Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.523 du 23/09/2021,  partie 5


qu'à supposer qu'en considérant que la décision de préemption de la SAFER était suffisamment motivée au regard du "premier objectif", la cour d'appel se soit référée au 1er objectif énoncé par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime et non au 1er objectif visé dans la décision de préemption, quand elle avait constaté que la décision de préemption de la SAFER se référait à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur 22 ha de terres à proximité des biens préemptés, ce dont il résultait que la décision de préempter justifiée par cet objectif d'installation ne pouvait être considérée comme suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L 143-3 du code rural et de la pêche maritime.