Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.782 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Immoplaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Immoplaisance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2017), que, à la suite du transfert de propriété à son profit de parcelles appartenant à la société Immoplaisance, la société Sequano aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Immoplaisance tendant à voir dire que les indemnités allouées seront majorées de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une difficulté relative non pas à la fixation de l'indemnité d'expropriation mais au paiement de celle-ci, dont la cour d'appel n'a pas à connaître ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Immoplaisance tendant à voir dire que les indemnités allouées seront majorées de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt, rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sequano aménagement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la SCI Immoplaisance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité principale à la somme de 885.225 euros et en conséquence d'avoir fixé l'indemnité de dépossession due par la société Sequano aménagement à la société Immoplaisance à la somme de 1.075.981 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit d'un immeuble datant de l'année 2000 sur deux niveaux à Bezons se présentant sous forme de gare, avec deux wagons jouxtant le bâtiment de chaque côté, agencés en compartiment de restauration. Il existe 48 emplacements de parkings avec des aires de circulation asphaltée. Les parties s'accordent sur le fait que l'ensemble est en bon état d'entretien. Il est bien desservi par les transports en commun et sur le plan routier. Il a deux accès. La surface de la parcelle est de 2154 m2 et celle des bâtiments de 416,3 m2 SDPHO et de 370,5 m2 utile et celle des wagons à 120,20 m2 utile et 134,6 m2 SDPHO selon le rapport du géomètre expert réalisé le 24 novembre 2014. La surface retenue par l'expropriant et le commissaire du gouvernement, soit 536,50 m2 est non contestée par l'expropriée. Le bien a été occupé jusqu'au 30 septembre 2013 par la société Bon moyennant un loyer trimestriel de 32.918 €. La date de référence non contestée est le 27 juin 2012. A cette date la parcelle est classée :