Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.096 du 09/12/2021,  partie 4


Un courrier de Maître [D] du 31 mars 2016 adressé à l'AGS précisait : "je vous confirme par ailleurs que la gestion des dossiers ARAST a été particulièrement difficile en cause d'appel, du fait des modifications récurrentes de la cour quant aux méthodes de travail", situation que confirmait le premier président dans un courrier à Maître [S] du 10 décembre 2014.
 
 Devant la lourdeur de la tâche, Maître [D] écrivait à l'AGS le 2 octobre 2013 pour solliciter une provision en raison de la nécessité d'embaucher une assistante ainsi qu'un coût de fonctionnement lourd, un volume de papier extrêmement important, outre des frais d'huissier. Il est encore constant que l'AGS a prévu dans sa grille de rémunérations un tarif identique à celui de première instance pour les dossiers en appel lorsqu'elle est intimée et un surcoût lorsqu'elle est appelante, compte tenu des diligences plus importantes dans cette seconde hypothèse. Or, l'AGS a proposé à Maître [S] une somme de 249.600 € TTC pour les dossiers de première instance et la somme de 97.650 € TTC pour la procédure d'appel, soit une somme inférieure de plus de deux fois et demi et ce malgré un dossier hors norme ayant accaparé tout le temps disponible de Maître [S] qui a dû délaisser ses autres clients pour travailler essentiellement sur les dossiers de l'ARAST, comme l'indique Mme [M] dans son attestation. Dès lors, l'AGS ne peut être approuvée lorsqu'elle soutient que cette procédure d'appel a nécessité un travail moindre que celui de première instance alors que la procédure d'appel a été particulièrement chronophage comme le décrit Maître [D], que sa propre grille de rémunération établit un tarif supérieur pour les dossiers d'appel lorsqu'elle est intimée, ce qui était le cas dans la procédure dyonisienne et que le coût proposé par l'AGS s'élève aux alentours de 113 € HT, soit une somme inférieure à celle l'AJ en tenant compte de la dégressivité en raison du nombre de dossiers.
 
 Bien au contraire, Maître [S] a ainsi dû faire face à un important surcroît d'activité alors qu'il avait un petit cabinet, sans collaborateur et avec l'aide d'une secrétaire. Il a dû recruter une personne supplémentaire pour faire face à ce dossier. Il a assisté aux audiences tant devant le CPH que devant la cour d'appel, au moins avant la dénonciation de ses relations contractuelles avec l'AGS. De plus, il ressort de l'attestation de Mme [M] que l'AGS avait cessé de "fournir leurs observations dans les dossiers à la Réunion dans le courant de l'année 2008", soit aussi dans les dossiers ARAST. Dès lors, compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas étonnant que Maître [S] ne pouvait pas être joignable à tout instant et qu'il a dû faire face à de nombreuses tâches liées à ce lourd contentieux. L'AGS ne démontre pas la réalité des omissions, des défaillances et d'une implication défaillante de Maître [S] dans ce dossier alors que la lourdeur de la tâche est en revanche une réalité. La proposition d'un tarif aussi éloigné de ses propres tarifs habituels et inférieur aux tarifs de l'AJ est bien dérisoire d'autant que la situation financière de l'AGS ne justifie en rien un tel écart.
 
 Compte tenu de la grille tarifaire de l'AGS, des honoraires de première instance, de la complexité du dossier, la demande de Maître [S] n'apparaît pas excessive et a tenu compte du fait qu'il n'a pas plaidé les dossiers. En conséquence, il convient d'infirmer la décision de première instance et de fixer la rémunération de Maître [S] à la somme de 350.000 € TTC. Compte tenu de la somme de 97.650 € déjà versée, l'AGS reste à devoir à Maître [S] la somme de 252.350 € » ;
 
 Alors, d'une part, que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, permet de caractériser ce vice ; que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, et que, dès lors, l'avocat exerce ses fonctions avec indépendance, dans le respect des termes de son serment ; que ces principes guident l'avocat en toutes circonstances, en sorte qu'il ne saurait se placer en situation de dépendance économique vis-à-vis de l'un de ses clients ; qu'en retenant pourtant que Me [S] était en difficulté financière et était donc dépendant de l'AGS, pour annuler la convention d'honoraires conclue entre eux le 13 février 2013, laquelle fixait à 90.000 euros hors taxe le montant des honoraires forfaitaires perçus par l'avocat pour la procédure d'appel, et fixer ces honoraires à la somme de 350.000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 101 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;