décision 15-26.866 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en charge de tâches administratives, comptables ou de gestion d'une entreprise agricole ne confère pas la qualité d'agriculteur, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que le fait pour une épouse, de prendre part aux aspects judiciaires d'une procédure de redressement visant son conjoint agriculteur, sans contester, avant le stade de l'appel, la qualité de commerçant, ne constitue pas une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole et ne confère par la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait signé une déclaration de cessation des paiements, proposé un plan de redressement, et comparu aux audiences de première instance ; qu'à supposer que la cour d'appel y ait vu des motifs justifiant la qualité de commerçant, cependant que de tels actes ne constituent pas une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole et ne confère pas la qualité d'agriculteur, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par des motifs non critiqués, que Mme X... a revendiqué la qualité d'exploitant agricole en co-signant avec son époux la déclaration de cessation des paiements de leur exploitation pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il relève encore qu'elle a proposé, avec son époux, le plan de continuation de l'exploitation qui a été arrêté par le tribunal et qu'elle a comparu soit personnellement soit représentée par un conseil aux audiences de la procédure collective sans jamais contester son application à son égard ; que Mme X... n'est donc pas recevable à contester la qualité d'agriculteur qu'elle avait elle-même revendiquée pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la Selarl Laurent Mayon   , en qualité de liquidateur de M. B... et de Mme X..., la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé au bénéfice de Mme X... divorcée B... l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
 
 Aux motifs propres que « pour solliciter l'infirmation du jugement du 25 août 1994 ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire, Mme B... soutient qu'elle n'avait pas la qualité d'agricultrice exigée par l'article L 620-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985 ; que pour écarter cette argumentation et confirmer le jugement entrepris, il suffira de relever : que l'article 620-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985, applicable en la cause au regard de la date de la déclaration de dépôt de bilan disposait que "le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, artisan, agriculteur et à toute personne morale de droit privé" ; que la qualité d'agriculteur, au sens de l'article précité, appartient à toute personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité agricole, qu'elle n'implique pas une participation à l'activité agricole exclusive de toute autre occupation, dès lors qu'elle n'est pas occasionnelle et que, s'agissant de l'intervention d'un conjoint, elle excède l'aide normale et courante entre époux ; que l'absence d'affiliation de Mme B... à la MSA est sans emport sur la qualité d'agriculteur, qui s'apprécie in concreto, en fonction des tâches effectivement exercées ; qu'en l'espèce Mme B..., qui n'était ni commerçant, ni artisan, a revendiqué elle-même la qualité d'agricultrice en co-signant avec son époux - dont la qualité d'agriculteur n'est pas discutée - , la déclaration de cessation des payements du 1er août 1994 ;