Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 8



 1) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'à cet égard, le constructeur qui a contribué à la réalisation de l'entier dommage doit le réparer en totalité ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir qu'aux termes du rapport de l'expert judiciaire, les travaux de confortement réalisés par la société Temsol, consistant en la pose de micropieux dans les murs intérieurs et le sous-sol puis dans le mur de refend avec liaison en tête par massif en béton armé, avaient créé des points durs de nature à générer des cassures ou des fissures dans le mur, et qu'ils étaient pour cette raison à l'origine, au moins pour partie, des désordres apparus en 2011 ; qu'en se bornant à opposer que les travaux réalisés par la société Temsol en 2005 n'avaient occasionné aucun désordre et qu'ils n'étaient pas à l'origine des nouveaux dommages survenus en 2011, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la pose sous les murs de la maison de micropieux en tête par massif en béton armé, sans prolongement de la longrine existante, n'avait pas ellemême généré ses propres désordres, aggravant – comme l'avait constaté l'expert – l'effet des sécheresses successives sur le bâti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le constructeur est responsable, non seulement des ouvrages réalisés, mais également de l'absence de réalisation de ceux qui auraient dû l'être à l'occasion de son intervention ; qu'en l'espèce, la société Generali soutenait qu'outre les travaux entrepris par la société Temsol, celle-ci n'avait pas effectué, lors de ses interventions, les travaux qui auraient été nécessaires pour consolider durablement les fondations de la maison ; qu'en opposant que, même insuffisants, les travaux réalisés par la société Temsol en 2005 n'avaient occasionné aucun désordre, sans rechercher si, indépendamment des conséquences des travaux réalisés, les désordres n'étaient pas liés, au moins pour partie, aux travaux qui n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE des travaux de confortement d'un bâtiment par incorporation à la structure de l'immeuble constituent un ouvrage couvert par la garantie décennale du constructeur ; qu'en opposant en l'espèce que la garantie décennale du constructeur était exclue en raison de l'ancienneté de l'immeuble, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les nouveaux travaux de confortement réalisés par la société Temsol en 2002 puis en 2005, consistant en la pose de micropieux dans les murs intérieurs et le sous-sol puis dans le mur de refend avec liaison en tête par massif en béton armé, ne constituaient pas un ouvrage couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, outre la garantie décennale de la société Temsol, la société Generali faisait valoir que cette entreprise de construction avait à tout le moins manqué à son obligation contractuelle d'information et de conseil en s'abstenant de proposer aux propriétaires de neutraliser l'importante végétation située à proximité du bâtiment qui constituait, selon l'expert judiciaire, un facteur aggravant dans l'apparition des désordres ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.