décision 20-84.428 du 21/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2022

La société Chaudronnerie albanaise a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Chaudronnerie albanaise, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire agissant pour le compte de la CPAM de Haute-Savoie, et les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société APC Etanch', et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 juin 2007, M. [I] [F] employé par la société APC Etanch', a chuté du toit d'un bâtiment de la société Chaudronnerie albanaise, sur lequel il effectuait des travaux.
 
 3. Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel de Chambery pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
 
 4. Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu M. [F] en sa constitution de partie civile, déclaré la société Chaudronnerie albanaise responsable du préjudice subi par le salarié, donné acte à M. [F] de ce qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de réparation, et sursis à statuer sur les intérêts civils.
 
 5. M. [F] a saisi la juridiction de sécurité sociale par requête du 16 décembre 2008. Par arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale de la cour d'appel a liquidé son préjudice.
 
 6. Parallèlement, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises, dans l'attente que la juridiction sociale ait définitivement statué. Dans ce cadre, la société MMA Iard, assureur de la société Chaudronnerie albanaise, aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, a été mise en cause par M. [F]. 
 
 7. Par conclusions déposées à l'audience du 10 décembre 2015, M. [F] a sollicité la condamnation conjointe et solidaire de la société Chaudronnerie albanaise et de son assureur la société MMA Iard, à lui verser diverses sommes du chef des préjudices dont il estimait ne pas avoir été indemnisé par la juridiction de sécurité sociale. 
 
 8. Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les demandes de la société Chaudronnerie albanaise et de M. [F] à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré ces dernières hors de cause, et a condamné la société Chaudronnerie albanaise à payer à M. [F], ainsi qu'à la CPAM de Haute-Savoie, diverses sommes au titre des chefs de préjudice retenus.
 
 9. La société Chaudronnerie albanaise et la CPAM ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen, après avis de la deuxième chambre civile
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Chaudronnerie albanaise à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et déclaré MMA Iard et MMA Iard assurances hors de cause, alors « que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action en justice s'entend de l'action exercée par le tiers victime par laquelle il formule expressément une demande en justice aux fins d'obtenir une indemnisation de l'assuré, à savoir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts ;