Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 3


Pour autant si cette différence objective peut expliquer que dans un premier temps Monsieur Y... n'a pas pu être affecté sur un poste correspondant à sa classification et si l'employeur justifie par la production des attestations susdites que Monsieur Y... a, dans ces circonstances, accepté d'être affecté sur un emploi de contrôleur avec maintien de sa rémunération d'agent de maîtrise, cela ne saurait expliquer qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. De nombreux salariés attestent qu'il supportait mal sa déclassification de fait. Si la société, comme l'a relevé le premier juge justifie par des critères objectifs que les postes sur lesquels Monsieur Y... s'est porté candidat ont été attribués à des personnes plus qualifiées, elle est défaillante à justifier avoir, comme M. C... s'y était engagé en 2009, permis à Monsieur Y... d'évoluer vers un poste correspondant à son statut, de même niveau que celui qu'il occupait à Servon, alors même que les bilans sociaux de l'entreprise démontrent qu'entre 2009 et 2012 le nombre d'agents de maîtrise a très sensiblement augmenté. Aucune proposition en ce sens n'a été formulée par l'employeur. En conséquence, au regard de l'engagement syndical du salarié, l'employeur étant défaillant dans son rapport probatoire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale. En revanche, au regard des éléments produits, il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à lui payer la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017» ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «En l'espèce, M. F... Y... expose qu'il occupait des fonctions de gestionnaire de stocks, catégorie employé, coefficient 125, comme cela apparaît sur l'avenant de son contrat de travail du 1er août 2006, sur ses bulletins de salaire, et son planning, et qu'à ce titre, il assumait des tâches de facturation des stocks, suivi des marchandises et information des clients, correspondantes à un emploi de responsable de la gestion des stocks, et était placé directement sous l'autorité du Directeur du site. Pour corroborer ses dires, il fait valoir qu'il a bénéficié au mois de mai 2007 d'une augmentation salariale sur proposition de M. X..., son responsable et directeur du site de SERVON. Il produit des attestations de collègues confirmant ses dires sur les missions occupées à SERVON. Il reproche à son employeur de l'avoir transféré à compter du 1er décembre 2008 sur le site de CHATRES sans son accord, alors qu'il était salarié protégé, de lui avoir retiré ses fonctions de gestionnaire de stocks, en le cantonnant à des tâches de contrôleur de préparation de commandes, soit des tâches d'ouvrier, et de lui avoir modifié ses horaires de travail. Il verse au débat des attestations de collègues qui font état de sa déqualification professionnelle depuis sa mutation à Châtres en lien avec son engagement syndical, des correspondances et une attestation de son employeur du 7 décembre 2012 sur lesquelles il est clairement identifié comme étant gestionnaire de stocks. Il communique un courrier du 8 février 2009 dans lequel il sollicite de sa direction qu'il lui soit accordé une classification en tant que technicien et agent de maîtrise, correspondante à ses fonctions de gestionnaire de stocks, ainsi qu'une augmentation de son salaire de 140,70 euros, correspondant au salaire qui lui aurait été promis en avril 2006 lorsque M. M... J..., lui aurait confié la responsabilité de la gestion des stocks sur le site de SERVON en présence de M. X... et Mme N.... Il est constant qu'il est passé au coefficient 165 en mai 2009 et qu'il est devenu agent de maîtrise en décembre 2009. 2 - une prétendue absence d'évolution professionnelle. Il reproche à son employeur de lui avoir refusé un poste dans le cadre de la mobilité interne de responsable du service gestion des stocks sur le site de BRIE COMTE ROBERT par lettre du 25 mai 2010 au motif qu'il y aurait « un écart trop important &franchir entre la fonction exercée à Châtres et celle de responsable du service de gestion des stocks, qui plus est sur un site en démarrage où l'autonomie et la maîtrise complète du poste sont indispensables ». Il affirme que lors de son entretien pour le poste de responsable qualité sur le site de VERT SAINT DENIS, le Directeur des opérations et le Directeur du site lui ont demandé de faire des concessions sur ses mandats s'il voulait espérer pouvoir se voir attribuer ce poste et lui ont proposé un départ négocié. Il est constant qu'il n'a pas reçu de réponse écrite de refus de sa candidature sur ce poste. Il reproché à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'entretiens individuels annuels, comme cela était fait pour les chefs de service et les agents de maîtrise, et de ne pas lui avoir proposé de promotion, alors que des salariés avec moins d'ancienneté que lui ont été promus. 3 - une prétendue inégalité salariale.