Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 8



 - Sur les conséquences de la discrimination 
 Il a été exposé ci-dessus que les conditions dans lesquelles les salariés avaient été promus ne traduisaient pas une discrimination à l&apos;égard de Mme [Q] de sorte que sa demande portant sur la reconstitution de carrière sera rejetée.
 Les faits autres de discrimination tels qu&apos;ils viennent d&apos;être évoqués ont quant à eux causé à Mme [Q] un préjudice qu&apos;il convient d&apos;évaluer à 8 000 euros.
 A cet égard, et pour répondre à l&apos;allégation de Mme [Q], qui soutient que l&apos;employeur n&apos;a pas tenu compte des restrictions de la médecine du travail ce qui a abouti à la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle, il convient de relever que rien n&apos;établit que la tendinopathie reconnue comme maladie professionnelle en 20 Il aurait pour origine un manquement de l&apos;employeur à des préconisations de la médecine du travail. En effet, les avis d&apos;aptitude avec réserves quant au port de charges supérieures à 10 kilos du médecin du travail datent de 2008 et il n&apos;est pas établi que Mme [Q] aurait été tenue de porter les bouteilles de gaz au-delà de cette date alors que les pièces produites par la société Yvetodis (lettre ouverte au personnel, livret station-service) établissent que, à tout le moins depuis cette date, les clients se servent eux-mêmes, sauf à faire appel au service entretien ou au centre auto »
 
 1/ ALORS QUE la discrimination syndicale est caractérisée par un traitement défavorable fondé sur l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que désignée le 16 mai 2002 par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d&apos;entreprise, Mme [Q] qui n&apos;avait pas perçu la prime de gratification depuis 1999, l&apos;avait à nouveau perçue à compter de 2006 jusqu&apos;en 2011; qu&apos;en jugeant que son non-versement les années 2004, 2005, 2012 et 2013 constituait un acte de discrimination syndicale faute pour l&apos;employeur de justifier de ce non-versement sans cependant caractériser en quoi ce non-versement, ne coïncidant nullement avec la prise de mandat de la salariée, laissait supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en relevant que « pour l&apos;année 2012 la société Yvetodis explique le non versement de la prime par l&apos;absence de la salariée pendant 9 mois au titre d&apos;un congé individuel de formation » puis que « pour les années 2004, 2005, 2012 et 2013, aucune justification n&apos;est apportée sur le non versement à Mme [Q] de la prime perçue par ses collègues », la Cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE ne nécessite pas l&apos;accord du salarié protégé son changement d&apos;affectation lorsqu&apos;il n&apos;emporte pas de changement de ses conditions de travail ; que la société Yvetodis faisait valoir que l&apos;affectation de la salariée en sa qualité de caissière à la station-service lui permettait de s&apos;absenter tout aussi bien qu&apos;elle pouvait le faire lorsqu&apos;elle était affectée aux caisses situées dans le magasin, que la station-service est placée sous vidéo-surveillance comme le sont les caisses situées dans le magasin et que la salariée pouvait être contactée par ses collègues à la station-service où elle disposait d&apos;un téléphone dans une plus grande discrétion qu&apos;elle ne pouvait le faire lorsqu&apos;elle était affectée à une caisse du magasin (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 23-24) ; qu&apos;en affirmant que cette affectation qui conduisait nécessairement à un certain isolement modifiait les conditions de travail de la salariée sans toutefois caractériser que les conditions de travail propres au poste de caissière à la station-service étaient différentes de celles propres au poste de caissière au sein du magasin , la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la société Yvetodis faisait valoir que cette affectation intervenue en mars 2002 était antérieure à la désignation de Mme [Q] en qualité de déléguée syndicale le 16 mai 2002, et intervenue lorsque la société n&apos;avait pas connaissance de son affiliation syndicale, Mme [Q] étant alors seulement titulaire d&apos;un mandat de déléguée du personnel et de membre du comité d&apos;entreprise suppléant sans étiquette (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 3) ; qu&apos;en retenant que ce changement d&apos;affectation était constitutif d&apos;un acte de discrimination syndicale, sans caractériser que la société Yvetodis avait alors connaissance de l&apos;affiliation syndicale de Mme [Q], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE lorsque le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination, l&apos;employeur est en droit d&apos;établir qu&apos;ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tels que les nécessités d&apos;assurer le bon fonctionnement de l&apos;entreprise ; que la société Yvetodis faisait valoir qu&apos;en matière de congés d&apos;été, elle appliquait les mêmes règles à tous les salariés consistant à planifier à l&apos;