Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.335 du 15/03/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine.
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'engagement de caution au titre du prêt n° 1000102945 en date du 11 mars 2015 inopposable à M. [W] [G] par application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation ; et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre M. [W] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des pièces produites que lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 331.500 €, le 11 mars 2015, M. [W] [G] se trouvait en situation de demandeur d'emploi depuis le 4 juin 2014, ses seules ressources étant constituées de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'au vu de son avis de non-imposition, son revenu mensuel net s'était élevé à seulement 1.018 € en 2014 ; qu'il n'est pas contesté que ses revenus de 2015 ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution ; que les parties s'accordent à reconnaître que M. [W] [G] disposait toutefois d'un patrimoine composé d'une maison d'habitation acquise avec sa compagne et financée pour partie par un crédit souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, d'une assurance vie également souscrite et de disponibilités figurant sur son compte bancaire ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine ; qu'il sera tout d'abord observé que la fiche de renseignement signée le 11 mars 2015 par M. [W] [G], ne fait état que de la maison, évaluée à 210.000 €, avec un encours total de prêt de 129.000 €, aucun patrimoine mobilier n'étant renseigné ; qu'il ressort des pièces produites que la maison a été acquise le 29 juillet 2010, à concurrence de 68 % par M. [W] [G] et de 32% par sa compagne, le prix de 206.000 € ayant été payé à hauteur de 76.000 € par des deniers personnels de M. [W] [G] et pour le surplus par un prêt souscrit par le couple auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à hauteur de 146.204 €, remboursable en 300 mensualités de 737,43 € ; que M. [W] [G] soutient que sa part doit être calculée en retenant 68 % des 206.000 € correspondant au prix d'achat de la maison, soit 140.000 € dont à déduire 128.867 € au titre de la totalité du solde du prêt immobilier en février 2015 ; que la banque retient, quant à elle, la valeur de la maison telle que fixée à la date du cautionnement, soit 210.000 €, dont elle déduit le passif au titre du prêt immobilier, soit 128.513,73 € après l'échéance du 5 mars 2015, ce qui correspond à une valeur nette de 81.486,27 €, à laquelle elle applique un coefficient de pondération correspondant aux 68% de droit personnel à la propriété détenu par M. [W] [G] selon l'acte d'acquisition de la maison ; qu'il convient de retenir pour base, d'une part la valeur totale de la maison au jour de l'engagement de caution du 15 mars 2015, telle que M. [W] [G] l'a lui-même indiquée dans sa fiche déclarative de situation, de 210.000 €, valeur qui apparaît, au demeurant, cohérente avec le prix d'acquisition de 206.000 € en 2010, et d'autre part le solde restant dû sur le prêt immobilier à la même date, soit 128.513,73 € au vu du tableau d'amortissement ; que le calcul de la banque pourrait être retenu si la maison avait été vendue au moment de la signature de l'engagement de caution, laissant un solde après déduction du capital restant dû au titre du prêt ; que cependant à cette date, le bien immobilier constituait le domicile familial et sa vente aurait nécessité l'accord de la compagne de M. [G] ;