Cour d'appel de Dijon,  décision 13-12.479 du 15/01/2015,  partie 4


qu'en jugeant que l'acte de prêt du 9 décembre 2003 ne constituait pas un titre exécutoire valable et en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution du 25 août 2010, motif pris du prétendu défaut de dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire, quand elle avait elle-même relevé que la procuration avait été annexée à l'acte de vente du 4 décembre 2003, « reçu aux présentes minutes », (arrêt, p. 7, § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'inobservation de l'obligation d'annexer les procurations à un acte notarié, ou de déposer ces procurations au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que « la procuration n'est ni déposée dans les Minutes ni annexée à l'acte lui-même mais annexée un autre acte ce qui n'est pas prévu par l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 », que « ces irrégularités de forme ne permettent pas de retenir le caractère authentique de l'acte de prêt du 9 décembre 2003 » (jugement confirmé, p. 7, § 10), quand ces irrégularités, à les supposer établies, n'étaient pas de nature à priver l'acte de son caractère exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1318 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en jugeant que « l'objet de la procuration » consentie par Monsieur X... n'aurait pas été « strictement respecté dès lors que l'acte notarié de prêt du 9 décembre 2003, constituant le support de l'exécution forcée, mentionne et annexe une offre de prêt acceptée à la date du 14 octobre 2003 », et qu'il y aurait dès lors des « discordances entre la procuration et l'acte de prêt » qui seraient « constitutives d'un défaut de forme au sens de l'article 1318 du Code civil faisant perdre à l'acte de prêt du 9 décembre 2003 concernant le lot 32 son caractère authentique, partant sa force exécutoire » (arrêt, p. 7, § 6 et 7), sans préciser en quoi consistaient ces prétendues « discordances », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le dépassement de pouvoir du mandataire ne constitue pas un défaut de forme mais un vice de fond sanctionné par la nullité relative de l'acte ; qu'en jugeant que « l'objet de la procuration » consentie par Monsieur X... n'aurait pas été « strictement respecté dès lors que l'acte notarié de prêt du 9 décembre 2003, constituant le support de l'exécution forcée, mentionne et annexe une offre de prêt acceptée à la date du 14 octobre 2003 », et qu'il y aurait dès lors des « discordances entre la procuration et l'acte de prêt » qui seraient « constitutives d'un défaut de forme au sens de l'article 1318 du Code civil faisant perdre à l'acte de prêt du 9 décembre 2003 concernant le lot 32 son caractère authentique, partant sa force exécutoire » (arrêt, p. 7, § 6 et 7), quand ces discordances, à les supposer établies, constituaient un dépassement de pouvoir du mandataire, de nature à entraîner la seule nullité relative de l'acte de prêt, laquelle n'a jamais été invoquée par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 1318 et 1998 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE la ratification par le mandant de l'acte authentique conclu par le mandataire sans pouvoir ou les ayant dépassés emporte la purge des vices susceptibles de l'affecter ; qu'en refusant de répondre au moyen tiré de la ratification de l'acte par Monsieur X..., au motif inopérant que « l'acte authentique de prêt, étant privé de son caractère exécutoire, n'a pu valablement fonder la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2010 à l'initiative de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG de BERRE EST » (arrêt, p. 7, in fine), quand une telle ratification était au contraire de nature à emporter la validation rétroactive de l'acte authentique de prêt du 9 décembre 2003, dès lors pleinement exécutoire, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil.