décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 7



 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été irrévocablement statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que pour déclarer irrecevable la demande des salariés tendant à ce que leur soient versés des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant de la violation par l'employeur de son obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, la cour d'appel s'est retranchée derrière l'autorité de la chose jugée d'une disposition de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette précédente décision s'était prononcée sur une prétention des salariés qui n'avait pas le même objet que cette nouvelle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la situation reconnue en justice ; qu'en l'espèce, les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et M. OO... soutenaient que le fondement de leurs prétentions leur avait été révélé au cours de l'année 2015, soit après la clôture des débats devant la cour d'appel de Pau le 5 novembre 2012 ; qu'ils versaient à cet effet les attestations de Mme Sylvie FFFFFF... et M. Joël FFFFF..., tous deux délégués syndicaux et représentants les salariés dans le cadre des différents plans de sauvegarde de l'emploi en 2007, 2009 et 2010, dont il résultait que l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi avait été occultée aux salariés ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les salariés à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la violation par l'employeur de son obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, la cour d'appel a retenu que ces derniers « n'établissent l'existence d'aucune circonstance nouvelle apparue depuis l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui permettrait d'écarter l'autorité de la chose jugé » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser ces attestations dans la partie de ses motifs relatifs à ce chef de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations de Mme Sylvie FFFFFF... et M. Joël FFFFF... au motif que celles-ci « émanaient de parties dans un procès parallèle à l'occasion duquel elles formaient une demande similaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'il ressortait des conclusions des parties, comme des éléments versés aux débats, que le plan de sauvegarde de l'emploi de l'année 2009 avait été mis en oeuvre par les administrateurs judiciaires et celui de l'année 2010 par le liquidateur judiciaire ; qu'ainsi, en visant dans leurs attestations les réunions des PSE auxquels avaient participé les dirigeants, les administrateurs judiciaires et le liquidateur judiciaire, Mme Sylvie FFFFFF... et M. Joël FFFFF... se référaient nécessairement aux PSE de 2010 et 2009 ; qu'en affirmant cependant qu'elle ignorait à quel PSE se référaient ces attestations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO... Alain de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations de Mme Sylvie FFFFFF... et M. Joël FFFFF... au motif que celles-ci « émanaient de parties dans un procès parallèle à l'occasion duquel elles formaient une demande similaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'il ressortait des conclusions des parties, comme des éléments versés aux débats, que le plan de sauvegarde de l'emploi de l'année 2009 avait été mis en oeuvre par les administrateurs judiciaires et celui de l'année 2010 par le liquidateur judiciaire ; qu'ainsi, en visant dans leurs attestations les réunions des PSE auxquels avaient participé les dirigeants, les administrateurs judiciaires et le liquidateur judiciaire, Mme Sylvie FFFFFF... et M. Joël FFFFF... se référaient aux PSE de 2010 et 2009 ;