Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 9


elle a elle-même définie dans la notice explicative relative à la C3S 2008 ; qu&apos;en décidant que l&apos;analyse développée au cours du présent litige par cette caisse n&apos;est aucunement contraire aux instructions contenues dans sa "notice 2008" qui précise en page 2, au titre des opérations à déclarer, que : "le chiffre d&apos;affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l&apos;addition des éléments suivants, déterminés en années N-1: le chiffre d&apos;affaire imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 et éventuellement 02 de la déclaration CA3 (imprimé 3310) ; du montant obtenu ci-dessus devront être déduits : les opérations effectuées d&apos;un pays étranger à l&apos;autre par l&apos;entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France. En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de France doivent être incluses dans la déclaration....", qu&apos;au regard de ces énonciations précisant explicitement que les transferts intracommunautaires figurant sur la ligne 06 de l&apos;imprimé 3310 sont pris en compte dans la détermination du chiffre d&apos;affaires considéré, il ne peut être sérieusement soutenu que la CNRSI n&apos;applique pas ici les termes de sa notice en tirant argument de la mention précédente des "sommes, valeurs, produits reçus en contrepartie d&apos;une opération réalisée" qui ne remet pas en cause les paragraphes ci-dessus cités », la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE la société exposante demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question suivante «l&apos;inclusion dans l&apos;assiette de la C3S de la valeur des stocks faisant l&apos;objet de transferts intracommunautaires est-elle compatible avec le principe de libre circulation des marchandises sur le territoire de l&apos;Union européenne en ce qu&apos;elle constitue une charge pécuniaire frappant unilatéralement les mouvements de marchandises en raison du seul franchissement de la frontière entre la France et les autres Etats membres et partant une taxe d&apos;effet équivalent à un droit de douane prohibé par les articles 28 et 30 du TFUE ? ».