Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 6


appel a accordé diverses sommes pour tous ces dommages, sauf la perte de redevances, retenant les montants de 776.655,59 € pour les dommages matériels, de 103.802,10 € pour les frais de déblai, de 106.500 € pour les frais de gardiennage, de 51.529 € pour les pertes indirectes forfaitaires, de 126.434,53 € pour les frais supplémentaires, de 5.139.052 € pour la perte du fonds de commerce, et de 417.691,45 € pour les honoraires d&apos;expert, soit un total de 6.721.664,67 €, dont il convenait de déduire les acomptes, non contestés, et reconnus par la société GALERIE VANO (arrêt attaqué p. 3) d&apos;un montant de 2.160.000 €, soit un complément d&apos;indemnité de 4.561.664, 67 € ; qu&apos;en condamnant pourtant la société ALLIANZ à payer un complément d&apos;indemnité de 5.540.218,47 euros, la cour d&apos;appel a alloué à la société GALERIE VANO une indemnité supplémentaire de 978.553,80 € que celle-ci n&apos;avait pas demandée, et dont le fondement n&apos;est pas précisé, modifiant ainsi les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.