Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.196 du 14/10/2015,  partie 3


que s'agissant d'un texte éventuel particulier, notamment en droit administratif, l'Inspecteur du Travail ajoute : "Par ailleurs, aucun texte particulier ne prévoit à ma connaissance cette procédure pour les salariés membres du Conseil d'Administration des Etablissements Publics Administratifs, ni la loi du 26/07/1983 relative à la démocratisation du secteur public, ni les dispositions du Code Rural relatives aux E.P.L.E.F.P.A" ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a écarté ce grief" ;

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Monsieur William X... invoque l'irrégularité de son licenciement, faute de consultation préalable de l'inspecteur du travail, alors que devait lui être reconnue la qualité de salarié protégé, étant élu en qualité de représentant du personnel au conseil d'administration depuis septembre 2009 ; que sur ce point, il faut observer que l'inspection du travail a été consultée pour avis sur la nécessité d'une autorisation préalable ou non ; qu'en effet, figure au dossier de l'employeur un courrier de l'inspecteur du travail en date du 7 décembre 2009, répondant à sa demande d'avis, en excluant la nécessité d'une autorisation préalable de licenciement, aucun texte du Code du travail ou du Code rural ne prévoyant cette procédure pour les salariés membres du conseil d'administration des établissements publics administratifs" ;

1°) ALORS QUE selon l'article L.2311-1 du code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; que ces dispositions bénéficient aux représentants des salariés élus au conseil d'administration de ces établissements publics locaux d'enseignement qui, en application de l'article L.811-8 du Code rural, sont régis par les dispositions du Code du travail ; qu'en l'absence de toute autre institution représentative, ces représentants du personnel élus au conseil d'administration et qui, à ce titre, participent aux décisions relatives à (article R.811-23-2°) l'élaboration du règlement intérieur et (article R.811-23-16°) à "la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des droits et règlements en vigueur", exercent les missions conférées aux délégués du personnel par l'article L.2313-1-1° du Code du travail ; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L.2411-5 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel qu'au moment de son licenciement, Monsieur X... était élu au conseil d'administration de l'EPLEFPA de Kernilien et que le directeur de cet établissement a prononcé son licenciement sans avoir sollicité l'autorisation requise de le licencier ; qu'en déboutant cependant ce salarié de sa demande en nullité de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.2311-1 et L.2411-5 du Code du travail et L.811-8 du Code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS QU'en l'absence de demande d'autorisation administrative de licenciement et, partant, de décision de l'autorité administrative sur ce licenciement, il appartient au seul juge judiciaire de déterminer si le salarié licencié bénéficiait de la protection légale ; qu'en se fondant, pour juger que Monsieur X... ne bénéficiait pas du statut protecteur, sur un courrier de l'inspecteur du travail "consulté pour avis sur la nécessité d'une autorisation préalable ou non" émettant, en l'absence de toute demande d'autorisation du licenciement de ce salarié, une simple opinion générale sur la nécessité de respecter la procédure d'autorisation administrative au profit d'un représentant du personnel au conseil d'administration d'un établissement public administratif, la Cour d'appel a violé l'article L.2311-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

3°) ALORS subsidiairement QUE lorsque la légalité de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caractère sérieux, il appartient aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle ; qu'en l'espèce, et à supposer qu'elle pût être analysée comme une décision administrative d'incompétence pour statuer sur le licenciement de Monsieur X..., la légalité de la réponse de l'inspecteur du travail du 7 décembre 2009, qui ignorait les prescriptions de l'article L.2311-1 du Code du travail soulevait une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, de sorte qu'il appartenait à la Cour d'appel d'inviter les parties à la soumettre à la juridiction administrative ; qu'en se bornant à se retrancher derrière cet avis pour débouter Monsieur X... de sa demande en nullité de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.2311-1, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater la nullité, subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique à défaut de délibération préalable du conseil d'administration de l'EPLEFPA de Kernilien ;