cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-15.548 du 23/06/2016,  partie 2


L'huissier a déposé son procès-verbal de constat le 26 février 2009 et l'affaire n'a fait l'objet d'un rétablissement au rôle que le 27 avril 2012. Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme K... a soulevé la péremption de l'instance () En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans. Selon l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Il s'ensuit que le délai de péremption n'est pas suspendu pendant l'exécution d'une mesure d'instruction ni par la radiation de l'affaire du rôle. Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer et une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'affaire. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2008, ordonnant une mesure de constat a dit que l'affaire était retirée du rôle et qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de la faire réenrôler si nécessaire à l'issue des opérations du constatant Le point de départ du délai de péremption doit donc être fixé à la date de l'arrêt ayant ordonné le retrait du rôle, le simple dépôt du constat d'huissier ne constituant pas une diligence interruptive de péremption. En signifiant des conclusions au fond le 1er décembre 2009, M. H... a manifesté sa volonté de poursuivre l'affaire et cet acte a interrompu le délai de péremption, peu important que le rétablissement de l'affaire n'ait pas été demandé alors et un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter de cette date Par courrier du 29 septembre 2011, adressé à "M. le Président cour d'appel de Paris Pôle 4 chambre 9", M. H... a sollicité une fixation tant des plaidoiries que du prononcé de l'ordonnance de clôture sans toutefois signifier de nouvelles conclusions au fond. Or, une demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas à elle seule une diligence de nature à faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 du code de procédure civile, de nature à interrompre le délai de péremption. Dès lors, force est de constater qu'en l'absence d'acte ou de diligence avant la signification par M. H... le 22 janvier 2014 de nouvelles conclusions au fond, la péremption de l'instance était acquise le 1er décembre 2011. En conséquence par infirmation de la décision déférée, il convient de constater la péremption de l'instance opposant M. H... et Mme K... ;
 
 ALORS QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence faisant progresser l'affaire, ce qui inclut une demande visant à ce que la clôture soit prononcée et une audience fixée ; que la cour d'appel a constaté que l'avoué de M. H... avait formé une telle demande ; qu'en estimant que cette demande n'avait pas interrompu le délai de péremption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 386 du code de procédure civile.