Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 M. D... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-24.058 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal, domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P..., de la SCP Boulloche, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2019), M. P..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal pour divers manquements à ses obligations.
 
 2. Il a été condamné à une peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. P... fait grief à l'arrêt de prononcer une sanction disciplinaire contre lui, alors « lorsqu'un avocat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne suffit pas que l'arrêt mentionne que le ministère public a été entendu à l'audience ; que l'arrêt doit préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et constater, en pareil cas, que les conclusions écrites ont été communiquées en temps utile à l'avocat poursuivi ; que faute de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile :
 
 4. L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.
 
 5. L'arrêt mentionne que le procureur général, représenté à l'audience par un avocat général, a été entendu en ses réquisitions, sans préciser s'il a conclu par écrit.
 
 6. En procédant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. P... à une interdiction d'exercice de six mois assortie d'un sursis de trois mois, ainsi qu'à une privation pendant cinq ans du droit de participer aux instances représentatives de la profession d'avocat ou d'être élu aux fonctions de bâtonnier ;