Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.039 du 19/05/2021,  partie 2


un acte reçu par Maître [R], notaire de la SCP, le 12 juillet 2011, et les constructions pour les avoir faites édifier par la suite. Les époux [I] versent au débat : - le contrat de location en date du 24 juin 2010 pour le bien sis [Adresse 3], reçu par Maître [X], observation faite que ce contrat ne précise pas qu&apos;il a été conclu sous le régime de la loi "[C]", - le contrat de location en date du 30 juillet 2012 pour le bien sis [Adresse 4], reçu par Maître [X], étant observé qu&apos;il n&apos;est pas indiqué que ce bail a été conclu sous le régime de la loi "[C]", - le contrat de location en date du 8 juillet 2015 du bien sis [Adresse 4], reçu par Maître [X], étant encore remarqué qu&apos;il n&apos;est pas indiqué que ce bail a été conclu sous le régime de la loi "[C]". Les époux [I] versent également : - l&apos;acte [de] vente concernant l&apos;immeuble sis à [Adresse 3] (leur pièce n° 1) lequel ne comprend aucune indication quant à leur volonté de procéder à un investissement locatif et de placer le bien acquis sous le régime fiscal "[C]", - une attestation notarié[e] du 12 juillet 2011 certifiant qu&apos;ils ont acquis le terrain situé à Etaples-sur-Mer, cadastré n° ZB [Cadastre 4], soit l&apos;immeuble sis [Adresse 4] leur pièces n° 5 et 7), laquelle ne comprend aucune mention relative à leur volonté de procéder à un investissement locatif et de placer le bien acquis sous le régime fiscal "[C]". Il en résulte que rien dans les actes reçus par la SCP ne révélait le but de défiscalisation par l&apos;intermédiaire du dispositif "[C]" que poursuivaient, selon leurs affirmations, les époux [I], et ne laissait penser que les biens objets de la donation du 26 mai 2014, avaient été placés sous le régime de la loi "[C]" et relevaient d&apos;une opération de défiscalisation par ce dispositif. La cour remarque au surplus qu&apos;à la date de la donation entre vifs, le bail du bien sis [Adresse 4] n&apos;avait pas encore été signé puisqu&apos;il est en date du 8 juillet 2015, de sorte que la SCP ne pouvait manifestement pas en avoir connaissance. Les époux [I] ne démontrent également pas avoir informé la SCP de ce que l&apos;immeuble du [Adresse 3] a été acquis en vue d&apos;être donné à la location dans le cadre du dispositif "[C]", ni que ceux qui ont été édifiés sur les terrains sis [Adresse 4] l&apos;ont aussi été pour être donnés à bail dans le cadre du dispositif "[C]". Ensuite, si les époux [I] sont propriétaires de nombreux biens, ce que la SCP ne pouvait ignorer puisqu&apos;elle était intervenue dans les actes d&apos;acquisition et de location des biens litigieux, ce dont il résulte qu&apos;elle était leur notaire habituel pour ces opérations, et qu&apos;elle ne conteste pas avoir procédé à l&apos;examen du patrimoine immobilier des époux [I] préalablement à la signature de la donation entre vifs, cela ne suffit pour autant pas à faire présumer que les trois biens, objets de la donation du 26 mai 2014, bénéficiaient des avantages fiscaux du dispositif "[C]". De surcroît, il n&apos;est nullement établi que la SCP avait nécessairement connaissance de ce que les époux [I], au regard de leur patrimoine immobilier, étaient animés par un souci de défiscalisation, au moyen du régime "[C]", destiné à réduire leur impôt sur le revenu, les époux [I] ne manquant pas d&apos;indiquer dans leurs écritures qu&apos;il "était bien évidemment très probable que ces investissements locatifs avaient été faits sous le coup d&apos;une loi fiscale avantageuse" et dans un courrier du 9 février 2016 adressé à la SCP qu&apos;elle ne pouvait "pas ignorer que la probabilité était très forte que des dispositifs fiscaux accompagnaient ces investissements". Au vu de l&apos;ensemble de ses éléments, il n&apos;est pas établi que : - les époux [I] ont indiqué à la SCP que les biens objets de la donation du 26 mai 2014 relevaient du régime de la loi "[C]" et avaient été donnés en location dans le cadre de cette loi, étant au surplus remarqué que le bien, cadastré n° ZB [Cadastre 4], sis [Adresse 4], a été donné à bail le 8 juillet 2015, soit postérieurement à la donation litigieuse, - les documents en possession de la SCP contenaient des éléments d&apos;information permettant de présumer que celle-ci avait connaissance des préoccupations des époux [I] en terme de défiscalisation, notamment par le recours au dispositif "[C]", et que les biens objets de la donation du 26 mai 2014 relevaient d&apos;avantages fiscaux type loi "[C]". En conséquence, les époux [I] ne rapportent pas la preuve de ce que la SCP avait connaissance de leur volonté de défiscalisation par le recours au régime "[C]" ni que les biens objets de la donation litigieuse étaient soumis au dispositif "[C]", ce dont il résulte qu&apos;il ne peut être retenu aucun manquement fautif à l&apos;encontre de la SCP, celle-ci ne disposant d&apos;aucune circonstance qui aurait dû la conduire à vérifier les conséquences de la donation du 26 mai 2014 au regard de la situation fiscale des trois immeubles ayant fait l&apos;objet de cette dernière ou à informer les époux [I] sur les implications fiscales de celle-ci au regard de la loi [C] pour les trois biens litigieux.