cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 6


que dans cette même sentence arbitrale, il est mentionné que « le 7 octobre 1999, la Banque Belgolaise précisait par lettre à la société Warenhandelsgesellschaft Corinth Gmbh qu'en sa qualité de créancière de cette dernière, elle se prévalait de l'article 1166 du Code civil pour procéder elle-même à l'exécution des contrats en cause et de ce fait informait la société Eburnea que ceux-ci avaient été chargés le 30 septembre 1999 en qualité 110 fèves maximum aux 100 grammes et prix décoté de FF 0,50/kg » ; qu'au vu de ce document, le chargement des lots de fèves a eu lieu le 30 septembre 1999 ; que M. Georges X... ne rapporte pas la preuve que la Banque Belgolaise a disposé de ces lots avant cette date du 30 septembre 1999 et qu'il ne démontre pas non plus que la société Eburnea a présenté un acquéreur agréé offrant un meilleur prix avant le 30 septembre 1999 ou qu'elle en a été empêchée par la Banque Belgolaise ; que M. Georges X... ne justifie donc pas que la dation en paiement a finalement excédé la valeur de 40.000.000 francs ; que la créance en principal alléguée par la société Africa Edge est de 46.591.244,21 francs, après déduction de la somme de 40.000.000 francs et qu'en toute hypothèse la réduction éventuelle de la créance de la société Africa Edge à un montant inférieur à 7.102.789,39 euros, résultant de la contestation opposée par la société Eburnea, serait en l'espèce sans incidence à l'égard de M. Georges X..., eu égard au montant de son engagement de caution limité à 3.000.000 francs, soit 457.347 euros ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. Georges X..., en sa qualité de caution de la société Eburnea, à payer à la société Africa Edge la somme de 457.347,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 août 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la créance de la société Africa Edge : que la convention de financement du 8 mars 1999 intervenue entre la société Eburnea et la banque Belgolaise fixe le montant et les conditions d'intérêt de la facilité de caisse consentie à la première par la seconde, soit un montant maximum de 103 millions de francs français sur une durée s'achevant le 30 septembre 1999 moyennant un intérêt majoré à compter de cette date calculée sur la base du taux EONIA + 4 % ; que par la convention du 20 juillet 1999, la société Eburnea reconnaît devoir à la banque Belgolaise la somme de 86.591.244,21 francs français ; que ladite somme, par suite de la dation en paiement organisée par la convention précitée et évaluée au sein de celle-ci à 40 millions de francs français, a été ramenée au montant de 46.591.224,21 F, soit 7.102.789,39 euros ; que la créance correspondante, portée à 9.421.384,86 euros, a été cédée par la banque Belgolaise à la société Africa Edge ainsi qu'il résulte de l'acte établi le 31 mai 2007 par Me Y..., notaire à Bruxelles ; que par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a condamné la société Eburnea à payer à la société Africa Edge la somme de 7.102.789,39 euros outre intérêts au taux précité à compter du 27 septembre 2007 ; qu'ainsi que le relève la cour d'appel, les marchandises nanties lors de l'ouverture de crédit sont celles qui ont fait l'objet d'une dation en paiement partiel, qu'aucune faute ne peut dès lors être relevée à l'encontre de la banque ; que le tribunal dit que la société Africa Edge est créancière de la société Eburnea à concurrence de la somme de 7.102.789,39 19 euros indiquée dans l'arrêt précité outre intérêts décomptés sur la base du taux EONIA + 4 % ;
 
 1) ALORS QUE la portée d'un arrêt de cassation se détermine uniquement au regard de son dispositif et non au regard de ses motifs ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que la dette du débiteur principal (la société Eburnea) à l'égard du créancier (la société Africa Edge, cessionnaire de la créance de la banque Belgolaise) se serait éteinte par voie de dation en paiement à une valeur supérieure à celle de 40 millions de francs français initialement arrêtée dans la convention du 20 juillet 1999 conclue entre le débiteur principal et la banque si la société Ebrunea n'avait pas été empêchée par la banque, qui en avait disposé avant l'expiration du délai, de trouver un acquéreur déterminé à acquérir les fèves de cacao pour une prix supérieur avant le 30 septembre 1999 ; que M. X... soutenait que l'existence, sous ce rapport, de la dette du débiteur principal faisait encore l'objet d'une contestation judiciaire à la suite de la cassation totale, prononcée par arrêt de la première Chambre civile du 28 octobre 2015, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 janvier 2014 ayant condamné la société Eburnea à payer à la société Africa Edge (cessionnaire de la créance de la banque Belgolaise) la somme restant prétendument due au titre de l'ouverture de crédit ;