Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.631 du 26/06/2019,  partie 2


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Soderev Tour et Mme V... T... et M. J...,
 ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 28 septembre 2017 d'avoir dit que la cour d'appel saisie par la voie du contredit ne pouvait l'être que par la voie de l'appel, dit les parties tenues de constituer avocat dans le délai d'un mois de l'avis donné aux parties par le greffe, à peine d'irrecevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du mardi 14 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que Mme E... a produit au passif pour un montant de 49 237,22 euros correspondant à la perte des loyers restant à percevoir jusqu'à la fin du contrat de bail, déduction faite des loyers perçus par la société Vacances Bleues, repreneur de la résidence, créance contestée en totalité par le mandataire judiciaire en ce qu'elle ne correspond pas, selon eux, aux conditions contractuelles ; qu'en se déclarant incompétent, le juge-commissaire a entendu non pas trancher une exception d'incompétence mais constater que l'apparente contestation portant sur le quantum d'une créance née de l'exécution d'un contrat excédait l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il s'ensuit que la décision aurait dû être déférée à la cour par la voie de l'appel et non du contredit ; que conformément à l'article 91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane l'ordonnance frappée de contredit ; que les parties sont en conséquences tenues, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire devant la cour, de constituer avocat dans le mois de l'avis donné par le greffe, à peine d'irrecevabilité de l'appel ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 4 avril 2017 aurait dû être déférée à la cour par la voie de l'appel, sans inviter au préalable la société Soderev Tour à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis de l'ordonnance du 4 avril 2017 que le juge-commissaire, qui n'avait pas coché dans le document pré-rédigé la case correspondant à la phrase « Constatons que la contestation ne relève pas de notre pouvoir juridictionnel », s'était prononcé sur la question de sa compétence ; qu'en considérant qu'en se déclarant incompétent, le juge-commissaire avait entendu, non pas trancher une exception d'incompétence, mais constater que la contestation excédait l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 12 avril 2018 d'avoir admis la créance de Mme E... pour un montant de 12 000 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; qu'il résulte de l'article L. 622-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bailleur, dont le montant doit être déclaré au passif ; qu'en l'espèce, le bail a été conclu à effet du 31 juillet 2011, pour se terminer le 31 juillet 2020, mais en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur a la liberté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, toute clause contraire étant réputée non écrite ;