décision 16-21.457 du 05/10/2017,  partie 5


que la SAS Cap Plus ne rapporte pas davantage la preuve que ledit agent général connaissait son activité, notamment celle de conseil en investissements ; que l'appelante fait valoir, également, qu'une étude de sa situation a été effectuée ainsi que cela résulte d'une attestation de la SA Axa France IARD du 5 février 2009 établissant qu'une étude d'assurance et de garantie financière a été effectuée avant la souscription des contrats litigieux ; que cependant, l'attestation indique qu'« une étude d'assurance et de garantie financière pour respecter la loi Hoguet pour l'activité agent immobilier : transaction sur immeubles et fonds de commerces, pour la SARL Cap Plus..... a été réalisée. Ces études sont positives et donneront lieu à 2 contrats Le premier couvrant la responsabilité civile professionnelle et le deuxième la garantie financière à hauteur de 30 000 €
 » ; qu'il s'en déduit que cette étude a été menée dans la seule perspective de l'exercice de l'activité d'agent immobilier par la SAS Cap Plus et qu'il ne peut être soutenu que ce document rapporte la preuve que la SA Axa France IARD était informée de l'activité de conseil en investissements poursuivie par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus fait valoir également que l'extrait KBIS de la SAS Cap Plus qui mentionne au titre de l'activité, le conseil en investissement financiers, a été porté à la connaissance de la SA Axa France IARD lors de l'analyse des risques conduite par la SA Axa France IARD à propos de l'activité poursuivie par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus appuie sa démonstration sur la mention du visa de l'extrait KBIS, figurant page 2 du contrat de garantie financière, sous la section « Autres conditions » dans les termes suivants : « Production de l'extrait KBIS », de sorte que l'on ne peut en déduire que la communication de l'extrait KBIS a été effectuée préalablement à l'établissement du contrat ou en était une condition de validité ; que l'imprécision de la rédaction conduit à considérer que la SAS Cap Plus ne parvient pas à rapporter la preuve de cette communication de l'extrait KBIS ; que par ailleurs, la SAS Cap Plus ne produit pas d'autres documents susceptibles de corroborer sa position telle que lettres ou témoignages faisant état de besoins spécifiques adressés à la SA Axa France IARD avant de souscrire une assurance ou démontrant que la SAS Cap Plus avait appelé l'attention de la SA Axa France IARD sur son activité de conseil en investissements ou avait sollicité des explications de la SA Axa France IARD notamment après lecture des polices d'assurance indiquant clairement que l'assurance ne s'appliquait qu'à l'activité d'agent immobilier, sans référence explicite à l'activité de conseil en investissements ; qu'il n'est donc pas n'est pas démontré que la SA Axa France IARD a manqué, en l'espèce, à son obligation d'information et de conseil ; que la SAS Cap Plus sera déboutée de sa demande à ce titre,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD n'avait pas contesté avoir manqué à son devoir de conseil et n'avait pas contesté, en particulier, avoir eu une parfaite connaissance de l'activité de conseil en investissement exercée par l'assurée, du fait des rapports étroits entretenus par son agent avec la société assurée et de la remise de l'extrait K-bis de l'assurée lors de la conclusion du contrat, qui mentionnait expressément cette activité de conseil en investissement de l'assurée ; qu'en jugeant dès lors qu'il n'était pas prouvé que l'assureur aurait eu connaissance de l'activité de conseil en investissement exercée par l'assurée, point qui n'était pourtant pas contesté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'agent général de l'assureur avait accepté de réaliser une étude d'assurance et de garantie financière en vue de la souscription de contrats d'assurance ; que cela lui imposait de s'informer, y compris au-delà de la mission confiée par l'assurée et des déclarations de cette dernière, sur l'activité de cette assurée, qui était expressément mentionnée par son extrait K-bis, pour proposer un produit d'assurance en parfaite adéquation avec les besoins de cette assurée ; qu'en jugeant au contraire que l'assurée devait être déboutée de ses demandes pour manquement de l'assureur à son obligation d'information, faute de justifier avoir informé l'assureur de son activité de conseil en investissement, l'étude réalisée par l'agent d'assurance ayant porté sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.511-1 du code des assurances.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, avait expressément fait de la « production de l'extrait K-bis » une « condition du contrat » ;