Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.632 du 25/01/2023,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association Société archéologique de [Localité 3] à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,1 898,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 189,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 1 152 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 3] ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'association Société archéologique de [Localité 3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Société archéologique de [Localité 3] et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de ses contrats aidés en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ;
 
 ALORS QUE méconnaît son obligation de motivation, le juge qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter M. [X] de sa demande en requalification, que contrairement à ce qui est soutenu, l'employeur justifie que le salarié a bénéficié sous la forme d'un tutorat d'une formation au cours des premières années de la relation de travail, sans pour autant préciser sur quelles pièces elle fondait cette appréciation, ni les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p. 42), M. [X] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'Annexe 1, relative à la classification et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que « tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté », cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour débouter M. [X] au titre de sa prime d'ancienneté, que ce dernier sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 280 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute grave le 26 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 ALORS QUE le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, constitutionnellement garantie et, la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié étant en soi constitutive d'une telle atteinte, entraîne à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. [X] n'était pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir alerté les administrateurs de la société Archéologique de Montpelier, sur les éventuelles conséquences pour celle-ci, y compris en termes d'image, des actions intentées en justice contre l'employeur par les salariés, dont M. [X], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, violant ainsi les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION