Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 3


 qu'en ce qui concerne le contenu du mandat qui lui a été attribué, la U... W... soutient que son mandat général d'encaisser toutes créances englobait nécessairement le pouvoir d'agir en justice pour le recouvrement des créances contestées, sans qu'un mandat spécial soit nécessaire pour chaque contentieux ; que la société Montaigne Press soutient que le juge de première instance a violé deux principes directeurs du procès, d'abord en s'interdisant d'envisager une qualification alternative à celle qui était retenue par les défendeurs, puis en rejetant sans motivation la demande. Comme l'appelante, elle soutient que le moyen soulevé par les défendeurs en première instance est une exception de nullité, qui a été régularisée avant la fin du délai de forclusion par l'intervention volontaire de Montaigne Press, conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que la Scp X... O... soutient que l'irrégularité retenue en première instance est bien une fin de non-recevoir : la U... W... n'a aucun mandat pour mettre en oeuvre une action en responsabilité au nom de Presse alliance et n'a donc aucune qualité à agir ; qu'elle fait valoir que l'intervention volontaire de la société Montaigne Press ne peut avoir pour effet de rendre recevable la demande principale affectée d'une nullité de fond ; qu'elle ajoute que conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande en appel de la société Montaigne Press est irrecevable car elle fait l'objet d'une demande principale actuellement en cours d'examen en première instance ; que Monsieur N... L... soutient également que la U... W... est irrecevable en ses demandes faute d'avoir reçu la mission d'engager la responsabilité de Maître L... ; qu'il succède au commissaire à l'exécution du plan lequel a pour mission de poursuivre les procédures dans l'intérêt des créanciers et non dans celui des actionnaires ; que la Selarl S...-C..., Maître I... S... et Maître X... O... soutiennent que la U... W... doit être déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d 'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée." ; que cette fin de non recevoir tirée de l'article 122 est un moyen sanctionnant le défaut de droit d'action ; que l'article 117 du même code dispose que "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l 'acte. Le défaut de capacité d'ester en justice. Le défaut de pouvoir d'une partie ou dune personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soir d'une personne atteinte d'une incapacité d 'exercice. Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice." ; qu'en l'espèce, la U... W... a été désignée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille en date du 14 février 2013 afin de "terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang des créances." ; que la cour souligne à titre liminaire que la loi applicable à la procédure collective de la société Presse alliance est la loi du 25 janvier 1985, éventuellement modifiée jusqu'à l'adoption de la loi du 26 juillet 2005 ; que la désignation de la U... W... est intervenue du fait de l'expiration du plan homologué par le tribunal de commerce de Lille le 12 avril 2006 qui avait une durée de cinq années et qui a mis un terme à la mission des commissaires à l'exécution du plan ; que la mission donnée à la U... W... par l'ordonnance précitée est claire ; qu'il s'agit d'une mission limitée au recouvrement des créances et au paiement du passif ; que la mission d'encaissement des créances suppose des créances déjà existantes ou identifiées et n'inclut pas celle d'engager une action contre les anciens commissaires au plan et leur conseil destinée à établir leur responsabilité dans l'hypothèse on l'actif récupéré dans les procédures pénales ou dans les actions en comblement de passif ne suffiraient pas à apurer le passif, dont le montant est ignoré de la cour ; que la U... W... ne pouvait donc pas engager une action en responsabilité contre les commissaires au plan et leur avocat en vertu de la mission définie dans l'ordonnance précitée ; qu'il y a défaut de pouvoir en application de l'article 117 du Code de procédure civile lorsqu'une personne qui, bien que jouissant du droit d'agir est frappée d'incapacité l'empêchant de l'exercer elle-même ; que le défaut de pouvoir doit s'analyser en un défaut de capacité ; qu'en l'espèce la cour constate que la U... H... et F... W... n'était pas le représentant légal de la société Presse alliance en liquidation mais disposait seulement du mandat de se faire remettre les fonds, d'encaisser les créances et de payer les créanciers ; que dès lors c'est bien de l'absence du droit d'agir en justice dont il est question et non d'une incapacité à agir et ce sont les dispositions de l'article 122 qui sont applicables ;