Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.313 du 23/10/2019,  partie 2


que la société Scania a donc accepté de diagnostiquer la panne, de préconiser et réaliser les réparations à l'exception de celles concernant l'arbre primaire et son pignon, expressément réservées par le client ; qu'il n'est pas contesté que la société TDI a amené l'arbre primaire et le pignon défectueux aux établissements de la société P. B..., chaudronnier, dont elle était un client habituel, et que ces organes ont été ensuite expédiés à la société Scania pour être remontés avec l'ensemble des organes de la boîte de transfert ; que la société P. B... a émis une facture en date du 26/02/2013, faisant suite à une commande du 21/01/2013, au nom de la société TDI, d'un montant de 869,49 euros correspondant aux prestations suivantes, selon descriptif de la facture : -démontage d'un pignon arbre, -fourniture et usinage de deux bagues, -alésage du baladeur, -ajustage, que le bon de livraison a été établi au nom de la société TDI ; que la société TDI n'a jamais contesté la teneur de ces factures ni leur établissement à son nom ; qu'il résulte des éléments qui précèdent, non contredits par aucune autre pièce, qu'il n'existe aucun rapport contractuel entre la société Scania et la société P. B..., chacune ayant été chargée d'exécuter pour son propre compte les réparations nécessaires à la remise en état de la boîte de transfert défectueuse, conformément à la demande de la société P. B... ; que par conséquent, la société Scania et la société P. B... engagent, chacune pour ce qui la concerne, leur responsabilité contractuelle au titre des prestations qui leur ont été confiées, la société Scania ne répondant pas du fait de la société P. B... ; sur les causes des désordres affectant la boîte de transfert litigieuse : que dans le cadre de ses investigations menées au contradictoire de l'ensemble des parties et de leur assureur respectif, le cabinet J... a examiné les organes de la boîte de transfert litigieuse, relevé et décrit les désordres affectant les pignons de l'arbre secondaire, la portée de l'arbre primaire présentant un arrachement de métal sur le côté baladeur de la partie usinée, ainsi que le pignon de petite vitesse grippé suite à une mauvaise lubrification ; que l'expert a conclu, avec netteté, que la cause de ces désordres résidait dans un défaut de lubrification au niveau du montage fait par la société P. B..., excluant, selon lui, toute responsabilité de la société Scania ; que s'agissant des travaux de remise en état, l'expert les a décrits et chiffrés à la somme de 19.296,48 euros TTC ; que les parties n'ont articulé aucune critique contre les conclusions de l'expert, la société P. B... entendant seulement décliner toute responsabilité en expliquant que seule la société TDI était responsable du choix d'une réparation à moindre coût effectuée à ses risques et périls ; que ce rapport d'expertise constituera donc une base valable d'appréciation des responsabilités encourues par les parties ; sur la responsabilité de la société P. B... : que pour s'exonérer de toute responsabilité, la société P. B... fait valoir que M. T... a pris le risque de faire réparer la portée de l'arbre primaire en donnant ses instructions à un préposé, hors la présence de M. Pierre B... qui avait auparavant refusé de démonter l'arbre, considérant que l'opération ne pouvait être fructueuse, aucun ordre de réparation, ni devis ayant été établi préalablement à l'intervention qui a été réalisée, trompant ainsi la société P. B... sur les contraintes techniques induites par la réparation demandée dans l'ignorance même du devis établi par la société Scania ; que cependant, d'une part, la version des faits donnés par la société P. B... n'est fondée sur aucun élément probant, et ne peut être déduite de l'absence de devis ou d'ordre de réparation que, en sa qualité de professionnel, il lui appartenait d'établir ; que d'autre part, à supposer même que la société Scania eût émis un devis de fourniture de pièces en vue du remplacement de la boîte de transfert, que la société TDI aurait refusé, dans un souci d'économie, au profit des réparations confiées aux deux professionnels, ce qui n'est démontré par aucune pièce opposable à la société TDI, cette circonstance est radicalement indifférente sur la responsabilité encourue par la société P. B.... qui a accepté de réaliser la prestation décrite dans sa facture, sans aucune réserve sur une éventuelle précarité de la réparation sollicitée ; qu'au demeurant, l'expert J... n'a aucunement dit que les réparations préconisées et réalisées tant par la société Scania que par la société P. B... auraient été inadéquates avec les défauts de la boîte de transfert, ni souligné leur éventuel caractère de « rafistolage », se bornant à relever une faute d'exécution ; que les pièces versées aux débats établissent que la société TDI a chargé la société P. B... d'exécuter un contrat d'entreprise au terme duquel cette dernière s'est engagée, sans réserve sur son opportunité, à réparer les défauts affectant la portée de l'arbre primaire de la boîte de transfert, s'obligeant à une obligation de résultat quant à la qualité de la prestation convenue, elle-même exécutée sans aucune réserve quant au résultat fourni ;