Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.818 du 18/03/2021,  partie 2


 qu'elle estime que dans ses rapports avec la caisse, la maladie de M. J... et par suite son décès n'ont pas de caractère professionnel, dans la mesure où dans un premier temps, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. J..., cette décision ayant été notifiée à l'appelante le 4 mars 2013 ; que la CPAM estime que cette première notification d'un refus de prise en charge ne la prive nullement de son action récursoire contre l'employeur sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-4 du code du travail ; qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que dans la mesure où la demande de la caisse tend à récupérer, sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société, l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de la circulaire du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles, la décision initiale de refus de prise en charge notifiée par la caisse reste acquise à l'employeur ; que la prise en charge n'est dans cette hypothèse pas opposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la CPAM a notifié le 4 mars 2013 à M. J... et à son employeur une décision de refus de prise en charge dans l'attente de l'avis du médecin-conseil ; que la décision de prise en charge du 25 novembre 2013 n'est donc pas opposable à la société Saint-Gobain PAM ; que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. J... par la CPAM est la conséquence d'une procédure qui est sans rapport avec l'éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que par conséquent, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie est sans incidence sur les conséquences d'une reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur et ne fait pas obstacle à ce que la caisse exerce à l'encontre de ce dernier l'action récursoire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QU'une décision de refus de prise en charge à titre professionnel régulièrement notifiée par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'employeur et purgée de tout recours fait obstacle à ce qu'une autre décision, prise ultérieurement par la caisse, lui devienne opposable, de sorte que la caisse est privée du droit de recouvrer contre l'employeur les montants fixés au titre de sa faute inexcusable ; que la caisse ayant notifié à l'employeur une décision de refus de prise en charge, peu important qu'elle ait ensuite saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et notifié finalement une décision de prise en charge, en jugeant qu'elle disposait d'une action récursoire pour la récupération des montants alloués au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante subrogé dans les droits des ayants droit de l'assuré jugé victime de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R 441-14, alinéa 4, du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche subsidiairement à l'arrêt attaqué d'avoir fixé en réparation du préjudice physique de M. J... la somme de 24 300 € et en réparation de son préjudice moral la somme de 75 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, outre la majoration du capital ou de la rente, la victime d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de son employeur peut demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que de celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Saint-Gobain Pam indique que la cour n'est pas tenue par les montants d'indemnités alloués par le Fiva, et demande de rejeter les prétentions du Fiva, en faisant valoir que ce dernier ne démontre pas l'existence et l'étendue des préjudices de M. J... ; que le Fiva produit aux débats les certificats des docteurs S... des 22 août 2012, 9 avril 2013 et 2 septembre 2013, faisant état de ce qu'un carcinome épidermoïde a été diagnostiqué chez M. J... le 23 novembre 2011, qu'il a subi cinq cures de chimiothérapie, puis une radiothérapie thoracique, qu'il a présenté également une métastase cérébrale, qui été irradiée en 2012 ;