Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.760 du 10/10/2019,  partie 3


que par l'effet de ce monopole, qui lui est conféré dans l'intérêt général par l'État, la région et les autres collectivités territoriales, aucune autre structure (entreprise ou autre), ne peut pénétrer le marché qui lui a été dévolu et qui est géographiquement délimité à une certaine superficie de l'agglomération marseillaise, dans le cadre d'un projet stratégique et opérationnel (article L.321-18 du code de l'urbanisme) ; qu'il n'a aucune concurrence quant aux activités qui lui sont dévolues et il n'exerce donc aucune activité concurrentielle puisqu'il ne peut rivaliser avec aucune autre structure pour remplir ses objectifs ; que pour parvenir à réduire sa demande initiale qui était de 172 809 € et la ramener à 21 853 €, le RSI n'a pas écarté les activités concurrentielles mais a procédé à la soustraction des montants représentés par les subventions perçues pendant les trois années 2009 à 2011 ; que cette démarche est sans lien avec les critères d'assujettissement prévus par l'article L.651-1, alinéa 2, précité, ni par référence à l'application de la TVA dont l'intimée se prévaut ; que le RSI n'apporte aucune preuve d'une activité concurrentielle au cours des années 2009 à 2011 ; que la condition posée pour l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés n'étant pas remplie, l'appelant est fondé à contester le jugement dont appel ainsi que les demandes de l'intimée
 
 Alors, d'une part, que, l'article L.321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se bornant à affirmer que du fait du monopole d'intervention de l'EPAEM, aucune autre structure ne pouvait pénétrer le marché dévolu à l'établissement public, la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article L.321-14 du code de l'urbanisme
 
 Alors, d'autre part, que, en application de l'article 2 du décret n°95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipements urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre » ; que l'article 4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L.321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation et de préemption, mais ajoute qu'il peut également « transiger et compromettre » ; que si ses ressources, énumérées par l'article 14, comprennent « les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou de participations apportées par l'État, l'Union européenne, les collectivités territoriales, etc
 », elles comprennent également « la rémunération pour prestations de services, le produit de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs », ce dont il résulte que cet opérateur public, habilité à réaliser des opérations immobilières de toutes natures et à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel de la promotion immobilière, sans mettre nécessairement en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées, et exerce, ce faisant, une activité concurrentielle ; et qu'en se bornant à affirmer que l'EPAEM avait un monopole d'intervention sur le périmètre défini et qu'il n'avait aucune activité concurrentielle sur le marché qui lui avait été dévolu, sans même vérifier s'il n'exerçait pas, en dehors de ce périmètre, une activité concurrentielle consistant en des opérations d'aménagement et de gestion immobilière, comme le prévoit l'article 2 du décret du 13 octobre 1995, sans mettre en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont dévolues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.651-1, 4ème alinéa du code de la sécurité sociale.