décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 9



 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société AGPM, pris en ses première et troisième branche, et le quatrième moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu qu'en fixant le montant des pertes de gains professionnels actuels de Mme A... à la somme de 62 329,52 euros, soit 31 164,76 euros à la charge de M. X... compte tenu du partage de responsabilité, et dès lors que la victime, qui pouvait prétendre, déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs, à une indemnisation de 38 810,41 euros, était admise, conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée au bénéfice de laquelle ne subsistait aucun reliquat, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Mais, sur le troisième moyen de cassation proposé pour l'AGPM, pris en sa deuxième branche, et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris en sa première branche ;
 
 Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1346-3 du code civil ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, par application du second, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie et qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeurs dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ;
 
 Mais attendu, qu'en condamnant M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme après avoir pourtant constaté que par le jugement entrepris, le tribunal correctionnel avait sursis à statuer sur les postes de préjudice relatifs notamment aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle et avoir elle-même sursis à statuer sur les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent, sur lesquels la créance de l'agent judiciaire de l'Etat devait s'imputer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes sus-visés et des principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives au montant dû par M. X... à l'agent judiciaire de l'Etat, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.