Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.479 du 01/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux A... et l'AIIPRFE limitaient leur action en démolition aux constructions situées « sur les parcelles [...], [...], [...] et [...] (voie d'accès comprise) » (concl., p. 18 § 14) ; que la cour d'appel a cependant condamné in solidum l'AVT et la Fondation à remettre dans leur état antérieur aux travaux « les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et 141 » (arrêt, p. 11 § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie d'une demande qui se limitait à la remise en état de quatre parcelles, voie d'accès comprise, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en décidant tout à la fois que la voie d'accès nord – située sur les parcelles [...], [...] et [...] – devait être exclue des travaux de remise en l'état antérieur et que les parcelles [...], [...] et [...] devaient être remise en l'état antérieur (arrêt, p. 8 § 2 et 4 ; p. 11 § 3), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum l'association Vajra Triomphant et la fondation sa Sainteté le Seigneur Hamsah Manarah à payer à l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE) et aux époux A..., unis d'intérêts, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'AIIPRFE et les époux A... forment une demande globale et la cour, tenue par les prétentions des parties, indemnisera leur préjudice par l'allocation d'une seule somme ; qu'ainsi qu'il a précédemment été retenu, la question du bien-fondé de la demande indemnitaire des intimés est définitivement tranchée ; que c'est à tort que l'AVT tente de déplacer le débat sur le terrain de la liberté religieuse et d'association et sur le respect du droit de propriété alors qu'il est définitivement acquis que l'action de l'AIIPRFE est conforme à l'objet pour laquelle elle a été créée, à savoir la sauvegarde des milieux naturels, des paysages et de la flore ; que le principe du préjudice est définitivement jugé, tant en ce qui concerne l'AIIPRFE, puisque les travaux litigieux réalisés en contravention avec le POS portent une atteinte directe aux intérêts qu'elle défend, qu'en ce qui concerne les époux A... en leur qualité de propriétaires riverains du site ; qu'il n'est au surplus pas inutile de rappeler que le droit de propriété trouve sa limite dans le respect des lois et règlements, ainsi que de celui du droit d'autrui ; qu'il ressort à l'évidence des photographies produites que le site a été dénaturé et la montagne véritablement « scalpée » par les travaux entrepris par l'ACTP aux droits desquels vient l'AVT ; que ces travaux réalisés au mépris des règles d'urbanisme, présentent un caractère dangereux et entraînent une atteinte grave tant à la sécurité qu'à l'environnement ; que la méconnaissance des règles susvisées dans une région à risques sismiques entraîne également des ruissellements intempestifs portant atteinte non seulement au milieu naturel mais également aux habitations riveraines du site ; qu'enfin, l'atteinte visuelle des époux A... s'apprécie au regard de la vue globale sur le site, même si la voie d'accès est, en partie, dissimulée par les constructions du « Mandarom » ; que le préjudice des intimés ayant été partiellement réparé par la condamnation de l'AVT et de la Fondation à la remise en état du site, il convient de condamner ces dernières in solidum à payer à l'AIIPRFE et aux époux A..., unis d'intérêts, des dommages-intérêts de 50.000 € ;
 
 ALORS QUE si les associations de protection de l'environnement peuvent réclamer la réparation d'un préjudice collectif résultant d'une atteinte à l'environnement, celui-ci se distingue des préjudices individuels que cette atteinte peut causer ; qu'il ne peut donc être alloué une somme commune et globale pour indemniser les conséquences dommageables d'un fait ayant causé deux préjudices distincts, respectivement un préjudice collectif à une association de défense de l'environnement et un préjudice personnel allégué par deux personnes physiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant indemnisé le préjudice subi par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de fontaine l'évêque (AIIPRFE) et celui subi par les époux A... par l'allocation de « la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 11 § 16) ; qu'en statuant ainsi, quand l'AIIPRFE sollicitait l'indemnisation d'un préjudice dont la nature était collective, distincte du préjudice personnel que prétendaient subir les époux A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.