Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.689 du 11/05/2022,  partie 2



 8. Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal.
 
 9. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté, en s'appuyant sur le dispositif de l'arrêt du 13 juin 2019 et ses motifs qui en sont le support nécessaire, que la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'article 9 avait été annulée aux motifs que le préfet n'avait pas compétence, à la date de publication du règlement, pour instaurer une contribution financière, constituant une taxe non prévue par la loi, la cour d'appel en a déduit que les demandes de l'association, fondées sur un acte administratif illégal dès l'origine, devaient être rejetées.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Promo Develop Transports Sagu 30 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'association Promo develop transports Sagu 30.
 
 L'association ASSO PROMO DEVELOP TRANSPORTS SAGU 30 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la société Ambulances La Romaine soit condamnée à lui payer la somme de 3.233,50 euros pour la période du 30 novembre 2014 au 31 octobre 2017, sauf à parfaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,;
 
 1°) ALORS QUE l'abrogation d'un acte administratif entraine sa disparition juridique pour l'avenir ; qu'en déboutant l'association Sagu 30 de ses demandes fondées sur l'article 9 du cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004, après avoir constaté que que ces demandes tendaient au paiement de factures relatives aux frais de fonctionnement de l'association pour la période du 30 novembre 2014 au 30 octobre 2017 et que l'article 9 du cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 n'avait été abrogé que par arrêté du directeur général de l'ARS du 12 décembre 2019, la cour d'appel, qui a fait produire un effet rétroactif à cette abrogation, a violé l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il n'est pas permis au juge de modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respctives des parties ; que l'association Sagu 30 demandait, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, qu'il soit constaté « que la SARL Ambulance La Romaine a toujours bénéficié des services d'intermédiaire de l'association Sagu 30 » (p. 12), et que la société Ambulances La Romaine soit condamnée, au titre de ces services d'intermédiaire « au paiement à l'association Sagu 30 de la somme de 3.233, 50 euros pour la période du 30 novembre 2014 au 31 octobre 2017 sauf à parfaire » (p. 13) ; que la société Ambulances La Romaine relevait également que l'association Sagu 30 poursuivait le paiement de factures correspondant à la rémunération de prestations de services d'interface (p. 23) ; qu'il en résultait que l'objet du litige était la rémunération due à l'association Sagu 30 pour ses prestations de service d'interface, et non la charge de la garde ambulancière ; qu'en considérant que l'enjeu du litige aurait été une charge de garde imposée par le code de la santé publique et non un enrichissement de la société Ambulances la Romaine, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile 
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui celui auquel un service a été rendu dans le cadre d'une activité appréciable en argent, sans rémunération, contrepartie ou avantage personnel ; qu'en se bornant à considérer, pour débouter l'exposante de sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié, que les difficultés étaient multiples puisque l'enjeu aurait été une charge de garde imposée par le code de la santé publique et non un enrichissement de la société Ambulances La Romaine et que l'association Sagu aurait dû justifier d'un appauvrissement quelconque en son patrimoine, mais n'aurait justifié par aucun document d'une telle situation car elle n'aurait produit aucune pièce sur la réalité des charges induites par les fonctions qu'elle avait acceptées dans des conditions et selon des modalités ignorées, faute de tout document relatif aux circonstances de sa constitution et de son fonctionnement, sans rechercher comme elle y était invitée si l'association Sagu 30 n'avait pas délivré une prestation de services à la société Ambulances La Romaine sans en obtenir rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1303 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016.