décision 17-85.449 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Michel Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de meurtre en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs en récidive et complicité de violences aggravées en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par M. Michel Z... ;
 
 "aux motifs que M. Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales et balistiques sur la victime, des expertises techniques et génétiques sur les éléments saisis au domicile de M. Z... (sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de la victime, que dans les cabines téléphoniques utilisées par cette dernière, ainsi que sur les appareils saisis au domicile et dans le bar où travaillait M. Z..., étant observé que ce dernier n'a cessé de dissimuler ses relations avec M. Salvatore A... ainsi que la véritable cause de l'agression dont il a été victime le 6 septembre 2012, en ajustant ses déclarations à la progression de l'enquête, ce comportement ayant nécessairement eu pour conséquence de la ralentir et de la complexifier ; que de nombreuses auditions et confrontations ont également été menées par le magistrat instructeur, dans un premier temps avec M. Faouzi B... puis avec M. Antar C... mis en examen au mois de juin 2013 et M. François D... mis en examen le 22 juin 2015, dont les profils génétiques ont été retrouvés pour le premier sur la fermeture de la sacoche en possession de M. Z..., ainsi que sur un des gants latex comportant des résidus de poudre et, pour le second, en divers endroits de cette sacoche, et sur le chargeur 11,43 ; que des expertises balistiques ont enfin été menées sur les éléments découverts au domicile de ce dernier, dont les déclarations également très fluctuantes ont par ailleurs contraint les enquêteurs à de multiples vérifications ; que dans ces conditions, la durée de l'information ainsi que de la détention de M. Z... qui a été de trois ans et trois mois jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation du magistrat instructeur, était parfaitement justifiée et proportionnée tant à la complexité du dossier qu'à ses enjeux, s'agissant d'un meurtre dont le ou les auteurs n'ont pu être identifiés ; que l'intéressé lui-même a participé à sa prolongation en faisant appel de cette ordonnance, étant toutefois observé que la chambre de l'instruction s'est prononcée avant expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale ; que la cour d'assises du Rhône a statué le 16 mars 2017, soit à peine neuf mois après le prononcé de l'arrêt de mise en accusation, ce qui constitue un délai d'audiencement parfaitement raisonnable au regard des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M. Z... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté disproportionnée avant sa comparution devant la juridiction criminelle ; que M. Z... a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Rhône et a interjeté appel de cette décision ; qu'il est selon lui indispensable, suite à cette condamnation, de se reporter aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale afin de mesurer la nécessité de poursuivre sa détention provisoire dans l'attente de l'instance d'appel et il soutient qu'aucun des critères visés par ce texte n'est présent dans son cas ;