Cour d'appel de Rennes,  décision 15-03.6 du 08/03/2016,  partie 2



Que par ses écritures du 1er septembre 2015, l'agent judiciaire de l'Etat conclut principalement au rejet du recours, la requête ayant été à bon droit déclarée irrecevable par le premier président, subsidiairement, à l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 5 500 euros et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel ;

Qu'il observe que M. X... a été condamné pour menaces de mort et faux et usage, le délit de menaces de mort autorisant une détention provisoire d'une durée d'un an, et l'ensemble des délits, un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à deux ans, durées supérieures à celles respectivement subies en l'espèce en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Que le 2 octobre 2015, le procureur général a également conclu au rejet du recours, faisant valoir que M. X... a été condamné pour des faits qui, en fonction de son casier judiciaire, autorisaient une détention provisoire d'un an ainsi qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique de deux ans, indépendamment de la détention provisoire effectuée ; qu'il ajoute que les délits pour lesquels M. X... a été condamné autorisaient un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique de deux ans maximum, durée que n'a pas excédé celle subie par le requérant au titre de la détention provisoire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique réunies, cette dernière mesure étant seule concernée par la demande de réparation ;

SUR CE,

Vu les articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon les troisièmes de ces textes, qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Que, selon le premier, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit, dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités, à la réparation du préjudice subi, l'assignation à résidence avec surveillance électronique étant, selon le deuxième, assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'État réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire et d'une assignation à résidence sous surveillance électronique fondées sur des charges entièrement et définitivement écartées ; 

Attendu que les infractions pour lesquelles M. X... a été définitivement condamné autorisaient une détention provisoire maximale d'un an ainsi qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique de deux ans ;

Qu'ayant été initialement placé en détention provisoire durant onze mois et vingt-cinq jours, puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique pendant onze mois et vingt-trois jours, la durée cumulée de ces mesures successives n'a pas excédé la durée maximale de deux ans, de sorte que la demande en réparation du préjudice subi au titre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique n'est pas recevable ; 

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable la demande de M. X... en réparation du préjudice subi à raison d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 mars 2016 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.