Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.707 du 12/05/2021,  partie 2


acte de concurrence déloyale qu&apos;elle constatait l&apos;existence d&apos;un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 10. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Everblue, l&apos;arrêt retient qu&apos;il revenait aux anciens distributeurs de faire supprimer de leurs sites internet respectifs les photographies de leurs points de vente à proximité desquels apparaissait l&apos;enseigne « Everblue », dont ils savaient ne plus pouvoir faire usage mais que cette mise à jour a été effectuée après que sa nécessité leur a été signalée et qu&apos;il n&apos;est en rien démontré qu&apos;un quelconque préjudice ait pu résulter de la seule présence d&apos;une image figurant sur le site de l&apos;ancien distributeur rappelant son appartenance au réseau dont il ne faisait plus partie depuis deux ans. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu&apos;il s&apos;infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d&apos;un acte de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés Jardinerie et Evasiom font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur la rupture des relations commerciales et tendant à l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la rupture, d&apos;investissements engagés courant 2014 et de l&apos;achat d&apos;un logiciel de gestion dédié au réseau Everblue, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions du 13 février 2019 visées par la cour d&apos;appel, les sociétés La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et Evasiom se fondaient sur les règles de la responsabilité contractuelle pour demander, au visa des "articles 1134, 1146 et suivants, 1153 et suivants du code civil", dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la réparation des préjudices nés de la rupture abusive de leurs relations avec la société Everblue ; qu&apos;en regardant ces demandes comme fondées sur l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle au titre de la rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie, pour en déduire qu&apos;elles relevaient exclusivement du pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Bordeaux et de la cour d&apos;appel de Paris, la cour d&apos;appel de Toulouse a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. La société Everblue soutient que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 14. Cependant, né de la décision attaquée, le moyen est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 15. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 
 
 16. Pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés Jardinerie et Evasiom, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article L. 442-6, III du code de commerce sanctionne par une fin de non-recevoir les demandes présentées au titre d&apos;une rupture abusive de relations contractuelles établies devant une juridiction autre que celles désignées par l&apos;article D. 442-4 issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 comme étant les seules amenées à connaître de ces litiges et que seuls le tribunal de Bordeaux et la cour d&apos;appel de Paris ont et avaient une compétence pour en connaître.
 
 17. En statuant ainsi, alors que, dans leur assignation et leurs conclusions, les sociétés Jardinerie et Evasiom s&apos;étaient fondées sur les règles de la responsabilité contractuelle pour demander, au visa des articles 1134, 1146 et suivants, 1153 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, la réparation des préjudices nés de la rupture abusive de leurs relations avec la société Everblue, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d&apos;une part, infirmant le jugement, il déclare irrecevables les demandes de la société La Jardinerie de l&apos;atelier du paysage - Piscines et traditions 38 et de la société VBIAS - Piscines et traditions 26, devenue Evasiom, fondées sur la rupture abusive des relations commerciales et tendant à l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la rupture, d&apos;investissements engagés courant 2014 et de l&apos;achat d&apos;un logiciel de gestion dédié au réseau Everblue et en ce que, d&apos;autre part, il déboute la société Everblue PMA, de sa demande d&apos;indemnisation pour concurrence déloyale et parasitaire, l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;