Juridiction de proximité de Paris 19ème,  décision 12-80.891 du 05/03/2013,  partie 3


que le stage de citoyenneté de la condamnée sera d'une durée de quinze jours, qu'il s'effectuera avec la participation financière de la condamnée dans la limite de 150 euros et qu'il se fera sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation du domicile de la condamnée ;
 " alors que la peine contraventionnelle consistant à effectuer un stage de citoyenneté prévue à l'article 131-16 du code pénal ne peut être décidée par la juridiction sans l'accord de la personne condamnée ; qu'en effet, par sa nature même, un tel stage nécessite l'adhésion de la personne condamnée ; que Mme X..., qui n'a pas assisté à l'audience ayant conduit à son jugement, n'a pu donner son accord pour effectuer un stage de citoyenneté ; que dès lors, la peine prononcée viole les articles 131-3 et suivants du code pénal ainsi que l'article 131-16 du code pénal " ;
 Vu l'article 131-5-1 du code pénal ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience ;
 Attendu que, pour condamner Mme X..., non comparante à l'audience mais représentée par un avocat muni d'un pouvoir, déclarée coupable de la contravention susvisée, à accomplir un stage de citoyenneté, le jugement énonce que la présence de la prévenue n'est exigée que lorsque cette peine est prononcée en matière correctionnelle, l'article 131-16 8° du code pénal, applicable en matière contraventionnelle, n'imposant pas la présence de la prévenue à l'audience ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'absence de la prévenue, condamner celle-ci à accomplir un stage de citoyenneté, fût-ce pour une contravention, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2011, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.