décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle, que la contribution litigieuse n'affectait pas le commerce entre les Etats membres ni le jeu de la concurrence, sans énoncer de motifs à l'appui de cette affirmation pourtant contestée par la société Bayer HealthCare, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Que la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du même code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que le statut d'exploitant en France ainsi visé était réservé aux laboratoires établis en France répondant aux critères énoncés par le code de la santé publique, ce dont il résultait que les laboratoires européens bénéficiaires d'une AMM communautaire leur conférant le droit de vendre en France des médicaments aux pharmacies ou aux établissements de santé et d'en faire la promotion, échappaient à la contribution litigieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas une distorsion de concurrence prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n° 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ Que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que lorsqu'une dérogation discriminatoire est caractérisée, il n'est pas nécessaire que soit identifiée une catégorie spécifique d'entreprises bénéficiant effectivement de la mesure dérogatoire litigieuse ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et débouter la société Bayer HealthCare de ses demandes, qu'elle ne citait nommément aucun laboratoire se trouvant dans la situation d'exonération qu'elle allègue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n°1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ Qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen tiré par la société Bayer HealthCare de la discrimination résultant de ce que tous les médicaments remboursés par l'assurance maladie n'étaient pas soumis à la contribution litigieuse, qu'il résultait de l'analyse des pièces produites que les médicaments non visés par la contribution répondaient à une nature et à un régime spécifique qui justifient objectivement leur exclusion de l'assiette du calcul, sans procéder à l'analyse même sommaire des « pièces produites », ni préciser quels étaient la nature et le régime spécifique des médicaments exonérés et en quoi ces circonstances étaient de nature à justifier « objectivement » et au regard de l'objectif de la contribution litigieuse de viser les médicaments pesant sur le budget de la sécurité sociale, qu'ils ne soient pas assujettis à la contribution, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ Que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments prévue à l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale, que les laboratoires pharmaceutiques assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles ils sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), donnant lieu à remboursement au titre de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que la contribution litigieuse ne s'appliquait pas aux grossistes et dépositaires effectuant de la promotion commerciale pour la vente de médicaments remboursables, distribués aux pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur ;