Cour d'appel de Lyon,  décision 60-58. du 12/09/2017,  partie 3



 Attendu que c'est à juste titre que le premier président a retenu, pour déterminer les indemnités réparant la perte de rémunération et de points de retraite complémentaire, la période écoulée entre la date de l'écrou et la liquidation de l'entreprise dès lors que l'attestation produite par l'employeur, qui ne contient aucun élément économique, ne suffit pas à démontrer un lien de causalité entre cette liquidation et l'incarcération du salarié ; qu'il y a lieu de rejeter de ce chef les demandes de M. X... ;
 Sur les frais de défense pénale
 Attendu que les honoraires d'avocat, qui ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective, ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; que la nécessité pour l'avocat de s'entretenir avec son client à l'établissement pénitentiaire, faute de pouvoir le faire à son cabinet, n'est directement liée à la détention que par les frais de déplacement qu'elle génère ;
 Qu'en l'espèce, les visites en détention facturées sous forme d'honoraires sans indication précise ne sauraient être prises en compte, seuls pouvant être retenus les frais de déplacement d'Aix-en-Provence à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas individualisés dans deux factures par l'un des conseils ;
 Que les frais de défense pour un appel interjeté contre une ordonnance de prolongation de détention, datée 29 avril puis du 4 mai 2011 selon les pièces produites mais nécessairement unique, ayant été facturés deux fois pour la même somme les 20 et 26 mai 2011, seule l'une d'elles sera retenue ;
 Que le total de la facturation des diligences directement imputables à la détention s'établissant à la somme de 9 113,40 euros, inférieure à celle allouée par le premier président à hauteur de 10 334 euros, cette dernière demeure acquise au requérant en l'absence de recours de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 Sur les intérêts légaux
 Attendu qu'il résulte, d'une part, des articles R. 40 et R. 40-20 du code de procédure pénale que, seule, la décision d'accorder la réparation en autorise le paiement, d'autre part, de l'article R. 40-1 du même code que le paiement est soumis aux règles de la comptabilité publique, et, comme tel, exclusif des dispositions civiles relatives aux intérêts légaux ; d'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Attendu qu'il apparaît conforme à l'équité d'accorder à M. X... une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la commission nationale ;
 PAR CES MOTIFS :
 ACCUEILLE pour partie le recours de M. X... ;
 Lui ALLOUE la somme de 55 000 euros (cinquante cinq mille euros) en réparation de son préjudice moral et celle de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 REJETTE ses demandes pour le surplus DAR ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur
 Christian Cadiot Christine Moreau
 Le greffier
 Rania Boudalia