Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.784 du 04/11/2020,  partie 4


que les vols réitérés de biens appartenant à l'employeur, directement commis par un responsable d'atelier, ou par un autre salarié avec l'autorisation dudit responsable, constituent une faute grave, nonobstant la faible valeur des biens dérobés ou le fait que ces biens soient destinés au rebut ; que seul le caractère isolé d'un vol d'un bien de valeur modique peut enlever aux faits leur caractère de gravité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à M. V..., à savoir « l'appropriation du matériel de l'entreprise, soit directement, soit du fait d'un autre salarié », étaient établis (arrêt, p. 4 § 1), que ces faits avaient été commis « à plusieurs reprises » par M. M... « à l'insu de son employeur et avec l'autorisation de M. V... » (arrêt, p. 4 § 1), que M. V... avait reconnu avoir pris des « cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois » et que « le matériel emporté par M. M... est quant à lui nettement plus important tant en terme quantitatif que qualitatif » (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'ainsi, les vols de biens appartenant à l'employeur par M. V... directement et par M. M... avec l'autorisation de M. V... n'étaient pas isolés ni anecdotiques, mais commis à de nombreuses reprises ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement fautif de M. V... n'autorisait pas la société [...] à mettre fin à son contrat de travail sans préavis, aux motifs inopérants que M. V... n'avait tiré aucun profit de cette opération et que les biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers « de faible valeur et destinés au rebut » (arrêt, p. 4 § 3 et 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, l'employeur soutenait que les vols de biens de l'entreprise, directement par M. V... et par le fait d'un autre salarié avec l'autorisation de M. V..., ayant été commis à plusieurs reprises, ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (concl., p. 13) ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave, aux motifs que le matériel emporté par M. V... n'excédait pas « les simples cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois, de faible valeur et destinés au rebut », et que « si le matériel emporté par M. M... [était]
 quant à lui nettement plus important en terme quantitatif que qualitatif, il n'en demeure pas moins que M. V... n'a tiré aucun profit de cette opération et que l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers » (arrêt, p. 4 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réitération de ces vols caractérisait la gravité de la faute ainsi commise, nonobstant la valeur modique des biens dérobés et leur destination au rebut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la gravité des faits fautifs reprochés à un salarié, les juges doivent examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que constitue une circonstance aggravante du comportement du salarié son niveau de qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le grief invoqué à l'appui du licenciement de M. V... tenant à l'appropriation de matériel de l'entreprise, soit directement, soit du fait d'un autre salarié, était démontrée (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'elle a en outre relevé que le comportement de M. V... était fautif « en ce qu'en sa qualité de chef d'atelier, il était responsable du stock de l'entreprise, en ce que le règlement intérieur interdit aux membres du personnel « d'emporter sans autorisation quoi que ce soit ne leur appartenant pas » ou encore « d'utiliser des matériels, les matériaux et des outils de l'entreprise à des fins personnelles » » (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave aux motifs que « M. V... n'a tiré aucun profit de cette opération et que l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers » (arrêt, p. 4 § 3), tandis que les vols commis directement et indirectement par le salarié était aggravés par les fonctions de ce dernier, doté de responsabilités importantes, précisément celles de gérer le stock et de surveiller les salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en toute hypothèse, l'employeur soutenait que les objets dérobés dans le stock de l'entreprise ne constituaient pas des « déchets » car, d'une part, il les réutilisait pour réaliser des finitions chez des clients, d'autre part, il les vendait au poids à la société Récup Métal de l'Artois (concl., p. 9 § 9 à 12 et p. 10 § 1 à 8) ;