Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.662 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en se limitant à retenir que l'organigramme du CIDC produit aux débats laissait apparaître que la salariée y était désignée en tant qu'"interlocuteur référent en charge de la planification des actions pour la région Pays de la Loire" sans préciser en quoi l'organigramme visé par l'accord d'entreprise applicable était nécessairement le document présenté comme tel par la salariée et non pas les organigrammes pourtant officiels produits par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord précité ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'accord d'entreprise de l'Assedic des Pays de la Loire, "le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectuer comme suit, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre des postes prévus à l'organigramme : 190 : coefficient de départ  " ; que l'attribution de ce coefficient lors du recrutement du salarié ne concerne donc que les postes prévus à l'organigramme ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la référence à cet organigramme ne pouvait avoir pour effet que de limiter ou conditionner les éventuels avancements dans des délais plus courts que les délais maxima de la période d'automaticité, l'application du coefficient 190 étant applicable, comme coefficient de départ, sans restriction à tout salarié recruté au sein de Pôle emploi Pays de la Loire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit accord d'entreprise. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'accord d'entreprise conclu le 5 juillet 2002 entre les Assedic des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives du personnel, applicable au sein de l'établissement public Pôle emploi Pays de la Loire, prévoit qu'il est entendu que les durées d'activité s'apprécient dans un poste occupé au sein de l'Assedic des Pays de la Loire et que le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectue, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre des postes prévus à l'organigramme, comme suit : 190 : coefficient de départ ; 200 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 190 ; 210 : coefficient à 2 ans d'activité dans un poste à 200; 220 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 210 ; 230 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 220 ; 245 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 230. Au-delà du 245, il n'est prévu aucune automaticité, ni délai.
 
 6. Ayant, d'abord, relevé, par motifs adoptés, que ce texte ne définissait pas l'organigramme auquel il faisait référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a pu, sans le dénaturer, constater que le document produit émanant du centre Inter régional de développement des compétences Grand Ouest (le CIDC) laissait apparaître que la salariée y était désignée en tant qu'"interlocuteur référent en charge de la planification des actions pour la région Pays de la Loire", peu important qu'elle l'ait qualifié d'organigramme.
 
 7. Ayant, ensuite, retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que l'accord d'entreprise ne posait aucune restriction à l'application du coefficient 190, qualifié de coefficient de départ, à tout salarié recruté au sein de Pôle emploi Pays de la Loire, la cour d'appel, qui, par motifs propres, a énoncé justement que la rémunération perçue par un salarié engagé en contrat à durée déterminée ne pouvait être inférieure à celle que percevrait un salarié en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aux mêmes fonctions et à qualification professionnelle équivalente, en a exactement déduit que le fait que la salariée ait été recrutée en contrat à durée déterminée n'avait pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'accord d'entreprise et que si la convention collective applicable à la relation de travail prévoyait une embauche au coefficient 170, les dispositions de cet accord, plus favorables, fixant ce coefficient de départ à 190, devaient lui bénéficier.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité pour licenciement abusif, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent ni accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, une multitude de pièces, dont certaines émanaient de la salariée elle-même, était produite aux débats démontrant le caractère exceptionnel de l'arrivée de la gestion des convocations aux formations ainsi que l'effectivité de ce transfert dont était résulté un surcroît temporaire de l'activité du Pôle emploi Pays de la Loire ;