Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En retenant que la banque avait effectué, dans l&apos;acte notarié de prêt, le calcul du taux effectif global selon le barème revendiqué par l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel a, sans encourir les griefs de dénaturation et de modification de l&apos;objet du litige, implicitement mais nécessairement procédé aux recherches dont l&apos;omission est alléguée et écarté l&apos;existence d&apos;une inexactitude du taux effectif global. 
 
 10. Sous le couvert d&apos;un grief non fondé de manque de base légale, la dernière branche ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, son appréciation souveraine des éléments de preuve, desquels elle a déduit que la souscription des parts sociales ne constituait pas une condition d&apos;octroi du prêt.
 
 11. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L&apos;emprunteur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce que, « compte tenu de la solution du litige, l&apos;emprunteur ne peut qu&apos;être débouté de sa demande de remboursement » de la somme de 10 616,90 euros correspondant au montant de l&apos;indemnité de remboursement anticipé calculée en fonction du taux d&apos;intérêt conventionnel, ce en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation qui interviendra dans le cadre du deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce que, « compte tenu de la solution du litige, l&apos;emprunteur ne peut qu&apos;être débouté de sa demande de remboursement » de la somme de 10 616,90 euros correspondant au montant de l&apos;indemnité de remboursement anticipé calculée en fonction du taux d&apos;intérêt conventionnel, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Ce moyen, rendu inopérant par le rejet des deux premiers, ne peut être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Acte 2 - rue Dufrénoy aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Acte 2 - Rue Dufrénoy
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris puis, statuant à nouveau, d&apos;avoir débouté la SCI [Adresse 3], qui demandait à titre principal, la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 14 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Chartres qui avait « constaté que le délai légal de réflexion de dix jours de l&apos;ancien article L. 312-10 devenu l&apos;article L. 313-34 du code de la consommation n&apos;a pas été respecté par la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], prononcé la nullité de la clause d&apos;intérêt conventionnel et la substitution de la clause d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt conventionnel, condamné la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à rembourser à la société [Adresse 3] la somme de 147.099,66 euros avec intérêts au taux légal à partir de ce jour, condamné la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à rembourser à la société [Adresse 3] la somme de 10.616,90 euros, de l&apos;intégralité de ses demandes, puis d&apos;avoir condamné la SCI [Adresse 3] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] une somme de 7.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et rejeté la prétention du même chef de la SCI [Adresse 3], 
 
 Aux motifs que, à titre préliminaire, il est rappelé que les parties ont soumis volontairement le litige au droit de la consommation, notamment par contrat judiciaire devant les premiers juges, qui ont retenu que : « les parties sont d&apos;accord pour dire qu&apos;elles ont volontairement soumis le prêt aux dispositions des anciens articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation » ; qu&apos;il est rappelé que la SCI Acte 2, après remboursement anticipé de son prêt, a initialement assigné la SCC Crédit Mutuel en annulation de la stipulation d&apos;intérêts du contrat de prêt en invoquant exclusivement des erreurs de taux effectif global dans l&apos;offre de prêt, puis en réplique, a modifié le fondement de ses demandes principales et soutenu qu&apos;