Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.162 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que Mme N..., avocat, ne lui avait pas rétrocédé les honoraires qu'elle estimait lui être dus au titre de prestations effectuées en vue de la vente d'un fonds de commerce, la société [...] (la société) l'a assignée en paiement de ceux-ci et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement d'honoraires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il doit être passé acte par écrit de toute chose excédant la somme de 1 500 euros ; que cette règle reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par l'écrit, rendant vraisemblable le fait allégué ; qu'en retenant, à titre de commencement de preuve par écrit, un courriel du 6 décembre 2010 émanant de Mme N... qui ne contredisait pas que le montant des honoraires dus par M. E... à elle-même ainsi qu'à la société s'élevait à 20 000 euros, sans préciser en quoi un tel élément rendait vraisemblable l'existence d'un accord d'intervention commune entre les parties au terme duquel l'intégralité des honoraires résultant de la vente du fonds de M. E... seraient versés à Mme N..., à charge pour elle d'en rétrocéder une partie à la société, en l'absence de toute lettre de mission conforme aux exigences du code de déontologie des experts-comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les éléments susceptibles de compléter un commencement de preuve par écrit doivent être extérieurs à celui-ci ; qu'en énonçant que le courriel de Mme N... était constitutif d'un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par une reconnaissance de dette résultant de ce même courriel, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions, Mme N... soutenait que l'attestation de M. E... selon laquelle il n'aurait rien payé à la société, était contredite par la pièce adverse n° 2 qui indiquait qu'il lui avait réglé la somme de 2 188,68 euros, ce qui justifiait de l'écarter, et avec elle, la preuve de l'accord contesté ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le courriel du 6 décembre 2010 émanant de Mme N... rendait vraisemblable le fait allégué ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli en ses deux autres ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme N... à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt infirmatif retient qu'elle n'avait pas uniquement refusé de reverser à la société les honoraires qui lui revenaient, mais également déposé plainte à son encontre auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables ;