Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
 
 Que la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte des actes d'état civil ;
 
 Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Que par ailleurs, selon l'article 388 du même Code, ‘‘Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
 Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
 En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;
 
 Qu'il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ; que s'il est certain que dans un avis du 8 juillet 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a recommandé ‘‘à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité'', elle a précisé que la présomption de minorité est ‘‘elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur'' et que ‘‘ces présomptions sont simples'' ;
 
 Que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que dans le cas d'espèce, il appartient à J... H..., demandeur à la protection due aux mineurs, de faire la preuve de sa minorité ;
 
 Que le juge des enfants a considéré qu'au regard des divergences mises en lumière par l'évaluation sociale, ainsi que des avis défavorables émis par le bureau de la fraude documentaire de la Police aux Frontières, la minorité d'J... H... n'était pas établie ; qu'il s'est de ce fait déclaré incompétent ;
 
 Qu'en cause d'appel, J... H... a produit de nouveaux documents suivants :
 
 - un extrait d'acte de naissance le concernant daté du 19 septembre 2018, légalisé par le Consulat de Côté d'ivoire à Paris le 11.02.2019,
 - une copie intégrale d'acte de naissance le concernant délivrée le 25 octobre 2018,
 - un certificat de nationalité ivoirienne délivré le 28 novembre 2018 ;
 
 Qu'à titre liminaire, il sera observé que seuls les deux premiers documents ont valeur d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, et que l'extrait d'acte de naissance et la copie intégrale produits en cause d'appel ont été établis sur la base d'un jugement supplétif n° 1079 du 15/02/2017 du Tribunal d'Abidjan-Plateau qui n'est nullement produit aux débats ; que la force probante des deux documents en possession de la cour dépend donc de ce jugement supplétif en ce que ce jugement constitue le fondement même de l'état civil d'J... H... ; que l'absence aux débats de ce jugement fragilise donc les deux documents produits, ainsi que l'indiquait à juste titre le bureau de la fraude documentaire de la Police aux frontières : en effet, aucun contrôle de la cohérence ne peut être fait ;
 
 Qu'il apparaît surprenant qu'J... H... qui a pu se procurer de nouveaux documents d'Etat civil auprès de tiers dans son pays, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, voire un extrait de ce jugement dont l'importance, au vu de l'analyse du bureau de la fraude documentaire, n'a pu échapper à son Avocat ;
 
 Que l'absence de ce jugement supplétif fragilise donc l'authenticité des documents d'état civil produits, lesquels ne peuvent à eux seuls attester de la minorité de l'intéressé ;