Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.950 du 03/06/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de communication de pièces formée par M. X... et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la décision déférée qui avait débouté M. X... de ses demandes, dit y avoir lieu de retenir la créance de la CRCAM, pour le prêt de 44.000 euros, à la somme de 37.886,97 euros arrêtée au 14 novembre 2013, pour le prêt de 11.000 euros, à la somme de 11.000 euros outre intérêts contractuels à compter du 14 novembre 2013, et pour le prêt de 25.000 euros, à la somme de 26.627,69 euros à la date du 14 novembre 2013, ordonné la vente forcée de l'immeuble, fixé l'audience d'adjudication et fixé sa mise à prix à la somme de 75.000 euros, et, y ajoutant, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de communication de pièces, le Crédit Agricole paraît avoir communiqué, conformément à l'article 132 du Code de procédure civile, les pièces en sa possession et dont il fait état à l'appui de sa demande ; que la demande de communication de pièces sera, dès lors, rejetée ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à la CRCAM de communiquer les mises en demeure adressées à M. X..., les décomptes de remboursement des prêts en cause et les incidents de paiement les affectant, afin de permettre au juge d'apprécier, notamment, la prescription de l'action de la banque, que « le Crédit Agricole parai(ssait) avoir communiqué (...) les pièces en sa possession et dont il fai(sait) état à l'appui de sa demande », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit s'assurer, lorsqu'il est saisi d'un incident de communication de pièces, que les parties ont respecté leur obligation de communiquer toute pièce dont elles font état ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... de sa demande de communication de pièces, que « le Crédit Agricole parai(ssait) avoir communiqué (...) les pièces en sa possession et dont il fai(sait) état à l'appui de sa demande », quand il lui appartenait de vérifier, en prenant notamment en compte le bordereau de communication, que toutes les pièces utiles avaient été communiquées par la banque, la Cour d'appel a violé l'article 132 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la forclusion et la prescription de l'action de la CRCAM à son encontre au titre des deux prêts immobiliers de 44.000 euros et 11.000 euros consentis par acte authentique du 21 septembre 2005 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... de ses autres demandes, dit y avoir lieu de retenir la créance de la CRCAM, pour le prêt de 44.000 euros, à la somme de 37.886,97 euros arrêtée au 14 novembre 2013 et pour le prêt de 11.000 euros, à la somme de 11.000 euros outre intérêts contractuels à compter du 14 novembre 2013, ordonné la vente forcée de l'immeuble, fixé l'audience d'adjudication et fixé sa mise à prix à la somme de 75.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion et sur la prescription de l'action du Crédit Agricole alléguées, qu'il convient de relever que les prêts souscrits sont, pour l'un, un prêt professionnel et, pour les deux autres, des prêts immobiliers ; qu'il n'est ainsi, pas établi que l'intimée serait soumis à un quelconque délai de forclusion ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation, qu'il apparaît que la procédure de saisie immobilière ne constitue pas une action en paiement dans la mesure où le créancier poursuivant dispose, déjà, d'un titre exécutoire dont il poursuit le paiement ; qu'en ce qui concerne le prêt d'un montant de 25.000 euros, ce prêt professionnel n'est pas soumis à la prescription biennale prévue par le texte susvisé, étant noté que la déchéance du terme est intervenue au plus tôt le 26 avril 2011 ; qu'en ce qui concerne le prêt de 44.000 euros, le point de départ du délai de prescription est la date du prononcé de l'exigibilité de la créance ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, postérieurement à la mise en demeure du 6 avril 2011, des règlements ont été effectués par le débiteur, que la banque a autorisé le paiement des échéances par le biais d'un autre compte et que l'exécution est intervenue dans le délai de prescription ; qu'en ce qui concerne le prêt de 11.000 euros, la déchéance du terme du prêt de 44.000 euros entraîne la déchéance du terme de ce prêt de 11.000 euros qui n'était pas exigible ;