Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 6


que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, selon lesquelles les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que la procédure instaurée par l'article L.16 B du LPF est une procédure spéciale, nécessitée par certains impératifs et qu'elle a pour objectif de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation, d'un débat contradictoire sur leur contenu ; que dès lors, l'exigence de requérir à un mandat écrit aux conseils de la société visitée, présents sur les lieux le jour de la visite domiciliaire, ne saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté et que soutenir le contraire serait méconnaître la portée de la réforme de 2008 ; qu'en l'espèce, il est constant que les fonctionnaires ont fait obstacle à la présence des avocats présents sur les lieux aux fins d'assister aux opérations de visite domiciliaire, alors que l'exercice des droits de la défense doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; que le sens et la portée du principe susvisé ont été méconnus ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrégulières les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux sis [...], siège de la SAS UBER France » ;
 
 ALORS QUE, dès lors que la faculté offerte de solliciter le concours d'un conseil ne fait nullement obstacle à l'engagement des opérations de visite et dès lors, de surcroît, qu'une personne intéressée ne peut être informée de l'ordonnance que postérieurement à l'accomplissement de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée sur l'impossibilité de solliciter le concours d'un conseil, doit déterminer, en tout état de cause, à quel moment la personne habilité à exprimer le souhait de se faire assister et à quel moment l'avocat ainsi choisi est intervenu, de manière à n'envisager le prononcé de la nullité qu'à l'égard des opérations réalisées postérieurement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a dit que les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux du [...] sont irrégulières, puis a ordonné la destruction de toute copie des documents dont la saisie est annulée ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort du procès-verbal en date du 6 juillet 2015 que ce jour les agents de l'administration fiscale, agissant en vertu de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le juge des libertés et de la détention de PARIS en application de l'article L.16 B du LPF, se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au [...], siège de la SAS UBER FRANCE, dont les locaux étaient susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée de la société LTBER BV ; qu'il résulte également qu'ils se sont présentés à 9 heures 35 minutes et ont été reçus par MM. J... I... et Thibaud Z..., salariés d'UBER France ; qu'il est indiqué : « Monsieur Thibaud Z... nous déclare que seule la société UBER FRANCE SAS occupe l'intégralité des locaux. Monsieur Thibaud Z... nous déclare que Monsieur A... B... est le représentant légal de la société UBER FRANCE SAS et que celui-ci se trouve actuellement à SAN FRANCISCO aux ETATS UNIS. A 9 heures 41 minutes, nous Julie C..., inspectrice des Finances Publiques, lui demandons de joindre Monsieur A... B... représentant légal de la SAS UBER FRANCE par téléphone. Dans l'impossibilité de le joindre immédiatement nous lui demandons de lui laisser un message pour qu'il nous contacte (..) A défaut d'avoir Monsieur Thibaud Z... a tenté à plusieurs reprises de joindre Monsieur A... B... sans retour de sa part. A défaut d'avoir pu contacter, malgré plusieurs tentatives M B... A... représentant légal de la société UBER FRANCE occupante des locaux, [...] où nous nous trouvons, A 10 heures, 00 Minutes, Monsieur Nicolas D... et Monsieur Manuel E..., Officiers de police judiciaire, requiert en qualité de témoins J... I..., né le [...] demeurant[...], salarié d'UBER FRANCE et Monsieur Thibaud Z..., né le [...], demeurant [...], salarié d'UBER FRANCE pour assister au déroulement de nos opérations de visite et de saisie. Indiquons que cette ordonnance sera notifiée à SAS UBER FRANCE et qu'une copie lui sera adressée (..). Disons avoir exhibé l'ordonnance aux témoins, Monsieur Thibaud Z... et Monsieur J... I... mais qu'ils n'ont pas pris connaissance de son dispositif (..) Compte tenu de la aille des locaux il est décidé de créer deux équipes.