décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 4



 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'après avoir fait réaliser des analyses sur les produits LSM et Savoie Yaourts, selon une méthodologie erronée, et en avoir tiré des résultats trompeurs, la société SNYL a mis en cause, nommément, la société LSM dans une lettre du 11 décembre 2007 adressée à leur syndicat professionnel commun, qu'elle a également transmise en copie à son principal concurrent, la société Sapy, ce qui a conduit à sa propagation auprès des distributeurs ; qu'il retient que les termes de cette lettre ne se contentent pas d'attirer l'attention du syndicat sur les agissements de ses adhérents, mais mettent gravement en cause, et de manière explicite, les produits de la société LSM, accusant cette dernière de tromperies sur les qualités substantielles des produits vendus ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu au moyen invoqué par la deuxième branche, a caractérisé le discrédit jeté sur la société LSM, peu important que les analyses effectuées par la SNYL aient également concerné un autre concurrent ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que par motifs adoptés, l'arrêt relève, d'abord, que la société SNYL disposait d'une notoriété locale remarquable à raison de la marque qu'elle commercialisait en nom propre, de sa position de leader incontesté des produits laitiers frais et de l'association de son nom à celui de « Yoplait » dont elle était le [...] depuis 1976, ensuite, que c'est l'autorité, la notoriété et l'influence que lui conférait sa position dominante, qui lui ont permis de donner leur plein effet aux propos dénigrants véhiculés ; qu'en cet état, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, quant aux analyses des yaourts, que l'Autorité de la concurrence avait considéré, de manière erronée, que les résultats des analyses pratiquées, qui établissaient la non-conformité de 10% des échantillons prélevés, étaient «fallacieux », faute d'indiquer la numération de chacune des deux souches composant la flore lactique, quand la méthodologie applicable, (norme ISO 7889/FIL 117), n'imposait nullement de faire apparaître dans les résultats la numération précise de chacune d'entre elles ; qu'elles produisaient, à l'appui de leur démonstration, la consultation de M. A..., expert en matière d'hygiène et de réglementation des produits laitiers ; qu'en retenant cependant l'existence d'un discours dénigrant basé sur les résultats erronés des analyses de yaourts effectuées, sans répondre au moyen tiré de l'erreur commise par l'Autorité de la concurrence dans l'application de la norme, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et applicable, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des peines, aux procédures relatives à des infractions anticoncurrentielles, impose que soient établis à suffisance de droit et sans qu'il ne subsiste plus aucun doute par l'autorité de poursuite les faits constitutifs de l'infraction reprochée ; que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, contrat annuel et bon de commande à l'appui, qu'il ressortait des dispositions de ce bon, rédigé par le laboratoire MAP, que la demande d'analyses de la société SNYL visait la recherche de « levures et moisissures et de la flore lactique à DLC » sans aucune indication donnée quant aux critères applicables pour la flore lactique et portait sur les onze produits décrits en annexe 3, soit huit yaourts et trois fromages blancs et non « 9 yaourts à analyser » comme indiqué par le laboratoire ; qu'elles observaient encore que les allégations du laboratoire, faisant suite à une lettre « menaçante » du rapporteur, étaient délibérément inexactes, qui invoquaient une prétendue assimilation, sous la dénomination « yaourts et assimilés » des fromages frais et yaourts dans le contrat principal conclu avec la société SNYL pour l'analyse de ses propres produits, afin de soutenir que la société cliente avait voulu que soit appliqué le même critère de détermination de la flore lactique aux fromages frais qu'aux yaourts ;