décision 19-85.491 du 08/07/2020,  partie 3


que les atteintes au secret professionnel, lequel est inhérent à l'exercice de la mission d'avocat et constitue une garantie fondamentale, ne sauraient être entendues que de façon restrictive, ce qui n'autorise la saisie de documents, consultations ou de correspondances échangées entre avocats et entre avocat et client que si ceux-ci révèlent de façon intrinsèque la commission par l'avocat d'une infraction ou sa participation à l'infraction reprochée à son client et en tout état de cause que des seuls éléments se rapportant à l'infraction visée et strictement nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en validant purement et simplement la saisie des 4 scellés T... dans leur intégralité, en ordonnant leur versement à la procédure et en refusant ainsi leur restitution aux motifs que toutes les pièces contestées étaient relatives à l'établissement du cahier des charges d'un marché public pour lequel le cabinet avait soumissionné et constituaient autant d'indices pouvant laisser supposer son implication dans une éventuelle participation aux faits délictueux de favoritisme, lorsqu'il résulte du procès-verbal d'audition, suite à la contestation des opérations de saisie du 8 février 2019, que la plupart des courriels saisis ne se rapportaient pas à l'appel d'offre portant création de la Semop ou n'étaient pas à destination de la mairie de Dammartin et se trouvaient ainsi hors saisine (PV p. 4, 5, 6 et 7) ce qui impliquait leur restitution, s'agissant de documents couverts par le secret professionnel, le juge d'instruction l'ayant lui-même admis, le juge des libertés et de la détention a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 5°/ que ne peuvent être saisis dans le cabinet d'un avocat les documents propres à la défense de l'avocat concerné ; qu'en validant de manière globale la saisie des mails de Me T... quand il résulte du procès-verbal d'audition, suite à la contestation, qu'il avait été demandé la restitution de certains documents présentés comme étant à décharge, ce qui induisait qu'ils étaient utiles à la défense de l'avocat concerné et ne pouvaient être saisis, le juge des libertés et de la détention a manifestement enfreint ses pouvoirs ;
 
 6°/ qu'entache sa décision d'un excès de pouvoir le juge des libertés et de la détention qui valide les opérations de saisie au sein d'un cabinet d'avocat dans leur intégralité et leur versement à la procédure, passant ainsi outre l'accord entre l'avocat saisi, le ministère public et le juge d'instruction en vue de leur restitution, ce qui démontre l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure et a violation du secret professionnel en résultant ; qu'en refusant de restituer les courriels saisis sur l'ordinateur de Me T... et notamment les courriels échangés entre avocats en dépit de l'accord général du procureur adjoint concernant tous ces courriels sans opposition de principe du juge d'instruction si ce n'est que pour certains courriels particuliers, le juge des libertés et de la détention, qui a passé outre cet accord ou non opposition pour estimer que tous les courriels saisis devaient être conservés et versés à la procédure, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 10. Il ne peut être reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir commis un excès de pouvoir en ordonnant le versement, au dossier de l'information, de documents saisis par le juge d'instruction au cabinet de la demanderesse au pourvoi, avocat au barreau de Paris, malgré un conflit qui opposerait ce juge d'instruction à un associé de cet avocat, exerçant dans le même cabinet, qui aurait mis en cause l'inaction de ce juge d'instruction dans la conduite d'une information, dans une affaire distincte.
 
 11. En effet, chargé de statuer sur les contestations élevées à l'occasion de la saisie de documents, effectuée lors d'une perquisition pratiquée par le juge d'instruction dans un cabinet d'avocat, le juge des libertés et de la détention n'est pas juge de la récusation du juge d'instruction.
 
 12. Le grief ne peut donc être admis.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué.