Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.460 du 28/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Axa France Iard, ès-qualité d'assureur décennal de la Sarl Mousseigt à payer aux époux Y... la somme de 8.000 euros TTC, indexée sur l'évolution du coût de la construction BT 01 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui en vigueur au 2 avril 2013 et d'AVOIR condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes d'appréciations qui ne font l'objet d'aucune contestation technique sérieuse, l'expert judiciaire, dans son rapport du 2 avril 2013, a conclu :
 - que le réseau d'assainissement eaux usées/eaux vannes et eaux pluviales, non séparatif, est constitué par des tuyaux en PVC cheminant à 60 cm de la surface dans un remblai en argile et présentant à l'avant de l'habitation des sections très fortement ovalisées et à l'arrière de la maison des sections en partie ovalisées, en raison de la pression du remblai,
 - que cette ovalisation est due à la nature inadaptée des tuyaux mis en oeuvre, en raison de leur rigidité insuffisante à contenir la pression du remblai employé,
 - qu'au regard des résultats des sondages réalisés, l'état des tuyauteries enterrées, principalement sur les tronçons situés à l'avant de l'immeuble, sous la chaussée destinée à l'accès automobile, provoquera un désordre à court terme, par aplatissement jusqu'au point de rupture mécanique, avec obstruction du réseau,
 - qu'à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existe pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant,
 - que les tuyauteries mises en oeuvre à l'arrière du bâtiment ne présentent pas de contre-indication, la société Mousseigt ayant réalisé le réseau et le remblai en tout-venant sur lequel M. Y... a réalisé courant 2006 une dalle en béton présentant à plusieurs endroits des affaissements dus à des tassements différentiels,
 - qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaît aucun désordre, à l'exception de celui ayant donné lieu, courant 2009, à une réparation que la sarl Mousseigt et intervenu alors que M. Y... avait réalisé une dalle béton au-dessus de ces réseaux, ayant obligatoirement eu une incidence sur la nature du sol, par l'objet des travaux réalisés,
 - que seuls les tronçons 14 et 2 (situés à l'avant) sont non conformes, du fait de la rigidité insuffisante des tuyaux au regard de la nature du sol et de la destination de la surface,
 - que les tuyauteries et leur mise en oeuvre sur la partie arrière ne présentent pas de contre-indication au regard de la norme applicable (NF EN 1453-1) ;
 Que par ailleurs, il y a lieu de constater qu'aucune partie ne conteste l'existence d'une réception tacite des travaux de la sarl Mousseigt au 1er octobre 2001, telle que retenue par un arrêt de cette cour en date du 15 février 2011 dans le cadre d'une instance opposant notamment les époux Y... à leurs vendeurs et à la sarl Mousseigt ; que les époux Y... fondent leur demande à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement invoqué à titre principal par les appelants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination et qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, l'expertise judiciaire n'a caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, l'expert relevant, sans être techniquement contredit, que l'écoulement des eaux dans le réseau litigieux s'effectue normalement et que l'écrasement d'un tuyau à l'arrière du bâtiment courant 2009 est imputable à la réalisation par les appelants, quatre ans après la réception, d'une dalle-trottoir en béton à l'arrière du bâtiment, sans lien avec la rigidité insuffisante des tuyaux situés à l'avant de celui-ci, en sorte que l'intervention réparatoire (sic !) de la sarl Mousseigt, suite à la dénonciation de cet incident ne peut être considérée comme une reconnaissance non équivoque de responsabilité, interruptive de la prescription décennale ; que cependant, la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre (rupture des canalisations en PVC entraînant un engorgement de nature à compromettre la destination de l'ouvrage) est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci ;