Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.910 du 12/12/2018,  partie 2



 ] pas la preuve que, au jour de la conclusion du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 3 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société GFE a retenu des informations qui leur auraient permis d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise », quand il appartenait à l'agent immobilier d'administrer la preuve qu'elle a fourni aux acquéreurs, avant que ceux-ci souscrivent le contrat préliminaire, toutes les informations, éclaircissements et conseils dont ils avaient besoin pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi en pleine connaissance de tous les éléments d'appréciation dont ils avaient besoin pour traiter utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le promoteur et l'agent immobilier, ce dernier s'est rendu sur place et a pu constater l'avancement des travaux, et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement immobilier et se livrer à des investigations plus poussées ; qu'il ajoute que, lors de la vente en décembre 2003, d'une part, le notaire a attesté de la garantie intrinsèque d'achèvement, d'autre part, l'architecte a témoigné de l'état d'avancement des travaux, éléments que l'agent immobilier n'était pas tenu de mettre en doute et de vérifier ; qu'il retient que les premières difficultés se sont révélées postérieurement à la signature de l'acte de vente et qu'ainsi, les préjudices sur lesquels les acquéreurs fondent leurs demandes indemnitaires résultent du retard, puis de l'arrêt du chantier, qui ne peuvent être imputés qu'au promoteur et non à l'agent immobilier chargé de commercialiser le produit ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de l'agent immobilier n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Dominique X... Y... de l'action en responsabilité contractuelle qu'ils formaient contre la société Groupe France épargne ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en sa qualité d'agent immobilier la société Gfe était tenue d'un devoir d'information et de conseil notamment pré-contractuel consistant à fournir aux époux X... les informations neutres et objectives leur permettant d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et la sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise et de leur délivrer les informations juridiques nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte de réservation signé par elle en sa qualité de mandataire de la sccv [le promoteur] venderesse maître de l'ouvrage » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 2e alinéa) ; qu'« il convient de se placer au mois de décembre 2003, c'est-à-dire à l'époque des engagements contractuels des époux X..., pour déterminer l'existence des fautes éventuelles de la société Gfe » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 4e alinéa) ; que « rien ne prouve que, en décembre 2003, les travaux du programme immobilier, objet de l'investissement des époux X... étaient ralentis ou arrêtés et que la société Gfe avait connaissance de ces difficultés [; qu']aucune pièce ne permet de contester l'affirmation de la société Gfe selon laquelle, en septembre 2003, à l'époque de la signature du contrat de commercialisation, elle avait elle-même pu constater sur place "l'avancement des travaux qui allaient bon train" » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 5e alinéa) ; qu'« au début de la commercialisation du programme immobilier, au dernier trimestre 2003, rien ne permet d'affirmer que la société Gfe aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement immobilier proposé aux époux X... et aurait dû se livrer à des investigations plus poussées, notamment sur la véracité des documents et allégations du promoteur maître de l'ouvrage » (cf. arrêt attaqué, p.14, 6e alinéa) ; que « les époux X... ne rapportent donc pas la preuve que, au jour de la conclusion du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 3 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société Gfe a retenu des informations qui leur auraient permis d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 7e alinéa, lequel s'achève p. 15) ;