Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.824 du 22/06/2022,  partie 3



 ALORS QUE la société France Télévisions faisait valoir que rien ne justifiait la demande de M. [M] tendant à voir fixer son salaire de base à 4.583,50 € hors prime d'ancienneté, un tel salaire étant supérieur à celui de M. [U] qui était de 4131,54 euros (conclusions d'appel de l'exposante p. 17); que le salarié avait lui-même calculé son rappel de salaire en prenant pour base le salaire de base de M. [U] fixé à 4131,54 euros jusqu'en avril 2020 (ses conclusions d'appel p. 12-13) ; que dès lors, en jugeant que le salaire de base mensuel hors prime d'ancienneté de M. [M] devait être fixé désormais à la somme de 4.583,50 € hors prime d'ancienneté conventionnelle, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société France Télévisions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] pour la période d'août 2012 à avril 2020 les sommes de 10.104,92 € à titre de rappel de prime d'ancienneté et 1.010,49 € à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 ALORS QUE doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes calculées pour l'année entière « périodes de travail et de congés payés confondues », qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés ; que la société France Télévisions faisait valoir que la prime d'ancienneté n'ouvrait pas droit à congés payés (conclusions d'appel de l'exposante p. 15-16) ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1.010,49 € à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime d'ancienneté ne devait pas être exclue de l'assiette des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.