Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.846 du 15/05/2019,  partie 5



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de réintégration dans l'actif successoral de leur père de la somme de 57 098 €, au titre des reprises de propres de Z... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la somme de 57.098 euros au titre des reprises de propres de Monsieur Z... X... valorisée au 10 novembre 2015. Les consorts X... demandent de réintégrer à l'actif successoral des biens propres de leur père figurant en partie sur la déclaration de succession du 8 décembre 1985 ; ces biens, d'un montant revalorisé au 10 novembre 2015 à la somme totale de 57.098 euros, proviennent notamment dc la succession des parents du défunt. Cette demande, bien que non présentée en première instance, est une demande accessoire aux demandes formulées devant les premiers juges puisqu'elle tend également à reconstituer l'actif successoral ; elle est donc recevable. Toutefois, les appelants n'apportent aucune preuve permettant de dire que la valeur de ces biens a profité à Madame O... D... et donc, aux consorts B... ; il sera ajouté que les deux experts, non saisis à ce sujet, n'ont pas pu réaliser d'investigation bancaire précise à cet égard. La demande de réintégration de la valeur de ces biens sera donc écartée ;
 
 ALORS QUE l'usufruitier doit restituer l'intégralité des biens propres de son époux défunt dont il a eu la jouissance sa vie durant ; qu'en ayant refusé de réintégrer à l'actif successoral les reprises des biens propres de Z... X..., figurant à la déclaration de succession de 1985, prétexte pris de ce que la preuve n'était pas rapportée que ces biens avaient profité à l'usufruitière, quand O... D... avait joui sa vie durant de l'usufruit de l'intégralité des biens de son époux, y compris des meubles propres de son défunt époux, la cour d'appel a violé l'article 578 du code civil.