Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société PWC Landwell - PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services, société de droit espagnol, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° M 18-19.241 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. R... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. W... Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société PWC Landwell - PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2018), Q... Y... est décédé en Espagne le [...], en l'état d'un testament authentique du 16 novembre 2006, instituant pour héritiers, chacun pour un tiers, son fils W..., sa fille L..., et ses deux petits-fils S... et H..., et désignant M. B..., notaire, en qualité d'exécuteur testamentaire.
 
 2. Faisant grief à son frère d'avoir dilapidé la fortune familiale et à M. B... d'avoir engagé sa responsabilité professionnelle, Mme Y... les a assignés, le 5 juin 2014, devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
 
 3. Le 30 décembre 2015, elle a également assigné en responsabilité devant ce tribunal la société d'avocats espagnole PWC Landwell-PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services (la société PWC), à laquelle elle avait donné mandat, aux termes de deux offres de services des 28 novembre 2008 et 20 juin 2010, de la conseiller dans les opérations de succession de son père ouvertes en Espagne.
 
 4. La société PWC a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société PWC fait grief à l'arrêt d'écarter l'application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif et de dire la juridiction étatique française compétente, alors « qu'en vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que l'appréciation du caractère abusif d'une clause d'arbitrage au sens de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993 suppose un examen par le juge des conditions dans lesquelles la clause a été négociée et conclue, incompatible en tant que tel avec la constatation de son caractère manifestement nul ou inapplicable ; qu'il en résulte que le juge étatique saisi d'un litige opposant des parties liées par une clause compromissoire ne peut retenir sa compétence après avoir statué lui-même sur le caractère abusif prêté à la clause, cet examen relevant de la seule compétence de l'arbitre ; qu'en écartant l'application de la clause d'arbitrage insérée au contrat liant les parties, et en retenant la compétence du juge étatique, au prétexte qu'elle serait manifestement abusive, après avoir cependant procédé à un examen de son applicabilité incompatible avec l'office du juge étatique et relevant de la seule compétence de l'arbitre, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose :