décision 16-24.824 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative de Y... Z... doit être confirmée (ordonnance du 9 mars 2016, p. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de la procédure (page 9 et 14) que le procureur de la République a été avisé tant du début que de la fin de la mesure de retenue ; que par ailleurs, a été dressé un procès-verbal de carence de recherche d'interprète qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en tout état de cause, il n'est pas rapporté la preuve d'un grief, consistant par exemple en une incompréhension ou une impossibilité d'exercer un droit ; que s'agissant de la régularité de la procédure d'asile, ce point ressort de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en tout état de cause, il a été indiqué à l'audience qu'un tel arrêté sur le fondement de l'article L. 556-1 du CESEDA avait été rendu ; que les moyens de nullité doivent donc être rejetés ;
 
 ET QUE l'intéressée est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ; que les mesures de surveillance et de contrôle (assignation à résidence et remise de documents) apparaissent, au vu des renseignements recueillis insuffisantes pour assurer le départ de l'intéressée du territoire français ; que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 23 janvier 2013 comportant une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; que de plus, son passeport n'a pas été remis entre les mains des services compétents ; que par ailleurs, elle fournit une adresse qui diffère de celle donnée aux fonctionnaires de police ; que la requête sera accueillie (ordonnance du 7 mars 2016, p. 2);
 
 1 °) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision, à peine de nullité ; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de 20 jours sans indiquer dans quel cadre juridique cette dernière avait été interpellée, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, dans les cas visés à l'article L. 55 1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée et prend effet à compter de sa notification à l'intéressé ; que quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de vingt jours sans préciser dans quelles conditions la décision de placement en rétention avait été prise par l'autorité administrative, ni à quelle date et à quelle heure elle avait été notifiée à l'intéressée, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; que la requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en détention est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours ci-dessus mentionné; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de vingt jours sans constater que le juge des libertés et de la détention avait été saisi d'une requête déposée dans un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention et avait statué dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-1 et R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ;
 
 Subsidiairement,
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ;