Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur I... S... sollicite la condamnation de la société OTUS au paiement des sommes de [
 ] 77 735 euros au titre des astreintes depuis 1998, outre 7 773 euros au titre des congés payés afférents ; [
 ] ; que concernant les astreintes, l'article 2.11 de la convention collective dispose que sont exclues, sauf accord d'entreprise, les activités de collecte de déchets ménagers, de collecte de déchets industriels banals ou commerciaux, Les ateliers afférents à ces activités, les activités de nettoiement, les déchetteries, ainsi que les activités de l'assainissement visées dans le champ d'application de la présente convention ; qu'il est à noter qu'aucun système d'astreinte n'était en place au sein de la société OTUS ; qu'à la lecture des organigrammes et des attestations produites, il n'apparaît par ailleurs pas établi que Monsieur I... S... était d'astreinte du lundi au dimanche, jour et nuit, l'établissement étant fermé jusqu'à 4 heures 30 et les salariés s'adressant en tout état de cause à leur chef de secteur référent en cas de difficulté ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur I... S... de ses demandes à l'encontre de la société OTUS au titre [
 ] des astreintes ;
 
 1° ALORS QU'un salarié accomplit des heures d'astreinte qui doivent donner lieu à rémunération lorsqu'il assure une permanence téléphonique sur son téléphone portable professionnel en dehors des locaux de l'entreprise et en dehors de ses heures de travail et intervient en cas de besoin ; qu'en décidant que Monsieur V... S... n'était pas fondé à solliciter le paiement d'heures d'astreinte quand elle avait pourtant constaté que plusieurs salariés attestaient de la disponibilité en tout temps du salarié pour intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2° ALORS QUE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en décidant que Monsieur V... S... n'était pas fondé à solliciter le paiement d'heures d'astreinte sans rechercher si le salarié ne supportait pas des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des dommages et intérêts au titre du dépassement de la durée légale du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le dépassement de la durée légale du travail : que là encore les seuls éléments produits ne démontrent pas la réalité du dépassement allégué ; que la demande sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il sera débouté également de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, ces manquements n'étant pas démontrés ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... S... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du dépassement de la durée légale du travail.