Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.657 du 07/10/2020,  partie 3


que toutefois le liquidateur judiciaire relève justement, que les bilans de l'association font état, au poste "capitaux propres" de capitaux négatifs à hauteur de 38 834 € en 2013 et de 35 954 € en 2014, de 187,304 € en 2015, en raison de "reports à nouveau", le résultat de l'exercice arrêté au 31 décembre 2015 affichant une perte de 151.350 € ; que Monsieur Q... n'a pas réagi alors que l'endettement de l'association se creusait et qu'elle n'était plus en mesure en 2015 de s'acquitter des cotisations sociales ; qu'enfin il n'a remis aucun élément comptable ni comptabilité au mandataire judiciaire pour l'année 2016 et a admis que la comptabilité était incomplète lors de son audition chez le liquidateur judiciaire ; qu'il ne peut utilement invoquer le refus allégué de l'expert comptable de l'établir en raison de l'impossibilité pour l'association de régler les honoraires ; que cette insuffisance constitue également une faute de gestion le président de l'association n'étant pas à même de suivre l'évolution de son activité ; qu'en ce qui concerne leur imputabilité à Monsieur Q..., ce dernier soutient que les fautes de gestion invoquées par le liquidateur judiciaire ne peuvent lui être personnellement imputées en tant que président de l'association, son rôle n'étant pas défini précisément dans les statuts de l'association et que toutes les décisions étaient prises et validées par le conseil d'administration, qu'il ne décidait pas seul ; que Monsieur Q..., président du Conseil d'administration de l'association ASPG 83, est aux termes de l'article 16 des statuts, le représentant légal de l'association, investi de "tous pouvoirs" à cet effet ; qu'en tant que Président de la personne morale qu'est l'association ASPG 83, il en est le dirigeant de droit au sens de l'article L 651-2 du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire relève justement qu'il lui incombait à ce titre de vérifier l'état des comptes, la régularité de la situation fiscale et sociale de l'association et la tenue d'une comptabilité et qu'il lui appartenait, en tant que de besoin, de convoquer l'assemblée générale pour statuer sur des éventuels manquements d'administrateurs ; que dans sa proposition de rectification de TVA l'inspecteur des finances relève justement que Monsieur Q... ayant signé tous les contrats de travail sur la période vérifiée de 2014 à 2016, ne pouvait ignorer l'absence de qualification des salariés embauchés ainsi que l'inexistence de personnel encadrant ; que si Monsieur Q... produit le procès verbal du conseil d'administration en date du 20 novembre 2010 lors duquel avait été envisagé l'externalisation du recrutement des salariés, il ne fait pas état de convention signée à cette fin ; qu'en tout état de cause lors de la signature des contrats de travail il ne peut qu'avoir constaté l'absence de qualification des personnels embauchés et le non respect du cahier des charges imposé à l'association agréée ; que la durée et la persistance de ces manquements démontrent un mode de fonctionnement habituel initié par Monsieur Q..., situation à l'origine du retrait de l'agrément préfectoral, ainsi que de la rectification de la TVA éludée délibérément ; qu'aucune de ces fautes de gestion ne constitue une simple négligence ; que Monsieur Q... fait enfin valoir que, très malade et souvent absent, il s'est reposé sur l'expert-comptable qui ne l'a pas alerté sur des manquements quelconques ; que la communication en vrac de résultats d'analyses biologiques, de copies d'ordonnances pour certaines illisibles, ne peut démontrer son empêchement à gérer les diverses associations dont il était président, dont PASPG 83 ; qu'il produit un certificat médical établi le 6 novembre 2017 certifiant que son état de santé ne lui a pas permis d'assurer, dans des conditions normales, la gestion des associations, nécessitant des soins permanents l'ayant contraint à des absences longues et répétées ; qu'il sera toutefois relevé que Monsieur Q... s'est maintenu aux fonctions de président de l'association ASPG 83 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective sans alors considérer que son état de santé le rendait incapable d'en assumer la pleine charge ; que, par ailleurs, il n'appartenait pas à l'expert-comptable de se substituer au dirigeant dans la gestion de l'association ; que les fautes de gestion susvisées telles que caractérisées engagent la responsabilité personnelle de Monsieur W... O... Q... en application de l'article L 651-2 du code de commerce, peu important l'absence d'enrichissement personnel invoqué ; que, sur le montant de la condamnation : ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif au moins égale à 250.000 €, étant rappelée que celle-ci a été arrêtée sans prendre en considération la déclaration de créance de la DGFP effectuée à titre prévisionnel à hauteur de 417.200E ; que si Monsieur Q... fait valoir ne pas être en mesure de faire face à une condamnation de ce montant, il ne produit aux débats aucun élément sur sa situation financière ni patrimoniale ; que le jugement l'ayant condamné à payer au liquidateur judiciaire une somme de 250.000 € est par conséquent confirmé ; que, sur la faillite, aux termes de l'article L 653-1 du code de commerce "I-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables . 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 20 ...." ;