Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 14/04/2021,  partie 4



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 19. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 20. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il annule les trois procès-verbaux réalisés le 5 mars 2013 à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] par huissier de justice dans le cadre d'ordonnances sur requête obtenues sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Fromagère du Livradois aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fromagère du Livradois et la condamne à payer au syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné ce syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le dépôt la marque américaine Morbier du Haut Livradois par la société Fromagère du Livradois, le Syndicat invoque la protection de l'AOP Morbier dans des pays ou à destination de pays hors de l'Union européenne et fait valoir que la société Fromagère du Livradois a utilisé sa marque américaine Morbier pour contourner l'interdiction résultant de la reconnaissance de l'AOC puis de l'AOP ; que la société Fromagère du Livradois réplique qu'elle n'a commis aucune faute en déposant la marque Morbier du Haut Livradois aux Etats Unis car à la date du dépôt le 5 octobre 2001 elle était légitime à y procéder pour protéger son produit ; que le Syndicat invoque la Convention d'Union de Paris du 10 mai 1883 et l'article 22 de l'Accord ADPIC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce international, l'article 22 de cet accord définissant les indications géographiques qui servent à identifier un produit comme originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité, permettent de poursuivre « dans les cas où une qualité, réputation ou caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique » ; que la société Fromagère du Livradois oppose à l'invocation de l'accord ADPIC que le paragraphe 5 de son article 24 dispose au profit du titulaire d'une marque « déposée ou enregistrée de bonne foi » avant que l'indication géographique soit protégée, que les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la section « Indications géographiques » dont fait partie cet article « ne préjugeront pas [] le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique » ; que s'il n'est pas contestable que, lorsque la société Fromagère du Livradois a procédé au dépôt de la marque Morbier en octobre 2001, elle n'ignorait pas que, par décret du 22 décembre 2000, le morbier avait bénéficié d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) définissant la zone géographique de référence (article 2) et les conditions nécessaires pour prétendre à l'appellation d'origine, toutefois, à la date du dépôt de sa marque aux Etats Unis, d'une part, des recours avaient alors été engagés à l'encontre de ce décret, d'autre part, il avait été prévu pour les entreprises comme la société Fromagère du Livradois, qui fabriquaient et commercialisaient le « Morbier », une période de transition de cinq ans suivant la publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine « Morbier » à titre d'AOP par la commission des communautés européennes, ce qui leur permettait de continuer à utiliser cette appellation pendant une période relativement longue ;