Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.944 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en retenant que l'action du liquidateur, suite de l'action en partage engagée en 2002, était imprescriptible, pour ensuite faire droit à cette action en fixant la mise à prix afin de permettre la licitation des immeubles dépendant de la succession, quand il ressortait de ses propres constatations que, depuis la renonciation de deux des indivisaires, [P] et [B] [G], il n'existait plus d'indivision avec leur frère [F] [G], la cour d'appel a violé les articles 815, 840 et 1686 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ; qu'en fixant la mise à prix afin que la licitation des immeubles soient effectuées, sans constater qu'ils ne pouvaient pas être commodément partagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil.