Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.982 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée le [...] laissant pour lui succéder, Mme Régine X..., sa fille, bénéficiaire d'une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier et M. Laurent X..., son petit-fils, venant par représentation de son père, fils de la défunte, prédécédé ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que Mme X... doit rapporter à la succession la valeur du bien immobilier au jour de la donation comme stipulé à l'acte qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et qu'elle doit également rapporter, à titre préciputaire, pour le surplus, la différence que constitue la valeur du bien au jour de la donation et celle au moment de l'ouverture de la succession, qui constitue un avantage indirect qui s'imputera sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X... à restituer l'excédent à la masse partageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'imputation sur la quotité disponible se fera avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. Laurent X..., l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Régine Y... doit rapporter à la succession la valeur [sic] au jour de la donation de 1996, comme stipulé à l'acte, soit 350.633 euros qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et que Mme Régine Y... doit également rapporter, à titre préciputaire, pour le surplus, la différence que constitue la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, soit la somme de 1.373.090,03 euros qui s'imputera sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de Monsieur Laurent X...,