décision 15-81.041 du 19/01/2016,  partie 4



 "1°) alors que l'avocat d'un témoin assisté ne peut être entendu par la chambre de l'instruction que s'il conteste un non-lieu ou s'il présente une requête en nullité ; que la chambre de l'instruction a entendu l'avocat de l'un des témoins assistés ; qu'en cet état, cet avocat ayant été entendu en dernier comme les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt mentionne que les avocats des mis en examen et des mis en examen ont eu la parole en dernier ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté" ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que les avocats des personnes mises en examen et des témoins assistés ont eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, le témoin assisté, qui peut, dans les mêmes conditions que l'une des parties, saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l'initiateur de la procédure en nullité, se trouve dans une situation identique à celle des personnes mises en examen, ces dernières ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 68-1 et 68-2 de la Constitution, des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 170, 171, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la saisine de la Cour de justice de la République qui a transmis des pièces de sa procédure aux magistrats instructeurs saisis de la procédure sur laquelle la chambre de l'instruction était appelée à se prononcer ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 17 de la loi organique, obligent le procureur général près la Cour de cassation à prendre ses réquisitions, au vu de l'avis conforme de la commission des requêtes, que tel a bien été le cas, puisqu'il a été requis par celui-ci qu'il plaise à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République informer par voies de droit sur des faits ci-dessus énoncés à l'égard de Mme [E] [S], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], en sa qualité, à la date des faits, de membre du gouvernement, ministre chargée de l'Economie, sous la qualification retenue par la commission des requêtes de complicité de faux par simulation d'acte et complicité de détournement de fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'en vertu des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, sur la Cour de justice de la République, la commission d'instruction informe en vertu d'un réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, qui ne peut lui être soumis qu'ensuite d'un avis conforme de la commission des requêtes qu'il a saisi à cette fin ; que, le 10 mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation a saisi la commission des requêtes aux fins d'avis pour des faits constitutifs d'abus d'autorité susceptibles d'avoir été commis par la ministre de la justice, laquelle aurait abusé de ses pouvoirs pour faire accepter au CDR et à son associé l'EPFR, un arbitrage portant sur des éléments dont le CDR n'avait pas à répondre, qui plus être en méconnaissance du droit public et du droit de l'arbitrage et par une renonciation à former un recours contre cette sentence ; que, la commission des requêtes a rendu un avis favorable à la saisine de la Cour de justice de la République pour des faits qualifiés de complicité de faux par simulation d'acte et détournement de fonds publics, faits visés dans le réquisitoire introductif adressé à la commission d'instruction ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui estime que la saisine de la commission d'instruction était régulière, sans répondre au mémoire en nullité qui invoquait l'irrégularité de saisine de la commission d'instruction, par un réquisitoire qui s'il reprenait les faits et qualifications visées dans l'avis de la commission des requêtes, était lui-même fondé sur un avis irrégulier, en tant qu'il portait sur des faits et qualifications pénales distincts de ceux qui étaient invoqués dans la demande d'avis, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de base légale ;