décision 18-86.770 du 20/02/2019,  partie 7


qu'en relevant l'existence de contrôles judiciaires en Hongrie pour les personnes libérées dans le cadre de cette enquête, tandis que M. X... aurait été contraint de suivre un contrôle judiciaire en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, ce d'autant qu'elle a relevé que tous les témoins et toutes les personnes mises en examen avaient d'ores et déjà été entendus ce qui rendait illusoire le risque de concertation ;

3°) alors que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté de M. X... en se fondant sur un risque de non-représentation ; que pour statuer ainsi la chambre de l'instruction a estimé que M. X... n'avait pas d'attache sur le territoire français et que la peine encourue était susceptible de l'inciter à ne pas se présenter devant les juges ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la circonstance que M. X... qui, dès le début de la procédure, avait clamé son innocence, était de nature à l'inciter au contraire à se présenter devant la juridiction de jugement afin de pouvoir s'expliquer sur les charges retenues contre lui, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;

4°) alors que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté de M. X... pour mettre fin ou prévenir le renouvellement de l'infraction et mettre fin au grave trouble à l'ordre public que constituait l'exploitation mercantile de femmes ; que cependant, la chambre de l'instruction a relevé que les jeunes femmes, malgré la détention provisoire de M. X..., continuaient à se prostituer, de sorte que la réitération de l'infraction et le trouble à l'ordre public étaient indépendants de la remise en liberté de M. X..., la détention provisoire ne pouvant dès lors être justifiée pour ces raisons ;

5°) alors qu'en toute hypothèse, l'article 148-2 du code de procédure pénale énonce, pour les personnes détenues après qu'une ordonnance de règlement a été rendue, que lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré et que faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté ; que le principe consacré par ces dispositions doit être considéré comme s'appliquant à la détention provisoire ordonnée au cours de l'instruction nonobstant l'absence de dispositions régissant dans les mêmes termes cette détention provisoire ; qu'en l'espèce, M. X... a déposé une demande de mise en liberté qui a été reçue le 20 septembre 2018 ; que l'ordonnance de rejet de cette demande a été rendue le 15 octobre 2018, soit après l'expiration d'un délai de dix jours, de sorte que M. X... aurait dû être remis d'office en liberté à compter du 1er octobre 2018 ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté d'office, la chambre de l'instruction a déclaré que l'article précité s'appliquait après l'ordonnance de règlement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait une justification objective à la différence de traitement du mis en examen selon que l'ordonnance de règlement avait ou non été rendue, la cour d'appel a méconnu son office" ;

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :

Attendu que, pour rejeter l'argumentation soulevée par M. X..., qui soutenait qu'il devait être mis en liberté d'office par application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention n'ayant répondu que le 15 octobre 2018 à une demande de mise en liberté formée le 19 septembre 2018, la chambre de l'instruction souligne que, si la personne poursuivie doit être mise en liberté d'office lorsque les délais fixés par ce texte pour statuer sur des demandes de mise en liberté n'ont pas été respectés, cette disposition ne s'applique qu'après la clôture de l'information, aux personnes qui n'ont pas encore été jugées en premier ressort, les demandes de mise en liberté présentées, comme en l'espèce, au cours de l'instruction, obéissant aux dispositions distinctes de l'article 148 du même code, lequel prévoit que, faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé par ce dernier texte sur une demande de mise en liberté, la personne mise en examen peut saisir de sa demande la chambre de l'instruction, la mise en liberté d'office n'intervenant que si cette dernière juridiction ne statue pas dans les vingt jours de sa saisine ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le législateur peut prévoir des délais de traitement des demandes de mise en liberté différents au cours des étapes successives d'une procédure, pourvu que, comme en l'espèce, les délais fixés soient identiques pour toutes les personnes placées en détention provisoire qui se trouvent à la même étape de la procédure, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le grief ne peut être accueilli ;

Sur le moyen, pris en ses autres branches :