Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.682 du 04/11/2020,  partie 3


C'est donc sans faute de sa part qu'en l'espèce, la Sa Erdf a considéré qu'elle n'avait pas à délivrer à M. F... X... un accusé de réception de sa demande de raccordement d'un site de production du 26 juillet 2010, en la déclarant complète, ni lui faire parvenir une proposition technique et financière dans le délai de trois mois de cette demande, alors même que des travaux de branchement électrique au réseau de distribution de sa parcelle étaient parallèlement en cours d'instruction et de réalisation par ses services, lesquels s'avéraient un préalable nécessaire à l'établissement du devis devant obligatoirement figurer dans la proposition technique et financière. C'était d'ailleurs la position officielle de la société Erdf indiquée à M. F... X... dans son mail du 15 décembre 2010 (pièce n° 37) ainsi libellé notamment : « la mairie doit prendre en charge l'extension de réseau qui va desservir la parcelle sur laquelle vous souhaitez poser votre installation de production. A ce jour, votre parcelle n'est pas desservie par un réseau électrique. Les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions vous établir à ce jour un devis de raccordement dans la mesure où le réseau n'existe pas encore. Vous pourrez déposer une nouvelle demande de raccordement dès lors : - que ce réseau sera construit, - que le moratoire sera terminé. Les conditions de rachat applicables seront celles en vigueur lors du dépôt de votre dossier. C'est d'ailleurs ce qu'a fait par la suite M.F... X... en déposant le 26 mai 2011 un nouveau dossier de demande de raccordement de sa centrale de production d'électricité photovoltaïque dont la SA Erdf a accusé réception et l'a déclaré complet (pièce n° 39). Elle lui a immédiatement envoyé une proposition de raccordement, correspondant à la proposition technique et financière exigée par la délibération de la commission de régulation de l'énergie susvisée, d'un montant de 924,29 € avec un descriptif technique des travaux à réaliser, ce qui a ensuite été effectivement réalisé. M. X... a finalement poursuivi son projet de construction, lequel a été accepté par la société ERDF le 19 juillet 2011, les travaux étant exécutés à compter du 19 août 2011, pour une mise en service de l'installation de production photovoltaïque le 16 janvier 2012. Il apparaît donc en l'espèce que c'est la confusion entraînée par le dépôt, en parallèle, par M. F... X... de deux demande de branchements électriques de la même parcelle, successives et répondant à des procédures administratives et techniques distinctes, les 5 juillet 2010 et 26 juillet 2010, qui a conduit la SA Erdf à différer l'instruction de la seconde demande de raccordement de la centrale photovoltaïque dans l'attente de la finalisation des travaux d'extension du réseau électrique de distribution sollicités, alors à l'étude dans ses services. Dès lors que la réalisation des travaux demandés le 5 juillet 2010 constituait également un préalable technique au raccordement sollicité le 26 juillet 2010, et supposait la délivrance d'un certificat d'urbanisme par la mairie de Cessenon sur Orb, obtenu seulement le 15 octobre 2010, puis l'accord de financement de cette mairie, sollicité dans un délai qui apparaît normal le 23 novembre 2010 et accepté le 29 novembre 2010, il ne peut être retenu que la SA Erdf a commis une faute délictuelle en n'adressant pas une proposition technique et financière de raccordement de l'unité de production de M. X... sur cette parcelle avant le 27 octobre 2010, comme soutenu par ce dernier, ni même avant le 2 décembre 2010. Il ne résulte pas non plus des éléments de l'espèce que l'instruction de la demande de M. F... X... aurait été faite de façon discriminatoire par rapport à d'autres demandes identiques soumises à la Sa Erdf à la même date du 26 juillet 2010 ou ultérieurement, en l'absence notamment de justification de l'existence d'une situation de confusion identique, qui aurait été traitée de façon différente ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ; que la proposition technique et financière qui doit être adressée dans le délai de trois mois à compter de la demande au producteur doit décrire la solution de raccordement proposée en faisant clairement apparaître la consistance des ouvrages qui la composent : ouvrages de branchement, ouvrages d'extension et renforcement des réseaux existants ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X..., que la réalisation de travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, mise en oeuvre le 23 novembre 2010 par Erdf, constituait un préalable nécessaire à l'établissement du devis devant figurer dans la proposition technique et financière, de sorte que la société Erdf n'a pas commis de faute délictuelle en n'adressant pas une telle proposition technique et financière à M. X... dans les trois mois suivant le dépôt de sa demande de raccordement, cependant que ces travaux d'extension faisaient partie du raccordement et devaient être inclus dans la PTF, la cour d'appel a violé l'article L 342-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 1.4.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;