Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.701 du 12/07/2018,  partie 2



 
 Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et le condamne à payer à la société BETMI la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BETMI.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par le syndicat de copropriété de la résidence GALERIE DES MOLLES, ayant pour syndic la société FONCIA DOCHER INTERFRANCE, et condamné la société BETMI à lui payer les sommes de 9.960 € TTC au titre du remboursement du coût de son étude de confortement engagée, 101.862,72 € TTC au titre des travaux de renforcement de la dalle béton et 7.964,55 € TTC au titre du coût des travaux de dépose des réseaux électriques, de la climatisation et de la VMC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que l'immeuble dont il est question a été construit et commercialisé au cours de l'année 1985 ; la demande de la SAS FONCIA DOCHER est fondée non pas sur la garantie décennale, qui est largement écoulée, mais sur la faute dolosive du constructeur qui n'est pas prescrite à l'égard de la société BETMI ; [...] sur le fond, il résulte du rapport d'expertise judiciaire fait par M. Hervé A... le 14 décembre 2015, que le plancher litigieux souffre de deux défauts majeurs ainsi exposés : - les caractéristiques mécaniques du béton sont faibles ‘c'est-à-dire proches de la valeur minimale imposée pour qu'un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé', - les plans d'armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de 83,5 % ‘voire supérieur si l'on tient compte des mauvaises caractéristiques du béton', - en conséquence, seul le cloisonnement établi au rez-dechaussée par la banque utilisatrice des lieux permettait de rigidifier la dalle audessus, alors que ces cloisons n'étaient pas conçues pour ce faire et n'étaient d'ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l'immeuble (rapport p. 25) ; l'avis de l'expert est fondé sur une étude technique approfondie réalisée par la société ALPHA BTP SUD, versée au dossier ; l'ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d'armatures est tellement élevé qu'il n'est pas concevable de garder cette dalle en l'état (rapport p, 26) ; l'expert judiciaire conclut pour sa part : ‘Les désordres sont donc consécutifs à une erreur de conception du BET BETMI tout en précisant que la qualité du béton est à la limite de l'acceptable' (p. 27) ; l'ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé et la faiblesse intrinsèque du béton lui-même, conduisant à poser sur une grande surface une dalle aux caractéristiques techniques totalement insuffisantes voire dangereuses pour les occupants de l'immeuble, qui n'a résisté jusqu'à présent que grâce aux cloisons installées en dessous alors qu'elles n'étaient pas prévues pour cet usage, caractérisent sans conteste de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle doit être qualifiée de dolosive ; à bon droit par conséquent le tribunal de grande instance a condamné la société BETMI à réparer le dommage subi par le syndicat des copropriétaires ; par de justes motifs que la cour approuve le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires la réparation nécessaire ; sur ces points le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte notamment du rapport d'expertise judiciaire des 2 février 2015 et 14 décembre 2015 de M. Hervé A..., après avoir demandé l'avis d'un sapiteur spécialiste en bureau d'études techniques béton et structure, que : - les travaux litigieux de septembre / octobre 2011 de suppression notamment de l'ensemble des cloisonnements intérieurs à des fins de réaménagement de ce local commercial de rez-de-chaussée appartenant à la SA BNP PARIBAS ont occasionné un fléchissement du plancher porteur de l'étage supérieur, non à cause des vibrations pendant les travaux mais en raison d'un vice interne de cette dalle du plancher haut du rez-de-chaussée ; - il apparaît ainsi, après investigations générales, examen des plans de ferraillage et vérifications des calculs du béton armé, d'une part que cette dalle est sousdimensionnée concernant le niveau de ferraillage reconnu, et d'autre part est composée d'un béton présentant des caractéristiques mécaniques faibles (15,7 Mpa) ; - les anciennes cloisons supprimées avaient en somme la fonction de soutenir et de rigidifier cette dalle de consistance insuffisante, leur brusque suppression ayant nécessité à titre conservatoire la mise en oeuvre immédiate d'un dispositif d'étaiement provisoire à la place de celles-ci de manière à recréer à l'identique la situation antérieure ;