décision 19-80.428 du 31/03/2020,  partie 3


Les juges retiennent ensuite que si la cour d'appel de Chambéry, dont la jurisprudence est invoquée, considère que s'agissant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique, le recours subrogatoire de la société Suva peut s'exercer sur «l'ensemble des postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents » , la cour de cassation n'a jamais statué en ce sens.
 
 16. Les juges concluent que le déficit fonctionnel permanent étant évalué à 21000 euros, les sommes dues à la société Suva seront limitées à cette somme, constituant l'assiette de son recours subrogatoire.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'indemnité de réparation de l'atteinte à l'intégrité physique versée par l'organisme social suisse, ne réparait pas d'autres préjudices à caractère personnel subis par la victime que ceux correspondant au déficit fonctionnel permanent, question préalable à celle de l'assiette du recours du tiers payeur selon la nomenclature française des postes de préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la COUR
 
 Sur le pourvoi formé par la société Axa :
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Sur le pourvoi formé par la société Suva :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé, en date du 24 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à payer à la société Suva la somme de 21000 euros et à Mme L... V... la somme de 35 785,38 euros au titre du préjudice extrapatrimonial de celle-ci, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.