Cour d'appel de Douai,  décision 14-20.480 du 08/07/2015,  partie 3


qu'or, le document qu'il verse aux débats est incomplet, ne faisant apparaître que la base imposable (1 396 323 €) et non les annexes ; que comme par ailleurs il s'abstient de fournir une évaluation de ces biens, il sera fait ici référence à l'ISF de 2010, qui faisait mention d'une base imposable de 1 450 994 € (soit donc à peine inférieure de 151 000 € à la base imposable sous la barre de laquelle il serait passé, sans qu'aucune explication ne soit donnée à ce sujet) ; 
 
 qu'aux termes de ce document, Philippe X... possède :
 
 - un immeuble industriel appartenant à une SCI sise... à Anzin : 15 500 €
 
 - des garages sis... à Valenciennes : 47 000 €
 
 - une maison sise... à Onnaing : 11 000 €
 
 - un appartement sis... à Valenciennes : 65 000 € (d'après l'avis de taxe foncière 2010 cet immeuble est la propriété indivise d'un autre membre de sa famille)
 
 - un immeuble industriel appartement à une SCI sise... à Méru : 267 000 € ; 
 
 qu'il déclare également :
 
 - des droits sociaux et valeurs mobilières pour 477 327 €
 
 - les actions de la société SNT pour 112 835 €
 
 - des liquidités : 181 125 €
 
 - des meubles meublants : 15 000 €
 
 - deux véhicules Porsche et BMW pour 23 000 € 
 
 qu'il apparaît par ailleurs que dans son patrimoine immobilier figurent :
 
 - un bien sis au Touquet ... rue..., dont il indique dans ses écritures qu'il n'en avait que la nue-propriété, ce qui explique qu'il ne figurait pas sur sa déclaration ISF ; que cependant, l'avis de taxe foncière de 2009 mentionne Philippe X... comme propriétaire de ce logement ; que l'intimé n'en communique aucunement la valeur ;
 
 - un immeuble sis... à Aulnoyes les Valenciennes pour lequel il explique que cet immeuble serait partiellement détruit, avec un occupant sans droit ni titre, et ne générerait donc aucun revenu ; que Marie-Christine Y... soutient quant à elle qu'il est toujours occupé par les propriétaires vendeurs et que Philippe X... percevrait dès lors les indemnités d'occupation ; 
 
 qu'aucun élément n'étant versé aux débats, il est impossible de vérifier la pertinence des explications contraires avancés ; 
 
 qu'en ce qui concerne les différentes sociétés dans lesquelles Philippe X... a été soit porteur de parts, soit gérant, il indique ne plus être actionnaire que de la société BERACTIONS, dans laquelle il avait apporté 295 actions de la SND (Société Nouvelle de distribution) tandis que Marie-Christine Y... avait fait un apport de 23 actions de la même société ; que la société SNT a été vendue en 2011 à la société Guy Dauphin Environnement ; que la société EMR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Hazebrouck le 22 juin 2005 ; 
 
 qu'aucune pièce ne permet de supposer que Philippe X... serait détenteur de parts sociales dans une SCI de placement immobilier sis 173 boulevard Haussmann à Paris ; 
 
 qu'enfin, il sera relevé que l'épouse s'abstient de communiquer le moindre renseignement sur ses droits prévisibles à retraite, reproche qui lui avait déjà été fait par le premier juge ; 
 
 qu'il convient ici de rappeler que même si la prestation compensatoire n'a pas pour finalité d'assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ; qu'or, si les actes de propriété des différents biens immobiliers compte et portefeuilles de titres détenus par Philippe X..., ce dernier indique dans ses écritures qu'il n'a reçu en héritage que les immeubles de la rue ... à Valenciennes et du Touquet, des parts sociales SNT et divers placement financiers ; qu'il résulte donc de ses propres assertions, qu'une grande partie du patrimoine propre de Philippe X... s'est constitué au cours de la vie commune, le mari, enseignant au moment du mariage, s'étant visiblement lancé dans les affaires par la suite, vu les nombres de sociétés dans lesquelles il était porteur de parts ou gérant ; 
 
 que cette réussite professionnelle est sans doute liée à l'industrie du mari et son talent, mais il ne peut être fait abstraction du fait que l'épouse, qui avait une profession stable de médecin, et assurait ainsi une sécurité matérielle à sa famille, a en partie contribué à cette promotion sociale ; 
 
 qu'ainsi, il apparaît des différents éléments sus mentionnés, que contrairement à ce qu'en a décidé le premier juge, le divorce va entraîner au détriment de l'épouse, à l'issue de 28 années de vie commune, une forte disparité dans ses conditions d'existence, qu'il conviendra de compenser par l'octroi d'un capital de 200 000 € » ;