Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 6


que Monsieur X... alléguait et démontrait pour sa part que cette réintégration dans des fonctions alourdies avait été suivie le 7 février 2006, d'une "lettre de mission" lui impartissant une véritable "avalanche de tâches et missions complexes et lourdes" avec ordre d'établir "sous huitaine un calendrier de mise en oeuvre" (ses conclusions p.4) ; que ce comportement de l'employeur, qui n'était pas dicté par les nécessités de l'entreprise, puisque le prédécesseur de Monsieur X... était encore en poste, avait conduit à "un syndrome anxiodépressif réactionnel consécutif à une souffrance au travail" imposant l'arrêt total de l'activité professionnelle moins d'un mois après la reprise, pathologie attribuée par le médecin du travail aux "contraintes professionnelles, à l'ambiance de travail, et à la réactivation de sa souffrance au travail" ; qu'à la suite de cette nouvelle suspension, l'employeur, se prétendant "conscient de la difficulté qu'il peut y avoir à reprendre après 28 mois d'absence les fonctions de directeur d'un établissement important engagé dans une profonde et complexe réorganisation, gage de son redressement économique" avait procédé d'office à la rétrogradation du salarié sur un poste de "cadre de direction" (lettres des 24 février et 7 mars 2006) puis, sans attendre la reprise du travail, l'avait licencié en raison tant de son absentéisme que de fautes graves dont la Cour d'appel a constaté qu'aucune n'était avérée ; qu'en énonçant que "les pièces communiqués ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral" sans examiner ces éléments décisifs, de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 

4°) ALORS QU'il appartient au juge, à qui il est apporté des éléments relatifs à la dégradation de l'état de santé du salarié, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet état de santé et le harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., qui avait dû suspendre à nouveau son activité professionnelle quelques semaines après la reprise du travail dans les nouvelles fonctions, particulièrement astreignantes, que lui avait confiées l'employeur, avait produit aux débats un certificat du médecin du travail du 12 juillet 2006 faisant état d'un "syndrome anxiodépressif réactionnel à une souffrance au travail", donnant comme suit son "avis sur son origine : Les conditions de reprise du travail à un poste de direction n'ont pas permis à Monsieur X... de s'adapter à un nouveau site, à une nouvelle définition de sa fonction (fusion des établissements) et à une évolution ESAT/E.A. Un syndrome anxiodépressif réactionnel s'est installé sous l'effet des contraintes professionnelles, de l'ambiance de travail et de la réactivation de sa souffrance au travail" (production n° 21) ; que la Cour d'appel a elle-même constaté "que Mme Y..., médecin du travail mentionne à cette occasion un syndrome anxiodépressif réactionnel sous l'effet des contraintes professionnelles, de l'ambiance au travail et la réactivation de sa souffrance au travail" (arrêt p.3 alinéa 3) ; que cette nouvelle pathologie avait été prise en charge au titre de la législation des risques professionnels par arrêt de la CNITAAT du 15 juin 2011 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral sans se prononcer sur le lien, ainsi constaté par les différents éléments médicaux produits, entre les faits de harcèlement moral allégués et la dégradation de l'état de santé de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

5°) ALORS en outre QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en écartant la qualification de harcèlement moral revendiquée par Monsieur X... en raison, notamment, du comportement de l'employeur qui lui avait confié, après 28 mois de congés de maladie, une charge de travail lourdement aggravée dans un établissement en difficultés, sans augmentation de rémunération et moyennant un appui jugé très insuffisant par le médecin du travail, ayant emporté une dégradation de sa santé reconnue et prise en charge comme maladie professionnelle, au motif, inopérant, de l'absence de "volonté délibérée" de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-2 du Code du travail et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 7 595,96 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE "l'annulation du licenciement emporte la nécessité de réparer intégralement le préjudice subi par l'intéressé qui ne sollicite pas sa réintégration ; que Monsieur X... était âgé de 57 ans au moment du licenciement et avait une ancienneté de 4 ans ½ ; qu'il percevait une rémunération mensuelle moyenne de 4 500 € ; qu'en l'état de ces observations, il convient de lui allouer une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, outre 13 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 350 € pour les congés" ;