Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 7


il aurait dû percevoir, il ne saurait alléguer un préjudice moral tiré de la diminution de ses droits à retraite puisque ce supplément de rémunération lui aurait permis de se constituer des avantages de retraite supplémentaires dont il n&apos;a pas jugé utile de faire le choix. Il a déjà été répondu ci dessus à ce moyen et il y a lieu de constater que la SAS Airbus n&apos;a pas cotisé sur certains éléments de l&apos;assiette pendant la carrière du salarié alors que le moyen en réponse de la société ne concerne que la période 2012/2014 et que M. [K] n&apos;a pris connaissance de son préjudice né de la minoration de sa pension de retraite que lors de la liquidation de ses droit en 2015 ce qui lui a causé un préjudice moral qu&apos;il convient de réparer par l&apos;allocation d&apos;une somme de 2500 euros. » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Airbus soulignait, preuves à l&apos;appui, que le contrat de travail de M. [K] avait été suspendu à plusieurs reprises, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1988 et au profit de la société ASCO Inc., du 1er janvier 1999 au 24 juin 2001 et au profit de la société AVSA Canada, et du 30 juillet 2001 au 27 juin 2007 et au profit de la société ASCO Inc., que cette suspension s&apos;était faite au profit d&apos;une société juridiquement distincte qui était donc devenue l&apos;employeur du salarié et auquel avaient été transférées les obligations afférentes à la relation contractuelle, de sorte que du fait de cette suspension de contrat et de l&apos;absence de mise en cause par l&apos;appelant de ses employeurs successifs, il ne pouvait être tiré aucune conséquence à l&apos;égard de la société Airbus d&apos;un éventuel défaut de cotisations sur certains éléments au titre des périodes de suspension, soit sur une période de plus de 11 ans (conclusions d&apos;appel, p. 6 ; prod. 4 à 6) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le salarié qui s&apos;abstient de solliciter, comme il en la possibilité, la condamnation de l&apos;employeur à assujettir aux cotisations de retraite complémentaire des avantages exclus à tort selon lui de cette assiette ne peut solliciter l&apos;indemnisation du préjudice résultant d&apos;une minoration de l&apos;assiette, la cause directe de ce préjudice étant la décision du salarié de ne pas agir en régularisation ; que la prescription de l&apos;action tendant à voir condamner l&apos;employeur à régulariser les cotisations de retraite complémentaire court à compter de la liquidation par le salarié des droits à la retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Airbus soutenait que M. [K] n&apos;ayant pas sollicité l&apos;assujettissement à cotisations sociales des éléments exclus selon lui à tort de l&apos;assiette des cotisations de retraite complémentaire alors qu&apos;il en avait la possibilité, son préjudice était né de son refus d&apos;agir en paiement des cotisations, ayant manifestement pour motif d&apos;éviter de devoir supporter les cotisations salariales correspondantes ; que la société en déduisait que si la cour d&apos;appel devait considérer comme date de début de la prescription celle de liquidation des droits à retraite, elle devrait dès lors constater que l&apos;action en rétablissement de cotisations n&apos;était pas prescrite non plus et qu&apos;il appartenait à M. [K] de solliciter de la cour qu&apos;elle impose à la société d&apos;assujettir à cotisations sociales l&apos;ensemble des indemnités et prétendus avantages que le salarié considérait comme exclus à tort de l&apos;assiette des cotisations et qu&apos;à défaut d&apos;exercice d&apos;un tel droit, il ne pouvait solliciter l&apos;indemnisation du préjudice résultant du défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur cette même période, la cause directe de ce préjudice étant l&apos;abstention du salarié (conclusions d&apos;appel, p. 6-7 et 10) ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;il ne pouvait être reproché au salarié d&apos;avoir fait le choix d&apos;une action indemnitaire et non d&apos;une action en rétablissement des cotisations, que la seule période non prescrite était de deux ans (2012/2014) au regard de la longueur de sa carrière, quand au jour de l&apos;engagement de son action prud&apos;homale le 3 août 2015, le salarié pouvait agir en rétablissement de cotisations pour l&apos;intégralité de la période faisant l&apos;objet de sa demande d&apos;indemnisation, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l&apos;article 26-II de la même loi ;
 
 3. ALORS subsidiairement QU&apos;en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;il doit donc être tenu compte, dans l&apos;évaluation du préjudice subi par le salarié du fait d&apos;une minoration de l&apos;assiette de cotisations sociales, du gain de rémunération nette dont il a bénéficié, durant le contrat de travail, en raison du défaut d&apos;application des cotisations salariales ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;