décision 16-80.351 du 03/05/2017,  partie 4


que cependant, la gravité de l'atteinte environnementale justifie le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ainsi que le sollicite la commune ce qui implique la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu au moyen tiré des textes conventionnels invoqués et qui n'avait pas à statuer sur le fondement de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme, étranger à l'espèce, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.