décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 8


qu'il comptabilise 141 jours d'immobilisation "pour tenter de réparer les nombreux désordres", précisant sur ce point : "Il est anormal que ce type de véhicule de prestige soit techniquement immobilisé pendant autant de temps" ; qu'en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, et au regard de l'ensemble des observations susvisées formulées par l'expert, il apparaît, de façon non sérieusement contestable, que le véhicule MASERATI Gran Cabrio, acheté neuf le 25 juin 2010, sur lequel sont survenus, dès le mois de novembre 2010, divers dysfonctionnement, ne remplit pas les conditions de conformité telles que posées par l'article L 211-5 du code de la consommation, et que, tenant la présomption édictée par l'article L 211-7, Michael Y... est bien fondé à exiger la conformité du bien au contrat liant les parties et à choisir entre la réparation et le remplacement de son véhicule ; que la SAS GRIM AUTO fait remarquer que, en application du 2ème alinéa de l'article L 211-9, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acquéreur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, qu'il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ; qu'il ressort cependant, toujours de la lecture des conclusions de l'expert: - que le véhicule présente des désordres qui ne le rendent pas conforme à l'usage habituellement attendu pour ce type de véhicule haut de gamme, - qu'aucune solution pérenne, pour juguler les désordres résiduels sur le véhicule, n'a pu être proposée ; que par ailleurs il apparaît: - que si Michael Y... a continué d'utiliser son véhicule c'est uniquement en raison de l'absence d'une proposition amiable plus conforme à ses intérêts, - que le choix formulé par l'acquéreur, à savoir le remplacement à l'identique d'un véhicule conforme au contrat de vente, n'est pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné, compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie et de l'importance des défauts l'affectant, et qu'en outre aucune autre modalité ne peut lui être proposée, - qu'il n'est nullement démontré l'impossibilité d'affecter un véhicule neuf à la garantie prise par l'organisme prêteur, au regard des dispositions relatives aux formalités d'inscription, et aux formalités modificatives d'inscription du gage ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande, formée par Michael Y..., de remplacement à neuf de son véhicule, et de condamner solidairement la SAS GRIM AUTO et la SAS MASERATI WEST EUROPE à ce remplacement, dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt ; qu'il sera par ailleurs fait droit à sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, à hauteur de 7802,00 euros ; () Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS MASERATI WEST EUROPE: Si les fins de non-recevoir, définies de façon non limitatives par l'article 122 du code de procédure civile, peuvent être proposées en tout état de cause, la Cour constate cependant, d'une part que la SAS MASERATI WEST EUROPE agit à la procédure en qualité de défenderesse, puis d'intimée, depuis le début de la procédure initiée en référé par Michael Y..., participant aux opérations d'expertise et n'évoquant aucune fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, que ce soit devant le premier juge ou devant la Cour (conclusions du 22 mars 2012), d'autre part que la fin de non-recevoir qu'elle oppose dans ses dernières conclusions après expertise ne répond pas à la définition qui en est donnée par l'article 122 susvisé, à savoir tout moyen destiné à faire déclarer une demande irrecevable, mais doit s'analyser en une demande de mise hors de cause comme se fondant sur l'absence de toute intervention de sa part dans la chaîne contractuelle de vente, demande qui relève de l'appréciation du seul juge du fond puisqu'en cause de référé il ne peut qu'être constaté que les courriers émanant de "MASERATI", adressé à Michael Y..., comportent en bas de page la référence Maserati West Europe ; qu'il appartiendra à la SAS GRIM AUTO et la SAS MASERATI WEST EUROPE, condamnées solidairement, à faire trancher par le juge du fond la répartition de cette condamnation dans leurs rapports entre elles et la société MASERATI Spa, le règlement de ce litige ne relevant pas de la compétence du juge des référés. »
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation alléguée à l'encontre d'une partie n'est pas sérieusement contestable ; que la Cour d'appel a relevé, s'agissant du moyen soulevé par la Société Maserati West Europe tenant à sa demande de mise hors de cause « comme se fondant sur l'absence de toute intervention de sa part dans la chaîne contractuelle de vente », qu'une telle demande relevait de l'appréciation du seul juge du fond, soit ne relevait pas de la compétence du juge des référés (v. p. 11, alinéas 1 et 2) ;