Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 5


que la société Magnum Photos fait valoir qu'en application de l'article 2240 du code civil, la société Lagardère Media News a, par trois fois, interrompu la prescription par la restitution de tirages de presse, le 13 janvier 2001, par la société Paris-Match à [3], en octobre 2008, par Paris Match à la société Magnum Photos et le 31 janvier 2014 par le magazine Elle à la société Magnum Photos ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; que toutefois, la restitution alléguée du 13 janvier 2001 est intervenue au profit d'[3] et ne peut valoir reconnaissance d'un droit au profit de l'appelante ; que celle intervenue en octobre 2008 ne peut s'analyser comme la reconnaissance d'un droit dès lors que demeurent indéterminées les circonstances exactes dans lesquelles la société HFA a remis des tirages à la société Magnum Photos ; qu'enfin, il est constant que la restitution de janvier 2014 ne concerne pas des tirages de photographies réalisés par la société HFA mais des originaux, duplicatas et tirages que la société Magnum Photos lui avait prêtés ; que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions précitées ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que toute demande portant sur des tirages de clichés publiés antérieurement au 19 juin 1983 était prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription, la société Magnum Photos sollicite la restitution des tirages de clichés correspondant aux listings des photographies publiées dans le magazine Paris-Match au cours de la période de 1949 à 1989 et dans les magazines Elle et Marie-Claire de 1962 à 1969 ; que la société HFA soulève en premier lieu la prescription de l'action en restitution sur le fondement des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de 10 à 5 ans, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, la société Magnum Photos agissant en qualité de mandataire des photographes, dont la qualité de commerçant n'est nullement établie ; que la demande de restitution des tirages, formée par la société Magnum Photos ès qualités, relève en conséquence de la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières ; que le délai de prescription applicable à ces actions a été réduit de 30 ans à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que s'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que celle-ci n'a pas ouvert un nouveau délai ; qu'en application de l'article 6 de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, « les dispositions de ladite loi qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'ainsi, pour les prescriptions non encore acquises en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, a couru à compter de cette date un nouveau délai de prescription de cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 2013 sans que la durée totale ne puisse excéder 30 ans ; que toute demande portant sur des tirages publiés antérieurement au 19 juin 1983 est donc prescrite ; que pour échapper à la prescription, la société Magnum Photos fait valoir que la restitution partielle des tirages par la société HFA en octobre 2008, valant reconnaissance du bien-fondé de sa demande, a interrompu la prescription, de même que l'assignation délivrée le 19 juin 2013 ; que selon l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; que pour justifier des circonstances de la restitution des tirages par la société HFA en 2008, la requérante verse aux débats une attestation de M. [W] [D], ancien directeur de la société Magnum Photos de 2006 à novembre 2010, datée du 3 juin 2013, lequel certifie s'être rendu à une réunion dans les locaux de Paris-Match au mois d'octobre 2008 en présence de M. [A] [L], du service photo de Paris-Match, et que ledit magazine a procédé à la restitution d'environ 250 tirages de presse qui portaient au verso la mention « Photo Magnum », « Paris-Match », « Marie-Claire », que certains tirages restitués dataient des années 60, comme ceux de M. [A] [S], et que la mise en oeuvre du processus de restitution a ensuite été interrompue ;