Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 9


obligation de prévention, il appartient à l&apos;employeur d&apos;identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l&apos;organisation du travail ; qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;entreprise extérieure de ne pas s&apos;être renseignée plus avant sur les risques psycho-sociaux susceptibles de se présenter notamment en ce qui concernent les objectifs à atteindre au sein de l&apos;entreprise donneuse d&apos;ordre, dès lors que cette dernière n&apos;avait pas elle-même identifié ce risque ; qu&apos;en reprochant à la société PROSERVIA d&apos;avoir méconnu les obligations issues des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail quand elle avait constaté, d&apos;une part, que la société EURIWARE n&apos;avait pas méconnu son obligation d&apos;évaluation des risques puisqu&apos;elle ne s&apos;était pas opposée aux expertises sollicitées par le CHSCT et que, d&apos;autre part, la société EURIWARE considérait elle-même qu&apos;il n&apos;existait aucun risque concernant les objectifs qu&apos;elle avait fixés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en énonçant que le premier facteur de risque découlait de l&apos;organisation générale du centre d&apos;appels qui consistait à apporter une réponse immédiate aux demandes de traitement des utilisateurs des matériels informatiques du groupe AREVA avec un encadrement strict du taux de réponse apporté par les salariés du Help Desk cependant que la société PROSERVIA était totalement étrangère au contrat de prestations de services conclu entre la société EURIWARE et son client AREVA, et n&apos;avait aucune connaissance des termes négociés par les sociétés EURIWARE et AREVA, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en considérant, pour dire qu&apos;il existait de graves atteintes à la sécurité et à la santé des salariés de la société PROSERVIA, que les salariés de la société PROSERVIA étaient soumis à des objectif précis et à des rappels à l&apos;ordre individuels pour le cas où ces objectifs n&apos;auraient pas été atteints cependant que les salariés de la société PROSERVIA n&apos;étaient soumis à aucun objectif de performance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en énonçant que le deuxième facteur aggravant du risque ressortait du fait que les salariés travaillaient sous contrôle permanent de leur activité, résultant de la gestion informatisée du centre d&apos;appels et du traitement en temps réel de l&apos;information, laquelle était relayée par les bandeaux d&apos;affichage placés en hauteur dans l&apos;open-space, permettant à chacun de connaître l&apos;état du flux des appels et le niveau de disponibilité de chaque intervenant (rapport TECHNOLOGIA de février 2012) quand il ressortait du rapport d&apos;expertise du cabinet TECHNOLOGIA que « ces panneaux avec des informations réactualisées en continu ne semblaient pas perçus comme des moyens de pression éventuellement exercés par la hiérarchie, et qu&apos;ils étaient pour le moment considérés comme de simple outils d&apos;information », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l&apos;analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu&apos;en énonçant que le deuxième facteur aggravant du risque ressort du fait que les salariés travaillaient sous contrôle permanent de leur activité, résultant de la gestion informatisée du centre d&apos;appels et du traitement en temps réel de l&apos;information, laquelle était relayée par les bandeaux d&apos;affichage placés en hauteur dans l&apos;open-space, permettant à chacun de connaître l&apos;état du flux des appels et le niveau de disponibilité de chaque intervenant (rapport TECHNOLOGIA de février 2012) cependant qu&apos;il résultait de la photographie de ce tableau, que ce panneau ne contenait aucune référence à l&apos;atteinte «d&apos;objectifs», aucune référence à une quelconque cadence de travail, aucun comparatif par rapport à des statistiques relatives à des périodes antérieures mais uniquement le flux d&apos;appels en cours à un instant donné, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le temps de pause ne constitue pas un temps de retrait ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il apparaissait que les salariés disposaient d&apos;une pause totale de 2 heures par jour intégrant la pause déjeuner et 2 pauses de 15 minutes, de sorte que le temps de retrait, qui consistait à ne pas prendre d&apos;appel, s&apos;établissait au maximum à 30 minutes par jour, la cour d&apos;appel a confondu les notions de temps de pause et de temps de retrait et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;