cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 3


qu'il relève enfin que, malgré la vente de l'ensemble immobilier, le 24 février 2011, la société a refusé de résilier les contrats de swap pour ne pas supporter la charge financière induite par la baisse des taux d'intérêts ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que les parties n'étaient pas convenues de rendre indivisibles les contrats de prêt et de swap, que cette indivisibilité ne pouvait non plus résulter de la nature spécifique de leur objet, les contrats de swap n'étant que des instruments de gestion de trésorerie permettant à deux parties d'échanger des flux financiers, et que la caducité des derniers ne pouvait résulter de la résiliation amiable du prêt remboursé en février 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre la Caisse au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de mise en garde alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le banquier prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde, tant à l'occasion de la souscription initiale des produits financiers que, le cas échéant, lors de la conclusion d'avenants ou lors d'un changement de nature de l'opération ; qu'en l'espèce, la société du Parc Magudas faisait valoir que la Caisse avait manqué à ses obligations professionnelles en ne la mettant pas en garde contre les risques afférents aux opérations de swap mises en place lorsque celles-ci sont devenues purement spéculatives ; qu'en retenant, pour écarter ce manquement, que « cette obligation du prestataire de service d'investissement, qui lui impose de s'informer des objectifs de son client puis de s'assurer qu'il a compris le fonctionnement des instruments pour adhérer d'une manière éclairée à la proposition faite, n'existe qu'au moment de la souscription du contrat, le banquier ne pouvant, sans violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée », quand il appartenait au contraire à l'établissement de crédit de mettre en garde la société du Parc Magudas au moment du changement de nature de l'opération financière, la cour d'appel a violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en présence d'opérations spéculatives, le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde envers son client ; que si le client est une personne morale, la banque ne peut exécuter cette obligation que si elle informe précisément les organes ou représentants de cette personne morale, afin que celle-ci puisse prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, à supposer même que M. Z... ait valablement conclu les contrats initiaux de swap, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le mandat qui lui avait été confié le 18 janvier 2010 ne concernait que « la mise en place » -et non le suivi- des opérations litigieuses ; que la cour d'appel a en outre elle-même relevé qu'à partir du moment où ils avaient été « décorrélés » du contrat de prêt, les swaps avaient radicalement changé de nature, devenant des opérations purement spéculatives ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires de la société du Parc Magudas, que la banque aurait satisfait à ses obligations professionnelles en informant M. Z..., mandataire de cette société, et M. A..., simple conseiller de M. Z..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que le mandat confié à M. Z... ne concernait que « la mise en place » des conventions litigieuses, et non leur transformation en opérations purement spéculatives, de sorte que la banque était tenue d'informer la société du Parc Magudas, et non M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'obligation de mise en garde à laquelle est tenu le prestataire de services d'investissement envers son client non averti à l'occasion de la souscription d'un instrument financier spéculatif ne doit être exécutée qu'au moment de la conclusion du contrat ; que le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et est, dès lors, inopérant en sa seconde, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Parc Magudas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt