Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.501 du 27/01/2021,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Renault à payer à M. L... les sommes de 50.000 € à titre d'indemnisation salariale, sur la période de juin 1988 à août 1993, et de 25.000 € au titre de la perte sur la pension de retraite avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1.2.1- Sur la discrimination à l'embauche. M. L... invoque l'existence d'une discrimination des salariés d'origine maghrébine, en ce qu'il a été cantonné à son embauche sur un poste d'ouvrier spécialisé sur une chaîne en raison de leur origine, alors qu'il disposait d'une expérience antérieure à son entrée chez Renault, relevant de la qualification de contrôleur P2 qui aurait dû lui permettre d'être embauché avec une qualification supérieure. Il fait grief au premier juge d'avoir aggravé la charge de la preuve incombant au salarié en ayant écarté cet argument au motif qu'il n'aurait pas justifié qu'au moment de son embauche la société Renault aurait eu connaissance de l'expérience antérieure. Il ajoute que cet argument rend la preuve impossible. M. L... verse aux débats un certificat de travail de l'entreprise Simca établie le 2 juin 1969 justifiant de ce qu'il avait exercé d'avril 1965 à juin 1969 l'emploi de contrôleur de carrosserie P2 (pièce 30 b) et deux autres certificats établissant qu'il avait eu cette qualification de contrôleur P2 dans deux autres entreprises cela à compter de septembre 1974. La Cour retient qu'il s'agit d'un élément de nature à étayer la discrimination à l'embauche alléguée dès lors qu'embauché en juin 1969 en simple qualité de vérificateur OS 2, il n'a été admis à la qualification de vérificateur qualifié spécialisé P2 (coefficient 190) qu'à compter de décembre 1974. L'absence de vraisemblance d'une omission par le salarié de faire état de cette expérience antérieure auprès de son nouvel employeur, la société Renault, alors qu'il venait de quitter SIMCA, conduit à retenir une non prise en compte par Renault de cette expérience qui sera dès lors retenue comme constitutive d'une discrimination à l'embauche, en l'absence de toute justification fait de nature à expliquer cette embauche à moindre qualification. 1.2.2- Sur la discrimination dans l'évolution professionnelle et salariale. Il résulte des motifs qui précèdent que M. L... a ainsi subi un préjudice sur la période initiale de sa carrière (1969-sept 1974). Pour la période ultérieure certains éléments vont à l'encontre de la discrimination à raison de l'origine alléguée. Ainsi : - il n'est pas contesté que la progression dans les échelons était liée au passage d'examen et comme il a été dit précédemment il n'est pas justifié par M. L... qu'il ait été privé de la possibilité de passer des examens, - il ressort du rapport d'expertise de M.E... (page 15) que la répartition selon l'origine du patronyme, qui a constitué l'un des critères méthodologiques retenu par l'expert, fait apparaître, s'agissant du panel de comparaison de M. L... que 87,5% des salariés y ont un patronyme français et seulement 6,6% un patronyme maghrébin, les autres origines patronymique représentant 5,9% (dont portugais/espagnols 4% et africains 0,3). Cette indication dément une affectation sur des postes auxquels aurait été réservés aux salariés du Maghreb. En revanche l'écart du salaire de M. L... relevé par l'expert E... comme étant le plus grand par rapport à son groupe de pairs en fin de carrière sur la période d'expertise (1979-sept 1993) va dans le sens d'une discrimination, dès lors que la carrière doit s'apprécier dans sa globalité, donc à partir de 1969, avec ce handicap à l'embauche, étant par ailleurs observé que le déroulé de carrière montre que M. L... n'a pas eu d'évolution indiciaire à partir d'août 1975 (coefficient 195 depuis cette date), aucun examen comme il a été dit n'ayant été passé. La Cour retient en conséquence l'existence d'un impact discriminant de l'embauche sur l'évolution salariale de M. L...   ; 2- Sur la demande d'indemnisation. 2.1- Sur la prescription   ; Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes le 18 juin 2008, soit le jour d'entrée en vigueur de la loi du n° 2008-651 du 17 juin 2008 ramenant 30 à 5 ans la durée de la prescription applicable dont les dispositions transitoires ont prévu l'application aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit en l'espèce 30 ans. Il en résulte que l'action de M. L... est recevable pour la période salariale remontant jusqu'au mois de juin 1988 inclus. 2.2- Sur les demandes. M. L... demande le versement de dommages-intérêts à hauteur de : - 99.740,36 euros à titre d'écart de salaire «retenu par le rapport d'expertise» (soit 703 francs mensuels), - 49.870,18 euros au titre de la perte sur la pension de retraite (taux de retraite de 50%) - 30.000 euros au titre du préjudice moral. La Cour rappelle que le fait pour le salarié de ne pas avoir passé d'examens qui auraient pu lui permettre de bonifier son parcours, ne permet pas de retenir le différentiel de 703 Francs mensuel demandé.