Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 4


associée unique commanditée de la société G-Star Raw CV, produit en pièce n° 60 par la société intimée, que cette dernière justifie venir valablement aux droits de la société G-Star International BV dans la présente instance et est donc recevable à invoquer la présomption de titularité (arrêt attaqué p. 4 al. 2 à 4 et p. 5 al. 1 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE la société H&M conteste le fait que la société G-Star Raw CV soit venue aux droits de la société G-Star International BV et puisse se prévaloir d&apos;une présomption de titularité que seule la société G-Star International BV pouvait invoquer ; que la société G-Star Raw CV produit sous la pièce n° 47 un acte de cession en date du 19.04.2011 intervenu entre la société G-Star International BV et elle-même portant sur tous les droits de propriété intellectuelle détenus par la société cédante à la fois déposés et non déposés en ce compris les droits d&apos;auteur ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une transmission universelle de patrimoine non critiquée par la société H&M de sorte que la question du périmètre de la cession importe peu ; que l&apos;acte de cession qui porte d&apos;une part la signature de la société G-Star Raw cessionnaire et d&apos;autre part la signature de la société G-Star International BV cédante est valable sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;ordonner la production de l&apos;acte de cession en original d&apos;autant que la société G-Star International a pris la précaution de produire sous les pièces 76 et 76 bis un certificat notarié établi aux Pays Bas et attestant de ce que le document de cession produit sous la pièce n° 47 est la copie conforme du document original ; que par la production de cet acte de cession, la société G-Star Raw établit la chaîne des droits dont elle bénéficie (jugement p. 7 al. 1 à 8) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la cour d&apos;appel, qui a considéré qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de se prononcer sur la force probante de l&apos;extrait de contrat de vente et d&apos;achat d&apos;activité du 31 mars 2011 conclu entre les sociétés G-Star International BV et G-Star Raw CV ne pouvait, pour décider que cette dernière société justifiait venir valablement aux droits de la société G-Star International BV et était recevable à invoquer à son profit les actes d&apos;exploitation commis par cette société en vue d&apos;établir la présomption de titularité des droits d&apos;auteur, se fonder sur l&apos;acte de cession des droits de propriété intellectuelle du 19 avril 2011 conclu entre ces mêmes sociétés après avoir constaté que ce contrat avait pour objet la cession par la société G-Star International BV à la société G-Star Raw CV des droits de propriété intellectuelle non déposés, incluant notamment les droits d&apos;auteur qu&apos;elle détenait à la date de la signature de l&apos;acte ainsi que du droit de poursuivre toutes les procédures judiciaires impliquant les droits de propriété intellectuelle possédés, les droits de propriété intellectuelle cédés n&apos;incluant pas les conséquences qui s&apos;attachaient, au regard de la présomption de titularité des droits, à l&apos;accomplissement d&apos;actes d&apos;exploitation par la société cédante ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;acte de cession des droits de propriété intellectuelle du 19 avril 2011 conclu entre les sociétés G-Star International BV et G-Star Raw CV, avait pour objet la cession par la première de ces sociétés à la seconde des droits de propriété intellectuelle qu&apos;elle détenait à la date de la signature ne pouvait décider que la société G-Star Raw CV justifiait venir valablement aux droits de la société G-Star International BV en se fondant sur cet acte de cession, après avoir estimé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de vérifier l&apos;acte du 20 décembre 1995, portant cession par la société Dépêche Hommes BV et Monsieur [M] à la société G-Star Raw CV des droits d&apos;auteur sur le modèle, acte dont la société H&M Hennes et Mauritz soutenait qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un faux, la cour d&apos;appel ayant ainsi refusé de trancher la question de savoir si la société G-Star International BV avait pu acquérir des droits en vertu de l&apos;acte du 20 décembre 1995 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé les articles L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE l&apos;acte de cession du 19 avril 2011 conclu entre les sociétés G-Star International BV et G-Star Raw CV était clair et précis en ce qu&apos;il portait uniquement sur les "droits de propriété intellectuelle", déposés ou non déposés ; qu&apos;en énonçant, par motifs adoptés du jugement, que ce contrat opérait "une transmission universelle de patrimoine" entre la société G-Star International BV et la société G-Star Raw CV laquelle établissait venir aux droits de la première et aux lieu et place de laquelle elle bénéficiait de la présomption de titularité des droits sur le modèle, la cour d&apos;