cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 2


il ressort également des débats et des pièces produites que Mme A... a accepté sans la moindre réserve les objectifs qui lui étaient fixés en qualité de Pharmacien directeur du développement commercial dépositaire France et n'a revendiqué ni à l'occasion de l'un quelconque des entretiens avec sa hiérarchie ni a fortiori lors des entretiens d'évaluation et de fixation d'objectifs de 2012, la qualité de directeur d'établissement dont elle se réclame, ni même fait état de cette qualité dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; le fait pour l'intéressée d'avoir exercé l'intérim du directeur d'exploitation du site de Ris-Orangis, ne permet pas de considérer que la recentrage de l'intéressée sur ses missions commerciales procédaient d'une rétrogradation, a fortiori dès lors que cet intérim n'avait fait l'objet d'aucun avenant à son contrat de travail en raison de ses caractères temporaires et limités à la supervision du travail du responsable d'exploitation, jusqu'à la filialisation lors de laquelle le support administratif a été réalisé par la société mère ; au surplus, Mme A... qui invoque non sans contradiction, la qualification de directeur d'établissement de coefficient équivalent à celui qui lui était attribué et mentionnée à tort sur l'attestation ASSEDIC remise à l'occasion de son licenciement ne peut se prévaloir de l'échange de courriels des 6 et 20 juillet 2011 concernant son positionnement au sein de l'entité de Ris-Orangis pour considérer que la perscpective d'une fonction d'envergure nationale évoquée par M. Z..., directeur général de Phoenix Pharma, concernant le poste de directrice commerciale et marketing de l'activité dépositaire, dépourvu de la moindre ambiguïté, revêtait un caractère déloyal » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L.1231-1 précise : « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; une cause réelle est une cause établie, objective et exacte ; une cause sérieuse résulte d'un fait qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du contrat de travail ; le licenciement doit être fondé sur un motif à la fois réel et sérieux ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 février 2013 expose un rappel de récriminations à partir du mois de juin 2011, puis au cours de l'année 2012, se basant en premier lieu sur l'entretien annuel d'activité et de performance du 13 avril 2012, stipulant d'une part les objectifs à atteindre, à savoir, l'identification d'une cible de 10 clients potentiels, mesurés par la livraison de 10 noms de laboratoires, la réalisation d'un report mensuel des activités mesurés par 7 rapports commentés à livrer mensuellement ; l'identification d'opportunités afin d'élargir le service apporté mesuré par l'identification de 2 services à proposer sur les clients existants ; sur la base de ces objectifs, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indique que ces objectifs n'ont pas été atteints ; ce même support montre tout d'abord que Mme A... n'avait apporté que 3 clients, n'ayant obtenu aucune rémunération variable ; de plus vient étayer la lettre de licenciement, un document signé par Mme A... attestant de la réception et de l'acceptation sans réserve des objectifs, pièce versée aux débats sous un document intitulé « rémunération variable sur objectifs : période du 1/02/202 au 31/01/2013 » ; Mme A... a également pré-écrit un budget qui ne prévoyait pas un apport de nouveau client, comme en atteste sa première approche envoyée par mail au directeur des opérations en date du 26 octobre 2011 pour l'année 2012 ; elle aurait donc été légitime à ne pas accepter, ou du moins à discuter les objectifs fixés si elle savait d'ores et déjà qu'elle ne pourrait les atteindre ; le second grief concerne la non-remise des rapports d'activité également mentionnées dans les objectifs à atteindre ; seuls sont versés aux débats un report d'avril 2012 et un report du dernier trimestre 2012 alors que l'objectif fixé était de fournir 7 rapports ; en conséquence, attention que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties selon l'article L.1235-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ; que ce licenciement est justifié par une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ; que ce licenciement est justifié par une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 cité ci-dessus pour un licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, matériellement vérifiables ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en droit, l'article 1134 du code civil précise : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;