Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 4



 Que la MACIF produit une fiche de renseignements et un document reproduisant les articles 12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ;
 Que corrélativement, M. [P] a effectivement usé de la faculté de se faire assister d'un médecin dans le cadre de l'expertise amiable, ce qui tend à confirmer, si besoin est, qu'il a bien reçu les pièces mentionnées comme étant jointes à la lettre de la MACIF du 13 juin 2009, mais n'a pas jugé nécessaire de se faire assister d'un avocat ;
 Que le « principe de l'égalité des armes » invoqué par M. [P] est mis en oeuvre à travers les dispositions de la loi dite Badinter codifiées à l'article L. 211-10 du code des assurances selon lesquelles l'assureur est tenu d'informer la victime de ses droits à l'assistance d'un médecin au cours de l'expertise médicale, ainsi qu'à l'assistance d'un avocat, informations qui ont effectivement pour objet de permettre à la victime de contredire si besoin est, les conclusions d'un expert amiable et de discuter de manière pertinente les offres de la société d'assurances ;
 Qu'en l'état des pièces produites par la MACIF, il est démontré que la victime a été correctement informée de ses droits durant le cours de la procédure d'indemnisation amiable ;
 Que s'agissant, ensuite du moyen invoqué par M. [P] à l'appui de sa demande de nullité des transactions selon lequel la MACIF n'a pas communiqué au docteur [M], médecin-conseil de M. [P], son offre indemnitaire transactionnelle, la demande ne repose sur aucun fondement : aucun texte n'impose en effet à l'assureur de transmettre son offre d'indemnisation au médecin-conseil de la victime qui l'a assistée lors de l'expertise.
 Qu'ensuite, la MACIF établit en l'état de sa pièce n° 21 avoir demandé à M. [P] dans une lettre datée du 12 juillet 2010 après expertise amiable du docteur [E] qui fixait la date de sa consolidation un an après l'accident, de lui transmettre le relevé des indemnités journalières qu'il avait perçues, de ses fiches de paie des six derniers mois avant l'accident ainsi qu'une attestation de son employeur mentionnant sa perte de salaire et lui a demandé dans cette même lettre de justifier de son reclassement professionnel et de ses démarches en vue d'une reconversion compatible avec son état, ce qu'il ne démontre pas avoir fait en conséquence de quoi il estime à tort avoir été indemnisé avec légèreté ;
 Qu'enfin, la MACIF a offert à M. [P] une indemnité transactionnelle soldant son préjudice le 19 janvier 2011 sur la base du rapport d'expertise amiable du docteur [E] que la MACIF n'avait pas de raison de remettre en cause, et que M. [P] ne critique lui-même pas ; or le rapport d'expertise amiable mentionne notamment que M. [P] qui a été examiné le 29 juin 2010 signalait au titre de ses doléances actuelles :
 la persistance d'une raideur douloureuse au coude gauche,
 des douleurs au pied gauche avec limitation du périmètre de marche à une heure environ en terrain plat.
 Qu'il indiquait ne plus bénéficier d'aucun soin depuis son précédent examen par l'expert le 5 janvier 2010 ;
 Que selon le rapport du docteur [E], aucun certificat médical n'a été produit par la victime postérieurement à la date du 21 décembre 2009, ce que confirme l'expertise judiciaire ;
 Que c'est donc sans encourir la critique et en l'état des informations dont elle disposait que la MACIF a proposé à M. [P] de conclure une transaction sur la base du rapport du docteur [E] en fonction d'une date de consolidation intervenue le 30 mai 2010 ;
 Que s'agissant plus particulièrement de l'évaluation forfaitaire du préjudice subi au titre des postes PGPF et incidence professionnelle dans le cadre de la seconde transaction, M. [P] qui conteste la possibilité d'indemniser un tel préjudice de manière forfaitaire n'invoque aucune disposition légale qui s'y opposerait ; en effet, tandis qu'une juridiction ne peut effectivement fixer de manière forfaitaire l'évaluation d'un préjudice, en revanche rien ne s'y oppose dans un cadre amiable ;
 Qu'enfin, contrairement à ce qui est prétendu par M. et Mme [P], le poste « tierce personne » a été chiffré aux termes de la transaction du 16 octobre 2010 sur la base des conclusions du docteur [E] qui avait estimé en page 7 de son rapport que M. [P] avait eu besoin d'une aide familiale pour la réalisation des actes de la vie quotidienne à compter du 4 juin 2009 et ce, pendant trois semaines jusqu'à ablation des contentions plâtrées et de la broche du coude gauche ;
 Que par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des époux [P] aux fins d'annuler les deux transactions et dit que ces dernières étaient revêtues de l'autorité de chose jugée (arrêt pp. 10 & 11) ;