Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.895 du 05/12/2018,  partie 4


Que la direction, qui a annoncé que le cadre fonctionnel déterminerait les augmentations liées au mérite, ne peut se retrancher derrière le maintien de la convention SICOVAM et les décisions individuelles des managers pour s'opposer à la communication par la direction des règles d'évolution salariale en lien avec le cadre fonctionnel, notamment dans chaque fonction et entre les fonctions, afin d'avoir une visibilité suffisante sur l'évolution des salaires aux limites inférieures et supérieures ainsi que sur la détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle ; que, pour les mêmes motifs, les règles d'attribution des budgets par division et par département devront être précisées ; que le CE devra donner son avis dans les deux mois au plus tard de la date de délivrance des informations par les sociétés EUROCLEAR ; qu'il sera enfin fait droit aux conclusions du CE prises en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, selon l'article L. 2323-2 du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées d'un avis du comité d'entreprise, l'employeur reste seul juge de la décision à prendre ; qu'il en résulte que l'exigence de délivrance d'une information suffisante, prévue par l'article L. 2323-4 du même code, doit s'apprécier au regard de la nature et des implications du projet et ne saurait conduire à exiger de l'employeur de fournir au comité des éléments qui ne relèvent pas du projet présenté et à le contraindre à arrêter des décisions modifiant le projet qu'il entend mettre en oeuvre ; qu'au cas présent, les sociétés Euroclear exposaient, tant dans leurs conclusions d'appel que dans l'ensemble des éléments transmis au comité d'entreprise, que le projet de « formalisation des principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel » avait uniquement pour objet de créer une fourchette salariale pour chaque niveau de fonctions du cadre fonctionnel existant au sein du groupe avec pour finalités, d'une part, de permettre aux salariés d'avoir une vue sur le positionnement de leur salaire par rapport à leur niveau de fonction et de connaître ainsi leurs perspectives d'évolution de salaire dans leur fonction et, d'autre part, de permettre à l'entreprise de s'assurer de la compétitivité des rémunérations pratiquées sur le marché ; qu'il était précisé que ce projet qui avait simplement pour objet de donner une visibilité sur les rémunérations d'ores et déjà pratiquées dans l'entreprise n'avait pas pour objet de fixer le niveau de rémunération, ni de déterminer la politique salariale en vigueur qui restait inchangée ; que, dès lors que le projet avait pour objet d'instaurer une visibilité par niveau de fonctions et n'avait pas pour objet de modifier les pratiques en vigueur dans l'entreprise en matière de détermination des salaires, le comité d'entreprise n'était pas fondé à exiger de l'employeur qu'il mette en place des corridors de rémunération pour chacune des fonctions exercées au sein de l'entreprise et qu'il définisse des règles relatives aux évolutions salariales, à la détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle et à l'attribution des budgets par division et département ; qu'en faisant droit aux demandes du comité d'entreprise et en ordonnant à l'employeur des éléments qui excédaient le projet présenté et qui avaient nécessairement pour objet de le contraindre à modifier l'objet et la teneur du projet qu'il entendait mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve des règles légales et du statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise, l'employeur détermine librement les conditions de travail et la politique salariale au sein de l'entreprise et qu'il ne saurait lui être imposé d'établir à l'avance des règles générales relatives au niveau et à l'évolution des salaires au sein de l'entreprise, à la détermination des augmentations et des éléments de salaire liés à la performance individuelle ou encore à la répartition des budgets au sein des différentes subdivisions au sein de l'entreprise ; qu'en ordonnant aux exposantes d'établir des corridors de rémunération pour chacune des fonctions du cadre fonctionnel et en exigeant la détermination de règles relatives aux évolutions salariales, à la détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle et à l'attribution des budgets par division et département, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, en violation de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la rémunération individuelle dont bénéficie chaque salarié constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie privée de l'intéressé et ne peut être ordonnée qu'à condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt légitime et proportionné au but recherché ; qu'au cas présent, les sociétés Euroclear faisaient valoir que la fourniture d'une information individualisée par chaque fonction aboutissait, pour les fonctions exercées par un nombre restreint de salariés, à transmettre aux membre du comité d'entreprise les niveaux de rémunération individuels de certains salariés ;