décision 17-16.009 du 04/04/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que « Il est constant que la contrainte en cause a été signifiée le 24 janvier 2013. Mais la société conteste, d'abord, que l'Urssaf ait eu le droit de délivrer une contrainte alors que le délai d'un mois de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale n'était pas écoulé, ensuite qu'elle ait été faite à personne, au sens de l'article 654 du code de procédure civile, alors que M. Y... se trouvait en congés à cette date. L'Urssaf ne conclut pas précisément sur ce point mais conclut à l'irrecevabilité de l'opposition. Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la « signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ». Dans le cas d'espèce, la société ne conteste pas que la signification ait été bien faite par l'huissier le 24 janvier 2013. Elle se contente d'affirmer qu'elle n'a pas été faite à la personne de M. Y... et que ce dernier n'a pu par conséquent en prendre connaissance qu'après son retour de congés. Outre que M. Y... ne justifie en aucune manière qu'il était en congés le 24 janvier 2013, la cour doit relever que l'huissier a bien délivré à l'adresse de la société la signification de la contrainte en cause ; que le procès-verbal de signification ne fait mention d'aucune difficulté quelconque, ni d'aucune réserve qui aurait été émise à cette occasion. Or, la signification est considérée comme faite à personne, s'agissant d'une personne morale, non seulement si elle est faite au représentant légal (certes, à l'époque, M. Y...) mais également à un fondé de pouvoir ou à « toute personne habilitée à cet effet ». M. Y... n'a engagé aucune procédure en inscription de faux à l'encontre de l'huissier ayant procédé à la signification. La remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir. Dès lors, cette signification portant indication précise des voies et délai de recours, la société Epicuria disposait d'un délai de 15 jours à compter du 24 janvier, pour former opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle n'a fait opposition que le 15 février 2013. Dès lors cette opposition est tardive et doit être déclarée irrecevable. La décision du TASS sera donc confirmée sur ce point. Mais dès lors que l'opposition est irrecevable, il n'y a pas lieu à statuer sur le fond » (arrêt, p. 3 et 4) ; que la cour notera, au surplus, que M. Y... a fait l'objet d'une condamnation définitive par le tribunal correctionnel pour le travail dissimulé de M. Z... et Mme A..., que les factures qu'il dit avoir réglées sont rédigées en langue polonaise et d'un montant qui ne varie pas (1 000 euros ou 1 400 euros) ; que les intéressés ont déclaré que les entreprises qu'ils avaient créées en Pologne avaient pour clients exclusif M. Y... ; que la société a admis à l'audience qu'elle ne pouvait produire aucune facture d'aucune sorte pour le ménage ni pour l'entretien des espaces verts ou des bâtiments ; qu'il est significatif que, dans ce qui est présenté comme un contrat de sous-traitance, la fourniture d'un logement pour la somme mensuelle de 100 euros, à M. Z... ou Mme A..., figurent sous une rubrique » avantages », typique d'une relations salariale ; que la liberté d'aller et venir ou, pour Mme A..., de faire des gardes d'enfants, ne concerne que les périodes pendant lesquelles un salarié aurait été libre de ses mouvements (samedi ou dimanche ; certains après-midi pour Mme A...) ; que la durée du travail dissimulé est établie, quoi qu'ait pu retenir par ailleurs le ministère public devant le tribunal correctionnel, par la circonstance précitée que la société n'a fourni aucune facture d'un autre prestataire pour la période de redressement retenue par l'Urssaf ; que la société n'est pas fondée à se plaindre d'une violation du principe du contradictoire dès lors que, d'une part, le contrôle initial n'a pas été diligenté à l'initiative de l'Urssaf et que, d'autre part, elle a eu accès aux pièces de la procédure à l'occasion du procès pénal ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « aux termes des articles R. 133-3 alinéa 3 et R. 612-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « l'exécution de la contrainte peut être interrompue par inscription au Secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans les quinze jours à compter de la signification ». « La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative soit auprès d'un organisme de Sécurité Sociale ou de Mutualité sociale agricole ». Il résulte des éléments du dossier que la contrainte en cause a été signifiée le 24 janvier 2013. Le demandeur n'a cependant formulé son opposition auprès du Secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Val d'Oise que le 15/02/2013 soit hors du délai légal prévu par les textes susvisés. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la présente opposition irrecevable pour forclusion » (jugement, p. 3) ;