Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 3


L'URSSAF rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer la situation de déplacement professionnel du salarié l'ayant contraint à supporter des frais supplémentaires de repas. Enfin, si la lettre circulaire ACOSS du 6 juillet 2015 a précisé qu'il y a lieu d'admettre que l'entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail que lorsque la mission du salarié excède une durée de trois mois, cette tolérance ne peut être appliquée à la société BEARING qui n'est ni une SSII ni une entreprise de travail temporaire. La société Bearing réplique que son objet social est 'le conseil, l'assistance et l'analyse en matière économique, financière et commerciale ainsi que la gestion et l'organisation des ressources humaines et que son activité, qui consiste à proposer des missions d'expertise très hautement qualifiées, ne conduit à aucune mise à disposition permanente de personnel au sein des entreprises clientes pour des missions de longue durée. Elle soutient que l'essentiel du travail de ses salariés est bien accompli au sein de la société Bearing et que les consultants sont donc bien en situation de déplacement lorsqu'ils se rendent chez l'entreprise cliente et supportent donc des frais supplémentaires de nourriture. Elle s'estime parfaitement fondée à exclure de l'assiette des cotisations sociales, les sommes versées au titre de l'indemnisation forfaitaire des indemnités repas, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002 et à la circulaire du 19 août 2005, publiée au bulletin officiel du ministère de la santé le 15 octobre 2005, qui est ainsi opposable à l'URSSAF. Enfin, à titre subsidiaire elle sollicite l'application de la tolérance de trois mois issue de la lettre circulaire ACOSS du 6 juillet 2015 relative aux frais de déplacement des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des salariés (ETI) en mission des sociétés de services en ingénierie informatique (SSII). Sur ce, A titre liminaire, la cour souligne que s'il est vrai que la circulaire ministérielle nº2005-389 du 19 août 2005, qui a été publiée au bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités du 15 octobre 2005, prévoyait qu'il n'y avait aucune limite de durée de la mission du salarié en déplacement professionnel auquel était versée une indemnité forfaitaire de repas ouvrant droit, pour l'employeur, à exonération de cotisations sociales, celle-ci ne vise pas les salariés y ayant leur lieu de travail habituel. En effet, le seul fait que le travail des salariés s'accomplisse en dehors des locaux de l'entreprise qui les emploie, ne permet pas de les assimiler à des travailleurs en déplacement professionnel. La société Bearing a une activité de conseil en entreprise et les contrats de travail qu'elle produit indiquent très clairement au paragraphe ' lieu de travail' que si le salarié exercera ses fonctions au siège de la société, ' par ailleurs et compte tenu de la nature de ses fonctions, la société pourra demander au salarié d'effectuer toute mission temporaire en France et à l'étranger '. Les contrats de prestations versés aux débats s'étendent sur de longues périodes, 11 mois pour le contrat Veolia et 18 mois pour le contrat EDF et prévoient expressément l'exécution du travail des consultants sur le site de l'entreprise cliente. La cour souligne que l'éloignement des consultants aussi bien du siège de l'entreprise que de leur domicile lors de l'exécution de leur mission n'est pas contesté et que la production des tableaux synoptiques mettant en évidence l'impossibilité pour les salariés de prendre leur repas chez eux ou au siège de la société Bearing est inopérante. De même et contrairement aux allégations de la société, les consultants avaient bien accès aux restaurants des entreprises clientes mais ils ne pouvaient bénéficier de la subvention que l'entreprise cliente allouait à ses propres salariés (pièce nº16 société). Il n'est donc pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants aient été soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils n'auraient pas engagées autrement. Il résulte de ces éléments que le lieu de travail habituel des salariés de la société Bearing concernés par le redressement litigieux se trouvait, par principe, dans les locaux des entreprises clientes, de sorte qu'il ne peut être considéré que ces salariés, dont le travail était de fournir des prestations pour ces entreprises, se trouvaient en déplacement professionnel, au sens de l'arrêté du 30 décembre 2002 et de la circulaire ministérielle du 19 août 2005. D'autre part, c'est à juste titre que l'URSSAF a considéré que la tolérance administrative introduite par la lettre circulaire ACOS du 6 juillet 2015 n'avait pas vocation à s'appliquer, la société Bearing n'étant ni une ETI ni une SSII et alors que l'inspecteur du recouvrement avait déjà admis une tolérance correspondant au seuil d'allocation de 20 indemnités repas. La cour considère, en conséquence, que le redressement opéré par l'URSSAF du chef des indemnités de repas est bien fondé en son principe » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il ressort du contrôle de l'URSSAF que les salariés réalisant des missions dans les entreprises clientes, reçoivent systématiquement de leur employeur des indemnités de repas exclues de l'assiette des cotisations. Pour justifier cette exonération, la société soutient que les consultants sont constamment en déplacement professionnel sur les différents sites des clients et n'ont aucune certitude quant à la durée de leur affectation.