Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.589 du 16/01/2020,  partie 3



 Le docteur Y... ayant conclu de manière certaine à l'absence d'aggravation, depuis le 13 mars 1992, du syndrome dont souffre Mme V..., et cette appréciation n'ayant pas été démentie par le professeur F..., il n'y a pas lieu, comme le réclame l'intéressée, et en l'absence de pièces médicales nouvelles en ce sens, d'ordonner la mise en uvre d'une troisième expertise en vue de déterminer, abstraction faite de toute notion de causalité, s'il existe une aggravation de ce syndrome depuis la date de la transaction : Par ailleurs, en l'absence d'aggravation, la demande de provision sera rejetée, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme V... de ses demandes tendant à être indemnisée de ce nouveau préjudice,
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en écrivant dans son rapport d'expertise du 17 juin [lire 10 mai] 2011 que : «les doléances exprimées par la demanderesse, si elles relèvent d'une aggravation du SADAM dans ses manifestations dynamiques et dans ses conséquences algiques ne peuvent en conséquence être rattachées à l'événement accidentel traumatique originaire du 10 octobre 1980» (p. 13 du rapport), le professeur F... n'avait pas conclu à l'existence d'une aggravation, depuis la transaction du 13 mars 1992, du SADAM dont souffre Mme V..., mais qu'il s'était seulement prononcé sur l'absence de lien de causalité entre une éventuelle aggravation du SADAM et l'accident initial, cependant qu'il résultait clairement et précisément de cette mention que l'expert avait admis que le syndrome présenté par Mme V... s'était aggravé depuis la date de la transaction, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis du rapport d'expertise du professeur F..., a violé le principe susvisé,
 
 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer sans examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la preuve d'une aggravation, depuis le 13 mars 1992, du SADAM dont souffre Mme V... n'était pas rapportée, sans examiner les différentes pièces médicales produites par Mme V... qui établissaient l'existence d'une telle aggravation, à savoir l'attestation du docteur R... du 28 mai 2004, le résumé des soins dentaires de Mme V... entre le 20 octobre 2004 et le 4 décembre 2009 établi par le docteur G... le 1er février 2010, l'attestation du docteur N... du 23 avril 2010, le certificat du docteur L... du 6 novembre 2017, le rapport d'expertise des docteurs E... et D..., experts près la cour d'appel de Nancy, du 17 janvier 2018, et l'attestation du docteur Q... du 27 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... de sa demande de provision,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Par jugement du 8 août 2007, le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne a dit que Mme W... V... avait droit à l'indemnisation de l'aggravation du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur (SADAM) dont elle souffrait postérieurement à l'indemnisation des préjudices constatés lors de la transaction du 13 mars 1992, ordonné la mise en uvre d'une nouvelle expertise confiée au docteur B... Y..., lui donnant pour mission de déterminer si les doléances de Mme V... relevaient d'une telle aggravation ; En raison de l'absence de certitude quant à l'aggravation du syndrome, il a rejeté la demande de provision formée par Mme V... ;
 
 Dans les motifs de son arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Reims a dit que ce jugement devait être confirmé en ce qu'il avait considéré que Mme V... pouvait prétendre à l'indemnisation d'une éventuelle aggravation de son état tenant au syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur qui serait intervenue depuis la transaction du 13 mars 1992 ;
 
 S'agissant de cette aggravation, la cour d'appel de Reims a. dans les motifs de ce même arrêt, relevé que dans son jugement du 8 août 2007, le tribunal avait à bon droit ordonné la mise en uvre d'une expertise médicale confiée au docteur B... Y... afin de déterminer l'existence ou non d'une aggravation du syndrome depuis la transaction ;
 
 Dans le dispositif de son arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Reims a dit qu'il appartiendrait au tribunal de statuer sur les contestations relatives au rapport du docteur B... Y..., et sur l'existence, ou non, de l'aggravation, depuis la transaction du 13 mars 1992, de l'état de Mme V... du fait du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur dont elle était atteinte ;
 
 Mme V... est ainsi mal fondée à soutenir qu'il avait ainsi été statué définitivement sur l'existence d'une aggravation, depuis le 13 mars 1992, de ce syndrome ;