décision 17-81.875 du 06/03/2018,  partie 4



 "1°) alors qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour satisfaire à la condition de publicité des délits prévue au chapitre IV de cette loi lorsqu'ils sont commis par la parole, les propos incriminés doivent avoir été proférés dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, que la présence de journalistes ne suffit pas, qu'en l'espèce, M. Z... a été poursuivi et condamné pour provocation à la discrimination raciale à raison de la profération de certains propos lors d'une conférence de presse tenue le 4 juillet 2013, que cette conférence de presse ayant eu lieu dans un salon de l'hôtel Campanile de [...], les propos incriminés ont été tenus dans un lieu privé, que, par ailleurs, seuls y ayant participé les journalistes qui avaient été nominativement conviés, elle constituait une réunion privée et que, par conséquent, quelles que soient la conscience et même l'intention que M. Z... pouvait avoir que ses propos seraient repris dans la presse, la condition de publicité faisait défaut ;
 
 "2°) alors qu'en répondant au moyen invoqué par M. Z... et tiré de ce qu'il ne pouvait être poursuivi que comme complice de l'infraction dont le directeur de la publication était l'auteur principal, sans clairement indiquer si elle déclarait celui-ci coupable du délit d'incitation à la discrimination raciale, non seulement à raison de la profération des propos incriminés lors de la conférence de presse du 4 juillet 2013, mais encore à raison des publications ultérieures de ces propos dans les organes de presse visés dans la citation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs ambigus et imprécis ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement lorsque l'identité du directeur de publication ou de l'éditeur s'avère impossible que l'auteur des propos incriminés peut être poursuivi comme auteur principal d'un délit de presse, qu'en-dehors de cette hypothèse, l'auteur des propos ne peut être poursuivi que comme complice et qu'en considérant qu'à défaut de poursuite contre les directeurs de publication, ceux ayant tenu les propos incriminés devaient être considérés comme auteurs principaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que dire que les niçois ont des « soucis   avec quelques centaines de Roms qui ont dans la ville une présence urticante et, disons, odorante » est seulement évoquer, en termes mesurés et imagés, la réalité des nuisances que subissent les habitants de certains quartiers de la ville de [...] du fait de la présence de nombreux Roms, souvent installés dans des campements de fortune ou des immeubles squattés, que ces propos ne tendent nullement à inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de ces derniers et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression et qu'ils ne constituent donc pas le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les propos tenus par M. Z... le 4 juillet 2013 présentaient un caractère public puisqu'ils s'adressaient à diverses personnes qui n'étaient pas liées par une communauté d'intérêts, parmi lesquelles des journalistes dont l'intéressé savait qu'ils les relayeraient dans leur publication, et tendaient, tant par leur sens que par leur portée, à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers la communauté roms ; qu'il importe peu que M. Z... , incriminé à raison de ses propos repris sur différents supports, ait été le seul condamné en l'espèce, aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonnant sa mise en cause à celle d'autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi ;
 
 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à l'association SOS Racisme 06 au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.