Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.210 du 03/07/2019,  partie 3


Qu'il est constant, même si l'employeur ne la qualifie pas, que la prime exceptionnelle en cause était attribuée périodiquement, ainsi que le confirme Monsieur I..., au regard d'éléments tels que le chiffre d'affaires réalisé, les absences du salarié concerné tout au long de l'année et ses performances; qu'il s'agit donc de toute évidence d'une prime d'objectifs; Qu'une telle prime, manifestant la reconnaissance de l'effort et/ ou de la performance au cours de la période considérée n'a pas à être prise en compte dans le minimum conventionnel puisqu'elle présente un caractère aléatoire; que l'examen des bulletins de paie de Monsieur L... montre d'ailleurs que les montants alloués à ce titre sont très variables; que ce même examen montre également que les bons de repas faisaient l'objet d'un prélèvement sur le salaire de l'intéressé sans qu'une quelconque part patronale puisse être mise en évidence; Qu'une fois ces éléments déduits du salaire réel de Monsieur L... il apparaît que ce dernier a été régulièrement payé en-deçà des minima conventionnels sur la totalité de la période non prescrite; que la demande de rappel de salaire sollicitée par ce dernier est donc fondée; Que néanmoins, le salarié ne peut tout à la fois réclamer deux rappels de salaire fondés l'un sur la différence entre le salaire réel perçu et le minimum conventionnel et l'autre sur le salaire réel perçu et celui auquel il peut prétendre par la suite d' une mauvaise application de la grille de classification; qu'il convient donc d'examiner le bien-fondé de sa demande de reclassification; que pour déterminer la classification dont relève un salarié il convient de procéder à l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable; Que l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit notamment : " Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position Il et de la position Ill prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période de un an d'ancienneté en position L'existence dans une entreprise d'ingénieurs ou cadres classés dans l'une des positions repères Ill A, III B, Ill C n'entraîne pas automatiquement celle d'ingénieurs ou cadres classés dans les deux autres et inversement. La nature, l'importance, la structure de l'entreprise et la nature des responsabilités assumées dans les postes conditionnent seules l'existence des différentes positions repères qui suivent : Position repère Ill A : Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. Ses activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises peut-être le chef d'entreprise lui-même. Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions" ; Qu'en premier lieu, ces dispositions conventionnelles n'exigent pas que le salarié dispose d ' un pouvoir décisionnaire au sein de l'entreprise, de sorte que l'employeur est mal fondé à arguer du fait que Monsieur L... ne faisait pas partie de l'équipe de direction ; Que pour autant, il ressort clairement des organigrammes et documents de présentation du bureau d'études, que Monsieur L... s'est très rapidement vu confier la responsabilité du bureau d'études mécanique comprenant un effectif de 5 personnes au 4 mai 2011 dont un autre ingénieur, Monsieur F... et trois projeteurs "mécanique"; Que dans son attestation, Monsieur F..., ingénieur, confirme que Monsieur L... était son responsable; que Monsieur I..., électronicien du service production confirme que Monsieur L... " avait en charge la gestion du bureau d'étude mécanique." ajoutant: "Il a acquis des compétences propres à l'entreprise ( sur le système de rétroéclairage et d'optique) et des compétences dans le domaine aéronautique. Il était en charge des projets les plus importants et travaillait souvent directement avec les clients. Il participait aux audits des clients pour répondre aux questions techniques." ; Que ces tâches et missions ressortent assurément de la définition des fonctions afférentes à la position repère III A telle que définie précédemment, étant précisé que la SAS OXYTRONIC disposait d'un effectif d'une quarantaine de salariés environ, donc nullement incompatible avec l'application des dispositions précitées; Que la prétention de Monsieur L... est donc bien fondée, le délai de prescription devant rétroagir non pas à compter de la saisine de la juridiction prud'homale mais de la rupture; que l'employeur sera donc condamné à lui payer la somme de 44 137,24 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 4 413,72euros au titre des congés payés afférents, lesquelles ne sont pas contestées dans leurs modalités de calculs et correspondent à ses droits » ;