Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.605 du 31/01/2019,  partie 3


que Me Y... affirme que l'état de cessation des paiements qui a motivé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Saber puis sa mise en liquidation judiciaire est dû à la perte du local loué et en veut pour preuve l'augmentation du résultat d'exploitation au cours des deux années qui ont précédé l'expulsion, soit 4.954,53 euros en 2005 et 5.271,00 euros en 2006 avec une chute en 2007 à - 21.484,59 s'expliquant par une perte de chiffre d'affaires avec un maintien des charges outre la perte de valeur du droit au bail comptabilisé comme une charge exceptionnelle de 190.000 euros ; qu'il évalue le préjudice subi à la somme de 315.000 euros correspondant à la perte du fonds de commerce majorée de frais divers, notamment de déménagement, de réinstallation, de licenciement, d'indemnité de remploi évalués à la somme de 71.448,50 euros ; que M. X... objecte que la situation financière de la société Saber était obérée avant même la mise à exécution de l'arrêt du 23 octobre 2007 puisque la société Saber présentait lors de son dépôt de bilan en 2007 un déficit de 215.000 euros et qu'elle n'a jamais généré de bénéfices ; qu'il ajoute que les indemnités sont réclamées par l'appelant sur la base d'un rapport non contradictoire dont l'auteur n'est pas désigné ; que celui-ci valorise le fonds de commerce à une somme variant entre 292.000 et 334.000 euros alors que le droit au bail a été acquis trois ans avant le dépôt du bilan pour la somme de 152.000 euros ; qu'il considère également que le chiffre d'affaires doit être pris en compte sur la base des seules activités autorisées au bail et conformes à l'objet social de la société ; qu'en l'espèce, la société Saber ne se limitait pas à une activité de salon de thé et exerçait une activité de restauration ; qu'il considère en outre que les frais annexes motivant la demande d'indemnisation ne sont justifiés par aucune pièce pertinente ; qu'ainsi, les contrats de travail ne sont pas produits, ni les factures de déménagement ; que l'état de frais du mandataire liquidateur n'a pas été vérifié ; qu'en l'état de l'opposition des parties sur la détermination du préjudice subi par la société Saber, il est nécessaire de désigner un expert qui aura pour mission de déterminer l'ampleur du préjudice subi par la société Saber représentée par Me Y..., sur la base de tout élément pertinent, notamment les chiffres d'affaires réalisés par la société Saber sur les trois années qui ont précédé l'éviction des lieux, le prix d'acquisition du droit au bail, les perspectives de développement de la société, outre les frais divers directement occasionnés par la mise à exécution forcée de la décision provisoire par le bailleur ; (...) ; qu'en considération du nécessaire préjudice occasionné à la SARL Saber représentée par son mandataire liquidateur par la délivrance d'un commandement de quitter les lieux qui l'a conduite à interrompre son activité commerciale, il est d'ores et déjà justifié de condamner M. X... au paiement d'une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi » ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée et que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; qu'en retenant que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, en le condamnant au paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice et, avant dire droit sur l'indemnisation totale due, en ordonnant une expertise tendant à l'évaluation du préjudice subi en ce qu'il avait procédé à l'exécution d'un arrêt frappé de pourvoi par la suite cassé à ses risques et périls au motif inopérant que cette décision avait été rendue en matière de référé et non au fond et constituait un titre exécutoire provisoire, ce qui excluait l'application de l'article L. 111-11, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article L. 111-11, par refus d'application.