Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.383 du 04/11/2015,  partie 5


qu'en rejetant dès lors l'action en révision de la prestation compensatoire de Madame X..., agissant en qualité d'héritière de feu son époux, en application de la convention définitive homologuée aux motifs que « l'alinéa 3 de l'article 276-3 qui prévoyait que l'acte en révision était ouverte au débiteur et à ses héritiers a été supprimé par la loi du 26 mai 2004 » (arrêt attaqué p. 5, § 1er), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 279 du Code civil. 
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que les dispositions d'un arrêt concernant la capitalisation d'une rente se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt relatif à la demande de suppression ou révision de la rente ; que dès lors la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant débouté Madame X...de sa demande tant de suppression que de révision de la prestation compensatoire entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de l'arrêt en ce qu'il a substitué un capital de 144. 755, 62 € à la rente viagère versée à Madame Y... en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.