cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-12.096 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sanofi Pasteur MSD, société en nom collectif, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Pasteur vaccins MSD,
 
 2°/ à M. Christian X..., domicilié [...]                                                ,
 
 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                     ,
 
 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sanofi Pasteur MSD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, demanderesse au pourvoi principal
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la société SANOFI PASTEUR MSD et, en conséquence, rejeté les demandes formées par la CPAM de l'ESSONNE à l'encontre de la société SANOFI PASTEUR MSD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... recherche la responsabilité pleine et entière de la société Sanofi Pasteur USD en qualité de producteur, à raison du défaut du produit. En l'absence de lien contractuel entre le fabricant du vaccin et le patient, la société Sand Pasteur MSD ne peut fonder son action que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, interprétées à la lumière de la directive communautaire n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à le responsabilité des produits défectueux, des lors que le vaccination incriminée a été administrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive mais que la mise en circulation des produits est postérieure à la date fixée pour la transposition de cette directive, soit le 30 juillet 1988 ; La mise en jeu de la responsabilité du producteur suppose que le demandeur prouve, d'une part l'administration du produit, l'existence du dommage et le lien de causalité entre celles-ci, d'autre part le défaut du produit défini comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ainsi que le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; Les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être apportées par présomptions, à la condition que celles-ci soient graves, précises et concordantes, le défaut du vaccin et l'imputabilité du dommage ne pouvant se déduire de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ;