Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.332 du 09/02/2022,  partie 2



 D'autre part aucune autre faute ne peut être reprochée aux établissements bancaires du Crédit Mutuel, qui ont un devoir de non-immixtion dans les affaires de leur client, et qui n'ont été alertés qu'en avril 2012 en raison des positions débitrices des comptes de la société Gerefinances.
 Aucun retard ne peut leur être reproché, les faits ayant été dénoncés dans les 15 jours suivants les soupçons de fraude.
 En conséquence, M. et Mme [U] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande » (arrêt, page 7) ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de vigilance qui lui impose d'être attentif aux anomalies et irrégularités manifestes ; qu'en l'espèce, il est constant que les anomalies et irrégularités manifestes sur le compte de la société Gerefinances ont permis au responsable du contrôle permanent au CCM du Sud Est de mettre au jour le fonctionnement anormal de ce compte en 2012 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que ces mêmes anomalies et irrégularités manifestes existaient depuis au moins les années 2005-2006 dans la mesure où M. [I] a admis avoir, depuis cette date, pratiqué des placements fictifs systématiques (réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, page 15 § 3) en s'étonnant lui-même, en 2012, que la CCM n'ait pas agi « bien avant puisque je pratiquais de la sorte depuis de nombreuses années » (procès-verbal du 2 juillet 2012, page 3) ; qu'il est par ailleurs constant qu'il n'existait pratiquement aucun flux sortant du compte de la société spécialisée dans la gestion du patrimoine, vers des sociétés financières ou de placement et qu'aucun bilan de la société Gerefinances n'a été adressé à la banque après 2009, sans que cette dernière ne s'en rende compte ; qu'en s'abstenant de rechercher si les banques auraient pu constater dès 2005 les anomalies relevées en 2012 et notamment la quasi-absence de flux vers des sociétés financières ou de placement qui ne pouvait que les alerter connaissant l'activité de gestion de patrimoine de leur cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.