décision 15-85.647 du 14/06/2016,  partie 4



 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait d'aucune de ses constatations de fait que le prévenu eût procédé aux aménagements nécessaires pour l'implantation d'habitations légères de loisirs, et qu'elle énonçait au contraire que le terrain ne recevait que des résidences mobiles de loisirs, visées à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme, et qu'il lui appartenait de rechercher si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs de l'infraction de création d'un camping accueillant moins de vingt personnes et moins de six résidences mobiles de loisirs sans déclaration, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 7 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.