Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.682 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à matérialiser la faute grave reprochée au salarié violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.