décision 16-18.835 du 06/12/2017,  partie 7


qu'au terme d'un libre examen de ces éléments, elle est parvenue à une conclusion contraire à celle de ses services, en considérant que ces éléments ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un marché pertinent de la vente événementielle en ligne ; que les services, dans le cadre tant de la notification de griefs que du rapport, avaient conclu à l'existence d'un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, sur lequel la société X...          , qui en détenait plus de 80 %, se trouvait en position dominante ; que l'Autorité, ayant rappelé le principe selon lequel " la substituabilité entre différents biens ou services du point de vue de la demande constitue le critère déterminant pour la délimitation du marché pertinent ", a, pour des motifs qu'on examinera ci-après, considéré que les éléments de différenciation de la vente évènementielle en ligne et des autres canaux de distribution d'invendus que les services avaient identifiés étaient insuffisants à caractériser un marché pertinent, qu'elle a, en effet, relevé que plusieurs de ces éléments n'étaient pas spécifiques à la vente évènementielle en ligne, puisqu'ils se retrouvaient aussi dans les autres canaux de distribution d'invendus (prix, confidentialité, positionnement "haut de gamme", stocks), et que d'autres devaient être relativisés (logique d'"achat d'impulsion") ; que l'Autorité a, par ailleurs, considéré qu'il convenait, pour apprécier la substituabilité des produits en cause, de déterminer si d'autres canaux de distribution de produits de déstockage étaient susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur la vente évènementielle en ligne ; qu'au terme de son analyse, l'Autorité a conclu que " l'existence d'un marché de la vente évènementielle en ligne tel que délimité dans la notification des griefs et pour la période visée (2005-2011) n'est pas établie" ; qu'elle n'a donc nullement manqué à l'obligation qui lui incombait de déterminer si le secteur sur lequel il était allégué que la société X...               occupait une position dominante constituait un marché pertinent ; que le moyen d'annulation des sociétés Brandalley et Y...              sera donc rejeté   ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE sur l'existence d'un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, la société Y...            fait valoir, en premier lieu, que l'Autorité a écarté l'analyse de ses services - qui concluaient à l'existence d'un marché de la vente évènementielle en ligne distinct des autres canaux de distribution de produits invendus -, au motif qu'il convenait d'examiner si ces autres canaux étaient susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur les ventes événementielles en ligne ; qu'elle en conclut que l'Autorité a, ce faisant, commis une erreur méthodologique "majeure" et une erreur de droit, en confondant "pressions concurrentielles" et "substituabilité", alors que ce n'est qu'au regard de cette dernière notion qu'il convient de définir le marché pertinent ; que ce reproche n'apparaît cependant pas fondé, à la simple lecture de la motivation de la décision déférée ; qu'en effet, l'Autorité a clairement affirmé, au point 103, que la substituabilité entre produits ou services constituait " le critère déterminant du marché pertinent" et elle a rappelé, au point 87, que ce principe avait été consacré de longue date, ainsi par la Commission européenne qui, dans sa communication du 9 décembre 1997 relative à la définition du marché en cause aux fins d'application du droit communautaire de la concurrence, avait indiqué que le marché de produits " comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables (...) " ; que l'Autorité a ensuite précisé que cette substituabilité s'appréciait au regard des " caractéristiques et [des] spécificités physiques, techniques ou fonctionnelles du produit ", mais que cet examen était insuffisant et qu'il convenait de déterminer si d'autres produits exerçaient une " pression concurrentielle" compte tenu de "l'éventuelle réaction des consommateurs à des variations de leur prix" ; que l'Autorité n'a donc nullement confondu "pression concurrentielle" et "substituabilité", comme le lui reproche la société Y... ; qu'elle a au contraire clairement séparé ces deux notions dans son analyse, la recherche d'éventuelles pressions concurrentielles ayant en l'espèce pour objet d'apprécier, à titre surabondant, la substituabilité des produits en cause pour délimiter le marché pertinent ; qu'en deuxième, la société Brandalley soutient que les autorités de concurrence considèrent dans leur pratique décisionnelle que les canaux de distribution physique et les canaux de distribution en ligne ne sont pas suffisamment substituables pour être intégrés dans un même marché ; qu'il Il ne ressort cependant pas des décisions dont elle se prévaut qu'une telle absence de substituabilité aurait été consacrée par ces autorités comme un principe absolu et applicable dans tous les cas ; qu'au contraire, dans la décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative au secteur de la vente de voyages en ligne qu'invoque la société Brandalley, l'Autorité de la concurrence a relevé que dans ce secteur, " la Commission européenne ne semble pas disposée à reconnaître l'existence d'un marché des services d'agence de voyages en ligne qui serait distinct du marché des services d'agence de voyages traditionnelle " et qu'à l'inverse, la Commission a " refusé de reconnaître l'existence d'un marché des services d'agence de voyages en ligne " et a estimé que "les services d'agence de voyages en ligne étaient substituables à ceux offerts par les agences traditionnelles" ;