décision 17-11.629 du 26/06/2018,  partie 2


Ricour, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller référendaire rapporteur. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et, par voie de conséquence, sa demande en paiement d'une somme de 62 258,17 euros à titre de rappel de salaires et de 6 225,81 euros de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, prévoyant 100 heures de travail sur les 4 mois du contrat à durée déterminée et l'avenant du 20 juin 2009 ayant fixé une durée mensuelle de 91 heures ; que cette durée n'a jamais été respectée, les horaires variant d'un mois sur l'autre de manière constante ; que par suite, M. Z... est fondé à invoquer la présomption de contrat à temps complet ; mais que l'employeur démontre qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel puisque l'intéressé a travaillé, pendant toute la période d'emploi au service de la société Simpli'city, pour d'autres employeurs ; que dès lors, au vu des documents récapitulant ses interventions, de la liberté d'organisation de son activité, des travaux qu'il effectuait pour son compte personnel pendant la période d'emploi au service de Simpli'city, il est établi que M. Z... connaissait la durée exacte du travail qu'il devait accomplir puisqu'il planifiait ses déplacements et ses prestations ; que ce faisant, l'employeur démontre que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... travaillait à son rythme, qu'il n'avait pas d'horaire imposé et s'organisait sans contrainte, ; qu'en même temps que son travail chez Simpli'city, il travaillait pour ses propres clients ; qu'il gérait son temps de travail en intercalant les clients de la société Simpli'city et ses propres clients ; que la société Simpli'city rapporte la preuve du cumul de revenus et que l'activité de M. Z... en son sein n'était pas la plus importante ; qu'ayant plusieurs activités rémunérées, il ne pouvait être constamment à la disposition de son employeur ;
 
 ALORS QUE l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en écartant la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit sans constater que la société Simpli'city faisait la preuve de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue avec M. Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant au maintien de son salaire pendant toute la durée de son absence pour cause de maladie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans la mesure où l'arrêt de travail est supérieur à un temps relativement sans importance puisqu'il s'est prolongé du 9 décembre 2011 au 4 avril 2012, M. Z... ne peut prétendre au maintien du salaire garanti par l'article L. 1226-23 du code du travail ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M. Z... estime que la société Simpli'city s'est dérobée à ses obligations légales en matière de maintien de salaire prévu par le droit local, il a été en arrêt de travail du 9 décembre 2011 au 1er février 2012, soit deux mois, ce qui n'est pas une durée relativement sans importance comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail ; qu'il convient d'apprécier la durée totale de l'arrêt maladie et non une partie ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire ; que l'importance de la durée de l'absence doit être appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce ;