Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.995 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société TPI Asia Safety Designer Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Chine),
 
 2°/ M. [D] [V], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'entreprise TPI Asia Safety Designer Limited, domicilié [Adresse 3] (Chine),
 
 contre l'ordonnance rendue le 2 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société TPI Asia Safety Designer Limited et de M. [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 octobre 2014), que, le 28 octobre 2013,un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux situés à [Localité 1] et [Localité 3] susceptibles d'être occupés par M. [V] et la société TPI Asia Safety Designer Limited (la société TPI Asia) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière au titre de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que les opérations se sont déroulées le 29 octobre 2013 ; que la société TPI Asia et M. [V], celui-ci agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de cette société, ont formé un recours contre cette décision et contesté le déroulement des opérations ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société TPI Asia et M. [V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge, statuant sur une demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires, de fonder sa décision sur des éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence des agissements frauduleux suspectés par l'administration ; que, si l'office d'un tel juge n'est pas celui du juge de l'impôt et n'implique donc pas de rechercher si les infractions alléguées par l'administration sont caractérisées, il exige cependant de la juridiction qui entendrait accorder l'autorisation de faire état d'éléments de fait et de droit suffisamment sérieux et pertinents ; que l'exigence du juge à cet égard doit, d'ailleurs, être proportionnelle à la gravité et à l'ampleur des opérations de visite et de saisie autorisées ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par l'administration pour justifier sa demande d'autorisation ne pouvaient constituer les présomptions exigées par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégué par le premier président a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;
 
 2°/ que le juge est tenu, en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, de ne pas dénaturer le contenu des écritures que lui soumettent les parties ; que, par ailleurs, en raison du caractère non contradictoire de la procédure d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, le II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose à l'administration de présenter au juge, de façon objective et loyale, tous les éléments d'information qu'elle a en sa possession et qui permettent d'apprécier la nécessité d'autoriser la mesure sollicitée, quand bien même certains de ces éléments contrediraient la thèse qu'elle soutient ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont démontré, de façon précise, que l'administration s'était abstenue de présenter, de façon objective et loyale, les éléments de fait et droit relatifs au site Internet dédié à la promotion de la marque Tecpro, à la domiciliation de la société TPI Asia ainsi qu'au lieu de la direction effective de cette dernière ; que ces éléments, clairement identifiés, étaient de nature à remettre en cause l'appréciation des présomptions retenues pour autoriser les opérations de visite et de saisie litigieuses ;