Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.319 du 20/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
 
 M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-16.319 contre l'ordonnance n° RG : 17/00084 rendue le 18 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 12.728,25 € le montant des honoraires de résultat dus par M. [M] à M. [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A la suite d'une première procédure l'opposant à son employeur, confiée à M. [J] en 2011, M. [M] lui a, à nouveau, confié la défense de ses intérêts, en novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau litige l'opposant à ce même employeur.
 
 Dans le cadre de ce second litige, les parties ont signé, le 19 novembre 2014, une convention réglant les honoraires revenant à l'avocat prévoyant un forfait de 3.000 HT soit 3.600 euros TTC hors frais de déplacement, timbres... outre un honoraire de résultat calculé au prorata des résultats escomptés par le client, de 8 % du montant des sommes récupérées par ce dernier. Il a été précisé que les honoraires de résultat ne pourront être réclamés au client que lorsque la décision obtenue ou la transaction sera définitive et lorsqu'elle aura été exécutée, le client acceptant que ces honoraires soient prélevés sur les fonds qui seront amenés à transiter sur le compte Carpa de Me [J].
 
 En cours de procédure, une transaction est intervenue entre les parties et un protocole d'accord a été signé le 28 avril 2015 aux termes duquel le nouveau licenciement de M. [M], du 15 avril 2015, était confirmé et son employeur acceptait de l'indemniser de son préjudice.
 
 Il résulte des pièces produites, qu'à la suite de différents échanges intervenus entre l'avocat de M. [M] et son employeur, ce dernier a accepté de verser à son ancien salarié la somme globale de 335.000 euros, comprenant 160.000 euros à titre d'indemnisation et 175.000 euros au titre de l'ARE.
 
 M. [M] a alors demandé à ce que, pour des raisons fiscales, la somme de 160.000 euros soit qualifiée d'indemnité de licenciement ou d'indemnité transactionnelle et non de rattrapage de salaires, ce que son employeur a accepté.
 
 C'est ainsi que le protocole d'accord a été conclu prévoyant notamment, en son article 3, une indemnité transactionnelle de 160.000 euros et, en son article 5 intitulé "autres sommes liées à la rupture du contrat de travail'', que l'employeur versera l'ARE à son salarié, mois par mois, sur la durée légale de trois ans.
 
 Il résulte de ce qui précède que M. [J] a négocié le montant et les modalités du paiement de l'ensemble des sommes versées à M. [M], y compris l'ARE, évaluée forfaitairement mais payée de façon mensualisée. Il sera observé que la transaction ne mentionne pas l'arrêt de ces versements en cas de retour à l'emploi de M. [M] ou d'épuisement de ses droits légaux au bénéfice de l'ARE et que ce dernier ne conteste pas d'ailleurs avoir perçu ces versements sur toute la période légale.