Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.215 du 20/01/2022,  partie 2



 6. Pour confirmer la décision déférée, ayant constaté que M. et Mme [I] avaient comparu lors de la précédente audience du 7 février 2019 et qu'ils n'avaient ni comparu à l'audience des débats du 5 septembre 2019 ni fait connaître les motifs de leur absence et ne justifiaient pas avoir présenté une demande aux fins de dispense de comparution conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'ordonnance en déduit que la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et que le recours formé par M. et Mme [I] ne peut qu'être rejeté.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. et Mme [I] avaient comparu à l'audience du 7 février 2019 et soutenu en conséquence le recours qu'ils avaient déposé, le premier président a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Lexem conseil aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR taxé et arrêté les honoraires dus par M. et Mme [K] [I] à la société Lexem conseil à la somme hors taxes de 3 300 euros, soit la somme de 3 960 euros toutes taxes comprises et D'AVOIR ordonné en conséquence à M. et Mme [K] [I] de payer à la société Lexem conseil la somme de 3 100 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 6 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2019, renvoyée contradictoirement à l'audience du 5 septembre 2019. / À l'audience des débats, Monsieur et Madame [I] n'ont pas comparu ni fait connaître les motifs de leur absence. / Maître [B], représentant la Selarl Lexem conseil, demande confirmation de l'ordonnance de taxe. / Il convient de rappeler que devant la cour dans le cadre des procédures sans représentation obligatoire la procédure est orale, de telle sorte que les éventuelles explications non reprises à l'audience des débats ne peuvent être prises en considération. / Monsieur et Madame [I] ne justifient pas avoir présenté une demande les dispensant de comparution conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, cette juridiction ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucun moyen et qu'ainsi le recours ne peut qu'être rejeté. / Au demeurant, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction en charge de la taxation des frais d'honoraires de juger les fautes susceptibles de relever de l'autorité disciplinaire ou de la responsabilité civile professionnelle, sa saisine étant limitée à évaluer le coût du travail effectué. / En l'absence des auteurs du recours à l'audience des débats, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen opposé à la décision entreprise, celle-ci sera en conséquence confirmée » (cf., ordonnance attaquée, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, dans le cadre de la procédure suivie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel en matière de contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, l'avocat et les parties doivent être convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la juridiction du premier président de la cour d'appel doit entendre contradictoirement l'avocat et les parties ;