décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 3


que Monsieur C..., qui a pareillement attesté d'heures supplémentaires effectuées par Monsieur Y... alors qu'il effectuait un remplacement dans le restaurant LE JARDIN DE BERTHE, a été présenté à son gérant par Monsieur Y... lui-même pour la réalisation d'un stage dans son autre restaurant LA GRANGE, avec la précision qu'ils étaient amis d'enfance et originaires tous deux de la ville d'OUJDA (Maroc), ce qui est exact au vu des renseignements d'identité produits ; que cette dernière attestation, qui ne fait état d'aucune amplitude horaire de travail, ne peut en outre être probante d'heures de travail non rémunérées au motif que Monsieur Y... avait été indemnisé pour des heures complémentaires réalisées, ainsi qu'en font foi ses bulletins de salaire, mentionnant de manière erronée l'existence d'heures supplémentaires majorées à 25% jusqu'au mois de mars 2007 puis d'heures complémentaires après cette date ; attendu par ailleurs que les plannings versés aux débats par Monsieur Y... ne sont pas contradictoires pour n'être pas visés par Monsieur D... en sa qualité de gérant ; qu'ils n'ont pas été rédigés de façon manuscrite par le gérant de la société, ainsi qu'il procédait lui-même lorsqu'il les établissait à titre prévisionnel conformément aux exemplaires versés aux débats par la société IPCB ; qu'en outre, le timbre humide de la société apposé sur chacun d'eux est différent du cachet figurant sur les plannings produits par Monsieur Y..., dont l'employeur prétend qu'il s'agit en réalité de celui qui était à la disposition de la caisse pour préciser l'ordre des chèques remis par les clients ; qu'enfin le système des plannings de travail a été abandonné à compter de juillet 2006 car ils ne devenaient plus nécessaires dans la mesure où les contrats de cuisinier mentionnaient clairement les horaires de travail ainsi que l'a précisé le gérant de la société dans une attestation cosignée par les 12 personnes salariées de la société IPCB ; attendu que la société IPCB verse enfin aux débats les attestations de huit anciens salariés de la société et de 11 salariés figurant toujours dans son effectif témoignant du respect de la durée du travail de l'employeur à l'égard de son personnel, et du paiement régulier des heures supplémentaires effectuées ; que le seul fait que des heures complémentaires ou supplémentaires aient été rémunérées par l'employeur ne démontre pas que Monsieur Y... ait nécessairement travaillé au-delà de la durée légale de travail ; attendu qu'il importe en conséquence de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que Monsieur Y... n'apportait pas d'éléments suffisants pour prouver qu'il effectuait régulièrement des heures complémentaires qui ne lui auraient été rémunérées, et l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'un de rappel d'heures complémentaires, outre congés payés afférents
 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé :
 Attendu que Monsieur Y... ne rapportant pas la preuve d'avoir effectué heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées et étant débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il ne peut obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire de 9.000,00€ correspondant à 6 mois de salaire qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail en l'absence de tout travail dissimulé » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en confirmant en l'espèce le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait considéré que « M. Y... n'apportait pas d'éléments suffisants pour prouver qu'il effectuait régulièrement des heures complémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées » et en le déboutant en conséquence de l'ensemble de ses demandes, et notamment celles relatives au paiement d'heures complémentaires, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, quand il n'appartenait au salarié que d'apporter des éléments susceptibles d'étayer sa demande en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures complémentaires doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la production d'un décompte des heures réalisées rédigé par le salarié lui-même et non contresigné par l'employeur suffit à étayer la demande du salarié ;