décision 16-11.142 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en se fondant pour reconnaitre un droit de propriété au profit de l'association martiniquaise, sur la circonstance que lors de l'acquisition du terrain le 9 janvier 1961 au nom de l'association nationale, cette dernière n'aurait pas eu la réelle volonté d'acheter l'immeuble de Bagatelle « pour son propre profit », qu'elle n'aurait pas déboursé le prix de la vente lequel aurait réglé par Mme Z... membre de l'association martiniquaise, que par la suite l'association nationale ne se serait jamais préoccupée du terrain acquis, par exemple en demandant des comptes aux guides martiniquais qui s'étaient installés sur les lieux, circonstances qui ne sont pas de nature à caractériser un transfert au profit de l'association martiniquaise de la propriété du bien litigieux acquis en son nom par l'association nationale, la Cour d'appel a violé les articles 711 et 712 du code civil ;
 
 4°- Alors que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit sauf si le titre de leur possession se trouve interverti soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'association martiniquaise n'occupait pas l'immeuble litigieux à titre précaire et en qualité de gestionnaire de l'immeuble pour le compte de l'association nationale, circonstance exclusive de toute prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2266 du code civil ;
 
 5°- Alors qu' en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives de gestionnaire de l'association martiniquaise et des fonctions nationales dont étaient investies les personnes ayant accompli les actes excédant la gestion courante, les actes d'occupation et de gestion invoqués étaient de nature à constituer une contradiction non équivoque opposée au droit de l'association nationale par l'association martiniquaise occupante précaire et gestionnaire de l'immeuble, de nature à opérer interversion de son titre – interversion dont le jugement infirmé constate qu'elle ne se serait produite qu'en 2005 - la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2268 du code civil ;
 
 6°- Alors que la reconnaissance du droit de propriété d'un tiers est incompatible avec la possession acquisitive ; que lors de son assemblée générale du 23 juin 2005, l'association martiniquaise prenait la décision de « devenir le propriétaire des locaux du foyer rue Perrinon et de Bagatelle » ; 
 qu'elle retenait une « proposition » d'élaborer une « pétition des ancienne guides dont la diffusion sera la plus large possible témoignant de leurs actions pour l'achat des immeubles et demandant à l'association nationale leur restitution à la Martinique » ; que cette reconnaissance expresse de la propriété de l'association nationale et de la volonté de l'association martiniquaise d'acquérir le bien était radicalement exclusive de toute intention de posséder à titre de propriétaire ; qu'en retenant au profit de l'association martiniquaise une possession utile pour prescrire, sans s'expliquer sur ce document dont l'association nationale soulignait dans ses conclusions qu'il était le point de départ de la « revendication », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2266 et 2268 du code civil.