Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 642-1 alinéas 1 et 2 et L. 642-5 alinéa 3 du code de commerce, la cession d'entreprise avait pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif et que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, et constaté que trois plans de cession des sociétés du Groupe Mona Lisa dont l'un concernait le restaurant de l'hôtel Sol E Mar et les lots 54 et 55 et que par arrêt du 23 novembre 2010, l'appel de M. et Mme X... et autres contre cette décision avait été déclaré irrecevable, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la demande tendant à ce qu'il soit fait sommation au liquidateur de ne pas signer l'acte de vente portant sur les lots 54 et 55 et que ces lots soient supprimés de l'état descriptif de division avait pour objet de s'opposer à l'entrée en application du plan de cession et était irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que les actes de vente stipulaient que « l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues au règlement de copropriété sus-énoncé dont il déclare avoir pris connaissance et reconnaît en avoir reçu une copie dès avant ce jour » et que les procurations notariées mandataient tout clerc de l'étude de notaire pour acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire « l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux termes d'un acte à recevoir », « prendre connaissance de la désignation » de l'immeuble et du bien vendu, « de l'état descriptif règlement de copropriété sus-visés » et de la teneur des servitudes en résultant et plus généralement « arrêter avec le vendeur les charges et conditions générales de la vente », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que l'engagement souscrit par l'acquéreur participait de la convention reçue par l'officier public et que M. et Mme X... et autres ne pouvaient combattre les mentions des actes de vente et des procurations notariées ni soutenir que leur mandataire avait outrepassé ses pouvoirs sans avoir recours à la procédure d'inscription de faux contre les actes authentiques ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les trois premiers moyens étant rejetés, le moyen qui soutient que l'arrêt doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens est sans portée ; 
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... et autres, qui invoquaient l'inopposabilité de la modification de l'état descriptif de division du 25 mai 2011 ayant annulé le lot n° 48 et créé six nouveaux lots n° 50 à 55, demandaient que les droits des quatre sociétés ayant acquis les lots 50 à 53 soient préservés, la cour d'appel a pu soulever d'office la fin de non recevoir résultant de la contradiction de moyens et de prétentions et rouvrir les débats sur cette question ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que la société SMBG avait affecté les parties privatives du lot n° 48 à l'usage d'espaces communs nécessaires au fonctionnement de l'hôtel, la cour d'appel a pu retenir que cette circonstance ne permettait pas à M. et Mme X... et autres de se prévaloir d'actes de possession permettant une usucapion abrégée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le septième et le huitième moyens réunis, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les moyens qui font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en annulation du lot 48 figurant dans l'état descriptif de division du 29 décembre 2000, la demande d'annulation de l'état descriptif modificatif du 25 mai 2001, la demande en annulation des lots 54 et 55 de l'état modificatif de division du 25 mai 2001 ainsi que la demande en inopposabilité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 29 décembre 2000 étant rejetés, les moyens qui font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en inopposabilité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 25 mai 2011 et de constater que sont compris dans les limites des parties communes divers espaces situés au rez-de-chaussée de l'hôtel sont dépourvus de portée ;