Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.442 du 17/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « infirmé » la décision du Conseil de l'Ordre du Barreau de Bayonne, dispensé Mme [B], en application des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et, en conséquence, renvoyé celle-ci devant le Conseil de l'Ordre du barreau de Bayonne pour qu'il soit procédé à son inscription, sous la condition de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 L'arrêt énonçant que « la procédure a été communiquée à Mme la procureure générale ; qu'à l'audience du 19 novembre 2014 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, Mme [B] estimant remplir les conditions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, demande à la Cour de réformer la décision du conseil de l'ordre et de la dispenser de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sous la condition de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret ; que Me [K], déléguée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bayonne pour représenter le conseil de l'ordre des avocats, sollicite le rejet du recours » ;
 
 Alors que, saisie d'une recours formé contre la décision du Conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au tableau d'un candidat à la profession d'avocat, la Cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; que sont impropres à suppléer aux observations dudit bâtonnier celles présentées, devant la Cour, au nom du Conseil de l'Ordre ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la Cour d'appel ait invité le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Bayonne à présenter ses observations ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 4, et 102 du décret du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « infirmé » la décision du Conseil de l'Ordre du Barreau de Bayonne, dispensé Mme [B], en application des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et, en conséquence, renvoyé celle-ci devant le Conseil de l'Ordre du barreau de Bayonne pour qu'il soit procédé à son inscription, sous la condition de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98, 1° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mme [B] remplit les conditions de diplôme et de moralité réglementaires ; qu'ainsi, elle est titulaire d'une maîtrise de droit privé, d'un DEA de droit privé général et de sciences criminelles ; que par ailleurs, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge ; que la demande de Mme [B] est fondée sur l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui dispense de la formation théorique et pratique, et du certificat d'aptitude à cette profession : 3° - les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur la notion d'entreprise, le conseil de l'ordre déniant cette qualification à l'association la Sauvegarde ; que par ailleurs, Mme [B] doit démontrer avoir exclusivement exercé ses fonctions pendant au moins huit ans au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que doit être considérée comme une entreprise toute entité ayant une finalité économique, c'est-à-dire toute entité qui, s'étant volontairement fixé un projet propre, recherche et organise les moyens matériels, humains et financiers dont elle dispose pour le réaliser ; que tel est bien le cas en l'espèce de l'association La Sauvegarde dont il n'est pas contesté qu'elle emploie plus de trois cents salariés et dont le pôle Adulte a pour objet d'assurer la gestion des mandats judiciaires de protection des majeurs ; que l'organigramme qui est produit démontre que, placé sous l'autorité d'un directeur, et comptant quatre vingt dix sept salariés, ce pôle est structuré, afin de réaliser cet objectif, en équipes intervenant sur le terrain et de services "supports" dont un service juridique doté de deux conseillères dont Mme [B], titulaire, depuis le 2 juin 2003, d'un contrat de travail dans cette association pour exercer cette activité ; qu'ainsi, il apparaît que le pôle Adulte de l'association La Sauvegarde emploie bien un nombre important de salariés organisés et structurés afin de fournir une prestation de service ;