Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.717 du 30/01/2019,  partie 2


que toutefois, s'agissant de demandes reconventionnelles, elles ne sont recevables en appel qu' à la condition, posée par l'article 70 du Code de procédure civile, de se rattacher aux prestations originaires par un lien suffisant ; que la demande d'origine portant sur l'exécution d'un contrat de cautionnement, le lien suffisant existe avec un manquement au devoir de mise en garde à l'égard de la caution, mais en revanche n'existe pas avec un soutien abusif du débiteur principal ; que Monsieur Y... est dès lors irrecevable à rechercher la responsabilité de la Banque populaire au titre d'un prétendu soutien abusif de la société Backstage Music ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de Monsieur Y..., tendant à voir condamner la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l'indemniser du préjudice qu'il avait subi du fait du soutien abusif accordé par cette dernière à la Société BACKSTAGE MUSIC, ne présentait pas un lien suffisant avec la demande principale de la banque, tendant à voir condamner Monsieur Y... à exécuter son engagement de caution, relatif aux obligations contractées par la Société BACKSTAGE MUSIC, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à affirmer que la demande d'origine, portant sur l'exécution d'un contrat de cautionnement, ne présentait pas un lien suffisant avec le soutien abusif du débiteur principal, sans indiquer en quoi ce lien n'aurait pas été suffisant, dès lors que la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Y... au titre du soutien abusif apporté par la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à la Société BACKSTAGE MUSIC, avait pour objet de compenser le préjudice subi du fait qu'en raison du caractère inconsidéré des crédits octroyés, Monsieur Y... était contraint, en sa qualité de caution, de se substituer à la Société BACKSTAGE MUSIC dans son obligation de remboursement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... Y... de sa demande tendant à voir déclarer nul l'engagement de caution solidaire qu'il a souscrit le 5 août 2010 au profit de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dol, Monsieur Y... reproche à la Banque populaire un défaut d'information sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie Oséo; qu'il prétend ainsi que la Banque Populaire lui aurait fait croire que l'intervention de la garantie Oséo aurait eu pour effet de limiter la somme qui pourrait lui être réclamée ; que toutefois, il est porté aux clauses particulières du contrat de crédit la mention suivante : "Participation de "Oséo Garantie" au risque final de l'opération du présent crédit aux côtés de la Banque, à hauteur de 50 %, moyennant paiement par l'emprunteur d'une commission flat de 1,86 % du montant du prêt"; qu'il en résulte ainsi clairement que cette garantie était souscrite au seul bénéfice de la Banque Populaire, qui se trouvait alors assurée de récupérer la moitié de ses fonds en cas de défaillance de la débitrice et de ses cautions ; que Monsieur Y..., gérant de la société Backstage Music, ne peut pas sérieusement laisser croire qu'il ait pu penser que l'intervention d'Oséo était destinée à renforcer la trésorerie de sa société ou à le décharger pour partie de son engagement de caution ; qu'aucune manoeuvre en ce sens de la Banque Populaire n'est au demeurant caractérisée; que le dol allégué n'est donc pas établi ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour écarter tout vice de consentement de Monsieur Y..., qui soutenait qu'il avait contracté en raison de ce qu'il considérait que la participation de « Oséo Garantie » était de nature à le décharger pour partie de son engagement, qu'il avait pu prendre connaissance d'une clause particulière du contrat de prêt mentionnant : « participation de " Oséo Garantie " au risque final de l'opération du présent crédit aux cotés de la Banque, à hauteur de 50 %, moyennant paiement par l'emprunteur d'une commission flat de 1,86 % du montant du prêt », sans constater que la banque l'avait précisément informé sur le mécanisme de la garantie et sur les conséquences qui en résultaient sur son engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, alinéa 1, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)