Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.223 du 09/07/2020,  partie 2


que concernant l'année 2016, M. A... a déclaré dans un article du même journal en date du 6 juin 2016, à propos de l'organisation d'un tel événement : « Ca a été énormément de travail depuis l'automne » ; que ces articles de presse sont insuffisants à caractériser un état de stress et de fatigue chez M. A... en lien avec cette manifestation sportive le jour de son malaise et à démontrer que son accident est dû à une cause étrangère au travail ; que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constatation de l'agent assermenté de la caisse, en date du 29 juin 2016, que M. A... a indiqué subir depuis quatre ans un harcèlement moral d'un de ses agents, sans que ses responsables ne fassent quelque chose pour arranger la situation ; que M. A... a affirmé que le jour de l'accident, peu avant son malaise, il avait été particulièrement perturbé par un entretien avec son supérieur hiérarchique qui lui reprochait son utilisation des véhicules de service ; qu'il résulte du procès-verbal de constatation de l'agent assermenté de la caisse entendant un responsable de la société Veolia, en date du 11 juillet 2016, que M. A... a bien rencontré son supérieur hiérarchique le 8 juin 2016 au matin, puis a mené une journée de travail habituelle, jusqu'à ce qu'il soit victime de son malaise ; qu'enfin, par réponse à un courrier de la caisse en date du 13 juillet 2016, le médecin conseil de la caisse a affirmé ne pas être informé d'un état antérieur de M. A... qui pourrait être à l'origine exclusive de son malaise ; que les conditions de la présomption d'imputabilité instaurée par le texte précité étant manifestement satisfaites et l'employeur n'ayant apporté aucun élément de nature à la combattre utilement, il convient de constater que cet accident a été légitimement pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en l'espèce, l'employeur produit un extrait de presse de 2015 qui mentionne le malaise que M. A... a fait à l'issue du travail ainsi qu'un extrait de 2016, où M. A... affirme au journaliste que l'organisation lui a donné beaucoup de travail depuis l'automne ; qu'or, même si le tribunal est conscient que l'organisation d'une telle manifestation est fatigante et stressante, ces extraits de presse ne démontrent pas qu'il existe un état pathologique préexistant qui serait la cause exclusive de l'accident ; qu'elle ne produit ni certificat médical, ni attestations qui confirmerait ses allégations ; que de plus, la société Veolia ne conteste pas que le malaise de M. A... s'est produit sur son lieu de travail et durant le temps de travail ; que dès lors, la demande de la société Veolia est rejetée et la décision de la commission de recours amiable est confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE si toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail, cette présomption d'imputabilité simple est détruite lorsqu'il est démontré que l'accident survenu au salarié avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu'en constatant que la société Veolia soutenait que le malaise vagal de M. A... était survenu dans un contexte de stress et de fatigue qu'elle attribuait à l'organisation d'une manifestation sportive annuelle par l'association Zentao-Events, dont M. A... était le président, et qu'à l'appui de cette affirmation elle versait au débat un article de presse relatif à cet événement, en date du 8 juin 2015 dans lequel il était écrit : « le léger malaise qui valut au patron de Zentao Events, P... A..., un petit tour au centre hospitalier de Verdun, en dit long sur le stress accumulé lors de l'organisation d'une manifestation d'une telle ampleur ! » et que concernant l'année 2016, M. A... avait déclaré dans un article du même journal en date du 6 juin 2016, à propos de l'organisation d'un tel événement : « Ca a été énormément de travail depuis l'automne » et en déduisant néanmoins que ces articles de presse étaient insuffisants à caractériser un état de stress et de fatigue chez M. A... en lien avec cette manifestation sportive le jour de son malaise le 8 juin 2016 et à démontrer que son accident était dû à une cause étrangère au travail, de sorte que l'employeur n'apportait aucun élément de nature à combattre la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;