Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 6


… qu'en admettant même l'application de cette convention alors que les dispositions de son titre II sur la compétence et la faillite n'ont pour objet que l'application des règles relatives à l'autorité de la chose jugée et à l'exécution de décisions entre les Etats, force est de constater que son article 25 al2 prévoit expressément que les contestations relatives aux privilèges et droits de préférence et à tout autre droit relatif aux immeubles sont jugées par les juridictions du pays où ces biens sont situés, de sorte que doit être retenue à nouveau la compétence de la juridiction française » ;
 
 6°) ALORS QUE, selon l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les juridictions du pays où la faillite a été déclarée sont compétentes pour statuer sur les questions qui s'y rattachent, seules les contestations relatives aux privilèges et droits de préférence, ainsi que celles qui sont relatives à la propriété, à la jouissance et à l'usage des immeubles ou à tout autre droit relatif aux immeubles, étant jugées par les juridictions du pays où ces biens sont situés ; qu'il en résulte qu'une procédure tendant à la distribution du prix de vente d'un immeuble faisant partie de l'actif d'une faillite ressort de la compétence des juridictions du pays où la faillite a été déclarée, quitte pour ces juridictions à renvoyer, le cas échéant, les éventuelles contestations relatives aux privilèges et droits de préférence aux juridictions du pays de situation de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la compétence de la juridiction française devait être retenue en application de cette convention, alors que la procédure portait sur la répartition du prix de vente d'un actif de la faillite italienne, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ;
 
 III. ET AUX MOTIFS QUE « ces dispositions rejoignent au demeurant le droit commun, transposable dans l'ordre international, et selon lequel le juge compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble en matière réelle immobilière ainsi que celui du lieu d'exécution de la mesure de saisie ; que la procédure d'ordre n'est que le prolongement de la saisie et que seules les décisions du juge des ordres français seront susceptibles d'exécution en France sans difficulté, en ce qu'elles mettent en cause le fonctionnement du service public de la Conservation des hypothèques ; … que les appelants se prévalent en vain des dispositions du droit français en vertu desquelles le liquidateur judiciaire du lieu d'ouverture de la procédure collective est compétent pour répartir le produit d'une vente et régler l'ordre, sous réserve des contestations ; … d'abord, que cette argumentation se heurte à l'application de la Convention et du règlement visés plus haut ; … ensuite que ne peut être transposée à une faillite soumise au droit italien une règle du droit français de la faillite, de sorte que ne saurait être utilement invoquée celle qui, à la suite de la loi du 25 janvier 1985, a donné compétence au liquidateur pour dresser l'ordre entre les créanciers ; qu'au surplus, la vente n'a pas, en l'espèce, été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite ; … en définitive que le jugement déféré doit être confirmé s'agissant de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nice pour connaître de l'ordre judiciaire ouvert à la suite de la vente de l'immeuble litigieux » ;
 
 7°) ALORS QU'en droit français la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale ; qu'en écartant cependant les règles de compétence françaises applicables à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble constituant un actif de la faillite, au motif inopérant que ne pouvaient être transposées à une faillite soumise au droit italien les règles du droit français de la faillite, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale ainsi que les articles L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 8°) ALORS QUE, lorsque le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier ayant initié une procédure de saisie immobilière, les actes que le créancier saisissant a effectués sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles ; que la procédure se poursuit selon les règles propres aux procédures collectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les liquidateurs italiens étaient intervenus à la saisie immobilière par voie de subrogation ; qu'en retenant cependant, pour écarter la compétence du juge de la faillite, que la vente n'avait pas été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite, la cour a violé les articles L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;