décision 16-24.082 du 12/10/2017,  partie 4


que ce droit est limité par l'obligation que le propriétaire a de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, en premier lieu, il ressort des éléments soumis aux débats et de ce qui vient d'être développé qu'il n'est pas démontré l'existence de troubles consistant en la perte d'ensoleillement et la perte de valeur vénale du bien de Monsieur et Madame X... ; qu'en second lieu, si l'implantation d'une construction sur un terrain qui était auparavant nu occasionne un changement dans l'environnement proche des voisins, modifiant notamment la vue existante, et créant un vis-à-vis résultant de l'édification d'un nouvel immeuble, qui peuvent être qualifiés de troubles, ils ne peuvent donner lieu à une action à l'encontre du voisin que si leur caractère anormal est démontré ; qu'il ressort de la réglementation du plan d'occupation des sols et de l'ensemble des pièces relatives à l'environnement local produites par les parties que la maison de Monsieur et Madame X... est située dans une zone pavillonnaire, à son extrémité ; que le terrain appartenant à Monsieur et Madame Y..., limitrophe, est situé sur une zone acceptant les constructions à usage agricole, mais également, sous certains conditions les constructions à usage d'habitation ; que dès lors, l'implantation de bâtiments sur cette parcelle voisine, constitue un inconvénient normal du voisinage pour Monsieur et Madame X... ; que la maison à usage d'habitation répond aux règles d'urbanisme en vigueur et a été réalisée en conformité avec le permis de construire initialement octroyé ; que la cour d'administrative d'appel de Douai, qui a annulé partiellement le permis de construire car il autorisait la construction d'une maison à usage d'habitation alors que les conditions n'étaient pas réunies, a cependant relevé que l'ensemble immobilier, constitué de deux hangars agricoles et de la maison, n'était pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de lieux avoisinants ; qu'aucun élément ne permet de dire que la construction, par ses dimensions ou son volume, serait telle qu'elle occasionne un trouble anomal en terme de vues pour les voisins ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, à défaut de preuve de l'existence d'un trouble excessif par rapport aux inconvénients normaux du voisinage, il y a lieu de débouter Monsieur et Madame X... de leur demande de démolition ; Sur la demande de dommages et intérêts : que compte tenu de ce qui vient d'être dit, en l'absence de preuve de l'existence de troubles anormaux du voisinage, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts, dont au surplus, le montant n'est pas justifié » (jugement entrepris, p. 4 à 7).
 
 1°) Alors que le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir un ouvrage construit conformément au permis de construire mais en méconnaissance des règles d'urbanisme si, préalablement, ledit permis a été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la juridiction administrative a partiellement annulé le permis de construire concernant l'immeuble d'habitation des époux Y... au motif qu'il n'était pas établi, conformément aux exigences du POS, qu'il était directement nécessaire à la conduite de l'exploitation agricole (arrêt attaqué, p. 5, §3) ; qu'en retenant que les époux X... ne bénéficiaient d'aucune garantie quant au maintien de leur vue sur les champs, dès lors que la situation des parcelles en zone agricole permettait la construction de hangars agricoles et également la construction d'immeubles à usage d'habitation mais à la condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole, quand il résultait de la décision du juge administratif qu'aucune maison à usage d'habitation n'aurait pu légalement être construite par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... soutenaient que la maison d'habitation des époux Y... avait été édifiée précisément à l'endroit de l'une des ouvertures réservées dans le mur de clôture entourant leur maison, et que cette maison avait, de surcroît, été entourée d'une clôture sans ouvertures occultant la vue latérale sur la campagne dont ils jouissaient (conclusions des exposants, p. 11, § 4 à 7) ;
 qu'en retenant que les époux X... ne subissaient aucun préjudice lié à la perte de leur vue bucolique sur la campagne, dès lors que cette vue était déjà fortement diminuée par la construction par eux d'un mur de clôture imposant, même s'il était percé de quelques ouvertures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice lié à la perte de vue ne résultait pas de la construction, par les époux Y..., de leur maison d'habitation devant l'une des ouvertures réservée par les époux X... dans leur mur de clôture, ainsi que de l'existence d'une clôture sans ouverture entourant la maison des époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;