Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.352 du 25/09/2019,  partie 6



 Que la société Moortgat expose avoir reçu un sms en date du 26 avril 2011 de M. T... demandant le report de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et avoir refusé ce report, le jour même par courriel, se trouvant dans l'impossibilité d'accéder à la demande du salarié et n'y étant pas tenue ;
 Qu'elle précise que le matériel fourni au salarié a été restitué le 12 mai 2011, à l'exception de deux ordinateurs portables dont un Toshiba Tablet PC que M. T... n'a jamais rendu ; qu'elle observe que l'acharnement allégué par le salarié n'est constitué que d'une seule lettre, du 16 juin 2011, constatant l'absence de restitution ;
 Qu'il résulte des pièces versées aux débats que la mise à pied de M. T... n'est justifiée par aucune nécessité d'écarter le salarié de son lieu de travail ; que partant, son éviction de l'entreprise et la minoration salariale qui en a découlé constituent des circonstances vexatoires entourant la rupture de son contrat de travail ;
 Qu'en revanche, la société Moortgat a refusé par mail du 26 avril 2011 de reporter l'entretien préalable dans ces termes : "J'ai bien reçu, par sms de ce jour, ta demande de report de notre entretien du jeudi 5 mai 2011. Je ne peux reporter cette date de convocation. Je maintiens notre rendez-vous à cette date  " ; qu'étant observé que les termes de ce refus n'ont aucun caractère brutal ou humiliant et que l'employeur n'est pas tenu de faire droit à une demande de nouvelle convocation à l'entretien préalable au licenciement, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une rupture vexatoire ;
 Qu'il résulte également des pièces produites, d'une part, que la société Moortgat n'a pas demandé, contrairement à ce qu'elle affirme, restitution des équipements professionnels de M. T..., par un unique courrier du 16 juin 2011, mais par plusieurs courriers du 16 mai 2011, 8 juin 2011 et 16 juin 2011, d'autre part, qu'il subsiste un désaccord sur la restitution d'un appareil Toshiba Tablet PC que la société persiste à dire non restitué et que M. T... affirme avoir échangé un an avant son licenciement contre un ordinateur PC Sony Vaio pour lequel il produit le PV de restitution ;
 Qu'il s'évince de ce PV de restitution, signé – au nom de la société Moortgat – par Mme B... L..., le 12 mai 2011, que seuls deux ordinateurs avaient été prêtés à M. T..., qu'un appareil Samsung était restitué le 12 mai 2011 à la société et qu'il manquait l'appareil PC Sony Vaio, qui allait être restitué le 8 juin 2011, ce que ne conteste pas l'employeur ;
 Que le Toshiba Tablet PC réclamé par la société Moortgat à compter du 16 mai 2011, n'apparaissant pas sur la liste des équipements fournis par l'employeur, ce dernier n'établit pas la preuve de sa possession par le salarié ; que partant, si les termes des réclamations ne sont pas outrageants, leur réitération, alors que la preuve de la possession de l'ordinateur par le salarié n'est pas établie, constitue une circonstance vexatoire préjudiciable qui au même titre que l'éviction injustifiée de l'entreprise doit donner lieu à indemnisation ;
 Qu'il y a lieu de condamner la société Moortgat à verser à M. T... la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ».
 
 1/ ALORS QUE la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; qu'en se contentant d'énoncer que l'absence de justification de la mise à pied conservatoire constituait une circonstance vexatoire du licenciement du salarié, sans caractériser une réelle faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture qui aurait été de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en considérant comme vexatoire le fait que la société ait réclamé à plusieurs reprises au salarié la restitution d'un ordinateur qu'il n'avait plus, sans préciser en quoi cette demande légitime de restitution était, nonobstant l'éventuelle erreur commise sur le modèle de l'ordinateur, fautive, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.