Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.929 du 28/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Q 17-17.929 à S 17-17.931 formés par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre trois arrêts rendus le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ Mme M... G..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme X... S..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme E... L..., domiciliée [...],
 
 4°/ Pôle emploi, dont le siège est [...], 75987 Paris cedex 20,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes G..., S... et L... ont formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ;
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Zara France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes G..., S... et L..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.929, 17-17.930 et 17-17.931 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 15 mars 2017), que Mmes G..., S... et L..., engagées par la société Zara France et occupant, en dernier lieu, les fonctions respectives de responsable de magasin, directrice adjointe du magasin et responsable rayon, ont été licenciées par lettre du 24 avril 2015 pour « refus de poursuivre vos fonctions sur le magasin de Reims suivant une même structure de rémunération contractuelle globale, avec un taux de commissionnement adapté à la surface (...) de votre rayon » ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois principaux de l'employeur :
 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à ces dernières à compter du jour de leur licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Zara France a licencié Mme G... et deux autres salariées pour une cause réelle et sérieuse, en raison de leurs refus d'accepter la modification de leur taux de commissionnement adapté à la nouvelle surface de son rayon de vente ; qu'aucun motif économique n'est cité dans les lettres de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter en conséquence le taux de commissionnement de la salariée, est expressément citée dans la lettre de licenciement. Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant », la cour d'appel a dénaturé les lettres de licenciement, violant le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse, sans que le licenciement ait pour autant une nature économique ; qu'en l'espèce, la société Zara France avait proposé une modification du taux de commissionnement des salariées afin de garantir l'égalité de rémunération avec les autres vendeurs de l'entreprise occupant un poste ayant une surface de vente identique et effectuant donc un travail de valeur égale ; qu'une telle proposition de modification n'avait pas une nature économique ; que la cour d'appel a constaté que les modifications proposées étaient justifiées ;