Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.266 du 11/04/2019,  partie 5


qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'antérieurement à l'assignation en référé délivrée le 8 février 2016 à la SCI l'Étang et à la société Kennedy Immo, à la requête de Mme D..., aux fins de voir les sociétés défenderesses condamnées à lui restituer les clés des locaux, la SCI L'Étang avait conclu le 4 janvier 2016 un nouveau bail avec la société Fusion Food sur le local donné en location ; qu'en condamnant néanmoins la SCI L'Etang à remettre sans délai à Mme D... les clés du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] à Marseille et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, qui courra 15 jours après la signification de l'ordonnance, quand l'impossibilité de procéder à la délivrance ordonnée par le juge résultait de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1142 ancien du code civil applicable au litige, ensemble l'article L. 131-1, alinéa premier, du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué , après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo puis confirmé l'ordonnance déférée ayant condamné la SCI l'Étang à remettre sans délai à Mme T... D... les clés du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] à Marseille et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard qui courra 15 jours après la signification de l'ordonnance, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de la SCI L'étang aux fins de voir constater que des loyers antérieurs à l'arrêté de péril pris par la Mairie de Marseille n'ont pas été payées par Mme D..., constater que la pièce n° 13 des concluantes et la pièce n° 7 de Mme D... produites en première instance comportent un décompte clair et non contesté, condamner en conséquence Mme D... à verser à la SCI l'Étang la somme provisionnelle de 3895,70 euros avec intérêts de droit à compter du 5 mai 2015, date de la mise en demeure de la SCI l'Étang, ordonner la capitalisation des intérêts échus et à échoir,
 
 Aux motifs propres que, s'agissant des demandes reconventionnelles en paiement de loyers impayés pour la période antérieure à l'arrêté de péril, soit la somme de 3895,70 euros ; que l'absence de règlement de cet arriéré n'est pas contesté mais Mme D... expose qu'elle n'a pu exploiter le local à compter du printemps 2013 en raison des infiltrations affectant les lieux ; qu'elle produit la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 juillet 2013 par son conseil à la SCI l'Étang la mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour la reprise de l'activité commerciale interrompue au mois d'avril 2013 ; que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ; que les infiltrations dénoncées ont été constatées par le cabinet MBA Structure suivant rapport du 20 août 2013 et par Monsieur W... expert désigné par le tribunal administratif de Marseille aux termes de son rapport clôturé le 2 octobre 2013, dans lequel il fait état de la présence d'une infiltration d'eau permanente au travers du plancher haut du local ; que l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril le 3 octobre 2013 avec interdiction d'occupation ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'obligation de Mme D... au paiement de la dette locative était sérieusement contestable ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles présentées par la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que l'immeuble sis [...] Marseille, appartient pour le local situé au rez-de-chaussée à la SCI l'Étang et pour les lots des étages supérieurs à la société Kennedy Immo ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de péril le 3 octobre 2013 et le juge des référés par décision du 22 janvier 2014 a autorisé Mme D..., locataire du bail commercial des locaux situés au rez-de-chaussée, à suspendre le paiement du loyer tant que l'arrêté restera en vigueur ; que l'arrêté a été levé le 24 octobre 2015 permettant de rendre à sa destination l'immeuble de sorte que depuis cette date Mme D... peut réintégrer les lieux et doit s'acquitter des loyers ; que la SCI l'Étang s'oppose à la demande en faisant valoir que Mme D... n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, que son activité consiste en l'exploitation d'un bar à chicha alors qu'elle n'est pas titulaire de la licence 3ème ou 4ème catégorie, qu'elle doit un arriéré locatif et qu'elle a effectué des travaux sans autorisation qui ont participé à l'état de péril dont la levée a nécessité de la part des propriétaires d faire réaliser des travaux d'un montant de plus de 400.000 euros ; qu'aucun élément du dossier ne démontre que Mme D... exerce l'activité réglementée alléguée et la locataire a produit un extrait Kbis démontrant qu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er avril 2016 ;