Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.565 du 15/01/2015,  partie 5


 
 
 ALORS 1°/ QU'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que la cour d'appel, qui pour considérer que la participation au capital d'une société d'avocats de la société RP, société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand était illicite, s'est bornée à affirmer qu'une société de commissariat aux comptes au sens du droit français n'exerçait pas une profession juridique puisqu'elle n'a pas d'activité de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand n'exerçait pas précisément une profession juridique au sens du texte susvisé (cf. conclusions, p. 14 et s.), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ; 
 
 ALORS 2°/ QU'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que les commissaires aux comptes exercent une profession qualifiée de juridique au sens de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ; 
 
 ALORS 3°/ QU'en tout état de cause, si les circonstances qui rendaient une convention illicite ont disparu, les parties peuvent confirmer ou réitérer la convention initiale ; que la cour d'appel en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé si, à supposer que l'entrée de la société RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société RP à Monsieur B...(cf. conclusions, 18 et s.), a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 
 
 ALORS 4°/ QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément stipulé dans le Contrat de 2000 (article 12. 3) n'avait pas été précisément mis en oeuvre dans le cadre du Contrat de 2002, régularisant l'ensemble contractuel (cf. conclusions, p. 30 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil.