décision 22-84.148 du 07/02/2023,  partie 2



 11. En effet, il résulte du procès-verbal d'interpellation du 20 septembre 2020 (D3) que, dès 22 heures 30, les enquêteurs ont constaté, en premier lieu, la progression de concert et à vive allure de trois véhicules qu'ils ont retrouvés quelques temps plus tard sur le [Adresse 1] à [Localité 2], en second lieu, les allées et venues de la personne identifiée comme étant M. [N] entre son véhicule et l'immeuble du numéro 39 de ce boulevard, tandis que les deux autres véhicules se positionnaient de façon à bloquer la circulation dans le boulevard, manoeuvre qui laissait présumer l'existence d'une livraison de produits stupéfiants.
 
 12. Le procès-verbal ajoute que plusieurs véhicules se sont arrêtés en pleine voie devant le numéro 39 dudit boulevard et qu'à chaque fois, une personne est sortie de l'immeuble pour une prise de contact rapide avec les occupants des véhicules.
 
 13. Enfin, M. [N] a quitté les lieux à heure 25, muni d'un sac plastique qui a attiré l'attention des trois fonctionnaires de police se trouvant à proximité, dont deux ont relevé l'odeur de cannabis s'en dégageant, et dont le troisième en a aperçu le contenu du fait que le sac était ouvert.
 
 14. Dès lors, et même si les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements en application de l'article 430 du code de procédure pénale, l'ensemble de ces constatations caractérisent des indices apparents laissant penser qu'une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l'article 53 dudit code.
 
 15. Dans ces conditions, l'interpellation de M. [N] était régulière.
 
 16. En conséquence, la cassation est encourue sur ce point.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 57, alinéa 1, du code de procédure pénale : 
 
 17. Les perquisitions sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu.
 
 18. Pour déclarer nulle la perquisition effectuée en flagrance au domicile de M. [N], l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires de police ne pouvaient pénétrer dans les lieux dans les conditions décrites, d'autant que l'intrusion était également motivée par le fait qu'il s'agissait du domicile d'une personne ayant commis une infraction flagrante, alors qu'il a été précédemment jugé que les conditions de son interpellation étaient irrégulières.
 
 19. En l'état de ces énonciations, et dès lors que M. [N], régulièrement interpellé, était présent pour assister à la perquisition de son domicile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue à nouveau.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.