cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 6


que la question de l'impartialité du juge d'instruction a déjà été soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui dans son arrêt du 10 mars 2004, a rejeté ce moyen de cassation en relevant que " les demandeurs (M. Y... et Mme C...) ne sauraient se faire grief de ce qu'en méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge d'instruction avait antérieurement à sa désignation, participé au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis à la décision étendant cette procédure et enfin au jugement de liquidation, dès lors que cette circonstance n'est pas en soi de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat en cause" ; qu'il y a lieu de reprendre ces motifs ainsi que ceux du tribunal selon lesquels les objets de la procédure commerciale et de la procédure pénale ouverte un an après sont différents et que par ailleurs, M. Y... n'a pas usé des voies de droit qui lui étaient offertes s'il entendait dénoncer la partialité du juge ; qu'en dernier lieu, M. Y... expose qu'il a été soumis à un contrôle judiciaire "drastique" pendant toute la durée de la procédure pénale avec interdiction de rencontrer tout salarié, dirigeant, sociétaire, expert-comptable et commissaire aux comptes de l'association AEIH et des diverses structures du groupe Asphodèle ; qu'il fait valoir que lors de son licenciement, il a sollicité du juge d'instruction l'autorisation de rencontrer des membres de l'association en vue de lui permettre d'assurer sa défense dans le cadre d'une action prud'homale et que celle-ci lui a été refusée, il soutient que les rejets systématiques de ses demandes de modification du contrôle judiciaire constituent des fautes lourdes car non justifiées par les nécessités de l'information pénale ; qu'il relève ainsi qu'à la clôture de l'instruction, toutes les structures incriminées avaient été liquidées, qu'aucun transfert de fond n'était plus possible et que lui-même ayant été licencié ne disposait plus d'aucun pouvoir, qu'ainsi aucune réitération des faits n'était possible ; que l'AJE réplique que les appelants ne peuvent remettre en cause des décisions définitives alors qu'ils n'ont pas exercé de voie de recours ; qu'il ajoute que M. Y... pouvait faire entendre les membres de l'association par le conseil des prud'hommes ou solliciter de cette juridiction un sursis à statuer ; que M. Y... a été placé sous contrôle judiciaire le 4 mai 2000 avec l'obligation de répondre aux convocation de l'autorité désignée, de s'abstenir d'entrer en contact avec des personnes de l'association AEIH 1 et diverses structures de l'ancien groupe Asphodèle et de ne pas se livrer à des activités de direction, de gérance ou salariées au sein de l'association AEIH 1 et diverses structures de l'ancien groupe Asphodèle ; que M. Y... verse aux débats l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 14 décembre 2001 rejetant sa demande tendant à la modification de l'obligation de ne pas entrer en contact avec les membres de l'association, ses salariés, son expert-comptable et son commissaire-priseur ; que l'ordonnance est motivée par le fait que des investigations sont en cours, en particulier une expertise comptable complexe et que cette mesure est nécessaire dans l'attente des résultats ; que cette décision n'a pas été frappée d'appel et M. Y... qui ne précise pas quelles personnes il aurait souhaité contacter, ne démontre pas que le refus qui lui a été opposé, était injustifié au regard des nécessités de l'instruction ; que M. Y... qui qualifie de systématique le refus du juge d'instruction de modifier les obligations du contrôle judiciaire n'a produit que sa demande du 10 décembre 2001 et l'ordonnance du 14 décembre suivant ; que ces seuls éléments ne permettent pas de retenir une opposition "systématique" du magistrat instructeur ; que le 31 décembre 2004, le juge d'instruction a clôturé son instruction en maintenant l'intégralité des obligations du contrôle judiciaire imposées à M. Y... aux motifs que cette mesure était nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction et garantir la représentation en justice de la personne mise en examen ; qu'il convient également de constater que M. Y... n'a exercé aucun recours contre cette décision et qu'il n'a pas ultérieurement saisi la cour d'appel d'une demande d'allégement de ses obligations ; que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être retenue que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n' a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que M. Y... ne peut donc invoquer l'existence d'une faute lourde tenant à cette décision alors qu'il n'a pas fait usage des voies de droit qui lui étaient ouvertes ; que les appelants n'établissent donc pas l'existence d'une faute lourde imputable au service public de la justice » ;