Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 5


qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'arrêté n'ait pas été retiré, abrogé ou annulé", cependant que lorsqu'elle a été délivrée, cette autorisation était régulière, les "exigences prévues par les textes pour cette rubrique" ayant été édictées, postérieurement à cet arrêté, par la circulaire du 6 avril 2010 et reprises, notamment, par celle du 27 mars 2012, aucune condition tirée des modalités d'acheminement des effluents n'ayant corrélativement été formulée par l'administration lorsqu'elle l'a délivrée, la cour d'appel a violé le décret du 13 avril 2010 et les circulaires du 6 avril 2010 et du 27 mars 2012, par fausse application, ensemble la décision administrative DA n° 09-030 du 30 mars 2009 ;
 
 11°/ qu'en considérant que si "suivant arrêté préfectoral complémentaire de la préfecture de l'Isère en date du 2 février 2010, la société Sira a été autorisée à exploiter, sur son site de Chasse-sur- Rhône, une installation relevant de rubrique 2750 "station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" et de la rubrique 167 a et c au titre du traitement de déchets industriels provenant d'installations classées", il reste que les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnent l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", "qu'il apparaît donc que, nonobstant le classement de l'installation à la rubrique 2750, station d'épuration d'effluents liquides, l'exonération de la TGAP n'est admise que si les effluents traités sont acheminés par canalisation directement depuis le site industriel classé et si une convention de déversement a été établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique" et qu'ainsi "c'est en vain que la société Sira se prévaut de l'arrêté du 2 février 2010, pris antérieurement à la publication du décret du 13 avril 2010 et à la circulaire du 6 avril 2010, ayant classé son installation à la rubrique 2750, alors même que celle-ci ne correspond pas aux exigences prévues par les textes pour cette rubrique et que le bénéfice de l'antériorité ne lui a pas été accordé dans le cadre de la mise à jour du classement ICPE ; qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'arrêté n'ait pas été retiré, abrogé ou annulé", la cour d'appel, qui a écarté l'application de cet arrêté, en se prononçant sur sa légalité, excédant par là-même ses pouvoirs, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administratives et judiciaires et ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 12°/ qu'en considérant que si "suivant arrêté préfectoral complémentaire de la préfecture de l'Isère en date du 2 février 2010, la société Sira a été autorisée à exploiter, sur son site de Chasse-sur- Rhône, une installation relevant de rubrique 2750 "station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" et de la rubrique 167 a et c au titre du traitement de déchets industriels provenant d'installations classées", il reste que les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnent l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", "qu'il apparaît donc que, nonobstant le classement de l'installation à la rubrique 2750, station d'épuration d'effluents liquides, l'exonération de la TGAP n'est admise que si les effluents traités sont acheminés par canalisation directement depuis le site industriel classé et si une convention de déversement a été établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique" et qu'ainsi "c'est en vain que la société Sira se prévaut de l'arrêté du 2 février 2010, pris antérieurement à la publication du décret du 13 avril 2010 et à la circulaire du 6 avril 2010, ayant classé son installation à la rubrique 2750, alors même que celle-ci ne correspond pas aux exigences prévues par les textes pour cette rubrique et que le bénéfice de l'antériorité ne lui a pas été accordé dans le cadre de la mise à jour du classement ICPE ; qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'arrêté n'ait pas été retiré, abrogé ou annulé", la cour d'appel, qui ne pouvait faire obstacle à son exécution, a refusé d'appliquer un arrêté qui s'imposait à elle et, dès lors, méconnu derechef le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administratives et judiciaires et ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;