décision 18-85.267 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap),
 l'association Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (Licra),
 l'association Avocats sans Frontières (Asf),
 l'association Union des étudiants juifs de France (Uejf),
 l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote,
 l'association J'accuse ! Action internationale pour la justice (Aipj), parties civiles,

contre l'arrêt n° 211 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. N... V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de Me Laurent GOLDMAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot pour l'association Asf, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. V... des chefs du délit d'injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pour les faits commis les 29 décembre 2015 et 24 janvier 2016 ;
 
 1°) alors que constituent une injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine les propos qui qualifient par le terme connoté et dénigrant de « nègre » un genre musical donné tout en relevant qu'il s'adresserait au « cerveau reptilien », c'est-à-dire à la partie instinctive et primitive du cerveau par opposition à celle gérant les sentiments et l'intellect, conférant ainsi à ce supposé genre musical une valeur inférieure à celle d'autres genres musicaux ; qu'en jugeant que les propos d'N... V... selon lesquels, « centrée sur le rythme, la musique nègre s'adresse au cerveau reptilien » n'impliquent qu'une opinion sur un genre musical, qui peut être discutée et contestée, et que la conclusion selon laquelle cette opinion viserait l'ensemble des « nègres » pour le rapprocher d'un état animal relèverait exclusivement d'extrapolations, de sur-interprétation ou de recours à d'autres propos postérieurs ou différents et serait donc incompatible avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que constitue une injure publique envers un groupe de personnes à raison de l'origine le fait d'imputer aux juifs un racisme, consubstantiel de ses adeptes, vis-à-vis des non-juifs et une haine des ‘Goyim', en privant ces derniers de leurs dieux et en leur imposant ainsi le monothéisme, dès lors que, sous couvert d'une analyse historique, la formulation du propos incriminé vise le judaïsme dans sa pratique intemporelle et par conséquent les juifs pris dans leur ensemble ; qu'en jugeant que ces propos prêteraient un racisme aux seuls « Juifs » de l'Antiquité en sorte qu'ils ne sauraient viser l'ensemble des juifs et que l'éventuel racisme actuel que le prévenu imputerait aux juifs ne serait nullement évoqué dans les propos poursuivis et serait sans incidence déterminante dans le présent litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour l'Uejf et les associations Aipj et SOS Racisme, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;