Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.703 du 19/09/2018,  partie 2



 
 ALORS QUE l'autorité parentale, qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'en statuant par des motifs tirés de l'existence du conflit parental et de la nécessité, dans ces conditions, d'apporter aux enfants un sentiment de sécurité, impropres à caractériser l'impossibilité pour M. X... d'assurer la protection de ses enfants, leur éducation et leur développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1 et 373-2-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR suspendu tout droit de visite et d'hébergement à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les enfants ont exprimé leur accord pour revoir leur père devant le juge des enfants le 30 mai 2016, ils ont cependant indiqué qu'ils ne souhaitaient le faire qu'après un changement de comportement de celui-ci ; que M. X... est dans l'incapacité de comprendre qu'il doit s'interroger sur son comportement et se remettre en cause s'il veut conserver des liens avec ses enfants qui seront bientôt majeurs ; qu'il s'est abstenu de verser aux débats sa pièce 127, soit le rapport d'investigation éducative de l'association Olga B... déposé en mars 2016 malgré la demande de la cour ; qu'il ne conteste cependant pas, selon les extraits cités par Mme Y..., que les deux enfants se sont montré terrifiés par la perspective de retourner chez lui alors que le service éducatif n'avait même pas évoqué cette possibilité ; que les dernières décisions rendues démontrent que M. X... ne peut se dégager de la conviction que les enfants sont manipulés par leur mère qui trouve dans les juridictions dont l'inefficience est crasse une écoute bienveillante, bien qu'il soit dans l'impossibilité de le démontrer et qu'au contraire, l'accord des enfants pour le revoir s'il changeait de comportement établit qu'ils ont une autonomie d'affects ; que ce comportement avait malheureusement été prédit dès 2009 par le centre Monceau, missionné par le juge des enfants, qui avait écrit dans son rapport : "M. X... est actuellement enfermé dans une position sans issue mais on perçoit clairement que cela le protège d'effondrements plus graves, de l'ordre de la dépression. A notre sens, il ne peut que continuer dans ce processus. Aucune aide éducative ou intervention ne peut être opérationnelle" ; qu'il est nécessaire de rappeler que M. X... ne peut justifier qu'il dispose encore à ce jour d'un logement apte à recevoir deux adolescents ; qu'ainsi, il existe des motifs graves conduisant la cour à confirmer le refus de tout droit de visite et d'hébergement à M. X... sur ses enfants » ;
 
 ALORS QUE le droit de visite et d'hébergement, lequel peut prendre la forme d'un droit de visite médiatisé dans un lieu neutre, ne peut être suspendu que pour un motif grave tenant à l'intérêt de l'enfant ; qu'en retenant que M. X... ne justifie pas qu'il dispose d'un logement apte à recevoir ses enfants et que les enfants se seraient montré terrifiés à l'idée de retourner chez lui, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le motif grave tenant à l'intérêt des enfants de suspendre purement et simplement le droit de visite de M. X... et privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.