cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 6


que c'est dans ce contexte que les syndicats et la fédération ont décidé, dans des conditions de majorité qui ne sont pas remises en cause, de modifier leurs statuts respectifs afin de répondre aux exigences de transparence financière édictées par la loi nouvelle et fait le choix de la tenue d'une comptabilité unique pour l'ensemble des syndicats fédérés au niveau de la fédération, ce que critique aujourd'hui le syndicat F&D ; qu'en leur article 38 intitulé « Disposition générale », les statuts prévoient désormais que « les dispositions relatives à la fixation et au versement des adhésions annuelles s'appliquent à tous les adhérents des syndicats membres de la Fédération selon le principe de l'égalité » ; qu'aux termes du nouvel article 39, « Gestion des cotisations fédérales, exercice comptable », il est prévu que « Compte tenu du caractère fédéral des cotisations l'ensemble des charges et missions dispose du même caractère fédéré. La Fédération met à la disposition de tous les adhérents les mêmes moyens et services. L'exercice comptable de la fédération est l'année civile » ; que les statuts composant la fédération ont été eux-mêmes revus et prévoient désormais :
 
 « Article 9 : cotisations syndicales
 
 Tout adhérent au syndicat acquitte un droit d'entrée et s'engage à payer une cotisation fédérale annuelle dont le montant et les échéances sont indiqués chaque année par le Conseil syndical dans le cadre défini par le Conseil fédéral. Le règlement de cette cotisation est appelé par la Fédération.   Compte tenu du caractère fédéral des cotisations, l'ensemble des charges et missions dispose du même caractère fédéral.
 
 Article 10 : autres ressources :  
 
 L'ensemble des fonds perçus participe par destination aux ressources fédérales. » ;
 
 que dans ce cadre, le défaut de tenue de comptabilité propre à chaque syndicat ne peut être assimilé à un défaut de transparence comptable en l'absence de fonds propres ; qu'en outre, sur la représentativité, il n'est pas discuté qu'un état de la répartition de ses adhérents est adressé mensuellement à chaque syndicat de sorte qu'il peut les identifier sans difficultés et déterminer ses effectifs et ainsi justifier de sa représentativité, la circonstance qu'il ne percevrait pas directement les cotisations de ses adhérents n'ayant, en l'espèce, pas d'incidence sur la mesure de cette représentativité ; que le syndicat F&D n'explique pas en quoi cette révision statutaire, conforme au mode de fonctionnement jusqu'alors accepté pour tous, remettrait en cause son autonomie et permettrait une immixtion de la fédération dans son fonctionnement ou encore violerait les règles définies par l'organisation internationale du travail ; que d'ailleurs, avant la réforme, les articles 11 et 12 de ses statuts prévoyaient que « l'administration du syndicat, ainsi que sa gestion courante seront assurées par la fédération pour le compte du syndicat, dans le cadre des orientations et décisions du conseil syndical. Les comptes bancaires des sections syndicales sont ouverts sous couvert de la fédération. Les fonds sont gérés par la Fédération, pour le compte du syndicat, dans le cadre des orientations définies par le conseil syndical » ; que sous couvert de revendiquer son autonomie et sa liberté syndicales qui seraient bafouées par la modification des statuts adoptée et qui seraient susceptibles de remettre en cause sa représentativité, le syndicat F&D réclame en réalité de bénéficier du reversement de l'ensemble des fonds qu'il estime devoir lui revenir ; que le moyen tiré de l'illégalité des clauses des statuts révisés ne peut dès lors prospérer et il convient de débouter le syndicat F&D de sa demande d'annulation des statuts de 2011 de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE les critères posés par l'article L 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que l'exigence de transparence financière implique qu'un syndicat puisse établir individuellement ses propres comptes ; que cette exigence d'ordre public ne peut être mise en en échec par les statuts d'un syndicat ou d'une fédération de syndicats ; qu'il s'ensuit que les statuts d'une fédération de syndicats prévoyant la tenue d'une comptabilité unique pour l'ensemble de ses membres et imposant un tel régime de comptabilité à ces derniers, sont irréguliers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 2121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action ; que les stipulations des statuts d'une fédération de syndicats qui dénient à ses membres la gestion de leurs fonds propres et la tenue de leur comptabilité propre, portent atteinte au droit pour les syndicats d'organiser librement leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION