Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.764 du 27/01/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société [3] rappelant qu'elle « avait pris soin, comme il se doit, de communiquer un plan des locaux administratifs de la société afin que la CRAMIF puisse vérifier si les locaux étaient fermés et puisse valider le critère de non-exposition au risque des salariés listés par la société [3]. (Pièce n° 4) » et soulignant que « les salariés listés par l'employeur exerçaient à titre principal une fonction support de nature administrative et les locaux d'affectation de chacun n'étaient pas exposés aux autres risques de l'entreprise » ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau de pièces communiquées et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en retenant qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si Mme [E] exerçait ses fonctions dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise et que la société « n'apporte aucun élément sur ce point », sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce figurant au bordereau annexé aux conclusions de l'employeur (pièce n° 4) et dont la communication n'avait pas été contestée, contenant notamment le plan des locaux où travaillait Mme [E], de nature à établir que la condition de non-exposition aux autres risques de la même entreprise était remplie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.