cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.674 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en reprochant à l'URSSAF Paca de ne pas avoir produit le contrôle de 2005 à la demande de l'association sans aucune injonction des juges du fond, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut être tenu de plaider contre lui-même, et les articles 10 et 11 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a réintégré en 2011 dans l'assiette des cotisations des avantages en nature alloués à des salariés qui n'étaient pas en situation de déplacements professionnels, s'agissant de repas pris à proximité de leur lieu d'activité ou de logement fournis gratuitement à ceux qui n'habitaient pas le département du Var ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés se bornant à indiquer que leurs frais de repas, de déplacement et d'hébergement étaient entièrement pris en charge de 2002 à 2004 par l'association pour retenir une identité de situation, sans constater les éléments permettant d'indiquer que ces salariés étaient effectivement placés dans une situation identique à ceux concernés par le redressement ultérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 6) ALORS QU'en tout état de cause le redressement et les constatations opérées s'effectue dans les limites fixées par l'inspecteur du recouvrement au cours de son contrôle et définies dans la lettre d'observations ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations relative au contrôle de 2005 ne mentionnait aucunement que l'URSSAF ait pu avoir une quelconque connaissance de la pratique litigieuse objet du redressement de 2011, relativement aux avantage en nature nourriture et logement ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir versé aux débats le rapport de contrôle de 2005, dont la communication n'était pas obligatoire, pour en déduire l'existence d'un accord implicite sur la pratique litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil).