Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.479 du 01/10/2020,  partie 4


que dès lors, la divergence de chiffrage entre le rapport d'expertise judiciaire et le rapport de Géotechnique doit être minimisée ; que les critiques concernant l'absence de fiabilité des calculs de l'expert au motif que le sapiteur, l'entreprise A., n'aurait pas pris de point de référence sont infondées dans la mesure où l'état initial du site a été retenu comme étant celui antérieur à la réalisation de la voie d'accès sud ; que par ailleurs, l'AVT via son expert amiable, la société Géotechnique, se fonde sur le plan topographique du 2 avril 1991 dont les cotes sont illisibles ; que la question de la plateforme doit être appréciée au regard de l'état du site avant les travaux de terrassement de cette zone et non après le démarrage des travaux de construction sauvage de la plateforme en 1991, sauf à vider de toute sa substance la question de la remise en état du terrain ; que la question du volume des remblais sera retenu conformément à la proposition de la société A. selon la coupe cotée proposée et non selon la proposition de la société Géotechnique, laquelle ne reposant sur aucun descriptif, n'est pas pertinente ; que l'expert évalue la durée des travaux à environ trois ans ; que toutefois, les travaux de remise en état ne concernant pas la voie d'accès nord, le délai de réalisation des travaux sera fixé à trente mois ; qu'en l'état de tous ces éléments, il convient de condamner in solidum l'AVT et la Fondation, cette dernière ayant reçu de l'AVT ses biens immobiliers, à remettre dans leur état antérieur aux travaux les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], soit concernant la voie d'accès sud, la zone plateforme-pyramide et le parking, selon les préconisations de l'expert visées en pages 34, 35, 36, 37, 38 et 39 du rapport d'expertise, telles que détaillées dans le dispositif du présent arrêt ; qu'il convient d'assortir ces travaux d'une astreinte de 500,00€ par jour de retard, le chantier devant être ouvert dans un délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et les travaux devant être terminés dans un délai de trente mois suivant le démarrage du chantier ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient au juge de vérifier si l'ingérence causée par le droit national à un droit fondamental est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, saisie d'une action en remise en état de plusieurs parcelles d'un terrain montagneux, situées au sein du Mandarom, terre sainte de la religion aumiste, la cour d'appel a ordonné des travaux consistant à importer des terres par camions pour combler les espaces creusés et redonner au site sa morphologie initiale ; que cependant, l'association du Vajra Triomphant proposait, plutôt que ce transport massif de terres par des milliers de camions, de remettre à leur emplacement initial les terres déplacées dans le cadre des travaux demeurées sur le site, ce qui était d'un coût trois fois inférieur ; que cette méthode permettait, par un juste équilibre, de ménager, d'une part, les intérêts des demandeurs, d'autre part, la liberté religieuse et d'association ainsi que le droit au respect des biens de l'AVT, puisque le coût de la mesure ne privait pas l'association cultuelle des moyens financiers nécessaires à son existence et, de ce fait, à celle du culte de l'aumisme ; qu'en retenant cependant la méthode la plus onéreuse et la plus attentatoire aux droits fondamentaux de l'AVT, sans rechercher si l'atteinte qui en résultait était proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE les époux A... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE) limitaient leur action à la réparation des préjudices consécutifs à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1992 et à la remise des lieux dans l'état antérieur aux travaux effectués sur le fondement du permis annulé (concl., p. 18) ; qu'ainsi que le faisait valoir l'association du Vajra Triomphant, l'action en démolition ne pouvait donc affecter ni la plate-forme, c'est-à-dire l'aplanissement du terrain réalisé antérieurement, destinée à servir de support à la construction à venir du temple (concl., p. 34 § 7), ni la voie d'accès sud qui existait antérieurement (concl., p. 36 § 3) ; que pour inclure cependant l'aplanissement du terrain dans le champ de la remise en état, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'un raisonnement inverse reviendrait à « vider de toute sa substance la question de la remise en état du terrain » (arrêt, p. 9 § 6), privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;