Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022,  partie 8


qu'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, le salarié avait informé son employeur des agissements de harcèlement sexuel qu'il subissait à l'occasion d'une réunion du 27 octobre 2016 ; que les membres du conseil de surveillance l'avaient alors informé qu'une enquête interne serait diligentée ; qu'aucune enquête interne n'a jamais cependant été diligentée ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était au courant de la personnalité particulière de sa supérieure hiérarchique, qu'il ne justifiait pas avoir informé son employeur avec la séance du conseil de surveillance du 27 octobre 2016, et qu'au regard des motifs relatifs au harcèlement sexuel, il avait accepté la situation, de telle sorte à ce qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS ensuite QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, qu'au regard des motifs relatifs au harcèlement sexuel, il était établi que le salarié, informé des sentiments de sa supérieure hiérarchique depuis le 24 février 2016, avait non seulement accepté la situation, mais avait adopté à son égard une attitude ambiguë, la cour d'appel, qui a confondu les textes précités, les a violés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisations afférentes à l'existence d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul ;
 
 1) ALORS d'abord QUE produit les effets d'un licenciement nul la résiliation judiciaire prononcée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement de faits de harcèlement sexuel ; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, qui a fait ressortir que les faits de harcèlement sexuel étaient avérés et que les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, entrainera par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ;
 
 2) ALORS ensuite QUE tout jugement doit être motivé ; qu'est nulle toute mesure de rétorsion à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel ; que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de harcèlement sexuel, le jugement déféré devait être confirmé en ce qu'il avait débouté M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que pourtant, en l'espèce, elle avait elle-même considéré comme établie la proximité temporelle entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement sexuel et la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui soutenait que la rupture de son contrat de travail constituait une mesure de représailles prise en réaction à la dénonciation en date du 27 octobre 2016 des faits de harcèlement sexuel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS enfin QUE lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a été constaté qu'il faisait suite à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement sexuel, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute considération pour l'acte de dénonciation du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la rupture du contrat de travail de M. [Z] était sans cause réelle et sérieuse, et qu'il était établi que la rupture était intervenue à proximité de l'acte de dénonciation des faits de harcèlement sexuel, sans inviter l'employeur à justifier objectivement la décision prise par des éléments étrangers à toute considération pour l'acte de dénonciation du salarié, la cour d'appel a violé L. 1153-1, - 2, - 3 et - 4 du code du travail.