Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.441 du 05/10/2022,  partie 4



 
 La Société BALANCA INVESTMENTS LIMITED FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par Madame [X] [L] [W], Monsieur [C] [A] [L], Monsieur [R] [A] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [B] [A] [Z], et Monsieur [U] [A] [Z], puis d'avoir rétracté les ordonnances sur requête rendues par le Président du Tribunal de commerce d'Ajaccio les 26 janvier 2011 et 8 février 2012 et d'avoir décidé que le montant global de la limitation de garantie opposable à la Société BALANCA INVESTMENTS LIMITED était fixé à 1.500.000 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître, de manière certaine, les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action exercée par un créancier tendant à obtenir la modification du montant du fonds de limitation est par conséquent soumise à la prescription quinquennale ; qu'en décidant néanmoins que l'action tendant à obtenir la modification du montant du fonds de limitation, constituée par les ordonnances des 26 janvier 2011 et 8 février 2012, exercée par Madame [X] [L] [W], Monsieur [C] [A] [L], Monsieur [R] [A] [L], Madame [B] [A] [Z] et Monsieur [U] [A] [Z] le 24 juillet 2018, date de l'acte introductif d'instance, n'était soumise à aucun délai, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société BALANCA INVESTMENTS LIMITED FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête rendues par le Président du Tribunal de commerce d'Ajaccio les 26 janvier 2011 et 8 février 2012 et d'avoir décidé que le montant global de la limitation de garantie opposable à la Société BALANCA INVESTMENTS LIMITED était fixé à 1.500.000 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international ;
 
 1°) ALORS QUE le juge à la faculté de modifier ou de rétracter l'ordonnance sur requête qu'il a rendue ; que, lorsqu'il fait droit à la demande de rétractation, les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance rétractée perdent leur fondement juridique, de sorte qu'elles sont entachées de nullité ; qu'en décidant néanmoins de rétracter les ordonnances sur requête des 26 janvier 2011 et 8 février 2012 ayant institué un fonds de limitation de garantie, puis de porter le montant du fonds à hauteur de 1.500.000 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, la Cour d'appel a violé l'article 497 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, un État Partie peut stipuler, aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale, devant être notifiées au dépositaire, que son régime de limitation de la responsabilité s'applique à ses navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, à condition de notifier au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale ; qu'il en résulte que l'Etat partie qui décide de modifier le régime de responsabilité dérogatoire qu'il a instauré dans sa législation nationale doit préalablement notifier cette modification au dépositaire ; que si le décret du 22 septembre 2007, portant publication du Protocole modifiant la Convention de 1976, a été notifié au dépositaire, il ne comporte pour autant aucune disposition relative au régime de responsabilité des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, de sorte qu'aucune notification n'a été réalisée concernant ce régime adopté sur le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention de Londres ; qu'en décidant néanmoins que le décret du 22 septembre 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2007, avait eu pour effet de porter à 1,5 million DTS le plafond de limitation de la responsabilité de la Société BALANCA INVESTMENTS LIMITED, pour en déduire que le fonds de limitation institué par les ordonnances des 26 janvier 2011 et 8 février 2012 devait être fixé à hauteur d'un tel montant, bien que la modification du régime de responsabilité relative aux navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux n'ait pas été notifiée au dépositaire, de sorte que, prise en méconnaissance de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres, elle ne pouvait être appliquée en raison de sa contrariété avec ladite disposition conventionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes dans sa rédaction issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, un État Partie peut stipuler, aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale, que le régime de la limitation de la responsabilité s'applique aux navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, à condition de notifier au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale ;