décision 18-87.161 du 13/03/2019,  partie 6


que les juges d'instruction ont relevé à juste titre les éléments permettant de situer à la fin de l'année 2012 le début d'un activisme pro-jihad armé de la part de M. Z..., mais ont à tort indiqué le 1er janvier 2012 comme date de début de commission des faits dans le dispositif de leur ordonnance de mise en accusation ; qu'il résulte de ce qui précède qu'un non lieu sera prononcé pour les faits d'association de malfaiteurs criminelle reprochés à M. Z... entre le 1er janvier 2012 et novembre 2012 ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée dans ses autres dispositions, tant ce qui concerne M. Z... que MM. F..., R... et P... ; qu'il sera également rappelé que le mandat de dépôt délivré à l'encontre de M. Z... conserve sa force exécutoire jusqu'au jour de son jugement par la cour d'assises de Paris spécialement composée et que les mandats d'arrêt délivrés le 13 février 2018 contre MM. R... et P... conservent leur force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la sévérité de la peine encourue, il convient d'ordonner le maintien sous contrôle judiciaire de M. C... jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement afin de garantir sa mise à disposition de la justice » ;
 
 "1°) alors que le règlement de l'information doit être contradictoire et conforme aux exigences résultant du droit de toute personne à un procès équitable ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la décision relative à une demande du mis en examen de copie des scellés, s'est bornée à affirmer de manière péremptoire que cet acte n'était pas utile à la manifestation de la vérité et risquait de retarder l'issue de la procédure, privant ainsi la défense d'un élément de connaissance lui permettant de présenter d'éventuelles observations à ce sujet à l'occasion du règlement de l'information judiciaire ;
 
 "2°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire qui soulignaient, d'une part, qu'aucun élément objectif n'établissait le rôle de direction de M. Z... dans les faits reprochés, ce dernier ayant toujours contesté avoir dirigé un groupe quelconque et qui précisaient, d'autre part, que son implication de mars 2014 à août 2014 n'étant aucunement démontrée, ce dernier ayant quitté la Syrie à cette date en se rendant volontairement à la DGSI, la chambre de l'instruction admettant elle-même que le mis en examen avait définitivement et volontairement quitté la Syrie le 15 juillet 2014" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme partiellement et des pièces de la procédure, qu'une enquête préliminaire a été ouverte le 20 septembre 2013 par la section anti -terroriste du parquet de Paris afin de cerner l'engagement de plusieurs ressortissants français au sein de groupes jihadistes implantés en Syrie, dont M. Z... ; que les investigations ont démontré qu'il avait quitté la France en juillet 2013 pour se rendre en Syrie à bord d'un véhicule de location, après avoir transité par plusieurs pays et y avait intégré un groupe de combattants jihadistes ayant pris part à une opération militaire à Homs ; qu'il est apparu par ailleurs qu'il avait pu tenir un rôle de recruteur de candidats au jihad armé, via les réseaux sociaux sur lesquels il affichait ouvertement son engagement jihadiste, en lien avec M. H..., connu des services de police en tant qu'organisateur d'une filière d'acheminement de djihadistes en Syrie et sous le coup d'un mandat d'arrêt international ; que de nombreuses personnes, originaires de plusieurs villes de France (Strasbourg, Lunel, Paris), ont été identifiées et interpellées avant leur départ pour la Syrie ou à leur retour ; que M.Z..., a été interpellé le 10 septembre 2014, à la suite de son expulsion vers la France par les autorités turques et mis en examen des chefs de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal, direction ou organisation d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal et financement d'une entreprise de terrorisme ;
 
 Attendu que, par déclaration enregistrée le 6 juillet 2018, l'avocat de M. Z... a formé, auprès du juge d'instruction, une demande d'acte aux fins d'obtenir copie de l'ensemble des scellés de la procédure ; que, par ordonnance du 27 juillet 2018, le juge d'instruction a rejeté cette demande et que l'avocat de M. Z... en a interjeté appel ; que par ordonnance du 25 octobre 2018, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction ; que par ailleurs, au terme de l'information, les juges d'instruction ont rendu, le 24 août 2018, une ordonnance de requalification et de mise en accusation devant la cour d'assises spécialement composée ; que l'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen de cassation pris en sa première branche :