Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.279 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en décidant que reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un enseignant en relation avec des étudiantes majeures, qui avait plus de huit ans d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet d'une sanction, ayant dit à l'une « je ne suis pas un homme qui court après les filles, habituellement ce sont les filles qui me courent après » et ayant proposé à une autre de « venir finir la bouteille de vodka, comme ça on n'aura pas besoin de maillot de bain pour notre bain de minuit », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. [E] d'avoir tenu des propos rapportés par les étudiantes « touchant à leur intimité, à leur vie amoureuse, voire créant une ambiguïté de nature sexuelle dans ses relations avec elles, les mettant mal à l'aise », ce qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.