décision 16-11.499 du 05/07/2017,  partie 5


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, Mme Agnès X... n'établit pas de faits laissant présumer a son égard des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par voie d'infirmation du jugement entrepris, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dans la mesure où il n'est pas établi que l'inaptitude physique à l'origine du licenciement de Mme Agnès X... trouverait son origine dans des faits de harcèlement moral imputables à l'employeur ou subis dans le cadre du travail, la salariée est mal fondée à poursuivre la nullité de son licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en décidant, en l'espèce, que les attestations établies par quatre anciens collègues de travail (Messieurs Fabrice F..., Patrice G... Stéphane H..., Alain YY...) ne pouvaient être retenues, notamment parce qu'ils avaient quitté l'entreprise, bien qu'ils étaient présents dans l'entreprise respectivement jusqu'aux 18 janvier 2008, 31 décembre 2015, 16 décembre 2010 et 10 décembre 2010, Monsieur F... témoignant clairement d'une réprimande subie par Madame X... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, parmi lesquels l'attitude de Monsieur Z... envers Madame X..., Monsieur Z... ayant employé de manière répétée le sobriquet de « sergent-chef » devant les membres du personnel de la société PBR, l'ayant dénigré en déclarant publiquement qu'elle « n'était pas bien dans sa tête » et les éléments médicaux versés aux débats, qui établissent que la salariée était en proie à des « troubles anxieux importants », a des symptômes dépressifs ayant justifié un traitement psychotrope anxiolytique et antidépresseur prescrit par son médecin traitant ainsi que de très nombreux arrêts de travail et deux comptes rendus établis les 15/05/2008 et 03/06/2009 par un médecin du CHU d'Angers, faisant état d'une origine partiellement professionnelle des troubles, laissaient ou non présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient ou non étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en décidant, en l'espèce, que la dégradation de l'état de santé de la salariée n'avait pas pour origine un comportement de harcèlement moral de l'employeur mais que son état de santé s'expliquait par « une anxiété chronique ancienne » et des difficultés personnelles de nature à expliquer cet état anxio-dépressif sans se prononcer sur la chronologie ni sur les circonstances des prescriptions médicales et des arrêts de travail, ni sur les appréciations du médecin traitant ni sur celle du médecin du CHU d'Angers, qui faisait état d'une origine partiellement professionnelle des troubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a décidé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme Agnès X... à son poste de travail en une seule visite le 1er décembre 2010 en visant expressément l'article R. 4624-31 du code du travail et le « danger grave et imminent » et en mentionnant : « pas de proposition de reclassement dans la société » ; que l'employeur a interrogé le médecin du travail par courrier du 7 décembre 2010 afin de recueillir ses observations et préconisations au sujet du reclassement de la salariée ; que par lettre du 15 décembre 2010, le médecin du travail lui a répondu qu'il lui confirmait purement et simplement les termes de son avis d'inaptitude du 1er décembre 2010 ; qu'après avoir été dûment convoqués, les deux délégués du personnel, MM. Mohamed C... et Philippe D... ont été informés et consultés le 9 décembre 2010 au sujet du reclassement de l'intimée ; qu'il ressort du procès-verbal établi qu'ils ont indiqué n'avoir aucune proposition à formuler à cet égard ; que par la production des registres des entrées et sorties du personnel, la société PBR justifie de ce qu'au moment du licenciement elle ne disposait d'aucun poste sur lequel Mme Agnès X... aurait pu être reclassée ;