Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 3


Derrière cette porte, à 80 centimètres environ, est édifié un mur en parpaings bouchant totalement le passage. Ce mur est actuellement percé d'une petite ouverture en son milieu de quelques centimètres de diamètre. Madame T... nous demande de constater l'encombrement persistant du passage par la société qui exploite le restaurant de plage. Par l'ouverture existante, nous constatons qu'a été édifiée, à 1 mètre environ du mur en parpaings, une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte, lesquelles cloison et porte ferment également la totalité du passage. Toujours par l'ouverture existante, nous constatons la présence dans le passage de différents meubles et objets, à savoir : - vestiaires métalliques, - caisses de bouteilles en plastique
 notamment » ; qu'en faisant abstraction de ces constatations en ce qu'elles faisaient état, au-delà du mur en parpaings édifié le 3 octobre 2012 par la commune de Cannes, d'une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte fermant également la totalité du passage, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat en date du 25 octobre 2012 et a violé le principe susvisé ;
 
 5°/ que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dans l'arrêt rendu le 11 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le syndicat peut utiliser le passage souterrain reliant l'immeuble à la plage sans limitation dans le temps et les saisons ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « le libre accès des copropriétaires à la plage et non pas au seul restaurant de plage, ainsi que l'a jugé la cour d'appel, pour ainsi profiter des joies de la plage ou simplement pour se prélasser au soleil, doit aussi s'apprécier à l'aune de l'intérêt concret qu'il y a pour eux de s'y rendre, lequel ne peut se comprendre que comme devant s'exercer en saison et surtout en haute saison, soit tout-au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles il n'est pas allégué que le restaurant serait fermé (cf. le constat précité a été dressé le 1er mars 2012 » pour en déduire « qu'il convient par conséquent de juger qu'il n'est pas justifié par le syndicat des copropriétaires d'une entrave avérée au libre accès à la plage excepté ce 1er mars 2012 », la cour d'appel a violé l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt énonce, d'abord, exactement, que l'obligation mise à la charge de la société de ne pas entraver le passage des copropriétaires dans le souterrain en cause constitue une obligation de ne pas faire, de sorte que la preuve de sa violation pèse sur le syndicat.
 
 6. Il relève, ensuite, que si un constat d'huissier de justice du 1er mars 2012 établit à cette date une violation par la société de cette obligation, le syndicat ne produit que deux autres constats dressés les 23 et 25 octobre 2012, alors que la plage était inaccessible par le souterrain depuis le 3 octobre 2012 du fait de l'édification irrégulière d'un mur par la ville de Cannes.
 
 7. De ces constatations et appréciations, ne procédant pas d'une dénaturation, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'un encombrement qui se serait prolongé sans interruption jusqu'au 3 octobre 2012 n'était pas rapportée par le syndicat.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation de l'arrêt en ce que, après avoir constaté le défaut de justification par la société d'une cause étrangère, il a liquidé toutefois l'astreinte à la seule somme de 1 000 euros, condamné par conséquent la société susnommée à payer cette somme au syndicat, et rejeté le surplus des demandes du syndicat qui entendait voir condamner la société à lui payer la somme de 270 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, ne pourra qu'entraîner par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande tendant à voir condamner la société au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;