Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.104 du 09/07/2019,  partie 3


Dans ces conditions, il convient de dire que la fiche de renseignements de Monsieur K..., produite lors de la souscription de son engagement de caution, est concordante avec ce que l'on vient de citer, En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur G... K... de sa demande de dire et juger que l'engagement de caution souscrit par lui en date du 19 décembre 2011 était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour écarter la disproportion manifeste du cautionnement litigieux les juges du fond ont tenu compte, dans les biens et revenus de monsieur K..., d'une valeur nette d'immeubles égale à 2 300 000 € et d'un excédent de 2 625 € par mois issu de la location de ces immeubles ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que selon la fiche patrimoniale remise à la banque les immeubles en cause appartenaient à des SCI au sein desquelles l'exposant était associé, de sorte que la valeur nette et l'excédent locatif susmentionnés constituaient des biens et revenus des SCI et non pas de monsieur K..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur K..., p. 6 à 11), quelle était la valeur de chaque immeuble appartenant aux SCI proratisée en fonction de la participation de monsieur K... au capital des SCI, ce afin de ne compter que cette valeur dans les biens de monsieur K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à supposer que les juges du fond aient considéré que monsieur K... avait déclaré à la banque que la valeur nette des immeubles de 2 300 000 € lui appartenait et non pas aux SCI, il en résultait une anomalie manifeste qui imposait à la CRCAM de Lorraine de procéder à une vérification, l'arrêt attaqué ayant constaté que selon la fiche patrimoniale remise à la banque les immeubles appartenaient à des SCI ; qu'en jugeant au contraire que la CRCAM n'avait pas à vérifier la valeur nette des immeubles en l'absence d'anomalie apparente, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'en affirmant que monsieur K... ne rapportait la preuve des cautionnements qu'il invoquait, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur K..., p. 5 et 6), si ces cautionnements et le fait qu'ils concouraient à un taux d'endettement de 111 % ne résultaient pas des mentions de la fiche patrimoniale remise à la banque, la cour d'appel a.. privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 Le greffier de chambre