Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 3


que, cependant, eu égard au fait qu'elle n'avait pas été soulevée par l'intimée, la question de la caducité de la déclaration d'appel requérait la réouverture des débats, et a d'ailleurs donné lieu, après l'audience du 9 mai 2018, à l'émission par les parties de plusieurs messages Rpva, en date notamment du 16 mai 2018, du 23 mai 2018 et du 24 mai 2018 (arrêt, p. 3, dernier §, et p. 4, § 1), traduisant la nécessité d'organiser un débat dans les formes ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation de l'article 444 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; que la cour d'appel a autorisé, par un message Rpva du 17 mai 2018, Mme Q... à formuler des observations en cours de délibéré sur l'application des dispositions de l'article 922, al. 2, du code de procédure civile ; que Mme Q... a produit en conséquence des observations le 23 mai 2018 et, en réponse à la réplique du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e, en date du 24 mai 2018, de nouvelles observations le 25 mai 2018 ; qu'en ne visant pas ces dernières observations après avoir visé celles du 23 mai 2018 et la réplique du 24 mai (arrêt, p. 4, § 1) suivant, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de joindre l'instance relative à la Qpc avec celle au fond ; qu'en application de l'article 922 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe devant la cour d'appel, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque, étant rappelé que cette remise ne peut s'effectuer que par voie électronique ; qu'il est par ailleurs souligné que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel pour l'un des intimés affecte ladite déclaration dans son ensemble ; qu'en l'espèce, par message Rpva du 5 septembre 2017, l'appelante a fait parvenir la première page de l'assignation à jour fixe de M. F... du 11 août 2017 adressée à l'autorité requise suisse, le tribunal de première instance de Genève, à la dernière adresse connue de cet intimé au [...] ; que, par lettre du 17 août 2017, l'autorité requise a informé l'huissier de justice instrumentaire qu'elle ne pouvait exécuter cette demande, au motif qu'elle relevait du domaine fiscal et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'il est précisé que cette pièce n'a pas été transmise à la cour via le Rpva mais est uniquement produite par l'appelante, dans son dossier de plaidoirie ; que des pièces de son dossier, il est constaté que Mme Q... a fait délivrer deux autres assignations à jour fixe à M. F..., les 4 septembre et 23 novembre 2017, mais ces actes n'ont pas été adressés à la cour d'appel par voie électronique ; que le 9 mai 2018, soit le jour de l'audience à laquelle l'affaire devait être plaidée, l'appelante a fait parvenir par message Rpva une réponse de l'autorité requise Suisse du 13 mars 2018, qui fait suite à une quatrième assignation à jour fixe du 1er février 2018 produite uniquement dans les pièces de Mme Q..., mentionnant que le destinataire a quitté la Suisse depuis le 31 juillet 2005 pour s'installer au Royaume-Uni, sans autres précisions ; que par message Rpva du 9 mai 2018, l'appelante a adressé la justification du retour de la lettre recommandée adressée à M. F..., en application de l'article 686 du code de procédure civile, lettre retournée avec la mention « destinataire introuvable à l'adresse indiquée » ; que la seule assignation dont une copie a été remise au greffe de la cour d'appel avant l'audience, précisément uniquement la première page de cet acte, est celle du 11 août 2017 mais cette assignation n'a pas pu être régularisée, du fait du refus des autorités suisses de l'exécuter, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'appelante, puisque dans ses conclusions aux fins de renvoi du 13 septembre 2017, elle indique qu'elle va réitérer sa demande de délivrance de cet acte, le refus opposé par les autorités suisses étant erroné ; que, dans ses conclusions au fond, Mme Q... indique que M. F... est actuellement en fuite et se domicilierait dans une boîte-aux-lettres en Afrique ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer une nouvelle fois l'affaire pour assigner cet intimé, une tentative d'assignation en Suisse, dernière adresse connue de l'appelante, étant suffisante ;