Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.102 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
 
 La société Simizy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-21.102 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société MHCS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 EN PRESENCE :
 
 - de la société Silvestri-Baujet, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Simizy,
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Simizy, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société MHCS, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), la société MHCS est titulaire de nombreuses marques françaises, de l'Union et internationales comportant l'un ou l'autre des termes « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » et « Moët & Chandon ».
 
 2. La société Simizy a assigné la société MHCS en annulation de ces marques.
 
 3. La société Simizy a été placée en redressement judiciaire sans dessaisissement le 22 septembre 2021, la société civile professionnelle Silvestri-Beaujet étant nommée mandataire judiciaire.
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. La société Simizy fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en annulation des marques françaises de la société MHCS, objet de la présente procédure, alors :
 
 « 1°/ que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque peut être exercée par toute personne intéressée, ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir en nullité de l'enregistrement d'une marque doit être apprécié au regard de la finalité de l'action ; que cet intérêt est légitime lorsque le demandeur demande la nullité de l'enregistrement de la marque en vue d'échapper aux conséquences d'une action en contrefaçon à laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances distinctes, l'une pour contrefaçon de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant le tribunal de la Haye, par assignation du 12 janvier 2017 ; que c'est dans ce contexte que la société Simizy soutenait avoir à son tour été contrainte d'assigner la société MHCS en nullité des marques qui incorporaient les dénominations "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot", aux fins d'établir l'absence de contrefaçon dans les autres instances initiées par la société MHCS et de pouvoir poursuivre de manière licite son activité de spécialiste de la vente hors réseau de boissons alcooliques ; qu'en jugeant toutefois, pour nier son intérêt à agir, que la société Simizy ne justifiait d'aucune entrave à l'exercice licite de son activité économique du fait des dépôts des marques françaises incriminées, sans s'interroger sur ces actions en contrefaçon exercées par la société MHCS et sur l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de l'activité de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;