Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.151 du 27/01/2016,  partie 2



 Condamne MM. [S] aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances de M. [S] sur l'indivision post-communautaire aux sommes de 12 331,08 ¿ au titre du paiement des taxes foncières et 6 686 ¿ au titre du remboursement du solde débiteur des comptes communs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, au fond, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; QUE faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu, chef par chef, par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; QU'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
 
 QUE la demande de sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à une autre procédure opposant les parties revêt un caractère purement dilatoire ; QU'il n'y a pas lieu davantage d'ordonner quelque mesure d'instruction ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur les taxes foncières des biens immobiliers de [Localité 1] et [Localité 2], il ressort du rapport d'expertise que, pour la période du 16 février 2000 au 31 décembre 2010, Monsieur [Q] [S] a assumé, pour le compte de l'indivision post-communautaire le paiement des taxes foncières des biens immobiliers de [Localité 1] ([Adresse 2] et [Adresse 3]) pour une somme de 10 524,58 euros, et du bien immobilier de [Localité 2] pour une somme de 778 euros ; QU'il justifie également s'être acquitté, au titre de la taxe foncière de l'année 2011, de la somme de 1 287 euros pour les biens immobiliers de [Localité 1], et de la somme de 261 euros pour le bien immobilier de [Localité 2] ; QUE l'indivision post-communautaire n'est redevable que de la moitié des sommes payées au titre des taxes foncières du bien immobilier de [Localité 2], soit de la somme de 519,50 euros (778 euros + 261 euros = 1 039 euros) ; QU'en conséquence, la créance de Monsieur [Q] [S] sur l'indivision post-communautaire sera fixée à la somme de 12 331,08 euros ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 4 à 6), Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du fait qu'elle avait à sa charge une personne handicapée, elle n'était pas redevable de la taxe foncière qui ne pouvait dès lors être mise à sa charge ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [R] à payer à l'indivision la somme de 63 960,67 au titre de l'indemnité d'occupation du 22 février 2005 au 30 juin 2011, et celle de 880 ¿ par mois à compter de cette date ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, au fond, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; QUE faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu, chef par chef, par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; QU'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; QUE la demande de sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à une autre procédure opposant les parties revêt caractère purement dilatoire ; QU'il n'y a pas lieu davantage d'ordonner quelque mesure d'instruction ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes des articles 815-9 et 815-10 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité et aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; QUE lorsque l'ordonnance de non-conciliation attribue à l'un des époux la jouissance gratuite d'un bien immobilier durant l'instance, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée ; QUE l'ordonnance de non-conciliation du 4 janvier 2000 a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal de [Localité 1] à Madame [R] ;