Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.519 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en renvoyant à « Cf pièces Mme » pour en déduire que M. [X] était nu-propriétaire d'un ensemble immobilier à Cahors, sans viser les pièces qui lui ont permis de se déterminer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de M. [X] qui se prévalait de la nature séparatiste du régime matrimonial pour s'opposer à la demande de prestation compensatoire de Mme [Z] qu'elle évaluait à 300 000 euros, une telle demande visant uniquement à compenser les effets du contrat de séparation des biens au moment de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE pour déterminer le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé ; qu'en se fondant, pour allouer à Mme [Z] une somme de 230 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, « au regard de l'ensemble des éléments et pièces produites », sans préciser quels éléments ou pièces, parmi cet ensemble, avaient emporté sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.