Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision du contrat de franchise qui la liait à la société Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner la société Beratti à payer à la société Grandvision la somme de 137 163,60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire la société Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que la société Beratti avait commis des manquements qui justifiaient que la société Grandvision eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé et que la société Grandvision était, dès lors, dispensée de suivre la procédure, régissant la résiliation unilatérale par la société Grandvision du contrat de franchise en cas de manquement de la société Beratti à l'une de ses obligations prévue au contrat dans le seul cas d'un manquement sans gravité particulière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d'urgence ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Grandvision n'avait pas invoqué la clause résolutoire stipulée au contrat, mais s'était prévalue de la faculté de résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave telle que définie par la jurisprudence, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette société n'était pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eurl Beratti aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grandvision France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Eurl Beratti
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit bien fondée la résiliation unilatérale du 11 avril 2014 par la société Grandvision France du contrat de franchise qui la liait à l'Eurl Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, D'AVOIR condamné l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique, D'AVOIR dit l'Eurl Beratti mal fondée en ses demandes tendant à la condamnation de la société Grandvision France à lui payer la somme de 356 678 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts pour perte de son chiffres d'affaires, la somme de 120 000 euros au titre de travaux de remise en état du magasin et la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance et du préjudice moral qu'elle a subis et à faire publier un communiqué judiciaire reprenant le dispositif de la décision à intervenir dans les quotidiens « Les Échos » et « Le Parisien » et dans les revues « Acuité », « Bien vu » et « L'Essentiel de l'Optique » et pendant une durée de trois mois sur la page d'accueil de ses sites internet sous une astreinte de 2 000 euros par jour de retard passé le délai de trente jour à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de franchise : 1-1 La procédure de résiliation du contrat de franchise : Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.