Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.992 du 12/05/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon les dispositions de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales applicables au cas d'espèce, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public et en cas de modification, le nouveau taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, la délibération fixant le nouveau taux étant transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année ; que les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates ; que, selon les dispositions de l'article 2.2 de la circulaire NOR INTB1228480C du ministère de l'intérieur du 20 août 2012 : « [...] En cas d'extension de périmètre [de la collectivité territoriale], il est recommandé de prendre une délibération sur le taux de versement transport applicable aux nouveaux assujettis, selon les mêmes modalités de délais et de prise d'effet que pour un changement de taux et prévoir en conséquence, dans la délibération, une entrée en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet [...] » ; alors qu'il est constant, en premier lieu que la délibération du conseil de communauté d'agglomération de Saint-Etienne du 28 décembre 2012 qui ramenait à 1,2 % le taux de versement transport applicable pour l'année 2013 (puis à 1,8 % à compter du 1er janvier 2014) a été définitivement annulée et comme telle, est réputée n'avoir jamais existé, il convient de dire que les moyens tenant à cette délibération sont inopérants ; qu'au cas d'espèce, il est établi que suivant délibération en date du 14 décembre 2009, la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole a fixé le taux applicable sur le territoire de Saint-Etienne Métropole pour le versement transport à 1,80 % des salaires, délibération qui a ensuite été transmise régulièrement à l'ACOSS qui a établi une lettre circulaire en ce sens le 18 mars 2010 ; qu'ensuite de la délibération du conseil de communauté du 1er octobre 2012 et de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012, la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole a été étendue aux communes [Localité 2] et [Localité 3] et la lettre circulaire ACOSS/DIRRES (Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service) du 6 décembre 2012 a alors indiqué, sans modification ni fixation d'un nouveau taux, que le taux de versement transport applicable sur ces nouvelles communes serait de 1,80% à compter du 1er janvier 2013, sans cependant que cette information ne soit communiquée à la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques, nouvellement assujettie, par l'organisme de recouvrement ; que, pour autant et en application des dispositions susvisées, en l'absence de modification du taux et alors qu'un taux existait, il convient de dire que la délibération d'extension n'avait pas à fixer le taux de versement transport applicable, ladite délibération d'extension ayant eu pour effet de rendre applicable aux communes [Localité 2] et [Localité 3] le taux de versement transport de 1,80 % précédemment déterminé par la délibération du 14 décembre 2009 sans qu'il ne soit nécessaire qu'une nouvelle délibération expresse n'intervienne sur ce point ; que, s'agissant ensuite de l'opposabilité du taux, si la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques soutient d'une part que la lettre circulaire ACOSS du 6 décembre 2012 ne peut être retenue car elle aurait dû intervenir avant le 1er décembre 2012 pour pouvoir être applicable au 1er janvier 2013, et que d'autre part, le taux de 1,80 % ne lui a jamais été notifié, il convient de relever que les dispositions susvisées organisent la transmission à l'ACOSS de la délibération en cas de changement de taux et non l'information adressée par les URSSAF aux entreprises nouvellement assujetties, et que par ailleurs, la délibération du 1er octobre 2012, affichée le 9 octobre 2012 a bien été régulièrement transmise à l'ACOSS avant le 1er novembre pour une application à compter du 1er janvier 2013 ; qu'il est enfin constant qu'ensuite de l'annulation de la délibération et de la lettre circulaire ACOSS du 24 mars 2016, l'URSSAF [Localité 1] a informé le 4 avril 2016 la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques que le taux applicable était de 1,80 % depuis le 1er janvier 2013 ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et il sera dit qu'elle reste redevable au titre du versement transport et pour l'année 2013 d'un complément de cotisation de 0,60 % (jugement, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE le taux de versement destiné au financement des transports en commun est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre ; qu'en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement transport en vigueur sur le territoire de l'établissement public devient de plein droit applicable aux communes nouvellement incluses ;