Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.416 du 14/05/2020,  partie 3



Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit aux appels en garantie de la MAF et jugeant que la charge définitive des condamnations prononcées au profit de la Sci Valentin serait supportée à hauteur de 30 % pour le bureau d'études IBA, 30 % pour la société FONDASOL ATLANTIQUE et 20 % pour la société Béneteau, et d'avoir en conséquence rejeté le recours en garantie de la MAF formé contre ces parties ;
 
 Alors que le juge doit motiver sa décision ; qu'en infirmant le jugement faisant droit aux appels en garantie de la MAF et ayant retenu que la charge définitive des condamnations prononcées au profit de la Sci Valentin serait supportée à hauteur de 30 % pour le bureau d'études IBA, 30 % pour la société FONDASOL ATLANTIQUE et 20 % pour la société Béneteau, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.