Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.795 du 20/06/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont explicitées dans leurs écritures et justifiées par les pièces régulièrement produites aux débats ; que, pour fixer à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. M..., la Cour nationale s'est fondée sur un « rapport d'évaluation des séquelles » que l'assuré aurait produit aux débats faisant état de ses séquelles ; qu'en se fondant sur un rapport ni évoqué par M. M... dans ses conclusions d'appel, ni indiqué dans le bordereau des pièces communiquées, la Cour nationale a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits ou des éléments de preuve qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur un « rapport d'évaluation des séquelles » que M. M... aurait produit aux débats faisant état de ses séquelles, pour fixer à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle, tandis que ce rapport n'était ni évoqué dans ses conclusions d'appel, ni indiqué dans son bordereau des pièces communiquées, la Cour nationale qui a ainsi fait état d'une pièce qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que le « rapport d'évaluation des séquelles », visé à l'appui de sa décision, corresponde au « rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente » visé en pièce n° 29 dans le bordereau récapitulatif de pièces communiquées de M. M..., la Cour nationale l'a dénaturé en affirmant qu'il résultait de ce rapport d'évaluation des séquelles, produit par l'assuré, à l'inspection, une absence d'oedème et de rougeur, une symétrie droite et gauche et une discrète boiterie à la marche, et à la palpation, une douleur du faisceau antérieur de la cheville, une symétrie des deux chevilles, une absence d'amyotrophie et une ampliation articulaire de la cheville en décharge subnormale à gauche avec peu de participation, violant ainsi l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'ainsi que la Cour nationale l'avait indiqué dans son rappel des moyens et prétentions des parties, M. M... avait fait valoir qu'il s'était vu octroyer une carte de priorité par la maison départementale des personnes handicapées, ce qui signifiait que son incapacité équivalait à un taux supérieur à 10 % ; que ce moyen, fondé sur la remise de cette carte de priorité par un organisme départemental était de nature à justifier sa demande de voir porter le pourcentage de son taux d'incapacité permanente partielle à un niveau plus élevé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour nationale n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.