cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-18.901 du 22/06/2017,  partie 2


que ce commandement précise expressément valoir pour « tous frais conséquents faits ou à faire susceptibles d'être avancés pour le recouvrement de la créance et la conservation du gage » ; qu'il n'est pas dénié que les frais de poursuite -procès-verbal de description de l'immeuble, diagnostics, frais de signification, de publication...- constituent des accessoires de la créance puisque que nécessaires au recouvrement de celle-ci lorsque la voie de la vente forcée a été choisie ; qu'il en découle que le bien saisi est indisponible y compris pour les accessoires de la créance ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés » ; qu'au cas présent, les frais dont s'agit se chiffrent à la somme de 2.897,82 € somme non contrariée en défense ; qu'ils découlent légitiment de la voie d'exécution engagée ; que ces frais n'ont pas été réglés par Mme D... C... ; que néanmoins, aux termes de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution « seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente [
 ] » ; que la distribution du prix revient à remettre au créancier le montant de sa créance ; que les frais quand bien même ils seraient analysés comme accessoires de la créance sont payés avant toute distribution par l'adjudicataire ; qu'il n'y a donc pas de distribution lorsque le poursuivant recherche le seul paiement des frais ; que la Cour de cassation dans son avis du 16 mai 2008 a indiqué que saisie immobilière et distribution du prix constituaient les deux phases d'une même procédure ; qu'en conséquence, et parce qu'il n'y a pas de distribution du prix lorsque la créance a été soldée en capital, le créancier ne peut prétendre à vente forcée au seul titre des frais non apurés par le débiteur ; qu'il en résulte que le créancier doit mettre en oeuvre une autre voie d'exécution ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les frais sont l'accessoire de la dette et sont donc soumis au même régime de recouvrement forcé ; qu'en rejetant la demande de vente forcée du bien immobilier de Mme C... formée par les syndicats de copropriété, au motif que cette demande n'était présentée qu'au titre du paiement des frais, qui « sont payés avant toute distribution par l'adjudicataire » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), de sorte que, « parce qu'il n'y a pas de distribution du prix lorsque la créance a été soldée en capital, le créancier ne peut prétendre à vente forcée au seul titre des frais non apurés par le débiteur » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant que l'offre d'achat qui est émise par l'adjudicataire prend nécessairement en compte le paiement des frais, d'où il suit que ceux-ci restent bien une dette du débiteur saisi qui, pour de simples raisons de commodité, est prise en charge par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application l'article R. 322-15 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE de surcroît, en l'espèce, il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre la phase de saisie immobilière et la phase de distribution du prix, puisque le seul créancier inscrit dans le cadre de cette procédure était le poursuivant, l'hypothèse de la phase de distribution ne se posant donc pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette particularité de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 322-15 du code des procédure civiles d'exécution.