Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 4


que pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le [...] s'était fondé sur la manière de servir de M. O... et l'absence de poste vacant d'officier de port, qu'il ressortait des pièces du dossier que l'intéressé, détaché en 2009 sur un poste de chef de quart à la vigie à la capitainerie de Saint-Nazaire, avait éprouvé d'importantes difficultés d'adaptation à son poste, qu'antérieurement à son élection au CHSCT, le Grand port avait, par courrier en date du 10 octobre 2011, formulé plusieurs griefs à son égard tenant à son manque d'implication et d'attention, son absence de notion de travail en équipe et son agressivité envers sa hiérarchie et la capitainerie, qu'il l'avait également informé qu'il n'allait pas le proposer pour une inscription au tableau d'avancement, qu'ensuite M. O... avait été affecté en avril 2012 sur un poste de chargé de mission après avoir été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail, que dès 2013, le Grand port l'avait informé, dans le cadre d'un entretien d'évaluation, de sa volonté de ne pas renouveler son détachement arrivé à son terme, qu'il n'avait pas vocation à rester affecté à un poste de chargé de mission, qu'aucun poste correspondant à sa catégorie d'emploi et ses aspirations n'était disponible à la date d'échéance de son détachement, que si l'administration avait relevé les nombreuses implications de M. O... dans la vie syndicale de l'établissement, notamment en lien avec la question sur le travail de nuit, les éléments mis en exergue dans sa décision n'étaient pas établis par les pièces produites et qu'à supposer même que les refus de renouvellement de détachement ne soient pas fréquents, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la demande formulée par le Grand port présentait un lien avec l'exercice du mandat de M. O..., qu'en conséquence, la décision de l'inspection du travail était entachée d'erreur d'appréciation ; que si M. O... produit en appel le mémoire déposée devant la cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, il n'en demeure pas moins que la décision de l'inspection du travail a été annulée et qu'elle ne peut donc pas servir de fondement à une action tendant à voir reconnaître une discrimination syndicale ; qu'au surplus, le Grand port justifie de ce qu'en septembre 2014, le détachement de M. O... a été renouvelé pour une année supplémentaire et que le 13 août 2015, après avoir recueilli l'avis favorable du comité d'entreprise, il a été autorisé par l'inspection du travail à ne pas solliciter le renouvellement du détachement de l'intéressé qui avait indiqué par courriel qu'ayant obtenu un changement d'affectation, le renouvellement de son détachement était sans objet et qu'il ne le sollicitait plus ; que l'inspectrice a noté que M. O... avait fait connaître à son administration de rattachement son souhait d'être muté ; que le Grand port précise que son refus de renouveler le détachement de M. O... repose à la fois sur les difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et l'absence de poste vacant correspondant aux souhaits de l'intéressé ; que les difficultés relationnelles résultent de l'examen de plusieurs pièces, et notamment d'un courrier de M. Q..., président du directoire qui précise que lors de l'entretien du 28 septembre 2011, MM. H... et Bertrand, respectivement directeur des opérations et de la maintenance, et directeur des ressources humaines, lui ont exposé les appréciations défavorables portées par sa hiérarchie sur sa manière de tenir son poste ; que M. Q... lui confirmait alors qu'il lui était reproché un manque d'implication et d'attention, un défaut d'écoute, une agressivité envers la hiérarchie de la capitainerie et une absence de notion du travail en équipe ; qu'il lui signifiait également que son comportement était totalement incompatible avec la fonction de capitaine de port, que cela ne pouvait perdurer et qu'il avait pris la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement (courrier du 10 octobre 2011) ; que les difficultés relationnelles sont également établies au regard des déclarations effectuées par M. O... au médecin du travail lors d'un entretien le 28 mars 2012, celui-ci les qualifiant de conflictuelles, le médecin notant qu'il se retranche derrière l'application stricte de la réglementation et qu'il ne remet pas en cause les remarques et les courriels adressés au commandement de port ; que l'intéressé évoquait également son intégration difficile et précisait que son affectation ne correspondait pas à ses compétences (pièce n° 18 produite par l'appelant lui-même) ; qu'il s'en déduit que les relations conflictuelles avec la capitainerie étaient réelles et bien antérieures à l'élection de M. O... au sein du CHSCT ; qu'il ressort également de l'entretien annuel d'appréciation en date du 28 avril 2011 qu'au titre de la mobilité fonctionnelle ou géographique, M. O... a précisé être volontaire pour un poste de commandant à Nouméa ou une mutation à Marseille et souhaiter revenir sur un poste d'encadrement avec des horaires administratifs dès que possible ; que par courrier en date du 1er juillet 2011, M. O... a d'ailleurs postulé pour un poste de chef de service soutien navire ; que le 28 mars 2012, M. O... a été déclaré inapte temporairement à un travail de nuit ;