Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 2


qu'en jugeant que « l'expert n'a pas interprété la convention mais a tiré les conséquences de ses propres constatations », la cour d'appel a dénaturé le rapport cité, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

6°/ que l'article 13 de la garantie de passif stipulait que « toutes les difficultés concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, qui n'aurait pas été résolue à l'amiable sera portée devant le tribunal de commerce de Paris, ce qui est accepté par le garant » ; qu'en jugeant qu'en considérant page 12 de son rapport qu'il existe « deux lectures possibles pour l'application de la (garantie) », la première consistant à considérer qu'il existe « une période de révélation de ces passifs à partir du 1er janvier 2005 » et la seconde « une période de révélation des passifs à partir du 4 juillet 2005 », et que contrainte de « trancher sur ce point pour pouvoir effectuer (ses) calculs », elle était « d'avis de retenir la première lecture (révélation à partir du 1er janvier 2005) qui est la plus usuelle dans les garanties d'actif et de passif car elle permet d'éviter toute période de vacuité », Mme de Y... n'aurait pas excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

7°/ que l'article 3 de la garantie de passif et d'actif stipulait qu'était garantie « toute charge résultant d'un redressement fiscal (...) qui se révèlerait pendant la durée de la présente convention » et que M. X... rappelait page 30 de ses écritures d'appel que « dès le 11 mars 2005, les propres auditeurs des intimées informait celles-ci de ce passif (fiscal) potentiel en ces termes (...) : Il ressort de nos investigations que les bases déclarées en matière de taxe professionnelle sont minorées chaque année (...) En cas de reprise sur trois années, le rehaussement de la taxe professionnelle s'élèverait à la somme de 75 000 euros » et que l'avis de vérification fiscale consécutif avait été joint en annexe à la garantie de passif et d'insuffisance d'actif ; qu'en jugeant que les conséquences du redressement fiscal de la société cédée, dont le risque avait été révélé aux bénéficiaires de la garantie avant la conclusion de la garantie de passif, devaient être garanties par M. X... « puisque l'avis de vérification de la comptabilité de l'administration fiscale du 21 juin 2005 ne conduisait pas nécessairement à un redressement », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 7 II de la convention de garantie, relatif à la mise en oeuvre de l'indemnisation du bénéficiaire par le garant, prévoyait qu'à défaut d'accord entre les parties, un expert, mandataire commun de ces dernières, serait désigné par le président de la compagnie des conseils et experts financiers « pour établir un rapport définitif insusceptible de contestation », et que l'expert ainsi nommé avait suspendu sa mission après que M. X... eut fait valoir que la garantie était caduque, l'arrêt retient qu'aucune demande chiffrée ne pouvait être formulée en première instance en l'absence de dépôt du « rapport d'expertise » ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement de la somme retenue par le mandataire des parties était virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge qui avait pour objet la poursuite des travaux de ce mandataire ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettre recommandée du 29 juin 2007, M. Z..., président et gérant des sociétés bénéficiaires de la garantie, avait adressé à M. X... des tableaux récapitulatifs de la garantie de passif arrêtés fin 2005 et fin 2006, comportant le rappel des termes de la garantie, décrivant de manière exhaustive les faits donnant lieu à celle-ci et mentionnant les dettes du garant au titre de chaque élément couvert et pour chaque société, et précisé qu'était inopérante, faute de mention contractuelle s'y rapportant, l'argumentation de M. X... selon laquelle l'appel en garantie proprement dit constituerait une formalité préalable et distincte de l'envoi des tableaux visés à l'article 7 II, l'arrêt retient souverainement, par motifs adoptés, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que les tableaux notifiés à M. X... constituent des appels en garantie conformes aux stipulations de la convention du 4 juillet 2005 ; 

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, relevé qu'en considérant que la lecture de l'article 6 relatif à la garantie de la période intercalaire devait conduire à retenir une période de révélation du passif dès le 1er janvier 2005, Mme de Y... n'avait pas interprété la convention mais tiré les conséquences de ses propres constatations, de sorte qu'elle n'avait pas dit le droit, la cour d'appel, qui a, par là-même, procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit que le mandataire des parties n'avait pas excédé ses pouvoirs ;