Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.234 du 07/04/2016,  partie 2


Si M. [L] prétend que M. [F], contrôleur général, et M. [N], gérant, étaient informés de l'état des comptes litigieux, il ne verse aux débats aucune pièce susceptible de remettre en cause les déclarations de M. [F] dans le cadre de la procédure pénale, selon lesquelles il n'en a eu connaissance qu'à son retour de vacances le 6 janvier 1997. M. [L], dans sa lettre du 25 juin 1997, précise à cet égard que ce n'est qu'au mois de janvier 1997 que les positions des clients gérées par M. [Y] se sont fortement dégradées, et que M. [F] a alors été tenu informé de cette évolution, ce qui laisse entendre qu'il l'ignorait auparavant. M. [F] a également précisé que l'agence de [Localité 1] ne disposait d'aucune autonomie et que les comptes de ses clients étaient contrôlés d'abord par M. [Q], Mme [C] et M. [G], puis par ses soins, et qu'à compter du mois de novembre 1996, [E] [L] faisait l'interface. Il convient de relever que M. [L] n'a pas contesté ce point. Il ressort des pièces versées aux débats que M. [F] a adressé le 12 février 1997 un courrier à M. [Y] avec copie à MM. [L] et [N], faisant état des moins values considérables qu'il avait constatées sur des comptes gérés au sein de la structure de [Localité 1]. M. [F] a alors diligenté une enquête interne dont le rapport a été adressé le 28 février 1997, notamment à MM. [N] et [L]. Ce document fait état d'erreurs de gestion importantes commises par M. [Y] et de ce qu'il ne transmettait pas à sa hiérarchie (à savoir M. [L]) les performances de la gestion. Il convient de relever que M. [L], à l'occasion de ce rapport, n'a jamais précisé qu'il avait été informé de la situation des comptes litigieux, ni qu'il avait adressé des courriers circulaires aux clients concernés au mois de décembre 1996. Dans le cadre de la procédure de licenciement de M. [Y], celui-ci a indiqué, par courrier du 26 mars 1997 puis du 12 juin 1997 qu'il avait tenu M. [L] informé de l'ensemble du déroulement des opérations de [Localité 1], sur tous les comptes gérés. C'est dans ce contexte que M. [F] a diligenté une seconde enquête interne, qui a permis d'établir que M. [L] était parfaitement informé de la situation des comptes gérés à [Localité 1] dès lors qu'il avait exprimé le souhait de superviser en direct l'activité sur place, demandé à ses subordonnés de rester en-dehors de ce dossier, et signé les lettres de contre performances à -25% prévues dans tous les contrats de gestion, dès le mois d'octobre 1996, sans en référer à qui que ce soit. Le rapport d'enquête a été déposé le 20 mai 1997. Il n'est pas démontré que MM. [F] et [N] ont su avant cette date le degré d'implication de M. [L], en ce qu'il s'était abstenu de les informer, alors même qu'il en avait connaissance, de la situation des comptes litigieux à [Localité 1]. En conséquence, ce n'est qu'à compter du 20 mai 1997 que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés à M. [L] constituant le second grief. Celui-ci ayant été convoqué par courrier du 6 juin 1997 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et licencié le 23 juin 1997, les faits n'étaient pas prescrits. M. [L] qui, bien qu'informé au plus tard le 3 décembre 1996, d'une part des pertes importantes des sommes investies résultant de la stratégie de M. [Y], et d'autre part des risques que recélait cette stratégie pour l'avenir, n'en a averti ni le gérant, ni le contrôleur de la société Iff Bourse, privant ainsi sa hiérarchie de la possibilité de réagir entre le 3 décembre 1996 et le 6 janvier 1997. Cette dissimulation a entraîné un retard de plus d'un mois qui aurait pu être mis à profit pour prendre toute disposition afin de sauvegarder les intérêts tant de la société que des clients. Ce grief revêt un caractère de gravité tel qu'il était impossible de maintenir M. [L] au sein de la société Iff Bourse et que son licenciement apparaît justifié. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes au titre des indemnités de licenciements, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de remise de documents sociaux conformes ;
 
 1) ALORS QUE M. [E] [L] avait produit au débat un extrait du procès-verbal d'audition de M. [J] [N], gérant de la société Iff Bourse, dans lequel celui-ci déclarait : « Tous les chiffres transmis tant par les organismes de marchés (MONEP SA), que par notre compensateur (XEOD), atterrissaient tous les matins sur le bureau de M. [F]. Il les comptabilisait et ordonnait les règlements. En pratique, nous avions un compte au nom d'Iff Bourse, ouvert chez XEOD. Sur ce compte se trouvaient à la fois les fonds propres de Iff Bourse et ceux de la clientèle. Notre statut de teneur de compte nous permettait d'identifier précisément le montant exact de chaque client.