Cour d'appel de Besançon,  décision 12-17.421 du 14/03/2013,  partie 2


que l'employeur était fondé à se prévaloir de l'inopposabilité à son égard de toute décision ultérieure de prise en charge de la maladie de son salarié au titre de la législation professionnelle ;

ALORS QUE l'employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, dans le cas où la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié contestant la décision de refus opposée par la Caisse, procédure dans laquelle l'employeur a été appelé et a pu faire valoir ses moyens de défense ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.