Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.451 du 19/09/2019,  partie 2



 Qu'il en résulte que la caisse, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'avoir informé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés dans les formes et délais impartis ;
 
 Et attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs adoptés, que par courrier du 7 août 2013, la caisse avait notifié à M. H... les suites contentieuses, tel que prévu à l'article D. 315-3, à savoir que les griefs ont conduit la caisse à envisager une récupération d'indu et la saisine de la commission des pénalités financières pour fraude, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure suivie par la caisse, en application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la forclusion, constaté le bien-fondé de l'indu à hauteur de la somme de 156.684,87 euros, fixé le montant de la pénalité financière à 120.000 euros et fixé la créance de la CPAM du Var à due concurrence de ces deux sommes au passif de la procédure collective de M. H... ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande à l'effet de voir la caisse être déclarée forclose dans son action, M. H... expose que la notification du 16 décembre 2013 emportant notification des préjudices financiers d'un montant de 156.184,87 euros a été réalisée à son endroit sans que la caisse ait respecté le délai de trois mois de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; que la Cour se doit d'observer que ce moyen de forclusion procède d'une confusion que réalise M. H... entre le contrôle de facturation à l'origine de la notification de l'indu, lequel n'est enfermé dans aucun délai, hormis le délai de prescription de droit commun, et le contrôle médical institué par les articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui porte sur une appréciation qualitative des prescriptions effectuées par les professionnels de santé dont les « fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession » donnent lieu à poursuites disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel registre disciplinaire n'a toutefois pas été mis en oeuvre par la caisse à l'encontre de celui-là ; qu'en effet, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses définit en son article 7.4 « les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires et d'une éventuelle sanction » ; que c'est ainsi qu'elle prévoit que l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les dispositions de la convention est susceptible de faire l'objet de mesures d'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer, de suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel et de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel ;