Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 4


que la propriété commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de prêts n'exclut pas la qualité de salarié, ni même une gérance de fait si elle était établie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts proposés : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création de la SARL, sans rechercher si, lors de la création de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas nécessairement écarté toute possibilité d'un maintien du statut de salariée de madame [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L121-4 du code de commerce.
 
 2) ALORS QU'à supposer qu'un conjoint associé puisse cumuler cette qualité avec celle de salarié, un tel cumul supposerait que soit établi un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas être présumé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que madame [U] détenait 368 parts sociales sur les 750 qui composaient le capital social; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de madame [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localité 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1221-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la société EMJ et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159,47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS que le contrat de travail de madame [U] était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ; que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysés comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; que c'est donc à bon droit que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts exclusifs de la SELARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les conséquences de droit qui s'ensuivent à savoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation de l'intégralité des créances accordées à madame [U] à l'encontre de la liquidation judiciaire ;
 
 1) ALORS QUE l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire liquidateur ; qu'en déclarant cependant sa décision opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la motivation par référence à une cause déjà jugée ne répond pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et cela, d'autant moins, que les décisions de référence n'ont pas été rendues entre les mêmes parties et que l'un d'elles a été censurée par la Cour de cassation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société EMJ.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION