décision 14-29.278 du 27/09/2016,  partie 3


 que, selon la SCI, la différence, s'élevant à la somme de 651.466,33 ¿ lui aurait été réglée par le truchement des comptes courants d'associé de M. G... ; que le tribunal a retenu cette thèse, relevant que le paiement de la dette de loyers se serait opéré au moyen d'une compensation ou d'une cession de créance ; que le liquidateur produit à l'appui de ses demandes un rapport établi le 9 janvier 2014, à sa demande, par M. X..., expert-comptable ; que cette pièce, régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion entre les parties, est opposable à la SCI ; que l'expert décrit les opérations comptables par le truchement desquelles les paiements litigieux se seraient opérés : lorsque les paiements sont réglés par la société [...] (la SARL), le compte fournisseur SCI BJ 90 est débité de ce montant ; lorsqu'ils ne sont pas réglés par la société [...], le compte fournisseur est débité comme si le paiement était fait et le compte courant de M. G... est crédité de cette somme ; dans ce dernier cas, la somme due par la société [...] à la SCI BJ 90 est transférée comme dette de la société [...] à M. G... au lieu d'une dette vis à vis de la SCI ; la substitution faite par M. G... en lieu et place de la SCI est un raccourci dans lequel M. G... achète la créance de la société [...] à la SCI et se substitue à celle-ci dans les comptes de la société [...]' ; que pour combattre le rapport de M. X..., la SCI produit un avis établi le 2 avril 2014 par M. U..., expert-comptable, lequel déclare : 'la SARL [...] ne paie pas le loyer directement à la SCI BJ 90 mais une écriture comptable dans la comptabilité de la SARL [...] vient éteindre la dette de cette dernière envers son fournisseur la SCI BJ90 ; en effet, cette écriture vient solder la dette de loyer envers la SCI BJ90 par la création d'une dette de la SARL [...] envers son associé, N... G... au moyen de son compte courant d'associé' ; M. U... poursuit en affirmant que cette méthode permet d'éviter des mouvements de trésorerie, se révèle moins coûteuse tandis que 'sans entrer dans un débat strictement juridique, il aurait été en pratique un peu ubuesque de générer' un mécanisme de cession de créance, 'une telle lourdeur afin de signifier ces opérations à des personnes qui ne pouvaient les ignorer' ; que ce mécanisme, décrit de façon identique par les deux experts comptables, eût pu être licite s'il était démontré que la SARL détenait une créance contre son associé pour permettre ainsi une compensation de créances ou que la SCI avait cédé sa créance de loyers à M. G... qui serait ainsi devenu créancier de la SARL ; qu'aucune des pièces produites par la société intimée ne démontre l'existence de telles créances ou d'une cession de créance ; qu'au contraire, alors qu'en 2008, 2009 puis 2010 le transfert des sommes sur le compte courant de M. G... s'est élevé respectivement à 205.916,82 ¿, 215.853,84 ¿ et 197.047,39 ¿ (rapport de M. X... p 3), il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la SARL du 30 juin 2011, annexé au rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2010, que le gérant ne fait état d'aucune convention particulière le liant à la société concernant le règlement des loyers, ne mentionne pas que le règlement des loyers s'opère au moyen de son compte courant d'associé mais au contraire déclare, après avoir précisé que les dettes sociales et fiscales font l'objet d'un plan d'apurement, que la SCI a consenti à la SARL une remise exceptionnelle sur les loyers du 4º trimestre 2010, à concurrence de 45.687 ¿ HT ; que pas davantage, la société intimée ne produit aux débats une convention aux termes de laquelle M. G... aurait accepté en sa qualité d'associé de prendre en charge les dettes de loyers de la SARL ou un acte de cession de créance par lequel la SCI céderait sa créance de loyers sur la SARL à M. G... ; que les livres de comptes produits aux débats ne permettent pas non plus de démontrer que la SARL [...] serait créancière à quelque titre que ce soit de M. G... ; qu'en l'absence de production d'un accord intervenu entre la SCI et M. G... ou d'une cession de créance, les extraits des comptes de la SCI se révèlent insuffisants pour démontrer que le compte courant d'associé de M. G... au sein de la SCI a servi à apurer la dette de loyers ; en conséquence, que le mécanisme décrit par les deux experts comptables constitue un artifice comptable destiné à dissimuler l'absence de paiement des loyers par la SARL ; qu'en l'absence de créances réciproques entre la SARL et M. G... et de preuve de l'existence d'une cession de créances opérée par la SCI au profit de M. G..., la créance de loyers n'a pu s'éteindre par l'effet d'une compensation ou par un autre mode de règlement distinct d'un paiement direct ;