Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.606 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel de la société KD... et P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'absence de mise en cause de la débitrice, en qualité d'intimée, était un vice de fond affectant l'acte d'appel, qui n'avait pu être régularisé par son intervention volontaire après expiration du délai d'appel, se référant ainsi tant au régime applicable aux fins de non-recevoir qu'à celui des nullités des actes de procédure, sans préciser sur lequel de ces fondements reposait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel de la société KD... et P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de cette dernière, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand, en raison du lien d'indivisibilité existant entre ces deux parties perdantes, la mise en cause de la société Fonderies Collignon n'était pas nécessaire pour que l'appel produise effet à son égard, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel de la société KD... et P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de cette dernière, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand, en raison du lien d'indivisibilité existant entre ces deux parties perdantes et de l'appel régulièrement interjeté par le mandataire judiciaire, l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon permettait couvrait l'irrégularité ou la tardiveté de son intimation, la cour d'appel a violé l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'irrecevabilité, tirée d'une fin de non-recevoir, doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'en retenant que l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand elle constatait que le mandataire judiciaire pouvait faire appel en vertu des dispositions qui lui sont propres, ce dont il résultait qu'il avait qualité à agir en sorte que la régularisation de la procédure par l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon n'était pas enfermée dans le délai d'expiration d'appel et pouvait être intervenir jusqu'au moment où le juge devait statuer, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'irrecevabilité, tirée d'une fin de non-recevoir, doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerçant alors les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon, débitrice, en qualité d'intimée, quand, du fait de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre le 21 juillet 2016 emportant dessaisissement du débiteur, la société Fonderies Collignon n'avait plus à être mise en cause en appel, en sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de son absence de mise en cause avait disparu au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ;
 
 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en se fondant sur le fait que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon en qualité d'intimée pour en déduire une irrégularité de fond affectant la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; qu'il n'appartient pas ainsi au juge de vérifier d'office la régularité d'un acte de procédure affecté d'un vice de forme ;