Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.210 du 16/01/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. et Mme X... ont commis des fautes détachables de leurs fonctions de gérants de la société Memce, les condamne in solidum à payer à M. et Mme C... les sommes de 5 993, 59 euros au titre des honoraires de l'expert amiable et de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre les intérêts et leur capitalisation, sursoit à statuer sur les autres demandes , ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'expertise ordonnée sur les chefs de préjudice relatifs aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que les gérants (M. et Mme X...) d'une société (la SCOP MEMCE) avaient commis des fautes détachables de leurs fonctions, au préjudice de maîtres d'ouvrage (M. et Mme C... ) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressortait des pièces versées aux débats que Mme X... est pharmacienne et M. X..., en retraite depuis 2009 après un parcours professionnel de cadre dans l'industrie pharmaceutique, qu'en octobre-novembre 2007, ils avaient créé une coopérative ouvrière de production ayant notamment pour objet social la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, qu'ils avaient embauché à cet effet des personnes qui n'étaient pas qualifiées, des « cas difficiles », selon Mme X... dans un courrier adressé au mandataire liquidateur le 23 juin 2010, incapables de trouver un emploi en raison de leurs problèmes personnels d'après leurs propres écritures ; que les époux X... ne contestaient pas ne pas avoir porté ces informations à la connaissance des époux C... ; que, le 5 novembre 2007, un « contrat de maîtrise d'oeuvre » avait été signé entre la SCOP et les époux C... , pourtant sur la restauration de la maison de ces derniers, le budget prévisionnel étant de 200 000 à 250 000 € ; que deux lettres de commande avaient été signées uniquement par la SCOP, prévoyant l'exécution de travaux en deux phases, la première, les lots assainissement, voies d'accès et espaces verts, la seconde, les lots maçonnerie et charpente, avec une référence à un devis accepté du 7 octobre 2007 d'un montant de 70 000 € ; que les époux C... soutenaient que, n'ayant pu souscrire une assurance comme maître d'oeuvre, ils auraient résilié le contrat le 31 décembre 2007 ; que, cependant, ils ne rapportaient pas la preuve de l'envoi du courrier qui figurait en pièce n° 2 de leur dossier aux époux C... qui démentaient l'avoir reçu ; qu'il était constant que le chantier avait démarré le 7 novembre 2007 et s'était poursuivi courant 2008, jusqu'à ce que les appelants prennent la décision de le stopper fin octobre ; que les lettres d'engagement avaient donc bien été exécutées, contrairement à ce que soutenaient les époux X..., et même au-delà puisqu'il résultait du rapport d'expertise que la société avait exécuté d'autres lots sans avenant et sans devis acceptés ; que cet ensemble contractuel s'analysant comme un contrat d'entreprise générale comportant à la fois des missions de coordination des entrepreneurs et d'exécution des travaux ; qu'il était constant que la SCOP n'était assurée ni au titre de la maîtrise d'oeuvre ni, pour les années 2007 et 2008, au titre de l'exécution des travaux de rénovation ; que, le 7 octobre 2007, M. X... ès qualités avait écrit aux époux C... qu'ils pouvaient faire des économies en résiliant le contrat de leur architecte et que la société était assurée pour les garanties dommages à l'ouvrage et décennale ; que le fait, pour M. et Mme X..., gérants d'une société qui avait pour objet la maîtrise d'oeuvre d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, de dissimuler aux appelants qu'ils n'avaient aucune compétence ni aucune expérience dans le domaine du bâtiment, qu'ils avaient une visée de réinsertion des salariés embauchés, sans recourir à des professionnels qualifiés pour les encadrer, et d'affirmer faussement que la société était assurée, caractérisaient des manoeuvres dolosives ayant pour but d'obtenir la signature du contrat mentionné plus haut ; qu'elles constituaient des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec le fonctionnement normal d'une société ;