Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 6


Toutefois, ainsi que le fait observer la société Laboratoires Alcon, cette prime est également sujette à proratisation alors que le salarié entend l'inclure de manière globale dans le seul salaire du mois d'août 2014. Et même sans retenir cette proratisation, la cour constate que la prise en compte de cette prime aboutirait à porter la moyenne des 12 dernières rémunérations à 12 410,90€ au lieu de 10 410,90€, ce qui reste inférieur au montant retenu par l'employeur pour calculer les indemnités de rupture (14 714 €). La demande de M. [T] [O] sera donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris.».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « ATTENDU que Monsieur [T] [O] a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 154 819,00 € conformément à l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; ATTENDU que Monsieur [T] [O] a perçu le mois précédent son entrée dans le préavis, en août 2014, une prime de 24 689,21 € ; ATTENDU qu'en application de la jurisprudence, (Cass. soc. 10 juillet 2013 n°12-18.273) (Cass. Soc.12 mars 2014, n° 12-22.547) les primes dont la périodicité est supérieure à 1 mois ne doivent être prises en compte que pour la part venant en rémunération du mois concerné ; ATTENDU qu'en conséquence l'assiette à retenir à titre du salaire de référence serait 10 410,90 €, inférieur à la moyenne des douze dernières rémunérations de Monsieur [T] [O]. C'est donc 14 714 € qui sera retenu comme assiette pour le calcul des indemnités comme le préconise l'accord, et non 32 439 € comme le prétend Monsieur [T] [O] ; ATTENDU que sur le calcul de l'indemnité supplémentaire de licenciement, le salaire à prendre en compte est sur la moyenne des douze derniers mois et non sur les 3 derniers mois, conformément à l'accord majoritaire conclu par les organisations syndicales ; ATTENDU que compte tenu des explications fournies, il n'y a pas lieu de satisfaire à la demande de Monsieur [T] [O] sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement; ».
 
 1) ALORS QUE, en se bornant à affirmer, pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer la prime EFA dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, que ainsi que le fait observer la Société LABORATOIRES ALCON, cette prime est sujette à proratisation alors que le salarié entend l'inclure de manière globale dans le seul salaire du mois d'août 2014, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE en application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, dans sa rédaction alors applicable, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; que tel n'est pas le cas d'une prime dont le versement est uniquement conditionné par la conclusion d'un nouveau contrat, qui est due le mois de la facturation, est versée plusieurs fois par an à chaque conclusion d'un contrat, selon des montants différents en fonction du produit vendu et à des dates variables ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de proratiser la prime dite EFA qui constituait une prime versée au moment de la conclusion d'un contrat, en l'occurrence la vente d'implants associée à la vente d'une machine à la clinique de [3], la cour d'appel, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la Société LABORATOIRES ALCON soit condamnée à lui verser la somme de 21 000 euros au titre du complément des indemnités de licenciement liées à la prime dite EFA.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la Société LABORATOIRES ALCON soit condamnée à lui verser la somme de 20659,89 euros au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement ;