Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.330 du 15/11/2018,  partie 4


que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la condamnation à dommages et intérêts suppose l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur invoqué et le préjudice allégué ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la faute de l'huissier, qui avait omis de vérifier, comme il était tenu de le faire, que la société Strategeco avait bien son siège à l'adresse à laquelle il tentait de signifier la déclaration d'appel, n'était pas la seule cause du défaut en appel de la société Strategeco ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dommage subi par la société Strategeco, qui avait pu faire opposition à la décision de défaut et obtenir, en raison de l'irrégularité de la signification, l'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.