décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 5


Robert » était valable, de sorte qu'elle valait dénonciation d'un commandement de payer à l'égard de Monsieur Jean-Marc X... et de Madame Annie Y... épouse X... et qu'ils avaient l'obligation de déclarer leur créance dans un certain délai, bien que Robert X... soit décédé à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, ne s'impose qu'au créancier inscrit sur l'immeuble à la date de publication du commandement de payer valant saisie, auquel ce dernier a été dénoncé ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur Jean-Marc X... et à Madame Annie Y... épouse X... étaient déchus du bénéfice de leur sûreté dans le cadre de la procédure de distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi appartenant à Monsieur Claude Z... et Madame Marie-France B..., divorcée Z..., qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance, après avoir pourtant relevé que ledit commandement de payer ne leur avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 331-2 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, ne s'impose qu'au créancier inscrit sur l'immeuble à la date de publication du commandement de payer valant saisie, auquel ce dernier a été dénoncé ; que l'intervention volontaire à l'instance ne se substitue pas à la dénonciation du commandement de payer par le créancier poursuivant ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Jean-Marc X... et Madame Annie Y... épouse X... étaient déchus du bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, motif pris qu'ils étaient intervenus volontairement à l'instance, après avoir pourtant constaté que ledit commandement de payer ne leur avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°) ALORS QUE seul le créancier inscrit auquel un commandement de payer a été dénoncé a l'obligation de déclarer sa créance dans les deux mois de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté ; que la possibilité d'exercer une action en relevé de forclusion est indifférente, dès lors que ladite dénonciation n'a pas eu lieu ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur Jean-Marc X... et Madame Annie Y... épouse X... étaient déchus du bénéfice de leur sûreté dans le cadre de la procédure de distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi appartenant à Monsieur Claude Z... et Madame Marie-France B..., divorcée Z..., qu'ils avaient eu la possibilité de former une action en relevé de forclusion, après avoir pourtant relevé que ledit commandement de payer ne leur avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean-Marc X..., pris en sa qualité d'héritier de Robert X..., était déchu du bénéfice de son hypothèque portant sur l'immeuble appartenant initialement à Monsieur Claude Z... et à Madame Marie-France B... divorcée Z..., et d'avoir en conséquence colloqué les créanciers inscrits et distribué le prix de la vente de cet immeuble sans que la créance de Monsieur Jean-Marc X..., pris en sa qualité d'héritier, n'ait été prise en compte dans l'état de collocation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation de la déchéance des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives, aux termes de l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, ainsi que les créanciers énumérés au l°bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil ;