Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.675 du 17/03/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la maison départementale de l'autonomie du Morbihan et la condamne à payer à M. [F] [O], assisté de ses curateurs, la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [K] [P] et M. [T] [O], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux et de curateurs de leur fils M. [F] [O], et M. [F] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [K] [P], Monsieur [T] [O] et Monsieur [F] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel formé par [K] [P] et [T] [O], pour leur fils [F] [O], est irrecevable pour défaut de qualité à agir et, partant, après avoir dit que l'appel formé par la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan est recevable, d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'à la date du 1° janvier 2014, la situation de handicap de [F] [O] ne justifiait pas le déplafonnement des aides accordées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, qu'à cette date, la situation de handicap de [F] [O] justifiait 6 h 05 par jour d'aide humaine, incluant le temps de surveillance, pour un total mensuel de 185 heures, se décomposant en 149 heures mensuelles, aidant familial-mère, 10 heures mensuelles, aidant familial-père, 26 heures mensuelles pour un emploi direct, pour la période du 1° janvier 2014 au 30 septembre 2015, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, et qu'à cette date, la situation de handicap de [F] [O] justifiait la prise en charge des frais s'élevant à 399,10 euros relatifs à l'achat de deux logiciels spécifiques et d'une synopte carré avec un lot de 15 pictogrammes, dans le cadre de l'élément 2, aide technique de la prestation de compensation, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, mais ne justifiait pas la prise en charge des frais pour l'achat d'un IPAD, dans le cadre de ce même élément de la prestation de compensation ;
 
 Alors, d'une part, qu'en énonçant, dans son rappel de la procédure, que « par lettres recommandées avec accusé de réception postées les 10 janvier 2015, [K] [P] et [T] [O], en leur nom personnel, à propos de leur fils [F] ont interjeté appel de cette décision et en ont demandé l'infirmation », cependant que leur lettre recommandée avec accusé de réception postée le 10 janvier 2015 indique expressément qu'ils agissaient « en leur qualité de représentants légaux de leur fils [F] [O] », et non en leur nom personnel, la Cour d'appel a dénaturé cette déclaration d'appel, violant ainsi la règle selon laquelle il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en l'espèce, le « problème » tenant, selon l'arrêt, à ce que « ce sont [K] [P] et [T] [O], qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé de leur fils [F] à la date de l'appel » s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel et bien un problème de qualité pour agir », pour en déduire que l'appel n'était pas recevable, sans, dès lors, se prononcer sur sa possible régularisation, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, que l'irrégularité de fond résultant du défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue, avant toute forclusion ;