Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 8


par dire aux experts en date du 4 novembre 2005, le Cabinet LEVESQUE a indiqué que LESIEUR avait accepté" d'engager immédiatement le raffinage du stock d'huile à l'exception des 280 tonnes, quantité "lourdement polluée, comprenant une pollution de type vase" et pour laquelle il a été proposé de lancer une procédure de vente en sauvetage ; que, si LESIEUR et SAIPOL ne contestent pas avoir eu connaissance, en octobre 2005, des résultats des analyses conduites par le laboratoire VERWEY faisant état de ce que "l'échantillon est constitué d'huile de tournesol pure, de bonne qualité marchande ". Il convient d'observer que ces résultats d'une part mentionnent que l'huile présente "une odeur déviante", d'autre part ne pesée pas expressément si l'huile est propre à la consommation humaine ; que les réceptionnaires, soumis à une particulière obligation de précaution conformément à l'article 14 du Règlement CE ne 178/2002 du 28 janvier 2002 qui prévoit que "lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou de ce chargement sont également dangereuses, sauf une évaluation détaillée montre qu'il n'a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux et à l'article 19 du règlement qui dispose que, "si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a de raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'Il a importée j ne réponse pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée en question", étaient encore le 6 octobre 2005 fondés à présumer de la pollution de la marchandise et à attendre, pour prendre une décision sur les conditions d'utilisation de la cargaison, le résultat de l'expertise judiciaire demandée. au Président du tribunal de commerce de Dunkerque ; au surplus, les assureurs de la société GLENCOR, le Capitaine du navire "BERING WIND" ès qualités et la société KURA SI-LIPPING ne démontrent que l' "évaluation détaillée" prescrite par l'article 14 du Règlement du 28 janvier 2002 précité ait été communiquée à LESIEUR et à SAIPOL, seule étant produite la télécopie adressée le 6 octobre 2005 par le laboratoire VERWEY au cabinet .J. HAMMER a H. VAN HUSSEN ; qu'aucune dissimulation d'informations ne peut donc être reprochée à LESIEUR et à SAIPOL au 6 octobre 2005; en revanche c'est le 13 octobre 2005 que LESIEUR et SAIPOL ont eu connaissance des résultats des analyses du laboratoire ETSA dont il n'est pas contesté qu'ils démontraient le caractère sain de la cargaison hors les 289 tonnes Isolées; que l'expert a confirmé cette analyse dans sa note aux parties du 12 mai 2006 ; "Les experts sont donc d'avis que, dès le 13 octobre, la société LES1EUR ne pouvait ignorer que la majorité de la cargaison correspondait aux spécifications d'un produit normal" ; que, dès lors que les réceptionnaires de la marchandise avaient obtenu, dès le 4 octobre 2005, une garantie financière pour les 289 tonnes, seule quantité demeurant en débat, le maintien de la saisie conservatoire du navire au-delà du 13 octobre 2005 n'était plus nécessaire, ainsi que l'indique l'expert en page 151 de son rapport : "La décision de saisir le navire a été prise par le réceptionnaires alors que ceux-ci, avertie par Murs assureurs, servaient (.:.) au plus tard' le 13 octobre 2005, que la cargaison ne présentait pas d'anomalie" ;c'est en conséquence que les premiers juges ont retenu que LESIEUR et SAIPOL avaient commis un abus en maintenant, au-delà du 13 octobre 2005,la saisie conservatoire du "BERING WIND" ».(arrêt p. 8 à 10)

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « le capitaine du navire BERING WIND es-qualités et la société Kura Shipping justifient du préjudice occasionné par l'immobilisation du navire du 13 octobre au 21 octobre 2005, date de la mainlevée de la saisie ; l'expert ayant dans sa note de synthèse du 14 mars 2007, procédé à une évaluation complète du préjudice subi de ce cher, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il condamné solidairement LESIEUR ET SAIPOL à payer au capitaine du navire BERING WIND es-qualités et à la société Kura Shipping la somme de 67 000 €. »

ALORS QUE, premièrement, en retenant l'abus qu'aurait commis les sociétés LESIEUR et SAIPOL, pour avoir maintenu la saisie du navire, précisément jusqu'au 13 octobre 2005, sans rechercher si le maintien par l'arrêt du 20 octobre 2005 des ordonnances rendues les 5 et 7 octobre 2005 n'excluait pas, le juge ayant considéré que la saisie du navire devait être maintenue, l'existence d'un abus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.