Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.094 du 25/11/2020,  partie 3


que pour faire droit à la demande de rappel de salaires pour heures complémentaires de M. L..., l'arrêt retient que la société Biotope ne saurait s'abriter derrière la fiche de poste de chargé d'études annexée au contrat de travail initial faisant référence à une organisation et à une gestion du temps de travail sur un volume annuel de 218 jours travaillés et non à un temps de travail mensuel en heures, « fiche de poste inopposable à M. L..., en tout cas dans son paragraphe sur l'organisation et la gestion du temps de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties n'avaient pas mis en cause devant elle le caractère contractuel de la fiche de poste annexée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. L... ait soutenu, devant les juges du fond, que la fiche de poste de chargé d'études annexée au contrat de travail initial qui faisait référence à une organisation et à une gestion du temps de travail sur un volume annuel de 218 jours travaillés et non à un temps de travail mensuel en heures, intégrée à son contrat de travail, lui était inopposable ; qu'en relevant d'office l'inopposabilité de la fiche de poste à M. L..., sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en retenant que la fiche de poste, qui faisait référence à une organisation et à une gestion du temps de travail sur un volume annuel de 218 jours travaillés et non à un temps de travail mensuel en heures, intégrée à son contrat de travail, était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption simple de contrat de travail à temps plein et que l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, peut démontrer que le salarié a travaillé pour la durée contractuellement convenue sans être à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Biotope et comme l'avaient retenu les premiers juges, s'il ne résultait pas de ce que M. L... occupait un poste à 70 % avec des périodes chômées sollicitées par le salarié lui-même, de ce que, de sa conclusion jusqu'au 29 juillet 2013, le contrat de travail, dont la fiche de poste prévoit un décompte du temps de travail en jours, avait été exécuté suivant le modèle d'un forfait-jours à 70 %, le salarié travaillant 153 jours par an, sans revendication ou difficulté jusqu'au 29 juillet 2013, que le salarié avait bien travaillé à temps partiel sans être à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. L... les sommes de 1 836,16 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 080,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 61 205, 10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ;
 la prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations ; elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d'une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail ; dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque ;
 la cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;