Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 5


qu'au cours de la semaine 6, en ajoutant 20 heures de travail intérimaire, cette dernière a de nouveau réalisé 50 heures de travail ; qu'au cours de la semaine 7, en réalisant 10 heures de travail intérimaire, celle-ci a ainsi réalisé 50 heures hebdomadaires de travail ; - qu'ainsi, sur les deux premiers mois de l'année 2016, au cours des neuf premières semaines quatre semaines dépassaient la durée absolue de travail de 48 heures de travail effectif ; - que, quelle que soit la motivation du travailleur temporaire, et en particulier son souci d'accroître ses ressources financières, les durées légales maximales sont précisément faites pour assurer sa sécurité et sa santé physique et morale du salarié -que le non-respect des durées légales de travail constitue, à l'évidence, un manquement suffisamment réel et sérieux pour empêcher la poursuite immédiate de la relation de travail. Sur le non-respect des périodes de repos hebdomadaires : que Monsieur [I] [T], second de cuisine a été employé par la résidence de manière continue sans aucun respect des règles relatives au repos hebdomadaire ; que pour mémoire, aucun salarié ne peut être employé plus de 6 jours par semaine sans qu'il soit prévu de dérogation ; que selon les informations recueillies par les membres du CHSCT, il aurait travaillé sans aucun respect des règles relatives au repos hebdomadaire pour des durées de plusieurs semaines sans interruption ; qu'ainsi, il est apparu qu'au mois d'avril 2013, celui-ci avait pu travailler 1 1 jours d'affilée sans aucun jour de repos ; que pire, entre le 26 août 2013 et le 1 1 septembre 2013, cette même personne a travaillé 17 jours d'affilée les jours de repos hebdomadaire initialement positionnés sur son planning étant systématiquement complétés par des heures supplémentaires réalisés par ce dernier ; - que sans aucune hésitation, la qualification de faute grave est avérée compte-tenu des manquements flagrants aux règles les plus essentielles du respect dû à la personne des salariés ; Sur la tolérance de l'accomplissement de missions intérimaires en complément de son activité professionnelle principale par la compagne de Monsieur [C] ; que la lettre de licenciement fait expressément référence à des missions intérimaires que Madame [J] aurait accomplies en sus de son temps de travail et que celui-ci laissait faire privant ainsi sa compagne de ses aptitudes physiques pour réaliser sa propre mission de travail pour le compte de la résidence Boisvallon ; que l'information sur la réalisation de prestations intérimaires a d'abord été recueillie par les membres du CHSCT lors de la visite de l'établissement qu'ils ont effectuée le 1 er mars 2016 ; qu'oralement, l'entreprise temporaire a confirmé avoir affecté celle-ci pour des missions temporaires tout en refusant de préciser le nom de l'entreprise utilisatrice ; que l'entreprise devait constater avec stupeur, sur l'ordinateur professionnel de cette dernière, le caractère récurrent de ce type de prestations puisqu'elle découvrait également un bulletin de salaire du mois de juillet 2015 mentionnant plusieurs contrats de travail intérimaires ; que de la même manière, le fait que ces documents aient été retrouvés au sein de la résidence montre que le Directeur d'établissement ne pouvait en être ignorant en sa qualité de Directeur ; que le Directeur qui, par son inaction, par les moyens et facilités qu'il procure à la salariée, encourage ce type de comportement manque délibérément et gravement à ses fonctions de direction puisqu'il compromet la qualité de la prestation et de vigilance de l'infirmière référente, responsable de l'ensemble du secteur soins de l'établissement ; qu'à l'évidence, par son comportement, il manque lourdement à ses fonctions de Directeur d'établissement; que là encore, la faute commise est d'une gravité flagrante et le cumul des manquements conduit nécessairement à retenir l'existence d'une faute grave. Le Conseil de Prud'hommes, au vu de l'ensemble des faits, considère que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié. Monsieur [C] sera en conséquence débouté de ses prétentions tendant au paiement de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts relatifs tant à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que vexatoire » ;
 
 1) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie et de reprendre, sur tous les points du litige, l'argumentation développée par une partie; qu'en se bornant, par motifs supposés adoptés, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la Société EHPAD CEYRAT sur chacun des griefs de licenciement, sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. [C], la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, sur la gestion de la caisse, QUE seul un fait imputable au salarié peut caractériser une faute ;