Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.175 du 16/06/2021,  partie 2


effectivité des cotisations versées par les adhérents » sans rechercher si, en l&apos;absence de production des relevés bancaires, la preuve du paiement pouvait être rapportée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Ayant, d&apos;abord, relevé que, si les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 n&apos;avaient pas formellement donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal signé par le président du conseil d&apos;administration ou par deux administrateurs conformément à l&apos;article 18 des statuts, ces assemblées générales avaient, en revanche, donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice contenant la relation détaillée des débats et des votes intervenus, et annexant notamment copie des anciens et des nouveaux statuts, copie de la convocation, copie de la liste des candidats à l&apos;élection du conseil d&apos;administration et copie de la liste d&apos;émargement, la cour d&apos;appel en a, en l&apos;absence de sanction prévue par les statuts en cas de méconnaissance de cet article, justement déduit que, le contenu de ce procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice n&apos;étant pas moins exhaustif que ne l&apos;aurait été un procès-verbal établi conformément à la lettre des statuts, la nullité des assemblées générales n&apos;était pas encourue.
 
 4. Ayant, ensuite, relevé que le président avait informé les membres de l&apos;assemblée générale de la possibilité d&apos;un vote soit par liste, soit par nom, et que les membres, qui avaient voté en toute connaissance de cause, s&apos;étaient expressément prononcés en faveur d&apos;un vote par liste, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations et appréciations rendaient inopérante.
 
 5. Enfin, sous le couvert d&apos;un grief non fondé de manque de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le moyen, en sa dernière branche, ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve de nature à établir que les membres ayant participé aux assemblées générales contestées s&apos;étaient acquittés de leurs cotisations pour l&apos;année considérée.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. MM. [W] et [N] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que M. [O] se prévaut illicitement de la qualité de président de l&apos;AMAL, alors :
 
 « 1° / que la cour d&apos;appel a retenu que « rejetant la demande d&apos;annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010, elle ne peut que rejeter la demande subséquente tendant à voir juger l&apos;absence de qualité de président de M. [O] » ; que la censure à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande d&apos;annulation des assemblées du 3 octobre 2010 entraînera donc, par voie de conséquence, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant débouté les exposants de leur demande tendant à voir constater que M. [O] se prévaut illicitement de la qualité de président, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;article 14 des statuts de l&apos;AMAL stipule que les assemblées générales sont présidées par le président ou le vice-président du conseil d&apos;administration ou, à défaut, par un membre de l&apos;assemblée désigné par le président ; qu&apos;il en résulte que l&apos;annulation d&apos;une assemblée ayant élu irrégulièrement le président du conseil administration suffit à constater l&apos;irrégularité des assemblées ultérieures, présidées par une personne dépourvue de pouvoirs ; qu&apos;en déboutant pourtant les exposants de leur demande tendant à ce qu&apos;il soit constaté que M. [O] se prévaut illicitement de sa qualité de président, au prétexte qu&apos;il aurait été réélu, après l&apos;assemblée du 3 octobre 2010, par assemblées des 20 mars 2011 et 16 mars 2014, sans rechercher si l&apos;irrégularité de la première de ces assemblées n&apos;emportait pas celle des deux dernières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D&apos;une part, le premier moyen étant rejeté, le second, en ce qu&apos;il invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 9. D&apos;autre part, dès lors qu&apos;elle avait écarté l&apos;irrégularité des assemblées générales organisées le 3 octobre 2010, la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à procéder aux recherches invoquées que ses constatations rendaient inopérantes. 
 
 10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [W] et [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et [N] et les condamne in solidum à payer à M. [O] et l&apos;Association musulmane des Algériens de Lille la somme globale de 3 000 euros ;