Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 3


que la cour relève au décours de l'abondante relation des faits par Mme D... et des pièces produites par elle, que la question de la capacité de la salariée de travailler avec les autres a été posée dans le courant de l'année 2012 dans le cadre d'une "démarche de mobilité" qu'elle indique avoir elle-même engagée pour des raisons liées à la discrimination salariale dont elle affirmait faire l'objet (pièce 5.11 b/2 de la salariée) et qu'elle contestait une mutation interne de la manière suivante "Le 1er mai 2012 D. D... est transférée de EYQ à EYA, son ancien domaine, officiellement, sans avoir été prévenue et tout en conservant ses activités EYQ. Elle est à nouveau transférée vers EYQ le 1er juillet 2012, toujours sans être prévenue et en continuant à assumer son poste EYQ, sous l'incompréhension des personnes en interface" (page 7 de ses conclusions) ; que Mme D... a soutenu qu'elle a été finalement victime des agissements d'un responsable de la société Airbus (M. E...) qui aurait obtenu les témoignages des salariés de la société Equert pour la discréditer en représailles à la mise en concurrence qu'elle aurait favorisé par la dénonciation de la mauvaise qualité des prestations de cette société ; que l'allégation d'une duplicité de M. E... ne repose toutefois sur aucune pièce concrète ni ne correspond à l'intérêt de la société Airbus elle-même ; que les pièces médicales concernant les salariés de la société Equert existent et sont produites ; que l'ensemble des explications fournies par les parties repose sur des lectures différentes de faits le plus souvent établis mais dont la portée est systématiquement revue par la salariée à la lumière du postulat de départ non étayé et consistant en une volonté de lui nuire ; qu'il ressort également de l'analyse de ces éléments que Mme D... n'a jamais entendu remettre en question ses méthodes de communication avec ses interlocuteurs internes ou, plus souvent, externes pour aborder les griefs fussent-ils, le cas échéant, fondés et qu'elle pouvait formuler à l'endroit de la société Equert ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que le choix de l'employeur d'affecter la salariée à un autre poste situé à un même niveau de classement et de rémunération mais moins exposé à un travail en équipe avec des personnels extérieurs, n'est que la conséquence de l'exercice de son pouvoir de direction, objectivement fondé sur des motifs liés à l'impératif légal de mettre fin à une situation de harcèlement moral, dénoncée de manière univoque et argumentée, et ainsi à des difficultés relationnelles propres à troubler les relations contractuelles avec cette entreprise sous-traitante ; que sur l'allégation de harcèlement moral dont elle affirme faire l'objet, il sera relevé au regard des éléments qui viennent d'être examinés, que la volonté de "placardisation" de la salariée n'est nullement établie, la sanction disciplinaire préalablement mise en oeuvre n'ayant été annulée que pour des raisons procédurales et la mesure de changement d'affectation étant objectivement justifiée ; que le jugement entrepris ayant débouté Mme D... de ses prétentions tant sur la réintégration à son ancien poste que ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral sera donc confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties ; que la société Airbus Opérations apporte la preuve qu'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail de Mme D... qui ne relève que du simple pouvoir de direction de l'employeur ; que la société Airbus Opérations apporte la preuve que la rémunération, le niveau hiérarchique et ses responsabilités n'ont pas diminuées ; que la société Airbus Opérations est tenu à assurer la sécurité de son personnel et des sociétés sous-traitantes, Mme D... ayant été sanctionnée pour harcèlement moral ; qu'en conséquence les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'il n'y a pas eu de rétrogradation.
 
 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié qui la refuse ; que la qualification du salarié ne peut être modifiée sans son accord et que le retrait des attributions contractuelles au profit de fonctions n'entrant pas dans ces attributions constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en jugeant la société Airbus Opérations fondée à imposer à Mme D... un nouveau poste à « dimension plus administrative qu'opérationnelle » en seule raison de ce que « ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS surtout QU'en s'en tenant à ces seuls motifs sans rechercher si, comme il était cependant soutenu, le nouveau poste n'entrainait pas un isolement géographique et une modification du contenu des fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 3° ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ;