Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.032 du 03/11/2021,  partie 2



 Alors, d'une part, qu'une décision du ministre ou du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refusant d'enregistrer, en application de l'article 26-3 du code civil, une déclaration de nationalité présente, non pas un caractère juridictionnel, mais le caractère de décision administrative; que l'article 680 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions juridictionnelles ; que dès lors, en jugeant que la régularité de la notification d'une décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité était subordonnée aux exigences prévues par ce texte, au nombre desquelles figure l'indication du siège de la juridiction devant laquelle le recours envisagé à son encontre doit être exercé, la cour a violé les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'une décision du ministre ou du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refusant d'enregistrer, en application de l'article 26-3 du code civil, une déclaration de nationalité est soumise, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, à celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative; que, sur ce fondement, l'opposabilité des délais de recours n'est pas subordonnée à l'indication de la juridiction compétente au sein de l'ordre judiciaire; que dès lors, en jugeant que la régularité de la notification d'une décision de refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité était subordonnée à l'indication du siège de la juridiction devant laquelle le recours doit être exercé, la cour a violé les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.