Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 9



 Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société Sonepar Sud-Est.
 L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Sonepar Sud-Est à payer à la salariée la somme de 8 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail s'étendra au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des mêmes manquements, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat du travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au jour où la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, son employeur avait déjà tiré les conséquences de son refus d'être mutée auprès de l'agence de Mâcon en la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique (cf. conclusions de l'employeur p. 15 et ses pièces d'appel n°4 et 5 ; non contestées par la salarié) ; qu'en se fondant sur cette modification du contrat de travail, pour en prononcer la résiliation, lorsque ce manquement éventuel de l'employeur, qui avait cessé au jour de la demande de résiliation, ne pouvait faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu les articles 1224 à 1230 du code civil ;
 
 3 °) ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire du contrat du travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le gravité du manquement s'apprécie in concreto au regard des circonstances particulières du litige ; qu'en l'espèce, la société Sonepar Sud-Est faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 6 à 10), que du fait de la réorganisation de l'animation du show-room qui avait emporté la suppression du poste de la salariée, sa mutation au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon était destinée à éviter son licenciement, cette affectation qui devait donner lieu à un avenant le mois suivant, après une expérience in situ, étant au surplus largement profitable à l'intéressée qui rejoignait ainsi son époux qui était directeur de cette agence ; qu'en retenant que l'exécution déloyale du contrat par l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail dès lors qu'elle reposait sur une double modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué in abstracto, a violé l'article 1184 du code civil, devenu les articles 1224 à 1230 du code civil;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la résiliation judiciaire du contrat sollicitée par la salariée était purement opportuniste en ce qu'elle avait été introduite à un moment où l'intéressée se savait sous le coup d'une procédure de licenciement pour motif économique dont l'issue était inévitable ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si celle-ci n'avait été sollicitée par le salariée à des fins déloyales et opportunistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, devenu les articles 1103, 1104, 1193 du code civil, 1224 à 1230 du code civil.
 Le greffier de chambre