Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.519 du 17/12/2013,  partie 4



Alors, d'autre part, que lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le tribunal ne peut mettre à la charge du dirigeant le passif né antérieurement à sa prise de fonctions, faute pour les manquements reprochés d'avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en mettant à la charge de l'exposante les échéances de prêts consentis par la SNBV et le CRCA, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les dettes relatives à ces prêts étaient nées pendant l'exercice de son mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 

Alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent se borner à viser les éléments produits pour retenir l'existence d'une créance ; qu'il leur appartient d'analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte des « productions » que les créances sont certaines à hauteur de 275. 466, 44 euros, sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur ces productions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

Alors, enfin, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'il lui était impossible de produire une comptabilité pour l'exercice clos le 28 février 2006 dans la mesure où la procédure de liquidation s'était ouverte moins d'un mois après la clôture (v. ses conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner l'exposante à contribuer à l'insuffisance d'actif, que Mme X... n'a pu présenter au mandataire judiciaire aucun élément comptable pour l'exercice clos au 28 février 2006, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire de l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de Madame Corinne X... pour huit années ; 

Aux motifs propres que « l'article L 653-5 du code de commerce dispose " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653. 4 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après 
 (.-) 

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque las textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au renard des dispositions applicables. " ; 

Que Mme X... n'a pu présenter au mandataire judiciaire aucun élément comptable pour l'exercice clos au 28 février 2006 ; que cette absence totale de toute comptabilité et de tenue de documents nécessaires à une saine gestion tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles justifie la sanction de la faillite personnelle, prononcée à l'encontre de l'intéressée par les premiers juges pour une durée de huit ans » ; 

Et aux motifs éventuellement adoptés que « qu'il est reconnu qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour l'exercice clos le 28 février 2006 ; 

Attendu qu'il est reconnu que le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos le 28 février 2005 n'ont été déposés au greffe du Tribunal de céans, par le cabinet comptable FCN, que le 24 novembre 2005, soit neuf mois après la fin de l'exercice social et vingt un mois après le début du mémé exercice ; 

Attendu qu'il apparaît que Madame X... ne pouvait suivre, comme il aurait fallu qu'elle le fit, tout au long de cette année 20042005 l'évolution des sociétés CRC et ALEXANDRE et leur éviter une défaillance catastrophique et inexpliquée pénalisant de très nombreux créanciers ; 

Attendu que Madame X... n'a pu fournir aucun début de comptabilité, de situation de trésorerie, de situations intermédiaires, de budgets, ou de quelque preuve que ce soit d'effort de gestion comme une gérante, surtout de sociétés en difficulté, doit impérativement et légalement le faire ; 

Attendu que tous ces manquements, ces fautes de gestion sont de la seule responsabilité de la gérante et sont la cause directe de la situation financière catastrophique des sociétés CRC et ALEXANDRE gérées depuis le 20 décembre 2004 par Madame MAYA ; 

Attendu qu'il échet de prononcer la faillite personnelle de Madame Corinne X... pour une durée de huit ans avec toutes ses conséquences de droit » ; 

Alors que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'il lui était impossible de produire une comptabilité pour l'exercice clos le 28 février 2006 dans la mesure où la procédure de liquidation s'était ouverte moins d'un mois après la clôture (v. ses conclusions, p. 24) ;