Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 6


Sur la non-conformité de « l'avenant modificatif » du 6 octobre 2010 : que Monsieur X... se prévaut de la non-conformité de l'avenant au contrat de prêt accepté le 21 octobre 2010 sur le fondement de l'article L 312-14-1 du code de la consommation, lequel dispose qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant, qui comprend un échéancier des amortissements, détaillant pour chaque échéance, le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, et la taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir, et l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus ; qu'il soutient que les dispositions précitées ont été bafouées ; que toutefois que par lettre du 6 octobre 2010 adressée aux emprunteurs, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN a proposé à ces derniers « suite à leur demande » de proroger les échéances mensuelles du 15 octobre 2010 au 15 mars 2011 au 15 mai 2022, soit en fin de prêt, le taux d'intérêt restant identique et les autres conditions du contrat initial et notamment les garanties demeurant inchangées ; que cette proposition a été acceptée par les emprunteurs le 21 octobre 2010 ; qu'il est constant que le report de l'exigibilité des mensualités d'un contrat de prêt, d'un commun accord des parties, emporte seulement une modification de la date d'exigibilité du prêt dans un sens favorable à l'emprunteur et non une renégociation du contrat de prêt initial ou une modification des conditions d'obtention dudit prêt ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L. 312-8, et L. 312-14-1 du code de la consommation prévoyant la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ou d'un avenant au contrat initial dans les hypothèses de renégociation du prêt ; qu'il est encore constant que l'article L. 312-8 n'exige pas la réitération de l'offre préalable de crédit lorsque seule la durée du prêt est prolongée ; que l'ensemble des moyen seront rejetés (...) »
 
 ALORS QUE 1°) le taux effectif global du prêt doit comprendre, suivant des dispositions d'ordre public, les frais de toute nature directs ou indirects qui sont dus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; que le montant des « intérêts intercalaires » correspondant au montant des frais payés par l'emprunteur entre la date de signature du prêt et la première date d'amortissement du prêt (période de franchise) doit être intégré dans le calcul du taux effectif global en ce qu'il vient s'ajouter aux intérêts du prêt ; qu'en considérant en sens contraire que les intérêts intercalaires pour les échéances d'avril et mai 2007 n'avaient pas à être pris en compte dans le calcul du taux effectif global du prêt du 16 avril 2007 souscrit par l'exposant dans la mesure où il aurait été suffisant pour la banque, afin de les exclure, que le contrat de prêt stipule l'existence d'une période de franchise en page 3 du contrat avec un premier amortissement du prêt au 15 juin 2007, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-17 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°) le taux effectif global du prêt doit être calculé par référence à l'année civile, son calcul par référence à l'année bancaire de 360 jours devant être déclaré erroné ; qu'il a été constaté, par adoption des motifs du jugement (p. 8, alinéa 6) « que le contrat mentionne un TEG de 0,46417% par mois, soit pour une année de 360 jours 5,57% ; qu'il n'est pas contestable que le taux a été calculé sur la base de douze mois bancaires et que le résultat aurait été en effet tout autre en cas d'application d'un taux par référence à l'année civile ; qu'ainsi le taux ressortirait à 5,647% sur une base de 365 jours » ; qu'en disant cependant au résultat de ces constations relatives au contrat de prêt litigieux, par motifs propres (p. 7, alinéas 5 et 6), « que si le TEG doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base ; qu'en l'espèce le taux de la mensualité correspond bien au taux de 5,57% ; que le contrat précise expressément que le taux de 0,4641% par mois et de 5,57% sur 12 mois ; que l'irrégularité n'est pas établie », la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-17et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 3°) en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d'un avenant qui comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir ;