Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 9


Nicolas X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en contestant le chantage qui lui est reproché et l'analyse des éléments de preuve (pièces n° 20 et 22 employeur) pour les motifs déjà retenus ci-dessus, étant précisé qu'il importe peu que ni M. H..., ni le président de la société Cap Marine, n'ait transféré à M. Nicolas X... le courrier électronique constituant le compte rendu de l'entretien du 7 septembre 2010 au cours duquel M. Nicolas X... a formulé les termes de son chantage ; que sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les développements relatifs à l'entrée dans le capital (pages 19 à 22 des conclusions de M. Nicolas X...), au projet de création d'une structure à Marseille (pages 22 à 29 des conclusions) et au dossier société générale (pages 29 à 35 des conclusions de M. Nicolas X...) qui constituent des moyens et des arguments inopérants en ce qui concerne le licenciement, le rappel de ces faits dans la lettre de licenciement n'étant destiné qu'à rappeler le contexte des faits et non à constituer des griefs en plus du chantage et du refus de coopérer à la défense de la société Cap Marine en rétorsion au refus d'accord transactionnel que la société Cap Marine a stigmatisés à juste titre, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Nicolas X... est justifié par une faute lourde ; que par voie de conséquence le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Nicolas X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, des demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des débats et des dossiers remis par les parties : - que la demande de résiliation judiciaire formée par M. X... le 3 septembre 2010 repose sur des griefs, à supposer qu'ils soient fondés ce qui n'est pas établi par M. X..., dont le salarié n'a pas réellement cherché à s'entretenir préalablement avec son employeur ; - que ces griefs ont été exposés pour la première fois en juillet 2010 a un moment où le salarié préparait son départ de l'entreprise après avoir renoncé au projet, initié par lui, de filialisation et de délocalisation vers Marseille de l'activité dont il était responsable ; - que les difficultés faites par M. X... pour accepter de participer à une réunion prévue pour la fin septembre 2010 avec un avocat britannique en vue de recueillir son témoignage dans un contentieux d'une très grande importance pour Cap Marine et lié à une opération menée par lui, étaient manifestement destinées à faire pression sur son employeur pour obtenir une indemnisation à l'occasion de son départ de l'entreprise ; - qu'en décidant de ne pas participer à la dite réunion, M. X... a volontairement pris le risque de nuire aux intérêts de son employeur ; que c'est pourquoi, M. X... sera débouté de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou non justifié par une faute lourde ; que M. X... n'apportant pas la preuve du bien-fondé de sa demande de rappel de commissions, il en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QUE porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, la référence faite par l'employeur dans la lettre de licenciement à la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'en effet, le licenciement fondé, fût-ce en partie, sur l'engagement par le salarié d'une instance prud'homale, constitue une mesure de rétorsion portant atteinte au droit effectif du salarié au juge et au recours ; que, sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'ester en justice, l'illicéité d'une telle motivation du licenciement, même partielle, suffit à elle-seule, en ce qu'elle est constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale, à entraîner la nullité du licenciement, et ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait M. X... dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 10 et suiv.), la lettre de licenciement énonçait que « Vous avez ainsi :
 - élevé de façon totalement artificielle un conflit contre Cap-Marine ; - formulé des demandes totalement démesurées et tout aussi artificielles à notre encontre, celles-ci intervenant en réponse à la communication de la date de rendez-vous avec Barlow ; - clairement conditionné votre participation au « witness statement » au versement des sommes réclamées devant le Conseil de Prud'hommes, exigeant un accord avant le 27 septembre, soit la date de début des auditions, cette date étant reprise dans le courrier de votre avocat ; - mis en oeuvre vos menaces afin de nous conduire à vous verser les sommes totalement indues que vous réclamez. Un tel comportement consiste à tenter d'obtenir par la menace et la contrainte des fonds au demeurant totalement indus.