Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.244 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pris de l'acquisition de la prescription au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le 24 janvier 2017, du fait de l'absence de prorogation du terme au-delà du 28 février 2011, soit plus de cinq ans auparavant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE le fait pour l'emprunteur de bénéficier d'une convention d'ouverture de crédit ne caractérise pas une reconnaissance de dette, fût-elle tacite ; qu'en se fondant, pour retenir une reconnaissance tacite du droit de la BPCA par la SCI, sur le fait que l'emprunteuse bénéficiait d'une convention d'ouverture de crédit, la cour d'appel s'est déterminée par une considération erronée et a ainsi violé l'article 2240 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI Maisonnave, emprunteuse saisie, de ses demandes, à l'exception de celle relative à la vente amiable, D'AVOIR dit que la BPCA, prêteuse, disposait d'un titre exécutoire régulier, D'AVOIR dit que la créance n'était pas prescrite, D'AVOIR constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et que la saisie immobilière n'avait pas de caractère disproportionné, D'AVOIR validé le commandement de payer valant saisie délivré le 24 janvier 2017, D'AVOIR retenu la créance dont le recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution du prix de vente et au plus tard à la date prévue à l'article R. 333-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE sur le défaut d'exigibilité du prêt, la mise en demeure adressée le 13 mars 2014 à la SCI, lui notifiant la déchéance du terme du prêt figure en pièce 15 du dossier de la BPACA ; que ce document est sans équivoque sur les intentions du prêteur de réclamer l'intégralité des sommes dues ; que le fait que ce courrier de mise en demeure ait été retourné à l'expéditeur pour cause de destinataire inconnu est sans intérêt procédural puisqu'il appartenait à la SCI de faire connaître à son créancier son changement d'adresse et qu'en l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir accompli cette formalité à l'égard de la BPCA avec laquelle, du reste, elle est toujours demeurée en contact au moins épistolaire, précisément en raison du non-remboursement des emprunts » (arrêt, p. 7) ; qu'une mise en demeure de régler les 220.000 € d'ouverture de crédit a été adressée à la SCI de Maisonnave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2012 et en date du 13 mars 2014 selon les mêmes modalités postales une mise en demeure de verser sous huitaine la somme de 459.609,84 € dont 178.875,70 € concernant le prêt de 200.000 € consenti le 25 juin 2008 ; que ces mises en demeure sont conformes aux dispositions contractuelles prévu dans l'acte notarié dans l'article exigibilité anticipée et ont valablement emporter déchéance du terme ; que ce n'est pas sans une certaine mauvaise foi que la SCI vient plaider le défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure régulière au motif que l'envoi a été effectué à son ancien siège social alors qui lui appartenait d'aviser officiellement l'établissement bancaire de ce changement intervenu quelques mois auparavant, ce qu'elle ne prouve pas avoir fait et qui lui revenait en outre de prendre toutes dispositions pour assurer le suivi de son courrier professionnel et qu'enfin au regard des correspondances échangées dans la dénonciation des concours bancaires en date du 16 juillet 2013, elle avait été manifestement mise en garde sur la situation largement débitrice de ses comptes bancaires ; que le moyen d'irrégularité soulevé sur ce point est rejeté » (jugement, p. 5) ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'acte constatant le prêt immobilier consenti à la SCI Maisonnave par la BPCA, celle-ci ne pouvait, en cas de défaut de paiement à bonne date de toute somme due, que « rendre exigible la totalité du crédit huit jours après une mise en demeure restée sans effet » ; qu'il appartenait ainsi à la banque, non pas seulement de justifier de l'envoi au débiteur d'une lettre de mise en demeure, mais également de l'absence d'effet de cette mise en demeure, c'est-à-dire l'absence de remboursement des sommes non réglées à temps, et de l'envoi postérieur d'une notification de l'exigibilité de la totalité du crédit ; qu'en se fondant, pour retenir l'exigibilité de la totalité du crédit immobilier litigieux, sur le seul envoi de la lettre de mise en demeure adressée à la SCI par la BPCA le 13 mars 2014, sans constater que la banque avait justifié de l'absence d'effet de cette mise en demeure et d'une notification de l'exigibilité de la totalité du crédit postérieure à cette mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ;