Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.329 du 21/09/2022,  partie 3



 1°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la responsabilité de la société Secagest et de Monsieur [E] ne pouvait être engagée du fait de la perte des avantages fiscaux [X] et [M] dont avait bénéficié Monsieur [N] sur les années 2009 et à 2012, que c'est Madame [V] qui avait la charge d'établir la déclaration 2044 foncier dont le cabinet comptable avait besoin pour établir la déclaration d'impôts de Monsieur [N] et que dans un échange de courriels intervenu en 2013, Madame [V], qui indiquait solliciter la remise de documents, ne s'était jamais étonnée du fait que le cabinet Secagest ne disposait pas de ces documents, motifs impropres à établir que le cabinet d'expertise-comptable avait entrepris toutes les diligences nécessaires afin d'obtenir les documents utiles à l'accomplissement de ses missions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.18), si le cabinet Secagest, qui avait connaissance des investissements immobiliers effectués par son client et du risque auquel celui-ci s'exposait du fait de l'absence de communication des déclarations fonciers 2044, n'était pas à tout le moins tenu d'informer Monsieur [N] du risque fiscal auquel il s'exposait, conformément aux devoirs d'information et de mise en garde qu'il supportait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond ayant considéré que l'absence de dépôt des déclarations de revenus était imputable à la seule négligence de Monsieur [N], la cassation à intervenir du deuxième moyen emportera la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a écarté les demandes de Monsieur [N] fondée sur la perte des dispositifs [M] et [X], conformément à l'article 625 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur les préjudices fiscaux et sociaux résultant « de la gestion défectueuse des dividendes et de la rémunération »)
 
 Monsieur [G] [N] et la société LD Sport font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 180.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 150.000 euros pour défaut de diligences, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 180.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil, et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 600.000 euros pour préjudice moral et financier.
 
 1°) ALORS QUE Monsieur [G] [N] faisait valoir que l'audit comptable qu'il avait fait réaliser faisait apparaître que le cabinet Secagest avait omis de comptabiliser une distribution de dividendes au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et avait reporté cette inscription sur l'exercice suivant ; qu'il faisait valoir que cette erreur lui avait causé un préjudice fiscal et social, constaté par le rapport d'audit, du fait de l'augmentation de l'assiette de calcul de ses cotisations sociales et de ses impôts pour l'année 2010 (v. ses conclusions, p.20) ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes formées à ce titre par Monsieur [G] [N], que « le compte courant d'associé était crédité du montant des dividendes, et, en cas de solde débiteur en fin d'exercice, il était soldé par le compte de rémunération du gérant » et que l'action de la société LD Sport ayant été déclarée prescrite, Monsieur [N] était lui-même irrecevable en ses demandes (arrêt, p.8), quand Monsieur [N] sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel consistant dans un préjudice fiscal et social et que ses demandes, qui ne se trouvaient pas dans la dépendance de l'action de la société, étaient recevables pour avoir été formées dans le délai de prescription quinquennale qui lui était personnellement imparti, la Cour d'appel a violé les articles 1149 (nouvel article 1231-2) et 2252 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la Cour d'appel ayant rejeté les demandes formées par Monsieur [N] au titre de « la gestion défectueuse des dividendes et de la rémunération » au motif que les propres demandes de la société LD Sport étaient prescrites, la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté la prescription des demandes de la société LD Sport, entrainera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté les demandes de Monsieur [N] fondées sur la gestion défectueuse des dividendes et de la rémunération, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le préjudice résultant de l'absence d'inscription auprès d'un centre de gestion agréé)