Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.812 du 23/06/2022,  partie 2


qu'en retenant que la seule référence à cet arrêt de travail pouvait fonder la date de première manifestation de la maladie sans rechercher s'il constatait la maladie prise en charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n°57.