Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.375 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de Madame [O], qu'elle ne fournissait aucun élément sur sa situation fiscale globale et sur le montant de l'ISF qu'elle devait acquitter, si bien qu'elle ne prouvait pas que la donation temporaire de l'usufruit qu'elle envisageait, d'après elle, aurait pu entraîner une fiscalité plus avantageuse pour elle que l'avantage fiscal pluriannuel qui lui avait été conféré par la donation définitive de l'usufruit du bien instrumentée par le notaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, correctement informée du montant des droits réellement dus à l'administration fiscale, elle n'aurait pas renoncé à opérer une donation définitive d'usufruit dès lors qu'une telle donation à un bénéficiaire âgé de 19 ans entraînait nécessairement des droits à payer importants compte tenu de l'espérance de vie dudit bénéficiaire (conclusions d'appel de Madame [O], p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en énonçant pour, exclure le caractère indemnisable du préjudice de Madame [O], que le paiement des droits d'enregistrement au titre de la donation définitive d'usufruit permettra à son fils d'être exonéré du paiement des droits sur le bien immobilier en cause lors de la succession de sa mère, cependant que Madame [O] sollicitait la réparation, non pas du préjudice résultant de l'obligation pour son fils d'avoir à payer de tels droits, mais de la perte de chance résultant du manquement du notaire en soutenant que si elle avait été correctement informée du coût fiscal de l'opération litigieuse, elle ne l'aurait pas conclue (conclusions d'appel de Madame [O], p. 4, point n° 5), la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée de l'exonération de son fils du paiement des droits sur le bien immobilier en cause lors de la succession de sa mère, la cour d'appel, qui a déduit l'absence de préjudice subi par la mère d'une économie future réalisée par son fils, s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation : qu'en énonçant que Mme [O] ne rapportait pas la preuve qu'une fois mieux informée sur le montant des droits à verser, elle aurait renoncé à la donation litigieuse, quand la réparation de la perte de chance de renoncer à cette donation n'était pas subordonnée à la preuve de la certitude d'une telle renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Madame [O] faisait valoir que « s'il s'était seulement agi de transmettre un patrimoine à [Z], la concluante aurait effectué une donation de la nue-propriété, écartant ainsi les droits à payer par son fils à son décès. Cela aurait engendré un coût bien moindre de l'opération vu l'âge (55 ans) de la concluante au moment où le notaire est intervenu » (cf. conclusions d'appel de Madame [O], p. 4, point n° 9) ; qu'en affirmant que Mme [O] ne rapportait pas la preuve qu'une fois mieux informée sur le montant des droits à verser, elle aurait renoncé à la donation, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre