décision 16-81.326 du 11/05/2016,  partie 4


qu'il n'existe aucun motif devant conduire à donner un avis défavorable à la demande d'extradition ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition ;
 
 "1°) alors que M. [Z] refusait d'être extradé en Serbie en faisant notamment valoir que cet Etat le réclamait pour exécuter deux peines prononcées pour les mêmes faits, en violation du principe « non bis in idem » ; qu'en affirmant que l'arrêt de la cour d'appel de Nis du 9 avril 2012 l'avait condamné pour des faits distincts de ceux qui ont donné lieu, sur reconnaissance de culpabilité, à sa condamnation du 10 mai 2010 homologuée par la cour de Pirot le 25 mai 2010, aux motifs qu'il avait été déclaré coupable par l'arrêt du 9 avril 2012 « des actes pénaux du 24 janvier 2010 et de ceux commis du 26 janvier 2010 au 2 février 2010 », la chambre de l'instruction, dont les motifs sont obscurs, insuffisants et contradictoires, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à tenir pour acquis le rejet du recours formé par M. [Z] devant la Cour constitutionnelle de Serbie simplement affirmé par les autorités serbes, tandis que celles-ci avaient antérieurement, par une réponse transmise le 21 mai 2015, contesté l'existence même de ce recours et qu'il a été relevé que l'avocat de M. [Z] en Serbie, auteur de ce recours, a déclaré n'avoir pas encore reçu de décision de la Cour constitutionnelle, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le gouvernement de Serbie a demandé l'extradition de M. [Z] pour l'exécution d'une peine de cinq ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 9 avril 2012 par la cour d'appel de Nis pour trafic de stupéfiants ; que, pour s'opposer à cette demande, la personne réclamée a, d'une part, invoqué la violation de la règle non bis in idem, en faisant valoir qu'elle avait déjà été condamnée à trois ans d'emprisonnement pour les mêmes faits le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pirot et que cette peine avait été exécutée, d'autre part, qu'elle avait formé un recours devant la Cour constitutionnelle de Serbie contre la décision de la cour d'appel de Nis du 9 avril 2012 ;
 
 Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt retient que les deux condamnations portent sur des faits différents, que le grief tiré d'une méconnaissance de la règle non bis in idem a d'ailleurs été écarté par la cour d'appel de Nis dans une décision du 7 juin 2013, et que le recours formé par M. [Z] contre les décisions de la cour d'appel de Nis des 9 avril 2012 et 7 juin 2013 a été rejeté par la Cour constitutionnelle de Serbie le 19 mars 2015 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant par des motifs d'où il résulte que la chambre de l'instruction a procédé aux recherches qui lui incombaient, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.