décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 2


que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier, qui est un texte de nature disciplinaire dont le seul objet est de sanctionner les ventes à découvert à nu, technique de vente jugée nuisible au bon fonctionnement du marché, ne peut donner lieu qu' à des poursuites disciplinaires sous l'égide de l'AMF, à qui il appartient d'apprécier si le comportement de l'opérateur doit faire l'objet d'une sanction et ne peut être invoquée par un intermédiaire financier contre un tiers gérant dans le cadre d'une action en responsabilité civile ; qu'en retenant dès lors, pour condamner la société BCGE à verser la somme de 729 472 euros à la société Global Equities, que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier qu' « il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation », ce texte a pour objet de sanctionner un comportement volontaire, consistant, pour le vendeur sachant au moment du passage de son ordre qu'il ne sera pas en mesure de livrer les titres vendus à la date de dénouement théorique de l'opération, à procéder néanmoins à la vente de ceux-ci ; que ce texte n'est applicable du seul fait que l'opérateur a cédé des titres sans disposer de provision immédiate ou à terme ; qu'en se bornant dès lors à relever que la société BCGE avait violé l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier, du seul fait d'avoir cédé des titres convertis en actions dont elle n'avait pu assurer la livraison, sans établir que la société BCGE avait consciemment violé l'interdiction que lui faisait l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier de procéder à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier ;
 
 4°/ qu'en retenant, le cas échéant, par motifs adoptés des premiers juges, que la BCGE disposait d'un système informatique inadapté et insuffisamment rapide pour permettre le traitement des messages qui lui étaient transmis, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la BCGE expliquait que le système informatique qu'elle employait n'était pas différent de celui des autres opérateurs et rappelait qu'il était tout simplement impossible pour les opérateurs de traiter en temps réel les informations qui leur étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, tout en admettant l'exactitude des explications techniques apportées par la BCGE, retient cependant que le 3 septembre 2012, lorsque cette dernière avait ordonné la vente de 3 169 et 7 000 obligations ORCO, alors que son portefeuille n'en détenait plus que 5 281, elle était informée depuis cinq jours de leur prochaine conversion et de ses modalités, et depuis trois jours, de ce que son compte serait débité de 47 003 titres et enfin que le fait que ces obligations aient été rendues disponibles le temps d'en permettre la conversion le 3 septembre 2012, ne pouvait être considéré comme une ambiguïté pour un professionnel des opérations boursières ; qu'en l'état de ces appréciations, dont il résultait que la BCGE avait eu connaissance de la conversion des obligations émises par la société ORCO, la cour d'appel, sans se contredire et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches devenues inopérantes visées à la quatrième branche relatives à l'efficacité du système de filtrage des ordres, a exactement retenu que la BCGE avait commis une faute en ordonnant la vente de titres dont elle ne devait plus disposer au jour de leur livraison ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'interdiction faite à l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier, à un vendeur admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente, s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à les livrer, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation, est une règle destinée à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier ; qu'ayant retenu que la BCGE avait ordonné la vente d'obligations dont elle avait été informée préalablement qu'elle n'en disposerait plus du fait de leur conversion, la cour d'appel a exactement caractérisé la faute civile que la société Global Equities était en droit d'invoquer ;