Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.711 du 30/11/2022,  partie 3



 La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] les sommes de 19 221 euros à titre d'heures supplémentaires et 1 922,10 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1°) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que monsieur [O], qui ne présentait aucun décompte au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, se contentait d'alléguer qu'il effectuait en moyenne cinq heures supplémentaires par semaine, sans produire le moindre élément en ce sens ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 6, § 10), le salarié se bornait à affirmer que « ses durées de temps de travail effectif étaient connues » de l'employeur « dès lors qu'il utilisait le système de pointage en vigueur dans l'entreprise à partir de son ordinateur et du badge que l'employeur lui fournissait » ; qu'en regardant ces seules allégations, non étayées par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la Caisse fédérale de Crédit Mutuel, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'il n'appartenait pas au salarié, « totalement défaillant dans la production du moindre élément pouvant justifier de son horaire de travail, d'exiger de son ex employeur la transmission de quelconques relevés dont il disposerait » (p. 22, § 1), que le code du travail ne lui imposait nullement « de tenir un décompte de temps de travail de ses salariés (par pointeuse ou système auto déclaratif) dès lors qu'ils [étaient] amenés à être occupés selon un horaire collectif fixe » (p. 22, § 4 à 6), que le relevé que sollicitait monsieur [O] était « en fait le relevé informatique de déconnexion de son poste informatique » et que « la déconnexion d'un poste informatique ne permet[tait] pas de vérifier le temps de travail » (p. 22, § 8) ; qu'il ne résultait pas de ces conclusions une quelconque reconnaissance, par l'employeur, de ce qu'il était en possession de relevés d'heures de travail issus d'un système de pointage à partir de l'ordinateur du salarié et d'un badge qui aurait été fourni à ce dernier ; qu'en affirmant que l'employeur admettait être en possession de tels relevés (arrêt attaqué, p. 6, § 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] les sommes de 3 119,50 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 311,95 euros au titre des congés payés afférents, 11 762,22 euros au titre du préavis, 1 176,24 euros au titre des congés payés afférents, 4 732,07 euros à titre d'indemnité de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision ;
 
 1°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour démontrer la faute grave reprochée à monsieur [O], l'employeur produisait aux débats, notamment, un courriel de signalement adressé le 10 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [H], accompagné d'une note détaillée dans laquelle les propos « regarde la celle-là, quelle pute », tenus au sujet d'une collègue participant à la formation « l'École des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; que l'employeur produisait, encore, les témoignages de monsieur [P] et de madame [L], deux de ses salariés entendus dans le cadre d'une enquête interne, qui imputaient personnellement à monsieur [O] l'usage, à l'égard d'une collègue, de propos moqueurs et injurieux, en particulier de l'adjectif « folle » ; que l'employeur produisait, en outre, un courriel adressé le 4 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [U], l'une de ses salariés, dans lequel les propos « les quatre magnifiques sont de sortie ce soir », au sujet d'elle-même et de trois collègues féminines participant à la formation « l'Ecole des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; qu'en affirmant néanmoins que dans les pièces versées aux débats, les faits reprochés étaient « imputés collectivement à un groupe de salariés », sans identification certaine de monsieur [O] comme l'auteur « de propos injurieux ou sexistes » ou « de paroles et attitudes reprochables » (arrêt attaqué, p. 7, pénult. §, p. 8, § 2 et 4), la cour d'appel a dénaturé les courriels, note et témoignages précités ;