Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.437 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Tokio Marine kiln insurance limited, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Na Pali, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Geodis freight forwarding France , venant aux droits de la société Geodis Wilson France , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 3°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Tokio Marine kiln insurance limited et Na Pali, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Geodis freight forwarding France , de Me Z..., avocat des sociétés Hinterland et Generali IARD, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Na Pali, assurée par la société Tokio Marine kiln insurance limited (l'assureur) pour toutes marchandises relatives à son commerce, a été victime, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2012, du vol de vêtements dont elle avait passé commande, au cours du transport de ces marchandises qu'elle avait confié à la société Geodis Wilson France ; que l'assureur, indiquant avoir indemnisé la société Na Pali à la suite de ce vol, a assigné la société Geodis Wilson France , aujourd'hui dénommée Geodis freight forwarding France (la société Geodis), ainsi que la société Hinterland, à laquelle la société Geodis avait sous-traité le transport, en paiement des sommes versées à la société Na Pali ; que la société Generali IARD, assureur de la société Hinterland, a été appelée en intervention forcée ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé ainsi que sur les première, deuxième, quatrième et sixième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses troisième, cinquième et septième branches :
 
 Vu les articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'assureur contre les sociétés Geodis et Hinterland, l'arrêt retient que l'assureur produit à l'appui de ses prétentions le contrat d'assurance, les copies des deux chèques versés à la société Na Pali et des actes de subrogation ; que force est cependant de constater que, ce faisant, l'assureur ne répond pas aux critiques du tribunal sur la pertinence de ces documents ; que s'il est en effet justifié de deux paiements dont les montants correspondent à la créance invoquée, demeure sujette à caution la preuve de leur relation directe avec le sinistre : les références « 8120725002 du 25.07.2012 » figurant à titre de « règlement indemnité » sur les courriers des 13 novembre et 13 décembre 2012 d'accompagnement des chèques ne permettent pas de les relier au document intitulé « contrat d'assurance » daté du 8 novembre 2011, qui, contrairement à ce qui est affirmé, ne porte aucune signature, et dont les références sont 83.800.365 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les documents que l'assureur avait communiqués pour la première fois en cause d'appel ne révélaient pas l'existence en sa faveur d'une subrogation légale ou, le cas échéant, conventionnelle, dans les droits de la société Na Pali, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de la société Tokio Marine kiln insurance limited contre les sociétés Geodis Wilson France, aujourd'hui dénommée Geodis freight forwarding France, et Hinterland, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;