cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.925 du 01/06/2017,  partie 3


que l'article 901 du Code civil issu de sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable à la présente espèce ( eu égard au fait que la loi du 23 juin 2006 (article 47 II alinéa 3), n'était pas applicable à la date d'ouverture de la succession de Monsieur Jacques X... intervenue le 26 juin 2006, date de son décès, la loi ancienne restant dès lors encore applicable), stipule que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; que l'article 971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en application de l'article 972 du Code civil, si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; que s'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; que le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; que dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur ; qu'il est fait du tout mention expresse ; que l'article 1109 du Code civil stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1112 du même code édicte qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ; que la jurisprudence prise en application de ce texte, considère que pour que la violence puisse être une cause de nullité des dispositions à titre gratuit, il faut, quel qu'en soit l'auteur, qu'elle ait contribué à paralyser la liberté d'agir du disposant ; qu'il en résulte que la libéralité ne peut qu'être regardée comme inopérante si, en raison de la violence exercée à l'égard de son auteur, elle n'a pu procéder de la volonté libre et réfléchie de celui-ci ; qu'en l'espèce, si les pièces versées aux débats par la requérante, démontrent qu'à la fin de sa vie et donc à une époque contemporaine de la date de signature du testament du 21 novembre 2005, les facultés physiques de Monsieur Jacques X..., étaient très amoindries, rien n'établit en revanche que ses facultés mentales étaient altérées ; qu'en effet, l'arrêt rendu par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles en date du 12 janvier 2012 mentionne que les témoins entendus ont affirmé que Monsieur Jacques X... était demeuré lucide jusqu'à sa mort et par ailleurs le jugement du Tribunal d'instance de CHATEAUDUN en date du 3 octobre 2005, a rejeté la demande de placement sous protection, estimant que les problèmes de santé dont le de cujus souffrait, ne l'empêchaient pas d'exprimer sa volonté ; que de même, l'une des pièces du dossier de la requérante (pièce 19) indique que Monsieur X... les dernières années de sa vie, était une personne bien dans sa tête et bien consciente de ses actes ; que si les attestations du fils et de la belle fille de Madame Sylviane X... font état de violences physiques qu'exerçaient son épouse sur Monsieur Jacques X..., il n'est nullement démontré que ces violences relatées au demeurant par le proche entourage de la requérante, à supposer établies, aient pu entraver le consentement libre et réfléchi du disposant et qu'en cela, la volonté d'exhérédation de Madame Sylviane X... par Madame Denise A..., vantée par la demanderesse, ait pu être imposée au défunt ; qu'en cela, la requérante est défaillante dans la charge de la preuve, de sorte que sa demande de nullité portant sur le testament en date du 21 novembre 2005, sera rejetée » ;
 
 1) Alors que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que le vice de violence doit être apprécié en considération de la personne qui en est victime ; qu'en refusant de prendre en compte les « lourdes pathologies » de Monsieur Jacques X..., dont elle constatait pourtant l'existence, pour apprécier le caractére déterminant de la violence exercée par Madame Denise A... à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 901, 1112 et 1113 du Code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ;
 
 2) Alors, que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que la violence peut se traduire par une contrainte morale ;