Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.285 du 02/07/2014,  partie 6


que Monsieur Jean-Louis X... ne précise pas les raisons pour lesquelles l'employeur l'aurait discriminé, selon l'énumération figurant à l'article L. 1132-1 du code du travail (origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, appartenance physique, nom de famille, état de santé ou du handicap) ; Qu'il incombe en outre au salarié, de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que force est de constater que Monsieur Jean-Louis X... est défaillant sur ce point ; que, si effectivement, il résulte d'une lettre adressée par LA MONDIALE à la S. A. HYDROMETAL le 27 février 2009, que les formalités de déclaration de sinistre, en l'occurrence l'arrêt de travail de Monsieur Jean-Louis X... n'ont pas été effectuées dans les délais prévus au contrat de prévoyance, aucun préjudice n'a été subi de ce fait par le salarié ; Que les rémunérations servies aux cadres de direction de la S. A. HYDROMETAL n'ont pas vocation à bénéficier des augmentations générales décidées pour les autres salariés de l'entreprise ; que la rémunération de Monsieur Jean-Louis X... était fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du contrat de travail, comportant une rémunération annuelle de 65. 000 ¿, plus prime de résultat et prime d'objectif ; Qu'enfin, l'octroi d'une adresse électronique correspond à l'exercice d'une activité professionnelle et la suspension de son accès pendant l'absence de Monsieur Jean-Louis X... au sein de l'entreprise ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors qu'il n'était pas en mesure d'accomplir ses missions durant la période d'arrêt de travail » (arrêt p. 10-11) 
 1./ ALORS QUE l'article 5 du contrat de travail de M. X... stipulait expressément qu'il percevrait, outre des primes, une rémunération brute annuelle de 65. 000 ¿ révisable chaque année en début d'exercice ; que le salarié faisait valoir et justifiait de ce qu'il n'avait bénéficié d'aucune révision de sa rémunération depuis son embauche en 2003 ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts, à affirmer que les rémunérations servies aux cadres de direction n'ont pas vocation à bénéficier des augmentations générales décidées pour les autres salariés de l'entreprise, sans vérifier si l'employeur avait respecté son engagement de réviser annuellement la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1221 du code du travail ; 
 2./ ALORS QUE M. X... avait fait valoir, ce qui n'était pas contesté, qu'il n'avait perçu aucune prime au titre de l'année 2008, nonobstant les termes de son contrat de travail et du fait que l'ensemble du personnel en avait perçue et le fait que la prime de résultat ne pouvait être impactée par son absence pour maladie ; qu'en affirmant que M. X... ne justifiait pas d'élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel qui a elle-même constaté que le salarié avait droit à une rémunération annuelle, « plus prime de résultat et prime d'objectif » sans vérifier l'impact de sa maladie sur le non-paiement de la prime de résultat en 2008, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; 
 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'inégalité de traitement dénoncée par le salarié n'est pas discriminatoire, le juge du fond doit vérifier si elle repose sur des éléments objectifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M. X... avait contractuellement droit à un salaire et des primes de résultat et de d'objectif révisables annuellement et qu'il faisait valoir et justifiait qu'il n'avait pas bénéficié des augmentations octroyées aux autres employés de l'entreprise, la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, par un motif général, que les rémunérations servies aux cadres de direction n'ont pas vocation à bénéficier des augmentations générales décidées pour les autres salariés de l'entreprise, n'a ni recherché ni vérifié in concreto si aucun cadre de direction en avait bénéficié, ni s'il existait une raison objective justifiant que la révision contractuelle prévue en faveur de M. X... soit Inférieure, ou même antinomique, avec les « augmentations générales décidées pour les autres salariés de l'entreprise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et du principe travail égal, salaire égal ; 
 4./ ALORS, ENFIN, QU'est fautif l'employeur qui supprime à son salarié son adresse électronique, quand bien même celui-ci serait-il physiquement absent de l'entreprise, dès lors que son contrat de travail est en cours ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 1221 du code du travail. 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de sa clause de non-concurrence ;