Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.095 du 21/11/2018,  partie 4


qu'il n'y a pas lieu de rechercher en conséquence si les demandeurs ont eu une possession d'état d'enfants de ce dernier conforme au titre ;
 
 Attendu que les prétentions formées par Messieurs K... G... et Bernard Charles X... ne pourront donc qu'être déclarées irrecevables » (jugement, pp. 5-6) ;
 
 Alors que, selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;
 que, si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par ce texte, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ; que dans le cas particulier de l'action en recherche de paternité, l'article 321 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou à commencer à jouir de l'état qui lui est contesté, ce délai étant suspendu lors de la minorité de l'enfant ; que si ces dispositions, qui ménagent un juste équilibre entre le droit à la connaissance et à l'établissement de son ascendance, d'une part, les droits des tiers et la sécurité juridique, d'autre part, ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 8 précité, il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, Monsieur Bernard X... faisait régulièrement valoir dans ses écritures d'appel que l'application de la prescription de son action en recherche de paternité portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but légitime poursuivi (conclusions, p. 20 et s.) ; qu'en s'abstenant de toute recherche concrète sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 321 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.