Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.897 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins le Fonds de garantie à payer à M. P..., les sommes auxquelles elle avait évalué l'indemnité due à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9, et R. 50-24 du code de procédure pénale.