Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.465 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Rhysmere Limited, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Rhysmere Limited a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rhysmere limited ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Rhysmere Limited à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur Jean-Pierre Y... la vente conclue selon acte authentique du 13 juin 2003 reçu par Me A..., notaire entre Monsieur X... et la société Rhysmere Limited et portant sur une maison d'habitation sise [...] d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée [...] et [...] [...] dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu et d'AVOIR condamné Monsieur X... in solidum avec la société Rhysmere Limited à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts :
 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article 1167 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers co-contractant avait connaissance de la fraude; qu'il s'ensuit que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son co-contractant avaient du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux; que pour contester la fraude aux droits de Monsieur Jean-Pierre Y... réalisée par la vente du 16 juin 2003, Monsieur X... et la société Rhysmere Limited font valoir que cette vente est définitive et que son prix a été payé; que cependant, il s'évince:
 - de la date à laquelle la vente a été conclue, le 16 juin 2003, soit quatre jours seulement avant la date du 16 juin 2003 à partir de laquelle Monsieur Jean-Pierre Y... était en droit de procéder par lui-même à la démolition de la maison de Monsieur X..., par suite de la carence de ce dernier,
 - de la fictivité de la société Rhysmere Limited, créée à dessein par des voisins de Monsieur X..., MM. B... et C..., trois mois après la signification de l'arrêt de condamnation à démolir de cette Cour du 31 octobre 2002, à seule fin d'obvier cette condamnation, cette société ayant son siège social à Londres, mais étant représentée par un gérant français demeurant [...] et un secrétaire à [...] (Seine et Marne), avec un capital social virtuel de mille livres mais effectif de deux livres correspondant à deux actions de 1,45 £ chacune détenues par MM. B... et C..., société sans autres actifs que la maison de [...] et sans activité aucune depuis sa création,
 - du paiement à terme de l'acquisition convenue entre le vendeur et l'acquéreur, par le règlement de huit trimestrialités sans intérêts, échéances dont le paiement effectif n'est pas démontré de façon certaine autrement que par :