Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-88.162 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Thomas X...,
 - M. Florian Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'actes d'annulation de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me DELAMARRE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75, 171 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, ensemble violation du principe de loyauté de la preuve ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ;
 " aux motifs que l'existence et le fonctionnement du site « carderprofit » n'ont été connus que par le communiqué de presse du FBI du 26 juin 2012 aux termes duquel « en juin 2010, le FBI a mis en place un forum de carding d'infiltration dénommé « carderprofit » (le site UC) permettant aux utilisateurs de discuter de divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer, entre autre chose, des offres d'achats, de vente et d'échanges de biens et services liés à la fraude à la carte bancaire (carding), que du fait que les personnes engagées dans ces activités illégales utilisent de nombreux sites de carding sur internet, le FBI a créé le site UC afin de pouvoir identifier ces cybercriminels, d'enquêter sur leurs crimes et de prévenir les dommages aux victimes innocentes, que le site UC a été configuré pour permettre au FBI de surveiller et d'enregistrer les discussions en ligne publiées sur le site, ainsi que des messages envoyés par l'intermédiaire du site entre utilisateurs enregistrés, que le site UC a également permis au FBI d'enregistrer le protocole internet (IP) de l'ordinateur des utilisateurs quand ils ont consulté le compte » ; que l'accès à ce site étant limité, comme l'indique le communiqué de presse précité, aux personnes ayant des connaissances de mise en place des techniques de carding, qu'ainsi, M. X... n'a pu accéder à ce site que parce qu'il avait déjà manifesté sur d'autres sites un intérêt certain pour les techniques du carding ou pour l'utilisation illégale d'internet ; qu'il explique avoir été invité sur le forum « carderprofit » par un internaute rencontré sur un site spécialisé en informatique sans plus de précision, ce qui n'exclut pas qu'il l'ait rencontré sur un site de carding ; qu'il reconnaît avec fréquenté d'autres forums et sites de carding ; que M. Y... indique avoir rencontré M. X... sur le site de carding « Carder Pro » ; qu'il n'est pas établi que les agissements des deux mis en examen aient été déterminés par leur accès au site créé par le FBI, ce forum apparaissant comme un simple site de surveillance et d'enregistrement des messages échangés par les utilisateurs ainsi que de leurs adresses IP ; que ce site a seulement permis de rassembler des preuves sur la commission de fraudes à la carte bancaire et d'identifier les personnes se livrant à ces fraudes ; qu'aucun élément de la procédure ne démontre que ce site de discussion sur divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire avait pour objet d'inciter les personnes le consultant à passer à l'acte ;
 " 1°/ alors que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence ; que la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ; qu'en rejetant l'exception de nullité des poursuites soulevée par le mis en examen au motif que le forum carderprofit n'aurait pas eu pour objet d'inciter les personnes le consultant à passer à l'acte sans rechercher s'il n'avait pas, en l'espèce, été la cause déterminante de l'action délictueuse du mis en examen et de l'ensemble des poursuites, la chambre de l'instruction a violé les principes visés ci-dessus ;