décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité des résolutions et des procès-verbaux d'assemblées générales de la SCI, M. X... agit pas voie d'action et ne peut donc se prévaloir de l'exception de nullité perpétuelle ; que sa demande a été formulée pour la première fois par écritures du 14 juin 2012 ; qu'elle est donc irrecevable comme prescrite pour l'assemblée générale du 14 décembre 2004 ;
 
 ET QUE sur la demande en paiement par la SAPF de son compte courant d'associé, en faisant valoir que « les factures de travaux et les différents éléments comptables qui constituent le prétendu solde créditeur du compte courant d'associés de la SAPF constituent l'objet même du conflit entre les associés qui a conduit à la dissolution judiciaire de la société », M. X... admet, implicitement mais nécessairement, qu'il avait connaissance de l'existence de ce solde ; qu'il est versé au dossier un « procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle du 22 avril 2005 » sur lequel il a été porté la mention manuscrite suivante, suivie de la signature de M. X... « rejette toutes les résolutions par M. X..., celui-ci (illisible) qu'on lui remette la comptabilité dans sa totalité et remet en cause le bilan établi par KPMG » ; qu'il est exact que le compte courant d'associé de la SAPF dans le bilan de la SCI clos au 30 septembre 2003 s'établissait à la somme de 23 000 euros contre la somme de 643 585 euros au 30 septembre 2004 ; que les écritures portées dans un compte courant d'associé ont pour objet de constater une créance, en l'espèce une créance détenue par l'un des associés, la SAPE, sur la SCI ; que c'est de cette créance que la SAPF demande paiement ; que l'inscription en comptabilité d'une créance par la partie qui se prétend débitrice constitue un commencement de preuve de son obligation et une reconnaissance de sa dette ; que comme toute créance, elle a vocation à être payée, et en l'espèce, s'agissant d'une société en liquidation, dans la mesure où l'actif de la société le permet ; que Mme Z... a la double qualité de présidente de la société qui demande paiement de son compte courant d'associé et de gérante de la SCI qui en serait la débitrice ; qu'en raison de la contradiction d'intérêts entre les deux personnes morales, toujours possible, lorsqu'elles ont le même représentant légal, la loi réglemente les conventions conclues entre elles ; que les conventions passées entre la SEI et la SAPE, représentées l'une et l'autre par Mme Thérèse Z..., sont ainsi soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ; que sur les travaux, il n'est ni établi ni allégué que les travaux commandés et exécutés à la diligence de la SAPE et réglés par elle pour la SCI ont été antérieurement soumis aux associés pour approbation ; qu'une convention non approuvée produit néanmoins ses effets ; que les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social ; que réserve doit être faite des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, les opérations d'expertise ont permis de mettre en évidence que les travaux réalisés dans l'intérêt de la SCI et financés par la SAPE l'ont été sans aucune approbation préalable de l'assemblée générale des associés et même sans bon de commande, les factures ayant été établies directement ; que la circonstance que ces travaux aient pu être exécutés sans signature d'un bon de commande préalable n'est pas de nature à entraîner la nullité du ou des contrats qui en résultent, cette formalité n'étant pas exigée comme condition de validité des contrats ; qu'il est exact en revanche que le même dirigeant ayant des intérêts dans deux sociétés différentes, il convient de vérifier la réalité des prestations et que leur facturation a été faite aux conditions normales du marché ; que cette mission, impartie par le tribunal à l'expert qu'il a désigné avait pour objet de déterminer si les conventions dont l'exécution est réclamée résultent d'un concert frauduleux et ont pu être passées en fraude des droits de la SCI ; que la réalité des travaux exécutés dans l'intérêt de la SCI a pu être vérifiée par M. C... et par M. D... au cours des opérations d'expertise ; qu'au cours de celles-ci, (rapport page 3), il a été précisé qu'en ce qui concerne les locaux situés à Sarceaux, des travaux importants ont été effectués, s'agissant d'un tennis couvert transformé en bâtiment industriel et bureaux auquel a été adjointe une construction annexe ; que les travaux ont consisté à créer un étage avec bureau et ensuite un local de stockage annexe correspondant à un agrandissement ; que le bâtiment principal a fait l'objet d'un incendie criminel et e été détruit en date du 12 janvier 2005 ;