Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 7


indemnité transactionnelle globale de 114.336 € sans déduire de cette somme les indemnités correspondant à la contrepartie des engagements qui avaient été annulés, la cour d&apos;appel a accordé une somme supérieure aux prestations exécutées par M. [I] et, partant, a violé l&apos;article 1178 du code civil, ensemble le principe de restitution intégrale ;
 
 4 ) ALORS QUE la transaction ayant été jugée nulle et le mandat social, jugé lui-même fictif, ayant été requalifié en un contrat de travail, la cour d&apos;appel ne pouvait pas prononcer de condamnations pécuniaires à l&apos;encontre des sociétés intimées au titre de la rupture du contrat de travail de M. [I] sans ordonner le remboursement des sommes qui avaient été précédemment versées à l&apos;intéressé au titre de la rupture de son mandat social et du protocole transactionnel annulé ou sans ordonner une compensation entre les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail et celles qui avaient été versées au titre de la révocation du mandat social, ainsi que le demandaient les sociétés intimées ; qu&apos;en s&apos;abstenant ainsi de tirer toutes les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de son raisonnement, la cour d&apos;appel a violé les articles 1178 et 1302 du code civil ;
 
 5) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE dès lors que la transaction a été jugée nulle et que le mandat social, jugé lui-même fictif, a été requalifié en un contrat de travail, la cour d&apos;appel ne pouvait pas prononcer de condamnations pécuniaires au titre de la rupture du contrat de travail sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient les conclusions des sociétés intimées, si les conditions d&apos;une compensation n&apos;étaient pas réunies entre le montant de ces condamnations et les sommes qui avaient été précédemment versées à M. [I] eu titre de la révocation de son mandat et de la transaction qui s&apos;en est suivie ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178, 1302 et 1347 du code civil ;
 
 6) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait pas prononcer les condamnations pécuniaires qu&apos;elle a prononcées au titre de la rupture du contrat de travail sans répondre aux conclusions des sociétés intimées qui lui demandaient de constater qu&apos;en raison de l&apos;annulation du protocole transactionnel et de la requalification du mandat social en un contrat de travail, l&apos;indemnité transactionnelle perçue par M. [I] était dépourvue de contrepartie et d&apos;ordonner en conséquence la compensation entre les dommages et intérêts éventuellement dus à l&apos;intéressé et la dite indemnité transactionnelle ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen étayé en fait et en droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS, ENFIN, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait pas davantage, pour l&apos;évaluation du montant de son indemnisation, invoquer les difficultés de M. [I] à retrouver une situation professionnelle, pas plus que son droit à bénéficier d&apos;une indemnité au titre de l&apos;obligation de non-concurrence prévue par un protocole transactionnel jugé non valide, en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions des sociétés intimées qui invoquaient la création par M. [I] de sa propre société et une violation de la clause de non-sollicitation de clientèle prévue dans le protocole transactionnel ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen étayé en fait et en droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.