Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour refuser catégoriquement tout raisonnement par analogie avec la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait retenu que l'assiette de cette contribution telle que définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale était bien circonscrite par le texte de loi qui précisait expressément que n'étaient incluses dans l'assiette de la contribution que les seules rémunérations versées aux visiteurs et délégués médicaux afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique lorsqu'ils intervenaient auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter ce motif des premiers juges, pourtant impropre à écarter le raisonnement par analogie sollicité par l'exposante, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les spécialités pharmaceutiques prises en compte pour déterminer l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de médicament et celle de la contribution sur le chiffre d'affaires n'étaient pas les mêmes, ce qui justifiaient des solutions similaires concernant la détermination de l'assiette de la contribution, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-6, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé au titre d'une spécialité pharmaceutique par une entreprise assujettie à la contribution est compris dans l'assiette de celle-ci dès lors que cette spécialité bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché et est inscrite sur l'une des listes susmentionnées, peu important qu'elle soit effectivement, pour l'intégralité des ventes réalisées, prise en charge par l'assurance maladie ou par une collectivité publique. 
 
 5. Pour décider que l'exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités doit donner lieu à contribution, que ces spécialités soient ou non remboursées, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il lui appartenait de se référer au texte de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale lui-même, dont les dispositions claires méritaient de ne pas être remises en question, a relevé que le critère déterminant résultant de ces dispositions n'apparaît pas tant être celui de l'autorisation de mise sur le marché, qui n'est pas contestée, que celui du remboursement, ce que stipule précisément le premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel la contribution porte sur les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. 
 
 6. La cour d'appel, qui a fait une juste application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, n'encourt dès lors pas les griefs des moyens. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne la société Johnson et Johnson santé beauté France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Johnson et Johnson santé beauté France et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Johnson & Johnson santé beauté France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION