Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 12-86.781 du 14/01/2014,  partie 2


qu'en s'étant fondée sur l'obligation légale du représentant des créanciers de faire rapport au procureur de la République sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise pour en déduire l'absence de spontanéité de la dénonciation sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Z... n'avait pas connaissance que les informations qu'il communiquait au procureur de la République étaient erronées, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché, comme elle y était aussi invitée, si M. Z... ne s'était pas sciemment abstenu de communiquer au parquet deux rapports d'expertise qui démontraient que les faits dénoncés n'avaient aucun caractère délictueux et s'il n'avait pas communiqué au parquet des documents tronqués, ce qui établissait sa mauvaise foi, a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un rapport établi par M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Grimaud logistique, le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que M. X... qui avait été mis en cause dans cette procédure de même que les sociétés Balspeed France et X... France ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction pour dénonciation calomnieuse ; que cette dernière information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que les faits ont été dénoncés au procureur de la République en exécution de l'obligation prévue par l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 alors en vigueur et que les constatations matérialisées dans les rapports des 30 et 31 janvier 2003 transmis au parquet de Bressuire ne peuvent être considérées comme spontanées ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. Arthur X... et les sociétés Balspeed France et X... France devront payer à M. Jean Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;