décision 19-80.344 du 10/04/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'W... V..., âgé de moins de seize ans au moment des faits commis le 26 décembre 2017, comme étant né le [...], a été mis en examen le 28 décembre 2017 pour le meurtre de sa soeur N... et placé en détention provisoire le même jour ; que, par deux ordonnances du 21 décembre 2018, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de meurtre et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'W... V... a relevé appel de cette dernière décision ;
 
 Attendu qu'en confirmant son maintien en détention, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et de droit interne visés au moyen dès lors qu'il se déduit du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, qu'en l'absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l'article 179 du code de procédure pénale relatives au maintien en détention sont applicables en cas de renvoi d'un mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans pour crime devant le tribunal pour enfants ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.