Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 7



 ALORS DE PREMIERE PART QUE dénature les conclusions de la société Axa France Iard, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que la société Axa France Iard « considère que la responsabilité pour produit défectueux et celle fondée sur la convention internationale de vente de marchandises ne peuvent être cumulées », que la société Axa France Iard soutient « que les deux régimes de responsabilité ne peuvent être retenus simultanément » et que, « conformément aux conclusions des parties, la cour examinera les deux fondements de responsabilité l'un après l'autre si nécessaire », quand la société Axa France Iard faisait valoir que la vente litigieuse était régie par la convention de Vienne que « cela exclut les autres dispositions du droit interne et notamment les règles sur la responsabilité du fait des produits défectueux issues de la transposition de la directive » et qu' « Aig ne peut donc se prévaloir de la règlementation des produits défectueux dès lors qu'elle invoque la convention de Vienne de 1980 sur les ventes internationales de marchandises » (concl. p. 11) ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il est à nouveau statué en fait et en droit et que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'impose au juge français, qui doit en faire application, sous réserve de son exclusion ; qu'en ne faisant pas application en l'espèce de ladite convention quand elle était invoquée par les parties pour n'examiner le litige qu'au regard des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil français, inapplicables, et prononcer une condamnation sur ce seul fondement, sans examiner les moyens d'appel de la société Axa France Iard soutenant que la responsabilité de son assurée n'était pas engagée au regard des dispositions de la convention de Vienne, la cour d'appel a violés les articles 3, du code civil, 12 et 561 du code de procédure civile et 6 de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2017 en ses dispositions ayant condamné la SA Axa France Iard à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 2.200.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme, condamné la SA Axa France Iard à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité pour produits défectueux, la reconnaissance des faits par la société Gel Alpes, l'article L. 124-2 du code des assurances dispose que "l'aveu de matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité" ; que l'article L. 124-2 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en-dehors de lui, ne lui sont opposables ; l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité" ; que la société Axa France fait valoir d'une part qu'aucune reconnaissance de responsabilité par la société Gel Alpes ne lui est opposable, l'article L. 124-2 du code des assurances trouvant à s'appliquer et d'autre part que la reconnaissance d'un fait de matérialité par la société Gel Alpes ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité ; qu'elle en conclut qu'il appartient à la société Aig Europe de démontrer le caractère défectueux des produits livrés et ce au-delà de la simple reconnaissance de la société Gel Alpes devenue Actimeat dans son courrier du 19 février 2013 adressé à la société Star et dans lequel elle a reconnu la matérialité d'un fait de la présence de viande de cheval dans certains lots livrés ; que la société Aig Europe ne le conteste pas ; que c'est donc à juste titre que le tribunal s'il a pu estimer que la matérialité des faits n'était pas contestable, a considéré que l'aveu de la matérialité ne pouvait être assimilé à une reconnaissance de responsabilité ; sur la responsabilité pour produits défectueux, la société Axa conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société Aig Europe fondée sur la responsabilité des produits défectueux en droit français au motif qu'en première instance elle n'avait invoqué que la directive et non celle-ci telle que transposée en droit français ; qu'elle fait valoir que le dommage dont se prévaut la société Aig Europe tel qu'invoqué en première instance sur le fondement de l'article 9 de la directive n'entre pas dans le champ de celle-ci, la viande n'ayant pas été utilisée par la société Star pour son usage ou sa consommation privée comme le prévoit l'article 9 précité mais à titre purement professionnel ; que la société Gel Alpes reprend le même moyen ;