Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.920 du 03/06/2020,  partie 4


que toutefois, de la seule contrainte que le salarié transporte des colis lors du trajet entre son domicile et ses locaux de travail, il ne saurait en être déduit qu'il était à la disposition de l'employeur et qu'il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, de sorte que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif ; qu'il convient donc de déduire du décompte du salarié ces temps de trajets, portant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être réclamées à 59,50 heures pour l'année 2014, M. U... ayant été rempli de ses droits pour l'année 2015 après déduction des temps de trajet mis en compte et de faire droit au rappel de salaire à hauteur de la somme de 708,80 euros, outre 70,88 euros pour les congés payés afférents ; que M. U... sollicite un rappel de salaire pour les heures de nuit, soutenant avoir dû travailler entre 21 heures et 6 heures du matin ; que ses temps de trajet à partir de 5h15 n'ayant pas été retenus comme du temps de travail effectif, sa demande devient sans objet ; qu'il en sera débouté et le jugement confirmé ; que M. U... sollicite une contrepartie obligatoire en repos, soutenant avoir dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que le décompte de ses heures supplémentaires ayant été ramené à 145,50 euros pour 2014 et à 114,75 heures pour 2015, le contingent annuel d'heures supplémentaires n'a pas été dépassé, il sera donc débouté de sa demande et le jugement confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... U... indique qu'il part de son domicile à 5h15 pour se rendre à son travail avec le véhicule de livraison de l'entreprise ; que le salarié invoque des pratiques incluses dans la convention collective ; que toutefois il ne se borne simplement qu'à les évoquer mais sans produire la présente convention ; que le salarié produit un tableau dactylographié (pièce 17) sans toutefois y produire les éléments de base ayant servi à établir ce document, tel que carnet personnel, calendrier ou tout autre justificatif fait au jour le jour ; que l'employeur ne produit pas de pièce contre-signée laissant présumer l'existence de la réalisation d'heures supplémentaires ; que l'article L.3121-1 du code du travail indique « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que M. M... U... n'est durant son temps de trajet, pas à la disposition de son employeur conformément à l'article précité ; qu'il ne peut être en H.S. le matin ; que M. M... U... se prévaut de ne jamais pouvoir livrer ses colis dans les délais impartis, notamment pour les derniers à 13 heures ; que M. M... U... a toutefois été rémunéré pour des heures supplémentaires effectuées, qu'il ne justifie pas, par des preuves matérielles suffisamment sérieuses, qu'il en aurait effectué d'autres ; que la pièce 6 de la partie défenderesse – retour le livraison de TNT – indique que les derniers colis sont tous pointés à 13h maximum ; que toutefois il existe une incohérence certaine puisque sur la journée du 31 mars 2015 par exemple, 15 colis ont été livrés entre 12h57 et 12h59 et 7 colis ont été livrés à 13h00 sur les communes d'Euville et de Commercy, pourtant distantes de quelques kilomètres ; qu'aucun élément, de type attestation par exemple, ne vient démentir une livraison postérieure à 13h.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 9 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette ; qu'il s'en déduit que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l'entreprise, au moyen d'un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié devait utiliser, pour effectuer le trajet entre les locaux du client de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise contenant parfois des colis appartenant à ce client ; qu'en retenant que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 9 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur.