cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 6


qu'effectivement, le paragraphe 26 se contente de rappeler que les mouvements combinés d'oscillation et de rotation alternée sont transmis à la plate-forme par un moteur unique, relié à des moyens de transmission, l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables sans intervention du patient et pouvant varier en cours d'utilisation grâce à la possibilité de réglage qui permet d'adapter l'amplitude et la vitesse des deux mouvements au traitement à réaliser, ces facteurs pouvant varier de façon programmée en cours d'utilisation en fonction du traitement à réaliser ; que certes, à la lecture du brevet, l'homme du métier comprend que l'invention porte sur un dispositif dans lequel les variations d'amplitude et de vitesse des mouvements sont réglables en cours de fonctionnement de l'appareil, sans intervention du patient, mais aucune indication sur les moyens de réglage n'est donnée par le brevet, ni dans ses revendications, ni dans la description, ni dans les dessins, pouvant le cas échéant compléter les revendications ; qu'en particulier, aucune indication technique ne permet à l'homme du métier de déterminer le moyen de contrôler, par un moteur unique, le réglage des mouvements d'oscillation et de rotation alternée, pendant le fonctionnement simultané de ces mouvements, lesquels se combinent aux termes de l'invention ; que Messieurs T... et S... admettent que le pilotage du déplacement de la tige du vérin permettant de régler l'amplitude de l'oscillation pendant le fonctionnement n'est pas explicitement mentionné mais considèrent que l'homme du métier dispose de toutes les connaissances utiles pour réaliser cet asservissement, ce dont ils ne justifient pourtant aucunement ; que par ailleurs, Messieurs T... et S... estiment que pour faire varier l'amplitude de la rotation alternée en cours d'utilisation, l'homme du métier doit asservir l'excentration de l'excentrique par l'application de moyens basiques qu'il connaît, lesquels ne sont cependant pas décrits dans le brevet ni identifiés parmi les connaissances générales que le biomécanicien pourrait avoir ; qu'au contraire, la demanderesse produit un rapport d'étude du cabinet Beau de Loménie rédigé le 30 novembre 2011 d'après lequel si le réglage de l'excentration peut être effectué lorsque l'appareil est à l'arrêt, il apparaît techniquement inconcevable qu'en cours d'utilisation, l'excentration de l'excentrique puisse être réglée, ni la description, ni les figures ne donnant d'indications suffisantes à l'homme du métier pour régler l'amplitude de la rotation alternée en cours de fonctionnement ; que la société LPG rapporte donc la preuve qu'un homme du métier ne dispose pas des informations nécessaires à la lecture du brevet pour mettre en oeuvre l'invention, en particulier l'une de ses caractéristiques essentielles et nouvelles à savoir la possibilité de régler J'amplitude et la vitesse des mouvements combinés en cours d'utilisation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le brevet EP 1 023 111 décrit seulement les moyens mécaniques pour régler J'amplitude des mouvements d'oscillation et de rotation alternée de la plate-forme à l'arrêt mais dès lors que le réglage en cours d'utilisation constitue une des caractéristiques essentielles du brevet, Je titre doit préciser les moyens permettant à J'homme du métier de mettre en oeuvre techniquement cette idée, qui, sinon, ne peut constituer une invention protégeable, faute d'enseigner les éléments techniques permettant sa réalisation, la seule mention d'une motorisation ne répondant pas à l'exigence d'une description suffisamment claire et complète pour que J'homme du métier puisse J'exécuter ; que dès lors que la demanderesse rapporte la preuve que le brevet ne divulgue pas l'ensemble des moyens permettant de le mettre en oeuvre et que les défendeurs succombent à démontrer que J'homme du métier pourra compléter utilement les enseignements du brevet par des connaissances générales pertinentes sans efforts excessifs, Je grief d'insuffisance de description est établi ; qu'en conséquence, la nullité de la revendication 1 du brevet européen 1 023 111 et des revendications 2 à 9 qui en dépendent directement ou indirectement, doit être prononcée de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les défauts allégués de nouveauté et d'activité inventive » ;
 
 1°) ALORS QUE la société LPG Systèmes et M. H... n'ont jamais prétendu que le brevet européen no 1 023 111 revendiquerait un réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation et de la rotation effectué sans l'intervention du patient, ni que la proposition faite dans la consultation de M. Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la consultation de M. Y... produite en cause d'appel, que celle-ci serait« contraire aux enseignements du brevet qui revendique( ... ) l'absence de toute intervention du sujet à traiter », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;