Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.419 du 22/11/2018,  partie 3


que son coût n'a pas été chiffré dans la dernière colonne de la notice descriptive ; que le coût de l'abri de jardin doit donc être mis à la charge du constructeur en l'espèce, de sorte que la société Ambition Loire Ain Lyonnais sera condamnée à payer aux consorts X... /Y... la somme de 18.423,18 euros à ce titre,
 
 1° ALORS QUE le constructeur faisait expressément valoir que les plans du permis de construire n'étaient pas contractuels et que l'abri voiture n'était pas un élément indispensable à la construction de la maison ; que M. X... et Mme Y... se prévalaient des plans du dossier de permis de construire établi le 23 décembre 2008 quand le contrat avait été conclu le 5 décembre 2008 ; qu'en énonçant que les plans du permis de construire étaient nécessairement annexés au contrat, sans rechercher au surplus si, comme le soutenait le constructeur, la notice descriptive n'avait pas expressément exclu du périmètre du contrat l'édification du garage, élément distinct de la maison, qui n'était pas indispensable à son utilisation, les juges du fond, qui ont statué par voie de simple affirmation, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE les plans versés au dossier et dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, étaient datés des 23 décembre 2008 et 22 janvier 2009 ; qu'en retenant que ces plans étaient annexés au contrat, conclu le 5 décembre 2008, la cour d'appel a dénaturé ces pièces (plans et contrat) et violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil.