Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 8


que Monsieur A... fournit d'ailleurs l'exemple de la facture de la société NOUVELLE T... à l'ordre de COMPASS GROUP du 28 juin 2012 qu'il a revêtue de la mention « bon pour paiement UR 128201 », cependant que la facture de la société NOUVELLE T... à l'ordre de la société COMPASS GROUP FRANCE du 28 juin 2012 est revêtue non seulement de la mention « bon pour paiement UR 128201 » qui y avait été apposée par Monsieur A... mais également de la mention « bon à payer » qui, selon le salarié, y avait été apposée par le contrôleur de gestion de la société COMPASS GROUP FRANCE, la Cour d'appel a dénaturé cette attestation, par omission d'une partie de son contenu, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ainsi que l'énonce justement l'arrêt, « les faits commis par un salarié en qualité de dirigeant d'une filiale de la société employeur ne peuvent être invoqués au soutien d'une mesure disciplinaire » ; qu'en se bornant, à cet égard, à relever « que le dirigeant d'une société prestataire n'ayant aucune qualité à donner une instruction de paiement au service comptable de la société cliente ou à marquer son accord sur une facture de sa société, il s'ensuit que l'accord de la part de Monsieur A... au paiement des trois factures litigieuses n'a pu intervenir que dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société COMPASS GROUP et que c'est au titre des fonctions en question qu'il a donné instruction de paiement aux services comptables de cette société », motifs dont il ne résulte pas que Monsieur A... n'aurait pas agi, à cette occasion, en qualité de dirigeant, non pas « d'une société prestataire », mais de la filiale qu'il dirigeait, lesdites factures étant ensuite validées, avant d'être payées par celle-ci, par la société COMPASS GROUP FRANCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Compass group France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence convenue entre les parties et d'avoir condamné la société COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur A... la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait de la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L1121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié et si elle comporte en outre l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce figure à l'article 5 de l'avenant du 9 juillet 2009 liant les parties la clause de non-concurrence suivante : que compte tenu du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Monsieur L... A... s'interdira de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité dans le secteur d'activité de la restauration collective, D'autre part, Monsieur L... A... s'interdit de solliciter directement ou indirectement, dans un but de recrutement, des personnels de COMPASS GROUP FRANCE ; que cette interdiction est limitée à la durée de un an à compter de la date de rupture effective du contrat et sur tous les départements Français ; qu'en contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur L... A... percevra, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 40 % du salaire moyen brut des douze derniers mois (excluant primes, avantages en nature, bonus ou rémunération variable) ; que l'entreprise se réserve le droit de libérer Monsieur L... A... de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, notification sera alors faite par recommandé avec AR, dans les 15 jours de la notification de la rupture quel qu'en soit l'auteur ; que cette clause s'applique également dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée , qu'en cas de violation de cette interdiction? Monsieur L... A... s'exposera au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de ses douze derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour la société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice subi ;