Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 3


que si juridiquement, la mise en place du plan d'apurement du découvert bancaire a transformé l'autorisation de découvert en un prêt, il ne peut cependant être soutenu qu'il s'agirait d'un nouveau concours équivalent à un soutien abusif alors que la dette était préexistante et nullement nouvelle et que seule était modifiée sa nature juridique ; qu'en outre si les cautions soutiennent que cette transformation aurait eu pour effet d'aggraver les charges de la société, elles ne le démontrent cependant pas et, au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que le découvert bancaire était autorisé avec un taux d'intérêt qui, à son ouverture en août 2011, était de 10, 40 % l'an ( TBB de 6,70 % + 3,70 % l'an) alors que la convention du 10 janvier 2013 prévoyait l'apurement du découvert avec un taux réduit à 6,70 % ; qu'enfin ne saurait être considéré comme frauduleux ou fautif le fait pour la banque d'avoir sollicité l'engagement des cautions, au demeurant limité globalement à 78.000 ¿ ce qui était loin de couvrir le découvert, cette pratique n'ayant rien d'anormal et restant fréquente en cette hypothèse ; qu'aussi, la décision du premier juge qui a rejeté les prétentions des cautions sur ce point ne pourra qu'être confirmée ; que sur la violation du devoir de mise en garde ; que le devoir de mise en garde de l'établissement bancaire à l'égard des cautions ne se justifie que par l'existence d'un risque d'endettement excessif dans l'hypothèse où la caution est non avertie, et ces conditions sont cumulatives ; qu'or, en l'espèce, le risque d'endettement excessif était exclu pour chacune des cautions dès lors qu'il a été ci avant démontré qu'elles disposaient des revenus et patrimoines adéquats et suffisants pour faire face aux engagement souscrits et, partant, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde quelle que soit leur qualité de caution profane ou avertie sur laquelle il est inutile de s'interroger ; que MM. F... et R... et Mme X... ne pourront qu'être déboutés de cette demande reconventionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le cautionnement donné par M. F... le 25 mars 2010 pour 72 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M. F... justifie qu'il avait perçu au titre de ses salaires nets imposables un cumul de 23 049,51 ¿ au 31 septembre 2010, soit un salaire moyen mensuel de 2 304,95 ¿ ; qu'il importe de préciser que M. F... ne donne qu'une vue partielle de ses revenus dans la mesure où il n'a versé aux débats que la première page de ses avis d'impôt ; que le tribunal n'est donc pas en mesure de savoir si M. F... a perçu d'autres revenus que ses salaires ; que M. F... expose qu'il détenait 3 012 parts sociales de la société MG2M sur les 6 300 parts existantes valorisées à 18,90 ¿ la part sociale, soit 56 926,80 ¿ ; que M. F... était propriétaire d'une maison d'habitation située [...] qui a été estimée à 200 000 ¿ en 2015 ; que M. F... avait contracté plusieurs prêts (prêt automobile, prêt ordinaire immobilier, prêts modulimmo) dont l'encours s'élevait alors à un total de 27 175,22 ¿ ; que le prêt ordinaire professionnel souscrit le 1er avril 2010, soit après la date de l'engagement de caution, ne doit pas être pris en compte ; qu'il ressort de ces éléments que le cautionnement donné par M. F... n'était pas disproportionné au moment de sa souscription puisque son patrimoine net était supérieur au montant de son engagement de caution ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. F... à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du prêt de 120 000 ¿, la somme de 72 000 ¿, montant limité de son engagement de caution, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.50 % à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le cautionnement donné par M. F... le 11 janvier 2013 pour 24 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M. F... justifie qu'il avait perçu un salaire net imposable de 1 560,25 ¿ le 31 janvier 2013 ; qu'il importe de préciser que M. F... ne donne qu'une vue partielle de ses revenus dans la mesure où il n'a versé aux débats que la première page de ses avis d'impôt ; que le tribunal n'est donc pas en mesure de savoir si M. F... a perçu d'autres revenus que ses salaires ; que M. F... détenait un livret de développement durable (70,95 ¿) et un livret fidélité (52,82 ¿) ; que M. F... était propriétaire d'une maison d'habitation située [...] qui a été estimée entre 170 000 et 180 000 en 2015 ; que M. F... avait contracté des prêts immobiliers le 27 avril 2010 à hauteur de 119 940 ¿ ; que M. F... ne donne aucun élément concernant l'encours à la date de son engagement de caution ;