cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-10.305 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en énonçant, pour juger que le directeur général était compétent pour procéder au licenciement de M. Y..., que l'assemblée générale de l'association avait nommé le directeur général, « dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association », « cette fonction incluant la direction du personnel » (arrêt attaqué, p. 5, pénultième §), cependant que l'article 9 des statuts ne fait aucune référence à la nomination par l'assemblée générale d'un directeur général chargé de la direction du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause statutaire et violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 27 192 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la base de l'article 10 de l'annexe cadres de la convention collective de la fabrication de l'ameublement lequel énonce que la salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis, l'indemnité conventionnelle de licenciement est retenue à la somme de 27 192 euros dans les termes énoncés en première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... percevra le montant de son préavis, les congés payés afférents, son indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. Y... à la somme de 27 192 euros, sans préciser ni le montant du salaire moyen de référence, ni le mode de calcul retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement est enfin confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice subi ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts formulée par M. Y... au titre du préjudice moral subi du fait de son licenciement pour faute grave, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.