Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.943 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en subordonnant la prise en compte des éléments médicaux produits à la preuve par la salariée d'un harcèlement moral, la cour d'appel a fait reposer sur cette dernière la charge de la preuve en violation des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'après avoir rappelé les nombreux faits invoqués par la salariée, retenu qu'ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombait à la société Simonplast de prouver que les faits qui lui étaient imputés n'étaient pas constitutifs de harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (arrêt p. 7, antépénultième §), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur justifiait tous les agissements invoqués par la salariée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, laissant en effet sans explication de la part de l'employeur, notamment, les agissements ayant consisté à avoir isolé la salariée, l'avoir menacée de sanctions, de lui avoir adressé des SMS durant ses congés pour lui demander des informations sous peine de prévenir la gendarmerie qui allait faire le nécessaire, et d'avoir communiqué inutilement et de manière répétée par lettres recommandées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.