décision 17-11.768 du 03/05/2018,  partie 4


Robert E... le 7 mars 2011 de revaloriser l'indemnité due au titre de la médaille du travail, par le président du directoire de la société I...              , et sur sa reprise le 31 mars 2011 par la direction de la société J...            , pour en déduire l'existence d'un engagement unilatéral créateur de droits pour les salariés de la société NCV Production, lorsque ces sociétés distinctes de la société NCV Production n'avaient pas le pouvoir d'engager cette dernière envers ses salariés, la Cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1199 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la note interne du 15 mai 2012 contenant une proposition de gel de l'engagement pris par M. Robert E... pour 2012 et de retour à cet engagement dès lors que l'Europe pourrait le supporter, émanait de la société I...               ; qu'en affirmant que cette note émanait « du groupe E... » pour juger que la proposition qu'elle contenait ayant été rejetée par les délégués syndicaux, l'engagement n'était pas limité à l'année 2011, et qu'en conséquence les salariés de la société NCV Production étaient bien fondés à réclamer en 2013 le paiement de l'indemnité revalorisée, la Cour d'appel a dénaturé la note interne du 15 mai 2012 en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société NCV Production faisait valoir que si dès fin mars 2011 la société J...             avait repris à son compte l'engagement pris par M. Robert E... pour 2011 et les années ultérieures, tel n'avait pas été le cas de la société NCV Production (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience, p 7-8) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que l'ensemble des salariés du groupe E... concernés par la médaille du travail, avaient perçu le paiement de la prime sur les bases annoncées par M. E..., lorsque la société NCV Production le contestait formellement pour sa part, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Selon l'article 1142 du Code Civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » ; Attendu qu'il est constant que le salarié est rentré au service de la société SARL NCV PRODUCTION et prétend à une ancienneté de plus de X. ans,
 Sur le fond
 Sur le rappel de l'indemnité de la médaille du travail
 Attendu que l'article L. 1221-1 du Code du Travail dispose « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
 Qu'en l'espèce, la décision prise explicitement par le seul employeur, Monsieur Robert E..., était destinée à s'appliquer dans l'entreprise.
 Par définition, cet engagement n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les représentants du personnel et/ou syndicaux, ni directement avec les salariés,
 Attendu que la décision de l'employeur peut être prise lors des diverses réunions ayant lieu dans l'entreprise, et même dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire,
 Qu'aucune condition de forme n'est exigée.
 Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral,
 Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages professionnels ou le contrat de travail,
 Que l'employeur qui souscrit un engagement unilatéral s'oblige à exécuter le contenu de cet engagement.
 Ainsi, lorsque Monsieur Robert E..., chef d'entreprise, s'est engagé à verser des indemnités de médailles du travail de 1, 2, 3, et 4 mois de salaires, cette indemnité constitue un élément de salaire et sera obligatoire pour l'employeur, dans les conditions qu'il a lui-même fixé par son engagement,
 Attendu que les engagements unilatéraux sont dénoncés de la même façon que les accords atypiques,
 Que pour dénoncer un engagement unilatéral il faut respecter les mêmes règles d'information des représentants du personnel, d'information des salariés et de préavis,
 Que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement (Cass. Soc, 25 février 1988, n° 85-40.821).
 La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à l'accomplissement de ces formalités (Cass. Soc, 20 juin 2000, n° 98-43.395 98-43.396).
 Qu'en agissant ainsi, Monsieur Robert E... a décidé d'accorder un avantage à ses ouvriers, cet avantage n'est pas prévu dans la convention collective ou dans les contrats de travail,
 Qu'avant de faire part de sa décision à ses salariés, Monsieur Robert E... a dû se demander si cette dernière l'engageait et pendant combien de temps,