Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.795 du 28/11/2018,  partie 6


il reproche à son employeur de lui avoir fixé une visite de reprise conjointement avec la médecine du travail concomitamment à la remise de sa médaille grand or, le récompensant de quarante années de service, alors qu'il était à l'initiative de la demande de remise de médaille, qu'il a été arrêté immédiatement et que cet événement a été très douloureux ; il conclut qu'il a subi un préjudice moral qui doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur le préjudice moral, vu l'article 1382 du code civil ; vu l'article 9 du code de procédure civile ; attendu que M. X... affirme que l'agissement déloyal de son employeur lui a causé un préjudice ; attendu que le demandeur affirme que son employeur l'a sciemment écarté d'une cérémonie de remise de médaille du travail ; attendu que le salarié n'a pas souhaité répondre à l'invitation de son employeur ; attendu que le demandeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, le conseil le déboute de sa demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. X... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et/ou de l'exécution fautive du contrat de travail, entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;