Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.509 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en affirmant que la Caisse disposait « nécessairement » de l'extrait KBIS dès l'origine lors de la création de l'entreprise en 2002, sans à aucun moment indiquer l'origine de ses constatations, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail qui a statué par voie de pure affirmation a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que la société S... & Fils avait « respecté son obligation de renseignements » sans viser aucune autre pièce que l'extrait KBIS, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques, à charge, le cas échéant, pour l'employeur de les contester dans le délai de deux mois à compter de la notification par la caisse d'assurance retraite et d'accidents du travail ; qu'à défaut de l'exercice d'un tel recours, le taux appliqué au cours d'un exercice déterminé est définitif et ne peut être remis en cause rétroactivement à l'occasion d'un recours ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail a constaté que la réclamation de l'employeur ne datait que du 26 janvier 2016 ; qu'en affirmant que la caisse aurait dû classer la société S... & Fils sous le code risque 51.6 NC pour ordonner en conséquence le reclassement « rétroactivement à compter de l'exercice de 2008 », lorsqu'elle ne pouvait remettre en cause à l'occasion du recours formé contre la tarification de 2016 des taux de cotisation effectivement appliqués qui se rapportaient aux exercices antérieurs, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale.