Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.635 du 06/11/2019,  partie 4


Sur les modifications du contrat de travail, alors que le contrat de travail fixe les horaires de travail de Mme K... G... et prévoit qu'un samedi sur deux est travaillé de 8h à 12h et de 14h à 17h, l'employeur a notifié à Mme K... G... par lettre du 13 mai 2015, une modification de son emploi du temps prévoyant que ces horaires s'appliqueraient tous les samedis. Cette modification n'étant, contrairement aux affirmations de l'employeur, pas conforme aux horaires fixés contractuellement, il appartenait à ce dernier de recueillir l'accord de sa salariée pour procéder à cette modification. [
 ] Sur les demandes reconventionnelles, la démission de Mme K... G... prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de l'employeur tendant à la condamner à lui verser une indemnité compensatrice du préavis non réalisé sera rejetée. En l'absence de tout élément fautif faisant dégénérer en abus l'exercice par Mme K... G... de son droit d'agir en justice alors qu'il est fait partiellement droit à ses prétentions, la demande d'indemnisation formée par la selarl Havegeer sur ce fondement sera rejetée » ;
 
 alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt condamnant la société W... à payer un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et déboutant la société W... de ses demandes reconventionnelles, les motifs justifiant ces dispositions empruntant à ceux, justement critiqués par le premier moyen, estimant que la prise d'acte de la rupture était fondée en raison d'un défaut de paiement d'heures supplémentaires.