Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.049 du 19/05/2021,  partie 4


que sur le troisième point, relatif à la durée de la mesure, M, [D], qui rappelle être né le [Date anniversaire 1] 1956 (il a 63 ans) et affirme ne disposer que de revenus tirés du RSA comme le mentionne la décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle du 20 décembre 2018, indique que la mesure prononcée par le tribunal d&apos;une durée de 7 ans l&apos;écarte de la direction de toute société pour le restant de sa vie active ; ce qui exact, et correspond à la volonté du législateur d&apos;écarter de la vie des affaires, dans un contexte caractérisé, un dirigeant de personne morale à qui est reprochée une faute grave dans l&apos;exercice de sa fonction de dirigeant ; que cette durée de la mesure a respecté la nécessaire proportionnalité de la sanction à la faute retenue, eu égard à la gravité de la faute précédemment caractérisée ; que le jugement est en conséquence également confirmé sur la durée de l&apos;interdiction frappant M. [D] ; que par infirmation du jugement concernant les dépens de première instance, les entiers dépens, ceux d&apos;appel avec droit de recouvrement direct, sont à la charge de M. [D], également redevable d&apos;une indemnité de procédure à verser à l&apos;intimé pour la cause d&apos;appel, d&apos;un montant réduit apprécié eu égard à sa situation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les éléments apportés par le défendeur et son conseil, s&apos;ils peuvent expliquer la situation, ne peuvent en aucune manière l&apos;exonérer de ses obligations de dirigeant de droit ; que le tribunal a fixé par son jugement du 13/09/2016, la date de cessation des paiements du débiteur au 13/03/2015 soit 18 mois avant le jugement d&apos;ouverture ; qu&apos;il est donc avéré que le défendeur n&apos;a pas déclaré sciemment l&apos;état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l&apos;article L. 631-4 du code de commerce ; que les dettes étaient connues du débiteur démontrant le retard volontaire ; qu&apos;en effet les circonstances de l&apos;espèce le démontrent dans la mesure où la procédure a été ouverte sur assignation d&apos;un créancier et non sur déclaration volontaire du débiteur ; que l&apos;impossibilité de réaliser l&apos;actif par suite de l&apos;incendie intervenu démontre que le débiteur n&apos;avait pas d&apos;autres solutions que de déclarer sa cessation des paiements, ce qu&apos;il n&apos;a délibérément pas fait ; que l&apos;importance du passif et l&apos;insuffisance d&apos;actif en résultant viennent corroborer la situation désastreuse dans laquelle était la société : qu&apos;enfin le débiteur devait plus que quiconque connaître ses obligations légales dans la mesure où il a été dirigeant de plusieurs sociétés ayant fait l&apos;objet de procédures collectives ; que pour l&apos;ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l&apos;encontre du défendeur une mesure d&apos;interdiction de gérer toute entreprise individuelle artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 7 ans ;
 
 1°) ALORS QUE la personne qui a omis sciemment de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements peut faire l&apos;objet d&apos;une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; qu&apos;en confirmant le jugement qui avait prononcé à l&apos;encontre de M. [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, au motif impropre que l&apos;article L. 653-8 du code de commerce autorise le prononcé d&apos;une interdiction de gérer visant de façon générale toute personne morale sans distinction d&apos;activité, quand ce texte exclut du champ de l&apos;interdiction de gérer les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles, la cour d&apos;appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d&apos;interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l&apos;intéressé ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour condamner M. [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, que cette mesure correspond à la volonté du législateur d&apos;écarter de la vie des affaires, dans un contexte caractérisé, un dirigeant de personne morale à qui est reprochée une faute grave dans l&apos;exercice de sa fonction de dirigeant et que cette durée respecte la nécessaire proportionnalité de la sanction à la faute retenue, eu égard à la gravité de la faute, sans motiver sa décision au regard de la situation personnelle de M. [D], la cour d&apos;appel a violé les articles 653-8 du code de commerce et 455 du code de procédure civile.