décision 18-80.842 du 23/01/2019,  partie 4



 Mais attendu qu'en disposant ainsi, sans mieux rechercher, d'une part, si le fait de subir un simulacre d'exécution, tel que décrit par le plaignant, pris en lui-même ou cumulé aux violences dont il a signalé l'existence, ne caractérisait pas un acte de torture au sens de l'article 1er de la Convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, de sorte que les faits imputés à M A... fonderaient à eux-seuls la compétence de la loi française, d'autre part, si la compétence de cette loi ne pouvait être également retenue au titre de la possible implication, à titre de complice, de M. Z..., ressortissant français, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme B..., le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.