Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.810 du 13/02/2013,  partie 3



"l'expert a constaté que l'écart de feu est insuffisant, la distance mesurée entre l'intérieur du boisseau et le chevron étant inférieure à 16 cm, au-dessus du linçoir un petit chevron de 3 cm d'épaisseur étant appuyé au conduit ainsi qu'une planche de coffrage maintenue au coffrage, L'expert a indiqué en réponse à un dire que la garde au feu non respectée peut à la limite être acceptée pour un foyer ouvert, Cependant, le non-respect de la garde au feu constitue la violation d'une norme de sécurité qui compromet la solidité de l'ouvrage, La pose d'un insert dans réalisation du tubage indispensable a certes notablement majoré le risque. Elle ne constitue cependant aucunement une cause étrangère dans la mesure où le défaut d'écart a permis la propagation de l'incendie, Le procès-verbal de réception est en date du 3 mai 1991 soit mois de 10 ans avant l'assignation en référé de la société IGC, Il suit que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil sont réunies à l'encontre de la société IGC et qu'elle doit être condamnée à indemnisation envers l'acquéreur de l'ouvrage, Monsieur Y... et l'assureur subrogé dans les droits de Monsieur Y..., la MATMUT",

ALORS, D'UNE PART, QUE la responsabilité du constructeur, posée par l'article 1792 du code civil, n'a point lieu si les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que caractérise une telle cause étrangère l'intervention fautive, plus de deux ans après la réception de l'ouvrage, de l'installateur d'une cheminée à foyer fermé qui ne s'assure pas de la compatibilité du conduit d'origine, conçu pour une cheminée à foyer ouvert ; qu'en relevant, d'une part que la société IGC avait réalisé à la demande du maître de l'ouvrage un conduit de cheminée en attente pour foyer ouvert, réceptionné le 3 mai 1991 et, d'autre part que la société Arago Cheminées avait installé le 5 juillet 1993 une cheminée à foyer fermé sans s'assurer de la compatibilité du conduit avec le nouvel usage, ce qui a été à l'origine de l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société IGC aux termes desquelles l'expert avait admis que la garde au feu qu'il avait observée pouvait être admise pour un foyer ouvert, tel que celui qui avait été réalisé par la société IGC, car les températures dégagées par ce dernier sont moins élevées à hauteur de la traversée plancher, plafond et charpente ne dépassant pas 50 et que le conduit qui avait été réalisé convenait pour ce type de foyer (rapport d'expertise pages 9 et 11), cependant qu'il ne pouvait convenir pour une foyer fermé tel que celui finalement installé en octobre 1993 sans l'intervention de la société IGC car dégageant des températures nettement supérieures, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société ICS avait réalisé un conduit en attente d'un foyer ouvert a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société IGC de ses demandes en garantie contre la compagnie AXA France Iard en qualité d'assureur de la société Bel Abri, AUX MOTIFS QUE "Sur le défaut d'étanchéité du conduit, La société Bel Abri a réalisé, pour une cheminée à foyer ouvert, à l'emplacement laissé en attente par la société IGC, un conduit en boisseaux de 40X20 emboités dans le sens des fumées et joints au mortier de ciment. Elle n'est pas responsable de l'écart de feu insuffisant puisqu'elle a édifié le conduit à la place laissée en attente par la société IGC sans pouvoir y apporter de modification, Lors des tests qu'il a pratiqués l'expert a constaté que les joints du conduit s'effritent et que l'étanchéité est défectueuse. Il a toutefois précisé qu'ils ont subi des effets thermiques importants qui ont entraîné leur dégradation et que la mise en place de l'insert a agi négativement sur l'étanchéité du conduit, La société Bel Abril a assuré la réalisation du conduit de cheminée en boisseaux pour un foyer ouvert et non pour un insert, rien ne permet d'affirmer qu'elle n'ait pas réalisé cet ouvrage conformément aux règles de l'art pour un foyer ouvert, Il n'est pas démontré que le défaut d'étanchéité du conduit résulte d'une malfaçon d'origine, imputable à cette dernière, et non des effets thermiques générés par l'installation et l'utilisation ultérieure d'un foyer fermé, L'expert a lui-même relevé l'inadaptation totale du conduit à l'usage qui en a été fait. Il n'a été relevé aucun élément de nature à établir que l'étanchéité du conduit était défectueuse pour l'usage initial pour lequel il a été réalisé, En conséquence la responsabilité de la société Bel Air ne sera pas retenue",