décision 16-12.147 du 04/10/2017,  partie 3


"Etat clinique de l'enfant à l'entrée à 21 h enfant très pâle, gémit, mouvements cloniques des deux membres supérieurs avec de temps en temps des mouvements toniques de tout le corps. Ptose de le paupière supérieure droite. La tête tournée toujours vers la droite. Réflexes archaïques : présents, gresping ++, more +. Troubles respiratoires: polypnée et apnée de temps en temps, pouls 160/mm. Ponction lombaire; liquide hémorragique..."; que l'expert D... sans être contredit précise que dans le cadre du suivi médical à sa naissance on peut estimer qu'un enfant porteur d'une hémorragie méningée avec céphalhématome a été tardivement hospitalisé en milieu néonatalogie au deuxième jour de vie en sachant que ladite hémorragie datait de la naissance ; qu'il conclut à un manque d'appréciation clinique de l'état de l'enfant; qu'il ajoute par ailleurs que les accouchements assistés par forceps peuvent entraîner des lésions crâniennes ou osseuses, des paralysies des nerfs orânlens mais également des lésions hémorragiques, même si elles sont moins fréquentes ; que dans cette hypothèse l'obstétricien doit connaître ces complications, les reconnaître rapidement dès la naissance afin de mettre en oeuvre une surveillance et un traitement adéquat ; qu'il apparaît à ce titre que le document de naissance établi à la clinique ne comporte aucune référence au coefficient d'apgar permettant notamment l'étude du rythme cardiaque et de la respiration, de l'estimation de la réactivité, du tonus et de la coloration de la peau ; que compte tenu de l'utilisation de forceps et de l'Important hématome que présentait l'enfant à se naissance, Il appartenait au docteur Z... au vu des données acquises de la science de réaliser ce test afin d'évaluer l'état de santé du nourrisson et de prendre toute mesure adaptée, et notamment un transfert vers un service spécialisé du centre hospitalier de Tarbes ; que le praticien ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que l'état de santé de Stéphane X..., compte tenu des circonstances de sa naissance, de l'important hématome qu'Il présentait et du fait de l'absence de réalisation du test d'apgar, ne justifiait pas des examens complémentaires ni une hospitalisation Immédiate dans un service spécialisé ; que contrairement aux motivations retenues par le premier Juge, l'expert judiciaire ne s'est nullement prononcé formellement en faveur d'un diagnostic d'accident vasculaire excluant toute origine traumatique obstétricale ; qu'il précise ainsi qu'entre le diagnostic d'une hémorragie méningée Initiale et d'un accident vasculaire cérébral vers l'âge de trois ans, II (Dot difficile d'établir formellement la première hypothèse et d'infirmer la seconde de manière certaine ; qu'il ajoute que si l'hypothèse malformative vasculaire ne peut être formellement écartée, elle ne fait pas sa preuve au fil du temps, précisant que Stéphane X... n'avait pas de prédisposition héréditaire ou personnelle de type trouble de l'hémostase pouvant expliquer un saignement spontané ; que par ailleurs si le diagnostic d'accident vasculaire cérébral natal ne pouvait être confirmé que par scanner ou IRM, procédée qui n'existaient pas ou qui n'en étalent qu'à leurs débuts en 1970, il convient néanmoins de relever que le docteur Z... précise qu'un tel accident pouvait être suspecté par une échographie transfrontanellaire, laquelle n'a pas été réalisée malgré l'important hématome ; que sans être utilement contredits par ce dernier, ni d'ailleurs par l'expert judiciaire, les docteurs F... et G..., neurologues au centre hospitalier universitaire Rangueil de Toulouse, ont tous deux indiqué aux termes de certificats médicaux établis les 7 juin 1994 et 13 septembre 2011 que la pathologie présentée par Stéphane X... était consécutive à des lésions survenues lors de la naissance ; que par ailleurs le docteur Z... ne démontre pas que les conditions de transport de l'enfant dans son véhicule depuis la clinique de [...] jusqu'au centre hospitalier de Tarbes deux jours après sa naissance, dans les bras d'une infirmière; n'aient pas été à l'origine d'une aggravation de son état de santé, môme si à cette date les dispositions légales imposant des moyens de transport pour le transfert des nouveaux nés d'un établissement privé vers un centre spécialisé en cas de risque néonatal, n'avalent pas été mises en place; que faute pour le docteur Z... d'apporter des preuves contraires, il apparaît que ce dernier a manqué à ses obligations en ne réalisant pas les actes de prévention et de diagnostic nécessaires à apprécier l'état clinique réel de Stéphane X... à sa naissance et en tardant à le faire hospitaliser au centre hospitalier de Tarbes dans des conditions de transport difficilement compatibles avec les signes cliniques présentés par le nourrisson ; qu'en considération des éléments précités il existe par ailleurs des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour admettre que l'invalidité dont est aujourd'hui atteint Stéphane X... est la conséquence directe de ces fautes ; qu'il convient dès lors de réformer le décision déférée et de retenir l'existence de fautes du docteur Z... qui sont la couse directe des dommages subis par Stéphane X... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'action en responsabilité était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de trente ans ;