Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.290 du 12/01/2016,  partie 3


qu'il apparaît d'autant plus, en l'espèce que l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité, qu'après un premier refus de M Taoufik X... de rejoindre le poste qui lui était imposé au motif principal que celui-ci avait pour conséquence une modification de ses horaires de travail, et que bien qu'il n'ait pas rejoint ce poste, l'employeur a néanmoins accepté de lui indiquer une nouvelle affectation avec un rythme horaire exactement identique à celui dont il bénéficiait jusqu'alors ; que bien que cette nouvelle affectation fût parfaitement semblable à celle qu'il ne voulait pas quitter, M. Taoufik X... a refusé à nouveau de se rendre sur ce lieu de travail au motif, cette fois-ci, qu'il ne lui était pas possible de rester debout pendant plusieurs heures d'affilée ; qu'il a persisté dans son attitude, sans rejoindre son poste malgré l'avis du médecin du travail ayant constaté son aptitude et malgré plusieurs lettres de mise en demeure ; que dans ces conditions, c'est tout à fait à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé que non seulement le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse mais qu'également, la poursuite du contrat de travail n'était pas possible, même pendant la durée du préavis, nonobstant la circonstance que le salarié ait fini par rejoindre son poste ; que de la même manière, le salarié ne saurait prétendre au paiement des heures de travail correspondant aux périodes pendant lesquelles il a refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées ; que dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, en application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de l'article L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au Conseil de Prud'hommes d'apprécier les griefs invoqués par l'employeur pour motiver un licenciement pour faute grave, au vu des éléments fournis par les parties ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige , que Monsieur Taoufik X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour absences injustifiées sur le site MTO NAROPA TRIEO du 18 octobre 2010 au 10 novembre 2010 et pour absences injustifiées sur le site de FRANCE 24, à compter du 6 décembre 2010 ; que le demandeur a fait l'objet de deux mises en demeure pour absence injustifiée par courrier du 10 novembre 2010 et du 9 décembre 2010 ; que Monsieur Taoufik X... a soulevé, pour sa défense, les moyens suivants : - Sur son refus d'affectation sur le site de MTO NAROPA TRIEO, le demandeur a contesté d'une part, le changement de site, d'autre part, le fait qu'il devait effectuer des vacations de 7 heures alternativement le matin et l'après-midi alors qu'il effectuait jusqu'à présent des vacations de 12 heures ; que l'article V de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée, dûment régularisé par le demandeur le 30 avril 2003 dispose « (...) le salarié s'engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de l'établissement, situés dans le ressort territorial d'Ile de France au fur et à mesure des affectations qui lui seront données, la mutation ou l'affectation d'un site à un autre ne s'analysant pas en une modification de son contrat de travail » ; qu'en conséquence, le site MTO NAROPA TRIEO étant situé en Ile de France, Monsieur Taoufik X... n'était pas fondé à refuser cette nouvelle affectation ; que le passage de vacations de 12 heures de jour à des vacations de 7 heures de jour ne constitue pas une modification du contrat de travail mais des conditions de travail que le demandeur ne pouvait refuser ; qu'ainsi, Monsieur Taoufik X... n'était pas fondé à contester son affectation sur le site de MTO NAROPA TRIEO ; que ses absences sont dès lors injustifiées et constituent une faute grave ; Sur son refus d'affectation sur le site de FRANCE 24, le demandeur a contesté d'une part qu'il ne s'agissait pas d'un poste de SSIAP1, d'autre part, qu'il ne pouvait être en station debout pendant 12 heures ; que sur la nature du poste, la société LANCRY PROTECTION SECURITE reconnaît implicitement le bien fondé de ce moyen puisqu'elle régularise en date du 22 janvier 2011, un avenant au contrat de travail de Monsieur Taoufik X... prévoyant son accession au poste d'agent de sécurité confirmé, coefficient 150, niveau 3, échelon 3, en précisant que l'attribution de ce coefficient est spécifiquement liée à son affectation sur le site de FRANCE 24, que cet élément à lui seul ne suffit cependant pas à justifier des nombreuses absences injustifiées du demandeur ; que sur le refus lié à la station debout, le certificat médical produit par le demandeur se trouve postérieurement infirmé par le médecin du travail qui, lors de la visite du 29 novembre 2010, conclut à l'aptitude de Monsieur Taoufik X... sans aucune restriction ;