Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CNAN Group, Spa, dont le siège est [Adresse 1] (Algérie),
 
 2°/ la société International Bulk Carrier, Spa, dont le siège est [Adresse 2] (Algérie),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CTI Group Inc., société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], (Cayman Islands),
 
 2°/ à la société [C] Commercial Investment Group Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Arabie Saoudite),
 
 3°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 5] (Arabie Saoudite),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller doyen rapporteur, M. Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller doyen, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés CNAN Group et International Bulk Carrier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CTI Group Inc., l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que les sociétés algérienne CNAN Group (CNAN), CTI Group Inc. (CTI) de droit des Iles Caïman et saoudienne [C] Commercial Investment Group Limited ([C]) ont conclu un protocole de partenariat en exécution duquel la société CNAN a créé la société algérienne International Bulk Carrier (IBC) dont les sociétés CTI et [C], et M. [H] ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d&apos;actions prévoyant l&apos;octroi par ceux-ci d&apos;un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement, les sociétés CTI et [C] ont, sur le fondement de la convention d&apos;arbitrage du contrat de cession d&apos;actions, saisi la Chambre de commerce internationale d&apos;une demande d&apos;arbitrage ; que, par une sentence rendue à Paris, le 16 avril 2013, le tribunal arbitral s&apos;est déclaré compétent, a résilié les contrats de prêt aux torts de la société IBC, l&apos;a condamnée à payer diverses sommes aux sociétés [C] et CTI, a prononcé la résolution du contrat de cession et ordonné la restitution à la société CNAN des actions de la société IBC ; que les sociétés CNAN et IBC ont formé un recours en annulation de la sentence ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés CNAN et IBC font grief à l&apos;arrêt d&apos;être rendu par la cour d&apos;appel composée, notamment, de M. [R], président, et de Mme [P], conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ;
 
 Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée le 3 octobre 2014 par les sociétés CNAN et IBC tendant à la récusation de M. [R] et de Mme [P], dans l&apos;instance relative au recours en annulation formé contre la sentence prononcée le 16 avril 2013, le moyen est devenu inopérant ;
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d&apos;appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la sentence, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée au visa de conclusions déposées par les sociétés CNAN et IBC, le 7 avril 2015 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que ces sociétés avaient régulièrement déposé et signifié, le 6 mai suivant, de nouvelles écritures, et par des motifs qui ne permettent pas d&apos;établir que celles-ci ont été prises en compte, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société CTI Group Inc. aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;