Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.231 du 18/01/2023,  partie 2


que l'avis du médecin du travail du 17 mars 2016 indique que M. [H] est apte à son poste en précisant seulement « prévoir rapidement une étude de poste » ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une situation de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement, que « l'employeur se borne à conclure que M. [H] a commis des fautes mais il ne soutient pas avoir aménagé son poste de travail alors qu'il était invité à le faire par la médecine du travail », « [qu']il n'a existé consécutivement aux avis, notamment celui du 6 juin, aucune recherche d'aménagement du poste de travail » et que « la CNAM n'a pas cru utile d'interroger le médecin du travail sur les mesures d'aménagement utiles au regard de l'état de santé du salarié », quand cet avis du médecin du travail n'ordonnait pas l'aménagement du poste de M. [H] mais seulement une étude de poste, la cour d'appel a dénaturé l'avis litigieux, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'avis du médecin du travail du 6 juin 2016 délivré à la suite d'une visite médicale indique que M. [H] est apte à son poste en précisant seulement « étude de poste à prévoir dans la dernière semaine de juin 2016 pour proposer les adaptations nécessaires au maintien dans l'emploi » ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une situation de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement, que « l'employeur se borne à conclure que M. [H] a commis des fautes mais il ne soutient pas avoir aménagé son poste de travail alors qu'il était invité à le faire par la médecine du travail », « [qu']il n'a existé consécutivement aux avis, notamment celui du 6 juin, aucune recherche d'aménagement du poste de travail » et que « la CNAM n'a pas cru utile d'interroger le médecin du travail sur les mesures d'aménagement utiles au regard de l'état de santé du salarié », quand cet avis du médecin du travail n'ordonnait pas l'aménagement du poste de M. [H] mais seulement une étude de poste, la cour d'appel a dénaturé l'avis litigieux, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de causalité entre le comportement de l'employeur et les difficultés du salarié à occuper son poste ne saurait être établi sur la seule base d'avis d'aptitude mentionnant la nécessité d'une étude de poste, sans autre précision sur les difficultés éventuelles rencontrées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une situation de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a considéré que la CNAM, pourtant tenue à un devoir de loyauté, n'a pas cru utile d'informer le conseil de discipline national des déclarations d'aptitude sous réserves émises par le médecin du travail, que l'attitude de l'employeur est d'autant plus problématique que la simple lecture des avis ne permettait pas d'exclure une affection du salarié l'empêchant d'utiliser à titre habituel un clavier ou un écran informatique, que le code du travail édicte pourtant des obligations spéciales destinées à protéger les utilisateurs à titre habituel d'équipements comportant des écrans de visualisation et que l'employeur ne justifie d'aucune démarche en ce sens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des constatations impropres à caractériser un lien de causalité certain entre le comportement de l'employeur et les difficultés du salarié à occuper son poste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils pour M. [H], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [H] fait grief à l'attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.
 
 ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, à affirmer péremptoirement qu'elles ne résultent pas de la « survenance ou de la réalisation d'un fait inconnu en première instance » sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, preuves à l'appui, si ces demandes n'étaient pas recevables dès lors que le fait que le traitement subi par le salarié sur la base duquel il formait celles-ci n'avait été révélé qu'après l'issue de la procédure de première instance par les écrits des docteurs [V], [O] et [S], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.