décision 16-80.246 du 22/03/2017,  partie 2


il en résulte que les manoeuvres frauduleuses et la tentative d&apos;escroquerie reprochées à Mme [P] [G] ne sont pas caractérisées ; qu&apos;en revanche, en informant M. [R] [T] de ce que le bien de Mme [D] était en vente à l&apos;agence de [Localité 2], il peut être reproché à Mme [P] [G] un conflit d&apos;intérêt qu&apos;elle aurait manifestement dû éviter ; que, cependant ce mélange des genres pour regrettable qu&apos;il soit ne constitue ni le délit d&apos;abus de confiance puisqu&apos;il n&apos;y a pas eu de remise, ni le délit d&apos;ingérence puisqu&apos;elle n&apos;est pas chargée d&apos;une mission de service public ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur la culpabilité et donc sur la peine, la prévenue devant être renvoyée des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que la tentative d&apos;escroquerie est caractérisée par le commencement d&apos;exécution consistant en l&apos;espèce, pour la tutrice, à mettre en vente l&apos;appartement de Mme [D] dans une agence immobilière pour persuader le juge des tutelles qu&apos;il s&apos;agissait de la procédure habituelle et obtenir son accord, tout en signant directement un compromis de vente au bénéfice d&apos;un acquéreur avec lequel la tutrice entretenait des liens privilégiés, à un prix très bas comprenant de surcroît une commission d&apos;agence à la charge de Mme [D], la vente n&apos;ayant pu aboutir qu&apos;en raison d&apos;une circonstance indépendante de la volonté de Mme [P] [G], tenant à l&apos;obtention par Mme [D] de la mainlevée de la tutelle ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme l&apos;y invitaient cependant les conclusions de Mme [D], si la circonstance selon laquelle la promesse de vente conclue directement avec l&apos;acquéreur du bien, prévoyant un prix de vente déjà bas qui comprenait en outre une commission d&apos;agence importante à la charge de Mme [D], alors même que l&apos;agence n&apos;était pas intervenue dans le choix de l&apos;acquéreur et n&apos;avait fourni aucune prestation, ne constituait pas les manoeuvres de l&apos;escroquerie ou plus exactement de la tentative d&apos;escroquerie, la vente n&apos;ayant pas abouti, en dépit de l&apos;autorisation obtenue frauduleusement qu&apos;en raison d&apos;une circonstance indépendante de la volonté de Mme [P] [G], la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que la cour ne pouvait considérer que la relation du juge des tutelles autorisant la vente au prix minimum de 150 000 euros, commission comprise, n&apos;avait pas été trompée dans la mesure où le prix correspondait au marché au regard des avis autorisés, notamment celui des experts commis, sans s&apos;expliquer sur ces avis qui montraient au contraire, comme l&apos;indiquait Mme [D] dans ses conclusions, que l&apos;appartement avait été sous-évalué, que les autres agences en proposaient toutes un prix supérieur et qu&apos;une offre de 190 000 euros net vendeur avait été écartée sans raison valable par Mme [P] [G] ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "3°) alors que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs étant inscrits sur une liste dressée par le représentant de l&apos;Etat dans le département, participent de par leurs fonctions et les prérogatives qui leur sont attribuées, d&apos;une mission de service public ; qu&apos;en considérant donc pour renvoyer Mme [P] [G] des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, qu&apos;il n&apos;y a pas eu d&apos;ingérence puisque la mandataire judiciaire n&apos;est pas chargée d&apos;une mission de service public, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 471-2 et suivants du code de l&apos;action sociale et des familles, ensemble les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [W] [P] [G], gérante de tutelle de Mme [D], a été poursuivie du chef de tentative d&apos;escroquerie au préjudice de cette dernière à l&apos;occasion de la vente de son appartement, que le tribunal correctionnel l&apos;a déclarée coupable par un jugement dont elle-même, le ministère public et Mme [D], partie civile, ont fait appel ;
 
 Attendu que, pour relaxer la prévenue et débouter la partie civile de ses demandes, l&apos;arrêt relève que rien de répréhensible ne peut être décelé dans le comportement de la gérante de tutelle en amont de l&apos;ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente de l&apos;appartement, qu&apos;elle n&apos;a pas donné suite à une offre qui ne s&apos;est pas concrétisée ultérieurement, que les manoeuvres frauduleuses et la tentative d&apos;escroquerie reprochées ne sont pas caractérisées ; que les juges ajoutent qu&apos;en revanche, il peut être reproché à la prévenue, qui a informé M. [R] [T], son amant, de ce que le bien était en vente dans une agence, un conflit d&apos;intérêt qu&apos;elle aurait manifestement dû éviter ; que, cependant" ce mélange" ne constitue ni le délit d&apos;abus de confiance puisqu&apos;il n&apos;y a pas eu de remise, ni le délit d&apos;ingérence puisqu&apos;une gérante de tutelle n&apos;est pas chargée d&apos;une mission de service public ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, si c&apos;est à tort que les juges retiennent qu&apos;un gérant de tutelle n&apos;est pas une personne chargée d&apos;une mission de service public, l&apos;arrêt n&apos;encourt cependant pas la censure dès lors que la qualification de prise illégale d&apos;intérêts supposait de prendre en considération des faits non compris dans la poursuite ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;