Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.092 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Henri X...,
 
 2°/ M. Serge Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à Mme Anne C... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Robert Z... et de légataire universelle de Clémentine Z...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C... , l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que, par acte sous seing privé du 1er mai 1982, MM. Y... et X... ont reconnu devoir à Robert Z... et à Clémentine Y..., son épouse, une somme de 220 000 francs (33 538,78 euros) à titre de prêt remboursable jusqu'au 1er mai 1988 ; que, par acte du 16 janvier 2006, Robert et Clémentine Z... ont assigné MM. Y... et X... en remboursement de l'emprunt ; que Robert Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder Mme C... , sa fille adoptive ; que Clémentine Y... est décédée le [...] , en laissant pour lui succéder M. Y..., son fils, et Mme C... , sa fille adoptive ; que ces derniers sont intervenus volontairement à l'instance d'appel en qualité d'ayants droit de leurs auteurs respectifs ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux successions de Robert Z... et Clémentine Y... la somme de 33 538,78 euros au titre du principal de la reconnaissance de dette du 1er mai 1982 et celle de 46 954,29 euros au titre des intérêts échus au 31 mars 2017 ;
 
 Attendu que, dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; qu'ayant relevé que MM. Y... et X... se prévalaient d'une lettre dactylographiée datée du 30 avril 2007 par laquelle Robert et Clémentine Z... auraient renoncé au bénéfice de la reconnaissance de dette, et estimé que rien ne permettait d'imputer la seconde signature apposée sur la lettre à Robert Z... tant elle était différente de celle portée sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la vérification de la signature de Robert Z... au vu de l'élément dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Henri X... et M. Serge Y... à verser aux successions des époux Z... les sommes de 33 538,78 € au titre du principal d'une reconnaissance de dette du 1er mai 1982, et de 46 954,29 € au titre des intérêts échus au 31 mars 2017 ;