décision 16-14.386 du 24/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant ; il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; la lettre de licenciement fait grief à M. Y... d'avoir, le 4 octobre 2012, fait usage d'un téléphone au volant et conduit un véhicule de la société sous l'emprise de stupéfiants, en précisant que ces faits sont interdits par la loi mais encore par l'article 9 du règlement intérieur de la société ; il est constant que l'employeur, entendant fonder un licenciement sur des faits faisant l'objet de poursuites pénales, n'est pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement ; toutefois, lorsqu'un salarié est relaxé au pénal, les faits que le juge pénal a écarté comme n'étant pas établis ne peuvent être retenus comme éléments objectifs fondant le licenciement, le juge du travail étant tenu par l'appréciation de la matérialité des faits à laquelle a procédé le juge répressif ; devant le Tribunal correctionnel de Reims, M. Y... était prévenu d'avoir à Reims, le 4 octobre 2012, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule en ayant fait usage de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant, en l'espèce caractérisé par la présence dans le sang de 0,6 ng/ml de sang de delta 9 tetrahydrocannabinol (THC), faits prévus et réprimés par les articles L. 235-1 et L. 224-12 du Code de la route et par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 ; le Tribunal a motivé sa décision de relaxe au visa de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, fixant le seuil minimal de détection du delta tetrahydrocannabinol (THC), à 1 nanogramme par millilitre de sang ; il est constant que cette décision de relaxe est définitive ; l'article L. 235-1 du Code de la route vient réprimer la conduite du véhicule par toute personne, alors qu'il résulte d'une analyse sanguine que cette dernière a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 vient fixer les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le Code de la route ; son article 5 prescrit l'exécution d'analyses dans le sang respectant le seuil minimal de détection, s'agissant des cannabiques, du 9 tetrahydrocannabinol (THC), à 1 nanogramme par millilitre de sang ; dès lors en visant le seuil de détection réglementaire susdit de 1 ng/ml alors qu'il était saisi de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants caractérisés par la présence dans le sang de 0,6 ng/ml de sang de delta 9 tetrahydrocannabinol (THC), pour aboutir à un renvoi des poursuites, le Tribunal correctionnel de Reims a nécessairement considéré que les faits de conduite de véhicule en ayant fait usage de cannabis n'étaient pas établis à l'encontre du prévenu, car la présence dans le sang d'une substance active inférieure au seuil de détection de 1 nanogramme par millilitre de sang ne pouvait pas suffisamment caractériser la circonstance que le prévenu avait fait usage de stupéfiants ; il importe peu que l'employeur reproche au salarié ce fait, non seulement sous sa qualification pénale, mais encore sous celle prévue par son règlement intérieur, puisque l'autorité au civil de la chose jugée par le juge répressif conduira à retenir ce fait comme non établi, et donc insusceptible de fonder un licenciement pour cause personnelle ; il est en revanche non contesté que M. Y... utilisait un téléphone alors qu'il était au volant de son véhicule, ce qui a motivé le contrôle susdit alors que ce comportement était interdit par règlement intérieur de l'employeur ; toutefois il sera observé que la lettre de licenciement n'a pas fait mention des précédents disciplinaires de l'intéressé ; il s'en déduit que l'employeur a considéré comme rendant impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée du préavis, la réunion d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants avec l'usage d'un téléphone au volant, et ce sans considération des précédents disciplinaires ; dans le même sens, il y aura lieu de relever que dans ses écritures, l'employeur s'est borné à rappeler les précédents disciplinaires du salarié dans son historique de la relation de travail mais sans les mettre en perspective avec les faits fondant le licenciement disciplinaire qu'il a prononcé ; il n'a émis notamment aucun moyen subsidiaire tendant à soutenir, au visa des précédents disciplinaires, le caractère proportionné d'un licenciement disciplinaire avec la seule infraction d'usage d'un téléphone au volant d'un véhicule ; il y aura donc lieu de considérer que le seul grief établi à l'encontre de M. Y... ne peut constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il en ressort que le licenciement de M. Y... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ;