Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 4


Après avoir constaté que les parties auraient dû se mettre d'accord sur un programme de livraisons pour le mois de mars 2010, le tribunal de commerce a dit qu'en lançant ses commandes les 24 et 25 février 2010, la société EDF n'avait pas respecté les dispositions du contrat prévoyant cet accord et pour notamment ce motif, l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Mais, d'une part, la société EDF justifie, sans être contredite, avoir respecté son obligation d'envoi d'un calendrier prévisionnel de livraison par la production de télécopies (pièces n° 38 à 42) attestant qu'elle a adressé à la société ESSO le planning prévisionnel des transferts de fioul domestique pour les mois de janvier à mai 2010, préalablement à l'émission des commandes d'exécution fermes des 25 et 26 février 2010 tandis que la société ESSO ne démontre, ni même n'allègue, y avoir apporté une réponse et s'abstient de préciser les raisons de ce défaut de réponse. D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que la société ESSO se soit, à un quelconque moment, prévalue de l'absence d'accord sur un planning et/ou de difficultés qui y auraient été liées. En conséquence et étant rappelé qu'il ne ressort d'aucune disposition contractuelle que les parties aient entendu subordonner l'existence d'une commande ferme à cet accord de sorte que son absence n'affecte nullement la validité des commandes en cause, ce grief n'est pas fondé. - Sur la bonne foi Le tribunal de commerce a relevé une continuité certaine dans les volumes commandés les 25 et 26 février 2010 avec ceux de l'année précédente et l'absence de distorsion criante mais faisant référence à l'historique des relations entre les parties dans les contrats passés entre 2000 et 2006, il a constaté que la société EDF n'avait jamais auparavant passé de commandes fermes de produits la veille du terme de ces contrats, avec livraison après le terme et qu'à chaque arrivée du terme, soit les parties convenaient de le proroger aux commandes et livraisons à venir, soit la société EDF acceptait l'application des nouvelles conditions contractuelles dès la première livraison intervenue après leur entrée en vigueur. Il a dit qu'il résultait de la lecture des mails que pour la société EDF, les livraisons postérieures au 1er mars 2010 ne pouvaient pas bénéficier des conditions tarifaires actuelles sans accord préalable et a donc considéré que la société EDF n'avait pas fait preuve de bonne foi dans l'application du contrat. La société EDF fait valoir la cohérence des livraisons en mars, avril et mai 2010 par rapport aux autres années d'application du même contrat, en se référant à divers documents qu'elle produit aux débats. Elle s'étonne que le tribunal de commerce se soit référé à la pratique des parties au cours des contrats antérieurs pour apprécier les conditions d'application d'un nouveau contrat. Elle relève que la situation de fait lors des contrats antérieurs était toute autre que celle de l'année 2010 où la société ESSO a voulu lui imposer unilatéralement l'application d'un prix administré maximum. La société ESSO réplique que la société EDF n'a jamais passé de commandes pour un tel volume et estime qu'il n'y a pas lieu de se référer à l'année 2009 compte tenu de l'existence d'une grève générale cette année-là qui a contraint la société EDF à se substituer aux autres producteurs d'électricité. Elle relève que la société EDF a modifié à la baisse (-28 %) ses prétendues commandes fermes et par ailleurs, que le prix qu'elle a indiqué dans ces commandes ne correspond pas au prix stipulé dans le contrat lequel se détermine à la date du connaissement de sorte qu'il ne pouvait être connu au préalable. Elle affirme que n'étant tenue par aucun engagement d'exclusivité ou de volume auprès d'elle, la société EDF pouvait s'approvisionner auprès de ses autres fournisseurs dont la société VITOL. Toutefois, la société EDF justifie avoir commandé en février 2009, soit au cours de l'exécution du contrat en cause conclu le 7 juillet 2008, des volumes aussi importants que lors des commandes litigieuses passées en février 2010 (pièces n° 33, 33-1 et 34). La société ESSO ne saurait sérieusement exclure l'année 2009 pour les besoins de son argumentation, les raisons de l'augmentation du volume de commandes en 2009 important peu, la société EDF devant nécessairement, en toute hypothèse, s'adapter aux besoins en électricité. La société EDF justifie qu'en février 2009 comme en février 2010, il s'agissait de permettre à la centrale de G... de produire l'électricité pour la population locale. Il n'est donc nullement établi qu'elle ait entendu sur-stocker lors des commandes en cause. Par ailleurs, il ne saurait être utilement fait référence à des pratiques commerciales intervenues, sous l'égide de contrats antérieurs, dans un contexte différent. En effet, le contrat en cause n'a pas été renouvelé alors que les contrats précédents l'ont tous été et ce n'est que dans le cadre de ces renouvellements que les parties se sont entendues sur les conditions tarifaires à appliquer aux commandes passées au cours du contrat précédent et livrées après son terme.