Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.226 du 18/03/2021,  partie 3


que se posait la question de l'application de l'article 5 du règlement CEE n° 883/2004, disposant : « a) si en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre ; b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou évènements, cet Etat membre tient compte des faits ou évènements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire » ; que Madame V... faisait valoir l'équivalence des prestations allemandes ou de revenus perçus, respectivement des faits ou évènements semblables, tels que prévus aux a) et b) de l'article précité ; que la CARSAT opposait qu'il n'y avait pas d'équivalence entre des prestations de sécurité sociale française et une aide sociale allemande et que par ailleurs, au niveau européen, il n'y avait pas d'équivalence au taux d'incapacité de 80 % exigé ; que l'arrêté de la ville de Stuttgart du 29 janvier 1997 attribuait à Madame V... une aide financière régulière à compter du 10 novembre 1995, pour allègement des charges du handicap de sa fille, sur le fondement de l'article 35a § 1 point 1 du huitième livre du code social allemand ; que selon ce texte, les enfants ou adolescents avaient droit à une aide à l'intégration à condition d'un déficit ou d'un handicap mental compromettant leur participation à la vie dans la société, avec avis établi sur la base de la classification internationale des maladies émises par l'institut allemand de documentation et d'information médicale version allemande, d'un médecin pédo-psychiatre et d'un médecin ou thérapeute ayant une expérience dans ce domaine ; que Madame V... avait perçu, à compter du 10 novembre 1995, une somme d'environ 1270 DM ; qu'elle avait ainsi perçu un revenu lié à un handicap susceptible de produire un effet juridique, soit la majoration de la retraite de l'intéressée ; que les prestations allemandes et françaises étaient équivalentes pour des faits ou évènements semblables ; que la CARSAT ne pouvait opposer la nécessité d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ce qui aurait pour effet d'interdire toute équivalence en droit européen, alors qu'elle admettait qu'au niveau européen, il n'y avait pas d'équivalence concernant le taux d'incapacité ; que la CARSAT ajoutait une condition spécifique non visée par le droit européen ;
 
 ALORS QUE l'application des textes européens ne peut donner lieu à une discrimination à rebours, donnant plus de droits aux personnes ayant relevé de systèmes d'allocations d'autres pays membres qu'aux assurés sociaux ayant toujours relevé uniquement du régime français ; que, comme le faisait justement valoir la CARSAT d'Alsace-Moselle devant la Cour d'appel, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé suppose que l'enfant ait été atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ; que la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans vérifier que la fille de Madame V... avait été atteinte d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ; que la Cour d'appel a violé, ensemble, l'article 5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L 351-4-1, L 541-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE la question de savoir si l'enfant handicapée de Madame V... était affectée d'une incapacité d'au moins 80 %, ouvrant droit à la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapée, était une question d'ordre médical ; que la Cour d'appel aurait dû ordonner, au besoin d'office, une expertise technique ; qu'elle a ainsi violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.