Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.118 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en énonçant néanmoins que le grief de Mme J... sur les manquements de la banque qui a consenti le prêt et débloqué les fonds entre les mains du vendeur prestataire en dépit des causes de nullité dont le contrat principal était entaché ne sauraient justifier de priver la banque de son droit à obtenir la restitution du capital prêté ou de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°) ALORS QUE la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital prêté sans s'être assurée que l'attestation de fin de travaux/demande de versement des fonds permettait de vérifier sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus   sont terminés et conformes au devis » ; qu'en estimant que cette attestation préimprimée, vague et imprécise, ne visant même pas le bon de commande, ne rendant pas compte de l'achèvement et de la mise en route de l'installation ni de l'exécution par le vendeur des démarches auxquelles il s'était engagé pour permettre le raccordement de l'installation au réseau, avait permis à la banque, sans faute de sa part, de débloquer les fonds entre les mains du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code.