Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.591 du 14/04/2021,  partie 3


qu'ils existaient à l'heure actuelle dans le patrimoine commun pour une somme de 160 409,02 € et avaient été financés à l'aide du compte commun au vu des pièces produites aux débats ; que, par ailleurs, l'appelante démontrait dans ses écritures et travers les pièces produites l'absence de profit subsistant pour la communauté de l'encaissement de biens propres du mari par la communauté ; qu'il n'était pas démontré en particulier que la clinique vétérinaire eut été financée par des fonds propres, le remboursement des prêts auprès du crédit agricole avait toujours été assuré par la société SCI Juvima qui percevait, à titre de loyers des sommes supérieures au montant de ces prêts permettant par ailleurs un versement mensuel régulier sur le compte des époux ; qu'il y avait lieu aussi de rappeler qu'aux termes de leur contrat de mariage du 10 juillet 1973, étaient considérés comme des acquêts et donc communs ceux " faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle, que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres" ; qu'il n'était pas davantage prouvé que les saillies des chevaux l'eurent été à l'aide de fonds communs compte tenu de la production aux débats des relevés de gains alloués au couple par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; que, en conclusion, il y avait lieu de dire que seules pouvaient être retenues au titre du profit subsistant de l'utilisation des fonds propres du mari la somme totale de 184 622,70 € ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que la cour d'appel a constaté que la communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 456 663,09 €, déduction faite des donations-partages consenties aux enfants et d'une somme qui n'avait pas transité par le compte commun ; qu'en retenant néanmoins que l'exposant n'avait droit qu'à une récompense de 184 622,70 € sans constater que la preuve aurait été rapportée par la femme que le reste des fonds propres encaissés par la communauté n'aurait pas profité à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; qu'en excluant du montant de la récompense les fonds propres ayant servi à financer des voyages du couple au prétexte que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifié de contribution aux charges du mariage, n'avait en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté quand, à défaut d'emploi ou de remploi, le droit à récompense se déduit de l'encaissement des deniers propres par la communauté, la cour d'appel a derechef violé l'article 1433 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ; qu'il s'en déduit que les fonds propres déposés sur le compte personnel d'un époux doivent être regardés comme encaissés par la communauté ; qu'en retenant que la somme de 14 412,16 € ne pouvait être analysée pareillement pour la seule raison qu'elle n'avait pas transité par le compte commun mais déposée sur un compte personnel, la cour d'appel a derechef violé l'article 1433 du code civil.