décision 16-17.915 du 03/05/2018,  partie 3


que la société Tisseo rappelle qu'au regard de l'ensemble des dispositions de l'accord et de l'inaptitude, si elle avait fait une stricte application des accords d' entreprise : « M. X... aurait été muté vers un autre poste, M. X... aurait perçu le coefficient de ce nouveau poste sans soulte personnelle complémentaire pour maintenir son salaire de base, M. X... aurait perçu les primes afférentes à ce nouveau poste (mais non les primes de quart), M. X... n'aurait pas bénéficié de l'annexe 2 de l'accord du 8 janvier 2003, M. X... aurait occupé un poste faisant fonction d'employé des services généraux au coefficient 170, comme cela est prévu aux termes de l'accord du 23 octobre 1998 » ; que la société Tisseo a choisi de faire bénéficier à M. Patrick X... des dispositions de l'annexe 2 de l'accord du 8 janvier 2003 qui en réalité lui étaient nettement plus favorables ; que la société Tisseo rappelle que la perte de salaire de M. Patrick X... aurait été plus importante si elle avait fait une stricte application des accords de reclassement ; que la société Tisseo soutient qu'aucune mesure discriminatoire n'a été initiée à l'encontre de M. Patrick X... ; qu'en l'espèce, la société Tisseo indique qu'elle aurait dû appliquer les dispositions en matière de reclassement telles qu'indiquées dans les différents accords d'entreprise, mais qu'elle a privilégié une solution pour le salarié inapte qui est moins pénalisante pour lui en termes de rémunération ; que ce faisant, elle s'est mise en infraction avec les dispositions des accords d'entreprise en supprimant la prime de quart inhérente au poste de travail (3x8) de M. Patrick X... toujours en fonction au poste d'OMR avec toutes les spécificités qui s'y rattachent ; que cette situation ne démontre pas une quelconque discrimination, mais une interprétation des textes ; qu'en conséquence, au vu des pièces et des débats, le conseil de prud'hommes condamne la société Tisseo à la somme de 8.945,12 € au titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à bénéficier des primes de quart, M. Patrick X... occupant toujours un poste en 3x8, bien qu'aménagé ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui n'assume plus aucun roulement sur la partie nocturne des cycles de travail organisés en 3/8 ne peut être regardé comme affecté à un poste en 3/8, dont la spécificité tient précisément au roulement sur les trois cycles de travail et en particulier à la prise en charge par roulement du cycle de nuit, et ce quand bien même ce salarié resterait affecté à une équipe fonctionnant en 3/8, lui-même n'assumant plus, cependant, que les périodes de travail de jour ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à compter de juin 2008, M. X... avait, suite aux préconisations du médecin du travail, définitivement cessé de travailler en service de nuit, tout en continuant à être affecté à une équipe dont les horaires tournaient selon un rythme de 3/8 ; qu'affecté à un poste imposant un rythme de 2/8 (arrêt, p. 2), il n'effectuait ainsi plus la partie nocturne du cycle de travail et ne pouvait, de ce fait, se voir appliquer la qualification de « poste en 3/8 », ni prétendre à la prime de quart dont l'objet est de compenser la spécificité du travail sur un poste en 3/8 ; qu'en décidant le contraire, et en permettant ainsi au salarié de conserver la prime de quart visée par l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003, quand l'intéressé avait quitté définitivement son poste relevant de la qualification en 3/8 pour occuper dorénavant un poste en 2/8, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 était libellé comme suit : « En considération de l'investissement créatif et novateur que devront avoir les personnels de l'exploitation du Métro, la prime de quart est portée à 15 € à partir du 1er janvier 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Il est rappelé que le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8 » ; que partant, l'octroi de cette prime était conditionné par un travail effectif en 3/8 dont la spécificité résidait dans l'alternance des cycles incluant nécessairement un cycle nocturne ; qu'en inférant néanmoins de cette stipulation que l'octroi de la prime quart était seulement conditionné par l'appartenance à une équipe dont les horaires tournaient selon un rythme dit 3/8, peu important que M. X... ait été dispensé de travailler sur la partie nocturne du cycle de travail (arrêt, p. 4), quand précisément cette partie nocturne du cycle de travail faisait partie de la spécificité du travail en 3/8 et conditionnait donc l'octroi de la prime de quart au salarié, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;