Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 7


Ces attestations font état de comportements déplacés à connotation sexuelle tel que "passer de la crème solaire", "passer les mains dans le dos", "l'embrasser sur le front". Attendu que la partie adverse se contente d'indiquer que les attestations de mademoiselle E... et de monsieur F... ne seraient pas valables, sans en démontrer la réalité et qu'elle soutient de plus que l'enquête de gendarmerie est toujours en cours. Attendu que monsieur Z... ne conteste pas avoir établi le budget mensuel de monsieur Y... (pièce n° 21-2), attendu que celui-ci confirme avoir réglé les soins dentaires de monsieur Y... et que l'attestation de monsieur N... G... prouve encore une fois le fait que monsieur Z... se mêle de façon déplacée de la vie privée de monsieur Y.... Attendu que le Conseil considère que les faits relatés permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral et sexuel, ainsi que l'omniprésence déplacée de monsieur Z... dans la vie privée de monsieur Y.... Attendu de ce fait que les autres demandes concernant la rupture du contrat ne sont plus justifiées. Le conseil ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur Y... en date du 7 août 2014 et déboute les parties de leurs autres demandes concernant la rupture. Sur les conséquences de la rupture et les dommages et intérêts: En droit: L'article 9 du code de procédure civile nous indique : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Cet article est renforcé par l'article 1315 du code civil: «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9". En fait: Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis doit être payé au salarié. Attendu que monsieur Y... a subi une atteinte caractérisée de sa vie privée, il est en droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. En conséquence: Le conseil ordonne à la sarl LODGE CENTER de payer à monsieur Y... les sommes de 12.740,28 € nets au titre de licenciement abusif, de 1.820,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 182,00 € au titre de congés payés afférents ainsi que 422,25 € au titre de l'indemnité de licenciement; il octroie de plus la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur les documents de fin de contrat, le solde de tout compte et autres demandes: En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe. A chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Et l'article L 1331-2 du code du travail nous dit: "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". En fait : Attendu que monsieur Z... ne peut utiliser le solde de tout compte de monsieur Y... pour régler une dette privée et attendu que la majoration des congés payés ne s'applique pas sur la somme déduite qui est du net à payer. Attendu que le jugement va nécessiter la modification des documents de fin de contrat Attendu que les autres demandes ne sont pas justifiées. En conséquence: Le conseil condamne la sarl LODGE CENTER à rembourser la somme de 1.287,81 € net indument déduite et à refaire les documents de fin de contrat : solde de tout compte et attestation pôle emploi»;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, la société Lodge Center faisait valoir (conclusions pages 15 et 16) que les accusations de M. Y... ne reposait que sur des attestations d'autres salariés en litige avec l'employeur et de proches ayant un intérêt direct à voir prospérer son action; que la société produisait pour sa part de nombreux témoignages de clients et salariés, en particulier ceux de Mme H..., Mme I..., M. S... , Mme J..., Mme K..., Mme L..., Mme M... et M. T... (cf. production n°6), attestant de bonnes conditions de travail et contredisant ainsi les accusations du salarié;