Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 7


qu'en écartant la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat, retenue par la société Set up, au prétexte que le salaire de référence ne pouvait être calculé que sur une année entière d'activité révélatrice de celle-ci, sans constater que la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois précédant la rupture était plus favorable au salarié, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et R. 1234-4 du code du travail.