Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.984 du 26/05/2021,  partie 3


office a été formulée par une assistante sociale du département du [Localité 1], Madame [N], qui, le 31 décembre 2010, n&apos;avait pas hésité à écrire en ce sens au docteur [W], exerçant dans le centre médico-psychologique d&apos;[Localité 2] en portant à l&apos;encontre de l&apos;exposant des accusations de violences physiques, verbales et psychologiques, prétendant qu&apos;il aurait eu en permanence des litiges et des conflits avec son entourage familial, amical et le voisinage (cf. prod.) ; qu&apos;en déboutant M. [X]-[K] de son action en réparation à l&apos;encontre du département du [Localité 1], cependant que ces accusations mensongères ont contribué à l&apos;hospitalisation d&apos;office fautive de M. [X]-[K] la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 4°/ ALORS QUE dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder en référé une provision au créancier ; qu&apos;en déboutant M. [X]-[K] de sa demande de provision en retenant, par motif adoptés des premiers juges, qu&apos;« il n&apos;appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé d&apos;une mesure d&apos;hospitalisation sous contrainte dès lors qu&apos;il devra pour ce faire trancher des contestations qui ne relèvent en rien de l&apos;évidence », cependant que, par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, avait déjà constaté « l&apos;irrégularité de l&apos;hospitalisation de M. [E] [K] [X] à la demande d&apos;un tiers », de sorte que cette irrégularité relevait au contraire de l&apos;évidence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à référé sur les demandes d&apos;annulation d&apos;expertises présentées par M. [E] [X]-[K] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; : « aux termes de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile le président peut, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ;
 qu&apos;à l&apos;appui de ses prétentions tendant à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance entreprise M. [X]-[K] se prévaut du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 décembre 2016 qui a reconnu qu&apos;il avait subi une privation de liberté lors de son hospitalisation sous contrainte du 23 mars au 4 avril 2011 sur la base d&apos;une demande irrégulière pour réclamer de nouvelles provisions à valoir sur ses préjudices subis du fait de l&apos;irrégularité commise ;
 (?)
 qu&apos;il n&apos;appartient pas non plus au juge des référés, juge de l&apos;évidence, de se prononcer sur la validité des expertises psychiatriques réalisées par les docteurs [B] et [C], ces demandes se heurtant manifestement à des contestations sérieuses qui relèvent de l&apos;appréciation du juge du fond ; qu&apos;au demeurant elles ne sont pas produites aux débats de sorte que leur simple existence n&apos;est pas justifiée » ;
 (?)
 qu&apos;en conséquence l&apos;ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : « l&apos;article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, applicable en l&apos;espèce, dispose que dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ;
 qu&apos;en l&apos;espèce le demandeur demande que les défendeurs soient condamnés à l&apos;indemniser des différents préjudices qu&apos;il estime avoir subis du fait d&apos;une hospitalisation sous contrainte à la demande d&apos;un tiers, mesure prise selon lui à l&apos;issue d&apos;une procédure irrégulière ;
 qu&apos;il évoque également des expertises médicales qu&apos;il dénonce comme étant fondées sur des éléments faux et comportant des appréciations erronées et dont il demande en conséquence l&apos;annulation ;
 que ces griefs sont formellement contestés en défense ;
 que la nature de la demande présentée par [E] [X]-[K] nécessite de ce fait que le juge des référés porte une appréciation sur la régularité de la procédure qui a abouti à son hospitalisation sous contrainte, ainsi que sur le caractère erroné des éléments relevés par les expertises médicales contestées ;
 qu&apos;elle nécessite également que le juge des référés se prononce sur le bien-fondé des demandes d&apos;indemnisation des différents préjudices allégués et qu&apos;il quantifie les différents postes de préjudice au regard des demandes formées par [E] [X]-[K] ;
 qu&apos;or il n&apos;appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé d&apos;une mesure d&apos;hospitalisation sous contrainte dès lors qu&apos;il devra pour ce faire trancher des contestations qui ne relèvent en rien de l&apos;évidence ;
 que de même, il n&apos;entre pas dans ses pouvoirs d&apos;apprécier le contenu d&apos;une expertise psychiatrique et d&apos;en prononcer l&apos;annulation, ce qui relève également d&apos;une contestation sérieuse ;
 qu&apos;il ne peut être considéré dans ces conditions que les demandes de [E] [X]-[K] portent sur l&apos;existence d&apos;une obligation non sérieusement contestable au sens de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 qu&apos;il s&apos;en suit qu&apos;il n&apos;y a lieu à référer sur l&apos;ensemble de ces demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d&apos;