Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 5


que les sociétés Otech et Irrimec SRL en concèdent elles-mêmes dans la mesure où elles concluent que "l'on peut estimer que la marque Micro Rain est a ce jour peu utilisée, puisque le matériel qui correspondait a cette appellation est aujourd'hui appelée Mini Rain" ; que cependant, la marque Mini Rain est elle-même enregistrée, sous le numéro 95 585 424, marque déposée à la même date que Micro Rain ; qu'or, il est de droit constant depuis 2007, tant au niveau européen qu'au niveau national, que la preuve de l'usage d'une marque enregistrée ne peut résulter de l'usage d'une autre marque enregistrée, qu'importe que celle-ci n'en soit qu'une variante sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'ainsi, les sociétés Otech et Irrimec SRL ne peuvent valablement prétendre user sérieusement de la marque Micro Rain dont il conviendra de constater en conséquence la déchéance ; 
 
 Sur la déchéance de la marque française Big Rain : 
 
 que les sociétés appelantes sur qui repose la charge de la preuve versent aux débats différents éléments qu'il convient d'examiner : 
 
 - qu'ainsi qu'il a été indiqué ci-avant, le simple rappel sur une page d'un site internet (pièce nº 21), des références des marques déposées, ne vaut pas usage sérieux de ladite marque au sens de la loi ; 
 
 - que figure dans le dossier remis à la cour par les sociétés appelantes une plaquette "Irrimec enrouleurs" avec la mention de la société Otech comme distributeur exclusif, qui présente la gamme des produits et notamment les enrouleurs Mini Rain et Big Rain (pièce nº 24) ; que ce document édité en papier glacé, rédigé en langue française, établit qu'à tout le moins les sociétés appelantes ont envisagé la commercialisation de ces enrouleurs dans un pays francophone et vraisemblablement sur le territoire national ; que pour autant, ce document n'est pas daté en sorte que l'on ignore, à supposer pour les besoins du raisonnement qu'il ait été distribué à la clientèle ou à un réseau d'agents commerciaux ou de distributeurs, à quelle époque une telle plaquette a été au contact de la clientèle ; qu'à elle seule, et à défaut de pièce complémentaire telle une attestation d'un professionnel, revendeur ou utilisateur, certifiant s'être vu remis, en France, au cours de la période considérée, cette plaquette, cette pièce ne présente pas de valeur probante suffisante ; 
 
 - que la plaquette Otech (pièce nº 22) présente l'historique de la société, son site de production de Puyoo, ses équipes, ses réalisations à l'international (Uruguay, Cuba, Italie Australie et Nouvelle-Zélande notamment) dans le domaine des pivots et des rampes frontales, mais en aucun cas des enrouleurs qui concernent le litige ; que la seule mention dans ce document, sous la rubrique ?nos marques? des différentes marques déposées, dont Big Rain, sans la moindre référence écrite ou photographique à un enrouleur, ne saurait justifier de l'usage sérieux de la marque, la cour ignorant par ailleurs comme pour la précédente plaquette si ce document a été au cours de la période considérée au contact de la clientèle ; 
 
 - que la capture d'écran de la société Irrimec (pièce nº 23) en date du 11 juillet 2012 sous l'adresse "http://www.[Site Web 2].com/[Site Web 1]/[Site Web 3]. 
 php", mentionnant l'adresse italienne de la société Irrimec srl, ne permet pas d'établir que les sociétés appelantes ont effectivement proposé sur le marché français, au cours de la période considérée, des enrouleurs Big Rain ; 
 
 - les tarifs Irrimec des années 2004 à 2008, rédigés en langue française constituent des documents internes à vocation effectivement commerciale; qu'une partie ne peut s'établir une preuve à elle-même ; Irrimec affirme, sans en justifier que ces tarifs sont "publics" ; que la seule communication de ces documents, en l'absence de toute autre pièce (attestation de distributeur, revendeur etc... susceptible de confirmer leur communication à un réseau de commercial et leur emploi à destination du marché français) ne vaut pas preuve de la commercialisation des enrouleurs BIG RAIN sur le territoire national au cours de la période considérée et ne démontre pas l'usage sérieux de la marque ; 
 
 - que de manière assez incompréhensible, les sociétés Otech et Irrimec SRL qui communiquent des tarifs, s'abstiennent de communiquer la moindre facture ou bon de livraison, au motif de préserver, entre cinq et dix ans plus tard, le secret des affaires ; qu'un tel motif n'étant pas justifié, la cour n'ordonnera pas la réouverture des débats afin d'enjoindre la partie qui supporte la charge de la preuve de produire les pièces utiles à établir l'usage sérieux de la marque ; 
 
 - que contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, l'attestation du commissaire aux comptes [K] de la société Irrimec (pièce nº 32) ne démontre pas la réalisation de ventes d'enrouleurs Big Rain sur le territoire national au cours de la période considérée ; qu'en effet, le commissaire aux comptes n'y précise pas le lieu de la commercialisation des factures qu'il détaille dans le document joint à son attestation, ni à quelle fin il rédige celle-ci ;