Cour d'assises du Var,  décision 12-82.366 du 26/06/2013,  partie 5


Oualid X...avait matériellement et intentionnellement commis le meurtre qui lui était reproché, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité des accusés et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. Birabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 283 et 316 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 8, 9 et 12) qu'en l'état des conclusions régulièrement déposées par Me Pinelli, avocat de l'accusé M. Birabah X..., annexées au procès-verbal, sollicitant des mesures d'instruction, le président de la cour d'assises s'est borné à indiquer qu'il avait délivré une commission rogatoire à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Aix-en Provence, aux fins de rechercher les armes et, en cas de découverte, de les placer sous scellés, de faire tout relevé de trace capillaire ou d'ADN sur les armes, de les transmettre pour expertise génétique et balistique et d'interroger le FNAEG sur l'inscription ou non des accusés au FNAEG puis a indiqué qu'il versait aux débats les procès-verbaux et planches photographiques réalisées en exécution de cette commission rogatoire pour en permettre la discussion contradictoire ;
 1) " alors que l'incident résultant du dépôt de conclusions prend un caractère contentieux s'il n'est pas fait entièrement droit à la demande, auquel cas le président de la cour d'assises a l'obligation de saisir la cour qui doit statuer par arrêt motivé ; qu'il résulte des conclusions susvisées que l'avocat de l'accusé demandait non seulement de rechercher les armes, en cas de découverte, de les placer sous scellés et de les transmettre pour expertises génétiques et balistiques, mais en outre de vérifier leur utilisation éventuelle par comparaison avec les projectiles découverts sur la scène du crime et de rechercher si ces armes avaient été utilisées à d'autres occasions ; qu'en cet état, le président de la cour d'assises, qui n'entendait pas satisfaire l'intégralité des demandes de M. Birabah X..., avait l'obligation de saisir la cour, qu'en omettant d'y procéder, il a méconnu les règles de procédure pénale qui gouvernent les pouvoirs respectifs du président de la cour d'assises et de la cour ;
 2) " alors que le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs et méconnaître ce faisant les droits fondamentaux de M. Birabah X..., ne pas faire procéder aux expertises génétiques et balistiques dont il avait lui-même reconnu la nécessité lorsqu'il avait délivré la commission rogatoire du 6 février 2012 "
 Attendu que l'accusé a sollicité que soit ordonné un supplément d'information visant notamment, dans l'hypothèse de la découverte des armes, à vérifier leur utilisation lors des faits lui étant reprochés et, le cas échéant, à d'autres occasions ; que le président a fait droit à cette requête en faisant délivrer une commission rogatoire aux termes de laquelle il était notamment demandé, si les armes étaient retrouvées, qu'une recherche de traces papillaires ou d'ADN soit effectuée de même que des expertises génétique et balistique ; qu'il n'a été présenté à ce stade aucune observation, pas plus que lors de la communication des résultats desdites 
 investigations ;
 Qu'en cet état, et en l'absence de tout incident contentieux, les textes et le principe cités au moyen n'ont pas été méconnus ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 Par ces motifs :
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;