Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.629 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Kévin X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C... , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2016), que M. Y..., masseur-kinésithérapeute, a conclu, le 20 juillet 2006, avec M. X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la commune de Saint-Joseph et ce pendant une période de deux ans ; qu'un contrat de société civile de moyens dont les statuts ont été publiés et enregistrés, respectivement les 4 janvier et 24 janvier 2007, a été signé, le 23 décembre 2006, entre les parties ; qu'alléguant la violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, M. Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la création d'une société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité, suppose la reconnaissance par chacun des signataires des statuts de la qualité de professionnel indépendant de tous les associés ; qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... avaient signé les statuts d'une SCM qui avaient fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui rendait le contrat de société et les principes généraux des contrats et obligations applicables aux rapports entre associés, en sorte que chacun des associés, à compter de cette date, avait à l'égard de l'autre la qualité de professionnel indépendant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que la signature des statuts de la SCM avait mis fin au contrat conférant à M. X... une qualité d'assistant collaborateur de M. Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
 
 2°/ que les rapports entre les associés étant régis, jusqu'à l'immatriculation de la société, par le contrat de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas une condition de sa formation ; qu'en se fondant, après avoir pourtant constaté que les statuts de la société civile de moyens avaient été signés par les parties puis publiés, sur la circonstance inopérante que la société n'ayant pas commencé son activité, M. X... ne faisait pas la preuve que le contrat de collaboration qu'il avait signé avec M. Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ;
 
 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M. X..., après avoir rappelé les termes de leur désaccord, s'interrogeait en ces termes : « Sommes-nous régis par une convention de collaboration ou par un contrat d'exercice en commun tel que défini dans les statuts de la SCM Y... & X... ? » puis précisait qu'il « conviendrait de déterminer les droits et obligations de chacun en instance ordinale » ; qu'en retenant que par ce courrier, M. X... confirmait avoir violé la clause de non-concurrence litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dans laquelle ne figurait pas, même implicitement, la reconnaissance qu'elle a prêtée à son auteur, et ainsi violé l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil ;