Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.875 du 04/11/2020,  partie 3


L'arrêt en conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de l'entreprise entrante qui disposait d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne laissait rien subsister des chefs de dispositif relatifs au transfert d'une entité économique autonome et à la poursuite des contrats de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société Checkport sûreté et le pourvoi de la société Securitas Transport Aviation Security, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi formé par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement en ses dispositions ayant déclaré la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir et ayant fixé à son bénéfice une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la Fédération Force ouvrière et condamne celle-ci à payer à la société Checkport sûreté une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Checkport sûreté, demanderesse au pourvoi n° D 18-24.547

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas Transport Aviation Security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas Transport Aviation Security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, et en ce qu'il avait fixé au bénéfice de la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statué à nouveau sur ces seuls chefs et d'AVOIR condamné la société Checkport Sureté à payer à la société STAS une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Securitas Transport Aviation Security : la société Checkport Sureté soulève l'irrecevabilité des demandes de la société STAS pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre de la fédération FO de l'équipement, la société STAS estimant ses demandes recevables au motif que l'arrêt de la Cour de cassation ne concernait que la recevabilité des demandes de la Fédération FO. S'il est exact que l'arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu'elles ne sont pas visées par la cassation ; Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la société Stas qui disposait d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : la société Checkport qui est à l'origine de la déclaration de saisine de la cour, devra verser à la société Securitas transport Aviation Security la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ;