Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.722 du 30/06/2021,  partie 7


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 7 § 5 et p. 8 § 3), si la remise de fonds à M. [C] dans le cadre du dossier [M] était distincte du mandat d'assistance et de représentation en justice qui lui avait été confié dans ce dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'un mandataire judiciaire ne peut confier à des tiers, tel un avocat, des tâches relevant de sa mission qu'à la double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant du dossier SCI Duranton Desmoulins, qu'il résultait d'un courrier du 1er avril 2009 que la société MJA avait confié à M. [C] sa représentation en justice à l'occasion d'une assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] puis que le juge-commissaire avait autorisé la vente des lots appartenant à la SCI et prévu que la société MJA serait assistée de M. [C] (arrêt, p. 4 dernier §) ; qu'elle a jugé que « ces opérations s'inscrivaient dans une série d'interventions à caractère judiciaire » et qu'ainsi « l'intervention de Me [C] ne s'est pas bornée à recevoir une somme d'argent, qu'il a ensuite détournée, mais s'est située au sein d'un processus d'assistance en justice de la société MJA », ajoutant que la tâche confiée à M. [C] ne faisait par conséquent pas partie de celles qu'un mandataire liquidateur doit accomplir personnellement (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 9 § 4), si M. [C] avait perçu les fonds litigieux, dans le dossier SCI Duranton Desmoulins, non dans le cadre d'un mandat d'assistance ou de représentation en justice, mais à la suite d'une résiliation du bail conclu avec le locataire, étrangère aux missions précédemment confiées en tant qu'avocat, et si le recueil de ces fonds relevait de la mission personnelle de la société MJA, qui devait dès lors être autorisée à recourir au service d'un tiers pour cela, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'un mandataire judiciaire ne peut confier à des tiers, tel un avocat, des tâches relevant de sa mission qu'à la double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant du dossier Duranton Desmoulins, que M. [C] avait reçu les fonds détournés dans le cadre de sa profession d'avocat, et ce « au sein d'un processus d'assistance en justice de la société MJA » après avoir retenu que M. [C] avait « activement » assisté la société MJA dans la conclusion d'un avenant de résiliation amiable du contrat de bail, qui avait donné lieu à versement des sommes litigieuses par le locataire (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait pour un avocat d'assister un client pour la conclusion d'une convention ne relève ni d'une représentation en justice ni d'une assistance en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 6°) ALORS QU'un mandataire judiciaire ne peut confier à des tiers, tel un avocat, des tâches relevant de sa mission qu'à la double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ; qu'en l'espèce, s'agissant du dossier La Cinq, la cour d'appel a considéré que M. [C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M. [C] la mission de la représenter en justice, ce qui avait « permis la rédaction du protocole transactionnel avec la société Lagardère, ayant donné lieu au paiement d'une indemnité également détournée » (arrêt, p. 5 § 2) ;