cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 4


que la SARL Bowling de Provence n'apporte aucun élément de preuve contraire aux calculs effectués par la caisse ; que le redressement sera confirmé sur ce point ;
 
 alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant, contre la réalité de ses conclusions, que l'entreprise redressée n'apportait aucun élément d'annulation du redressement au titre de tickets-restaurant, cependant qu'elle soutenait pour contester l'évaluation purement déductive de l'URSSAF à partir des horaires de travail que « si la SARL Bowling de Provence ne conteste pas qu'un salarié, mécanicien, n'ait pu bénéficier de l'indemnité compensatrice de nourriture, par contre, la concluante conteste le nombre de salariés retenus par l'URSSAF ; qu'il n'y a eu qu'un seul salarié qui a été oublié ; que dès lors la concluante conteste le redressement, non pas en son principe, mais sur le nombre de salariés, le nombre de tickets-restaurant et par voie de conséquence le redressement infligé » (p. 12), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de l'attribution des frais de déplacement des salariés à temps partiel, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer au redressement qui lui a été notifié, la SARL Bowling de Provence se prévaut à la fois de l'accord tacite de l'organisme de recouvrement d'une part et d'autre part qu'un accord collectif a validé le principe de l'allocation de frais professionnels à hauteur de 6 % pour les salariés à temps partiel ; que la cour s'est prononcée supra sur l'absence d'accord tacite de l'organisme de recouvrement ; qu'aux termes de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (pièce 8 de l'appelante), il est expressément prévu que « tout salarié à temps complet a la possibilité d'effectuer une demande de travail à temps partiel et inversement
 (et qu') en contrepartie de la réduction du temps de travail accordée aux salariés à temps complet, les salariés à temps partiel bénéficieront d'une prise en charge de leurs frais professionnels (déplacements) sur présentation des justificatifs et dans la limite de 6 % de leur salaire net mensuel » ; que contrairement aux prétentions de l'appelante, il se déduit nécessairement de cet accord que le bénéfice de l'allocation de frais professionnels qui ne saurait excéder 6 % du salaire net, n'est pas forfaitaire mais résulte de la production de pièces justificatives dont l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales fait légitimement observer qu'elles ne lui ont pas été produites ; que le tribunal a au demeurant constaté que l'appelante ne lui avait produit aucun document permettant de justifier les frais professionnels des salariés à temps partiel ; que c'est à bon droit qu'il a validé ce chef de redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur les frais professionnels non justifiés poste 625-11, il n'est pas contesté que la SARL Bowling de Provence a versé à l'ensemble des salariés à temps partiel, des frais professionnels, hors bulletin de paye et sans justificatifs, une somme égale à 6 % du salaire ; que lors du contrôle effectué par l'URSSAF, il a été demandé à l'employeur la justification de ces frais professionnels ; que la société n'a communiqué aux inspecteurs du recouvrement aucun justificatif ;
 
 que la SARL Bowling de Provence n'apporte au tribunal aucun document permettant de justifier les frais professionnels des salariés à temps partiel ; qu'il apparaît dans les écritures de la SARL que ces frais professionnels compensent en fait une réduction du temps de travail des salariés à temps partiel ; que compte tenu de ces éléments, c'est à juste droit que l'URSSAF du Var a réintégré les sommes versées ; qu'en conséquence ce point du redressement contesté doit aussi être confirmé ;
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rejetant l'exception d'accord tacite entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du redressement au titre de la pratique consistant à allouer aux salariés en temps partiel, forfaitairement et sans justificatifs, une indemnité de frais de déplacement égale à 6 % de leur salaire brut mensuel.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de frais professionnels non justifiés, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;