cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-14.424 du 14/03/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 20 jours,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté, sur les premier et deuxième moyens, que le contrôle d'identité de M. Mounir X... a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, conformément aux instructions du commissaire A..., celles-ci faisant suite aux réquisitions du procureur de la République de Paris en date du 27 mai 2016 prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique délimité, en l'espèce six arrondissements de Paris, et sur une période de temps également délimitée de 0h à 12h ; elles ne sont dès lors en rien disproportionnées et ne sont pas attentatoires à la liberté d'aller et venir ; que la présentation de la procédure concernant l'intéressé, sans qu'il soit fait état d'autres contrôles d'identités effectués sur la base d'autres réquisitions émanant également du parquet de Paris, ne présente pas un caractère déloyal et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dans la mesure où ces contrôles successifs ont été ordonnés par le procureur de la République de Paris, lequel avait donc connaissance de la durée totale de ces contrôles, ce qui lui permettait d'exercer le contrôle qui lui incombe » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS « qu'il résulte de la procédure que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le contrôle d'identité des personnes en vue de rechercher les auteurs d'infractions définies sur un périmètre de temps et de lieux déterminés ; que ces réquisitions satisfont aux obligations légales ; que la circonstance que d'autres réquisitions aient été émises par le parquet sur un périmètre de temps différent, même consécutif, n'est pas de nature à vicier la présente procédure en l'absence par ailleurs de grief démontré dans le respect des dispositions de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   que les réquisitions successives ordonnées par le procureur de la République contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et venir compte tenu des périmètres géographiques et temporels fixés répondant aux conditions de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes » ; qu'il ressort de ces dispositions que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; que M. X... a dénoncé en l'espèce un cumul de réquisitions ayant porté à 36 heures ininterrompues l'opération de contrôle d'identité dans un même périmètre de 6 arrondissements parisiens, outre des réquisitions visant l'autre moitié de Paris ; qu'en écartant le moyen tiré de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir résultant de la prise de plusieurs réquisitions consécutives par le procureur de la République, l'ordonnance attaquée a méconnu la liberté d'aller et venir et les textes précités;
 
 2°) ALORS QUE le non versement à la procédure de l'ensemble des réquisitions aux fins de contrôle d'identité prises sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, révélant l'illégalité du contrôle à raison d'un cumul de réquisitions caractérisant une pratique généralisés dans le temps ou dans l'espace, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l'étranger d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l'étranger du droit à un procès équitable ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que le procureur de la République, qui avait connaissance de la durée totale des contrôles d'identité, pouvait exercer le contrôle qui lui incombe, le juge a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;