décision 16-14.918 du 05/04/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en annulant les avertissements des 7 et 8 septembre 2011 notifiés à Mme X..., tout en refusant d'examiner l'attestation de M. Jean-Marc A... supérieur hiérarchique de la salariée, qui témoignait de la réalité de l'intégralité des griefs invoqués dans les avertissements litigieux, produite par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des éléments produits devant lui à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Delarom avait produit aux débats l'attestation de M. Jean-Marc A..., supérieur hiérarchique de la salariée, qui témoignait de la réalité de l'intégralité des griefs invoqués dans les avertissements des 7 et 8 septembre 2011 notifiés à Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment prendre en compte ni analyser, même sommairement, ce document déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement du 9 novembre 2011 pour discrimination et condamné la société Delarom à payer à Mme X... les sommes de 8 789,19 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 878,91 euros de congés payés y afférents, 1 074,23 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 476,91 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, et de 20 000 euros en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement, sur les griefs du licenciement, L'employeur a motivé le licenciement pour faute grave de la salariée par : le non-respect des plannings de visite fixés, le refus d'assurer les visites en binôme avec M. Z... - l'absence ou le retard d'envoi des rapports d'activité,- l'absence de suivi des plannings des animatrices. 1- sur le non-respect des plannings des visites fixés. La société Delarom fonde ses reproches sur : les messages adressés par M. Stéphane Z... au directeur régional M. A...: courriel du 14 septembre 2011 : "voici les incidents de/a journée :Sophie X... m'a quitté après la visite après la visite de la pharmacie Foch à Blois à 14h15 en me disant " tu continues tout seul, ça va faire mon troisième avertissement, tout le monde sera content, je serai contente, tu seras content et Jean-Marc (A...) sera content, tu peux lui dire et même en rajouter, à mentir, j'en ai rien à faire". Dans ses conditions difficiles, quelle doit être la marche à suivre (pièce 16 intimée), courriel du 31 octobre 2011 (pièce 29 intimée) "Comme demandé, je vous donne les dates des absences de Sophie X... Mercredi 7 septembre : pas vu le matin à Laval, arrivée à 14h à Azé, puis reparti juste après, jeudi 8 septembre : repartie après le RDV de 11 h à Nantes, mercredi 14 septembre : repartie après visite 14h15 à Blois, jeudi 15 septembre : est venue juste pour RDV 11h Villebarou à Blois, vendredi 16 septembre pas vu de la journée, jeudi 22 septembre : pas vu de la journée, lundi 17 octobre pas vu de la journée, mardi 18 octobre : pas vu de la journée, mercredi 19 octobre pas vu de la journée, jeudi 20 octobre : pas vu de la journée.", les courriels de M. A... énumérant les "absences de la salariée et lui enjoignant de suivre les plannings et d'assurer les visites communes avec M. Z... dans les semaines à venir , les courriels en réponse de Mme X..., l'attestation de M, Jean-Marc A..., supérieur hiérarchique de la salariée, selon lequel il a adressé à Mme X... "après son retour de congé maternité après 8 mois d'absence ses plannings de visites lui demandant d'effectuer celles-ci en binôme avec M. Z.... Mais ce dernier l'a informé que Mme X... refusait de suivre les instructions, d'effectuer les visites avec lui et n'hésitait pas à tenir des propos injurieux à son encontre". Les "absences' des 7 et 8 septembre 2011 déjà sanctionnées par les avertissements des 7 et 8 septembre 2011 considérés plus avant par la cour comme infondés, ne peuvent pas justifier une nouvelle sanction disciplinaire. Les absences des 14,15 et 16 septembre 2011 : L'employeur évoque dans ses écritures l'existence d'un "troisième" avertissement qui aurait été notifié dans un courriel du 16 septembre 2011. Toutefois, les termes utilisés par l'employeur selon lesquels "il accorde (à la salariée) une dernière chance de se ressaisir" ne permettent d'analyser ce courriel comme une sanction disciplinaire (pièce 10 appelante).