Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.166 du 20/11/2019,  partie 5



 2°) ALORS en tout état de cause QUE seuls les postes disponibles à la date du licenciement ayant à être proposés, l'employeur n'est pas tenu de se renseigner sur les souhaits éventuels de salariés de permuter leur poste avec celui du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, l'AIMR faisait valoir qu'à la date du licenciement de Mme H... aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail n'était disponible dans aucun des établissements, puisque si Mme M... avait finalement, par mutation interne, pris en charge le poste de Mme H..., elle n'en avait jamais exprimé le souhait avant le licenciement de cette dernière et n'avait finalement libéré son poste et pris ses nouvelles fonctions qu'en février 2014, bien après le licenciement de Mme H... ; que néanmoins, pour dire que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de permutation volontaire avant le licenciement de la salariée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il ne pouvait être contraint d'interroger d'autres salariés sur leur souhait de mutation dès lors que cela revenait à considérer que le licenciement de l'intéressée était, avant toute notification, d'ores et déjà décidé (v. concl. d'appel de l'exposante p. 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs purement hypothétiques ; que pour conclure que l'argument de l'indisponibilité d'un poste ne pouvait être retenu en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que « si l'employeur avait diffusé un appel à candidature pour une permutation, il n'est pas improbable, vu la rapidité avec laquelle Mme M... s'est positionnée début janvier sur le poste de Mme H... après le licenciement de celle-ci, qu'elle se serait tout autant portée volontaire courant décembre, libérant de ce fait son poste » ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque ce dernier établit l'absence de tout poste disponible compatible avec la qualification et l'état de santé du salarié, et donc de l'impossibilité de son reclassement à la date du licenciement ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement peut être rapportée par tout moyen et résulter de la production des registres d'entrées et de sorties du personnel ; qu'en l'espèce, pour établir l'absence de poste disponible à la date du licenciement, l'employeur versait aux débats les registres du personnel de l'ensemble des établissements contenu dans le périmètre de reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de s'être contenté de produire les registres du personnel et de ne pas avoir recherché des solutions de mutation pour la salariée, lorsque la production des registres du personnel suffisait à établir l'impossibilité de reclassement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;