Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les déclarations recueillies lors de l'enquête interne constituaient des documents dactylographiés non signés et donc non probants, sans examiner les attestations produites en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à verser à Monsieur R... les sommes de 16.013,88 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.601,38 € bruts de congés payés y afférents, 6.718,50 € d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de prise de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : (...) ; M. R... sollicite le paiement de la somme de 16.013,88 euros correspondant à des heures supplémentaires impayées, au-delà de 39 heures par semaine, durant la période 2012-2014, se décomposant comme suit :
 - 249,75 heures en 2012, pour 4.815,42 euros,
 - 272 heures en 2013, pour 5.233,80 euros,
 - 320 heures en 2014, pour 5.964,66 euros.
 Le salarié produit :
 - ses bulletins de salaire mentionnant le paiement d'heures supplémentaires,
 - des calendriers annotés pour les années 2012 à 2014 et des décomptes manuscrits détaillant jour par jour, les horaires de travail accomplis, les congés, les arrêts maladie et les journées de repos selon lesquels il travaillait régulièrement au-delà des 39 heures hebdomadaires, et jusqu'à 61h50 (semaine 17 en 2014) sans rémunération des heures supplémentaire,
 - des tableaux récapitulatifs des heures de travail effectuées durant les années 2012-2013 et 2014, avec mention des heures payées, des différentes majorations appliquées conformément à la convention collective et des heures restées impayées,
 - les témoignages d'anciens collègues et apprentis, M. Z..., pâtissier, M.P... serveur et M. M... chef de rang en apprentissage, confirmant l'amplitude horaire de M. R... travaillant au-delà de 50 heures par semaine durant la période considérée.
 Ces éléments étant suffisamment précis et cohérents quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires est donc étayée par M. R.... La société Auberge de Matfeux conteste les décomptes manuscrits et remet en cause la sincérité des attestations produites par le salarié notamment celle de M. W... actuellement sous la responsabilité hiérarchique de M. R.... Selon l'employeur, le rythme de travail de M. R... était le suivant, sur la base de 39 heures par semaine :
 - le lundi et le mardi : repos,
 - du mercredi au samedi : 9h30 -11h30, pause de repas de 30 min, 12h -15h 18h - 18h30, pause de repas d'une heure, 19h30 -22 heures.
 - le dimanche : 9h30 - 11h30, pause de 30 min, et 12h-17h.
 Les heures supplémentaires accomplies au-delà des 39 heures hebdomadaires ont été réglées chaque mois ou bien ont fait l'objet de récupération durant les périodes de vacances. L'employeur se fonde sur les témoignages contraires de plusieurs salariés selon lesquels M. R... commençait son service à 9h30 et non pas à 9 heures. Il a reconstitué, à partir des décomptes du salarié, des tableaux récapitulatifs des jours de travail, de congé et de repos compensateur entre 2011 et 2014 faisant apparaître un solde de 142 heures de repos pris par le salarié et non compensées par des heures de travail. Toutefois, la société Auberge des Matfeux ne justifie pas de la mise en place d'un système permettant conformément aux prescriptions de la convention collective de décompter les horaires de travail effectivement réalisés, jour par jour, par les salariés. Les attestations produites par la société Auberge des Matfeux se bornent à contester l'heure de début de service de M. R... sans aucune indication quant aux horaires accomplis au quotidien par leur collègue. En tout état de cause, elles ne permettent pas de contredire utilement les décomptes fournis par M. R... et les témoignages produits par le salarié. L'employeur n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre du salarié du solde des jours de repos pris (142 heures) non compensés par des heures de travail au 20 juin 2015 alors qu'il s'agit essentiellement du report des congés pris par anticipation au 31 décembre 2011 (151 heures) durant les périodes de fermeture annuelle du restaurant. C'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré que M. R... étaye sa demande par la communication de décomptes précis auxquels l'employeur ne répond pas de manière pertinente. Le fait que le salarié n'ait transmis à l'employeur aucune demande préalable est indifférent sur le bien-fondé de la réclamation au titre des heures supplémentaires impayées. En l'état des pièces produites, il convient de dire que le salarié a bien effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement.