décision 15-80.984 du 17/02/2016,  partie 5


qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que, dans le cadre de la liquidation, la société SGI avait déclaré une créance de 30 619,98 euros correspondant aux loyers non honorés, à savoir la somme de 645,79 x 23 mois =14 853,17 euros, à la TVA sur les loyers exigibles, à savoir la somme de 556,51 euros et à l'indemnité de rupture du contrat de location prévue à l'article 14 des conditions générales du contre de location pour les deux matériels non restitués, soit 30 % x 50 700 = 15 210 euros ; qu'en recevant la constitution de partie civile de la société SGI du chef de banqueroute et en lui accordant la réparation du préjudice résultant de l'inexécution des engagements contractuels s'étant noués entre le créancier et le débiteur se trouvant dans les liens d'une procédure collective, correspondant aux sommes précitées à savoir, les loyers non honorés, la TVA sur les loyers exigibles, et l'indemnité de rupture du contrat de location, la cour d'appel n'a pas indemnisé la partie intervenante d'un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute et d'abus de confiance au préjudice de la société SGI, l'arrêt a condamné ce dernier à lui payer la somme de 15 210 euros représentant l'indemnité de rupture de l'article 14 du contrat ayant pris fin du seul fait du défaut de règlement des loyers par le prévenu et de son refus de restitution du matériel, outre la somme de 15 210 euros représentant le financement des matériels dont les loyers ont cessé d'être versés et qui n'ont pas été restitués ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice en méconnaissance des textes visés au moyen et du principe ci-dessus rappelé" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [U] à indemniser le dommage, résultant pour la société SGI, des manquements à ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que le fait que la créance de la SARL SGI ait été déclarée dans le cadre de la procédure collective n'interdit pas à cette société de se constituer partie civile contre le dirigeant de l'entreprise poursuivi devant le juge pénal pour banqueroute ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance qu'elle a déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 22 janvier 2015, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.