Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.667 du 11/01/2017,  partie 2



 2°) ALORS QUE tout salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l&apos;accord de l&apos;employeur, fût-il implicite ; que les heures supplémentaires imposées par la nature ou la quantité du travail demandé doivent être rémunérées ; que dès lors, en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la nature et le volume du travail demandé à Mme [H] n&apos;avaient pas rendu nécessaire l&apos;accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel ; qu&apos;ainsi le temps qu&apos;une salariée passe à conduire son employeur à ses rendez-vous professionnels, à la demande de celui-ci, constitue du temps de travail effectif, peu important les liens l&apos;unissant à celui-ci ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 3121-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [H] de sa demande tendant à sa requalification professionnelle et celle corrélative de rappel de salaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en requalification au niveau H échelon 2 de la convention collective du bâtiment, défini comme un emploi dans lequel sont exercées les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise, le niveau G se rapportant lui-même à l&apos;exercice d&apos;un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets, il ressort du dossier que Mme [H] ne rapporte nullement la preuve, à travers les quelques pièces produites (des « post-it » épars et sibyllins, des attestations, sa propre lettre à M. [G] du 28 août 2012), avoir exercé effectivement les fonctions au niveau H ci-dessus, dans une très petite et jeune entreprise dont l&apos;activité n&apos;avait rien de complexe ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective des ETAM du bâtiment en article 1er de ses annexes prévoit au titre de la définition des emplois que la grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement ; que ces niveaux sont définis par 4 critères d&apos;égale importance qui s&apos;ajoutent les uns aux autres et qui sont le contenu de l&apos;activité, la responsabilité dans l&apos;organisation du travail, l&apos;autonomie, l&apos;initiative, l&apos;adaptation, la capacité à recevoir délégation, la technicité, l&apos;expertise, et l&apos;expérience, la formation ; qu&apos;en outre, les salariés débutants sont classés à leur entrée dans l&apos;entreprise dans l&apos;emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu&apos;ils détiennent et qu&apos;ils mettent en oeuvre effectivement ; qu&apos;il est requis de mettre en oeuvre un BTS/DUT/DEUG ou une licence professionnelle pour le simple niveau E ; que Mme [H] justifie être titulaire d&apos;un diplôme universitaire de technologie (obtenu Année 1993/1994) ; que compte tenu des pièces du dossier que l&apos;emploi effectif de Mme [H] était celui de secrétaire (technicien et agent de maîtrise) niveau E ;
 
 ALORS QUE pour déterminer la catégorie professionnelle d&apos;un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification conventionnelle l&apos;emploi assimilable auquel elles peuvent être rattachées ; qu&apos;en partant au contraire de la description conventionnelle du niveau revendiqué, pour décider que la salariée ne remplissait pas toutes les attributions de celui-ci, et sans même vérifier si les fonctions exercées ne correspondaient pas à un autre coefficient intermédiaire entre celui demandé et celui alloué, la Cour d&apos;appel a méconnu son office et violé l&apos;article 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective ETAM du Bâtiment.