cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-20.182 du 20/06/2018,  partie 4


parmi les 32 Chefs de guichet de 2002,11 avaient en 2011 un niveau supérieur à G et 5 avaient toujours un niveau inférieur à G, en D, E ou F (pièces n°!A et 3 employeur) - en 2011, avant son passage au niveau H, le salaire de Monsieur Y... Z... était de 32.669 € et il était alors proche de celui des 32 salariés ayant occupé en 2002 l'emploi de Chef de guichet dont la moyenne était en 2011 de 33.628 € étant précisé que la salaire médian était alors de 32.742 € entre le salaire minimum de 27.627 € et le salaire maximum de 45.000 € (pièces 1A et 3 employeur) -en 2013, sur les 32 salariés ayant occupé en 2002 l'emploi de Chef de guichet comme Monsieur Y... Z..., 28 étaient encore présents dans l'entreprise et ils étaient alors 12 a être classés en H comme Monsieur Y... Z..., 11 étant restés classés en G et 5 en dessous de G, en E ou F - en 2013 le salaire de Monsieur Y... Z... était de 36.019 € et il était alors un peu au dessus de celui des 28 salariés ayant occupé en 2002 l'emploi de Chef de guichet comme lui, et qui se trouvaient encore dans l'entreprise et dont la moyenne était en 2013 de 34.749€ étant précisé que la salaire médian était alors de 34.438 6 entre le salaire minimum de 28.477 € et le salaire maximum de 42.099 € (pièces 1A et 3 employeur) - ainsi, la cour retient que Monsieur Y... Z... a eu en 2002, 2011 et 2013, une rémunération proche du salaire médian ou du salaire moyen des salariés ayant eu le même emploi que lui en 2002 et toujours présents dans l'entreprise. sur la situation des salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme Monsieur Y... Z.... - Monsieur Y... Z... pouvait être classé au niveau G comme Analyste Entreprise, la grille de positionnement retenant les niveaux F à J pour cette fonction (pièce n° 15 employeur) - en 2011 le salaire de Monsieur Y... Z... était de 32.669 € et il était alors un peu au dessus de celui de 19 salariés occupant un emploi d'Analyste Entreprise comme lui, et dont la moyenne était en 2011 de 32.207 € étant précisé que la salaire médian était alors de 32.000 € entre le salaire minimum de 29.000 € et le salaire maximum de 34.230 € (pièces 1A et 3 employeur) - en 2013 le salaire de Monsieur Y... Z... était de 36.019 € et il était alors un peu au dessus de celui de 33 salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme lui, et dont la moyenne était en 2013 de 35.389 € étant précisé que le salaire médian était alors de 35.449 € entre le salaire minimum de 32.050 € et le salaire maximum de 44.231 € (pièce 26 employeur) - en 2016 le salaire de Monsieur Y... Z... était de 40.586 € et il était alors au dessus de celui de 47 salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme lui, et dont la moyenne était en 2016 de 36.028 € étant précisé que la salaire médian était alors de 35.700 € entre le salaire minimum de 33.000 € et le salaire maximum de 43.042 € (pièce 48 employeur) - ainsi, la cour retient que Monsieur Y... Z... a eu en 2011, 2013 et 2016 une rémunération proche du salaire médian ou du salaire moyen des salariés Analystes Entreprise comme lui- comparé au salaire des 56 autres Analystes Entreprise de la société BANQUE PALATINE présents en 2016, Monsieur Y... Z... a le 5e salaire le plus élevé du groupe (pièce n° 48 employeur). sur les temps de passage d'un niveau à l'autre pour Monsieur Y... Z... -Monsieur Y... Z... a mis 3 ans pour passer de B à C, la durée moyenne étant de 3,7 ans, 5 ans pour passer de C à D, la durée moyenne étant de 4,9 ans, 2 ans pour passer de D à E, la durée moyenne étant de 3,4 ans, 0,5 an pour passer de E à G (sans passer par F), la durée moyenne étant de 8,6 ans, et 12 ans pour passer de G à H, la durée moyenne étant de 5,2 ans, - si Monsieur Z... a mis 12 ans pour obtenir la classe H alors que la durée moyenne de passage de G à H est de 5,2 ans, il a mis six mois à passer de E à G la où ses collègues mettent près de neuf ans pour l'obtenir. Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que les faits matériellement établis par Monsieur Y... Z... pour étayer la situation de discrimination syndicale qu'il allègue, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Et c'est en vain que Monsieur Y... Z... invoque l'analyse des bilans sociaux de la banque au motif que le bilan social est impropre à permettre des comparaisons objectives et qu'il y a lieu de lui préférer la constitution de panels dès lors que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation comme cela ressort de la grille de positionnement de la société BANQUE PALATINE (pièce n° 22 salarié).