Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.456 du 12/01/2017,  partie 3


était manquante, dans la salle de bains, la lampe au plafond, des fils joints dans un domino la remplaçant, et que, dans la cuisine, les fils électriques du four et de la console de plaques électriques étaient dénudés et démis des dominos, la prise qui renfermait ces dominos étant déboîtée (prod. n° 4 et 5) ; qu&apos;en énonçant que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie ne pouvait fonder la demande en dommages et intérêts formée par la Sci Foncière des Alpes au titre des dégradations de l&apos;appartement, le tribunal, qui a ainsi retenu qu&apos;il ne ressortait pas de ces deux actes, mis en perspective l&apos;un par rapport à l&apos;autre, une quelconque dégradation des lieux loués, en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans s&apos;expliquer, fût-ce sommairement, sur les pièces qui lui sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à énoncer que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie ne pouvait fonder la demande en dommages et intérêts formée par la Sci Foncière des Alpes au titre des dégradations des lieux loués, sans indiquer en quoi il ne serait pas ressorti de ces états des lieux l&apos;existence de dégradations, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir condamné la Sci Foncière des Alpes à verser à Mme [V] [F] une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décompte des sommes dues établi par la SCI bailleresse le 13 avril 2011 ne porte pas d&apos;arriéré de loyers et de charges mais fait figurer au débit de la locataire une somme de 4 429,95 euros réclamée à titre de réparations locatives et à son crédit le montant du dépôt de garantie de 1 400 €, soit un solde en faveur de la SCI bailleresse de 3 029.95 € ; qu&apos;il est produit à l&apos;appui des prétentions des demanderesses un devis CL DECORATION N° 3220 en date du 7 février 2011, décrivant la remise en peinture de l&apos;entrée, du salon et de la chambre avec reprise des fissures et pose de toile de verre, le remplacement de la moquette de la chambre, le ponçage et le vernissage du parquet du salon, des travaux d&apos;électricité (remplacement et installation de prises électriques du four et des plaques électriques et remise en état des plafonniers de la salle de bain) ; qu&apos;or, outre le fait que ce devis a été communiqué incomplet dans un premier temps, qu&apos;il n&apos;est pas signé du représentant de la SCI bailleresse, qu&apos;il n&apos;est versé malgré les demandes réitérées de la locataire sortante par l&apos;intermédiaire de son conseil (14 et 19 avril 2011, 30 juin et 4 juillet 2011) et une sommation de communiquer du 17 juin 2014, aucune facture ou aucun justificatif de paiement par la SCI bailleresse de frais de remise en état, la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie, le décompte unilatéral établi par la SCI bailleresse et la quittance subrogative ne peuvent fonder les actions en paiement contenues dans l&apos;assignation du 21 octobre 2013, les moyens de défense de la locataire sortante pouvant être opposés aux sociétés d&apos;assurances subrogées ; que les sociétés DAS ASSURANCES ET DAS SA seront déboutées de leurs demandes ainsi que la SCI FONCIERE DES ALPES, cette dernière étant au surplus condamnée à rembourser à Madame [V] [F] une somme de 1 400 € à titre de restitution du dépôt de garantie, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2011 ; qu&apos;elle sera condamnée en outre à verser une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son inertie à répondre aux demandes de production de pièces justificatives légitimes, faites par la locataire sortante ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnisation du bailleur à raison de dégradations commises par le locataire, dans les lieux loués, n&apos;étant pas subordonnée à l&apos;exécution des réparations locatives, l&apos;abstention de ce bailleur à déférer à des demandes de production de pièces destinées à justifier que de telles réparations ont été opérées, n&apos;est pas constitutive d&apos;une faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant la Sci Foncière des Alpes à verser à Mme [V] [F] une somme de 250 euros en réparation de son inertie à répondre aux demandes de production de pièces qui lui avaient été adressées relativement à des factures ou à des justificatifs de paiement des travaux de remise en état de l&apos;appartement loué, le tribunal a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut statuer en méconnaissance des termes du litige dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [V] [F] ne faisait état, au titre de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, que du fait que la procédure engagée par la Sci Foncière des Alpes et par les sociétés Das assurances mutuelles et Das, aurait présenté un caractère abusif en ce qu&apos;elle tendait à l&apos;appropriation de sommes indues ; qu&apos;