Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 4


que les époux F... sont ainsi propriétaires des lots n° 2 (remise et écurie situées au rez-de-chaussée), n° 4 (salle à manger, deux chambres, débarras situés au premier étage) et le lot n° 6 (deux chambres et débarras situés au 2ème étage), représentant selon l'état descriptif de division 404/1000èmes de sol et des parties communes générales ; que les consorts L... sont propriétaires des lots n° 1 (cave, remise, cuisine situées au rez-de-chaussée), n° 3 (salon, deux chambres, deux couloirs, cuisine, salle d'eau, wc, situés au 1er étage) et le lot n° 5 comprenant une chambre au 2ème étage, représentant selon l'état descriptif de division 596/1000èmes de sol et des parties communes générales ; que les consorts L... font valoir la violation par les époux F... des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'ils ne pouvaient se dispenser, y compris dans une copropriété à deux, de l'autorisation de l'assemblée générale pour ce qui concerne les travaux affectant les parties communes ; que, pour autant, en ce qui les concerne, si l'article 15 alinéa 2 de cette même loi leur permet d'agir sans avoir à justifier d'un préjudice personnel s'agissant de mettre fin à une atteinte aux parties communes, en revanche, intervenant dans un domaine qui relève également de la compétence du syndicat, en vertu de l'article 15 alinéa 1er, les consorts L... devaient appeler le syndicat des copropriétaires en la cause même dans le cas d'une copropriété à deux « désorganisée » ou « inorganisée », au besoin en faisant désigner par le président du tribunal de grande instance un administrateur provisoire pour ensuite l'appeler en cause ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande des consorts L... en réalisation des travaux de confortement du mur mitoyen, en suppression du sol et du dallage, de la cloison abritant la chaudière et l'ensemble de son réseau ainsi que des portes ; qu'il en sera de même de la demande de dommages et intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considérée comme autonome ;
 qu'il sera relevé, s'agissant de la réalisation du dallage, que l'indivision L... fait également mention, outre l'atteinte aux parties communes, l'atteinte à son droit de propriété, la réalisation de l'ouvrage ayant une emprise à la fois sur les parties communes et sur leur partie privative ; que la présence du syndicat des copropriétaires est ici également requise.
 
 1) ALORS QUE l'action en indemnisation d'un préjudice de jouissance et du préjudice moral personnellement subis par des copropriétaires du fait de travaux irrégulièrement exécutés par d'autres copropriétaires sur les parties communes ne requiert pas la mise en cause du syndicat des copropriétaires à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande de dommages et intérêts de T... L... en réparation de son préjudice immatériel et moral en raison de son absence d'autonomie par rapport à la demande de suppression des travaux affectant les parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
 
 2) ALORS QUE les copropriétaires ont qualité pour exercer les actions concernant les parties privatives de leurs lots sans avoir besoin d'appeler le syndicat des copropriétaires en la cause ; qu'en déclarant irrecevable, pour absence de mise en cause du syndicat, l'action de T... L... tendant à la remise en état des parties privatives de son lot à la suite de la réalisation du dallage, en raison de l'emprise que l'ouvrage irrégulier avait à la fois sur les parties communes et les parties privatives, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes et notamment la demande de condamner les époux F... à rétablir sur la parcelle [...] le chemin donnant accès à la sépulture familiale L..., sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier et à prendre en charge les frais d'huissier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la voie commune d'accès à la rue des Pénitents et au caveau de la famille L..., aux termes d'une condition particulière figurant à l'acte d'achat des époux F... : « les vendeurs déclarent que sous la parcelle cadastrée section [...] , il existe un caveau familial, tel qu'il a été matérialisé par les parties, sous la teinte jaune sur un plan qui demeurera ci-annexé aux présentes après mention. Il est ici rappelé que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : - d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, - d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre par non usage trentenaire de la prescription.