Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 5



 ET QUE « dès lors qu'aux termes de l'article 599 du code civil le propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux intérêts de l'usufruitier, et dès lors qu'il est établi que M. E... a vendu le bien objet de l'usufruit sans l'accord de l'usufruitier et dans des conditions telles que la jouissance conforme à la convention des parties ne peut plus s'exercer, l'usufruitière est fondée à demander remboursement au vendeur des travaux effectués sur le bien en considération de la jouissance viagère de l'immeuble dont elle a été frustrée, correspondant à des dépenses qu'elle n'aurait pas exposées si elle avait su qu'elle allait être évincée ; qu'or, Mme Y... justifie par attestation et factures de ce qu'elle a investi dans l'immeuble la somme de 717 310 euros au titre de travaux, d'équipement, d'aménagement divers et de frais de décoration et il est établi qu'elle n'aurait pas exposé ces dépenses si elle avait su que sa jouissance de l'immeuble, qui devait être viagère, serait d'aussi courte durée du fait de M. E... ; que celui-ci sera donc condamné à l'indemniser à hauteur de cette somme de 717 310 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente litigieuse ; que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera également ordonnée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour relaxer M. E... de la prévention de faux et d'usage de faux à l'appui de laquelle Mme Y... lui reprochait d'avoir, dans l'acte de vente du 20 décembre 2012, passé sous silence l'existence de la convention de divorce du 29 septembre 2004 et le droit d'usufruitier qu'elle lui aurait conféré et d'avoir attesté que rien ne pouvait limiter sa capacité pour l'exécution de l'engagement de vendre l'immeuble en pleine propriété, le jugement correctionnel du tribunal de grande instance du 14 mars 2014 énonce que « L... E... bénéficiait de la pleine propriété de l'immeuble [...] au moment de la vente de l'immeuble le 20 décembre 2012, cet état [
 ] n'ayant pas été changé par la suite par un acte postérieur », « que même si le projet de faire bénéficier U... Y... de l'usufruit est mentionné dans la convention du 29 septembre 2004, aucun acte en ce sens n'a été établi, « que cette convention n'était donc pas créatrice de droit sur le bien [...] au profit d'U... Y... », avant de retenir « que L... E... n'a en conséquence effectué aucune déclaration mensongère dans l'acte de vente du 20 décembre 2012 » (jugement, p. 6 dernier § et p. 7, § 1 et 2, nous soulignons), de sorte que ces motifs relatifs à l'absence d'usufruit de Mme Y... étaient le soutien nécessaire de la décision de relaxe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 14 mars 2014 en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal correctionnel du 14 mars 2014 a exclusivement déduit l'absence d'élément intentionnel de M. E... et son absence de « volonté de dissimuler les informations relatives à une éventuel démembrement de propriété » du bien qu'il avait cédé, de ce que la convention de divorce, dont Mme Y... qui était à l'origine des poursuites soutenait qu'il l'aurait volontairement dissimulée, « n'était pas créatrice de droits sur ce bien » au profit de Mme Y..., ce jugement ne se référant à aucun moment à une inexactitude des affirmations que M. E... aurait formulées de bonne foi ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement de relaxe était uniquement fondé sur la bonne foi de M. E..., de sorte que les motifs relatifs à la portée de la convention de divorce étaient surabondants, bien que le tribunal correctionnel ait déduit cette bonne foi des seuls effets de cette convention, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 14 mars 2014 en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en postulant l'application du droit français pour déduire la qualité d'usufruitière de Mme Y... du fait que, si le contrat de donation et d'usufruit séparé n'avait pas été signé avec leur fille M..., les ex-époux avaient exécuté spontanément les obligations qu'ils avaient stipulées l'un envers l'autre relativement à l'usufruit de l'immeuble litigieux, quand la convention du 29 septembre 2004 par laquelle M E... s'était engagé à transférer à leur fille M... l'immeuble litigieux à titre de donation assortie d'un droit d'usufruit viager au profit de Mme Y... était expressément soumise au droit suisse dont l'application était revendiquée par les conclusions de M. E..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 8 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 ;