Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 14-86.162 du 23/09/2014,  partie 2



 "aux motifs que « si les attestations produites par M. X... au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 695-24 modifiées par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 paraissent démontrer qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, cette circonstance, au regard notamment de la gravité de la condamnation dont l'exécution est poursuivie n'est pas de nature à justifier un refus de remise » (arrêt attaqué p. 4, § 5) ;
 "alors qu' aux termes de l'article 695-24 du code de procédure pénale, « l'exécution d'un mandat européen peut être refusée 2°) si la personne recherchée pour l'exécution d'une pièce¿réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national » ; que ce texte ne prescrit aucune limite supérieure à la peine à exécuter au-delà de laquelle il ne trouverait pas à s'appliquer ; que son bénéfice ne peut donc être refusé sur la simple considération de la peine infligée dans l'Etat requérant ; que le juge doit donc s'expliquer sur les conditions de vie en France de la personne recherchée et non pas seulement sur le montant de la peine prononcée sauf à interdire l'application de l'article 695-24 code de procédure pénale en cas de forte peine ; que la chambre d'Instruction a ainsi ajouté à l'application de ce texte une condition qui n'y figure pas" ;
 Attendu que, pour refuser de faire bénéficier M. X... des dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant, ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;