Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.815 du 08/03/2023,  partie 2



 2) ALORS QUE le professionnel du droit rédacteur d'acte est tenu d'informer le cessionnaire d'un fonds de commerce des conséquences d'un défaut de conformité aux prescriptions réglementaires sur la poursuite de l'exploitation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [I] et M. [W] avaient été informés par la société Fiducial du caractère indispensable des travaux prescrits par l'arrêté du 20 novembre 2009 pour l'exploitation du fonds de commerce dont ils faisaient l'acquisition, dès lors que selon les mentions du bail annexé à l'acte de cession ces prescriptions ne s'imposaient que pour l'exploitation d'une activité de petit-hôtel, que le cédant leur avait indiqué que ces travaux n'étaient pas nécessaires tant que l'activité existante de chambres d'hôtes n'était pas modifiée, et que l'acte de cession indiquait qu'ils faisaient l'acquisition d'un « fonds de commerce de restaurant – gîtes ruraux et chambres d'hôtes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le contrat de « cession de fonds de commerce restaurant – hôtel » du 23 septembre 2013 a pour objet la cession d'un fonds de commerce de restaurant et de « gîtes ruraux et chambres d'hôtes » (acte, p. 2, al. 1 et p. 3, al. 1) ; qu'en retenant néanmoins que « dans l'esprit des acquéreurs, l'absence de possibilité d'exploiter les quelques chambres d'hôtel n'était aucunement déterminant de l'achat du fonds » (arrêt, p. 10, al. 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que les cessionnaires avaient « fait établir un prévisionnel de chiffres d'affaires ne portant que sur la partie restauration » et en déduisant que « dans l'esprit des acquéreurs, l'absence de possibilité d'exploiter les quelques chambres d'hôtel n'était aucunement déterminant de l'achat du fonds » (arrêt, p. 10), sans examiner le courriel du 24 juillet 2013 par lequel M. [W] demandait à M. [E] des précisions sur « les chiffres d'affaires réalisés en 2012 et 2013 » et l'interrogeait sur « la ventilation en hébergement [] ainsi que le T.O [taux d'occupation] moyen ou le prix moyen approximatif » afin d'« approfondir [leur] prévisionnel » de chiffres d'affaires, M. [E] lui répondant « nous ne ventilons pas le chiffre d'affaire des chambres donc il apparaît cumulé avec le CA restauration » (pièce d'appel n° 35 des cessionnaires), ce dont il résultait que les cessionnaires avaient intégré le chiffre d'affaires procuré par l'activité de chambre d'hôtes dans leur prévisionnel et acquis le fonds de commerce en considération, notamment, de la possibilité d'exploiter les chambres d'hôtes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que « dans l'esprit des acquéreurs, l'absence de possibilité d'exploiter les quelques chambres d'hôtel n'était aucunement déterminant de l'achat du fonds » dès lors que les cessionnaires ne « mentionnaient que leur activité de restauration » « dans un article du journal La Dépêche du 6 novembre 2013, postérieur à l'acquisition du fonds » (arrêt, p. 10), quand ledit article énonçait qu'au sein de l'établissement « trois chambres [étaient] à la disposition de la clientèle » (pièce d'appel 17 de la société Fiducial) et faisait ainsi mention de l'activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W], Mme [I] et la société Kominge font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de nullité et de résolution du contrat de cession de fonds de commerce et des contrats accessoires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [W], Mme [I] et la société Kominge de leurs demandes dirigées contre M. [E] aux motifs qu'ils avaient « été parfaitement informés avant la vente, comme expliqué ci-dessus, que l'activité hôtelière ne pouvait être poursuivie » (arrêt, p. 11, al. 7), en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'erreur excusable portant sur une qualité substantielle est une cause de nullité, même si elle ne résulte pas de la réticence dolosive du cocontractant ;