Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.271 du 04/02/2021,  partie 2



 10. Pour débouter la SCI de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que le commandement à fin de saisie immobilière a été signifié à la SCI par acte du 18 octobre 2016 entre les mains de M. C... B..., associé de la SCI, au domicile de ce dernier, situé [...] , qui l'a accepté et a déclaré être habilité à recevoir l'acte, le domicile étant confirmé par la personne rencontrée. Il en déduit que cette signification constitue une signification à personne régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne qui a accepté la remise de la copie de l'acte.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la SCI ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, dans ce cas, lui être notifié en application du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 08 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel d'Autun aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel d'Autun et la condamne à payer à la SCI Vallandry la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vallandry
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Sci Vallandry de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure saisie immobilière et d'AVOIR constaté que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI Vallandry prétend que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification de l'acte au représentant légal de la personne morale, à peine de nullité, précisant qu'il s'agit d'une nullité de forme ; qu'elle fait valoir que son siège social est situé [...] et que son gérant est domicilié depuis le 16 décembre 2015 à Villeurbanne ; qu'elle ajoute que C... B..., simple associé minoritaire de la SCI n'a jamais été son représentant légal et qu'il n'a jamais été habilité à recevoir un acte de procédure, précisant que, s'il a accepté l'acte c'est parce que l'huissier instrumentaire lui a indiqué qu'il en était le destinataire en qualité d'associé ; qu'elle soutient que la mention " a déclaré être habilité à le recevoir" est pré imprimée et qu'il n'est pas fait mention dans le procès-verbal de signification que l'huissier a demandé à C... B... s'il se déclarait habilité à le recevoir ; qu'elle fait également valoir qu'il ressort du procès-verbal de signification que l'huissier instrumentaire n'a effectué aucune investigation pour signifier l'acte à son représentant légal et que C... B... n'a pas pu confirmer le domicile de la société au [...] alors qu'il savait parfaitement que son siège social se trouvait [...] , adresse à laquelle l'huissier ne s'est pas présenté ; qu'elle fait grief à l'huissier instrumentaire d'avoir délibérément choisi de signifier l'acte à l'associé minoritaire non habilité, précisant que ce n'est que le 2 novembre 2016 que le gérant a été destinataire du commandement aux fins de saisie immobilière, ce qui l'a privé de la possibilité d'en régler les causes dans le délai de huit jours et d'éviter la poursuite de la procédure ; que la banque objecte que, si les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile exigent que la signification soit faite au domicile de la personne morale, c'est à dire à son siège social, elles n'imposent pas à l'huissier de procéder à la signification au domicile personnel du gérant ; qu'elle considère qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas s'être rendue au siège social de la SCI Vallandry pour dresser un procès-verbal de recherches infructueuses qui aurait été contraire aux intérêts de la débitrice, le bien immobilier situé à Autun n'étant plus occupé ;