Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.316 du 14/10/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 8 2) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite (...) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente » ; qu'il résulte, sans aucune contestation possible des termes claires de l'assignation délivrée par la société Dalkia à la société CMG Service comme à la société August Storm, et au surplus, du visa faisant référence à l'assignation de la société Dalkia par la société STSP, que les demandes, objets de l'assignation, sont des demandes en garantie ; que l'article 8 2) du règlement (UE) n° 1215/2012 n'exige pas pour que la dérogation de compétence puisse être appliquée, qu'une jonction ait été prononcée entre l'affaire principale et l'assignation en garantie ; qu'il est donc indifférent que le juge de la mise en état ait rejeté la demande de jonction dès lors qu'il est établi que la demande est une demande en garantie et ce d'autant plus que la décision sur la jonction n'est qu'une simple mesure administrative ; que, par ailleurs, il n'est pas démontré que la demande a été formée par la société Dalkia pour traduire hors de leur ressort les sociétés défenderesses ; qu'il convient d'observer au surplus que si l'analyse des sociétés CMG Service et August Storm était suivie, l'affaire serait soumise à deux juridictions, l'une en Allemagne l'autre en Autriche, ce qui serait contraire à une bonne administration de la justice ; que le tribunal de grande instance de Paris est donc compétent pour statuer sur les demandes en garantie de la société Dalkia formulées contre les sociétés CMG Service et August Storm ; qu'il découle de la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour examiner les demandes de la société Dalkia, qu'il est compétent pour trancher celle de la société Codeve Insurance ;
 
 1° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'ainsi que l'admettaient les parties, et qu'il était constant, le juge de la mise en état a refusé, par une ordonnance du 18 décembre 2017, la demande de jonction présentée par la société Dalkia France entre l'instance qui l'avait précédemment opposée à la société STSP, laquelle avait recherché sa condamnation, et l'instance qu'elle a elle-même mise en oeuvre à l'encontre des sociétés CMG Service et August Storm ; qu'il en est ainsi, nécessairement, parce que le juge a considéré qu'il n'y avait pas un « tel lien » entre ces instances que leur jonction dût être prononcée ; que, dès lors, ainsi que le soutenaient les exposantes, il n'existait pas davantage de « lieu suffisant » entre ces instances pour justifier une dérogation au principe de droit communautaire selon lequel « les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », en l'occurrence les territoires de l'État autrichien pour la société CMG Service, et de l'État allemand pour la société August Storm ; qu'en jugeant pourtant que la circonstance que cette jonction ne soit pas intervenue n'avait pas d'incidence sur la question de savoir s'il existait entre les procédures visées un « lien suffisant » justifiant la compétence territoriale du juge français, la cour a violé les articles 4 § 1 et 8 § 2 du Règlement n° 1215/2012, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'article 4 § 1 du Règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, pose comme principe de compétence que, « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ; que, par dérogation à cette règle générale, l'article 8 § 2 du même Règlement dispose qu'une « personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite   : 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente   » ; que, sauf à rendre efficace toute tentative de détournement de for, la seule circonstance qu'une partie présente une demande de garantie ne peut pas suffire à justifier cette dérogation, dès lors qu'une telle demande peut être présentée de manière incantatoire à seule fin d'obtenir, de mauvaise foi, une soustraction à la règle générale ;