Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 2



 3. Par le moyen de son pourvoi incident, pris en sa première branche, Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer l'intégralité du préjudice que M. [P] a subi du fait de l'accident de la circulation qui est survenu, le 6 avril 2015, [Adresse 5], à [Localité 1], alors « que si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère, qui a contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [P] conduisait un scooter au moment de l'accident, ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir le droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO sur l'absence de preuve d'une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage par celui-ci, la cour d'appel, qui a appliqué au profit d'une victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les conditions d'octroi du droit à indemnisation réservées à la victime non conductrice, a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, par refus d'application, l'article 4 de cette même loi ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 4. Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
 
 5. Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
 
 6. Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, l'arrêt énonce qu'il ne ressort d'aucun des éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats que l'accident litigieux aurait pour cause exclusive une faute commise par le conducteur du scooter, ni que celui-ci aurait volontairement recherché le dommage subi. Il ajoute que, compte tenu du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Cayenne, Mme [C] sera tenue à la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation en cause.
 
 7. En statuant ainsi, alors que M. [P] était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident, et de condamner in solidum Mme [C] et le FGAO à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, ou en garantie des condamnations prononcées contre le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ; qu'en disant néanmoins que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ;