décision 18-83.077 du 07/05/2019,  partie 3



 Attendu que, pour dire que les faits constituaient non pas le délit de violences volontaires mais la contravention de blessures involontaires, constater l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef de cette infraction et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les constatations médicales étaient compatibles avec les violences alléguées, rappelle les déclarations du prévenu, qui, tout en contestant avoir porté un coup de poing, a reconnu, pendant l'enquête, avoir fait "un geste de dégagement", alors que M. X... tentait de lui donner un coup de pied, et "avoir repoussé le contrôleur au niveau du cou" et, à l'audience, "avoir fait un geste réflexe au moment où le pied du contrôleur était parti", puis résume les dépositions des témoins, qui ont chacun décrit le geste du prévenu différemment, comme un "coup de poing", une "gifle", un "revers de la main droite", un "mouvement réflexe" ou un bras "allongé vers le visage du contrôleur" ; que les juges relèvent le caractère discordant et parfois contradictoire de ces dépositions et ajoutent que les déclarations du prévenu, de son frère et de leur ami sur le fait que le contrôleur aurait tenté de donner un coup de pied au premier nommé sont confortées par la déposition d'un agent de la SNCF ; qu'ils en déduisent qu'un doute persiste sur le caractère volontaire du coup porté ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que, d'une part, il se déduit des motifs de l'arrêt qu'elle a, au terme d'une appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus devant elle, constaté que la preuve du caractère volontaire du geste en cause n'avait pas été rapportée, de sorte que la qualification délictuelle sous laquelle lesdits faits avaient été poursuivis ne pouvait être retenue, d'autre part, le conseil du prévenu avait, au cours des débats, observé qu'il conviendrait de tirer les conséquences d'une requalification de ces faits en violences involontaires, soumettant ainsi au débat notamment la question de la prescription de la contravention qui pouvait seule être dans ce cas relevée, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.