Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 5



 2. ALORS QUE lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie, même si le délai de recours n'est pas expiré, et ce y compris lorsque la caducité du premier appel a été prononcée sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 24 avril 2020 d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés du groupe Accentys, d'AVOIR déclaré que le conseil de prud'hommes de Fort-de-France était compétent pour statuer sur le litige opposant M. [A] [M] aux sociétés du groupe Accentys, d'AVOIR requalifié les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, d'AVOIR dit que la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe étaient co-employeurs de M. [A] [M], d'AVOIR dit que la rupture du contrat de prestation de service intervenu le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe à payer M. [A] [M] les sommes de 38 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 840 euros au titre des congés payés afférents, 14 720 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 76 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39 808 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 27 février 201[2] au 30 septembre 2014, d'AVOIR ordonné solidairement à la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, d'AVOIR dit que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, d'AVOIR dit la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 nulle et de nul effet, et d'AVOIR condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe au paiement à M. [M] de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la relation entre les parties : Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. De jurisprudence constante, trois conditions doivent être réunies pour caractériser l'existence d'un contrat de travail :
 - la réalisation d'une prestation de travail,
 - sous la subordination d'un employeur,
 - moyennant une rémunération.
 L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité. Il est constant que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La preuve du contrat de travail qui se définit par la preuve d'un lien de subordination incombe à celui qui se prévaut de ce lien sauf s'il justifie d'un contrat de travail écrit apparent auquel cas c'est à l'autre partie de prouver l'absence de lien de subordination. La personne physique qui, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail est inscrite au registre des métiers, ou du commerce, ou au registre des agents commerciaux ou inscrite aux URSSAF est présumée ne pas être liée au donneur d'ouvrage par un contrat de travail. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a en effet introduit dans le code du travail, à l'article L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, une présomption de non salariat pour les travailleurs indépendants.