Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 7


inspecteur notait que Madame [F] avait reçu le 1er septembre 2001 une lettre de mission de deux ans, pour exercer les fonctions de directeur de la Presse et des Relations Publiques en partageant son temps professionnel entre PARIS pour un tiers et deux tiers à NEW YORK. Cependant elle continuait également à effectuer des déplacements dans le monde entier. L&apos;inspecteur notait que Monsieur [G] avait reçu le 1er septembre 2001 une lettre de mission de deux ans, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint et de directeur financier du groupe VIVENDI UNIVERSAL en partageant son temps professionnel entre PARIS pour un tiers et deux tiers à NEW YORK. Madame [V] avait été embauchée le 1er mars 2002 et avait reçu, le même jour, une lettre de mission de deux ans pour exercer des fonctions de direction du groupe VIVENDI UNIVERSAL en partageant son temps professionnel entre PARIS pour un tiers et deux tiers à NEW YORK. Il convient de souligner que le lien de subordination a été maintenu avec la société VIVENDI UNIVERSAL et avec son siège social à PARIS, en conséquence, le redressement au vu de l&apos;article 6.1 de l&apos;Accord Franco-Américain sera maintenu. Les indemnités de rupture versées à Monsieur [G], L&apos;inspecteur a constaté que des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ont été versées à Monsieur [G] pour un montant total de 3.202.340 € en décembre 2002. Ces sommes doivent suivre le régime d&apos;assujettissement, les rémunérations versées à Monsieur [G] relevant du régime général de sécurité sociale, les indemnités de rupture sont donc soumises à cotisations suivant les modalités de l&apos;article L. 242-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, soit à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l&apos;impôt sur le revenu en application de l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts. La fraction des indemnités de licenciement exonérée ne peut être inférieure, ni à 50% de leur montant, ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l&apos;année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les cotisations et contributions sociales incombent à l&apos;employeur pour le compte duquel le salarié et/ou le mandataire social accomplissent leur activité ; que la Société VIVENDI a soutenu à ce titre qu&apos;elle ne pouvait être débitrice des cotisations et contributions sociales assises sur les sommes versées par la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING à Messieurs [I] et [W] (en qualité de mandataires sociaux) et à Mesdames [F] et [V] et Monsieur [G] (en qualité de salariés) de cette société américaine basée aux ÉTATS-UNIS ; que la société VIVENDI a produit aux débats les formulaires W2 délivrés par l&apos;administration américaine certifiant de la qualité « d&apos;employeur » de la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING (pièce d&apos;appel n° 13) ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour valider le redressement, que « la structure juridique administrative new-yorkaise n&apos;apparait pas comme une entité juridique distincte », sans motiver sa décision sur ce point, ni expliquer en quoi les formulaires W2 délivrés par l&apos;administration américaine n&apos;étaient pas de nature à démontrer la qualité d&apos;employeur, personne morale distincte, de la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D&apos;AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l&apos;article L. 242-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu&apos;ils ont respectivement versées » ; qu&apos;en présence d&apos;une situation de double emploi au sein d&apos;un groupe, la société mère n&apos;est donc pas redevable des cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées par ses filiales et ne supporte que la part des cotisations et contributions sociales afférentes au travail et/ou mandat accomplis pour son compte par le salarié ou le mandataire social ; qu&apos;aussi la Société VIVENDI ne pouvait être débitrice des cotisations et contributions dues sur les rémunérations respectivement versées par la filiale américaine du groupe, la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING à Messieurs [I] et [W] et à Mesdames [F] et [V] et Monsieur [G] ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement infligé à la Société VIVENDI, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d&apos;AVOIR validé le contrôle, d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de l&apos;intégralité de ses demandes, d&apos;AVOIR confirmé le redressement concernant les rémunérations de Monsieur [I] et de Monsieur [W], et d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de sa demande d&apos;annulation des chefs de redressement relatifs aux rémunérations non soumises à cotisations et qui concernent des mandataires sociaux (chefs de redressement n° 1 et 3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [sur les] Chefs de redressement nº 1, 2 et 3 relatifs aux rémunérations des mandataires sociaux et des salariés non soumises à cotisations ;