Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020,  partie 5



 27. Par leur moyen, pris en sa première branche, la société HDI et son assurée, la société KKG, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il retient l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea, en procédure d'insolvabilité, des condamnations inscrites à son passif et de dire en conséquence que la société [...] n'avait pas à relever et garantir Rea desdites sommes, alors « que l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la société Rea auprès de la société [...], celle-ci s'était engagée « à garantir Rea pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par les produits fabriqués par cette dernière » ; qu'il résultait de l'article 4 section B que « sont assurées les demandes de dommages-intérêts ayant un fondement légal, y compris celles résultant de l'absence de qualités promises [
 ] dans la mesure où il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les préjudices consécutifs en résultant » et de la clause A 15.6 que les demandes « résultant d'une activité de conception [
 ] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité » ne sont pas assurées ; qu'en écartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-même constaté que le dommage résultait non seulement de l'activité de conception de la société Rea mais également de son activité de fabrication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 28. Par son moyen, M. H..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea, d'infirmer le jugement en ce qu'il retient que l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea, en procédure d'insolvabilité, des condamnations inscrites à son passif et de dire en conséquence que l'assureur [...] n'avait pas à relever et garantir Rea desdites sommes, alors « qu'en l'état d'une exclusion de garantie contractuellement limitée aux seuls dommages issus d'une activité de conception, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de la société Rea dans la fabrication des tuyères litigieuses, activité entrant cependant dans le champ de la garantie souscrite, sans autrement caractériser l'existence d'une activité de conception qui entrerait dans le champ de l'exclusion, a méconnu la force obligatoire du contrat ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 29. Par son moyen, pris en sa première branche, la société Allianz Iard fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il retient l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société Rea, et en ce qu'il la condamne à participer à l'indemnisation du préjudice subi par la société FMGC et de débouter la société Allianz Iard de sa demande en garantie dirigée contre la société [...], assureur de la société Rea, alors « que l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la société Rea auprès de la société [...] pour les demandes résultant d'une activité de conception, après avoir pourtant relevé que le sinistre trouvait sa cause, outre dans les défaut de conception, dans les vices de fabrication des tuyères qu'elle avait fournies, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 30. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 31. Pour écarter toute demande en garantie contre la société [...], l'assureur de la société Rea, l'arrêt énonce qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si la société KKG a établi un « plan guide » des tuyères litigieuses, la société Rea a établi ses propres plans d'exécution et plans de détails des tuyères qu'elle a fabriquées.
 
 32. La décision ajoute que, selon l'expert judiciaire, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuyères peu après le démarrage de l'installation et que cette fusion est imputable à une insuffisance du débit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuyères qui résulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable à la société Rea dont les plans de réalisation ont fait état d'une « géométrie fonctionnelle », que certaines libertés prises par le fabricant des tuyères, la société Rea, vis-à-vis des instructions communiquées par le concepteur du cubilot et des tuyères ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuyères.