décision 16-86.003 du 19/12/2017,  partie 2



 "alors que l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales énonce de manière limitative les compétences de police qui peuvent être transférées par les maires des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qu'au nombre de ces compétences ne figure pas la police de l'eau ; qu'un garde champêtre recruté par un tel établissement public et agissant sous son autorité n'a pas compétence pour dresser procès-verbal d'une infraction relative à la police des eaux ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité portant sur l'irrégularité du procès-verbal établi par M. Y..., l'arrêt retient que ses fonctions de chef principal de la X... ne remettent pas en cause sa qualité de garde-champêtre sous l'autorité du maire de Mèze compétent pour constater les infractions à la police de l'eau ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la S.A. Lyonnaise des eaux coupable d'avoir effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'élément moral : selon les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il y a lieu pour la juridiction saisie de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de cette société ; qu'en l'espèce, la Lyonnaise des eaux, délégataire du service public, avait en vertu du contrat qui la liait à la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau une obligation d'entretien, de surveillance et de réparation des stations de relèvement et des canalisations ; que les constatations contenues dans le procès-verbal d'infraction établissent les négligences et abstentions de la société Lyonnaise des eaux qui ont été commises en son nom et pour son compte par les responsables de l'agence de Thau Méditerranée, le chef d'agence M. Z..., et l'adjoint au chef d'agence, M. A... auquel le procès-verbal a été notifié et qui a comparu en première instance pour la prévenue ; que l'entreprise n'a pas accompli les diligences normales au regard des missions qui lui avaient été confiées dans le contrat de délégation du service des eaux usées, ainsi que des pouvoirs et moyens dont elle disposait qui étaient de nature à lui permettre d'éviter l'incident à l'origine des poursuites ; que cette responsabilité n'est pas remise par le fait qu'elle aurait alerté la communauté de communes sur la situation dans un rapport daté du mois de janvier 2011 qui n'est pas produit ; que le seul document qu'elle communique est postérieur à la pollution qu'elle a causée ; qu'il s'agit du rapport à en-tête « Lyonnaise des eaux – SDEI-Agence Thau Méditerranée à [...] , intitulé « X... Fiabilisation et Mise à Niveau des Postes de Relèvement », mentionné comme ayant été rédigé le 11 avril 2011 par M. A..., préconisant la mise en place d'une liaison permanente et en temps réel sur les postes de relèvement dits « critiques » et la mise en place de nouveaux automates pour assurer une relève horaire, avec renforcement des armoires électriques et reconfiguration de chaque site sur la supervision pour les autres postes ; que c'est à la suite de l'incident et au vu de ce document que la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau a décidé d'engager les investissements préconisés par le délégataire, marché de travaux qui a été lancé au début de l'année 2013 ; qu'il résulte ainsi des éléments du dossier et des débats à l'audience que des négligences et abstentions fautives ont été relevées dans le procès-verbal d'infraction, qui ont été commises pour le compte de la société Lyonnaise des eaux SDEI, par M. Z... chef de l'agence de Thau Méditerranée et par M. A..., son adjoint ; que les faits sont matériellement établis par les constatations régulières du procès-verbal d'infraction et l'infraction reprochée à la Lyonnaise des eaux France est constituée en tous ses éléments ;
 
 "1°) alors que l'article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales
 sont responsables pénalement
 des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants » ;