Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.318 du 10/02/2021,  partie 3



 4. Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'une ingérence dans le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, de sorte que l'obligation financière née du prélèvement d'impôt ou de contribution peut léser cette garantie si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière, et relevé que la CEF avait pour objet de réduire le déficit public pour 2012 et qu'elle n'a été perçue qu'une seule fois, l'arrêt constate que cette contribution, d'un montant initial de 338 184 euros, s'est élevée, pour M. M..., à la somme de 178 215 euros après imputation de l'ISF.
 
 5. L'arrêt relève encore, par motifs propres et adoptés, que l'imposition du patrimoine de M. M... ne représente que 1,05 % de son patrimoine imposable. Il relève encore que son revenu fiscal de référence pour l'année 2011, qui ne permet pas à lui seul d'établir le caractère confiscatoire de cet impôt, n'a représenté que 0,40 % de son patrimoine déclaré au 1er janvier 2012, ce qui résulte des choix de gestion de M. M... qui ne participent pas d'impératifs protégés par le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il relève enfin que M. M... ne rapporte pas la preuve de ce que l'acquittement de la CEF, dont le plafonnement ne s'imposait pas, aurait conduit à l'absorption intégrale de ses revenus disponibles et à l'aliénation de tout ou partie de son patrimoine.
 
 6. En l'état de ces motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n'avait pas constitué, pour M. M..., une charge excessive au regard de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, n'est donc pas fondé.
 
 7. Dans la mesure où la Cour a pu faire application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'y a pas lieu de saisir celle-ci pour avis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté monsieur U... M... de l'ensemble de ses demandes tendant au dégrèvement de la somme de 338 184 euros dont il s'est acquitté au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune et qui a confirmé la décision de rejet du 22 avril 2015,
 
 Aux motifs propres que « la CEF s'inscrit dans le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui assurent le paiement de l'impôt dès lors que ces principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi conforme à la constitution ; que la CEF est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF ; que le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'ISF dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'ISF due 2012 ; que le plafonnement de la CEF ne s'impose pas, étant un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus ; que si l'imposition du patrimoine de Monsieur M... a dépassé son revenu fiscal de référence en 2011, elle n'a représenté que 1,057 % du patrimoine imposable (31 993 805 €) ; que la seule comparaison avec le revenu fiscal de référence ne permet pas d'établir le caractère confiscatoire d'un impôt assis sur le patrimoine, ce qui traduit, ainsi que l'a relevé le tribunal, des choix de gestion qui ne participent pas d'impératifs protégés par le protocole invoqué et qui ne sauraient être opposés à l'administration fiscale pour l'évaluation de la faculté contributive ;