Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.625 du 14/04/2016,  partie 7


qu'il revient donc à M. [Y] une somme de 294 361,24 euros ; le jugement sera donc réformé sur ce point ;
 
 Alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que lorsque la victime est en mesure d'accéder à un emploi, même s'il n'est pas susceptible de lui procurer un revenu équivalent à son ancien travail, il convient de déterminer l'indemnité auquel elle a droit en calculant la différence entre le salaire que la victime aurait obtenu s'il n'avait pas été victime de l'accident et le montant du salaire qu'il pourrait désormais percevoir compte tenu de son handicap ; qu'en évaluant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un salaire au SMIC, correspondant à l'emploi auquel M. [Y] aurait pu accéder s'il n'avait pas été victime de l'accident, après avoir pourtant constaté que l'expert avait considéré qu'il pourrait accéder à une activité en milieu ordinaire, à un poste aménagé en tenant compte de son handicap, ce dont il résultait qu'il convenait de soustraire le montant du salaire auquel il pouvait désormais prétendre du salaire qu'il aurait pu avoir avant son accident, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la CPAM du Lot et d'avoir refusé d'appliquer le plafond de garantie d'un million d'euros prévu aux conditions particulières du contrat d'assurance ;
 
 Aux motifs propres que la GMF demande à la cour de faire application d'une clause de limitation de la garantie à une somme de 1 million d'euros ; que s'agissant d'une clause restrictive de garantie, elle ne peut être retenue qu'à la condition absolue qu'il soit démontré qu'elle a bien été portée à la connaissance de l'assuré qui, par sa signature, en a accepté les termes ; qu'en l'espèce, il n'y aura pas lieu de procéder à l'application de la limitation de garantie invoquée par la GMF ; qu'en effet, les documents produits par l'assureur, notamment l'exemplaire des conditions particulières édité de manière informatique le l3 août 2013 et le second daté du jour de l'accident, qui n'ont ni date certaine et ne portent pas la signature de l'assuré, ne sont pas de nature à démontrer que cette limitation de garantie serait rentrée dans le champ contractuel ; qu'enfin, l'avenant du contrat en date du 9 octobre 2009 produit par M. [Y], qui ne comporte pas la signature de l'assuré, ne fait pas non plus mention d'une limitation de garantie ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé et l'application d'un plafond de garantie de 1 million d'euros sera écartée ;
 
 1°) Alors que la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la GMF à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que l'assuré aurait connu et accepté la clause relative à la garantie plafonnée d'un million d'euros, lorsqu'il appartenait à M. [Y] de rapporter la preuve de l'étendue de la garantie illimitée qu'il invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 du code civil ;
 
 2°) Alors que, à titre subsidiaire, la GMF soutenait que « les conditions générales prévoient que l'indemnisation tous postes de préjudice confondus intervient dans la limite du montant indiqué sur les conditions particulières lequel ne constitue pas un capital forfaitaire » (conclusions, p. 15) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que M. [Y] avait accepté la limitation de garantie, la cour d'appel la violé l'article 455 du code de procédure civile.