décision 16-10.828 du 15/06/2017,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition déposée par M. Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) le 28 février 2013 pour avoir paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre des cotisations à compter du troisième trimestre de l'année 2009 jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2012 ;
 
 Aux motifs que : « la cour constate que M. Y... a abandonné ses moyens initiaux tenant à l'absence d'identification du signataire des contraintes et à la légalité des textes de la CAFAT, et ne reprend pas davantage ses demandes de saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes ou du tribunal administratif ;
 
 Que, sans même formuler de demande de réformation, il se limite à demander à la cour de répondre à l'un des moyens écarté par le tribunal du travail tenant à l'absence d'applicabilité du droit européen à la Nouvelle-Calédonie ce dont il déduit l'absence de monopole de la CAFAT ;
 
 Que ces conclusions qui ne formulent aucune demande de réformation ne répondent pas aux exigences de l'article 910-3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie » ;
 
 Alors que, devant la juridiction d'appel de Nouvelle-Calédonie statuant en matière sociale, la procédure est orale ; qu'en l'espèce, en ne se référant qu'aux seules conclusions écrites qu'avaient prises M. Y... pour soutenir son appel, s'abstenant ainsi de tenir compte de ses conclusions orales, qui pourtant la saisissaient, et d'en mentionner le contenu, pour en conclure que l'appelant ne formulait devant elle aucune demande de réformation, la Cour d'appel a ignoré le caractère oral de la procédure et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 A titre subsidiaire
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition déposée par M. Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) le 28 février 2013 pour avoir paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre des cotisations à compter du troisième trimestre de l'année 2009 jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2012 ;
 
 Aux motifs propres que : « à admettre que l'appelant sollicite de la cour de constater qu'en application du droit de l'Union européenne, la CAFAT ne dispose d'aucun monopole ce dont il découlerait la nullité des contraintes, la cour ne peut que confirmer l'analyse faite par le premier juge dont les motifs seront adoptés ;
 
 Qu'il résulte en effet des dispositions du « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et du « traité sur l'Union européenne » applicables aux pays et territoires d'outre-mer – dont la Nouvelle-Calédonie – que ceux-ci font l'objet d'un régime spécial d'association ;
 
 Que le Conseil de l'Union Européenne, par une décision du 237 novembre 2001, dite « décision d'association outre-mer », a rappelé que les Pays et Territoires d'outre-mer, s'ils ne constituent pas des pays tiers, ne font pas non plus partie du marché intérieur, et a posé le principe du partenariat dans leurs relations avec les Etats membres auxquels ils sont rattachés ;
 
 Que les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, ce qui est le cas du régime établi en Nouvelle-Calédonie par la loi de Pays du 11 janvier 2002 ;
 
 Que dans ces conditions, les directives qui découlent du Traité, notamment celles invoquées par M. Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ;
 
 Qu'il sera relevé au surplus que l'article L. 362-2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M. Y..., n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, celleci étant compétente en matière de droit des assurances aux termes de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;