Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.764 du 09/07/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté mademoiselle F... de sa demande tendant à voir reconnaître imputable à une faute inexcusable de la SARL Floralim l'accident du travail dont elle a été victime le 9 juillet 2012, ainsi que de ses demandes consécutives d'expertise médicale pour les préjudices indemnisables et de majoration de la rente servie ;
 
 aux motifs que « mademoiselle F... a subi un accident du travail en passant, selon ses déclarations, la jambe à travers la bouche d'aération positionnée sur le sol de la chambre froide et donnant sur un sous-sol, en raison d'un pourrissement du plancher sous le linoléum, dû à la condensation ; qu'il en résultait pour elle une entorse au genou ; que les circonstances de cet accident résultent cependant de ses seules déclarations, à défaut de témoin ; qu'elle justifie par un constat d'huissier du 29 janvier 2013 avoir pris le 13 novembre 2011 avec son téléphone portable quatre photographies du sol, et affirme en avoir parlé avec son employeur qui n'aurait engagé aucune réparation du plancher ; que les photographies montrent un plancher très abîmé près d'une bouche d'aération ; que mademoiselle F... ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur ; que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que la SARL Floralim avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher ; qu'en contrepoint, cette dernière verse au dossier l'avis de deux salariées selon lesquelles la dégradation du sol par endroit ne leur paraissait pas dangereuse ; qu'il résulte de ces considérations que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il n'aurait pas tenté de remédier n'est pas rapportée » ;
 
 alors 1°/ que la cour d'appel était tenue de rechercher la cause précise de l'accident pour pouvoir se prononcer sur son imputabilité ; qu'en soulignant que les circonstances de l'accident, tel qu'il a été déclaré, résultent des seules déclarations de mademoiselle F..., à défaut de témoin, puis en n'examinant que l'hypothèse correspondant auxdites déclarations, à savoir que la jambe de mademoiselle F... serait bien passée au travers le plancher, version des faits qu'elle n'adopte pas pour autant, mais qu'elle n'exclut pas non plus, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et sans avoir recherché la cause précise de l'accident ; qu'elle a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 2°/ que la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé et que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir ; qu'elle a également relevé que, en fait, le plancher était effectivement vermoulu ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il aurait dû tenter de remédier n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 3°/ que, subsidiairement la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé, que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir ; qu'elle a également relevé que, en fait, le plancher était effectivement vermoulu ; qu'en se contentant alors, pour estimer que le chef de l'employeur n'avait pas conscience d'un danger pour ses employés auquel il avait le devoir de remédier, de deux témoignages de ses salariées selon lesquels le plancher ne paraissait, pas dangereux, sans apprécier la conscience du danger du chef de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.