Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 5


En l'espèce, par constat d'huissier du 18 avril 2008 (pièce 7 STANISLAS), il était constaté que « toute exploitation semble interrompue » dans le commerce à l'enseigne « Renatto Bene », situé dans les locaux donnés à bail à la SA CATEF par la SCI STANISLAS dès lors que la grille métallique est baissée, qu'aucune marchandise n'est plus visible dans le local et que seuls les mannequins et portants subsistent. Cependant, la seule cessation de l'activité n'implique pas en elle- même la disparition du fonds de commerce si cette cessation est temporaire et qu'une clientèle demeure attachée au fonds. La disparition alléguée du fonds de commerce donné en nantissement est ainsi insuffisamment démontrée. Par ailleurs, si la SCI STANISLAS expose que, dans les locaux en cause, la SA CATEF n'exploitait plus un fonds de commerce d'habillement mais un fonds d'activité de banque, les éléments de preuve qu'elle verse aux débats au soutien de son argumentaire sont contradictoires: d'une part, une saisie de la page internet du site « Société.com » du 28 juin 2010 présentant la SA CATEF comme disposant d'une activité de banque centrale à l'adresse du [...] sous l'enseigne TO DAY (pièce 13) et, d'autre part, d'une saisie de la page internet du site « infogreffe » du 25 juin 2010, présentant la SA CATEF comme disposant d'une activité de commerce de détail d'habillement à l'adresse du [...] sous l'enseigne TO DAY (pièce 12). Eu égard à cette contradiction, la transformation du fonds de commerce exploité par la SA CATEF n'est pas démontrée. En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande tendant à déclarer irrecevable la SA GELIED pour défaut de qualité à agir du seul chef de la créance de 30 489,80 euros garantie par nantissement inscrit le 21 avril 1995 et renouvelé le 21 avril 2005 et d'écarter la fin de non-recevoir pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QUE la décision du juge-commissaire d'admettre une créance est opposable à tous ; qu'en ayant jugé que la décision d'admission des créances de la société Gelied au passif de la société Catef ne pouvait être opposée à la SCI Stanislas, tiers à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la décision du juge-commissaire d'admettre une créance est opposable à tous ; qu'en ayant jugé que la décision d'admission des créances de la société Gelied au passif de la société Catef ne pouvait être opposée à la SCI Stanislas, au motif inopérant qu'en sa qualité de bailleur, cette dernière n'était tenue à aucune garantie de la créance admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le bailleur n'a pas qualité pour se prévaloir de la nullité d'un nantissement de fonds de commerce, pris par un créancier du preneur, qui n'aurait pas été inscrit dans le délai de 15 jours de l'acte constitutif ; qu'en ayant jugé que la SCI Stanislas pouvait se prévaloir de la prétendue nullité du nantissement constitué, le 15 mars 1995, au profit de la société Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas été exécuté ; qu'en ayant admis que la SCI Stanislas pouvait, en 2017, soulever la nullité d'un nantissement pris en 1995 par la société Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant déclaré que la faute commise par la SCI Stanislas, consistant à ne pas avoir notifié sa demande de résiliation du bail consenti à la SA Catef sur le local du [...] , avait causé un préjudice à la SA Gelied, ayant perdu son gage sur le bien, à raison de la perte de chance de recouvrer sa créance au titre du prêt consenti à la SA CATEF pour la somme de 148 192,79 €, évalué la perte de chance d'avoir pu recouvrer la créance à 1 % et d'avoir, en conséquence, condamné la SCI Stanislas à payer à la SA Gelied 1 % des sommes suivantes : - 146 710 € avec intérêts légaux entre mai 2002 et mai 2012, - 26 802 euros avec intérêts mensuels de 1,5 %, capitalisés mensuellement, entre mai 2002 et mai 2012, et rejeté la demande formée par la SA Gelied au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande indemnitaire ; - Sur le bien-fondé de la demande à raison du défaut de notification de l'action en résiliation du bail.
 Il est constant que le manquement du bailleur à son obligation de notification de la poursuite de la résiliation du bail au créancier inscrit engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.