décision 14-80.041 du 22/06/2016,  partie 7


que, par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... G... et la société [...] coupables des faits leur étant reprochés et les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ; que le ministère public et les prévenus ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que le grief, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, et qui reprend une exception de nullité présentée tardivement, pour la première fois devant la cour d'appel, alors que les prévenus avaient comparu devant le tribunal correctionnel, est irrecevable, en application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'en condamnant M. Y... G... pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, et, dès lors que ces délits n'ont pas les mêmes éléments constitutifs et tendent à la protection d'intérêts distincts, le premier participant de la police des étrangers, les deuxième et troisième, de la régulation du marché du travail ainsi que, pour le deuxième, de la garantie d'une égale et loyale concurrence entre entreprises supportant les mêmes charges, et le quatrième de la protection de la dignité de la personne humaine, la cour d'appel n'a pas déclaré ce prévenu coupable d'infractions incompatibles entre elles ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa neuvième branche :
 
 Attendu qu'en relevant, pour déclarer M. Y... G... et la société E... auteur et complice du délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, que trois travailleurs marocains en situation irrégulière étaient logés dans un espace exigu, confiné et bas de plafond, n'offrant ni confort ni intimité, et présentant une absence de ventilation ainsi qu'un défaut de protection des câbles électriques, et, dès lors que l'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité desdites conditions d'hébergement à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.