Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.416 du 16/02/2022,  partie 4


Mais la société qui invoque le secret des correspondances a elle-même produit l'e-mail du 18 janvier 2016 dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement d'un autre salarié protégé membre du CHSCT et a ainsi estimé proportionné à ses intérêts l'atteinte aux principes qu'elle oppose à Monsieur [C]. Elle a dans ce cadre fourni à un autre membre du CHSCT désormais CSE le document litigieux que celui-ci lui utilise contre la société dans le cadre d'une instance pénale en cours et qui dans ce cadre fera l'objet de débat public. Et l'atteinte à la vie privée ou aux données personnelles qu'invoque la société ne la concerne pas mais vise Monsieur [L]. Or celui-ci n'est pas intervenu volontairement à la procédure pour défendre ses droits et la société ne dispose d'aucun élément démontrant qu'il s'associe à son action en référé et qu'il a été affecté par cet affichage qui au contraire peut faciliter sa position en montrant aux salariés que sa parole n'était pas libre dans le cadre des discussions concernant l'amiante. Le contenu d'un mail du 12 janvier 2016 envoyé par Monsieur [C] 8 jours plus tôt situe le contexte de l'altercation qu'il a eu à cette date avec Monsieur [L] et portant notamment sur la question de l'amiante. Il démontre que celui litigieux du 18 janvier 2016 est l'exacte réponse de la direction à cette altercation en ce qu'elle marque à Monsieur [L] responsable sécurité sa réprobation aux propos qu'il a tenus dans la forme et le fond le 12 janvier mais également en ce qu'elle fixe désormais la position de la direction sur la communication au titre de l'amiante. En diffusant un mail dans lequel la direction sanctionne son responsable sécurité pour avoir communiquer sur le sujet de l'amiante « avec le secrétaire » dans lequel la direction lui retire tout droit à communiquer sur l'amiante sans autorisation préalable de sa hiérarchie, dans lequel elle évoque une stratégie qu'elle a mise en place pour le faire, et dans lequel elle se réserve seule le droit de transmettre des informations, Monsieur [C] en sa qualité d'ex secrétaire du CHSCT et nouveau secrétaire du CSE ayant substitué celui-ci, a agi dans le cadre des intérêts défendus par celui-ci. Par ailleurs des nombreux documents fournis il ressort que ce sujet de l'amiante qui est de haute sécurité pour la santé des travailleurs était l'objet de toute leur inquiétude et qu'ils s'estimaient mal renseignés mal protégés depuis de nombreuses années. En conséquence l'intérêt de ce mail était suffisant pour justifier l'atteinte aux droits fondamentaux de Monsieur [L] constatée. Aussi l'ordonnance du juge est infirmée et la société est déboutée de sa demande. L'atteinte réciproque à des droits fondamentaux analysée démontre l'absence de caractère abusif de la procédure de sorte qu'il convient de débouter chacune des parties de leur demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'au cas présent, M. [C] se bornait à faire valoir dans ses écritures que le courrier électronique litigieux affiché sur les panneaux réservés au comité social et économique présentait un caractère professionnel et n'était donc pas couvert par le secret des correspondances et les règles gouvernant le respect de la vie privée du salarié ; qu'en estimant, après avoir relevé que l'affichage concernait « une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié », que la diffusion d'une telle correspondance pouvait néanmoins se justifier par la défense d'un intérêt légitime supérieur sous réserve de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée aux droits fondamentaux, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen de droit qu'elle a relevé d'office ; qu'en statuant de la sorte, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'au cas présent, M. [C] se bornait à faire valoir dans ses écritures que le courrier litigieux affiché sur les panneaux réservé au comité social et économique présentait un caractère professionnel et n'était donc pas couvert par le secret des correspondances et les règles gouvernant le respect de la vie privée du salarié ; qu'en estimant, après avoir relevé que l'affichage concernait « une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié », que l'employeur ne pouvait se prévaloir du caractère attentatoire à la vie privée pour solliciter le retrait de ce document aux motifs que le salarié concerné n'était pas intervenant à la procédure et que l'employeur ne faisait état d'aucun élément démontrant que la salarié concerné s'associait à la demande de retrait ou aurait été affecté par l'affichage, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office ;