Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.014 du 08/09/2021,  partie 3



 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la convention collective nationale applicable aux relations des parties est celle des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et d&apos;avoir débouté en conséquence Mme [C] de sa demande de complément d&apos;indemnité conventionnelle, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective nationale applicable :
 Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n&apos;est pas celle de l&apos;hospitalisation privée du 18 avril 2002 mais celles des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; en effet, l&apos;employeur est une association à but non lucratif et Mme [C] ne démontre pas le contraire bien qu&apos;affirmant devant bénéficier des termes d&apos;une convention nationale qui ne concerne que les établissements à caractère commercial expressément visés par cette convention. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande que l&apos;employeur n&apos;a pas versé la totalité de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement.
 Attendu que Mme [Q] [C] a été licenciée pour inaptitude et s&apos;est vue remettre l&apos;ensemble des documents afférents à la rupture de son contrat de travail et une indemnité de licenciement de 20 036,97 € mais que Mme [Q] [C] conteste le montant de cette indemnité en se reposant sur la convention collective nationale de l&apos;hospitalisation privée du 18 avril 2001 qui porterait l&apos;indemnité à 65 578 €.
 Attendu que le statut de l&apos;AEMS Maison de retraite le « COSOR » est une association (Association Entraide Médico-social), la convention collective applicable est la convention nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 » ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à relever que le statut de l&apos;AEMS maison de retraite le « [Établissement 1] » est une association pour en déduire que la convention collective applicable est la convention nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 sans rechercher, comme l&apos;y invitait pourtant Mme [C] dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 36 à 38), si la convention nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n&apos;était pas non étendue, et par conséquent, si l&apos;AEMS était adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention collective pour déterminer si cette convention collective était ou non applicable à Mme [C], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale de l&apos;article L. 2261-28 du code du travail.