décision 16-21.930 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pellenc selective technologies, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pellenc selective technologies, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Pellenc sélective technologies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pellenc selective technologies
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Daniel X... par la Société Pellenc Selective Technologies et d'AVOIR en conséquence condamné cette société à verser à son ancien salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Engagé en qualité de responsable Système d'Informations, le contrat de travail de Monsieur Daniel Guillaume X... du 3 septembre 2010 énonçait les missions suivantes :
 - être garant de la disponibilité permanente du système d'information et des périphériques clients déportés,
 - établir le budget et garantir le choix des systèmes,
 - superviser l'ensemble des activités informatiques de l'entreprise,
 - définir les besoins informatiques et élaborer le plan informatique de la société sur le plan international,
 - gérer les contrats de sous-traitance et d'externalisation,
 - suivre les achats matériels et logiciels nécessaires a l'activité ;
 
 QU'à compter du 1er janvier 2011, il était chargé de la mise en place de l'ERP en contrepartie d'une augmentation de sa rémunération ;
 
 QUE Monsieur X... a été licencié pour insuffisance professionnelle, la lettre de licenciement du 24 octobre 2012 citant, à titre d'exemple les cas suivants :
 - la mise en place d'un système de sauvegarde de l'entreprise, qui représente tout le savoir de l'entreprise qui n'est toujours pas terminé : que l'entretien annuel de progrès effectué le 2 février 2011 pointait que : "Aujourd'hui Guillaume (Daniel) ne gère pas les projets de mise en place de logiciels de gestion (infocentre, collect SAGE, nouvel ERP)" ; que l'objectif du plan de reprise d'activité et du système de sauvegarde était fixé avant la fin juin ; que [cependant] il convient de rappeler que Monsieur X... n'était en charge du projet ERP que depuis le 1er janvier 2011 et que les projets "infocentre, collect SAGE" ne renvoient à aucune des missions telles que décrites ci-avant ;