Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Proservia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;action du CHSCT de la société EURIWARE OUEST exercée à l&apos;encontre de la société PROSERVIA et d&apos;avoir en conséquence enjoint à cette dernière de prendre certaines mesures ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il ressort des motifs du jugement du 15 mai 2014 que le tribunal de grande instance de VERSAILLES, qui n&apos;a pas statué dans son dispositif sur le moyen, a considéré que le CHSCT d&apos;EURIWARE OUEST était irrecevable dans son action à l&apos;encontre de la société PROSERVIA au motif que seul le CHSCT de cette société avait compétence pour agir pour la défense des conditions de travail des salariés de PROSERVIA qui ne relèvent pas de l&apos;autorité de la société EURIWARE ; que le CHSCT d&apos;EURIWARE OUEST critique le jugement à ce titre au motif que les dispositions des articles L. 4612-1 et L. 4612-2 du code du travail lui donnent compétence pour agir pour la défense des conditions de travail de tous les salariés qui travaillent sur le site, sans exigence d&apos;un lien de salariat avec la société donneuse d&apos;ordre qui exerce son activité sur le site ; que la société PROSERVIA maintient son moyen d&apos;irrecevabilité ajoutant que le CHSCT d&apos;EURIWARE ne saurait se substituer au CHSCT de PROSERVIA qui n&apos;est pas dans la cause ; que toutefois, l&apos;article L.4612-1 du code du travail donne compétence au CHSCT pour exercer ses missions à l&apos;égard de tous les salariés qui travaillent dans les locaux d&apos;une société, intégrant expressément les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; qu&apos;il ressort d&apos;ailleurs du rapport d&apos;enquête réalisée début 2013 par le CHSCT de PROSERVIA à la suite du suicide de l&apos;un de ses salariés qui travaillait sur le Help Desk d&apos;EURIWARE, que ce CHSCT fait directement référence à l&apos;expertise faite à l&apos;initiative du CHSCT d&apos;EURIWARE, ne s&apos;y opposant pas, constatant que l&apos;absence d&apos;élus de PROSERVIA sur place ou à proximité a freiné l&apos;éventuelle détection du risque psycho-social existant ;
 que l&apos;action des 2 CHSCT au regard des conditions de travail des salariés travaillant sur le site, n&apos;est donc pas contradictoire, les dispositions légales permettant l&apos;intervention du CHSCT de l&apos;établissement au sein duquel des difficultés de travail sont susceptibles d&apos;exister ; que par suite, il entre bien dans les attributions du CHSCT d&apos;EURIWARE OUEST d&apos;exercer son rôle à l&apos;égard de tous les salariés qui travaillent sur le site, la société PROSERVIA ayant utilement qualité pour répondre aux moyens développés par le CHSCT concernant les conditions d&apos;exécution du travail réalisé par ses propres salariés ; que dès lors, les demandes dirigées contre la société PROSERVIA sont recevables ;
 
 ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; que pour l&apos;application des dispositions relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, l&apos;article L. 4111-5 du code du travail dispose que les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l&apos;autorité de l&apos;employeur ; que n&apos;entre pas dans la cadre de la mission du CHSCT la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs d&apos;une entreprise soustraitante lorsque ces derniers ne sont pas placés sous l&apos;autorité de la société donneuse d&apos;ordre ; qu&apos;en considérant que le CHSCT D&apos;EURIWARE OUEST était recevable à agir à l&apos;encontre de la société PROSERVIA au motif qu&apos;il appartenait au CHSCT D&apos;EURIWARE OUEST d&apos;exercer son rôle à l&apos;égard de tous les salariés travaillant sur le site de la société EURIWARE sans même rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si les salariés de la société PROSERVIA étaient placés sous l&apos;autorité de la société EURIWARE, et s&apos;il existait par conséquent, un lien de subordination des salariés de PROSERVIA à l&apos;égard de la société EURIWARE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;existence de risques graves d&apos;atteinte à la sécurité et à la santé des salariés de la société PROSERVIA travaillant sur le site Viking organisé en centre d&apos;appels exploité par la société EURIWARE en violation des articles L. 4621-1 et L. 4621-2 [ L. 4121-1 et L. 4121-2] du code du travail, et d&apos;avoir enjoint la société PROSERVIA de prendre toutes mesures propres à faire cesser la violation caractérisée des obligations mises à sa charge par ces dispositions légales ;