Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 5


Il résulte donc bien de l'ensemble des éléments produits que le seul et unique objet de préoccupation de M. [G] [M] était son travail et qu'il devenait envahissant au point que tout son entourage familial, amical et professionnel avait noté une modification de son comportement et que les motifs de préoccupation avaient un fondement concret du fait de l'évolution du métier de chargé de missions et des perspectives incertaines. Dès lors il est incontestable que le suicide, aboutissement d'un processus dépressif décrit par l'entourage ne peut être que le fait du travail de l'intéressé. Si de nombreux témoins soulignent que le geste leur paraissait imprévisible voire que M. [M] ne présentait pas de signes de dépression, ce n'est que la manifestation habituelle d'un mécanisme de défense psychologique de tout individu normalement constitué face à un tel événement pour l'aider à surmonter l'inévitable sentiment de culpabilité qui l'accompagne, lié à l'impression de ne pas avoir su détecter des signes avant-coureur de nature à déclencher un geste d'aide en direction de l'intéressé. Il convient donc de confirmer la décision de la C.P.A.M. sur la prise en charge de l'accident au titre de la législation des accidents du travail et de rejeter le recours de la S.A. GAN ASSURANCES » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que M. [M] aurait été atteint d'un syndrome dépressif ; qu'en estimant que le suicide de M. [M] était l' « aboutissement d'un processus dépressif », la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était pas dans le débat, en violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge tenu de motiver sa décision doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il fonde ses constatations de fait ; que le juge ne peut donc prétendre opérer un diagnostic médical et fonder sa décision sur l'existence d'une pathologie sans préciser les éléments médicaux sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que le suicide de M. [M] était « l'aboutissement d'un processus dépressif », sans relever le moindre élément médical à l'appui de son affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE lorsque les lésions ou le décès résultent d'un comportement intentionnel de la victime, le lien de causalité avec les conditions de travail ne peut résulter des seules déclarations de la victime ou de ses ayants droit mais doit être fondé sur des présomptions graves, précises et concordantes ; que l'existence de difficultés professionnelles ne saurait à elle seule établir l'origine professionnelle du suicide d'un salarié, dont les mobiles sont restés indéterminés ; qu'au cas présent, il est constant que M. [M] avait mis fin à ses jours alors qu'il se trouvait dans une chambre d'hôtel, sans donner la moindre explication à son geste, qu'il avait de très bons résultats personnels et n'avait fait l'objet d'aucune mesure défavorable de la part de l'employeur et qu'il ne suivait aucun traitement médical ; que, pour estimer que le suicide était survenu par le fait du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, l'arrivée d'une nouveau directeur régional et l'annonce de nouvelles méthodes de travail mal ressenties par les chargés de mission et notamment M. [M], le fait que M. [M] venait de renoncer à un projet de reconversion comme agent d'assurance et qu'il avait, dans le cadre de son mandat de délégué du personnel, adressé au directeur général un courriel de droit d'alerte attirant son attention sur l'atteinte à l'intégrité physique et psychique des chargés de mission à la suite de l'envoi de relevés erronés aux clients ; qu'en statuant de la sorte, sans établir en quoi ces différents événements étaient à l'origine du suicide de M. [M], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir un lien de causalité certain entre ce suicide et l'activité professionnelle et a violé l'article L. 411-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à la veuve, d'avoir fixé à 10 000 € la réparation des souffrances morales de la victime, d'avoir fixé à 30 000 € la réparation du préjudice moral de chaque des ayants-droit, et d'avoir fixé à 30 000 € la réparation du préjudice d'affection de chaque des ayants-droit, et d'avoir condamné la S.A. GAN ASSURANCES à rembourser les sommes qui seront avancées par la C.P.A.M. de LOIRE-ATLANTIQUE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.