Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-80.473 du 24/11/2015,  partie 2



 " 1°) alors que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; que tout utilisateur de gluaux tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux, chaque utilisateur d'une autorisation devant, en outre, transmettre au préfet l'état des captures effectuées avant le 31 décembre ; que pour la campagne 2012-2013, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants a été autorisée du 1er octobre au 15 décembre 2012, les membres de la société de chasse de Bauduen étant autorisés à capturer chacun au plus douze oiseaux et tenus de retourner leur carnet de prélèvement dûment complété à la préfecture du Var avant le 31 décembre 2012 ; qu'aucun des textes réglementaires applicables ni aucun des actes individuels en cause n'imposait la consignation des captures sur le carnet de prélèvement au fur et à mesure tout de suite après chacune des prises, si bien qu'en déclarant M. X... coupable d'infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, faute d'avoir procédé au marquage, au fur et à mesure, des grives capturées aux gluaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que tout utilisateur de gluaux tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux ; qu'en déduisant de cette disposition, l'obligation pour l'utilisateur de gluaux de noter au fur et à mesure les captures effectuées tout de suite après chacune d'entre elles et en condamnant M. X... pour n'avoir pas respecté cette obligation, pourtant non expressément prévue par l'arrêté ministériel du 17 août 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à un contrôle réalisé par l'office de la chasse et de la faune sauvage le 5 décembre 2012, M. Norbert X..., qui était en possession de trois grives qu'il n'avait pas reportées sur son carnet de prélèvement, a été poursuivi pour infraction à un arrêté pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement ; que le tribunal de police, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé à l'ordonnance pénale dont il avait fait l'objet, l'a déclaré coupable et l'a condamné à une amende ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'arrêté ministériel du 17 août 1989 dispose que tout utilisateur de gluaux tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux ; que la capture de la grive et du merle est particulièrement réglementée afin d'éviter les abus, ce qui implique de pouvoir vérifier les prises du chasseur à tout instant, au moyen du carnet de prélèvement qui doit donc nécessairement être renseigné au fur et à mesure des captures ; que les juges ajoutent que l'arrêté préfectoral du 10 août 2012 portant autorisation de l'emploi de gluaux pour la saison 2012 pris en exécution de l'arrêté précité prescrit que la chasse est soumise à autorisation individuelle et aux spécifications techniques y étant annexées, de sorte que M. X..., qui a reconnu n'avoir pas reporté les grives capturées dans son carnet de prélèvement, ne peut prétendre qu'il ignorait qu'il devait le faire au fur et à mesure des prises, dès lors que le carnet de prélèvement remis par la préfecture à l'intéressé spécifiait que le tableau journalier devait être rempli ainsi ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, des arrêtés ministériel et préfectoraux pris pour son application et de l'article R. 428-5 dudit code ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.