Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.002 du 27/01/2016,  partie 4


qu'en se bornant à relever que Mme [H] était opposée à la mesure et souhaitait retrouver une autonomie complète, de sorte que dans l'objectif d'une meilleure acceptation par elle de la mesure, il convenait de fixer sa durée à 10 ans, sans établir que l'état de l'intéressé aurait été insusceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science et justifier des raisons pour lesquelles elle estimait nécessaire de déroger à la durée maximale de principe, qui est de cinq années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 441 et 442 du Code civil.