Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.253 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ la société Delfrel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Lodie's, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ la société Fragel, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-13.253 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Delfrel, Lodie's et Fragel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Delfrel, Lodie's et Fragel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Delfrel, Lodie's et Fragel et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Delfrel, Lodie's et Fragel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société FRAGEL, en sa qualité de copropriétaire du lot n° 5, dépendant de l'immeuble sis [...] , la Société DELFREL, en sa qualité de locataire dudit lot et la Société LODIE'S, en sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce exploité en son sein, de leur demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus entreposés dans la cour de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus entreposés dans la cour de l'immeuble, il ressort des pièces produites aux débats, telles que la promesse de vente du 18 juillet 1986, les plans produits de l'ancien cinéma et du restaurant, le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er octobre 1997, que le lot n° 5 est utilisé comme issue de secours par ses propriétaires et /ou locataires ; que cette utilisation ne ressort toutefois ni de l'acte de vente du lot du 19 février 1987, ni du règlement de copropriété de l'immeuble du 21 juin 1978, lesquels ne mentionnent aucunement que le lot n° 5 constitue une issue de secours ; qu'en effet, ce lot est expressément désigné comme suit : « Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, porte face droite dans la cour commune, un local, au sous-sol, un escalier, ce lot communique avec l'immeuble [...] (au rez-de-chaussée et au sous-sol) » ; que la courette, ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, est une partie commune, ainsi qu'il ressort également du règlement de copropriété ; que, dès lors, la constatation d'une servitude sur cette courette, eu égard à l'existence d'une issue de secours constituée par le lot n° 5 se heurte à la division de l'immeuble en lots de copropriété, cette division étant incompatible avec la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; que, sur la situation d'enclave, il sera observé que les sociétés appelantes ne démontrent par aucun document récent l'issue insuffisante de leur fonds sur la voie publique pour l'exploitation commerciale de leur propriété ; qu'il n'est pas établi que seule une issue de secours par le passage du lot n°5 et la courette de l'immeuble est concevable ;