Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.580 du 27/11/2019,  partie 3


que les termes de la lettre de licenciement, s'agissant du paiement du préavis, n'étant pas adaptés à la réalité de la rémunération de Monsieur J... S..., il y a lieu pour la cour de l'interpréter et considérer que la société a entendu maintenir à Monsieur J... S... le revenu de 7.000 € qui lui était servi tous les mois depuis un an et plus ; que la société sera condamnée à payer à Monsieur J... S... au titre du préavis la somme de 21.000 €, somme augmentée des congés payés (arrêt pp. 4-5) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la société Foscari investissement avait entendu maintenir à M. S... un revenu fixe de 7.000 € mensuels au cours de sa période de préavis (arrêt p. 5, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si le principe du versement d'une rémunération fixe de 7.000 € brut par mois pendant la durée du préavis n'autorisait pas l'employeur à effectuer la reprise du trop-perçu d'avances sur commissions existant avant le début de la période de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société Foscari investissement soutenait qu'elle avait déjà versé à M. S... une somme mensuelle de 7.000 € durant sa période de préavis de 3 mois, soit une somme totale de 21.000 € (conclusions p. 25, § 6) ; que l'arrêt constate que la société a débité du solde de tout compte de M. S... une somme de 19.073 € représentant la différence entre le montant des avances consenties pendant le préavis et les commissions dues (arrêt p. 5, § 2) ; que la société Foscari investissement faisait valoir que M. S... ne pouvait, en toute hypothèse, réclamer que cette somme de 19.073 € (conclusions p. 26, §§ 7-9) ; qu'en condamnant pourtant la société Foscari investissement à payer à M. S... une somme de 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans rechercher si de cette somme ne devait pas être déduite la somme de 1.927 € (21.000 - 19.073) perçue par M. S... pendant son préavis et non reprise par la société aux termes du solde de tout compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
 
 4°) ALORS QU'en condamnant la société Foscari investissement à payer à M. S... la somme de 2.100 € à titre d'indemnité de congés payés, correspondant au dixième de la somme octroyée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 25, § 7), si de cette somme ne devaient pas être déduite les sommes déjà perçues par M. S... à titre d'indemnités de congés payés au cours de sa période de préavis, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.