Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.214 du 14/03/2019,  partie 5



 7. ALORS QU' à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait «qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble» (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel ait entendu souligner que l'immeuble A, aussi désigné résidence « [...] A», et l'immeuble L, aussi désigné résidence « [...] B», visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que l' «Etat descriptif de division» du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait 190 lots, les lots 1 à 60, pour l'immeuble A, désigné aussi résidence « [...] A», et les lots 61 à 189 correspondant à l'immeuble L, désigné aussi résidence « [...] B», et que chacun des lots n° 1 à 189 «comprendra[it] une fraction d'immeuble collectif affectée à l'usage exclusif d'un associé ou d'un copropriétaire, une quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble» (règlement, p. 3), ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8. ALORS QU' à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait «qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble» (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel ait entendu souligner que les copropriétaires des différents immeubles visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 énonçait, dans son article 2 (règlement, p. 8, § 5 à compter du bas de la page), que «l'ensemble immobilier sera[it] composé de parties privées et de parties communes générales et des parties communes spéciales», ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 9. ALORS QU' à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait «qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble» (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel ait entendu souligner que les copropriétaires des différents immeubles visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que l'article 4 du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait notamment que «l'occupant de chaque partie privée usera librement des parties communes de l'ensemble immobilier suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants. / L'occupant de chaque partie privée dépendant d'un immeuble collectif usera librement des parties communes de cet immeuble suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants», ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;