Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 5



 Elles demanderont leur immatriculation, avant cette date, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel est situé son siège".
 
 La loi n'impose toutefois pas une obligation d'immatriculation, mais soumet la conservation de la personnalité morale à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Elle est d'une portée générale et s'applique à toutes les sociétés civiles.
 
 A la question d'un parlementaire (Journal officiel du 29 juillet 2002, page 2744) relative à l'application de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, le garde des sceaux a répondu :
 
 "...l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, qui abroge la dérogation à l'immatriculation obligatoire des sociétés instituée en faveur de celles qui se sont créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, emporte connue conséquence la perte de la personnalité morale en cas de non- immatriculation, L'absence de cette formalité n'entraîne pas en tant que telle la dissolution de la société. En effet, la personnalité morale n'est pas un élément du contrat de société et sa perte n'a pas pour conséquence la dissolution de plein droit du contrat social. La société continue d'exister, mais sans disposer d'une capacité juridique distincte de celle des associés. Elle est, sous réserve d'en remplir les conditions, susceptible d'être qualifiée soit de société de fait, dont le fonctionnement et ses effets à l'égard des tiers sont réglés par la jurisprudence, soit de société en participation régie par le chapitre III du titre neuvième du code civil".
 
 Le défaut d'immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et des sociétés n'est pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 précitée. La perte de la personnalité morale est un effet de la loi.
 
 Il s'ensuit d'une part que la société "Technique et Solidarité" n'avait pas l'obligation dc s'immatriculer, d'autre part qu'à défaut d'immatriculation, elle a perdu la personnalité morale.
 
 SUR LE PATRIMOINE SOCIAL
 
 L'article 1842 du code civil précise que "les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation" et que "jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations". L'article 1845 dispose que "les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties" et que : "ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet".
 
 L'article 1871 prévoit notamment que "les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée", que "la société est dite alors société en participation", qu'elle "n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité'' et que ‘‘les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa)". L'article 1871-1 dispose que ‘‘A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif". L'article 1872 précise enfin que :
 
 "À l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
 
 Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
 
 Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
 
 Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social".
 
 L'article 19 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en application de la loi précitée, dispose que : "En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel".