cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 4


que de ce qui précède, la cour retient qu'au cours des années 2010 à 2012, Monsieur X... a accompli des heures supplémentaires de travail qui n'ont été ni rémunérées, ni compensées ; Sur le non-respect des durées maximales du travail : que Monsieur X... soutient qu'il a travaillé plus de 48 heures par semaine à plus de 8 reprises en 2010, à plus de 10 reprises en 2011 à plus de 3 reprises en 2012, que la durée moyenne hebdomadaire de travail de 44 heures sur 12 semaines n'a pas été respectée, qu'en 2011 il a effectué 320,75 heures de travail supplémentaire soit plus que le contingent annuel par salarié prévu par la convention collective et qu'il a travaillé 271 jours en 2010, 245 jours en 2011 et 136 jours entre janvier et juillet 2012, de sorte que la société CGI n'a pas respecté les règles relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail, au plafond des jours travaillés et au contingent annuel d'heures supplémentaires ; que s'agissant du nombre de jours travaillés, la société CGI réplique que le tableau que présente Monsieur X... est faussé par le fait, par exemple, qu'il a décompté une journée de travail alors qu'il s'agissait en réalité d'une demi-journée travaillée, ou encore qu'il a imputé dans ses calculs des heures excédentaires de délégation ; que la preuve du respect de la durée maximale de travail incombe à l'employeur ; que l'examen des tableaux détaillés par Monsieur X... révèle qu'à plusieurs reprises, son activité a dépassé par son amplitude ou sa durée les maxima autorisés, et ce même après déduction des excédents d'heures de délégation ; que de même, durant l'année 2011, ce salarié a déclaré 320,75 heures de travail supplémentaire dont on doit retirer 56,60 heures de temps de délégation excédentaire, de sorte que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Monsieur X..., pour cette année-là, demeure excédentaire par rapport au chiffre de 90 heures résultant de l'application de la convention collective ; que la société CGI ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, la cour retient l'existence de non-respect des durées maximales de travail ; qu'il en est de même du nombre de jours travaillés, CGI ne démontrant pas que Monsieur X... n'a pas travaillé tous les jours qui figurent sur les tableaux détaillés qu'il a versés aux débats ; Sur la discrimination syndicale : qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Monsieur X... fait valoir avoir rencontré des difficultés à assurer ses missions de représentant du personnel au titre de ses différents mandats ; qu'il présente des mails remontant pour la plupart à l'année 2009, relatifs à la prise d'heures de délégation ; que dans l'un de ces messages daté du 30 juin 2009, son supérieur rappelle que Monsieur X... s'est engagé à ne pas dépasser mensuellement 5 jours de délégation alors qu'il avait droit jusqu'à 9 jours par mois ; que Monsieur X... ajoute qu'il était contraint, pour assumer son mandat, d'utiliser ces heures de délégation le week-end ou après sa journée de travail, comme le démontre une capture d'écran de la déclaration des temps au titre du mois de septembre 2009 ;