Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.431 du 03/09/2015,  partie 2


que Monsieur Dominique Y..., qui n'a pas préalablement saisi le tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte stipulée pour assurer l'exécution d'une des obligations à la charges des vendeurs dans l'acte notarié de vente du 7 avril 2006, ne peut donc se prévaloir d'une créance liquide résultant de la liquidation préalable et nécessaire de cette astreinte conventionnelle et il ne pouvait au seul visa de l'acte notarié de vente du 7 avril 2006, fût-il revêtu de la formule exécutoire, faire pratiquer les mesures d'exécution dont l'annulation ou la mainlevée est sollicitée, pour avoir paiement d'une astreinte non liquidée, que les époux X... contestent par ailleurs devant le tribunal de grande instance de NIMES dans une instance qu'ils ont engagée par une assignation délivrée le 16 juillet 2013 ; que le jugement sera donc réformé dans toutes ses dispositions » ;

1/ ALORS QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution régissant les modalités de liquidation de l'astreinte judiciaire concerne exclusivement l'hypothèse où un juge, avec les garanties que présente une procédure juridictionnelle, liquide une astreinte, elle-même décidée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et contradictoire ; que le préalable de la liquidation judiciaire de l'astreinte est inapplicable à l'hypothèse où les parties ont convenu, dans le cadre d'une convention, que l'inexécution d'une obligation contractuelle serait assortie d'une astreinte conventionnelle, qui s'apparente dans un tel cas à une clause pénale ; qu'en subordonnant le caractère liquide de la créance de Monsieur Y... à une demande préalable de liquidation de l'astreinte conventionnellement convenue entre les parties, sans analyser, fût-ce sommairement, la clause litigieuse et sans la requalifier, au besoin d'office, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la clause pénale, sanction de la défaillance d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de l'inexécution contractuelle ; qu'en subordonnant le caractère liquide de la créance de Monsieur Y... à une demande préalable de liquidation de l'astreinte conventionnellement stipulée dans l'acte de vente du 7 avril 2006 quand cette « astreinte conventionnelle » constituait en réalité une clause pénale devant être appliquée au seul constat du retard fautif de la partie défaillante dans l'exécution du contrat, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1152 du Code civil.