Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.254 du 14/04/2016,  partie 3


que selon M. [I], la donation-partage du 26 juin 1996 ne saurait s'analyser comme une fraude pour des créanciers futurs puisqu'elle n'empêchait pas, au jour où l'acte a été passé, de désintéresser d'éventuels créanciers ; qu'il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Versailles essentiellement confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 2005, que l'ensemble des sociétés, qui ne constituaient en réalité qu'une entité unique dirigée par M. [I], était en état de cessation de paiements au moins depuis 1995 ; que cet état de cessation de paiements résulte de l'analyse des bilans déficitaires depuis 1995, de redevances et de créances fiscales impayées dès 1994, du fait que le commissaire aux comptes a émis pour l'exercice 1995 des réserves et déclenchait une première procédure d'alerte dès le 8 juillet 1996 ; que la cour d'appel de Versailles rappelle que, dès 1995, les difficultés paraissaient suffisamment sérieuses au commissaire aux comptes pour qu'il estime nécessaire de provisionner les titres des filiales à hauteur de 3 218 540 F ; qu'il importe peu que le tribunal de commerce de Versailles ait fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 mai 1997, et, comme le souligne le jugement du tribunal de grande instance de Versailles, qui démontre que la situation de Loch 2000 et de ses filiales était obérée depuis 1995, que le mandataire liquidateur, qui a poursuivi [K] [I] en comblement de passif, n'ait pas saisi le tribunal de commerce pour modifier la date de cessation des paiements ; qu'aucun des éléments versés aux débats par M. [I] ne permet de dire que la date de cessation des paiements ait été fixée de façon définitive et motivée au 22 mai 1997 par le tribunal de commerce de Versailles, comme indiqué dans les conclusions reçues le 22 octobre 2012, ou au 29 juin 1999, comme indiqué dans le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 mai 2000 ; qu'il ressort des deux décisions pénales précitées que les moyens ruineux ont été utilisés par M. [I] et des détournements d'actifs ont été réalisés par lui à compter de 1995 ; que M. [I], compte tenu de ses responsabilités de chef d'entreprise, de son expérience des affaires, et des nombreux procédés qu'il a utilisés pour masquer l'ampleur des problèmes de la société mère et de ses filiales, dont les abus de confiance au préjudice des victimes au nombre duquel les époux [B], avait nécessairement conscience, en réalisant la donation-partage du 26 juin 1996, que ses créanciers actuels et futurs ne pourraient obtenir paiement de leurs créances ; qu'en effet la donation intervenue le 26 juin 1996, portant sur la nue-propriété du seul bien appartenant à M. [I], a permis à ce dernier de soustraire notamment à l'action des époux [B] la possibilité de saisir l'immeuble pour le faire vendre et obtenir le paiement de leur créance, la saisie du seul usufruit ne présentant aucun intérêt ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande des époux [B] et de leur dire inopposable l'acte de donation-partage du 26 juin 1996.
 
 1/ ALORS QUE l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur ; qu'en confirmant le jugement, en ce qu'il a déclaré inopposable aux époux [B] l'acte de donation-partage par les époux [I] à leurs deux enfants, en date du 26 juin 1996, quand l'action paulienne n'était pas dirigée contre les donataires, tiers acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur ; qu'en confirmant le jugement, en ce qu'il a déclaré inopposable aux époux [B] l'acte de donation-partage par les époux [I] à leurs deux enfants, en date du 26 juin 1996, quand l'action paulienne n'était pas dirigée contre les donataires, tiers acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE si la créance n'existait pas dans son principe au jour de l'acte d'appauvrissement critiqué, la fraude paulienne ne peut résulter que d'une intention de nuire au créancier dûment caractérisée ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que les époux [B] n'étaient pas encore créanciers de M. [I] au moment de la donation-partage du 26 juin 1996, que les conditions de l'action paulienne étaient réunies dès lors que ce dernier avait prétendument pleinement conscience de ce qu'il n'était pas en mesure de payer ce qu'il devait, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ;