décision 19-87.188 du 17/06/2020,  partie 3



 21. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en incident d'exécution de M. J... en ce qu'elle sollicitait le retrait et la cancellation effectifs en original et en copie des pièces de la procédure annulées ou cancellées, alors « que l'effectivité de l'annulation de pièces de procédure suppose que les pièces annulées ou cancellées soient annulées ou cancellées dans l'original du dossier de la procédure comme dans l'ensemble des copies remises à la juridiction de jugement, aux avocats et aux parties ; que l'interdiction faite par l'article 174 du code de procédure pénale de ne tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties ne suffit pas à garantir le respect des décisions d'annulation et de cancellation, lesquelles supposent que la juridiction et les parties ne puissent pas même avoir connaissance des pièces annulées ou cancellées ; qu'en affirmant, pour rejeter la requête en incident d'exécution de M. J... en ce qu'elle sollicitait le retrait et la cancellation effectifs des pièces de la procédure annulées ou cancellées dans l'original et les copies du dossier, que l'interdiction posée par l'article 174 du code de procédure pénale suffisait à garantir le respect des décisions d'annulation et de cancellation, la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 710, 174 et 279 du code de procédure pénale :
 
 22. Il se déduit du premier de ces textes que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction sont portés devant cette juridiction.
 
 23. En application du deuxième, les actes ou pièces annulés par décision de la chambre de l'instruction sont retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou des parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
 
 24. Aux termes du troisième, en matière criminelle, il est délivré à chacun des accusés et parties civiles copies des pièces du dossier de la procédure.
 
 25. Il résulte de la requête en difficulté d'exécution et de l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 6 mai 2019 qu'en dépit des arrêts prononçant l'annulation de pièces de la procédure d'information, les copies du dossier d'information, tant numérisées qu'établies sur support papier, délivrées, en vue du procès devant la cour d'assises, aux parties, mais aussi au président de la cour d'assises, contiennent des pièces annulées, en partie ou en totalité.
 
 26. Pour rejeter la requête en incident présentée devant elle, la chambre de l'instruction énonce que, si les copies délivrées contiennent des pièces annulées ou cancellées, les dispositions qui interdisent d'y faire référence suffisent à garantir que les décisions d'annulation seront respectées lors des débats devant la cour d'assises.
 
 27. En prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait, dès lors qu'elle était saisie d'une demande à cette fin, de s'assurer que les dispositions précitées des articles 174 et 279 du code de procédure pénale avaient été observées, et le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires à cette fin, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 28. Il en résulte que la cassation est encore encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.