décision 17-10.003 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Arkéa crédit bail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bail entreprises,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Adeline B... , domiciliée [...] , mandataire judiciaire,
 
 2°/ à Mme Indiana X..., domiciliée [...] , commissaire-priseur,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa crédit bail, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkéa crédit bail aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer d'une part, à Mme B... la somme de 3 000 euros et d'autre part, à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Arkéa crédit bail.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une crédit-bailleresse (la société Arkéa Crédit Bail) de sa demande, tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une mandataire liquidatrice (Me B... ) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, se référant au déroulement chronologique retracé en détail dans l'exposé des faits, et aux pièces produites par les parties, la cour constatait que : - Me B... ès qualités avait mis en demeure la société Arkéa, le 3 décembre 2012, de convenir des modalités pratiques de restitution des biens objet du crédit-bail dans le mois, de la tenir informée de toute difficulté, prenant le soin de l'informer qu'à défaut, le bien serait vendu aux enchères publiques ; - le 1er février 2013, la société Arkéa donnait mandat à la société DRE de récupérer pour son compte le cribleur Hammel ; - le 18 février 2013, Me B... saisissait le juge-commissaire aux fins de voir inclure le cribleur Hammel dans la vente aux enchères à intervenir ; - par ordonnance du 19 février 2013, le juge-commissaire, après avoir constaté que ce matériel n'avait pas été enlevé dans le délai imparti malgré la mise en demeure du liquidateur du 3 décembre 2012, en avait ordonné la vente par le ministère de Me X... ; qu'il ressortait de ces éléments constants que la société Arkéa avait disposé de plus de deux mois pour procéder à la récupération du matériel revendiqué ; qu'elle avait mandaté la société DRE tardivement, alors que le délai d'un mois était déjà écoulé, pour procéder à l'enlèvement du matériel, mais force était-il de constater que deux mois et demi après la mise en demeure qu'elle ne contestait pas avoir reçue, le matériel était toujours présent ; que la vente du cribleur Hammel avait été ordonnée par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Bernard Récupération après que celui-ci ait constaté qu'il n'avait pas été repris par la société Arkéa malgré le délai, largement dépasse, qui lui avait été imparti ; que l'appelante ne pouvait arguer de sa méconnaissance de l'ordonnance du 19 février 2013, puisqu'il ressortait des pièces qu'elle produisait elle-même que son conseil, le 22 février 2013, en était parfaitement informé ; que c'était donc devant la carence de la société Arkéa que Me B... avait ressaisi le juge-commissaire qui n'avait fait que tirer les conséquences de cette carence en ordonnant que le matériel, objet du litige, soit inclus dans la vente aux enchères du 25 février 2013 ;