Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-25.337 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013), que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... (la SCI) a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un ensemble immobilier ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, M. X..., son gérant et associé, a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d'avaliste de lettres de changes souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif ; qu'invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les a assignés, ainsi que la société Axa France IARD et le liquidateur de la SCI, afin d'obtenir des quatre premiers la réparation de son préjudice ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action engagée contre MM. A..., Z... et Y... alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant de la société qui par sa faute a causé le préjudice, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1147 et 1843-5 du code civil ; 

Mais attendu que les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté ; qu'après avoir constaté que M. X... fondait son action contre les architectes sur leur responsabilité contractuelle dans le cadre de l'exécution dudit contrat, l'arrêt retient exactement que sa qualité d'associé tenu aux dettes sociales ne modifiait pas sa qualité de tiers audit contrat et qu'il pouvait, en tant que tiers, rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat pour obtenir la réparation de son préjudice, et non pas leur responsabilité contractuelle, de sorte que son action ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, elle était prescrite ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur Gérard X... à l'encontre de Messieurs A..., Z... et Y... ; 

AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque sa qualité d'avaliste et de caution pour soutenir le fondement contractuel de son action ; que s'il ne justifie pas de l'existence d'engagement de caution il est acquis au débat qu'il a été condamné personnellement en sa qualité d'avaliste de lettres de change au paiement de leur montant au profit de la SPIE BATIGNOLLES ; qu'il ne peut être contesté que l'avaliste peut rechercher la responsabilité du bénéficiaire de l'effet de commerce en invoquant les fautes qu'il a pu commettre dans l'exécution de son contrat et qu'ayant autant de droit que le tireur il peut alors fonder son action sur le fondement contractuel ; que toutefois en l'espèce les lettres de change ont été signées au profit de la SPIE BATIGNOLLES et c'est uniquement dans le cadre d'une action contre la SPIE BATIGNOLLES que l'avaliste aurait pu invoquer la responsabilité contractuelle de cette dernière à l'encontre de la SCI X... pour se dégager de son engagement ; qu'en l'espèce l'action en responsabilité est dirigée contre les architectes dans le cadre de l'exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour lequel Gérard B...
 X... ne s'est pas engagé en qualité d'avaliste de lettre de change et ne justifie pas de l'existence d'un engagement de caution ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal a pu considérer qu'il ne pouvait rechercher les architectes que sur le fondement délictuel ;