Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 7


Attente de plus d'une heure, régulièrement en sortant de dyalise», - une attestation d'un autre patient, M. D..., attestant que Mme N... l'avait ramené en taxi d'un repas de famille à son domicile, - les attestations de Mme P... et Mme G..., patientes, décrivant les qualités relationnelles de Mme N..., Mme P... ajoutant que son patron lui mettait la pression et que celle-ci n'avait pas le temps de prendre un café avec elle après sa visite chez le médecin, alors qu'elle aurait eu besoin de parler à quelqu'un, - une attestation de M. M..., patient, indiquant que les chauffeurs arrivaient quelquefois en retard, leur planning étant tellement serré qu'ils avaient du mal à le respecter, - la déclaration de recette du 9 septembre 2010 attestant du dépôt par Mme N... d'une somme de 617,60 euros au Trésor Public, - son bulletin de salaire de novembre 2011 faisant mention d'une saisie arrêt de 166,69 euros avec la précision : «saisie-arrêt (solde 973,31 euros)», - la liste de ses arrêts de travail de 2009 à 2013 ; que s'agissant de l'interdiction formelle de s'alimenter pendant les courses, sur l'obligation de travailler de nuit sous peine d'être licenciée, sur les insultes et propos grossiers et misogynes de sa direction, ainsi que sur le retrait de l'usage de son véhicule de fonction pour rentrer le soir à son domicile, Mme N... ne produit aucun élément venant confirmer ces faits et ne date et décrit aucun fait précis sur ces points. Sur la question spécifique des repas, il est au contraire constaté que dans ses relevés d'heure de travail produits à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, Mme N... note de façon systématique avoir pris un repas ; qu'il existe un doute sur la sincérité des attestations de M. J..., M. D... et Mme P..., qui font apparaître en plusieurs points une identité d'écriture et dont la signature n'a pas été rajoutée d'un trait pour MM J... et D..., mais après-coup ; que ces trois pièces qui, au demeurant, sont générales et insuffisamment précises, seront écartées des débats ; qu'en dehors de l'attestation non retenue de M.D..., Mme N... ne produit aucun autre témoignage sur les courses en taxi qu'elle était contrainte de faire bien qu'elle n'en avait pas la formation, et ce, alors qu'elle soutient l'avoir fait à plusieurs occasions ; que les attestations de Mme G... et de M. M..., sont également très générales, en ce qu'elles ne rendent pas compte d'éléments précis sur la pression dont ces témoins font état et, au demeurant, ne concernent pas spécifiquement la situation de Mme N... ; que s'agissant de l'absence chauffage dans un véhicule, il est confirmé que la salariée a bien utilisé entre le 2 et le 7 février 2012, soit par un climat hivernal, un véhicule dans lequel le chauffage ne fonctionnait pas. Le représentant de l'employeur explique, pour sa part, qu'il s'agissait d'un dysfonctionnement involontaire et qu'il y a été remédié et produit, en ce sens, une attestation de M. W..., responsable du parc automobile et lui-même ambulancier, qui confirme la panne et la réparation le plus rapidement possible compte tenu du délai pour récupérer la pièce de rechange ; qu'il y a lieu de relever que, par cette attestation, M. W... certifie également qu'il était satisfait de son métier d'ambulancier au sein de la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE et que Mme N... avait en réalité un contentieux avec son ancien compagnon, contentieux ayant eu des répercussions jusque sur son lieu de travail ; qu'il est également produit par l'employeur un certain nombre d'attestations d'autres salariés (Mme U..., Mme N... L... , Mme E..., M. H...) certifiant qu'effectivement le métier d'ambulancier implique des journées chargées et fatigantes, mais que l'organisation au sein de l'entreprise était satisfaisante, mise en place de façon juste, de surcroît compatible avec une vie de famille et que le personnel roulant avait du temps d'attente dans la journée et donc la possibilité de se restaurer, autant d'éléments qui viennent contredire les affirmations non étayées de Mme N... ; que sur le paiement des heures supplémentaires, il a été jugé que Mme N... avait été remplie de ses droits sur ce point pendant l'exécution de son contrat de travail, de telle sorte que ce fait doit être rejeté comme n'étant pas établi ; que s'agissant des gardes de nuit, dont Mme N... affirme qu'elles ont été faites dans la suite de la journée de travail, il est constaté qu'elle ne forme aucune demande à ce titre notamment en 2012 et 2013 alors qu'elle prétend avoir été rémunérée pour une somme dérisoire, et même non rémunérée de mai à juillet 2013 ; que par ailleurs, au du tableau qu'elle a elle-même annoté, il apparaît que l'ensemble du personnel serait est concerné par les mêmes contraintes ;