Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.196 du 17/03/2021,  partie 3


La cour relève :- qu'en ce qui concerne le point n° 2, deux des douze clients présentés comme mécontents (Mmes Y... et G...) attestent en faveur de Mme U..., un troisième (le comité local des pêches maritimes) et un quatrième (l'association Défi des ports de pêche) se plaignent respectivement du refus de l'agence de recevoir un dépôt d'espèces un jour où le guichet ad hoc est fermé et l'absence de carnet de chèque disponible à l'agence, ce dont on ne saurait faire grief à Mme U..., outre un mauvais accueil sans citer de nom, les doléances des huit autres sont inconnues, l'insuffisance de rendez-vous commerciaux pris par Mme U... ne ressort d'aucune pièce, quant à l'existence de dossiers restés en souffrance, elle n'est pas explicitée par la présentation de cas concrets et de leurs conséquences dommageables,- qu'en ce qui concerne le grief n° 4, Mme U... produit une lettre du 2 juillet 2010 par laquelle le client dont il s'agit, présentant une autre version des faits que celle donnée par l'employeur, affirme avoir toujours reçu un bon accueil et n'avoir pas exprimé de mécontentement et que la BPGO admet finalement (page 43 de ses conclusions) que la salariée n'a pas commis de faute,- qu'en ce qui concerne le grief n° 6, Mme U... verse aux débats un courriel du 10 août 2009 par lequel Mme M... O..., chargée du suivi du client en question à l'agence de Ouistreham, confirme lui avoir donné l'autorisation de procéder à des retraits sur le compte de celui-ci dès lors qu'il y avait la provision nécessaire et qu'aucune pièce versée par l'employeur ne démontre que Mme U... aurait procédé à des retraits sur ledit compte en position débitrice,- qu'en ce qui concerne le grief n° 7, le reproche fait à Mme U... de considérer son contrat de travail comme étant à temps complet et non à temps partiel est dépourvu de fondement puisqu'il a été jugé définitivement par la cour de Caen qu'il s'agissait bien d'un contrat de travail à temps complet,- que le reproche de "nombreux retards quant à la gestion administrative de poste de travail" qui aurait été fait à Mme U... lors d'un entretien du mois de novembre 2009, évoqué au point n° 8, est imprécis et son bien-fondé invérifiable en l'absence de détail, d'exemples et de pièces justificatives,- que les faits visés par le point n° 9 ne sont étayés par aucune pièce. Ces six points ne peuvent dès lors être pris en considération. En revanche : - la faute visée par le point n° 1 doit être considérée comme admise par Mme U... qui écrit dans ses conclusions "qui n'a pas fait une erreur de saisie une fois dans sa vie ?" et celle-ci ne démontre pas que, comme elle l'affirme, il s'agissait d'une opération ne relevant pas de sa compétence mais de celle de son supérieur hiérarchique, Mme X... ; - en ce qui concerne le point n° 5, Mme U... ne conteste pas que le 22 janvier 2009, elle a refermé un coffre en laissant la clé à l'intérieur, ce qui révèle assurément une négligence ; - enfin, en ce qui concerne le point n° 3, Mme U... ne conteste pas n'avoir pu déclarer aucun rendez-vous lorsque, le 12 juin 2010 (soit après l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement), il lui a été demandé, comme à ses collègues, de déclarer ses résultats. Toutefois, elle expose qu'ayant repris le travail le 1er juin précédent après un arrêt de maladie de deux mois, elle ne pouvait avoir de rendez-vous la première semaine, personne n'en ayant pris pour elle, et avait d'abord consacré son temps à une gestion administrative rendue nécessaire par son absence ; son employeur ne formule pas d'observations sur cette explication. Il s'avère donc qu'au mieux, trois des griefs formulés par la lettre de licenciement peuvent être considérés comme fondés au vu des pièces versées aux débats par l'employeur. Les agissements de harcèlement retenus par la cour de Caen sont essentiellement, d'une part, le fait d'avoir adressé à plusieurs reprises à Mme U... des reproches pour des fautes non démontrées ou dont la gravité était accentuée, d'autre part d'avoir refusé d'admettre que le poste de conseillère de clientèle mixte auquel celle-ci a été nommée courant 2009 était un poste à plein temps, contrairement à ce qui ressortait de la présentation de la nouvelle organisation de la banque à la suite de laquelle elle avait postulé et des attributions de cet emploi. Rien ne permet d'affirmer que les trois erreurs retenues ci-dessus, une étourderie (la clé laissée dans le coffre), une erreur de saisie que Mme U... considère comme pouvant arriver à quiconque un jour ou l'autre, une absence de résultats dans des conditions ambiguës, soient la conséquence de ce harcèlement, à travers un stress ou une surcharge de travail qu'il aurait entraîné, et que Mme U... aurait donc en réalité été licenciée pour avoir subi des agissements de harcèlement, autrement dit pour des circonstances qui trouveraient leur source dans ledit harcèlement. S'agissant des erreurs écartées par la cour, la salariée n'établit pas davantage l'existence d'un lien entre le harcèlement et le licenciement.