Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.562 du 08/07/2015,  partie 2



 Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées sont, d'une part, suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, notamment en ce qu'elles concernent la nature et l'objet des informations utilisées par l'auteur du délit d'initié pour réaliser des opérations de marché telles que visées par le texte, et, d'autre part, instaurent une présomption d'utilisation de ces informations pouvant être écartée en rapportant la preuve contraire ; qu'ainsi, aucun des principes constitutionnels invoqués n'est méconnu ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
 II-Sur les secondes questions posées par MM. X... et Y... :
 Attendu que les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure en l'absence de toute poursuite à l'encontre des demandeurs devant la Commission des opérations de bourse ou la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour les faits de délit d'initié pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
 Par ces motifs :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.