cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-21.227 du 10/01/2018,  partie 5


qu'en refusant ainsi d'examiner le rapport des douanes paraguayennes, ainsi que le constat réalisé par la société SGS, pourtant régulièrement versés au débat par les sociétés exposantes et soumis à la discussion contradictoire des parties au litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, encore, et en toute hypothèse, QUE, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 9), les sociétés exposantes ont fait valoir que le rapport du 22 octobre 2010, établi par les autorités douanières paraguayennes, l'avait été à la requête conjointe des mandataires de l'ayant droit et des intervenants au transport, qui ont tous apposé leur cachet sur la demande officiellement adressé à la douane, de sorte que sa valeur probante ne pouvait être contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément, propre à conférer à ce rapport un caractère contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, enfin, QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ; que l'assureur, subrogé conventionnellement dans les droits de son assuré n'a pas à faire la preuve du caractère obligé du paiement de l'indemnité d'assurance ; que la cour d'appel a constaté que la société LVMH a signé un acte de subrogation et de cession de droits au bénéfice des quatre compagnies d'assurance et indiqué avoir été indemnisée à hauteur de 63 252 euros par lesdites compagnies et conservé à sa charge une franchise de 1 500 euros ; que, pour débouter les assureurs de la société LVMH de leurs demandes contre le commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que même si l'existence du sinistre ne pose aucune difficulté, les choix effectués par la société LVMH, contraires aux dispositions de la police d'assurance, auraient pu entraîner un refus de prise en charge par les compagnies d'assurance, et ne permettent dès lors pas d'agir sur le fondement de la subrogation légale, en ce qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la somme de 63 252 euros versée par les compagnies d'assurance corresponde à la réalité du préjudice indemnisable subi par la société LVMH, ni que les compagnies d'assurance étaient tenues de verser cette somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il s'inférait que les assureurs bénéficiaient d'une subrogation conventionnelle dans les droits de leur assuré, a violé l'article 1250, 1° du code civil.