cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-18.326 du 11/05/2017,  partie 4



 7°/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE le dol suppose que le silence ait été gardé intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure ; qu'en se bornant à retenir que l'organisation du cabinet Azurex aurait été dissimulée aux appelants et que de prétendues « manoeuvres dolosives » auraient eu une incidence déterminante sur leur consentement, sans indiquer en quoi les cédants auraient agi sciemment en vue de tromper les cessionnaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.