Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 2



 Il établissait le budget des frais de personnel de ce pôle dont il ressort des pièces produites (n° 6 à 11 employeur) qu'il en assurait « la direction et l'animation » et pour lequel il donnait des directives.
 Le mail qu'il adresse le 4 janvier 2013 montre qu'il disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de ses congés.
 En contrepartie de sa prise de fonction de « Directeur Logistique et Transport des JDM », il lui était octroyé une prime mensuelle de fonction de 450 € à partir de janvier 2013. M. J..., ancien président du directoire des Journaux du Midi et ancien PDG de l'Indépendant atteste qu'à compter de 2006, M. P... accomplissait sa mission avec une totale autonomie dans la maîtrise de son temps de travail et faisait partie avec deux autres cadres supérieurs de la direction de l'Indépendant, qu'il disposait d'une autonomie dans ses relations avec tous les partenaires du quotidien dans le cadre des opérations de promotion, qu'il avait été promu directeur de la logistique et des transports.
 Il ajoute qu'en prenant ses fonctions au niveau régional, M. P... a lui-même établi son mode de fonctionnement afin de limiter son séjour à Montpellier à deux nuits par semaine.
 Du mail du 28 janvier 2013, il ressort qu'il choisissait lui-même les partenariats qu'il voulait suivre.
 
 De l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail pour le personnel cadre du 14 mars 2000 conclu par la SA l'indépendant du midi, dont il n'est pas établi qu'il y ait eu dénonciation suite à l'opération de rachat par le groupe Midi libre, il ressort qu'étaient considérés comme cadres dirigeants le directeur général, le secrétaire général et le directeur des ventes.
 Suivant les dispositions conventionnelles, le salaire conventionnel du niveau le plus élevé des cadres supérieurs était de 2 833,11 € par mois, soit 36 830,43 € par an : la rémunération annuelle de M. P... était de 85 649 €.
 Il avait en 2012 la seconde rémunération la plus élevée, derrière le rédacteur en chef.
 M. P... convient qu'il était autonome et qu'il avait une rémunération supérieure aux prévisions de la convention collective
 Il participait aux réunions du comité de direction de l'Indépendant, ainsi que l'établissent des comptes-rendus de décembre 2011 et novembre 2012, et il était membre du comité de direction du groupe des journaux du midi en 2011, 2012 et 2013.
 La mention « cadre supérieur » sur le bulletin de paie n'est pas exclusive de l'exercice d'une fonction de cadre dirigeant. S'il était mentionné un taux horaire, par contre, les bulletins de paie ne mentionnaient aucun nombre d'heures.
 
 La détention d'un mandat social n'est pas une condition de l'application du statut de cadre dirigeant et la détention d'une délégation de pouvoir émanant du dirigeant de l'entreprise ne constitue qu'un indice de ce statut.
 
 QUE De ces éléments, il résulte que M. P... alors directeur des ventes s'était vu confier des responsabilités importantes dans la gestion du pôle Logistique et transport, qu'il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il percevait une rémunération se situant au second rang de l'entreprise largement au-dessus de celle des autres cadres supérieurs.
 Pour la direction de ce pôle, il prenait des décisions de manière largement autonome, à partir d'une vision globale de la direction commerciale et choisissait les partenariats.
 
 QUE Certes, M. P... ne participait pas au conseil d'administration, ni au conseil de surveillance, mais il participait au comité de direction de l'Indépendant et aux comités de direction du groupe des Journaux du Midi, ce dont il résultait une participation aux instances définissant la politique stratégique de l'entreprise.
 
 QU'Il en résulte que M. P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
 
 QUE Des dispositions de cet article et de l'article 5 de l'accord cadre du 9 décembre 1999 de la convention collective applicable, il résulte que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, répartition et aménagement des horaires, repos et jours fériés.
 Dès lors, M. P... est infondé à se prévaloir de la réalisation d'heures supplémentaires, et par suite de droits à repos compensateurs et contreparties obligatoires en repos.
 
 QUE Par voie de conséquence, il doit être également débouté de sa demande au titre du travail dissimulé fondée sur la non-déclaration d'heures supplémentaires" (arrêt p.4 à 6, p.7 alinéa 1er).
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que cette qualité s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ;