décision 19-82.565 du 19/06/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M. E... pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention ;
 
 "alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions la prolongeant doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à constater que des « investigations restaient nécessaires sur commission rogatoire en cours » sans en préciser la nature ou l'objet, et que le magistrat instructeur prévoyait d'interroger le détenu, la chambre de l'instruction n'a pas mentionné les indications particulières justifiant, à la date où elle statuait, la poursuite de l'information, privant sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. E... pour une durée de quatre mois, l'arrêt retient qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressé et d'autres individus impliqués dans le projet d'action violente prévu pour le mois d'avril 2015, alors que l'information se poursuit sur commission rogatoire et qu'il y a lieu de garantir la représentation en justice de l'intéressé qui, s'il se présente comme un repenti, fait preuve d'une grande mobilité géographique et, de nationalité algérienne, dispose d'attaches certaines dans son pays d'origine et d'un réseau permettant l'obtention de faux passeports ; que les juges ajoutent qu'il convient de prévenir un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens et de prévenir le renouvellement de l'infraction, M. E... ayant été découvert en possession d'armes de guerre destinées à tuer ceux qu'il considérait comme des "mécréants", alors qu'il était pleinement ancré dans un islamisme radical et que le meurtre qui lui est reproché s'inscrit dans l'action meurtrière préparée ; qu'ils indiquent encore qu'il convient de mettre fin au trouble à l'ordre public engendré par le meurtre précité et les projets d'attaques d'églises ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui, d'une part, a écarté la possibilité d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'autre part, a fixé à quatre mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure, en relevant que les investigations se poursuivaient au moyen d'une commission rogatoire en cours, dont elle n'avait pas à préciser la teneur, et l'accomplissement , par le magistrat instructeur, de divers actes, notamment, un nouvel interrogatoire de M. E..., a justifié sa décision, conformément aux exigences des articles 143-1 et suivants,145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.