cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.627 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de fabrication d'outillage de la Brie (SFOB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à la société K... J... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de M. K... J... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société de fabrication d'outillage de la Brie (SFOB),
 
 3°/ à l'UNEDIC - CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président, M. JOLY, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de fabrication d'outillage de la Brie (SFOB) et de la société K... J... , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. JOLY, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte du désistement partiel du demandeur au profit de l'UNEDIC - CGEA Ile-de-France Est ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement pour faute grave était dénué de toute cause réelle et sérieuse, ordonner la fixation au passif de la société SFOB des créances, de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et aux congés payés correspondants, et condamner la société SFOB au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés correspondants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « Les raisons à l'origine de cette décision, qui vous ont été exposées lors de notre entretien, vous sont rappelées ci-après. Ces griefs concernent principalement votre comportement que nous ne pouvons pas tolérer et votre déloyauté : votre comportement irrespectueux et dénigrant : la semaine de votre convocation, nous avons appris votre attitude particulièrement irrespectueuse à l'égard d'une collaboratrice. Celle-ci nous a informés avoir été victime de propos à connotation sexuelle que vous avez eus à son égard et qui peuvent se résumer à : « Il nous reste un peu de temps (la fin du repas de midi pris au réfectoire) pour que tu me fasses une petite pipe ». Votre réponse sur ce chapitre est assez déconcertante, puisque vous nous indiquez que vous deviez certainement « blaguer »
 Vous reconnaissez ainsi la véracité de vos propos tout en cherchant à les minimiser. Nous sommes scandalisés par votre attitude, votre comportement et vos propos qui dépassent tout entendement. Nous ne pouvons accepter un tel irrespect, qui plus est d'une personne appartenant à l'encadrement. Nous vous rappelons, d'une part, que chaque salarié a l'obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des collaborateurs avec qui il travaille, et, d'autre part, que l'employeur doit veiller au respect de cette règle dans le cadre d'une obligation de sécurité de résultat. Vos propos, mêmes prononcés une seule fois, sont d'une gravité extrême et justifient à eux seuls la rupture de votre contrat de travail.