Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.291 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. H... Q..., domicilié chez Mme B... E..., [...] , a formé les pourvois n° Z 19-18.291 et P 19-18.672 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans les litiges l'opposant à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-18.291 et P 19-18.672 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2019), par ordonnance du 1er décembre 2011, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Crédit agricole Alsace Vosges (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié, l'exécution forcée d'un immeuble appartenant à M. Q....
 
 3. Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine somme, laquelle a été réglée au mois d'octobre 2015, a été établi.
 
 4. N'ayant pas été totalement désintéressée, la banque a fait procéder, par acte du 28 juin 2017, à la saisie-attribution des comptes de M. Q... ouverts en ses livres.
 
 5. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, aux fins de voir dire que la créance de la banque était prescrite, la déclarer éteinte et dire que l'acte notarié était privé de force exécutoire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de le débouter de toutes ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière se poursuivait jusqu'à la fin de la procédure de distribution du prix par la clôture de l'ordre quand, en droit local d'Alsace-Moselle, qui régissait la procédure de saisie immobilière litigieuse, l'instance engagée par le commandement de payer s'achève avec le jugement ordonnant la vente forcée de sorte que l'effet interruptif, qui ne dure que tant que l'instance se poursuit, ne peut se prolonger au-delà, notamment durant les opérations inhérentes à la procédure d'adjudication et de distribution confiées au notaire, qui ne poursuivent pas l'instance, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice en matière d'exécution forcée immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure d'exécution forcée immobilière ou la clôture des opérations d'exécution forcée immobilière.
 
 8. Ayant retenu à bon droit que l'effet interruptif de la procédure d'exécution forcée immobilière avait pris fin avec la clôture de l'état de collocation, le 10 juillet 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-attribution pratiquée le 28 juin 2017 l'avait été dans le délai de prescription de deux ans, qui avait recommencé à courir le 11 juillet 2015.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen