Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme L... Y..., veuve O..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Guého, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme O..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... O... est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels ; que les offres présentées par le FIVA en 2007 et 2008 au titre de ces préjudices ont été acceptées ; que le 2 juillet 2015, les ayants droit de R... O... ont de nouveau saisi le FIVA, aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne subi par la victime de son vivant et du préjudice économique subi par sa veuve ; que par lettre du 5 janvier 2016, le FIVA leur a notifié son refus d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite ; que Mme O... a saisi une cour d'appel pour contester cette décision et le rejet implicite de sa demande relative à son préjudice économique ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme O... aux fins d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance de R... O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre du Fonds du 14 février 2007 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription que pour ce qui a trait au régime de la prescription et notamment les causes d'interruption et qu'il en résulte que les règles de droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte que ce dernier ne peut utilement opposer à Mme O... les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;