Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.497 du 24/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE il ressort des bulletins de salaire et des messages téléphoniques échangés entre les parties qu'au cours de la relation contractuelle et spécialement courant 2012 et 2013, plusieurs heures d'absences ont été réglées sous forme de congés payés qui ont été imposés à M.J... à des périodes où l'activité de l'entreprise était réduite ; que l'employeur prévenait le salarié la veille pour le lendemain, ce qui est confirmé par M.B..., ancien salarié de la société ; que sur les 64,5 jours de congés payés décomptés sur lesdits bulletins, 31,5 jours ont été contraints ; que si l'employeur peut inciter les salariés à recourir aux congés payés pour éviter une mise en activité partielle, la mise en oeuvre de ces solutions alternatives ne peut leur être imposée ; que toutefois, force est de constater que cette pratique s'est institutionnalisée pendant quinze mois sans que le salarié n'élève la moindre contestation ni dans son principe ni dans ses modalités d'application ; que M. J... apparaît avoir acquiescé à ces modifications pour des motifs guidés par l'intérêt économique de l'entreprise ; que le manquement formel à la norme précitée ne revêt pas une gravité suffisante pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
 
 1° ALORS QUE la décision imposée est exclusive d'un accord ; que la cour d'appel a constaté que des congés avaient été imposés au salarié qui avait été mis en congés d'office ; qu'en considérant que ces faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif que le salarié aurait donné son accord, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public concernant les droits aux congés et au repos ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié aurait donné son accord à une pratique contraire aux dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article l2251-1 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE l'accord du salarié doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter ni de son absence de réclamation, ni du fait que la situation a perduré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un accord exprès et non équivoque du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 4° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas exercé sur le salarié un chantage et de la violence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1112 et 1134 du code civil (dans leurs dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et L1231-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE le salarié a reproché à l'employeur de l'avoir mis en congés d'office, de ne pas lui avoir fourni le travail convenu, de lui avoir imposé des congés sans solde, de n'avoir pas respecté les délais de prévenance et de l'avoir privé de son droit au repos en mettant sa santé en danger ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intégralité de ces griefs étaient caractérisés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1231-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés cités au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en rejetant la demande au titre de l'exécution fautive ou déloyale du contrat de travail après avoir constaté que le salarié avait été mis en congés d'office et que des jours de congés lui avaient été imposés – ce dont il résultait un comportement fautif de l'employeur –, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 3° ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si le comportement de l'employeur, qui avait imposé au salarié des jours de congés, ne caractérisait pas une faute, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).