Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 5


qu'en statuant sur l'indemnisation de M. Z... et la créance de la CPAM de Haute-Corse sans rouvrir les débats, tout en jugeant trop tardif le relevé définitif de prestations produit le 29 juillet 2013 par la CPAM, et en décidant en conséquence de l'écarter, la cour d'appel s'est nécessairement placée à une date antérieure au prononcé de son arrêt ; "
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1382 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Cédric Z..., au titre des frais futurs de tierce personne, une rente trimestrielle et viagère de 27 988,78 euros à compter du 1erjanvier 2013, et a déclaré cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 "aux motifs que la partie civile évoque la prise en compte de ce poste à compter du 1er janvier 2013 ; que cependant, elle ne précise pas selon quelles modalités M. Z... recourt à l'assistance d'une tierce personne à partir de cette date (nombre d'heures, personne ou association désignée) ; qu'en conséquence, la cour ne pourra que fixer ce poste de préjudice pour l'avenir, à compter de sa décision, et en terme de rente ; qu'il y a lieu de se fonder sur le rapport de l'expert qui conclut à la nécessité de la présence d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; que le Fonds de garantie évalue le montant de ladite rente sur la base de quatre heures par jour, en déduisant la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ; que cependant, les prestations versées par le conseil général au titre de cette prestation ne rentrent pas dans la catégorie des prestations visées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'imputer les prestations futures susceptibles d'être versées par le conseil général à M. Z... sur les indemnités mises à la charge du Fonds de garantie ; que c'est avec raison que le premier juge a précisé que ce poste devait être calculé sur une base de 24 heures ; que la partie civile expose n'avoir pu trouver de solution moins onéreuse que celle offerte par la structure « A2MICILE » d'Ajaccio seule capable d'assurer une prestation complète jour et nuit, laquelle propose un devis sur la base de 4 572,50 euros par semaine, soit 237 770 euros par an (ce qui correspond à environ un coût de 27 euros par jour) ; qu'elle produit aux débats des devis émanant d'autres associations qu'elle a écartées aux motifs que celles-ci n'assuraient pas certaines prestations indispensables (présence de nuit, toilette) ; que compte tenu de ces éléments, la cour retiendra un coût moyen horaire de 14 euros soit : 14 x 24 x 365 = 122 640 euros par an ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de la durée annuelle la période d'hospitalisation de trois semaines, l'expert M. B... ayant précisé dans sa réponse aux dires du 27 février 2012 que M. Z... aurait besoin de l'assistance d'une tierce personne y compris pendant les périodes d'hospitalisation ; que capitalisés en fonction du barème publié par la gazette du palais de 2011, l'euro de rente viagère étant fixé à 25,301 pour un homme âgé de 40 ans : 122 640 x 25,301 = 3 102 914,64 euros, desquels il faut déduire le montant capitalisé réglé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (270 337,89 euros) soit 2 832 576,75 euros ; que dans l'intérêt de la victime dont il convient de protéger l'avenir, M. Z... recevra une rente viagère annuelle de : 4 161 069 : 25,301 = 111 955,13 euros, indexée, payable trimestriellement (soit 27 988,78 euros) et par virement automatique sur le compte bancaire de M. Z... ;
 "1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant, dans le dispositif de l'arrêt, au 1er janvier 2013 le point de départ de la rente allouée à la victime au titre de la tierce personne future, après avoir pourtant retenu, dans les motifs, que cette rente ne serait due qu'à compter de sa décision, faute de justifications suffisantes concernant la période écoulée depuis le 1er janvier 2013, la cour d'appel s'est contredite ;
 "2°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, dans le dispositif de l'arrêt, que la rente trimestrielle de 27 988,78 euros allouée à la victime au titre de la tierce personne future correspond à un montant capitalisé de 4 161 069 euros, quand il résulte des motifs de l'arrêt que le capital représentatif de cette rente s'élève en réalité à 2 832 576,75 euros, la cour d'appel s'est, de nouveau, contredite ;