Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 14/04/2021,  partie 6


qu'elle fait ainsi observer que la dénomination sociale de la société Salaipro, qui apparaît, été modifiée en 2006 pour devenir « fromagers en Bourgogne » ce qui démontre que les informations sur ce site sont antérieures à cette date ; qu'elle ajoute que ne sont pas reproduites les pages de résultats par le mot clé morbier qui auraient permis de constater que celui-ci ne comportait que des fromages AOP morbier ; qu'en conséquence l'analyse des copies d'écran par la société Fromagère du Livradois est suffisante pour renseigner la cour sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction comme demandée par le Syndicat ; que celui-ci produit également à l'appui de ses affirmations des images de fromages sauf à observer qu'elles ne sont pas datées ; que la société Fromagère du Livradois fournit une attestation de son distributeur exclusif à l'étranger qui indique « Depuis 2007 nous commercialisons sur ces différentes destinations un fromage fabriqué par la société Fromagère du Livradois : tome au lait de vache à pâte pressée non cuite, ronde, disponible sous format 4 et 6kg et avec un process de lait pasteurisé ou de lait thermisé et une raie de cendre au milieu appelé Montboissié » ; que le commissaire aux comptes de la société Fromagère du Livradois atteste de « l'absence de ventes effectuées sous la désignation Morbier depuis 2007 et sur tout l'exercice 2007/2008 » ; que force est de constater que la complexité de la situation juridique a pu créer une certaine confusion auprès de quelques opérateurs, le Syndicat n'ayant pas cru en dépit de la mission qui est la sienne leur adresser la moindre mise en demeure ; qu'enfin, si la société Fromagère du Livradois a pendant la période transitoire choisi d'adopter le terme Montboissié tout en gardant les termes du haut Livradois et la typographie gothique de sa présentation, il y a lieu de relever que, le terme local Haut Livradois correspond à sa raison sociale et au lieu où sont produits ses fromages et la typographie est celle sous laquelle elle commercialisait déjà différents produits, de sorte que ces éléments font partie de l'identité sous laquelle elle était connue de sa clientèle ; qu'il n'est pas démontré que pendant la période transitoire elle a exploité de façon simultanée et associée les termes Morbier et Montboissié afin de créer une confusion ; que le Syndicat soutient que ses pièces 2 à 5, 12 à 16 et 21 à 23 sont récentes sans pour autant en préciser la date, ni justifier de cette affirmation ; que, s'il indique que le site internet de la société Fromagère du Livradois n'était pas tel que le montre une capture d'écran réalisée en 2012 et que le fromage « Monboissié » était dans la rubrique « fromage d'appellation d'origine contrôlée », il n'en rapporte pas la preuve ; qu'il invoque un étiquetage sur un fromage vendu à la fin de l'année 2013 dans l'Intermarché de [Localité 5] sous l'appellation « Morbier lait pasteurisé » ; que toutefois, la société Fromagère du Livradois expose qu'elle n'a pas fourni ce magasin et produit une attestation de son directeur faisant état d'une erreur d'étiquetage par son personnel ; que dans ses conclusions d'appel le syndicat se prévaut d'une autre étiquette, au demeurant peu lisible, sans préciser son origine de sorte qu'elle ne sera pas retenue comme élément de preuve ; que le Syndicat produit enfin des menus de cantines des écoles de [Localité 6], [Localité 7] et du Centre de loisirs de [Localité 8] ; que force est de constater que ceux-ci n'ont pas été établis par la société Fromagère du Livradois alors que les catalogues et les fiches produits versés aux débats ne présentent ses fromages que sous la dénomination Montboissié ; que dès lors le syndicat ne rapporte aucun élément de preuve démontrant que la société Fromagère du Livradois aurait fait une présentation trompeuse alors que ses emballages indiquent clairement « Montboissié du haut Livradois » et que sa raison sociale comporte le toponyme de Livradois et précise que le fromage est fabriqué en Auvergne ; qu'enfin, elle indique sur ses factures et bons de livraison : « important : le Montboissié ne peut être vendu et facturé que sous la dénomination Montboissié » ; sur l'atteinte alléguée à la marque Morbier par le dépôt de la marque Montboissié et l'usage du signe « Montboissié Haut Livradois », que le Syndicat prétend que la marque Montboissié enregistré à l'INPI par la société Fromagère du Livradois pour les produits de la classe 29 porte atteinte à l'AOP Morbier ; que la société Fromagère du Livradois fait valoir que le Syndicat est irrecevable à former la moindre demande à l'encontre du dépôt de la marque intervenu le 5 novembre 2004 ; que la publication de la demande d'enregistrement de cette marque est intervenue le 10 décembre 2004 ; qu'or la demande de retrait de la marque Montboissier a été formée par le syndicat dans ses conclusions du 22 août 2013 soit 8 ans après son dépôt et 7 ans après son enregistrement ; que l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4 ;