décision 16-18.083 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle de la police nationale (MPN), dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la Mutuelle de la police nationale, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2016), que, par lettre portant la date du « 31 » avril 2006, adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, avec copie au procureur de la République, MM. X... et Y... ont dénoncé des irrégularités prétendument commises dans la gestion de la Mutuelle de la police nationale (la mutuelle) dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle, soutenant que le retentissement médiatique de ces accusations mensongères, qui avaient conduit à l'ouverture d'une information judiciaire et à la mise en examen de son président, procédure qui s'était terminée par un non-lieu le 30 novembre 2010, avait jeté le discrédit sur elle, les a assignés en paiement d'une somme de 3 588 930 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre de MM. Y... et X... et de la condamner à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation téméraire, qui constitue une faute distincte de l'abus du droit d'ester en justice et du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la mutuelle, que celle-ci ne démontrait pas que MM. Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation téméraire, qui constitue une faute distincte de l'abus du droit d'ester en justice et du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la mutuelle de sa demande formée à l'encontre de MM. Y... et X..., qu'il n'était pas démontré que ces derniers avaient été animés par une intention de nuire en dénonçant au procureur de la République de graves irrégularités dans la gestion de la mutuelle, sans rechercher si les auteurs de cette dénonciation n'avaient pas agi avec une légèreté fautive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM. Y... et X... l'ouverture d'une information judiciaire sur la base d'éléments recueillis au cours de l'enquête préliminaire qu'ils ignoraient, cependant que la demande formée par la mutuelle n'était pas fondée sur la mise en examen dont son président avait été l'objet mais sur la témérité fautive dont avaient fait preuve MM. Y... et X... en dénonçant au parquet, sans aucune preuve, de nombreux faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et que cette dénonciation avait été à l'origine de l'ouverture d'une information au terme de laquelle une ordonnance de non-lieu était intervenue, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 4°/ que la dénonciation téméraire de faits revêtant une qualification pénale cause nécessairement préjudice à celui qui en est victime ; qu'en considérant que la mutuelle ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;