Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir relevé que n'ont été respectés ni l'exigence contractuelle concernant la durée de levée des volets d'arrêt des barrières, ni les délais contractuels initialement fixés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les difficultés rencontrées ne relèvent pas d'une simple mise au point mais d'un vice de conception initial reconnu par M. Y... dans la lettre qu'il a adressée au ministère de la défense italien le 5 mars 2008, mentionnant que la durée des volets d'arrêt des barrières, lors des essais initiaux en 1987 pour la mise au point du brevet, a été mesurée manuellement et non par analyse vidéo ce qui ne permettait pas d'apprécier précisément cette durée, ensuite, que la société G & S ne peut s'exonérer de ce vice de conception en soutenant qu'il s'agit d'un vice de fabrication imputable au licencié dès lors que la mission confiée à la société Serta était surtout composée de la codification des articles et des plans, ce qui ne pouvait avoir pour objet de vérifier que le brevet était réalisable techniquement dans toutes ses composantes et qu'elle portait sur l'entière faisabilité de l'invention en conformité aux stipulations contractuelles italiennes, enfin, que cette anomalie a trouvé une solution technique agréée par le ministère de la défense italien, moyennant un allongement des délais qui a été accepté, et que le certificat de conformité délivré par la DGA française le 17 août 2008 stipule que les matériels « sont conformes en tous points aux spécifications, tracés et à la commande qui s'y rapporte » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la durée de levée des volets n'avait pas été envisagée dans le brevet, que dès lors la mise en oeuvre de ce dernier ne pouvait permettre d'obtenir le résultat annoncé, et que ce vice de conception, corrigé dans un second temps lors de l'exécution de la commande reçue de la DGAT italienne, n'était pas imputable à la société Serta, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société G & S, M. Y... et la société Laurent X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société G & S, M. Y... et la société Laurent X..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société G & S à payer à la société Serta Aerospace & Defence la somme de 370.320 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2009, capitalisés par année entière à compter de la même date, et d'avoir débouté la société G & S de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée en application de l'article 1147 du Code civil, ainsi que de sa demande de compensation entre les sommes respectivement dues par les parties ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de la société Serta Aerospace & Defence en paiement de la somme de 370.320 ¿, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel. A ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - le breveté garantit la réalisation technique de l'invention. Le breveté ne garantit pas les simples mises au point que requiert la technique concédée. L'invention qui n'est pas réalisable techniquement est affectée d'un vice de conception. Le vice de conception rentre dans la catégorie d'un vice matériel portant sur l'invention elle-même dont le concédant devait garantie au licencié ; la mise en oeuvre des instructions du brevet qui ne permet pas d'obtenir le résultat annoncé caractérise un vice de conception du dispositif. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une simple mise au point mais d'un vice de conception initial dès lors que M. Y... a reconnu dans son courrier adressé au ministère de la Défense italien du 5 mars 2008 que la durée de levée des volets d'arrêt des barrières, lors des essais initiaux en 1987 pour la mise au point du brevet, avait été mesurée manuellement et non pas par analyse vidéo ce qui ne permettait pas d'apprécier précisément cette durée. Il a relevé également que l'élargissement des volets d'arrêt avait eu pour conséquence l'augmentation de leur poids ce qui pouvait avoir pour effet d'augmenter la durée.