Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.941 du 17/03/2015,  partie 6



 Attendu que, conformément à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 07-43.240 du 3 mars 2009, dans le cas où un salarié a été licencié pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail liée à la transformation de son emploi, l'employeur doit à nouveau lui proposer cet emploi dans le cadre de la priorité de réembauche s'il procède à un recrutement pour le pourvoir. 
 Attendu que ce poste n'a pas été présenté à Madame X... dans le cadre de la priorité de réembauche. 
 Attendu qu'en agissant ainsi, il est avéré que la société SAS HPM n'a pas respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail. 
 Attendu que l'article L. 1235-13 précise : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. 
 Le Conseil dit que la société SAS HPM n'a pas respecté la priorité de réembauche demandée par Madame X... et fait droit à la demande de celle-ci d'une indemnité à hauteur d'un montant qui sera précisé dans le dispositif » ; 
 
 3°) ALORS QUE le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que Monsieur Z... avait été embauché par la société HPM NORD, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir proposé le poste de ce dernier à Madame X... (conclusions d'appel de l'exposante p. 25 et contrat de travail de Monsieur Z...) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à la salariée le poste offert à Monsieur Z..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce poste n'avait pas été proposé par une autre société du groupe que celle de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail.