Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.500 du 15/12/2015,  partie 8


que par contre, il est établi qu'elle a publié comme d'autres journaux spécialisés ainsi qu'elle en justifie (Les Echos, Capital Structure) des informations relatives à ces procédures dont on ignore comment elles ont été obtenues, voire même si c'est auprès de personnes soumises à cette obligation de confidentialité ; que néanmoins, il sera observé que même si les sociétés du groupe CONSOLIS allèguent qu'il en est résulté un préjudice, aucune demande de réparation pécuniaire n'est formée dans le cadre du dispositif de leurs écritures et qu'il apparaît, au vue d'un article du journal l'Agefi, versé aux débats par l'appelante, que la procédure de mandat ad hoc s'est terminée par une conciliation courant mars 2013 ; que de ces éléments, il ressort que le fait pour la société MERGERMARKET LIMITED d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des sociétés, ouvert à ces seuls abonnés, sans qu'il soit justifié d'un préjudice qui en serait résulté, des informations soumises à la confidentialité par application de l'article L. 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection des sources d'information, une violation évidente de la loi susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a fait droit aux demandes des sociétés du groupe CONSOLIS et de la selarl FHB » ; 
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge des référés de se prononcer sur le caractère manifeste de l'illicéité alléguée en déterminant la portée des règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la diffusion par la société Mergermarket Limited d'informations soumises à la confidentialité ne portait pas manifestement atteinte à la vie privée des sociétés du groupe Consolis aux motifs « qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection par le juge des référés » (arrêt, p. 8, § 5), quand il lui appartenait au contraire de se prononcer sur la portée de la règle de droit invoquée au soutien du trouble allégué et de se prononcer sur l'existence d'un droit à la vie privée des personnes morales, la Cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé les articles 12 et 873 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, toute personne morale a droit au respect de sa vie privée ; qu'en jugeant que la vie privée de l'entreprise était une « notion discutée » (arrêt, p. 8, § 5), cependant que les sociétés du groupe Consolis jouissaient, à l'instar de toute personne morale, d'un droit au respect de leur vie privée, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, une information patrimoniale à caractère confidentiel relève de la vie privée d'une personne morale ; qu'en jugeant que la diffusion des informations litigieuses, par la société Mergermarket Limited, ne portait pas manifestement atteinte à la vie privée des sociétés du groupe Consolis aux motifs que l'atteinte alléguée à la vie privée « résultait de la divulgation d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs » (arrêt, p. 8 § 5), cependant qu'elle constatait elle-même que les informations diffusées avaient un caractère confidentiel (arrêt, p. 9, § 1), la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la prévention des difficultés d'un groupe a aussi pour objet la préservation de l'emploi et la défense des salariés, de sorte qu'elle n'a pas un caractère exclusivement patrimonial et qu'elle relève de la vie privée des personnes morales ; qu'en qualifiant les informations litigieuses « d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs » (arrêt, p. 8 § 5), pour exclure toute atteinte à la vie privée des sociétés du groupe Consolis, cependant qu'elle constatait elle-même que ces informations étaient relatives à des procédures de prévention des difficultés rencontrées par le groupe (arrêt, p. 8, § 8), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; 
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, une atteinte à la vie privée ne peut être justifiée que si l'information présente un intérêt pour le débat public ;