décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 2


que, de ces énonciations et appréciations, elle a pu déduire l'absence d'enrichissement du patrimoine de celui-ci au détriment du patrimoine de sa compagne ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour rupture brutale de leur relation de concubinage ;
 
 Attendu qu'en relevant que le procès-verbal de la plainte déposée par Mme X... pour violence avec arme était insusceptible, à lui seul, de rapporter la preuve du comportement violent de M. Y... à son égard, dès lors que le ministère public avait classé l'affaire, estimant l'infraction insuffisamment caractérisée, la cour d'appel, sans retenir l'autorité de chose jugée, n'a fait qu'apprécier le caractère probant de ce document ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Angélica X... de sa demande tendant à voir condamner son ex-concubin, M. Emmanuel Y..., à lui verser une somme de 65 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice financier sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1371 ancien du Code civil, les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ;
 que Mme Angélica X... soutient qu'elle a subi un préjudice financier et a contribué à enrichir M. Y... sans cause ;
 qu'il convient d'observer préalablement que l'action sur le fondement de l'article 1371 précité ne peut être exercée lorsque l'enrichissement et l'appauvrissement corrélatifs trouvent leur source dans une disposition légale ;
 qu'en l'espèce, les parties ont vécu en concubinage puis ont été partenaires dans le cadre d'un PACS ;
 qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple ;
 que comme l'a justement indiqué le tribunal, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ;
 qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques ; s'ils n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ;
 que Mme Angélica X... devait participer aux charges du ménage dans les conditions des articles susvisés eu égard aux facultés respectives des membres du couple ;
 
 Concernant les justificatifs de son travail dans l'entreprise de son compagnon produits par Mme X... :
 que les tableaux, photographies et notes non authentifiés et non signés, ne sauraient valoir preuve et ne seront pas pris en considération par la cour, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, il en est de même de l'attestation que l'appelante a rédigée pour elle-même ;
 
 que les attestations de Mme Anna Maria B..., fille de Mme X..., du gendre de cette dernière, de M. Dan X..., son fils et Mme C..., sa mère, ne sauraient être prise en compte par la cour compte tenu des liens affectifs les unissant à l'appelante pouvant priver leur témoignage d'objectivité ; qu'il en est de même de l'attestation de Mme Marie-Dominique Y..., soeur de l'intimé et de celle de sa grand-tante, Mme Joséphine Y... ;
 que les documents concernant l'installation en France de Mme X... chez M. Y... après avoir quitté son logement en Roumanie sont tout à fait inopérants, son choix d'installation étant librement consenti ainsi que ses arbitrages financiers concernant ses biens en Roumanie ;
 que Mme Evelyne D... a attesté le 26 février 2014 avoir connu Mme X... en septembre 2003 pour la saison de triage des pommes de terre pendant 3 semaines et que chaque année elles se retrouvaient chez M. Y... et M. E... ; que, pendant quelques années elle a vu les deux enfants accompagnant leur mère dans ce travail ;
 que M. Jacky F... a d'autre part attesté le 22 septembre 2014 avoir vu Mme X... travailler manuellement et sur des engins agricoles dans les champs, mais il n'est pas précisé les dates de ces constatations ni le temps passé par Mme X... à travailler ni la fréquence de ses observations ; qu'il en est de même du témoignage de M.