Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.611 du 12/03/2020,  partie 3


qu'il est constant que les époux M... ont pu accéder à la parcelle [...] leur appartenant en empruntant un chemin constitué par la parcelle [...] puis, par une bande de terre en limite ouest de la parcelle [...] appartenant toutes deux à la Sci Tours Centre mais que, par les constructions et plantations implantées sur son fonds, en 2006, celle-ci a fait obstacle à l'usage de la servitude, ne laissant qu'un passage étroit, de surcroît planté d'arbres ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence de la servitude bénéficiant à la parcelle [...] et grevant la parcelle appartenant à la Sci Tours Centre mais qui n'en a pas sanctionné la violation par les constructions édifiées par la Sci Tours Centre, et a rejeté les demandes formées par les époux M... aux fins de fixation d'un passage a violé l'article 701 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux M... ont demandé de bénéficier sur le fonds de la Sci Tours Centre d'un passage d'une largeur de 5 mètres, longeant la borne ouest de la parcelle [...] appartenant à la Sci Tours Centre et se prolongeant jusqu'à la voie publique en empruntant la parcelle [...] appartenant à la Sci Tours Centre, sur laquelle leur fonds bénéficie d'un chemin piétonnier ; que cette demande avait pour objet de rétablir le passage que la Sci avait bloqué par ses constructions et plantations et de l'adapter aux nécessités actuelles ; que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, s'est déterminée par le fait que la parcelle [...] n'était pas enclavée, pour bénéficier d'un chemin piétonnier, pourtant bloqué par les constructions édifiées par la Sci Tours Centre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 701 et 682 du code civil.