cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-17.887 du 28/06/2018,  partie 4


mais que, contrairement à ce qui est prétendu par les appelants, la Cour de cassation retient, depuis un arrêt d'Assemblée plénière du 6 juillet 2001, que la prescription quadriennale commence à courir "le premier jour de l'année au cours de laquelle s 'est produit le fait générateur du dommage allégué"; que, dans le cas d'une action engagée à raison d'une emprise irrégulière, il est jugé de manière constante que le point de départ de la prescription quadriennale est, non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de la créance, à savoir la prise de possession par la commune des terrains litigieux ; que M. et Mme X... prétendent vainement qu'en tout état de cause, il conviendrait de prendre pour point de départ de la prescription la date du 10 septembre 2009 à laquelle le cadenas posé sur leur immeuble a été enlevé, leur permettant de constater l'étendue de leur préjudice, alors que, dès le mois de mars 1997, ils avaient une parfaite connaissance des travaux exécutés par la commune, ainsi qu'il ressort du courrier du 25 mars 1997, et que le cadenas, dont rien ne permet de considérer qu'il aurait été posé par la commune, ne les empêchait pas de constater que la remise - édifiée sur leur parcelle de 33 m² avait été transformée en local à poubelles ; qu'au demeurant, à supposer que le cadenas ait été posé par la commune et qu'il les ait empêchés de pénétrer sur leur parcelle et donc d'en jouir librement, il conviendrait de retenir comme point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de cette privation de jouissance la date à laquelle le cadenas a été posé, soit, d'après M. et Mme X... eux-mêmes, dès l'arrêt des travaux, en 1997 ; que dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'action engagée était prescrite en faisant courir le délai de prescription quadriennale à compter du 1er janvier 1998, les travaux faits par la commune ayant été exécutés en 1997 et interrompus au cours de l'année 1997, à réception de la lettre des demandeurs de mars 1997 » (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il convient de constater que Monsieur Antonio X... se plaint d'une voie de fait commise par la commune de MANOSQUE, qui aurait procédé sans son autorisation à des travaux dans un immeuble lui appartenant ; que si une telle action se rattache aux articles 1382 du Code civil et suivants, il apparaît cependant que, compte tenu de la nature de l'auteur de l'acte (une collectivité territoriale) le régime de prescription en la matière est celui de la loi du 31 décembre 1968 et donc de la déchéance quadriennale ; qu'en effet, c'est à juste titre que le demandeur expose qu'il ne peut être admis l'existence de deux délais différents de prescriptions de l'action par lui engagée ; que cependant, le régime de la loi du 31 décembre 1998 doit s'appliquer eu égard à la qualité de collectivité territoriale de la commune en défense, le régime spécial dérogeant ; qu'or, et selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'État prévue par cette loi commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'ainsi, c'est à tort que le demandeur tente d'ajouter à la loi, en exposant que la créance visée aux textes précités est celle fixée par voie de justice (le titre exécutoire) alors que la créance est celle née immédiatement des faits et dont la victime peut arguer de l'existence ; que la loi du 31 décembre 1998 ne fixe pas la prescription de l'exécution mais bien celle de l'action afin d'indemnisation qui court à compter du fait générateur du dommage ; qu'or, il ressort des propres envois de Madame Roselyne Y... épouse X..., en date des 25 mars 1997 et 1er juin 1997, la connaissance par le propriétaire de l'immeuble du fait générateur du dommage argué, puisque est visée à ces courriers l'exécution de travaux par la commune en défense, sans l'autorisation des propriétaires ; qu'il s'en évince qu'à tout le moins le fait générateur, c'est à dire la réalisation de travaux par la commune, a été connue le 25 mars 1997 ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de déchéance était le 1er janvier suivant la réalisation du fait dommageable et à savoir le 1er janvier 1998 ; Dès lors, les demandeurs disposaient d'un délai expirant le 1er janvier 2002 pour agir ;