Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.205 du 20/03/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la prestation compensatoire : Madame R... C... épouse A... sollicite la condamnation de Monsieur A... P... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 190.000 euros. Elle explique cette demande par la différence de revenus entre les deux époux, le fait que Monsieur A... P... a un patrimoine propre et son état de santé défaillant actuellement. Monsieur A... P... s'oppose à cette demande et offre, pour sa part, de verser la somme de 30.000 euros au moment de la liquidation de la communauté. Monsieur A... P... a produit une déclaration sur l'honneur en date du 24 novembre 2014 certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Madame R... C... épouse A... a produit une déclaration sur l'honneur en date du 26 juin 2014 certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux. Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de celui qui la doit, en prenant en considération, notamment : -la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; - la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine, estimé et prévisible; tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; -les droits existants et prévisibles de chacun des époux ;-la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite ; L'union a duré 13 ans et 8 mois jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 février 2009. Monsieur A... P... est âgé de 47 ans. Il est professeur de gestion et a travaillé à l'ESSEC de 2001 jusqu'en août 2014. Il percevait : - en 2009 un salaire de l'ordre de 4.020 euros par mois selon le plan de surendettement,- en 2013 un salaire de l'ordre de 6.224 euros par mois (cumul net imposable en décembre 2013 : 74.696 euros). Monsieur A... P... est parti s'installer en AUSTRALIE en septembre 2014, il va percevoir un salaire de l'ordre de 87.311 AUD soit la somme annuelle de 57.000 euros soit mensuellement un revenu de l'ordre de 4.750 euros. Il va acquitter un loyer d'un montant de 1.760 euros par mois. Il est propriétaire indivis d'un bien situé en BRETAGNE suite à une donation-partage, il évalue ce bien à la somme de 120.000 euros sans aucun justificatif. Madame R... C... épouse A... est âgée de 47 ans. Elle a travaillé comme comptable jusqu'à son licenciement économique en juin 2008.Elle percevait, en 2011, un revenu de l'ordre de 2.501 euros par mois (cumul net imposable en décembre 2011 : 30.013 euros). Elle s'est reconvertie comme aide-soignante et a fait une formation qui a débouché sur un diplôme en juillet 2011.Elle a repris une activité de comptable, d'abord en contrat à durée déterminée puis, depuis juin 2013, en contrat à durée indéterminée à l'ARC pour un salaire de l'ordre de 2.829 euros par mois (cumul net imposable en 2013 33.952 euros). Les époux sont propriétaires d'un bien commun situé [...]. Ce bien est évalué à la somme de 675.000 euros par l'agence immobilière CENTURY 21 en avril 2012. Au mois de novembre 2014, le capital restant dû s'élevait à la somme de 130.000 euros selon Monsieur A... P.... Chacun des époux aura sa part à la liquidation du régime matrimonial. Monsieur A... P... comme Madame R... C... épouse A... font état de problèmes de santé : tumeur au sein pour Madame R... C... épouse A... et atrophie d'un rein pour Monsieur A... P.... Il ne sera pas tenu compte des perspectives de retraite pour les deux époux compte tenu de leur âge. En considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui justifie l'attribution d'une prestation compensatoire. En considération de ses éléments et compte tenu de la consistance du patrimoine et des revenus de l'époux débiteur, la prestation compensatoire prendra la forme d'un capital d'un montant de 55.000 euros. Ce capital sera payé par le versement d'une somme d'argent. Monsieur A... P... demande à ce que le capital soit versé au moment de la liquidation de la communauté. Madame R... C... épouse A... s'oppose à cette demande. Il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 275-1 du Code Civil, le versement du capital ne peut être subordonné à la liquidation de la communauté. Monsieur A... P... sera donc débouté de cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;