Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 9


elle voulait ou même tout simplement de ne pas les choisir, puisque DELL ne fabrique aucun modèle Inspiron 1545, ni aucun autre d&apos;ailleurs, sans fournir une batterie de logiciels Windows 4- avoir payé ces logiciels fournis par le fabricant si elle voulait un DELL, leur prix étant artificiellement fondu dans le prix du matériel distribué aux revendeurs 5- avoir adopté un comportement de mauvaise foi en se défaussant sur le vendeur du matériel la société RUE DU COMMERCE, alors qu&apos;elle sait pertinemment qu&apos;elle ne lui a donné aucune information sur le prix des logiciels estimant plus globalement que la société DELL, a tout prévu pour que Madame [M] soit tenue dans l&apos;ignorance la plus totale sur le prix extorqué en essayant en plus de la contraindre à conserver les logiciels fournis, à la fois sur le plan informatique avec l&apos;étape d&apos;enregistrement du CLUF, soit sur le plan juridique ensuite en s&apos;appuyant sur des mensonges sur la situation des ordinateurs prééquipés de logiciels. S&apos;agissant de la faute reprochée, Il résulte de la LICENCE MICROSOFT POUR FABRICANT DE SYSTÈMES OEM résultant de la pièce n°36 produite par Mme [M], que : - dans les éléments qui suivent la notion de "matériel" correspond conformément à la licence susvisée au "matériel de Microsoft indus dans le Pack Une unité de Matériel désigne tout Logiciel et toute documentation destinée à l&apos;utilisateur final pouvant être indus dans le Pack – « Pour chaque unité de Logiciel incluse dans le Pack vous devez préinstaller un exemplaire du Logiciel sur un Système Client avant de le distribuer » - « Conditions de Licence Utilisateur Final Vous devez distribuer le Logiciel uniquement conformément aux conditions de licence utilisateur final (les Conditions de Licence) qui l&apos;accompagnent » - « Avant de distribuer le Matériel, vous devez le tester afin de vérifier que celui-ci fonctionne correctement avec le Système Client » Il sera constaté que la société DELL ne conteste nullement que cette licence distributeur lui soit applicable au titre des logiciels pré- installés par ses soins avant à la vente du matériel au revendeur étant précisé que la pré-installation permet à l&apos;utilisateur final ( légitime) d&apos;accéder au stade de l&apos;acceptation ou non du Contrat de licence de l&apos;utilisateur final (CLUF) élaboré et proposé par MICROSOFT ( société de droit irlandais MIOL) à l&apos;utilisateur de l&apos;ordinateur. L&apos;ensemble susvisé des obligations pesant sur la société DELL démontre qu&apos;elle ne peut ignorer, ayant l&apos;obligation de tester la préinstallation des logiciels jusqu&apos;à l&apos;option offerte d&apos;accepter ou non le CLUF que la société MICROSOFT renvoie l&apos;utilisateur qui refuse le contrat de licence vers le fabricant ou l&apos;installateur c&apos;est à dire vers elle et ce, même si le matériel a été vendu par l&apos;intermédiaire d&apos;un revendeur. Il importe de rappeler dans quels termes : « Si vous ne les acceptez pas, n&apos;utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l&apos;installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir ». Cependant, il est tout aussi établi que la société DELL s&apos;est abstenue de prévoir toutes modalités de retour, de remboursement ou d&apos;avoir qui soient opposables à l&apos;utilisateur final qui a acquis le matériel auprès d&apos;un revendeur comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce. Or Mme [M] ne peut agir à l&apos;encontre de la société DELL ni sur le fondement contractuel ni sur le fondement quasi contractuel, en répétition de l&apos;indû alors qu&apos;elle était informée par le CLUF installé par la société DELL mais non rédigé par elle qu&apos;un tel droit lui est ouvert. Il sera observé que c&apos;est bien sur la base de cette annonce du CLUF Microsoft que Mme [M] s&apos;est adressée à la société DELL pour obtenir le remboursement du montant des licences qu&apos;elle a refusées - l&apos;intimé a soutenu à titre principal dans ses conclusions l&apos;inopposabilité de ses conditions générales de vente à Mme [M], ce qui est exact mais en l&apos;espèce fautif. Constitue une faute délictuelle autonome relevant de l&apos;article 1382 du code civil commise par l&apos;intimée, le fait pour la société DELL de donner une information fausse à l&apos;utilisateur légitime en pré-installant, des logiciels Microsoft dont le contrat de licence d&apos;utilisateur final renvoie le cocontractant du vendeur vers ses propres services pour que soient tirées les conséquences de la non acceptation du CLUF et ce, sans prévoir spécifiquement "les modalités de retour, de remboursement ou d&apos;avoir" et dès lors sans assumer le moindre engagement professionnel à l&apos;égard de l&apos;utilisateur légitime lorsque : - l&apos;ordinateur est vendu à ce dernier par une société tierce (en l&apos;espèce RUEDUCOMMERCE.COM) ayant contracté avec elle - le CLUF n&apos;a pas été préalablement accepté par le revendeur - et que le consommateur refuse le contrat de licence proposé En effet, il résulte des motifs qui précèdent que la société DELL a prévu des conditions de vente des matériels qui ne sont pas applicables à cette hypothèse, ainsi qu&apos;il résulte des motifs exposés précédemment alors qu&apos;il est établi que la société DELL ne peut ignorer les termes du CLUF proposé par la société MICROSOFT à l&apos;utilisateur final (légitime). Le préjudice subi par Mme [M] est justifié à hauteur de la somme globale de 250 € étant tenu compte : - des coûts de logiciels justifiés ; - du préjudice résultant de l&apos;indisponibilité des fonds correspondant au remboursement qu&apos;