décision 16-87.405 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Dominique X...,
 M. Maxime X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement, le second, à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne page 2 que MM. X... Dominique et X... Maxime n'ont pas eu la parole en dernier car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle qui domine tout le débat pénal s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que les prévenus ou leurs avocats pouvant avoir indifféremment la parole en dernier, la mention selon laquelle MM. X... n'ont pas eu la parole en dernier est ambiguë, dans la mesure où ils étaient assistés chacun par un avocat susceptible d'avoir la parole en dernier en leur lieu et place, et ne met donc pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été en l'espèce satisfait aux dispositions du texte susvisé" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Mme A... en son rapport, Maître B..., avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Mme Escolano, avocat général, en ses réquisitions et Maître C... et Maître D..., avocats en leur plaidoirie et ajoute que MM. X... n'ont pas eu la parole en dernier, car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte sans ambiguïté, que les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du droit au respect de la présomption d'innocence ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. X... coupables d'avoir volontairement détruit les locaux de l'entreprise Aitone TP par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
 
 "aux motifs que les faits de l'espèce ont une origine locale, et s'inscrivent dans une chronologie d'actes d'intimidation crapuleux entrepris à l'égard l'entreprise «Aitone TP» et de son dirigeant, M. Jean-Jacques E..., depuis le mois d'octobre 2011, sans doute liés à sa prospérité, connue dans la micro-région, et donc, à sa capacité de payer, ainsi que l'explique de façon convaincante la partie civile, en considération, notamment, des «reproches» déjà exprimés téléphoniquement de façon anonyme par les auteurs relativement à l'embauche de portugais, ou à une précédente plainte, qu'il fallait connaître, de la connaissance manifeste, qu'ils avaient aussi de l'existence du système de vidéo-surveillance installé en mai 2012, et de leur cheminement par le sentier des châtaigniers ; que les frères X..., vers lesquels se sont rapidement orientés les enquêteurs correspondent à la physionomie générale des auteurs, jeunes et dynamiques, connaissant parfaitement les lieux, qui sont vus enjamber lestement la clôture par un passage pré-existant dans le grillage et cheminer de nuit, à travers bois, sur un sentier (dit "des châtaigniers") qu'il faut connaître, qui conduit au village d'[...], où se situe la maison familiale ;