Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.968 du 04/09/2019,  partie 6


que pour dire les demandes de Mme Y... n'étaient pas fondées, la cour d'appel s'est bornée à relever que les heures dont le paiement était demandé à titre d'heures supplémentaires constituent des temps de déplacement pour se rendre, de son domicile, chez les clients de la société JLO Conseil et à citer trois exemples, mélangeant trajets entre le domicile et le siège d'un client et trajets entre deux lieux de travail distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire la distinction entre les trajets accomplis entre le domicile et le lieu de travail, d'une part et ceux effectués, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 et L 3121-4 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande subsidiaire tenant au versement d'une contrepartie financière pour ses différents temps de trajet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que la durée du travail s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties ; que le salarié est tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que si le salarié effectue un déplacement professionnel dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement professionnel ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos ; que la contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'en l'espèce, H... Y... expose qu'elle était rémunérée pour 39 heures de travail hebdomadaire ; qu'elle sollicite le paiement de la somme de 18.313,97 € au titre d'heures supplémentaires qu'elle a accomplies entre le 4 janvier 2010 et le 1er octobre 2014, outre celle de 1.831,39 € au titre des congés payés afférents ; qu'elle verse aux débats : - les tableaux qu'elle a établis pour chaque jour de la période de référence ; - ses agendas ; que la cour constate que la salariée est domiciliée à [...] (69), que son lieu de travail est fixé, selon les stipulations du contrat de travail, à Villefranche-sur-Saône (69) et sur tous les lieux d'exercice de l'activité de l'entreprise ; que les missions afférentes à son emploi de consultante l'ont amenée à faire de très fréquents déplacements chez les clients de la société JLO Conseil ; qu'il apparaît qu'en réalité, les heures dont H... Y... demande le paiement à titre d'heures supplémentaires constituent [
 ] des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution de son travail chez les clients de la société JLO Conseil ; qu'ainsi, à titre d'exemple, la cour constate, après une analyse minutieuse des tableaux et agendas produits par H... Y..., que pour la journée du 16 février 2012, H... Y... se prévaut de 10 heures de travail dont 2,2 heures supplémentaires alors que son agenda indique pour cette journée que la salariée est restée chez le client à Reims de 13h à 18h, le surplus correspondant à son déplacement notamment en TGV ; qu'encore, pour la journée du 3 juin 2013 pour laquelle H... Y... se prévaut de 10 heures de travail dont 2,2 heures supplémentaires, alors que son agenda indique pour cette journée que la salariée est restée chez le client à Belley de 10h à 13h et qu'elle a travaillé dans les locaux de l'entreprise de 17h à 19h, le surplus correspondant à du temps quelle intitule « trajet », sans autre précision ; qu'encore, pour la journée du jeudi 16 janvier 2014, H... Y... se prévaut de 12 heures de travail, dont 4,2 heures supplémentaires alors que son agenda indique pour cette journée que la salariée est restée chez le client à Vendargues de 9h30 à 13h30, le surplus correspondant à son déplacement notamment en TGV ;