Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 9



 4°) ET ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. W... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il apportait la preuve que son contrat de travail a été modifié de façon substantielle et sans son accord par la société MAJ, modifications qui l'ont conduit à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre de la requalification de son licenciement pour faute grave, postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W... n'ayant présenté aucun moyen devant la cour à l'appui de sa demande en paiement d'une somme de 5.000 euros pour non-respect des dispositions contractuelles, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il échet donc de débouter M. W... de l'intégralité de ses demandes visant à voir constater l'absence de faute grave et de ses demandes indemnitaires subséquentes.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement de l'un des premier et deuxième moyens, en ce qu'il a débouté à tort M. W... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. W... au titre des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés. Moyens produits la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R..., demandeur au pourvoi n° X 19-16.058

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. R... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux termes de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; la résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ; à l'appui de sa demande, M. R... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération ; - une modification unilatérale de ses fonctions ; il résulte des différentes correspondances et pièces versées aux débats : - qu'à la suite du courriel de M. R... en date du 14 juin 2013 aux termes duquel il demande à l'employeur de lui communiquer le détail du calcul de sa prime trimestrielle payée sur son salaire de mai 2013, la société MAJ lui a répondu le 26 juin 2013 en lui rappelant qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, qu'ayant occupé cette nouvelle fonction, bien qu'il n'ait pas signé l'avenant actant de cette modification, sa prime avait été calculée suivant les nouvelles modalités (trois composantes), ce qui donnait la somme de 1.000 euros dont 450 euros avaient été déduits, correspondant à un acompte sur prime d'objectifs trop perçu versé au cours du dernier trimestre 2012, qu'ainsi 550 euros figuraient sur son bulletin de paie de mai 2013 en tant que prime d'objectifs, qu'elle lui proposait de retourner l'avenant signé avant le 5 juillet 2013, faute de quoi elle serait dans l'obligation de considérer qu'il refusait d'occuper le poste de chef de marché, et qu'il continuerait à exercer ses fonctions de chargé d'affaires sur le marché HBE ; - que la société MAJ a adressé à M. M. l'avenant daté du 26 juin 2013 correspondant au changement de fonction à effet au 1er juillet 2013, en vue de sa signature pour le 5 juillet 2013 au plus tard ;