Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.643 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [O] [O],
 
 2°/ Mme [G] [A], épouse [O],
 
 3°/ M. [S] [O],
 
 4°/ Mme [Q] [O], 
 
 domiciliés tous quatre [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-23.643 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Furic marée, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Distrimer, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Jacob marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Sylvimar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés Furic marée, Distrimer, Jacob marée et Sylvimar ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [O] [O], de Mme [G] [A], de M. [S] [O] et de Mme [Q] [O], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Furic marée, Distrimer, Jacob marée et Sylvimar, et l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019) et les productions, le 15 juin 2012, M. [O] [O] et son épouse Mme [G] [A] (les donateurs), mariés sous le régime de la séparation de biens, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leur maison à leurs enfants, [S] et [Q] (les bénéficiaires).
 
 2. Par un arrêt du 31 mai 2013, devenu irrévocable, M. [O] [O] a été déclaré coupable de recel de biens provenant d&apos;un délit et, sur l&apos;action civile, a été condamné au profit des société Furic marée, Distrimer, Jacob marée et Sylvimar (les sociétés), au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral. 
 
 3. Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l&apos;acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation. Cet acte, en ce qu&apos;il avait été consenti par M. [O] [O], a été déclaré inopposable aux sociétés et la vente du bien a été ordonnée. 

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les donateurs et les bénéficiaires font grief à l&apos;arrêt de condamner in solidum les premiers au paiement de dommages-intérêts, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en confirmant le jugement en ce qu&apos;il avait condamné in solidum M. [O] et Mme [A], épouse [O], à verser aux sociétés intimées la somme de 1 500 euros à chacune à titre de dommages- intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé « sauf en ce qu&apos;il a[vait] condamné Mme [O] à ce titre », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs.
 
 7. Après avoir retenu dans ses motifs qu&apos;il convenait de confirmer le jugement sur les dommages-intérêts, sauf en ce qu&apos;il avait condamné Mme [O] à ce titre, la cour d&apos;appel a confirmé le jugement sur la condamnation des donateurs au paiement de dommages-intérêts.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.