Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.639 du 20/09/2018,  partie 3


que le Québec est une province au sein de l'État fédéral du Canada, donc un simple État fédéré, que par conséquent l'Entente en matière de sécurité sociale signée le 17 décembre 2003 susvisé ne saurait être considéré comme un traité et dès lors se voir reconnaître une autorité supérieure à celle des lois françaises ; qu'en outre, sur le fond même du présent litige, c'est également à juste titre que la Caf fait valoir que les articles L 512-2 et D 512-2 susvisés s'appliquent à tous les résidents étrangers dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants des États membres de la Communauté européenne, notamment ; que les articles précités sont conformes aux grands principes ratifiés par la France consacrant l'absence de distinction fondée sur l'origine nationale et l'intérêt supérieur de l'enfant, repris par la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, concernant le certificat de contrôle médical de l'enfant, la jurisprudence est maintenant précisément établie, et rappelle que, répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestation familiale du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie de famille ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en faisant droit au recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée ;
 
 1. alors que l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 et annexée au décret n° 2007-215 du 19 février 2007 visant les articles 52 à 58 de la Constitution, engage la France ; qu'en jugeant que des ressortissants québécois parents de quatre enfants régulièrement présents sur le territoire français ne pouvaient prétendre aux prestations familiales aux motifs, à la fois inopérants et inexacts, que les États fédérés n'auraient pas la possibilité de signer des traités, la cour d'appel a violé l'Entente et les dispositions sus visées, ensemble, par fausse application, la Convention de Vienne sur le droit des traités du 13 mai 1969, et l'article 31 de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale signé à Ottawa le 9 février 1979 ;
 
 2. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre au moyen d'annulation de la décision de refus de la caisse d'allocations familiales par application de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale signé à Ottawa le 9 février 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. alors qu'il résulte de l'article 31 de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale signé à Ottawa le 9 février 1979 que les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale ; qu'en négligeant de rechercher si l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 et annexé au décret n° 2007-215 du 19 février 2007, était applicable en vertu de ces dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 4. alors au demeurant que, lorsqu'un enfant n'est pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ses parents peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales du chef de celui-ci sans avoir à produire le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; qu'ayant constaté que les enfants du demandeur au bénéfice des prestations étaient entrés régulièrement en France en même temps que leurs parents, en jugeant que la caisse d'allocations familiales pouvait leur refuser le bénéfice des prestations familiales à défaut du certificat médical prévu à l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a violé les dispositions, ensemble les articles L 512-1, L 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, et D 512-1 du même code dans leurs versions applicables au litige ;