Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.350 du 14/01/2015,  partie 3


qu'Orion de son côté soutient que le « taux LIBOR à un an », seul compatible selon elle avec la formulation de la sentence, serait aisément déterminable et produit une consultation du cabinet PWC du 16 avril 2012 (pièce n° 24 de l'intimée) proposant quatre « option » de calcul des intérêts aux taux « LIBOR EUROS 12 MOIS » du 4 février 2005, date non contestée de départ des intérêts aux termes de la sentence, au 30 mai 2012 ; que ces calculs aboutissent à des montant variant entre 8.370.724 euros pour le plus élevé (n° 2) et 8.228.532 euros pour le moins élevé (n° 3) ; qu'il sera rappelé que, l'arbitrage est de nature hybride, à la fois décisionnel et conventionnel, en ce que l'arbitre est investi de la mission de trancher le litige en vertu d'un contrat, lui-même doté de la force obligatoire de l'article 1134 du code civil, et qu'ainsi la sentence intervenue, quoique nature juridictionnelle, est le produite d'une convention passée entre les intéressés ; que les parties, étant contraires sur le sens et la portée de la formule ordonnant l'application d'intérêts, il convient, en application des règles générales d'interprétation telles qu'elles résultent des articles 1156 et suivants du code civil, d'entendre la mention selon laquelle la condamnation est assortie d'intérêts annuels au taux LIBOR, dans le sens où elle peut avoir quelque effet plutôt que dans le sens où elle n'en pourrait produire aucun ; qu'à ce titre, la position de RSCC d'où il ressort que le calcul des intérêts se heurte à des difficultés insurmontables ôte tout effet à ladite mention, laquelle doit cependant être appliquée ; qu'il conviendra en conséquence de s'en tenir aux modalités de calcul proposées par Orion, et non sérieusement contestées, en retenant parti les quatre modalités envisagées la plus favorable à l'appelante, soit l'option numéro 3 : « Taux ) J-2 et base de calcul réel/365 » ; que le procès-verbal de saisie conservatoire du 8 février 2008 mentionne pour mémoire les « intérêts au taux annuel LIBOR à compter du 4 janvier 2005 » ; que cette mention n'est erronée qu'en ce qui concerne le mois, qui n'est pas janvier mais février ; qu'à l'acte de conversion du septembre 2010, qui vise « les intérêts au taux LIBOR » figure un décompte distinct des intérêts comprenant le taux appliqué, décompte certes erroné au fond au vu des développements précédents mais formellement conforme aux dispositions de l'article R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il s'ensuit que l'acte n'encourt pas la nullité prévue par cet article, aucun grief n'étant au demeurant établi, dès lors que RSCC, qui ne propose que ce moyen, a agi en justice pour contester principalement le droit d'ORION d'exécuter la sentence, et non au seul motif d'un décompte erroné d'intérêts ; que la créance sera cependant limitée au seul montant dû ; qu'aux termes de l'article L 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance ; qu'ORION est donc fondée à retenir les intérêts sur le principal jusqu'au règlement de celui-ci selon ses modalités eu égard aux incidences de la saisie-attribution du 4 avril 2012 » ;

ALORS 1°) QUE : saisi d'une difficulté d'exécution d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère mais dont une traduction française est revêtue de l'exequatur, le juge de l'exécution ne peut pas faire prévaloir la version non traduite sur la version française ; qu'en l'espèce, la société Orion soutenait que la version originale de la sentence, en langue russe, qui avait assorti la condamnation en principal d'« intérêts annuels au taux LIBOR » devait l'emporter sur sa traduction française, selon laquelle les mêmes intérêts devaient se calculer au « taux LIBOR » ; qu'en accueillant cette prétention, la cour d'appel, écartant la version française pourtant revêtue de l'exequatur au profit de la version russe, a violé les articles 1498 et 1499 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable aux faits de l'espèce ;

ALORS 2°) QUE : nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en faisant droit à la prétention de la société Orion qui, après avoir fourni la traduction française dans l'instance en exequatur, en a ensuite contesté le contenu dans l'instance portant sur son exécution, les juges d'appel ont violé le principe susvisé ;

ALORS 3°) QUE : la société RSCC contestait expressément dans ses conclusions d'appel que le taux ait été précisé dans la sentence (conclusions signifiées le 5 décembre 2012, p. 25) ; qu'en retenant, pour considérer que la sentence rédigée en russe incluait la mention « intérêts annuels au taux LIBOR », que les parties s'accordaient sur ce point, les juges d'appel méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE : l'arbitre dispose, seul, du pouvoir d'interpréter sa sentence, à l'exclusion de toute juridiction étatique en ce compris le juge de l'exécution ;