Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.394 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en l'absence de contrat de travail valable aucune créance salariale ne saurait être reconnue en faveur de Mme F... E... ; qu'il n'y a pas non plus lieu de faire droit à sa demande en paiement d'une indemnisation équivalente au défraiement qu'elle aurait été en mesure de recevoir en qualité de consultante de la société L'Aura, demande échappant au juge social en l'absence de contrat de travail ; que sera également rejetée pour le même motif sa demande de libération de 33.000 € séquestrés par l'administrateur judiciaire de la société L'Aura, somme ayant pour origine, point non discuté, un prêt ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'appelante à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA de Marseille les indemnisations qu'elle a perçues à tort de cet organisme en l'absence de contrat de travail ; que l'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les entiers dépens seront laissés à la charge de Mme F... E... qui succombe à l'instance » ;
 
 Alors 1°) que sont nuls lorsqu'ils ont été établis par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs, tels que le contrat de travail, dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que le déséquilibre notable entre les obligations respectives des parties ne peut résulter de la seule situation financière obérée de l'entreprise qui a accepté de conclure le contrat de travail ; qu'en jugeant le contrat de travail conclu entre Mme E... et la société L'Aura nul au seul motif que la société n'était pas en mesure de supporter le coût de ce recrutement, ce qui ne permettait pas de caractériser un déséquilibre notable entre les obligation respectives des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ;
 
 Alors 2°) qu'en prononçant la nullité du contrat de travail de Mme E... après avoir pourtant constaté que son salaire était proportionné aux responsabilité prévues par le contrat de travail et qu'elle avait exercé effectivement ses fonctions contractuelles pendant toute la durée d'exécution du contrat, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail dont les obligations respectives des parties étaient équilibrées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 632-1, I, 2° du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'après avoir jugé que le contrat de travail de Mme E... devait être déclaré nul en dépit du travail qu'elle avait effectivement accompli pour le compte de la société L'Aura avant son licenciement, la cour d'appel, qui l'a également déboutée de sa demande en indemnisation des prestations fournies, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 632-1, I, 2° du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail.