Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.754 du 24/06/2020,  partie 2


Il ressort des différentes pièces versées par les parties que Madame D... K... était membre fondateur de l'Association en 1984, également responsable gestionnaire comptable et financier de l'Association et Présidente jusqu'en 1992, que son époux, Monsieur C... K..., assumait les fonctions de conseiller technique dans le domaine juridique et a occupé le poste d'infirmier coordinateur, responsable du SSIAD, du 1er janvier 1986 au 6 novembre 2004 (jusqu'à son arrêt de travail pour maladie), que Madame D... K... a pris sa suite et est devenue responsable du SSIAD à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à son départ à la retraite le 30 juin 2012, qu'il a été jugé par le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement de départage du 9 mars 2016, que Monsieur C... K... bénéficiait d'une totale indépendance dans l'exécution de ses fonctions de responsable du SSIAD, incompatible avec l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail, que Madame D... K... et Monsieur C... K..., respectivement secrétaire et vice-président de l'Association (conseil d'administration du 22 octobre 2012), ont engagé des démarches en Préfecture pour modifier la composition du bureau et la Présidence de l'Association, entraînant la paralysie du fonctionnement de l'association nécessitant la désignation d'un administrateur provisoire, de même que l'Agence Régionale de Santé PACA désignait un administrateur provisoire par décision du 17 avril 2014 après avoir constaté, d'une part, des dysfonctionnements et irrégularités dans la gestion administrative et budgétaire de l'association et, d'autre part, l'existence de « dissensions internes entre deux couples antagonistes qui s'en disputent la gouvernante (les époux K... et les époux I...) » (courrier de l'ARS du 1er avril 2014 et rapport d'inspection du 14 mars 2014). Il s'ensuit que le poste de cadre administratif a été occupé, du 1er janvier 2005 au 30 juin 2012, par Madame D... K..., membre fondateur, gestionnaire et dirigeante de l'Association, ayant pris la suite de son époux, Monsieur C... K..., dont il a été jugé qu'il agissait en dehors de tout lien de subordination, le couple K... continuant, après juin 2012, à revendiquer la gouvernante de l'Association, et que, dans ces circonstances, il n'est pas démontré que les missions de cadre administratif, responsable du SSIAD, exercées par Madame K... du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2012, ont été accomplies dans le cadre d'un lien de subordination. L'inspection régionale de l'ARS PACA observait, dans son rapport provisoire du 14 mars 2014 qu' « il n'y a pas d'étanchéité entre la composition du bureau de l'association et le personnel intervenant au sein du SSIAD. Ainsi, des membres du bureau ont pu occuper parallèlement des fonctions au sein du SSIAD (exemple, les époux K...), ou bien basculer de l'un à l'autre (exemple, Monsieur I...). Ce fonctionnement n'apporte pas de garantie suffisante pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, d'autant que le procès-verbal du conseil d'administration du 22 octobre 2012 met en évidence des dissensions importantes entre les anciens dirigeants (époux K... et les nouveaux gestionnaires... » et rappelait que « l'article D. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas de poste de direction dans les SSIAD et dispose que la gestion du service doit être confiée à l'infirmier coordinateur De ce fait, le SSIAD ne peut rémunérer de personnel administratif de niveau 2 et faisant fonction de responsable du service... ». Les premiers juges ont relevé à tort que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur B... I... et les documents sociaux de fin de contrat concrétisent l'existence d'une relation salariale, alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la SCP W... ès qualités n'avait d'autre choix, dans le but de préserver ses intérêts et ceux de l'Association, que d'initier la procédure de licenciement. Les griefs exprimés dans la lettre de licenciement quant à des fautes graves reprochées à Monsieur B... I... et son "insubordination" sont énoncés pour justifier la mesure de licenciement, sans qu'ils constituent une reconnaissance de l'existence du contrat de travail que le mandataire liquidateur a clairement mis en cause dans la lettre de licenciement du 19 janvier 2016, en ces termes : « Je vous rappelle vous avez été embauché par votre propre épouse... Vous avez bénéficié en outre d'une délégation totale de pouvoir donnée par votre épouse, Présidente de l'Association, Mme L... Q...... Vous avez donc oeuvré depuis lors sans aucun lien de subordination... L'absence totale de lien de subordination vous a donc permis d'oeuvrer pendant des années sans aucun contrôle......». La SCP W... ès qualités de liquidateur de l'Association Aparamedis fait valoir que Monsieur B... I..., qui était le Président de l'Association jusqu'en juin 2012, est resté au-delà de cette date le dirigeant de l'Association, disposant d'une très large autonomie.