Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-82.765 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Mohamed X...,
 - M. Abdessalam Y...,
 - M. Brahim Y...,
 - M. Youness Z...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du18 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 86, 648, 590 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par MM. X..., Abdessalam et Brahim Y..., et Z..., avant de les déclarer coupables de tentative d'escroquerie et d'entrer en voie de condamnation ;
 " aux motifs que les prévenus font valoir qu'il n'y a pas eu de diligences entre le 3 septembre 2003 et le 5 juillet 2007, soit pendant plus de trois ans ; que le juge d'instruction a communiqué la procédure selon l'ordonnance de soit communiqué du 28 juin 2006 ayant pour vocation même d'être immédiatement transmise au ministère public aux fins de réquisitions ; que cette communication aux fins de réquisition sur l'action publique constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il est constant que se trouve au dossier « papier » d'instruction une copie de l'ordonnance de soit-communiqué du 28 juin 2006, datée et signée par le greffier, cotée sous D1 avec plusieurs autres pièces à la suite de la perte du dossier et de la reconstitution de la procédure, la communication de la plainte étant réitérée dans l'ordonnance de soit communiqué du 5 juillet 2007 qui vise expressément celle du 28 juin 2006 ; que l'ordonnance de soit-communiqué du 28 juin 2006 figure également dans la copie numérisée du dossier réalisée en septembre 2008 à 16 heures 40 avec remise à la partie civile et mise à disposition sous cette forme également depuis lors dans le dossier du tribunal ; que l'existence de cette ordonnance de soit-communiqué est attestée par le tampon daté du greffier qui l'a signée ainsi que par son évocation au réquisitoire introductif du 6 juillet 2007 ; qu'il apparaît ainsi que cette ordonnance de soit-communiqué existe juridiquement et elle fait valablement partie du dossier d'instruction ;
 " alors que la signature du juge d'instruction, condition de l'authenticité des actes de ce magistrat, en constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle ils doivent être tenus pour inexistants ; que la cour d'appel a constaté que le dossier de la procédure, comportant notamment l'ordonnance de soit communiqué du 28 juin 2006, avait été perdu et reconstitué ; que la cour d'appel ne pouvait juger que cette ordonnance de soit-communiqué existait juridiquement et avait interrompu la prescription de l'action publique sans constater qu'il était démontré que l'ordonnance avait été signée par le magistrat instructeur " ;
 Attendu que les 3 juillet et 21 octobre 2002, le liquidateur de l'entreprise de M. 
 F...
 , d'une part, et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), d'autre part, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles notamment contre les demandeurs du chef de tentative d'escroquerie ; que le règlement de la consignation est intervenu le 3 septembre 2003 et le ministère public a ouvert une information le 6 juillet 2007 ;
 Attendu qu'après avoir constaté la forclusion et déclaré irrecevable la requête en nullité de la copie de l'ordonnance de soit-communiqué du 28 juin 2006 en application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'arrêt rejette l'exception de prescription de l'action publique invoquée in limine litis par les demandeurs ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon les articles 179, alinéa 6 et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;