Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.331 du 28/09/2022,  partie 2



 7. Pour dire que la banque avait renoncé à se prévaloir de la condition du prêt relative à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de premier rang, l'arrêt retient que la mise à disposition intégrale des fonds, qui constituait la cause du contrat de prêt, traduisait une volonté claire et non équivoque de la banque de s'engager définitivement en exécutant l'obligation qui lui incombait.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la seule remise des fonds au notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de liquidation et partage qui comprenait le paiement d'une soulte financé par un prêt conditionné par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de premier rang, n'était pas de nature à caractériser une renonciation claire et non équivoque de la banque à cette condition suspensive, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. La cassation sur le premier moyen rend sans objet l'examen du troisième moyen.

Demande de mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le notaire, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin en annulation du contrat de prêt du 6 juin 2017 pour dol, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [W] ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 2 000 euros et à M. [W] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à verser à M. [R] les sommes de 60 100 euros au titre du prêt, avec intérêt au taux légal à partir du 7 février 2018, et de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de son action récursoire contre le notaire ;
 
 alors que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'au cas présent, la banque, qui a accordé à M. [R] un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire qui a révélé qu'une inscription de premier rang bénéficiait déjà à une autre banque ; que ce versement entre les mains du notaire ne constituait qu'un dépôt dans l'attente de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, le notaire devant verser les fonds à M. [R] dans le premier cas ou les restituer à la banque dans le second ; que pour condamner la banque à verser à M. [R] les sommes de 60 100 euros, représentant le solde du prêt, et de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que la mise à disposition des fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire traduisait une volonté claire et non équivoque de renoncer à la condition suspensive stipulée au prêt ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque, violant ainsi l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à verser à M. [R] une somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 alors 1/ que sauf faute lourde ou dolosive, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat peut être réparé en cas d'inexécution ;