Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.864 du 27/01/2021,  partie 3


que dès lors, il est établi que Mme W... O... a tenu des propos injurieux et humiliants à l'égard de Mme L..., la femme de ménage, en criant ; que ces violences verbales rendaient impossible le maintien de la salariée au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, et justifiaient le licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs reprochés à la salariée et rapportés dans la lettre de licenciement ; que dès lors, Mme W... O... sera déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que, sur la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, la cour observe que la demande d'indemnité de licenciement vexatoire et la demande d'indemnité pour rupture vexatoire tendent à réparer le même préjudice et ne peuvent se cumuler ; que, par ailleurs, Mme W... O..., dont le licenciement est justifié, n'établit pas l'existence d'une faute commise par l'employeur de nature à caractériser le licenciement vexatoire et sera déboutée de sa demande à ce titre (v. arrêt, p. 3 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en déboutant Mme O... de ses demandes dès lors qu'il était établi qu'elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l'égard d'une femme de ménage, Mme L..., et que ces violences verbales rendaient impossible le maintien de la salariée au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, et justifiaient le licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs reprochés à la salariée et rapportés dans la lettre de licenciement, soit en n'examinant pas l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, doit être établie par des moyens licites et loyaux ; qu'en se fondant, par ailleurs, pour débouter Mme O..., sur la lettre de licenciement invoquant un enregistrement réalisé par une salariée de son service, sans rechercher si cette conversation privée, captée à l'insu des personnes en cause, n'était pas une offre de preuve obtenue de manière déloyale et illicite, de sorte qu'elle ne pouvait être retenue pour établir une faute grave à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité de la faute s'apprécie, notamment, au regard de l'existence ou non de sanctions antérieures et de l'ancienneté du salarié ; qu'au demeurant, en prenant en considération, pour débouter Mme O..., les propos qualifiés d'injurieux et d'humiliants qu'elle aurait tenus à l'encontre de Mme L..., femme de ménage, sans rechercher si Mme O..., salariée hautement qualifiée, avait fait, depuis son embauche en 2009 et jusqu'à sa convocation du 3 mai 2016 à l'entretien préalable de licenciement, soit pendant plus de sept ans, l'objet d'un avertissement ou d'un rappel à l'ordre et si, dans ce contexte, ces propos pouvaient effectivement caractériser une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'enfin, en se fondant, pour débouter Mme O..., sur les seuls propos qualifiés d'injurieux et d'humiliants tenus par la salariée à l'encontre de Mme L..., femme de ménage, faits pourtant isolés depuis l'embauche de Mme O... en janvier 2009, soit plus de sept ans auparavant, et qui, à les supposer avérés, n'étaient pas de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.