décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 7



 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient aux juges de trancher les causes qui leur sont soumises sans en renvoyer le règlement aux parties ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation des frais supplémentaires de complémentaire santé exposés à tort en conséquence du manquement de son employeur à son obligation de le faire adhérer à la mutuelle obligatoire dans l'entreprise, au motif "que ceux-ci ont vocation à être régularisés dans le cadre de la poursuite du contrat de travail requalifié", la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.