Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.574 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme X... I..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 M. C... fait grief à l'arrêt attaqué ;
 
 DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... C... prétend avoir prêté à Mme X... I... la somme de 9 754 euros correspondant à 2 500 euros au titre de remboursement de découverts bancaires du fait de celle-ci, et à 7 224 euros au titre des dépenses médicales qu'il lui a remboursées ; que M. H... C... prétend justifier de prêts des sommes de 1 500 euros et de 1 030 euros, soit 2 530 euros, par la production de mentions qu'il a portées sur deux talons de chèques comportant l'indication « Véro », c'est-à-dire Mme X... I..., sa concubine, ce squi est impuissant pour constituer la preuve qui lui incombe de l'existence de prêts ; que de surcroit, la preuve des découverts sur les comptes de Mme I... n'est pas établie ; que s'agissant de la somme de 7 224 euros, M. C... prétend justifier qu'il a avancé cette somme à Mme I..., par chèques ou virement, à l'occasion de 22 opérations, et entend en apporter la preuve par la production de mentions portées par lui sur des talons de chèques, ce qui ne peut constituer la preuve qui lui incombe d'autant plus que seul une somme est indiquée avec la mention « Véro » et/ou « APGIS », une mutuelle, ce qui n'établit pas la cause des reversements effectués par M. C... à sa concubine et l'obligation pour celle-ci de les lui rembourser ; qu'en outre, l'indication de Mme I... dans un courrier à M. C... « pour la mutuelle, c'est toi qui l'a payée » ne permet pas de déduire que celle-ci se serait engagée à rembourser des dépenses médicales à son concubin alors qu'il apparait davantage cohérent que M. C... reversait les dépenses antérieurement payées par Mme I... après remboursement par la mutuelle à laquelle il était adhérent ; que ce soit pour le prétendu remboursement de découverts bancaires ou des remboursement de dépenses médicales, M. C... n'apporte pas la preuve de ce que Mme I... aurait reconnu en être débitrice à son égard ; que M. C... sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 9 754 euros par Mme I... ; que sur l'enrichissement sans cause ; que l'enrichissement sans cause suppose, en application de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 compte tenu de la date d'introduction de l'instance, que le patrimoine d'une personne se trouve sans motif légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personnel, alors que le demandeur ne dispose d'aucune autre sanction ; que pour être sans cause, le paiement opéré par l'ex-concubin demandeur doit être dépourvu d'intention libérale, sans intérêt pour lui-même , ni excéder sa participation normale aux dépenses de la vie commune ; que la condition d'absence de cause se comprend soit de l'absence de titre juridique, soit de l'absence d'intention libérale, soit de l'absence d'intérêt personnel de l'appauvri ;