Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.772 du 28/01/2015,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser aux héritiers de M. Y... la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 "aux motifs que si certes, la signature de l'offre d'achat, comportant une clause restrictive quant à la recherche d'un acquéreur pendant le temps de l'offre a pu faire perdre une chance à M. Y... de négocier avec un éventuel acquéreur pendant une durée de deux mois, la cour constate qu'à aucun moment n'a été rapportée la preuve que pendant cette période, ou avant, s'était présenté un éventuel acquéreur, pas plus qu'après la rupture des négociations avec M. X..., le club phocéen étant encore détenu par les héritiers de M. Y... ; que dès lors la cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer le préjudice direct, certain et actuel pour la partie civile des agissements frauduleux du prévenu à la somme de 15 000 euros s'agissant du préjudice matériel et à la somme de 15 000 euros s'agissant de son préjudice moral ; qu'il convient en outre de lui allouer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel ;
 "alors que ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les textes visés au moyen la cour qui, après avoir retenu d'une part que le seul préjudice résultant de l'escroquerie commise par le prévenu résidait dans la perte par la victime d'une chance de négocier la vente de ses titres avec un autre acquéreur pendant une période de deux mois, et relevé d'autre part qu'il n'était pas établi qu'au cours de cette période, un autre acquéreur se serait présenté, ce dont il résultait que la valeur de la chance perdue était nulle, condamne néanmoins le prévenu à verser diverses sommes aux parties civiles en réparation de préjudices matériels et moraux" ;
 Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire représentant les héritiers de M. Y..., décédé, en réparation de ses préjudices matériel et moral, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d' appel qui a retenu l'existence d'une perte de chance résultant de ce que la victime s'était interdit, pendant la durée d'application de la convention, de rechercher un autre acquéreur, a, sans contradiction, justifié sa décision ;
 Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
 Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. X... devra verser à M. Martin C..., au titre de l' article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.