cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-22.771 du 06/06/2018,  partie 4


Il appartient à INTRAMAR de voir directement et exclusivement avec la compagnie maritime MESSINA l'imputation éventuelle de ces frais. [
 ] Enfin, les annulations et retards successifs de MESSINA ont été préjudiciables pour notre client, l'expédition dans son intégralité faisant l'objet d'un crédit documentaire avec embarquement au 28 février 2009. Enfin, notre société Global Star International, avec l'aide de Massina Lines, s'est engagée commercialement afin de dérouter ce lot d'un embarquement initialement prévu via le port d'Anvers. Cette facturation ne peut être en aucun cas répercutée à nos donneurs d'ordre qui nous ont mandaté pour cette opération...". Par courrier électronique du 15 octobre 2009, la société INTRAMAR a indiqué à la société GLOBAL STAR INTERNATIONAL : "Nous avons amodié le terminal pour stationner et gardienner vos conteneurs pendant cette période et ces sommes représentent des coûts importants pour notre entreprise qui se trouve aujourd'hui dans une phase critique. Notre activité navires a été lourdement pénalisée depuis le début de l'année. Malgré ce, nous n'avons pas fermé notre terminal et avons continué à tout mettre en oeuvre pour assurer un service à notre clientèle." Par courrier électronique en réponse du 16 octobre 2009, la société GLOBAL STAR INTERNATIONAL écrit à la société INTRAMAR : "Nous n'acceptons pas les facturations de ces frais pour les raisons suivantes : Le fait est reconnu que la compagnie MESSINA Jolly Oro n'a pu escaler à Marseille du fait de la situation sociale du port de Marseille et qu'aucune place à quai n'a pu être garantie par le port, alors que notre société a respecté lors de la mise à quai des marchandises et ses livraisons, les clôture du navire prévu. Ces marchandises ont donc été reportées sur le navire suivant, le Jolly Corallo. Il appartient à Intramar d'engager les recours auprès des autorités du port de Marseille GPMM de cet état de fait, et d'en négocier les frais d'amodiation et en aucun cas de prendre en otage nos entreprises, nos clients et leurs marchandises.[...] Le client donneur d'ordre est le destinataire en contrat Ex Works, et l'expédition étant subordonnée à une cotation préalable et agissant en qualité de mandataire, les frais de stationnement ne peuvent être en aucun cas répercutés ni recouvrés [...]". Ces courriers révèlent clairement que le transitaire GLOBAL STAR INTERNATIONAL exécute un mandat donné par le destinataire de la marchandise. Les transitaires qui ont la responsabilité de la conservation de la marchandise en qualité de consignataires de la marchandise sont redevables des frais concernés, dès lors que l'entreprise de manutention a exécuté ses obligations de stationnement et de gardiennage sans faute de sa part pour le compte des ayant droits à la marchandise conformément aux dispositions de l'article du décret du 31 décembre 1966. Le remboursement des frais concernés relève en conséquence de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire, sauf à ce que le transitaire recherche la responsabilité du transporteur maritime ou de tout autre, et l'entrepreneur de manutention qui n'a commis aucune faute ne saurait en supporter le coût. Le jugement déféré, en ce qu'il a condamné les sociétés GLOBAL STAR INTERNATIONAL et CHALLENGE INTERNATIONAL MEDITERRANEE à payer à la société INTRAMAR les sommes respectives de 5 479,32 euros et 7 226,23 euros sera en conséquence confirmé.   Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les appelants qui succombent pour l'essentiel ne sont pas fondés en leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel. Il convient en équité de condamner solidairement les appelants à payer par application de l'article 700 du code de procédure civile à la société INTRAMAR la somme de 3 000 euros, aux sociétés CMA CGM et D. la somme de 3 000 euros et aux sociétés B., IGNAZIO MESSINA, MARFRET et MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY la somme de 3 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE les frais et coûts de stationnement et de gardiennage de la marchandise sont dus par la personne qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention ou, le cas échéant, par celle qui est désignée selon les usages du port ; qu'en l'espèce, la société Intramar, entrepreneur de manutention, soutenait qu'elle avait été chargée par les armements d'assurer des prestations de stationnement et de gardiennage de la marchandise, qu'elle n'avait de lien de droit qu'avec ces transporteurs maritimes, mais qu'en vertu d'un usage du port, ces services supplémentaires étaient dus par les transitaires intimés (cf. ses conclusions récapitulatives, p. 2, p. 7, dernier alinéa se poursuivant p. 8 et p. 10, avant-dernier alinéa) ; que l'arrêt attaqué a écarté l'existence d'un tel usage et affirmé qu'il convenait d'appliquer les dispositions légales en la matière ; qu'en condamnant les transitaires, en leur qualité de consignataire de la marchandise, au paiement de ces frais, quand il était acquis aux débats que seuls les transporteurs maritimes avaient requis les services de stationnement et de gardiennage de la marchandise rendus par l'entrepreneur de manutention, la cour d'appel a violé les articles L. 5413-3, L. 5422-19, alinéa 2 et L. 5422-20 du code des transports, ensemble l'article 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ;