Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.313 du 31/03/2016,  partie 4


que par délibération du 14 novembre 2005, le conseil d'administration a désigné [H] [V] en qualité de directeur général délégué, a fixé sa rémunération à 979 euros au titre de son mandat et à 4.221 euros au titre de son contrat de travail et l'a nommé administrateur à titre provisoire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008 ; que par délibération du 11 mai 2006, le conseil d'administration a désigné [K] [I] en qualité de directeur général délégué, a fixé sa rémunération à 1.800 euros au titre de son mandat et à 3.000 euros au titre de son contrat de travail et l'a nommé administrateur à titre provisoire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008 ; qu'ainsi, en 2006 qui est l'année du redressement, Messieurs [N], [G], [V] et [I] étaient mandataires sociaux ; que l'employeur justifie qu'en décembre 2006, [K] [I] a eu deux feuilles de paie, l'une en sa qualité de directeur général responsable et l'autre en sa qualité de membre du comité de direction, qu'en janvier 2006, [H] [V] a eu deux feuilles de paie, l'une en sa qualité de directeur général responsable et l'autre en sa qualité de membre du comité de direction, qu'en janvier 2006, [F] [N] a eu deux feuilles de paie, l'une en sa qualité de directeur général responsable et l'autre en sa qualité de membre du comité de direction ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a constaté que Messieurs [V] et [I] sont également directeurs généraux, que leurs feuilles de paie mentionnaient deux rémunérations distinctes et des cotisations à l'assurance chômage mais que les procès-verbaux des assemblées générales ne font état ni de deux rémunérations distinctes ni de l'existence d'un cumul de mandats sociaux et de contrats de travail conclus dans le cadre des conventions réglementées, que les feuilles de paie de Messieurs [N] et [G] ne mentionnaient ni deux rémunérations distinctes ni de cotisations à l'assurance chômage, que les procès-verbaux des assemblées générales ne font pas plus état de deux rémunérations distinctes et que le commissaire aux comptes n'a pas signalé l'existence d'un contrat de travail conclu dans le cadre des conventions réglementées ; que l'employeur ne verse pas les contrats de travail des personnes concernées; qu'il produit des fiches de présence pour les mois de janvier et décembre 2005 et les mois de janvier et décembre 2006 sur lesquelles ne figurent pas les noms de Messieurs [N], [G], [V] et [I] ; qu'il ne communique aucun document sur leurs activités de salariés ; qu'ainsi, il n'est pas établi que Messieurs [N], [G], [V] et [I] exercent de manière effective une activité professionnelle qui soit distincte de leur mandat social ; que dès lors, les conditions pour l'octroi du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique ne sont pas satisfaites s'agissant de messieurs [N], [G], [V] et [I] ; qu'en conséquence, les observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes rejetant pour l'avenir le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour Messieurs [N], [G], [V] et [I] doivent être validées ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la société exposante établissait l'existence des contrats de travail, ou du moins leur apparence, la liant aux mandataires sociaux, par la production, relevée par la cour d'appel, d'une part des procès-verbaux d'assemblée du conseil d'administration les désignant en qualité de directeur général et fixant leur rémunération au titre de leur contrat de travail et d'autre part des bulletins de paie afférents à ces contrats de travail et aux mandats sociaux ; qu'en retenant que la société exposante n'établissait pas la réalité de l'activité salariale de ses mandataires sociaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil.