Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.112 du 22/10/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la contestation du bien-fondé du redressement portant sur l'application du dispositif des exonérations « services à la personne » et sur la demande en paiement présentée par l'URSSAF ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables du 1er avril 2008 au 22 décembre 2010 : Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret ; Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 129-1 abrogées au 1er mai 2008 que l'agrément est accordé aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de garde des enfants, d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux activités de services aux personnes et à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales et que, par dérogation à la condition d'activité exclusive, peuvent notamment faire l'objet d'un agrément pour leurs activités d'aide à domicile les associations intermédiaires. Que la référence à l'article L. 129-1 du code du travail dans l'article L. 241-10 III bis s'est trouvée remplacée d'office à partir du 1er mai 2008 en application de la loi du 21 janvier 2008 par les articles L. 7231-1 à L. 7232-4 du ' nouveau ' code du travail, l'article L. 7231-1 prévoyant que les services à la personne sont la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, l'article L. 7231-2 prévoyant que des décrets précisent le contenu des activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1, tandis que l'article L. 7232-1 dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 prévoit l'obligation d'un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3 lequel prévoit l'exercice exclusif par le bénéficiaire de l'agrément des activités mentionnées par l'article L. 7231-1 et que l'article L. 7232-4 prévoit que peuvent également être agréées pour leurs activités d'aide à domicile notamment les associations intermédiaires. Attendu qu'est ensuite intervenue la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui dans son article 31 supprime l'obligation d'agrément sauf pour la garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté et pour les activités à destination des personnes fragiles et qui y substitue une déclaration auprès de l'autorité compétente. Que ce nouveau dispositif est prévu par les articles L. 7231-1 et L. 7231-1-1 nouveaux dans leur rédaction résultant de cette loi mais il n'est entré en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 20 septembre 2011 prévoyant les modalités de cette déclaration. Que si les nouvelles dispositions de la loi ne concernant pas le nouveau dispositif d'agrément s'appliquent dès son entrée en vigueur, elles ne modifient pas la possibilité pour les associations intermédiaires de bénéficier de l'exonération au titre des services à domicile puisque si l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie dans son III bis, à la suite de la loi du 23 juillet 2010, aux conditions fixées à l'article L. 7231-1-1 du code du travail qui exige l'exercice d'une activité exclusive, il convient de se reporter immédiatement à l'article L. 7232-1-2 du même code qui dispense notamment les associations intermédiaires de la condition d'activité exclusive. Qu'il résulte de tout ce qui précède que bénéficiant d'un agrément préfectoral l'ADAR est en droit de se prévaloir des exonérations en matière de service à la personne. Que ce point n'est d'ailleurs aucunement discuté par L'URSSAF et ne fait pas partie des termes du litige, ce dernier portant uniquement sur les conditions dans lesquelles L'ADAR peut être exonérée de cotisations pour l'emploi de son personnel administratif et cadre. Que pour répondre à cette question, il faut se reporter à l'article L. 7231-2 précité du code du travail, qui n'a pas été affecté dans sa rédaction par les textes précités successifs et qui renvoie à des décrets pour la détermination du contenu des activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1. Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D. 129-35 du code du travail puis devenu l'article D. 7231-1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ' art V : Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;