Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 2 février 2021. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils, de Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté J... B... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la propriété des chevaux, - la jument Eva de Bel OEuvre : le premier juge a retenu que cette jument appartenait aux termes de sa carte d'immatriculation en indivision à Mme J... B..., à concurrence de 50 %, et à ses enfants U... et E..., à concurrence de 25 % chacun ; que ce point n'est contesté par aucune des parties ; que c'est d'une manière totalement vaine que Mme J... B... conteste que cette jument soit morte le 29 septembre 2015 ; que ce fait est suffisamment établi par les pièces versées au débat, notamment l'attestation du Docteur D... O..., vétérinaire, en date du 10 octobre 2015, qui a constaté ce décès le 30 septembre 2015 ; qu'il importe peu à cet égard que le certificat versé soit daté du 10 octobre 2015 : que M. S... C... justifie par ailleurs par diverses pièces avoir commandé à la société Atemax l'enlèvement d'un cheval le 29 septembre 2015 ; que contrairement à ce que soutient Mme J... B..., cet enlèvements été réalisé le 1er octobre 2015, ce qui a donc permis au docteur O... de constater le décès le 30 septembre précédent ; qu'enfin, est versée la copie d'un courrier recommandé du 29 septembre 2015 informant Mme J... B... de la mort de sa jument ; que Mme J... B... sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; que cette jument était née en 2012 [lire 1992] et avait donc 23 ans au moment de son décès ; que le Docteur D... O... a par ailleurs attesté : « Depuis son arrivée chez M. S... C..., cette jument a toujours souffert de troubles locomoteurs importants liés à une arthrose des jarrets couplée à une laxité marquée des boulets, De nombreux soins palliatifs ont été, tout au long de la vie de cet animal, mis en place pour le soulager lors des apparitions d'une crise de boiterie plus aiguë, À l'occasion de visites précédentes (non liées à l'état de santé de la jument Eva de Bel OEuvre) j'ai eu la possibilité de voir que cette jument avait une couverture et qu'elle bénéficiait d'un traitement alimentaire particulier eu égard à son âge avancé. Malgré toutes les intentions particulières apportées à cette jument, j'ai aussi constaté une dégradation lente et progressive de son état général au cours des dernières années de sa vie due à la conjonction de cette souffrance chronique très handicapante et de l'âge. Cette jument était régulièrement vaccinée, vermifuge° et elle était entretenue dans un élevage indemne de problèmes sanitaires majeurs » ;
 
 Que Mme J... B... procède par insinuation dénuée d'emport en faisant valoir que cette attestation est particulièrement surprenante dans la mesure où elle n'a pas été rédigée sur le papier à en-tête habituel de ce vétérinaire que ce dernier a au demeurant confirmé son attestation le 9 janvier 2016 ; qu'il n'est versé aucune pièce de nature à contredire ce témoignage et plus généralement à établir que le décès de cette jument n'est pas morte d'une cause naturelle liée à son état général et à son âge mais serait la conséquence d'un comportement fautif de M. S... C..., tenant notamment à un défaut de soins ; que cette jument étant morte, il est sans objet de statuer sur son propriétaire au jour de l'arrêt ou sur sa restitution ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme J... B... de sa demande indemnitaire ; - le foal Chantilly du Yam : que cette jument est née le 12 avril 2012 ; que le premier juge a débouté Mme J... B... la concernant en retenant que : - aux termes de son certificat d'origine, ce cheval avait pour naisseur M. S... C... pour 50 % et son fils U... pour les 50 % supplémentaires, ce qui laisse présumer qu'ils en sont propriétaires ; - lorsqu'elle s'est manifestée auprès de M. S... C... pour récupérer les équidés dont elle &est revendiquée propriétaire à la fin de l'année 2013, elle n'a pas fait référence à ce cheval ; que Mme J... B... critique le jugement en faisant valoir que, sauf convention contraire, inexistante en l'espèce, le propriétaire d'un poulain est son naisseur, soit le propriétaire de la jument dont il est issu ; qu'or, ce foal est issu de la jument Eva de Bel OEuvre dont elle est la propriétaire ;