décision 17-21.540 du 07/06/2018,  partie 4



 ] que, sur les responsabilités, le procès-verbal de réception signé le 4 mai 2010 entre le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise 2JA mentionne des réserves sur les sols et renvoie au constat d'huissier dressé le 7 avril 2010 à la demande du maître de l'ouvrage, dans lequel Me A... relate qu'il constate au sol la présence d'un béton ciré avec des tâches grisâtres sur le sol, la présence d'aspérité, des différences de couleur, d'importantes fissures dans le sol dans le coin fumoir avec des fissures qui partent de toute part et un sol complètement lézardé ; qu'il ajoute que ces fissures partent côté vitre, côté salle de restauration, que certaines fissures font plus de quatre mètres de longueur, que le sol est fissuré de toute part, qu'il sonne creux, qu'il lui est déclaré par M. X..., gérant de la société Best's Services que selon lui le revêtement est en train de se désolidariser de la dalle béton ; qu'il note que les fissures se démultiplient, que les fissures forment des mosaïques à plusieurs endroits et que le sol est boursoufflé avec de nombreuses aspérités et est irrégulier ; que l'expert judiciaire lors de ces opérations a constaté que de nombreuses zones du sol sont largement fissurées et sonnent creux, indice d'une déstructuration inévitable et que l'aspect général des sols est peu satisfaisant avec tâches, défaut de planimétrie, zone de délitement, aspect irrégulier ; que, force est de constater que les désordres relevés par l'expert sont identiques à ceux figurant dans le procès-verbal d'huissier dressé le 7 avril 2010 soit antérieurement à la réception et qu'il est évoqué dans celui-ci la désolidarisation du revêtement ; que leur caractère évolutif n'apparait pas établi après comparaison de ces deux documents puisque les désordres relevés dans ces deux documents sont de mêmes nature et se situent aux mêmes endroits ; qu'il ne peut non plus être sérieusement soutenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas conscience lors de la réception de l'ampleur des désordres et de la nécessité de procéder à une réfection totale du sol puisqu'il est fait état dans ce constat d'une désolidarisation du revêtement de la dalle béton de façon générale ; qu'enfin, l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est invoquée par aucune des parties, seule l'étant l'impropriété à sa destination ; que si l'expert l'a certes retenu en se fondant curieusement sur le fait que les travaux concernent un restaurant étoilé, aucune des pièces produites ne vient établi que les locaux n'ont pu être utilisés pour leur usage de restaurant ni que l'état du sol aurait eu une incidence sur la fréquentation du restaurant ; que l'expert relève d'ailleurs que l'établissement fonctionne mais avec une qualité des sols qui n'est pas au niveau escompté ; que l'impropriété à destination n'est donc pas établie ; que, de même, la garantie d'effondrement ne peut pas plus être invoquée dans la mesure où aucun effondrement n'est survenu et en l'absence de risque d'effondrement relevé par l'expert, la destructuration du revêtement de sol ne pouvant être assimilée à un effondrement, ou risque d'effondrement tels que prévus au contrat et se caractérisant pas l'effondrement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, étant rappelé que les lieux ont été très rapidement affectés à l'usage prévu ; que, s'agissant de désordres apparents réservés à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut fonder son action que sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; [
 ] que Swisslife assureur de 2JA tant en responsabilité décennale qu'en responsabilité civile ne peut voir sa garantie recherchée dans la mesure où d'une part la garantie décennale a été écartée et que sa police de responsabilité civile comporte une clause d'exclusion des dommages subis par les biens livrés, les travaux et ouvrages exécutés par l'assuré comme les dommages immatériels qui ne sont pas la compétence d'un dommage matériel ou corporel garanti ; que le jugement sera donc également réformé en ce qu'il l'a condamnée au profit de la société Restaurant Têtedoie ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé que la garantie décennale n'était pas applicable en l'espèce, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif par lequel la juridiction du second degré a jugé, sur le même fondement juridique, que la société Swisslife n'était pas tenue à garantie en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de l'entreprise 2JA.