Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 5


Il est également démontré que les époux X... ont acquis deux lots (...) qui avaient fait l'objet des fiches de réservation signées lorsque la société FC Associés est intervenue en qualité d'apporteur d'affaires. Le fait que les actes de vente aient été régularisés plus de deux ans après la cessation de fonctions de M. A... au sein de la société CIMA est également sans incidence, le paiement des commissions étant uniquement conditionné à la signature de l'acte notarié quelle qu'en soit sa date - il n'est en tout cas pas démontré le contraire -. Enfin, aucune contestation n'est formée sur le montant même de la commission. La décision sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la société CIMA à payer à la société FC Associés la somme de 42 566,02 euros à titre de commission pour le dossier X.... La décision sera également confirmée quant au point de départ des intérêts au taux légal et il y sera ajouté la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : Sur la réalité des prestations de Monsieur W... A... : au cours du 1er semestre 2014, de nombreux mails ont été envoyés à Monsieur W... A... par Madame M... K..., assistante de direction de la SAS CIMA afin de lui demander de prendre ou reprendre contact avec différents clients ; dans cette même période, la SAS CIMA a réglé, sans aucune contestation à la SARL FC Associés les factures correspondantes aux commissions acquises par Monsieur W... A... pour les prestations réalisées auprès de ces clients, dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial : sont produits aux débats les justificatifs correspondants ainsi que plusieurs autres documents justifiant de l'activité de Monsieur W... A... à la demande de la SAS CIMA ; ceci démontre l'existence de prestations réalisées par la SARL FC Associés au profit de la SAS CIMA, mais également l'existence d'un courant d'affaires entre les deux sociétés ; la SAS CIMA ne peut alléguer que les prestations de la SARL FC Associes ont été réalisées sans son consentement ; dans le mail en date du 13 février 2015, Monsieur W... J..., secrétaire général, chargé de développement au sein de la SAS CIMA confirme les relations d'affaires entre les deux sociétés en rappelant l'existence « d'une collaboration en tant que partenaire » « ... En ce qui concerne la résidence place Royale : le dossier Q... n'a pas abouti et le dossier X... pour lequel B H... a réalisé le travail de finalisation, est postérieur à votre collaboration en tant que partenaire. Par contre, le dossier G... est en cours de finalisation vraisemblablement sur le mois de mars et donnera lieu à une rémunération de vos honoraires dans les conditions définies précédemment... ») ; l'effectivité des prestations réalisées n'est pas contestable ; Sur la demande principale, par mail en date du 23 juin 2014, Monsieur W... A... avait fait un point sur les dossiers en cours comprenant entre autres les dossiers G... et X... ; pour facturer les commissions de Monsieur W... A... à la SAS CIMA la SARL FC Associés doit attendre la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire ; lors de la cessation des fonctions de Monsieur W... A... fin août 2014, les dossiers G... et X... n'étaient pas encore finalisés ; malgré plusieurs relances, la SARL FC Associés n'est pas parvenue à avoir connaissance de la date de régularisation des actes authentiques de vente des biens en question, devant permettre l'établissement des factures de commissions correspondantes : à défaut de nouvelle à ce sujet de la part de la SAS CIMA la SARL FC Associés a établi en date du 05 mai 2015 les factures de commissions correspondant aux affaires G..., pour 864,00 € TTC, et X..., pour 42.566,02 TTC ; par LRAR en date du 22 juillet 2015, Monsieur W... A... a mis en demeure la SAS CIMA de procéder au règlement de ces deux factures ; concernant le dossier G..., la présente instance a permis de savoir que l'acte authentique pour ce dossier a été établi à la date du 27 avril 2015, comme en atteste l'étude de Maître T..., notaire ; sur le dossier G..., la SAS CIMA a déjà réglé à la SARL FC Associés, un acompte sur commissions d'un montant de 2 000 € HT, facturé le 02 mai 2014, dont justificatifs produits aux débats ; le mail de Monsieur W... J..., secrétaire général de la SAS CIMA en date du 13 février 2015, précise : « ... Par contre le dossier G... est en cours de finalisation vraisemblablement sur le mois de mars et donnera lieu à une rémunération de vos honoraires dans les conditions définies précédemment » ; alors même que ce dossier a été finalisé après le départ de Monsieur W... A... gérant de la SARL FC Associés, la SAS CIMA lui reconnaît le droit à commission mais que celle-ci n'a pas été réglée ; il n'est pas contestable que le solde de commission sur le dossier G..., pour la somme de 720,00 € HT soit 864,00 € TTC est bien dû à la SARL FC Associés puisque rien ne s'oppose à son règlement ;