décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 5


qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, il n'est pas pallié l'absence de tout ordre de service signé par le maître de l'ouvrage par un faisceau d'indices permettant de considérer que ce dernier a consenti aux travaux supplémentaires dont il s'agit et ce d'autant qu'il ressort d'importantes divergences entre le nombre de logements concernés par l'intervention en question et le coût correspondant ; qu'en conséquence, il existe un doute sérieux quant à la validation par la S.A HLM ICF NORD-EST de ces travaux qui, s'ils ont été réalisés, ne peuvent entraîner créance pour la S.A.R.L. EGP Lavigne sur la S.A. HLM ICF NORD-EST quand bien même ils figureraient dans un avenant dans la mesure où l'appelante justifie avoir réglé à la SAS H2R une somme de 3 890 172,88 € TTC au 28 mai 2009, soit 97,05% du marché, y compris les trois avenants ; Travaux Supplémentaires devis n°115 : que le devis n°115 est répertorié sur le DGD comme ayant trait à la mise en peinture derrière radiateur et tuyauterie pour huit logements pour un prix total marché HT de 1 077,20 € ; que le tableau récapitulatif établi par l'appelante reprend cette opération sous le devis AE et à l'avenant n°2 pour un seul logement, le pavillon n°34, au prix HT de 142,65 € ; que s'il existe un prix très voisin entre le montant indiqué dans le devis n°115 pour huit logements et celui figurant dans le tableau récapitulatif et l'avenant n°2, la S.A.R.L. EGP Lavigne ne rapporte pas la preuve que ces travaux, si tant est qu'ils aient bien été réalisés, n'aient pas été réglés par l'appelante comme figurant dans les 97,5% de ses acquittements en faveur de la SAS H2R ; que, dans ces conditions, il convient d'écarter la demande de la S.A.R.L. EGP Lavigne tendant à intégrer les sommes correspondant à ces travaux dans sa créance sur la S.A. HLM ICF Nord-Est ; Travaux Supplémentaires devis n°392 : que le devis n°392 figure sur le DGD, parmi les travaux réalisés non commandés, et indique qu'il s'applique à la réfection du caisson d'un volet du logement n°44 pour un prix total marché HT de 120,53 € et 48,31 € ; que ces travaux sont prévus dans le cadre de l'avenant n°2, sous la rubrique "devis T" et concerne un pavillon n°47 pour un coût total de 209,38 € ; qu'il y a lieu de relever d'une part, une différence de numéro de logement concerné : n°44 dans le devis et n°47 dans l'avenant, mais surtout que dans le tableau récapitulatif établi par la S.A HLM ICF Nord-Est, ce devis ne figure ni parmi les devis réalisés, ni parmi ceux restants à exécuter ; que dans ces conditions, et en l'absence d'ordre de service signé du maître de l'ouvrage, les travaux afférents à cette opération ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation de la créance de la S.A.R.L. EGP Lavigne sur la S.A. HLM ICF NORD-EST ; Travaux supplémentaires devis n°249 : qu'il s'agit en l'espèce de la mise en peinture du local du transformateur dont les travaux sont évalués à 950,49 € HT dans le DGD ; que, contrairement aux écritures de la S.A.R.L. EGP Lavigne ces travaux ne sont pas repris au poste CK de l'avenant n°2, un tel poste étant d'ailleurs inexistant (pièce n°38 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; que par ailleurs le devis n°115/08 (pièce n°55) auquel renvoie la S.A.R.L. EGP Lavigne ne correspond ni dans son intitulé, ni dans le montant (134,65 €) à l'opération évoquée dans le DGD ; que le degré d'incertitude concernant cette opération en vue de son intégration dans la créance de la S.A.R.L. EGP Lavigne sur la S.A HLM ICF Nord-Est est tel qu'il ne permet pas de passer outre à l'absence d'ordre de service signé justifiant de son existence et de sa réalisation ; qu'en conséquence, la somme alléguée du chef de ces travaux ne saurait constituer une créance sur la S.A HLM ICF Nord-Est au profit de la S.A.R.L. EGP Lavigne ; Travaux supplémentaires devis n°263, n°280 et n°387 : qu'en revanche il est fait état d'un devis n°263 afférent, selon le DGD, aux murs de la cuisine des logements n°77 et 94 pour un montant de 400,00 € HT, d'un devis n°280 relatif à des travaux de peinture et papier peint suite à changement de fenêtre pour 1 239,00 € HT et d'un devis n°387 concernant les murs du sas d'entrée pour un montant de 191,08€ HT mais qu'il n'est versé aux débats aucune pièce permettant d'identifier la commande ou de vérifier l'exécution de la prestation correspondante à aucun de ces trois devis ; qu'en conséquence, ils doivent être purement et simplement écarter des travaux allégués par la S.A.R.L. EGP Lavigne et susceptibles de s'inscrire dans la créance qu'elle peut détenir sur la S.A HLM ICF Nord-Est ; que les travaux supplémentaires dont le paiement est réclamé par la S.A.R.L. EGP Lavigne susceptibles d'être pris en compte nonobstant l'absence d'ordre de service signé s'élèvent à la somme de 33 118,01 €- 3 249,40 € [devis n°108]), soit 29 869,61 €, de sorte la S.A.R.L. EGP Lavigne dispose d'une créance qui ne peut excéder le montant de 155 865,63€ - 29 869,61 €, soit 125 996,02 € ;