Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.109 du 25/11/2015,  partie 3



 Alors que, les dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts » qui, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, permettent de prononcer la condamnation solidaire d'un receleur à réparer non seulement le dommage causé par son seul recel d'un bien mais encore les préjudices causés par des infractions distinctes contre d'autres biens qualifiées de connexes, portent atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel susvisé. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur Z...en réparation du préjudice subi par Monsieur X... à hauteur de 5. 000 ¿ ; 
 
 Aux motifs que « Monsieur X... reproche deux manquements professionnels à Maître Z... : premièrement ne pas s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour le condamnant pénalement alors qu'il lui en avait donné instruction, secondement ne pas avoir pris de conclusions écrites ou orales devant la cour d'appel sur les intérêts civils et la solidarité entre receleur et voleur et l'application de l'article 480-1 du code de procédure pénale, alors qu'en première instance sa condamnation avait limité à 5 000 ¿ la solidarité entre les condamnés, 
 
 Maître Z... reconnaît ne pas avoir formé un pourvoi en cassation de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 10 juin 2010, alors qu'il en avait reçu mission. Cette omission a privé Monsieur X... d'obtenir réformation de l'arrêt qui l'a condamné sur intérêts civils solidairement avec son co-prévenu, Monsieur Y..., à payer la somme de 170 709 ¿ à, la société Hegel. 
 
 Dans les conclusions remises à la chambre des appels correctionnels, Maître Z... a plaidé la relaxe de son client sans aucun subsidiaire, même si la demande principale de relaxe induisait le rejet des demandes de la partie civile ; il n'a donc aucunement développé un argumentaire sur les intérêts civils. 
 
 Or la victime, la SARL Heger appelante des dispositions civiles du jugement, a, dans des conclusions écrites remises le jour même de l'audience à Maître Z... et à la cour, sollicité la condamnation solidairement des co-prévenus au paiement de la totalité des préjudices, à savoir 170 709 E au titre du préjudice matériel et économique, 149 171 ¿ au titre du gain manqué et 50 000 ¿ pour atteinte à l'image commerciale outre 9 500 ¿ au titre de l'article 457-1 du code de procédure pénale, 
 
 Monsieur Z... s'est abstenu de solliciter le renvoi sur intérêts civils, ce qui aurait pu lui permettre de répliquer aux conclusions écrites de la société Heger tant sur les montants des dommages et intérêts réclamés que sur la solidarité pénale développée sur deux pages et demie, conclusions auxquelles il n'avait pu répondre puisque remises à l'audience de la cour. 
 
 Monsieur Z... prétend avoir développé oralement des arguments tendant en cas de condamnation pénale, à la confirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant cantonné la solidarité au montant du préjudice retenu par le tribunal, mais il n'en apporte toutefois pas la preuve, notamment en produisant les notes d'audience, Maître Z... devait tout mettre en oeuvre pour assurer la défense de son client, notamment en développant tous moyens de défense de nature à repousser les prétentions de son adversaire ; le choix de défense retenu par Monsieur Z... de plaider exclusivement la relaxe de son client, sans répondre subsidiairement sur les demandes de la partie civile et plus particulièrement sur la solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale qui était susceptible d'aggraver considérablement le sort de son client, est constitutif d'une faute professionnelle. 
 
 Maître Z... a, en ne répondant à la demande de la partie civile, privé Monsieur X... de voir minorer le montant des condamnations civiles et de n'être pas condamné solidairement avec son co-prévenu. 
 
 La possibilité que la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2010 ne le soit pas solidairement et la possibilité que le pourvoi qu'aurait dû interjeté Maître Z... soit admis et ait abouti à la cassation de l'arrêt est une perte de chance pour Monsieur X....