Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 3



 Aux seuls motifs que « L'article 462 du Code de procédure civile est ainsi libellé :
 "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
 Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
 Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
 La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
 Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation".
 
 L'erreur alléguée est bien de nature strictement matérielle, la cour ayant, par confusion, inséré dans le corps de sa décision, le texte intégral provenant d'un arrêt n° 18/001802 rendu le 23 mai 2018 dans une instance concernant un appel interjeté le 13 décembre 2017 par M. Y... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017, enrôlé à la cour sous le n° RG 17/04223.
 
 Il convient donc de rectifier, à partir de la page 3, l'intégralité de l'arrêt n° 18/03479 comme il est dit au dispositif ci-après » ;
 
 Alors que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 9 octobre 2018 en substituant au texte de celui-ci une nouvelle rédaction de l'objet du litige, des motifs et du dispositif, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 retient que « L'erreur alléguée est bien de nature strictement matérielle, la cour ayant, par confusion, inséré dans le corps de sa décision, le texte intégral provenant d'un arrêt n° 18/001802 rendu le 23 mai 2018 dans une instance concernant un appel interjeté le 13 décembre 2017 par M. Y... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017, enrôlé à la cour sous le n° RG 17/04223 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 2018, d'avoir, « Vu l'appel de M. Y... et du syndicat des copropriétaires [...] », confirmé « l'ordonnance de référé entreprise » en toutes ses dispositions, au surplus condamné « les appelants » aux dépens et à payer à M. G... et à Mme F... une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de toutes autres demandes,
 
 Aux motifs propres que « M. Y... et le syndicat des copropriétaires de la [...] ont sollicité une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans le cadre du procès qu'ils ont introduit à l'égard des entreprises qui ont procédé aux travaux de rénovation de leur bien, avant que M. Y... ne vende son lot aux consorts S....
 Mais force est de constater qu'un procès est déjà en cours - même s'il concerne la résolution pour vices cachés, de la vente passée entre M. Y... et les consorts S... - et qu'à l'occasion de cette procédure, un expert judiciaire a été désigné et a déposé un rapport.
 Or, rien n'empêchait que M. Y... appelle en intervention forcée lesdites entreprises et/ou leurs assureurs pendant les opérations d'expertise conduites par M. E..., d'autant que, dès la première réunion, l'expert avait constaté l'existence d'infiltrations.
 Le fait est que les actions entre vendeur et acquéreur, d'une part, et entre le vendeur et les intervenants aux travaux de construction qu'il a fait réaliser, d'autre part, peuvent être jugées ensemble. Mais en l'occurrence, il est trop tard pour envisager un regroupement des dossiers, puisque la première procédure a été introduite au fond et l'autre a été engagée en référé.
 Du reste, le dossier ouvert entre les consorts S... et M. Y... est en état d'être jugé, si bien qu'ordonner aujourd'hui une expertise dans la présente procédure de référé conduirait certainement les appelants à demander que ladite affaire ne soit pas fixée à plaider tant que le nouvel expert n'a pas déposé son rapport et retarderait ainsi sans motif pour les consorts S... l'issue du seul procès qui les concerne.