Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 10



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur ne peut contraindre le locataire à accepter d'être logé dans un logement de remplacement ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme R... aurait refusé les offres de relogement qui lui avaient été faites par la société Tarn et Garonne Habitat pour la condamner au paiement du prix du loyer du mois de septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation pesant sur le preneur de payer le prix du montant du loyer est la contrepartie de la jouissance du bien ; qu'en considérant que les offres de relogement faites en novembre 2015 à la locataire par la société Tarn et Garonne Habitat justifiaient l'obligation de Mme R... de payer le montant du loyer de septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat d'assurance de dommage ne saurait conférer des droits à un tiers ; qu'en déduisant de la prétendue faculté qu'aurait eue Mme R... d'obtenir la prise en charge, par la Macif, du loyer de son logement sinistré pendant la période durant laquelle son logement était inhabitable, pour en conclure qu'elle était redevable du montant des loyers à la société Tarn et Garonne Habitat, bien qu'elle n'ait pas pu y habiter, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que « le contrat d'assurance [souscrit par Mme R... auprès de la Macif] stipule : « lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d'utiliser vos locaux à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux nous prenons en charge sur présentation et dans la limite des pièces justificatives, les frais suivants : Si vous êtes locataires, et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés : les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré
 » » et que l'assureur ne prenait donc en charge que les frais de relogement, mais pas le montant des loyers éventuellement dus au titre du bien loué ; qu'en jugeant que « Mme R... dispose de la garantie offerte par son contrat d'assurance habitation, [que] cette police stipule en son article 15 que la compagnie prend en charge sur justificatifs les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré. Mme R... qui a choisi de se reloger chez une amie et a refusé les offres de relogement, s'est privée des justificatifs lui permettant de bénéficier de la garantie offerte [de sorte qu'elle] ne peut opposer une perte qui résulte de son propre choix au bailleur » (arrêt p. 6, al. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil.