Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 6



 Par ailleurs, les poursuites devant le juge de l'exécution à l'initiative du créancier l'INSTITUT DU MONDE ARABE, sont postérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation et ne concernent pas la SARL YARA PRESTIGE placée en liquidation judiciaire mais les tiers saisis qui ont une personnalité juridique distincte et auxquels ne s'applique pas le principe de suspension des poursuites ou pour lesquels ce principe n'est pas invoqué.
 
 En conséquence, les demandes de l'INSTITUT DU MONDE ARABE seront déclarées recevables.
 
 Sur les demandes de condamnation des tiers saisis 
 
 vu les articles 59 et 60 du décret 92-755 du 31 juillet 1992.
 
 a) les renseignements donnés à l'huissier poursuivant.
 
 II résulte des termes du procès-verbal de saisie attribution signifié à [X] [F] qu'il était tenu de fournir à l'huissier poursuivant, sur le champ, l'étendue de ses obligations financières à l'égard de la SARL YARA PRESTIGE. [X] [F] a répondu « Je ne peux vous répondre dans l'immédiat. Une réponse sera fournie par mon avocat dans les plus brefs délais. Je fais protestation compte tenu des dispositions légales en matière de réponse du tiers saisi ». Aucun renseignement n'a été ultérieurement communiqué.
 
 [X] [F] s'est lui-même référé aux dispositions légales concernant le tiers saisi et a mentionné son souhait de faire intervenir un avocat. En conséquence il n'est nullement fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de règles qui en outre lui ont été rappelées dans le cadre du procès-verbal de saisie dont il a été destinataire.
 
 Les termes du procès-verbal de saisie attribution délivré à [C] [B] ont été les mêmes. [C] [B] a répondu : « Je vois avec mon mari qui s'occupe de cette affaire ». Le mari de [C] [B] est [X] [F] dont il vient d'être précisé qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des règles qui lui ont été rappelées par l'huissier instrumentaire. En employant le terme « affaire », en faisant part de sa volonté d'en référer à son mari qui a précédemment mentionné l'assistance d'un avocat, [C] [B] a indiqué qu'elle avait connaissance et conscience que l'acte qui lui était signifié présentait une importance. En outre, [C] [B] qui a accepté la responsabilité d'être associée au sein de la SARL YARA PRESTIGE mais aussi d'autres sociétés, ne démontre pas qu'elle n'était pas en mesure de se renseigner plus amplement sur les conséquences du procès-verbal venant d'être établi et de son silence.
 
 La SARL YARA et [W] [S], n'ont jamais répondu à l'huissier poursuivant. [W] [S] qui s'est impliqué en qualité de gérant au sein de la SARL YARA ne peut prétendre ignorer le sens des interrogations figurant dans le procès-verbal de saisie qui lui a été signifié le 20 mai 2010. Le fait que ce procès-verbal se soit référé à la créance de la SARL YARA PRESTIGE représentée par le solde des apports non libérés par [W] [S] n'exonérait nullement le débiteur de préciser les termes de cette dette au créancier poursuivant et d'en produire les justificatifs. S'agissant de la SARL YARA, il ne peut être envisagé qu'elle participe aux échanges de la vie économique en ignorant les mécanismes des mesures d'exécution.
 
 En conséquence, aucun des tiers saisis n'a fourni les renseignements, et justificatifs prévus, par l'article 49 du décret susvisé, aucun d'eux ne peut justifier d'un motif susceptible de légitimer son silence et sa carence.
 
 b) Les conséquences du défaut de renseignement.
 
 Vu l'article 60 du décret 92-755 du 31 juillet 1992:
 
 [C] [B] [X] [F], [W] [S] ne font pas état d'un comportement ou d'un motif justifiant le cantonnement de leur condamnation au montant de la dette dont ils étaient personnellement tenus à l'égard de la SARL YARA PRESTIGE. Ils seront condamnés in solidum au paiement de la totalité des sommes due à l'INSTITUT DU MONDE ARABE en vertu de l'Arrêt rendu le 2 avril 2008 par la Cour d'Appel de PARIS et dont l'exécution est poursuivie.
 
 De même, la créance de L'INSTITUT DU MONDE ARABE à l'encontre de la société YARA sera fixée à la somme de 142.702,18¿ et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 » (jugement p. 5, dernier § à p. 7, § 4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE faute d'avoir été pratiquée sur une créance disponible, une saisie-attribution, intervenue avant l'ouverture d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, est dépourvue de tout effet attributif de sorte que le créancier saisissant demeure soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles ; que seule la procédure légale d'appel de fonds par la gérance rend exigible le solde du capital non libéré et qu'en l'absence d'un tel appel de fonds, la créance de la société sur ses associés n'existe qu'en germe dans son patrimoine ;