Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.825 du 18/03/2020,  partie 4



 - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise à savoir la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois, une prime au retour à l'emploi rapide,
 - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés avec le versement d'une somme de 15 000 € au bénéfice du créateur d'entreprise ou de la personne entreprenant l'exercice d'une autre profession non salariée ;
 - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, à savoir une information sur le crédit d'heure du droit individuel à la formation, une aide à la formation d'un montant maximum de 7 000 € par salarié, la prise en charge de frais annexes à la formation ; que le plan prévoyait encore des compensations financières, notamment en terme d'indemnité de licenciement ; que la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que ce plan de sauvegarde de l'emploi comporte les mesures prévues par la loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés de sorte que la demande de nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi sera rejetée par confirmation du jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en se bornant, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait les mesures prévues par loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, à relever que des propositions de postes disponibles au 6 avril 2010 principalement en Europe et d'un poste en Asie ainsi qu'une référence au site internet du groupe Praxair, avaient été annexées au plan, sans constater ni l'indication précise du nombre et de la nature des postes disponibles, ni la manière concrète dont les mesures étaient organisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et suivants du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, doit être appréciée au regard des moyens financiers du groupe dont l'entreprise fait partie ; qu'en se bornant, pour considérer comme non dérisoires les mesures d'accompagnement de mutation, à énoncer qu'elles consistaient en une possibilité d'un voyage de reconnaissance, d'une période d'adaptation dans le nouveau poste avec possibilité de retour au plan de sauvegarde de l'emploi si le nouveau poste ne convenait pas, de la mise en place d'un congé de déménagement, de la prise en charge des frais de double logement et du maintien du salaire pendant 3 à 6 mois en cas de baisse de la rémunération, du paiement d'une indemnité temporaire dégressive, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ces mesures d'accompagnement de mutations, comprises dans la plan de sauvegarde de de l'emploi, n'étaient pas dérisoires au regard des moyens financiers du groupe Praxair dont la société Praxair Mrc faisait partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et suivants du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Madame J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement de ses allocations chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... prétend encore que la société Praxair n'a pas respecté l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 qui prévoit notamment en cas de licenciement collectif d'ordre économique que l'entreprise doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi et informer ladite commission conformément aux dispositions de l'article 2 dudit accord ; que la société Praxair justifie qu'elle a, le 9 février 2010, lendemain de la première réunion du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite commission en joignant à sa saisine un exemplaire du document fourni au comité d'entreprise et que, par lettre du 12 février suivant, l'UIMM Midi Pyrénées a informé la société Praxair des outils d'accompagnement dont elle disposait ; qu'elle a ainsi respecté l'obligation conventionnelle qui lui était faite ; qu'il est renvoyé aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, à savoir la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois et une prime au retour à l'emploi rapide qui permettent d'établir que la société Praxair a respecté son obligation de recherche de reclassement externe, en sus des propositions de reclassement interne formulées à Mme J... ;