Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 4


que la deuxième dénonciation du 5 juin 2014 adressée à M. Y... a pour objectif la mise en cause injuste des supérieurs de M. K... pour s'exonérer de sa responsabilité tandis que la troisième dénonciation du 21 juillet 2014 constitue une anticipation des résultats de l'enquête menée par M. A... destinée pour M. K... à accréditer sa thèse en devançant les conclusions de l'enquête par l'envoi de courriers contradictoires à M. Y.... La société Wurth France rappelle que le harcèlement moral ne peut pas se déduire de la seule altération de la santé du salarié, en sorte que les documents médicaux produits sont sans portée probante sur le lien entre la dégradation de la santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue; que le docteur L... n'atteste pas de l'origine des difficultés de M. K... mais se contente de reprendre ses dires; que le fait que le médecin du travail ait envisagé une inaptitude à l'issue de la visite de pré-reprise du 8 août 2016 ne permet pas non plus d'établir le lien entre l'état de santé de M. K... et le harcèlement allégué; que le courrier du médecin du travail du 21 septembre 2016 constitue un courrier standard, en contradiction avec les mentions figurant sur la fiche médicale d'inaptitude qui mentionne "pré-reprise le 6 septembre 2016", ce qui signifie bien que l'inaptitude a été constatée en une seule visite puisqu'un examen de pré-reprise a précédemment eu lieu dans un délai de trente jours au plus. La société Wurth France en conclut que les faits allégués de harcèlement ne sont que le résultat d'une dénaturation délibérée et orchestrée par M. K..., lequel supportait mal l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur à son égard, consistant à amplifier et déformer des incidents mineurs dont toute collaboration est nécessairement émaillée. Elle demande le rejet de la demande de M. K... en réparation de son préjudice moral.
 La société Wurth France a par note complémentaire du 18 mai 2018 demandé que soient écartées les pièces n°88-29, 88-30 et 83, expliquant qu'il s'agit de supports des entretiens annuels de M. K... 2011-2012 et 2013 mentionnant dans une police différente et colorisée des difficultés avec son directeur régional des ventes, qu'elle s'est étonnée dans ses conclusions des mentions figurant sur les pièces communiquées tardivement et dont elle a suspecté l'authenticité; qu'elle a recherché et retrouvé les présentations originelles remises par M. K... pour ses entretiens annuels qui établissement sans conteste que les documents que ce dernier a produit constituent des faux grossiers. La société Wurth France ajoute, s'agissant de la pièce 89, qu'il s'agit d'une attestation établi par M. K... lui-même, qui doit également être écartée des débats.
 M. K... par son conseil et note du 22 mai 2018 rétorque que les documents sont authentiques et n'ont pas lieu à être retirés des débats, au contraire de la pièce n°46 de la société Wurth France.
 L'incident ayant été joint au fond, il y a lieu de statuer sur les demandes des parties et de juger, s'agissant de la pièce n089 de M. K..., qu'il s'agit d'une attestation dactylographiée que ce dernier s'est établi à lui-même, le 9 mai 2018, à ce titre dépourvue de toute valeur probante et qui doit être rejetée des débats.
 S'agissant des pièces 88-29,88-30 et 83 de M. K... et des trois pièces versées aux débats par la société Wurth France sous le n046, il s'agit de constater qu'il s'agit du même document type Power Point utilisé pour les entretiens de notation, que les documents émanant de M. K... ont été extraits le 20 février 2018, date portée en bas des pages, tandis que ceux émanant de la société Wurth France l'ont été respectivement les 6 décembre 2011, 28 novembre 2012 et 14 janvier 2014, années qui correspondent à la date de leur utilisation pour les entretiens de notation de M. K..., ce qui accrédite leur authenticité et que les mentions sur l'entretien annuel 2013 page 30 "Le harcèlement de JC Viennot continue. Je demande à changer de DRV", sur l'entretien annuel 201l page 6 : "Changer de DRV. JC Viennot me harcèle au quotidien et m'empêche d'effectuer mon travail correctement, je n'en peux plus", sur l'entretien annuel 2012 page 17 et page suivante non chiffrée : "HARCELEMENT INADMISSIBLE ET INTOLERABLE DE JC VIENNOT, changement de DRV IMPERATIF" et "CHANGER DE DRV, C'EST IMPERATIF" au lieu de "Plus de proximité avec DRV" sous la rubrique "Les solutions pour retrouver le succès", ont manifestement été ajoutées au texte originaire compte tenu de leur écriture, de leur positionnement sur la page, de leur couleur et de leur contenu.
 Il y a lieu en conséquence de rejeter les pièces 88-29, 88-30 et 83 de M. K... des débats.
 En application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.