Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 4



 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.
 Les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
 
 Cette prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
 1°/ Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
 2°/ Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
 Aux termes de réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l'atteinte au droit de propriété résulte de l'attribution forcée précitée ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités précédentes (versement d'une somme d'argent et constitution de garanties) n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
 Les juges ne peuvent prendre en compte les espérances successorales des époux pour apprécier l'existence d'une disparité ou le montant de la prestation compensatoire. Seules peuvent être prises en compte les successions ouvertes avant que le prononcé du divorce ne soit définitif.
 En revanche, les biens propres de chaque époux même acquis avant le mariage ou appartenant aux époux seulement en nue-propriété doivent être pris en compte pour déterminer le droit à une prestation compensatoire et son montant. S'agissant des biens immobiliers appartenant à un époux en nue-propriété seulement, il y a lieu de tenir compte de leur caractère difficilement négociable et du fait qu'en principe les loyers générés sont présumés acquis et encaissés par l'usufruitier.
 La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.
 Le simple constat objectif d'un déséquilibre actuel ou futur dans les conditions de vie respectives des époux est en lui seul insuffisant pour ouvrir droit à une prestation compensatoire. En effet, l'ouverture à ce droit se fonde également sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
 En application des articles 260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de chose jugée.
 
 En fait :
 En l'espèce, l'appel étant général, le jugement de divorce ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision.
 Il ressort des explications concordantes des parties et des pièces produites les éléments suivants :
 Mme B... a produit une déclaration sur l'honneur datée du 12 mars 2012.
 M. C... a produit le 8 octobre 2012 une déclaration sur l'honneur et le 11 janvier 2013 un complément sur son patrimoine immobilier. Sa déclaration a été actualisée au 2 mars 2018.
 Les époux sont mariés depuis 24 ans. La vie commune pendant le mariage a duré 14 ans jusqu'au 12 octobre 2008, date du départ de M. C... du domicile conjugal.
 Bien que leur contrat de mariage ne soit pas produit aux débats devant la cour, il est constant que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
 Les époux ont eu ensemble trois enfants aujourd'hui majeures :
 G..., 23 ans, qui a intégré l'Ecole Normale Supérieure au 1er septembre 2015 pour une durée de 4 ans. Celle-ci perçoit une rémunération en qualité de fonctionnaire stagiaire. Il est constant qu'elle est indépendante et M. C... n'a plus à verser de contribution à son entretien et à son éducation (cf. lettre du 8 janvier 2016 du conseil de Mme B...).
 G... et son père n'entretiennent plus de relations depuis le mois d'août 2011, Mme B... et M. C... s'en imputant réciproquement la responsabilité.
 N..., 21 ans, qui réside auprès de Mme B..., poursuit sa troisième et dernière année d'études en ergothérapie à Tournai.