cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 8


que si les conclusions du notaire défendeur estiment que cette procuration a ouvert un délai de rétractation de 7 jours, il n'est mention dans ladite procuration que du délai de rétractation de 7 jours de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exposer que ce droit n'a pas pu exercer sur l'avant contrat et informer Mme X... qu'elle pourra l'exercer sur le projet d'acte d'acquisition ; que le 28 août 2008, le notaire, par courrier, faisait débloquer « sous sa responsabilité » la somme de 182.000 € ; que le chèque était envoyé le lendemain par la banque ; qu'il n'y a donc pas eu de violation du délai de 10 jours de l'article L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; que le recours à un courtier en financement nécessairement mandataire de Mme X..., comme à la procuration notariée pour réaliser l'opération n'apparaît pas avoir constitué de faute de la banque ; que les demandes dirigées contre la société Norfi seront donc rejetées » ;
 
 ALORS 4°/ QUE dans ses conclusions d'appel du 29 mars 2016, Mme X... faisait expressément valoir qu'elle n'avait pas pu recevoir d'offre de prêt à la date du 5 août 2008, puisqu'à cette date elle n'avait pas encore réservé l'appartement en état futur d'achèvement litigieux, la réservation n'ayant eu lieu que le 8 août 2008 (cf. p. 15) ; qu'en retenant que Mme X... indiquait avoir personnellement reçu l'offre de prêt le 5 août 2008, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°/ QUE Mme X... faisait expressément valoir en cause d'appel que l'acceptation de l'offre de prêt devait être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, que l'inobservation de cette règle de forme était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et que l'offre de prêt de la banque Norfi, dissimulée au milieu de tous les documents, lui avait été présentée pour signature le jour de la signature de la procuration chez le notaire, le 25 août 2008, et n'avait jamais été reçue ni renvoyée par voie postale (cf. ses conclusions d'appel p. 14 à 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°/ QUE Mme X... soutenait en cause d'appel que l'article 10 de l'offre de prêt stipulait que si l'objet du financement n'est pas encore achevé, la mise à disposition des fonds ne pourra être exigée par l'emprunteur au-delà d'une somme correspondant au coût des travaux déjà exécutés si bien qu'en débloquant les fonds le 28 août 2008 sans aucun élément sur l'avancement des travaux, la banque Norfi avait méconnu les dispositions de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation (cf . ses conclusions d'appel, p. 21 et 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par elle auprès de la société Norfi Caisse régionale Normande de financement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., forme une demande à l'encontre de la société Norfi Caisse régionale Normande de Financement tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., au visa des dispositions de l'article L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'en l'espèce Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., demande en ses dernières conclusions d'appel à la cour de « prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par Mme X... auprès de la banque Norfi » ; qu'or cette demande n'a pas été formée en première instance, Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., s'étant limitée à demander dans ses dernières conclusions de première instance la condamnation de la société Norfi Caisse régionale Normande de financement « à verser à Mme X... les intérêts du prêt immobilier » ; que ces deux demandes ne portant pas ainsi sur le même objet et ne visant pas aux mêmes fins, la demande visant à voir « prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier » est par conséquence de nature à constituer une demande nouvelle aux sens des dispositions susvisées ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable » ;