Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.283 du 19/10/2022,  partie 4


que la demande d'indemnisation formulée par la société ITinSell France portait sur le préjudice consistant dans la perte de chance de développer son activité telle qu'attendue au 30 septembre 2013, et du préjudice subi pendant les années 2009, 2010, 2011, 2012, jusqu'au 30 septembre 2013 (conclusions d'appel, p. 29 à 44, et dispositif p. 45) ; que dès lors, en rejetant les demandes au titre de l'exigence de la société La Poste de recevoir les réclamations par télécopie et non plus par voie électronique, aux motifs que « cette demande fait suite à une réunion ayant eu lieu entre les parties le 29 septembre 2009 et qu'elle ne peut donc concerner les agissements invoqués comme ayant une répercussion financière en 2008 » (arrêt attaqué, p. 14, avant-dernier §), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il était « avéré » que la demande de la société La Poste de recevoir les réclamations par télécopie et non plus par voie électronique « répond à des difficultés techniques tenant à des restrictions d'accès au site web d'ITinSell » (arrêt attaqué, p. 14 avant-dernier §), quand aucune des parties n'avait soutenu que cette demande aurait tenu à de telles restrictions (conclusions d'appel, p. 34-35, n° 46 ; conclusions d'appel adverses, p. 43-44), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'en jugeant que l'exigence de la société La Poste de recevoir les réclamations par télécopie et non plus par voie électronique ne caractérisait pas un obstacle mis en place par la société La Poste aux fins d'entraver l'activité de la société ITinSell France, aux motifs inopérants que la société ITinSell en avait accepté le principe et qu'elle avait simplement émis des réserves sur le risque d'engorgement des services de La Poste eu égard au nombre de dossiers en attente (arrêt attaqué, p. 14 avant-dernier §), et que « La Poste est fondée à décider si les réclamations seront formulées par Internet ou télécopie » (jugement entrepris, p. 17 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE dans ses écritures d'appel, la société ITinSell faisait valoir que la société La Poste exerçait des pressions sur les clients d'ITinSell aux fins de les dissuader de recourir à ses services, et que ces pressions caractérisaient une concurrence déloyale (conclusions d'appel, p. 38 s.) ; qu'elle produisait notamment un courriel de la société La Poste du 7 septembre 2009 adressé à la société Jouet On Line (King Jouet), intitulé « Point Itinsell », établissant l'existence de ces pressions, en ce que La Poste menaçait Jouet On Line de dégrader ses conditions commerciales si elle persistait à lui présenter des réclamations systématiques au titre des incidents de livraison, comme elle l'avait fait jusqu'alors via son prestataire ITinSell (production n° 9) ; que dès lors, en jugeant qu'« aucune pression ne peut être inférée de [la] position » de la société La Poste, aux motifs inopérants que les demandes de dédommagements présentés à la société La Poste n'étaient « pas nécessairement soumis[es] à la réclamation préalable d'un client insatisfait », que la « commune intention » du partenariat commercial entre la société La Poste et la société Jouet On Line serait prétendument « contredite par le mandat de recouvrement pour le compte de tiers », et que la société La Poste pourrait donc « tirer les conséquences » du mandat conclu entre son client et la société ITinSell en remettant en cause les conditions du partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 8°) ALORS, de huitième part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le courriel de la société La Poste du 7 septembre 2009 adressé à la société Jouet On Line (King Jouet), faisant suite au propre courriel de la société Jouet On Line du 18 août 2019, était intitulé « Point Itinsell » ; qu'il résultait de ses termes clairs et précis que les conditions commerciales bénéficiant à la société Jouet On Line étaient susceptibles d'être remises en cause si elle persistait à formuler des demandes systématiques de tout colis livré hors délai, comme elle l'avait fait jusqu'à présent via son prestataire la société ITinSell (production n° 9, p. 1 à 3) ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que « ces échanges ne mettent pas en cause, directement ou indirectement, la société ITinSell » (jugement entrepris, p. 20 § 7), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel précité, en violation du principe susvisé ;