Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 5


qu'il y a lieu seulement de juger que les deux préventions de travail dissimulé ne peuvent être objectivement retenues sur ces bases qu'à compter du 01/08/2004, dans la mesure où il n'apparaît pas établi avec une certitude suffisante que l'activité ait présenté auparavant des caractéristiques nécessaires d'habitude, de stabilité et de continuité en rapport avec son niveau effectif de développement, la limitation de la période de prévention pour les autres infractions à compter du 01/01/2005 n'étant de fait discutée d'aucune part ; qu'en effet, au-delà de cette date (01/08/2004), le raisonnement de la société Ejac pour soutenir n'effectuer que des prestations de services dans le cadre de son activité litigieuse à partir de l'aéroport d'Orly ne peut relever que d'une fiction entretenue désormais sans rapport avec la réalité ; qu'en ce sens, il sera rappelé que la société Ejac a clairement reconnu devant le magistrat instructeur comme à la barre du tribunal qu'elle avait ainsi choisi d'initier en France son nouveau modèle d'exploitation devenu le modèle standard en Europe une fois confirmé la viabilité à partir de l'année 2004 ; que c'est d'ailleurs ainsi qu'à l'automne 2004, la société Ejac s'est effectivement dotée des moyens matériels et techniques nécessaires pour pouvoir effectivement exercer son activité dans toutes ses composantes pour réaliser le transport de passagers avec leurs bagages, en respectant toutes les obligations et contraintes lui incombant personnellement à cette fin comme à tout transporteur aérien, pour assurer leur embarquement/débarquement comme leur vol sans qu'elle puisse prétendre s'en défausser ici sur des prestataires de service dont la présence et l'activité procède directement de ses propres choix de gestion étant notamment relevé que les comptoirs et bureaux à son enseigne ont bien été loués par elle ; que, pareillement, c'est en méconnaissance manifeste des réalités du travail d'un équipage d'aéronef surtout transportant des passagers que la société EJAC entend soutenir que celui-ci s'effectuerait entièrement et exclusivement dans le cockpit de l'appareil ; qu'il sera encore observé que c'est par de justes constatations que la société n'a pas objectivement et utilement contredit à l'examen du dossier soumis à la cour, qu'il a été retenu que les personnels visés par la prévention étaient effectivement occupés de façon prépondérante en France, où ils résidaient, au sens de la réglementation européenne applicable à l'époque (règlement 14078/71 du 14/06/1971) ; qu'enfin, l'analyse objective des circonstances de l'espèce dans leur déroulement chronologique et factuel ne permet pas d'admettre la société Ejac au bénéfice d'une erreur de bonne foi de sa part, les conditions de sa responsabilité pénale se trouvant en même temps analysées tout aussi justement ; que, par ailleurs, la culpabilité ainsi reconnue dans ces conditions de la société Ejac du chef des infractions de travail dissimulées poursuivies doit conduire à reconnaître pareillement avec les premiers juges et par adoption de leurs justes motifs, la culpabilité de celle-ci pour les divers infractions d'entrave et d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée entre le 01/01 et le 13/12/2006 ; que, quant aux sanctions de ces agissements il convient pour la cour de procéder à la réformation du jugement entrepris à la mesure de la limitation de la période de prévention comme dit ci-dessus, les éléments d'appréciation de la personnalité de la société Ejac comme la connaissance objective des faits reprochés se trouvant autrement inchangés ;
 "1°) alors que le principe de la libre prestation de services, tel que défini par le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, pris sur le fondement de l'ancien article 84 § 2 devenu l'article 80 § 2 du Traité CE ayant pour objet de définir les conditions d'application du principe dans le secteur du transport aérien et prévoyant en son article 3 que les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les Etats membres concernés à exercer des droits de trafics sur des liaisons intracommunautaire s'oppose à une réglementation française, telle celle des articles L. 324-10 et L. 341-5 du code du travail, qui impose, sous peine de sanctions pénales, au transporteur aérien établi dans un autre état membre, de procéder néanmoins aux déclarations auprès des organismes sociaux et de respecter des formalités préalables à l'embauche se soumettre aux formalités d'immatriculation au titre de l'établissement au prétexte que les aéronefs de ce transporteur aérien et son personnel dédié se trouveraient, à un moment donné accomplir un vol sur tout ou partie du territoire national ;