Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 7


arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée, a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande au titre du solde de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Considérant, compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement; Que le jugement sera infirmé sur ce point et Monsieur [I] [A] débouté de ses demandes; ».
 
 1) ALORS QUE, en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l&apos;article R.423-1 du code de l&apos;aviation civile, que « compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement » quand, dans ses écritures, la Société VUELING n&apos;a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [A] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en statuant par de tels motifs, sans préciser son raisonnement, en droit et en fait, et alors que la seule moyenne des salaires visée par la cour d&apos;appel concernait les salaires perçus, primes comprises, sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008 et que le calcul de l&apos;indemnité de licenciement est, conformément aux dispositions de l&apos;article R.423-1 du code de l&apos;aviation civile, calculée pour les sections A, B et C sur la base d&apos;un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à obtenir la somme de 5261,54 euros à titre de rappels de salaire sur la période du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Monsieur [I] [A] sollicite la somme de 5.261,54 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés y afférents d&apos;un montant de 526,15euros ; Considérant que les parties n&apos;invoquent aucune convention collective applicable et que dés lors la seule référence à prendre en considération est celle du SMIC ( soit 1.280,07 euros à compter du 1er juillet 2007); Que pour les périodes considérées le salarié a perçu, primes comprises, des montants mensuels nettement supérieurs allant de 6356 euros à 13235 euros bruts mensuels selon les mois, la moyenne s&apos;établissant à 10727 euros bruts; Que dés lors, le jugement sera infirmé sur ce chef de demande.
 
 ALORS QUE à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [A] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2657,14 euros puis 2914,29 euros à partir de juin 2008 et qu&apos;à compter de sa régularisation et de l&apos;application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu&apos;étant acquis que le droit français était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l&apos;instar de son collègue M. [B], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu au regard du droit français; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande, qu&apos;il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à obtenir la somme de 10.218 euros au titre de l&apos;absence de remise d&apos;une convention de reclassement personnalisée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Considérant, en l&apos;espèce, que si la société Vueling Airlines n&apos;