Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.917 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Y] [G], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [A] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [K] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [Q] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mmes [Y] et [A] [G], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. [E] et [J] [H] et de Mme [K] [H], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 425, 1°, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu&apos;en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d&apos;ordre public ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [B] [H] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder les enfants de [U] [H], son oncle paternel, Mmes [Q] et [K] [H], ainsi que [M] [H], aux droits duquel viennent ses fils, MM. [E] et [J] [H] (les consorts [H]) ; qu&apos;estimant que la présence des cohéritiers de la branche maternelle avait été dissimulée, Mmes [Y] et [A] [G] les ont assigné aux fins de déclarer nulles les opérations de succession et d&apos;ordonner leur réouverture ; qu&apos;en cours d&apos;instance, elles ont demandé qu&apos;il soit constaté que les actes de naissance des enfants de [U] [H], comportant une mention de légitimation par l&apos;effet du mariage de leurs parents, célébré le [Date mariage 1] 1942, n&apos;établissaient pas leur filiation à l&apos;égard de leur père, dès lors qu&apos;ils ne produisaient pas d&apos;actes de reconnaissance paternelle ni d&apos;acte de légitimation ; 
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni des mentions de l&apos;arrêt, ni des pièces du dossier, ni d&apos;aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d&apos;appel n&apos;a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne MM. [E] et [J] [H], et Mmes [K] et [Q] [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes [Y] et [A] [G].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les consorts [G] de leur demande visant à ce qu&apos;il soit constaté que les consorts [H] n&apos;établissent pas leur lien de filiation à l&apos;égard de [U] [H], faute de produire un acte de reconnaissance et donc de leur lien de parenté avec [B] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [T] ont formé un appel limité à la disposition du jugement déféré qui a rejeté la contestation de la qualité d&apos;