Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.215 du 24/06/2020,  partie 4


Par conséquent, la société KEM ONE ne pouvait invoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement. Aucun autre grief que l'abandon de poste n'ayant été reproché à M. O... et les conditions de la mise en oeuvre d'un licenciement au motif de la désorganisation de l'entreprise n'étant pas réunies, le licenciement est, par voie de conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les moyens de M. O... relatifs à l'inobservation par l'employeur de l'obligation de sécurité sont inopérants. Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Monsieur O... sollicite une indemnité égale à 18 mois de salaire en prenant comme salaire de référence la somme de 5.248,50€. Au moment du licenciement, il avait au moins deux ans d'ancienneté et la société KEM ONE employait habituellement au moins onze salariés. Le préjudice résultant pour Monsieur O... de la perte de son emploi sera évalué à la somme de 23.000 euros, compte-tenu des circonstances du licenciement et du fait qu'il a rapidement trouvé un autre emploi et la société KEM ONE sera condamnée à lui payer ladite somme, à titre de dommages et intérêts. Sur la demande d'indemnité de préavis : Suivant les dispositions de l'article 20 de la convention collective modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier 1992, créé par avenant n° 2 1955-03-14 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 : « 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, à l'exception de ceux dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 275, pour lesquels le préavis est de 3 mois.(») » En l'espèce, M. O... bénéficiait d'un coefficient 300 et donc d'un préavis de trois mois. La société KEM ONE sera condamnée à lui verser une somme de 3499€x 3 = 10.497 euros outre la somme de 104,97 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement : Monsieur O... sollicite une somme de 49.714,95 euros «calculée conformément aux dispositions de la convention collective.» Par application de l'article 21 en vigueur non étendu modifié par accord du 15 janvier 1991, applicable aux agents de maîtrise, il est alloué aux agents disposant de plus de 20 ans d'ancienneté, comme M. O..., 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise outre 1/10 de mois en plus par année passée dans l'entreprise, soit en l'espèce sur la base d'un salaire de référence de 3.499 euros la somme de 39.188,80 euros.
 III- Sur les autres demandes :
 - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive: Monsieur O... étant pour l'essentiel accueilli dans son recours, le caractère abusif de la présente procédure ne pourra être retenu. Le jugement sera confirmé sur ce point. La société KEM ONE sera condamnée à remettre à M. O..., dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision : les bulletins de paie rectifiés, l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte rectifiés en fonction des condamnations prononcées, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. La société KEM ONE sera condamnée à rembourser, le cas échéant, aux organismes concernés des indemnités de chômage versée au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois d'indemnités. La société KEM ONE partie perdante sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE commet une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail le salarié qui, postérieurement à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle, s'abstient de reprendre le travail et qui, malgré deux courriers de mise en demeure de son employeur, ne produit aucun justificatif d'absence, ni ne prévient du motif de son absence ;