Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.754 du 21/02/2019,  partie 2



Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros pour recours abusif, alors selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... entraînera, par voie de conséquence, celle
 
 du chef les ayant condamnés à payer à la société Gen une somme de 5 000 euros pour recours abusif, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le rejet des griefs formés au titre du premier moyen rend ce second moyen sans portée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... et les condamne in solidum à payer à la société Gen la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par les époux D... ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Gen, les époux D... qui cumulent la qualité de copropriétaires de l'immeuble du [...] en vertu de laquelle ils ont engagé à l'encontre de la société Gen des actions en justice ayant abouti à l'annulation des délibérations ou des résolutions des assemblées générales des copropriétaires et la qualité de créancier de l'astreinte prononcée à leur profit, disposent, conformément au principe posé par l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime pour agir au succès de la liquidation de l'astreinte ; que leur présente demande de liquidation d'astreinte pour la période comprise entre le 4 janvier 2015 et le 4 mai 2015, se confond avec la demande de liquidation d'une astreinte provisionnelle pour la période comprise entre le 14 septembre 2014 -sachant que l'astreinte a effectivement été liquidée jusqu'au 13 septembre 2014- et le 31 décembre 2016, qu'ils ont également présentée aux côtés d'une autre copropriétaire, Mme L..., dans le cadre d'une autre instance, enrôlée sous le n° 16/10971, audienciée le même jour devant la 17ème chambre de la cour d'appel de ce siège, de sorte que la société Gen soulève à bon droit l'irrecevabilité de leur demande de liquidation d'astreinte provisoire (v. arrêt, p. 6) ;

1°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par les époux D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE (subsidiairement) la chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement ; qu'en tant qu'elle aurait opposé la chose jugée, en retenant que l'irrecevabilité résultait de ce que la demande de liquidation d'astreinte présentée par les époux D... se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., quand cette autre demande n'avait pas fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

3°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par les époux D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., quand elle devait à tout le moins ordonner la jonction des deux procédures, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 367 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux D... à payer à la société Gen une somme de 5.000 € pour recours abusif ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident, le comportement des époux D... qui ont engagé deux actions en paiement sur le fondement d'une même créance, est abusif, et a causé à la société Gen qui se considère, avec quelque exagération, « victime d'un acharnement », un préjudice qui doit être réparé par le paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 6) ;