Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 3


qu'en ce qui concerne l'étude GAME (Globalement Au Moins Equivalent) la SNCF indique qu'elle procède de la règlementation à laquelle elle est soumise, qui exige que tout système nouveau ou toute modification du système existant soient conçus ou réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui des systèmes assurant des services ou fonctions comparables ; que les intimés ne peuvent valablement faire grief à la SNCF de ne pas leur avoir communiqué ce document, communication qui suppose la remise d'une copie alors qu'il concerne plus la sécurité ferroviaire que la sécurité des salariés au sens du Code du travail et pose la question de la confidentialité de son contenu dans un contexte d'ouverture à la concurrence, la SNCF n'étant par ailleurs pas contredite en ses explications selon lesquelles elle agit dans un cadre règlementaire strict avec ses contraintes ; que Messieurs B... et A... ne peuvent soutenir qu'il ne leur a été remis que des pièces incomplètes alors qu'aucune question n'a été posée lors de sa présentation le 24 septembre 2009 et que ses membres ne se sont pas déplacés au siège de l'établissement pour prendre connaissance de l'étude GAME ; que, sur le fait que l'avis du CHSCT a été sollicité par le CER, il importe de relever que ce dernier a été informé sur le projet dès le mois de juillet 2009 puis en août et septembre 2009 ; que les membres du CHSCT ne peuvent valablement prétendre à voir exécuter immédiatement la délibération du 29 octobre 2009 alors que, d'une part, le juge des référés, nonobstant l'appel de sa décision, n'a pas fait droit à leur demande de sursis à la mise en oeuvre de la décision de réorganisation sur les projets de création des Territoires de Production et que, d'autre part, le CER a seul compétence pour obtenir l'exécution forcée de ses délibérations et non l'employeur, comme il est allégué, lequel n'est d'ailleurs pas partie à l'instance ; que la question qui se pose est celle de savoir si le projet est important et s'il modifie les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions des agents, des mutations, des changements de locaux, des modifications des conditions de sécurité des agents, de qualifications et des rémunérations et des astreintes, et qu'il s'agit donc d'un projet important nécessitant la consultation des CHSCT ; que les modifications alléguées ne sont pas démontrées par Messieurs B... et A... auxquels incombe la charge de la preuve ; qu'en ce qui concerne notamment les suppressions de postes, elles ne concernent pas les agents relevant du périmètre du CHSCT Territorial ; que trois postes ont été créés sur le ressort du CHSCT Territorial ; qu'aucun changement de qualification n'est établi et la SNCF dénie cette assertion, les seuls changements induits par le projet concernent les qualifications D à H par rattachement des 5 agents de la DRI ayant ces qualifications ; que les affirmations relatives à la modification des astreintes ne sont pas plus étayées ; qu'il n'est fourni aucun exemple concret de modifications des conditions de travail d'un salarié alors que le projet est mis en oeuvre à la SNCF depuis le 1er janvier 2010 ; que, faute de rapporter la preuve de ce qu'il s'agit d'un projet important ayant entraîné des modifications dans les conditions de travail, la santé et la sécurité des agents, la demande de réunion extraordinaire formée par Messieurs A... et B..., es-qualité de secrétaire et de secrétaire adjoint du CHSCT Territorial de l'EVEN PMP, est mal fondée ; qu'il y a donc lieu d'annuler la demande du 18 novembre 2009 ; que la demande de dommages-intérêts des intimés ne peut prospérer ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; que, dès lors que deux membres du CHSCT demandent une réunion extraordinaire de façon motivée, celle-ci est de droit ; que le chef d'entreprise doit réunir cet organisme sans pouvoir se faire juge du bien-fondé de cette demande ; qu'en considérant que la demande de Messieurs A... et B... du 18 novembre 2009 ne se justifiait pas par l'existence d'un projet important ayant des incidences sur les conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés, quand elle ne pouvait se faire juge du bien-fondé de la demande de réunion extraordinaire, et devait dire que cette réunion était de droit, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 4614-10 du Code du travail ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; que, dès lors que deux membres du CHSCT demandent une réunion extraordinaire de façon motivée, celle-ci est de droit ;