Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.754 du 16/10/2019,  partie 5


que l'accord d'entreprise produit par la société Prévoir, et non remis en cause par M. K..., précise, en ce qui concerne la rémunération des conseillers commerciaux, notamment (pièce 4 de la société Prévoir) : en son article 3, relatif à la rémunération, "La rémunération du conseiller comprend :* un fixe de fonction mensuel de 600 euros, * un commissionnement variable se répartissant en : des commissions d'acquisition, des commissions de qualité", en son article 4 relatif aux frais professionnels, "Les frais de déplacements des conseillers sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 20 % de leur salaire fixe et des commissions variables..." ; que M. K... réclame la somme de 36.308 euros qui correspond, selon le tableau figurant dans ses écritures, (page22) à la différence entre l'indemnisation forfaitaire qui lui a été réglée, soit 15.942 euros et le montant des frais qu'il estime avoir engagés à titre professionnel, soit 52.250 euros, de 2008 à 2013, et non de 2009 à 2013, comme indiqué dans le dispositif de celles-ci, en observant d'ores et déjà que : la somme qu'il a réclamée lors de la saisine du conseil de prud'hommes était de 34.583 euros sur la base du même tableau mais qui comportait des erreurs de calcul, à savoir le montant de l'indemnisation de 2008 à 2009, telle que décomposée par M. K... , a bien été de 15.942 euros et non de 16.972 euros comme porté sur le tableau initial, et la différence entre l'indemnisation forfaitaire qui lui a été réglée, et le montant des frais qu'il estime avoir engagés à titre professionnel est bien de 36.308 euros et non de 34.583 euros, cependant dans ses dernières écritures devant le conseil de prud'hommes, M. K... avait réclamé la somme de 28.435 euros, somme qui lui a été accordée, le conseil de prud'hommes ayant dès lors jugé, comme M. K... l'a sollicité, que : celui-ci avait perçu la somme mentionnée au tableau initial, soit 16 972 euros alors qu'il avait engagé 34.583 euros, ce qui déjà à l'évidence était une erreur si l'on prend en compte ce tableau erroné, puisqu'il résulte de celui-ci, comme du tableau final que les frais que M. K... estime avoir engagés sont de 52.250 euros, la différence était de 28.435 euros, ce qui est un calcul inexpliqué   ; que sur le bien fondé des réclamations de M. K... sur les frais à compter de juillet 2009, il convient tout d'abord de rappeler que le salarié doit prouver la réalité des frais dont il réclame le remboursement ; que selon M. K..., ses pièces 16 à 27 établissent le kilométrage de son véhicule, frais qui n'ont pas été indemnisés, comme tente de le faire croire la société Prévoir, et il fait un calcul en fonction du barème fiscal qui correspondrait à un total de frais de 42.405,60 euros de 2009 à 2013, pour montrer la faiblesse des frais réellement remboursés ; que d'ores et déjà, il faut observer que :
 - il ne produit pas les cartes grises des véhicules concernés, et le calcul fictif ci-dessus se base sur un taux dont il ne justifie pas, avec un kilométrage constant sur ces années de 21 600 kms
 - la pièce 16 concerne une facture de garage de 2008 et qui plus est au nom de son épouse
 - ses pièces 35 et 35 bis établissent que le véhicule qui était concerné était assuré par son épouse au nom de laquelle était établie la carte grise, et qu'il était lui-même le conducteur principal, l'épouse étant quand même mentionnée comme conducteur pour déplacements privés, trajet et professionnels, sa profession étant précisée comme étant : "commerçant alimentation"
 - ses pièces 38 et 39, en date des 18 et 25 février 2010 sont des confirmations de modification et d'adhésion de contrat automobile SEAT LEON mis en circulation en juin 2008, 5 cv et 6cv, sur lesquels M. K... apparaît comme le conducteur principal, sa conjointe comme assurée sans franchise prêt de volant, et sa pièce 40 est l'assurance auprès de Groupama du véhicule SEAT IBIZA à effet du 17 septembre 2011 souscrite au nom de son épouse, lui-même étant conducteur principal
 - ainsi on ne sait donc pas quelles étaient les mentions du contrat d'assurances de 2009 à février 2010, et en l'absence de justificatifs des déplacements professionnels de M. K..., il est difficile de savoir quel kilométrage correspond à ces trajets ;
 Qu'en outre, à l'appui de sa demande pour l'année 2009, sur la base de frais réels qu'il estime à la somme de 8 975 euros, M. K... produit 3 pièces :
 - sa pièce 11, intitulée "Récapitulatif remboursement frais K... 2009" Il s'agit d'un " décompte de rémunération brute du mois de production novembre 2009" sur lequel figure une rubrique frais avec un montant de 3.150,74 euros, sans détail, et c'est effectivement cette somme, 3.150 euros, qu'il a portée dans son tableau comme correspondant à l'indemnisation forfaitaire pour la totalité de l'année 2009