Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.750 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Euskera, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société C... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Euskera,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Euskera et de la société C... H..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euskera et la société C... H..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Euskera et la société C... H..., ès qualités, à payer à la Société générale la somme globale 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Euskera et C... H..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau d'avoir admis la créance de la Société Générale au passif de la société Euskera à hauteur de 44 400,09 euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel fixe de 4,05 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 4,05 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 38 000 euros accordé le 8 mars 2012, 182 689,08 euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel fixe de 5,10 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 168 000 euros accordé le 19 décembre 2011, 117 120,78 euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel fixe de 5,10 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 100 000 euros accordé le 19 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour caractériser l'inexactitude du TEG appliqué par la SA société générale pour les quatre autres prêts, objets de la contestation, et y substituer le taux légal le juge commissaire a retenu que son calcul n'incluait pas le coût de l'assurance des biens financés par les prêts et nantis en garantie contre les risques incendie et généralement contre tous dommages alors que la souscription d'une telle assurance conditionnant l'octroi du prêt son coût devait être inclus dans l'assiette de calcul du TEG conformément aux dispositions de l'article L 313-1 ancien du code de la consommation ; que chacun des crédits par compte de 38 000 € du 08/03/2012, de 168 000 € du 19/12/2011 et de 100 000 € du 19/12/2011 contient un article 3 "décaissement du prêt" et un article 19 "garanties" rédigés en termes identiques ; si l'article 3 subordonne le décaissement du prêt par la banque au profit du client à la constitution préalable des garanties prévues par le contrat l'article 19 précise que le prêt est garanti par le nantissement du matériel financé et contient un alinéa consacré à l'assurance des biens grevés au terme duquel "le client déclare que les biens nantis sont garantis contre les risques d'incendie et généralement contre tous dommages auprès de la compagnie MMA.....Pendant toute la durée de validité des garanties constituées aux termes des présentes, ces biens devront rester assurés pour un montant au moins égal.