Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-25.905 du 17/12/2015,  partie 5


qu'en tout état de cause, la contrainte, qui est signée du directeur la CAFAT, est parfaitement identifiable, sans qu'on puisse se prévaloir des dispositions de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux rapports entre le citoyen et l'administration, au demeurant inapplicables aux actes délivrés par la CAFAT qui est un organisme privé ; qu'attendu que le grief ainsi soulevé par l'appelante doit être rejeté ;
 De l'absence de mention relative à la faculté de se faire assister dans l'avis de contrôle attendu que la société GPS s'appuyant sur la "charte du cotisant contrôlé" métropolitaine, prise en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, reproche à la CAFAT de ne pas avoir mentionné dans son avis de contrôle "la possibilité pour le cotisant de se faire assister par un conseil de son choix, pendant le contrôle" ; qu'attendu cependant qu'il a été précédemment précisé que la loi du 12 avril 2000 n'est pas opposable à la CAFAT, de sorte qu'aucun texte n'oblige la CAFAT à mentionner dans son avis de contrôle cette faculté d'assistance et qu'en l'absence de formalisme imposé pour ce document, le défaut de mention quant à la ladite faculté d'assistance ne saurait entacher ce document et la contrainte subséquente de nullité ; qu'attendu qu'il sera, en outre, fait observer que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précise que la personne doit être mise à même de présenter des observations et qu'elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix sans que ce texte n'exige pas que cette faculté figure sur l'avis de vérification ; (¿)
 De la nullité pour auditions illicites Des personnes interrogées
 attendu que l'appelante prétend que la CAFAT a abusé de son droit d'interrogation et méconnu les principes fondamentaux posés par la Cour de cassation en interrogeant les prestataires extérieurs de la société GPS dans le cadre de la procédure de contrôle, alors qu'elle ne serait autorisée à entendre que les salariés de la société ;
 attendu cependant que l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/CG du 26 décembre 1958 prévoit que "les agents de contrôle de la CAFAT peuvent convoquer à la Caisse les membres du personnel de "entreprise afin de recueillir toutes les informations utiles à l'enquête" ; que la jurisprudence locale considère ainsi que les termes "membre du personnel de l'entreprise" ne limitent pas l'audition aux seuls salariés déclarés auprès de la CAFAT, mais concernent également les travailleurs rémunérés par l'entreprise et/ou exerçant dans les conditions du salariat pour le compte de la société faisant l'objet d'un contrôle ; qu'attendu que la société GPS soutient également que la Cour de cassation a toujours annulé les requalifications au motif que les agents de contrôle ne pouvaient auditionner « les faux patentés» intervenant pour le compte de l'employeur redressé et verse ainsi des décisions qui concernent cependant l'audition des épouses des salariés, ce qui ne peut être reproché dans le présent litige à la CAFAT ; que retenir l'interprétation restrictive de l'appelante consistant à ne pouvoir auditionner que les salariés de l'entreprise réduirait à néant les moyens d'investigations des contrôleurs en matière de requalifications des « faux patentés », en ne permettant pas à la Caisse d'apprécier les relations existantes entre les intéressés, faute de pouvoir les entendre ; que l'objectif du législateur, comme de la Cour de cassation, n'a jamais été d'empêcher l'organisme social vérificateur de démasquer les employeurs qui ne respectent pas les lois sociales en vigueur ; attendu qu'au regard de ces développements, c'est à bon droit que les agents de contrôle ont auditionné les prestataires extérieurs agissant pour le compte de la société GPS ; que l'appelante n'est pas fondée à demander, à ce titre, la nullité de la contrainte ; que de manière plus générale, la cour constate qu'on ne saurait exciper d'une quelconque violation des droits de la défense s'agissant des personnes entendues lesquelles ne sont pas directement impliquées dans la présente procédure de contrainte qui ne s'adresse qu'à la seule société GPS ;
 (¿)
 attendu que la société GPS doit ainsi être déboutée de sa demande d'annulation de la contrainte, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts, la CAFAT n'ayant commis aucun comportement fautif ;

1) ALORS QUE la mise en demeure doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elle ne peut faire état d'une période de redressement différente de celle initialement mentionnée dans l'avis de régularisation que pour autant qu'elle est accompagnée d'un document explicatif à l'attention du cotisant quant à la période modifiée ; qu'en l'espèce, la société GPS faisait valoir que la mise en demeure, comme la contrainte, visaient sans autre explication une période de redressement différente de celle portée sur l'avis de régularisation ; qu'en déboutant la société GPS de sa demande d'annulation, au prétexte d'une scission des périodes de redressement du fait des règles de prescription, quand cette précision n'avait pas été portée préalablement à la connaissance de l'intéressée, la Cour d'appel a violé l'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale ;