Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 3



Qu'en statuant ainsi, alors que répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, les dispositions de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 imposant notamment à l'employeur de veiller à la surcharge de travail et d'y remédier, de sorte qu'est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail, la cour d'appel, qui s'est référée au seul contrat de travail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rothschild et Cie à payer à M. X... les sommes de 104 108,38 euros au titre des heures supplémentaires, 10 410,83 euros au titre des congés payés afférents, 54 404,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos et 5 440,43 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rothschild et Cie, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ROTHSCHILD et Cie à verser à Monsieur X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « l'article 26 de la convention collective applicable stipule : « avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié, un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fondions. Le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle ». Considérant que la lettre de licenciement, en date du 22 décembre 2008, est motivée de la manière suivante: "Ainsi que vous le savez, l'excellence et la réputation de notre établissement repose sur la qualité de nos équipes et sur le travail que nous attendons de chacun de nos collaborateurs. A cette fin, nous assurons un suivi régulier des prestations et performances de chacun dans le but de nous assurer du niveau d'excellence que nos clients sont en droit d'attendre et que justifient notamment le niveau de commissionnement de notre établissement de même que celui de votre rémunération. En ce qui vous concerne, nous sommes au regret de constater que vous n'êtes pas parvenu à atteindre le niveau requis par votre positionnement au sein de la Banque. Ainsi et lors de votre évaluation annuelle pour l'année 2007, nous avions attiré votre attention sur vos lacunes techniques et vos difficultés à appréhender des opérations complexes, illustrées notamment à l'occasion de vos interventions sur les dossiers Atos et Camaïeu. Si votre investissement et votre motivation avaient été soulignés et avaient conduit à une appréciation globalement positive de votre travail, nous vous avions mis en garde sur le fait que ces points de faiblesse étaient de nature à faire obstacle à votre progression et donc à la poursuite de votre carrière au sein de Rothschild et Cie. Or, votre travail au cours de l'année 2008 n'a pas permis de constater votre capacité à surmonter ces carences et vos insuffisances dans le domaine de la gestion technique des dossiers. Les dossiers sur lesquels vous avez été amené à collaborer ont en effet révélés vos limites dans l'exécution de mandats présentant des niveaux de complexité variés, dans la réalisation de travaux financiers techniques ou encore dans votre capacité à traiter en profondeur diverses opérations. Ces carences sont en particulier apparues dans le cadre de trois opérations nécessitant une forte implication (les dossiers Sonaca, Unilever et Générali) et pour lesquels votre hiérarchie a constaté vos défaillances, tant en termes d'exécution des travaux demandés qu'au plan de la supervision. Dans le même sens, vos prestations sur les dossiers Atos, CGG et Enmewa ont fait ressortir vos limites sur le plan technique. Plus récemment encore, votre travail sur les dossiers Med Gre et Hermeline a fait l'objet d'évaluations négatives.
 Dans ces conditions, nous sommes au regret de constater votre insuffisance professionnelle au poste de sous-directeur au sein de notre établissement"
 Considérant que Monsieur X... soutient que son insuffisance professionnelle résultant, selon les termes de la lettre de licenciement, d'une mauvaise adaptation à ses nouvelles fonctions de sous-directeur, son employeur aurait dû faire application de l'article 26 de la convention collective;