Cour d'assises de la Haute-Loire,  décision 11-87.657 du 06/02/2013,  partie 2



 " alors que, selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, si le mineur a moins de dix-huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, la question suivante : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? » ; qu'en ne posant pas la question relative à l'excuse de minorité dans les termes de la loi, la feuille de questions est entachée de nullité ; qu'ainsi, la censure est encourue " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les griefs allégués aux moyens ne sont pas encourus dès lors qu'il n'y avait lieu de poser ni la question n° 57, déclarée sans objet, de savoir si une sanction pénale devait être appliquée ni celle n° 58 relative à la diminution de peine, dès lors que certains faits dont l'accusé avait été déclaré coupable avaient été commis après sa majorité ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal et 365-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et perte de fondement juridique ;
 " en ce que la cour d'assises des mineurs de Haute-Loire statuant en appel a déclaré M. X... partiellement coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 12 années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire de cinq ans et a fixé la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées à deux années ;
 " alors que selon l'article 12 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs relatives à la cour d'assises, applicable à compter du 1er janvier 2012, devenu l'article 365-1 du code de procédure pénale, les décisions des cours d'assises sont motivées ; que compte tenu des exigences du procès équitable et des droits de la défense, ce nouveau texte, qui instaure une garantie procédurale essentielle au bénéfice de l'accusé, s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que, dès lors, la condamnation, prononcée en application des articles 349, 350, 353 du code de procédure pénale qui ne prévoyaient pas la motivation des décisions des cours d'assises, doit être annulée " ;
 Que les dispositions de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et imposant, aux termes de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des arrêts d'assises, ne sauraient, s'agissant d'une loi de procédure, entraîner rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, 273, 371 et 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'assises des mineurs de Haute-Loire a fait droit aux demandes d'indemnisation des parties civiles et a condamné M. X..., accusé, à verser à chacune d'elles des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices ;
 " aux motifs que, par arrêt pénal en date du 6 octobre 2011, la cour d'assises du département de Haute-Loire a déclaré M. X... coupable d'avoir :
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 16 février 2004 au 14 février 2006, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Dylan Y..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 16 février 2004 au 14 février 2006, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Dylan Y..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 16 février 2004 au 14 février 2006, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Alexandre Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 16 février 2004 au 14 février 2006, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Alexandre Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Jérémy A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,