Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.281 du 10/07/2019,  partie 3



 - que la pièce 38 produite par l'employeur ne permet pas d'établir un envoi indu en décembre 2012, fait ancien et connu de l'employeur ;
 - que l'utilisation de matériel (sécateurs et un barbecue) sur le temps d'un week-end en septembre ne peut constituer un manquement à son obligation de loyauté ;
 - que le fait connu de l'employeur d'avoir été accompagné de Madame J..., ex-stagiaire du château, lors d'une manifestation en février 2013 ne peut constituer, au vu de son insignifiance, un comportement déloyal ;
 - que les appels téléphoniques à des membres de sa famille sur le téléphone portable de l'entreprise depuis l'origine de la dotation au salarié ne peut être considéré comme un comportement déloyal, ce d'autant que l'examen des factures de téléphone n'a jamais alerté l'employeur ;
 que le comportement déloyal du salarié étant insuffisamment caractérisé, ce grief ne peut servir de base au licenciement de Monsieur Z... P... ; que, sur le sixième grief, soit la violation de son obligation d'exclusivité, il est constant au dossier que le château B... X... a appartenu au groupe I... jusqu'en juin 2012 ; qu'il a été racheté par un groupe de 450 actionnaires et qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre de cette vente, Monsieur Z... P... a eu une mission d'accompagnement auprès des repreneurs ; qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que la mission d'accompagnement du salarié devait se terminer au 31 décembre 2012 ; qu'au contraire Monsieur M... W... atteste « il était convenu avec la société I... d'une assistance technique pour une période d'un an lors de la signature de l'acte de vente... L'assistance de Monsieur P... se faisait à l'époque en toute transparence avec son employeur sans que cela ne pose le moindre problème » ; que, de la même façon, Monsieur PU..., président du GFA des actionnaires du château B..., indique que dans le cadre de l'accompagnement de Monsieur P..., celui-ci a toujours été cordialement invité aux assemblées générales ; que la pièce 23 du dossier de l'employeur ne fait état que de réceptions et d'accueil de la part de Monsieur Z... P... d'actionnaires du château B... pour un événement particulier ; que les courriels adressés à Monsieur G..., sporadiques, ne sont nullement significatifs d'un manquement à son devoir d'exclusivité, surtout dans le contexte de l'accompagnement précité ; qu'il en est de même de la transcription téléphonique figurant aux pièces 18 et 19 du dossier de l'employeur ; que ce grief, insuffisamment caractérisé ne peut servir de base au licenciement de Monsieur Z... P... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est par une très juste appréciation du droit et des éléments de l'espèce que les premiers juges ont dit que le licenciement de Monsieur Z... P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 30 novembre 2015 sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le licenciement pour faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation caractérisée du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que le juge vérifie la gravité des fautes alléguées ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... P... a été licencié par lettre du 6 novembre 2013 dont les motifs qui lient les débats sont les suivants :
 « le jeudi 3 octobre 2013 en fin de journée à l'occasion d'une demande de Monsieur F... L... concernant l'organisation des temps de travail pour la fin de la semaine, vous n'avez pas exclu le dépassement de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire et avez tenu des propos violents, voire pour certains injurieux, à l'encontre de vos subordonnés.
 Vous nous avez indiqué « naviguer à vue », être attentif au respect du cadre réglementaire et ne pas avoir été violent, mais avoir simplement recadré votre équipe en raison d'une mauvaise organisation dans un contexte difficile lié aux vendanges.
 Les faits réels tels qu'ils nous ont été rapportés par plusieurs témoins démontrent tout au contraire la violence de vos propos, l'impossibilité de
 parler avec vous, votre manque d'organisation en amont, notamment des vendanges, et le fait que vous étiez prêt à faire effectuer par les salariés de nos maisons plus de 72 h dans la semaine si nécessaire.
 Ces faits sont inacceptables au regard des responsabilités qui vous incombent.
 Il est également apparu que vous n'êtes pas présent auprès de vos collaborateurs pour prendre les décisions nécessaires et que vos débordements ne sont pas exceptionnels.
 Les faits du 3 octobre ont été particulièrement mal vécus par nos collaborateurs, au point qu'une grève a été envisagée et que seules les graves conséquences d'une telle action en cours de vendanges sur le travail de l'ensemble de l'année ont permis d'éviter une telle extrémité.