Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 8


que pour refuser de considérer que, compte tenu de leur caractère fragmentaire, la reproduction de l'imprimé et de la robe dans le magazine H&M au sein duquel ils se fondaient ne pouvait être regardée comme une communication au public au sens qui précède, la cour d'appel a retenu que l'imprimé et la robe étaient reproduits intégralement, qu'ils l'étaient volontairement et non de façon fortuite et que cette reproduction ne répondait pas à un but d'information ; qu'en se fondant sur de telles considérations inopérantes, seule étant pertinente la réponse à la question de savoir si les reproductions alléguées présentaient un caractère accessoire par rapport à l'ensemble du magazine dans lequel elles étaient incluses, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, enfin, QUE ne constitue pas une communication de l'oeuvre au public la représentation ou la reproduction d'une oeuvre qui revêt un simple caractère accessoire par rapport au sujet traité ; qu'en considérant que la reproduction de l'imprimé et de la robe sur lesquels la société Emilio Z... se prétendait titulaire des droits d'auteur dans le magazine H&M ne revêtait aucun caractère secondaire et accessoire sans effectuer aucune recherche en ce qui concerne la place occupée par la reproduction des oeuvres en cause dans le magazine où les sociétés H&M soutenaient que l'imprimé et la robe se fondaient parmi un grand nombre d'autres éléments, seule cette recherche étant de nature à décider si l'imprimé et la robe avaient ou non un caractère accessoire et secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Emilio Z... SRL .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société H&M Hennes & Mauritz AB à ne payer à la société Emilio Z... que la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il a été définitivement jugé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 2011 confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 septembre 2010 que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l'entier litige ; que cependant cette compétence, fondée sur le lieu du domicile de l'un des codéfendeurs, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de la juridiction française la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, et la réparation est limitée au territoire français et donc à celui occasionné par la seule société H&M Hennes & Mauritz AB par la mise en ligne du magazine litigieux accessible au public français, de sorte que la société Emilio Z... n'est pas fondée à solliciter réparation du préjudice subi pour une diffusion pour le monde entier » ;
 
 ALORS QUE le juge français, reconnu compétent sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001, pour connaître des demandes formées contre un codéfendeur situé à l'étranger à raison d'agissements commis notamment hors de France, est compétent pour statuer sur l'intégralité du préjudice causé par ce dernier au demandeur, en France comme à l'étranger ; que par un arrêt du 6 juillet 2011, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a retenu que le juge parisien était compétent, sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001, « pour connaître du litige initié par la société Z... à l'égard de l'ensemble des défendeurs », c'est-à-dire pour connaître de l'ensemble des demandes formées par la société Emilio Z... contre les sociétés H&M et M. A... sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant relevé qu'il avait été ainsi définitivement jugé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l'entier litige, la cour d'appel a retenu que « cette compétence, fondée sur le lieu du domicile de l'un des codéfendeurs, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de la juridiction française la réparation de faits dommageables commis à l'étranger » et que la société Emilio Z... ne serait donc « pas fondée à solliciter réparation du préjudice subi pour une diffusion [du magazine litigieux] pour le monde entier », la réparation devant être limitée au seul territoire français ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'état de la décision précitée du 6 juillet 2011, elle était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de contrefaçon reprochés aux sociétés H&M Hennes & Mauritz AB et H&M Hennes & Mauritz SARL, qu'ils aient été commis en France ou à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 2 et 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001.