Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.821 du 30/01/2019,  partie 6


que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ;
 qu'il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, et ce dans la limite de quatre mois ;
 Que le jugement entrepris, qui avait à la fois déclaré irrecevable la demande et débouté M. Grégory Y... de ses demandes, sera infirmé en toutes ses dispositions;
 sur les autres demandes :
 Que la société intimée qui succombe sur l'appel doit être condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance ;
 Qu'il est inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais exposés à hauteur de Cour et non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la menace sur la compétitivité de l'entreprise justifiant une réorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et/ou du secteur d'activité du groupe auquel celle-ci appartient ; que le secteur d'activité regroupe toutes les entreprises du groupe proposant des produits de même nature et intervenant sur un même marché, peu important la proximité de leur finalité ou la permutabilité de leur personnel ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au sein du groupe A... exploitant essentiellement des centres de collecte, tri et regroupement de déchets automotives ou industriels, la société Aprochim était la seule habilitée à traiter des déchets souillés aux polychlorobinphényles (PCB), polluants organiques parmi les plus persistants et dont la production est interdite depuis 1987, cette activité principale étant soumise à une réglementation spécifique stricte, à une convention collective particulière et constituant un marché autonome distinct des autres déchets industriels dangereux ; que tout en constatant que la société Aprochim rencontrait incontestablement des difficultés économiques, la cour d'appel a élargi son appréciation à toutes les sociétés du groupe aux prétextes qu'elles appartenaient au même secteur d'activité de traitement des déchets, peu important la particularité des méthodes employées pour traiter les déchets souillés aux « PCB », qu'elles poursuivaient une même finalité, à savoir la valorisation et qu'il existait entre elles une permutabilité des emplois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'appartenance d'une entreprise à un secteur d'activité déterminé s'apprécie au regard de son activité principale ; qu'en l'espèce, la société Aprochim faisait valoir (cf. ses conclusions p. 13, § 1 et 2), preuve à l'appui (cf. productions n° 7 et 8) que si elle procédait à la valorisation de déchets, cela ne concernait que certains matériaux contenus dans les appareils électriques décontaminés, et non des « PCB » qui sont totalement détruits puisque leur production est totalement interdite depuis les années 1980, de sorte qu'il s'agissait d'une activité connexe et mineure par rapport au traitement des « PCB » qui constituait son activité principale ; qu'en se bornant à relever que la société Aprochim poursuivait une même finalité de valorisation de déchets que les autres sociétés du groupe A..., pour retenir qu'elles constituaient un même secteur d'activité, sans déterminer la part de la valorisation dans l'activité de la société Aprochim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.