Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.350 du 05/01/2022,  partie 2



 4. Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts conventionnels, puis souverainement estimé qu'ils avaient pu déceler une telle irrégularité à la simple lecture de l'offre de prêt qui mentionnait cette base de calcul, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure des autres irrégularités invoquées, et en a déduit que l'action des emprunteurs était prescrite.
 
 5. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [O].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme [E] [O] et M. [W] [L] en déchéance du droit aux intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des actions : que les appelants font valoir qu'à la date de la convention, ils ne disposaient pas d'une compétence suffisante pour déceler par eux-mêmes l'erreur affectant le calcul du TEG et du taux de période ; que ce n'est qu'à compter de l'analyse mathématique effectuée par la société Humania Consultants qu'ils ont été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné des informations de base indispensables au calcul du TEG présentées par la banque ; que c'est cette analyse qui leur a également révélé que le Crédit Lyonnais a usé de l'année dite lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts du prêt ; qu'ils ne disposaient en effet pas des compétences nécessaires pour effectuer seuls, « sur la base de période de mise à disposition des fonds qui intervient obligatoirement après la régularisation du contrat de prêt, la vérification de l'utilisation par le Crédit Lyonnais d'une année civile ou non pour le calcul des intérêts" ; que c'est à la suite de différents articles dont celui de l'association UFC Que Choisir du mois de septembre 2012 et de la consultation de différents sites Internet qu'ils ont décidé de faire vérifier la régularité du prêt en cause ; qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas s'être inquiétés dans les cinq ans de la conclusion du prêt, de la régularité du TEG, du taux de période et du taux d'intérêts affichés dans l'offre de prêt ; que c'est à compter des analyses mathématiques de la société Humania Consultants qu'ils ont été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné des informations de base indispensables au calcul des taux présentés par la banque ; que le Crédit Lyonnais fait valoir que Mme [O] et M. [L] soutiennent en premier lieu que les intérêts de leur prêt seraient calculés sur la base d'une année de 360 jours en se référant à la clause 2 figurant dans les conditions générales de ce prêt en page 4/11 à savoir : « Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours ..." qu'ils reproduisent dans leurs écritures ; qu'aucune autre démonstration de ce prétendu mode de calcul sur 360 jour par an n'est fourni ; que leur expert ne se livre lui non plus à aucune démonstration, par exemple par un calcul comparatif selon une année de 360 et de 365 jours (dont le résultat montre qu'ils ont tort) ; que leur argumentation n'est donc tirée que de la seule lecture de la clause 2 des conditions générales du contrat ; que c'est donc la date de ce contrat qui constitue le point de départ de la prescription ; qu'il en est de même des autres griefs relatifs au TEG (absence de proportionnalité au taux de période et absence de prise en compte du coût de l'assurance emprunteur) et de la durée de la période applicable au calcul des intérêts ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions des appelants ne tire aucune conséquence spéciale de l'une ou l'autre de leurs deux actions engagées sur des fondements différents puisque les demandes qu'ils forment au titre de chacune d'entre elles sont identiques, remboursement de l'excédent d'intérêts, application du taux d'intérêt légal « pour la période restant à courir » et établissement d'un nouvel échéancier ;