Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.930 du 17/03/2021,  partie 2


Toutefois, si sa cessation d'activité a pour effet de réduire la quotité de capital des associés professionnels exerçant à une fraction inférieure au minimum légal rappelé à l'article 8, il perd, dès la survenance de l'événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient. Ses parts sont alors rachetées à. la diligence de la gérance » (...) ; que l'article 8 des statuts, auquel renvoie l'article 15, n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1990 ; qu'il énonce en particulier que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue directement par des pharmaciens d'officine titulaires du diplôme de pharmacien et exerçant au sein de la société ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 15 des statuts instituent une cession forcée des parts sociales de l'associé, décidant de cesser son activité professionnelle, dans l'hypothèse où cette cessation d'activité a pour effet de réduire la quotité du capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, tel que fixé à l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1990 ; qu'elles prévoient surtout que l'associé perd, dès sa cessation d'activité, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient, cette perte des droits d'associé intervenant ainsi avant même le rachat de ses parts ; que M. F... soutient, en premier lieu, que cette clause statutaire est illicite en ce qu'elle est contraire à l'article 1844 du code civil selon lequel les statuts ne peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de ce texte, qui énonce que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que pour autant, dès lors que la cessation de l'activité professionnelle de l'associé entraîne une irrégularité dans la composition du capital social de la société d'exercice libéral au regard des dispositions impératives de l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1990, que rappelle aujourd'hui l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique, interdisant alors à l'associé ayant cessé son activité de rester associé au sein de la société pendant un délai de dix ans, les statuts, qui constituent le contrat librement accepté par les parties, pouvaient prévoir qu'en ce cas, l'associé, décidant de cesser son activité, perd à la date de cet événement sa qualité d'associé incluant le droit de participer aux décisions collectives et de voter ; qu'en l'occurrence, M. F... a effectivement cessé son activité professionnelle au sein de la société pharmacie du Béal à la date du 3 juin 2009, ce qui n'est pas contesté, et son départ a eu pour effet que M. Y..., devenu le seul pharmacien en exercice, n'était pas lui-même détenteur de plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; que c'est donc bien la date du 3 juin 2009 que M. F... a perdu sa qualité d'associé, par l'effet de la clause de retrait forcée contenue à l'article 15, alinéa 3, des statuts ; que l'application de cette clause de retrait forcé en cas de cessation d'activité d'un associé ayant pour effet de réduire la quotité du capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, ne relève pas de la procédure d'exclusion également prévue à l'article 15 des statuts, reprise à l'article R. 5125-21 du code de la santé publique, lorsqu'un associé est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice égale ou supérieure à trois mois, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société et viole les statuts ou lorsqu'il fait obstacle par son action à l'adoption des décisions collectives et paralyse ainsi la gestion de la société conformément à son objet, constituant les trois cas d'exclusion prévus à l'alinéa 9 de cet article ;
 
 ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à cette règle ; que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en retenant que M. F... avait perdu le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter à compter du 3 juin 2009, date de son retrait forcé du fait de la cessation de son activité professionnelle, tout en constatant qu'il n'avait pas été remboursé de ses parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1844 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2010 et des assemblées subséquentes,
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... ne saurait obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2010 au motif qu'il n'a pas été autorisé à participer au vote des résolutions soumises à l'assemblée générale, notamment celle visant à affecter en réserve le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2009 (109 845 €), alors qu'à cette date il n'avait plus la qualité d'associé et donc, le droit de voter à l'assemblée générale comme l'a justement retenu le premier juge ;