cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-11.544 du 03/05/2018,  partie 2



 ) que Mme Catherine X... épouse Y... expose ensuite que son consentement a été vicié en raison d'une part de son erreur sur la substance de la chose puisqu'elle ignorait l'état de cessation de paiement de son époux alors que la banque qui était en relation d'affaires avec lui en était nécessairement informée et d'autre part du dol commis par la banque qui a dissimulé la situation d'insolvabilité du débiteur puis qui a inscrit une hypothèque sur le domicile de la caution avant de poursuivre une procédure de vente aux enchères;   que la société HSBC France SA indique qu'elle ne pouvait pas connaître l'état de cessation des paiements fixé par décision du 24 avril 2009 du tribunal de commerce et ajoute qu'elle a continué de faire crédit à M. Y... ; qu'elle ajoute que la caution ne justifie ni n'allègue avoir fait de la situation de son époux une condition déterminante de son engagement et qu'en tout état de cause elle était renseignée sur cette situation;  que d'une part, l'appelante ne démontre pas l'erreur sur la substance de son engagement ; qu'en effet, aucun élément ne permet de considérer que son consentement a été conditionné par la solvabilité du débiteur principal;   que d'autre part, la connaissance par la SA HSBC France de l'état de cessation de paiement et à fortiori de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal ne saurait résulter des deux comptes dont le solde s'établissait au 31 octobre 2008 à la somme de 4 714,16 euros et de 43 134,16 euros; Que Mme Catherine X... épouse Y... ne caractérise pas l'existence d'une dissimulation commise par la banque ou de manoeuvres dolosives employées par celle-ci, en parfaite connaissance de cause, afin de la déterminer à contracter; Que la nullité du cautionnement pour vices du consentement ne saurait être prononcée;   que Mme Catherine X... épouse Y... invoque encore la nullité de l'acte de cautionnement en tant que garantie accessoire d'un contrat principal inexistant; qu'elle fait valoir que les conventions de compte ne sont pas datées et ne comportent pas le lieu de leur signature de sorte qu'elles ne lui sont pas opposables de même que l'admission de la créance ; Mais   que la société HSBC France SA produit les deux contrats paraphés et signés par M. Michel Y... concernant l'ouverture des comptes particulier et professionnel, lesquels ont fonctionné pendant plusieurs années ; que l'absence d'indications de lieu et de date n'affecte pas la validité desdites conventions ;Que par ailleurs, l'établissement fournit la notification en date du 19 février 2010 relative à l'admission de sa créance, l'état des créances et l'avis de sa publication le 11 mars 2010 au Bodacc ;Qu'ainsi, il est fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à cette admission, laquelle est parfaitement opposable à la caution qui ne justifie pas d'une contestation formulée dans le délai d'un mois à compter de la publication au Bodacc ; Que le moyen est rejeté ;  que Mme Catherine X... épouse Y... allègue enfin que les mentions manuscrites sont rédigées de manière vague sans précision sur le nom du débiteur cautionné ; Mais   ainsi que le relève la SA HSBC France, l'acte de cautionnement exclut toute équivoque dans la mesure où M. Michel Y... est expressément désigné en première page sous la partie B « désignation du débiteur cautionné » ; que la caution a paraphé les deux premières pages de l'acte et a apposé sa signature, page trois, sous les mentions manuscrites lesquelles répondent au formalisme légal prévu par les articles L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation (anciennement L 341-2) ; Que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant le bénéficiaire du crédit, ne change ni le sens ni la portée du cautionnement souscrit par Mme Catherine X... épouse Y... dans les conditions ci-dessus rappelées ; qu'au demeurant, l'intimée ajoute pertinemment que l'appelante n'invoque aucune erreur sur la personne garantie ;Qu'il s'ensuit que la nullité n'est pas encourue ;   que Mme Catherine X... épouse Y... sollicite d'une part que la créance de la banque soit cantonnée au compte personnel ( 21.722,47euros) à l'exclusion du compte professionnel et que la banque soit déchue du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution ;   que l'acte de cautionnement vise « tous engagements » ; que l'article II (page paraphée) précise que la caution garantit le paiement de toutes sommes (y compris celles devenues exigibles par anticipation) que le débiteur cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements et de leurs éventuels renouvellements ou prorogations sous quelque forme que ce soit, directs et indirects, éventuels ou futurs, notamment du fait de sa signature sur tous effets et valeurs comme de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le débiteur cautionné au profit de la banque ou délivrés par celle-ci pour le compte ou sur l'ordre du débiteur cautionné et ceci en toute monnaie, chez l'une quelconques de ses agences, quelle que soit la nature du compte ;