Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 6



 
 Quant à la carte consulaire, elle n'a pour seul but que de faire connaître ses nationaux à la représentation consulaire en France de l'Etat étranger dont ils relèvent ; que ce document fait simplement foi de la nationalité guinéenne de son détenteur, mais ne constitue pas un acte d'état civil pouvant bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil ;
 
 Qu'aucun des documents produits ne peut donc permettre à M... F... U... de justifier de sa minorité, quand bien même certains présentent des signes de régularité formelle ;
 
 Que la cour dispose donc pour apprécier l'âge de M... F... U... de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un âge nettement supérieur à 18 ans ;
 
 Que compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que M... F... U... n'est pas mineur et de lui refuser de ce fait la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par requête en date du 14 novembre 2018, Monsieur M... F... U... a saisi le juge des enfants dans le but de bénéficier de l'instauration d'une mesure d'assistance éducative à son profit ;
 
 Qu'il déclare être né le [...] à Conakry et avoir quitté ce pays avec un oncle maternel qui ‘‘vendait des bonbons'' ;
 
 Qu'il ressort de la procédure qu'il a sollicité son admission à l'Aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné le 31 juillet 2018, l'évaluation du service n'ayant pas conclu à sa minorité ;
 
 Qu'à l'audience, Monsieur a produit un acte de naissance et a précisé être pris en charge en famille d'accueil mais devoir régulièrement changer de famille d'accueil ;
 
 Que cet acte a fait l'objet d'une analyse technique qui a conclu que le document n'est pas probant car il manque la légalisation du Ministère des affaires étrangères ;
 
 Que les services de la Préfecture rappellent que tous les actes d'état civil devant produire un effet de droit à l'extérieur du pays doivent revêtir un ‘‘pavé de légalisation'' apposé par les personnels du MAEGE (Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens à l'étranger) ;
 
 Qu'ils relèvent également que Monsieur T... n'est pas en mesure de produire un document d'identité avec sa photographie, et notamment un passeport guinéen revêtu d'un visa consulaire, condition normalement exigée des ressortissants guinéens pour se rendre en France ;
 
 Qu'en outre, comme le relève le service de l'Aide sociale à l'Enfance, sur le plan physique, son visage ne présente pas de signes pubertaires ;
 
 Qu'il a déclaré au représentant de l'Aide sociale à l'Enfance chargé de l'évaluation de sa situation, qu'il aurait été scolarisé jusqu'en 9ème année ;
 
 Qu'il est précisé dans la requête qu'il aurait arrêté l'école courant 2017 ;
 
 Qu'à l'audience, il a affirmé qu'il était alors âgé de 13 ans et demis ;
 
 Qu'or, comme l'observe le service de l'Aide sociale à l'enfance, l'âge habituel pour atteindre cette classe en Guinée est quinze ans ;
 
 Qu'il n'a pas été en mesure d'expliquer comment son oncle a été en mesure de financer leur voyage jusqu'en Espagne ;
 
 Qu'au regard de ces éléments, Monsieur T... n'apparaît pas être mineur ;
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure d'assistance éducative à son profit » ;

1°/ ALORS QUE par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt avant dire droit n° 19/116 rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 8 novembre 2019, ayant ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer l'âge de l'exposant, entrainera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt n° 20/62 rendu par la même Cour le 16 juillet 2020, en ce que, prenant appui sur les conclusions de l'expertise médicale effectuée, il a jugé que l'exposant n'était pas mineur ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toutes hypothèses, le juge ne peut motiver sa décision par simple voie d'affirmation ; qu'en l'espèce, pour juger que les documents d'état civil produits par M. Y... T... n'étaient pas réguliers et notamment le jugement supplétif d'acte de naissance n° 3436 du 4 février 2019 (v. production n° 4), la Cour d'appel a cru pouvoir relever que ce jugement « ne remplit pas les conditions de régularité internationale pour sa reconnaissance en France, à défaut de motivation » (v. arrêt p. 4§7) ;