Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.787 du 11/03/2015,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soulignait que la cession du bail de Mme Z... au profit de son fils s'inscrivait dans un projet global portant sur l'intégralité de l'exploitation familiale d'une superficie d'environ 102 ha ; qu'elle faisait valoir que Mme Z... n'avait pas apporté la garantie que son fils pourrait conserver cet outil de travail dans son ensemble notamment en ce qui concerne sa superficie (concl. p. 22) ; qu'elle démontrait que les autres contrats prétendument cédés, indispensables à la réussite du projet global de reprise envisagée de l'exploitation, étaient précaires et n'offraient au cessionnaire aucune garantie de pérennité dans le temps ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs, que la cession projetée s'inscrit dans un projet de reprise global de l'exploitation et que les autres bailleurs de Mme Z... ont tous donné leur accord à la cession, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si tous les autres contrats indispensables à la viabilité économique de l'opération, seraient toujours en cours à la nouvelle date de la cession projetée, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.