décision 16-16.033 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en retenant que M. Y... aurait toujours été le gérant de fait de la société Y... B... au vu de la procuration dont il disposait sur un compte bancaire de la société, des bons de commandes qu'il avait signé de son propre nom et du fait qu'il était le seul interlocuteur connu des fournisseurs, sans avoir recherché si, comme M. Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, il n'aurait pas accompli ces tâches à la demande et sous la subordination effective de Mme B..., laquelle lui avait retiré la procuration bancaire (production n°6), effectuait seule les règlements effectifs des commandes qu'il passait et lui avait demandé, dans l'exercice de ses fonctions « employé pompes funèbres » (production n°2), de demeurer l'interlocuteur privilégié des fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le statut d'associé ne se confond pas avec le statut de gérant ; qu'en retenant la qualité de gérant de fait de M. Y... au vu des informations qu'il détenait sur les comptes bancaires de la société, de la mise à dispositif de la société, à titre gratuit, d'un garage dont il était le propriétaire et de la demande faite à la gérante de droit que les biens mobiliers – les voitures – de la société demeurent localisés dans ses locaux, autant d'actes qui relevaient non pas d'une gestion mais d'un contrôle des actifs sociaux, la cour d'appel qui a confondu le statut de gérant et d'associé a violé par fausse application les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce ;
 
 6°) ALORS, à tout le moins, QUE la qualité de gérant minoritaire n'est pas exclusive de l'exercice d'une activité salariée, dès lors que le gérant exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique avec la société ; qu'en écartant la qualité de salarié de M. Y... au seul motif qu'il aurait été gérant de fait de la société Y... B... sans avoir recherché s'il n'aurait pas exercé ses fonctions techniques distinctes de « chauffeur de taxi » et « d'employé pompes funèbre », sous le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'après avoir retenu la qualité de gérant de fait de M. Y..., la cour d'appel qui a exclu l'existence d'un contrat de travail salarié en raison uniquement des liens familiaux qui l'unissait à Mme B..., sa belle-fille, a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique entre eux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.