Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 7


qu'en constatant que l'instance en partage litigieuse avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, pour donner lieu à un jugement du 19 mars 2002 ordonnant ledit partage et désignant un notaire pour y procéder (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), puis en mettant en oeuvre les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile pour déclarer irrecevables les prétentions de M. R... relatives aux droits de succession, aux heures passées pour l'entretien du bien immobilier dépendant de l'indivision et à restitution des meubles (arrêt attaqué, p. 18, alinéas 3 et 4 et p. 19, alinéa 1er), la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code.