Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.536 du 31/03/2021,  partie 2


impartialité des trois arbitres, les demanderesses tentent de remettre en cause une appréciation au fond du tribunal arbitral et qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour d&apos;appel de contrôler si le tribunal arbitral a bien ou mal interprété les courriers échangés entre Lafayette et les banques experts, d&apos;autre part, que l&apos;interprétation des pièces litigieuses par les arbitres est exempte de toute partialité ; que le manquement de l&apos;arbitre à son obligation d&apos;impartialité est sanctionnée au titre de l&apos;article 1492, 2° du code de procédure civile ; que l&apos;indépendance d&apos;esprit est indispensable à l&apos;exercice du pouvoir juridictionnel, quel qu&apos;en soit la source, et constitue l&apos;une des qualités essentielles de l&apos;arbitre qui assure à chaque partie un traitement égal ; que le défaut d&apos;impartialité doit résulter de faits précis et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur cette impartialité ; que le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au juge du contrôle de la régularité de la sentence ; qu&apos;en l&apos;espèce, le collège d&apos;experts ayant remis ses conclusions relatives à la fixation du prix à dire d&apos;expert le 28 mai 2014, les demanderesses, contestant ses conclusions, lui ont demandé, dès le 5 juin 2014, de leur adresser « le document ayant motivé votre décision et exposant les méthodes et paramètres et, plus généralement, le cheminement ayant conduit à vos conclusions » ; qu&apos;elles ont réitéré leur demande le 10 juin suivant ; que le 11 juin 2014, les experts ont apporté la réponse suivante : « Ces conclusions ont été rendues à l &apos;unanimité des membres composant le Collège sur la base des travaux réalisés à partir des informations communiquées par la société, des observations formulées par les Parties et selon les règles de l&apos;art, sous la supervision des comités de valorisation des trois Experts. Conformément aux dispositions de l&apos;article 3.1.4 du Protocole d&apos;Expertise, ces travaux sont confidentiels et nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande de communication » ; que dans son courrier du 17 juillet 2014, en réponse à une nouvelle demande, le collège d&apos;experts a réitéré les termes de son courrier précédent, invoquant la clause de confidentialité couvrant ses travaux, les échanges entre les experts et ses délibérés, prévue par le protocole d&apos;expertise, ajoutant qu&apos;il ne pourrait répondre favorablement à la demande qu&apos;à la condition que les parties renoncent expressément à cette clause ; qu&apos;après l&apos;introduction de l&apos;arbitrage en octobre 2014, les demanderesses ont débattu devant les arbitres dans le cadre des demandes de mesures provisoires de la production dudit document, les défenderesses s&apos;opposant à la levée de la confidentialité ; que les demanderesses ont sollicité le 31 août 2015 auprès des arbitres la production du "rapport de fin de mission" établi par les trois banques experts ; que le 4 septembre 2015, les défenderesses à l&apos;arbitrage ont, "sans préjudice des objections formulées dans l&apos;arbitrage, notamment au regard de l&apos;article 3.1.4 du Protocole d&apos;expertise", donné leur accord pour que les experts communiquent aux parties le document sollicité par les demanderesses, si le tribunal arbitral l&apos;estimait approprié ; que le 8 septembre 2015, le tribunal arbitral, après avoir relevé que "le rapport de fin de mission a été visé dans la lettre que les Banques Experts ont adressée à Galeries Lafayette le 17 juillet 2014", et pris note de la réponse des défenderesses contenant le rappel de ses objections déjà formulées au regard de l&apos;article 3.1.4 du protocole d&apos;expertise, a estimé approprié que les banques experts communiquent aux parties le document sollicité ; que le 16 octobre 2015, les experts ont répondu qu&apos;ils n&apos;avaient pas, dans leur courrier du 17 juillet 2014, examiné le fond de la demande de communication qui leur était faite, contrairement à ce qu&apos;affirmaient Galeries Lafayette, mais s&apos;étaient limités à observer que l&apos;article 3.1.4 du protocole d&apos;expertise posait un principe général de confidentialité, qu&apos;eux-mêmes n&apos;entendaient pas renoncer à cette confidentialité et que s&apos;agissant du document demandé exposant leur motivation, il n&apos;était pas prévu par le protocole d&apos;expertise, concluant qu&apos;"Un tel document n&apos;existe pas et n&apos;était donc pas requis" ; que dans les dernières conclusions dont elles ont saisi le tribunal arbitral (§ 91 de la sentence), les demanderesses ont alors invoqué au titre des erreurs commises par les banques experts la violation de leur obligation de motiver ; que les arbitres se sont prononcés sur cette violation alléguée aux paragraphes 162 à 251 de la sentence ; que selon les demanderesses, la preuve du défaut d&apos;impartialité des arbitres résulte de la comparaison entre d&apos;une part, les termes au § 244 de la sentence et d&apos;autre part, leurs écrits et déclarations et ceux des parties ; qu&apos;elles estiment que les arbitres ont eu la conviction de l&apos;existence d&apos; un rapport motivé des conclusions des banques experts alors qu&apos;ils le nient dans leur sentence, occultant un élément de fait déterminant, la contradiction entre ces deux positions apportant la preuve du défaut d&apos;impartialité ; mais qu&apos;en premier lieu et contrairement à ce que prétendent les demanderesses, il ne peut être déduit de l&apos;ordonnance de procédure n°2 du 17 juillet 2015 et des déclarations du président à l&apos;audience, que le tribunal arbitral ait tenu comme établi que ces banques avaient rédigé un rapport de fin de mission ou tout autre document écrit contenant la motivation de leurs conclusions ;