décision 16-21.283 du 13/09/2017,  partie 2


que par ailleurs, la donation en cause avait été authentifiée devant notaire et, même si les deux actes n'ont pas été reçus par le même notaire, ils ont été passés en la même étude ; qu'elle avait donc un caractère officiel de nature à conforter Jean-Pierre X... dans son absence de rappel de la donation, de sorte que le seul acte passif que constitue l'abstention de l'intéressé ne caractérise pas un recel successoral, étant observé que dès sa prise de conscience des faits, Dominique X... pouvait solliciter la réduction de la donation ;
 
 1°) ALORS QUE la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en affirmant que le seul acte passif que constituait l'abstention de Jean-Pierre X... ne pouvait pas caractériser un recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités qui lui ont été consenties ; qu'en affirmant que la démonstration de l'intention frauduleuse du recel supposait la connaissance des principes juridiques de droit civil gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités, même non rapportables, qui lui ont été consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ; qu'en affirmant que Jean-Pierre X... ignorait les obligations résultant du fait que la donation consentie par son père était en avancement d'hoirie, pour nier tout caractère intentionnel à sa dissimulation, la cour d'appel a violé les articles 778 et 843 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en affirmant que l'intention frauduleuse de Jean-Pierre X... n'était pas démontrée au motif inopérant que l'étude notariale en charge des opérations de partage de la succession avait instrumenté la donation litigieuse dissimulée, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait pas révélé l'existence de ladite donation lors des opérations de partage la succession, ce dont il résultait qu'il en avait volontairement tu l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités qui lui ont été consenties ; qu'en affirmant que Jean-Pierre X... ignorait son obligation de révéler l'existence de la donation que lui avait consenti son père lors du règlement de sa succession, sans rechercher s'il ne résultait pas le contraire des termes de ladite donation stipulant qu'elle était faite « en avancement d'hoirie sur [la] succession [du donateur] » qui avait « deux enfants : Monsieur Jean Pierre X..., donataire aux présentes, et Monsieur Dominique X... », la cour d'appel a violé les articles 778 et 843 du code civil.