Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.113 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge les frais de transport en taxi non conventionné en se fondant sur le caractère médicalement justifié du transport de Mme M... lié à son hospitalisation, sur le fait qu 'elle disposait d'un bon de transport, qu 'elle était âgée de 81 ans, qu'elle n' avait commis aucune faute et qu'il n'était pas démontré que le mode de transport utilisé n'était pas le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance d'un évènement extérieur au débiteur qui soit totalement imprévisible et irrésistible ; que le fait que le personnel d'accueil d' une clinique appelle lui-même un taxi non conventionné pour transporter l'assurée ne constitue pas un évènement imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure; qu'en décidant du contraire, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°20 16-131 du 10 février 2016.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d' assurance maladie, peu important que l'assuré n'ai commis aucune faute; que le fait que le recours à un taxi non conventionné ne soit pas imputable à l'assuré mais dû à un cas de force majeure, exonératoire de responsabilité, est sans emport sur son droit à remboursement de ces frais; qu 'en condamnant la Caisse à prendre en charge les frais de transport en taxi non conventionné au prétexte inopérant que l'assurée n'avait pas elle-même appelé le taxi non conventionné mais que ce choix constituait un cas de force majeure, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 322-5 alinéa 2, R. 322- 10 et R. 322- 10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°20 16-1 31 du 10 février 2016.