décision 18-83.832 du 30/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. R... F...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 26 mai 2018, qui, pour assassinat et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.F... en personne le 28 mai 2018 :
 
 Attendu que, M. F... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts attaqués par la déclaration de pourvoi faite par son avocat au greffe de la cour d'assises le 28 mai 2018, le pourvoi formé par lui le même jour, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable ; que seul est recevable le pourvoi formé le même jour par son avocat ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 28 mai 2018 par l'avocat de M. F... :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « La présidente a informé les parties que, conformément à l'article 308 du code de procédure pénale modifié par l'article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les débats de la présente affaire feront l'objet d'un enregistrement sonore » ; - « Mentionnons qu'à l'issue des débats, le support de l'enregistrement sonore effectué en application de l'article 308 du code de procédure pénale a été placé sous scellé et déposé dans un lieu sécurisé spécifique au sein des locaux du service des scellés » ;
 
 alors que les débats de la cour d'assises statuant en appel font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président, qu'en l'absence de précision quant au moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, la cour d'assises a porté atteinte aux intérêts de la personne condamnée" ;
 
 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles, d'une part, le président a indiqué, en début d'audience, que les débats feraient l'objet d'un enregistrement sonore conformément aux dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale, d'autre part, qu'à l'issue des débats le support de l'enregistrement sonore a été placé sous scellés et déposé dans un lieu sécurisé spécifique au sein des locaux du service des scellés, permettent de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de ce texte, sans méconnaissance de la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « M. T... Z..., a, au moyen de la visioconférence avec le tribunal de grande instance de Bourges, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec le tribunal de grande instance de Bourges a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé. »