Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 8


 opposable, Attendu que l'article 225-42-1 du code de commerce prévoit que c'est dans les seules sociétés cotées que les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux par la société elle-même ou toute société qui la contrôle, et correspondant à des indemnités ou des avantages dus à raison de la cessation de ces fonctions, sont soumis aux dispositions des articles L.225-38, L 225-40 à L 225-42 dudit code, Attendu que le tribunal relève de la lecture de l'annexe du 10 octobre 2010 que l'Indemnité de Rupture : - a pour finalité de réparer « des conséquences néfastes qu'une séparation à l'initiative du Groupe UFFI serait susceptible d'engendrer », - « ne sera versée qu'en cas de rupture de ... mandat à l'initiative de la société (ou de toutes sociétés du Groupe dont vous seriez mandataire social) », Attendu que cet accord a été signé, comme l'avenant du 25 août 2011, par MM. [O] et [T], respectivement président et directeur général d'UFFI PARTICIPATIONS, agissant au nom et pour le compte de cette dernière société, Attendu qu'il ressort du texte de ces accords qu'UFFI PARTICIPATIONS, société faîtière du Groupe UFFI, s'est engagée non pas à se porter fort du versement de l'Indemnité de Rupture par UFFI REAM ou de la reprise de cet engagement par cette dernière, mais à verser elle-même cette indemnité à M. [I] au cas où il viendrait à sortir du Groupe UFFI à son initiative, Attendu qu'UFFI REAM n'étant pas une société dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé cet engagement de versement d'une Indemnité de Rupture à son président a pu être valablement pris par UFFI PARTICIPATIONS, sa société mère, sous la seule signature conjointe du président et du directeur général de cette dernière, Attendu que le paragraphe « 4. 5 Reprise des engagements du Cédant par le Cessionnaire » du protocole de cession du 23 mars 2012 stipule que « à la date de réalisation, le Cessionnaire reprendra à sa charge l'intégralité des engagements financiers souscrits par le Cédant envers M. [P] [I] et figurant en Annexe 5 », Attendu qu'il n'est pas contesté que l'engagement relatif à l'Indemnité de Rupture s'inscrit dans le cadre des engagements financiers souscrits envers M. [I], Attendu que le tribunal relève que l'engagement de verser une indemnité de rupture à M. [I] a été valablement souscrit par UFFI PARTICIPATIONS et qu'il pouvait donc être repris par un tiers et qu'ainsi aux termes du protocole du 23 mars 2012, FIDUCIAL REAL ESTATE s'est engagée à le reprendre, acceptant ainsi qu'il lui soit rendu opposable, En conséquence, le tribunal déboutera FIDUCIAL REAL ESTATE de sa demande de lui voir déclarer inopposable l'engagement de versement d'une Indemnité de Rupture à M. [I] ; Sur la portée de l'engagement : Attendu que FIDUCIAL REAL ESTATE et FIDUCIAL GERANCE font valoir que l'engagement est en l'espèce inapplicable car il vise les situations de rupture de mandat à l'initiative de la société, or le mandat social de M. [I] n'a pas fait l'objet d'une rupture, il a fait seulement l'objet d'un non-renouvellement lorsqu'il est arrivé à son terme, Attendu que M. [I] fait valoir que le non-renouvellement de son mandat social s'analyse comme une cause de départ du groupe ouvrant droit au paiement de l'indemnité de rupture, Attendu que l'accord du 10 octobre 2010 stipule que l'indemnité, dénommée par les accords « indemnité de départ » ou encore « indemnité contractuelle de rupture », « ne vous [M. [I]] sera versée qu'en cas de rupture de votre mandat à l'initiative de la société (ou de toutes sociétés du Groupe dont vous seriez mandataire social) hors les cas de faute grave ou lourde ou force majeure », Attendu que l'avenant du 25 août 2011 qui réduit à 18 mois le montant de l'indemnité stipulé à l'accord 10 octobre, précise que « cette disposition annule et remplace la mesure qui était applicable pour tout départ non volontaire intervenant dans un délai supérieur à 24 mois de mon arrivée chez UFFI [c.à.d. l'arrivée de M. [I]] », Attendu que le tribunal relève ainsi : i) que l'engagement s'applique quelle que soit la nature du mandat social auquel il est mis fin, ce qui importe c'est la sortie du Groupe, ii) que M. [I] était nommé pour des mandats renouvelables d'un an, ce qui aurait rendu sans véritable effet un engagement portant sur une Indemnité qui ne serait pas due dans le cas d'un non-renouvellement de mandat, iii) que si la rédaction de l'accord du 10 octobre 2010 peut néanmoins laisser la place à un doute puisqu'il parle de « rupture de mandat », l'avenant du 25 août 2011 dissipe toute ambiguïté en ce qu'il prévoit que l'indemnité est « due pour tout départ non volontaire », Attendu qu'un non-renouvellement de mandat s'analyse en un départ non volontaire au sens des accords et qu'en l'occurrence le conseil d'administration de FIDUCIAL GERANCE composé d'administrateurs représentant FIDUCIAL REAL ESTATE a décidé de ne pas renouveler le mandat de directeur général de M. [I], entrainant son départ du Groupe, En conséquence, le tribunal déboutera FIDUCIAL REAL ESTATE et FIDUCIAL GERANCE de leur demande de voir déclarer inapplicable l'engagement de versement d'une indemnité de rupture à M. [I] du fait du non renouvellement de son mandat social ;