Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.889 du 11/02/2015,  partie 3


En l'espèce, et bien qu'il est indiqué dans l'acte d'acquisition de la moitié de la nue propriété, du 14 février 1992 que la valeur des droits immobiliers étaient alors de 450.000 Frs, ce n'est qu'une somme de 85.000 Frs qui a été fixée à titre forfaitaire. Pour justifier du montant versé de 85.000 Frs, et au titre de la cession intervenue le 14 février 1992, Monsieur Pierre X... verse aux débats une attestation de Monsieur Marc X..., qui indique en substance que le défunt père de ce dernier, Claude X..., avait bénéficié de diverses donations antérieures, et non-officielles, consenties par Monsieur Oscar X... et son épouse Olga A..., lesquelles ont été évaluées approximativement à la somme de 365.000 Frs, et que de ce fait la part lui revenant a été minorée d'autant, pour rétablir l'égalité entre Monsieur Pierre X... et Marc X..., venant aux droits de son défunt père. Cependant il s'agit là d'une attestation établie le 6 février 2011, c'est-à-dire à une époque contemporaine du litige, et après que Madame Z... a déposé son rapport, et ni Monsieur Marc X... ni Monsieur Pierre X... ne viennent justifier de la réalité des donations qui auraient été ainsi consenties par Monsieur Oscar X... et son épouse Olga A... à leur fils Claude. Dès lors la valeur de cette attestation doit être relativisée, et ne saurait en tout état de cause avoir une valeur déterminante quant au calcul de la récompense. Il résulte des éléments de la cause, que par le paiement de cette somme de 85.000 Frs Monsieur Pierre X... s'est porté acquéreur de la moitié indivise en nue propriété de la maison d'habitation. En conséquence, la récompense due à la communauté correspond donc bien à la moitié de la valeur actuelle du bien indivis en nue propriété. C'est pourquoi le calcul en pourcentage, et à hauteur de 18,9%, que Monsieur Pierre X... entend voir retenir pour voir fixer le montant de la récompense due à la communauté ne saurait être retenu. Madame Z... a fixé la valeur du bien à la somme de 835.000¿, soit pour la moitié, la somme de 417.500 ¿. Elle a appliqué un abattement de 10% compte tenu de la nature des droits en nue propriété, de sorte que le calcul de la récompense due à la communauté s'élève à la somme de 375.750¿. C'est cette somme qu'il convient de retenir au titre de la récompense due à la communauté » ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'en l'absence de pièces la demande de réformation de Monsieur X... ne peut être accueillie en ce que rien ne vient étayer les moyens et prétentions développés par celui-ci dans ses écritures » ;

1. ALORS QUE le juge d'appel a l'obligation, même en l'absence de pièce produite, de répondre aux moyens dont il est saisi qui réfutent les motifs du jugement ; que le juge a l'obligation de donner aux faits qui lui sont soumis la qualification juridique qu'ils comportent ; qu'en l'espèce M. Pierre X... soutenait (conclusions signifiées le 12 mars 2013, p. 11) que l'acte du 14 février 1992 comportant cession de droits indivis pour un prix forfaitaire de 85.000 F avait été consenti pour éviter un procès et pour mettre fin à l'indivision existant entre MM. Pierre et Marc X..., ce dont il résultait que cet acte constituait un partage transactionnel ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que par le paiement de cette somme de 85.000 Frs Monsieur Pierre X... s'était porté acquéreur de la moitié indivise en nue propriété de la maison d'habitation lorsque cette somme constituait le prix de la transaction consentie, payé au moyen de deniers communs et non le prix d'acquisition correspondant à la valeur vénale des droits immobiliers demeurés propres, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS QUE en cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis, récompense est due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement d'un bien propre ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté qu'il est indiqué dans l'acte d'acquisition de la moitié de la nue propriété du 14 février 1992, que la valeur des droits immobiliers cédés était alors de 450.000 Frs, que ce n'est cependant qu'une somme de 85.000 Frs qui a été fixée à titre forfaitaire et payée par M. X... cessionnaire, au moyen de deniers communs, et qui a fixé le montant de la récompense à la valeur de la moitié de l'immeuble propre en nue propriété, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la somme fournie par la communauté correspondait à une partie seulement (18,9 % selon le calcul de l'expert) de la valeur des droits immobiliers acquis, a violé les articles 1408 et 1469 alinéa 3 du Code civil ;