Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.513 du 18/02/2021,  partie 3


qu'or, en application de l'article L. 241 -15 du code de la sécurité sociale, la réduction D... s'applique à toutes les heures rémunérées, en intégrant les temps de pause s'ils sont rémunérés ; que la lettre d'observations du 4 juillet 2014 portait clairement, en son point 7, sur les réductions D... au titre des heures rémunérées, faisant application des modifications apportées par les lois de financement pour 2011 et 2012 ; que sur la base des pièces dont l'inspecteur disposait, il en déduisait une régularisation en faveur de la caisse à hauteur de 14.583 euros ; que la lettre d'observations mentionnait la législation en vigueur et notamment la formule de calcul de la réduction D... pour chaque année concernée, avec la précision de l'exclusion de la rémunération annuelle brute des temps de pause versés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; qu'elle mentionnait en outre que les états justificatifs mensuels des allégements loi D... avaient été consultés ; que conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la lettre d'observations donnait à l'employeur un délai de 30 jours pour faire part de ses observations ; que la société MW France a contesté le calcul de la réduction D... en cas d'absence pour maladie, mais n'a fait valoir aucune observation sur la neutralisation des temps de pause ; que l'employeur n'a par la suite pas saisi la commission de recours amiable ; que si la société cotisante considérait devoir bénéficier d'allégement supplémentaires, elle devait, dans le délai de 30 jours précité présenter des observations à ce sujet, et saisir la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure ; qu'à défaut de l'avoir fait, ce point doit être considéré comme acquis et ne saurait être remis en cause même dans le cadre d'une demande de remboursement ultérieure ; que la cour rappelle que le principe de la répétition de l'indû est un principe fondamental du droit français et européen ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les termes de l'article L.243-6 I, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que par ailleurs, l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; que les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées ; que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux cet e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre 1er du livre VII du présent code ; que le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement ; que pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre 1er du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre 1er du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ; que la Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs ;