Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 8



 3./ ALORS QUE l'arrêt, en ce qu'il a jugé que « les engagements de financement pris par GBT et FIBT dans l'intérêt de Dolol manquent de pertinence, dès lors que ces sociétés sont elles-mêmes sous procédure de sauvegarde, confrontées à des passifs déclarés très importants et qu'elles ne démontrent pas leur capacité à financer leur propre plan dans les délais impartis » (arrêt, p. 14 § 6), sera cassé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le plan de sauvegarde présenté par les sociétés GBT et FIBT, conformément à ce que dispose l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 4./ ALORS QUE lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation ; qu'en jugeant, concernant les possibilités de financement propres à la société Dolol tirées des revenus locatifs de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine, que du fait du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2016, revêtu de l'exécution provisoire et frappé d'appel, ayant jugé que Madame C... serait la véritable propriétaire de cet immeuble, « l'aléa affectant la propriété du bien et par voie de conséquence les revenus qu'il génère risque de perdurer compte tenu des recours prévisibles sur les décisions à intervenir » (arrêt, p. 15 § 2), sans vérifier, comme il lui était demandé, si le fait que ce jugement doive être déclaré non avenu en ce que les organes de la procédure n'ont pas été attraits à la cause alors que la procédure de sauvegarde a été ouverte après l'ordonnance de clôture mais avant les débats devant le tribunal de grande instance, ne laissait pas une possibilité sérieuse pour la société Dolol d'être sauvegardée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du code de commerce.