Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.326 du 24/11/2021,  partie 4


Mais à aucun moment, la lettre de licenciement ne prévoit la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, contrairement à ce qu'écrit dans ses conclusions la société PAGES JAUNES. Or, la société PAGES JAUNES est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de PAGES JAUNES GROUPE, aujourd'hui dénommé SOLOCAL. Et il résulte du rapport de l'expert comptable du comité d'entreprise, fort précis et détaillé qu'en dépit d'une baisse structurelle de ses résultats, le problème de PAGES JAUNES n'est pas sa rentabilité en soi qui reste attractive avec des niveaux de rentabilité largement supérieurs à ceux observés dans d'autres secteurs économiques mais que les ressources de PAGES JAUNES ont été détournées à des fins spéculatives, ainsi : Le 11 octobre 2006, 54 % du capital et des droits de vote de PAGES JAUNES GROUPE détenues par la société FRANCE TÉLÉCOM devenue ORANGE, a été vendu pour 3.312.000.000 € à une société MEDIANNUAIRE HOLDING propriété à 80 % des sociétés KKR EUROP II LTD et KKR MILLENIUM LTD et à 20 % à la division Principal Investment Area du groupe GOLDMANN SACHS, dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par endettement dite 'LBO' (leverage buy-out), la holding ayant contracté un emprunt bancaire pour financer 84 % de l'acquisition en cause. Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt. Très peu de temps après cette cession, le 24 novembre 2006, la société PAGES JAUNES GROUPE a procédé à une distribution exceptionnelle de 2,5 milliards d'euros, prélevés sur des postes de réserves figurant au bilan de la société PAGES JAUNES, celle-ci ayant par la suite continué à financer des versements de dividendes jusqu'en 2011. L'expert comptable précise que les dividendes reçus par SOLOCAL étaient constitués en moyenne et à plus de 98 % par les dividendes de la société PAGES JAUNES, soit environ 300 millions d'euros sur huit ans. De plus, le groupe PAGES JAUNES a également emprunté à sa filiale la société PAGES JAUNES en 2006 un montant total de 580 millions d'euros. L'expert comptable indique encore que la situation de la société PAGES JAUNES est indissociable de celle du groupe dont elle est filiale à 100 % , dans la mesure où 99 % de la marge brute du groupe qui sert à payer les intérêts de la dette et à rembourser les échéances de la société PAGES JAUNES provient de la société PAGES JAUNES, situation non démentie par cette dernière qui mentionne dans ses écritures 'l'importance écrasante de la société PAGES JAUNES à l'échelle du groupe.' Par ailleurs, sans être contredit, l'expert comptable écrit dans son rapport que PAGES JAUNES SA a engrangé entre 2008 et 2012 environ 2 milliards d'euros de résultat d'exploitation cumulés qui ont été confisqués pour être détournés de l'entreprise afin de payer des intérêts bancaires et rembourser une dette héritée du montage en 'LBO' organisée par les actionnaires du groupe. Compte tenu de l'imbrication de la société PAGES JAUNES avec le groupe PAGES JAUNES, cette utilisation des ressources financières du groupe constituées essentiellement par les ressources financières de la société PAGES JAUNES, n'a été rendue possible que parce que cette dernière a accepté de prendre des décisions permettant de nourrir les besoins de sa holding, à son détriment, cette holding asséchant la source de financement des investissements stratégiques indispensables nécessités par l'essor d'un marché on line surtout depuis 2008 qui impose de proposer des prestations spécialisées et adaptées outre la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle. Et l'expert comptable, sans être contredit, s'il relève qu'une ébauche de transformation et d'adaptation a été lancée en 2011 avec le projet 'JUMP' pour répondre au besoin de spécialisation du marché, souligne la tardiveté et l'insuffisance de cette restructuration. Il en résulte dès lors que, du fait de la mise à disposition de ses liquidités depuis 2006 et des versements continus de dividendes jusqu'en 2011, la société PAGES JAUNES n'a pu financer, comme le souligne l'expert comptable, les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant très rapidement et faire les indispensables investissements en recherche et développement depuis 2008. Dès lors, la sauvegarde de la compétitivité invoquée par la société PAGES JAUNES en 2014 , ayant conduit au licenciement de M. [K], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité également relevée par l'expert comptable, découle directement de la faute de la société PAGES JAUNES, qui, par des décisions récurrentes de mises à disposition de ses liquidités et ressources financières, ont empêché ou limité les nécessaires investissements alors que ces décisions étaient préjudiciables à l'employeur pour être prises dans le seul intérêt de l'actionnaire et ne pas se confondre avec une simple erreur de gestion. Il s'ensuit que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par le salarié » ;