décision 18-86.918 du 06/11/2019,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 4 de la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, préliminaire, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie immobilière, alors que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal doit être motivée ; qu'en l'espèce où, comme les consorts T... le faisaient valoir dans leur mémoire, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie immobilière litigieuse se bornait à reproduire mot pour mot les motifs développés dans la requête du procureur de la République et ne contenait donc aucune motivation propre, la chambre de l'instruction, en retenant que c'était par des motifs pertinents, qu'elle adoptait, que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la saisie, a méconnu les textes et le principes ci-dessus mentionnés".
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil des appelants, c'est par des motifs pertinents qui seront adoptés que le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie de ce bien immobilier.
 
 16. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention énonce, après avoir rappelé les infractions susceptibles d'être retenues à l'encontre de M. T..., que le montant du produit de l'infraction s'établit à 675 111 euros au titre du câble recelé et des métaux divers vendus entre 2013 et 2015 et que les ventes ont été effectuées dans le cadre d'un travail dissimulé, les sommes qu'elles ont générées ayant été blanchies sur différents comptes.
 
 17. Le juge des libertés et de la détention relève également que le mis en cause, qui a acquis le 30 janvier 2008 un bien immobilier estimé à ce jour à 350 000 euros et qui a fait donation de la nue-propriété de ce bien à ses quatre enfants, leur interdisant toutefois toute mutation et toute mise en garantie, a conservé la libre disposition de ce bien.
 
 18. Ce magistrat conclut que M. T... encourt la peine de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code de procédure pénale et en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation.
 
 19. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que dès lors que le juge des libertés et de la détention ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à un droit fondamental, l'ordonnance qu'il rend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de la requête et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 15-81.731, Bull. crim. 2015, n° 174 ; Crim., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.649, Bull. crim. 2016, n° 307).
 
 20. En l'espèce, l'ordonnance autorisant une saisie immobilière est de nature à porter atteinte au droit de propriété.
 
 21. En conséquence, en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de saisie, et dès lors que, en reproduisant les motifs énoncés dans la requête du ministère public qui analysent les éléments de fait et de droit rendant nécessaire la saisie, le juge des libertés et de la détention a justifié de la nécessité de la mesure et s'est conformé à l'exigence de motivation prévue à l'article 706-150 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 22. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme T... :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II - Sur les autres pourvois
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.