cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 8


que M. X... soutient que dans la mesure où l'assureur ne produit pas le questionnaire rempli par l'assuré, seuls les termes utilisés dans son contrat permettent d'apprécier la réalité des déclarations du souscripteur et que le terme « conducteur désigné » tel qu'il figure dans la police d'assurance est sans rapport avec la notion de conducteur habituel ou du conducteur désigné ; qu'il ressort cependant de la police d'assurance souscrite par M. X... qu'il n'existe que deux sortes de conducteurs visés par le contrat: celui désigné aux conditions particulières, et donc celui qui retient l'attention de l'assureur pour l'appréciation du risque, et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné ; qu'il n'en résulte aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; que M. X... et le Fonds de Garantie estiment que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration de son assuré lors de la souscription du contrat ainsi que lors de la régularisation de l'avenant du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration des risques ; que cependant, l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit ; et qu'il ressort de l'attestation établie et signée par M. X... qu'il avait acquis le véhicule en 2009 afin de permettre à son fils C... de l'utiliser tous les jours pour se rendre à l'école ; que M. X... n'ignorait pas la notion de conducteur habituel puisqu'il précise dans cette attestation que C... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 106 ; que la date de souscription de l'avenant correspond précisément à la date d'achat du véhicule ; que M. X... a attesté que le véhicule avait été acheté pour les besoins de son fils C... et ne pouvait ignorer qu'il devait désigner son fils C... comme conducteur auprès de l'assureur puisqu'il savait que celui-ci ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle ; que M. X... reconnaît l'absence de déclaration de la modification du risque en demandant qu'il soit admis qu'elle a disparu lorsqu'il a reconnu spontanément que son fils était conducteur habituel du véhicule, non déclaré afin de bénéficier d'un tarif avantageux ; que ces faits caractérisent de la part de M. X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C... X... avait obtenu son permis de conduire depuis un an ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est justifié ; que le jugement déféré doit être infirmé ; qu'en conséquence, l'arrêt sera déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que la demande formée par X... au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil d'évaluation de son préjudice au montant des indemnités laissées à sa charge dans le règlement du sinistre n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de sorte que la cour n'en est pas saisie ;
 
 ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur, le principe susvisé ne s'opposant pas à ce que la faute, la négligence ou l'imprudence du mandataire soit invoquée même par celui qui a fait la fausse déclaration ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que, si par extraordinaire il était considéré qu'il avait fait une fausse déclaration, intentionnelle ou non, il y aurait lieu de faire application de l'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, permettant à l'assuré de ne pas être exposé aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des Assurances, dès lors qu'il était assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel depuis plus de dix ans pour différents risques et que son interlocutrice depuis l'origine, Mme A..., connaissait parfaitement la situation de la famille X... et n'ignorait pas que M. C... X... avait obtenu son permis de conduire en 2008 et qu'il était susceptible de conduire régulièrement le véhicule assuré le 16 septembre 2009 ; qu'en omettant de répondre à ces écritures pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant dit que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Assurances du crédit mutuel est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;