cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-22.269 du 01/03/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris qui avait condamné la SAS CORNING à payer l'exposant certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'accord du 16 avril 2007 et d'avoir débouté le syndicat CGT CORNING de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il résulte des écritures de la SAS CORNING, non contestées sur ce point par le syndicat CGT, que celle-ci a réduit les contraintes imposées aux salariés en matière d'astreinte à domicile et de garde, en supprimant la garde au profit d'une astreinte à domicile dans le service formage, et en supprimant l'astreinte à domicile en ne conservant qu'une personne de garde dans le service fusion ; Considérant que l'accord d'entreprise du 16 avril 2007, relatif aux astreintes à domicile et aux gardes, prévoyait : - dans sa partie intitulée « Principes » que l'organisation d'astreintes et de gardes dépendait de l'activité en elle-même et que si l'activité devait changer la direction et les organisations syndicales convenaient de se rencontrer pour définir les nouvelles modalités et pour établir « si possible » un avenant à l'accord, - dans son chapitre 1 intitulé « champ d'application » que la direction se réservait le droit d'intégrer de nouveaux services si l'activité devait - l'exiger et que, dans ce cas, elle en informerait le comité d'établissement dans le cadre des prérogatives du comité d'entreprise en matière de consultation sur de nouvelles organisations, -dans son chapitre 2 intitulé « organisation des astreintes et gardes » que : -l'organisation des astreintes et des gardes relevait des « prérogatives de l'employeur » et pouvait « varier selon le service et la période », - le service formage était soumis à un système de garde les weekends et jours fériés, - le service fusion était soumis à un système d'astreinte et de garde les weekends et jours fériés ; Qu'ainsi, cet accord : - rappelait, expressément, que l'organisation des astreintes et des gardes relevait des « prérogatives de l'employeur » et pouvait « varier selon le service et la période », - ne rendait pas obligatoire la signature d'un avenant si de nouvelles modalités devaient être mises en oeuvre au sein de l'entreprise, - ne prévoyait même aucune obligation pour l'employeur d'informer le comité d'établissement, dans le cadre des prérogatives du comité d'entreprise en matière de consultation sur de nouvelles organisations, dans l'hypothèse où il déciderait d'exclure des services du système des astreintes et des gardes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS CORNING n'a pas violé l'accord d'entreprise du 16 avril 2007, en décidant seule, de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes au sein des deux services fusion et formage ; Qu'il y a lieu de débouter le syndicat CGT CORNING de l'ensemble de ses demandes et d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QU'en principe, les astreintes sont mises en places par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; que c'est n'est qu'à défaut d'un tel accord, que les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu peuvent être fixées unilatéralement par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 16 avril 2007 fixe, en son chapitre 2, l'organisation des astreintes ou des gardes service par service, prévoyant notamment pour le service formage un système de garde les week-ends et jours fériés et pour le service fusion, un système d'astreinte et de garde les week-ends et jours fériés ; qu'en conséquence, l'employeur, lié par cet accord collectif, ne pouvait en compromettre l'exécution loyale en modifiant unilatéralement le système mis en place par ledit accord ; qu'en décidant néanmoins que la société CORNING n'avait pas violé l'accord d'entreprise du 16 avril 2007 en décidant seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes au sein des deux services susvisés, la Cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 16 avril 2007 ensemble les articles L. 3121-7 et L. 2262-1 et L. 2262-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, en outre, QUE l'application d'un accord collectif de travail est obligatoire pour tous ses signataires et que seul un avenant de révision peut en modifier les termes ; que c'est ce que prévoit en l'espèce l'accord collectif d'entreprise du 16 avril 2007 sur les astreintes à domicile et les gardes lorsqu'il stipule qu'en cas de changement de l'activité modifiant le système d'astreintes et de gardes mis en place par l'accord, la direction et les organisations syndicales se rencontrent pour définir les nouvelles modalités et établir, si possible, un avenant à l'accord ;