cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-11.666 du 07/02/2018,  partie 2



 - elle n'a assumé qu'une faible partie des charges financières, et a pu préserver ses salaires pour son compte personnel,
 - elle a bénéficié des acquisitions faites par son mari sur ses biens personnels, sans revendication de créance de sa part.
 - enfin elle ne prend pas en compte la totalité des créances abandonnées par Monsieur Y... dans le cadre du partage.
 Il explique en effet que lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, il a accepté un partage de l'indivision par moitié en prenant pour base les évaluations supérieures des biens immobiliers, notamment pour celui de la [...] surévalué, qu'il a placé des fonds propres provenant de la vente de trois studios à [...]    dans l'achat et la construction du bien de [...], qu'il a également financé avec des fonds propres l'achat d'un bateau en 1997 « pour le plaisir de tous », et qu'il a mis au nom des deux époux l'appartement de la rue [...]    (revendu) intégralement payé par son indemnité de licenciement,
 
 Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.
 
 Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.
 
 Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.
 
 Les pièces produites par les parties permettent de déterminer ainsi notamment les ressources, les revenus, les charges et les patrimoines suivants des parties.
 
 Madame X..., âgée actuellement de 70 ans, s'est mariée le [...] avec Monsieur Y..., âgé actuellement de 75 ans, soit depuis environ 45 ans au moment du jugement de divorce, 41 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, étant précisé que Monsieur Y... a quitté le domicile conjugal le 10 décembre 2004.
 
 Ni l'un ni l'autre ne font état, ni ne justifient de problèmes de santé particulier.
 
 Les revenus de Madame X... ont été constitués pendant de nombreuses années par son salaire de professeur d'éducation physique et sportive qu'elle a commencé à exercer en 1969, un an avant le mariage. Elle est à la retraite depuis au moins une dizaine d'années et perçoit outre des pensions de retraite, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant modeste par rapport à ceux perçus par Monsieur Y.... Ainsi selon ses avis d'impôt, elle a perçu :
 - en 2004, des pensions de retraite de [...] nets imposables,
 - en 2005, des pensions de retraite de [...]€,
 - en 2013, des pensions de retraite de [...] € et des revenus de capitaux mobiliers de [...],
 - en 2014 des pensions de retraites de [...] et des revenus de capitaux mobiliers de [...]€, qui représentent en moyenne [...] par mois,
 -2015 n'est pas renseigné.
 
 Les revenus de Monsieur Y... ont été constitués pendant de nombreuses années par son salaire de directeur des achats au sein de la société EUROVIA SERVICES (filiale de VINCI) dont il a été licencié en juin 2001. Il a perçu à cette occasion 1.630.000 francs d'indemnités de licenciement qui ont transité sur plusieurs comptes de l'époux, pour arriver sur le compte joint des parties sous le montant de 91.500 € selon une attestation de la BNP PARIBAS du 24 décembre 2010. A ces salaires s'ajoutaient déjà des revenus de capitaux mobiliers, et des revenus fonciers nets.
 
 Il est également à la retraite depuis au moins une dizaine d'années et perçoit outre des pensions de retraite versées par la CNAV, la caisse de BTP retraite, et la caisse nationale de retraite BTP industries graphiques, des salaires versées par l'Ecole Supérieure des Travaux publics où il est intervenu jusqu'au 31 décembre 2012 en qualité de formateur occasionnel, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et parfois des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.
 Ainsi selon ses avis d'impôt, il a perçu :
 - en 2005, des revenus de [...] comprenant des salaires de [...] €, des pensions de retraite de [...]€, des revenus de capitaux mobiliers de [...], des revenus fonciers (micro foncier) de [...]€, et des plus-values de cessions de valeurs mobilières de [...]€,