décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 9



 QUE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE L'UNION [...] STIPULE À SON PREMIER PARAGRAPHE, QUE « L'UNION A POUR OBJET D'EFFECTUER OU DE FACILITER, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLE, POUR LE COMPTE DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, LES OPÉRATIONS CI-DESSOUS ÉNUMÉRÉES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ÉCOULEMENT ET LA VENTE À L'EXPORTATION OU SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES CATÉGORIES DE PRODUITS ÉGALEMENT CI-DESSOUS PRÉCISÉES : NATURE DES PRODUITS : BLÉS, COPRODUITS ET SOUS-PRODUITS DES BLÉS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALCOOL ET AUTRES CARBURANTS ET/OU COMBUSTIBLES ; NATURE DES OPÉRATIONS, COLLECTE, VENTE » ;
 
 QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS PRÉCISE, QUE L'ADHÉSION À L'UNION ENTRAÎNE POUR L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR L'ENGAGEMENT DE LIVRER, SAUF ACCORD DE L'UNION, UNE QUANTITÉ DÉTERMINÉE DE BLÉ, COPRODUITS ET SOUS-PRODUITS DES BLÉS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALCOOL ET AUTRES CARBURANTS ET/OU COMBUSTIBLES ;
 
 QUE CET ENGAGEMENT ENTRAÎNE POUR LES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE OU D'ACQUÉRIR PAR VOIE DE CESSION, ET DANS CE DERNIER CAS, AVEC L'ACCORD DE L'UNION, LE NOMBRE DE PARTS SOCIALES CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS PRIS ;
 
 QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE SI LE CONSENTEMENT N'A ÉTÉ DONNÉ QUE PAR ERREUR, OU S'IL A ÉTÉ EXTORQUÉ PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR DOL ;
 
 QUE LA VALIDITÉ DU CONSENTEMENT DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT. IL PEUT ÊTRE TENU COMPTE POUR CETTE APPRÉCIATION D'ÉLÉMENTS POSTÉRIEURS ;
 
 QUE L'ARTICLE 1116 DU MÊME CODE DISPOSE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITÉ DE LA CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUÉES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES, QU'IL EST ÉVIDENT QUE SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTÉ ; QU'IL NE SE PRÉSUME PAS ET DOIT ÊTRE PROUVÉ ; QUE LE DOL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ PAR LA RÉTICENCE DE SON AUTEUR, LORSQU'UN CONTRACTANT PAR SON SILENCE VOLONTAIRE MANQUE À LA BONNE FOI QUE SON COCONTRACTANT EST EN DROIT D'ATTENDRE ; QU'IL N'EST UNE CAUSE DE NULLITÉ QUE S'IL ÉMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION EST CONTRACTÉE OU DE SON REPRÉSENTANT ET S'IL A EU UN CARACTÈRE DÉTERMINANT ;
 
 QUE L'ERREUR N'EST UN VICE DU CONSENTEMENT QUE SI ELLE PORTE SUR LA SUBSTANCE MÊME DE LA CHOSE QUI EN EST L'OBJET ; QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE S'ENTEND DE CELLE QUI PORTE SUR LA MATIÈRE MÊME DONT LA CHOSE EST COMPOSÉE, MAIS AUSSI DE CELLE QUI A TRAIT AUX QUALITÉS SUBSTANTIELLES EN CONSIDÉRATION DESQUELLES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ ; QU'ELLE N'EST UNE CAUSE DE NULLITÉ QUE DANS LA MESURE OÙ ELLE EST EXCUSABLE ;
 
 QUE LES PREMIERS JUGES ONT LONGUEMENT DÉCRIT LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL LES COOPÉRATIVES CÉRÉALIÈRES ET LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] SE SONT ENGAGÉES AU SEIN DE L'UNION [...], À UNE PÉRIODE OÙ LE COURS DU BLÉ ÉTAIT STABLE, OÙ LE MARCHÉ ÉTAIT SATURÉ ET L'OFFRE SUPÉRIEURE À LA DEMANDE ; QUE LE MARCHÉ DU BIOÉTHANOL REPRÉSENTAIT ALORS UNE NOUVELLE OPPORTUNITÉ DE COMMERCIALISER DES RÉCOLTES DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE POUR LE MARCHÉ DU BLÉ ;
 
 QUE LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER PERMETTENT D'ÉTABLIR, QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ÉTAIT DEPUIS L'ANNÉE 2004 IMPLIQUÉE DANS LES PROJETS DE PRODUCTION DE BIOÉTHANOL, QU'ELLE A DÈS L'ORIGINE PARTICIPÉ AU PROJET BENP LILLEBONNE, QU'ELLE ÉTAIT DÈS LE MOIS DE JANVIER 2006 INTÉRESSÉE PAR LE PROJET W... ; QUE LA SOCIÉTÉ [...] A DE MÊME TRÈS TÔT MANIFESTÉ SON INTÉRÊT POUR LE BIOÉTHANOL TEL QUE LE PRÉCISE LE PROCÈS-VERBAL DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 MAI 2006 ;
 
 QU'UNE PREMIÈRE PRÉSENTATION DU PROJET [...] I, CONCERNANT LA LIGNE BETTERAVES ET SON FONCTIONNEMENT, A ÉTÉ FAITE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 2006 (PIÈCE N° 3 DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE). IL PRÉVOYAIT LE DÉBUT DE LA PRODUCTION AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 2007, LE PRIX DE L'ÉTHANOL RENDU (55,71 EUROS/HL), LE PRIX D'ACHAT DE LA BETTERAVE (18,76 EUROS/TONNE À 17,85 EUROS/TONNE), UN INVESTISSEMENT DE 96 MILLIONS D'EUROS FINANCÉ À HAUTEUR DE 58 MILLIONS D'EUROS PAR UN EMPRUNT BANCAIRE ET À HAUTEUR DE 38 MILLIONS D'EUROS À L'AIDE DE CAPITAUX PROPRES DONT LA RÉPARTITION ÉTAIT PROJETÉE À HAUTEUR DE 34% À CHARGE DES CÉRÉALIERS (G...) ;
 
 QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 2006, LA SOCIÉTÉ [...], EN COURS DE CONSTITUTION, A INFORMÉ SES FUTURS ADHÉRENTS, QUI AVAIENT À DIVERSES OCCASIONS MANIFESTÉ LEUR INTÉRÊT POUR PARTICIPER AU PROGRAMME FRANÇAIS DE DÉVELOPPEMENT D'OUTILS INDUSTRIELS POUR LA FABRICATION D'ÉTHANOL, DE L'ÉVOLUTION DU PROJET [...] ET DES PROPOSITIONS DE PARTICIPATION POUVANT ÊTRE FAITES AUX CÉRÉALIERS ; QU'ELLE PRÉCISAIT QUE LES INTÉRÊTS CÉRÉALIERS ÉTAIENT REGROUPÉS DANS UNE SOCIÉTÉ HOLDING DÉNOMMÉE [...], DONT LA STRUCTURE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE EST DÉFINIE EN ANNEXE (SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT COMMUN AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN CAPITAL DE 10 MILLIONS D'EUROS) ; QU'ELLE INDIQUAIT QUE LE PRINCIPE DE PARTICIPATION AU PROJET [...] ÉTAIT DE LIER L'INVESTISSEMENT FINANCIER À LA FOURNITURE DE MATIÈRE PREMIÈRE ET PROPOSAIT, POUR CE QUI EST DU BLÉ, UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE CHAQUE ACTIONNAIRE CÉRÉALIER À HAUTEUR DE 10% DE LA COLLECTE DE BLÉ DE LA CAMPAGNE 2004, REPRÉSENTANT UN TOTAL DE 500 000 TONNES ENVIRON ;