Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.387 du 30/09/2021,  partie 2



 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de fortage est un contrat de gré à gré et qu'il n'existe pour fixer le montant de la redevance associée sauf la référence réglementaire à l'assiette du tonnage extrait aucune règle de calcul explicite ; qu'il s'en évince qu'il n'est nullement interdit par le code minier et en particulier l'article L. 333-7 dudit code de prévoir une redevance forfaitaire ; qu'en entérinant le rapport d'expertise judiciaire et en approuvant ainsi l'expert d'avoir écarté les trois premiers contrats produits par la société Sibelco motifs pris qu'ils prévoyaient une redevance forfaitaire non conforme au code minier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En application de l'article L. 333-7 du code minier, la redevance due par le titulaire d'un permis exclusif de carrières au propriétaire de la surface a pour assiette le tonnage extrait et, à défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
 
 6. En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, ce texte exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire.
 
 7. Ayant relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les trois premiers contrats produits par la société Sobelco France prévoyaient une redevance forfaitaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, entérinant le rapport d'expertise, qu'ils ne pouvaient pas être pris en compte pour la fixation du montant de la redevance.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Sibelco France fait le même grief à l'arrêt, alors « que, aux termes de l'article L. 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sibelco avait rappelé qu'elle avait produit dans un dire du 20 septembre 2017 annexé au rapport d'expertise des références de prix plus récentes concernant la carrière et notamment une convention passée en septembre 2000 avec le conseil général de Seine-et-Marne au prix de 0,314 € la tonne soit en valeur 2017, 0,538 € la tonne dont l'expert judiciaire n'avait pas fait état dans son rapport ; qu'en énonçant qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'expert avait bien pris en compte, conformément aux dispositions du code minier, des contrats produits passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires produits par les parties et qu'il avait décidé d'écarter les références communiqués par la société Sibelco pour des raisons qui étaient parfaitement explicitées, sans expliquer les raisons pour lesquelles la convention CG77 du 12 septembre 2000, que l'expert n'avait pas examiné, avait également été écartée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 333-7 du code minier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Ayant relevé que l'expert avait écarté les contrats produits par la société Sibelco France aux motifs que les trois premiers prévoyaient une redevance forfaitaire non conforme au code minier et que le dernier ne prévoyait qu'un montant unique, impossible à retenir au regard de la diversité des natures de sable, la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait décidé d'écarter les références communiquées par la société Sibelco France pour des raisons parfaitement explicitées, a souverainement déterminé, parmi les contrats prévoyant une redevance assise sur le tonnage extrait qui étaient produits aux débats, ceux qu'elle estimait devoir être pris en compte pour la fixation judiciaire de la redevance, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Silbeco France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sibelco et la condamne à payer à M. [B] [L] et Mme [R] [L] la somme globale de 3 000 euros ;