Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.266 du 03/07/2019,  partie 2


que concernant le non versement de la prime de vacances, les dispositions de l'article 2 de l'accord passerelle du 23 septembre 2008 intitulé « PRIMES » indique : « L'assiette de calcul de la prime de vacances du Groupe ALTRAN sera calculée selon le principe suivant : moins de deux ans d'ancienneté, la prime de vacances sera égale pour chaque salarié au 1/10ème de ses indemnités de congés payés sur la période allant du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N
 La prime de vacances sera versée au mois de janvier de l'année N+1. » ; qu'en conséquence et tel que précisé par la société ALTRAN technologies à Madame J... par courrier du 2 octobre 2012, pour bénéficier de la prime de vacances, le salarié doit être dans les effectifs de la société au mois de janvier de l'année N+1 ; que Madame J... ayant quitté la société le 26 septembre 2012 sans effectuer son préavis, elle n'était pas éligible à l'octroi de la prime de vacances et semble le reconnaitre puisqu'elle ne formule aucune demande de rappel de salaire au titre de la prime de vacances ; que Madame J... reproche enfin à la société de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 mais ne prouve pas avoir formulé de réclamations en ce sens ; que la salariée ne démontre par ailleurs aucun préjudice, alors même que les pièces versées aux débats prouvent que la situation a été régularisée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Madame J... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de son contrat de travail revêt les effets d'une démission ;
 
 1/ ALORS QUE Madame J... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne déclarant pas, dans le délai de 48 heures courant à compter du jour où il en a connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception, ses accidents du travail des 13 juin et 18 juin 2012 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à affirmer que Madame J... ne démontrait pas avoir avisé son employeur de l'accident du travail antérieurement à l'échange de courriels du 11 juillet 2012, ni un préjudice qui résulterait d'un éventuel retard, sans rechercher si l'employeur avait procédé à la déclaration des deux accidents du travail dans le délai de 48 heures ayant couru à compter du 11 juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de l'employeur à cet égard, à énoncer que le procès-verbal du CHSCT du 19 juillet 2012, concluant à la violation de l'obligation de sécurité de la part de l'employeur, faisait état des observations de la Direction indiquant avoir fait démarrer tôt une enquête et avoir fourni tous les détails demandés au CHSCT, sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures pour faire cesser le manquement dénoncé par le CHSCT, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'il appartient au juge de respecter le régime probatoire spécifique en matière de harcèlement moral, en recherchant en premier lieu si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la Cour d'appel constate que Madame J... faisait état d'un retard de l'employeur dans la déclaration des accidents du travail qu'elle avait subis les 13 et 18 juin 2012, déclaration qui n'avait pas été faite à tout le moins au 11 juillet 2012, d'un procès-verbal du CHSCT du 19 juillet 2012 concluant à la violation de l'obligation de sécurité de la part de l'employeur tenant à ce que la réorganisation des équipes avait été effectuée de manière précipitée, sans que l'employeur essaye de comprendre les problèmes de l'équipe, ce qui avait abouti à des accidents du travail en cascade, que l'employeur, suite à la lettre d'un client en date du 7 juin 2012, avait convoqué dès le lendemain l'équipe de consultants, dont madame J..., à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute, que Madame J... avait été placée en situation d'inter-contrat, alors qu'elle préparait un diplôme, ce qui la contraignait à se rendre au siège de la société très éloigné de son domicile, et que Madame J... reprochait à son employeur de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 ;