Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.280 du 17/04/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique à ne payer à la société Etablissements Lesimple que la somme de 28.900,05 euros portant intérêts au taux légal multiplié par 1,5 à compter du 25 juin 2012,
 
 AUX MOTIFS QU' « il est dû par la société Maisons de l'avenir la somme de (61.684,93 ¿ 4.139,39 ¿ 1.448,17 ¿ 2.298,98 ¿ 24.788,34) = 28.900 euros ; que cette somme produira intérêts de retard à compter de l'assignation au taux figurant sur les factures, soit le taux légal x 1,5 et non au taux prévu par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, aucune mention de celui-ci n'apparaissant sur les documents contractuels et sa vocation étant de sanctionner les retards délibérés et non ceux résultant de comptes contestables entre les parties » ;
 
 1° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré répondent à des considérations d'ordre public impérieuses et sont applicables de plein droit quand bien même ce taux n'aurait pas été indiqué dans le contrat ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; qu'en retenant qu'aucune mention de celui-ci n'apparaissant sur les documents contractuels, la somme due par la société Maisons de l'avenir à la société Etablissements Lesimple au titre des factures impayées ne produirait pas d'intérêts de retard au taux prévu par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce mais au taux figurant sur les factures d'une fois et demie le taux légal, la cour d'appel a violé ledit article dans sa rédaction, applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi sans constater que l'article L. 441-6 du code de commerce ne serait pas applicable en la cause dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré répondent à des considérations d'ordre public impérieuses ; qu'en retenant que la somme due par la société Maisons de l'avenir à la société Etablissements Lesimple au titre des factures impayées ne produirait pas d'intérêts de retard au taux prévu par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, dès lors que la vocation de ce texte est « de sanctionner les retards délibérés et non ceux résultant de comptes contestables entre les parties » tout en constatant que « la défaillance de la société Maisons de l'avenir est patente » et qu'elle a « laissé (¿) impayé la somme de 22.633 euros qu'elle reconnaissait pourtant devoir dans ses conclusions », la cour d'appel a encore violé ledit article L. 441-6 du code de commerce.