Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.958 du 08/02/2017,  partie 4


état de santé de la mandante, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;altération des facultés mentales du mandant ne met pas, à elle seule, fin au mandat, en l&apos;absence d&apos;ouverture d&apos;une tutelle ; qu&apos;en retenant que la réitération de l&apos;acte aurait été impossible à raison de la survenance d&apos;une altération de l&apos;état de santé de la venderesse, de sorte que le notaire n&apos;aurait pas commis de faute en omettant d&apos;y procéder, cependant que dès lors que la procuration était jugée valable, elle permettait la réitération de la vente par acte authentique, en l&apos;absence de placement sous tutelle de la mandante, la Cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 1382 et 2003 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le notaire est tenu d&apos;un devoir d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de toutes les parties à l&apos;acte pour lequel il prête son concours ; que, connaissant la volonté d&apos;une partie de réitérer par acte authentique l&apos;acte de vente dont il a établi la promesse, il doit la conseiller efficacement en lui indiquant la démarche qu&apos;elle doit suivre pour parvenir à la réalisation de l&apos;acte ; qu&apos;en déboutant les époux [H] de leur action en responsabilité à l&apos;encontre du notaire, sans rechercher si celui-ci leur avait indiqué qu&apos;ils auraient dû mettre en demeure [W] [B] de réitérer la vente dans les délais utiles afin de pouvoir demander la signature d&apos;un acte authentique et à tout le moins le versement de la clause pénale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;un devoir d&apos;impartialité ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen par lequel les époux [H] faisaient valoir que Maître [W] aurait dû les informer qu&apos;il était le notaire habituel des vendeurs, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE les notaires sont tenus de vérifier l&apos;identité, l&apos;état et le domicile des parties, au besoin par la production de tous documents justificatifs ; que les époux [H] soutenaient que, comme l&apos;avaient retenu les premiers juges, le notaire à qui il appartenait de solliciter la communication de l&apos;adresse exacte d&apos;[W] [B] ne justifiait pas l&apos;avoir fait ; qu&apos;en omettant de vérifier si le notaire avait bien rempli son obligation de vérifier le domicile de cette dernière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 ;
 
 6°/ ALORS QU&apos;en retenant que la cause de l&apos;échec de la vente serait demeurée indéterminée, sans s&apos;expliquer sur le courrier du 16 mai 2007 par lequel les époux [H] démontraient que l&apos;échec de la vente était dû aux seules héritières d&apos;[W] [B] qui avaient décidé de ne plus vendre, tandis que le notaire avant tenté de faire endosser la responsabilité de la rupture de la vente aux acquéreurs, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 7°/ ALORS QUE le notaire est tenu de rédiger un acte conforme à la situation de droit des biens vendus ; que cause nécessairement un préjudice la faute du notaire qui ayant omis de vérifier la situation des biens vendus, contraint les parties à lui apporter elles-mêmes les éléments nécessaires à la rectification de l&apos;acte ; qu&apos;en retenant que l&apos;erreur dans la localisation du garage n&apos;aurait pas causé de préjudice aux époux [H], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.