Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.016 du 12/11/2015,  partie 4


Pierre X... sur les comptes qu'il était chargé de gérer, la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, énonce « qu'il n'est pas contesté par les parties au litige qu'une somme d'environ 290.000 euros a alimenté le compte joint de Madame Muguette X... et son époux décédé sur la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008 ; qu'il résulte de l'examen des relevés de compte du Crédit Lyonnais de nombreux retraits en espèce pour un montant total de 52.420 euros ; que les relevés font apparaître également entre 2004 et 2006, un nombre important de chèques pour une somme totale de 73.401,15 euros ; que Mme X... démontre par la production de 15 chèques que M. Pierre X... a bénéficié directement d'une somme de 32.400 euros ; que faute pour Mme X... d'établir que la somme totale de 73.401,15 euros a bien été prélevée par son fils à des fins personnelles, seule la somme de 32.400 euros peut être retenue ; que M. Pierre X... indique que les conclusions de sa mère ne tiennent pas compte de l'ensemble des virements opérés sur les comptes de ses parents en Algérie ; que les frais de location qui ont été réglés par M. Pierre X... sur la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008 se sont élevés à la somme de 28.576,10 euros ; que dans la mesure où Mme X... ne justifie pas de l'ensemble des dépenses courantes au titre de cette location, il doit être retenu la somme de 4.500 euros avancée par M. Pierre X... qui est d'ailleurs très proche de l'estimation opérée par Mme X... ; que Mme X... reconnaît avoir perçu cinq versements à savoir les sommes de 12.200 euros en septembre 2004, 45.000 € en avril 2005, 15.000 € en décembre 2005, 15.000 € en janvier 2006 et 2.000 € en avril 2008 ; Que les virements de 9.200 € en juillet 2004, 14.672,51 € en juillet 2004, 4.595,79 € en janvier 2004 et 1.000 € en novembre 2004 ne sont pas contestés par Mme X... dans la mesure où elle reconnaît que si ces virements n'ont pas été effectués sur son compte joint en Algérie, ils ont bien été effectués sur un compte appartenant à feu son époux ; que s'agissant de sommes provenant de la communauté, chacun des époux était réputé pouvoir en disposer ; que Mme X... reconnaît également le versement d'une somme de 9.600 € par M. Pierre X... à son frère André avec son accord et celui de son époux ; que s'agissant de la somme de 46.000 €, M. Pierre X... ne s'explique aucunement sur le prêt consenti par ses parents alors même qu'il résulte des pièces versées par sa mère un virement de 46.000 € auprès du notaire pour paiement d'une acquisition immobilière à son nom ; que par ailleurs si le bordereau de virement fait mention d'une date manuscrite de janvier 2003, le cachet bancaire fait bien mention d'une date de janvier 2004 ; que l'explication de M. Pierre X... quant à ce virement de 46.000 € ne peut donc être retenue ; Attendu que M. Pierre X... démontre également avoir viré sur le compte de son père les sommes de 23.000 € et 1.000 € en mars 2004 et avoir déposé un chèque de 40.000 € sur le compte de ses parents en juin 2004 ; que Madame X... réplique que son fils était avec son frère André et son père, associés à parts égales dans la SCI Mont Dore qui possédait un bâtiment à usage industriel à Bellignat ; qu'en février 2004, la SCI a vendu le bâtiment à la société MCB pour un montant de 243.920 € ; qu'elle précise que Monsieur Pierre X... était en charge de répartir le prix de cession ; que s'il apparaît que Monsieur André X... a perçu le tiers du prix de vente par 3 remises de chèques en mars 2004, le paiement à son époux de la somme due n'est pas justifié ; Mais attendu que les éléments fournis en l'espèce quant au versement de cette somme relative à la vente d'un bien immobilier sont notoirement insuffisants pour permettre d'affirmer que l'époux de Mme X... n'a pas perçu la part lui revenant sur cette vente ; qu'il ne peut dès lors être tenu compte de cette somme dans le présent litige ; Attendu que s'agissant de la somme de 8.300 € remis en espèces en août et octobre 2008 et novembre 2009 par Monsieur X... à sa mère, il y a lieu de constater qu'il n'est produit par ce dernier aucun justificatif probant alors que sa mère conteste avoir reçu cette somme ; qu'il ne peut dès lors être tenu compte de ce montant » ; que la cour en déduit que seule une somme de 23.654,45 € n'était pas justifiée, sans que soit précisé le calcul opéré entre ces divers montants pour aboutir à une telle somme ; qu'en se prononçant par de tels motifs en réalité inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.