décision 17-16.017 du 04/04/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une double prise en charge par la Caisse primaire : Attendu que constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ; Attendu que la fibrose pulmonaire et les plaques pleurales sont envisagées par le tableau n° 30, dans deux rubriques distinctes, comme des maladies différentes ; Attendu qu'il résulte du dossier que ni la Caisse primaire ni M. Y... n'ont considéré que la décision de prise en charge du 7 janvier 2014 était fondée sur une affection autre que les plaques pleurales qui avaient fait l'objet de la prise en charge initiale ; que la réclamation faite le 10 février 2014 par M. Y... montre manifestement que l'exécution de la décision prise au sujet de sa rechute ne lui avait pas permis d'obtenir les prestations qu'il attendait au sujet de sa fibrose pulmonaire, tandis que l'enquêteur de la caisse a ensuite indiqué (page 2 de son rapport) qu'outre la rechute, M. Y... avait présenté un second dossier de maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante « pour une pathologie différente (PM 30 A) » ; Attendu que l'amalgame effectué par le médecin de l'assuré, qui a improprement réuni dans le même certificat les deux affections en cause, est sans incidence sur l'objet de la décision de prise en charge du 7 janvier 2014 ; que ce médecin a d'ailleurs effectué la même confusion dans son second certificat, qu'il a qualifié d'initial tout en y incluant les plaques pleurales déjà précédemment prises en charge ; qu'à cette occasion, la caisse a également procédé à un tri en n'ouvrant une instruction qu'au sujet de la fibrose ; Attendu qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'autorité de chose décidée attachée à la décision du 7 janvier 2014 ne s'applique qu'à l'appréciation de l'existence d'une rechute des plaques pleurales, sans y inclure la fibrose ; que loin d'avoir statué deux fois sur la même maladie, fût-ce de façon implicite, la caisse a examiné pour la première fois la demande de prise en charge de la fibrose pulmonaire à l'occasion de sa dernière décision du 12 juin 2014; que la première cause d'inopposabilité invoquée par la société Ferro France n'est donc pas constituée » ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une rechute suppose la caractérisation d'un fait pathologique nouveau nécessitant un traitement médical intervenant après la consolidation ou la guérison de la maladie initialement prise en charge ; qu'au cas présent, après avoir déclaré des « plaques pleurales bilatérales avec micro calcification tableau 30 B (amiante) » qui ont donné lieu à une décision de prise en charge de maladie professionnelle, M. Y... a déclaré une rechute sur la base d'un certificat médical de rechute faisant état de « 1) plaques pleurales bilatérales avec micro calcification tableau 30 B (amiante) ; 2) fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques tableau 30 A (amiante) = légère fibrose non septale à la base gauche » qui a donné lieu à une décision de prise en charge de rechute du 7 janvier 2014 ; que la société Ferro faisait valoir que, dans la mesure où « les plaques pleurales avec micro calcification » étaient strictement identiques à la pathologie déjà prise en charge, la prise en charge de la rechute ne pouvait porter que sur la « fibrose pulmonaire » ; qu'il en résultait que, prise en charge à titre de rechute, cette pathologie ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle décision de prise en charge de maladie professionnelle, de sorte que la décision du 12 juin 2014 prenant en charge cette affection sur le fondement du tableau n° 30 A était infondée et inopposable à la société Ferro France ; qu'en énonçant, pour déclarer cette décision opposable à l'employeur, que la décision de prise en charge de la rechute aurait porté sur les plaques pleurales, sans caractériser l'existence d'un quelconque fait pathologique nouveau nécessitant un traitement médical par rapport à la maladie professionnelle prise en charge antérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.