décision 17-14.654 du 13/09/2018,  partie 2


Daniel X... de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR dit que la charge du paiement de la condamnation prononcée in solidum à l'encontre des trois prévenus condamnés par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 8 juillet 2008 devait être répartie par parts viriles entre chacun d'eux soit un tiers chacun, d'AVOIR déclaré M. Y... fondé en sa action récursoire à l'encontre de M. Daniel X... et d'AVOIR condamné ce dernier à payer à M. Y... la somme de 54 982,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, en précisant que ces intérêts pourraient être capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ; que la répartition à la dette des coobligés peut être répartie entre eux sur des bases inégales s'il apparait que la responsabilité de chacun ne présente pas le même degré de gravité ; que M. Y... fait valoir à juste titre que M. X... ne peut soutenir qu'il n'a commis aucune faute alors qu'il a été condamné définitivement sur l'action civile à réparer le préjudice des consorts C... au titre de leurs préjudices matériels et moraux, sauf a méconnaitre l'autorité définitive de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2008 depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2009 qui a rejeté le pourvoi des trois prévenus ; qu'il ajoute avec tout autant de pertinence qu'il a été condamné à titre personnel de sorte que la mise en avant de sa qualité de mandataire social pour échapper à sa responsabilité civile est tout à fait inopérante comme l'est le fait que la peine prononcée ait pu être amnistiée, cette amnistie ne faisant pas disparaitre la responsabilité civile du condamné ; qu'enfin, contrairement aux allégations de M. X..., la gravite des fautes des codébiteurs ne saurait être mesurée à l'aune des sanctions pénales prononcées à leur encontre, celles-ci ne tenant pas uniquement compte des faits commis mais également de la personnalité des prévenus et notamment des fonctions qu'ils occupaient et ce, au surplus, alors que M. Z... était également condamné pour un délit de banqueroute pour lequel les deux autres prévenus ont été relaxés ; qu'en revanche, la cour qui n'est saisie que par les demandes mentionnées dans le dispositif des conclusions des parties n'a pas à répondre sur l'irrecevabilité des demandes indemnitaires de M. X... qui seraient nouvelles en appel ou sur leur prescription puisque ces prétentions ne sont pas reprises dans le dispositif des dernières conclusions de M. Y... notifiées le 28 septembre 2016 ; qu'en tout état de cause, il sera relevé que dans le cadre du recours entre coobligés, la cour doit effectuer un portage final de responsabilité entre chacun des débiteurs et l'un d'eux ne saurait demander la garantie de l'un ou des autres de sorte que la demande indemnitaire formée par M. X... a l'encontre de M. Y... est dénuée de tout fondement ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2008, les prévenus ont été condamnés pour, entre le 1er octobre 2001 et le 15 juin 2004 :- s'agissant de M. Pascal Z..., avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en invoquant dans un acte authentique l'existence d'un aléa résultant d'un procès en cours entre la victime et ses locataires afin de justifier à son profit de la cession pour une valeur de 2 € des 300 parts de la SCI représentant la valeur d'un immeuble revendu ultérieurement dans le même état près de 146 000 € alors que cet aléa n'existait plus par suite d'un accord transactionnel conclu antérieurement à la cession de parts, à l'insu de la victime et sciemment dissimulé à cette dernière, trompé M. Roger C... et l'avoir ainsi déterminé à signer un acte de cession de 300 parts de la SCI estimées à la valeur de 2 € au profit de M. Z... et de la SARL Pascal Z... , - s'agissant de M. Georges Y..., s'être rendu complice du délit d'escroquerie commis par M. Z... en l'aidant ou l'assistant sciemment dans la préparation ou la consommation, en l'espèce, en acceptant d'établir par son ministère d'officier public un acte de cession de 300 parts de la SCI [...] pour une somme de 2 € et en laissant sciemment insérer dans l'acte authentique une clause imposant à l'acquéreur la reprise d'un procès en cours représentant l'aléa, instance qu'il savait ne plus exister en raison d'un accord transactionnel survenu antérieurement et dont il connaissait l'existence ; - s'agissant de M.