Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 3



 Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le contrat de manière injustifiée, était seule responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbupériph ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 2000 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que la société Carbupériph n'a pas commis de faute de gestion excluant l'indemnisation par la mandante des pertes résultant du déficit de l'activité de vente de carburant, condamner la société devenue EG Retail à payer à Mme S..., ès qualités, une certaine somme à ce titre et une autre au titre de la prime de fin de contrat, et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que la société EG Retail ne démontre pas en quoi des débits et virements effectués par la société Carbupériph, qu'elle prétend injustifiés, constituent des fautes de gestion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Carbupériph, qui devait, en sa qualité de mandataire, rendre les comptes de sa gestion à la société EG Retail, d'établir que les débits et virements, dont la mandante prétendait qu'ils étaient injustifiés, avaient bien été affectés à l'activité de vente de carburant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-10.089, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1147, devenu 1231-1, et 2000 du code civil ;
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat formée par Mme S..., ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la résiliation de celui-ci par la mandante est irrégulière, retient que le préjudice de la société Carbupériph sera suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la société Carbupériph avait formé deux demandes portant sur des chefs de préjudice distincts, qui ne pouvaient être réparés par la même indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que Mme S..., ès qualités, s'abstient de préciser le fondement de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune faute de gestion de la société Carbupériph n'est établie qui s'opposerait à ce qu'elle obtienne un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence, condamne la société EFR France, devenue la société EG Retail France, à payer à la société MJA, prise en la personne de Mme S..., en qualité de liquidateur de la société Carbupériph, les sommes de 143 812 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2006, capitalisés, et de 25 151,30 euros au titre de la prime de fin de contrat, ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties, rejette le surplus des demandes, statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 (RG n°11/22195), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 17-29.013 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France