Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.479 du 04/11/2021,  partie 6


qu'il suffit pour s'en convaincre de consulter le protocole d'accord du 18/02/2009 qui : - dans son exposé § IV déclinait la situation de la Sté EIHN sans cacher les postes qui grevaient le résultat d'exploitation, ni la présence d'inscriptions prises en 2006 et 2007 par l'URSSAF pour 100.533€ puis radiées - dans son ART.II, soumettait en préalable à la cession, la réalisation d'un certain nombre de conditions suspensives dont, pour les plus éloquentes sur les difficultés d'EIHN : la réduction de l'effectif salarié à 7 personnes avec 3 licenciements et la production d'une situation comptable au 31/12/2008 validée par le cabinet KPMG ; que par ailleurs, dans son ART.V, ledit protocole obligeait le cédant EIHN et son dirigeant M. [D], à s'interdire toute activité concurrente dans les départements 27 et 76 ainsi que dans un rayon de 30km autour de ces départements, ce, pour une durée de dix années, et à cesser toute activité en relation avec les prestations de services auprès des particuliers et professionnels de l'immobilier à partir des locaux d'[Localité 8] et de [Localité 7] conservés par EIHN et non compris dans le périmètre de la cession ; qu'il ne fallait donc pas être grand clerc pour deviner que cela allait conduire tout droit EIHN au dépôt de bilan et à sa liquidation judiciaire prononcée le 12/06/2009 par le tribunal de commerce du [Localité 9] ; qu'aussi M. [B], qui connaissait déjà bien son franchiseur, la Sté AGENDA France SAS, pouvait avoir accès à des informations privilégiées sur l'activité et la clientèle de la Sté EIHN ; que le tribunal observera que, AGENDA, qui a agréé M. [B] en tant qu'acquéreur du fonds, conformément aux dispositions du contrat de franchise dont était titulaire EIHN, n'ignorait pas plus la situation difficile de cette dernière puisqu'il peut être constaté sur l'état des créances chirographaires (cf. pièce 13, Def.) un déclaration d'AGENDA pour 55.549,87€ au passif de la liquidation judiciaire ; que l'on cherche en vain les informations qui auraient pu être dissimulées à M. [B] par la S.G. et qu'il aurait ignorées ; que M. [B] fait état à plusieurs reprises dans ses correspondances « des irrégularités ayant entaché la cession du fonds de commerce », mais sans jamais désigner, définir ou caractériser précisément ces irrégularités ; que M. [B] attribue une partie des difficultés de sa Sté NORMANDIAG'IMMO au fait qu'elle n'a pu bénéficier des réfactions de prix (prévues pour un minimum de 63.750€) en raison de la liquidation judiciaire d'EIHN, oubliant dans le même temps de dire qu'il n'a pas non plus payé les 50.000€ de la partie variable du prix du fonds ; qu'au surplus, M. [B] entend faire grief à la S.G. de ne pas avoir mis en place la ligne de découvert de 50.000€ qui aurait été accordée lors du rachat du fonds de commerce et de l'avoir laissé soutenir en pure perte, à raison d'apports totalisant 150.000€, la Sté NORMANDIAG'IMMO ; mais qu'il ressort du dernier dossier que la ligne découvert n'était qu'une proposition <sous réserve de l'accord de notre comité de crédit> et que les 150.000€ d'apports correspondent, ni plus ni moins, aux 60.000€ d'apport en capital de NORMANDIAG'IMMO et aux 90.000€ d'apports en comptes courants débloqués, exigés par la S.G. et OSEO préalablement au déblocage du prêt de 400.000€ pour l'acquisition du fonds d'EIHN ; que de tout ce qui précède qu'il n'y a pas matière à engager la responsabilité de la S.G., le tribunal recevra M. [B] ne sa demande reconventionnelle, mais la déclarera mal fondée et l'en déboutera » (jugement p. 8, 9, et 10 in limine).
 
 Alors que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution avertie lorsqu'il dispose d'informations, sur la situation financière de l'emprunteur et les risques financiers encourus, ignorées de celle-ci ; qu'en cause d'appel, M. [B] faisait valoir qu'il n'avait pas eu accès aux données comptables de la société EIHN qui lui auraient permis de découvrir l'ampleur de découvert de celle-ci à l'égard de la Société Générale, dès lors que les seules informations dont il disposait étaient relatives à son fonds de commerce, qu'il avait racheté (conclusions p. 16, n°24) ; qu'en retenant, pour dire que la Société Générale ne disposait pas d'informations ignorées de M. [B] sur la situation de la société EIHN, que celui-ci avait eu communication des documents comptables de cette société, de sorte qu'il était parfaitement informé des difficultés de l'opération (arrêt p. 4, §3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations ainsi transmises n'étaient pas relatives au seul fonds de commerce racheté à la société EIHN et permettaient de connaître l'ampleur du découvert de celle-ci à l'égard de la Société Générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts à titre subsidiaire, fondée sur la violation de l'obligation annuelle d'information du banquier vis-à-vis de la caution ;