Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 4


que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de Monsieur [J] et Madame [Y] existant au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituent des éléments d'appréciation suffisants pour dire que Monsieur [J] se trouve dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt ; que de son côté, Madame [Y] qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12.850 € ne démontre pas que son époux, lorsqu' il lui a remis ces sept chèques, ait été animé d'une intention libérale (arrêt attaqué, p.10-11) ;
 
 ALORS QU'il incombe au demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'au cas présent, pour faire droit à la demande de Monsieur [J] en remboursement de la somme de 12.850 € remise à Madame [Y] avant le mariage, la cour d'appel a retenu que si la remise de chèques ne suffisait pas à établir l'existence d'un prêt, il devait être tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de Monsieur [J] et de Madame [Y] ayant existé au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituaient des éléments d'appréciation suffisants pour dire que Monsieur [J] s'était trouvé dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt (arrêt attaqué, p. 10); que la cour a ajouté que Madame [Y] ne démontrait pas que Monsieur [J] avait été animé d'une intention libérale lorsqu'il lui avait remis les chèques (arrêt attaqué, p. 11 § 1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale ne dispensait pas Monsieur [J] de prouver le prêt par tous moyens, preuve qu'il n'avait pas rapportée en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur [J] peut prétendre à une récompense de la communauté à hauteur de 37.000 € au titre des fonds propres du mari ayant servi au règlement des frais d'acquisition et de la commission d'agence lors de l'achat du bien immobilier de [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'immeuble de communauté sis [Adresse 1] (66) : La cour constate que les parties s'accordent sur l'évaluation du bien à la somme de 319.000 €, ce prix étant celui de l'acquisition le 13 décembre 2006 ; que l'acte d'acquisition du bien en date du 2 octobre 2006 par la communauté des époux ne contient aucune précision sur le mode de financement supposé par conséquent avoir été réalisé au moyen de fonds communs et il ne figure, dans cet acte, aucune clause de remploi ; qu'il appartient à Monsieur [J], pour déterminer son droit à récompense tant sur le principe que sur le montant, de démontrer qu'il a financé le bien à l'aide de deniers propres au profit de la communauté ; qu'en effet, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que le bien immobilier étant commun, il ne peut être contesté par l'épouse que le prix de cette acquisition le 2 octobre 2006 a été intégralement acquitté non par la communauté mais par Monsieur [J], ce au moyen du produit de la vente d'un bien propre reçu avant le mariage, dans le cadre de la succession de sa mère décédée en 2005 le laissant pour seul et unique héritier ainsi constaté dans un acte de notoriété dressé le 23 mars 2006 par la SCP DUCLOS-VEINAND, notaires à [Localité 1] ; que ce bien immobilier situé sur cette commune a été vendu le 13 décembre 2006, moyennant le prix de 264.000 € dont 14.000 € de commission d'agence à la charge du vendeur, soit un solde disponible de 250.000 € ; que sur ce solde, 180.000 € ont servi à rembourser un prêt sous seing privé contracté par les époux pour l'acquisition de leur résidence principale à [Localité 2], le surplus soit 70.000 € ayant été encaissé par la communauté ; que c'est donc par une juste appréciation en fait comme en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant » et « que lorsque l'acquisition a été financée intégralement par des fonds propres, le profit subsistant correspond à la valeur actuelle de l'immeuble. » ; qu'en effet, Monsieur [J] justifie par les pièces qu'il verse aux débats que celui-ci a émis au bénéfice de son épouse le 15 juillet 2006 un chèque tiré de son compte personnel d'un montant de 15.950 €, deniers propres correspondant au montant du dépôt de garantie ;