Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.574 du 01/04/2014,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure et que la forclusion résultant de l'inobservation de ce délai répond à un motif d'intérêt général, la cour d'appel en a exactement déduit que ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la SICAE a soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de la non-conformité des dispositions de l'article L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la SICAE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel du jugement du 25 juin 2010 ayant confirmé l'ordonnance du 11 mai 2010 en ce qu'elle avait constaté le caractère abusif de la procédure et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de la liquidation judiciaire de la société Evelop France pour le préjudice subi, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la SICAE faisait précisément valoir dans ses conclusions que son action n'avait aucun caractère abusif ; que pourtant ni le juge commissaire, ni le tribunal de commerce, ni la cour d'appel n'ont motivé en aucune façon leur décision constatant le caractère prétendument abusif de la procédure intentée par la SICAE, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour retenir le caractère prétendument abusif de l'action en revendication formée par la SICAE, sur «les éléments produits par les parties», sans apporter la moindre précision sur la nature ou le contenu de ses éléments, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de décision sur le caractère abusif de la procédure, le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grave Randoux, ès qualités la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SICAE de l'Aisne de son appel et d'avoir déclaré la requête en revendication formée par la SICAE de l'Aisne irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le ministère public a conclu (le 30 août 2012) ; que l'affaire a été clôturée et fixée pour plaidoirie au 27 septembre 2012 (O.C. du 21 mai 2012) ; qu'après avoir entendu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, ainsi que le ministère public, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 13 décembre 2012» ;
 
 ALORS QUE les conclusions écrites prises par le ministère public avant l'audience doivent être communiquées aux parties afin qu'elles puissent y répondre utilement ; qu'après avoir constaté que le ministère public avait conclu le 30 août 2012, avant la date d'audience fixée le 27 septembre 2012, ce dont il résultait que ces conclusions, antérieures à l'audience, avaient été nécessairement prises par écrit, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier que la SICAE de l'Aisne avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en s'abstenant de cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en revendication formée par la SICAE de l'Aisne irrecevable ;