Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.440 du 11/01/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de commissions en relation avec une modification alléguée du contrat de travail à partir de 2009, au premier soutien de sa demande en paiement de rappel de commissions à partir de 2009, la salariée appelante invoque une modification unilatérale de son contrat de travail qu&apos;elle dit résulter d&apos;une note de service du 12 mars 2008 ; que les stipulations contractuelles prévoyaient cependant que la rémunération de la salariée était composée d&apos;une partie fixe mensuelle augmentée de commissions sur les ventes suivant un barème dont les modalités devaient être communiquées par note de service ; que la note de service du 12 mai 2008 est venue informer la salariée appelante des nouvelles modalités de la part variable de sa rémunération conformément à ces stipulations ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu de modification unilatérale du contrat de travail ; qu&apos;en deuxième lieu, la salariée appelante invoque un manquement de l&apos;employeur à son obligation de fixer la rémunération sur des éléments objectifs et indépendants de sa volonté ; que la salariée appelante ne produit cependant aucun élément au soutien de son grief ; qu&apos;en troisième lieu, la salariée appelante invoque un manquement à l&apos;obligation de transparence en reprochant à son employeur de n&apos;avoir pas communiqué l&apos;ensemble des bases de calcul de la part variable de la rémunération à partir de 2009 ; que d&apos;une part, la note de service du 12 mars 2008 se réfère certes à un procédé de « rémunération flat » ; que l&apos;expression manque pour le moins de précision, voire d&apos;intelligibilité ; que d&apos;autre part, la société intimée produit les relevés des opérations réalisées qu&apos;elle a pris en compte pour déterminer le montant des commissions, en sorte que la salariée intimée est en mesure de les discuter ; que la société intimée n&apos;a donc pas manqué à son devoir de transparence ; qu&apos;en quatrième et dernier lieu, la salariée appelante évoque implicitement l&apos;exigence, lorsque la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l&apos;employeur et que la modification de la base de calcul du commissionnement a pour conséquence directe de réduire la rémunération variable, du recueil préalable de l&apos;accord de la partie salariée ; que d&apos;une part, la salariée appelante présente une série d&apos;hypothèses dans lesquelles le nouveau système de rémunération a conduit à diminuer le montant des commissions que ces seuls exemples n&apos;établissent pas pour autant une baisse effective de la part variable de sa rémunération sur l&apos;ensemble des affaires qu&apos;elle a réalisées ; que d&apos;autre part, la salariée appelante affirme avoir perdu 581 euros, que cependant, alors qu&apos;elle a connaissance des bases de calcul dans l&apos;ancien et le nouveau mode de rémunération, qu&apos;elle sait les chiffres d&apos;affaires qu&apos;elle a réalisés et qu&apos;elle est donc en mesure de chiffrer précisément le manque à gagner qu&apos;elle allègue, elle admet se limiter à une estimation ; que faute pour la salariée appelante de démontrer une baisse effective de la part variable de sa rémunération, elle ne peut faire grief à son employeur de n&apos;avoir pas recueilli son accord à la modification des taux de commissionnements ; qu&apos;en définitive, la salariée appelante ne parvient pas à étayer sa demande, qu&apos;elle doit donc en être déboutée, comme l&apos;ont considéré les premiers juges pour d&apos;autres motifs ;

ALORS QUE lorsque la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l&apos;employeur, la modification de la base du calcul du commissionnement qui a pour conséquence de réduire la rémunération variable du salarié ne peut intervenir sans l&apos;accord préalable du salarié ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification de la base de calcul du commissionnement n&apos;a pas pour effet une diminution de la partie variable de la rémunération du salarié et n&apos;emporte pas ainsi une modification de son contrat de travail à laquelle il est en droit de s&apos;opposer ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;affirmer que faute pour la salariée appelante de démontrer une baisse effective de la part variable de sa rémunération, la modification du contrat n&apos;était pas établie, après avoir relevé cependant que Mme [T] avait démontré que dans de nombreuses hypothèses le nouveau système de rémunération avait eu pour effet de diminuer le montant de ses commissions ; qu&apos;en affirmant, que, malgré la baisse des commissions sur les exemples donnés, la baisse des rémunérations n&apos;était pas établie sans relever aucun élément permettant d&apos;affirmer que, malgré cette baisse, la rémunération aurait été maintenue, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 QU&apos;en tout cas en ne recherchant pas, comme elle était invitée à le faire, si lesdits exemples n&apos;étaient pas, comme il était soutenu, pertinents pour caractériser la baisse générale de la part variable, elle a encore privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par Mme [T] emporte les effets d&apos;une démission et en conséquence, d&apos;