cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 19-24.766 du 01/12/2021,  partie 10


Le licenciement de M. [T] ayant été annulé pour avoir été notifié durant une période de suspension du contrat de travail qui n'avait pas pris fin en raison de l'absence de visite de reprise et non pour violation d'un droit de nature constitutionnelle, il a droit au paiement d'une somme dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, sous déduction des revenus tirés d'une autre activité et du revenu de remplacement qui lui a été servi durant la période entre le licenciement et la réintégration. M. [T] prétend n'avoir pas retrouvé d'emploi. Or, sur le curriculum vitae diffusé par l'intéressé lui-même sur un site en ligne accessible à tous, soit en l'espèce Vîadeo qui se définit comme un réseau social professionnel destiné à faciliter le dialogue entre professionnels, il apparaît qu'il a été engagé en 2015 en qualité de directeur de business unit au sein de l'entreprise Greenflex. Il est d'ailleurs produit au débat par M. [T] un certificat émanant de cette société établissant une période d'emploi du 16 janvier au 26 avril 2017 ce -qui contredit pour-partie son affirmation d'une totale inactivité durant la période d'éviction. Il ressort également des documents pôle emploi pour la période du 11 janvier 2013, date de début de l'indemnisation, au 10 janvier 2015 la perception par M. [T] d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour 116 508 euros. Les avis d'impôt révèlent également en 2015 un total de salaires ou assimilés perçus pour 5 970 euros, alors que l'intéressé n'a été indemnisé au titre de TARE que jusqu'au 10 janvier 2015 et pour 1 596 euros, pour l'année 2016 un total de 13 227 euros, enfin pour l'année 2017 un total de 26 833 euros et pour l'année 2018 aucun revenu déclaré. Il doit donc être retenu en l'état des revenus de remplacement pour un montant global de 160 942 euros jusqu'au 31 décembre 2018. Il appartiendra à M. [T] dans le cadre du recouvrement de l'indemnité d'éviction de justifier, pour les déduire, au-delà des sommes précitées, de l'intégralité des salaires et revenus de remplacement perçus à compter du 15 novembre 2012 et jusqu'à sa réintégration. Le salaire mensuel à prendre à considération pour calculer Indemnité d'éviction s'élève à 8 491,66 euros, soit la rémunération perçue en moyenne par l'intéressé avant la rupture et qui ne fait l'objet d'aucune contestation particulière, même subsidiaire, par l'employeur. En revanche, la période d'éviction n'ouvrant pas droit à acquisition de jours de congés, le salaire mensuel ne sera pas augmenté, comme le revendique M. [T], d'une indemnité compensatrice de congés payés. S'agissant des demandes de "convocation à une visite médicale auprès du médecin du travail" et de "réinscription à la mutuelle de l'entreprise", il appartient à la société de réintégrer le salarié dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant, sans que la nécessité d'une astreinte ne soit justifiée. Pour les demandes de "mise à niveau du salaire et de la classification" et de "mise en place d'un programme de formation visant à rattraper les formations non effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations déterminables en l'état, si bien que ces demandes seront écartées. La demande de "rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaires au sein de la société entre l'éviction de l'entreprise (14/11/2012) et la réintégration", qui repose sur la seule sommation de communiquer faite à la société Frost et Sullivan Limited (pièce n°96), n'est pas suffisamment justifiée et sera en conséquence rejetée ».
 
 1) ALORS QUE lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant M. [T] de sa demande à titre de rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaire entre l'éviction et la réintégration, motif pris qu'elle reposait sur la seule sommation de communiquer faite à la société et n'est pas suffisamment justifiée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE SURPLUS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage ou d'une obligation dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [T] de sa demande tendant à ce que la Société FROST & SULLIVAN soit condamnée à lui verser la somme de 24 000 euros à titre de rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaire entre l'éviction et la réintégration, la cour d'appel a affirmé qu'elle reposait sur la seule sommation de communiquer faite à la société et n'est pas suffisamment justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer, fût-ce en ordonnant une mesure d'instruction, les augmentations de salaire auxquelles M. [T] aurait pu prétendre s'il n'avait pas été licencié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande tendant à ce que la Société FROST & SULLIVAN soit condamnée à lui verser la somme de 205 000