Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.165 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du délai séparant le terme du contrat à durée déterminée de Madame E... de son embauche par contrat à durée indéterminée, quand il lui revenait de rechercher si le délai séparant le licenciement de la salariée (26 août 2014) du recrutement de sa remplaçante (30 octobre 2014) était, compte tenu des spécificités de l'entreprise, de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue du recrutement, raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2. ALORS QU'en toute hypothèse, en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que moins de deux mois s'étaient écoulés entre la signature d'un contrat à durée indéterminée avec Madame E... et le licenciement de Madame P... , et que, préalablement, Madame E... avait remplacé Madame P... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée permettant sa formation au poste de Madame P... , formation qui n'était pas encore achevée même après l'embauche définitive de sa remplaçante, et enfin que le poste de Madame P... , qui supposait la maîtrise de notions réglementaires, était complexe, tous éléments dont il ressortait que le remplacement définitif de Madame P... était intervenu dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant, sans viser aucune pièce, que Madame E... aurait été « immédiatement opérationnelle » pour remplacer Madame P... , ce d'autant qu'elle avait constaté qu'il résultait des attestations des salariées ayant formé Madame E... qu'elles avaient continué à la former « même après son embauche définitive », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que l'exposante se serait elle-même prévalue du caractère « immédiatement opérationnel » de Madame E..., elle aurait dénaturé ses conclusions, oralement soutenues, et méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait nul « temps d'attente » entre le terme du contrat à durée déterminée de Madame E... et son recrutement par contrat à durée indéterminée, et se prévalait encore moins de l'absence de renouvellement de du contrat à durée déterminée de cette dernière ; qu'en reprochant à l'employeur un tel « temps d'attente » ainsi que l'absence « au dossier de l'employeur d'un avenant de renouvellement du CDD », sans inviter l'exposante à s'expliquer sur la période séparant le terme du contrat à durée déterminée de Madame E... et la signature d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, quand, d'une part, il s'inférait de ses constatations que Madame E... avait précisé avoir accepté le renouvellement de son contrat à durée déterminée et, d'autre part, qu'il résultait du registre du personnel versé au débats par l'exposante, que Madame E... n'avait pas quitté l'entreprise depuis son embauche par contrat à durée déterminée du 20 janvier 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule absence d'avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour retenir l'existence du « temps d'attente » qu'elle reproche à l'employeur, a violé les articles L. 1132-1, L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.