Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.444 du 24/06/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE Mme Q... ne contestait pas la réalité de la vente l'appartement de Plobsheim, mais faisait seulement valoir que M. N... ne justifiait pas, faute de produire l'acte de vente, du prix auquel il l'avait réellement vendu, lui reprochant implicitement d'avoir minimisé le prix de vente qu'il annonçait ; qu'en retenant, pour écarter l'argumentation de M. N... suivant laquelle il ne percevait plus de revenus fonciers depuis 2015 au titre de la location de l'appartement de Plobsheim dans la mesure où il avait vendu cet appartement en juillet 2016, que les documents qu'il produisait ne permettaient pas d'établir que le projet de vente de ce bien avait été concrétisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que M. N... ne justifiait pas de la fermeture du bureau de représentation de la société Sacofa au Liban, tout en constatant que le 26 juin 2013, l'assemblée générale de cette société avait pris acte de la fermeture de ce bureau et que la société d'audit Daher & Partners se référait à la date du 30 septembre 2013 comme date de liquidation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ce qui concernait ses charges d'emprunts, M. N... faisait état, outre des prêts bancaires qu'il avait souscrits, des prêts que des proches lui avaient consentis des proches et produisait, pour s'en justifier, une attestation de sa fille U... certifiant qu'elle lui avait prêté une somme de 13.000 euros le 18 avril 2014 et une attestation de sa fille P... indiquant qu'elle lui avait prêté 5.500 euros le 16 avril 2014 ; qu'en se bornant, pour évaluer les charges d'emprunt de M. N..., à prendre en compte ses emprunts bancaires, sans tenir compte des prêts que ses deux filles lui avaient consentis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans sa déclaration sur l'honneur, M. N... faisait état d'un certain nombre de charges de logement (loyers, assurances, taxes d'habitation, taxe foncière
 ) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces charges auxquelles elle n'a fait aucune référence, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure.
 
 5°) ALORS QUE M. N... faisait valoir à trois reprises dans ses conclusions d'appel (p. 8, al. 3, p. 26, al. 1 et p. 28, al. 3) que Mme Q... avait bénéficié d'un important héritage dont elle ne disait rien ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de l'héritage dont faisaient ainsi état les conclusions de M. N..., la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.