Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.072 du 08/03/2017,  partie 4


incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que Madame [N] faisait expressément valoir qu&apos;au cours des mois de septembre et octobre 2012, cependant qu&apos;elle était au chômage partie elle avait continué de travailler normalement et n&apos;avait pas vu sa durée du travail diminuée, cependant qu&apos;elle n&apos;avait perçu aucune rémunération pour ses heures de travail excédant le nombre prévu par le dispositif de chômage partiel ; qu&apos;en retenant dès lors que le relevé de planning versé aux débats par la salariée ne permet pas d&apos;établir qu&apos;elle a travaillé plus d&apos;heures que prévues dans le cadre du chômage partiel, quand elle constatait que la demande de Madame [N] était étayée par ses plannings de travail et que l&apos;employeur ne produisait aucun élément contraire, la cour d&apos;appel a fait peser sur la seule salariée la preuve des heures de travail par elle accomplies, violant l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.