Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.843 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sade compagnie générale des exploitations de Normandie (SCOA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Sade compagnie générale des exploitations de Normandie, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sade compagnie générale des exploitations de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sade compagnie générale des exploitations de Normandie
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Sade de sa demande tendant à ce que la société Ecw soit condamnée à lui payer la somme, en principal, de 395 184,94 €, d'avoir jugé que les six factures émises du 27 mars 2012 au 8 septembre 2014 par la société Sade pour un montant de 298 255,14 € ne sont pas opposables à la société Ecw, et d'avoir condamné la société Ecw à payer à la société Sade une somme de 11 906,13 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 902,34 € à compter du 4 décembre 2012, pour le surplus à compter du 15 février 2016, date du jugement entrepris ;
 
 aux motifs propres que «l'article 1315 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en l'espèce, en application de l'alinéa 2 de l'article ci-dessus énoncé, la société ECW soutient rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'éléments de fait permettant de mettre en doute la présomption de consommation telle qu'elle résulte des relevés du compteur d'eau ; qu'il est admis par la société ECW qu'en 2007, que lorsqu'elle a pris à bail le local commercial situé à Tancarville selon bail commercial signé en date du 15 janvier 2007, la société Lyonnaise des Eaux était le gestionnaire du service de l'eau ; qu'il est versé aux débats une facture en date du 04 août 2008, intitulée « facture contrat » émise par la Lyonnaise des Eaux France à l'ordre de la société ECW Normandie où il est stipulé « Cette facture-contrat valide votre abonnement. Son paiement vaut acceptation du règlement du service que vous avez reçu par courrier séparé » ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que la facture en date du 04 août 2008 a été réglée par la société ECW, de sorte qu'elle vaut acceptation par cette dernière du contrat d'abonnement et du règlement du service ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société ECW, elle a bien souscrit un contrat d'abonnement de fourniture d'eau potable auprès de la Lyonnaise des Eaux qui lui a signalé, dans sa facture du 24 mars 2011 produite, une consommation en forte hausse pour la période d'août à décembre 2010, et l'a invitée à contrôler le bon état de ses installations de plomberie ;