décision 16-18.055 du 11/05/2017,  partie 3


qu'à défaut de contradiction et de preuve contraire apportées à ces griefs, le tribunal prononcera la résiliation du mandat d'agent commercial aux torts exclusifs de l'agent M. Z... ; que M. A... sollicite en outre, à titre reconventionnel, le règlement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et 6 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par assignation délivrée le 28 janvier 2003, M. Z... a saisi le tribunal d'une demande à l'encontre de M. A... aux fins de voir sanctionner le défaut de respect de ses obligations de mandant, d'obtenir règlement des commissions dues et des dommages-intérêts ; que M. Z... pourtant demandeur en paiement de commissions en exécution d'un contrat d'agent commercial, a étonnamment initié une procédure pénale en faux de ce même contrat ; que le tribunal a par jugement du 1er septembre 2003, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt de non-lieu le 21 juin 2007 ; que ce n'est que le 19 juin 2013 que M. Z... a déposé des conclusions de reprise d'instance pour, lors de l'audience de plaidoiries, déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action ; que l'attitude procédurale mais incohérente de M. Z... justifie l'octroi de dommages-intérêts au bénéfice de M. A... ; que le tribunal accordera la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. A... ; que M. A... à la suite des conclusions de reprise d'instance a dû organiser sa défense et contacter son conseil ; que le tribunal observe qu'il a été particulièrement réactif puisque prêt à plaider au premier appel de reprise d'instance soit le 9 juillet 2013 ; qu'il sera accordé à M. A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. Z... supportera l'entière charge des dépens ;
 
 1°) ALORS QUE en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif, la juridiction ne pouvant dès lors statuer sur les demandes reconventionnelles formulées à l'audience par l'autre partie ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué que M. Z... s'est désisté de son action et de l'instance par conclusions du 16 septembre 2013 antérieurement à l'audience devant le tribunal de commerce et que ce désistement était parfait et n'avait pas à être accepté ; qu'en statuant néanmoins pour y faire droit sur les demandes reconventionnelles de M. A..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le principe de l'égalité des armes et du procès équitable impose qu'il ne puisse être statué sur les demandes reconventionnelles du défendeur à l'action tout en déclarant irrecevable le défendeur à faire valoir ses propres prétentions en raison de son désistement d'action ; qu'en accueillant les demandes reconventionnelles de M. A... tout en déclarant irrecevables M. Z... en ses demandes principales en raison de son désistement d'action, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le principe de l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable interdisent au défendeur dans une procédure orale qui a opposé in limine litis au demandeur la péremption de l'instance par voie de conclusions écrites déposées au greffe antérieurement au désistement d'instance et d'action du demandeur de demander oralement à l'audience des plaidoiries qu'il soit statué sur ses demandes reconventionnelles ; qu'en estimant que M. A... était recevable et bien fondé dans ses demandes reconventionnelles au motif qu'il n'a pas repris ses moyens tenant à la péremption de l'instance et à la prescription de l'action tels que formulés dans ses conclusions déposées devant le tribunal de commerce le 2 juillet 2013, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé, violant l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Z... à payer à M. A... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre celle de 8 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour procédure abusive :
 
 qu'il doit être ici rappelé que par jugement du 1er septembre 2003, le tribunal de commerce de Périgueux avait sursis à statuer sur les demandes formulées par M. Z... à l'encontre de M. A... dans l'attente de la décision de la juridiction pénale ; que la plainte déposée par M. Z... s'est soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 12 janvier 2007 confirmée par arrêt de la chambre d'instruction du 21 juin 2007 ; que ce n'est que le 19 juin 2013, soit 6 ans plus tard, que M. Z... a déposé des conclusions de reprise d'instance au greffe du tribunal de commerce de Périgueux pour se désister trois mois après ;