décision 15-80.365 du 21/06/2016,  partie 2


qu'en se fondant, pour déclarer M. R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, sur la circonstance que la décision, qu'elle imputait à M. R..., de ne pas renouveler le contrat emploi consolidé de M. M... aurait été prise à raison des opinions et de la carrière politiques du frère de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'invoquant une réorganisation de ses services, la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié M. M... à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu'un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR ; que M. M... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de cette communauté intercommunale, M. R..., du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. R... devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination en raison de la situation de famille ; que le tribunal correctionnel, saisi par la chambre de l'instruction de ce chef, a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ;
 
 Attendu que, infirmant le jugement sur la recevabilité de l'action de la partie civile, l'arrêt, pour retenir la culpabilité du prévenu, après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d'embauche ou à un licenciement, ajoute que ce refus a été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, a été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle ; que les juges précisent que ce refus de renouvellement de contrat résulte de décisions adoptées à la seule initiative de M. R..., dès sa prise de fonction de président de l'exécutif de la CINOR, et alors que, concomitamment, ce dernier s'opposait au frère de M. M... dans le cadre d'une campagne électorale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent l'infraction de discrimination en raison de la situation familiale en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. R... devra payer à M. A... M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.