décision 17-13.973 du 10/07/2018,  partie 5



 Moyen produit au pourvoi n° Q 17-13.973 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GEA Group.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours de la société GEA GROUP AG.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 83. Au paragraphe 1028 de la décision attaquée, l'Autorité de la concurrence a indiqué que la société GEA sollicitait l'extension à son bénéfice de l'exonération totale et de la réduction de sanction accordée à son ancienne filiale, la société Solvadis France, en application du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. Elle a rejeté cette demande en rappelant que « (.) selon une pratique décisionnelle constante de la Commission européenne, l'ancienne société mère d'une filiale contrôlée à 100% au moment des pratiques en cause ne peut bénéficier de la réduction d'amende accordée à son ancienne filiale au titre de la clémence. La Commission considère en effet que seule l'unité économique ayant déposé une demande de clémence et transmis les preuves décisives peut en bénéficier, à savoir la filiale et la société mère qui la détient au moment de cette demande. En revanche, l'ancienne société mère, qui ne forme plus une unité économique avec son ancienne filiale lorsque cette dernière dépose sa demande de clémence, et qui n'a pas elle-même introduit une telle demande, ne peut bénéficier d'aucune immunité totale ou de réduction d'amende à ce titre (voir, à cet égard, la décision du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE, affaire COMP/E-1/37.773 AMCA, confirmée sur cette question par l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, Rec. p. 11-3555, points 74 et suivants ; la décision du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE, affaire COMP/38.344  Acier de précontrainte, et la décision du 19 mai 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE, affaire COMP/38.511 DRAM) (...) ».
 
 84. La société GEA conteste cette analyse. Elle fait valoir à ce titre que l'Autorité n'est pas liée par les principes énoncés en droit de l'Union sur la question du bénéfice pour une société mère d'une demande de clémence faite par son ancienne filiale, les programmes de clémence relevant du principe d'autonomie procédurale et fixant un cadre de procédure propre pour l'application du droit de la concurrence au sein de chaque Etat membre. Elle précise que l'office de l'Autorité n'est pas d'assurer la cohérence entre les règles de fond posées au niveau de l'Union et les règles de procédure française, qu'elle n'a pas non plus à assurer la mise en oeuvre cohérente des politiques de clémence au sein du réseau européen de concurrence (REC) et que d'ailleurs, elle a déjà, à plusieurs reprises, adopté des principes de procédure différents de ceux de l'Union.
 
 85. La cour rappelle sur ce point que si la mise en oeuvre du droit de l'Union respecte le principe d'autonomie procédurale, il ne peut être considéré que l'Autorité de la concurrence commettrait une erreur de droit en décidant que, s'agissant d'un point de procédure qui n'a pas été fixé par la loi ou les règlements, il convient, dans un objectif de cohérence, d'adopter un principe de procédure défini par le droit de l'Union européenne. En effet, quand bien même l'Autorité de la concurrence ne serait-elle pas dans l'obligation d'adopter un tel principe, l'application cohérente du droit de l'Union constitue un objectif propre à légitimement fonder la décision qu'elle a prise d'appliquer le principe selon lequel la société mère d'une filiale, qui ne l'est plus au moment où cette filiale dépose une demande de clémence, ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette filiale. Il s'en déduit que ce moyen doit être rejeté.
 
 86. Par ailleurs, la société GEA oppose que, même en faisant application de la notion d'entreprise telle que retenue en droit de la concurrence de l'Union, l'Autorité de la concurrence aurait dû décider qu'elle devait bénéficier de la demande de clémence de son ancienne filiale. Elle fait valoir sur ce point que les pratiques d'une filiale ne peuvent être imputées à sa société mère que lorsqu'ensemble elles faisaient partie de la même entreprise au moment de la mise en oeuvre du comportement et qu'il convient d'adopter sur la question de la clémence un «raisonnement miroir » selon lequel l'entreprise à laquelle on impute les pratiques doit également être celle qui bénéficie d'une demande de clémence déposée en relation avec ces pratiques. Elle estime que l'application du principe selon lequel une société mère qui a cédé sa participation dans une filiale ayant ensuite déposé une demande de clémence, ne peut pas bénéficier de la clémence accordée à sa filiale, institue une discrimination entre les anciennes et nouvelles sociétés mères.
 
 87. Ce moyen n'est pas fondé. La discrimination qui consiste à appliquer à deux sujets de droits un traitement différent alors qu'ils se trouvent dans une situation objectivement semblable, n'est pas constituée s'agissant de l'application des principes rappelés ci-dessus aux sociétés mères successives d'une filiale.