cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-21.051 du 20/09/2017,  partie 3


qu'à ces arguments l'appelant oppose que le protocole transactionnel précité a été rigoureusement respecté par lui ; qu'en conséquence, il affirme que s'il avait eu connaissance de la diffusion à l'origine de la présente action, ou bien si l'intimée l'avait mis en demeure de retirer les images litigieuses, il aurait immédiatement procéder à ce retrait, ce qui est encore une manière de reconnaître sa maîtrise du site ; que, par ailleurs, il avance que les images diffusées sont le fait d'un choix de l'intimée de livrer son image dans un film à connotation érotique, que le site «Allo ciné » a considéré comme étant à la limite de la pornographie ; qu'il estime que le préjudice professionnel avancé par Carole A... n'est pas justifié ; que la cour constatera que les éléments produits par l'intimé à ce dernier titre, soit quelques attestations de son entourage, ne permettent pas de quantifier un préjudice professionnel ; qu'en revanche le détournement de son image lui cause un incontestable préjudice moral ; que celui-ci doit néanmoins être pondéré du fait que le tournage dont les photographies sont tirées l'exposait à un tel risque, de même que la large diffusion potentielle des mêmes images sur le réseau internet ne saurait être imputée exclusivement à Philip X... ; qu'il apparaît que l'indemnisation retenue par le tribunal est conforme à la transaction acceptée par les deux parties dans une espèce exactement similaire ; qu'il est sans doute exact que l'appelant aurait procédé au retrait des images litigieuses s'il avait été en ce sens sollicité, néanmoins cette réitération d'un préjudice dont il avait antérieurement admis l'existence tient au choix qu'il a fait de ne pas contrôler le contenu de son site ; qu'aussi, la cour confirmera-t-elle la décision déférée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demanderesse se plaint de la mise en ligne sur le site www.[...]
 
 dans une page intitulée : « Vidéos Carole A... nue », de six clichés photographiques issus d'un film dans lequel elle tenait un rôle, clichés accompagnés de ce texte : « Carole A... la belle actrice dans une vidéo extraite d'un film où elle est allongée nue sur un lit, puis elle prend son bain avec un mec, on peut admirer en gros plan ses superbes seins et son pur cul !!! » ; que le constat dressé par l'huissier le 22 janvier 2013 indique que figurent sur cette page deux bandeaux avec la mention « Téléchargez la vidéo Carole A... nue » et qu'en cliquant sur un de ces bandeaux, ou un des clichés, s'ouvre une fenêtre «correspondant à un site internet à caractère pornographique disponible à l'adresse http://mb. [...]     » ; que la
 
 demanderesse souligne qu'en l'absence de mentions sur le site www.[...] permettant d'identifier l'éditeur
 
 de ce site, elle a dû solliciter du président du tribunal la levée de l'anonymat et qu'elle n'a obtenu l'identité du défendeur que le 8 février 2013 ; qu'elle a alors constaté qu'il s'agissait de la même personne avec laquelle elle avait conclu une transaction le 28 novembre 2012 en raison de la diffusion de neuf clichés du même ordre sur le site internet « [...] » ;
 
 que le défendeur conteste sa responsabilité quant à la mise en ligne des clichés objets de la présente procédure, en faisant valoir que le site internet
 
     [...]            s'est borné à héberger un flux provenant du site     [...]                   ainsi que cela résulte des pages 11 et 12 du constat d'huissier produit aux débats par la demanderesse, ajoutant que celle-ci n'a pas respecté les formalités prévues par l'article 6.1.5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, de sorte, qu'en application de l'article 6.I.2 de ladite loi, il ne saurait encourir une quelconque responsabilité ; que, cependant, la circonstance que les images litigieuses proviendraient d'un autre site internet ne permet pas de considérer que Philip X... n'aurait, dans la mise en ligne de celles-ci, que la qualité d'hébergeur, au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, soit un prestataire technique qui se borne au stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons, dont le comportement purement technique, automatique et passif, implique l'absence de connaissance et de contrôle des données stockées ; que le demandeur ne produit aucun élément à l'appui de son argumentation selon laquelle les images litigieuses proviendraient d'un flux automatique ; qu'en toute hypothèse, il doit être observé, à supposer même que ces images proviendraient d'un flux, que le choix de ce flux selon les critères posés par l'éditeur du site afin de se conformer au nom qu'il a donné au site internet en cause,