Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 9


qu'en retenant que le seul fait pour l'exposante d'avoir adressé la proposition technique et financière treize jours après l'expiration du délai suffisait à caractériser une faute engageant sa responsabilité à défaut de fait justificatif exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE, ayant relevé que les erreurs de chiffrage de l'exposante n'avaient pas empêché le producteur de signer la proposition technique et financière de raccordement dans la mesure où il lui avait été répondu le jour même de leur signalement qu'elles seraient corrigées dans la convention de raccordement et que la PTF pouvait être signée en l'état, ce que l'intéressé avait fait le 7 décembre 2010, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu leur caractère fautif, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que la perte d'une chance d'avoir conclu un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010 n'était pas un préjudice réparable et, de l'autre, que l'impossibilité pour le producteur de bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité à ce même tarif constituait la perte d'une espérance légitime indemnisable, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, les circonstances constitutives d'une faute commise lors de la période des pourparlers précontractuels ne peuvent être considérées comme la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ; qu'en considérant que le retard de l'exposante à adresser au producteur la proposition technique et financière de raccordement était la cause du dommage résultant de la perte d'une chance de réaliser les gains qu'aurait permis la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 8°) ALORS QUE la réparation ne peut porter que sur la suite immédiate et directe de la faute ; qu'en retenant que le retard de douze jours de l'exposante à adresser la proposition technique et financière de raccordement était la cause du dommage résultant de ce que le producteur n'avait pu bénéficier des conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010, quand l'intéressé avait malgré tout disposé de treize jours pour la retourner avant que ne cessent de s'appliquer les anciens tarifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1151 du code civil ; 
 
 9°) ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que la société EDF n'était pas tenue en toute certitude d'acquérir la production d'électricité du producteur durant vingt ans et, de l'autre, qu'une durée du contrat d'achat d'électricité de vingt années était prévisible, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 10°) ALORS QUE le dommage résultant de la perte d'une chance doit être direct et certain, non éventuel ; qu'ayant retenu que la perte d'une chance du producteur de réaliser les gains résultant de la signature d'un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque aux tarifs avantageux en vigueur avant le décret du 9 décembre 2010 était un préjudice seulement éventuel, la cour d'appel, qui a néanmoins admis la réparation partielle de ce préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 11°) ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le préjudice constitué par la perte d'une chance de réaliser un gain invoquée par le producteur était seulement éventuel et, de l'autre, que celui-ci pouvait se prévaloir d'un préjudice certain constitué par la perte d'une chance, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 12°) ALORS QUE nul n'ayant droit au maintien d'une réglementation, le dommage résultant de son abrogation n'est pas licite ; qu'en déclarant quele producteur devait être indemnisé de la perte de son droit à bénéficier des dispositions tarifaires fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 qui avait cessé d'être applicable le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Moyens identiques produits aux pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour la société Axa Corporate Solutions Assurance 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour se prononcer sur le présent litige ; 
 
 Aux motifs que : « Sur l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives