Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 6



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est SAS (Cegelec MTSE) ;
 
 Aux motifs propres que, M. Q... revendique l'existence d'un contrat de travail avec cette société à partir du 11 février 2013, date de sa nomination en qualité de directeur de l'entreprise VF MTC PA jusqu'au 31 mars 2014, date à laquelle la société Cegelec a été rachetée par la société PMS et sollicite le paiement de la somme de 52 000 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 19 mai 2013 au 31 mars 2014, outre congés payés afférents ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - M. Q... a été nommé au poste de chef d'entreprise de Cegelec Provence Alpes à partir du 11 février 2013, par une note d'information émanant de M. C... N... , directeur VF Sud Est, - le 1er avril 2013, M. C... N... , président de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, lui a fait deux délégations de pouvoirs en matière administrative et en matière d'hygiène et sécurité, - le 2 septembre 2014, il a reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités directives générales, de M. T..., directeur général de VF France Sud, actes sous seing privé signés par le délégant et M. Q..., délégataire, chef d'entreprise VF MTC PA ; qu'il est constant que M. Q... a effectivement assuré les fonctions de chef d'entreprise pendant la période considérée ; qu'il n'invoque pas devant la cour de situation de co-emploi entre les deux sociétés, au sens d'une confusion, d'intérêt et de direction, qu'au demeurant la cour ne pourrait examiner en l'absence dans la présente cause de la société PMS ; qu'il résulte des organigrammes de la société Vinci Facilities France Sud, région Sud Est, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. Q... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises susvisées, puis deux, en assurant la coordination managériale (pièce 65 de la société intimée) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. Q... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « J... Q..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs que la rémunération variable versée par la société PMS à M. Q... était calculée sur la base des résultats du secteur Provence Alpes (pièces 74 et 75) ; qu'enfin, la cour relève que dans un message adressé le 2 février 2016 à M. H... O..., M. Q... reproche à ce dernier de ne pas l'avoir tenu informé de l'achat d'une société dénommée Oréo « ... si cela est vrai, j'aurais dû être au courant par tes soins, vu que la croissance externe fait partie intégrante de la stratégie VF Provence Alpes... », ce qui témoigne du fait qu'il se considérait comme responsable du secteur VF PA comprenant les trois sociétés, rattachées à la direction VF France Sud, dont il exerce les pouvoirs dans la limite des délégations générales- directives générales qui lui ont été confiées, expressément accepté par lui ; qu'en l'état de ces constatations et de l'organisation ci-dessus décrite, il n'est pas établi l'existence d'un contrat de travail distinct liant M. Q... à la société Cegelec ; qu'il ne peut prétendre à un rappel de salaire, alors que la rémunération versée à M. Q..., dans toutes ses composantes, comprenait celle de chef d'entreprise de cette société ; qu'il sera débouté de ces chefs ; que la cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. Q..., il n'a pas été remplacé par trois salariés, M. U... lui ayant succédé avec le même périmètre, ce n'est qu'en avril 2018, après la cession de PMS à la société Oréo représentant 7 M€ d'activité, qu'une nouvelle organisation a été mise en place ; que M. Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait, sollicite la condamnation de la société Facéo au paiement de la somme de 30 000 euros, égale à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de travail dissimulé en application de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, cependant, dès lors que la cour a considéré que M. Q..., régulièrement déclaré, a été rémunéré au titre de ses fonctions de chef d'entreprise de VF MTC PA, la demande à ce titre ne peut prospérer, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la caractérisation des délits de prêt illicite de main d'oeuvre ou de marchandage,- moyens et non prétentions, déjà soulevés devant les premiers juges-, qui ne sont pas sanctionnés par l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, compte tenu de la décision rendue, les demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail seront rejetées ; (arrêt attaqué, pp. 6-7)