cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 8


qu'en effet, d' une part, il résulte de la réponse de la société Sasic faite le 2 juin 2010 à une proposition de rectification de l'administration fiscale du 12 avril 2010, que cette société a acquis les terrains litigieux en pleine connaissance de cause pour constituer une vaste réserve foncière, sans que la réalité de sa volonté de construire sur ces terrains soit par ailleurs établie : qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que la société Sasic n'établit pas précisément que l'annulation de la zone AUI sur [...] par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2007 porterait sur les terrains litigieux, ni en quoi cette annulation aurait compromis son projet ; que d'autre part, le préjudice invoqué par la société Sasic, constitué par le différentiel ente le prix d'acquisition et la valeur des terrains litigieux n'est pas non plus établi ; qu'il résulte sur ce point des conclusions précises du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. G..., opposable aux parties, que les terrains n'ont pas été manifestement surévalués ; que pour procéder à ce constat, l'expert a évalué les terrains en prenant en compte leur valeur économique, par comparaison avec d'autres ventes, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir procédé à une valorisation par parcelles ; que l'expertise amiable établie le 28 septembre 2009 par M. H..., à la demande de la seule société [...] Participations Luxembourg, n'est pas de nature à contredire les conclusions de l'expertise judiciaire contradictoire, pas plus que les évaluations de la Safer fondées sur la destination agricole des terrain ;

ALORS D'UNE PART QUE le notaire a le devoir de vérifier la situation de l'immeuble qui fait l'objet de la vente au regard de la législation sur l'urbanisme ; d'où il suit qu'en écartant toute faute du notaire après avoir pourtant constaté que les actes de cession de parts de sociétés détenant les immeubles que la société Sasic souhaitait acquérir indirectement ne contenaient aucune information relative au caractère constructible des terrains concernés, ce dont il résultait que le notaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l' article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que le prix d'acquisition des terrains n'était pas surévalué, selon un rapport d'expertise «établi en fonction du projet touristique initial poursuivi par la société appelante, tel qu'il résulte de ses déclarations à l'administration fiscale et de celle de son architecte» quand il résultait de ses constatations que ledit projet était irréalisable depuis le jugement rendu six mois avant la première acquisition litigieuse, le 28 juin 2007, par le tribunal administratif de Bastia annulant partiellement le plan local d'urbanisme communal de [...], ce qui ne pouvait être ignoré du notaire, de sorte que l'appréciation de la valeur des terrains vendus à la société Sasic ne pouvait être appréciée par rapport à ce projet, mais par rapport à leur potentiel intrinsèque de constructibilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS ENFIN QU'en affirmant que le rapport de M. H... ne pouvait être retenu dès lors qu'il n'avait pas été établi contradictoirement et qu'il n'était corroboré par aucun autre élément, quand la société Sasic faisait valoir que les évaluations réalisées par l'expert H... étaient corroborées par l'offre d'acquisition présentée par la Safer Corse du 5 septembre 2011 et la correspondance de celle-ci du 28 novembre 2011 (concl. p. 23 et s., pièces n°s 20 et 21), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Sasic et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Sasic irrecevable en sa demande en réduction des honoraires dus à la société Agence Immobilière du Golfe ;
 
 AUX MOTIFS QUE, quant à la responsabilité qu'aurait encourue la société Agence Immobilière du Golfe, c'est à juste titre que celle-ci soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande présentée par la société Sasic en réduction de ses honoraires pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée par la société Sasic en réduction de ses honoraires était nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel, sans préciser en quoi elle était irrecevable quand les demandes nouvelles sont recevables lorsqu'elles entrent dans les prévisions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 30 avril 2014 ayant rejeté les demandes de la société Sasic ;