Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.388 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le délai de prescription commence le jour de la publication de cette insertion du site de Ozouer-le-Voulgis le 10 mai 2013 à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage ; qu'en l'espèce, le délai de prescription court du 10 mai 2013 au 10 mai 2018 ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont saisi le conseil des prud'hommes le 22 juillet 2014 ; Qu'en l'espèce, la prescription n'est pas opposable ; en conséquence, le Conseil dira les demandes non prescrites et déboutera le Défenseur » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compte du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur les liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée (ACAATA) ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, les cinq défendeurs au pourvoi avaient, après avoir travaillé pendant une courte durée au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis, été mutés au sein de l'établissement de Saint-Just-en Chaussée en 1980 au sein duquel ils avaient travaillé jusqu'à leurs départs entre 2012 et 2014 (arrêt p. 4-5) et que, d'autre part, l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour les période 1981 à 1983 ; que, dès lors, qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de cette période, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêt du 24 avril 2002, au Journal officiel du 5 mai 2002, de sorte que leurs actions introduites le 22 juillet 2014, soit plus de douze ans après la publication de l'arrêté de classement de l'établissement et plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soumettant les actions personnelles à la prescription quinquennale, étaient irrecevables comme prescrites ; qu'en déclarant néanmoins ces actions recevables, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, les cinq défendeurs au pourvoi avaient, après avoir travaillé pendant une courte durée au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis, été mutés au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée en 1980 au sein duquel ils avaient travaillé jusqu'à leurs départs entre 2012 et 2014 (arrêt p. 4-5) et que, d'autre part, l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour les période 1981 à 1983 ; que la publication d'un arrêté ministériel modificatif du 10 mai 2013 visant l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis était sans aucun effet sur l'existence et la substance du préjudice d'anxiété qui était déjà né pour les salariés ayant, par ailleurs, travaillé au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée classé depuis 2002 et ne pouvait donc, pour ces salariés, avoir pour effet de faire renaître le droit d'agir en réparation de ce préjudice ; qu'en jugeant que la prescription quinquennale avait commencé à courir, pour les salariés ayant commencé à travailler au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis avant d'être mutés en 1980 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée, à compter de l'arrêté du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axson France à payer aux défendeurs au pourvoi une somme de 8 000 € en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice lié à l'exposition au risque amiante. Une société cessionnaire ayant reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant une branche d'activité exercée dans un établissement où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque amiante est subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime.