Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.800 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 1°/ M. X... I...,
 
 2°/ Mme C... R..., épouse I...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 20-12.800 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse de Crédit mutuel Fort-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au Crédit mutuel enseignant, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme I..., de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Fort-de-France et du Crédit mutuel enseignant, et l&apos;avis de M. Girard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme I... et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Fort-de-France et au Crédit mutuel enseignant la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception de caducité du commandement aux fins de saisie immobilière, fixé la créance du Crédit mutuel enseignant en principal, intérêts et cotisations d&apos;assurance à la somme de 164.183,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % sur 154.844,13 euros à compter du 26 novembre 2016 et ordonné la vente forcée du bien saisi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par des motifs qu&apos;il y a lieu d&apos;adopter, et dont le débat d&apos;appel n&apos;a pas modifié la pertinence, que le juge de l&apos;exécution a constaté que le Crédit mutuel enseignant justifiait de la publication régulière au service de la publicité foncière de Fort de France du commandement de payer délivré le 26 janvier 2017 et que dès lors, l&apos;exception tirée de la caducité du commandement devait être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, EMPRESSEMENT ADOPTÉS, QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La sanction de l&apos;inobservation de cette formalité est la caducité du commandement de payer valant saisie. En l&apos;espèce, l&apos;examen des pièces produites révèle que si la copie du commandement du 26 janvier 2017 versée par le Crédit mutuel enseignant comporte effectivement le tampon du service de la publicité foncière de Fort de France sur une page blanche, la réalité et la date de cette inscription est corroborée par le bordereau des actes déposés et formalités requises relatif à la publication de ce commandement établi par le créancier poursuivant qui porte cachet d&apos;entrée à la date du 10 février 2017 par les services fiscaux ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que si le tampon du service de la publicité foncière de Fort de France justifiant de la date de la publication était apposé sur une page blanche, la réalité et la date de cette inscription est corroborée par le bordereau des actes déposés et formalités requises relatif à la publication de ce commandement établi par le créancier poursuivant qui porte cachet d&apos;entrée à la date du 10 février 2017 par les services fiscaux, ce dont il résulte que la cour d&apos;