décision 19-82.812 du 09/09/2020,  partie 2



 15. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. U... coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée, a, sur les intérêts civils, reçu Mme B... en sa constitution de partie civile et condamné solidairement les prévenus, en ce compris M. U..., à payer à l'intéressée la somme de 129 720 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2010 en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 1500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la cour d'appel ne peut aggraver le sort d'un prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante, alors même que le jugement déféré à la cour aurait omis de statuer sur les demandes de cette partie civile ; qu'en l'espèce, pour recevoir Mme B... en sa constitution de partie civile et condamner l'exposant à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a relevé que par jugement du 4 novembre 2016, le tribunal correctionnel a omis de statuer sur les demandes indemnitaires de l'intéressée, partie civile, et que par jugement du 25 janvier 2019, le même tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en omission de statuer formée par cette dernière ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 15), que Mme B... n'avait pas interjeté appel du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
 
 16. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
 
 17. Aux termes du second texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
 
 18. Pour rectifier l'omission de statuer du jugement entrepris, recevoir Mme B... en sa constitution de partie civile et condamner M. U... solidairement avec ses co-prévenus à lui payer une somme de 129 720 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que Mme B... est intervenue en première instance en tant que partie civile représentée par maître G..., qu'il a été omis de statuer sur ses demandes et que, par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette omission de statuer en raison de l'appel en cours.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
 
 20. En effet, la cour d'appel, saisie du seul appel de M. U... des dispositions tant pénales que civiles du jugement, ne pouvait aggraver le sort de celui-ci en faisant droit aux demandes de Mme B..., partie civile intimée, sur lesquelles les premiers juges avaient omis de statuer.
 
 21. La cassation est également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation sur les deuxième et troisième moyens n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2019, d'une part en ses dispositions portant sur la durée de la peine complémentaire d'interdiction professionnelle prononcée, d'autre part, par voie de retranchement, en celles ayant reçu Mme P... B... en sa constitution de partie civile et ayant condamné M. U... à lui payer des dommages et intérêts, solidairement avec les autres condamnés, ainsi qu'une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à cinq ans la durée de l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice prononcée à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. J... U... ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.