Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.952 du 17/01/2019,  partie 2


que s'agissant plus précisément de la police d'assurance souscrite en 2002, la compagnie Groupama relève qu'elle l'a été pour une année entière et qu'elle ne prévoyait pas les déclarations spécifiques de chaque chantier réalisé par l'assuré ; que de même, l'attestation d'assurance établie le 10 septembre 2007 ne concerne que des chantiers postérieurs et n'a donc aucune incidence sur la solution du litige ; qu'elle ajoute que les termes de la garantie souscrite en 2002 sont clairs et qu'ils n'ont pas besoin d'être interprétés ; que sa responsabilité ne saurait donc être engagée pour défaut d'information lequel ne pourrait, en tout état de cause, donner lieu à l'indemnisation que d'une perte de chance ; qu'elle prétend ensuite n'avoir pas renoncé, en prenant la direction du procès, aux exceptions dont elle n'avait pas connaissance à ce moment là, qu'elle a notifié son refus de garantie à la société Y... par lettre recommandée en date du 11 septembre 2008, soit dès qu'elle a été en possession d'éléments suffisants, à savoir les premières conclusions de l'expert, pour lui permettre de prendre position sur ses garanties ; qu'elle conteste dès lors toute faute de sa part ; que la commune de Saint Dizier expose quant à elle qu'elle dispose d'une action directe contre l'assureur de la société Y... sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances ; que l'exclusion de garantie au titre de l'activité "étanchéité" lui est inopposable au regard des dispositions du contrat d'assurance, des travaux confiés à la société Y... et de la jurisprudence qui impose à l'assureur de fournir une information claire et précise au bénéfice du tiers bénéficiaire de la garantie ; qu'elle estime que seule l'attestation d'assurance du 4 février 2002 lui est opposable et qu'elle vise bien l'étanchéité, aucune exclusion n'ayant été formulée, contrairement à ce qui ressort de l'attestation d'assurance établie le 10 septembre 2007 ; que l'activité "étanchéité" revêt un caractère accessoire à la pose de carrelage de sorte que les travaux d'étanchéité, formant corps avec la dite pose, étaient bien couverts par la police d'assurance ; qu'elle ajoute que la compagnie Groupama Grand Est a manqué à son obligation d'information claire et précise à son endroit et que, ce faisant, elle a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en toute hypothèse, les dispositions contractuelles doivent s'interpréter en faveur du bénéficiaire de la garantie, soit du maître de l'ouvrage ; qu'enfin, ayant pris la direction du procès, l'assureur a renoncé à se prévaloir de toutes exceptions dès lors qu'il disposait, dès l'origine, de l'ensemble des données du litige, notamment des pièces contractuelles pour se déterminer sur l'octroi de sa garantie ; qu'il est constant que la garantie décennale n'est acquise que pour les secteurs d'activité professionnelle déclarés par l'assuré ; que la compagnie Groupama Grand Est ne saurait cependant se prévaloir, à l'endroit du maître de l'ouvrage, des clauses du contrat d'assurance souscrit par la société Y... auxquelles la commune de Saint Dizier est totalement étrangère comme n'étant pas partie à ce contrat auquel elle n'a jamais eu accès ; que seule l'attestation d'assurance souscrite le 4 février 2002, transmise au maître de l'ouvrage, est donc opposable à celui-ci ; qu'il ressort de l'attestation précitée que la compagnie Groupama couvre les ouvrages de bâtiment énumérés comme suit :- carrelage (B/02) y compris étanchéité des sols, salles de bains, douches, cuisines, - revêtements plastiques épais de technique courante, à l'exclusion des travaux d'étanchéité (B/10), - revêtements souples, plastiques ou textiles (pose) (D/07), - peinture à l'exclusion des revêtements d'imperméabilisation ou d'étanchéité et des revêtements plastiques épais (E/03), - isolation thermique par l'extérieur ou par injection (S/06) - système thermo-revêtement de la société ARTE ; que l'assureur en déduit que l'étanchéité des carrelages ne concerne que les salles de bains, douches et cuisine ; qu'or, si tel était le cas, il y aurait lieu de considérer que l'activité carrelage ne s'applique également qu'aux ouvrages précités, ce qui n'est pas cohérent, la compagnie Groupama ne contestant pas assurer l'activité carrelage du centre nautique de Saint Dizier lequel ne s'apparente ni à une salle de bains, ni à une douche ni encore moins à une cuisine... ; par ailleurs que, comme l'a relevé à juste titre la cour de céans dans son arrêt du 12 avril 2016, concernant un litige opposant la compagnie Groupama à Monsieur Y..., l'activité étanchéité n'est pas implicitement comprise dans l'activité carrelage dès lors qu'il s'agit de deux domaines d'activité parfaitement distincts faisant appel à des matériaux, des procédés techniques ainsi que des savoir-faire différents, susceptibles de faire encourir des responsabilités spécifiques ; qu'ainsi, le contrat d'assurance liant l'assureur à la société Y... excluait expressément toute activité d'étanchéité en ne mentionnant que l'activité carrelage, sans autre précision ; que les travaux d'étanchéité ne figuraient pas au rang des activités garanties en application dudit contrat ; que tel n'est cependant pas le cas des dispositions de l'attestation d'assurance qui n'édictent aucune exclusion spécifique accolant, bien au contraire, au mot "carrelage" la mention "y compris étanchéité des sols", sans exclure expressément les locaux à usage de piscine ni les plages du centre nautique ;