Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.765 du 25/03/2021,  partie 2


après avoir multiplié, en vain, les demandes de remboursement auprès de l&apos;intimé que la caisse d&apos;allocations familiales a procédé à une mesure d&apos;exécution forcée après avoir délivré à celui-ci un commandement de payer le 22 juin 2018 ; qu&apos;en conséquence, le recours à la mesure de saisie attribution sur les comptes bancaires de l&apos;intimé ne saurait revêtir un caractère abusif ; qu&apos;il doit être en outre remarqué, d&apos;une part, que selon les termes mêmes du procès-verbal de saisie attribution en date du 3 juillet 2018, le solde créditeur du compte 72219985669 détenu par Monsieur U... à la Banque populaire de Bourgogne s&apos;élevait à 2 052 euros, ce qui permettait, dès lors, le règlement aussi bien de la dette principal de 138,66 euros que des frais bancaires et d&apos;huissier évalués à 386,48 euros et, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;apparaît pas établi que la caisse d&apos;allocations familiales aurait pu procéder à une mesure d&apos;exécution forcée d&apos;une autre nature induisant des frais moindres ; qu&apos;il conviendra en conséquence d&apos;infirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la Caisse d&apos;allocations familiales de la Nièvre sur les comptes bancaires de Monsieur U... selon procès-verbal du 3 juillet 2008 et condamné cette dernière à lui verser la somme de 200 euros de dommages-intérêts au titre de l&apos;abus de saisie ainsi qu&apos;une indemnité de 800 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;infirmant la décision entreprise, la cour déboutera donc M. U... de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 Et aux motifs adoptés que, à titre liminaire, il convient de mentionner que si la saisieattribution délivrée le 3 juillet 2018 ainsi que sa dénonciation à Monsieur U... le 6 juillet 2018 comporte une erreur entre le nom et le prénom du demandeur, il ne s&apos;agit en l&apos;espèce que d&apos;une simple inversion qui ne sème aucun doute sur l&apos;identité de la personne saisie et qui est, au demeurant, confirmé par l&apos;adresse exacte du domicile de ce dernier ; que dès lors, cette inversion ne peut s&apos;analyser qu&apos;en une simple erreur matérielle qui n&apos;entache par la régularité de la procédure comme le soutient pourtant Monsieur U... ;
 
 Alors 1°) que, à peine de nullité, l&apos;acte d&apos;huissier signifié au tiers par lequel le créancier engage la procédure de saisie-attribution doit comporter le nom exact du débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 3 juillet 2018 par la Selarl Qualijuris 58, huissiers de justice, comme sa dénonciation en date du 6 juillet 2018, visait « M. N... U... » au lieu de « M. U... N... » ; qu&apos;en jugeant que cette interversion entre le prénom et le nom de l&apos;exposant n&apos;était pas de nature à jeter un doute sur la véritable identité de la personne faisant l&apos;objet de la voie d&apos;exécution du fait que l&apos;adresse indiquée était exacte, quand cette erreur sur la désignation du nom du débiteur entrainait nécessairement la nullité de l&apos;acte engageant la saisie-attribution, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation totalement inopérante à écarter cette nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Alors 2°) que, si le créancier a le choix des mesures d&apos;exécution, l&apos;exécution de cette mesure ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l&apos;obligation compte tenu du montant de la créance et de l&apos;attitude du débiteur ; qu&apos;en se bornant à relever, pour refuser d&apos;ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que le solde du compte bancaire de M. U... s&apos;élevait à 2 052 euros et pouvait donc couvrir le montant réclamé de 525,14 euros correspondant à la dette principale, aux frais bancaires et d&apos;huissier de justice, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l&apos;exposant, p. 6 et s.), si l&apos;exécution d&apos;une telle mesure, en ce qu&apos;elle engendrait des frais de 386,48 euros, soit près de trois fois supérieurs à la créance de la CAF de la Nièvre d&apos;un montant de 138,66 euros, n&apos;était pas disproportionnée par rapport au montant de la créance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution.