cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-27.329 du 24/01/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en l'espèce, dans un premier temps, pour commettre un autre notaire en la personne de Me C..., la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif élaboré le 25 septembre 2013 par Me D... (arrêt p. 16 in limine) évoquant à ce titre « la perte de confiance légitimement manifestée par Madame X... à l'égard de [celui-ci] » ; que pourtant, dans un second temps, pour retenir que Madame X... était fondée à prétendre à une prestation compensatoire, la cour d'appel s'est fondée sur ce projet en relevant que l'épouse avait sacrifié sa carrière professionnelle comme le révélaient les « témoignages familiaux » « corroborés par la teneur du projet d'état liquidatif du régime matrimonial » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le projet d'état liquidatif, qui se bornait à quantifier les masses passive et active de l'indivision et à faire des propositions d'attributions, ne faisait nullement état, fût-ce implicitement, de ce que Madame X... aurait « sacrifié sa carrière professionnelle » ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le projet d'état liquidatif établi par Me D... le 25 septembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait expressément fait état de ses multiples charges, à savoir nonobstant celles résultant de la vie courante pour un foyer de quatre personnes, les charges liées au crédit renouvelable (120 € par mois) et des frais incompressibles à hauteur de 1487 € par mois ; que pour retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée par la dissolution du mariage, la cour d'appel s'est fondée sur « la différence de revenus existant entre les époux » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans prendre en considération les charges pesant sur Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que tel n'est pas le cas lorsque la disparité préexistait au mariage et que celui-ci n'a eu aucune incidence sur son maintien ; qu'en l'espèce, pour conclure que « la dissolution du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des parties » au détriment de Mme X... qui doit être corrigée par l'allocation d'une prestation compensatoire , la cour d'appel, après avoir pourtant constaté que « l'épouse ne produi(sai)t pas son relevé de carrière », a relevé que Madame X... avait « sacrifié sa carrière professionnelle à l'éducation de ses enfants et à l'entretien de son ménage » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la disparité de revenus constatée au sortir du mariage ne trouvait pas sa cause dans une situation préexistante à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.