Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.990 du 19/06/2019,  partie 2


que lorsque M. A... a saisi le conseil de prud'hommes, il a réclamé que soient fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Tranchage Isoroy, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans son jugement, le conseil de prud'hommes évoque des conclusions déposées le 4 mai 2012 ; que ces conclusions ne figurent pas dans le dossier transmis à la cour par le conseil de prud'hommes, pas plus que les conclusions adverses ; que dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes le 16 octobre 2012, M. A... demande que soit déclarée nulle la transaction et par conséquent, recevable sa demande en fixation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour, il indique que la nullité de la transaction est invoquée à titre d'exception ; que si l'on déduit de ces éléments que M. A... a agi pour voir déclarer la transaction nulle puis, pour obtenir des dommages et intérêts, son action se trouve prescrite ; qu'en effet, M. A... ne soutient pas avoir découvert les causes de nullité qu'il invoque après la signature de cette transaction, le 28 octobre 2004 ; que dès lors, la prescription quinquennale était acquise quand il a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mars 2012 ; qu'il ne peut plus, dès lors, obtenir la nullité de la transaction et sa demande de dommages et intérêts est irrecevable car elle se heurte à l'autorité de chose jugée de la transaction ; que, si l'on admet qu'il oppose, par voie d'exception, à la fin de non-recevoir découlant du caractère d'autorité de chose jugée de la transaction, la nullité de cet acte, il doit établir que cette transaction n'a pas encore été exécutée ; qu'or, il est constant que l'indemnité prévue a été versée ; que l'employeur a donc exécuté son obligation ; que M. A... a également respecté du 28 octobre 2004 au 15 mars 2012 ses obligations puisque, pendant ce délai, il n'a pas remis en cause son licenciement ; qu'en conséquence, l'exception de nullité ne pouvant prospérer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, M. A... ne peut pas, non plus, valablement se prévaloir de cette nullité par voie d'exception ; que la transaction ne pouvant être annulée ni par voie d'action ni par voie d'exception, son autorité de chose jugée rend irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. A... ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action du demandeur : la SAS de Tranchage Isoroy soulève l'irrecevabilité de la demande de M. A... au motif que l'action en contestation de la transaction qu'il a signée est prescrite et qu'il ne peut se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle de l'acte, celui-ci ayant été exécuté ; que M. A... ne peut soutenir qu'il n'invoque pas la nullité du protocole d'accord transactionnel à l'appui de son action en annulation du PSE et, subsidiairement, en contestation du motif économique de son licenciement, alors que dès ses premières écritures déposées le 4 mai 2012, avant toute défense de Maître C..., il a fait valoir le caractère inopérant de la transaction et, en toute hypothèse, sa nullité ; que, même s'il tient son droit à l'indemnité dite transactionnelle non de la transaction mais de l'engagement unilatéral pris par la SAS de Tranchage Isoroy, avec pour conséquence que l'annulation de la transaction n'emporte pas pour autant obligation de rembourser l'indemnité versée, il n'en demeure pas moins que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en contestation du protocole d'accord transactionnel soulevée par l'AGS-CGEA de Rouen en réponse à son action en nullité du protocole d'accord transactionnel, lequel contenait d'autres dispositions que celle fixant une indemnité transactionnelle, est de nature à rendre irrecevables ses demandes en contestation du PSE et du motif économique de son licenciement, de sorte qu'il convient de l'examiner ; que la transaction, à la régularisation de laquelle est subordonnée, comme en l'espèce, le versement d'une indemnité prévue par un engagement unilatéral de l'employeur est entachée d'une nullité relative, celle-ci visant en effet à sanctionner une violation touchant à l'ordre public social de protection ; que l'action en nullité de cette transaction se prescrit donc par cinq ans ; que le délai de prescription courant à compter de la date de la signature de la transaction, soit en l'espèce à partir du 28 octobre 2004, il était expiré lorsque M. A... a saisi le conseil de prud'hommes par courrier du 12 mars 2012, reçu au greffe le 16 mars 2012 ; que M. A... soutient qu'il est recevable à opposer une exception de nullité de la transaction eu égard à la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ; que, cependant, cette règle ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique ;