Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.169 du 13/03/2019,  partie 10


qu'en substituant le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel jugé abusif, sans relever l'existence de telles conséquences néfastes pour le consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande visant à dire que la clause d'indexation des prêts accordés à la SARL LC immobilier est indéterminée et purement potestative ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit Agricole invoque, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, le caractère nouveau de la demande pour le cours de change, c'est-à-dire pour la demande relative à la clause d'indexation ; que la demande visant à dire que la clause d'indexation est indéterminée et purement potestative fondée sur l'article 1174 du code civil s'analyse en une demande de nullité en application de cette disposition ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 susvisé dès lors que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la question de la validité de cette clause n'est pas née du décès de N... E... ; qu'en effet, la clause et son caractère éventuellement illicite préexistaient à cet événement ; que la demande ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge puisque, d'une part, les consorts E... et SARL LC immobilier se sont désistés de leur demande en nullité des prêts qui aboutissait à l'anéantissement de toutes les clauses, dont la clause litigieuse ; que d'autre part, si la présente demande vise pour les emprunteurs à ne pas payer de somme au titre de l'évolution du cours de change et si, devant le tribunal, les époux E... et la SARL LC immobilier sollicitaient une indemnité équivalente à la perte de change, les prétentions ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que la demande nouvelle tend à l'anéantissement d'une clause alors que la demande faite en première instance procédait d'une action en responsabilité laissant subsister ladite clause ; que les conditions de l'article 566 du code de procédure civile ne sont pas non plus réunies, la demande n'étant pas virtuellement comprise dans celles soumises au premier juge telles qu'elles se présentent du fait du désistement d'action et n'en étant pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en conséquence, la demande relative à la clause d'indexation doit être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas nouvelle la prétention qui tend partiellement aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si son fondement juridique est différent ; qu'en affirmant que la demande d'annulation de la clause d'indexation ne tendait pas aux mêmes fins que celle, formulée en première instance, visant l'annulation du contrat en son entier parce que les demandeurs à l'action s'étaient désistés de cette dernière, quand la première tendait aux mêmes fins d'une partie de la seconde, même si la nullité sollicitée ne portait plus que sur une clause, peu important dès lors que la nullité de la totalité du contrat ne soit plus sollicitée en appel, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une partie peut renoncer partiellement à une demande ; qu'en affirmant que les consorts E... avaient renoncé à demander en appel l'annulation du contrat, bien qu'elle ait relevé qu'ils sollicitaient l'annulation de sa clause d'indexation, de sorte que la demande formulée en première instance était maintenue en ce qu'elle visait l'annulation de cette clause constituant une partie de l'objet des prétentions formulées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande par laquelle les consorts E... sollicitaient la condamnation du Crédit agricole à leur verser des dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde lors de la souscription des emprunts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les emprunteurs ont en tout état de cause été avertis par la banque du risque pour eux d'une évolution défavorable du cours de la devise dès avant la conclusion des contrats par une notice d'information ; qu'en effet, la notice signée le 3 juillet 2008 par la SARL LC immobilier, soit avant les contrats de prêt qui datent du 8 juillet 2008, et celle signée par les époux E... le 13 août 2008, soit en même temps que l'acceptation de l'offre faite à ces derniers, sont parfaitement explicites à ce sujet, ledit avertissement ne les ayant pas dissuadés de contracter ; qu'en effet, les notices mentionnent tant pour le prêt consenti pour les époux E... que pour ceux accordés à la SARL LC immobilier : "Les prêts en devises sont destinés principalement aux clients disposant de revenus dans cette devise. Dans tous les autres cas, les risques de taux et de change sont réels et cumulatifs. Ils portent sur la totalité du crédit. Au regard de ces risques, vous déclarez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques de ce financement et en accepter tous les risques" ; que la notice contient