Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.949 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Hostellerie 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société A l'Aure du SPA,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Hostellerie 2000, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch et associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hostellerie 2000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hostellerie 2000 ; la condamne à payer à la société Koch et associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Hostellerie 2000.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Sci Hostellerie 2000 à payer à la Sarl A L'Aure du Spa en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur, les sommes de 118.127 € à titre de dommages et intérêts, et 8.000 € pour la perte de chance avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la responsabilité contractuelle du bailleur :
 
 l'article 1719 dispose notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose jour louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
 
 en l'espèce, la bailleresse en donnant son consentement à la cession du bail qui a pris effet le 30 octobre 2010 a accepté la société A l'AURE DU SPA en qualité de locataire, et a pris à son égard tous les engagements du bailleur, et notamment l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 ;
 
 Or, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 2 novembre 2011 que la porte d'accès de l'hôtel a été totalement condamnée par des barrières de chantier posées devant la porte de l'établissement ;
 
 la SCI HOSTELLERIE 2000, qui prétend avoir remis des clés d'accès à la locataire, ne rapporte nullement la preuve, de sorte que l'accès à l'institut situé dans les locaux de l'hôtel, qui avait alors cessé toute activité, est effectivement devenu physiquement inaccessible ;
 
 par ailleurs malgré l'absence d'un arrêté de fermeture par la mairie, invoqué par l'appelante, l'accès de l'institut est également administrativement inaccessible ;
 
 en effet suite à l'interrogation de la SARL A l'AURE DU SPA, le SDIS, par courrier du 23 décembre 2011, lui écrit que l'avis défavorable émis sur le groupement d'exploitation dont fait partie l'institut, est indissociable, et par conséquent concerne également l'établissement exploité par la SARL compte tenu de son imbrication dans le complexe hôtelier ;
 
 il est précisé qu'il n'est pas possible compte tenu de cette imbrication, 'de le dissocier de l'analyse de risque et donc de la caractérisation du risque encouru par les personnes le fréquentant' ;
 
 par conséquent la SARL A l'AURE DU SPA aurait assumé personnellement le risque auquel elle exposait tant le personnel de l'institut, que ses clients, suite à la non-exécution par la société bailleresse des travaux de mise en conformité à sa charge ;
 
 il résulte clairement de ce qui précède que la SCI HOSTELLERIE 2000 n'a pas, et ce à plusieurs titres, respecté l'obligation légale de délivrance dont elle est débitrice;