cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 15-21.456 du 11/05/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la FRUITOFOOD à payer à la société INITIAL la facture du 31 décembre 2011 pour un montant de 3.140,34 euros TTC majoré d'un intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 février 2012, date d'échéance de la facture, d'avoir condamné la société FRUITOFOOD à payer à la société INITIAL la somme de 29.333,23 euros outre intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, d'avoir condamné la société FRUITOFOOD à payer à la société INITIAL la somme de 1.623,65 euros au titre de la clause pénale et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil étant précisé que la demande a été formée pour la première fois le 7 février 2013 ;
 
 Aux motifs que « Sur l'exception d'inexécution Considérant qu'aux tenues de l'article I du contrat, la société Initial s'est engagée à mettre à la disposition de la société Fruitofood un service de location - entretien d'articles textiles et d'accessoires ; que l'article 1.1 précise :
 
 « La prestation comprend :
 
 - La location d'un stock d'articles textiles et d'accessoires mis à la disposition du client 
 
 - La remise en état de service par le blanchissage ou nettoyage avec réparations normales le cas échéant 
 
 - La livraison et l'enlèvement périodiques 
 
 - Le remplacement (automatique) des articles rendus impropres à l'utilisation dans le cadre d'un usage normal et éventuellement 
 
 La location de matériel et accessoires, notamment de conteneurs pour le transport ou le stockage des articles loués 
 
 La personnalisation au nom du client » ;
 
 Considérant que le loueur s'engage, aux termes de l'article 3, « à satisfaire aux prescriptions des normes s'appliquant à la profession » et « à respecter les dispositions contenues dans la charte GE1ST dont il est membre ;
 
 Considérant que la société Initial doit donc respecter, aux termes du contrat, outre les prescriptions légales, les normes professionnelles et celles résultant d'une charte ;
 
 Considérant qu'il appartient à la société Fruitofood de démontrer que la société Initial a manqué à ces obligations ;
 
 Considérant qu'elle n'allègue pas que la société n'a pas exécuté les prestations prévues au contrat mais invoque un défaut de qualité et un non-respect des normes ;
 
 Considérant qu'elle verse aux débats les résultats d'essais effectués en janvier 2012 d'où il résulte que les prélèvements effectués sur des blouses et pantalons et à l'intérieur du camion ont démontré la présence de flore aérobie mésophile dans une proportion plus de quatre fois supérieure à la norme » ;
 
 Considérant toutefois que le rapport produit ne précise pas l'origine de la norme ; qu'il ne résulte donc pas de ces essais que la société Initial n'a pas respecté ses obligations précitées ;
 
 Considérant que la société Fruitofood produit un rapport de la société QST, organisme évaluateur ; que ce rapport mentionne qu'il fait suite à l'évaluation de la société « vis-à-vis des exigences de la nouvelle version du BRC » ; que les manquements relevés dans ce rapport le sont donc au regard de ces normes ; que le rapport ne contient aucune référence aux prescriptions légales ou aux normes de la profession ou de la charte GEIST ;
 
 Considérant qu'ainsi, la société Fruitofood justifie que les prestations de la société Initial ne respectent pas les normes du BRC mais ne démontre nullement qu'elles ne sont pas conformes aux seules obligations imposées à celle-ci par la convention des parties ;
 
 Considérant que la société Fruitofood ne rapporte donc pas la preuve d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles; que son exception d'inexécution n'est, en conséquence, pas fondée Sur les demandes de la société Initial Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Fruitofood au paiement de la somme de 3.140,34 euros au titre d'une facture numéro 5404046 émise le 31 décembre 2011 ;
 
 Considérant que l'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation anticipée, le client doit s'acquitter d'une indemnité de résiliation anticipée égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat et d'une indemnité correspondant à la valeur du stock des articles qui lui ont été affectés ;
 
 Considérant que la société Initial justifie que l'indemnité de résiliation anticipée et celle correspondant à la valeur résiduelle du stock, ainsi calculées, s'élèvent à la somme de 29.333,23 euros ;
 
 Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ;