Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.589 du 17/09/2020,  partie 2


qu'il n'est pas en son pouvoir de statuer sur la restitution d'un trop-perçu de loyers depuis le jour de la demande en révision à l'occasion de la révision du bail dont le loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile ; qu'en décidant le contraire au motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation à cette date du loyer révisé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article R. 145-23 du code de commerce ;
 
 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en refusant de suppléer la carence de la SCI Force 7 qui n'expliquerait pas en quoi en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation à cette date du loyer révisé, quand il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estimait qu'il n'y en avait pas, de rejeter celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent, en application de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu qui en résulte, cette demande étant accessoire à la demande principale.
 
 7. La cour d'appel a exactement retenu que la SCI Force 7 devait être condamnée à restituer à la société Ikks Group la quote-part des loyers indûment perçue à compter du 2 août 2012.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Force 7 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Force 7 et la condamne à payer à la société Ikks Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la SCI Force 7
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les moyens tirés de la nullité du rapport d'expertise de M. E..., D'AVOIR dit son rapport opposable aux parties, D'AVOIR fixé la pondération des surfaces du local commercial à 81,19 m², D'AVOIR également fixé à la date du 2 août 2012, le prix du loyer révisé portant sur le local commercial situé [...] à la somme de 31.787 €, soit un prix annuel de 391,52 €, et D'AVOIR dit que la SCI FORCE 7 devait restituer les quotes-parts de loyers versés depuis le 2 août 2012 et excédant le loyer fixé judiciairement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 28 janvier 2014, confirmé par arrêt de la présente cour du 19 mai 2015, invitait l'expert à "apporter toutes indications utiles sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis aux articles R. 145-3 à R. 145-7 et R. 145-9 du code de commerce" ; que la formulation usitée atteste que l'article R. 145-8 est incontestablement écarté volontairement des critères d'appréciation par le magistrat ; qu'à défaut pour le juge chargé du contrôle des expertises d'avoir d'initiative ou sur requête des parties élargi la mission à l'article R. 145-8, il n'incombait pas a priori à l'expert d'appliquer dans ses calculs les critères de modération et d'aggravation visés par ce texte ; que néanmoins, en dépit de ce texte réglementaire, l'article L. 145-33 du code de commerce vise dans les critères d'appréciation de la valeur locative des loyers révisés notamment "les obligations respectives des parties" ; que surtout la SCI Force 7, s'abstenant de soulever cette difficulté au stade de l'expertise, a au contraire présenté des observations dans ses dires sur la valeur des abattements opérés par le technicien et, ce faisant, a implicitement accepté l'examen des critères litigieux visés à l'article L. 145-33-30 et explicités par l'article R. 145-8, à telle enseigne que ces critères sont examinés par l'expert qui a établi les deux rapports qu'elle verse aux débats ; que c'est donc à bon droit que le juge, dans la décision déférée, a considéré que cette extension avait été acceptée et discutée par les parties ;