Cour d'appel de Bourges,  décision 14-29.019 du 07/01/2016,  partie 3


qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation, constatant que de convention entre les parties, leur mère occupait l'immeuble à titre gratuit, qu'elle était titulaire de la ligne téléphonique, et que par lettre du 31 mai 2010, l'appelante elle-même avait fait savoir à son frère qu'elle n'entendait pas remettre cette jouissance en question ;

ET AUX MOTIFS POSSIBLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces produites au débat que, de convention entre les parties, leur mère occupe l'immeuble à titre gratuit, que celle-ci est d'ailleurs titulaire de la ligne téléphonique, Mme Y... faisant savoir au conseil de son frère par le biais de son conseil qu'elle n'entendait pas que sa mère ne puisse plus bénéficier de cette jouissance ; que, par ailleurs, l'immeuble était destiné à permettre des réunions de famille, M. de X... contestant que sa soeur ne puisse venir l'occuper ; qu'en conséquence il ne peut être considéré que ce dernier dispose d'une jouissance exclusive de l'immeuble, même si, par lettre du 7 décembre 2010, Mme Y... notait que le bien était exclusivement occupé par sa mère ; que, par ailleurs, il existe une convention permettant à cette dernière, qui n'est pas dans la cause, d'occuper tout l'immeuble, de sorte que cette convention s'oppose à la demande d'indemnités ;

ALORS QUE la cour a jugé qu'en l'absence prétendue de communication de pièces par Mme Y..., il lui était impossible d'apprécier la pertinence de son appel ; qu'il s'ensuit qu'elle ne pouvait juger ni que cet appel était fondé, ni qu'il était infondé ; qu'en décidant dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité d'occupation, selon les motifs retenus par les premiers juges, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 955 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN, subsidiaire. DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bourges, lequel, après avoir ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision constituée entre Mme Y... et M. ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel ; qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation, constatant que de convention entre les parties, leur mère occupait l'immeuble à titre gratuit, qu'elle était titulaire de la ligne téléphonique, et que par lettre du 31 mai 2010, l'appelante elle-même avait fait savoir à son frère qu'elle n'entendait pas remettre cette jouissance en question ;

ET AUX MOTIFS POSSIBLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces produites au débat que, de convention entre les parties, leur mère occupe l'immeuble à titre gratuit, que celle-ci est d'ailleurs titulaire de la ligne téléphonique, Mme Y... faisant savoir au conseil de son frère par le biais de son conseil qu'elle n'entendait pas que sa mère ne puisse plus bénéficier de cette jouissance ; que, par ailleurs, l'immeuble était destiné à permettre des réunions de famille, M. de X... contestant que sa soeur ne puisse venir l'occuper ; qu'en conséquence il ne peut être considéré que ce dernier dispose d'une jouissance exclusive de l'immeuble, même si, par lettre du 7 décembre 2010, Mme Y... notait que le bien était exclusivement occupé par sa mère ; que, par ailleurs, il existe une convention permettant à cette dernière, qui n'est pas dans la cause, d'occuper tout l'immeuble, de sorte que cette convention s'oppose à la demande d'indemnités ;

1° ALORS QUE pour justifier sa demande d'indemnité d'occupation, Mme Y... avait fait valoir que, depuis l'acquisition du bien indivis, elle n'avait pu en avoir la jouissance même partielle, n'en possédant pas seulement les clés, le bien étant exclusivement occupé par M. Alban X..., outre leur mère, sur l'initiative de ce dernier ; que pour écarter sa demande, les premiers juges ont considéré que, selon les « pièces produites aux débats », et « de convention entre les parties, leur mère occupait l'immeuble à titre gratuit » ; que, cependant, ainsi que l'avait soutenu Mme Y... en cause d'appel (concl. p. 7), une telle convention n'a jamais existé, de sorte que les «pièces produites aux débats » ne peuvent et n'en font pas état ; qu'en jugeant le contraire - à supposer qu'elle ait pu en juger ainsi, soit par motifs propres, soit par motifs adoptés - la cour a dénaturé les pièces produites, en violation de l'article 1134 du code civil ;