Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.850 du 21/01/2015,  partie 2


qu'au soutien de sa décision de licencier l'intimée, la SCI Lipat considère que la lettre de licenciement pour motif économique d'une employée de maison n'a pas à énoncer une cause économique au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas d'espèce, précise que cette lettre doit « simplement être motivée », et rappelle que la rupture est justifiée par le refus de la salariée de voir réduit son temps de travail, ce qui s'expliquait par la moindre présence du propriétaire dans son hôtel particulier avec pour conséquence une réduction de la charge de travail ; que pour contester la validité de son licenciement, madame Florinda X... rappelle que celui-ci, comme pour tout autre salarié, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, considère que la cause économique doit être énoncée dans la lettre de rupture quand bien même les employés de maison seraient exclus du champ d'application des dispositions légales propres aux entreprises qui licencient, relève que la lettre de licenciement se contente de mentionner qu'elle a refusé un passage à temps partiel, et estime que l'appelante en toute hypothèse ne justifie pas des raisons pour lesquelles il y aurait eu nécessité de réduire brusquement de moitié sa charge de travail ; que la convention collective applicable est celle du particulier employeur dont l'article 12 précise que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif reposant sur une cause, que dans la mesure où le particulier employeur n'est pas une entreprise « les règles de procédure spécifiques au licenciement économique ne sont pas applicables », et que s'il décide de licencier cela se fera au moyen d'une notification par lettre en recommandé avec accusé de réception, devant « préciser clairement le ou les motifs de licenciement » ; que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique, de sorte que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences posées par l'article L. 1233-3 du code du travail ; que la lettre de licenciement précitée du 23 novembre 2009 est suffisamment motivée en ce qu'elle fait référence au refus par madame Florinda X... d'une diminution de son temps de travail - passage d'un temps plein à un temps partiel - rendue nécessaire par une « réduction de charges de travail à compter du 1er novembre 2009 » consécutive à une moindre présence du propriétaire dans son hôtel particulier dont elle avait la responsabilité comme gouvernante, cette baisse du volume de travail utile à compter de la fin de l'année 2009 résultant des attestations produites par l'employeur qui, pour ses affaires, n'était plus présent à Paris que deux fois par mois pour des séjours ne dépassant pas 48 heures (pièce 9/ son directeur administratif et financier, pièce 11/ sa nouvelle gouvernante employée sur une base de 70 heures mensuelles) ; qu'il s'en déduit que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de madame Florinda X... ; qu'infirmant le jugement déféré, madame Florinda X... sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 1) ALORS QUE les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables aux entreprises et établissements privés de toute nature ; que pour débouter madame X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement du 23 novembre 2009 n'avait pas à énoncer un motif économique, le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'étant pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations que madame X... avait été employée comme gouvernante par la SCI Lipat, société civile immobilière, de sorte que l'employeur n'était pas une personne physique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 7221-2 du code du travail ; 
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3), madame X... faisait valoir qu'en lui notifiant le 30 septembre 2009 que son contrat à temps plein serait transformé en un mi-temps à compter du 1er novembre, sauf opposition de sa part dans un délai de 30 jours, la SCI Lipat avait manifestement entendu se soumettre elle-même à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en retenant que le licenciement de madame X... n'était pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements économiques sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE (subsidiairement) le licenciement d'un employé de maison doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que pour dire que la modification du contrat de travail refusée par la salariée avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la réduction du temps de travail était consécutive à une moindre présence du propriétaire dans son hôtel particulier dont elle avait la responsabilité comme gouvernante ;