Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 10



 3) ALORS AU SURPLUS QUE en affirmant, pour dire que le sens de l'accord et sa violation étaient connus au jour du transfert, que la violation de cet accord avait fondé l'action judiciaire du CCE et du Syndicat CFDT dès le mois de mai 2007 de même que la grève déclenchée au mois de juin 2007, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors qu'il n'a jamais été contesté et tel que cela ressortait des éléments du débat, d'une part, que l'action judiciaire engagée par les institutions représentatives du personnel en 2007 avait uniquement pour objet de déterminer si la consultation des institutions représentatives du personnel avait été régulière et d'autre part, que la grève avait pour objet le refus de se voir appliquer des conditions de travail largement défavorables chez le repreneur et en aucun cas la violation de l'engagement de maintien de l'emploi laquelle n'a d'ailleurs jamais été invoquée à l'appui de la première action engagée à l'encontre des sociétés défenderesses et n'a été révélée que par la Cour de Cassation par arrêt en date du 18 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, en affirmant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que les salariés ne pouvaient ignorer l'action introduite par leurs collègues de divers sites, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 5) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE en cas de dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour de sa révélation et que lorsqu'est en cause une opération frauduleuse complexe, la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où la fraude est révélée avec certitude au regard de l'opération prise dans son ensemble et du dessein unique qu'elle poursuivait ; qu'en affirmant encore que les salariés ne peuvent prétendre avoir seulement découvert à la date de l'arrêt rendu le 18 juin 2014 que la décision de transférer le service clients grand public leur était préjudiciable, cependant qu'il est acquis que c'est la cour d'appel de Toulouse qui, par arrêt en date du 9 mars 2012 devenu définitif suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 ayant rejeté les pourvois formés par les Sociétés SFR et TELEPERFORMANCE, avait révélé dans son ensemble la stratégie frauduleuse menée de concert par les sociétés SFR, TELEPERFORMANCE et AQUITEL afin, sous couvert d'une succession d'actes licites, d'utiliser les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement massif de salariés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224 du code civil ;
 
 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE, affirmant de manière péremptoire que les salariés avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance depuis le 1er août 2007 du préjudice résultant de la décision de transférer le service client grand public sans rechercher, ni préciser, dans quelle mesure et sur quel fondement chacun des salariés auraient pu avoir connaissance, au jour du transfert, de la portée réelle et de l'accord de GPEC dont le sens n'a été consacré que par l'arrêt du 18 juin 2014 mais encore, de la stratégie frauduleuse menée de concert par les sociétés défenderesses dont il est acquis qu'elle n'a été révélée qu'avec l'arrêt du 9 mars 2012 et suite à une résistance farouche des sociétés défenderesses dans la communication des éléments permettant d'établir la réalité de la fraude dissimulée sous l'habit d'une succession d'actes licites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil ;
 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore que l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 n'a rien changé à la situation des appelants au moment de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224 du code civil ;
 
 8) ALORS ENFIN QUE, en se bornant, pour dire les demandes prescrites, à procéder par voie d'affirmations péremptoires, sans égard pour les termes du litige et les décisions définitives rendues dans cette affaire, et sans expliquer son raisonnement en droit et en fait, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.