Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.239 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en prenant pour date de référence le 24 septembre 2007, motif pris que le bien était soumis au droit de préemption urbain, tout en constatant que l'utilité publique de son expropriation avait été déclarée le 9 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du expropriation, par refus d'application, L.213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, par fausse application ;

3° ALORS QUE lorsque la dernière modification apportée au plan d'urbanisme n'affecte pas la propriété en cause au regard du droit de préemption urbain, seule doit être prise en compte la date à laquelle cette propriété a été incluse dans une zone soumise au droit de préemption urbain ; qu'en prenant pour date de référence le septembre 2007, date d'approbation du dernier plan local d'urbanisme, tout en constatant qu'une délibération en date du 30 juin 1987 avait rendu le droit de préemption urbain applicable à la zone dans laquelle se situait la propriété, et que le plan local d'urbanisme n'avait rien modifié à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme par fausse interprétation ;

4° ALORS subsidiairement QUE la disparition du plan d'occupation des sols en vigueur lors de l'adoption de la délibération instituant le droit de préemption urbain entraîne de plein droit la caducité de cette délibération ; qu'il en va notamment ainsi lorsque la commune adopte un nouveau plan local d'urbanisme venant se substituer au plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur, une nouvelle délibération étant alors nécessaire pour instituer le droit de préemption sur les zones nouvellement définies par le PLU ; qu'en affirmant que la délibération du 30 juin 1987, instituant le domaine public sur toutes les zones urbaines ou à urbaniser couvertes par le plan d'occupation des sols, n'avait pas cessé de produire ses effets avec l'adoption, le 24 septembre 2007, du plan local d'urbanisme appelé à se substituer au plan d'occupation des sols antérieur, et en retenant que l'immeuble exproprié était dès lors, à la date de l'ordonnance d'expropriation, soumis au droit de préemption urbain, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et fixé l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Luc X... à la somme de 3.518.270 euros,

AUX MOTIFS QUE la parcelle YE3 en cause doit être regardée comme étant à la date de référence en zone AUA, zone actuellement non occupée destinée à permettre l'extension de l'agglomération à l'est de la ville ; qu'il s'agit d'une zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour y desservir les constructions susceptibles d'y être implantées ; que le règlement de la zone AUA prévoit que les constructions pourront y être autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone ; que la parcelle YE3 dispose d'un accès sur la route départementale 406 reliant Bussy Saint-Georges à l'entrée de l'autoroute, de la desserte en eau potable et en électricité à partir des réseaux qui passent sur la RD 406 ainsi que du réseau d'assainissement situé le long du Ru Sainte-Geneviève étant précisé qu'en l'absence de réseau collectif, les eaux usées peuvent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation ; qu'il en résulte que les dessertes sont suffisantes tant au regard de la zone que de la parcelle et que l'emprise doit être considérée comme terrain à bâtir puisque aucun équipement interne n'est nécessaire alors qu'à la date de référence la ZAC du Sycomore à l'intérieur de laquelle la parcelle expropriée a vocation à se retrouver n'a pas été encore approuvée ; que l'expropriant offre une indemnité de 9 € le mètre carré, le commissaire du gouvernement propose de la porter à 10 €, l'exproprié demande 27 € le mètre carré en produisant les ventes effectuées par l'EPAMARNE à des promoteurs (de 55,02 € le mètre carré à 112,34 € le mètre carré) pour privilégier une vente de la SCI Domaine de Vopisenon / Communauté d'agglomération Melun Val de Seine du 29 juin 2005 à 23 € le mètre carré portant sur ha 50 a 90 ca ; que les ventes effectuées par l'EPARMARNE l'ont été après équipement de telle sorte que les prix proposés ne sont pas directement applicables à la parcelle YE 3 qui n'a pas reçu d'équipements intérieurs ; qu'ils doivent donc subir un sérieux abattement ; que ces considérations justifient que l'indemnité soit fixée à la somme de € le mètre carré en valeur occupée ; que l'indemnité de dépossession s'établit à la somme de 3.070.060 €, plus le remploi d'un montant de 308.006 € ; que le reliquat de la parcelle d'une surface de 140.204 mètres carré se trouve déprécié par la perte de son accès à la voie publique ; que le premier juge a fixé cette indemnité à 25 % de sa valeur qu'il fixe à 3 € le mètre carré ;