Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 3


que M. [J] ne discute que les faits de stationnement alors que ceux qui lui sont reprochés sont plus larges ; qu&apos;il fait état de l&apos;attestation de M. [I] pour affirmer que l&apos;entretien avec l&apos;employeur a été conflictuel ; que par ailleurs cette attestation n&apos;évoque pas le problème de stationnement mais retrace un différend situé le 28 mars 2012 au sujet du jet de papiers et de gobelets au sol ; que l&apos;employeur indique qu&apos;à la suite d&apos;une erreur de frappe la date du 29 mars a été mentionnée à la place de celle du 29 février ; qu&apos;en tout état de cause, la mise à pied a été ordonnée pour des faits multiples commis les 23, 24, 27 et 28 mars donc avant l&apos;entretien préalable ; que le 4 mai 2012, M. [J] a reçu un avertissement pour avoir refusé de remplir une déclaration d&apos;accident à la suite d&apos;une manoeuvre avec son autobus ayant provoqué des dégâts à une clôture ; que M. [J] indique qu&apos;il a rempli cette déclaration en renvoyant à sa pièce communiquée sous le n° 98 ; que cette pièce correspond à une lettre qu&apos;il a rédigée ; qu&apos;elle est insuffisante pour étayer sa position sur les faits de harcèlement ; que le 31 mai 2012, M. [J] a été mis à pied trois jours pour avoir invectivé le responsable d&apos;exploitation en lui disant : 9 mars : "Je te tutoies et tu vas faire quoi?", "tais-toi, tais-toi", "arrête ton cinéma", "vous faites que du bruit ", je m&apos;en bats les couilles de ce qu&apos;il note ", " tu es de la merde ", vous êtes de la merde " ; le 12 mars : "t&apos;es un menteur", " de toute façon je m&apos;en bats les couilles", " t&apos;es qu&apos;une femme ", "si t&apos;es un homme, sors dehors " ; qu&apos;il lui est également reproché d&apos;avoir porté des coups de pied dans une machine à café en disant "tous les chefs c&apos;est des fils de pute, ils sont tous des bons à rien" ; que devant la cour, M. [J] utilise un moyen de procédure pour soutenir que l&apos;employeur ne pouvait lui adresser une mise à pied pour des faits connus avant l&apos;envoi de l&apos;avertissement du 4 mai ; qu&apos;il soutient également que les faits reprochés sont imaginaires en s&apos;appuyant sur l&apos;attestation de M. [K] qui indique qu&apos;il n&apos;a pas proféré d&apos;insulte ou de menace le 9 mars 2012 et sur celle de M. [I] qui affirme que le 28 mars 2012, il n&apos;a pas répondu aux provocations qui lui étaient faites ; qu&apos;il convient de relever en sens inverse que MM. [U] et [P] affirment avoir vu M. [J] porter des coups de pied dans une machine à café en s&apos;en prenant aux "chefs" ; que l&apos;appelant se plaint d&apos;être victime de fait de harcèlement de la part de ses collègues et de l&apos;inertie de l&apos;employeur pour les faire cesser ; qu&apos;il ressort néanmoins des positions prises par le CHSCT et la Caisse d&apos;assurances maladie ainsi que d&apos;attestations de salariés qu&apos;il s&apos;est plaint faussement d&apos;une altercation physique et verbale qu&apos;il attribuait à l&apos;un de ses collègues ; que l&apos;employeur rappelle que lorsque M. [J] a subi des pressions de la part d&apos;un voyageur en 2010, il a pris des mesures pour le protéger de même que lorsqu&apos;il a su qu&apos;il prenait des somnifères, il l&apos;a dispensé de conduite en attendant la visite du médecin du travail ; que les faits rappelés ci-dessus mettent en évidence que le comportement perturbateur de M. [J] ainsi que ses manquements professionnels répétés ont conduit l&apos;employeur à prendre des sanctions disciplinaires contre lui ; que sur le dépassement de l&apos;amplitude horaire, M. [J] soutient que l&apos;employeur lui a fait délibérément dépasser l&apos;amplitude horaire maximum de 13 heures qui lui était autorisée ; que cette situation est la cause des douleurs au dos dont il souffre ; que la négligence de l&apos;employeur, qu&apos;il avait alerté de la difficulté, ne peut expliquer la différence de traitement qui lui a été infligée ; que par décision du 19 mars 2010, l&apos;Inspection du travail a refusé de donner l&apos;autorisation de prolonger l&apos;amplitude de la journée de travail du mercredi (Me) pour le service E116 ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que M. [J] pouvait travailler sur la ligne E116 ; que le planning journalier de son service couvrant la période du 17 mai au 23 mai 2010 fait ressortir qu&apos;il pouvait avoir une amplitude horaire supérieure à 13 heures ; que l&apos;employeur fait toutefois observer que le salarié ne travaillait qu&apos;une semaine sur deux ; que sur la période comprise entre le mois de mars et de juin 2010, 11 journées susceptibles de dépasser l&apos;amplitude horaire ont été retrouvées ; que sur ces 11 journées, 4 ont été occupées par des réunions ce qui a permis au salarié de quitter son travail plus tôt ; que sur les 7 journées restantes, il était de réserve et donc ne conduisait pas automatiquement un véhicule ; que par ailleurs dans son certificat du 3 février 2011, le médecin du travail a estimé que le mal de dos du salarié ne serait pas aggravé par la reprise éventuelle du travail, ce qui implique que l&apos;amplitude horaire n&apos;est pas la cause déterminante du mal de dos ; qu&apos;