Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.546 du 05/03/2020,  partie 6


que pour la période à partir du 1er janvier 2018 : A compter du 1er janvier 2018 pour calculer la perte de revenus éventuelle il est tenu compte des retraites que Mme F... aurait dû percevoir - représentant 33.493 euros selon le montant retenu par la Commission et non contesté entre les parties -, et des revenus que M. F... a continué à percevoir tels que déterminés par l'avis d'imposition sur le revenu 2012, soit 58.799 euros (retraite et revenus mobiliers et fonciers) ; que les ressources du foyer auraient dû représenter 33.493 + 58.799 = 92.292 euros ; que sur ce montant la part de consommation revenant à Mme F... représente 40 %, soit 36.916,80 euros ; qu'après déduction de cette part il restait 92.292 - 36.916,80 = 55.375,20 euros ; qu'or M. F... a continué à percevoir une somme de l'ordre de 58.799 euros en incluant les retraites et revenus mobiliers et fonciers, ainsi qu'il ressort de l'avis d'imposition sur le revenu perçu en 2012 ; qu'aucune perte de revenu n'est établie depuis le 1er janvier 2018 ; qu'en définitive la perte de revenus subie par M. F... du fait du décès de son épouse représente 5.788,80 + 61.186,24 = 66.975,04 euros ; qu'il est admis par les deux parties que "l'indemnité décès" d'un montant de 38.500,00 euros qui a été versée par la C.A.R.M.F. doit en être déduite ; qu'en outre il a déjà été observé que le capital décès de 39.720 euros versé par la MACIF doit également en être déduit pour évaluer le préjudice économique ; que la perte de revenus subie par M. F... a été entièrement couverte par ces deux indemnités totalisant 38.500,00 + 39.720 = 78.220, 00 euros ; qu'il y a dès lors lieu d'infirmer la décision de la Commission en ce qu'elle alloue à M. F... une indemnité de 147.548,82 euros au titre du préjudice économique ; que l''appel incident de M. F... est rejeté » ;
 
 alors 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avait évalué la part de consommation personnelle de la défunte à 30 % compte tenu de ce que le couple vivait sans enfant au foyer (cf. décision p. 7, al. 7) ; que pour fixer, comme le Fonds de garantie le demandait, la part d'autoconsommation de la victime décédée à 40 % et non plus à 30 % « s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfant, et pour lequel aucune charge de loyer ou crédit immobilier n'est invoquée », la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en énonçant, pour fixer à 40 % la part d'autoconsommation de l'épouse, que le couple est « aisé » et n'a plus d'enfants à charge, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que n'ont pas à s'imputer sur les indemnités allouées à la victime, au titre de la réparation de son préjudice, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtant un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF dans leur version 2011, en aucun cas le capital du conjoint survivant ne pouvait être inférieur à 39.720 € pour l'option excellence souscrite par M. F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le déduire de l'indemnité allouée à M. F... au titre de son préjudice économique, que ce capital de 39.720 € revêtait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 alors 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, dans leur version 2011, prévoyait le versement au conjoint survivant d'un capital minimum de 39.720 € indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; que ce versement était donc indépendant dans ses modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en retenant que le capital de 39.720 € versé par la MACIF avait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance et ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.