Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.194 du 23/03/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les prétentions élevées par M. [X] sont celles d&apos;un propriétaire exproprié ; que M. [X] ne prétend pas être propriétaire du lot 16 de l&apos;immeuble [Adresse 5], la propriétaire du lot 16 étant la Sci La Pommardière de Paris ; que l&apos;intervention à titre personnel de M. [X] dans la procédure de fixation de l&apos;indemnité de dépossession due à la Sci La Pommardière de Paris est irrecevable (jugement, p. 5, al. 2 à 4) ;
 
 ALORS QU&apos;une intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie principale ; qu&apos;en se bornant à juger, pour déclarer irrecevable son intervention, que les prétentions de M. [X] étaient celles d&apos;un propriétaire exproprié cependant qu&apos;il n&apos;était pas le propriétaire du bien exproprié, sans rechercher s&apos;il avait intérêt, pour la conservation de ses droits de bénéficiaire des revenus, ou de redevable des dettes, de la Sci La Pommardière de Paris, à intervenir à l&apos;instance, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 330 du Code procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir fixé le montant de la valeur unitaire au mètre carré du lot exproprié de la Sci La Pommardière de Paris à 4.000 euros et, en conséquence, la valeur d&apos;indemnisation à verser par la société Soreqa, sous réserve du métré à parfaire, en valeur « libre » à 90.400 euros d&apos;indemnité principale avec une indemnité de remploi de 10.040 euros soit au total 100.440 euros et en valeur « occupé » à 76.840 euros d&apos;indemnité principale avec une indemnité de remploi de 8.684 euros soit au total 85.524 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L.321-1 du code de l&apos;expropriation que les indemnités allouées couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;évaluation de ce préjudice doit prendre en compte la nature, l&apos;état d&apos;entretien du bien exproprié, ses caractéristiques de construction et sa situation, sa destination, ainsi que les caractéristiques du marché local de l&apos;immobilier pour des biens comparables, à partir de références de transactions contemporaines ou de date rapprochée ; qu&apos;en l&apos;espèce, le premier juge a retenu une valeur moyenne de 3.700 euros/m² sur la base de l&apos;offre de l&apos;autorité expropriante en relevant que l&apos;immeuble du [Adresse 5] n&apos;avait pu être visité en raison de l&apos;absence de M. [X] pourtant régulièrement convoqué, ou d&apos;un représentant et en visant différentes valeurs de référence dont celles présentant des caractéristiques de vétusté similaire précisément rappelées ; que si M. [X] expose avoir été en attente de sa demande d&apos;admission au bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle lors de la date prévue pour la visite, rien cependant ne faisait obstacle à ce qu&apos;il permette l&apos;accès à son bien à la date fixée, afin de permettre aux parties de se rendre compte de l&apos;état des parties privatives de l&apos;immeuble ; qu&apos;au surplus par motifs pertinents le premier juge a rappelé que la Sci ne remplissait pas à l&apos;évidence les conditions d&apos;admission au bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle ; que selon les dispositions de l&apos;article R.311-26 du Code de l&apos;expropriation fixant les conditions de transmission des mémoires de l&apos;appelant, des intimés et du commissaire du Gouvernement, cette transmission doit intervenir à peine de caducité, pour l&apos;appelant dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d&apos;appel et pour les intimés et le Commissaire du gouvernement dans celui de deux mois suivant notification de celui de l&apos;appelant ; que les demandes et éléments de preuve contenus dans un mémoire additionnel adressé postérieurement au délai de trois mois précité sont tardifs et comme tels irrecevables sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;éléments produits en réplique d&apos;un mémoire d&apos;un adversaire ; que l&apos;environnement de l&apos;immeuble du [Adresse 5], ses conditions de desserte, la description extérieure de l&apos;immeuble et intérieure des seules parties communes ont été très précisément rapportés dans le procès-verbal de transport du 13 mars 2013 auquel se réfère la Cour ; qu&apos;il sera retenu que s&apos;il y est mentionné que « l&apos;immeuble nécessite une réfection complète (réseaux, ravalement, mise aux normes des installations électriques, couvertures », il ne présente cependant « aucune signe d&apos;affaissement ou de trouble affectant sa structure », ce qui contredit un rapport du 12 décembre 2013 visé dans l&apos;arrêté de péril 2013-01255 du 19 décembre 2013, correspondant à une procédure qui n&apos;a cependant pas été poursuivie, de sorte que la cour écartera toute indication citant ce « rapport » et retiendra cet état d&apos;entretien de la structure avec néanmoins l&apos;observation qu&apos;une bâche a été fixée « au-dessus de la verrière surplombant le palier du dernier niveau en attente d&apos;une réfection future (lettre de M. [X] au préfet de police du 26 décembre 2012) ; que s&apos;agissant des parties privatives concernées par l&apos;évaluation à savoir le lot 16 situé au 3ème étage porte de gauche, représentant 105/1000èmes des parties communes, il n&apos;a pas été possible d&apos;y entrer ni d&apos;apprécier si ce lot a été réuni aux autres appartenant à la Sci situés au même étage, dont M. [X] expose qu&apos;ils constituent l&apos;appartement qui a été sa résidence principale ;