décision 20-84.915 du 09/02/2021,  partie 3



 24. Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le mémoire en nullité de M. A..., alors « que la chambre de l'instruction a retenu que la requête en nullité de M. D... était le support nécessaire du mémoire déposé par M. A..., et déclaré irrecevable ce mémoire en conséquence de l'irrecevabilité de cette requête ; que dès lors, la cassation de l'arrêt en tant qu'il déclare irrecevable la requête en nullité de M. D... entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en tant qu'il déclare irrecevable le mémoire de M. A..., par application de l'article 609-1 du code de procédure pénale.
 
 25. Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le mémoire en nullité de M. A..., alors « que la chambre de l'instruction saisie de la requête en nullité d'une partie doit examiner l'ensemble des moyens de nullités soulevés par les autres parties appelés à l'instance, nonobstant l'irrecevabilité de cette requête ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de la requête en nullité de M. D... l'irrecevabilité du mémoire en nullité de M. A..., la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1, 174 et 198 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 26. Les moyens sont réunis.
 
 27. Pour déclarer irrecevable le mémoire aux fins d'annulation de pièces de la procédure déposé pour M. A... le 22 juin 2020, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la requête présentée pour M. D... était irrecevable par l'effet de la forclusion, en déduit, par voie de conséquence et parce que cette requête en est le support, l'irrecevabilité du mémoire déposé pour M. A....
 
 28. C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que l'irrecevabilité de la requête en annulation de pièces de la procédure qui la saisissait entraînait celle d'un mémoire aux mêmes fins présenté par une autre partie.
 
 29. En effet, la recevabilité des moyens de nullité qui sont proposés à la chambre de l'instruction, en application de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 173 de ce même code, doit être appréciée au regard de la situation de chacune des parties qui les présente.
 
 30. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, mis en examen à l'issue d'un interrogatoire de première comparution en date du 7 octobre 2020, M. A..., pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ou pour lui proposer tout moyen pris de la nullité de cette même procédure en application de l'article 174 du code précité, disposait d'un délai qui, exprimé en mois et donc calculé de quantième à quantième, expirait le 7 avril 2020.
 
 31. En effet, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique, selon ce texte, à tout moyen de nullité présenté, par une personne mise en examen, par requête ou par mémoire, sauf si cette personne établit n'avoir pu connaître les prétendues irrégularités visant les actes critiqués.
 
 32. Il s'en déduit que les moyens visant des actes antérieurs à sa mise en examen, proposés par l'intéressé dans un mémoire enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 22 juin 2020, étaient irrecevables en raison de la forclusion, M. A... n'alléguant pas qu'il aurait été dans l'impossibilité d'en connaître l'irrégularité dès le 7 octobre 2019.
 
 33. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 34. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt et un.