Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.624 du 29/05/2019,  partie 8



 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour dire que la conscience par la société LA POSTE du danger auquel se trouvait exposé le salarié n'était pas établie et donc exclure la faute inexcusable, à retenir que l'employeur n'avait pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face à ses conditions de travail et qu'aucun antécédent n'existait chez ce salarié susceptible de laisser à penser qu'il souffrait d'une fragilité particulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conscience par la société LA POSTE du risque auquel était exposé le salarié ne pouvait pas se déduire, compte tenu de son changement de statut et des réductions drastiques de ses effectifs, du stress anormal au travail que cette situation avait engendré et dans lequel se trouvait U... L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence d'une faute inexcusable, à énoncer que rien ne démontrait que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé U... L..., sans même analyser, fut-ce sommairement, ni le rapport d'expertise du CHSCT réalisé par le cabinet Cateis, ni l'expertise sur documents de U... L... faite par Mme K..., Docteur en psychologie et responsable du réseau de consultation souffrance et travail, ni le rapport sur son suicide effectué par M. H..., inspecteur du travail, ni davantage les attestations de Mme R... du 27 novembre 2013 et de son médecin traitant, le docteur M... du 1er avril 2017, et desquels il ressortait qu'à la suite de la réorganisation de la direction de la communication, U... L... avait été victime d'un épuisement professionnel consécutif à un accroissement sans mesure de sa charge de travail, ce dont il résultait que la société LA POSTE avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par U... L... et n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, à énoncer qu'en 2010-2011, cette dernière s'était lancée dans une démarche d'évaluation des risques professionnels au sein de son siège pour le site de Vaugirard où U... L... travaillait et y avait intégré en 2012 le stress comme facteur de risque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dépit des ambitions affichées, ce dispositif de prévention qui ne prenait pas en compte les facteurs de risques essentiels, répondait suffisamment aux besoins de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L.4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant encore, pour exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, à se fonder sur la circonstance qu'à la suite de la communication des résultats de la commission du Grand Dialogue en septembre 2012, la société LA POSTE avait pris en compte la qualité de vie au travail en créant en décembre 2012, la direction "Qualité de vie au travail et cohésion des projets", circonstance pourtant insuffisante à caractériser le fait que la société avait pris l'ensemble des mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque auquel il était susceptible d'être exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;