Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.333 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en affirmant, pour en déduire que la décision pénale ayant relaxé M. P... des faits de vols avait autorité de chose jugée, qu'il ressortait de la lettre de licenciement que la société TDRSE avait licencié M. P... pour faute lourde en invoquant des actes de vol au sein de l'entreprise se traduisant par des détournements d'espèces provenant des encaissements de bons d'achats fictifs et par des détournements de marchandises, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et méconnu le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'impose pas au juge prud'homal lorsque la lettre de licenciement ne vise pas l'infraction dont le salarié a été relaxé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société TDRSE avait notifié à M. P... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : « passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées, passage de bons d'achats fictifs pour détourner une partie des encaissements en espèces, partage des sommes perçues en espèces avec votre collègue de travail le soir à la fermeture, détournements de marchandises pour revente à l'extérieur du magasin depuis juin 2012, vol d'un article d'une valeur de 50 euros le 19/01/2012 » et ne visait donc pas, s'agissant des passages de bons d'achats fictifs et des détournements de marchandises, l'infraction de vol ; qu'en affirmant, pour en déduire que la décision pénale ayant relaxé M. P... des faits de vol avait autorité de chose jugée et refuser toute valeur aux déclarations manuscrites établies par MM. P... et M. O... reconnaissant les faits mentionnés par la lettre de licenciement au prétexte notamment qu'elles avaient été écartées des débats par les juridictions pénales, qu'il ressortait de la lettre de licenciement que la société TDRSE avait licencié M. P... pour faute lourde en invoquant des actes de vol au sein de l'entreprise se traduisant par des détournements d'espèces provenant des encaissements de bons d'achats fictifs et par des détournements de marchandises, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel, dans son jugement du 11 juillet 2014 (p. 4, § 6-7) avait relevé que les menaces sous l'empire desquelles MM. P... et M. O... prétendaient avoir rédigé leurs aveux manuscrits n'étaient « absolument pas avérées et qu'il apparaît difficile de concevoir que des personnes n'ayant absolument rien à se reprocher puissent signer de telles déclarations alors que leur niveau intellectuel leur permettait tout à faire de comprendre et la portée et les conséquences d'un tel écrit » ; que de même, la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle, dans son arrêt du 27 octobre 2015 (p. 5), après avoir relevé que ces attestations « sont bien, sans contestation possible, de la main de M... P... et de N... O... », avait énoncé que « comme le note à bon escient le premier juge, il est difficile de croire que ces attestations ont été rédigées sous la "contrainte" par des personnes ayant un niveau intellectuel suffisant pour en comprendre le sens et surtout les conséquences potentielles » ; qu'en affirmant, pour refuser aux déclarations manuscrites établies par MM. P... et O... tout caractère probant, qu'elles avaient été écartées des débats par les juridictions pénales, la cour d'appel a dénaturé les décisions de justice précitées en violation du principe susvisé, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 4. ALORS QUE la preuve du vice du consentement pèse sur celui qui l'invoque, il en résulte qu'en présence d'aveux écrits du salarié, il incombe à ce dernier, lorsqu'il prétend qu'ils ont été faits sous la contrainte, de le démontrer autrement que par ses seules affirmations ou celles de son collègue ayant également procédé à de tels aveux ; qu'en affirmant que les déclarations manuscrites établies par M. P... et M. O... tant sur le passage de bons fictifs et le détournement de marchandises que sur les absences injustifiées, ne pouvaient revêtir le moindre caractère probant, en ce qu'il était allégué de manière circonstanciée que lesdites déclarations avaient été établies le 19 janvier 2013 sous la contrainte, ce que ce dernier confirmait dans une attestation, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve de la contrainte alléguée était rapportée autrement que par les affirmations des salariés auteurs des déclarations litigieuses, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait et produisait les attestations de deux clients relatant avoir payé leur achats en espèces quand les tickets de caisse correspondants mentionnaient l'utilisation de bons d'achats (conclusions d'appel, p. 18-19 ; prod. 12, 19 et 20) ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;