décision 16-18.143 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banco Sabadell , société anonyme de droit espagnol, dont le siège est [...]                                  , venant aux droits de la société Caja de Ahorros del Mediterraneo (CAM),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Franklin Bach, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Banco Sabadell ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Franklin Bach, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Franklin Bach.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., visant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 78.100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour n'a pas compétence pour examiner l'irrégularité invoquée par le liquidateur de la vente sur adjudication intervenue en Espagne ni sur la répartition entre créanciers hypothécaires du produit de la vente, ces questions relevant toutes de la compétence des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, soit ici des juridictions espagnoles, peu important que l'immeuble concerné ait dépendu de la procédure collective ouverte en France ; que, d'autre part, la qualité de créancier hypothécaire de premier rang sur l'immeuble situé en Espagne de la société CAM ne fait, en l'espèce, l'objet d'aucune contestation ; qu'en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier sur des biens immeubles appartenant au débiteur qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre ;que les droits ainsi visés sont, notamment, le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque ; qu'ainsi ne peut être constitutif d'une fraude le seul fait pour la société CAM, créancier hypothécaire de premier rang, d'avoir été désintéressée par le produit de la vente sur adjudication de l'immeuble grevé de son hypothèque appartenant à M. Y... situé sur le territoire espagnol, peu important qu'elle n'ait pas été à l'initiative de cette vente, étant observé que l'article 20 du même règlement n" 1346/2000 prévoyant l'obligation pour le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, obtient satisfaction totale en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, de restituer ce qu'il a obtenu au syndic, réserve expressément le cas des créanciers bénéficiant d'un droit réel visé à l'article 5 ; que ne peut rendre rétroactivement frauduleuse la perception par la société CAM des fonds la désintéressent la circonstance que, par ordonnance du 13 octobre 2005, soit postérieurement à cette perception, sa créance, en application de la loi française, ait été déclarée éteinte faute de déclaration de sa part à la procédure collective, alors que cette disposition de la loi française, au demeurant abrogée depuis par le législateur, contredisait le règlement européen ;