Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.363 du 25/11/2020,  partie 3


que son épouse percevait un revenu mensuel de 1.300 € selon l'avis d'imposition communiqué portant sur les revenus du couple en 2012 ; qu'au regard des éléments susvisés et de la nature de l'engagement de caution portant sur une somme de 30.000 € pour une durée de neuf ans, il n'est pas davantage démontré par M. D... B..., gérant de la SARL K3M Start Immo, que ce second cautionnement, bien que s'ajoutant au précédent, aurait été manifestement disproportionné aux revenus et biens communs du couple ; que c'est donc à raison que la banque conteste une quelconque disproportion manifeste des deux engagements litigieux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'après infirmation de la décision déférée, il y a lieu de condamner M. D... B... à payer à la banque la somme de 42.000 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2013, correspondant au montant de ses deux engagements, l'appelante justifiant qu'ensuite de sa déclaration de créance à hauteur de 69.721,17 € le 20 novembre 2013, elle a reçu un certificat d'irrecouvrabilité de la SCP Guyon-Daval le 8 juin 2015 ;
 
 ALORS QUE la fiche de renseignement établie le 24 janvier 2013 mentionnait, au titre des charges supportées par le couple B..., un loyer de 1 400 € ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 28 janvier 2013 n'était pas disproportionné, qu'il « ressort[ait] de la fiche patrimoniale établie le 24 janvier 2013 [
 ] que le couple exposait des charges mensuelles de loyer à hauteur de 400 € » (arrêt, p. 5, al. 3), la cour d'appel a méconnu la mention claire et précise de ladite fiche et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.