Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Madame X... d'avoir mis en place un système frauduleux consistant à annuler les rendez-vous pris par un prestataire et à créer simultanément une nouvelle fiche de clientèle, en en modifiant légèrement la dénomination afin qu'aucun recoupement ne puisse être effectué avec la fiche initialement créée, ce dans le but de majorer indûment ses commissions ; que, pour contester ce reproche, la salariée faisait valoir qu'elle avait agi avec l'aval de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z... ; que, pour dire que le licenciement de Madame X... était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des échanges de courriers électroniques entre Madame X... et Monsieur Z..., que ce dernier lui donnait pour instruction de faire figurer dans son état les rendez-vous pris à la suite de résiliations ainsi que les rendez-vous manqués et qu'il contrôlait et validait mensuellement cet état ; que si Monsieur Z... avait été licencié pour avoir validé de fausses déclarations de Madame X..., son licenciement avait été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la cour d'appel de ROUEN le 28 juin 2016 notamment en raison de l'incertitude sur l'imputabilité à sa subordonnée de fausses déclarations concernant les prises de rendez-vous ; qu'en statuant ainsi, par référence à une précédente décision rendue dans une autre instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU'en statuant ainsi, par référence à une décision rendue dans une autre instance entre d'autres parties, et en se fondant sur les motifs de cette décision, la cour d'appel a en outre violé l'article 1355, anciennement 1351 du code civil ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur les griefs invoqués au soutien du licenciement ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, lesquels avaient considéré, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que les listings fournis par l'exposante comportaient des incohérences et que, par ailleurs, que Madame X... avait des raisons légitimes pour démarcher à nouveau des clients, la cour d'appel aurait dû rechercher si, indépendamment d'incohérences ponctuelles ou des raisons ayant amené Madame X... à démarcher une nouvelle fois des clients, cette dernière n'avait pas mis en place un système frauduleux consistant à reprendre à son compte des clients déjà démarchés en créant une nouvelle fiche, ce d'autant qu'elle avait constaté que l'intéressée avait « effectivement rentré informatiquement les noms des sociétés ou des contacts de manière différente, entraînant par là-même la création d'une nouvelle fiche » (jugement p. 4, §3) ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société SCT TELECOM de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame X... à lui rembourser la somme de 17.525 euros au titre des commissions indûment perçues de juillet 2009 à décembre 2011, et en ce qu'il a condamné la société SCT TELECOM à payer à Madame X... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, condamné la société SCT TELECOM au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'examen de la demande de rappel de commission suppose l'étude préalable de la question du caractère frauduleux de leur obtention et donc des causes invoquées à l'appui du licenciement de Madame X... ; sur le licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce. En l'espèce, selon la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme X... de s'être frauduleusement attribuée le bénéfice de rendez-vous fixés par l'intermédiaire du centre d'appels au Maroc, en modifiant les rendez-vous pris par ces prestataires, sans motif légitime et d'avoir dissimulé ces pratiques en contradiction avec l'utilisation normale et régulière de l'outil de l'entreprise, en procédant à la création d'une nouvelle fiche client et en indiquant être l'initiatrice du rendez-vous, cette situation ayant pour but ultime de permettre l'attribution d'une rémunération variable non due. Après avoir énuméré, pour la période allant de septembre 2011 à janvier 2012, mois par mois, un certain nombre de fausses déclarations d'activité imputées à la salariée et avoir cité quatre exemples de manoeuvres frauduleuses, il conclut ainsi : « le comportement que vous avez adopté est en contradiction avec ce que nous sommes en droit d'attendre d'un collaborateur de votre expérience et s'avère inacceptable à plus d'un titre : -vous avez manqué de manière volontaire et répétée à l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenue dans l'exécution de votre contrat de travail ; vous vous êtes de la sorte attribuée un travail qui n'est pas le vôtre et avez falsifié les données de notre outil de gestion.