décision 15-19.618 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-19.618 formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne ([...]), elle-même venant aux droits de la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/03624 rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme R... Q... épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-19.619 formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne ([...]), elle-même venant aux droits de la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain,
 contre un arrêt n° RG : 14/03572 rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme R... Q..., épouse E...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme E..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 15-19.618 et 15-19.619 ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prévalant du défaut de remboursement de prêts, consentis par actes notariés à M. et Mme E..., le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (la banque) a entrepris diverses mesures d'exécution contre les emprunteurs, dont il a été ordonné la mainlevée par des jugement confirmés en appel, puis a saisi un tribunal de grande d'instance d'une demande de condamnation de M. et Mme E... au paiement de diverses sommes au titre de ces prêts ; que ces derniers ont contesté devant un juge de l'exécution deux nouvelles hypothèques provisoires prises à leur encontre par la banque ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée de ces hypothèques, la cour d'appel retient que la banque ne critique pas la motivation du premier juge selon laquelle la déchéance du terme ayant été prononcée le 24 octobre 2008, elle devait agir au plus tard le 24 octobre 2010, le débat étant circonscrit aux actes interruptifs de prescription ; que le premier juge a écarté à bon droit l'effet interruptif de prescription de l'assignation en paiement du 27 avril 2010, dès lors qu'à ce jour, aucune juridiction n'a annulé les actes authentiques de prêt, étant rappelé que si M. et Mme E... contestent les circonstances dans lesquelles ces actes sont intervenus, ils n'ont engagé aucune action en nullité à leur encontre ; que l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'aucune autorisation préalable n'est requise pour le créancier pratiquant une mesure conservatoire alors qu'il dispose d'un titre exécutoire, qu'ainsi que le reconnaît elle-même la banque dans son assignation et ses conclusions, son action en paiement est fondée sur un risque d'annulation des actes notariés ou de certains d'entre eux dans le cadre de l'instruction pénale, étant précisé que la procédure pénale a pour finalité d'établir ou non l'existence d'infractions à la charge des notaires ayant instrumenté dans le cadre de "l'affaire Apollonia", et non pas d'apprécier la validité de leurs actes de telle sorte que le caractère purement préventif de l'assignation est incontestable ;