décision 19-84.495 du 08/04/2021,  partie 2


que la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que M. M... a établi un faux acte de prêt destiné à être produit en justice par la représentante du trust JSFT ( [...] ) au soutien de sûretés en garantie du remboursement du prêt, et qu'il a activement pris part, tant intellectuellement en prodiguant ses conseils à H... X... et à la gestionnaire des actifs offshore de ce dernier, que matériellement, en concevant et rédigeant un acte apocryphe produit devant plusieurs juridictions, à une tromperie destinée à obtenir du juge des décisions préjudiciables aux intérêts des plaignantes.
 
 13. Les juges ajoutent que c'est en invoquant l'inexécution du contrat de prêt que Mme J... Y... D..., ès qualités de «trustee» du trust JSFT, a sollicité et obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, suivant ordonnances en date des 21 et 28 mai 2010, l'inscription respectivement, d'un nantissement judiciaire provisoire sur l'ensemble des parts de la SCI 26 Babylone et d'une hypothèque judiciaire provisoire sur l'appartement pour sûreté et conservation d'un montant de 1 500 000 euros et que suivant acte du 9 juillet 2010, le trust JSFT a assigné Mme Q... N..., la SCI 26 Babylone et M. M... pour obtenir inscription définitive du nantissement.
 
 14. Ils concluent que même s'il n'a pas saisi lui-même les juridictions parisiennes, M. M... est l'auteur des manoeuvres frauduleuses ayant permis la commission de l'infraction et se trouve en conséquence co-auteur du délit d'escroquerie.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs qui caractérisent la participation personnelle, volontaire et directe du prévenu aux manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie au jugement, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé pour H... X..., pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré H... X... coupable d'escroquerie au jugement, alors :
 
 « 1°/ que l'auteur d'une escroquerie au jugement est celui qui trompe la juridiction en produisant devant elle des actes falsifiés ; que le contrat de prêt argué de faux n'a, comme l'a constaté la cour d'appel, été produit devant les juridictions civiles tant sur les demandes provisoires qu'au fond que par le trust JSFT qui agissait en justice, et non par H... X..., qui n'exerce aucune fonction dans le trust et n'était pas partie à l'action ; qu'elle ne pouvait dès lors déclarer ce dernier auteur ni coauteur de l'infraction d'escroquerie au jugement ; que la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que tant Mme D... que M. M..., ont agi, que ce soit pour l'établissement du prêt ou pour la mise à exécution de celui-ci, systématiquement sur instructions données par H... X..., qui a imaginé le stratagème consistant à créer un acte de prêt entre le trust JSFT et la SCI Babylone, à l'insu de la gérante de la SCI, puis à initier des procédures consistant en une inscription hypothécaire et à l'obtention de jugements du juge de l'exécution afin de poursuivre des voies d'exécution et se voir attribuer, par l'intermédiaire du trust, la propriété des parts sociales de la SCI.
 
 19. Les juges ajoutent que H... X... est à l'initiative du faux acte de prêt et s'est impliqué personnellement afin de le voir réalisé, que son intention frauduleuse est établie par ses déclarations devant le juge d'instruction, et qu'elle s'est traduite par la confection d'un faux par M. M... et une instrumentalisation de l'institution judiciaire par le truchement de Mme D..., au préjudice des parties civiles.
 
 20. Ils concluent qu'il a, par le biais de la représentante du trust portant son nom, et dans lequel il intervenait comme un décideur, ainsi que du conseil de celui-ci agissant de concert, employé des manoeuvres frauduleuses aux fins de servir ses propres desseins, concouru à l'établissement du faux acte de prêt et aux procédures devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déposséder Mme N... de l'appartement du [...] , et ainsi trompé les juges sur l'existence probable d'un prêt.
 
 21. Les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, qui constatent que H... X... a concouru à l'établissement du faux acte de prêt et aux procédures devant le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre desquelles celui-ci a été produit, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'est établie, sans insuffisance ni contradiction, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite correspondant au délit d'escroquerie au jugement, l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice invoqué par les parties civiles.
 
 22. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.