Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.113 du 26/09/2019,  partie 2


En l'espèce, la matérialité du virement bancaire du 15 février 2015 d'un montant de 34500 € au profit de Mr D... Y... est établie et non contestée. Madame V... a la charge de la preuve d'un paiement dépourvu de cause. Elle doit établir qu'elle n'a remis cette somme ni en vertu d'un don ou une libéralité ni en contrepartie d'une dette. La demanderesse était d'un âge particulièrement avancé, 84 ans, au moment du fait litigieux. Elle indique n'avoir aucun souvenir d'être l'auteur d'un pareil virement pour une personne qu'elle ne connaît pas, ce qui n'est pas contesté par Monsieur Y..., quand bien même elle serait voisine de ses parents. Elle demeure en effet au [...] tandis que Monsieur D... Y... réside à [...]. Son absence d'intention libérale est d'ailleurs corroborée par l'argumentation du défendeur en ce qu'il invoque l'existence d'une dette. Mr Y... soutient que le paiement incriminé a pour cause une créance que son frère Q... Y... détenait à l'encontre de Mme V.... Il ajoute qu'il avait été convenu que le règlement de cette créance s'effectuerait par virement sur son propre compte en raison du caractère particulièrement long et compliqué des transactions bancaires au Maroc. Force est de constater qu'il n'est pas versé aux débats le moindre élément permettant d'étayer ces affirmations. Aucune pièce ni aucun document ne vient confirmer l'existence de la créance alléguée, ni démontrer qu'il était plus simple d'opérer un virement bancaire sur le compte du défendeur en France plutôt que sur celui du véritable créancier au Maroc. Enfin, Mr. Y... ne fournit aucun document laissant à penser qu'il aurait pas la suite reversé comme il l'affirme la dite somme à son frère. Au vu de ce qui précède, le tribunal considère comme établie l'inexistence d'une dette de Mme V... tant à l'égard du défendeur que de son frère. Il s'ensuit que le paiement se trouve dépourvu de cause et que Mme V... est en droit de réclamer la restitution de cette somme indûment perçue par le défendeur sans qu'il soit nécessaire de démontrer une erreur de sa part ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, bien qu'elle ait eu la charge de prouver l'absence de cause, en produisant aux débats des éléments appropriés, Madame V... s'est bornée à produire des documents établissant l'existence d'un virement européen le 15 février 2012 ; que toutefois les juges du second degré ont retenu que ce document était « la seule pièce utile du dossier » ; qu'en l'absence d'élément distinct du virement et de nature à établir l'absence de cause, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D... Y... et du fait qu'il ne versait aucun élément du dossier, pour établir qu'il devrait acquitter la somme avec son frère, les juges du fond ont fait peser la charge de la preuve sur les défendeurs et ont de nouveau violé l'article 1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil);
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si l'existence d'une cause ne découlait pas d'un mail qui avait été adressé le 6 janvier 2013 par Monsieur C... V... au nom de Madame V... à Monsieur Q... Y..., à l'effet d'obtenir de la part de ce dernier le remboursement de la somme prêtée à Madame V... (conclusions de Monsieur D... Y..., p. 5), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1376 ancien du Code civil (devenu article 1302-1 nouveau du Code civil).