Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.080 du 09/02/2023,  partie 2


que pour allouer une provision et juger que l'obligation de la MAAF et de Mme [T] n'était pas sérieusement contestable en l'état de l'implication du véhicule de cette dernière dans l'accident, la cour d'appel a retenu l'existence d'un contact entre le véhicule de Mme [T] et la victime dès lors qu'il résultait « notamment » de l'audition d'un témoin, M. [M] que quand M. [D] avait percuté le piéton, il l'avait « plaqué () contre le véhicule stationné en face », sans que les blessures et le positionnement de la victime au moment de l'intervention des secours ne viennent contredire ce fait ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les autres éléments sensés conforter le seul témoignage dont elle faisait état, ni s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les éléments des procès-verbaux d'enquête démontrant l'impossibilité de retenir l'existence d'un contact non sérieusement contestable entre le véhicule Renault stationné et la victime, M. [D] déclarant lui-même « j'ai commencé à virer à gauche et dès que j'ai eu de la visibilité, j'avais la dame sur mon capot. J'ai freiné de suite mais j'avais peur de faire une mauvaise manoeuvre. j'avais peur de la bloquer contre le véhicule Espace garé en face mais j'ai réussi à l'immobiliser juste à temps. il y avait environ 30 à 40 centimètres entre ma voiture et le véhicule en stationnement », et Mme [R], autre témoin, indiquant avoir vu la victime « allongée devant la voiture en stationnement », où l'avaient trouvée les secours, outre que l'examen médical du 26 juillet 2019 annexé aux procès-verbaux concluait à la compatibilité des blessures avec le choc du véhicule conduit par M. [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, une provision ne peut être allouée, dans le cadre d'une instance en référé, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la victime devant, en l'absence de contact entre elle et un véhicule, établir le rôle joué par celui-ci dans l'accident pour en établir l'implication ; que s'il est considéré que la cour d'appel a adopté la motivation du premier juge selon laquelle « il n'est nul besoin d'un contact entre deux véhicules terrestres à moteur pour que l'un soit impliqué dans l'accident, même à titre passif, [de sorte que] le véhicule [de Mme [T] est] directement ou indirectement impliqué dans l'accident survenu à Mme [B] », la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le rôle du véhicule Renault dans l'accident avait d'écarter l'existence d'une contestation sérieuse et allouer une provision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.