Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.277 du 25/01/2017,  partie 5


indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l&apos;intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les ingénieurs conseils et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail ; que l&apos;examen des tableaux établis par Madame [R] au soutien de sa demande démontre que la base de calcul des sommes versées au titre de l&apos;indemnité de congés payés est inférieure au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence, l&apos;explication donnée par l&apos;employeur ("application de la règle traditionnelle de +/-"), n&apos;étant étayée par aucune pièce ; que par conséquent, la demande de Madame [R] est fondée dans son principe ; que cette demande n&apos;ayant été formulée que dans les écritures communiquées le 27 février 2015, la société Akka Informatique et Systèmes est en droit d&apos;opposer la prescription qu&apos;elle fixe au 27 février 2010 ; que Madame [R] sera donc déboutée de ses demandes antérieures à cette date ; que pour les créances postérieures, au vu des bulletins de paie et des tableaux établis par la salariée, la société Akka Informatique et Systèmes sera condamnée à payer à Madame [R] la somme de 337,03 € bruts au titre du rappel d&apos;indemnités de congés payés dues d&apos;avril 2010 à juin 2014 inclus ; Sur les autres demandes ; que la société Akka Informatique et Systèmes qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens exposés en cause d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à Mme [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance .
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu&apos;en accordant à la salariée la somme de 337, 03 € bruts au titre d&apos;un rappel d&apos;indemnités de congés-payés dues d&apos;avril 2010 à juin 2014 inclus, lorsque dans ses conclusions d&apos;appel reprises à l&apos;audience, la salariée demandait uniquement un rappel d&apos;indemnité de congés-payés jusqu&apos;en 2012 (cf. ses conclusions, p. 10) la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.