Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.418 du 09/07/2019,  partie 4


que, de même, en retenant que le protocole d'accord passé le 10 avril 2015 entre les sociétés Pétrolac et Scoramat sur une résiliation amiable immédiate permettait la cession contre l'indemnisation des deux gérants, M. N... L... et Mme S... L..., et n'était pas opposable à la SRPP, quand ce protocole prévoyait que le contrat de location-gérance ne cesserait que lorsque toutes les conditions seraient réunies, à savoir la signature d'un acte de cession au profit de la SRPP et le paiement des indemnités aux gérants, outre que les indemnités devaient être versées par la SRPP en contrepartie de la fin du contrat de location-gérance de la société Pétrolac, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la fraude, les appelants produisent un extrait Kbis de la société SFR-OI, dont le gérant est également M. N... L... et dont l'établissement principal, situé [...] , a pour activité la représentation, la distribution et la vente de tous types de produits, de nature alimentaire ou non alimentaire ; qu'ils produisent également une facture de la station-service E... sise [...] , signée de M. N... L... ; qu'ils en déduisent qu'il existait une collusion frauduleuse entre M. N... L... et la SRPP et que l'empressement de l'ex-gérant à vendre le fonds de commerce s'explique par l'assurance d'en continuer l'exploitation pour son propre compte après avoir évincé le reste de la famille ; que l'objectif de la SRPP était l'acquisition du fonds de commerce, mais pas forcément pour l'exploiter elle-même ; qu'elle a pu trouver en M. N... L... la compétence professionnelle pour en tirer le meilleur profit ; que surtout, son père, M. I... L... lui-même, aujourd'hui opposé à la SRPP, avait le premier répondu favorablement à cette dernière à sa proposition d'acquérir le fonds de commerce dans un courrier du 10 octobre 2014 la remerciant de sa compréhension devant les difficultés de trésorerie rencontrées par la société Pétrolac, locatairegérant dont la SRPP était le fournisseur ; que bien plus, une semaine plus tard, M. I... L... témoignait auprès de la SRPP de son empressement, souhaitant que la cession du fonds de commerce se réalise avant la fin de l'année ; que le 30 octobre 2014, constatant les difficultés grandissantes de la société Pétrolac avec une dette de 174.012,35 € envers la SRPP, M. I... L... proposait à celle-ci un moratoire en précisant qu'« à défaut seule la vente de son fonds de commerce me paraît comme une alternative crédible pour pouvoir honorer ses dettes » ; que les associés de la société Scoramat se sont d'ailleurs réunis en assemblée générale le 22 décembre 2014, ont décidé de la vente du fonds de commerce au prix de 1.200.000,00 € et ont expressément mandaté M. N... L... « pour mener à bien cette cession dans les conditions souhaitées auprès du notaire », le procès-verbal rappelant « que la SRPP a déjà fait une offre dans le cadre de la reprise de cette structure » ; que M. I... L... avait d'ailleurs largement anticipé cette décision dans un courrier adressé le 17 novembre 2014 à la SRPP faisant état d'une décision de vendre le fonds de commerce prise en assemblée générale du même jour ; que de son côté, la société Pétrolac, dont les associés sont aussi les consorts L..., rappelait, dans un procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2015, que la société Scoramat « accepte de payer toutes les dettes de la société Pétrolac (fiscales, sociales et fournisseurs) et de verser des indemnités de départ aux co-gérants qui seront licenciés », ce qui aboutit à un accord sur la résiliation anticipée du contrat de location-gérance du 8 février 2009 pour que la société Scoramat puisse vendre son fonds de commerce ; qu'en exécution de cette décision, un protocole d'accord est signé le 10 avril 2015 entre les sociétés Pétrolac et Scoramat sur une résiliation amiable immédiate avec indemnisation des deux co-gérants, M. N... L... et Mme S... L..., à hauteur de 300.000 € chacun ; que le 14 avril 2015, la SRPP officialisait auprès de la société Scoramat son accord pour la reprise du fonds de commerce à hauteur de 1.200.000,00 €, ce qui exprime la rencontre des volontés par un accord sur la chose et sur le prix entre le vendeur et l'acheteur ; que les 11 et 15 juin 2015, les consorts L..., propriétaires de l'immeuble constituant le [...] , à l'exception de M. N... L... tant en nom propre qu'en qualité de représentant de la société Scoramat, ont donné à bail commercial à la SRPP, moyennant un loyer annuel de 96.000,00 € pour une durée de 15 années à compter du 12 juin 2015 ; que la société Scoramat a ensuite été convoquée pour la signature par courrier du notaire du 24 juin 2015 avec la précision que la SRPP avait d'ores et déjà versé en comptabilité la totalité du prix de vente ;