Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.884 du 22/01/2020,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris ayant débouté l'association LE GRAND CALME de toutes les demandes formées contre la société GRAND CALME VACANCES, et, tranchant pour partie le principal, et, tranchant le reconventionnel, ensemble D'AVOIR dit que l'association LE GRAND CALME était bien créancière du prix de transfert des immobilisations au profit de la société GRAND CALME VACANCES, et que la créance détenue par l'association LE GRAND CALME sur la société GRAND CALME VACANCES au titre du prix des immobilisations transférées à la SAS était une créance au titre d'un prêt vendeur échu au 11 septembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, lors de l'assemblée générale du 28 mai 2004, aux termes d'une 4e résolution, l'association Le Grand Calme a adopté la position suivante : "L'assemblée générale approuve la proposition d'apport des biens immobiliers à la SCI Le Grand Calme pour leur valeur nette comptable rétroactivement au 1er janvier 2004. L'assemblée générale prend acte du fait que ledit apport rend caduc le bail emphytéotique signé le 3 juillet 1998 pour 50 ans. Elle donne tous pouvoirs au conseil d'administration de l'association Le Grand calme pour l'accomplissement des formalités légales." ; que la SAS soutient que les parties ont préféré régulariser le bail commercial directement entre la SCI Le grand Calme et l'exploitante, rendant caduque la convention du 11 septembre 2003, avant même que celle-ci ait pu produire ses effets ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mai 2004 explique clairement que l'association Le Grand Calme n'exploite plus elle-même et apporte à la SCI Le Grand calme les biens immobiliers dont elle était demeurée propriétaire, à savoir : "les immobilisations qui sont directement et fondamentalement liées au terrain. En effet tous ces agencements de terrassement, VRD, routes, construction de murets, bâtiments, piscine, tennis et aménagements divers constituent la valeur intrinsèque du camping. Aussi nous avons entériné l'apport de l'ensemble de ces biens pour leur valeur comptable au 31 décembre 2003 à la SCI Le Grand Calme. (...) Grâce à cet apport nous isolons totalement le patrimoine foncier de toute activité commerciale et nous répondons ainsi à notre préoccupation première : garantir le patrimoine collectif. (...) Le résultat d'exploitation fait apparaître une perte de 164 430,16 euros imputable à l'augmentation de la charge des redevances de crédit-bail des mobile-homes cédés à la SARL Grand Calme Vacances. (...) Cette modification était rendue nécessaire suite à la reprise des crédits-baux par la SARL Grand Calme Vacances au 1er janvier 2004. Il est tenu compte de la cession des postes d'immobilisations suivant à la SARL Grand Calme Vacances : licence, matériel, outillage et mobile-homes, matériel de transport, mobilier et matériel informatique pour leur valeur nette comptable. (...)" ; qu'il n'y a pas eu novation à la convention du 11 septembre 2003, contrairement à ce que soutient la SAS Grand Calme Vacances ; que l'association Le Grand calme n'était pas partie au contrat de bail commercial conclu directement le 4 juin 2004 entre la SCI Le Grand calme et la SAS Grand calme ; que l'objet des deux conventions est distinct, le contrat de location étant remplacé par une location commerciale directe entre la SCI Le Grand calme et la SAS Grand Calme Vacances concernant le terrain, alors que la convention de gestion du 11 septembre 2003 se rapporte au transfert des immobilisations et matériels visés plus haut ; que cette convention du 11 septembre 2003 est toujours valable ; qu'elle prévoyait que l'évaluation des matériels serait faite conjointement, que l'ensemble des immobilisations serait acquis avant la fin de la période transitoire moyennant un prêt du vendeur sur 15 années, que durant la période transitoire, il serait mis en place le réaménagement éventuel du règlement intérieur du camping, la rédaction d'un cahier des charges relatif aux droits des copropriétaires et la redéfinition complète des concepts nécessaires au respect de l'éthique, et qu'une réunion de travail prenant acte de l'avancement des différentes modalités pratiques de mise en place devait avoir lieu tous les 3 mois ; que la convention conclut que les comptes-rendus de ces différentes réunions serait annexé à la convention et qu'ils représenteraient avec elle un tout indissociable permettant, pour tout litige ultérieur, d'appréhender au mieux le contexte dans lequel la convention a été signée, que la détermination du prix devait être fixée "d'un commun accord entre le gérant de la SARL et l'association au vu des états comptables d'une part et de l'état réel des biens d'autre part" ; qu'il ne s'agit pas là de conditions suspensives, mais des modalités pratiques d'exécution de l'accord intervenu ; que la convention a été exécutée en ce qui concerne le transfert des moyens d'exploitation à la SARL, devenue SAS Le Grand Calme Vacances ; qu'en effet il est constant que, conformément à la convention souscrite, les actifs transférés ont bien quitté le patrimoine de l'association pour rejoindre celui de la SAS et que le bilan de la SAS au 31 décembre 2004 montre ainsi que les acquisitions ressortent à l'actif de son bilan (fonds commercial-licence pour 8537 €, installations techniques matérielles et outillages inscrits pour 183 031 € et autres immobilisations corporelles inscrites pour 126 381 €) ;