décision 16-23.095 du 05/10/2017,  partie 4



 ALORS QUE La cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen, en ce que le jugement a condamné Monsieur F... à verser la somme de 500 € au Trésor public au titre de l'amende prévue par l'article 32-1 du Code de procédure civile, entraînera par voie de conséquence la cassation du jugement, en ce que le juge de proximité a condamné Monsieur F... à verser la somme de 2000 € à Madame Y... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.