Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.163 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en retenant l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes, sans s'assurer, comme elle y était invitée, que ces bornes correspondaient aux parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.
 
 2°) Alors que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande en bornage que s'il constate l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes ; que pour rejeter la demande en bornage formée par M. [E], la cour d'appel a relevé que celui-ci avait fait implanter deux maisons jumelées en 2007 sur ses parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4], qu'il avait attendu 2012, soit cinq ans, pour procéder à un bornage, et qu'il avait contesté la limite séparative de son fonds avec la propriété des époux [V] dix ans après leur avoir vendu le terrain ; qu'elle a estimé que ces éléments établissaient les manquements de M. [E] et, à tout le moins, un manque de transparence, ce qui permettait de retenir qu'un bornage avait été antérieurement effectué ; qu'en statuant en considération de ces circonstances impropres à établir l'existence d'un bornage antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer aux époux [V] la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et réparation de leur préjudice moral, 
 
 Alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en l'espèce, pour retenir un abus du droit d'agir en justice de M. [E], la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ait attendu cinq années pour procéder à un bornage et dix années après avoir vendu son terrain aux époux [V] pour contester la limite séparative des fonds ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser des circonstances particulières permettant de retenir l'abus du droit d'agir en justice de M. [E], qui avait obtenu intégralement gain de cause en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.