Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.802 du 19/10/2022,  partie 6


qu'en ne recherchant pas si, à la suite du courriel du 2 mai 2019, adressé à M. [M] [T] par lequel la société C8 l'informait de la nécessité d'une réduction des coûts impliquant une renégociation des relations contractuelles, l'offre verbale qu'elle retenait comme établie (échange téléphonique du 17 mai 2019, arrêt, p. 20) d'une réduction de 50 % des budgets antérieurement alloués ne correspondait pas au prix du marché, ce que M. [T] n'ignorait pas ainsi que la société C8 le démontrait dans ses conclusions d'appel (p. 30 et 31) et relevé par le tribunal (jugement, p. 8), ce dont il résultait que M. [T] ne pouvait raisonnablement anticiper un renouvellement de la relation contractuelle à durée déterminée sur les bases financières antérieures et que le refus de l'offre verbale, conforme au prix de marché, exprimée dans le communiqué de presse du 18 mai 2019, traduisait alors une rupture des négociations en cours à l'initiative de M. [T] et non de la société C8, et en tout cas exclusive de toute brutalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 II du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société C8 fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société SARL Ardis une somme de 3.800.476 euros, à la société SARL TéléParis une somme de 2.293.657 euros et une somme de 417.587 euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts à compter du 17 mai 2019 et capitalisation à compter du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en ne recherchant par, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 44 à 46), si le courriel adressé le 2 mai 2019 par M. [K] [L] à M. [M] [T] valait préavis et après avoir pourtant constaté que « ce message exprime sans équivoque la volonté de renégocier les bases des relations à venir au regard de l'impératif de réduction des coûts souligné par le dirigeant du groupe laissant clairement augurer que les enveloppes précédemment allouées ne pourraient être reconduites », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-1, II du code de commerce ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ; qu'en fixant la durée du préavis à douze mois, sans tenir compte de la durée de la relation commerciale, qu'elle arrêtait à trois ans (arrêt, p. 17-18), ni des usages en vigueur dans le secteur de la production audiovisuelle, ainsi que rappelé par la société C8 dans ses conclusions d'appel (p. 38 et s), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société C8 fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société SARL Ardis une somme de 3.800.476 euros, avec intérêts à compter du 17 mai 2019 et capitalisation à compter du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dénature les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui se détermine en affirmant (arrêt, p. 21, dernier alinéa) que « les éléments chiffrés certifiés par le cabinet d'expertise comptable RSM Paris le 3 septembre 2019 non utilement remis en cause par les intimés, établissent un taux de marge brute de 25 % sur la moyenne des années 2016, 2017, 2018, jusqu'à 30 juin 2019 dont il n'y a pas lieu de déduire les prestations supplémentaires invoquées par C8 dès lors que seule fait foi la prise en compte des charges comptabilisées au titre des exercices précités » quand la société C 8 faisait valoir dans ses conclusions (p. 50 et s.) non seulement qu'il y avait lieu de retenir pour l'évaluation du préjudice la marge sur coûts variables et non le critère de la marge brute, mais surtout qu'au titre du calcul de la marge brute par la société Ardis, celle-ci omettait de soustraire « trois autres séries de charges, apparaissant dans ses comptes de résultats, qui constituent à l'évidence des charges variables directement liées aux émissions « Salut les Terriens » et « Les Terriens du Dimanche » ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel la société Ardis faisait valoir (§ 165) que son préjudice était égal à la marge brute mensuelle de 242.570 euros, chiffre devant servir de base de calcul à son préjudice multiplié par le nombre de mois de préavis dont elle avait été privée ;