Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 4


 que le principe de la résiliation du contrat est, en outre, expressément prévu au contrat, conformément aux dispositions de l'article 1888 du code civil ; qu'en effet, l'article 2 du contrat indique qu'il est « consenti pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 1982, renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 3 ans, sauf dénonciation 18 mois avant la fin de la dernière année scolaire qui termine la période de 10 ans, et six mois avant la fin de la dernière année scolaire dans les autres cas » ; que le paragraphe suivant prévoit encore que « l'emprunteur s'engage à quitter les lieux dans le mois qui suivra la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'application de la clause de l'alinéa précédent lui aura été notifiée » ; que dès lors l'OGEC ne dispose d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux à l'expiration du délai d'occupation contractuellement fixé par les parties ; que, s'agissant de l'absence de projet alternatif abouti en l'état, si dans un courrier en date du 18 janvier 2012, le chef du bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur a écrit à Mme [Z] : « il apparait que l'objet de la procédure que vous engagez est difficilement conciliable avec l'objet social de l'association. En effet, en expulsant l'OGEC, sans proposer de remplacement par une autre structure d'enseignement, l'association se prive du seul moyen de remplir son objet social », il ajoute néanmoins clairement que « s'il s'avérait que l'objet au titre duquel cette reconnaissance a été accordée n'était plus rempli, une procédure de retrait de reconnaissance d'utilité publique pourrait être engagée » ; que ceci n'est pas de nature à justifier un maintien dans les lieux de l'OGEC en contrariété avec les dispositions contractuelles qui font la loi des parties ; que, par conséquent, le moyen tiré de ce que les actes de dénonciation seraient nuls du seul fait de leur contrariété à l'objet social de l'association OSA, ne peut prospérer » (jugement, p. 7 § à 9), 
 
 1°) Alors, d'une part, qu'en vertu du principe de spécialité de la personne morale, la capacité de jouissance d'une association est limitée aux actes correspondant à son objet social, tout acte contraire à celui-ci étant entaché de nullité absolue ; qu'en l'espèce, l'objet social de l'OSA consiste dans l'enseignement primaire et professionnel à des enfants d'âge scolaire, dans les conditions prescrites par la réglementation sur le contrôle des établissements d'enseignement privé, afin de leur assurer une éducation morale et religieuse et de pourvoir ensuite à leur placement ; que l'immeuble de l'OSA du [Adresse 1] est affecté par les statuts, en tant qu'école, à la réalisation de cet objet social ; qu'or, en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'OSA a des activités plus larges que l'OGEC, limité à des tâches d'enseignement, en ce qu'elle exerce des activités étrangères à l'enseignement au sens strict en aidant de jeunes artistes et artisans d'art, et au placement de ces derniers, et en assurant des ateliers pour enfants des centres de loisirs de la ville de [Localité 1] auprès de musées ; qu'il s'ensuit que l'OSA ne réalise pas son objet social à travers ces activités adventices ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la dénonciation du contrat de concordat conclu le 24 mars 1982 afin de réaliser cet objet social, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles 1123 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 
 
 2°) Alors, de surcroît, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, l'activité de l'OSA à l'égard des jeunes artistes se cantonne à l'attribution d'un prix et au fait de se féliciter dans sa revue, lorsqu'ils « sont entrés dans la vie active », que certains soient « sollicités par des directeurs de scènes européennes de réputation mondiale » (pièce adv. n° 77 p. 3) ; qu'en retenant néanmoins que l'OSA justifiait qu'elle pourvoyait au placement des jeunes artistes et artisans d'art, sans préciser les éléments de preuve sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 3°) Alors, d'autre part, que les motifs purement hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'OGEC Ecole [Établissement 1] faisait valoir qu'à partir du moment où elle ne justifiait d'aucun projet de mise en place d'un nouvel établissement d'enseignement agréé dans l'immeuble litigieux qui lui permettrait de réaliser son objet social, l'OSA ne pouvait valablement procéder à la résiliation du contrat de concordat du 24 mars 1982 qui avait précisément été conclu à cette fin (concl. p. 11 à 13) ;