décision 19-85.698 du 14/11/2019,  partie 2


l'arrêt attaqué ne fait mention d'aucun délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors que M. J... a été placé en détention provisoire sous mandat délictuel le 5 octobre 2018, que sa détention excédait donc huit mois au moment de sa demande de mise en liberté reçue le 24 juillet 2019 au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, qu'en prolongeant la détention provisoire sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale.
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de J..., l'arrêt attaqué relève que la personne mise en examen a été interrogée le 23 juillet 2019 et que ladite demande n'a plus d'objet.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. Il se déduit en effet des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale que la demande, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le lendemain d'un interrogatoire de la personne mise en examen, devait être déclarée irrecevable.
 
 16. Le pourvoi doit en conséquence être rejeté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.