décision 16-24.698 du 25/01/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Soleil d'automne et M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCI Soleil d'automne et M. et Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Soleil d'automne et les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, d'AVOIR condamné les époux Y... à verser à la CRCAM la somme de 545 902,80 euros, outre intérêts au taux légal pour la période du 2 septembre 2009 au 10 mai 2010, puis à compter du 10 mai 2012, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à compensation d'aucune dette ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 231-10 alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation, le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ; que ces dispositions s'insèrent au chapitre relatif au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et concernent les prêts consentis aux maîtres d'ouvrages ; qu'or, en l'espèce, comme il a été justement souligné par le tribunal, le prêt a été octroyé par la banque aux époux Y... pour le financement du capital social constitutif de la SCI Soleil d'Automne et non à cette dernière en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction des deux villas au Diamant ; que les dispositions légales susvisées ne sont donc pas applicables et les époux Y... ne peuvent les invoquer utilement, peu important la destination des fonds prêtés ; que les appelants allèguent ensuite que la CRCAM aurait engagé sa responsabilité contractuelle à leur profit, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et au profit de la SCI, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code, en ne respectant pas son obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde ; que certes, la banque connaissait la destination des fonds par elle prêtés ; que cependant, le projet de ses emprunteurs apparaissait sérieux et rentable, la construction des deux villas sur 13 commune du Diamant en vue de leur location laissant espérer des bénéfices indéniables et garantissant le remboursement des échéances du prêt ; qu'ensuite, l'offre de prêt a prévu que « la mise à disposition du prêt interviendra dès l'obtention du permis de construire et/ou au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur justificatifs de l'emploi des fonds » ; que le prêt ayant été totalement débloqué en 2006 pour la souscription au capital de la SCI, la banque n'avait donc pas véritablement de regard sur la bonne réalisation de l'opération immobilière de construction ; que dans ces conditions, l'attestation de garantie de livraison n'était pas utile à la banque à laquelle il ne peut être fait le reproche de n'avoir pas mis en garde ses emprunteurs de ce que leur chantier débutait à une date ultérieure à celle mentionnée sur le document remis ; que M. et Mme Y... ont eux-mêmes choisi le cadre juridique dans lequel ils ont monté leur opération de construction et de défiscalisation et la banque avait toutes les raisons de croire en la viabilité du projet ; qu'en l'espèce, ni M. et Mme Y..., ni la SCI Soleil d'Automne ne justifient d'un manquement de l'intimée à son obligation de conseil et de mise en garde ; que le tribunal a, à juste titre, rejeté les demandes indemnitaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les demandeurs soutiennent que la CRCAM a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la régularité, au moins formelle, de l'attestation de garantie de livraison remise par le constructeur stipulant une garantie pour l'année 2004, et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, comme le relève justement la CRCAM, le contrat de prêt du 21 juillet 2006, d'un montant de 592 000 €, n'a été conclu qu'avec les époux Dominique Z... et Gérard Y... aux fins d'acquisition de « parts de S.C.P.I », et non avec la SCI Soleil d'Automne elle-même ;