décision 20-85.555 du 15/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 DÉCEMBRE 2020

M. C... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, extorsion aggravée, violences aggravées, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. C... G..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 septembre 2019, sous mandat de dépôt criminel.
 
 3. Par ordonnance en date du 21 juillet 2020, un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Poitiers, substituant le magistrat chargé de l'information, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. G....
 
 4. Par ordonnance en date du 3 septembre 2020, le juge saisi a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. G... pour une durée de six mois.
 
 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 comme des pièces subséquentes relatives à la détention provisoire de M. G..., puis a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire à compter du 12 septembre 2020 à 00h00 pour une durée de six mois, alors :
 
 « 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'une fois le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction, le seul délai impératif s'imposant au juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention provisoire est la convocation du conseil du mis en examen cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire qui doit lui-même intervenir avant le terme du titre de détention ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 et de la prolongation de la détention provisoire, que la saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 aux fins de prolonger la détention provisoire de M. G... qui expirait le 12 septembre 2020 revêtait bien un caractère d'urgence au regard des effectifs de greffe restreints pendant la période estivale et des diligences à accomplir pour programmer le débat contradictoire du 3 septembre 2020, lequel a eu lieu par visioconférence sans répondre au mémoire du mis en examen faisant valoir qu'aucune urgence n'était caractérisée lors de la saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 dès lors que le mandat de dépôt de M. G... arrivait à expiration 53 jours plus tard, le 12 septembre 2020, et que cette absence d'urgence était confirmée par le fait que le conseil de M. G... n'avait été convoqué que 34 jours plus tard, le 25 août 2020, à un débat contradictoire intervenu 44 jours plus tard, le 3 septembre 2020, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 84, 137-1, 145-1, 145-2, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour