Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.606 du 16/10/2019,  partie 3


La résidence habituelle doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial. Doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de l'État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat. En l'espèce, il résulte des explications des parties, que jusqu'à son arrivée en France le 24 octobre 2018, R... résidait au Portugal avec ses parents de manière stable depuis 2014, la famille s'étant installée dans ce pays durant le temps de la mission d'expatriation d'K... H..., et qu'elle a fréquenté, dans un premier temps, une crèche à Lisbonne, puis, le lycée français également situé dans cette ville. Il apparaît des écritures et pièces produites que :- les relations du couple se sont progressivement détériorées ce qui a conduit K... H... à saisir le juge portugais d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, - par décision du 20 juin 2018, ce magistrat a fixé "un régime provisoire de régulation des responsabilités parentales" en prévoyant la mise en place d'une "garde partagée", la résidence de R... étant fixée sur le mode de l'alternance hebdomadaire au domicile de chacun de ses parents et "les responsabilités parentales étant exercées conjointement par les deux parents", l'affaire devant être réexaminée à l'audience du 2 octobre 2018, reportée pour empêchement du juge, - K... H... a déposé une nouvelle requête devant le tribunal de Lisbonne le 15 octobre 2018 en faisant état des agissements de Y... C... contraires aux dispositions du jugement précité et préjudiciables à l'enfant, - le 24 octobre 2018, cette dernière a décidé de revenir en France avec l'enfant et a informé K... H... de son intention de ne pas renter au Portugal. Il se déduit des éléments qui précèdent que la Famille était installée au Portugal depuis plus de quatre ans pour les besoins de l'activité professionnelle d'K... H..., que les parents ont ainsi fixé, pour le temps de la mission d'expatriation de ce dernier, leur résidence dans ce pays et, par suite, celle de leur enfant qui, depuis sa première année, vit dans ce pays sans interruption et y a été scolarisée. Il apparaît par ailleurs, que le départ de l'enfant s'est effectué sans l'accord de son père. Y... C... ne le conteste pas dans ses écritures puisqu'elle indique qu'K... H... s'est opposé à ce qu'elle quitte le Portugal avec l'enfant et que s'il a pu lui arriver momentanément d'accepter ce départ, il est systématiquement revenu sur cet accord. Il est en outre constant qu'K... H... dispose d'un droit de garde au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 d'autant qu'il bénéficie d'une décision provisoire mais dont le caractère exécutoire n'est pas discuté, fixant une responsabilité parentale partagée avec la mère. Ainsi, le déplacement de l'enfant en France, sans l'accord de son père, constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de nature à justifier la demande de retour immédiat de l'enfant et ce, quels que soient le contexte de séparation des parties, les griefs qu'elles peuvent faire valoir l'une à l'encontre de l'autre, leur nationalité française commune ou leurs attaches familiales en France. Sur l'exception au retour. Aux termes de l'article 12 de la Convention, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulé à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu. En outre, selon l'article 13 de la Convention, l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable. En l'espèce, pour s'opposer au retour de l'enfant au Portugal, Y... C... fait valoir que R... est française, de langue et de culture française, qu'elle s'épanouit en France où elle a toutes ses attaches familiales et son repère principal, à savoir sa mère, qu'elle est hébergée avec cette dernière chez ses grands-parents maternels dans des conditions matérielles adaptées à ses besoins. Elle fait observer que l'enfant n'est toutefois pas scolarisée puisque son père s'oppose à une inscription dans une école parisienne.