Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.331 du 06/07/2022,  partie 3


 qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis au tribunal que le lundi 2 juillet 2012, ce que constate l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des procès-verbaux malgré cette remise tardive, le premier président a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention identifie expressément les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce l'ordonnance mentionne les parcelles cadastrées sur lesquelles la visite domiciliaire est autorisée, mais ne vise pas les parcelles B [Cadastre 2] et B [Cadastre 4] que les agents des douanes ont pourtant visitées ainsi que l'admet l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de déduire de cette irrégularité la nullité de la visite au motif inopérant que les agents n'avaient pas effectué d'investigations particulières sur ces deux parcelles non visées par l'ordonnance, le premier président a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.