Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.419 du 01/12/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La CPAM de [Localité 4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable le recours de la société [3] société de transports à l'encontre de la décision de prise en charge de la maladie de M. [H] au titre de la législation professionnelle et d'AVOIR en conséquence jugé inopposable à la société [3] société de transports la décision du 16 octobre 2008 de prise en charge par la CPAM de [Localité 4] de la maladie de M. [H] au titre de la législation sur les risques professionnels.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que l'action de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié était prescrite comme soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, tandis que l'employeur soutenait qu'une telle action était soumise à la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et que le point de départ de la prescription était la date de la majorations du taux de cotisations « AT/MP » par la Carsat ; qu'en jugeant que « quelle que soit la prescription éventuellement applicable, aucune ne peut être opposée à la société » faute de connaître le point de départ de la prescription, lorsqu'il lui appartenait à de trancher le litige dont elle était saisie en déterminant quelle était prescription applicable puis d'en tirer les conséquences juridiques notamment quant au point de départ de cette prescription, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; que pour dire qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à la société [3], la cour d'appel a retenu que l'application d'une prescription supposait un point de départ déterminé et qu'en l'espèce, la caisse ne produisait aucun élément permettant de déterminer avec certitude la date à laquelle cette société avait pu avoir effectivement connaissance de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans sa lettre du 6 octobre 2008, la Caisse avait clairement informé la société [3] de la clôture de l'instruction mais aussi de ce qu'une décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 16 octobre 2008 ; qu'en énonçant que cette lettre informait uniquement la société [3] de la clôture de l'instruction sans lui permettre de savoir si une décision de prise en charge avait été prise ou non, de sorte que cette société n'était pas informée de la décision de prise en charge de la maladie, ni de la date à laquelle cette prise en charge était intervenue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 4° - ALORS QUE l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie du salarié est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que le point de départ de cette prescription est le jour où l'employeur a connu ou aurait dû connaître la décision de prise en charge ; que selon l'article R. 441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ce n'est qu'en cas de refus de prise en charge de la maladie que le double de la notification de la décision de la caisse est envoyé pour information à l'employeur, de sorte que l'employeur qui a connaissance de la date à laquelle la caisse a pris une décision sur le caractère professionnel de la maladie mais n'a reçu aucune lettre d'information de la Caisse, sait qu'il s'agit d'une décision de prise en charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté, dans ses motifs concernant le principe du contradictoire, que la société [3] avait été informée par courrier du 6 octobre 2008 réceptionné le 9 octobre 2008 de ce que la caisse prendrait une décision sur le caractère professionnel de la maladie le 16 octobre 2008 ;