décision 16-85.274 du 11/07/2017,  partie 3


qu'en considérant que le magistrat instructeur était fondé à refuser la traduction de l'entier dossier figurant à la procédure, alors même qu'il a été communiqué sur commission rogatoire internationale, pour la raison qu'elle ne serait pas utile à la manifestation de la vérité, quand elle était nécessaire à l'exercice par la partie civile de ses droits, la chambre de l'instruction a violé la loi ;
 
 "2°) alors qu'en considérant qu'il résulte de l'information que les parties civiles ont eu accès à la traduction des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaître les investigations entreprises et expertises diligentées, ainsi que les éléments réunis et débattus devant la juridiction géorgienne et les motifs de cette décision, quand elle a constaté que seul un inventaire du dossier communiqué par les autorités géorgiennes a été traduit en français, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé la loi ;
 
 "3°) alors qu'en considérant qu'aucun élément ne permet de soupçonner une pluralité d'auteurs quand il résulte de ses constatations qu'un message anonyme reçu par l'ambassade de France quelques heures après les faits met en cause les « bourreaux » de la victime, que les informations contenues dans la carte SIM du téléphone et la carte mémoire de l'appareil photo de la victime ont été effacées et qu'un des principaux témoins a été retrouvé pendu après sa déposition à la police, tous éléments de nature à justifier qu'il soit procédé à un supplément d'information par la traduction des pièces de la procédure transmise par les autorités géorgiennes aux fins de vérifier l'hypothèse, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé la loi" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... a été victime d'un homicide volontaire par arme blanche le 26 janvier 2011 dans sa chambre d'hôtel de Tbilissi (Géorgie), ville dans laquelle il se trouvait pour un déplacement professionnel ; que l'enquête menée localement a permis d'interpeller un mineur, Edgar B..., au domicile duquel ont été retrouvés l'arme utilisée et des objets appartenant à la victime ; que plusieurs éléments ont permis de confirmer la responsabilité de l'intéressé, lequel, ayant en outre reconnu être l'auteur de ces actes, a été condamné par jugement du tribunal municipal de Tbilissi, en date du 18 mai 2011, à quinze ans d'emprisonnement pour homicide volontaire et à cinq ans d'emprisonnement pour vol ;
 
 Que M. Yvan X... et Mme Hélène X..., parents de la victime, estimant que l'enquête n'avait pas été complète, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'assassinat devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, dans le cadre de l'information ouverte sur cette plainte, une nouvelle autopsie a été réalisée après exhumation et que l'intégralité de la procédure d'enquête suivie en Géorgie a été obtenue ; que la décision de condamnation a été traduite, ainsi qu'un inventaire des pièces, mais que les parties civiles ont sollicité la traduction de l'intégralité de la procédure précitée, demande rejetée par une décision du juge d'instruction du 8 octobre 2015, ayant fait l'objet d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du 10 novembre 2015, disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; que, par décision en date du 16 novembre 2016, le juge d'instruction a ordonné n'y avoir lieu à suivre ; que les époux X... ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision lui étant ainsi déférée, l'arrêt relève notamment qu'Edgar B..., définitivement condamné en Géorgie, à la suite d'une procédure menée dans le respect des droits des parties, a reconnu être l'auteur des faits, que l'arme utilisée et des objets dérobés ont été retrouvés à son domicile, que les témoignages et les examens techniques n'ont pas mis en évidence la présence d'une autre personne que la victime et Edgar B..., lequel s'était ensuite confié à un ami qui avait pu constater que l'auteur s'était blessé à un doigt lors des faits, ce qui apparaissait sur les photographies transmises également par les autorités judiciaires géorgiennes ;
 Que les juges ajoutent que la procédure est complète, que les parties civiles ont eu accès aux traductions des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits, à savoir celles de la décision de condamnation et de l'inventaire de la procédure étrangère, lesquelles leur ont permis de connaître les investigations entreprises, les expertises diligentées, ainsi que les éléments réunis et débattus devant la juridiction géorgienne et les motifs de cette décision ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;