Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.684 du 06/06/2019,  partie 3



 
 Aux termes de l'alinéa l de l'article L. 111-l du code des procédures civiles d'exécution : "Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard",
 
 Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail",
 
 En l'espèce, le saisi n'invoque aucun moyen autre que ceux précédemment rejetés pour justifies de l'irrégularité de la saisie,
 
 Par conséquent, la demande de M. L... R... C... d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin sur ses comptes bancaires et de condamner la SA Bnp Paribas à lui payer la somme de 78 euros en remboursement des frais de saisie-attribution ne peut qu'être rejetée,
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en énonçant qu'il résultait des mentions de l'acte produit aux débats, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y avait relaté, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il avait constaté, en l'espèce, que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ainsi que sur la porte 50 et que son domicile était certifié par un voisin, cependant que le procès-verbal de signification du 26 septembre 2013 de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de grande instance de Raincy ne figurait ni sur le bordereau de communication de pièces de la banque Bnp Paris, ni sur celui de M. C..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur une pièce étrangère aux débats comme ne figurant pas au bordereau de communication de pièces, a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE la preuve d'une signification d'un acte ne peut être faite que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure ; qu'en se fondant sur le seul acte produit aux débats, soit l'acte signifié le 15 avril 2014, pour en déduire qu'il résultait des mentions de l'acte produit aux débats, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y avait relaté, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il avait constaté, en l'espèce, que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ainsi que sur la porte 50 et que son domicile était certifié par un voisin, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil ancien, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'il s'ensuit que les juge du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir la réalité du domicile de ce dernier ; qu'en décidant qu'il résultait des mentions de l'acte produit aux débats, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y avait relaté, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il avait constaté, en l'espèce, que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ainsi que sur la porte 50, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier s'était assuré du domicile de M. C... par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à sa personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;