cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-50.059 du 23/06/2016,  partie 2



 3°/ qu'en retenant que « la simple coïncidence de date entre le dépôt d'une demande en récusation visant un magistrat, le 17 mars 2014, et la notification, le lendemain, 18 mars 2014, d'une ordonnance rendue le 15 janvier précédent par un autre magistrat, ne saurait caractériser la moindre cause de récusation contre le président de la juridiction, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale, c'est au secrétaire du tribunal qu'il incombe de notifier les décisions aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par MM. A... et M..., si le fait pour le greffe d'avoir « retenu » ladite ordonnance pendant plus de deux mois, jusqu'au dépôt de la requête en récusation, n'était pas révélateur de l'obstruction à laquelle le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'était livrée à leur égard jusque là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun des griefs n'était étayé par d'autres pièces que les écrits de M. A... et M. M..., lesquels ne justifiaient pas du comportement du greffe lors du dépôt de la demande en récusation du 17 mars 2014, que la notification tardive d'une décision incombant au greffe ne saurait caractériser une cause de récusation du président de la juridiction et que les nouveaux griefs développés contre M. I... ne caractérisaient aucune des causes de récusation énumérées par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et ne démontraient aucun défaut d'impartialité au sens des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et M. M... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. A... et M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en récusation formée par messieurs V... A... et J... M... à l'encontre de monsieur O... I..., président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas justifié du comportement du greffe au moment du dépôt de la demande en récusation du 17 mars 2014 ; que sont en revanche produits aux débats : l'acte de notification, en date du 18 mars 2014, d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier précédent au bénéfice de M. J... M..., une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M. O... I... à M. V... A..., dans laquelle ce magistrat indique qu'en application des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, il s'abstiendra de toute réponse au contenu de la demande en récusation du 17 mars 2014 portant sur la question de la justification de la qualité de conjoint ou de concubin de M. J... M..., mais observe « qu'aucun justificatif de la qualité alléguée n'a été joint au mandat spécial », et donne une explication sur la présence d'un avocat dans les locaux du greffe, dont M. V... A... s'était étonné ; qu'il appartient au représentant d'un requérant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de justifier qu'il est bien une des personnes énumérées à l'article L 144-3 du code de la sécurité sociale, et il lui appartient de le faire lors de chaque introduction d'une nouvelle instance, étant de surcroît rappelé que, s'agissant d'une demande en récusation, l'article 343 du code de procédure civile dispose que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial, de sorte que, non seulement, il ne saurait être fait grief au greffe ou au président d'une juridiction d'attirer l'attention des requérants sur la nécessité de respecter ces règles, mais qu'il pourrait au contraire leur être reproché de ne pas l'avoir fait ; que par ailleurs, la simple coïncidence de date entre le dépôt d'une demande en récusation visant un magistrat, le 17 mars 2014, et la notification, le lendemain, 18 mars 2014, d'une ordonnance rendue le 15 janvier précédent par un autre magistrat, ne saurait caractériser la moindre cause de récusation contre le président de la juridiction, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale, c'est au secrétaire du tribunal qu'il incombe de notifier les décisions aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;