décision 17-81.690 du 19/06/2018,  partie 2


que la recevabilité de l'action du syndicat dépend donc du point de savoir si les faits dont Mme C... a été reconnue coupable, c'est-à-dire le harcèlement moral de deux cadres, ont porté préjudice à l'intérêt collectif des personnels de la mairie d'[...] ; qu'à cet égard, le tribunal estime que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la seule situation individuelle des deux personnes concernées, mais, au contraire, concerne les modalités d'organisation du travail et la préservation de la santé des personnels, et porte ainsi atteinte à leur intérêt collectif ; que la réparation du préjudice qui en découle sera fixée à 1 000 euros ;
 
 "1°) alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'après avoir déclaré Mme X... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, la cour d'appel a condamné Mme X... à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile de la prévenue, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les fautes imputées à celle-ci présentaient chacune le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
 
 "2°) alors que si les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, c'est à la condition qu'ils aient une existence légale au moment où ces faits ont été commis ; que Mme X... a été condamnée pour des faits commis à compter du 25 novembre 2011 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat s'est créée en mars 2012 ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT Interco Doubs constitué après la date des faits pour lesquels Mme X... a été condamnée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable du délit de harcèlement moral, l'arrêt l'a condamnée à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

Mais attendu qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile de la prévenue, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celle-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
 
 Qu'il n'importe que Mme X... n'ait pas opposé devant les juges du fond l'exception dont elle pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 16 février 2017, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.