Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.156 du 03/12/2020,  partie 5


qu'en retenant que, même à prendre en compte l'estimation du coût des travaux effectuée par M. L..., « le surcoût éventuel de travaux demeuré à la charge de l'association Koo MEN TONG pourrait être amorti sur 30 ans, au moyen des revenus locatifs potentiellement révisés à la hausse », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QUE doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le désamiantage intégral de l'immeuble, dont elle a constaté la nécessité, ne rendait pas les locaux loués impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant l'expertise établie par M. L... sur le montant des travaux de reconstruction, expertise corroborée par une attestation établie par le même expert après un nouvel examen des locaux sinistrés au mois de décembre 2018, au motif de l'absence de débat contradictoire sur les éléments de chiffrage pris en compte la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 6°) ET ALORS QU'en évaluant la valeur vénale de l'immeuble détruit par l'incendie sur la base des éléments du rapport d'expertise établir par M. L..., alors qu'elle avait par ailleurs considéré que cette expertise ne pouvait prévaloir en l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.