Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.220 du 03/10/2019,  partie 2



 Et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 1249 du code civil « la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, est conventionnelle ou légale » ; qu'en vertu de l'article L.121-12, alinéa 1 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'en l'espèce, la SA Covea Fleet a réglé à la SA Saaf la somme de 41.250 € en réparation du dommage subi du fait du vol et du recel du tracteur agricole Claas Arion en sa qualité d'assureur, la SA Saaf l'ayant subrogée expressément dans ses droits par quittance en date du 24 septembre 2015 ; que la demanderesse bénéficie donc d'une subrogation légale dans les droits de son assurée, la SA Saaf, pour le recouvrement des sommes versées suite au vol et au recel du tracteur agricole ; qu'il est constant que la SA Covea Fleet a bien versé à la SA Saaf la somme de 41.250 € en réparation de son préjudice suite au recel pour lequel monsieur F... B... a été condamné ; que monsieur F... B... soutient pour sa part que le tracteur ayant été restitué en parfait état et ayant pu être revendu, il appartient à la demanderesse de justifier du devenir de ce véhicule et de déduire le prix de vente éventuel de la somme réclamée ; qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du code civil « celui qui se prétend libéré [d'une obligation]doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que le rapport de l'expert sur lequel est fondée l'indemnisation de la SA Saaf en a fixé le montant sur la base du prix de remplacement du tracteur agricole ; que si monsieur F... B... soutient que le tracteur a été restitué en parfait état et était propre à la revente, il n'en rapporte nullement la preuve ; qu'en effet, cette restitution ne s'est pas opérée au profit de la SA Saaf mais de son assureur, qui de plus, ainsi qu'il ressort des pièces remises par le défendeur lui-même, a mandaté un épaviste, la société SA Henaux Bal Boyelles pour prendre en charge le véhicule ; qu'en conséquence, il n'est nullement établi que l'obligation à laquelle est tenue monsieur F... B... à l'égard de la société Covea Fleet soit éteinte ; qu'elle est donc bien fondée à solliciter de monsieur F... B... la somme de 41.250 € en remboursement de l'indemnité versée à son assurée suite au vol et au recel du tracteur agricole, et qu'en conséquence ce dernier sera condamné à la lui verser ;
 
 1°) Alors que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que si la somme versée par l'assureur à son assuré est supérieure au montant du dommage causé par le responsable, l'assureur subrogé ne peut demander à ce dernier plus que le montant correspondant au dommage ; que la cour d'appel a constaté que le tracteur volé avait été restitué à la société MMA Iard qui l'avait vendu à la société Henaux Bal Boyelles, société de vente de véhicules d'occasion ; qu'il s'ensuivait que le prix de vente du tracteur obtenu par la société MMA Iard devait être déduit des sommes que celle-ci réclamait à monsieur B... ; qu'en condamnant néanmoins monsieur B... à payer l'entière somme de 41.250 euros à la société MMA Iard, correspondant à l'indemnité que celle-ci avait versée à la société Saaf, son assurée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.121-12 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) Alors que le recours subrogatoire s'exerce à hauteur du préjudice effectivement subi par l'assuré et non à hauteur de l'indemnité allouée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime ; que si la somme versée par l'assureur à son assuré est supérieure au montant du dommage causé par le responsable, l'assureur subrogé ne peut demander à ce dernier plus que le montant correspondant au dommage ; que monsieur B... faisait valoir que la société MMA Iard qui lui réclamait la somme de 41.250 euros s'était vue restituée le tracteur dans l'état où il était lors du vol et l'avait revendu et qu'à supposer même qu'il fût une épave, elle devait en tout état de cause déduire le prix de vente du tracteur de la somme qu'elle lui réclamait (conclusions d'appel de monsieur B... p.3 et 4) ;