Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.905 du 01/07/2020,  partie 3



 CONSTATE la caducité de ce contrat,
 
 Condamne les sociétés [...] et La Haye Pesnel Optique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait prononcé la nullité des contrats conclus avec les sociétés Imagin'R, Grenke Location et Locam ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le dol, Vu l'article 1116 du code civil, la société La Haye Pesnel Optique a conclu un contrat de prestations de service et matériel à usage professionnel le 5 mars 2008 avec la société Imagin'R (ayant son siège à Paris) pour un forfait d'installation une garantie pièces et main d'oeuvre, une maintenance du matériel sur site, une mise à jour du logiciel et la fourniture du matériel soit une dalle holographique, un vidéoprojecteur et un écran moyennant 60 mensualités de 250 euros HT. Il était signé par la société LA HAYE PESNEL OPTIQUE un contrat de location de longue durée pour la fourniture d'un PC portable, un projecteur et un écran moyennant 60 loyers mensuels de 250 HT avec la société GRENKE LOCATION en date du 16 mars 2009 avec une livraison prévue le même jour, pour un fournisseur désigné comme étant la société ImaginR (ayant son siège au Quesmoy Deule). Il était signé par la société LA HAYE PESNEL OPTIQUE un contrat de location avec la société LOCAM aux fins de location du même matériel en date du 24 mars 2009 pour un fournisseur désigné comme étant la société ImaginR (ayant son siège à Paris). La société LA HAYE PESNEL OPTIQUE s'est donc engagée pour deux contrats de location avec deux fournisseurs ayant des sièges différents pour une seule et même prestation. La société [...] a conclu deux contrats de prestations avec la société ImaginR (siège à Paris) le 5 mars 2009 pour les mêmes prestations et pour la même durée. Elle a conclu un contrat de location avec la société LOCAM moyennant des loyers de 250 euros pendant 60 mois le 16 mars 2009 avec comme désignation du fournisseur la société Imagin'R (siège à Paris). Elle s'est ainsi engagée pour deux contrats de publicité dans ses vitrines en ne finançant qu'un seul des contrats par la location d'un seul matériel auprès de la société LOCAM. Dès lors, il convient de constater que la société Imagin'R a fait signer trois contrats de prestation dont l'un est financé par deux fois par des sociétés distinctes. Cela témoigne d'une légèreté blâmable dans la signature des contrats de prestation mais surtout dans les contrats de location financière dont elle était l'intermédiaire et dont les modalités n'ont pu être évoquées par les cocontractants. Cela résulte des éléments factuels comme rappelés ci-dessus et alors que les contrats ont été signés le même jour que la livraison du matériel. Il n'est pas établi que les conditions générales des locations respectives aient été portées à la connaissance des deux sociétés préalablement à la signature et ne peuvent en conséquence leur être opposables, nonobstant le tampon humide des sociétés au seul recto des contrats siglés le jour de la livraison. La société Imagin'R en faisant signer deux contrats de location financière pour le même matériel au surcroît comme étant un fournisseur avec des sièges différents a vicié le consentement de la société LAHAYE PESNEL OPTIQUE dans l'ensemble de l'opération contractuelle. En effet, les contrats de prestation et de location sont concomitants ou successifs et doivent être considérés comme interdépendants, s'agissant d'un loyer unique pour des prestations de fourniture de matériel et de maintenance. Les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance doivent par conséquent être réputées comme non écrites. Tant le contrat de prestation de services que les contrats de location doivent par conséquent être déclarés nuls. Ces manoeuvres dolosives ont également été entreprises à l'égard de la société [...] , pour un financement particulièrement aléatoire, dont les contrats doivent également être déclarés nuls. Les conséquences de la nullité sont la remise en état des parties dans leur état avant de contracter, ce qui implique la restitution des loyers versés à la société GRENKE LOCATION et à la société LOCAM et la reprise du matériel financé par elles. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, comprenant la capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la légèreté blâmable n'est pas constitutive de manoeuvres dolosives ;