Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.494 du 12/01/2022,  partie 2


que dès lors, la cour d'appel de Poitiers, motif pris que le mandataire judiciaire a fait le choix d'abandonner la faute retenue à l'encontre M. [M] dans le chef de dispositif censuré pour reprendre l'instance en fondant sa demande de condamnation des époux [M] sur la disposition non cassée ayant retenu une faute de gestion à leur encontre, a excédé ses pouvoirs en déclarant recevables les conclusions de reprise d'instance du mandataire liquidateur et en s'estimant compétente pour condamner solidairement les époux [M] au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble des articles 624,625, 626 et 631 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel de Limoges, désignée comme cour d'appel de renvoi, n'ayant été saisie par quiconque, il en résultait seulement, en raison du caractère partiel de la cassation intervenue ne portant que sur la faute de gestion tenant au non-paiement d'un impôt, que le jugement du tribunal de commerce de Niort du 1er octobre 2014, qui avait écarté toute responsabilité pour insuffisance d'actif de M. et Mme [M], n'avait, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, acquis aucune autorité de chose jugée sur le rejet de cette action en responsabilité, non définitivement jugée. Le liquidateur était donc recevable à reprendre devant la cour d'appel de Poitiers l'instance simplement suspendue par le sursis à statuer ordonné par les arrêts de cette cour du 1er décembre 2015 et du 17 janvier 2017, sauf à ne pouvoir se prévaloir devant elle de la faute de gestion désormais irrévocablement écartée. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les dirigeants dont la responsabilité pour insuffisance d'actif est recherchée doivent être préalablement convoqués en vue de leur audition personnelle par le tribunal ; que l'omission d'une telle convocation, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, même dans le cadre d'une reprise d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision au fond, passée en force de chose jugée, n'ait pas tranché dans son dispositif la demande arguée d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit que les époux [M] avaient commis une faute de gestion en procédant à des prélèvements dans la trésorerie de la société [D]-Peltier à des fins personnelles et a sursis à statuer sur l'action en contribution à l'insuffisance d'actif jusqu'à la fourniture par le liquidateur de la justification du montant de l'insuffisance d'actif ; que dès lors, en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'omission de leur convocation personnelle pour être entendus devant le tribunal soulevée par la époux [M] au motif erroné que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles R 651-2 et R 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt rendu le 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit et jugé que les époux [M] avaient commis une faute de gestion et a sursis à statuer sur l'action en contribution à l'insuffisance d'actif jusqu'à la fourniture par le liquidateur de la justification du montant de l'insuffisance d'actif de cette dernière ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M], que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions non cassées et donc définitives de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'une fin de non-recevoir peut être soulevée à l'occasion d'une reprise d'instance après sursis à statuer, dès lors que la décision au fond précédemment intervenue et passée en force de chose jugée n'a pas tranché dans son dispositif la demande arguée d'irrecevabilité.