Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.218 du 06/12/2018,  partie 3



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 1 que le greffier au délibéré était Mme Martine Z... ;
 
 ALORS QUE le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats ; que toute décision doit permettre, par elle-même, de rapporter la preuve de sa régularité ; que l'arrêt, qui ne comporte aucune précision sur les magistrats ayant participé au délibéré ou sur le fait que les magistrats auraient délibéré conformément à la loi, comporte comme unique mention relative au délibéré « Greffier au délibéré : Mme Martine Z... » (arrêt, p. 1 dernière ligne) ; que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, respectant le secret du délibéré, de sorte que l'arrêt ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité et a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé évalué les parcelles [...] et [...] comme des terrains en situation, seulement, privilégiée, d'avoir fixé les indemnités d'expropriation de la parcelle [...] d'une superficie de 99 m2 dues par le TCO à la somme de 2.475 euros pour l'indemnité principale et à 247,50 euros pour l'indemnité de remploi, d'avoir fixé les indemnités d'expropriation de la parcelle [...] d'une superficie de 631 m2 dues par le TCO à la somme de 39.800 euros pour l'indemnité principale et à 4.980 euros pour l'indemnité de remploi, soit une indemnité totale de 44.780 euros, d'avoir fixé l'indemnité pour perte de loyer à la somme de 8.400 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du procès verbal de transport sur les lieux du juge de l'expropriation que la parcelle [...] d'une surface de 756 m2 (accord des parties), se situe sur la [...] ; que la parcelle est de forme triangulaire, plate, le long du chemin en mauvais état, clôturée par un grillage ; qu'elle est en friche actuellement louée ; qu'elle est entourée par d'autres parcelles en friche et à gauche par une parcelle qui supporte des containers ; qu'elle est reliée à l'eau et à l'électricité ; que la date de référence sera fixée au 27 septembre 2012 qui classe toujours ce terrain en zone inconstructible mais en zone AUst1 ;que la cour constate que l'expropriée ne remet pas en cause la décision du premier juge sur la nature privilégiée de la parcelle contrairement à l'autorité expropriante qui en conteste le caractère privilégié en rappelant que la charge de la preuve repose sur l'expropriée ; que l'autorité expropriante soutient que la situation de la parcelle, au coeur d'une vaste zone inconstructible est non viabilisée et dédiée à l'extraction minière et ne peut être considérée comme étant privilégiée ; qu'il est constant que le caractère de terrain privilégié s'apprécie en fonction d'une situation périurbaine ou s'exerce une forte pression foncière ; qu'en l'espèce, la parcelle est située en zone périurbaine proche de l'Etang-Saint Paul et du centre de Saint-Paul. Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant. En effet, y compris à la date de référence, elle était, via un chemin privé, certes en mauvais état, à proximité d'une voie de circulation ; que la parcelle de forme rectangulaire est en friche, elle se situe sur des zones plates avec une vue sur les montagnes, dans la continuité de la zone d'activité de Cambaie ; que l'expropriée avait investi pour enlever les arbres ainsi que les pierres ; qu'il a été constaté que la parcelle est reliée à l'eau agricole ; qu'à la date de référence, un réseau d'eau potable avait été installé et l'électrification du périmètre de Cambaie a débuté en 1972 avec des subventions du ministère de l'agriculture ; que l'absence d'équipements public type écoles, etc...est établie toutefois ces équipements sont accessibles par les voies de circulation, il en est de même pour les zones commerciales qui sont situées à proximité ; qu'enfin cette parcelle est localisée dans une zone ou suivant l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat " il existe une pression foncière caractérisée par le prix en hausse des transactions immobilières sur Saint-Paul" ; que s'agissant des activités d'extractions, il y lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence ; que les éléments fournis à la cour confirment l'appréciation du premier juge sur les caractéristiques du bien exproprié : zone de pression foncière, proximité des zones commerciales, présence d'équipements, existence de réseaux de viabilité et de voies de circulation sont de nature à conférer une plus-value à ce terrain ; qu'en conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée ; que la situation privilégiée étant constituée par la localisation en [...] , - la présence des réseaux ;