décision 16-17.915 du 03/05/2018,  partie 5


Patrick X... est fondé en sa demande d'application des textes des accords d'entreprise que la société TISSEO adapte en fonction de la situation particulière ; qu'en conséquence, au vu des pièces et des débats, le conseil de prud'hommes condamne la société Tisseo au paiement de la somme de 6.192,43 € au titre du paiement des heures supplémentaires correspondant aux heures effectuées entre 32 h et 35 h hebdomadaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que la société Tisseo devait payer à M. X... un rappel de prime de quart et qu'à compter du 1er janvier 2016, ce dernier devra percevoir la prime de quart compte tenu de son affectation sur une équipe travaillant en 3/8, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Tisseo à payer à l'intéressé un rappel de salaire sur heures supplémentaires et dit qu'à compter du 1er janvier 2016, il devra travailler sur la base d'une durée hebdomadaire de 32 h 24 ;
 
 2) ALORS en outre QUE l'article 4 de l'avenant à l'accord du 24 décembre 1986, signé le 1er juillet 1999 pour tenir compte de la loi sur la réduction du temps de travail, était libellé comme suit : « Personnel travaillant en équipe de 3/8 : Le personnel de cette catégorie est soumis à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 32 h 24 avec une répartition du cette durée en cycles » ; que l'accord signé le 1er mars 2001 confirmait ce temps de travail en ces termes : « afin de faire bénéficier le personnel affecté en équipe dite de 3/8 de cette diminution, les parties ont convenu de fixer la durée annuelle de référence à 1451 heures. Dans ces conditions, pour un salarié en horaire posté l'année de référence se répartit de la façon suivante : 176 : quarts : jour de travail matin, après-midi, nuit, disponible » ; qu'en retenant que M. X... était soumis à cette durée hebdomadaire de 32 h 24, peu important qu'il soit dispensé de la partie nocturne du cycle dès lors qu'il était affecté dans une telle équipe tournant selon un rythme dit 3/8 (arrêt, p. 5), quand il était constant que le salarié avait été déclaré apte à un poste selon un rythme de 2/8 (arrêt, p. 2), de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice desdits accords, la cour d'appel a violé ces deux textes, ensemble l'article 1134 du code civil.