Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 8


qu'il ressort des éléments du débat que le départ de feu a toujours été circonscrit dans les locaux loués et que bien que d'origine volontaire, la Sarl Xylobell qui reconnaît dans ses conclusions, que l'origine du départ du feu reste à ce jour indéterminée, n'établit pas que cet acte de malveillance a été commis par un tiers, le premier juge ayant à bon droit rappelé que le cas fortuit suppose un fait étranger au locataire et aux personnes dont il doit répondre, ni que ce fait présentait pour elle le caractère imprévisible et irrésistible de la force majeure ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du locataire par application de l'article 1733 du code civil ;
 
 QU' il se déduit [des] éléments [relevés par la cour d'appel], que la SCI ADELA, en s'abstenant de faire procéder sans délai, comme il lui était enjoint par la mairie de Saint-Laurent du Var, aux travaux de démolition de la toiture et de désamiantage des lieux, a par sa faute retardé le moment auquel la locataire pouvait procéder à l'enlèvement de ses machines ; que les préjudices matériels invoqués par la Sarl XYLOBELL sont ainsi directement causés par ce retard et le défaut de sécurisation des lieux par la SCI ADELA ;
 
 ET QUE la SCI ADELA reprend en appel sa demande, rejetée par le premier juge, de condamnation de la Sarl XYLOBELL au paiement de la de 15 858,60 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de percevoir un loyer de décembre 2013 à décembre 2014, expliquant avoir été indemnisée par la société Groupama d'une année de valeur locative pour la même somme, concernant la période de novembre 2012 à novembre 2013, rappelant que la reconstruction de son bâtiment n'a pu être possible qu'après indemnisation de l'assureur dont le second versement a été réalisé au mois de mai 2014 ; qu'il a été relevé dans les développements qui précèdent, que la SCI Adela avait tardé à faire procéder à la démolition de son bâtiment, celle-ci indiquant attendre l'indemnisation de son assureur pour procéder aux travaux, de sorte que la Sarl Xylobell ne saurait se voir imputer des délais incombant au seul bailleur ; que le jugement est par conséquent confirmé des chefs de la demande reconventionnelle de la SCI Adela ;
 
 1°) ALORS QUE le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie qui a pris naissance dans le local loué et notamment indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail avait été résilié à la suite du sinistre ; qu'en jugeant, après avoir constaté que la société Xylobell était responsable de l'incendie (arrêt p. 5, dernier al.), que la SCI Adela devait être déboutée de sa demande tendant à la condamnation de celle-ci à l'indemniser de la perte de chance de percevoir un loyer de décembre 2013 à décembre 2014 la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur du fait dommageable, d'un préjudice subi par la victime, et d'un lien de causalité unissant ces deux éléments ; qu'en imputant à faute à la SCI Adela le fait d'avoir tardé à faire procéder « aux travaux de démolition de la toiture et de désamiantage des lieux », sans établir que cette société avait la possibilité de réaliser ces travaux ayant débuté dès le 10 juin 2013 (arrêt p. 10, al. 3), soit 7 mois seulement après l'incendie survenu le 11 novembre 2012, dans les meilleurs délais, et que le délai écoulé était dû à sa négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure ne peut être de nature qu'à limiter son droit à indemnisation ; qu'en se fondant sur la circonstance que la bailleresse aurait attendu 7 mois après l'incendie pour faire procéder au désamiantage et à la démolition des lieux loués pour la priver du droit à indemnisation des pertes de loyers qu'elle a subis du fait de l'incendie sans constater que cette faute qui lui est imputée aurait présenté, pour la locataire responsable de l'incendie, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Adela de sa demande tendant à être relevée et garantie par son assureur de responsabilité civile, la société Groupama Méditerranée des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Laboratoires Xylobell ;
 
 AUX MOTIFS QUE Groupama est l'assureur de chacune des deux autres parties ;