cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-18.069 du 04/05/2017,  partie 6


qu'en refusant de tenir compte des faits antérieurs au 24 mai 2000 qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'indemnisation et étaient invoqués par le salarié uniquement pour étayer la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années est de nature à priver le salarié d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait été privé d'évaluation durant de très nombreuses années en raison de son activité syndicale et que cela avait empêché sa promotion à un échelon supérieur ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE il incombe aux juges du fond de rechercher concrètement si les différences de parcours professionnel ou de rémunération constatées sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, étrangères à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de comparer les qualités de M.M. B... C... et X... tout au long de leur parcours professionnel et tout particulièrement au moment des promotions de M. B... C... afin de déterminer si ses qualités étaient à cette date équivalentes à celles de M. X... et justifiaient un traitement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE l'attribution d'une classification professionnelle inférieure à celles correspondant aux conditions de travail effectives du salarié, lorsque cette décision est motivée par l'activité syndicale du salarié, est constitutive d'une discrimination fondée sur les fonctions syndicales ; qu'en considérant que M. X... n'était pas en droit de revendiquer la classification niveau IV dès lors qu'il n'existait pas de poste d'animateur de service disponible, sans vérifier si ses conditions de travail effectives justifiaient l'attribution de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser un rappel de salaire y afférent à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, à ce qu'il soit dit que la société Carrefour Hypermarché devra verser pour l'avenir un salaire correspondant à cette classification et enfin à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... une indemnité pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté depuis 15 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes sur la classification au niveau IV, les rappels de salaire et autre régularisation, tenant compte des considérations ci-dessus développées, c'est à bon droit que les premiers juges les ont rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'action jointe de la CFDT 13, si cette action est certes recevable, elle ne peut être accueillie sur le fond en l'état du rejet des demandes de l'appelant.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.