Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.143 du 01/02/2017,  partie 2


enseignant dispense, à temps plein, 18 heures de cours par semaine, il lui en faut autant pour assurer la préparation des cours correspondants, de sorte que, nécessairement, les heures de délégation sans décharge de cours sont des heures supplémentaires, car accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale ; que si l&apos;employeur entend contester l&apos;usage des heures de délégation qui en a été fait par le salarié, il lui appartient, et ce après avoir payé les heures de délégation, de saisir la juridiction prud&apos;homale ; que l&apos;employeur a la charge d&apos;établir, devant les juges du fond, à l&apos;appui de sa contestation, la non-conformité de l&apos;usage de ce temps avec l&apos;objet du mandat représentatif ; qu&apos;il existe donc une présomption de bonne utilisation des heures de délégation prises dans le contingent fixé par la loi ; que si la loi ne dispense pas le salarié de en cas de contestation après le paiement des heures de délégation, de l&apos;utilisation faite du temps pour lequel il a été payé, elle n&apos;autorise pas l&apos;employeur à exiger, avant tout paiement, que le délégué lui rende compte de l&apos;emploi de son temps, une telle exigence constitue le délit d&apos;entrave, même si l&apos;employeur paye à l&apos;échéance normale les heures de délégation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [T] établit avoir été désignée en qualité de déléguée syndicale FO à compter du 1er avril 2010, tout en occupant un poste d&apos;enseignante à temps plein, de telle sorte que ses heures de délégation sont nécessairement prises en dehors de ses heures de travail et doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires ; qu&apos;il n&apos;est pas, par ailleurs, discuté que l&apos;association CMSEA comprend plus de 1.000 salariés ; que sur la demande au titre des heures de délégation pour la période allant de mai 2010 à septembre 2011 ; qu&apos;il convient d&apos;observer que, comme le soutient Mme [T], l&apos;ordonnance de référé du 10 novembre 2011 du conseil des prud&apos;hommes de Metz ne concerne pas le paiement des heures de délégation pour la période de mai 2010 à juillet 2011, mais celui des heures accomplies au cours de la période précédente, lors du mandat de délégué au CE (2005/2010) ; que Mme [T] n&apos;a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une action en paiement de ses heures de délégation pour la période de mai 2010 à juillet 2011 qu&apos;en mai 2012 ; qu&apos;il apparaît dans l&apos;exposé du litige de la décision en référé, laquelle ordonne par provision le paiement de la somme de 3.992 euros à la salariée, que, dans son mémoire au fond dans le cadre de l&apos;action tendant à obtenir le paiement des heures pour le premier mandat (du 31 mai 2005 au 31 mars 2010), le CMSEA a reconnu devoir à la salariée cette somme précise de 3.922 euros au titre des heures de délégation (ce qui, d&apos;ailleurs, donnera lieu à un donner acte dans le premier jugement au fond en date du 23 novembre 2011) et que c&apos;est précisément la raison pour laquelle la juridiction a été saisie en référé aux fins de paiement par provision de cette somme ; que l&apos;arrêt de la cour, du 25 février 2014, venant réformer le jugement du 23 novembre 2011, rappelle que le CMSEA reconnaît devoir la somme de 3.922 euros au titre des heures de délégation pour le premier mandat et qu&apos;il s&apos;en est déjà acquitté auprès de la salariée ; qu&apos;aussi, il y a lieu d&apos;en conclure que Mme [T] n&apos;a donc pas été remplie de ses droits sur la période allant de mai 2010 à septembre 2011 par l&apos;ordonnance de référé du 10 novembre 2011 qui ne statuait pas sur cette période ; qu&apos;au titre des heures de délégation pour la période allant de mai 2010 à septembre 2011, Mme [T] estime avoir accompli un total de 277 heures 30 (dont certaines hors crédit d&apos;heures), comprenant un certain nombre d&apos;heures au titre de la NAO, 35 heures de formation syndicale et 20 heures en tant que représentante syndicale suppléante au CE en remplacement d&apos;une collègue en arrêt maladie ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, Mme [T] produit les récapitulatifs mensuels de ses heures de délégation syndicale de mai 2010 à juillet 2011, reprenant précisément chaque heure de délégation, une attestation du syndicat FO indiquant qu&apos;elle a remplacé une collègue au comité d&apos;entreprise en janvier 2011, avec le relevé des heures correspondantes, ainsi qu&apos;une attestation de présence lors d&apos;une formation syndicale du 24 octobre au 29 octobre 2010 ; que le CMSEA qui n&apos;a pas payé les heures de délégation et qui a contraint Mme [T] a saisir la juridiction justifiait à la salariée son refus de paiement par le fait qu&apos;elle ne l&apos;avait pas informé préalablement de la prise de ses heures et soutient en justice qu&apos;elle ne démontre pas non plus avoir dispensé la totalité des heures de cours dont elle était en charge ; qu&apos;il appartenait pourtant à l&apos;employeur de payer ces heures et de saisir la juridiction prud&apos;homale par la suite s&apos;il entendait en contester l&apos;exigibilité ; qu&apos;il ne pouvait imposer une information préalable comme condition de paiement des heures de délégation, et ce, d&apos;autant plus que cette exigence n&apos;a été mise à la charge de la salariée qu&apos;