Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.250 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Monaco marine France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.250 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Clemessy services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eiffel industrie, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Monaco marine France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Clemessy services, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), le 8 décembre 2010, la société Monaco marine France (la société Monaco marine) a sous-traité à la société Eiffel industrie, devenue la société Clemessy services (la société Clemessy), des prestations de chaudronnerie sur le navire Mystère Shadow, dont le carénage lui avait été confié. Un différend étant survenu à propos du prix facturé, la société Clemessy a assigné la société Monaco marine en annulation du contrat et restitution, par équivalent, du prix des travaux effectués et, à titre subsidiaire, en paiement de leur prix.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Monaco marine fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du sous-traité alors :
 
 « 1°/ que l'exécution de la convention en connaissance de cause révèle la confirmation sans qu'il soit besoin que les travaux ayant été exécutés en totalité, le prix puisse être dû pour partie ; qu'en se fondant de nouveau sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le jugement a certes énoncé que la preuve n'était pas rapportée d'une exécution en toute connaissance de cause ; que toutefois, pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société Monaco marine faisait valoir que la société Clemessy appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers de contrats de sous-traitance chaque année, qu'après refus de la société Monaco marine de payer une somme supplémentaire, la société Clemessy a brandi la menace d'une nullité, qu'elle a d'ailleurs déjà utilisé ce stratagème à l'occasion d'une précédente affaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances que n'évoquait pas le jugement, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 3. Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle ce dernier peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant.
 
 4. Pour prononcer la nullité du sous-traité, après avoir constaté que les parties avaient conclu le contrat litigieux sans respecter les formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que la société Monaco marine a contesté les réclamations de la société Clemessy quant au surcoût des travaux qu'elle avait réalisés et que le défaut de paiement de l'intégralité des travaux au sous-traitant exclut la confirmation par ce dernier de l'acte entaché de nullité.
 
 5. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Clemessy avait exécuté les obligations résultant du contrat de sous-traitance irrégulier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette exécution n'avait pas eu lieu en connaissance du vice affectant le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :