Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 6


qu'en jugeant que le terme de « démolition » employé par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique devait s'entendre de « tous travaux sur la construction » puisque la norme NF X 46-020 de novembre 2002 applicable au moment des travaux mentionne la mission « dossier technique amiante » et « la mission en vue de la réalisation de travaux ultérieurs », cependant que cette norme, non rendue obligatoire par arrêté ministériel, ne pouvait ajouter à la loi, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogé par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la norme NF X46-020 de novembre 2002 indiquait que « Le repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante concerne deux types précis de mission : - Le repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante (articles 10-2 et 10-3 du décret n°96-97 modifié) ou en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 10-1 du décret n°96-97 modifié) ; - Le repérage en vue de travaux ultérieurs, y compris en cas de démolition d'immeuble - NOTE : En cas de démolition d'immeuble bâti, le respect de cette obligation réglementaire est de la responsabilité du propriétaire (voir article 10-4 du décret n°96-97 modifié) » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de la norme NFX46-020 que si le repérage pouvait être fait « en vue de travaux ultérieurs », le repérage n'incombait au propriétaire que si ces travaux étaient des travaux de « démolition »; qu'en considérant que cette norme imposait au propriétaire une obligation de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant tous travaux, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. Moyen produit au pourvoi n° Y 19-16.381 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Valedor.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de la société VALEDOR formées à l'encontre de la société ANDRE JACQ INGENIERIE et de la société MMA IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la responsabilité de la société André Jacq Ingénierie   il appartient à la société Rambouillet Distribution et à la société Valedor de démontrer l'étendue de la mission confiée à la société André Jacq Ingénierie, les manquements contractuels ou réglementaires commis ainsi que le lien avec le préjudice résultant de l'arrêt des travaux ; que (sur) l'étendue de la mission confiée, il convient de rappeler au préalable qu'il existe deux types de « diagnostics amiante » selon l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié : - Le diagnostic technique amiante, dit DTA, lorsqu'aucune démolition n'est envisagée qui consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante sans sondage destructif, - Le diagnostic amiante avant travaux, dit DAT, nécessitant, en cas de démolition envisagée, des investigations plus poussées pouvant aller jusqu'au sondage destructif ; que ce dernier diagnostic doit s'effectuer dans les formes prévues par l'annexe 2 de l'arrêté qui prévoit notamment une évacuation des lieux ; que les contrats conclus en 2004 et 2008 avec la société André Jacq ne sont pas produits par les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor, si bien que la cour ne peut déterminer avec précision la mission confiée à la société André Jacq ; que les bordereaux des pièces communiquées par ces parties ne mentionnent pas ces deux pièces essentielles pour le dossier ; que les trois CD des annexes du rapport d'expertise déposés au dossier de la cour par la société Valedor comportent des pièces 101 à 231 énumérées en pages 8 à 13 du rapport d'expertise qui ne mentionnent pas les contrats ; que la cour n'est donc pas en mesure de constater l'identité exacte du cocontractant de la société André Jacq Ingénierie ; qu'il faut également relever que le rapport de l'expert mentionne en page 43 que la société Rambouillet Distribution a demandé à la société André Jacq d'établir un nouveau dossier technique amiante au cours de l'année 2004 alors que le seul rapport présenté par les parties au dossier de la cour, le rapport de 2004 (pièce 3 de la société André Jacq), mentionne qu'il a été dressé à la demande de « Intermarché SAS Sodiclaire », aux droits de laquelle vient à présent la société Valedor ; que ceci étant précisé, il n'est pas contesté que la société André Jacq Ingénierie a reçu deux missions distinctes : - en juillet 2004 un DTA, - en janvier 2008 un DAT ;