Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de MM. Y..., I..., G..., L..., R... et W... justifié et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ou subsidiairement dire leur licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et tendant au paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en oeuvre de la clause de mobilité est ici justifiée par la perte du marché du client Ldc Cavol à Loué, de sorte que le maintien des salariés au sein de ce site était impossible ; l'employeur a fait, pour certains salariés, plusieurs propositions d'affectation sur d'autres sites qui ont toutes été refusées ; que s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions ou chantiers et selon les produits travaillés ; le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre site.
 
 Et AUX MOTIFS QUE la société D.V.V. les a affectés à compter du lundi 17 juin 2013 sur les sites du client Vatedis à [...]) (M. W... B...), du client Volailles Corico à Montsols (69) (M. R... - M. L... - M. G... - M. I... D...), du client AIM à Viré (14) (M. Y...), après la fin du contrat de prestation auprès de la société Ldc Cavol le 13 juin 2013 ; s'agissant de salariés protégés, la société a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave par courrier en date du 29 juillet 2013 adressé à l'inspection du travail ; l'autorisation a été refusée par décision en date du 14 octobre 2013 ; à la suite de ce refus, la société a adressé le 25 octobre 2013 un courrier aux salariés dans lequel elle propose tous les postes déjà cités dans les différents courriers d'affectation sur différents sites, avec en plus un poste sur le site Localys à Languidic (56) ; par courrier en date du 31 octobre 2013, elle a rajouté deux postes sur le site Ldc à Sablé-sur-Sarthe ; les lettres de licenciement en date du 21 novembre 2013 qui fixent les termes du litige retiennent un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de l'impossibilité de maintien des salariés sur le site Ldc Cavol de Loué et l'impossibilité d'affectation sur un autre poste compte tenu du refus des salariés d'être affectés sur un autre site ; il n'y a là aucune violation du statut des salariés protégés et ce d'autant que les salariés ont refusé leur nouvelle affectation ; le licenciement au demeurant parfaitement justifié n'a été engagé qu'à la fin du statut de salarié protégé ; il n'y a pas non plus de motif économique au licenciement, la société ayant simplement abandonné le motif disciplinaire du licenciement prévu au contrat de travail ; il convient donc de rejeter les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail présentées par Messieurs Y..., I..., G..., L..., R... et W... aux torts de l'employeur et leur demande présentée à titre subsidiaire de licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, en considérant que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse.
 
 sur les demandes tendant à la résiliation des contrats de travail
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en août 2013 pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail, avant d'être licenciés en novembre 2013 ; qu'en se prononçant exclusivement sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, quand il lui appartenait en premier lieu de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les salariés ayant été licenciés aux motifs qu'ils avaient refusé une affectation malgré la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation portant sur la validité de la clause de mobilité emportera censure de l'arrêt en ce qu'il a considéré que leur licenciement était fondé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS plus subsidiairement QUE nonobstant toute clause contractuelle, l'employeur ne peut imposer au salarié la mise en oeuvre de la clause de mobilité lorsqu'elle s'accompagne d'un passage même partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et/ou lorsqu'elle s'accompagne d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié ;