Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 3


entreprise consécutive à une dégradation de ses résultats, à charge pour les juges du fond de rechercher ensuite si cette réorganisation est bien justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en jugeant que la lettre de licenciement du 5 octobre 2012 n&apos;était pas suffisamment motivée dès lors que n&apos;y étaient pas effectivement évoquées les difficultés économiques au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartenait l&apos;entreprise K par K, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement doit s&apos;apprécier au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise ; que l&apos;appartenance à un même secteur d&apos;activité s&apos;apprécie au regard de l&apos;objet de l&apos;activité économique exercée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé que c&apos;était en vain que la société prétendait qu&apos;ayant exercé son activité de vente au domicile des particuliers de produits de menuiseries intérieures (portes, volets, fenêtres) dans le cadre strictement réglementé de la vente à domicile par démarchage, elle intervenait dans un secteur d&apos;activité différent de celui des sociétés [Q] et Point P ; que cependant, la Cour d&apos;appel a tout au plus relevé que la SAS K par K était spécialisée dans l&apos;isolation de l&apos;habitat par la rénovation et le remplacement des menuiseries sur mesure et que la société [Q] était, quant à elle, spécialisée dans la fabrication et la vente au grand public et aux professionnels de produits pour l&apos;aménagement durable de la maison et notamment des fenêtres et des menuiseries ; qu&apos;en statuant ainsi sans dire en quoi l&apos;activité consistant à vendre au domicile des particuliers n&apos;avait pas un objet spécifique, différent de la vente en magasin, contrairement à ce que soutenait l&apos;employeur (conclusions page 9 et s.), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail ;
 
 3) ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement, sans viser aucun élément de preuve, que la SAS K par K, filiale du groupe Saint-Gobain tout comme le groupe [Q], était spécialisée dans l&apos;isolation de l&apos;habitat par la rénovation et le remplacement des menuiseries sur mesure et que la société [Q] était, quant à elle, spécialisée dans la fabrication et la vente au grand public et aux professionnels de produits pour l&apos;aménagement durable de la maison et notamment des fenêtres et des menuiseries, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l&apos;article 1315 du Code Civil dispose : « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation » ; que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d&apos;une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l&apos;entreprise, la continuation du contrat de travail et rend nécessaire le licenciement ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l&apos;employeur d&apos;en évoquer de nouveaux ; qu&apos;en vertu des articles L.1235-1 et suivants du Code du travail, le juge à qui il appartient, en cas de litige, d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur dans la lettre de licenciement notifiée au salarié, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que pour justifier le licenciement de Monsieur [J] [K] s&apos;appuie sur « ... tant de solutions de reclassement proposées que de votre refus aux différents postes proposés. Dès lors malgré nos recherches, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un autre poste au sein du Groupe qui soit compatible avec votre profil et vos compétences professionnelles ; que suite aux offres de poste faites dans le cadre de l&apos;obligation de reclassement, Monsieur [J] [K] a dans un premier temps indiqué son souhait de zone géographique et dans un deuxième temps, il a répondu favorablement à certains postes comme vendeur-conseil dans les sociétés Asturienne ([Localité 1]), Point P ([Localité 2]) ou bien comme magasinier-cariste chez Leclerc Drive ([Localité 3]), refusés par les services RH aux motifs du manque d&apos;expérience dans la vente générale et, pas assez sur des produits en toiture... Il est aussi relevé aucune connaissance du logiciel Excell ; que dans le même temps Monsieur [J] [K] procède à l&apos;envoi en nombre de candidatures spontanées, malgré le fait que depuis janvier 2012 un seul ordinateur sur le site de [Localité 4] est disponible et occupé par une autre salariée en poste, et qu&apos;il ne peut bénéficier du temps nécessaire pour effectuer ses propres recherches d&apos;emploi sur son lieu de travail ; que Monsieur [P] [T] restant à la disposition de l&apos;employeur, il n&apos;a pas reçu de lettre de dispense d&apos;activité lors de la fermeture du Dépôt à [Localité 4] en juin 2012 ; que le 7 juin 2012, au cours de l&apos;entretien avec Monsieur [O] de la Cellule de suivi, le salarié informe son conseiller de la cessation d&apos;