décision 15-26.022 du 11/05/2017,  partie 6



 5) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que les conclusions de l'expertise de M. C... qui constataient la gravité des agissements reprochés à M. X... concernant la non-conformité des produits tant aux exigences des clients qu'aux normes applicables, étaient contraires à celles de M. D... qui les relativisait, sans examiner le rapport d'expertise de M. E..., versé aux débats par la société Gesadel pour la première fois en cause d'appel, lequel, après avoir soigneusement examiné les rapports d'expertise précités, concluait à l'existence des fraudes invoquées par la société Gesadel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en retenant, pour écarter le dol résultant de la dissimulation d'un système généralisé consistant à substituer aux produits haut de gamme, dont la société NTP avait fait sa spécialité, des produits de moindre qualité, que la société NTP n'avait jamais été destinataire, même après la date de cession, de plaintes de clients afférentes à la composition des produits qu'elle fabriquait sur mesure, ni de critiques formulées par la DIRRECTE, hormis une lettre ayant rappelé la réglementation en matière d'étiquetage qui ne comportait aucun reproche de déloyauté concernant la composition des produits, quand de telles circonstances ne s'opposaient pas à ce que la société Gesadel, découvrant, postérieurement à la cession, le système frauduleux précité qui affectait la rentabilité de l'entreprise et par là même l'économie de la cession, en l'obligeant à augmenter les coûts de production pour honorer fidèlement les commandes, s'en plaigne auprès des cédants sans avoir à attendre des plaintes de la part des clients ou de l'administration, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gesadel à payer aux consorts X... la somme de 15.000 € (5.000 € chacun) en réparation du préjudice causé par les saisies conservatoires, 
 
 AUX MOTIFS QUE les mesures conservatoires sont mises en oeuvre au risque de celui qui s'est fait autoriser à les prendre ; qu'il apparaît au regard de l'analyse du fond que les saisies conservatoires qui ont provoqué pendant plusieurs mois le blocage des comptes des consorts X... ont causé à ces derniers un préjudice manifeste et important alors que l'allégation d'un dol ne reposait sur aucun fondement sérieux ; que l'action a été engagée avec une légèreté qui justifie la demande de dommages-intérêts formée par M. Christian X..., son épouse et M. Nicolas X... ; que l'indemnité allouée par le premier juge est toutefois excessive au regard du préjudice réellement occasionné par les saisies conservatoires ; elle sera ramenée à la somme de 15.000 €, soit 5.000 € pour chacun des trois intimés ;
 
 ALORS QU'en retenant, pour allouer aux consorts X... une indemnité en réparation du préjudice causé par les saisies conservatoires, que l'action en nullité pour dol ne reposait sur aucun fondement sérieux et qu'elle avait été engagée avec légèreté, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice, et a violé l'article 1382 du code civil.