Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.725 du 20/10/2015,  partie 4


En l'espèce, compte tenu des droits acquis (120 heures) et de la rapidité avec laquelle M. X... a pu retrouver un emploi salarié correspondant à ses compétences et à son expérience professionnelle, le préjudice subi sera justement réparé par une indemnité de 100 € » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire et le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... : Attendu que monsieur X... a assigné la société DOMOTECK GMBH, le 16 juin 2010 en résiliation de son contrat de travail et que la société indique l'avoir licencié en date du juillet 2010. Attendu qu'il convient donc d'examiner tout d'abord la demande de résiliation formée par monsieur X... puis s'il y a lieu le licenciement. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur X.... Attendu que monsieur X... invoque de griefs à l'encontre de son employeur justifiant pour lui la demande de résiliation judiciaire : l'absence de paiement de la rémunération variable ainsi que le retrait injustifié de ses fonctions et responsabilités. Sur l'absence de paiement de la rémunération variable : Attendu que l'article 11 du contrat stipule : « en rémunération de son travail et contenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X... recevra un traitement fixe mensuel ainsi qu'une prime variable telle que défini ci-dessous : a) un traitement fixe mensuel brut de 5000 € b) à compter de la fin de la période d'essai une prime variant de la façon suivante de l'une commission de 3 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 % (...) Il convient de rappeler ici ce que l'on entend par revenu net annuel de la société les revenus que la société reçoit actuellement de la vente des produits sur le territoire français desquels il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autre charges (...). En ce qui concerne les modalités de calcul de cette commission, il est précisé que les commissions seront payées le 15 avril de chaque année. » Attendu en l'espèce que même si aucun élément probant ne permet de constater que Monsieur X... a bien réclamé à plusieurs reprises le paiement de cette prime son conseil en a réclamé le versement par courrier en date du 4 juin 2010, sans que la société daigne y répondre. Que de plus, la société DOMOTECK GMBH reste taisante sur ce fait et depuis le début de la procédure. Attendu que ce fait à lui seul constitue un motif légitime de résiliation judiciaire dès lors que la société n'a jamais répondu ni même contesté que la prime de 2009 était due. Sur le retrait des fonctions et responsabilités : Attendu que la modification de fonctions ou de responsabilités importantes ne peut se faire sans l'accord du salarié et qu'à défaut il s'agit d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvrant droit au salarié à la possibilité de demander la résiliation de son contrat au torts exclusifs de l'employeur. Attendu que les fonctions de Monsieur X... telles que prévues à l'article 1er du contrat de travail sont celles de Directeur des ventes en France. Attendu que la société DOMOTECK GMBH a informé Monsieur X... qu'à dater du 27 mai 2010, il avait été décidé de transférer les responsabilités commerciales et de marketing en France à Monsieur Z.... Attendu que Monsieur X... fait grief à la société DOMOTECK GMBH de lui avoir de manière unilatérale retiré ses fonctions alors même que la société conteste cette version et considère seulement que le nouvel interlocuteur de Monsieur X... est désormais Monsieur Z.... Attendu que le changement de supérieur hiérarchique ou la mise en place d'un nouvel interlocuteur, sans que le salarié voie ses fonctions modifiées relève du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. Attendu qu'en l'espèce, au vu des échanges de courriels, le Conseil ne peut considérer qu'il s'agit là d'une modification unilatérale des fonctions de Monsieur X.... Mais attendu cependant que le retrait unilatéral, hors de toute procédure disciplinaire, d'un certain nombre de prérogatives attachées à la fonction peuvent s'analyser en une modification unilatérale. Attendu qu'en l'espèce Monsieur X..., par courriel du 31 mai 2010 a été informé qu'il n'était plus autorisé à utiliser le compte bancaire et la carte de crédit de la société en France. Attendu qu'au vu des fonctions de Monsieur X... et seul salarié de la société en France, ce brusque retrait sans aucune justification peut s'analyser en une modification unilatérale du contrat de travail ouvrant droit à résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Sur la date de la résiliation : Attendu que dès lors qu'il y a résiliation judiciaire, la date du prononcé fixe de fait la date de résiliation judiciaire et ses effets, mais attendu que la société indique avoir prononcé un licenciement, qu'il existe un différend sur la réception de la lettre de licenciement, mais que le certificat de travail indique bien que les relations contractuelles ont cessé à la date du 15 juillet.