Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.825 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au Centre d'étude et de recherche technique, économique et sociale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 En présence de : la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... J..., en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du Centre d'étude et de recherche technique, économique et sociale ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement d'heures complémentaires, d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de primes d'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession ainsi qu'à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que M. O... sollicite un rappel de salaire au titre des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de son contrat à temps partiel de 30 heures hebdomadaires ; que pour étayer sa demande, M. O... produit aux débats des attestations, un relevé d'horaires qu'il a établi lui-même, des preuves de participation à des événements se déroulant à l'étranger, des mails professionnels, des exemplaires de la revue TTU Monde arabe, la liste des abonnés à la revue TTU Monde arabe ainsi que des éléments relatifs à ses activités professionnelles annexes ; qu'il expose qu'en sa qualité de rédacteur en chef, il lui incombe d'effectuer, en plus de son travail de traduction, des heures de recherches et de maintien de ses connaissances sur l'actualité traitée par la revue qui l'emploie, recherches qui nécessitent, entre autres, la participation à des salons en France et à l'étranger ; que SAS Certes conteste le bien fondé de la demande et expose, qu'au contraire, l'appelant n'effectue même pas les heures de travail fixées par son contrat de travail, à savoir du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ; que les pièces versées par le salarié en langue arabe et non traduites, doivent être écartées des débats ; qu'au regard des autres pièces produites il apparaît que M. O... disposait d'une latitude certaine dans la gestion de son emploi du temps et était de manière récurrente absent des locaux de la société le jeudi après-midi et le vendredi, il est démontré qu'une partie de ces absences sont en lien direct avec son activité pour le compte du Certes, notamment puisque certains déplacement ont fait l'objet d'articles dans la revue TTU Monde arabe ;