décision 16-27.161 du 14/02/2018,  partie 2


qu'elle n'est donc pas recevable à poursuivre la nullité de la stipulation d'intérêts de ce chef, son action étant prescrite puisqu'elle a eu connaissance dès l'origine de cette irrégularité du TEG et qu'elle n'a pas agi avant le 19 juin 2013, date de l'expiration du délai de prescription, lequel délai décennal, non écoulé à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a couru pour cinq ans à compter de cette dernière date conformément aux dispositions de l'article 2222 al 2 du code civil ; que l'acte de prêt ne prévoit pas de caution ; que les frais d'information annuelle d'une éventuelle caution qui ne constituait pas une condition d'octroi du prêt n'avaient donc pas être intégrés dans le calcul du TEG ; qu'enfin, la cour rejoint le premier juge en ce qu'il a constaté que Mme X... n'établissait aucunement que tant le taux d'intérêt variable que le taux effectif global était erroné ; qu'il n'appartient ni au tribunal ni à la cour de suppléer la carence de l'emprunteur et d'ordonner sans aucun commencement de preuve une expertise pour vérifier si les taux sont conformes aux dispositions conventionnelles ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'expertise de Mme X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer la bonne application par l'établissement de crédit de la variation du taux d'intérêt, la conformité de la créance alléguée à la convention des parties et l'exactitude du TEG mentionné au contrat ; que la débitrice considère en effet que le Crédit Foncier de France n'établit ni ne justifie le quantum de sa créance ; qu'elle relève qu'il existe des contradictions entre le taux de base défini au contrat et le taux appliqué de manière effective ; que l'acte authentique par lequel le Crédit Foncier de France a consenti un prêt à Mme X... mentionne dans les conditions particulières que le taux d'intérêt est, pendant les trois premiers mois, de 3,10% et demeure fixe ; qu'il est ensuite indiqué qu'à l'issue de cette période, le taux d'intérêt est révisable trimestriellement ; que l'acte mentionne, en seconde partie des conditions particulières, les modalités de calcul de ce taux révisable et les conséquences des révisions du taux ; qu'il est précisé que la base servant de référence pour la révision de ce taux est le Tibeur (taux interbancaire offert en euros) et qu'il peut être consulté dans les pages financières de la presse quotidienne, étant précisé que le taux d'intérêt sera la moyenne des Tibeur sur les trois mois précédents, arrondie au 5/100ème le plus proche ; que s'agissant du taux effectif global (TEG), il est indiqué dans l'acte qu'il est calculé à partir du taux d'intérêt de départ, soit 3,10 % ; que l'article 10 des conditions générales précise les frais qui s'ajoutent pour le calcul du TEG et ce en conformité avec l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; que bien qu'ayant pu avoir accès à l'ensemble de ces éléments de calcul, Mme X... soutient qu'il existe de nombreuses contradictions et anormalités entre le taux de base défini au contrat et le taux appliqué de manière effective ; que cependant, Mme X... procède uniquement par voie d'affirmation pour soutenir cet argument et ne donne aucun élément ou commencement de preuve pour étayer cette thèse ; que le simple fait de soutenir qu'il existe des contradictions ou erreurs, sans préciser la nature de ces contradictions ou erreurs, ne saurait suffire ; qu'il n'appartient pas au tribunal de suppléer à la carence des parties, et notamment en ordonnant une expertise pour s'assurer que le taux appliqué est exact et que les sommes réclamées sont justement calculées alors que rien ne permet de supputer que le taux d'intérêt est erroné ; que par ailleurs, les pièces versés aux débats permettent au tribunal de vérifier le montant de la créance réclamée ; que par ailleurs, alors que les modalités de calcul du taux ont été indiquées dans l'acte authentique et que la débitrice a été informée, chaque trimestre, de la révision du taux, comme en justifie l'établissement de crédit, celle-ci n'a jusqu'à la présente procédure soulevé aucune contestation ou incompréhension ; que le même raisonnement doit être appliqué s'agissant du TEG, dont il n'est aucunement démontré qu'il pourrait être erroné ; que tenant ces éléments, la demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir que les pièces produites par le Crédit Foncier de France ne permettaient pas de vérifier que la somme réclamée le 10 décembre 2015, intégrant notamment celle de 41.001 € au titre des intérêts contractuels échus du 11 novembre 2009 au 10 décembre 2015, correspondait au taux d'intérêt variable contractuellement prévu et demandait donc à la cour d'appel de désigner un expert judiciaire ayant pour mission notamment de vérifier la conformité du taux appliqué à celui contractuellement stipulé (concl., p. 4 § 8, p. 5 § 3 à 5, p. 8 § 3) ;