Juridiction de proximité de Nantes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.335 du 04/10/2018,  partie 2



 1°/ ALORS QUE méconnaît le principe du contradictoire le juge qui, statuant selon une procédure orale sans que le défendeur régulièrement convoqué ne comparaisse ou ne soit représenté à l'audience, relève d'office un moyen pour débouter son adversaire de ses demandes sans l'inviter à présenter ses observations; qu'en retenant que la garantie du Gan, non comparant et non représenté à l'audience bien que régulièrement convoqué, ne pouvait être engagée dès lors que la police d'assurance ne couvrait que les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 janvier 2011 et que tel n'était pas le cas de celui des époux X..., le juge de proximité, qui n'a pas invité ces derniers à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°/ ET ALORS QUE lorsque la victime exerce une action directe contre l'assureur ce dernier doit démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ; qu'en se fondant uniquement sur l'attestation d'assurance produite par la victime pour dire que la garantie de l'entrepreneur n'était pas couverte par le contrat d'assurance, alors qu'il incombait à l'assureur de produire le contrat d'assurance aux débats pour qu'il justifie de l'absence de garantie, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 ancien du code civil et L.112-3 et suivants du code des assurances ;
 
 3°/ ET ALORS enfin QUE énonçant que la garantie du Gan ne pouvait être engagée dès lors que l'attestation du contrat d'assurance, garantissant la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur, prévoyait qu'il n'était valable que « pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 janvier 2011 », sans rechercher si cette mention ne constituait pas une erreur matérielle dès lors qu'il était également inscrit que la présente attestation était valable du 01.01.2011 au 31.12.2011 à 24 heures, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil (article 1103 nouveau).