décision 18-86.826 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

M. N... K... et l'association Mission Locale des Landes, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a condamné, le premier pour détournement de fonds publics à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende avec sursis partiel, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de Mme B... Q... et qui a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez et de la SCP Gouz-Fitoussi, avocats de M. N... K..., L'association Mission Locale des Landes, partie civile, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez et de la SCP Gouz-Fitoussi, avocats de l' Association Mission Locale des Landes, partie civile, M. N... K..., Mme B... Q... et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 22 septembre 2010, le président de l'association Mission Locale des Landes (MLL) a dénoncé auprès du procureur de la République les agissements de M. K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal.
 
 3.Selon le plaignant, M. K..., qui était placé sous l'autorité du président, de la présidente déléguée, Mme P..., et du conseil d'administration et, notamment, chargé d'assurer le management administratif, la gestion financière et la politique de communication de l'association, avait utilisé, à des fins personnelles, les fonds d'un compte professionnel, ouvert auprès de la Caisse d'Epargne à son nom et dont lui seul disposait de la signature ainsi que de la carte bancaire qui lui était attachée, afin de permettre une souplesse plus grande et d'éviter la présence de sommes en liquide dans la structure.
 
 4. Le 28 janvier 2011, à l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, recel de ce délit et faux et usage.
 
 5. Les investigations, qui ont confirmé l'analyse comptable réalisée par le commissaire aux comptes de la MLL et un cabinet d'expert-comptable, ont mis en évidence, entre 1999 et 2010, le règlement à partir du compte de régie d'avance de l'association de dépenses personnelles de M. K... à hauteur de 6 405,10 euros ainsi que d'autres dépenses qui auraient dû être réglées sur le compte général de l'association, pour un montant estimé de 65 147,09 euros.
 
 6. Ont également été mis en évidence des virements sans commune mesure avec l'utilisation de ce compte, notamment deux virements de 5 000 euros chacun, au mois de juillet 2010, à partir du compte bancaire de la MLL, et un virement direct de 5 300 euros du compte MLL au bénéfice du compte personnel de M. K..., ouvert sur les livres de la BNP.
 
 7. Par ailleurs, les investigations ont établi le versement au prévenu de primes exceptionnelles attribuées sans aucun justificatif, d'un montant de 6 798,20 euros en 2008 et 6 240,08 euros pour 2009, en dépit d'un procès-verbal de désaccord de Mme P... refusant l'octroi de primes à l'ensemble du personnel, ainsi que le règlement en sa faveur, au titre de rachat de jours de réduction de temps de travail (RTT), de la somme de 5 586,53 euros en 2008 sur la base d'un courrier unilatéral du 25 novembre 2008 adressé à la présidente déléguée, sans acceptation de cette dernière, et de la somme de 7 953 euros en 2009, avec l'accord de Mme P... qui précisait cependant, travailler dans un climat de confiance avec M. K... et avoir signé sans avoir le détail du nombre de jours rachetés.
 
 8. L'enquête et l'information ont également révélé les agissements de Mme B... Q..., responsable administrative et financière de la MLL, soupçonnée d'avoir détourné la somme totale de16 864,14 euros, au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires et congés payés indus, de rachats de RTT et de primes exceptionnelles perçues sans autorisation, entre 2005 et 2010.