Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.048 du 22/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, c'est seulement après l'expiration du délai de prescription décennale courant à compter du procès-verbal de réception avec réserves du 17 novembre 2005, que l'expert amiable, désigné par l'assureur dommages-ouvrages en la personne de Monsieur A... du cabinet IXI, a, par un courrier du 30 novembre 2015, convoqué la société Smac à l'opération de construction aux opérations d'expertise ayant eu lieu, pour la première fois, le 7 décembre 2015 ; que la Cour d'appel a cependant considéré que la désignation de cet expert valait acte interruptif de prescription à l'égard des parties autres que l'assureur dommages-ouvrage ayant procédé à sa désignation ; qu'en statuant ainsi cependant que, faute d'avoir été convoquée, et partant, informée de la désignation de l'expert amiable par leur convocation, ou d'avoir participé aux opérations d'expertise dans le délai de prescription décennale, la société Smac ne pouvait se voir opposer cette désignation comme interruptive de prescription à son égard, rendant ainsi l'action au fond manifestement irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L.114-2, L.241-1 et suivants du code des assurances, 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil.
 
 2°) Alors que le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; que la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC) prévoyant elle-même en son article 2 que « les assureurs signataires s'interdisent de soumettre à un tribunal ce qui entre dans le champ d'application de la convention », constitue un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité ; qu'elle ne peut être invoquée ni par le maître de l'ouvrage ni par l'assureur dommages-ouvrage qui se trouve subrogé dans ses droits, en cas de recours judiciaire ; qu'en se fondant dès lors sur le prétendu caractère applicable de cette convention au litige pour conclure au caractère interruptif de la désignation de l'expert amiable en tant qu' « expert commun » à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L.114-2, L.241-1 et suivants du code des assurances, ensemble l'article 145 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil.
 
 3°) Alors que, et en tout état de cause le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée, après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; qu'aux termes de l'article 9 de la Convention CRAC « la convocation des constructeurs et de leurs sous-traitants par l'expert commun dans le délai biennal ou décennal est interruptrice de la prescription à l'égard de leurs assureurs. Il en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise » ; qu'il est établi que la SMAC n'a été convoquées que le 30 novembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription décennale courant à compter du procès-verbal de réception avec réserves du 17 novembre 2005 de sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu à son égard dans ledit délai ; qu'en retenant cependant le prétendu caractère interruptif de la désignation de l'expert amiable en tant qu' « expert commun » à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du code des assurances, celles de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1792 et suivants du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné les appelants aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la charge des dépens incombe aux appelants,
 
 1°) ALORS QUE, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en condamnant aux dépens d'appel les seules sociétés Smac et Smabtp, « appelantes », tout en constatant que Monsieur X..., la société Bellin TP, la société Moreau-Lathus et la société AXA France Iard, en qualité d'assureur de Monsieur X..., de la société Bellin TP, de la société F... et de la société Moreau-Lathus ont aussi interjeté appel de l'ordonnance du 25 juillet 2016 et ont sollicité son infirmation en toutes ses dispositions, ce dont il se déduit qu'en leurs qualités de parties perdantes elles devaient aussi supporter les dépens d'appel, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 696 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;