Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.176 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en outre, le chiffre d'affaires réalisé par le point de dépôt-vente représente moins de 1,5 % du chiffre d'affaires annuel de la société [...] et ne saurait expliquer la perte de chiffre d'affaires alléguée par M. M... et Mme O... ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société P.G.S.L. SARL, M. M... et Mme O... de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur l'existence d'un dol et relatives à la nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre M. P... et la société P.G.S.L. le 13 mai 2016 ; que, sur la reprise et/ou le remboursement du stock de marchandises, la société P.G.S.L., M. M... et Mme O... ont succombé dans leur demande d'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol ; qu'en conséquence, leur demande relative à la nullité de la vente du stock intervenue entre la société [...] et la société P.G.S.L. le 13 mai 2016, ne saurait être accueillie et il y a lieu de les débouter de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente, en écartant le dol par réticence eu égard à la modestie du chiffre d'affaires généré par cette activité, tout en négligeant de répondre aux conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le caractère déterminant du dol résultait surtout de la présence de l'enseigne et des produits permettant d'assurer une visibilité supplémentaire à la marque et donc de faire de la publicité pour le magasin principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QU'à l'article « Commandes, Marchés et Contrats », p. 23 de l'acte de vente, portant liste des contrats en cours déclarés par le cédant, ne figurait pas le contrat de dépôt-vente litigieux ; que la cour d'appel, qui, aux motifs inopérants qu'un contrat de dépôt-vente n'est pas un établissement secondaire, n'a pas tiré les conséquences de cette constatation, a violé l'article 1116 du code civil.