Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.730 du 21/01/2021,  partie 2



 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. M. Y..., dont le droit à indemnisation est sérieusement contestable, doit être débouté de sa demande de provision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 8 000 euros la somme que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est tenu de verser à M. Y... à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. Y... de sa demande de provision sur le fondement de l'article 706-6 du code de procédure pénale ;
 
 Laisse les dépens exposés devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande formée par le requérant, d'AVOIR sursis à statuer sur l'évaluation de la diminution du droit à indemnisation dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et d'AVOIR fixé à 8 000 euros la somme de le FGTI serait tenue de verser à M. Y... à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dans certaines conditions, mais que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'il convient de rappeler que ce n'est pas la gravité du préjudice qui permet ou pas de réduire ou d'exclure le droit à réparation, mais la faute de la victime ; que la CIVI rappelle que M. Y... a été victime d'une tentative de meurtre au domicile d'un de ses amis dans la nuit du 18 au 19 novembre 2014 ; qu'il a reçu une balle dans l'oeil gauche, dont il a perdu l'usage ; que l'appelant rappelle qu'une instruction est ouverte et est semble-t-il toujours en cours, mais qu'il résulte des déclarations de M. Y... au service d'enquête qu'il avait produites aux débats devant la CIVI, que l'appartement dans lequel se sont passés les faits lui servait de dépôt et de lieu de trafic puisqu'il y entreposait entre un et deux kilos de résine de cannabis, des parfums et des vêtements ; qu'il a indiqué que ses deux agresseurs avaient tenté de lui dérober sa marchandise ou le produit de la vente ; que le propriétaire de l'appartement aurait en outre déclaré que le matin même il avait vu une importante quantité de cannabis sur les lieux ; qu'enfin, l'appelant observe que M. Y... a indiqué qu'il disposait d'un pistolet d'alarme de sorte qu'il était manifestement conscient des risques d'agression ; qu'il résulte des éléments jusqu'ici produits aux débats que l'agression dont a été victime M. Y... a effectivement pour origine ses activités illicites ; qu'en conséquence, il est très probable que l'intéressé subira une diminution de son droit à indemnisation qu'il est en l'état impossible de fixer dès lors que l'instruction est toujours en cours et que le rôle des uns et des autres n'est pas définitivement déterminé ; que toutefois, au regard de la gravité objective de l'agression, il est certain que M. Y... ne sera pas privé de toute indemnisation ; que dans ces conditions, et au regard de l'importance des conséquences de la blessure subie, il apparaît que c'est aux termes d'une exacte évaluation que la Civi lui a alloué la somme de 8 000 euros ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 706-5 du code de procédure pénale précise qu'« à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.