décision 21-85.142 du 20/04/2022,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 174 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés et à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître. Il s'en déduit que n'est pas irrecevable une requête en nullité de pièces qui ne se trouvaient pas au dossier transmis à la chambre de l'instruction dans le cadre de l'examen d'une précédente requête en nullité et qui sont susceptibles de trouver leur support nécessaire et exclusif dans les actes ou pièces précédemment annulés.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité portant sur les trois commissions rogatoires adressées par le juge d'instruction aux autorités de [Localité 3], l'arrêt attaqué énonce que les pièces y afférentes ont été cotées au dossier avant le 9 janvier 2017, ainsi qu'en atteste une lettre du juge d'instruction à une autre partie revêtue de cette date et portant une cote supérieure à celles des pièces relatives à ces commissions rogatoires. 
 
 12. Les juges ajoutent que le conseil de M. [F] n'a pas actualisé ses demandes dans les mémoires postérieurs à sa requête et alors même qu'il a sollicité à plusieurs reprises la copie des pièces de la procédure, délivrées pour la dernière fois à compter de la cote D 14074 le 12 décembre 2016.
 
 13. Ils estiment que M. [F] est ainsi mal fondé à soutenir, au vu d'une capture d'écran d'une copie de la procédure numérique dont l'historique des dates de création n'est aucunement probant, que les commissions rogatoires en cause n'étaient pas au dossier à la date de l'audience, le 18 janvier 2017, de la chambre de l'instruction.
 
 14. Ils en déduisent que, d'une part, dans son arrêt du 15 février 2017, la chambre de l'instruction a jugé que la nullité partielle de la mise en examen de M. [F] n'emportait pas annulation d'autres pièces, dont les commissions rogatoires litigieuses, d'autre part, cette motivation, approuvée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 novembre 2017, a autorité de chose jugée.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, pour les raisons qui suivent.
 
 16. Il lui appartenait de rechercher non la date de cotation des pièces au dossier, mais l'état du dossier transmis à la juridiction et mis à la disposition des avocats des parties en vue de son examen à l'audience du 18 janvier 2017.
 
 17. Les motifs de l'arrêt du 15 février 2017 de la chambre de l'instruction ne suffisaient pas pour affirmer, en présence d'autres commissions rogatoires internationales antérieures déjà cotées au dossier, qu'ils se rapportaient aux commissions rogatoires litigieuses et entraînaient autorité de chose jugée sur ce point.
 
 18. Au surplus, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, le dossier transmis à la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties en vue de son examen à l'audience du 18 janvier 2017 s'arrêtait à la cote D 17040-9 et n'incluait pas les deux premières commissions rogatoires adressées à [Localité 3]. 
 
 19. Il s'en évince que, si le dossier soumis en cet état à la chambre de l'instruction comprenait la commission rogatoire du 22 mars 2016 et ses pièces d'exécution, de sorte que la juridiction a nécessairement estimé que l'annulation de ces actes par ricochet de l'annulation partielle de la mise en examen ne se justifiait pas, celle-ci n'a pu prononcer sur la nullité des commissions rogatoires délivrées les 9 octobre 2015 et 19 novembre 2015 et de leurs pièces d'exécution.
 
 20. La cassation est par conséquent partiellement encourue de ce chef.
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [F]
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M. [F] en ce qu'elle porte sur les commissions rogatoires adressées au Luxembourg et sur leurs pièces d'exécution, alors : 
 
 1°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'annuler, au besoin d'office, l'ensemble des actes qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure par une chambre de l'instruction saisie d'une précédente requête en nullité, et qui ne figuraient pas au dossier soumis à l'examen de cette juridiction ;