Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.908 du 03/06/2015,  partie 2


que l'article 2222 du code civil a prévu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication, soit le 19 juin 2008 ; que les délais de prescription de l'action en paiement concernant la facture litigieuse est donc bien de deux ans de sorte que la SARL Champ Roux disposait d'un délai pour agir jusqu'au 20 novembre 2011 ; que l'assignation en paiement ayant été délivrée le 2 juillet 2010, l'action est recevable ;

Alors que le délai de prescription, courant à compter du jour où le créancier est en mesure d'exercer son action, court, en l'absence de toute autre circonstance, à compter de la date des travaux dont le paiement a été demandé ; que cette date étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action était soumise au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L.137-2 du code de la consommation, en sa rédaction résultant de ladite loi, décompté à compter du jour de l'entrée en vigueur de celle-ci, le 18 juin 2008 ; que la Cour d'appel qui a constaté que l'assignation en paiement avait été délivrée le 3 juillet 2010, ne pouvait estimer qu'elle échappait à la prescription sans méconnaître les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation précité ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

Aux motifs que dès lors qu'il n'est pas fait droit aux prétentions des appelants, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de dommages et intérêts des demandes subséquentes ;

Aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur et Madame X... n'ont pas introduit d'instance destinée à voir constater la faute contractuelle de la SARL Champ Roux qui leur aurait fait perdre pour un motif demeuré obscur au vu de leurs écritures, un crédit d'impôt ;

Alors, d'une part, que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Monsieur et Madame X... tendant à les voir indemnisés du préjudice que leur avait causé la société Champ Roux en leur faisant perdre le bénéfice d'un crédit d'impôt en raison du libellé défectueux de ses factures, la Cour d'appel ne pouvait estimer que la condamnation à paiement prononcée à leur encontre privait d'objet ces demandes sans statuer par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes par le motif le cas échéant adopté des premiers juges, déduit de ce que Monsieur et Madame X... n'avaient pas pris l'initiative d'une saisine des juges pour obtenir le bénéfice d'une telle condamnation sans statuer à nouveau par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil,

Et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de Monsieur et Madame X... faisant valoir qu'en raison de la rédaction de ses factures, la société Champ Roux leur avait fait perdre le bénéfice d'un crédit d'impôt auquel ils pouvaient prétendre au titre des travaux d'isolation réalisés, la Cour d'appel, qui a omis de répondre à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame X... a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur et Madame X... ;