Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.069 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en retenant que deux attestations avaient été produites quand Mme [F] n'avait émis qu'une seule attestation correspondant à la production n° 17 de Mme [J], les juges du fond ont dénaturé le bordereau de communication de pièces des conclusions de Mme [J] du 10 janvier 2019 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, qu'en considérant que la formule : « il a arrêté de nous aider » établissait une participation effective à l'exploitation du père, quand elle faisait simplement suite à un énoncé de l'attestation unique mentionnant simplement un coup de main au moment des vendanges, les juges du fond ont dénaturé l'attestation de Mme [F], veuve de M. [J], du 16 septembre 2017.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Monsieur [J] et Madame [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de Monsieur [J] et a chiffré cette dernière à 126.727,47 euros ;
 
 ALORS QUE, la créance de salaire différé suppose que la participation effective à l'exploitation de son auteur n'ait donné lieu à aucune contrepartie, en nature notamment ; qu'à supposer que le concours de Monsieur [J] ait excédé une aide ponctuelle ou occasionnelle, de toute façon les juges du fond ne pouvaient admettre l'existence d'une créance de salaire différé que pour autant qu'ils constataient que Monsieur [J], qui avait la charge de la preuve, démontrait qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, fût-ce en nature ; qu'en relevant d'office que la preuve était rapportée par Monsieur [J] qu'il n'avait bénéficié d'aucune contrepartie, quand il ressort des conclusions de ce dernier qu'à aucun moment il n'a abordé cette condition, et a fortiori à aucun moment il n'a visé un élément de preuve lui permettant de soutenir qu'il n'avait pas reçu de contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble au regard de la règle qui veut que le juge ne peut faire droit à la créance de salaire différé que s'il constate que le demandeur démontre et prouve qu'il n'a reçu aucune contrepartie.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Monsieur [J] et Madame [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de Monsieur [J] et chiffré cette dernière à 126.727,47 euros ;
 
 ALORS QUE, si même le descendant participait effectivement à l'exploitation de son auteur, une créance de salaire différé au taux plein, postulant un travail à plein temps, ne peut être allouée si le descendant ne travaille qu'à temps partiel ; qu'en allouant à Monsieur [J] un salaire différé en considérant qu'il devait être considéré comme travaillant à temps plein sur l'exploitation de son père, sans rechercher si les emplois qu'il occupait n'excluaient pas un travail à temps plein, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime.