décision 22-82.759 du 22/03/2023,  partie 2


que cette décision doit en particulier viser le fondement juridique de la retenue ; que la décision de retenue temporaire litigieuse n'indique pas de façon suffisamment précise le fondement juridique de la retenue, puisqu'elle vise de façon générale le règlement du 23 octobre 2018 et les articles L. 152-4 et L. 152-5 du code monétaire et financier, sans préciser la situation précise justifiant la retenue ; 
 qu'en décidant néanmoins que la décision de retenue était suffisamment motivée sur le fondement juridique, la présidente de la Chambre de l'instruction a violé l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que la décision de retenue temporaire doit être fondée sur des indices que l'argent liquide, indépendamment du montant concerné, est liée à une activité criminelle ; qu'en l'espèce, la décision de retenue temporaire se fonde exclusivement sur le montant du transfert, sans viser d'indice relatif à une fraude fiscale ou à une opération de blanchiment ; qu'en décidant néanmoins que la décision de retenue était en l'espèce suffisamment motivée et bien fondée, la présidente de la Chambre de l'instruction a encore violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que la décision de retenue temporaire ne se fonde à aucun moment sur le contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine et aux sanctions européennes ; qu'en justifiant la décision de retenue temporaire par de telles considérations qui ne figurent pas au procès-verbal de constat notifié le 1er mars 2022, la présidente de la Chambre de l'instruction a encore violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7 du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et L. 152-4-1 du code monétaire et financier :
 
 11. Selon le premier alinéa du I et le II du second de ces textes, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide en provenance d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre, ou à destination de tels Etats, ayant fait l'objet d'une déclaration, est lié à l'une des activités énumérées au paragraphe 4 de l'article 3 de la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code.
 
 12. Selon le paragraphe 1, b, du premier de ces textes, à la lumière duquel le second doit être interprété, les autorités compétentes peuvent retenir temporairement de l'argent liquide par voie de décision administrative conformément aux conditions fixées par le droit national lorsqu'il existe des indices que l'argent liquide est lié à une activité criminelle, indépendamment du montant concerné. 
 
 13. En l'espèce, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la retenue temporaire d'argent liquide notifiée le 1er mars 2022 à M. [X], l'ordonnance attaquée expose qu'il résulte du procès-verbal des douanes que la retenue temporaire de l'argent liquide a été décidée aux motifs que le transfert en espèces d'une somme de 500 000 euros apparaît en lui-même suspect en raison du risque inhérent à ce procédé au regard de la sécurité offerte par les transferts inter-bancaires. Il est ainsi jugé utile de vérifier si ce transfert ne s'inscrit pas dans un contexte de fraude fiscale ou de toute autre opération de blanchiment de capitaux. 
 
 14. Elle relève que M. [X] a présenté aux contrôleurs une photocopie du passeport bosnien de M. [N], accompagnée d'un certificat notarial attestant sa conformité, un titre de résidence de [Localité 3], la confirmation du vol pour [Localité 2] et la facture du voyage en jet privé, la déclaration d'identité du titulaire du compte bancaire, la copie d'un mail entre M. [N] et sa banque pour le débit et le transfert de fonds, ainsi que la copie du retrait des espèces. 
 
 15. Elle retient également que les douanes françaises ont relevé que M. [N] a fait trois déclarations d'argent liquide en 2017 et 2019 où il apparaît sous nationalité russe et qu'il est présenté le 1er mars 2022 sous sa seule nationalité bosnienne.
 
 16. Le président de la chambre de l'instruction ajoute que les indices en l'espèce résultent selon l'administration des douanes de ce que, eu égard au contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine, aux sanctions européennes prises à l'encontre de la Russie et de nombre d'oligarques de la fédération de Russie, le passage transfrontalier d'argent liquide dans ce contexte, alors que le système bancaire offre toute sécurité pour le transfert de fonds, constitue un indice de fraude fiscale ou d'opération de blanchiment de capitaux.