cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.387 du 24/05/2018,  partie 5



 de liquidation judiciaire est ouverte les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci. » ; qu'en l'espèce MJ Lex, ès qualités, ne démontre pas que la SOCAF ait commis une fraude, ni qu'elle se soit immiscée de façon caractérisée dans la gestion de son assuré, ni que les garanties qu'elle a prises lors de l'octroi de sa garantie à Immobilier service, à hauteur de 600 000 euros, soient disproportionnées au regard du montant de sa garantie de 4 110 000 euros ; qu'en conséquence le tribunal déboutera MJ-Lex, ès qualités, de sa demande de condamnation de la SOCAF au comblement de l'insuffisance d'actif d'Immobilier service » ;
 
 ALORS QUE suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; mais que ce principe de non-responsabilité ne s'applique pas à la fourniture fautive de la garantie financière exigée par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, laquelle ne s'assimile pas à un concours consenti par un créancier au débiteur ; qu'en décidant du contraire, pour exonérer la SOCAF de sa responsabilité, après lui avoir pourtant imputé une faute de négligence lors de l'octroi de sa garantie au débiteur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article L. 650-1 du code de commerce, par fausse application.