décision 19-80.090 du 09/09/2020,  partie 4



 31. En statuant ainsi, sans mentionner de prestations entrant dans le champ des activités visées par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou sans préciser en quoi les prestations citées constitueraient des actes de représentation ou d'assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, qui seuls sont réservés par le texte précité aux avocats, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 32. Par conséquent la cassation est encourue
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par M. D... et Mme V..., la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry en date du 7 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Mme J... coupable d'opération de banque par personne autre qu'un établissement de crédit et d'exercice illégal de la profession d'avocat, sur la peine et l'ensemble de ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.