Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 8


que sur la détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M. [I] [D] : qu'aux termes de la notification de griefs, M. [I] [D] était détenteur de l'information privilégiée, dans la mesure où le 12 mai 2010, le conseil d'administration de Sperian était informé tant de ce qu'une offre de rachat avait été reçue d'Honeywell que de ses principales caractéristiques ; que M. [I] [D], présent au conseil d'administration du 31 mars 2010, a interrogé le président du conseil d'administration sur la possibilité de voir apparaître une offre concurrente susceptible de remettre en cause la bonne fin de l'opération avec Cinven ; qu'il a été informé le 24 avril 2010 qu'un concurrent industriel avait fait une offre ; qu'il ressort des termes du procès-verbal du conseil d'administration du 12 mai 2010 auquel M. [I] [D] a participé par téléphone entre 9h00 et 9h45 que l'examen du projet d'offre de Cinven et des alternatives était à l'ordre du jour; qu'au cours de ces 45 premières minutes, le président du conseil d'administration a notamment informé tous les administrateurs, y compris ceux qui, comme M. [I] [D] participaient au conseil par téléconférence, qu'il existait des « alternatives » au projet de Cinven, que deux concurrents industriels s'étaient manifestés - dont Honeywell avec une première offre ferme chiffrée en date du 7 mai 2010 -, que, compte-tenu du caractère sérieux des propositions reçues, une data room était ouverte, et enfin que le troisième concurrent industriel cité depuis le mois de juillet 2009 comme partenaire potentiel n'était pas intéressé ; qu'il résulte de ces éléments que M. [I] [D] était bien détenteur de l'information privilégiée, transmise à l'occasion du conseil d'administration du 12 mai 2010 ; que M. [I] [D], qui n'avait plus acquis de titres Sperian depuis le 30 mars 2010, a, à nouveau, acheté 10 000 titres le 12 mai 2010 et 10 000 titres le 14 mai 2010; que selon les termes de la notification de griefs, M. [I] [D] pourrait avoir utilisé l'information privilégiée relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell en acquérant 20 000 titres Sperian entre le 12 et le 14 mal 2010, qu'il a cédés le 20 mai 2010 en réalisant une plus-value estimée à 808 233 euros ; que, pour sa défense, M. [I] [D] soutient ne pas avoir utilisé son téléphone entre la fin, à 9h45, de la conférence téléphonique qu'il a eue avec les membres du conseil d'administration de Sperian et la fin de la matinée du 12 mal 2010, alors que les deux achats de 5 000 titres chacun effectués pour son compte ce jour-là l'ont été respectivement à 10h04 et 10h12 ; qu'il fait valoir qu'il a participé, immédiatement à l'issue de la conférence téléphonique, à une réunion du conseil syndical de son immeuble jusqu'à 12h30 et que, selon une attestation de son voisin, il n'aurait pas utilisé de téléphone pendant toute cette réunion ; que par ailleurs, M. [I] [D] explique sa décision d'acquisition des 20 000 titres par le fait qu'il pensait, d'une part, qu'il allait y avoir une reprise des activités de la société Sperian et, d'autre part, qu'il allait y avoir une contre-offre, tout en précisant qu'il n'avait aucun élément précis relatif à cette contre-offre éventuelle ; que toutefois le tableau résumant « les entretiens téléphoniques couvrant les achats et ventes de titres Sperian Protection, établi sur la base des rapports d'entretiens » communiqué par la banque de M. [I] [D], a permis de vérifier que les transactions litigieuses trouvent leur origine dans trois instructions distinctes passées les 12 et 14 mal 2010 ; que M. [I] [D] a par ailleurs reconnu devant les enquêteurs avoir demandé à sa banque de « reconstituer une position en titres Sperian » les 12 et 14 mai 2010 ; que, tenu à une obligation absolue d'abstention, M. [I] [D], initié primaire, n'a, à l'évidence, ainsi justifié d'aucune circonstance impérieuse susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; que le manquement est donc caractérisé en tous ses éléments (décision de l'Amf, pp. 7 à 9) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardée comme ayant des chances raisonnables d'aboutir, et ne donc être l'objet d'une information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres concurrentes et à plus forte raison en présence d'une surenchère ; que la cour d'appel avait constaté l'existence de projets d'offre d'acquisition des titres Sperian concurrents de celui présenté par Honeywell, de surcroît dans un contexte de surenchère, ce dont il résultait que le projet de cette dernière ne pouvait être regardé comme ayant des chances raisonnables d'aboutir ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que monsieur [D] aurait détenu une information privilégiée et aurait commis un manquement d'initié, que le projet d'offre d'Honeywell aurait eu des chances raisonnables d'aboutir, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;