Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,  décision 14-19.496 du 15/04/2015,  partie 3


qu'en déduisant dès lors la qualité de syndicat inter catégoriel de ce syndicat de la seule indication dans ses statuts que pouvaient en être membres les « agents, après accord du conseil syndical », pour en conclure que son audience devait être mesurée tous collèges confondus, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-2 et L. 2122-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 2122-2 du Code du travail, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquelles leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une organisation syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; que l'application de cette disposition est seulement exclue à l'égard d'une organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale quand ses statuts lui donnent vocation sans condition à présenter des candidats dans tous les collèges ou bien qu'elle a effectivement présenté des candidats dans le premier collège ; que le Tribunal d'instance qui, tout en constatant que l'adhésion des « agents », dont il considère qu'ils relèvent du 1er collège, est subordonnée à l'accord du conseil syndical du syndicat, ce dont il résulte que la vocation à prendre en charge les intérêts de cette catégorie de salariée reste limitée et conditionnelle, qu'en outre, aucun adhérent du syndicat n'appartient au 1er collège et, enfin, que des listes de candidats n'ont été présentées par le syndicat SET CFE CGC que dans les 2ème et 3ème collèges, a néanmoins décidé que ce dernier devait voir mesurer sa représentativité à l'aune des résultats obtenus tous collèges confondus, a violé les article L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail.