décision 19-86.833 du 28/01/2020,  partie 2


qu'expressément saisie d'un moyen de nullité portant sur l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition en date du 28 mai 1996, la Chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître son office et violer les articles préliminaire, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, considérer qu'elle « ne détient aucune compétence pour statuer sur la validité des arrêts qu'elle prononce, de sorte que le moyen relatif à l'applicabilité de la convention d'extradition franco-brésilienne du 28 mai 1996 à la demande d'extradition de H... M... présentée par l'Etat du Brésil, en ce qu'il tend à l'annulation de l'arrêt en date du 16 janvier 2019 ayant donné un avis favorable, ne sera pas examiné ;
 
 2°) alors que d'autre part, a procédé par voie de contradiction de motifs et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a, tout à la fois indiqué qu'elle n'examinera pas le moyen tiré de l'inapplicabilité de la convention franco-brésilienne du 28 mai 1996, tout en jugeant, dans le même temps, qu'elle examinera ce moyen au regard de la demande de mise en liberté ;
 
 3°) alors que par ailleurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas permis à la chambre criminelle d'exercer un contrôle utile, la chambre de l'instruction, qui a admis que « la demande d'extradition parvenue au procureur général le 23 avril 2018 sur le fondement de laquelle il a été rendu, précise que les relations extraditionnelles entre la France et le Brésil sont régies par la convention du 28 mai 1996 liant les deux Etats », tout en considérant que la convention d'extradition applicable est celle qui est en vigueur au moment où elle statue et, à défaut, les dispositions du code de procédure pénale, le seul constat de ce que la convention de 1996 avait constitué le fondement de la demande d'extradition suffisant à prononcer sa nullité, cette convention étant postérieure aux faits dénoncés ;
 
 4°) alors qu'enfin, une convention internationale d'extradition ne peut trouver à s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, sauf stipulation expresse contraire de cette convention ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les articles préliminaire, 696-10, 696-16, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que la Convention d'extradition franco brésilienne du 28 mai 1996, par fausse application, déduire du silence de cette convention franco-brésilienne son applicabilité à des faits commis avant son entrée en vigueur.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour rejeter la demande présentée par M. M..., l'arrêt relève qu'il résulte des dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale qu'est reconnue à la personne placée sous écrou extraditionnel la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté et, à cette occasion, ainsi que précisé par le Conseil Constitutionnel, de faire valoir l'irrégularité de l'ordonnance de placement sous écrou extraditionnel.
 
 13. Les juges ajoutent que la décision de condamnation à une peine de réclusion pour l'exécution de laquelle la demande d'extradition est présentée, en date du 20 juillet 2011, est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention d'extradition, le 1er septembre 2004.
 
 14. Ils observent que si l'ordre d'incarcération critiqué en date du 30 mai 2018 ne vise pas formellement la convention d'extradition dont l'inapplicabilité est soutenue, la demande d'extradition parvenue au procureur général le 23 avril 2018 sur le fondement de laquelle il a été rendu, précise que les relations extraditionnelles entre la France et le Brésil sont régies par la convention du 28 mai 1996 liant les deux Etats.
 
 15. Ils en concluent, d'une part que la convention d'extradition applicable est celle qui est en vigueur entre les parties au moment où la chambre de l'instruction statue et qu'elle ne stipule en l'espèce aucune limite quant à son champ d'application relative à la date de commission des faits, et d'autre part que les dispositions du chapitre V du titre X du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à l'extradition, qui s'appliquent aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales, ne prévoient pas davantage une telle limite et sont en conséquence applicables à toutes les situations en cours, s'agissant d'une loi de procédure, quelle que soit la date de commission des faits.
 
 16. La décision d'avis favorable à l'extradition donné par la chambre de l'instruction, devant laquelle il appartenait à l'intéressé de contester l'applicabilité de la convention franco-brésilienne, étant définitive, le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris du manque de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-16, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel";