décision 16-14.134 du 19/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir écarté des débats que les pièces nos 17, 18 et 19 produites par M. Y... et non les pièces nos 16 et 20 à 25;
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces litigieuses ont été communiquées une semaine avant l'ordonnance de clôture ; qu'elles sont donc recevables sauf si ces nouvelles pièces remettent en cause le principe du contradictoire, en empêchant la partie adverse, eu égard au court délai restant jusqu'à l'ordonnance de clôture, de s'expliquer par rapport aux nouveaux moyens de preuve invoqués ; qu'il apparaît que seules sont nouvelles les pièces 17,18 et 19, les autres ayant déjà été communiquées dans le cadre des opérations d'expertise ou à l'occasion de la procédure de référé ; que certaines résultent également d'une procédure commerciale antérieure qui avait opposé les mêmes parties ; qu'elles avaient été communiquées régulièrement dans le cadre de cette procédure et reprises dans l'arrêt de la cour du 17 juillet 2009 ; qu'il s'ensuit que seules les pièces 17,18 et 19 seront écartées des débats ;
 
 ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et que cette communication doit être spontanée, sans exception même en cause d'appel pour les pièces déjà produites en première instance ; qu'en se bornant à écarter des débats les pièces nos 17 à 19 produites tardivement le 30 septembre 2015 par M. Y..., et en déclarant en revanche recevables les pièces nos 16 et 20 à 25 produites le même jour donc tout aussi tardivement par ce dernier, au motif que ces pièces ne seraient pas nouvelles puisqu'elles avaient déjà été communiquées dans le cadre des opérations d'expertise à l'occasion de la procédure de référé, ou encore dans le cadre d'une procédure commerciale antérieure ayant opposé les mêmes parties (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 4), cependant que les pièces nos 16 et 20 à 25, qui n'avaient pas déjà été produites devant la cour d'appel, étaient nécessairement nouvelles lorsqu'elles l'ont été par M. Y... le 30 septembre 2015, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de disjoindre leur sort de celui des pièces nos 17 à 19, également nouvelles et jugées tardives, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Roland X... à payer à M. Dominique Y... la somme de 27.700 € en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE quelques jours après l'accident, le 7 décembre 2011, un procès-verbal de constat a été établi par huissier à la demande de M. Y... ; qu'il en ressortait que le plancher était composé de plaques de bois de type aggloméré soutenues par des chevrons et qu'en partie inférieure l'ensemble était recouvert d'une épaisseur de plâtre, qu'au niveau du four le plus ancien, de marque Pavailler, il existait un trou béant dans le plafond du rez-de-chaussée de 65 cm de longueur et de 44 cm de largeur, que sur la face supérieure du four, dans l'axe du trou, l'isolation en laine de verre était partiellement absente, et que sur la majeure partie de la surface du plafond, l'enduit plâtré se décollait en de multiples endroits et des traces de moisissures étaient présentes ; qu'il est constant par ailleurs que le plancher était pourri par l'humidité, que le four sinistré était un four à buée et que l'appartement du premier étage n'était pas habité et présentait un état d'insalubrité avancé ; que l'expert B..., qui a effectué ses investigations à partir du mois d'août 2012, conclut que le sinistre est consécutif à l'humidité générée par l'utilisation du four à buée qui a entraîné le pourrissement du plafond de la pièce jusqu'à ce qu'il perde sa résistance mécanique et s'effondre sous le passage d'un homme ; que pour parvenir à ces conclusions l'expert qui n'a pu constater l'état du four (déposé et remplacé par M. Y... courant décembre 2011) qu'à partir des photographies produites par M. X... a considéré qu'il était dans un état de vétusté avancé, indiquant qu'il était entièrement oxydé ; qu'estimant que cette oxydation était consécutive aux dégagements de vapeur d'eau provenant du fonctionnement du four qui a perduré, elle a considéré que l'humidité, qui s'est dégagée suite à l'utilisation de ce four vétuste, a entraîné le pourrissement du plafond de la pièce, constitué principalement d'aggloméré ; qu'elle ajoute que le plafond, notamment au-dessus du four, présente des moisissures ; que par contre elle mentionne que dans l'appartement du dessus il n'y a pas de traces spécifiques d'infiltrations en sous-face de la toiture ;