Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.329 du 16/06/2021,  partie 3


expliquer sur la situation personnelle de M. [X], soit sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 653-8 du code de commerce.