Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.165 du 07/01/2021,  partie 2


il ne fait que développer des moyens qui ne sont même pas nouveaux puisqu'il avait conclu lors des instances antérieures sur la possession trentenaire opposée, ce dont il résulte que les faits et les qualifications juridiques ont été discutés lors des instances précédentes et soumises au débat contradictoire ; enfin, l'appelant reconnaît lui-même dans ses conclusions que son action vise au même objet ; la cause est la même puisque tendant à la consécration d'un seul et même droit : celui de la propriété de la bande de terre litigieuse. M. G... sera débouté de l'intégralité de ses demandes et le jugement confirmé.
 
 Il sera également confirmé en ce qu'il a condamné M. G... au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, la motivation du jugement caractérisant parfaitement l'abus du droit d'ester en justice et Mme C... ne produisant aucune pièce de nature à faire droit à sa demande de voir cette condamnation portée à 10.000 euros » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Monsieur G... est propriétaire en vertu d'un acte authentique d'acquisition du 06/12/1962 d'une maison sise à Tallone lieu-dit Pog·giole cadastrée section [...] composée d'une cave en RDC, de cinq pièces au 1er étage, d'un grenier sous combles et de la moitié du clos ou dépendances de la maison, terre cadastrée section [...] .
 
 Le titre précise expressément que l'autre moitié du clos ou dépendances de la maison est cadastrée section [...] .
 
 Madame C... est propriétaire en vertu d'un acte de donation-partage du 04/10/1996 rectifié le d'une parcelle de terre sise lieu-dit Poggiole cadastrée section [...] issue de la division d'une parcelle [...] .
 
 À l'origine, monsieur Q... C..., grand père de madame C..., a acquis le 30/01/1941 deux pièces au RDC, un étage et deux greniers d'une maison cadastrées [...] et des dépendances appartenant à monsieur O... et madame T... son épouse.
 
 Cette maison est en fait celle qui·figure plus tardivement au cadastre sous le numéro [...].
 
 Ainsi, les consorts C... et monsieur G... se partagent une maison, chacun étant propriétaire d'un étage et partageant le RDC et les greniers.
 
 Les différents titres et plans versés aux débats montrent que les parcelles [...] et [...] jouxtent la parcelle [...].
 
 Par arrêt du 24 octobre 1994 la cour d'appel de Bastia a·repris les correspondances cadastrales fixées par arrêt du 18/10/1993 et interprété le titre de monsieur G... comme ne permettant pas de lui attribuer partie de la parcelle [...] mais de lui allouer la moitié du four à pain et du palier implantés sur la parcelle [...] ;
 
 Il a ainsi confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la revendication de G... sur une partie de la parcelle [...] ;
 
 Par voie de conséquence il ne saurait être remis en cause dans le cadre du présent litige, la parcelle [...] étant issue de la division de la parcelle [...].
 
 Dans un arrêt du 26/03/2014, la cour d'appel confirme un jugement du tribunal d'instance du 18/06/2012 fixant la limite des propriétés des parties en considération du plan élaboré par monsieur F..., géomètre expert.
 
 Cette limite est ainsi fixée selon ce plan par la ligne ABCD correspondant à une clôture et au fossé au-delà de la limite cadastrale de la parcelle [...] qui se prolonge jusqu'à un chemin de service.
 
 Le jugement confirmé par la cour reconnaît la possession par madame C... d'un triangle de terre de 54 m2 après avoir relevé sa compétence pour connaître des moyens pétitoires dont dépendent la solution du litige.
 
 La cour indique expressément que la possession des lieux par les intimés est attestée par Monsieur L... et Madame J... qui déclarent que Monsieur Y... C... et sa famille ont toujours occupé et exploité la bande de terre en litige.
 
 Monsieur G... s'est désisté de son pourvoi contre cet arrêt.
 
 Ainsi, dans le cadre du présent litige, il ne peut être remis en cause l'intégrité de la parcelle [...] issue de la parcelle [...] et la possession de la bande de terre de 54 m2 par Madame C... dont il ressort qu'elle correspond à la partie Nord de la parcelle [...] issue de la parcelle [...].
 
 La nouvelle numérotation sous le numéro [...] de ce terrain de 54m2 a pour effet de mettre le plan cadastral en harmonie avec la situation de fait résultant de la configuration des lieux de nature à fixer les limites des propriétés.
 
 Dès lors, l'action en revendication de monsieur G... est en contradiction avec l'autorité de la chose jugée des décisions précitées et doit être déclarée irrecevable.
 
 L'article 32-1 du code du CPC dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.