Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 2



 L'information que vous avez faite auprès des services de protection judiciaire de la jeunesse sur cet incident n'a pas respecté la procédure établie car vous vous êtes contenté d'informer partiellement par téléphone le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse de cet incident sans lui transmette, comme habituellement, le rapport d'incident sur ces faits ni la déclaration de fugue du jeune violenté malgré une demande expresse de sa part.
 Il aura fallu que le Procureur de la république en personne interpelle les services de protection judiciaire de la jeunesse concernant cette affaire pour que nous soyons, par répercussion, informés de ces faits.
 Pour votre défense, vous vous êtes contentés d'indiquer que certes cette situation était embarrassante mais que vous ne pensiez pas que cela allait prendre ces proportions sans prendre conscience :
 - de votre défaut de surveillance des jeunes placés au Centre Educatif Fermé,
 - de votre comportement violent envers le jeune en fugue,
 - de votre comportement agressif envers Madame V..., Vice-procureur de la république,
 - de votre négligence professionnelle à ne pas rendre compte par écrit de cet incident auprès de la protection judiciaire de la jeunesse et auprès du Directeur Général.
 Je vous rappelle qu'en tant que cadre, vous avez la responsabilité de veiller au bon fonctionnement du Centre Educatif Fermé et d'entretenir de bonnes relations avec les services judiciaires et les autorités de tutelle qui nous financent.
 Nous estimons que votre attitude et vos actes relèvent d'une faute professionnelle inacceptable au regard de votre fonction de Chef de service et de Directeur par intérim du Centre Educatif Fermé et nuisent gravement à notre association.
 Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans notre structure. "
 La lettre de licenciement est motivée par quatre griefs, un défaut de surveillance, un comportement violent envers le jeune du centre éducatif fermé, un comportement agressif envers Madame la Vice-procureur de la république, une négligence professionnelle.
 Sur le premier grief, soit le défaut de surveillance :
 L'association OREAG reproche à Monsieur K... O... un défaut de surveillance à l'origine de la fugue.
 Monsieur K... O... explique que la surveillance du groupe revenait à l'éducateur en charge de la surveillance des jeunes.
 Il est constant que Monsieur K... O..., chef de service éducatif, a assuré la direction par intérim du centre éducatif fermé, du 6 août au 2 septembre 2012, durant les congés annuels du Directeur, Monsieur T... Y....
 Le 8 août 2012, le jeune K... a fugué pour se rendre à la gendarmerie de Carbon-Blanc où il a déposé plainte de son propre chef pour des faits de violence qui se seraient déroulés la veille.
 Vers 18 heures, les gendarmes ont contacté Monsieur K... O... pour l'informer que le jeune K... était dans leurs locaux. Le chef de service s'est alors rendu à la gendarmerie.
 L'association OREAG, qui prétend que Monsieur K... O... n'est arrivé que tardivement à la gendarmerie, n'en rapporte pas la preuve.
 Par ailleurs, aucune pièce relative aux missions du chef de service éducatif de l'association n'est produite aux débats.
 Toutefois, la convention collective nationale du 15 mars 1966 dont relève le centre éducatif fermé précise que le chef de service éducatif "assume les responsabilités éducatives, administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique". Il est notamment chargé "de la mise en oeuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et/ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée".
 Ainsi, le chef de service éducatif coordonne les activités afin d'assurer la prise en charge des publics.
 Dans un courrier du 12 octobre 2012 adressé au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur Général de l'association OREAG a précisé que les jeunes présents sur la structure étaient, le soir des faits, encadrés par Monsieur N... V..., moniteur-éducateur en CDD, qui n'a semble-t-il jamais contrôlé la présence du jeune K....
 En présence d'un éducateur en charge de la surveillance d'un nombre réduit de jeunes, de surcroît en période de congé du directeur, sans alerte particulière ou de difficulté de l'éducateur, le défaut de surveillance ne peut être reproché à Monsieur K... O....
 Bien que l'attitude du jeune K... ait éveillé l'attention de Monsieur A... U..., éducateur, qui a consigné dans le cahier de liaison le 8 août à une heure indéterminée : "K... semble se renfermer sur lui-même et reste cloîtré dans sa chambre", force est de constater qu'aucune information auprès du chef de service éducatif n'a été transmise.
 Compte tenu de ces éléments, ce grief n'est pas suffisamment caractérisé dans sa matérialité et ne peut donc servir de base au licenciement de Monsieur K... O....
 Sur le deuxième grief, soit le comportement violent envers le jeune du centre éducatif fermé :
 Le salarié explique dans son courrier du 24 octobre 2012 n'avoir à aucun moment été injurieux à l'égard de qui que ce soit, conscient du contexte.