Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.724 du 10/12/2013,  partie 5


que la Cour d'appel a expressément relevé que la Société ARKEMA est une filiale du groupe TOTAL et que c'est précisément en raison de ces liens que la Société TOTAL pouvait émettre des options sur ses propres actions au bénéfice des salariés de cette entreprise ; qu'en considérant que la Société ARKEMA, qui n'était pas partie au plan de stock-options mis en place par la Société TOTAL, n'avait pas à se renseigner auprès de sa maison-mère, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en retenant que la Société ARKEMA a limité la portée des informations délivrées dans le courrier du 27 août 2003 cependant que cette correspondance précise en des termes clairs et précis « Afin de vous guider dans les différentes démarches qui s'imposent à vous, je vous adresse un document qui vous donne des informations et des repères sur votre nouvelle situation. Au sein d'Atofina aux droits de laquelle est venue la Société ARKEMA, je serai votre interlocutrice pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à me joindre » et joint un document exhaustif détaillant les droits de Mme 
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 au regard de la Prévoyance, de la Mutuelle Médéric Mutualité, du solde de tout compte, de la sécurité sociale, de la participation et intéressement, de la Caisse d'allocations familiales, du Comité d'entreprise et des pensions de reversion, la Cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'un délai de forclusion ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur père, intervenu le 3 août 2003, le délai de six mois, institué par l'article L. 225-183 du code de commerce, dans lequel les héritiers doivent exercer les options de souscription ou d'achat d'actions, quand à cette époque, Mesdemoiselles Constance et Capucine X..., nées respectivement les 19 novembre 1985 et 21 mai 1987, étaient toutes deux mineures, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2252 du code civil ; 
 
 ALORS, DE SIXIEME PART QU'un délai de forclusion ne court pas à l'encontre de celui qui a été dans l'impossibilité d'agir faute d'avoir eu connaissance de faits lui permettant d'exercer ses droits ; que la Cour d'appel a expressément relevé que ce n'est que par un courrier en date du 18 mars 2005 que la Société TOTAL a informé Mme 
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 de ce que son époux était titulaire de stock-options ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur père le délai de six mois institué par l'article L. 225-183 du code de commerce quand à cette époque, Mesdemoiselles Constance et Capucine X... n'avaient pas connaissance de l'existence de stock-options, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement légitime ; 
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que Mesdemoiselles Constance et Capucine X... avaient pu être informées de l'existence de stock-options par le relevé de compte d'options au 31 décembre 2003 du CCF quand cet écrit était adressé à M. 
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 , la Cour d'appel, qui a dénaturé cet élément de preuve, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en affirmant que Mesdemoiselles Constance et Capucine X... avaient la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires, soit auprès du CCF, soit auprès des Sociétés ARKEMA ou TOTAL, ce qu'elles se sont abstenues de faire, cependant qu'il appartenait à ces dernières de les renseigner, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en relevant que M. 
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 a été informé de son vivant du mécanisme des levées d'option de ses actions, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser que les sociétés ont rempli leurs obligations vis à vis de Mesdemoiselles 
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 , a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.