Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 9



 Que les installations ainsi visées par le code de l'environnement sont classées sous une ou plusieurs des rubriques prévues par la nomenclature des installations établie par décret en Conseil d'Etat, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter ; que cette nomenclature constituant l'annexe II de l'article 511-9 du code de l'environnement a été complétée et modifiée par le décret du 13 avril 2010 ; que la rubrique 2750 correspond à la « Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation », alors que la rubrique 2790 correspond aux « Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2770 et 2793. » ;
 
 Que, dans une circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 6 avril 2010 relative à la réglementation applicable à la TGAP, il a été précisément indiqué, s'agissant des stations d'épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d'effluents liquides :
 
 « Les stations d'épuration sont reprises aux rubriques 2750 (stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée) et 2752 (stations d'épuration mixtes recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux industrielles) de la nomenclature sur les installations classées. Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP. En effet, l'article 2 de la directive 75/442/CE relative aux déchets exclut du champ de cette directive les eaux usées qui seraient couvertes par une autre législation. Or, en droit national, les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux traités en stations d'épuration sont soumis à une taxe par les Agences de l'Eau. Dans ces conditions, il n'y a donc pas lieu de les taxer à la TGAP, dans la mesure où ces effluents sont acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L 1330-10 du code de la santé publique. Dans les autres cas, les effluents industriels sont soumis à la législation des déchets et doivent être pris en charge dans une installation classée dûment autorisée sous la rubrique 167 C de la nomenclature ICPE. » ;
 
 Que ces dispositions ont été globalement reprises par la circulaire du même ministère en date du 27 mars 2012 ;
 
 Qu'il apparaît donc que, nonobstant le classement de l'installation à la rubrique 2750, station d'épuration d'effluents liquides, l'exonération de la TGAP n'est admise que si les effluents traités sont acheminés par canalisation directement depuis le site industriel classé et si une convention de déversement a été établie en application de l'article L 1330-10 du code de la santé publique ;
 
 S'agissant de l'installation exploitée par la SAS SIRA, qu'il ressort du dossier de demande de classement du 12 octobre 2009 que l'unité physico-chimique organique de Chasse-sur-Rhône reçoit des effluents industriels biodégradables qui sont traités dans la station d'épuration interne du site et constitue une station d'épuration collective d'effluents industriels dont beaucoup sont en provenance d'installations classées ; mais qu'il n'est pas contesté que ces effluents sont acheminés par citernes et non par canalisation ;
 
 Que le rapport d'inspection de la DREAL en date du 2 décembre 2013 indique, au titre de l'antériorité de la nomenclature, que la mise à jour du classement ICPE, sollicitée par la SAS SIRA à la suite du décret du 13 avril 2010 ayant modifié la nomenclature et ayant supprimé la rubrique 167 en créant les nouvelles rubriques 27xx pour les déchets, a été accordée, à l'exception de celle concernant l'activité de station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles répertoriée sous la rubrique 2750 ; que ce refus est motivé par le fait que la rubrique 2750 ne concerne que les effluents liquides réceptionnés par des réseaux de canalisations, alors qu'ici les effluents liquides sont acheminés par camions et prennent en conséquence le statut de déchets dont le traitement est visé par les rubriques 2770 et suivantes et/ou 2790 et suivantes ;
 
 Que dès lors, c'est en vain que la SAS SIRA se prévaut de l'arrêté du 2 février 2010, pris antérieurement à la publication du décret du 13 avril 2010 et à la circulaire du 6 avril 2010, ayant classé son installation à la rubrique 2750, alors même que celle-ci ne correspond pas aux exigences prévues par les textes pour cette rubrique et que le bénéfice de l'antériorité ne lui a pas été accordé dans le cadre de la mise à jour du classement ICPE ; qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'arrêté n'ait pas été retiré, abrogé ou annulé ;