Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.139 du 21/03/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE le demandeur qui néglige de comparaître à l'audience qu'il a lui-même provoquée s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seules conclusions du défendeur et ne il peut se plaindre d'une méconnaissance du principe du contradictoire à son détriment ; qu'en ayant jugé que le tribunal de première instance de Nouméa avait méconnu le principe du contradictoire en statuant au fond sur les conclusions de l'exposante, sans renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, quand il incombait à la société Import Export Services, demanderesse à l'instance, de déposer des écritures et de comparaître, la cour d'appel a violé les articles 16 et 468 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure de saisie-arrêt diligentée par la société Import Export Services, à l'encontre de la société Alliance Equipement Nouvelle Calédonie, par procès-verbal d'huissier délivré par Me I..., le 18 avril 2016, pour obtenir paiement de la somme de 92 330 FCFP ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt, en vertu des dispositions des articles 557, 565 et 567 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie issues de la loi du 12 novembre 1955 et de la délibération n° 429 du 4 avril 1967 publiée au JONC du 27 avril 1967, il résulte que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir arrêter entre les mains d'un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise ; s'il n'y a pas de titre le juge du domicile du débiteur et même celui du débiteur tiers saisi pourront sur requête permettre la saisie ou l'opposition. Tout exploit de saisie arrêt ou d'opposition fait en vertu d'un titre contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite. La demande en validité et en main levée sont formées par la partie saisie et sont portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie ; Faute de demande en validité la saisie ou son opposition est nulle ; que la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE avait passé commande d'un véhicule de société, Chevrolet Amaro, coupé d'une valeur de 4 488 400 F CFP ; qu'à ce titre elle était redevable à la SARL IMPORT EXPORT SERVICE à l'issue de cette commande d'une somme de 1 389 561 F CFP et non d'une somme de 607 149 F CFP ; qu'il résultait des pièces du dossier que la SARL IES était créancière de la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE au titre de diverses factures des années 2013 et 2014 ; que deux chèques d'un montant respectif de 230 000 FCFP et 232 085 FCFP avaient été rejetés, faute de provision sur le compte ; qu'un certificat de non-paiement pour chacun des chèques avait été établi le 5 janvier 2016 et un titre exécutoire avait été émis au vu de ces certificats de non-paiement le 29 janvier 2016 par Maître T... I..., huissier de justice après que la signification du certificat de non-paiement avec commandement de payer en date du 13 janvier 2016 à la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE soit demeurée infructueuse ; qu'une procédure de saisie arrêt avait donc été diligentée après l'émission du titre exécutoire et sur la base de celui-ci en vertu d'un procès-verbal de saisie-arrêt établi le 18 avril 2016 faisant état des éléments de créance, à savoir les 2 chèques impayés pour un montant total de 462 085 F CFP ; que cet acte de saisie-arrêt faisait également apparaître le paiement d'un acompte de 462 085 francs qui avait été réglé comme l'avait exposé le juge de première instance le 20 janvier 2016, donc dans le délai de quinze jours prévu par le certificat de non-paiement ; que, sur la régularité des titres exécutoire ; 1°) Sur la régularité de la signification du certificat de non-paiement avec commandement de paver en date du 13 janvier 2016 ; que l'intimée soutenait que l'acte de signification en date du 13 janvier 2016 ne comporterait pas l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il est admis en droit que ce dépôt est une formalité substantielle qui doit être respectée à peine d'entraîner la nullité de l'acte en cas de non-respect ; qu'en vertu des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence ; que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'article 656 ajoute que si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications de l'huissier dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile.