décision 17-21.823 du 27/06/2018,  partie 3


que ses indemnités de présence pour l'année 2009 ont été de 29680 euros au total ; qu'il résulte de l'ordonnance de non lieu dont monsieur X... avait également connaissance lors de la demande d'insertion de son droit de réponse que ces rémunérations sont considérées comme légitimes et ne sauraient constituer un intéressement favorisant des décisions répressives contre les personnes poursuivies devant le CNOCD ; que dès lors, dans cet état de polémique entretenue depuis déjà plusieurs années entre les parties et au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il n'apparaît pas de trouble manifestement illicite auquel il incomberait au juge des référés de mettre un terme, alors en outre que l'insertion de la réponse est sollicitée dans un journal publié par le CNOCD lui-même et qu'elle est de nature à nuire à l'organisme qui l'édite ainsi qu'a un tiers, monsieur A... , alors que le contenu du droit de réponse est manifestement mensonger le concernant ; que la demande doit dès lors être rejetée » ;
 
 ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'au cas d'espèce, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les allégations contenues dans la réponse étaient diffamatoires à l'égard de Monsieur A... ;
 qu'en statuant de la sorte, quand par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d'appel de Lyon, faisant droit à l'exception de vérité, avait relaxé Monsieur X... du chef de diffamation pour ces mêmes allégations, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance, rejeté les demandes de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, le refus d'insertion peut cependant se justifier si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou à l'intérêt légitime des tiers ; en l'espèce que la réponse demandée par monsieur X... à monsieur Y... le 29 décembre 2015 met gravement en cause un conseiller d'état pour des faits de corruption passive puisqu'il est imputé à ce magistrat d'avoir à l'occasion de la procédure de radiation de monsieur X... perçu la somme de 39.200,61 € et ce, en violation de la « charte déontologique de la juridiction administrative » ; que ce conseiller d'état est parfaitement identifiable en la personne de monsieur A... et que les faits allégués sont diffamatoires à son égard ; que la réponse sollicitée par monsieur X... porte ainsi atteinte aux intérêts d'un tiers, monsieur A... , et que le refus implicite d'insertion opposé par monsieur Y... apparaît donc justifié et ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa le du code de procédure civile ; en conséquence que l'ordonnance querellée doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile permettent au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que la demande à cet égard de monsieur X... vise à l'insertion d'un droit de réponse conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui comporte l'imputation de faits constitutifs de corruption qu'aurait commis un magistrat appelé à siéger dans une instance disciplinaire le concernant et à prononcer une mesure de radiation de la profession de chirurgien-dentiste, en faisant état du versement de la somme de 39200,61 euros à ce magistrat par le Conseil National de l'Ordre le 5 février 2009, soit dans les temps du prononcé de la décision le concernant ; que cependant il est établi par les pièces versées aux débats que monsieur X... avait publié un article dans le magazine Lyon Capitale au mois de juin 2015 faisant déjà largement état de cette assertion, article qui a fait l'objet d'une poursuite pénale de la part de monsieur Y... pour diffamation qui est en cours de délibéré ; que d'autre part monsieur X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 30 décembre 2011 contre l'Ordre des chirurgiens dentistes du chef d'abus de confiance et contre les membres du bureau et du Conseil de l'Ordre du chef de recel d'abus de confiance ; qu'au terme d'une information judiciaire poussée qui a été menée par monsieur Grouman, juge d'instruction à Paris, il a été déterminé que les personnalités extérieures, bénéficiaires d'indemnités du Conseil de l'Ordre, avaient accompli un travail réel, nécessaire au bon fonctionnement de l'Ordre, dont le montant annuel moyen des indemnités n'apparaît pas avoir revêtu un caractère excessif; que l'examen de la comptabilité des instances ordinales n'a révélé aucune anomalie ; qu'une ordonnance de non lieu a donc été prise le 14 août 2015 ;