Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.462 du 08/01/2020,  partie 5


Il convient donc de se reporter au contrat dans lequel il est facile de calculer le taux d'intérêt. Le détail du calcul est indiqué en pièces jointes de la saisie attribution.
 Ainsi la créance est déterminable.
 En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution » (jugement, p. 3 et 4),
 
 ALORS QUE les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire constituent des titres exécutoires si et seulement si elles ont force exécutoire ; que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a la cour d'appel a relevé que le jugement du 9 juillet 1997 avait été rendu par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective de la Serca et devant lequel l'instance avait été régulièrement reprise ;
 
 Qu'en considérant que le jugement rendu le 9 juillet 1997 constitue, un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution contestée et confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, la demande de prescription des intérêts et la demande de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
 L'article L. 111-3 dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire.
 En l'espèce, ainsi qu'il a été relevé plus haut, le premier juge n'a pas eu à se pencher sur le caractère exécutoire du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS en date du 9 juillet 2007 puisque ce moyen n'était pas soulevé devant lui.
 Le jugement du 9 juillet 2007 fait suite à une assignation en paiement du 15 décembre 1993 délivrée par la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien à l'encontre de la S.A. Serca qui a été placée en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement du 14 décembre 1994.
 La S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien a régulièrement déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et l'instance pendante devant le Tribunal Mixte de Commerce s'est poursuivie, Maître R..., représentant des créanciers de la S.A. Serca, étant intervenu aux côtés de cette dernière.
 L'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, prévoyait que le jugement d'ouverture suspendait et interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance avait une origine antérieure au jugement tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
 Toutefois, les instances pouvaient alors être reprises mais tendaient uniquement à la constatation et à la fixation des créances en application de l'article 101 de la même loi.
 Le jugement du 9 juillet 1997, qui ne peut pas être qualifié de jugement d'admission de créance à la procédure collective, quand bien même il viserait la déclaration de créance dans son dispositif, a donc, conformément aux dispositions légales, constaté les créances de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien en statuant au fond sur les contestations élevées par la S.A. Serca.
 Cette dernière a, dans le cadre de la procédure collective, bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 18 octobre 1995 d'une durée de 10 ans.
 Le jugement du 9 juillet 1997 a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 5 septembre 2008 et, par arrêt en date du 8 juin 2010, la Cour de Cassation a déclaré non admis le pourvoi de la S.A. Serca.
 Ce jugement constitue un titre exécutoire dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué en argent conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
 S'il ne pouvait que constater une créance et non porter condamnation compte tenu de la procédure collective en cours, cette créance est devenue exigible dès la fin du plan de continuation qui a permis à la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien de recouvrer son droit individuel de poursuite à l'égard de la S.A. Serca.