Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.177 du 26/11/2020,  partie 7



 que dans ces conditions c'est à tort que le premier juge a retenu à la charge de l'exploitant une faute limitant son droit à indemnisation, seules les fautes de l'architecte et de l'entrepreneur étant à l'origine de ses dommages ;
 
 qu'au titre des surcoûts d'entretien et des surcoûts énergétiques liés aux dysfonctionnements des installations, J... S..., en fonction de sa part de responsabilité à hauteur de 60 %, sera condamné à payer à la SARL Cosysnow la somme de 150 337,66 euros ; que la société Boisson, responsable à concurrence de 40 %, et son assureur la société Groupama Méditerranée seront condamnées in solidum à payer à la SARL Cosysnow la somme de 100 225,11 euros au même titre ;
 
 que la société Cosysnow réclame également l'indemnisation de ses préjudices financiers : pertes d'exploitation, manque-à-gagner et perte de valeur du fonds de commerce ;
 
 que l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur ces préjudices ;
 
 que la société Cosysnow se fonde sur une étude économique de la résidence de tourisme réalisée à sa demande au mois de septembre 2012 par un cabinet d'études et de conseil en marketing et géostratégie, le cabinet Proscop ;
 
 que cette étude n'est pas établie sur la base de bilans comptables mais uniquement sur la compilation de factures émises par la société Cosysnow au profit de clients ;
 
 que l'expert-comptable de la société, dans les attestations qu'il a rédigées aux mois de janvier 2012 et février 2013, n'apporte aucun élément concret supplémentaire se contentant d'affirmations non étayées par la production des bilans de la société ;
 
 qu'ainsi, eu égard à l'importance des sommes réclamées et aux contestations légitimes des parties relatives à l'insuffisance de preuve de la réalité et de l'importance des préjudices économiques, il convient, avant dire droit, d'ordonner, aux frais avancés de la société Cosysnow, la mesure d'expertise financière qu'elle sollicite ;
 
 que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a d'ores et déjà rejeté sa demande d'indemnisation d'un préjudice économique et financier.
 
 1°/ ALORS QUE la responsabilité de plein droit du constructeur à l'égard du maître et des acquéreurs de l'ouvrage sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil n'implique pas l'existence d'une faute du constructeur; qu'en revanche, le tiers au contrat de louage d'ouvrage ne peut engager la responsabilité délictuelle du constructeur qu'en établissant soit sa faute, soit le manquement contractuel de ce dernier à l'origine de son préjudice; qu'en l'espèce, pour retenir que la société BOISSON avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société COSYSNOW, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les fautes d'exécution de la SARL BOISSON ont entraîné les mêmes dommages » (v. arrêt attaqué p. 14, § 5) ; que pourtant, loin de caractériser une supposée faute d'exécution contractuelle de la société BOISSON à l'origine des dommages subis par la société COSYSNOW, la cour d'appel s'est en réalité bornée à renvoyer aux motifs lui ayant permis de retenir que le constructeur avait engagé sa responsabilité de plein droit à l'égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser aucun manquement contractuel de la société BOISSON susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société COSYSNOW, tiers au contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'auteur d'une faute doit être exonéré au moins en partie de sa responsabilité en raison de la faute de la victime quand bien même cette faute aurait simplement aggravé le dommage ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société COSYSNOW n'avait pas respecté son obligation de maintenance annuelle des équipements et qu'une maintenance régulière aurait permis de mieux appréhender et solutionner les désordres (v. arrêt attaqué 16, § 2), la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la faute de la société COSYSNOW limitait partiellement son droit à indemnisation au motif qu'une maintenance régulière des équipements n'aurait pas pallié les désordres (v. arrêt attaqué p. 16, § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la faute seulement contributive de la victime limite au moins partiellement son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause;