Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.785 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-23.785 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. [Y] [N] tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle de terrain qui figure au cadastre sous le numéro B [Cadastre 2] et qui est située [Adresse 1] et tendant à ce que soit ordonnée la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière ;
 
 ALORS QUE, de première part, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun moyen de fait ou de droit n'était développé au soutien de l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi, quand il résultait du dossier de la procédure suivie devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel que l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 24 mai 2018 avait été signifié à partie à M. [Z] [G] le 2 juillet 2019 et quand, en conséquence, il lui appartenait de rechercher d'office si la déclaration de saisine formée, le 6 novembre 2019, par M. [Z] [G] devant elle n'était pas irrecevable en raison de sa tardiveté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, et rend irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, résultant de ce qu'une précédente déclaration de saisine d'une cour d'appel après cassation a été déclarée irrecevable, doit être relevée d'office par la cour d'appel de renvoi devant laquelle elle a été formée ;