Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.557 du 07/11/2019,  partie 5


qu'a contrario, l'expert estime que les 29 mars 2013, la réception de l'ouvrage n'est toujours pas intervenue et qu'elle ne peut intervenir en l'état ; qu'ainsi, les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception tacite ;
 
 ALORS QUE 1°), la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage prend possession de l'immeuble, habitable, manifestant sa volonté non équivoque de l'accepter, même s'il n'a pas réglé l'intégralité du marché de travaux ; que tout en constatant que M. R... et Mme L..., maitres d'ouvrage, étaient entrés en possession de l'ouvrage, le 6 janvier 2009, ainsi qu'ils le revendiquaient à l'instar de la société SM Couverture, et qu'ils avaient réglé une partie du prix du marché de travaux par le versement d'acomptes, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur la circonstance inopérante tirée de ce que les maîtres d'ouvrage n'avaient pas réglé l'intégralité de la facture de la société SM Couverture, n'a pas tiré les conséquences des ses constatations liées à la prise de possession de la partie habitable de l'immeuble, à savoir la partie professionnelle pour y commencer leurs activités à compter du 9 janvier 2009, et du paiement partiel du prix, et a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), la réception tacite d'un immeuble caractérisée par l'entrée en possession par les maîtres d'ouvrage de l'ouvrage habitable n'est pas remise en cause par la survenance postérieure de désordres imputés au maître d'oeuvre ou à l'entreprise réalisatrice des travaux ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée des contestations soulevées par les maîtres d'ouvrage à partir d'avril 2009, ayant abouti à la naissance d'un contentieux, pour rejeter le moyen formulé tant pas ceux-ci que par la société SM Couverture, et tiré de la réception tacite de l'ouvrage survenue, entre eux, le 6 janvier 2009, constituant le point de départ de la mise en jeu des garanties légales dues par la compagnie Mutuelles du Mans assurances, assureur responsabilité décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable ; qu'en prononçant la réception judiciaire du lot « couverture » du local professionnel à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise judiciaire, avec les réserves relevées par l'expert, après avoir pourtant constaté qu'« il est admis que les travaux à effectuer sur la partie « professionnelle » étaient terminés » et que « Mme L... et M. R... ont pris possession de la partie professionnelle de l'immeuble pour y commencer leurs activités à compter du 9 janvier 2009 » (arrêt, p. 8), ce dont il résultait que dès janvier 2009, l'ouvrage était habitable et donc en état d'être reçu, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE 4°), la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la réception judiciaire du lot « couverture » du local professionnel à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise judiciaire, avec les réserves relevées par l'expert, que « malgré les désordres relevés dont il est sollicité la prise en compte par les maîtres d'ouvrage, [ce local] est utilisable », sans rechercher depuis quand l'ouvrage était devenu habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.