Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.791 du 11/03/2016,  partie 4



 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de répondre au moyen de l'employeur (page 21), développé oralement à l'audience, faisant valoir que le dénigrement imputé au salarié était établi, tant pour la période antérieure au mois d'octobre 2008 que pour la période postérieure à cette date, par divers témoignages régulièrement produits au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge ne peut statuer sur le bien fondé de la rupture sans avoir examiné l'ensemble des griefs articulés par l'employeur pour motiver le licenciement ; Qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de rupture, l'employeur reprochait encore au salarié d'avoir procédé à l'exclusion injustifiée de plusieurs collaborateurs ; Qu'en se bornant à relever que durant le mois de décembre 2008, l'employeur reprochait au salarié « de travailler seul, la rétention d'information faisant obstacle au contrôle de l'avancement des relations clients et au travail d'équipe avec les collaborateurs qu'il devait encadrer » (arrêt, page 5, al. 4), sans indiquer clairement si ce grief était établi ni, dans l'affirmative, s'il était de nature à caractériser une faute grave, et notamment sans examiner les éléments de preuve produits sur ce point par l'employeur, constitués d'une part de courriers électroniques, d'autre part de témoignages de salariés, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 5°/ ALORS QU'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit la volonté de faire échec au pouvoir de direction de l'employeur, caractérise une faute grave justifiant le licenciement du salarié, sans préavis ni indemnité, notamment lorsque le salarié manifeste ainsi sa volonté de s'opposer aux décisions de la direction de l'entreprise ; Qu'en énonçant que le salarié a fait preuve d'un comportement fautif durant la relation contractuelle, mais que ce comportement ne revêt pas le caractère de la faute grave, tout en relevant, d'une part, que le salarié avait refusé de respecter les règles de procédure internes définies par le président de la société, d'autre part, que ce comportement mettait en cause l'autorité du président, faisait obstacle à la cohésion du travail des équipes et traduisait un manquement à l'obligation de loyauté renforcée qui était la sienne en sa qualité de directeur (arrêt, page 6, al. 3), ce dont il résulte que les agissements ainsi constatés caractérisaient à eux seuls des actes d'insubordination constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L 1234-1 du Code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE la faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en écartant le grief tiré de ce que le salarié avait effacé certaines données de son ordinateur professionnel, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que M. [L] avait seulement placé ses fichiers de travail dans la corbeille et que leur récupération s'était faite sans difficulté ; Qu'en se retranchant ainsi derrière l'absence de préjudice subi par l'entreprise, pour exonérer le salarié dont le comportement démontrait qu'il avait, sans motif légitime, effacé certaines données de son ordinateur, peu important que celles-ci aient pu être récupérées, la cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du Code du travail ;
 
 7°/ ALORS QU'en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, que le comportement fautif du salarié « ne revêt pas toutefois le caractère d'une faute grave », sans mieux motiver sa décision et notamment sans rechercher si ledit comportement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du Code du travail.