Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 5


que de surcroît, il sera souligné que, bien qu&apos;implantée dans une zone industrielle, l&apos;usine Panzani est la seule à fonctionner sans interruption ; qu&apos;enfin, l&apos;absence de risque sanitaire, à la supposer avérée, ou l&apos;incidence économique des travaux ne sont pas en soi exclusifs d&apos;un trouble anormal de voisinage ; que la SAS Panzani, auteur du trouble anormal de voisinage, sera donc déclarée responsable des préjudices que cause ce trouble ; que, sur le trouble de jouissance, l&apos;expert judiciaire ayant déposé son rapport en l&apos;état à la demande des époux [X] pour des raisons financières, il n&apos;a pas répondu au chef de mission relatif aux préjudices subis ; qu&apos;en l&apos;état, les pièces versées aux débats révèlent que les premières démarches officielles des époux [X] datent de septembre 2009 ; que dès le 6 juillet 2010, il était acquis pour la préfecture que l&apos;émergence en période nocturne ne respectait pas la limite de 3 dBA fixée par l&apos;arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 ; que la SAS Panzani ne rapporte pas la preuve de travaux réalisés postérieurement au dépôt du rapport d&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;aussi, le trouble de jouissance subi par M. et Mme [X] sera indemnisé sur la période du mois de juillet 2010 au mois de novembre 2013 à raison de la somme de 500 euros par mois soit la somme totale de 20 500 euros pour 41 mois ; que sur le préjudice moral, sans entrer dans l&apos;analyse détaillée de l&apos;attitude de la SAS Panzani depuis le mois de septembre 2009, il est incontestable que le trouble anormal de voisinage a obligé les époux [X] à entreprendre des démarches amiables puis contentieuses depuis plusieurs années ; que ces démarches sont nécessairement source de tracas et de soucis pour des particuliers ; que le préjudice moral en résultant sera donc réparé à hauteur de 5000 euros ; que sur les frais d&apos;expertise judiciaire, les frais d&apos;expertise judiciaire seront examinés au titre des dépens ; que sur les injonctions, l&apos;expert judiciaire conclut son rapport en indiquant que toute l&apos;étude acoustique nécessaire à la détermination de la part de chaque équipement au bruit global reste à faire afin de déterminer les solutions curatives ; que la SAS Panzani étant responsable d&apos;un trouble anormal de voisinage, il lui incombe de le faire cesser ; que toutefois, en l&apos;absence d&apos; éléments suffisants, il sera fait injonction à la SAS Panzani de mandater, à ses frais, un prestataire tel que SOCOTEC ENVIRONNEMENT, choisi d&apos;un commun accord avec les époux [X], qui sera chargé de déterminer les équipements les plus bruyants de l&apos;usine susceptibles d&apos;influer sur le trouble anormal, de rechercher s&apos;il existe des mesures curatives et, le cas échéant, la nature et le coût, en vue de faire cesser le trouble anormal de voisinage ; que ce prestataire devra être mandaté clans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ; que passé ce délai, l&apos;injonction sera assortie d&apos;une astreinte de 1000 euros par jour de retard, sauf pour la SAS Panzani à démontrer l&apos;impossibilité de choisir un prestataire d&apos;un commun accord ; qu&apos;en revanche, il n&apos;entre pas dans les pouvoirs du tribunal de définir et de garantir la conformité acoustique réglementaire du site dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l&apos;environnement ; que le tribunal sursoit à statuer sur la demande d&apos;injonction au titre de la réalisation des mesures curatives et réserve les dépens ; qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable de condamner la SAS Panzani à payer à M. et Mme [X] la somme de 5000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que l&apos;exécution provisoire sera limitée à certains chefs de condamnation précisés dans le dispositif.
 
 1) ALORS QUE l&apos;expert judiciaire, chargé de réaliser des mesures acoustiques en vue de déterminer l&apos;origine de nuisances sonores alléguées comme constituant un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage et qui est tenu d&apos;accomplir sa mission dans les règles de l&apos;art, doit adopter une méthodologie pour ce mesurage conforme aux dispositions de la norme NF S 31-010 définissant les lieux et méthode de mesurage du bruit et servant de support au décret n° 95-408 du 18 avril 1995 sur le bruit de voisinage et qui est visé dans l&apos;annexe de l&apos;arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l&apos;environnement par les installations classées pour la protection de l&apos;environnement (ICPE), ainsi que dans l&apos;arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; qu&apos;en retenant au contraire qu&apos;il n&apos;était nullement fait obligation à M. [H], expert judiciaire, qui avait été chargé de « constater, décrire et rechercher l&apos;origine des nuisances alléguées et effectuer une étude acoustique dans les règles de l&apos;art, de jour comme de nuit, en se rendant au domicile des époux [X] et dans l&apos;usine Panzani », de conduire ses opérations à partir de la norme NS S 31-010, la cour d&apos;appel a violé le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, l&apos;arrêté ministériel du 23 janvier 1997, l&apos;arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ainsi que l&apos;article 1315 du code civil.
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;