Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 M. P... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.092 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BCM et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... W... Y..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession X...,
 
 2°/ à la société la Paix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société BCM et associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. T..., de Me Haas, avocat de la société BCM et associés, représentée par M. M... W... Y..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession X..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à la société BCM et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation des immeubles appartenant en indivision à l'indivision successorale de P... I... X... et de G... NZ... et à P... K... T... sis à Saint-Martin (971), cadastrés lieudit « [...] » section [...] d'une contenance de 2ha 98a 75ca et lieudit « [...] » section [...] d'une contenance de 97a et 50ca ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément aux dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que par acte authentique du 11 janvier 1985, M. A... U... C... X... et son épouse, S... N... H..., ont vendu à M. P... K... T... la nue-propriété d'une parcelle de terre située à [...], [...], cadastrée section [...] d'une contenance de 3ha84a01ca, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des deux époux ; qu'il n'est pas contesté que cette parcelle a par la suite été divisée en deux parcelles cadastrées section [...] et [...] ; que, par arrêt définitif du 03 décembre 2012, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré la vente intervenue le 11 janvier 1985 entre M. A... U... C... X... et M. P... K... T... opposable à l'indivision successorale de P... I... X... et G... NZ... à concurrence des seuls droits indivis de A... U... C... X... au sein de cette indivision ; que l'acte de vente du 11 janvier 1985 indiquait que la parcelle en cause avait été attribuée à M. A... U... C... X... par acte de partage du 8 novembre 1963 intervenu entre L... SE... X... , A... U... C... X..., A... LN... X..., E... Q... X..., HN... X..., enfants de M... I... J... X... , et la société anonyme North American Holdings Limited ; que l'acte précisait qu'ils avaient acquis l'immeuble à hauteur de 37/90èmes par acte sous seing privé du 25 octobre 1931 enregistré le 4 novembre 1931 et à hauteur de 53/90èmes par acte sous seing privé du 28 septembre 1932, enregistré le 3 octobre 1932 ;