décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 9


que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; qu'en l'espèce il était fait valoir par les demandeurs que, outre le fait que les autorisations avaient chaque fois été refusées par la commune, ils avaient acquis « Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable a par ailleurs été obtenue, pour la réalisation de quatorze box à chevaux (pièce n°9). Une autre décision tacite de non opposition à déclaration préalable a été obtenue pour la réalisation de trois carrières pour chevaux, la création d'un algeco et d'un mobile-home (pièce n°17). » ; qu'en rejetant la demande de remise de peine, et ordonnant la mesure de restitution sur ces éléments, aux motifs « ils indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que toutes les démarches faites par eux auprès de la mairie ont été rejetées y compris les deux dernières (puisqu'elles sont également produites à l'appui de leur développement sur la soi-disant illégalité des décisions de rejets prises par l'administration à leur endroit) », la cour d'appel a manqué aux règles précitées ;
 
 "3°) alors que la sanction prononcée ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que le juge doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; qu'en l'espèce il était fait valoir (p. 25 et suivantes des conclusions) concernant les caravanes que l'une d'elles constituait le domicile du fils des époux X... et qu'une autre était celle des époux X..., qui n'avaient aucun autre domicile, et que leur retraite ne leur permettait pas de payer un autre domicile, les autres revenus, provenant du centre équestre, devant nécessairement s'éteindre à la suite des mesures de restitution ordonnées ; qu'en condamnant néanmoins les prévenus à la démolition, aux motifs que leur situation proviendrait de leur propre turpitude dès lors qu'ils connaissaient depuis 2006 l'illicéité de leur situation, motifs inopérants à établir l'absence de disproportion des mesures prises, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société PFMC et M. X... coupables d'exécution de travaux sans permis de construire et d'infractions au plan local d'urbanisme concernant six chalets en bois, l'arrêt, pour écarter l'argument des prévenus soutenant qu'il s'agit de six constructions indépendantes de moins de 5 m² ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, retient que ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois n'a été fait que dans le but de détourner la législation sur le permis de construire ; que les juges constatent que selon le procès-verbal d'infraction et les photographies, ces chalets sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30 m² au total ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les six chalets formaient un ensemble indissociable d'une surface supérieure à 20 m² , la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus à des peines d'amende et ordonner une mesure de restitution, consistant en la démolition de chalets, tentes, caravane, abri, algeco, l'arrêt retient qu'aucune régularisation n'est possible et que toutes les tentatives en ce sens sont vouées à l'échec en raison de la situation du terrain, qui se trouve en zone naturelle protégée, où tout mode d'occupation et d'utilisation du sol est proscrit quelle que soit l'activité et que toutes leurs démarches auprès de la mairie ont été rejetées ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mobil home servant de domicile à M. et Mme X... avait fait l'objet d'un précédent jugement, que ces derniers ont acheté en parfaite connaissance de cause un terrain qu'ils savaient inconstructible et sur lequel ils installent, déplacent et maquillent des constructions de toute nature en toute illégalité, faisant ainsi preuve de leur déloyauté ; que les juges retiennent encore que M. et Mme X... ne peuvent prétendre être dans un état de précarité qui n'est pas plus établi pour eux que pour leur fils qui occuperait une de leurs caravanes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs, d'où il résulte que la cour d'appel a procédé à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile des prévenus et les impératifs d'intérêt général de la législation en matière d'urbanisme, qui résulterait de la démolition, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;