Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.984 du 08/07/2021,  partie 5


en conséquence, Mme [D] [J] sera déboutée de sa demande au titre de ce poste de préjudice ; 4.3. Sur les préjudices extra-patrimoniaux ; a) Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires ; * Sur le déficit fonctionnel temporaire ; qu&apos;il résulte des éléments, non contestés, du rapport d&apos;expertise du 28 juillet 2016 que Mme [D] [J] peut prétendre à l&apos;indemnisation au titre de l&apos;accident routier du 26 février 1995 : - d&apos;un déficit fonctionnel temporaire total, du 26 février 1995 au 19 avril 1995, soit 42 jours, - d&apos;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50%, et 1er avril 1997 au 1er septembre 2001 ; qu&apos;or, à l&apos;instar de sa réclamation afférente à son préjudice, l&apos;invalidité de Mme [D] [J] est sans lien de causalité avec l&apos;accident routier du 26 février 1995 ; que dès lors, il n&apos;y a pas lieu de retenir le déficit fonctionnel temporaire partiel durant la période du 1er avril 1997 au 1er septembre 2001 ; que s&apos;agissant du déficit fonctionnel temporaire total, une base forfaitaire de 19 euros correspond aux principes d&apos;indemnisation à retenir en l&apos;espèce, au regard de la situation personnelle de la victime ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;allouer à Mme [D] [J] la somme de 798 ? résultant de l&apos;application du forfait de 19 ? à la durée du 42 jours du déficit fonctionnel temporaire total ; * Sur les autres préjudices extrapatrimoniaux temporaires ; - Souffrance endurées ; qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que les souffrances endurées par Mme [D] [J] ont été évaluées à 3/7 ; que la somme de 10 000 ? réclamée par la requérante est contestée par Allianz qui demande à ce qu&apos;elle soit ramenée à la somme de 4 500 ? ; qu&apos;au regard de la situation personnelle et familiale de Mme [D] [J], il y a lieu de retenir, au titre des souffrances physiques et morales endurées, la somme de 4 500 ?, qui correspond au barème des cours d&apos;appel pour les préjudices modérés de cette nature ; qu&apos;en conséquence, Allianz sera condamné au paiement d&apos;une indemnisation de 4 500 ? au titre de ce poste de préjudice ; - Préjudice d&apos;agrément et préjudice sexuel ; que Mme [D] [J] demande à être indemnisée, à hauteur de 20 000 ?, respectivement pour son préjudice d&apos;agrément et pour son préjudice sexuel ; qu&apos;or, l&apos;hypersomnie qui justifie ces préjudices qu&apos;elle allègue n&apos;est pas due à l&apos;accident du 26 février 1995 ; qu&apos;en conséquence, Mme [D] [J] sera déboutée de sa demande au titre de ces postes de préjudice ; b) Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents ; * Sur le déficit fonctionnel permanent ; que Mme [D] [J] sollicite que son déficit fonctionnel permanent, qui a été chiffré à hauteur de 5% par l&apos;expert des suites des deux accidents routiers, soit évalué à hauteur de 1 100 ? du point ; qu&apos;après soustraction de la part correspond aux séquelles fonctionnelles permanentes évaluées à 3%, par la première expertise judiciaire, il y a lieu de fixer la valeur du point à 800 ?, ce qui est conforme à la faiblesse du taux du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en conséquence, Allianz sera condamné au paiement d&apos;une indemnisation du 1 600 ? au titre de ce poste de préjudice, soit la valeur du point appliquée à 2% ; 4.4. Sur le montant de l&apos;indemnité due par Allianz ; qu&apos;au final, le montant de l&apos;indemnité due par Allianz, soit 6 898 ? pour les trois postes suivants : - Déficit fonctionnel temporaire, - Souffrances endurées, - Déficit fonctionnel permanent, sera amputé de la provision de 457,35 ?, perçue par Mme [D] [J], selon la quittance du 19 mai 1995 » (jugement entrepris, p. 5 à 7) ;
 
 1- Alors que l&apos;imputabilité du dommage à l&apos;accident est présumée lorsqu&apos;elle est probable ; qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise du Dr [Z], d&apos;une part, que divers médecins avaient conclu à l&apos;origine post-traumatique de l&apos;hypersomnie dont était victime Mme [J], d&apos;autre part, que les autres causes envisageables de cette hypersomnie (maladie de Gelineau et syndrome d&apos;apnée du sommeil) avaient été écartées, même si l&apos;expert avait ensuite conclu à l&apos;absence d&apos;imputabilité de l&apos;hypersomnie à l&apos;accident, faute de pouvoir assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive » ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;en déduire que l&apos;imputabilité du dommage à l&apos;accident était présumée, en l&apos;absence de toute preuve contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
 
 2- Alors, à tout le moins, que la preuve de l&apos;imputabilité d&apos;un dommage à un accident peut être rapportée par présomptions graves, précises et concordantes ; qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise du Dr [Z], d&apos;une part, que divers médecins avaient conclu à l&apos;origine post-traumatique de l&apos;hypersomnie dont était victime Mme [J], d&apos;autre part, que les autres causes envisageables de cette hypersomnie (maladie de Gelineau et syndrome d&apos;apnée du sommeil) avaient été écartées, même si l&apos;expert avait ensuite conclu à l&apos;absence d&apos;imputabilité de l&apos;hypersomnie aux accidents, faute de pouvoir assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive » ; qu&apos;en jugeant, pour limiter la condamnation de la compagnie Allianz, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;