Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 4


que la cour de renvoi ne peut dès lors statuer à nouveau sur les dispositions de l'arrêt n'ayant pas fait l'objet de la cassation ; qu'il est dès lors acquis notamment que l'intervention volontaire de Mme N...est recevable en la forme, et que la Banque Populaire a commis des fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ; 
 
 ALORS QU'en déclarant irrecevables pour tardiveté les conclusions déposées par la BPPL le jour de l'ordonnance de clôture et qui invitaient précisément la cour d'appel à exercer son office et statuer sur les fautes alléguées à l'encontre de la banque, sans révoquer et rouvrir d'office les débats, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure, ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Banque Populaire Loire et Lyonnais à payer à titre de dommages et intérêts diverses sommes aux parties énumérées au dispositif de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE sur le lien de causalité entre les fautes de la banque et les préjudices allégués, ne peuvent être retenus que les préjudices en lien avec l'émission de chèques déposés sur le compte ouvert par la société Sheen auprès de la Banque Populaire entre la date d'ouverture de ce compte le 2 novembre 1999 et celle de sa clôture le 26 mai 2000 ; que la situation de chacun des intimés sera examinée ultérieurement au regard de cette observation ; que l'information que la Banque Populaire a donné au parquet le 17 février 2000 a été sans incidence sur le maintien des opérations et des escroqueries commises, les fautes commises par elle et définitivement retenues ayant permis à la société Sheen de poursuivre son activité illicite ; que le compte ouvert au nom de la société Sheen auprès de la Banque Populaire a été utilisé pour détourner des fonds collectés, et, pour certaines victimes, pour asseoir la crédibilité des sociétés IPF et Sheen ; qu'en ouvrant ce compte, puis en le laissant fonctionner dans des conditions reconnues comme fautives, la banque a permis à la société Sheen de poursuivre son activité frauduleuse en France, de collecter des fonds sur le territoire français puis de les transférer à l'étranger, et a donc, par ses manquements, contribué à la réalisation du préjudice des intimés ; qu'en outre, le chargé de clientèle de la banque a indiqué, en cours d'enquête, que pour faciliter l'encaissement des chèques collectés par la société IPF pour le compte de la société Sheen et pour éviter d'avoir à les envoyer à M. S...à Milan, il avait suggéré à la société IPF d'indiquer comme bénéficiaire la Banque Populaire Loire et Lyonnais, et que, pour éviter toute confusion entre son établissement et la société Sheen, il lui avait été demandé d'intervenir auprès de la société IPF Europe pour que M. S...donne un pouvoir limité à l'endos des chèques à un administrateur de cette société ; que le lien de causalité entre les fautes et le préjudice est suffisamment démontré ; qu'il est indifférent que certains des investisseurs aient ignoré l'existence du compte Banque Populaire, ou que d'autres aient effectué préalablement d'autres placements auprès des sociétés incriminées ; que la victime d'un dommage est fondée à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice auprès de chacun des coauteurs ayant contribué à la réalisation de ce dommage ; que l'existence d'une action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes de la société IPF, en cours devant le tribunal de grande instance de Lyon, ne constitue un obstacle à l'action dirigée à l'encontre de la Banque Populaire ; que les investigations effectuées dans le cadre de la procédure pénale ont confirmé la perte irrémédiable des fonds transférés frauduleusement à l'étranger ; qu'en l'absence d'actif significatif de la société IPF, les créanciers chirographaires ne peuvent espérer percevoir un dividende dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'à l'exception de Mme Sylvaine T..., qui a reçu le versement d'un acompte de 9. 500 francs de la société IPF Europe, les autres intimés n'ont pas obtenu de remboursement ; que les victimes, dont les noms sont précisés ci-après, justifient par la production des contrats, des chèques en recto-verso, ou par le justificatif de virements, que les chèques qu'ils ont établis ont bien été encaissés au cours de la période susvisée par la Banque Populaire, qui apparaît sur l'endos des chèques ou qui figurait comme bénéficiaire ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé sur les condamnations prononcées au profit de M. et Mme U..., de M. et Mme V..., de Mme Sylvaine T..., de Mme Yasmina W..., de M. Antoine A..., de Mme Isabelle TTT..., de Mme Mireille YY..., de M. Jean-Luc ZZ..., de M. Noël AA..., de Mme Colette BB..., de M. et Mme CC..., de M. Olivier EE..., de M. Roger FF..., de M. Christian GG..., de M. Sébastien GG..., de Mme Renée HH..., de Mme Marie-Claude II..., de Mme Chantal JJ..., de M. Stéphane KK..., de Mme Marie-Thérèse LL..., de Mme Anne-Marie MM..., de M. et Mme NN..., de M.