décision 15-15.145 du 08/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE M. Z... fonde sa demande de rappel de salaire en premier lieu sur le reclassement qui aurait dû être opéré selon lui par l'association Y..., en vertu de la convention collective, pour considérer son emploi comme celui d'un surveillant de nuit qualifié ; que cependant l'avenant du 8 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 auquel les deux parties se réfèrent, prévoit dans son article 5 que l'emploi de surveillant de nuit classé agent de service intérieur constitue un cadre d'extinction et ajoute que les personnes en activité à la date d'effet de l'avenant seront soit reclassées après avoir suivi la formation prévue à l'article 4, à savoir une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, soit maintenues dans l'emploi de surveillant de nuit à défaut d'avoir suivi la formation ; que l'emploi de veilleur de nuit mentionné dans le contrat de travail de M. Z... est classé comme celui de surveillant de nuit dans la catégorie des agents de service intérieur ; que M. Z... ne conteste pas les indications de l'association Y... selon lesquelles il a suivi la formation prévue par l'avenant précité d'octobre 2009 à juin 2010 ; qu'il ne peut donc prétendre au reclassement dans l'emploi de surveillant qualifié, inclus dans la catégorie des ouvriers qualifiés, pour une période antérieure ; qu'or, il admet qu'un rappel de salaire correspondant au reclassement dans l'emploi de surveillant qualifié lui a été octroyé pour l'année 2009, ce qui résulte d'ailleurs des précisions données par l'association Y... qui explique avoir obtenu une subvention du conseil général de la Moselle qui lui a permis d'allouer à M. Z..., au mois de juin 2010, une prime incluant la prise en charge à compter du 1er janvier 2009 de l'indice de surveillant de nuit qualifié ; que dans le calcul du rappel de salaire sollicité, M. Z... a d'ailleurs déduit la somme de 1255,92 euros en reconnaissant qu'elle correspond pour l'année 2009 au surplus de salaire équivalant à l'application de l'indice se rapportant à l'emploi de surveillant de nuit qualifié ; que dès lors, la demande de rappel de salaire de M. Z... ne peut prospérer sur le fondement de l'application de l'avenant à la convention collective ; que M. Z... soutient également qu'il exerçait en réalité la fonction de surveillant de nuit qualifié et non simplement celle de veilleur de nuit ; que selon les définitions conventionnelles d'emploi, le veilleur de nuit est l'agent chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité ou d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations, tandis que le surveillant de nuit qualifié est celui qui, dans un établissement avec hébergement, assure la surveillance et la sécurité des enfants ou adultes durant la nuit en lien avec la personne responsable et dans le respect des personnes accueillies, en conformité avec le projet d'établissement ; que le certificat de travail délivré à M. Z..., daté du 30 juin 2010 et signé par la directrice de la maison d'enfants de Dieuze, mentionne que M. Z... a été employé du 1er octobre 2000 au 30 juin 2010 "en qualité de surveillant de nuit qualifié" ; que d'autre part, M. Z... produit une note de service du directeur de la maison d'enfants Jean Martin Y... du 17 avril 2008 à destination des veilleurs de nuit ou autres personnels de remplacement qui définit le protocole devant être suivi en cas de "problèmes particuliers concernant la prise en charge des enfants durant la nuit" ; qu'est également versée aux débats une attestation rédigée le 23 juillet 2012 par Mme A..., éducatrice à la maison d'enfants de Dieuze, qui indique que M. Z... occupait la fonction de surveillant de nuit depuis sa date d'embauche "à savoir le 02 octobre 2000 jusqu'au 30 juin 2012" et que "son travail principal était bien de surveiller les enfants la nuit" ; que M. Z... établit ainsi que, malgré la dénomination donnée à son emploi au service de l'association Y... dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire au moins jusqu'au mois de juin 2010, il a en fait exécuté les tâches normalement dévolues selon la convention collective à un surveillant de nuit qualifié, notamment la surveillance d'enfants la nuit et la prise en charge de leur sécurité ; que M. Z... est dès lors fondé à revendiquer le bénéfice de la rémunération qui était celle de surveillant de nuit qualifié ; que M. Z... produit aux débats un tableau chiffrant la différence de salaire obtenue en comparant mois par mois la rémunération due en application du coefficient attaché à la qualification d'ouvrier qualifié avec le salaire réellement perçu, le tout pour les années 2005 et à 2009 ; qu'il faut néanmoins déduire le surplus de salaire fixé pour cette dernière année puisqu'il a été versé à M. Z... au mois de juin 2010 ; que le montant total des écarts annuels, soit 933,97 euros pour l'année 2005, 985,79 euros pour 2006, 1053,39 euros pour 2007 et 1239 euros pour 2008, s'élève à 4212,15 euros ;