Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.232 du 12/01/2022,  partie 2



 9. La cour d'appel a retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée de [E] [C] en faveur de son épouse.
 
 10. Il s'ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l'article 758-6 du code civil.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat d'un appartement constituait une donation déguisée de ce bien au profit de l'épouse survivante (Madame [N], l'exposante) et d'avoir ordonné le rapport de cette donation à la succession du mari ([E] [C]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le pacte tontinier constituait en l'espèce une donation déguisée de [E] [C] en faveur de son épouse ; que comme toute libéralité cette donation était présumée, en vertu de l'article 843 du code civil, avoir été faite à titre d'avance sur part successorale ; qu'elle était donc soumise à rapport et il convenait de faire droit sur ce point aux prétentions des enfants du premier lit (Messieurs [P] et [R] [C]) ;
 
 ALORS QUE le rapport successoral qui s'exécute en moins prenant par le débiteur est une opération qui participe à la détermination de la masse partageable et qui est dû par l'héritier à ses cohéritiers, à l'exclusion du conjoint ; que ce dernier est soumis à la règle spéciale d'imputation selon laquelle les libéralités qui lui ont été consenties s'imputent, en moins prenant, sur ses droits ab intestat et ne conduisent pas à une restitution à la masse partageable ; qu'en décidant que la donation consentie à son épouse par le de cujus devait faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager, la cour d'appel a violé ensemble les articles 758-6 et 843 du code civil.