Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.339 du 16/12/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle annule la délibération du 14 décembre 2018 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Transports rapides automobiles qui a désigné le cabinet d'expertise Expert consulting en qualité d'expert, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 juin 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en la forme des référés, autrement composé ;
 
 Condamne la société Transports rapides automobiles aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Transports rapides automobiles à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique (CSE) de Transdev TRA, venant aux droits du CHSCT de la société Transports rapides automobiles (TRA).
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 14 décembre 2018 du CHSCT de la société TRA.
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des termes versés aux débats de la délibération ayant donné lieu le vendredi 14 décembre 2018 au vote d'une expertise externe pour risque grave, qu'aucun élément circonstancié, tangible, précis et objectif ne vient soutenir cette notion de risque grave, suite à la survenance d'un ou plusieurs événements précis qui serait dûs à l'existence de ce risque ; qu'il en est notamment ainsi des affirmations imprécises de "situations loin de s'améliorer qui perdurent ou tendent à se dégrader continuellement", "de problèmes concernant toutes les catégories et métiers", les chauffeurs aujourd'hui très impactés par ces conditions dégradées", sans constat identifiable et constatable par des éléments objectifs patents ; que de même, "les impacts du stress et de la fatigue cumulés aux conditions de sécurité et matérielles dégradées", "un sentiment de mal-être", "une détresse et une colère", "une forte dégradation du sentiment de sécurité", un stress dangereux généré par la peur", "la dégradation du climat et des relations", sont autant d'appréciations subjectives qualifiant une seule et même considération générale, et non un risque grave, objectivement identifié et actuel au jour de la décision ; que de plus, les motifs généraux évoqués, l'inquiétude ou les craintes exprimées, les griefs accumulés au titre d'allégations non étayées et dès lors nécessairement invérifiables, les divers reproches internes et externes à l'entreprise, ne sauraient également à eux-seuls, justifier d'un risque identifié, réel et actuel ; qu'il en est de même de faits postérieurs à ladite délibération produits notamment en pièces 11 à 14 des défendeurs, faisant au surplus état d'incidents ordinaires dans la vie d'une entreprise, tels qu'un" craquement dans le dos en se levant de son poste de conduite" ou encore une "douleur à la jambe", ou "au poignet," à son poste de conduite,
 ou d'incivilités fréquentes et extérieures à l'entreprise, commises quotidiennement et en tous lieux à l'encontre de tous prestataires de service public, et n'étant pas de nature à justifier en l'espèce d'un risque grave tel qu'allégué.
 
 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave étant la probabilité de la survenance d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des salariés, l'existence d'un tel risque ne saurait être écartée au motif que celui-ci ne s'est pas réalisé ; qu'en se fondant, pour considérer que le risque grave invoqué au soutien de la délibération du CHSCT de la société TRA décidant de recourir à un expert n'était pas avéré, sur la circonstance qu'aucun événement dû à ce risque n'était survenu, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'il appartient donc au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ;