Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.368 du 25/03/2015,  partie 4


que ces termes ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser la reconnaissance par M. X... de ce que l'acte de transaction remis à l'huissier de justice aurait été un simple projet dans la mesure où, cet acte énonçant expressément que l'indemnité transactionnelle forfaitaire incluait l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indication du salarié selon laquelle il encaissait la somme de 2. 901, 30 € comme " à valoir sur l'indemnité de rupture conventionnelle " n'était pas exclusive de l'exécution de la transaction pour son entier montant ; qu'en cause d'appel, l'employeur n'invoque plus, à l'appui de sa demande en nullité de la transaction, le moyen tiré d'un prétendu dol dont il aurait été victime dans le cadre de la conclusion de cet acte et que les premiers juges ont écarté ; qu'il se contente d'arguer du fait que cette transaction a nécessairement été conclue avant la rupture du contrat de travail que l'on situe cette rupture au 31 août 2009, date d'effet de l'acte de rupture conventionnelle, ou au 11 septembre suivant, date de notification du licenciement ; mais attendu que la nullité d'une transaction résultant du fait qu'elle a été conclue avant la date de la rupture du contrat de travail est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié et qui, dès lors, ne peut pas être invoquée par l'employeur ; que ce moyen est donc inopérant en ce qu'il est soulevé par l'Union Agricole des Pays de Loire ; qu'il convient donc de juger que l'acte de transaction remis à l'huissier instrumentaire le 28 août 2009 est un contrat et non un simple projet de transaction, et de débouter l'Union Agricole des Pays de Loire de sa demande tendant à voir déclarer cette transaction nulle ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que cette transaction devait en conséquence être exécutée et le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'Union Agricole des Pays de Loire à payer de ce chef à M. Christophe X... la somme de 114. 000 € » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « sur la transaction : le document produit par M. X... est intitulé " TRANSACTION ". Il comporte les paraphes des parties à chaque page et leur signature, précédée de la mention " Bon pour transaction forfaitaire définitive et renonciation à toute instance et action ". Le corps de ce document indique que :- la " présente transaction est destinée à régler, de façon globale, forfaitaire et définitive, tous les litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail de Monsieur Christophe X... et à la rupture de celui-ci " ;- l'UAPL accepte de verser à M. X... à titre de règlement transactionnel une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail, d'un montant de 114 000 euros, incluant l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;- M. X... renonce à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et se déclare rempli de tous ses droits, sauf au titre du DI1 droits auxquels il renonce ;- les parties décident de conserver le présent accord confidentiel. " Il n'est nulle part indiqué que le document litigieux n'est qu'un projet, et ce alors que les deux parties étaient assistées par un conseil, ni que le consentement des parties devait être réitéré après la rupture du contrat de travail. Le constat d'huissier du 28 août 2009 ne mentionne pas un projet d'acte mais bien " uni transaction " signée par l'UAPL, simplement avec une date erronée. Il ressort enfin des débats que, contrairement aux indications des parties dans leurs conclusions le document litigieux a été signé entre la signature de la rupture conventionnelle et son homologation soit entre le 22 juillet 2009 et le 12 août 2009. Les mentions contenues dans l'acte selon lesquelles " La rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X... est ainsi intervenue le 31 août 2009, après avoir été homologuée par la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle. Puis, contre toute attente, Monsieur Christophe X... est revenu sur sa décision, et a contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail " sont donc inexactes. De ces éléments, il résulte que le document signé par les parties constatait l'échange des consentements de M. X... et L'UAPL sur des concessions réciproques et constituait bien une transaction. L'absence de date portée sur le document, de même que les mentions erronées contenues dans le corps de l'acte, n'étaient vraisemblablement destinées qu'à éviter un contentieux sur une éventuelle annulation de cette transaction pour non-respect du principe d'antériorité de la rupture du contrat de travail vis-à-vis de la transaction. Ce principe est une cause de nullité relative de la transaction, qui ne peut être invoquée que par le salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, l'absence de date ne constitue pas une condition de validité de la transaction. La transaction conclue entre les parties doit donc être considérée comme valable, sauf preuve d'un vice de consentement démontré par L'UAPL. L'UAPL invoque que la transaction est nulle car elle a été victime d'un dol.