Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.745 du 26/02/2020,  partie 6


En définitive, il suit des considérations qui précèdent que M° O... es qualités ne rapporte pas la preuve d'acte de gestion de fait imputable à la société [...] et à M. F... P... ; Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le liquidateur de ses demandes »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les demandes de condamnation du liquidateur sont consécutives à une insuffisance d'actif découlant de fautes de gestion et d'une ingérence qu'auraient exercés tant la SAS [...] que son président monsieur F... P..., Que comme jugé ci-dessus, le tribunal ne dispose pas d'éléments lui permettant de corroborer cette insuffisance d'actif, que cependant, il y a lieu de prendre en compte différents faits qui se sont déroulés avant le redressement et qui ont entrainé la mise en liquidation de la SAS [...] , Que cette ancienne société bayonnaise était reconnue pour la qualité de son service et de son personnel : Que malgré la concurrence accrue dans l'électroménager elle continuait à dégager des résultats et possédait une trésorerie importante, Que la prestation effectuée par la SAS [...], décidée depuis 1996 se renouvelait sans problème alors qu'elle pouvait être résiliée tous les ans, Que la maladie et l'absence de M. A... P... pendant 2 ans, et son retour avec des décisions critiquables telles que prouvées tant par le contrôleur du travail que par le médecin du travail et que notées dans l'arrêt de la Cour d'appel du 31 mars 2014, ont contribué à la désorganisation de la société et à des affrontements avec les salariés, Que compte tenu des problèmes rencontrés, le tribunal a nommé un administrateur en la personne de maître U... afin de gérer l'affaire suite aux problèmes rencontrés et en particulier ceux entre monsieur A... P... et le personnel, que les reproches formulés par monsieur A... P... liés à une ingérence de son père dans la gestion de la société ne sont pas prouvés tel qu'il en résulte du dire du contrôleur du travail à monsieur le Procureur de la république * cette situation est exclusivement liée à la personnalité de monsieur A... P... qui après avoir été traité pour des troubles psychologiques ... »,Qu'il en est de même de la Cour d'appel de PAU du 31 mars 2014 qui évoque dans ses attendus « des difficultés managériales lourdes au sein de l'entreprise et d'actes de gestion anormaux non imputables au personnel... », Que la lettre des actionnaires de la SAS [...] sous la signature de monsieur F... P... à monsieur A... P... ne peut être considérée comme un acte de gestion négatif mais doit l'être comme un élément permettant le dénouement d'une situation devenue conflictuelle, En conséquence, la tribunal rejettera les fautes de gestion et l'ingérence alléguée par maitre O... es qualité » ;
 
 ALORS, de première part QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en estimant que le montage juridique réalisé par la société [...] et par Monsieur F... P... ne conduisait pas à une prise de contrôle de fait de la société [...] tandis qu'il apparaissait clairement que Monsieur F... P... et la société [...] avaient assuré le contrôle, la surveillance et la gestion du travail de Monsieur A... P... en conduisant ce dernier à régler un loyer pour l'exercice de l'activité de la SAS [...] ainsi qu'une redevance importante pour les services comptables, juridiques et administratifs suivant convention de services, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article L651-2 du Code de commerce ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU' en considérant que la lettre portant date du 1er août 2012 rédigée par Monsieur F... P... visait à l'apaisement social, tandis que qu'il y était expressément mentionné que son rédacteur appelait le dirigeant à l'éloignement de la société, la Cour d'appel a méconnu le sens, pourtant clair et précis de ce document de la cause en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' en considérant que la lettre portant date du 24 décembre 2012 rédigée par Monsieur F... P... visait à l'apaisement social, tandis que qu'il y était expressément mentionné que son rédacteur appelait le dirigeant social à la reprise de son traitement médical et à son éloignement de la société, la Cour d'appel a méconnu le sens, pourtant clair et précis de ce document de la cause en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;