décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Falck France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Jérôme Y..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Falck France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2016), statuant en référé, que M. Y... a été employé par la société Falck en tant qu'agent d'exploitation, depuis le transfert de son contrat à cette dernière, à compter du 2 mars 2015 ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour le 4 mai 2015 et a été licencié par lettre du 18 mai 2015 ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant le licenciement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant des attestations produites aux débats par la société Falck France, le salarié se bornait à indiquer qu'elles émanaient de « sachants nécessairement objectifs », sans alléguer que l'attestation de M. A... constituait un élément préconstitué ni que celle de M. B... ne portait pas sur sa candidature aux élections de délégués du personnel ; que dès lors, en relevant, pour dire que les attestations produites par la société Falck France ne contredisaient pas utilement celles du salarié, que l'attestation de M. A... était un élément préconstitué et que celle établie par M. B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le salarié ne prétendait pas que l'attestation de M. A... constituait un élément préconstitué pas plus qu'il n'alléguait que celle de M. B... ne portait pas sur sa candidature aux élections de délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que les attestations produites par la société Falck France ne contredisaient pas utilement celles du salarié, que l'attestation de M. A... était un élément préconstitué et que celle établie par M. B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la preuve est libre en matière prud'homale et peut être rapportée par voie d'attestations établies dans le cadre d'une procédure judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'attestation de M. A... avait été établie le 7 juin 2015, soit postérieurement au licenciement intervenu le 18 mai 2015 et postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par M. Y... le 3 juin 2015 ; que néanmoins, pour dire que les attestations produites par la société Falck France ne contredisaient pas utilement celles du salarié, la cour d'appel a relevé que l'attestation de M. A... constituait un « élément préconstitué » ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi cette attestation rédigée à une époque contemporaine au licenciement et dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée par le salarié à l'encontre de son employeur était un « élément préconstitué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ;