Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.944 du 13/03/2013,  partie 3


Il y a donc lieu de rappeler cette demande au défendeur, de l'inviter à faire connaître à la Cour s'il a déposé ses conclusions dans le recours en annulation et dans l'affirmative, à les communiquer d'urgence. 3- Il résulte indiscutablement du courrier échangé les 2, 9, 15 et 16 juillet 2010 par le conseil de la demanderesse et le président du tribunal arbitral, courrier qui a été régulièrement communiqué au conseil du défendeur et aux autres membres du tribunal arbitral que 7e tribunal arbitral, s'il se déclare compétent par première sentence partielle, statuera dans une seconde sentence partielle sur le principe de la responsabilité de la rupture du contrat, de même que sur la qualification de cette rupture et sur les composantes du préjudice'. Ces dispositions qui sont d'ailleurs d'un usage courant, font partie intégrante de l'acte de mission et doivent sortir leur plein et entier effet. 4- La demande d'avance complémentaire sur frais destinée à couvrir les honoraires et les débours qui seront dus aux arbitres, est pleinement justifiée. Si la Cour internationale d'arbitrage ne pouvait pas, en application du règlement, mettre à la charge du défendeur la totalité de cette avance, compte tenu de ce que la condamnation, par la sentence partielle du 10 février 2010 de l'Etat du CAMEROUN à payer à la demanderesse la somme de 155 990 euros, n'a pas été exécutée, en l'absence d'exécution provisoire et si cette avance devait incomber aux deux parties à parts égales, il apparaîtrait équitable, au vu de ce qui précède, d'inviter le défendeur à verser sa quote-part et d'autoriser la demanderesse à surseoir au paiement de la sienne jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à intervenir dans le recours en annulation ; que cet exposé des faits, qui impute au CAMEROUN les lenteurs de l'instance arbitrale, est démenti par l'examen objectifs des vicissitudes de la procédure ; qu'il résulte, en effet, des énonciations de la sentence que le tribunal arbitral ayant été constitué le 15 avril 2008, GAROUBE a, dès le mois de mai 2008, pris l'initiative de demander aux arbitres de trancher le litige en deux phases et non pas en une seule sentence (§ 17) ; qu'elle a changé une première fois d'avocat en juin 2008 (§ 22) puis en décembre 2008 (§ 17), qu'en janvier 2009, elle a demandé la récusation du président du tribunal au motif qu'il tutoyait l'arbitre Y... (§ 59) à la suite de quoi ce dernier a démissionné et a été remplacé par M. Z... (§ 66), enfin que si le Cameroun a déposé ses conclusions avec retard, GAROUBE a multiplié les transmissions d'écritures et de pièces non sollicitées et hors délais (§ 18, 42, 57, 76 et 79) ; qu'à la suite de la décision de GAROUBE de se faire assister d'un nouveau Conseil, Me Lantourne, et de la déclaration d'indépendance complémentaire souscrite à cette occasion par M. X... le 25mai 2011, la Cour internationale d'arbitrage a, par une décision non motivée en date du 28 juillet 2011, accueilli la demande de récusation de M. X... présentée par le Cameroun ; que le 1er septembre 2011, les honoraires de M. X... ont été fixés par la Cour internationale d'arbitrage à 23 000 $ ; que GAROUBE, qui n'avait jusqu'alors cessé de formuler des objections aux demandes de versement d'avances sur les frais d'arbitrage, à, par une lettre du 6 septembre 2011, sollicité l'augmentation du montant des honoraires pour la période allant de la date de la sentence partielle jusqu'au 1er septembre 2011 ; qu'une telle demande ne pouvait avoir d'autre part que l'accroissement de la part revenant à M. X..., écarté de la procédure à cette date ; que le parti pris dont témoigne le courrier de M. X... du 2 août 2010 et l'empressement de GAROUBE à favoriser les intérêts matériels de l'arbitre qu'elle avait choisi sont de nature à faire naître dans l'esprit du CAMEROUN un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de ce dernier, peu important, à cet égard le sentiment exprimé par le président relativement à l'impartialité des deux autres membres du tribunal arbitral ; que si la lettre de Monsieur X... du 2 août 2010 et celle de GAROUBE du 6 septembre 2011 sont postérieures à la sentence attaquée, elles sont révélatrices de liens préexistants qui justifient qu'elles soient prises en considération pour l'appréciation de la validité de cette sentence ; qu'enfin la procédure ayant été engagée devant une formation de trois arbitres, celui dont la partialité est suspectée a pu exercer son influence tant sur les conditions de déroulement de l'instance que sur l'opinion de ses collègues au cours du délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'efficacité juridique de la sentence n'est pas subordonnée à l'accord de tous les arbitres et qu'elle pourrait résulter de la seule signature du président est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la sentence partielle doit être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; considérant que l'annulation de la sentence emporte par voie de conséquence celle de l'addendum – rendu par la même formation-qui a pour objet de l'interpréter et de la modifier " ;