Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.027 du 28/05/2020,  partie 2



 Alors que l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Monsieur N..., la Cour d'appel énonce que « le titre de propriété de ce dernier concernant la parcelle [...] mentionne l'existence d'une voie de circulation et d'une aire de stationnement » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la voie de circulation dont Monsieur N... cherchait à interdire l'accès à la société PARIS HILL DEVELOPMENT, et qui faisait partie de la parcelle [...] , propriété de MIle X... B..., correspondait à celle visée dans son acte de propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 juin 2017 qui a fait défense à la société PARIS HILL DEVELOPMENT ou à toute personne mandatée, de ce chef, de pénétrer à quelque titre que ce soit, sur la parcelle propriété de Monsieur I... N..., [...] , cadastrée section [...] , dès la signification de l'ordonnance et d'avoir condamné la société PARIS HILL DEVELOPMENT à une indemnité provisionnelle de 5.000 € par infraction constatée par huissier de justice à ladite interdiction, dès la signification de l'ordonnance, pendant un délai de trois mois, au terme duquel il sera, à nouveau statué ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est acquis aux débats que la société appelante, pour réaliser des travaux de viabilisation d'un lotissement veut d'emprunter un chemin existant, objet du litige et se prévaut, peur ce faire, d'un procès-verbal de bornage du 17 janvier 1984 et d'un plan dressé par M. H..., géomètre, le 19 décembre 2007, qui reprend les indications du procès-verbal de bornage de 1984 ; qu'or, le juge des référés a relevé à bon droit que le document intitulé « procès-verbal de bornage » mentionnant des constitutions de servitude, non signé par l'auteur de M. N... ne pouvait être opposé à celui-ci, étant rajouté qu'au surplus celuici n'a jamais été publié (pièce 4 de l'intimé) ; qu'il résulte de la lecture des pièces, aux débats qu'aucune servitude n'est portée à l'acte authentique du 16 mars 2016 au profit de M. N... et que l'acte authentique de vente par les consorts Y... au profit de la société PARIS HILL DEVELOPMENT, du 8 avril 2008, ne mentionne pas de servitude de passage conventionnelle acquise au profit de la parcelle [...] ; que l'acte du 20 mars 2013 portant vente de la parcelle [...] à Mme B... ne porte également aucune mention d'une servitude de passage ; que partant, la société appelante ne justifie d'aucun titre lui donnant droit d'emprunter la voie privée et n'établit, ni même n'invoque, avoir emprunter de façon habituelle pendant des années le chemin suite à une tolérance des propriétaires de l'emprise du chemin, l'appelante ne faisant que faire allusion à « un droit possessoire de passage sur cette route » ; que de fait, la société PARIS HILL DEVELOPMENT a entendu, sans droit ni titre, emprunter la voie privée existante pour réaliser ses travaux ; que ce fait constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile justifiant les mesure prescrites par le juge des référés pouf y mettre fin, peu importe à cet égard que rappelante soit défait mise dans l'impossibilité d'emprunter la voie par la mise en place d'une herse ; que le trouble invoqué n'a, en effet, rien d'imaginaire puisqu'il ressort du plan au permis d'aménager du lotissement que celui-ci mentionne l'utilisation d'une servitude de passage existante comme dressé le 17 janvier 1984 par le cabinet [...], géomètre-expert (pièce 3 de l'appelante), l'appelante s'étant appuyé sur ce document pour obtenir une autorisation d'aménagement ; que la preuve en est qu'elle demande dans ses écritures de voir ordonner a l'intimé de lui remettre la clef de la herse sous astreinte de 500 € par jour de retard, demande qui sera rejetée comme étant non fondée ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions et que les demandes présentées par l'appelante devront être rejetées ; que l'appelante qui succombe, assumera la charge des dépens et sera condamnée à payer à .l'intimée une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;