Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 8


qu'il n'est pas contestable ni contesté que l'envirotainer se trouvait bien à la température requise de -20°C lorsqu'il a été pris en charge à l'aéroport de Lyon par la société Air France, qui n'a pas émis de réserve ; qu'il en résulte que l'augmentation de température, à l'origine du dommage, s'est produite alors que l'envirotaineur se trouvait sous la garde du transporteur, la société Air France ; que la société Air France, qui devait selon les prescriptions figurant sur la LTA, assurer une « conservation (des produits) au congélateur entre ¿ 19° et ¿ 31° dès son arrivée sur l'aéroport de Montréal » , ne conteste pas n'avoir pris aucune mesure de conservation des produits dans l'attente de la livraison à la société Affiliated qui n'est intervenue que le lendemain ; qu'elle n'a pas fait procéder, par la société Air France Cargo, au « re-icing » (rechargement en carboglace) de l'envirotainer qui aurait permis le maintien de la température requise ; que l'absence de « re-icing » ou de toutes mesures de conservation prises pendant que les marchandises se trouvaient à l'aéroport de Dorval, sous la garde de la société Air France, est à l'origine du dommage ; que cette société ne prétendre avoir ignoré la nécessité d'un re-icing alors que la LTA mentionnait la nécessité de conserver les produits au congélateur dès leur arrivée sur l'aéroport de Montréal ; qu'elle le peut d'autant moins qu'elle affirme dans ses écritures que la quantité de carboglace chargée dans l'envirotainer, en l'occurrence 140 kg, poids qu'elle avait elle-même indiqué à la société Geodis, ne prenait pas en compte le délai d'attente à l'aéroport de Dorval, ce dont il résulte que des mesures particulières de conservation devaient être prises pendant ce délai d'attente ; que la société Air France ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un conditionnement défectueux des produits et en soutenant que la société Swissport n'aurait pas placé suffisamment de glace dans I'envirotainer pour la totalité du transport ; qu'ainsi qu'il a été vu, d'une part, l'envirotainer n'était pas défectueux, d'autre part la quantité de carboglace à placer dans le conteneur a été déterminée par la société Air France elle-même et enfin, aucun défaut de conditionnement n'est établi ; par conséquent que la société Air France est responsable de la perte des marchandises ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du commissionnaire de transport, la société Geodis : que la société Biomérieux et ses assureurs recherchent la responsabilité de la société Geodis du fait de sa substituée, la société Air France, et de son fait personnel ; que la responsabilité de la société Geodis en tant que garante de la société Air France n'est pas contestable ni contestée ; qu'en tant que garante, elle bénéficie des limitations d'indemnité prévues par la convention de Montréal dont bénéficie sa substituée ; que pour mettre en cause la responsabilité personnelle de la société Geodis, la société Biomérieux fait valoir que la société Geodis a manqué à son obligation de suivre de bout en bout l'expédition, telle que spécialement prévue dans le cahier des charges de la société Biomérieux qui rappelait qu' "au départ, à l'arrivée ou en cas d'arrêt prolongé, le transitaire doit s'assurer que les colis sont stockés en chambre froide, les attentes supérieures à 4 heures à toutes les étapes devant entraîner un stockage à la température requise qui devra faire l'objet de justificatifs à chaque livraison", qu'elle ne s'est pas personnellement assurée que tous les intervenants avaient chacun reçu toutes les instructions utiles et précises et qu'elle n'a pas veillé au respect des consignes relatives à la température de la marchandise ; qu'il n'est pas contestable et il a déjà été vu que la LTA mentionne la nécessité de conserver "l'expédition au congélateur entre -19° et -31° dès son arrivée sur l'aéroport" ; qu'il apparaît que la société Affiliated, chargée par le commissionnaire de transport de la livraison finale entre l'aéroport de Dorval et les entrepôts de Saint Laurent, n'a pas réceptionné la marchandise le jour de son arrivée le 28 décembre à 17h53 mais seulement le lendemain, et ce, alors même qu'elle avait été aussitôt informée de l'arrivée des marchandises à l'aéroport, selon les affirmations non contredites de la société Air France ; que s'il est effectivement précisé sur un document intitulé "manifeste de consignation" portant le nom de la société Affiliated que les marchandises qu'était chargée de réceptionner et livrer cette société étaient "des réactifs de laboratoire devant être conservés congelés entre - 19 et -31 degrés", il apparaît que la société Geodis n'a pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid ; qu'elle n'a pas donné les instructions nécessaires pour que ces marchandises soient prises en charge dans des délais brefs qui auraient réduit les risques de non conservation de la température requise, ni avisé spécifiquement la société Air France que la société Affiliated ne prendrait livraison des marchandises que le lendemain de leur arrivée à l'aéroport et qu'il lui faudrait nécessairement prévoir un re-icing de l'envirotainer ;