décision 16-23.607 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...,
 
 2°/ à la société Crédit mutuel Chambéry ducs de Savoie, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Banque populaire des Alpes, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...] domicilié ...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire des Alpes, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société BTSG et de la société Crédit mutuel Chambéry ducs de Savoie, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 642-18 et R. 642-24 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la délivrance à M. X..., à la requête d'un créancier, d'un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 7 octobre 2014, a constaté la régularité de la procédure, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé M. X... à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi, fixé à 300 000 euros le montant en deçà duquel le bien ne pourrait être vendu et dit que la vente devrait intervenir avant le 13 janvier 2015 ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 3 février 2015, le juge de l'exécution, par un jugement du 7 avril 2015, a constaté "l'interruption" de la procédure de saisie immobilière ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 30 juin 2015 ; que par une ordonnance du 30 novembre 2015, rendue sur la requête du liquidateur, la société BTSG, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à reprendre la procédure de saisie immobilière ;
 
 Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt écarte le moyen soulevé par M. X..., pris de ce que le juge-commissaire n'a prévu ni la mise à prix, ni les modalités de la vente, aux motifs que la procédure de saisie immobilière reprend son cours au stade auquel le jugement d'ouverture l'a suspendue et que les dispositions invoquées par le débiteur ne reçoivent pas application lorsque la saisie a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui incombait de compléter en ce sens l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la SCP BTSG, en qualité de liquidateur de M. X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;