décision 17-19.758 du 12/06/2018,  partie 3


Gilbert X... ne conteste pas avoir fermé cet accès puisque suite à la sommation interpellative qui lui a été adressée par huissier de justice à la demande de Louis X... et de ses filles de libérer le passage, il a répondu « c'est vrai que j'ai mis des monticules de terre pour entraver l'accès, tout cela car depuis plusieurs années mon père ne respecte pas l'acte dressé par maître H... en ce qu'il prévoit le remboursement de la taxe foncière et la prise en charge de la police d'assurance. A ce jour, il me doit 2011 et 2012 pour environ 1.300 euros, car c'est moi qui les reçois conformément à l'acte notarié. Je m'engage à remettre tel que c'était avant dès remboursement des impôts que j'ai avancé, avec un peu de considération. » En outre, il n'est pas contesté que Gilbert X... empêche son père d'accéder au jardin situé sur une parcelle dont ce dernier n'a pas l'usufruit mais dont il a toujours eu l'usage pendant des années. Il ressort des propos mêmes de Gilbert X... qu'il exerce ainsi délibérément sur son père des pressions pour obtenir le paiement de frais au lieu de recourir aux voies de droit. Ainsi, les attestations produites aux débats par Gilbert X... établissent l'existence de manoeuvres, de pressions et d'insultes intentionnelles de la part de Gilbert X... à l'égard de son père, portant atteinte à son honneur, en rétorsion du non-paiement des taxes foncières pour un montant chiffré par Gilbert X... à 1.300 euros alors que la donation consentie par Louis X... à son fils portait sur un montant de 133.333 euros. L'interdiction, faite par Gilbert X... à son père, d'accéder au jardin ou d'emprunter un passage qu'il avait l'habitude d'utiliser depuis des années constituent des moyens de pression de la part de Gilbert X... manifestement disproportionnés eu égard à l'âge de Louis X... et au litige en cause portant sur 1.300 euros et sur le coût d'une assurance. Ces moyens de pression auxquels s'ajoutent les insultes fréquentes pourraient être assimilé à du harcèlement moral. En conséquence, l'ensemble de ces faits caractérise une cause d'ingratitude justifiant la révocation de la donation consentie. Aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. Aux termes des articles 691 et 688 de ce même code, les servitudes continues non apparentes ou les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre, les servitudes discontinues étant celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée : tels sont les droits de passage. Un titre est par conséquent nécessaire pour établir la servitude or aucun titre n'est rapporté en l'espèce. Aux termes de l'article 685 du code civil, seuls l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. En l'espèce, Louis X... soutient qu'il existe une servitude de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] au motif que l'accès à la voie publique s'est toujours fait par ce chemin. Or il résulte des photographies produites de la propriété située sur la parcelle [...] qu'une autre issue existe pour se rendre sur la voie publique, matérialisée par un portail. Il est indiqué par Gilbert X... dans sa réponse à la sommation interpellative que la largeur du portail est de 3m80, ce qui n'est pas contesté par les parties. Cette largeur permettant l'entrée et la sortie de véhicules, même d'urgence, la parcelle [...] ne peut donc pas être considérée comme enclavée. En conséquence, Louis X... sera débouté de sa demande de constat de l'existence de la servitude et de condamnation de Gilbert X... à enlever les obstacles sous astreinte. »
 
 1) ALORS QU'une donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ; que la cause d'ingratitude est strictement limitée aux cas où le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments ; que pour caractériser une cause d'ingratitude, les injures doivent revêtir une gravité particulière ; qu'en l'espèce, les attestations produites par Louis X... se bornent à établir l'existence de querelles familiales relatives à la donation litigieuse, attestant d'injures mutuelles entre les membres de la familles et de ce que Gilbert X... avait interdit à son père d'utiliser la parcelle [...] qui lui appartenait personnellement, parcelle indépendante de la parcelle [...] objet de la donation ; qu'en considérant que l'attitude de Gilbert X... était constitutive d'un cas de révocation de la donation consentie sans en caractériser la gravité, ni l'apprécier à l'aune du conflit familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'exercice d'un droit ne peut jamais caractériser une injure à autrui, sous la réserve de l'abus ;