décision 16-25.873 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 16-25.873, E 16-25.874, F 16-25.875, H 16-25.876, G 16-25.877, J 16-25.878, K 16-25.879, M 16-25.880, N 16-25.881, P 16-25.882 et Q 16-25.883 formés par :
 
 1°/ M. Didier X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Richard Z..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Fabien A..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Christophe B..., domicilié [...],
 
 6°/ Mme Pascale C..., domiciliée [...],
 
 7°/ M. Jean-Loup D..., domicilié [...],
 
 8°/ M. Patrick E..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Marc F..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Jean-Jacques G..., domicilié [...],
 
 11°/ Mme Agnès H..., domiciliée [...],
 
 contre les arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Platinum Equity Advisors LLC, dont le siège est [...] (Etats-Unis),
 
 2°/ à M. Grégory I..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMI Vaux,
 
 3°/ à M. Pascal J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société DMI Vaux,
 
 4°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., Mmes C... et H..., Me Balat, avocat de M. J..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Platinum Equity Advisors LLC, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25873 à 16-25883 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu dont les actifs ont été acquis par la société DMI Vaux à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 15 décembre 2011, la société de droit américain Platinum Equity Advisors LLC a pris le contrôle du groupe UC Holdings auquel appartenait la société DMI Inc, société mère de la société DMI Vaux ; que le 25 juin 2012, la société DMI Vaux a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 mars 2013, cédée à la société Aluminium bourbonnais, en formation ; que le 11 avril 2013, M. X... et cent trente-quatre autres salariés de la société DMI Vaux ont été licenciés pour motif économique ; que par jugement du 19 avril 2013, la société DMI Vaux a été placée en liquidation judiciaire, M. J... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour que la société Platinum Equity soit jugée responsable de la liquidation judiciaire de la société DMI Vaux sur le fondement de l'article 1382 alors applicable ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montluçon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour régler le litige les opposant à la société Platinium Equity Advisors LLC alors, selon le moyen que constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes de Montluçon incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité délictuelle engagée par les exposants contre la société Platinium Equity Advisors LLC qui avait le contrôle de la société mère de la société DMI Vaux pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière, commis une faute ayant abouti ou contribué au licenciement des exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;