cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 04/10/2017,  partie 2


que, saisi à l'occasion d'un litige opposant une caisse de crédit municipal à un commissaire-priseur appréciateur, le Tribunal des conflits a décidé qu'en évaluant les biens déposés en gage, pour le compte d'une caisse de crédit municipal, l'appréciateur participe à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels, de sorte que la responsabilité qu'il encourt à la suite de cette évaluation doit être appréciée par la juridiction administrative (Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n° 4039) ;
 
 Attendu que le litige à l'origine du présent pourvoi oppose M. X..., acheteur de la statue, à M. Y..., propriétaire emprunteur et déposant, au sens de l'article 41 de l'annexe au décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété, alors applicable, qui a requis la vente de son nantissement avant même le terme fixé sur sa reconnaissance, en application de ce texte ;
 
 Que, cependant, M. X... demande également la condamnation du Crédit municipal, créancier gagiste et organisateur de la vente, à lui restituer les sommes qu'il a perçues, par préférence, sur le produit de la vente annulée, ainsi qu'à garantir la restitution par M. Y... du prix de vente ; qu'il sollicite, en outre, la condamnation du GIE des commissaires-priseurs à lui restituer le prix de la vente annulée, à réparer les préjudices matériel et moral par lui subis et à garantir la restitution du prix ; que les mêmes demandes sont formées à l'égard de l'expert, M. B..., intervenu à la demande du Crédit municipal ;
 
 Attendu que, dès lors, le litige présente à juger des questions de compétence qui soulèvent une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître des actions engagées par M. X... à l'encontre du Crédit municipal de Paris, du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs auprès de la caisse de Crédit municipal de Paris et de M. B... ;
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 mars 2018 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.