Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020,  partie 5


qu'en faisant dès lors application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, pour dire le harcèlement sexuel caractérisé et constitutif de la faute grave, quand ce texte n'était pas applicable au litige, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits de harcèlement sexuel imputés à M. M... auraient été commis le 8 août 2012 ou postérieurement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil, ensemble la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » ; que, pour dire que M. M... avaient commis des actes de harcèlement sexuel, la cour d'appel a retenu qu'il « entretenait une confusion entre sphères privée et professionnelle avec ses subordonnées hiérarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos à connotation sexuelle totalement inadaptés à leur égard, ce qui caractérise les faits de harcèlement sexuel » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'agissements commis par M. M... dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en décidant, au contraire, que « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié », si bien que « l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire la faute grave caractérisée, qu'« au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral invoqués dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 à l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifié », sans caractériser précisément et concrètement en quoi les faits imputés à faute à M. M... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de première instance est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Essilor à verser à M. M... la somme de 420.000 € au titre de la perte de chance ;
 
 1. ALORS QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement est une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en déboutant dès lors M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre l'ayant contraint à quitter l'entreprise avant la date de réalisation des actions de performance qui lui était attribuée au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail;
 
 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas admis à sanctionner deux fois les mêmes faits ;