Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.893 du 20/04/2022,  partie 3


et qu'il est aussi de principe que, lorsque le créancier et le débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute à l'ancien, de sorte que la prescription applicable n'est plus celle de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 juin 2008, mais la prescription trentenaire, ramenée à cinq ans par cette loi ; qu'en l'occurrence, le contrat de prêt des 23 et 26 janvier 2004 stipule que l'emprunteur s'engage à rembourser le montant du prêt de 312.520,49 euros dans un délai de six ans à compter du 1er janvier 2004, soit au plus tard le 31 décembre 2009, que, jusqu'à son remboursement total, le prêt serait productif d'intérêts au taux de 6 % l'an payables annuellement à compter du 1er janvier 2005, et que tous intérêts échus et non payés se capitaliseront de plein droit par années entières et produiront eux-mêmes intérêts ; que Mme [S] prétend que cette clause de capitalisation serait nulle parce qu'interdite dans les prêts consentis à des particuliers, mais, s'il est exact que la capitalisation des intérêts de retard est prohibée pour les prêts soumis au code de la consommation, il a été précédemment relevé que l'opération de crédit litigieuse se trouve exclue du champ d'application des prêts régis par le code de la consommation ; que du fait de l'existence de cette clause, les échéances d'intérêts du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, devenues un nouveau capital, ne se trouvaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, mais à la prescription de droit commun, comme l'échéance en capital du 31 décembre 2009 qui n'a jamais été déchue de son terme ; qu'en effet, il était convenu entre les parties que le montant du prêt ne deviendrait, en cas de défaillance de l'emprunteur dans son obligation de paiement des échéances, immédiatement exigible « qu'un mois après commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le prêteur de son intention d'user du bénéfice de la clause », ce que la SCI n'a jamais fait ; qu'il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de l'action en paiement de la SCI est venu à expiration : le 17 juin 2013 pour des annuités du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008, le 1er janvier 2014 pour l'annuité du 1er janvier 2009, le 31 décembre 2009 [en réalité 2014] pour l'échéance en capital et intérêts du 31 décembre 2009 ; que cependant, la prescription a été interrompue par l'acte de dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 19 avril 2011 ; qu'en effet, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 alors en vigueur, la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure ; qu'un nouveau délai de cinq ans a donc recommencé à courir à compter du 19 avril 2011, si bien que la créance de la SCI, dont la demande en paiement a été formée par conclusions du 16 janvier 2014, n'est prescrite en aucune de ses composantes ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement attaqué et de déclarer les demandes de la SCI recevables ;
 
 ALORS QUE lorsque l'inscription d'hypothèque provisoire est fondée sur une reconnaissance de dettes notariée détenue à l'égard de plusieurs emprunteurs, l'interruption du délai de prescription de la créance résultant de la dénonciation au débiteur de cette inscription exige qu'elle ait été signifiée à chacun d'eux ; qu'en l'espèce, par acte du 14 avril 1991, la SCI Kernéo a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur diverses parcelles appartenant à M. et Mme [S] en vertu d'un acte authentique de reconnaissance de dette en date des 23 et 26 janvier 2004 les désignant comme coemprunteurs ; qu'en jugeant que la dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 19 avril 2011 par un seul acte d'huissier avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en paiement de la SCI Kernéo, qui selon ses propres constatations venait à expiration le 17 juin 2013 pour les annuités du 1er janvier 2005 au 2008, le 1er janvier 2014 pour l'annuité du 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 pour l'échéance en capital et intérêts du 31 décembre 2009, quand la créancière, qui se prévalait d'une créance à l'égard de M. et de Mme [S], n'avait fait délivrer qu'un seul acte de dénonciation, lequel n'avait été signifié qu'à Mme [S], la cour d'appel a violé l'article 71 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION