Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 7


en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, au regard de la législation anglaise régissant cette institution inconnue du droit français qu&apos;est le partnership, les revenus qui en provenaient n&apos;étaient pas étrangers à toute activité et n&apos;étaient pas distribués au prorata des droits respectifs des associés dans le capital, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité, d&apos;allocations familiales et d&apos;assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié, lequel est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;en décidant que les revenus non-salariaux perçus par M. [B], au titre du partnership de droit britannique doivent donc être inclus dans les revenus professionnels, au sens de l&apos;article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, sans qu&apos;ils soient nécessairement inclus pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu auquel le fisc français procéderait, quand l&apos;existence d&apos;un revenu professionnel est subordonnée à la condition qu&apos;il soit pris en compte pour le calcul de l&apos;impôt, la Cour d&apos;appel a violé la disposition précitée, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 4. ALORS QUE les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité et d&apos;allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés perçus en contrepartie d&apos;une activité exercée en France ; qu&apos;en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le principe de territorialité ne s&apos;opposait pas à l&apos;assujettissement des revenus perçus par M. [B] en Grande Bretagne, en contrepartie de sa qualité d&apos;associé du partnership, indépendamment de l&apos;exercice de son activité d&apos;avocat en France, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de territorialité de la loi en matière de sécurité sociale, ensemble l&apos;article L 131-6 du Code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ;
 
 5. ALORS QU&apos;il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d&apos;en rechercher, soit d&apos;office, soit à la demande d&apos;une partie qui l&apos;invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s&apos;il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu&apos;en faisant supporter à M. [B] la charge de rapporter la preuve qu&apos;il finance en Grande-Bretagne le régime de sécurité sociale par le paiement de l&apos;impôt, quand il appartenait à la juridiction du second degré de rechercher la teneur du droit anglais et de donner à la question litigieuse, une solution conforme au droit positif, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du Code civil ;
 
 6. ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 14 §1 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l&apos;évasion fiscale que « les revenus qu&apos;un résident d&apos;un Etat contractant tire d&apos;activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l&apos;autre Etat contractant d&apos;une base fixe pour l&apos;exercice de ses activités », et que « s&apos;il dispose d&apos;une telle base, les revenus sont imposables dans l&apos;autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe » ; qu&apos;en décidant que la Grande-Bretagne ne serait pas fondée à assujettir à l&apos;impôt, les bénéfices procurés par un partnership, en vue de financer le régime de sécurité sociale, après avoir reconnu qu&apos;ils ne sont pas imputables à la base fixe constituée par l&apos;activité d&apos;avocat en France mais qu&apos;ils n&apos;étaient imposables qu&apos;au Royaume-Uni (arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa), la Cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées ;
 
 7. ALORS QU&apos;une personne ne peut être considérée sur le fondement des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l&apos;Union européenne qu&apos;à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle est exercée ; qu&apos;en considérant que l&apos;application des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71 imposerait aux autorités britanniques de rembourser à M. [B] les impôts dont il se serait acquitté à tort, à raison de la quote-part des bénéfices distribués par le partnership dont il était associé, à supposer qu&apos;