décision 19-81.643 du 18/12/2019,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors
 
 1) que le procureur de la République n'a pas été informé de la mesure de contrainte dès le début du contrôle de la marchandise, mais le 7 mai à 1 heure 40 ;
 
 2) que les droits attachés à la rétention douanière n'ont pas été notifiés au requérant dès ce moment, mais le 7 mai à 1 heure 30 ;
 
 3) que le requérant n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 2 heures 30 ;
 
 4) que le requérant n'a pu solliciter l'assistance d'un avocat dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 1 heure 50.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de rétention douanière et des actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce notamment que, si le contrôle de l'ensemble routier a débuté le 6 mai 2018, à 18 heures 30, ce n'est qu'au terme des opérations de transfert du camion dans un entrepôt et de déchargement de la totalité de la cargaison que la marchandise illicite a pu être découverte, peu avant 1 heure 30 le lendemain, le procès-verbal des douanes précisant que "le contrôle des 10 palettes d'aubergines s'est déroulé de 21 heures 00 (le 6 mai 2018) jusqu'à heure 45 le 7 mai 2018" avant que ne soient alors découvertes "au centre de neuf d'entre elles et après un déchargement total de chacune, 150 poches en plastique transparent contenant des végétaux séchés et sous vide".
 
 14. L'arrêt relève que, lors des opérations de contrôle effectuées dans l'entrepôt, les agents des douanes ont procédé au menottage des deux personnes contrôlées en application de l'article 803 du code de procédure pénale qui permet l'usage de menottes en cas de risque de fuite, lequel était justifié. Il retient qu'après rechargement du camion, les individus ont été libérés de manière à ce que le prévenu puisse conduire son ensemble routier vers le siège de l'unité douanière aux fins de poursuite de l'enquête, ce qu'il a fait sans contrainte.
 
 15. Les juges ajoutent que le placement en retenue douanière du prévenu, le 7 mai 2018 à 1 heure 30, après réalisation du test permettant de s'assurer que les produits découverts étaient de l'herbe de cannabis, et alors que le chauffeur du véhicule était invité à présenter des documents susceptibles de justifier de la détention régulière des produits découverts, ce qu'il n'a pas été en état de faire, est intervenu de manière régulière puisqu'il n'a été mis en oeuvre qu'à partir du moment où a été constaté le délit flagrant.
 
 16. Ils en concluent qu'il n'est pas établi que le déroulement des opérations ayant abouti au placement en rétention douanière ait excédé le cadre de ce qui était strictement nécessaire.
 
 17. La cour d'appel retient en outre que les droits consacrés par l'article 323-6 du code des douanes ont été immédiatement notifiés au prévenu dès son placement en rétention douanière à 1 heure 40, que le parquet de Bayonne a été avisé de manière quasiment immédiate, à 1 heure 40, qu'une interprète en langue espagnole, contactée à 2 heures 30, s'est présentée à l'unité à 3 heures 10 tandis qu'à 1 heure 50 a été contactée la permanence pénale du barreau de Bayonne, démarche à l'issue de laquelle Maître Henric s'est présentée à 4 heures, celle-ci étant immédiatement informée de la nature, de la qualification et de la date des faits ayant motivé le placement de l'intéressé en retenue douanière avant de pouvoir s'entretenir avec son client.
 
 18. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions visées aux moyens.
 
 19. En effet, en premier lieu, les griefs du premier moyen se heurtent à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate. Il en a été déduit que, d'une part, cette mesure de contrainte peut s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent, d'autre part, à l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré (en dernier lieu, Crim., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-83.297, en cours de publication).