Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 4



 Aux motifs que « le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a homologué le plan d'apurement du passif présenté par la société Saint Loup Confection en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, qui a notamment fixé la première échéance au 1er juin 2007, la durée du plan à dix ans et a dit que la société Saint Loup Confection devra déposer entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une situation comptable trimestrielle et le bilan annuel de l'entreprise ; que par application des dispositions de l'article L. 621-62 la décision arrêtant le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une scission partielle ; que le jugement qui arrête le plan rend ses dispositions opposables au tous ; qu'après adoption d'un plan de continuation, la société en redressement judiciaire se trouve in bonis, et en vertu des dispositions de l'article 89 du décret n° 851388 du 27 décembre 1985 applicables à la cause, le juge-commissaire n'est maintenu en fonction que pour achever la procédure de vérification des créances s'il y a lieu, et sa mission prend fin dès la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers ; que l'arrêté du plan de continuation a pour effet de rétablir le chef d'entreprise à la tête de ses affaires et le débiteur retrouve le droit de disposer de ses biens et de leur prix ; que la société étant in bonis les associés sont, en l'absence de toute interdiction faite par le jugement d'homologation du plan, libres de céder leurs parts sociales ou actions sans autorisation judiciaire préalable ; que s'agissant de la vente de biens qui n'ont pas été déclarés inaliénables par le plan, et dont le plan n'a pas prévu la réalisation, le prix de cession des parts sociales n'a pas à être remis au commissaire à l'exécution du plan et n'est pas dû à la société ; qu'il ne peut qu'être versé entre les mains des cédants ; que la cession de parts sociales est intervenue le 24 janvier 2008 et a préalablement été longuement négociée, elle ne peut être annulée pour les motifs avancés par les appelants alors que de plus, les époux X...cédants desdites parts sociales, ne sont pas parties à la présente procédure et n'étaient, après homologation du plan, pas représentés par le commissaire à l'exécution du plan » ; 

Alors que, à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture, que dans les conditions fixées par le tribunal ; qu'à défaut de précision en ce sens, cette restriction ne prend pas fin par l'effet de l'adoption du plan de continuation, pendant l'exécution duquel le redressement judiciaire est en cours ; qu'en jugeant que cette restriction à la cession des parts sociales avait pris fin avec l'adoption du plan de continuation de la société Saint Loup Confection le 1er juin 2006, lequel avait remis cette société in bonis, quand aucune cessation de l'interdiction de cession sans autorisation préalable ne résultait de l'adoption de ce plan et que la cession non autorisée, ainsi annulable, avait une incidence sur l'appréciation de la responsabilité imputée à MM. Z...et Y..., peu important la présence à l'instance des parties à cette convention, la cour d'appel, qui a distingué là où la loi ne distinguait pas, a violé l'article L. 621-19 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce antérieure à la loi du 26 juillet 2005. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. Y... gérant de fait de la société Saint Loup Confection, d'avoir établi l'insuffisance d'actif imputable à la gestion de M. Z...et de M. Y... à la somme de 490. 605 euros et d'avoir condamné solidairement MM. Z...et Y... à payer à Me B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Saint Loup Confection, la somme de 490. 605 euros, outre intérêts légaux ; 
 
 Aux motifs propres qu'« il résulte de l'examen des statuts de la société Saint Loup Confection, mis à jour lors de l'assemblée générale des associés du 24 janvier 2004, suite à la cession des parts sociales, que le capital social divisé en 500 parts était détenu par la société Foncière du Château à hauteur de 490 parts et par M. Z...à hauteur de 10 parts ; que l'extrait du RCS établit que M. Z...était le gérant de la société et que ce dernier était également le gérant de la société Foncière du Château, propriétaire de 90 % des parts sociales de la société ; que Me B...ès qualités de mandataire liquidateur à la société Saint Loup Confection soutient que M. Z...n'a jamais exercé ses fonctions, sauf à signer les actes de cession des parts sociales et que M. Y... était le gérant de fait depuis les discussions préalables et la préparation des protocoles de cession de la société Saint Loup Confection ;