Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.859 du 25/06/2020,  partie 2



 8. La SCI fait grief à l'arrêt de condamner M. S... à la garantir à hauteur de seulement 50 % de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que le maître d'oeuvre tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'agissant des conséquences du défaut de respect de la législation sur la sous-traitance, doit garantir intégralement le maître de l'ouvrage condamné pour absence de respect de cette législation ; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même, par d'autres moyens, être informé des risques juridiques encourus ; qu'en limitant pourtant le montant de la garantie due par M. S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même commis une faute en méconnaissant cette législation et qu'elle n'aurait pas été dépourvue de tous moyens d'envisager le risque encouru, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé que la demande d'agrément de la société Viater et la pratique d'autres agréments avec des garanties de paiement permettaient au maître de l'ouvrage de s'interroger sur les conséquences du non-respect de la loi et d'apprécier ou de se faire préciser ces conséquences, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de garantie à l'encontre du maître d'oeuvre ne pouvait être admise que dans une certaine proportion, qu'elle a souverainement fixée.
 
 10. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Viater, demanderesse au pourvoi principal.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, pour arrêter à 17.106,28 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI MARNIS et au profit de la société VIATER, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2016, il a refusé de prendre en compte les pénalités de retard telles que prévues à l'article L. 441-6 du Code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au titre de son préjudice, la SOCIETE VIATER sollicite, en outre, l'intégration des indemnités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'aux termes de cet article, les pénalités de retard exigibles de plein droit au cas où le règlement n'intervient pas à la date d'exigibilité convenue sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne par son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; qu'aucun rappel ou mise en demeure n'est nécessaire pour leur application ; que comme la SOCIETE VIATER le soutient ellemême, c'est donc de façon maladroite que le dispositif des conclusions fait apparaître une demande d'application des intérêts de retard au visa de l'article L. 441-6 du code de commerce ; que de même, les pénalités de retard ne pouvant pas être appliquées directement au maître d'ouvrage, qui est débiteur de la réparation d'un préjudice et pas des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce, leur montant réclamé aurait dû être précisé ou liquidé, car l'indemnité allouée ne peut produire des intérêts de retard que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, ainsi qu'il a été relevé par le jugement, qui a rappelé la nature indemnitaire de l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage (jugement p. 9) ; que pour que les pénalités prévues par l'article 441-6 du Code de commerce puissent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice, il faut toutefois qu'elles aient été induites par la faute commise par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par l'absence de garanties de paiement ; qu'or, précisément ces garanties de paiement (délégation ou cautionnement) avaient pour objet d'assurer le règlement du prix convenu en temps utile, indépendamment de tout retard de paiement pouvant résulter de la carence de l'entreprise principale débitrice ; que les pénalités de retard, qui auraient pu être applicables à l'entreprise principale n'ont donc pas vocation à constituer un préjudice indemnisable pour la faute commise du fait de l'absence de garantie de paiement, puisque cette garantie de paiement permet de substituer un autre débiteur que l'entreprise principale défaillante ; qu'aucun lien de causalité n'est donc caractérisé entre la faute du maître de l'ouvrage et les pénalités de retard qui auraient pu être réclamées par le sous-traitant dans le cadre de sa relation exclusive avec l'entreprise principale » ;