Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.618 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les travaux visés par ces cinq factures étaient indivisibles objectivement les uns des autres faute de pouvoir se concevoir séparément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.114-1, L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil ;
 
 4) Alors que l'indivisibilité d'un ensemble contractuel ne se présume pas ; qu'en déduisant de ce que la société Aviva assurances ne justifierait pas d'éléments susceptibles d'établir l'existence de marchés distincts que les factures relevaient d'un marché unique, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5) Alors que, est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré ; que, pour déclarer les consorts J... recevables en leur action, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable pouvait être exercée dans le délai décennal et pouvait encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur restait soumis au recours de son assuré, de sorte que le délai de prescription relatif aux travaux réceptionnés le 12 décembre 2002 prenait fin le 11 décembre 2012 et qu'en raison du délai de recours de l'assuré à l'encontre de son assureur de deux ans, le terme du délai de prescription était porté, pour le recours des demandeurs, tiers lésé, à l'encontre de la compagnie E..., au 11 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le délai de deux ans pendant lequel l'assuré peut exercer un recours contre son assureur court non à l'expiration du délai de l'action de la victime contre lui, mais de la date à laquelle il a été effectivement mis en cause par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.114-1, L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil.