Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.086 du 07/10/2014,  partie 2



 3°/ qu'en relevant, pour caractériser un manquement de la société Ovalis à ses obligations durant le préavis, qu'elle était contractuellement tenue de fournir à la Seppa un état récapitulatif décadaire indiquant les ventes en unités de compte tout en retenant par ailleurs qu'elle ne l'avait jamais fait durant leurs relations commerciales, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à caractériser la mauvaise foi de la société Ovalis, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'exécution du contrat devait se poursuivre pendant la durée du préavis, l'arrêt retient que, même si les parties n'ont pas convenu de volumes fixes de commandes et s'il incombait à la Seppa d'adapter sa production aux besoins de la société Ovalis, ces circonstances n'impliquaient pas que la Seppa puisse se voir imposer unilatéralement et de façon brutale une remise en cause de l'équilibre du contrat ; qu'ayant relevé que, le préavis ayant commencé le 26 janvier 2011, la société Ovalis avait passé des commandes en février mais non en mars et, pour toute la durée du préavis, avait limité ses commandes sporadiques, les réduisant ainsi, sans motif valable, à 12 % du volume commandé sur une même durée pendant l'année 2010, année la moins productive de toute la période d'exécution du contrat, l'arrêt retient que la société Ovalis a ainsi privé la Seppa de la possibilité de réorienter la production qu'elle avait spécialement organisée par des contrats d'intégration signés avec des éleveurs ; qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite de tous autres surabondants, d'où il ressort que la société Ovalis n'a pas exécuté le contrat de bonne foi au cours du préavis, la cour d'appel a pu retenir que cette société avait engagé sa responsabilité contractuelle envers la Seppa ; qu'inopérant en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Ovalis aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ovalis. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, et déclarant irrecevables les prétentions de la SEPPA et de Me X... ès qualités, telle que nouvellement fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, condamné la Société OVALIS à payer à la Société EUROPENNE de PRODUCTION de PLEIN AIR la somme de 200. 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'approvisionnement ; 
 
 AUX MOTIFS QU'alors à la lecture du jugement, le Tribunal de commerce de PONTOISE a été saisi d'une action en responsabilité purement contractuelle à raison du non-respect allégué du délai de préavis contractuel de six mois, SEPPA et Maître X... ès qualités, dans leurs dernières conclusions d'appel, fondent leur action à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce ; que le décret du 11 novembre 2009 ayant créé notamment l'article D. 442-3 du Code de commerce qui organise des règles de compétence particulières pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du même code est entré en vigueur le 1er décembre 2009 ; qu'en son alinéa 1, ce texte renvoie à un tableau annexe 4-2-1 déterminant les Tribunaux de commerce compétents, réduits au nombre de huit et regroupant chacun plusieurs ressorts de Cours d'appel, pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, tableau en exécution duquel les procédures relevant normalement du ressort territorial de la Cour d'appel de VERSAILLES doivent être engagées devant le Tribunal de commerce de PARIS ; qu'en son alinéa 2, le même article dispose que la Cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de PARIS ; que cette dernière disposition, telle qu'elle est rédigée, a pour conséquence, quelle que soit la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1, de priver toute autre Cour d'appel que celle de PARIS de tout pouvoir pour statuer sur des actions fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce, engagée postérieurement au 1er décembre 2009 ; que se trouvant saisie sur ce fondement nouveau en cause d'appel, elle ne peut se trouver de nouveau investie du pouvoir de statuer au seul motif que le jugement critiqué a été rendu par le Tribunal de commerce de PONTOISE situé dans son ressort ; qu'en conséquence les prétentions de SEPPA et Maître X... ès qualités, en ce qu'elles sont aujourd'hui fondées à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce, doivent être déclarées irrecevables ;