décision 17-83.769 du 26/06/2018,  partie 3


que la cour en déduit qu'en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M. G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable et que c'est donc à tort que par jugement, en date du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Coutances statuant sur intérêts civils a estimé pouvoir revenir sur cette décision définitive et opérer un partage de responsabilité ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 11 septembre 2013 n'avait, ni dans son dispositif, ni dans ses motifs, déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par les ayants droit de Philippe Z..., et que sa condamnation à leur verser des indemnités provisionnelles ne faisait pas obstacle à un partage de responsabilité ultérieur, la cour d'appel, à qui les parties civiles demandaient, dans leurs écritures, de revenir sur la part de responsabilité incombant à leur auteur, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux condamnations prononcées contre M. G... , les sociétés Condor Limited et Condor Marine Crewing Services Limited envers Mme Delphine Y..., veuve Z..., A..., B..., et Pauline Z... et Elodie Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.