décision 15-16.634 du 23/06/2016,  partie 4


A l'appui de cette requête elle versait, notamment, le « CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DÉ SERVICES A REVENUS PARTAGÉS » conclu le 15 juin 2012 pour une durée de 36 mois avec la SA ABSOLU DIGITAL, immatriculée au RCS de Luxembourg, ledit contrat ayant pour objet de « définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la mise à disposition de services à revenus partagés développés par la société GIBII/IEDIA au profit de l'éditeur de services sur les services édités », et prévoyant d'une part que GIBMEDIA reste « seule propriétaire de la technologie inhérente aux services à revenus partagés et notamment de l'ensemble des ressources y afférant », d'autre part que l'éditeur de services s'engage « à ne pas recourir, pendant toute la durée du contrat, aux services d'un tiers ou créer et/ou exploiter une solution, qui offrirait des services similaires ou concurrents des services à revenus partagés, lesquels sont confiés à GIBMEDIA à titre exclusif», et à « ce que les dispositions pré-citées soient également respectées par les sociétés composant le groupe auquel il appartient ou au sein desquelles il détiendrait des parts ». Elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissiers mettant en évidence la mise en ligne et la commercialisation par la SAS INTERACT-IV, COM de services paraissant identiques à ceux proposés par les sociétés du groupe ABSOLU DIGITAL, justifiant ainsi : - d'une part de l'existence d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction visant à caractériser une violation de l'engagement d'exclusivité liant les sociétés du groupe ABSOLU DIGITAL, étant précisé que, contrairement à ce que retient le premier juge dans son ordonnance portant rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013, les liens entre la SAS INTERACT-IV.COM et la société ORANGE apparaissent également nécessaires à la caractérisation de la violation de la clause d'exclusivité avec le concours de la SAS 1NTERACT-IV.COM, s'agissant de la comparaison des services de monétisation, - d'autre part de ce que l'action que pourrait entreprendre la SARL GIBMEDIA, une fois recueillies les preuves dont elle sollicitait la conservation et l'établissement, n'apparaît pas comme étant manifestement vouée à l'échec, - enfin de l'existence de circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement, afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées. Il convient d'observer que, dans son ordonnance portant rétractation, le premier juge n'a, à aucun moment, remis en cause ces éléments, pas plus d'ailleurs que la SAS INTERACT-IV.COM, étant précisé que la recherche et la conservation de preuves, telle que permises par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ne sont pas liées à la démonstration de l'urgence. La décision du 3 février 2014 dont appel doit par conséquent être infirmée, et il convient de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013 ».
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, toute mesure d'instruction in futurum doit être strictement circonscrite et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales des défendeurs, et notamment au secret des affaires, au droit du respect de la vie privée ou au secret des correspondances ; qu'en conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'expert une mission générale d'investigation lui permettant de copier l'intégralité des documents de ou à l'attention de certaines personnes morales sans limitation temporelle et sans limitation matérielle tirée de l'objet de la requête ; qu'au cas d'espèce, la mesure était définie très largement au plan matériel et excédait le domaine des rapports contractuels qui avaient pu être noués par la société ABSOLU DIGITAL et des sites internet nommés dans la requête ; qu'au surplus, elle visait tous documents accessibles à partir du siège de la société INTERACT-IV.COM et n'était pas limitée au plan temporel ; que dès lors, en validant la mission de l'expert, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, ne sont pas admissibles les mesures d'instruction in futurum, ordonnées sur requête, qui ne procèdent pas d'un motif légitime, ne sont pas nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ou sont disproportionnées eu égard au but recherché ; que le contrôle de proportionnalité implique que le juge confronte l'étendue de la mesure avec l'objet de la requête et qu'il prenne en considération la circonstance que la mesure déroge au principe du contradictoire ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel était tenue de rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure ordonnée n'était pas disproportionnée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, la partie qui conclut à la confirmation du jugement entrepris sans énoncer de moyen nouveau est réputé s'en approprier les motifs, de sorte que la cour d'appel qui infirme ce jugement doit en réfuter les motifs déterminants ;