décision 17-83.645 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Sébastien X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2017, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur des restitutions ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 25 avril 2014, M. A... a déposé plainte à l'encontre de M. B..., gérant de la société GT collection, ayant pour activité la négociation d'automobiles de luxe, pour des faits d'abus de confiance ; qu'il a relaté avoir remis à celui-ci, le 6 octobre 2013, le véhicule Porsche 993 dont il était propriétaire, accompagné de la carte grise, en vue de sa vente ; qu'il n'avait plus revu son véhicule dans le parc de la société par la suite et n'avait jamais été payé ; que de même, le 28 novembre 2014, M. C... a déposé plainte pour abus de confiance en expliquant qu'il avait confié son véhicule Ferrari à M. B... dans le cadre d'un dépôt vente ; que le véhicule avait été vendu 59 000 euros mais qu'il n'avait touché pour sa part que 15 000 euros ; que l'enquête a permis d'établir que les deux véhicules avaient été cédés par M. B... à M. X... en paiement d'une dette ; que s'agissant du véhicule Porsche 993 de M. A..., M. B... a reconnu avoir lui-même rédigé et signé le certificat de vente et avoir rayé, daté et signé le certificat d'immatriculation au nom de M. A... Nicolas, ce qui a été confirmé par M. X... qui, présent lors de la signature du certificat de cession, a ensuite utilisé ces documents pour faire immatriculer le véhicule à son nom ; que M. X... ayant été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel des chefs de recel d'abus de confiance et usage de faux a formé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 441-1 du code pénal, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de M. X... du chef d'usage de faux et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des pièces D. 155, D. 156 et D. 157 de la procédure que le 8 avril 2014, un document administratif "déclaration de cession d'un véhicule "a été signé par M. B... en qualité de vendeur, le nom de l'ancien propriétaire étant M. A..., et par l'acquéreur M. X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M. A... de la main de M. B... et devant M. X... lors des tractations liées à l'achat du véhicule ; qu'un troisième document "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule" a été rempli et signé par M. X... le 8 avril 2014 ; que M. A... avait précisé dans sa plainte qu'il n'avait jamais donné mandat à M. B... de signer les pièces administratives pour la vente du véhicule à sa place, même s'il lui avait remis de nombreux accessoires du véhicule ; au vu du premier jugement, le procureur général de cette cour a ordonné la restitution du véhicule à M. A... le 4 juillet 2016 ; que M. X... estime que le gérant de la Sarl disposait d'un mandat de vente qui l'autorisait non seulement à conduire les négociations pour le compte du propriétaire mais également de signer en ses lieu et place la carte grise et les documents nécessaires à la cession du véhicule et à la demande d'immatriculation ; qu'il appuie sa démonstration par la production d'un jugement civil du tribunal de Besançon du 3 novembre 2015 qui a suivi son analyse et admis sa bonne foi ;