décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bordeaux métropole aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement Direction départementale des finances publiques de la Gironde, domicilié Trésorerie générale, [...] , [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Bordeaux métropole aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2017), que,
 par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, la société Bordeaux métropole aménagement (BMA) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société BNP Paribas, occupante évincée de ce local ;
 
 Sur le premier moyen, ci après annexé :
 
 Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de dire que la société BMA lui a proposé des locaux équivalents à ceux dont elle est évincée ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la première proposition de l'expropriant au mois de septembre 2013 portait sur un local situé dans un immeuble déjà bien implanté, dont la banque pouvait consulter les plans et visiter le chantier, et qui a été livré au premier trimestre 2014, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce local, dont il n'était pas soutenu qu'il n'ait pas été disponible à la date du jugement de première instance, existait au jour de l'offre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci après annexé :
 
 Attendu que la société BNP Paribas fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'expropriant s'était engagé à ce que les nouveaux baux préservent l'intégralité des droits actuels de la BNP Paribas et, par motifs adoptés, que c'était à tort que celle-ci soutenait que l'emplacement faisant l'objet de la première proposition ne bénéficiait pas de la même commercialité que le local dont elle était évincée, et que le caractère divisible du local proposé permettait à la banque de l'aménager comme elle l'entendait, la cour d'appel, appréciant souverainement l'équivalence matérielle et juridique de ce local, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen, ci après annexé :
 
 Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de dire que la société BMA est fondée à lui refuser toute indemnité, à l'exception des indemnités pour frais de déménagement et pour trouble de jouissance ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société BNP Paribas s'était vu offrir un local équivalent à celui dont elle était évincée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait lui être alloué d'autre indemnité qu'une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que l'expropriant a fait à la société BNP Paribas deux proposions de relogement équivalentes, et d'avoir, en conséquence, dit que BMA était fondée à refuser à la BNP Paribas toute indemnité, exceptés les frais de déménagement sur factures acquittées ainsi qu'une indemnité pour trouble de jouissance de 8.622 € équivalent à deux mois de loyer de l'ancienne agence ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'équivalence de l'offre de relogement.