décision 16-85.945 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gil C... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 septembre 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon  , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Talabardon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a condamné le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ;
 
 "aux motifs que l'article 226-10, modifié par la loi du 9 juillet 2010, dispose « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
 que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ;
 qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que M. C... est l'auteur des courriers incriminés, les a adressés aux supérieurs hiérarchiques de M. Jérôme Z... et qu'ils étaient de nature à entraîner des sanctions disciplinaires de la part de ses employeurs, qui ont d'ailleurs fait procéder à des vérifications en interne ainsi qu'il ressort du courrier de M. Claude A..., en date du 15 décembre 2014 ; que si M. C... prétend que les honoraires de l'avocat faisaient l'objet d'un arrangement entre l'auxiliaire de justice et M. Z..., il ne peut toutefois apporter aucun élément de preuve alors qu'il participait à certaines réunions de travail ; que même si l'on peut s'étonner qu'aucune convention d'honoraires n'ait été prévue, rien ne démontre la réalité de l'arrangement qu'invoque M. C... dont les allégations sont partiellement contredites par le témoignage de la compagne de l'avocat qui travaillait déjà depuis plusieurs années avec la maison Dior, ce qui est confirmé par différents autres témoignages ; qu'au surplus cette accusation n'a pas été relevée comme étant exacte après l'enquête interne diligentée par son supérieur hiérarchique ; qu'en ce qui concerne les autres accusations exposées dans le courrier incriminé, visant les prestations à des fins personnelles facturées à Dior parfums, les trafics sur les stocks de produits, l'usage de stupéfiants lors des manifestations organisées pour le groupe, la cour devra constater, comme le tribunal, qu'il s'agit d'affirmations qui ne sont pas fondées sur des éléments objectifs, et que si la défense a produit certaines attestations celles-ci émanent de personnes qui ont eu elles-mêmes des conflits avec la partie civile et sont contredites par les attestations produites par cette dernière ; qu'en tout état de cause le courrier émanant de M. A..., supérieur hiérarchique de M. Z..., auquel la lettre incriminée était destinée, révèle qu'une enquête interne a été diligentée concernant ces dénonciations, a démontré leur vacuité, conduisant à ce qu'il n'y donne aucune suite, les considérant comme mensongères ; que les faits dénoncés ne sauraient être davantage démontrés par les échanges de textes ou de mails elliptiques sujets à interprétation ; qu'en ce qui concerne l'accusation du vol de l'idée du parfum Escale à Parati, la défense ne produit pas non plus d'élément écrit qui pourrait justifier la prestation, susceptible de donner lieu à rémunération, que M. C... aurait effectuée sur ce dossier ;