Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.829 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), qu'ayant constaté que des feuilles de soins électroniques avaient été facturées et transmises à partir de la carte professionnelle de santé de Mme [Q], pharmacienne titulaire d'officine, alors que celle-ci faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations servies ; que contestant le bien fondé de cette décision, Mme [Q] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des prestations indûment servies pendant la durée de son interdiction d'exercer, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seul est tenu de rembourser à l'organisme d'assurance maladie les sommes versées du fait des ordonnances exécutées, le pharmacien privé du droit de servir des prestations aux assurés sociaux par une décision prononcée par la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de certaines sections ou par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que cette obligation de remboursement ne concerne pas le pharmacien frappé d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par le conseil central, régional ou national de l'ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée par une section des assurances sociales du conseil régional, central ou national ; qu'en décidant cependant que la caisse était fondée à réclamer à Mme [Q] le remboursement des prestations servies aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4234-6 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en admettant même que l'obligation de remboursement des prestations servies aux assurés sociaux soit applicable au pharmacien s'étant vu infliger par la chambre de discipline du Conseil de l'Ordre une interdiction d'exercer la pharmacie, seul le constat d'une infraction à cette interdiction par les autorités chargées de vérifier l'exécution de la sanction serait de nature à justifier le remboursement de prestations servies aux assurés sociaux ; que Mme [Q] faisait valoir, sans être contestée, qu'à l'issue des deux contrôles effectués les 29 juillet et 11 août 2009, le pharmacien inspecteur de santé publique avait conclu, dans son rapport du 17 septembre 2009, que l'intéressée exécutait la sanction d'interdiction d'exercer prononcée à son encontre ; qu'en condamnant Mme [Q] à rembourser à la caisse les prestations servies aux assurés sociaux sur la base d'une enquête de cette caisse, sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que l'inspection régionale de la pharmacie considérait que la pharmacienne respectait l'interdiction d'exercer la profession, ni indiquer de quelle règle de droit elle tirait qu'un enquêteur d'une caisse est compétent pour contrôler l'application de la sanction d'interdiction d'exercer prononcée par les instances disciplinaires du conseil de l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 145-3 du code de la sécurité sociale et L. 4234-6 du code de la santé publique ;