Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.752 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires Résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Balagne immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.752 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Corin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sodeca, elle-même venant aux droits de la société [...],
 
 2°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société AGF,
 
 4°/ à la société Corse ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Groupama Alpes Méditerranée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Corin, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Groupama Alpes Méditerranée, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.705), la société civile immobilière La Résidence hôtelière [...] (la SCI), aux droits de laquelle vient la société Corin, a fait édifier un groupe d'immeubles. Les travaux ont été réalisés par la société [...], assurée auprès de la société Mutuelles du Mans IARD (la société MMA), sous le contrôle de la société Socotec, et la société Corse ingénierie, assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (la société Groupama) a été chargée d'études techniques. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz).
 
 2. Se plaignant de désordres affectant les parties communes et privatives, la société Balagne immobilier (la société Balagne), syndic de la copropriété de La Résidence [...], a, après expertise, assigné la SCI et la société Allianz en indemnisation des préjudices. La société Allianz a appelé à l'instance les sociétés MMA, Corse ingénierie, Groupama et Socotec. Le syndicat des copropriétaires Résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la nouvelle prescription, qui court après interruption de l'ancienne, est de même durée que l'ancienne, dont elle reprend les caractères ; qu'en l'espèce, à admettre que l'interruption de la prescription résultant de la saisine du juge des référés avait pris fin, non au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, mais à la date du prononcé de l'ordonnance de référé le 16 juin 1999, qui l'avait ordonnée, la cour d'appel, en énonçant que les demandes du syndicat des copropriétaires en garantie décennale dirigées contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, lesquels avaient pourtant tous été attraits à l'instance en référé, étaient frappées de prescription extinctive, pour avoir été introduites plus de dix ans après la réception des travaux, tandis qu'une nouvelle prescription de même durée que l'ancienne était censée avoir couru à compter de la date du prononcé de ladite ordonnance de référé, a violé les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour