décision 20-81.183 du 06/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 6 MAI 2020

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. D... L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles n° 53 en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D... L..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 6 février 2019, M. D... L..., ressortissant roumain, placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, prévue au mois de juin 2020, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes pour le poursuivre des chefs de vol à main armée et violences volontaires aggravées. Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise. Le même jour, le délégué du premier président de ladite cour l'a placé sous écrou.
 
 3. Le 13 juin 2019 M. L... a fait l'objet d'un second mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes visant les mêmes faits, qui a été suivi le 18 juin 2019, d'un second placement sous écrou extraditionnel.
 
 4. Par arrêt en date du 2 juillet 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a constaté que les autorités allemandes ne sollicitaient plus la remise de M. L... en vertu du premier mandat d'arrêt européen.
 
 5. Par un second arrêt, du 11 juillet 2019, la chambre de l'instruction a ordonné la remise temporaire de M. L... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général.
 
 6. M. L... a ainsi été remis temporairement aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, date de son retour en France et de son écrou à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy.
 
 7. Par déclaration en date du 30 janvier 2020, l'avocat de M. L... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles d'une demande de mise en liberté par application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité de l'Union européenne, 52 de la Charte des droits fondamentaux et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la détention de M. L... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ;
 
 « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la remise de la personne aux autorités de l'Etat requérant, serait-ce à titre temporaire ; qu'aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt des autorités judiciaires allemandes, M. L... a été placé en détention provisoire, le 4 avril 2019 ; que, par arrêt du 21 juillet 2019, constatant que M. L... était mis en examen dans une procédure criminelle en France, la chambre de l'instruction de la cour de Versailles a ordonné sa remise temporaire aux autorités judiciaires allemandes ; qu'après exécution de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M. L... a été à nouveau écroué à son retour d'Allemagne ; que, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le fait que M. L... était détenu sans titre, le titre de détention décidée par le premier président de la cour d'appel ayant perdu tout fondement, dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction avait été exécuté, la chambre de l'instruction a refusé d'y faire droit ;