décision 15-86.679 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, partie intervenante, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [M] [H] du chef de violences volontaires par dépositaire de l&apos;autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 19 septembre 2012, M. [M] [H], policier municipal, a été déclaré coupable de violences commises sur la personne de M. [I] [M] lors de son interpellation le 15 janvier 2011 et responsable du préjudice subi par ce dernier ; que la cour d&apos;appel de Grenoble, par arrêt du 30 mai 2013, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires et, sur l&apos;action civile, après avoir dit que le prévenu n&apos;avait pas commis de faute détachable du service susceptible de mettre en jeu sa responsabilité personnelle, a renvoyé l&apos;affaire devant le premier juge pour la liquidation du préjudice de la victime, constituée partie civile, en invitant la partie la plus diligente à appeler dans la cause l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ; que par jugement du 1er décembre 2014, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale de M. [M] et condamné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat a interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 385 alinéa 5 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat était tenu de garantir M. [M] [H] des condamnations prononcées à son encontre ensuite de sa condamnations du chef de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité temporaire totale d&apos;une durée inférieure ou égale à trois mois ;
 
 "au motif que, sur la nullité de la citation, s&apos;il ressort des conclusions déposées devant le tribunal que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat a soulevé la nullité de la citation qui lui a été délivrée le 5 août 2013, en invoquant l&apos;article 551 du code de procédure pénale, il est constant que les dispositions de ce texte ne concernent que l&apos;exercice de l&apos;action publique et non de l&apos;action civile ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;argumentation de l&apos;appelant, au demeurant non formellement qualifiée d&apos;exception de procédure et qui aurait dû être évoquée avant toute défense au fond conformément à l&apos;article 385 dudit code, ne peut être accueillie ;
 
 "1°) alors que la citation devant le juge répressif ne peut être délivrée qu&apos;à la requête du ministère public, de la partie civile et de toute administration qui y est légalement habilitée ; qu&apos;en retenant que la citation délivrée à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat par M. [H], prévenu, serait recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 551 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat a fait valoir à titre principal, devant le tribunal correctionnel, que sa citation était nulle pour avoir été délivrée par un prévenu qui n&apos;avait pas qualité à le faire selon l&apos;article 551 du code de procédure pénale ; qu&apos;à titre subsidiaire, il a réclamé sa mise hors de cause ; qu&apos;il a ainsi élevé l&apos;exception de nullité de sa citation avant toute défense au fond ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 385 al. 5 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, il ne résulte pas de ses conclusions régulièrement déposées devant les premiers juges, invoquant tout d&apos;abord l&apos;absence d&apos;autorité de la chose jugée à son égard de l&apos;arrêt du 30 mai 2013, puis l&apos;absence de pouvoir d&apos;interpellation d&apos;