Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.121 du 01/02/2017,  partie 3


elle évoque leur rendez-vous du 20 décembre 2011, au cours duquel elle indique avoir attiré son attention sur la nécessité d&apos;identifier le risque sérieux d&apos;atteinte à la santé morale des travailleurs lié à des dysfonctionnements organisationnels permettant des excès et abus dans l&apos;exercice du pouvoir de commandement, mis en évidence notamment par le droit d&apos;alerte finalement déclenché en fin d&apos;année par Mme [V] ; que l&apos;inspectrice rappelle à M. [D] qu&apos;à l&apos;occasion de ce rendez-vous, elle lui a demandé de prendre toute mesure de nature à faire cesser le risque ainsi mis en évidence ; que l&apos;inspectrice du travail met ainsi en cause la direction de l&apos;association d&apos;une manière générale, à laquelle participait Mme [O], sans qu&apos;il ne soit démontré que la responsabilité des dysfonctionnements dénoncés puisse lui être imputée exclusivement ; que l&apos;association produit un courrier adressé par deux éducatrices spécialisées, le 29 décembre 2011, dénonçant le comportement agressif de la directrice lors de réunions institutionnelles, sa mauvaise gestion financière ou le fait qu&apos;elle dévalorisait les équipes d&apos;éducateurs, communique un courrier adressé par une autre salariée le 24 novembre 2011, décrivant les événements qui l&apos;ont conduite à être en arrêt maladie, notamment les pratiques discriminatoires et les violences verbales de Mme [O] lors de réunions, l&apos;amenant à solliciter une rupture conventionnelle ; que s&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que Mme [O] adoptait, envers certains salariés, un comportement critiquable, celui-ci ne saurait toutefois être qualifié de harcèlement ; que concernant l&apos;absence du 2 janvier 2011, l&apos;association produit la demande de congés déposée par Mme [O] validée par le président pour la période du 23 au 30 décembre 2011 inclus, puis du 4 au 5 janvier inclus ; que Mme [O] qui prétend avoir obtenu l&apos;accord de M. [D] pour prolonger ses congés et ne revenir que le 3 janvier 2012, ne produit qu&apos;un email de celui-ci lui indiquant « bien noté pour le 3 donc pas de changement », message, non explicite quant à son objet, qui ne saurait traduire un accord du président quant au prolongement des congés de Mme [O], qui était en absence injustifiée le 2 janvier 2012 ; qu&apos;au soutien du grief relatif aux faits du 3 janvier 2012, l&apos;association communique l&apos;enquête menée par l&apos;enquêteur agrée de la CPAM, au cours de laquelle Mme [O], M. [D], Mme [M] et M. [K] ont été entendus, ainsi que le major de gendarmerie qui était intervenu ; qu&apos;il en ressort que Mme [O] prétend avoir été victime de violences de la part de M. [K] (qui lui aurait claqué la porte dans la tête, la faisant saigner du nez, et lui aurait donné des coups de pieds dans le genou), ainsi que de M. [D], qui l&apos;aurait saisie violemment au poignet ; que ces déclarations sont contredites par les affirmations concordantes de M. [D] et M. [K], indiquant que Mme [O] était très en colère, agressive, refusait de quitter les lieux et essayait de s&apos;enfermer dans un bureau en poussant violemment la porte, confirmées en tous points par Mme [M] (secrétaire), qui soutient qu&apos;elle n&apos;a vu aucun geste brusque de la part de M. [D] ou M. [K] envers Mme [O] ; qu&apos;il est établi que la gendarmerie a du intervenir et le major a indiqué que Mme [O] était dans un état d&apos;énervement indescriptible, se débattait, de sorte qu&apos;elle a du être menottée pour qu&apos;elle se calme ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que Mme [O] a eu un comportement fautif en refusant de communiquer avec le bureau nouvellement élu, en contribuant à une gestion contestable du personnel, en s&apos;abstenant de se présenter à son poste le 2 janvier 2012 sans justificatif, et en s&apos;emportant le 3 janvier 2012 ; que les deux premiers griefs ne revêtent toutefois pas un caractère de gravité justifiant le départ immédiat du salarié et s&apos;agissant, pour les deux autres, d&apos;un événement isolé, le comportement fautif de Mme [O] ne rendait pas impossible son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS 1°), QUE selon l&apos;article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l&apos;égard d&apos;un salarié, si ce dernier n&apos;a pas fait l&apos;objet précédemment d&apos;au moins deux sanctions prévues par la convention collective, prises dans le cadre de la procédure légale ; qu&apos;en retenant, après avoir écarté l&apos;existence d&apos;une faute grave, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel p. 24 et 25), si la salariée avait préalablement fait l&apos;objet de deux avertissements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS 2°), QU&apos;en n&apos;ayant pas répondu aux conclusions de Mme [O] faisant valoir qu&apos;aux termes de l&apos;article 11 des statuts de l&apos;association, seul le conseil d&apos;administration, qui avait, d&apos;