Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... W...,
 
 2°/ Mme Q... A..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux 9 [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 17 décembre 2015 et 16 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référedaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes incidentes, fixé la créance de la Banque populaire du Sud à leur encontre à 863 676,64 € suivant décompte arrêté au 12 septembre 2014 et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sis à Canet En Roussillon ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier le caractère exécutoire du titre en cause au regard de la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation qui vies, dans le cas d'une disproportion manifeste, à empêcher le créancier de se prévaloir de l'acte de cautionnement ;
 
 qu'il appartient aux époux W... de rapporter la preuve d'une disproportion de leur engagement de caution à la signature de la convention, la preuve leur incombant à cet égard, mais cette preuve doit également être rapportée à l'occasion de la mise en oeuvre de la garantie, la déchéance encourue par le créancier n'étant acquise qu'en cas d'absence de proportionnalité à l'un et l'autre stades ;
 
 qu'il convient de relever, s'agissant de la charge de la preuve au moment de la mise en oeuvre de la garantie, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré comme manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus des cautions, personnes physiques, d'établir qu'au moment où il les appelle, le patrimoine de celles-ci leur permet de faire face à leur obligation ;
 
 qu'à cet égard, et contrairement à ce qu'affirme la Banque populaire du Sud, les époux W... produisent leurs avis d'imposition pour les années 2004 à 2015 lesquels font apparaître les revenus imposables suivants : 2004 20 169 euros en ce compris les revenus d'un enfant, 2005 15 778 euros en ce compris les revenus d'un enfant, 2006 11 565 euros, 2007 7 179 euros, 2008 16 253 euros, 2009 12 963 euros, 2010 11 265 euros, 2011 document illisible, 2012 28 795 euros, 2013 11 372 euros et 2014 16 890 euros ;
 
 qu'il apparaît ainsi que les époux W... ne disposaient que de faibles revenus, tant au moment de la souscription de leur engagement de cautionnement que lors de la mise en oeuvre de cette garantie, étant cependant observé qu'il convient également d'apprécier l'importance de leur patrimoine ;
 
 que les époux W... disposaient, au jour de la souscription du cautionnement, le 9 juin 2004, du patrimoine immobilier suivant :