Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 29 novembre 2002 n'avait fait que confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2001 auquel Monsieur Bernard X... « était partie, qui lui a été signifié et dont il n'a pas estimé devoir personnellement interjeter appel, acceptant de ce fait l'obligation de quitter à laquelle il avait été condamné sous astreinte » (arrêt, p. 5, al. 6) ; qu'en affirmant néanmoins que la seule décision de nature à faire courir l'astreinte en cause était l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 29 novembre 2002, quand le caractère exécutoire dudit jugement résultait de la circonstance que Monsieur Bernard X... ne l'avait pas frappé d'appel cependant qu'il lui avait été signifié, la Cour d'appel a violé l'article 504 du Code de procédure civile, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit et sur des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, après avoir constaté que la demande des consorts X... était fondée sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, a justement considéré que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient dès lors qu'ils n'ont jamais tenté de l'exécuter et qu'ils ne peuvent donc imputer à M. X... ou à son mandataire liquidateur le préjudice qu'ils subiraient du fait de cette inexécution. Le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef. L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la demande des consorts X... tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation se fonde sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'inexécution ou l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires. A ce titre, le juge de l'exécution est effectivement compétent pour statuer sur une demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'une mesure d'expulsion. Dans cette circonstance, l'indemnité fixée par le juge est fondée non pas sur la nécessité de fixer une contrepartie à l'occupation, mais sur le fait que le demandeur n'a pas pu exécuter la mesure d'exécution forcée dont il bénéficiait. Cependant, en l'espèce, l'on ne peut que constater qu'alors qu'ils soutiennent eux-mêmes que la décision ordonnant l'expulsion de-M. X... est définitive à son encontre depuis le 24 octobre 2001 et qu'il devait avoir quitté les lieux le 24 novembre 2001 au plus tard, ils n'ont jamais tenté de faire exécuter cette décision à son encontre, et ce même après que, sur l'appel du mandataire liquidateur, la cour d'appel ait confirmé le jugement du 31 août 2001 en ce qu'il avait ordonné l'expulsion de M. X.... Ils ne peuvent dès lors sérieusement imputer à M. X..., ou au mandat aire liquidateur ès qualité, le préjudice qu'ils subiraient du fait de l'inexécution de la décision d'expulsion, qu'ils n'ont jamais tenté d'exécuter, et solliciter l'indemnisation d'un tel préjudice sous forme de fixation d'une indemnité d'occupation. Les consorts X... doivent en conséquence être déboutés de leur demande en fixation d'une indemnité d'occupation » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 29, § B se poursuivant p. 30-31 ; p. 34, al. 2 ; p. 36, al. 3 à 6), les consorts X... soutenaient non pas qu'il leur avait été impossible de faire exécuter la décision d'expulsion de Monsieur Bernard X... résultant du jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2011, mais que constituait une faute le fait de ne pas exécuter spontanément cette décision qui lui avait été signifiée ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution de la mesure d'expulsion en cause, au prétexte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant par là même l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire a prononcé une mesure d'expulsion, de ne pas exécuter cette décision ; qu'en l'espèce, il était constant que la mesure d'expulsion ordonnée par le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2011 n'avait pas été exécutée ;