Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.303 du 04/02/2014,  partie 4



 ALORS QUE les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui écartent l'existence d'un contrat de travail entre les maîtres et les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association sont purement interprétatives des dispositions légales et réglementaires antérieures ; qu'en lui déniant ce caractère interprétatif pour écarter son application au litige, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et l'article 2 du code civil.