décision 17-87.209 du 03/04/2019,  partie 6


que le 17 décembre 2012, M. X... avait Z... M... au téléphone :
 Q... X... « oui je t'appelle parce que je suis avec notre amie J... »,
 - Z... M... « oui pour son anniversaire »,
 - Q... X... « et voilà, voilà et tu sais qu'elle a (mot inaudible) dans un magasin »,
 - Z... M... « oui, je suis au courant, je l'ai su hier »,
 - Q... X... « voilà, il serait souhaitable que vous vous rappelasse de mettre quelques écus »,
 - Z... M... « ouais, ouais, je vais envoyer un chèque moi, il y a pas de problème » [
 ] « tu envoies quoi toi ? »,
 - Q... X... « moi j'ai envoyé 1 500
 j'ai envoyé 1 500 »,
 - Z... M... « c'est ça je vais faire la même chose » [
 ]
 « c'est le violon avec l'archet [
 ], je l'ai su hier ! Le jour c'est quand son anniversaire ? » ;
 qu'en ce qui concerne l'achat d'un violon pour son anniversaire, Mme O... avait ouvert une liste au magasin Allain & Gasq à Nice ; violon, archet et étui ont été facturés le 28 décembre 2012 la somme de 7 900 euros ; qu'au nombre des contributeurs, trois officiers de gendarmerie et un commissaire de police pour chacun 50 euros, le directeur de la verrerie de Biot pour 150 euros, le directeur de l'hôtel Martinez à Cannes pour 200 euros, M. et Mme B... de la fondation B... pour 300 euros ; et aussi C... D..., président de la société Ehol SAS, ayant une activité de traitement des déchets et dont le siège est à Nice, pour 500 euros, M. M... pour 1 500 euros, M. X... pour 1 500 euros, et Mme Y... V..., présidente de la société Leclerc approvisionnement sud (centres commerciaux à l'enseigne Leclerc) pour le solde ; que Mme Y... V..., propriétaire d'un centre Leclerc au Cannet, l'est aussi d'un centre ouvert à Cannes Ranguin courant 2012 ; qu'à l'audience, Mme O... a indiqué qu'elle avait préféré avoir un cadeau qui fasse plaisir plutôt que plusieurs qui ne serviraient à rien ; qu'elle ne se souvenait plus comment les contributeurs avait pu être informés de l'existence de cette liste ; que toutes les personnes citées étaient ses amis, mis à part M. C... D... ; [
 ] que le 26 décembre 2012, M. X... appelait Mme O... : « tu as ton passeport ? C'est bon ? »,
 - Q... X... « ça y est ça y est je l'ai eu en express je voulais te remercier, c'est parfait comme on part dimanche le timing était un peu short »,
 - J... E... O... « serré
 vous allez où. »,
 - Q... X... « on part aux Maldives [
 ] ah j'ai eu mon pote pour te donner le dossier il lui manque un élément que l'on n'aura qu'à la rentrée avec H... G... U... qui gère les déchets sur Nice »,
 - J... E... O... « tu me donnes ça la première semaine de la rentrée parce qu'après je vais être obligée de monter au créneau » ; qu'interrogés lors de l'audience à propos de cette question des déchets et du nommé U..., ni Q... X... ni J... E... O... ne se souvenaient de quoi et de qui il avait pu être question lors de leur échange ; que le 2 février 2013, M. M... appelait Q... X... : « j'ai eu J... E... à l'instant, tu sais, elle a été nommée préfète dans la Creuse, je l'ai invitée, on va manger chez F... R..., voilà »,
 - Q... X... « ah c'est sympa »,
 - Z... M... « pour changer un peu. Tu veux venir ? » ;
 [
 ] que tant pour le site du Broc que pour celui de Massoins, où le SMED souhaitait trier ou enfouir des déchets, était nécessaire l'obtention de deux arrêtés préfectoraux autorisant les travaux, s'agissant de mesures dérogatoires à la protection du lézard ocellé au Broc et d'une fleur, la molinie tardive, à Massouins ; qu'une évaluation préalable par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) était nécessaire, qui ne fut pas préalable en l'espèce puisque le président de ce conseil a indiqué que lorsqu'il s'était rendu sur les lieux pour évaluation, les travaux avaient en réalité commencé, en toute illégalité ; que des régularisations sont intervenues a posteriori, passant outre l'avis du CSRPN ; que ces passages en force, qui sont confirmés par l'audition de M. A... L... , avaient été, contrairement à ce qu'affirment certains mis en cause, source de difficultés dans la mesure où la DREAL avait signifié au SMED qu'elle ne rendrait pas d'avis sur le site de Massoins tant que la situation ne serait pas clarifiée ; que la situation avait été débloquée après que le SMED avait proposé des mesures compensatoires supplémentaires ; que le groupe Ozon, dirigé par M. C... D..., exploite le site du Broc depuis octobre 2010 ;