Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.473 du 08/07/2021,  partie 2


information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que tout investissement locatif comporte une part d&apos;aléa et que la société Le Parc des Airelles n&apos;avait aucune obligation de résultat l&apos;obligeant à garantir à ces derniers, pendant toute la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l&apos;état du marché locatif futur, au jour où l&apos;opération avait été conclue, et par conséquent de son impossibilité de garantir un loyer fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur et Madame [V] des risques liés à l&apos;investissement proposé, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société Le Parc des Airelles n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], qu&apos;elle avait déposé à l&apos;office notarial chargé de la rédaction de l&apos;acte de vente un document d&apos;information contenant les conditions générales de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement, exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l&apos;interruption du contrat de bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Le Parc des Airelles avait délivré à Monsieur et Madame [V] une information complète portant non seulement sur les caractéristiques de l&apos;investissement et sur les conséquences fiscales de celui-ci, mais également sur les risques économiques et financiers inhérents à l&apos;opération projetée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 8. Par leur troisième moyen, M. et Mme [V] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société Selectys au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s&apos;entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;il lui appartient de rapporter la preuve de l&apos;exécution de son obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l&apos;investissement, était connue de la société Selectys au jour où l&apos;opération a été conclue, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l&apos;agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s&apos;entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société Selectys n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que tout investissement locatif comporte une part d&apos;aléa et que la société Selectys n&apos;avait aucune obligation de résultat l&apos;obligeant à garantir à ces derniers, pendant toute la durée du bail, la perception des loyers initialement convenus, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l&apos;état du marché locatif futur, au jour où l&apos;opération avait été conclue, et par conséquent de son impossibilité de garantir un loyer fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur et Madame [V] des risques liés à l&apos;investissement proposé, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le vendeur-promoteur [lire l&apos;agent immobilier], intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l&apos;investissement proposé ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société Selectys n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de Monsieur et Madame [V], que la société Le Parc des Airelles avait déposé à l&apos;office notarial chargé de la rédaction de l&apos;acte de vente un document d&apos;information contenant les conditions générales de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement, exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l&apos;interruption du contrat de bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Le Parc des Airelles avait délivré à Monsieur et Madame [V] une information complète, portant non seulement sur les caractéristiques de l&apos;