Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.007 du 28/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE "selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de la Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le complément poste perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 QUE La Poste s'est engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre du complément poste, entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation, à compter du 1er janvier 1995, du complément poste, lesquelles ont été incorporées dans cet élément de rémunération applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction occupée ;
 
 QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QUE Mme Y..., qui a occupé du 1er mai 2008 au 30 juin 2015, en tant qu'agent de droit privé, un emploi de guichetier confirmé au grade ACC22, correspondant au niveau II-2, a perçu un complément Poste mensuel moyen de :
 - 143,58 euros du 1er mai au 30 juin 2008,
 - 146,92 euros du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009,
 - 148,08 euros du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009,
 - 153,63 euros du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011,
 - 159,25 euros du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012,
 - 163,25 euros du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,
 - 165,83 euros du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 ;
 
 QUE la société La Poste fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte également du différentiel de complément Poste de 48,96 euros perçu mensuellement par la salariée ;
 
 QUE cependant ce différentiel constitue un complément indemnitaire accordé aux agents affectés avant le 1er janvier 1995 au service général, afin de maintenir le niveau de leurs indemnités après l'instauration du niveau unique du complément Poste ; que, les pratiques indemnitaires anciennes introduisant une dispersion hors norme pour moins de 10 % des agents, il a été décidé en effet que la part du complément Poste excédant la norme du niveau unique du complément Poste donnera lieu au versement d'une indemnité distincte du complément Poste sous l'appellation ''Différentiel complément Poste'' ; qu'il s'ensuit que, quels que soient son origine et son nom, cet élément de rémunération, obligatoire pour l'employeur, constitue une indemnité autonome, qui n'a ni le même objet ni la même finalité que le complément Poste ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de le prendre en compte pour apprécier le respect du principe ''à travail égal, salaire égal'' dans l'attribution de l'avantage complément Poste ;
 
 [...]
 
 QU'il est établi que Monsieur Christian B..., qui a occupé du 1er mai 2008 au 31 août 2011, en tant que fonctionnaire, un emploi de guichetier confirmé au grade ATG2 correspondant au niveau II-2 comme celui d'ACC22 pour les agents de droit privé, a perçu au cours de la période considérée un complément Poste de 194,38 euros en moyenne par mois pour la période du 1er juillet 2008 au 30 août 2008, puis de 198,30 euros en moyenne par mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015 ;
 
 QU'il est ainsi démontré que le montant mensuel du complément poste perçu par Mme Y... était inférieur à celui perçu par un fonctionnaire de même niveau effectuant le même travail; qu'il incombe dès lors à la société La Poste de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;