Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.925 du 12/05/2021,  partie 3


entreprise (26 ans), de son âge à la date du licenciement (47 ans), du montant de son salaire mensuel brut moyen (3.700 euros au vu des bulletins de salaire de décembre 2014 et janvier à juin 2015) et des circonstances dans lesquelles cette mesure est intervenue, M. [O] justifiant en outre de ce qu&apos;au 31 octobre 2017, il percevait toujours les allocations de chômage, a été inexactement apprécié par le conseil de prud&apos;hommes. Il convient de porter à 60.000 euros le montant des dommages et intérêts au paiement desquels la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE a été condamnée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la seule et unique proposition de reclassement faite à Monsieur [B] [O] près de deux années avant son licenciement, était nécessairement dépassée par le temps, l&apos;employeur devant a minima réétudier toutes les possibilités de reclassement envisageables avant de prononcer définitivement ledit licenciement de son salarié, peu important dans ce cas que ce dernier ait, comme en l&apos;espèce, omit ou volontairement refusé de répondre en son temps à cette proposition, l&apos;employeur ne démontrant pas avoir été, à lé date du licenciement de Monsieur [B] [O], qui au surplus était en arrêt maladie à cette période, dans l&apos;impossibilité de mettre en oeuvre cette obligation de faire » ; 
 
 1. ALORS QUE les efforts de reclassement de l&apos;employeur doivent s&apos;apprécier en tenant compte de la position prise par le salarié après avoir été informé des postes disponibles dans l&apos;entreprise ou le groupe ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BASF Beauty Care Solutions France justifiait qu&apos;après avoir reçu M. [O] en entretien pour l&apos;informer de l&apos;impact de la réorganisation sur son emploi et les solutions de reclassement existant dans le groupe, elle lui avait demandé ses préférences en matière de reclassement ; qu&apos;en réponse, M. [O] avait indiqué qu&apos;après avoir pris connaissance des postes disponibles au sein du groupe, il n&apos;était pas intéressé par un reclassement au sein du groupe, sur un poste disponible ou un autre poste, et privilégiait un reclassement dans une société externe au groupe ; que la société BASF Beauty Care Solutions France lui avait néanmoins proposé, par lettre du 25 novembre 2013, un poste d&apos;assistant de gestion données de production, compatible avec ses compétences, mais que M. [O] n&apos;avait pas retiré cette offre de reclassement à la Poste ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société BASF Beauty Solutions Care n&apos;avait pas rempli son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, en prononçant le licenciement 18 mois après une seule offre de reclassement dont le salarié n&apos;a pas eu personnellement connaissance, cependant qu&apos;elle avait constaté que M. [O] avait indiqué qu&apos;il souhaitait privilégier un reclassement dans une société externe au groupe et avait confirmé cette position en refusant de prendre connaissance de l&apos;offre de reclassement que l&apos;employeur lui avait adressée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 2. ALORS QU&apos; il appartient au juge de se prononcer sur la compatibilité des postes disponibles dans le groupe avec les compétences et qualifications du salarié ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société BASF Beauty Care Solutions France soutenait que M. [O], qui occupait les fonctions de Superviseur Fabrication et avait effectué toute sa carrière au sein de l&apos;entreprise, avait développé des compétences spécifiques en outils et méthodes propres à l&apos;activité de la société et qu&apos;aucune autre société du groupe, en France, n&apos;exerçait une activité comparable ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;une simple formation d&apos;adaptation n&apos;aurait pas suffi pour permettre à M. [O] d&apos;occuper un poste au sein d&apos;une autre entreprise et que les profils des postes disponibles au sein des entreprises du groupe (chargé de mission, chargé de communication, etc.) étaient éloignés des compétences développées par M. [O] au cours de sa carrière ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la société BASF Beauty Care Solutions France ne justifiait pas qu&apos;aucun poste disponible ne pouvait être proposé à M. [O], sans se prononcer sur la compatibilité des postes disponibles, qu&apos;elle n&apos;a même pas identifiés, avec les compétences du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.