Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.931 du 08/04/2021,  partie 5



 40. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée que l'article 5 point 3 du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que dans une situation telle que celle au principal, ne saurait être considéré comme « lieu où le fait dommageable s'est produit », en l'absence d'autres points de rattachement, le lieu situé dans un Etat membre où un préjudice est survenu, lorsque ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un autre Etat membre ». Dans le cas d'espèce, le préjudice allégué ne s'est pas matérialisé directement dans les comptes sociaux qui ne sont que la résultante de pertes financières qui seraient intervenues dans des comptes bancaires non identifiés au sein d'implantations qui ne sont pas davantage identifiées. En particulier, l'allégation selon laquelle les comptes bancaires de la banque Delubac sise au [...] ont été dégradés n'est pas justifiée et ne peut retenue comme autre point de rattachement. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré qui a retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Aubenas et de renvoyer, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaitre dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que l'exception d'incompétence doit donner des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, y compris lorsqu'il est soutenu que la compétence appartient à une juridiction étrangère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les sociétés Citigroup Inc, Citibank Europe Plc, Citigroup Global Markets Ltd demandaient qu'il soit dit et jugé le tribunal de commerce incompétent, et de renvoyer la Banque Delubac & Cie à mieux se pourvoir devant les tribunaux anglais, irlandais ou américains, de sorte qu'il n'était pas données de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que chacune des trois banques disposait d'une option légale de compétence devant les juridictions anglaises, irlandaises ou américaines, a violé l'article 75 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; qu'en cas de préjudice financier, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, lorsque le dommage allégué se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur ; qu'au cas d'espèce, le préjudice tenait dans une perte financière consécutive à une perte de recettes liée à une tarification minorée à ses clients, préjudice qui était nécessairement ressenti au siège social de la Banque Delubac, donc en France ; qu'en jugeant pourtant les juridictions françaises incompétentes, la cour d'appel a violé l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; qu'au cas d'espèce, la Banque Delubac se prévalait d'une perte de compétitivité résultant du manque d'information sur les taux d'intérêt et d'un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de service insuffisante et/ou inadéquate, préjudices nécessairement localisés au lieu du siège social de la banque ; qu'en estimant les juridictions françaises incompétentes, alors que les préjudices tenant dans la perte de compétitivité et dans le préjudice d'image étaient nécessairement localisés au domicile du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 7 § 2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 7§ 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ;