décision 17-13.754 du 12/04/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le grief portant sur la bonne foi et l'obligation de loyauté de la créancière ne pouvait lui être opposé alors qu'elle détenait un titre exécutoire régulièrement notifié aux requis et leur avait notifié la déchéance du terme, et que les débiteurs ne faisaient état d'aucun résultat concret permettant d'envisager une vente amiable de leur bien dans un délai raisonnable, a procédé à la recherche prétendument omise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 Attendu que pour ordonner la vente forcée des immeubles appartenant à M. et Mme Y... en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, commettre un notaire et dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, l'arrêt retient que le montant de l'indemnité de déchéance ainsi que les pénalités de retard au taux contractuel de 7,9 %, qui résultent des conditions générales du prêt, ne peuvent donner lieu à révision dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande de paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande en réduction de l'indemnité de déchéance et des pénalités de retard, alors qu'elle devait rechercher si la demande en exécution forcée immobilière était fondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M et Mme Y... et cadastrés comme suit : section 31 n° 337/257 et 338/257, en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, D'AVOIR commis Maître Claude B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, D'AVOIR dit que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, D'AVOIR dit que le notaire commis devra respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, D'AVOIR ordonné la notification de la présente ordonnance aux parties et au notaire commis dans la procédure et D'AVOIR ordonné la transmission d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le juge du livre foncier de Strasbourg, commune de [...], aux fins d'inscription de la mention d'adjudication forcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux Y... sont poursuivis au titre d'un contrat de prêt du 21 novembre 2013. Ils indiquent avoir entrepris des démarches pour vendre leurs biens à l'amiable suivant un mandat de vente au prix de 950 00 euros. Cette somme permettrait de désintéresser la créancière et les autres créanciers. Selon eux, la banque aurait également manqué à sa bonne foi et son devoir de loyauté.
 En ce qui concerne le projet de vente à l'amiable, le mandat de vente produit par les requis porte la date du 12 juin 2014 et ils ne font état d'aucun résultat concret permettant d'envisager une vente amiable de leurs biens dans un délai raisonnable.
 En ce qui concerne le grief portant sur la bonne foi et l'obligation de loyauté de la créancière, il ne peut être opposé à la requérante : celle-ci détient un titre exécutoire régulièrement notifié aux requis et leur a notifié la déchéance du terme dans des conditions dont la régularité n'est pas contestée. Les requis n'ont pas ailleurs pas donné suite à une mise en demeure notifiée le 9 mai 2016 ni à un commandement de payer qui leur a été signifié le 6 juin 2016.