décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 7


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le décompte produit comportait l'indication des commandes réalisées après l'ouverture de la procédure collective et permettait dès lors à l'agent commercial de vérifier son droit à commission, seule circonstance de nature à établir que la société Cepam aurait satisfait à la charge probatoire qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, nul ne peut se constituer un titre à soimême ; qu'en l'espèce, pour déterminer l'étendue du droit à commission de la société Marie Pierre         envers la société Cepam, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un décompte établi par cette dernière et simplement visé par son commissaire aux comptes ; qu'en se prononçant ainsi, pour déterminer les obligations de la société Cepam à l'égard de la société Marie Pierre        , sur la base d'un document établi unilatéralement par la société Cepam, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, À TITRE ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE, seule la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice à titre probatoire en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre         faisait valoir que la certification du décompte produit par la société Cepam par son commissaire aux comptes méconnaissait les règles applicables à cette profession, dans la mesure où cette certification ne reposait sur aucun élément précis ni sur aucune vérification de la part du commissaire aux comptes, qui s'était contenté d'apposer son tampon (concl., p. 21 à 23) ; qu'elle en déduisait que cette certification ne présentait aucune valeur probante ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée, par motifs propres, à énoncer que la norme d'exercice professionnelle relative aux attestations d'un commissaire aux comptes ne s'imposait pas à son mandant (arrêt, p. 6 § 8), et par motifs adoptés qu'un décompte certifié par un commissaire aux comptes constituait une preuve suffisante (jugement, p. 8 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'absence de respect par le commissaire aux comptes des règles relatives à la certification des documents émanant de son mandant, que ce document ne présentait pas les caractères d'un document comptable et ne pouvait donc pas être invoqué à titre de preuve par la société Cepam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-3 et L. 123-23 du code de commerce, et 9 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures respectives des parties ; qu'en énonçant que « pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions ont été réglées »
 (arrêt, p. 6 § 7), tandis que la société Marie Pierre         sollicitait le paiement des commissions dues au titre de commandes passées après le 10 octobre 2005, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société Cepam, soulignant qu'elle n'avait pas été payée de la facture correspondant à la période de Noël (concl., p. 13 § 7), et que pour les commandes passées entre le 12 juin 2006 et le 27 juillet 2006, sa mandante lui avait refusé la communication des documents comptables permettant d'établir l'étendue de son droit à commission, de sorte qu'elle n'avait perçu aucun règlement à ce titre (concl., p. 14 et 15), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative, mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'il en résulte que le contrat doit continuer à recevoir application tant que la résiliation judiciaire n'a pas été effectivement prononcée ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre         faisait valoir que, si l'administrateur judiciaire de la société Cepam lui avait notifié, par lettre du 27 juillet 2006, son intention de ne pas poursuivre le contrat d'agence commerciale, la résiliation judiciaire de ce contrat n'avait été prononcée que le 30 mars 2007 (concl., p. 15) ; qu'elle en concluait que la société CID, venue aux droits de la société Cepam, était redevable envers des commissions générées par son activité du 28 juillet 2006 au 30 mars 2007 (concl., p. 16) ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a jugé que « la décision de non continuation ne pouvait générer qu'une créance indemnitaire et non une créance au titre des commissions ; que cette créance est nécessairement soumise à déclaration » (arrêt, p. 7 § 2) ;