Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.757 du 10/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire chargé de la liquidation devrait prendre en compte les estimations suivantes : - valeur minimale des stocks de Cognac d'une contenance totale de 192,1985 hectolitres : 576.595 euros , - valeur minimale des parcelles agricoles sur [Localité 2], [Localité 5], [Localité 4], [Localité 9], [Localité 6], [Localité 8], [Localité 1] : 292.850 euros , - valeur minimale de la maison située au lieudit [Localité 7] sur la commune de [Localité 2] : 200.000 euros , - valeur minimale d'un autre bâtiment à [Localité 2] au lieu-dit [Localité 3] : 6.000 euros, - valeur minimale des comptes au Crédit Agricole ouverts au nom de Mme [E] : 65.477,38 euros en 2008, - valeur minimale des placements et épargnes au nom de M. [R]: 263.463 euros, - valeur minimale des parts de l'EARL [R] : 654.269 euros, - valeur minimale du patrimoine propre de M. [R] : 224.611 euros et d'avoir accordé à Mme [E] une avance sur sa part de communauté à hauteur de 250.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de non conciliation préalable à l'assignation en divorce avait confié une expertise comptable à M. [I] aux fins notamment d'évaluer le patrimoine commun avec possibilité de s'adjoindre M. [Q] en qualité de sapiteur ; que M. [I] a déposé son rapport le 21 juin 2011 ; que l'article 267 alinéa 4 dispose : "Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire (¿) contient des informations suffisantes, le juge à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux" ; qu'au visa de cet article, le premier juge était fondé à opposer le défaut de qualité de notaire de l'expert désigné par l'ordonnance de conciliation, pour refuser une homologation stricto sensu des conclusions expertales comprenant notamment des propositions d'attribution ; que pour autant, les dispositions de l'article 267 ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les valeurs retenues par l'expert ; qu'à cet égard, la cour observe qu'une mesure d'expertise judiciaire a été mise en oeuvre ; que M. [R] vient aujourd'hui critiquer les chiffres retenus en faisant valoir notamment que la valeur d'exploitation de l'EURL ne reflétait pas sa valeur nette réelle, compte tenu de prélèvement fiscaux et sociaux ; que force est cependant de constater que suite à son pré-rapport, l'expert [I] a invité les époux à formuler des dires ; que M. [R] a alors interpellé l'expert sur les quatre points suivants : - date d'estimation des avoirs bancaires, - patrimoine propre de Mme, - observations relatives à la maison de "[Localité 7]" à [Localité 2], - critique des propositions d'attributions ; qu'en aucune manière, il n'a alors évoqué les incidences fiscales et sociales dont il se prévaut aujourd'hui pour remettre en cause les conclusions de l'expert ; qu'il ne s'est pas d'avantage prévalu de la nécessité des investissements rendus nécessaires par le caractère vieillissant du matériel, nécessité qu'il invoque aujourd'hui ; que la cour observe que l'expert a rempli sa mission avec un très grand soin, notamment en se rendant sur les lieux en présence de M. [Q], sapiteur, et en respectant scrupuleusement le principe du contradictoire ; que c'est pourquoi il sera fait droit à la demande de [T] [E] tendant à ce que le notaire chargé de la liquidation prenne en compte les estimations suivantes : - valeur minimale des stocks de [Localité 4] d'une contenance totale de 192,1985 hectolitres : 576.595 euros, - valeur minimale des parcelles agricoles sur [Localité 2], [Localité 5], [Localité 4], [Localité 9], [Localité 6], [Localité 8], [Localité 1] : 292.850 euros, - valeur minimale de la maison située au lieu-dit [Localité 7] sur la commune de [Localité 2] : 200.000 euros, - valeur minimale d'un autre bâtiment à [Localité 2] au lieu-dit [Localité 3] : 6.000 euros, - valeur minimale des comptes au Crédit Agricole ouverts au nom de Mme [E] : 65.477,38 euros en 2008, - valeur minimale des placements et épargnes au nom de M. [R]: 263.463 euros, - valeur minimale des parts de l'EARL [R] : 654.269 euros, - valeur minimale du patrimoine propre de M. [R] : 224.611 euros ;
 
 1°) ALORS QUE lors du prononcé du divorce le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux au sujet de la liquidation du régime matrimonial que s'il avait, lors de l'audience de conciliation, désigné un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de partage de ce régime ;