Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.839 du 14/11/2019,  partie 3


qu'aux termes des nouvelles dispositions de l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ; que cet article dans sa nouvelle rédaction est applicable au 1er septembre 2017 ; qu'alors que le constat de la caducité de la déclaration d'appel est intervenu avant Í'entrée en vigueur du texte, il n'y a pas lieu à l'appliquer ; qu'en tout état de cause, il appartient à la cour d'apprécier l'existence d'un cas de force majeure, tel que revendiqué par les A... du fait de la maladie de Madame A... ; que pour que la maladie de Madame A... constitue un cas de force majeure, elle doit présenter les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistible ; qu'ainsi que le conseiller de la mise en état l'a retenu, la maladie de Madame A... existait et était connue d'elle en mars 2017 et ne l'a pas empêché de formaliser une déclaration d'appel en avril suivant ; que de plus alors qu'elle était toujours hospitalisée, Madame A... a été en mesure de formaliser des conclusions, bien que tardives, le 12 juillet 2017 ; qu'enfin, les fils de Madame A..., adultes de 30 et 28 ans demeurant chez leurs parents, sont également appelants et ne démontrent pas davantage des circonstances imprévisibles et irrésistibles les ayant empêchés de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré l'action des consorts A... éteinte pour caducité de leur déclaration d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 906 et 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en l'espèce, les consorts A... ont relevé appel le 5 avril 2017 et ont notifié leurs conclusions le 12 juillet 2017, soit après l'expiration du délai susvisé ; qu'ils invoquent un cas de force majeure tenant à la maladie de Z... A... ; que pour que la maladie constitue un cas de force majeure, il faut qu'elle présente un caractère imprévisible lors de l'acte à accomplir et irrésistible dans son exécution ; que les appelants justifient de l'hospitalisation de Z... A... le 24 mars 2017 au Centre hospitalier de Lyon-Sud, puis de son transfert au Centre médical spécialisé de Praz-Coutant à Passy (Haute Savoie) le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017 ; qu'Z... A... a néanmoins été en mesure, avec ses deux fils condamnés in solidum avec elle, de donner ses instructions à leur conseil commun pour interjeter appel le 5 avril 2017 alors qu'elle était déjà hospitalisée, puis pour conclure au fond le 12 juillet 2017 alors que sa situation n'avait pas changé ; que les consorts A... ne justifient donc pas avoir été empêchés de conclure dans le délai de l'article 908 du code civil pour ce motif ; qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel » ;
 
 ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile s'appliquent aux appels dont la recevabilité est jugée après le 1er septembre 2017, dès lors qu'à cette date la caducité de la déclaration d'appel n'a pas encore été prononcée ; qu'en l'espèce, la caducité de la déclaration d'appel des consort A... avait été prononcée par l'ordonnance du 24 octobre 2017 du conseiller de la mise en état, ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait du s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité de l'appel était intervenu avant le de 1er septembre 2017 et qu'il n'y avait donc pas lieu à appliquer le texte de rogatoire, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant que l'ordonnance du 24 octobre 2017 avait constaté la caducité de la déclaration d'appel formée par les consorts A..., tout en affirmant que le constat de la caducité de cette déclaration d'appel était intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 910-3 du code de procédure civile, soit avant le 1er septembre 2017, pour en écarter l'application, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, l'opération chirurgicale dont avait été brusquement l'objet Mme A..., le 24 mars 2017 - qui avait été suivie de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel ;