Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.743 du 18/09/2019,  partie 3



 Attendu, d'autre part, que, conformément à l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
 Attendu que M. Q... formule plusieurs griefs à l'encontre de son employeur, qu'il convient d'examiner successivement en les regroupant en trois catégories :
 - Modification du contrat de travail :
 Attendu, en premier lieu, que M. Q... reproche à la SAS H... de lui avoir imposé les fonctions de responsable de secteur ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le salarié, sa désignation en qualité de responsable de secteur, qui constituait une promotion, a été acceptée par lui ainsi qu'il ressort des échanges de courriels intervenus en 2006, 2007 puis en 2010 concernant l'agence de Cattin;
 Attendu, en deuxième lieu, que M. Q... fait grief à la SAS H... d'avoir changé la convention collective applicable et donc modifié unilatéralement son contrat de travail ; que toutefois le rappel, dans le contrat de travail, de la convention collective applicable et des conditions de sa remise en cause n'était formulé qu'à titre informatif ; que, si le contrat mentionnait qu'il était régi par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que cette application s'effectuait sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant leur remise en cause, la SAS H... justifie d'une part avoir dénoncé l'usage relatif à l'application des autres conventions collectives que celles du commerce de gros à effet au 1er janvier 2013, d'autre part avoir consulté les représentants du personnel sur cette dénonciation et en avoir informé individuellement M. Q... par courrier du 5 novembre 2012 confirmé par lettre du 1er février 2013 jointe à sa fiche de paie de janvier 2013 ; que l'application de la seule convention collective du commerce de gros, correspondant à l'activité principale de la société H..., est donc intervenue régulièrement et n'a par ailleurs pas constitué une modification du contrat de travail de l'appelant ;
 Attendu, en troisième lieu, que M. Q... prétend avoir été privé de certaines de ses responsabilités ; que toutefois, si certaines procédures ont pu être mises en oeuvre par la SAS H... dans le cadre de l'octroi des chèques cadeaux, des voyages congrès et de BFA, elles n'ont pour autant ôté aucune responsabilité du salarié dans la gestion de ces avantages ; que c'est ainsi que l'intéressé a continué tout au long de la relation contractuelle à commander les chèques cadeaux, à organiser les congrès voyages et à identifier les clients pouvant bénéficier des avantages ; que l'exigence de reçus et de formalisations des engagements de la société et des clients n'a pas modifié le rôle de M. Q... en la matière, un simple contrôle de l'entreprise sur le nombre, la valeur et la validité des avantages émis étant indispensable pour leur régularité et leurs incidences sociales ou fiscales ;
 - Rémunération incomplète ou tardive :
 Attendu, en premier lieu, que M. Q... argue d'une diminution de son salaire global entre 2010 et 2012 ; que toutefois le salaire fixe est resté constant, seule la part variable ayant subi une diminution sans que le salarié n'argue qu'elle aurait fait l'objet d'un calcul inexact ; que ce grief manque donc en fait ;
 Attendu, en deuxième lieu, que M. Q... invoque une méconnaissance des dispositions de l'article 25 de la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie qui prévoient le paiement temporaire d'un complément de salaire en cas de remplacement provisoire de plus de trois mois à un poste avec surcroît de travail et ou de responsabilité ; que toutefois M. Q... ne forme aucune demande de rappel de salaire de ce chef ; que par ailleurs la cour observe que, au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, la convention en cause n'était plus applicable et que ce grief ne pouvait donc empêcher la poursuite de son contrat de travail ;
 Attendu, en troisième lieu, que M. Q... invoque un paiement tardif de la prime 2010 et des salaires de juin et septembre 2012 ; que toutefois c'est sur la demande même du salarié que le versement de la prime 2010 a été décalé de décembre 2010 à janvier 2011 ; que le retard concernant les salaires n'a quant à lui été que d'un jour et pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur ; qu'il ne s'agit donc pas d'un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 Attendu, en, quatrième lieu, que M. Q... se plaint du remboursement tardif de frais professionnels engagés en juin et septembre 2012 ; que toutefois le salarié reconnaît lui-même que, depuis sa récrimination, de tels incidents ne se sont pas reproduits ; que ce manquement n'a donc pas empêché la poursuite du contrat de travail ;
 - Mesures vexatoires :