Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.599 du 12/02/2020,  partie 3


que certes Z... I... a présenté des problèmes de santé dès 2012, et en particulier en 2013 et 2014 et a indiqué cesser ses activités professionnelles dès le 30 avril 2014 ; que toutefois, si celui-ci hors l'activité de cuisine stratégique pour l'entreprise a pu assumer des activités de gestion comme président de la société, manifestement son épouse s'est personnellement impliquée dans la création de cette société dont elle est devenue associée majoritaire, a exercée sans réelle subordination une activité aux côtés de son époux, gérant en particulier la partie hébergement et permettant à la société d'exploiter le restaurant (ayant seule la possibilité d'exploiter la licence IV) et a pu s'immiscer dans la gestion de la société (suppléant le cas échéant son mari) ; qu'il s'infère de l'ensemble de ces éléments que la preuve est suffisamment rapportée de l'absence d'un lien de subordination ; que la décision entreprise doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a reconnu la qualité de salariée d'Q... I... et partant la compétence du conseil de prud'hommes, faisant droit aux demandes de l'intéressé » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que l'existence d'un lien de subordination entre Mme I... et son conjoint, dirigeant de droit de la société AJPL, n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 121-4 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur la qualité d'associé majoritaire de Mme I... pour exclure tout lien de subordination entre celle-ci et la société AJPL, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la qualité de salarié de Mme I..., et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE selon la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants, le cadre assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relation et d'encadrement dans les limites de la délégation qu'il a reçue ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme I... a conclu des contrats de location d'équipement et des contrats d'extra pour retenir qu'elle s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise et ainsi exclure sa qualité de salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature de ces contrats n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions de directrice d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'annexe d'application n° 1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants.