Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.426 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
 
 La société Concentrix CVG Delaware International INC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-16.426 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Concentrix CVG Delaware International INC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concentrix CVG Delaware International INC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concentrix CVG Delaware International INC et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Concentrix CVG Delaware International INC
 
 La société Concentrix CVG Delaware International Inc., anciennement Stream International Inc. FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le coefficient 310 de la grille de classification de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, était applicable à la situation de Mme [Z] [N], de l'AVOIR condamné à payer à Mme [Z] [N] la somme de 9 123,94 euros brut à titre de rappel de salaire sur classification sur la période comprise entre le mois de mars 2015 et le mois de juillet 2019, outre la somme de 912,39 suros bruts à titre de congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de remettre à Mme [Z] [N] les bulletins de salaire rectifiés conformes à l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de la « classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » pouvait passer d'un coefficient à un autre, ce passage n'était pas automatique après « une année d'expérience réussie en position 1.4.1 coefficient 240 » pour accéder au coefficient 275, après « une année d'expérience réussie en positions 2.1 coefficient 275 » pour accéder au coefficient 310, après « 2 à 4 années d'expérience réussie en position 2.2 coefficient 310 » pour accéder au coefficient 355, après « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support » pour accéder au coefficient 400, le salarié devant, pour se voir attribuer un coefficient plus élevé, non seulement remplir ce qui n'était qu'une « condition d'accès minimale », mais également exercer des « fonctions d'études ou préparation » pour être classé au coefficient 275, 310 ou 355 et des « fonctions de conception ou de gestion élargie » pour être classé au coefficient 400 et non seulement des « fonctions d'exécution » comme le technicien expert classé au coefficient 240 ; qu'en affirmant que la lecture de la grille de classification interne révélait que la référence aux trois fonctions types ne constituait qu'un simple rappel de la classification de la convention collective, mais ne signifiait pas que les attributions des techniciens support étaient modifiées lorsqu'ils se voyaient reconnaître le bénéfice du coefficient 275 à 400 et en jugeant dès lors qu'en application de ladite grille, le coefficient 400 devait être reconnu aux salariés justifiant de 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exerçaient des fonctions de conception ou de gestion élargie, la cour d'appel a dénaturé « la grille de classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec », en violation du principe susvisé ;