décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 6



 Attendu qu'en l'espèce, la capacité de remboursement de Mme Christiane Y... née X...  qui a la charge de son époux, actuellement sans ressource, doit être déterminée en application des dispositions précitées ;
 
 Ses ressources s'établissent de la manière suivante :
 
 Pension Mme Y... née X.. : [...] ,62 euros,
 
 Salaire Mme Y... (cumul net imposable 2013: 12) : 1 511 euros,
 
 Sous total : 2 632,62 euros,
 
 Ses charges sont les suivantes :
 
 Forfait charges courantes : 961 euros
 
 Loyer : 600 euros,
 
 Impôt : 106 euros,
 
 Sous-total : 1 667 euros,
 
 Qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les frais de déplacement de M. Y... qui est actuellement sans ressource et sans travail,
 
 Capacité de remboursement : 965,62 euros,
 
 Quotité saisissable : 1202,04 euros,
 
 Que par ailleurs, l'ensemble de ses dettes est évalué à un montant de l'ordre de 95 023,43 euros,
 
 Que concernant le patrimoine de Mme Christiane Y... née X... , il ressort des débats et de l'examen des pièces produites qu'il est constitué de parts qu'elle détient dans la Sci Sous Couard à hauteur de 20%, la Sci étant propriétaire d'une immeuble évalué à 100 000 euros,
 
 Qu'ainsi les éléments de la situation patrimoniale et économique de Mme Christiane Y... née X..  sont connus avec précision,
 
 Que hors le cas des créances des bailleurs au titre de leurs créances locatives, qui sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la répartition des créances relève de l'appréciation souveraine du juge, tenant compte notamment de l'intérêt du débiteur, de l'attitude du créancier, des caractéristiques de la dette, ainsi que de l'intérêt général et social,
 
 Attendu qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'échelonnement des dettes sur la période de 24 mois dans les conditions décrites au dispositif, ce délai permettra à Mme Christiane Y... née X... de procéder à la liquidation de ses parts la Sci,
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant qu'en l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une diminution des revenus, le montant de ressources retenu par le premier juge devait être confirmé, quand il ressortait des écritures d'appel de Mme Y... qu'elle avait produit une situation actualisée au 12 novembre 2015, - postérieure au jugement entrepris -, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir qu'elle était âgée de 62 ans et que sa pension de retraite s'élèverait à la somme de 163,98 euros brut, ce qui diminuerait substantiellement ses ressources ; qu'en confirmant la décision entreprise en ce qu'elle avait décidé que Mme Y... disposait d'une capacité de remboursement de 965,62 euros (cf. conclusions d'appel de Mme Y... p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge est tenu au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir, s'agissant des parts détenues au sein de la Sci "Sous Couard" à hauteur de 20%, que si la Sci était bien propriétaire d'un immeuble évalué à 100 000 euros en 2011, elle était aussi débitrice d'un prêt immobilier dont le capital restant dû s'élevait à 97 000 euros en février 2011 ; que Mme Y... expliquait qu'au jour de la déclaration de surendettement, le montant représenté par sa part dans la Sci représentait environ 400 euros si bien que la valeur résiduelle en cas de vente serait de 6 520,30 euros, ce qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers (cf. conclusions d'appel de Mme Y... p. 12) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me K... , avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel du [..].
 
 « Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, fixé le solde restant dû au Crédit Mutuel du [...]au titre du prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 à la somme de 132 727,36 euros, dont 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU ‘ « il convient d'ajouter aux intérêts l'indemnité conventionnelle que le Crédit Mutuel a calculé au taux maximum de 5% (soit 3 802,44 euros), ce qui est manifestement excessif eu égard au taux d'intérêt déjà majoré de 3 points, de sorte qu'il convient, en application de l'article 1152 du code civil, de réduire d'office cette indemnité à 500 euros » ;