Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.866 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle a par ailleurs constaté que l'employeur avait bien convoqué les délégués du personnel à une réunion qui s'est tenue le 15 janvier 2015 et que cette réunion avait fait l'objet d'un compte rendu relatif à l'inaptitude de la salariée et à son reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ; qu'aucun formalisme n'est imposé à l'employeur pour la consultation des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme H... était sans cause réelle et sérieuse, que les éléments relatifs à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement devaient « être transmis avec la convocation, à défaut de quoi la consultation sera considérée insuffisante », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) et ALORS en tout état de cause QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation produite par l'employeur et établie par un supérieur hiérarchique du salarié licencié ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme H... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ne pouvaient être utilement prises en compte les attestations établies par deux délégués du personnel, dont l'un était le supérieur hiérarchique de la salariée, indiquant avoir reçu de la direction des ressources humaines par mail quelques jours avant le recueil de l'avis des délégués du personnel lors de la réunion du 15 janvier 2015, une note établie et détaillée concernant les cas d'inaptitude de Mmes B... H... et D... C... ; qu'en déniant ainsi toute force probante à ces attestations au motif qu'elles auraient été identiques et que l'un de leurs auteurs aurait été le supérieur hiérarchique de Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 200 et 202 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la CRCAM à payer à Mme H... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la dégradation de son état de santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur, tenu, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; l'inspectrice du travail a fondé notamment sur les motifs suivants sa décision du 26 mai 2014 sur la contestation de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail : « Mme H... décrit comme une dégradation de son activité professionnelle : - le passage d'une culture du service et du conseil au client à une culture commerciale visant uniquement à vendre des produits en vue d'objectifs quantitatifs, elle place dans ce cadre la mobilité tous les cinq ans destinée, à son avis, à faciliter la vente de produits à une clientèle que l'agent muté ne connaît pas ; - le passage du calcul du « taux décroché » téléphonique de la troisième sonnerie à la première sonnerie, alors qu'elle assure en même temps l'accueil physique de la clientèle ; - les objectifs qui ne sont jamais remplis et les appréciations de son activité toujours insuffisante dans les entretiens annuels malgré son expérience et son souci de faire un travail de qualité » ; « le 2 août 2013, pendant les congés du chef d'agence de Luchon, le chef de région, M. F... G..., de passage à Luchon, comme il a l'habitude de le faire pendant les congés du chef d'agence, a proposé à Mme H... un entretien au cours duquel il lui a annoncé sa mutation à l'agence de Saint-Gaudens à partir du 20 août 2013 ; Mme H... a déclaré que c'était contre son gré, que cette affectation distante de 50 km de son domicile nécessitait en l'absence de transports publics un trajet en voiture d'environ 50 minutes dans chaque sens, avec des conditions de circulation souvent difficiles en hiver, que cette mutation entraînerait des frais supplémentaires qu'elle ne pouvait pas supporter » ; « il ressort du dernier entretien annuel d'appréciation que Mme H... n'avait aucun souhait de mobilité ; sa mutation à Saint Gaudens a été annoncée à Mme H... sans aucune concertation préalable avec effet moins de trois semaines plus tard alors que cette mutation avait pour contexte des événements douloureux de sa vie privée, hospitalisation domicile durant plusieurs mois puis décès en octobre 2012 de son compagnon, inondations graves de son domicile par les intempéries exceptionnelles du 15 juin 2013 ;