cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 8



 ALORS QU'en énonçant que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2013, alors que le jugement du conseil de prud'hommes du 26 mai 2015 énonce que la date de réception de la demande est le 9 janvier 2014, la Cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel s'est fondée sur la date erronée de la saisine du conseil de prud'hommes au 9 janvier 2013 pour dire qu'il ne saurait être déduit, sans extrapoler, que son action en justice qui précède d'une année la fin de la relation de travail constitue, en soi, un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en ne se prononçant pas sur l'attestation de M. A... (pièce 31), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale de condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la mise en danger volontaire de la vie de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en danger volontaire de la vie de M. Y..., ce dernier a accepté en connaissance de cause des missions se déroulant à l'étranger, dans le cadre d'opérations militaires françaises, dont il ne pouvait ignorer la nature dangereuse ; qu'il ne produit aucun élément établissant que dans l'exercice de ces missions, il aurait été mis en danger, par la faute volontaire de son employeur de manière anormale ou excessive ; qu'il ne peut donc qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. Y... demande la condamnation de l'Economat des Armées à lui payer la somme de 5 000 euros en raison de la mise en danger volontaire de sa vie par l'employeur le 18/05/2012, qui l'a fait voyager au Tchad dans un véhicule civil de location avec chauffeurs locaux de 5 heures à 18H30, sur 850 km, et non dans un véhicule militaire ; que M. Y... ne fournit aucun élément au conseil permettant d'étayer ses allégations et procède par de simples affirmations, qui ne sont corroborées par aucun élément concret quant à la mise en danger de sa vie ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties que M. Y... a voyagé le 18 mai 2012 de 5 heures à 18h30 dans un véhicule civil sur un parcours de 850 kilomètres au Tchad risquant attaque ou enlèvement ; qu'en ne se prononçant pas sur la dangerosité de cette situation reconnue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.