Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.791 du 10/02/2015,  partie 4


mais que dès lors qu'elle fera appel à une entreprise spécialisée, elle devra en communiquer les devis, afin que M. et Mme Y...puissent assumer la charge financière à hauteur de leur contribution du tiers, en toute connaissance de cause ; que le jugement sera donc également confirmé sur ces points » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le jugement du 11 mai 1999 a mis à la charge de Mme X...les frais d'entretien de ladite servitude sous réserve de son droit de demander une participation aux utilisateurs réguliers du chemin ; qu'en effet, les dépenses d'aménagement puis d'entretien du passage sont, sauf convention particulière, à la charge du propriétaire du fonds désenclavé, et s'il y a une communauté d'usage du passage, les frais d'entretien et de réparation sont supportés par tous les utilisateurs au prorata de la longueur du passage emprunté pour accéder aux parcelles de chacun d'eux et de l'utilisation normale qu'ils doivent faire de leur fonds dominant selon leur destination présente ; qu'il résulte du second rapport d'expertise de M. C...que depuis la route forestière ouverte à tous moyens " à ses risques et périls " pour accéder à leur héritage, Mme X...doit emprunter le chemin de servitude sur toute sa longueur soit 1 030 m, et que les époux Y...doivent emprunter ledit chemin sur une longueur de 935 m soit très exactement 90, 98 % de la longueur totale, arrondie à 91 % ; (¿) qu'il convient en l'état de dire et juger que Mme X...aura à sa charge les frais d'entretien du chemin de servitude qu'elle a souhaité et créé à concurrence des 2/ 3 (¿), et que les consorts Y...auront à leur charge le 1/ 3 desdits frais ; (¿) que sur la réalisation de l'entretien de la servitude de passage, une servitude de désenclavement s'étend au-delà du strict passage ; que l'accessoire suivant le principal, il appartient de droit à la propriétaire du fonds dominant de prendre toutes les initiatives pour assurer par elle-même ou par toute entreprise de son choix l'entretien du chemin de désenclavement de son héritage relatif à un usage normal agricole tel que décrit précédemment ainsi que les travaux occasionnels imputables aux éléments naturels en zone de montagne, à charge pour elle de communiquer aux époux Y...le ou les devis du ou des entreprises choisies, afin que ces derniers puissent participer aux frais d'entretien à concurrence d'un 1/ 3 en parfaite connaissance de cause ; qu'il ne sera pas prévu que Mme X...ait systématiquement recours à une entreprise si elle peut effectuer par elle-même les travaux ; que dans l'hypothèse d'une situation conflictuelle et en présence d'un désaccord des parties sur la nature des travaux à réaliser et/ ou leur coût, Mme X...sera autorisée à déposer une requête auprès du président du tribunal de grande instance de Pau pour solliciter la désignation de tel huissier de justice d'Oloron Sainte Marie qui aura pour mission : de se rendre sur le chemin de servitude, de déterminer le cas échéant avec le concours d'une entreprise de travaux publics la nature des travaux d'entretien courant ou occasionnels à réaliser pour que le passage puisse avoir lieu au regard de la finalité sus rappelée, de se faire alors communiquer la facture, et d'en remettre un exemplaire à Mme X...et aux époux Y...pour la clé de répartition de la charge du coût » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 11 mai 1999 avait uniquement « dit que les frais d'entretien de la voie seront à la charge de Mme X...sous réserve de son droit de demander une participation aux utilisateurs réguliers » ; que le jugement ne prévoyait pas les modalités de décision des travaux en cas de partage des frais d'entretien entre plusieurs utilisateurs ; que dès lors, en jugeant qu'il se déduisait du principe de mise à la charge de Mme X...des frais d'entretien, que cette dernière pourrait exécuter elle-même les travaux d'entretien, et que les époux Y...devraient simplement être informés de la nature et du montant des travaux en cas de recours à une entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement précité et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux Y...faisaient valoir qu'il était légitime et cohérent que les travaux d'entretien soient réalisés par des professionnels choisis d'un commun accord avec Mme X..., dans la mesure où les époux Y...devaient eux-mêmes supporter une partie des frais d'entretien, que les époux X...ne disposaient pas des engins nécessaires pour la réalisation des travaux, et que cette solution éviterait l'arbitraire de Mme X...ainsi que les contestations systématiquement portées en justice depuis plusieurs années ; que dès lors, en se bornant à juger qu'il se déduisait du principe de mise à la charge de Mme X...des frais d'entretien, que cette dernière pourrait exécuter elle-même les travaux d'entretien, et que les époux Y...devraient simplement être informés de la nature et du montant des travaux en cas de recours à une entreprise, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.