Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.353 du 09/06/2021,  partie 4


appui de son action, de faire la démonstration de comportements fautifs de la société [P], constitutifs d&apos;actes de concurrence déloyale, et de la complicité de la société Autogyre à ce titre, qui aurait ainsi sciemment violé la clause d&apos;exclusivité. Pour justifier de la commercialisation par la société [P] de claustras et brises-soleil objets de son contrat d&apos;agence commerciale, l&apos;appelante produit aux débats diverses pièces et en particulier: - des extraits du catalogue non daté de la société Autogyre et du catalogue non daté de la société [P] reproduisant les mêmes illustrations au titre des « Inclinaisons des lames Brise soleil », des « modèles de lames de brise-soleil » et des « fixations des lames » pour les brise-soleil commercialisés sous le nom de « Surya » dans le catalogue de la société Autogyre, et sous le nom « Paneol » dans le catalogue de la société [P] (pièces 14, 15, 16, 19, 20 et 32 appelante), - une page dont il n&apos;est pas discuté qu&apos;elle soit extraite du site internet de la société [P], sans indication de date, et à laquelle sont jointes une page, non datée, relative à la commercialisation du modèle « Claustra Coulisséo » par la société Autogyre, et la page 19 du catalogue non daté de la société [P] présentant le modèle « Panosun », illustré des mêmes représentations graphiques (pièce 23 appelante), - la page 41 du catalogue non daté de la société [P], reproduisant le même cliché représentant l&apos;école supérieure d&apos;ingénieurs et techniciens pour l&apos;agriculture située à Mont Saint Aignan, près de [Localité 1], et parée de brises soleil commercialisés par la société Autogyre (pièces 24 et 25 appelante), - la page 27 du catalogue non daté de la société [P], reproduisant un même cliché de bâtiment que celui reproduit sur l&apos;extrait non daté du site autogyre.fr et en page 7 du catalogue non daté de la société Autoyre au titre de la commercialisation du brise-soleil « Sunbreaker » (pièces 28, 29, 32 appelante), - la page 33 du catalogue non daté de la société [P], reproduisant le même cliché d&apos;un bâtiment que celui figurant sur l&apos;extrait non daté du site autogyre.fr au titre de la commercialisation du brise-soleil Sunbreaker et page 45 du catalogue non daté de la société Autogyre (pièces 30 ,31, 32 appelante), - un courriel du 6 novembre 2013 adressé par la société ACBI à la société Quinoa groupe, manifestation sa surprise de constater, sur le site d&apos;Autogyre, la mention d&apos;un stand Autogyre au salon d&apos;exposition Batimat portant sur le traitement de l&apos;air et non pas sur les brises soleil et claustras, alors que figure également à ce salon un stand [P], ce courriel étant accompagné de clichés dudit stand dont une partie est consacrée à la « sécurité incendie » et à « l&apos;habillage de façades », et de clichés du stand Autogyre dédié à la « VMC » (pièce 17 appelante), - le courriel en réponse adressé par M. [W] [A] directeur commercial de la société Quinoa, en date du 15 novembre 2013, précisant que la direction du groupe Quinoa a pris la décision de n&apos;exposer à ce stand que la gamme VMC Autogyre, que « [M] [K] m&apos;a remonté hier l&apos;information que vous auriez vu des lames filantes Autogyre sur le stand [P] à Interclima. Pour votre information, [P] commercialise des lames filantes depuis plus de 25 ans. Les produits présentés étaient bien des produits [P] et les produits Autogyre n&apos;y étaient pas (...). Pour mémoire, les lames filantes et autres produits de serrurerie Autogyre sont fabriqués dans une usine du groupe Quinoa. Ainsi, certaines grilles que vous vendez étaient à l&apos;origine des produits [P]. Elles sont également disponibles à la vente depuis plusieurs mois sous la marque Autogyre » (pièce 18 appelante). Ces seules pièces qui ne sont nullement datées, si elles sont de nature à établir que la société [P] commercialise ses produits en reprenant des illustrations de produits commercialisés par la société Autogyre, ne permettent cependant pas de démontrer l&apos;identité des produits en cause à défaut de constats d&apos;huissier de justice et de procès-verbal de saisie des produits litigieux, ni de dater ces faits, et en particulier l&apos;antériorité de la commercialisation des produits de la société Autogyre en utilisant les illustrations litigieuses, par rapport à la commercialisation des produits de la société [P]. La société ACBI échoue donc à rapporter la preuve, qui lui incombe, que la société [P] aurait commercialisé des produits identiques ou similaires à ceux de la société Autogyre ou se serait immiscée dans le sillage de celle-ci sans bourse délier pour capter sa clientèle et qu&apos;elle aurait donc commis des actes de concurrence déloyale à l&apos;égard de la société Autogyre et qui lui serait préjudiciable en sa qualité d&apos;agent commercial de ladite société bénéficiant d&apos;une exclusivité territoriale. L&apos;appelante ACBI ne justifie pas davantage que la société [P] aurait détourné la clientèle de la société Autogyre à son préjudice en procédant à des prospections auprès des cabinets d&apos;architecte, économistes ou décorateurs, dès lors que ceux-ci ne rentraient pas dans la liste de clients à prospecter listés dans l&apos;article 2 du contrat d&apos;agence commerciale qui lui était confié. Il importe peu, à ce titre, que la liste &apos;Protect Archi pour Autogyre&apos;, que produit l&apos;