Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.497 du 17/10/2018,  partie 2


Bernard Y... précise que la clôture de la liquidation de la société BNL Développement est intervenue pour insuffisance d'actif ; qu'il déclare que les seuls éléments d'actifs détenus par la société BNL Développement étaient du stock, du matériel des machines-outils ; que selon l'article 1477 alinéa 1 du code civil, "celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets" ; quant au véhicule : Mme Nicole X... justifie que son ex-époux a vendu un véhicule traction Citroën 11 BC pour un prix de 40.000 francs (soit 6.097,96 euros) le 15 décembre 1998, dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un bien commun ; que M. Bernard Y... justifie avoir mentionné dans des conclusions n° 3 signifiées le 30 octobre 2001 dans le cadre de la procédure de divorce en appel devant la cour d'appel de Versailles que le véhicule Citröen de collection avait été vendu dès le 15 décembre 1998 ; qu'en conséquence, M. Bernard Y... n'a pas caché à son ex-épouse la vente du véhicule et cette dernière ne rapporte pas une volonté de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'il lui appartient de faire éventuellement valoir ses droits dans la composition de l'actif de communauté, question qui n'est pas soumise à la cour ; qu'ainsi, le jugement déféré sera infirmé de ce chef et Mme Nicole X... sera déboutée de sa demande de recel s'agissant du véhicule traction Citröen ; quant à la cession de parts de la société BNL Développement : que Mme Nicole X... produit un courrier de M. Olivier A... adressé à son ex-époux le 26 septembre 2001 mentionnant que la clôture des opérations de liquidation judiciaire a été retardée du fait de l'existence d'actif appartenant à la SARL BNL Développement, sans toutefois que l'actif évoqué soit décrit ; qu'elle communique également l'acte de cession de parts intervenus le 3 juillet 1998 ; que M. Bernard Y... produit le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21 décembre 1999 ayant constaté l'état de cessation des paiements de la SARL BNL Développement fixé au 21 juin 1998 ; qu'il communique un message de Maître A... lequel a indiqué que le dossier relatif à la société BNL Développement avait été clôturé pour insuffisance d'actif le 13 décembre 2001 ; qu'ainsi, alors que M. Bernard Y... justifie des difficultés rencontrées par la société BNL Développement, Mme Nicole X... ne démontre pas que son ex-époux ait dissimulé la valeur réelle de la société et que celle-ci s'élevait à la somme réclamée de 330.000 francs (50.308 euros) ; qu'elle ne justifie pas non plus d'une volonté de son ex-époux de porter atteinte à l'égalité du partage pour caractériser l'élément intentionnel du recel ; que la décision déférée sera infirmée de ce chef et Mme Nicole X... sera déboutée de sa demande sur ce point ; Quant aux retraits effectués par M. Bernard Y... entre le 1er juillet 1997 et le mois de juillet 1998 : qu'il convient de rappeler, s'agissant d'un compte au nom de M. Bernard Y... que les mouvements intervenus après le 3 octobre 1997, sot la date de la dissolution de la communauté, ne peuvent justifier un recel de communauté, les fonds ne relevant plus de l'actif de communauté ; que s'agissant des retraits effectués avant le 3 octobre 1997, il convient de relever qu'ils ne sont qu'au nombre de trois entre le 1er juillet et le 4 octobre 1997 (mention "retrait" sur pièce 24 de M. Bernard Y...) et que le plus élevé date du 1er juillet 1997 pour une somme de 3.000 francs (soit 457,34 euros) ; que Mme Nicole X... ne justifie pas que ces sommes constituent un détournement de fonds de la communauté ni une intention de M. Bernard Y... de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef et Mme Nicole X... sera déboutée de sa demande sur ce point » (arrêt p.11-12) ;
 
 ALORS QUE 1°) si la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque, il revient à chaque époux, lors de la liquidation, d'informer son conjoint des actes de disposition qu'il a accomplis seuls sur les biens communs ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un recel de communauté par M. Y... au titre de la cession des parts sociales de la société BNL Développement qu'il aurait consentie à la société Omitec pour un franc symbolique sans rechercher, cependant qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 11-18), si M. Y... avait informé Mme X... du principe et des conditions de cette cession d'actions communes et en particulier des éléments relatifs à la situation de la société BNL Développement susceptibles de justifier que la cession ait été réalisée pour un franc symbolique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte de cession des parts sociales de la société BNL Développement par la société Omitec à M. Y..., produit au débat, était en date du 3 juillet 1997 ;