décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 6



 "2°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits constitutifs de l'infraction, sauf dispositions postérieures moins sévères ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer certaines professions pour une durée de quatre ans, laquelle n'a été rendue possible que par la modification de l'article 1750 du code général des impôts par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 postérieure aux faits reprochés à M. X..., la cour d'appel, qui ne pouvait que faire application de ce texte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 limitant l'interdiction temporaire à une durée de trois ans, a irrégulièrement fait une application rétroactive d'une loi pénale plus sévère" ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale pour des faits commis entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, l'arrêt l'a condamné à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum de trois ans prévu par l'article 1750 du code général des impôts, réprimant le délit reproché, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, avant sa modification par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du livre des procédures fiscales, et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a déclaré la constitution de partie civile recevable, déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société Ecc au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités y afférentes à hauteur de 120 208 euros de droit éludés ;
 
 "aux motifs que la constitution de partie civile de la direction départementale des finances publiques de l'Isère est recevable en application de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que M. X... est entièrement responsable du préjudice occasionné par l'infraction et subi par la partie civile à hauteur de 120 208 euros pour la période de prévention du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 ; qu'en application de l'article 1745 du code général des impôts, M. X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objets des poursuites pénales ; que la cour confirme le jugement déféré sur les dispositions civiles, sauf à préciser que M. X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objet des poursuites pénales ;
 
 "alors qu'il n'appartient pas au juge pénal de fixer le montant des impôts éludés sur lesquels peut trouver à s'exercer la solidarité avec le redevable légal prononcée à l'égard de la personne condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ; qu'en déterminant le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée éludés, au demeurant de manière inexacte, au paiement desquels M. X... était solidairement tenu avec la société Ecc, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence" ;
 
 Vu l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que les juges qui prononcent la solidarité, mesure sans incidence sur le calcul des droits dus, ne peuvent en déterminer ou en limiter les effets en fixant le montant des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes sur lequel elle s'appliquera ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a condamné celui-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement avec la société, redevable légale de l'impôt, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droits éludés ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :