Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « Mme~[C]~[R] a confirmé lors de l'audience d'arbitrage qu'elle avait refusé de répondre aux questions des conseils d'Alstom sur la façon dont elle avait obtenu ce document (transcription de l'audience, pièce 58-1, pp. 99-100) », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ; 
 
 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-1 Alstom, p. 179 à 181 de la version anglaise et p. 130 à 131 de la traduction française), visé par l'arrêt attaqué, qu'interrogée sur ce point, Mme~[C]~[R] a précisé avoir obtenue la note d'Alstom par Mme [N] Luo et que la note technique d'Alstom avait été augmentée, d'une part parce qu'il avait été demandé au vice maire de Shanghai de donner une chance à la coentreprise de façon à ce qu'elle se développe et, d'autre part, en demandant à Alstom d'offrir un prix plus bas pour les pièces de rechange, ce qui avait permis d'obtenir 0,4 points supplémentaires sur la notation technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « lors de son audition par les arbitres, Mme~[C]~[R] a confirmé qu'elle avait refusé de répondre aux questions des conseils d'Alstom les moyens par lesquels cette décision avait été obtenue (transcription des débats, pièce Alstom 58-1, traduction française, p. 109 à 111) », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ; 
 
 6°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-1 Alstom, p. 133 à 138 de la version anglaise et p. 97 à 100 de la traduction française) qu'en réponse aux questions de l'un des arbitres, M. [B], qui l'interrogeait sur le point de savoir si elle avait répondu par la négative aux demandes du conseil juridique externe de Alstom, Fulcrum Chambers, quant aux conditions d'obtention par elle du compte-rendu de la réunion entre le ministère des chemins de fer et Datong, du rapport de la CNR et de la présentation à faite par Siemens au ministère chinois des chemins de fer, Mme~[C]~[R] a répondu que « quand Fulcrum Chambers m'a envoyé un e-mail, j'avais déjà déposé ma demande d'arbitrage » et qu'elle avait effectivement répondu par la négative à ces demandes ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal de transcriptions de l'audience du 23 mars 2015, pour en déduire un « indice particulièrement grave de pratiques corruptrices » tenant à « la transmission par un consultant à un candidat à un appel d'offres d'informations confidentielles émanant de l'autorité adjudicatrice, sans précision sur les conditions de leur obtention », quand il en résulte uniquement que Mme~[C]~[R] a admis avoir refusé, après le début de l'arbitrage, de répondre aux questions du conseil externe de la société Alstom quant aux conditions d'obtention de ces documents, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ; 
 
 7°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 24 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-2 Alstom, p. 11 et 12 de la version anglaise et p. 9 et 10 de la traduction française), que lors de son audition, M. [V] a expressément indiqué que l'affirmation du premier rapport d'audit d'Alstom, selon laquelle l'essentiel des dépenses opérationnelles d'ABL était uniquement justifié par des tickets de cartes de crédit, était inexacte, que les auditeurs n'avaient pris que deux jours pour vérifier tous les documents, alors qu'il leur avait été remis quatre ou cinq boites de documents, et que normalement, toutes les dépenses étaient justifiés par des reçus et que seule une petite partie de ces reçus ne leurs avaient pas été remis ; qu'en affirmant que « si M. [V] soutient que dépenses s'accompagnaient de justificatifs, il n'allègue pas que ceux-ci consisteraient en factures et non en simples reçus de cartes de crédit », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de transcription de l'audience du 24 mars 2015, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :