Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.301 du 09/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur H... G... et Madame E... X... et de les avoir condamnés aux dépens et au paiement à la société Taurus Capital Management Ltd de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article 526 du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, contrairement à ce que soutiennent les époux G..., sans aucun caractère juridictionnel et sans aucune incidence sur le lien juridique d'instance qui subsiste.
 En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir.
 Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.
 
 ALORS QUE, si aux termes de l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, il en est autrement en cas d'excès de pouvoir ; qu'au cas d'espèce, les époux G... soutenaient que leur déféré contre l'ordonnance de radiation du rôle, prise en application de l'article 526 du code de procédure civile, était recevable en raison de l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état qui avait rendu l'ordonnance critiquée ; qu'en jugeant que cette ordonnance n'était sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 537 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.