Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.308 du 13/09/2018,  partie 3


qu'il résulte donc des écritures de Mme Y... et du courrier du conseil de Mme Y... adressé à l'assureur le 6 février 2014 que Mme Y... a été hébergée gratuitement et qu'elle a fourni à son assureur, par l'intermédiaire de son conseil, des attestations inexactes en vue d'obtenir le versement d'une indemnité de privation de jouissance de son logement qui n'était pas due, comme cela résulte des conditions générales du contrat d'assurance et du courrier du 4 décembre 2013 puisque Mme Y... a été relogée gratuitement durant le temps nécessaire aux travaux de remises en état de son bien ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, il est établi qu'au 4 décembre 2013, Mme Y... avait manifestement connaissance par l'intermédiaire du courrier reçu par son conseil de ce que l'indemnité au titre de la perte de jouissance n'était pas due en cas de relogement à titre gratuit, et ce conformément aux termes clairs et précis des conditions générales du contrat d'assurance ; il s'ensuit qu'en communiquant le 10 décembre 2013 à l'assureur, par l'intermédiaire de son conseil, des attestations d'hébergement moyennant une indemnité d'occupation de 550 euros par mois alors qu'elle a été hébergée gratuitement, Mme Y... a sciemment tenté d'obtenir une indemnisation plus importante par l'emploi de documents justificatifs inexacts ; qu'en conséquence, Mme Y... a transmis de mauvaise foi à son assureur des attestations d'indemnité d'occupation intentionnellement mensongères et inexactes, entraînant la déchéance de son droit à garantie ; que sur le moyen infiniment subsidiaire de Mme Y... tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie, la renonciation de l'assureur à invoquer une déchéance de garantie ne se présume pas, et il appartient à l'assuré d'apporter la preuve que l'assureur a entendu de façon explicite et non équivoque renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie ; qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie ; qu'en l'espèce, Mme Y... avance que la société La Sauvegarde « ne peut arguer aujourd'hui de la clause de déchéance de garantie puisqu'elle a renoncé à son bénéfice en exécutant le contrat d'assurance sans réserve », de sorte que la déchéance de garantie ne peut jouer pour les préjudices reconnus et déjà indemnisés par l'assureur et pour les sommes qui ne lui ont pas été versées directement ; que s'il n'est pas contestable que l'assureur de Mme Y... lui a effectivement versé plusieurs indemnités à la suite du sinistre subi le 27 juillet 2013, tel que cela résulte notamment de la lettre-chèque du 28 septembre 2013, des différents courriers du conseil de Mme Y... et notamment ceux des 11 octobre 2013 et 14 janvier 2014, des courriers de l'assureur et plus particulièrement de celui du 4 décembre 2013, de la télécopie du 4 décembre 2013 adressée par l'assureur au conseil de Mme Y... ou encore du document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, le versement de ces indemnités, en l'absence de preuve de l'engagement non équivoque de l'assureur de garantir le sinistre, ne peut valoir renonciation de la société La Sauvegarde à invoquer une clause de déchéance de garantie au vu des documents qui lui ont été communiqués ultérieurement par Mme Y... par l'intermédiaire de son conseil ; qu'en effet, le seul fait pour la société La Sauvegarde de verser des indemnités antérieurement à communication par Mme Y... de documents justificatifs inexacts ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie encourue par l'assuré, étant rappelé que seules les investigations menées après l'envoi des attestations d'indemnités d'occupation ont permis à la société La Sauvegarde d'invoquer le bénéfice de la clause de déchéance ; que de surcroît, le seul fait que la société La Sauvegarde ait effectué des règlements sans réserve avant l'envoi des documents justificatifs inexacts ne peut lui être opposé sauf à établir qu'elle avait connaissance avant le 10 décembre 2013, date d'envoi des attestations d'indemnité d'occupation inexactes, de la cause de déchéance de garantie dont elle se prévaut pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées, ce qui n'est pas démontré ; qu'il s'ensuit donc nécessairement l'absence de toute renonciation de la société La Sauvegarde à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie qui fonde le caractère indu du paiement par elle effectué, le paiement d'indemnités d'assurance par la société La Sauvegarde étant immanquablement intervenu dans l'ignorance des circonstances qui justifiaient la déchéance de garantie ; qu'il convient enfin de rappeler que l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 , sur lequel repose l'action de la société La Sauvegarde, n'exige pas la preuve d'une erreur du solvens ; qu'en conséquence, la société La Sauvegarde est fondée à solliciter le remboursement intégral des sommes indûment versées à Mme Y... ou réglées à des prestataires dans le cadre du sinistre du 27 juillet 2013 ;