Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.626 du 03/10/2018,  partie 4


que lors de l'augmentation de capital en décembre 1997, M. X... n'était plus associé et ses droits sociaux ne sont donc pas passés de 25 % du capital à 0,1 % du capital comme il le fait valoir ; qu'enfin, il est faux de dire que ces deux actes sont indissociables puisque la cession par M. X... de ses actions n'était pas prévue lors de la décision d'augmenter le capital et qu'il n'existe aucun lien juridique entre ces deux opérations ; que la demande visant à qualifier de donation indirecte l'augmentation de capital associée à la cession des actions constitue une demande nouvelle qui sera déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l'article 565 du Code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas nouvelle la demande déjà formée en première instance, peu important que l'appelant lui adjoigne une autre prétention ; qu'en relevant, pour juger irrecevable comme nouvelle la demande de M. X... « visant à qualifier de donation indirecte l'augmentation de capital associée à la cession des actions » de la SCI des Grands Mortiers, que, en ce qu'elle visait l'augmentation de capital, sa demande était formée pour la première fois en appel et différait de celle formée en première instance visant la cession des actions, quand l'adjonction de la première demande, à la supposer nouvelle, ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur la seconde déjà formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux que le juge d'appel est tenu d'examiner ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de M. X... en révocation de la donation déguisée consentie à Mme Y... lors de l'augmentation du capital de la SCI des Grands Mortiers décidée le 19 décembre 1992, bien que les modalités de cette augmentation de capital aient constitué également un moyen, qui devait être examiné, de nature à démontrer le bien-fondé de la demande de M. X... déjà formée en première instance tendant à ce que l'acte de cession de parts sociales du septembre 1997 soit requalifié en donation, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de M. X... en révocation d'une donation déguisée qui aurait existé en faveur de Mme Y... du fait de l'augmentation de capital de la SCI des grands Mortiers et d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. X... de sa demande de requalification en donation indirecte de l'acte de cession du 30 septembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE M. X... ne rapporte pas la preuve de la modicité du prix de cession de ses parts sociales à son épouse, voire de son caractère dérisoire, et il ne peut donc en être tiré une intention libérale de sa part ; que M. X... ne produit aucun autre élément de nature à établir que cette cession constituait en réalité une donation ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond doivent trancher le litige dont ils sont saisis en formulant des chefs de dispositif intelligibles dont la portée doit pouvoir être clairement déterminée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... en révocation d'une donation déguisée qui aurait existé en faveur de Mme Y... du fait de l'augmentation de capital de la SCI des Grands Mortiers tout en confirmant le chef de dispositif du jugement ayant notamment débouté M. X... de sa demande de requalification en donation indirecte de l'acte de cession du 30 septembre 1997, la cour d'appel n'a pas mis en mesure M. X... de comprendre la portée du dispositif de sa décision sur le sort, en appel, de cette dernière demande et de celle tendant à ce que l'augmentation de capital soit requalifié en donation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les moyens nouveaux et pièces nouvelles que M. X... invoquait dans ses conclusions d'appel à l'appui de sa demande visant à qualifier de donation indirecte l'acte de cession de parts sociales du 30 septembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile.