décision 16-24.879 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié agence Copgep, immeuble Paofai, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Pacific Pierres, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Te Maru Z... n° 143, 98717 Punaauia, exerçant sous l'enseigne commerciale Pacific bâtiment,
 
 3°/ à la société Espaces paysages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 - la société Te Hau Piti, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X... et de la société Te Hau Piti, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit la SCI Te Hau Piti en son intervention volontaire ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Pacific Pierres et la société Espace paysages ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme Y... à M. X..., le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete, par ordonnance du 10 juin 2013, a condamné M. X... à enlever des enrochements se situant en surplomb de la propriété de Mme Y... sous astreinte ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, par confirmation de l'ordonnance dont appel, de le condamner à enlever les enrochements et ce sous astreinte, d'ordonner l'enlèvement du muret de soutènement et de la clôture situés sur le lot 249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Mme Y... et lui enjoindre d'y procéder, de lui enjoindre d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, de révoquer la suspension de l'astreinte et dire que l'enlèvement des enrochements, y compris des rocs déplacés, du muret de soutènement et de la clôture, ainsi que la pose du filet pare-blocs, devront être accomplis par lui-même, personnellement ou ès qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, sous astreinte, de 50 000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé deux mois après la signification de l'arrêt, alors selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses écritures devant la cour d'appel, Mme Y... sollicitait l'enlèvement sous astreinte des blocs de pierre et du muret litigieux en se prévalant du risque de danger qu'ils auraient présenté pour la sécurité ; qu'en ordonnant ces mesures, motifs pris qu'elles étaient les seules propres à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'aurait révélé la décision de l'administration de transmettre un constat d'infraction au procureur de la République en raison du fait que les travaux entrepris « par M. X... SCI Te Hau Piti sur son lot 249 du lotissement [...] » n'auraient pas bénéficié de l'autorisation administrative nécessaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que cette décision de transmission aurait « laissé paraître » que les enrochements et le muret avec clôture litigieux étaient des ouvrages dont l'édification constituait un trouble manifestement illicite et de ce que ce trouble était toujours actuel, faute pour M. X... d'établir qu'il avait « régularisé son ouvrage illicite » sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;