Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.150 du 16/05/2019,  partie 2


de l'arrêté du 2 février 2015 pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : - ordonnance l'enquête prescrite par la code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L. 131-1 et par le titre III du livre I de la partie réglementaire en fixant la durée de l'enquête du 2 mars au 20 mars 2015 inclus, / - désignant M. H... K..., architecte-urbaniste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Z... M..., architecte-urbaniste en retraite, en qualité de commissaire suppléant, à charge de transmettre un avis motivé dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête ; de la copie de l'affiche portant avis d'enquête publique relatif à l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé [...] ; du certification d'affichage établi le 23 mars 2015 par Mme F... S..., directrice générale adjointe des services de la mairie du 18ème arrondissement, certifiant que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire dudit projet a été affiché à partir du 20 février 2015 et pendant toute la durée de l'enquête ; des numéros - 21910 du journal Le Parisien du 17 février 2015 (page VI), / - 10497 du journal Libration du 17 février 2015 (page 19), portant avis d'enquête publique de ladite opération ; des avis de réception et des lettres et pièces jointes adressées aux parties avisant du dépôt du dossier en mairie avec les indications prévues à l'article R. 131-4 dudit code, concernant M. U... C... V... demeurant [...] , pli distribué le 22 janvier 2015 ; des rapports, conclusions et avis motivés, établis dans le cadre de l'enquête publique relative à l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé [...] , établis le 23 avril 2015 par le commissaire enquêteur, attestant du déroulement de l'enquête dans les délais prescrits ; de l'arrêté en date du 16 octobre 2017 pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui a déclaré cessible immédiatement, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens, l'immeuble situé [...] , et désigné sur le plan parcellaire et le tableau de cessibilité annexés audit arrêté ;
 
 1°- ALORS QUE les propriétaires identifiés reçoivent notification individuelle du dépôt du dossier et des modalités de l'enquête parcellaire par courrier recommandé ; que l'ordonnance atteste de la notification à M. V... de lettres l'avisant du dépôt du dossier en mairie et des modalités de l'enquête à la date du 22 janvier 2015, soit une date antérieure celle de l'arrêté du préfet ordonnant l'enquête et fixant ses modalités intervenu le 2 février 2015 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-4 I, R. 131-6 et R. 221-1 4° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°- ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-9, R. 131-10 et 221-1 5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°- ALORS QUE le commissaire enquêteur dépose son avis dans un délai prévu par l'arrêté préfectoral organisant l'enquête qui ne peut excéder un mois à compter de la fin de celle-ci ; que l'ordonnance vise, d'une part, l'arrêté par lequel le préfet a désigné le commissaire enquêteur et sa suppléante à charge de remettre leur avis dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête soit le 20 avril 2015 et, d'autre part, les rapports, conclusions et avis motivés établis le 23 avril 2015 « dans les délais prescrits » ; que rendue au visa de mentions contradictoires l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-4 I, R. 131-9 et R. 221-1 5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°- ALORS QUE lorsque l'expropriation est prononcée dans le cadre d'un projet de restauration immobilière, l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu de la notification du programme de travaux arrêté par l'autorité expropriante au propriétaire dans les conditions prévues aux articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance ne vise pas la notification du programme de travaux arrêté par le préfet à M. V... ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ;
 
 5° - ET ALORS, en tout état de cause, QU'en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ;