décision 16-81.326 du 11/05/2016,  partie 2


qu'est également précisé la qualification pénale donnée par les autorités requérantes à ces faits, à savoir la qualification de fabrication, détention et trafic illicites de stupéfiants, faits prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ; qu'il résulte de l'accord de la reconnaissance de culpabilité du 20 mai 2010 num 2/10 dont la traduction a été jointe que celui-ci porte sur l'infraction de production et trafic de substances stupéfiantes prévus à l'article 246, § 1, du code pénal de la République de Serbie commis, le 10 février 2010, à [Localité 4] et à proximité de [Localité 4] portant sur 153,03 grammes d'héroïne caché dans le moteur d'un véhicule Audi A4 de [Localité 3] à [Localité 4] ; qu'il résulte de la lecture de l'arrêt 2K 453/10 de l'arrêt du 9 avril 2012 de la Cour de Nis dont la traduction est jointe que les faits pour lesquels M. [Z] a été condamné sont ceux de fabrication, détention et trafic illicites de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ; qu'ils concernent "un groupe dans le but de commettre l'infraction continue de production et trafic illicite de stupéfiants prévue et réprimée par l'article 246 du code pénal de la République de Serbie" auquel M. [Z] s'est affilié pour se livrer à un trafic de stupéfiants, M. [Z] travaillant avec M. [P] [Y] pour M. [X] [D] ; que l'arrêt fait état de conversations téléphoniques du 24 janvier 2010 (M. [X] [D] a vendu sans droit 100 grammes ("100 CD") d'héroïne à M. [Z], d'autres conversations téléphoniques du 26 au 29 janvier 2010 portant sur une vente entre les deux protagonistes de 150 grammes d'héroïne ("trois petits CD" , "en trois fois") destinés à être revendus par M. [Z] sur le territoire de la municipalité de Piros et qui a été livré sur la commune de [Localité 1] près de la colline de [Localité 5] ; que cet arrêt se réfère encore à des conversations téléphoniques du 2 février 2010 relatives à une vente de 100 grammes d'héroïne ("100 CD") et 100 grammes de substances d'"adoucissement" ("100 sirops") entre MM. [D] et [Z] qui les a achetés dans le but de les revendre sur le territoire de la municipalité de Piros ; que la transmission complète de l'arrêt de la cour d'appel de Nis du 7 juin 2013 (page 13 de la traduction) permet de constater que l'exception prise du principe "non bis in idem" avait été soumise à cette juridiction par la défense de M. [Z] ; que la Cour l'a écartée comme non fondée au motif que la référence à la quantité de 153,03 grammes dans l'arrêt du 9 avril 2012 (pour compléter les conversations téléphoniques du 2 février 2010 ) pour laquelle M. [Z] a été déclaré coupable le 25 mai 2010, avec accord sur admission de culpabilité et condamné à trois ans d'emprisonnement n'était décrite dans cet acte pénal que pour asseoir la culpabilité de l'accusé M. [X] [D] et non celle de M. [Z], lequel n'a pas été déclaré coupable par l'arrêt du 9 avril 2012 de ces derniers faits mais uniquement des "actes pénaux" du 24 janvier 2010 et de ceux commis du 26 janvier 2010 au 2 février 2010 ; que sont joints les articles du code pénal de la République de Serbie, un signalement précis de l'individu réclamé et tous renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ; qu'il en résulte que l'article 246, alinéa 1, du code pénal de la République de Serbie est relatif à la fabrication, la transformation, la vente, l'offre de stupéfiants, à l'achat, la détention, le transport, le courtage sans droit de stupéfiants, faits passibles d'une peine de trois à douze ans d'emprisonnement ; que l'article 246, alinéa 3, dudit code vise l'infraction définie à cet alinéa 1 lorsque elle est commise par plusieurs personnes ou si l'auteur de l'infraction a organisé un réseau de revendeurs ou de courtiers, faits alors punis d'un emprisonnement de cinq à quinze ans ; que ces faits pour lesquels M. [Z] a été condamné le 9 avril 2012 ne sont pas en concours avec une association de malfaiteurs comme soutenu par son avocat, contrairement à ceux reprochés dans le même arrêt 2K 453/10 du 9 avril 2012 à M. [H] [O] pour lequel un tel concours "avec l'association de malfaiteurs, infraction prévue et réprimée par l'article 346, alinéa 3, du code pénal" comme souligné par l'avocat général lors des débats ; qu'il n'existe après les compléments d'information ordonnés aucune incertitude sur la qualification exacte des infractions reprochées à M. [Z] ; qu'ainsi celui-ci a bien été jugé le 9 avril 2012 par la Cour supérieure de Nis pour des faits distincts commis à des dates différentes, en des lieux distincts et revêtant une qualification juridique différente des faits ayant fait l'objet de sa condamnation du 10 mai 2010 homologuée par la Cour de Pirot le 25 mai 2010 ;