Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.837 du 09/03/2016,  partie 6


Si en effet selon l'article L. 3326-1 du code du travail (ancien article L. 442-13) « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation du commissaire aux comptes ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges » relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, il apparaît que l'action du syndicat CFDT n'a pas pour effet, même indirectement, de porter atteinte au montant du bénéfice net et des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société mais de viser à la constitution d'une réserve de participation en fonction des données comptables de la société. Dès lors ce moyen ne saurait prospérer. Enfin, il est argué de l'absence totale de constat de carence de l'inspecteur du travail prévu par l'article L. 3323-5 du code du travail (ancien art. L. 442-12) aux termes duquel « lorsque dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail ». Il s'avère que l'accord de participation dont il est question nécessite la constitution d'une réserve de participation. Or, en l'espèce, c'est précisément l'existence de la réserve de participation qui fait débat et qui doit être tranchée préalablement à la conclusion d'un accord de participation et à l'intervention de l'inspecteur du travail à défaut d'accord. En conséquence, il convient de considérer que les conditions de l'action paulienne exercée par le Syndicat CFDT sont remplies et que la location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société VISUAL IDF devenue PIIF a confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport de voyageur à la société VISUAL a été conclue en fraude des droits des salariés de la société VISUAL IDF à la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006. La conséquence réside en l'inopposabilité de la location-gérance aux salariés uniquement en ce qu'elle les a privés de leur droit à participation sur les résultats bénéficiaires de l'entreprise de l'exercice 2006 sans remise en cause des autres effets de la location-gérance qui subsistent contrairement à ce que peuvent soutenir les sociétés défenderesses. Il incombe dès lors à la société PIFF de constituer la réserve de participation pour l'année 2006 d'en calculer le montant et de le répartir entre les salariés employés au cours de cet exercice et ce sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte que le syndicat n'est pas habilité à réclamer aux termes de l'article L. 3326-2 du code du travail » ;
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi étant présumée, les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une fraude sans caractériser l'intention de ses auteurs d'éluder l'application de la loi par un artifice ; qu'en l'espèce, en se contentant de considérer que la justification économique donnée par la société PIIF pour expliquer le recours à la mise en location gérance de son fonds n'était « pas satisfaisante » et que la consultation du comité d'entreprise sur ce projet n'aurait pas été complète, sans démontrer ni que ce contrat n'avait été conclu que pour porter préjudice aux salariés, ni qu'il aurait été fictif et sans rechercher si l'activité ultérieure des sociétés PIIF et VISUAL et la réorganisation du groupe ne démontraient la réalité du choix stratégique effectué, la cour d'appel, qui n'avait pas à se substituer à l'employeur dans l'appréciation du bien-fondé d'actes de gestion licites, qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse des sociétés PIFF et VISUAL et qui n'a en réalité rien constaté d'autre que le fait que les salariés n'avaient pu avoir droit de participer aux bénéfices, ce qui ne constitue pas en soi la preuve d'une fraude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble l'article 2274 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la constitution d'une réserve de participation présente un caractère aléatoire et ne devient obligatoire qu'après la clôture des comptes, dans la mesure où les conditions posées par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail sont remplies ; qu'en considérant que les salariés de la société PIIF disposaient d'un droit acquis à solliciter la constitution d'une réserve de participation pour l'exercice 2006 du fait de la vente d'un bien immobilier intervenue au cours du mois de mars de cette année 2006, et en décidant que tout acte de gestion intervenu postérieurement devenait frauduleux, dès l'instant où il avait pour effet d'empêcher la constitution de la réserve de participation, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère aléatoire de la réserve de participation et a présumé l'existence d'une fraude, a violé les articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble l'article 2274 du Code civil, ensemble l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la liberté d'entreprendre ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ;