Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 2


Le 17 novembre 2003 M. T... a été nommé administrateur de la société Heine. Le 31 juillet 2000 la France a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La société Eurolux gestion (Eurolux) a été constituée au Luxembourg le 4 janvier 1999 et a repris l'activité de la société Heine, mise en sommeil en 2000. Le 3 juillet 2002 M. T... a été nommé administrateur de la société Eurolux. Il faisait le lien avec M. N..., son ancien supérieur hiérarchique au sein de la société DCNI. Il existait depuis le 20 juin 2000 un accord entre la société Eurolux et la société DCNI qui rappelle dans son préambule que DCNI a pour activité la vente de navire et de matériel naval spécial et souhaite accroître les ventes de ces produits dans le territoire et que la société Eurolux est désireuse d'assister DCNI dans l'amélioration de la promotion et donc de la vente desdits produits dans le territoire. La société Eurolux est désignée dans cet accord comme conseiller pour promouvoir la vente des produits dans le territoire. Un avenant à ce contrat, du 7 avril 2001, mentionne : «La société (Eurolux) a embauché un gestionnaire de haut niveau en charge du bureau financier et administratif de la société et DCNI a abandonné sa demande liée à un bureau commercial spécifique » et que les parties ont décidé d'élargir leur coopération au Moyen Orient et souhaitent donc modifier certains termes et conditions de l'accord du 20 juin 2000. M. T..., engagé par la société Eurolux, a donc travaillé pour celle-ci alors même qu'il était encore salarié de la société DCNI et ce pendant plus de 8 mois. Le chiffre d'affaires de la société Eurolux était réalisé à 100 % avec la société DCNI qui était son seul client. Il ressort des pièces de la procédure pénale versées au dossier que la société Eurolux «semblait servir de paravent à la société DCNI ». Elle recevait les rapports de tous les agents qui travaillaient, via diverses sociétés, pour la société DCNI, payait ces agents et faisait un rapport d'activité à la société DCNI. Elle servait à la rémunération des intermédiaires entre la société DCNI et ses clients potentiels. Il ressort de la procédure pénale que M. T..., dans le cadre de son activité pour la société Eurolux, rendait compte de son activité à M. Q..., président directeur général de la société DCNI, et à M. N..., directeur administratif et financier de la société DCNI, ses supérieurs hiérarchiques quand il était formellement salarié de la société DCNI. M. T... a décrit ainsi ses fonctions aux enquêteurs : le président directeur général de la société DCNI utilisait la société Eurolux pour obtenir les services de consultants au bénéfice du groupe DCN sans apparaître directement. Généralement le président envoyait à M. T... un projet de contrat entre la société Eurolux et un consultant. M. T... établissait ensuite la liaison administrative entre la société Eurolux et le consultant en question. Le consultant remettait directement les fruits de son travail à la société DCNI et lui envoyait sa facture. La société Eurolux refacturait la prestation à la société DCNI pour le même montant, conformément aux instructions de la société DCNI. La société DCNI payait la société Eurolux qui elle-même payait le consultant. La société DCNI envoyait les contrats à M. T... qui devait les faire signer par le président d'Eurolux. Dans son réquisitoire le ministère public qualifie M. T... « d'intermédiaire payeur ». Cette description correspond aux déclarations des personnes mises en examen dans la procédure pénale. Il ressort notamment de l'interrogatoire de M. N... du 18 novembre 2008 que c'est la société DCNI qui pilotait la société Eurolux et négociait les contrats avec les sociétés d'intelligence économique avec lesquelles elle passait des contrats, via la société Eurolux. La société Eurolux ne contractait avec les différents prestataires qu'à la demande expresse et pour le compte unique de la société DCNI. Ainsi, en page 15, l'ordonnance de renvoi et de non lieu du 13 juin 2012 indique, sur la procédure d'arbitrage opposant la France à Taïwan : « Pour l'arbitrage, démarré en 2002, l'objectif était de rechercher des informations à Taïwan en Suisse permettant à DCNI d'avoir des informations sur Taïwan et les actions de Thalès. X... I... faisait une proposition d'intervention à DCNI via Eurolux qui était soumise au président de DCNI et à N... jusqu'en 2003. Si l'intervention était validée Eurolux avait pour instruction de contracter avec Contest International ». M. I..., responsable de plusieurs sociétés mandatées par la société DCNI, notamment les sociétés Contest international et [...], explique, dans son interrogatoire du 18 décembre 2008, qu'il remettait directement à M. N... les propositions commerciales, les compte-rendus et les factures, n'adressait rien à Eurolux, que tout passait par M. N... et qu'il n'a jamais rencontré M. T... ou M. W... (président de la société Eurolux). Cette situation était temporaire, la société Eurolux, selon M. N..., devait disparaître à la création d'ARMARIS, créée pour les besoins de la coopération entre Thalès et la DCNI. Effectivement le 23 janvier 2004 la société DCNI a dénoncé le contrat qui la liait à la société Eurolux et celle-ci a cessé ses activités.