décision 15-84.552 du 26/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [G] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G] [S] a été poursuivi pour avoir, d'une part, recelé des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la SA Alombard et de la SA Infraplus, d'autre part, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit d'escroquerie, dont sa compagne a été définitivement déclarée coupable ; que le tribunal a déclaré M. [S] coupable de la première infraction et l'a relaxé du chef de la seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable de blanchiment, et en répression, l'a condamné, à une peine de vingt mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, outre une amende de 20 000 euros, et le prononcé de peines complémentaires ; 
 
 "aux motifs propres que sur le délit de blanchiment reproché à Mme [I] et à M. [S] ; que conformément aux dispositions de l'article 324-1 du code pénal, le délit de blanchiment est caractérisé par le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que contrairement à ce que retient le premier juge pour fonder la décision de relaxe des prévenus de ce chef la jurisprudence constante de la Cour de cassation retient que l'article 324-1 du code pénal est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise ; qu'il est établi en l'espèce que Mme [I] et M. [S] ont réalisé des opérations de placement, et de conversion du produit direct et indirect du délit d'escroquerie commis par la première, infraction pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant de 370 000 euros ainsi que divers autres biens mobiliers, avec les fonds détournés au préjudice des sociétés Alombard et Infraplus ; qu'il est, en outre, établi que les fonds détournés par Mme [I] ont été pour une grande partie versés sur le compte bancaire de M. [S] qui, comme dit plus haut n'ignorait pas l'origine frauduleuse de ces fonds et les a investis à son profit ou au bénéfice du couple dans des dépenses somptuaires ; qu'il est enfin établi qu'outre les sommes provenant de ces détournements, Mme [I] a fait virer sur le compte bancaire de son concubin son salaire afin d'échapper aux poursuites du fisc, situation connue de M. [S], étant précisé que Mme [I] a effectivement été condamnée pour fraude fiscale le 20 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Blois ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a relaxé M. [S] et Mme [I] de ce chef et les prévenus déclarés coupables des faits de blanchiment reprochés ; 
 
 "1°) alors que le blanchiment suppose par nature la réalisation d'une opération destinée à opacifier le rapport entre les biens ou revenus détenus par une personne et leur provenance infractionnelle ;