cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-27.788 du 21/06/2017,  partie 5


qu'à supposer même que l'on considère que le Tribunal aurait entendu retenir que la prescription de l'action en recouvrement s'était trouvée suspendue par l'effet du sursis de paiement qui avait été accordé à la société SEMAVERT et que le jugement entrepris aurait été confirmé de ce chef, ce qui n'est pas le cas, en se prononçant de la sorte quand aucun sursis de paiement n'a été sollicité par la société SEMAVERT et a fortiori accordé à celle-ci du chef de la somme de 592.500 euros ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006 pour le recouvrement de laquelle avait été émis l'avis à tiers détenteur du 10 février 2014 dont il était demandé la mainlevée, la Cour d'appel a violé l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 10 février 2014 et constaté la régularité de cet avis à tiers détenteur ;
 
 Aux motifs propres que la DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES (DNRED) a fait notifier le 10 février 2014 à la société SEMAVERT un avis à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 592.500 euros ; que préalablement à cet acte, la société SEMAVERT s'était vue notifier le 15 septembre 2005 un avis de recouvrement portant sur un rappel de taxe générale sur les activités polluantes d'un montant de 1.423.188 euros ; que le 29 mars 2006 l'administration des douanes a rejeté la contestation formée contre cet avis et la demande de sursis à paiement de la société SEMAVERT et émis un nouvel avis de recouvrement portant sur la somme de 592,500 euros annulant et remplaçant le précédent ; que par jugement du 2 juin 2006 confirmé par arrêt de la cour de ce siège du 30 mars 2012, le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de PARIS a rejeté la contestation de la société et validé l'avis de mise en recouvrement ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 13 novembre 2013 ; que la société SEMAVERT fait valoir que l'action en recouvrement de l'administration est prescrite, le délai de recouvrement de quatre ans fixé par l'article 355 du code des douanes ayant commencé à courir à compter du 29 mars 2006 pour expirer le 29 mars 2010 ; que la société SEMAVERT ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que : -l'appelante fait une interprétation manifestement erronée de l'article 348 du code des douanes, lequel prévoit notamment qu'au cas où le sursis à paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent, -le fait que la société SEMAVERT n'ait ni demandé, ni obtenu le bénéfice d'un sursis à paiement suite au second avis de recouvrement, de sorte que la prescription aurait commencé à courir à compter de la date de cet avis ou au plus tard à compter du 11 septembre 2007, date de la notification du jugement du tribunal d'instance de PARIS, est totalement inopérant, -en effet d'une part le délai de prescription ne peut dépendre de la seule volonté du redevable, d'autre part l'appelante se trouve précisément dans le second cas envisagé par le texte susmentionné, entraînant la suspension de la prescription, à savoir la prise de mesures conservatoires au profit de l'administration, l'existence d'un cautionnement de la part d'une autre société n'étant pas contestée en l'espèce, - la décision définitive au sens de l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société SEMAVERT, la prescription de l'action avant été suspendue pendant toute la durée de l'instance, -il n'y a pas lieu à application du livre des procédures fiscales, la présente instance relevant des dispositions du code des douanes, - enfin l'appelante ne démontre pas en quoi elle subirait une inégalité de traitement par rapport à d'autres contribuables ni ne justifie de la violation du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques qu'elle invoque ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris qu'aux termes de l'article 387 bis du code des douanes, tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège visé à l'article 379-1 sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers ;