décision 16-86.621 du 25/01/2017,  partie 2


instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté du requérant" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, M. [Y] a été placé en détention provisoire le 16 juin 2016 ; que Mme Lazare, juge d&apos;instruction, ayant été nommée à d&apos;autres fonctions, par décret du 11 août 2016, M. Guislain, vice-président placé, a été délégué au tribunal de grande instance de Toulouse, pour la période du 29 août 2016 au 30 décembre 2016, par ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 21 juillet 2016, puis désigné pour instruire le dossier de l&apos;information suivie contre M. [Y], par ordonnance du président de ce tribunal, en date du 6 octobre 2016 ; que, par ordonnance du 16 septembre 2016, Mme Juillan, vice-président chargé de l&apos;instruction, déclarant substituer, vu l&apos;urgence, M. Guislain, régulièrement empêché, a saisi le juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [Y] ; que celui-ci a interjeté appel de l&apos;ordonnance rendue par ce magistrat, le 27 septembre 2016, prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de l&apos;appelant, tendant à l&apos;annulation de l&apos;ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention et, par voie de conséquence, de l&apos;ordonnance prolongeant sa détention provisoire, en raison de l&apos;incompétence de Mme Juillan, l&apos;arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que l&apos;article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale donnait compétence à Mme Juillan pour accomplir, en sa seule qualité de vice-président chargé de l&apos;instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, tout acte isolé nécessité par l&apos;urgence, dans un dossier dont elle n&apos;était pas saisie, la chambre de l&apos;instruction, qui a souverainement apprécié que les conditions d&apos;application de ce texte étaient réunies et répondu, sans insuffisance ni contradiction, à l&apos;argumentation de la personne mise en examen, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance ayant prononcé la prolongation de la détention provisoire de M. [Y] pendant un délai de quatre mois ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;exposé des faits ci-dessus qu&apos;il existe à l&apos;encontre du mis en examen des charges sérieuses d&apos;avoir commis les faits reprochés ; que, si la défense fait valoir les garanties de représentation en justice certaines du mis en examen, la détention constitue néanmoins l&apos;unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, de parvenir aux objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique : éviter tout risque de concertations entre les mis en examen et leurs complices et toute pression sur les témoins ; que le réseau complet impliqué dans le trafic de stupéfiants en cause doit être identifié ; que les investigations se poursuivent sur commission rogatoire notamment sur l&apos;origine de l&apos;arme de poing et des produits stupéfiants saisis ; que des confrontations, à l&apos;issue des investigations techniques en cours ou récemment clôturées, seront nécessaires et il importe d&apos;empêcher toute collusion frauduleuse entre les protagonistes de ce trafic ; qu&apos;empêcher toute réitération des faits, le casier judiciaire de M. [Y] portant mention de six condamnations, certes peu importantes, mais qui confirment l&apos;ancrage dans la toxicomanie qu&apos;il ne conteste pas ; 
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être motivée qu&apos;au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « la détention constitue néanmoins l&apos;unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, de parvenir aux objectifs » visés par l&apos;article 144 du code de procédure pénale, « objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique » , la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par un motif général et n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009, la détention provisoire ne peut être prononcée ou prolongée que si le contrôle judiciaire et l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ; qu&apos;en affirmant que la détention est l&apos;unique moyen d&apos;éviter tout risque de concertation, de pression sur les témoins, de poursuivre les investigations en cours, de procéder à des confrontations, d&apos;empêcher toute collusion frauduleuse et d&apos;empêcher toute réitération des faits, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par un motif d&apos;ordre général sans s&apos;