Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.140 du 19/12/2018,  partie 2


En outre il résulte des termes même de l'ordonnance que le juge commissaire n'a examiné ni la déclaration de créance, ni les privilèges inscrits par la banque. Il n'est même pas précisé dans l'ordonnance que la créance a été déclarée à titre privilégiée. Dans la motivation il est simplement fait référence à l'inexistence de procédures en cours. Ainsi, il ne peut pas être constaté qu'en admettant la créance à titre chirographaire, le juge commissaire a, par inadvertance, commis une pure erreur de plume involontaire. L'erreur qui affecte la substance même du jugement ne peut être corrigée que par l'exercice d'une voie de recours appropriée » ;
 
 1°) ALORS QUE la rectification d'une erreur matérielle a nécessairement pour effet de modifier les droits et obligations des parties tels qu'établis par le jugement rectifié ; qu'en rejetant la requête de la Société Générale tendant à voir rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN du 4 juin 2014 au motif que « la rectification demandée aurait pour objet de modifier les droits et obligations des parties alors que la décision d'admission [était] devenue irrévocable », la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'erreur matérielle est celle qui affecte le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu'elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge ; qu'en l'espèce la Société Générale rappelait avoir déclaré sa créance de prêt à titre privilégié, que cette créance était mentionnée comme telle dans la liste des créances établie par le liquidateur, et qu'aucune contestation n'avait été formulée quant à la validité et l'opposabilité de ses sûretés à la procédure collective, la seule contestation émise par le débiteur portant sur l'existence de fautes prétendument commises par la banque à son préjudice ; que la banque rappelait encore que dans son ordonnance, le juge commissaire, qui avait statué au visa de la déclaration de créance, avait tranché cette seule contestation et admis la créance sans indiquer à quelque moment que ce soit que les sûretés déclarées ne seraient pas valables ou seraient inopposables à la procédure collective ; qu'il s'ensuivait qu'en admettant la créance de la banque à titre « chirographaire » et en rejetant dès lors la demande de celle-ci tendant à voir sa créance admise à titre privilégié, le juge commissaire avait nécessairement commis une erreur matérielle ; qu'en jugeant qu'il n'était « pas possible de constater » que ce rejet « procédait d'une erreur matérielle de la part du juge commissaire » et plus encore que l'erreur invoquée affectait « la substance même du jugement », au motif que le juge commissaire n'avait examiné ni la déclaration de créance, ni les privilèges inscrits par la banque, qu'il n'était pas précisé dans l'ordonnance que la créance avait été déclarée à titre privilégiée, et que la motivation faisait simplement référence à l'inexistence de procédures en cours , la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir qu'en statuant comme il l'a fait, le juge commissaire aurait entendu rejeter au fond la demande de la banque tendant à voir admettre sa créance à titre privilégiée et tout aussi impropres à écarter l'erreur matérielle ; qu'elle a ce faisant violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que l'admission de la créance à titre chirographaire et, conséquemment, le rejet de la demande de la banque tendant à voir ses créances admises à titre privilégié, procédait d'une erreur éventuellement substantielle et non matérielle, sans expliquer à quel moment le juge commissaire aurait manifesté l'intention de rejeter les demandes de la banque ni préciser les motifs de ce rejet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en estimant le cas échéant que, sur le point contesté, la voie ouverte à la Société Générale était celle de l'omission de statuer cependant qu'en admettant, dans son dispositif, la créance de la banque à titre chirographaire, le juge commissaire rejetait nécessairement de jure la demande de la banque tendant à voir admettre sa créance à titre privilégié, ce qui ouvrait soit la voie de l'appel pour le cas où le juge aurait effectivement entendu exprimer sa volonté de rejeter la demande de la banque, soit celle de la rectification d'erreur matérielle pour le cas où cette mention procéderait à l'évidence d'une inadvertance du juge, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Nous, Madame E..., juge commissaire de la procédure de la liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN nom commercial : PHARMACIE DU BENIN. Attendu que l'ordonnance du 4 juin 2014 a été régulièrement notifiée et n'a fait l'objet d'aucune voie de recours dans les délais légaux à savoir 10 jours après la notification de l'ordonnance. Nous rejetons la demande d'admission de la créance à titre privilégié et maintenons les termes de l'ordonnance du 4 juin 2014 » ;