Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.614 du 19/05/2021,  partie 4


Sur l'indemnité pour licenciement nul : Monsieur [M] qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice né du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Monsieur [M] chiffre son préjudice à un montant de 500.000 euros en faisant valoir qu'il aurait pu cumuler, outre sa pension complémentaire de retraite de pilote majorée de sa pension d'invalidité qu'il perçoit depuis le 1er juin 2014, une rémunération pour un emploi au sol jusqu'à 70 ans et qu'il a ainsi perdu des droits à la bonification CNAV durant cette période. Considérant, le montant du salaire mensuel brut moyen de Monsieur [M], le fait qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite et son ancienneté au moment de la rupture, les circonstances de celles-ci et ses conséquences pour l'intéressé, la cour évalue son préjudice à la somme de 160.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il sera fait droit à la demande dans cette limite par infirmation du jugement entrepris. Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et préjudice moral spécial : au constat que la procédure de constatation de l'inaptitude n'a pas été respectée, que notamment l'employeur n'a pas, ainsi que le souligne Monsieur [M], convoqué ce dernier à un entretien pour faire le point sur son avenir comme il le réclamait, témoignant par là même à son égard d'une désinvolture blessante, il convient d'allouer au salarié une somme de 250 ? de dommages -intérêts à titre de préjudice moral et pour exécution déloyale du contrat de travail, par infirmation du jugement déféré. Sur le cours des intérêts : En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 ».
 
 ALORS QU' aux termes des dispositions spécifiques du code des transports et du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile (le CMAC) composé de quinze médecins qualifiés, agréés par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dispose d'une compétence exclusive pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à exercer ses fonctions de pilote; que cette procédure spéciale n'a pas le même objet que celle prévue par le code du travail aux termes duquel le médecin du travail dispose d'une compétence générale pour apprécier l'aptitude d'un salarié à exercer son précédent emploi, mais aussi pour évaluer les possibilités de son reclassement dans un autre emploi ; qu'il résulte de cette différence d'objet que le médecin du travail n'est pas compétent pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à exercer des fonctions de pilote ; que le médecin du travail peut seulement apprécier l'aptitude d'un pilote déclaré inapte par le CMAC à voler, à occuper un emploi au sol, sous la réserve qu'un emploi au sol puisse lui être proposé; que pour prononcer la nullité du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a estimé que s'il est établi que le CMAC a, en date du 5 décembre 2012, dans les conditions légalement prévues, prononcé l'inaptitude définitive classe 1 de M. [M] à exercer des fonctions de pilote, c'est à bon droit que ce dernier soutient qu'il n'a pas été organisé de visite de reprise à l'issue de son arrêt maladie auprès du médecin du travail aux fins de constat de son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur.