décision 19-85.205 du 25/11/2020,  partie 2



 12. En effet si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, sa date est sans incidence sur la caractérisation de ces délits, qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements.
 
 Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Vu l'article L. 654-2 4° et 5° du code de commerce et l'article 121-3 du code pénal :
 
 13. Il résulte de ces textes que la caractérisation de l'élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.
 
 14. Elle n'exige pas la preuve que le prévenu a eu la volonté soit d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible.
 
 15. Pour relaxer les prévenus du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et absence de comptabilité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté la tenue irrégulière de la comptabilité de la SCI en 2011 et l'absence de comptabilité de la société en 2012 et 2013, énonce que l'absence totale de comptabilité de la société en 2012 et 2013 s'inscrit dans un contexte de conflit entre les associés qui a notamment entraîné la démission de l'expert comptable et que la cour ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que les irrégularités comme le défaut de comptabilité auraient eu lieu dans le but poursuivi par les prévenus de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ou d'affecter l'actif de la S.C.I. dans des conditions qui allaient la mettre dans l'impossibilité de faire face au passif exigible.
 
 16. Les juges ajoutent que l'historique de la société, l'implication de MM. X... et S... et de leurs épouses, l'argent qu'ils ont perdu dans cette opération immobilière, leur personnalité, tous deux se présentant avec un casier judiciaire vierge en dépit d'une longue expérience d'associé ou de gérant de société, et la poursuite de l'activité de la SCI, qui a respecté le plan de redressement mis en place, sont autant d'éléments qui se heurtent à la thèse selon laquelle ils auraient eu l'intention de maintenir artificiellement l'activité de celle-ci avant la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal de grande instance.
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef de banqueroute, alors que la cour d'appel, qui a écarté le rapport d'expertise comptable Exafi au motif que son contenu n'aurait pas été contradictoirement discuté dans le cadre du dossier pénal, a méconnu le principe de la libre administration de la preuve.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
 
 22. Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité.
 
 23. Pour relaxer les prévenus du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne dispose d'aucune expertise comptable ordonnée dans le cadre du dossier pénal et qu'il ne peut être déduit des seuls éléments relevés par le cabinet Exafi et des auditions auxquelles il a été procédé dans le cadre de l'enquête pénale que les dirigeants de la société ont eu l'intention, du fait de la souscription de la convention de découvert en compte litigieuse et du non respect de ses conditions initiales, de retarder la date de cessation des paiements.
 
 24. En statuant ainsi, sans procéder à la recherche, au besoin en ordonnant un supplément d'information, des éléments dont elle reconnaissait elle-même la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 25. La cassation est par conséquent encourue également de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 3 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. ;