décision 17-11.144 du 24/05/2018,  partie 6


que, demandant confirmation du jugement, la Caisse exposante faisait valoir que Monsieur X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qu'en apposant sa signature, précisément sous la mention qu'il a personnellement apposée de façon manuscrite afin de se porter caution, il ne peut nier s'être engagé en cette qualité et qu'ainsi que l'a tranché la Cour de cassation « la double qualité de son intervention, représentante de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée qu'à titre personnel ; qu'il résulte de l'acte de prêt que Monsieur X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant, et la stipulation « bon pour nantissement » (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature du prêteur », « représenté(e) par Monsieur Éric X... », une telle signature ne pouvant se rapporter qu'à l'acte de cautionnement ; qu'ayant relevé que l'acte litigieux comporte en sa page 12 le paragraphe « Signature de la caution » se terminant par « signature de la caution (3) fait en autant d'exemplaires que de parties », la mention « signature du prêteur » étant faite ensuite, pour être suivie de « représenté(e) par Monsieur Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous de « signature de la caution (3) », que le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne « Approuvé :
 Mots rayés nuls,
 Lignes rayées nulles
 Renvois », et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, que l'absence de preuve du cautionnement exprès de la caution à ce renvoi par cette flèche, alors même que la vraisemblance et la rigueur qui s'imposent lors de la passation de tel contrat auraient dû conduire les parties à vérifier que ce dernier signe une deuxième fois à sa place dédiée et fasse une mention expresse sur les rayures et ajouts, le Crédit Agricole ne rapporte pas, comme le souligne l'appelant, la preuve de l'engagement souscrit personnellement par ce dernier sans qu'il soit besoin d'examiner la question d'une nullité, quand la signature portée à la rubrique « signature du prêteur » avec l'indication « représenté(e) par Monsieur Éric X... habilité(e) à cet effet », ne pouvait se rapporter qu'à l'engagement de cautionnement dés lors qu'en sa qualité de gérant de la société emprunteuse, Monsieur X... avait préalablement signé l'acte, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement aux formalismes ; que, demandant confirmation du jugement, la Caisse exposante faisait valoir que Monsieur X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qu'en apposant sa signature, précisément sous la mention qu'il a personnellement apposée à la main afin de se porter caution, il ne peut nier s'être engagé en cette qualité et qu'ainsi que l'a tranché la Cour de cassation « la double qualité de son intervention, représentante de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée qu'à titre personnel ; qu'il résulte de l'acte de prêt que Monsieur X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant de la société emprunteur (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature du prêteur », « représenté(e) par Monsieur Éric X... », une telle signature ne pouvant se rapporter qu'à l'acte de cautionnement ;