Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.071 du 28/11/2019,  partie 6


que les société Wendel Sidelor et Laminoirs de Villerupt n'ont pas informé le salarié de la nécessité de ce protéger en permanence des poussières d'amiante et n'ont pas pris les mesures nécessaires à préserver sa santé du risque auquel il l'exposait, alors que les dangers de l'amiante étaient connus au début du 20ème siècle ; que dès le décret du 10 juillet 1913, modifié notamment par celui du 13 décembre 1948, une réglementation spécifique en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité était prise pour assurer notamment la ventilation et l'évacuation des poussières dans les sites industriels ; que la création du tableau 30 des maladies professionnelle en 1950, puis le décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulière d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante confirment que les dangers liés à l'inhalation des poussières d'amiante étaient connus et reconnus ; que les société Wendel Sidelor et Laminoirs de Villerupt ne pouvaient ignorer l'existence d'un tel risque alors que le salarié fondeur était habituellement exposé à l'inhalation des fibres d'amiante ; qu'à hauteur d'appel, la société Arcelormittal France ne conteste ni les conditions d'exposition aux poussières d'amiante telles que décrites ci-dessus ni la conscience du danger auquel était exposé le salarié et l'absence de mesures de protection adaptées ; qu'elle soutient que la maladie professionnelle de M. J... n'est pas due à une faute inexcusable de sa part au motif que le salarié ne travaillait plus à compter de sa mutation au sein d'Unimetal et qu'il n'a dès lors été exposé à aucun risque ; que s'il est exact que M. Q... J... n'a plus été exposé au risque de l'inhalation des poussières d'amiante à compter de son rattachement à la société Unimetal en 1986, la faute inexcusable de la société Arcelormittal France est établie en ce que cette société vient aux droits de la société Wendel Sidelor, laquelle vient aux droits de la société Sacilor ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la maladie déclarée par M. Q... J... puis son décès étaient la conséquence de la faute inexcusable des sociétés Wendel Sidelor et Mainoirs de Villerupt et statué sur la majoration de la rente ainsi que sur l'indemnité forfaitaire ; qu'elle doit également être confirmée sur les conséquences que le TASS de Longwy a tirées de cette reconnaissance en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par les ayants droits de M. Q... J..., selon des motifs pertinents et non contestés que la cour adopte ; que sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, la société Arcelormittal France demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle lui a déclaré inopposable la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle de prise en charge des affections présentées par M. Q... J... au titre de la législation professionnelle ; que selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans, et fixe la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie ; qu'il résulte en l'espèce des pièecs médicales versées aux débats que M. Q... J... est décédé le [...] des suites d'un adénocarcinome bronchique lobaire inférieur droit ; que contrairement à ce que soutient la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifie avoir régulièrement instruit le dossier de M. Q... J... et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Est, lequel a considéré que « l'intéressé a présenté un cancer bronchique métastasé alors qu'il a été manifestement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante lors des travaux effectués en sidérurgie de 1957 à 1986. Dans ces conditions, il existe un lien direct entre la maladie alléguée et les tâches exercées » ; que la société Arcelormittal France, qui a pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie dans les conditions ci-dessus développées relatives à la faute inexcusable, n'apporte aux débats aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de M. Q... J... correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, et étaient conformes aux délais de prise en charge et d'exposition au risque, en l'occurrence aux poussières d'amiante ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exposition à l'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA – Usine de [...], les consorts J... produisent aux débats des attestations rédigées par d'anciens collègues de travail de M. Q... J..., aux termes desquelles il est établi qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA usine de [...] de 1957 à 1972 ; qu'ainsi, M. P... déclare que M. J... était au contact de l'amiante au quotidien en sa qualité de fondeur ;