Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 6




MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Alter Nego 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté toutes les demandes de la société Alter Nego et de M. X..., condamnés solidairement à payer à la société Euronext la somme globale de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Alter Nego et M. X... reprochent à la société Euronext un ensemble de comportements qui seront examinés ci-dessous et par lesquels elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 421-11-1 du code monétaire et financier qui lui imposent de prendre les dispositions nécessaires en vue de « détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêt entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires » ; qu'ils indiquent qu'à ces prescriptions s'ajoutent celles prévues par les articles 521. 3 à 5 du règlement général de l'AMF qui lui impose d'exercer son activité « avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité dans le respect de l'intégralité du marché », d'établir et maintenir opérationnelle une « politique efficace de gestion des conflits d'intérêt qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de l'ensemble de ses activités » et enfin, « d'identifier (...) les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêt comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs de ses membres » ; qu'ils soutiennent que la société de marché leur aurait délibérément menti sur la coexistence d'une double tarification du fait du maintien de la tarification particulière applicable aux NCP historiques dans le but avoué de s'éviter des demandes indemnitaires de la part de ces derniers et préserver ses intérêts commerciaux au détriment de ses engagements d'entreprise unique de marché ; qu'il résulte cependant des pièces produites que M. X... a, à partir du mois de janvier 2000, exercé l'activité de NCP par l'intermédiaire de la société Octopus Trading qui était titulaire de l'agrément de l'AMF et de l'admission de la société Euronext, ainsi que de la carte professionnelle de NCP ; qu'en novembre 2003, il a cédé ses parts dans la société Octopus Trading et a, par lettre du 5 janvier 2004, averti la société Euronext de ce qu'il souhaitait « interrompre » son activité de négociation pour compte propre à compter du 31 janvier 2004 et que celle-ci lui a précisé que la cessation temporaire de l'activité n'entraînerait le retrait de la carte professionnelle qu'au 31 janvier 2005 ; que par lettre du 9 décembre 2004, l'AMF lui a fait connaître que la société Alter Nego était habilitée à devenir membre du MONEP et du MATIF et qu'elle pouvait dès lors demander à être admise à Euronext en qualité NCP ; que cette lettre lui demandait, toutefois, de confirmer que la société Octopus Trading devait faire l'objet d'un retrait d'habilitation, ce qu'il a fait dans une lettre du 13 décembre suivant ; que par une lettre du 18 février 2005, la société Euronext a confirmé à la société Alter Nego l'acceptation de sa demande d'adhésion et qu'elle devenait « (...) « dealer » sur les marchés dérivés d'Euronext Paris traitant de contrats à terme financier des actions et sur marchandises à compter du 18 février 2005 (...) » puis dans un courrier du 9 mars 2005, adressé à M. X..., la société Euronext l'a informé que son « inscription sur le registre des cartes professionnelles a été transférée de Octopus Trading EURL vers Alter Nego SARL » ; que le déroulement de ces circonstances fait apparaître que si la société Alter Nego a bénéficié du transfert de la carte professionnelle de M. X... qui était jusqu'alors exploitée par la société Octopus Trading, ceci n'a pu être réalisé qu'à la condition d'un retrait de l'habilitation d'exercer l'activité de NCP, dont bénéficiait cette dernière ; qu'ainsi, les sociétés Octopus Trading et Alter Nego qui sont deux personnes morales autonomes n'ont aucun lien entre elles, la seconde ayant dû requérir et obtenir son habilitation propre ; que par ailleurs la société Euronext a, par lettre du février 2003, destinée aux « membres des marchés dérivés d'Euronext Paris », informé ceux-ci que les instruments financiers à terme allaient « migrer » du MATIF et du MONEP, vers une plateforme électronique dénommée « Liffe Connect » et que ce changement avait pour effet de rendre caducs les accords souscrits entre eux et les membres pour les connections aux plateformes de négociation ; que la société Euronext invitait les membres agréés en qualité de NCP à se rapprocher de leur compensateur respectif par l'intermédiaire duquel ils seraient « techniquement connectés à la nouvelle plateforme Liffe Connect » « pour connaître les modalités financières et juridiques de leur connexion » ;