Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.781 du 29/09/2021,  partie 3



 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le CRPMEM et les cent dix-neuf professionnels de la pêche font grief à l'arrêt de rejeter leur action contre la société Sigmagas Shipping, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conclusions des exposants énonçaient que "l'ensemble de la flottille de pêche à la civelle, pêchant dans cette partie de l'estuaire, est resté à quai, du jour du sinistre, le 4 janvier 2006, et pendant douze jours", citaient le courrier de demande d'indemnisation du 14 février 2006 selon lequel "nous avons estimé un préjudice subi sur douze jours, depuis le 5 janvier 2006. En effet, les premiers jours qui ont suivi l'accident n'ont pas permis la pratique de la pêche (perte de deux marées par jour), les pêcheurs professionnels ne voulant pas rendre leurs tamis inutilisables à chaque sortie. Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche. Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux). La pêche de jour n'est donc pas possible" et faisaient encore valoir que "les pêcheurs ont effectué des marées, mais la pollution a obstrué les tamis, ne permettant pas une pêche dans des conditions admissibles" ; qu'en considérant que la détérioration des tamis n'était pas établie "d'autant plus que les intéressés soutiennent dans le même temps n'avoir pu procéder à la moindre action de pêche", quand les conclusions se prévalaient précisément de ce qu'après avoir été interrompues du fait de la pollution, les actions de pêche avaient repris, occasionnant une obstruction des tamis par la pollution, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le CRPMEM et les cent dix-neuf professionnels de la pêche, l'arrêt retient que les photographies versées aux débats ne sont pas suffisantes pour soutenir que les cent dix-neuf pêcheurs ont subi une détérioration de leurs tamis et ce, d'autant plus que les intéressés soutiennent dans le même temps n'avoir pu procéder à la moindre action de pêche.
 
 6. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, le CRPMEM et les cent dix-neuf professionnels de la pêche concernés soutenaient, non pas n'avoir pu procéder à la moindre action de pêche, comme l'a retenu l'arrêt, mais, au contraire, qu'ils avaient « effectué des marées » mais que, la pollution ayant obstrué leurs tamis, la pêche n'était pas possible dans des conditions admissibles, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la pêche n'a jamais été interdite et que le CRPMEM et les cent dix-neuf pêcheurs sont à l'origine de leur propre préjudice, dit qu'ils n'apportent aucune justification de la perte d'exploitation alléguée, dit que leur action contre la société Sigmagas Shipping, la société Highland Shipping, M. [BT] et la SCP [IF], en qualité de liquidateur chargé de la liquidation du fonds de limitation des navires Sigmagas et Happy Bride, est mal fondée, rejette toutes leurs demandes, fins et conclusions et ordonne la restitution de la lettre de garantie à première demande émise le 6 février 2006 par Steamship Mutual Underwritting Association Ltd, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Sigmagas Shipping aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sigmagas Shipping à payer au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (le CRPMEM) et aux cent dix-neuf professionnels de la pêche la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt