Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.465 du 05/01/2017,  partie 2


il déclare nul et de nul effet le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs, rejette la demande de vente forcée formée par la société Boursorama, ordonne la mainlevée du commandement et rejette toutes autres demandes, l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Boursorama
 
 Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré nul et de nul effet le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs, et débouté la société Boursorama de ses demandes tendant à juger valable la procédure de saisie immobilière engagée contre M. [V] et de vente forcée,
 
 Aux motifs que l&apos;acte notarié du 25 juillet 1989 ne comporte aucune mention quant à la durée de l&apos;affectation hypothécaire des lots immobiliers. La seule durée indiquée concerne l&apos;inscription hypothécaire dont il est indiqué qu&apos;elle devra être requise avec effet jusqu&apos;au 24 juillet 2003, ce qui correspond à l&apos;expiration du délai de 2 ans suivant le remboursement du prêt.
 La durée de la garantie hypothécaire ne se confondant pas avec la durée de l&apos;inscription hypothécaire, il ne peut qu&apos;être constaté que M. [V] n&apos;a pas limité sa garantie à la durée de l&apos;inscription à la Conservation des hypothèques.
 Après péremption de l&apos;inscription, qui n&apos;avait pas été renouvelée, à la date du 24 juillet 2003, la société Boursorama a procédé à une réinscription de l&apos;hypothèque conventionnelle le 4 juillet 2011.
 Entre-temps, la société Centre Chirurgical de Chatou, débiteur principal, ayant des difficultés financières, avait signé avec la Caixabank deux avenants au contrat de prêt :
 Le premier le 20 septembre 2007 [1997] par lequel il a été convenu d&apos;une baisse du taux d&apos;intérêt de 10,75 % l&apos;an à 8,20 % et de la prorogation de la durée restante du prêt de 7 trimestres ;
 Le second le 29 novembre 1999, devant prendre effet le 25 janvier 2000, prévoyant une baisse du taux d&apos;intérêt à 6 % l&apos;an et la prorogation de la durée du prêt de 22 trimestres, le remboursement devant prendre fin le 25 octobre 2008. Il a été également stipulé que l&apos;arriéré s&apos;élevant à 2.723.428,77 francs sera incorporé au capital restant dû au jour de l&apos;avenant et un tableau d&apos;amortissement prenant en compte ces modifications a été joint.
 Les deux avenants précisent que les modifications qu&apos;ils contiennent n&apos;entraînent pas de novation à l&apos;acte de prêt du 25 juillet 1989 et le premier avenant ajoute que les garanties constituées à cet acte demeurent valables car garantissant les mêmes créances.
 Il demeure que le montant total du coût du prêt, malgré la baisse du taux d&apos;intérêt, est plus élevé que celui prévu à l&apos;origine lors de la signature du prêt notarié en juillet 1989, ce qui provient du fait que les intérêts sur les fonds prêtés, au lieu de courir comme prévu initialement sur une durée de 12 ans, courent en définitive sur une durée de 19 ans.
 
 M. [V] n&apos;a signé les avenants qu&apos;en qualité de gérant du Centre Chirurgical et de caution personnelle.
 Il n&apos;a pas signé ces actes en sa qualité de « caution hypothécaire » et son épouse, qui avait consenti à l&apos;affectation hypothécaire des lots propriété personnelle de son mari situés à Boulogne Billancourt, constituant le logement de la famille au sens de l&apos;article 215 du code civil, n&apos;a pas été partie aux avenants.
 A l&apos;acte de juillet 1989, M. et Mme [V] s&apos;étaient constitués cautions hypothécaires « pour le montant total de la dette contractée en capital, intérêts, commissions »... soit en considération du montant et des conditions du prêt consenti au même acte, à savoir un prêt de 14.300.000 francs remboursable en 48 échéances sur une durée de 144 mois soit 12 ans expirant en juillet 2001.
 Or, les avenants ont allongé la durée de remboursement et accru de ce fait le poids total de la dette d&apos;origine en considération de laquelle M. et Mme [V] avaient consenti à l&apos;affectation hypothécaire de leurs biens.
 Ils n&apos;ont pas donné leur consentement à ces avenants dont on peut en outre estimer qu&apos;ils auraient dû être passés en la forme notariée, comme l&apos;hypothèque.