Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-82.587 du 20/10/2015,  partie 3


que, pour écarter le moyen avancé par la prévenue, la cour affirme que dans la présente affaire, non seulement les propos incriminés n'ont aucune base factuelle sérieuse, mais n'intéresse pas l'intérêt général puisqu'il s'agit de la nomination d'une personne ayant les qualités requises pour le poste attribué, qui ne fait pas le caractère politique et qui travaille au sein de la mairie de Saint-Denis depuis de nombreuses années, ayant avant même l'arrivée de M. Gilbert C... à la mairie ; que ce faisant, la cour statue de plus fort à la faveur de motifs inopérants et insuffisants, méconnaissant les textes cités au moyen, le tract devant être pris intrinsèquement pour se prononcer valablement par rapport à « l'intérêt général » ;
 " 4°) alors enfin que tout jugement doit être motivé de façon cohérente, suffisante et non équivoque, que ce qui était en cause ce n'était nullement l'accès en 2008 de Mme D..., épouse C..., à la mairie de Saint-Denis et ses fonctions aux services de l'urbanisme de la commune, mais c'était sa promotion alors que son beau-père était maire au grade le plus haut des ingénieurs en chef de la fonction publique territoriale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnaît les termes mêmes du tract en cause en les dénaturant faisant pouvoir faire état de la circonstance que Mme D..., épouse C..., travaillait depuis de nombreuses années à la mairie avant même l'arrivée de son beau-père, cependant que le tract visait uniquement une promotion au grade le plus haut des ingénieurs en chef alors que M. C... était maire, d'où la violation des textes cités au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Christine D..., épouse C..., a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public contre Mme Irène X...à la suite de la publication dans une lettre gratuite distribuée, à l'occasion de la campagne électorale qu'elle menait, par l'association Génération solidarité des propos suivants, sous le titre " Christine C...
 D...promue ! " : " Christine C...
 D...avec le concours en poche a été promue par beau-papa. Elle peut remercier son beau-père Gilbert C... du traitement de faveur dont elle bénéficie en mairie de Saint-Denis. Déjà propulsée à la tête de l'urbanisme de la mairie en 2008, la femme de l'un des fils de Gilbert C... a été promue au grade de l'échelon le plus haut des ingénieurs en chef. Avec un CV anonyme, le choix aurait été peut-être différent. Mais elle s'appelle C... et en mairie de Saint-Denis, aujourd'hui, ça aide à tous les coups. " ; que, renvoyée devant le tribunal correctionnel, du chef de cette infraction, Mme X...a été relaxée et que la partie civile a été déboutée de ses demandes ; que Mme C... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour infirmer ce jugement, relever le caractère diffamatoire des propos incriminés et refuser à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt retient, notamment, qu'en l'absence de base factuelle suffisante, Mme X..., directrice de la publication en cause, n'a pas procédé à une enquête sérieuse sur le parcours universitaire et sur la carrière à la mairie de Mme C... ; que les juges ajoutent que celle-ci ne menait pas une carrière politique ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les propos en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux et aux conditions de la promotion accordée par un maire à l'un de ses proches parents au sein du personnel municipal, étaient dépourvus de base factuelle suffisante en l'absence d'élément accréditant le fait que Mme C... aurait été privilégiée par rapport à d'autres candidats à ces fonctions répondant à des critères de compétence, de diplôme et d'ancienneté équivalents ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.