Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.865 du 27/02/2020,  partie 4


qu'il ne fournit aucune explication sur ce manquement délibéré à une obligation du bail, commis avant même qu'il ne constate la présence de mérule dans les locaux litigieux et persistant après le commandement d'avoir à justifier d'une assurance ; Attendu que, par ailleurs, le commandement de payer délivré le 19 juillet 2011 est resté infructueux ; Attendu que pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire rappelée dans les deux commandements qui lui ont été délivrés, Monsieur W... N... soutient que la SCI [...] n'a pas respecté son obligation de délivrance, les locaux objets du bail étant totalement inexploitables, les murs et les planchers ayant été totalement détruits et aucune reconstruction n'ayant été réalisée ; Attendu que, le 26 mai 2011, Monsieur W... N... a prévenu la SCI [...] de l'existence de mérules dans les locaux ; que, le 9 juin 2011, la SCI [...] faisait intervenir la société MAXIDIAG pour établir un diagnostic, cette société confirmant la présence de champignons lignivores sur la partie des bureaux et eu niveau des toilettes ; Que le SCI, [...] a, dès le 4 juillet 2011, demandé un devis pour le traitement fongicide nécessaire pour éradiquer la mérule ; c1u elle a immédiatement fait exécuter des travaux pour permettre une meilleure ventilation des locaux (facture, de la société CHAUDRONNERIE AVRAISE du 30 juin 2011) et fait le nécessaire pour assurer une meilleure sécurisation de ces locaux en faisant poser des grilles et barreaudages sur deux fenêtres (facture de la société B.T.P. BELOTTI du 27 juin 2011) ; Que compte tenu de l'attitude ambiguë de Monsieur W... N..., rapportée dans la sommation interpellative du 8 juillet 2011, qui indiquait être demandeur pour le traitement des locaux dont il était preneur, mais refusait de libérer l'un des bureaux tant qu'une solution de remplacement aux frais du bailleur n'avait pas été trouvée, la S.C.I. [...] a été contrainte de saisir le juge des référés de ce tribunal, lequel a, par ordonnance prise le 27 juillet 2011 signalée le 4 août suivant, autorisé la société bailleresse à pénétrer et laisser pénétrer toute entreprise de son choix dans les locaux donné en location et ordonné à la société WBS SAS et à Monsieur W... N... de libérer les lieux pendant les travaux, sauf à ces derniers de saisit le tribunal de grande instance dans le cas où ils souhaiteraient obtenir l'indemnisation d'un préjudice provenant de l'attitude de leur bailleur ; Que, le 9 août 2011, le plancher et les cloisons concernés ont été déposés ; que, le 25 août 2011, la SCI [...] prenait contact avec la société SEPT pour faite effectuer le traitement chimique de la mérule, qui a été réalisé en tout début du mois d'octobre 2011 ; Que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2012, la S.C.I. [...] a sollicité Monsieur W... N... afin de fixer une visite d'expertise afin de déterminer si le traitement chimique de la mérule avait été efficace et s'il était désormais possible de remettre en état la parue attaquée par ce champignon ; que, le 22 octobre 2012, la société SEPT précisait que le taux d'humidité était redescendu à un niveau acceptable et que le temps de séchage et la ventilation des locaux permettaient de réaliser les travaux de remise en état ; que courant février 2013, les travaux de réfection du sol, par mise en place d'une dalle béton, ont qu'entre: le 29 mai et le 10 juin 2013, des cloisons alvéolaires ont été posées, cependant que, en juillet 2013, l'installation électrique a été refaite ; Attendu que, ainsi et contrairement à ce que Monsieur W... N... soutient sans aucun élément de preuve si ce n'est ses propres affirmations, la SCI [...] a respecté son obligation de réaliser les gros travaux de structure qui lui incombaient en suite de la découverte de l'infestation par la mérule de ses locaux ; Que, certes, ces travaux ont duré près de deux ans ; que, toutefois, outre les délais indispensables pour réaliser un traitement efficace de ce champignon particulièrement invasif, il ressort des courriers produits aux débats quelle B... a souvent eu des difficultés pour joindre Monsieur N... qui s'est montré peu empressé à permettre l'exécution de réhabilitation des locaux ; Qu'il ne saurait être dès lors fait grief à la SCI [...] d'avoir respecte son obligation de réaliser les travaux de réfection des locaux, nécessités par la mérule; Que, par ailleurs et contrairement à ce que Monsieur W... N... soutient, ces travaux n'ont affecté qu'une partie des locaux et non leur totalité, ce qui résulte notamment du procès-verbal établi le 12 aout 2011 à sa requête par Maître P... X..., huissier de justice associé à Evreux ; Attendu que, dans ces conditions et dans la mesure où le comportement de la SCI [...] n'a pas été fautif, Monsieur W... N... ne pouvait se faire justice à lui-même en s'abstenant de régler ses loyers d'une part et en n'assurant pas les locaux pris en location ; Que sa demande de délai pour se mettre en conformité avec les conditions du bail doit être rejetée, dans la mesure où, malgré la longueur de la procédure, il n'a pas réglé le moindre loyer, pas davantage qu'il n'a assuré les locaux ;