décision 18-80.709 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bruno Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées le 2 janvier 2018 et le 5 janvier 2018 par M. Z... ;
 
 "aux motifs que la durée de l'incarcération n'a encore rien de déraisonnable nonobstant les contretemps procéduraux dont exposé ci-dessus en-tête (qui ne sont certes pas imputables à l'intéressé) et les dates commémorées au mémoire (tant du dernier interrogatoire que de la reconstitution) compte-tenu de l'extraordinaire gravité des faits qui sont très sérieusement reprochés à la personne mise en examen tels qu'exposés ci-dessus, lesquels s'avèrent pour l'essentiel matériellement constants et ont été commis pour un motif sordide ; que contrairement à ce que soutient le mémoire en défense, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne sont (expressément, voir in fine) applicables que jusqu'à intervention (en l'espèce acquise) de l'ordonnance de règlement et prévoient au demeurant une durée maximale qui, même à ce jour, n'est toujours pas atteinte lorsque les poursuites sont, comme en l'espèce, exercées d'un double chef de meurtre aggravé ; qu'en outre, serait-ce par un arrêt ensuite cassé, la chambre de l'instruction primitivement saisie de l'appel contre la décision de mise en accusation du magistrat instructeur a prononcé dans le délai prévu par les dispositions de l'article 186-2 du même code, de sorte que le mandat de dépôt continue de produire régulièrement effet puisque, par ailleurs, la dernière décision de prolongation de la détention provisoire (intervenue le 3 octobre 2016) produisait effet pour six mois à compter du 20 octobre 2016 à heure, soit au-delà de la date de l'ordonnance de règlement ; que des éléments précis et circonstanciés de la procédure révèlent l'existence de risques majeurs de soustraction et de réitération, notamment :
 - la rupture (ou en tout cas la fragilisation extrême) du lien de solidarité familial du fait de la nature particulière du double crime dont s'agit alors que l'hospitalisation sous contrainte en cours n'offre qu'un cadre par nature provisoire et que d'ailleurs la décision de validation prise à cet égard pour six mois le 18 juillet 2017 par le juge des libertés et de la détention de Lille (qui figure au dossier déposé à la chambre de l'instruction) comporte dans sa motivation référence à des éléments d'amélioration dont seule la nécessité d'une période d'observation supplémentaire paraît permettre de ne pas immédiatement tenir compte,
 - la pathologie mentale de portée aliénante en cas de rupture future du traitement (le fait qu'elle ne soit pas elle-même essentiellement en cause dans les faits de l'espèce n'interdit pas d'en tenir aussi compte ici, ne serait ce que parce que l'intéressé a ensuite suffisamment décompensé pour être hospitalisé contre son gré), l'astructuration de la personnalité sous forme d'état limite et la toxicomanie certes vraisemblablement sevrée en détention mais dont la tentation restera d'autant plus difficilement résistible à l'avenir que rien en l'état de la science ne permet de liquider sans retour les deux facteurs précédents de vulnérabilité, soit autant de causes potentielles de nouveau passage à l'acte sanglant chez qui est manifestement porté à considérer que ses proches (à commencer par sa soeur rescapée) doivent, au péril de leur vie, assurer le financement de ses excès ; que dans ces conditions, démonstration s'avère faite : - que la détention provisoire de l'intéressé continue de s'imposer pour prévenir le renouvellement des crimes et garantir le maintien à disposition de la justice, et, ce, à titre d'unique moyen, dès lors, qu'un obstacle matériel étroit et permanent demeure à tous égards indispensable, de sorte que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne pourraient suffire à pareille poursuite ;