Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE, en deuxième lieu et à titre subsidiaire, le vendeur professionnel a une obligation de conseil, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, dont la méconnaissance peut entraîner la résolution de la vente ; que pour débouter le [...] de sa demande de résolution du contrat de vente pour manquement au devoir de conseil, la cour d'appel a jugé que ce manquement était caractérisé mais qu'il ne rendait pas impropre à leur destination les biens vendus ; qu'en statuant ainsi quand elle avait au préalable relevé que les dysfonctionnements avaient eu pour conséquence des alarmes intempestives, une dégradation de l'état sanitaire du bétail lequel avait engendré des coûts ainsi qu'une baisse de production, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, en troisième lieu et à titre subsidiaire, parallèlement au contrat de vente des robots de traite, le vendeur s'était engagé à remplir une mission de conseil, d'expertise et d'assistance relative notamment à la santé des animaux ; que pour débouter le [...] de sa demande de résolution du contrat de vente pour manquement au devoir de conseil, la cour d'appel a jugé que ce manquement était caractérisé mais que le contrat de conseil et d'assistance proprement dit avait d'ores et déjà été résilié par l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi quand le contrat de vente comportait en lui-même une obligation d'information à la charge du vendeur laquelle avait été méconnue ainsi qu'elle l'avait retenu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter et faire respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant alors énoncé que le fabriquant, la société Lely industries NV et l'importateur, la société Lely France, n'étaient pas tenus à une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur, sauf à prouver que les documents par lui fournis sont lacunaires ou trompeurs et que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans en avertir les parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'Eurl [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL [...] à payer au GAEC [...] la somme de 14 023 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation d'information : que le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques du bien vendu et de son adéquation avec les services attendus du bien ; qu'en outre, au cas d'espèce, la société ROBOTS CONFORT, aux droits de laquelle vient l'EURL [...], avait signé le 22 août 2007 un contrat intitulé « contrat de conseil, d'expertise et d'assistance » dans lequel elle s'engageait à fournir une prestation d'expertise, de conseil et d'assistance à l'acquéreur des deux robots selon des conditions stipulées à l'article 3 ; que cette prestation concernait expressément, ainsi que le rappelait cet article « l'évaluation de la santé des animaux   en particulier les problèmes qui pourraient affecter les mamelles et les pieds" ; que l'expert judiciaire relève (page 14 du pré rapport) que l'installation des deux robots acquis par le GAEC [...] s'est soldé par un échec dont l'origine provient : - d'un défaut de conseil et suivi des deux dernières phases parmi les trois préconisées par L'INSTITUT de L'ELEVAGE de la part de [...] - d'une disponibilité réduite de l'éleveur pour assurer l'accompagnement de ces deux phases particulièrement délicates compte tenu de la dispersion de l'exploitation" ; qu'en la page 15 de son rapport, il indique que les dysfonctionnements allégués ont pour la plupart leurs origines dans un manque de surveillance et dans le manque de coordination entre l'éleveur et le vendeur, "et par conséquent du défaut d'information du vendeur auprès de l'éleveur dont il connaissait parfaitement sa surcharge de travail" ; que L'EURL [...] n'apporte aucun élément permettant de contredire les constations de l'expert, et notamment aucun document permettant de constater qu'elle a rempli ses obligations telles que prévues par le contrat d'expertise, de conseil et d'assistance, notamment des fiches d'intervention ou tout document- d'information ;