décision 20-86.488 du 30/11/2021,  partie 2



 8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes au titre de l'action civile, l'arrêt attaqué retient que ce dernier qui, au moment des faits, était salarié de la société [2], a été mis à disposition de la société [1] qui, en qualité d'entreprise utilisatrice, était responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité conformément aux dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail.
 
 9. Les juges ajoutent que la société [1] n'a pris aucune disposition pour pallier le danger, dont elle était avisée, qui résultait de la présence d'une bouche d'égout dont la plaque qui la recouvrait n'était pas scellée, à proximité d'une benne à ordure remplie de cartons dont certains étaient susceptibles de tomber et de la masquer.
 
 10. Ils en concluent qu'elle a commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prudence constitutif d'une faute civile à l'origine des faits dont M. [Y] a été victime le 7 décembre 2013.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que la juridiction répressive n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'entreprise dont elle a souverainement apprécié qu'elle était utilisatrice du salarié victime, et qui ne pouvait, dès lors, être considérée comme un tiers, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.