Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.210 du 16/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement de 13.361,31 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies, outre 1.336,13 euros au titre des congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que des décomptes mensuels d'heures de travail constituent des éléments suffisamment précis ; que pour débouter M. [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas d'élément utile à l'appui de sa demande, faute pour lui de fournir des relevés d'heures mensuels et non hebdomadaires ; qu'en statuant ainsi, quand les éléments produits apparaissaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre sur les heures de travail accomplies, la cour d'appel a violé les articles L. 713-21 du code rural et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies et non d'étayer sa demande au préalable ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [V], que le salarié n'apportait aucun élément utile préalable étayant ses demandes d'heures complémentaires et supplémentaires, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur son défaut de production spontané des feuilles de temps du salarié, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la preuve des heures effectuées, en violation des articles L. 713-21 du code rural et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 713-36 du code rural, l'employeur enregistre, chaque jour, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ; qu'une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye ; que l'employeur peut sous sa responsabilité, confier au salarié le soin de procéder à l'enregistrement ; qu'une copie du document est remise au salarié qui en fait la demande ; qu'en exemptant l'employeur de produire les feuilles de temps du salarié au motif que celui-ci n'apportait aucun élément utile préalable étayant ses demandes, quand le code rural ne subordonne pas la remise des documents retraçant le temps de travail du salarié à une telle condition, la cour d'appel a violé l'article R. 713-36 du code rural.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'une somme de 10.202,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme de 2.915,10 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, outre 291,51 euros au titre des congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QU'en retenant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris d'une part, que le salarié ne démontrait pas exercer des fonctions de maintenance, et d'autre part, qu'il avait été embauché en qualité d'ouvrier de conditionnement - emploi mentionné sur ses bulletins de paie, quand le libellé de poste figurant sur les fiches de paie ne pouvait faire la preuve des fonctions réellement exercées et que la cour d'appel constatait que la fiche de temps du mois de mai 2013 faisait état de l'activité de maintenance du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'aucun poste de maintenance n'était disponible dans l'entreprise, sans répondre aux conclusions de M. [V] selon lesquelles M. [W], salarié prétendument en charge de la maintenance, n'exerçait en réalité pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.