Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.307 du 15/02/2023,  partie 2



 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en toute hypothèse, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [N] reprochait à M. [D] de s'être inscrit dans une agence matrimoniale en faisant supporter le prix de cette inscription à la société AMGP dont elle détenait 30% des parts (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3) ; qu'en considérant que, même si une telle dépense « contrevient au droit des sociétés et même au code pénal », elle ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, dans la mesure où les époux « avaient décidé de se séparer » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), sans rechercher si le fait pour M. [D] de procéder à des détournements de biens sociaux au détriment de son épouse associée ne caractérisait pas à lui seul une faute justifiant le divorce aux torts du mari, indépendamment de la décision prise par les époux de se séparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] [N] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QU' indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en constatant que « Mme [J] [N] fonde sa demande de dommages et intérêts à la fois sur l'article 266 et sur l'article 1240 du code civil » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3), puis en la déboutant de ses demandes indemnitaires au motif « qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Mme [J] [N] fait valoir qu'elle a été profondément blessée et humiliée par le comportement de M. [Z] [D] à son encontre au cours de leur mariage mais dès lors qu'aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, n'a été retenu à l'encontre de M. [Z] [D], Mme [J] [N] ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [Z] [D] à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 6), cependant que l'indemnisation sollicitée dans les conditions du droit commun ne requiert pas l'existence d'un fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] [N] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 21 avril 2021, p. 20, alinéas 6 et 7), Mme [N] faisait valoir que les ressources actuelles de M. [D] n'étaient pas connues et que les juges du fond ne pouvaient dès lors « se satisfaire d'un extrait du grand livre de la comptabilité de la société AMPG étant précisé que ce document n'a aucune valeur probante, d'une part, et que, d'autre part, M. [D] est seul décisionnaire de la rémunération qu'il se verse et des avantages qu'il se consent » ; qu'en énonçant notamment, pour dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M. [D] au profit de Mme [N], que « le résultat de la Sarl AMPG a été déficitaire sur le dernier exercice en lecture du compte de résultat communiqué » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 4), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.