Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.744 du 20/05/2021,  partie 2


a aucune incidence sur le litige relatif aux frais du séjour linguistique en Angleterre et dont il résulte simplement que M. [Z], qui refusait la poursuite de la scolarité de [V] dans l&apos;école de commerce désignée ci-dessus, sera déchargé pour l&apos;avenir du partage des frais de scolarité concernant [V] mais que sa contribution à l&apos;entretien de celle-ci est fixée à la somme de 950 ? depuis le 1er septembre 2017 ;
 
 Que le jugement dont appel doit être en conséquence infirmé en ce qu&apos;il a annulé la saisie des droits d&apos;associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de [X] [N] et statuant à nouveau, M. [Z] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de cette saisie » ;
 
 1/ Alors, d&apos;une part, que le juge de l&apos;exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu&apos;en constatant, pour dire que M. [Z] était tenu de supporter le coût des études suivies par sa fille [V] et le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie litigieuse, que [V] poursuivait des études au sein d&apos;une école de langue en Angleterre, après pourtant avoir relevé que, le 10 janvier 2017, le juge aux affaires familiales avait mis à la charge de M. [Z] les « études supérieures payantes » de [V], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2/ Alors, d&apos;autre part, que le juge de l&apos;exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu&apos;en se borner à constater, pour dire que M. [Z] était tenu de supporter le coût des études suivies par sa fille [V] et le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie litigieuse, que [V] poursuivait des études au sein d&apos;une école de langue en Angleterre, après avoir relevé que, le 10 janvier 2017, le juge aux affaires familiales avait mis à la charge de M. [Z] les « études supérieures payantes » de [V], la cour d&apos;appel, qui pas recherché si ces études de langue en Angleterre pouvaient être qualifiées d&apos;études supérieures, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3/ Alors, enfin, qu&apos;un créancier peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d&apos;argent, dont son débiteur est titulaire à condition d&apos;être muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu&apos;en relevant, pour débouter M. [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie des droits d&apos;associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de Mme [N] sur le fondement de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 10 janvier 2017, que le jugement du juge aux affaires familiales du 25 mai 2018 avait déchargé M. [Z] du partage des frais de scolarité concernant [V] mais fixé sa contribution à l&apos;entretien de celle-ci à la somme de 950 euros depuis le 1er septembre 2017, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par un motif inopérant, a violé l&apos;article L. 231-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article R. 121-1 du même code.