Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.293 du 13/07/2022,  partie 5



 22. La cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, d'une part, procédant à la recherche prétendument omise, que l'agent immobilier n'avait pas à suspecter un défaut de conformité des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée au regard de l'ancienneté de ceux-ci, d'autre part, qu'il n'avait pas non plus à les informer de ce qu'aucune extension des pièces du rez-de-chaussée ne serait possible, dès lors que les acquéreurs ne l'avaient pas avisé de ce projet et, enfin, qu'il ne lui appartenait pas d'aller rechercher en mairie si des plans de la maison existaient, les vendeurs lui ayant indiqué ne pas en détenir.
 
 23. En l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute vis-à-vis de ses mandants et, ainsi, rejeter la demande d'indemnisation formé contre lui.
 
 24. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [A] et M. [Z] aux dépens du pourvoi principal et MM. [U] et [H] aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [A] et M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la nullité de la vente par acte authentique du 19 mars 2015 du bien sis [Adresse 5] à [Localité 10] entre Mme [A] et [Z] et M. [U] et M. [H], d'avoir ordonné la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière compétent à la charge de la partie la plus diligente, et d'avoir condamné in solidum M. [Z] et Mme [A] à restituer à M. [U] et à M. [H] une somme de 285 000 euros au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 24 juin 2016, et la somme de 17 177,31 euros au titre des travaux effectués sur le bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'erreur sur la substance : que M. [U] et M. [H] sollicitent la nullité de la vente en raison de l'erreur sur la substance de la chose vendue au visa des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil ; qu'ils font valoir qu'ils ont cru acquérir une maison de 80 m² comportant au rez-de-chaussée une entrée, un séjour, une cuisine équipée et un cellier alors qu'il s'avère que le rez-de-chaussée est inhabitable du fait des dispositions du règlement d'occupation des sols de la commune de [Localité 10] et du fait que leur parcelle est située dans la zone du plan de prévention des risques inondation (PPRI) et qu'en conséquence la superficie du bien qu'ils ont acquis est réduite à 30 m² ; qu'ils soutiennent que l'habitabilité des pièces déduite de leur conformité aux règles d'urbanisme assurant la sécurité des biens et des personnes constitue une qualité substantielle du bien acquis ; que Mme [A] conteste l'erreur sur la substance en alléguant qu'il est faux d'affirmer que le rez-de-chaussée est inhabitable, qu'en effet les aménagements du rez-de-chaussée sont anciens et ont au moins une vingtaine d'années et que toute action en vue d'une éventuelle remise en état pour non-respect des règles d'urbanisme est forclose, ce qui a été confirmé par la mairie, qu'aucun arrêté pris par la mairie n'interdit aux appelants d'habiter le pavillon pour des raisons de sécurité et de salubrité, de sorte que le caractère inhabitable n'est pas établi, qu'enfin les dernières inondations de la Marne, particulièrement violentes, n'ont pas atteint le rez-de-chaussée ; elle fait également valoir que pour obtenir l'annulation de la vente il faut que l'erreur soit excusable, ce qui n'est pas le cas ici, l'acte notarié ayant été particulièrement explicite quant aux conséquences d'un classement en zone inondable ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil dans ses dispositions applicables à l'espèce, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'il est établi tant pas les termes du compromis de vente signé le 17 décembre 2014 que de l'acte authentique de réitération de la vente du 19 mars 2015 que MM. [U] et [H] ont acquis un pavillon à usage d'habitation composé, au rez-de-chaussée, d'une entrée, d'un séjour, d'une cuisine équipée et d'un cellier, au premier étage d'une chambre et salle de bains avec wc et, dans les combles, d'une chambre ;