Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.520 du 11/01/2023,  partie 3


que, pour écarter l'existence d'une erreur, l'arrêt attaqué a cru pouvoir se fonder sur les écritures du gérant prétendant que l'augmentation des achats à l'origine du passif était le fait de la cessionnaire après la cession; qu'en se fondant sur les écritures d'un litigant à l'égard duquel elle s'était déclaré incompétente et qui n'était donc pas partie au litige, la cour d'appel a violé les articles 7, 30 et 78 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de leurs prétentions ; que, pour rejeter l'erreur excusable de la cessionnaire, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'en l'absence de toute analyse financière externe et précise permettant de déterminer quelles étaient les causes réelles des différences notées entre le bilan provisoire au jour de la cession et le projet de bilan de M. [E] joint à son mail du 25 juillet 2016, lequel bilan n'était même pas versé aux débats, il était impossible de savoir quelles étaient ces causes ; qu'en statuant de la sorte sans même viser ni examiner la liasse fiscale de la société cédée déposée en septembre 2016 qui portait expressément mention de charges exceptionnelles, dont une « correction achats N-1 » pour un montant de 670 696 € et des créances irrécouvrables à hauteur de 64 946 €, lesquelles étaient aisément identifiables comme constituant la cause de l'augmentation du passif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en écartant l'erreur excusable de la cessionnaire au prétexte que les causes expliquant l'augmentation du passif étaient inconnues, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [M] avait reconnu quelques semaines après la cession que le montant du passif découvert par le comptable de la société cédée provenait de ce que « des factures d'achats n'(avaient) pas été recensées et que les factures correspondantes n'(avaient) pas été émises par (les) fournisseurs partenaires », ce dont il résultait que des dettes expressément identifiées comme étant la cause de l'augmentation du passif n'avaient pas pu être prises en compte lors de l'audit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, enfin, en écartant l'erreur excusable de la cessionnaire sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la directrice administrative et financière de la société cédée avait tout de même reconnu l'existence d'une perte s'élevant selon elle à la somme de 831 136 € provenant d'achats fournisseurs et de créances clients irrécouvrables, laquelle était en contradiction totale avec l'audit qui avait fait apparaître un bilan positif sur la foi des documents transmis, ce dont il résultait que des dettes expressément identifiées comme étant la cause de l'augmentation du passif n'avaient pas pu être prises en compte lors de l'audit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La cessionnaire (la société FITT MC SAM, l'exposante) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre la cédante (la société Latinco Financial Holding) ;
 
 ALORS QUE, en cas d'annulation d'une cession de parts sociales, si la restitution desdites parts consécutive à cette nullité est impossible, le cédant est en droit d'obtenir la restitution de la valeur qu'elles avaient au jour de la cession litigieuse ; qu'en déboutant la cessionnaire de ses demandes en restitution au prétexte que la société cédée avait été judiciairement liquidée puis, dans le cadre de sa procédure collective, avait fait l'objet d'une nouvelle cession de sorte que la restitution en nature de la chose vendue n'était pas possible, la cour d'appel a violé les articles 1234 ancien et 1844-8 du code civil, ensemble l'article L. 237-2 du code de commerce.