décision 17-19.965 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 24 mars et 7 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Daniel X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Y... X... et MM. Daniel et Bernard X... ont formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Michel X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... X... et de MM. Daniel et Bernard X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Henriette A... et son époux, Roger X..., sont respectivement décédés [...] et[...] , laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Michel, Daniel, Bernard et Y... X... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ;
 
 Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2017 :
 
 Attendu que M. Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 ;
 
 Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2017 :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour ordonner la rectification de l'arrêt du 24 mars 2017 en substituant au texte de celui-ci une nouvelle rédaction des motifs et du dispositif, l'arrêt retient qu'une erreur de manipulation informatique a été commise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que, par suite de la cassation de l'arrêt sur le premier moyen du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par Mme Y... X... et MM. Daniel et Bernard X... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle ;
 
 Laisse les dépens engagés devant la cour d'appel afférents à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 7 avril 2017 et devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Michel X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION