Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 3


qu'or les formes extérieures des profilés, seules invoquées, ne présentent aucune originalité ni caractère esthétique ; que la forme légèrement arrondie qui est en définitive le seul élément pouvant être jugé particulier, a une raison d'être : le souci du fabricant d'éviter un caractère coupant des angles, qui pourrait constituer une source de danger pour les usagers ; que les documents commerciaux de la gamme Romance versés aux débats montrent également les formes banales des profilés disposés horizontalement afin de constituer ces portails ; qu'en ce qui concerne les dessins de coupe, les documents techniques montrent des différences nettes entre les dessins déposés par Profils Systèmes et ceux fabriqués par SBS ; que les uns (SBS) contiennent une tubulure interne supplémentaire tandis que les autres (Profils Systèmes) sont constitués de simples barres transversales ; que l'existence d'une contrefaçon des dessins dont Profils Systèmes peut revendiquer la paternité n'est donc pas démontrée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il apparaît cependant au Tribunal de Céans que si certaines " créations " relevant de l'art appliqué doivent être protégées en tant qu'oeuvre de l'esprit définies par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle encore faut-il, comme le soutiennent à juste titre la défenderesse (sic), qu'il soit établi qu'il s'agit d'oeuvres de l'esprit correspondant à des créations originales, manifestant le tempérament ou le style propre de l'auteur et comportant l'empreinte d'un talent créateur personnel ; que par ailleurs seules les formes esthétiques visibles par l'utilisateur consommateur accèdent à la protection du droit d'auteur ; qu'au cas d'espèce, le profilé modèle 217009, qui est un profilé de traverse (haute ou basse) de ventail de portails, et le profilé modèle 217001, qui correspond à une barre servant de montant à la structure des portails comprennent, selon les propres prétentions de la demanderesse, des caractéristiques internes, et donc non visibles par l'utilisateur ¿ consommateur, permettant l'assemblage des profilés (profilé 217009) ou de supporter et de caler d'autres éléments de fixation ou de panneaux sur la barre-montant en cause (profilé numéro 217001), ne présentent aucune originalité extérieure révélant un style propre de l'" auteur " prétendu ; que les formes dont il est excipé permettent en réalité l'assemblage des profilés et répondent à des finalités purement techniques et fonctionnelles, de sorte qu'elles ne peuvent être protégées par la législation relative aux droits d'auteur, comme souligné à juste titre par les défenderesse ; qu'il en est de même pour les portails réalisés à partir d'assemblage des modèles de 117001 et 217009 pour lesquels la demanderesse ne prouve en aucune manière qu'ils présenteraient " une esthétique d'ensemble particulière empreinte des spécificités des profilés de montant que sont les modèles 217001 et de celles du profilé de traverse qu'est le modèle 217009 " ; que comme l'indique la société ACTIV'EST, les profilés de portails existant sur le marché comportent tous les mêmes dessins et formes, soit convexes, soit concaves, soit droits, de sorte que l'esthétique d'ensemble résultant de l'utilisation de tels profilés ne présente aucune originalité » ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par voie de simples affirmations générales et abstraites qui ne constituent pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si et en quoi chacune des oeuvres, dont la protection est sollicitée, résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'une combinaison d'éléments banals ou fonctionnels peut, en elle-même, présenter un caractère original, si une telle combinaison résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer, pour leur refuser toute protection par le droit d'auteur, que les profilés 217009 et 217001 « ne présentent aucune originalité ni caractère esthétique » et que « les formes dont il est excipé permettent en réalité l'assemblage des profilés et répondent à des finalités purement techniques et fonctionnelles, de sorte qu'elles ne peuvent être protégées par la législation relative aux droits d'auteur » sans préciser les caractéristiques de chacun des deux profilés en cause ni donner aucun motif expliquant en quoi celles-ci, prises isolément ou en combinaison, seraient purement fonctionnelles et ne porteraient pas l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par une motivation générale et abstraite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés à la requête de la société PROFILS SYSTEMES les 29 mars 2007 et 26 juillet 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Profils Systèmes fonde son action à titre principal sur la contrefaçon constituée par les profilés fabriqués par SBS et utilisés par Activ Est ; qu'au soutien de ses prétentions, elle fait état de deux procès-verbaux de saisiecontrefaçon effectués à sa requête chez Activ Est à Benfeld le 29 mars 2007 et chez SBS à Strasbourg le 26 juillet 2007, par le même huissier de justice Me A... à Ernstein ; (...) 
 que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 29 mars 2007 est contesté pour plusieurs raisons ;