Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.666 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur, aux fins de déterminer si l'une des parties était créancière de l'autre, du fait des décisions de justice rendues entre elles relatives à leur divorce et des mesures d'exécutions prises sur leur fondement, quand il lui appartenait de trancher la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.