Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.753 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 4°) ET ALORS, subsidairement, QUE la cour d'appel a constaté que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail le 30 avril 2015 ; qu'en déclarant irrecevables leurs demandes, quand elle constatait que les contrats de travail avaient pris fin, soit le 30 avril 2010, soit le 31 mai 2010, ce dont il résultait que les demandes -présentées dans le délai quinquennal initialement applicable à l'action et avant l'expiration du délai biennal applicable à celle-ci à compter du 17 juin 2013- étaient recevables, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.