Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.812 du 25/10/2018,  partie 5



 2/ Alors que le syndic doit justifier qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires les documents essentiels permettant aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4 & 5), la Sci Danjou a, après avoir rappelé cette règle de droit, soutenu qu'aucun devis n'était joint à la convocation et que les seules mentions contenues dans le projet de résolution de la convocation ne permettaient pas aux copropriétaires, en l'absence de devis joints, de faire leur choix ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la Sci de prouver que les devis n'étaient pas annexés à la convocation ; qu'elle a ainsi méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé l'article 1355 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que les copropriétaires réunis en assemblée générale ne peuvent prendre une décision différente de celle prévue à l'ordre du jour ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5), la Sci Danjou a fait valoir que la décision n° 22 était différente du point porté à l'ordre du jour, celui-ci évoquant une proposition de changement des compteurs individuels par des compteurs individuels avec télérelevé, celle-là décidant le remplacement des compteurs d'eau chaude ainsi que l'installation de compteurs d'eau froide ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la décision n° 22, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 4/ Alors que doivent être adoptées à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions emportant transformation, addition ou amélioration ; que tel est le cas d'une décision, telle que la décision litigieuse, prévoyant notamment le remplacement des compteurs d'eau chaude par des compteurs individuels avec télérelevé ; qu'en en décidant qu'une telle décision ne devait pas être prise à la majorité des deux tiers des voix, la cour d'appel a violé l'article 26 de la voie du 10 juillet 1965.