décision 21-20.802 du 22/03/2023,  partie 2



 7. Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.
 
 8. L'arrêt retient qu'en l'espèce, s'il est acquis que la société Albioma Caraïbes a perdu toute autonomie juridique, à la suite de sa fusion-absorption le 31 juillet 2018 par la société Albioma Le Moule, il n'est pas démontré par cette dernière que la société Albioma Caraïbes a perdu toute autonomie de fait, qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que l'entreprise poursuit la même activité dans les mêmes locaux et avec le même personnel.
 
 9. La cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'un établissement distinct dans la société absorbante au sens des articles L. 4611-1 et L. 2312-1 du code du travail, en leur version applicable à l'espèce, a pu en déduire que l' institution représentative du personnel avait conservé son autonomie au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE précitée, de sorte que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de CE, s'était maintenue dans la nouvelle société et avait conservé son existence.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 6 juin 2018, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, alors que selon les dispositions de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, le CSE, ou la délégation unique du personnel en exerçant les attributions, ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que la société Albioma Le Moule contestait le caractère actuel du risque lié à l'accident survenu en faisant valoir que l'ensemble des causes de celui-ci avait été analysées et les mesures pertinentes prises pour éviter sa réitération ; qu'en ne s'assurant pas elle-même de la réalité, de la pertinence et du caractère suffisant de ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 2°/ que d'autre part, en se bornant à constater que la mission impartie à l'expert portait notamment sur la recherche de facteurs déterminants susceptibles d'avoir entraîné l'incident en salle des chaudières sans s'expliquer sur les autres points de la mission de cet expert, dont la société Albioma Le Moule soutenait qu'ils étaient déconnectés de cet incident et ne pouvaient donc se réclamer d'un danger grave identifié et actuel, portant notamment sur l'analyse des situations de travail ''afin d'établir un diagnostic précis de leurs effets sur les conditions de travail actuelles des personnels'', et sur les solutions ''permettant le maintien et le développement des compétences des personnels pour leur permettre une exploitation des installations avec un meilleur niveau de sécurité'', la cour d'appel a privé de plus fort sa décision au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. L'arrêt retient que la délégation unique du personnel s'est réunie à l'initiative de l'employeur à la suite d'un incident grave et dangereux survenu le 5 juin 2018 sur la chaudière d'Albioma Caraïbes, qui a conduit à la destruction d'un coffret électrique supportant les boutons d'arrêt d'urgence et de marche/arrêt des alimentateurs, projeteurs et guillotines de la chaudière, ainsi que la dégradation d'éléments avoisinants en raison d'un retour de flamme sur une distance de plus de six mètres, que l'actualité d'un tel risque n'est pas sérieusement contestable, s'agissant d'un incident survenu la veille de la délibération et dont l'apparition reste imprévisible, c'est-à-dire susceptible d'intervenir à tout moment, à savoir au moment du redémarrage de la chaudière dans l'hypothèse d'arrêts programmés, mais aussi en cas d'arrêts fortuits.