Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.788 du 09/12/2020,  partie 2



 5. Selon l'article 21 V de la dite loi, les dispositions réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.
 
 7. Pour dire que seules sont prescrites les créances antérieures au 31 mars 2012, l'arrêt, après avoir constaté que la demande couvre la période du 29 avril 2011 à 2014, retient que l'ancienne prescription quinquennale a commencé à courir et que la prescription triennale s'est appliquée à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale ne puisse excéder cinq ans. L'arrêt ajoute que le délai triennal était expiré le 16 juin 2016 tandis que le délai de prescription quinquennale était également expiré au 31 mars 2017.
 
 8. En statuant ainsi, en faisant application des dispositions transitoires issues de la loi du 14 juin 2013, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2017, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les créances nées avant le 16 juin 2013 étaient prescrites, a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et en conséquence de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif ayant condamné la société [...] à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour travail les dimanches, congés payés afférents, et pour non prise en compte des repos compensateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant dit nul le licenciement et condamné en conséquence la société à verser au salarié une indemnité compensatrice et les congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le cinquième moyen, relatifs à la nullité du licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et du préjudice moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. P... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013 et congés payés afférents, pour travail les dimanches en 2012 et 2013 et les congés payés afférents, pour repos compensateurs non pris, pour travail du 11 novembre 2013 et les congés payés afférents, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014 et congés payés afférents, pour non-respect du repos hebdomadaire pendant les salons du Bourget et de Micropolis entre avril 2012 et jusqu'en 2013, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile