Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.592 du 07/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le contrôleur principal des douanes et droits indirects, et le ministre de l'action et des comptes publics, .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 par l'administration des douanes et droits indirects à l'encontre de la société Innelec Multimédia ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes peut retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation ; que sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 du même code, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué des garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ; que l'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur ; qu'en cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés ; qu'en application de l'article 323 du code des douanes, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière aux lois et règlements douaniers ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a effectué le 24 mai 2016 un contrôle au siège de la société Innelec portant sur des manettes pour jeux vidéo et émis un procès-verbal de mise en retenue de ces marchandises présumées contrefaisantes de la marque Nintendo Co Ltd, à compter du 25 mai 2016, sur le fondement de l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du mail en date du 3 juin 2016 adressé par la société Contratak représentant la société Nintendo annexé au procès-verbal de constat de l'administration des douanes du 6 juin 2016 que la société Contratak a été informée de la retenue des marchandises litigieuses le 24 mai 2016 et confirme le caractère contrefaisant des marchandises retenues en en sollicitant la destruction ; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'administration indique que le titulaire des droits ne souhaite pas agir en justice ; qu'ainsi, en application de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle, la société Nintendo disposait d'un délai de 10 jours à compter du 24 mai 2016 pour exercer une éventuelle action civile ou pénale, soit jusqu'au 3 juin 2016, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'à défaut pour cette dernière d'avoir agi dans le délai de 10 jours ouvrables, la mesure de retenue était levée de plein droit et l'administration des douanes ne pouvait pas maintenir cette retenue et procéder à la saisie de ces mêmes marchandises le 7 juin 2016, soit trois jours après l'expiration du délai de 10 jours ; que le maintien de la retenue des marchandises et leur saisie qui trouvait son support dans la retenue pratiquée et alors que la mainlevée de la retenue était de droit, constituent un trouble manifestement illicite qui justifie la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 par l'administration des douanes à l'encontre de la société Innelec Multimédia ; que la société Innelec Multimédia qui sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise ne critique pas la disposition qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité provisionnelle ; que l'ordonnance déférée sera également confirmée en ses autres dispositions à l'exception des dépens, étant rappelé qu'en application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes peut retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation ;