Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.083 du 08/02/2017,  partie 7


assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées » (arrêt, p. 17), sans évaluer la condamnation qu&apos;elle prononçait, la Cour d&apos;appel a méconnu son office, en violation des exigences de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.