décision 16-16.943 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...],
 
 2°/ la ville de Paris, agissant par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant à M. Boubaker X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 - du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...],
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et de la ville de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des lots dépendant du syndicat des copropriétaires du [...], dont ceux appartenant à M. X..., sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006, du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision irrévocable de la juridiction administrative, M. X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de la restitution de ses lots et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum la SIEMP et la ville de Paris à payer à M. X... la somme de 17 237 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, l'arrêt retient que la SIEMP, qui a demandé l'application d'un abattement pour occupation, ne peut se contredire en niant le droit de M. X... à percevoir un loyer, en l'état d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable annulé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'immeuble ne se trouvait pas malgré cette annulation en état d'insalubrité et inhabitable au sens de la loi dite SRU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum la SIEMP et la ville de Paris à supporter l'état de frais de M. Z..., ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [...], à hauteur de 57/1000e, l'arrêt retient que les frais strictement occasionnés par la nomination d'un liquidateur sont directement liés à la procédure irrégulière d'expropriation et entrent dans le préjudice de M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est le seul débiteur direct des frais afférents à la désignation de son liquidateur, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice indirect, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la SIEMP et la ville de Paris à payer à M. X... la somme de 160 021 euros à titre de dommages-intérêts et, en ce qu'il les condamne à supporter l'état de frais de M. Z... ès qualités de liquidateur du syndicat à hauteur de 57/1000e, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;