Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.652 du 23/10/2014,  partie 2


qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il a pas acceptée et si le reclassement du salarié est impossible, la lettre de licenciement devant comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en cas de contestation, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, et à défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 mars 2009, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants : « Au vu du tableau de bord prévisionnel établi jusqu'en septembre 2009 qui nous a été présenté par notre expert-comptable début février, il ressort au vu des mauvais résultats enregistrés par rapport à ceux initialement prévus, que notre excédent brut d'exploitation ne nous permet pas de faire face au paiement des charges, charges qu'il convient donc de réduire sauf à mettre en péril l'entreprise. Dans ces conditions et dans un souci de mise en conformité de l'organisation de l'entreprise par rapport aux dispositions légales applicables à notre profession, il a été décidé de supprimer les deux postes d'employés en pharmacie et de conserver les deux postes de préparatrices, puisque seules habilitées par le code de la santé publique à délivrer des médicaments, alors bien évidemment que le poste de pharmacien reste maintenu puisque obligatoire compte tenu du chiffre d'affaires réalisé. Nous précisons enfin, que malgré les réflexions menées à ce titre, aucune mesure de reclassement ne s'est avérée possible. Nous vous rappelons que nous vous avons remis une proposition de reclassement personnalisé le jour de l'entretien, convention à laquelle vous avez refusé d'adhérer. En conséquence, votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail. Nous vous informons que vous avez acquis 129 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander pendant votre préavis à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience. Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons que durant l'année qui suit la fin du préavis, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise, à condition d'avoir informé l'entreprise dans l'année suivant la fin du préavis de son désir de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec la qualification du salarié licencié et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement (sous réserve cependant que le salarié la fasse connaître). Vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement » ; que Mme X... soutient en premier lieu que le motif économique ne serait pas invoqué dans la lettre de licenciement et conteste la réalité des difficultés économiques alléguées ; qu'il convient toutefois de relever sur le premier point que l'employeur fait état dans la lettre de licenciement de « mauvais résultats enregistrés par rapport à ceux initialement prévus » ayant pour conséquence un « excédent brut d'exploitation (qui) ne permet pas de faire face au paiement des charges » de sorte « qu'il a été décidé de supprimer les deux postes d'employés en pharmacie » ; que cette lettre décrit donc bien les difficultés économiques alléguées par l'employeur et leur conséquence envisagée sur le poste de travail de Mme X..., répondant ainsi aux exigences de l'article 8. L. 1233-16 du code du travail ; que tout en se référant aux difficultés des officines en général et en particulier à celles des banlieues parisiennes, la SELAS Pharmacie du Marché invoque une baisse de son chiffre d'affaires d'environ 100. 000 ¿ HT qu'elle explique par le départ de deux médecins installés à proximité et produit un prévisionnel établi par son expert-comptable en février 2009 d'où il résulte que la trésorerie de la pharmacie aurait atteint en septembre 2009 un déficit de 51. 203 ¿ à défaut de réduction des charges ; que toutefois, il y a lieu de relever que le contrat de travail de Mme X... a été repris en octobre 2008 et que des difficultés sont alléguées dès le mois de février 2009, alors que le chiffre d'affaires (138. 136 ¿ réalisé en février 2009 et 129. 816 ¿ prévu en septembre 2009) reste excédentaire, ce que confirme le bilan de l'année 2009 ; que dès lors l'appelante ne démontre pas l'existence de difficultés économiques importantes et durables justifiant la suppression du poste occupé par Mme X... ; qu'il s'ensuit que le licenciement de cette dernière doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement confirmé sur ce point ;