Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.625 du 14/04/2016,  partie 5


que la nature de son handicap puisqu'il est paraplégique et la particularité de sa situation familiale, puisqu'il assume seul l'éducation de sa fille âgée aujourd'hui de 4 ans justifie l'achat du bien immobilier situé en face de chez ses parents ; qu'en effet, cette acquisition était une opportunité qu'il ne pouvait laisser passer dans la mesure où, située à proximité immédiate, ce logement lui permet de bénéficier ponctuellement de l'aide de sa mère pour pallier aux difficultés pratiques qu'il doit affronter quotidiennement non seulement pour lui- même, mais surtout pour prendre en charge sa fille et ce, au-delà du besoin en tierce personne évalué par l'expert ; qu'en effet, les conséquences physiques de cet accident le contraignent à faire un choix de vie à proximité immédiate de membres de sa famille, susceptibles de prendre en charge l'enfant pour le cas où il ne pourrait le faire lui-même sans inconvénient grave pour sa santé et pour l'équilibre de cet enfant ; que dès lors, les frais d'acquisition et d'aménagement de cette maison qui sont en relation directe avec l'accident doivent être mis à la charge de l'assureur indépendamment de toute notion de placement immobilier ou d'économies réalisées sur des frais de location ; qu'il est justifié d'un prix d'acquisition de 224 500 euros, frais inclus ; que M. [E] [Y] soumet à la cour un projet d'aménagement de cette maison établi par un architecte pour un montant de 339 361,86 euros outre 33 936,18 euros TTC de maîtrise d'oeuvre et d'exécution ; que pour sa part, la SA GMF a fait procéder à une évaluation par son propre expert qui a chiffré le coût de cette rénovation à la somme de 365 191,75 euros honoraires de maîtrise d'oeuvre inclus, tout en précisant que le projet était surdimensionné au regard de la situation de handicap de M. [Y] ; que c'est pourquoi, l'expert propose de prendre en compte le surcoût constructif des surfaces supplémentaires majoré du coût des équipements liés au handicap pour un total de 70 000 euros TTC ; que l'examen du projet de M. [Y] fait apparaître qu'effectivement la rénovation envisagée va bien au-delà de l'aménagement rendu nécessaire par le handicap, puisque cela correspond à un coût de 1532,94 euros du m2 ; que cependant, le raisonnement de la SA GMF qui tend à ne prendre en charge que la rénovation des surfaces supplémentaires induites par le handicap sans prendre en considération l'état préexistant de la construction lors de son achat, ne saurait non plus être suivi ; qu'en effet, l'occupation de cette maison suppose en tout état de cause la réalisation de travaux notamment de mise aux normes, de réfection de la toiture et des huisseries-fermetures, du système de chauffage, qui ne peuvent se calculer au prorata de la surface supplémentaire induite par le handicap ; qu'en revanche, il n'appartient pas à la SA GMF de supporter des frais somptuaires tels que ceux résultant de la création d'une extension, la réalisation d'un ascenseur ou de trois salles de bain ; que compte tenu de ces éléments, ce poste de préjudice sera justement évalué à la somme de 43 641,44 euros pour les frais d'aménagement provisoire de la maison de la mère de M. [E] [Y] et de 400 000 euros pour l'achat et l'aménagement définitif de la maison acquise ;
 
 1°) Alors que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que les frais d'aménagement d'un logement adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour des frais engagés par des tiers pour l'aménagement de leur logement en vue de l'y l'accueillir ; que la GMF soutenait que M. [Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel directement imputable à l'accident et qui devaient donc être indemnisés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces frais d'aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de réparation du préjudice subi ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer pour bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé sans tenir compte des sommes que la victime aurait de toute façon dû débourser pour se loger, si elle n'avait pas subi de handicap ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION