décision 17-19.933 du 03/05/2018,  partie 4



 Le Conseil de discipline n'a retenu qu'un seul grief à l'encontre de Me X... et les parties ont souligné que la Cour ne devait statuer que sur ce grief qui avait entraîné le blâme, il est reproché à Me Christine X... d'avoir reçu des carnets de timbre de clients qu'elle avait accepté de défendre au titre de l'aide juridictionnelle.
 Me X... indique :
 - qu'elle reconnaît solliciter auprès de ses clients la remise d'un carnet de timbre, soit le prix de 70 centimes par timbre pour un carnet une valeur de 8,40 €, pour instruire leur dossier d'aide juridictionnelle et le remettre au bureau de l'aide juridictionnelle ;
 - qu'à ce stade, le client n'est pas encore bénéficiaire d'une aide juridictionnelle ;
 - que le carnet de timbres est restitué s'il n'est pas utilisé ;
 - que ni dans la citation, ni dans l'acte introductif, il n'est précisé le type d'aide juridictionnelle visée ;
 - que Me X... affirme qu'il est de jurisprudence constante que l'avocat peut demander des honoraires pour les diligences accomplies antérieurement à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève :
 - que Me X... ne conteste pas ces faits reconnus devant le Conseil de discipline ;
 - qu'aucun honoraire ne peut être perçu en présence d'une aide juridictionnelle totale ;
 - que si en cas d'aide juridictionnelle partielle, un avocat peut percevoir des honoraires, leur perception suppose l'homologation d'une convention d'honoraires préalable par le Bâtonnier et que Me X... ne produit pas de telles conventions faisant état de la perception de carnets de timbres ;
 - que si des honoraires ou des frais peuvent être perçus par l'avocat avant une demande d'aide juridictionnelle, celui-ci a l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle ; que Me X... n'a jamais fait mention de la perception de carnets de timbres dans les dossiers d'aide juridictionnelle qu'elle a déposés ;
 - que par ailleurs, le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y... et le Ministère Public exposent qu'au sein du barreau de Foix, il n'est pas d'usage d'envoyer les dossiers d'aide juridictionnelle par la Poste mais qu'au contraire, ces derniers sont déposés au guichet unique de greffe, ce que ne réfute pas Me X... ; que Me X... précise cependant que les dossiers d'aide juridictionnelle peuvent également être déposés à la cour d'appel de Toulouse, auquel cas leur envoi est postal et que compte tenu du nombre de documents à joindre au dossier, les frais d'envoi sont supérieurs à ceux d'un timbre.
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Cour estime que la perception d'un carnet de timbres en son entier, sans en avoir fait état dans les dossiers d'aide juridictionnelle, par Me Christine X..., auprès de clients qu'elle avait accepté d'assister au titre de l'aide juridictionnelle, ne se justifie pas. Un tel comportement constitue une violation des obligations déontologiques de l'avocat et contrevient aux dispositions de l'article 1.3 du Règlement Intérieur Unifié.
 Compte tenu du faible montant des sommes à l'origine de la présente procédure et du seul grief retenu à l'encontre de l'avocat, la Cour d'appel considère cependant qu'il n'y a pas lieu à sanction disciplinaire » ;
 
 1° Alors que la perception d'un carnet de timbres de la part d'un client à l'occasion d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas une rémunération au sens de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 et ne saurait donc constituer à lui seul un manquement aux obligations de déontologie de l'avocat ; qu'en jugeant au contraire que Me X... avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat en recevant des carnets de timbres de clients qu'elle avait accepté de défendre au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 2° Alors qu'en vertu de l'article 33, 4° du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et émoluments éventuellement versés à un avocat avant la demande d'aide juridictionnelle doivent être mentionnés dans le dossier, à l'exclusion des frais ; que, pour dire que Me X... avait commis une violation des obligations déontologiques, la cour d'appel a énoncé que si des « honoraires ou des frais » pouvaient être perçus par un avocat avant une demande d'aide juridictionnelle, celui-ci avait l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les frais ne font pas partie des indications devant être précisées dans les demandes d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 33, 4° du décret du 19 décembre 1991 ;
 
 3° Alors que les juges ne peuvent statuer par voie de pure affirmation ;