Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.477 du 10/10/2013,  partie 4


qu'au cas présent, les recours formés à l'encontre des décisions de la CRAM, devenue CARSAT RHONE ALPES, entre 1999 et 2007 avaient interrompu la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées au titre des exercices concernés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, sans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les article L. 243-6 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.