Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.469 du 20/01/2022,  partie 5


elle a percuté de plein fouet l'arrière de la 205 » ; qu'en ralentissant, puis en s'arrêtant la nuit sur une file d'autoroute sans éclairage public, sans feux de route ni feux de détresse, M. [E] [H] a commis une faute qui réduira de 65% son droit à indemnisation.
 
 1°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, pour limiter le droit à indemnisation de M. [H], la cour d'appel a retenu que, dès lors qu'il roulait sur la troisième voie de circulation en partant de la droite lorsque son véhicule victime d'une avarie s'était mis à ralentir, il avait commis une faute en n'amorçant pas le moindre mouvement pour diriger son véhicule vers la droite et la bande d'arrêt d'urgence et en continuant sa course jusqu'à l'arrêt complet du véhicule ; qu'en relevant d'office, et sans recueillir les observations contradictoires des parties, un tel comportement prétendument fautif qu'aucune de celles-ci – et notamment pas la société Transfo services et la société Axa France – n'avait invoqué, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus à la panne et non à l'action humaine de M. [H] et tout en constatant, par motif adopté, que le témoin [N] avait vu M. [H] essayer de remettre le contact de son véhicule arrêté avant d'être percuté, ce dont il résulte que M. [H] avait été empêché de maîtriser son véhicule et, par suite, d'opérer un déplacement vers les voies de droite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QUE, lors de son audition (PV n° 09/12024/03 du 12 décembre 2009), M. [N], témoin garé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute au moment de l'accident, a déclaré « A ma hauteur, sur ma gauche, j'ai vu une 205 blanche qui circulait à très faible allure sur le milieu de l'autoroute » et qu'à la question « Qu'est-ce qu'a fait ce véhicule 205 ? », il a répondu « Il est resté au milieu des voies, et il s'est arrêté » ; que le témoin, qui n'a pas dit avoir vu le véhicule de M. [H] avant qu'il n'arrive à sa hauteur, n'a pas indiqué depuis combien de temps ce véhicule roulait au ralenti et il n'a pas précisé le temps écoulé entre le moment où le véhicule est passé à sa hauteur et celui où il s'est arrêté ; qu'en affirmant néanmoins que, selon les déclarations du témoin, l'arrêt du véhicule n'avait pas été soudain mais avait été précédé d'une période durant laquelle il avait ralenti et que M. [H] avait disposé d'un laps de temps utile pour procéder à une manoeuvre afin de conduire son véhicule vers la voie la plus à droite, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition du 12 décembre 2009 en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE, pour réduire le droit à indemnisation de M. [H], la cour d'appel a également retenu qu'il était fautif de ne pas avoir fait usage de ses feux de détresse qu'il avait le temps nécessaire d'actionner, dont la commande était indépendante de celle des feux de route et dont aucun élément ne prouvait le dysfonctionnement technique ; qu'en statuant ainsi tout en admettant que le véhicule avait été victime d'une avarie, que le défaut d'allumage des feux de route arrière était la conséquence d'un dysfonctionnement et que M. [H] n'était sous l'emprise d'aucun produit de nature à altérer son comportement, ce dont il résultait que tout lien entre le défaut d'allumage des feux de détresse et la panne du véhicule ne pouvait être exclu, comme le faisait d'ailleurs valoir M. [H] dans ses conclusions (p. 8), elle a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°) ALORS QUE, si la faute du conducteur qui demande l'indemnisation des dommages qu'il a subis doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs, ce comportement est à prendre en considération pour déterminer si la faute du conducteur a contribué à la réalisation de son préjudice ; que, dans ses conclusions (p. 8), M. [H] faisait valoir que le seul élément causal était dû, d'une part, à l'inattention du conducteur du véhicule Fiat Ducato, M. [G], qui, lorsqu'il a percuté son véhicule sans freiner, était en train de regarder la voiture garée sur la bande d'arrêt d'urgence et, d'autre part, à sa vitesse inadaptée de 100 km/h sur une portion d'autoroute limitée à 90 km/h ; qu'en retenant que la faute de M. [H] avait contribué à proportion de 65 % à la réalisation de son préjudice sans examiner le comportement de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.