Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 7


qu'en conséquence, la procédure de redressement litigieuse porte exclusivement sur le montant des droits éludés par la demanderesse, nonobstant les pénalités ou sanctions fiscales prises à son encontre en raison des infractions commises ; que dès lors, le moyen tiré de la nullité de L'AMR pour irrégularité substantielle sera rejeté, et par voie de conséquence, la demanderesse sera déboutée de sa demande soulevée in limine litis tendant à voir annuler la procédure de redressement et de l'ensemble des actes subséquents, 
 
 ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ; que dès lors que l'administration avait indiqué, dans son avis de paiement émis le 3 juin 2015, qu'elle réclamait la somme de 4 747 725 euros à titre de rappel d'imposition, « sans préjudice des sanctions susceptibles d'intervenir » et qu'elle avait poursuivi le paiement de pénalités fiscales devant le tribunal correctionnel, l'avis de mise en recouvrement émis le 9 juin 2015 devait indiquer le montant de ces pénalités ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle mention n'était pas nécessaire dès lors que l'avis de mise en recouvrement portait exclusivement sur le montant des droits éludés, la cour d'appel a violé les articles L. 256 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR confirmé la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 2015, d'AVOIR débouté la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, à payer à l'administration des douanes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'absence de faute de M. [B] et la gestion de fait de M. [O], la société ACC Log demande de constater la qualité de dirigeant de fait de M. [I] [O] et par conséquent, sa responsabilité entière au paiement de la dette fiscale ; que l'appelante fait valoir en substance que M. [B] n'a pas commis de faute, qu'il a été dépossédé de ses attributions concernant les produits soumis à accises, du fait que M [O] était devenu gérant de fait ; qu'elle soutient également que la dette fiscale notifiée n'est certaine ni dans son montant, ni dans son principe ; qu'il convient de rappeler qu'ont été relevées à l'encontre de la société ACC Log, les infractions suivantes : « Réceptions et expéditions de marchandises soumises à accise sans documents d'accompagnement ou sous couvert de titres de mouvements inapplicables, Apurement frauduleux de document d'accompagnement défaut de tenue de comptabilité-matières par omissions ou inexactitudes ; fausses déclarations récapitulatives mensuelles par excédants et manquants à la balance des comptes » ; que le caractère fictif des déclarations de la société ACC Log représentée par M. [O], a été consigné dans les procès-verbaux, dressés par les autorités douanières ; que le simple constat des manquements susmentionnés suffit à constituer l'infraction à la réglementation relative aux accises sur la détention en transit d'alcool et de boissons alcooliques, sans qu'il y ait lieu de rechercher une volonté frauduleuse de l'auteur de l'infraction ; qu'il en résulte que la société ACC Log est bien redevable des accises dues sur les produits manquants ; que M. [B] est le représentant légal de la société ACC Log, il est en outre depuis 2014 entrepositaire agréé ; qu'en cette qualité, il répond des fautes commises dans le cadre de ses fonctions ; que ses déclarations et les investigations menées ont permis de confirmer la fictivité des opérations qu'il avait enregistrées ; qu'il ne peut se retrancher derrière le fait qu'il ait communiqué à un tiers le code d'accès Gamma, strictement confidentiel, pour s'exonérer de tout manquement ; qu'en sa qualité de titulaire d'un code personnel et confidentiel, il a commis une faute qui lui est directement imputable et qui de ce fait engage sa propre responsabilité en sa qualité de représentant légal de la société ACC Log ; que s'agissant du montant de la dette fiscale, il résulte des développements qui précèdent que les investigations de l'administration des douanes ont permis d'établir le caractère fictif des déclarations de la société ACC Log représentée par M. [O] et de fonder le principe et le montant de la dette ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de ce chef, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le fond sur l'auteur des infractions constatées par les agents des douanes, il est constant qu'une personne morale régulièrement constituée acquiert une personnalité juridique autonome, distincte des organes sociaux qui la compose ; qu'à ce titre, sa responsabilité peut être recherchée pour faute en raison des actes commis par ses organes sociaux qu'ils soient dirigeants de fait ou dirigeants de droit ;