cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 15-21.570 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, par des motifs étrangers à l'intérêt collectif des créanciers soumis à la procédure collective et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la vente d'un actif, fût-ce par personne interposée, à un créancier ayant sollicité sa désignation comme contrôleur était de nature à bloquer le cours de la procédure collective et, dès lors, à affecter l'intérêt collectif des créanciers en portant atteinte au principe d'égalité entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile.