décision 15-80.223 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [T] [N], épouse [X], partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 février 2014, n° 13-81.858), dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 221-6 et 223-6 du code pénal, 176, 179, 181, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu délivrée par le juge d'instruction ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des autopsies et expertises médico-légales successives que, à l'inverse de l'hypothèse qui a pu être émise par les premiers médecins qui sont intervenus, la cause du décès de [Y] [N], de façon certaine, n'est pas une hypoxie due à l'inhalation de débris alimentaires dans un contexte de vomissements répétés ; que, de même, sans ambiguïté, les lésions cutanées superficielles et hématomes relevés, en l'absence de fracture, n'ont pu être la cause du décès ; que ces marques corporelles pouvaient par contre, pour un certain nombre d'entre elles, correspondre à des lésions de maintien ; qu'en dehors de ces certitudes, les conclusions des expertises médico-légales ont émis des hypothèses différentes comme pouvant être la cause du décès ; qu'en effet, les premiers experts, après avoir relevé la présence d'une cardiomyopathie hypertrophique arythmogène du ventricule droit associée à une maladie veino-occlusive pulmonaire avec lésions d'hypertension artérielle pulmonaire, ont conclu à une possible décompensation des pathologies préexistantes dans un contexte d'alcoolisme aigu ; que le médecin légiste, sur l'examen anatomopathologique, a précisé que chacune des lésions cardiaques et pulmonaires pouvait à elle seule être la cause d'une mort subite d'autant qu'elle était associée à un état alcoolique ; que cette conclusion était confortée par l'expert cardiologue qui évoquait une hypothèse qu'il a qualifiée de la plus vraisemblable d'un trouble du rythme ventriculaire survenu sur une cardiomyopathie méconnue, décompensée à la faveur d'une hypoxie modérée et de troubles électrolytiques dus à l'alcool et aux vomissements ; que les seconds experts légistes, qui ont précisé ne disposer que très partiellement des fragments de coeur et des poumons disséqués et multisectionnés, ont conclu pour leur part à un arrêt cardio-vasculaire d'origine hypoxique par suffocation multifactorielle (appui postérieur dorsal, de la face et notion de vomissements) ; que cette dernière hypothèse a été reprise par l'expert M. [D] qui a seulement procédé à un examen sur pièces et qui, répondant aux questions posées, a estimé que le retentissement cardiaque était consécutif à un épisode hypoxique aigu dû aux manoeuvres de contention décrites par les policiers, s'attachant surtout ensuite à donner des éléments dégageant une responsabilité éventuelle des services médicaux qui avait été évoquée dans un premier temps, l'expert considérant que le délai de prise en charge à l'hôpital avait été normal, qu'une bonne évaluation de la gravité de la situation avait été faite et que rien ne démontrait qu'une prise en charge plus précoce aurait modifié le pronostic ; que les conclusions sur ce point ne sont d'ailleurs pas discutées ; qu'en l'état de ces conclusions et hypothèses divergentes, et alors que contrairement à ce qu'a pu considérer l'expert M. [D], la seconde autopsie ne donne pas d'éléments écartant indubitablement une décompensation de pathologie préexistante, il n'est ainsi pas possible de retenir une cause certaine de la mort d'[Y] [N] ; que, cependant, le décès étant intervenu à la suite de son interpellation par les services de la police, il est nécessaire d'examiner si leur intervention a pu jouer, par des gestes de violences volontaires ou à tout le moins par des comportements fautifs, un rôle causal dans le décès ;