Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.838 du 11/07/2019,  partie 4



 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M. Q... était le gérant de diverses sociétés dont une SARL Les Cottages de Bugatel inscrite au RCS de La Rochelle (page 9, § 1er), et ensuite qu'il avait manqué à son obligation de bonne foi en signant des baux au nom d'une société Les Cottages de Bugatel inexistante (page 9, § 3 à 5), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Q... à payer les sommes de 31.733,62 € à la société Alidri, 31.733,62 € à M. et Mme S..., 33.682,25 € à la société Rol Invest, 31.733,62 € à M. et Mme R..., 33.682,25 € à la société Pab Investissements, 31.733,62 € à M. T..., 33.682,25 € à la société Margaux, 33.682,25 € à la société LMA Invest, 33.682,25 € à Mme N..., 31.733,62 € à la société Axe Rh, 25.263 € à la société Charles et Cie, 31.733,62 € à M. et Mme I..., 33.682,25 € à la société Blanc Invest, 33.682,25 € à la société Bibouche, 31.733,62 € à la société AMC Meuble, 33.682,25 € à la société Lauralis, 33.682,25 € à M. X..., 31.733,62 € à M. et Mme O..., 67.364,50 € à la société Verone,
 
 AUX MOTIFS QUE les investisseurs sollicitent la condamnation de Z... Q... à leur verser le montant des loyers stipulé dans les baux signés, du avril 2010, date à laquelle était prévue la livraison de la résidence, au 1er mars 2011, celle à laquelle la franchise de la société repreneuse a expirée ; que Z... Q... n'apporte aucun élément probant tendant à démontrer, comme il le soutient, que "le site était aménagé et exploité au cours du mois de décembre 2010" ou "dès le 12 octobre 2010", une simple plaquette publicitaire ou des articles de presse ne pouvant suffire à attester du versement régulier des loyers promis ; que de même, Z... Q... ne peut invoquer, afin de s'exonérer de sa responsabilité, le fait non établi que "à la date de la livraison le site était inexploitable du fait du non aménagement des parties communes par la société Nataud", alors qu'il se trouve lui-même gérant de cette société ; que la décision du premier juge quant à la période et au montant des dommages et intérêts alloués aux investisseurs sera confirmée, le paiement des loyers étant une obligation contractuellement prévue entre les parties dont le non paiement ne relève pas d'une simple perte de chance ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE par conséquent, M. Q... doit réparer l'entier préjudice des demandeurs ; que s'agissant en premier lieu du préjudice financier subi du fait de la perte de loyers, M. Q... ne peut valablement prétendre que le préjudice est limité à une perte de chance de percevoir des loyers et que le site étant inexploitable à la date de livraison, aucun retard de perception de loyers ne peut lui être imputé ; qu'en effet, le versement des loyers stipulés dans les baux, était une obligation ; qu'il était stipulé que le bail était consenti pour une durée ferme et non variable de 11 ans et 9 mois ; que le préjudice des demandeurs se trouve par suite caractérisé et ne peut donc être limité à un pourcentage des loyers ; qu'il n'est pas contesté que les loyers auraient dû être versés à compter du 15 avril 2010, de sorte que M. Q... doit verser à titre de dommages intérêts, le montant des loyers qu'auraient dû percevoir les demandeurs à compter de cette date ; que les demandeurs sont bien fondés à solliciter à ce titre de dommages-intérêts pour une période de 10 mois et demi, expirant au mois de mars 2011, mois à partir duquel a expiré la franchise de loyers demandée par le repreneur de l'exploitation de la résidence (société GRS) ; que le mois de décembre 2010 allégué à titre subsidiaire par M. Q... pour marquer la fin de la période de perte de loyers ne saurait être retenu, dans la mesure où les baux signés avec la société GRS ont dissocié le point de départ des baux, du point de départ de versement des loyers en prévoyant une franchise ; que dès lors, il sera fait droit aux demandes des requérants concernant le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la perte de loyers, conformément au dispositif ci-après ;
 
 1° ALORS QUE la disparition d'une éventualité favorable constitue une perte de chance dont l'indemnisation doit être proportionnée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;