Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 4


que pour déclarer inopérant le moyen par lequel la société KPMG soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée par le projet de situation comptable non signé arrêté au 30 avril 2000, la cour d'appel a énoncé que ce moyen était sans portée dès lors que la société KPMG n'avait pas davantage comptabilisé de provision pour charges de collecte dans le bilan qu'elle avait arrêté au 30 septembre 2000 dont elle ne contestait pas être l'auteur ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce bilan arrêté au 30 septembre 2000 avait pu jouer le moindre rôle causal dans la réalisation des dommages dont la société Paprec demandait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ que la responsabilité civile de l'expert-comptable à l'égard de son cocontractant et des tiers s'apprécie nécessairement au regard des limites de la mission que lui a confiée son client ; qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que, suivant une lettre de mission du 23 décembre 1999, la société KPMG ne s'était vu confier qu'une simple mission de présentation des comptes annuels comprenant la révision des comptes préalable à l'arrêté de fin d'exercice, l'établissement des comptes annuels et déclarations fiscales et l'établissement d'un dossier de gestion avec commentaire sur les résultats d'exploitation et l'évolution de la situation financière ; qu'il ressortait des termes de cette convention que cette mission, qui devait s'appuyer sur une prise de connaissance de l'entreprise, un examen analytique des chiffres clés de l'entreprise et des rapprochements par épreuves des pièces justificatives et des enregistrements comptables, n'était pas un audit et que l'entreprise s'engageait à porter à la connaissance de l'expert-comptable « les provisions à constituer (¿) ainsi que les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à partir du 1er janvier 2000, la société Valdec avait proposé à ses clients de nouveaux contrats qui l'engageaient envers les acquéreurs de matériels de compaction « Valpac » à collecter gratuitement leurs déchets de carton pendant une durée de six années ; qu'elle a relevé que M. B..., expert-comptable chargé de réaliser un audit comptable en application du protocole d'accord du 13 septembre 2000, n'avait conclu à la nécessité d'inscrire une provision pour charges de collecte qu'à l'issue d'une analyse approfondie de l'économie de ces nouveaux engagements, d'un examen de leur durée, d'une estimation des tonnages de déchets à collecter et d'une mise en balance des coûts prévisionnels de cette collecte en personnels, véhicules et frais généraux et des produits escomptés de la revente du carton en fonction des variations de cours observées entre 1997 et 2000 ; qu'en retenant que la société KPMG avait manqué à son devoir de fiabilité à défaut d'avoir su déceler le déséquilibre économique de l'opération de collecte de déchets, au motif inopérant qu'en sa qualité d'expert-comptable ayant assuré la présentation des comptes en 1998 et 1999, elle ne pouvait ignorer l'activité de la société Valdec et les changements qui lui avaient été apportés, cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations que ce déséquilibre économique n'avait été constaté par l'auditeur qu'à la faveur de recherches approfondies et d'estimations prévisionnelles qui excédaient notablement les diligences requises d'un expert-comptable chargé d'une simple mission de présentation des comptes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; 
 
 5°/ qu'en se bornant à énoncer que la société KPMG ne pouvait ignorer les changements plus récents qui avaient été apportés à l'activité de cette société puisqu'ils s'étaient manifestés dans les comptes par l'augmentation du poste de frais de location de camions, sans préciser, comme elle y était invitée, en quoi l'observation d'une augmentation, même sensible, de ce poste de charges aurait été de nature à alerter la société KPMG sur l'existence d'engagements de longue durée nouvellement souscrits par la société Valdec à l'égard de ses clients nécessitant de s'interroger sur l'inscription d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 6°/ que l'expert-comptable dont la responsabilité délictuelle est mise en cause est fondé à se prévaloir tant à l'égard de son cocontractant que des tiers des négligences de son client dès lors qu'elles sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de la lettre de mission du 23 décembre 1999 que la société KPMG ne s'était vu confier qu'une simple mission de présentation des comptes annuels dont il était expressément précisé qu'elle n'était pas un audit et n'impliquait aucune des vérifications systématiques caractéristiques d'un audit, l'entreprise s'engageant à porter à la connaissance de l'expert-comptable « les provisions à constituer (...) ainsi que les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise » ;