Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.872 du 22/06/2022,  partie 3



 M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016 fondée sur le défaut de qualité de l'auteur de la convocation, 
 
 alors que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, pour tout ou partie de la décision rendue ; que l'exécution provisoire est une exception au principe de l'effet suspensif de l'appel, sous réserve qu'elle ne soit pas arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas d'appel ; qu'en l'espèce, les exposants avaient soutenu, pour demander l'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, qu'elle avait été convoquée par la société Immo de France, laquelle n'avait pas qualité pour ce faire dès lors que l'assemblée générale du 23 mars 2015, qui l'avait désignée comme syndic, avait été annulée par le jugement 9 mai 2017 ; que, pour rejeter cette demande, la cour a retenu que ce jugement, objet de l'appel dont elle était saisie, n'était pas définitif, en sorte, d'une part, que l'assemblée générale du 23 mars 2015 ayant désigné la société Immo de France restait valable tant qu'elle n'aurait pas été annulée par une décision de justice « définitive » et que, d'autre part, la convocation opérée par cette dernière restait elle-même valable ; que, cependant, le jugement du 9 mai 2017, qui a annulé l'assemblée générale du 23 mars 2015, a été prononcé avec exécution provisoire totale ; qu'il en résulte, au contraire de ce qu'a jugé la cour, d'une part, que l'assemblée générale du 23 mars 2015 et la désignation qu'elle a faite de la société Immo de France comme syndic demeurent invalides aussi longtemps que ladite assemblée n'aura pas été validée par une décision de justice devenue irrévocable et, d'autre part, que la convocation faite, sans pouvoir, par ladite société de l'assemblée générale du 20 janvier 2016 est nulle ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, en méconnaissance de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 mai 2017, qui n'a pas été arrêtée, la cour a violé l'article 515 du code de procédure civile, ensemble l'article 517-1 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques f ont grief à l'a rrêt attaqué de le s avoir déboutés de leur demande de condamnation de la société Immo France Paris Ile de France à leur payer la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 1° alors que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des fautes commises dans l'exercice de son mandat ; que dès lors qu'un juge constate une violation par un syndic d'une obligation légale, il ne peut rejeter la demande de dommages et intérêts qui en résulte de la part des copropriétaires sans entrer en contradiction avec ses constatations ; qu' en effet, l'obligation qui est imposé au syndic de respecter une loi déterminée a pour objet de protéger les droits de ces copropriétaires, lesque ls subissent dè s lors un préjudice constitué par la violation de leurs droits à proportion de la faute commise ; qu' en l'espèce, par motifs propres et adoptés, la cour a constaté que le Syndic, en violation de ses obligations légales, imposées par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, avait tardivement convoqué les copropriétaires à l'assemblée générale du 23 mars 2015 ; qu' il s'ensuivait que ces derniers en avaient nécessairement subi un préjudice ; qu' en refusant pourtant de l'indemniser, au motif que le seul préjud ice indemnisable des exposants était celui qui était réparé par l'article 700 du code de procédure civile, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2° alors que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des fautes commises dans l'exercice de son mandat ; que le préjudice qui en résulte ne peut nullement être identifié à des frais irrépétibles, dès lors que ceux-ci n'ont aucunement pour fondement la réparation d'un préjudice et correspondent à un remboursement de frais à caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, les exposants avaient fait valoir que la violation par le Syndic de ses obligations tirées de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, reconnue par les juges du fond, et qui a provoqué l'annulation de l'assemblée générale du 23 mars 2015, leur avait causé un préjudice dont ils demandaient réparation ;