cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-21.400 du 01/02/2018,  partie 2


Les règlements éventuels à effectuer suite aux conclusions dudit rapport le seront dans un délai d'un mois à compter du dépôt du rapport » ; que le rapport déposé par les experts-comptables a fait apparaître que M. X... était redevable de la somme de 66 235,33 euros envers la société ; qu'en considérant cependant que « la convention d'arbitrage, si elle définit les pièces justificatives et la méthode de vérification des comptes de la société au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant dû dont l'appréciation était laissée à leur discrétion, ne contient aucun élément qui, à défaut d'une indication chiffrée, permettrait l'évaluation de la créance exercée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord et du rapport remis par les experts-comptables, qui faisait nécessairement corps avec le protocole, et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a relevé que s'il définissait les modalités pratiques de la rupture des relations nouées entre les parties et fixait les principes applicables à certaines facturations, imputations de frais ou rétrocessions d'honoraires, le protocole d'accord transactionnel du 31 octobre 2012 se bornait, pour le surplus, à décrire la procédure suivant laquelle les experts auraient à examiner la comptabilité de la personne morale et à dresser l'arrêté de ses comptes avec son président sortant sans déterminer la personne du débiteur tenue au paiement du solde des comptes sociaux, ainsi que celle du créancier ayant vocation à le recueillir ni contenir l'affirmation d'un rapport d'obligation consécutif à la reddition des comptes ; qu'ayant procédé à une interprétation que les termes ambigus du protocole rendaient nécessaire, elle en a exactement déduit que cette transaction, fût-elle homologuée par le président du tribunal de grande instance, ne constatait pas une créance liquide et exigible et ne pouvait donc servir de fondement à la saisie-vente litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Z... D...               et associés Lille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... D...               et associés Lille et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Z... D...               et associés Lille.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des poursuites de saisie-vente que la société d'exercice libéral par actions simplifiée Z... D...               et associés Lille a engagées contre Charles X... suivant un commandement du 24 septembre 2014 et condamné la Selas Z..., D... et associés Lille à payer à Charles X... la somme de 62 560,70 € en restitution du règlement opéré par celui-ci entre ses mains,
 
 AUX MOTIFS QUE "Charles X... a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DUNKERQUE du 24 février 2015 qui l'a débouté de sa demande en nullité des poursuites de saisievente que la société d'exercice libéral par actions simpli fiée (SELAS) Z... D...               et associés LILLE a engagées contre lui suivant un commandement du 24 septembre 2014 pour avoir paiement, en sus des intérêts, frais et accessoires, d'un principal de 66.235,3 3 € représentant les causes d'un « protocole d'accord transactionnel du 31 octobre 2012 homologué par le président du tribunal de grande instance de LILLE aux termes d'une ordonnance sur requête rendue le 4 septembre 2014 en application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile relatifs à la résolution amiable des différends ; et qui a condamné Charles X... à verser à 1a SELAS Z... D...               et associés LILLE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Qu'il ressort du dossier que Charles X..., avocat, ayant été recruté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Z... D...               et associés PARIS en qualité d'associé « en industrie » à compter du 5 avril 2010 afin de créer et développer un bureau secondaire à LILLe, a été nommé président d'une SELAS implantée dans cette ville, dont le capital social était détenu à 99 % par une société de participation financière CARLARA INTERNATIONALE elle-même détenue par les principaux associés de la  SELARL Z... D ...                et associés PARIS ;