décision 14-15.171 du 22/06/2016,  partie 8


Attendu qu'il se déduit de ces constatations que k licenciement de Mme U... est fondé, non sur une faute lourde, ni même grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, ce qu'a exactement apprécié le conseil de prud'hommes dont la décision, succinctement motivée, sera confirmée (¿) ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail l'irrégularité de la procédure du licenciement exactement intervenue pour cause réelle et sérieuse, impose d'ordonner à l'employeur d'accomplir la procédure prévue par les textes et justifie d'accorder au salarié une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire (brut), soit en l'espèce la somme de 4 622,73 euros, que la Cour allouera à la salariée par voie d'infirmation du jugement déféré ; Attendu qu'en application des articles L.1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ont été exactement calculés par la décision déférée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les faits reprochés, sont soit prescrits soit n'étayent pas d'éléments précis la constitution avérée d'une faute lourde ;Attendu qu'après avoir entendu les deux parties et pris connaissance des pièces versées au dossier, le Conseil a requalifié le licenciement de licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pas pour faute lourde ;Attendu que la dégradation et les confusions de sa relation privée et professionnelle dont fait état elle-même Madame U... ne permettait pas manifestement les conditions de son maintien en qualité de salariée de la Société Civile Vinicole (SCV) Château du TAR1QUET » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer des agissements antérieurs au délai de prescription, sauf à ce que des agissements de même nature se soient reproduits dans ledit délai ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de la salariée, qui avait été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 juin 2011, le grief relatif à une consommation non maitrisée d'alcool lors de dîners avec des clients, la Cour d'appel a considéré que si les évènements de la nuit du 8 au 9 septembre 2010 étaient prescrits, l'employeur était en droit d'invoquer la réitération d'un comportement fautif ; que la Cour d'appel a à cet égard retenu que, lors du salon de MONTREAL qui s'était tenu le 25 mars 2010, Madame U... avait été en état d'ébriété ; que la Cour d'appel a enfin considéré que l'état d'ébriété qui lui était reproché lors de son voyage en Chine en mars 2011 n'était pas établi ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a constaté aucun agissement qui se serait réitéré dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en écartant néanmoins la prescription, elle a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire visant les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en l'espèce, le comportement qui aurait été celui de la salariée lors du salon de MONTREAL qui s'était tenu le 25 mars 2010, n'avait pas été sanctionné par l'avertissement du 22 avril 2011, dont la Cour d'appel a constaté qu'il avait été infligé à la intéressée ; qu'en considérant que les faits du 25 mars 2010 pouvaient être pris en compte pour justifier du licenciement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du Travail ;
 
 3. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait exclusivement à la salariée des faits d'ébriété précis qui se seraient produits dans la nuit du 8 au 9 septembre 2010, sans faire état de ce que des faits de même nature seraient survenus le 25 mars 2010 ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels faits, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de la salariée, les faits de la nuit du 8 au 9 septembre 2010, consistant à avoir pris le volant en pleine nuit en état d'ébriété après un dîner avec des clients étrangers, le véhicule de fonction ayant été lourdement accidenté, la Cour d'appel a considéré que bien que commis en dehors du délai de prescription, des faits de même nature s'étaient produits à l'intérieur de ce dernier, en sorte que les faits survenus la nuit du 8 au 9 septembre 2010 avaient légitimement pu être invoqués au soutien du licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que les faits de la nuit du 8 au 9 septembre 2010 avaient « déjà été sanctionnés par un avertissement », la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ;