Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.478 du 16/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE En application de l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; seules les heures accomplies avec l'accord de l'employeur fut-il implicite, peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires ; la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; toutefois que le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis pour appuyer sa demande ; l'article L 3121-1 du Code du travail précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; en l'espèce l'essentiel des heures supplémentaires réclamées par le salarié porte sur le temps passé à assister à des repas ou des matches ou des après matches de rubgy en France ou à l'étranger ; il présente à l'appui de ses demandes des notes de frais, des accréditations pour les matches et un agenda ; ces temps de repas, de matches ou d'après matches ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, qu'en effet le salarié n'est pas pendant ces moments à la disposition de son employeur et qu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles ; en outre la multiplicité des fonctions de Monsieur N... à savoir salarié de l'association, salarié de la SAOS et gérant de sociétés crée une confusion telle que l'affectation d'une telle quantité d'heures supplémentaires à la SAOS est impossible ; En conséquence le conseil estimant que les demandes d'indemnisation au titre des heures de nuit, de travail le dimanche et d'heures supplémentaires sont infondées déboute donc le salarié.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, considéré que les documents produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis en ce qu'ils ne permettaient pas de distinguer entre le temps de travail et le temps qu'il effectuait pour son propre compte ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que le salarié produisait aux débats un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées jour par jour avec indication de leur accomplissement et de la prestation correspondante, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir, sur le fondement de tableaux circonstanciés récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées jour par jour avec indication de leur accomplissement et de la prestation correspondante, qu'il avait réalisé des heures supplémentaires à l'occasion de repas et diner, du déroulement des matchs et des après matchs ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, considéré que les documents produits n'étaient pas suffisamment précis en ce qu'il ne permettaient pas de distinguer entre le temps de travail et le temps qu'il effectuait pour son propre compte ; que cependant elle a constaté que la quasi-totalité des heures supplémentaires figurant dans les éléments produits concernaient des déjeuners et des présences aux matchs de l'équipe de rugby et qu'il n'a jamais été contesté le fait que la présence aux matchs de rugby faisait partie des attributions du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout état de cause QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en déboutant le salarié aux motifs propres et adoptés que les documents produits par lui n'étaient pas suffisamment précis en ce qu'il ne permettaient pas de distinguer entre le temps de travail et le temps qu'il effectuait pour son propre compte, quand il n'appartient pas au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectués, la cour d'appel, en faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur celui-ci, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 4° ALORS enfin QU'en déboutant le salarié aux motifs inopérants tirés de la passion de celui-ci pour son ancien sport, sa rémunération relativement élevée, ou encore son absence de contestation durant l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION