Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.239 du 30/09/2021,  partie 2



 7. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès aux tribunaux n'étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, laquelle peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (notamment CEDH Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998).
 
 8. Ayant relevé que l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel à M. [D] dans le délai imparti par la loi, et retenu que le délai légal d'un mois imposé aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à la société, pour signifier sa déclaration d'appel, était un délai raisonnable au cours duquel cette dernière était en mesure de surmonter les difficultés particulières pour signifier cet acte à M. [D], la cour d'appel, qui a fait ressortir que la caducité ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est par conséquent pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société minière Yaou Dorlin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société minière Yaou Dorlin (SMYD)
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait déclaré caduque la déclaration d'appel du 3 janvier 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS SMYD fait valoir qu'elle a effectué toutes les diligences nécessaires afin que sa déclaration d'appel soit signifiée dans les délais, qu'elle n'avait aucune "emprise" sur sa demande de signification d'acte et que le dépassement d'un jour, constitue un véritable cas de force majeure ; qu'elle précise avoir pris attache d'abord avec le COMGEND, puis, ayant [été] informée que ce dernier n'assurait plus la signification d'actes, avec l'étude d'huissiers Florimond – Pigrée – Ancel, laquelle a indiqué ne pas assurer non plus de significations d'actes dans les communes isolées, une demande de cette étude d'huissiers au COMGEND, en précisant un délai impératif au 10 mars 2017, qui a accepté [sic] ; que la cour, au vu des dispositions des articles 911-1 alinéa 2 et 914 du code de procédure civile, estime que s'agissant d'une déclaration d'appel antérieure au 1er septembre 2017, le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; qu'en ce qui concerne le pouvoir d'appréciation du conseiller de la mise en état, l'article 910-3 du code de procédure civile, invoqué par la SAS SMYD, ce texte issu du décret susvisé du 6 mai 2017, n'est pas applicable en l'espèce, la déclaration d'appel étant du 03 janvier 2017, en outre, celui-ci vise les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code mais pas l'article 902 ; que quant aux dispositions de l'article 1351 du code civil, également invoqué par la société appelante, ce texte relatif à l'impossibilité d'exécuter une obligation une prestation par un débiteur, au vu des éléments de l'espèce, ne s'applique pas ; qu'en outre, le délai légal d'un mois imposé aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à la SAS SMYD, pour signifier sa déclaration d'appel, est un délai raisonnable au cours duquel cette dernière était en mesure de surmonter les difficultés particulières pour signifier cet acte à M. [D] domicilié dans une commune isolée, à savoir Maripassoula ; que par ailleurs, il est observé, au vu des pièces versées aux débats, que l'avis à signifier du greffe a été transmis à la SAS SMYD le 13 février 2017 et que Me Vives, l'avocat de cette dernière, a sollicité le COMGEND, le 03 mars 2017, pour signifier la déclaration d'appel à M. [D], soit 10 jours seulement avant l'expiration du délai légal ;