décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 3


obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l&apos;arrêt relève que la cour d&apos;appel n&apos;est saisie d&apos;aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise, alors même qu&apos;elle avait suspendu l&apos;audience afin de permettre aux prévenus de formaliser leur requête ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande de restitution d&apos;objets saisis, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas établi que ces objets, saisis dans la cadre d&apos;une procédure visant une société placée en liquidation, soit la propriété des prévenus ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 500-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré l&apos;appel du ministère public contre Mme [S] recevable et, infirmant le jugement entrepris, l&apos;a déclarée coupable de l&apos;ensemble des délits visés à la prévention ;
 
 "alors que le ministère public ne peut interjeter appel incident que contre le prévenu qui a lui-même formé appel à titre principal ; que, d&apos;autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d&apos;appel, sont impératives et d&apos;ordre public et leur l&apos;inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d&apos;office ; que dès lors que Mme [S] n&apos;avait pas interjeté appel contre le jugement entrepris, l&apos;appel incident formé à son encontre par le procureur de la République était irrecevable ; qu&apos;en déclarant cet appel recevable, tout en relevant que seul M. [V] avait interjeté appel principal, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 500 et 500-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que M. [V] ayant fait appel du jugement, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a déclaré recevable l&apos;appel incident du ministère public dirigé tant contre M. [V] que contre Mme [S] ;
 
 Qu&apos;en effet, le droit d&apos;appel du ministère public est général à l&apos;égard de tous les prévenus et la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu&apos;elle prévoit ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [V] et Mme [S] coupables de d&apos;escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ;
 
 "aux motifs que l&apos;exploitation des contrats liant les clients à la société Eco Demeures comme la description des modes de règlement et des factures faisaient apparaitre que les contrats initialement souscrits précisaient bien que la charge de la maîtrise d&apos;oeuvre incombait à la société Eco Demeures (proposition d&apos;objectifs et d&apos;orientation pour le projet, coordination des travaux, estimation et mise en oeuvre des moyens de la maîtrise d&apos;oeuvre), le client étant le maître d&apos;ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d&apos;ouvrage et la coordination des travaux de la maîtrise d&apos;ouvrage ; qu&apos;à l&apos;issue de ces négociations, lorsque les clients réglaient un acompte, voire la totalité des sommes dues à la société Eco Demeures, certains d&apos;entre eux se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l&apos;entête de cette société indiquant le prix ferme et définitif de la construction ; que l&apos;enquête a mis en évidence que la société Eco Demeures qui, aux termes de son objet social, assurait des misions de maîtrise d&apos;oeuvres, représentée par son gérant M. [V] ou encore par Mme [S], démarchait ses clients, notamment, dans des foires et, jouant sur l&apos;ambiguïté entre les notions de maîtrise d&apos;oeuvre et constructeur, vendait ou laissait croire qu&apos;elle vendait des maisons clef en main à "un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre : que de même, dans les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre, la société s&apos;engageait à assurer la coordination et le suivi du chantier jusqu&apos;à la réception et au suivi des éventuelles malfaçons ; qu&apos;en effet, sur cette qualité MM. [O] ou [T] ont déclaré qu&apos;ils pensaient traiter avec un lotisseur car la société Eco Demeures devait organiser, assurer et coordonner les différents corps de métier ; que d&apos;autres clients ont indiqué qu&apos;en raison du prix ferme et définitifs ils pensaient avoir affaire à un constructeur de maison individuelle ainsi MM. [I], [D], [B] ou [E], ce dernier déclarait, d&apos;ailleurs, aux enquêteurs "pour nous, avec ma femme, on pensait qu&apos;il était constructeur, nous lui avons dît que nous voulions une maison clef en main, nous en avions convenu, y précisant même avoir fait rajouter cette mention au contrat ; que MM. [L], [J], [T], [C], [K], [B] ou encore [D] ont déclaré qu&apos;ils signaient ou pensaient signer pour un prix ferme et définitif ; que certains comme par exemple MM. [T] ou [C] ont eu l&apos;assurance écrite de la société Eco Demeures qu&apos;ils n&apos;auraient à "supporter aucun dépassement financier par rapport à l&apos;