décision 15-87.360 du 25/04/2017,  partie 6


ils ont ainsi soustrait des éléments de rémunération à cotisations sociales ; qu&apos;en se soustrayant à leur obligation de déclaration préalable à l&apos;embauche et en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli, les consorts [U] [M], en qualité de représentants légaux de la SCEA [U] [M], se sont rendus coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié ; que la SCEA [U] [M], en tant que personne morale, est également responsable des infractions relevées en ce qu&apos;elle en a tiré profit ;
 
 "1°) alors que l&apos;article L. 3171-4 du code du travail n&apos;institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale ; qu&apos;il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu&apos;en constatant que M. [P] faisait état de feuilles d&apos;activité, qui mentionnaient des heures supplémentaires, en considérant qu&apos;il appartenait dès lors à l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve contraire, pour en déduire que l&apos;absence de mention de ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire était constitutive de travail dissimulé, la cour d&apos;appel a méconnu les articles précités ;
 
 "2°) alors qu&apos;en s&apos;appuyant sur des fiches de pointage établies par M. [P], correspondant aux paiements reçus au titre des frais de déplacement, pour en déduire que l&apos;employeur devait apporter des éléments de nature à contester ces heures supplémentaires, ce qu&apos;il ne faisait pas, sans se prononcer sur les conclusions des prévenus qui constataient que lesdites feuilles ne faisant pas état d&apos;heures supplémentaires par date, elles ne constituaient pas des éléments de preuve de la dissimulation d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, pour retenir le défaut de mentions d&apos;heures supplémentaires sur les bulletins de salaire de M. [F], malgré les dénégation de ce dernier, entendu comme témoin à l&apos;audience, la cour d&apos;appel a relevé que les bordereaux de remise des chèques émis par l&apos;employeur et présentés comme compensant des frais de déplacement portaient la mention « HS », ce qui faisait référence à des heures supplémentaires ; que dès lors que la cour d&apos;appel ne faisait état d&apos;aucun relevé d&apos;activité de ce salarié permettant de s&apos;assurer des heures précises auxquelles il aurait exercé son activité, ce qui ne permettait pas à l&apos;employeur de se défendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu&apos;en retenant comme corroborant ces faits, le témoignage d&apos;[A] [S], quand du fait de sa minorité son audition qui plus est sans la présence de ces parents, était irrégulière, et sans constater que ce mineur avait précisé que les deux salariés avaient effectué des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que les demandeurs ne peuvent se faire un grief de ce que le mineur victime ait été entendu hors la présence de ses parents dés lors qu&apos;une telle présence n&apos;aurait d&apos;autre objectif que de protéger les intérêts du mineur ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas encouru ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ; 
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué, et du jugement qu&apos;il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans avoir excédé sa saisine, ni insuffisance ou contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, les délits dont elle a déclaré coupables les prévenus ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.