cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-26.970 du 15/03/2017,  partie 3


- que cette pièce, régulièrement transmise au greffe du tribunal de commerce par le conseil de la société appelante, n'a jamais été poursuivie pour faux ; - qu'elle est conforme à la lettre d'acceptation de mission datée du 2 décembre 2009 dont M. B... a accusé réception le 4 décembre suivant ; - que les notes d'honoraires et les rapports généraux et spéciaux des exercices 2009 et 2010 présentés au assemblées générales, également établis au nom et sur papier en-tête de la société NSK Fiduciaire n'ont suscité aucune observation ou contestation jusqu'à ce qu'un litige naisse entre les parties dans le courant du mois 2011 (sic) ; qu'en cet état, les moyens contraires développés par la société appelante seront écartés ; qu'il ne se déduit pas de l'attestation de maître E... , avocat de la société D... B...         , que la lettre d'acceptation de mission de la société NSK Fiduciaire aurait été établie et communiquée postérieurement à l'assemblée générale du 10 septembre 2009 – ce qui n'est pas affirmé par son auteur – alors qu'elle est datée du 2 septembre et qu'il est conforme aux usages et de bonne pratique de s'assurer de l'acceptation du commissaire aux comptes avant sa désignation et non pas après ; que l'appelante ne saurait imputer à maître E... l'initiative de la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée rectifié sans s'expliquer sur la circonstance que son président a certifié conforme la copie dudit procès-verbal ; qu'elle invoque en vain une tromperie de M. Y... tirée de ce que ledit procès-verbal mentionne la société NSK Fiduciaire « représentée par M. Y... » en soutenant que ce dernier n'a pas qualité à représenter la société, alors que M. Y... justifie être co-gérant de la société Alteus Consultant, personne morale présidente de la société par actions simplifiées NSK Fiduciaire, et avoir à ce titre accepté les fonctions de représentation légale de cette dernière ; qu'enfin, elle ne saurait utilement se prévaloir de la transmission le 22 janvier 2013 par la société NSK Fiduciaire d'une nouvelle lettre de mission pour en tirer que la lettre de mission initiale n'aurait aucune force probante, alors que seule la persistance du litige explique cette initiative, sans portée quant à l'issue de la présente instance ; que la société D... B...          sera dès lors déboutée de ses demandes visant : - à dire que la délibération du 10 septembre 2009 n'autorisant pas M. Y... à se substituer la société NSK Fiduciaire, - à se voir autoriser à faire rectifier les mentions figurant sur le registre du commerce et des sociétés pour substituer le nom de M. Y... à la désignation de la société NSK Fiduciaire, - et à faire injonction à M. Y... de lui remettre sous astreinte, la lettre de mission à lui confiée ; qu'il sera relevé à toutes fins que la société D... B...         , qui n'a pas appelé la société NSK Fiduciaire dans la cause, ne présente au dispositif de ses écritures aucune demande relative à la démission de cette dernière ni au litige relatif au commissaire aux comptes suppléant (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courrier du 2 septembre 2009, à en-tête de la société NSK Fiduciaire, signé par M. Y... et adressé à MM. Marc B..., François B... et D... B...         , expose : « nous acceptons bien volontiers la mission de commissaire aux comptes titulaire de la SAS ... D... B... que vous souhaitez nous confier » ; qu'il résulte, par ailleurs, d'un premier procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 10 septembre 2009 au chapitre Première résolution, que « l'assemblée générale ordinaire décide de nommer monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à [...]                       , en qualité de commissaire aux comptes titulaire et ce à compter de l'exercice clôturé au 30 septembre 2008, en remplacement de monsieur Olivier C.... Vote pour : 2 992, vote contre : / , abstention : / . Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présentes » ; que ce premier procès-verbal comporte trois signatures dont celle de M. Marc B... qui l'a certifié conforme à l'original ; que, cependant, il résulte d'un second procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 10 septembre 2009 au chapitre Première résolution, que « l'assemblée générale ordinaire décide de nommer la société NSK Fiduciaire représentée par monsieur Jean Marc Y..., demeurant à  Paris [...] , en qualité de commissaire aux comptes titulaire et ce à compter de l'exercice clôturé au 30 septembre 2008, en remplacement de monsieur Olivier C.... Vote pour : 2 992, vote contre : 0, abstention : » ; que ce second procès-verbal ne comporte qu'une signature, celle de M. Marc B..., président, qui l'a cependant dûment certifié conforme ; que, dès lors, il résulte clairement du rapprochement du courrier du 2 septembre 2009 et du second procès-verbal ci-dessus mentionnés que M. Y... a été désigné commissaire aux comptes titulaire en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire ; que cette certitude est encore renforcée par la lettre de mission du 2 décembre 2009 de la société NSK Fiduciaire signée par M. Y... adressée à la société BFG, que celle-ci a dûment accepté ladite lettre de mission en la paraphant de la main de M. Marc B... son président ;