Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 6



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ici Paints Deco France, demanderesse au pourvoi n° Q 12-26. 373 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR, dans l'arrêt du 16 juin 2011 (n° 2011/ 468), sursis à statuer jusqu'à la décision de la CAA de Marseille, d'AVOIR, dans l'arrêt du 26 juillet 2012 (n° 2012/ 562), n'y avoir lieu à surseoir à statuer, d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR dit que le contrat avait été rompu le 1er septembre 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... les sommes de 10 332 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1033 ¿ au titre des congés payés afférents, 5969, 60 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 120 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 68 880 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; 

AUX MOTIFS QUE 
 (arrêt du 16 juin 2011, n° 2011/ 468) : 
 « Le 22 avril 1976, Monsieur X... a été embauché par la société PPG INDUSTRIES à Valenciennes, devenue ici PDF, il est devenu courant 1997 responsable administratif des ventes sur le site de Marseille. Le 30 mai 2006, il était élu pour quatre ans membres suppléants au comité d'établissement de Marseille et membre suppléant au comité central d'entreprise. Courant mars 2007, le site de Marseille cessait son activité, l'entreprise licenciait ses derniers salariés, résiliait le bail et restituait les locaux à son propriétaire. Le 27 mars 2007 l'inspecteur du travail refusait d'autoriser le licenciement pour motif économique des six salariés protégés, ce refus étant confirmé par le ministre du travail le 13 septembre 2007. La société a exercé le 29 octobre 2007 un recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre du travail ; par jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail ; l'affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille. Le 30 avril 2008, l'inspecteur du travail autorisait le licenciement des trois derniers salariés protégés de Marseille, et le 22 mai 2008 la direction départementale du travail reconnaissait la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Marseille, cette décision étant confirmée par le ministre du travail le 28 novembre 2008. Dans ses conclusions d'appel oralement soutenu à l'audience, Monsieur X... demande à la cour, à titre principal, de « constater que l'employeur a manqué à son obligation essentielle de fournir du travail au salarié ». Or, la question de savoir si la société a effectivement manqué à cette obligation dépend de celle de savoir si l'autorité administrative pouvait refuser d'autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X... ; ainsi, la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative. Il convient en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour administrative d'appel se soit prononcée sur le recours de la société contre le refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X... » ; 
 ET AUX MOTIFS QUE 
 (arrêt du 26 juillet 2012, n° 2012/ 562) : 
 « Monsieur X... a été embauché le 22 avril 1976 par la société Corona à Valenciennes, devenu par la suite la société ICI PAINTS DECO FRANCE ; en novembre 1997, dans le cadre d'un plan social, Monsieur X... a été replacé sur un poste de responsable administratif des ventes, à MARSEILLE, au sein de la société Julien filiale de la société ICI PAINTS DECO FRANCE ; il a été élu en 2002 et 2004 membre du comité d'entreprise et en 2006 membre suppléant. L'employeur souhaitant fermer l'établissement de MARSEILLE, a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur X..., laquelle a été refusée par l'inspection du travail le 27 mars 2007. Ce refus a été confirmé par le ministre le 7 septembre 2007. Le 29 octobre la société ICI PAINTS DECO FRANCE a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE qui a été rejeté le 29 juin 2010. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 20 décembre 2011, lequel fait l'objet d'un recours pendant devant le conseil d'État. Le 30 octobre 2007, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Le 1er septembre 2008, il était licencié pour faute lourde au motif qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement de même qu'une mission ponctuelle, restant inactif tout en percevant son salaire et indiquant qu'il préférait se complaire dans cette situation jusqu'à sa retraite plutôt que de réintégrer son poste. Ce licenciement a été jugé nul par le conseil des prud'hommes statuant en formation de référé le 15 janvier 2009. 
 Le 22 mai 2009, Monsieur X... a été licencié pour faute lourde pour avoir refusé les nouvelles propositions de reclassement. Il a été rémunéré jusqu'à ce licenciement.