Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.518 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 I- La société Batipro logements intermédiaires (BLI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [S], agissant en qualité de président-directeur général de la société Batipro logements intermédiaires, a formé le pourvoi n° P 21-16.518 contre un arrêt n° RG 20/00406 rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [G] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires (BLI),
 
 5°/ à la société [X] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [X] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires (BLI),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Batipro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-16.519 contre un arrêt n° RG 20/00405 rendu le 16 décembre 2020 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction générale des finances publiques,
 
 2°/ à la société Compagnie de financement foncier,
 
 3°/ à la société [X] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [X] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro,
 
 4°/ à la société [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [G] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 III - La société [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires (BLI), a formé le pourvoi n° S 21-19.304 contre un arrêt n° RG 20/00406 rendu le 16 décembre 2020 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie de financement foncier (CFF),
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques (DGFP),
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 
 
 4°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de président-directeur général de la société Batipro logements intermédiaires (BLI), 
 
 5°/ à la société [X] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires (BLI),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Batipro logements intermédiaires et Batipro, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [T], ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie de financement foncier, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 21-16.518, Q 21-16.519 et 
 S 21-19.304 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation des pourvois n° P 21-16.518 et Q 21-16.519 et le moyen de cassation du pourvoi S 21-19.304 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Batipro logements intermédiaires, Batipro et [T], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;