Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.648 du 06/06/2019,  partie 2



 Que sont également irrecevables les moyens nouveaux développés par M. Y..., relatifs aux manquements allégués du notaire instrumentaire à ses devoirs de probité et de loyauté, qui n'ont pas été développés avant l'audience d'orientation ainsi qu'il ressort de la lecture des dernières conclusions déposées devant le juge de l'exécution le 7 janvier 2015 ;
 
 Que les autres moyens développés dans les conclusions d'appel sont recevables comme ayant été invoquées devant le juge de l'exécution avant l'audience d'orientation ;
 
 Sur la nullité de l'acte notarié et du commandement de payer
 
 Attendu que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a constaté que l'original de la copie exécutoire de l'acte authentique du 8 novembre 2011 avait été versée aux débats ; qu'il est observé que la Caisse Régionale de Garantie des Notaires produit à nouveau devant la cour l'original de l'acte authentique du 8 novembre 2011 comportant la formule exécutoire et l'annexe n°1 (courrier du 24 octobre 2011 de M. Y... adressé à la Caisse Régionale de Garantie des Notaires faisant le décompte des sommes restant dues à ses clients et pour lesquels il sollicite le concours de la caisse) ; que le commandement de payer du 25 septembre 2013 vise expressément la copie exécutoire de cet acte et l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 15 novembre 2011 ; qu'il s'ensuit que le premier juge a exactement dit que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées puisque le créancier poursuivant était titulaire d'un titre exécutoire à la date du commandement, aucune disposition légale n'imposant la présentation matérielle de l'original du titre lors de la délivrance du commandement ;
 
 Qu'il est constaté que dans ses dernières conclusions déposées devant la cour le 2017, M. Y... ne reprend plus les moyens développés devant le juge de l'exécution sur l'absence de cause, le non-respect des règles de la subrogation conventionnelle et les vices du consentement ; que le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, exactement considéré qu'il ressortait de l'acte authentique que la cause de la reconnaissance de dette de M. Y... envers la Caisse Régionale de Garantie des Notaires était constituée par l'engagement de celle-ci à verser aux lieu et place du notaire au bénéfice de ses clients, la somme de 409.920,48 euros, rejetant ainsi la prétendue absence de cause ; qu'il a justement dit que la procédure de saisie était fondée uniquement sur la créance de la caisse de garantie résultant de sa subrogation dans les droits de trois clients de M. Y..., que les quittances subrogatives de ces clients avaient été produites et que la caisse disposait d'une subrogation légale en vertu de l'article 1251-3 du code civil ; qu'enfin, le juge de l'exécution a à juste titre relevé que les certificats médicaux de M. Y... étaient postérieurs à l'acte du 8 novembre 2011 et qu'il n'était démontré aucune violence ni aucun vice du consentement ; que ces dispositions sont confirmées en l'absence de critiques des parties et notamment de l'appelant ;
 
 Que sur le rôle subsidiaire de la caisse par rapport à celui de l'assurance civile professionnelle, le juge de première instance a exactement relevé que M. Y... ne justifiait pas avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance mais s'était uniquement adressé à la Caisse Régionale de Garantie des Notaires qui avait l'obligation d'intervenir en application de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 ; qu'en effet, il résulte des pièces produites n° 8 à 13, que l'appelant avait eu connaissance dès les mois de septembre et octobre 2011 des réclamations de certains clients qui n'avaient pas perçu les sommes leur revenant et qu'il avait fait le choix de saisir la Caisse Régionale de Garantie des Notaires et non de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'il ne peut arguer d'une inaction de l'administrateur provisoire de son étude alors que celui-ci n'a été désigné que le 2 novembre 2011 soit postérieurement à son propre courrier du 24 octobre 2011 demandant à la caisse de garantie de prendre en charge les impayés de son étude, étant rappelé qu'il n'appartenait pas à la caisse de saisir l'assurance civile professionnelle mais à l'assuré ; que ce moyen est inopérant ;
 
 Qu'en conséquence, les demandes de nullité de l'acte authentique et du commandement de payer sont rejetées et le jugement ayant considéré que le créancier disposait d'une créance liquide et exigible à la date du commandement de payer et fait droit aux demandes de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires, doit être confirmé » ;
 
 Alors que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant-dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées ;