Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.343 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme T... V... était représentée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras qui s'est tenue le 13 février 2014, mais que M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V... étaient, quant à eux, non comparants, et ce alors qu'ils avaient été régulièrement assignés malgré ce qu'excipe M. J... V... ; qu'en effet, il est bien mentionné sur l'assignation qui lui a été délivrée à son domicile le 17 juin 2013, son adresse sis [...] , étant précisé que c'est son épouse en la personne de Mme Q... L... qui a accepté de recevoir l'acte ; qu'il n'est pas contesté que ce jugement a été notifié par les soins du greffe du juge de l'exécution, et ce alors même que les conditions particulières de l'alinéa 2 de l'article R. 311-7 sus-mentionné n'étaient pas remplies ; qu'or, la notification faite par le greffe n'emporte aucun effet et elle ne peut se substituer à la signification qui aurait dû être accomplie ; que dès lors, faute de la part pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de justifier avoir fait procéder à la signification du jugement du juge de l'exécution en date du 10 avril 2014 par la voie d'un huissier de justice, le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre des consorts V..., de telle sorte que leur appel formé le 10 décembre 2014 doit être déclaré recevable ; qu'en conséquence et au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande des consorts V... visant à faire annuler les assignations délivrées à M. J... V..., à Mme N... V... et à M. D... V... ainsi que la procédure subséquente, mais de déclarer leur appel recevable (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer et analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se bornant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les consorts V... de l'assignation délivrée le 17 juin 2013 à M. J... V..., à viser les « pièces versées aux débats », sans indiquer ni analyser, ne serait-ce que sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'assignation est nulle pour vice de forme en raison d'une irrégularité dans ses mentions ; qu'au demeurant, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme T... V... était représentée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras qui s'était tenue le 13 février 2014, mais que M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V... étaient, quant à eux, non comparants, bien qu'ayant été régulièrement assignés dès lors qu'il était mentionné dans l'assignation qui avait été délivrée à M. J... V... à son domicile le 17 juin 2013, son adresse sis [...] , étant précisé que c'était son épouse, en la personne de Mme Q... L..., qui avait accepté de recevoir l'acte, sans rechercher si, au-delà de l'adresse, l'état civil de l'intéressé n'était pas erroné, ce qui faisait grief et entrainait la nullité de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assignation est nulle pour vice de forme en raison d'une irrégularité dans ses mentions ; que de même, en retenant de la sorte que Mme T... V... était représentée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras qui s'était tenue le 13 février 2014, mais que M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V... étaient, quant à eux, non comparants, bien qu'ayant été régulièrement assignés, sans également rechercher si M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V..., non comparants et n'ayant pu assurer leur défense, avaient reçu communication des assignations par la CRCAM Nord de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les consorts V... irrecevables en leurs demandes visant la nullité du commandement de payer valant saisie vente délivré les 22 et 26 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la nullité du commandement de payer, l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du même code à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ; qu'il résulte de la lecture du jugement entrepris que comme évoqué ci-avant, seule Mme T... O... était représentée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution qui s'est tenue le 13 février 2014 ; que M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V... étaient non comparants ;