Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 7


qu'ainsi et comme l'a relevé M. L... également intervenu en qualité de sapiteur de l'expert judiciaire et amené à se prononcer plus particulièrement sur la question de la performance énergétique de la centrale photovoltaïque et comme le soutient la société AKERYS PROMOTION, l'ouvrage n'est effectivement pas conforme à cet avis technique étant observé toutefois que cet avis technique a été obtenu à une date où les panneaux photovoltaïques avaient déjà été installés par la société CEGELEC et que M. L... tout comme M. S... et l'expert judiciaire ne font état que d'un non respect des conditions formelles de l'avis technique, Monsieur L... en réponse à un dire (cf p 55 du rapport d'expertise) indiquant que : "Bien entendu cette non conformité ne signifie pas pour autant que l'ouvrage est impropre à sa destination." ; qu'il s'ensuit que la certification ATEC pour le procédé "tuiles photovoltaïques et système d'intégration" utilisé sur le programme des Jardins de Gramont évoquée dans l'article 1-2 du marché de travaux précité n'a pas été obtenue ; qu'il est justifié par la société CEGELEC qu'elle a entrepris des démarches courant août 2011 pour obtenir l'ATEX exigé à défaut d'ATEC dans le dit article mais que par courriel en date du 16 août 2011 le CSTB lui a répondu que : "un ATEX doit se dérouler en amont du chantier puis qu'elle concerne un "projet de réalisation" (....) Afin de mener à bien cette procédure, il vous faudra donc déposer votre demande et votre dossier d'ATEX bien en amont de la date de réalisation du projet considéré. La pose du procédé photovoltaïque ne pourra donc pas être entreprise avant la décision du comité d'experts." ; qu'or il résulte de cette réponse du CSTB qu'aucun ATEX ne pouvait être obtenu par la société CEGELEC après le démarrage des travaux ; qu'il s'ensuit que les parties ont dans l'article 1-2 du marché de travaux convenu d'une obligation à la charge de l'entreprise principale (l'obtention d'un ATEX) impossible à exécuter par la société CEGELEC puisque, afin de respecter les dispositions de l'article 4.1 du protocole d'accord du 30 juin 2010 et prévoyant en particulier que la pose des panneaux photovoltaïques sur le bâtiment D devra avoir lieu mi-septembre 2010, la société CEGELEC avait démarré les travaux avant la signature du contrat de marché de travaux intervenue le 30 octobre 2010 ; que contrairement à ce que soutient la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS il ne ressort pas des dispositions du protocole d'accord signé le 30 juin 2010 que la société CEGELEC se soit engagée à obtenir pour le procédé mis en oeuvre un avis technique favorable du CSTB, ledit protocole prévoyant seulement en son article 5 intitulé " CERTIFICATION" que : "Le procédé mis en oeuvre et les produits utilisés devront avoir fait l'objet d'une consultation auprès du CSTB. A cet effet la société CENTROSOLAR, fabricant des panneaux photovoltaïques sélectionnés par CEGELEC, devra avoir obtenu les certifications européennes (TVV, CE, IEC61215 etc...)" ; qu'il existe donc effectivement une contrariété entre les termes du protocole qui prévoient seulement la consultation du CSTB par Centrosolar et ceux du marché qui prévoient la fourniture d'un ATEX à défaut d'ATEC du CSTB ; que toutefois, il apparaît que les parties ont prévenu les contradictions susceptibles d'exister entre les dispositions du protocole et les dispositions du marché de travaux en prévoyant dans l'article 1.1 du marché que : / "Le présent contrat stipule et fixe les conditions du marché passé avec l'Entrepreneur pour la réalisation des travaux, dans le prolongement du protocole d'accord régularisé entre les parties aux présentes le 30/06/2010. Il est expressément convenu que le présent contrat ne se substitue pas au dit protocole. Les documents contractuels applicable au présent Marché prévalent les unes par rapport aux ordres dans l'ordre de priorité défini par la norme NF P 03-001 étant précisé que le protocole d'accord en date du 30/062010 et ses annexes ont valeur de lettre d'engagement, que le présent marché constitue le CCAP." ; qu'aussi et dès lors que l'article 4.2.1 de la norme NF P03-001 déterminant l'ordre de priorité des pièces contractuelles stipule que la lettre d'engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), il doit être considéré que les parties ont entendu faire prévaloir les dispositions du protocole sur celles du marché de travaux et qu'en conséquence le respect des engagements contractuels de la société CEGELEC doit s'apprécier au regard des seules exigences posées par l'article 5 du protocole lesquelles ainsi qu'il a été indiqué précédemment ne prévoyait que la consultation du CSTB et l'obtention par elle de certifications européennes, exigences que la société CEGELEC justifient avoir remplies ; qu'aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement contractuel tiré de la non obtention d'un avis technique du CSTB pour l'installation photovoltaïque exécutée ne peut être reproché à la société CEGELEC ; que de même et pour les motifs précédemment exposés quant au caractère injustifié, sur le plan technique, de la réserve du Bureau VERITAS, aucun manquement contractuel tiré de la non obtention par la société CEGELEC d'un avis favorable sans réserve du bureau de contrôle ne peut davantage être retenue ;