décision 16-18.375 du 01/06/2017,  partie 5


que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 43 ans ; que, M. Y... âgé actuellement de 73 ans et Mme X... âgée de 66 ans ont eu trois enfants âgés aujourd'hui respectivement de 47, 44 et 41 ans ; que M. Y... soutient que le choix fait par l'épouse de ne pas travailler n'a jamais été motivé par un sacrifice au profit du mari ; que celui-ci explique qu'en tant que militaire, il est resté environ quatre ans sur chaque site ; qu'il fait observer que Mme X... a travaillé pendant les années 1973, 1974, 1980 et 1985 et qu'elle pouvait ainsi parfaitement exercer une activité professionnelle ; qu'à compter de 1992, les enfants étant élevés, et M. Y... n'étant plus militaire, Mme X... était libre de toute obligation familiale ; qu'il fait valoir que l'épouse a cependant fait le choix de ne pas travailler et n'a effectué aucune recherche d'emploi ; que, toutefois, M. Y... ne peut sérieusement contester que l'épouse qui ne disposait d'aucune qualification professionnelle, était en difficulté pour trouver un emploi stable et correctement rémunéré du fait des nombreuses mutations de l'époux lorsqu'il était militaire ; qu'il ressort des pièces et notamment des attestations versées aux débats (Attlano, Susini) qu'elle a par ailleurs travaillé dans le cadre de tâches administratives pour la gestion du personnel, pendant huit ans dans l'entreprise de nettoyage Impact Security, de 1992 à 2000 exploitée par l'époux et n'avoir jamais été déclarée comme conjoint collaborateur ou salariée tout en prenant en charge l'éducation des enfants pour l'essentiel, en assumant seule l'ensemble des tâches ménagères ; que M. Y... soutient "qu'il aurait très bien pu embaucher son épouse lorsqu'il dirigeait la SARL Impact Security" au motif qu'il "a embauché sa fille en qualité de secrétaire de direction pendant dixhuit ans" résulte d'un choix personnel de l'époux qui en toute hypothèse ne le dispensait pas, en cas de non emploi salarié, de déclarer Mme X... en qualité de conjoint collaborateur bénévole, évitant à cette dernière une privation totale de ses droits à retraite pendant huit ans ; que le fait que l'épouse ait été associée à hauteur de 49% au sein de la société n'a aucune incidence sur cette privation ; que les époux sont propriétaires en indivision du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal évalué à une somme comprise entre 250 000 euros et 260 000 euros occupé à titre onéreux par M. Y... depuis l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme X... fait valoir qu'elle a versé la somme de 5 000 euros sur le compte commun provenant de l'héritage de son grand-père et avoir perçu de ce dernier la somme totale de 23 000 euros mais avoir épuisé ces fonds (livret A et compte d'épargne populaire) après l'acquisition d'un véhicule à hauteur de 10 000 euros et pour assurer la satisfaction de ses besoins pour vivre, la pension alimentaire versée par l'époux n'y suffisant pas ; que Mme X... n'aura plus vocation à percevoir la pension alimentaire de 500 euros, à compter du prononcé du divorce mettant fin au devoir de secours ; qu'elle a perçu pendant une certaine période le RSA (jusqu'au 29 septembre 2010) pour ne vivre ensuite que grâce au versement de la pension alimentaire de 500 euros fixée dans le cadre des mesures de conciliation ; qu'à compter de février 2014 elle justifie percevoir la somme de 352,38 euros au titre de sa retraite et 171 euros par an au titre de sa retraite complémentaire ; qu'elle fait état de charges de 550 euros par mois au titre du loyer, soit un loyer résiduel de 306 euros compte tenu de l'aide personnalisée au logement à hauteur de 244 euros ; qu'elle justifie avoir dû contracté deux prêts de 2 000 euros et 1 500 euros en mai et juillet 2014 pour pouvoir faire face à ses charges courantes ; que M. Y... dispose d'une retraite mensuelle cumulée d'un montant de 1 951,25 euros et ses charges justifiées à hauteur de 500 euros seront appelées à sensiblement diminuer à l'issue de la procédure de divorce avec la disparition du devoir de secours et la liquidation du régime matrimonial après vente de l'immeuble commun (M. Y... n'assumera plus la charge du coût du crédit immobilier et des charges afférentes à ce bien, taxes et charges de copropriété) ; qu'il devra cependant verser dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial une indemnité d'occupation et ne pourra faire valoir de récompense ou de créance au titre des sommes mises à sa charge par le magistrat conciliateur pour le règlement du crédit immobilier, le paiement des charges, impôts et taxes dans le cadre du devoir de secours ;