Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.751 du 14/02/2019,  partie 2



1°) ALORS QUE les juges ne peuvent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande présentée en appel ; qu'en ayant relevé d'office l'irrecevabilité prétendue de la demande de complément d'honoraires présentée par M. W... en appel, la cour a violé l'article 48 du code de procédure civile de Polynésie française ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant relevé d'office la nouveauté de la demande de complément d'honoraires présentée par M. W... en appel, sans inviter les parties à débattre du mérite de cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ;

3°) ALORS QUE n'est pas nouvelle en appel la demande connexe à une demande qui avait déjà été présentée en première instance ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande complémentaire en paiement d'honoraires présentée par M. W..., quand elle était connexe à sa demande de règlement d'honoraires déjà formulée ne première instance, la cour d'appel a violé l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française, dans sa version applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné M. W... à payer à la société La Compagnie des Castors la somme de 1 982 661 FCP, comprenant la moitié des pénalités de retard dues à la maîtresse d'ouvrage ;

AUX MOTIFS QUE c'était par des motifs pertinents que le premier juge avait condamné M. W... à payer à la SCI La Compagnie des Castors la somme de 1 982 661 FCP à titre de dommages-intérêts, en considérant que celui-ci avait commis une faute de négligence dans le choix de l'entreprise chargée des travaux qui s'étaient avérés défectueux ; que M. N... W..., en ne vérifiant pas la situation de M. F... avant de le soumettre au choix du maître d'ouvrage avait donc bien commis une faute qui justifiait sa condamnation à assumer la moitié des responsabilités encourue par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ;

ALORS QUE le paiement de pénalités de retard ne peut être mis à la charge que du seul constructeur qui en a convenu du principe avec le maître d'ouvrage ; qu'en mettant à la charge de M. W... la moitié des pénalités de retard dont le principe n'avait pourtant été convenu qu'avec la seule entreprise HTR, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil (1103 et 1231-1).