Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 9



 Qu'en réponse, les demandeurs en réparation font valoir qu'ils ont été mis en confiance par différents éléments, tenant à la profession de M. OS..., sa qualité d'expert judiciaire, et parfois incités à donner suite à ses sollicitations en raison, selon les cas, une situation de redevabilité au regard de services rendus antérieurement ou de l'existence d'une expertise en cours ; qu'ils soutiennent que, d'une manière générale, M. OS... a usé de leur vulnérabilité ; qu'ils notent que
 M. OS... a choisi ses victimes, parmi lesquelles on ne dénombre aucun juriste ; que la remise d'un "chèque de garantie" a, enfin, eu raison de leurs dernières réticences ;
 Attendu que le Crédit agricole, à qui il incombe de démontrer à l'encontre de chaque victime une faute, même d'imprudence, susceptible d'être intervenue dans la réalisation du dommage, se fonde sur les déclarations qu'elles ont faites individuellement devant les enquêteurs ou sur les commentaires formulés à leur propos par l'expert désigné dans le cadre de la procédure pénale ;
 Que la cour, qui a procédé à l'examen de chacun des extraits cités, note en premier lieu, parmi les éléments mis en avant par le Crédit agricole, la répétition des prêts consentis par la plupart des victimes par M. OS... ; que cependant, cette répétition ne suffit, tout d'abord, pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence dans les très nombreux cas où les victimes ont été incitées à procéder à une nouvelle remise après avoir été remboursées d'une remise précédente, la plupart du temps d'un montant moins important ; qu'il en est, ensuite, de même dans les autres cas, où les remises successives ont été rendues possibles par le recours à différents moyens de persuasion démontrant l'emprise que M. OS... exerçait sur ses victimes ; que plusieurs victimes indiquent, en effet, avoir été contraintes (Mme J...) par M. OS..., que celui-ci se montrait très insistant (M. GV..., M. K...), n'hésitant pas à harceler téléphoniquement ses victimes (M. SV..., Mme OL...) ou avait l'air plus affolé que précédemment (Mme G...), embêté financièrement (Mme II...) ; que plus généralement et ainsi que l'enquête l'a révélé, les victimes ont été sollicitées par M. OS... dans le contexte de l'exercice de sa profession, où il jouissait à la fois de la mise en confiance de ses patients et exerçait à leur égard l'ascendant lié à son statut social et professionnel ; que l'examen des déclarations faites par les victimes, loin de démontrer une légèreté fautive, révèle au contraire leur embarras à ne pas répondre aux sollicitations répétées de M. OS... ou la difficulté de résister à ses sollicitations, particulièrement pour les patients présentant un état dépressif (Mme G..., Mme KZ..., Mme GV..., Mme WX..., Mme OL..., Mme IL...) ;
 Qu'en second lieu, le Crédit agricole n'est pas fondé à opposer aux victimes la recherche de profit indu pour caractériser une faute à leur encontre ; qu'il importe tout d'abord de constater que la très grande majorité de celles-ci évoquent des prêts ou des avances (Mme R..., M. XZ... ) ou une situation de redevabilité, et n'escomptait donc aucun profit direct ; que seules une minorité de victimes évoquent des taux de rémunération élevés allant de 15 % (Mme I...,
 M. FN..., Mme YX... M. II...), à 18 % (Mme II..., Mme NU..., Mme N..., M. GX..., Mme XI..., Mme GJ...), voire 20 % (M. BY..., M. GE..., M. RH...) ; que la promesse de telles rémunérations participait de l'escroquerie en visant à vaincre les résistances des victimes ; qu'elle ne peut être retenue comme une circonstance fautive à l'encontre des victimes concernées, mais démontre au contraire leur crédulité, dont M. OS... a tiré avantage ;
 Que la cour ne peut, enfin, manquer de constater que le Crédit agricole cite, pour démontrer que l'émission d'un chèque n'aurait pas été déterminante de la remise des fonds, de nombreuses déclarations d'où il résulte que M. OS... a, de façon plus ou moins directe, fait intervenir la promesse de certains avantages, tels que la mise en tête de liste pour obtenir une greffe (époux S...), l'évolution favorable d'une expertise en cours (Mme R..., époux GV..., M. IN..., M. RK...), ou encore l'obtention d'un signe GIG-GIC (Mme GX...), voire une sortie de maison d'arrêt (Mme DI...) ; que ces éléments démontrent l'emprise qu'exerçait M. OS... sur ses victimes, mais ne diminue en rien le rôle causal que constituait la remise d'un chèque en contrepartie des espèces soutirées aux victimes ainsi qu'il a été précédemment examiné ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que le Crédit agricole ne démontre pas, à l'encontre d'aucune des victimes, de faute de nature à atténuer ou exclure sa responsabilité » ;
 
 et aux motifs adoptés qu'« il n'est pas possible par contre de dire que les demandeurs ont commis une faute d'imprudence qui est en partie la cause de leurs préjudices sans tenir compte du contexte très particulier de cette affaire. D'une part, ces fautes sont en effet affirmées sans être démontrées.