décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 4


qu'ils demandaient au juge un report de la date du dépôt du rapport d'expertise « compte tenu des difficultés expertales sous-tendues par les parties, au 15 juillet 2013 », attendant une réponse à la demande de la société Monsanto ; que le juge a adressé une réponse au courrier du 11 juin 2013 avec copie aux autres parties et aux experts rédigée en ces termes :
 
 « J'ai l'honneur, en réponse au courrier de votre dominus litis, de vous indiquer que seul l'expert dispose de la faculté de désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne, et en l'espèce, au terme de leur rapport provisoire les deux experts désignés ne paraissent pas avoir eu besoin de recourir à un sapiteur psychiatre. Je n'interviendrai donc pas en ce sens, étant rappelé, comme vous le savez, que les parties, si elles l'estiment nécessaire, peuvent toujours réclamer un complément d'expertise ou une nouvelle expertise devant le Tribunal de grande instance » ;
 
 que le même jour, le juge ayant fait part de son avis procédural sur la demande à l'ensemble des parties, et aux experts, a répondu spécifiquement à la demande des experts dans le même sens :
 
 « La société Monsanto m'a saisi et je lui réponds par courrier de ce jour que je vous adresse en copie, pour que vous preniez connaissance de ma position sur la demande de sapiteur psychiatre, et en vous priant de bien vouloir vous y conformer pour l'éventuelle prise en compte et réponse à faire aux dires de cette société » ;
 
 que ce faisant, le juge du contrôle des expertises n'a fait que transmettre la réponse qu'il faisait sur le plan procédural, à savoir que selon lui, seul l'expert peut désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne, sollicitant de l'expert qu'il prenne en compte cet avis qu'il avait diffusé en réponse à la demande de la société Monsanto du 4 juin 2013 ; que le fait que le juge n'ait pas envoyé copie de ce courrier à l'ensemble des parties ne porte pas atteinte au principe du contradictoire, d'une part parce que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, d'autre part, parce que ce courrier aux experts est un courrier de transmission de la réponse du même jour faite à la société Monsanto ; que c'est donc en toute connaissance de cause de la diffusion de l'avis du juge du contrôle que la société Monsanto a saisi le juge de la mise en état par conclusions (article 771 du code de procédure civile), au motif notamment que sa demande du 4 juin 2013 était demeurée sans suite (en fait le juge du contrôle avait fait savoir qu'il ne s'estimait pas compétent procéduralement pour désigner un sapiteur) et que ce juge a rejeté cette demande formulée au titre d'une mesure d'instruction, au motif comparable, notamment, mais cette fois non plus en qualité de juge du contrôle, mais en qualité de juge de la mise en état, qu'il considérait que la demande n'était pas une demande de complément d'expertise, rappelant que l'article 278 du code de procédure civile disposait que l'expert lui-même pouvait prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une autre spécialité que la sienne ; que pour le surplus des motifs, en sa qualité de juge de la mise en état, le juge a motivé au fond sur les constatations faites par l'expert dans leur pré-rapport, pour estimer que l'avis d'un sapiteur n'était pas en l'espèce nécessaire ; que la société Monsanto ne rapporte en conséquence pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, dont la saisine est précisément fondée sur l'avis procédural selon lequel ce juge, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, avait fait connaître à toutes les parties et les experts que la nomination d'un sapiteur ne relevait pas du juge du contrôle mais des experts eux-mêmes ; que cette société ne fait en conséquence pas la preuve d'une violation grave par le juge de la mise en état du principe d'impartialité équipollente à un excès de pouvoir ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute légitime sur l'impartialité du juge ; qu'en retenant que la société Monsanto ne rapportait pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, quand il suffisait que cette société rapporte la preuve d'un doute légitime pesant, même en apparence, sur l'impartialité de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;