décision 17-82.810 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les limites de sa saisine, justifier le prononcé d'une peine de treize ans d'emprisonnement pour les délits qu'elle constatait par le port d'une arme par M. X... lors de l'un des vols qui lui était reproché quand cette circonstance, légalement prévue, n'avait pas été retenue par la prévention pour qualifier l'infraction dont la cour a reconnu le prévenu coupable ;
 
 "2°) alors que le juge pénal doit spécialement motiver sa décision de recourir à une peine d'emprisonnement ferme en considération d'éléments pertinents relatifs aux faits de l'espèce et à la personnalité de leur auteur ainsi qu'à sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une durée de treize ans à relever qu'« aucun élément de nature familiale ou professionnelle ne pouvant éviter le prononcé d'une telle peine, le prévenu n'ayant aucune charge de famille ni emploi», la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Cédric X... à la peine de treize ans d'emprisonnement, la cour d'appel expose qu'il a commis plus de trente vols dans des magasins, avec un mode opératoire d'une extrême violence, recourant le plus souvent à des effractions à l'aide de véhicules béliers, volés puis détruits ; que les juges ajoutent qu'il était à la tête d'une équipe structurée, dont les membres étaient sous son emprise, et que les faits dont il est coupable ont causé un préjudice considérable aux victimes et porté un trouble exceptionnel à l'ordre public, entretenant un sentiment insupportable d'insécurité dans de petites localités ; qu'ils soulignent que la personnalité du prévenu est inquiétante, marquée par un ancrage dans la délinquance qui exclut toute remise en cause, les expertises psychiatrique et psychologique n'ayant relevé aucune atténuation de sa responsabilité ; qu'ils retiennent que, n'ayant pas d'emploi ni de charge de famille, il a déjà été condamné dix-huit fois et que toute autre peine qu'un emprisonnement sans sursis serait inadaptée à la personnalité de M. X..., qui n'a tenu aucun compte des obligations qui lui avaient été imposées dans le passé, dans le cadre d'une mise à l'épreuve ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite d'une énonciation surabondante critiquée par la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.