Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 2


immeuble au regard des normes de sécurité, puis obtenu de l&apos;adjoint délégué à l&apos;urbanisme un courrier du 9 novembre 1990 selon lequel les mesures de sécurité prises dans le cadre de la rénovation étaient conformes aux observations émises par la direction départementale des services d&apos;incendie et de secours dans un rapport du 6 mars 1989 ; qu&apos;à la suite du sinistre, le responsable de l&apos;urbanisme avait déclaré au parquet que « les lieux étaient conformes à la législation en matière de sécurité incendie » ; qu&apos;il en résultait qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à la SCI Colbert en tant que propriétaire ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que l&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et la pose d&apos;extincteurs devaient être effectués en vertu de deux arrêtés préfectoraux du 31 janvier 1986 et du 8 juillet 1987 et que les courriers adressés par l&apos;administration « ne pouvaient pas dispenser la SCI Colbert du respect de la réglementation en vigueur », tandis qu&apos;au contraire il en résultait que la SCI Colbert avait respecté les mesures de sécurité imposées par l&apos;administration, qu&apos;elle avait elle-même sollicitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1384, alinéa 2, du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, d&apos;une part, que selon l&apos;article 19 de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l&apos;incendie des bâtiments d&apos;habitation, les parois des cages d&apos;escalier non situées en façade doivent être coupe-feu, et que les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être équipées de portes séparant l&apos;escalier des circulations horizontales, et, d&apos;autre part, que l&apos;article 2 de l&apos;arrêté préfectoral du 8 juillet 1987, pris au visa de l&apos;arrêté interministériel susvisé, prévoit que dans les immeubles collectifs d&apos;habitation, tel celui en cause, devront être posés soit des extincteurs à eau pulvérisée de six litres tous les niveaux, soit de neuf litres tous les deux niveaux, et constaté que l&apos;immeuble en cause, assujetti à ces obligations, ne les respectait pas, c&apos;est à bon droit que, pour caractériser la faute de la SCI Colbert, la cour d&apos;appel a retenu que les lettres de l&apos;administration attestant du respect des mesures préconisées par la direction départementale des services d&apos;incendie et de secours consistant en la mise en place d&apos;un dispositif d&apos;évacuation des fumées, ne pouvaient dispenser la SCI Colbert du respect de la réglementation en vigueur ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui sont similaires, réunis :
 
 Attendu que la société Allianz IARD ainsi que la SCI Colbert font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre M. [C] et la société Matmut, alors, selon le moyen, que le preneur répond de l&apos;incendie, à moins qu&apos;il ne prouve que l&apos;incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction ; que le propriétaire bailleur, tenu d&apos;indemniser un tiers victime d&apos;un incendie né au sein des locaux loués, peut exercer un recours à l&apos;encontre du preneur au titre des pertes occasionnées par cette obligation d&apos;indemnisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz IARD et la SCI Colbert faisaient valoir que le recours de la SCI Colbert à l&apos;encontre de M. [C], preneur à bail, ne pouvait s&apos;exercer que dans le cadre de l&apos;article 1733 du code civil et que, dès lors, M. [C] et son assureur de responsabilité, la société Matmut, devaient répondre de plein droit de l&apos;incendie ; qu&apos;en écartant l&apos;application de ce texte au motif qu&apos;il ne s&apos;appliquait pas vis-à-vis des tiers, tandis qu&apos;il demeure applicable dans les rapports entre bailleur et preneur à bail pour le recours du premier contre le second au titre de l&apos;indemnisation mise à sa charge en raison d&apos;un incendie né dans les locaux loués, la cour d&apos;appel a violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, à bon droit, retenu que M. [X] étant un tiers au contrat de location, les dispositions de l&apos;article 1733 du code civil présumant le locataire responsable n&apos;étaient pas applicables, la garantie de M. [C] et de son assureur ne pouvant être recherchée que sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;en l&apos;absence de faute ou de négligence du locataire, celui-ci et son assureur n&apos;étaient pas tenus de garantir la SCI Colbert ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen, annexés, du pourvoi principal ainsi que sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen, annexés, du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :