Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.735 du 16/01/2019,  partie 3


La cour ne constate pas l'existence de propos homophobes et haineux dès lors que la salariée relate avoir été choquée par la place donnée par M. A... à son compagnon de 20 ans, au sein du cabinet, dont il est devenu salarié, ayant été nommé à un poste important de responsable du personnel, en remplacement d'une ancienne collègue également concernée par le conflit, et qui a déplacé plusieurs salariés dans des bureaux restreints, occasionnant de mauvaises conditions matérielles de travail. Les précisions qu'elle donne dans ces termes : "j 'en ai simplement assez de voir les deux tourtereaux s'enlacer, voire plus dès qu'ils en ont l'occasion et ceci sans pudeur" ne peuvent être qualifiés d'homophobes, mais sont l'expression d'une gêne relatée par Mme Y..., légitime au regard d'attitudes privées exposées sur les lieux du travail, non contredites par des pièces contraires. Notamment, pour contester les propos tenus par Mme Y..., la société Sud Expertise et Audit produit soit des attestations de clients de M. A..., non pertinentes dans le litige existant au sein du cabinet, soit de salariés récemment recrutés en 2013, qui ne donnent aucune précision sur les conditions de travail existant au sein du cabinet, si ce n'est pour affirmer que l'ambiance y était très agréable, alors que le cabinet était objectivement confronté à des événements graves, résultant du décès du gérant historique, du conflit entre les associés à l'origine de l'assignation devant le tribunal de commerce, et d'un conflit opposant plusieurs salariés au nouveau gérant, conduisant à plusieurs licenciements sur une courte période. Il convient dès lors de considérer que l'attestation rédigée par Mme Y... ne comporte pas d'abus de langage et au surplus que cette attestation trouve son origine dans un conflit opposant les associés de la SARL, employeur qui ne devait pas prendre l'initiative de mêler les salariés à ce conflit. Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour considère que le litige ne porte pas sur la liberté d'expression comme liberté fondamentale, aucune prise de position publique n'étant en cause, de sorte que la demande de nullité du licenciement est rejetée. Le jugement du 2 septembre 2015 mérite par suite la réformation. Compte tenu des éléments de la cause, et notamment de la durée de son emploi au sein de la la société Sud Expertise et Audit et de la situation de Mme Y... qui est toujours au chômage, il convient de fixer l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 42.000 €. Mme Y... doit se voir attribuer également l'intégralité de ses indemnités de fin de contrat et des salaires dont elle a été privées par l'effet du licenciement pour faute lourde ».
 
 Alors que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que lorsque le licenciement intervient pour motif disciplinaire, le juge doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute lourde comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour un cadre de direction de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'encontre du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme Catherine Y..., salariée de la société Sud Expertise et Audit, a écrit une attestation contenant des propos hautement injurieux et diffamatoires à l'égard de son employeur, M. A..., gérant de ladite société ; que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une absence de cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à citer un seul extrait de l'attestation litigieuse et d'en conclure que celle-ci « ne comporte pas d'abus de langage et au surplus que cette attestation trouve son origine dans un conflit opposant les associés de la SARL » tandis même que les propos, non repris par la juridiction, tels que « M. A... est un personnage mythomane, manipulateur et voleur qu'il faudrait empêcher de nuire à la société. Il n'a pas sa place au sein de l'ordre des experts-comptables et il devrait en être radié » caractérisaient une faute grave ; qu'en se déterminant ainsi sans requalifier la faute lourde retenue par l'employeur en faute grave malgré des faits imputables à Mme Y... constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;