cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-18.896 du 06/07/2017,  partie 2


que la cour ne peut que constater, dans cette perspective, qu'en adoptant la loi, le législateur a entendu favoriser la croissance des entreprises et rien, dans cette loi, ne permet d'exclure de son bénéfice les entreprises dont la croissance serait intervenue dans les trois années précédant l'entrée en vigueur de la loi, quand bien même il s'agirait de croissance externe ; que dans le cas présent, il faut donc considérer que la société Fullsix France doit bénéficier des dispositions plus favorables de la loi, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, sans pouvoir prétendre à aucun effet rétroactif ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que la cour fera droit aux demandes de la société et ordonnera le remboursement à celle-ci de la somme de 757 871 euros, à la charge du Syndicat des transports d'Ile de France, bénéficiaire du transport, l'URSSAF étant un organisme de recouvrement de cette taxe ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que ce n'est que dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008, que l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales a admis au bénéfice de l'application progressive du versement de transport toutes les entreprises atteignant ou dépassant le seuil d'assujettissement de dix salariés, y compris celles dont l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes qui en étaient antérieurement exclues ; qu'en jugeant que les dispositions nouvelles s'appliquaient à la société Fullsix France dont l'accroissement de l'effectif, par opération d'apport partiel d'actifs, était intervenu en septembre 2007 et qui avait été assujettie au versement de transport depuis cette date, la cour d'appel a fait une application rétroactive de la loi nouvelle et a, ce faisant, violé l'article 2 du code civil ensemble l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction de la loi du 4 août 2008 et les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil.