Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 3


qu'il sera ajouté que le caractère artificiel des difficultés soulevées par M. [X] [W] [Y] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [W] [Y] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament établi en sa faveur à la condition que l'appelant se voit attribuer la propriété familiale constituée par le château de [Localité 3], son mobilier, l'étang du [Localité 8] et, à son choix, la plus grande partie ou la totalité de la forêt, ou s'il le préférait l'ensemble des exploitations agricoles des Côtes d'Armor, tandis qu'elle-même et son fils recevraient les appartements de [Localité 7] avec le mobilier correspondant et le domaine de [Localité 4], les valorisations de ces différents biens étant maintenues conformément à l'accord contenu dans le protocole du 9 octobre 2015 ; qu'à cette proposition qu'il n'aurait pu qu'accepter s'il avait réellement eu le sentiment que les parcelles forestières avaient été sous-évaluées « dans des proportions colossales », M. [X] [W] [Y] a opposé un refus motivé par le fait qu'il ne voulait pas passer outre aux dernières volontés de sa mère ; qu'or cette manifestation tardive de piété filiale est particulièrement peu convaincante dès lors que dans ses écritures déposées devant le tribunal, il s'appesantissait sur les désaccords qui l'opposaient à sa mère depuis 2001, indiquant ne pas l'avoir pas revue après un appel téléphonique de 2002 sauf à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire du groupement forestier le 15 décembre 2006 au cours de laquelle il s'était opposé à sa volonté et que selon les conclusions déposées par les intimés devant le juge de la mise en état le 31 octobre 2012, il n'a pas davantage assisté à ses funérailles ; que, dans ce contexte, le prétexte invoqué manque de toute crédibilité et révèle que loin d'être léonin, l'accord conclu lui est favorable, les biens lui étant attribués ne comportant pas de risque de moins-value et étant susceptibles de générer un rendement important sans comporter les aléas importants en terme de valeur vénale et de rendement inhérents de ceux attribués aux intimés ; qu'enfin non seulement M. [W] [Y] a acquiescé dans des conditions dénuées de toute équivoque à la transaction conclue sous l'égide du notaire, y compris postérieurement à la signature du procès-verbal du 9 octobre 2015 qui la concrétisait, mais il a ensuite obtenu un commencement d'exécution de cet accord en se faisant remettre les éléments de mobilier dont il revendiquait l'attribution ; Que l'argumentation de M. [W] [Y] sur l'impossibilité de lui imposer la vente de ses parts du GF n'est pas davantage fondée, la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée de même qu'il a expressément consenti au rachat du surplus de ses parts ; qu'il s'agit donc d'engagements librement consentis par lui dont l'exécution peut lui être imposée et non d'une cession forcée de sa propriété ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la force exécutoire de cette transaction telle que matérialisée par le procès-verbal du 9 octobre 2015 et le projet d'état liquidatif y annexé tel que complété sur les points résiduels en suspens s'agissant de l'attribution du mobilier par le projet d'état liquidatif du 15 janvier 2016 ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que [X] [W] [Y] faisait valoir qu'il n'avait jamais consenti à céder ses parts dans le groupement forestier de [Localité 3] à titre de dation en paiement de la soulte ; que, néanmoins, pour dire que le procès-verbal du 9 octobre 2015 valait transaction opposable à [X] [W] [Y], homologuer le protocole transactionnel et condamner [X] [W] [Y] à signer l'acte de partage, la cour d'appel a retenu que « la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du 9 octobre 2015 ne mentionnait la dation en paiement que parmi « les points restant à régler », la cour d'appel a dénaturé les termes de la transaction en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que pour dire que le procès-verbal du 9 octobre 2015 valait transaction opposable à [X] [W] [Y], homologuer le protocole transactionnel et condamner [X] [W] [Y] à signer l'acte de partage, la cour d'appel a retenu que « la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du 9 octobre 2015 ne mentionnait la dation en paiement que parmi « les points restant à régler », la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;