Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.442 du 19/11/2020,  partie 3


que comme l'a justement fait observer le premier juge, la question de l'opposition à la demande de poursuite du bail au seul nom de Mme N... n'a été évoquée que dans les conclusions adressées par Mme Q... au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 28 mars 2018 ; qu'or à cette date, Mme Q... ne pouvait plus utilement s'opposer à la demande de poursuite du bail présentée par les consorts N... car, pour que son opposition soit recevable, elle aurait dû être portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois suivant la notification adressée par les consorts N... le 24 février 2016, ce qu'elle n'a pas fait ; que compte tenu de l'irrecevabilité de cette opposition, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré régulière la notification adressée le 24 février 2016 à la bailleresse et constaté que le bail litigieux s'est poursuivi au profit de Mme N... copreneuse du bail lors de sa signature et au moment du départ à la retraite de son époux (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'ayant relevé que la notification du 24 février 2016 avait été adressée par M. N..., copreneur, à Mme Q..., bailleresse, et que M. N... y faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et demandait que son épouse, Mme N..., copreneuse, puisse continuer à exploiter les parcelles données en location, en retenant néanmoins l'irrecevabilité de l'opposition de Mme Q... à cette demande de poursuite du bail et, partant, la régularité de la notification et la poursuite subséquente du bail au profit de Mme N..., copreneuse, quand il incombait à cette dernière, seule, de demander à la bailleresse que le bail se poursuive en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en opposition de poursuite du bail par un seul des copreneurs ne peut être ouverte au bailleur qu'à la condition d'avoir été précédée d'une demande en ce sens, à lui adressée, par le copreneur concerné ; qu'en conséquence, en constatant que M. N..., copreneur désireux de prendre sa retraite, avait sollicité de Mme Q..., bailleresse, la poursuite du bail litigieux au seul nom de Mme N..., copreneuse, pour retenir que la question de l'opposition à la demande de poursuite du bail au seul nom de Mme N... n'avait été évoquée que dans les conclusions adressées par Mme Q... au greffe du tribunal le 28 mars 2018, mais que Mme Q... ne pouvait plus utilement s'opposer à cette demande de poursuite du bail présentée par « les consorts N... » dès lors que son opposition n'avait pas été faite dans les deux mois suivant la notification, quand aucun délai de prescription n'avait commencé à courir en ce que l'action en opposition de poursuite du bail par Mme N... n'avait été précédée d'aucune demande en ce sens, adressée par celle-ci, seul copreneur concerné, à Mme Q..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré par Mme Q... aux époux N... le 27 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'annulation du congé du 27 avril 2017, aux termes des dispositions de l'article L. 411-53 du code rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs strictement énumérés à l'article L. 411-31 du code rural ; qu'il y a lieu de considérer que le motif invoqué par Mme Q... dans son congé, à savoir la mise à disposition par les époux N... des terres louées à la disposition du GAEC du Lannoy sans que Mme N... en soit associée est de nature à constituer une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1, contravention susceptible de porter préjudice au bailleur dans l'hypothèse où elle serait caractérisée ; que le congé du 27 avril 2017 n'ayant pas été donné sans motif, il y a lieu à l'instar des premiers juges d'en apprécier la légitimité et le bien fondé ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l'historique du GAEC [...] que les époux N... ont été ensemble associés dans l'EARL dès le 1er janvier 2000 et le bail litigieux a été mis à la disposition de la société à cette date, ce que n'ignorait pas Mme Q... ; que copreneuse du bail dès son origine, Mme N... pouvait continuer à mettre son bail à disposition de la société agricole dans laquelle elle est associée et exploitante car cette société n'est pas une création nouvelle, mais la transformation en GAEC de l'EARL ;