décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.394), que Suzanne A... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Raymond X..., prédécédé, Mme Y..., M. X... et Mme X... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation par Mme Y... de ses cohéritiers au titre des conséquences fiscales de sa gestion du patrimoine de la défunte, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'après avoir relevé que Mme Y... avait pris une part active à la commission de la fraude fiscale dont les conséquences pécuniaires devaient être supportées par la succession en ouvrant des coffres-forts en qualité de prête-nom pour y dissimuler les lingots d'or et en remplissant des déclarations fiscales pour le compte de la défunte qu'elle savait erronées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1984 et suivants du code civil ;
 
 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en énonçant que la gestion des immeubles était confiée à une agence immobilière, que les placements boursiers faisaient l'objet d'un mandat de gestion signé par Suzanne A... avec la BNP, que pour la Société générale Suzanne A... bénéficiait des conseils d'un ancien fondé de pouvoir, que pour la vie courante Suzanne A... ne rédigeait plus les chèques elle-même mais les signait, qu'ils soient préparés par sa fille ou d'autres personnes de son environnement, qu'il arrivait que Suzanne A... demande aux banquiers de lui apporter de l'argent liquide et qu'elle ne disposait que d'un compte joint avec sa mère à la Société générale sur lequel il y avait environ 15 000 euros destinés à faire face aux frais d'obsèques ou aux dépenses d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 et suivants du code civil ;
 
 3°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en énonçant que M. X... aurait eu connaissance de ces agissements frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 et suivants du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les déclarations fiscales, objets du redressement fiscal concernant l'impôt sur la fortune dû par Suzanne A... pour les années 2004 à 2009, avaient été émises au nom de celle-ci, laquelle n'avait jamais été dessaisie de la gestion de son patrimoine, et qu'il n'était pas établi que les omissions reprochées en 2010 par l'administration fiscale relativement à ces déclarations n'étaient pas approuvées par la déclarante, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait commis aucune faute personnelle de gestion de nature à engager sa responsabilité envers la succession ou ses cohéritiers, de sorte que la dette fiscale résultant du redressement incombait à la succession ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;