décision 17-16.063 du 09/05/2018,  partie 3


Mme Y... épouse Z... produit une attestation d'un cabinet d'expertise comptable KPMG, sis à [...] faisant apparaître que les résultats de l'entreprise C... Z... et de la SCI FRAJ dans laquelle les époux Z... sont associés, auraient été négatifs en 2006, d'un montant total de 8810 euros en 2007, de 3312 euros en 2008 et de 1625 euros en 2009. Il est produit à l'appui de cette attestation les déclarations de revenus de bénéfices industriels et commerciaux. L'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale devenu R. 815- 25 du même code depuis le décret 2007-56 du 12 janvier 2007, édicte que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et à défaut à dire d'expert. La C.G.S.S. fait état dans ses conclusions de revenus locatifs qui auraient été déclarés par les époux Z... à hauteur de 91 148 euros pour l'année 2007, et de 92 486 euros pour l'année 2008. Par application d'un coefficient multiplicateur de 5, elle en déduit une évaluation des biens du ménage d'un montant de : 92 486 euros x 5 = 462 430 euros. En appliquant le taux de 3% prévu à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, elle évalue le montant des revenus des biens immobiliers à 13 872 euros, ce qui ajouté aux pensions de retraite du couple dégage un revenu annuel total pour le couple de 33 923 euros, lequel est supérieur au plafond 13 137,69 euros fixé par arrêté du 23 décembre 2005. Toutefois les revenus soi-disant déclarés par les époux Z... au titre de leur revenus locatifs pour des montants de 91 148 euros pour l'année 2007 et de 92 486 euros pour l'année 2008, non seulement ne concordent pas avec l'attestation du cabinet d'expertise comptable produite par Mme Y... épouse Z..., mais ne reposent sur aucun des éléments versés au débat, pas même des rapports d'enquêtes produits par la C.G.S.S. (rapports du 18 décembre 2005 et du 18 mars 2014). Ainsi les évaluations retenues par la C.G.S.S. pour affirmer que les ressources totales du couple Z... dépassaient les plafonds fixés annuellement réglementairement, ne peuvent servir de fondement à la réclamation d'un indu. Par contre le calcul des ressources du couple Z... à partir des montants de leurs retraites et de leur revenus locatifs tels que déterminés par le cabinet d'expertise comptable font apparaître que le plafond réglementaire a seulement été dépassé en 2007, puisqu'atteignant la somme de 13 861,88 euros alors que pour cette année, le plafond était fixé à 13 137,69 euros. La comparaison du tableau des ressources perçues par les époux Z... Y... au cours des années 2006 à 2009, établi notamment sur la base de l'attestation du cabinet d'expertise comptable KPMG, avec les plafonds de ressources fixés chaque année, réglementairement, montre que pour les années postérieures à 2007, il n'est pas établi que pour ces années le plafond de ressources fixé réglementairement ait été dépassé. Le remboursement de l'indu de 2007 étant prescrit, il y a lieu de débouter la C.G.S.S. de sa demande de remboursement d'allocation supplémentaire. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application des articles R. 815-18, R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources de l'assuré prétendant au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de ses biens, mobiliers et immobiliers, et de ceux de son conjoint, lesquels sont réputés leur procurer un revenu à hauteur de 3% de leur valeur vénale ; qu'en tenant compte, pour juger que les ressources du couple Z... ne dépassait pas le plafond en-deçà duquel Madame Z... pouvait prétendre au service de l'allocation, des prétendus revenus réellement générés par les biens du couple, les juges du fond ont violé les articles susvisés du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en statuant de la sorte, sans vérifier au préalable si les prétendus revenus réellement générés par les biens du couple Z... n'étaient pas d'un montant inférieur à celui réputé procuré à hauteur de 3% de la valeur vénale des biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 815-18, R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, en se référant aux prétendus revenus du couple Z..., tels qu'ils résultaient de l'attestation du cabinet d'expertise comptable, sans rechercher quels biens les avaient générés, et ainsi, sans vérifier si l'ensemble de biens du couple, dont ils constataient par ailleurs l'existence, avait été pris en compte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 815-18, R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale.