Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.976 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour dire la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse fondée à recouvrer un indu auprès de la Sarl Alliance'Perf, qu'en sa qualité de fournisseur de dispositifs médicaux, elle ne pouvait pas se contenter d'exécuter les prescriptions médicales sans vérifier la conformité à la règlementation applicable, et que l'argument tiré de l'exonération de sa propre responsabilité du fait de la responsabilité des auteurs des prescriptions n'est pas pertinent (arrêt, p. 6), sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de la société Alliance Perf, pp. 19-26), si le respect des prescriptions médicales s'imposait à la société Alliance Perf qui, ne pouvant les remettre en cause, se contentait de délivrer puis facturer les dispositifs médicaux à usage individuel conformément aux prescriptions établies par l'équipe médicale en charge de la personne malade et n'était dès lors pas à l'origine du non-respect des règles de facturation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QUE 2°), en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement ; qu'en retenant, pour dire la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse fondée à recouvrer un indu auprès de la Sarl Alliance'Perf, que seul celui qui a facturé doit rendre compte des sommes perçues et que les manquements éventuels des médecins sont indifférents (jugement du 16 novembre 2016, p. 3), cependant que seul celui qui est à l'origine du non-respect des règles de tarification, de distribution ou de facturation peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement de l'indu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QUE 3°), en affirmant que la facturation du double des accessoires nécessaires à la pose ne pouvait s'expliquer que par la volonté de fournir des accessoires pour assurer également la dépose, et ainsi contourner la liste des produits et prestations remboursables (arrêt, p. 5), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.