cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-20.404 du 09/11/2017,  partie 3



1° - ALORS QU'une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition ou un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; qu'une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe ; que selon l'article 107 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet » ; que le nombre minimal d'heures de travail nécessaire à l'affiliation à cette caisse a été fixé à 31, 5 heures hebdomadaires par délibération du 11 janvier 1983 du conseil d'administration de la CNRACL, pour la période du 1er novembre 1982 au 1er janvier 2002, puis à 28 heures hebdomadaires par délibération du 3 octobre 2001 du conseil d'administration de la CNRACL, pour la période postérieure au 1er janvier 2002 ; que l'article 7 ancien du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit par ailleurs que « le droit à pension est acquis : 1° aux fonctionnaires après quinze années accomplies de service civils et militaires effectifs. » ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses écritures que ces dispositions, qui exigent des fonctionnaires à temps non complet d'effectuer un nombre minimal d'heures de travail pour pourvoir être affilié à la CNRACL, constituaient une discrimination indirecte à raison du sexe dès lors que, bien que formulées de façon neutre, son application désavantageait en fait un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, puisqu'il était statistiquement prouvé que les agents employés temps partiel étaient très majoritairement des femmes (81, 62%) et que 79, 72% de ces femmes étaient employées pour une durée hebdomadaire de travail inférieure au seuil d'affiliation ; que ces règles discriminatoires qui avaient conduit la CNRCAL à lui refuser son affiliation sur une certaine période et partant, la possibilité de totaliser les quinze années nécessaires pour l'ouverture de son droit à pension anticipée, devaient être écartées ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'il était avéré statistiquement que ce seuil (d'heures de travail minimal pour être affiliés à la CNRACL) affectait « plus particulièrement les femmes amenées plus fréquemment à travailler à temps partiel » ; qu'en jugeant que cela ne rendait pas ce dispositif discriminatoire au prétexte inopérant que ce seuil s'appliquait indistinctement aux fonctionnaires masculins et féminins et que ce n'était pas le sexe de l'agent qui était déterminant mais le nombre d'heures de travail réalisé, la cour d'appel a violé l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. article 141 du traité CE) et l'article 4 de la directive 79/7/CEE du conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QU' une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition ou un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; qu'une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe ; que le seul caractère contributif du régime spécial de retraite de la CNRACL ne suffit pas à démontrer que le seuil minimal d'heures de travail exigé pour qu'un fonctionnaire à temps non complet soit affilié à ce régime, qui affecte plus particulièrement les femmes travaillant à temps partiel, est objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était avéré statistiquement que le seuil d'heures de travail exigé des fonctionnaires à temps non complet pour être affiliés à la CNRACL affectait « plus particulièrement les femmes amenées plus fréquemment à travailler à temps partiel » ;