Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.695 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en déclarant, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par M. B... Q... à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 juin 2017, après avoir tenu une audience des débats le 4 octobre 2017, quand elle relevait que M. B... Q... n'avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle que le 27 septembre 2017 et n'avait pas conclu, après que l'aide juridictionnelle lui a été accordée, alors qu'elle l'avait invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel eu égard aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, sans s'assurer que M. B... Q... avait, de manière concrète et effective, bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses délais d'exercice ne fait pas courir le délai de recours ;
 
 qu'en conséquence, l'acte de notification d'un jugement d'orientation qui ne mentionne pas les modalités d'exercice de l'appel ouvert à l'encontre de ce jugement, c'est-à-dire qui ne vise pas les dispositions des articles 917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920 et 922 du code de procédure civile, ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par M. B... Q... à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 juin 2017, quand l'acte de signification de ce jugement ne visait pas les dispositions des articles 917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne faisait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920 et 922 du code de procédure civile et quand, par suite, M. B... Q... avait, à la date où elle statuait, la faculté de réitérer son appel selon la procédure à jour fixe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 528 et 680 du code de procédure civile.