Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 8


qu'il ne situe pas même dans le temps les faits qu'il allègue au soutien de sa demande, étant précisé qu'il ressort des pièces versées au débat qu'il ne peut se prévaloir d'une activité syndicale de délégué d'une organisation syndicale dans le cadre d'instances prud'homales qu'à compter de la fin de l'année 2013 et qu'il ne justifie pas d'une activité ou appartenance syndicale avant cette date ; que dans ces conditions, faute d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il y a lieu de débouter M. X... de cette demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE lors des débats, il est apparu que sa demande de prise en charge de son SSIAP 3 ne faisait pas partie du plan de formation de l'année cours, que son changement de site était lié à l'organisation du travail et que l'arrêt de sa période probatoire était intervenu dans les délais impartis.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'exposant se borne à alléguer, sans aucun justificatif, qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires injustifiées en raison de ses activités de délégué d'une organisation syndicale pour l'assistance de salariés dans des instances prud'homales et, par motifs adoptés, qu'il se dit discriminé du fait de son engagement syndical auprès de la CFTC, et d'autre part, que le salarié ne situait pas dans le temps les faits qu'il alléguait au soutien de sa demande ; quand statuant de la sorte, quand le salarié a soutenu qu'il était à l'origine d'une pétition dénonçant les conditions de travail, était intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur pour contester et revendiquer en faisant état, dès 2012, de son appartenance syndicale et a justifié de faits datés précisément, en particulier un rappel à l'ordre du 17 avril 2012, une lettre de reproches du 2 mai 2012, une mise en demeure du 9 juillet 2012, la mutation sur le site du Crédit agricole en août 2012, la mutation sur le site Bolloré en septembre 2012, un rappel à l'ordre du 30 mai 2013, la mutation sur le site de Bois Sénart en avril 2014, suivie de la mise à pied et de la procédure de licenciement en juin 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination syndicale n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en affirmant que le salarié « se borne à alléguer, sans aucun justificatif, qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires injustifiées en raison de ses activités » syndicales, quand ce dernier a notamment produit les documents établissant qu'il avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 17 avril 2012, qu'il avait reçu une lettre de reproches du 2 mai 2012, avait fait l'objet d'une mise en demeure le 9 juillet 2012, d'une mutation sur le site du Crédit agricole en août 2012, d'une mutation sur le site Bolloré en septembre 2012, d'un rappel à l'ordre le 30 mai 2013, d'une mutation sur le site de Bois Sénart en avril 2014, suivie d'une mise à pied et d'une procédure de licenciement en juin 2014, la cour d'appel, qui devait examiner les pièces produites, se prononcer sur l'intégralité de ces faits qui étaient précisément datés et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, a violé les articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait pas d'une activité ou d'une appartenance syndicale avant la fin de l'année 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de courriers adressés par celui-ci à l'employeur dès le 5 octobre 2012, mentionnant cette appartenance, que l'employeur en était dès lors informé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le salarié a fait valoir que son affectation sur le site du Crédit agricole était une fausse promotion destinée à l'éloigner du site [...] , et que l'employeur avait mis fin rapidement à la période probatoire de façon irrégulière et l'avait affecté sur un autre site, ce qui constituait une sanction disciplinaire à raison de son appartenance et de son activité syndicale ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE la discrimination est caractérisée même si elle n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre du salarié ;