Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.123 du 26/02/2020,  partie 2



 Mais attendu que lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une UES, elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES ;
 
 Qu'il en résulte que le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l'action en contestation des honoraires de l'expert mandaté par le CHSCT de l'UES n'avait été introduite, dans le délai de forclusion, que par l'une des entreprises composant l'UES, et que l'autre entreprise n'était intervenue à l'instance que postérieurement à l'expiration de ce délai, a dit à bon droit la demande irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés clinique le Marquisat et clinique de l'Union aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés clinique le Marquisat et clinique de l'Union ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés clinique le Marquisat et clinique de l'Union à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 500 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés clinique Le Marquisat et clinique de l'Union.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en contestation du coût de l'expertise formée par la SA Clinique de l'Union le 21 juin 2018,
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des dispositions de l'article L. 4612-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 dudit code ; qu'il ressort d'un procès-verbal de réunion trimestrielle du CHSCT de l'UES la Clinique de l'union et le Marquisat du 22 03 2016 qu'en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, les représentants du personnel du CHSCT de l'UES la Clinique de l'union et le Marquisat ont désigné le cabinet Orque à l'unanimité compte tenu de la dégradation des conditions de travail et de la santé des salariés depuis 2016 ; que la SCOP ARL ORQUE a établi une convention de prestation de service d'expertise le 03 05 2018 pour un montant de 108 000 € TTC soit 90 000 € HT ; que par courrier du 16 05 2008, la SA Clinique de l'union et la SA Clinique le Marquisat contestent le périmètre de la mission d'expertise et le coût de l'expertise mentionnée dans la convention susvisée remise en mains propres le 07 05 2018 ; que le 01 06 2018, la SCOP ARL ORQUE a établi une nouvelle convention portant sur un montant de 86 400 € HT soit 103 680 € TTC ; que par courrier du 12 06 2018, la SA Clinique de l'union et la SA Clinique le Marquisat contestent la deuxième convention transmise par courrier du 07 06 2018, le périmètre de la mission d'expertise, le nombre d'entretiens individuels et le coût de l'expertise ; qu'il ressort des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 8 août 2016 que la saisine du juge doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'employeur a été informé du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'il n'est pas contesté que la SA Clinique de l'union forme avec la SA Clinique le Marquisat une unité économique et sociale qui n'a pas la personnalité morale ; que la SCOP ARL ORQUE a été désignée par le CHSCT de l'UES la Clinique de l'union et le Marquisat pour effectuer une expertise sur l'ensemble du périmètre de l'UES composée des deux cliniques susvisées ;