décision 16-22.083 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en considérant cependant qu'un inventaire présentant un caractère incomplet, sommaire et/ou inexploitable était assimilable à une absence d'inventaire, et avait pour effet juridique d'induire un reversement de la charge de la preuve et l'obligation pour le débiteur de prouver que les biens revendiqués n'existaient pas en nature dans son patrimoine au jour de l'ouverture de sa procédure collective (arrêt attaqué p.6 dernier §), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce.