Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-28.109 du 15/01/2013,  partie 4


Que s'agissant d'une modification substantielle du contrat de travail, l'employeur a également respecté les droits du salarié en sollicitant sa position ; Que de même, la SAS CHABRILLAC pouvait envisager de prononcer le licenciement de M. Denis X... au lieu de la sanction disciplinaire refusée dès lors qu'il devait convoquer l'intéressé à un nouvel entretien et aux conditions que cette nouvelle procédure soit engagée dans un délai restreint et qu'à cette date la prescription des faits ne soit pas acquise. Attendu qu'il est constant que la procédure du licenciement pour faute grave de M. Denis X... a duré plus de quatre mois et que les faits sur lesquels la SAS CHABRlLLAC s'est fondée pour engager ladite procédure sont les mêmes que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement. Attendu que l'employeur prétend, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 (n° 05-41. 921), que la prescription des faits fautifs s'analyse au regard du délai d'un mois qui commence à courir à compter de l'entretien préalable et que, dès lors que le licenciement est intervenu le 18 juin 2008, soit 8 jours après la tenue du deuxième entretien préalable, suite au refus de M. Denis X... d'accepter sa rétrogradation, la prescription des faits fautifs n'était pas acquise à cette date ; Que peu importe, pour la SAS CHABRlLLAC, une fois l'engagement des poursuites disciplinaires accompli dans le délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du Travail, soit le 11 février 2008, le déroulement et la durée totale de la procédure dès lors que le délai d'un mois entre la date du dernier entretien préalable et la notification du licenciement ait été respecté ; Que concernant la longueur inhabituelle de la procédure, l'employeur invoque les nombreuses absences pour maladie de M. Denis X..., le contenu de son courrier du 15 avril 2008 qui ne répondait pas à la question posée et qui aurait amené la SAS CHABRlLLAC à lui octroyer un délai supplémentaire de 10 jours pour recueillir sa réponse. Attendu tout d'abord, il convient de préciser que l'interprétation que fait l'employeur de la prescription des faits fautifs revient à dire qu'une fois accomplie la formalité de la convocation à l'entretien préalable dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du Code du Travail, l'interruption de cette prescription demeure acquise quelle que soit la durée de la procédure. Que faire abstraction du critère de cette durée dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou plus généralement dans celui d'une procédure disciplinaire, ne saurait être admis en ce qu'il n'est pas compatible avec la logique des textes qui est basée sur l'urgence ; Que d'ailleurs, l'arrêt de la Cour de Cassation auquel se réfère la SAS CHABRILLAC, s'il dit que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du Code du Travail court à compter de la date fixée pour un nouvel entretien, ne dit pas pour autant que la procédure entre la convocation au premier entretien préalable et la modification du licenciement n'est pas assujettie à un impératif de durée ; Attendu que si la convocation à l'entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois prévus à l'article L. 1332-4 du Code du Travail, un nouveau, délai de deux mois commence à courir à compter de cette date ; Que ni les arrêts maladie de M. Denis X..., ni la procédure de rétrogradation n'ont pour effet de suspendre. Attendu qu'en l'espèce, la convocation au premier entretien préalable ayant eu lieu le 11 février 2008, la prescription des faits fautifs donc acquise au 11 avril 2008 ; Qu'en conséquence, la SAS CHABRILLAC devait organiser une procédure de rétrogradation dans un délai l'autorisant à convoquer le salarié avant cette date impérative à un nouvel entretien préalable pour envisager le licenciement pour faute grave. Que cette convocation a été effectuée le 20 mai 2008, soit 40 jours après l'expiration du délai imparti à l'employeur pour procéder à une nouvelle convocation. Attendu que quand bien même l'argumentation développée par la SAS CHABRILLAC quant à sa volonté de ne pas rompre le contrat en laissant le temps nécessaire au salarié pour prendre une décision avisée ne saurait être minimisée par le Conseil, il n'en demeure pas moins que sa procédure de rétrogradation laisse perplexe quant à sa conception ; Qu'il ne saurait être retenu l'argument de la SAS CHABRILLAC concernant une prétendue difficulté d'interprétation liée au contenu du courrier qu'adressa M. Denis X... à son employeur le 15 avril 2008. Qu'en effet, la proposition de rétrogradation a été communiquée à M. Denis X... le 17 mars 2008 ; Que les modalités d'acceptation ou de refus de ladite proposition ont été libellées de la façon suivante : « Cette acceptation pourra résulter de la signature d'un double de la présente et de la fiche de fonction annexée, précédée de la mention « lu et approuvé » ou de votre silence durant un délai d'un mois à compter de la date de première présentation de la présente conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail.