décision 18-80.349 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en refusant d'ordonner l'aménagement de la peine en raison de l'absence de comparution du prévenu et sans s'expliquer sur la prétendue insuffisance des renseignements relatifs à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale dont elle disposait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'il en va notamment ainsi de la peine complémentaire de confiscation ; qu'en se bornant à ordonner la confiscation des biens saisis sans apporter de précisions de nature à justifier le prononcé de cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir évoqué la gravité des faits et leur répercussion sur la victime, la personnalité du prévenu qui a fait l'objet de trois condamnations réhabilitées de plein droit, dont une pour des faits similaires, retient qu'une peine pour partie ferme est justifiée, que toute autre sanction serait inadéquate et qu'une mesure d'aménagement ne peut être envisagée faute d'éléments sur sa situation actuelle ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qui satisfont aux exigences des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, et dès lors que d'une part, les juges peuvent se référer aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, concerneraient-ils des condamnations réhabilitées, et d'autre part, le caractère disproportionné de la mesure de confiscation prononcée en premier ressort n'a pas été invoqué, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.