Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.659 du 10/11/2021,  partie 5



 2°/ ALORS QUE l'assurance de responsabilité civile souscrite par la Cncif pour le compte de ses membres et de la société Gesdom (police n° 112 788 909, p. 3) désigne, parmi les activités assurées, celle de conseil en investissements financiers mais également et notamment celle d'ingénierie financière, de sorte qu'en énonçant, pour écarter l'application de cette police, que cette police n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police souscrite par la Cncif et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS, SUR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GESDOM, QUE
 « Pour dénier leur garantie, les sociétés MMA TARD et MMA lard Assurances Mutuelles soutiennent que l'objet de la garantie souscrite par la société Gesdom n'est pas concerné, faisant valoir d'une part, que l'assureur de responsabilité civile ne garantit pas les sommes dues en vertu d'un contrat et d'autre part, que le contrat d'assurance de responsabilité civile de la société Gesdom prévoit expressément que sont exclues les conséquences de l'absence d'exécution de la prestation.
 
 Le contrat d'assurance personnellement souscrit par la société Gesdom précise l'objet du contrat en ces termes : « le présent contrat garantit les conséquences de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison notamment des négligences, inexactitudes, erreurs de fait. de droit, omissions commises par lui, ses membres, ses agents, les préposés salariés ou non dans l'exercice de leurs activités normales et plus généralement par tous actes dommageables".
 
 Cependant, force est de constater que Mme [R] ne sollicite pas de l'assureur, la restitution des fonds qu'elle a versés mais des dommages-intérêts équivalents au montant de l'avantage fiscal perdu, résultant des fautes commises par la société Gesdom.
 
 Par suite, la jurisprudence visée par les appelantes n'est pas applicable au cas d'espèce dans la mesure où dans la majorité des décisions qu'elles ont transmises, les investisseurs sollicitaient le restitution des fonds qu'ils avaient versés sans contrepartie en se référant au bulletin de souscription qui stipulait expressément que dans le cas où l'investissement ne pourrait être réalisé avant le 31 décembre 2011, la présente réservation deviendra caduque et les montants versés en exécution de la présente seront totalement remboursés.
 
 Pour autant, en admettant même que Mme [R] ait demandé l'exécution d'une obligation contractuelle à savoir la restitution des fonds par elle versés lors de la signature du bulletin de souscription, il a été constamment admis que la garantie responsabilité civile n'était pas due en ce cas.
 
 En revanche, les sociétés MMA Iard et MMA lard Assurances Mutuelles sont bien fondées à invoquer la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation : en effet, Mme [R] sollicite bien l'indemnisation des conséquences de l'absence d'exécution de la prestation promise dès lors qu'elle n'a pas obtenu la remise de l'attestation fiscale devant lui permettre d'obtenir la réduction d'impôt.
 
 Or, une telle clause d'exclusion qui délimite en fait l'étendue de la garantie est valable et opposable à Mme [R] dans la mesure où elle n'est pas de nature à anéantir toute garantie de la responsabilité civile professionnelle de la société Gesdom.
 
 Au surplus et s'il en est besoin, en application de l'article 36 de la loi de finances du 29 décembre 2010, modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts, "la réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil".
 
 Il s'ensuit qu'à compter de l'année 2011, la société Gesdom a vendu ces produits de défiscalisation alors que l'avantage fiscal qui devait en résulter n'était plus garanti. En raison de cette faute dolosive exclusive d'aléa, les assureurs sont également bien fondés à dénier leur garantie en application des clauses prévues dans la police n° 114 247 742.
 
 En conséquence, Mme [R] ne peut qu'être déboutée de ses demandes formées à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles» ;
 
 3°/ ALORS QUE la faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, suppose la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, de sorte qu'en se bornant, pour retenir que les assureurs étaient fondés à dénier leur garantie, à énoncer que la société Gesdom avait vendu un produit de défiscalisation alors que l'avantage fiscal qui devait en résulter n'était plus garanti à compter de l'année 2011 et que cette faute dolosive était exclusive d'aléa, sans caractériser la volonté de la société Gesdom de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;