Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.254 du 09/12/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Chaumont s'agissant des responsabilités, d'avoir ainsi infirmé les chefs de jugement qui, faisant application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, avait dit que le droit à indemnisation du dommage corporel subi par M. [N] à la suite de l'accident de la circulation du 14 septembre 2010 était entier, avait en conséquence condamné in solidum la société HB Agri Service et la société d'assurance Monceau générale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse impliquée dans l'accident, à réparer l'intégralité du dommage corporel subi par lui, avait également dit que le droit à indemnisation du dommage matériel subi par M. [N] à la suite de l'accident de la circulation du 14 septembre 2010 était réduit de 10 % et condamné la société HB Agri Service et la société Monceau générale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse impliquée dans l'accident, à réparer le dommage matériel subi par M. [N] dans la limite de 90 %, et, statuant à nouveau de ces chefs des responsabilités, d'avoir déclaré la société HB Agri Service responsable à hauteur seulement de 50 % de l'ensemble des préjudices subis par M. [N] à l'occasion de l'accident survenu le 14 septembre 2010, d'avoir mis hors de cause la société Monceau générale assurances et la société Mutuelle centrale d'assurance, venant aux droits de la société La Comtoise, et d'avoir rejeté la demande de M. [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur l'applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, l'article 1er de ce texte énonce que ses dispositions s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; que s'il est de jurisprudence établie que ce texte s'applique à une machine agricole circulant dans un champ dans le cadre de l'exécution du travail qui lui est assigné, il n'en demeure pas moins que, pour revêtir la qualification d'accident de la circulation, le fait dommageable doit être en lien avec la fonction de déplacement de l'engin, et ne pas résulter de la seule mise en oeuvre de sa fonction d'outil ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des pièces produites aux débats, et particulièrement des auditions recueillies par les enquêteurs auprès de la victime, de M. [R], conducteur de la machine, ainsi que de M. [E], employé de M. [N] et témoin de l'accident, que la moissonneuse-batteuse était à l'arrêt total au moment des faits ; que c'est vainement que M. [N] soutient dans ses dernières écritures que l'arrêt n'aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu'il avait demandé à M. [R] de stopper totalement l'engin ; qu'il résulte en effet sans aucune ambiguïté des déclarations de ce témoin que la moissonneuse-batteuse ne se déplaçait pas, et il apparaît que la demande faite à M. [R] ne tendait aucunement à l'immobilisation du véhicule, mais à l'arrêt de son moteur, qui continuait d'entraîner la vis sans fin située en fond de trémie ; que bien qu'entraînée par le moteur permettant par ailleurs à la machine de rouler, cette vis sans fin est totalement indépendante de la fonction de déplacement, comme pouvant être mise en oeuvre à l'arrêt de la machine, et ayant pour seul objet de vidanger les grains introduits dans la trémie de stockage après leur récolte ; qu'or, c'est le fonctionnement de cette vis sans fin qui est seul à l'origine de l'accident survenu à M. [N], lequel est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l'humidité, et qui ne s'écoulaient donc plus correctement, empêchant ainsi la vis sans fin de remplir son office ; que c'est à cette occasion que, son pied ayant glissé et son lacet étant défait, M. [N] a vu sa jambe gauche happée et entraînée par la vis sans fin ; que dès lors ainsi au moment de l'accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procédait à aucune coupe, et que M. [N] intervenait dans la trémie dans le seul but de pallier un dysfonctionnement de l'outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l'un de ses outils ; que la fonction de déplacement de l'engin étant donc totalement étrangère à la survenue de l'accident, celui-ci ne saurait recevoir la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège ;