décision 22-84.067 du 17/01/2023,  partie 2


qu'il ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention, à titre de motivation des trois autorisations de prolongation de la géolocalisation du véhicule Kangoo (D1010, D1424 et D1591), s'est borné à reproduire les requêtes du ministère public (D1012, D1427 et D1594), de sorte qu'en écartant la nullité de ces autorisations, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 9. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité relatifs à l'interception du boitier IMEI du téléphone de M. [K] et à sa prolongation, alors « que l'autorisation d'interception de correspondances et celle de prolongation de l'interception doivent faire l'objet de décisions écrites et motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, sans que cette motivation puisse être constituée par la reproduction de la requête du ministère public ; qu'il ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention, à titre de motivation de l'ordonnance autorisant l'interception du boitier IMEI de M. [K] (D1140) et de celle autorisant la prolongation de l'interception (D1413), s'est borné à reproduire les requêtes du ministère public (D1143 et D1415), de sorte qu'en écartant la nullité de ces autorisations, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 100-1 et 706-95 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour écarter les moyens de nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant les mesures de sonorisation et de géolocalisation du véhicule de M. [K], de géolocalisation de sa ligne téléphonique et d'interception du boitier IMEI de son téléphone portable, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention n'est tenu à aucune obligation de réécriture des motifs avancés par le ministère public et que ses ordonnances ont motivé, en fait et en droit, la nécessité d'ordonner ou de poursuivre ces mesures.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 13. En effet, on ne saurait déduire de la reprise de tout ou partie de la requête du ministère public par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, qui analysent les motifs de fait et de droit rendant nécessaire la mesure, que celui-ci n'a pas examiné les pièces produites.
 
 14. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité relatifs à la sonorisation du véhicule Kangoo de M. [K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors :
 
 « 4°/ que doit figurer en procédure la mention du service auquel appartient l'agent ayant procédé à la pose d'un dispositif de sonorisation, qui doit être un de ceux énumérés à l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale ; que ni le procès-verbal de pose du dispositif de sonorisation du véhicule Kangoo ni aucun autre élément de la procédure ne permet de déterminer le service auxquels appartiennent les deux effectifs de la « Cellule d'Assistance Technique » qui ont procédé à la mise en place du dispositif de sonorisation, de sorte qu'en écartant la nullité de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-95-17 et D. 15-1-5 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le procès-verbal de mise en place du dispositif de sonorisation mentionne les agents de la cellule d'assistance technique, laquelle ne figure pas dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le dispositif a été mis en place « par le SDPJ 94, service de police judiciaire du Val-de-Marne mentionné dans la liste de référence en tant que « services territoriaux de police judiciaire » ».
 
 17. En statuant ainsi, et dès lors que le procès-verbal de mise en place du dispositif de sonorisation (D1020) porte, en en-tête, le nom du brigadier de police en fonction au SDPJ 94, service de la direction régionale de la direction centrale de la police judiciaire, figurant à l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, et la précision selon laquelle « il est officier de police judiciaire en résidence à [Localité 1] », la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 18. Ainsi, le moyen sera écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen