Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-14.522 du 28/03/2013,  partie 3



 
 ALORS, de première part, QUE seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que ne caractérise pas une faute d'une exceptionnelle gravité le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public ; qu'en retenant le contraire, pour écarter l'action en indemnisation engagée contre les conducteurs ayant percuté Mme X..., la cour d'appel a méconnu les articles 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 
 
 ALORS, de deuxième part, QU'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, sauf si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'en l'espèce, aucun document de l'enquête diligentée après l'accident survenu sur la personne d'Elisa X..., qui avait été percutée par deux véhicules alors qu'elle était allongée ivre sur la voie publique, n'établissait que la victime avait eu l'intention de se suicider ; qu'il résultait au contraire du procès-verbal de d'accident de la circulation du 13 septembre 2005 que la victime n'avait « pas laissé supposer qu'elle voulait se suicider », des déclarations du concubin de la victime qu'il ne « pensait pas qu'elle pouvait arriver à commettre un tel geste », et du fils de la victime que celle-ci se trouvait « en travers de la chaussée comme si elle s'y était allongée elle-même » ; qu'en retenant toutefois que l'intention suicidaire aurait résulté de l'enquête et des déclarations du concubin et du fils de la victime, la cour d'appel a dénaturé les documents de l'enquête et ainsi méconnu l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, de troisième part, QUE les déclarations du concubin de la victime, selon laquelle il ne pensait pas « qu'elle pouvait arriver à commettre un tel geste », et du fils de la victime, selon laquelle celle-ci se trouvait « en travers de la chaussée comme si elle s'y était allongée elle-même » écartaient toute possibilité d'une intention suicidaire de la victime ; qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 
 
 ALORS, de quatrième part et en tout état de cause, QU'il résultait de la déclaration du concubin de la victime, selon laquelle il ne pensait pas « qu'elle pouvait arriver à commettre un tel geste », et du fils de la victime, selon laquelle celle-ci se trouvait « en travers de la chaussée comme si elle s'y était allongée elle-même » que l'intention suicidaire était à tout le moins incertaine ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques inaptes à justifier légalement sa décision au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.