Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.068 du 25/10/2018,  partie 3



 EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, visant la demande en nullité du bail, puis ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de l'EARL J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Raymond Y... et Mme C... D..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis le 13 octobre 1972 des terres situées commune de [...], section A8, A428 et A451 pour lha 81e 83ca et commune de [...], section ZD 30 pour 2ha 33e 3 lca, à la suite d'un acte de remembrement du 6 mai 1992 ; que M. Y... est décédé le [...] laissant son épouse survivante commune en biens, Mme C... Y... et 4 ses enfants, les consorts Y... ci-dessus ; qu'il ressort de l'attestation de propriété dressée par Me E..., notaire à Vimoutiers le 9 février 1994, que Mme Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son défunt mari, dont l'immeuble de [...] et [...] ; qu'à la suite du décès de C... Y... survenu le [...] , les consorts Y... disent avoir eu connaissance de la bail verbal par M. X... et par G... J... que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, en infraction de leurs droits, en application des dispositions de l'article 595 du code civil sur lesdites parcelles ; qu'il ont attrait en justice M. X... et l'EARL J... , par exploit du 19 décembre 2013, pour voir prononcer la nullité du bail verbal, pour défaut de leur consentement en leur qualité de nus-propriétaires à l'acte ; que M. X... et l'EARL J... soulèvent la prescription de l'action introduite par les consorts Y... ; qu'il appartient à celui qui prétend que le droit d'agir en nullité est prescrit d'établir que celui qui agit avait eu connaissance de l'acte contesté depuis plus de 5 ans à la date de l'assignation ; qu'il soutiennent tout d'abord que deux des consorts Y..., Evelyne et Michelle Y..., sont domiciliées à proximité immédiate des biens loués et se trouvaient à même de constater l'exploitation et donc l'existence d'un bail rural verbal depuis 2004 ; que la proximité du lieu d'établissement des parties ne conduit pas ipso facto à la connaissance du régime juridique d'exploitation d'une terre ; qu'il le déduisent ensuite de l'attestation versée aux débats et signée le 15 janvier 2006 par Mme C... Y... mentionnant « attestation de mise à disposition de terre agricole suite à un accord verbal (repreneur), Mme C... Y... propriétaire des parcelles commune de [...] et [...], section A8, A428 et A451pour 1ha et section ZD 30 pour 2ha 33a atteste que ces parcelles sont exploitées pour son usage exclusif et permanent depuis le 01/01/2004 par l'EARL J... » ; que les consorts Y... indiquent qu'ils ont eu connaissance de ce document dans les circonstances décrites par leur notaire, postérieurement au décès de leur mère, et versent l'attestation de leur notaire, Me F..., notaire à Vimoutiers, successeur de Me E..., en date du 22 août 2014, qui affirme que « les consorts Y... n'ont appris l'existence d'une convention entre leur mère, Mme D..., et l'EARL J... et M. X... de mise à disposition des terres en date du 5 janvier 2006 avec effet rétroactif au 1er 2004, qu'après le décès de leur mère, [...] , je certifie que mes clients ignoraient l'existence de l'attestation puisque c'est à mon initiative qu'ils ont été à la direction départementale des territoires de Caen pour découvrir l'existence de ce papier » ; que dès lors, l'EARL J... et M. X... ne rapportent pas la preuve de la connaissance de l'acte contesté par les consorts Y... depuis plus de 5 ans avant la date de l'assignation, alors de plus que ces derniers justifient que l'acte leur a été caché par leur mère puisqu'elle délivrait annuellement à. M. X... un reçu pour une « vente d'herbe annuelle», entre les années 2005 et 2012 ; que dès lors, la contestation présentée par les consorts Y... n'est pas prescrite et l'EARL J... et M. X... ne justifiant pas de l'accord des nus-propriétaires à l'acte consenti par Mme D... Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M. X... et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin » ;
 
 ALORS QUE les biens ayant été acquis par la communauté Y...-D..., la nue-propriété était détenue indivisément, à la suite du décès de Monsieur Y..., par Madame D... et les enfants Y...-D... ; que les parties étant ainsi placées sous le régime de l'indivision, la régularité du bail devait être appréciée au regard des règles gouvernant l'indivision et sur la base de l'idée que l'un des co-indivisaires avait consenti un bail sans le concours des autres ; qu'en pareille hypothèse, si irrégularité il y a, la sanction réside, non pas dans la nullité du bail, mais dans l'inopposabilité du bail ; qu'en prononçant la nullité sur le fondement de règles inapplicables, les juges du fond ont violé les articles 595 et 815-3 du Code civil.