Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.338 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant à la société Orange Middle East and Africa, société anonyme, anciennement dénommée France cables et radio, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [K], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange Middle East and Africa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que M. [K] a été engagé le 1er octobre 1972 en qualité d&apos;ingénieur télécommunications par la société France câbles et radio (FCR) devenue la société Orange Middle East and Africa ; qu&apos;il a exercé ses fonctions dans divers pays jusqu&apos;en 1997, puis a bénéficié d&apos;un congé sabbatique de mars à septembre 1998 ; qu&apos;il a été licencié le 3 février 2000 ; que, saisie par l&apos;intéressé, notamment de demandes de rappels de salaires afférents à ses séjours à l&apos;étranger et à des cotisations sociales non acquittées, la cour d&apos;appel de Paris a, par arrêt du 20 octobre 2004, condamné la société à lui verser diverses sommes, à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie pour les années 1991 à 1997, à lui communiquer les éléments de calcul de la participation et de l&apos;intéressement pour les années 1993 à 1996, à en chiffrer le montant et à le lui verser sous astreinte ; que le salarié a ressaisi la juridiction prud&apos;homale le 8 janvier 2007 aux fins de condamnation de la société à des sommes prétendument dues au titre de droits à la retraite ainsi qu&apos;à des droits relatifs à la participation et à l&apos;intéressement pour les années 1991 à 1997, demandes qui ont été déclarées irrecevables par arrêt définitif du 13 janvier 2010 ; que le 30 juin 2011, M. [K] a de nouveau saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande de condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fait que la société FCR n&apos;a pas inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire la part variable de sa rémunération ainsi que les compléments de rémunération pour ses périodes d&apos;expatriation ;
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, alors selon le moyen :
 
 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent en principe faire l&apos;objet d&apos;une seule instance, cette règle n&apos;est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n&apos;est né ou ne s&apos;est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance engagée ; que la demande tendant à la réparation du préjudice né d&apos;une perte de droits à la retraite ne voit son fondement révélé qu&apos;au moment de la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la demande de M. [K] tendant au paiement par son ancien employeur, la société FCR, de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues était irrecevable, la cour d&apos;appel a considéré que cette demande était un complément des demandes présentées lors de la première procédure prud&apos;homale puisqu&apos;il avait sollicité une indemnité compensatrice correspondant à la sous évaluation des cotisations retraite ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le fondement de la demande de M. [K] n&apos;avait pas été révélé qu&apos;à la date à laquelle il avait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite, soit postérieurement à l&apos;arrêt de la cour d‘appel de Paris du 20 octobre 2004 ayant mis ayant mis fin à la première instance engagée par le salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l&apos;article R. 1452-6 du code du travail et de l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d&apos;