Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.704 du 22/02/2017,  partie 3


article 1690 du Code civil subordonne l&apos;opposabilité d&apos;une cession de créance ; que c&apos;est donc à tort que le premier juge a retenu que le changement de créancier résultant de la fusion absorption aurait dû conformément à l&apos;article 1690 du code civil être régulièrement notifiée à Madame [L] débitrice cédée ; que Madame [L] soutient enfin que la créance dont se prévaut la SOFIAG n&apos;ayant pas été déclarée en son temps à la procédure collective de la société ANTILLES COLOR, elle est éteinte ; que ce moyen ne saurait être retenu puisque la société SOFIAG produit la déclaration de créance régularisée le 19 août 1993 entre les mains de Maître [T], représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire de la société ANTILLES COLOR ; qu&apos;en définitive la qualité de créancier de la SOFIAG ne peut être contestée ; qu&apos;aucun autre moyen n&apos;est soulevé ni susceptible d&apos;être soulevé d&apos;office ; que le jugement sera donc infirmé et la saisie-attribution litigieuse validée ; qu&apos;il convient de condamner Madame [L] à payer à la société SOFIAG au titre des frais non compris dans les dépens qu&apos;elle a exposés l&apos;occasion de la présente instance la somme de 750 euros » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE Dans ses conclusions, Madame [L] faisait valoir que l&apos;opposabilité de la fusion absorption ne pouvait découler du simple caractère authentique du traité de fusion et que les actes relatifs à la fusion devaient aussi permettre d&apos;identifier les créanciers et le montant des créances cédées (conclusions d&apos;appel, pages 3 et 4) ; qu&apos;en estimant que rien ne permet de juger qu&apos;une fusion-absorption ne peut être prouvée ou n&apos;est valide que si cette opération a été réalisée par acte authentique, une telle exigence ne résultant d&apos;aucun texte, la Cour d&apos;appel a manifestement dénaturé les conclusions de Madame [L], violant ainsi l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE Le cautionnement est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît avec le bénéficiaire de celui-ci, notamment dans le cadre d&apos;une fusion-absorption; qu&apos;ainsi, en jugeant que la caution de Madame [L], accordée spécifiquement à la société SODERAG, avait été transmise à la société SODEGA puis à la société SOFIAG par l&apos;effet d&apos;une fusion-absorption, la Cour d&apos;appel a transformé la caution initialement consentie par l&apos;exposante, violant ainsi les articles 2288, 2289, 2290 et 2292 du Code civil ;
 
 ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE La caution accordée à une société ne peut être tenue de garantir les dettes de la société qui l&apos;a absorbée ; qu&apos;il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d&apos;en préciser le montant ; qu&apos;en considérant que Madame [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la société SODERAG initialement garantie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288, 2289, 2290 et 2292 du Code civil.