décision 16-15.659 du 18/05/2017,  partie 2


qu'outre des 'conditions suspensives de droit commun', étaient ensuite stipulées des 'conditions suspensives spécifiques' dont 'l'obtention d'une autorisation CDEC' - commission départementale d'équipement communal - 'pour la réalisation d'un magasin de bricolage', étant précisé 'qu'un dossier CDEC (avait) été déposé le 25 mars 2007, que l'acquéreur', c'est à dire la société Mureville, 's'engage à compléter le dossier sous dix jours en cas de demande en ce sens formulée par la CDEC, que la condition sera remplie si l'acheteur obtient une autorisation définitive et purgée de tout recours' et que 'toutes les conditions suspensives devront être levées avant le 15 juillet 2008" ; () que s'agissant du lot 23, il est établi par les pièces versées aux débats que la société Mureville n'a pas obtenu une 'autorisation définitive et purgée de tout recours' de la CDEC 'pour la réalisation d'un magasin de bricolage' avant le 15 juillet 2008 ; qu'il ressort, en effet, tant des énonciations des deux jugements rendus le 30 décembre 2008 par le tribunal administratif d'Amiens que des relevés des demandes d'autorisation examinées en 2007 et 2008 par la commission départementale d'équipement commercial de l'Oise établis par la préfecture de l'Oise ainsi que d'une lettre adressée le 4 juillet 2008 par le préfet de l'Oise à la société Mureville que l'autorisation de créer un magasin de bricolage à l'enseigne Bricorama à Meru accordée à celle-ci le 19 juin 2007 a été retirée le 30 juin 2008 et remplacée par une nouvelle autorisation accordée à cette date et qui, pouvant faire l'objet d'un recours par un tiers jusqu'au 30 août 2008, n'était donc pas, au 15 juillet 2008, 'définitive et purgée de tout recours' ; que cette dernière autorisation a d'ailleurs effectivement fait l'objet d'un tel recours et a ainsi été annulée par un jugement du tribunal administratif d' Amiens du 30 décembre 2008, décision ayant un effet rétroactif et qui n'a pas été attaquée ; que ce n'est, en définitive, que le 5 décembre 2013 que le Conseil d'Etat a définitivement validé la décision de la CNAC du 13 mars 2009 pour le lot 23 ; que cette condition suspensive n'a donc pas été levée avant le 15 juillet 2008 ; que contrairement à ce qu'énonce la société Mureville, la lettre qu'elle a adressée le 8 juillet 2008 à la société Muressan ne peut valoir renonciation de sa part aux conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente afférent au lot 23, fût-ce de manière implicite, puisqu'elle y fait seulement part de son 'intention de renoncer le jour de l'acte de vente', dont la signature était prévue au plus tard le 15 juillet 2008, à ces conditions 'stipulées en sa faveur qui ne seraient pas levées à cette date' et non d'une décision en ce sens ferme et définitive ; qu'elle n'a pas formulé une telle renonciation avant le 15 juillet 2008, date fixée pour la levée des conditions suspensives ; que comme le lui oppose aussi à juste titre la société Meressan, la société Mureville ne pouvait renoncer de façon unilatérale à la réalisation des conditions suspensives dans le délai convenu, soit avant le 15 juillet 2008, dès lors qu'il ressort sans équivoque du courrier qu'elle a adressé le 11 octobre 2007 à celle-là que ce délai avait été stipulé dans l'intérêt sinon exclusif de son cocontractant du moins commun aux deux parties puisqu'elle y indiquait : '...les délais stipulés pour l'exécution des promesses de vente avaient été calculés au plus court à la demande de votre société...' ; que de même, contrairement aussi à ce que prétend la société Mureville, il ne résulte pas des termes du compromis de vente du 18 juin 2007 que les 'conditions suspensives spécifiques' y figurant aient été stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, à défaut de toute mention le précisant expressément ; que ne peut suffire à l'établir la seule indication que 'l'acquéreur pourra renoncer à se prévaloir de la non-réalisation d'une seule de ces conditions' alors qu'à l'inverse et ainsi que le fait valoir la société Meressan, il était également de l'intérêt de celle-ci, en tant qu'aménageur de la ZAC, d'être assurée, avant la cession des terrains, que leur acquéreur avait obtenu l'autorisation nécessaire de la CDEC pour y réaliser un magasin de bricolage et donner de la sorte à ces terrains un usage et une destination conformes à ses mission et obligations d'aménageur ainsi qu'à la convention la liant à l'autorité concédante ; qu'à cet égard, le fait que la société Meressan ne se soit pas référée, dans la lettre qu'elle a envoyée le 16 juillet 2008 à la société Mureville pour lui notifier sa décision de se prévaloir de la caducité des conventions, au défaut d'obtention de l'autorisation CDEC ne permet pas d'en déduire que celle-ci aurait elle-même considéré que cette condition suspensive n'avait pas été stipulée dans son intérêt, la société Meressan faisant observer à juste titre qu'elle n'avait pas été informée, à cette date, de l'existence de recours formés à l'encontre des autorisations accordées ;