Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.224 du 02/10/2019,  partie 2


qu'il constate que le solde créditeur du compte courant d'associé correspondait au prix de biens cédés au GAEC, selon acte du 30 décembre 2001, par le GAEC du Faubourg dont M. J... était alors l'unique associé et le liquidateur, pour les besoins de l'association de celui-ci avec les consorts H..., et que le procès-verbal de conciliation a réglé expressément ce point en prévoyant la reprise par M. J... des biens ainsi cédés, qualifiés d'« apports initiaux » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté commune des parties, rendue nécessaire par l'ambiguïté de leur convention, que la cour d'appel, qui n'a pas affirmé que les qualités d'associé d'une société et de créancier de cette société étaient indissociables, a retenu qu'en renonçant à toute action liée à son retrait du GAEC, M. J... avait renoncé à agir à l'encontre du GAEC en remboursement de son compte courant d'associé, de sorte que sa demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 2 359,05 euros formée par M. J..., tout en la déclarant irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci dispose déjà d'un titre pour le paiement de la soulte prévue par le procès-verbal de conciliation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la détention d'un tel procès-verbal n'était pas en soi de nature à priver M. J... de son intérêt à agir en paiement du solde de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 2 359,05 euros formée par M. J..., tout en la déclarant irrecevable, l'arrêt retient encore que M. J... ne développe aucune moyen au soutien de son appel de ce chef ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. J... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le GAEC n'avait versé que 162 640,95 euros sur les 165 000 euros convenus dans le procès-verbal de conciliation, et soutenait que le groupement n'apportait pas la preuve de la réalité des sommes dont il se prétendait créancier et qu'il avait déduites du montant des sommes dues, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. J... à payer des dommages-intérêts au GAEC pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. J... a agi de mauvaise foi à l'encontre du GAEC et que, malgré son engagement de retirer sa plainte à l'encontre de Mme H..., il s'est notamment constitué partie civile devant le tribunal de police pour solliciter des dommages-intérêts ; qu'il retient encore que M. J... a agi à l'encontre du GAEC pour obtenir le paiement du solde de son compte courant d'associé alors qu'il ne pouvait se méprendre sur le fait que le procès-verbal de conciliation avait pour objet de régler l'ensemble du litige l'opposant à ce groupement et toutes les conséquences de son retrait, sans qu'il ait jamais émis de réserves concernant le sort de son compte courant d'associé ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère abusif de la procédure engagée par M. J..., dès lors que le procès-verbal de conciliation litigieux ne contenait aucune clause claire et non équivoque relative au sort de son compte courant d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. J... irrecevable en sa demande de remboursement du compte courant d'associé et le déboute de sa demande en paiement au titre du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Schlavari aux dépens ;