Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.123 du 14/10/2020,  partie 2



 Ont aussi été stipulés entre les parties une cession à GROUPE ADEQUAT des marques COTIS (400.000 euros) et un remboursement par GROUPE ADEQUAT d'une dette de COTIS DEVELOPPEMENT à HERCO CONTACT ; par lettre du 12 juin 2012, M. Q... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; lui-même et I... ont levé l'option que leur conférait la clause de sortie anticipée le 26 juin 2012 auprès du GROUPE ADEQUAT, qui n'a pas donné suite au rachat des titres restants (20%) ; considérant le départ de franchisés et de salariés du groupe, le coût total de l'opération (2.754.219,37 euros) et arguant de réticences dolosives à l'encontre de M. Q..., de Mme Q... son épouse et de I..., ainsi que de manquements contractuels à l'encontre de M. Q... et I... , GROUPE ADEQUAT les a fait assigner par exploit du 2 octobre 2012 devant le tribunal de commerce de Lyon pour obtenir une indemnisation de 1.000.000 euros et réduire la valeur des titres restants à 1 euro ; deux jours plus tard, le 4 octobre 2012, M. Q... et I... ont fait assigner GROUPE ADEQUAT devant le juge des référés qui, par ordonnance du 13 novembre 2012 confirmé par arrêt du 26 mars 2013, a condamné provisionnellement ce dernier à payer les sommes de 74.988,46 euros et de 225.011,54 euros représentant le prix des actions restantes ;
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 Qu'au préalable, il est rappelé que l'arrêt de la chambre sociale du 30 novembre 2016 n'a statué que sur la qualification de la rupture du contrat de travail entre M. Q... et GROUPE ADEQUAT ; ses motifs, qui ne sont pas assortis de l'autorité de chose jugée ne s'imposent donc pas à la cour statuant en l'espèce sur un contentieux commercial entre les parties au regard de clauses contractuelles insérées dans les conventions qui les lient et de pièces spécifiquement produites dans l'instance ; GROUPE ADEQUAT [
 ] fonde sa demande (appel incident) sur les manquements contractuels qu'elle reproche à M. Q... au regard des deux obligations essentielles incombant effectivement à ce dernier par application de l'article IV du protocole du 12 avril 2010, à savoir le développement des réseaux COTIS INTERIM et ADEQUAT INTERIM et la transmission de son savoir-faire dans le domaine de la franchise, étant souligné à juste titre par GROUPE ADEQUAT que le contrat de travail de M. Q... a listé les tâches liées à l'accomplissement de la première mission tendant au « développement et à la bonne marche des deux réseaux de franchises de Groupe Adequat validés par l'ouverture de nouvelles agences en franchise » en un « article 5° Attributions » listant 14 tâches incombant au salarié ; GROUPE ADEQUAT fait plaider qu'à ces tâches incombant à M. Q... correspondant à sa première mission (développement) s'ajoutent ses obligations répondant à la seconde mission de transmission de son savoir-faire en matière de franchises et que son indemnisation (de l'intimé) est due par suite du non-respect par M. Q... de cette obligation de transmission de savoir-faire ; que M. Q... conteste à bon droit la dualité de ses obligations, dès lors qu'il résulte des contrats communiqués tant dans leur lettre que dans leur esprit que le développement des deux réseaux de franchises passe obligatoirement par la transmission par M. Q... de son savoir-faire en matière de franchise ; d'ailleurs, ces deux obligations figurent ensemble comme deux éléments indissociables à un seul paragraphe « IVAccompagnement de M. H... Q... » du protocole de cession ; la distinction que fait GROUPE ADEQUAT entre les deux obligations incombant à M. Q... est par suite inopérante ; il est rappelé en outre que les obligations à charge de M. Q... sont des obligations de moyens, non pas de résultat ; reprochant à M. Q... un non-respect de ses obligations, GROUPE ADEQUAT en la la charge de la preuve ; mais s'agissant de la preuve d'un fait négatif, et les appelants eux-mêmes entendant se libérer d'obligations qui leur sont imputées, les deux parties ont placé le débat sur l'existence ou non de la part de M. Q... de preuves justifiant le respect par lui-même de ses obligations, débat dont la cour, et avant elle le premier juge, est saisie ; Or, par les pièces versées au débat, M. Q... démontre avoir rempli ses obligations et que les difficultés pour développer et valoriser dans les meilleures conditions possibles les réseaux de franchise COTIS INTERIM et ADEQUAT INTERIM sont exclusivement imputables à GROUPE ADEQUAT, de sorte que la dépréciation de COTIS DEVELOPPEMENT, qui est effective [le réseau ne dispose plus de franchisé à l'heure actuelle selon l'intimé] et que GROUPE ADEQUAT invoque en affirmant que cette dépréciation aurait un lien avec M. Q... et I..., n'est pas démontrée ; la preuve est en effet apportée part M. Q... notamment par la production de ses pièces (dont des e-mails, courriers, attestations non arguées de faux, des copies d'agendas, tableaux, réclamations de franchisés
 ) ; - celles déjà versées au débat de première instance :15 à 25, 26a, 30, 31, 33b, 34, 35, 39-1, 40-1, à 40-4 ; - et celles nouvellement produites en cause d'appel 42.1 à 42.341, auxquelles s'ajoutent les tableaux de suivi des contacts pièces 50 à 56 ;