Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.791 du 04/01/2023,  partie 3


et que si les sociétés Centrale Food et El Alamo rapportent, en s'appuyant chacune sur une attestation de leur expert-comptable , que leurs achats auprès des sociétés GM Négoce et DGA ne correspondaient qu'à une fraction de leur activité, à savoir 7,99 %, s'agissant de la société El Alamo pendant le cours de l'année 2017 puis 1,9 % au cours de l'année suivante et 13,5 % pour la société Centrale Food au cours de l'année 2017 puis 1,95 % au cours de l'année suivante, ces achats sont loin d'être négligeables, que ce soit en proportion de leur chiffre d'affaires ou en volumes, pour en déduire que la Direction nationale des enquêtes fiscales rapporte ainsi l'existence d'une présomption de fraude susceptible d'avoir permis aux sociétés Centrale Food et El Alamo de majorer indûment le montant de leur TVA déductible, sans procéder à aucune analyse concrète et précise des documents de la cause et sans procéder à aucune constatation de nature à faire présumer l'existence d'une fraude, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4° ALORS QU' en jugeant que les appelants ne développent aucun moyen s'agissant des mesures en ce qu'elles ont visé la société [B] et Fils, M. [R] [B] et Mme [M] [I] et que l'ensemble de leurs développements ne concernant que les sociétés Centrale Food et El Alamo et qu'à l'égard de ces autres parties, il est renvoyé aux motifs pertinents de l'ordonnance entreprise que la juridiction de céans adopte expressément, sans procéder à aucune analyse concrète et précise des documents de la cause et sans procéder à aucune constatation de nature à faire présumer l'existence d'une fraude, le premier président privé sa décision de base légale au regard de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales 
 
 5° ALORS QU' en confirmant l'ordonnance attaquée qui a autorisé, en application de l'aricle L16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la Direction générale des finances publiques à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la preuve d'agissements frauduleux ou de documents et de supports d'informations illustrant la fraude présumée dans les locaux et dépendances situés [Adresse 4]) et dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5], sans indiquer en quoi lesdits locaux seraient susceptibles de contenir les documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions de fraude à l'encontre des exposants, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L16 B du Livre des procédures fiscales;
 
 6° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de conclusions des parties; qu'en considérant que, depuis la fin du mois de mars 2017 jusqu'au 31 janvier 2018, la société GM Négoce avait perçu de la société El Alamo deux virements pour un montant total de 1.879.875 € ; que lors de l'année qui s'est écoulée entre le 7 octobre des années 2016 et 2017, la société Centrale Food a fait des virements au profit de la société DGA pour un montant total de 531.221 €et qu'en dépit de ces montants perçus, les sociétés GM Négoce et DGA n'ont pas versé une quelconque somme au titre de la TVA au Trésor public ; et que si les sociétés Centrale Food et El Alamo rapportent, en s'appuyant chacune sur une attestation de leur expert-comptable , que leurs achats auprès des sociétés GM Négoce et DGA ne correspondaient qu'à une fraction de leur activité, à savoir 7,99 %, s'agissant de la société El Alamo pendant le cours de l'année 2017 puis 1,9 % au cours de l'année suivante et 13,5 % pour la société Centrale Food au cours de l'année 2017 puis 1,95 % au cours de l'année suivante, ces achats sont loin d'être négligeables, que ce soit en proportion de leur chiffre d'affaires ou en volumes, pour en déduire que la Direction nationale des enquêtes fiscales rapporte ainsi l'existence d'une présomption de fraude susceptible d'avoir permis aux sociétés Centrale Food et El Alamo de majorer indûment le montant de leur TVA déductible, sans répondre aux conclusions des exposants qui soutenaient que l'administration fiscale avait confirmé le respect par les sociétés Centrale Food et El Alamo de leurs obligations fiscales et précisément leur obligation de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi qu'il ressortait d'une attestation du 3 juin 2019, versée aux débats, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.