décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 7


qu'en effet, sans discontinuer et à compter du 13 janvier 2006, la société présentait un solde débiteur constant et permanent de 6 millions F CFP au 13 janvier 2006, de 9 millions F CFP au 27 février, de 10 millions F CFP au 1er avril, de 11 millions F CFP au 12 mai 2006, que le solde débiteur est revenu à 6 millions F CFP après l'affectation du prêt personnel du 6 avril 2006 d'un montant de 5.000.000 F CFP puis est reparti à 8,3 millions F CFP au 1er juin, à 9 millions F CFP au 1er juillet, à 13,8 millions F CFP au 7 août, qu'il est revenu à 4,8 millions F CFP le 8 août après l'affectation du prêt du 7 août 2006 d'un montant de 9.000.000 F CFP mais est reparti à 8,6 millions F CFP au 12 octobre 2006 ce qui a conduit à la liquidation judiciaire ; que la BCI reconnaît avoir eu connaissance des difficultés de la société et de l'objectif des prêts "Dans ce contexte qui minait l'activité courante de la SARL "Votre Villa", la BCI n'était plus en mesure de la financer et l'a fait savoir à son gérant de fait M. X..." "Confronté à un risque de sanction de sa gestion... M. X...... a préféré minimiser le passif de sa société avant le dépôt de bilan qui lui paraissait à ce moment précis inéluctable" ; qu'il apparaît ainsi que c'est largement à l'initiative de la BCI que les deux prêts ont été successivement sollicités à titre personnel par M. X... avec stipulation expresse d'affectation au compte société et que cette opération a profité essentiellement à la banque qui, tout en évitant de tomber sous le coup d'une action en responsabilité pour soutien abusif à une société en état de cessation des paiements, s'est ainsi désengagée d'une situation irrémédiablement compromise tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct ; qu'en procédant ainsi, la banque a failli à son obligation de conseil et de mise en garde auxquelles elle est tenue ; qu'étant, en sa qualité de banquier de la société parfaitement informée de l'évolution négative des comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, il lui appartenait d'une part de mettre en garde M. X... contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle, d'autre part de s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; que le fait que M. X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la SARL "Votre Villa", eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'est pas de nature à soustraire la banque à ses obligations ; que la cour estime, en conséquence, que la faute de la banque justifie qu'elle soit condamnée à payer à M. X... la somme de 7 millions F CFP à titre de dommages-intérêts ; qu'il sera ordonné la compensation entre cette somme et les créances de la banque » ;
 
 ALORS 1°) QUE le banquier dispensateur de crédit n'est pas, en cette seule qualité, tenu à l'égard de son client à une obligation de conseil et n'a pas à s'immiscer dans la gestion de ses affaires ; qu'en énonçant que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué, dans le cadre de l'octroi à M. X... de deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait dû l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Votre Villa vers une situation irrémédiablement compromise, le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle et s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE le devoir d'information du banquier se limite à transmettre au client les caractéristiques du crédit qu'il lui consent ; qu'en considérant que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X... et qu'à ce titre, elle aurait dû l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Votre Villa vers une situation irrémédiablement compromise et le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'en toute hypothèse, au titre du devoir d'information auquel il est tenu, le banquier dispensateur de crédit n'a pas à porter à la connaissance de son client une circonstance connue de lui et dont il peut se convaincre lui-même ;