Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 5


il a ainsi commis une faute contractuelle qui a eu pour conséquence de priver cet assuré du bénéfice de la garantie ; qu&apos;étant établi que son action n&apos;était pas prescrite, cette faute a eu pour conséquence de le priver de la totalité des indemnités auxquelles il aurait eu droit en application de la police, que le courtier sera ainsi condamné à lui payer les sommes ci-dessous fixées ;
 
 1/ ALORS QUE si le courtier en assurances est tenu de transmettre à la compagnie d&apos;assurances la déclaration de sinistre qu&apos;il a reçue de son mandant, encore faut-il qu&apos;il ait été lui-même destinataire d&apos;une véritable déclaration de sinistre, laquelle ne saurait être confondue avec une déclaration d&apos;accident, dès lors qu&apos;elle suppose la survenance d&apos;un sinistre de nature à entraîner la garantie de l&apos;assureur et donc, dans le cas d&apos;une police d&apos;assurance couvrant exclusivement les dommages corporels du conducteur, la révélation d&apos;un tel dommage ; que dès lors, en reprochant au cabinet [K] de n&apos;avoir pas immédiatement retransmis à la compagnie d&apos;assurances les termes de la déclaration téléphonique qu&apos;il avait préalablement reçue de l&apos;épouse de M. [R], sans s&apos;être assurée, comme elle y était pourtant expressément invitée, que le cabinet [K] avait eu connaissance par cet appel téléphonique, non seulement de la survenance d&apos;un accident matériel de la circulation, mais également de dommages corporels susceptibles d&apos;entrer dans le champ de la garantie (cf. les dernières écritures du cabinet [K] p. 17, p. 21 in fine et p. 22), la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 113-2, 4°, du code des assurances et l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2 / ALORS QUE la déclaration tardive d&apos;un sinistre ne fait perdre le droit à garantie que pour autant qu&apos;une clause du contrat l&apos;érige expressément en cause de déchéance et que l&apos;assureur est en mesure d&apos;établir que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; qu&apos;en considérant que le cabinet [K] avait manqué à son obligation d&apos;information et de conseil, faute d&apos;avoir informé son client de la nécessité, prétendument absolue, de lui faire parvenir une déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours pour que la garantie puisse être mise en jeu, quand une telle information eût juridiquement été totalement inexacte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-2, 4° du code des assurances et l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, dès lors qu&apos;elle est en relation directe de cause à effet avec le dommage, la faute de la victime est de nature à justifier l&apos;exonération au moins partielle du responsable poursuivi ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures du cabinet [K] p. 21, dont les termes sont résumés dans l&apos;arrêt p. 6, dernier § et p. 7, § 1 et 2), si l&apos;extrême négligence dont avait fait montre M. [R], en s&apos;abstenant de toute relance et de toute démarche durant les sept années qui s&apos;étaient écoulées après l&apos;accident, n&apos;était pas de nature à exclure ou, au minimum, à limiter son droit à la réparation du préjudice résultant de la perte prétendue de son droit à garantie, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le cabinet [K] à payer à M. [H] [R] la somme de 93.600 ? au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
 
 AUX MOTIFS d&apos;abord QUE l&apos;article 2.3.2 des conditions générales du contrat stipule que "l&apos;assureur procède au règlement des dommages subis par le conducteur et des conséquences dommageables admises habituellement en droit commun par les tribunaux : frais médicaux et pharmaceutiques, incapacité temporaire, infirmité permanente, préjudice économique des ayants droit en cas de décès, préjudice moral, esthétique et d&apos;agrément et pretium doloris..."; qu&apos;il y est également stipulé ce qui suit : "en cas d&apos;infirmité permanente partielle prévisible dont le taux est au moins égal à 20%, la provision est calculée sur la base de 300 000 FR en appliquant le taux minimum déterminé par notre médecin expert d&apos;après le barème figurant page 38"; qu&apos;ainsi, au vu de cette liste précise et limitative, est exclu la prise en charge par l&apos;assureur du préjudice résultant d&apos;une perte de gains actuels ou futurs ou de la nécessité de recourir à une tierce personne;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE, compte tenu du taux de 25 à 30% retenu par l&apos;expert judiciaire dans la lettre interprétative du 30 décembre 2014 de son rapport, la cour décide de retenir un taux de 30% ; que la victime était âgée de presque 29 ans à la date de consolidation ; que l&apos;indemnisation de ce préjudice peut intervenir sur la base d&apos;un point d&apos;une valeur de 3 120 ?, soit la somme de 93 600 ? ;