Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.744 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le mandataire liquidateur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement interne au salarié, dans la mesure où la société employeur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec cessation d'activité, sans toutefois constater que celle-ci n'appartenait à aucun groupe et sans se prononcer sur les possibilités d'un reclassement externe du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que « Monsieur X... a été embauché par la SNCM sous le statut du personnel sédentaire de la SNCM, ses bulletins de salaire y faisant référence. Il a d'ailleurs perçu en septembre 2003 une indemnité de fin de carrière de 9444,04€ brut en application de ce statut, bien que figurant toujours aux effectifs de l'entreprise.
 
 En application de l'article L.2233-2 du code du travail, seules des conventions ou accords d'entreprise publics peuvent compléter les dispositions statutaires. Par ailleurs, au vu des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, il ressort que l'indemnité de licenciement n'est pas énoncée par ce texte et la convention collective nationale du personnel sédentaire ne prévoit pas qu'il ne puisse être dérogé à son article 3-5-3-1-2.
 
 Dès lors, Monsieur X... a bien perçu les sommes qui lui étaient dues au titre de son indemnité de licenciement et telles que définies par le statut du personnel sédentaire de la SNCM. Il sera en conséquence débouté de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, le jugement entrepris étant ainsi infirmé » ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L.2233-2 du code du travail prévoit que, dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L.2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut ; qu'il convient de faire jouer le principe de faveur en cas de dispositions statutaires et conventionnelles concurrentes ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait pourtant le salarié, s'il pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement déterminée selon les modalités de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, plus favorables que celles du statut du personnel sédentaire de la SNCM, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.2251-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, qu'en se fondant, pour écarter l'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, au profit du statut du personnel sédentaire de la SNCM, sur les dispositions des articles L.2233-2 du code du travail, prévoyant que seules des conventions ou accords d'entreprise publics peuvent compléter les dispositions statutaires, et L.2253-3 du code du travail, concernant les rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et non les rapports entre un statut du personnel dans une entreprise publique et une convention collective, quand ces textes ne règlent pas l'application du principe de faveur dans l'hypothèse de normes statutaires et conventionnelles concurrentes, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des textes précités.