Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.366 du 11/03/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE l'article 13 des statuts stipule notamment : « En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. En cas de cession, les parts devront être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation. De même, n'aura pas besoin d'être agrée par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothèse où la société aura donné son consentement au projet de nantissement. Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit être notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement à la société mais à chacun des associés¿ » ; que cet article impose l'agrément comme cessionnaires de parts des seules personnes étrangères à la société selon une procédure minutieusement organisée conforme aux dispositions des articles R 223-11 et suivants du Code de commerce, celle-ci n'étant cependant pas applicable aux cessions entre associés comme en témoigne l'assimilation de ces dernières à l'adjudication de parts ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, qui en est expressément exemptée ; que Patrick X... soutient en premier lieu sans aucunement en rapporter la preuve, que préalablement à la cession du 21 avril 2009, Moïse Y... s'est vu proposer l'acquisition des parts de son fils Paul Y... au prorata ; qu'il affirme en second lieu que l'obligation de proposer les parts préalablement à la vente aux autres associés est contraire à la faculté de renonciation de l'article L 223-14 du Code de commerce et que la disposition statutaire qui lui est opposée doit être réputée non écrite par application de l'article L 223-16 du même Code ; que la clause litigieuse qui ne soumet pas la validité du transfert de propriété des parts sociales entre associés à l'autorisation de la société, n'est pas un pacte de préférence et pas davantage une clause d'agrément, mais une clause de préemption ne portant pas atteinte au principe de libre négociabilité des parts sociales entre associés consacré par l'article L 223-16 du Code de commerce, même si elle y apporte une restriction ; que sont en conséquence dépourvus de fondement les moyens de Patrick X... pris de la violation de ce principe et de celui de la faculté de renonciation de l'article L 223-14 qui ne concerne que les cessions consenties à des tiers ; qu'une cession entre associés consentie en violation d'une disposition statutaire et des droits d'un coassocié bénéficiaire d'un droit de préemption étant nulle, le jugement doit être confirmé ;

1°- ALORS QUE la clause des statuts selon laquelle « en cas de cession, les parts devront être proposés par priorité aux autres associés au prorata de leur participation », stipulée à propos de la cession des parts à un tiers et après qu'il ait été précisé que les parts sont « librement cessibles entre associés », ne s'applique qu'en cas de cession des parts à un tiers ; qu'en faisant application de cette clause à une cession de parts entre associés, la Cour d'appel a dénaturé l'article 13 des statuts de la société et violé l'article 1134 du Code civil ;

2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir (conclusions p. 3) que la clause litigieuse ne peut recevoir application qu'en cas de cession à un tiers, la Cour d'appel a en tout état de cause, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°- ALORS QUE le droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur dans les droits et obligations d'un contrat de vente déjà signé tandis que le pacte de préférence donne à son bénéficiaire le droit de se voir proposer la vente par priorité préalablement à toute cession ; qu'en prononçant la nullité de la cession faute de preuve que préalablement à la cession du 21 avril 2009, Moïse Y... s'est vu proposer l'acquisition des parts de son fils Paul Y... au prorata de sa participation, après avoir décidé que la clause litigieuse ne constituait pas un pacte de préférence mais un droit de préemption ce dont il résulte qu'aucune offre préalable de vente ne pouvait être exigée, la Cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ;

4°- ALORS QUE l'obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution ; que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ;