Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.139 du 21/10/2020,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que le GIE GAT avait pour objet la gestion des opérations de stockage et de mises à bord de carburants et autres produits, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre du GIE mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement et a relevé qu'entre 1999 et 2005, l'exposant avait pourvu des emplois d'avitailleurs dans le cadre de contrats d'intérim conclus par le GAT alternativement pour le compte des sociétés pétrolières membres du GAT, soit la société Total, la société Elf et la société BP, et parfois également sans possibilité d'indentification de la société pétrolière bénéficiaire ; qu'il ressortait de ces constatations que le salarié avait toujours concouru à l'activité d'avitaillement, que ce soit pour le compte d'une société membre du groupement ou pour le groupement lui-même ; qu'en jugeant que l'emploi du salarié avait pour objet de pourvoir à titre temporaire un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des sociétés pétrolières, membres du GAT, et non de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente du groupement, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés que contradictoires au vu de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 3° ALORS en outre QU'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires de façon systématique pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a relevé qu'entre 1999 et 2005, le salarié avait pourvu des emplois d'avitailleurs dans le cadre de contrats d'intérim conclus par le GAT alternativement pour le compte des sociétés pétrolières membres du GAT, soit la société Total, la société Elf et la société BP et parfois sans possibilité d'indentification de la société pétrolière bénéficiaire ; qu'en jugeant de façon péremptoire que l'emploi de l'exposant avait pour objet de pourvoir à titre temporaire un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des sociétés pétrolières, membres du GAT, et non de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente du GAT, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les contrats, qui concernaient le même poste d'avitailleur et qui s'étaient succédés sur une période de plus de 6 années, ne répondaient pas à un besoin structurel de main d'oeuvre du à l'insuffisance structurelle de l'effectif permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 4° ALORS à tout le moins à cet égard QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement selon lesquels le recours aux missions d'intérim majoritairement pour des motifs de remplacement des salariés en formation, congés payés ou délégation syndicale ne pouvait pas être considéré comme imprévisible mais révélait que le nombre des salariés n'était pas en adéquation avec la mission d'avitaillage des différentes sociétés constituant le GIE, caractérisant un besoin structurel de main d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS en tout cas QU'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; que la cour d'appel a relevé qu'entre 1999 et 2005, le salarié avait pourvu des emplois d'avitailleurs dans le cadre de contrats d'intérim conclus par le GAT alternativement pour le compte des sociétés pétrolières membres du GAT, soit la société Total, la société Elf et la société BP et parfois sans possibilité d'indentification de la société pétrolière bénéficiaire et que les contrats signés en vue de remplacer un salarié absent étaient accompagnés de la demande du GAT précisant pour la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer et sa société ; que la cour d'appel s'est ainsi bornée à vérifier les seuls contrats conclus pour le remplacement d'un salarié absent pour juger de façon péremptoire que l'emploi de l'exposant avait pour objet de pourvoir à titre temporaire un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des sociétés pétrolières, membres du GAT, sans examiner les autres contrats, comme elle y était pourtant invitée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.