Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.565 du 09/03/2023,  partie 4



 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour débouter Madame [N] de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas les sommes qu'elle était susceptible de percevoir au titre de la pension de réversion pouvant être due par l'IRCANTEC, ni ne précisait si elle avait ou non sollicité le bénéfice d'une telle pension ou si elle percevait quelque chose à ce titre ou non ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée rapportait la preuve des revenus et pensions qu'elle percevait mais n'avait pas à se justifier sur des revenus qu'elle ne percevait pas, la cour d'appel, qui a pourtant fait peser sur elle la preuve de ce fait négatif, a méconnu les règles de répartition de la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil.