Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.820 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 ayant instauré une prime de pouvoir d'achat, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 prévoyait dans son article 1er, intitulé « versement à tous les salariés d'une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat 2012 » le bénéfice au mois de juillet 2012, pour l'ensemble des salariés de l'UES présents dans le effectifs du 1er janvier 2012, d'une prime d'un montant variant en fonction de la rémunération ; qu'en déboutant les exposants de leur demande motifs pris que ce protocole ne leur est pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012.
 
 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que le cumul d'avantages n'ayant pas le même objet ne s'applique qu'en cas de concours entre dispositions conventionnelles ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat instituée par l'accord de fin de conflit, au motif qu'un dispositif de maintien du pouvoir d'achat en 2012 avait été institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, quand ce dispositif avait été institué par décret du 6 juin 2008 modifié par décret du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 juin 2008 modifié par décret du 28 avril 2011, les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012.
 Moyens communs produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux, demanderesses aux pourvois incidents n° D 21-17.820, E 21-17.821, H 21-17.823 et G 21-17.824 
 
 Les sociétés Véolia Eau et Eau du Grand Lyon font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] sont soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et la société Eau du Grand Lyon régissant sa fonction, à l'exception des accords relatifs à la rémunération, et donc à l'exception de l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de L'UES Véolia Eau et l'accord de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux 
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoient que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent d'y déroger en leur maintenant le bénéfice de l'ensemble des règles statutaires de la fonction publique, sous réserve qu'elles leur soient plus favorables ; que les exposantes faisaient valoir que les fonctionnaires détachés avaient conservé l'intégralité du statut des fonctionnaires de la fonction publique territoriale (conclusions d'appel des exposantes p 7) ; que l'extension du contrat d'affermage conclu entre la Communauté Urbaine de Lyon et la Compagnie Générale des Eaux délégataire du service public de l'eau sur lequel s'est fondé la cour d'appel, rappelle non seulement que les fonctionnaires détachés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'autorité territoriale d'origine en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et relèvent pour les congés de longue durée et de longue maladie des articles 22 et 36 décret du 14 février 1959 et pour le temps partiel de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, mais prévoit également qu'en matière de congé maladie, accident du travail et de trajet, congés annuels, autorisations d'absence de toute nature, et avantages sociaux, que la Compagnie Générale des Eaux s'engage à leur « maintenir les dispositions en vigueur au sein de la Communauté Urbaine de Lyon »;