décision 17-87.034 du 19/12/2018,  partie 2


que la partie civile dénonce désormais l'existence d'une infraction pénale s'agissant d'une part d'une attestation énonçant des faits inexacts et, d'autre part, d'un document écrit sous la dictée de la personne mise en examen (D 458) ; qu'il n'y a donc pas identité de cause, étant précisé qu'en tout état de cause, Me X..., avocat du défendeur, n'était pas partie au procès civil ; que dès lors il n'y a pas lieu à application de la règle susvisée pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; que, sur la transaction, il est constant que le dépôt de la plainte et la consignation subséquente intervenus le 24 décembre 2013 sont antérieurs à la transaction signée le 24 juillet 2014, que dès lors, si la question du silence quant à l'existence de la présente plainte gardé par la partie civile auprès de son adversaire lors des pourparlers et jusqu'à la signature de la transaction, puis postérieurement, soulève une question de loyauté, celle-ci est totalement étrangère à la saisine d'une juridiction pénale ; que dès lors, cette transaction, à laquelle accessoirement le mis en examen n'est pas partie, ne peut constituer un obstacle à une plainte avec constitution de partie civile déposée antérieurement, d'autant, en tout état de cause, que la question de l'étendue et de l'exercice du mandat et donc la possibilité pour le mandataire de contester une transaction à laquelle il n'est pas partie, ne saurait être tranchée au stade soulevé par la personne mise en examen, à savoir celui de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; que la mise en examen est intervenue au regard de l'existence d'indices graves ou concordants en l'état quant à l'une des infractions pénales alléguées ; que les termes de la transaction portent expressément sur la servitude à laquelle il est renoncé et sur l'astreinte judiciairement fixée ; que les questions de loyauté et de bonne foi sur l'application de la transaction, durant les pourparlers, et une fois celle-ci signée, sont des questions de fond qui ne sauraient être tranchées à l'occasion d'un débat sur la recevabilité de la plainte dans le présent dossier ; que la question de savoir si Mme Y... doit ou non conserver le bénéfice de cette transaction n'entre pas davantage dans la compétence de la juridiction pénale ; que, sur l'absence d'un préjudice, la recevabilité de la constitution de partie civile, soit en décembre 2013, implique l'existence d'un préjudice personnel et certain, né et actuel, découlant directement de l'infraction poursuivie ; que durant l'instruction, il suffit que les circonstances permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction, si les faits sont établis ; qu'au stade de la recevabilité, il ne saurait y avoir lieu à examen immédiat et la demande d'irrecevabilité sera également rejetée de ce chef ; qu'il convient enfin de souligner que le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant y avoir lieu à informer et que le procureur de la République, qui avait pris des réquisitions de non-informer, n'en a pas fait appel ; que dès lors, l'action publique a ainsi été mise en mouvement de manière régulière et doit suivre son cours jusqu'à son terme (Crim. 26 avril 1983, n°81-94457) si bien qu'en tous les cas, une éventuelle irrecevabilité de plainte avec constitution de partie civile n'entraînerait pas « l'extinction pure et simple des présentes poursuites » et que cette hypothèse n'est pas visée par l'article 6 du code de procédure pénale sur les causes d'extinction de l'action publique ; qu'il reste que la question de l'impartialité du juge d'instruction, indépendamment de tout moyen de nullité qui pourrait éventuellement en résulter, ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction, même si les relations, quelque soit leur qualité, qui ont existé dans le passé, entre le magistrat instructeur et le mis en examen, perturbent gravement le débat ; qu'il convient en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée ;

"1°) alors que la chambre de l'instruction devait annuler l'ordonnance entreprise comme ayant été rendue par le juge d'instruction au mépris du contradictoire, faute pour lui d'avoir préalablement adressé au requérant la réponse que lui avait fait parvenir la partie civile sur la contestation de la recevabilité de sa constitution ; que l'ordonnance intervenue dans ces conditions encourait l'annulation pour violation du contradictoire ;
 
 "2°) alors que l'interdiction de porter une action devant la juridiction répressive au sens de l'article 5 du code de procédure pénale s'entend objectivement ; que la partie qui a obtenu entière satisfaction dans le cadre d'un contentieux civil ne peut prétendre ensuite porter plainte et se constituer partie civile dans l'ordre répressif sur un document n'ayant joué aucun rôle causal dans la décision du juge civil ; qu'en limitant comme elle l'a fait le champ d'application de la règle « una electa via », la cour a violé l'article 5 du code de procédure pénale ;