Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.845 du 17/11/2021,  partie 5



 1°) ALORS, d'une part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. [O] n'avait pas respecté les dispositions du plan de redressement, la cour d'appel a considéré que le montant de la 4e échéance s'élevait à 20 849 euros et que M. [O] n'avait versé qu'une somme de 19 820,32 euros, soit 1 028,68 euros de moins, quand, dans ses conclusions d'appel (p. 7), M. [O] faisait valoir que les échéances demandées par la SELAR [S] Florek ne correspondaient pas au plan de redressement et que cela avait eu pour conséquence un trop versé de 631,97 euros + 342,89 euros + 860,59 euros auxquels s'ajoute un chèque non débité de 150,39 euros, soit un total de 1 985,84 euros ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de M. [O], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. [O] ne pouvait pas faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a considéré que le Pôle de recouvrement spécialisé avait une créance d'un montant de 20 836,75 euros, que le courrier produit par M. [O] en pièce 4 concernant sa demande de paiement en cinq fois n'est pas daté, que la même pièce produite par le Pôle de recouvrement spécialisé ne contient pas cette demande, et que le Pôle de recouvrement spécialisé avait rejeté par décision du 13 juin 2019 la réclamation formée par M. [O], quand pourtant le courrier produit par le Pôle de recouvrement spécialisé est daté du 15 avril 2019 et contient une demande de sursis de paiement (production n° 5) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. [O] n'avait pas respecté les dispositions du plan de redressement, la cour d'appel a considéré que le montant de la 4e échéance s'élevait à 20 849 euros et que M. [O] n'avait versé qu'une somme de 19 820,32 euros, soit 1 028,68 euros de moins, quand, dans ses conclusions d'appel (p. 8), M. [O] faisait valoir qu'il avait apporté une somme de 6 000 euros en compte Carpa avocat ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de M. [O], la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.