Cour d'appel de Rennes,  décision 12-11.642 du 15/01/2013,  partie 2



 La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ».
 
 Le verbe « révéler » répond à la définition usuelle suivante : « faire connaître à quelqu'un quelque chose qui était ignoré, inconnu, caché ou secret (synonyme ; dévoiler) ». (Dictionnaire de la langue du 19è et 20è siècle Editions GALLIMARD/CNRS 1971).
 
 Il admet deux sens :
 
 - révéler quelque chose et le sujet désigne une personne : « révéler un fait, révéler un complot, une identité, etc ...
 - révéler quelque chose et le sujet désigne une chose : « les documents, les circonstances révèlent que ... ».
 
 Il est communément admis que les lois fiscales sont « d'interprétation littérale » et que le juge n'a donc pas un pouvoir de libre recherche pour les interpréter.
 
 En l'occurrence, il est constant que l'Administration des Impôts a engagé la procédure de taxation d'office, après envoi préalable d'une mise en demeure, sur le constat qu'elle avait fait de la remise de dons manuels effectuée au profit de l'Association L 'ARCHE DE MARIE, ce, sans que cette dernière ne manifeste à aucun moment sa volonté de déclarer ou « révéler » ces sources de financement, ce que confirme le fait que l'imprimé numéro 2735 a été renvoyé avec la mention « néant ».
 
 Or, au regard des termes parfaitement clairs de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, qui n'appellent aucune interprétation ou extension de sens sous quelqu'angle que ce soit, la révélation doit être le fait « du donataire », et donc, du contribuable lui-même : admettre comme l'envisage l'administration des impôts que la révélation pourrait être le fait sinon de ses services de contrôle en tout cas des circonstances et qu'elle résulterait de la présentation obligatoire de la comptabilité reviendrait à violer les termes précis de la loi fiscale.
 
 En effet, l'appelante n'a rien révélé volontairement et c'est à son corps défendant que sa comptabilité, examinée par les contrôleurs, a révélé les dons manuels enregistrés.
 
 Il est observé d'ailleurs que l'article L 180 alinéa 2 du livre des procédures fiscales use tout aussi clairement du terme « révélé par le document enregistré ou présenté » et qu'il ne saurait être fait l'amalgame entre deux sens très précis du verbe « révéler » sans dénaturer la portée des conditions posées par le législateur pour faire apparaître l'exigibilité des droits d'enregistrement et taxes assimilées selon les situations, diverses, dans lesquelles ces droits sont susceptibles d'être appelés.
 
 C'est en conséquence à bon droit que l'Association L'ARCHE DE MARIE soutient que la procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne pouvait être l'utile support de l'appel des droits de donation dès lors qu'elle a fait retour de l'imprimé numéro 2735 vierge de toute mention de nature à établir une « révélation » au sens de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, base de la taxation appliquée sur le fondement de ce même texte pris en son alinéa 1er.
 
 Le jugement est donc infirmé sans qu 'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'Association L'ARCHE DE MARIE et la demande de cette dernière tendant à la décharge des impositions et pénalités est accueillie ».
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 757 du code général des impôts (C.G.I.), les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation ; que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que la révélation peut résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité lors d'une procédure de vérification de comptabilité ; que la révélation n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ; qu'en considérant, pour annuler la procédure d'imposition, que L'Arche de Marie Association Congrégation Enclave Incardine n'a rien révélé volontairement et que c'est à son corps défendant que sa comptabilité, examinée par les contrôleurs, a révélé les dons manuels enregistrés, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 757 du C.G.I.