décision 18-85.620 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par M. I... Q..., la société [...], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mars 2017, pourvoi n° 15-86.929), pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. M... F... et la société [...] ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris M. Q..., directeur de la publication de l'hebdomadaire [...], en qualité de prévenu, et la société éditrice de ce journal, en qualité de civilement responsable, à la suite de la publication, le 25 septembre 2013, d'un article intitulé "Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d'État à Conakry" et sous-titré "Les troubles pourraient être déclenchés dès la semaine prochaine", article qu'ils estimaient intégralement diffamatoire à leur égard.
 
 3. L'arrêt qui, confirmant la décision des premiers juges, déclarait nulle la citation a été annulé par la Cour de cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 109, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt "en ce qu'il déclaré M. Q... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné à payer 2 000 euros d'amende, déclaré la société [...] - [...] civilement responsable de M. Q..., condamné solidairement ces derniers à payer à M... F... et à la société [...] la somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, ordonné à titre de réparation civile, la publication du dispositif du présent arrêt dans [...], Le Monde, Le Figaro et Courrier international, aux frais, solidairement, de M. Q... et de la société [...] - [...], dans la limite de 3 000 euros par publication et condamné solidairement M. Q... et la société [...] - [...] à payer à M... F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ; que l'arrêt relève (p. 9) que Mme W..., journaliste, entendue comme témoin, a expliqué avoir été « destinataire, peu avant les élections en Guinée, de deux notes confidentielles de la part d'une "source" en laquelle elle avait toute confiance et dont elle n'entendait pas révéler le nom, opposant le principe du secret des sources », notes « qu'elle a alors retransmise à M. Y..., plus compétent qu'elle pour y donner suite, soit "pour qu'il les examine et juge si ça valait le coup de faire un papier" » et qu' « elle a affirmé n'avoir "pas eu de doute sur l'authenticité de ces notes" » ; que M. Y... (arrêt, p. 10) a indiqué que « lui étaient parvenues des informations fiables sur un probable coup d'État contre le régime d'D... Z... », « qu'il avait pu constater qu'il s'agissait d'une "source fiable, crédible," qu'il avait "passé des coups de fil pour s'assurer que ces notes avaient été établies par les services" et qu'il "en avait ensuite vérifié le contenu" » ; qu'en déduisant l'absence d'enquête sérieuse du fait que M. Y... avait tu des investigations que l'article 109 alinéa 2 du code de procédure pénale l'autorisait à ne pas divulguer pour protéger ses sources, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;