décision 16-12.526 du 11/05/2017,  partie 4


Cette attestation montre que les enquêteurs ont obtenu par ce biais la possibilité d'accéder aux données de l'ordinateur de la pharmacie auprès de la société Pharmagest, qui a accepté de fournir les codes, mais elle n'établit pour autant ni la violation des dispositions de l'article L. 16 B ni une méconnaissance des exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne saurait être tiré du seul rappel fait à Mme Z.... des dispositions de l'article 1735 quater du code général des impôts, imposant au contribuable de ne pas faire obstruction au déroulement des opérations, qui a pu déterminer celle-ci à joindre un représentant de la société Pharmagest, - ce qu'elle a fait consigner en marge du procès-verbal-, une irrégularité affectant la validité des opérations de visite et de saisie.
 
 C - Sur le moyen pris de ce que les agents auraient outrepassé leurs pouvoirs 
 Ainsi qu'il a été vu, les circonstances dans lesquelles la société Pharmagest a communiqué de son propre chef les codes permettant d'accéder aux données que les enquêteurs recherchaient dans les locaux de la société grande Pharmacie ne révèlent pas une violation des dispositions légales ou conventionnelles et, partant, une méconnaissance par les agents de l'administration de l'étendue de leurs pouvoirs. Il s'ensuit que ce dernier grief présenté par la société n'est pas fondé » (ordonnance attaquée, pp. 10 à 12), 
 
 ALORS QUE 1°), il résulte des dispositions de l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que l'administration fiscale ne peut contraindre le contribuable à contribuer à sa propre incrimination ; que l'agent de la DNEF qui détermine le représentant du contribuable à contacter par téléphone un tiers pour obtenir un code de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux documents informatiques – alors que lesdites sanctions ne sont pas applicables à une telle situation – contraint ledit représentant à s'auto-incriminer, entachant ainsi la procédure d'irrégularité ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 
 ALORS QUE 2°), en application des articles 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le périmètre des visite et saisie domiciliaires doit, à peine de nullité, se limiter aux lieux et personnes expressément visés par l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF ont contacté par téléphone une personne tierce à la procédure et non présente sur les lieux visités, pour obtenir le mot de passe permettant d'accéder au système informatique de la SELARL GRANDE PHARMACIE DE POISSY ; que par suite, le cadre des opérations de visite et de saisies domiciliaires n'a pas été respecté ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales.