Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 6


qu'il en résulte que ne peut être revendiqué un bien qui, au moment de l'ouverture de la procédure collective, a été ou s'est transformé, de manière irréversible, en un autre bien, dont les propriétés et les caractères sont différents de ceux du bien vendu, quand bien même cette transformation serait le résultat d'une évolution normale ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la société Ferme marine du Douhet rapportait la preuve de ce que les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que l'évolution cellulaire normale subie par les alevins de daurade royale litigieux ne pouvait être assimilée à une altération susceptible de les avoir transformés en des biens d'une autre nature et qu'en conséquence, la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 
 ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que la société Ferme marine du Douhet rapportait la preuve de ce que tous les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, quand elle relevait, d'une part, qu'une partie des alevins de daurade royale litigieux avait, au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, acquis un poids moyen de 292, 21 grammes et, d'autre part, qu'un alevin de daurade royale peut être regardé comme ayant été transformé en une daurade royale commercialisable à partir d'un poids de 220 grammes et quand il résultait donc de ses propres constatations que les alevins de daurade royale litigieux avaient, pour partie, du fait de leur prise de poids, été transformés, au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, en des biens différents, dont les propriétés et les caractères étaient différents, et, partant, que la prise de poids de ces alevins de daurade royale avait modifié ceux-ci dans leur substance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, un bien vendu avec une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte que ne peut revendiqué un bien qui, au moment de l'ouverture de la procédure collective, a été ou s'est transformé, de manière irréversible, en un autre bien, dont les propriétés et les caractères sont différents de ceux du bien vendu ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société Ferme marine du Douhet rapportait la preuve de ce que les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que l'évolution cellulaire normale subie par les alevins de daurade royale litigieux ne pouvait être assimilée à une altération susceptible de les avoir transformés en des biens d'une autre nature et qu'en conséquence, la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, quand elle relevait que cette prise de poids était le résultat des soins apportés par la société Aquanord et, donc, que l'évolution cellulaire subie par les alevins de daurade royale litigieux n'était pas naturelle, et, partant, normale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la preuve de l'identité entre les marchandises livrées avec réserve de propriété antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'acquéreur et celles existant à la date du même jugement incombe au vendeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la demande de revendication des alevins de daurade royale formée par la société Ferme marine du Douhet était fondée, après avoir relevé que les alevins ou daurades retrouvés dans les bassins de la société Aquanord ne pouvaient être considérés comme des biens fongibles, que la société Aquanord et M. Alexandre Y..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve que les mélanges qu'ils invoquaient, pour contester l'individualisation des marchandises, entre les poissons de la société Ferme marine du Douhet, de la société Cenmar et de la société Diaz étaient intervenus avant le 2 février 2010, date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ;