Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 5


que la société GTA Automobile a assigné la société Fiat France en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris le 24 mars 2010 en sollicitant la cessation des baux de sous-location, la reprise du stock de pièces détachées, des outillages, le paiement des primes commerciales, la reprise des véhicules neufs et de démonstration, et la mainlevée des cautions bancaires ; que l'assignation en référé porte sur l'exécution des contrats et des baux alors que la présente action porte sur la réticence dolosive de la société Fiat France dans le cadre des négociations pré-contractuelles, sollicitant des dommages et intérêts en réparation d'une perte de chance de contracter dans des conditions plus favorables ; qu'ainsi, l'objet des deux actions n'est pas identique, les faits dommageables et leurs conséquences étant distincts ; que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu par l'assignation du 24 mars 2010 ; que le délai pour agir des sociétés Mythic et GTA Automobiles sur ce chef de demande a donc expiré le 26 juin 2013 ; que la présente action engagée par Me F... H... ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mythic, par acte du 22 août 2014 est donc prescrite ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action de la société GTA Automobiles prescrite à l'encontre de la société Fiat France au titre de la réticence dolosive pré-contractuelle ; que sur les demandes de la société GTA Automobiles à l'encontre de la société FCA France anciennement Fiat France pour résiliation abusive des contrats DARA ; qu'en l'espèce, Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur de la société Mythic, reproche également à la société FCA France d'avoir manqué à ses obligations légales d'exécution de bonne foi des obligations mises à sa charge ; qu'il indique que la société FCA France a empêché la société GTA Automobiles d'apprécier la réalité et le devenir de l'exploitation, la société Fiat France ayant commis une succession de fautes graves rendant impossible la poursuite des contrats DARA ; que la société GTA Automobiles formule les mêmes griefs que ceux développés ci-dessus, à savoir le caractère impropre des locaux, leur non-conformité, l'activité de la société Intermap à la Clergerie et l'activité poursuivie par la société Barrailler ; que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les faits dommageables se sont réalisés antérieurement au 26 juin 2008 et étaient connus par la société GTA Automobiles dès cette même date ; que la société GTA Automobiles sollicitant sur ce chef de demande le manque à gagner sur la période entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009, les experts-comptables ayant par ailleurs analysé la situation économique et financière de la société GTA Automobile sur ces postes de dommages mais aussi la société GTA Automobile connaissant le principe de son préjudice d'ores et déjà, pour avoir saisi les experts comptables sur les conséquences financières des griefs qu'elle formule dans le cadre de cette demande ; que le dommage de la société GTA Automobiles était donc réalisé et manifesté au 30 juin 2009 ; que le délai de prescription de l'action de la société GTA Automobiles sur ce fondement a donc commencé à courir au plus tard le 30 juin 2009 ; que la société GTA Automobiles sollicite, comme il a déjà été relevé, du fait de la rupture fautive des contrats DARA par la société Fiat France, la réparation de son préjudice qu'elle détermine comme correspondant à son manque à gagner entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, reprochant à la société Fiat France de ne pas avoir loyalement exécuté le contrat en ne l'informant pas de toutes les données dont elle avait connaissance ; que ces demandes n'ont pas le même objet que celles formulées dans le cadre de la procédure de référé engagée le 24 mars 2010, et ces actions ne sont pas liées à ladite action en référé, en ce que les demandes formulées en référé portent sur les baux de sous-location mais aussi la reprise du stock de pièces détachées, des outillages, le paiement des primes commerciales, la reprise des véhicules neufs et de démonstration, et la mainlevée des cautions bancaires ; que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu par l'assignation du 24 mars 2010 ; que le délai pour agir des sociétés Mythic et GTA Automobiles sur ce chef de demande a donc expiré le 30 juin 2014 ; que la présente action engagée par Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur de la société Mythic, par acte du 22 août 2014 est donc prescrite ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action prescrite de la société GTA Automobiles à l'encontre de la société Fiat France au titre de la résiliation fautive des contrats DARA par la société FCA France, anciennement Fiat France ;