Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 9



 après la reprise de travail elles ne trouvent pas de justification dans le comportement et les lettres du salarié dès lors que celui-ci déclaré apte à reprendre le travail par certificat du 22 septembre 2006 après une première visite du 15 septembre 2006 s'est heurté lors de son retour de congé maladie le 25 septembre 2006 à la mise en doute de son aptitude alors même que l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur qu'il s'est vu notifier la modification de ses conditions de travail par mise à l'écart du comité directeur et abaissement de son taux horaire puis, moins de 48 heures plus tard a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour fautes se voyant reprocher notamment ses absences pour maladie et mis à pied, tous faits constitutifs de pressions qui ne pouvaient qu'appeler une réaction vive de sa part ce qui rend inopérantes les attestations de Mmes C... et D... versées aux débats faisant état d'un comportement anormal de M. 
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 à son retour et les allégations de harcèlement de M. 
 
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 . Ainsi la société G & A ne contredit pas la présomption de harcèlement moral par des éléments objectifs ne contredit pas la présomption de harcèlement moral par des éléments objectifs étrangers au harcèlement. (…) Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et d'accueillir la demande fondée sur le harcèlement moral. Au vu des éléments de la cause le préjudice subi par M. 
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 du fait du harcèlement moral doit être fixée à la somme de 30. 000 € » ; 
 
 1°) ALORS QUE le pouvoir de direction de l'employeur lui permet légitimement de relever les fautes de ses subordonnés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié l'existence d'indices de harcèlement à raison principalement des observations péjoratives de Monsieur 
 
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 à l'encontre de Monsieur 
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 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les critiques formulées à l'encontre de Monsieur 
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 par Monsieur 
 
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 dans ses notes et lettres n'étaient pas justifiées par l'existence, la nature et l'ampleur des fautes commises par Monsieur 
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 ou par son comportement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à porter atteinte aux droits, à la santé ou à la carrière du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de santé de Monsieur 
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 était affecté pour des raisons professionnelles au vu d'un compte-rendu médical du 14 septembre 2006 ; que dès lors, en prenant en considération des lettres et faits postérieurs à cette date, et donc sans lien avec la dégradation de son état de santé, et sans préciser la date des annotations de Monsieur 
 
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 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur 
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 avait subi des « pressions » tenant à son retrait du comité directeur, à l'abaissement de son taux horaire et à sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher ni si les motifs de licenciement n'étaient pas fondés, ni si l'état de santé et le comportement de Monsieur 
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 ne justifiaient pas les autres décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS QU'en statuant ainsi sans rechercher ni si le fait pour Monsieur 
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 de solliciter sa réintégration ne démontrait pas le caractère totalement artificiel de son argumentation relative à l'existence d'actes de harcèlement, ni si le fait pour Monsieur 
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 d'avoir déclaré au docteur Z... en septembre 2006 se trouver impliqué dans une procédure prud'homale avant tout contentieux et d'avoir adressé des multiples courriers 
 quotidiens à Monsieur 
 
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 à compter de son retour dans l'entreprise ne manifestait pas une volonté de se constituer un « dossier » artificiellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail.