décision 16-81.852 du 01/02/2017,  partie 2


homme, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but visé par la mesure et les moyens employés ; que la consignation qui a pour objet de garantir le paiement d&apos;une éventuelle amende civile ne peut justifier la fixation d&apos;une somme disproportionnée au regard des ressources de la partie civile ; que la restriction du droit d&apos;accès au juge ne peut porter atteinte à sa substance même et que tel est le cas lorsque le montant d&apos;une consignation, exigée pour saisir le juge est excessive ; que les parties civiles invoquaient être des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ; qu&apos;en prononçant, néanmoins, des montants de consignations à hauteur de 8 500 et 2 500 euros, la chambre de l&apos;instruction qui n&apos;a pas répondu à cet argument des parties civiles, a méconnu les dispositions susvisées et le principe de proportionnalité ;
 
 "2°) alors qu&apos;en application de l&apos;article 85 du code de procédure pénale, seules les personnes morales à but lucratif doivent justifier de leurs ressources en joignant leur bilan et compte de résultat ; que les parties civiles sont des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ; qu&apos;en se fondant cependant sur leur compte de résultat, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que selon l&apos;article 88 du code de procédure pénale, le montant de la consignation est fixé en considération des "ressources de la partie civile" ; qu&apos;en retenant, pour déterminer le montant des consignations les "éléments de la cause", la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l&apos;instruction a fixé le montant de la consignation due par la LDH à 2 500 euros tandis qu&apos;elle a également constaté que cette partie civile ne bénéficiait d&apos;aucune ressource ; que la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Fédération internationale des droits de l&apos;homme (FIDH) et la Ligue française pour la défense de l&apos;homme et du citoyen (LDH), associations à but non lucratif, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles des chefs précités ; que le juge d&apos;instruction a fixé le montant de la consignation due à 8 500 euros pour la première et à 4 500 euros pour la seconde ; qu&apos;elles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la consignation devant être versée par la FIDH et ramener à 2 500 euros le montant de celle due par la LDH, l&apos;arrêt retient, avant de prendre en compte les éléments de la cause et au vu des pièces produites, que les ressources des parties civiles se sont élevées, pour la première, à plus de sept millions d&apos;euros et, pour la seconde, à plus de deux millions d&apos;euros, et que la situation comptable déficitaire de celle-ci justifie, afin de garantir l&apos;effectivité du droit d&apos;accès à un tribunal, de réduire le montant de la consignation imposé à la LDH à de plus justes proportions ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que les parties civiles disposaient de ressources leur permettant de s&apos;acquitter des consignations mises à leur charge, en l&apos;absence d&apos;autres éléments communiqués par elles, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, l&apos;obligation faite à la partie civile de verser, sauf admission au bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle ou décision de dispense, une consignation fixée en fonction de ses ressources s&apos;applique à toute personne, physique ou morale, d&apos;autre part, si les personnes morales à but non lucratif ne sont pas soumises à l&apos;obligation, à peine d&apos;irrecevabilité de la plainte, de joindre à celle-ci leur bilan et compte de résultat, les juges peuvent fonder leur décision sur toutes pièces, au besoin en demandant leur production par la partie civile, pour vérifier les ressources de celle-ci, enfin, la finalité de la consignation, telle qu&apos;énoncée par l&apos;article 88-1 du code de procédure pénale, à savoir l&apos;éventualité du prononcé d&apos;une amende civile, justifie qu&apos;ils prennent en compte également le contenu de la plainte et tous autres éléments versés au dossier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.