Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.124 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en affirmant, pour écarter des débats le procès-verbal de constat du 10 janvier 2019 attestant de la réalité du siège social et des entrepôts de la société Lux Foods à Dudelange au Luxembourg, que l'effet dévolutif de l'appel lui imposait de statuer en se plaçant à la date de présentation de la requête au juge des libertés et de la détention, soit le 3 janvier 2019, le magistrat délégué par le premier président a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le premier président ne peut confirmer une ordonnance de visites et de saisies domiciliaires qu'après avoir vérifié, de manière concrète, par l'appréciation de l'intégralité des éléments d'information fournis par l'administration, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en affirmant que la localisation en France des attaches personnelles des gérants successifs de la société Luxs Foods permettait de présumer que son siège au Luxembourg était fictif sans autrement tenir compte de la proximité géographique existant entre les sièges sociaux successifs au Luxembourg (Luxembourg, Alzingen, Pontpierre et Dudelange) et la résidence des intéressés à Joeuf et à Auboué, situés de part et d'autre de la frontière luxembourgeoise, le magistrat délégué par le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en l'espèce, le juge d'appel a admis que la société Luxs Foods avait effectué une déclaration d'activité en France dès le 8 mars 2014 et trois déclarations de TVA de 2015 à 2017 ; qu'en retenant néanmoins une présomption d'omission d'écritures comptables de la part de la société Luxs Foods pour n'avoir effectué aucune déclaration de TVA supplémentaire ou déclaration de chiffre d'affaires et pour ne pas avoir souscrit de déclaration d'impôt sur les sociétés, sans dire en quoi, au regard des informations fournies par l'administration, elle aurait eu une activité en France non couverte par les déclarations fiscales qu'elle a effectuées jusqu'en 2017, le magistrat délégué par le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.