Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.066 du 08/04/2021,  partie 3


attestation établie par Monsieur H... W... par laquelle celui-ci n&apos;a fait qu&apos;attester de faits exacts, à savoir que les époux C... louaient la parcelle objet de la future licitation depuis des dizaines d&apos;années;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l&apos;apparence de la propriété immobilière ne peut résulter de la seule déclaration en ce sens de celui qui la formule; qu&apos;en retenant que les époux C... ont pu légitimement croire que Mm O... T... veuve W... était propriétaire de la parcelle [...] au vu de la seule attestation du 28 septembre 1987 par laquelle celle-ci certifiait et attestait que ladite parcelle lui appartenait ,et estimer que la preuve n&apos;était pas rapportéeque les époux C... devaient effectuer des vérifications à ce titre,la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la règle selon laquelle l&apos;apparence est créatrice de droit;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l&apos;usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural; qu&apos;en retenant que les époux C... ont pu légitimement croire que Mme O... T..., veuve W... avait l&apos;usufruit de la parcelle et estimerque la preuve n&apos;était pas rapportée que les époux C... devaient effectuer des vérifications et valider ainsi l&apos;existence de l&apos;apparence d&apos;un bail rural verbal consenti entre Mme O... T..., veuve W..., et les époux C..., et retenir qu&apos;aucune faute ne pouvait leur être reprochée quand ils ont fait valoir en 2007 qu&apos;ils étaient bénéficiaires d&apos;un bail rural verbal, cependant qu&apos;ils ne pouvaient ignorer qu&apos;un usufruitier ne peut donner seul à bail un fonds rural, la cour d&apos;appel a violé les articles595, alinéa 4, du codecivil, 1382, devenu 1240, ensemble la règle selon laquelle l&apos;apparence est créatrice de droit;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la réclamation et le payement de fermages n&apos;établit pas l&apos;apparence de la qualité de propriétaire ou d&apos;usufruitier de celui qui les réclame et les reçoit, de sorte qu&apos;en se fondant sur de tels éléments impropres à établir l&apos;apparence du droit de propriété ou d&apos;usufruit de Mme O... T... veuve W..., sur la parcelle de terre,la cour d&apos;appel a violé la règle selon laquelle l&apos;apparence est créatrice de droit;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les actes d&apos;administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires; que la cour d&apos;appel constate qu&apos;aucun bail verbal n&apos;avait été consenti par les héritiers de Z... W..., faute d&apos;accord de tous les indivisaires; qu&apos;il en résultait que la réclamation de fermages par M. H... W..., indivisaire, puis par M. K..., administrateur de l&apos;indivision, puis par Me L..., notaire chargé dela liquidation, et le payement effectué par les époux C..., n&apos;avaient pu créer l&apos;apparence d&apos;un bail rural, de sorte qu&apos;en retenant que les époux C... n&apos;avaient commis aucune faute en faisant valoir qu&apos;ils étaient bénéficiaires d&apos;un bail rural sur le bien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-3 du code civil, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les actes d&apos;administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne pouvait être reproché à M. H... W..., héritier de Z... W..., faute d&apos;être juriste, d&apos;avoir effectué une déclaration mensongère en date du 12 juin 2007 par laquelle il attestait que les époux C... étaient locataires de la parcelle litigieuse, quand elle constatait qu&apos;il n&apos;existait aucun bail rural antérieur au décès de I... W... et qu&apos;aucun bail verbal n&apos;avait été consenti par les héritiers de Z... W..., à défaut d&apos;accord de tous les indivisaires, ce que M. H... W... ne pouvait ignorer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PARTQUE, saisie de conclusions par lesquelles Mme G... W... faisait valoir que le préjudice était constitué par la moins-value enregistrée par la vente sur licitation d&apos;un bien occupé en vertu d&apos;un bail rural par rapport à la vente d&apos;un bien libre de toute occupation, ce qui ne pouvait s&apos;apprécierqu&apos;au jour de la licitation, la cour d&apos;appel statue par une considération inopérante en se bornant à retenir que le préjudice n&apos;était pas démontré en se fondant sur une évaluation du bien faite dans un rapport déposé six années avant la vente mentionnant des valeurs estimées deux années avant ce dépôt, et ne satisfait dès lors pas aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile qu&apos;elle viole