Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.295 du 07/02/2019,  partie 2


qu'à cet égard, le chemin longeant le lot n° 3 au sud visé dans l'acte notarié du 9 mai 1884, s'il était matérialisé et intitulé « chemin particulier appartenant aux riverains », consistait en un chemin privé dépourvu d'accès sur la voie publique, de sorte que c'est à tort que les consorts B.../Z... prétendent que la configuration des lieux n'a pas changé au motif que ce chemin était « praticable » et accessible par un portail d'accès visible sur le plan de division ; mais qu'un fonds est considéré comme non enclavé lorsqu'il dispose sur la voie publique d'un accès suffisant ; que la parcelle cadastrée section [...] dispose actuellement d'un accès piéton sur le passage [...], voie publique, au moyen d'un portail d'1,50 mètre de largeur et de deux escaliers destinés à franchir une dénivellation de 4,50 mètres constituée d'un jardin en espaliers, entre la ruelle et l'immeuble d'habitation des consorts B.../Z... ; que les appelants disposent non seulement dans leurs lots de copropriété chacun d'un local à usage d'habitation mais également' d'un garage, ainsi qu'en attestent d'ailleurs les avis d'imposition (taxe d'habitation) qui visent, s'agissant des locaux taxés, un appartement et un garage-parking ; qu'ils disposent également d'une cour dans laquelle des véhicules automobiles avaient coutume de stationner, ainsi qu'en témoignent les attestations communiquées ; que les éléments du dossier écartent toute possibilité d'un accès à la cour et aux garages fermés par un véhicule depuis le passage [...], en raison de la forte dénivellation au niveau du jardin en contrebas de cette cour ; que les appelants se prévalent en outre d'une étude de faisabilité destinée à créer des garages et un accès par le passage [...], lequel projet apparaît non seulement complexe au regard de la configuration des lieux (pente et étroitesse du passage [...] pour accueillir des engins de chantier et notamment un brise-roche, sans compter les désagréments causés aux riverains du fait d'une obstruction du passage durant plusieurs semaines), mais aussi très coûteux puisque le devis produit et l'étude de faisabilité estiment respectivement le chantier à 239.280 € et 367.476 € ; qu'enfin ils communiquent un certificat d'urbanisme opérationnel délivré par la mairie de Besançon le 6 mai 2016, aux termes duquel il ressort que la direction voirie et déplacements émet un avis défavorable au projet, considéré comme, dangereux en raison d'une sortie de garages en marche arrière et excédant la largeur maximale d'accès au domaine public, et que les sorties de garages projetées présenteraient un risque pour la sécurité compte tenu de la configuration des lieux et la faible visibilité, de sorte que le projet tel que présenté ne serait pas autorisé ; qu'il est admis que l'accès d'un fonds à la voie publique doit permettre une exploitation et un usage normaux de celui-ci ; qu'à ce titre c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'accès piéton au passage [...] devait être considéré comme suffisant motif pris de ce qu'un simple accès à pied à son habitation en ville et un stationnement sur la voie publique ne sont pas anormaux ; qu'en effet, l'accès piéton en raison de la dénivellation et de nombreuses marches d'escaliers pour accéder au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation est peu praticable a fortiori pour des personnes âgées ou à mobilité réduite ; qu'en outre, la réalisation de travaux pour disposer d'un accès au fonds avec un véhicule, ou en tous cas créer des places de stationnement à partir du passage côté sud, présente un coût totalement disproportionné au regard de la valeur du fonds lui-même sans compter qu'elle ne serait pas autorisée par la mairie, pour les raisons précédemment exposées ; qu'il n'est pas anodin enfin de relever que l'adresse postale et cadastrale du fonds est celle du [...] et que les divers services s'effectuent sur cet accès s'agissant notamment des canalisations d'assainissement, de la livraison du courrier et du ramassage des ordures ménagères ; qu'il résulte en conséquence. des développements qui précèdent que le fonds cadastré section [...] est enclavé, en sorte que la servitude de passage qui a toujours été utilisée pour l'accès à ce fonds par l'entrée située entre les n° 38 et 42 de l'avenue [...] jusqu'à son obstruction par M. Vincent X... en 2009 doit être restaurée selon l'assiette retenue par l'expert judiciaire en page 22 de son rapport du 15 avril 2014 ; que de ces chefs le jugement querellé, qui a débouté les consorts B.../Z... de leurs prétentions, sera infirmé ;
 
 1) ALORS QUE l'état d'enclave suppose l'impossibilité d'accéder au fonds depuis la voie publique, pour un usage normal ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur le passage [...], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n° 17 », la cour d'appel a jugé que « les éléments du dossier écart[ai]ent toute possibilité d'un accès à la cour et aux garages fermés par un véhicule depuis le passage [...], en raison de la forte dénivellation au niveau du jardin en contrebas de cette cour » ;