Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.398 du 23/11/2016,  partie 2


entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, que les juges du fond doivent caractériser l&apos;impossibilité de l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles (mesures), que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;organisation spécifique des magasins Lidl en France qui reposait sur la polyvalence excluait toute possibilité d&apos;aménagement de poste, qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l&apos;entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassé à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel, qui a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR jugé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l&apos;intéressé de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ainsi que de sa demande de remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « suite à l&apos;accident du travail dont il a été victime le 16 août 2010, le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise ayant eu lieu le 10 janvier 2011, a déclaré [M] [I] inapte à la reprise de travail sur son poste avec danger immédiat avec reclassement possible sur un poste excluant les manutentions manuelles de charges et les contraintes posturales impliquant le rachis lombaire ; que six postes de reclassement ont été proposés à [M] [I] qui les a tous refusés ; qu&apos;il a été licencié pour inaptitude par lettre du 25 mars 2011 compte tenu de l&apos;impossibilité de reclassement ; qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail lorsque à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. (... ). L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que, suite à l&apos;avis d&apos;inaptitude formulé par le médecin du travail le 10 janvier 2011, la société LIDL a, le 12 janvier 2011, écrit au médecin du travail afin de l&apos;interroger sur les possibilités de reclassement de [M] [I] au sein de l&apos;établissement de [Localité 2] ; que, par lettre du 18 janvier 2011, le médecin du travail a indiqué à la société LIDL que les postes de caissiers ELS existants au sein des magasins ne pouvaient être proposés à [M] [I], ni les postes de réparateur multiservice itinérant, basés au sein de certaines directions régionales, car ils étaient incompatibles avec son état de santé ; qu&apos;il ajoutait qu&apos;un poste d&apos;employé administratif, sans contrainte posturale, avec possibilité d&apos;alterner station assise et debout pourrait correspondre à ses capacités restantes ; que c&apos;