Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.136 du 03/04/2014,  partie 2


que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'URSSAF de la Haute-Garonne était dans l'impossibilité absolue d'agir dans le délai de prescription par suite d'un empêchement résultant de l'application des dispositions légales de sorte que la prescription n'a pu courir et ne saurait lui être opposée du chef de son action en recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1998 ;

Et aux motifs, le cas échéant repris aux premiers juges, que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard invoquée au titre de l'année 1998 doit être écartée ; qu'en effet, si, aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L.244-2 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, encore faut-il que pendant ce délai l'URSSAF ait été dans la situation de pouvoir agir valablement, c'est-àdire pour interrompre la prescription, de saisir le Tribunal ou de délivrer une contrainte ; qu'en la circonstance, la mise en demeure ayant été décernée par l'organisme le 22 février 2001, et reçue le 6 mars 2001, le délai de cinq ans prévu par le texte précité, expirait donc le 6 avril 2006, c'est-à-dire avant saisine du tribunal ; que toutefois, il doit être considéré que : - l'EDF a régulièrement et dans le délai d'un mois dont elle disposait, contesté le bien-fondé de la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Garonne dont la décision n'est intervenue que le 14 décembre 2005 et a été notifiée le 10 avril 2006, ce qui empêchait l'URSSAF d'agir devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale avant l'expiration du délai de cinq ans (6 avril 2006), une telle saisine lui étant interdite avant décision de la commission de recours amiable, procédure qui est obligatoire ; - l'URSSAF ne pouvait délivrer valablement une contrainte puisque un tel acte est subordonné à la notification préalable d'une mise en demeure non contestée, alors que, comme il vient d'être précisé cette contestation avait été élevée par EDF, étant au surplus rappelé que la contrainte étant un titre exécutoire ne peut être délivrée au titre d'une simple mesure conservatoire ; qu'il résulte de ce qui précède que l'URSSAF de la Haute-Garonne ayant été dans l'impossibilité absolue d'agir dans le délai, par suite d'un empêchement résultant de l'application des dispositions légales, il s'en suit que ladite prescription n'a pu courir et que partant elle ne saurait lui être opposée du chef de son action en recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1998 ;

Alors, de première part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité d'émettre des contraintes et de saisir la juridiction des affaires de sécurité sociale nonobstant la saisine de la commission de recours amiable par le cotisant, laquelle n'entraîne donc pas suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement ; qu'en estimant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.244-11 et R.612-11 du code de la sécurité sociale, ensemble la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ;

Alors, de deuxième part, subsidiairement, que l'obstacle qui résulterait de la saisine d'un tel organe interne de l'organisme de recouvrement ne saurait être pour ce dernier constitutif d'une impossibilité d'agir, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte que cet organe, qui lui est interne et qui doit en principe rendre sa décision dans un délai d'un mois, soit en mesure de rendre sa décision dans un délai compatible avec le respect de la prescription de l'action en recouvrement qui est de cinq années ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a de plus fort méconnu les articles L.244-11 et R.612-11 du code de la sécurité sociale, ensemble la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ;

Alors, de troisième part, plus subsidiairement encore, que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription ;