cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 4


qu'en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; que l'existence de faits commis dans cette période permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période ; que par ailleurs, une sanction déjà prononcée fait obstacle au prononcé d'une seconde sanction pour les mêmes faits ; que la première peut être rappelée lors d'un licenciement ultérieur, pour conforter les griefs fondant celui-ci, mais ce rappel n'est possible que si elle n'est pas antérieure de plus de trois ans ; qu'il résulte notamment de ces principes que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition qu'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite plus encore de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Il vous est reproché les nombreuses réclamations des patients dont vous faites l'objet. Ces derniers évoquent vos consultations notamment en ces termes : 'Le pire étant d'avoir été escroqué et traité comme un imbécile' ; ‘Je trouve ce comportement très peu professionnel', 'Il a été très désagréable, froid et n'a pas pris le temps de répondre à mes questions '. De plus, vous aviez déjà fait l'objet en janvier et avril 2012, suite à des plaintes de patientes, de deux lettres d'observations du Directeur médical des Structures de Soins, lequel vous demandait de ‘bien vouloir avoir un comportement adapté et professionnel lors de vos consultations afin de donner une image positive du Centre'. Lorsque le salarié réitère son comportement fautif, il s'agit d'un élément aggravant. Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R. 4127-7 du code de santé publique) dispose que ‘le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soit leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée'. Il vous est également reproché un acte de détournement de clientèle à votre profit. -Dans une réclamation en date du 19 février 2013, un patient relate les faits suivants : ' il y a quelques semaines mon amie a consulté le Dr Y... dans votre dispensaire, il lui a parlé d'un possible papillomavirus qui s'est effectivement confirmé suite aux analyses qu'il lui avait prescrites. Il l'a donc au rendez-vous suivant, invité à prendre rendez-vous dans son cabinet [...], pour une intervention avec anesthésie locale. Il lui a aussi conseillé de m'alerter en précisant que je devais le voir dans son cabinet [...], ayant besoin d'un matériel spécifique dont il ne disposait pas au dispensaire. Je l'y ai rencontré, et c'est là que j'ai découvert que ce n'était plus 17 euros comme au dispensaire mais 80 euros. Les seuls instruments utilisés ont été ses yeux et ses mains. Donc je n'ai pas compris pourquoi je n'ai pas pu le consulter au dispensaire'. Tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur. Cette obligation se traduit pour le salarié par l'interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise. Je vous rappelle également que l'article VI de votre contrat de travail conclu le 3 mai 2005 stipule que le praticien « s'interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière et de faire pression sur les consultants pour les diriger vers un cabinet privé ou de collectivité'. De plus, l'article 57 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-57 du code de la santé publique) prévoit que ‘tout au détournement ou tentative de détournement de clientèle est interdit'. Enfin, il vous est reproché des facturations abusives de consultations non réalisées sur des patients non venus bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat. En effet, suite aux réclamations de patients, vos facturations ont fait l'objet d'un contrôle. Il s'est avéré qu'entre mars 2012 et février 2013, sept consultations ont été facturées à des patients qui ne se sont pas présentés. L'article 29 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-31 du Code de la santé publique) dispose que ‘Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits'.