Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 7



 8/ ALORS QUE en condamnant la BPLL à payer à M. et Mme M...la somme de 49 223, 50 euros sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce préjudice ne devait pas être écarté dès lors que le contrat souscrit par ces derniers était en date du 12 juin 2000 et le virement en date du 21 juin, soit postérieur à la période retenue du 12 novembre 1999-26 mai 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.