Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.955 du 09/09/2020,  partie 3



 ) que dès lors le litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire »,
 qu'en l'espèce l'action de la société ENTROPIA porte sur la réparation éventuelle qui résulterait du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies et des pratiques anti-concurrentielles sur le fondement des dispositions des articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L 420- 1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles, que les actions relatives à l'abus de position dominante et à la rupture brutale des relations commerciales sont de nature délictuelle,
 qu'ainsi les pratiques anti-concurrentielles des personnes publiques sont détachables du régime du contrat qui en est le support,
 qu'il convient également de souligner que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont devant la juridiction civile ou commerciale compétente ce qui exclut la compétence du juge administratif,
 que l'article L. 410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production, distribution, services qui sont le fait de personnes publiques,
 que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé rejeté l'exception d'incompétence soulevée par SNCF RESEAU et par la SNCF,
 qu'il convient de confirmer le jugement entrepris [
 ] » (arrêt, 5ème page).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le mérite
 Attendu que SNCF et SNCF RESEAU sont de par la loi des Etablissements Publics, Industriels et Commerciaux (EPIC) et donc des personnes morales de droit public ;
 Attendu que SNCF et SNCF RESEAU, s'appuyant sur la décision n° C3949 du 7 avril 2014 du Tribunal des Conflits :
 «
 sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun
 »,
 justifient que les bons de commande passés entre SNCF Réseau et ENTROPIA-CONSEIL sont soumis aux règles du Cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF (« CCG-PI ») ; que plusieurs clauses du « CCG-PI », parmi lesquelles l'article 21 par exemple permettant à SNCF Réseau, par une décision notifiée au prestataire, de suspendre à tout moment l'exécution des prestations, cette suspension pouvant donner lieu à la résiliation du marché sans aucune faute, ou l'article 82.1 du « CCGPI » précisant que la personne publique peut également mettre fin à tout moment au contrat pour des motifs dont elle est seule juge, sont exorbitantes du droit commun puisque SNCF Réseau peut résilier le contrat même en l'absence d'une quelconque faute du titulaire du marché ; que de fait, les marchés conclus entre d'une part ENTROPIA-CONSEIL et d'autre part SNCF ou SNCF RESEAU peuvent être qualifiés de contrats administratifs car comportant ou s'appuyant sur des clauses exorbitantes du droit commun ;
 
 Qu'il est constant que le contentieux de ces contrats, s'il concerne une faute contractuelle, relève exclusivement de la juridiction administrative, le tribunal de céans devant dans ce cas, s'il lui est demandé de statuer sur ce litige, se déclarer incompétent ;
 
 Attendu cependant que le litige qui lui est soumis ne porte ici ni sur le contrat ni sur son exécution mais sur des dommages-intérêts qui pourraient être dus en raison, selon ENTROPIA-CONSEIL, d'une rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante ou de dépendance économique visées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles ;
 
 Qu'en particulier, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait
 par tout producteur, commerçants, industriels ou personne immatriculée au répertoire des métiers :   5° de rompre brutalement même partiellement,
 », ne fait pas obstacle au droit de mettre fin à une relation commerciale mais oblige seulement à faire bénéficier la victime de la rupture d'un délai de préavis ; que l'action couverte est une action délictuelle indifférente aux contrats existants sous réserve que soit reconnue, au travers de ces contrats, une relation commerciale établie, c'est-à-dire ayant un caractère suivi, stable et habituel ;
 
 Qu'il convient également de noter que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont « devant la juridiction civile ou commerciale compétente » ; ce qui exclut la compétence du juge administratif ;
 
 Que cette compétence de la juridiction judiciaire pour des fautes de nature délictuelle est d'ailleurs rappelée par la décision n° 3714 du 4 mai 2009 du Tribunal des Conflits, «