Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.307 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ Mme [N] [J], divorcée [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [E] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M. [T] [M],
 
 3°/ à la société Crédit agricole des Savoie, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la banque caisse de Crédit mutuel d'Aix-les-Bains, dont le siège est cabinet de la SCP Laporte et Bouzol, [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Sico, dont le siège est SCP Roque-Ravier, huissiers de justice, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [C] et de Mme [J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Crédit agricole des Savoie, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; qu'il résulte de la combinaison des seconds, que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'un acte soumis à publicité, fait l'objet d'une publication, la mutation est opposable aux tiers à dater de cette formalité, si elle a été suivie, dans le délai de trois ans, de la publication de la décision judiciaire la constatant ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une assignation que M. [C] et Mme [J] ont fait délivrer à M. [M] puis fait publier au service chargé de la publicité foncière le 25 mai 2009, une cour d'appel a dit que M. [M] avait vendu à M. [C] et Mme [J] un immeuble et que la décision valait titre de propriété en vue des formalités de publicité foncière ; que M. [C] et Mme [J] ont fait publier cette décision le 19 mai 2011, date à laquelle le Crédit agricole des Savoie (la banque) a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur ce même bien, du chef de M. [M], sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire le 27 septembre 2007 ; que se prévalant de l'antériorité de son inscription d'hypothèque, la banque a fait délivrer un commandement valant saisie de cet immeuble à son débiteur ainsi qu'à M. [C] et Mme [J], ceux-ci en qualités de tiers détenteurs ; que ces derniers ont intejeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble ;