Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.490 du 15/03/2023,  partie 3


Il doit notamment être tenu compte de : - la durée du mariage, -l 'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux,, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pensions de retraite. En l'espèce, [Y] [F] réclame une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 60.000 euros . [R] [V] s'oppose à cette demande. Sur l'existence d'une disparité entre époux L'examen des pièces et conclusions versées par les parties permet de relever les situations suivantes :Éléments relatifs au couple Le mariage a duré 17 ans; contrairement à ce qu'allègue [Y] [F], la vie commune des parties antérieure à leur mariage ne saurait être prise en compte pour déterminer si une prestation compensatoire est due ou non, ou pour en déterminer le montant, dès lors que seul le mariage permet d'attribuer une telle prestation compensatoire. Le couple a eu 2 enfants, toujours à charge. Le patrimoine commun ou indivis est constitué de : - un immeuble estimé entre 500.000 euros à 550.000 euros La liquidation du régime matrimonial est susceptible de procurer à chaque époux les mêmes droits sous réserve de créances où de récompenses. Situation de [Y] [F] L'époux a 58 ans. Il n'exerce aucune profession ; il est en invalidité selon une décision du 08 mars 2013 ; auparavant il a subi plusieurs arrêts de travail de 2009 à 2013 pour cause de dépression. [Y] [F] a perçu au titre des revenus de l'année 2017 des pensions de retraite de 6305 euros et des pensions d'invalidité de 14.832 euros soit 21.137 euros au total ou 1761 euros par mois. Il n'est pas établi que [Y] [F] perçoit des revenus complémentaires provenant de la vente de disques comme le soutient [R] [V]. La Cour d'Appel d'Aix en Provence a relevé que [Y] [F] détenait au 19 juin 2017 une épargne de 1454,39 euros (arrêt du 25 janvier 2018). A compter de juin 2001, date de célébration du mariage. [Y] [F] justifie avoir travaillé auprès de l'AIGA, puis en qualité de technicien conseil à la caisse d'allocations familiales de Lyon , subissant des arrêts de travail à compter de 2009. [Y] [F] fait valoir qu'il a sacrifié sa carrière au bénéfice de celle de l'épouse ; celui ci n'explique pas à quelles ambitions il aurait renoncé au regard de sa formation; celui ci verse un tableau récapitulant les revenus perçus respectivement par chaque époux de 1995 à 2016 (pièce n°98) ; ce tableau démontre que l'écart des revenus entre [R] [V] et [Y] [F] a diminué de façon sensible à compter de l'invalidité de [Y] [F] ce qui constitue une circonstance étrangère à tout choix du couple ou option imposée par [R] [V]. [Y] [F] indique avoir subi les déplacements professionnels et les mutation d'[R] [V]; or les témoignages de Messieurs [N] et [Z] démontrent qu'[R] [V] ne se déplaçait pas au delà de la journée, son secteur d'activité étant fixé dans le Vaucluse et le Nord des Bouches du Rhône. La mutation professionnelle d'[R] [V] du département du Rhône au département du Vaucluse intervenue en début d'année 2011 n'a pas empêché [Y] [F] de poursuivre une activité, les arrêts de travail subis durant cette période n'ayant en outre de lien qu'avec la santé fragilisée de l'époux . [Y] [F] n'explique pas ni à fortiori ne justifie à quelles ambitions il a renoncé, à quels postes plus valorisants il aurait pu prétendre. Les droits à la retraite de [Y] [F] seront de l'ordre de 1520 euros bruts pour un taux plein à l'âge de 62 ans. Situation de [R] [V] L'épouse a 54 ans. Elle ne signale aucun problème de santé. [R] [V] exerce la profession d'inspecteur de l'URSSAF . En 2016 elle percevait un salaire mensuel moyen de 2411 euros, non actualisé au jour de la présente instance ; elle dispose d'une épargne sur un compte SPIRICA qui s'élevait à février 2017 à la somme de 25.950,88 euros (arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 25 janvier 2018); [R] [V] ne justifie pas de sa dernière déclaration de revenus ni ne produit d'attestation sur l'honneur. Outre les charges courantes elle règle un loyer de 820 euros par mois ; il convient d'y ajouter le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants résultant de l'ordonnance de non-conciliation. [R] [V] détient un patrimoine issu propre de succession dans lequel elle déclare être en indivision ;