Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-21.599 du 20/02/2013,  partie 3


L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la seconde visite de reprise pour rechercher un poste de reclassement, ce qu'il a fait avec succès dans le cas d'espèce. Ce n'est que passé ce délai qu'il est tenu de reprendre le paiement des salaires s'il ne décide pas de procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à son précédent poste. Le médecin du travail a déclaré Annick X... inapte au poste de préparateur de commande à l'issue de la première visite de reprise qui s'est déroulée le 12 février 2007. Le second avis est strictement identique au premier. Contrairement à ce qui est prétendu, la salariée était effectivement inapte à son poste, de sorte que l'employeur était en droit de ne pas lui fournir de travail dans l'attente de la seconde visite pour prévenir tout risque d'aggravation de son état de santé. Les postes envisagés par le médecin du travail sont destinés à faciliter et à préparer la recherche de reclassement sans obligation particulière à la charge de l'employeur, à ce stade de la procédure d'inaptitude dès lors que le salarié est déclaré inapte. Il ne s'agit en aucun cas de réserves qu'auraient pu émettre le docteur Y... tout en déclarant la salariée apte à la reprise » ;

ALORS QUE l'employeur doit verser au salarié, déclaré apte à exercer un emploi lors de la première visite médicale de reprise, et qui se tient à sa disposition, son salaire durant la période qui sépare les deux visites médicales de reprise, sauf à démontrer qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période séparant les deux visites médicales de reprise, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que ce n'est qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le second avis médical que l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la salariée dans ses écritures, si lors du premier avis médical, le médecin du travail n'avait pas considéré que l'intéressée était « apte à occuper un poste sans port de charges lourdes de type administratif, contrôle, employée de service », en sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il se trouvait dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à la salariée qui se tenait à sa disposition, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué ;

D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour fait siens les motifs pertinents des premiers juges en ce qu'ils ont relevé que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale avait compétence pour statuer sur la réparation d'un préjudice résultant d'un accident du travail dont la responsabilité est imputée à l'employeur. Le jugement doit être confirmé de ce chef » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, Madame X... sollicite la condamnation de la SNC LIDL à des dommages et intérêts pour le préjudice, suite à la négligence de son employeur; que lorsqu'il résulte que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demande en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime, il découle qu'une telle action ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et que la juridiction prud'homale est incompétente, au vu des articles L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ;

ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en réparation d'un accident du travail sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, elle conserve la faculté de rechercher, devant le juge prud'homal, la responsabilité de son employeur pour un manquement à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié et dont la violation cause nécessairement un préjudice à l'intéressé;