Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.866 du 29/10/2013,  partie 2


qu'ainsi, comme le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel, dès lors que la rémunération des salariés expatriés n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas être incluse dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation de la société DCN Log ; qu'en décidant pourtant le contraire, au motif erroné que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit les rémunérations servant d'assiette au calcul de la réserve spéciale de participation, sans prendre en considération le fait qu'elles soient assujetties ou non aux cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 12 avril 2012, il convient d'ajouter à la sixième ligne la phrase suivante :

« Dit que l'action est soumise à la prescription trentenaire » ;

Condamne la société DCNS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DCNS à payer au comité d'entreprise DCN Log et au syndicat CFTC des métaux du Var la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société DCNS.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que les rémunérations des salariés expatriés devaient être incluses dans le calcul de la réserve spéciale de participation ;

AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'inclusion ou non de la rémunération des salariés expatriés dans le calcul de la réserve de participation de la société DCN Log suite à la réforme de l'épargne salariale de 2001 qui a modifié la définition des salaires devant être pris en compte pour le calcul de ladite réserve ; qu'avant la réforme de 2001, les salaires à prendre en compte dans le facteur « S » de la formule de calcul de la réserve de participation étaient déterminés selon les règles posées à l'article 231 du Code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; qu'il n'était pas discuté que sous l'empire de l'ancien article R. 442-1 du code du travail, les rémunérations des salariés expatriés étaient incluses dans les salaires entrant dans le calcul de la réserve spéciale de participation y compris pour la société DCN Log ; que le décret du 31 juillet 2001 a modifié les dispositions de l'article R. 442-2 du code du travail ; que le nouveau texte recodifié D. 3324-1 du code du travail énonce : « Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1, sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que selon ce texte « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; que la société DCN Log en a déduit que la rémunération des salariés expatriés, qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et que si l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'emploie à définir les rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il ne saurait viser la rémunération des expatriés puisqu'elle échappe à ces cotisations ; que les appelants font valoir que toutes les sommes déclarées à l'administration avoir été versées à titre de salaires doivent être prises en compte dans le calcul du montant de la réserve spéciale de participation ; que la thèse développée par la société DCN Log ne peut être suivie ;