Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 6



 Considérant que Mme M... reproche aussi à la société une inégalité de traitement dans sa progression de carrière, puisque, lorsqu'elle a rejoint en octobre 2006, la rédaction internet devenue rédaction multimédia, elle n'a pas bénéficié comme la quasi-totalité des journalistes de cette rédaction d'une promotion à son arrivée, que la plupart d'entre eux a reçu plusieurs promotions indiciaires dès leur arrivée, alors qu'elle n'en a été gratifiée que d'une seule au bout de 9 ans ;
 Considérant que l'employeur nie l'existence d'une différence de traitement à cet égard, et exposant que le nombre de promotions est déterminé par la NAO et qu'elles sont dévolues après réunion d'une commission paritaire, ce qui exclurait toute discrimination, que si chaque journaliste bénéficie en moyenne d'une promotion tous les quatre ans, il ne s'agit que d'une moyenne et qu'en tout état de cause, elle a bénéficié d'une promotion pécuniaire en 2008 et de deux promotions fonctionnelles en 2005 et 2015, soit tous les trois ans et demi, que la progression de carrière dépend des postulations de l'intéressée à des emplois ouverts offrant une hausse indiciaire, ce qu'elle n'aurait pas fait et qu'enfin l'accession aux indices 2000, 2100 et 2300 n'est pas assurée à tous, en ce qu'ils correspondent à des fonctions de niveau supérieur ;
 Considérant que si la journaliste évoque de multiples ratios tentant de relier le nombre des promotions à l'ancienneté des journalistes, elle n'apporte pas d'éléments permettant de penser qu'elle a été moins bien traitée qu'un autre journaliste placé dans une situation comparable ; qu'elle invoque une situation soi-disant moins favorable que ses collègues en général, dès le début de sa carrière en 1987, alors qu'elle n'a exercé des responsabilités syndicales qu'à partir de 1993 ; qu'il apparaît qu'elle n'a pas effectué de candidatures à tout le moins autant que la moyenne, pour accéder à des postes lui conférant une promotion fonctionnelle, puisque M. R... atteste que la salariée ne s'est pas portée candidate sur les postes de journalistes diffusés auprès des salariés via la messagerie interne ou intranet ; qu'on ne peut supposer qu'elle aurait dû avoir une carrière plus rapide ; qu'à supposer qu'elle ait demandé un poste qui lui a été refusé, un tel fait banal et isolé ne permet pas à lui seul de retenir une différence de traitement ; que le défaut d'accession aux indices supérieurs 2000, 2100 et 2300 nécessairement plus sélectifs ne caractérise pas un retard dans son évolution ; que dans ces conditions, Mme M... ne démontre pas la différence de traitement qu'elle invoque comme laissant supposer l'existence d'une discrimination ;
 Considérant que les motifs qui précèdent ne permettent de ne retenir comme fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination que le refus de laisser l'intéressée travailler pour la radio portugaise RTF après 2005 à la différence des autres ; que toutefois, l'employeur justifie par lettres du 22 décembre 2005 et du 2 février 2006 de sa décision de ne pas lui donner l'autorisation sollicitée, en exposant que RFI a des intérêts dans la radio portugaise RPL, concurrente de celle avec laquelle la salariée entendait continuer de collaborer ; qu'ainsi l'employeur justifie sa décision par des éléments étrangers à toute discrimination ;
 Considérant qu'il s'ensuit que la discrimination ne sera pas retenue et que les demandes découlant d'un rétablissement de sa carrière, au titre d'une promotion tous les quatre ans à savoir le paiement de rappels de salaire avec incidence sur le treizième mois et indemnité de congés payés afférents, et dommages-intérêts, indemnité sur congés payés soldés pour le passé dits "historiques", fraction de rémunération dénommée Nouvel instrument salaria avec incidence sur le treizième mois, indemnité de congés payés y afférents » (arrêt p 5 in fine et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement, qu'« il ressort des débats à l'audience, des pièces et conclusions produites par les parties, que le rythme moyen des promotions dans l'entreprise s'établit à une mesure tous les 4 ans,
 Qu'en l'espèce Mme M... a bénéficié d'une mesure tous les 3 ans et demi, et que son parcours s'établit donc dans la bonne moyenne,
 Attendu qu'une forme de paritarisme dans la profession de journalisme existe et permet de remédier à des dérives potentielles,
 Qu'en l'espèce, Mme M... n'apporte pas d'élément indiquant qu'une proposition de la partie syndicale paritaire en sa faveur ait été repoussée du fait de l'exercice de ses mandats,
 Attendu qu'elle se situe aujourd'hui au niveau de classification 2000, Qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces que seulement 10 % des journalistes ont ce niveau de classification et que la plupart des personnels classés au niveau supérieur à 2300 occupent des fonctions de direction, Attendu que les éléments de comparaison avec quelques collègues, fournis par Mme M... ne sont pas de nature à mettre en évidence une disparité de traitement entre elle et ses collègues, qu'en l'espèce sa situation est très comparable à ces derniers,
 En conséquence pour toutes ces raisons les demandes de Mme M... relatives aux rappels de salaire et de prime d'ancienneté ainsi qu'à leur incidence sur les congés payés et treizième mois sont infondées, de même que la demande de dommages et intérêts,