Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 8


inexactitude de cette mention dès lors que par courrier du 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts de Seine lui avait indiqué « qu&apos;un dossier était bien enregistré en préfecture relativement à l&apos;existence d&apos;une éventuelle installation classée à l&apos;adresse du 20 rue Chesfon à Bois-Colombes », ce courrier ne faisant que confirmer les renseignements du bureau de l&apos;environnement de la préfecture qui, le 27 mars 2007, avait signalé « qu&apos;un dossier existait mais que le bien n&apos;était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » ; qu&apos;en déboutant pourtant M. [Z] de son action en responsabilité à l&apos;encontre des notaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 2) QUE : le notaire rédacteur d&apos;acte doit transmettre avec soins et diligences aux parties toutes les informations qui sont en sa possession et qui sont de nature à modifier leur appréciation de l&apos;opportunité et des risques de l&apos;opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que Me [U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à Me [Q], lequel ne les a transmis à M. [Z] que le jour de la signature de l&apos;acte ; qu&apos;en déboutant pourtant M. [Z] de son action en responsabilité à l&apos;encontre des notaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 3) QUE : en vertu de son devoir de conseil, le notaire rédacteur d&apos;acte est tenu de rechercher si l&apos;immeuble acquis, situé sur le terrain d&apos;emprise d&apos;une ancienne installation classée, n&apos;est pas exposé à des dangers ou inconvénients inhérents à cette situation, afin de pouvoir transmettre à l&apos;acquéreur une information claire et précise sur l&apos;opportunité juridique de l&apos;opération ; que la cour d&apos;appel a constaté que pour toute information sur la situation de l&apos;immeuble, les notaires ont indiqué dans l&apos;acte de vente qu&apos; « il résulte d&apos;un courrier de la préfecture des Hauts de Seine, en date du 27 mars 2007, dont une copie est demeurée ci-jointe annexée aux présentes après mention que : « Le bien sis à l&apos;adresse précitée n&apos;est plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » » ; qu&apos;elle a retenu que M. [Z] aurait ainsi obtenu « les informations dans l&apos;acte de vente et n&apos;a pas posé de question », et qu&apos;il lui incombait, « averti de ce qu&apos;une installation classée avait fonctionné sur le fonds qu&apos;il se proposait d&apos;acheter, de se renseigner plus avant si, comme il le prétend, cet élément était essentiel pour lui » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait au contraire aux notaires de procéder à toutes investigations utiles pour s&apos;assurer de l&apos;efficacité juridique et de l&apos;opportunité de l&apos;acte de vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 4) QUE : il appartient au notaire d&apos;attirer l&apos;attention des parties sur les risques de l&apos;acte qu&apos;il instrumente ; qu&apos;il doit expliciter l&apos;incidence, sur le sort de l&apos;opération projetée, des circonstances qu&apos;il relate dans son acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour écarter toute faute des notaires, a retenu que M. [Z] « n&apos;a pas attaché d&apos;importance particulière » à la mention de l&apos;acte de vente relative à la présence d&apos;une installation classée sur le terrain d&apos;emprise du bien vendu ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait précisément aux notaires d&apos;indiquer à l&apos;acquéreur l&apos;importance et l&apos;incidence de cette mention, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.