Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.040 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [J], domicilié chez M. [B] [J] [X], [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse de Crédit maritime mutuel Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], intervenant aux lieu et place du Crédit maritime du Morbihan et de la Loire- Atlantique,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [C], de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit maritime mutuel Atlantique, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2015), que M. [C] a formé opposition à un arrêt ayant ordonné la vente sur licitation d&apos;un immeuble, sis [Adresse 1], dont il était propriétaire en indivision avec M. [J] et dit que la Caisse de crédit maritime mutuel Atlantique (la banque) serait autorisée à prélever en priorité une créance dont elle disposait sur la part revenant à M. [J] ;
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;opposition qu&apos;il a formée le 7 décembre 2011 aux arrêts rendus par la cour d&apos;appel de Rennes les 13 octobre 2009 et 26 janvier 2010 et de le condamner à verser à la banque une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que pour déclarer irrecevable l&apos;opposition introduite par M. [C], les juges d&apos;appel se sont bornés à énoncer que celui-ci se prévalait d&apos;une présomption de domicile déduite de sa qualité de propriétaire indivis ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions opérantes demeurées sans réponse, M. [J] et la banque, étaient informés de l&apos;adresse de son domicile, n&apos;avaient pas été interrogés par l&apos;huissier instrumentaire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile, le 1er avril 2010, à M. [D] [C] au [Adresse 4], après que, s&apos;étant rendu le 29 mars 2010, à cette adresse et, le 31 mars 2010, au [Adresse 1], le clerc assermenté instrumentaire avait constaté que le nom de M. [C] ne figurait ni sur une boîte aux lettres ni sur l&apos;interphone, qu&apos;il était inconnu des locataires rencontrés sur place et que la recherche effectuée sur l&apos;annuaire électronique s&apos;était révélée infructueuse ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et constatations, dont il ressort que l&apos;huissier de justice en tentant de signifier l&apos;acte destiné à M. [C] au [Adresse 1], avait, au terme d&apos;une pluralité de diligences, constaté que celui-ci ne demeurait pas à cette adresse, la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions de M. [C], a pu retenir que l&apos;huissier de justice avait tenté par tous les moyens à sa disposition de remettre l&apos;acte au dernier domicile connu de M. [C], pour en déduire à bon droit que l&apos;acte de notification de l&apos;arrêt frappé d&apos;opposition n&apos;était pas atteint de nullité, ce dont il résultait que l&apos;opposition était tardive ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;opposition formée le 7 décembre 2011 par Monsieur [C] aux arrêts rendus par la Cour d&apos;appel de Rennes les 13 octobre 2009 et 26 janvier 2010 et de l&apos;avoir condamné à verser à la Caisse de Crédit maritime mutuel Atlantique une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l&apos;