Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-28.349 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [D] épouse [P], domiciliée chez M. [I] [T], [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au préfet du [Localité 4], domicilié en cette qualité, [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles L. 621-2, 2°, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile et 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [D], de nationalité ghanéenne, a été interpellée, en état de flagrance, le 22 mars 2013, à [Localité 1], point d&apos;entrée du tunnel sous la Manche, à bord d&apos;un autobus en provenance de [Localité 2] (Belgique) et à destination de [Localité 3] (Royaume-Uni) ; qu&apos;après avoir présenté un passeport belge comportant la photographie et le nom d&apos;un tiers, Mme [D] se trouvant dépourvue de tout autre document, a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l&apos;article L. 621-2, 2°, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; que, le lendemain, le préfet du [Localité 4] a pris à son encontre une décision de remise aux autorités belges, en vue de sa réadmission, sur le fondement de l&apos;article 2 de l&apos;arrangement conclu, le 16 avril 1964, entre la France et le Benelux, portant sur la prise en charge des personnes à la frontière, et a ordonné son placement en rétention administrative ; qu&apos;un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; que, par arrêt du 28 janvier 2015 (1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-28.349, Bull. 2015, I, n° 25), la première chambre civile de la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l&apos;Union européenne de trois questions préjudicielles portant sur l&apos;interprétation des articles 3, 2), et 6, § 3, de la directive 2008/115/CE précitée ;
 
 Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l&apos;ordonnance retient que le placement en garde à vue de Mme [D] est régulier dès lors que l&apos;infraction d&apos;entrée irrégulière était établie à son encontre ;
 
 Attendu cependant que, par arrêt du 7 juin 2016 (CJUE, arrêt du 7 juin 2016, C-47/15), la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit :
 
 "1) L&apos;article 2, paragraphe 1, et l&apos;article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu&apos;un ressortissant d&apos;un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d&apos;un Etat membre et relève, à ce titre, du champ d&apos;application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d&apos;entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d&apos;un autobus, en provenance d&apos;un autre Etat membre, faisant partie de l&apos;espace Schengen, et à destination d&apos;un troisième Etat membre se trouvant en dehors de cet espace.
 
 2) La directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu&apos;elle s&apos;oppose à une réglementation d&apos;un Etat membre permettant du seul fait de l&apos;