Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 7


qu'en retenant la culpabilité de la société SICRA pour l'imprudence dans la mise en oeuvre du principe de construction retenu commise par M. A..., salarié de la société Fougerolle et titulaire d'une délégation de pouvoir pour assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité, sans préciser à quelle titre il serait le représentant de la société SICRA, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme pour partie et des pièces de procédure que, le 23 avril 1999, lors de la construction d'un ensemble commercial sur le site du parc d'attraction Disneyland Paris, dont le maître d'ouvrage avait confié la réalisation à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Fougerolle, Société industrielle de constructions rapides (SICRA) et SOGEA, un salarié de la société Fougerolle, chargé de monter des tours d'étaiement autour de poteaux en construction, est décédé, et qu'un ouvrier de la société E...Pierre a été blessé ; qu'il est apparu que, le groupement d'entreprises ayant choisi une technique consistant à implanter des poteaux verticaux en béton armé, coulés sur place après ferraillage, avant de les relier par des poutres préfabriquées destinées à recevoir des dalles alvéolées préfabriquées constituant le plancher du niveau supérieur, l'accident avait été provoqué par l'effondrement d'un plancher en béton armé dont les étais avaient été retirés prématurément afin de rattraper un retard dû notamment aux intempéries ; qu'à l'issue d'une information, des personnes morales ayant pris part à l'opération de construction, et, en particulier, les sociétés constituant le groupement qui avaient délégué leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité au préposé de l'une d'elles, de même que plusieurs personnes physiques ayant oeuvré sur le chantier, ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle des chefs d'homicide et blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à des obligations de sécurité visant la stabilité des ouvrages et le balisage du chantier ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie en particulier à l'égard des sociétés Fougerolle et SICRA, cette dernière société a relevé appel de la décision, de même que le ministère public ;
 Attendu que, pour dire également la société appelante coupable d'homicide et de blessures involontaires, après avoir rappelé que, selon les premiers juges, les fautes commises par le subdélégataire de pouvoirs du groupement en matière d'hygiène et de sécurité fondaient la responsabilité de la société SICRA, l'arrêt retient que le défaut de conception de l'acte de construire imputable à la personne morale poursuivie, distinct du manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, a été en la circonstance à l'origine du manque de stabilité de l'ouvrage ayant provoqué l'accident ;
 Mais attendu que, si elle n'a pas outrepassé sa saisine en privilégiant la faute d'imprudence, la cour d'appel, en prononçant comme elle l'a fait, sans mieux s'expliquer sur le défaut de conception dénoncé ni préciser en quoi les infractions qu'elle retenait avaient été commises pour le compte de la société SICRA, par un de ses organes ou représentants, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2011, mais en ses seules dispositions relatives à la société SICRA, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;