Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.487 du 12/11/2020,  partie 2


qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'enfin, le Crédit Agricole des Savoie supportera les entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Hélène Rothera, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le fond, les rapports entre le titulaire d'un compte bancaire et l'établissement bancaire résultant d'une convention, l'éventuelle responsabilité de la banque vis -àvis de son client ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais uniquement sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que, d'une part, les dispositions des articles L. 561-15 II et L. 563-3 du code monétaire et financier n'ont pas pour objet de mettre à la charge de l'établissement bancaire des obligations spécifiques à l'égard du titulaire du compte ; qu'en effet, l'article L. 561-15 II oblige la banque à déclarer au service mentionné à l'article L. 561 -23 les sommes ou opérations dont ils savent ou soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, notamment lorsqu'existent des dépôts par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale ; qu'ainsi, outre le fait que ces dispositions n'étaient pas encore en vigueur pendant la période litigieuse de fonctionnement du compte, Mme P... ne peut en tout état de cause pas invoquer un manquement à cette obligation dont elle n'est pas la créancière, et qui est au demeurant sans lien avec le préjudice qu'elle invoque dès lors que l'absence de déclaration par la banque au service susmentionné n'est pas à l'origine du redressement fiscal de Mme P..., qui serait au contraire intervenu encore plus rapidement en cas d'exécution de cette obligation par la banque ; que, de même, l'article L. 563-3 impose à l'établissement bancaire une surveillance et un examen particuliers pour toute opération d'une certaine importance, se présentant dans des circonstances inhabituelles de complexité et ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, ce qui l'oblige à se renseigner auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie ; que ce devoir de vigilance, fondé sur un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et autres opérations frauduleuses, n'est pas une obligation liant les parties à la convention de compte ; qu'ainsi, Mme P... ne peut pas invoquer leur violation pour fonder son action en responsabilité contre la banque ; que, d'autre part, dans le cadre de l'exécution de bonne foi de la convention de compte, la banque ne peut être tenue d'alerter le titulaire du compte qu'en cas de fonctionnement manifestement anormal lui préjudiciant, sans qu'il ne soit en mesure de détecter luimême ; qu'en l'espèce, en premier lieu, Mme P... ne justifie pas des débits, par émission de chèques tirés sur son compte, qu'elle prétend anormaux en ce qu'ils auraient été opérés par faux, et au profit de personnes manifestement sans lien avec elle ; qu'elle ne produit en effet aucune copie de ces chèques, et il ressort du courrier du 1er septembre 2006 émis par la banque que la seule demande formulée par Mme P... concernait des chèques encaissés, et non pas tirés, sur son compte ; qu'aucun débit anormal opéré sur le compte en 2001, 2002 et 2003, non connu de Mme P... n'est donc caractérisé, si bien que la banque n'était pas tenue d'une information particulière sur ce point ; qu'en second lieu, s'il est établi que le compte a été crédité de sommes non négligeables excédant manifestement les revenus de cette dernière, Mme P... disposait cependant des relevés bancaires mensuels, dont elle a bien reconnu dans son assignation avoir été destinataire, ce qui lui permettait d'avoir connaissance de l'existence de ces opérations ; qu'il est également constant que Mme P... avait accès dès 2001, si elle le souhaitait, à un visionnage de ses comptes en ligne, qui lui permettait de prendre connaissance de ces crédits ; qu'au demeurant, ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa requête au tribunal administratif, Mme P... avait conscience des flux portés au crédit de son compte par son compagnon puisque, selon ses propres termes, elle lui avait laissé la disposition de son compte ; qu'elle était donc avisée des opérations créditrices de son compte, qui, ne lui préjudiciant pas financièrement, et il lui appartenait de s'interroger elle-même, le cas échéant, sur ces opérations, sans que la banque ne soit tenue à son égard d'une obligation particulière d'alerte ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la responsabilité de la société Caisse de Crédit agricole mutuel des Savoie ne peut être engagée ; que Mme P..., succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;