Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.934 du 10/10/2018,  partie 3


Gaetano C... a reçu de l'Officier de Police Judiciaire, conformément aux instructions reçues de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Cannes, un rappel à la loi pour avoir, au sein de la société Marca le 22 décembre 2011 « commis l'infraction suivante : injure non publique, en l'espèce : avoir traité Mme X... de connasse, lui avoir dit de bouger son cul et lui avoir fait des reproches de façon agressive » ; que la société La Scala produit en réplique une attestation du 16 décembre 2013 de quatre salariés (J... Pierre, K... florence, L... Fabio, M... Claude) relative au commissionnement principalement de Mademoiselle Marie-Christine G..., une attestation du 4 janvier 2012 des mêmes quatre salariés qui indiquent que « contrairement aux affirmations de Mr I... Franck, Mr C... a rassuré l'ensemble des salariés pour l'avenir de leur emploi au sein de la Sarl La Scala. Cette reprise s'est faite sans aucun incident mais de façon rassurante. Il n'y a eu aucune altercation avec Mme X... comme peut en témoigner en pièce jointe Melle Florence K.... En effet, lors des courts entretiens entre Mme X... et Mr C... Gaétano ou Melle Marie Angèle C..., la secrétaire Melle Florence K... était présente et dément toutes agressions verbales, intimidations physiques ou harcèlement à l'encontre de Mme X.... Nous joignons à la présente l'attestation faite par Melle Florence K... » (il ressort de cette attestation que seule Melle Florence K... était présente lors des faits dénoncés par Mme X...), l'attestation du 4 janvier 2012 de Madame Florence K..., salariée de l'entreprise « présente lors de la visite de M. C... Gaétano et ensuite de Madame C... Marie Angèle le 22 décembre 2011 », qui rapporte : « il n'y a eu aucune altercation avec Mme X.... Elle n'était pas seule, j'étais présente dans le bureau. Monsieur Gaetano C... s'est entretenu avec Mme X... et moi-même environ 10 minutes, il n'a fait preuve d'aucune agression verbale ou intimidation physique à l'encontre de Mme X.... Il lui a simplement parlé sur un ton ferme, mais sans aucune agressivité. De même que, lors de l'entrevue avec Mme Marie Angèle C..., cette dernière a été rassurante et n'a exercé aucun harcèlement vis-à-vis de Mme X.... Le 23 décembre 2011 j'ai été entendu par la gendarmerie de [...] en tant que témoin des faits reprochés à Monsieur C... Gaetano par Mme X... et j'ai indiqué qu'il n'y avait eu aucune agression verbale ou intimidation physique ni agressivité » et un arrêt de la 8ème chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er mars 2012 ayant confirmé le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 11 octobre 2011 arrêtant le plan de cession de la SARL Marca et relevé que « dans des attestations récentes du 4 janvier 2012 quatre des sept salariés concernés affirment que Monsieur Jean Nicolas. C... les a rassurés et que la reprise s'est faite sans incident ; que doivent également être relativisés, au vu notamment de ces quatre attestations, des témoignages antérieurs rapportant des violences verbales de la part du père de Monsieur Jean Nicolas. C... et de ce dernier lui-même avant son licenciement, aucune certitude ne pouvant être acquise au vu du dossier quant à l'incapacité de M. Jean Nicolas. C... à diriger l'entreprise alors que pour le surplus il n'est pas contesté que, sur le plan technique, il est un spécialiste de la branche » ; que l'attestation versée par l'employeur de Mme Florence K..., présente lors des faits du 22 décembre 2011, est cependant insuffisante à contredire l'appréciation faite par le représentant du Ministère Public, au vu de l'enquête de gendarmerie, de la réalité de l'infraction commise par Gaétan C..., père du nouvel employeur, qui a injurié Mme X... le 22 décembre 2011 sur son lieu de travail, la traitant de « connasse », lui disant de « bouger son cul » et lui faisant « des reproches de façon agressive », infraction qui a été sanctionnée par un rappel à la loi le 23 janvier 2012 ; qu'en conséquence, il est établi que Mme X..., le jour de la reprise de l'activité par la Société La Scala le 22 décembre 2011, a été injuriée et traitée agressivement par le père de son nouvel employeur sur son lieu de travail et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; qu'il s'agit là d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, laquelle a été placée immédiatement en arrêt de travail alors qu'elle se trouvait « en état de choc émotionnel, avec crise d'angoisse nécessitant un traitement anxiolytiquNicolas. », arrêt de travail prolongé pour un état anxio-dépressif qui a conduit le médecin du travail à conclure le 3 mai 2012 à l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale du fait du danger immédiat pour la santé de la salariée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de travail de Mme X... et l'inaptitude qui s'en est suivie résultent du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que par conséquent, le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;