Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 4



 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commune n'a pas déclaré certains déchets, que la comptabilisation, par l'administration, des quantités non déclarées au titre des déchets verts repose sur les registres d'entrée et que s'agissant des déchets industriels banals, l'administration a procédé à une comparaison entre les déchets sortis d'Editrans Bassens à destination du centre d'enfouissement d'Audenge et les registres d'entrée sur ce dernier site ; qu'il en déduit que l'administration des douanes s'est appuyée sur des données objectives rendant inopérantes les critiques formulées par la commune, y compris celles fondées sur une expertise privée ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a pu retenir que la commune était redevable de la TGAP pour le montant demandé par l'administration des douanes ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune d'Audenge aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la commune d'Audenge.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré recevable l'action de l'Administration des douanes, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de ses demandes de nullité des avis de mise en recouvrement et des procès-verbaux, d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante déchets ménagers et assimilés, pour un montant de 57 140, 98 € au titre des tonnages de déchets verts non déclarés et pour un montant de 397 281, 18 € au titre des tonnages de déchets industriels banals annulés ou minorés, soit la somme totale de 454 422, 16 €, de l'Avoir condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la décision jusqu'à parfait paiement, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de l'ensemble de ses demandes et de l'Avoir condamnée à paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que sur le respect des droits de la défense, la commune d'Audenge soutient d'abord la nullité de l'AMR du 3 août 2010 au motif du non-respect du délai raisonnable pour qu'elle puisse faire valoir ses observations, en ce qu'il s'est écoulé un bref délai de 14 jours entre le procès- verbal du 20 juillet 2010 et l'AMR du 3 août suivant, qui ne pouvait lui permettre de faire valoir ses observations ; qu'elle ajoute qu'elle n'a jamais été entendue entre la date du premier procès-verbal de l'administration du 28 juillet 2009 et la date du premier AMR du 5 novembre 2009 annulé par la suite, pas plus qu'entre le procès-verbal et l'AMR de 2010 ; que la commune soutient ensuite la même nullité au motif du défaut d'audition du contrevenant entre le procès-verbal du 28 juillet 2009 et l'AMR du 5 août 2009 ; qu'il est à observer que la commune ne vise pas particulièrement de texte au soutien de sa prétention, alors que l'administration lui oppose que le droit d'être entendu, prévu par les articles 67A à 67D du code des douanes : d'une part, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2010, soit antérieurement à la notification d'infraction dans la présente procédure, établie le 28 juillet 2009, d'autre part, ne s'applique que pour les décisions prises en application du code des douanes communautaires et non aux dettes relatives aux taxes nationales, comme la TGAP en l'espèce ; que de même, l'administration observe que l'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2008 précise aussi que l'obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des décisions entrant dans le champ d'application du droit communautaire, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; que toutefois, la commune objecte à juste titre que le moyen est sans portée, puisque le principe du contradictoire et les droits de la défense étaient bien évidemment applicables à toutes procédures, sans besoin d'une codification, comme étant des principes supérieurs ;