décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, faux administratif et détention de faux administratifs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 7 avril 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de plusieurs tentatives d'escroquerie susceptibles d'avoir été commises au préjudice de concessions automobiles de la région parisienne, et notamment de la plainte portée par la responsable des ventes de la concession E...                      (92), les enquêteurs ont interpellé le 28 janvier 2016 à Colombes Mmes Angeline A... et F...         , ainsi que M. David X..., alors que ces derniers tentaient de prendre livraison d'un véhicule automobile en exécution d'un contrat de location avec option d'achat qu'il était reproché à Mme A... d'avoir conclu sous la fausse identité d'Amélie B..., et au moyen de faux documents, notamment administratifs ; que M. X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M. X... sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que, le 30 janvier 2016, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, notamment contre M. X... des chefs susvisés, commis entre le 1er janvier 2015 et le 29 janvier 2016 en plusieurs lieux du territoire national ; que, lors de l'interrogatoire de première comparution de M. X..., le conseil de ce dernier a notamment fait valoir que l'intéressé avait été incarcéré de février à juin 2015 pour en conclure qu'il ne pouvait être mis en examen pour des faits commis au cours de cette période ; que M. X... a été mis en examen dans les termes du réquisitoire introductif ; que, le 23 mai 2016, le conseil de M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité ;
 
 En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ;
 
 "aux motifs que sur l'annulation des procès-verbaux dits "d'attache téléphonique", le requérant soutient qu'il y a lieu à annulation de l'intégralité des actes improprement qualifiés "d'attache téléphonique" et des actes subséquents en ce que tels actes, s'analysent en des réquisitions au sens des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale effectuées par des agents de police judiciaire incompétents pour ce faire, que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes publics et privés à l'effet d'obtenir des informations intéressant l'enquête en cours et obtenu la remise de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives (D22,23,39,52,74 et 56) ; que la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte ; qu'aux termes de l'article 20 du code de procédure pénale la mission des agents de police judiciaire donne à ceux-ci compétence pour "constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal" et "recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions" ;