Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.283 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que la mention figurant dans les deux titres de recette et désignant le « tribunal judiciaire » comme étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances, avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, si l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite, cette courte prescription, afférente seulement à l'action en contestation de la régularité du titre ou du bien-fondé de la créance, est sans incidence sur la prescription de la créance de la collectivité territoriale constatée par le titre exécutoire qu'elle a émis ; qu'en retenant néanmoins que la société Elisa n'était pas fondée à se prévaloir de la prescription des intérêts de retard, nés de l'arrêt du 1er juin 1999 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et mis en recouvrement par les titres exécutoires litigieux, à raison de ce qu'elle n'avait pas saisi le tribunal de grande instance dans le délai de deux mois de la notification de ces titres, tandis que ces créances étaient soumises à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application.