décision 19-87.795 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 20 JANVIER 2021

La société Gva Bymycar Lyon venant aux droits de la société Bouteille Excelsior a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 septembre 2019, qui pour recel en bande organisée, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gva Bymycar Lyon venant aux droits de la société Bouteille Excelsior et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société Gva Bymycar Lyon venant aux droits de la société Bouteille Excelsio a été poursuivie pour avoir, courant 2007 et 2008, sciemment recelé soixante-dix chèques remis en paiement de l'achat de véhicules automobiles, provenant d'abus de biens sociaux commis au préjudice de sept sociétés du bâtiment pour un montant total de 693 710 euros, faits commis pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants, en l'espèce son président directeur général ou tout salarié chargé de l'application de la réglementation des moyens de paiement, en bande organisée pour résulter d'une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'infraction, notamment un accord avec M. U... D... et les acheteurs des véhicules automobiles.
 
 3. Déclarée coupable de ces faits par le tribunal correctionnel, elle a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors :
 
 « 1°/ que le recel délit de conséquence ne peut porter que sur la chose provenant de l'infraction d'origine, constituée indépendamment du recel et ne peut en conséquence faciliter la commission de l'infraction d'origine ;que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'un « système » qui « rendait clairement visible et lisible le fait que les chèques sans ordre remis en paiement tirés sur les comptes de sociétés franciliennes du bâtiment, réglaient des véhicules dont les acquéreurs et bénéficiaires définitifs n'étaient pas ces sociétés », énonce que « ce système facilitait ainsi les faits d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants des sociétés en question et permettait à la société Gva Bymycar Lyon d'en percevoir les fruits. » ; que cette motivation est incompatible avec la qualité de receleur ; que la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en écartant dans ses motifs la circonstance de bande organisée comme étant non établie, tout en déclarant la société Gva Bymycar Lyon « coupable des faits qui lui sont reprochés » dans son dispositif, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière de recel, la responsabilité pénale de la personne morale suppose que son organe dirigeant ou son représentant ait recelé le produit de l'infraction d'origine en connaissance de son origine frauduleuse ; que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité pénale de la personne morale en se fondant sur un système « sciemment mis en place   pour receler les chèques issus des abus de biens sociaux commis » et « organisé sous la responsabilité de M. W... J..., président directeur général » tout en ayant constaté, pour relaxer de M. W... J..., poursuivi à titre personnel, que sa connaissance personnelle de l'origine des chèques remis en paiement et de la destination finale des véhicules de la concession n'était pas démontrée ; que la cour d'appel a violé les articles 121-2 et 321-1 du code pénal ;