décision 17-10.514 du 14/02/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE le délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute en se contentant d'une notification qui n'avait pas été réceptionnée bien qu'elle ait constaté que le courrier avait été présenté à la bonne adresse, l'acquéreur s'étant abstenu d'aller le chercher à la poste, de sorte que la notification était régulière et que le notaire pouvait, sans commettre de faute, la juger régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations du notaire s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention ; qu'en reprochant au notaire de n'avoir pas avisé la venderesse de la difficulté résultant de ce que l'acquéreur n'avait pas réclamé le pli recommandé, qui avait été envoyé à la bonne adresse, quand l'article L. 271-1 prévoit en des termes clairs que le délai de rétractation « court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte », de sorte que le notaire était fondé à se fier à cette loi claire précisant que le délai de rétractation court à compter de la présentation de l'acte et non de sa réception, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences de la faute du notaire doivent s'apprécier au regard des conséquences légales et prévisibles que les actes doivent développer selon le cours normal des choses ; qu'en retenant que la faute imputée au notaire était la cause du préjudice de Mme X... résultant de la perte de chance de percevoir la somme prévue à la clause pénale quand, selon le cours normal des choses, la faute du notaire n'était pas de nature à entraîner ce préjudice qui résultait du seul jugement rendu le 5 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Montpellier qui, au prix d'une erreur de droit et d'une fausse interprétation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, avait débouté Mme X... de sa demande en paiement du montant prévu par la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une partie ne saurait se voir imputer les conséquences d'une décision à laquelle elle n'était pas partie ; qu'en condamnant le notaire à réparer le préjudice subi par Mme X... résultant de la perte du montant de la clause pénale, et donc à supporter les conséquences du jugement rendu le 5 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Montpellier, auquel le notaire n'avait pas été partie, qui avait définitivement rejeté la demande formée par Mme X... contre M. C... en paiement du montant de la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.