Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 2


qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, rendue sur le recours exercé par la société BLS location à l'encontre de l'ordonnance délivrée le 25 février 2015 par le président du tribunal de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette décision ne soit infirmée par la cour d'appel de Limoges par un arrêt du 25 février 2016 ayant définitivement rejeté la demande de rétractation formée par la société BLS location ; qu'en jugeant que dans ces décisions, le président du tribunal de commerce, et par suite la cour d'appel de Limoges n'avaient pas statué comme en matière de référé et que ces décisions étaient par conséquent dépourvues de toute autorité de chose jugée quant à l'existence même d'une lettre de change émise au bénéfice de la société Banque Pouyanne, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 19 juin 2015 rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges ainsi que l'arrêt du 25 février 2016 rendu par la cour d'appel de Limoges, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 511-34 du code de commerce :
 
 5. L'ordonnance du juge accueillant, en cas de perte d'une lettre de change, la demande formée sur le fondement de ce texte a pour objet de se substituer au titre égaré et de permettre à celui qui l'a obtenue de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la lettre de change. Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu.
 
 6. Pour confirmer le jugement qui constatait que les conditions de l'article L. 511-34 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'arrêt rendu le 25 février 2016 disant n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 25 février 2015 a été rendu en référé et qu'il n'est pas assorti de l'autorité de chose jugée relativement à l'existence de la lettre de change, qu'il appartient donc à la banque d'établir.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que si dans le courrier du 13 janvier 2014 qu'elle avait adressé au liquidateur de la société Yachting France production, la société BLS location avait reproché à la société Yachting France production une absence de livraison de certains bateaux, celle-ci n'avait aucunement contesté la livraison des bateaux à l'origine des créances cédées à la société Banque Pouyanne ; qu'à l'égard de ces navires, la société BLS location se bornait à faire état de menues « non-conformités » qu'elle aurait prétendument constatées sur certains navires ; qu'en jugeant que la société Banque Pouyanne avait contesté l'existence même de la livraison intervenue par un courrier du 13 janvier 2014, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt relève encore qu'elle se prévaut d'une facture datée du 5 juin 2013 concernant la livraison de dix bateaux, que la société BLS location a contestée par lettre adressée le 13 janvier 2014 au mandataire liquidateur du tireur et qu'aucune des pièces versées aux débats n'établit, de sorte que la créance alléguée n'est pas démontrée.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans sa lettre du 13 janvier 2014, la société BLS location se bornait, relativement à la facture du 5 juin 2013, à se plaindre de défauts de conformité de sept bateaux sans contester la livraison, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société BLS location aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BLS location et la condamne à payer à la société Banque Pouyanne la somme de 3 000 euros ;