cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-10.970 du 08/03/2018,  partie 7


qu'en énonçant que « l'abus d'occupation » par la société Essalam, avait été constaté par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans son jugement du 5 juin 2013, confirmé sur ce point par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 3 juin 2015 (arrêt attaqué, p. 7, § 6), cependant que l'instance ayant donné lieu aux décisions du 5 juin 2013 et du 3 juin 2015 n'avait pas le même objet que celle conclue par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR prononcé la résiliation du bail passé entre la société Essalam et la société Marylia portant sur des locaux situés [...]                                   , ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux sous un certain délai, l'expulsion de la société Essalam et de tous occupants de son chef, fixé l'indemnité d'occupation due par la société Essalam à la somme mensuelle de 2.305,08 euros hors taxes, mais charges incluses, la Tva s'y ajoutant, dit que cette indemnité serait due à compter du prononcé de l'arrêt, jusqu'à la libération effective des lieux, y compris la superficie occupée indûment et d'AVOIR débouté la société Essalam de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation du bail commercial, la société Essalam fait valoir que la résolution du contrat de bail a été prononcée en dépit de l'irrecevabilité de la demande du bailleur, en ce que le jugement du 29 octobre 2014 est intervenu en méconnaissance du principe de concentration des moyens, corollaire du principe de l'autorité de la chose jugée, puisque te bailleur avait précédemment tenté d'obtenir la résolution du bail commercial conclu et ce, sur le fondement du manquement du locataire à ses obligations contractuelles ; que l'appelante ajoute que le bailleur avait été débouté par la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 26 mars 2008 et qu'il présente désormais la même demande, en se fondant cette fois-ci sur l'acquisition de la clause résolutoire figurant sur le contrat de bail, et prétextant de nouveaux manquements de son locataire, alors que ceux-ci préexistaient aux instances de 2007 et 2008 ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle estime que la résolution du contrat de bail est intervenue en méconnaissance de la mauvaise foi du bailleur, au fait des occupations litigieuses, mais qui n'a pas contesté lesdites occupations ; qu'elle cite une attestation de son ancien dirigeant M. Y... que le bailleur était au courant des installations litigieuses, précisant que son loyer n'est pas dérisoire au regard de la surface qu'elle occupe, mettant en lumière la mauvaise foi du bailleur dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire en ce qu'il affirme notamment que la surface occupée est bien plus importante que la surface louée ; que la société Marylia sollicite à l'inverse la confirmation du jugement compte tenu de la jouissance abusive des superficies par la société Essalam ; que ceci étant exposé, il convient de rappeler que les juridictions tant de première instance que d'appel, ont déjà statué sur la superficie des lieux loués, la cour d'appel de Paris ayant, dans son arrêt devenu définitif du 26 mars 2008 revêtu de l'autorité de la chose jugée, indiqué que l'assiette du bail, initialement de 70,80 m² au prix de 5.000 francs, avait été deux ans plus tard et par suite de l'accord des parties étendue à la chambre froide de 36,60 m² moyennant un complément de loyer de 2.000 francs, la cour d'appel de Paris ayant dans son arrêt rendu le 3 juin 2015, rappelé que la Sarl Essalam reconnaissait elle-même occuper une superficie totale de 307 m² utiles, très éloignée de la superficie du bail concédé à l'origine, la circonstance qu'il s'agisse d'espaces nécessaires à son activité commerciale n'ayant pas eu pour effet d'intégrer ces surfaces au bail liant des parties ; que dans la sommation visant la clause résolutoire du bail et l'article L. 145-17 du code de commerce, en date du 31 octobre 2012, la société Marylia reproche à la société Essalam d'avoir étendu de manière considérable l'assiette du bail au-delà de ce qui lui avait été consenti, dans le contrat d'origine d'abord, puis avec le surplus accordé (chambre froide) par la cour d'appel de Paris aux ternies de l'arrêt précité, et lui fait sommation de se conformer aux clauses du bail et à la décision de la cour d'appel quant à l'assiette du bail dans le délai d'un mois sous peine de résiliation du bail ; qu'arguant du fait qu'elle n'occupait pas une surface excédant l'assiette du bail, la locataire a, par courrier du 7 novembre 2012, refusé de déférer à la sommation ; qu'un procès-verbal de constat en date du 12 janvier 2012 et un certificat de superficie au sol du 1er juin 2012 établi par un géomètre attestent pourtant de l'occupation par la locataire d'une surface excédant les 107,40 m² autorisés, un autre procès-verbal de constat du 9 août 2012 des experts mandatés par ordonnance produit par la bailleresse en attestant également ;