décision 13-80.689 du 27/01/2016,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Y] coupable de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné aux peines de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et de 80 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que la cour condamnera M. [Y] à une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis simple ainsi que précisé au dispositif, le prévenu n'ayant pas été condamné au cours des cinq dernières années à une peine de réclusion ou d'emprisonnement, considérant en effet que la nature des faits, leur gravité, les éléments de personnalité recueillis sur l'intéressé, rendent nécessaire le prononcé d'une telle peine, seule de nature à sanctionner de façon appropriée le délit commis par le prévenu, à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate, s'agissant de participation à une organisation internationale de trafic de stupéfiants très organisée pour l'importation de quantité importante de drogue dure portant gravement atteinte à la santé publique ; que la cour constate par ailleurs qu'elle ne dispose pas en l'état du dossier d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux articles 132-25 à 132-128 du code pénal ;
 
 "et aux motifs que M. [Y] déclare être marié, père de deux enfants et avoir créé en 2008 une entreprise de rénovation biologique et écologique ; qu'il indique percevoir 20 000 euros par mois, être rémunéré par une société américaine sous forme d'honoraires versées sur un compte bancaire au Luxembourg pour cette activité de consultant ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en appréciant l'inadéquation de toute autre peine que l'emprisonnement au regard du seul critère de la gravité des faits sans prendre en considération la personnalité du prévenu, notamment, son excellente insertion sociale et ses revenus importants, la cour d'appel a violé l'article 132-24 du code pénal" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.