Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.307 du 23/06/2021,  partie 4


avis médical du docteur [V] [P] en date du 16/10/2019 préconise la poursuite des soins sous la forme d&apos;une hospitalisation complète à l&apos;égard de Monsieur [I] [O] ; Attendu qu&apos;il résulte des pièces de la procédure et des débats que les troubles de Monsieur [I] [O] sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes et de porter atteinte à l&apos;ordre public ; qu&apos;il convient de faire droit à la requête et de maintenir l&apos;hospitalisation complète ; Attendu qu&apos;en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée sollicitée par le conseil du patient ».
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L 3213-2 du code de la santé publique, l&apos;hospitalisation d&apos;office peut intervenir sur arrêté du maire en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ayant constaté que M [O] a été interpellé à sa sortie du train, suivant un arrêté pris par M [H], adjoint au maire de [Localité 1], la cour d&apos;appel ne pouvait dire régulière cette hospitalisation d&apos;office en se bornant à énoncer que le signataire de l&apos;arrêté du 11 octobre 2019 bénéficiait d&apos;une délégation de signature valable en date du 11 février 2019 sans rechercher si, comme le faisait valoir M. [O] en cause d&apos;appel, l&apos;arrêté portant délégation de fonction et de signature du 11 février 2019 prise par le maire, M. [B], en faveur de son 25ème adjoint, M. [H], était « limitée en ses articles 2 et 3 au quartier de la Mosson, et au projet de [Localité 1] ville d&apos;Art et d&apos;Histoire,( sans lien avec la situation qui nous occupe) » ce dont il résultait l&apos;incompétence de M. [H] à ordonner, dans le quartier de la gare l&apos;hospitalisation sous contrainte de M. [O]; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard du texte précité ;
 
 2°) ALORS QUE la personne faisant l&apos;objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter le moyen fondé sur l&apos;absence d&apos;information du patient, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à énoncer qu&apos;« aucune information sur les décisions et les droits du patient n&apos;a pu être délivrée à Monsieur [I] [O] compte tenu de son état de santé » et « qu&apos;aucun document n&apos;a pu être signé par l&apos;intéressé compte tenu de son incapacité à les comprendre » et que « l&apos;intéressé maîtrise partiellement le français et parvient à se faire comprendre. Il n&apos;existe ainsi aucun obstacle lié à la langue », car, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser une impossibilité absolue de toute compréhension de M. [O] provenant exclusivement de son état de santé, à l&apos;exclusion d&apos;une mauvaise maîtrise ou compréhension de la langue française, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3211-3 du Code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la personne faisant l&apos;objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait affirmer qu&apos;il n&apos;existe aucun obstacle lié à la langue (p. 3 § 6) après avoir elle-même constaté que selon les certificats médicaux , « Monsieur [O] maîtrise partiellement le français et parvient à se faire comprendre » (p. 3 § 6) sans vérifier ni constater que l&apos;exposant comprenait lui-même la langue française et sans rechercher, comme elle y était invitée si M. [O] n&apos;avait en réalité reçu aucune information sur sa situation et sur ses droits depuis le 10 octobre, en soirée, date de sa remise par les agents RENFE aux autorités de [Localité 1], ni la notification de l&apos;arrêté du maire ni si, comme le précisait le certificat médical des 24 heures, il existait « une barrière partielle de la langue » (conclusions p. 4), ce qui impliquait la nécessité de recourir à un interprète afin que M. [O] soit en mesure de connaître, de comprendre sa situation et de faire valoir effectivement et utilement ses droits ; qu&apos;en ne le constatant pas, le juge des libertés et de la détention a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-3 du Code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE la personne faisant l&apos;objet de soins psychiatriques doit pouvoir bénéficier du droit effectif à être représentée ou assistée par un avocat devant le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du dossier et des constatations des juges du fond que M. [O] a été interpelé à la sortie d&apos;un train, puis a fait l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;