Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.871 du 09/07/2020,  partie 2



 7. Pour confirmer le bien-fondé de la décision de prise en charge de la rechute litigieuse au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que l'instance, qui concerne exclusivement les rapports entre l'employeur et la caisse ne peut avoir pour effet de remettre en cause la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute telle que retenue par la caisse dans ses rapports avec la victime et ne peut avoir d'incidence dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable qui est un contentieux distinct, qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la rechute dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle lui avait été initialement déclarée inopposable, et que la reconnaissance de l'inopposabilité de cette décision à l'employeur rend sans objet la contestation sur le fond dans les rapports entre l'employeur et la caisse.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Le moyen unique ne critiquant pas utilement les chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer sur les demandes et a débouté l'employeur de sa demande de dommages-intérêts, la cassation sera limitée aux chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse et a constaté le bien fondé de la décision de prise en charge de la rechute déclarée par la victime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle du 17 janvier 2018 en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse et constaté le bien-fondé de la décision de prise en charge de la rechute déclarée par Mme B..., l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et la condamne à payer à la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer ; d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Corrèze du 16 février 2017 ; d'avoir constaté le bien-fondé de la décision de prise en charge de la rechute déclarée par Mme B... au titre de la législation sur les risques professionnels ; et d'avoir débouté la société COPROD de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 aux motifs propres que dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, les rapports entre la caisse et l'employeur, d'une part, et entre la caisse et le salarié, d'autre part, sont strictement indépendants ; qu'il s'ensuit qu'une décision déclarant inopposable à l'employeur une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou une décision remettant en cause ce caractère professionnel sont sans incidence sur la situation du salarié, qui conserve, dans ses rapports avec la caisse, le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie professionnelle ; qu'enfin, il est constant que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle initiale suffit à justifier que la décision de prise en charge soit également déclarée inopposable à l'employeur ; que par ailleurs, l'article 377 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et le sursis peut être ordonné lorsque l'issue d'une autre instance pendante est de nature à influer sur celle en cours ;