Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.985 du 17/10/2018,  partie 6


que Madame Annie A..., comptable dans la société Palmese depuis 14 ans, déclare que Messieurs X... et Z... étaient en conflit car tous deux ont des caractères forts, qu'elle n'a pas été témoin des incidents qui lui ont été rapportés par Monsieur X..., mais qu'elle-même a été importunée par Monsieur Z... qui s'était montré agressif en paroles envers elle en raison d'un repas de départ d'un-collègue auquel il n'avait pas été invité, Elle confirme dans son attestation produite par l'intimée que Monsieur Z... leur a présenté des excuses lors de la réunion du 31 juillet 2013 ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de connaître précisément la nature des agressions verbales commises le 29 juillet 2013 par Monsieur Z.... Monsieur Éric X... dans ses observations n'est pas plus précis que dans son audition à la gendarmerie ou dans son courriel du 30 juillet 2013 envoyé à son employeur et intitulé "droit de retrait" dans lequel il parle de comportement agressif et violent puis de "menaces de violence physique dont Madame D... Sandrine pourra témoigner" ; que dans le procès-verbal de synthèse, l'enquêteur ayant entendu Mesdames C... et A... note que Madame E... déclare avoir assisté à une petite dispute verbale entre Monsieur Éric X... et Monsieur Z..., mais rien d'alarmant, qu'elle n'a jamais assisté à d'autres disputes mais reconnaît qu'elle sentait une tension entre les deux personnes par la suite. Madame F... avait également entendu dire qu'il y avait un différend entre -ces deux collègues qui ne se parlaient jamais au travail ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble des éléments du dossier et des observations des parties qu'hormis la rencontre du 30 juillet 2013 et les réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, la société Palmese, qui pensait l'incident clos, n'a pris aucune mesure concrète pour éviter le renouvellement d'un incident entre les deux protagonistes, alors que leurs divergences de vues et leurs caractères très différents, voire incompatibles, étaient de notoriété publique au sein du cabinet et qu'elle avait connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé de Monsieur Éric X... par l'incident du 29 juillet 2013, pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Vaucluse au titre d'un accident du travail, peu important à ce stade l'origine et les responsabilités de chacun des protagonistes et le fait qu'ils aient travaillé ensemble sans problème apparent pendant 10 ans ; que connaissant la personnalité impulsive de Monsieur Z... qui s'était déjà heurté à Madame A..., le caractère introverti de Monsieur X... et la -dégradation-de la relation de travail entre ces deux salariés amenés à collaborer, même ponctuellement, pour traiter leurs dossiers, et donc le risque d'un nouvel incident, la société Palmese n'a cependant pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque et assurer la sécurité de l'appelant et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et par conséquent a manqué à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés ; que la cour dispose des éléments suffisants à la lecture des pièces du dossier pour fixer, en réparation du préjudice subi par Monsieur Éric X... du fait de la violation de cette obligation de sécurité de la part de l'employeur, le montant des dommages et intérêts à la somme de 3.000 € » ;
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite de l'altercation verbale entre M. X... et M. Z..., le 29 juillet 2013, la société Palmese avait organisé une réunion en présence des deux protagonistes et de Mme A... pour résoudre leur différend lié à des difficultés de communication, que M. Z... s'est excusé au cours de cette réunion et que la société Palmese a ensuite organisé des réunions périodiques afin de faciliter l'échange d'informations entre services, et entre ces deux salariés notamment ; qu'en affirmant néanmoins que la société Palmese n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir le risque de renouvellement de cet incident, sans expliquer quelle autre mesure concrète la société Palmese aurait dû prendre pour prévenir la réalisation de ce risque, indépendamment des responsabilités de chacun dans l'incident et alors que les salariés avaient jusqu'alors travaillé pendant 10 ans sans incident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.