Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.725 du 24/10/2018,  partie 7



 AU MOTIF QU'en l'espèce l'emprunteur affirme qu'il ne reproche pas la banque de lui avoir accordé un crédit disproportionné par rapport à ses ressources, mais il avance tout de même n'avoir pas été suffisamment alerté sur le fait que ses capacités de remboursement du prêt était « étroitement tributaire » du succès du projet immobilier, de l'achèvement de l'immeuble et de la perception effective des loyers, ce qui est quelque peu contradictoire ; qu'il n'apporte toutefois sur cette dépendance alléguée entre la perception des loyers et sa capacité de remboursement aucune démonstration probante ni le moindre élément justificatif ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'emprunteur soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en lui accordant un prêt disproportionné par rapport à ses ressources, détaillait ses charges et revenus à l'époque du prêt et produisait les preuves venant à l'appui de ses prétentions ; qu'en retenant au contraire que l'emprunteur n'aurait pas reproché à la cour d'appel de lui avoir accordé un prêt disproportionné à ses facultés de remboursement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'emprunteur et violé l'article 4 du code de procédure civile.