Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.070 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en énonçant que «M. H... B... a été à plusieurs reprises sanctionné par des avertissements, qu'il n'a jamais contesté ces derniers, et que suite à ces avertissements son comportement est resté le même comme le montre les nombreuses attestations de ses collègues versées aux débats», cependant que la lettre de licenciement ne faisait aucunement état de ces avertissements, la cour d'appel aviolé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1104 du code civil,
 
 5° ALORS QUE la lettre de licenciement lie le juge et les parties ; qu'il est interdit au juge d'examiner d'autres griefs que ceux évoqués dans ladite lettre ; qu'en énonçant que «Selon une attestation versée aux débats, le refus serait peut-être tout autre, et relèverait d'une attitude à caractère sexiste envers Mme L... nouvelle entrante. Cette dernière écrit « Je suis arrivée le 9 décembre 2016 dans l'entreprise et M. F... U... le Leader a demandé à M. B... H... de me former sur les presses et M. B... n'a pas voulu il nous a répondu que je n'avais pas ma place dans un atelier car j'étais une femme », cependant que la lettre de licenciement ne reprochait pas une attitude sexiste à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1104 du code civil,
 
 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour considérer que licenciement de M. B... reposait sur une cause réelle et sérieuse, uniquement sur les pièces versées aux débats par l'employeur, sans examiner fut-ce sommairement les éléments probatoires du salarié et notamment les attestations de MM. A... GF... , H... WQ... , D... R..., N... M..., salariés intérimaires ayant travaillé avec lui sur la période de mai 2013 à septembre 2016, faisant état d'un bon comportement, de bonnes relations et des qualités professionnelles avérées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de poiler atteinte à ses droits et û sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, M. H... B... fait valoir qu'il a été victime de harcèlement moral ;
 
 Qu'il soutient avoir dû subir les agissements de ses supérieurs hiérarchiques, ceux-ci n'ayant eu de cesse de tenter de le discréditer ;
 
 Attendu cependant que les affirmations de H... B... ne reposent sur aucun élément précis et circonstancié, pas plus qu'elles sont étayées par des attestations ou d'autres pièces.
 
 Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, déboute M. H... B... de sa demande à cet égard,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Attendu que l'article L 1152-1 du code du travail dit que : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Attendu que l'article L 1154-1 du code du travail dit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
 
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.