Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.685 du 03/10/2018,  partie 3



 « Les termes du litige sont fixés par la lettre de licenciement, et il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié à l'appui du licenciement de celui-ci d'apporter la preuve de celle-là.
 
 Le premier grief reproche au salarié d'avoir, de manière réitérée et notamment le vendredi 18 février 2011, refusé d'imprimer et de fournir à l'employeur un jeu complet des plans de la machine de déployage sur laquelle il travaillait dans le cadre de son contrat de travail, et ce après avoir été sollicité verbalement en ce sens à plusieurs reprises, et formellement par mail le 17 février 2011.
 
 M. Y... soutient que ce premier grief ne ressortit pas au domaine du contrat de travail, puisqu'il se rattache selon lui à l'élaboration du système Syscera, qui constituait une invention dont il était déjà l'auteur avant l'exécution du contrat de travail, pour laquelle un modèle avait été déposé à l'office de la propriété industrielle du Canada.
 
 Il en conclut que l'invention ayant lieu hors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir aucune prérogative sur cette oeuvre de l'esprit, et ne pouvait faire valoir à cet égard aucun droit.
 
 Il soutient qu'il n'a pas été embauché afin de se voir confier des fonctions inventives, devant simplement développer des projets existant préalablement.
 
 Il estime que la société TD Structure pouvait seulement demander la jouissance de son invention en contrepartie du paiement d'un juste prix, dans les conditions de l'article L. 611-7 alinéa 2-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Il conteste avoir été embauché pour procéder à la conception de produits et processus de production.
 
 Il conteste qu'il était prévu le développement d'une machine de déployage permettant la mise en production de procédés de constructions mécaniques, l'ensemble de ce travail étant terminé depuis longtemps, ainsi qu'il prétend pouvoir l'établir.
 
 Il soutient ainsi qu'en ce qui concerne la tôle découpée, la déployeuse, et l'outil de découpe, les études ont été organisées entre juin et septembre 2008.
 
 Il affirme que toutes ces études ont été par la suite validées par le technicien de la société NPL en charge du projet Syscera dès le mois de mai 2009.
 
 Il déclare que les commandes étaient passées dès le mois d'août 2009, et les travaux d'usinage réalisés dès juillet 2009.
 
 Il rappelle qu'au jour de son embauche, il restait à sa charge la synchronisation des différents travaux avec l'ensemble des sous-traitants, la fabrication, et la mise au point de la déployeuse.
 
 Toutefois, c'est vainement que M. Y... prétend avoir être titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera.
 
 En effet, l'employeur fait exactement valoir que M. Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.
 
 A cet égard, le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada, du 17 octobre 2007, mentionne que les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera, placé en catégorie littéraire ou artistique, et n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont André A... et Alain Y....
 
 De la sorte, M. Y... voit protégée la forme originale de l'ouvrage écrit intitulé Syscera, mais non pas la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique, quand bien même celle-ci résulterait-elle de la mise en oeuvre des idées exposées dans l'ouvrage intitulé Syscera, sur lequel M. Y... est titulaire de droits d'auteur.
 
 C'est dès lors vainement qu'il soutient que l'employeur, dans ses rapports avec lui-même, ne pouvait bénéficier d'aucun droit sur le procédé Syscera.
 
 C'est encore vainement, faute d'être lui-même titulaire d'un brevet d'invention sur le procédé Syscera, que M. Y... prétend à la juste rémunération venant en contrepartie des droits de propriété ou de jouissance par l'employeur des droits attachés au brevet d'invention.
 
 Par ailleurs, M. Y... ne vient pas soutenir avoir réalisé d'invention dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, d'étude ou de recherche.
 
 En outre, il résulte du contrat de travail lui conférant le statut de cadre dirigeant que M. Y..., embauché en qualité de responsable de la recherche et du développement, s'est vu confier les principales fonctions de : - imaginer, proposer, et assurer le suivi des évolutions du procédé Syscera, dans le contexte de Syscera France, - valider les solutions techniques retenues, - gérer l'obtention des qualifications et autorisations nécessaires au développement des produits Syscera France, - coopérer au développement de nouveaux produits par la veille technologique, - contribuer au développement effectif et harmonieux de l'entreprise, en particulier par une implication forte dans la transmission de son savoir.
 
 C'est dès lors vainement, au regard des stipulations contractuelles, que M. Y... conteste s'être vu confier la conception de produits et processus de production.