Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.910 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SVH énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 2017), que, le 19 novembre 2012, M. X... a conclu avec la société SVH énergie (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque d'un montant de 17 200 euros, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'il a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités ;
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat principal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi d'ordre public de protection ; que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle le consommateur peut renoncer par une exécution volontaire du contrat en connaissance du vice l'affectant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le vendeur soutenait que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la nullité affectant le bon de commande pour vice de forme en autorisant le déblocage des fonds auprès de la banque et en remboursant des échéances du contrat de crédit, après qu'aux termes d'une lettre du 1er août 2013, versée aux débats par M. X..., son assureur protection juridique, la compagnie Groupama, eût dénoncé au vendeur la nullité du bon de commande ; que, cependant, bien qu'elle eût relevé l'existence de ce courrier, pour dire non caractérisée la confirmation du bon de commande entaché de nullité, la cour d'appel a retenu que la lettre de l'assureur protection juridique de M. X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M. X... en avait eu connaissance lui-même ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, dès lors que la dénonciation de la nullité du bon de commande faite par l'assureur protection juridique de M. X... auprès du vendeur impliquait nécessairement que l'assuré avait été avisé, à cette date, de la nullité du bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le vendeur soutenait que la volonté manifestée par M. X... de confirmer le bon de commande résultait de ce que celui-ci avait ensuite saisi le tribunal de grande instance en référé aux fins de solliciter une expertise pour justifier sa demande de résolution de la vente ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que « si M. X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle y était invitée, si en engageant une action en référé pour voir ordonner une expertise visant à constater les manquements commis par le vendeur dans l'exécution du contrat, plutôt qu'une action en nullité dudit contrat, M. X... n'en avait pas confirmé la validité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 ;