Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.997 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Dugong Investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Les Voutes Saint Honoré,
 
 3°/ à la société Thevenot - [F] - Maniere - El Baze, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [F] en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la société Les Voutes Saint Honoré,
 
 4°/ à la société Les Voutes Saint Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société MJA, liquidateur, en la personne de Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ; 
 
 En présence de :
 
 - la société B&apos;Art Alive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Dugong Investissement ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Dugong Investissement ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Madame [I], solidairement avec la SARL B&apos;ART ALIVE, à payer à la société DUGONG INVESTISSEMENT la somme de 72 517, 71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2009 et anatocisme à compter du 9 juin 2010 ;
 
 Aux motifs propres que « pour voir déclarer irrecevable l&apos;action à son encontre, Mme [I] fait valoir que la société DUGONG ne démontre pas avoir satisfait à l&apos;obligation contractuelle de mise en demeure du preneur avec copie du double et mise en demeure de la caution ; Qu&apos;à titre subsidiaire, elle soulève la caducité de l&apos;acte de caution, cet engagement étant conditionné à une information complète de la caution par le bailleur, qui y a manqué ; Qu&apos;à titre plus subsidiaire, Mme [I] fait valoir qu&apos;en raison du défaut de cette information, elle a perdu une chance (à hauteur de 95% des sommes réclamées) de mettre en oeuvre toute voie de recours utile contre la société Les Voutes Saint Honoré ; Considérant que la société DUGONG réplique que Mme [I] a caché sa nouvelle adresse pour échapper aux poursuites et conteste avoir tardé à assigner en paiement, qu&apos;au demeurant elle n&apos;est pas responsable de l&apos;aggravation du préjudice de Mme [I] puisque la société Les Voutes Saint Honoré est toujours dans les lieux, qu&apos;en outre, par l&apos;accord précité, elle a renoncé à la moitié de sa créance ; Considérant que si la société DUGONG ne démontre pas avoir adressé à Mme [I] copie des commandements visant la clause résolutoire adressés à la société Les Voutes Saint Honoré respectivement les 13 septembre 2006 et 5 mai 2009, il résulte de lettres recommandées avec accusé de réception, qui lui ont été adressées le 10 juin 2009 à son adresse déclarée, [Adresse 7], que celle-ci n&apos;habitait plus à cette adresse, que Mme [I] ne démontre pas ainsi que le grief qu&apos;elle invoque aurait pour origine la carence de la société DUGONG ; Considérant, par ailleurs, que si aux termes de l&apos;