Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.855 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en énonçant que M. X... n'était tenu d'aucune obligation naturelle à l'égard de sa concubine, sans rechercher concrètement si, au vu des circonstances de l'espèce, le financement de la maison d'habitation dont Mme Y... était seule propriétaire, au moyen des seuls deniers personnels de M. X..., ne s'expliquait pas par le devoir de conscience et d'honneur dont celui-ci s'estimait tenu à l'égard de son ex-concubine en raison des circonstances particulièrement vexatoires de leur rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235, devenu 1302, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition, la répétition n'est cependant pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que l'obligation naturelle existe toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur ; que la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile contraignante repose sur un engagement unilatéral du débiteur d'exécuter l'obligation naturelle ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'en souscrivant, pour financer la construction d'une maison d'habitation dont elle était seule propriétaire, un emprunt dont il avait accepté, durant quatre années et sans opposer la moindre réclamation, que les mensualités de remboursement soient prélevées sur son compte personnel, ouvert spécialement à cet effet, en adhérant seul au contrat d'assurance-groupe souscrit par la banque et en consentant, à titre de garantie, une hypothèque sur sa propre maison, M. X... n'avait fait qu'exécuter volontairement son devoir de conscience et avait ainsi transformé son obligation naturelle en obligation civile (cf. conclusions, p. 5, § 6-10) ; qu'en énonçant que M. X... n'était tenu d'aucune obligation naturelle à l'égard de sa concubine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en s'engageant volontairement à régler les échéances du prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation dont Mme Y... était seule propriétaire, M. X... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235, devenu 1302, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition, la répétition n'est cependant pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; qu'en l'espèce, en subordonnant la preuve de l'existence d'une obligation naturelle de M. X... à la démonstration que Mme Y... aurait contribué au-delà de sa participation naturelle aux charges de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article 1235, devenu 1302, du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'elle avait versé sur le compte joint des concubins une somme de 175.864,24 Francs (soit 26.810,33 €), correspondant à la part lui revenant au titre de la vente de la maison qu'elle possédait avec son ex-mari, ainsi qu'une somme de 16.770 € et une autre de 50.000 Francs (soit 7.622.45 €), correspondant aux sommes tirées de la vente de quatre terrains lui appartenant et acquis avec l'héritage reçu de sa mère (cf. conclusions, p. 4) ; qu'au total, Mme Y... soutenait avoir ainsi déposé sur le compte joint des concubins une somme de 51.202,78 € ; qu'en affirmant pourtant que « Mme Y... chiffr[ait] selon ses calculs à 36.997,35 € la somme consacrée sur ses fonds propres à la vie commune » (cf. arrêt, p. 4, § 5), quand il ressortait des termes clairs et précis des conclusions de Mme Y... que cette dernière chiffrait cette somme à hauteur de 51.202,78 €, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.