décision 18-82.191 du 02/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. F... X...,
 - M. T... H..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes des chefs de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M. Bétron au délibéré ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... et M. H... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction pour violences aggravées commises à leur encontre par des fonctionnaires du commissariat de police d'Annecy lors de leur interpellation sur la voie publique et de leur garde à vue, mise en danger d'autrui et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage ; que les policiers mis en examen, M. K... et M. O..., ont contesté les dénonciations formulées à leur encontre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel au bénéfice de M. K... et de M. O... et de toute autre personne pour les faits de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux et a renvoyé M. N... G..., médecin, devant le tribunal correctionnel pour avoir établi deux certificats médicaux attestant de façon inexacte d'un examen clinique réalisé lors de la garde à vue sur M. X... et sur M. H... ; que M. X... et M. H... ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 122-5 et 222-13 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu concernant les violences reprochées à M. K... lors de l'interpellation de M. X... et M. H... ;
 
 "aux motifs que M. K... est fonctionnaire de police, gardien de la paix ; qu'il est intervenu le soir du 13 septembre 2012 alors qu'il était en patrouille avec son collègue M. C... J..., brigadier de police dans l'exercice de ses fonctions et qu'il a fait usage du bâton télescopique de son équipement ; que l'appelant, M. H..., soutient que M. K... l'a volontairement blessé à la tête à coup de matraque sur le lieu de son interpellation ; que M. H... déclare avoir été d'emblée frappé par le policier sans motif alors qu'il était venu à son contact pour se renseigner sur les causes de l'interpellation de M. X... ; que M. X... confirme que son camarade a été frappé sans motif, puis déclare être intervenu pour le secourir en retenant le bras du policier M. K... lequel lui avait asséné un coup de sa matraque à la tête, puis alors qu'il était assis dans la voiture l'avait encore frappé d'un coup de pied à la gorge ; que M. K... a déclaré avoir fait usage de son bâton télescopique sur M. H... qui venait à son contact au soutien de M. X... interpellé et retenu dans la voiture de police, l'empêchant de fermer la portière en même temps qu'il était saisi au bras puis agrippé à hauteur de son pistolet par un individu placé derrière lui l'obligeant à sortir son bâton télescopique pour tenter de faire reculer M. H... par des gestes de balayage et se dégager, avant de l'atteindre d'un coup à la tête involontaire, provoquant de la part de M. H... en retour, des coups de poing, de genou et de pied le faisant chuter au sol où il était alors frappé à coups de pieds ; qu'il contestait avoir porté un coup de pied à la gorge de M. X... ;