Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.176 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en se déterminant d'après la clause d'un bon de commande incomplet mentionnant la remise d'un document qui comporte au verso les conditions générales reprenant les dispositions du code de la consommation et qui est doté d'un formulaire détachable de rétractation, quand elle opérait un renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur et devait donc être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article R. 212-1, 2°, du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 Le greffier de chambre