Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 5


Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » ; que l'article L 661–1 6° du code de commerce dispose que les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles d'appel « de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, le comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L 626–34-1 du code de commerce. » ; que le rapport au Président de la République, relatif à l'ordonnance n° 2008–1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ayant introduit ces deux articles dans le code de commerce éclaire cette disposition ; qu'il expose que « afin d'éviter que l'exercice des recours ne retarde excessivement le processus d'adoption du plan, l'article 71, (devenu L 626–34–1 du code de commerce), prévoit, d'une part, que les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires seront tranchées dans le jugement statuant sur l'arrêté du plan et, d'autre part, que les créanciers ne pourront contester que les décisions adoptées par le comité ou l'assemblée dont ils sont membres. » ; qu'enfin, l'article L 626–31 du code de commerce donne au tribunal la mission de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés ; qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le législateur, dans un souci de célérité, a entendu limiter les recours à l'encontre du plan de sauvegarde et que les recours exercés par les créanciers ou les obligataires ne peuvent porter que sur les décisions des comités ou assemblée dont ils sont membres et non sur le plan de sauvegarde lui-même et sur les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires ainsi que l'énonce le rapport mentionné ci-dessus ; qu'en l'espèce, les appelantes ne contestent ni la régularité de la tenue de l'AUO ou sa composition, ni la régularité des votes ; qu'elles contestent la délibération de l'assemblée sur la modalité du plan de sauvegarde relative au traitement des porteurs d'obligations Oceane ; que ce traitement serait, selon elle, différent de celle des porteurs d'obligations High Yield sans que cela soit justifié ; que, ce faisant, la cour observe que les appelantes font indirectement appel du plan de sauvegarde lui-même et non de la délibération de l'AUO en ce qu'elles contestent un élément de fond du plan portant sur le remboursement des obligations selon qu'il s'agit d'obligations Oceane ou d'obligations High Yield ; que leur appel est donc irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE l'article L. 626–34–1 du code de commerce dispose que : « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626–30 à L 626–32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée tant ils sont membres » ; qu'au soutien de leur argumentation, les sociétés demanderesses s'appuient sur un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 novembre 2010 ; que cet arrêt considère que le créancier obligataire exprime individuellement son vote et a qualité pour contester la décision prise par l'AUO et pour interjeter appel du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde ; que, cependant, les sociétés demanderesses sollicitent du tribunal de rejeter le plan comme étant contraire aux dispositions de l'article L 626–32 du code de commerce, que celui-ci dispose que :
 « Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
 La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient. Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure.
 La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. Pour les porteurs bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances obligataires non assorties d'une telle sûreté. Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 626–30–2 sont applicables au vote de l'assemblée générale. »