Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.147 du 16/01/2020,  partie 2


Par courrier en date du 30 décembre 2011, la SEMIDEP a communiqué à la BRED BANQUE POPULAIRE le courrier adressé le 29 décembre 2011 à l'entreprise, pour l'aviser de la prolongation du délai de parfait achèvement jusqu'au 31 juillet 2012. Il est clairement précisé, que sera trouvée ci jointe "la copie du courrier adressé à ACH (entreprise générale venant aux droits de LEVAUX) concernant la prolongation de la garantie de parfait achèvement. Le courrier du 29 décembre 2011 adressé à l'entreprise (objet du courrier du 30 décembre 2011 adressé à la BRED) indique expressément qu'il a pour objet de notifier "la prolongation de l'année de garantie jusqu'au 31 juillet 2012, ce qui vous permettra de lever les réserves restantes, la caution bancaire attachée au parfait achèvement sera aussi prolongée dans les délais identiques. Cette dernière phrase suffit à démontrer que le courrier du 29 décembre 2011 n'a pas eu pour objet de notifier des réserves. En effet, s'il s'était agi de notifier des réserves, il n'aurait pas pu être indiqué que la garantie serait maintenue dans un délai "identique", puisque, dans un tel cas, la garantie est maintenue jusqu'à la levée des réserves, selon l'article 103 du code des marchés publics, ainsi qu'il est pertinemment souligné par la SA ELOGIE dans ses conclusions (page 11). Dans tous les cas, l'article 103 du code des marchés publics évoque bien la nécessité d'une notification des réserves, pour que la garantie soit maintenue jusqu'à leur levée. Si cette disposition ne précise pas les conditions formelles d'une telle notification, l'exécution de bonne foi de cette formalité implique, cependant, qu'elle soit aisément lisible, c'est-à-dire facilement comprise. Tel n'est manifestement pas le cas des courriers adressés le 30 décembre 2011 à la BRED BANQUE POPULAIRE, lesquels indiquent expressément, à deux reprises, que leur objet porte sur la "prolongation de la garantie de parfait achèvement. L'existence de réserves n'est évoquée que pour justifier cette prolongation et non pour dénoncer au garant l'existence de ces réserves, dont tout laisse penser qu'elles vont pouvoir être normalement levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement "prolongée". Les courriers du 30 décembre 2011 ne peuvent donc pas valoir notification de réserves au garant. Il en résulte que la SOCIÉTÉ ELOGIE ne démontre pas avoir notifié l'existence de réserves à la BRED BANQUE POPULAIRE, dans le délai de la garantie, qui expirait le 31 août 2012, à défaut de justifier de la notification préalable de l'existence de réserves. La mise en demeure de lever les réserves adressée à l'entreprise le 10 avril 2012 (pièce 6 ELOGIE) n'a pas été dénoncée à la BRED BANQUE POPULAIRE, dénonciation qui aurait pu valoir notification de l'existence de réserves au garant. Celle-ci n'a eu connaissance de l'existence de réserves non levées que lorsque la demande de mise en oeuvre de la garantie à première demande lui a été soumise par courrier en date du 14 novembre 2012 (pièce 12 ELOGIE), soit plus de 2 mois après l'expiration de la période de garantie. Si le tribunal de commerce a estimé que la demande de mise en oeuvre de la garantie n'avait pas été sollicitée hors délai, il n'a pas précisé à quelle date était intervenue la notification des réserves permettant le maintien de la garantie jusqu'à la levée des réserves. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de mise en oeuvre de la garantie à première demande accordée le 10 août 2010, alors que cette garantie ne pouvait plus être mise en oeuvre comme étant expirée. La SOCIÉTÉ ELOGIE doit, en conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 1°) ALORS QUE les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que, toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée ; qu'en estimant, pour rejeter les prétentions de la société Elogie-SIEMP, que le courrier du 29 décembre 2011 dont la société Bred a été destinataire d'une copie le 30 décembre 2011, ne pouvait valoir notification à son égard, dans le délai de la garantie qui expirait le 31 août 2012, de l'existence de réserves lors de la réception des travaux, au motif inopérant que ce courrier n'aurait pas eu pour objet une telle notification, après avoir elle-même constaté que ledit courrier évoquait les difficultés relatives à l'existence de réserves non levées par l'entreprise générale, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 103 du code des marchés publics alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE la notification des réserves au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie, envisagée à l'article 103 du code des marchés publics, n'obéit à aucun formalisme particulier ;