décision 16-80.193 du 28/06/2017,  partie 3



 Attendu que, renvoyés devant le tribunal correctionnel, le directeur de publication et le journaliste ont été relaxés par les premiers juges ; que les parties civiles ont, seules, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la plainte initiale et l'exception de prescription de l'action publique en résultant, l'arrêt en date du 22 janvier 2015, après avoir relevé que, le 2 juin 2014, le juge d'instruction a procédé à l'audition de M B..., partie civile et gérant de la société Cirque de glace, qui, sur la demande du magistrat, précisait que les propos incriminés au titre de la diffamation publique envers un particulier et de l'injure publique ressortissaient à la première de ces deux qualifications, énonce que, si dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont qualifié à la fois de diffamation et d'injure la formule "les communes s'interrogent d'ailleurs à ce jour sur l'utilisation de ces fonds", telle n'a pas été la position du ministère public qui n'a visé dans son réquisitoire introductif que la seule infraction de diffamation commise envers un particulier, rectifiant sur ce point la plainte, et faisant bloc avec elle ; que les juges ajoutent que la plainte a été régularisée, sur les points discutés, par le réquisitoire introductif, le délai de prescription de l'action publique ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile et par ledit réquisitoire ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plainte était nulle dès lors qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants et que l'audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n'étaient pas susceptibles de pallier les insuffisances de la plainte, étant intervenus plus de trois mois après que les propos ont été rendus publics, les juges ont méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef et entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 novembre 2015 ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen dirigé contre l'arrêt en date du 22 janvier 2015 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, et de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 novembre 2015 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres des greffes de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.