Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.523 du 17/12/2015,  partie 4


 qu'il critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que ledit congé devait être considéré comme valable à partir du moment où il respectait le préavis exigé de trois mois ; 
 
 Que, suivant courrier en date du 17 novembre 2009, le cabinet EGIC, mandataire de Monsieur Igor X..., a notifié à Monsieur Félix Y... un congé dans les termes suivants : « Conformément à l'article L 632, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, nous avons l'honneur de vous notifier votre congé en vue de la réévaluation de votre loyer. Cette condition s'appliquera à l'expiration du contrat de location, et ce pour le 1er mars 2010. Si vous acceptez le nouveau loyer sera fixé à 1 552, 63 euros, ainsi le bail pourra donc être renouvelé en modifiant cette condition, soit une augmentation de 180 euros » ; que, toutefois, le congé ainsi délivré en ce qu'il n'est fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, mais en ce qu'il procède de la seule intention du bailleur d'augmenter le loyer, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 632-1 précité ; qu'il y a lieu, par conséquent, de déclarer nul ledit congé, le jugement entrepris devant être réformé sur ce point ; 
 
 ALORS QU'il est loisible au bailleur d'un logement meublé de ne pas renouveler le bail à son expiration lorsque le locataire refuse les nouvelles conditions, telle qu'une augmentation de loyer, dont il l'a informé avec un préavis de trois mois ; que cour d'appel a constaté que par une lettre adressée au locataire le 17 novembre 2009 le bailleur l'a informé de sa volonté de modifier les conditions du bail après l'expiration du contrat le 1er mars 2010, en augmentant le loyer de 180 euros, augmentation qui a été refusée par le locataire ; qu'il s'en déduisait que, le bailleur ayant respecté le préavis d'information de trois mois, le refus par le locataire des nouvelles conditions proposées suffisait à justifier le non renouvellement du bail, ainsi que l'avait retenu à juste titre le premier juge ; qu'en retenant au contraire que le non renouvellement du bail n'était pas conforme aux dispositions applicables dès lors qu'il n'était fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le cinquième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par refus d'application, le quatrième alinéa du même article, dans leur rédaction applicable en novembre 2009. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Monsieur X..., le bailleur, à régler à Monsieur Y..., le locataire, la somme de 2. 347, 90 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la nullité du congé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, si Monsieur Félix Y... a contesté la régularité du congé délivré le 17 novembre 2009 aux termes d'un courrier en date du 20 décembre 2009 adressé au mandataire du bailleur, il n'a pour autant engagé aucune action judiciaire en vue de le voir déclarer nul et a libéré les lieux le 1er mars 2010 ; qu'il ne sollicite en tout état de cause nullement sa réintégration dans les lieux ; que, faisant valoir qu'il a été contraint du fait du congé délivré de pourvoir à son relogement et d'exposer des frais à ce titre (honoraires du mandataire intervenu pour la location de son nouvel appartement, location d'une camionnette, achat de cartons), Monsieur Félix Y... réclame le paiement de dommages-intérêts chiffrés à 3 347, 70 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi ; qu'il convient, au vu des pièces justificatives produites, de faire droit à sa réclamation dans la limite de la somme de 2 347, 90 euros se décomposant comme suit : facture UCAR du 19 février 2010, 157 euros TTC ; facture GROUPE CGI du 16 février 2010, 2 033, 20 euros TTC ; commande CARTONS à DOMICILE, 157, 50 euros TTC ; qu'il y a lieu, par conséquent, de condamner Monsieur Igor X... au paiement de ladite somme et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Félix Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la nullité du congé ; 
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif de l'arrêt s'étend aux autres chefs de dispositif ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel a condamné Monsieur X... à régler à Monsieur Y... la somme de 2. 347, 90 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la nullité du congé délivré par Monsieur X... le 17 novembre 2009 ;