Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 7


il résulte de la pièce 28 produite par le Ministre en ce qui concerne les fournisseurs Toshiba et Panasonic, qu&apos;enfin, si Haier Europe, fournisseur de Darty précise dans un courrier adressé à Darty le 26 septembre 2011 que "Nous estimons qu&apos;aucun déséquilibre n&apos;affecte nos accords, dont toutes les clauses ont été librement convenues par nos sociétés et dont l&apos;exécution nous donne entière satisfaction", il doit être remarqué que ce fournisseur est justement concerné par la procédure ; que le Ministre a rapporté la preuve de la soumission des fournisseurs concernés par la procédure à la volonté de Darty, alors que rien ne justifie la présence d&apos;échanges entre les fournisseurs et Darty sur la présence des clauses dans les contrats puis sur les accords définissant leurs modalités d&apos;application » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;il résulte de ce texte que la soumission ou la tentative de soumission d&apos;une partie à l&apos;autre constitue l&apos;un des éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il entend réprimer ; que cet élément ne saurait se déduire de la seule insertion de clauses dans des contrats conclus entre parties d&apos;inégale puissance selon des modalités qui traduiraient l&apos;absence de marge de négociation de l&apos;une des parties ; qu&apos;il constitue au contraire une condition autonome d&apos;application du texte, qui n&apos;est remplie que lorsque l&apos;une des parties a abusé de sa puissance économique aux fins de contraindre l&apos;autre, ou de tenter de la contraindre, à accepter une clause qui, sans cette contrainte, n&apos;aurait pas recueilli son consentement ; qu&apos;en déduisant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une soumission des fournisseurs au distributeur de l&apos;insertion même des clauses litigieuses dans des contrats conclus entre parties d&apos;inégale puissance selon des modalités qui traduiraient l&apos;absence de marge de négociation de l&apos;une des parties, sans l&apos;envisager comme l&apos;une des conditions autonomes d&apos;application du texte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;il incombe au demandeur, selon l&apos;article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour considérer que la société Darty avait bel et bien soumis ses partenaires commerciaux à la clause de « protection de stock », la cour d&apos;appel a relevé que rien ne justifiait la présence d&apos;échanges entre les fournisseurs et Darty sur la présence des clauses litigieuses dans les contrats qu&apos;ils avaient conclus ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombait au Ministre de l&apos;Economie, demandeur à l&apos;action, de rapporter la preuve de l&apos;absence de négociations sur les clauses litigieuses et non à Darty, défenderesse à l&apos;action, de prouver l&apos;existence de négociations, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de la présomption d&apos;innocence ;
 
 ALORS QUE la société Darty produisait l&apos;attestation de l&apos;un de ses fournisseurs, la société Haier Europe, qui précisait « Nous estimons qu&apos;aucun déséquilibre n&apos;affecte nos accords, dont toutes les clauses ont été librement convenues par nos sociétés et dont l&apos;exécution nous donne entière satisfaction » ; qu&apos;en écartant cette attestation au seul motif que ce fournisseur est justement concerné par la procédure, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce, qu&apos;elle est illicite et nulle, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès des fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « des obligations doivent être imposées par le distributeur, ce que conteste Darty dans une analyse de la rédaction de la clause de protection du stock prévoyant une alternative ; qu&apos;il apparaît néanmoins que l&apos;alternative proposée n&apos;est pas une, la première branche de celle-ci générant une véritable obligation, la seconde branche créant également une obligation de prise de tous les risques commerciaux par le fournisseur qui, faute de marge de négociation, n&apos;a pas de liberté en dépit de l&apos;emploi du terme "pourra" ; que la société Darty soutient certes qu&apos;elle ne pouvait obtenir l&apos;exécution forcée d&apos;une telle clause ; que toutefois, plusieurs fournisseurs ont exécuté la clause rédigée dans la seconde branche de l&apos;alternative ; qu&apos;il apparaît qu&apos;une véritable obligation est mise à la charge des fournisseurs » ;
 
 ALORS QU&apos;il n&apos;est pas permis aux juges, lorsque les stipulations d&apos;une convention sont claires et précises, d&apos;en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que pour considérer que la clause de protection de stock litigieuse renfermait une véritable obligation à la charge des fournisseurs, la cour d&apos;appel a retenu que ces derniers n&apos;avaient pas, faute de marge de négociation, de liberté en dépit de l&apos;emploi du terme « pourra » ; qu&apos;