décision 20-85.115 du 15/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2021

M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de travail dissimulé et aide à l&apos;entrée ou au séjour irrégulier d&apos;un étranger, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires et des mémoires complémentaires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] [I], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [I] pour exécution d&apos;un travail dissimulé, emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salariée et aide à l&apos;entrée ou au séjour irrégulier d&apos;un étranger en France, a octroyé à M. [D], partie civile, 
 10 000 euros pour préjudice moral, le déboutant de sa demande pour préjudice financier.
 
 3. Seul M. [D], partie civile, a interjeté appel du jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné M. [I] à payer à M. [D] la somme de 143 636 euros au titre de son préjudice financier global, alors :
 
 « 1°/ que seul le juge du contrat de travail a compétence pour statuer sur les différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion d&apos;un contrat de travail, le tribunal correctionnel ne pouvant qu&apos;ordonner la réparation d&apos;un préjudice en relation directe avec l&apos;infraction ; qu&apos;en condamnant M. [I], déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié, à payer à M. [D] la somme de 93 636 euros représentant le montant de la rémunération à laquelle celui-ci aurait pu prétendre compte tenu du nombre d&apos;heures de travail effectivement accomplies, la cour d&apos;appel, qui a ainsi octroyé à la partie civile une somme au titre de l&apos;inexécution, par l&apos;employeur, de son obligation de payer le salaire, élément essentiel du contrat de travail, et dont l&apos;allocation relevait en conséquence de la compétence exclusive du conseil de prud&apos;hommes, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement causé l&apos;infraction retenue ; qu&apos;en octroyant à M. [D] la somme de 93 636 euros représentant le montant de la rémunération contractuelle à laquelle celui-ci aurait pu prétendre compte tenu du nombre d&apos;heures de travail qu&apos;il avait effectivement accomplies, la cour d&apos;appel, qui a ainsi réparé un préjudice qui ne résultait pas directement du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié dont M. [I] avait été déclaré coupable, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu&apos;en retenant que le préjudice financier constitué par la privation de toute couverture sociale et l&apos;absence d&apos;assurance chômage, d&apos;assurance-maladie et de tout droit à la retraite justifie d&apos;être indemnisé « forfaitairement » à la somme de 50 000 euros, la cour d&apos;appel a de ce chef méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour condamner M. [I] à payer la somme de 143 636 euros à M. [D], l&apos;arrêt énonce que la législation sur le travail clandestin édictée en vue de l&apos;intérêt général tend également à la protection des particuliers, qui peuvent lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct en obtenir réparation devant la juridiction pénale, laquelle est compétente pour indemniser le préjudice quand le prévenu est condamné.