Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 4


Creach leur rappelant les consignes en matière de visite médicale d'aptitude et précisant les enjeux au plan de la responsabilité pénale et civile, un organigramme de 2001 dans lequel J... I... figure comme responsable travaux ayant sous sa responsabilité une équipe travaux, lui-même étant sous la subordination d'un chef de projet qui dépend pour sa part du responsable d'activité (L. N...), un organigramme de 2003 montrant que J... I... a sous sa responsabilité des « équipes travaux infra » et une équipe « travaux aériens » comportant respectivement 5 et 10 techniciens, J... I... étant pour sa part sous au pouvoir hiérarchique d'une personne chargée des réseaux radio, lui-même dépendant du responsable d'activité (L.N...), lequel est coiffé par un chef de service (D. B...), des bons de commande (2002, 2003, 2004) portant un cachet accusé de réception de M. J... I..., chargé d'affaires, un mail de sa part en date du 27 juillet 2004 adressé à O... R... lui transmettant des devis, des factures internes (juin, septembre 2006) portant la signature de J... I..., des fiches d'établissement de devis (année 2006) avec la mention « établi et validé » par J... I..., une carte bancaire lui permettant d'engager des dépenses à hauteur de 500 euros, des ordres de facturation (2006-2007) destinés à P. M... portant leurs deux signatures, un courrier du 21 novembre 2006 indiquant que M. S... est sous sa responsabilité, un organigramme de janvier 2006 démontrant qu'au titre de travaux divers, il dépend d'un responsable d'activité M. N..., une note du 8 août 2008 adressée aux responsables d'activités, chargés d'affaires, conducteurs de travaux émanant de M. B... rappelant les consignes à respecter en matière de plan de prévention de sécurité notamment avec les sous-traitants et le personnel, une note d'information diffusée le 15 mai 2008 aux chargés d'affaire SFR, sans indication de destinataires ; qu'effectivement ainsi que l'indique la SA SNEF, les notes, directives n'établissent en rien qu'elles étaient adressées exclusivement à des cadres, que J... I... ne discute pas l'indication que certains destinataires d'un rang moindre que lui étaient également en diffusion, que l'obligation de sécurité ressort effectivement des fonctions d'un agent de maitrise ainsi que l'établit la fiche de poste du conducteur de travaux qui a également vocation à établir des procès-verbaux de réception des travaux ; que la société établit que les commandes pouvant être établies par le conducteur de travaux sont visées par le chef de service ou le responsable achat ; que le cosignataire des ordres de facturation M. M... est employé administratif ; qu'il est justifié que les conducteurs de travaux ont effectivement le pouvoir d'engager des dépenses, avec l'observation que dès le niveau cadre, le plafond est bien supérieur (10.000 euros) ; que s'agissant de la fonction de chargé d'affaires, classée niveau cadre, la SA SNEF conteste avoir jamais reconnu cette qualité à J... I... ; qu'elle déclare découvrir que J... I... avait fait imprimer des cartes de visite sur lesquelles il s'identifiait en tant que chargé d'affaires ; qu'elle a retrouvé une fiche de demande qui n'a jamais été visée par la hiérarchie et dans laquelle J... I... avait effacé les mentions nécessaires concernant l'intitulé du poste ; qu'elle rappelle que l'attribution de cartes de visite n'était permise que pour les chefs de service ou de projets responsables d'activité et chargé d'affaires et que la carte produite par J... I... provient d'une fabrication artisanale non autorisée ; qu'elle indique que l'attestation d'un chargé d'affaires versée au débat par J... I... certifiant que celui-ci occupait bien ce poste et qu'il avait la même carte que ce dernier ne provenait nullement d'une facture artisanale mais avait été délivrée par le directeur de région de l'époque, n'est pas fiable en ce que le visa du directeur régional n'était obligatoire que pour les responsables d'activités, de grade supérieur, ceux-ci ayant le pouvoir d'autoriser les cartes de crédit pour leurs subalternes tels que les chargés d'affaires ; qu'elle ajoute que la dernière carte de visite validée concernant J... I... est celle de conducteur de travaux ; qu'elle mentionne et justifie que l'auteur du témoignage en faveur de l'appelant n'était pas davantage chargé d'affaire mais chef de chantier lorsqu'il a pris sa retraite en 2002 ; qu'elle fait état que l'utilisation d'un tampon avec la mention « chargé d'affaires » et encore une initiative non cautionnée de J... I... qui se garde bien de préciser la personne à la direction qui aurait utilisé un tel usage ; qu'elle ajoute que le titre d'habilitation délivrée à J... I... en 2004 pour lui permettre d'assister à une formation résulte d'une erreur de copier-coller, J... I... ayant par ailleurs signé en tant que conducteur de travaux la feuille d'émargement, et que la dernière habilitation du même type délivrée en 2012 fait état de la fonction de conducteur de travaux, correspondant à la seule activité de l'intéressé ; qu'elle produit des notes et des mails de J... I... à la même époque dans lesquels J... I... se déclare uniquement conducteur de travaux, observant en revanche qu'à des tiers qui n'étaient pas en mesure de vérifier, tel que le médecin du travail, il se présentait abusivement comme chargé d'affaires ;