Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.859 du 26/02/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer qu'« aucun texte ni aucune clause contractuelle n'exigent que la cession de droit au bail soit concomitante à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur » (arrêt, p. 5 § 4), au visa du seul article 8 du bail, sans rechercher s'il résultait de l'article 9 de cet acte qu'il était interdit au preneur de céder son droit au bail autrement qu'à l'occasion de la cession de son fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce.