décision 16-86.247 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Teddy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts formulées par ces derniers, afin de financer leur chantier de construction, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, qui a accepté d'accorder son concours à deux maîtres d'ouvrage, et qui, s'apercevant de la falsification de ces pièces, l'a refusé aux autres ;
 
 Que poursuivi pour tentative d'escroquerie, M. X... a été condamné par le tribunal pour escroquerie ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'établissement bancaire, partie civile ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, évoquant, a requalifié les faits en faux et usage ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt, requalifiant les faits, a déclaré M. X... coupable de faux et usage de faux, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la Banque coopérative Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la somme de 4 043,73 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs que l'enquête a mis à jour, notamment sur la base de la plainte initiale et des pièces documentaires jointes par l'organisme bancaire, l'existence de 17 devis établis par M. X... pour le compte de plusieurs clients de la société « TP Finances », pièces documentaires ayant par nature, vocation à établir la réalité d'un fait emportant des conséquences juridiques, en l'occurrence la fixation supposée réelle d'un coût de postes travaux réservés, permettant la détermination de l'enveloppe globale du prêt immobilier sollicité ; que ces devis, sur la période retenue par la prévention, ont été matériellement confectionnés par M. X..., au lieu et place des responsables habilités des sociétés du bâtiment société« TP Girondins» et la société « David A...» dont les enseignes commerciales ou sociales avaient été usurpées et furent versés par lui, au soutien des demandes de prêts de ses clients ; que ces devis renfermaient des relevés d'informations légales ainsi que des chiffrages de postes de travaux totalement fantaisistes ; que les faits initialement retenus dans la prévention sous la qualification de tentatives d'escroqueries, sont en réalité constitutifs des seuls délits de faux en écritures privées et usage de faux en écritures privées, prévus aux articles 441-1, 441-10 du code pénal ; que M. X... régulièrement assisté de son conseil, accepte de comparaître volontairement et de se défendre en cause d'appel, sur le contenu de ces nouvelles qualifications pénales, applicables aux faits pour lesquels il est poursuivi ; que le prévenu reconnaît avoir été l'auteur matériel des falsifications intégrales de ces devis et de leur usage, expliquant avoir agi par facilité, sans intention de nuire à quiconque, dans l'unique but d'accélérer les dossiers de demandes de prêt de ses clients, persuadé que les documents produits n'avaient aucun caractère déterminant pour l'obtention des prêts ; que cependant les arguments de défense, invariablement invoqués par le prévenu, ne sont pas recevables et de nature à retentir défavorablement sur la caractérisation des délits de faux en écritures privées et usage de faux en écritures privées ;