Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 8



 et aucune faute de gestion ne saurait être retenue quant au montant facturé, - sur les frais de personnel: l'expert n'est pas en mesure de justifier de la nécessité ou pas d'avoir une masse salariale en progression malgré une régression de l'activité et les pièces mises à sa disposition ne lui permettent pas de dire si des actifs matériels ont été soustraits à la procédure collective, - la société PIDV aurait dû se poser la question de l'état de cessation de paiement dès le mois d'avril 2011 et la société GLV a été laxiste dans l'octroi de ressources financières à sa filiale PIDV, - les comptes annuels du 31/12/2011 ne sont pas réguliers et sincères ; que la lecture des conclusions de l'expert ne permet ni de caractériser une faute, ni même une légèreté blâmable des sociétés SERVAL ET GLV à l'origine des difficultés de la société PÔLE INDUSTRIEL DES VIANDES, de sa liquidation judiciaire et de la perte par les salariés de leur emploi.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il convient de constater que l'Expert interrogé sur les fautes de gestion qu'auraient été susceptibles de commettre les SAS SERVAL et GLV n'a pas répondu par l'affirmative ; qu'il convient de relever les conclusions expertales concernant les fautes alléguées : la cohérence du montage juridique entre la SAS SERVAL, représentée par Madame WN..., associée de la SAS GLV, elle même associée unique de la SARL POINTVIANDES ; il parait cohérent que la SARL POINTVIANDES supporte la charge liée à son exploitation ; il n'y a pas de désordre, ni de mélange de structure entre la SARL POINTVIANDES et la SAS GLV ; concernant le non respect de la convention de tonnage, et le désengagement, il est mentionné que si certes, la procédure réservée aux conventions réglementées aurait dû être appliquée, il ne peut être affirmé que le désengagement constitue une volonté délibérée ; le prix moyen d'abattage des veaux facturé à la SAS GLV par la SARL POINT VIANDES est inférieur au prix pratiqué aux autres clients mais s'explique par le volume d'abattage ; les factures de la SARL POINT VIANDES à la SAS GLV (entre le 1 Juillet 2006 et le 31 décembre 2011) ne sont pas clairement explicites mais il ne peut être imputé une faute de gestion aux dirigeants ; la SAS GLV a sous facturé le loyer à la SARL POINT VIANDES entre les années 2006 à 2001 à hauteur de 120 134 € ; la facturation par la SAS GLV à la SARL POINT VIANDES de la somme de 512988 € entre le 1 juillet 2006 et le 31 décembre 2011 au titre des prestations de frais de direction et de comptabilité parait raisonnable par rapport à la production totale de 15 765 545 € et une masse salariale de 7 millions € ; s'il est mentionné l'absence de faute de gestion quant au montant facturé, le caractère forfaitaire et la non connaissance du mode de calcul conduisent à considérer que la procédure des conventions règlementées aurait dû être appliquée ; concernant l'abandon par la SAS GLV au profit de la SARL POINT VIANDES à hauteur de 340 000 €, et l'avance de trésorerie de la SAS GLV au profit de la SARL POINT VIANDES, l'expert retient que l'avance de trésorerie n'a pas été assez rémunérée ; concernant la créance à hauteur de 344015 € de la SAS GLAV au profit de la SARL POINT VIANDES, l'expert retient que la SAS GLV a été laxiste dans l'octroi de ressources financières à sa filiale POINT VIANDES ; que s'il convient de mentionner qu'à la fin de son rapport, l'Expert Judiciaire a précisé que les comptes annuels au 31 décembre 2012 ne sont pas réguliers et sincères, ce qui constitue un manquement grave, ce manquement postérieur à la liquidation judiciaire n'a pu concourir à la disparition des emplois ; que la lecture des conclusions expertales ne permet pas de caractériser une faute, ni une légèreté blâmable ayant concouru à la disparition des emplois
 
 ALORS QUE les salariés peuvent agir contre un tiers qui, par sa faute ou sa légèreté blâmable, a concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par les salariés pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable du tiers dont la responsabilité est recherchée ; qu'en écartant la responsabilité des sociétés Serval et GLV sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par les exposants pour démontrer que ces sociétés avaient contribué à la déconfiture de la société Point Viandes et à la perte de leur emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement.
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination et l'inégalité de traitement entre salariés ne peuvent s'apprécier qu'entre salariés d'une même entité juridique et non dans le cadre de plusieurs entités juridiques différentes. ;