Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.875 du 07/07/2021,  partie 3


article L 132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, enfin, en énonçant que les parties ne remettaient pas en cause le montant annuel de 120 000 ? au titre des revenus disponibles des époux [N] en 1999, soit 10 000 ? par mois, sans répondre aux écritures de l&apos;exposante (v. ses concl., p. 11, alinéa 1er ) faisant valoir que la capacité financière annuelle du couple s&apos;établissait à la date de la souscription du contrat d&apos;assurance sur la vie litigieux, c&apos;est-àdire au début de l&apos;année 1995, à la somme de 69 670 ?, soit 6 000 ? par mois, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.