Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.195 du 11/12/2019,  partie 8


que les sociétés B... et Helvetia seront en conséquence déclarées irrecevables en leurs demandes au titre du conteneur MSCU ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE, un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l'article 126 du code de procédure civile, alinéas 1er et 2, que par l'intervention de la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en retenant, pour déclarer prescrit le recours formé par la société B... contre son substitué qu'elle n'avait indemnisé les ayants droit aux marchandises qu'après l'acquisition de la prescription, cependant que cette indemnisation était relative à son intérêt à agir, dont le défaut pouvait être couvert avant que le juge statue, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.