Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.334 du 10/06/2021,  partie 2


elle a subie du 1er décembre 2015 au 31 juillet 2016, au paiement desquels elle a condamné in solidum les sociétés GP Services et CDE, alors « que le préjudice résultant d&apos;une faute délictuelle ou quasi-délictuelle doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit, sa réparation n&apos;étant pas limitée au seul dommage prévu ou prévisible ; qu&apos;en n&apos;indemnisant, en réalité, pas le préjudice d&apos;exploitation concrètement subi par la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa, mais en n&apos;indemnisant, au lieu de cela, que le seul préjudice qu&apos;en pratique, elle considérait comme pouvant être raisonnablement prévu ou prévisible, voire limité par les diligences de la victime elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Il résulte de ce texte que l&apos;auteur d&apos;un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n&apos;est pas tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable.
 
 12. Pour limiter l&apos;indemnisation des pertes d&apos;exploitation subies par la société Garage de la Rossa, l&apos;arrêt retient qu&apos;au regard de la relative modicité des sommes en jeu et de la faculté d&apos;obtenir sur le fondement des conclusions précises et étayées de l&apos;expert les provisions nécessaires à l&apos;exécution des travaux, il y a lieu de fixer le délai nécessaire à la reprise de l&apos;exploitation à huit mois à compter du dépôt du rapport d&apos;expertise.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les responsables ne prétendaient pas avoir offert de réparer les désordres, en nature ou par équivalent et alors que la société Garage de la Rossa n&apos;était pas tenue de faire l&apos;avance des frais nécessaires à la reprise de l&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes formées contre les sociétés Madic et GP Services et en ce qu&apos;il limite à la somme de 14 750 euros la condamnation prononcée contre les sociétés GP Services et Conception développement engineering au profit de la société Garage de la Rossa au titre de la perte d&apos;exploitation de la société Garage de la Rossa, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conception développement engineering et condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering à payer à la société Garage de la Rossa la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société d&apos;exploitation garage de la Rossa
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa de ses demandes contre les sociétés Madic et GP Services sur appel du jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 18 septembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la responsabilité des sociétés MADIC et GP Services dans les désordres objet de l&apos;expertise de M. [R] 
 
 La société d&apos;exploitation Garage de la Rossa fait valoir :
 
 - que la responsabilité des sous-traitants de la société AD Services n&apos;est plus en discussion devant la présente cour, les dispositions de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Chambéry sur ce point n&apos;ayant pas été cassées,
 
 - que les sociétés MADIC et GP Services, faute de s&apos;être prévalues de la nullité du rapport d&apos;expertise [R], ne sauraient prétendre le voir écarter des débats,
 
 - que le rapport [R] vaut à titre de preuve pour avoir été régulièrement communiqué,
 
 - que l&apos;expert a relevé des désordres concernant les tuyauteries reliant la cuve de stockage des carburants à l&apos;automate, et en particulier que le flexible destiné au passage du fluide de sécurité était coudé à l&apos;angle droit et ne laissait pas passer le liquide, de sorte qu&apos;elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société GP Services, intervenue dans la fourniture et la pose du détecteur de fuite,
 
 - que le matériel monétique d&apos;une station-service comprend la caisse informatique, la monétique et le TPE et que l&apos;