décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 6



 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits stupéfiants provenant de l'étranger ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable d'avoir illicitement importé 111 kg de cocaïne, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » en faisant remettre, par des intermédiaires, la somme de 50 000 euros à M. B..., lorsque cette remise d'argent, à la supposer établie, ne caractérise pas un fait d'importation de produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable d'importation illicite de stupéfiants, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » en faisant remettre, par des intermédiaires, la somme de 50 000 euros à M. B..., sans établir que la remise de cette somme d'argent, à la supposer établie, était destinée à l'importation de 111 kg de cocaïne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a condamné M. X... à la peine de douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers ;
 
 "aux motifs que « la cour confirmera en répression considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée le délit commis à l'exclusion de tout autre sanction qui serait manifestement inadéquate dès lors que les faits reprochés à M. X... portent sur plusieurs importations de cocaïne en quantités très importantes comme le démontrent la saisie opérée ; que ces faits sont de ceux qui troublent gravement et durablement l'ordre public et la santé publique ; la cocaïne étant une substance particulièrement nocive ; que les faits n'ont été commis que par appât du gain ; que les profits tirés de telles activités sont plus substantiels ; que M. X... a déjà été condamné pour des faits similaires et ne tire ses revenus que d'activités occultes ; que celui-ci cherche par tout moyen à fuir ses responsabilités envers la justice française. La cour constate que les dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ne trouvent pas application en l'espèce » ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. X... à la peine de douze ans d'emprisonnement ferme, sans s'expliquer, autrement que par le rappel d'une précédente condamnation, sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que pour condamner le demandeur à la peine de douze ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers, l'arrêt relève que la gravité des infractions qui portent sur plusieurs importations de cocaïne en quantités très importantes, commises par appât du gain par l'intéressé qui a déjà été condamné pour des faits similaires, ne tire ses revenus que d'activités occultes et cherche par tout moyen à fuir ses responsabilités envers la justice française, rendent nécessaire le prononcé d'une telle peine qui est adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, qu'elle a examinées de manière concrète, que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme était manifestement inadéquate, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a condamné M. X... au paiement d'une amende de 1000 000 d'euros ;