Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.468 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en statuant sans réfuter les motifs du jugement, que l'employeur était réputé s'être approprié dès lors qu'il en avait demandé, par lesquels le conseil de prud'hommes avait constaté que les allégations de pressions constantes de l'employeur sur la salariée étaient contredites par les actes de l'employeur, qui démontraient la bienveillance de celui-ci à l'égard de la salariée, notamment en organisant une visite de reprise non obligatoire pour la salariée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause que même en cas de harcèlement moral caractérisé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur que s'il est constaté qu'ils étaient d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant sans avoir constaté que le harcèlement moral reproché à la Sarl [...] avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil.