décision 18-83.487 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Pollen, partie civile,
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs d'escroqueries et abus de confiance, a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2018, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, ensemble les articles 173, 194, 221-2 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a dit irrecevable la requête portant sur l'inaction du magistrat instructeur pendant plus de quatre mois ;
 
 "aux motifs qu'une confrontation a été organisée par le magistrat instructeur le 10 avril 2018 ; qu'un délai de quatre mois ne s'est donc pas écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 221-2 du code de procédure pénale, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une demande de dessaisissement d'un magistrat instructeur lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction ; que le président de la chambre de l'instructeur peut décider qu'il n'y a pas lieu de saisir ladite chambre par ordonnance motivée ; que si l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir ; qu'il résulte de l'article précité, qui renvoie à l'article 173 du même code, que le président de la chambre de l'instruction peut déclarer irrecevable la requête déposée à fin de voir constatée la carence du magistrat instructeur, s'il résulte de ses termes et éventuellement des pièces de la procédure, que le magistrat instructeur a accompli des actes d'instruction moins de quatre mois avant le dépôt de la requête ; qu'en affirmant que la requête était irrecevable, aux motifs qu'un acte d'instruction avait été accompli postérieurement au dépôt de cette requête, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 212-1, alinéa 1er et 2, du code de procédure pénale et a ainsi excédé ses pouvoirs, la réalisation d'actes postérieurs à la requête n'étant pas une condition de la recevabilité du recours exercé ;
 
 "2°) alors que, constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de refuser de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de dessaisissement du magistrat instructeur ; que, dès lors, le président de la chambre de l'instruction qui a déclaré la requête irrecevable, par un motif manifestement erroné en faisant état de la réalisation d'un acte d'instruction postérieur à la requête, et a ainsi refusé de se prononcer sur l'éventuelle carence du magistrat instructeur dans les quatre mois précédent la requête et, en présence d'un tel constat, sur les motifs justifiant de ne pas saisir la chambre de l'instruction, le président de ladite chambre a excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors que, si le délai de huit jours dans lequel le président de la chambre de l'instruction peut décider qu'il n'y pas lieu de saisir ladite chambre n'est pas impératif, il n'appartient pas à ce magistrat, saisi d'un recours des parties, d'attendre la réalisation d'actes d'instruction, afin de rendre une ordonnance d'irrecevabilité empêchant la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance que le président de la chambre de l'instruction s'est fondé sur une pièce postérieure à la requête, pour rendre une décision d'irrecevabilité, pièce qui ne pouvait se trouver au dossier de la procédure transmis au procureur général en vue de la mise en état du dossier, le procès-verbal de confrontation faisant état d'une convocation de l'avocat du témoin assisté en date du 28 mars 2018, soit plus d'un mois après la requête, confrontation intervenue le 10 avril suivant ; qu'en attendant la réalisation d'actes d'instruction effectués plus d'un mois après le dépôt de la requête en dessaisissement du magistrat instructeur, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;