décision 16-87.121 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Corey X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 3 octobre 2016, qui, pour vols avec arme, tentative de meurtre aggravée, violences volontaires aggravées et complicité, dégradations volontaires et complicité et séquestration, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 378, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que ni l'arrêt de condamnation ni le procès-verbal des débats ne mentionne les noms des neufs jurés qui ont participé au délibéré ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal des débats qui se borne à mentionner que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les trois jurés supplémentaires sont rentrés dans leur chambre des délibérations », sans constater que les trois jurés supplémentaires n'ont pas manifesté leur opinion au cours du délibéré, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la cour d'assises ayant déclaré M. Corey X... coupable des faits qui lui étaient reprochés" ;
 
 Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal, d'autre part, le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application des dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Mme la présidente a communiqué aux jurés et à la cour ainsi qu'aux parties un document récapitulant les qualifications des faits reprochés aux accusés » sans en donner lecture ;
 
 "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en communiquant aux assesseurs et aux jurés un document récapitulant les qualifications des faits reprochés aux accusés, sans qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'elle en ait donné lecture, la présidente a fait un usage irrégulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le président a, au cours des débats, communiqué à la cour et aux parties, un document récapitulant les qualifications des faits reprochés aux accusés ; que les parties, ayant pris connaissance de ces pièces, n'ont formulé aucune observation ;
 
 Q'en cet état, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-4 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable du crime de complicité de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.Laurent B..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ;