Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.236 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Egerland France produit aux débats une lettre datée du 20 février 2009 que lui a adressée la Caisse primaire d'assurance-maladie de Moselle l'informant que les indemnités journalières ne seront plus versées à sa salariée, Mme X..., à compter du 1er mars 2009, en application de la réglementation en vigueur ; que cette date constitue par conséquent le point de départ du délai de prescription, de sorte que celui-ci expirait le 1er mars 2011 ; que si la caisse et Mme X... soutiennent que la date de consolidation, suite à la contestation de cette dernière portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale a été fixée au 17 février 2012, date de cessation du paiement des indemnités journalières, elle ne justifie aucunement d'un quelconque paiement d'indemnités journalières postérieurement au 28 février 2009, la date de fin de paiement des indemnités journalières ne correspondant pas nécessairement à la date de consolidation ; que ce qui importe est la date de cessation effective du paiement de l'indemnité journalière ; que les pièces du dossier et notamment le rapport du Docteur M... C... qui constitue la pièce n° 5 de Mme X... et une lettre de la caisse primaire d'assurance-maladie du 1er mars 2013 (annexe 8 de l'appelant) tendent d'ailleurs à établir que plus aucune prescription de prolongation d'arrêt de travail n'est intervenue après le 28 février 2009 ; que dans ces conditions, la contestation par Mme X... de la date de consolidation est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en faute inexcusable ; que la demande en faute inexcusable de Mme X..., qui ne justifie nullement avoir été en arrêt de travail postérieurement au 28 février 2009, et ne prétend ni ne démontre qu'une régularisation de paiement d'indemnités journalières serait intervenue après que le médecin-conseil ait fixé la date de consolidation au 17 février 2012, est prescrite ; que la rupture conventionnelle entre Mme X... et la société Egerland France ne saurait davantage être consolidée comme le point de départ de la prescription, la date de cessation du travail n'étant pas admise comme point de départ de la prescription biennale, en application de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, que lorsque celle-ci a pour origine une maladie professionnelle médicalement constatée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est vainement que Mme X... prétend que la prescription a été interrompue par l'action pénale par elle engagée, le seul dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République ne constituant pas une action pénale susceptible d'interrompre le délai de prescription ; qu'en tout cas, la plainte de Mme X..., déposée le 14 décembre 2011, soit postérieurement au 1er mars 2011, n'a aucun effet interruptif ; que dans ces conditions, l'action introduite par Mme X... le 19 février 2013, soit plus de deux ans après le 1er mars 2009, date à laquelle il doit être admis que Mme X... avait connaissance du caractère professionnel de son accident du travail, est prescrite ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que l'action de Mme X... était recevable ;
 
 1) alors qu'en jugeant prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable aux motifs inopérants que les indemnités journalières avaient cessé d'être versées après la date de consolidation, cependant que celle-ci avait été contestée et finalement reportée à une date antérieure de moins de deux ans de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2) alors au demeurant qu'en ne recherchant pas si l'action en contestation de la date de consolidation avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2234 et 2242 du code civil.