Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.849 du 18/03/2020,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Fourrier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ambulances Fourrier à payer à M. P... les sommes de 21 096,94 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre celle de 2 109,69 euros pour les congés payés afférents, 13 436,95 euros à titre d'indemnité pour les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, outre la somme de 1 343,69 euros pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que par ailleurs de telles dispositions doivent, s'agissant des salariés des sociétés d'ambulances, être combinées avec celles de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et plus particulièrement l'article 3.1 de cette accord, aux termes duquel afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte : Services de permanence : pour 75 % de leurs durées, en dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées, étant précisé que l'atteinte de ce dernier taux devait s'opérer sur une période de 3 ans à compter de l'entrée en application de la première étape de l'accord ; qu'en outre, selon l'article 2 dudit accord-cadre, les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation ; que ces services de permanence constituent un temps de travail effectif ; que le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise ; qu'en l'espèce le salarié demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en arguant d'un véritable déni de justice de la part du conseil de prud'hommes qui n'a pas pris en compte le fait qu'il étayait sa demande par la production d'agendas sur lesquels il a consigné de manière régulière les informations relatives à son activité professionnelle, alors que son employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires de travail qu'il a effectivement réalisés, et se contente de demander à la cour de confirmer le jugement entrepris ; que s'il est exact que la société, qui n'a tenu des feuilles de route décomptant les heures de travail qu'à compter du mois de septembre 2011, ne se réfère essentiellement qu'aux agendas remis par le salarié, procédant souvent par voie d'affirmations sans que celles-ci ne soient corroborées par des éléments tangibles, pour autant M. P... n'étaye que partiellement sa demande ; qu'en effet, ce dernier, bien que se référant à la situation de collègues de travail en fournissant des éléments s'y rapportant, ne se contente pas de se prévaloir des agendas comme lesdits collègues, en ce qu'il appuie sa demande en se fondant non seulement sur les mentions des agendas mais aussi sur des ajouts auxquels il a procédé, de sorte que ces documents constituent des carnets incluant les agenda ; qu'il convient à ce titre de constater que les conseillers rapporteurs ont eux-même pu observer un décalage entre les éléments ressortant des agendas puisque s'agissant du début des permanences celui-ci doit être fixé à 20 heures aux termes de l'agenda, alors que M. P..., considérant qu'il enchaînait de façon systématique ses permanences suite à ses heures de route n'a pas pris en compte l'arrêt de son travail à 18 heures, se distinguant par la même de collègues de travail ;