Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 5


investissement dans du matériel neuf »
 « Nous sommes déjà en cours de négociations avec plusieurs d&apos;entre vous, et si nous ne pouvons pas encore vous contacter à ce propos nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre contact avec nous » ; qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu de prendre en compte l&apos;hypothèse de son évolution en contrat à durée indéterminée puisque celle-ci résidait dans une reconduction tacite et que la société Walon a entendu le dénoncer au terme de quatre ans ; qu&apos;en conséquence, il en résulte que le contrat était à durée déterminée ; que la société Walon soutient néanmoins que les parties demeuraient libres de prévoir sa réalisation anticipée ; que la rédaction de l&apos;article 9 n&apos;est pas claire en ce qu&apos;elle a d&apos;une part dissocié deux périodes d&apos;exécution, d&apos;autre part qu&apos;elle n&apos;a pas évoqué clairement au titre de la première période l&apos;hypothèse d&apos;une résiliation anticipée relevant des deux préavis ; que la société Walon ne saurait nier cette confusion puisqu&apos;elle a transmis les 7 avril et 6 juin 2008 un projet de contrat de sous-traitance et location d&apos;une durée de quatre ans renouvelable ensuite année par année par tacite reconduction qui, tout en prévoyant un délai de préavis d&apos;un an au cours des quatre premières années, et de six au cours des périodes de reconduction ; que de plus, les contrats de location de véhicules étaient conclus pour une durée de quatre ans avec un préavis de dénonciation d&apos;un an ; que les derniers avaient été signés ente le 10 avril et le 2 octobre 2008 ; que la signature de ces contrats indissociables du contrat de sous-traitance démontre que les parties entendaient alors renégocier un nouveau contrat à l&apos;issue des quatre années ; que ce préavis d&apos;un an rendait par ailleurs impossible l&apos;application d&apos;un préavis de six mois propre au contrat de sous-traitance en ce qu&apos;il aurait privé celui-ci d&apos;une partie de son objet à savoir l&apos;exécution de transports avec des véhicules affectés ; que dans le doute la convention s&apos;interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté ; qu&apos;il résulte de ces éléments que les parties ont conclu le 7 décembre 2005 un contrat à durée déterminée de quatre ans sans que cette durée soit assortie d&apos;une possibilité de résiliation anticipée ; que dès lors la société Walon était tenue d&apos;exécuter celui-ci jusqu&apos;à son terme ; qu&apos;en conséquence la société Walon qui avait seulement dénoncé le contrat en ce qu&apos;il arrivait à son terme, a poursuivi l&apos;exécution du contrat au moins jusqu&apos;au 17 décembre 2008, date à laquelle elle a notifié sa décision de le résilier en évoquant alors une faute de la société Azimut Trans, ce qu&apos;elle n&apos;invoque pas dans la présente procédure ; que le 5 janvier 2009, la société Walon sans avoir informé préalablement son cocontractant a notifié directement aux chauffeurs de ce dernier qu&apos;aucun fret ne leur serait plus confié, le contrat étant terminé ; qu&apos;elle a donc mis un terme, à tort, au contrat à cette date alors que celui-ci arrivait à son terme seulement le 31 décembre 2009 ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE dénature le contrat du 7 décembre 2005 en violation de l&apos;article 1134 du Code civil, la cour d&apos;appel qui affirme que « les parties ont conclu le 7 décembre 2005 un contrat à durée déterminée de quatre ans sans que cette durée soit assortie d&apos;une possibilité de résiliation anticipée » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) quand l&apos;article 9 dudit contrat stipulait clairement que « le présent contrat et ses avenants peuvent être résiliés par l&apos;une ou l&apos;autre des parties par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis. La résiliation n&apos;a pas à être motivée et justifiée. Le préavis est de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d&apos;exécution du contrat ne dépasse pas deux ans. Ce préavis est de six mois quand cette durée est supérieure à deux ans » ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en affirmant que, dans sa lettre du 30 juin 2008, la société WALON FRANCE avait entendu dénoncer le contrat « au terme de quatre ans », c&apos;est-à-dire pour la date du 31 décembre 2009 (arrêt, p. 8, al. 2) quand la lettre du 30 juin 2008 précisait clairement que « selon l&apos;article 9 du contrat cadre de sous-traitance liant nos deux sociétés, signé en date du 1er janvier 2005, celui-ci arrive à échéance le 31 décembre prochain ; nous vous informons de notre souhait de dénoncer ce contrat », c&apos;est-à-dire pour le 31 décembre 2008, la cour d&apos;appel a dénaturé ladite lettre et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en affirmant que le préavis d&apos;un an stipulé dans les contrats de location de véhicules, conclus pour une durée de quatre ans, rendait impossible l&apos;application d&apos;un préavis de six mois propre au contrat de sous-traitance en ce qu&apos;il aurait privé celui-ci d&apos;une partie de son objet à savoir l&apos;exécution de transports avec des véhicules affectés, quand l&apos;