Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.989 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en condamnant M. [S] à payer à la banque la somme de 65 000 euros, au titre du plafond global du cautionnement couvrant le principal, les intérêts, frais et commissions, lorsque son engagement en capital était limité à la somme de 50 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2290 et 2292 du code civil ;