Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.267 du 23/01/2013,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Christian X... est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société DARTY & FILS à payer à Monsieur Christian X... en deniers ou quittance la somme de 1.470,69 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement outre les intérêts légaux sur le différentiel à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ainsi que celle de 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux à compter de ce jour, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné aux entiers dépens et à payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

AUX MOTIFS QUE les postes de reclassement du salarié devraient être recherchés par l'employeur sur les indications de l'avis émis par la médecine du travail le 20 septembre 2006 devenu définitif suite à la décision du 15 décembre 2006 ; cet avis précisait : « inapte à son poste de chef d'équipe déchetterie mais APTE à un poste sédentaire et également apte à tout poste sans manipulation de charges lourdes (supérieures à 15 Kg) sans manipulation répétée et régulière de charge supérieure à 10 Kg » ; la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS n'a proposé au salarié que des postes administratifs de secrétaire commercial magasin ou assistant commercial accueil téléphonique ; elle ne justifie d'aucune recherche sérieuse en dépit du nombre de ses magasins d'une proposition de poste répondant au deuxième volet d'aptitude reconnu au salarié et ne justifie pas de l'impossibilité effective et réelle de reclassement de Monsieur Christian X... de sorte que le licenciement a justement été qualifié par le Conseil de prud'hommes de sans cause réelle et sérieuse ; eu égard à son ancienneté et à son salaire de référence (1885,52 €), au fait que le salarié qui avait 45 ans à la date de son licenciement justifie avoir effectué de nombreuses missions d'intérim de courte durée au cours des années 2007-2008 et 2009 et n'avoir retrouvé un contrat à durée indéterminée que le 6 janvier 2010, la Cour considère comme approprié d'allouer à Monsieur Christian X... la somme de 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail qui stipulent : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; en l'espèce, la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS n'a pas proposé à Monsieur Christian X... d'emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et n'a pas mise en oeuvre de mesure afin de transformer son poste ou d'aménager son temps de travail ; qu'au vu des éléments produits aux débats, il apparaît que la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a proposé à Monsieur Christian X..., deux emplois à Bondy, soit à plus de 30 kms du domicile du salarié alors qu'il était à quelques kilomètres de son lieu de travail et n'étant en rien comparable avec son emploi précédemment occupé, et qui de plus, n'était pas de rémunération au moins équivalente ; que la recherche de reclassement de Monsieur Christian X... aurait dû obligatoirement s'effectuer dans l'ensemble des sociétés du groupe de la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS, groupe qui comporte notamment les sociétés BUT et KESA et qu'aucune recherche de poste ne nécessitant pas de port de charges lourdes n'a été faite auprès des différents magasins, dépôts et stockages de ce groupe ; article L.1226-8 : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise » ; en l'espèce, la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & Fils a imposé à Monsieur Christian X... un poste administratif avec un salaire inférieur à celui qu'il percevait auparavant, comme le démontre le courrier du 13 novembre 2006 aux termes duquel un chèque de 597,92 € était adressé à Monsieur Christian X... afin de maintenir son salaire précédent ;