décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 4


ainsi, un contrat peut être qualifié de contrat à exécution successive dès lors que la prestation principale qu'il fait naître est instantanée mais à exécution échelonnée ; en l'espèce, lorsque la convention et son avenant ont été signés par les parties, elles prévoyaient des obligations réciproques à la charge des deux parties qui s'échelonnaient dans le temps dans la mesure notamment où l'achat par Monsieur Jean-Michel X... du solde des parts sociales de la C... détenues par Monsieur Jean-Marc X... devaient s'étaler sur les cinq ans suivant la signature définitive des actes, que la réalisation de certaines opérations étaient prévues au moment du règlement définitif de la succession de la grand-mère des frères X... et que l'exécution de l'article 3 de II de la convention devait intervenir lorsqu'une solution quelconque aurait été trouvée entraînant la levée de la caution de Monsieur et Madame Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la C... de 1.700 000 Frs fait au Crédit Agricole ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces clauses constituent des conditions suspensives ; elles ne peuvent être assimilées à des obligations à exécution échelonnée dans la mesure où les obligations principales telles que les échanges de parts sociales, les dations en paiement et une partie des paiements en numéraire dépendent de la réalisation d'événements futurs pour partie certains (règlement de la succession d'une aïeule) et pour partie incertains (solution pour le cautionnement) ; si la preuve formelle de l'abandon du cautionnement par la caisse agricole n'est pas rapportée, il n'en demeure pas moins que le fait que la banque ait donné main-levée, par acte notarié en date du 6 décembre 2006, des sûretés qu'elle avait inscrites pour garantir sa créance établit que le prêt a été remboursé ; il en résulte donc que le cautionnement s'est éteint à cette date ; par ailleurs, il est incontestable que le règlement de la succession est intervenu avant le 6 décembre 2006 ; ainsi, il en résulte que les conditions suspensives expressément prévues aux conventions ont été remplies ; en revanche, la levée du nantissement pris par Monsieur Jean-Marc X... postérieurement à la signature du protocole du 31 juillet 2000 portant sur les 48 parts sociales qu'il détenait dans la C... ne constitue pas une condition suspensive ; en effet, elle n'a jamais été évoquée dans l'avenant litigieux alors que l'existence de la sûreté était connue tout à la fois de la SA et de la C... (cf. Significations de deux nantissements en date du 20 novembre 2000) ; en conséquence, elle n'a pas à être examinée en tant que telle ; dès lors que les conditions suspensives sont levées, l'obligation prend naissance non point au jour de l'accomplissement de l'événement, mais rétroactivement à la date de l'engagement ; cependant, en application de l'article 1182 alinéas 2 et 3 du code civil, si durant le temps où la condition est en suspens :'... la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte' '... la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution du prix' ; en l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, la situation a totalement évolué entre la date de signatures des conventions et le jour de la levée des conditions suspensive, soit au plus tard le 6 décembre 2006, date de l'extinction du cautionnement ; en effet, le magasin exploité par Monsieur Jean-Marc X... a été fermé, ainsi que le commerce de droguerie attenant, exploité par Monsieur Jean-Michel X... ; la cessation d'activité de Monsieur Jean-Marc X... a été enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Tarbes le 13 février 2004 ; la C... a vendu ses locaux commerciaux le 10 août 2006 ainsi que son droit au bail sur lesdits locaux le même jour ; cette vente s'est faite au vu et au su de tous les associés de la SCI, dont Monsieur Jean-Marc X... fait partie ; les fruits en ont été répartis entre tous les associés ; il est donc inexact de soutenir pour Monsieur Jean-Marc X... qu'il n'était pas au courant de la vente dans la mesure où il était présent à l'assemblée générale de la C... qui avait voté la résolution relative à la vente litigieuse et qu'il n'a pas contesté, en temps utile et devant la juridiction compétente pour l'entendre, cette décision à laquelle il était opposé ; ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les choses ont péri, sans que ce dépérissement puisse être mis à la charge des débiteurs, à défaut d'élément contraire ;en conséquence, il convient de constater que les obligations découlant des actes litigieux sont éteintes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes du protocole d'accord signé le 11 juillet 2000 entre Monsieur Jean-Michel X... et Madame Marie-Thérèse Z..., son épouse, Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y..., son épouse, ainsi que la F...                      , les parties reconnaissaient la dégradation des rapports fraternels et sociaux entre Jean-Michel et Jean-Marc X..., et convenaient de rechercher des solutions propres à éviter le maintien de relations égalitaires tant dans l'indivision que dans les sociétés concernées et à organiser le désengagement de Jean-Marc X... ;