Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.731 du 11/12/2019,  partie 4



 
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté que la clause de garantie de passif n'avait pas été mise en oeuvre dans les conditions et délais de la convention, ce qui emportait déchéance du droit de l'appelante et donc irrecevabilité de ses demandes ; Les observations de l'appelante sur la prescription de son action en paiement au titre des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 sont sans portée puisque c'est la clause conventionnelle qui lui est opposée et que son action pour être recevable, éventuellement dans les délais de prescription de droit commun, devait toutefois s'inscrire dans le cadre d'une mise en jeu de la garantie de passif obéissant aux prévisions contractuelles ;
 
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 Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ; (arrêt p. 8 à 11)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur l'irrecevabilité de la société Vitalac-group
 
 L'article 8-2 du protocole prévoit que le cessionnaire informera sans délai le cédant s'il n'en a pas connaissance autrement, de toute notification, réclamation, procédure ou litige susceptibles d'avoir pour conséquence la mise en jeu des garanties qui lui incombent de façon à lui permettre de présenter les observations et défenses qui lui paraîtront nécessaires" ;
 
 Les défendeurs opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la garantie dans le délai et les formes contractuels ;
 
 Les demandeurs soutiennent que les sociétés CCA nutrition et CCA dès réception des avis de vérification de comptabilité ont avisé M. X... dans les quelques jours qui ont suivi, par LRAR, des opérations de vérification et des dates de réunion des vérificateurs auxquelles il était conviées (pièces 24 et 25)" ;
 
 S'agissant de ces pièces, il convient de relever que sont produites deux pièces 24 au dossier des demandeurs, l'une est un courrier en date du 2/02/2011 rédigé par Maître Dacharry avocat de M. X... adressé à Maître Dervillers avocat de CCA nutrition alors que l'autre est un courrier rédigé le 22/11/2001 par CCA nutrition adressé à U... X... ; Le premier courrier n'est manifestement pas celui invoqué par les demandeurs comme preuve de la mise en jeu "sans delai" de la garantie puisqu'il date de 2011 ;
 
 Au fond les pièces 24(du 22/11/2001) et 25 (courrier de CCA nutrition du 11/12/2001 adressé à M. U... X...) n'émanent pas de Vitalac-group mais de CCA nutrition qui n'était pas bénéficiaire de la clause de garantie ; Par ailleurs, aucune de ces deux lettres ne précise formellement que les vérifications de la comptabilité de CCA nutrition évoquées sont susceptibles d'avoir pour conséquence la mise en jeu des garanties ; D'autre part la société civile CCA n'est jamais elle-même évoquée dans ces courriers comme faisant l'objet d'un contrôle ; Enfin, seule la lettre du 22/11/2001 a été réceptionnée avec certitude par M. X... (AR signé) alors qu'aucune preuve n'est rapportée qu'il ait réceptionné celle du 11/12/2001 ;
 
 Ces deux courriers ne constituent donc pas une mise en jeu de la garantie par Vitalac-group ;
 
 Par la suite, les demandeurs prétendent que le conseil de la société CCA nutrition et de la société CCA, Maître Belot, a tenu M. X... informé de l'état des procédures en cours et communiquent pour le prouver les pièces 26 à 38 ; Les pièces 26 et 27 n'émanent pas de Maître Belot mais pour la pièce 26 de Cie Chimique d'Aquitaine et pour la pièce 27 de Cie Chimique d'Aquitaine, société civile immobilière ; Ces courriers n'émanent pas de Vitalac-group et ne font pas état de la clause 8 du protocole ;
 
 Force est par ailleurs de constater qu'aucun des courriers produits émanant de Maître Belot (pièces 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38) n'est signé et qu'il n'est pas établi que ces courriers ont été effectivement envoyés (aucun avis de réception n'est produit) ; Par ailleurs, il est constant que pas une seule fois, Maître Belot ne fait état de l'article 8 du protocole y compris jusqu'au courrier du 17/03/2010 (pièce 38) par lequel il demande le remboursement à M. X... U... de la somme de 368 995 euros sans aucun fondement donnée à cette réclamation ;
 
 En outre, Maître Belot ne se présente pas comme le conseil de Vitalac-group mais exclusivement des sociétés CCA nutrition et CCA et aucune lettre émanant de Vitalac-group n'est produite qui ferait référence à la garantie de passif ;
 
 Les seules pièces mettant en jeu expressément la garantie de passif et émanant de Vitalac-group sont les pièces 12 à 15 des demandeurs or la somme réclamée (67 062 euros 82) ne correspond pas aux redressements fiscaux et sociaux objets de la présente instance ; En outre, ces pièces établissent a contrario que Vitalac-group a su mettre en oeuvre la garantie directement auprès de M. X... et que dans ces conditions, on comprend mal pourquoi Vitalac-group n'aurait pas fait de même en ce qui concerne le passif fiscal et social en litige aujourd'hui ;