Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.563 du 25/05/2022,  partie 2



 5. La preuve de l'existence d'un dol devant être rapportée par celui qui s'en prévaut et le cessionnaire de parts sociales n'étant pas tenu à une obligation d'information à l'égard du vendeur, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que M. [G] n'établissait pas les manoeuvres destinées à lui dissimuler la situation de la SCI.
 
 6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à M. [C] [D], la société civile immobilière Dali et Mme [O] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C] [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [C] [G], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur [G] visant à faire annuler la cession de parts du 25 septembre 2014 et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée contre Madame [O] [D], gérante de la SCI DALI ;
 
 ALORS QUE, l'attestation de M. [I] du 8 octobre 2018 indiquait qu'il avait donné son autorisation pour l'occupation de terrains par la société LMG à partir du mois d'août 2009 ; qu'en relevant que l'autorisation avait été donnée, non à la société LMG, mais à la société LMC, pour en conclure que la société LMG n'avait intégré les lieux qu'à compter du 1er février 2014, les juges du fond ont dénaturé l'attestation de M. [I], en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause (production n° 6).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [C] [G], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur [G] visant à faire annuler la cession de parts du 25 septembre 2014 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le débiteur d'une obligation d'information a la charge de prouver qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en excluant l'existence d'une réticence dolosive au motif que Monsieur [G] n'avait pas prouvé la dissimulation de la situation locative des biens détenus par la SCI (arrêt p. 4, § 1er), quand cette obligation pesait sur Monsieur [C] [D], débiteur d'une obligation d'information, les juges du fond ont violé 1315 ancien du Code civil [article 1353 nouveau du Code civil], ensemble la règle suivant laquelle, en cas de résistance dolosive, c'est à la partie qui doit l'information d'établir qu'elle a été fournie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, la violation intentionnelle d'une obligation précontractuelle d'information par son débiteur constitue une manoeuvre dolosive ; qu'était nécessairement intentionnel le silence gardé par M. [D], cessionnaire des parts sociales, sur cette situation locative dont il ne pouvait ignorer l'importance dans la mesure où, comme constaté par la cour d'appel, la situation locative du bien faisait peser un aléa sur la pérennité de la SCI et en tout cas affectait la valeur de ses parts sociales ; qu'en retenant cependant, pour écarter l'existence d'un dol, que M. [G] ne rapportait pas la preuve de manoeuvres de M. [D] tendant à lui dissimuler ces éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors qu'une information doit être fournie par une partie, le juge ne peut opposer que l'autre partie pouvait accomplir des démarches pour être informée, notamment comme associé, sans préciser quels moyens cet associé, qui niait avoir été informé et indiquait qu'aucun contrat n'avait été signé par la société, avait à sa disposition pour obtenir cette information ni vérifier que de tels moyens étaient aisément disponibles ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le juge se fonde sur les règles de la charge de la preuve, c'est qu'il a constaté au préalable l'impossibilité où il se trouve de se prononcer sur le fait qui conditionne l'issue du litige ; que par suite, les juges du second degré ne pouvaient, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs, considérer, d'un côté, qu'il existait une incertitude quant à l'information de Monsieur [G] et, de l'autre, faire sien le raisonnement des premiers juges ayant considéré au contraire que les éléments permettaient de considérer que Monsieur [G] avait été informé (arrêt p. 4 § 1 et 3 ; jugement p. 5 in fine) ;