Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.452 du 19/06/2019,  partie 9


qu'il s'agit de rechercher dans un premier temps si M. G... prouve avoir été exposé à l'amiante de manière significative en raison des manquements de la société EDF à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels ; que dans un second temps, il conviendra de caractériser son préjudice en lien avec le non-respect de ces obligations ; que M. G... soutient qu'en violation des obligations de sécurité et de prévention, la société EDF n'a pas mis en oeuvre son obligation d'information individuelle et écrite sur les risques liés aux travaux effectués en présence d'amiante, en contravention à l'article 9 du décret du 17 août 1977, et qu'elle n'a pas mis à sa disposition des moyens de protection, tels que des équipements de protection individuels ; qu'or, M. T... a travaillé comme agent technique d'octobre 1968 à novembre 1982 au CRTT Ouest, sous-groupe Poitou Charentes, puis il est devenu contremaître jusqu'en juin 2000, avant de devenir adjoint HT responsable ligne puis attaché jusqu'à son départ à la retraite le 31 janvier 2002, poste qui l'amenait à travailler dans une équipe pour l'entretien et la rénovation des postes électriques vétustes de basse, haute et très haute tension sur les 4 départements du Poitou, effectuant quotidiennement le remplacement de transformateurs, la découpe et le perçage de plaques et joints amiantés, le tirage de câbles dans les locaux amiantés ; que le fait qu'il ait été effectivement exposé à l'amiante et à des poussières d'amiante est d'ailleurs corroboré à la fois par l'existence de fiches de suivi post- professionnel, par le témoignage de ses collègues et par les compte-rendus de réunion du CHSCT ; qu'en effet, il ressort de la fiche dite de suivi médical post- professionnel de M. G..., établie par le centre national de santé, sur la base des fiches de poste des médecins du travail d'EDF, que ce dernier a été exposé : - manière peu fréquente (sans précisions sur le nombre de jours) aux poussières d'amiante entre octobre 1968 et décembre 1996, soit 28 ans, avec un taux de o,1 à 1 fibre d'amiante par cm3 ; que selon l'attestation de M. P..., qui était dans son équipe de 1971 à 1983, M G... découpait des plaques de caniveaux en fibrociment*, réparait des joints d'amiante, et prenait son poste dans les vestiaires de locaux vétustes reconnus comme contenant des poussières d'amiante au poste de Tonnay Charente, puis au poste de Beaulieu de 1983 à 1990 dans des locaux (ateliers) où étaient découpés des dalles de fibrociment, la toiture étant en cette matière ; que ces éléments sont confirmés par M. R..., son ancien collègue, dans une attestation où il précise que ces locaux de travail étaient vétustes, mal nettoyés, alors qu'ils recevaient du matériel à découper contenant de l'amiante ; que dans une autre attestation d'un ancien collègue M. N..., ce dernier indique qu'ils ont travaillé dans un milieu fortement amianté, en respirant aussi d'autres produits toxiques ; que M. B... indique enfin dans son attestation que lui et M. G... ont travaillé entre 1982 et 2002 dans des locaux amiantés et ont déroulé des câbles dans des caniveaux amiantés, en déplaçant des plaques en fibrociment amianté ; * Fibrociment : mélange de ciment et d'amiante, souvent utilisé pour fabriquer des éléments de canalisation et de toiture en raison de ses qualités isothermes ; que même si le fibrociment est un matériau rigide et peu volatile, il peut devenir dangereux lorsqu'il est percé, gratté ou brisé ; que dans ce cas, des fibres peuvent se détacher et venir s'installer dans les alvéoles des poumons, générant un risque avéré de cancer ; que le fibrociment contenant de l'amiante est donc interdit depuis janvier 1997 et les fabricants en proposent aujourd'hui une version sans amiante ; qu'au vu des procès-verbaux de réunions du CHSCT du GET Poitou-Charentes, où M. G... travaillait, la société EDF a commencé seulement à partir de 1999 à mettre en oeuvre des mesures de protection pour les salariés travaillant en milieu amianté : - réunion du 23 septembre 1997: l'ingénieur sécurité de la société EDF mentionne la nécessité de nettoyer et aspirer une gaine technique avant de déposer les plaques en amiante support du câble (cf. attestations plus haut), de mouiller les plaques avant de les couper pour éviter le dégagement de poussières d'amiante (cf. attestations) ; - réunion du 29 septembre 1998 : l'accord national sur l'amiante, qui fixe les actions à engager sur les installations, la réparation et l'évaluation du risque amiante, est mise en application, avec la pose de plaquettes de signalisation dans les locaux renfermant des dalles de fibrociment amiantées ; les représentants du personnel demandent à la direction de mettre en oeuvre une politique locale de prévention avant le 31 décembre 1998, comme le prévoit l'accord ; que l'ingénieur sécurité affirme que pour l'amiante des mesures de prévention ont été réalisées (sans précision) ; - réunion du 22 juin 1999: il est recherché un matériel pour aspirer les chemins de câbles contenant des poussières d'amiante avant les interventions nécessitant le soulèvement des dalles en fibrociment, pour que cette aspiration se fasse en prévention de manière systématique ;