Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.729 du 08/12/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [C] veuve [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [K] de ses demandes de condamnation à dommages et intérêts de la BNP Paribas, faute pour cette dernière d&apos;avoir satisfait à son obligation d&apos;information et de conseil au bénéfice de M. et Mme [K] lors de l&apos;adhésion à un contrat d&apos;assurance-vie de groupe ;
 
 Aux motifs que « sur le manquement au devoir d&apos;information lors de la souscription du contrat d&apos;assurance-vie : Mme [K] invoque le fait que la notice d&apos;information ne lui a pas été remise préalablement à l&apos;adhésion et qu&apos;en outre cette notice d&apos;information doit être distincte des conditions générales du contrat ; que cependant Mme [K] doit démontrer que ces éléments, susceptibles d&apos;être invoqués au soutien de l&apos;action en renonciation prévue à l&apos;article L. 132-5-1 du code des assurances, sur lequel elle déclare ne pas fonder son action, peuvent également être invoqués au soutien d&apos;un manquement à l&apos;obligation précontractuelle de conseil et d&apos;information ; qu&apos;en l&apos;espèce, les contrats signés des époux [K] contiennent la mention : « Je reconnais avoir reçu et pris connaissance d&apos;un exemplaire du présent bulletin d&apos;adhésion, des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat Natio Vie Multihorizons, valant note d&apos;information » ; que les dispositions générales et conditions de fonctionnement (pièce 3 de la BNP) valant notice d&apos;information sont rédigées de manière claire et distinguent l&apos;option capitalisation et l&apos;option unités de compte ; qu&apos;un tableau mentionne que « Natio Vie équilibre », choisi par les époux [K], a pour support des fonds communs de placement et que « ce FCP offre une diversification équilibrée sur des valeurs mobilières des pays de la zone euro, entre les produits de taux d&apos;une part et les actions d&apos;autres part » ; qu&apos;or un client, même profane, ne peut ignorer que la valeur des titres mobiliers que sont les actions est tributaire des fluctuations de la bourse et que le risque de dépréciation est par conséquent inhérent au placement choisi ; que Mme [K] ne peut donc sérieusement soutenir ignorer que le placement choisi par son mari et elle-même était à risque et penser qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un placement sécurisé en euros ; qu&apos;aucun élément ne permet de retenir un manquement de l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la BNP Paribas lors de la souscription du contrat » (arrêt p. 5, § 1 à 5) ;
 
 1°) Alors que le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents d&apos;une obligation d&apos;information, n&apos;exécute cette dernière que par la remise à ceux-ci d&apos;une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ; qu&apos;en affirmant que la BNP Paribas avait satisfait à son obligation d&apos;information en remettant aux époux [K], adhérents du contrat d&apos;assurance-vie de groupe que cette banque avait souscrit, les dispositions générales et les conditions de fonctionnement du contrat, valant note d&apos;information, pour la circonstance que ces documents distinguaient l&apos;option capital et l&apos;option unités de compte et indiquaient que l&apos;investissement qui avait pour support un fonds commun de placement se faisait en valeurs mobilières, ce dont les époux [K] auraient dû déduire l&apos;existence d&apos;un risque de fluctuation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s&apos;évinçait que ces documents faisaient simplement mention de ces notions, sans les définir, privant ainsi les époux [K] de la possibilité d&apos;avoir une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article L. 140-4 du code des assurances en sa rédaction applicable en l&apos;espèce, devenu L. 141-4 du même code ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d&apos;une assurance de groupe qui propose à son client d&apos;y adhérer est tenu à son égard d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil qui ne s&apos;achève pas avec la remise de la notice d&apos;information ; qu&apos;au titre de son devoir de conseil, il lui incombe d&apos;éclairer cet adhérent sur l&apos;adéquation du contrat proposé avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se contentant d&apos;affirmer que les documents valant note d&apos;information remis aux époux [K] au moment de l&apos;adhésion au contrat d&apos;assurance-vie de groupe permettaient à ces derniers de savoir que le placement réalisé était à risque, pour en déduire que la BNP Paribas n&apos;avait pas commis de manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 19 in fine et p. 20 in limine), si la banque souscriptrice de ce contrat d&apos;assurance avait ainsi également satisfait à son devoir de conseil qui nécessitait qu&apos;elle éclairât les époux [K] sur l&apos;adéquation du contrat proposé à leur situation personnelle et leurs attentes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION