Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 6


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les fonds saisis par M. [I] [B] ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de la BEAC relevant du droit privé donnant lieu à sa demande en justice, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;
 
 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger ou un organisme international est de principe ; qu'elle peut être exceptionnellement écartée ; qu'il il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ; que la cour d'appel a énoncé que les fonds saisis par M. [I] [B] entre les mains de la société BNP Paribas ne constituent aucunement des réserves de change des Etats membres de la banque centrale ou de cette dernière, logiquement protégés par une immunité d'exécution rigoureuse, mais des fonds affectés au budget de fonctionnement du bureau parisien de la BEAC ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11), la BEAC a fait valoir que les fonds litigieux sont liés à ses prérogatives de puissance publique ; qu'elle précisait qu'elle fonctionne grâce aux dotations de ses Etats membres et qu'elle n'a pas d'autres sources de revenus que les abondements de ses Etats membres ; qu'elle invoquait, à cet égard, l'article 11 de ses statuts, lequel rappelle que les Etats membres sont convenus de mettre en commun leurs avoirs extérieurs dans un fonds de réserve de change, ces réserves faisant l'objet d'un dépôt auprès du Trésor Français ; qu'elle soutenait encore que, suivant ce même texte, elle peut également placer ses réserves hors du compte d'opérations et notamment les placer en gestion déléguée auprès du Trésor, de la Banque des Règlements Internationaux, d'instituts d'émission, d'institutions financières spécialisées ou d'établissements de crédits étrangers, de sorte que tous éventuels fonds qui seraient détenus par elle seraient insaisissables puisqu'il s'agit de fonds détenus pour son compte et celui des Etats étrangers dont elle relève, en ce compris ceux saisis sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs aux immunités et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989.