Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 2



 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il avait été engagé par un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2002, qu'il n'avait été déclaré et ses droits à la retraite pris en compte qu'à partir du 7 avril 2003, produisant au soutien de son moyen son contrat de travail et le détail de ses services ; qu'en déboutant le marin de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les pensions de retraite des marins sont calculées en prenant en considération, outre le temps de navigation, celui durant lequel le marin a été employé à des tâches de nature technique antérieurement à l'ouverture du rôle de navigation ou postérieurement à la clôture de celui-ci et le temps pendant lequel le marin n'a pas navigué pour cause de congé, de repos, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire ; qu'en statuant sur la perte des droits à la retraite de M. Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M. Y... était titulaire d'un contrat d'engagement maritime pouvaient correspondre à des périodes de repos, de congés, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire susceptibles d'être intégrées dans le droit à pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors applicable ;
 
 4°/ que les pensions de retraite des marins sont calculées en prenant en considération, outre le temps de navigation, celui durant lequel le marin a été employé à des tâches de nature technique antérieurement à l'ouverture du rôle de navigation ou postérieurement à la clôture de celui-ci et le temps pendant lequel le marin n'a pas navigué pour cause de congé, de repos, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire ; que lorsque le marin a conclu un contrat à durée indéterminée avec l'armateur lui imposant de se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement à cette navigation afin d'accomplir des tâches de nature technique à bord du bâtiment, l'intégralité de la durée du contrat d'engagement maritime doit être prise en compte pour calculer la pension de retraite du marin, et ce même si l'employeur ne lui fournit pas de travail effectif ; qu'en se fondant, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, sur le caractère inopérant du fait que M. Y... se soit tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail à durée indéterminée et sur l'absence de preuve de l'affectation effective du marin à des tâches de nature technique sur le navire postérieurement et antérieurement à sa période de navigation, la cour d'appel a violé les articles L. 11, L. 12 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors applicables ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le deuxième moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait été affecté à des tâches de nature technique sur le navire, a, répondant aux conclusions sans être tenue de procéder à une recherche non demandée visée à la troisième branche, exactement retenu au regard des articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite de marins français du commerce de la pêche ou de plaisance, alors applicables, que le seul fait que le marin se fût tenu à la disposition de l'armateur ne suffisait pas à remplir les conditions d'acquisition des droits à retraite et que devaient être prises en compte pour le calcul et l'établissement des cotisations, les périodes d'embarquement ou autres durées validées selon le relevé des services faits versé aux débats ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande au profit de la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée est une démission et d'avoir rejeté les demandes de M. Y... tendant au paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;