Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.609 du 19/06/2019,  partie 5


que Madame M... C... soutient que, faute d'avoir fourni les éléments nécessaires au calcul, la SAS Saretec France doit lui régler la même somme que l'année précédente, au prorata des mois payés ; que la SAS Saretec France soutient que la prime de performance est en réalité d'un montant égal à 0,55% du résultat d'exploitation de la société, et non pas de 0,55 % du résultat d'exploitation avant les primes de résultat des dirigeants ; qu'elle fournit un calcul qui aboutit à réclamer à Madame M... C... un trop perçu de 22 858,92 € ; que le contrat de travail qui prévoit une part variable de rémunération doit en principe en préciser les bases de calcul ; qu'en l'absence de ces précisions, il appartient au juge de déterminer cette part variable en fonction des critères retenus ou des accords conclus les années précédentes ; que le Conseil constate, au vu des pièces versées au dossier, que pendant les trois années 2009, 2010, 2011, la prime de performance de Madame M... C... avait été calculée sur un taux de 0,55% du résultat d'exploitation avant primes de performance des dirigeants ; que le Conseil constate également que la SAS Saretec France n'a pas communiqué à la demanderesse, ni versé au dossier, les soldes intermédiaires de gestion qui permettraient de calculer avec précision la somme qui est due au titre de la prime de performance 2012 ; que dès lors le Conseil ne peut qu'accéder à la demande de Madame M... C... ; qu'en conséquence, le Conseil lui accorde le montant de sa prime de l'année précédente ;
 
 ALORS QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « pour tenter d'étayer ses allégations quant à la prise en compte alléguée du résultat d'exploitation avant variables, Madame C... produit un tableau récapitulatif de primes de performance accompagné d'une légende présentant les modalités de calcul propres à cette prime (pièce adverse 85). Or la Cour relèvera   qu'aucun élément du document, tel un entête ou logo, n'indique que ce document émane de Saretec France. Bien au contraire, il apparaît que ce document ainsi versé aux débats par Madame C... provient des fichiers personnels de celle-ci, comme l'indique le fil d'Ariane en bas de page : « G:/ Users/ M.../ Documents/ PERSONNEL
 » (page 29) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la prime de performance de Madame C... était bel et bien calculée sur le résultat d'exploitation de la société Saretec France et non sur son résultat d'exploitation avant revenus variables, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation de la société Saretec au titre de l'indemnité de préavis due à Mme C... à la somme de 7 321,56 euros outre les congés payés afférents, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit seule applicable au litige la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC) et d'AVOIR condamné reconventionnellement Mme C... à rembourser à la société Saretec France la somme de 21 229,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités conventionnelles de rupture :
 1/ Rappel d'indemnité de licenciement.