Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.080 du 20/05/2020,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A... B... irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Au visa de l'avis, en date du 16 octobre 2018, du procureur général qui conclut à la confirmation de la décision déférée ;
 
 ALORS QUE le ministère public qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa d'un avis du ministère public qui conclut à la confirmation de la décision déféré sans constater que M. B... en avait eu communication, ni qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du code de procédure civile et les droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A... B... irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 706-3 2° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail personne égale ou supérieure à un mois peut obtenir la réparation intégrale des dommages à la personne qui en résultent selon la procédure instituée devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions. Pour évaluer la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime, il y a lieu d'apprécier, par une analyse générale et globale, la durée de la gêne notable subie dans ses activités quotidiennes et usuelles, que cette gêne entraîne une perte des capacités habituelles de déplacement, de dextérité, de communication ou une altération des fonctions supérieures ou une dépendance à une assistance, qu'elle soit humaine ou technique. En l'espèce, il ressort de l'expertise médicale judiciaire que M. A... B... a passé quelques heures aux urgences puis a regagné son domicile avec une ordonnance d'anti-inflammatoires et d'antalgiques, qu'il a été aidé pour un certain nombre de tâches par sa famille (tâches ménagères, entretien du jardin, habillage partiel pendant l'immobilisation du membre supérieur qui a duré 15 jours), qu'ensuite, entre fin mars et mai 2012, il a présenté des troubles du sommeil, ne voulait voir personne, ses parents venant le voir trois fois par semaine et restant avec lui deux à trois heures pendant cette période. Il en ressort que la commission d'indemnisation en a exactement déduit que la gêne entraînée par l'agression ne peut pas être qualifiée de notable pendant une période égale ou supérieure à un mois. Dans ces conditions, a décision déférée sera confirmé en ce qu'elle a rejeté les demandes, la cour précisant à M. A... B... qu'il peut tenter de recouvrer directement les sommes qui lui ont été allouées par le Tribunal correctionnel auprès de M. L... I... ;
 
 Et aux motifs adoptés de la commission que l'expert retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % du 3 au 8 février 2016, soit durant 16 jours, correspondant à une période d'immobilisation du bras gauche non dominant. Du 19 février au 31 mai 2012, l'expert retient l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30% en raison d'une limitation dans l'usage du membre supérieur gauche, de l'incapacité à conduire, de la poursuite d'une kinésithérapie et surtout d'un état de stress post-traumatique. Il ne résulte pas de cette énumération que A... B... ait été empêché durant cette deuxième période de se déplacer seul hors de son domicile (excepté au volant d'un véhicule), de se nourrir, de se laver et de s'habiller, étant précisé que l'expert note que la présence accrue de ses parents durant cette période consistait surtout en un soutien moral. Du 1er juin 2012 au 1er septembre 2013, l'expert retient un taux de 8% en raison de la limitation intermittente dans l'utilisation de son bras gauche, la poursuite des soins de kinésithérapie et du traitement médicamenteux.