Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.863 du 17/06/2015,  partie 3


qu'en statuant au visa de conclusions d'appel de la société BTP Banque en date du 31 mars 2013, quand les dernières conclusions de celles-ci avaient été déposées le 24 décembre puis le 31 décembre 2013 en réponse à l'argumentation développée dans les conclusions d'appel de la société Campenon Bernard Construction du 7 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa de conclusions d'appel de la société BTP Banque en date du 31 mars 2013, qui ne correspondent à aucune date de dépôt de conclusions de la société BTP Banque, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'obligation de statuer sur les dernières conclusions des parties, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BTP Banque à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme provisionnelle de 121.095 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' en 2008, la société Campenon Bernard Construction s'est vu confier par l'Association Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon, en qualité d'entreprise générale, des travaux d'extension et de restructuration d'un site situé à Paris rue d'Avron ; qu'elle a sous traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société Honfleuraise de Menuiserie Métallique (SHMM) suivant un contrat de sous-traitance du 3 mars 2010 pour un montant de plus de 2.000.000 euros HT ; que les conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoyaient l'existence d'une retenue de garantie de 5 % du montant ttc des travaux sous-traités, libérable conformément aux dispositions de la loi 71-584 du juillet 1971 (article 9.1 des conditions) et une retenue de bonne fin d'une somme équivalente à 5 % du montant ttc sous-traité, pouvant être remplacée sur accord de l'entreprise générale par une garantie bancaire à première demande, libérable un mois après la réception de l'ouvrage (article 9.2 des conditions) ; qu'en exécution de ces stipulations, le 10 septembre 2010, la banque BTP s'est portée caution vis-à-vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, dans les conditions de la loi du 16 juillet 1971, puis le 9 décembre 2010, aux termes d'un acte unilatéral intitulé Garantie à Première Demande de Bonne Fin, elle s'est portée garante, de manière irrévocable et inconditionnelle, au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations au titre du contrat de sous-traitance ; qu'en septembre 2012, la société SHMM a informé l'entreprise générale de ce qu'elle n'était plus en mesure d'assurer la réalisation des prestations ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2012 ; que c'est dans ces conditions que, la société SHMM étant défaillante dans l'exécution de ses obligations, la société Campenon Bernard Construction a réclamé à la banque BTP les 13 décembre 2012 et 29 janvier 2013 l'exécution de la garantie de bonne fin qu'elle avait consentie, puis l'a assignée en paiement ; qu'en appel, la banque BTP ne fait que réitérer les moyens invoqués devant le premier juge auxquels celui-ci a justement répondu en les écartant ; que l'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions, pour les justes motifs y énoncés que la cour adopte expressément, tenant notamment à l'absence de superposition de l'objet et de la durée des garanties données et, par suite, à l'absence de violation des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en l'absence de tout préjudice établi autre que celui résultant du retard dans l'exécution par la banque BTP de son engagement, réparé par l'octroi des intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts formée par l'entreprise générale sera rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la « garantie à première demande de bonne fin n° 21002395 » signée par BTP Banque le 09/12/2010, stipule que cette dernière « déclare se porter, de manière irrévocable et inconditionnelle, garant au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations au titre du contrat susvisé » ; « elle sera libérée, à défaut d'opposition notifiée par l'entreprise principale par lettre RAR, un mois après la réception des travaux » ; que précédemment, le 10 septembre 2010, BTP Banque et SMABTP se sont constituées caution personnelle et solidaire de SHMM vis-à-vis de CBC pour le montant de la retenue de garantie à laquelle le sous-traitant est assujetti dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, à hauteur de 121.095 €, étant prévu que cet engagement de caution prendra fin, dans les conditions de l'article 2 de la loi susvisée, au plus tard à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve ;