décision 16-28.510 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en restreignant ainsi la diffusion des postes de reclassement à l'étranger, la société Lear Corporation Seating France, qui a ajouté à la loi, n'a pas respecté ses obligations en terme de reclassement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est donc insuffisant et, en application des dispositions de l'article L. 1233-61, doit être annulé ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 1235-11, le licenciement pour motif économique de M. Y... est également nul ; que sur les conséquences du licenciement nul, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période ; que, la société Lear Corporation Seating France ne soutenant pas que la réintégration du salarié est impossible, il convient de faire droit à la demande de M. Y... à ce titre ; que M. Y... a donc droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus de la fin de la période de préavis le 11 septembre 2013 au présent arrêt soit, dans les limites de la demande, la somme de 121 758 euros, dont il convient de déduire les revenus d'activité professionnelle et de remplacement qu'il a perçus durant la même période ; que M. Y... se borne à communiquer un avis de situation délivré par Pôle emploi le 13 septembre 2016 certifiant qu'il a été admis au bénéfice de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi consécutivement à la fin de son contrat de travail du 11 septembre 2013 et qu'au 31 août 2016 il avait perçu 962 allocations journalières ; qu'il ne produit aucune attestation de paiement d'allocation Pôle emploi permettant de connaître le montant des allocations perçues ni avis d'imposition postérieur à celle concernant les revenus de 2013 ; que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi oblige le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan lesquelles viennent en déduction des dommages et intérêts qui lui sont alloués ; que l'indemnité supplémentaire de 75 000 euros et l'indemnité pour création d'entreprise de 11 998,50 euros sont les seules sommes perçues par M. Y... en application du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'avant déduction des revenus d'activité et de remplacement de M. Y..., la société Lear Corporation Seating France reste donc tenue du paiement de la somme de 34 759,50 euros ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Y... la somme de 34 759,50 euros, sous réserve pour M. Y... de justifier le montant des revenus d'activité et de remplacement qu'il a perçus du 11 septembre 2013 au 26 octobre 2016, lesquels devront être déduits ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que seuls les salariés qui l'ont accepté peuvent se voir proposer des postes de reclassement à l'étranger ; que n'est dès lors pas insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui, au titre des actions en vue du reclassement interne des salariés, indique, activité par activité, les pays où elles sont présentent et précise que la liste des postes de reclassement à l'étranger sera fournie aux salariés qui auront fait savoir qu'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement à l'étranger ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a retenu que l'annexe 2 du plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait, en ce qui concerne les reclassements internes à l'étranger, se contenter de mentionner que la liste des postes de reclassement à l'étranger sera fournie aux salariés concernés qui auront confirmé le périmètre de leur mobilité hors de France lors du remplissage du questionnaire, et de donner la liste des pays dans lesquels le groupe a des activités ; qu'elle en a conclu qu'en restreignant la diffusion des postes de reclassement à l'étranger, la société Lear Corporation Seating France a ajouté à la loi et n'a pas respecté ses obligations en terme de reclassement si bien que licenciement de M. Y..., qui n'avait pourtant pas manifesté son intérêt pour un reclassement à l'étranger, était nul ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur version applicable au litige.