Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.638 du 10/06/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE la condamnation définitive de l'employeur, par l'arrêt du 3 juillet 2004, à régler au salarié des rappels de salaire, entraînait pour celui-ci, par application des dispositions de l'article 7 de l'accord du 7 février 1994 concernant l'application de l'annexe 4 de la convention collective, l'obligation de compléter, en conséquence des rappels de salaire, les montants des préretraites qui devaient être allouées à M. X... ; que c'est à juste titre que l'employeur, rappelant la prescription de cinq ans, soutient que le salarié n'ayant saisi le conseil de prud'hommes au fond que le 15 mars 2007, toutes les demandes antérieures au 15 mars 2002 sont prescrites ; qu'il convient donc de fixer à la somme de 187.130,35 ¿ les montants des rappels de préretraite dus par l'employeur du 15 mars 2002 au 15 mars 2007 ;

ALORS QUE la BANQUE TRANSATLANTIQUE faisait principalement valoir, pour s'opposer à la demande de M. X..., que selon l'article 7 de l'accord du 7 février 1994, la préretraite est basée non pas sur le salaire réel mais sur le salaire conventionnel du salarié, que le réajustement du salaire réel en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » n'implique pas de changement de classification conventionnelle et que la revalorisation du salaire réel de M. X... par l'arrêt du 2 juillet 2004 était demeurée sans incidence sur son salaire conventionnel en sorte qu'elle n'impliquait pas de réajustement de son allocation de préretraite ; qu'en allouant au salarié la somme demandée à titre de rappel de préretraite, sous la seule réserve de la prescription, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la condamnation prononcée le 2 juillet 2004 impliquait nécessairement une augmentation du salaire conventionnel sur lequel est basée la préretraite selon l'article 7 de l'accord collectif du 7 février 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la BANQUE TRANSATLANTIQUE à verser à M. X... la somme de 80.000 euros de dommages et intérêts toutes causes confondues ;

AUX MOTIFS QUE M. Guy X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 septembre 1997 lui ayant occasionné une incapacité permanente partielle de 25% ; que la BANQUE TRANSATLANTIQUE avait auparavant contracté un contrat d'assurance groupe, auprès du GAN, auquel M. X..., tout comme ses collègues de travail, avait été personnellement affilié ; que cet organisme lui a en conséquence versé le 18 août 1999 un chèque de 438.618 francs (66.867 euros), indemnisation calculée en pourcentage du traitement de base de l'intéressé ; qu'après revalorisation de son salaire, M. X... a sollicité auprès du GAN la revalorisation de son indemnité d'IPP ; que toutefois, par courrier du 26 avril 2007, cet organisme a fait savoir au salarié que le calcul de l'indemnisation versée avait été opéré conformément aux stipulations contractuelles et sur la base des cotisations versées à l'époque ; que le GAN indiquait donc au salarié ne pas être tenu de verser en 2007 un complément calculé sur de nouvelles bases salariales ; que le salarié demande en conséquence à la cour de condamner son employeur à payer cette somme ; que toutefois, l'employeur ne saurait être condamné au paiement d'une somme due au titre du régime de prévoyance ; que le salarié sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre ; que toutefois, les agissements de la banque, calcul erroné des salaires et de l'assiette des cotisations, ont entraîné, également de ce point de vue, un préjudice pour ce salarié dont il sera tenu compte dans l'évaluation des dommages et intérêts alloués ci-dessous à M. X... ; que M. X... demande à la cour de lui accorder des dommages et intérêts de 180.000 euros en réparation du préjudice subi ; que la cour considère qu'après la décision du 2 juillet 2004 qui avait octroyé au salarié un rappel de salaire conséquent, l'employeur, en s'abstenant d'en tirer les conséquences et en obligeant M. X... à introduire, le 15 mars 2007, une nouvelle instance, a occasionné un nouveau préjudice distinct au salarié repoussant d'autant la reconnaissance de ses droits ; qu'il y a lieu d'accorder au salarié à ce titre une somme de 80.000 euros toutes causes confondues en réparation des préjudices « collatéraux » subis par le salarié ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens emportera cassation pour le tout, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la contestation par un employeur de l'existence de certains droits ne peut constituer une faute qu'en cas de résistance abusive ;