Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la circonstance invoquée par l'affactureur que, suivant les stipulations contractuelles, l'indemnité d'assurance versée à la société MPDC ne se confondait avec le fonds de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16 s.), la société CM-CIC Factor a fait valoir que le préjudice subi par la société MPDC était égal, au plus, à la somme de 13 295,73 euros ; qu'elle exposait que la somme de 213 716,80 euros, correspondant à la créance de la société MPDC à l'encontre de la société [...] a été minorée par le versement d'une indemnisation d'un montant de 76 000 euros par l'assureur, cette somme n'ayant pas été débitée en compte courant, de sorte que la société MPDC ne pouvait l'intégrer à son préjudice allégué, étant précisé que ladite somme ne lui a pas été versée au titre du fonds de garantie, ce fonds s'élevant à la somme de 49 086,20 euros, laquelle imputée au crédit du compte courant lors des opérations de clôture, conformément à l'article 8 des conditions générales du contrat d'affacturage, dont l'article 3 était relatif à d'indemnité d'assurance-crédit ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'imputation de l'indemnité d'assurance sur le préjudice subi par la société MPDC, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, est nulle, lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque judiciaire sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; que, pour refuser d'admettre que le préjudice subi par la société MPDC s'analysait en une perte de chance, la cour d'appel a énoncé que le prix de vente du bien immobilier pour lequel une hypothèque a été prise par l'adhérente était largement supérieur au montant de la somme due et permettait donc de régler l'ensemble des créances litigieuses et qu'il importe peu de vérifier si la société MPDC a pu avoir bénéficié d'une absence inhabituelle de remise en cause au titre des nullités susceptibles d'être encourues pour des opérations intervenues en période suspecte puisque, à supposer que ce fut le cas, les chances de recouvrement de la créance cédée ne pouvaient par construction pas en être affectées ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise d'une hypothèque judiciaire à l'encontre d'un débiteur soumis à une procédure collective est par principe soumise à un aléa, eu égard aux nullités de la période suspecte, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 5°/ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QUE, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13 s.), la société CM-CIC Factor a fait valoir que le préjudice subi par la société MPDC devait s'analyser en une perte de chance, les opérations de recouvrement des créances qui lui étaient transmises étant nécessairement affectées d'un aléa ; qu'elle invoquait, à cet égard, que la société MPDC n'avait répondu à l'offre de règlement amiable de la société [...] que dans un délai d'un mois et demi et qu'après avoir fait état d'un « problème de qualité relatif aux marchandises livrées », elle lui avait ensuite indiqué que le retard de paiement des factures concernées relevaient en réalité de la mauvaise foi de son débiteur, le liquidateur de la société [...] ayant d'ailleurs maintenu ses contestations ; qu'elle invoquait encore l'aléa pesant par définition sur l'issue de toute procédure judiciaire, que l'existence d'une telle contestation ne pouvait que renforcer ; qu'elle ajoutait que le recouvrement de sa créance par la société MPDC était marqué par une réussite inhabituelle, dès lors qu'il est peu fréquent qu'une hypothèque inscrite quelques semaines avant la date de cessation des paiements produise ses effets, eu égard aux nullités de la période suspecte ; qu'elle en concluait que c'était là autant d'éléments de nature à affecter les chances de succès, non seulement de l'action qu'elle avait, en son temps, introduite, mais encore de ses opérations de recouvrement à l'encontre de la société [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments établissant que la société MPDC avait seulement subi un préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.