Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 5



 6°) ALORS ENFIN QUE pour les mêmes raisons, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] d'agir en justice pour obtenir l'indemnisation de son préjudice et violé les articles 6§1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [K] [V] à l'encontre à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action contre le notaire et l'Etat étant uniquement liée à un manquement allégué du premier à son devoir d'information et de conseil et pour l'Etat à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance autorisant l'acceptation pure et simple du de cujus, seule Mme [V], qui agissait alors en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, héritiers de M. [R], était directement concernée ;que cette action en responsabilité est exercée directement par ses enfants devenus majeurs, de sorte que l'action de Mme [V], agissant à titre personnel est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE Madame [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du juge des tutelles ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Madame [V] ès qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs pour la réparation des préjudices occasionnés à ces derniers par les manquements en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Madame [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Madame [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la Cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE devant les juges du fond, Madame [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le juge des tutelles, qui l'avaient autorisée à accepter pour le compte de ses enfants la succession de Monsieur [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel matériel et moral tenant aux frais de procédure qu'elle avait supportés sur ses fonds propres, à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas de la procédure ; qu'en jugeant l'action de Madame [V] à titre personnel irrecevable, sans répondre à ces moyens déterminants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ; qu'en l'espèce, Mme [V] faisait valoir qu'elle avait été victime de la vente par adjudication du bien immobilier dont elle était propriétaire indivise par moitié et qui constituait son domicile et celui de sa famille ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation du préjudice né de la privation de sa propriété au motif que, n'étant pas l'héritière de M. [R], son action liée à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance autorisant l'acceptation pure et simple de la succession du de cujus était irrecevable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, violant ainsi les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par M. [H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] à l'encontre de la SCP Dejean de la Batie - Prager - Fouquet - Berdal – Gil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de l'action des héritiers de M. [R], ses trois enfants, que l'assignation ayant été délivrée le 10 février 2017, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2224 du code civil sont applicables au présent litige, selon lesquelles la prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;