cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-18.278 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Françoise Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Jacqueline X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                           ,
 
 2°/ à Mme A... X..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 3°/ à Mme Françoise X..., domiciliée [...]                                              ,
 
 4°/ à Mme Hélène X..., domiciliée [...]                                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes Jacqueline, A..., Françoise et Hélène X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à Mmes Jacqueline, A..., Françoise et Hélène X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 10 juillet 2014 ;
 
 Aux motifs qu'il n'est pas contesté que, de leur vivant, M. et Mme Henri X... ont fait donation à leurs enfants, par plusieurs actes notariés, de tous leurs biens immobiliers ;
 Que notamment, en février 1972, M. et Mme Henri X... avaient donné « par préciput et hors part » à leur fils Pierre une parcelle de terre à Callian lieu dit « les Touos Garron » (section [...] , [...] et [...]) ; que cependant, dans son testament authentique du 18 janvier 2006, M. Henri X... exposait que la donation de 1972 avait été fait « hors part successorale », à titre de salaire différé pour son fils Pierre qui avait travaillé gratuitement sur l'exploitation agricole ; que par son testament, il indiquait revenir sur le caractère non rapportable de la donation, dès lors que Pierre X... sollicitait le paiement d'une créance de salaire différé ;
 Que l'accord soumis à homologation a été conclu le 10 mai 2010, sous seing privé, alors qu'Henri X... était décédé, mais que Mme Suzanne X..., la mère des consorts X..., ne l'était pas, puisqu'elle est décédée [...] ;
 que cet accord stipule qu'il est conclu conformément à l'article 2052 du code civil ; que les parties ont donc entendu passer une transaction ; que celle-ci portait sur
 - la vente d'une parcelle et la répartition par parts égales du prix de vente entre les frère et soeurs,
 - l'attribution à Pierre X... et son épouse d'une parcelle de terrain située à Callian lieu-dit « les Touos Garron » appartenant à la communauté de biens entre eux consistant en un terrain « constructible » de 9189 m² lequel lui avait été donné par ses parents par acte notarié en février 1972, par préciput et hors part ;
 qu'en contrepartie, l'acte prévoit notamment que chacun des copartageants renonce aux indemnités quelles qu'elles soient auxquelles il pourrait prétendre au moment de la succession du dernier vivant des parents ;
 Que selon l'article 1567 du code civil (sic), les parties à un accord peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge compétent pour connaître la matière considérée pour qu'il le rende exécutoire ;
 que le juge ne peut modifier les termes de l'accord et son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;