Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 5


ces éléments démontrent qu'il a conservé une influence prépondérante dans la société BL Investissement puisqu'en sa qualité d'associé ultra majoritaire, il exerce un contrôle total de cette société et qu'il y a de surcroît conservé un pouvoir de direction ; ses titres de participation ne peuvent donc être assimilés, ainsi qu'il l'a d'ailleurs reconnu en les incluant en pleine connaissance de cause dans les déclarations effectuées au titre de l'ISF, à de simples placements financiers ; le jugement sera en conséquence réformé de ce chef ;
 Sur le redressement effectué en 2009 et en 2010 sur les placements financiers
 les déclarations de revenus communiqués par M. [Q] pour 2008 et 2009 confirment la proposition de rectification du 2 octobre 2012 selon laquelle il a déclaré, au 1er janvier 2009 et 2010, une adresse sise [Adresse 4] tout en indiquant être résident tunisien pendant plus de 183 jours par an ; ses dénégations quant à sa résidence dans la maison de [Localité 3], qui ne sont soutenues par aucune pièce probante, sont au contraire contredites par l'ensemble des éléments recueillis par l'administration et par ses propres déclarations fiscales ; à cet égard, le fait qu'il ait obtenu le 30 janvier 2015 un certificat de résident de l'Etat Tunisien depuis le 1er octobre2007 ne démontre pas qu'il ait résidé en permanence, ni même majoritairement, dans ce pays pendant les années 2008 à 2010 ;
 M. [Q] soutient qu'en application de l'article 885 L du code général des impôts selon lequel les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers, la réintégration, dans l'assiette de calcul de son impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 et 2010, des liquidités déposées sur ses comptes bancaires est injustifiée, étant rappelé que ces réintégrations portent sur un montant de 916 135 euros en 2009 et de 1 091 106 euros en 2010 ;
 il convient dès lors de rechercher si au regard des articles 4 B du code général des impôts et 3 de la convention fiscale franco-tunisienne, M. [Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ;
 l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ; qu'en dépit de la prééminence de la convention dans la hiérarchie des normes applicables, il convient dès lors de rechercher en premier lieu si M. [Q] peut, au regard de l'article 4 B du code général des impôts, être considéré en droit interne comme ayant son domicile fiscal en France pour, dans l'affirmative, déterminer au regard de la Convention franco-tunisienne la résidence fiscale qui doit être retenue le concernant ;
 I- La résidence fiscale de M. [Q] au regard du droit français 
 selon l'article 4 B 1 du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
 - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
 - celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
 - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
 Ces critères étant alternatifs et d'égale importance, il suffit que l'un d'eux soit rempli pour qu'une personne soit fiscalement domiciliée en France au regard du droit interne.
 Il convient dès lors de les examiner successivement.
 A) Le foyer de M. [Q] ou, à défaut, le lieu de son séjour principal 
 M. [Q] soutient avoir fixé son foyer en Tunisie, où il a, le 25 octobre 2007, fait l'acquisition d'une maison où il indique vivre avec une nouvelle compagne rencontrée en 2007, Mme [V] [S] ;
 mais il est établi qu'il possède également en France non seulement un appartement situé à [Localité 1], actuellement imposé comme bien vacant (Pièce n°32 de l'administration), mais aussi une maison sis [Adresse 4], acquise en indivision avec sa précédente compagne Mme [W], mère de sa fille alors mineure comme née le [Date naissance 1] 1995, maison dont il possède l'usufruit et a déclaré à l'administration fiscale se réserver le deuxième étage, le surplus étant occupé par sa fille et la mère de celle-ci ;
 contrairement à ce qu'il a soutenu, la maison qu'il occupe à [Localité 3] ne constitue pas une simple domiciliation postale puisqu'il y résidait habituellement pendant les années en cause, y domiciliait, en 2008, seize de ses comptes bancaires et les années suivantes, huit desdits comptes après clôture des autres, y était abonné annuellement à Canal +
 abonnement et à Canal Satellite et déduisait en 2008 et 2009 de ses impôts sur le revenu les salaires versés à des employés à domicile pour son entretien, ce qui représentait en 2009 11.520 euros ;