Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.423 du 09/02/2017,  partie 3


appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, 200 du code général des impôts, ensemble les articles L. 811-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le bénéfice de l&apos;exonération prévue par l&apos;article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n&apos;est pas subordonné à l&apos;obtention d&apos;une attestation établie par les services fiscaux et reconnaissant à l&apos;établissement concerné la qualité d&apos;organisme d&apos;intérêt général ; qu&apos;en se fondant, pour refuser à l&apos;EPLEPFA [Établissement 1] le bénéfice de l&apos;exonération prévue par l&apos;article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, sur le fait que l&apos;attestation émise par l&apos;administration fiscale ne pouvait valoir qu&apos;à compter de l&apos;année au titre de laquelle la qualité d&apos;organisme d&apos;intérêt général avait été reconnue, sans rétroactivité, et en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;EPLEPFA [Établissement 1] pouvait, à raison notamment de la nature de ses activités et de ses modes d&apos;exercice, être regardé comme un organisme d&apos;intérêt général visé par l&apos;article 200 du code général des impôts pour les périodes antérieures à 2013, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 200 du code général des impôts.