Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.785 du 02/02/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 M. [D] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours et validé la contrainte établie par l'URSSAF le 16 novembre 2015 et signifiée le 19 novembre 2015 pour un montant de 86 485 euros ;
 
 1° ALORS QUE si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule mention dans l'acte de signification de la confirmation du domicile par un tiers est impropre à établir la réalité du domicile de la destinataire de l'acte ; qu'en jugeant qu'était régulière la signification de la contrainte le 19 novembre 2015 indiquant pour seule vérification l'obtention d'une confirmation auprès des « autorités locales », sans autre précision, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la signification à domicile est irrégulière lorsqu'elle a été effectuée à une adresse qui n'est pas celle du destinataire, que l'auteur de la signification avait connaissance de la véritable adresse du destinataire et qu'il n'en a pas informé l'huissier de justice ; qu'il appartient à l'URSSAF de signifier la contrainte à l'adresse personnelle de celui qu'elle tient pour destinataire de la contrainte, fût-il distinct du cotisant ; que la cour d'appel a relevé qu'« il résult[ait] des pièces produites et de la procédure que : - la déclaration d'embauche du premier salarié du 20 janvier 2012 a été faite par M. [T] [D] personne physique, sous le n° unique d'identification SIRET 522566298, déclarant comme adresse de correspondance : Rond-Point de Latil à Manosque » (arrêt, p. 6, § 3 et 4) ; qu'elle en a déduit que le cotisant déclaré à l'URSSAF était M. [D] personne physique et non l'EURL [D] [T] et que M. [D] était professionnellement domicilié [Adresse 4] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 9), si le numéro SIRET 522566298 qu'elle considérait comme déterminant de l'identité du cotisant n'était pas celui de l'EURL [D] [T], de sorte que l'URSSAF avait fait le choix de délivrer la contrainte, non pas à l'EURL [D] [T], véritable cotisant, mais à M. [D], qui ne pouvait être regardé comme étant cotisant à titre individuel, et qu'il appartenait, dès lors, à l'URSSAF de faire délivrer la contrainte au domicile personnel de M. [D] dont il était soutenu (conclusions, p. 8 et suiv.) qu'elle en avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile.