Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.091 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire La Champagne, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Monier, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2017), que M. F... a été engagé en qualité de conducteur de palettisation par la société Monier (la société) à compter du 24 septembre 2002 ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 17 avril 2012 à raison d'une douleur au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 19 février et 18 mars 2013, il a été licencié le 15 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à faire référence à une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue dans une instance à laquelle l'employeur n'était pas partie, reconnaissant l'existence d'un accident du travail et en s'abstenant de rechercher elle-même si l'inaptitude du salarié avait une origine au moins partiellement professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 18 septembre 2013, auquel la société n'était pas partie, n'avait aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'à la date du licenciement, la société avait connaissance du refus par la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître l'accident du travail et la maladie professionnelle dont le salarié s'était successivement prévalu ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que le salarié disposait de voies de recours contre ces décisions de refus et qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 15 décembre 2012, d'une contestation du refus de reconnaissance de l'accident du travail qui avait été accueillie le 18 septembre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si la société était informée du recours exercé par le salarié, ce qu'elle contestait, à la date du licenciement ou si elle pouvait avoir connaissance par un autre moyen de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;