décision 16-19.396 du 15/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant mineur Sourrho Mutchurouev né le [...] ne relèvent pas des soins urgents et, en conséquence, CONFIRME le rejet du titre de recette d'un montant de 16.365 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents,
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins donnés à un enfant mineur étranger dont les parents sont en situation irrégulière depuis moins de trois mois sur le territoire français, dépend des soins urgent ou de l'aide médicale d'Etat ; que concernant l'aide médicale d'Etat, l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :
 
 « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat   » ;
 
 que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :
 
 « Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 » ;
 
 qu'aucun de ces textes, ni la circulaire n° 2005-141 du 16.3.2005 relative au champ des bénéficiaires de la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant irrégulièrement en France, non bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat, ne contiennent de dispositions spécifiques pour les mineurs ;
 
 qu'il résulte de l'article L 254-1 que la qualification de soins urgents suppose deux conditions : d'une part, la condition de mise en jeu du pronostic vital ou la possibilité d'une altération grave et durable de l'état de santé et, d'autre part, la condition de ne pas être bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat;
 
 or, que selon la circulaire n°2088-04 du 7.1.2008, prise à la suite de la décision du 7.6.2006 du Conseil d'Etat (association AIDES) et modifiant la circulaire du 16.3.2005 précitée :
 
 « les enfants mineurs des personnes étrangères en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence en France sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les trois premiers mois de leur présence en France » ;
 
 Qu'il y est encore mentionné que: « pour l'ensemble des dossiers éligibles au dispositif de soins urgents, les établissements doivent présenter une demande d'AME à la Caisse et n'imputer sur le dispositif de soins urgents que ceux qui relèvent de cette catégorie et pour lesquels la demande a été rejetée » ;
 
 Qu'en conséquence, l'aide médicale d'Etat étant accordée d'office aux mineurs les frais les concernant ne peuvent plus être imputés au titre des soins urgents ;
 
 Que d'ailleurs, cette éligibilité immédiate des mineurs à l'AME a été confirmée par une circulaire n° 2011-351 du 8.90.2011, laquelle dispose à son chapitre II « Situations particulières » et son article 2.2 A « mineurs dont les parents, en situation irrégulière, ne peuvent bénéficier de l'AME », que ces mineurs « sont éligibles à l'AME dès leur arrivée sur le territoire, en application de la convention internationale des droits de l'enfant et ainsi que rappelé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 » de sorte qu' « un droit à l'AME doit donc leur être ouvert immédiatement, même si leurs parents ne sont pas éligibles à l‘AME » ;
 
 Qu'en conséquence, c'est à juste titre que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rejeté le titre de recette d'un montant de 16.365 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents ; que le jugement déféré est donc infirmé ;
 
 1° ALORS QU' en se fondant sur des circulaires dépourvues d'effet normatif pour retenir que les frais concernant les mineurs étrangers ne peuvent plus être imputés au titre des soins urgents, y compris pour les dossiers qui seraient éligibles à ce dispositif, la cour d'appel a violé les articles L 254-1 et L 254-2 du code de l'action sociale et des familles ;