Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.078 du 01/12/2021,  partie 3



 Attendu que la SARL [U] Stores et Fermetures explique ensuite que parmi les faits invoqués par Mme [M], une grande partie d'entre eux n'est pas constitutive de faits de harcèlement mais révèle plutôt l'existence de relations professionnelles tendues ; que cet argument ne saurait être considéré comme pertinent car il fait abstraction "des hurlements" systématiques de [E] [Z] lesquels peuvent être assimilés à une forme de violence psychologique exercée sur Mme [M] et des "propos rabaissants" accompagnant les cris ;
 Attendu que l'employeur produit aussi aux débats deux attestations, une certifiant que son auteur n'avait jamais rencontré de problèmes avec M. [E] [Z], l'autre précisant que sa rédactrice n'avait jamais été témoin de faits de harcèlement de la part de celui-ci ; qu'il échet de noter que ces pièces ne démentent aucunement l'existence de faits de harcèlement envers Mme [M] ;
 Attendu que la SARL [U] Stores et Fermetures précise encore qu'à la suite des faits du 9 avril 2013, elle a délivré à M. [E] [Z] un avertissement ; qu'elle soutient avoir considéré que cette sanction avait été suffisante et que tout était rentré dans l'ordre ; que cet argument ne peut qu'être écarté eu égard au témoignage de Mme [I] [W] ; que d'autre part, eu égard à la gravité des propos tenus, il échet d'estimer que la sanction disciplinaire prononcée était inappropriée ;
 
 Attendu que la SARL [U] Stores et Fermetures prétend enfin avoir proposé à Mme [M], à la suite des faits du 9 avril 2013, un changement d'affectation qu'elle aurait refusé ; que celle-ci conteste énergiquement cette affirmation ajoutant que l'employeur ne lui a jamais proposé quoi ce soit avant que ne soit envisagée une rupture conventionnelle ;
 Attendu que Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 14 octobre 2014 pour un syndrome dépressif réactionnel avec prise d'un traitement anti-dépresseur ;
 Attendu qu'eu égard aux développements qui précèdent et aux éléments de preuve versés par les parties, il convient de constater qu'entre avril 2013 et 20 novembre 2014 Mme [M] a été victime d'agissements répétés de la part de son supérieur hiérarchique visant à l'humilier, l'insulter et la rabaisser ;lesquels agissements ont porté atteinte à sa dignitéet à sa santé ;
 Attendu que les premiers juges ont considéré de façon tout à fait pertinente que la sanction disciplinaire délivrée à M. [E] [A] avait été totalement inefficace dès lors que les agissements de l'intéressé avaient perduré, d'une part, et que l'employeur avait manqué à son devoir de vigilance puisqu'il connaissait l'état dégradé des relations personnelles existant entre Mme [M] et M. [E] [Z], d'autre part ; qu'ils ont valablement dit que la SARL [U] Stores et Fermetures n'avait pas pris des mesures immédiates et efficaces pour protéger sa salariée dont la santé était altérée en raison des agissements répétés de M. [E] [Z] de sorte que celle-ci a été déclarée inapte par le médecin du travail au motif que son maintien sur son poste de travail était susceptible d'entraîner un danger immédiat ;
 Attendu qu'il convient en conclusion d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral et en ce qu'il a alloué, au vu des circonstances de l'affaire, une indemnisation à hauteur de 4.000,00 € en réparation du préjudice en résultant Sur le licenciement
 Attendu qu'il est établi que l'inaptitude physique de la salariée résulte de faits de harcèlement ; qu'il s'ensuit que son licenciement ne peut qu'être déclaré nul, et ce, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ;
 Attendu qu'au jour de son licenciement Mme [M] bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de trois années ; que compte-tenu de cette ancienneté et des éléments produits par la salariée sur sa situation professionnelle actuelle, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a octroyé à Mme [M] la somme de 10 .000.00 euros à titre de dommages intérêt en réparation de son préjudice résultant de la nullité de son licenciement ;
 Attendu que Mme [M] peut prétendre, en application de l'article 10-1 de la convention collective applicable (CCN des ouvriers du bâtiment) à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois, soit la somme de 3.262,60 euros, outre les congés payés y afférents soit la somme de 326,26 euros »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article L 152-1 et 2 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qui permettent de présumer le harcèlement, et l'employeur doit rapporter ensuite la preuve que ces faits ne constituent pas du harcèlement.
 L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.