décision 20-83.080 du 07/10/2020,  partie 2



 6. Pour confirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, en écartant le moyen pris de ce que la promiscuité imposée par la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Meaux exposait le demandeur à un risque accru de contamination et qu'il était particulièrement susceptible de développer une forme grave de la Covid-19, l'arrêt relève que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'a délivré à l'intéressé aucun certificat et n'a pas avisé par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire que son état de santé n'était pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui était appliqué, et que le certificat médical produit par la défense a été établi par un médecin de ville dont il n'est pas démontré qu'il soit son médecin traitant ou qu'il ait consulté son dossier médical, à une date à laquelle il n'a pas pu procéder à l'examen clinique de l'intéressé, celui-ci étant alors détenu.
 
 7. Les juges ajoutent que M. N... n'explique pas en quoi sa détention pendant cette crise sanitaire serait plus lourde de conséquences pour lui que pour les autres personnes détenues souffrant d'affection chronique et rendrait impossible son hospitalisation, et qu'il n'est pas établi qu'à raison de la propagation de la Covid-19, la détention provisoire le placerait dans un risque d'atteinte à son intégrité physique qui serait supérieur à celui auquel il pourrait être exposé à l'extérieur de la maison d'arrêt.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 9. En effet, l'allégation formulée en termes généraux de l'existence au sein du centre pénitentiaire de Meaux d'une densité carcérale entraînant un risque épidémique supérieur à celui auquel se trouvait confronté le reste de la population, sans que ne soient précisées les conditions de détention de l'intéressé, ni invoqué leur caractère indigne en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne constituait pas un moyen péremptoire mais un simple argument auquel la chambre de l'instruction n'était pas tenue de répondre.
 
 10. En outre, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire de Meaux de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire vérifier les conditions de détention de l'intéressé avant de confirmer le rejet de sa demande de mise en liberté.
 
 11. En conséquence, le moyen est infondé.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept octobre deux mille vingt.