Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.453 du 28/11/2018,  partie 3


il en résulte que la SARL ne saurait reprocher à la SCP d'avoir manqué à son obligation de conseil quant au régime fiscal applicable ou encore d'avoir commis une faute à l'origine du redressement fiscal dont elle a fait l'objet ; ledit redressement résultant, en l'état des pièces produites aux débats, d'une déclaration de redressement résultant, en l'état des pièces produites aux débats, d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée immobilière différente de celle spécifiée à l'acte notarié, précisément applicable aux ventes dont s'agit selon les services fiscaux ; peu important à cet égard l'attestation établie par le comptable du vendeur ; les échanges épistolaires entre la SARL ou ses conseils et la SCP ne sauraient être compris comme une reconnaissance par l'office notarial d'une quelconque erreur de Maître A... mais comme l'acceptation de procéder à un acte rectificatif modifiant la fiscalité des ventes litigieuses pour les assujettir « aux droits d'enregistrement normaux et non plus à la taxe sur la valeur ajoutée » à la demande de Jacques B..., gérant de la SARL ; au demeurant, ce nouveau régime d'assujettissement ne correspond pas à la déclaration effectuée par le comptable de cette société qui soumet l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; dès lors la SARL doit être déboutée de sa demande indemnitaire principale correspondant à l'indemnisation du coût du redressement fiscal et au préjudice moral accessoire à l'encontre de la SCP ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle du notaire doit être retenue pour les fautes commises par lui dans la rédaction des actes authentiques ; que la SARL des Grands Prés faisait valoir dans ses conclusions que la responsabilité de l'office notarial était engagée dès lors qu'il avait mentionné un taux de TVA sur les actes de propriétés qui ne correspondait pas à l'opération d'aménagement réalisée (conclusions d'appel, pp.7-9) ; qu'en écartant la responsabilité de l'office notarial, aux motifs qu'il appartenait à la SARL des Grands Prés de poursuivre ses recours contre la proposition de rectification de l'inspectrice des impôts si elle contestait ses observations aux termes desquelles elle avait conclu que l'opération consistait bien en la production d'immeubles neufs, la cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE La SARL des Grands Prés faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la suite de la proposition de rectification établie par l'inspectrice des impôts, les services des impôts avait eux-mêmes reconnu que l'aménagement de l'ensemble immobilier ne constituait pas une remise à neuf soumise aux dispositions de l'article 257-7 ancien du code général des impôts (conclusions d'appel de la SARL les Grands Prés, pp.10-11) ; qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen péremptoire, qui confirmait la faute commise par l'office notarial lors de la rédaction des actes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL des Grands Prés de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'office notarial afférentes au redressement fiscal dont elle a fait l'objet et à son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa proposition de rectification du 22 juillet 2011, l'inspectrice des impôts relevait notamment qu'il ressortait de ses constatations effectuées lors de ses interventions sur place et de l'examen des actes notariés constatant les ventes que les biens vendus constituaient des immeubles neufs car les travaux effectués après demande de permis de construire ont touché tant le gros oeuvre que les travaux d'aménagement et ont permis de le partager en plusieurs appartements, qu'un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été rédigés, que la commission communale des impôts de Châlons-en-Champagne a, par ailleurs, après visite des lieux, constaté que les immeubles après travaux étaient rendus à l'état neuf, ont été ainsi classés en catégorie 5 et ont été, de ce fait, exonérés de taxe foncière pendant deux ans ; elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière, conformément à l'article 257-7 du code général des impôts ; l'inspectrice relevait ensuite que la TVA liquidée avait lieu d'être déclarée et payée au cours des mois correspondant aux livraisons d'immeubles et que l'examen des opérations comptables a permis de constater que la TVA n'avait pas été enregistrée dans la comptabilité et n'avait pas été déclarée ni payée ; le recours hiérarchique de la SARL des Grands Prés à l'encontre de la proposition de rectification n'a pas abouti et elle a produit aux débats un courrier qu'elle a adressé le 16 novembre 2011 à la Direction Générale des Finances Publiques précisant ne pas maintenir sa demande de saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire pour l'examen de la situation ; le redressement fiscal opéré a donné lieu à recouvrement et apparaît à ce jour définitif ;