Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 7


 dans une courriel qu'il a transmis à l'employeur le 6 novembre 2014 n'étant pas de nature à suppléer la preuve du grief. Le surplus des allégations reposant sur de simples affirmations ou sur la réponse, pondérée, que l'employeur a apportée au courriel du 6 novembre dans lequel de M. I... Q... le mettait en cause, ne sont pas davantage de nature à caractériser des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En troisième lieu, M. I... Q... se prévaut des retards de l'employeur dans les déclarations de salaire et dans les paiements des indemnités journalières versées par l'assureur maladie Ciprès en mai, juin et octobre 2015. Néanmoins, l'employeur n'est pas utilement contesté dans les lettres (pièce n° 40) qu'il a systématiquement adressées à l'assureur pour le versement des indemnités ainsi que dans la preuve de la célérité avec laquelle il a reversées celles-ci au salarié (pièce n° 38), de sorte que là encore, le moyen manque en fait. Les premiers juges seront en conséquence conformés en ce qu'ils ont écarté, la demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ont en outre écarté tout manquement de ce dernier à son obligation de résultat, alors que la reprise du travail de M. I... Q... est précédée de la constatation de son aptitude et que dans les quatre jours qui ont suivi, aucun manquement de l'employeur n'est caractérisé avant que M. I... Q... ne soit à nouveau placé en arrêt maladie. » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - les reproches de M. Q... à l'égard de la SA LA CIGALE se fondent sur une période de quatre jours à son retour de congé individuel de formation, - Attendu que M. Q... est incapable d'apporter la preuve des accusations qu'il porte à l'encontre de la société, alors même que ces accusations sont graves, - Attendu que M. Q... A annoncé par écrit vouloir quitter la société pour prendre en charge un projet clairement identifié et pour ensuite le contester, - Attendu qu'il a lui-même tenté de négocier son départ pour ensuite le nier, - Attendu qu'il invoque la mauvaise foi de la société alors qu'elle l'a toujours aidé et que la SA LA CIGALE emploi même encore aujourd'hui sa fille [
 ], Attendu que M. Q... prétend que l'attitude de la société aurait eu un impact sur sa santé alors qu'il ressort clairement des pièces qu'il produit que ce n'est aucunement le cas, - Attendu qu'il n'a pas hésité à verser aux débats des certificats de complaisance » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, dès lors qu'un salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la dégradation de son état de santé est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail du 26 juin au 15 septembre 2014 et qu'il est en arrêt de travail depuis le 10 octobre 2014 ; qu'en excluant toute faute de l'employeur tenant à l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, sans appliquer la présomption de faute applicable en matière de manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et d'en justifier ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tenté d'évaluer les risques auxquels était exposé son salarié alors qu'elle avait connaissance de ses difficultés et de l'altération de sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et d'en justifier ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait, pour l'employeur d'avoir adressé des courriers blessants au salarié, en lui faisant notamment des reproches sur ses compétences professionnelles et son investissement, pendant ses arrêts maladie, ne constituait pas une méconnaissance de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur I... Q... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'il n'y avait lieu à résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes subséquentes ;