Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.763 du 09/07/2015,  partie 2


Bruno apparaît incapable d'élaborer plusieurs phrases et ne peut former que quelques mots en lettres majuscules ou écriture bâton. Monsieur X... m'a révélé que son parcours scolaire très bref s'est terminé en section d'études spécialisées (SES) vers l'âge de douze ans. Monsieur X... arrive cependant à écrire les nombres en chiffres arabes et bien évidemment sait signer. Ses facultés de lecture sont également limitées et nécessitent des efforts de concentration. Ainsi je peux attester que Monsieur X... ne maîtrisant ni la lecture ni l'écriture est à la limite de l'illettrisme. » Il résulte de l'examen de l'acte de cautionnement que la mention manuscrite a été portée au moyen d'une écriture cursive vive et déliée sans aucune rature ni faute. Il est ainsi établi au regard de l'attestation de Maître Jean Marc Y..., que Monsieur Bruno X... n'en est pas le rédacteur. Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de consommation ne sauraient avoir pour effet de priver les personnes illettrées d'un accès à la vie des affaires et de leur interdire de se porter caution. Il appartient dans ce cas au bénéficiaire du cautionnement d'établir qu'il a informé la caution par tout moyen de la réalité de ses engagements dans l'esprit du texte précité. Mais en l'espèce la banque s'est livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un texte qui ne concernait pas son scripteur. Cet artifice ne démontre nullement que l'information légale a bien été apportée à la caution, ce qui ne saurait pas plus se déduire des anciennes fonctions de gérant de Monsieur Bruno X... ni du fait qu'il est propriétaire de biens immobiliers au travers d'une SCI. La banque n'établissant nullement qu'elle est parvenue à pallier l'illettrisme de la caution pour lui apporter l'information prescrite par la loi, l'engagement de caution se trouve frappé de la nullité prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (...), je m'engage (...) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque la caution est illettrée, est donc licite le procédé consistant pour un tiers à rédiger lui-même la mention manuscrite pour le compte de la caution, puis à recueillir la signature de la caution au pied de cette mention ; que l'usage de toute autre formule ou moyen d'information méconnaîtrait nécessairement la loi ; qu'en affirmant que « la banque s'est livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un texte qui ne concernait pas son scripteur » pour en déduire qu'il ne serait pas démontré « que l'information légale a bien été apportée à la caution », la Cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s'approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne du singulier et reconnaît avoir eu connaissance du contenu de cette mention ; qu'en affirmant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas « que l'information légale a bien été apportée à la caution », la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation.