Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.504 du 05/12/2019,  partie 3



 "- dettes du redressement judiciaire 70.016,75 € (à noter que les dividendes
 des années 2017 et 2018 lesquels doivent être versés en janvier n'ont pas été réglés)
 - cotisation 2018 (1er appel) 16.410,36 €
 - majorations de retard définitivement dues suite à CRA de 2014 : 10.897,67 €
 - majorations de retard définitivement dues suite à forclusion : 2.934,66 € ;
 - majorations de retard pouvant faire l'objet d'un examen CRA : 45.381,01 € ;
 
 que la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne produit au soutien de sa demande une pièce n° 1 constituée d'un "relevé de soldes" arrêté au 30 mars 2018, et d'un "relevé de compte synthétique" également arrêté au 30 mars 2018 ; qu'il ressort de l'examen du "relevé de compte synthétique" arrêté au 30 mars 2018, qui aboutit à un total dû de 16.410,36 € en principal et de 59.154,71 € au titre des majorations et pénalités, qu'il est la reprise intégrale des deux relevés de compte synthétiques arrêtés au 15 mars 2018 soumis au premier juge, et qu'hormis le principal de 16.410,36 €, les majorations et pénalités correspondent à des majorations et pénalités afférentes à la période de 2010 à 2017 dont la mutualité est incapable d'expliquer comment elles peuvent rester dues compte-tenu des paiements réalisés en cours de procédure ci-dessus relatés ; qu'il convient au surplus de relever que le relevé des soldes arrêté au 30 mars 2018 qui est censé faire la synthèse des sommes restant dues à la mutualité ne mentionne pour sa part au titre des majorations un total dû de 56.414,10 € et au titre des pénalités un total dû de 2.799,24 €, soit un total de 59.213,34 € différent donc de celui mentionné sur le relevé de compte synthétique ; en l'état de ces documents, aucun élément ne permet de retenir qu'il resterait dû à la mutualité les sommes qu'elle invoque au titre de ces majorations et pénalités de retard ; que le relevé des soldes mentionne ensuite comme étant dû à la mutualité d'une part la somme de 16.410,36 € au titre des cotisations de non-salariés agricoles 2018, et d'autre part au total 70.016,75 € au titre des cotisations des salariés agricoles pour les trimestres échus entre 2005 et 2007 ; que la somme de 70.016,75 € fait en conséquence partie du passif intégré dans le plan de redressement, et seule celle de 16.410,36 €, qui n'est exigible que depuis le 30 mars 2018, constitue une dette post-redressement ; que concernant les 70.016,75 €, la mutualité soutient que les annuités 2017 et 2018 du plan n'ont pas été honorées ; que la cour ne peut que relever qu'aucune des parties n'a jugé utile de produire le plan de redressement mis en place alors que le jugement du 18 janvier 2008 s'est contenté de prévoir un apurement du passif selon deux options, et que Monsieur W..., présent à l'audience, a précisé à la demande de la cour que le paiement de certaines créances a été prévu à 100% sur 15 ans et celui des autres à 70% sur 10 ans ; que par ailleurs, aucun pièce n'est produite au soutien de l'indication selon laquelle les annuités 2017 et 2018 (dont le montant est donc ignoré) seraient effectivement impayées ; que ce point n'a en tout état de cause pas été confirmé par le commissaire à l'exécution du plan si l'on se réfère à ses déclarations devant les premiers juges, et le conseil de Monsieur W..., lors de l'audience de la cour, a soutenu que la somme de 36.803,08 € que la SELARL MP Associés indique détenir dans son courrier du 12 juin 2018 correspond justement à ces annuités que le commissaire à l'exécution du plan aurait conservées dans l'attente des suites de la présente procédure ; que s'agissant de la somme de 16.410,36 € correspondant aux cotisations des non-salariés agricoles pour l'année 2018 qui n'est devenue exigible que depuis le 30 mars 2018, soit postérieurement au jugement dont appel, il est établi par les pièces du dossier et plus particulièrement par le jugement du tribunal de grande instance en date du 2 mars 2018 par lequel la modification du plan de redressement de Monsieur W... a été acceptée, le tribunal décidant que la SCEV Domaine M... W... était désignée comme étant tenue d'exécuter les engagements initialement souscrits par Monsieur M... W..., que l'appelant a apporté des éléments mobiliers d'exploitation viticole pour une valeur de 1.306.987 € "à charge pour la société d'assumer et de prendre en charge ses dettes financières" dont les dettes inscrites au passif admis de son redressement judiciaire ; que dans ces conditions, aucun élément du dossier ne permet de retenir que Monsieur W..., qui a pu en cours de procédure verser en quelques semaines plus de 340.000 €, serait dans l'incapacité de faire face au paiement de la somme de 16.410,36 € alors au surplus que, s'il a cessé son exploitation à titre personnel, il continue à l'exercer via la société civile dans laquelle il est associé et exerce également des fonctions de co-gérant de la société holding La Tour de Fontaine, toutes activités de nature à lui procurer des revenus ;