Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.968 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en omettant de rechercher si cette initiative de l'employeur pouvait caractériser une pression en vue d'imposer personnellement à Mme Y... de quitter l'entreprise, peu important qu'un refus ait ou non été exprimé par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que la cour d'appel a relevé que si les attestations produites par Mme Y..., qui faisaient état de pratiques récurrentes au sein de l'entreprise, méprisantes et brutales, consistant à imposer à certains collaborateurs une rupture conventionnelle, étaient de nature à démontrer l'existence d'un manquement grave de l'employeur, celles-ci ne pouvaient, à elles seules, démontrer que l'employeur avait tenté de lui imposer personnellement, de manière brutale, une rupture conventionnelle ; que ces attestations, qui n'étaient pas dépourvues de valeur probante, devaient donc être corroborées par d'autres éléments visant personnellement Mme Y... ; que la cour d'appel a relevé que le fait que M. G..., directeur commercial, ait annoncé, dès le 24 septembre à 21h06, le prochain départ de Mme Y... sans avoir recueilli, au préalable, l'acceptation de la salariée, caractérisait un manquement contractuel ; qu'en omettant pourtant d'apprécier la gravité de ce manquement au regard des attestations qu'il venait corroborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que pour démontrer que son employeur avait tenté de lui imposer personnellement, de manière brutale, une rupture conventionnelle, Mme Y... a, notamment, dénoncé le comportement du directeur commercial du groupe, M. G..., qui a annoncé, dès le 24 septembre à 21h06, son départ sans avoir recueilli, au préalable, son acceptation ; qu'elle a précisé que cette « annonce » n'avait pas un caractère isolé, son départ ayant également été annoncé officiellement lors d'une réunion SAT Nancy, comme cela résultait d'un SMS reçu le 30 septembre 2014 de Mme C... (production n° 5) ; qu'en énonçant que l'annonce du départ faite par M. G..., directeur commercial, était restée un fait isolé sans analyser, pas même sommairement, le message texte de Mme C..., qu'elle avait pourtant citée en page 5 de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que pour démontrer que son employeur avait tenté de lui imposer personnellement, de manière brutale, une rupture conventionnelle, Mme Y..., notamment, dénoncé le comportement de ses supérieurs qui, à compter de l'entretien du 24 septembre 2014, ne l'ont plus convoquée aux réunions auxquelles elle était auparavant conviée ; que si la cour d'appel a relevé que Mme Y... visait plus précisément deux réunions des 13 octobre et 17 novembre 2014, l'invitation électronique à la première ayant été envoyée le 29 septembre 2014 soit avant son placement en arrêt maladie, et la seconde le 21 octobre 2014 soit au cours de cet arrêt, elle s'est bornée à énoncer que les convocations à la réunion SAT Villefranche du 17 novembre 2014 ont été établies le 21 octobre 2014, date à laquelle le contrat de travail était suspendu du fait de l'arrêt maladie de H... Y..., de sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui adresser une convocation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de ne pas avoir convié Mme Y... à la réunion du 13 octobre 2014 constituait un manquement grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande principale tendant au paiement de certaines sommes au titre des heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés sur heures ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que la durée du travail s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ;