décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société Aig Europe Limited venant aux droits de la société Chartis Europe,
 L'agent judiciaire de l'État, parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. X... B... Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contestée en défense par la société Aig Europe :
 
 Attendu que le pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'État, qui ne comporte aucune limitation, est recevable, dès lors que l'arrêt attaqué contient des dispositions, qui, bien que non définitives, sont de nature à lui faire grief ;
 
 II-Sur les pourvois :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à un accident de la circulation, M. Z..., cadre bénéficiant du statut de la fonction publique, salarié de la société Orange à laquelle a succédé à la société France Telecom, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 17 juillet 2008 ; que M. X... B... Y..., assuré par la société Aig Europe Limited, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages subis par la victime à hauteur de 50% ; que les parties civiles, la société Orange, l'agent judiciaire de l'Etat et la société Aig Europe Limited ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 - Sur le pourvoi formé par la société Aig Europe Limited :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
 articles 4, 6, 29, 30 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motivation,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... B... Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à la société Orange, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 71 435,80 euros au titre du remboursement de sa créance sur la perte de gains professionnels actuels, et en ce qu'il a condamné M. Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à la société Orange la somme de 46 006,42 euros au titre des cotisations patronales, après réduction du droit à indemnisation ;
 
 "aux motifs que perte de gains professionnels avant consolidation Considérant qu'il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé ; que l'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir le 17 juin 2011 ; que ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours du tiers payeurs, à savoir la société Orange, qui a maintenu intégralement le salaire de M. Stéphane Z..., il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire ; que, d'ailleurs, Mme Christelle A..., agissant en qualité de tutrice de M. Stéphane Z... n'allègue aucune perte de gains professionnels avant consolidation restée à la charge de la victime, les salaires de M. Z... ayant été maintenus ; que la société Orange a versé, du 18 juillet 2008 au 17 juin 2011, date de la consolidation retenue par les experts, les sommes de 127 991,82 euros au titre des traitements et de 14 879,78 euros au titre des primes d'intéressement et de participation ;