décision 15-87.258 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société Safen,
 M. [S] [P],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour recours au travail temporaire malgré interdiction, a condamné, la première à 10 000 euros d&apos;amende, le second à 2 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 111-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la société Safen et M. [S] [P] coupables des faits de recours au travail temporaire malgré interdiction d&apos;y recourir, a condamné la société Safen à une amende de 10 000 euros et M. [P] à une amende de 2 000 euros, et les a condamnés à payer 1 000 euros au syndicat CGT en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs propres que, sur la culpabilité, les premiers juges ont procédé, sur la base du rapport de l&apos;inspection du travail et de ses annexes, mais également des pièces produites par les prévenus, à un examen approfondi des situations respectives des salariés et des intérimaires ; que les prévenus soutiennent que ces derniers n&apos;ont pas pris la place de salariés grévistes, mais ont pour une part assuré l&apos;activité habituelle de chargement et déchargement qui est, en raison de l&apos;importante variabilité des flux entrant et sortant, toujours assurée par des intérimaires, et pour une autre part remplacé des salariés en congés, durant ce début d&apos;été ; qu&apos;il ressort pourtant de l&apos;analyse de l&apos;inspecteur du travail, et de celle du tribunal correctionnel à laquelle la cour adhère, que plusieurs intérimaires se sont trouvés à travailler à la place de salariés grévistes, et cela alors même que, contrairement à ce qu&apos;affirment les prévenus mais comme l&apos;a justement relevé le tribunal correctionnel, la loi ne fait pas obligation de désigner nominativement le salarié remplacé par un intérimaire ; qu&apos;il est inutile, au stade de l&apos;appel, de reproduire ou de paraphraser les motifs pertinents du tribunal, figurant en pages 6 à 8 du jugement, et la cour, les adoptant, considérera comme les premiers juges que la matérialité de l&apos;infraction est établie ; que, dès lors qu&apos;il y a eu recrutement d&apos;intérimaires pour assurer le fonctionnement de postes de salariés grévistes, l&apos;intention frauduleuse est établie ; que M. [P], pour dégager sa responsabilité pénale, fait valoir que son fait personnel ne serait pas démontré ; qu&apos;il relate lui-même dans ses écritures que lorsqu&apos;il a été informé de l&apos;imminence du mouvement de grève, il a pris des mesures conservatoires immédiates pour réduire les volumes de flux à traiter, mais également lancé un appel à d&apos;autres établissements de l&apos;entreprise afin qu&apos;ils mettent à disposition leur personnel, pour venir prêter main forte à la société Safen sur le site de [Localité 1] ; que M. [P] a donc pris personnellement cette opération, et la décision de faire appel à des intérimaires pour compléter les effectifs et remplacer certains employés grévistes a nécessairement été prise par lui ; qu&apos;au vu de ce qui précède, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de la société Safen et de M. [P] ; qu&apos;en conséquence, la cour confirmera ces déclarations de culpabilité ; que sur les peines, les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature et à la gravité des faits commis et à la personnalité des prévenus, dont les casiers judiciaires ne portent mention d&apos;aucune condamnation ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; que sur l&apos;action civile, dès lors que la condamnation des prévenus est confirmée, ceux-ci ne contestent pas la recevabilité de l&apos;action du syndicat régional transport CGT ; qu&apos;ils ne critiquent pas la somme allouée à cette partie civile ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l&apos;action publique, qu&apos;il est constant que dans le cadre d&apos;