cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.952 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Armand Z..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Delta Lloyd Life, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. A... d'Aubry B..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Delta Lloyd Life ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... d'Aubry B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Delta Lloyd Life la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. A... d'Aubry B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 29 mars 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ayant débouté M. B... de sa demande de nullité du commandement de saisie-vente du 12 décembre 2012, sauf à limiter les effets de ce commandement à la somme de 240 948,96 € en capital outre les intérêts au taux annuel de 10,75 % augmenté de 0,5 % courus du 12 décembre 2007 au 12 décembre 2012, les frais d'huissier étant recalculés en conséquence ;
 
 Aux motifs propres que le commandement aux fins de saisie-vente litigieux a été délivré pour recouvrement d'une somme de 508 715,01 euros correspondant selon le décompte joint à hauteur de 252 380,48 euros au solde du capital au 19 décembre 1997 et pour le surplus aux intérêts calculés sur la période du 19 décembre 1997 au 25 août 2005 puis sur la période du 25 août 2005 au 23 mai 2012 ; que ce décompte fait état d'un versement le 25 août 2005 d'un montant de 153.719,67 euros, imputé sur les intérêts dus à cette date et s'élevant à la somme de 218 383,33 euros ; que ce paiement a été effectué par l'employeur de M. B... en exécution du jugement du 20 mai 2003 et de l'arrêt du 14 mai 2004, rendus dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations du débiteur et l'ayant condamné à titre personnel à payer la somme de 145 813,81 euros faute pour lui d'avoir répondu à la demande de saisie qui lui était notifiée et d'avoir opéré les retenues sur les rémunérations de son salarié, la cour d'appel y ayant ajouté une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la capitalisation des intérêts ; que les parties s'opposent, d'une part, sur le caractère libératoire de ce paiement, M. B... soutenant que celui-ci a permis de régler l'intégralité de sa dette, d'autre part, sur son imputation ; qu'il ressort des explications des parties, des deux commandements de payer délivrés les 21 juillet et 8 septembre 1998 et du jugement du 20 mai 2003 qu'une erreur a été commise par l'huissier lors de la délivrance du second commandement dans la conversion des francs belges en francs français ; que cependant la délivrance d'un acte d'exécution pour un montant inférieur à la créance exigible ne suffit pas à considérer que le créancier a renoncé au surplus de cette créance, la renonciation à un droit devant être expresse et non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que le décompte annexé tant au commandement du 21 juillet 1998 qu'à celui du 8 septembre suivant mentionnait le décompte exact de la créance en francs belges pour une somme totale de 15 583 097 francs belges ;