Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.184 du 31/03/2015,  partie 3



 * 45 860, 62 € en remboursement de ses frais engagés dans une procédure pénale, 
 * 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 
 * 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois au prorata pour la même période, ainsi que 91, 70 € au titre des congés payés afférents " ; 
 
 QUE la liquidation judiciaire de l'association a été prononcée le 18 mai 2010 et Maître X... désigné comme mandataire liquidateur ; que le CGEA de Rennes a réglé à Monsieur Y...une somme de 60 384 € (...) ; 
 
 QUE la Société ASFO a été absorbée en 1999, donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA ; que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie de l'AGS ne pouvait intervenir qu'au titre de la procédure collective de cette société et, donc, pour un seul employeur, même si les demandes avaient été présentées dès 1997 à l'encontre des deux sociétés, puisque ce n'est pas la jonction de l'instance qui a été à l'origine du prononcé d'une seule condamnation mais la fusion des débiteurs à une seule entité juridique qui n'a pu faire l'objet que d'une seule procédure collective ouvrant droit à une seule garantie due par l'AGS ; 
 
 QUE le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D. 3253-5 du Code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires ; qu'en effet, s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L. 3253-17 qui fait référence à une unicité de plafond toutes créances confondues, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant deux plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance ; qu'il doit donc bien être fait une différence entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et que le jugement doit être confirmé " ; 
 
 ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE " les arrêts de la Cour d'appel de Rennes du 24 mars 2009 et du 2 mars 2010 ont prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur Georges Y...aux torts de l'Association ASFIDA en fixant cette résiliation au 15 février 2005 ; que toutes les condamnations ont été prononcées contre ce seul employeur au titre d'un seul contrat de travail à temps plein ; que dès lors Monsieur Y...ne peut prétendre à une double prise en charge de l'AGS CGEA ; 
 
 QUE l'article L. 3253-17 prévoit que " la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage " ; que l'article D. 3253-5, en application du décret du 24 juillet 2003 fixe à six fois ce plafond ; qu'antérieurement à ce décret, le plafond était fixé à 13 ; 
 
 QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan et prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées relèvent, les unes du plafond 13, les autres du plafond 6, ces plafonds leur sont respectivement applicables ; qu'en conséquence, les créances salariales nées avant le décret du 24 juillet 2003, à savoir 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 1 100, 86 € pour les congés payés y afférents, 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois sur la même période et 91, 70 € de congés payés y afférents relèvent du plafond 13 ; que les autres créances indemnitaires allouées à Monsieur Y...suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association ASFIDA, fixée au 15 février 2005, relèvent du plafond 6 " ;