Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.028 du 09/12/2020,  partie 2


que le liquidateur judiciaire met en avant sur la base du rapport de M. J... et de ses différentes pièces comportant notamment les comptes de la société Creagencement et les relevés des comptes bancaires : - des dettes de fournisseurs au 31 décembre 2012 d'un montant de 128.171 € et un retard chronique dans le règlement de leurs factures, avec un encours fournisseurs passant de 116.000 € dans le bilan 2011 à 146.032 € à la fin de 2013, comme il ressort de la déclaration de cessation des paiements, - des dettes fiscales et sociales de 79.636 € pour l'année 2012 et de 85.812 € pour l'année 2013, chiffres qui ne sont pas discutés, - la persistance de soldes débiteurs des comptes courants de la société ouverts à la Lyonnaise de banque entre la fin octobre 2013 et les deux premiers mois de l'année 2014 comme auprès du Crédit mutuel avec des soldes débiteurs respectifs au 31 mars 2014 de 4.370,45 € et 4.163,98 €, ainsi que des dépassements réguliers des découverts autorisés reconnus par M. A... comme limités à 5.000 € pour chaque banque ; que les nombreux frais imputés sur ces relevés confortent cette récurrence des dépassements de ces autorisations de découvert ; que l'analyse des comptes de résultat objective par ailleurs :- une perte de 96.245 € en 2011,- une perte de 9.088 € en 2012, - un bénéfice de 1.919 € en 2013, que les déficits ayant fait l'objet d'un report à nouveau, celui de 2011 ayant été affecté à hauteur de 1.089 € sur un compte «Autres réserves» ; qu'en l'absence de comptes pour le début de l'année 2014, l'allégation d'un bénéfice réalisé sur son premier trimestre ne peut être vérifié ; que si M. A... souligne dans ses écritures avoir partiellement réussi dans la diminution de l'endettement de la société, cet endettement est en réalité demeuré à un montant élevé comme passé de 220.769 € au 31 décembre 2009, à 510.162 € au 31 décembre 2011, puis à 531.092 € au 31 décembre 2012, à 465.686 € au 31 décembre 2013 et enfin à 477.327 € annoncés par lui dans la déclaration de cessation des paiements du 14 avril 2014 ; que l'année 2013 a été faiblement bénéficiaire à hauteur de 1.919 € mais avec une augmentation de l'encours fournisseur de 128.771 à 147.585 €, une majoration des dettes fiscales et sociales de 79.636 à 85.812 € ; que ce faible résultat n'est pas significatif pour avoir été obtenu par une majoration des dettes fiscales et sociales, mais a conduit M. A... à se faire rembourser une partie de son compte courant à hauteur de 2.605 € ; que le rapport de M. J... n'est pas discuté en ce qu'il indique que les concours bancaires courants sont passés de 15.794 € au 31 décembre 2012 à 34.346 € au 31 décembre 2013 ; que l'état des inscriptions des privilèges et publications au 17 avril 2014 fait notamment état d'inscriptions du GIE Primalliance cotisations pour des cotisations de régimes complémentaires entre le 20 novembre 2012 et 23 août 2013 pour un total de 8.691 € ; que l'analyse de l'état des créances admises révèle que des dettes échues dès le début de l'année 2013 notamment à hauteur de : - 4.668,05 € pour les cotisations AG2R ARRCO des 3ème et 4ème trimestres 2012, - 10.181 € pour la société CB Distribution, - 5.178 € pour la société FG Publicité, dont la créance a été admise même en l'état de la contestation opposée, - 2.116 € pour la société Intermarché, - 531,69 € au titre de taxes sur déchets sont demeurées sans règlement jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que pour l'année 2013 et le début 2014, la société Creagencement n'a pas couvert notamment : - les créances cotisations AG2R ARRCO pour toute l'année 2013, soit 5.635,88 € et pour le début 2014 de 1.215,48 €, - des créances fiscales à hauteur totale de 10.339 € en 2013 et de 12.623 € pour la période 2014 antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances URSSAF ont été admises pour 25.196,01 € sans que soient précisées les cotisations éludées, les éventuelles majorations et les périodes, mais ce montant rapproché aux cotisations dues à cet organisme pour l'année 2013 et notées dans le bilan à hauteur de 19.163 € confirme une absence chronique de couverture de ces cotisations obligatoires ; qu'aucune pièce des débats ne vient corroborer que des moratoires ont été accordés par ces différents créanciers ; que les bilans des années précédentes révèlent une perte totale des capitaux propres, dont plus de la moitié dès la fin de l'année 2011. Aucune mesure n'a été prise pour les reconstituer ; que cet endettement est à rapprocher du chiffre d'affaire brut (vente de marchandises + production) de 557.962 € en 2011, de 819.523 € en 2012, et de 708.595 € en 2013 comme noté dans la déclaration de cessation des paiements ; que le chiffre d'affaires qui a connu une nette régression à compter du début de l'année 2013 n'a pas permis à l'entreprise de faire face à son endettement, endettement dont le liquidateur judiciaire souligne sans être contesté que la baisse de l'année 2013 est uniquement due à une diminution de l'actif ;