Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-82.642 du 16/12/2015,  partie 3


que, cependant, la société Blackberry France n'étant pas opérateur de communications électroniques, les dispositions de l'article 100-3, lesquelles, au surplus, ne constituent pas une obligation pour le juge d'instruction, n'étaient pas applicables aux réquisitions qui lui ont été adressées ; que le langage informatique utilisé par la société Blackberry, le XML, étant peu lisible par un non-spécialiste, les officiers de police judiciaire ont à juste titre requis une personne, la société C Byzance, capable de remettre en forme les données brutes extraites des systèmes informatiques de Blackberry ; que la retranscription des conversations interceptées a été signée par des officiers de police judiciaire et les dispositions de l'article 100-5 n'ont pas été méconnues ; qu'au surplus, les enregistrements des interceptions réalisées ont été gravés sur CD Roms et les transcriptions qui en ont été faites peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle à la demande des parties ; que M. X...soutient ensuite l'incompétence territoriale des enquêteurs lors de la captation des Blackberry Messenger sur le territoire d'un Etat étranger ; que si la société Blackberry Limited est une société de droit canadien ayant son siège social dans la province de l'Ontario au Canada, la société requise dans cette information est la société Blackberry France, société de droit français filiale de la société canadienne, et ayant son siège social à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine ; que c'est cette société Blackberry France qui, répondant aux réquisitions, a fourni les données relatives aux PIN utilisés par les personnes soupçonnées, données extraites des systèmes informatiques auxquels elle avait accès ; que les messages interceptés ont été émis ou reçus par des terminaux se trouvant sur le territoire français ; qu'il n'y a donc pas eu violation de la compétence territoriale dans la captation des messages ayant transité par les terminaux Blackberry Messenger ;
 " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de nullité subsidiaire tiré de l'irrégularité des interceptions d'échanges émis par la voie de Blackberry Messenger, en raison de l'absence de toute prestation de serment des sociétés, pourtant requises en qualité d'expert ;
 " 2°) alors qu'en ne répondant pas au moyen de nullité subsidiaire tiré de la violation de l'article 230-1 du code de procédure pénale, faute pour les sociétés requises d'avoir prêté serment dans le cadre d'une opération de mise au clair, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a délivré, sur le fondement des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, des commissions rogatoires aux fins d'interception de correspondances électroniques cryptées transitant par flux internet entre des boîtiers de téléphones portables ; qu'en exécution de ces délégations, les enquêteurs ont requis la société RIM (Blackberry) aux fins de se voir remettre le contenu non crypté des échanges ; que les enquêteurs ont ensuite requis la société C*Byzance pour mise en forme de ces fichiers transmis par la société RIM décryptés mais codés ;
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 Qu'en effet, les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et sont, comme telles, susceptibles d'être appréhendées sur la décision et sous l'autorité et le contrôle d'un juge ;
 Que la réquisition adressée par l'officier de police judiciaire délégataire à la société gestionnaire de ce système aux fins de se faire communiquer les messages en cause est une mesure d'exécution de la commission rogatoire dont il est porteur et n'entre pas dans les prévisions de l'article 100-3 du code précité ;
 Qu'enfin, les dispositions de l'article 230-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables dès lors que, d'une part, les messages ont été transmis en clair par la société à l'origine du cryptage, d'autre part, leur mise en forme pour les rendre lisibles en procédure ne nécessitait qu'une simple conversion, ces deux opérations étant également étrangères aux prévisions des articles 156 et suivants du même code ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 84, 706-75, 706-77, 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement au profit de la JIRS ;
 " aux motifs qu'à la réception du rapport d'information qu'il a reçu le 7 novembre 2012, le juge d'instruction M. L...l'a communiqué au procureur de la République qui a, le 16 novembre 2012, ouvert une information judiciaire pour laquelle le président du tribunal de grande instance a désigné M. L...;