décision 16-87.760 du 10/01/2018,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 224-1, 224-9 et 224-10 du code pénal, 1382 (devenu 1240) du code civil, 365-1, 371, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a, après avoir déclaré l'accusé coupable de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et être entrée en voie de condamnation à son encontre, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile et tenu de le réparer intégralement, et l'a condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que Mme Maria C... A... s'est constituée partie civile et qu'elle a déposé des conclusions régulièrement visées et versées aux débats auxquelles il est expressément référé ; que cette constitution de partie civile de Mme Maria C... A... est recevable et fondée, justifiant d'un préjudice actuel et certain causé directement par les crimes dont M. B... a été déclaré coupable ; que ce dernier doit être déclaré entièrement responsable du préjudice ainsi subi et tenu de le réparer intégralement ; que Mme Maria C... A... demande la condamnation de M. B... à lui payer la somme de 20 000 (vingt mille) euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour Mme Maria C... A... à hauteur de 20 000 (vingt mille) euros ;
 
 "alors que tout arrêt, même statuant sur les intérêts civils, doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour condamner l'accusé à payer des dommages-intérêts à la partie civile, à affirmer que celle-ci justifie d'un préjudice actuel et certain causé directement par les crimes de l'accusé et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour le préjudice ainsi subi par la partie civile, sans déterminer en quoi consiste exactement ce préjudice, ni expliquer pourquoi il y a lieu d'allouer à la partie civile autant de dommages-intérêts qu'elle en a demandé, la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu'en retenant le principe d'une réparation et en évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice de la partie civile, qui résulte directement des infractions poursuivies, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage né de ces infractions ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. Olivier B... devra payer à la société civile professionnelle Delvolvé et Trichet, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.