Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.102 du 03/02/2021,  partie 9


qu'en juillet 2012, la société a proposé à Madame E... L... une modification de ses fonctions afin de passer du poste de directrice des ressources humaines et des affaires juridiques Groupe à celui de directrice des ressources humaines et des affaires sociales Groupe, suite à cet entretien, Madame E... L... a accepté de signer un nouvel avenant ; qu'il convient de souligner que le harcèlement moral ne saurait en aucun cas être confondu avec les manifestations et les conséquences du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur ; que le statut de cadre dirigeant de Madame E... L... permet à l'employeur d'être plus exigeant avec elle qu'avec d'autres employés ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, ne peut être caractérisé que si l'existence d'agissements répétés est avérée ; que les faits évoqués ne sont consécutifs d'aucun harcèlement morale, s'agissant d'une mise en oeuvre des prérogatives de l'employeur dans le cadre normal de la relation contractuelle ; que la Société Buffet Crampon a recherché toute solution de reclassement, sans parvenir à reclasser Madame E... L..., dont l'inaptitude a été prononcée par le médecin du travail, elle pouvait procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; pour ces motifs, le conseil déboute Madame E... L... de ses demandes afférentes à l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE la modification des fonctions de Madame E... L... en juillet 2012, n'est pas suffisante à justifier une résolution judiciaire ; que le 11/06/2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rejeté, après enquête, le caractère professionnel de la maladie de Madame E... L..., déclaration d'accident faite par elle-même ; que Madame E... L... avait, du fait de son poste, accès à des informations cruciales en sa qualité de directrice des ressources humaines et membre du Comité de Direction pour s'en servir contre l'employeur pour constituer un dossier prud'homal pour le compte d'un salarié en pactisant avec la C.G.T. (témoignage dans un dossier d'un salarié, communication de transactions, communication de courriels confidentiels de la R.H.) ; que conséquemment, Madame E... L... en tant que cadre dirigeant utilisait sa position et sa protection au détriment de la collectivité qu'elle était censée diriger ; que le Préfet des Yvelines n'a pas renouvelé le mandat de conseiller du salarié à Madame E... L... ; que la modification des fonctions de Madame E... L..., datant de juillet 2012 est un fait insuffisant pour justifier une résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'absence répétée de Madame E... L... par de nombreux arrêts maladie, entre le 02/10/2012 et le 06/06/2015 ; que les différentes actions auprès de la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie, du TASS, du commissariat de police, de l'inspection du travail, de la CGT, du Conseil de Prud'hommes, du défenseur des droits et encore avec une protection au titre de conseiller du salarié, sont contradictoires avec son rôle de directrice des ressources humaines ; que le point de départ des difficultés entre Madame E... L... et la Société Buffet Crampon est à la suite d'un entretien de recadrage qui s'est tenu le 27/07/2012 ; que Madame E... L... ne s'est plus présentée à son poste à compter d'octobre 2012 (jugement pp.4-5).
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et par voie de conséquence à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent refuser de tirer les conséquences de leurs constatations ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait voulu modifier les fonctions de la salariée et lui avait adressé des reproches, qu'il avait engagé à son encontre trois procédures de licenciement en octobre 2012, février 2013 et septembre 2013, que la salariée était demeurée sans travail ni rémunération du 6 mai au 28 juillet 2013 après l'avis du médecin du travail d'aptitude à temps partiel thérapeutique et avait reçu un avertissement lorsqu'elle s'était présentée sur son lieu de travail, que l'employeur avait tenté d'imposer à la salariée la signature d'un avenant temporaire, qu'il lui avait coupé l'accès à sa messagerie professionnelle à compter du 1er octobre 2013, qu'elle avait été dispensée d'activité à compter du 2 septembre 2013, qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013 et que l'employeur avait opéré des retenues sur son salaire en septembre, octobre et novembre 2013 ; qu'en retenant que les faits n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;