décision 17-81.420 du 06/11/2018,  partie 3


qu'au vu de la gravité des manquements qui se sont accumulés sur de nombreuses heures, de la personnalité cynique et irresponsable de leur auteur, la cour aggravera la peine et condamnera M. X... à vingt-quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple avec une interdiction professionnelle pendant une durée de trois ans ;
 
 "1°) alors que tout mis en cause a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que le choix d'un système de défense ne peut dès lors être en aucun cas un motif d'aggravation d'une peine ferme ; qu'en retenant, pour aggraver la peine prononcée en première instance à l'encontre de M. X... et le condamner à vingt-quatre mois d'emprisonnement et trois années d'interdiction d'exercice de la médecine, « le déni complet de toute possibilité d'erreur médicale de sa part et l'absence même d'un doute », la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute peine doit être motivée en tenant compte non seulement de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur mais aussi de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'interdiction d'exercer pendant trois ans son activité professionnelle sans donner aucun motif sur sa situation personnelle ni s'interroger sur les conséquences que cette sanction pourrait avoir au regard de ses modalités d'exercice et des charges financières auxquelles il pourrait avoir à faire face, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X... les peines de vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercice professionnel, l'arrêt relève que le déni complet de toute possibilité d'erreur médicale de sa part et l'absence même d'un doute, en disent long sur l'état d'esprit du praticien qui, sitôt l'opération terminée et après avoir reçu lui même de la patiente le paiement de l'intervention par chèque et semble t-il pour partie en espèces, a considéré sa mission accomplie, quittant la clinique sans jamais la revoir sinon lorsqu'elle était en coma avancé lors de la reprise de l'intervention ; que les juges relèvent la gravité des manquements qui se sont accumulés sur de nombreuses heures, la personnalité cynique et irresponsable de leur auteur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 435, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu' « après avoir entendu le ministère public sur ce point, la cour a refusé d'entendre un témoin en la personne de Dr D... estimant non nécessaire à son information cette audition, son rapport figurant au dossier » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 "1°) alors qu' il résulte de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite pas aux débats sur le fond mais s'applique également à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en statuant, au cours des débats, sur la demande d'audition d'un témoin présentée par la défense, pour la rejeter, sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier sur cet incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que selon l'article 6, § 3, d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que selon l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'en refusant d'entendre M. D..., médecin, lorsque ce témoin régulièrement cité par la défense n'avait pas été entendu en première instance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 513 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, devant la cour d'appel, les témoins sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;