Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 8


que Monsieur I... produit l'attestation de Monsieur P..., chauffeur de la société Caillot depuis plusieurs années, attestant avoir le même genre de tournée et les mêmes horaires que Monsieur I..., et avoir constaté qu'entre son arrivée à l'entreprise et sa prise de service, Monsieur I... pouvait attendre 1 heure voire 2 heures ou plus dans la salle chauffeur, en raison de la non-attribution d'un véhicule de travail par le service exploitation ; qu'il produit également un mail dont il est l'auteur, portant la date du 2 mai 2013, et mentionnant, après 2 heures de vaine attente faute d'attribution d'un camion par le service exploitation, avoir été contraint de prendre 7 heures de délégation à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise ; qu'il verse également copie de 19 rapports quotidiens d'activités faisant état de ces temps d'attente, pour une période courant du 6 juin 2008 au 23 mai 2013 ; Ces faits sont suffisamment établis ; 6) Inexactitudes répétées dans le décompte de son temps de travail : Monsieur I... justifie de la réception par l'employeur de son mail du 2 mai 2013, par lequel il l'avise, compte tenu de la non affectation d'un camion après plus de 2 heures d'attente, de la, réalisation d'heures de délégation ; qu'il fait ainsi grief à l'employeur de l'avoir considéré comme absent pour la durée correspondante ; qu'il produit un mail de l'employeur, en date du 24 juin 2013, reconnaissant une mauvaise interprétation de l'exploitation, suite à l'absence de Monsieur T..., pour la journée du 17 mai 2013 ; qu'il produit un courrier de l'employeur en date du 6 décembre 2013, reconnaissant la comptabilisation par erreur en congés payés des journées des 18 et 19 avril 2013, 13 septembre 2013 ; 2 et 17 mai 2013 ; qu'il produit un mail de l'employeur, reconnaissant une erreur quant à la déduction de son absence à deux reprises pour les 14 et 15 novembre 2012, une première fois pour maladie, et une seconde fois pour congés sans solde. Ce mail, émanant du Directeur général vient énoncer « pour ce qui est du 14 et du 15, je laisse P... te répondre, car tu peux pas être absent 4 fois sur 2 jours » ; qu'il produit un échange de mail avec l'employeur courant mars 2013, duquel il résulte la reconnaissance d'une erreur ayant tendu à minorer de 3 jours son nombre de jours de congés payés au titre de la période de référence 2012/2013 ; que ces faits sont suffisamment établis. ; que pris dans leur ensemble, ces faits sont susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral, en ce qu'ils sont de nature à porter atteinte aux droits à la dignité du salarié, et à compromettre son avenir professionnel ; qu'il convient à présent d'examiner les éventuelles justifications par l'employeur ; qu'il conviendra d'observer que ce dernier n'a opposé aucune exception de prescriptions au moindre des faits ainsi qualifiés de harcèlement moral par le salarié 1) convocations en entretien préalable à sanction ; qu'aucune justification suffisante n'est apportée à cet égard, puisque la société Caillot fait état, pour l'essentiel, de sanctions disciplinaires et de faits disciplinaires différents de ceux ayant donné lieu à convocation. ; que c'est ainsi notamment que la société Caillot a cru pertinent de rappeler avoir été contrainte de : - rappeler à l'ordre Monsieur I... à 3 reprises en 2005, pour des défauts de remise de disques chrono tachygraphes pour 3 semaines en février et mai 2005 ; - rappeler à Monsieur I... les anomalies affectant son temps de conduite courant janvier 2007 et lui avoir rappelé d'avoir à prévenir impérativement Monsieur D... pour tout arrêt justifié par l'atteinte de son quota mensuel d'heures de conduite 3 jours avant la date choisie ; que néanmoins, il ne vient ainsi apporter aucune explication aux différents courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 21 mars 2006, 20 avril 2006, 27 avril 2006, 22 mai 2006 ; qu'elle ne vient pas plus apporter d'explication aux courriers de convocation en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en date des 27 avril 2007 et 30 avril 2007 ; que la société Caillot entend apporter des justifications s'agissant des courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 16 novembre 2009, pour le 25 novembre suivant, et du courrier 19 novembre 2009, reportant cet entretien préalable au 30 novembre suivant ; qu'elle produit un mail émanant d'un de ses clients, en date du 13 novembre 2009, dénonçant l'attitude inadmissible d'un de ses salariés, Monsieur I..., qui aurait consisté à se saisir lui-même du cachet de l'entreprise cliente, et à le tamponner sur son propre bon de transport ; que cette justification permettra de considérer que les convocations adressées au salarié en novembre 2009, même si elles n'ont comporté aucune suite, sont étrangères à tout fait de harcèlement moral ; que la société Caillot rappelle avoir : - notifié le 29 mars 2010 à Monsieur I... ses relevés d'infraction pour le mois de mars 2010 ; - rappelé à l'ordre l'intéressé le 9 juin 2010 pour un dépassement de 10 km/h de la vitesse autorisée le 7 avril précédent ;