Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 8



 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un salarié et ne peut en conséquence prétendre ni à la qualification conventionnelle correspondante, ni à l'application du principe « à travail égal, salaire égal » par référence au salaire perçu par un salarié, leurs situations respectives n'étant par définition pas comparables ; qu'en déterminant la rémunération mensuelle à laquelle pouvait prétendre Madame [J] par référence à la rémunération perçue par Madame [W], directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à [Localité 2], cependant qu'en l'absence de lien de subordination Madame [J] ne pouvait être considérée comme étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en supposant même applicable entre salariés et gérants de succursales le principe « à travail égal, salaire égal », celui-ci commande seulement d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un travail de valeur égale, sous réserve de l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant justifier une différence de traitement ; que la demanderesse demandait à ce que lui soit attribué le même que salaire Madame [W], directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à [Localité 2] (ses conclusions, page 40) à savoir 2.687 € bruts mensuels ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a affirmé que la société YVES ROCHER ne démontrait pas que ce salaire correspondait à la direction d'un institut de dimension et de chiffre d'affaires plus élevé que celui de [Localité 1] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'institut de [Localité 2] était d'une dimension non comparable à celui de [Localité 1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame [J] exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame [W], directrice de l'institut de [Localité 2], sans établir l'employeur de cette dernière, cependant que la société YVES ROCHER faisait valoir que Madame [W] percevait un salaire qui lui était versé par une autre société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du « principe à travail égal, salaire égal »», ensemble les articles L. 1221-1 et L.7321-2 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre la société YVES ROCHER et Madame [J] produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR,, en conséquence,, condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame [J] les sommes de 5.374 € à titre d'indemnité de préavis, 537,40 € au titre des congés payés y afférents, 1.612,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : selon les apparences, le contrat dit de gérance libre a pris fin avec la déclaration de cessation de paiement de Mme [J] le 25 mai 2009. Dans la réalité, la cessation de paiement est la conséquence nécessaire et immédiate de la suspension par la société Yves Rocher de ses livraisons de marchandises notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 20 mai 2009. Mme [J] a ainsi payé de la perte de son emploi les risques d'une exploitation dont elle n'avait pas la maîtrise des conditions ainsi qu'il résulte des motifs développés plus haut ayant conduit à la reconnaissance de son statut de gérant de succursale. Il s'ensuit que la rupture du contrat doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [J] est en conséquence bien fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis peu important qu'elle ait retrouvé un emploi le 30 juin 2009. En l'absence toutefois de lien de subordination avec la société Yves Rocher, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de la convention collective de la parfumerie fixant à 3 mois la période de préavis pour les cadres. Dans ces conditions et étant donné son ancienneté dans l'entreprise, soit depuis le 3 avril 2006, il y a lieu de fixer l'indemnité compensatrice de préavis due à la somme de 5.374 € outre 537,40 € au titre des congés payés associés. Pour les mêmes motifs, Mme [J] est en droit de solliciter le paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1.612,20 € (2.687 / 5 X 3) et non d'une indemnité conventionnelle qui lui est inapplicable.