Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 5


qu'elle a déclaré nul le licenciement de Monsieur X... à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail ; que la nullité du licenciement de Monsieur X... n'est pas liée de manière directe ni suffisante à sa participation à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci - intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de sanctionner l'employeur par. la condamnation au paiement d'une indemnité forfaitaire sans déduction possible des revenus de substitution perçus par le salarié durant la période litigieuse ; que Monsieur X... ne bénéficiait d'aucune protection spécifique ; que si la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire dès lors que son licenciement ne résulte pas de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déduire des salaires dont Monsieur X... a été privé du fait de son licenciement, les revenus par lui perçus au cours de la période du 7 octobre 2008 au 30 octobre 2012 » ;

ALORS, d'une part, QU'à moins qu'elle ne soit prévue par la loi, la nullité d'un licenciement, dont découle pour le salarié un droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ne peut être prononcée par le juge qu'en cas d'atteinte à un droit fondamental ; que lorsqu'un licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'il résulte de l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un droit fondamental ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, dans son arrêt du 18 septembre 2012, a déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., prononcé à raison du comportement adopté par le salarié à la suite d'une mesure de rétorsion dont il avait fait l'objet, de la part de son employeur, consécutivement à sa participation à un mouvement de grève, dont elle a ordonné la réintégration ; qu'elle indique ainsi, dans l'arrêt attaqué, avoir alors « estimé que les éléments du dossier accréditaient l'affirmation du salarié selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 » et « déclaré nul le licenciement de Monsieur X... à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail » et « considér(er) que la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement » ; que de la nullité ainsi prononcée, hors de toute disposition légale le prévoyant, qui sanctionnait dès lors nécessairement un licenciement caractérisant une atteinte à un droit fondamental, résultait le droit pour Monsieur X..., qui avait sollicité sa réintégration, d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en retenant, dans l'arrêt attaqué, pour juger qu'il y avait lieu de déduire de la somme correspondant au montant des salaires dont il avait été privé pour la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012 les revenus (allocations chômage et salaires) qu'il perçus pendant la même période, « que son licenciement ne résulte pas de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et énonciations, a violé l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le principe précité selon lequel lorsque le licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;