Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2011), que l'artiste-peintre et plasticien Victor X..., dit Y..., est décédé le 15 mars 1997, laissant pour lui succéder ses deux fils, André et Jean-Pierre ; que, par testaments des 28 novembre 1990 et 29 juillet 1991, il avait institué ce dernier légataire de la quotité disponible et légataire unique du droit moral s'attachant à la totalité de ses oeuvres ; qu'aux termes d'un nouveau testament du 11 avril 1993, il a légué à son petit-fils, M. Pierre X..., issu du premier mariage de Jean-Pierre X..., l'ensemble de la quotité disponible et précisé que celui-ci était « seul apte à assurer la pérennité et la continuation de son oeuvre au sein de la Fondation Y... » ; que Jean-Pierre X... est décédé le 2 août 2002 en l'état de testaments léguant à son épouse, Mme Michèle Z..., l'ensemble des droits relatifs à l'oeuvre de son père, y compris le droit moral, ainsi que ses archives ; qu'un arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, a validé le testament du 11 avril 1993 et ordonné la délivrance du legs ; que Mme Z... soutenant être demeurée légataire du droit moral de Victor Y..., M. Pierre X... l'a assignée, aux côtés de M. André X... et de son épouse, depuis décédée, ainsi que de la Fondation Y..., représentée par M. A..., pris en qualité d'administrateur provisoire de ladite fondation, aux fins de se voir reconnaître seul titulaire de ce droit ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que Mme Michèle Z... fait grief à l'arrêt de dire que M. Pierre X... est seul titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de Victor Y..., alors, selon le moyen : 

1°/ qu'un testament postérieur, qui ne révoque pas d'une manière expresse le précédent, n'annule, dans celui-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ; que la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi ; qu'elle correspond à une fraction évaluable du patrimoine du défunt ; qu'il s'en déduit que le legs du droit moral de l'auteur, de nature extra-patrimoniale, ne peut résulter du seul legs de la quotité disponible ; que, par un testament du 29 juillet 1991, Victor Y... avait institué son fils Jean-Pierre « légataire universel unique du droit moral » sur son oeuvre ; que par un testament du 11 avril 1993, ne révoquant pas de manière expresse le précédent, Victor Y... a institué son petit-fils Pierre légataire de la quotité disponible ; qu'en affirmant que le testament du 11 avril 1993 était incompatible avec les dévolutions testamentaires antérieures et emportait révocation du legs du droit moral consenti à Jean-Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 

2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre, d'une part, la totalité de la quotité disponible, d'autre part, le droit moral sur son oeuvre ; que, par un testament du 29 juillet 1991, il a maintenu le legs du droit moral au profit de Jean-Pierre et dit que Jean-Pierre et André se partageraient ses biens par moitié ; qu'enfin, par un testament du 11 avril 1993, il a légué la quotité disponible à son petit-fils Pierre X... ; qu'en affirmant que le legs de la quotité disponible à M. Pierre X..., résultant du testament du 11 avril 1993 emportait celui du droit moral, bien que Victor Y... ait, de volonté constante, exclu le droit moral de la quotité disponible, la cour d'appel en a dénaturé les dispositions claires et précises, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

3°/ que dans le second paragraphe de son testament du 11 avril 1993, Victor Y... indiquait que M. Pierre X... était « le seul apte à assurer la pérennité de (son) oeuvre au sein de la Fondation Y... » ; qu'en affirmant que cette disposition testamentaire évoquait « très clairement et nécessairement » « l'exercice du droit moral sur l'oeuvre de l'artiste », quand il n'y était question que du rôle de M. Pierre X... au sein de la Fondation Y..., la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil ; 

4°/ qu'un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur ; que les juges du fond ne peuvent, sous le couvert de rechercher l'intention véritable du testateur, passer outre la lettre des dispositions testamentaires en s'appuyant sur des éléments extrinsèques ; que, nonobstant l'absence de disposition testamentaire instituant M. Pierre X... légataire du droit moral aux lieu et place de Jean-Pierre X..., la cour d'appel a retenu, pour affirmer qu'en désignant M.