Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.489 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en relevant en l'espèce que « le seuil de déclenchement du remboursement de l'avance (65%) n'a pas été atteint » pour en déduire que la société Sanef « ne pouvait exiger de la société Trabet et donc davantage du cessionnaire de la créance le remboursement de cette avance », quand la BPI se bornait à invoquer l'inopposabilité à son égard de l'arrêté de compte du 15 mai 2015, notamment parce qu'il ne lui avait pas été préalablement soumis et qu'elle n'y avait pas acquiescé (conclusions d'appel p. 8) et n'élevait donc aucune contestation relative au seuil de déclenchement de remboursement de l'avance, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les modalités de remboursement de l'avance forfaitaire par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire n'ont vocation à s'appliquer que lorsque le marché est exécuté normalement tandis qu'à l'inverse, lorsque le marché est résilié avant que l'avance n'ait été remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché (ou au cessionnaire de la créance) ; qu'en l'espèce, il était constant que le marché était résilié du fait de la liquidation judiciaire de la société Trabet, laquelle n'avait pas exécuté les travaux réglés par l'avance forfaitaire de la société Sanef ; qu'en décidant, dès lors, que la société Sanef ne pouvait pas exiger le remboursement de l'avance auprès de la BPI, laquelle, en sa qualité de cessionnaire de la créance Dailly, avait perçu l'avance forfaitaire, motif pris de ce que le seuil de déclenchement du remboursement de l'avance n'a pas été atteint quand cette modalité ne pouvait s'appliquer dans l'hypothèse d'une résiliation du marché, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ;
 
 3°) ALORS QUE le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créances Dailly, est fondé à se prévaloir, pour obtenir restitution de l'acompte versé, de l'exception d'inexécution ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Sanef avait versé à la BPI, en sa qualité de cessionnaire, une avance forfaitaire pour des travaux que la société Trabet ne pourrait pas réaliser en suite de la procédure collective et de la cession de ses actifs à la société Karp Kneip ; qu'en retenant dès lors que la société Sanef, qui n'avait pas accepté la cession, ne pouvait pas opposer au cessionnaire de la créance - la BPI - l'exception d'inexécution pour obtenir le remboursement de l'avance forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-24 et suivants du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, l'avance forfaitaire n'a aucun caractère définitif puisqu'elle doit s'imputer sur les sommes dues au titulaire selon un rythme et des modalités fixés par le marché public; qu'après avoir expressément constaté qu'«au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société Sanef était créancière de la société Trabet pour le montant de l'avance forfaitaire », la cour d'appel a pourtant écarté le moyen tiré de l'exception d'inexécution motif pris de ce que « cette avance forfaitaire ne correspondait pas à des travaux définis prévus au contrat du 7 mars 2014, mais n'était qu'une avance de trésorerie » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'avance, dont l'objet est de fournir au titulaire du marché une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées, est donc consentie en contrepartie de travaux devant être ultérieurement réalisés, la cour d'appel a violé les articles R. 2131-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le jugement rendu le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg prévoyait que « les conditions tenant à la mainlevée des nantissements de la BPI sur l'ensemble des marchés Sanef supposent au préalable un arrêté des chantiers dument signé par Sanef et Trabet », le jugement du 19 mai 2015 rappelant que cet arrêté devait être soumis à la BPI dès le 12 mai ; qu'une acceptation formelle et préalable de la BPI n'était donc nullement exigée, aucune signature de celle-ci n'étant requise pour l'établissement de l'arrêté de comptes ; qu'en conséquence, en retenant que cet arrêté « ne saurait lier BPI qui n'a pas signé l'arrêté de compte à l'élaboration duquel il [i.e : elle] n'est pas intervenu » (arrêt p. 4 § 2), la cour d'appel a ajouté une condition à celle prévue par le jugement et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'ENFIN (subsidiairement) le paiement indu donne lieu à répétition ;