Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.818 du 10/09/2020,  partie 3


que la circonstance selon laquelle ladite convention a été intégrée au règlement de copropriété et est par suite devenue opposable au syndicat ne lui permet pas de produire effet, au regard de ce défaut de cause ignoré par le syndicat jusqu'à la présente procédure ; que dès lors la convention du 9 novembre 1971 ne peut servir de fondement à la demande en condamnation au rachat de la parcelle [...] pour le prix de 300 000 euros hors taxes, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens et demandes subsidiaires du syndicat ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où celui-ci lève l'option et devient débiteur des obligations nées du contrat de vente ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation temporaire ne renfermait qu'une promesse d'achat souscrite par M. Y... ; qu'en se plaçant à la date de la signature de cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la Société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la qualité de propriétaire du vendeur doit être appréciée au moment du transfert de propriété ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation temporaire n'avait pas emporté transfert immédiat de la parcelle en cause, dont la Société du canal de Provence était devenue propriétaire à la date de l'offre de rétrocession ; qu'en se plaçant à la date de la signature de la convention d'occupation temporaire pour apprécier la qualité de propriétaire de la Société du canal de Provence, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131, 1134 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1582 et 1599 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; que la cause fait défaut lorsque la promesse s'avère nulle ou de réalisation impossible ; qu'en considérant que l'absence de qualité de propriétaire du bénéficiaire de la promesse d'achat rendait la réalisation de cette promesse impossible et la privait de cause, cependant que l'engagement pris M. Y... de procéder au rachat de la parcelle trouvait sa cause dans l'autorisation d'occuper l'emprise de parcelle qui lui avait été consentie par la Société du canal de Provence et que cette cause était licite et avait été exécutée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE tant que sa nullité n'a pas été prononcée un contrat doit être exécuté ; qu'en refusant de faire produire effet à la convention d'occupation temporaire du 9 novembre 1971, sans en avoir, au préalable, prononcé la nullité, laquelle, au reste, ne lui avait pas été demandée par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue du 10 février 2016.