décision 16-18.895 du 18/01/2018,  partie 7


qu'elle verse aux débats un article paru le 4 avril 2008 dans la presse locale ; que la lecture complète de cet article démontre que certains salariés étaient satisfaits de leur espace personnel de logement, propre presque coquet, que d'autres reconnaissaient ne pas entretenir leur espace personnel ni l'espace collectif mais aussi que les salariés se plaignaient de ne pas être payés de leurs heures supplémentaires, d'être transportés dans des autobus non chauffés avec des chauffeurs peu aimables, d'être mal nourris sur leurs lieux de travail ; que la lecture du rapport d'expertise est édifiante puisqu'il y est fait état de tuyaux d'eau arrachés, de lavabos descellés ; que les fuites dont se plaint le preneur s'expliquent au moins en partie par le comportement des occupants ; que l'état des cuisinières électriques, installées neuves en 2006, démontre un manque d'entretien flagrant ; qu'il y a lieu de rappeler que des courriers démontrent que le bailleur a dû insister pour que le preneur exécute son engagement en installant à demeure un gardien chargé de la surveillance des lieux et du bon fonctionnement de la résidence, ce qui n'a été fait que le 6 décembre 2007 ;
 que si le travail du sapiteur en matière d'électricité, choisi par l'expert judiciaire, fait ressortir que les travaux électriques réalisés par le bailleur avant la prise de possession des lieux étaient insuffisants, il convient de relever qu'avant même ces travaux, la commission de sécurité de l'arrondissement d'Albertville avait donné, le 14 septembre 2005, un avis favorable pour le fonctionnement du foyer se trouvant dans les lieux, avis valable cinq ans, la commission ayant toutefois noté des prescriptions concernant les installations électriques sans les considérer comme urgentes, l'avis favorable ne faisant état d'aucune réserve ; que par ailleurs, le sapiteur a précisé que les disjonctions intempestives électriques pouvaient avoir plusieurs origines notamment les fuites d'eau et la surcharge des circuits liés à l'utilisation de convecteurs électriques branchés, ces disjonctions n'étant alors pas imputables au bailleur ; que dans ces conditions, il n'est nullement démontré que la SARL Fiesta ait manqué à ses obligations de bailleur, notamment son obligation de délivrance ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SARL Fiesta ; que le bail liant les parties avait pour terme le 31 octobre 2008 ; que la SAS GSI-Vitronet doit donc à la SARL Fiesta les loyers postérieurs au 30 avril 2008 jusqu'au 31 octobre 2008 soit la somme de 110 032 € TTC ; que par ailleurs le montant des charges incombant au locataire est justifié à hauteur de 38 331,64 € ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE c'est parce que la cour d'appel a rejeté la demande de résiliation anticipée du contrat de bail formulée par la société Gsi-Vitronet qu'elle a ensuite condamné cette dernière à s'acquitter du montant des loyers restant à courir jusqu'au terme contractuellement prévu, ainsi que les charges y afférentes ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui a critiqué le dispositif de l'arrêt sur ce point, devra, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Gsi-Vitronet à payer à la société Fiesta les sommes de 110 032 euros TTC et de 38 331,64 euros respectivement au titre des loyers postérieurs au 30 avril 2008 jusqu'au 31 octobre 2008 et des charges se rapportant à cette période.