décision 22-80.032 du 22/03/2022,  partie 3



 16. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que la déclaration de régularité de la procédure, faite par elle dans un précédent arrêt, était de nature à priver d'effet un grief pris de l'irrégularité d'actes réalisés postérieurement à la date de la décision concernée, quelle que soit la nature de ce grief. 
 
 17. C'est également à tort que la chambre de l'instruction a retenu, pour justifier l'application des règles de procédure relatives aux infractions terroristes, que le juge d'instruction était saisi notamment de faits prévus par l'article 93 de l'ancien code pénal, alors que ce texte, abrogé à compter du 1er mars 1994, n'a pas été repris dans l'actuel code pénal et n'est ainsi pas au nombre des chefs de mise en examen de M. [I] [D].
 
 18. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que les modifications apportées tant au code de l'organisation judiciaire qu'au code de procédure pénale par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 instituant le procureur de la République antiterroriste ne remettent pas en cause la compétence de ce dernier dans les procédures en cours portant, comme tel est le cas en l'espèce, sur des faits qui, commis avant le 1er mars 1994, entrent dans les prévisions tant de l'article 706-16 ancien du code de procédure pénale que des articles 421-1 à 421-5 nouveaux du code pénal.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.