Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.471 du 20/05/2021,  partie 5


une somme à payer de 15.887,50 euros pour le bail civil, alors même que le décompte associé faisait état d&apos;une somme due de - 71 euros au 7 avril 2017 et d&apos;une somme à payer de 45.698,33 euros au titre du bail commercial alors même que le décompte associé faisait état d&apos;une somme due de 26.280 euros au 17 mars 2017 ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les décomptes étaient parfaitement clairs, mentionnant le montant du loyer de chaque mois et les versements effectués par le locataire, versements qui, à partir de mars 2015 avaient été effectués entre les mains de la SCP [Personne physico-morale 1] huissier de justice, à la suite de la saisie-attribution des loyers, sans procéder, ainsi qu&apos;elle y était invitée, à un examen comparatif des montants figurant dans les commandements de payer et ceux mentionnés dans les décomptes qui y étaient associés et sans ainsi vérifier si la demande de la Sci des Barmettes ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que dans ses conclusions, la société Cash Hôtel avait fait valoir que les commandements de payer avaient été établis sur la base des chiffres fournis par l&apos;expert-comptable de la Sci des Barmettes, M. [T] [D], que ces chiffres étaient erronés, ce qui s&apos;expliquait au regard du conflit existant entre M. [Y] et la sarl Cash Hôtel 2000, M. [Y] ayant été l&apos;expert-comptable de cette dernière société à l&apos;époque où M. [G] [H] étaient encore gérant, avant que M. [Z] [H] ne mettre fin à sa mission compte tenu du conflit existant avec son père, [G] [H], du fait que le travail de l&apos;expertcomptable avait été gravement et précisément été remis en cause par le tribunal de grande instance d&apos;Albertville dans son jugement du 12 décembre 2014, rendu dans le cadre du litige opposant la Sci des Barmettes à l&apos;une de ses associés Mme [C], outre la contestation d&apos;honoraires ayant opposé la Sarl Cash Hôtel 2000 à l&apos;expert et ayant donné lieu au jugement du 14 décembre 2016 du tribunal de commerce de Chambéry ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « sauf à accuser l&apos;expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes d&apos;être l&apos;auteur de faux, rien ne permet de mettre en doute la sincérité de ces écritures » sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ces circonstances n&apos;imposaient pas un examen approfondi des commandements et des décomptes associés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le preneur est en droit d&apos;invoquer l&apos;exception d&apos;inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l&apos;exécution des obligations qui lui incombent, lorsqu&apos;il se trouve dans l&apos;impossibilité d&apos;user des lieux conformément à leur destination ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dire que la société Cash Hôtel 2000 excipait vainement d&apos;un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, que cette dernière n&apos;établissait pas celuici, sans s&apos;expliquer sur la valeur probante de l&apos;extrait du compte tiers attestant du règlement de travaux d&apos;électricité (pièce 9), de la facture afférente aux travaux de réfection de l&apos;étanchéité de la toiture pour un montant de 6.000 euros (pièce 36), du devis de travaux d&apos;électricité visant à la levée des réserves émises par le Bureau Veritas, daté du 3 août 2017 (pièce 16), de la déclaration de sinistre de septembre 2018 en suite de désordres électriques (pièce 37), du devis lié à de lourds travaux de réfection du revêtement en enrobés du parking des locaux loués (pièce 32), du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 22 février 2019 attestant la vétusté de la sortie de toiture constituant une menace pour la sécurité des personnes (pièce 44), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353, ensemble les articles 1184, devenu 1217, et 1719 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le preneur est en droit d&apos;invoquer l&apos;exception d&apos;inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l&apos;exécution des obligations qui lui incombent, lorsqu&apos;il se trouve dans l&apos;impossibilité d&apos;user des lieux conformément à leur destination ; qu&apos;en affirmant, pour dire que la société Cash Hôtel 2000 excipait vainement d&apos;un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, qu&apos;il lui aurait incombé de saisir le juge d&apos;une demande tendant à être autorisée à consigner les loyers ce qu&apos;elle s&apos;était abstenue de faire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a violé l&apos;article 1719 du code civil et les règles gouvernant l&apos;exception d&apos;inexécution en matière de bail, ensemble l&apos;article 1184 du code civil, devenu 1217 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;une clause résolutoire ne peut produire effet si elle est mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur ;