décision 16-12.387 du 05/07/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait refusé au salarié, alors directeur, de récupérer ses affaires personnelles en lui imposant de quitter immédiatement les lieux sous les yeux de ses collaborateurs immédiats, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, constaté le caractère vexatoire et l'existence d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sud Iles Brousse distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sud Iles Brousse distribution à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sud IIes Brousse distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Z... F... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice à la perte injustifié de l'emploi de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, 
 
 « Sur la rupture du contrat de travail.
 L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.
 Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.
 La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire.
 Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fonde la rupture sur une série de griefs qu'il estime d'une part, pour l'un d'entre eux, constitutif d'une faute grave, d'autre part, pour tous les autres, constitutifs d'une insuffisance professionnelle.
 ()
 
 Sur l'insuffisance professionnelle 
 Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur qui fonde un licenciement disciplinaire sur les conditions d'exécution du contrat de travail doit rapporter la preuve que l'exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.
 La faute dans l'exécution de la prestation de travail s'apprécie, quel que soit son degré, en considération de la qualification initiale du salarié et de la connaissance qu'en avait l'employeur, des responsabilités qui lui étaient confiées et de la rémunération perçue en contrepartie, et en tenant compte de la formation et des moyens dont il bénéficiait pour mener sa tâche à bonne fin.
 L'employeur ayant choisi en l'espèce le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, le premier juge ne pouvait y substituer un motif non disciplinaire de licenciement.
 La cour ne peut que constater que, que ce soit lors de l'entretien préalable du 28 janvier 2011, dans la lettre de licenciement ou dans les conclusions de l'employeur, il n'est pas allégué que les différents manquements et dysfonctionnements imputés à l'appelant au titre :
 - de la logistique,
 - de l'organisation des ressources humaines,
 - du défaut de suivi des approvisionnements,
 - de l'absence de présentation des objectifs, de proposition de budget prévisionnel et de suivi des marques malgré plusieurs relances de la Direction générale ;
 - du défaut de compte rendu à la direction générale des pertes de fournisseurs, 
 - de la perte prévisible d'un fournisseur stratégique en gamme borsserie-ménage (Marque Rozenbal), 
 sont dus à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée, l'employeur faisant état selon le cas de griefs d'incompétence, d'impéritie, d'incurie ou d'inadaptation aux fonctions exercées.
 Force est cependant de constater que, tout en les qualifiant d'insuffisance professionnelle, l'employeur argue d'une part de la "Mauvaise volonté, voire volonté délibérée de ne pas répondre aux demandes pressantes du fournisseur Rozenbal", d'autre part que "Nous avons par ailleurs constaté que vous avez consacré une grade partie de votre temps à continuer à traiter des dossiers de votre ancien employeur (Z... G...), non terminés depuis l'achat du fonds de commerce en juillet 2010", griefs qui ressortissent plus de la faute que de l'insuffisance professionnelle.
 Sur le premier point, l'employeur indique "lors de notre entretien du 28 janvier 2011, nous vous avons demandé si Monsieur C..., Directeur Export de Rozenbal vous avait prié de suivre l'implantation et le référencement de ses produits auprès d'un client très important (le groupe Géant-Casino). Vous nous avez répondu par deux fois que non alors que M. C... nous a adressé copie des mails qui vous ont été adressés en ce sens, ce qui justifie le mécontentement de ce fournisseur et notre perte de crédibilité auprès de ce client".