cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 5


que de ce qui précède, le Tribunal dira que la société VELATI a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'agence commerciale, qui se distingue du contrat de distribution en ce que l'agent ne dispose pas d'une clientèle propre et n'agit pas pour son propre compte, peut intégrer des prestations complémentaires liées à l'exécution de la prestation principale de négociation et de vente au nom et pour le compte de son mandant ; qu'en retenant que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce était applicable en l'espèce, motif pris que la société Etablissements Poulard intervenait en qualité de distributeur eu égard à la vente de pièces détachées, cependant que le contrat imposait principalement à la société Etablissements Poulard de négocier et conclure des contrats de vente de machines outils auprès de la clientèle de la société Velati, et intégrait des prestations complémentaires et accessoires consistant dans l'achat et la revente de pièces détachées utilisées dans le cadre des opérations de maintenance des machines outils, ce dont il s'inférait que l'exécution de ces prestations, qui s'inscrivaient dans la continuité de la mission principale de l'agent commercial, ne pouvaient caractériser l'existence d'un contrat de distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger, qui précisent que la société Velati est déchue de son droit de percevoir des commissions sur la vente de pièces détachées lorsqu'elles ont été directement commandées par les clients auprès de la société Etablissements Poulard, ne caractérisent pas l'existence d'un contrat distribution, dès lors que les clients acquéreurs de pièces détachées représentent la clientèle de la société Velati et que les ventes de ces pièces sont directement liées aux contrats principaux de vente de machines outils ; qu'en considérant qu'il ressort de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger que la société des Etablissements Poulard était intervenue aussi en qualité de distributeur, quand cette stipulation n'implique pas que la société Etablissements Poulard ait disposé d'une clientèle propre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de distribution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que la société Velati ait reproché à la société Etablissements Poulard de rester redevable d'un solde de factures impayées de ventes de pièces détachées et qu'elle lui ait notifié sa décision, par courrier du 10 novembre 2009, de reprendre la distribution de ces pièces détachées auprès de ses propres clients, ne permettait pas davantage de caractériser l'existence d'un contrat de distribution, dès lors que la société des Etablissements  Poulard ne disposait pas d'une clientèle propre à ce titre, la vente de pièces détachées étant une prestation accessoire à la mission principale de vente de machines outils négociée pour le compte de la société Velati ; qu'en considérant néanmoins qu'il ressortait de ces circonstances que la société Etablissements Poulard était aussi intervenue en qualité de distributeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de distribution, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que la relation contractuelle justifiait l'application, non de l'article L. 134-11 du code de commerce, qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6 I 5° du même code, après avoir pourtant constaté que la mission confiée à la société Etablissements Poulard correspondait à celle de l'agent commercial, tout en précisant que cette société n'intervenait pas seulement en qualité d'agent commercial de la société Velati, mais aussi en celle de distributeur, ce dont il s'inférait que la relation contractuelle liant la société Velati et la société des Etablissements Poulard relevait au moins pour la partie principale tenant à la négociation et à la vente de machines outils, du régime du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 134-1, par refus d'application, et L.442-6 I 5° du code de commerce, par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Velati avait rompu brutalement ses relations commerciales avec son agent, la société Etablissements Poulard, qu'elle avait commis une faute au sens de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la société Etablissements Poulard, représentée par Maître Jean-Yves Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, la somme de 386.000 euros hors taxes, à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente décision ;