Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.205 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ La société Dyson Technology Limited, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Dyson, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-13.205 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Babyliss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Dyson Technology Limited et de la société Dyson, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Babyliss, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), les sociétés Dyson Technology Limited et Dyson (les sociétés Dyson), se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire et de dénigrement commis par la société Babyliss à l'occasion du lancement, en juillet 2017, d'un produit concurrent du sèche-cheveux qu'elles-mêmes avaient mis sur le marché français en 2016, ont saisi sur requête un président d'un tribunal de commerce aux fins de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses opérations d'investigation au siège de sa concurrente.
 
 2. La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés Dyson font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la restitution à la société Babyliss de l'intégralité des copies réalisées par l'huissier de justice désigné, alors « qu'après avoir exposé, sur plus de dix pages, un contexte laissant craindre une concurrence déloyale, la requête et l'ordonnance justifiaient la dérogation au principe de la contradiction en invoquant l'existence, en cas de débat contradictoire avec la société Babyliss, d'un risque de déperdition des éléments de preuve nécessaires à l'action envisagée, dès lors que la mesure sollicitée avait "pour objet de conserver les preuves des agissements fautifs de cette société", c'est-à-dire des actes de concurrence déloyale dénoncés, et que les éléments de preuve recherchés, constitués de messages électroniques, fichiers informatiques et documents sur support papier, étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits de façon définitive ; qu'en affirmant que les motifs de la requête et de l'ordonnance se contentaient de " faire état d'un risque de dépérissement et de destruction des preuves à travers des formules générales non circonstanciées, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce", cependant que la requête et l'ordonnance, qui relevaient que les sociétés Dyson soupçonnaient la société Babyliss d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit pas prise contradictoirement eu égard au risque de déperdition des documents si la société Babyliss venait à être avertie de la mesure ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.