décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 2


que M. X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document, alors même que cette signature présente des similarités évidentes avec celle qu'il a apposée au bas de son procès-verbal d'audition par les gendarmes ; qu'il a d'ailleurs admis à l'audience cette ressemblance et la possibilité que ce soit effectivement sa signature ; qu'il y a lieu de considérer que M. X... a bien eu connaissance des demandes de la DDPP ; que le délai accordé à M. X... pour répondre à la demande de la DDPP, fixé initialement au 31 mai 2012, a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2012 ; que le fait que la période de prévention s'arrête au 1er juillet 2012 est indifférent dans la mesure où les documents sollicités n'ont pas été produits par M. X..., ni par quiconque, avant le délai butoir, ou après celui-ci, pas même à l'audience ;
 
 "1°) alors que le juge est saisi des faits dans la limite de la période de prévention visée à l'acte de saisine ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention du chef d'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales, des clauses abusives et du crédit motif pris que « le fait que la période de prévention s'arrête au 1er juillet 2012 est indifférent dans la mesure où les documents sollicités n'ont pas été produits par M. X..., ni par quiconque, avant le délai butoir, ou après celui-ci, pas même à l'audience », quand le juge ne pouvait étendre la période de prévention au-delà de la date du 1er juillet 2012 visée à la citation à comparaître, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge est tenu de répondre au moyen opérant des conclusions du prévenu ; que M. X... soutenait que la dernière demande de documents formulée par la DDPP par lettre datée du 3 août 2012, qui lui donnait un nouveau délai pour transmettre les éléments sollicités, était revenue à l'expéditeur avec la mention « non distribuable » en raison de son envoi à une adresse erronée, pour en déduire que l'infraction n'était pas constituée à la date du 1er juillet 2012, retenue à la prévention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le fait que la période de prévention s'arrête au 1er juillet 2012 est indifférent dans la mesure où les documents sollicités n'ont pas été produits par M. X..., ni par quiconque, avant le délai butoir, ou après celui-ci, pas même à l'audience », sans répondre au moyen de M. X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales et pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué retient notamment, par motifs expressément adoptés, que la DDPP fournit un accusé de réception du deuxième courrier en date du 26 juin 2012 et que la signature présente des similarités évidentes avec celle apposée au bas du procès-verbal d'audition de M. X..., de sorte qu'il convient de considérer qu'il a bien eu connaissance des demandes de la DDPP ; que les juges ajoutent que le délai accordé pour répondre a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2012 et que le fait que la période de prévention s'arrête au 1er juillet 2012 est indifférent dans la mesure où les documents sollicités n'ont pas été produits par M. X..., ni par quiconque, avant le délai butoir ou après celui-ci, pas même à l'audience ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, en ce que le prévenu n'a été déclaré coupable que pour la période visée à la prévention, le constat de l'absence de réponse aux demandes de la DDPP, postérieurement à ladite période, n'étant pris en compte que dans l'administration de la preuve des seuls faits poursuivis, et qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'association UFC Que Choisir des Pyrénées Orientale recevable et régulière, et a condamné solidairement M. X..., avec M. A..., à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;