décision 19-82.954 du 02/09/2020,  partie 2



 9. La Cour de cassation ayant rejeté, par arrêt du 5 février 2020, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, visant les articles 723-29 et 723-31 du code pénal, le grief, tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives, est devenu sans objet.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé au titre de la surveillance judiciaire diverses obligations, dont une injonction de soins et l'obligation de demander l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger, alors :
 
 « 1°/ que l'article 723-29 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal de l'application des peines ne peut placer un condamné sous surveillance judiciaire que sur réquisitions du procureur de la République ; qu'il s'en déduit que seules les mesures dont le tribunal a été saisi par réquisitions écrites peuvent être prononcées ; que la chambre de l'application des peines, qui constate que l'obligation de soins n'avait pas été initialement demandée par le parquet mais uniquement requise oralement devant le tribunal de l'application des peines, ne pouvait sans violer le texte susvisé et commettre un excès de pouvoir considérer qu'une telle demande avait valablement saisi le tribunal ;
 
 2°/ que l'article 723-30 du code de procédure pénale prévoit que le condamné placé sous surveillance judiciaire fait l'objet d'une injonction de soins lorsqu'il est établi après expertise médicale qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que la chambre de l'application des peines constate que les deux experts psychiatres commis dans le cadre de la procédure de placement sous surveillance judiciaire ont conclu que le condamné n'était pas susceptible de faire l'objet d'un traitement (p. 13-14 de l'arrêt) ; qu'en prononçant néanmoins une injonction de soin, la chambre de l'application des peines a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que faute d'avoir justifié sa décision sur chacune des mesures prononcées au titre de la surveillance judiciaire, et notamment sur l'obligation de soin et celle de demander l'autorisation du juge de l'application des peines pour toute sortie du territoire, spécifiquement contestées par le condamné, la chambre de l'application des peines n'a pas suffisamment motivé sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 11. Les juridictions de l'application des peines, saisies de réquisitions écrites du procureur de la République tendant au placement sous surveillance judiciaire d'un condamné à une peine privative de liberté, peuvent, lorsqu'elles ordonnent cette mesure, l'assortir d'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 723-30 du code de procédure pénale et énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, sans être aucunement liées par les réquisitions écrites du ministère public.
 
 12. Le grief ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 13. L'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les deux experts psychiatres qui ont examiné le condamné estiment, l'un, qu'il ne peut faire l'objet d'aucun traitement, l'autre, qu'il apparaît peu accessible à une démarche d'ordre psychothérapeutique. Pour prononcer, néanmoins, une obligation de soins psychologiques, les juges se fondent sur l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui relève que cette obligation peut permettre au condamné, suivi par deux psychologues et qui a passé de longues années en détention sans avoir pu bénéficier de permissions de sortir ni d'un retour progressif à la vie sociale, de : "trouver un espace d'échange et de confiance auprès d'une tierce personne", pour l'aider à gérer les difficultés et les obstacles qu'il pourrait rencontrer après sa mise en liberté, et à y réagir de manière appropriée.
 
 14. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la chambre de l'application des peines, qui n'était pas liée par les expertises, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 15. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'application des peines n'aurait pas motivé spécialement les obligations particulières qui lui ont été imposées dans le cadre de la surveillance judiciaire. En effet, l'exigence de motivation doit démontrer la nécessité de la mesure, notamment au regard du risque avéré de récidive. Mais cette exigence échappe au choix des modalités d'application, constituées par les obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal, qui sont susceptibles d'être modifiées par le juge de l'application des peines.
 
 16. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.