décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [Y] [X], 
 
 - M. [Y] [S], 
 - La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende le second, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9décembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Sur le pourvoi de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales : 
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une vérification de comptabilité réalisée par la direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées, et de la plainte consécutive déposée par l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, MM. [Y] [X] et [Y] [S], respectivement président et directeur administratif du syndicat Roussillon Méditerranée ont été cités devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; que le tribunal correctionnel les a condamnés ; qu'ils ont, avec l'administration fiscale, fait appel de ce jugement ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné solidairement avec M. [X] et le syndicat Roussillon Méditerranée au paiement des impôts prétendument fraudés et des pénalités y afférentes ;
 
 "aux motifs que MM. [X] et [S] contestent la matérialité des infractions et l'inexistence de l'élément moral, M. [S] soutenant de plus l'absence de direction de fait du syndicat ; que si M. [S] conteste la direction de fait du syndicat, il a admis, contrairement aux écritures de son avocat, lors de son audition, avoir toujours signé les déclarations de TVA de 1991 jusqu'à son départ ; qu'il n'est pas contesté que contrairement à M. [X] et comme directeur salarié du syndicat, il était le principal interlocuteur des adhérents et des entreprises en relation avec le syndicat ; qu'il exerce depuis le 1er mai 1991 la fonction de directeur des syndicats de producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée ; et que le contrat de travail qui lui a été établi par le syndicat le 29 décembre 2000 n'a eu pour objet que de formaliser cet état de fait à savoir la direction du syndicat et non la seule fonction de directeur administratif comme il le prétend, ses attributions recouvrant non seulement la gestion du personnel, mais la gestion commerciale, la supervision des filiales et la direction de tous les services du syndicat, bénéficiant par ailleurs de l'ensemble des délégations de pouvoir propres à assumer la marche de l'entreprise ; qu'il convient de rappeler que contrairement à M. [X] qui bénéficiait d'une indemnité de fonction de 18 000 euros en 2005, M. [S] touchait un salaire annuel de 66 924 euros augmenté d'une somme de 32 633 euros à titre de frais forfaitaires ; que c'est de sa seule initiative que M. [S] a souhaité quitter le syndicat comme le rappelle dans son audition M. [X], non pas en démissionnant le 30 novembre 2006, mais en bénéficiant opportunément d'un licenciement économique ; que comme tout dirigeant, il était soumis au contrôle du conseil d'administration ; et que c'est à bon droit que les services fiscaux et les premiers juges ont relevé sa gestion de fait et l'ont considéré comme co-dirigeant aux côtés de M. [X] ;