décision 19-85.623 du 26/11/2019,  partie 2


 ne pas restituer le dépôt de consignation en cas de plainte abusive, et ajouta à l'article 1018 A du CGI que le droit fixe de procédure devait aussi être recouvré par la partie civile en cas de non-lieu, aboutissant à l'antépénultième alinéa actuel, puis l'article 177-2 du CPP qui prévoit une amende civile, après une procédure contradictoire, naquit par une ordonnance de 2000, et que toutes ces dispositions suffisent pour condamner la partie civile en cas de non-lieu et recouvrer les frais coûtés à l'État ; et alors qu'un non-lieu ne déclare jamais l'innocence du mis en cause ni même sa non culpabilité, il reprend toujours la même phrase type en disant qu'il n'existe pas de charge suffisante pour dire qu'untel n'a commis une infraction donc qu'il n'y a pas lieu de poursuivre et que le dossier est déposé au greffe pour y être repris s'il survenait de nouvelles charges, comme si elles étaient attendues, ce qui démontre que le non-lieu n'est pas une décision de justice définitive et il ne peut aucunement lui être conféré l'autorité de la chose jugée, il ne met pas fin à la procédure et ce n'est ni un jugement ni un arrêt au fond mais une ordonnance d'un juge d'instruction, donc l'antépénultième alinéa et le premier et le cinquième de l'article attaqué (ou son 6ème alinéa en partant de la fin) sont contradictoires et peu clairs et alors que le non-lieu peut être pris sans qu'aucune personne ne puisse se prévaloir d'un préjudice quand il n'y a eu aucun individu mis en cause ou auditionné donc ni « victime » ni lésé, possiblement par le manque de diligence du juge qui pourra lui être reproché a posteriori ; et alors qu'est prévu un dépôt de consignation et une amende civile qui peuvent recouvrir aussi les frais de justice pour la partie civile sur lesquelles le principe du contradictoire s'applique lui donnant le droit de faire des observations ; et alors que l'usage quasi systématique est de ne pas assujettir la décision de non-lieu à un droit fixe de procédure mis à la charge de la partie civile, le juge utilisant, le cas échéant, le dépôt de consignation et l'amende civile pour blâmer la partie civile qui ne peut être mis au même niveau qu'une personne condamnée pénalement alors qu'elle a subi un préjudice mais que l'enquête n'a pas établi qui en était l'auteur pour le moment, ce qui entraîne qu'elle peut donc subir une sanction à caractère punitive et confiscatoire qui peut faire peser sur la partie civile une charge excessive au regard de ses facultés contributives sans que soit vérifié par le juge ses revenus ou bien son éventuel bénéfice de l'aide juridictionnel en devant payer un impôt de condamné, non prévu sous les auspices de l'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques, auquel elle ne consent pas et pour lequel elle n'a pu jouir de la contradiction en donnant son avis et son ressenti dans des observations alors que le texte prévoit ce droit fixe automatiquement pour toutes les procédures mais que le juge l'inflige à son unique bon vouloir sans même demander l'avis du Parquet en violant le caractère automatique voulu par le législateur, concernant les parties civiles, en cas de non-lieu faisant de cet impôt une menace qui pèse sur les victimes, les dissuade de déposer plainte et les empêche de se battre à armes égales avec leur oppresseur et face à une justice oppressive car elles n'ont aucun pouvoir ou contradiction à ce sujet ; et alors que ce droit fixe de procédure qui revêt un caractère punitif et confiscatoire pour la partie civile représente un cumul de sanction avec le dépôt de consignation et l'amende civile qui peut aussi être prononcée par le juge en cas de refus d'informer et recouvrer les frais de procédure donc l'argent engagé par l'État ; et alors que l'information peut être reprise suite à un non-lieu en cas de survenue de nouvelles charges qui pourraient aboutir à une condamnation alors que le droit fixe de procédure aurait été payé par la partie civile alors que le juge aurait clos sont information trop tôt ou bien que la plainte n'était ni abusive ni dilatoire à cause d'une décision de justice non définitive ne mettant pas fin définitivement à la procédure prouvant que le juge a préjugé et présumé coupable la partie civile d'avoir déposé une plainte dilatoire et abusive pour le condamner arbitrairement à payer un impôt réservé aux condamnés pénalement définitivement en application du premier et cinquième (précité) alinéas de l'article attaqué et des articles 132-59 du code pénal et 707-2 du code de procédure pénale et de l'arrêt cass. crim. du 24 juin 2014 n° 13-84955 ; et alors même que cet article 707-2 du CPP ne donne la possibilité d'avoir une réduction de 20 % du droit fixe de procédure uniquement pour les condamnés pénalement car ce sont, logiquement, les seuls à être assujettis à cet impôt et ce sont les seuls qui peuvent en obtenir le remboursement si une voie de recours est exercée ce qui n'est pas prévu pour la partie civile et la réouverture du non-lieu, ce qui paraît être inéquitable et contrevenir à tous les principes d'égalité sus-visés ?"