décision 17-21.057 du 24/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE à l'audience Mme X... a fait valoir qu'il n'y avait pas lieu à statuer dès lors qu'il n'y pas eu de réintégration effective, si Mme X... est, dans l'ordonnance du premier président, mentionnée comme « actuellement hospitalisée au CHU de Nantes Saint Jacques », elle est néanmoins domiciliée dans cette même ordonnance au 87 bvd des Anglais et non au CHU localisé au [...], et la déclaration d'appel, l'avis d'audience et la notification de l'ordonnance ont tous été envoyés à son adresse personnelle ; que la mesure de réadmission en hospitalisation complète n'ayant toujours pas été exécutée, la requête du directeur d'établissement tendant à la prolongation d'une mesure qui n'a reçu aucun commencement d'exécution est sans objet ; qu'en ne constatant pas qu'il n'y avait pas lieu à statuer, le premier président a violé l'article 3211-12-1 du code de la santé publique.