Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.400 du 27/11/2019,  partie 3


La précision selon laquelle le poste de directeur de site et des opérations globales avait été proposé à d'autres salariés dans le cadre du reclassement ne figure que dans le courrier du 14 avril 2014, de sorte que la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE ne démontre pas qu'elle avait préalablement informé M. A... de ce que le poste aurait également été proposé à d'autres salariés, la société s'étant contentée d'utiliser dans son courrier de proposition du 25 novembre 2013 la formule générale selon laquelle "dans l'hypothèse où un ou plusieurs de ces postes seraient également proposés à d'autres salariés au titre du reclassement, et en cas d'acceptation par plusieurs salariés d'un même poste de reclassement, le choix du salarié à qui le poste sera définitivement attribué sera fait en tenant compte des compétences requises par le poste et des critères d'ordre de licenciement". M. A... a été privé d'une chance de postuler à d'autres emplois en temps voulu, la société ayant mis quatre mois à lui notifier que le poste qu'il avait accepté ne lui serait pas attribué, sans plus d'explication. La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE justifie qu'elle a offert le poste de directeur de site et des opérations globales à LYON à un autre salarié, le 13 décembre 2013, soit postérieurement à l'acceptation de M. A..., ce salarié ayant au surplus posé une restriction concernant le salaire, dans son courrier d'acceptation du 21 décembre 2013, ce qui n'était pas le cas de M. A... qui avait accepté toutes les conditions de la proposition. Un extrait de document intitulé "BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE: critères d'ordre de licenciement", sur lequel figurent uniquement M. A... et la personne qui a finalement été retenue pour le poste, mentionne que M. A... disposait de moins de points que cette dernière, mais la valeur probante d'un tel document, isolé de son contexte, apparaît insuffisante, tandis qu'aucun élément ne permet de déterminer en quoi cette personne disposait objectivement de compétences supérieures à celles de M. A... pour occuper le poste litigieux. La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE ne peut prétendre que M. A... ne possédait pas les compétences recherchées pour ce poste, qu'elle lui a proposé, alors qu'elle lui reconnaît par ailleurs les compétences managériales nécessaires pour l'occuper. La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE n'ayant pas attribué à M. A... le poste de directeur de site et des opérations globales à LYON sur lequel il s'était positionné, dans les circonstances qui ont été rappelées ci-dessus, et la proposition du poste de directeur de site de PULNOY ayant été retirée au motif de son indisponibilité, après expiration du délai de réflexion de M. A..., le poste étant ultérieurement attribué à une autre personne sans lui avoir été reproposé, contrairement aux promesses de la société, celle-ci ne prouve pas qu'elle a respecté son obligation de procéder à l'égard de M. A... à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, peu important qu'une quatrième proposition datée du 23 juin 2014 pour un poste de responsable de département industriel à PULNOY ait ensuite été présentée au salarié, moyennant du reste un salaire inférieur à celui offert pour les deux postes ci-dessus, à laquelle il n'a pas répondu. Le licenciement de M. A... doit en conséquence être déclaré sans cause réelle et sérieuse. M. A... a bénéficié d'une indemnité de licenciement équivalente à un an de salaire (91.966,94 euros bruts), du financement en 2014 d'une formation d'une année au certificat "diriger une entreprise" de l'Ecole de management de LYON (EM LYON), pour un coût de 6.000 euros hors taxe. Il a adhéré au congé de reclassement et suivi dans ce cadre des formations pour un coût global de 9.573 euros hors taxe. Il a créé une société qu'il dirige depuis le mois de juillet 2015, de sorte qu'il est sorti du congé de reclassement avec sept mois d'avance. Au vu de ces éléments, de l'ancienneté de M. A... dans l'entreprise à la date de son licenciement (six ans et demi) et de son âge (44 ans), il convient de condamner la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE à payer à M. A... la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu de mettre à la charge de la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE les frais irrépétibles de première instance et d'appel supportés par M. A... à hauteur de 2.500 euros ainsi que les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être conduit à proposer au salarié plusieurs offres de reclassement successivement ou simultanément, sans que la formulation de nouvelles offres valle abandon des précédentes ni reconnaissance de leur manque de sérieux ; qu'en l'espèce, la société BASF Beauty Care Solutions France a proposé à M. A..., par lettre du 9 octobre 2013, un poste de Responsable Production situé à Meaux, d'un niveau de qualification équivalent à celui de son emploi, en lui accordant un délai de réflexion de 30 jours ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. A... ne pouvait affirmer que cette proposition n'était pas sérieuse ;