Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.218 du 04/03/2015,  partie 3



 que de nombreuses tensions existent au sein de la famille et peuvent entretenir des conflits d'intérêts, il convient dès lors de désigner l'Association Tutélaire des Vosges (¿) en qualité de curateur conformément à l'article 450 du Code civil ; 
 
 qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; 
 
 que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; 
 
 qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; 
 
 qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ; 
 
 ALORS QUE l'exigence selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il en résulte que le majeur à l'égard duquel une mesure de protection judiciaire est envisagée doit être avisé de la possibilité de consulter le dossier afin d'être mis à même de discuter les pièces présentées au juge ; qu'en l'espèce il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que Madame Marie Y... veuve X... qui, non seulement, n'était pas assistée lors de l'audience mais n'y était même pas présente, ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait placé Madame Marie Y... veuve X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, désigné l'Association Tutélaire des Vosges en qualité de curatrice pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et ordonné l'exécution provisoire ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Marie X... avait refusé de se soumettre à l'examen médical du docteur Z... comme indiqué par la Cour d'appel dans son arrêt du 24 juin 2013 ; 
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur A... que « Madame Marie X... est bien atteinte d'un affaiblissement intellectuel installé, de type démentiel qui entrave ses facultés mentales au point d'entraver l'expression de sa volonté ; que Madame Marie X... ne peut se gérer seule et doit être aidée et assistée (curatelle renforcée) » ; 
 
 Que contrairement à ce que soutient Fabienne X..., l'expert a procédé à un examen consciencieux de sa mère, précisant avoir effectué « un examen au plan comportemental, affectif, intellectuel » ; que le médecin a souligné que les troubles intellectuels sont prégnants, que la compréhension est affectée ainsi que le raisonnement et le jugement ; qu'enfin l'expert a bel et bien eu recours à des tests, dont l'existence est mentionnée dans le rapport, même si Fabienne X... dénie ce fait ; 
 
 Qu'il n'est donc pas opportun de recourir à une nouvelle expertise médicale ; 
 
 Que dans ces conditions, eu égard à l'incapacité relevée chez Madame X..., il convient de confirmer le jugement qui a prononcé la mise sous curatelle de Madame Marie X... et désigné l'Association Tutélaire des Vosges en qualité de curateur compte tenu du conflit opposant les frère et soeur » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le docteur Serge Z..., médecin gériatre agréé, inscrit sur la liste établie par Monsieur le Procureur de la République requis par courrier pour procéder à l'examen de Madame Marie Y... veuve X... domiciliée ...certifie :
 . avoir pris contact le 20 août auprès de Madame Marie Alice Jeanne Y... veuve X... afin de convenir d'une date de rencontre ; que Madame X... s'est montrée dans un premier temps étonnée, puis a déclaré à plusieurs reprises « je ne suis pas folle », malgré un temps d'écoute et d'explications Madame X... s'est opposée à cette visite ;
 . avoir pris contact le 11 septembre 2012 avec le docteur B... médecin traitant de Madame X..., qui a confirmé l'existence de troubles des fonctions supérieures (altération de la mémoire avec erreurs de date pour des rendez-vous) mais également erreurs au niveau de la prise des médicaments. Une première démarche avait été effectuée en vue d'une consultation mémoire mais Madame X... s'y est opposée.
 . avoir pris à nouveau contact le 13 septembre 2012 auprès de Madame X... comme préconisé dans la note de Monsieur le Vice-Procureur en date du 23 avril 2012. L'échange a pu noter des propos répétitifs puis Madame X... a de nouveau refusé toute visite à son domicile avant de raccrocher le téléphone.