Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.672 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-intégration de la réalisation d'une plus-value immobilière dans le champ contractuel, pour écarter tout préjudice de perte de chance certaine de réaliser une plus-value immobilière, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9/ ALORS QUE la perte de chance réside dans la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable sans qu'importe la connaissance, par le cocontractant, de cette éventualité ; qu'en subordonnant l'existence d'une perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, à l'intégration de ce projet dans le champ contractuel, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.