Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 4


qu'ayant constaté que l'URSSAF reconnaissait avoir été informée que la société Assistance multiservices propreté ne pourrait lui remettre les documents réclamés avant le 17 septembre 2012 comme sollicité, que la société Assistance multiservices propreté justifiait la mise en place d'un nouveau serveur le 19 septembre 2012, la cour d'appel qui a considéré que la procédure était régulière, sans s'expliquer sur le fait que l'inspecteur du recouvrement avait clôturé les opérations de contrôle dès le 5 octobre 2012, à la date fixée pour un nouveau rendez-vous sur place auquel il ne s'est pas présenté, mettant ainsi la société Assistance multiservices propreté dans l'impossibilité de justifier, préalablement à cette clôture, des éléments relatifs au versement de transport sollicités pour lequel l'inspecteur du recouvrement a procédé à une taxation forfaitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE les formalités prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, ont un caractère substantiel et leur omission entraîne la nullité du contrôle et du redressement sans que soit exigée la preuve d'un grief ; qu'ayant constaté que l'URSSAF reconnaissait avoir été informée que la société Assistance multiservices propreté ne pourrait lui remettre les documents réclamés avant la date du 17 septembre 2012 fixée par l'inspecteur du recouvrement, que la société Assistance multiservices propreté justifiait la mise en place d'un nouveau serveur informatique le 19 septembre 2012, la cour d'appel qui, pour dire néanmoins la procédure régulière, a énoncé que la société exposante ne faisait pas état du grief que lui aurait causé le refus de l'inspecteur du recouvrement de lui laisser un délai supplémentaire, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE la reprise des opérations de contrôle postérieurement à la notification de la lettre d'observations adressée à l'employeur à l'issue de la procédure initiale de contrôle, et la notification modificative des redressements envisagés, fait courir un nouveau délai de réponse de trente jours au profit de l'employeur, dont il doit être fait mention dans la lettre de notification des redressements, avant l'expiration duquel la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités afférentes ne peut intervenir ; qu'ayant constaté que la lettre d'observations du 8 octobre 2012, reçue le 15 octobre 2012, avait été adressée à la société Assistance multiservices propreté sans que celle-ci ait été mise en mesure, en raison d'une panne informatique, de fournir les éléments réclamés par l'inspecteur du recouvrement relatifs au versement de transport pour lequel celui-ci a procédé à une taxation forfaitaire, et qu'à la suite de la lettre de la société exposante du 14 novembre 2012, l'inspecteur du recouvrement s'était de nouveau rendu dans l'entreprise le 26 novembre 2012 pour procéder à la vérification de ce chef de redressement, puis avait notifié, le 3 décembre 2012, les observations faites au cours de ce nouveau rendez-vous de contrôle, assorties de l'indication, année par année, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé, la cour d'appel qui a cependant considéré que cette lettre ne faisait pas courir un nouveau délai de réponse de trente jours au bénéfice de la société exposante, dont cette lettre devait faire mention, et qu'en conséquence, l'URSSAF pouvait notifier la mise en recouvrement le 28 décembre 2012, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, la société Assistance multiservices propreté avait longuement exposé que l'inspecteur du recouvrement avait clôturé les opérations de contrôle de manière précipitée le 5 octobre 2012, sans se présenter au rendez-vous qui avait été fixé au siège de l'entreprise à cette date, et avant que la société exposante qui l'avait informé de la panne informatique qu'elle subissait lui rendant impossible l'accès aux documents qu'il avait sollicités pour le 17 septembre 2012, ait pu les lui fournir, un nouveau serveur informatique devant être installé entre le 18 et le 24 septembre 2012, qu'il avait notifié une première lettre d'observations le 8 octobre 2012, procédant à une taxation forfaitaire du versement de transport, puis, qu'à la suite de la réponse de la société exposante, il s'était de nouveau rendu dans les locaux de l'entreprise, pour recueillir des éléments complémentaires, et avait alors établi une nouvelle lettre d'observations par laquelle il avait abandonné la taxation forfaitaire pour effectuer un nouveau chiffrage du chef de redressement relatif au versement de transport, cette lettre ne constituant pas un simple ajustement mais une nouvelle lettre d'observations rendant applicables les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 qui n'avaient pas été respectées, la mise en demeure ayant été adressée moins de trente jours après la nouvelle lettre d'observations et sans qu'il ait été répondu aux observations en réponse de la société Assistance multiservices propreté (conclusions d'appel p.10 à 16) ;