Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.949 du 12/12/2019,  partie 5


qu'en entérinant les conclusions expertales et en prenant ainsi en considération l'état antérieur de la victime, pour limiter l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme V... à une période de 18 mois, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'expert avait relevé que « l'évolution de la patiente étant marquée par une dolorisation pérenne au niveau des deux genoux en rapport avec une décompensation algique d'un état antérieur patent qui demeurait jusque-là asymptomatique, selon les certificats médicaux communiqués », ce dont il résulte c'est bien l'accident du 1er octobre 2004 qui a provoquée ou révélée l'affection aux genoux présentée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en entérinant les conclusions expertales et en prenant ainsi en considération l'état antérieur de la victime, pour limiter l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme V... à une période de 18 mois, sans constater que les effets dommageables de cet état antérieur s'étaient manifestés avant la date de l'accident, la cour d'appel a violé derechef le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. V..., demandeur au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'indemnisation de M. V... M. V... ne démontre pas que la dégradation de l'état de santé thymique et physique de sa compagne, Mme I... est en relation de causalité directe et certaine avec l'accident du 1er octobre 2004 et sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'affection est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnisation de Monsieur U... V... Monsieur U... V... demande l'indemnisation de son préjudice moral de victime par ricochet à hauteur de la somme de 20 000 euros, arguant de ce qu'il a subi des suites de l'accident de la circulation du 1er octobre 2004 un préjudice d'affection ; que la dégradation de l'état de santé de Madame X... I..., compagne de Monsieur U... V..., tant sur le plan thymique que sur le plan physique n'est pas la conséquence directe de l'accident de la circulation, comme il a été jugé plus haut, le seul DFP directement lié aux conséquences de l'accident, chiffré à 4 % par le tribunal, étant limité aux séquelles de la zone cervicale ; que Monsieur U... V... sera débouté de sa demande d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme V... entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des dispositions déboutant M. V... de sa demande indemnitaire en sa qualité de victime par ricochet de l'accident de la circulation dont a été victime sa compagne ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière ; qu'en écartant le préjudice d'affection subi par l'époux de Mme V..., bien qu'ayant constaté les conséquences préjudiciables causés par l'accident de la circulation survenu le 1er octobre 2004 à cette dernière, qu'elle a réparé fusse partiellement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.