Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.543 du 24/06/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. N... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité et de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté, sur le moyen relatif à l'atteinte au droit résultant de l'intervention d'un interprète par téléphone et qui ne serait pas inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Orléans, que si effectivement Mme W... L... ne figure pas sur cette liste, pour l'année 2018, il n'en demeure pas moins que, d'une part, l'intéressé ne rapporte pas la preuve que l'intervention téléphonique de cet interprète a porté atteinte à ses droits, et que, d'autre part, aucun éléments du dossier ne vient établir que l'interprète aurait mal traduit les dires des gendarmes et de l'intéressé, ainsi que les droits notifiés dans le cadre de son placement en rétention et ce, alors qu'il apparaît que l'étranger a été entendu librement et sans contrainte, le 3 juillet 2018, de 14.45 à 15 h 20 et s'est clairement exprimé sur sa volonté de ne pas quitter le territoire national, avant de se voir notifier ses droits, dans le cadre de son placement en rétention, à 16 heures, ce qui confirme que jusqu'alors, il était « libre de ses mouvements », le procès-verbal dressé à 15 h 20 précisant que « les services de la préfecture du Loiret allaient prendre à son encontre une mesure de rétention avec un placement au [...] » ; il en résulte que s'il n'est pas démontré que l'interprète qui est intervenu par téléphone figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du ceseda, il n'est toutefois pas contestable que Q... N... a signé les procès-verbaux d'audition et de placement en rétention administrative et n'a donc allégué aucun grief spécifique à l'encontre de cet interprétariat ; en outre, la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volntairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage et que les gendarmes devaient donc l'entendre immédiatement sur sa volonté de quitter la France, puis compte tenu du refus opposé, sur son placement en rétention ; ce moyen sera donc rejeté ; il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance attaquée » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « il a été procédé à l'audition de l'intéressé et la notification de l'arrêté de placement avec les droits afférents, par le truchement d'un interprète en langue sri-lankaise dont l'identité et la qualité sont mentionnés en tête du procès-verbal : Mme L... W..., expert près la cour d'appel d'Orléans ; que cette diligence répond aux prévisions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nécessité de recourir à l'interprétariat par téléphone n'étant pas, dans ce cadre juridique, subordonné à l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, mais découlant de la seule circonstance que l'interprète ne se tenait pas dans les locaux de la gendarmerie à la disposition de l'agent notificateur ; que la qualité d'expert de l'interprète était par soi une garantie de la qualité de l'assistance qui a été apportée à l'intéressé lors de son audition et de la notification de la décision de placement en rétention et des droits afférents ; au surplus, l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il a été causé, du fait de l'irrégularité qu'il invoque une atteinte à ses droits, au sens de l'article L. 552-13 du Ceseda » ;
 
 1°) ALORS QUE l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; que celle-ci résulte de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer ; qu'en considérant que la nécessité de recourir à l'interprétariat par téléphone n'était pas subordonnée à l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, mais découlait de la seule circonstance que l'interprète ne se tenait pas dans les locaux de la gendarmerie à la disposition de l'agent notificateur, le délégué du premier président a violé l'article L. 111-8 du Ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ;