Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 8


qu'en affirmant, pour débouter Mme [A] [M] de sa demande d'attribution préférentielle, qu'elle s'était vu refuser de céder les baux ruraux à son fils par arrêt de la cour d'appel du 19 avril 2018 et qu'elle ne prouvait pas que ce dernier remplissait les conditions personnelles prévues par l'article 831 du code civil, sans rechercher s'il était nécessaire que le fils de Mme [M] remplît ces conditions quand l'Earl [U] dont il était associé, devant mettre les terres en valeur, avait obtenu l'autorisation de les exploiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-1 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [A] [M] est redevable à l'indivision successorale de la somme de 33 170 euros au titre des loyers perçus sur les immeubles indivis sur la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée par M. [P] [M] de condamnation de Mme [A] [M] au paiement de la somme de 51 750 euros M. [P] [M] demande la condamnation de Mme [A] [M] à payer à l'indivision la somme de 51 750 euros. Il explique que devant la cour, l'appelante expose avoir mis en location un immeuble qui génère depuis septembre 2009 un loyer de 450 euros mensuels, que les loyers ont été encaissés pour le compte de l'indivision.
 Pour sa part, l'appelante considère que cette demande n'est pas sérieuse en ce que les deux immeubles génèrent un loyer différent.
 Elle indique avoir perçu pour le compte de l'indivision des loyers des immeubles indivis depuis 2009 jusqu'en décembre 2017 à hauteur de la somme 33 170 euros. Ainsi, elle explique que depuis 2009, la situation était la suivante :
 - « du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2010, l'immeuble du [Adresse 13] a été loué durant 15 mois au prix de 430 euros ce qui a généré une somme de 6 450 euros de loyers ;
 - du 1er février 2012 au 31 mars 2015, l'immeuble situé [Adresse 29] a été loué à M. [I] qui y est resté 38 mois et a payé un loyer mensuel de 450 euros conduisant en conséquence à la perception d'une somme de 17 100 euros sur la période ;
 - du mois d'août 2015 au mois de décembre 2017, l'immeuble a été loué à M. et Mme [B] puis à M. et Mme [T] moyennant un loyer de 170 euros ce qui pour la période correspond à 6 120 euros ;
 - enfin, l'immeuble étant doté d'un garage, celui-ci a été loué durant 5 ans au prix de 35 euros par mois dégageant un revenu de 3 500 euros.»
 Elle affirme que 10 000 euros sont consignés sur le compte CARPA de son conseil à revenir à l'indivision à ce titre, qu'un versement de 3 375 euros a été versé à chacun des indivisaires et encaissé (soit pour 4 indivisaires 13 500 euros).
 M. [P] [M] n'explicite pas le fondement juridique de sa demande, laquelle sera analysée sur le fondement de l'article 815-9 du code civil selon lesquels "quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires" dont il ressort qu'un indivisaire qui perçoit seul les loyers d'un bien indivis est débiteur à l'égard de l'indivision des revenus ainsi perçus.
 En l'espèce, à l'appui de ses allégations, l'appelante produit seulement un carnet de quittances établies entre septembre 2009 et septembre 2014 au seul nom de Mme [Y] [I] pour des loyers mensuels de 450 euros, charges comprises. Aucune copie des baux n'est communiquée, ni aucun état des revenus. Néanmoins, il n'est aucunement allégué par les autres indivisaires que les biens indivis auraient été mis à la location à leur insu, et aucun d'entre eux ne remet en cause dans ses écritures la situation des faits tels que présentés par l'appelante. En effet, la cour observe qu'aux termes de ses dernières écritures, M. [P] [M] ne réplique aucunement aux conclusions de l'appelante prises en réponse sur ce point, ni ne sollicite la production de justificatifs complémentaires.
 Par ailleurs, l'appelante verse aux débats la copie de quatre chèques d'un montant de 3 375 euros émis de son compte en date du 27 mars 2013 au profit de M. [P] [M], de Mme [K] [M] (autre prénom de Mme [A] [M]), de Mme [F] [M] et de M. [N] [X] et de M. [D] [M]. La mention «non encaissé» a été apposée manuscritement sur la copie du chèque émis au profit de Mme [F] [M] et de M. [N] [X]. Aucun élément ne permettant de démontrer que ces chèques correspondent à la répartition des loyers perçus par [A] [M], il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour évaluer le montant de la créance de l'indivision.