Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.875 du 12/11/2020,  partie 5


ils ont pu donner leur avis sur l'opportunité du lieux où la réimplanter en fonction des souhaits du maître de l'ouvrage et des contraintes des éléments du "kit" vendu mais il n'en résulte pas qu'ils se soient engagés pour le compte de leur société à contrôler l'aptitude du sol à supporter les ouvrages et à prendre en charge ainsi des obligations de constructeurs ; ce contrôle du sol est resté exclusivement dans le champ contractuel de l'installateur agréé ; rien ne prouve qu'une partie des prestations et obligations contractuelles dues par la SARL Abriland lui aient été retirées et aient été transférées à la SAS Groupe Waterair avec l'accord de celle-ci en créant une nouvelle relation contractuelle entre elle et le maître de l'ouvrage ajoutée aux stipulations du contrat de vente en kit de la piscine ; aucune rémunération ne s'est d'ailleurs ajoutée à celle du contrat de vente et le prix payé à Abriland n'a pas été réduit en considération du transfert d'obligations contractuelles à la SAS Groupe Waterair ; que la rédaction du procèsverbal de réception est à tort mise en avant comme preuve de la qualité de constructeur de la SAS Groupe Waterair ; que malgré le nombre de références aux interventions et aux préconisations attribuées par les signataires à ses services techniques, ce procèsverbal ne porte pas la signature de la SAS Groupe Waterair mais seulement celle du maître de l'ouvrage et de l'entreprise Abriland ; la société Biscabois n'en est davantage signataire parce qu'à la date de l'acte son propre contrat était en cours et il ne sera reçu que quelques mois plus tard ; ce procès–verbal de réception ne mentionne aucun désordre expressément réservé ; qu'il se borne à prévoir la construction d'un mur en bois pour retenir les sables mais il ne résulte pas de cette mention que la SAS Groupe Waterair puisse avoir la qualité de constructeur soumis à la présomption de responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité civile de la SAS Groupe Waterair ne peut donc pas être celle d'un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil. Le jugement doit être infirmé en ce que, suivant les appréciations d'ordre juridique (et non technique) de l'expert, il a affirmé la responsabilité décennale de constructeur de la SAS Groupe Waterair , en la déduisant d'un lien commercial entre elle et l'installateur agréé, sans caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise alors que le Groupe Waterair se prévalait d'un contrat de vente ; que la responsabilité contractuelle de la SAS Groupe Waterair ne peut être recherchée qu'en sa qualité de vendeur sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; qu'or, elle prouve avoir exécuté son obligation de délivrance ; qu'en outre, il n'est pas davantage démontré qu'elle ait commis une faute quasidélictuelle autonome, ou qu'elle ait commis dans ses rapports juridiques avec son installateur agréé, un manquement contractuel causal qui puisse être considéré comme une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle avec le maître de l'ouvrage ; que la SAS Groupe Waterair doit être mise hors de cause ;
 
 Alors 1°) que le fabricant d'une coque de piscine doit être considéré comme le fabricant, d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage ; qu'en excluant la responsabilité décennale de la société Groupe Waterair, au motif qu'elle était fabricant de piscine en kit et n'avait pas la qualité de constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4 du code civil ;
 
 Alors 2°) que lorsque le fabricant intervient pour choisir les entreprises et contrôler le chantier, il doit être considéré comme ayant conclu un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en refusant de considérer que la société Groupe Waterair était soumis à la responsabilité décennale, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société Abriland qui avait installé la piscine était l'installateur agrée par la SAS Groupe Waterair et d'autre part, que la société Groupe Waterair avait suivi l'avancement du chantier, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de contrat louage ouvrage entre la société Groupe Waterair et Mme S..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1792 du code civil.
 
 Alors 3°) que le fabricant qui fournit un matériau à un acheteur en vue de son utilisation par un entrepreneur professionnel doit satisfaire à son devoir d'information et de conseil ;