décision 16-28.561 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 avril 2017 et présentée par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Emergences, dont le siège est [...],
 
 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT IDF Clamart de la société EDF,
 
 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire IDF Clamart de la société EDF,
 
 ayant tous deux leur siège [...],
 
 4°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT Nanterre de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 5°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Paris/Nanterre de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 6°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT La Défense de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 7°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT IDF Olivet/Pacy de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 8°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT IDF Saint-Denis de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 9°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 10°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Est de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 11°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire hors Lyon, région RAA de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 12°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Saint-Denis) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 13°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Rouen de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 14°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Dammarie-les-Lys) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 15°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Méditerranée de société EDF, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Electricité de France (EDF), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Emergences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société EDF DSP IT IDF Clamart, DSP tertiaire IDF Clamart, DSP IT Nanterre, DSP tertiaire Paris/Nanterre, DSP IT La Défense, DSP IT IDF Olivet/Pacy, DSP IT IDF Saint-Denis, DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon), DSP tertiaire Est, DSP tertiaire hors Lyon, région RAA, DSP tertiaire IDF autre site (Saint-Denis), DSP tertiaire Rouen, DSP tertiaire IDF autre site (Dammarie-les-Lys) et DSP tertiaire Méditerranée, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 décembre 2016, la société Electricité de France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 "L'article L. 4614-13 du code du travail enferme, en cas de désignation d'un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l'employeur relative « au coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, à l'étendue ou au délai de l'expertise » dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du comité. Or, ce texte n'impose pas que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise et n'interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l'expert.