Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.716 du 10/06/2021,  partie 3


expertise amiable constituaient des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d&apos;une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d&apos;assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement, transport, garde-meubles replacement » et le « remboursement des honoraires de l&apos;exper », sans distinguer selon les garanties, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.