Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-26.773 du 07/07/2015,  partie 2


qu'à cet égard la convention collective ne fait nullement apparaître l'obligation de rémunérer à temps plein le temps de pause ; qu'en effet, le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet constitue un forfait pour 35 heures de travail, paiement du temps de pause inclus ; que le salaire minimum prévu par l'accord collectif est également supérieur à celui prévu par l'avenant à la convention collective ; qu'il s'ensuit que l'accord collectif ne comporte pas de dispositions moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, à l'intérieur de celui-ci, la part représentant la rémunération des temps de pause est moins importante dans l'accord collectif que dans la convention collective ; rappelons que le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans une affaire similaire, a, en date du 14 février 2011, débouté la salariée au motif que Madame Z...n'a subi aucun préjudice puisque sa rémunération était, sans aucune contestation de sa part, plus avantageuse que la rémunération perçue auparavant, de sorte qu'aucun rappel de salaire ne peut lui être alloué, ni congés payés sur rappel de salaire ; que le salaire perçu par Madame A...est, de manière significative, supérieur à celui résultant de la convention collective de branche, laquelle fixe un salaire minimum mensuel garanti incluant le temps de pause ; que dans ces conditions, le Conseil de céans constate l'absence de bien-fondé de la demande de Madame A.... 
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaires du 12 juillet 2001 une pause payée est attribuée à raison de 5 % du travail effectif ; que la rémunération de ce temps de pause est due au salarié, peu important que sa rémunération globale soit supérieure ou égale à celle prévue par l'accord collectif du 10 juin 2005, lequel ne peut déroger à la convention collective alors applicable ; qu'en disant l'employeur fondé à diminuer la rémunération du temps de pause conventionnel pour la porter en dessous du minimum prévu par la convention collective, au motif que la rémunération de la salariée, pause comprise, dépassait le minimum conventionnel, la Cour d'appel a violé ledit article 5-4 de la convention collective, ensemble les articles 45 de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 et l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS surtout QUE la rémunération de la pause n'a pas même objet que la rémunération du travail ; qu'en disant l'employeur fondé à diminuer la rémunération du temps de pause au motif qu'il a augmenté la rémunération du travail effectif, la Cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil.