décision 19-84.363 du 02/12/2020,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 27. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne, 131-21, 321-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine de confiscation du bien immeuble saisi, propriété de Mme T..., situé sur la commune de [...], au [...] , une maison d'habitation cadastrée Commune de [...], section [...], [...] et [...], alors :
 
 « 1°/ que selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard des manquements commis ; qu'en prononçant la confiscation du bien immeuble, propriété de Mme T..., lorsqu'il était notamment établi que ce bien constituait l'unique patrimoine immobilier de la prévenue, domicile dans lequel vivaient ses deux enfants mineurs, la cour d'appel a prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle, au mépris des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 321-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'étendue et l'importance de la confiscation doivent être déterminées en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, constatant pourtant que l'exposante était sans profession et sans ressources, ne pouvait confisquer en totalité son unique bien immobilier dans lequel elle vivait avec ses deux enfants mineurs, privant ainsi ceux-ci de tout domicile, sans se prononcer sur sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle de l'exposante, particulièrement concernant ses ressources et ses charges, privant sa décision de base légale au regard des articles 131-21, 321-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 alinéa 6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 29. Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé.
 
 30. Pour ordonner la confiscation du bien immeuble propriété de Mme T..., l'arrêt attaqué énonce que, condamnée sur le fondement du délit prévu à l'article 321-6 du code pénal, elle encourt la confiscation de tout bien de son patrimoine sans qu'un lien entre l'infraction de trafic ou de non justification de ressources et le bien confisqué n'ait à être établi.
 
 31. Les juges relèvent que Mme T... a partagé pendant des années la vie de M. B... alors que celui-ci était plusieurs fois condamné pour trafic de stupéfiants et qu'elle a repris la vie commune sachant que son compagnon avait poursuivi son activité illicite.
 
 32. Ils soulignent que le trafic de stupéfiants a mis en jeu des sommes colossales et des profits conséquents, 120 000 euros étant en cours de perception.
 
 33. L'arrêt en déduit que la mesure de confiscation du bien immeuble, constitué de deux terrains acquis pour une somme de 33 000 euros et sur lesquels sont édifiés un pavillon et un bâtiment, est adaptée à titre de sanction sans être excessive en comparaison de sa valeur avec les sommes en jeu dans le trafic et avec la situation personnelle de la prévenue.
 
 34. En se déterminant ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 35. En effet, les juges ont prononcé la confiscation du bien immeuble, propriété et domicile familial de Mme T..., sans mieux s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue décrite comme sans profession et sans ressources et mère de deux enfants mineurs.
 
 36. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le septième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé en date du 28 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. T..., et à celle de confiscation de l'immeuble prononcée à l'encontre de Mme T..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;