Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.408 du 06/02/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le salarié ne peut produire en justice des documents internes, dans le cadre du procès qui l'oppose à son employeur, que s'il établit, soit qu'il n'en a pas eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense ; qu'en décidant néanmoins que les pièces n° 27 et 28 produites par Madame X..., constituées par des documents internes à l'entreprise, ne devaient pas être écartés des débats, motif pris qu'il n'était pas établi que Madame X... ne se les était pas vues communiquer par des tiers, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié ne peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès quoi l'oppose à son employeur, les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que si cette production est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense ; qu'en décidant que les pièces n° 27 et 28, produites par Madame X... et constituées par des documents internes à l'entreprise, ne devaient pas être écartés des débats, sans constater que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) à payer à Madame X... la somme de 22.707,26 euros au titre des reliquats des avantages en nature (billets d'avion) non perçus pour les années 2010 à 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... est originaire de l'Hexagone; que lors de son embauche par la SIM, elle était célibataire sans enfant ; que son contrat de travail prévoit qu'elle bénéficie pour elle-même d'un billet d'avion aller-retour par an, en classe économique, à destination de la métropole ; que sa situation familiale a changé à Mayotte ; qu'en 2008, comme en 2009, elle a bénéficié de la prise en charge d'un billet annuel aller-retour à destination de la métropole pour elle-même, son compagnon, avec lequel elle était pacsée, et pour leur enfant, conformément à la politique mise en oeuvre par la SIM pour le recrutement de cadres non originaires de Mayotte ; que le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, retenu le caractère général et constant de cet avantage en nature pour l'ensemble de la famille du salarié et fait droit à la demande de Madame X..., à hauteur d'une somme de 22.707,26 euros ; que sa décision sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé ; que le contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un usage plus favorable (Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.285) que pour acquérir une valeur contraignante, la pratique d'entreprise doit être constant; générale et fixe afin d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage (Cass. soc., 7 déc. 1978, n°78-40.099) ; que ces trois conditions sont cumulatives ; que le caractère général de l'usage implique que l'avantage bénéficie à l'ensemble des salariés, des anciens salariés ou, tout au moins, à une catégorie déterminée d'entre eux (Cass. soc., 27 mai 1987, n°82-42.115) ; que la pratique doit donc s'appliquer à une collectivité de salariés et non à un seul ou terne plusieurs pris individuellement ; que le critère de constance implique que l'avantage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés et d'une manière continue ; qu'un usage ne peut résulter d'un fait isolé (Cass. Soc., 19 mars 1985, n° 83.41.591) ; qu'il n'existe pas pour autant de durée minimale et il appartient au juge d'évaluer souverainement ce critère, qu'au titre de la fixité, le bénéfice de l'avantage ainsi que sa valeur ne doivent pas dépendre du pouvoir discrétionnaire de l'employeur ou de conditions subjectives ou aléatoires ; qu'un mode de calcul déterminé suffit par exemple à conférer à l'avantage un tel caractère (Cass. soc., 26 nov. 1987, n° 85.42.946) ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail de Madame X... signé le 10 juillet 2007 est ainsi rédigé (pièce SIM n°1) : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Mademoiselle Anne X... percevra un salaire mensuel brut de base de 2 383,96€ [
 ] ; [Elle] continuera de bénéficier des autres clauses de l'article 5 du contrat de
 travail, notamment le logement de fonction et les billets d'avion » ;