Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.137 du 05/06/2019,  partie 3


que dès lors, si la péremption de l'instance engagée devant la CIVI emportait forclusion à l'égard des requérants majeurs (raison pour laquelle M. J... a admis sa condamnation au profit des consorts H... majeurs), il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion d'un an à compter de la date de leur majorité n'était pas expiré ; qu'A... H..., née le [...] , est devenue majeure le [...] , de sorte que le délai de forclusion était suspendu jusqu'à cette date mais expirait le 11 octobre 2012 ; que les autres enfants sont encore mineurs ; qu'ainsi, la péremption de l'instance engagée par M. J... n'impliquait pas pour eux, à la date à laquelle ils ont l'assigné, en novembre 2011, la perte définitive de leur droit à indemnisation par la CIVI qu'ils pouvaient utilement ressaisir ; qu'ils ont d'ailleurs déposé un nouveau recours auprès de la CIVI ; que, certes, ils ont été déclarés irrecevables par deux jugements du 24 septembre 2015 en application du délai de forclusion de l'article 706-5, mais qu'il convient de constater qu'ils n'avaient pas invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 2235 du code civil ; qu'il y a lieu d'ajouter qu'en tout état de cause, A... H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M. J... et que Mme O... n'a pas interjeté appel du jugement rendu à l'encontre de ses trois enfants mineurs pour solliciter le bénéfice de la suspension de la forclusion leur profitant ; qu'il convient en conséquence de retenir que la perte de chance des enfants d'être indemnisés par la CIVI n'est pas en lien de causalité direct avec la faute commise par M. J... ayant abouti à la péremption de l'instance introduite pendant leur minorité ; que Mme A... H... et Mme L... O..., ès qualités, seront donc déboutées de leurs demandes en dommages et intérêts contre M. J... et le jugement sera infirmé sur ce point (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte qu'est direct et certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'un moyen ou d'une action de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable ou à assurer la réparation du préjudice ; que, pour débouter les demandeurs de leur demande de réparation de la perte de chance des enfants de M. H... d'être indemnisés par la CIVI, l'arrêt retient que la faute de l'avocat, qui avait laissé périmer l'instance, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors qu'en application de l'article 2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion d'un an à compter de la date de leur majorité n'était pas expiré, mais que A... H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M. J... et que Mme O... n'a pas interjeté appel du jugement rendu à l'encontre de ses trois enfants mineurs pour solliciter le bénéfice de la suspension de la forclusion leur profitant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que la perte de chance des enfants de M. H... d'être indemnisés par la CIVI n'était pas en lien de causalité direct avec la faute commise par M. J... ayant abouti à la péremption de l'instance introduite pendant leur minorité après avoir constaté que par deux jugements rendus le 24 septembre 2015, l'action de ces derniers avaient déclarée irrecevable en application du délai de forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.