Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.722 du 11/02/2014,  partie 5



 3°/ ALORS, ENFIN, QU'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions matérielles peuvent donner lieu à opposition ; qu'en énonçant que Maître A..., ès qualités, pouvait former opposition aux fins « d'obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur », la cour d'appel a violé les articles 751 et 767 du code de procédure civile ancien. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté le procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, dit qu'il appartiendra à Maître A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.../ Y... de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble de ces derniers, et ordonné à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD et à la SOCIETE GENERALE de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes respectives de 101. 206, 67 € et de 7. 894 €, majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des éléments du dossier que l'immeuble des époux X.../ Y... a été vendu à la société RIXER MANAGEMENT COMPANY aux termes d'un jugement d'adjudication du 15 novembre 2000 publié le 1er octobre 2001 ; que les époux X.../ Y... ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING des 20 septembre et 30 octobre 2001 ; que la société FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER, créancier inscrit, a requis l'ouverture du procès-verbal d'ordre le 25 février 2003 ; qu'il s'évince des articles 46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 142 du décret du 27 décembre 1985 en vigueur à l'époque des faits, que si l'adjudication avant le jugement d'ouverture de la procédure collective fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix de l'adjudicataire ; que si les bordereaux de collocation n'ont pas été payés à la date d'ouverture de la procédure collective, il appartient au liquidateur judiciaire, en l'absence de publication du jugement d'adjudication avant l'ouverture de la procédure collective, de colloquer les créances inscrites qui ont été admises ainsi que celles visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Lille, comme juridiction du fond, ait renvoyé Maître A...ès qualités à présenter sa demande au juge aux ordres, compétent pour en connaître, est sans incidence sur le régime du recours formé contre la décision de ce dernier, qui n'avait donc pas à prendre la voie d'un contredit de compétence ; qu'il importe, par suite, d'ordonner la consignation des sommes de 101. 206, 67 € et 7. 894 € distribuées à la société CREDIT IMMOBILIER et à LA SOCIETE GENERALE, dont l'addition correspond au solde du prix d'adjudication après imputation des frais de justice privilégiés ; que les sommes consignées seront majorées des intérêts courus, non pas à partir de l'ouverture de la procédure collective mais à compter de la demande faite à cette fin par Maître A...ès qualités dans son assignation introductive de la première instance du 14 février 2005 » ; 
 
 ALORS QUE si le jugement d'adjudication a été prononcé avant l'ouverture du redressement judicaire, il suffit qu'il soit publié, même après l'ouverture de la procédure collective pour être opposable à celle-ci ; que dans ce cas le juge des ordres est compétent pour régler l'ordre entre les créanciers ; qu'en décidant qu'il appartenait à Maître A..., en sa qualité de mandataire liquidateur des époux X...- Y..., débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication le 1er octobre 2001 n'avait pas eu pour conséquence de rendre ce jugement opposable à la procédure collective de sorte que le juge des ordres était compétent pour procéder à la distribution du prix d'adjudication entre les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 46, 47, 57, 148-4, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, 65-1 et 142 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause.