Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.023 du 24/01/2019,  partie 2


qu'il est ainsi démontré qu'il avait conservé la capacité de gestion et de la direction de son entreprise ; que le fait qu'il ait fini par céder sa clientèle en 2015 ne modifie pas sa capacité à exercer une profession administrative ;
 qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 19 juin 2014, l'état de santé de l'intéressé justifiait la suppression de la rente d'invalidité totale visée à l'article 14 des statuts, la Cour estime que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause. » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko dispose, notamment, que « 3) Les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit. » ; que la possibilité d'un reclassement ne s'entend pas de sa seule possibilité médicale, mais du fait que, concrètement, les conditions d'un reclassement sont réunies ; qu'en retenant qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission de reclassement, « M. Sébastien C... ne présentait pas un état d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle » (arrêt, p. 8, § 5), sans établir que la Carpimko démontrait qu'il existât une possibilité de reclassement de M. C... dans une profession, quelle qu'elle fût, la CNITAAT a violé l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko ;
 
 2°/ ALORS QUE l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko dispose, notamment, que « 3) Les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit. » ; qu'en retenant qu'il aurait été possible à M. C... d'exercer une autre profession, sans rechercher si cette conclusion était compatible avec les conclusions du docteur A..., commis à l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité de Villeurbanne, selon lesquelles M. C... « présente une forme sévère de fibromyalgie empêchant toute activité quelle qu'elle soit, y compris celle de dirigeant d'entreprise » (jugement, p. 4, § 8), avec l'avis du docteur B..., médecin-consultant devant la CNITAAT, selon lequel, « à la date d'appréciation, [
 ] [M. C...] prenait des antalgiques de niveau 2 et 3, un antineuropathique, usait d'un neurostimulateur, de patchs analgésiques, faisait de la balnéothérapie, suivait une kinésithérapie » (arrêt, p. 7, §§ 1 et 2) et avec les conclusions du docteur D..., dont il ressort que M. C... , qui « vit assez reclus chez lui, étant inhibé, par manque d'élan vital, manque de motivation » ayant « perdu toute vie sociale, n'ayant plus d'ami, ne sortant plus », suit un traitement associant « une morphinothérapie, un antidépresseur, un anxiolytique et des antalgiques de paliers I et II », a été suivi en psychiatrie pendant un an après une tentative de suicide, suit « des séances de psychothérapie, hypnose et de sophrologie avec une pris en charge multidisciplinaire de façon mensuelle en centre de la douleur en secteur hospitalier » (rapport du docteur D..., p. 5-6), la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko ;
 
 3°/ ALORS QUE l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko dispose, notamment, que « 3) Les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit. » ; qu'en retenant que, postérieurement à son arrêt de travail en 2011, M. Sébastien C... aurait conservé la capacité de gestion et de la direction du cabinet dont il était le gérant de droit, en continuant à en exploiter la clientèle et sans en confier la gestion à un tiers, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de M. C... qui faisaient valoir que des tiers avaient assuré la gestion du cabinet, circonstance qui excluait que M. C... ait été celui qui exploitait la clientèle du cabinet et en assurait la direction effective, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko.