Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. M... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. S... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. J... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. H... N..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. X... L..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. C... O... , domicilié [...] ,
 
 ont formés respectivement les pourvois n° W 19-13.872, Y 19-13.874, Z 19-13.875, A 19-13.876, B 19-13.877, C 19-13.878, D 19-13.879 et E 19-13.880 contre huit arrêts rendus le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Metrixware, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société civile professionnelle BTSG, prise en la personne de Mme W... D..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Metrixware,
 
 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... G..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Metrixware,
 
 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. R... et des sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Metrixware, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-13.872 et Y 19-13.874 à E 19-13.880 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. R..., F..., P..., O... , E..., N..., L... et K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. R... et les sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° W 19-13.872 et Y 19-13.874 à E 19-13.880

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à voir dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre et pour violation de l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de reclassement : sur le plan de sauvegarde de l'emploi : le salarié reproche à la SAS Metrixware de n'avoir fait aucun effort particulier notamment financier au titre des mesures d'accompagnement des licenciements, visant en cela la cellule de reclassement financée par l'état, la convention de reclassement personnalisé financée par le salarié à travers son droit à préavis ou les aides à la formation qui auraient été trop peu élevées ; qu'il est constant que l'employeur doit préparer, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, un plan visant au reclassement des salariés, s'intégrant au plan social et comportant de nombreuses mesures possibles (article L. 1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS Metrixware a fait l'objet, par jugement du 28 avril 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, et que le plan de redressement a été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 ;