décision 16-82.176 du 13/12/2016,  partie 2


illégalité de l&apos;ordre préfectoral de perquisition et annuler les actes de la procédure, à l&apos;exception de l&apos;ordre de perquisition, du procès-verbal établi le 20 novembre 2015 à 1 heure 45, du réquisitoire introductif et de la désignation du juge d&apos;instruction, après avoir rappelé les termes de l&apos;article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l&apos;application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l&apos;état d&apos;urgence et renforçant l&apos;efficacité de ses dispositions, l&apos;arrêt retient que l&apos;ordre de perquisition administrative ne répond pas aux conditions de régularité prévue, par ce texte ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que, si elle a énoncé, à bon droit, qu&apos;en application de l&apos;article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité de l&apos;ordre de perquisition, qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure, il lui appartenait de statuer en application du 1° de l&apos;article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l&apos;état d&apos;urgence, dans sa rédaction résultant de l&apos;ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 et non de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l&apos;application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l&apos;état d&apos;urgence et renforçant l&apos;efficacité de ses dispositions, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 15 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.