Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 4


obligation de résultat mais stipule dans son article 3 que Neolog « réalisera les prestations dans sa plate-forme logistique de [Localité 1] (...) qui devront répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée.», qu&apos;elle devra stocker les produits dans les meilleures conditions possibles, conformément aux règles de l&apos;art, que l&apos;article 5 précise : « Disposant de la qualification technique, des connaissances et du savoir-faire suffisants concernant les prestations, le prestataire exécutera les obligations lui incombant au titre du contrat, avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l&apos;art » ; que l&apos;avenant au contrat portant sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 a pour objet la mise à jour tarifaire au 1er mai 2015 et ajoute que toutes les autres conditions restent inchangées tout en précisant les conditions de sécurisation du site, qu&apos;en conséquence, il résulte des dispositions contractuelles qui lient les parties que la société Neolog était tenue à une obligation de moyen, qu&apos;il appartient donc à la société Exco, sur qui la charge de la preuve pèse, de démontrer que la société Neolog a manqué à son obligation de moyen et a commis une faute, que cette démonstration nécessite que la société Exco ait accès aux circonstances du vol qui a eu lieu dans la nuit du 24 au 25 octobre, soit à l&apos;enquête de police ainsi qu&apos;à la déclaration du sinistre à son assurance par la société Neolog, que le courriel du 25 octobre informant la société Exco du vol ne serait être suffisant pour établir ces éléments, qu&apos;en effet il indique qu&apos;un gros cambriolage a eu lieu dans la nuit, commis par plusieurs individus cagoulés, gantés qui ont neutralisé le personnel de garde et ont menotté le gardien, qu&apos;il n&apos;est produit par la société Neolog que la plainte qu&apos;elle a faite à la police le 27 octobre 2015 qui ne donne aucun élément sur le vol, des clichés d&apos;enregistrement vidéo peu explicites et l&apos;avis de classement sans suite sans qu&apos;il ne soit communiqué l&apos;enquête de police qu&apos;elle aurait pu réclamer, la déclaration de sinistre à son assurance, une plainte du gardien pour violences ou même une attestation de sa part ou un certificat médical faisant état de ses blessures, qu&apos;ainsi, en l&apos;absence de ces éléments qui aurait pu établir que la société Neolog a respecté ses obligations contractuelles, il convient de juger que la société Neolog a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute dans son obligation de moyens (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s&apos;il n&apos;apparaît pas contestable que le matériel de télésurveillance utilisé peut être un outil efficace, ce qui a apparemment été le cas dans les vols suivants ; que néanmoins la présence d&apos;un seul membre du personnel pour assurer la surveillance de ces images, sans retransmission vers un autre site de veille, sans qu&apos;un système de déclenchement d&apos;alarme ait pu avertir les forces de police, parait plus que surprenant ; que de même, la seule utilisation d&apos;une barre de fer pour fracturer en 1 minute et 38 secondes (voir l&apos;horaire sur les photos produites 4h 21mn 09s et 4h 22mn 47s) la porte grillagée, ne démontre pas l&apos;adaptation des moyens de sécurisation de la marchandise stockée ; qu&apos;enfin l&apos;absence de réaction à ces événements, qui a permis à ces quatre cambrioleurs de rester dans ces lieux entre 3h54 (date du premier cliché) et 5h45 (date du dernier cliché) et de dérober la « marchandise de valeur » sans en être empêchés caractérise une défaillance certaine de Neolog (jugement, p. 7 dernier § et p. 8 § 1) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il appartient à celui qui allègue d&apos;un manquement de son cocontractant à son obligation de moyens de le prouver ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir jugé, au contraire du tribunal, que la société Neolog n&apos;était tenue envers la société Ex&Co que d&apos;une obligation de moyens (arrêt, p. 11 § 1), a considéré que la société Neolog avait manqué à cette obligation dès lors qu&apos;elle ne produisait pas « l&apos;enquête de police qu&apos;elle aurait pu réclamer, la déclaration de sinistre à son assurance, une plainte du gardien pour violences ou même une attestation de sa part ou un certificat médical faisant état de ses blessures », et qu&apos;« en l&apos;absence de ces éléments qui aurait pu établir que la société Neolog a respecté ses obligations contractuelles, il convient de juger que la société Neolog a manqué à ses obligations contractuelles » (arrêt, p. 11 § 6 et 7) ; qu&apos;en imposant ainsi à la société Neolog d&apos;établir qu&apos;elle n&apos;avait pas manqué à son obligation de moyens, tandis qu&apos;il appartenait à la société Ex&Co d&apos;établir que son cocontractant avait commis une faute dans l&apos;exécution de cette obligation, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1353 du code civil, anciennement l&apos;article 1315 du même code dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la preuve par le débiteur de l&apos;exécution de son obligation peut être rapportée par tout moyen ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;en l&apos;