Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.949 du 28/05/2014,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne tendaient en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, ces demandes ne pouvant être portées que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail ; 
 2°/ ALORS QU' aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, pour déclarer le Conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes de Monsieur Y... à l'encontre de son ancien employeur, qu'il « n'a pas déclaré de maladie professionnelle liée à la poussière d'amiante, au moment de l'exécution de son contrat de travail » (jugement, p. 4, § 4), cependant que le juge doit se placer au jour le plus proche de sa décision pour rechercher si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail. 

Moyen commun produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Alstom Power Systems, demanderesse au pourvoi n° A 12-12.951. 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Conseil de prud'hommes compétent pour trancher le litige opposant Monsieur Michel Z... à la SA Alstom Power Systems ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur l'exception d'incompétence : il convient de relever que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits et que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour assurer la mise en oeuvre des mécanismes de prise en charge par les organismes sociaux dont le financement est assuré par des cotisations spécifiques ; que le litige qui oppose les parties ne porte ni sur le droit du salarié à bénéficier du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998, ni sur le montant de l'allocation qu'il doit percevoir ; que la demande présentée par Monsieur Michel Z... porte sur l'indemnisation du préjudice consécutif à la situation créée par son départ anticipé à la retraite ; qu'il impute sa mise à la retraite prématurée, dont il est résulté pour lui un préjudice économique, un préjudice moral et un préjudice d'anxiété, au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, pour l'avoir exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; qu'une telle demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation des accidents et maladies telles que visées par les dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 142-2 du même code ; que par ailleurs l'action ne relève pas non plus de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 concernant les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante ou le montant de ce droit qui ne font l'objet d'aucune contestation, mais de l'appréciation de la responsabilité contractuelle de l'employeur et le cas échéant des conséquences à en tirer quant à l'indemnisation du préjudice qui en serait résulté pour le salarié ; qu'il s'agit en conséquence d'un différend relevant d'un ¿'autre contentieux'' au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi de 1998, à savoir le contentieux des différents individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat ; que le jugement du Conseil de prud'hommes de Lannoy sera en conséquence confirmé en ce que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître du litige » ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'exception d'incompétence : vu les jugements de la section Industrie du Conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 6 juillet 2010 ; vu les arrêts rendus le 18 février 2011 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai, suite aux contredits formés par la SA Alstom Power Systems ; l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles, ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour assurer la mise en oeuvre des mécanismes de prise en charge par les organismes sociaux dont le financement est assuré par des cotisations spécifiques ;