Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 2


André X... la somme de 12.006.82 € à titre de dommages et intérêt au titre du préjudice subi résultant de la perte de salaire à compter du 1er juin 2011 jusqu'au licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il est établi par les pièces versées aux débats : - que M. André X... a été engagé le 1er janvier 2005 par la société Derichebourg - Polyurbaine 13 en qualité de conducteur VL, coefficient 104, échelon 3, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des activités de déchet, - qu'il a été successivement promu aux postes de chef d'équipe, coefficient 118, statut employé puis d'agent de mouvement, coefficient 132, statut agent de maîtrise, suivant avenants en date du 31 août 2006 et 16 août 2007, - qu'il a été victime d'un accident du travail le 24 février 2009 et absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail jusqu'au 5 mars 2011 ; - que suite à la cessation du marché de lutte contre la pollution canine sur le territoire de la communauté urbaine de Marseille, Provence, Métropole, son employeur, par courriers du 18 et 19 juin 2009, a pris acte de ce qu'il refusait une proposition de transfert sur un poste d'équipier de collecte et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; - que les relations contractuelles se sont toutefois poursuivies, aucune lettre de rupture n'ayant été notifiée au salarié en juin 2009, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - que M. André X... a été déclaré à la suite de deux visites de reprise en date du 3 et 14 mars 2011 "apte" ; - que par lettre du 22 mars 2011, l'employeur l'a informé qu'il "se mettait en relation avec le médecin du travail afin de clarifier sa situation' et l'a dispensé d'activité durant cette période tout en maintenant sa rémunération ; - que par courrier du 12 mai 2011, M. André X... a demandé à son employeur de bien vouloir éclaircir sa situation professionnelle ; - que par courrier du 17 mai 2011, la société Derichebourg - Polyurbaine 13 lui a indiqué qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement au motif économique suivant : "Perte du marché "point d'apport volontaire - collecte, fourniture, maintenance et propreté des colonnes de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole - lot 1" à effet du 1er juillet 2010... la perte de ce marché qui représentait 90 % du chiffre d'affaire de la société et l'absence de transfert du personnel, ont pour conséquence la suppression des postes de travail affectés à ce marché. Dans un contexte concurrentiel fait du marché des appels d'offres auxquels nous répondons et afin de sauvegarder notre compétitivité, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à une réorganisation afin de remédier à la situation de sureffectif mettant à la charge de la société des coûts de personnel ne pouvant être absorbés." et lui a proposé un reclassement sur 1 poste d'agent d'entretien, coefficient 102 de la convention collective ; - que par courrier du 30 mai 2011, M. André X... a refusé cette proposition "du fait de la perte considérable de salaire par rapport à (sa) situation précédente" ; qu'il est également établi : - qu'un avenant au contrat de travail a été signé par les parties le 30 mai 2011 portant sur les fonctions d'agent d'entretien, statut ouvrier, coefficient 107 ; - que M. André X... a été à nouveau absent de l'entreprise pour cause de rechute d'accident du travail à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 3 avril 2013 et qu'à la suite de deux visites de reprise organisées le 4 et 15 avril 2013, il a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif au poste pour danger immédiat (article R.4624-31CT)" ; - que par courrier du 19 juin 2013, la société Derichebourg - Polyurbaine 13 lui a proposé 6 postes de reclassement ; - que par courrier du 21 juin 2013, le conseil de M. André X... a attiré l'attention de l'employeur notamment sur le fait que sa "proposition très succincte" ne permettait pas à M. André X... de s'assurer qu'il avait tenu compte des préconisations du médecin du travail ; - que c'est dans ces circonstances que M. André X... a saisi le 27 juin 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature indemnitaire et salariale ; - que par courrier du 8 juillet 2013, l'employeur a communiqué au conseil de M. André X... les fiches de poste associées à chacun des postes proposés et, en l'absence de réponse du salarié, a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 2013 ;