décision 14-26.040 du 15/09/2016,  partie 3


qu'en énonçant que les périodes de formation avec bourses armatoriales n'entraient pas en compte lors de la liquidation, en 1989, de la pension d'ancienneté de M. S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ;
 
 Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports, que passé le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, la pension d'ancienneté du marin ne peut plus être révisée pour cause d'erreur de droit ; que cette règle s'applique y compris dans le cas où l'erreur invoquée par le marin lui a été révélée par une circulaire postérieure à l'expiration du délai annal ; qu'en jugeant M. S... recevable à demander la réparation d'une erreur de droit plus d'un an après la notification, en 1989, de la décision de concession initiale de sa pension, dès lors que sa demande faisait suite à la circulaire Enim n° 34-2001 du 29 novembre 2001, la cour d'appel a violé ledit article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 Alors en outre que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; que constitue une fin de non-recevoir le moyen tiré de l'expiration du délai d'un an au-delà duquel le marin ne peut plus solliciter la révision de sa pension d'ancienneté pour cause d'erreur de droit ; qu'en relevant, pour écarter cette fin de non-recevoir soulevée par l'Enim, que l'Etablissement n'avait pas invoqué ledit délai dans le courrier de refus adressé le 21 avril 2011 à M. S..., et n'en avait pas non plus fait état dans un précédent courrier en 2007, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 Alors encore que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, et ne saurait statuer par voie de référence à des affaires distinctes ; qu'en se référant à un courrier de l'Enim du 22 août 2013 d'où il ressortait qu'un autre marin, M. K..., avait obtenu la validation de ses périodes de formation plus d'un an après la liquidation de sa pension, sans se voir opposer la forclusion de sa demande, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la recevabilité de la demande de révision présentée par M. S..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 Alors enfin que si la prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait personnel, il n'en est pas de même du délai d'un an au-delà duquel la pension ne peut plus être révisée pour cause d'erreur de droit ; que ce délai d'un an s'applique aux erreurs de droit qui ne sont pas imputables au pensionné ; qu'en relevant, pour écarter l'application dudit délai, qu'aux termes de la circulaire du 29 novembre 2001, l'Enim admettait qu'en raison de sa propre déficience, la prescription des arrérages ne pouvait être opposée au marin demandant la révision de sa pension plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de celle-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. S... devait bénéficier de la validation rétroactive des périodes du 15 octobre 1952 au 30 juin 1953 et du 4 novembre 1953 au 30 juin 1954 ;
 
 Aux motifs qu'« en ce qui concerne la validation demandée, Monsieur S... verse aux débats les certificats de scolarité pour les périodes concernées (élève marine marchande du 15 octobre 1952 au 30 juin 1953, élève officier long-cours du 4 novembre 1953 au 30 juin 1954 et capitaine au long-cours du 28 novembre 1958 au 30 juin 1959) et les attestations de N... I... et U... G..., marins retraités qui indiquent que Monsieur S... a obtenu une bourse de l'armateur Les Chargeurs Réunis pour la période 1952 à 1954 puis de l'armateur Société Maritime BP pour le cours de capitaine (1958/1959) ; [] que pour ce qui concerne les périodes 1952/1953 et 1953/1954, Monsieur S... ne produit pas de pièce émanant de la compagnie de navigation Les Chargeurs Réunis ; qu'il verse cependant aux débats le courrier que lui a adressé le 20 février 2003 la compagnie DELMAS qui a racheté celle-ci et qui révèle que malgré la mise en place d'un service de recherches, il n'a pas été possible de régler le problème des dossiers archivés ;