Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.660 du 16/12/2020,  partie 6



 1) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant débouté l'épouse de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif l'ayant condamnée au paiement d'une prestation compensatoire au profit de l'époux, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était versée aux débats une déclaration de succession consécutive au décès de la grand-mère de l'épouse, survenu le 24 février 1996, de laquelle il résultait qu'elle avait recueilli, au titre de la succession, une part d'une valeur de 461.182,09 Francs, si bien qu'en énonçant, pour déclarer que la prise en compte du patrimoine de l'épouse faisait apparaître une disparité avec son époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit du mari, qu'était versée une déclaration de succession concernant la mère de l'épouse, décédée le 29 février 2016, dont il résulte qu'elle a recueilli la somme de 461.182,09 Euros en héritage, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de succession par un époux en cours de régime communautaire, sauf à ce qu'il soit démontré que lesdits biens ont profité exclusivement à l'époux héritier ; qu'en prenant en compte, pour apprécier les situations patrimoniales respectives des époux, une succession recueillie par l'épouse il y a plus de vingt ans, en cours de régime communautaire, sans se prononcer sur le devenir des biens inclus dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés par la communauté au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.