Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Fournil authentique ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Le Fournil authentique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 déposée par la société Le Fournil Authentique, d'avoir prononcé la nullité de cette marque pour fraude, d'avoir débouté la société Le Fournil Authentique de l'ensemble de ses demandes, de l'avoir condamnée à payer à M. T... X... la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, de l'avoir condamnée à payer à M. T... X... et à la société Le Cake Bordelais unis d'intérêt la somme de 9.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens tant de première instance que d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Par conclusions en réponse signifiées par RPVA le 13 septembre 2018, M. X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de :
 Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile,
 Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle,
 Vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit »,
 Vu les dispositions de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle,
 Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil,
 Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 infirmer le jugement du 28 novembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'exécution provisoire formulée par la demanderesse,
 En conséquence :
 A titre principal :
 - prononcer la nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 déposée par la SARL Le cake bordelais pour indisponibilité,
 - prononcer la nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 déposée par la SARL Le cake bordelais pour fraude,
 En tout état de cause,
 - juger la SARL Le fournil authentique irrecevable et non fondée en son action en contrefaçon et en nullité à l'encontre de Monsieur X... et de la SARL Le fournil authentique,
 - la condamner au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au profit de monsieur X... et de 131 343 euros au profit de la SARL Le fournil authentique pour procédure abusive et concurrence déloyale,
 - la condamner à une indemnisation à hauteur de 15.000 € au profit de Monsieur X... et de la SARL Le fournil authentique au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ainsi qu'au paiement des entiers dépens,
 A titre subsidiaire :
 - prononcer la déchéance des droits de la SARL Le fournil authentique pour dégénérescence de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 à compter du mois de janvier 2012 ou, à tout le moins, à compter du mois d'octobre 2013,
 - juger que la procédure de saisie contrefaçon et/ou l'assignation délivrée à l'encontre de Monsieur X... et de la SARL Le cake bordelais ont été mises en 'oeuvre à l'initiative d'une personne morale n'ayant pas qualité pour agir,
 En conséquence :
 - juger la SARL Le fournil authentique irrecevable à agir en contrefaçon et en nullité des marques déposées par Monsieur T... X... et exploitées par la SARL Le cake bordelais,
 - débouter la SARL Le fournil authentique de toutes ses demandes, fins et conclusions,
 - la condamner au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au profit de monsieur X... et de 131 343 euros au profit de la SARL Le cake bordelais pour procédure abusive et concurrence déloyale,
 - la condamner au paiement des entiers dépens ainsi qu'à une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X... et de la SARL Le cake bordelais,
 A titre plus subsidiaire :