décision 16-27.561 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Guillaume X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Romain Y..., domicilié [...],
 
 3°/ la société Centre privé de radiothérapie de Metz, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre, visites domiciliaires), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le directeur des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. X... et Y... et de la société Centre privé de radiothérapie de Metz, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que le juge des libertés et de la détention de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Centre privé de radiothérapie de Metz, Pôle de cancérologie et de radiodiagnostic, les SCI de la Grange des Antonistes, Immobilière du Nivernais, la société Les Jardins de l'abbaye, M. X..., la société Unité de radiothérapie République et les sociétés de droit luxembourgeois Untec et Deuxtec, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par les deux dernières sociétés au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz ont relevé appel de cette ordonnance ; que par une ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de Thionville a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés notamment, par M. Y..., afin de rechercher la même preuve ; que M. Y... a relevé appel de cette ordonnance ; qu'après avoir joint ces recours, le premier président les a rejetés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours et de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention de Metz alors, selon le moyen, que M. Y... avait formé appel contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thionville, ayant autorisé une visite domiciliaire dans des locaux situés [...], et non contre l'ordonnance rendue à la même date par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz, ayant autorisé une visite domiciliaire dans des locaux situés [...], qui faisait l'objet de l'autre appel formé par M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz ; qu'en estimant être saisi d'un appel de M. Y... contre la seconde ordonnance et en s'abstenant de connaître de l'appel de ce dernier formé contre la première ordonnance, le juge du fond a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que M. Y..., qui est sans intérêt à reprocher au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz, contre laquelle il n'avait pas formé appel, dénonce en réalité, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, une omission de statuer sur son recours, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 Sur le deuxième moyen :