Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.899 du 09/01/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de la société Qatari Diar, après avoir relevé, d'abord, que l'article 18.8 dans sa version anglaise originale stipulait : "Agency shall indemnify and hold harmless Client with respect to any direct or reasonable indirect damage, cost and expense resulting from any (alleged or otherwise) infringement of intellectual property rights of any third party which may arise in connection with the provision of the Services" et considéré,ensuite, que la traduction fournie par le GIE DDB et la société MAC selon laquelle "L'Agence indemnisera et tiendra le Client quitte et indemne de tout dommage direct ou indirect raisonnable, coûts et dépenses résultant de toute (alléguée ou autre) contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie qui découlerait de la réalisation des Services" correspondait davantage au sens et à la construction originale de la phrase où, d'une part, le terme 'contrefaçon' (traduction du terme 'infringement') est placé, comme dans le texte original, après les mots entre parenthèses et où, d'autre part, ces trois mots entre parenthèses ('alleged or otherwise') sont correctement traduits par 'alléguée ou autre' au lieu de 'réelle ou alléguée', l'arrêt retient que le fait générateur de l'obligation de garantie à la charge du GIE DDB et de la société MAC ne peut être que l'existence d'une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie qui découlerait de la réalisation des services et qu'en conséquence, cette obligation de garantie n'est pas systématiquement due, quel que soit le résultat d'une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle engagée par un tiers ; qu'il en déduit que les demandeurs à l'action en contrefaçon de droits d'auteur étant déclarés irrecevables en leurs demandes, la société Qatari Diar ne peut invoquer l'article 18.8 du contrat pour réclamer au GIE DDB et à la société MAC le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses constatations, l'article 18.8 du contrat stipulait que la garantie était due en cas de contrefaçon alléguée et ne distinguait pas selon que l'allégation de contrefaçon était rejetée au fond ou déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société Qatari Diar Real Estate Company tendant à voir condamner le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company LLC à lui verser la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 262 612,83 dollars américains - sauf à parfaire - exposée par elle pour la défense de ses droits, en application des termes de l'article 18.8 du Contrat intitulé « Agreement for advertising and corporate communication services », l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société TAO, anciennement dénommée Nouveau monde DDB Toulouse, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne les sociétés DDB holding Europe et Mediterranean Advertising Company LLC et le GIE Nouveau monde DDB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Qatari Diar Real Estate Company et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Qatari Diar Real Estate Company.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Qatari Diar tendant à voir condamner le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company LLC à verser à la société Qatari Diar la contrevaleur en euros au jour du paiement de la somme de 262.612,83 dollars américains – sauf à parfaire – injustement exposée par elle pour la défense de ses droits, en application des termes de l'article 18.8 du Contrat intitulé « Agreement for advertising and corporate communication services » ;