cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-19.731 du 11/05/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 15-19.731 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société XPO Supply Chain France
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ND Logistics à payer à M. Y... la somme de 99.174,51 euros à titre d'indemnité d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences pécuniaires de la réintégration de M. Y..., toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi et le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus de remplacement qui ont pu lui être servi pendant la même période ; que la loi n'ayant pas prévu de délai pour la demander, la réintégration peut être sollicitée à tout moment sous réserve de l'abus dans l'exercice de ce droit ; que M. Y... a été mis à la disposition de la société ND Logistics par la société Manpower en qualité de préparateur de commande dans le cadre de contrats de missions temporaires successifs couvrant une période du 15 novembre 2004 au 4 février 2007, avec des périodes d'intermittence ; qu'il a été ensuite embauché en contrat à durée déterminée du 30 janvier 2007 par la société Logistics toujours en qualité de préparateur de commandes ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 3 août 2008 ; que le 7 avril 2008, il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que M. Y... souffrant de lombalgies après un accident du travail survenu le 25 février 2008 a été en arrêt de travail ininterrompu pour accident du travail jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée ; que la relation contractuelle a été requalifiée le 23 novembre 2010 en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement jugé nul par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2013, exécutoire de plein droit, qui a ordonné par ailleurs la réintégration de M. Y... ; qu'il s'agissait d'une nouvelle demande formée le 2 mai 2012 par le salarié, en cause d'appel ; que cette réintégration au sein de la société ND Logistics a été effective le 8 septembre 2014 ; que sur le montant de rappel de salaires entre le 3 août 2008 et le 8 septembre 2014, la société ND Logistics, invitée à justifier du montant du salaire et des accessoires de salaires versés aux salariés occupant, durant la période considérée, le même emploi que celui de M. Y..., a fourni plusieurs tableaux, des copies des résultats des négociations annuelles obligatoires (NAO), des copies de la convention collective nationale des transports routiers et un tableau récapitulatif des comptes entre les parties ; que le salarié conteste le chiffrage réalisé par la société ; que le chiffrage réalisé par la société n'est pas conforme à la demande de la cour ; qu'en effet, la société s'est basée sur un salaire de base en se référant à la convention collective alors qu'il lui était demandé de réaliser un chiffrage à partir de salaires appliqués dans l'entreprise pour un emploi équivalent ; que ce chiffrage comporte plusieurs incohérences ; que, par exemple, un premier tableau opère un chiffrage d'août 2008 à mars 2014, avec un salaire de base de septembre 2014, date de réintégration du salarié avec en référence le salaire moyen brut de 2008, déterminé par la décision du 5 décembre 2013, soit 1.870,44 euros ; que ces calculs ne sont ni cohérents quant aux dates ni quant aux montants ; que néanmoins la société a fourni les éléments permettant de reconstituer le montant total des salaires qui aurait dû être perçu par le salarié ; que la société aurait dû verser 164.956,41 euros ; qu'il convient de retrancher la somme de 65.781,90 euros représentant les salaires de remplacement de M. Y... pendant la même période ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. Y... à hauteur de 99.174,51 euros ;