Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.538 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.538 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant à la société ITM Lai logistique international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ITM Lai logistique international, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte au comité social et économique de l'établissement ITM Lai Reyrieux (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de la société ITL Lai logistique international.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement ITM Lai Reyrieux a décidé le recours à une expertise.
 
 3. Le 1er août suivant, la société ITM Lai logistique international (la société) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision de recours à une expertise du 18 juillet 2018, de débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et de le condamner aux dépens, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation de l'employeur, le président du tribunal de grande instance ne peut annuler la délibération ordonnant l'expertise que si le risque grave permettant d'y recourir n'est pas caractérisé ; qu'il appartient ensuite au juge, saisi par l'employeur d'une contestation sur l'étendue de l'expertise, de statuer éventuellement sur l'étendue de la mission confiée à l'expert sans pouvoir prononcer pour ce seul motif l'annulation de la délibération dès lors que le risque grave est caractérisé ; qu'en annulant la résolution prise le 18 juillet 2018 par le CHSCT de l'établissement ITM LAI Reyrieux pour le motif de droit erroné que l'imprécision de la mission dévolue à l'expert suffisait à justifier cette annulation, indépendamment du "risque grave dénoncé" dans ses motifs, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 2°/ qu'il appartient au président du tribunal de grande instance, saisi par l'employeur d'une action en annulation de la délibération ordonnant expertise, de vérifier l'existence dans l'établissement du risque grave et actuel invoqué par le CHSCT pour justifier ce recours ;