Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.692 du 30/01/2019,  partie 4


qu'aucune nullité du plan ne peut être encourue à ce titre ; que s'agissant des mesures relatives à la formation qu'il ressort des énonciations du plan qu'une fiche « offre de formation » était proposée aux salariés ; qu'il était précisé que le dispositif pouvait être adapté et / ou complété par des actions spécifiques ; que sur ce point, il apparaît que la DIRECCTE n'avait pas considéré que les mesures mises en place étaient insuffisantes ; qu'au surplus, et en tout état de cause, il apparaît que les entretiens du salarié avec un représentant du cabinet BPI avaient pu être de nature à identifier une nécessité particulière éventuelle ; qu'il doit être observé que le juin 2012, M. Y... avait sollicité le bénéfice d'un congé de reclassement ; que le dossier de formation reconversion le concernant avait été validé ; que la société avait versé euros au titre de cette formation finalement abandonnée par l'intéressé ; que considérant en conclusion au regard de ce qui précède que le plan avait répondu aux exigences prévues par la loi ; que dans ces circonstances le moyen de nullité a été justement écarté par les premiers juges ; que le jugement sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts formée, de ce chef, par M. Y... (arrêt p. 2 ult. § à p. 3, § 4) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que la société Cap Boulanger a adressé à M. Y... par lettre remise en main propre le 29 mai 2012, une proposition de reclassement interne, sur un poste correspondant à son poste précédent en termes de statut et de salaire au sein de l'établissement des Clayes-Sous-Bois ; que M. Y... dans le cadre de cette proposition de reclassement conservait son statut, bénéficiait d'une rémunération plus favorable au travers notamment des accessoires de rémunération associés, et ne changeait pas de lieu de travail ; que M. Y... a refusé ce poste, refus motivé par la fermeture programmée du magasin de Clayes-Sous-Bois ; que le magasin de Clayes-Sous-Bois Saturn devenu Cap Boulanger se trouvait à immédiate proximité, (à mètres) du magasin Boulanger de Clayes-Sous-Bois ; que pour éviter que ces deux magasins ne se « cannibalisent » et compte tenu de la meilleure situation et configuration du magasin Cap Boulanger, il a été décidé de regrouper au sein d'un même magasin les activités des deux magasins, sans conséquence sociale ; que la société Cap Boulanger a tenu à la disposition de M. Y... comme pour l'ensemble des salariés concernés par le projet de licenciement pour motif économique, une Bourse de l'emploi interne mise à jour tous les 15 jours et sur laquelle M. Y... était invité à se positionner, au besoin avec l'aide d'une consultante dédiée (consultant BPI), durant la procédure ; qu'étaient également prévu par le plan, une aide à la formation dans le cadre de la mobilité externe dans le cadre d'un budget de 4.000 euros pouvant aller jusqu'à 7.500 euros sous certaines conditions ; qu'ainsi le plan de sauvegarde de l'emploi et la procédure de reclassement de M. Y... ont été conformes aux dispositions du code du travail (jugement, p. 6, § 4 à 8) ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que dans le cadre de la mise en oeuvre de ses efforts de reclassement, l'entreprise avait respecté ses obligations et d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que, considérant qu'il doit être rappelé qu'en dernier lieu, M. Y... occupait un poste de Responsable de département – statut cadre – et percevait une rémunération mensuelle de 3.000 euros au sein du magasin des Clayes-Sous-Bois ; que son poste n'ayant pas de correspondance dans la nouvelle organisation mise en oeuvre au sein de l'entreprise, il était éligible au départ volontaire ; qu'il a indiqué dès le 27 mars 2012 vouloir bénéficier d'un départ volontaire mais qu'il n'a pas été au terme de sa démarche ; que considérant qu'il lui avait été proposé par courrier du 29 mai 2012 remis en mains propres, aux Clayes-Sous-Bois (à 200 mètres du précédent magasin) de devenir Responsable services – statut cadre – moyennant un salaire mensuel brut de 3.050 euros ; qu'il était prévu une rémunération variable individualisée ; que le jour même, le salarié a refusé cette proposition de reclassement interne ; que considérant par ailleurs que M. Y... avait eu accès aux postes figurant sur la Bourse de l'emploi interne mise à jour tous les 15 jours ; qu'il avait, enfin, disposé de l'aide du consultant BPI attaché au magasin des Clayes-Sous-Bois et spécialisé en reclassement ; que considérant que M. Y... a souhaité bénéficié d'un congé de reclassement qui a été validé le 18 juillet 2012 ; que considérant en conclusion, au regard de ce qui précède, que la société a satisfait aux exigences posées par la loi en matière de reclassement ; que le jugement déféré sera confirmé (arrêt p. 4, § 1 à 5) ;