Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. S... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-11.190 contre l'arrêt n° RG : 15/06421 rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à la société Transports E..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Transports E..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2017, RG n° 15/06421), M. I... E..., dirigeant de la SAS Transports E... (la société), dont il détenait 98 % du capital social, souhaitant transmettre son entreprise à sa fille, Mme M... E..., a consulté M. V..., expert-comptable de la société, qui lui a proposé de créer une EURL ayant pour associé unique Mme M... E..., de céder ses actions à cette entité, le prix de cession étant financé par un emprunt et un crédit vendeur, et de conclure une convention prévoyant la facturation, par l'EURL, à la société, de prestations d'assistance technique.
 
 2. Après réalisation de ces opérations, l'administration fiscale, remettant en cause la réalité des prestations fournies par l'EURL en exécution de la convention d'assistance technique et la déductibilité du résultat fiscal de la société des charges liées aux sommes payées par la société en contrepartie de ces prestations, a notifié à la société, le 27 mai 2010, une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés.
 
 3. Reprochant à M. V... d'avoir commis plusieurs manquements à l'origine de ce redressement fiscal, la société l'a assigné en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Covea risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa première branche, et du pourvoi incident, pris en ses premières et deuxième branches, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. V..., à payer à la société les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable sauf à établir que, sans la faute de son conseil, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ; qu'en retenant que l'expert-comptable avait fait perdre une chance à la société d'éviter le redressement fiscal portant sur la TVA, sans constater que sans la faute imputée à ce professionnel, la société aurait pu échapper au paiement de cet impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour