Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.783 du 15/05/2019,  partie 2


Des explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien du 18 février 2014 ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. Je précise que vous avez reconnu avoir consommé de l'alcool sur votre temps de travail et ne pas effectuer (sic) votre tournée en totalité. Le véhicule n'a pas pu être vidé le 7 février après la tournée ; un de vos collègues a du (sic) venir le lendemain pour le faire. Ceci a des répercussions sur le fonctionnement du service et nous pénalise financièrement... » ; qu'au soutien de ces griefs, l'employeur produit aux débats le règlement intérieur de l'entreprise ainsi que les attestations du 3e salarié de l'équipage, dont Q... M... était le chauffeur, celle de T... A..., salarié de l'entreprise qui est venu au lieu de stationnement du véhicule, pour le conduire et poursuivre la tournée de ramassage des ordures ménagères, ainsi que celles du directeur et du responsable d'exploitation ; qu'il se dégage de l'ensemble de ces éléments que le 7 février 2014, Q... M... était le chauffeur d'un équipage composé de 3 salariés, dont 2 ripeurs ; qu'en fin de matinée, tous se sont arrêtés au domicile d'un particulier pour, 2 d'entre eux, y consommer de l'alcool ; que sans que le point de savoir qui, des salariés, de T... A... ou du responsable d'exploitation (par ailleurs frère de l'un des ripeurs) a contacté l'un ou l'autre des salariés, ait une quelconque incidence sur la solution à donner au litige, contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première instance, il demeure constant, quelle que soit la quantité d'alcool absorbée par Q... M... au domicile de ce particulier, que celui-ci a cessé toute activité, durant son temps de travail, et n'a pu reprendre le volant du véhicule, à l'issue de cette visite de courtoisie, pour achever sa tournée ; que les griefs énoncés de consommation d'alcool, d'abandon de poste sont donc établis ; qu'en conséquence de cette situation, Q... M... n'a pas, sans contestation de sa part, achevé sa tournée, comme le mentionne la lettre de licenciement ; qu'il n'est pas davantage discutable que durant cette visite chez un particulier, Q... M... a « abandonné » le véhicule placé sous sa responsabilité ; que ces griefs constituent des infractions aux articles 2, 18 paragraphe 2 et 26 du règlement intérieur ;
 
 ET QUE compte tenu de la qualité de chauffeur de Q... M..., du caractère spécifique du véhicule qui lui était confié, des conditions dans lesquelles il devait conduire ce véhicule, en devant assurer le transport de 2 salariés, accrochés manuellement et sans protection à l'arrière du véhicule, les griefs invoqués par l'employeur caractérisent la faute grave retenue à l'encontre de Q... M..., en dépit de l'absence de sanction disciplinaire préalablement prononcée à son encontre ; que la décision déférée sera donc infirmée et Q... M... débouté en l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le simple fait pour un salarié ayant 27 ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires dans l'entreprise, de quitter son poste de travail, fût-ce après avoir consommé de l'alcool, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait l'ancienneté importante de M. M... dans l'entreprise et son absence d'antécédent disciplinaire, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas une faute de nature à justifier le licenciement du salarié ; qu'en se bornant à constater que M. M... avait abandonné son poste de travail et laissé sa tournée inachevée après s'être arrêté chez un particulier et y avoir consommé de l'alcool, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le salarié avait quitté son travail en raison d'un état grippal pour consulter un médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L. 1331-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;