décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 3


que le courrier du 26 octobre 2006 adressé au juge d'instruction sur papier à entête de la CPNE-EE et signé par M. C... en qualité de chargé de mission et du développement, est un courrier d'accompagnement de transmission de documents suite à la notification de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le courrier du 27 novembre 2006 est également un courrier au juge d'instruction à entête de la CPNE-EE, par lequel M. C... transmet au juge d'instruction un dossier relatif à ce qu'il qualifie de dérives liées à la formation professionnelle des jeunes dans la région Rhône-Alpes ; que le courrier du 8 décembre 2006 est également un courrier au juge d'instruction, à entête de la CPNE-EE, communiquant à celui-ci, suite à la confrontation du 5 décembre 2006, des pièces complémentaires et assorti d'un commentaire sur M. P...          , président du SNETE ; qu'enfin, le courrier du 21 avril 2008 est adressé par M. C... sur papier à entête de la CPNE-EE à la SCP Frecon et Mourier, huissiers de justice, suite à la signification par cette étude d'une saisie de ses rémunérations suite à une condamnation de 4 000 euros pour ce qu'il qualifie de « prétendu « faux et usage » de l'entête de la CPNE-EE dont je suis chargé de mission et du développement », suivis de quelques commentaires sur les dirigeants d'instances du monde équestre et notamment du GHN, voire sur des magistrats prétendument sous influence ; qu'ont été relatées dans l'exposé des faits la composition, aux termes de l'accord national de constitution du 21 octobre 1996, de la CPNE-EE et l'alternance imposée par les statuts du président et du secrétaire général quant à leur appartenance au collège salariés ou employeurs ; que la liste d'émargement de la réunion de la CPNE-EE du 13 novembre 2000 comporte les noms et signatures de 3 représentants de FGTA-FO, M. C..., Mme Viviane A..., épouse B... et M. Sylvain D..., 3 représentants du SNEFELT, M. Manuel E..., Mme Béatrice Y..., épouse Z... et M. Pierre X..., 1 représentant du FGA CFDT, Mme Christelle F..., 1 représentant du FNAF CGT, M. François G..., 1 représentant du FNA CGT, M. Guy H..., 2 représentants du SNEPSALPA, Mme Sylvie I... et M. Jean-Yves J..., 1 représentant du SNEP, Mme Laurence K..., 1 représentant de l'ITREMA, M. Stéphane L..., le directeur de l'UFRSTAPS, M. Patrice M... ; qu'ainsi, à s'en rapporter aux organisations syndicales dites représentatives dans l'acte du 21 octobre 1996, étaient présentes la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT), la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture (FNAFCGT) ; que M. C... a produit des avis de réception de recommandés dont il a indiqué qu'ils concernaient ladite réunion, adressés par lui en tant que président de la CPNE-EE, distribués le 7 novembre 2000 à la FSCOPA-CFTC et le 15 novembre 2000 à la SNCEA-CGC ; que M. N... a déclaré qu'en tant que CFTC, ils n'avaient pas été convoqués ; qu'aucun élément ne démontre que les représentants employeurs présents lors de l'acte constitutif de la CPNE-EE, GHN et SNEEPEE aient été convoqués, seul le SNEFELT, qui a été déclaré non représentatif par décision ministérielle du 16 avril 2002 eu égard à son défaut d'implantation nationale et au nombre de ses adhérents, l'ayant été ; que la convocation de M. Guy O..., par chronopost du 9 novembre 2000, contrairement aux autres convocations susvisées qui sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, apparaît au vu du courrier y annexé en cote D 158 lui être adressée en qualité de secrétaire général de la CPNE-EE en non en qualité de représentant du GHN ; que le GHN était considéré comme représentatif dès la création de la CPNE-EE à la création de laquelle il a participé, représentativité confirmée par décision ministérielle du 16 avril 2002, et aurait dû à l'époque de l'assemblée et pour la régularité de celle-ci y être convoqué, peu important que le Conseil d'Etat soit ensuite revenu sur cette représentativité ; que M. C... et Mme A... ont été suspendus de leurs mandats de représentants de la FGTA-FO à la CPNE-EE par décision du bureau fédéral de ce syndicat, suspension qui leur a été notifiée les 7 et 13 décembre 2000 ; que certains participants à l'assemblée du 13 novembre 2000, Mme Sylvie I..., M. Jean-Yves J..., comme mentionné dans l'exposé des faits, n'avaient pas de titre à y participer, la participation de certains (M. Manuel E...) étant hypothétique ; que le SNEFELT, seul syndicat employeur présent à la réunion, avait une durée d'existence très brève, une implantation géographique et des effectifs très réduits et par voie de conséquence une représentativité très aléatoire qui, dès avant la décision ministérielle du 16 avril 2002 la lui déniant, ne pouvait échapper à ses créateurs et notamment à M. C... ;