Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.278 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en se bornant, pour considérer que M. [L] [S] avait financé l'achat du terrain cadastré AY n° [Cadastre 2] « au bénéfice de la SCI » et en conclure que M. [J] [F] ne pouvait prétendre à récompense à ce titre, à relever qu'à aucun moment les fonds n'avaient transité sur le compte de ce dernier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure l'intention libérale de M. [L] [S] à l'égard de M. [J] [F] et de son frère et, par conséquent, le profit que la communauté, si elle est reconnue propriétaire de 55 parts sociales de la SCI, a tiré de cette libéralité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août 2013 (compte BFCOI, Banque fédérale mutualiste, Banque de la Réunion), en retenant les sommes de 1 684,63 euros au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A ;
 
 ALORS QUE M. [J] [F] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que Mme [K] avait dissipé les fonds détenus sur les comptes bancaires ouverts à la Caisse d'épargne et qu'en conséquence, la somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté, « aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire » (conclusions, p. 13-14) ; qu'il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions (p. 16), de réformer le jugement attaqué en disant que la part de la masse active à partager relative au « Compte Caisse Epargne » devait être fixée à 21 259 euros ; qu'en retenant, pour confirmer le chef de dispositif du jugement ayant fixé le montant des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,03 euros au titre du « forfait essentiel » et de 5 089,03 euros au titre du livret A, que M. [J] [F] ne contestait pas les dispositions du jugement relatives à ces comptes bancaires (arrêt, p. 7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [J] [F] et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre