Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.713 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. J... S...,
 
 2°/ Mme P... N... , épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-16.713 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. M... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2019), M. K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant à la voie publique, a assigné M. et Mme S..., propriétaires voisins, afin d'obtenir un passage sur leur propriété.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de dire enclavée la parcelle [...] et qu'une servitude de passage peut être revendiquée, alors « que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé d'exiger un passage sur le fonds voisin ; qu'est volontaire l'état d'enclave d'une parcelle non bâtie mais constructible lorsque le propriétaire de parcelles contiguës, jouxtant la voie publique, a entièrement construit ces dernières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. K... est propriétaire des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], que les parcelles [...] et [...] disposent d'un accès à la voie publique et que les constructions qui y sont édifiées ''occupent toute la largeur de la parcelle donnant sur la voie publique'' ; qu'elle a encore constaté que ''les parcelles [...] et [...] se situent à l'arrière des parcelles [...] et [...]'' ; qu'il en résulte que l'absence d'accès à la voie publique de la parcelle [...] est exclusivement imputable aux constructions édifiées sur les parcelles [...] et [...] ; qu'il incombait en conséquence à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si l'état d'enclave n'était pas imputable à M. K... ou à ses auteurs ; qu'en se bornant à constater que la parcelle [...] ''n'assure pas un accès direct à la voie publique en raison de la présence de constructions sur toute la largeur du fonds'', sans aucunement rechercher s'il n'en résultait pas que l'enclave était volontaire, comme consécutive aux constructions édifiées par M. K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 4. L'arrêt a retenu que la parcelle [...] , devenue [...] et classée en zone constructible, est dépourvue d'accès à la voie publique et que M. K... est fondé à demander l'octroi d'un passage sur la propriété de M. et Mme S... permettant l'usage de son fonds à sa destination actuelle.
 
 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme S... qui soutenaient que l'état d'enclave était volontaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;