Cour d'appel de Rouen,  décision 13-10.548 du 13/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2012), que M. X..., salarié de la société Jean-Luc David (l'employeur), a subi, le 29 mai 2007, un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation des préjudices subséquents, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que, par décision du 26 janvier 2010, devenue irrévocable, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, M. X... devant alors percevoir une rente majorée et diverses sommes au titre des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ; qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel QPC 2010-8 du 18 juin 2010, le salarié victime a saisi la même juridiction aux fins de solliciter un complément d'indemnisation ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action tendant à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 26 janvier 2010, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudices que ceux énumérés par le texte précité, à la seule condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en ajoutant qu'il s'agirait d'une réserve interprétative s'appliquant à toutes les affaires non jugées définitivement, la cour d'appel a ajouté à ce texte ainsi interprété une condition qu'il ne comporte pas, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition, notamment, que la chose demandée soit la même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandes d'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel temporaire et de l'aménagement du domicile et du véhicule avaient déjà été formulées dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 26 janvier 2010 et fondée sur l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ou si elles constituaient des demandes distinctes échappant ainsi à l'autorité de la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et que l'affaire n'ait pas été jugée définitivement à la date de publication de la décision du Conseil ; 
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'en sollicitant, en se fondant sur la décision précitée du Conseil constitutionnel, une mesure d'expertise portant sur des postes de préjudice dont il soutient qu'ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, M. X... entend voir statuer sur les mêmes droits que ceux qui constituaient l'objet du litige irrévocablement tranché par l'arrêt du 26 janvier 2010, à savoir l'ensemble des conséquences dommageables de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, qui sont réparées dans les conditions prévues par l'article L. 452-3 avant son interprétation par le Conseil constitutionnel ;
 
 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 1351 du code civil, que les demandes de M. X... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt