Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.356 du 08/07/2020,  partie 2


qu'à partir de ces dates, il est établi par le dossier que de manière régulière et suivie, la Banque populaire Côte-d'Azur puis la Banque populaire Méditerranée ont tenté d'obtenir paiement de la créance par une procédure de saisie immobilière, entreprise le 24 septembre 1996, à l'encontre des consorts A... devant le tribunal de grande instance de Nice, jusqu'à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 3 mai 2001, prononçant un sursis à statuer, dans l'attente d'une procédure en paiement intentée devant les juridictions monégasques, et une action en paiement devant le tribunal de première instance de Monaco, le 7 décembre 2000, ayant abouti à un jugement du 9 janvier 2003, un arrêt du 16 décembre 2003, un arrêt de la Cour de Révision du 5 octobre 2004, un arrêt de la cour d'appel de Monaco du 5 avril 2011, un arrêt de la Cour de Révision du 23 mars 2012, un arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 9 octobre 2012 ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi nº 2008-561 modifiant la prescription, le 19 juin 2008, aucune prescription n'était donc acquise, ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu, compte tenu de la durée de prescription antérieurement applicable, de trente ans, beaucoup plus longue ; que c'est donc effectivement à partir de cette date du 19 juin 2008 - puisque le régime transitoire, dans le cas où le délai d'action était abrégé, faisait courir un délai de prescription de cinq ans, sans pouvoir, bien entendu, dépasser le délai de prescription antérieur - qu'il faut vérifier l'existence d'actes interruptifs ; que ces actes interruptifs sont justifiés, par l'existence à Monaco d'une procédure longuement suivie entre 2008 et la décision du 9 octobre 2012, au cours de laquelle, sans discontinuer, la Banque populaire Côte-d'Azur puis la Banque populaire Méditerranée a régulièrement affirmé sa créance et poursuivi la condamnation de la société Arts et Couleurs à l'honorer, étant retenu que des conclusions, la demande en justice même devant une juridiction incompétente, une déclaration de créance dans une procédure collective valent actes interruptifs, ce que ne manque pas d'invoquer à juste titre, la Banque populaire Méditerranée puisqu'elle a réalisé ces démarches par : - des écritures régulières et nombreuses visées dans les décisions de justice monégasques par N... W..., avocat de la Banque populaire Côte-d'Azur entre 2008 et 2012 alors que les délais de procédure ne sauraient préjudicier aux droits de l'une ou l'autre des parties durant le cours de l'instance, - des conclusions dans la procédure collective Arts et Couleurs du 9 novembre 2012, - une déclaration de créance dans la procédure collective Arts et Couleurs le 13 décembre 2012, entre les mains de Maître T..., mandataire liquidateur, - une requête au juge commissaire du tribunal de grande instance de Strasbourg concernant K... A... du 1er février 2013, - une dénonce d'inscription d'hypothèque judiciaire, en date du 8 février 2013, validée par le juge de l'exécution de Nice, le 1er juillet 2013, - une assignation à fin d'obtenir reconnaissance de la condamnation monégasque, par exéquatur, délivrée le 30 mars 2016 à Maître T..., es qualité, - deux nouvelles procédures de saisie immobilière entreprises en septembre et octobre 2017 par commandement de payer ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la demande en justice interrompt la prescription ; que toutefois, l'absence ou le refus d'exequatur en France d'une décision prononcée par une juridiction étrangère oblige à considérer l'interruption de prescription résultant de la saisine de cette juridiction comme non avenue ; qu'en affirmant que « l'action en paiement devant le tribunal de première instance de Monaco, le 7 décembre 2000, ayant abouti à un jugement du 9 janvier 2003, un arrêt du 16 décembre 2003, un arrêt de la Cour de Révision du 5 octobre 2004, un arrêt de la cour d'appel de Monaco du 5 avril 2011, un arrêt de la Cour de Révision du 23 mars 2012, un arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 9 octobre 2012 » avait interrompu la prescription (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 1 et 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts A..., p. 5, alinéa 2), si les décisions monégasques étaient exécutoires en France dans les conditions prévues par la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande en justice interrompt la prescription ;