Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.042 du 16/06/2021,  partie 2


insécurité essentiellement sur les dires des contrôleurs dit ASCT (page 81 et suivants du rapport) ne mettant pas en évidence un danger grave et imminent dans l&apos;exécution des tâches confiées à ceux-ci mais mettant en avant une spécialisation du métier de contrôleur voulue par la direction pouvant générer de la démotivation et de la frustration, avec un risque à terme d&apos;augmentation de l&apos;absentéisme (17 jours par agent en 2013) qui renforcera ce sentiment d&apos;insécurité ; Cette conclusion est à mettre en perspective avec un conflit social larvé avec la direction usant de son pouvoir de réorganisation, situation pouvant être facteur de risques psycho-sociaux avec « des agents déjà fragilisés par le syndrome 2009 mais aussi par les suppressions de postes d&apos;ASCT (certains ayant été contraints d&apos;intégrer les EA) » comme tous conflits sociaux ; Ainsi aucun élément ne permet de dire que les agents concernés dont l&apos;intimé se sont retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu&apos;il présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d&apos;eux (arrêt attaqué p. 6-8).
 
 1° ALORS d&apos;abord QUE le salarié peut se retirer d&apos;une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu&apos;il en va ainsi lorsqu&apos;il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire illégitime l&apos;exercice en juillet 2014 par le salarié de son droit de retrait, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;aucun élément ne permettait de dire que les agents concernés, dont l&apos;exposant, s&apos;étaient retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d&apos;eux ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;expertise menée par un cabinet indépendant concluait le 28 avril 2014 sur l&apos;existence d&apos;« un facteur de risques majeurs » dû à l&apos;expérimentation « agent-seul » et que le CHSCT avait exercé son droit d&apos;alerte le 11 juillet 2014, ce dont il résultait que l&apos;exposant avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail.
 
 2° ALORS encore QU&apos;en disant illégitime l&apos;exercice par le salarié de son droit de retrait quand elle constatait que de nouveaux incidents étaient survenus après l&apos;exercice du droit de retrait par le salarié ce dont il résultait que ce celui-ci était fondé à l&apos;exercer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et partant a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié versait aux débats un courrier du directeur d&apos;établissement SNCF adressé le 3 septembre 2014 à l&apos;ensemble du personnel de la résidence [Localité 1] (cf. prod.) dans lequel il indiquait qu&apos;après négociation avec les salariés, quatre emplois supplémentaires avaient été créés depuis l&apos;exercice du droit de retrait, ce dont il ressortait que l&apos;exercice du droit de retrait par le salarié était d&apos;autant plus légitime ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;aucun élément ne permettait de dire que les agents concernés avaient un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé sans viser ni examiner ce document régulièrement versé aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.