Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.272 du 02/03/2022,  partie 3



 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés en cause d'appel, alors :
 
 « 1°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait du registre du personnel qu'aucune mesure de reclassement n'était possible au sein de l'association, les postes disponibles à l'époque du licenciement ne correspondant pas aux compétences de la salariée y compris avec une formation ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la salariée n'avait reçu aucune proposition de reclassement, qu'elle avait proposé de se former, de diminuer sa charge de travail et d'évoluer au sein du service de communication au sein duquel elle exerçait ses fonctions, que l'association n'expliquait pas en quoi il n'était pas possible de réaliser un effort de formation et d'adaptation en faveur de la salariée alors que la revue avait continué sous forme électronique et au sein du service auquel elle appartenait, et qu'il ne fournissait aucun élément sur la structure de ses emplois et sur les recherches effectuées pour tenter de reclasser la salariée sur un emploi équivalent, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas, par le registre du personnel, de l'absence d'emplois disponibles dans l'entreprise en rapport avec les compétences de la salariée, y compris en la faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ qu'une association à but non lucratif peut se prévaloir à l'appui d'un licenciement économique d'une réorganisation effectuée pour en sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'association fondait le licenciement la salariée sur la sauvegarde de la compétitivité, ce qui posait question s'agissant d'une association de loi 1901 à but non lucratif et hors secteur concurrentiel, que pour constituer un motif légitime de licenciement, les difficultés économiques devaient être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste ou la modification du contrat de travail, que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement était jugée insuffisante pour caractériser des difficultés économiques et que de même, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas un motif suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, après avoir évoqué le déficit affectant l'activité de publication de la revue "Présence", mentionnait que "plus globalement, la situation économique des établissements du CNEAP et par voie de conséquence, du CNEAP lui-même puisque son budget est constitué à hauteur de près de 80 % des cotisations des établissements, est fortement impactée par une série de facteurs structurels" qu'elle énumérait successivement, en indiquant, en premier lieu, que "la réforme des baccalauréats, liée à la rénovation de la voie professionnelle, fait passer de quatre à trois classes la durée de la scolarité et donc réduit mécaniquement le nombre d'élèves présents « au même moment » au sein d'un établissement. L'anticipation faite de ce phénomène lié à la réforme de la formation initiale scolaire est indiqué dans la première hypothèse du tableau ci-après : baisse d'environ 9,5 % des effectifs scolarisés", en deuxième lieu, que "l'ouverture de formations concurrentes dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale, (bac professionnel des filières services en particulier risque de majorer ou pour le moins de confirmer cette tendance", en dernier lieu, que "la régionalisation croissante et la responsabilité accrue des régions dans leurs compétences relatives à la détermination de la carte de formation scolaire initiale et par voie d'apprentissage, imposent au CNEAP de revisiter de façon profonde sa mission" ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'association fondait le licenciement de la salariée sur la seule activité de publication de la revue "Présence" sans prendre en compte la totalité du secteur d'activité du CNEAP, quand la lettre mentionnait des facteurs structurels concernant l'association entière, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation du principe susvisé ;
 
 4°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans le choix des mesures destinées à remédier à une menace pesant sur sa compétitivité ;