Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.707 du 21/09/2022,  partie 3



 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Prodisal fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées à la société Aquacorp produiront des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2016, alors « que en toute matière, la condamnation à une indemnité n'emporte intérêts au taux légal qu'à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ou, en cas d'infirmation du jugement, à compter de la décision d'appel ; qu'aussi bien, s'il faut considérer que les sommes allouées à la société Aquacorp l'ont été, non pas en paiement du prix des prestations supplémentaires qu'elle avait effectuées ou fait accomplir pour traiter la pollution prétendument causée par le maître de l'ouvrage, mais à titre de réparation, force est d'en déduire qu'en se plaçant sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts moratoires dès la mise en demeure de payer qui aurait été adressée à la société Prodisal le 17 juin 2016, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. En fixant, fût-ce sur le fondement d'un texte erroné, le point de départ des intérêts des indemnités allouées à la date du 17 juin 2016, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prodisal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prodisal et la condamne à payer à la société Acquacorp la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Prodisal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Prodisal reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé Aquacorp fondée sur une partie de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une première somme de 38.112,54 euros TTC, de l'avoir condamnée en outre à verser à la somme Aquacorp une somme de 15.000 euros au titre de la mobilisation de ses ressources en personnel et des frais de fonctionnement engagés, et d'avoir dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2016 ;
 
 1/ ALORS QUE le maître de l'ouvrage ne doit paiement des prestations non prévues au marché initial que si celles-ci ont été expressément commandées avant leur réalisation, à moins qu'elles n'aient été acceptées sans équivoque après leur exécution ; que la société Prodisal se plaignait de ce qu'après avoir missionné un tiers de sa propre initiative, la société Soa, puis assuré elle-même certaines prestations sans solliciter préalablement une quelconque acceptation de sa part, a fortiori le règlement des frais correspondants, la société Aquacorp lui avait finalement réclamé une somme supplémentaire de 81.982,14 euros, représentant 16 % du prix du marché, ce dont elle déduisait que ces frais ne pouvaient être mis à sa charge (cf. les dernières écritures de la société Prodisal, p. 14) ; qu'en condamnant néanmoins la société Prodisal à supporter le coût des prestations que la société Aquacorp avait elle-même accomplies ou confiées à la société Soa, au motif inopérant que la pollution qui avait justifié l'accomplissement de ces travaux avait pour causse une faute du maître de l'ouvrage, sans s'être assurée que ceux-ci avaient été expressément commandés ou acceptés sans équivoque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1787 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, seul est réparable le préjudice qui est en lien direct de cause à effet avec la faute qui a été commise ;