Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de la somme de 30 865,15 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour les exercices 2004, 2005 et 2006, outre 3 086,51 € de congés payés afférents ; 8 285,41 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour les exercices 2004 et 2005 lorsque M. X... exerçait la fonction de délégué syndical CFDT, outre 828,54 € de congés payés afférents ; 6 149,10 € au titre des pertes de salaire subies en 2004 et 2005 à l'occasion de son mandat de délégué syndical, outre 523,93 € de congés payés sur ce rappel de salaire ; et 164 € au titre des frais de fonctionnement pour le mois de juin 2004 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prescription, c'est par une analyse pertinente des textes que le premier juge a considéré que toute demande de paiement des salaires ou accessoires, dont les frais de déplacement de juin 2004 et le forfait mensuel pour juillet 2004, réclamés en vertu du contrat de travail pour la période antérieure au 30 mars 2005 est prescrite, le permis de citer délivré par l'administrateur maritime ne pouvant être assimilé à une demande ou une citation en justice, faisant en cela une juste application des dispositions des articles L.3245-1 du code du travail, 2224, 2240 et 2241 du code civil ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, Sur le rappel d'indemnités de congés payés décomptées pendant l'exercice par M. X... de son mandat de délégué syndical, M. X... reproche au premier juge d'avoir minoré sa demande sans raison ; qu'il lui sera rappelé que le premier juge a précisé qu'il tenait compte de « la période non prescrite postérieure au 30 mars 2005 », alors que sa demande initiale porte sur les années 2004 et 2005 pour une somme de 8 285,41 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur l'exécution du contrat de travail, 1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en application de ce texte, la prescription s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre d'un contrat de travail, ce qui inclut l'indemnité de congés payés ou une indemnité de transport liée à l'exécution d'un travail salarié ; que la prescription quinquennale a pour point de départ la date d'exigibilité du salaire ou de chacune des fractions de la somme réclamée et est soumise aux règles de droit commun quant à ses causes d'interruption ; qu'en vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la prescription a deux causes d'interruption : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, - la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure ; que cette énumération des causes interruptives de prescription est limitative et, dès lors, une mise en demeure par lettre recommandée ou de simples démarches ne peuvent être assimilées à une demande en justice ; qu'en l'espèce, M. Patrick X... soutient que le procès-verbal de non-conciliation établi le 29 janvier 2009 par l'administrateur des affaires maritimes a eu un effet interruptif du délai de prescription de son action en paiement de salaires ; qu'or, si ce procès-verbal dressé conformément à l'article 4 du décret du 20 novembre 1959 par l'administrateur des affaires maritimes vaut permis de citer devant le tribunal d'instance, il ne peut cependant s'analyser à la demande ou à la citation en justice elle-même, seule susceptible de constituer une cause interruptive de prescription ; qu'en effet, le procès-verbal de non-conciliation de l'administrateur des affaires maritimes permet au marin qu'un litige oppose à son armateur de saisir le tribunal d'instance pour voir trancher ses demandes, mais n'en comporte pas l'obligation ; que dès lors, c'est la demande de citation de l'armateur reçue par le greffe le 30 mars 2010, plus d'un an après la date du procès-verbal de conciliation, qui a interrompu le délai de prescription ; que par conséquent, toute demande de paiement des salaires ou accessoires, dont les frais de déplacement de juin 2004 et le forfait mensuel pour juillet 2004, réclamés en vertu du contrat de travail pour la période antérieure au 30 mars 2005 est prescrite ; que, b. Sur le rappel d'indemnités de congés payés décomptées pendant l'exercice par M. X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale ; que M. Patrick X... a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à compter du 1er septembre 1999 et son mandat a expiré le 27 décembre 2005 ;