Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 5


la société SECBA a ainsi commis une faute en lien causal avec le préjudice subi par M. O..., engageant ainsi sa responsabilité délictuelle, avec la garantie de son assureur la société EUROMAF ; il doit être retenu sur ce point que la garantie de la SMABTP ne peut être appelée, s'agissant d'un contrat n'ayant pris effet qu'au 01 janvier 2007 en suite du contrat d'assurance souscrit auprès de la société EUROMAF ; s'agissant de l'intervention de la société THIBAUD E... qui a réalisé la plateforme sous radier, il n'est pas démontré, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que l'ouvrage réalisé n'était pas conforme aux règles de l'art, alors que l'imputabilité des désordres à son intervention n'est pas établie ; il est de même de M. G... J..., titulaire du lot plâtrerie, faute également d'imputabilité des désordres à son intervention, le jugement devant être confirmé sur ces deux points ; au surplus, si l'expert judiciaire a pu retenir comme cause partielle des infiltrations l'intervention du maître de l'ouvrage M. O..., dès lors que le trottoir réalisé en contre-pente n'est pas conforme aux règles de l'art, la cause première des infiltrations est bien l'apparition d'une fissure traversante, dont M. O... n'est nullement responsable ; si l'eau collectée par le trottoir a pu nourrir l'infiltration, cette circonstance causale demeure négligeable et ne saurait réduire le droit é indemnisation du maître de l'ouvrage ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le rôle causal de celui-ci ; il convient alors de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la compagnie MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur décennal de la société SECOMA et la société SARL SECBA INGENIERIIE, avec la garantie de son assureur décennal la société EUROMAF, à verser à M. O... la somme de 10.862,17 euros HT indexée, la TVA applicable au jour du présent arrêt venant en sus de cette somme par précision apportée au jugement. Dans leur rapports respectifs et compte tenu de leurs rôles causals, la compagnie MAAF ct la société SECBA seront tenues chacune pour moitié du montant de cette condamnation, par confirmation de la décision de première instance ; Sur le préjudice immatériel : il doit être retenu que la fissure infiltrante a eu pour conséquence le noircissement du parquet flottant et des plinthes ainsi que des désordres des embellissements intérieurs de différentes pièces, du fait de l'apparition de diverses fissurations ; si les travaux retenus ne justifient pas que des frais de déménagement soient prévus, le préjudice de jouissance de M. O... a été justement évalué par le tribunal à la somme de 5.000 €, dans le cadre d'un sinistre supporté sur une durée importante ; ce préjudice n'est nullement subjectif dès lors qu'il résulte, au contraire de l'interprétation de la société MAAF ASSURANCES qui ne saurait dénier sa garantie, de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice, ce qui justifie le pleinement une réparation pécuniaire ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis le paiement de cette somme à la charge de la compagnie MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur décennal de la société SECOMA et de la société SARL SECBA INGENIERIE avec la garantie de son assureur, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dans la limite de sa franchise contractuelle ; là encore, dans leurs rapports respectifs et compte tenu de leurs rôles causals, la société MAAF ASSURANCES et la société SARL SECBA INGENIERIE seront tenues chacune pour moitié du montant de cette condamnation, par confirmation de la décision de première instance » (arrêt pp. 24 à 30) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur L... a retenu des fissures intérieures se manifestant sur le sol, les murs et les plafonds de l'habitation ; les fissures au sol s'accompagnent d'éclatements de joints ou de jour sous les plinthes tandis que celles sur les murs latéraux s'accompagnent d'un désaffleurement ; les fissures extérieures affectent l'ensemble des façades de la construction notamment a proximité des ouvertures ; selon l'expert l'origine des fissures est un tassement différentiel des fondations ; concernant les infiltrations en façade ouest, l'expert judiciaire a indiqué que l'une des fissures extérieures située sur l'allège de la fenêtre du bureau donnant sur la rue est évolutive et se révèle rapidement infiltrante après mise en eau ; il a noté le noircissement du parquet flottant et des plinthes ainsi que des embellissements intérieurs sur les cloisons ceinturant e bureau et le séparant de la chambre n° 3 et du séjour ; l'origine de ces infiltrations est la réalisation d'un trottoir trop haut en contrepente vers la façade principale exposée plein ouest en plein vent (niveau du dallage extérieur au niveau du dallage intérieur) mais également la fissure infiltrante constatée le 8 janvier 2013 ; l'expert estime en conséquence que cette infiltration rend l'ouvrage impropre à sa destination pour les pièces concernées ; en page 19, l'expert judiciaire indique que la reconnaissance de sol réalisée par COMPETENCE GEOTECHNTQUE indique en complément que « les déformations acquises ont très peu évolué, ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes » ;