Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.862 du 21/11/2018,  partie 2



 1°) Alors que des documents couverts par le secret professionnel peuvent être produits en justice si cette production est justifiée par l'exercice des droits de la défense, spécialement par une personne non tenue à ce secret ; que pour écarter des débats la note datée du 10 février 2009 dont Mme Y... a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, la cour d'appel a retenu que cette note était couverte par le secret professionnel et que seul le client pouvait délier l'avocat de ce secret ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans examiner si cette note n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de défense en justice de la salariée, non tenue au secret, dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code de procédure civile et L 1222-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la bonne foi étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si le salarié qui produit un document en justice l'a connu à l'occasion de ses fonctions ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui produit en justice un document de l'entreprise, pour assurer la défense de ses droits dans un litige prud'homal, n'en a pas eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ; qu'en écartant des débats la note datée du 10 février 2009 émanant des avocats de la société transmise à la société au motif que la salariée ne démontrait pas avoir trouvé cette note sur son bureau, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, ne sont pas confidentielles les correspondances de l'avocat à son client lorsqu'elles caractérisent la preuve d'une participation de l'avocat à une fraude ; que pour écarter des débats la note du 10 février 2009 émanant des avocats de la société Chevron oronite transmise à cette dernière, la cour a retenu qu'elle était couverte par le secret professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée (conclusions de Mme Y... p 12 et 13), si cette n'était pas de nature à établir que les avocats de la société Chevron oronite avaient participé à un montage frauduleux pour permettre un licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Chevron oronite à lui payer la simple somme de 50 000 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que la cour infirmera la décision du conseil « sur le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, que la cour limitera à la somme de 50 000 €, en tenant compte du salaire moyen de référence de 3 035 € brut/mois, et de l'ancienneté de la salariée (environ 17 ans 4 mois préavis inclus)
 Cette somme portera intérêts au taux légal à compte du jugement » (arrêt p 6 § 2 et 3) ;
 
 1° Alors que le chef du dispositif se trouvant dans la dépendance nécessaire d'un chef cassé replacera les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé sur l'ensemble de ces chefs du dispositif ; que la cassation à intervenir sur le chef du dispositif ayant écarté des débats la pièce n° 3 produite par Mme Y... entraînera la cassation du chef du dispositif ayant limité la condamnation de la société Chevron oronite à lui payer la somme de 50 000 € à titre d'indemnité de licenciement dès lors que ces chefs de dispositif se trouvent dans la dépendance nécessaire l'un de l'autre, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande au titre du préjudice de retraite ;
 
 Aux motifs que « comme le soulève valablement la société, Mme Y... n'étaye pas cette demande, de sorte qu'elle sera déboutée de ce chef » (arrêt p 6 § 5) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige et la teneur de l'argumentation des parties ; qu'en l'espèce, la société Chevron oronite n'a nullement prétendu que la demande de Mme Y... au titre de son préjudice de retraite n'était pas étayée ; qu'en retenant que la société avait soulevé une telle argumentation, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu les termes du litige, en violation des articles 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite consécutif à un licenciement est un préjudice indemnisable ;