Cour d'appel de Riom,  décision 12-35.341 du 29/01/2014,  partie 3



 Alors 2°) que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si les consorts B... n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir en annulation jusqu'au décès de Mme X... survenu en 2005, du fait de l'ignorance légitime dans laquelle ils se trouvaient des faits de manipulation dont avait été victime Mme X... établis par de nombreux témoignages versés aux débats (pièces 7 à 17, 22 et 24) émanant de proches ayant constaté que Mme Y... exploitait la faiblesse de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A... 
 B... de leur demande en paiement de dommages et intérêts contre les époux Y... ; 
 
 Aux motifs qu'aucun fait de manipulation n'était démontré à l'encontre des époux Y..., les plaintes pour abus de faiblesse déposées en 1999 et en 2006 à l'encontre des époux Y... ayant été classées sans suite par le parquet de Saint-Etienne ; 
 
 Alors 1°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits de manipulation dont Mme X... avait été victime n'étaient pas établis par de nombreux témoignages versés aux débats (pièces n° 7 à 17, 22 et 24) par lesquels était attesté le comportement manipulateur de Mme Y... envers Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Alors 2°) que le classement sans suite d'une plainte est dépourvu de l'autorité de chose jugée ; qu'en s'étant fondée sur le classement sans suite des plaintes pour abus de faiblesse déposées par les consorts Z... en 1999 et en 2006 à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.