cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.317 du 05/10/2017,  partie 2



 ). En cas de cession des droits réels fonciers par le preneur, ces charges devront être supportées par les futurs acquéreurs sans solidarité pour la société venderesse qui s'engagera toutefois à répercuter à ses ayants-droit cette obligation dans tous les contrats de cession; que le bail commercial du 31 mai 2010 consenti à la société Resto Les Halles pour douze ans à compter du 1er janvier 2009, de même que le bail initial du 10 décembre 1982 renouvelé le 18 mai 1994, énonce que « le preneur contracte en toute connaissance de cause de ce qu'il aura à régler, en dehors du paiement du loyer   les charges des parties communes de l'immeuble et des parties à usage collectif de la ZAC »; que sur ce dernier point, il est précisé que « la gestion des parties à usage collectif définies dans le cahier des charges générales du secteur Ouest de la ZAC des Halles, sera effectuée soit par les services techniques de la Ville de Paris pour les voiries, les dalles, jardins, espaces et rues piétonnes, les réserves d'eau potable et d'assainissement, soit par la SEMAH ou un organisme de gestion désigné par la Ville de Paris pour les équipements d'intérêt commun, les aires de débord, les rues et places piétonnes couvertes y compris les circulations verticales jusqu'au niveau 0, les circulations verticales publiques de sécurité, la centrale d'énergie et réseaux de distribution de chaud et de froid  . Une contribution forfaitaire annuelle, au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles, sera facturée au preneur » et ajoute que la quote-part des charges des parties communes et de la contribution forfaitaire que le preneur devra supporter « sera calculée en proportion des m2 de chaque local commercial privatif par rapport à l'ensemble des locaux commerciaux de chaque immeuble (immeuble Rambuteau, immeuble Coeur d'Ilot Pont Neuf, immeuble Innocents) »; que la société Resto les Halles soutient que la contribution « SEM » étant contractuellement affectée le bailleur doit justifier de l'utilisation de celle-ci à la gestion des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles, définies dans le cahier des charges générales du secteur Ouest de la ZAC; qu'elle estime que les pièces justificatives qui lui ont été communiqués à la suite de sa mis en demeure du 9 mars 2011, à savoir un tableau de répartition de la contribution « SEM » Parisienne, sont insuffisantes à justifier de l'affectation de la redevance appelée par la SEM Parisienne, délégataire de la Ville de Paris, et la société Rambuteau CFF ne saurait, selon elle, s'exonérer de la justification demandée en se bornant à citer les clauses du bail emphythéotique consenti par la Ville de Paris; qu'or, la société Rambuteau CFF produit l'acte du 31 janvier 2003 par lequel elle a acquis le droit au bail emphythéotique sur les locaux concernés et qui l'oblige, ainsi qu'il ressort des stipulations précitées, à verser à la SEMAH une contribution forfaitaire annuelle au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur ouest de la ZAC des Halles de Paris; qu'elle produit également l'avenant en date du 1er septembre 1994 au bail emphythéotique concédé par la Ville de Paris, le cahier des charges générales du secteur ouest de mai 1979 et décembre 1979 définissant l'obligation de participer aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif, la facture de la SEM Parisienne, délégataire de la Ville de Paris pour la gestion de la ZAC, pour l'année 2010, les avis d'échéance adressés depuis 2005 à la société locataire Resto Les Halles au titre de la contribution « SEM », les factures attestant du reversement de ladite contribution à la société gestionnaire de la ZAC; que les pièces précitées justifient des redevances appelées par la Ville de Paris ou son délégataire au titre de la contribution « SEM » auprès de la société bailleresse Rambuteau CFF, de l'obligation faite à cette dernière, aux termes du bail emphythéotique, de s'acquitter de cette contribution et de ce qu'elle s'en est effectivement et régulièrement acquittée; que par ailleurs, les stipulations précédemment citées, mentionnées dans les baux commerciaux de 1982, 1994 et 2010, établissent que la société locataire Resto Les Halles s'est engagée en toute connaissance de cause à rembourser à sa bailleresse la contribution « SEM » en proportion de la quote-part correspondant à la surface des locaux loués; que la société Resto Les Halles ne saurait en conséquence contester son obligation de supporter le remboursement de ladite contribution; qu'elle ne discute pas, par ailleurs, le calcul tel qu'opéré par la société bailleresse de sa quote-part de remboursement;