Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.788 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Profina, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie financière Antilles Guyane (Cofag), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Gérard X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Jean-Noël A..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Denis B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., A..., Z... et B... (les investisseurs) ont acquis des parts sociales de la société Sumac, constituée par la société Profina, laquelle a pour activité la réalisation pour le compte d'autrui dans les départements d'outre-mer d'investissements industriels ouvrant droit à réduction d'impôt ; que des opérations d'acquisition et de location de véhicules, déclarées au titre d'une réduction d'impôt, ayant conduit l'administration fiscale à notifier une proposition de rectification à la société Sumac, la société Profina, qui avait confié la gestion de cette société à la société Compagnie financière Antilles Guyane (la société Cofag), a déclaré le sinistre à leur assureur commun, la société Covea Risks ; que contraints de régler des compléments d'impôts au Trésor public à la suite de cette rectification, les cinq investisseurs ont assigné en réparation de leur préjudice les sociétés Profina et Cofag ainsi que la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner les sociétés Profina et Cofag, ainsi que la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD à payer à MM. X..., Y..., A..., Z... et B... des intérêts au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de sept points sur les sommes que ces sociétés ont été condamnées à leur payer, l'arrêt retient qu'il convient de faire droit à la demande d'application du taux d'intérêt réclamé par les investisseurs, sur laquelle le tribunal a omis de statuer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Profina et Cofag ainsi que les société MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer des intérêts au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de sept points, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne MM. X..., Y..., A..., Z... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;