Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.134 du 18/12/2019,  partie 2


que le ministre chargé du travail ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, étendre ledit accord-cadre sous la réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaires soient de nouveau précisées au niveau de l'entreprise ; qu'en retenant toutefois, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2 678 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, que l'employeur ne répondait pas sur pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise, tandis que la réserve ajoutée dans l'arrêté d'extension précité, excédant les pouvoirs du ministre du travail, n'était pas opposable à l'employeur, et que les dispositions de l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étaient applicables au salarié dès lors qu'elles précisaient les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, la cour d'appel a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble les articles L. 2261-25 et L. 3122-9 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3°/ que, en tout état de cause les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de le salarié en date du 31 octobre 2013, qui avait été versé aux débats, énonçait précisément dans son préambule les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation du temps de travail au sein de l'employeur ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que l'employeur « ne répond pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise », sans viser ni analyser, même sommairement, le contrat de travail précité qui précisait justement les données économiques et sociales au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que l'absence de rappel des données économiques et sociales de l'entreprise, dans l'accord d'entreprise de modulation conclu en application d'un accord-cadre indiquant quant à lui de telles données, n'a pas à elle seule pour effet de rendre inopposable au salarié et inapplicable la modulation de la durée du travail, dès lors que sont présentes les mentions obligatoires concernant les modalités de la modulation et les contreparties pour le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; qu'aux termes de l'arrêté du 30 juillet 2001 d'extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'article 6.4 de cet accord-cadre est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation soient précisées au niveau de l'entreprise ;
 
 Attendu, ensuite, que l'employeur, qui a n'a pas soulevé devant les juges du fond l'exception d'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 juillet 2001, est irrecevable, par application de l'article 74 du code de procédure civile, à s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'accord collectif ne comportait aucune précision sur les données économiques et sociales qui, au niveau de l'entreprise, justifiaient le recours à la modulation du temps de travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner si ces données étaient mentionnées dans le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit que les heures supplémentaires devaient être décomptées par semaine ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dewitte frères aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Dewitte frères.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION