Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand ni la signature d'un avenant précisant n'être accepté que sous la réserve formelle de tous les droits et actions de la banque à l'égard de l'emprunteur, ni le silence gardé par l'établissement de crédit ne manifestaient de manière non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la déchéance de plein droit encourue suite à la mutation de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté que le contrat de prêt immobilier du 1erjuin 2011 comportait une clause prévoyant que le prêt deviendrait immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sauf accord écrit de la banque, en cas de mutation de propriété, l'arrêt retient nonobstant que la société Banque Courtois SA n'avait pas à signer l'avenant en octobre 2013 si elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la vente du bien intervenue, de sorte que sa signature impliquait la renonciation à se prévaloir de la déchéance automatique prévue dans l'acte de prêt et s'analysait donc comme une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance du terme du fait de la vente du bien, puis que la banque aurait dû, si telle était son intention, informer ses clients, lors de la conclusion de l'avenant, de ce qu'elle n'entendait pas renoncer à la déchéance du terme dont elle se prévaudrait à défaut d'acquisition d'un nouveau bien et de transfert du prêt avec sa garantie, auquel cas l'avenant modifiant le taux d'intérêt deviendrait inutile, de sorte que son silence équivalait à une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance contractuelle du terme ; qu'en statuant ainsi, bien que l'avenant litigieux n'ait mentionné aucune renonciation, la cour d'appel, qui ne pouvait assimiler un silence à un écrit afin de tenir pour satisfaite la condition de forme à laquelle était contractuellement subordonnée la possibilité de renoncer à invoquer la déchéance du terme intervenue, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5° Alors que la réparation du dommage résultant de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que pour condamner la société Banque Courtois SA à payer aux époux C... une certaine somme au titre de leur préjudice professionnel, l'arrêt retient, après avoir relevé que le préjudice ne peut être calculé sur la base d'un prévisionnel d'exploitation dont il n'est pas établi qu'il reflète la réalité des résultats obtenus, que le préjudice doit être calculé sur la base d'une perte de chance, car il n'est pas certain que l'ouverture du magasin aurait eu lieu à la date prévue si le prêt avait été maintenu et les fonds maintenus à disposition, que la chance de percevoir des bénéfices était limitée, une activité commerciale nouvellement créée ne générant que des bénéfices réduits durant les premiers mois, et que sera évaluée à la somme de 5 000 euros la perte de chance de percevoir des revenus durant deux mois, au titre de la perte de rémunération et de dividendes alléguée ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser, comme elle y était invitée, le montant des bénéfices susceptibles d'être distribués qui pouvait être espéré, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de contrôler que la réparation allouée au titre de la perte de chance n'excédait pas l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.