Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.700 du 09/09/2021,  partie 4



 Moyens communs aux pourvois n° E 20-13.700 et H 20-13.702 produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir déclaré les appels recevables, d&apos;avoir réformé en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches du Rhône, statuant à nouveau, d&apos;avoir annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA, d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf PACA de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de l&apos;avoir condamnée au paiement des dépens de l&apos;instance.
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité de l&apos;appel selon l&apos;article 933 du code de procédure civile ‘la déclaration d&apos;appel comporte les mentions prescrites par l&apos;article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs de jugement critiqués auquel l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible (?)&apos; ; néanmoins il est constant que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d&apos;appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l&apos;acte que sur justification d&apos;un grief ; en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;appel formée par la société X le 14 décembre 2018, indique que ‘cet appel tend à l&apos;annulation ou à tout le moins, à la réformation de la décision déférée à la cour&apos; sans expressément viser les chefs de jugement critiqués ; mais à défaut pour l&apos;Urssaf Paca de justifier d&apos;un quelconque grief alors qu&apos;elle a été en mesure de débattre de tous les chefs du jugement critiqués, la déclaration d&apos;appel n&apos;est pas nulle et l&apos;appel sera déclaré recevable » ;
 
 1. Alors que la déclaration d&apos;appel mentionne à peine de nullité les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les déclarations d&apos;appel formées par les société appelantes le 14 décembre 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l&apos;annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;à défaut, pour l&apos;Urssaf, de justifier d&apos;un quelconque grief, les déclarations d&apos;appel litigieuses n&apos;étaient pas nulles, quand l&apos;existence d&apos;un grief n&apos;est pas exigé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 901 du code de procédure civile ;
 
 2. Alors en tout état de cause que sauf lorsqu&apos;elle est régularisée par une autre déclaration d&apos;appel dans le délai imparti à l&apos;appelant pour conclure au fond, la déclaration d&apos;appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos;appel d&apos;effet dévolutif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les déclarations d&apos;appel formées par les sociétés appelantes le 14 décembre 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l&apos;annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués de sorte qu&apos;à défaut de toute régularisation effectuée dans le délai imparti, la cour d&apos;appel n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen ; qu&apos;en réformant en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône et en annulant les redressements mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA à l&apos;encontre des appelantes, sans constater que les déclarations d&apos;appel litigieuses avaient été régularisées dans le délai imparti, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen, a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir déclaré les appels recevables, d&apos;avoir réformé en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches du Rhône, statuant à nouveau, d&apos;avoir annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA, d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf PACA de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de l&apos;avoir condamnée au paiement des dépens de l&apos;instance.
 
 Aux motifs que « il résulte des dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige que l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit adresser, avant d&apos;effectuer un contrôle en application de l&apos;article L. 243-7 du même code, doit l&apos;être exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes aux paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle ; en l&apos;espèce, il n&apos;est pas discuté que l&apos;avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la SNC Hippo Gestion Cie, alors que le contrôle a concerné l&apos;application des législations de sécurité sociale, de l&apos;assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l&apos;adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos;avis de contrôle de l&apos;