décision 17-14.003 du 15/03/2018,  partie 3


qu'en refusant de se prononcer sur le bien-fondé de la date de consolidation de l'accident initial, au motif que cette question relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, la CNITAAT a méconnu l'étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDAIREMENT, QU'il appartient à une juridiction s'estimant incompétente pour statuer sur une question de droit dont la réponse est nécessaire à la solution du litige de solliciter par renvoi préjudiciel la juridiction disposant d'une compétence spéciale ; qu'au cas présent, en jugeant que la fixation de la date de consolidation de l'accident initial de la victime relevait de la compétence exclusive du contentieux général, sans saisir le TASS d'une question préjudicielle sur ce point, la CNITAAT a violé l'article 49 du Code de procédure civile.