cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.170 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Valérie X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                          ,
 
 2°/ la société BLS & CO, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel Z...,
 
 2°/ à Mme Maryline A..., épouse Z...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la société BLS & CO, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et la société BLS & CO aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société BLS & CO ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société BLS & CO.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la cession de parts du 10 avril 2012 des époux Z... au profit de madame Y... et de la société BLS & Co a fait l'objet d'une contre-lettre valable du même jour, entre les mêmes parties, annulant les effets de ladite cession, qu'il a débouté madame Y... et la société BLS & Co de leurs prétentions relatives à la validité de la cession de parts du 10 avril 2012 à la renonciation à la contre-lettre et à la nullité de cette contre-lettre, qu'il a ordonné à madame Y... et la société BLS & Co de restituer aux époux Z... les parts sociales de la SCI Trait d'union, soit 30 parts au profit de monsieur Z... et 70 parts au profit de madame Z... avec effet au 10 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification juridique de l'acte de cession non daté, madame Y... et la société BLS & Co font valoir que suite à l'acte de cession du 10 avril 2012, le transfert des parts sociales a bien eu lieu et qu'il est opposable à la Sci Trait d'Union qui a reçu notification de l'acte de cession par son intervention à celui-ci. Les modifications de la composition des associés ont été transcrites au registre du commerce et des sociétés. Elles ajoutent que les époux Z... n'ont engagé aucune action en déclaration de simulation du premier acte du 10 avril 2012. Selon les appelantes, l'acte non daté litigieux est une promesse unilatérale de cession de parts en raison de l'absence de date et de formalités antérieures et postérieures à celui-ci telles que la procédure d'agrément auprès de la Sei Trait d'Union pour cette cession, son enregistrement, sa déclaration au greffe ou sa notification à la Sci concernée, La Sci Trait d'Union ne peut être considérée comme étant partie ou intervenante à cet acte et la société BLS & Co n'a pas mandaté Madame Y... pour signer une telle promesse, celle-ci leur est donc inopposable. Elles soutiennent que cette promesse n'a pas été enregistrée alors qu'elle portait sur la totalité des parts composant le capital d'une Sci détenant un immeuble, elle doit donc être déclarée nulle et de nul effet. Les époux Z... n'ont jamais sollicité l'exécution de cette promesse, ni même levé l'option. Les époux Z... font valoir que leur intention lors de la signature de l'acte de cession était d'échapper aux poursuites du Crédit Mutuel en leur qualité de caution des sociétés Gardy et Roxymage, toutes deux en liquidation judiciaire.