Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.200 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Setim, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [T], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Setim, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015), que, mis à disposition de la société SPIM 89 par la société de travail temporaire Setim, M. [T] a été victime, le 8 août 2003, d&apos;un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle ; que M. [T] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en écartant la faute inexcusable de l&apos;employeur, tout en constatant que l&apos;ordre de mission du salarié mentionnait la qualification de mécanicien monteur, consistant à assurer la manutention de charges à l&apos;aide d&apos;équipements de levage, et que ce dernier avait été affecté à la découpe d&apos;un convoyeur en métal avec une grosse meuleuse d&apos;angle, ce dont il résultait que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié en l&apos;affectant à un poste pour lequel il ne disposait ni de la qualification, ni de la formation préalables requises et qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que pour statuer comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a retenu que les circonstances de l&apos;accident « démontrent qu&apos;il est survenu alors qu&apos;il (M. [T]) effectuait une tâche qui n&apos;excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu&apos;il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M. [T] n&apos;indique pas le travail de préparation qu&apos;il a effectué avant d&apos;entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s&apos;il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la qualification de mécanicien monteur de M. [T], figurant sur l&apos;ordre de mission, était celle requise pour effectuer la tâche confiée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel a retenu que les circonstances de l&apos;accident « démontrent qu&apos;il est survenu alors qu&apos;il (M. [T]) effectuait une tâche qui n&apos;excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu&apos;il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M. [T] n&apos;indique pas le travail de préparation qu&apos;il a effectué avant d&apos;entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s&apos;il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, quand l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait M. [T] en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;