Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.824 du 23/11/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le bâtonnier peut accorder une provision ; que pour écarter le caractère « non contestable » du manquement reproché à Me [L], la cour d'appel s'est fondée sur le fait que Me [L] oppose au fait que l'on peut constater que la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés que la clientèle est libre du choix de son avocat ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant dès lors que le libre choix de la clientèle n'est aucunement incompatible avec son détournement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que Me [L] opposait « au fait que l'on peut constater que la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés » que la société Daz Avocats ne produit aucun mandat ad litem, ni facture ou convention d'honoraires pour revendiquer cette clientèle (arrêt, p. 5) ; que par motifs adoptés, elle a affirmé l'absence de démonstration d'un lien entre la société Daz Avocats et les clients qu'elle reproche à Me [L] d'avoir détournés ; que pourtant la pièce n° 14 (production n°7) produite par Daz Avocats, qui regroupe différents documents de nature à démontrer le mécanisme de détournement employé par Me [L] (conclusions d'appel de la société Daz Avocats, p. 8), comporte une note d'honoraires-facture n° A 5611/0117 en date du 4 janvier 2017, adressée à la SCI Immobilière du littoral par la société Daz Avocats, qu'elle comporte une autre facture n°1703/5718 du 7 mars 2017 adressée à M. [H] par la société Daz Avocats, clients ensuite facturés directement par Me [L] ; que la pièce n° 15 (production n°8) comporte une facture n°A 5154/0915 adressée par le cabinet [L]-Sauvan-Baudin à la société [U], dans le cadre du litige [U]/[Y], mais aussi une facture n°1804/6109 du 18 avril 2018 adressée par la société Daz Avocats à la société [U], ainsi que des factures du 21 mars 2019 adressées directement par Me [L] à la société [U], dans le cadre du même litige ; que cette même pièce n°15 comporte des conclusions récapitulatives établies par la société Daz Avocats au nom de la société [U] ; que la pièce n°20 (production n°11) comporte une facture n°1906/6509 du 28 juin 2019 adressée par la société Daz Avocats à M. [O], autre client détourné par Me [L] ; que dès lors, en reprenant à son compte les allégations péremptoires selon lesquelles la société Daz Avocats ne produirait aucune facture pour revendiquer la clientèle détournée par Me [L], la cour d'appel a dénaturé le bordereau de productions de pièces de la société Daz Avocats et les pièces n°14, 15 et 20 précitées, violant le principe interdisant au juge de dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont fournis ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, les pièces n°12, 13-13bis, 14, 15, 16, 17-17bis, 20 et 21-21 bis qui comprenaient tous des courriers ou courriels adressés par Me [L] à l'en-tête du cabinet Daz Avocats à des clients qu'il a ensuite facturés personnellement, ce qui démontrait nécessairement que Me [L] s'occupait de ces clients, non pas en son nom personnel, en qualité d'avocat indépendant, mais au nom du cabinet Daz Avocats, ce qui devait lui interdire toute facturation directe et établit de facto et incontestablement le détournement déloyal de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse) :
 
 La société Daz Avocats FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la Selarl Daz avocats à payer à M. [N] [L] la somme de 27 000 € TTC, au titre des honoraires, dont elle s'est reconnue débitrice envers lui par lettre du 25 mars 2019, étant également précisé qu'il s'agit d'une condamnation provisionnelle ;
 
 ALORS QUE le bâtonnier saisi d'une demande de provision doit rechercher si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision ; que la société Daz Avocats faisait expressément valoir que le solde de 22 500 € HT réclamé était amené à se compenser avec sa propre créance (conclusions d'appel de Daz Avocats, p. 14) ; qu'en condamnant la société Daz Avocats au paiement d'une provision au seul motif que le courrier du 25 mars 2019 vaudrait reconnaissance de dette sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'éventualité d'une compensation de cette somme avec la créance invoquée par la société Daz Avocats ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991.