Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.552 du 22/09/2021,  partie 3



 6. En troisième lieu, il résulte de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession, qu'exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 de cette ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
 
 7. Si les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, il appartient au juge invité à se prononcer sur l'exercice illégal, par une telle entreprise, de la profession d'expert-comptable, de vérifier les conditions concrètes d'accomplissement des missions par le salarié mis à disposition, afin de vérifier si, par leur nature, elles n'entrent pas dans les prévisions du texte précité.
 
 8. Après avoir constaté que la société Sirac Dijon n'a qu'un salarié, en la personne de son gérant, l'arrêt relève qu'il résulte tant des déclarations de ce dernier que des propositions de mise à disposition acceptées par les clients qu'elle leur procurait un service portant sur la comptabilité (saisie et tenue sur place de la comptabilité, déclarations de TVA, déclarations fiscales, élaboration du bilan, du compte de résultat et de la « liasse fiscale ») ainsi que sur la paye des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, DADS annuelles), toutes prestations qui relèvent des travaux prévus par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession, cependant qu'il était stipulé que ces prestations étaient exécutées sous la responsabilité administrative et juridique de cette société. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a vérifié les conditions concrètes d'accomplissement des missions par l'unique salarié mis à disposition, a pu retenir que, sous le couvert d'une entreprise de travail à temps partagé, la société Sirac Dijon effectuait habituellement des travaux de comptabilité sans être inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sirac Dijon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sirac Dijon et la condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sirac Dijon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'exécution illégale par la société Sirac Dijon de travaux comptable constitue un trouble manifestement illicite, d'avoir ordonné à la société Sirac Dijon de cesser immédiatement, et sous astreinte de 300 euros par infraction constatée à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'avoir condamnée à payer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comte la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel comprenant ceux afférents à l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Dijon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.