décision 16-86.540 du 06/12/2017,  partie 2


qu'ainsi, il est mesure d'élever une contestation, s'il le juge utile, peu important que le contribuable s'en soit abstenu ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la solidarité, les juges du fond ont violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, et de la même manière, si elle paie l'impôt et les pénalités y afférentes, telle que tenue par le redevable légal, la partie condamnée à solidarité dispose d'une action récursoire ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la solidarité, les juges du fond ont violé le principe et les textes susvisés" ;

Attendu que l'administration fiscale ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de voir prononcer, en application de l'article 1745 du code général des impôts, la solidarité des prévenus condamnés pour fraude fiscale avec le redevable légal des impôts fraudés, dès lors que le prononcé de cette solidarité relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi sans qu'ils aient besoin de motiver spécialement leur décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.