Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 6


que dans son jugement du 20 mai 2010 arrêtant le plan de cession totale de la SARL [A] au profit de M. [R] [Y] le tribunal de commerce de Toulouse, ayant constaté que le Crédit Agricole avait déclaré au passif de la SARL [A] une créance à titre privilégié de 235.596,99 € correspondant au solde restant du sur les deux prêts consentis en 2001, observait qu&apos;alors qu&apos;il prétendait que ces deux prêts avaient dans leur ensemble servi au financement du fonds de commerce sis [Adresse 6] et qu&apos;il pouvait se prévaloir d&apos;un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;une partie du financement ait servi à l&apos;acquisition du bien, à son amélioration ou à son entretien ; que le tribunal considérait dès lors que les dispositions de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 ne pouvaient s&apos;appliquer à la totalité du financement soit la somme de 449.723 € et qu&apos;il convenait de déduire de cette somme celle de 221.051 € relative à la partie du projet destinée au remboursement des prêts antérieurs et non à la création du fonds de commerce du [Adresse 6], la partie du financement afférente à cette création ne représentant en réalité que 50 % du montant total du crédit ; qu&apos;il était ainsi décidé de faire application de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce au bénéfice du Crédit Agricole pour 50 % de la créance produite soit pour la somme de 117.798 €, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme ; que par ailleurs le Crédit Agricole ayant donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire et s&apos;étant interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard du cessionnaire concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts de 2001 il en était logiquement déduit que cette banque et le cessionnaire avaient entendu déroger aux dispositions de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article L. 642-12 qui stipule "il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de sûretés" ; que dès lors le tribunal affectait la somme de 117.798 € sur le prix de cession au profit du Crédit Agricole en application du texte susvisé, disant d&apos;autre part que le paiement forfaitaire de cette somme libérera ensuite le cessionnaire de toute demande qui pourrait lui être faite par le Crédit Agricole sur le fondement de ce texte ; qu&apos;or le fait pour un créancier titulaire d&apos;une sûreté dont la charge doit être transmise au cessionnaire par application de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l&apos;article 2314 du code civil ; que la caution n&apos;est déchargée qu&apos;à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que par ailleurs il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d&apos;établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n&apos;aurait pas été efficace ; que force est de constater que l&apos;intimée ne rapporte pas cette preuve ; que le Crédit Agricole a été reconnu par le tribunal de commerce créancier nanti à hauteur de la somme de 117.798 € ; que c&apos;est donc à hauteur de cette somme que les cautions seront déclarées déchargées de leurs engagements au bénéfice de la SARL [A].
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;inscription doit, à peine de nullité du nantissement être prise dans la quinzaine de l&apos;acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; que la Caisse exposante faisait valoir qu&apos;à la date où l&apos;inscription a été prise si elle avait connaissance de la conclusion d&apos;un bail à venir sur des locaux situés à une autre adresse et si le projet de financement portait sur le financement de ce transfert elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais à la seule adresse actuelle du fonds ; qu&apos;en opposant à la Caisse le fait qu&apos;elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu&apos;elle était ainsi informée au sens de l&apos;article 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner, qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la Caisse avait seulement connaissance de l&apos;intention de déplacer le fonds à la date à laquelle elle a inscrit son nantissement sans connaissance effective de la réalisation de ce transfert, et partant elle a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce ensemble l&apos;