décision 17-10.549 du 25/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort de l'article 1 du cahier des charges que celui-ci a pour objet de fixer les règles de caractère privé du lotissement, de l'article 2.01 que lesdites règles s'imposeront dans les rapports des propriétaires entre eux, sans limitation de durée et de l'article 9 que chaque copropriétaire construit dans le respect des dispositions réglementaires que la majorité des colotis a entendu contractualiser les dispositions du règlement du lotissement ; que dans ces conditions, les règles contenues dans le règlement du lotissement « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » dispose que « le recul de la construction par rapport aux limites séparatives entre lots ne sera jamais inférieur à quatre mètres et à une distance égale à la demie hauteur de la construction » ; que les époux Z..., qui démontrent que la construction litigieuse est en contravention avec le règlement de lotissement sur le point de la distance du garage adverse par rapport à leur propriété, en l'espèce dix centimètres,, sont bien fondés à solliciter sa démolition qui sera ordonnée dans le délai maximum de six mois à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard durant trois mois ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans le règlement d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf à ce qu'une majorité de colotis ait exprimé la volonté non équivoque de contractualiser les règles qu'il contenait ; qu'en se bornant à relever que le cahier des charges du lotissement litigieux précisait, en son article 9, que « chaque copropriétaire construi[sait] dans le respect des dispositions règlementaires » (arrêt page 5, al. 2) et que selon l'article 2 les règles du cahier des charges « s'imposer[aient] dans les rapports des propriétaires entre eux, sans limitation de durée », pour en déduire que les règles contenues dans le règlement du lotissement litigieux, dont le non-respect justifiait la destruction sous astreinte du garage des époux Y..., auraient été intégrées dans le cahier des charges et n'étaient donc pas caduques, quand de tels motifs sont impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.