décision 16-85.218 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Bernadette X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'escroqueries ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty   , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85, 86, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de refuser d'informer sur les faits dénoncés par Mme X..., dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs propres qu'en effet Mme X... soutient que des escroqueries au jugement ont été commises devant la cour d'appel de Pau par Mme Z... et M. A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire de Mme X... ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juin 2011, que la déclaration de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M. A... par la production d'un jugement du 7 mai 2008 ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la production dans le cadre d'une procédure collective de décisions judiciaires, considérées par la plaignante comme erronées ou frauduleusement obtenues, ne s'assimile pas à la production d'un document mensonger ; qu'en effet les décisions produites à la procédure collective sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et n'ont pas fait l'objet de plaintes pour escroquerie au jugement ; que les faits à supposer établis, ne constituent donc pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer ; qu'on ajoutera en toute hypothèse et surabondamment que les décisions de justice produites dans le cadre de procédure de vérification de créances n'ont manifestement pas été obtenues par fraude ; que, d'une part, en effet, le fait pour un plaideur de ne pas dénoncer en temps utile l'erreur éventuelle de la cour d'appel sur l'existence d'un usufruit grevant ou non une parcelle ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse, et que, d'autre part, s'agissant du rapport B... du 4 décembre 1996 Mme X... ne peut pas se prévaloir d'une tromperie alors que la décision judiciaire a été prise sur la base de rapport qu'elle-même produit en justice et qu'au surplus, il ressort de la page 5 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juin 2011, que la cour a bien eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que Mme X... soutient que des escroqueries au jugement ont été commises devant la cour d'appel de Pau par Mme Z... et M. A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer le réalité de leur situation de fait et de droit ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 2011, que la déclaration de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M. A... par la production d'un jugement du 7 mai 2008 ; que la production de décisions judiciaires dans le cadre d'une procédure collective, considérées par la plaignante comme erronées, ne s'assimile pas à la production d'un document mensonger; que les faits ne constituent pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer, que Mme X... soutient également que M. A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par M. Michel B..., à la demande de Mme X... ;