décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 3



 
 7. La Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE), par arrêt du 26 janvier 2017 (Banco Primus SA, C-421/14), a dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que :
 
 « - l&apos;examen du caractère éventuellement abusif d&apos;une clause d&apos;un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l&apos;absence d&apos;accord des parties, trouvent à s&apos;appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l&apos;utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l&apos;objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci ; [...]
 
 - s&apos;agissant de l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d&apos;examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l&apos;inexécution par le consommateur d&apos;une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l&apos;absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l&apos;application d&apos;une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt. »
 
 Le droit national
 
 8. Selon l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable au litige et portant notamment transposition de cette directive, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 
 9. La Cour de cassation déduit de manière constante des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le contrat de prêt d&apos;une somme d&apos;argent peut prévoir que la défaillance de l&apos;emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d&apos;une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Mais elle admet qu&apos;il puisse être dérogé à l&apos;exigence d&apos;une mise en demeure par une disposition expresse et non équivoque du contrat (1re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-02.020, Bull. 2004, I, n° 27 ; 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.655, Bull. 2015, I, n° 131 ; 1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18.418, Bull. 2017, I, n° 151) dès lors que le consommateur est ainsi informé des conséquences de la méconnaissance de ses obligations.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 10. L&apos;examen des branches du moyen implique de déterminer si les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu&apos;ils s&apos;opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat et si la clause litigieuse, en ce qu&apos;elle a pour effet que la déchéance du terme est encourue de plein droit dans le cas d&apos;un retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;un terme en principal, intérêts ou accessoires, doit être considérée comme abusive au vu notamment des critères dégagés par la CJUE dans l&apos;arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14). En faveur d&apos;un déséquilibre significatif, il peut être soutenu qu&apos;une telle clause permet au prêteur de résilier le contrat sans préavis d&apos;une durée raisonnable et sans laisser à l&apos;emprunteur la possibilité de s&apos;expliquer sur le manquement qui lui est imputé. En faveur de l&apos;absence de caractère abusif il peut être soutenu que, pour être valable, une telle clause doit être prévue de manière expresse et non équivoque de sorte que l&apos;emprunteur est parfaitement informé de ses obligations. Il peut être ajouté que celui-ci dispose toujours de la possibilité de saisir le juge pour contester l&apos;application de la clause et faire sanctionner un abus dans son prononcé par le prêteur. 
 
 11. Au regard du premier critère posé par l&apos;arrêt de la CJUE du 26 janvier 2017 précité, pour l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il pourrait être admis que le défaut de règlement d&apos;une mensualité au terme prévu par le consommateur caractérise l&apos;inexécution par celui-ci d&apos;