Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.571 du 28/09/2022,  partie 2



 2. ALORS QUE c'est à la partie qui prétend avoir subi un dommage qu'il revient de prouver la faute de la partie à qui elle en impute la responsabilité ; que l'agent commercial est le mandataire de son cocontractant , que, si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s'assurer du consentement de l'autre, sauf circonstance particulière, telle l'existence d'un mandat d'encaissement entre les deux bénéficiaires, lui permettant de tenir ce consentement pour acquis ; que la cour d'appel relève, pour déclarer la Crcam Provence Côte d'Azur, banquier présentateur de vingt-huit chèques établis au profit de La Tourette immobilier ou de Consult immo et encaissés sur le compte de Mme [U] [B], responsable du préjudice subi par la société Consult immobilier, que l'ajout du nom de Mme [U] [B] sur ces vingt-huit chèques, « parfaitement visibl[e], aura[ait] dû attirer l'attention d'un banquier normalement diligent » et que « la différence du scripteur, tout comme le positionnement de ce[t] ajou[t], ne pouvait faire supposer à la banque que les consentements des deux bénéficiaires désignés était acquis pour que les chèques soient encaissés sur le seul compte personnel de [U] [B] » ; qu'en s'abste-nant de se demander si le fait que Mme [U] [B] était l'agent commercial de la société Con-sult immobilier, laquelle avait La Tourette immobilier pour établissement secondaire, ne permettait pas à la Crcam Provence Côte d'Azur de tenir le consentement de la société Consult immobilier pour acquis; la cour d'appel a violé les articles 1240 actuel, 1382 ancien, 1353 actuel, 1315 ancien du code civil, ensemble l'article L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Crcam Provence Côte d'Azur fait grief à l'arrêt en partie infirmatif attaqué de l'AVOIR , après avoir retenu sa responsabilité délictuelle au profit de la société Consult immobilier et constaté que le préjudice subi par la Consult immobilier résulte de sa faute délictuelle, condamnée à réparer le préjudice subi par celle-ci et à lui payer la somme de 292 960 € 68 ; augmentée, d'une part, des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement entrepris, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions des articles 1154 ancien et 1343-2 actuel du code civil ;
 
 ALORS QUE la réparation doit avoir pour objet de replacer la victime autant qu'il est possi-ble dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il ne doit en résulter pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant à la société Consult immobilier une indemnité de 292 960 € 68, laquelle équivaut au montant des chèques irrégulièrement encaissés par Mme [U] [B], quand elle constate que celle-ci avait droit, en tant qu'agent commercial, à une com-mission de 80 % sur le total des sommes qu'elle a perçues à l'aide des chèques qu'elle a ainsi irrégu-lièrement encaissés, la cour d'appel, qui alloue à la société Consult immobilier une indemnité qui l'enrichit à due concurrence de la quotité des commissions qu'elle devait à Mme [U] [B], a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil.