cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-11.525 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en se contentant de relever, pour retenir que la banque ne pouvait invoquer d'éventuelles carences des Souscripteurs du Lloyd's ou de leur courtier Segap, que ces fautes seraient sans relation de causalité avec le préjudice causé au syndicat des copropriétaires par l'appréhension des fonds de ce dernier, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, l'existence d'une cause étrangère tenant à la négligence du garant, en lien de causalité directe avec le préjudice invoqué par le syndic du fait de la disparition des fonds mandants, et de nature à exonérer en tout ou partie la banque de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant estimé que le syndicat établissait avoir, sur la SFG, une créance certaine, liquide et exigible et que Les Lloyd's devaient, en conséquence, lui payer la somme correspondant au montant de sa garantie financière, l'arrêt, après avoir analysé les éléments de preuve versés au débat, notamment les rapports d'audit des 18 avril et 19 juin 2006 de la société Orion, commandés par Les Lloyd's sur la situation financière de la SFG, retient que la garantie financière des Lloyd's est mise en oeuvre en raison de la disparition des fonds déposés par la SFG sur le sous-compte ouvert dans les livres de la banque Delubac pour le syndicat et que cette disparition est consécutive à l'appréhension de ces fonds, qui constituaient la trésorerie du dit syndicat, par la banque, celle-ci ayant, en juin et août 2005, fondu les comptes des divers syndicats administrés par la SFG pour compenser leurs soldes créditeurs avec sa propre créance issue de la position débitrice du sous-compte de gestion immobilière de cette même société, ce, dans son seul intérêt, afin que les débits fussent absorbés par les comptes créditeurs, ce qui lui permettait d'éluder une déclaration de créance dans l'éventualité de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SFG ; qu'en déduisant de ces appréciations, dont il résulte que la faute de la banque était la cause exclusive du dommage, qu'à les supposer avérées, les éventuelles fautes des Lloyd's ou de leur courtier Segap, qui auraient maintenu abusivement la garantie financière de la SFG, étaient sans relation de causalité avec le préjudice causé au syndicat par l'appréhension des fonds de ce dernier par la banque et que celle-ci devait garantir les Lloyd's de la condamnation à paiement prononcée au bénéfice du syndicat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Delubac & Cie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Souscripteurs du Lloyd's et à la société Segap la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac & Cie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Banque Delubac à garantir les Souscripteurs du Lloyd's de leur condamnation à payer au Syndicat des copropriétaires du [...]                          , en exécution de la garantie financière accordée à la société SFG, la somme de 30 266,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure et d'avoir rejeté la demande de la Banque Delubac tendant à voir condamner la société Segap et les Souscripteurs du Lloyd's à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'appel en garantie des les Souscripteurs du Lloyd's contre la banque Delubac, il est constant que la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd's est mise en oeuvre en raison de la disparition des fonds déposés par la société SFG sur le sous-compte ouvert dans les livres de la banque Delubac pour le syndicat des copropriétaires du [...]                           ;