Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.601 du 08/04/2021,  partie 3



 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure de redressement du sous-traitant, les documents ayant conduit au redressement de ce dernier, qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué ces documents au donneur d'ordre et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu le sous traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le secret prévu par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige, n'est pas opposable au donneur d'ordre à l'encontre duquel est mise en oeuvre la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail, pour justifier le refus de communication du procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant.
 
 16. L'arrêt retient que pour refuser de communiquer au donneur d'ordre, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations obligatoires, pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu, l'URSSAF ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'est pas prévalu le sous-traitant.
 
 17. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF n'était pas fondée à opposer le secret professionnel au donneur d'ordre.
 
 18. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Urssaf d'Alsace de sa demande de condamnation solidaire de la société Gerstaecker avec D... A... s'agissant du contenu de la lettre d'observations du 26 mars 2015 et de la mise en demeure du 23 décembre 2015, d'AVOIR annulé cette lettre d'observations et cette mise en demeure, d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 2° du code de la sécurité sociale et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société Gerstaecker la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, ensemble l'article D. 8222-5 de ce code ; vu l'article L. 8222-2 du code du travail, selon lequel « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée au service de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale   » ; vu l'ancien article 1208 du code civil applicable, qui prévoit que « le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs » ; qu'au soutien de son appel, l'Urssaf Alsace fait valoir que la lettre d'observations mentionne la cause du redressement, le montant global des cotisations dues et la période concernée, ainsi que la responsabilité de la société pour non respect de son obligation de vigilance issue de l'article L. 8222-1 du code du travail sur la période visée de 2012, 2013 et du premier trimestre 2014 ; que les modalités du calcul sont précisées, les montants fixés pour chaque année et fondés sur les éléments de comptabilité fournis par la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts elle-même quant au montant des prestations effectuées par le sous-traitant ; que le secret professionnel s'impose à l'URSSAF par rapport au donneur d'ordre sur les détails du redressement du sous-traitant, entité juridique distincte ;