Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.732 du 13/02/2020,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « l'expert [avait] expressément indiqué que la cause exacte du décès restait inconnue » (arrêt p. 3, al. 15) ; qu'en jugeant que les éléments médicaux permettaient d'écarter la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.