Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 3


que cette maladie se rapproche du tableau 98 des maladies professionnelles, lequel vise une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; qu'au demeurant, le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau ; que cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a considéré qu'il y avait équivalence, que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 et que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies ; que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil, le Dr. B..., le 28 septembre 2015, note émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, cet avis s'imposait à la caisse qui ne pouvait donc qu'instruire sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil ; que s'agissant de la date de première constatation médicale, si le certificat médical initial visait le 6 janvier 2009, dans le colloque précité, le médecin conseil fixait cette date au 13 mai 2013, date du certificat médical initial ; que cela était confirmé par la note technique précitée dans laquelle le Dr. B... relevait qu'aucun état médical antérieur interférant ne pouvait être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux
 ; qu'enfin, cela est à rapprocher d'une lombosciatique gauche déclarée en 2009 comme lésion d'un accident du travail, dont la prise en charge a été rejetée le 10 juillet 2009 ; que seule la date du certificat médical initial sera donc reconnue comme date de première constatation médicale de la maladie ; que sur les conditions administratives réglementaires, le tableau 98 des maladies professionnelles pose une présomption d'origine professionnelle, dès lors que le salarié justifie d'une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante, et parallèlement de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans des secteurs spécifiques tels que le bâtiment, les chargements et déchargements et le brancardage de maladies, pendant une durée de 5 ans ; que la date de première constatation médicale étant celle du certificat médical initial, soit le 13 mai 2013, M. R..., embauché le 19 novembre 2007 par la société ETMF, justifiait bien d'une ancienneté de 5 ans ; que si la déclaration de maladie professionnelle ne mentionne pas les précédents employeurs, une irrégularité ne saurait en résulter puisque d'une part, l'indication des anciens employeurs n'est requise que pour les emplois ayant exposé la victime au risque de la maladie et que d'autre part, la société ETMF ne démontre pas que M. R... aurait travaillé antérieurement dans des fonctions qui l'exposaient au port habituel de charges lourdes ; que s'agissant des conditions d'exposition au risque, le questionnaire employeur rempli le 18 juillet 2013 par le chef d'agence précisait que M. R... effectuait le coffrage et le bétonnage d'ouvrages de génie civil, qu'il exécutait habituellement des travaux de manutention manuelle de charges lourdes effectués dans le bâtiment, le gros oeuvre et les travaux publics, charges d'un poids unitaire de 1 à 15 kg pour un cumul quotidien de 150 kg ; que si l'employeur précisait dans ses observations que le métier de maçon-coffreur consiste en la réalisation d'ouvrages en béton armé, à l'aide de grues mobiles en assistance pour les manutentions lourdes, cela ne peut venir contredire la réponse claire faite sur les manutentions manuelles de charges de 150 kg faites par M. R... ; que l'enquêteur n'a fait que reprendre cette affirmation pour établir la condition d'exposition au risque qui doit donc être considérée comme remplie ; qu'il sera rappelé que le rôle de l'enquêteur est d'inventorier les différents postes occupés par le salarié qui déclare une maladie professionnelle et de rechercher si, dans ce cadre, il a pu être exposé au risque professionnel tel que déterminé par le tableau des maladies professionnelles ; qu'à aucun moment, il ne lui est demandé de se prononcer sur la pathologie déclarée ; qu'en conséquence, il ne saurait être relevé une absence de sérieux et d'impartialité de l'enquête diligentée, l'enquêteur ayant interrogé toutes les parties avant de présenter sa conclusion ;   que sur le lien entre l'activité professionnelle exercée et la pathologie déclarée, de la combinaison des conditions médicales et administratives du tableau 98, il résulte la présomption d'un lien de causalité entre l'activité professionnelle exercée et la pathologie déclarée ; qu'il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause la longueur des arrêts et soins mais la maladie professionnelle elle-même, de faire la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, cause étrangère caractérisée par un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ;