Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.473 du 15/05/2019,  partie 3


qu'il ressort des relevés versés aux débats que de très nombreuses dépenses privées ont été réalisées à l'aide des cartes bancaires de la société Impression & Services, (Grands magasins d'alimentation, piscine, boucherie, magasin de bricolage, magasin de lingerie, parc Eurodisney, restaurant et magasins du parc, matelas et oreiller, coiffure, vêtements, pharmacie, médecin, bijoux (collier or et diamant à 3 030 euros, etc... ) comme le confirme d'ailleurs un courriel de madame I...qui se plaint de ce que la banque ne peut comprendre ces dépenses privées et que « tout le monde se sert de ces cartes, les Leclerc etc... » ; que la nature des dépenses ainsi engagées ne laisse pas de doute sur leur caractère privé ; que les factures de restaurant ne portent mention d'aucun invité justifiant que la société Impression & Services supporte ces frais ; que le liquidateur judiciaire a chiffré à 23 146 euros les dépenses personnelles facturées à la société Impression & Services de janvier à mars 2010 et à 9 511,82 euros les dépenses personnelles faites à partir de la carte 'Palatine' utilisée par monsieur W... J... en décembre 2010 ; qu'un contrat de travail a été conclu en janvier 2009 entre la société Impression & Services et monsieur W... J... pour un salaire de 8 000 euros mensuels bruts, réduit à 7 000 euros par mois deux mois plus tard ; que ce salarié n'apparaît pas sur le registre unique du personnel, ni sur la liste des salariés établie pour maître O... ; que la déclaration préalable à l'embauche dont il aurait fait l'objet n'est pas versée aux débats ; que sur le grand livre 2010 apparaissent divers versements à son profit en 2010 ; que les régularisations intervenues ultérieurement quant aux sommes versées à titre d'avantage en nature à monsieur W... J... ne remettent pas en cause ces constatations ; que ces dépenses ont été faites au profit personnel des deux associés et des enfants de l'un d'eux ; que ce grief est donc établi ; que les prestations réalisées par la société EFIMI pour permettre la reprise par monsieur D... de la société Serica sont suffisamment établies par les pièces versées aux débats ; qu'elles correspondent à des prestations réelles ; que les factures émises par la société OBC, dont madame I...est également la gérante, depuis décembre 2008 concernent des frais de déplacement (avion, location de véhicule, frais de déplacement sans autres précisions) ; qu'en juillet 2009, la facture OBC d'un montant de 100 000 euros porte la mention « participation forfaitaire au démarrage de la société-surveillance et apport de l'affacturage et banques de V... D... en tant que fondé de pouvoir de la société OBC pour Impressions services » ; qu'aucun autre travail cité par madame I...ne peut être rattaché aux prestations réalisées par la société OBC ; que monsieur D... était intéressé dans la société OBC puisqu'il en a été le fondé de pouvoir et que la description du Groupe BS management réalisée dans le cadre de la reprise de la société Serica fait apparaître que ce groupe comprend deux sociétés, la société OBC et la société EFIMI dont monsieur D... est devenu en janvier 2008 l'administrateur unique ; que le versement de ces sommes importantes à la société OBC sans aucun justificatif des frais de déplacements effectifs et des prestations réalisées, au profit d'une société dans laquelle monsieur D... et madame I...étaient directement ou indirectement intéressés comme faisant partie d'un même groupe, caractérisent le grief d'usage des biens ou du crédit de la personne morale à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans lequel il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en définitive que peuvent être retenues contre monsieur D... les fautes suivantes : - d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, - d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans lequel il était intéressé directement ou indirectement ; qu'eu égard à la gravité et au nombre des fautes commises sur une courte période d'activité et rapportées au montant de l'insuffisance d'actif qu'elles ont contribué à aggraver, les premiers juges ont porté une juste appréciation en fixant à la somme de 300 000 euros la condamnation en paiement de monsieur D... ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; (...) 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que ces deux fautes ont été retenues contre monsieur D... ;