Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 6


L'expert-comptable de la SELARL BJA, qui est également devenu celui de Maître Philippe X..., postérieurement à son départ du cabinet et pendant la période où il était installé à son propre compte, a attesté de ce que le statut de salarié, envisageable à l'époque de la négociation des conditions d'entrée de ce nouvel avocat au cabinet, avait été écarté, « compte tenu de l'impossibilité de maintenir un lien de subordination entre des avocats anciens directeurs départementaux du travail, chargés de développer une propre clientèle et particulièrement autonomes dans la réalisation de leur travail », que l'idée principale d'une association à terme « était de développer le cabinet grâce à l'arrivée d'une personne positionnée au même niveau que les gérants », alors qu'un choix concerté avait été fait de maintenir au bénéfice de Maître Philippe X... une rémunération élevée, équivalente à son dernier traitement de directeur départemental du travail au moment de sa mise en disponibilité, suivant les explications données en réponse au questionnement de l'expert-comptable (pièce n° 17 du dossier de l'intimée). S'agissant de la rémunération, il résulte des avenants salaires signés par les partenaires sociaux pour fixer les salaires minima des avocats salariés, en application de l'article 4-2 de la convention nationale étendue des cabinets d'avocats du 17 février 1995 que les salaires minima d'un avocat ayant cinq années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation ont été constamment inférieurs (3 000 ¿ à la date du 1er janvier 2005 et 3 133 ¿ à la date du 1er janvier 2007 pour un avocat inscrit à un barreau français hors Paris et barreaux d'Île-de-France) à celle obtenue par Maître Philippe X..., qui bénéficiait donc d'une situation, avantages en nature et prise en charge de cotisations sociales en sus, bien supérieure aux conditions financières et matérielles de ses confrères salariés. L'abandon relativement rapide du projet d'association que la fixation d'une rémunération relativement élevée tendait à favoriser mais qui a été compromis par l'apparition entre les parties d'une mésentente insurmontable et par une adaptation difficile de Maître Philippe X... aux conditions de délai fixées avec les clients, suivant le témoignage de l'expert-comptable, n'implique pas pour autant comme corollaire la perte par ce même avocat de sa qualité de collaborateur libéral et son inféodation inéluctable aux deux associés cogérants. Outre l'illustration de sa grande marge d'autonomie et de son rôle actif, voire prééminent, donnée par les dossiers précédemment évoqués, qu'il a pu suivre au-delà de la négociation de marchés au printemps 2006, il se vérifie que Maître Philippe X... a pu fidéliser un certain nombre de clients, particuliers ou institutionnels, avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein du cabinet ESSOR et qu'il a conservé postérieurement à son départ (pièces n° 15, 21, 28 au sujet d'un appel, 54, 55 et 56 du dossier de l'intimée, outre la pièce n° 41 bis du dossier de l'appelant). Les tableaux récapitulatifs du suivi des affaires auxquels s'est référé l'appelant pour dénoncer le contrôle étroit exercé par les cogérants de la SELARL ESSOR sur son activité ne permettent pas à la Cour de se convaincre de ce que Maître Philippe X... en avait été réduit à exercer son activité en étant soumis à un véritable lien de subordination, dans la mesure où les initiales des autres avocats du cabinet, notamment Maître Thierry C... (TB) apparaissent également sur ces tableaux. Il ne peut nullement être déduit de ces pièces ainsi présentées que Maître Philippe X... se trouvait dans l'impossibilité, sur le temps de travail défini en accord avec les associés (229 jours par an en 2005), d'en consacrer une partie à des dossiers de consultation ou de conseil comme à des dossiers de contentieux dont il a été vu qu'il les suivait personnellement et qu'il en a repris certains dans le cadre de son exercice individuel après son départ du cabinet. Dans ce contexte, le témoignage d'Éric Y..., avocat, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu le collaborateur de Maître Philippe X... et qui a précisé n'avoir jamais parlé à aucun moment avec celui-ci de dossiers personnels confiés indépendamment de ceux du cabinet, ne permet pas d'exclure que l'appelant ait ouvert des dossiers sous l'entête de la SELARL ESSOR, conformément aux pratiques définies d'un commun accord en début de collaboration, tout en étant devenu l'interlocuteur unique et exclusif des clients concernés, dont une partie a préféré faire le choix de le conserver ensuite comme conseil, alors que la charge de travail d'un cabinet spécialisé en droit social ne saurait être considérée comme un critère décisif d'appréciation de la marge de manoeuvre d'un collaborateur libéral, dont l'activité n'est pas soumise aux dispositions légales et réglementaires limitatives de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail.