Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 5


que le 16 octobre 2003, les agents des douanes se présentent au siège de la société Jules et informent son directeur des achats d'une enquête de contrôle ; que toutefois celle-ci porte sur des tissus en provenance d'Indonésie, du Maroc ou de Roumanie ; que le 23 septembre 2005, un inspecteur et un contrôleur des douanes se présentent au siège de la société Jules et sont reçus par son directeur des achats ; qu'ils l'informent de ce que l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) de l'Union européenne a découvert un circuit de fraude portant sur l'importation de tissus de la Jamaïque et que la société Jules est apparue avoir réalisé des importations en provenance de fournisseurs jamaïcains impliqués dans le circuit en cause ; qu'ils demandent à leur interlocuteur de produire la liste des fournisseurs, les factures, les dossiers commerciaux et douaniers ; que M. W... leur présente l'ensemble de ces documents qui sont consultés sur place et restitués après qu'un tableau récapitulatif a été établi conjointement ; qu'une déclaration de M. W... est actée ; qu'il exprime sa surprise et affirme sa bonne foi ; qu'il demande communication du rapport OLAF « afin de construire tout type de recours nous permettant de récupérer notre préjudice » ; que le 19 octobre 2005, les mêmes agents se présentent à nouveau et sont reçus par M. W... ; qu'ils demandent que les dossiers comptables commerciaux et douaniers relatifs aux importations en provenance de trois fournisseurs déjà évoqués le 23 septembre leur soient présentés ; qu'ils les consultent sur place et emporte une copie de certaines pièces ; qu'un nouveau tableau est établi conjointement ; que M. W... fournit des explications complémentaires ; que le 18 janvier 2006, les mêmes agents reviennent au siège de la société afin de «procéder à la clôture du contrôle» ; qu'ils rappellent les faits et informent M. W... de ce qu'ils retiennent à l'encontre de la société Jules des fausses déclarations d'origine préférentielle qui induisent des taxes éludées pour un montant de 697 882 euros ; qu'ils ajoutent que ce montant doit être acquitté dans un délai de 10 jours au plus et de ce qu'il dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière pour avis ; qu'il ressort de ce rappel que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction de l'affaire et une dernière fois pour signifier leurs conclusions ; qu'au cours du premier contrôle, les éléments de l'affaire ont été clairement exposés, ainsi que l'existence du rapport OLAF qui a été communiqué ; que le recueil des informations s'est fait contradictoirement de sorte que la société avait connaissance de tous les éléments en la possession des douanes ; que lors de la troisième visite, les agents de douanes ont signifié leurs conclusions et informé la société faisant l'objet du contrôle, du redressement ; que cette dernière rencontre s'est tenue trois mois après la seconde réunion d'instruction, c'est-à-dire au terme d'un délai suffisant pour faire l'analyse des pièces recueillies contradictoirement et pour préparer une défense que la société était en mesure de faire valoir puisqu'elle avait la possibilité de formuler toute observation ; qu'il est constant que le projet de redressement n'a pas été notifié à la société en cause antérieurement à la réunion du 18 janvier 2006 ; mais qu'une telle notification n'était pas exigée dès lors que l'intéressée avait connaissance des griefs formés à son encontre et avait la possibilité de les discuter utilement ; que tel est bien le cas dès lors qu'elle était en mesure de faire valoir ses observations lors de cette dernière rencontre et qu'elle disposait de tous les éléments pour fonder son argumentation, auxquels la connaissance du montant des droits éludés n'apportait rien ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport OLAF, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Jules avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 18 janvier 2006, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;