Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 9


que M. [H] et les éditions Adèle soutiennent qu'ayant déclaré qu'elle avait accepté tous les retours, la société Interforum a commis une faute en ne respectant ainsi pas ses propres conditions générales de vente ; que toutefois en application de l'article 6.1 des conditions générales de vente susvisées qui ont été acceptées par le point de vente, il appartient à celui-ci de ne retourner les ouvrages reçus et qui constituent des ventes fermes, que dans les conditions prescrites ; qu'en d'autres termes, le débiteur de cette obligation est le point de vente tandis que la société Interforum en est le créancier ; qu'en tant que créancier de cette obligation, la société Interforum était donc libre de son côté de ne pas appliquer, en tant que de besoin, ces conditions générales de vente sur ce point ; qu'en outre, aucun manquement à ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de ses points de vente n'est allégué ; que M. [H] et les éditions Adèle ne rapportent donc pas la preuve d'un tel manquement contractuel ; qu'à supposer que le fait de laisser inappliquées ses conditions générales de vente sur ce point constitue une faute autonome vis-à-vis de l'auteur, encore conviendrait-il de rapporter la preuve que celui-ci en a subi un préjudice ; que M. [H] et les éditions Adèle sollicitent la condamnation de la société Interforum à leur verser la somme de 328 836,55 euros de dommages et intérêts, soit 15 767 euros X 18,96 euros hors-taxes X TVA à 10 % ; qu'ils se fondent à cet effet sur le tableau de reddition de comptes à la date du 31 décembre 2005 que leur a adressé la société Robert Laffont faisant état de 15 767 retours ; que néanmoins, d'une part, il n'est en rien justifié que la totalité de ces retours contrevenaient aux conditions prévues pour les retours par les conditions générales de vente de la société Interforum ; que d'autre part, le contrat d'édition qui les liait à la société Robert Laffont n'a jamais prévu qu'il percevrait la totalité du prix de vente de l'ouvrage ; que l'article L 131- 4 prévoit que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle ; qu'elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; que contrairement à ce que M. [H] et la société les Éditions Adèle soutiennent, il est de jurisprudence constante que la rémunération proportionnelle doit être calculée par référence au prix de vente au public ; que d'ailleurs, l'article 6A du contrat d'édition prévoit que l'éditeur verse à l'auteur pour chaque exemplaire vendu, un droit calculé sur le prix de vente au public hors-taxes de 15 % jusqu'à 50 000 exemplaires, 17 % du 50 001ème aux 100 000ème exemplaires et de 20 % au-delà de 100 001 exemplaires ; que par ailleurs l'expert a constaté que l'analyse des flux intermédiaires, consistant à suivre le parcours de chacun des 143 568 ouvrages livrés à la société Interforum était impossible à réaliser tant par le volume d'ouvrage concerné, que par l'absence d'identification individuelle de chaque ouvrage ; qu'il a donc, afin d'établir le compte entre les parties adopté une démarche consistant à neutraliser les flux intermédiaires en déterminant les ventes d'ouvrage par la différence entre la quantité d'ouvrages imprimés et livrés, la quantité d'ouvrages pilonnés et la quantité d'ouvrage en stock au 31 décembre ; qu'en résumé, il s'est fondé sur les ventes effectives au public, soit les seules sur lesquelles l'auteur pouvait prétendre à sa rémunération proportionnelle ; qu'en effet les ouvrages retournés qui n'étaient pas défraîchis ou abîmés ont été remis dans les stocks par la société Interforum ; qu'ils pouvaient donc faire ensuite l'objet d'une nouvelle distribution et donc être vendus au public, nouvelles ventes à l'occasion desquelles, l'auteur pouvait percevoir sa rémunération ; quant aux exemplaires défraîchis ou abîmés, qui ne pouvaient donc ni être redistribués par la société Interforum ni vendus par les libraires, faute de vente, l'auteur ne pouvait percevoir de rémunération ; qu'en bref il n'est justifié d'aucun préjudice ; qu'en ce qui concerne le contrat de distribution entre la société Interforum et la société Robert Laffont que la cour ne dispose pas de la preuve que le contrat produit par les appelants en pièce ait régi les rapports de l'éditeur et du diffuseur ; qu'il s'agit en effet d'un modèle de contrat, vierge de toute mention du cocontractant de la société Interforum ; qu'en tout état de cause, le même raisonnement que celui suivi pour les conditions générales de vente de la société Interforum ne peut qu'être adopté ; qu'il convient de s'y référer expressément ; qu'en définitive que M. [H] et la société les Éditions Adèle seront déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Interforum ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'auteur ne peut s'introduire dans les rapports contractuels entre la société Interforum et ses points de vente alors qu'il n'est pas partie au contrat et qu'il n'existe pas de chaîne de droits entre un contrat d'édition et un contrat de distribution, en raison de leur nature différente ;