Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 8


La réalité de cette évolution générale des fonctions de caissier se retrouve dans le rapport annuel du service médical pour 2006 qui attirait l'attention des difficultés liées à cette nouvelle approche commerciale pour certains caissiers et préconisait la mise en place de formation. Il doit être relevé sur ce point que Monsieur M. N... a effectivement suivi une formation en 2005 intitulée « Sales culture – supports commerciaux ». Il doit être observé qu'il existait un désaccord profond entre Monsieur M. N... et sa hiérarchie sur le bien fondé et la légitimité de ces nouvelles attributions. Bien que cette question, relative aux conditions d'exécution du contrat de travail de Monsieur M. N... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est néanmoins en mesure de constater qu'il n'est pas démontré que l'intégration d'une approche commerciale dans les fonctions de caissier soit abusive ou illégale. Par ailleurs, il n'est pas avéré que le refus de Monsieur M. N... d'accepter le nouveau système de calcul de rémunération RAIMU lui ait porté préjudice. Il apparaît en effet qu'au terme du règlement 2006 sur la rémunération variable du personnel dans les agences BARCLAYS, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le calcul de la prime d'objectif collectif doivent être appréciés au regard des résultats des seuls salariés ayant accepté ce nouveau système de calcul de rémunération. Ainsi, il est inopérant de soutenir que ce nouveau dispositif risquait d'entraîner la mise à l'écart des salariés ayant refusé d'opter pour ce système de rémunération variable, la prime d'objectif collectif n'intégrant pas leurs résultats. Sur ce point, il importe de relever que les différentes alertes du Comité d'établissement concernant le risque de mise à l'écart par ses collègues d'un salarié moins performant en raison de l'impact de ses mauvais résultats sur le calcul de la prime d'objectif collectif, ne concernaient que les salariés ayant opté pour le régime de rémunération variable et non ceux qui refuseraient ce plan. S'agissant de la situation particulière de Monsieur M. N..., force est de constater en outre qu'aucun élément autre que les propos des demandeurs ne tend à démontrer que celui-ci se serait plaint d'être mis à l'écart par ses collègues. Enfin, le Tribunal relève que la dégradation de la notation de Monsieur W... N... a été initiée dès 2003, soit bien avant la mise en place de ce système. S'il apparaît que cette baisse s'est accélérée à compter de 2005, il n'est pas exact pour autant de parler d'une rupture à partir de 2006. S'agissant des pressions ressenties par Monsieur M. N... pour qu'il quitte l'agence de Versailles, par mutation ou par mise à la retraite, force est de constater que leur réalité n'est pas non plus démontrée. En effet, s'agissant de la mutation, il ressort des débats qu'un projet de mutation au siège ou au sein de l'agence du personnel sise [...] a été proposée à Monsieur M. N... en 2006 afin de lui permettre de continuer à exercer les fonctions de caissier sans intégrer la dimension commerciale qu'il refusait d'exécuter. Il n'est pas contesté que Monsieur M. N... qui était d'accord sur le principe de cette mutation ainsi que cela ressort de l'évaluation établie pour l'année 2005, l'a ensuite refusée en raison de la longueur du trajet entre son domicile et cette agence. En revanche, aucun élément autre que les affirmations de Madame N... sur les propos rapportés par son mari n'établit que ce projet a à nouveau été évoqué lors de l'entretien du 11 avril 2008. Ainsi, il apparaît que le projet de mutation visait à permettre à Monsieur M. N... de continuer à exercer ses fonctions de caissier comme il le faisait depuis plus de 20 ans et que ce n'est que pour des raisons pratiques que ce projet n'a pas abouti. S'agissant de la mise à la retraite de Monsieur M. N..., il ressort des éléments versés aux débats qu'il a discuté de ce point avec la direction des ressources humaines dès le mois de septembre 2007, ce qui compte tenu de l'âge de Monsieur N... il est né le [...] – paraît tout à fait légitime. Il est également établi que Monsieur M. N... n'arrivait pas à prendre de décision concernant la date de ce départ. Cela ressort tant de l'attestation de Madame G... L... que du document manuscrit annexé au procès-verbal d'audition de Madame K... N... par les services de police qui, reprenant les propos tenus par son mari la veille de sa mort, fait état du fait qu'il n'arrivait pas à prendre sa décision pour sa retraite. Il y a lieu de relever également que tandis que des éléments font état de son intention de prendre sa retraite à compter du 1er janvier 2009 – le procès-verbal d'audition de Madame K... N... par les services de police, la lettre de plusieurs de ses amis du 10 février 2009 –, d'autres font ressortir une intention contraire – la lettre du CHSCT, les propos tenus par Monsieur V... lors de son audition par l'inspecteur de la caisse primaire d'assurance maladie et l'attestation de Monsieur C....