Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.955 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société X... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 3°/ M. Grégory X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sodefi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de H...on et Mégret, avocat de la société X... et associés, de M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sodefi et de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :
 
 Vu les articles 568, dans sa rédaction applicable au litige, et 380 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle d'avocats X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X... ont assigné la société Sodefi et, à titre personnel et en tant que président de la société, M. Y..., anciennement avocat ayant exercé, au sein de la société civile professionnelle Y..., devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner à leur payer des dommages-intérêts pour exercice illégal de la profession d'avocat ; que le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'indemnisation pour sa partie afférente à des prestations effectuées au profit de certains clients et a sursis à statuer sur la demande pour sa partie visant d'autres clients dans l'attente de l'issue d'une plainte déposée par les demandeurs devant le procureur de la République ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation des appelants au regard de l'ensemble des prestations reprochées aux intimés, l'arrêt retient que la plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République à la même date que celle du jugement et que les appelants ne prouvent pas que les manquements qu'ils invoquent sont en lien avec les préjudices qu'ils allèguent ;
 
 Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation des points non jugés en première instance, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCP X... et associés, de M. le bâtonnier Jean-Pierre X... et de M. Grégory X... en ce qu'elles sont en relation avec les prestations fournies par M. Y... et la société Sodefi aux clients H..., I..., J..., K... et AJE participations et leurs sociétés ou entreprises respectives, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à évocation des chefs sur lesquels le tribunal de grande instance a sursis à statuer ;
 
 Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;