Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.241 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en affirmant qu'il résultait de ces deux dispositions que l'avocat qui continue à exercer son activité après avoir liquidé sa pension de retraite ne peut bénéficier des allocations prévues en cas d'incapacité temporaire d'exercice, la cour d'appel les a violées par fausse interprétation.