Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.871 du 12/03/2020,  partie 4


que l'expert note qu'il n'a pas comparé avec le faîtage de la résidence Le Gallieni, mais que dans tous les cas, le haut du conduit était bien trop bas et devait être surélevé ; qu'en deuxième lieu, M. S... a relevé que deux grilles donnent sur la terrasse de l'immeuble Le Gallieni, la première étant une grille de ventilation simple, mais la seconde étant un exutoire de ventilation forcée qui apporte des odeurs sur la terrasse du médecin ophtalmologue ; qu'en outre, une sonde a été posée sur le mur ; qu'outre que ces grilles n'ont pas été autorisées, leur positionnement apporte des nuisances excessives par rapport aux troubles normaux de voisinage aux copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni ; que la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers ne justifient pas avoir effectué les travaux nécessaires pour la mise en conformité au regard de l'évacuation des fumées ; que le jugement déféré qui a ordonné la surélévation du conduit à 40 cm du faîtage de l'hôtel et la suppression des deux grilles de ventilation sera donc aussi confirmé ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE, s'agissant des odeurs de cuisine dont se plaignent les copropriétaires, et rappelées dans leurs attestations versées à l'expertise, l'expert rappelle que le DTU 24.1 précise que les sorties en couverture situées dans un environnement de 8 mètres, la hauteur du conduit ou de la souche doit être 40 cm plus haut que le faîtage le plus haut des constructions existantes dans un rayon de 8 mètres depuis ladite souche ; qu'en l'espèce, la partie supérieure de la sortie du conduit de cheminée de l'hôtel est au-dessous de la toiture de la copropriété ; qu'en outre les grilles en partie basse de la façade est de l'hôtel ne sont pas conformes puisqu'elles donnent sur la propriété Le Gallieni alors qu'une l'une d'elles est l'exutoire d'une ventilation qui apporte de l'odeur sur la propriété voisine ; que l'ancienneté des désordres ne fait pas obstacle à leur existence ; que la SCI Les Palmiers ne peut contester l'existence des désordres au seul motif que le conduit de cheminée a toujours été installé de manière non conforme aux DTU ; qu'il convient de retenir le désordre olfactif ; que les travaux de remise en état consistent à modifier par une prolongation du conduit en inox le conduit de fumée et de la souche jusqu'à les élever 40 cm au-dessus du faîtage de l'hôtel, travaux estimés à la somme de 2 560 euros HT, à remplacer les deux grilles de ventilation en partie basse de la façade est par une plaque inox pleine et chevillée dans la façade pour un montant de 300 euros HT ; qu'il convient de retenir les désordres et travaux de remise en état évalués par l'expert ; que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que les odeurs de cuisine proviennent d'une non-conformité du conduit de cheminée servant à l'extraction de la hotte de la cuisine de l'hôtel qui ne peut, compte tenu de sa configuration, que conduire à diffuser lesdites odeurs aux environnants ; qu'il s'agit d'une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont les sociétés requises sont responsables ; que la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers font valoir qu'elles ont obtenu par le permis susvisé du 29 mars 2016 l'autorisation d'augmenter la hauteur du boisseau de cheminée ; qu'elles ne justifient cependant pas de l'exécution des travaux, de telle sorte qu'elles seront condamnées sous astreinte à mettre fin aux désordres par la surélévation de la souche et la dépose des deux grilles de ventilation ; que s'agissant du préjudice de jouissance causé par les nuisances olfactives, celui-ci est incontestable ; qu'il sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 500 euros au profit du syndicat des copropriétés ;

1) ALORS QUE les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; qu'en ordonnant des travaux de nature à mettre fin à des nuisances olfactives sans tirer les conséquences, ainsi qu'elle y était invitée, de l'antériorité de l'activité d'hôtel-restaurant et de l'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2) ALORS EN TOUT CAS QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'hôtel-restaurant ne produisait aucune pièce démontrant la remise en état, sans analyser le permis de construire rectificatif régulièrement produit démontrant la conformité de l'installation aux normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION