Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.640 du 09/09/2021,  partie 2


un titre exécutoire à son encontre, nonobstant la possibilité pour le tiers saisi de se retourner contre le débiteur ; que la délivrance de ce titre exécutoire est néanmoins soumise à la vérification de la régularité de la procédure de notification de l&apos;avis à tiers détenteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de l&apos;acte notarié en date du 29 mars 1996, la SCI Orcas a fait l&apos;acquisition d&apos;un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] (section ZB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) alors loué à la société Le Dôme, propriétaire du fonds de commerce, pour la somme mensuelle de 39 000 frs HT ; que le service des impôts des particuliers du biterrois a émis un bordereau de situation daté du 30 novembre 2018, récapitulant les sommes dues par la SCI Orcas au titre de la taxe foncière due de 2009 à 2017 ce qui représente la somme de 110 961,28 €, ainsi que les mises en demeure adressées à la SCI avec accusé de réception en date du 5 septembre 2017 en vue du règlement ; que faute de paiement, l&apos;EURL Le Dôme a reçu le 11 avril 2018 (AR signé) un avis à tiers détenteur émis le 30 mars 2018 pour les sommes susvisées l&apos;invitant d&apos;une part à déclarer les sommes versées au débiteur principal et d&apos;autre part à effectuer directement ses versements auprès du service des impôts des particuliers du biterrois ; que par ailleurs, cette procédure a été valablement régularisée auprès de la SCI Orcas qui a reçu notification de ces avis par LRAR du 30 mars 2018 (AR signé le 7 avril 2018 ; qu&apos;aucune contestation de la procédure d&apos;avis à tiers détenteur n&apos;est portée à notre connaissance ; qu&apos;il en résulte que la procédure de délivrance de l&apos;avis à tiers détenteur est parfaitement régulière, de sorte que le comptable du service des impôts des particuliers du biterrois, ayant saisi le juge de l&apos;exécution par voie d&apos;assignation, est pleinement fondé à solliciter la délivrance d&apos;un titre exécutoire à l&apos;encontre de l&apos;EURL Le Dôme ; que dans ces conditions, et au regard de la déclaration par la SCI Orcas de revenus locatifs d&apos;un montant de 94 430 € de 2014 à 2017 perçus de l&apos;EURL Le Dôme, il convient de faire droit à la demande du comptable du service des impôts des particuliers du biterrois et de la condamner au paiement de la somme de 110 961,28 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation, et jusqu&apos;à complet paiement » (jugement entrepris, p. 2 et 3) ;
 
 1) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Le Dôme faisait valoir que la créance de l&apos;administration fiscale était prescrite, au moins partiellement, dès lors que la procédure de recouvrement à son encontre avait été initiée fin 2018, pour des impositions relevant des exercices 2009 à 2017 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen de la société Le Dôme relatif à la prescription de l&apos;action en recouvrement de l&apos;administration fiscale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que le juge ne doit pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;avis à tiers détenteur du 30 mars 2008 adressé à la société Le Dôme, tel que produit par l&apos;administration fiscale à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel (pièce d&apos;appel n° 5 de l&apos;administration fiscale), n&apos;était accompagné d&apos;aucun accusé de réception signé par la société Le Dôme ; qu&apos;en affirmant que la procédure d&apos;avis à tiers détenteur suivie à l&apos;encontre de la société Le Dôme était régulière, dès lors que cette société avait reçu « le 11 avril 2018 (AR signé) un avis à tiers détenteur émis le 30 mars 2018 » (jugement entrepris, p. 3, §5), la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;avis à tiers détenteur du 30 mars 2008, en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS à tout le moins QU&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un accusé de réception ne figurant pas sur l&apos;avis à tiers détenteur produit, sans préciser de quel document il résultait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Le Dôme soutenait et offrait de prouver par des extraits de ses livres comptables que les règlements de 500 € mensuels opérés par elle à la suite de la demande du bailleur n&apos;avaient pas été pris en compte par l&apos;administration fiscale et qu&apos;ils avaient en réalité permis de régler la moitié des sommes dues par la SCI Orcas au titre de la taxe foncière ; qu&apos;en faisant droit à la demande du comptable public actualisée en cause d&apos;appel à la somme de 109 363,66 €, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.