Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.708 du 01/02/2017,  partie 2


une procuration donnée par [F] [V] [S], née [K] née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 2] à [F] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 1] devant Maître [X], notaire [Adresse 9], Madame étant en mesure de donner procuration à son mari [F] [X] [L] comme l&apos;atteste pour la gestion de ses biens, comme l&apos;atteste une note du Dr [B] médecin certifiée en date du 4 juillet 2011. Monsieur décide que : quelque soit l&apos;origine des biens, soit les biens propres de Mr [X] [F], soit par acquisition au cours de leur mariage, - la propriété sise au [Adresse 7] sera donnée à son décès à [F] [N], fils de [F] [E] petit fils de [F] [X], - le terrain sis à l&apos;angle de la rue (illisible) et de la [Adresse 8], terrain attenant au (Parc attenant à la commune) sera donné à la Commune de [Localité 1] sous réserve que la Commune appose une plaque signifiant que ce terrain porte une plaque signifiant que ce parc a été donnée à la commune par [V] et [X] [F] originaires de [Localité 1], - Le tableau « Christ aux Outrages » sera donné à la paroisse, - Le crucifix en nacre dans la chambre matrimoniale sera mise dans le cercueil de X... s [V], - Le Christ en bois dans cette même chambre sera mise dans le cercueil de [F] [X]. A [Localité 3] le 9 décembre 2011 » ; que le certificat médical évoqué par le testament litigieux est ainsi rédigé : « [Localité 3] le 4 Juillet 2011 Je soussigné [B] [P] docteur en médecine certifie que Mme [F] [V] née [K] le [Date naissance 1]/1926 est, « bien qu&apos;atteinte d&apos;hémiplégie », en mesure de manifester sa volonté d&apos;une façon normale et de prendre des décisions concernant la gestion de ses biens Certificat établi à la demande de l&apos;intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la propriété sur les biens légués, notamment celui sis au [Adresse 7], est propre à [X] [F] et que ce dernier n&apos;avait pas besoin de la procuration, à lui donnée par son épouse, pour les léguer à son petit-fils [N], à la mairie de [Localité 1] et à la paroisse de la même commune ; qu&apos;il résulte de la mention figurant sur l&apos;enveloppe : "En cas de décès de Monsieur [X] [F]" et de celles figurant dans le testament lui-même : &apos;Monsieur décide que&apos;, et plus loin : &apos;à son décès&apos;, que [X] [F] a entendu exprimer, par ce testament, ses dernières volontés et non pas celles de son épouse ; que la nullité du testament pour ce motif est écartée ; que cette interprétation est cohérente avec le fait qu&apos;il se rendait lui-même à l&apos;hôpital, pour y être soigné d&apos;une maladie dont il pensait, à juste titre, qu&apos;elle pouvait engager son pronostic vital ; que s&apos;agissant d&apos;un bien propre, la référence à la procuration donnée par Mme [K] est certes inopérante et superflue mais qu&apos;elle ne remet pas en cause la volonté claire et non équivoque exprimée par [X] [F] de léguer à son petit-fils [N] la propriété sise au [Adresse 7], à la commune de [Localité 1], le terrain sis à [Adresse 8], cadastré section BI nº [Cadastre 1], pour 11 ares, 69 centiares et à la paroisse de [Localité 1], prise en la personne de l&apos;association diocésaine de [Localité 4], le tableau &apos;Christ aux outrages&apos;; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE I.- sur la demande en délivrance du legs particulier à Monsieur [N] [F] : que les consorts [F] soutiennent que le testament olographe litigieux du 9 décembre 2011, [X] [F] a entendu tester en lieu et place de son conjoint survivant, Madame [V] [K], de sorte que ce testament serait nul en application des dispositions des articles 901 et 967 et suivants du code civil ; qu&apos;en particulier, la procuration donnée par Madame [F] à son mari, le 11 juillet 2011 était limitée à la gestion et à l&apos;administration et ne donnait aucun droit à établir un testament ; mais qu&apos;abstraction faite de toute procuration, toute personne peut consentir un legs particulier sur un bien qu&apos;il détient en propre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;attestation de Maître [N], en date du 21 mars 1978 ainsi que de l&apos;acte notarié de donation, en date du 19 août 1983 que la « propriété sise au [Adresse 7] » était un bien propre de [X] [F] ; que, par ce seul motif, le testament olographe établi en faveur de Monsieur [N] [F] est valable ; qu&apos;en conséquence, il convient de : -dire que Monsieur [N] [F] est légataire à titre particulier de [X] [F], en vertu d&apos;un testament olographe en date du 9 décembre 2011 ; -ordonner en conséquence la délivrance par Monsieur [E] [F], Monsieur [W] [F], Madame [T] [F] à Monsieur [N] [F] du legs de la maison sis au [Adresse 7] ; 
 II.- Sur la demande en délivrance de legs particuliers à la commune de Gouvieux et à la paroisse de [Localité 1], prise en la personne de l&apos;