Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 6


Que de tels manquements réitérés à de nombreuses reprises étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que ce faisant, cette résiliation fondée sur des agissements constituants des faits d'harcèlements moral et sexuel qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi ; que l'inaptitude trouve, au regard des pièces médicales susvisées, son origine dans le dit harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement» ;
 
 ET QUE «Sur les dommages et intérêts nés des harcèlements moral et sexuel: Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour le salarié le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € ; Sur la rupture du contrat: Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié qui percevait une rémunération mensuelle de 1 820,04 € et avait juste plus d'un an d'ancienneté au moment de son licenciement, a perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 31 janvier 2015 et ne justifie pas depuis, par un seul rendez vous Pôle Emploi le 3 mars 2015 de sa situation ; que le conseil de prud'hommes a justement évalué le préjudice subi à la somme de 12 740,28 € ; que de même, le complément d'indemnité de licenciement, qui ne fait l'objet d'aucun débat, sera fixé à 422,25€ ; Qu'il lui est par ailleurs dû une indemnité de 1 820, 04€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire ; qu'à ce montant s'ajoute la somme de 182 € pour les congés payés y afférents ; Attendu que le solde de tout compte mentionne la retenue d'une somme de 3 417 € au titre d'une 'facture réglée Dr D... (soins)' ; Que pour que l'employeur puisse opérer une compensation, il faut qu'il détienne une créance directe sur le salarié et que celle-ci doit être fongible, certaine, liquide et exigible ; Que dès lors qu'une créance, née à l'occasion de travaux dentaires réalisés par un praticien tiers au débat et ainsi ne correspondant à aucune avance directe au salarié, est contestée, ce qui est le cas en l'espèce, la créance n'est pas certaine ; Que dès lors, ainsi que l'a déjà apprécié la juridiction prud'homale, le salarié est en droit d'en obtenir le paiement au titre du solde de tout compte pour un montant de 2 129,19 € brut, outre 212,19 € au titre des congés payés afférents ; Que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2014»;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire: En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». De plus la résiliation judiciaire est définie à l'article 1184 du code civil: «La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordée au défendeur un délai selon les circonstances». Le code du travail nous indique en son article L 1153-1 : "Aucun salarié ne doit subir des faits: 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers". Et l'article L 1153-4 du même code : "Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L 1153-l à L 1153-3 est nul". En fait: Attendu que la saisie de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur Y... est datée du 10 janvier 2014 bien avant la date de son licenciement. Attendu que le comportement pour le moins singulier de monsieur Z... décrit par monsieur Y... notamment dans son dépôt de plainte est attesté par 4 personnes (pièces du demandeur n° 17, 18, 19 et 20).