Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.672 du 12/02/2020,  partie 2



 Attendu que la cassation de l'arrêt sur la première branche du premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif, critiqué par le second moyen, condamnant Mme P..., Mme BA... F... et M. SR... F..., in solidum, à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à T... C..., Mme M... F... et M. E... F... ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme BA... F... et Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action des consorts P... F... en bornage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Par jugement en date du 29/01/09 le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a débouté les époux F... d'une demande en démolition d'un abri voiture construit sur la propriété de monsieur C..., décision confirmée par arrêt de la cour en date du 2/03/10, confirmé en cassation le 30/05/12 ; dans ces décisions il a été indiqué que la limite séparant les propriétés respectives était confondue avec le nu extérieur du mur EST de la maison C... ; Les époux F... ont assigné monsieur C... et les voisins dont la commune de [...], le 23/04/12, pour voir ordonner le bornage judiciaire des propriétés respectives; Monsieur SR... F... est décédé le [...] laissant pour lui succéder ses 4 enfants et son épouse; Mmes P... et Vve F... ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de la succession en l'état du refus d'une partie des héritiers de poursuivre cette procédure; M° O... a été désigné par ordonnance en date du 28/02/13 ; il a déposé son rapport dans lequel il indique notamment: "je leur précise que l'action en bornage est irrecevable lorsque les limites séparatives sont déjà établies mais aussi si une reconnaissance des limites divisoires matérialisées par des ouvrages de séparation a déjà été effectuée, l'aveu extrajudiciaire valant bornage; Melle M... F... et monsieur E... F..., héritiers, ont confirmé leur refus de poursuivre cette procédure; Les époux F... et les auteurs des époux C... ont acheté des lots bornés suivant plan de bornage en date du 22/03/1976 de monsieur Y..., géomètre expert; Le lot 16 acheté en 1979 par monsieur G... a fait l'objet d'une vérification de bornage par monsieur Y... le 25/03/76, validé par monsieur N..., bornage repris par les époux F... et annexé au 1er rapport d'expertise judiciaire; Les constructions en limite séparative ont été effectués par monsieur F... lui-même ; ils ont obtenu un permis de construire le 10/09/80 respectant les plans de bornage, permis qui a autorisé la construction du mur EST retenu dans la procédure judiciaire comme ils l'indiquent dans le cadre du PV de M° I... en date du 9/11/01: "la façade Est est située à la limite de propriété de la parcelle de monsieur C..." ; enfin un plan KP..., fait à la demande des époux F..., confirme aussi ces limites ; La cour rappellera qu'en droit et au sens de l'article 815-3 du code civil: "le consentement de tous les co-indivisaires est requis pour effectuer tout acte quine ressortit pas de l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autres que ceux visé au 3°"; que par ailleurs et toujours en droit une action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui nécessite le consentement de tous les coindivisaires La cour rappellera qu'il est constant et cela encore en l'état des écritures en la procédure de Mme M... F... et de Monsieur E... F... co-héritiers de Monsieur F... décédé et donc co-indivisaires des biens visés en la procédure que ceux-ci s'opposent formellement à la demande présentée par leur mère et leur frère et soeur; qu'ainsi donc les conditions de l'article 815-3 du code civil ne sont pas réunies; La cour constate également que le 1 e juge a exactement rappelé le long contentieux qui a opposé et continue d'opposer les parties en présence; qu'il a aussi exactement analysé les faits de la présente cause et qualifiée celle-ci ; en conséquence la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions. » ;