décision 16-13.871 du 01/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le point de départ de la retraite, il résulte des dispositions de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que chaque assuré indique la date à laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le 1er jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ; que si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension vieillesse ; qu'en l'espèce il est constant que M. EI Mokthar X..., décédé le [...], a déposé le formulaire règlementaire de demande de retraite au mois d'octobre 2001 et que c'est donc à bon droit que le point de départ de celle-ci a été fixé au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension vieillesse, soit au 1er novembre 2001 ; qu'il s'ensuit que Mme X... doit être déboutée de sa demande tendant à voir fixer le point de départ de la retraite due à son époux antérieurement à cette date ; que sur l'assiette de la retraite, Mme X... fait grief à la CNAV de n'avoir pas pris en compte les périodes liées à la radiation de son époux de son service militaire du fait d'une infirmité imputable au service en opération de guerre ainsi que les périodes d'hospitalisation dans les hôpitaux militaires de Lille, et de Casablanca ; que néanmoins il n'est pas justifié du dépôt d'une demande règlementaire de retraité au titre de l'inaptitude au travail de sorte que la demande formée au titre des périodes supplémentaires d'invalidité n'est pas fondée ; qu'il s'en suit que Mme X... doit être déboutée de son appel ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, pour contester le point de départ du service de la pension de retraite de son époux au 1er novembre 2001, Mme X... avait fait valoir que son mari avait demandé à bénéficier de sa retraite à l'âge de 65 ans, le 26 mars 1985, de sorte que la procédure de liquidation de sa retraite avait déjà été entamée et qu'en application de la lettre ministérielle du 30 avril 1975, diffusée par circulaire n°67/75 du 9 mai 1975 de la CNAV, il devait bénéficier d'une pension de retraite au taux plein dès l'âge de 60 ans ; qu'en énonçant que M. X... avait déposé le formulaire réglementaire de retraite au mois d'octobre 2001 de sorte que c'était à bon droit que le point de départ de sa pension avait été fixé au 1er novembre 2001 sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'année 1948 n'avait pas été prise en compte dans le calcul de la retraite de son époux, alors que celui-ci avait servi dans l'armée française du 26 février 1943 au 28 mai 1948 ; qu'en déboutant Mme X... de son recours au motif inopérant qu'il n'était pas justifié du dépôt d'une demande règlementaire de retraite au titre de l'inaptitude au travail, sans répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que son mari étant âgé de plus de 65 ans, la durée d'assurance devait être majorée de 2,5% par trimestre écoulé après 65 ans et que son mari n'avait pas bénéficié de cette majoration ; qu'en déboutant Mme X... de son recours au motif inopérant qu'il n'était pas justifié du dépôt d'une demande règlementaire de retraite au titre de l'inaptitude au travail, sans répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé, de nouveau, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme X... ayant contesté les périodes d'activité retenues par la CNAV pour le calcul de la pension de vieillesse versée à son époux, invoquant l'absence de prise en compte de l'année 1948 et des périodes d'hospitalisation assimilées à des périodes d'activité, et la CNAV n'ayant pas prétendu que les périodes dont la prise en compte était revendiquée n'auraient pu être validées que dans le cadre d'une demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail, ni invoqué l'absence de dépôt d'une telle demande, la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de ses demandes a énoncé qu'il n'était pas justifié du dépôt d'une demande règlementaire de retraite au titre de l'inaptitude au travail, a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIÈME PART QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction ;