décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 2



 8. A l'issue de l'enquête, M. V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007 à courant novembre 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en faisant réaliser par le cabinet de consultant Ernst & Young deux études pour le compte de la commune, portant sur le remplacement de la taxe d'enlèvement des ordures par une redevance, et sur la situation financière de la ville, pour un montant total de 151 294 euros sans marché à procédure adaptée, et ce alors qu'en 2007, le seuil prévu par le code des marchés publics était fixé à 4 000 euros pour la réalisation d'une telle opération, d'autre part, du 28 mars 2007 au 26 juillet 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en signant avec la société Pleins feux organisation neuf contrats de commandes de spectacles musicaux et d'humoristes pour un montant total de 554 422 euros, hors toute procédure de mise en concurrence, sachant que la société Pleins feux étant un simple intermédiaire qui se contentait de réserver des artistes auprès de producteurs qui eux seuls en avaient l'exclusivité, ne disposait en aucune manière de contrat d'exclusivité avec les artistes.
 
 9. M. Q... I... a été cité, d'une part, du chef de complicité de ces deux délits, d'autre part, pour avoir, à [...] et sur le département du Gard, courant février 2007 à courant juillet 2007, agissant pour le compte de M. O... V..., maire de [...], en tant que directeur général des services de la commune, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en signant des bons de commandes auprès de la société Decaux pour la mise en place d'une campagne d'affichage pour un montant total de 62 766,46 euros, hors toute procédure de mise en concurrence.
 
 10. M. H... et la société Pleins feux organisation ont été cités pour avoir à [...], sur le département du Gard, du 28 mars 2007 au 26 juillet 2007, sciemment recelé la somme de 554 422 euros correspondant au versement de prestations d'intermédiaire pour la fourniture d'artistes et de spectacles à l'occasion des festivités de l'été 2007 hors tout marché à procédure adaptée tel que rendu obligatoire par l'article 28 du code des marchés publics en vigueur au moment des faits qu'il savait provenir, du délit de favoritisme commis par MM. O... V... et E... I... au préjudice de la [...].
 
 11. Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les prévenus, a déclaré ces derniers coupables de l'ensemble des faits et les a condamnés, M. V... à quatre mois d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende, M. I... à six mois d'emprisonnement avec sursis, M. H... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la société Pleins feux organisation à une amende de 20 000 euros.
 
 12. Sur l'action civile, le tribunal, après avoir constaté que MM. V... et I... avaient commis une faute personnelle détachable des fonctions les a condamnés à indemniser la [...] solidairement et dans la limite des faits commis par chacun, avec les autres prévenus.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. I...
 
 13. M. E... I... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens
 
 Sur les premier moyen, troisième moyen pris en sa cinquième branche, cinquième moyens proposés pour M. V... et sur les deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et troisième moyen proposés pour M. H... et la société Pleins feux organisation
 
 14. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. V... et sur le premier moyen proposé pour M. H... et la société Pleins feux organisation
 
 Enoncé des moyens