Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 6



 6° ALORS QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail est susceptible d'être sanctionnée sur le terrain disciplinaire si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en considérant que les faits reprochés au salarié relevaient plus de l'insuffisance professionnelle que de griefs disciplinaires sans rechercher si l'insuffisance professionnelle alléguée ne résultait pas de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 7° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de l'absence de proposition d'un axe commercial au motif que le salarié n'avait été nommé aux fonctions de directeur commercial qu'à compter du 21 mai 2014 sans même rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de l'employeur, si les précédentes fonctions de Monsieur I... de directeur commercial par intérim ne permettaient pas de se prévaloir de tels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur U... I... par la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI irrégulier et d'avoir, en conséquence, condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI à lui payer une somme de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article Lp. 1222-8 du code du travail de la Polynésie française dispose qu' « au cours de l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; que B... K..., délégué du personnel qui a assisté U... I... et dont la sincérité ne peut être mise en doute, atteste que seuls les faits relatifs aux échanges marchandises ont été évoqués lors de l'entretien préalable ; que U... I... n'ayant pu, en conséquence, présenter sa défense sur la totalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, celui-ci sera dit irrégulier ;
 
 ALORS QUE l'inobservation des règles de forme du licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et ne peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve de son préjudice ; qu'en allouant à Monsieur I... une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L p. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI au paiement d'une somme de 50 000 FCP à titre d'indemnité pour remise tardive du solde de tout compte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'enfin, l'article Lp. 1224-9 du code du travail de la Polynésie française dispose que « le reçu pour solde de tout compte est présenté par l'employeur au salarié lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat » ; que l'article Lp. 1224-8 du même code dispose que « l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail,.. » ; que U... I... affirme, sans être sérieusement contredit, que ces documents lui ont été remis au mois d'août 2014 ; que la remise tardive de tels documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice qui doit être indemnisé ; que compte tenu de son salaire (1 206 880 FCP comprenant la prime d'ancienneté et les avantages en nature), de son importante ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être allouée à U... I... la somme [
 ], de 50 000 FCP, à titre d'indemnité pour remise tardive du solde de tout compte et du certificat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le solde de tout compte et le certificat de travail ; que l'article Lp. 1224-9 du code du travail impose à l'employeur de présenter le reçu pour solde de tout compte lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat, soit par lettre recommandée ou par remise en main propre ; que ce document, contrairement à ce que soutient l'employeur, n'est donc pas quérable ; que l'employeur doit délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, en application de l'article Lp. 1224-8 du code du travail ; que le solde de tout compte n'a été remis que le 12 août 2014 et le certificat de travail n'est daté que du 7 août, alors que le licenciement a été prononcé avec effet immédiat dès le 18 juillet 2014 ;