Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.822 du 19/01/2023,  partie 3


qu'en relevant que « Mme [K] a perçu 35 396,69 euros de rente d'accident de travail et que le capital constitutif de cette rente s'élève à 254 608,75 euros de sorte qu'il lui revient la somme de 110 445,46 euros » quand la CPAM demandait dans le dispositif de ses conclusion d'appel de fixer sa créance au titre de la rente accident du travail à la somme totale de 254 608,75 euros qui se décomposait en la somme de 35 396,69 euros d'arrérages échus et payés et la somme de 219 212,06 euros au titre du capital de rente accident du travail, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions de parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant in solidum M. [E], la société Axa France Iard et la société BPCE IARD à payer à Mme [K] la somme de 272 863,10 euros au titre de ses préjudices, au lieu de la somme de 298 883,90 euros résultant de la différence entre son indemnisation totale d'un montant de 881 245,19 euros et la créance globale réclamée par la CPAM de la Loire d'un montant de 546 964,60 euros, la cour d'appel a statué ultra petita au bénéfice de la CPAM de la Loire et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. C'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, sans excéder les limites des prétentions dont elle était saisie, a statué comme elle l'a fait.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué la somme de 55 478,60 euros à Mme [K] au titre des frais de tierce personne permanente et d'avoir rejeté la demande de Mme [K] de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « si dans son rapport l'expert indique page 24 que « elle a besoin d'être aidée en permanence par ses amies pour le ménage, les courses et la plupart des gestes de la vie quotidienne », il ressort de la rédaction que le médecin s'est bornée à reprendre les déclarations de la victime, ce qui est attesté par la phrase suivante qui débute par « Mme [K] précise également qu'elle est très gênée pour conduire » de sorte qu' « Il n'existe donc pas de contradiction interne au rapport d'expertise » quand il ressort de la lecture complète du paragraphe dans lequel s'insert la phrase qui débute par « Mme [K] précise également qu'elle est très gênée pour conduire » que seule cette phrase est une déclaration de Mme [K] et que les phrases antérieures procèdent des constatations objectives de l'expert de sorte que la contradiction est manifeste entre ces constatations expertales décrivant les séquelles de l'accident et le rejet de la demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé le principe précité.
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;