décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Emmanuel E...,
 
 2°/ Mme Alexandra X..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...]                          ,
 
 3°/ M. François X...,
 
 4°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...]                       ,
 
 2°/ à M. Christophe A...,
 
 3°/ à Mme Laurence B..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                   ,
 
 4°/ à la société NRC groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 5°/ à M. François C..., pris en qualité de liquidateur de la société NRC groupe,
 
 6°/ à M. Frédéric D..., pris en qualité de mandataire ad litem de la société NCR groupe,
 
 tous deux domiciliés [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert  , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme E... et de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 25 octobre 2016), que, par acte sous seing privé du 23 mars 2007, conclu par l'entremise de la société NRC groupe (NRC) et réitéré par acte authentique du 16 mai 2007, dressé par M. Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à réméré un immeuble à M. et Mme E... et à M. et Mme X... (les consorts E... X...) ; que M. et Mme A... n'ont pas exercé la faculté de rachat du bien ; que, l'ayant revendu à un prix inférieur à celui auquel ils l'avaient acquis, les consorts E... X... ont assigné M. et Mme A..., M. Z... et le liquidateur de la société NRC en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les article 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant fixé à 71 287,50 euros la créance des consorts E... X... à l'égard de la société NRC, et ayant dit que la société NRC était redevable de cette somme envers les consorts E... X..., et rejette la demande formée par ceux-ci à l'encontre de la société NRC ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société NRC, régulièrement assignée devant la cour d'appel, n'avait pas formé appel incident, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme E... et M. et Mme X... à l'encontre de la société NRC groupe, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. et Mme E... et M. et Mme X... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt