Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.298 du 26/01/2016,  partie 5


que sur le caractère incertain des éléments retenus, Interfimo et le Crédit Lyonnais faisaient valoir que le plan reposait pour plus de la moitié sur une dernière échéance de 1.734.835,60 euros, qui devait être encore augmentée des intérêts non pris en compte, échéance supposant pour être honorée que l'officine soit réalisée dans des conditions optimales à l'issue du plan ou que sa dette soit alors refinancée, ce qui était incertain ; que la perspective d'une cession d'un fonds de commerce acquis en 2006 au prix total de 3.369.656 euros qui devrait intervenir en 2022 pour un prix d'environ 2.000.000 euros constituait une possibilité sérieuse au sens de l'article L. 626-1 du code de commerce, laquelle ne se fondait pas sur des éléments incertains mais au contraire prenait suffisamment acte d'une dépréciation que justifiait la baisse du chiffre d'affaire dont rien ne permettait de penser qu'elle se poursuivrait inexorablement, s'agissant d'une officine de pharmacie implantée dans le centre d'une métropole régionale ; qu'il convenait de relever que la loi n'exigeait qu'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée et non une certitude et que si pour Interfimo et le Crédit Lyonnais la cession rapide apporterait une certitude de paiement alors que le plan ne constituait pour eux qu'une possibilité d'être réglés, il n'en allait pas de même pour les autres créanciers lesquels représentaient près de 500.000 euros et n'auraient aucune chance sérieuse d'être payés en cas de cession rapide alors que le plan pourrait les remplir de leurs droits ; que sur les perspectives de sauvegarde, Interfimo et le Crédit Lyonnais reprochaient au plan de sauvegarde de ne pas tendre à la pérennité de l'entreprise au sortir du plan puisqu'il prévoyait une cession à cette échéance et ainsi de ne constituer qu'un plan d'apurement du passif ; que l'article L.620-1 du code de commerce commandait aux juges de s'attacher à la poursuite de l'activité économique, au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif, alors que l'article L.626-1 du même code leur faisait obligation de vérifier qu'il existait une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; que, comme il avait été dit, le plan réalisait l'objectif d'apurement du passif ; qu'il permettait aussi de conserver cinq emplois salariés, outre l'activité des deux associés et ce, sur une période de 10 ans et prévoyait à son terme la poursuite de l'activité économique par une cession de l'officine à défaut de refinancement de la dette ; qu'ainsi, les prescriptions légales se trouvaient respectées, la loi ne visant pas à la pérennité de la société commerciale en cause mais de l'entreprise et recherchant, à travers la persistance de cette dernière, la poursuite de l'activité économique au-delà du plan dans l'intérêt notamment des salariés ; qu'il était dès lors loisible à un entrepreneur de se placer sous la protection du régime de la sauvegarde afin de disposer de dix ans pour exercer son activité et à l'issue, choisir de la céder ou de s'endetter à nouveau, pour autant qu'il veillait, au moyen des modalités du plan de sauvegarde, à apurer le passif durant le plan et au-delà à garantir la poursuite de l'activité économique et à maintenir l'emploi, comme en l'espèce (arrêt, pp. 7 et 8) ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde ne peut être valablement arrêté que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le plan de sauvegarde devait être adopté, que si les intérêts de l'emprunt devaient être pris en compte dans le passif de la société Pharmacie [P] et [G], ce que le plan de sauvegarde n'avait pas fait, l'économie globale dudit plan ne serait pas modifiée, seule la dernière échéance devant alors être augmentée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Pharmacie [P] et [G] serait en mesure de payer cette dernière échéance, laquelle serait portée de 1.734.835,60 euros à 1.914.509,53 euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 179.673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571.580,93 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce ; 
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'un plan de sauvegarde ne peut pas prévoir la cession totale de l'entreprise, seules étant admises les cessions d'une ou de plusieurs branches d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le plan de sauvegarde de la société Pharmacie [P] et [G] pouvait prévoir la cession de son fonds de commerce, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce ;