Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.738 du 17/02/2021,  partie 3



 Lors de la procédure de sauvegarde, les créances de Cooperl et Arco avaient été admises à hauteur de 176.325 euros à titre privilégié et 67.159,47 et 69.961,70 euros à titre chirographaire.
 
 Par courrier recommandé du 07 mai 2015, la SCA Cooperl Arc Atlantique a écrit à Me L... le courrier suivant: « Maître, nous souhaitons vous confirmer par la présente le solde de notre créance dans le dossier référencé ci-dessus. Lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde du 02 août 2007, Cooperl avait déclaré une créance chirographaire de 67.159,47 € et Arco une créance privilégiée de 176.325 € et une créance chirographaire de 69.961,70 €. Suite à la fusion de Cooperl et de Arco-St Armel, la créance détenue par Cooperl auprès de la Sarl Fadier Elevage est de 247.018,33 € dont 142.806,27 € à titre privilégié à l'ouverture de la procédure de liquidation Judiciaire du 02 mars 2015 ».
 
 Compte tenu de la fusion intervenue entre Cooperl et Arco St Armel, ce courrier s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances, dans la mesure où la Sca Cooperl Arc Atlantique avise le mandataire judiciaire qu'elle vient désormais aux droits d'un autre créancier et où les sommes demandées ne sont pas le mêmes.
 
 Par courrier du 10 Novembre 2015, Me L... ès-qualités a répondu:
 
 « Monsieur le Directeur, je procède actuellement à la vérification du passif de la Sarl Fadier Elevage (...). Vous m'avez déclaré le 07 mai 2015 une somme de 247.018,33 € dont 142.806.27 € à titre privilégié (...). Tant la coopérative Arco que votre coopérative n'ayant pas renouvelé les warrants du 20 Octobre 2005 et du 18 octobre 2006, vous ne pouvez prétendre au droit de préférence que vous conféraient ces inscriptions de warrant sur le produit de la vente de cheptel porcin. En conséquence, il sera proposé au juge commissaire le rejet du caractère privilégié de la créance de votre coopérative, laquelle ne fait pas l'objet par ailleurs d'une discussion quant à son quantum, sauf à imputer le montant des parts sociales s'élevant â la somme de 51.445 €. Je vous précise que l'article L622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion de tout ou partie d'une créance, le créancier en est avisé et il est invité à faire connaître ses explications ; le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ».
 
 Maitre L... ès-qualités conclut à l'irrecevabilité de la contestation de sa proposition d'admission, la Cooperl n'ayant pas répondu à son courrier du 10 Novembre 2015 dans le délai de trente jours prévu par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.
 
 Ces dernières prévoient qu'il appartient au créancier de répondre dans un délai de trente jours à la discussion sur sa créance instaurée par le mandataire judiciaire, sauf à perdre tout droit à contestation ultérieure de la proposition du mandataire.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sca Cooperl Arc Atlantique n'a pas répondu au courrier du 10 novembre 2015 dans un délai de trente jours et dès lors, elle est irrecevable à contester la proposition de Me L....
 
 L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée en ce qu'elle a statué au fond sur le litige, les prétentions de l'appelante étant irrecevables » ;
 
 1°/ ALORS QU'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs sûretés inscrites au plan de sauvegarde sont admises de plein droit à la seconde procédure ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance et donc en consacrant l'admission, à titre chirographaire, d'une créance pourtant admise à titre privilégié lors de la première procédure, au motif inopérant que le créancier n'avait pas répondu, dans un délai de trente jours, à la discussion sur sa créance instaurée par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 626-27 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE dans l'hypothèse où le créancier use de la faculté de déclarer à nouveau sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration n'est pas soumise à l'ensemble des formalités de vérification et d'admission prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance au motif qu'elle n'avait pas répondu, dans un délai de trente jours, à la discussion sur sa créance instaurée par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-27 du code de commerce ;