Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.710 du 16/05/2019,  partie 3


que dans leurs conclusions d'appel (pp. 34-35), M. R... et la SCI Côte Sud fondaient leur demande de démolition des constructions illicites notamment sur le trouble anormal du voisinage résultant de la création d'un « tour d'échelle » à leur détriment du fait de la nouvelle configuration des lieux imputable à la SCI Le Nègre Blanc; qu'en retenant que la demande de démolition, en tant qu'elle était subsidiairement fondée sur les troubles anormaux du voisinage, était motivée par la création d'une vue plongeante sur leur fonds, les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'une piscine à débordement et le fonctionnement du matériel de pompage et de filtration, et l'impossibilité d'utiliser la partie sud de leur lot comme zone de détente et de repos, la cour d'appel, qui n'a pas mentionné le trouble anormal résultant de la création du « tour d'échelle » précité, a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel (pp. 34-35) de M. R... et de la SCI Côte Sud par lesquelles ceux-ci demandaient la démolition des constructions litigieuses sur le fondement du trouble anormal du voisinage résultant de la création d'un « tour d'échelle » à leur détriment du fait de la nouvelle configuration des lieux imputable à la SCI Le Nègre Blanc, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... et la SCI Côte Sud de leur demande de démolition des constructions édifiées par la SCI le Nègre Blanc sur sa parcelle cadastrée commune du Lavandou, section [...] , formant le lot 27 du lotissement « sur le Cap Nègre », à moins de 4 m de la limite séparative avec le lot 24, en méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du POS de la commune ;
 
 Aux motifs rappelés dans le premier moyen ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. R... et la SCI Côte Sud demandaient la confirmation du jugement, lequel avait fait droit à la demande de démolition notamment au motif tiré du caractère inesthétique de l'ouvrage maçonné litigieux auquel se heurte désormais la propriété de M. R... ; qu'en retenant que la demande de démolition, en tant qu'elle était subsidiairement fondée sur les troubles anormaux du voisinage, était motivée par la création d'une vue plongeante sur leur fonds, les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'une piscine à débordement et le fonctionnement du matériel de pompage et de filtration, et l'impossibilité d'utiliser la partie sud de leur lot comme zone de détente et de repos, la cour d'appel, qui n'a pas mentionné le trouble anormal résultant du caractère inesthétique de l'ouvrage litigieux, a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ainsi que l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement, dont les intimés demandaient la confirmation, par lesquels les premiers juges avaient fait droit à la demande de démolition en raison du caractère inesthétique de l'ouvrage maçonné litigieux auquel se heurte désormais la propriété de M. R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 10.000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la SCI Le Nègre Blanc au profit de M. R... et de la SCI Côte Sud ;
 
 Aux motifs rappelés dans le premier moyen ;
 
 1°) ALORS QU'en réparant uniquement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant de la création d'une vue droite sur la parcelle de la SCI Côte Sud et de M. R... et celui découlant de la présence du mur de soutènement, à l'exclusion des nuisances sonores résultant de l'utilisation d'une piscine à débordement et du fonctionnement du matériel de pompage et de filtration, quand elle constatait que l'émergence spectrale de ces bruits était supérieure, fût-ce légèrement, à la valeur maximale réglementaire prise comme référence dans les bandes d'octaves normalisées centrées sur 2000 et 4000 Hz, peu important que la filtration ne fonctionnât qu'en journée et en période estivale, en sorte qu'un préjudice, quelle qu'en soit l'importance, était caractérisé, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le fait qu'un trouble ne soit pas anormal n'exclut pas qu'il constitue un préjudice réparable dès lors qu'il a été causé par une faute ;