décision 16-83.878 du 17/10/2017,  partie 3


Mais qu'ils ont retenu, après avoir rappelé les dispositions du D.U. et les dispositifs figurant dans le local de stockage, que le risque chimique sur le chantier agro-alimentaire avait été évalué et prévenu de manière insuffisante ; que le tribunal a encore retenu que les prévenus avaient omis de faire passer à M. A... la visite médicale obligatoire avant embauche, sans arguer d'une impossibilité matérielle ; qu'ils ont également, après avoir souligné les contradictions des déclarations de M. B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M. A... les EPI nécessaires à son travail, notamment les lunettes de protection ; que, sans cependant mentionner le document d'embauche disant le contraire c'est pourquoi le tribunal a retenu leur culpabilité pour l'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; que, concernant l'infraction de blessures involontaires, le tribunal a retenu que M. A... avait pris son poste de travail avec un très grand retard, sans en tirer expressément de déduction mais laissant ainsi entendre qu'il avait pu ensuite agir avec précipitation ; qu'il a retenu également que cet agent savait parfaitement que l'Oxofoam était un détergent, qu'il utilisait depuis près de deux mois et dont il connaissait donc les effets, ajoutant que les bidons de ce produit comportaient une étiquette indiquant que le produit était corrosif et dangereux pour l'environnement, et mentionnant les consignes d'utilisation: "gants de protection résistants", "port de lunettes/masque de protection" et "vêtements de protection", toutes mentions que M. A... savait lire, et qu'il avait donc parfaitement conscience qu'il manipulait un produit extrêmement dangereux ; que cependant, lors du transport au cours duquel est survenu l'accident, il ne portait pas de lunettes de protection alors que, malgré ses dénégations, son employeur l'avait bien doté de ce matériel ; que le tribunal a encore retenu que M. A... avait reconnu à l'audience avoir pris les bidons dont il avait besoin sans vérifier que celui d'oxofoam était fermé ; que, ajoutant que les circonstances, et les déclarations de M. A... lui-même devant l'Inspection du travail, même s'il est revenu partiellement sur celles-ci à l'audience, établissaient qu'il avait délibérément porté à hauteur de son visage, pour pousser une porte battante, le bidon de produit dangereux, le tribunal a considéré, en définitive, que l'accident ne résultait que des fautes commises par M. A..., et a relaxé les prévenus de ce chef de poursuite ; que doit cependant être constaté que l'absence de mise à disposition de lunettes de protection ne résulte pas seulement des déclarations de M. A... mais également de l'annexe du contrat de travail de ce dernier qui mentionne, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s'il a été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui a pas été attribué de lunettes de protection ou de masque ; et que les déclarations contradictoires des différents agents, sur le caractère systématique ou non de la remise de lunettes aux salariés, ne suffisent pas à démontrer le prétendu caractère erroné de ce document contractuel ; que, qu'en conséquence, une faute ayant contribué à la réalisation des blessures dont M. A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... ;
 
 "1°) alors qu' il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que si le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs peut être considéré comme un représentant de personne morale, c'est à la condition que les juges du fond constatent que le salarié ait bénéficié de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en se bornant à constater « une faute ayant contribué à la réalisation des blessures dont M. A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... », sans rechercher si cette délégation conférait à Mme X... la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors, qu'en toute hypothèse, que pour retenir la faute de la société, la cour d'appel a énoncé que « l'annexe du contrat de travail de ce dernier qui mentionne, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s'il a été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui a pas été attribué de lunettes de protection ou de masque » ; qu'en se bornant à constater l'absence de mentions relatives à l'attribution de lunettes dans l'annexe du contrat de travail, sans rechercher si des lunettes de protection ou de masque n'avait pas été effectivement remises quelles que soient par ailleurs les mentions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;