décision 18-85.618 du 23/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée que le montant des sommes saisies en valeur n'excédait pas le montant possible du produit des infractions poursuivies, qu'elle a souverainement évalué à un montant de cotisations sociales éludées de 753 000 euros, sans s'être bornée à fonder sa décision sur l'évaluation effectuée par les organismes sociaux, a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.