Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, il résulte de la chronologie des contrats conclus pour le nettoyage de l'immeuble « [Adresse 5] » entre d'une part, la société La providence et la BPCE jusqu'au 31 décembre 2010, la société La Providence II et la Préfecture de [Localité 1] du 1er janvier 2011 au 15 avril 2011 et d'autre part, entre la société CED Groupe Propreté et la Préfecture de [Localité 1] à compter du 18 avril 2011, que ces deux entreprise se sont succédées pour des travaux exécutées dans les mêmes locaux au sens de l'article 1 précité ; qu'en effet, la société La Providence ayant réalisé, sans discontinuer, les prestations de nettoyage sur le site "Le Ponant " jusqu'au 15 avril 2011, il importe peu que celle-ci ait signé un nouveau contrat de nettoyage avec la Préfecture de [Localité 1] pour une durée trois mois et demi en ne maintenant sur le site que deux salariées, la garantie d'emploi du personnel affecté à ce marché n'étant pas soumise à des conditions de forme, de durée du contrat et d'étendue des prestations dès lors que le changement de prestataire est intervenu pour des travaux effectués dans les mêmes locaux de l'immeuble « [Adresse 5] » ; que l'article 2 de l'accord précité prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A - Appartenir expressément : - soit à la filière d'emplois « ouvriers » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a)." ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme [V] qui appartenait à la filière d'emplois "ouvriers" et était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée était affectée depuis le mois de septembre 2002 sur le site « [Adresse 5] » pour la totalité de ses heures de travail ; que lors de la reprise de ce site par la Préfecture de [Localité 1] et au cours des travaux, Mme [V] a continué à travailler sur ledit site pour l'ensemble de ses heures travaillées, effectuant sur le marché concerné plus de 30 % de son temps de travail au titre du contrat de travail la liant à la société La Providence II, avec une ancienneté de plus de 6 mois et aucune absence de plus de 4 mois ; qu'en conséquence, les conditions d'application des articles 1 et 2 de l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7) étant remplies, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société CED Groupe propreté à compter du 18 avril 2011 étant précisé que Mme [V] a fourni une prestation de travail pour cette société qui l'a licenciée le 9 mai 2011 ; qu'en raison du transfert du contrat de travail, la société CED Groupe Propreté qui devait reprendre l'ensemble des clauses attachées à ce dernier ne pouvait le rompre au motif qu'elle avait proposé à Mme [V] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai ; que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'accord du 29 mars 1990 édicte : « Article 1er : Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissement exerçant une activité relevant des activités placées sous le numéro de code APE 87-08 qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Article 2 : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A - Appartenir expressément : soit à la filière d'emplois "ouvriers" de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit B - Être titulaire : Soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat... » ; que cet accord précise en point II : « Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ;