Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.231 du 26/09/2019,  partie 5


que force est en effet de constater qu'il est produit pour tout élément un courrier émanant d'une société Europe Racing, réparateur d'un véhicule sinistré lors d'une épreuve de rallye s'étant déroulée en Grèce le 19 juin 2011, adressée au propriétaire de ce véhicule, qui évoque à titre de « cause probable » de l'incendie un mauvais dégazage ayant entrainé une déformation anormale du réservoir d'essence, soit la même hypothèse que celle formulée par M. O..., mais sans plus de démonstration technique ; que le rapport d'expertise joint à ce courrier est sans plus d'emport, puisqu'il se limite à chiffrer les travaux de remise en état, sans même évoquer la cause de l'incendie ; qu'en définitive, dès lors que la cause du départ de feu n'a pas pu être techniquement déterminée, le sinistre ne peut objectivement être rattaché, même partiellement, ni à une erreur de conception ou de fabrication imputable à la société Automobiles Citroën, ni à une erreur d'assemblage imputable à M. X... ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a retenu leur responsabilité conjointe, en la fondant sur des conclusions expertales dubitatives qui ne sont la résultante que de simples hypothèses ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions, les demandes formées par M. U... à l'encontre de la société Automobiles Citroën, de M. X... et de l'assureur de celui-ci devant être intégralement rejetées ;
 
 ALORS QUE le constructeur des pièces et l'assembleur d'un véhicule répondent des vices dont il est entaché, s'il n'est pas démontré qu'il est étranger à leur prestation ; qu'en rejetant la demande de M. U... tendant à voir condamnés in solidum le concepteur et l'assembleur du véhicule à l'indemniser des conséquences du vice dont il était entaché, au motif qu'il lui appartiendrait de démontrer « la part de responsabilité de chacun d'eux » (arrêt, p. 9, al. 3) et que la cause du départ de feu ne pouvait être techniquement rattachée à une erreur de conception ou une erreur de fabrication (arrêt, p. 10, al. 3), quand elle avait exclu que l'incendie puisse trouver sa cause dans un élément extérieur au véhicule (arrêt, p. 8, dernier al., se poursuivant p. suivante et p. 9, al. 1er), de sorte qu'il appartenait au concepteur et à l'assembleur du véhicule, de démontrer que l'incendie survenu n'était pas la conséquence d'un manquement à leurs obligations respectives, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.
 
 Le greffier de chambre