Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 4


accord préalable des fondateurs de la société NET2S qui détenait un bloc de contrôle de la société, de sorte qu&apos;en l&apos;absence, au 3 mai 2007 d&apos;un tel accord, fut-il de principe, il n&apos;était pas raisonnablement possible de penser que l&apos;opération de marché allait aboutir ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter le recours des personnes sanctionnées, à affirmer qu&apos; « en matière d&apos;offre publique, dont l&apos;influence sensible sur le cours de bourse n&apos;est guère discutable, le fait de savoir qu&apos;un tel projet se prépare caractérise l&apos;existence de l&apos;information, même si un aléa subsiste sur le lancement de l&apos;offre », sans répondre au moyen tiré de la distinction entre les offres publiques hostiles et celles nécessitant l&apos;accord des actionnaires principaux de la société cible, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate, d&apos;abord, qu&apos;après une réunion tenue le 23 avril 2007, une note de présentation du 30 avril 2007 a été soumise au comité d&apos;investissement de la société British Telecom, qui comportait un résumé des éléments financiers relatifs au projet, décrivait les caractéristiques et l&apos;activité de la société NET2S, et les conditions d&apos;un rapprochement, et qu&apos;un cabinet d&apos;avocat a été missionné par cette dernière fin avril 2007, l&apos;offre lui étant finalement présentée le 3 mai suivant ; qu&apos;il relève, encore, que le projet proposé au comité d&apos;investissement de la société British Telecom comprenait notamment un recensement minutieux des activités de la société NET2S, des évaluations financières multicritères très détaillées, l&apos;indication des synergies possibles entre les deux sociétés, des conditions juridiques d&apos;un rapprochement et des enjeux pour la société British Telecom ainsi que la recommandation d&apos;un premier prix indicatif à soumettre à la société NET2S, qui offrait une prime de 33 % par rapport à la valeur de marché de la société à l&apos;époque, et de 40 % par rapport à la moyenne des cours constatés le mois précédent ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d&apos;appel a pu déduire qu&apos;il existait, dès le 3 mai 2007, une information précise relative au projet d&apos;offre publique de la société British Telecom, même si un aléa subsistait quant à la date et à la réalisation effective du lancement de l&apos;offre, dès lors que ce projet était, à cette date, suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° 14-26.225, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. [E] [F] fait grief à l&apos;arrêt du 2 octobre 2014 de rejeter son recours alors, selon le moyen, que le devoir d&apos;abstention pesant sur l&apos;initié ne présente pas un caractère absolu ; qu&apos;en refusant de tenir compte de circonstances atténuantes pour modérer la peine infligée à M. [E] [F], aux motifs qu&apos;il devait être condamné au maximum du montant forfaitaire encouru au regard de son obligation d&apos;abstention absolue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant pris en compte la gravité de la violation, par un initié, de son obligation absolue d&apos;abstention, et de la gravité particulière des manquements retenus, en ce qu&apos;ils ont été commis au profit de deux autres personnes, Mme [P] [Z] et M. [G], et ont été à l&apos;origine de tous les autres manquements commis dans le cas d&apos;espèce , la cour d&apos;appel a estimé que la sanction pécuniaire concernant M. [E] [F] devait être fixée au maximum du montant forfaitaire encouru ; que le moyen, qui, sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine de la sanction, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° V 14-26.225, ni sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° V 14-26.892, ni sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et les troisième à sixième moyens du pourvoi n° X 15-12.362, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [E] [F], M. [Z], Mme [Z], la société Intouch Investments Limited et MM. [G], [T] [F] et [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne M. [E] [F] à payer la somme de 3 000 euros à l&apos;Autorité des marchés financiers, M. [Z] et Mme [Z] à payer la somme globale de 3 000 euros à l&apos;Autorité des marchés financiers et la société Intouch Investments Limited et MM. [G], [T] [F] et [U] à payer la somme globale de 3 000 euros à l&apos;Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt