Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.698 du 30/01/2019,  partie 3


que cette faute est suffisante à engager sa responsabilité personnelle et qu'il en découle qu'il a commis une seconde faute en ne restituant pas les clés immédiatement au bailleur sans qu'il ne soit nécessaire pour la juridiction d'examiner les autres griefs soumis à son appréciation ;
 
 1° ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'étant tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'en imputant à faute à M. Y... d'avoir tardé à restituer à la SCI Foncière Michel Doumengine le local qui lui appartenait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le liquidateur avait les moyens de restituer les locaux plus tôt, compte tenu des obligations qui étaient les siennes et des circonstances dans lesquelles il avait dû les accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'est tenu qu'à une obligation de moyen ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... aurait commis une faute en laissant « les lieux encombrés d'objets empêchant la remise en location » (arrêt, p. 4, al. 9), bien qu'elle ait elle-même constaté que « l'impécuniosité de la procédure collective conduisant à l'impossibilité de payer le loyer ainsi que d'enlever les enseignes et procéder au débarras des quelques matériels sans valeur laissés sur place » (arrêt, p. 4, antépénultième al.), ce dont il résultait que le liquidateur n'avait pas la possibilité de procéder à l'enlèvement de ces objets, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE la responsabilité du liquidateur judiciaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant le liquidateur à indemniser la SCI Foncière Michel Doumengine du « non-paiement d'un revenu locatif », de « l'indisponibilité des locaux et [de] l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état », sans rechercher si la résiliation du bail, à laquelle il lui était reproché de ne pas avoir procédé, aurait placé le bailleur dans une situation plus favorable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le liquidateur est fondé à opposer au cocontractant du débiteur les fautes qu'il a commises et qui ont contribué à la survenue du dommage dont il demande réparation ; qu'en l'espèce, il était expressément soutenu que le bailleur avait, d'une part, soustrait une partie des biens stockés dans les locaux loués et appartenant à la liquidation et, d'autre part, interdit l'accès aux lieux à l'huissier chargé par le juge commissaire de procéder aux opérations d'enlèvement des marchandises stockées, ce qui avait rendu impossible la restitution des locaux (conclusions d'appel de M. Y..., p. 8, al. 4 et s.) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'huissier avait constaté le refus du bailleur et que le procureur de la République de Dax avait été informé de ses agissements ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que son obstruction ne pouvait être reprochée au bailleur, sans rechercher si son comportement n'était pas fautif et n'avait pas fait obstacle à la réalisation des actifs stockés dans les lieux loués et, partant, à la restitution des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation accordée doit être à la hauteur exacte de la perte éprouvée et du gain manqué en conséquence de la faute retenue, sans procurer un enrichissement au demandeur à l'action ; qu'en condamnant le liquidateur à indemniser la SCI Foncière Michel Doumengine du « non-paiement d'un revenu locatif », de « l'indisponibilité des locaux et [de] l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état », sans rechercher si la restitution tardive des locaux avait effectivement empêché le crédit-bailleur de relouer le bien aux mêmes charges et conditions ou l'avait seulement privé de la chance de le relouer, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne peut être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, en l'espèce, que « le quantum de l'indemnisation a[vait] été exactement apprécié par le tribunal à une somme forfaitaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 5, al.4), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.