Cour d'appel de Rennes,  décision 13-25.715 du 27/11/2014,  partie 4


que dès lors, en se fondant, pour annuler ce chef de redressement, sur le motif inopérant, dès lors que le prix de souscription ne pouvait pas être modifié pendant la durée de l'option et ramené en dessous du montant nominal de l'action, suivant lequel « le fait que les levées d'option se soient réalisées ultérieurement pour des prix d'achats nettement inférieurs au prix de souscription initialement fixé, ne tient pas à une volonté de consentir en définitive aux bénéficiaires des rabais excédant le seuil de 5% au mépris du principe de l'intangibilité du prix de souscription ou d'achat, en matière de droits d'option, mais est le seul résultat de l'application nécessaire du taux de parité, régulièrement fixé à l'occasion des opérations de fusion, dès lors que les droits d'option ne pouvaient plus s'exercer sur les titres de l'ancienne société Osiatis, absorbée, mais uniquement sur les actions de la nouvelle société Osiatis France, absorbante », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné l'Urssaf des Pays de la Loire à payer à la société Osiatis France les intérêts au taux légal sur la somme de 848.390 € du 18 octobre 2010 au 21 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1378 du code civil, relatif au régime à appliquer à la répétition d'indu, en matière d'intérêts, énonce que « s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ». En l'espèce l'Urssaf, se fondant sur une interprétation des textes non manifestement infondée, a pu, sans faire preuve de mauvaise foi, user de ses prérogatives légales pour mettre la société Osiatis en demeure de payer les causes du redressement contesté. Si le paiement devient indu par l'effet de la présente décision, les conditions ne sont pas pour autant remplies pour faire courir les intérêts à compter du paiement. Aussi, le jugement sera seulement réformé pour dire que la somme indûment payée devra produire des intérêts, au taux légal, à compter du 18 octobre 2010, date de la demande en justice, au 21 janvier 2013, date à laquelle le principal a été restitué ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif annulant le chef de redressement contesté par la société Osiatis France se rapportant au rabais consenti sur les stock-options entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions condamnant l'Urssaf à payer à la société Osiatis France les intérêts au taux légal sur la somme de 848.390 €, du 18 octobre 2010 au 21 janvier 2013, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire.