Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.971 du 11/05/2016,  partie 4


qu'au regard des pièces versées au débat et du fait de l'application du régime des heures d'équivalence, la demande de paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures sera écartée ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU'en appliquant sur la base des chiffres avancés par le salarié, le coefficient de décompte de l'année 2010 sur la base des heures réalisées à hauteur de 1448, 25 heures, le travail effectif réalisé s'élève à 1187, 56 heures (1448, 25 ¿ x 82 %) générant un travail supplémentaire, au regard des 1155 heures de la période légale de travail, de 32, 56 heures soit un chiffre inférieur aux 46, 25 heures déjà rémunérées selon les bulletins de paie ; que dans ce contexte, le salarié qui ne justifie pas d'un défaut de paiement d'heures réalisées en sus est débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, si les tâches accessoires donnant lieu à une activité continue effectuées pendant les heures d'équivalence justifie une rémunération supplémentaire, la considération que les services journaliers indiquant le terme de « NEO », qui sont un service de transport pédiatrique convenu entre la société D'[Localité 1] et le CHU de [Localité 2] ne relevant pas de l'urgence préfectorale ni d'une astreinte (abrogé en 2001 - article 22 bis de la ccna1), n'aurait pour effet d'exclure l'activité salariée qu'il génère du régime des heures d'équivalence qu'autant que l'agent affecté à ce service apporterait des éléments concrets susceptibles d'étayer l'accomplissement durant le temps de l'absence de transports pédiatrique de transports en VSL, en ambulance, de l'accomplissement d'actes administratifs (mise à jour des bons des transports), voire du nettoyage et du lavage des véhicules ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le salarié n'apportant aucun élément de fait de nature à étayer cette allégation ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le régime de l'équivalence revêt un caractère exceptionnel ; qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être mise en oeuvre que pour les emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en l'absence de période d'inaction, l'ensemble des périodes d'amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré, au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires, à titre d'heures supplémentaires ; qu'il importe peu qu'un accord de branche, validé par un décret, ait prévu un régime d'équivalence dans l'une des professions à laquelle appartient l'entreprise employeur et que le salarié occupe l'un des emplois visés par ce décret ; qu'une telle circonstance ne dispense pas le juge, lorsqu'il y est invité, de vérifier l'existence effective de périodes d'inaction dans l'emploi du salarié ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait Monsieur [M], son emploi ne comportait aucune période d'inaction, aux motifs erronés que cette recherche était inutile en l'état de l'avenant n° 1 à l'accord régional de LA REUNION validé par le décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, prévoyant un régime d'équivalence pour les personnels ambulanciers, lequel supposait nécessairement des temps d'inaction dans les entreprises et pour le personnel concerné, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà de 35 heures de travail pendant les horaires d'équivalence sont payées en heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre ; que celui-ci fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société AMBULANCES D'[Localité 1] n'avait pas mis en place un système (pointage ou badgeuse) permettant de déterminer précisément le temps d'inaction des ambulanciers ; que la Cour d'appel aurait dû en déduire que cette société ne répondait pas aux éléments fournis par M. [M] pour étayer sa demande, constitué par les bulletins de salaire et les feuilles de route validées par l'employeur telles qu'exigées par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008, et qu'en conséquence, la demande du salarié était justifiée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les tâches accessoires effectuées en l'absence de temps d'inaction pendant les temps d'équivalence sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires ; que la preuve des tâches accessoires n'incombe spécialement à aucune des parties ;