Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.954 du 14/03/2019,  partie 3



 Qu'en conséquence, conformément aux textes susvisés, M. K... devait bénéficier d'une rente en raison d'un taux d'incapacité de 11 % tenant compte de l'indemnité en capital déjà versée au titre du taux de 8 % de sa première maladie ; que pour autant, ce dernier ne peut prétendre au bénéfice d'une rente cumulée en raison d'un taux de 19 % ;
 
 Que la circulaire invoquée s'applique à l'aggravation de l'état de la victime et non à la situation d'une victime faisant reconnaître par le Tribunal du contentieux de l'incapacité que son taux fixé initialement était sous-évalué ;
 
 Qu'en conséquence, la CPAM ayant fait une juste application des textes susvisés, le recours de M. K... sera rejeté,
 
 1° ALORS QU'aux termes des articles L 434-1 et R 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que les articles L 434-2 et R 434-4 du même code ajoutent qu'en cas d'accidents successifs, lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R 434-1 atteint le taux de 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, autrement dit, aux taux cumulés des accidents successifs, soit par l'attribution d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident ; que l'option de la victime est souscrite à titre définitif, de sorte que la révision ultérieure du premier de ces taux ne peut avoir pour effet de la remettre en cause ; qu'en disant qu'en raison de la nouvelle fixation de 8 % à 11 %, soit à plus de 10 %, du taux d'incapacité permanente au titre de la première pathologie de M. K..., la Cpam de la Haute-Garonne serait en droit de remettre en cause l'option exercée par ce dernier pour une rente aux taux cumulés de ses deux accidents successifs et de ne lui verser plus qu'une rente pour la première maladie et un capital pour la seconde, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés,
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant encore que la Cpam n'avait ouvert à M. K... un droit d'option entre le versement d'un capital et une rente que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité, cependant qu'aucun document de la cause, et en particulier la notification de cette caisse relative au droit d'option en date du 10 novembre 2010, ne mentionne une telle restriction, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ce document, et violé le principe susvisé.