Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.886 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lilly France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre de proximité), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Saga France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Lilly France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 24 septembre 2015), que la société Lilly France, spécialisée dans la fabrication de préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l&apos;alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309 90 31 80 00 A ; qu&apos;à la suite de contrôles, l&apos;administration des douanes a émis deux avis de mise en recouvrement au motif que ce produit ne contenait pas d&apos;amidon et qu&apos;il aurait dû être déclaré sous la position tarifaire 2309 90 99 00 Y ; que le laboratoire désigné par la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière pour déterminer si le produit importé contenait ou non de l&apos;amidon a conclu à son absence et que, dans son avis rendu le 30 mars 2010, la commission a dit que ce produit devait, de ce fait, être classé conformément à ce qu&apos;avait retenu l&apos;administration des douanes ; qu&apos;après rejet de sa contestation, la société Lilly France a saisi le tribunal d&apos;instance aux fins d&apos;annulation des avis de mise en recouvrement ;
 
 Attendu que la société Lilly France fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu&apos;en l&apos;absence de constatations matérielles et techniques directement réalisées par la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière elle-même, sur le fondement d&apos;un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent libres d&apos;en apprécier la valeur et la portée ; qu&apos;en s&apos;estimant liée par les résultats des expertises qu&apos;avait fait réaliser la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière quand ceux-ci, qui ne constituaient pas des constatations matérielles et techniques directement réalisées par la commission elle-même, ne s&apos;imposaient pas à la cour d&apos;appel, cette dernière a violé l&apos;article 447 du code des douanes ; 
 
 Mais attendu qu&apos;aucun texte de loi n&apos;impose à la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière de procéder elle-même à l&apos;examen matériel et technique de la marchandise importée ; que l&apos;arrêt retient que cette commission n&apos;a pas les moyens techniques, compte tenu de sa mission et de la qualité des membres qui la composent, de procéder elle-même directement aux analyses chimiques d&apos;un produit litigieux et que les expertises qu&apos;elle ordonne à la requête des parties, comme en l&apos;espèce, tiennent nécessairement lieu de constatations matérielles et techniques au sens de l&apos;article 447 du code des douanes ; qu&apos;après avoir relevé les conditions dans laquelle avaient été effectuées les deux expertises ordonnées par la susdite commission et analysé leurs résultats, en soulignant que ces derniers étaient cohérents avec ceux du rapport d&apos;analyse du laboratoire missionné par la demanderesse, la cour d&apos;appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que celle-ci ne pouvait être admise à prétendre passer outre l&apos;avis donné par la commission ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses trois premières branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lilly France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre ;