Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.820 du 07/12/2016,  partie 4


intention du salarié de substituer un nouveau contrat à l&apos;ancien, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1273 du code civil ;
 
 Alors, ensuite et plus subsidiairement encore, que il appartient au demandeur d&apos;apporter la preuve des faits qu&apos;il invoque à l&apos;appui de sa prétention ; qu&apos;en l&apos;espèce, il incombait à M. [T], ès qualités, qui s&apos;en prévalait à l&apos;appui de sa demande de nullité du contrat de travail de M. [L], de justifier de la rupture du précédent contrat de M. [L] et de la conclusion d&apos;un nouveau contrat avec la société Bergame ; qu&apos;en annulant le contrat de travail de M. [L] au motif qu&apos;il ne rapportait pas la preuve de la poursuite au sein de la société Bergame du contrat conclu le 1er janvier 2001 avec une filiale de celle-ci, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors, de surcroît et toujours aussi subsidiairement, que le maintien de l&apos;ancienneté acquise figurant sur les bulletins de paie du salarié muté dans une société appartenant au même groupe présume du transfert de son contrat de travail ; qu&apos;en retenant que le maintien de son ancienneté par la société Bergame ne pouvait caractériser le transfert du contrat initial conclu par M. [L] auprès de la société Artepack, la cour d&apos;appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le salarié est dans l&apos;impossibilité morale d&apos;obtenir un avenant à son contrat de travail, la preuve de la poursuite de celui-ci à des conditions modifiées peut se faire par tous moyens ; qu&apos;en opposant à M. [L] qu&apos;il n&apos;apportait pas la preuve de la poursuite de son contrat de travail dès lors qu&apos;aucun avenant n&apos;avait été établi à son contrat de travail initial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part et toujours subsidiairement, que l&apos;application des règles d&apos;ordre public du droit du travail ne dépend pas de la qualification donnée par l&apos;employeur pour définir sa relation avec ses salariés ; qu&apos;en retenant néanmoins, par motifs adoptés, que la mutation de M. [L] au sein de la société Bergame valait conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail dès lors que le procès-verbal de la réunion du conseil d&apos;administration de la société Bergame en date du 30 décembre 2005 faisait état de « l&apos;embauche » de ce salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin et plus subsidiairement, que l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;est pas limitée au seul cas du rachat d&apos;une société par une autre ; qu&apos;en écartant l&apos;application de ces dispositions au seul motif qu&apos;il n&apos;y a pas eu rachat de la société Artepack par la société Bergame mais seulement une réorganisation interne, sans mieux caractériser en quoi cette « réorganisation » excluait l&apos;application de ce texte, la cour d&apos;appel l&apos;a violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [L] à payer à la Selarl [H], prise en la personne de maître [P] [T], ès qualités, la somme de 1 089 648 euros ;
 
 Aux motifs que la décision des premiers juges ne peut qu&apos;être confirmée en ce qu&apos;ils ont retenu que le contrat de travail était affectée d&apos;une nullité absolue ; que M. [L] doit en conséquence remboursement des salaires bruts indûment perçus ; qu&apos;étant précisé que contrairement à ce qu&apos;ont jugé les premiers juges qui seront infirmés sur ce point, les demandes en remboursement relatives à la période allant de janvier 2006 à juin 2008 ne sont pas prescrites ; qu&apos;en effet, aux termes de l&apos;ancien article 2262 du code civil le délai de prescription était fixé à 30 ans, ce délai a été ramené à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, mais les dispositions transitoires de l&apos;article 2222 du code civil ont prévu :"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." ; que conformément à l&apos;article 1er du code civil, la loi n°2008-56I du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008, soit, en l&apos;absence de dispositions spécifiques, le lendemain de sa publication le 18 juin au journal officiel ; que dès lors, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, et l&apos;assignation ayant été délivrée le 18 juin 2013, la prescription n&apos;est pas encourue ; qu&apos;enfin doit demeurer sans incidence sur les effets de la nullité le fait que le juge-commissaire ait maintenu les salaires de monsieur [L] sur le fondement du contrat de travail que celui-ci produisait ; qu&apos;