Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 2


en opposant en l&apos;espèce que l&apos;irrecevabilité des conclusions tardives de M. [C] et l&apos;EARL ne pouvait être constatée que par le président de la chambre appelée à statuer sur renvoi après cassation, quand cette compétence du président de chambre, ou du conseiller délégataire du premier président, ne concerne que la caducité de la déclaration de saisine ou la recevabilité des conclusions prises par les intervenants volontaires ou forcés à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, les parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé. Il en résulte qu&apos;en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d&apos;appel de renvoi sont irrecevables.
 
 10. Par ailleurs, ce texte confère au président de la chambre ou au magistrat désigné par le premier président, le pouvoir de statuer sur la caducité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, en cas de dépassement du délai dans lequel doit être notifiée cette déclaration aux parties adverses, et sur l&apos;irrecevabilité des conclusions tardives de l&apos;intervenant, volontaire ou forcé. En revanche, la disposition de ce texte prévoyant que l&apos;affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l&apos;article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l&apos;application de cet article, à l&apos;exclusion de celles des dispositions des articles 905-1 et 905-2 conférant à ce magistrat des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences prescrites par ces deux derniers textes. Or la liste des attributions conférées à ce magistrat, qui font exception à la compétence de principe de la formation collégiale de la cour d&apos;appel, est, pour ce motif, limitative.
 
 11. Par conséquent, seule la cour d&apos;appel, à l&apos;exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l&apos;irrecevabilité des conclusions des parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la cassation.
 
 12. Pour rejeter la demande de la coopérative tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 août 2018 par M. [C] et l&apos;EARL, ainsi que leurs conclusions postérieures, l&apos;arrêt retient que la formation de jugement de la cour d&apos;appel ne peut se substituer au président de la chambre pour constater que les parties auxquelles a été signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi sont réputées s&apos;en tenir aux prétentions et moyens qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La coopérative fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé ; qu&apos;en statuant en l&apos;espèce au vu de conclusions déposées le 26 octobre 2018 par M. [C] et l&apos;EARL, tout en constatant que ceux-ci avaient notifié leurs premières conclusions sur renvoi après cassation le 6 août 2018, soit plus de deux mois après les conclusions notifiées par la coopérative le 16 mai 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ce texte que dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration de saisine, les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions et qu&apos;à défaut de respecter ces délais elles sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé.
 
 16. En statuant comme il a été dit au paragraphe 12, alors qu&apos;elle constatait que M. [C] et l&apos;EARL avaient notifié leurs conclusions postérieurement au délai de deux mois qui leur était imparti, courant à compter de la notification par la coopérative de ses conclusions, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 18. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l&apos;arrêt disant irrecevables la demande de dommages-intérêts formée contre la coopérative et confirmant le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle relative à l&apos;application de l&apos;