Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.415 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Patrick immobilier, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société BPCE IARD, dont le siège est [Adresse 3], anciennement compagnie d&apos;assurances Banque populaire IARD,
 
 2°/ à la société Compagnie d&apos;assurances Gan assurances IARD, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société CCMP, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Gan assurances IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Patrick immobilier, de Me Le Prado, avocat de la société BPCE IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie d&apos;assurances Gan assurances IARD, l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2015), que la société Patrick Immobilier, ayant acquis une maison d&apos;habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l&apos;ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d&apos;une dizaine de maisons d&apos;habitation, sous la maîtrise d&apos;oeuvre de la société CCMP assurée auprès de la société Gan assurances IARD (Gan assurances) ; que la société CG Azur bâtiment, chargée de l&apos;exécution des travaux, assurée auprès de la société d&apos;assurances Banque populaire IARD (Assurances Banque populaire), a avisé le maître de l&apos;ouvrage qu&apos;elle résiliait tous ses marchés à cause de difficultés financières et elle a été placée en liquidation judiciaire ; que le maître de l&apos;ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation, la société CCMP, la société CG Azur bâtiment et leurs assureurs ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la société Patrick immobilier fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Assurances Banque populaire, au titre de la garantie responsabilité civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a exactement retenu, sans dénaturation, que la société d&apos;assurances Banque populaire ne devait pas garantir, au titre du contrat « Multipro », les désordres relatifs à la mauvaise exécution des travaux par la société CG Azur bâtiment ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société d&apos;assurances Gan fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Patrick immobilier la somme de 765 048,66 euros sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuel, in solidum avec la société CCMP ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la clause d&apos;exclusion contenue à l&apos;article 9 des conventions spéciales de la police souscrite, excluant de la garantie les dommages résultant d&apos;une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l&apos;art, imputable à l&apos;assuré, ainsi que les obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l&apos;assuré n&apos;aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe et les conséquences en résultant, ne permettait pas à l&apos;assuré de déterminer avec précision l&apos;étendue de l&apos;exclusion, en l&apos;absence de définition contractuelle du caractère volontaire ou inexcusable de l&apos;inobservation des règles de l&apos;art, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la clause d&apos;exclusion, imprécise, n&apos;était ni formelle, ni limitée, et qu&apos;elle était nulle par application de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :