Cour d'appel de Nancy,  décision 13-11.550 du 13/01/2015,  partie 2


qu ¿ il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré qui a mis ces frais à la charge de la société Autodom Services sur le fondement des dispositions de l'article 1375 du code civil ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SARL Autodom Services n'entend pas supporter les frais d'enlèvement et de gardiennage au motif que le contrat en son article XII prévoit la restitution du bien par le locataire au jour de la résiliation du contrat dans les établissements du bailleur ; que le tribunal constate que la demanderesse se refuse à prendre en considération les effets de la procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur n'est ni successeur, ni cessionnaire du débiteur en liquidation judiciaire ; que le contrat de location s'est trouvé rompu définitivement par la liquidation judiciaire, n'ayant pas été poursuivi après la déclaration de redressement judiciaire ; que Maître Y... n'est tenue qu'à la restitution du bien à son propriétaire légitime sous réserve d'une revendication dans les formes et délai légaux ; qu ¿ avisée le 17 mars du redressement judiciaire de son client, la SARL Autodom Services a attendu le 6 juillet pour exprimer dans les formes sa demande de restitution sur laquelle un accord de principe lui avait été donné le 7 juin 2010 ; que le mandataire judiciaire se voit confier l'ensemble des biens dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, quels qu'en soient les propriétaires ; que Maître Y... n'avait d'autre choix que de les sauvegarder dans le cadre des dispositions des articles 1372 et suivants du code civil ; qu ¿ en conséquence, la SARL Autodom Services est tenue d'en supporter les charges sur le fondement de l'article 1375 jusqu'à leur enlèvement ; 
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un bien appartenant à un tiers fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure et doit lui être restitué, il appartient aux organes de la procédure de prendre les mesures nécessaires à sa restitution dans le respect, le cas échéant, des stipulations contractuelles relatives à cette restitution ; que la société SEC se prévalait de la clause des contrats de location stipulant qu'à l'expiration du contrat, le matériel loué doit être restitué au bailleur dans ses établissements, les frais éventuels de rapatriement étant à la charge du locataire ; qu'en affirmant que Maître Géraldine Y..., liquidateur judiciaire de la société Jet Stream, n'était pas tenue par cette clause et que la société SEC n'était pas fondée à en demander l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du civil et les articles L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce ; 
 
 2° ALORS QUE la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution de sa mission par le liquidateur judiciaire ; que celui-ci est, en particulier, légalement tenu de restituer aux tiers les biens leur appartenant en bon état ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Maître Géraldine Y... avait pris des mesures de conservation des véhicules dans l'attente de leur revendication par la société Autodom Services, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SEC, en application des dispositions relatives aux procédures collectives ; qu'en jugeant néanmoins que les frais engendrés par ces mesures devaient être supportés par la société SEC, propriétaire revendiquante, sur le fondement de la gestion d'affaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1375 du code civil par fausse application, et les articles L. 624-9, L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce par refus d'application ; 
 
 3° ALORS QUE les règles de la gestion d'affaires ne trouvent pas application lorsque les parties sont liées par un contrat ; que la société SEC faisait valoir que les quatre contrats de location conclus avec la société Jet Stream comportaient chacun une clause stipulant qu'à l'expiration du contrat, le matériel loué doit être restitué au bailleur en bon état de conservation et d'entretien ; qu'en affirmant que le liquidateur judiciaire n'avait pas pris les mesures de conservation des véhicules en application de ces contrats et qu'il avait agi en qualité de gérant d'affaires pour le compte de la société SEC, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code civil par fausse application et l'article 1134 du code civil par refus d'application.