décision 18-85.913 du 22/10/2019,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de nécessité et de proportionnalité des peines ;
 
 en ce que la cour a condamné M. Q... à une amende de 1 200 euros et ordonné la démolition de l'immeuble dans un délai de 8 mois à compter du jour où l'arrêt sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue de ce délai ;
 
 1°) alors que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé une peine d'amende de 200 euros pour porter celle-ci à 1 200 euros aux seuls motifs que M. Q... est gérant de société et son revenu fiscal de référence était, en 2016, d'un peu plus de 10 000 euros, qu'il est célibataire, âgé de 50 ans, et que son casier judiciaire est vierge, sans analyser les charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes cités au moyen ;
 
 2°) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée aux faits sanctionnés ; qu'en particulier, la sanction de démolition d'un ouvrage doit être appréciée au regard de sa nécessité et du caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de la personne condamnée ; qu'en ordonnant la démolition de l'ouvrage en cause sans avoir justifié que cette sanction était nécessaire et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. Q..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes cités au moyen" ;
 
 Sur le moyen pris, en sa première branche :
 
 Attendu que pour condamner M. Q... à une amende, la cour d'appel relève que l'intéressé perçoit un revenu annuel de 10 000 euros, à 50 ans, est célibataire et sans enfant ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement expliquée sur le montant des charges de famille de l'intéressé, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel relève qu'aucune mise en conformité n'apparaissant plus possible en raison de la division de parcelle opérée en octobre 2014 par la volonté du prévenu, seule une décision de démolition peut être envisagée ; que les juges ajoutent que M. Q... a clairement entendu réaliser un projet immobilier incompatible avec les règles de l'urbanisme en s'affranchissant de celles-ci ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'est nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme, dès lors que le prévenu ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué, le grief n'est pas recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.