Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.127 du 19/03/2020,  partie 3


qu'au cas d'espèce, étant constant que les sociétés Cofipri et Cawston Investors prétendaient fonder la mesure conservatoire sur un acte de cession de créances du 22 janvier 2014 qui était soumis au droit luxembourgeois, dont elles rappelaient la teneur (conclusions d'appel récapitulatives, p. 12-13), en s'abstenant de prendre en considération ce droit étranger avant de décider que la créance paraissait fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la prise d'une mesure conservatoire suppose la démonstration d'une créance paraissant fondée en son principe ; que le juge de l'exécution doit connaître des questions litigieuses dont dépend le point de savoir s'il existe une créance paraissant fondée en son principe ; que l'existence d'une procédure au fond pouvant aboutir à l'anéantissement de l'acte source de la prétendue créance est par hypothèse de nature à influer sur le point de savoir si la créance paraît fondée en son principe ; qu'au cas d'espèce, en refusant par principe de prendre en considération la procédure engagée au fond les 24 et 27 octobre 2017 par M. Q... devant le tribunal de grande instance de Paris en vue d'obtenir l'annulation des actes sources de la prétendue créance, soit les contrats de prêt conclus avec la société Nicom en 2011 et 2013 et l'acte de cession de créances du 22 janvier 2014, motif pris de ce que « ces faits   seront analysées par les juridictions du fond saisies », la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3. ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que le juge de l'exécution doit connaître des questions litigieuses dont dépend le point de savoir s'il existe une créance paraissant fondée en son principe ; qu'une demande de mesure conservatoire ne peut être accueillie lorsqu'elle s'inscrit dans un schéma frauduleux destiné à spolier le débiteur ; qu'au cas d'espèce, en refusant par principe de se prononcer sur le point de savoir si, comme le soutenait M. Q... (conclusions d'appel du 24 juillet 2018, p. 19-26), la prise d'une hypothèque conservatoire n'était pas dictée par la volonté frauduleuse de l'évincer de la société Nicom, au sein de laquelle était également associé l'animateur principal de la société Cofipri, dans le but de liquider ensuite la première société pour récupérer la gestion de ses actifs, motif pris de ce que « ces faits   seront analysées par les juridictions du fond saisies », la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe Fraus omnia corrumpit ;
 
 4. ALORS QUE la prise d'une mesure conservatoire suppose que soient établies des circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que le recouvrement de la créance apparaissait menacé dès lors qu'aucun versement n'étant intervenu depuis plusieurs armées malgré les promesses de vente des biens, sans s'expliquer, comme l'y invitait M. Q... (conclusions d'appel du 24 juillet 2018, p. 17), sur le fait que son patrimoine immobilier (et notamment les terrains situés à Mayotte objets de la demande d'hypothèque provisoire, respectivement évalués à 4.420.000 € et 750.000 €) suffisait largement à garantir le paiement de la prétendue créance chiffrée à 3.565.274,28 €, en sorte qu'aucune menace ne pesait sur son recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.