décision 17-22.771 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en jugeant que l'accident du travail dont Mme Z... a été victime, le 6 décembre 2006, était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Synerlab Laboratoire Sophartex, sans caractériser les circonstances exactes de l'accident, en particulier le rôle joué par le marchepied lors de l'accident, contesté par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 4323-63 du code du travail qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail ; que toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en se fondant sur ces dispositions, applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur, pour considérer que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée en la laissant utiliser un marchepieds pour les besoins de son travail, sans constater que Mme Z... travaillait en hauteur, relevant au contraire que la machine, qui devait être alimentée par les salariés du laboratoire Sophartex, était disposée sur une plate-forme (estrade) métallique, de faible hauteur, à laquelle le personnel accédait à l'aide d'un marchepieds, mis à la disposition des salariés dans un souci de confort, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, après avoir considéré que les dispositions de l'article R. 4323-63 du code du travail aurait dû faire prendre conscience à l'employeur du danger auquel il exposait sa salariée en la laissant utiliser un marchepieds pour les besoins de son travail, que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de prévention des risques liés à l'utilisation dudit marchepied, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la faute inexcusable commise par l'employeur, a violé l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut tirer les conséquences de l'absence de communication d'une pièce que si la production des éléments de preuve détenus par une partie a été préalablement exigée selon les modalités prévues à l'article 142 du code de procédure civile ; qu'en jugeant, dès lors, nonobstant toute injonction de produire, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que le laboratoire Sophartex conteste avoir été alerté au préalable d'un danger quelconque avec le marchepied mais il s'abstient de fournir le cahier de doléances qui aurait été rempli par Mme Z... avant l'accident et dans lequel celle-ci aurait signalé la défectuosité présentée par le marchepied incriminé, cahier que la salariée ne peut produire, dès lors qu'il ne peut se trouver en sa possession, la cour d'appel a violé les articles 11 et 142 du code de procédure civile.