Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 6


que de plus, les devis de l'entreprise Loi produits en pièces 4.8.1 et 4.8.2. devant le tribunal par M. et Mme FW... D... font apparaître qu'à aucun moment l'entreprise Loi n'a prévu la dépose des étais pour la pose de cette chape légère, notamment dans le 2ème devis qui est postérieur à la pose des étais ; que si l'expert relève que le devis de mise en oeuvre de cette chape ne comporte pas la mention des coffrages nécessaires à la mise en place d'une chape en présence d'étais, qu'aucune boîte en bois destinée à protéger les pieds des étais n'a été retrouvé sur place et que la mise en place d'une chape avant consolidation de la structure ne procède pas d'une conduite de travaux conforme aux règles de l'art, aucun lien direct ne peut être fait entre l'exécution de son chantier par l'entreprise loi et la survenance du dommage, sauf à démontrer qu'elle aurait été à l'origine de la déposé des étais, ce qui n'est pas le cas ; que les premiers juges ont justement retenu que la société Loi doit être mise hors de cause ; que les premiers juges ont exactement relevé que M. et Mme FW... D... ont entrepris euxmêmes des travaux en réalisant en partie eux-mêmes ou en les faisant réaliser par des professionnels, sans payer ni signer de contrat avec un maître d'oeuvre professionnel (architecte ou entreprise générale), comme ils l'écrivent dans leurs conclusions ; qu'ils indiquent qu'ils se sont fait assister, à titre familial et donc sans contrat, par le père de M. H... D..., M. NU... D..., architecte DESA de formation ayant exercé cette profession pendant plus de trente ans, pour l'élaboration des plans puis l'exécution des travaux de rénovation de l'appartement ; que comme l'a dit le tribunal, sans contrat avec aucun architecte, alors qu'il est constant que les travaux étaient réalisés sous la surveillance du propriétaire maître d'ouvrage qui était sur le chantier le jour du sinistre avec un ouvrier requis par lui, et qui s'est donc immiscé par des actes positifs dans le chantier, tout en se présentant comme « architecte » dans l'acte de vente et dans l'adresse électronique qu'il donnait, et comme assisté à titre familial de M. RK... D..., lui-même architecte, M. H... FW... D... a offert à ses interlocuteurs l'apparence d'une compétence notoire dans chacun des domaines techniques concernés et s'est comporté comme maître d'oeuvre des travaux ; de la société Atelier XE... et de M. S... vis-à-vis de M. et Mme FW... D... ; que les premiers juges ont justement retenu que la garantie recherchée de la société XE... et de M. S... intervenus sur place le 12 octobre 2010 en qualité d'architecte pour l'immeuble et d'ingénieur, ainsi que celle de la société AC... qui a posé les étais, par M. et Mme FW... D..., ne peut être retenue dans la mesure où d'une part leur obligation de conseil était amoindrie envers M. H... et M. RK... D... qui se présentaient comme architectes et avaient euxmêmes décidé de la pose d'étais, et d'autre part, au moment de l'effondrement, le renforcement de la structure était précisément en cours d'étude et de réalisation de devis, de sorte qu'il ne peut être relevé qu'ils aient manqué à leur devoir d'information et de conseil à l'endroit des consorts FW... D... ; que la cour ajoute que ni la société Atelier XE..., ni M. S..., ne se sont vus confier de mission globale de maîtrise d'oeuvre ou de bureau d'études structures impliquant des études préalables aux travaux et que leur présence, ponctuelle, sur le chantier, n'a eu lieu qu'alors que les travaux étaient largement entamés avec la dépose par M. FW... D... de l'élément porteur et la mise en place des étais ; qu'en réalité, le maîtrise d'oeuvre a été assurée par M. FW... D... lui-même avec l'assistance de son père ; que M. et Mme FW... D... qui ont entrepris des travaux sur des parties communes sans autorisation du syndicat des copropriétaires sont seuls responsables du sinistre et doivent en assurer toutes les conséquences dommageables ; de la société Atelier XE... envers le syndicat des copropriétaires ; que les premiers juges ont relevé que si la société Atelier XE... qui connaissait l'immeuble pour y intervenir à la vacation, est intervenue sur place à la demande de M. et Mme FW... D... les 12 octobre et 3 novembre 2010, elle a adressé ses notes d'honoraires au syndic, en sa qualité de représentant de la copropriété, lequel a honoré les factures, que, dès lors, elle était contractuellement liée au syndicat des copropriétaires et avait un devoir de conseil à l'égard de celuici, en sa qualité de professionnel, qu'à aucun moment elle n'a indiqué au syndicat des copropriétaires la mesure des risques encourus, ni préconisé l'arrêt du chantier avant l'effondrement du 22 novembre ; que dans son rapport adressé au syndic de l'immeuble le 22 novembre 2010, la société XE... écrit : « suite au courrier recommandé que vous a adressé M. D..., et suite à notre conversation, je vous confirme que j'ai pu examiner la situation lors de mes visites sur place le 12 octobre et 3 novembre.