Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.726 du 04/03/2021,  partie 3


Or, en l'espèce, il est établi que M. P... a notifié des conclusions au fond les 11 février et 11 mars 2019 sans soulever la nullité du rapport d'expertise, invoquée la première fois dans les conclusions du 27 août 2019, de sorte qu'en application de l'article 112, la nullité alléguée est couverte et comme telle irrecevable. Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes : - les appartements 1, 2, 3 et 4 existaient avant 2003 comme conclu dans l'arrêt, - l'appartement 5 existait avant 2003 mais pas sous sa forme actuelle, - les appartements 8n 9n 10 et 11 ont été construits après 2009 à la place de deux hangars agricoles, - l'appartement 7 a été construit à partir de 2006 à la place de deux hangars dont celui extérieur au mas a servi de logement sommaire à un berge dans les années 90. S'agissant de l'appartement n°5, il résulte des investigations auxquelles a procédé l'expert que ce logement a été remanié mais existait déjà sous la forme de logements u usage d'habitation, avant 2003. Les parties ne contestent pas les conclusions de l'expert sur ce point. En conséquence, s'agissant de ce logement, attenant à celui occupé par M. U... P..., reconstruit en 1996 après un incendie, et équipé d'huisseries datées de 1995, ce dernier peut également se prévaloir de la prescription décennale. L'action de la commune est en conséquence irrecevable. Pour les cinq autres appartements, il est rappelé que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit par les mêmes effets. En conséquence, la cour ne peut, ainsi que le sollicite la commune, s'emparer des conclusions remises par M. U... P... lors de l'instance en référé, comme valant aveu de la date d'achèvement des logements litigieux. En ce qui concerne l'appartement n°7, il a été aménagé dans deux hangars agricoles, ainsi que le confirment les plans annexés à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2009, étant relevé qu'il est constant que les travaux avaient été réalisés auparavant. L'expert a également relevé que : - le contrôleur du service public d'assainissement non collectif qui a procédé à la vérification des trois fosses septiques présentes sur le mas en novembre 2009, mentionne s'agissant de l'installation n°3, qui se rapporte à ce logement, compte tenu du nombre de pièces et d'occupants, une construction et une installation de l'assainissement en 2006, selon la date qui lui a été communiquée, - les menuiseries sont datées de 2008, - sur la photographie aérienne du 29 avril 2006, l'emprise du hangar donnant sur la cour n'est pas encore élargie, - à partie de 2006, l'emprise de ce hangar est plus importante au cadastre, de 68m² à 97m², ce que confirme la photographie aérienne de 2015. En l'état de ces éléments, la seule attestation de M. N..., selon lequel, «
 sur la gauche du portail il y avait une petite maison où habitait un type âgé, un peu sauvage
 », sans aucune précision de date, ne saurait suffire à établir la destination d'habitation d'un de ces hangars, avant 2003, d'autant que les pièces ci-dessus établissent des modifications du hangar donnant sur la cour postérieurement à 2006. La cour observe qu'elle trouve pas l'attestation de M. O... dans le dossier de M. P.... En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que ces deux hangars étaient à usage d'habitation, dans leur configuration constatée par l'expert, antérieurement au 24 juin 2003. Il s'ensuit que l'action de la commune n'est pas prescrite. La contestation de M. P... porte principalement sur les conclusions de l'expert s'agissant des appartements n° 8, 9, 10 et 11 situés dans l'aile nord du mas, en ce qu'il affirme que le bâtiment a été surélevé. Afin de contester cette affirmation, il produit un rapport amiable de M. G..., architecte, également expert judiciaire, qui affirme au vu des pièces produites, que la réalité est que la toiture du bâtiment nord a fait l'objet d'une troncature, l'assiette du bâtiment est toujours la même. En tout état de cause que les - 4 – hangars situés au nord aient été surélevés ou pas, les pièces du dossier établissent que manifestement ces appartements n'ont pas été construits avant 2003. Ainsi, ils n'existaient pas à la date de la déclaration préalable déposée en 2009, ne figurant ni sur les plans, ni sur les photographies annexées. Par ailleurs, la comparaison des photographies aériennes démontre que le 28 janvier 2009, il n'existait aucune terrasse devant ces hangars, alors que sur celle du 3 juin 2010, on voit clairement, ces terrasses ou courettes en cours de réalisation et surtout les poutres des appartements n°8, 9 et 10, ce qui confirme, au demeurant, la troncature de la toiture constatée par M. G..., qui a permis de réaliser des pièces à l'étage. Quant à l'appartement n°11, on voit sur ce cliché la toiture en tôle grise, ultérieurement modifiée (photographie de 2017). En cet état, quelle que soit la nature des travaux entrepris, il est établi qu'ils ont été réalisés en 2010, par la transformation de bâtiments agricoles (anciennement écurie, bergerie, granges à foin) en logements destinés à l'habitation, de sorte que la prescription n'est pas davantage acquise pour ces quatre appartements ;