Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.361 du 24/06/2020,  partie 4



 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a dit que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ne se justifiait pas ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du troisième moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a débouté monsieur A... de sa demande d'indemnité d'un montant de 89.692,90 euros pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié par l'Association OEuvre d'Ormesson et de Villiers à monsieur A... le 22 juin 2015 était fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir condamnations à indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que, sur le licenciement de M. A... : aux termes de la lettre de licenciement du 22 juin 2015 qui fixe les limites du litige et lie le juge, trois griefs sont reprochés à M. A..., à savoir : ne pas avoir été joignable dans la nuit du 29 au 30 mai 2015 pendant une astreinte, un désintérêt pour ses fonctions se traduisant par un nombre réduit de consultations externes et un manque d'efficacité au sein des groupes de travail dont il a la charge, ainsi qu'un manque de disponibilité et de réactivité avec les équipes soignantes ; par application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; l'impossibilité de joindre M. A... dans la nuit du 29 au 30 mai 2015 pendant laquelle il était d'astreinte, comme le confirme le planning, est attesté par la fiche de signalement d'un événement indésirable produite aux débats ; l'appelant reconnaît ne pas avoir pu être joint au moyen du téléphone d'astreinte mis à la disposition des médecins, précisant dans ses écritures avoir oublié de le prendre ; si M. A... indique qu'ayant constaté cette omission, il a transmis ses coordonnées à un élève infirmier qui les a données au personnel soignant, force est de constater que cette affirmation n'est pas confirmée par l'élève infirmier en question, ni par le courrier rédigé par Mme H... qui indique seulement avoir vu le 30 au matin sans plus de précision, une feuille contenant le nom et le numéro de téléphone de M. A... posée sur la table du poste des transmissions ; en effet, ce courrier ne permet pas d'établir que les informations relatives aux coordonnées de M. A... avaient été transmises le 29 mai au soir en temps utiles au personnel de nuit, ce que contredit d'ailleurs le fait que celui-ci ait appelé le directeur à 2h30 du matin le 30 mai ; ne pouvant méconnaître l'importance d'être joignable et conscient de l'erreur commise en oubliant le téléphone d'astreinte, M. A... ne pouvait se satisfaire d'une transmission incertaine de ses coordonnées personnelles, ce d'autant que s'il indique qu'elles étaient connues depuis au moins 2013, en se fondant sur les indications du tableau d'astreinte de septembre 2013, il convient de constater qu'il ne justifie pas de leur actualité en 2015, alors qu'à la suite de la demande de la direction aux médecins, dont atteste l'échange de mails du 23 janvier 2015, de fournir leurs coordonnées fixes et mobiles, M A... n'avait pas à nouveau fourni ce numéro, mais seulement celui du téléphone d'astreinte ; il se déduit des pièces produites aux débats que la faute reprochée à M. A... est établie, qu'au regard des avertissements délivrés en 2012 et 2015 qui pour le dernier concernait des faits de même nature, cette réitération d'un fait fautif constitue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs un motif réel et sérieux de licenciement ; dès lors M. A... sera débouté de sa demande sur ce point et le jugement confirmé ;
 
 1°) Alors que le licenciement n'est justifié que s'il est relevé à l'encontre du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, le fait que le numéro de téléphone portable de monsieur A..., d'astreinte du 29 au 30 mai 2015, n'ait pas été porté à la connaissance de l'équipe soignante présente ce soir-là, bien que le médecin l'ait transmis à un élève infirmier, lequel l'avait retranscrit sur un document placé au poste de « transmissions soignants » était dépourvu de tout caractère fautif ;