Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.211 du 13/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF du Gard, aux droits de laquelle se trouve désormais l'URSSAF Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié à la société Espace bureau intelligent (l'employeur) un redressement de 22 656 euros résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sommes qui en avaient été exclues comme constituant des indemnités kilométriques (point n° 7) et des frais professionnels (point n° 8) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours limité aux points n° 7 et 8 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 22 656 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'URSSAF se bornait à prétendre que les pièces produites n'auraient pas établi la réalité des déplacements professionnels indemnisés sans soutenir que le courrier du 14 novembre 2007, dont l'employeur se prévalait et qui transmettait des pièces au contrôleur, n'aurait jamais été reçu par ce dernier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante, qu'il n'était pas démontré que cette lettre ait été reçue par l'organisme de recouvrement, bien qu'il n'ait pas résulté des conclusions des parties développées à l'audience que cette réception aurait été contestée, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur le caractère incomplet ou l'absence au dossier des documents figurant au bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en se fondant, pour écarter les prétentions de l'employeur, sur l'absence au dossier des justificatifs d'indemnités kilométriques 2005 et 2006 de deux salariés visés dans le courrier en date du 14 novembre 2007 figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, courrier dont la communication n'avait pas été contestée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence de ces justificatifs et, en conséquence, sur le caractère incomplet de la pièce mentionnée au bordereau, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour écarter les prétentions de la société contrôlée, sur l'absence au dossier des justificatifs d'indemnités kilométriques 2005 et 2006 afférents à deux salariés, justificatifs mentionnés comme pièces jointes à son courrier en date du 22 février 2008 figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence desdits justificatifs et, en conséquence, sur le caractère incomplet de la pièce mentionnée au bordereau, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
 
 Et attendu que si l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la lettre du 14 novembre 2007 ait été reçue par l'URSSAF, il examine néanmoins la teneur de cet élément de preuve et relève l'absence des contrats qui étaient censés être joints à ce courrier ;
 
 Que la cour d'appel, prenant en compte ce document ainsi que de nombreux autres documents analysés dans sa décision, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, déduire que l'employeur n'avait pas justifié que les indemnités litigieuses étaient destinées à couvrir des frais professionnels exposés par les salariés concernés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation pesant sur l'organisme de recouvrement d'inscrire ses créances privilégiées au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ne concerne que ses créances certaines et ne s'étend pas aux créances dont le principe même est contesté, l'organisme de recouvrement ayant pour ces dernières non l'obligation mais la faculté de procéder à leur inscription ; qu'en retenant néanmoins que l'URSSAF avait l'obligation d'inscrire sa créance contre l'employeur même si celle-ci était contestée, pour en déduire qu'elle n'avait donc pu commettre de faute en y procédant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-5 et R. 243-51 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que l'exercice d'un droit peut dégénérer en abus et être susceptible d'engager la responsabilité de son titulaire ;