cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 4


qu'à la lecture des documents produits pour la période postérieure à 1995, il apparaît que la grille d'évaluation professionnelle des agents et le contenu de l''entretien individuel avaient changé puisque les anciens critères d'évaluation pouvant aller de insuffisant à excellent ne figuraient plus sur ces documents ; que toutefois, après 1995 et pour les années suivantes, les rapports d'entretien lui reconnaissaient de bonnes qualités d'exécution de son travail et, d'une manière générale, son aptitude à traiter les dossiers et à donner les bonnes informations aux assurés ; qu'il apparaît aussi et surtout sur les rapports susvisés d'entretien individuel en vue de son évaluation professionnelle, qu'il y était fait état, soit de manière directe soit de manière indirecte, du mandat syndical et des fonctions prud'homales de Madame Y... ; qu'il est ainsi mentionné : "importantes activités syndicales et prud'homales" avec un impact jugé par le notateur comme ayant un effet négatif sur l'assiduité ou sur l'activité de l'agent (cf. entretiens de 1994,1995,2003,2006) ou encore "présence épisodique et absences imprévisibles" (cf. entretien de 1991) ; qu'il apparaît en outre sur ces mêmes documents que si, en 1985 et 1999, il lui était reconnu l'acquisition d'un bon niveau de polyvalence, en revanche, il lui était reproché, en 2003, la perte de cette polyvalence du fait de son absence après que le notateur ait fait référence à une activité professionnelle réduite du fait de ses fonctions syndicales et prud'homales ; qu'enfin, il est mentionné sur le rapport de l'entretien individuel d'évaluation, effectué en 1999, que Madame Y... avait indiqué regretter "de ne pas être informée de l'ensemble des stages que peut suivre le personnel" et lors du dernier entretien individuel d'évaluation, effectué en 2006, "je constate. que mes activités syndicales et prud'homales ont été un obstacle majeur à mon déroulement de carrière tant sur le plan de l'avancement que de la carrière"; - la délégation de signature donnée en 1985 par le directeur au profit de Madame Y... pour la liquidation et l'ordonnancement des prestations maladie (As) et incapacité temporaire (AT) induisant à tout le moins la reconnaissance d'une polyvalence sur ces deux catégories et la délégation de signature du directeur en 2001 au profit de Madame Y... mais ne visant plus que les prestations maladie; - une réclamation faite par Madame Y..., le 6 décembre 1992, concernant son absence de promotion malgré son ancienneté de 20 ans; -la réponse faite le 2 février 1993 par son supérieur lui indiquant que sa note avait évolué en 1992 de 0,44 points ce qui marquait "une reconnaissance de ses aptitudes professionnelles" -sa délégation sur le poste d'archiviste de 1990 à 1994 et l'extrait de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant en son article 35 le droit de l'agent affecté plus de six mois consécutifs sur un emploi supérieur en tant que remplaçant à une promotion définitive; -la nomenclature inter-branche des emplois UNCANSS·visant la polyvalence comme un des critères pour le niveau d'emploi occupé par Madame Y...; -le relevé de la Cram indiquant, selon l'appelante, qu'elle avait atteint en 1980 le plafond Cram; -un document récapitulant la situation des agents du centre de Tarascon où était affectée Madame Y... et indiquant que des agents entrés après elle dans l'entreprise l'avait dépassée au niveau du coefficient; -des documents sous forme de tableaux et indices (pièces 46 à 51) visant à reconstituer le déroulement de carrière de Madame Y... montrant qu'elle était rapidement passée du coefficient 105 (en 1972) au coefficient 144 (en 1982) et qu'après cette date, le seul avancement dont elle avait bénéficié avait résulté seulement de l'application de la convention collective et de sa nouvelle classification en 2004, Madame Y... étant partie à la retraite en 2007 avec le coefficient 205, ce dernier coefficient équivalant en réalité au coefficient 144 transposé dans la nouvelle classification de 2004-2005; -le listing des agents affectés au département relation sociale, dont elle aurait eu connaissance en 2007 dans le cadre de ses activités syndicales ; que la caisse intimée demande à la cour de rejeter cette pièce (n°54) ; qu'or, cette pièce est strictement nécessaire à l'exercice du droit fondamental de l'appelante de se défendre en justice et il n'est pas démontré que cette pièce aurait été obtenue par elle frauduleusement ou en dehors de ses fonctions ; qu'il n'y a donc pas lieu à l'écarter ; qu'il est également produit un panel de référence établi par ses soins à partir de ce listing ; que sur ces documents figurent des noms de salariés, les âges, les coefficients, les fonctions exercées, ces salariés étant présentés comme étant investis de mandats syndicaux et ayant bénéficié, au vu de tableaux reconstituant le déroulement de carrière d'un salarié détaché au "département relation sociale ", et montrant un déroulement normal de carrière; - des bulletins de salaire de 1978 (coefficient 135), de 1980 (coefficient 137), de 1988 (coefficient 144), de 1993 (coefficient 185), de 2003 à 2007 (coefficient 205) pour les fonctions de technicien de prestations maladie ; - le bulletin de salaire de décembre 2006 de Madame C... avec le coefficient 230 pour les fonctions d'assistante technique conseil et celui de juin 2007 de Madame D... avec le coefficient 230 pour les fonctions d'assistante de vérification;