Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 3


un an à compter de la cessation effective de vos fonctions vous vous interdisez de démarcher directement ou indirectement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, les clients ou les prospects de la société avec lesquels vous avez été en contact pour le compte de CSC dans les douze mois précédant la cessation effective de vos fonctions.
 Toutefois, vous être autorisée à l&apos;issue de votre contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, à exercer les fonctions de directeur des ressources humaines sous réserve du strict respect de l&apos;obligation de confidentialité et de loyauté que vous avez souscrite au titre du présent contrat&apos; ;
 Considérant que cette clause qui apporte une restriction à la liberté de travail de Mme E... F... et lui interdit d&apos;exercer une activité concurrente à celle de son employeur est une clause de non concurrence ; que toutefois, la salariée ne fournissant pas d&apos;information sur sa formation ses connaissances et son expérience professionnelle et la clause ne la limitant dans la poursuite de son activité de directrice des ressources humaines, autrement que par les obligations de loyauté et de confidentialité qui s&apos;imposent à tout salarié qui quitte une société, son préjudice sera exactement réparé par l&apos;allocation de la somme de 3 000 euros »,
 
 1°) ALORS QUE la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher pendant une durée limitée la clientèle de son employeur n&apos;est pas une clause de non-concurrence ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que la clause, qui laissait pourtant à la salariée toute liberté de rentrer au service d&apos;une entreprise concurrente ou de créer elle-même sa propre société, selon laquelle « pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d&apos;un an à compter de la cessation effectives de vos fonctions vous vous interdisez de démarcher directement ou indirectement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, les clients ou les prospects de la société avec lesquels vous avez été en contact pour le compte de CSC dans les douze mois précédant la cessation effective de vos fonctions. Toutefois, vous être autorisée à l&apos;issue de votre contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, à exercer les fonctions de directeur des ressources humaines sous réserve du strict respect de l&apos;obligation de confidentialité et de loyauté que vous avez souscrite au titre du présent contrat » apportait une restriction à la liberté de travail de Mme E... F... et lui interdisait d&apos;exercer une activité concurrente à celle de son employeur, de sorte qu&apos;elle constituait une clause de non-concurrence nulle en l&apos;absence de contrepartie financière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si un salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts lorsqu&apos;il a été soumis à une clause de non concurrence illicite pour absence de contrepartie financière, c&apos;est à la condition qu&apos;il ait subi un préjudice qu&apos;il lui appartient de prouver et que les juges du fond doivent caractériser ; qu&apos;en allouant à la salariée une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, sans à aucun moment constater que celle-ci avait respecté les stipulations de la clause litigieuse, après avoir au surplus relevé que Mme F... n&apos;était limitée dans la poursuite de son activité de directrice des ressources humaines que par les obligations de loyauté et de confidentialité qui s&apos;imposent à tout salarié, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un préjudice indemnisable, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 1121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR considéré que le licenciement de Mme E... F... était dénué de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France à payer à Mme E... F..., avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017, les sommes de 42 525,39 euros d&apos;indemnité de préavis, 4 252,53 euros d&apos;indemnité de congés payés y afférents, 45 807,54 euros d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à la salariée la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l&apos;article 1243-2 du code civil, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par l&apos;employeur à Pôle emploi de la somme de 42 514,20 euros versée à la salariée dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement, d&apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à Mme F... la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la licéité du licenciement Considérant que la lettre de licenciement fait grief à Mme E... F... d&apos;