décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 2



 3°/ que la cour d'appel a relevé que la mise en cause de la société Maserati West Europe et ses rapports avec la société Grim auto relevaient « de l'appréciation du seul juge du fond » ; qu'il ressortait de ces constatations que les rapports juridiques, existant entre la société Grim auto, la société Maserati West Europe et M. Y..., étaient sérieusement contestables ; que la question de la contribution à la dette, afin de savoir laquelle des deux sociétés procéderait effectivement au remplacement du véhicule, devait être tranchée par les juges du fond ; qu'en jugeant pourtant que les sociétés Grim auto et Maserati West Europe devaient être condamnées solidairement en référé à remplacer le véhicule à neuf et à payer une provision à M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de non-conformités n'exclut pas que l'obligation de remplacer le bien soit, le cas échéant, sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... était fondé à solliciter en référé le remplacement ou la réparation de son bien, aux motifs inopérants que la non-conformité n'était pas sérieusement contestable, tandis que l'obligation pour la société Grim auto de remplacer à neuf le véhicule était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 5°/ que la société Grim auto faisait valoir que le remplacement à neuf du véhicule lui faisait supporter un coût manifestement disproportionné au regard de sa réparation ; que la société Maserati West Europe, en tant que constructeur, avait accepté de prendre en charge la réparation des désordres résiduels constatés par l'expert ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le remplacement du véhicule n'était pas de nature à « entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes de l'acquéreur » ; qu'en se fondant sur les attentes de l'acquéreur, sans rechercher si cette solution était manifestement disproportionnée pour le vendeur, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 6°/ que la société Grim auto faisait valoir que la réparation par le constructeur du véhicule litigieux, affecté de défauts mineurs, était possible selon l'expert ; que la société Maserati avait d'ailleurs proposé cette solution ; qu'en se bornant à énoncer qu' « aucune solution pérenne pour juguler les désordres résiduels sur le véhicule n'avait pu être proposée » et qu'aucune « autre modalité [que le remplacement de la voiture] ne pouvait être proposée », sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ressortait du rapport d'expertise que la société Maserati, constructeur, était en mesure de réparer ces défauts, ce qu'elle avait d'ailleurs proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 7°/ que la société Grim auto faisait valoir qu'elle n'était plus, depuis le mois de janvier 2013, concessionnaire de la société Maserati, de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de fournir le véhicule litigieux au titre de la restitution sollicitée ; qu'en effet, la société Grim auto ne détenait ni ne diffusait plus aucun véhicule de la marque Maserati ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que, selon les conclusions de l'expert, le véhicule présentait des désordres qui ne le rendaient pas conforme à l'usage habituellement convenu pour ce type de véhicule haut de gamme et qu'aucune solution pérenne n'avait pu être proposée pour juguler les désordres résiduels l'affectant, la cour d'appel ne s'est pas bornée à retenir que le choix formulé par l'acquéreur, à savoir le remplacement à l'identique d'un véhicule conforme au contrat de vente, n'était pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie, mais a également relevé l'importance des défauts l'affectant et l'absence d'autre modalité pouvant être proposée ; qu'elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que l'obligation de remplacer à neuf le véhicule de M. Y... n'était pas sérieusement contestable ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en relevant que n'était nullement démontrée l'impossibilité d'affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l'organisme prêteur au regard des dispositions relatives aux formalités d'inscription et aux formalités modificatives d'inscription de gage, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un gage ne constituait pas une contestation sérieuse ;