Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.359 du 23/09/2020,  partie 3


que, par ailleurs, la salariée se prévaut d'une obligation pesant sur l'employeur de devoir saisir l'UNIFAF d'une demande de formation pour son personnel, dont elle-même, « très en amont du PSE, dès lors que sont apparues des difficultés financières laissant supposer ou imaginer que des reclassements pourraient être envisagés », quand pourtant aucune obligation de ce type n'était opposable à l'employeur en 2012, année au cours de laquelle la salariée a réclamé une formation spécifique en ressources humaines et management du changement ; que face au refus de l'employeur de mettre en oeuvre une telle formation sans faute de sa part, la salariée aurait dû saisir le fonds afin d'obtenir un éventuel financement ; que s'agissant des possibilités offertes par l'article C7 du programme du fonds d'intervention 2013, ce n'est que concomitamment à la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2013 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, que la salariée a accompli des démarches afin d'en bénéficier, ce qui explique que sa lettre adressée à l'employeur le 17 août 2013 afin d'obtenir de celui-ci qu'il mette en oeuvre ce dispositif soit postérieure à cette rupture ; qu'ainsi, il ne peut être reproché à l'employeur un manquement quelconque qui serait à l'origine d'une absence, ou même d'une perte de chance sérieuse, de financement d'une formation que Madame S... aurait suivie par la suite, dès lors que celui-ci a respecté ses engagements en matière de formation, notamment quant au financement, pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel n'a pas été valablement remis en cause, et a accompli ses obligations en matière de droit individuel à la formation comme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 1°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur qui dispense à l'intéressé des formations insuffisantes ou sans lien avec l'exercice de ses fonctions ; que Mme S... faisait valoir que les formations suivies étaient, soit sans lien avec ses fonctions contractuelles, soit insuffisantes au regard des tâches qui lui étaient confiées dans le contexte d'une entreprise en difficulté et en cours de restructuration (cf. conclusions d'appel pages 9 à 11) ; qu'en retenant que « Mme S... a suivi des formations techniques, informatiques et de management correspondant à ses fonctions contractuellement définies et exercées », sans rechercher si, au regard du contexte de l'entreprise, ces formations étaient suffisantes pour assurer l'adaptation de la salariée à son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable du litige ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article C7 du programme d'intervention pour l'année 2013 de l'UNIFAF, pour permettre aux salariés concernés par des mesures de licenciement économique de suivre des actions de formation pour un reclassement interne, un reclassement externe ou une reconversion professionnelle, l'employeur doit informer la commission paritaire nationale de l'emploi de son projet afin de faire face aux difficultés économiques et formuler sa demande d'appui exceptionnel et, en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de licenciement économique, adresser à son service régional l'avis de la Direccte, ainsi que l'avis des instances représentatives du personnel, la prise en charge des salariés en termes de formation étant alors décidée par le bureau paritaire national au cas par cas en fonction des projets de l'établissement et des salariés concernés ; que, pour débouter Mme S... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation de formation et d'adaptation, la cour d'appel a retenu que « la salariée se prévaut d'une obligation pesant sur l'employeur de devoir saisir l'UNIFAF d'une demande de formation pour son personnel, dont elle-même, « très en amont du PSE, dès lors que sont apparues des difficultés financières laissant supposer ou imaginer que des reclassements pourraient être envisagés », quand pourtant aucune obligation de ce type n'était opposable à l'employeur en 2012, année au cours de laquelle la salariée a réclamé une formation spécifique en ressources humaines et management du changement » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er juillet 2013 et que l'article C7 du programme d'intervention pour l'année 2013 de l'UNIFAF mettait à la charge de l'employeur une telle obligation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable du litige et l'article 1er du protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux objectifs de formation, attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ;