Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.367 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ le syndicat Commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Le Palais des thés, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Sud commerce et services Ile de France, du syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et du syndicat Commerce indépendant démocratique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Le Palais des thés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, le syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le syndicat Commerce indépendant démocratique (les syndicats) ont assigné la société Le Palais des thés (la société) devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir qu'il soit fait interdiction à la société d'employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures et ce sous astreinte de 50 000 euros par dimanche travaillé et par salarié illégalement employé et que la société soit condamnée sous astreinte à fermer son établissement un jour par semaine de minuit à 24 heures ; qu'ils demandaient encore la condamnation de la société à leur payer la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés ; que par ordonnance du 16 mai 2017, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en principal et a condamné la société à payer aux syndicats la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter l'ensemble des demandes des syndicats, l'arrêt retient que les syndicats font valoir que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 impose la fermeture du magasin exploité par la société un jour par semaine, à son choix le dimanche ou le lundi, et que sa situation en zone touristique internationale ne la dispense pas de cette obligation, que la société soutient que seul est applicable l'article L. 3132-25 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2015, que néanmoins la cour relève que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile-de-France, cette abrogation étant nécessairement dans le débat, concernant l'application d'une disposition réglementaire laquelle était discutée par les parties, de sorte qu'elles ont été en mesure de présenter leurs moyens respectifs sur cette question, que par l'effet de cette abrogation, la demande visant à imposer à la société un jour de fermeture hebdomadaire dans son magasin situé [...], est devenue sans objet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'abrogation de l'arrêté préfectoral qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 Attendu que l'arrêt infirme l'ordonnance, y compris en ce qu'elle a condamné la société à payer aux syndicats la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur leur préjudice ;