Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 10


qu'un exemplaire de celle-ci a alors été adressé par le greffier aux intimés désignés dans la déclaration en application de l'article 902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 suivant dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; qu'il s'avère en l'espèce que la société Massis import export a déposé via le RPVA des conclusions d'appelant non notifiées à l'adversaire le 23 juin 2017 ; que ces conclusions n'ont jamais été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai pour conclure offert à l'appelante, soit avant le 24 juillet 2017, l'administration des douanes n'ayant constitué avocat que le 18 janvier 2018 ; que la transmission par la société Massis import export aux intimées, de ces conclusions et pièces par courriels du 23 juin 2017 ne peut satisfaire aux exigences de signification prévues qui imposent le recours à un acte d'huissier ; que l'intéressée ne peut justifier ce mode de transmission en l'espèce au motif de l'existence d'une cause étrangère telle que prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile laquelle est seulement attachée à la transmission des actes par voie électronique ; qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE le juge doit veiller, dans chaque affaire, au respect des conditions d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel effectuée le 24 mars 2017 par la société Massis import export Europe, faute pour celle-ci d'avoir fait signifier ses conclusions et pièces à l'administration des douanes et au directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile en matière de procédure avec représentation obligatoire, soit avant le 24 juillet 2017 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de la convocation envoyée par le greffe de la cour d'appel aux parties le 16 juin 2017 que la procédure était verbale en application de l'article 367 du code des douanes et que les parties devaient déposer leur mémoire au greffe avec éventuellement tous documents devant servir à appuyer leurs allégations et communiquer ceux-ci à leurs adversaires avant la date de l'audience du 16 novembre 2017, de sorte que l'appelante pouvait légitimement se méprendre sur la nécessité de respecter les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile en procédant à la signification de ses conclusions et pièces aux intimées avant le 24 juillet 2017, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;