Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.737 du 12/05/2021,  partie 3


, du 13 février 2014 que celle-ci présentait cinq motifs de non conformité concernant : 1- Absence d&apos;un certificat d&apos;incorporation 2- Absence de la notice d&apos;installation du constructeur 3- Absence d&apos;une plaque d&apos;identification sur l&apos;équipement 4- Compléter l&apos;identification de la boîte de sélection de sens de marche en signalant que cette fonction agit sur le moteur de rotation 5- Mettre en place un dispositif assurant le maintien de la douille amovible utilisé entre le carré de l&apos;arbre du moteur de rotation et le montage à vérifier ; la SAS AXLETECH INTERNATIONAL prétend et établit au moyen de l&apos;attestation du contrôleur (sa pièce 17), que ce test de conformité réalisé sur une seule machine valait pour toutes celles identiques et de même usage de l&apos;usine et notamment celle à l&apos;origine de l&apos;accident de Monsieur [Q] [L] et ce dernier n&apos;apporte aucun élément pour établir le contraire ; la SAS AXLETECH INTERNATIONAL soutient en revanche que la non conformité n°5 est sans aucun lien avec l&apos;accident de Monsieur [Q] [L] puisqu&apos;elle concernait uniquement &apos;le maintien de la douille sur l&apos;appareil&apos;, le risque étant selon elle &apos;juste celui de sa chute au sol lorsque l&apos;on met en place la machine ou qu&apos;on l&apos;enlève&apos; ; toutefois, la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ne précise pas, en premier lieu, si elle a procédé à une mesure corrective à la suite de cette observation de non conformité qui concernait le maintien de la douille et dans l&apos;affirmative à quelle intervention elle a procédé pour assurer le bon maintien de la douille sur l&apos;appareil ; or, Monsieur [Q] et le rapport de l&apos;arbre des causes de l&apos;accident mettent clairement en évidence dans la survenance de celui-ci, une difficulté tenant précisément à la fixation de la douille ; la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ne peut donc soutenir que la conformité de l&apos;équipement en cause serait établie alors qu&apos;elle ne ressort pas à l&apos;évidence des éléments qui précèdent, bien au contraire ; en outre, il ressort des explications des parties que l&apos;équipement utilisé par Monsieur [Q] [L] lors de son accident avait été installé, ainsi qu&apos;un autre, en février 2014, et que ceux-ci n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucun procès-verbal de réception, à la différence des six équipements installés auparavant en avril 2013 et janvier 2014 (pièces 14 et 15 de l&apos;intimée) ; la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ne s&apos;explique pas plus sur cette carence ; or, ce procès-verbal a pour objet, ainsi qu&apos;il ressort de sa lecture, la réception destinée à autoriser la mise en exploitation de la machine, en accord avec le CHSCT et le &apos;HSE&apos;, et mentionne le cas échéant les points à surveiller, les réserves et actions correctives et il concerne chaque équipement individuellement ainsi que l&apos;indique elle-même la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ; dès lors que l&apos;équipement litigieux n&apos;avait ainsi pas fait l&apos;objet de ce procès-verbal de réception, son exploitation au sein de l&apos;usine ne s&apos;avérait pas conforme à ses propres règles internes de sécurité ; Monsieur [Q] [L] produit en outre les attestations de Monsieur [N] (pièces 19 et 20) par lesquelles celui-ci indique notamment avoir signalé auprès de Monsieur [Z], responsable de l&apos;atelier de production, la semaine précédant l&apos;accident, un souci sur la visseuse de rotation qui faisait un &apos;bruit de frottement&apos;, ce que ce responsable ne dément pas dans son attestation produite par l&apos;employeur où il évoque les conditions de son départ et les bonnes relations entretenues au sein de la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ; pour justifier de la prise en compte des risques auxquels peuvent être sujets ses salariés, la SAS AXLETECH INTERNATIONAL invoque et produit un document unique d&apos;évaluation dans une version datant cependant du mois de mars 2018, et donc inopérante à la solution du litige eu égard à la date de l&apos;accident, qui a eu lieu près de quatre années plus tôt ; au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il est manifeste que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé Monsieur [Q] [L] qui travaillait sur un équipement qui présentait un défaut de conformité sur une pièce en lien avec l&apos;accident et n&apos;avait pas été contrôlé avant sa mise en exploitation, et qu&apos;en outre avait été signalé quelques jours auparavant un bruit anormal de frottement (or, c&apos;est une friction provoquant de la limaille qui a entraîné le blocage du cardan) ; l&apos;employeur n&apos;établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger et il doit être considéré, contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, comme ayant commis une faute inexcusable en relation avec le dommage ; sur les conséquences de la faute inexcusable ; sur la majoration de la rente ; seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d&apos;une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience autorise à réduire la majoration de la rente. Monsieur [Q] [L] n&apos;ayant pas commis une telle faute il convient en conséquence d&apos;ordonner la majoration de ladite rente à son taux maximum ; suite à l&apos;accident du travail, Monsieur [Q] [L] a été pris en charge par le CHU de Saint-Etienne ; il a bénéficié de soins pour ses blessures, d&apos;un arrêt de travail et de la reconnaissance de travailleur handicapé ;