Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.989 du 23/01/2019,  partie 3



 - M. X... en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Me Z..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur l'intervention volontaire
 M. X... en ses observations sur le fond
 - Me Z..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur le fond
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur le fond
 - M. X... a eu la parole en dernier »
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des avocats, ne sont parties à l'instance d'appel ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que des conclusions ont été déposées au nom du Conseil de l'ordre du Barreau de Paris et que des observations orales ont été prononcées par un avocat représentant le conseil de l'ordre du Barreau de Paris, a violé les dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de dignité, de probité et de délicatesse et d'honneur et avait en conséquence violé l'article 1.3 du règlement intérieur national, d'AVOIR condamné M. X... à la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois avec révocation du sursis prononcé par l'arrêté du 29 avril 2014 d'une durée de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Considérant sur les faits eux-mêmes qu'il s'avère que M. Dominique X... a confié le traitement du dossier de M. B... à l'une de ses salariées, Mme C... ; que responsable à ce titre du travail effectué par cette personne, il ne peut cependant pas justifier, hormis l'étude des pièces composant le dossier, de prestations particulières qui auraient été accomplies alors même qu'il a encaissé les chèques d'un montant global de 4 607,60 € que lui avait remis le client ;
 Que dans son audition du 11 février 2015, M. B... a relaté qu'à la suite de l'entretien qu'il a eu avec Mme C..., il n'avait plus eu de nouvelles du cabinet de M. X... alors même que celui-ci explique que la plainte pénale que voulait déposer le client était hasardeuse de sorte qu'à tout le moins, il se devait de l'en avertir et lui faire officiellement savoir qu'il ne souhaitait pas assurer sa défense ;
 Que telle n'a pas été la démarche de M. Dominique X... qui, en revanche, n'a pas hésité à encaisser la provision versée par son client sans pour autant émettre la moindre facture ;
 Considérant que de tels agissements constituent un manquement flagrant aux principes essentiels de probité délicatesse et honneur qui fondent la profession d'avocat et qui sont les garants de la confiance accordée par les clients ;
 Considérant qu'il convient en conséquence de prononcer à l'encontre de M. Dominique X... une sanction appropriée à la gravité de sa faute, soit l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois ».
 
 1°) ALORS QUE les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'ainsi, la contestation, par un client, des honoraires versés au regard des diligences accomplies par un avocat ne relève pas de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a sanctionné M. X... pour avoir encaissé, à titre de provision, une somme de 4607,60 € alors que les seules diligences que son cabinet aurait effectué seraient l'étude des pièces du dossier ; qu'en statuant de la sorte quand une telle contestation n'avait pas vocation à être tranchée par le juge disciplinaire, mais par le juge des honoraires, la cour d'appel a violé les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en sanctionnant M. X... pour avoir perçu des honoraires qui ne correspondaient pas aux diligences accomplies, sans que le juge des honoraires ait au préalable tranché ladite contestation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 s à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.