Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.652 du 29/06/2022,  partie 4



 8°) Alors que, de huitième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, par lequel les sociétés LPG et [R]-[K], ès-qualités, faisaient valoir qu'il ne pouvait être fait application des règles relatives à la déclaration des taux d'intérêts afférents aux contrats de prêts d'une durée supérieure à un an dont le cours n'est pas arrêté (conclusions d'appel, p. 25).