Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.841 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger l'appel irrecevable, que la société FLUNCH prétendait vainement que cette prétention incidente ne serait pas uniquement fondée sur la demande initiale, et qu'elle n'établissait pas l'absence de lien entre sa demande et celle de Monsieur [S], sans expliquer en quoi la demande reconventionnelle se serait fondée exclusivement sur la demande initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 3°), en affirmant que la société FLUNCH n'aurait pas « émis » de fondement juridique au soutien de sa demande (arrêt, p. 2, § 5 des motifs), après avoir pourtant constaté que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par la société FLUNCH était fondée sur l'inexécution fautive par Monsieur [S] de son contrat de travail (arrêt, p. 2, § 3 des motifs), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 4°), le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; que, pour apprécier la nature de la demande reconventionnelle, le juge ne doit envisager que son objet ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la société FLUNCH « n'émettait » pas de moyens de preuve, au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive par Monsieur [S] de son contrat de travail, se bornant à invoquer la dégradation du comportement professionnel et relationnel de l'intimé, quand il n'appartenait pas au juge de rechercher si la demande était assortie de moyens de preuve suffisants, mais seulement d'envisager l'objet de cette demande, afin de déterminer si elle était fondée exclusivement sur la demande initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail