Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.284 du 05/11/2020,  partie 3


qu'ayant relevé que l'assignation en référé expertise délivrée par la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, à la Smabtp, assureur de responsabilité des sous-traitants ECR et SRM, l'avait été avant l'expiration du délai de garantie décennale, soit le 11 décembre 2008, le point de départ du délai étant fixé au 25 novembre 1999, et que la société Axa France Iard avait ensuite assigné la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Lille par acte du 15 janvier 2014, soit dans le délai de dix ans à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2009, confirmant l'ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2008 ordonnant une expertise au contradictoire de la Smabtp, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 2241 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 9), si la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas été subrogée par le maître de l'ouvrage avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société Axa France Iard faisait valoir qu'elle justifiait par la production du protocole transactionnel conclu avec la ville de Lille et celle de la copie du chèque de règlement, avoir indemnisé son assurée, de sorte qu'elle était recevable en son recours subrogatoire, comme le premier juge l'avait décidé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.