Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.428 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 Mme H... S..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.428 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme S..., de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel infondé et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 31 mars 2015, ayant dit que la société Maaf assurances est en droit d'opposer à Mme H... S..., épouse V..., la clause de déchéance de garantie pour fausses déclaration concernant le sinistre et rejeté l'intégralité des demandes présentées par Mme H... S..., épouse V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat fait la loi des parties ; que le contrat d'assurance multirisques produit en pièce numéro 15 par l'assurée prévoit les obligations en cas de sinistre vol, à savoir le dépôt immédiat d'une plainte auprès de la gendarmerie ou des autorités de police avec transmission du récépissé, et l'obligation de répondre avec exactitude aux questions qui vous seront posées, avec transmission de tous les documents qui vous seront réclamés ; qu'en gras, en bas de la page huit de ce contrat, il est fait mention de l'avertissement suivant : « attention : si vous faites intentionnellement une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances et les conséquences d'un sinistre, nous serons en droit de refuser sa prise en charge c'est-à-dire d'appliquer la déchéance » ; que la notion de déchéance fait l'objet d'un renvoi par astérisque en page 47, avec une définition comme étant la sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations après un sinistre : il ne reçoit pas l'indemnité prévue ; que la circonstance selon laquelle l'assurée bénéficiait d'une indemnisation plus, garantissant le versement d'une indemnité égale à la valeur d'acquisition du véhicule augmentée de 30 %, sur présentation de la facture d'achat, ne modifie en rien les obligations légales et contractuelles de l'assurée en cas de sinistre ; que cela signifie tout simplement que si Mme V... n'avait pas fait de fausses déclarations, l'assureur aurait dû lui payer la somme de 16 000 €, augmentée de 30 %, soit 20 800 € , sur la base du prix réel d'achat qui n'est pas contesté et qui d'ailleurs est justifié par l'assureur qui produit une attestation de l'ancien propriétaire ; que précisément, et sauf à faire preuve de naïveté, ce problème constitue l'épicentre même de la fausse déclaration, puisque Mme V... a déclaré une valeur d'achat de 19 000 € , ce qui lui donnait vocation à réclamer 24 700 €, somme qu'elle réclame dans le présent débat, soit une différence de presque 4 000 € dont il faudrait convenir qu'elle lui a échappée lorsqu'elle a fait sa déclaration, selon la déclaration vol auto produite en pièce numéro trois par l'assureur ; que Mme V... a non seulement déclaré qu'elle avait acheté le véhicule 19 000 €, mais surtout que le prix avait été payé en espèces, ce qui est doublement faux et résulte de ses propres pièces ;