Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 5



 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une part, de l'activité de transport aérien exercée par la société Tropic Airlines avant la perte de son certificat de transport aérien au cours de l'année 2010 et de l'affectation du salarié à cette activité et d'autre part, de la poursuite par la société Caire après le mois de novembre 2010, de l'exploitation des mêmes liaisons aériennes avec les mêmes avions et les mêmes pilotes, le salarié produisait notamment aux débats des plannings de vol de la société Tropic Airlines et de la société Caire (pièces n°13 et 21 du bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel) ; qu'en se bornant à affirmer que la publication de la liquidation judiciaire de la SARL Tropic Airlines au BODACC n°196 du 10 octobre 2012 rappelle que l'activité principale de cette société était la location d'aéronefs et la réalisation de travaux aériens tandis que la société Caire, compagnie aérienne inter régionale express, est une compagnie de transport aérien, sans à aucun moment, viser ni analyser serait-ce sommairement les plannings pourtant dument versés aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la reprise d'une partie seulement des moyens humains et matériels ne suffit pas à exclure le transfert d'une entité économique dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par le nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a retenu qu'un seul des avions de la société Tropic Airlines a été transféré à la société Caire et que si tous les pilotes, à l'exception du salarié, ont intégrés les effectifs de cette dernière, le personnel au sol n'a, en revanche, pas été repris à la date du transfert allégué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés ; qu'en énonçant que la société Caire n'avait pas repris le contrat de travail du salarié faute pour ce dernier d'être titulaire de la qualification d'anglais désormais requise par la législation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le licenciement de M. [N] [R] en date du 9 décembre 2010 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé la créance de M. [A] à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines représentée par son liquidateur Me [P] aux sommes de 1 826,40 € au titre de l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail, de 13 698 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 4 566 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1234-5 du code du travail, de 5 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la cause du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2010, la société Tropic Airlines a notifié à M. [N] [R] son licenciement pour faute grave ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préavis ; que la lettre de licenciement adressée à M. [N] [R], qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 30 novembre 2010, qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 30 novembre 2010 et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes graves en raison des faits suivants : Le 16 novembre 2010 au matin, vous vous êtes présenté à l'aérogare du Raizet (zone sud). Vous avez rencontré M. [K] [E], Directeur administratif, avec lequel vous avez eu une violente altercation. Vous l'avez insulté devant vos anciens collègues et le personnel des bureaux avoisinants.