Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 6


article « Prestations et charges » du contrat de bail stipulait que « le règlement de la quote-part [des charges locatives] sera assuré par le versement d&apos;une provision mensuelle réclamée avec chaque terme de loyer » et que « la quote-part des charges locatives correspond aux dépenses suivantes, le tout s&apos;il y a lieu : (?) - toutes prestations pouvant être mises légalement à la charge du locataire, notamment la Taxe d&apos;Ordure Ménagère » ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour constater l&apos;acquisition de la clause résolutoire et débouter Mme [M] de sa demande en répétition, que le bailleur était fondé à réclamer, outre une provision mensuelle de 100 euros, le versement d&apos;une somme de 20 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties, et ainsi violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; qu&apos;en se bornant à constater, pour dire que Mme [M] était restée redevable de la somme de 572,04 euros au titre des charges récupérables et que la provision qui lui était réclamée était fondée, que le bailleur justifiait d&apos;un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu&apos;à 2017, ainsi que des causes de ce décompte annuel, c&apos;est-à-dire les décomptes de répartition des charges entre copropriétaires ainsi que la copie des avis relatifs au paiement de la taxe sur les ordures ménagères, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur avait communiqué à la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de l&apos;ensemble des charges que celle-ci lui réclamait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la résiliation du bail, de l&apos;avoir condamnée en conséquence à libérer les lieux loués, d&apos;avoir autorisé le bailleur, à défaut d&apos;exécution spontanée, à faire procéder à son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef, au besoin avec le recours de la force publique, d&apos;avoir fixé son arriéré de paiement locatif arrêté au 31 août 2017 à la somme de 688,16 euros, de l&apos;avoir condamnée à payer cette somme à M. [C], ès qualités, à titre de provision, de l&apos;avoir condamnée à verser au bailleur la somme de 891,64 euros au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle entre le 1er septembre 2017 et la libération des lieux, et de l&apos;avoir condamnée, sous astreinte, à laisser visiter les lieux objets du litige selon certaines modalités ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Mme [M] forme en appel une demande tendant à l&apos;octroi de délais de paiement aux fins de s&apos;acquitter de l&apos;arriéré de loyers et de charges récupérables.
 
 La cour observe à cet égard que la demande en délais de paiement est sans objet puisque l&apos;appelante indique elle-même - sans être démentie - qu&apos;elle a réglé la somme de 688,16 € mise à sa charge par l&apos;ordonnance du 31 décembre 2018 au titre de l&apos;arriéré de loyers et charges. Au surplus, l&apos;intimé fait valoir, sans être démenti, que Mme [M] se refuse encore à honorer la totalité de l&apos;indemnité d&apos;occupation au paiement de laquelle elle a pourtant été condamnée. Enfin, il faut rappeler qu&apos;il a été délivré le 15 novembre 2017 à cette locataire un congé pour vendre.
 
 Mme [M] sera déboutée de sa demande en suspension de la clause résolutoire ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exécution par le preneur de l&apos;ordonnance de référé l&apos;ayant condamné à régler sa dette locative ne peut le priver de la faculté de solliciter pour la première fois en cause d&apos;appel des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour dire que la demande de Mme [M] en délais de paiement et suspension de la clause résolutoire était sans objet, sur la circonstance inopérante qu&apos;elle avait exécuté l&apos;ordonnance l&apos;ayant condamnée à régler son arriéré de loyer et charges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative ; qu&apos;en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que Mme [M] se refusait encore à honorer la totalité de l&apos;indemnité d&apos;occupation au paiement de laquelle elle avait été condamnée et qu&apos;il lui avait été délivré le 15 novembre 2017 un congé pour vendre, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que la locataire fût en situation de régler sa dette locative, a violé l&apos;article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir condamnée à verser à M. [C], ès qualités, la somme de 891,64 euros au titre de l&apos;indemnité d&apos;