Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 5


que la société Trade interim revendiquant la fixation de sa créance sur la société Sol façade au titre des factures impayées afférentes à des contrats de mise à disposition dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient nuls faute d'avoir été signés à compter du mois de décembre 2014, la cour d'appel a néanmoins fait droit à cette demande, du fait que le commissaire aux comptes de la société Trade interim mentionnait le versement de salaires des travailleurs intérimaires entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2015, que la société Trade interim avait chaque semaine transmis les contrats de mission - plusieurs centaines - et les tableaux hebdomadaires de mise à disposition à la société Sol façade, qui ne les avait pas signés mais qui ne niait pas avoir recouru aux intérimaires facturés sur cette période ni l'exécution des prestations facturées, ni ne contestait avoir reçu les contrats et admettait avoir reçu les factures litigieuses, tout en ne prouvant pas avoir signé toutes les conventions avant janvier 2015, outre qu'elle n'avait pas émis de contestation au titre des contrats non signés et avait indiqué au conseil de la société Trade intérim avoir établi un chèque de règlement de la facture du mois de décembre, complété d'un acompte de 50 % du solde de janvier et étudier la facture de février ; qu'en statuant ainsi, au vu d'actes émanant exclusivement de la société Trade interim, et par des motifs insusceptibles d'établir la volonté tacite de la société Sol façade d'accepter les contrats de mise à disposition facturés par la société Trade interim entre décembre 2014 et mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société Sol façade de sa demande reconventionnelle au titre du trop versé et donc de sa demande en restitution de la somme de 154 088,64 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures de travail contestées, les articles L 1251-18 et L 1251-43 du code de travail imposent le versement au salarié d'une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste ; que les salariés temporaires sont soumis à l'horaire collectif de l'entreprise utilisatrice ; que la société SOL FAÇADE soutient que la société TRADE INTERIM ne peut réclamer un quelconque remboursement au titre des heures supplémentaires prétendument réglées aux salariés intérimaires alors que celles-ci n'ont pas été validées en amont par une personne habilitée. Elle demande la restitution d'une somme de 120 092,90 euros TTC à ce titre pour la période du mois de septembre à novembre 2014 conformément au tableau qu'elle produit en pièce 22 ; que la société TRADE INTERIM fait pour sa part observer qu'eu égard aux montants réclamés, la contestation ne porte pas uniquement sur les heures supplémentaires mais aussi sur l'intégralité des heures réalisées par les salariés, y compris les heures normales, en l'absence de signature conforme, alors que la société utilisatrice ne conteste pas que les salariés ont bien travaillé pour elle pour la durée de travail visée dans les contrats de mission, soit pendant 35 heures par semaine ; que la société TRADE INTERIM qui, en sa qualité d'employeur s'est acquittée des sommes dues auprès des travailleurs intérimaires ainsi qu'il est établi au débat, peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice en cas de carence dans les informations que cette dernière aurait dû lui fournir ; qu'en effet, cette dernière doit veiller au bon respect des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la mission au sein de son entreprise et si elle entend contester les bases de calcul des relevés d'heures de travail et d'heures supplémentaires, elle doit en établir la preuve, documents à l'appui ; qu'il résulte des renseignements fournis qu'aucun processus rigoureux de contrôle n'a été mis en place par la société SOL FAÇADE qui réglait les factures après vérification et validation, sans aucune contestation jusqu'au mois de novembre 2014 ; que selon le courriel du 20 novembre 2014 versé aux débats, la société TRADE INTERIM a proposé de mettre en place une procédure pour vérifier les heures effectuées par les travailleurs temporaires qui devaient être signés par des personnes habilitées. S'en sont suivies des échanges de courriels entre les deux sociétés jusqu'à ce que par courriel du 19 février 2015, la société appelante indique refuser le paiement des heures supplémentaires, sauf celles qui avaient été validées en amont ; qu'il est prétendu par la société SOL FAÇADE qu'elle s'est aperçue que certains intérimaires avaient pris l'initiative de signer eux-mêmes les relevés d'heures supplémentaires ce qui rendait tout contrôle impossible et que par courriel du 2 décembre 2014, elle a adressé à son partenaire la liste des chefs d'équipe habilités à valider les heures effectuées ainsi que la copie de leur signature ;