décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 8


que la cour d'appel a expressément relevé que le gérant de la société Hévéas avait confirmé avoir reçu tardivement son bilan 2012 ; que néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que le courrier litigieux reprochait au salarié sa part de responsabilité dans la démission de ce client ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité et partant, a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir et offrait de prouver qu'aucun manquement au titre des congés payés ne pouvait lui être imputé, que ce soit lors de la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié le 18 juin 2013 ni même jusqu'au licenciement intervenu le 15 juillet 2013, dans la mesure où, par courrier du 12 juin 2013, l'employeur avait accepté que les 55,5 jours de congés payés du salarié soient réintégrés et que ce dernier puisse les planifier, une erreur ayant seulement été commise par l'employeur, après le licenciement, dans l'établissement du solde de tout compte, laquelle avait été régularisée ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'AGC Val de Loire, que dans son courrier du 13 mai 2013, l'employeur n'avait pas répondu au courrier du salarié du 24 avril 2013 dénonçant la « disparition » de ses congés et que l'employeur ne s'était acquitté de leur paiement que le 25 janvier 2015, sans à aucun moment examiner le courrier du 12 juin 2013 répondant au salarié sur les congés payés et de nature à établir qu'ils avaient été réintégrés, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur lors de la demande en résiliation, ni jusqu'à la rupture, le litige lié aux mentions du solde de tout compte étant né postérieurement à celle-ci lors de la remise des documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que s'il était constant que M. Y... n'avait pas reçu le paiement des 55,5 jours de congés payés omis dans le solde de tout compte, la cour d'appel a néanmoins relevé que ce manquement avait été intégralement régularisé par l'employeur le 25 janvier 2015, soit plus d'un an avant le jour où la cour d'appel statuait et dès avant le prononcé du jugement de première instance ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l' article 1184 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à dire que les reproches formulés par l'employeur dans ses courriers des 10 avril et 13 mai 2013 relevaient d'un comportement malveillant de sa part, sans dire en quoi le seul fait que des reproches injustifiés aient pu être formulés participaient d'une quelconque malveillance et sans caractériser cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à dire que la malveillance manifestée par l'employeur dans ses courriers des 10 avril et 13 mai 2013 ainsi que le non-paiement des congés payés du salarié justifiaient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans dire en quoi, à les supposer avérés, les manquements de l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, celle-ci ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les faits invoqués sont la véritable cause de la demande ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que M. Y... souhaitait manifestement quitter l'ACG Val de Loire en raison d'un autre projet professionnel puisque ce dernier avait en réalité décidé de développer une activité concurrente à celle de son employeur en reprenant à son compte et de manière totalement déloyale, des clients de l'AGC Val de Loire (conclusions d'appel de l'employeur p. 30-31) ;