Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.903 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal des affaires de sécurité sociale que les cotisations et contributions sociales dues au titre du 4ème trimestre 2009 visées par la mise en demeure adressée au débiteur et la contrainte délivrée à sa suite « correspondent à une échéance de paiement des cotisations provisionnelles antérieures, mais pas à des cotisations exigibles au titre d'une affiliation au 4ème trimestre 2009 », ce dont il résultait que ni la mise en demeure ni la contrainte délivrées par la caisse n'informaient avec exactitude la période de rattachement des cotisations appelées ; qu'en validant néanmoins la mise en demeure et la contrainte litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses constatations, a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;
 
 2. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent, à peine de nullité, préciser la période à laquelle les cotisations réclamées se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice et il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation de ces actes de pallier leur insuffisance ; qu'en l'espèce, en validant la mise en demeure et la contrainte adressées par la caisse au regard des « éléments du dossier » et non pas au regard du contenu des actes litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;
 
 3. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent, à peine de nullité, préciser la période à laquelle les cotisations réclamées se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que le montant des cotisations dues au titre de l'année 2009 concernait la période du 1er janvier 2009 au 2 septembre 2009, soit les trois premiers trimestres de l'année 2009 ; qu'en validant néanmoins la mise en demeure et la contrainte litigieuses qui se rapportaient au 4ème trimestre 2009 au motif inopérant que les cotisations définitives n'ont pu être calculées qu'après réception le 5 octobre 2010 de la déclaration des charges sociales définitives, quand le calcul définitif des cotisations à compter du 5 octobre 2010 n'empêchait nullement la caisse d'indiquer clairement dans la mise en demeure postérieure du 11 février 2011 la période exacte de rattachement, soit les trois premiers trimestres de l'année 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code.