Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.976 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir la volonté claire et non équivoque de la société Lauris de renoncer au bénéfice des garanties stipulées dans cet acte et accordées par les banques les 15 et 17 février 2011, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.