Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020,  partie 2


qu'or, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer à la société Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation à perdurer, [dès] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et aléatoire, ne peut entraîner l'application de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales établies d'une façon brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5° du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale établie a été définie comme une relation commerciale qui revêt, avant la rupture, un caractère stable et habituel et où la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. Cass. 2008) ; que l'espérance de la pérennité de la relation commerciale est aussi à prendre en compte pour apprécier le caractère établi de la relation commerciale qui a été rompue ; qu'en l'espèce que l'affirmation de la société Les compagnons paveurs faisant état de chantiers traités dans le passé avec la SNC Entreprise Urano ne suffit pas à caractériser la relation commerciale existant entre elles « d'établie », que ce qui doit être pris en compte c'est la régularité, la stabilité de la relation commerciale ; que même si pour certains marchés publics la SNC Entreprise Urano a fait appel dans certains cas à la société Les compagnons paveurs pour le lot « pavage », le caractère aléatoire de l'attribution des marchés publics ne permet pas de dire que la relation existante soit établie ; qu'il convient ainsi de dire que la société Les compagnons paveurs est mal fondée en son action basée sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce et de l'en débouter » ;
 
 1°/ALORS QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que si la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer, de sorte que cette relation, par nature instable et aléatoire, ne pouvait entraîner l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, en toute hypothèse, QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, dans ses écritures d'appel, la société Les compagnons paveurs a exposé qu'elle avait entretenu avec la société Urano une relation contractuelle d'une durée de 16 ans, au cours de laquelle elle avait conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette dernière (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption ; qu'elle précisait que, même s'il s'agissait pour la plupart d'opération de marchés publics, elle était toujours sous-traitant de la société Urano, qui lui confiait une part continue et significative des chantiers qu'elle obtenait, et ce sur une période longue et sans interruption de 16 années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, sans se prononcer sur ces éléments, dont notamment la pratique instaurée entre les parties, voulant que dès lors que la société Urano était adjudicataire d'un marché public, elle en sous-traitant une partie à la société exposante, propre à établir l'existence, entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,