Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.794 du 18/11/2020,  partie 8


qu'il n'est pas davantage démontré, que les dispositions de l'article 20, 2e paragraphe, du règlement communautaire n° 1215/2012, trouveraient à s'appliquer qu'en conséquence, aucun des moyens invoqués par l'appelant, pour soutenir à la compétence des juridictions françaises, ne trouve application ici ; que la juridiction française n'est pas compétente ; que 4- S'agissant de la société [...] ; qu'il est constant que cette société a son siège social en France ; qu'il s'en déduit que le litige entre l'appelant de nationalité française, et cette société, relève de la compétence de l'ordre juridictionnel français ; que 5- Conclusions ; qu'en conclusion, la compétence de l'ordre juridictionnel national français, doit être écartée pour statuer sur les demandes du salarié formées à l'encontre des 3 premières sociétés intimées, s'agissant de : - la SA Naphta Services, venant aux droits de la société Geoservices Internationale SA, - la société [...], - la société [...] ; qu'en revanche, la compétence de la juridiction prud'homale française est retenue, pour statuer sur les demandes du salarié formé à l'encontre de : - la société Services Pétroliers Schlumberger SA.
 
 AUX MOTIFS, partiellement adoptés, QUE le contrat de travail initial entre M. U... et la société International SA, comportait une clause attributive de compétence juridictionnelle claire, précise non équivoque et qui a fait l'objet d'un consentement éclairé et réitéré de la part de U..., qui détermine que le droit suisse est applicable à tout litige se rapportant à son contrat de travail, et renonce expressément à l'application du droit français ; qu'ensuite lors du transfert de son contrat de travail au sein de la société [...] basée aux Bermudes, la lettre d'embauche en anglais remis à M. U... par courrier en date du 21 septembre 2015, d'embauche précisait (selon la traduction libre) que la loi applicable était désormais celle des Bermudes, la juridiction compétente étant attribuée aux juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle clause attributive de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non équivoque et a fait l'objet également d'un consentement éclaire de la part de M. U... ; qu'en droit, le Règlement européen n° 593/2008 article 8, fixe le principe en matière de contrats de travail, que « le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties... » et s'applique aux contrats de travail conclus à compter du 17 décembre 2009 ; qu'en droit, les contrats de travail conclus avant le 17 décembre 2009, étaient régis par la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui reprenait les mêmes principes ; qu'en l'espèce, l'article 21 du contrat de travail de la société Geoservices International SA basée en Suisse et enregistrée au Panama, signé et approuvé de manière manuscrite par M. U... le 6 novembre 1980 indique (selon la traduction libre) que « tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, sera soumis aux tribunaux de la juridiction de Genève, en Suisse. L'appel est réservé au tribunal fédéral. A cet effet, chaque partie choisit explicitement d'être domiciliée dans le ressort du tribunal de prud'hommes en Genève. Cependant, si le salarié est défendeur, la société se réserve le droit de l'attraire en justice devant le tribunal de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans tous les cas de figure, la loi Suisse est applicable » ; que dans le cadre du transfert du contrat de travail de M. U..., la lettre d'embauche en anglais article 13, rédigée par la société [...] basée aux [...] qui lui a été remise le 21 septembre 2015, précisait notamment (selon la traduction libre) que « la loi applicable à cette lettre d'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra être réglé amiablement, sera seulement soumis aux juridictions des Bermudes » ; qu'en l'absence de preuves, le litige indivisible entre les sociétés assignées n'est pas démontré, la compétence juridictionnelle doit être appréciée de manière distincte pour chaque société défenderesse ; qu'en l'espèce : à aucun moment, M. U... .
 . ne démontre avoir eu des liens professionnels avec la société [...], [...] ; qu'il n'a jamais travaillé, ni contracté un quelconque engagement, ni reçu des instructions de cette société ; que, pour que le droit français puisse s'appliquer, M. U... se fonde sur des éléments qui n'ont pas de portée juridique dans le cadre du présent contentieux ; qu'en effet, les éléments à disposition du Conseil démontrent que si M. U... est bien domicilié en France, sa carrière est exclusivement internationale notamment elle a commencé au Cameroun, puis en Lybie de 1984 à 2011 et enfin en Angola et ce, sous contrat de sociétés dont le siège social est basé hors de France en l'état, en Suisse, à Panama ou aux Bermudes ; qu'en l'espèce : l'article 21 du Règlement européen n° 1215/2012 ne s'applique que si le salarié français a accompli habituellement son travail en France et si l'établissement qui a embauché le salarié se situe en France ;