Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 6


une des parties à l&apos;encontre d&apos;une décision à laquelle ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient au nombre des parties dans la cause et pouvaient à ce titre présenter des demandes incidentes, la cour d&apos;appel a violé les articles 63, 66, 68, 549 et 551 du code de procédure civile.