Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.856 du 23/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. [K] [W] a signé le 18 septembre 1991 une déclaration d'abandon perpétuel de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] à la Commune d'[Localité 1] pour une contenance de 1150 m². Cette déclaration d'abandon a été visée "Vu et approuvé" par le Maire de la commune d'[Localité 1]. Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts, "Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées".
 La déclaration d'abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles au profit de la commune sans que celle-ci puisse s'y opposer. Cette déclaration n'ayant pas une forme authentique, elle ne peut être publiée en l'état. Mme [I] [W] n'est pas fondée à soutenir que M. [K] [W] n'avait pas seul pouvoir pour signer valablement cette déclaration d'abandon, au motif que l'attestation de propriété faisant suite au décès de sa mère, Mme [J] [C] veuve [W], intervenu le 19 avril 1991, n'aurait été dressé que le 11 octobre 1991. En effet, en vertu des articles et 776 du code civil, l'effet translatif est lié à l'acceptation de la succession, avec effet rétroactif au jour du décès afin d'assurer la continuité de la propriété. L'attestation de propriété n'a quant à elle qu'un effet déclaratif. M. [K] [W] qui a accepté la succession de sa mère, est devenu propriétaire au jour du décès, le 19 avril 1991, et avait donc le pouvoir de signer seul la déclaration d'abandon au mois de septembre 1991, alors même que l'attestation immobilière n'était pas encore dressée. La commune d'[Localité 1] et [Localité 3] font observer sur ce point que l'attestation immobilière ne mentionne pas la parcelle AH [Cadastre 1], ce qui tend à démontrer que M. [K] [W] considérait ne plus être propriétaire depuis la déclaration d'abandon antérieure. Mme [I] [W] soutient également que la commune d'[Localité 1] devrait rapporter la preuve de l'acceptation de l'abandon, mais il est de principe que le transfert de propriété à la commune s'opère dès le dépôt en mairie de la déclaration d'abandon, sans qu'il soit besoin pour sa réalisation de l'acceptation des autorités municipales. Mme [W] soutient enfin que le terrain abandonné ne remplit pas les conditions de l'article 1401 du code général des impôts. Mais, d'une part, c'est à la date de la déclaration d'abandon, soit le 18 septembre 1991, qu'il faut se placer pour savoir si les conditions posées par l'article 1401 étaient remplies, et sur ce point la commune d'[Localité 1] produit des photographies aériennes démontrant que la parcelle n'était plus cultivée ni cultivable, et fait justement observer que le relevé MSA produit par Mme [I] [W] mentionne que la parcelle ne produisait aucun revenu taxable. D'autre part et surtout, la déclaration d'abandon traduit la volonté du propriétaire de s'affranchir de l'imposition à laquelle ses terrains sont soumis et la liste des terrains pouvant faire l'objet d'une déclaration figurant à l'article 1401 du code général des impôts est destinée à limiter les possibilités d'abandon et à permettre à une commune de refuser de consentir à l'abandon, et non à un propriétaire d'établir que le terrain qu'il déclare abandonner ne peut être abandonné puisque ne figurant pas dans cette liste. En l'espèce, la déclaration d'abandon formalisée par [K] [W] était destinée à lui permettre de se défaire au profit de la collectivité publique de la voirie d'un lotissement dont il ne pouvait tirer aucun revenu et susceptible de lui occasionner des charges d'entretien. La déclaration d'abandon du 18 septembre 1991 est conforme à la volonté de M. [K] [W] et a été expressément acceptée par la commune d'[Localité 1]. En sa qualité d'ayant droit de son père, Mme [I] [W] ne peut utilement revenir sur ce transfert de propriété. Elle est au contraire tenue de respecter les droits conférés par son auteur et d'exécuter les engagements pris par ce dernier. Enfin, Mme [I] [W] qui vient aux droits de son père n'est pas un tiers et l'acte d'abandon lui est parfaitement opposable nonobstant l'absence de publicité foncière. Il convient en conséquence de débouter Mme [I] [W] de son action en revendication et de juger que [Localité 3] venant aux droits de la commune d'[Localité 1] est propriétaire de la parcelle sise à [Localité 1] section AH n° [Cadastre 1] pour 1150 m². Mme [I] [W] doit en conséquence être également déboutée de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la cession de cette parcelle à [Localité 3] ;
 
 1°) ALORS QUE les cessions gratuites de terrain à une collectivité territoriale sont interdites, même par voie d'abandon ; qu'en ayant jugé que l'acte d'abandon formalisé par [K] [W], le 18 septembre 1991, était valable, quand une telle cession gratuite, qui porte atteinte au droit de propriété, est interdite, la cour d'appel a violé l'article 1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;