Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

1°/ La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme I... N..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Entrepôt Boulanger et représentant la liquidation judiciaire,
 
 2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en son nom personnel,
 
 ont formé le pourvoi n° B 17-10.304 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... K..., domicilié [...] , agissant tant en sa qualité de membre de l'indivision K... qu'en son nom personnel,
 
 2°/ à M. R... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. T... K..., a formé le pourvoi n° Q 19-12.946 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... K...,
 
 2°/ à M. S... K...,
 
 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, prise en la personne de Mme I... N..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Entrepôt Boulanger,
 
 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° B 17-10.304 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° Q 19-12.946 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Entrepôt Boulanger et de la société [...] , à titre personnel, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. T... K..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 17-10.304 et Q 19-12.946 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Metz, 29 septembre 2016 interprété le 17 janvier 2019), la société Entrepôt Boulanger (la société Boulanger) exploitait un fonds de commerce en location-gérance en vertu d'un contrat conclu le 18 décembre 1978 avec les époux O... K.... Ceux-ci étant décédés, leurs fils, MM. S..., T... et R... K... sont devenus les bailleurs de la société Boulanger. Par un acte du 6 novembre 1991, la redevance mensuelle a été fixée à la somme de 9 000 francs HT.
 
 3. Les 13 novembre 2002 et 29 octobre 2003, la société Boulanger a été mise successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée liquidateur. Mme N..., ès qualités, a, par une lettre recommandée du 31 octobre 2003, informé les héritiers indivisaires de sa volonté de mettre un terme au contrat de location-gérance. Elle a réitéré sa démarche le 3 novembre 2003 . Les 27 et 28 septembre 2010, MM. T... et R... K... ont assigné la société [...] ainsi que M. S... K..., devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de voir annuler la lettre de résiliation et prononcer la résiliation du contrat de location-gérance, de voir déclarer la société [...] responsable à titre personnel et exclusif des conséquences dommageables de l'occupation et de l'absence de restitution des locaux, et de la voir condamnée à leur payer les loyers dus de novembre 2003 à juillet 2010, une indemnité mensuelle d'occupation, et à leur restituer les clés sous astreinte.
 
 4. Par une ordonnance du 3 avril 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Sarreguemines a déclaré ce tribunal incompétent pour statuer sur la demande de résiliation du contrat de location-gérance et de restitution sous astreinte des locaux et des clefs et a renvoyé les parties devant le tribunal de la procédure collective.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, et quatrième moyens du pourvoi n° B 17-10.304 et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 19-12.946