décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 4


Olivier B...      ayant d'ailleurs admis que les arguments de vente de la société Domoti étaient déterminés au vu d'une fiche qu'il lui avait transmise et que M. Nicolas Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au Baume chinois à M. B..., tandis que les allégations thérapeutiques relatives au produit Articulation double action jour/nuit ont été rédigées en l'état des informations transmises à la société Domoti par M. Y..., et alors même, enfin, que celles des allégations thérapeutiques intéressant autrement le produit Rhuma'patch ont, quant à elles, également été rédigées par la société Domoti, par référence aux informations reçues de la société Euro-Tel, et au vu des documents transmis par le fournisseur, à savoir la société Les trois chênes, ainsi que MM. B... et Eric A... en sont pour leur part convenus ; que, s'agissant pour le surplus de l'argument autrement pris par Nicolas Y... de la prescription de l'action publique, quant au seul produit Articulation double action jour/nuit, et ce, au titre de la seule année 2004, en ce que ce produit, non mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le CNOP, mais seulement visé dans les termes d'un réquisitoire supplétif intervenu le 6 août 2008, qu'un tel moyen est dénué de pertinence, pour rester sans incidence sur la consommation de l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie, n'en restant pas moins acquise, à l'issue des débats intervenus devant la cour, et ce, indistinctement, sur l'entière période de la prévention, à raison, à tout le moins, de l'autre produit, soit le Baume chinois incriminé, et pour lequel il est appelé à répondre, sur l'entière période de la prévention, à raison des mêmes faits, et, toujours, sous la seule et unique qualification du semblable délit d'exercice illégal de la pharmacie, ne fût-il certes prévenu, mais, dès lors, indifféremment, car, pour autant, du même chef, à raison du produit Articulation double action jour/nuit, qu'à compter seulement de l'année 2005 ; que, en cet état, que le délit d'exercice illégal de la pharmacie est indéniablement constitué en son élément matériel ; que, par ailleurs, que, les huit prévenus, s'étant ainsi livrés à diverses opérations ayant eu pour objet des produits dont il a été ci-dessus démontré qu'ils relevaient en réalité, car en tant que médicaments par présentation, du monopole pharmaceutique, et ce, en violation des dispositions légales régissant la santé publique, pour avoir procédé à la fabrication, à la distribution et à la vente de ces mêmes produits, étant à présent ainsi qualifiés de médicaments par présentation, se sont délibérément inscrits dans une véritable stratégie commerciale, qu'ils ont ainsi sciemment privilégiée, au détriment des impératifs supérieurs de santé publique, dont ils ont, dans le même temps, fait abstraction, et ce, en toute connaissance de cause, alors même qu'il incombe, par principe, à tout professionnel de faire preuve d'une obligation de vigilance, revêtant, en l'occurrence, une particulière acuité, quant à la législation et à la réglementation applicables à l'exercice de son activité, et d'autant plus encore lorsque que celle-ci a trait à la fabrication, ou bien encore à la commercialisation, de produits susceptibles de revêtir la qualification de médicaments, qu'il leur incombe dès lors, et tout spécialement, en pareil cas, de veiller à faire écarter par les autorités compétentes en la matière, avant d'être en mesure de régulièrement en poursuivre, à quelque titre, - fabrication, distribution, ou vente-, la mise sur le marché, à destination finale de consommateurs ; qu'il en résulte quel élément intentionnel du même délit d'exercice illégal de la pharmacie est non moins sûrement constitué à l'encontre de l'ensemble des huit prévenus ; que, le délit d'exercice illégal de la pharmacie ainsi reproché à chacun des huit prévenus, personnes morales et physiques, la société Domoti et M. Jean-Philippe X..., son représentant légal, la société Euro-Tel et M. B..., son représentant légal, la société Les trois chênes, et M. M. A..., son représentant légal, la société Laboratoires Ineldea et M. Y..., son représentant légal, étant par-là même caractérisé en l'ensemble de ses éléments constitutifs, tant matériel, que par ailleurs, intentionnel, -ou bien encore, et pour le surplus des motifs ci-dessus énoncés, assurément, légal-, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a relaxés des fins de la poursuite, afin, statuant à nouveau, de les en déclarer, tout au contraire, et pour chacun d'entre ces huit prévenus, coupables » ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en condamnant la société Euro-Tel et M. B... pour s'être illégalement livrés à des opérations réservées à des pharmaciens, sans aucunement circonstancier leur implication relativement à la mise sur le marché du produit « Articulation double action jour/nuit », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'est désigné comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ;