cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-19.973 du 08/06/2017,  partie 3


qu'il résulte du rapport d'expertise produit par les intimées que les produits de la marque casino représentaient 27,47 % du détail de la réclamation produite et vérifiée ; qu'il résulte du rapport d'expertise produit par les appelants que l'expert avait un repreneur pour les marchandises de marque Casino qui avaient été récupérées ; que toutefois, en application de la clause 7.28 de la police d'assurance, la société Distribution Casino France était en droit de refuser la vente de ses produits en valeur de sauvetage et que c'est en conséquence en application de la police que l'indemnité correspondant à la perte totale, déduction faite de la franchise, a été versée ; que le paiement fait en exécution de la police est établi ce qui permet à l'assureur de bénéficier de la subrogation légale ; que de plus, en application de l'article 1250 du code civil, la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; que par acte de subrogation du 18 octobre 2012, la société Distribution Casino France a subrogé les compagnies d'assurance Axa Corporate Solutions « dans tous nos droits, actions et recours contre toutes personnes responsables (transporteur et/ou autres) des dommages précités   ; que cet acte établit la volonté expresse de l'assuré de subroger les assureurs dans ses droits et actions, la subrogation s'étant réalisée au moment du paiement intervenu quelques jours plus tard ; qu'ainsi les conditions de la subrogation conventionnelle sont également réunies ; que la clause du contrat concernant la coassurance est ainsi rédigée : « les assureurs soussignés acceptent de suivre toutes les décisions prises par la compagnie apéritrice pour toutes les questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation de la présente police ainsi qu'à la gestion et à l'indemnisation des sinistres » ; que si cette clause donne mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, force est de constater qu'elle ne contient aucun mandat de représentation en justice ce dont il résulte que la société Axa Corporate Solutions ne peut agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance à savoir 50 % alors que les sociétés intimées ne peuvent se prévaloir de l'absence de contestation des co-assureurs qui ne sont pas parties à la présente procédure » ;
 
 Alors que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des co-assureurs ne le conteste ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'il ressort des pièces produites que le Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transport a réglé à la société Distribution Casino France la somme de 15 064,86 euros par un chèque du 25 octobre 2012, qu'il résulte du dispatche produit que ce versement correspond à l'indemnisation du sinistre survenu le 24 octobre 2011 en application de la police [...]souscrite par la société Distribution Casino France, que l'apériteur est la société Axa Corporate Solutions, et que nonobstant le fait que le dispatche ne mentionne pas la répartition des sommes payées entre les co-assureurs et leur montant, ces éléments établissent de manière suffisante que le CESAM, nécessairement mandaté par les assureurs, a réglé l'indemnité d'assurance pour le compte de la société apéritrice, qui dispose, en application du contrat, d'un mandat de gestion et de règlement des sinistres ; qu'il s'en déduisait que la société Axa Corporate Solutions Assurances justifiait d'un mandat général de représentation pour agir au nom de la coassurance à hauteur du montant total de l'indemnité versée, soit la somme de 15 064,86 € ; qu'en considérant néanmoins que la clause du contrat concernant la coassurance, selon laquelle « les assureurs soussignés acceptent de suivre toutes les décisions prises par la compagnie apéritrice pour toutes les questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation de la présente police ainsi qu'à la gestion et à l'indemnisation des sinistres » ne contenait aucun mandat de représentation en justice, pour considérer que la société Axa Corporate Solutions ne peut agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance à savoir 50 %, sans pouvoir se prévaloir de l'absence de contestation des co-assureurs qui ne sont pas parties à la présente procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1984 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Axa Corporate Solutions Assurances recevable à agir à concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia Assurances, condamné en conséquence in solidum les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia Assurances à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances la somme de 6277 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et à payer à la société Distribution Casino France la somme de 8333,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,