Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.509 du 10/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Wolters Kluwer France et M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par le comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2011), 
 qu'une opération de restructuration du groupe Wolters Kluwer mise en oeuvre en 2007, dite « Cosmos », a donné lieu à la transmission des patrimoines de neuf sociétés de ce groupe à la société par actions simplifiée Wolters Kluwer France (la société WKF), filiale de la société Holding Wolters Kluwer France (la société HWKF) ; que pour les besoins de la réalisation de cette opération, la société WKF a souscrit auprès de la société de droit néerlandais Wolters Kluwer International Holding BV un emprunt au moyen duquel elle a remboursé le compte courant ouvert dans ses livres par la société HWKF ; que le comité d'entreprise de la société WKF a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, fait assigner les sociétés WKF et HWKF et demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur cette opération et plus précisément sur les modalités et les conséquences de son financement par la société WKF ; 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société WKF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'expertise, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise dispose de la faculté de demander la désignation d'un expert aux fins d'examiner une ou plusieurs opérations de gestion, mais le juge ordonnant l'expertise doit s'assurer, au préalable, de ce que la demande ne risque pas de porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en se bornant à retenir que l'opération dite « Cosmos », et notamment l'emprunt de 445 millions d'euros, acte de gestion, souscrit par la société WKF auprès de la société tête du groupe et destiné à rembourser le compte courant de la société HWKF, ouvert lors du processus de cession/ fusion de neuf sociétés filiales ayant donné lieu à la création de la société WKF, avait privé les salariés de la société WKF de leur droit à participation légale aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel qui a néanmoins ordonné une expertise relative à l'ensemble de l'opération de cession/ fusion sans rechercher si cette expertise n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt social a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 
 
 2°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise qui demande la désignation d'un expert aux fins d'obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion doit limiter sa demande d'investigations à la société au sein de laquelle il exécute son mandat de représentation ; qu'en se déterminant, pour ordonner une expertise aux fins d'examiner le processus d'ensemble de cession/ fusion de neuf filiales, par le fait que le volume de l'emprunt souscrit auprès de la société WKIH BV par la société WKF aux fins d'acquérir ces sociétés était la conséquence directe de ce processus, la cour d'appel qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la société WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 
 
 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit présenter un caractère d'utilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en écartant le moyen développé par la société WKF faisant valoir que les comités d'entreprise des sociétés concernées par le processus de cession/ fusion avaient été pleinement informés, que leurs experts n'avaient formulé aucune réserve notamment quant à l'emprunt ultérieurement contesté, et à la valorisation des sociétés, et que l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance entreprise avait déposé son pré rapport, confirmant les expertises antérieures, sans rechercher si l'expertise demandée par le comité d'entreprise présentait un caractère d'utilité a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a jugé que l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 225-231 du code de commerce étaient réunies, n'avait pas à rechercher, en outre, si la mesure d'expertise qu'elle a, en conséquence, décidé d'ordonner était de nature à porter atteinte à l'intérêt de la société WKF ;