Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.980 du 08/02/2023,  partie 4



 11. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis non contradictoire de la SACEM et l'avis technique produit par Mme [U] [P] et M. [H] et qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il n'était pas établi que l'oeuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l'enregistrement de l'oeuvre « The bridge is broken ».
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H], Mme [U] [P] et la société Get Down aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H], Mme [U] [P] et la société Get Down et les condamne à payer à la société District 6 France Publishing, à M. [C] et à la société Artiworks la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Get Down, Mme [U] [P] et M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [U] [P] et Monsieur [H] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non recevables leurs demandes au titre de la contrefaçon du droit patrimonial d'auteur de l'oeuvre « The bridge is broken » ;
 
 ALORS QU'aux termes des deux premiers articles des statuts de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), les auteurs adhérents – dont Monsieur [H] et Madame [U] [P] – font apport à la société, du fait même de leur adhésion, « du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique » des oeuvres qu'ils ont créées ainsi que « du droit d'autoriser ou d'interdire [leur] reproduction mécanique » ; qu'aux termes de l'article premier de l'acte de cession et d'édition d'oeuvre musicale conclu entre d'une part, Monsieur [H] et Madame [U] [P] et d'autre part, la société Kraked, les premiers ont cédé à la seconde « sous réserve en particulier des droits antérieurement consentis [par eux] aux Sociétés d'Auteurs » leur droit de propriété incorporelle sur l'oeuvre « The bridge is broken » ; qu'ainsi, le droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution, la représentation publique et la reproduction mécanique de l'oeuvre « The bridge is broken », consenti à la SACEM, n'avait pas été cédé à la société Kraked, de sorte qu'en cas de carence de la SACEM à agir en défense de ce droit, les coauteurs de l'oeuvre retrouvaient leur droit d'agir à cet égard ; qu'en retenant, pour déclarer Monsieur [H] et Madame [U] [P] irrecevables en leur demande au titre de la contrefaçon du droit patrimonial d'auteur de l'oeuvre « The bridge is broken », que seule la société Kraked était recevable à agir sur le fondement des droits patrimoniaux de l'auteur (cf. arrêt p. 16, avant-dernier §), cependant que compte tenu de la carence de la SACEM à agir en défense du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution, la représentation publique ou la reproduction mécanique de l'oeuvre, Monsieur [H] et Madame [U] [P] avaient retrouvé leur droit d'agir en défense de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] et Mme [U] [P] font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté leurs demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur ;

1°/ ALORS QUE constitue un acte de contrefaçon de droit d'auteur la reproduction d'éléments caractéristiques dont l'oeuvre tire son originalité ; qu'ainsi, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur l'existence d'une éventuelle contrefaçon de droit d'auteur, le juge est tenu d'identifier, au préalable, les caractères dont l'oeuvre première tire son originalité ; que pour débouter M. [H] et Mme [U] [P] de leur demande au titre de la contrefaçon de l'oeuvre « The Bridge is broken », dont elle a relevé que l'originalité dans son ensemble n'était pas contestée (cf. arrêt p. 18, §3), la Cour a affirmé que l'extrait de l'oeuvre dont la reprise était reprochée à M. [C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble » (cf. arrêt p. 19, §1) ;