Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 6


- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l&apos;ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l&apos;ancienneté acquise au moment de l&apos;engagement. Seuls les services accomplis après l&apos;obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération" ; que le 25 Septembre 2015, le salarié a écrit à la présidente de l&apos;association pour solliciter la régularisation de son ancienneté prise en compte au titre de ses expériences professionnelles passées durant 3 ans uniquement -soit 2/3 des 5 années antérieures d&apos;activité- au lieu des 12 années - soit 2/3 de 18 ans - à laquelle il pouvait prétendre ; qu&apos;il affirme qu&apos;antérieurement, il a exercé des fonctions assimilables à celles de directeur-adjoint à l&apos;UDAF 53, ainsi qu&apos;en atteste la lecture des conventions collectives applicables aux différents postes occupés ; que l&apos;UDAF 53 développe les arguments mentionnés dans sa réponse du 26 octobre 2015, en considérant que M. [E] n&apos;avait pas exercé précédemment des fonctions assimilables puisque sa fonction de directeur-adjoint recouvrait un champ beaucoup plus large impliquant des responsabilités et missions différentes de celles exercées en tant que collaborateur ou auditeur dans des cabinets d&apos;expertise comptable ; que de fait, ainsi que le rappelle l&apos;employeur, la convention collective évoque "des fonctions identiques ou assimilables" et non des "compétences similaires, notamment en termes de missions et de responsabilités" comme le soutient le salarié dans ses écritures ; qu&apos;or, M. [E] ne justifie pas avoir exercé avant son entrée à l&apos;UDAF, de fonctions de direction. Il se contente d&apos;alléguer une activité au sein de 3 cabinets d&apos;expertise comptable et de commissariat aux comptes sans établir la réalité de ses fonctions ni le coefficient de la convention collective dont il relevait ; qu&apos;au surplus, la coordination d&apos;une équipe comme la tâche de définir un programme de travail dans le respect des orientations de l&apos;employeur ne sauraient constituer le seul dénominateur commun permettant de caractériser l&apos;exercice de fonctions assimilables surtout dans des domaines d&apos;activité aussi différents qu&apos;un cabinet d&apos;expertise comptable d&apos;une part et une association telle que l&apos;UDAF 53 ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;à défaut de justifier de fonctions identiques ou assimilables à celle de directeur adjoint, M. [E] doit être débouté de sa demande en rappel de primes d&apos;ancienneté » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « M. [E] n&apos;apporte pas d&apos;éléments permettant de faire droit à sa demande, qu&apos;en conséquence le conseil déboute Monsieur [E] de sa demande faite au titre de rappel de prime » ;
 
 ALORS QUE seules les dispositions plus favorables d&apos;un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande au titre du rappel de primes, aux motifs qu&apos;il ne démontrait pas remplir les conditions de l&apos;article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, tandis qu&apos;elle relevait que le contrat de travail de M. [E] prévoyait que « le coefficient tient compte de votre expérience professionnelle : sur vos 5 ans d&apos;activité, nous retiendrons les 2/3, soit trois ans » (arrêt, p. 10, § 3), de sorte que le contrat de travail, plus favorable, devait s&apos;appliquer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande en requalification de la prise d&apos;acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d&apos;une démission ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le 29 septembre 2016, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Madame la Présidente, Je fais suite à nos échanges directs dans un premier temps remontant maintenant au mois de septembre 2015 (24 septembre) ainsi qu&apos;aux nombreuses interventions de mon Conseil, Maître [I], auprès de vous et de votre propre Conseil. Je constate qu&apos;à ce jour et malgré ma patience, aucune solution ni aucun règlement n&apos;est intervenu sur les problèmes particulièrement graves qui rendent impossible la poursuite de mon contrat de travail. Je vous rappelle en effet vous avoir exposé être créancier, en raison d&apos;une surcharge récurrente de travail, de très nombreuses heures supplémentaires effectuées en 2015 et 2016 pour une somme de près de 29 000 euros incluant les congés payés (28 795.12 euros).