Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 9


qu'en jugeant que cette notification n'emportait pas dénonciation de l'engagement unilatéral par lequel l'employeur avait dispensé de toute activité professionnelle le salarié protégé, lorsqu'elle indiquait au contraire que tous les usages en vigueur relatifs aux heures de délégation étaient dénoncés pour être remplacés par l'application stricte des obligations légales et jurisprudentielles, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre du 23 septembre 2003, et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux ; 
 
 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur la justification de la dénonciation d'un engagement unilatéral ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'existait « aucun lien explicite » entre la dispense d'activité professionnelle accordée au secrétaire à temps plein et la nécessité de mettre en.. uvre des plans de sauvegarde en 2002-2003 (jugement entrepris, p. 11), et en portant ainsi une appréciation sur la justification même de la dénonciation de l'engagement unilatéral, la cour d'appel a violé les principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux ; 
 
 5°) ALORS QU'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le courrier de notification individuelle se référait à « différentes réunions du Comité d'entreprise et notamment celle du 9 mai 2007 » ; qu'en se bornant à relever que la note d'information soumise au comité d'entreprise le 9 mai 2007 avait exclu de la dénonciation de l'usage les postes permanents (dont notamment le poste de secrétaire du comité d'entreprise) pour mettre en cause la régularité de la dénonciation, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que l'employeur avait limité la portée de la dénonciation dans l'ensemble des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société CLEAR CHANNEL à payer à Monsieur X...la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus injustifié de ses dates de congé, 
 
 AUX MOTIFS QUE si les attestations et courriels produits par M. X... permettent de retenir qu'il existait une certaine tolérance au sein de l'entreprise en ce qui concerne les demandes d'autorisation de congé des représentants du personnel, elles ne permettent pas d'établir l'existence d'une pratique constante au sein de l'entreprise dispensant le salarié titulaire d'un mandat représentatif autorisé à consacrer la totalité de son temps de travail à ses fonctions représentatives à ne pas formuler de demande de congé ; qu'un courrier de Mme B..., directrice des ressources humaines, du 8 février 2006 a d'ailleurs rappelé à M. X... que, comme pour l'ensemble du personnel, il devait soumettre à l'accord de la hiérarchie toute demande de congés payés et lui a demandé de bien vouloir respecter cette procédure, à savoir compléter et faire signer par le directeur des ressources humaines, auquel il était rattaché dans le cadre de sa dispense d'activité professionnelle, un formulaire de demande de congés payés et ce, avant leur prise ; que toutefois qu'informé que le salarié comptait prendre ses congés du 23 juillet au 3 août inclus, comme il en avait informé le service paie le 16 juillet 2007, le nouveau directeur des ressources humaines, M. Z..., lui a demandé expressément, le 18 juillet 2007, d'adresser une demande de congés à M. C..., directeur technique de l'Ile-de-France Est, où se situait son agence d'origine, Lagny ; qu'il est établi par les attestations de M. D...et de Mme E...que le directeur technique de l'Ile-de-France Est a refusé le 20 juillet 2007 la demande de congés déposée par M. X... pour la période du 23 juillet au 3 août 2007, puis le 23 juillet 2007, la nouvelle demande déposée par celui-ci pour la période du 25 juillet 2007 au 8 août 2007, dès lors que l'intéressé n'acceptait pas de s'engager à reprendre son poste à Lagny à son retour de congés ; que le salarié ayant adressé le 10 août 2007 à M. Z... une demande de congés pour la période du 25 août au 16 septembre 2007, celui-ci lui a écrit le 30 août 2007 qu'il devra reprendre son activité d'afficheur monteur le 14 septembre 2007 et qu'il sera reçu pour organiser la reprise de son activité à l'agence de Lagny le 4 septembre 2007, rejetant ainsi implicitement sa demande de congés ; que le 5 septembre 2007, il lui a écrit : " c'est parce que vous n'exercez plus d'activité à votre poste de travail qu'il est de ce fait impossible d'organiser vos absences. La reprise de votre activité étant en train de s'organiser, vous pourrez vous adresser à Eric C...ou à son supérieur hiérarchique, Patrick F...pour la prise de vos congés payés. Nous vous demandons de reprendre votre activité le 14 septembre prochain... " ;