décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.313-24 du code de l'action sociale et des familles et article 1382 du code civil, à la remise de documents sociaux rectifiés et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et d'avoir condamné M. Y... au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « Nous vous avons reçu à un entretien préalable ce lundi 24 octobre an cours duquel nous avons entendu vos explications sur les faits reprochés. Nous vous informons procéder à votre licenciement pour faute grave, privatif d'indemnité de licenciement et de préavis pour les motifs suivants : 1 / Attitude critique et d'opposition maintenant une ambiance conflictuelle dans l'équipe éducative. Au cours de la réunion d'établissement du 4 Octobre 2011, vous avez qualifié votre directrice, Mme A..., de "maltraitante " avec les jeunes adultes (de 18 à 21 ans) pour lesquels votre directrice d'établissement a décidé une sortie du dispositif du CJM (contrat jeune majeur). Or, cette décision a été prise après concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative et avec l'Aide Sociale à l'Enfance, à la suite d'un suivi long et difficile du jeune concerné par l'équipe éducative. Ne supportant pas l'idée que l'équipe éducative ne respecte pas votre position quant à ces jeunes adultes et à leur maintien dans le dispositif, vous avez cru bon devoir saisir le procureur du TGI de Compiègne pour " maltraitance " de la part de la directrice de l'OSLC à l ‘égard de ces jeunes adultes, discréditant par cette action l'ensemble du travail collectif de l ‘équipe éducative et prenant le risque de compromettre gravement les intérêts du Home de l'Enfance face à ses financeurs. Votre refus de l'échec du projet de réinsertion n'a pas à être supporté par l'Association et ses équipes de travail. L'échec existe dans notre métier et vous ne pouvez l'ignorer. La direction du Home de l'Enfance ne peut vous laisser discréditer le travail de ses équipes en raison de très rares décisions de sorties de dispositif d'insertion prises par la direction de l'OSLC, décisions prises collégialement et conformément aux textes réglementaires permettant la fin du dispositif CJM avant les 21 ans du jeune. Au-delà de cette démarche personnelle, qui a été le déclencheur d'une contestation collective des équipes de travail (aussi bien sur Compiègne que sur Beauvais) face à votre comportement critique et d'opposition régulier, la direction du Home de l'Enfance a dû faire face à leur refus de continuer de travailler avec vous, lequel refus s'est formalisé par la mise en place d'un droit d'alerte par courrier du 05 octobre 2011 adressé à la direction du Home de l'Enfance et au CHSCT. Les termes employés par le personnel éducatif sont forts et inquiétants vu qu'ils s'estiment en situation "d'insécurité morale collective " de votre fait, ne permettant pas de maintenir le climat de confiance nécessaire au bon déroulement de la mission de l'équipe éducative. 2/Manquements répétés dans le cadre de vos fonctions. Ce droit d'alerte (courriers du personnel et témoignages) fait ressortir, par ailleurs, différents manquements de votre part vis-à-vis de vos fonctions et de vos collègues de travail pénalisant grandement la mission éducative de l'établissement, manquements persistant alors que déjà reprochés par le passé. Le personnel éducatif a mis en avant un certain nombre de manquements dans l'exécution de vos fonctions : - Manque de préparation des réunions de travail: réunion "groupe de parole " par exemple ; - Rupture de la confidentialité des réunions de travail entre éducateurs et psychologue rompant irrémédiablement le lien de confiance entre le jeune et l'éducateur ; - Manque de soutien " théorique " des éducateurs dans leur démarche éducative et dénigrement de leur travail ; - incompréhension constante, des jugements et l'absence de soutien de votre part dans leurs démarches éducatives, les culpabilisant constamment. Dans ce contexte, face à un comportement perturbateur et nuisible au bon suivi pédagogique, éducatif et psychologique des jeunes accueillis par le Home de l'Enfance mais également de votre équipe de travail votre contrat de travail ne peut être maintenu plus longtemps sans risques pour notre association et notre personnel. Vous trouverez, joints à la présente, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et attestation Assedic...." ; que François Y... a été licencié pour faute grave ;