Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.362 du 18/11/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à M. B... F..., M. R... F... et Mme S... F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le legs consenti à Mme O... T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ;
 
 AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y... K... déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : J'avais souscrit, du temps où j'étais gérant de société une assurance d'invalidité au profit de mon épouse T... G.... Ce contrat est maintenant caduc. C'est pourquoi je lègue à mon épouse afin d'assurer sa subsistance et d'éviter tout litige avec mon fils une rente annuelle de 60 000 frs qui sera payable sans retenue mensuellement à partir du jour de mon décès. Telles sont mes volontés. Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la cause compte tenu de la date de décès de M. H... dispose que « Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : - un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage ; - de moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage ; le calcul sera opéré sur une masse faites de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront réunies fictivement ceux dont il aurait disposé soit par acte entre vifs soit par acte testamentaire, au profit de successibles sans dispense de rapport ; Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aura reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue et, si, ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le montant de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie de maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux » ; que le texte en cause dans le présent litige est l'alinéa 6 de l'article susvisé ; que Mme T... fait valoir que, par un précédent testament en date du 30 avril 1995, M. Y... H... indiquait qu'il était titulaire d'un contrat d'assurance « d'un montant à ce jour de 465 480 frs souscrit au bénéfice de son épouse qui touchera le montant total à son décès » ; qu'il ajoutait « qu'aucune attestation que ce soit ne pourra annuler cette assurance qui ne pourra sous aucun prétexte être transférée sur une autre tête avant le décès de ma femme. J'ajoute qu'un quelconque papier écrit de ma main ne pourrait avoir été rédigé que sous la contrainte ou si j'étais atteint d'une maladie cérébrale sénilité ou alzheimer » ; qu'elle ajoute que, le contrat étant caduc, le défunt a pris de nouvelles dispositions testamentaires le 28 mars 2000, lui léguant la rente viagère de 60 000 Frs par an, correspondant aux 5 000 Frs par mois qu'il lui versait chaque mois de son vivant ; qu'en en déduit qu'en lui consentant par deux fois une libéralité d'abord par le versement d'un contrat d'assurance d'un montant de 465 480 Frs, puis, ce contrat étant caduc, par le versement d'une rente mensuelle de 5000 Frs, son conjointa incontestablement entendu la faire bénéficier de ces libéralités en sus de son usufruit légal ; que le testament du 28 mars 2000 a tiré les conséquences de la caducité du contrat d'assurance-vie n° 895 520 013 dont la bénéficiaire était Mme T... et qui figurait dans le legs de M. Y... H... du 30 avril 1955 pour un montant de 465 480 Frs ; qu'en insérant ledit contrat dans le testament de 1995, il apparait que M. H... n'a pas entendu le rendre imputable sur le droit d'usufruit de son conjoint ;