cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.572 du 18/01/2018,  partie 2



 Et aux motifs réputés adoptés que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel la société Parfum de Lotus s'engageait à remettre les clés du local commercial situé [...]                             , pour lequel un congé lui avait été délivré pour le 28 février 2008, de se désister de son appel du jugement du 26 octobre 2010 en ce qui concerne la validité du congé, tout en maintenant son recours concernant le quantum de l'indemnité d'éviction et renonçait à se prévaloir de l'exécution provisoire accordée par jugement du 26 octobre 2010 ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République, qui avait obtenu par ordonnance du 23 décembre 2010 la fixation de l'affaire à l'audience de la 11ème chambre de la cour d'appel d'Aix du 18 janvier 2011, ne s'opposait pas au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en effet, par arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel a pris acte du désistement partiel de la société Parfum de Lotus et a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 octobre 2011, que cette décision, qui se borne à prendre acte du désistement partiel d'une partie, ne tranche pas une contestation et ne statue pas sur le fond, de sorte qu'elle ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée ; qu'en revanche, le protocole transactionnel signé entre les parties le 17 janvier 2011 a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, que la société Parfum de Lotus sollicite le prononcé de la nullité de cet engagement en l'absence de concessions réciproques, que toute transaction implique nécessairement l'existence de concessions réciproques des parties et qu'il n'y a pas de transaction valable si une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est inexistante ; que la réalité des concessions réciproques des parties résulte de l'acte lui-même, la société Parfum de Lotus s'est désistée de son appel concernant la validité de son congé et a accepté de quitter les lieux, tout en renonçant à l'exécution provisoire du paiement de l'indemnité d'éviction, en contrepartie de l'acceptation par la société Commerces de la République d'un renvoi de l'affaire initialement fixé au 18 janvier 2011 à une audience du 5 octobre 2011 et de sa renonciation à l'exécution provisoire concernant l'indemnité d'occupation ; que par arrêt du 17 février 2011, la cour a pris acte de ce protocole transactionnel et a renvoyé l'affaire malgré l'ordonnance du 23 décembre 2010 fixant l'affaire en priorité, en tenant compte de la demande concordante des parties en ce sens ; que l'exigence de concessions réciproques ne doit pas être assimilée à une condition d'équivalence de concessions, qu'une transaction est valable si elle comporte des concessions réciproques même disproportionnées et quelle que soit leur importance réciproques, sauf à démontrer une concession qui deviendrait inexistante en raison de son caractère dérisoire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société Commerces de la République a renoncé à plaider l'affaire en janvier 2011 et accepté un renvoi en octobre 2011, soit 9 mois après, et à se prévaloir de l'exécution provisoire concernant l'indemnité d'occupation ; que ces renonciations ne représentent pas des concessions dépourvues de portée (jugement, pp. 4 et 5);
 
 1°) Alors qu'il n'y a pas transaction lorsque les parties n'ont pas entendu renoncer aux voies judiciaires habituelles, par un arrangement définitif ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la transaction, après avoir constaté que celle-ci permettait à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges, ce dont il résultait que ladite transaction n'avait pas mis fin au litige entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2044 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en se fondant sur la considération que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande de la société Commerces de la République et sur les éléments fournis par cette dernière, préjugeant ainsi du rejet de la demande de renvoi qui allait être présentée par la société Parfum de Lotus, la cour d'appel, qui n'a pas limité son analyse de l'existence de concessions réciproques au seul jour de la signature de l'acte, mais a pris en considération d'éventuelles conséquences de l'absence de signature de la convention, a violé l'article 2044 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante ou que les prétendues concessions ne correspondent pas à un sacrifice réel et chiffrable ;