Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.926 du 22/01/2020,  partie 6



 
 Considérant que lors de l'arrêté du plan, le tribunal donne acte aux créanciers ayant accepté les propositions qui leur ont été transmises, des délais et remises acceptés ; que pour les autres créanciers le tribunal impose des délais uniformes de paiement ; qu'en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal ne peut donc imposer à un créancier des délais plus longs que ceux imposés aux autres créanciers ; que la modification du plan répond aux mêmes règles ; que le tribunal ne dispose pas de plus de pouvoirs que le juge qui statue sur l'adoption du plan initial ;
 
 Considérant qu'en l'espèce, dans le cadre du premier plan, le FCT avait donné son accord aux délais fixés pour le remboursement de sa créance, délais qui n'étaient pas uniformes pour tous les créanciers, alors qu'il conteste le nouveau délai qui lui est imposé ; qu'il ne saurait lui être imposé de délai plus long lors de la modification du plan, pas plus qu'il ne saurait lui être imposé de maintenir les concessions faites lors du plan initial dans le cadre d'une modification de ce plan ; que le refus de consentir de nouveaux délais ne caractérise pas de fraude à la loi ;
 
 Considérant que le plan initial a prévu le versement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des sommes correspondant à la quote-part des annuités destinée à l'apurement de la dette au titre du prêt Citi, dans l'attente de la désignation du véritable créancier ; que ces sommes ont donc reçu une affectation au règlement de cette dette ; que si dans certaines circonstances des fonds peuvent être versés par le commissaire à l'exécution du plan pour faire face aux besoins de l'activité, des sommes d'ores et déjà affectées au règlement d'une créance spécifique et versées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à titre de garantie ou à titre conservatoire, ne peuvent être "restituées" pour être utilisées à d'autres fins ;
 
 Considérant qu'en imposant de nouveaux délais au FCT, qui avait manifesté son désaccord par lettre du 27 avril 2015, et en ordonnant la restitution de sommes versées en exécution du plan certes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan mais à titre conservatoire pour le règlement d'une dette spécifique, le tribunal de commerce a commis des excès de pouvoir qui rendent bien fondée la tierce-opposition sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les autres moyens soutenus tels que l'opportunité d'attendre trois années supplémentaires la réalisation de travaux d'amélioration permettant d'atteindre un meilleur taux d'occupation de l'immeuble, passé de 72 % lors de la présentation du plan initial en 2011 à 55 % en 2015 et une valeur suffisante pour rembourser la dette financière ;
 
 Considérant qu'il sera donc fait droit à la tierce-opposition et que le jugement du 24 juin 2015 sera rétracté en ce qu'il a fait droit à la modification du plan de sauvegarde de la société [...] en ce qui concerne la créance du FCT ;
 
 Considérant que les demandes de dommages-intérêts formées par la société [...] la SELARL FBH et la SELARL [...] ès qualités seront rejetées » ;
 
 Alors d'une part que ne commet pas un excès de pouvoir le juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de sauvegarde, impose des délais de paiement au créancier qui s'y est opposé ; qu'en énonçant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant de nouveaux délais au FCT, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 Alors d'autre part et en tout état de cause que ne commet pas un excès de pouvoir le juge qui impose, dans le cadre de la modification d'un plan de sauvegarde, des délais de paiement au créancier dont la créance n'a pas encore été admise ; qu'en énonçant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant de nouveaux délais au FCT, dont la créance n'était pourtant pas admise, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-21, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 Alors enfin que tant qu'elles ne sont pas réparties, les sommes consignées en vue du paiement futur des créanciers non admis se trouvent encore dans le patrimoine du débiteur ; qu'il en résulte qu'à l'occasion de la modification du plan de sauvegarde, le tribunal peut, sans commettre d'excès de pouvoir, ordonner la remise des fonds au commissaire pour les besoins de la procédure ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;