Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.457 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en retenant que « M. G... ne prétend ni ne justifie avoir contesté à leur réception les bulletins de salaires des mois de juillet et décembre 2013 », pour en déduire qu'il n'aurait pas démontré que les retenues sur salaires pratiquées par son employeur auraient été infondées, cependant que la prétendue acceptation des bulletins de paie ne pouvait pas valoir renonciation du salarié à se prévaloir d'un manquement de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE le certificat médical établi le 13 janvier 2014 démontrait que M. G... était alors atteint d'une gastro-entérite aigüe ; que celui-ci faisait valoir dans ses conclusions que, malade depuis le 9 janvier précédent au soir, comme il en avait informé son employeur par SMS, il n'avait pas été en mesure de se rendre chez le médecin ; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'avait pas produit d'arrêt de travail pour justifier son absence du 10 au 12 janvier, sans rechercher si l'arrêt de travail qui établissait une maladie aigüe n'était pas de nature à démontrer qu'il était alors trop malade pour être en mesure de se rendre chez son médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE pour déterminer si les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par des certificats médicaux ; qu'en se bornant à relater, au titre des pièces produites par le salarié « l'arrêt de travail du 16 janvier 2014 pour anxio dépression », sans rechercher si cette pièce ainsi que les arrêts de travail qui se sont succédés du 30 janvier au 15 mai 2014 (pièce 10), le rapport du médecin conseil du 30 avril 2014 (pièce 13) et le certificat médical du docteur K..., psychiatre, du 31 mars 2014 (pièce 14), ne démontraient pas la dégradation de l'état de santé du salarié causée par les faits de harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte
 Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants :
 - le non-paiement des heures supplémentaires effectuées
 - le non-paiement des heures effectuées la nuit
 - le non-paiement des heures effectuées le dimanche
 - le délit de travail dissimulé
 - la violation de son obligation générale de sécurité de résultat durant l'exécution du contrat de travail ;
 qu'il résulte des développements qui précèdent que peut seulement être imputée à la société Au bon pain l'absence de visite médicale, le surplus des griefs n'étant pas fondé ; que ce seul manquement est insuffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, d'autant que Monsieur G... était en arrêt maladie depuis plus de 30 jours lorsqu'il a pris acte de la rupture, ce dont il résulte que l'intéressé aurait bénéficié d'une visite médicale de reprise s'il n'avait pas pris l'initiative de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire d'un avis médical sur son aptitude à occuper le poste ;
 que la demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en conséquence être rejetée ; que doivent être également rejetées les demandes subséquentes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indemnité compensatrice de préavis et en congés payés afférents, et la demande de remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour soutenir que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. G... faisait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dans l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé qu'il pouvait seulement être imputé à la société Au bon pain l'absence de visite médicale, manquement qui aurait à lui seul été insuffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;