cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-12.906 du 20/09/2017,  partie 4


que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux dépens de première instance et à l'article 700 du code de procédure civile, définitivement infirmées et par l'arrêt de la cour de Paris ;
 
 1°) ALORS QUE le mandat professionnel de gestion immobilière doit, à titre de condition de formation, être passé par écrit et avoir été signé aussi bien par le mandataire que par le mandant ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que les consorts Y... avaient consenti à la société Cogestra un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une condition de validité de l'acte et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire, l'acte pourra néanmoins produire ses effets ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 64 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la preuve du mandat professionnel de gestion immobilière doit être apportée par un écrit signé aussi bien par le mandataire que par le mandant ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que les consorts Y... avaient consenti à la société Cogestra un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas « valable », la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une « condition de validité » de l'acte et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire, l'acte pourra néanmoins produire ses effets, confondant ainsi formalisme probatoire et formalisme de validité et examinant, par conséquent, la validité du prétendu mandat sans avoir d'abord examiné si sa preuve avait été ou non régulièrement apportée ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 64 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la preuve du mandat professionnel de gestion immobilière peut être apportée par un simple écrit, à condition que ce commencement de preuve soit complété par d'autres éléments de preuve ; que les juges du fond doivent, a minima, constater ce commencement de preuve par écrit et retenir des preuves complémentaires avant d'examiner la validité du mandat ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que les consorts Y... avaient consenti à la société Cogestra un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas « valable », la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une « condition de validité » de l'acte et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire, l'acte pourra néanmoins produire ses effets, confondant ainsi formalisme probatoire et formalisme de validité et examinant, par conséquent, la validité du prétendu mandat sans avoir d'abord examiné si sa preuve avait été ou non apportée ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un courrier d'apporter la preuve qu'il l'a véritablement envoyé ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait des circonstances de fait démontrant formellement la réalité du consentement des consorts Y... au prétendu mandat de la société Cogestra, la cour d'appel a considéré que les consorts Y... ne faisaient état d'aucune circonstance pouvant expliquer qu'ils n'avaient reçu les mandats que la société Cogestra soutenait leur avoir adressés pour signature « telle par exemple qu'un déménagement » (arrêt, p. 6, § 5), quand il incombait d'abord à cette société de prouver qu'elle avait véritablement envoyé ces mandats aux consorts Y... ;
 
 Qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.