décision 16-81.295 du 17/01/2018,  partie 2



 "2°) alors que, selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, doit être entendu s'il en fait la demande même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; qu'en application de l'article 513 du même code, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de procédure, M. X..., qui a relevé appel d'un jugement qui l'a condamné pour escroquerie, n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer sa défense et a demandé le renvoi de l'affaire ; que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat du prévenu faute pour celui-ci de disposer d'un pouvoir de représentation ; que cependant l'avocat du prévenu aurait dû être entendu et avoir la parole le dernier tant sur la demande de renvoi que sur le fond ; que la cour d'appel a donc méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés, d'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 "3°) alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat concrète et effective ; qu'une cour d'appel ne peut statuer sans attendre que la partie, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ait bénéficié de la désignation d'un avocat et du concours effectif de celui-ci ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé, M. X..., qui n'avait plus d'avocat, avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 14 décembre 2015 pour soutenir l'appel formé contre le jugement de première instance ; qu'elle devait donc impérativement attendre qu'un avocat soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; que par suite elle ne pouvait régulièrement statuer sans attendre la désignation d'un avocat à ce titre et le concours effectif de celui-ci dans le cadre de la procédure d'appel" ;
 
 Vu l'article 513 , alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique aussi à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel pour escroquerie, a interjeté appel de cette décision et n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'un avocat s'est présenté à l'audience sans désignation ni pouvoir de la part du prévenu et a sollicité le renvoi aux fins de régularisation ; qu'il a été statué, au cours des débats, sur cette demande pour la rejeter sans que cet avocat ait eu la parole le dernier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridictionnelle et de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.