cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 10


que cette locataire et son compagnon ont injurié à plusieurs reprises M. X... ; que ces personnes sont allées jusqu'à menacer physiquement et de mort M. X... ; que M. X... en a informé la SOGIMA ; attendu les différentes correspondances entre M. X... et la SOGIMA ; que attendu les avis de la médecine du travail et de l'inspection du travail ; que la SOGIMA n'a que répondu favorablement ; qu'aucune solution positive conformément aux avis de la médecine du travail et l'inspection du travail n'a été proposée par la SOGIMA ; que M. X... a saisi un conseil ; que le conseil de M. X... a adressé un courrier à la SOGIMA le 5 juillet 2012 ; que la SOGIMA n'a pas répondu à ce courrier, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes le 26 juillet 2012 ; qu'en décembre 2012, M. X... étant en arrêt de travail, la SOGIMA a supprimé la subrogation dont bénéficiait M. X... sans en informer M. X... ; que cette décision a causé un préjudice à M. X... ; qu'il ressort des pièces fournies lors du débat que des appartements étaient disponibles dans la résidence ; qu'une gardienne a été logée le 10 septembre 2013 dans un T2 dans le bâtiment 9 de la résidence, appartement éloigné des ascenseurs, sans transformateur à proximité et sans voisinage bruyant et menaçant ; que la SOGIMA aurait pu proposer cet appartement à M. X... ;
 
 ALORS QU'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir étudié toutes les possibilités de changement de logement dans la résidence, et d'avoir attribué le 10 septembre 2013 à un autre gardien un logement adjacent dans la résidence, alors qu'à cette date l'avis du médecin du travail du 19 juin 2013 préconisait un changement de résidence au plus vite, ce à quoi la société Sogima s'était conformée en proposant deux postes de gardien sur les deux autres résidences disposant d'un appartement vacant, refusés le 6 septembre 2013 par le salarié, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de sécurité, et sans se prononcer sur la légitimité du refus par le salarié de ces mutations propres pourtant à le soustraire des nuisances qu'il invoquait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail
 
 ALORS ENCORE QU'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas agi pour faire cesser les nuisances du voisinage sans se prononcer sur la relaxe de Mme A... du fait de tapage nocturne par le juge de proximité par jugement définitif du 15 avril 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.