Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.777 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en jugeant que les directeurs des DAR d'Ile-de-France ne disposaient d'aucune autonomie dans l'exécution du service sans avoir recherché si, comme la CGT Schindler le faisait valoir dans ses conclusions, au vu de la fiche de poste définissant ses fonctions, le directeur de chaque agence régionale d'Ile-de-France, n'aurait pas eu le pouvoir de fixer les objectifs et le budget de l'agence en collaboration avec les directions techniques, budgétaires de la zone et n'aurait pas eu, pour le reste, tout pouvoir dans la mise en oeuvre des actions et objectifs ainsi fixés, ce qui permettait de caractériser une autonomie suffisante en matière d'exécution du service, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE ne peut permettre d'exclure l'existence d'établissements distincts le seul fait que les établissements en cause soient des directions fonctionnelles transverses regroupant des salariés travaillant dans des lieux différents ; qu'en écartant l'existence d'établissements distincts pour les DAR d'Ile-de-France au seul motif que certaines d'entre elles auraient eu des activités transverses ce dont aurait témoignée l'activité également transverse de certains salariés, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'il était « patent » que les DAR d'Ile-de-France étaient « chapeautées » par la direction de zone Ile-de-France, sans avoir précisé les prérogatives propres à chacun des directeurs des DAR par comparaison à celles du directeur de zone, desquelles il aurait pu se déduire l'absence d'autonomie suffisante dans l'exécution du service de chaque direction régionale Ile-de-France concernée, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.