Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 2



Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la demanderesse une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée privée pendant cinq ans du versement de la prime en litige a subi un préjudice en raison du manque corrélatif de trésorerie ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, la salariée demandait paiement d'une créance de rappel de salaires qui était prescrite en application de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à verser à ses salariés des rappels de salaire au titre de la prime dite d'« itinérance » dont ils auraient été privés ;

Aux motifs propres que « l'article 23 de la convention collective est ainsi rédigé :

« Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

L'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ;

Que les agents techniques perçoivent donc deux primes, une prime de guichet de 4 % qui est versée prorata temporis et une prime d'itinérance de 15 % lorsque l'agent remplit les deux conditions de fonction d'accueil et d'itinérance ; que ces deux primes sont cumulables ;

Qu'il n'est pas contesté que le salarié a effectivement perçu ces deux primes jusqu'en janvier 2005 ;

Que le directeur de la CPAM de la Meuse et les organisations syndicales ont signé le 23 décembre 2004 un « accord local interne relatif au versement de la prime de guichet » avec application du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005 ; que l'article 2 de cet accord dispose que :

« L'ensemble des personnels titulaires d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » bénéficie pour l'ensemble du champ des missions d'une prime de 4 % attachée à la fonction.

La prime de 4 % linéaire est versée mensuellement à taux plein à chaque agent titulaire d'un poste et est proratisée le cas échéant en fonction de tout avenant modifiant le contrat de travail.

La prime de 4 % est proratisée à hauteur du temps effectivement réalisé en cas d'absence pour raison de santé » ;

Que par avenant signé le 1er décembre 2005, les conditions de cet accord ont été reconduites exactement dans les mêmes termes et déclarées renouvelables annuellement par tacite reconduction ;

Que la CPAM de la Meuse soutient d'une part qu'en application de l'accord interne de 2004 les salariés ne peuvent plus bénéficier de la prime d'itinérance de 15 % ¿ ;

Que ¿ , selon la CPAM, l'accord est plus favorable aux salariés que les dispositions de la convention collective et doit donc s'appliquer ; qu'elle soutient que la prime de 4 % linéaire s'est substituée à la double prime de guichet et d'itinérance de l'article 23 de la convention collective et en déduit que le salarié ne peut solliciter un rappel de prime d'itinérance au-delà de l'entrée en application de l'accord interne ;

Que le salarié conteste cette interprétation de l'accord et estime pour sa part que l'accord ne concerne que la prime de guichet de 4 % dont les modalités de calcul ont été modifiées, que la prime d'itinérance de 15 % n'a pas été supprimée ou substituée et qu' il 
 peut donc toujours en solliciter le versement ;