Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.475 du 24/10/2019,  partie 3


qu'il est simplement indiqué « nous avons pris bonne note de votre demande de rachat du contrat Séquoia nanti en notre faveur à titre de garantie du prêt mentionné ci-dessus » ; que le seul fait que les époux O... aient mentionné dans leur courrier qu'ils se réjouissaient de la décision « d'accepter de compenser entièrement le prêt avec le produit du placement en assurance-vie » ne suffit pas à établir une telle volonté de la SA Société générale ; que les parties reconnaissent dans leurs conclusions que la SA Société générale avait ensuite indiqué fin août 2009 qu'il s'agissait d'une erreur et qu'il ne fallait pas tenir compte de l'attestation ; que d'ailleurs, la SA Société générale a ensuite mis en demeure la SCI des Charmes ainsi que les époux O..., cautions, de régler le solde restant dû au titre du prêt déduction faite du rachat du contrat d'assurance-vie par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2009 ; qu'il convient de constater que depuis le terme du prêt, la SA Société générale a toujours sollicité le remboursement de la somme restant due ; qu'elle n'a jamais évoqué une éventuelle remise de dette intégrale pour le solde restant à régler après le rachat de l'assurance-vie ; que tout au plus, la SA Société générale a proposé de réduire sa créance de la somme de 39.000 € et seulement si le versement était fait avant le 15 octobre 2010 ; qu'il faut donc considérer que la délivrance de l'attestation datée du 5 août 2009 résulte d'une erreur et ne traduit pas la volonté de la SA Société générale d'accepter une remise de dette, étant de plus observé que cette attestation ne mentionne pas les termes de « remise de dette », mais invoque le règlement intégral du prêt alors que tel n'était pas le cas puisque le rachat de l'assurance-vie n'avait permis de régler que 65.786,47 € ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de prêt de par l'effet de la remise volontaire de la SA Société générale et donné mainlevée de toutes les sûretés attachées audit prêt ; que, statuant à nouveau, il y a lieu de constater au contraire qu'il n'y a pas eu de remise de dette ni d'extinction de la dette au titre du prêt de 700.000 F consenti par la SA Société générale à la SCI des Charmes (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas eu de remise de dette, ni d'extinction de la dette au titre du prêt de 700.000 F, consenti par la banque à la SCI des Charmes à raison de ce que la SCI produisait, à l'appui de ses prétentions, une attestation établie par le responsable des prêts de la SA Société générale le 5 août 2009, qui précisait les références « montant du prêt : 106.714,31 € ; octroyé le 6 octobre 1998 ; terminé le 5 janvier 2009 » et comportait la mention « nous vous informons que le prêt ci-dessus référencé est intégralement remboursé et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires concernant votre prochain investissement immobilier. Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit », quand il résultait de cette attestation du 5 août 2009 le remboursement du prêt litigieux et, partant, l'extinction de la dette, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la remise de la dette emporte extinction de la dette si la remise est volontaire et non équivoque ; qu'au demeurant, en jugeant qu'il n'y avait pas eu de remise de dette, ni d'extinction de la dette au titre du prêt de 700.000 F, consenti par la banque à la SCI des Charmes à raison de ce que la SCI produisait, à l'appui de ses prétentions, une attestation établie par le responsable des prêts de la SA Société générale le 5 août 2009, qui précisait les références « montant du prêt : 106.714,31 € ; octroyé le 6 octobre 1998 ; terminé le 5 janvier 2009 » et comportait la mention « nous vous informons que le prêt ci-dessus référencé est intégralement remboursé et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires concernant votre prochain investissement immobilier. Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit », quand il résultait de cette attestation de paiement total du prêt l'extinction de la dette par l'effet d'une remise contractuelle volontaire de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1282 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la remise de dette emporte extinction de la dette si la remise est volontaire et non équivoque ;