Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.108 du 07/09/2022,  partie 8



 3°) Alors que l'immunité d'exécution dont jouissent, par principe, les États 
 étrangers est écartée pour leurs seuls biens qui sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont dès lors saisissables ; qu'en déduisant du fait que que les biens appréhendés étaient un produit financier dénommé Emtn, des parts sociales librement négociables sur le marché d'une société financière propriétaire d'un immeuble et des sommes d'argent déposées dans une banque commerciale pour déduire que ces biens étaient saisissables, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'affectation de ces biens de leur seule nature, sans davantage constater ce à quoi ils étaient spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ; 
 
 4°) Alors que l'immunité d'exécution dont jouissent, par principe, les États étrangers est écartée pour leurs seuls biens qui sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont dès lors saisissables ; qu'après avoir constaté que le produit de l'activité de la LIA était utilisé " " afin d'augmenter les rentrées annuelles du Trésor Public " selon l'article 4 de la loi n° 205/1376 et " de soutenir le Trésor Public " " (arrêt, p. 7), ce dont il résultait que les biens saisis étaient destinés à satisfaire un objectif d'utilité publique, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé saisissables ces biens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ; 
 
 5°) Alors, en tout état de cause, que l'immunité d'exécution dont jouissent, par principe, les États étrangers est écartée pour leurs seuls biens qui sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont dès lors saisissables ; qu'après avoir constaté qu'une partie des produits de l'activité de la LIA était destinée à financer sa propre activité tandis que l'autre avait vocation à abonder le Trésor Public libyen, de sorte qu'il incombait au demandeur à l'exécution d'établir que les biens qu'il saisissait étaient effectivement affectés aux opérations de droit privé réalisées par la LIA ; qu'en retenant que les produits financiers, parts sociales et sommes d'argent placées sur des comptes bancaires de dépôt étaient saisissables comme non spécifiquem ent utilisés ou destinés à des fins de service public non commerciales, sans constater l'affectation concrète et effective de ses produits et sommes d'argent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens.