Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.777 du 09/09/2021,  partie 2


exécution pour faire déclarer nulle en la forme et, en tout cas, mal fondée la saisie au fond" et fondaient leurs demandes sur l&apos;abus de droit du créancier poursuivant dans la conduite de sa procédure d&apos;exécution. Par exploit du 28 décembre 2018, les époux [Y] sollicitent la "mainlevée des saisies-attribution et subsidiairement la limitation de leur effet". Ils ne développent aucun moyen de nullité ni dans les conclusions, ni lors de l&apos;audience. Il n&apos;est pas contesté que l&apos;huissier ait notifié le 11 décembre 2018, deux actes de mainlevée partielle et fait opéré les cantonnements de chacune des deux créances distinctes. La demande de mainlevée pour les sommes supérieures aux créances est devenue sans objet.
 2.2 - Sur la demande relative aux causes de la saisie-attribution.
 Monsieur et Madame [Y] ne contestent pas que les titres qui sont opposés par chacun des deux syndicats copropriétaires soient définitifs et exécutoires. Il leur appartient en leur qualité de débiteurs de prouver en avoir réglé les causes. C&apos;est à juste titre que les défenderesses, par conclusions auxquelles la forme drolatique n&apos;ôte pas la pertinence juridique, soutiennent que cette preuve ne peut être rapportée par la production de procès-verbaux d&apos;assemblée fussent-ils définitifs. Non seulement l&apos;article 45-1 du décret du 17 mars 1967 stipule expressément que l&apos;approbation des comptes du syndicat par l&apos;assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires, mais c&apos;est à juste titre que chaque syndicat développe que les frais et dépens portés au débit de la comptabilité générale du syndicat qui en fait l&apos;avance, ne figurent au crédit qu&apos;après règlement par le débiteur récalcitrant. Enfin les demandeurs font état d&apos;un règlement par chèque CARPA de 1.865,71 € du 4 décembre 2012 qu&apos;il s&apos;imputent à des frais de procédure dont ils s&apos;étonnent qu&apos;il soit sollicité le règlement. Les deux défenderesses produisent les éléments établissant que les époux [Y], condamnés à supporter les dépens d&apos;appel, en établissant ce règlement ont réglés les frais de la SCP Grammagnac avoué des syndicats, mais que les frais restant dus sont relatifs au jugement du TGI de Vannes d&apos;un montant de 490,20 € restés impayés. Les demandeurs échouent à rapporter la preuve de ce qu&apos;une partie des créances serait indue. En conséquence, ils sont déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes principales et subsidiaires. Les saisies-attribution signifiées le 5 décembre 2018 et cantonnées amiablement le 11 décembre 2018 sont validées au profit du SDC Résidence de [Adresse 4] à hauteur de 3.847,52 € incluant le coût de l&apos;acte de 131,32 € et au profit du SCD Résidence [Adresse 6] à hauteur de 5.629,46 € incluant le coût de l&apos;acte de 131,32 €.
 2.3 - Sur la demande en paiement de dommages et intérêts.
 Sur les saisies opérées.
 En vertu des dispositions du code des procédures civiles d&apos;exécution le créancier muni d&apos;un titre exécutoire a le choix des mesures propres à assurer l&apos;exécution de sa créance; l&apos;exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l&apos;obligation, l&apos;abus de saisie peut générer une condamnation à des dommages et intérêts. En l&apos;espèce, les époux [Y] soutiennent que la saisie-attribution opérée à 15h47 suffisait parfaitement à régler les causes cumulées des créances alléguées, et que c&apos;est par malice que l&apos;huissier a, à 15h55 procédé à une autre saisie-attribution sur d&apos;autres comptes gérés par la même agence du Crédit Mutuel. Ce faisant, ils omettent que l&apos;huissier était mandaté pour deux personnes juridiques distinctes, afin de recouvrer des créances distinctes, chacune agissant en toute autonomie, ainsi chacune des saisies-attribution a été régularisée pour chacune des personnes morales et en indiquant expressément le montant de la créance, aussi, sauf à prouver l&apos;intention de nuire de l&apos;huissier qui a instrumenté, ce qui n&apos;est pas soutenu, ce moyen est mal fondé.
 Sur la tardiveté du cantonnement.
 Selon les termes de l&apos;article R. 211-19 du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;acte de saisie rend indisponible l&apos;ensemble des comptes du débiteur. Le cantonnement de la saisie s&apos;obtient amiablement ou à défaut par décision du juge de l&apos;exécution.
 La demande amiable constitue un préalable à l&apos;action en justice tant en vertu de ce texte que des dispositions générales du code de procédure civile. Les demandeurs n&apos;établissent pas avoir cherché à obtenir ce cantonnement amiable ; s&apos;il font état d&apos;une tentative pour joindre l&apos;huissier par téléphone le jour même,- lequel ne le confirme pas - ils n&apos;ont pas su en conserver la preuve, dans un contexte pourtant déjà contentieux. L&apos;assignation délivrée le 10 décembre 2018, la mainlevée partielle a été régularisée par exploits d&apos;huissier du lendemain 11 décembre 2018. S&apos;il est certain que les deux saisies-attribution ont été fructueuses au-delà de toute attente, ce qui aurait pu engager l&apos;huissier instrumentaire dès connaissance de la réponse à recueillir les instructions de ses mandants, il ne peut être retenu de faute à l&apos;égard de ces mandants, lorsque la mainlevée partielle suit de 5 jours la mesure d&apos;exécution, de surcroît jugée bien fondée. Enfin, il est relevé que le préjudice causé par la "gêne" alléguée, n&apos;est pas plus établi que la faute » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que si l&apos;approbation des comptes du syndicat par l&apos;