Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 5


il avait fixé à 32.234 € la récompense au titre du remboursement du prêt ayant servi à l&apos;acquisition du bien propre de Mme [Y], la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande visant à voir fixer à son compte d&apos;administration la somme de 8.352,20 € au titre des sommes qu&apos;elle avait payées pour le compte de l&apos;indivision post-communautaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le compte d&apos;indivision post-communautaire et les demandes de Mme [Y] à l&apos;indivision post-communautaire, le premier juge a débouté Mme [Y] de ses demandes, à hauteur d&apos;un montant total de 2.126,24 euros, en l&apos;absence de compte détaillé et de justificatifs des sommes qu&apos;elle prétendait avoir acquittées à ce titre pendant la période de l&apos;indivision post-communautaire ; qu&apos;elle n&apos;en justifie pas davantage dans le cadre de la procédure d&apos;appel se limitant à produire un document informatique qui n&apos;est conforté par aucune pièce ; que la décision dont appel doit, en conséquence, être confirmée en ce qu&apos;elle a débouté Mme [Y] de sa demande de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « sur le compte d&apos;administration de Mme [Y], [cette dernière] sollicite à ce titre la somme de 2.126,24 euros ; que M. [E] conteste cette créance non justifiée ; que Mme [Y] ne produit aucun compte détaillé de sa prétendue créance ni le moindre document justificatif des sommes qu&apos;elle aurait acquittées à ce titre pendant la période de l&apos;indivision post communautaire ; que cette demande sera rejetée » ;
 
 ALORS QU&apos;à l&apos;appui de sa demande, Mme [Y] produisait pour la première fois en cause d&apos;appel un état récapitulatif des charges qu&apos;elle avait financées depuis février 2006 pour le compte de l&apos;indivision post-communautaire (production n° 9), ainsi que toutes les factures et justificatifs correspondant à chacune des dépenses mentionnée dans l&apos;état récapitulatif précité (production n° 10 ; conclusions d&apos;appel, p. 28-29, 5°) ; que dès lors, en jugeant que Mme [Y] ne justifiait pas, dans le cadre de la procédure d&apos;appel, des sommes qu&apos;elle prétendait avoir acquittées pendant la période de l&apos;indivision post-communautaire, « se limitant à produire un document informatique qui n&apos;est conforté par aucune pièce », la cour d&apos;appel a dénaturé par omission l&apos;ensemble des documents précités et a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR jugé que M. [E] détenait une créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision post-communautaire d&apos;un montant de 1.034 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de M. [E] à l&apos;indivision, le premier juge a fixé la créance de M. [E] à rencontre de l&apos;indivision post-communautaire à la somme de 1.034 euros correspondant au règlement de la part d&apos;impôt sur le revenu incombant à l&apos;épouse, celle-ci ne contestant pas sa dette à ce titre ; que dans le cadre du présent appel, Mme [Y] soutient avoir réglé sa quote-part et verse aux débats la copie de deux chèques établis les 13 février 2006 et 7 mai 2006 pour des montants respectifs de 493 euros au profit du Trésor Public ; qu&apos;outre le fait qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier les numéros des chèques, il n&apos;est pas justifié de leur encaissement de sorte que la preuve du règlement par Mme [Y] de sa quote-part ne peut être considérée comme rapportée ; que la décision du premier juge doit, en conséquence, être confirmée, la demande de M. [E] tendant à bénéficier du montant total de la somme réglée par lui au titre de l&apos;impôt sur le revenu 2005, et non de la moitié, n&apos;étant quant à elle nullement fondée » ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [Y] soutenait avoir réglé la quote-part de l&apos;impôt sur le revenu qui lui incombait ; qu&apos;à l&apos;appui de sa démonstration, elle produisait non seulement deux photocopies de chèques que lui avait adressées sa banque, respectivement datés du 13 février 2006 et du 7 mai 2006, et chacun d&apos;un montant de 493 € (production n° 6), mais également deux extraits de ses relevés bancaires, dont le premier faisait apparaître un débit consistant dans un chèque de 493 € en date du 23 février 2006 (production n° 7) et le second un autre débit consistant dans un chèque de 493 € en date du 11 mai 2016 (production n° 8) ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas justifié de l&apos;encaissement des chèques dont la copie était produite par Mme [Y], sans analyser, même sommairement, les extraits de compte précités, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE la copie du chèque daté du 13 février 2006 d&apos;