Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 2


qu'à supposer que cela fût exact, la cour devait dès lors rechercher, comme elle y était d'ailleurs explicitement invitée par la société JPV, si l'URSSAF ne s'était pas abstenue de présenter devant le juge pénal une demande de paiement de recouvrement qu'elle avait pourtant alors la faculté de lui présenter et s'il n'en résultait pas que, faute de l'avoir fait en temps utile, la fin de non-recevoir soulevée par la société JPV s'en trouvait justifiée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, à laquelle l'invitaient explicitement les conclusions de la société JPV, et qu'appelaient d'ailleurs ses propres constatations, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'intervention de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai devant la juridiction répressive ne visait qu'à obtenir réparation du préjudice résultant de l'atteinte au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale ; que la société n'est pas fondée à soutenir que le préjudice, dont peut se prévaloir l'URSSAF, consiste uniquement dans l'absence de recouvrement des cotisations éludées, alors que la lutte contre le travail dissimulé implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels dont le coût est prélevé sur les ressources qui devraient normalement être affectées au paiement des prestations dues aux assurés sociaux ; que le calcul et le recouvrement des cotisations éludées ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire de redressement diligentée, conformément aux dispositions des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, faisant ainsi ressortir que les demandes portées devant la juridiction de sécurité sociale et devant la juridiction répressive n'ont ni le même objet, ni la même cause ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'à défaut d'une triple identité de parties, d'objet et de cause des demandes existant entre les deux instances, aucune fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de chose jugée de la décision pénale statuant sur l'action civile de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai ne pouvait être opposée à la demande en paiement de l'URSSAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société JPV, mettant en cause la validité du contrôle dont elle avait été l'objet, avait soutenu que l'URSSAF ne lui avait apporté aucune information tant sur la légalité que sur la pertinence de sa méthode de calcul ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que cette méthode, qui avait d'ailleurs conduit à des résultats en contradiction avec le procès-verbal de travail dissimulé et à des montants « sans rapport avec la réalité », n'avait été l'objet d'aucune communication ; qu'en se bornant dès lors à viser les seules dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale pour juger que le contrôle était régulier, sans rechercher, comme devaient l'y conduire ses propres constatations, si l'absence de communication relevée ne constituait pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que les articles 13 et suivants du règlement 1408/71 CEE du 14 juin 1971 posent le principe, essentiel en l'espèce, de l'unicité du régime de sécurité sociale, en vertu duquel, notamment, « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre » ; qu'ainsi, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre (art. 13-2 a) ; qu'en l'espèce, les salariés censés avoir été dissimulés, de nationalité polonaise, étaient tous bénéficiaires d'un certificat E101 garantissant leur affiliation au régime de sécurité sociale polonaise ; qu'il incombait dès lors à l'URSSAF, auquelle la société CL Jura reprochait de s'être bornée à faire état d'un préjudice global pour l'ensemble des salariés du groupe, sans avoir donné aucune indication sur le nombre des salariés dissimulés, d'apporter la preuve, sans laquelle cette dissimulation ne pouvait être retenue, de ce que les salariés concernés, soit ne bénéficiaient d'aucune certification E101, soit qu'elle leur avait été retirée ;