Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.620 du 06/02/2019,  partie 2


que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant toutefois que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ce texte,
 
 ALORS QUE 2°), en cas de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant toutefois que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, au prétexte que « le salarié n'allègue, pas plus qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accident du travail et sa volonté de rompre le contrat », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires,
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 3171-4 du code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heure de travail effectué, l'employeur doit fournir au Juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; s'agissant des heures supplémentaires et pour obtenir l'infirmation du jugement, M. Alain X... en sollicite paiement sur la base de tableaux manuscrits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe ; que le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée ; eu égard aux circonstances de la cause n'ayant pas permis à la cour de recueillir les observations du mandataire judiciaire et compte tenu de l'absence de toute production en première instance ; de pièces de nature à étayer à ces heures supplémentaires, que M. Alain X... n'a comblé en appel que par un tableau manuscrit non circonstancié, la cour retient que l'appelant n'a pas effectué d'heure de travail au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un .système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » qu'en l'espèce M. Alain X... ne fournit aucun élément sur la réalité des heures supplémentaires ni décompte ni attestation ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande » (jugement, p. 6),
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 3) que le salarié sollicitait le paiement d'heures supplémentaires « sur la base de tableaux manuscrits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe » ; qu'en rejetant toutefois cette demande, aux seuls motifs que « le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée », la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,