Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.686 du 13/01/2021,  partie 4


que pour retenir que les faits survenus le 29 janvier 2015 sont établis, l'arrêt retient que les attestations versées par le salarié « ne permettent de contredire les faits puisqu'il n'est pas démontré que leurs rédacteurs se trouvaient sur le lieu de travail au moment où ils se sont déroulés, le seul fait qu'ils n'aient pas entendu d'insultes n'induisant pas que le geste litigieux n'a pas été commis » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort précisément de ces attestations que leurs auteurs se trouvaient sur le lieu de travail et qu'ils attestaient que le salarié n'avait pas commis le geste litigieux, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 2° ALORS, en outre, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la décision de mettre fin à son contrat de travail était en réalité motivée par la volonté de l'employeur de contourner les dispositions impératives de la convention collective des entreprises de propreté applicables en cas de changement de prestataire de services ; qu'en se bornant à constater la réalité des faits fautifs allégués, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que « pour tenir compte de l'absence de tout antécédent disciplinaire depuis son embauche en 2006, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de sorte que l'employeur n'a pas à s'acquitter ni de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de l'indemnité de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il résultait de ses constatations que le salarié comptait plus de huit années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE eu égard à la solution du litige, le jugement sera infirmé de ces chefs et M. S... sera condamnée à verser à la société Essi Turquoise la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a engagé en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 ALORS QUE le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'employeur n'avait formulé aucune demande au titre des frais irrépétibles ; qu'en condamnant cependant le salarié à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.