Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.947 du 14/04/2016,  partie 2


qu'à la date de l'accident, M. [S] était également titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 1999 avec la Sarl KO pour un emploi d'architecte d'opération (surveillance de chantiers) et un salaire de 8.270,46 euros par mois (cumul net imposable de 57 893,28 euros (379 755 F) au 31/07/2000) comme attesté par les bulletins de paie versés aux débats pour la seule période du 1er juillet 1999 au 31 août 2000, dont la valeur probante n'est pas utilement mise en cause par les appelants qui ne produisent aucune donnée objective à l'appui de leur contestation, étant souligné que ce salaire a été pris en compte par la sécurité sociale pour calculer le montant de la rente accident du travail ; que sa perte de gains professionnels actuels s'établit ainsi pour la période de 50 mois séparant l'accident de la consolidation à la somme de 413 523 euros au titre des seuls revenus salariaux mais doit être ramenée à 380 441,16 euros pour 46 mois dès lors que la société employeur a été radiée du registre du commerce le 6 août 2006, suivant extrait K-bis versé aux débats ; que les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations du responsable du dommage et sur le droit à réparation de la victime et n'ont pas à être prises en considération ; qu'après imputation de la créance de la Cpam au titre des indemnités journalières versées à la victime pour la période du 5/09/2000 au 31/07/2002 d'un montant de 70 044,79 euros, la somme lui revenant au titre de la perte personnelle de gains s'élève à 310 396,37 euros ; que la rente accident du travail, qu'il s'agisse des arrérages ou du capital représentatif, ne s'impute pas sur le poste "perte de gains professionnels actuels qu'elle n'a pas vocation à réparer, mais uniquement sur les postes pertes de gains professionnels futurs", "incidence professionnelle" et en cas d'absence ou d'insuffisance, sur le poste de "déficit fonctionnel permanent" » ;
 
 Alors 1°) qu'il revient à la victime d'apporter la preuve de l'existence et de l'importance du préjudice dont il réclame réparation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 9 s.), la société GMF et son assuré, ont invoqué la carence probatoire de M. [K] [S] relativement à ses pertes de gains professionnels actuels ; qu'ils exposaient (concl., p. 9) qu'il n'avait communiqué aucune pièce officielle permettant d'avoir connaissance de revenus licites salariés, qu'ainsi, il n'avait pas communiqué d'extrait de rôle relatif à ses revenus, ni de documents comptables crédibles et officiels, notamment des bulletins de salaire susceptibles d'authentification, ni de relevés de carrière, ni de pièces relatives à sa situation salariale après son accident (maintien du contrat, licenciement, etc.), de sorte que son passé professionnel demeure un mystère total ; qu'ils précisaient que M. [K] [S] s'était abstenu de produire ses avis d'imposition pour la période de 1994 à 2000, soit pour la période qui précédait l'accident (concl., p. 10), que, prétendant avoir été le salarié de la société KO, il n'avait pas produit les extraits de rôle pour les années précédant l'accident, non plus que son relevé de carrière établi par la CNAV et que, s'il avait effectivement été salarié de cette société et perçu des salaires, les déclarations URSSAF avaient dû être régularisées et les salaires décaissés, mais qu'il n'avait pas produit ces éléments (concl., p. 11) ; qu'ils ajoutaient que, pareillement, M. [K] [S] ne produisait aucun document fiscal afférent à cette société (liasse fiscale, bilan, comptes de résultats, détail du poste salaires et traitements concernant l'intégralité des exercices de la société), dont il était pourtant l'associé majoritaire et, partant, le dirigeant de droit ou de fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la carence probatoire de M. [K] [S], propre à écarter l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime 
 
 Alors 2°) qu'il revient à la victime d'apporter la preuve de l'existence et de l'importance du préjudice dont il réclame réparation ; que la société GMF et son assuré (concl., p. 11) ont invoqué l'absence de preuve du caractère effectif de l'activité alléguée avant l'accident et l'absence de lien de subordination, seul de nature à caractériser un contrat de travail ; qu'ils faisaient ainsi valoir que la société au sein de laquelle M. [K] [S] était censé, selon ses dires, travailler à plein temps depuis le 1er juillet 1999 pour un salaire mensuel à compter du mois d'août de 50 700 francs, soit 7 729,16 euros par mois avait été créée le 28 avril 1999 au capital de 50 000 francs, Mme [X] ayant apporté en nature 18 000 francs (un copieur) et M. [S] 12 500 francs en numéraire, de telle sorte que l'on pouvait douter que cette société ait eu la possibilité de régler à M. [K] [S] un salaire de 50 700 francs ;