décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 7


qu'en ordonnant le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel sans répondre au moyen par lequel il expliquait que la société Event & Cie était une filiale autonome du groupe Bygmalion, qu'il ne la dirigeait pas et n'avait donc pu donner aucune instruction sur la facturation des meetings organisés pour la campagne électorale M. W..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est recevable que si la décision attaquée ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ou répond aux exigences posées par l'article 574 du code de procédure pénale, à savoir qu'elle statue sur une question de compétence ou contient une disposition définitive qui s'imposera à la juridiction de jugement ;
 
 Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction, qu'il s'agisse de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 juillet 2013 relative au dépassement du plafond des dépenses de campagne de M. W..., de l'application de la règle "ne bis in idem", du rejet de l'exception d'illégalité des décrets appliqués par le Conseil constitutionnel, de l'appréciation des charges et du montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne retenu par l'ordonnance de renvoi ;
 
 Qu'en outre, M. W... est irrecevable à invoquer, sous le couvert d'un dépassement, par le juge d'instruction, de sa saisine, les conditions de sa mise en examen, dès lors qu'il était forclos en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'enfin, M. C... est mal fondé à se plaindre, comme l'a fait M. T..., du rejet de la demande de supplément d'information tendant à mettre en examen les sociétés Bygmalion et Event & Cie, dès lors que, contrairement à celui-ci, il n'a pas sollicité ce supplément d'information devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, les pourvois sont irrecevables ;
 
 Sur le pourvoi de M. L... :
 
 Sur le premier moyen de M. L..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 83-1, 83-2, 186-3, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'ordonnance de renvoi régulière en dépit de l'absence de signature des juges d'instruction cosaisis ;
 alors que si les dispositions combinées des articles 83-2 et 186-3 alinéa 2 et 184 du code de procédure pénale ne précisent pas que l'absence de cosignature des magistrats codésignés de l'ordonnance de renvoi est une cause de nullité de celle-ci, il en va différemment lorsque ce défaut de cosignature a pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit par ailleurs comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans son mémoire régulièrement déposé, M. L... avait fait valoir que l'absence de concours des deux autres magistrats instructeurs à l'ordonnance de règlement et leur refus, pour au moins l'un d'entre eux, de cosigner l'ordonnance de renvoi, n'avait pas permis de prendre en compte de manière pertinente et exhaustive les éléments à charge et à décharge, le désaccord entre le magistrat signataire et les non signataires portant sur les éléments à décharge, que le premier n'avait pas retenu et que les seconds avaient fait valoir, en violation de son droit d'accès à une juridiction d'instruction impartiale et à une procédure équitable ; qu'en se bornant à affirmer que la signature de l'ordonnance de renvoi par un seul des magistrats désignés n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance, sans même répondre aux arguments déterminants de M. L... invoquant une méconnaissance de son droit à un procès équitable et à un tribunal impartial, du fait de cette absence de cosignature, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 alors qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que fait nécessairement peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction d'instruction l'ordonnance de renvoi rendue au visa de la signature d'un seul des magistrats cosaisis, a fortiori lorsque l'absence de signature de la part des autres magistrats cosaisis résulte d'une décision délibérée de marquer leur désaccord avec les termes et les décisions contenus dans l'ordonnance déférée ;