Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.326 du 11/01/2017,  partie 4


interprétant dans le doute en faveur du contractant, en application de l&apos;article 1162 du code civil, il s&apos;en évince : - que la mission du mandataire est de négocier, transiger à ses frais moyennant une commission très élevée en cas de succès mais à perte en cas d&apos;échec ; - que le mandat de M. [R] ne peut être étendu au-delà de ce qui est prévu, notamment à un monopole pour défendre à des actions judiciaire ; en l&apos;espèce, M. [R] ne justifie d&apos;aucune accord, d&apos;aucune transaction qu&apos;il ait obtenu avec [C] entre 2004, date de signature du contrat et 2011, date de la rupture du contrat ; il n&apos;apparaît pas davantage que le mandant ait négocié seul ou entrepris une action contre [C] à l&apos;insu du mandataire pour se soustraire à ses obligations ; aucune commission n&apos;est donc due au titre des négociations menées par M. [R], qui en a accepté l&apos;aléa ; sur l&apos;extension des droits du mandataire à la médiation judiciaire ; le mandant a été attrait en justice en octobre 2005 par la société [Z] liée avec lui par un contrat d&apos;agent d&apos;artiste pour assurer sa promotion auprès de sociétés industrielles et qui a obtenu pour son compte les conventions de cession de droits à la société [C], notamment celle concernant son Soleil (cf. les termes de l&apos;assignation par [Z], pièce 12), le litige portant apparemment sur l&apos;exécution et la résiliation dudit contrat ; dans le cadre de cette instance, il a appelé en intervention [C], à laquelle [Z] avait cédé ses droits d&apos;exploitation ; c&apos;est seulement en 2010 que le juge de la mise en état a proposé une médiation qui a été acceptée par toutes les parties et dont il est laissé entendre qu&apos;elle a pu aboutir à un accord ; aux termes de l&apos;article 5 du mandat, les parties s&apos;engagent à se communiquer mutuellement sur simple demande, « toute information, transaction, rendez-vous, conversation, résultat d&apos;analyses, démarchage et autre échange » ; l&apos;ordonnance de médiation du 14 octobre 2010 a été communiquée par M. [G] à M. [R] le 9 novembre 2010 ; l&apos;avocat de M. [G] a obtenu en 2012, postérieurement à la résiliation du mandat par son client, l&apos;accord des autres parties pour communication du résultat de la médiation, sous réserve d&apos;engagement de confidentialité à leur égard et n&apos;a reçu aucune réponse en ce sens ; on se trouve dans une situation non prévue dans le champ contractuel où le mandant a été engagé dans un procès qui n&apos;est ni son initiative ni de celle du mandataire mais impliquant l&apos;examen des droits de M. [G] par rapport à [C] pour lesquels il avait donné mandat de négocier à [R], lequel mandat a été infructueux de 2004 au 14 octobre 2010 (date de l&apos;ordonnance de médiation acceptée par les parties) ; néanmoins, M. [R] a encore eu, nonobstant le procès en cours, toute faculté de négociation et transaction pendant cinq ans, dans les termes de son mandat, sans succès ; en application de l&apos;article 1989 du code civil, « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté à son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre » ; le contrat ne prévoit pas l&apos;admission de M. [R], dont le mandat consiste à négocier ou transiger, dans une médiation judiciaire proposée par un tribunal dans un procès dont le mandat n&apos;est pas à l&apos;initiative, après qu&apos;il ait échoué dans sa mission pendant 5 ans ; au regard de la stricte interprétation du contrat de mandat qui s&apos;impose en faveur du contractant en application des articles 1162 et 1989 du code civil précités, le mandataire ne peut prétendre, après échec de ses initiatives, faire valoir un droit à immixtion et commission au titre d&apos;une médiation judiciaire dans le cadre d&apos;un procès dont il n&apos;est pas l&apos;initiateur intenté contre son mandant ; M. [G] n&apos;a pas manqué à son obligation d&apos;information et M. [R] ne justifie d&apos;aucun droit à commission qu&apos;il ait acquis au titre de la médiation en exécution du mandat ; que M. [G] n&apos;a pas entendu user de la faculté de "repentir" prévue au contrat mais résilier le contrat pour faute du mandataire ; en application de l&apos;article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera point à son engagement » ; M. [G] a le 11 janvier 2011 manifesté son mécontentement à son mandant de ses initiatives, notamment la velléité d&apos;engager une procédure non fondée contre la société Salvetat, se plaignant de toutes « ces actions pénales » lui ayant « causé du tort » ; par deux sommations des 1er et 10 février 2011 M. [R] a fait sommation à M. [G] de l&apos; « admettre comme partie à la médiation sous condition expresse de production de tous documents probants quant à l&apos;originalité revendiquée par M. [G] sur l&apos;oeuvre soleil3 ; d&apos;une part M. [R] ne pouvait exiger de s&apos;immiscer dans la médiation judiciaire ; d&apos;autre part, la mise en cause par le mandataire de l&apos;originalité de l&apos;oeuvre Soleil de son mandant après plusieurs années est singulière, alors qu&apos;elle n&apos;a jamais fait l&apos;objet d&apos;