Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.938 du 02/06/2021,  partie 5


absence de fixation de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que contrairement à ce qui était affirmé par M. [A], des objectifs lui avaient été fixés en sa qualité de directeur commercial et marketing au titre de l&apos;année 2013 dont il était parfaitement informé, ce d&apos;autant plus qu&apos;il avait participé à leur fixation, et qu&apos;il s&apos;agissait de l&apos;objectif qui avait été assigné à la société de la réalisation d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 30 millions d&apos;euros ; qu&apos;en subordonnant le droit de M. [A] au versement de sa rémunération variable à la réalisation par la société de l&apos;objectif commercial qu&apos;elle s&apos;était fixée, quand le fait que M. [A] soit le directeur commercial de la société ne justifiait pas qu&apos;il n&apos;ait pas des objectifs individualisés, distincts des objectifs commerciaux de la société, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d&apos;objectifs fixés annuellement par l&apos;employeur, il appartient au juge, en l&apos;absence de fixation de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé que l&apos;avenant au contrat de travail du 29 mai 2013 prévoyait « une rémunération variable d&apos;un montant annuel de 20.000 euros brut et ce en fonction de l&apos;atteinte d&apos;objectifs », ces derniers devant être « déterminés lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation » et être « en lien avec les missions et exigences du poste occupé par Monsieur [N] [A] », la cour d&apos;appel, pour condamner M. [A] à rembourser la prime qu&apos;il avait perçue pour l&apos;année 2013, a relevé que les objectifs impartis à la direction commerciale pour l&apos;année 2013, à savoir un chiffre d&apos;affaires de 30 millions d&apos;euros, n&apos;avaient pas été atteints ; qu&apos;en assimilant les objectifs du salarié à l&apos;objectif de chiffre d&apos;affaire annuel que s&apos;était imparti la société, quand l&apos;avenant au contrat de travail prévoyait un objectif individualisé, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;avenant du 29 mai 2013, en violation de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande en paiement d&apos;un solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant de 6.026,04 euros et de l&apos;AVOIR condamné à rembourser à la société [L] [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la Scop SA Arfeo Buroform, la somme de 1.834,98 euros indûment perçue au titre du quatrième mois de préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;alors qu&apos;il a été vu ci-dessus que M. [A] a perçu indûment la prime de résultat en janvier 2014, M. [A] aurait dû percevoir au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis la somme brute de 8.256,70 euros correspondant au salaire mensuel moyen des 12 mois précédant son licenciement, à l&apos;exclusion de la prime d&apos;objectifs ; qu&apos;en conséquence, il convient de rejeter la demande de M. [A] d&apos;octroi d&apos;une somme de 6.026,04 euros à titre de solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné le salarié à rembourser la somme brute de 1.834,98 euros à titre de répétition de l&apos;indu sur l&apos;excédent versé au titre du quatrième mois de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;attestation Pôle Emploi du 1er février 2014 au 31 janvier 2015, le salaire mensuel brut moyen de M. [A] qui ne saurait bénéficier de la prime sur objectif qu&apos;il ne s&apos;est arrogée que pour l&apos;exercice 2013 de la SCOP, ne pouvait donc atteindre une somme de 10.091,68 euros, qui lui a été attribuée au titre du quatrième mois de préavis lié à l&apos;âge, et ne résulte que d&apos;une erreur du Mandataire Liquidateur, susceptible d&apos;application des dispositions de l&apos;article 1302-1 du code civil, relatives à la répétition de l&apos;indu ; que par ailleurs, M. [A] qui ne s&apos;étonne non seulement pas d&apos;avoir reçu la somme de 10.091,68 euros, pour un quatrième mois de préavis conventionnel en raison de l&apos;âge, mais réclame au titre des trois mois d&apos;indemnité versés directement sur avance des AGS à Pôle Emploi dans le cadre de la première période du CSP, une différence à son profit de 6.026,04 euros, omet toutefois que selon l&apos;article L. 1233-67 du code du travail, l&apos;adhésion du salarié au CSP emporte rupture d&apos;un commun accord et indemnisation immédiate, mais ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice et le prive, en tout état de cause, dans la limite de trois mois, du droit au préavis qu&apos;il aurait perçu s&apos;il ne l&apos;avait pas accepté ; qu&apos;usant dans ces conditions de sa faculté d&apos;appréciation portée aux articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail, le bureau de jugement déboute M. [A] de sa demande en paiement de 6.026,04 euros portant sur un écart dont il se prévaut par rapport à l&apos;