Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 5



 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance que le cédant et le cessionnaire se soient entendu pour résilier le contrat liant le cédant au cédé, dans l'hypothèse où ce dernier refuserait son transfert, est indépendante de la volonté du cédé et ne saurait donc rendre son refus abusif ; que pour juger que le refus par la société APE de céder son contrat à un autre fournisseur lui rendrait la rupture imputable la cour d'appel a retenu qu'elle savait que la société GM France, cédante, s'était entendue avec la société SAAB Automobile AB, cessionnaire envisagée, pour résilier son contrat de distributeur si elle n'acceptait pas son transfert (arrêt attaqué p. 10, §§1-2) ; statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un abus de la société APE , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' qu'il appartient à la partie qui prétend que son cocontractant aurait abusivement refusé la cession du contrat d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imposé à la société APE la charge de rapporter la preuve de l'existence d'un juste motif de refus de la cession de son contrat (v. arrêt attaqué p. 9, § 7); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ ALORS QUE la force majeure s'entend uniquement de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; qu'une décision prise par la société qui est à la tête du groupe ne peut être considérée comme remplissant, à l'égard de sa filiale, la condition d'extériorité indispensable à la caractérisation de la force majeure ; qu'en retenant pourtant, à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, que la perte, par la société GM France, de son statut d'importateur constituait pour elle un cas de force majeure dans la mesure où elle résultait d'une décision prise par la société General Motors Corporation, c'est-à-dire sa société-mère (v. production n° 1, p. 10, dernier § et p. 11 § 1 et 3); la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 8°/ ALORS, EN OUTRE, QU'un événement auquel le débiteur a expressément consenti ne constitue pas pour lui un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que c'était la société GM France elle-même qui avait conclu, le 23 février 2010, un avenant au contrat du 1er janvier 2007 visant à organiser la cessation de son statut d'importateur (arrêt attaqué p. 4, § 5 et 6 et p. 9, § 6), ; qu'en jugeant cependant, à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, que la perte de ce statut constituait pour la société GM France un cas de force majeure la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 9°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, la force majeure s'entend uniquement de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; qu'en l'espèce, à supposer les motifs du jugement adoptés, , la cour d'appel s'est bornée à relever que la société GM France n'avait « aucun moyen de s'opposer à la reprise des contrats d'importateur par son actionnaire » pour juger que la perte de son statut d'importateur constituait pour elle un événement irrésistible (jugement entrepris, n°1, p. 11, § 1); qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions des exposantes, p. 41 et pp. 44-46), si la société GM France n'avait pas été en mesure de trouver une solution pour continuer à exécuter, vis-à-vis de la société APE, ses obligations jusqu'à la fin de la durée déterminée de leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société GM France avait respecté ses obligations contractuelles au titre de son soutien à la société APE et ne lui a pas causé de préjudice et avait par conséquent débouté la société APE de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de versement d'une somme de 465 000 euros au titre des investissements réalisés [...] et débouté la société Chapat de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les aides, les sociétés APE et Chapat font grief à la société General Motors France de ne pas avoir pérennisé l'aide par véhicule de 533 euros à compter de l'année 2010 ;