Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.861 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre au moyen articulé par M. [F] tiré de ce que son épouse, Mme [E], était nue-propriétaire d'un bien immobilier dont sa mère était usufruitière, ce fait dûment prouvé par M. [F] (pièce n° 8) et incontesté par Mme [E] étant déterminant dans l'évaluation des patrimoines réciproques des époux pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, doit être pris en considération, en particulier la valeur d'un bien dont l'époux est nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, Monsieur [F] demandait à la cour d'appel de bien vouloir prendre en considération le bien immobilier dont son épouse était nue-propriétaire (conclusions p. 5 in fine et p. 6 in limine) , ce que cette dernière reconnaissait (conclusions d'appel p. 9), pour statuer sur la consistance des patrimoines respectifs ; qu'en s'abstenant de le faire, après avoir relevé de façon inopérante que la vocation successorale d'un époux n'a pas à être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a désigné maître [Z], notaire à Montauban de Bretagne pour assister M. [F] dans les opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux, en ce qu'il a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et en ce qu'il dit qu'à défaut d'y parvenir, les partie devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est acquis qu'en application des articles 267 du code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge peut, en prononçant le divorce, ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et le cas échéant désigner un notaire pour y procéder, sans qu'une telle désignation soit conditionnée par la justification préalable de l'échec d'un partage amiable, il demeure qu'il ne s'agit pour le juge que d'une faculté ; qu'en l'espèce, c'est par une juste appréciation que le premier juge a désigné Me [Z] pour assister l'époux, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit il convient de rappeler que l'article 267 du code civil, dispose que : " A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux " ; qu'en l'espèce, aucun accord n'étant soumis à l'homologation du juge, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux ; que M. [F] sollicite la désignation de Me [Z], notaire associé à [Localité 4] pour l'assister dans les opération de liquidation-partage ; qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer ; qu'il convient de rappeler aux parties qu'elles doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec l'assistance du notaire désigné ; que fautes pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ; que pour rejeter la demande formulée par M. [F] tendant à la désignation d'un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux, la cour d'appel a retenu que cette désignation n'était qu'une faculté offerte au juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 267 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1361 du code de procédure civile.