Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.336 du 30/09/2020,  partie 2


que la société Perrot-Moingeon sollicitait l'application de cette clause sur la période du 6 février au 6 novembre 2014 tout en faisant observer que le panneau n'avait pas été retiré mais qu'il avait simplement été occulté, sur sa partie litigieuse, par une bâche plastique ; qu'il devait être relevé, comme le soulignait à bon droit la société Paccaud, que la clause pénale précitée ne lui était pas opposable, son propre acte d'acquisition ne la mentionnant pas ; que seule la société Granitière des établissements Didier Laurent était débitrice, à l'égard de la société Perrot-Moingeon, de la sanction financière ainsi stipulée à son acte de cession ;
 
 qu'il résultait du procès-verbal de constat en date du 6 novembre 2014 que la partie du totem concernant l'activité de marbrerie décorative avait été cachée au moyen d'une bâche et de scotch ; que, de même, la pancarte fixée au grillage avait été retirée ; qu'il s'ensuivait que la société Granitière des établissements Didier Laurent devait être condamnée à payer à la société Perrot-Moingeon la somme de 1 000 € par jour, sans qu'il y eût lieu de modifier le montant de cette peine, et ce à compter du 6 février jusqu'au 6 novembre 2014 en exécution de la sanction financière prévue dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 ; que la société Granitière des établissements Didier Laurent faisait justement observer que la violation de la clause de non3 concurrence était en définitive imputable à la société Paccaud qui ne l'avait pas respectée ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la clause pénale insérée dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 prévoyait que, en cas d'infraction aux stipulations contractuelles, la cédante serait redevable d'une indemnité forfaitaire de mille euros par jour de contravention ; qu'en condamnant la cédante au paiement de cette sanction financière pour la violation de la clause de non-concurrence, quand elle constatait pourtant qu'elle ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, pour condamner la cédante au paiement de la sanction prévue à la clause pénale, l'arrêt attaqué a constaté que la violation de l'obligation de non-concurrence était imputable à l'exposante qui ne l'avait pas respectée ; qu'en se prononçant de la sorte sans caractériser l'infraction que la cédante avait elle-même commise et qui aurait justifié la mise en oeuvre de la clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit rechercher s'il existe une disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi par l'une des parties et le montant conventionnellement fixé entre elles ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de la peine convenue s'élevant à la somme totale de 274 000 €, sans vérifier si, en l'absence de préjudice subi par la créancière, elle revêtait un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, de la société Perrot-Moingeon, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Perrot-Moingeon ne pouvait prétendre à aucune indemnité en réparation de son préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Perrot-Moingeon se prévaut d'un préjudice commercial et d'image estimant que sa clientèle a été détournée ; que cependant, elle ne justifie pas du préjudice allégué qui ne saurait résulter du simple affichage constaté et qu'elle ne pourra, par suite, qu'être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 30.000 euros ; que, de plus, le premier juge ne pouvait, d'une part, débouter la société Perrot-Moingeon de sa demande en réparation du préjudice et, d'autre part, lui allouer une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la pose publicitaire du panneau, aucune demande n'ayant été formée en ce sens par la société Perrot-Moingeon ; que la décision attaquée sera donc infirmée de ce chef, la société Perrot-Moingeon ne pouvant prétendre à aucun dommages-intérêts du fait de la violation de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de preuve d'un préjudice à ce titre ;
 
 ALORS QUE si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; que, dès lors, en se fondant, pour débouter la société Perrot-Moingeon de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence, sur la circonstance qu'elle ne démontrait pas avait subi un préjudice de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.