Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.881 du 09/12/2020,  partie 6


Cette situation existe que le salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, qu'il ait été exposé fonctionnellement directement ou de façon environnementale à l'inhalation des poussières d'amiante présentes sur le site. Il subit en conséquence un préjudice spécifique d'anxiété dont l'employeur lui doit réparation. En l'espèce, il est établi que M. U... C... a travaillé sur le site de DRANCY jusqu'en 1995. La société [...] ne peut lui opposer que l'usinage de matériaux contenant de l'amiante y avait cessé depuis 1986. En effet, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces produites qui attestent seulement d'une volonté d'orienter ce site vers la fabrication de système de freins ABS qui n'utilisent pas ce produit. Elle est au contraire contredite par les témoignages des salariés et en outre inopérante à défaut de recours contre les arrêtés ministériels qui ont fixé la période d'utilisation de ce produit jusqu'au 31 décembre 1996. Il est établi en conséquence, que l'appelant a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement inscrit sur l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, à une époque où y étaient traités des matériaux contenant de l'amiante. Les attestations produites, dont les irrégularités au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'affectent pas la valeur probante en l'absence de grief subi de leur fait par la société [...], témoignent en effet du passage régulier des ingénieurs et cadres dans les différents ateliers lors de l'exécution de leurs tâches, d'une absence de confinement des différentes zones de travail et spécialement de celle où étaient traités ces matériaux, ainsi que du partage de locaux communs par l'ensemble des salariés dans leurs tenues de travail respectives, situations générant une exposition aux poussières d'amiante, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de l'appelant de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété est justifiée, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce. L'indemnisation accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée scientifiquement entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice de M. U... C... sera réparé par l'allocation à la charge de la société [...] d'une somme de 8.000 € de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens. La situation des parties commande que M. U... C... ne conserve pas à sa charge les frais irrépétibles qu'il a engagés devant la cour, la société [...] sera condamnée à lui verser une indemnité de 300 €, la société [...] qui succombe devant la cour sera condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société [...] entendait démontrer que « la société ayant exploité le site à l'époque à laquelle y travaillai[ent les défendeurs aux pourvois] a respecté les dispositions réglementaires applicables, notamment la mise en oeuvre des mesures de contrôles d'atmosphère imposées par la législation qui ont toujours été satisfaisantes comme la mise en place des dispositifs d'aspiration exigés » (arrêt pilote p. 5 al. 2) ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce » (arrêt pilote p. 7 al. 7), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 2. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ;