Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.966 du 20/02/2019,  partie 5


que, par ailleurs, si la société Facedim soutient à bon droit que l'article 203 des Usages communs et Conditions générales de vente de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique n'est effectivement pas applicable à l'espèce, en ce qu'il concerne l'impression des seuls périodiques (à savoir toute publication qui respecte une périodicité de parution d'au moins quatre fois par an), tel n'étant pas le cas des ordonnances médicales, il n'en demeure pas moins que le préavis qui aurait résulté de ce texte, d'une durée de huit mois, constitue un élément de comparaison intéressant ; qu'enfin, le fait que la société Facedim ait exposé des investissements spécifiques liés à la certification R 280 n'est pas en soi un critère d'appréciation de la durée du préavis, la présente action ayant pour objet d'indemniser non la rupture, mais sa brutalité, ce, d'autant que le caractère non réutilisable de ces investissements n'est pas démontré ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société SESC à indemniser à hauteur de 151.200 euros la société Facedim au titre de l'insuffisance de préavis constitutive de brutalité, celle-ci n'étant pas établie, et la cour, statuant de nouveau, déboutera la société Facedim de sa demande indemnitaire (tant principale que subsidiaire) fondée sur la brutalité de la rupture ;

1. ALORS QUE le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, lequel se définit comme la difficulté, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en affirmant que la société FACEDIM ne démontrait pas qu'elle ne pouvait pas travailler au profit des numéros 2 et 3 du secteur et d'accentuer sa reconversion dans d'autre secteurs de l'imprimerie médicale, après avoir exclu l'existence d'un état de dépendance économique sur la considération du montant du chiffre d'affaires représentée par les commandes de la société SEOM, soit 1/3, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la difficulté rencontrée par la société FACEDIM pour obtenir d'autres entreprises du secteur, des commandes équivalentes à ce qu'elle recevait de la société SEOM, dans des conditions économiques comparables, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'état de dépendance économique dont dépendait l'appréciation d'un préavis raisonnable et suffisant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;

2. ALORS QUE la stipulation contractuelle d'un préavis ou sa fixation par un usage professionnel ne dispensent pas le juge vérifier si le délai de préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances ; qu'en s'inspirant du délai de huit mois prévu par l'article 203 des usages communs et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, au demeurant non applicable à l'impression d'ordonnances médicales, après avoir relevé que ce délai avait été convenu par les parties dans le contrat du 21 février 2007, qu'il avait été proposé par la société FACEDIM elle-même, sans expliquer en quoi le délai de préavis contractuel tenait compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties ou des usages susceptibles de leur être applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'ensemble des demandes indemnitaires que la société FACEDIM avait formée à titre subsidiaire contre la société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) venant aux droits de la société SEOM, pour rupture abusive des pourparlers ;

AUX MOTIFS QU'aucun abus n'est caractérisé dans la rupture de la relation commerciale, eu égard au préavis contractuel d'un an appliqué, effectivement exécuté et raisonnable ; que concernant les négociations menées courant 2012 en vue d'un éventuel nouveau contrat, la société Facedim reproche à la société SESC d'avoir tenté de lui imposer une exclusivité illégale et des conditions totalement déséquilibrées ; qu'il est rappelé qu'il est de principe que l'indemnisation de la rupture de pourparlers est conditionnée par la preuve d'un abus dans l'exercice de la liberté de conclure ou de ne pas conclure qui reste le principe, abus qui suppose que soit établie la faute ou la mauvaise foi d'une des parties et que les pourparlers soient très avancés ; qu'en l'espèce, le caractère très avancé des négociations est avéré, le projet de nouveau contrat ayant connu dix versions successives. En revanche, l'appelante n'établit pas que l'intimée aurait tenté de lui imposer une exclusivité prohibée au sens l'article L330-1 du code de commerce relatif à la limitation dans le temps de la durée des clauses d'exclusivité, faute de justifier des conditions utiles, s'agissant en particulier de la négociation d'un nouveau contrat et non de la prorogation de l'ancien ; que par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit la déloyauté ou la mauvaise foi de la société SESC dans la conduite des négociations ;