décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 6


que de même les multiples cadeaux offerts par les sociétés Gacd et Promodentaire n'ont jamais été précédés de la transmission des conventions à l'Ordre des chirurgiens-dentistes, lequel n'a pas plus été consulté pour les opérations d'hospitalité (voyages à New-York et autres cadeaux de même nature) alors qu'il s'agit d'une procédure obligatoire ; que si M. X... conteste sa volonté de contourner la loi anti-cadeaux et affirme simplement s'aligner sur la concurrence, les différents écrits et déclarations de celui-ci figurant en procédure démontrent sa parfaite connaissance de la réglementation applicable en la matière ; qu'en effet, le commissaire aux comptes, lui-même saisi par une association d'orthodontie (AFFO) dénonçant le non-respect des dispositions de la loi anti-cadeaux par les entreprises Gacd et Promodentaire a interrogé M. X..., président des deux structures, sur les faits dénoncés avant de transmettre le dossier au parquet de Paris ; que la réponse apportée par M. X... au cabinet du commissaire aux comptes, en date du 31 janvier 2011, indique, d'une part, qu'il a cessé toute offre de cadeau aux praticiens depuis le 1er janvier 2007, suite à la prise de position du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, affirmant que depuis cette date, la société n'offre plus de cadeaux et arguant que "son système de Programme Privilèges ne peut s'assimiler à un avantage prohibé au sens de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique" ; que M. X... fournit également un courrier du 6 décembre 2006, adressé à son concurrent Schein sur les pratiques de sa filiale Mega-Dental au regard de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans lequel il évoque «la récente prise de position du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes - dont on peut douter de la pertinence sur le plan juridique - concernant la loi anti-cadeaux», ce qui illustre sa parfaite connaissance des dispositions réglementaires et sa volonté de ne pas obéir aux recommandations de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, auquel il est inscrit ; que également entendu le 28 février 2013 par les services de police sur le dossier contentieux Gacd, à la question : «Ne trouvez-vous pas que votre pratique commerciale ne vise qu'à inciter les chirurgiens à être vos clients sur la base des nombreux avantages fournis (programme privilèges, cadeaux assistantes, système de promotion par le best-off et les offres festival) ?» M. X... répond sans ambiguïté : «Oui car le marché l'exige et que je suis en concurrence avec des gens qui ont la même pratique » ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que M. X... a entendu contourner la loi anti-cadeaux ; que contrairement à ce qu'allègue M. X..., les produits du catalogue Promofidélité constituent des cadeaux, car, d'une part ces produits (vins, média, coffrets-cadeaux, maroquinerie, GPS....) sont intégralement payés auprès des fournisseurs par la société Promodentaire par le biais de sa centrale d'achat Cadence, d'autre part le dentiste n'opère aucun débours financier effectif puisque les ristournes accumulées sont portées au débit du compte Rabais Remises et Ristournes, puis au crédit du chirurgien-dentiste ; que par ailleurs les seuls débours financiers sont exposés par la société Promodentaire à la fois pour régler les fournisseurs et pour financer les avoirs RFA qui créditent le compte des chirurgiens-dentistes, l'achat du chirurgien-dentiste restant formel et cet habillage par le biais d'une facturation permettant de dissimuler le manquement à la loi anti-cadeaux ; que lors de l'audience de la cour, M. X... a indiqué et plaidé que chaque chirurgien-dentiste disposait après achat de matériel auprès des sociétés Gacd et Promodentaire d'une remise qu'il pouvait transformer en cadeaux, réduction sur prochaine facture, ou encore conserver comme avoir ; que, par ailleurs, les produits du catalogue Promofidélité ne sont pas, contrairement à ce qu'allèguent M. X... et son avocat, des produits utilisables dans le cabinet dentaire, "de valeur négligeable et destinés aux assistantes et aux prothésistes comme cadeaux de fin d'année" ; que même si certains produits pourraient être utilisés pour le cabinet (téléviseur pour la salle d'attente par exemple), ce n'est pas le cas de la majeure partie d'entre eux ; que les produits du catalogue Promofidélité, du catalogue assistante et des diverses offres de lots promotionnels ne sont pas proposés pour une finalité d'utilisation dans le cabinet dentaire, mais pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches (cave à vins, GPS, jeu pour enfants, montres, bijoux, maroquinerie, coffrets-cadeaux ... ) ; que le prévenu ne saurait sérieusement affirmer que «les vins et les montres sont des cadeaux de fin d'année que le dentiste donne à son assistante ou au prothésiste» ; que d'ailleurs, aucun élément, document écrit ne vient du reste conforter cette affirmation, et que bien au contraire, il sera observé l'existence d'un catalogue spécifique pour les assistantes ; qu'en toutes hypothèses, cette justification n'est pas recevable, puisque les avantages sont interdits de manière directe ou indirecte ; que la notion de « valeur négligeable » des cadeaux ne saurait être retenue ; que l'examen du palier d'ouverture à 35 euros est loin du seuil toléré par l'Ordre pour les petits cadeaux qui s'élève à 30 euros annuel, cadeaux qui doivent rester en rapport avec l'exercice de la médecine ; que pour la société Gacd, le seuil est fixé à 60 euros ;