Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire-Atlantique, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.512 du 28/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a reçu Mme D... en ses recours, accordé à Mme D... une remise gracieuse de la totalité de l'indu de pension d'invalidité perçue pour les mois de juillet 2014 et mai 2015 pour un total de 493,24 euros et rejeté la demande reconventionnelle de la Caisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame D... ne conteste pas le caractère indu, en application de l'article R.341-15 du Code de la sécurité sociale, des prestations de sa pension d'invalidité versées entre le 1er et le 31 juillet 2014 puis entre le 1 er et le 31 mai 2015. Aux termes de l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 : Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-6, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse. » Ce même texte dans sa version résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dispose : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Aux termes de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 » Aux termes de l'article L.142-2 du même Code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du Code du travail. La Cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. » Aux termes de l'article L.142-3 du même Code, les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : 1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ; 2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ; 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ; 4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. » Aux termes de l'article R. 142-1 du même Code, dans sa version modifiée par décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 : « Les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. » Ainsi, dès lors que les dispositions du Code de la sécurité sociale ouvrent à l'assuré, contre la décision de la Commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de remise d'un indu, et à la condition préalable de cette saisine de la Commission, la possibilité d'un recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, elles attribuent nécessairement compétence à cette juridiction pour se prononcer sur la demande de l'assuré, y compris lorsque cette demande tend exclusivement à la remise de sa dette en raison de sa situation de précarité alléguée.