décision 18-11.645 du 22/03/2018,  partie 3



 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 17, R. 202 et L. 25 du code électoral que les recours contre les décisions de la commission administrative relatives aux demandes d'inscription sur les listes électorales en Polynésie française, commission dont l'un des trois membres est nommé par le président du tribunal de première instance, sont jugés par ce même tribunal ; qu'en décidant, en l'espèce, que le fait que la présidente du tribunal de première instance, statuant à juge unique, puisse connaître du recours contre la décision de la commission administrative dont elle avait elle-même nommé l'un des membres, ne faisait peser aucun doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement, le tribunal a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa contestation et d'avoir confirmé la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la commission administrative de la commune [...] avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.2 du code électoral, sont électeurs les françaises et les français, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ; qu'en application de l'article L.6 du code électoral, « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction » ; qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ; que l'article 132-4 du code pénal dispose « Lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ; qu'aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale, l'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère publique a lieu lorsque la décision est devenue définitive ; que par arrêt, contradictoire à son égard, rendu le 7 février 2013, la cour d'appel de Papeete a déclaré M. Y... Z... coupable des délits de prise illégale d'intérêts par personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis entre le 1er mai 1996 et le 22 juin 2000, détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis entre le 1er mai 1996 et le 22 juin 2000, et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 000 F CFP d'amende, en prononçant au visa des articles 432-17 et 131-26 du code pénal, à titre de peine complémentaire, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de trois années ; qu'un pourvoi a été interjeté contre cet arrêt ; qu'il est constant et non contesté que suite au rejet du pourvoi, cette décision est devenue définitive le 23 juillet 2014 ; que par jugement contradictoire du 23 juin 2015, le tribunal de première instance de Papeete a relaxé M. Y... Z... d'infractions de faux et usage de faux, et l'a déclaré coupable du délit de détournement de fonds publics, faits commis à Papeete et en Polynésie française entre le 1er décembre 1997 et le 1er mai 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, et l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 000 F CFP et a prononcé contre lui une peine d'inéligibilité de deux ans (articles 131-26 1° et 2° du code pénal) ; que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant contradictoirement à l'égard de M. Y... Z..., sur appel du jugement du tribunal correctionnel de Papeete rendu le 23 juin 2015, a : - déclaré les appels recevables ; - rejeté les exceptions de nullité et de prescription ; - confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeté « la demande de confusion de la peine prononcée le 23 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Papeete et confirmée par le présent arrêt avec celle prononcée le 7 février 2013 par la cour d'appel de Papeete » ; qu'aucun pourvoi en cassation n'a été formé contre cet arrêt ;