Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la société XPO Distribution avait déclaré sa créance et était en mesure de mettre en oeuvre une procédure de paiement direct à l'égard des clients de la société Loire Offset Titoulet, à laquelle elle se disposait à renoncer, en même temps qu'elle renonçait à une fraction de sa créance et consentait à un paiement échelonné sur cinq mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2044 du Code civil,
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire et déclaré irrecevable la demande d'autorisation présentée au juge-commissaire,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 3) par conclusions du 5 janvier 2018, la société Loire Offset Titoulet et la société AJ UP es qualité d'administrateur judiciaire de cette dernière ont sollicité
 d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; que (p. 7 en bas), sur la qualité à agir de l'administrateur, il est constant que seule AJ Partenaires devenue AJ UP a présenté la requête au juge commissaire en vue d'autorisation de la transaction à conclure avec XPO ; qu' il est également constant que AJ Partenaires devenue AJ UP a été chargée d'une mission d'assistance de Loire Offset Titoulet , ce qui ne correspond ni à une mission de surveillance, ni à une mission de représentation ; qu'eu égard à cette mission d'assistance, en respect des dispositions de l'article L. 631-14 alinéa 3 in fine du code de commerce, applicable à la cause en combinaison avec l'article L. 622-7 précité, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au débiteur « concurremment » avec ce dernier ; que ce terme « concurremment » ne revêt qu'une acception unique, insusceptible d'interprétation, exigeant le concours de l'administrateur et du débiteur, ne permettant pas un acte présenté par le seul administrateur ; que les appelants sont mal fondés à soutenir que la requête pouvait être présentée par le débiteur seul ou bien par l'administrateur seul, ce qui correspond à une acception juridiquement erronées du terme « concurremment » ; que l'article R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête est inapplicable en l'espèce car cette disposition ne joue que dans l'hypothèse de l'autorisation des actes dérogatoires de l'article L. 622-7-II, dont la transaction litigieuse ne fait pas partie ainsi qu'il a été précédemment jugé ; qu'il importe peu que le débiteur, certes présent devant le juge commissaire, ait pu oralement donner un accord présumé à l'acte envisagé (la transaction), ce qui est d'ailleurs contesté par MJ Synergie et ce qui ne résulte pas des pièces du dossier, dès lors que la requête a été déposée par l'administrateur seul ; qu'il importe peu que la doctrine, telle que présentée inexactement par AJ UP et Loire Offset Titoulet, ait pu accepter un exercice par l'administrateur de certaines prérogatives du débiteur, ce qui n'est pas démontré s'agissant d'une transaction qui avait l'effet de contourner la règle de l'interdiction des paiement préférentiels à des créanciers antérieurs ; qu'il importe peu également que la transaction portée par l'administrateur ait été présentée comme favorisant la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, l'objet d'une requête ne pouvant pas la valider si elle fait échec à un principe d'ordre public ; que de ces éléments conjugués, est tirée la conclusion que l'administrateur judiciaire s'est érigé en représentant du débiteur, qualité quoi ne lui avait pas été conférée ; que par voie de conséquence eu égard au défaut de qualité de AJ Partenaires devenue AJ UP, la requête présentée au juge commissaire était irrecevable, enlevant à ce dernier tout pouvoir pour statuer sur la requête ;
 
 1°- ALORS QUE l'administrateur judiciaire a le pouvoir de présenter, seul, une requête au juge commissaire, l'autorisant à transiger sur le paiement d'une créance antérieure ; que pour annuler l'ordonnance du juge commissaire, l'arrêt se borne à retenir que dans le cadre de sa mission d'assistance, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au débiteur concurremment avec ce dernier, de sorte qu'il ne peut pas présenter un acte seul ; que l'arrêt relève encore que l'article R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête n'est applicable qu'aux actes dérogatoires mentionnés à l'article L. 622-7-II du même code ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 622-7-II du même code prévoit expressément la possibilité pour le juge commissaire d'autoriser une transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7-II, R. 631-19 et R. 622-6 du code de commerce,
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'en statuant comme ci-dessus tout en constatant que la société Loire Offset Titoulet, réputée avoir seule qualité pour présenter la demande d'autorisation, était partie à la procédure et concluait à la confirmation de l'ordonnance l'ayant autorisée à transiger avec la société XPO Distribution, la cour d'appel a violé l'article 122-6, al. 2 du code de procédure civile.