décision 16-12.773 du 16/03/2017,  partie 5



 
 2°) ALORS à titre subsidiaire QUE par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation qui subordonne l'application des conditions de la convention conclue entre l'Etat et une société anonyme d'habitation à loyer modéré aux baux en cours de validité à l'acceptation par les preneurs d'un bail conforme aux conditions de cette convention, il résulte de l'article L. 353-8 du même code que les dispositions d'une telle convention s'appliquent de plein droit à tous les locataires et occupants de l'immeuble si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-2, sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, et ce, à compter de la date d'achèvement des travaux ; qu'en se bornant, pour juger que la convention signée par la société bailleresse avec l'Etat en 2003 était applicable de plein droit aux relations contractuelles avec les consorts Y... et qu'elle faisait obstacle au maintien des conventions antérieurement conclues entre eux, à affirmer que les travaux de remise en état auxquels la société bailleresse avait procédé étaient nécessairement justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, sans préciser en quoi ces travaux consistaient et en quoi ils étaient concrètement justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS à titre très subsidiaire QUE les juges du fond ne peuvent se contenter d'une motivation purement formelle et statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant, pour juger que la convention signée par la société bailleresse avec l'Etat en 2003 était applicable de plein droit aux relations contractuelles avec les consorts Y... et qu'elle faisait obstacle au maintien des conventions antérieurement conclues entre eux, à affirmer de façon péremptoire que les travaux de remise en état auxquels la société bailleresse avait procédé étaient nécessairement justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'en se bornant, pour condamner les époux Y... à payer la somme de 29.238,62 euros au titre des arriérés de loyers et des charges locatives dus par ces derniers depuis 2006 sur le fondement des dispositions de la convention conclue entre la société bailleresse et l'Etat en 2003, à retenir que cette dernière était applicable de plein droit aux relations contractuelles entre la société Efidis et les consorts Y... et qu'elle faisait obstacle, une fois les travaux achevés, au maintien des conventions antérieurement conclues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdits travaux étaient en l'espèce achevés et sans préciser la date de leur achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.