Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.794 du 10/10/2019,  partie 2


que la société SDV logistique a donc confié une opération de transport terrestre des meubles de M. et Mme W... à la société JD express ; que M. et Mme W... n'ont convenu d'aucune autre convention avec la société JD express ; que M. et Mme W... ne sont donc liés avec cette société que par un contrat de transport et non de déménagement ; que la société JD express s'est substituée la société RMA trans logistiques qui a effectué la livraison contestée ; qu'il résulte donc des documents antérieurs à la livraison que seul le post acheminement terrestre des effets de M. et Mme W... - de l'aéroport de Roissy à leur domicile - a été confié à la société SDV logistique internationale qui a conclu un contrat de transport avec la société JD express qui s'est substituée la société RMA trans logistiques ; qu'il ne résulte pas de courriers postérieurs ou de conclusions que ces parties ont reconnu l'existence d'une prestation de déménagement relevant d'un contrat de déménagement ; que les époux W... n'invoquent aucun aveu judiciaire de la société SDV logistique ; que, par conséquent, les demandes de M. et Mme W... ne peuvent être examinées qu'au regard des obligations résultant d'un contrat de transport terrestre de colis ; que, sur la recevabilité des demandes, la responsabilité de la société SDV logistique internationale, désormais Bolloré Logistics, ne peut être recherchée qu'en raison des faits commis par son substitué, la société JD express, désormais Sebban transports ; que celle-ci est responsable des fautes commises par la société RMA Trans Logistiques qu'elle s'est substituée ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du code de commerce, applicable à la responsabilité du voiturier, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » ; que l'article L. 121-95 du code de la consommation instaure un délai de dix jours calendaires en ce qui concerne les contrats de « transport de déménagement » ; que cette disposition n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le contrat est un contrat de transport terrestre de colis ; que l'arrêté du 27 avril 2010 n'est pas davantage applicable car relatif à un « déménagement » ; que le délai pour émettre une protestation, est donc celui, précité, de trois jours ; que M. et Mme W... ont adressé leur première réclamation, à la société SDV logistique internationale, le 31 janvier 2014 soit sept jours après la « livraison » querellée ; qu'ils ne justifient pas avoir informé également la société JD express ; que la mention dans le courrier de celle-ci en date du 17 février 2014 « réclamation et dépôt de plainte contre X de M. W... le 27/01/2014 » ne peut suppléer ce manque, la date du 27 janvier étant au surplus celle du dépôt par M. W... de sa plainte ; que, par conséquent, que M. et Mme W... n'ont pas respecté le délai prescrit ; que ce délai court à compter de la « réception » ; que l'article L. 1432-4 du code des transports dispose qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit régis par des contrats-types ; que l'article L. 1432-12 précise que ceux-ci sont établis par voie réglementaire ; que ce « contrat-type » ne constitue pas un contrat de droit privé - auquel il faudrait donner son consentement - mais le régime légal supplétif applicable en l'absence de convention ; qu'il est donc applicable de plein droit en l'absence de contrat ; que tel est le cas en l'espèce ; que l'article 7,1 c du contrat type général, applicable, énonce que la livraison s'opère « au seuil de l'habitation » ; que le seuil de l'habitation est le palier des époux, dans l'immeuble ; que ce « contrat type » précise que toute manutention en deçà ou au-delà du seuil est réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire sous leur responsabilité ; que M. et Mme W... ne peuvent donc opposer une prétendue commune intention des parties de procéder à la livraison « au-delà » du seuil précité ; qu'ils étaient présents lors de l'opération ; que la société a donc procédé à la livraison des colis ; qu'il est constant que tous les colis étaient sur les lieux ; que, dès lors, l'absence de signature par M. et Mme W... du bon de livraison ne peut avoir pour effet de retarder les effets de celle-ci et de leur permettre d'échapper aux délais prescrits ; que la date du 24 janvier constitue donc le point de départ du délai ; que leur réclamation est donc tardive ; que, en conséquence, que leur demande est irrecevable ; que, sur les conséquences, le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ;