Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, ESSO versait aux débats des graphiques comparatifs du prix administré, facturé par son fournisseur la SARA, et du prix Platt's qu'elle facturait à EDF, entre le 1er mars et le 31 mai 2010 (pièce n° 10) ainsi qu'un tableau mettant en lumière la revente à perte sur les livraisons intervenues postérieurement au terme du contrat qui la liait à EDF (pièce n° 11) ; qu'ESSO invoquait également un courrier qu'elle avait adressé le 22 septembre 2009 à EDF, dont le contenu n'avait jamais été contesté par cette dernière, dans lequel elle expliquait que « notre producteur la SARA nous a informé le 15 septembre 2009 qu'il entendait appliquer le prix de la structure administrée à toutes les livraisons » et soulignait que « compte tenu de l'écart constaté d'environ 30 % entre le prix du fioul selon la formule contractuelle issue du Platt's et le prix administré, notre société souhaite éviter de vendre ce combustible à perte » ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'une revente à perte et d'un déséquilibre des obligations contractuelles respectives des parties étaient « au demeurant non établies », sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des pièces produites par ESSO, et non contestées par EDF, démontrant qu'entre les 1er mars 2010 et le 31 mai 2010 le prix des carburants facturés par la SARA à ESSO était supérieur à celui auquel cette dernière les revendait à EDF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle peut sans encourir de responsabilité ne pas l'exécuter si celle-ci est ou devient illicite ; qu'en l'espèce, ESSO faisait précisément valoir que l'exécution des commandes litigieuses l'aurait conduite à commettre le délit de revente à perte au regard de l'augmentation des tarifs facturés par le fournisseur imposé par EDF, à savoir SARA (ses conclusions, p. 39 à 45) ; que, pour dire qu'ESSO n'était pas fondée à se prévaloir du fait que son propre fournisseur ait augmenté ses prix à hauteur du prix maximum administré, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette circonstance n'était pas imprévisible et ne constituait dès lors pas un cas de force majeure exonératoire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation du tarif du fournisseur d'ESSO n'aurait pas contraint cette dernière à revendre à perte à EDF si les conditions tarifaires du contrat du 7 juillet étaient appliquées et si cette revente à perte, constitutive d'un délit pénal, n'aurait pas privé le contrat de cause licite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134, 1147 et 1148 du code civil dans leur version applicable au présent litige ;
 
 6°) ALORS QUE le changement des conditions économiques entraîne la caducité du contrat à exécution successive lorsqu'elle prive l'une des parties de toute contrepartie réelle à l'exécution de son obligation ; qu'ESSO soutenait dans ses écritures (spéc. p. 44-45) que l'augmentation des tarifs du fournisseur imposé par EDF, SARA, l'avait placée dans l'impossibilité d'honorer les prix exigés par EDF dans les commandes litigieuses, sauf à revendre à perte ; que pour entrer en voie de condamnation à l'égard de l'exposante, la cour d'appel a retenu qu'ESSO n'était pas fondée « à se prévaloir du fait que son propre fournisseur ait augmenté ses prix à hauteur du prix maximum administré et partant, d'une revente à perte et d'un déséquilibre du contrat, au demeurant non établis, cette augmentation de prix, événement non imprévisible lors de la souscription du contrat, ne constituant pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer la société ESSO de ses obligations contractuelles » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments produits par ESSO que les tarifs du fournisseur de cette dernière n'avaient pas augmenté pour excéder ceux fixés dans le contrat liant EDF à ESSO, privant ainsi de cause l'obligation de livraison de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige.