décision 16-22.800 du 16/05/2018,  partie 4


que, pour considérer que M. Y... pouvait se voir reprocher de ne pas avoir informé la direction de l'association ABISH de ce qu'il prenait en charge Jonathan A... le week-end, la cour d'appel a retenu que si M. Y... n'était pas convié à toutes les réunions hebdomadaires d'équipe au cours desquelles direction et éducateurs évoquaient la situation des mineurs accueillis au sein du foyer, il n'était pas établi que le salarié n'avait aucun autre moyen d'informer la hiérarchie de ses projets ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il était démontré par l'employeur que M. Y... disposait d'autres moyens pour informer sa hiérarchie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. Y... pouvait se voir reprocher une telle faute alors que la prise en charge de Jonathan ne s'est pas faite à l'insu de l'association et que les activités proposées à ce jeune s'inscrivaient dans le cadre de la mission d'insertion dévolue à M. Y... auquel la responsabilité de Jonathan a finalement été confiée par le juge des enfants, la cour d'appel a commis une erreur manifeste de qualification et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QU'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause du licenciement de M. Y... n'était pas la prise en charge de Jonathan A... mais le fait qu'avec d'autres éducateurs le salarié avait signalé à l'inspection du travail et au Procureur de la République les graves dysfonctionnements affectant le foyer [...]; qu'en se bornant à relever que rien ne démontrait que les dysfonctionnements au sein de l'établissement aient pu être la cause des options prises par le salarié sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, la dénonciation de ces dysfonctionnements n'était pas la véritable cause du licenciement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.