Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.633 du 23/05/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE les droits et obligations des copropriétaires, dans leurs rapports collectifs, sont définis par le règlement de copropriété, à l'exclusion des actes translatifs de la propriété des lots ; qu'en considérant, pour juger que les époux E... avaient le droit de construire une piscine sur leur lot, que leur acte d'acquisition du 30 octobre 2003 visait la description du lot n° 1 « tel que décrit à l'état descriptif de division avec la piscine » (arrêt page 6, al. 3) tout comme l'attestation de vente consentie à l'auteur des époux E... (arrêt page 6, al. 8), la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se fondant, pour juger que les époux E... avaient le droit de construire une piscine sur leur lot, sur les termes de leur acte d'acquisition, quand elle relevait elle-même que cet acte précisait que les travaux avaient été achevés conformément au permis de construire du 14 septembre 1990, lequel ne prévoyait la construction que des maisons litigieuses (arrêt page 5, al. 5 ; page 6, al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçait de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1109, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSISIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté les demandes des époux R... tendant à voir condamner les époux E... à détruire la piscine et le mur en parpaings visés au constat du 22 novembre 2010 et du 30 août 2011, à retirer les remblais et remettre le terrain dans son état initial conformément au plan altimétrique dressé en 1990 par M. D... et à leur verser la somme de 50 000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de ces agissements illicites ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts R... se plaignent de l'exhaussement du terrain voisin qui aurait conduit à la création de vues plongeantes chez eux et d'un écoulement des eaux de pluie sur leur fonds ; qu'à cet égard, les rapports d'expertise établis par V... J... les 15 février 2010 et 8 février 2018 ont permis d'objectiver : - l'existence d'une surélévation du lot E... variant de 0,50 centimètre, 1,5 m à 2,20 m sur une surface très limitée figurée en teinte jaune sur le plan annexe 2, - l'aggravation des vues entre les deux lots par les différentes surélévations, - l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluie par une pente plus forte ; qu'il a par ailleurs été relevé que : - le terrain avait également été rehaussé de 50 centimètres sur le lot R... et qu'il suffirait de laisser pousser de 40 centimètres de plus la haie sur leur fonds pour supprimer toute vue, alors qu'il en existait dès l'origine ; que l'endroit on la surélévation est la plus importante sur le lot E... se situe à 17.22 m de la clôture séparant les deux lots, à l'appui d'une analyse établie par René Zribi, géometre expert, les consorts R... contestent les relevés de niveaux établis par V... J... ; que pour autant, rien ne permet d'établir que les vues possibles à partir du lot E..., à l'origine plus élevé que le lot R... donneraient sur des lieux de vie de la maison, du jardin ou de la terrasse, les seules photographies produites permettant de constater qu'il est possible de voir circuler les voisins lorsqu'ils se trouvent à proximité immédiate de la haie de clôture qui mesure 2 mètres de haut, et rien dans le règlement de copropriété garantissant une stricte intimité entre les deux autres copropriétaires de cet ensemble de deux habitations ; quant à l'aggravation de l'écoulement des eaux, aucun document ne permet d'établir qu'il est de nature à générer des nuisances anormales sur le lot situé a un niveau plus bas, et plus particulièrement sur les parties privatives dudit lot ; que la réalité d'un trouble anormal de voisinage n'est donc pas caractérisée et le jugement ayant rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage, sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les consorts R... se plaignent de subir un trouble anormal de voisinage en raison d'un remblai mis en place du fait de la construction de la piscine de leurs voisins ; qu'ils soutiennent que ce remblai serait particulièrement abrupt ; qu'il s'arrêterait à 20 cm de leur clôture et aurait tendance à s'ébouler sur le terrain voisin ; que concernant le trouble anormal de voisinage, il convient de se référer au rapport d'expertise de Monsieur J... ; que ce dernier indique en page 9 de son rapport que - la hauteur maximale du remblais est de 2,06 mètres et se trouve à une distance de 17,22 mètres de la clôture de Monsieur R... et non pas à 20 cm comme soutiennent les consorts R... ; que le remblai maximum est de 2,06 mètres en un point précis mais la moyenne des remblais est de l mètre environ ; que les 60 % du terrain n'ont pas été remblayés ;