décision 16-15.927 du 31/05/2017,  partie 3



 ALORS s'agissant du deuxième grief relatif à l'utilisation du véhicule de service QU' en refusant de tenir pour fautive l'utilisation du véhicule après avoir constaté tout à la fois d'une part que Monsieur Y... n'avait autorisation d'utiliser le véhicule mis à sa disposition que pour se rendre à son domicile, et d'autre part qu'il se rendait à un rendez-vous personnel, sans justifier qu'il résidait effectivement à l'adresse à [...] où il disait avoir acquis un appartement, ce dont il résultait qu'il n'était pas sur le trajet de son domicile, la cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

ALORS sur la rupture QU'à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel a laissé incertain le point de savoir si ce grief était ou non retenu ; qu'en relevant cependant que « au vu des griefs qui peuvent être retenus, la sanction est manifestement disproportionnée », sans préciser quels griefs étaient retenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.