Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.791 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il a travaillé en Irlande puis est venu vivre avec sa famille en France où il n'a pas exercé ; Qu'il est reparti et a continué l'exercice de sa profession en Irlande ; qu'il a été salarié du groupe médical Centric ; qu'en juillet 2013, N... L... S... est devenu associé ; qu'il justifie d'un montant de revenus pour la période de 2015 de 161 972 euros, en ce compris le produit de la location en France pour 14400 euros en Irlande pour 7130 euros, soit au total une somme mensuelle de 13497,66 euros ; que de la même pièce, le revenu imposable retenu est de 136743 euros soit la somme mensuelle de 11395,25 euros ;
 
 Que s'agissant des fonds affectés au titre de la retraite, le récapitulatif de performance est établi comme suit : au 1er janvier 2014 : 284 808 avec une évaluation du portefeuille au 24 février 2015 : 355 491 euros ;
 
 Qu'il écrit dans sa dernière déclaration sur l'honneur signée, en date du 4 mai 2017, avoir 63 110 euros de revenus bénéfices industriels et commerciaux et un déficit de 10 800 euros en revenus fonciers ; qu'il ne mentionne pas ses revenus fonciers irlandais ; qu'il reconnaît vivre avec une compagne ; qu'il justifie de charges, du fait qu'il doit payer une contribution pour deux de ses enfants, subvenir à l'intégralité des frais pour un autre et de prêt personnel ;
 
 Que tenant l'ensemble des éléments qui doivent être pris en compte tels que définis par le code civil, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, il ressort que contrairement à ce avancé par le premier juge une disparité existe bien au détriment de l'épouse, disparité qui doit être compensée par le paiement d'un capital de 240 000 euros ».
 
 1°/ ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage entendue comme la durée effective de communauté de vie entre époux ; qu'à cet égard, il doit prendre en compte la séparation de corps intervenue entre les époux antérieurement au divorce, dès lors que cette séparation met fin à la communauté de vie entre époux ; qu'en l'espèce, pour juger que le mariage des époux avait duré vingt et un ans, la Cour d'appel a pris en compte la période « du mariage au divorce dont le principe n'est pas contesté aujourd'hui » (v. arrêt, p. 4§8) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait qu'une décision de séparation de corps avait été rendue le 1er avril 2009 par le Tribunal itinérant du comté de la ville de Dublin, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 270, ensemble l'article 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement devant être motivé, ne satisfait pas à cette exigence la décision qui statue par des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, pour évaluer le patrimoine immobilier des époux aux fins de statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme B..., la Cour d'appel a, s'agissant de la propriété située à [...], retenu que « la décision du 1er avril 2009 dont la traduction, non contestée, a été faite, a prononcé la séparation de corps des époux, organisant la vente de la villa de [...], par un agent de vente agréé, au meilleur prix possible et par la méthode la plus efficace relatives aux taxes ; les deux parties devaient prendre l'avis de l'agent de vente pour le prix de vente et par défaut celui-ci étant fixé par le tribunal ; la somme de 450 000 euros sera alors payée à M. S... en tant que premier chèque du compte joint, le solde des recettes à la demanderesse » (v. arrêt, p. 5§2) et, concernant la maison du Gers et des terrains avoisinants, relevé que « il a été ordonné à M. S... de transférer ses intérêts au seul nom de la demanderesse » (v. arrêt, p. 5§5) ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse ni explication de l'économie et de la portée des décisions irlandaises sur lesquelles elle s'appuyait pour évaluer le patrimoine immobilier de chacun des époux, la Cour d'appel a statué par voie de motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit notamment prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et procéder à une évaluation au moins sommaire de leurs biens respectifs ; qu'en l'espèce pour juger que « chacun des époux possèdent [donc] des biens immobiliers » (v. arrêt, p. 5§7), la Cour a notamment relevé que « de la pièce 65 émanant de N... L... S..., il ressort que ce dernier a donné un bien lui appartenant en location en Irlande et qu'il en retire des revenus » (v. arrêt, p. 5§6) ;