Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.269 du 03/06/2020,  partie 2


Il convient donc de considérer qu'il n'était pas libre de son temps, qu'ainsi ces temps de route doivent être réintégrés dans le temps de travail, comptabilisés si nécessaires en heures supplémentaires et donner lieu à rémunération à ce titre. A cet égard l'attestation de la secrétaire administrative encore en place et tenue envers son employeur dans des liens de subordination, ne sera pas retenue et ce d'autant plus qu'elle contient des déclarations contradictoires en ce qu'elle mentionne d'une part la nécessité de s'approvisionner et d'anticiper et d'autre part l'absence d'obligation de passer au siège de la société. La réalité des heures supplémentaires y incluant des temps de route et correspondant à du travail effectif est suffisamment établie et ouvre droit pour le salarié à un paiement supplémentaire majoré. Le salarié produit en sus des éléments déjà évoqués, un tableau récapitulatif détaillé au jour le jour dressé par lui-même faisant mention des heures supplémentaires effectuées en sus de ses horaires habituels de travail et notamment des heures atelier + route. A cet égard les calculs effectués par l'employeur ne peuvent être retenus dans la mesure notamment ou les fractions d'heure tels que retenues par l'employeur ne sont effectivement pas corrects (1,3 heure au lieu de 1,5), les pauses de deux heures à midi ne sont pas établies, des heures de récupération ont été déduites par l'employeur notamment pour 2013 alors même qu'il n'en rapporte pas la preuve, que le salarié en a déjà déduit et qu'aucun système officiel régulier de récupération n'était mis en place. Au vu de ces éléments précis et concordants la Cour estime souverainement rapportée la preuve qu'G... P... a effectué un total d'heures de travail supplémentaires en dehors des heures légales de travail de : - 632,6 heures en 2010 ; - 531,91 heures en 2011 ; - 394,18 heures en 2012 ; - 120,49 heures en 2013. 2 Sur leur rémunération et les montants dus. Ces heures doivent être rémunérées sur la base non du salaire minimal hiérarchique conventionnel mais bien sur le salaire réel effectif payé au salarié et donc au vu du taux horaire figurant sur le bulletin de salaire, en y incluant si nécessaire les primes liées à la nature du travail (danger, insalubrité, froid), donc sans tenir compte des primes de panier, outillage, déplacement prime d'ancienneté. A cet égard la prime d'assiduité n'y est incluse que dans la mesure ou en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité, elle a le caractère d'un complément de salaire. En outre il convient de déduire tant les sommes déjà versées à ce titre par l'employeur avec le salaire y incluant les 4 premières heures supplémentaires journalières payées régulièrement par l'employeur pour atteindre la durée de 39 heures, que celles versées postérieurement. A cet égard les calculs détaillés et argumentés réalisés par le salarié et retenus par les premiers juges paraissent tout à fait corrects et il convient de les confirmer. Il convient donc de constater en se basant en l'espèce sur le taux horaire et en appliquant les majorations légales, que M. P... G... a réalisé auprès de la SARL B2G CONSULTING SICOMOR de nombreuses heures supplémentaires, y incluant des heures de route qui n'ont pas donné lieu à payement et de condamner cette société à lui verser à ce titre : - 6 517,76 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010 outre 651,78 € brut au titre des congés payés afférents ; - 5 413,54 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2011 outre 541,35 € brut au titre des congés payés afférents ; - 1 437,51 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012 outre 143,75 € brut au titre des congés payés afférents ; - 910,69 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2013 outre 91,10 € brut au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 23 septembre 2014 et dont il convient de déduire la somme de 2925,57 € brut versée à la barre ; 3. Sur le repos compensateur. Au vu des décomptes et éléments produits le salarié est de même en droit de recevoir une somme de 4 093,86 € brut au titre du repos compensateur dont il n'a pu bénéficier. B. Les dommages intérêts. 1. Du fait d'une exécution fautive du contrat. Monsieur G... P... se plaint d'avoir subi un rythme de travail usant imposé par son employeur en contravention avec ses droits élémentaires notamment à sa santé, ayant conduit à une dégradation de ses conditions de travail avec turnover important du personnel et à la rupture de son contrat de travail. Le relevé de ses heures démontre qu'il a effectivement réalisé 26 fois en 2010, 24 en 2011 ainsi que 16 fois en 2012 et 3 fois 2013 des semaines dépassant la durée légale de 48 heures de travail, le maximum atteint étant de 63 heures. L'exécution fautive du contrat de travail qui doit être régi par la loyauté des rapports des parties avec une obligation de sécurité pesant sur l'employeur est donc suffisamment attestée. Une somme de 1000 € de dommages-intérêts sera allouée à ce titre au salarié » ;