Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 5


C-159/97), la Cour de justice a dit pour droit que le consentement des parties à la clause de compétence « est présumé exister lorsque leur comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel elles opèrent et dont elles ont ou sont censées avoir connaissance » (pt. 21), et que cet usage était « établi lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans (la branche commerciale dans laquelle les parties exercent leur activité) lors de la conclusion de contrats d'un certain type » (pt. 30), étant précisé que la connaissance de la clause existe « indépendamment de toute forme spécifique de publicité, lorsque dans la branche commerciale dans laquelle opèrent les parties, un certain comportement est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrat, de sorte qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée » (pt. 45) ; que, dans la branche du transport maritime international, la stipulation d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions anglaises correspond à un usage dont tout commissionnaire de transport a connaissance ou est censé avoir connaissance ; que, pour retenir la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a énoncé que la société J... n'établissait pas qu'une clause de compétence au profit de la haute cour de justice de Londres serait d'usage dans tous les contrats de transport maritime, l'usage d'une telle clause n'étant pas généralisé à l'ensemble des contrats de transport maritime ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il suffisait que soit rapporté un comportement généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche du transport maritime international, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la convention attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16), la société J... a fait valoir que l'usage, en matière de transport maritime, est de soumettre le contrat à la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du transporteur, lesquelles, renvoyant parfois aux juridictions du siège social du transporteur, parfois aux juridictions anglaise, ou encore chinoises, sont consultables sur les sites internet des compagnies maritimes, ce que les commissionnaires de transport savent parfaitement, de sorte que, compte tenu de sa qualité de professionnelle du transport maritime, du renvoi aux conditions générales de transport figurant à la fois sur la confirmation de réservation et sur le verso du connaissement et de l'ancienneté de ses relations commerciales avec la compagnie J..., la société Seafrigo ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de la clause attributive de compétence applicable au transport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a énoncé que la pièce produite par la société J... (pièce n° 1 : conditions de transport applicables au connaissement), comprenant, en son article 26, la clause de compétence au profit de la haute cour de justice à Londres, « n'est pas datée » et a estimé que « son origine est inconnue », de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle « serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J... Line A/C au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux et figurant sur le site internet de celle-ci alors en ligne » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette pièce comportait, à sa dernière page, la mention « J... Line © 2013 », la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), la société J... a fait valoir que les conditions de transport qu'elle produisait comportaient clairement des éléments d'identification et de date, de sorte que l'existence de la clause attributive de juridiction n'est pas contestable : le logo J... Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J... Line A/S of [...]), l''année d'édition figure en bas à la dernière page des conditions : « J... Line © 2013 » ;