Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 6


qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « un adénocarcinome du lobe Supérieur Droit », le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté au colloque médico-administratif le 27 juillet 2011 )qui n'est pas opposable à l'employeur(visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho- pulmonaire primitif» (pièce n°5 de la caisse), est insuffisant à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge. Que par ailleurs, le caractère primitif de la pathologie ne résulte d'aucune des productions des autres parties. Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis,_il y a lieu de déclarer inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [D] au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à l'égard de la société découlant de cette irrégularité de fond privant la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités verses par la caisse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il appartient au juge de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies professionnelles ; que cette preuve peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, la désignant précisément, fut-ce par son code syndrome, et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, si l'avis du médecin-conseil, qui mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif, en se fondant sur le dossier médical de l'assuré, ne démontrait pas que cette affection était au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 30 bis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, la preuve de ce que l'affection déclarée est désignée par un tableau des maladies professionnelles peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, désignant précisément cette maladie, fut-ce par son code syndrome et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies ; que par ailleurs, la CPAM, qui ne peut communiquer les documents médicaux couverts par le secret médical éventuellement détenus par le médecin-conseil, en restitue le sens en produisant l'avis du médecin-conseil ; qu'au cas d'espèce, l'avis du médecin-conseil mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif, en se fondant sur le dossier médical de l'assuré ; qu'en retenant que le lien entre l'affection de l'assuré visée par la fiche et le code syndrome utilisé ne pouvait être fait faute d'autres productions, sans rechercher si la CPAM, qui ne pouvait communiquer aucune pièce médicale éventuellement détenue par le médecin-conseil, ne démontrait pas ce lien en produisant l'avis favorable de ce praticien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la maladie professionnelle reconnue le 23 août 2011 dont est atteint M. [D] est imputable à une faute inexcusable de la société [3], désormais dénommée [2], fixé à son maximum la majoration de la rente prévue par F article L.452-2 du code de la sécurité sociale servie à M. [D], dit que CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE devra verser au FIVA les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la date du présent arrêt dans la limite de 9.482,69 €, le solde éventuel revenant à M. [D], dit que les arrérages de majoration de rente à échoir seront versés par CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE à M. [D], dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [D] en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant et déboute la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE de sa demande de condamnation de la société [2], anciennement dénommée [3], à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance suite à reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.