Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.825 du 16/12/2020,  partie 5


que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme M..., en ne vérifiant pas l'identité de son interlocuteur auprès de la banque, en effectuant des virements de montants importants dans le cadre d'une mise à jour de virements, en n'informant pas la direction sur les virements effectués et en ne l'informant pas de l'origine des problèmes de trésorerie, a commis des manquements professionnels fautifs au regard des fonctions de responsable comptable qui lui étaient confiées, a néanmoins considéré, au regard des conditions dans lesquelles ces faits sont intervenus et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise sans incident antérieurs, qu'ils ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors même que ces graves négligences professionnelles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave commise par la salariée tout en retenant non seulement que celle-ci n'avait pas informé la direction sur l'origine de l'état de la trésorerie, que lors de deux réunions de service, elle a indiqué faussement que la trésorerie était au rouge en raison de nombreuses commandes fournisseurs à régler et qu'il n'y avait rien à signaler, seulement 200 000 € de paiements clients en retard, alors que le découvert provenait de virements qu'elle avait effectués sur ordre d'un soi-disant préposé de la Société générale dont elle n'avait pas vérifié l'identité ni l'accréditation ; que ces graves manquements étaient tels qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) Alors que la société Siepel a fait valoir que les graves négligences commises par Mme M... lui avaient causé de nombreux préjudices, à savoir un préjudice financier, consistant en la perte brutale d'un montant cumulé de 418 324,23 €, ayant gravement aggravé la situation de la trésorerie de l'entreprise, au point que les dirigeants ont eu des inquiétudes quant à sa pérennité, un préjudice en termes de développement commercial, à savoir une baisse de sa capacité de production et d'investissements, un préjudice en termes d'image, la société ne pouvant plus obtenir de facilités bancaires, et un préjudice moral ; que la cour d'appel a exclu l'existence d'une faute grave commise par Mme M... tout en retenant l'existence de manquements professionnels fautifs au regard de ses obligations contractuelles et notamment ses fonctions de responsable comptable qui lui étaient confiées ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les préjudices invoqués par la société Siepel et causés par les négligences professionnelles retenues à l'encontre de Mme M... rendant son maintien dans l'entreprise impossible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, soit directement soit par l'intermédiaire d'une enquête ; que si ce délai est respecté, un licenciement pour faute grave peut être prononcé dès lors que les manquements invoqués sont incompatibles avec le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a retenu que la société, informée des faits reprochés à la salariée le 26 février 2013, qui n'établit pas qu'au-delà de la fin du mois de février 2013, les nécessités de l'enquête interne et les investigations de la gendarmerie ont nécessité le maintien de Mme M... dans ses fonctions, n'a engagé la procédure de licenciement que le 29 mars 2013, de sorte que la faute reprochée ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Siepel pouvait engager une procédure de licenciement pour faute grave dans les deux mois de sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L 1334-2 du code du travail et les articles L 1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 5°) Alors que l'absence de malignité du salarié auteur de manquements fautifs ne suffit pas à écarter la faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour a retenu que M. K..., qui a procédé au dépôt de plainte au nom de la société, a indiqué aux gendarmes que Mme M... ne lui semblait pas être une personne qui puisse être l'auteur ou la complice de cette escroquerie mais que sa responsabilité relevait plutôt de son « aveuglement » ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle a relevé des manquements professionnels fautifs de nature à rendre incompatible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.