décision 18-80.895 du 02/05/2018,  partie 3


que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté et soumise à la règle de l'unique objet, ne dispose pas dans ce cadre de la possibilité de revenir sur le fondement criminel de la détention résultant de la mise en examen supplétive, sur la légalité de laquelle il ne lui appartient pas de statuer ; qu'en considérant que la détention provisoire se trouvait soumise aux règles applicables en matière délictuelle faute de mise en examen valable pour des faits de nature criminelle, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé le principe exposé ci-dessus ;
 
 "2°) alors que l'article 695-18 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'à compter du 11 juillet 2017, date de notification de sa mise en examen supplétive, Y... s'est trouvé détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel pour des faits antérieurs à sa remise et non visés dans le mandat d'arrêt européen, ainsi que le constate la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction, qui conclut néanmoins à la légalité de la détention provisoire du mis en examen, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a méconnu le principe exposé ci-dessus ;
 
 "3°) alors qu'à considérer même que le mandat de dépôt correctionnel ait pu continuer à produire ses effets à compter de la mise en examen du détenu pour des faits de nature criminelle, il appartenait au juge des libertés et de la détention, pour prolonger valablement cette détention, de ne tenir compte que des faits de nature correctionnelle pour apprécier la nécessité de la mesure ; que la chambre de l'instruction, qui affirme que la détention provisoire du mis en examen a pu légalement se poursuivre, postérieurement à sa mise en examen supplétive, sur le fondement délictuel préexistant, sans s'assurer que les ordonnances de prolongation ne contenaient aucune référence aux faits de nature criminelle objets de la mise en examen supplétive et en se référant elle-même à ces faits, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que la mise en examen de M. Y... pour des faits nouveaux de nature criminelle lui ayant été notifiée sans qu'ait été obtenue une extension de la remise, les règles découlant de la qualification criminelle ne peuvent s'appliquer, que, cependant, s'agissant d'un ajout de qualification et non d'une substitution, le titre de détention demeure valable et se trouve soumis aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale ; que les juges précisent que depuis le mandat de dépôt initial du 28 juillet 2016, la détention du demandeur a été prolongée conformément à ces règles par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois, pour une durée identique, et notamment les 24 juillet et 17 novembre 2017, sans que la durée de détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; que la chambre de l'instruction ajoute qu'il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner l'implication de M. Y..., comme coauteur ou complice dans les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été mis en examen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui a examiné la demande de mise en liberté de M. Y..., toujours mis en examen du chef du délit de trafic de stupéfiants, au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et des faits délictuels de trafic de stupéfiants, n'encourt pas la censure dès lors que la détention de celui-ci, prolongée par durée de quatre mois, n'excède pas le délai de deux ans ;
 
 D'ou il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, D. 47-12-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu après l'avoir fait comparaître par visioconférence ;
 
 "aux motifs que les procès-verbaux des opérations techniques réalisées pour les besoins de l'audience de visioconférence ont été dressés, respectivement, au siège du lieu de détention du mis en examen et au siège de la présente cour ;
 
 "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'il en résulte une obligation d'information préalable du détenu de ce qu'il comparaîtra par visioconférence ;