Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 4


Cette disposition a été consentie pour ne pas vous laisser supporter les effets de la hausse des coûts de réparations observée durant la procédure de règlement », proposant ensuite une indemnité définitive limitée à 214 574 euros en invoquant la clause d'exclusion concernant le défaut d'entretien et la vétusté ; Considérant qu'il résulte de l'analyse de la position de l'assureur telle qu'elle résulte de ces courriers que celui-ci qui, dans son courrier du 16 novembre 2005, affirme que l'indemnisation doit être placée dans le cadre de l'intercalaire P14/ 83 qui ne comporte pas de limite d'indemnisation a ainsi renoncé à se prévaloir d'un quelconque plafond de garantie ainsi que le soutient M. F... , que la société ALLIANZ IARD ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à voir limiter l'indemnisation au montant de 370 450 euros ; Considérant qu'en ce qui concerne les conditions de la garantie afférente aux dommages de mouille qui doivent avoir pris naissance, en application de l'intercalaire, 'dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré', il résulte de la description des dommages faite par l'expert de la SARETEC dans son rapport initial que 'les dommages affectent la quasi-totalité des toitures du château, une parties des menuiseries extérieures et plusieurs pièces consécutivement aux infiltrations d'eau qui s'en sont suivies ; ceci malgré le bâchage réalisé dont l'efficacité totale ne pouvait être atteinte du fait de la configuration et de l'organisation des lieux, ajoutant en ce qui concerne les dommages intérieurs que « les dommages intérieures sont consécutifs exclusivement aux infiltrations d'eau en provenance des toitures détériorées décrites ci-avant' et concluant 'les dommages décrits ci-avant sont consécutifs aux effets de la tempête exceptionnelle des 27 et 28 décembre 1999 » ce qui démontre de manière suffisante qu'indépendamment du fait qu'ils ont pu perdurer à certains endroits malgré le bâchage, les dommages de mouille constatés ont bien pris naissance dès le début du sinistre affectant la toiture du bâtiment, et qu'ainsi la condition des 48 heures ci-dessus rappelée est établie, ce que l'assureur, qui, dans la somme de 173 341,90 euros, a réglé une partie de dommages intérieurs (devis Rinaldi du premier rapport SARETEC ), n'a pas contesté ; Considérant qu'en application de l'article L. 133-1 du code des assurances [en réalité L. 113-1] « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; Considérant que M. F... qui a attendu quatre ans avant de percevoir la première indemnité, a perçu de l'assureur la somme de 173 341,90 euros en décembre 2003 puis le complément de 41 232,10 euros en septembre 2005, qu'il a effectué les travaux de toiture au printemps 2006, ainsi que cela résulte de la facture de la société Servabat du 19 juin 2006 d'un montant de 207 688,83 euros annexée à la pièce 130 ; Considérant que l'assureur ne peut, en invoquant l'expertise d'aggravation de la SARETEC déposée le 31 mai 2005, après une visite de l'expert le 24 février 2004, se fonder sur l'absence de travaux constatés par l'expert le 24 février 2004 alors que M. F... , qui n'avait pas d'obligation de pré-financement des travaux et avait d'ailleurs indiqué qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour le faire, n'a perçu la première indemnité qu'en décembre 2003 soit moins de trois mois avant cette visite et que celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité des travaux de couverture qui devaient être réactualisés en raison de l'absence de prise en charge de l'assureur depuis le sinistre ; Considérant qu'en exécutant les travaux seulement au printemps 2006 M. F... n'a pas commis un manquement délibéré à ses obligations faisant disparaître tout aléa du seul fait de l'assuré alors que il n'a disposé de la totalité des fonds permettant de financer ces travaux qu'à compter du mois de septembre 2005, ayant toujours précisé qu'il n'avait pas les fonds personnels nécessaires à l'exécution des travaux, que l'ampleur des travaux et les difficultés liées aux accès et aux grandes hauteurs du bâtiment nécessitaient la mise en place de moyens adéquats et le recours à une entreprise compétente qui devait être disponible ce qui supposait un délai de prévenance suffisant qui ne pouvait débuter qu'à compter du jour où l'assuré était en possession des fonds permettant le paiement des travaux, qu'il en résulte que la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 alléguée par l'assureur n'est pas caractérisée ; Considérant qu'aux termes de l'intercalaire P14/83 sont exclus « Les dommages : ''aux clôtures de toute nature, aux volets et persiennes, aux gouttières et chêneaux, aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux panneaux solaires, aux antennes de radio et de télévision, aux fils aériens et à leurs supports ;'' occasionnés aux éléments ou parties vitrées de construction ou de couverture (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces, châssis, vérandas, marquises, serres) ainsi que ceux résultant de leur destruction partielle ou totale » ;