Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 10



 10°) ALORS QU'en se contentant d'énoncer, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme Printy commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différences entre les tampons litigieux et le modèle communautaire n° 19708, tenant à la présence de boutons de blocage latéraux, de boutons saillants et d'un mécanisme d'impression apparent n'étaient pas telles qu'elles révélaient une impression visuelle globale différente du modèle communautaire enregistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 11°) ALORS QU'en tout état de cause, le modèle communautaire n° 19708 enregistré par les sociétés Trodat auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne comporte aucune couleur et ne vise aucune matière ; qu'en énonçant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que ces tampons présentaient notamment la même bande noire au centre et la même base en matière plastique blanche que les modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045 commercialisée par les sociétés Trodat, eux-mêmes conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, la cour d'appel a dénaturé le modèle communautaire enregistré n° 19708 tel que déposé par les sociétés Trodat qui ne comportait aucune couleur et ne vise aucune matière, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.