Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.459 du 12/11/2015,  partie 2



 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, sans pouvoir prononcer une condamnation indéterminée, dont le contenu serait subordonné à des justifications ultérieures ; qu'en condamnant le notaire, solidairement avec M. Z..., ès qualités, à garantir la société Aréthuse de l'intégralité du coût, non évalué, des réparations qu'elle condamnait cette dernière à réaliser, quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant avant dire droit une mesure d'instruction, d'en déterminer le montant, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ensemble l'article 1382 du même code ; 
 Mais attendu que c'est sans méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une évaluation qui ne lui était pas demandée, a dit le notaire tenu de garantir la société Aréthuse du coût des réparations en nature, déterminées, que celle-ci était condamnée à exécuter, sous astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Aréthuse la somme de 3 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur aux pourvois n° C 13-28. 459 et W 14-17. 325. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X..., solidairement avec Maître Z... en sa qualité de mandataire de la société Daro 2000, à relever et garantir la société Arethuse de l'intégralité du coût de la condamnation, prononcée sous astreinte, en premier ressort, à démolir la véranda constitutive de partie de la salle de bains créée, refermer le mur porteur où partie de la salle de bain a été créée, retirer le carrelage recouvrant le carrelage initial et le joint de dilatation et retirer l'intégralité des jardinières en dur installées sans autorisation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante a acheté le 29 juillet 1998, par devant M.° le Naour, notaire à Antibes, les lots 313 et 314 constituant au 10e étage deux appartements jumelés, ce qui n'est pas contesté ; que ces deux lots ne comportent pas dans la description de l'acte authentique de terrasse, mais comportent dans les mentions du règlement de copropriété, pour chacun d'entre eux, un balcon et une terrasse ; que ces deux terrasses ont été à l'évidence réunies comme les deux appartements et constituent au 10e étage la terrasse où ont été édifiées la salle de bains et la véranda litigieuses ; que l'acte authentique ci-dessus visé porte mention par ailleurs de l'achat du lot 318, constituant au 11e étage une terrasse solarium d'environ 136 m ², ce qui correspond aux mentions du règlement de copropriété, avec 350 000e des parties communes générales, ce qui en fait incontestablement en droit un lot privatif, et non pas une partie commune à jouissance exclusive ; que le même acte authentique porte mention de l'achat du lot 319, décrit comme une terrasse d'environ 153 m ² au 10e étage, alors que ce lot est décrit au règlement de copropriété comme une terrasse solarium située au 11e étage, avec 395/ 1000 des parties communes générales ; que la seule question est donc celle de l'étage auquel est situé le lot 319, sa nature de lot privatif étant incontestable au regard des mentions du titre et du règlement de copropriété ; que la nature de terrasse solarium implique que le lot 319 est bien situé au 11e et dernier étage, l'acte authentique ne pouvant en même temps mentionner qu'il se situe au 10e étage et se référer à un descriptif du règlement de copropriété qui le situe incontestablement au 11e étage, comme le lot 318 ; que de plus, la réunion des deux appartements impliquait logiquement la réunion et l'accès aux deux terrasses solarium du 11e étage ; qu'enfin, en droit, le règlement de copropriété qui mentionne sans aucune ambiguïté que le lot 319 est situé au 11e étage est opposable tant à l'appelante qu'au syndicat ;