Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. A... S...,
 
 2°/ Mme J... M..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-21.183 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. O... N...,
 
 2°/ à Mme W... Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à l'association Robin des Bois, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à l'association Paysages de France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S... et Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... et Mme Q..., de l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district, de l'association Robin des Bois et de l'association Paysages de France, et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... S... et Mme J... M... et les condamne à payer à M. N..., Mme Q..., l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district, l'association Robin des Bois et l'association Paysages de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu à référé et d'avoir ordonné sous astreinte la remise des lieux en leur état avant travaux, consistant en la démolition des constructions et aménagements identifiés par le plan réalisé par la société Sogeffa dans le cadre du constat d'huissier, sous les numéros 1, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 (constructions et fondations) et 6 et 7 (stationnements pour caravanes en pavés autobloquants et terrasses) ;
 
 aux motifs propres que « sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire". L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis." L'article 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nanteuil les Meaux interdit dans les zones "Na" le dépôt de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques et les campings, caravaning et habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes ainsi que "toutes les constructions nouvelles et principales à usage d'habitation." L'article 2 dudit PLU permet la réalisation de certaines installations et travaux soumis à autorisation préalable de la mairie.