Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l'Epi d'or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. C'est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d'interruption de la prescription, régies par les dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l'Epi d'Or, les dispositions de l'article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu'il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d'aucune initiative des parties mais de requêtes de l'expert. Ainsi que l'a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l'Epi d'Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d'une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d'une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d'expertise ; l'appelante ne peut davantage faire grief à l'assureur d'avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d'expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l'expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu'elle était en capacité d'assigner au fond son assureur dès cette date. Enfin, le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d'expert à la suite d'un sinistre, en sorte que la SARL l'Epi d'Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d'une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D'OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu'elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X... avec pour mission d'identifier l'origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d'assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D'OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l'immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu'un litige est survenu entre l'assureur et l'assuré s'agissant du montant de l'indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l'initiative de la SARL EPI D'OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y..., afin de déterminer la perte d'exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d'indemnité provisionnelle ; attendu que l'expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D'OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d'assurances dont elle l'estime redevable ; attendu qu'en défense, l'assureur soulève l'irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l'article L 114-1 du Code des assurances ; I.