décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 6


que la demande de la commune de Saumane de Vaucluse tend aujourd'hui à faire reconnaître la qualité de « chemin d'exploitation » pour la partie aval de la portion de chemin précédemment évoqué, ledit chemin prolongeant cette portion et longeant la partie est de la parcelle [...] ( propriété Y...) et se poursuivant jusqu'aux rives de la SORGUE, ainsi que sur les parcelles cadastrées [...] et [...] ; qu'aux termes de l'article L.162-1 du Code Rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'il est de jurisprudence constante que les chemins d'exploitation étant ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux et à leur mise en valeur, le droit d'usage qui en résulte profitant à tous les intéressés dont les fonds sont desservis; qu'il est cependant limité à la desserte des parcelles qui en sont riveraines et ne peut être étendu à des terres non limitrophes ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le fonds appartenant au requérant est riverain du sentier de desserte ; que l'existence d'un chemin d'exploitation est un élément de fait, qui peut être établi par tous moyens, et même par présomptions, attestations, plans, témoignages ; que la participation des riverains à la mise en état du chemin d'exploitation ou à son entretien n'est pas une condition nécessaire à son existence pas plus que la condition de l'usage du chemin depuis des temps, immémoriaux ; qu'en l'espèce, la commune de Saumane verse aux débats plusieurs attestations (attestations F..., I..., J..., K..., Guigue) aux termes desquelles, le chemin partant du chemin communal du Pigeolet aurait toujours été emprunté par les habitants pour accéder en bordure de la Sorgue, sur des terrains autrefois propriété des papeteries Navarre, aujourd'hui propriété de la commune ; qu'au contraire, époux Y... et les consorts B... concluent que ces attestations ne sont pas probantes et ne démontreraient pas que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation, au sens de l'article L 162-1 du code rural ; qu'en outre, les époux Y... excipent un acte de partage du 8 juin 1812, aux termes duquel :
 - les propriétaires initiaux, les dominicains d'Avignon auraient partagé leur propriété en 2 lots différents (A et B), l'auteur des époux Y..., L... M... devenant propriétaire du lot A, l'auteur de la commune, Monsieur N..., devant propriétaire du lot B
 - la portion traversant leur propriété serait la propriété exclusive de leur auteur, L... M... et réservé à son usage exclusif ;
 - le propriétaire de l'autre moitié du domaine du large devrait créer un autre chemin à l'ouest pour atteindre sa propriété de façon à ne pas avoir à traverser la propriété actuelle des Y... ;
 que l'acte produit par les époux Y... n'est pas faute de retranscription, en l'état lisible, ni interprétable, les pages n'étant même pas numérotées ; qu'il ne permet donc pas de retenir les éléments avancés par les époux Y... dans les leurs écritures ; que les consorts B... plaident la même cause que les époux Y..., étant rappelé que A... B... a vendu en 2002 aux Y... ; mais qu'il convient d'examiner s'il existe des indices, au sens de la jurisprudence, permettant de retenir la qualification de chemin d'exploitation sur la portion litigieuse, de la propriété Y... jusqu'aux rives de la Sorgue ; que la définition de chemin d'exploitation est indépendante de la propriété du sol, ainsi que l'avait reconnu le tribunal dans son précédent jugement du 20 novembre 2007, confirmé par la cour d'appel de Nimes ; que le procès-verbal de bornage du 4 février 1994 établi par Charly Commune à la demande de A... B..., en présence de Jean-Luc B..., Z... F... et I..., qui ne prévoit aucune disposition relative au passage du chemin litigieux, n'a aucune incidence sur les droits des parties à se prévaloir d'un droit d'usage de la voie litigieuse, si Zèle se définit comme un chemin d'exploitation ; que de même contrairement à ce qu'affirment les époux Y..., se prévalant de la propriété exclusive sur la portion traversant leur parcelle, en vertu de l'acte de partage du 8 juin 1812, la démonstration de l'appartenance d'un chemin à un propriétaire particulier n'est pas exclusif de l'usage commun attaché à un chemin d'exploitation, qu'au contraire, il ressort de la définition juridique même du chemin d'exploitation, qu'il appartient en propre et en individuation aux propriétaires riverains et que son seul son usage est commun ; que sur les attestations, F... Robert, ancien chauffeur poids lourds, dont le travail consistait à aller vider le mâchefer sur les bords de Sorgue, atteste « que les papeteries Navarre avaient un droit de passage pour aller aux bords de la Sorgue vider le mâchefer, les bords de Sorgue ayant été achetés aux papeteries d'une part à l'est par la mairie de Saumane, d'autre part à L'ouest, par Mr O..., Mr P..., Mr I... Robert et Mr I... Marc, aujourd'hui propriété de Mr D... » ; que I...