Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 4


l'article 28 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 précise que dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur ; le retrait de l'associé fondé sur les dispositions de l'article 34 des statuts doit donc respecter le processus prévu par les articles 27 et 28 du décret du 31 décembre 1969 ; contrairement à ce qui est soutenu par M. [B] [N], le retrait d'un associé fondé sur l'article 34 des statuts est bien subordonné à la cession des parts à un tiers cessionnaire qui est agréé ou pas par la société laquelle en cas de refus d'agrément, doit à son tour présenter un projet de cession ou de rachat de ces parts ; l'argumentation de M. [B] [N] se réfère en réalité aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : Lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par le décret particulier à chaque profession. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts ; mais l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 à la profession d'huissier n'a intégré cette possibilité dans son paragraphe II qu'à la suite du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016, soit postérieurement à la demande formulée par M. [B] [N] ; or c'est par une exacte analyse de la situation que les premiers juges ont considéré que les dispositions visées au paragraphe II de 1'article 31 n'étaient pas applicables à la demande de retrait formulée le 4 novembre 2016 par M. [B] [N] » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur le retrait de monsieur [N], en application de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 "un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts" ; l'article 21 de la même loi édicte que "lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par le décret particulier à chaque profession. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts" ; les articles 18 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles renvoient les conditions du rachat des parts de l'associé retrayant au règlement d'administration publique propre à la profession concernée ; l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié par décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi à la profession d'huissier de justice, dispose, en cas d'exercice de droit de retrait, qu'il est procédé conformément aux articles 27 et 28 ; l'article 28 envisage le refus d'agrément d'un cessionnaire, la procédure alors à suivre par la société et le recours à l'expert prévu à l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession à défaut d'accord entre les parties ; il y a lieu d'observer que cet article 31 a fait l'objet d'une modification en application du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016, et qu'il prévoit désormais : "I.- Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28. / II.- Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / III.- L ‘associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.