Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 10


qu'à supposer qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ait entendu écarter la matérialité du grief de fraude à la déclaration de la qualité d'inventeur, elle aurait, en se fondant d'une part sur un paiement qui n'était que la conséquence du mensonge reproché par la lettre de licenciement, et d'autre part sur la prescription retenue, statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 4. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, outre le grief tenant aux déclarations mensongères sur la paternité des brevets, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [P] d'avoir, en sa qualité de chef de service, pratiqué un « management par la peur », se manifestant par des menaces, un dénigrement et une dévalorisation de ses collaborateurs, tous agissements de nature à engager la responsabilité de la société au regard de son obligation de sécurité ; que, pour dire le licenciement sans cause ni sérieuse, la cour d'appel a consacré l'intégralité de ses motifs à la prescription du grief relatif aux déclarations mensongères sur les brevets ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le second grief, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'à supposer qu'en retenant, dans le cadre de son examen portant exclusivement sur la prescription du grief relatif aux déclarations mensongères de Monsieur [P] sur les brevets, qu' « au vu de ce qui précède, il apparaît qu'au contraire de l'opinion ensemble de la SAS et des premiers juges, celle-ci sur tous les motifs du licenciement était informée complètement (...) le 16 décembre 2016 », la cour d'appel ait entendu considérer que le grief relatif au « management par la peur » pratiqué par Monsieur [P] aurait été prescrit, ce qui n'était toutefois nullement soutenu par le salarié qui se bornait à contester la matérialité de ce grief, elle aurait violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de prescription dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, pour justifier des méthodes de management reprochées à Monsieur [P], l'exposante avait versé aux débats plusieurs attestations de salariés qui avaient établies après la mise à pied de leur chef de service ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré comme prescrit le grief relatif au « management par la peur » pratiqué par Monsieur [P], elle aurait, en s'abstenant de rechercher si le comportement de ce dernier ne s'était pas poursuivi dans le délai de prescription, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à payer à Monsieur [P] la sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ce licenciement infondé a, du fait de la Sas, causé à Monsieur [P] qui avait accompli toute sa carrière dans cette entreprise un préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la condamnation de celle-là à lui payer la somme de 5.000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts distincts, sur le caractère infondé sur licenciement, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, entraînera celle du chef de dispositif critiqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts en sus de ceux attribués pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse que s'il établit l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du caractère injustifié de la rupture de son contrat ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à ce titre, la cour d'appel a retenu que « ce licenciement infondé a, du fait de la Sas, causé à Monsieur [P] qui avait accompli toute sa carrière dans cette entreprise, un préjudice moral distinct » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l'emploi, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à payer à Monsieur [P] les sommes de 8.922 € à titre de salaire sur les brevets, 892,20 € au titre de congés payés