Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.050 du 24/11/2021,  partie 3


qu'ainsi, l'acte de donation de son unique bien immobilier sis à [Localité 6], établi par acte notarié en date du 9 février 2015, soit moins de deux mois après la délivrance de l'assignation au fond, constitue un acte irrévocable d'appauvrissement dénué de toute contrepartie par lequel Mme [R] s'est volontairement appauvrie en connaissance du préjudice qu'elle causait à ses créanciers, en devenant insolvable alors qu'elle ne l'était pas antérieurement à cette donation ; qu'en conséquence, cette donation a été consentie par Mme [R] au profit de ses deux fils en fraude des droits de M. [T] et Mme [S] et doit leur être déclarée inopposable ; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce que : "Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ; que l'action paulienne suppose que le demandeur démontre : - qu'il est créancier d'une créance certaine dans son principe, et antérieure à l'acte critiqué, - que l'acte a été passé frauduleusement, - que le débiteur est apparemment insolvable ; qu'en l'espèce, M. [T] et Mme [S] versent aux débats l'expertise judiciaire selon laquelle une partie des désordres dont ils se sont plaints ont été constatés par l'expert, plusieurs étant graves puisque l'expert préconise de "déposer les sanitaires, démolir l'ensemble des cloisons, plafonds, revêtements divers, dalle en béton armé y compris le chauffage et de tout reprendre à neuf. pour un montant de 100 852 euros TTC ; qu'il reviendra au tribunal d'examiner le bien-fondé de la totalité des demandes de M. [T] et Mme [S] dans le cadre de l'autre instance au fond (actuellement enrôlée à la 4ème chambre sous le numéro 17-03199) en tenant compte des moyens de défense qui seront soutenus et des critiques faites contre l'expertise ; que néanmoins, il doit être fait le constat, à ce jour, de la certitude d'une créance de ceux-ci à l'encontre de M. [P] et/ou Mme [R] ; que ce principe de créance est connu de Mme [R] depuis l'expertise et au plus tard, depuis l'achèvement du rapport le 19 décembre 2012 ; que M. [T] et Mme [S] ne critiquent aucunement un acte de vente d'un immeuble car une vente est susceptible de maintenir approximativement la consistance du patrimoine du vendeur :
 propriétaire d'un bien, il le vend et en reçoit le prix, c'est-à-dire qu'il échange un immeuble contre son équivalent en argent ; que M. [T] et Mme [S] se plaignent d'une donation qui est effectivement un acte irrévocable d'appauvrissement du patrimoine puisque le donateur se dépouille au profit du donataire ; que la fiche de l'immeuble du [Adresse 4] délivrée le 22 octobre 2014 par le service de la publicité foncière montre que Mme [R] a fait l'acquisition le 27 juin 2011 des lots 12 et 208 d'un immeuble en copropriété au prix de 180 000 euros ; que ce sont ces lots de copropriété qu'elle a donnés en pleine propriété à ses deux fils, ne se réservant qu'un droit d'usage et d'habitation par acte authentique du 9 février 2015 ; que cette donation ne simplifie aucunement les déplacements de Mme [R] au quotidien, cette dernière établissant effectivement par les certificats médicaux qu'elle présente des difficultés à se déplacer ; que cette donation a eu lieu quatre mois après le décès de Mme [I] [R], mais aussi un mois et demi après l'assignation délivrée par M. [T] et Mme [S] c'est-à-dire au moment où ceux-ci ont manifesté concrètement leur intention d'être indemnisés ; qu'il n'est ni allégué ni démontré que des actes préparatoires tel que la consultation d'un notaire pour l'élaboration d'une stratégie patrimoniale en cas de dégradation de l'état de Mme [R] auraient été antérieurs à l'assignation au fond de M. [T] et Mme [S] ; que d'autre part, il n'est pas établi que cette donation de l'appartement aurait joué un rôle dans l'acquisition par les deux fils de la pleine propriété indivise, sous réserve du droit d'usage et d'habitation de leur mère d'un autre immeuble à [Localité 7] le 29 mai 2015 ; qu'il est ainsi versé au débat des mandats de vente mais aucun acte de vente et il n'est donc pas démontré que la vente de l'immeuble d'[Localité 6] aurait financé l'acquisition de celui d'[Localité 7] ; qu'en l'état des pièces versées au débat : - Mme [R] est titulaire du droit d'habitation sur les deux immeubles dont la pleine propriété appartient à ses deux fils, ce qui est une situation assez singulière pour une personne qui se déplace difficilement seule, - elle demeure personnellement débitrice du solde du prêt de 42 000 euros remboursable en 180 mensualités de 286,29 euros chacune qu'elle a souscrit auprès de la Caisse d'épargne en 2015 à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble d'[Localité 7], - elle n'est propriétaire d'aucun bien de valeur, - elle perçoit une pension de 5 500 euros par an environ qui doit être qualifiée de très modeste, même complétée par l'allocation aux adultes handicapés de 340 euros par mois ; qu'elle est donc insolvable alors qu'elle ne l'était pas antérieurement à la donation ;