Cour d'appel de Nancy,  décision 13-17.894 du 02/07/2014,  partie 2


Everardus Y... et Mme Adriana B... née Y... découlant de l'impossibilité d'avoir pu réaliser leur projet d'exploitation des terres acquises ; que comme l'a justement fait remarquer l'expert, les appelants n'avaient jamais évoqué avant le 6 octobre 2009 leur intention de produire des sapins de Noël ; qu'en effet, les dernières conclusions, notifiées avant que la cour d'appel ne rende son arrêt du 21 octobre 2010, n'évoquaient que la culture des cerises, du maïs et l'existence de 43 hectares de prairie permanente ; que, par conséquent, la production de sapin ne sera pas retenue pour l'évaluation de ce préjudice ; que les appelants ont émis des critiques à l'encontre des conclusions de l'expert qui avait comptabilisé des frais de main d'oeuvre et de commercialisation ; que leurs remarques ne seront pas prises en considération au regard de l'ampleur des tâches à accomplir nécessitant inévitablement de recourir à des salariés et de la méconnaissance par les appelants de la langue française et des réseaux de commercialisation et de distribution sur le territoire français auxquels ils auraient dû, à l'évidence, recourir, pour écouler leur production ; que même si M. Everardus Y... et Mme Adriana B... née Y... ont contesté les calculs de l'expert fondés sur des moyennes annuelles de production, il convient de rappeler que ces évaluations prennent en considération les inévitables aléas que M. Everardus Y... et Mme Adriana B... née Y... n'auraient pas manqué de rencontrer s'ils avaient effectivement exploité les terres acquises, comme le gel, la sécheresse pour n'évoquer que ceux liés aux effets climatiques, et même les variations du prix du marché ; que l'expert a fixé la valeur de la production de maïs à 85.330 € sur neuf ans, de 2002 à 2010, déduction faite des charges de production et de l'achat des intrants, le résultat brut des prairies à 198.016 € et des cerises à 294.932 €. Il a évalué à 73.035 € le montant des primes touchées au titre de la politique agricole commune, soit au total une somme de 651.313 € ; qu'il a ensuite évalué les charges inhérentes à l'exploitation à la somme de 359.119 € (fuel, primes d'assurance, charges sociales et fiscales, taxes d'habitation et impôts sur le revenu) ; que le potentiel de plus-value sur le prix d'acquisition de la propriété, au titre de la valeur estimée des vergers repose sur des estimations effectuées à partir de transactions effectuées par les notaires pour la première donnée et de la durée de vie des serres et des cerisiers et il a été évalué à la somme de 377.106,26 €. Enfin, l'expert a fixé à 61.446 € la perte des points de retraite imputable à l'absence d'exploitation ; que le total s'établit donc comme suit : 651.313 € au titre des productions déduction faite des charges de production, 377.106, 26 € au titre du potentiel de plus-value sur le prix d'acquisition de la propriété et de la valeur estimée des vergers, au titre de la perte des points de retraite, à déduire 359.119 € au titre des charges inhérentes, soit 730.746, 26 € ; 
 1°) ALORS QU'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à indemniser les époux Y... de la perte des gains qu'ils auraient réalisés s'ils avaient acquis les terres litigieuses libres de tout occupation et avaient pu les exploiter, bien que la faute reprochée au notaire ait consisté à ne pas les avoir dissuadés d'acquérir ces biens en attirant leur attention sur le bail dont ils faisaient l'objet, de sorte que sans ce manquement les demandeurs à l'action n'auraient pas acheté et n'auraient pu réaliser les gains dont s'agit, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 2°) ALORS QU'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en condamnant en l'espèce Monsieur X... à réparer le préjudice constitué par le manque à gagner résultant de l'impossibilité, pour les époux Y..., d'exploiter le fonds acquis, tout en lui imputant à faute de n'avoir pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'institution d'un contrôle des structures et l'existence d'un bail rural de longue durée au profit d'une société civile d'exploitation agricole dont les vendeurs étaient associés, tous éléments s'opposant à la réalisation de leur projet d'exploiter personnellement, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil.