Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.284 du 10/10/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « embauchée par un contrat en date du 21 octobre 2008 la salariée n'a eu aucun programme de modulation pour les mois de décembre 2009 et janvier 2010, décembre 2010 à mars 2011, puis pour les mois de décembre 2012, 2013 et 2014 Adrexo ne respectant pas non plus le délai de prévenance lors des avenants de janvier 2011- signé le 9 à effet au 11 juin 2011-signé le 24 à effet au 13-, celui signé le 19 janvier 2014 étant à effet au 9 décembre 2013 tous manquements emportant présomption d'un contrat à temps complet ; que l'employeur produit pour combattre cette présomption la liste détaillée des salaires, trois feuilles de route signées les 30 mai, 6 et 13 juin 2011 comportant indication par la salariée de ses jours de disponibilité, soit le lundi, mardi et mercredi pour la huitaine à venir, un tableau reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012, faisant apparaître qu'elle travaillait pour l'essentiel en 2011 les lundis mardis et mercredis, et en 2012 essentiellement les lundis, ce qui correspond à ses disponibilités telles que reprises dans un tableau synthétique établi par ADREXO et non remis en cause par la salariée précisant les jours de travail habituels de la salariée depuis août 2010, tandis que la liste détaillée des salaires fait apparaître qu'elle a travaillé une fois par semaine à intervalle de 7 jours sauf une fois, en décembre 2009 et janvier 2010 ; que ces éléments permettent d'établir que la salariée n'était pas pour les périodes il visées ci-dessus, placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail de madame C... ne sera pas dès lors requalifié en contrat à temps plein et le jugement sera réformé » ;
 
 ALORS QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant de relever, pour débouter Mme C... de sa demande de requalification, que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant une liste détaillée des salaires, trois feuilles de route signées les 30 mai, 6 et 13 juin 2011 comportant indication par la salariée de ses jours de disponibilité, un tableau reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012 et un tableau synthétique précisant les jours de travail habituels de la salariée depuis août 2010, après avoir pourtant constaté qu'en décembre 2014 aucun programme de modulation n'avait été adressé à la salariée, que cette même année le délai de prévenance n'avait pas été respecté et que Mme C... soulignait par ailleurs dans ses écritures que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment en 2014 et 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, page 208), éléments postérieurs à la période visée dans les documents retenus comme renversant la présomption de travail à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.