décision 15-18.855 du 30/06/2016,  partie 4


qu'il sera observé, s'agissant des déclarations recueillies par l'enquêteur privé directement auprès des appelants et par les réponses au questionnaire adressé aux passagers, que rien ne permet de les écarter même si ces écrits ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors que l'authenticité de ces déclarations n'est pas contestée et que leur valeur probante est confortée par les déclarations recueillies en enquête préliminaire ; que le jugement qui a prononcé la nullité du contrat au visa des dispositions de l'article L. 113-8 alinéa 1 du code des assurances mérite donc confirmation, étant précisé que pour les exacts motifs retenus par le premier juge, la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité n'est nullement établie, la MACIF n'ayant pu invoquer cette nullité qu'à réception des éléments complets d'enquête la révélant ; que, sur ce point, il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que la MACIF ne se soit pas opposée à l'expertise-provision sollicitée par l'un des passagers en référé en invoquant la nullité du contrat d'assurance puisque la MACIF était légalement tenue de poursuivre le processus d'indemnisation des victimes de l'accident tant que la nullité n'était pas définitivement prononcée : que par ailleurs, il est justifié au dossier (pièces 3 à 11 de la MCIF) du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances imposant à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'en informer le FGA et les victimes simultanément par LRAR en précisant le n° du contrat contesté ; que le moyen tiré du non respect de cette formalité doit être rejeté » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur la fausse déclaration de l'assurée : aux termes de l'article L. 113-8 alinéa 1 du code des assurances : "le contrat d'assurance est nul en ca de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur" ; que dans son audition par les services de gendarmerie, le 9 février 2011, Monsieur L... J... déclare "depuis l'achat de ce véhicule, fin août 2010, je l'ai conduit de façon régulière durant la fin du mois d'août. Je me rendais à mon travail saisonnier à Valberg (¿). En septembre, je venais au lycée avec. Le week-end, je m'en servais pour la chasse. J'i dû parcourir 600 ou 700 km avec" ; que Mademoiselle S... atteste que "L... J... avait une voiture garée sur le parking du lycée" ; qu'J... L... admet avoir conduit le véhicule depuis son acquisition, tant pour son travail saisonnier que pour ses loisirs de week-end, mais aussi en avoir eu l'usage exclusif depuis la rentrée scolaire de septembre, le véhicule étant stationné au lycée où il était interne, et dont il a fait usage sur son temps libre en semaine, notamment ce mercredi 22 septembre 2010, jour de l'accident ; que, de plus, alors que le lieu de garage déclaré à l'assureur pour ce véhicule, tel qu'indiqué au contrat, était [...] , lieu de la résidence secondaire de Monsieur et Madame L..., les divers éléments du dossier démontrent que le véhicule était en réalité stationné au lycée de Monsieur J... L... ; qu'enfin, Monsieur L... a indiqué s'être chargé des réparations du véhicule, affecté de problèmes mécaniques, ce que confirment ses amis dans leurs auditions ; que la facture du garage du 9 septembre 2010 ne permet pas d'établir que lé véhicule a été immobilisé une semaine pour ces réparations, nu que ces pannes ont réduit les possibilités d'usage du véhicule, ainsi que l'affirment les consorts L... ; que l'attestation de délivrance d'un titre de transport scolaire au profit d'J... L... pour l'année 2010-2011, délivrée le 15 mars 2012 sans préciser à compter de quelle date le jeune homme empruntait ce car scolaire ne saurait valoir preuve contraire alors que l'accident a eu lieu le 22 septembre et que Monsieur L... a pu en effet emprunter le car scolaire après l'accident, le reste de l'année scolaire ; que si Madame L... affirme que son fils avait exceptionnellement pris le véhicule pour apporter ses affaires au lycée pour la rentrée scolaire, il convient néanmoins de relever que la rentrée scolaire des lycées a eu lieu le 2 septembre 2010 alors que l'accident est intervenu 3 semaines plus tard, J... utilisant toujours le véhicule au lycée ; que Madame L... n'apporte aucune preuve de ce qu'elle aurait utilisé elle-même ce véhicule dont elle avait déclaré à son assureur être le conducteur principal ; que les parents de Monsieur L... ne justifient pas qu'ils venaient à leur résidence secondaire en train ou en avion, pouvant ainsi établir que le véhicule laissé sur place avait effectivement pour objet d'être utilisé par eux-mêmes lorsqu'ils venaient dans le sud ;