Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.121 du 05/06/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la Guadeloupe est un département d'outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l'identité législative issu de l'article 73 de la Constitution ; qu'il relève que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n'a pas prévu de dérogation sur ce département ; qu'il retient encore que ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises ; que, la cour d'appel a retenu à bon droit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d'outre-mer ;
 
 Et attendu d'autre part, que l'article 1613 ter du code général des impôts dispose que la contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que l'arrêt énonce que, s'agissant de ces contributions, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ; que la société Socrema importe localement des produits taxables en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ; qu'il relève que les départements d'outre-mer font partie de la Communauté européenne ; qu'il relève encore que les acquisitions de biens dans un Etat de l'Union européenne s'analysent comme un flux intracommunautaire au sens des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et que les exonérations de ces contributions ne concernent que des situations de transit ; qu'ayant constaté que la société Socrema importait localement des boissons sucrées et édulcorées en provenance des d'Etats membres de l'Union, produits taxables en application des dispositions susvisées, la cour d'appel en a justement déduit que cette société était redevable de ces contributions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de Fabrication de glaces et crèmes glacées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société de Fabrication de glaces et crèmes glacées.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, confirmant le jugement, dit que les contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées s'appliquent en Guadeloupe, d'AVOIR déclaré la société de fabrication de glaces et crèmes glacées (SOCREMA) redevable des contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 128 068 euros, d'AVOIR rejeté ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le champ d'application territoriale des contributions : La SOCREMA fait valoir que la lecture combinée de la loi du 28 décembre 2011 qui a instauré la contribution sur les boissons sucrées, édulcorées et des circulaires d'application permet de considérer que cette contribution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Elle fait grief au tribunal d'avoir méconnu la spécificité de la matière fiscale qui doit être précise aux fins de garantir la sécurité juridique. Or, l'article 73 de la constitution prévoit que : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y sont habilitées, selon les cas, par la loi et par le règlement. » C'est à raison que l'Administration des douanes conclut que le régime applicable aux départements d'outre-mer est celui de l'identité législative, que les lois et règlements y sont applicables de plein droit et que si ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités, tel n'est pas le cas en l'espèce. Et c'est avec pertinence que le tribunal a souligné que la notion de France visée par l'article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts comprend la France métropolitaine ainsi que les départements, territoires et collectivités d'outre-mer. La lecture des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2011, de la circulaire du 24 janvier 2012, de celle du 21 janvier 2015 et de la plus récente rédaction des articles 1613 ter et quater confirment cette analyse et le fait que la contribution à vocation à s'appliquer aux départements d'outre-mer. Le moyen sera, donc, écarté comme étant inopérant. Sur la qualité de redevable : La requérante fait valoir que, même si la contribution devait être considérée comme applicable en Guadeloupe, elle n'en n'est pas redevable, car elle importe uniquement localement les produits en provenance exclusive de l'Union européenne.