Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Autre, décision 16-70.011 du 09/01/2017,  partie 1


 Demande d&apos;avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 

Juridiction : Cour d&apos;appel de Montpellier 
 1ère chambre A

Rapporteur : Edouard de Leiris

Avis n° 17002P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l&apos;organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Vu la demande d&apos;avis formulée le 15 septembre 2016 par la cour d&apos;appel de Montpellier, reçue le 6 octobre 2016, dans une instance opposant la société Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français à la société Fieldman aménagement, et ainsi libellée :
 
 "Est-ce que les parties qui s&apos;estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d&apos;une part le conseiller de la mise en état n&apos;a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d&apos;autre part l&apos;avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d&apos;une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d&apos;interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?"
 
 Vu les observations écrites déposées par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation, pour la société Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ; 
 
 MOTIFS
 
 Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917, publiés) dont il résulte que :
 - lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n&apos;a, en application de l&apos;article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l&apos;instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l&apos;article 2 du même code, conduisent l&apos;instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l&apos;affaire ou obtenir une fixation de la date des débats ;
 - à défaut, le constat de la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
 
 En conséquence, 
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU A AVIS 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2017, au cours de la séance où étaient présents :
 
 M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, Mme Brouard-Gallet, conseiller, M. de Leiris, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
 
 Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffeLe premier président 

Claire Marcadeux Bertrand Louvel