décision 15-81.904 du 29/06/2016,  partie 3


qu'au surplus les précisions qui ont été ensuite apportées par les parties civiles dans le cadre de leurs écritures ultérieures, en réponse aux arguments développées par les prévenus avant l'ouverture des débats, permettent à la cour de retenir, qu'à supposer que les critiques détaillées par les prévenus dans leurs écritures aient pu constituer une cause de nullité, ils n'auraient subi aucune atteinte à leurs intérêts au sens de l'article 565 du code de procédure pénale ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce que le tribunal a déclaré nul l'acte de sa saisine ; que quand, comme en l'occurrence, le jugement déféré a annulé l'acte de saisine et qu'il n'a pas statué sur l'action publique et que la seule disposition qu'il comporte est réformée, il appartient à la cour, même à défaut d'appel du ministère public, sur le seul appel de la partie civile, de statuer sur l'action publique qui lui reste dévolue ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 551 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; qu'en considérant que les faits étaient suffisamment établis sinon à la lecture de la citation à comparaître, du moins, au vu des précisions apportées par la partie civile dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 
 "2°) alors que, dans les conclusions déposées pour M. E..., il était soutenu que la citation ne précisant pas quels faits lui étaient précisément imputés, faisant seulement état de la passation des conventions « factices » entre l'indivision et la société RAE ou de « conventions totalement contraires à l'intérêt de la société Tropiclub », la citation ne permettait pas de savoir quels faits précis lui étaient personnellement reprochés, dès lors qu'elle visait en qualité de prévenus trois personnes, en se référant seulement à leurs qualités ; que pour estimer la citation régulière, la cour d'appel a relevé que la citation précisait les conventions litigieuses et la date des paiements auxquelles elles avaient donné lieu pour les imputer aux prévenus légale ; que, dès lors que ladite citation ne précisait pas en quoi les conventions passées et les paiements effectuées en exécution de ces conventions étaient constitutifs de détournements des biens de l'indivision ou d'abus des biens sociaux, et ne permettait de déterminer si l'ensemble des faits lui étaient imputés, la cour d'appel a violé les articles 551 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que, dans les conclusions déposées pour la société RAE, il était soutenu que la citation ne précisant pas quels actes lui étaient personnellement imputés, faisant seulement état de la passation des conventions « factices » entre l'indivision et la société RAE ou de « conventions totalement contraires à l'intérêt de la société Tropiclub », la citation ne permettait pas de savoir quels faits précis lui étaient personnellement reprochés ; qu'en ne précisant pas en quoi la citation permettait de savoir en quoi la référence à ces conventions suffisaient à savoir quels détournements ou usage abusifs étaient en cause et la prévenue était poursuivie pour l'ensemble des faits, la cour d'appel a encore méconnu les articles précités" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation directe adressée par la société SORIE, la cour d'appel retient, notamment, que cet acte, rédigé sur dix-huit pages, rappelait avec précision les circonstances matérielles de commission des infractions alléguées, en relevant de manière chronologique les conditions de constitution des personnes morales en cause, les conventions particulières qui les liaient et celles qui auraient permis les détournements et prélèvements prétendument opérés au détriment de l'indivision et de la société Tropiclub avec rappels systématiques de leur montant et de leur date et que cet acte imputait les deux infractions aux prévenus personnes physiques dont la responsabilité pénale était recherchée aux côtés de celle de la personne morale ; que les juges ajoutent que ces actes permettaient aux parties en cause de se défendre et à la juridiction saisie d'exercer son pouvoir d'appréciation en recherchant si les faits étaient matériellement établis, s'ils pouvaient recevoir la qualification pénale proposée ou, comme l'impose la loi, une autre qualification à propos de laquelle les parties auraient été entendues ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le droit des prévenus à être informés d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention a été respecté, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;