Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.744 du 15/01/2020,  partie 2


que M. Q... produit un décompte - duquel il résulte l'accomplissement : - à compter du 1er novembre 2010 de 24 heures majorées à 25 % et de 35 heures majorées à 5 %, - au titre de l'année 2011 : de 150 heures majorées à 25 %, et de 292 heures majorées à 50 %, - au titre de l'année 2012 de 167 heures majorées à 25 %, et de 248 heures majorées à 50 % ; qu'il conviendra de relever que ce décompte, par ses variations, ne présente pas de caractère mécanique et stéréotypé ; que par la production de ce seul document, M. Q... a suffisamment étayé sa demande, sans qu'il puisse valablement lui être reproché d'avoir fait état de l'accomplissement d'heures les samedis, jour de fermeture du cabinet ; qu'il sera à cet égard rappelé que les heures accomplies le sont avec l'accord ou la ratification au moins tacite de l'employeur, qui ne peut dès lors pas sérieusement reprocher au salarié son défaut de démonstration de ce que la prestation de travail réalisée ces jours aurait été commandée par lui, employeur ; que l'employeur critique le décompte des heures produit par le salarié, sans produire lui-même un décompte des heures accomplies, sauf à verser un tableau récapitulant les jours de congés et les jours de réduction de temps de travail posés par l'intéressé au cours des aimées 2011 et 2012 ; que dans ces conditions, il y aura lieu de considérer que M. Q... a suffisamment étayé sa demande, tandis que le cabinet n'a pas suffisamment justifié du nombre d'heures réalisées par ce dernier ; qu'il y aura donc lieu de condamner le cabinet à payer à M. Q... les sommes de : - 2 991,57 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, outre 299,16 euros, s'agissant des congés payés afférents, - 18 964,62 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour l'année 2011, outre 1 896,46 euros, s'agissant des congés payés afférents, - 16 322,14 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour l'année 2012, outre 1 632,21 euros, s'agissant des congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE si elle n'est pas assortie de mesures de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est nulle, ce qui replace les parties dans la situation dans laquelle elles seraient en l'absence de cet avenant au contrat de travail ; qu'en conséquence, pour calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires effectuées, il doit être tenu compte de celle qui aurait été versée en l'absence de cet avenant, c'est-à-dire de celle prévue par les parties dans leurs relations antérieures ; que la société [...] rappelait pertinemment que la rémunération de M. Q... avant la signature de la convention annulée avait toujours été fixée en considération d'un forfait mensuel calculé sur la base d'un temps de travail de 39 heures dont 4 heures supplémentaires structurelles ; qu'en calculant le montant des rappels de salaire et indemnités sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette convention antérieure ne continuait pas à régir les relations entre les parties pendant la période relative à la convention de forfait en jours annulée par le seul effet de cette annulation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge doit examiner les éléments de preuve quant aux horaires effectivement réalisés fournis par le salarié et ceux produits par l'employeur en réponse ; qu'en se bornant à reprendre à son compte le décompte d'heures supplémentaires fourni par le salarié au prétexte insuffisant que l'employeur fournissait seulement en réponse le tableau établi par le salarié récapitulant les jours de congés et de réduction de temps de travail qu'il avait posés en 2011 et 2012, et sans répondre aux conclusions de l'employeur par lesquelles il faisait valoir que les incohérences entre ces documents démontraient le mal fondé des prétentions du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en plus du quota hebdomadaire de 39 heures les jours signalés comme pris au titre des congés ou de la réduction de temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.