cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 16-13.530 du 15/06/2017,  partie 2


Quant au notaire, il a été choisi comme séquestre selon accord des parties, ce qui ne constitue aucune irrégularité. Quant aux formalités de l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, elles ont parfaitement été respectées puisque M. X... et Mme Y... ont reçu notification de l'acte sous seing privé par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 août 2010 de sorte qu'ils ont parfaitement été mis en mesure d'exercer leur droit de rétraction dans le délai de sept jours alors en vigueur. En conséquence, les appelants ne peuvent valablement se prévaloir d'aucune cause de nullité pour obtenir le remboursement de la somme de 16 600 euros.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en application de l'article L 271-2 al 1 du code de la construction et de l'habitation il est interdit à quiconque de recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que l'exception prévue par le deuxième alinéa de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel « toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposé » est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le jour même de la signature de l'acte et sans même attendre le délai de rétractation de 7 jours, l'agent immobilier s'était fait remettre un chèque d'acompte qu'il avait transmis à un notaire, en qualité de séquestre, lequel n'était pas le rédacteur de l'acte du 6 août 2010 ; qu'en décidant cependant qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, il n'y avait eu aucune irrégularité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART les acquéreurs faisaient valoir dans leurs conclusions que le professionnel mentionné par l'article L 271-2 alinéa 2 ne pouvait être l'agent immobilier ayant négocié l'acte, car autrement, la prohibition de versement prévue par les textes précités pendant le délai de rétractation serait réduite à néant et que le notaire entre les mains de qui la somme avait été versée à titre de séquestre n'avait pas participé à la rédaction de l'acte de vente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs, M. Thierry X... et Mme Annie Y..., de leur demande de restitution de la somme de 16.600 € remise à titre d'acompte et de leur demande d'indemnisation et d'avoir dit que la somme de 16.600 € séquestrée en l'étude de Me A..., notaire suppléant de Me C..., devra être libérée au profit de Z... 
 
 - AU MOTIF QUE La question à trancher est celle qui faisait l'objet du débat devant le tribunal de grande instance, à savoir celle de la réalisation ou non de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. A cet égard, il convient de rappeler que la condition suspensive stipulée prévoyait notamment que l'acquéreur devait avoir obtenu une ou plusieurs offres de prêt d'un montant maximum de 225 394 euros, pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 5 % la première année et qu'il s'obligeait à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de la Banque Postale. L'avenant du 15 octobre 2010 prévoyait quant à lui, outre un report de délai, que l'acquéreur pouvait contacter la Bred pour le montage de son dossier. S'il appartient au vendeur qui souhaite conserver le dépôt de garantie de démontrer que c'est l'acquéreur qui a empêché la réalisation de la condition suspensive, il est certain qu'il peut invoquer à ce titre l'absence de toute justification d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, ce qui est le cas en l'espèce. En effet, en ce qui concerne la Banque Postale, non seulement les appelants ne justifient pas d'un refus explicite mais encore, ils ne justifient pas de la demande qu'ils ont euxmêmes formulée. Ils ne produisent en effet qu'une liste de documents à fournir sans que l'opération à l'appui de laquelle ils étaient demandés ne soit décrite ni même évoquée d'une façon quelconque, et un feuillet apposé sur la liste, mentionnant « Bonjour, ci-joint vos documents en retour « alors que si M. X... et Mme Y... ont envoyé ou remis les documents, ceux-ci accompagnaient nécessairement une demande de leur part, dont il leur appartenait de conserver la preuve afin que, dans le cadre de leurs engagements contractuels, il puisse être vérifié que cette demande portait exactement sur un prêt d'un montant maximum de 225 394 euros, pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 5 % la première année.