Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 3


que l'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision, à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en regard des suites matérielles de leur divorce telles que rappelées ci-avant et de cette situation nouvelle, l'intimée est donc fondée à occuper les lieux et à charge pour elle de régler une indemnité d'occupation ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;

ET QUE, sur l'occupation du garage, Mme D... sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande d'occupation du garage ; qu'elle souligne que l'appartement ne comprend pas de garage ; que si ce garage a été acheté deux ans après l'appartement et est situé à 700 mètres de celui-ci, il n'en demeure pas moins qu'il permet une meilleure jouissance de ce bien dans une ville particulièrement touristique ; que d'ailleurs, les parties sont convenues de son caractère complémentaire en l'associant à la donation en nue-propriété opérée au bénéfice de leur fils ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera donc réformé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la libération de l'appartement et de ses dépendances, M. L... sollicite la condamnation de Mme D... à libérer l'appartement et ses dépendances (sous astreinte), sur le fondement de l'article 815-3 du code civil en faisant valoir que l'appartement était incontestablement affecté à la location saisonnière, qu'il l'administrait en vertu d'un mandat tacite jusqu'à l'occupation privative et abusive des lieux par son ex-épouse, laquelle a ainsi changé l'affectation du bien sans le consentement de l'autre indivisaire (lui, en l'occurrence) ; qu'elle a donc disposé du bien en contravention avec les dispositions légales sur l'indivision ; qu'il précise, après avoir rappelé la définition de l'acte de disposition donnée dans le décret du 22/12/08 relatif aux actes de gestion des personnes placées sous tutelle ou curatelle, que son ex-épouse « a engagé pour le présent et pour l'avenir, le patrimoine de l'indivision et qu'elle altère durablement les prérogatives des titulaires des droits des indivisaires sur cet appartement » ; qu'il ajoute que seule la destination d'origine doit prévaloir, sinon son ex-épouse n'aurait pas manqué de solliciter dans le cadre du divorce, l'attribution de la jouissance, voire de la pleine propriété de cet appartement ; que Mme D... rappelle que le juge des référés a déjà rejeté cette demande d'expulsion qui ne pourra qu'être à nouveau rejetée ; elle fait valoir que depuis le divorce prononcé le 11 mai 2010, elle n'a aucun droit sur l'ancien domicile conjugal en Allemagne, qui est un bien propre de M. L..., que n'ayant aucun autre domicile, ni en France, ni à l'étranger, elle respecte les termes de l'article 815-3 du code civil, use et jouit de cet appartement conformément à sa destination ; qu'elle n'a effectué aucun acte de disposition tel que mentionné à l'article 815-3 précité, le fait d'occuper un appartement à titre de résidence principale ne pouvant être assimilé aux actes de disposition définis par le décret du 22/12/08 qui ne concerne que les personnes placées sous curatelle ou tutelle ; que la destination de l'appartement doit désormais être appréciée au regard de la situation actuelle résultant du divorce des 2 indivisaires ; que contrairement aux affirmations de M. L..., le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui définit (dans son article 2) les actes de disposition, n'est nullement de portée générale ; qu'en effet, il concerne uniquement les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, chacun de ces articles sur les fonctions du curateur, du tuteur ou du conseil de famille faisant référence au décret pour la définition desdits actes ; que sa référence à l'article 815-3 du code civil n'est pas fondée : d'une part, outre que ne détenant pas les 2/3 des droits indivis, M. L... ne pouvait dès lors conclure (et renouveler) les baux de location saisonnière, et d'autre part, le dernier alinéa de cet article précise que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est (comme en l'espèce) censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais non ceux de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; que de son côté, Mme D... n'a effectué aucun acte de disposition ; qu'en revanche, l'article 815-9 prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;