Tribunal judiciaire de Mulhouse, Cour de cassation
Autre, décision 22-70.013 du 23/11/2022,  partie 2


Buat-Ménard, Mme Azar conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Layemar, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.