Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en opposant la confiance que le mari avait dans son épouse, l'absence d'actes déraisonnables de cette dernière, ou encore la difficulté de mettre en place des scellés, les juges du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes pour déterminer si les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées à raison des droits reconnus au nu-propriétaire de veiller à la conservation des biens, à la sauvegarde de leur substance et de leur état ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 578 et 614 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'eu égard à la valeur de la collection, la dispense de caution prévue par l'acte constitutif de l'usufruit révèle de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que son épouse ferait de cet usufruit ; qu'il retient qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain, ne pouvant pas être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'il ajoute que le placement des oeuvres dans un garde-meuble sécurisé est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par l'usufruitière et contreviendrait totalement aux droits de celle-ci ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que, l'usufruitière ne mettant pas en péril les droits des nus-propriétaires, il n'y avait pas lieu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 18-11.640, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que Mme L... R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y... R... a attribué 52,56 % du capital social de la société Scorimar à Mme I... R..., le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R..., d'autre part, que les parts des sociétés Scorimar et GJP Gestion doivent être évaluées au jour le plus proche du partage et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond se sont bornés à évoquer les termes du codicille du 9 mars 2011 en considérant que les termes de ce codicille imposaient de considérer que le legs fait à Mme I... R... portait sur les 364 490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme L... R... faisait valoir que le codicille du 9 mars 2011 devait être interprété à la lumière du codicille du 8 mars 2011 l'ayant privée de toute part dans les assurances-vie, dès lors que le codicille du 9 mars 2011 se présentait comme étant la conséquence des codicilles antérieurs ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation et sur le lien qu'il convenait de faire entre les deux codicilles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond devaient rechercher si la formule utilisée par Y... R... « que je détiens en direct dans la société » n'excluait pas, dans son esprit et eu égard aux testaments et codicilles antérieurs, les parts détenues par le biais du plan d'épargne d'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'en droit, il n'y a pas de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée, sans rechercher quelle avait pu être l'intention de Y... R... sur ce point précis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que Y... R... détenait 79,17 % du capital social de la société Scorimar, dont 52,56 % dans son plan épargne entreprise, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur, qu'en attribuant à sa fille I... les 52,56 % de ses parts et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... avait entendu l'allotir de la majorité du capital social de la société Scorimar ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° 18-11.640 et le quatrième moyen du pourvoi n° 18-11.936, réunis :
 
 Attendu que Mmes L... et N... R... font grief à l'arrêt de dire qu'aux termes du codicille du 9 mars 2011 qui constitue un testament-partage, Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société Scorimar, le surplus du capital social détenu par lui, directement ou indirectement, étant attribué à Mme L... R..., alors, selon le moyen :