Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.141 du 16/07/2020,  partie 3


que, toutefois, il résulte de la chronologie des appels telle que relatée ci-dessus que ce fait a été sans lien de causalité avec le dommage puisque c'est l'absence de toute alerte au conducteur du train n°3661 qui a permis la réalisation du dommage et que, même sans le retard dans l'alerte de la gendarmerie qui n'aura été que de 44 secondes entre celle qui aurait pu être faite en priorité par F... P... 20h 34mn 33s et celle faite par M... W... à 20h 35mn 17s, le dommage se serait quand même produit ; que la responsabilité de F... P... ne peut être recherchée sur ce fondement juridique ; que l'autorité de la chose jugée au pénal ne profite pas à M... W..., tiers à la procédure pénale, et que sa responsabilité fautive peut donc être retenue pour avoir mis à la disposition de F... P... des cales qui n'étaient pas adaptées à la remorque, cette faute ayant joué un rôle causal dans le dévalement de ce matériel et dans la réalisation du dommage ; qu'en revanche, le grief qui lui est fait d'avoir également participé à la réalisation de l'accident par un manque d'entretien du système de freinage de la remorque n'est pas caractérisé, l'expert judiciaire S... ayant relevé que la remorque, récente et de bonne facture, était en bon état de fonctionnement et que la certaine détente des câbles de frein, qui est un phénomène progressif et normal, n'a pas été à l'origine de sa dérive ; que, sur la répartition de la charge indemnitaire entre la SNCF et M... W..., la contribution à la dette de réparation des dommages subis par les consorts C... entre, d'une part, la SNCF et, d'autre part, M... W... et son assureur, la Sa MMA IARD et la Sa MMA IARD Assurance Mutuelle, doit se faire en proportion de la gravité des fautes respectives ; qu'en considération de la seule faute retenue contre M... W... comme ayant été en lien de causalité avec le dommage de la mise à disposition de cales trop petites et de l'ensemble des dysfonctionnements relevés à l'encontre de la SNCF, sans lesquels le dommage ne se serait pas produit, cette contribution sera supportée à hauteur de 5% par M... W... et son assureur et de 95% par la SNCF (arrêt, p. 12 à 14) ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité absolue de la chose jugée au pénal n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été nécessairement jugé par la juridiction répressive relativement aux éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas possible de reprocher à M. P..., préposé de M. W..., une faute pour avoir mal positionné la remorque dans le sens de la pente ayant favorisé son embardée, au motif que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges avait, dans son arrêt du 21 juin 2013, renvoyé M. P... des fins de la poursuite pour les fautes consistant dans l'utilisation de cales trop petites, le mauvais positionnement de la remorque et l'oubli probable du frein de stationnement (arrêt, p. 13) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'arrêt du 21 juin 2013 n'a fondé la relaxe de M. P... qu'en considération de l'absence de preuve qu'il n'aurait « effectivement pas enclenché le frein », sans se prononcer sur le mauvais positionnement de la remorque, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 juin 2013 et violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en présence d'une pluralité de causes du dommage, le juge doit procéder à la répartition de la dette de responsabilité entre les coauteurs en fonction de la gravité de chaque fait générateur ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que, selon l'expert judiciaire, la circonstance déterminante de la chute de la remorque était l'absence d'immobilisation de la remorque, le frein n'ayant pas fonctionné, tandis que selon l'expert, s'il avait été correctement actionné, la remorque n'aurait pas dérivé (concl., p. 14 et 15) ; que la cour d'appel a considéré que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 21 juin 2013 faisait obstacle à l'allégation selon laquelle M. P... n'avait pas enclenché le frein (arrêt, p. 13 § 11), ce qui invalidait l'hypothèse de l'expert judiciaire ;