Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 3


qu'une nouvelle fois, logiquement, en l'état du solde nul au 31 décembre 1995 et au 31 décembre 1996, la première ligne du compte en 1996 et 1997 mentionne la date de la première opération comptabilisée, soit le 14 octobre 1996 (déconsignation et paiement de taxes foncières) et le 16 octobre 1997 (crédit de trois sommes, pour un total de 605 euros, au titre d'un dégrèvement de taxe pour perte de récolte en 1996) ; que le solde au 31 décembre 1997 n'étant donc pas nul, le relevé de compte de 1998 mentionne donc celui-ci, soit la somme de 605 euros, au crédit dès le 1er janvier 1998 ; que le compte n'ayant connu aucun autre mouvement en 1998, ni mouvement en 1999 et 2000, les relevés de compte de 1999, 2000 et 2001 mentionnent donc régulièrement la même somme de 605 euros au crédit dès le 1er janvier 1999, 2000 et 2001 ; que la somme de 605 euros a été finalement virée le 31 mai 2001 sur le compte consigné précité ouvert à la caisse des dépôts et consignations ; que le solde du compte a été finalement nul en 2001 car ont été réglées le 31 décembre 2001 les factures d'une partie des avocats intervenus dans la procédure ayant conduit à l'arrêt précité de cette cour en date du 12 juin 2001, le notaire ayant financé ce paiement par un prélèvement de la somme totale correspondante sur le compte consigné précité ; que le compte n'a pas connu de mouvement ultérieur ; que pas davantage que pour la période 1991-1994, les consorts O... n'allèguent que tel ou tel mouvement précis au débit ou au crédit du compte serait irrégulier ou prétendent que telle ou telle opération de l'indivision successorale n'aurait pas été entrée en compte par maître T... Y... ou maître M... Q..., à l'exception inopérante des deux groupes d'opérations suivantes ; qu'en premier lieu, les consorts O... mettent en avant trois opérations du 31 décembre 2001 et 10 janvier 2002 du compte 503007 pour tenter de démontrer qu'il y aurait bien d'autres comptes que ceux pour lesquels maître M... Q... a communiqué des relevés ; que cependant, si le relevé produit en pièce 10 fait état du numéro [...], il s'agit en réalité du compte consigné à la caisse des dépôts et consignations précité numéro [...] au nom de O... P... ; que la simple association des pièces 10 et 11 des appelantes permet d'ailleurs de s'en assurer sans difficulté ; que Maître M... Q... a produit les différents relevés annuels correspondant à ce compte [...] extraits du grand livre de comptes tenu par maître T... Y... (Pièce 11) ; qu'or, les mouvements et solde du relevé correspondant à l'année 1999 se retrouvent en intégralité sur le relevé de compte correspondant à en-tête de l'étude notariale de maître M... Q... (pièce 10) ; que parmi les trois opérations du 31 décembre 2001 et 10 janvier 2002 mises en avant par les consorts O..., les deux opérations du 10 janvier 2002, d'un même montant en débit et crédit, s'annulent ; que comme indiqué précédemment, l'opération du 31 décembre 2001 correspond à la déconsignation d'une somme de 3 916,29 euros, montant que l'on retrouve portée au centime près le même jour au crédit du compte [...] et qui a servi à financer le paiement des factures d'avocats précitées ; qu'en second lieu, il n'est pas démontré que maître M... Q... a tenté de cacher le versement au profit de la succession d'une indemnité d'expropriation de 12 308 euros en novembre 2008 puisque cette somme a été régulièrement entrée dans la comptabilité de l'étude le 27 novembre 2008 sous la référence « O... indivision compte numéro 4590 18 » ; que les consorts O... font vainement valoir que la volonté de dissimulation de maître M... Q... serait établie par le fait qu'il n'a pas comptabilisé cette somme sur le précédent compte [...], alléguant que même en admettant que ce compte ait été clôturé au 31 décembre 2001 comme indiqué par ce dernier, rien n'interdisait à ce dernier de le recréer en 2008 ; qu'une nouvelle fois, la cour peine à déterminer un mobile ayant pu malicieusement déterminer maître M... Q... à cette occasion ; que ce dernier fait raisonnablement valoir le changement de logiciel comptable de l'étude depuis 2001, interdisant toute nouvelle édition informatique du compte ; qu'au reste, maître M... Q... a immédiatement crédité la somme reçue sur un compte de son étude et la dénomination attribuée au compte 459018, « O... indivision », suffit à démontrer qu'il n'a pas voulu cacher le crédit correspondant aux héritiers d'P... O... ; que par ailleurs, d'une manière générale, rien ne vient davantage mettre en cause la régularité et la sincérité apparentes de ce compte de consignation à la caisse des dépôts et consignations précité depuis le premier mouvement du compte constaté au crédit le 1er mars 1994. Les documents produits sont complets et cohérents ; qu'aucun élément probant ne vient rendre simplement vraisemblable l'existence de compte(s) ou sous-comptes(s) cachés par maître Français Q... ;