Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.200 du 02/06/2021,  partie 3


ordre de 25 000 euros sur la période de début 2013 à avril 2016, soit la moitié environ de la créance initiale ; que l&apos;engagement n&apos;est donc pas manifestement disproportionné ;
 
 1°- ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion s&apos;apprécie en prenant en considération l&apos;ensemble des biens, revenus et charges de la caution au jour de son engagement; qu&apos;en déduisant l&apos;absence de disproportion de l&apos;engagement de caution de M. [B] de la seule et unique constatation qu&apos;il disposait avec son épouse d&apos;un immeuble d&apos;habitation constituant leur logement, d&apos;une valeur déclarée de 150 000 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pris en compte ni les revenus ni les charges du ménage, s&apos;est déterminée par des motifs impropres à écarter la disproportion alléguée et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en tout état de cause, n&apos;est pas proportionné l&apos;engagement de caution d&apos;un montant de 84.000 euros au regard, d&apos;une part, d&apos;un patrimoine déclaré consistant exclusivement en un bien immobilier de 150 000 euros affecté au logement de la famille et de revenus de 2 000 euros par mois perçus par la seule caution dont le conjoint est sans emploi, et au regard, d&apos;autre part, des charges, des dépenses domestiques et des dettes fiscales qui sont celles d&apos;un couple ayant trois enfants mineurs ; qu&apos;en estimant que l&apos;engagement de M. [B], eu égard à ces éléments, n&apos;était pas disproportionné lors de sa souscription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation.