est actuellement objet, des obligations auxquelles il est astreint, alors que la procédure d'extradition, que les enjeux de la procédure sont importants au regard de la nature des faits poursuivis s'agissant de la mort de 4 personnes, de leur retentissement médiatique, et quant à la peine encourue » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de garanties de représentation de l'exposant justifiant le rejet de sa demande, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au sens des articles 137, 138 et suivants, et 696-11 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire, [W] [N] [C] faisait valoir qu'il disposait de garanties de représentation solides et suffisantes, de nature à garantir son maintien sur le territoire français et sa représentation devant les autorités judiciaires ou administratives le cas échéant, mais également que, depuis le 6 août 2021 et l'adoption par la Cour européenne des droits de l'homme de mesures provisoires interdisant à la France à le remettre au Burkina Faso, le territoire français était le plus sûr pour lui ; qu'en se déterminant sans répondre à ces chefs péremptoires essentiels à une juste réponse à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire qui lui était soumise, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences des articles 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 5°/ que dans sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire, [W] [N] [C] faisait valoir qu'il disposait de garanties de représentation solides et suffisantes, de nature à garantir son maintien sur le territoire français et sa représentation devant les autorités judiciaires ou administratives le cas échéant, mais également que, depuis le 6 août 2021 et l'adoption par la Cour européenne des droits de l'homme de mesures provisoires interdisant à la France à le remettre au Burkina Faso, le territoire français était le plus sûr pour lui ; qu'en ne prenant pas en compte ces éléments essentiels à une juste réponse à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire qui lui était soumise, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, ne satisfaisant ainsi pas aux exigences des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 19. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 20. Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [C], l'arrêt attaqué retient qu'il réside à Paris avec son épouse et leurs quatre enfants dont les deux derniers sont scolarisés et à charge, qu'âgé de 67 ans, il est à la retraite, dispose d'un titre de séjour régulier, et que le contrôle judiciaire est respecté.
 
 21. Les juges ajoutent que la procédure en est à sa phase ultime, après le décret d'extradition, que M. [C] ne justifie pas du caractère inadapté de la mesure dont il est actuellement l'objet, des obligations auxquelles il est astreint, alors que les enjeux de la procédure sont importants au regard de la nature des faits poursuivis s'agissant de la mort de quatre personnes, de leur retentissement médiatique et de la peine encourue.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nécessité du maintien de la mesure de contrôle judiciaire, et alors qu'il n'appartenait pas au demandeur de justifier du caractère inadapté de celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 octobre 2021;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;