Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.087 du 15/04/2021,  partie 2


instance. () Sur le défaut de titre exécutoire. Aux termes de l&apos;article L111-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution: « Le créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l&apos;exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d&apos;exécution. L&apos;article L111-3 du même code précise: « Seuls constituent des titres exécutoires : 
 1° Les décisions des juridictions de l&apos;ordre judiciaire ou de l&apos;ordre administratif lorsqu&apos;elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
 
 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d&apos;un recours suspensif d&apos;exécution ;
 
 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
 
 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
 
 5° Le titre délivré par l&apos;huissier de justice en cas de non-paiement d&apos;un chèque ;
 
 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d&apos;un jugement.
 L&apos;article 625 du code de procédure civile pour sa part indique « Sur les points qu&apos;elle atteint, la cassation replace les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » En l&apos;espèce, l&apos;arrêt de la cour de cassation en date du 22 juin 2016 procède bien à une cassation sans renvoi. En conséquence, il y a lieu de considérer que les parties se trouvent placées, dans l&apos;état où elles se trouvaient avant l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel de Douai en date du 2 juillet 2015. Le titre doit être retenu comme exécutoire. Sur la qualité pour agir de Madame [W] Veuve [I]. L&apos;article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, !e défaut d&apos;intérêt, la prescription,-le délai préfix, la chose jugée. » En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que Madame [W] est la veuve de Monsieur [I]. Il n&apos;est pas plus contesté qu&apos;elle figure è l&apos;acte de notoriété dressé le 12 septembre 2016 par maître [U] [B], notaire associé à [Localité 1]. Toutefois, raisonnant de la sorte, la demanderesse à la contestation tend à voir traitée la créance comme une créance personnelle. Ce faisant, elle commet une erreur de raisonnement, la créance dont s&apos;agit est en fait une condamnation à une somme d&apos;argent fixée par une décision de justice. Agissant afin de reconstituer l&apos;assiette successorale (pour replacer les parties dans la situation qui était la leur avant l&apos;arrêt infirmé), elle engage bien un acte conservatoire que l&apos;article 815-2 du code civil lui permet de faire seule sans avoir à recueillir l&apos;assentiment du reste de l&apos;indivision (en tout ou 2/3) En conséquence l&apos;action de Madame [W] venant aux droits de Monsieur [F] [I] est recevable. Sur l&apos;impossibilité de répéter L&apos;article 1235 du code civil (devenu 1302 du même code) dispose en son second alinéa: « La répétition n&apos;est pas admise à l&apos;égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L&apos;article 1009-1 du code de procédure civile dispose : « Hors les matière où le pourvoi empêche l&apos;exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande .du défendeur et après avoir recueilli l&apos;avis du procureur général et les obersvations des parties, la radiation d&apos;une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu&apos;il ne lui apparaisse que l&apos;exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l&apos;impossibilité d&apos;exécuter la décision. » En l&apos;espèce, Monsieur [F] [I] a exécuté la décision de la Cour d&apos;Appel de Douai avant d&apos;en former pourvoi. En cela, il ne saurait être dit qu&apos;il s&apos;est alors volontairement acquitté d&apos;une obligation naturelle, simplement qu&apos;il a respecté une décision de justice avant d&apos;en contester le fondement. En conséquence, l&apos;action en répétition est recevable. Sur le fond L&apos;article R.3252-19 du code du travail dispose que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s&apos;il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. L&apos;article R.3252-11 du code du travail dispose que le juge d&apos;instance, lorsqu&apos;il connaît d&apos;une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l&apos;exécution, conformément à l&apos;article L. 221-8 du code de l&apos;organisation judiciaire. Sur les sommes dues Aux termes de l&apos;article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable à la date du contrat) « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation.)) S&apos;