Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 6



AUX MOTIFS QUE « les assureurs de la société GLENCORE, le capitaine du navire BERING WIND es-qualités et la société Kura Shipping font grief à LESIEUR et SAIPOL d'avoir maintenu la saisie du navire alors qu'elles savaient, dès le 6 octobre 2005, et en tout cas avant que n'ait été donne mainlevée de la saisie, que l'huile de tournesol était de bonne qualité marchande dans sa totalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que :- par note en date du 4 octobre 2005, le Cabinet LEVESQUE a informé les réceptionnaires : que la „présence de vase a conduit à écarter un chargement de l'ordre. de 260 tonnes ; qu'il s'avère cependant que subsiste encore un doute quant à la qualité de nette huile autre que les 260 tonnes précitées ; qu'une. odeur apparaît persistante et des analyses complémentaires doivent être menées ; qu'en l'état actuel du dossier, il existe une avarie potentielle sur t'intégralité des 14,500 tonnes qui (..) pourrait être condamner ; le 5 octobre 2005, le Cabinet LEVESQUE a informé les autres parties des analyses qu'elle souhaitait faire réaliser par le laboratoire ETSA ; le 6 octobre 2005, le laboratoire VERWEY a transmis au cabinet J. HAMMER and H VAN HUSSEN BV, représentant les assureurs, les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés entre les 2 et 4 octobre 2005 et a conclu que 'l'huile est de bonne qualité marchande et propre à la consommation humaine" ; le 7 octobre 2005, l'expert Judiciaire a été désigné ; le 10 octobre 2005, des résultats partiels ont été communiqués aux conseils de LESIBUR et de SAIPOL aux ternies desquels Ica analyses effectuées par le laboratoire EISA de Rotel "ne permettent toujours pas de déterminer si l'huile de tournesol litigieuse pourrait, après raffinage être utilisée à des fins de consommation humaine"; Le 13 octobre 2005, les résultats de analyses conduites par le laboratoire ETSA ont été disponibles ; selon l'accedit du 14 octobre 2005 l'expert a indiqué que "les résultats des analyses étant incomplets, il paraît difficile de tirer des conclusions prématurées" ; mainlevée de la saisie du navire a été donnée le 21 octobre 2005 ; par dire aux experts en date du 4 novembre 2005, le Cabinet LEVESQUE a indiqué que LESIEUR avait accepté" d'engager immédiatement le raffinage du stock d'huile à l'exception des 280 tonnes, quantité "lourdement polluée, comprenant Un polluât de type vase" et pour laquelle il a été proposé de lancer une procédure de vente en sauvetage ; que, si LESIEUR et SAIPOL ne contestent pas avoir eu connaissance, en octobre 2005, des résultats des analyses conduites par le laboratoire VERWEY faisant état de ce que "l'échantillon est constitué d'huile de tournesol pure, de bonne qualité marchande " ; Il convient d'observer que ces résultats d'une part mentionnent que l'huile présente "une odeur déviante", d'autre part ne pesée pas expressément si l'huile est propre à la consommation humaine ; que les réceptionnaires, soumis à une particulière obligation de précaution conformément à l'article 14 du Règlement CE ne 178/2002 du 28 janvier 2002 qui prévoit que "lorsqu 'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou de ce chargement sont également dangereuses, sauf une évaluation détaillée montre qu'il n' a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux et à l'article 19 du règlement qui dispose que, "si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a de raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée j ne réponse pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée en question", étaient encore le 6 octobre 2005 fondés à présumer de la pollution de la marchandise et à attendre, pour prendre une décision sur les conditions d'utilisation de la cargaison, le résultat de l'expertise judiciaire demandée. au Président du tribunal de commerce de Dunkerque ; au surplus, les assureurs de la société GLENCORE, le Capitaine du navire "BERING WIND" ès qualités et la société KURA SHIPPING ne démontrent que l' "évaluation détaillée" prescrite par l'article 14 du Règlement du 28 janvier 2002 précité ait été communiquée à LESIEUR et à SAIPOL, seule étant produite la télécopie adressée le 6 octobre 2005 par le laboratoire VERWEY au cabinet J. HAMMER a H. VAN HUSSEN ; qu'aucune dissimulation d'informations ne peut donc être reprochée à LESIEUR et à SAIPOL au 6 octobre 2005; en revanche c'est le 13 octobre 2005 que LESIEUR et SAIPOL ont eu connaissance des résultats des analyses du laboratoire ETSA dont il n'est pas contesté qu'ils démontraient le caractère sain de la cargaison hors les 289 tonnes Isolées; que l'expert a confirmé cette analyse dans sa note aux parties du 12 mai 2006. ; "Les experts sont donc d'avis que, dès le 13 octobre, la société LESIEUR ne pouvait ignorer que la majorité de la cargaison correspondait aux spécifications d'un produit normal" ;