Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.292 du 09/07/2020,  partie 2


Attendu qu'à l'appui de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie relève que la date de la première constatation médicale de la maladie déclarée par Mme S... a été fixée au 29 avril 2014 par le médecin conseil dans le colloque médicoadministratif du 10 août 2015, le document ayant permis de retenir cette date étant une EMG ; que la caisse en déduit que le délai de prise en charge était respecté au 29 avril 2014 ; Que la société CTS réplique que la caisse ne peut artificiellement faire remonter la date de première constatation médicale sur le fondement du colloque médico-administratif au 29 avril 2014 mentionnant la réalisation d'une EMG et que les conditions tenant à la durée d'exposition et au délai de prise en charge ne sont pas acquises ; Attendu que pour retenir la date du 29 avril 2014 dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil se réfère à une « EMG » ; que cette seule référence est imprécise et insuffisante pour objectiver la date avancée par le médecin conseil ;Qu'il en est d'autant plus ainsi que Mme S... a été en arrêt, au titre d'un syndrome du canal carpien à compter du 15 mai 2014 et surtout que selon le certificat médical initial établi le 9 février 2015, l'EMG devant confirmer la pathologie du syndrome canalaire du nerf ulnaire était ce programmée » ; Que la caisse n'a pas jugé utile de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; Que dans ces conditions, la caisse ne justifie pas que le délai de prise en charge et la durée d'exposition au risque sont respectés ; Que le jugement entrepris qui a déclaré sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme R... S... inopposable à la Compagnie des Transports Strasbourgeois sera donc confirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'à cet égard, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil fixant la date de première constatation médicale en se fondant sur des éléments médicaux extrinsèques, et ce si même ces éléments ne sont pas produits ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la fiche colloque médico-administratif versée aux débats, la Cour d'appel a violé les articles L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en énonçant que la seule mention « EMG » dans le colloque médico-administratif ne permet pas de déterminer si la date de première constatation retenue par le médecin-conseil résulte bien d'un EMG réalisé le 29 avril 2014, sans prendre en considération l'avis du médecinconseil, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent imputer une carence à la CPAM pour n'avoir pas produit un document médical, couvert par le secret médical et non détenu par elle dès lors que la CPAM produit l'avis du médecin conseil se référant audit document médical ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les article L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale.
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si l'avis du médecin-conseil faisant état d'une date de première constatation médicale au 29 avril 2014 et la circonstance que l'assurée a été placée en arrêt de travail le 15 mai 2014 n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 29 avril 2014, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale.