Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.778 du 04/03/2020,  partie 4


que si l'article 5.9.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 impose de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le non-respect de ces dispositions conventionnelles n'a pas pour conséquence de faire présumer que le contrat est à temps plein ; qu'enfin, l'article 1 de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 qui dispose que « l'employeur est notamment tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation », ne renvoie en conséquence, en cas de recours au chèque emploi associatif, qu'à l'exigence d'un contrat écrit (article 4.2 de la convention collective), non aux mentions propres aux contrats à temps partiel telles qu'elles sont prescrites par l'article L. 3123-14 du code du travail et par l'article 5.9.1 de la convention collective ; que, pour condamner l'exposante à des rappels de salaire au titre d'un temps plein et fixer le montant de l'ensemble des condamnations prononcées au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a considéré que l'article L. 1272-4 du code du travail ne dispensait pas l'employeur recourant aux chèques emploi associatifs d'établir un contrat de travail prévoyant en cas de temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que le prévoyaient les dispositions conventionnelles ; que le contrat de Monsieur I..., ne comportant pas de telles prescriptions, était présumé être à temps plein et, l'association ne combattant pas utilement cette présomption, devait faire l'objet d'une requalification ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait nullement des dispositions conventionnelles que la présomption de temps plein devait s'appliquer aux contrats à temps partiel ne remplissant pas les conditions de forme dont ils sont exemptés en cas de recours aux chèques emplois associatifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1272-4 et L.3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1 de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, et les article 4.2 et 5.9.1 de ladite convention ;
 
 2. ET ALORS QU'en affirmant que l'article L. 1272-4 du code du travail n'était entré en vigueur que le 31 juillet 2014, quand les dispositions de cet article et en particulier la dérogation aux dispositions de l'article L. 3123-14 qu'elles instituent sont issues de l'ancien article L.123-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QU'à supposer la présomption de temps plein applicable, l'exposante avait justifié de ce que le salarié travaillait uniquement les samedi matins selon des durées et des horaires fixes valant pour l'ensemble de l'année scolaire ; que l'unique modification de son horaire, consistant dans un déplacement de ses 2 h30 de cours hebdomadaires du samedi matin au mercredi après-midi, résultait d'une sanction en date du 10 mars 2015 motivée par des agissements fautifs de Monsieur I... ; que le salarié ne contestait pas ces éléments, et s'était même lui-même prévalu dans le courrier par lequel il refusait la sanction du 10 mars 2015, de ce que « les plannings de [s]es élèves, aussi bien dans [...] que dans toutes les autres où [il]'exerce [s]a profession, sont rodés depuis le début de l'année ; les chambouler aujourd'hui (...) relève de l'impossible » ; que, pour condamner l'exposante à des rappels de salaire au titre d'un temps plein et fixer le montant de l'ensemble des condamnations prononcées au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées au dossier que la durée du travail avait été approuvée par le salarié, que cette durée avait varié entre deux et quatre heures, qu'il n'était pas justifié de l'envoi d'un emploi du temps au salarié, et qu'il résultait du courrier du 10 mars 2015 que l'employeur usait de son pouvoir de modification des jours et heures de travail, en sorte que, peu important le faible nombre d'heures travaillées et la circonstance que Monsieur I... travaillait pour d'autres employeurs, le contrat devait être requalifié comme étant à temps plein ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur ne faisait pas la preuve de la durée hebdomadaire convenue, de ce que le salarié n'était nullement dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION