Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.894 du 23/10/2013,  partie 2


qu'en se basant néanmoins sur des décisions de justice rendues dans une instance intéressant deux salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu'une différence de traitement dans l'octroi d'un avantage entre des personnes placées dans une situation identique peut être opérée à la condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et pertinent ; que ne caractérise pas un tel élément, une décision de justice ayant reconnu le droit à un rappel de prime accordée en principe à tout le personnel ; qu'en considérant néanmoins comme éléments objectifs et pertinents à même de justifier la différence de traitement dénoncée les arrêts de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2005 et de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 ayant reconnu à deux salariés de l'entreprise le droit de bénéficier d'un rappel de prime ITE en sus du salaire de base revalorisé, la cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens :
 
 Attendu que le rejet sur les premier et deuxième moyens rend sans objet les autres moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Union locale CGT de Meaux et M. X... ainsi que vingt-deux autres salariés de la clinique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale CGT de Meaux et vingt-trois autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté le caractère injustifié des augmentations de salaire de base des salariés intervenues lors de la suppression des primes ITE et ordonné la répétition de l'indu à hauteur d'un montant équivalent aux primes ITE ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles 73, 74 et 75 de la convention collective unique que, si le salaire minimum mensuel garanti prévu par l'article 73-1 de la convention collective du 18 avril 2002 est le produit du coefficient attribué au salaire par la valeur du point tel qu'institué par la nouvelle convention, l'article 75 prévoit que les établissements devront comparer le salaire réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti afin d'effectuer les régularisations nécessaires ; que ce salaire est par conséquent un minimum et non un salaire de base au sens des accords d'entreprise, peu important que le mode de calcul indiciaire soit identique ; qu'il s'ensuit que, si l'employeur ne pouvait modifier la structure de la rémunération des salariés sans leur accord comme il l'a fait en août 2002 en intégrant le montant de la prime ITE dans le salaire de base, en revanche, l'ITE ne figurant pas parmi les exceptions stipulées à l'article 75-3 de la CCU, son montant devait être pris en compte pour la détermination du salaire réel à comparer avec le salaire minimum conventionnel ; que c'est justement qu'en l'espèce le premier juge a dit, d'abord que la demande des salariés en paiement de la prime ITE en tant que telle était fondée, ensuite, par des moyens pertinents que la cour adopte, que la valorisation correspondante intégrée dans le salaire de base, résultait, à défaut de preuve contraire, d'une erreur et devait donner lieu à répétition de l'indu au profit de l'employeur de sorte que la demande en paiement de celui-ci était également fondée et, enfin, qu'il y avait lieu à compensation entre les rappels de prime ITE et les salaires indûment versés ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il faut cependant noter que le salaire minimum conventionnel est un minimum et non un salaire de base ; qu'il faut ajouter que l'objectif de l'entreprise était de se conformer à l'esprit de la nouvelle convention collective visant à une remise en ordre des salaires, en intégrant la prime ITE au salaire de base ; que la restitution de la prime ITE aux salariés rend donc sans cause la valorisation financière correspondante intégrée dans le salaire de base ;