décision 16-15.580 du 18/01/2018,  partie 5


il est du reste significatif d'observer que cet objectif de lutte contre la fraude est visé comme tel dans un décret sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Les GMR, dont le rattachement à l'agent comptable n'a jamais été remis en cause par les organigrammes successifs de la CPAM en dépit de la création d'échelons intermédiaires, exécutent ainsi et de manière permanente, leurs missions de contrôle sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable notamment dans le cadre du PCSAC, et l'organisme social ne verse au dossier aucune pièce permettant de caractériser une quelconque délégation émanant du directeur en lien avec leur mission de contrôle. Cette dernière et le rattachement des salariés concernés à l'agent comptable n'ayant pas changé depuis le 17 février 2012, et la délégation du directeur datée du 27 avril 2012 étant sans rapport avec ladite mission de contrôle, le retrait de délégation opéré en février ne peut à lui seul justifier le refus d'indemnité, étant rappelé sur ce point que la délégation de l'agent comptable découle en l'espèce des fonctions effectivement exercées par ces salariés. En l'état de ce qui précède et les sommes demandées n'étant pas autrement discutées par la CPAM, il sera fait droit aux demandes des salariés en paiement des arriérés de primes et de congés payés afférents, y compris pour la période postérieure au 17 février 2012. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué les sommes réclamées pour la période antérieure à la date précitée, mais infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes pour la période postérieure. La CPAM sera en conséquence condamnée au paiement des arriérés d'indemnité et de congés payés à concurrence des montants réclamés et repris dans le dispositif ci-après » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de la prime d'assiduité et la gratification annuelle ; que par avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de l'UCANSS en date du 13 mars 2008, avis portant numéro 002/2008 sur l'application de l'avenant du 25 janvier 1978, il a été adopté à l'unanimité l'avis suivant : « il est rappelé que le bénéfice de la prime de responsabilité issue de l'avenant du 25 janvier 1978 doit être accordé aux "agents techniques" indépendamment de leur niveau de qualification et de leur libellé d'emploi, disposant d'une délégation expresse de l'agent comptable et qui exercent de façon permanente la fonction de contrôle » ; qu'il s'avère que d'autres caisses primaires d'assurance maladie (Gironde, Vaucluse, Haute-Savoie, de l'Ain, de la Sarthe, du Mans, du Val-de-Marne et de la Loire-Atlantique (par appel à candidatures) employant et recrutant des agents dénommés gestionnaires maîtrise des risques, qui ont les mêmes fonctions et missions et que pour des emplois similaires lorsqu'ils ont une délégation de l'agent comptable perçoivent la prime mensuelle de responsabilité de 5 % du salaire de leur coefficient de qualification, et ce conformément à l'application de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; que les salariés demandeurs ayant la qualité d'agents techniques disposaient jusqu'au 17 février 2012, date du retrait de la délégation, d'une délégation de l'agent comptable et exerçaient de façon permanente la fonction de contrôle ; qu'ils remplissaient donc les trois conditions sine qua non pour percevoir la prime de responsabilité, et ce jusqu'au 17 février 2012, et tel que cela était édicté par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978, et rappelé par l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de l'UCANSS en date du 13 mars 2008 ; la CPAM des Côtes-d'Armor a fait une mauvaise interprétation de l'avenant du 25 janvier 1978 en précisant que pour être éligible à cette prime de responsabilité, les agents doivent effectuer des contrôles a priori, et bénéficier dans ce cadre d'une délégation de l'agent comptable, ce qui ne serait pas le cas des GMR qui effectueraient des contrôles a posteriori, et ce alors que la commission paritaire d'interprétation de l'UCANSS réunie le 13 mars 2008 n'a fait aucune distinction ni dissocié les contrôles a priori et a posteriori en précisant que les agents qui exercent de façon permanente la fonction de contrôle et qui ont une délégation expresse de l'agent comptable, doivent bénéficier de la prime mensuelle de responsabilité ; que sur l'arrêt de la cour d'appel de Limoges (chambre sociale) en date du 14 mai 2013 : cet arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel ne peut s'appliquer aux salariés demandeurs de la CPAM des Côtes-d'Armor, au motif que la salariée concernée exerçait la fonction d'animateur d'équipe production (manager), son travail consistant à animer un groupe de travail, à vérifier la qualité du travail rendu (supervision), à analyser les résultats attendus et à faire des propositions d'amélioration (établir des rapports) ;