Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en retenant au contraire, après avoir retenu sa compétence exclusive à l'égard des certaines demandes formées contre les banques grecques sur le fondement de la clause attributive de juridiction figurant au protocole du 24 février 2017 auquel les banques grecques et les sociétés [O] étaient parties, et pour exclure sa compétence à l'égard de la société Pillarstone contre laquelle les sociétés [O] avaient formé des demandes connexes à celles dirigées contre les banques grecques, que les articles 8, 1° et 25 du règlement Bruxelles I bis ne pouvaient être appliqués de manière cumulative pour permettre d'attraire devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction les autres codéfendeurs non liés par cette clause, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes ;
 
 3°/ qu'en application du seul article 25 du règlement Bruxelles I bis, en l'état de demandes formées contre des codéfendeurs et liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la compétence exclusive de la juridiction d'un Etat membre désignée par une clause attributive de juridiction liant le demandeur à un défendeur s'étend aux codéfendeurs non tenus par cette clause ; qu'après avoir constaté que les juridictions françaises étaient compétentes à l'égard des banques grecques en application de la clause attributive de juridiction figurant au protocole de conciliation du 24 février 2017 qu'elles avaient conclu avec les consorts [O] notamment, la cour d'appel, pour exclure la compétence des juridictions françaises à l'égard de la société Pillarstone sur le fondement de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, s'est bornée à retenir que cette société n'était pas partie au protocole du 24 février 2017 et qu'en tout état de cause, l'article 8, 1° du règlement Bruxelles I bis ne pouvait être appliqué cumulativement avec l'article 25 de ce même règlement ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si les demandes formées contre la société Pillarstone et celles formées contre les banques grecques n'étaient pas liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y aurait eu intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui auraient pu être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, ce qui aurait justifié la compétence des juridictions françaises sur le seul fondement de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Après avoir relevé que les défendeurs à l'instance étaient domiciliés respectivement en Grèce, au Luxembourg ou au Royaume Uni et aucun dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a exactement décidé, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu'en l'absence de domiciliation d'un défendeur à l'instance dans le ressort du tribunal prorogé, l'article 8-1 du règlement Bruxelles I bis n'avait pas vocation à être combiné avec l'article 25 de ce règlement pour regrouper devant ce tribunal des défendeurs à l'instance qui n'était pas liés par la clause attributive de juridiction.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, mentionné à l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ; qu'en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en conséquence, en l'état d'un choix de loi, c'est cette loi choisie par les parties au contrat qui détermine le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; qu'en l'espèce, ainsi que les consorts [O] l'avaient fait valoir, le protocole du 24 février 2017 comportait une clause de choix de loi en faveur du droit français ; qu'en conséquence, c'est uniquement au regard du droit français que devait être déterminé le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, celle-ci trouvant sa source dans le protocole de conciliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les consorts [O] imputaient à la société Pillarstone la violation des droits attachés aux parts bénéficiaires émises par la société Famar SA au profit des sociétés PLJ, Psyche et Yamaran, prévue au protocole du 24 février 2017 ;