cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.793 du 12/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce la CCM soutenait que Mme X... ne pouvait se prévaloir, au mieux, que d'une perte de chance, laquelle était nulle puisque Mme X... ne démontrait pas que, même informée du risque d'endettement, elle n'aurait pas consenti les cautionnements litigieux, dans la mesure où elle avait un intérêt évident à garantir sa propre société (concl., p. 7) ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X... avait « perdu une chance de ne pas contracter du fait de la défaillance de la banque et d'éviter de se trouver ainsi débitrice de sommes envers la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même mise en garde, Mme X... aurait tout de même consenti les cautionnements litigieux afin de garantir la société KP Jade, dont elle était la gérante et l'unique associée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu, et subsidiairement, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il appartient au juge de déterminer le quantum de la chance perdue pour l'appliquer ensuite aux postes de préjudice en rapport avec la chance ainsi perdue ; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant selon elle d'un manquement de la CCM à son devoir de mise en garde en l'évaluant à la somme totale de 50.000 € (concl. adv., p. 13) ; que la CCM soutenait que Mme X... ne pouvait se prévaloir, au mieux, que d'une perte de chance (concl., p. 7 § 10 et s.) ; que la cour d'appel, tout en retenant que Mme X... avait « perdu une chance de ne pas contracter du fait de la défaillance de la banque et d'éviter de se trouver ainsi débitrice de sommes envers la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon » (arrêt, p. 7 § 3), a néanmoins octroyé à cette caution la somme de 50.000 € à titre indemnitaire, soit la totalité du préjudice allégué par Mme X... (arrêt, p. 7 § 4) ; qu'en allouant ainsi à Mme X... la totalité de l'avantage qui aurait résulté de la chance perdue, sans mesurer la réparation à l'aune de la seule perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ses dispositions relatives à la condamnation de Mme Annie X..., ès qualité de caution, en paiement des sommes dues au titre du prêt et du compte professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve les Avignon : sur la nullité des cautionnements : qu'aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X
 , dans la limite de la somme de
 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X
 n'y satisfait pas lui-même » ; > le cautionnement du 5 octobre 2010 : que Mme Annie X... soutient que l'engagement de caution du 5 octobre 2010 a été signé par Eric X... tandis que la Caisse de crédit mutuel Villeneuve les Avignon rétorque qu'elle a bien apposé sa signature ; que Mme Annie X... a paraphé chaque page du contrat de prêt qu'elle a signé en qualité de représentante légale de la société KP Jade ; que sa signature correspond à celle qui apparaît sur le cautionnement sous les mentions manuscrites exigées par la loi et écrites de sa main ; que quelle que soit la qualité – non précisé par l'appelante – en laquelle M. Eric X... est intervenu pour écrire la mention « bon pour accord sur le présent engagemet », il est incontestable que Mme Annie X... née Kilian est bien la signataire de l'acte de caution ; que son argumentation ne peut prospérer ; > le cautionnement du 6 mai 2011 : que Annie X... allègue que l'engagement de caution du 6 mai 2011, non paraphé, comporte une erreur sur la durée du cautionnement qui aurait dû être de 38 mois au lieu de 24 mois et que cette erreur affecte un élément déterminant de son consentement ; que la Caisse de crédit Mutuelle Villeneuve les Avignon invoque de son côté la validité du cautionnement ; que l'absence de paraphe n'est pas une cause de nullité de l'engagement de la caution ;