Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.932 du 04/11/2020,  partie 3


qu'il s'agit de toutes les situations dans lesquelles le mandant n'exécute plus le contrat ou ne met plus l'agent en mesure de l'exécuter, ou porte atteinte aux droits que l'agent commercial tient de la loi ou du contrat ; que, du reste, l'article 9 du contrat prévoit que « au cas où l'une des parties ne respecterait pas l'une des obligations stipulées aux présentes, l'autre partie pourra résilier automatiquement le présent contrat, sans aucune indemnité », ce dernier membre de phrase devant s'interpréter comme l'impossibilité pour la partie fautive de réclamer réparation de son préjudice et non comme la renonciation du fait de la partie lésée à obtenir une indemnisation ; qu'en l'occurrence, si M. I... a mis fin de lui-même à son mandat, c'est en raison du refus opposé par le mandant d'honorer une nouvelle commande, M. I... ayant trouvé un nouveau client, la société Freeride de Fréjus, qui n'a pas été agréée par la société Sports X, celle-ci préférant un concurrent ; qu'il n'est pas démontré que les ventes qui pouvaient être conclues avec la société Freeride ne correspondaient pas aux modalités prévues par le mandant ; que M. I... n'est pas salarié ou VRP de la société Sports X ; que, comme l'indique l'article 4.1 du contrat d'agence, il organise librement, en toute indépendance et sans aucun lien de subordination, son activité de représentation ; qu'il a donc une grande initiative, et le fait de se voir refuser un client porte atteinte au principe même du contrat d'agence ; que, certes, s'il n'est nullement interdit à une société mandante, dans le cadre de sa politique commerciale, de ne pas donner suite à des commandes obtenues par son agent, celui-ci a droit à être indemnisé, lorsque, comme en l'occurrence, il s'ensuit une perte de ses revenus, le montant des commissions versées étant un des éléments fondamentaux du contrat d'agence ; que par ailleurs, le fait pour M. I... de tirer les conséquences du choix opéré par la société Sports X ne peut être considéré comme une faute grave, dès lors que les relations commerciales de la société Sports X avec ses revendeurs n'ont pas été affectées ; que le chiffre d'affaires potentiel qui pouvait être atteint par la société Freeride étant susceptible d'être significatif, la Cour considère dès lors que l'imputabilité de la rupture incombe à la société Sports X, qui doit dès lors réparer le préjudice subi par son agent ;
 
 Alors, de première part, que Monsieur I..., demandeur, se bornait à soutenir, en ses écritures d'appel, que la cessation de son activité était intervenue à l'initiative de la société Sports X, sans prétendre ni offrir d'apporter la preuve que, dans l'hypothèse où il serait jugé à l'inverse que cette rupture lui serait imputable, elle serait justifiée par des actes imputables à la société Sports X ; que la cour d'appel ne pouvait, de son propre chef, après avoir écarté le moyen soulevé par Monsieur I..., prétendre relever que la démission de celui-ci serait justifiée par la décision commerciale de la société Sports X de refuser de conclure un contrat avec la société Freeride, sans méconnaître par là même les termes du litige opposant les parties et violer l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, en toute hypothèse, qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'il résulte des termes clairs et précis du mail de la société Sports X du 15 septembre 2014 que le désaccord entre les parties est né, non du refus de la société Sports X de conclure avec la société Freeride, mais du choix de la société Sports X de retenir cette société et d'écarter dès lors l'autre client proposé par Monsieur I..., ce en raison du chiffre d'affaires supérieur qu'elle pouvait réaliser avec la première qui exigeait toutefois une exclusivité ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que le désaccord était survenu en raison du refus de la société Sports X de retenir la société Freeride et que ce choix était susceptible de causer un préjudice à Monsieur I... sans dénaturer les termes clairs et précis dudit mail, et violer par là même l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ;