décision 21-82.138 du 09/06/2022,  partie 2



 10. Pour confirmer le jugement et prononcer, la confiscation en valeur du produit de l'infraction portant sur l'immeuble, propriété de la prévenue, l'arrêt attaqué retient que l'escroquerie commise par cette dernière a causé un préjudice d'un montant de 192 107 euros à la CPAM, que la peine de confiscation en valeur du bien saisi à hauteur de la somme de 193 000 euros est justifiée et nécessaire pour réparer le préjudice et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard de l'atteinte au droit de propriété de la prévenue. 
 
 11. En prononçant ainsi, par des énonciations dont il résulte que le montant auquel la confiscation en valeur a été cantonnée excède celui du produit de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au cantonnement de la peine complémentaire de confiscation en valeur. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 14. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [W] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la partie civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives au cantonnement de la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la confiscation en valeur de l'immeuble appartenant à Mme [W] sera cantonnée à la somme de 192 107 euros ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [W] devra payer à la CPAM du Val d'Oise en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.