décision 17-82.182 du 28/06/2017,  partie 4


qu'enfin, il est exact qu'il ne lui a pas été reproché de nouveau fait d'atteinte aux biens depuis ceux de recel de mars 2009, que cependant il est loin d'avoir toujours été libre de ses mouvements sur cette période, qu'en revanche, il se trouvait en sursis avec mise à l'épreuve à l'époque des faits reprochés et avait commis de nouveaux faits délictueux majeurs quoique certes de nature différentes après la lourde condamnation par la cour d'appel en 2012 qui n'a donc pas eu d'effet dissuasif suffisant ; du tout, l'information devant se poursuivre ainsi qu'indiqué ci-dessus, le maintien en détention apparaît à ce jour l'unique moyen d'atteindre les objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale et retenus ci-dessus ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de renouvellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., à retenir qu'au regard des nombreuses condamnations et des quatre révocations de sursis dont il avait fait l'objet, le risque de réitération de l'infraction était patent, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques d'un tel renouvellement qu'elle retenait par pure affirmation d'ordre général et que le contrôle judiciaire ou l'assignation à domicile avec surveillance électronique n'aurait pas été en mesure de prévenir, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de non représentation ; qu'en se bornant, pour écarter toute possibilité de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, à retenir que les garanties de représentation de M. X... étaient insuffisantes, son casier judiciaire mentionnant deux évasions commises à l'occasion de permissions de sortir, deux condamnations ayant été prononcées en son absence et une lourde peine étant encourue, compte tenu de la multiplicité des faits reprochés, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques de non représentation, tandis qu'elle constatait que M. X... avait un domicile fixe et une promesse d'embauche datée du 6 décembre 2016 en tant que ‘plongeur' réitérée et actualisée par un courrier du 7 mars 2017, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en retenant, pour en déduire le caractère indispensable de la détention provisoire et l'insuffisance du contrôle judiciaire au regard de l'objectif légal de garantie du maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice, que la peine encourue était lourde, sans caractériser la prétendue insuffisance d'un contrôle judiciaire sollicité par M. X... devant la chambre de l'instruction, cette dernière n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que les faits reprochés étaient particulièrement graves et qu'ils avaient causé un important préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée par des motifs exempts d'insuffisance, tant sur le risque de réitération de l'infraction que sur l'absence de garanties sérieuses de représentation du mis en examen, ainsi que sur le caractère insuffisamment coercitif d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, et qui n'a méconnu aucun des textes légaux ou conventionnel visés au moyen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.