Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.773 du 04/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2014), qu'un jugement du 6 mars 2012 a prononcé à l'encontre des sociétés Espace group, Espace développement, La News et l'association Les Amis de radio espace des mesures d'interdiction sous astreinte et condamné ces sociétés et l'association à payer, pour concurrence déloyale, une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la Société de publicité audiovisuelle - radio scoop (la société) ; qu'un jugement du 9 octobre 2012 a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; qu'appel des deux jugements a été interjeté ; qu'un arrêt du 18 octobre 2012 a confirmé le jugement du 6 mars 2012 en ce qu'il avait prononcé une condamnation à dommages-intérêts mais l'a réformé pour le surplus ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la liquidation d'une astreinte et de la débouter de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en relevant d'office que l'arrêt du 18 octobre 2012 n'ayant pas confirmé l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 6 mars 2012, le jugement du 9 octobre 2012 qui avait liquidé cette astreinte initiale n'avait plus de fondement, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait du dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2012 confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné les sociétés et l'association défenderesses pour concurrence déloyale au paiement de dommages-intérêts, mais le réformant pour le surplus, que l'interdiction prononcée sous astreinte n'avait pas été confirmée, une nouvelle astreinte ayant seulement été prononcée pour l'avenir en cas d'infraction constatée après le prononcé de sa décision, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel, tirant les conséquences juridiques de l'arrêt rendu au fond qui était dans le débat, en a justement déduit, sans relever d'office un moyen nouveau, que le jugement qui avait liquidé l'astreinte avait perdu son fondement juridique, de sorte qu'il devait être réformé en toutes ses dispositions ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Société de publicité audiovisuelle - radio scoop aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Société de publicité audiovisuelle - radio scoop ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de publicité audiovisuelle - radio scoop.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à liquidation d'une astreinte et débouté la société de publicité audiovisuelle Radio Scoop de toutes ses prétentions ;

Aux motifs que « Vu les articles 35 et 36 de la loi du 09 juillet 1991. Par jugement en date du 06 mars 2012 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, le tribunal de grande instance de Lyon a fait interdiction aux sociétés ESPACE GROUP, ESPACE DÉVELOPPEMENT, LA NEWS et l'association LES AMIS DE RADIO ESPACE de faire usage sur tout média informatique, radiophonique, ou papier de toute marque, signe distinctif et tout droit d'exploitation de l'OLYMPIQUE LYONNAIS y compris l'appellation "radio officielle" et "partenaire officielle" ou assimilés à des fins d'opération, de promotion commerciale, notamment en offrant des places à ses auditeurs, le tout sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. Egalement, le tribunal de grande instance de Lyon condamne les défenderesses in solidum à payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait d'agissements de concurrence déloyale. Puis, le tribunal susvisé a ordonné la publication pendant trois semaines en pages d'accueil du site internet de la société ESPACE GROUP d'un communiqué, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard et s'est réservé la liquidation des astreintes. Par un arrêt en date du octobre 2012, la Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il condamne les sociétés et l'association au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts et réforme le jugement pour le surplus.