décision 18-85.131 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par Mme Michèle U..., épouse L..., M. Jean-Claude L..., la société Oxalis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé, banqueroute, faux, travail dissimulé et vol en réunion et contre le deuxième des chefs de banqueroute, abus de confiance, faux, travail dissimulé, vol en réunion et blanchiment aggravé, a prononcé sur la nullité d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. F..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme R... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller F..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire RCABY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 octobre 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Sur le pourvoi de la société Oxalis :
 
 Attendu que la société Oxalis n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs à M. et Mme L... ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté par la chambre de l'instruction à l'occasion d'un précédent examen de la régularité de la procédure quand bien même le requérant n'était pas encore mis en examen ; qu'or en l'espèce les moyens soulevés par les requérants sont rigoureusement identiques à ceux qui avaient été soumis par le juge d'instruction devant la chambre de l'instruction de Poitiers dont la décision est définitive, correspondant d'ailleurs aux moyens soulevés devant la juridiction correctionnelle par les requérants ; que sur ce, dès lors que la validité de la procédure d'enquête préliminaire ne peut faire l'objet d'un nouvel examen sur ce fondement, que la régularité de celle-ci (à l'exception des actes de gardes à vue annulés) a été constatée de façon définitive, que les pièces annulées et cancellées ont bien été retirées du dossier, les autres éléments tirés de cette procédure peuvent être utilisés pour justifier une mise en examen, aucune nullité des mises en examen n'est donc encourue ;
 
 "1°) alors que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle il n'est pas partie et qui ont été versés à la procédure lorsqu'il invoque une atteinte à l'un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; qu'a méconnu ce principe la chambre de l'instruction qui, pour juger que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté à l'occasion d'un précédent examen de la régularité de la procédure quand bien même le requérant n'était pas encore mis en examen, lorsque les demandeurs, qui invoquaient que des pièces irrégulièrement recueillies avaient été versées aux débats, n'étaient pas parties à la procédure distincte ayant conduit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers à statuer sur les nullités, et qu'ainsi, l'autorité de chose jugée ne pouvait leur être opposée ;
 
 "2°) alors que les chambres de l'instruction ont compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis à l'occasion d'une procédure à laquelle le requérant est étranger lorsqu'ils sont de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en opposant aux requérants l'autorité de la chose jugée pour refuser d'examiner leurs moyens de nullité, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;