Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.449 du 12/11/2020,  partie 2


Le dispositif de ces écritures ne mentionnent pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander qu'il soit jugé qu'il dûment justifié de sa qualité d'auteur « sur les oeuvres revendiquées ». Par 5 sur 23 ailleurs, il ressort des écritures des parties que les oeuvres revendiquées dans leur ensemble par monsieur Y... sont des « oeuvres audiovisuelles » constituées de reportages à la réalisation desquels plusieurs personnes ont concourues. L'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». L'oeuvre audiovisuelle doit ainsi être qualifiée d'oeuvre de collaboration. Monsieur Y... ne conteste d'ailleurs pas l'existence de coauteurs sur certaines oeuvres qu'il revendique, tels notamment messieurs O... et V... qu'il cite expressément comme co-auteurs de certains reportages. Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Une exception à cette règle prévue au dernier alinéa de l'article L.113-3 « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune ». Cette exception n'a pas vocation à s'appliquer ici, monsieur Y... n'ayant pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celles des autres co-auteurs. Aussi, il sera fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société des demandes formées au titre du droit d'auteur par monsieur Y... » ;
 
 alors 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'exposant produisait régulièrement au débat deux tableaux intitulés : « tableau récapitulatif des reportages effectués par M. Y..., vendus sur le site « abcnews.com » et diffusés sur la chaîne ABC News » (pièce n° 50) et « tableau récapitulatif listant les reportages effectués par M. Y... en vente à la découpe sur les sites de ABC News » (pièce n° 110) recensant les oeuvres à propos desquelles M. Y... revendiquait ses droits d'auteur ; qu'en considérant que les oeuvres pour lesquelles l'exposant revendiquait des droits d'auteur n'auraient été ni listées ni identifiées, la cour d'appel a dénaturé ces deux tableaux par omission, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. Y... évoquait expressément, dans ses conclusions et à titre d'exemple, cinq documentaires pour lesquels il démontrait, pour chacun et preuves à l'appui, l'originalité de son intervention en tant qu'auteur, faisant valoir, à propos du reportage « Test of courage : Tour de France » « l'implication de sa personne et » son « initiative créatrice » puisqu'il était « totalement libre et autonome dans ses choix de ses prises de son et interviews » (conclusions, p. 55, § 2), qu'il avait obtenu deux prix pour la prise de son du documentaire « Answering kids question special september 2001 », le prix « A... E...-Colombia University Awar » en 2001 et 6 sur 23 le prix « I... Award » également en 2001 (conclusions, p. 55, § 4), qu'il avait également reçu deux prix pour son intervention dans la création du reportage « The New Millenium Highlight » et du reportage « The Making of a Summit Series » (conclusions, p. 55 in fine) et qu'il était l'auteur des prises de son des documentaires « Jesus Mary and T... » et « unlocking T... Code : the full story » (conclusions p. 57) ; qu'en considérant que M. Y... n'aurait ni listé, ni identifié les oeuvres sur lesquelles il revendiquait des droits d'auteur, et qu'il n'aurait pas décrit leur originalité, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'exposant demandait à la cour d'appel de « Dire et juger que Monsieur X... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées », les oeuvres revendiquées étant très nombreuses et énumérées dans des tableaux, régulièrement versés au débat ; qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se limiterait à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ;