Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.093 du 11/03/2020,  partie 2


que le reste consiste dans une accumulation de jurisprudence, sans rapport direct avec l'espèce, sauf à oublier que la cour est saisie de la question des manquements de la banque dans ses rapports avec la société Apollonia, et de la violation de son obligation d'information et de mise en garde, et qu'elle ne peut trouver la réponse dans ces jurisprudences   ; que les époux Q... produisent en pièce numéro deux la « convention 2001 » ayant lié de fait le Crédit immobilier et Apollonia, qui n'est pas commentée, et qui définit à tout le moins les modalités de présentation par cette dernière des clients demandeurs de financement immobilier, pour un montant minimum de 100 000 fr., le Crédit immobilier restant seul juge en matière de décision d'octroi des crédits ; qu'il est bien spécifié à l'article quatre que simultanément à l'envoi de l'offre de prêt aux clients, le Crédit immobilier adressera à Apollonia, un exemplaire des conditions particulières de chaque offre, le reste du contrat prévoyant les rémunérations prévues pour l'apporteur de clientèle, et le montant des frais de dossier ; que cette convention est signée pour Apollonia par S... I..., directeur administratif et financier, et elle a été exécutée par le Crédit immobilier qui ne conteste pas que sur la période litigieuse de 2002 à 2007, un montant de commission avoisinante 2 500 000 € a été payé (pièce numéro trois non commentée) ; qu'Apollonia était donc un intermédiaire habituel du banquier CIFFRA (le Crédit immobilier France développement vient aux droits du CIFRAA), et il n'est pas répondu à la réglementation s'appliquant aux activités externalisées en vertu du règlement CRBF numéro 9 7-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit, avec ses articles 37-un et 37-deux ; que le Crédit immobilier ne pouvait confier l'externalisation de ces opérations de crédit vis-à-vis de sa clientèle qu'à une entité agréée par l'Autorité des marchés financiers, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait de prestations participant de façon substantielle à des décisions engageant l'entreprise vis-à-vis de sa clientèle ; que tel n'était pas le cas de la société Apollonia, puisque le Crédit immobilier s'est contenté de sa qualité de partenaire et de conseil en gestion de patrimoine, sans autre précision à ses conclusions ; qu'il n'est pas contesté que la société Apollonia était en contact avec les promoteurs des projets proposés aux futurs emprunteurs, et avait donc vocation à percevoir des commissions à la fois de ces promoteurs et du banquier prêteur de deniers, avec un conflit d'intérêts évident et parfaitement prévisible qui s'est traduit par un empilement de crédits pour de nombreux emprunteurs ; qu'à l'évidence, l'article 10 de la convention précitée est resté lettre morte, par lequel Apollonia déclare avoir une parfaite connaissance de toutes les lois qui régissent sa mission et s'engage à les respecter scrupuleusement sans que la responsabilité du banquier puisse être engagée ; qu'en toute hypothèse, l'établissement de crédit reste responsable des obligations qui lui incombent vis-à-vis des emprunteurs, même en cas d'externalisation, et doit par conséquent vérifier les demandes de financement transmises par son intermédiaire, et exercer un contrôle effectif sur son intermédiaire ; qu'en l'espèce, et sauf à éluder le caractère unique de la pièce transmise par le Crédit immobilier, à savoir la fiche de renseignements, et le détail des auditions dans le cadre de l'instruction pénale, il est suffisamment démontré que l'établissement de crédit n'a pas eu de contact direct avec les emprunteurs pour vérifier les informations transmises, et n'a donc procédé à aucune information et aucune mise en garde, y compris par le biais de son intermédiaire dont elle ne détaille pas les éléments transmis (à moins qu'il ne s'agisse que de la seule fiche de renseignements, ce dont on conviendra que c'est très peu ...) ou les diligences en la matière ; qu'au surplus, il n'est pas contesté et il résulte de l'information pénale et des auditions régulièrement communiquées dans le présent débat, que le Crédit immobilier a confié à Apollonia la transmission des offres de prêt ; que la cour, sans avoir la cruauté de se référer aux déclarations des lampiste, à savoir les employés de la banque, constate que n'est pas commenté l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 décembre 2012, où il est noté que M... F..., directeur financier jusqu'en 2003 chargé notamment du contrôle de gestion, puis directeur jusqu'en juillet 2008 de l'agence régionale CIFFRA de Lyon, admettait qu'au nom de la performance et compte tenu de l'importance de l'apporteur d'affaires qu'était Apollonia, CIFFRA n'avait exercé qu'un contrôle insuffisant sur les dossiers traités avec cette société ; qu'il admettait que le contrôle financier était difficile dans la mesure où les relevés de compte des clients n'étaient pas produits dans les dossiers, ou manifestement volontairement tronqués ou falsifiés, et qu'il se limitait donc aux avis d'imposition et à un bilan à partir de la fiche de renseignements bancaires ;