décision 15-18.663 du 26/09/2016,  partie 4



 3°) ALORS QUE dans ses écritures délaissées (cf. contredit pp. 2et 3 prod.), M. K... faisait valoir, notamment, qu'il ne disposait d'aucune infrastructure indépendante de celle de l'agence de Montfermeil de la société ERA IMMO 77 et d'aucun support de communication autres que ceux fournis par l'agence pour exercer son activité (cartes de visite, papier à en-tête), que le tableau des horaires de 2012 mentionnait les permanences qu'il devait tenir à l'agence de Montfermeil, les déjeuners de l'entreprise pour faire le point sur l'activité de la semaine auxquels il devait participer notamment le jeudi de 12 heures à 14 heures, les formations devant être suivies, les réunions auxquelles il devait participer tous les lundis de 9 heures à 12 heures, les permanences qu'il était tenu d'assurer le mardi de 14 heures à 16 heures 30, le mercredi de 9 heures à 12 heures, le vendredi de 14 heures à 16 heures 30 et le samedi de 9 heures à 12 heures, que le contrat conclu entre les parties mentionnait que l'objet du contrat était que M. K... représente la société ERA IMMO 77 auprès de la clientèle de son agence, que tous les documents à destination des clients le faisaient apparaître comme salarié de l'entreprise et non comme agent commercial, que son travail se faisait avec le matériel de l'agence utilisé par les salariés de l'entreprise, que tous les supports de communication étaient rédigés et commandés par la société ERA IMMO 77, qu'il ne devait utiliser que les dossiers clients vendeurs et acheteurs portant le logo ERA, qu'il était tenu d'écrire ses mails avec le logo d'ERA mentionnant l'adresse de l'agence et de préparer ses courriers sur le papier à en-tête fourni par la société, ce dont il résultait qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un lien de subordination avec la société ERA IMMO 77 ; qu'en jugeant que M. K... ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ERA IMMO 77, sans avoir répondu à ces moyens pertinents du contredit formé par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever qu'il ne ressort d'aucun documents produits que M. K... n'aurait pas exécuté ses missions en toute indépendance, en ne recevant ni ordres, ni directives, en ce qui concerne ses tâches, son emploi du temps, ses horaires, ses prises de rendez-vous et ses périodes de congés, quant le salarié apportait des éléments concernant l'obligation qui pesait sur lui d'être présent à des réunions, d'assurer des permanences à l'agence suivant des horaires imposés, de respecter les consignes indiquées par l'agence pour chaque affaire, d'utiliser exclusivement les moyens matériels mis à sa disposition, tous éléments de nature à caractériser l'existence de directives de la part de l'agence immobilière et d'un contrôle du respect de ces directives, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever qu'il « ne ressort d'aucun des documents produits quelle que soit la période considérée, que M. K... n'aurait pas exécuté ses missions en toute indépendance, en ne recevant ni ordres, ni directives, en ce qui concerne ses taches, son emploi du temps, ses horaires, ses prise de rendez-vous et ses périodes de congés », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination doit être déduite des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en statuant par les mêmes motifs, pour la période d'un an pendant laquelle M. K... avait travaillé sans contrat au bénéficie de l'agence de Montfermeil dans le cadre d'un service organisé avec des obligations de présence et, pour la période où le salarié était lié à la société Era Immo 77 par un contrat d'agent commercial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.