Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.076 du 25/06/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs C... M... fait valoir : - que sa qualité d'invalide de 2ème catégorie a été admise le 3/09/2002 à titre temporaire puis à titre définitif le 2/09/20031, - qu'en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, sont classés en 2ème catégorie les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, - que le jugement du 20/02/2003 lui a alloué une indemnisation de 210 000 € incluant l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, - que, dans le jugement dont appel, le Tribunal aurait, à tort selon l'appelant, estimé que « la situation professionnelle de la victime est demeurée inchangée des suites de ses aggravations », - qu'avant l'accident, C... M... exerçait la profession d'artisan plombier chauffagiste, - que du fait de sa classification en invalidité de 2ème catégorie, il aurait perdu une chance d'exercer sa profession à temps plein, dont le taux pourrait être évalué à 95%, - qu'en 1999, il avait déclaré un revenu annuel de 76 605 francs équivalant à 11 068,51 € ; que C... M... demande à partir du 1/09/2013, une indemnisation de 590 088,04 € sur la base d'une perte annuelle de gains de 26 208 € correspondant, selon lui, au revenu annuel moyen d'un plombier chauffagiste en 2013, sous déduction de sa pension d'invalidité, avec application du taux de perte de chance précité de 95% et avec capitalisation viagère ; qu'en réplique, la société Pacifica conclut à la confirmation du rejet de la demande en faisant valoir : - que la perte des gains professionnels dont C... M... sollicite l'indemnisation, ne serait pas liée aux différentes aggravations, mais à l'accident initial dont les conséquences dommageables ont été indemnisées par le jugement du 20/02/2003, - que le docteur Y... a précisé que « M. M... est resté définitivement inapte à l'exercice de son activité antérieure, comme cela avait été déjà retenu lors de l'évaluation initiale », - que le degré de son invalidité n'a pas changé et que celle-ci a été prise en compte par le jugement du 20/02/2003 qui n'a pas réservé l'indemnisation de ce poste pour le futur, - que dans ses conclusions présentées devant le Tribunal de Vesoul, C... M... avait déjà invoqué une perte de revenus expressément chiffrée, avec demande de capitalisation jusqu'à l'âge de 65 ans, - qu'il s'en déduirait que C... M... tenterait présentement d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice dont il a d'ores et déjà sollicité et obtenu réparation, - qu'en conséquence, sa demande se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20/02/2003 ; que C... M... a déposé le 19/12/2002 (avant la publication de la nomenclature Dintilhac) les conclusions suivantes devant le Tribunal correctionnel de Vesoul (pièce n°5 de la société Pacifica) : « Sur le préjudice professionnel – l'expert a retenu l'existence d'un préjudice professionnel consistant en une impossibilité de reprendre son ancien emploi d'ouvrier, et en une réduction de ses possibilités de réinsertion professionnelle en raison de ses séquelles mnésiques ajoutées aux séquelles locomotrices. Il y a lieu d'ajouter qu'il a été placé en invalidité 2ème catégorie depuis le 1er août 2002 avec une carte d'invalidité à 80% et station debout pénible. Cette catégorie d'invalidité lui interdit de travailler   M. M..., qui était âgé de 38 ans à la date de l'accident, se voir donc réduit à percevoir une pension d'invalidité jusqu'à la fin de sa vie professionnelle. Ses revenus annuels ayant été de 11 000 euros, le préjudice professionnel se calcule comme suit : 11 000 euros * 11,114 (prix de l'euro de rente limitée à 65 ans) = 122 254 euros. M. M... sollicite la somme de 122 254 euros au titre de son préjudice professionnel » (pages 5-6) ; que le Tribunal correctionnel de Vesoul a intégralement fait droit à ce chef de demande ; que la présente demande ayant le même objet, la même cause, formée à l'encontre du même assureur que devant le Tribunal correctionnel de Vesoul en 2002, se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, étant observé que C... M... a réclamé, en 2002, l'indemnisation d'une perte totale de gains professionnels en invoquant son incapacité définitive de travail, de sorte que les aggravations de son état de santé survenues en 2003, 2012 et 2013 n'ont pas constitué un élément nouveau ni aggravant à cet égard ; que ce chef de demande est donc irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, que cette demande avait le même objet et la même cause que celle qu'il avait présentée devant le Tribunal correctionnel de Vesoul en 2002 et se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 20 février 2003, en se fondant exclusivement sur les conclusions déposées le 19/12/2002 par la victime devant cette juridiction, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;