décision 15-19.317 du 22/03/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, l'avertissement délivré au Crédit Coopératif le 14 janvier 2014 par Maître Michel Y..., mandataire judiciaire, ne porte pas la reproduction du texte de l'article R. 621-19 du Code de commerce ; qu'en conséquence, le délai de déclaration n'ayant pas couru, la déclaration de créance du Crédit Coopératif en date du 16 avril 2014 est recevable sans qu'il soit besoin de relever le créancier de la forclusion ;
 
 ALORS QUE fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits et obligations ; qu'en jugeant irrégulier et partant insusceptible de faire courir le délai de déclaration l'avertissement délivré par le mandataire judiciaire au Crédit Coopératif parce qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 621-19 du Code de commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avertissement ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations, la seule omission des termes de l'article R. 621-19 relatif à l'obligation d'information des créancier pesant sur le mandataire de justice n'étant pas de nature à induire la banque en erreur sur ses obligations de déclarer dans le délai légal et suivant les formes légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du Code de commerce.