décision 18-80.335 du 05/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme G... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 800 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné à l'encontre de Mme Q... la remise en état dans un délai de douze mois, assortie d'une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard ;

"aux motifs que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Mme Q... ne porte trace d'aucune condamnation ; que Mme Q... a, en toute connaissance de cause, maintenu les constructions litigieuses malgré la succession de procédures qui lui ont été notifiées ; que l'occupation des lieux a même tendance à s'étendre de plus en plus ; qu'en effet, il a été noté par les services de la DDTM que les constructions sont toujours en place et qu'elles ont été recouvertes d'une charpente en tuiles ; que si la situation de Mme Q... est, manifestement, précaire, il n'en demeure pas moins qu'avertie depuis le 9 décembre 2013, date du premier procès-verbal de constatations, elle s'est maintenue sur la parcelle, qu'elle a même, comme il vient d'être précisé, amélioré cet habitat, sachant qu'il était illégalement implanté et qu'elle n'a que très récemment, le 19 juillet 2016, saisi [les] services sociaux ; que Mme Q... indique que ses enfants sont majeurs, seule une de ses filles vivant depuis peu avec elle ; que la parcelle dont il s'agit est située en zone d'aléa inondation, avec aléa modéré, de sorte qu'autoriser le maintien des constructions reviendrait à exposer la prévenue et son entourage à un risque repéré et patent ; que l'état de santé de Mme Q... ne saurait, de ce fait, justifier son maintien dans ces constructions ; qu'en conséquence, il y a lieu à confirmer le jugement frappé d'appel ;

"1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses biens ; qu'en jugeant, pour condamner Mme Q... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard, que « la parcelle dont il s'agit est située en zone d'aléa inondation, avec aléa modéré, de sorte qu'autoriser le maintien des constructions reviendrait à exposer la prévenue et son entourage à un risque repéré et patent » (arrêt, p. 7, pénult. §), quand l'inconstructibilité de la parcelle appartenant à Mme Q... tenait à son classement en zone agricole, et non à son caractère inondable, lequel ne saurait dès lors fonder le caractère proportionné de la mesure de démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses biens ; que la famille s'entend de toutes les personnes unies par des liens personnels étroits, tels les concubins, les grands-parents et les petits-enfants ;