Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.829 du 06/02/2019,  partie 7


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du AH... général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 17-18.829 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y... et les cent huit autres salariés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les salariés de la CAF de la Gironde ont droit à la prime de guichet au prorata de leurs affectations en détachement sur les points relais, et corrélativement, D'AVOIR, avant dire droit, invité les salariés de la CAF de la Gironde à produire un nouveau décompte de leur demande au titre de la prime de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence calculée au prorata de leurs affectations sur les points relais,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de guichet : en application de l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence ; en cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; le règlement intérieur type précise que l'indemnité de guichet est attribuée, en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation soit: décompteurs, liquidateurs à AVTS, employé à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire AT, contrôleur des liquidations de décompte ; cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; il résulte de ce qui précède que l'attribution de la prime dite de guichet est soumise aux conditions cumulatives suivantes : - d'agent technique, - fonction qui nécessite un contact permanent avec le public, - emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation ; les décompteurs, liquidateurs à AVTS, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire AT, contrôleur des liquidations de décompte sont présumés occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation ; s'agissant du critère relatif au contact permanent avec le public, les partenaires sociaux ont entendu offrir aux agents une contrepartie financière aux différentes contraintes et difficultés que peut générer le contact direct avec les allocataires en prenant en compte le stress, la charge émotionnelle, les incivilités et la gestion des flux causés par la pression d'un contact subi par l'agent ; ce contact qui peut être physique, téléphonique mais aussi numérique, doit, pour satisfaire aux critères posés par le règlement intérieur type, être permanent ; s'agissant du critère relatif au règlement complet d'un dossier prestation, le règlement intérieur type énumère les emplois concernés ; dès lors le juge doit examiner individuellement la situation de chaque salarie, ses attributions et vérifier si dans l'organisation interne du service il a été affecté à un des emplois énumérés par le règlement type dans des conditions lui imposant un contact permanent qu'il soit physique ou téléphonique ou numérique avec les allocataires ; la charge de la preuve pèse sur le salarié qui réclame le bénéfice de la prime de guichet ; les fiches de postes des salariés établissent que ces derniers ont notamment en charge l'accueil du public, ce qui n'est pas contesté par la CAF ; cependant, ces fiches de postes n'établissent pas les conditions dans lesquelles cet accueil est assuré, ce qui ne peut découler que de l'organisation interne de la CAF de la GIRONDE ;