Tribunal d'instance de Nevers,  décision 12-19.662 du 13/02/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Sur l'éventualité d'un détournement de la loi : la section syndicale et son représentant ont été institués aux fins d'assurer les moyens d'un dialogue social au sein de l'entreprise ou de l'établissement et non pour procurer à tel ou tel salarié choisi dans des conditions opaques, une protection privilégiée en considérations d'éléments étrangers à la collectivité sociale de l'entreprise ou de l'établissement ; que dans le cas d'espèce, la désignation de Jérémy X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT n'est pas sans susciter de légitimes interrogations dans la mesure où celui-ci a vécu une relation conflictuelle avec son chef de secteur à tel point qu'une enquête approfondie a dû être diligentée par des délégués du CHSCT de l'établissement (l'enquête ayant écarté la réalité d'un harcèlement), dont les conclusions ont néanmoins été suivies d'une action introduite par monsieur Jérémy X... devant le Conseil de prud'hommes de Nevers ; que l'instance devant le Conseil de prud'hommes est toujours en cours et l'animosité ne paraît pas s'être totalement estompée entre monsieur Jérémy X... et son chef de secteur ; qu'après son arrêt maladie (non étranger aux difficultés relationnelles rencontrées au sein de l'entreprise) monsieur Jérémy X... qui a demandé à reprendre son travail, pourrait être amené à croiser de nouveau et même travailler avec les personnes avec qui l'entente a été difficile ; que dans ces conditions, la désignation subite et inattendue de monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT dans l'établissement - section qui semble-t-il n'existait pas jusque là - a de quoi surprendre ; que monsieur Jérémy X..., en manifestant sa volonté de réintégrer l'entreprise en dépit de la souffrance qu'il paraît véritablement avoir endurée (monsieur Jérémy X... était présent à l'audience), témoigne d'un désir d'aller de l'avant ; que loin de vouloir bénéficier d'un statut protecteur avec une visée égoïste et fermée, monsieur Jérémy X... peut au contraire être animé de la volonté sincère de "tourner la page" et de s'investir dans une dynamique nouvelle et ouverte au profit de la collectivité humaine de son unité de travail ; que le bénéfice de cette seconde alternative doit être reconnu à monsieur Jérémy X..., lequel en dehors de cette mauvaise phase isolée (laquelle s'est limitée à des problèmes de communication avec son chef de secteur) n'a jamais failli dans ses activités professionnelles ; qu'ainsi, la société BRICO DEPOT sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et monsieur X... sera confirmé dans sa qualité de représentant de la section syndicale CFDT SERVICES au sein de l'établissement ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'ayant manifesté à l'audience l'intention de réintégrer l'entreprise, Monsieur X... pouvait être animé de la volonté sincère de "tourner la page" et de s'investir dans une dynamique nouvelle et ouverte au profit de la collectivité humaine de son unité de travail, le tribunal d'instance a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la validité d'une désignation, et en particulier son caractère frauduleux, s'apprécie au jour où elle est notifiée à l'employeur ; que le tribunal d'instance, qui s'est placé au jour de l'audience pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation de Monsieur X..., et non à la date de celle-ci, a violé les articles L. 2142-1-1 du Code du travail ensemble le principe fraus omnia corrumpit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR laissé les dépens à la charge de la société BRICO DEPOT, 
 
 SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, 
 
 ALORS QUE le juge saisi de contestations portant sur la désignation d'un représentant de section syndicale statue sans frais ; qu'en laissant les dépens à la charge de la société BRICO DEPOT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.