Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.322 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand ces seuls constats ne suffisaient pas à caractériser que M. [R] avait effectivement participé aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises ou s'était trouvé à la disposition de la société exposante et avait été tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité desdites opérations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Transports Cordier reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 14.305,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Transports Cordier à payer à M. [R] la somme de 14.305,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.