cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.573 du 16/06/2016,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme G... et la société Belensas avaient formée afin de voir déclarer inopposable à la société Belensas les ventes immobilières et D'AVOIR condamné Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase Bank, la somme de 4.164.626,11 euros représentant le montant du solde débiteur de son compte 02003 7G0040 au 28 février 2001, augmentée des agios échus postérieurement au 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et la somme de 6.402.859 euros, en exécution du cautionnement de la société Bélensas ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 28-4° c) du décret n° 55-22 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, doivent obligatoirement être publiées au bureau des hypothèques du lieu de l'immeuble, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers ; que l'article 30, 5ème alinéa, du même texte énonce que ces demandes ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, conformément aux dispositions de l'article 28-4° c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; que Mme G... et la société Belensas, alors que la question de l'irrecevabilité a été mise aux débats, et que la charge de la preuve leur incombe, ne justifient pas de la publication légale ; qu'il échet de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir dire que la société Belensas n'est pas devenue propriétaire de l'immeuble et donner acte à la société Urbinvest et à Mme G... de ce qu'elles sont restées propriétaires de l'immeuble, chacune pour leur part indivise ;
 
 ALORS QUE seules sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers, à l'exclusion de celles tendant à voir déclarer un acte inopposable au demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme G... et de la société Belensas relatives aux ventes immobilières, bien qu'elles tendent à voir déclarer inopposable à la société BELENSAS la vente des droits indivis que Mme G... et la société Urbinvest lui avaient consentie, la cour d'appel a violé l'article 28-4° c) et l'article 30-5° du décret 4 janvier 1955.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase Bank la somme de 4 164 626,11 € représentant le montant du solde débiteur de son compte ainsi que les agios échus postérieurement au 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et D'AVOIR débouté Mme G... de la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le remboursement des intérêts prélevés sur son compte ;
 
 AUX MOTIFS QU'en conséquence de la prescription quinquennale de la contestation des intérêts, Mme G... , n'ayant contesté les intérêts prélevés sur son compte que par conclusions du 17 mars 2006, est prescrite à contester les intérêts prélevés sur son compte antérieurement au 17 mars 2001 ; que s'il n'existe pas de convention écrite sur le taux d'intérêt débiteur, il est démontré que des relevés et décomptes d'agios ont été adressés trimestriellement à Mme G... et qu'ils comportaient mention du taux effectif global ; que Mme G... ne justifie pas avoir formulé de réclamation de sorte qu'elle est présumée avoir accepté le taux de trimestre en trimestre ; que les relevés et décomptes produits démontrent que les intérêts ont bien été calculés sur 365 jours et non sur 360 jours ;
 
 1. ALORS QU'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles comportent des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires des comptes sur le taux effectif global des opérations postérieures ; qu'en se satisfaisant de la seule mention du taux effectif global les relevés de compte, en l'absence de convention écrite sur le taux d'intérêt débiteur, sans rechercher s'ils comportaient des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement Mme G... sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ;