décision 17-20.792 du 05/07/2018,  partie 10



 Les manquements reprochés à l'association ECOLE FIL D'AIR et à Monsieur Eric A... n'étant pas caractérisés ou ayant été sans incidence sur la survenance du décès, les consorts Y... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation » ;
 
 1°) Alors, que les consorts Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la Fédération Française de Vol Libre avait édicté dès 2009 des "Conseils de Sécurité" ainsi que des "Règles Fédérales pour la Bonne Pratique du Kitesurf" avec une "check-list sécurité" dans lesquels, pour la discipline du kitesurf, elle préconisait l'emport d'un coupe lignes, qu'elle a réitéré ces mêmes consignes dans son "Bulletin Sécurité Kite" du 14 avril 2011 et encore dans son "Bulletin Sécurité Kite" du 2 mai 2011 et qu'aucune de ces consignes ne limite l'usage du coupe-lignes ; que la Cour d'appel a néanmoins déduit une limitation à cet usage du Guide national de référence de la FEDERATION, dont la première édition date de novembre 2011 et qui est donc, comme au demeurant elle le relève elle-même, postérieur à l'accident de M. Y..., survenu le 5 septembre de cette même année ; qu'en statuant ainsi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 et suivants anciens du Code civil ;
 
 2°) Alors, et en tout état de cause, que Le Guide national de référence de la FEDERATION FRANÇAISE DE VOL LIBRE, intitulé « Le kitesurf, sécurité et secours en mer », indique : « Il est important de savoir "larguer' (l'aile) : c'est-à-dire "déclencher puis "libérer" (celle-ci). (...). Dans les accidents les plus graves (collisions / noyades), ces règles n'ont pas été respectées. Pour parer aux problèmes de lignes, la commission sécurité et technique de la fédération recommande le port d'un coupe-lignes, dont l'utilisation pour le pilote n'est pas toujours aisée. Cet outil est par contre vivement recommandé à toutes les équipes de secours » sans énumérer, a fortiori limitativement, les différents « problèmes de lignes » susceptibles de survenir ; d'où il suit qu'en retenant que l'usage et le port du coupe-lignes seraient réservés par le Guide national de référence de la FEDERATION FRANÇAISE DE VOL LIBRE à l'hypothèse dans laquelle les lignes « s'enroulent autour du pilote et l'empêchent de se désolidariser de l'aile », la Cour d'appel a dénaturé ce Guide en violation de l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors, que les "Conseils de Sécurité 2009" du 6 mai 2009, les "Règles Fédérales pour la Bonne Pratique du Kitesurf"du 28 décembre 2009 et les "Bulletins Sécurité Kite" des 14 avril 2011 et 2 mai 2011, qui placent le coupelignes au rang des équipements individuels de sécurité indispensables pour les pratiquants et a fortiori pour les moniteurs de kitesurf, ont été édictées par la FEDERATION FRANÇAISE DE VOILE LIBRE (FFVL) dans le cadre de la délégation de pouvoirs résultant d'un arrêté ministériel du 19 décembre 2002 ; qu'en refusant de leur reconnaître « valeur normative », la Cour d'appel a violé par refus d'application l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 ;
 
 4°) Et alors, et en tout état de cause, qu' en affirmant purement et simplement que « les recommandations » de la FEDERATION FRANÇAISE DE VOL LIBRE n'auraient « pas valeur normative », sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts Y... démontraient au contraire le caractère obligatoire des normes édictées par la FFVL en sa qualité de délégataire de l'Etat, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, que dans son rapport complémentaire, M. B... reconnaissait expressément que « Dans les configurations de kiteloop involontaires où l'aile ne touche pas ou peu l'eau, même dans la partie inférieure de ses rotations (situation rare), il n'est pas possible d'intervenir directement sur l'aile avec l'embarcation. Une intervention sur les lignes s'impose donc. C'était le cas dans le présente affaire » ; qu'en retenant néanmoins que « l'expert judiciaire n'envisage pas la possibilité de couper les lignes dans une situation de kite loop, (...) et ne préconise qu'une intervention sur l'aile pour la neutraliser » et en en déduisant que « la présence d'un coupe-lignes à bord de l'embarcation du moniteur n'aurait pas été de nature à empêcher la survenance de l'accident, de sorte qu'en l'absence de lien de causalité avec le dommage, le manquement allégué n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'association ECOLE DE L'AIR ou celle de M. A... », la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. B... et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Et alors, et enfin, que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles les consorts Y... faisaient valoir que M. A... qui, comme l'a constaté la Cour, avait réussi à libérer les lignes de l'embase du moteur de son embarcation à laquelle elles s'étaient emmêlées, aurait, a fortiori, pu les sectionner avec un coupe-lignes, petit instrument léger qui peut se manier d'une seule main, précisément prévu pour cet usage, et que c'est donc