Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 5



 1. ALORS QUE le statut de gérant de succursale est accordé lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, dont celle d&apos;un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif auprès de l&apos;entreprise à laquelle le gérant est lié ; qu&apos;une telle condition est satisfaite dès lors que le distributeur a été contraint de conclure avec le fournisseur, un contrat de franchise et un contrat d&apos;approvisionnement lui imposant de s&apos;approvisionner auprès de la centrale d&apos;achat du franchiseur pour l&apos;assortiment défini au contrat et ne lui permettant de s&apos;approvisionner auprès d&apos;un autre fournisseur qu&apos;à la condition que la centrale d&apos;achat référencée ne puisse satisfaire une demande du franchisé, ce qui entraverait la bonne exploitation du magasin, et de suivre un assortiment minimal, selon le calendrier de mise en place des modifications de l&apos;assortiment, et ce d&apos;autant que la convention de ristournes n&apos;en prévoyait le versement que si le locataire-gérant s&apos;approvisionnait à concurrence de 80 % auprès du fournisseur ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les clauses relatives à l&apos;exclusivité d&apos;approvisionnement des marchandises ainsi qu&apos;aux prix imposés entrent dans les prévisions de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ces contrats étaient interdépendants, et que la possibilité de se fournir auprès d&apos;un autre fournisseur était si strictement encadrée qu&apos;elle ne pouvait qu&apos;être très marginale, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que la condition d&apos;exclusivité ou de quasi-exclusivité n&apos;était pas remplie ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE M. [F] qui se prévalait expressément des arrêts précités du 23 juin 2015 et du 19 octobre 2017, a soutenu qu&apos;il avait été contraint de signer un contrat de franchise comme un contrat d&apos;approvisionnement avec la société ED et d&apos;exploiter un fonds suivant les conditions d&apos;ouverture définies par le groupe ED ; qu&apos;il a ainsi rappelé que le contrat de franchise lui imposait de s&apos;approvisionner auprès de la centrale d&apos;achat du groupe ED pour l&apos;assortiment défini à l&apos;article 9.2 et ne lui permettait de s&apos;approvisionner auprès d&apos;un autre fournisseur qu&apos;à la condition que la centrale d&apos;achat référencée, soit la société ED, ne pouvait satisfaire une demande du franchisé, ce qui entraverait la bonne exploitation du magasin ; qu&apos;il a souligné encore que le contrat d&apos;approvisionnement lui imposait de suivre un assortiment minimal, selon le calendrier de mise en place des modifications de l&apos;assortiment, qu&apos;il ne pouvait s&apos;approvisionner auprès d&apos;un autre fournisseur qu&apos;à la condition d&apos;en avoir informé préalablement ce dernier ainsi que le franchiseur par télécopie ou courrier électronique, et que la convention de ristourne n&apos;en prévoyait le versement que si le locataire-gérant s&apos;approvisionnait à concurrence de 80 % auprès de la société ED (conclusions, p. 6 et suivantes) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen propre à établir que la condition d&apos;exclusivité ou de quasi-exclusivité était satisfaite, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le statut de gérant de succursale est accordé lorsque quatre exigences cumulatives sont remplies, dont celle d&apos;une détermination par le fournisseur des conditions de commercialisation de ses produits par le gérant de succursale ; qu&apos;une telle exigence est satisfaite dès lors que le distributeur perd la maitrise de ses prix, et donc de l&apos;essentiel de sa politique commerciale, par les prix qui lui sont imposés ou simplement conseillés par le fournisseur, peu important que le gérant conserve la liberté d&apos;organiser ses conditions de travail ; qu&apos;en affirmant que « la liberté d&apos;organisation des conditions de travail de M. [F] est exclusive du statut de gérant salarié », et qu&apos;il avait donc conservé la liberté d&apos;organiser ses conditions de travail, ce qui est exclusif du statut de gérant de succursale salarié, après avoir constaté qu&apos;il s&apos;était vu confier l&apos;exploitation d&apos;une succursale de maison d&apos;alimentation de détail, qu&apos;il était rémunéré sous la forme de remises proportionnelles au montant des ventes, que les clauses relatives à l&apos;exclusivité d&apos;approvisionnement des marchandises ainsi qu&apos;aux prix imposés entrent dans les prévisions de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail, qu&apos;aucune des conventions passées entre les parties ne fixait les horaires du magasin, à l&apos;exception de son ouverture le dimanche, compatible avec la pratique pour ce type de commerce, ni ne fixait les conditions de travail de M. [F] ou lui interdisait de se substituer un remplaçant à ses frais ou sous sa responsabilité, et que les autres stipulations invoquées par M. [F], pour l&apos;essentiel communes aux contrats de franchise et utiles au contrôle de la marque et des résultats du franchisé, ne faisaient pas l&apos;objet d&apos;instructions écrites, fréquentes et précises ou encore l&apos;objet de contrôles sur place réguliers, la cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas expliquée, ainsi qu&apos;elle y était invitée, sur la pratique de prix de vente imposés ou conseillés, s&apos;est déterminée par des motifs inopérants ; qu&apos;ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ;
 
 4. ALORS QU&apos;en s&apos;