Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.954 du 02/06/2021,  partie 7


exposition par la société EDF et ainsi la surveillance médicale renforcée de son ancien salarié à une cessation d&apos;activité intervenue antérieurement à la date d&apos;entrée en vigueur de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé ce texte ensemble l&apos;article 2 du code civil.