cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.657 du 12/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser aux consorts A... la somme de 31 950 € TTC au titre des travaux de reconstruction du mur, la somme de 1 740,75 € en remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et celle de 5 000 € au titre du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les moyens développés par Mme Z... en cause d'appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en effet, les conclusions péremptoires de M. F..., qui a eu connaissance du rapport APC Ingénierie et l'a écarté, en réponse à un dire de Mme Z..., comme dépourvu de pertinence, ne laissent aucun doute sur la cause réelle et unique des fissurations et de l'effondrement du mur de clôture, à savoir le tassement contre ledit mur de terres de remblai et de gravats sur une hauteur de 1,45 mètres, alors qu'il n'était pas conçu pour assurer une fonction de soutènement, l'expert relevant que les travaux de terrassement avaient été réalisés au mépris des règles de l'art et des DTU en vigueur ; que c'est sans fondement aucun que Mme Z... impute, de façon hypothétique, les dégradations du mur dont s'agit à des phénomènes de tassement de terrain imputables à la sécheresse ou à l'absence de solin ou encore à la vétusté, alors que M. F... qui a examiné ces diverses causes les a éliminées en ces termes : "l'impact de la sécheresse et des vibrations n'est qu'un élément négligeable par rapport à une poussée des terres agissant directement sur la clôture. Initialement, le mur de clôture n'avait aucune fonction de soutènement et il était donc construit conformément à l'usage pour une clôture. Il est resté conforme pendant 70 ans jusqu'à ce que l'apport de terres le fasse considérer comme un mur de soutènement. Le désordre apparu ne semble pas pouvoir être affecté d'une quelconque vétusté alors que la déformation rendant sa réfection indispensable a été provoquée par l'apport de terre derrière un mur de clôture qui n'avait pas la capacité de retenir des terres" et les considérations techniques de M. G... sur les mouvements de sol en cas de sécheresse et sur la spécificité de ces phénomènes dans la ville de [...] sont purement théoriques et ne sont étayées par aucune examen approfondi du mur litigieux, sans non plus prise en compte de la quantité considérable de terres de remblai appuyées sur un mur non adapté à cet usage ; que les critiques adressée au rapport d'expertise apparaissent, en conséquence, inopérantes, la cause essentielle des fissurations importantes du mur du s'agit et du ventre qui s'est manifesté en son centre étant, de façon incontestable, l'appui de terres sur une hauteur d'1,45 mètres, d'autant plus qu'il ressort de l'attestation du 30 mars 2009 des précédents propriétaires du pavillon de Mme Z... [en vérité des consorts A...], M. et Mme I..., que le mur de clôture était indemne de désordres lorsqu'ils ont vendu leur bien à Mme Z... [en vérité aux consorts A...] » ;
 
 1°) ALORS QU'en adoptant les motifs des premiers juges, sans examiner les nouvelles pièces produites en appel par Mme Z... et destinées notamment à démontrer les effets de la sécheresse sur le territoire de la commune de [...] (pièces n° 25, 26, 28 et 29), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que l'expert aurait exclu que l'absence de solin puisse avoir participé aux désordres invoqués par les consorts A..., quand rien de tel ne ressortait du rapport d'expertise, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser aux consorts A... la somme de 31 950 € TTC au titre des travaux de reconstruction du mur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. F... a examiné l'alternative suivante : soit Mme Z... remet sa cour en l'état d'origine, ôtant ainsi sa fonction de mur de soutènement au mur de clôture et dans ce cas, le mur peut être réparé pour un coût de 8 774 €, soit Mme Z... refuse de remettre les lieux en leur état d'origine et dans ce cas, il convient de retenir le devis Bati Renov de 31 950 € TTC pour la construction d'un mur de soutènement ;