Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 3


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et la société Le Crédit lyonnais, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Cabinet K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Globalease et BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros chacune, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Globalease
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Globalease à payer à la société BNP Lease Group la somme de 368 465,20 euros HT, soit 440 684,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2- sur la nullité des contrats de location pour défaut de cause, sont produits en original, - le contrat de location n°[...] régularisé le 27 mai 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire, prévoyant 48 loyers de 4 031,67 €, lequel précise annuler et remplacer les contrats [...], [...], [...], [...] et [...], ainsi que le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à des photocopieurs de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n°[...] régularisé le 30 juin 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 1 012,37 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à du matériel de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n°[...] régularisé le 22 septembre 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 1 115 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à un photocopieur de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n°[...] régularisé le 28 avril 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 472 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à des imprimantes de marque Canon et leurs accessoires, - le contrat de location n°[...] régularisé le 6 décembre 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire, prévoyant 48 loyers de 2 548 €, lequel précise annuler et remplacer les contrats [...] et [...], ainsi que le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à du matériel de marque Ricoh et Canon ; que tous ces documents sont revêtus de la mention "lu et approuvé" suivie du tampon du cabinet K... et d'une signature ; que le cabinet K... ne conteste plus désormais que ces signatures sont celles de Mme P..., sa responsable administrative, mais soutient qu'elles ont été obtenues par des manoeuvres frauduleuses, notamment des captures de signature de cette dernière par M. H..., dirigeant de la société ST Concept puis représentant commercial de la société AM Paris, mandataire de la société Globalease et qu'aucun matériel n'a été livré en exécution de ces contrats ; qu'il résulte du réquisitoire définitif du 4 juillet 2012 que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a requis du juge d'instruction de ce tribunal le renvoi de M. H... devant le tribunal correctionnel pour avoir "employé des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en établissant des factures sur lesquelles figuraient du matériel de reprographie fictif à partir desquelles les sociétés de location qu'il sollicitait établissaient des contrats de location financement au nom du cabinet K..., trompé les sociétés Globalease, Locam ou GE Equipement pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce à lui régler le montant du matériel et ce au préjudice des sociétés Globalease, Locam, GE Equipement, BNP Lease et du cabinet K..." et détourné au préjudice de ce cabinet des chèques qui lui avaient été remis pour financer du matériel de reprographie et/ou solder des contrats de location de matériel informatique auprès de sociétés de location ;