Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.035 du 07/07/2020,  partie 4


qu'en confirmant une telle ordonnance, le magistrat délégué par Mme le premier président a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.