Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.316 du 04/02/2014,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Direction des douanes ne peut pas réclamer à la société HARRY WINSTON la TVA sur les marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier et dérobées le 6 octobre 2007 et d'AVOIR en conséquence annulé sur ce point l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la sortie du régime d'entrepôt n'a pas été le fait de la société HARRY WINSTON, mais celui de malfaiteurs, à ce jour non identifiés ; que les articles 14 et 202 de la directive susmentionnée du 28 novembre 2006 indiquent par les termes qu'ils utilisent (transfert, pouvoir, faire sortir) que la sortie de régime est un acte volontaire opéré sur la marchandise taxée ; que la jurisprudence européenne s'est si nettement prononcée à ce sujet et en ce sens, comme l'indique la société intimée, qu'aucune question préjudicielle à la CJUE ne paraît présenter une quelconque utilité ; que, sur la solidarité entre le destinataire et le titulaire de l'autorisation, des malfaiteurs n'entrent pas dans la catégorie de ces « destinataires » au sens de l'article 277-II-2 de la directive du 28 novembre 2006 (en réalité du Code général des impôts) ; que pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, il faut confirmer la décision critiquée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par un arrêt du 14 juillet 2005 (affaire C-435/03) la Cour de justice a dit pour droit que le vol de marchandises ne constitue pas une livraison de biens à titre onéreux au sens de l'article 2 de la directive 77/388/CEE dite sixième directive, et ne peut donc, en tant que tel, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la sixième directive a été abrogée par l'effet de la directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 ; que cependant l'arrêt du 14 juillet 2005 est applicable aux faits soumis à la directive 2006/112/CE ; qu'en effet, les dispositions de la sixième directive qui ont fondé la décision de la Cour de justice du 14 juillet 2005 sont reprises à l'identique dans la directive 2006/112/CE ; que la disposition de la directive 2006/112/CE qui soumet à la TVA les livraisons effectuées à titre onéreux (article 2 1 a) est identique à l'article 2 de la sixième directive ; que la définition de la livraison par la directive 2006/112/CE (article 14.1 : « Est considéré comme « livraison de biens », le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ») est identique à l'article 5 de la sixième directive ; que le directeur des douanes soutient à tort que la portée de l'arrêt du 14 juillet 2005 est limitée aux droits nationaux qui font du vol le fait générateur de la dette de TVA ; que dans les points 38, 39 et 40 de l'arrêt, la Cour rejette un argument favorable à l'assimilation entre vol et livraison ou importation, tiré du principe de neutralité fiscale ; qu'elle considère que si ce principe vaut dans l'hypothèse où les marchandises sont importées après avoir été volées et où la contrepartie de l'importation a été identifiée, le vol lui-même n'est pas un fait générateur de taxe opposable à la victime qui n'est pas l'importateur ; que la règle selon laquelle le vol ne fait pas naître la TVA au préjudice de la victime est donc issue de l'arrêt du 14 juillet 2005 qui fixe le droit communautaire ; que dès lors, les dispositions de l'article 277-A II 2 c) du Code général des impôts ne permettent pas à l'administration de réclamer à la société HARRY WINSTON le paiement de la TVA ; que par ailleurs, l'arrêt du 14 juillet 2005 s'oppose à ce que le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier soit considéré comme leur mise à la consommation au sens de l'article 291 I 2 b du Code général des impôts les soumettant à la TVA ; que la contestation de la société HARRY WINSTON est sur ce point fondée ;
 
 1°) ALORS QUE le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des marchandises importées qui ont été volées réside dans l'importation de ces marchandises ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les marchandises litigieuses avaient été placées pour le régime de l'entrepôt douanier, et qu'il s'agissait donc de marchandises importées ; qu'en affirmant cependant que les bijoux litigieux ne pouvaient être imposés à la taxe sur la valeur ajoutée en ce que le vol ne constituait pas une livraison de biens à titre onéreux ayant fait naître cette taxe, quand la taxe avait pour fait générateur l'importation de ces bijoux, la Cour d'appel a violé l'article 291, I, 1 du Code général des impôts et l'article 2, 1, d) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 2°) ALORS QUE toute sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier met fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;