Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 5


est caractérisée à son encontre une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction détachable du mandat social qu&apos;il exerce dans cette société. La faute détachable est celle qui" correspond à la situation dans laquelle le dirigeant commet intentionnellement, une faute d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales. Il est alors nécessaire d&apos;établir que le dirigeant a agi à titre personnel et exclusivement dans son intérêt propre, en outrepassant ses fonctions. En l&apos;espèce, il n&apos;est ni démontré ni même allégué que les salariés de la société Grès Occitan Carrelages se trouvaient sous la subordination directe de M. [VB]. En sa qualité de président, M. [VA] [VB] a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès Occitan Carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d&apos;administration, de gestion, présidant les comités d&apos;entreprise, prenant les décisions importantes en matière économiques et commerciales, M. [VB] était également porteur de parts majoritaires et président de la société Cedec, société faisant partie des actionnaires de la société Grès Occitan Carrelages, qui avait une activité de production complémentaire de celle de la société Grès Occitan Carrelages, et qui effectuait pour le compte de cette dernière les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques. Si la confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction existant entre les sociétés CEDEC et Grès Occitan Carrelages aurait peut-être pu être relevée, aucun élément produit aux débats ne permet de considérer que M. [VB] s&apos;est comporté à titre personnel comme co-employeur, ni que les décisions prises en sa qualité de représentant de la société Grès Occitan Carrelages sont détachables du mandat social qu&apos;il exerçait. Aucune faute personnelle ne pouvant être retenue à l&apos;encontre de M. [VB], le jugement du conseil de prud&apos;hommes d&apos;Albi sera réformé en ce qu&apos;il a retenu la responsabilité personnelle de l&apos;appelant » ;
 
 ALORS QUE constitue une faute de gestion justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle d&apos;un dirigeant, le fait pour une personne de prendre des décisions préjudiciables dans son seul intérêt, lesquelles concourent à la déconfiture de l&apos;entreprise et à la disparition des emplois qui en est résultée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés soutenaient que M. [VB] avait pris un ensemble de décisions préjudiciables à l&apos;intérêt de l&apos;entreprise (défaut de respect de ses engagements financiers pris à l&apos;occasion du plan de reprise ; revente des produits fabriqués par la société Grès Occitan Carrelages à la société Cedec, dont M. [VB] était dirigeant, dans des conditions défavorables), dans son seul intérêt, de telle sorte que le comportement de M. [VB] avait concouru à la déconfiture de l&apos;entreprise et à la disparition des emplois des salariés ; que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre M. [VB], la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;affirmer que « M. [VA] [VB] avait exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès Occitan Carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d&apos;administration, de gestion, présidant les comités d&apos;entreprise, prenant les décisions importantes en matière économiques et commerciales, M. [VB] était également porteur de parts majoritaire et président de la société Cedec, société faisant partie des actionnaires de la société Grès Occitan Carrelages, qui avait une activité de production complémentaire de celle de la société Grès Occitan Carrelages, et qui effectuait pour le compte de cette dernière les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques. Si la confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction existant entre les sociétés CEDEC et Grès Occitan Carrelages aurait peut-être pu être relevée, aucun élément produit aux débats ne permettait de considérer que M. [VB] s&apos;est comporté à titre personnel comme co-employeur, ni que les décisions prises en sa qualité de représentant de la société Grès Occitan Carrelages sont détachables du mandat social qu&apos;il exerçait » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient en rien de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une faute personnelle du dirigeant au regard des éléments produits par les salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande au titre de l&apos;absence de cause réelle de leurs licenciements et des dommages et intérêts afférents et d&apos; AVOIR en conséquence mis hors de cause le CGEA AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur le manquement à l&apos;obligation de reclassement interne : Le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement se comprend de l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu&apos;elles appartiennent ou non à un même secteur d&apos;activité. En l&apos;espèce, le capital de la société Grès Occitan Carrelages, au moment de l&apos;ouverture de la procédure collective, était réparti de la façon suivante : - M. [EX] [VB] : 76 % - Société CEDEC : 4,5 % - Société RAMADA INTERNATIONAL : 4,5 % - Société LT AQUA : 15 %. La société Grès Occitan Carrelages n&apos;était elle-même détentrice d&apos;aucune participation dans une autre société. L&apos;existence d&apos;