Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 6


Il sera rappelé que le GIE Commercial Guilbert, regroupant in fine 8 sociétés du Groupe Guilbert, a été créé en 1988 (statuts élaborés le 16 décembre 1988 et enregistrés le 10 mai 1989) afin : - de gérer les contrats de travail du personnel constituant le réseau commercial de ses membres, - de préparer les déclarations sociales ou fiscales y afférentes, - d'effectuer le règlement des cotisations correspondantes, - d'accomplir toute tâche administrative à la demande des adhérents et relatives à la gestion du personnel, - et généralement d'effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles d'aider à la réalisation de l'objet ci-dessus. Ainsi que le rappelle la société Office Dépôt BS elle-même, l'objectif de la création de GIE, était, selon la lettre et l'esprit de l'ordonnance du 23 septembre 1967, de permettre aux sociétés du groupe Guilbert de mettre en commun des moyens propres à faciliter ou développer leurs activités respectives, une première étape ayant consisté à créer le GIE, "Groupe Guilbert" afin de permettre aux sociétés adhérentes de "mutualiser" certaines opérations liées à la vente (achats, stockage de marchandises, préparation de commandes, facturation etc...), une seconde étape ayant consisté à "optimiser la gestion du personnel de vente" des sociétés du groupe en créant le GIE Commercial Guilbert auquel seront confiées les tâches induites par cette gestion du réseau de représentants, attachés commerciaux, chargés de clientèle (élaboration des contrats de travail, déclarations sociales ou fiscales, règlements de cotisations sociales etc...). La thèse d'Office Dépôt BS est que ce regroupement des équipes de vente au sein du GIE Commercial Guilbert a eu pour objet sinon pour effet de permettre au GIE de définir lui-même leurs missions et de les contrôler (choix de leur secteur géographique d'intervention, objectifs, contrôle de leurs résultats, pouvoir disciplinaire, etc..). Outre qu'une telle mission ne résulte pas des statuts qui confiaient au GIE Commercial Guilbert la seule gestion des contrats de travails et tâches administratives en découlant et serait contraire au cadre fixé par le législateur qui était de fournir aux entreprises une structure juridique leur permettant de mettre en oeuvre des outils communs destinés à faciliter ou développer l'exercice de leur activité et non pas de transférer aux GIE, une partie de leur activité économique, ce que la loi du 13 juin 1989 (article 14) a traduit par le caractère "auxiliaire" de l'activité des GIE par rapport à l'activité économique de leurs membres, les éléments communiqués sur le GIE, Commercial Guilbert viennent contredire cette thèse en ce que : - le jugement du 9 août 2011 ( sur ce point définitif), relevait que 23 salariés établissaient qu'il avaient tous été embauchés et leur candidature agréée par la société Guilbert "représentée par le GIE, Commercial Guilbert", ainsi présenté comme mandataire de l'employeur, que leur contrat de travail avait été modifié par la SA Guilbert laquelle définissait leur secteur d'activité et leurs objectifs (LB..., E..., X..., AO..., L...), décidait de l'octroi de primes, promotions ou commissions (AO..., B..., F..., R..., KT...), se chargeait des convocations aux entretiens préalables de licenciement, des licenciements ou des avertissements (X...,PF...), décidait de l'acceptation de démission ou de la renonciation à une clause de non concurrence (AO..., PF...) ou encore de la nomination de chef de ventes (K..., W...), ce dont il se déduisait que la société Guilbert assumait seule le pouvoir de direction et de contrôle sur ces salariés, - 6 autres salariés justifient en cause d'appel s'être trouvés dans la même situation. Ainsi, * Mme G... prouve qu'elle a été embauchée en tant que chef de vente par la société Guilbert France et son contrat signé avec cette dernière "représentée" par le GIE de même que des options de souscription d'actions lui ont été proposées par cette dernière, * M.T... établit que la société Guilbert, signataire de son avenant au contrat de travail 1999 et 2000, lui assignait ses secteurs de vente, ses missions et lui adressait le tableau des primes (cf l'additif à son contrat de travail du 2 avril 1993), * M. V... établit que l'avenant à son contrat de travail émanait de la société Guilbert (courrier du 15 avril 1997), * M. D... justifie de l'attribution de sa prime d'objectif 1991 par la société Guilbert sous la signature du président du Conseil de surveillance de la société Guilbert André Guilbert et du contrôle de ses missions effectué en 1993 sous la houlette de la société Guilbert représentée par M.