Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.441 du 17/10/2019,  partie 4


qu'elle faisait à cet égard valoir que les époux P... avaient cessé depuis 2010 de régler les échéances de prêts souscrits tout en continuant à bénéficier des loyers afférents aux biens immobiliers acquis grâce aux crédits qu'elle leur avait consentis ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances n'étaient pas de nature à caractériser un motif grave et légitime justifiant que la banque soit autorisée à former appel immédiat du jugement de sursis à statuer du 28 septembre 2017, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 380 du code de procédure civile.