Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.511 du 29/01/2020,  partie 7


qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur K... et la Société START AUTO de leur demande en restitution d'une partie du prix de vente, qu'ils avaient fondé celle-ci sur les conséquences du dol commis par le vendeur, et non sur les garanties contractuelles stipulées dans le contrat de cession, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur K... et de la Société START AUTO, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'article 12 du Code de procédure civile ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties, ce dernier est tenu, lorsqu'il procède à la modification du fondement juridique d'une demande, de statuer sur cette demande au regard du fondement juridique qu'il a relevé ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande d'indemnisation de Monsieur K... et de la Société START AUTO au titre des nombreuses anomalies affectant les comptes des sociétés cédées, que si les garanties contractuelles qu'ils avaient mises en place permettaient d'accueillir les demandes, ces garanties n'avaient pas été invoquées, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en déboutant Monsieur K... et la Société START AUTO de leur demande d'indemnisation, après avoir pourtant relevé que les nombreuses anomalies affectant les comptes des sociétés cédées par Monsieur R... justifiaient la mise en oeuvre de ses garanties, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... K... et la Société START AUTO de leur demande tendant à voir condamner la Société SOFICO BRETAGNE à les indemniser de leur préjudice sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil et d'information ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes d'une lettre de mission signée le 18 janvier 2008, M. B... K... a confié à la société SOFICO une mission d'assistance dans le cadre du projet de reprise des sociétés START AUTO, AUTO POINT PIECES, APP LANDI et GR AUTO, comprenant notamment une prise de connaissance et étude préalable du projet avec une réflexion sur la faisabilité financière de l'opération, une évaluation des entreprises à acquérir, l'élaboration du business plan avec élaboration du prévisionnel d'exploitation et de financement et l'établissement d'une situation intermédiaire à la prise de possession; qu'en exécution de cette lettre de mission, M. K... a payé la somme de 17.000 euros, comprenant pour partie un honoraire fixe et pour partie un honoraire de résultat; que M. K... formule divers reproches contre la société SOFICO; que le premier d'entre eux est de ne pas lui avoir remis les situations établies en septembre 2007 pour les sociétés nouvellement créées APP LANDI et GR AUTO, qui faisaient apparaître une dégradation de leurs résultats et auraient justifié, selon l'expert judiciaire, la prise en compte d'un bad will dans l'évaluation des sociétés; que la société SOFICO conclut que M. R... lui aurait demandé de ne pas le faire; que si cette assertion, au demeurant non démontrée, est exacte, elle aurait dû conduire la société SOFICO à refuser la mission lui ayant été confiée par M. K... ou à l'interrompre : la société SOFICO, depuis l'exercice clos au 31 mars 2007 était le cabinet comptable chargé de l'élaboration et de la certification des comptes des sociétés de M. R... ; que si elle était évidemment tenue au secret professionnel au bénéfice de ce dernier, cette obligation ne pouvait avoir pour effet d'amoindrir le devoir d'information et loyauté auquel elle était tenue envers M. K..., qui de façon légitime, considère qu'elle a manqué envers lui à ses obligations contractuelles; que d'autre part, l'expert judiciaire a considéré que M. K... aurait dû faire procéder à un audit d'acquisition, qui aurait permis la détection des erreurs relevées dans les comptes et le cabinet SOFICO reprend à son compte cette analyse; qu'une telle argumentation de la part de l'intimé est pour le moins stupéfiante au regard de la mission lui ayant été confiée et des honoraires qu'il a perçu pour assister M. K... dans son projet d'acquisition, ce dernier pouvant légitiment penser que la mission qu'il confiait au cabinet SOFICO incluait ce type de vérification; que, d'une part les compétences du client n'exonèrent pas un professionnel du respect de son obligation de conseil, d'autre part l'essence même de la mission confiée à SOFICO démontre que M. K... ne se sentait pas apte à procéder seul et sans assistance à l'achat projeté; que l'examen de la lettre de mission démontre qu'à aucun moment n'y est proposée à M. K... une mission complémentaire d'audit d'acquisition et/ou un avertissement tenant aux limites de la mission confiée;