Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.200 du 13/05/2015,  partie 3


Dominique X...relative au recel successoral commis lors du partage réalisé par l'acte du 14 août 1987, par soustraction de la masse à partager des parcelles ayant fait l'objet d'une donation de son père à son frère, M. Jean-Pierre X..., en date du 17 juillet 1976, quand l'assignation avait été délivrée aux défendeurs le 20 octobre 2003, de sorte que l'ancien délai trentenaire de prescription était applicable et que l'action ayant été engagée moins de trente années après le partage litigieux et la donation en cause, elle n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette dernière loi et l'article 2 du Code civil ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse la prescription trentenaire prévue par l'ancien article 789 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est applicable à l'action relative au recel successoral lorsque la succession a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en rejetant comme prescrite l'action de M. Dominique X...relative au recel successoral commis lors du partage réalisé par l'acte du 14 août 1987, par soustraction de la masse à partager des parcelles ayant fait l'objet d'une donation de son père à son frère, M. Jean-Pierre X..., en date du 17 juillet 1976, quand il résultait de ses constatations que la succession avait été ouverte le 21 juin 1987, de sorte que l'ancien délai de prescription trentenaire était applicable, et que l'assignation ayant été délivrée aux défendeurs le 20 octobre 2003, donc moins de trente années après le partage litigieux et la donation en cause, l'action ne pouvait être prescrite, la Cour d'appel a violé l'ancien article 789 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette dernière loi et l'article 2 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur Dominique X...; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Dominique X...demande l'allocation d'une somme forfaitaire de 228. 673 ¿ au titre des différents préjudices résultant de ce que l'acte de donation-partage du 14 août 1987 n'aurait pas pris en compte l'intégralité du patrimoine de feu Pierre X...et la condamnation de Madame Astrid de Z..., épouse X..., Madame Armelle X..., épouse A..., et la société civile d'exploitation viticole dénommée « X...
 A... » à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts ; que la Cour, prenant en considération, outre les motifs développés par le tribunal pour débouter Monsieur Dominique X...de cette demande qu'elle adopte en ce qu'ils ne sont pas contraires, le rejet par le présent arrêt, comme prescrite, de l'action de Monsieur Dominique X...relative à sa contestation de la donation-partage en ce qu'elle n'aurait pas pris en compte les parcelles données à Monsieur Jean-Pierre X...par acte du 17 juillet 1976, ne peut que confirmer le rejet de cette demande de Monsieur Dominique X...; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Dominique X...demande que la somme de 228. 673 euros lui soit allouées à titre de dommages et intérêts correspondant aux fruits auxquels il aurait pu prétendre dans le cadre d'un métayage et au préjudice moral qu'il a subi ; que Monsieur Dominique X...ne fournit aucune explication sur la façon dont il a calculé cette somme ; qu'il ne démontre pas avoir subi un préjudice moral ; que dès lors, cette demande devra être rejetée ; 
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant rejeté comme prescrite l'action de M. Dominique X...tirée de la soustraction de la masse à partager des parcelles de terre ayant fait l'objet d'une donation à M. Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté sa demande de paiement de dommages et intérêts aux fins de voir réparer le préjudice subi en raison du recel successoral invoqué, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la demande en paiement de la somme de 228. 673 euros à titre de dommages et intérêts de M. Dominique X...devait être rejetée car il ne fournissait aucune explication sur la façon dont il avait calculé cette somme et ne démontrait pas avoir subi un préjudice moral, quand il lui appartenait d'apprécier le montant du préjudice matériel, dont elle admettait l'existence en son principe, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.