décision 16-80.379 du 25/05/2016,  partie 3



 "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ; qu'en estimant que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect du délai de trois heures prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, tenant à un manque d'effectifs et à la nécessité de procéder aux opérations de police technique et scientifique sur les deux mis en cause pour rejeter la demande de nullité des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les éléments de la procédure confortaient les motifs invoqués pour ne pas respecter l'obligation de procéder à l'examen médical dans les trois heures suivant la demande du gardé à vue, quand il résulte des pièces de la procédure qu'aucun acte d'enquête n'a été réalisé entre 23 h 35 et 2 heures du matin, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. [M], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116-1 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de premier interrogatoire de M. [M] et de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que lors de leur première comparution MM. [B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ;
 
 "1°) alors que le défaut d'enregistrement audiovisuel, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en estimant que la nullité du procès-verbal d'interrogatoire ne viciait pas la procédure, dès lors que les mis en examen n'avaient fait aucune déclaration, quand l'absence d'un tel enregistrement porte nécessairement atteinte à la personne, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires permettant de s'assurer de l'état de la personne au sortir d'une garde à vue ayant précédé la présentation au juge, dès lors que le gardé à vue avait mentionné avoir subi un coup sur la tête, au moment de son interpellation, le seul constat de l'absence de déclarations du mis en examen, ne suffisait pas pour estimer que le défaut d'enregistrement audiovisuel ne lui faisait pas grief" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. [B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la procédure subséquente et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 308 ;
 
 "aux motifs que lors de leur première comparution, MM. [B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ;
 
 "1°) alors que le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait subordonner l'annulation à la démonstration d'un grief ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions déposées le 17 novembre 2015, M. [B] soutenait que le défaut d'enregistrement lui avait fait grief dans la mesure où il n'était pas dans son état normal lors de l'interrogatoire de première comparution, preuve en étant rapportée par le constat d'une automutilation avant son incarcération ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen déterminant" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [B], mis en examen le 2 avril 2015, a déposé le 6 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de sa garde à vue en raison du non-respect des formalités concernant l'examen médical prévu par l'article 63-3 dudit code ; que le 17 novembre 2015, en vue de l'audience, il a présenté, devant la chambre de l'instruction, un mémoire soulevant un nouveau moyen de nullité, pris de l'irrégularité de son interrogatoire de première comparution en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel ;