Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.532 du 13/06/2019,  partie 2


que par conséquent, elle ne peut justifier que la condition d'urgence, pour pouvoir prétendre au prononcé de mesures d'urgences en référé, était réunie, et que le choix pour la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR de ne pas recourir à cette procédure relève d'une intention malveillante ou, à tout le moins, d'une erreur grossière ; que par ailleurs, en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le recours au référé suspension suppose qu'une décision administrative fasse l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, c'est- à-dire qu'il est nécessaire d'introduire une instance au fond, et que la procédure de référé ne peut pas se substituer à la procédure au fond en annulation ou en réformation ; que par conséquent, la Société MON PLAISIR LEVANT ne caractérise pas la commission, par la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR, d'un abus de droit dans le choix de la procédure ; que la Société MON PLAISIR LEVANT reproche également aux intimés d'avoir fait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nîmes, alors que celui-ci avait rejeté leur requête en annulation de la décision de délivrance du permis de construire par une motivation fort claire ; que cependant, il est constant que le caractère infondé de demandes, tant en droit qu'en fait, formulées tant en première instance, qu'en appel, ne suffit pas à caractériser une faute dégénérant en abus de droit dans l'exercice de l'appel, pas plus que le nombre et la durée des procédures, même générateurs d'un préjudice, ne peut caractériser un abus de droit ; qu'en l'espèce, il ne peut pas être considéré que le seul fait, pour la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR, de reprendre en appel des moyens déjà soulevés devant le Tribunal administratif, est constitutif d'un abus de droit, pas plus, comme le soutient l'appelante, que le fait de développer plusieurs moyens d'annulation du permis de construire ne peut à lui seul caractériser un abus de droit ; qu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, que celle-ci a répondu de façon longue et détaillée à plusieurs des arguments des requérantes, ce qui laisse supposer l'existence d'un vrai débat tant en droit qu'en fait, et ce, d'autant que l'un des moyens soulevés à l'appui de la requête en annulation faisait l'objet de conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nîmes, de la part du rapporteur public ; que par conséquent, la Société MON PLAISIR LEVANT est défaillante à caractériser un abus de droit dans l'action devant les juridictions administratives de la Société AMIGOLAND et de la Société MONPLAISIR en annulation du permis de construire délivré le 5 novembre 2012 ; que la décision de première instance sera donc confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Société MON PLAISIR LEVANT critiquait, sur trois pages, les motifs du jugement de première instance, en indiquant notamment en quoi les sociétés AMIGOLAND et MONPLAISIR auraient eu la possibilité de saisir le juge des référés et en quoi le rapport émis par le Rapporteur public devant la Cour administrative d'appel ne permettait pas d'écarter un abus, par ces sociétés de leur droit d'ester en justice ; qu'en affirmant néanmoins que la Société MON PLAISIR LEVANT se bornait, en cause d'appel, à développer les mêmes arguments que ceux exposés en première instance, sans contester l'analyse faite par les premiers juges de ces arguments, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la Société MON PLAISIR LEVANT, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisé par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé, sans pour autant être achevés ; que cette condition d'urgence peut être satisfaite tout au long de la procédure au fond ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le choix des sociétés AMIGOLAND et MONPLAISIR de ne pas recourir à une procédure de référé n'avait pas fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, que la Société MON PLAISIR LEVANT ne justifiait pas que la condition d'urgence, qui permettait de pouvoir prétendre au prononcé de mesures d'urgences en référé, était satisfaite, après avoir pourtant relevé que la première tranche des travaux avait commencé le 31 janvier 2014, de sorte qu'à la date à laquelle la Cour administrative d'appel avait statué, le 27 mars 2015, la condition d'urgence était d'ores et déjà satisfaite depuis plus d'un an et pouvait donner lieu à une procédure de référé afin de suspendre l'exécution du jugement de première instance et de l'arrêté du permis de construire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ;
 
 3°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le plaideur qui fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, en formant appel sans motif sérieux ;