Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.301 du 27/11/2013,  partie 3


que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que Madame X...n'avait jamais été responsable de la comptabilité ni la supérieure hiérarchique de Monsieur Y... puisqu'elle exerçait, tout comme lui, de simples fonctions de comptable sous la responsabilité et l'autorité de l'Econome, Monsieur A..., devenu Responsable Administratif et Financier (cf. ses conclusions d'appel, p. 2 et p. 5, § 8 à 10 et p. 6, § 1), qu'il avait régulièrement versé aux débats et invoqué dans ses conclusions les contrats de travail, avenants et description de poste de Messieurs A...et Y... lesquels établissaient leurs attributions et leur hiérarchie ; qu'en jugeant que l'employeur ne produisait aucun document propre à démentir les énonciations de Madame X...qui se proclamait responsable de la comptabilité et supérieur hiérarchique de Monsieur Y..., sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces invoquées dans les écritures de l'employeur, qui figuraient sur le bordereau de communication de pièce annexé à ses conclusions d'appel, et dont la production n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 2°- ALORS QUE ne constitue pas un acte de harcèlement moral ou une discrimination mais une mesure relevant du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur l'affectation du salarié à des tâches restreintes dès lors qu'il conserve néanmoins des attributions importantes conformes à sa qualification et que cette décision intervient dans le cadre d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait notifié à la salariée par lettre du 15 septembre 2008 de nouvelles attributions restreignant son champ d'intervention désormais limité aux différentes tâches relatives à la gestion des fournisseurs et à la participation aux différents enregistrements de la comptabilité générale ; qu'en considérant que le seul retrait d'une partie des attributions de la salariée excédait le pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et constituait une modification laissant présumer une entreprise de harcèlement et une discrimination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les tâches de gestion des fournisseurs et de comptabilité conservées par la salariée ne demeuraient pas très importantes et étaient conformes à sa qualification, et si cette décision n'était pas intervenue dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise destinée à mieux répartir la charge de travail et à spécialiser davantage les salariés jugées trop polyvalents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail. 
 
 3°- ALORS QU'il n'y a pas de harcèlement moral lorsque l'employeur prouve que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur ne justifiait par aucune circonstance objective le retrait d'une partie des attributions de Madame X..., lequel laissait présumer une entreprise de harcèlement et une discrimination ; qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que cette mesure résultait d'une réorganisation de l'entreprise destinée à mieux répartir la masse totale du travail, à spécialiser et responsabiliser les salariés jugées trop polyvalents, et à remettre de l'ordre dans les services administratifs, financiers et comptables qui connaissaient de nombreux dysfonctionnements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association OGEC à payer à Madame X...la somme de 100. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de l'emploi et incidence sur la retraite, outre 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement et la discrimination ; que dans une lettre du 15 novembre 2008 adressée au président de l'OGEC, Madame Chantal X...énumère de façon précise et détaillée les attributions qui lui étaient confiées au service comptabilité de l'association à compter d'octobre 1997 et qui font apparaître que, sous l'autorité d'une économe ou d'un responsable administratif et financier, elle assurait la gestion de l'ensemble de la comptabilité de l'établissement dans ses aspects les plus larges, y compris la gestion sociale et financière du personnel ; que ses affirmations sont corroborées par les nombreuses attestations qu'elle verse aux débats et qui décrivent de manière concordante le rôle important tenu par elle au sein de la structure, la qualité et la diversité des témoins, membres du personnel ou parent d'élève, ne permettent pas de retenir l'objection soulevée par l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTRE-DAME faisant valoir que ces tiers ne perçoivent qu'une apparence ne coïncidant pas avec la réalité des faits ; qu'au demeurant, l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTREDAME ne conteste pas sérieusement les énonciations de la lettre du 15 novembre 2008 et ne produit aucun document propre à en démentir les énonciations ;