décision 20-80.637 du 30/09/2020,  partie 2



 11. Le moyen critique la cour d'assises d'avoir condamné l'accusé du chef d'homicide volontaire après s'être déclarée incompétente, par arrêt incident, pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions alors :
 
 « 1°/ que le président de la cour d'assises ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 316, 333, 352, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, valablement se réfugier derrière son pouvoir discrétionnaire, en refusant d'autoriser qu'il soit donné acte des propos du directeur d'enquête ayant déclaré qu'il n'avait aucun doute sur la culpabilité de l'accusé et, partant, en privant la défense de toute possibilité d'obtenir la constatation authentique d'un fait manifestement préjudiciable aux intérêts de l'accusé, la cour s'étant déclarée incompétente pour autoriser cette transcription ;
 
 2°/ que et en toute hypothèse, le président ne fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire qu'à la condition de ne pas heurter les prescriptions légales dont font partie intégrante les principes directeurs du procès pénal ; qu'a méconnu cette règle ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 316, 333, 352, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, le président qui a refusé de donner acte de propos du directeur d'enquête contraires au principe d'impartialité et à la présomption d'innocence quand l'usage du pouvoir discrétionnaire du président ne pouvait faire échec au respect de ces principes essentiels. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l'accusé ont demandé au président de la cour d'assises de faire acter par procès-verbal les propos tenus, par un témoin entendu à l'audience, en réponse à l'une de leurs questions. Le président ayant refusé d'accueillir cette demande, les avocats de la défense l'ont présentée à la Cour, en déposant des conclusions.
 
 13. Par arrêt incident, la Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de cette prétention. Pour justifier sa décision, elle énonce que le président avait refusé d'ordonner la transcription sollicitée car les propos en cause n'entraient pas dans les prévisions de l'article 333 du code de procédure pénale, selon lequel le président de la cour d'assises est seul compétent pour faire dresser, d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin à l'audience et ses précédentes déclarations. La Cour ajoute que, selon l'article 379 du même code, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses de l'accusé et des dépositions des témoins, à moins que le président de la cour d'assises n'en ordonne autrement, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties. La Cour en déduit qu'elle n'est pas compétente pour ordonner la transcription des propos d'un témoin, cette mesure relevant d'un pouvoir personnel, exclusif et incommunicable du président.
 
 14. En prononçant ainsi, dès lors que, selon les articles 333 et 379 précités, l'usage, par le président de la cour d'assises, du pouvoir personnel et exclusif qu'il tient de ces dispositions d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés et du contenu des dépositions n'est pas susceptible de recours par voie d'un incident devant la Cour, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
 
 15. Il en résulte que le moyen, qui critique l'exercice du pouvoir exclusif du président, n'est pas recevable.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 380-6 du code de procédure pénale :
 
 Vu ledit article :
 
 16. Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.
 
 17. La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision. Mais l'arrêt civil de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance, encourt la cassation.
 
 18. La cour d'assises, statuant en première instance sur les intérêts civils, a condamné l'accusé à verser des dommages et intérêts à dix parties civiles, en réparation de leur préjudice moral et des frais funéraires, et a accordé à chacune des parties civiles une indemnité sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale.
 
 19. Cette décision n'a pas été frappée d'appel.