cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-16.464 du 16/05/2018,  partie 4


qu'au demeurant, les ventes effectuées « hors comptabilité » sur de nombreuses années, telles que relevées par le contrôle fiscal pour les années 2004 à 2006, ont nécessairement conduit, en l'état de la notification du redressement fiscal, la société Alulmir à déclarer son état de cessation des paiements, circonstance qui ne peut qu'être imputée à Mme X... ; qu'elle ne peut pas davantage reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir mis en oeuvre toutes les mesures utiles pour s'assurer du recouvrement de la créance alors que, comme rappelé ci-dessus, la déclaration de cessation des paiements est intervenue moins de deux mois après délivrance des titres exécutoires et que la déclaration de créance a été régulièrement effectuée ; que Mme X..., redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à une valeur brute de patrimoine s'élevant à 1 724 369 euros, dispose d'un patrimoine permettant, au moment où l'action en recouvrement a été engagée, le règlement de la créance fiscale ; qu'il convient, par voie de conséquence, sauf à réduire à la somme de 153 572 euros le montant auquel Mme X... doit être condamnée après déduction d'un rappel de TVA d'un montant de 19 560 euros correspondant à la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 août 2007, au cours de laquelle Mme X... n'était plus gérante de droit, de confirmer l'ordonnance entreprise, prise en la forme des référés, en ce qu'elle a déclaré Mme X... solidairement responsable avec la société Alumir du paiement des impositions et pénalités dues par la société et a condamné Mme X... au paiement desdites impositions et pénalités ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 267, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'iI n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » ; que M. le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales demande au tribunal de déclarer sur ce fondement Mme X... solidairement responsable avec la SARL Alumir du paiement de la somme de 173 123 euros ; que Mme X... argue tout d'abord de son ignorance du redressement fiscal subi par la société Alumir ; qu'elle indique à ce titre avoir découvert la procédure à la lecture de l'assignation puisqu'elle avait quitté l'entreprise plus d'un an auparavant ; que toutefois, aucun texte ne permet à l'administration d'adresser à une personne autre que le contribuable ou le redevable légal les pièces de procédure en matière de contrôle fiscal et de recouvrement des créances nées du contrôle, de sorte qu'elle ne pouvait légalement adresser les pièces des procédures de contrôle fiscal et de recouvrement à Mme X... qui n'était pas, à ce stade redevable des rehaussements d'impôts ; que de la même manière, l'administration n'était pas en mesure de convoquer Mme X... pour lui demander de s'expliquer sur ses agissements au cours de la période de sa gérance de droit de la SARL Alumir ; qu'en outre, il ressort des éléments versés au débat, et notamment de la proposition de rectification adressé le 18 décembre 2007, qu'un débat oral et contradictoire conforme aux règles légales propres à la matière et à la procédure fiscale a bien eu lieu tout au long de la procédure de contrôle diligentée à l'encontre de la SARL Alumir ; que par ailleurs, l'administration n'a en aucun cas écarté la responsabilité de Mme X... puisqu'il a été précisé de manière explicite que Mme X..., mais également d'autres personnes, étaient bénéficiaires des sommes non soumises à la TVA et non incluses dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ; que d'autre part, Mme X... indique que pour la période du contrôle, M. E... exerçait une gestion de fait de la société, ce qui entraînerait son irresponsabilité dans le cadre du présent litige ; qu'il est exact que lorsqu'il est assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, un dirigeant de société peut s'exonérer de sa responsabilité personnelle en démontrant qu'il n'a pas exercé effectivement des pouvoirs ; que cependant Mme X... ne présente aucun élément probant permettant d'écarter sa qualité de dirigeante de droit de la SARL Alumir ; qu'en effet, les allégations de Mme X... ne permettent pas d'affirmer que M. E... pouvait être le véritable « maître de l'affaire » ; qu'au surplus, Mme X... recevait des rémunérations, votées en assemblée générale, correspondant à ses fonctions au sein de la SARL Alumir ;