décision 16-14.773 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jules X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. Jean-Marie, Bernard et Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 2247 du code civil ;
 
 Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que les consorts Y... et M. X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant du fonds voisin, les consorts Y... ont obtenu une expertise judiciaire et assigné M. X... en suppression des déversements d'eau pluviales provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les murets, revendiqués par chacune des parties, ont été édifiés plus de trente années avant la naissance du litige par les consorts Y... et que ceux-ci bénéficient d'une possession trentenaire sur la bande de terrain correspondante, présentant les caractères requis pour pouvoir utilement prescrire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des consorts Y..., que ceux-ci aient invoqué, à l'appui de leurs prétentions en première comme en seconde instance, la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la bande de terrain litigieuse est la propriété des consorts Y..., d'avoir dit en conséquence que la propriété de Monsieur X..., et plus précisément les génoises de la toiture de cette propriété, empiètent sur la propriété des consorts Y... et d'avoir enjoint à Monsieur X... de réaliser les travaux préconisés par l'expert A..., pour éviter le déversement des eaux de pluie en provenance de sa propriété dans la propriété des consorts Y..., dans le délai de cinq mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jours de retard;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge du bornage n'étant pas le juge de la propriété, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré recevable la discussion qu'il a exactement requalifiée en revendication réciproque de propriété ; que vainement Monsieur X... oppose les dispositions de l'article 2247 du code civil (article 2223 ancien), qui fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil) relatif à la prescription extinctive et non à la prescription acquisitive ;