Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.651 du 29/01/2020,  partie 4



 3°/ Alors que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée et que relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients indiqués par l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, pour décider que M. B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, lequel était contingenté à la prise d'ordre, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, et que ce travail se limitait à la remise de la marchandise aux clients contre encaissement du prix et restitution quotidienne de la recette à l'entreprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (page 7), développé oralement à l'audience, faisant valoir non seulement que l'annexe 7 du contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une prime « nouveaux clients », mais encore que dans les faits l'intéressé avait pris les ordres de nouveaux clients pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, ainsi qu'en atteste un document interne de l'entreprise, régulièrement produit au débat (pièce n° 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.