cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.837 du 05/09/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Tenergie développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société RSUI la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société RSUI indemnity company.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement attaqué par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré compétent rationae materiae et rationac loci en vertu de la clause attributive insérée au contrat du 8 novembre 2013 liant la société SAS Tenergie Développement et les sociétés Upsolar
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Tenergie a assigné les sociétés Upsolar devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en vertu de l'article 23.2 du contrat; que selon l'article 17 du contrat d'assurance conclu entre les sociétés Upsolar et la société RSUI, « si vous et nous ne parvenons pas à une solution dans un délai de soixante (60) jours calendaires consécutifs, tous litiges, réclamations, questions ou différences devront être réglés de manière définitive, sur notification à l'autre par vous ou nous, dans le cadre d'un arbitrage organisé sous l'égide de l'Association Américaine d'Arbitrage, conformément à son règlement d'arbitrage commercial [commercial arbitration mies], incluant les régies optionnelles applicables aux mesures de protection d'urgence, et la sentence sur le montant alloué pourra être avalisé par tout tribunal ayant une compétence à ce titre. L'arbitrage devra se tenir à New York»; que l'article 48 du code de procédure civile prévoit que «toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractée en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée» que le paragraphe donné sur une annexe d'un contrat d'assurance passé entre l'assureur et l'assuré, par l'éventuel bénéficiaire de la police, ne peut valoir reconnaissance des clauses insérées dans ladite police, faute pour l'assureur de rapporter la preuve qu'il a porté ces clauses à la connaissance de cette partie qui les a acceptées, ou que ces clauses étaient reportées dans les annexes du contrat; que la société RSUI ne prouve pas que la société Tenergie aurait eu connaissance de la clause litigieuse; qu'en outre, les termes précis de l'article 17 démontrent que la clause d'arbitrage ne peut s'appliquer qu'entre assuré et assureur et nullement avec un tiers au contrat quand bien même en serait-il un éventuel bénéficiaire en cas de sinistre; que la société d'assurance ne peut se prévaloir de la notion «d'ensemble contractuel » puisqu'elle n'est pas impliquée dans le contrat principal de fourniture de modules ; qu'elle ne peut non plus invoquer la subrogation à défaut de prouver qu'elle remplit les conditions des articles 1249 (ancien) et suivants du code civil et L. 121-12 du code des assurances ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'examen de l'article 17 du contrat d'assurance liant les sociétés RSUI et Upsolar que la clause compromissoire qui y est insérée est inapplicable à la société Tenergie Developpement dans la mesure où les termes de l'article, à savoir les pronoms utilisés « vous » et « nous » n'indiquent clairement que les sociétés signataires du contrat, c'est-à-dire les sociétés RSUI et Upsolar, à l'exclusion de la société Tenergie Developpement; qu'en effet, celle-ci ne peut être valablement considérée comme signataire du contrat d'assurance car elle n'a fait seulement que parapher une annexe, et ce paraphe ne vaut pas pour autant acceptation par celle-ci de la clause compromissoire liant les parties, les sociétés RSUI et Upsolar; qu'en conséquence, seule la clause attributive de compétence figurant au contrat du 08 novembre 2013 doit s'appliquer en l'espèce ; que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence se déclarera donc compétent ratione materiae et ratione loci ; que le tribunal dit et juge que la société RSUI Indemnity Company doit rester dans la cause pour une bonne administration de la justice et doit conclure sur le fond; que la société Upsolar Germany après avoir demandé le sursis à statuer pour toutes les entités du groupe Upsolar ne maintient sa demande que pour Upsolar Global Co Limited domiciliée en Chine;