Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.767 du 19/12/2018,  partie 3


que selon l'article 252, alors applicable, de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, le contrat d'un joueur est constaté par écrit et « à l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail » ; que l'article 251, alors applicable, de la Charte du football professionnel prévoit qu'« à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que le contrat de travail conclu entre M. B... D... et le TFC s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues tant par le code du travail que la Charte du football professionnel ; qu'une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée ; que la Charte du football professionnel, en prévoyant que les contrats de travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail (actuellement L. 1242-2 et D. 1242-1) et de manière générale, dans les règles prévues par le code du travail et le code civil, inscrit le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, sans en imposer son recours obligatoire ; que dès lors la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne déroge pas de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée ; que néanmoins, le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'en prévoyant que « le joueur B... D... C... A... s'engage à compter du 22 janvier 2007 à pratiquer le football en qualité de joueur professionnel au club Toulouse FC », le contrat de travail prévoit le motif précis du recours : « joueur professionnel au club Toulouse » ; que le contrat de travail précise qu'il « est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du code du travail (...) pour une durée de 4 saison(s) et expire à la fin de la saison 2009/2010 » ; que le contrat de travail prévoit également la convention collective applicable, le montant de la rémunération ; que le contrat de travail conclu par M. B... D... avec le TFC respecte le formalisme imposé par le code du travail pour les contrats à durée déterminée ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la requalification du contrat de travail conclu entre M. B... D... et le TFC ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 251 de la Charte du football professionnel, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la Charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit. A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la Charte du football professionnel, si elles inscrivaient le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas son recours obligatoire et ne dérogeaient donc pas, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée, quand elles faisaient au contraire du contrat à durée déterminée d'usage la norme obligatoire pour les contrats des joueurs et qu'elles dérogeaient donc de façon défavorable aux dispositions d'ordre public de la loi, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 de la Charte du football professionnel dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le recours au contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'en l'espèce, en jugeant que le contrat de travail de M. B... D... prévoyait le motif précis du recours en ce qu'il précisait que le joueur était engagé comme « joueur professionnel au club Toulouse », quand il ne s'agissait que de l'énoncé de l'emploi du salarié et non du motif précis du recours au contrat à durée déterminée d'usage, exigé à peine de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans respecter le principe du contradictoire, et donc provoquer les observations préalables des parties ;