décision 15-82.435 du 05/01/2017,  partie 2


était un moyen de jouer sur la trésorerie et de payer à l&apos;administration fiscale moins de TVA que celle réellement due ; que pour lui, toutes ces irrégularités relevaient de fautes comptables graves et volontaires, que les écritures avaient été passées par Mme [H], sur laquelle M. [P] avait rejeté la faute lorsqu&apos;il lui en avait parlé ; que M. [P] ne saurait échapper à ses responsabilités par la simple mise en cause des services comptables de ses sociétés ; que comme l&apos;a souligné l&apos;administration fiscale, les contrôles de cohérence comptable auxquels les redevables sont tenus de procéder au moins une fois par an lors des écritures d&apos;inventaire, auraient dû alerter M. [P] sur l&apos;existence d&apos;un montant significatif de taxe à reverser au trésor ;
 
 "alors que le délit de fraude fiscale suppose pour être constitué que soit rapportée la preuve d&apos;une intention coupable consistant dans la volonté de se soustraire à l&apos;impôt ; qu&apos;en se bornant à reprocher à M. [P] d&apos;avoir mis en cause le service comptable de ses sociétés et à affirmer qu&apos;il aurait dû être alerté par la situation, sans établir d&apos;intention de se soustraire à l&apos;impôt à l&apos;origine des manquements établis par l&apos;administration fiscale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de fraude fiscale imputé à M. [P], qui soutenait qu&apos;il ne disposait pas des connaissances nécessaires pour contrôler la comptabilité des entreprises dont il était le dirigeant et qu&apos;il avait mis en place une structure de neuf personnes chargées d&apos;y veiller, sous l&apos;autorité d&apos;une directrice administrative et financière, la cour d&apos;appel énonce, notamment, que les contrôles de cohérence comptable auxquels les redevables sont tenus de procéder au moins une fois par an lors des écritures d&apos;inventaire, auraient dû alerter M. [P] sur l&apos;existence d&apos;un montant significatif de taxe à reverser au trésor ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;en l&apos;absence de toute délégation de pouvoirs, le dirigeant légal ou statutaire d&apos;une société est personnellement tenu de se conformer aux obligations comptables et fiscales incombant à l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [P] coupable d&apos;abus de biens sociaux et Mme [P] coupable de recel d&apos;abus de biens sociaux, retenus contre les prévenus dans les termes de la qualification qui leur a été indiquée devant la cour ;
 
 "aux motifs que le tribunal dans son jugement en date du 6 septembre 2013, au motif de ce que la qualification du délit d&apos;abus de biens sociaux était incomplète, avait, sur la comparution volontaire de M. [P], rectifié la qualification des faits poursuivis comme suit : d&apos;avoir à [Localité 1], entre juin 2008 et octobre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de président de la SAS Euroland Global Logistics, commis des manoeuvres frauduleuses en faisant procéder au versement de salaires à son épouse et en lui faisant bénéficier d&apos;avantages en nature pour un travail fictif, faits prévus par l&apos;art. L. 242-6 3°, art. L. 242-30, art. L. 243-1, art. L. 244-1, art. L. 244-5, art. L. 246-2 du code de commerce et réprimés par art. L. 242-6, art. L. 249-1 du code de commerce ; que M. [P] a refusé devant la cour de comparaître volontairement sur la prévention d&apos;abus de biens sociaux rectifiée d&apos;avoir à [Localité 1], entre juin 2008 et octobre 2010, en sa qualité de président de la SAS Euroland Logistics, fait des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l&apos;intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que si toute personne poursuivie doit préalablement être informée de la nature et de la cause de l&apos;accusation portée contre elle, le principe de la saisine in rem de la juridiction correctionnelle lui fait obligation d&apos;envisager les faits sous toutes les qualifications possibles, sauf à ne pas s&apos;emparer de faits autres que ceux qui constituent l&apos;assiette de la poursuite, dès lors que le prévenu a eu la possibilité de se défendre sur les éléments constitutifs de l&apos;infraction susceptible d&apos;être finalement retenue ; qu&apos;en l&apos;espèce, sous réserve de la rectification concernant le lieu des faits qui a été acceptée par le prévenu en première instance, tant la qualification initiale que la qualification rectifiée par le tribunal reprochent à M. [P], en sa qualité de président de la SAS Euroland Global Logistics, d&apos;avoir fait procéder au versement de salaires à son épouse et de l&apos;avoir faite bénéficier d&apos;avantages en nature pour un travail fictif, les articles visés par cette prévention étant ceux prévoyant et réprimant l&apos;abus de biens sociaux ; qu&apos;il résulte tant de l&apos;enquête que des débats en première instance et en appel qu&apos;il n&apos;existe aucune ambiguïté sur la matérialité des faits objets de la poursuite ; qu&apos;en cause d&apos;appel, la qualification pénale rectifiée des faits d&apos;