Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.310 du 09/03/2017,  partie 2


était pas nécessaire que la société ait eu à sa disposition les informations dont elle fait état dans ses conclusions ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 2010, reçue le lendemain; la société a été avertie de la clôture de l&apos;instruction, sans qu&apos;un élément nouveau soit survenu, de la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie le 4 février 2010 et de la possibilité de venir consulter le dossier ; que le délai de dix jours a bien été respecté ; qu&apos;il résulte enfin du compte rendu d&apos;entretien contradictoire que la société n&apos;ayant pu se rendre au rendez-vous fixé le 1er février 2010 en vue de la consultation du dossier, les pièces lui ont été communiquées par fax dès le lendemain alors que la caisse n&apos;y était pas tenue ; que parmi ces pièces figurait le questionnaire rempli par le salarié qui déclarait avoir ressenti la première douleur en soudant, en perçant et en meulant à genoux ; qu&apos;il y précisait que son poste de travail consistait en une table de travail située à 50 centimètres du sol ; qu&apos;était également transmis le colloque médico-administratif en date du 11 janvier 2010 auquel participait le médecin conseil et le gestionnaire de la caisse constatant que l&apos;exposition du salarié aux risques était prouvée et qu&apos;il existait un accord sur la prise en charge de l&apos;affection au titre des maladies professionnelles ; qu&apos;était aussi joint le rapport que la société n&apos;avait pas rempli ; qu&apos;en raison de sa carence dépourvue de justification, la société ne peut reprocher à la caisse d&apos;avoir pris une décision sur la base des seules déclarations du salarié ; que la décision de la caisse notifiée par courrier recommandé en date du 4 février 2010 avec accusé de réception, comportait l&apos;indication précise des raisons de la prise en charge et mentionnait les voies de recours qui étaient ouvertes ; qu&apos;elle est intervenue après une instruction complémentaire notifiée dans les mêmes formes par courrier en date du 10 décembre 2009 ; que l&apos;appelante a pu avoir communication de l&apos;ensemble des éléments du dossier rappelés précédemment ; que la caisse a ainsi satisfait son obligation d&apos;information ; Attendu qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu&apos;elle a dû exposer, tant devant les premiers juges qu&apos;en cause d&apos;appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le caractère professionnel de la pathologie [U] [Q] a déclaré le 7 septembre 2009, selon certificat médical du 27 juillet 2009 une bursite prérotulienne du genou droit pouvant relever du tableau 57 D des maladies professionnelles. L&apos;employeur considère que la Caisse Primaire est défaillante à rapporter la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie, alors que la Caisse Primaire n&apos;a pas diligenté d&apos;enquête administrative et qu&apos;elle s&apos;est fondée sur les seules déclarations du salarié, qui ne correspondraient pas à ses conditions réelles de travail. Par application des dispositions de l&apos;article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Dans les rapports de la Caisse Primaire et de l&apos;employeur, il appartient effectivement à la Caisse Primaire qui prend en charge une pathologie au titre de la législation professionnelle de rapporter la preuve de l&apos;imputabilité de la lésion au tableau. La pathologie visée au tableau 57 D et déclarée par Monsieur [Q] suppose des appuis répétés et prolongés sur les genoux. Le salarié occupait un poste de coffreur soudeur. Il a décrit son activité comme exigeant qu&apos;il travaille régulièrement et de manière prolongée sur le genou. L&apos;employeur conteste ce point au motif que le salarié peut parfois prendre appui sur les genoux, mais de manière ponctuelle et non prolongée. La Caisse Primaire n&apos;a pas l&apos;obligation de diligenter systématiquement une enquête avant de délivrer sa prise en charge, l&apos;enquête était obligatoire seulement en cas de décès du salarié. En l&apos;espèce, la Caisse Primaire a dûment fait participer l&apos;enquête à l&apos;instruction du dossier puisqu&apos;après avoir avisé l&apos;employeur de la déclaration de maladie professionnelle, elle lui a adressé un questionnaire relatif aux conditions de travail de Monsieur [Q]. Or, la Société Eiffage Construction n&apos;a jamais retourné le questionnaire renseigné, de telle sorte qu&apos;elle est particulièrement mal fondée à invoquer désormais qu&apos;elle n&apos;aurait pas été mise en mesure de fournir son argumentation. En effet, si conformément à la charte invoquée par l&apos;employeur, la Caisse Primaire doit recueillir des informations sur les conditions de travail du salarié, créer un contact direct et personnalisé et visualiser le poste de travail ainsi que confronter les témoignages des personnes entendues, cette charte ne saurait rajouter à la charge de la Caisse Primaire des diligences non prévues par les textes. En permettant à l&apos;employeur de décrire lui-même les conditions de travail du salarié, elle engageait ainsi un dialogue et si la Société Eiffage avait contesté les indications fournies par le salarié, la Caisse Primaire aurait vraisemblablement complété son information en demandant à un agent assermenté de se déplacer. Or, elle a pu, à juste titre, déduire du silence de l&apos;employeur qu&apos;il n&apos;