décision 20-85.813 du 30/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que tout document d'arpentage destiné à être annexé ou à accompagner un acte de cession de l'une des parcelles nouvellement créées et qui participe ainsi à la rédaction d'un acte translatif de propriété relève du monopole des géomètres-experts et en déclarant la prévenue coupable de ce délit pour avoir établi trois documents d'arpentage en vue d'actes translatifs de propriété, cependant que la nature du rattachement matériel du document d'arpentage à un acte notarié de cession n'est pas définie clairement et de façon prévisible dans la jurisprudence de la chambre criminelle qui a visé les document mentionnés dans un acte notarié (Crim., 1er septembre 2015, Bull. crim. n°134) puis ceux qui préparent, accompagnent ou suivent l'intervention d'un notaire  (Crim., 13 juin 2017, p n°16-86.741), ce qui ne correspond pas de surcroît à la définition donnée par la doctrine administrative publiée le 2 septembre 2015 faisant référence aux documents accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation, ou une rectification de limites figurées au plan dès lors qu'un acte est nécessaire , de sorte que la loi pénale définissant l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert n'est ni claire ni prévisible, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal ; 
 
 9°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'établissement d'un document d'arpentage ne peut constituer un acte portant atteinte au monopole des géomètres-experts que si un acte translatif de la propriété des parcelles concernées par le document d'arpentage a été passé pendant la période de la prévention ; qu'en déclarant la société [4] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour l'établissement du document d'arpentage concernant les parcelles sur la commune de [Localité 6] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'établissement du document d'arpentage concernant la parcelle [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 6] n'était pas hors du champ du monopole des géomètres-experts dès lors qu'aucun acte notarié de cession n'avait été passé pendant la période de la prévention, ce dont la prévenue a justifié devant elle par la production d'un relevé cadastral, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946. »

Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer la prévenue coupable de l'établissement de trois des documents d'arpentage reprochés, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions des articles 1, 1°, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 28 juin 1994, du décret du 30 avril 1955 et de l'arrêté du 30 juillet 2010 pris pour son application qu'une modification du parcellaire cadastral ne relève pas du champ du monopole des géomètres-experts et peut être réalisée par un géomètre-topographe agréé, lorsque la modification ne consiste qu'en un nouvel agencement de la propriété, c'est-à-dire en une réorganisation interne des parcelles n'affectant pas les limites extérieures de la propriété. Il précise qu'en revanche, toute modification du parcellaire cadastral qui a directement pour objet de fixer de nouvelles limites de propriété et de créer de nouveaux droits qui y sont attachés, qui est destinée à accompagner un acte de cession de l'une des parcelles nouvellement créées, ou à y être annexée, et qui participe ainsi de la rédaction d'un acte translatif de propriété, relève du monopole des géomètres experts, de sorte qu'elle ne peut être accomplie par un géomètre topographe, même régulièrement agréé. 
 
 10. Les juges ajoutent que les deux documents d'arpentage réalisés le 31 octobre 2012, portant chacun sur une parcelle en vue de sa division en deux parcelles et de la cession de l'une d'elles, et le document d'arpentage établi le 23 novembre 2013 sur trois parcelles en vue de leur cession, après nouvelle délimitation conduisant à leur redéfinition, ont été établis en vue d'actes translatifs de propriété par la fixation de nouvelles limites de propriété et la création des droits nouveaux et qu'ils relèvent donc du monopole des géomètres-experts. 
 
 11. Pour déclarer inopérant le moyen pris de l'inopposabilité de ce monopole aux services publics pour les travaux qui leur incombent, ils retiennent encore qu'il résulte des termes des mandats donnés à la prévenue que les actes réalisés avaient pour objet la mutation des parcelles et non pas une seule finalité fiscale, de sorte qu'ils n'ont pas été accomplis du seul chef d'une délégation de service public qui échapperait au monopole légal.
 
 12. Pour caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel relève enfin qu'en établissant les trois documents d'arpentage précités, la prévenue qui, en sa qualité de professionnel, ne pouvait méconnaître les limites légales de ses prérogatives, a nécessairement eu conscience d'accomplir des actes relevant du monopole, dès lors qu'ils avaient pour but de permettre la division et la mutation des parcelles considérées et donc de fixer de nouvelles limites foncières en modifiant les droits qui y étaient attachés, ce qui relevait, dès avant 2015, et de manière claire et constante, de la seule compétence des géomètres-experts.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.