décision 15-87.485 du 08/03/2016,  partie 2



 que, selon les indications des autorités sud coréennes, ces faits ont été découverts suite au naufrage du ferry Sewol survenu le 16 avril 2014 par une équipe spéciale d'enquête mise en place pour déterminer les responsabilités du capitaine du ferry et de la compagnie maritime Chonghaejin marine company, faisant partie du groupe SEMO dirigé par son président M. [Z] [C] [G] ; que les détournements commis par M. [Z] [C] [G] et ses enfants, notamment, Mme [G] et ses frères et les dirigeants des entreprises du groupe, ont alors été mis à jour par les auditions de témoins et les analyses des comptes des compagnies concernées ; qu'il a été précisé fois lors du dernier envoi des autorités coréennes que ces détournements avaient pu être si longtemps cachés en raison de l'appartenance de la famille [G], des dirigeants des entreprises et du personnel à l'église évangéliste [N] [B], les adeptes ayant facilité la fuite de M. [Z] [C] [G] ; qu'il est indiqué que ces infractions relèvent de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique, article 3, § 1, 1, décrite dans l'alinéa 1er, détournement de fonds de l'article 325 du code pénal coréen ; que les autorités sud coréennes ont précisé que Mme [G], épouse [R], encourt au regard du montant des fonds détournés, une peine maximale de quarante-cinq ans d'emprisonnement avec travaux forcés, la prescription étant ou non acquise à compter de mai 2011 ; que, s'agissant de la qualification des faits, que les "crimes" dénoncés ci-dessus exposés sont qualifiés en droit de la République de Corée de détournement de fonds entraînant "l'obtention illégale pour soi de fonds" par les dispositions combinées de l'article 355 du code pénal coréen et de l'article 3, § 1, 1, de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique du 31 décembre 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984 ; que ces faits sont réprimés également en France sous les qualifications d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, délits prévus et punis par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et 121-7 et 321-1 à 321-5 du code pénal ; qu'en république de Corée et en France ces infractions sont punies d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, § 1, de la convention d'extradition ; que, s'agissant de la prescription de l'action publique, que selon les autorités sud coréennes, aux termes de l'article 249, § 1, du code pénal de Corée, la durée de la prescription, qui est suspendue en cas de départ à l'étranger de l'auteur présumé aux termes de l'article 253, § 3, du même code, est d'une durée de dix ans, lorsque la peine encourue est supérieure à dix ans, comme en l'espèce, où, selon les dispositions combinées des articles 3, § 1, 2, de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique et 38, alinéa 1, sous alinéa 2, du code pénal, en raison de la multiplicité des infractions et du montant de 4 170 666 000 wons du plus important des cinq détournements imputés, Mme [G], épouse [R], encourt une peine maximale de quarante-cinq ans d'emprisonnement avec travaux forcés ; que, par l'effet de ces dispositions, le départ de Mme [G], épouse [R], de Corée le 13 août 2013 a suspendu la prescription selon le droit coréen de tous les faits dénoncés ; qu'en droit français le délit d'abus de biens sociaux commence à se prescrire lorsqu'il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et que le recel d'abus de biens sociaux commence à se prescrire lorsque l'infraction dont il procède est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, selon la jurisprudence ce délit est une infraction instantanée consommée lors de l'usage abusif des biens de la société, la prescription courant sauf dissimulation à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; que les faits imputés à Mme [G], épouse [R], selon les autorités requérantes ont été mis à jour en mai 2014 par les auditions de nombreux témoins et l'analyse des comptes des compagnies effectuées par l'équipe spéciale d'enquête chargée de mener des investigations sur les causes du naufrage du ferry Sewol survenu le 16 avril 2014 ; qu'il ressort des précisions données par les requérants lors du complément d'information que les fonds litigieux auraient été remis, par des versements réguliers, mensuels ou trimestriels, durant plusieurs années, parfois pendant plus de 10 ans, qu'ils ont été effectués en exécution de contrats non dénoncés, qu'ils apparaissaient dans les comptes sociaux des entreprises concernées et ont fait l'objet de déclarations aux services fiscaux de Corée ; que tant les sociétés victimes que les sociétés bénéficiaires ont effectué des déclarations comptables et fiscales concernant ces sommes dont les versements n'étaient nullement cachés au sein des entreprises concernées, aux autorités de contrôle de celles-ci et aux services fiscaux et administratifs de la République de Corée ;