cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.464 du 30/11/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le seul chef de redressement contesté correspondant au point 4 de la lettre d'observations du 20 octobre 2010, relatif à l'assujettissement au versement transport sous condition d'effectif, la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, prévoit dans un dispositif désormais intégré à l'article L. 23333-64 du code général des collectivités territoriales, qu'« En dehors de a région Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. 3°) Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de l'effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacun des trois années suivant la dernière année de dispense ». La SAS Cejip Sécurité est active dans un bassin d'emploi répondant au moins à la deuxième hypothèse prévue par le législateur. La SAS Cejip Sécurité ne conteste pas occuper depuis sa création le 1er mars 1996 au moins 10 salariés. Sur les conséquences du défaut d'activité avancé en cours d'instance par la personne morale requérante. Les éléments contradictoirement débattus, s'ils démontrent une radiation auprès de l'urssaf des Bouches-du-Rhône du compte employeur de personne professionnel et de l'assedic pour « cessation emploi personnel » avec effet respectif au 30 septembre 2003 et 31 août 2003 ne font pas mystère du maintien de l'existence de cette structure commerciale au regard de ses obligations déclaratives auprès du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, la reprise d'activité de la SAS Cejip Sécurité en qualité d'employeur est démontrée lors de la création d'un établissement secondaire à Sarcelles (95) déclaré le 22 mars 1996 auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val d'Oise/Yvelines sous la dénomination Cejip PSI, dont l'effectif n'atteignait pas 9 salariés n'est pas contesté. En revanche, l'attribution par la SAS Cejip Sécurité le 21 novembre 2008 du marché relatif aux « prestations de gardiennage des accès terrestres et maritimes de la base navale de Toulon et des installations sportives Amiral Jaureguiberry », sa se traduire par des accords de transfert des personnes employés par l'ancien attributaire du marché, la SARL STPI (pour société des techniques de prévention incendie), elle-même ayant succédé à la société Progard France, transferts régis par l'accord du 18 octobre 1995 et l'avenant du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention. En outre, sur l'assujettissement des personnes concernées par le versement transport, l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article L. 2333-64, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales ». Ainsi, le fait générateur du versement transport n'est autre que l'emploi de plus de neuf salariés, passibles de cotisations sociales, situation recouvrée par la SAS Cejip Sécurité à compter du 21 novembre 2008 et l'obtention du marché de la base navale de Toulon, qui s'est traduit par l‘attribution du nouveau numéro de cotisant par l'urssaf des Bouches-du-Rhône correspondant au siège de la société à Gemenos. Au total, la demande d'assujettissement progressif sollicitée par la SAS Cejip Sécurité à partir de cette reprise de sa qualité d'employeur, correspond à a singularité du versement transport, par nature complémentaire et dédié, mais lié précisément à l'emploi de salariés générateur de cotisations de sécurité sociale. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère erroné du calcul du versement transport en litige, devenu anecdotique, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose des éléments suffisants pour faire droit à la contestation de la SAS Cejip Sécurité portant sur le chef de redressement afférent au versement transport au titre des années 2008 et 2009. La décision adoptée le 27 mars 2012 par la commission de recours amiable étant dès lors infirmée, est devenue sans objet la mise en demeure décernée le 10 août 2011 à hauteur de 16 049 euros dont 14 316 euros à titre de cotisations et 1 733 euros au titre des majorations de retard » ;