Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 8



 1°) ALORS QU'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives, et doit dès lors être considérée comme un non-professionnel ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner le grief tiré du caractère abusif de la stipulation d'intérêt du contrat de prêt 2011 et de la clause de remboursement anticipé, que la commune ne peut être qualifiée de non-professionnel dès lors que l'emprunt a été contracté pour la réalisation de ses investissements et relève de ses besoins en matière de travaux de fourniture et de services en rapport direct avec son activité, de sorte qu'elle a agi à une fin professionnelle non commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation ; qu'en retenant, pour juger non abusif l'indexation sur le différentiel des taux CMS € 30 ans et CMS € 1 an du taux, « qu'il existe en réalité une condition suspensive qui peut se réaliser comme retomber de sorte qu'il est inexact de conclure que la stipulation d'intérêts ne peut varier qu'à la hausse » (arrêt, p. 19, al. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 41 et 43), si la société Dexia ne pouvait pas bénéficier sans limite de la hausse du taux d'intérêt, contrairement à la commune qui devait payer un taux d'intérêt fixe de base en cas de baisse importante du taux d'intérêt indexé sur le différentiel des taux CMS € 30 ans et CMS € 1 an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sélestat de sa demande tendant à l'annulation du contrat Tofixms 2011 n° MPH261958EUR ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune de Sélestat affirme que le contrat contient des options incorporées et est une opération à terme, et subsidiairement, que l'emprunt en cause est un instrument hybride, composé d'un contrat hôte, le contrat de prêt, et de produits dérivés incorporés de nature optionnelle ; que la SA Dexia soutient, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs ; qu'en effet, selon elle, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats de prêts dits "structurés" n'en font pas partie ; qu'elle ajoute que les contrats de prêts ne comportent pas de vente d'option et que l'élément conditionnel figurant dans la formule du taux d'intérêt de la deuxième phase du prêt n'est que l'expression mathématique des conditions de variation du taux d'intérêt et soutiennent en conséquence que les contrats ne confèrent nullement au prêteur le droit potestatif d'exercer ou non son option à terme ; que chacune des parties aux contrats de prêt est définitivement engagée dès la conclusion du contrat et ce sans qu'aucune manifestation de volonté soit requise de leur part ; qu'elle affirme que les modalités d'indexation des crédits à taux variable relèvent de la liberté contractuelle et n'affectent pas la nature des prêts litigieux ; qu'elle soutient encore que les contrats de prêts ne sont pas des contrats spéculatifs dans la mesure où la ville n'a jamais cherché un gain déconnecté d'un financement mais qu'elle a simplement souhaité refinancer des dépenses d'investissement par recours à l'emprunt en cherchant à optimiser son taux d'intérêt et que l'aléa inhérent à un taux variable d'emprunt ne confère pas un caractère spéculatif à l'opération ; que les contrats de prêt octroyés par un établissement bancaire appartiennent à la famille des opérations de crédit, régies par les articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier ; que les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code ; qu'alors que la spéculation est la situation dans laquelle une personne met ses ressources en péril dans l'unique dessein de s'enrichir, la conclusion des contrats litigieux avait au contraire pour finalité de procurer à la Ville des ressources, non pas dans un but d'enrichissement, mais pour financer ou refinancer ses investissements par recours à l'emprunt de la manière qu'il jugeait optimale en termes de taux d'intérêt ; que les contrats de prêt dits « structurés » appellent l'utilisation de mécanismes destinés à fixer, en fonction des conditions de marché, le taux d'intérêt applicable, mais demeurent néanmoins destinés à offrir une solution de financement à un client emprunteur dont l'obligation essentielle demeure celle de restituer les fonds prêtés, et en cela, contrairement à ce qu'affirme la Ville les contrats de prêt litigieux traduisent une opération économique unique ; que le prêt, même assorti d'une clause d'indexation complexe, qui relève de la liberté contractuelle, demeure une opération de crédit et ne peut être vu comme un "produit d'investissement", peu important que cette clause soit liée à l'évolution du change ;