cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 7


-lors de leur audition du 21 décembre 2011, Monsieur et Madame Y... ont déclaré avoir accompagné C... X... à la banque en 1998 mais que celle-ci était partie en avion pour la France avec tout l'argent retiré pour en faire un usage ignoré d'eux mais : lors de l'audition le 3 avril 2014 de Monsieur G..., banquier, ce dernier a confirmé la volonté de Madame B... Y... d'effacer les traces de son compte et une note du banquier LOMBARD ET ODIER qui a été saisie par le parquet, relate la visite de Monsieur et Madame Y... qui s'inquiétaient de la fusion des établissements financiers " à la requête des clients, PdM nous rejoint sur l'opportunité qu'il y aurait à clore ce dossier ou en transférer les avoirs vers un nouveau dossier, étant entendu qu'une part modeste de celui-ci est issue d'un compte de feu le père de Madame B. et que ce montant pourrait être potentiellement contesté par d'autres héritiers. " ; en avril 2013, les époux Y... ont produit un manuscrit rédigé par C... X... le 31 décembre 2000, document par lequel celle-ci donne quitus à sa fille au sujet des fonds confiés en 1998 et remboursés avec intérêts à fin décembre 2000 ; il ressort ainsi de ces éléments qu'il existe pour le moins un principe certain de créance, au moment de l'engagement de l'action de Robert X..., dont le débiteur avait connaissance, dès lors que l'actif successoral des parents X... décédé devait revenir à leurs deux enfants, Robert et B... X... héritant de leur père les titres sociaux du groupe en nue-propriété et l'usufruit de leur mère leur revenant à son décès ; la cour constate ainsi que -si la constitution du trust est régulière et si l'affectation des titres des sociétés du groupe X... n'est pas en soi irrégulière, ce n'est qu'en tant que les titres transférés soient la propriété des settlors, ce qui n'est pas établi, quel qu'ait été le résultat des instances judiciaires alors qu'il est démontré que les juges saisis n'étaient pas nécessairement en possession de tous les éléments pour apprécier correctement la situation ; -des fonds provenant de l'actif successoral n'ont pas été représentés et ont donné lieu à des versions étrangement contraires à la réalité bancaire ;
 
 que ces opérations ont eu pour objet de dissimuler des actifs successoraux à Monsieur Robert X... et de rendre plus complexes, comme le montre la multiplication des instances, la recherche de la vérité et la remise en état de l'actif successoral ;
 
 1°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs, tendant à établir, selon l'arrêt, que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., de celle de Madame C... X... et des éléments relatifs à la procédure pénale suisse, « il existe pour le moins un principe certain de créance, au moment de l'engagement de l'action de Robert X... », dont il ne résulte pas que Monsieur Robert X... aurait détenu une créance certaine en son principe sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 18 juin 2004, jour où le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT a été constitué et où les actions des sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE lui ont été apportées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie, non d'un principe certain de créance, mais d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., qu'il ressortait des éléments de la cause que, du chef de la succession de Monsieur Georges X..., de celle de Madame C... X... et des éléments relatifs à la procédure pénale suisse, « il existe pour le moins un principe certain de créance, au moment de l'engagement de l'action de Robert X... », la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ;