Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.586 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, 
 
 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est,
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-16.586 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Duty Free Associates, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Duty Free Associates, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2019), la société Duty Free Associates (la société DFA) a été victime, dans la nuit du 16 au 17 avril 2014, d&apos;un vol à main armée au cours duquel des marchandises telles que des cigarettes, cigares et tabacs, détenues sous les régimes de l&apos;entrepôt douanier et de suspension de droits d&apos;accises, ont été dérobées. 
 
 2. Le 19 mai 2014, la société DFA, invoquant la force majeure, a demandé à l&apos;administration des douanes de la décharger du paiement des droits afférents aux marchandises volées. Cette demande a été rejetée et l&apos;administration des douanes a émis, le 21 juillet 2014, deux avis de mise en recouvrement (AMR) dont l&apos;un, au titre des marchandises acquises auprès de fournisseurs de l&apos;Union européenne. 
 
 3. La société DFA a assigné l&apos;administration des douanes en annulation des AMR.
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d&apos;accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite directive : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, l&apos;impôt est exigible lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits. Par dérogation, sont exonérés de droits les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure. 
 
 6. Selon le deuxième de ces textes, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l&apos;Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l&apos;impôt, s&apos;il est justifié auprès de l&apos;administration qu&apos;elles résultent d&apos;un cas fortuit ou d&apos;un cas de force majeure, ou qu&apos;elles sont inhérentes à la nature des produits.
 
 7. Selon le troisième de ces textes, un produit doit être considéré totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu&apos;il est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise.
 
 8. Pour annuler l&apos;AMR émis par l&apos;administration des douanes au titre des marchandises communautaires, l&apos;arrêt relève que la société DFA est poursuivie au titre des droits de consommation frappant les produits du tabac à la suite d&apos;un vol à main armée commis dans son entrepôt et retient que, dans cette hypothèse, le vol ne saurait faire l&apos;objet d&apos;une exclusion de principe, de sorte qu&apos;il y a lieu de rechercher s&apos;il remplit les conditions de la force majeure. Il retient ensuite que, les critères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité étant établis, le vol revêt les conditions de la force majeure et en déduit qu&apos;aucun droit de consommation ne peut être réclamé à la société DFA.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le vol n&apos;