Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.520 du 26/11/2020,  partie 5


qu'à défaut par la CARSAT DU SUD-EST de chiffrer la somme restant due par U... W... au titre de son action en répétition de l'indu commençant a courir le 1er juin 2012, la présente cour n'ayant pas vocation, ni à remplir l'office de comptable, ni à suppléer la carence des parties, il convient de constater que la CARSAT DU SUD EST ne chiffre pas la somme restant due au regard de l'application de ladite prescription ; que le jugement déféré sera confirmé en ce chef de disposition, en ce qu'il convient de renvoyer les parties à déterminer entre elles les sommes pouvant être répétées par la CARSAT DU SUD EST auprès de U... W...   qu'il convient de condamner la CARSAT SUD EST aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement indu est sujet à répétition ; que Mme U... W... ne conteste par la poursuite du versement des arrérages de la pension de vieillesse attribuée à son époux depuis le 1er novembre 1989, à compter de son décès survenu le 30 décembre 1998 ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil issue de la loi n°°2008-561 du 17 juin 2008 « les actions personnes ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'état civil est un bien précieux qui a traversé les régimes sur notre territoire ; que Mme U... W... justifie d'une déclaration effectuée auprès de la mairie de Neuilly-sur-Seine et retranscrite sur le registre dédié de ladite commune actant du décès de I... W... le 30 décembre 1998, avant de faire l'objet de deux rectifications sur décision du procureur de la République de Nanterre les 25 janvier et 8 février 1999 ; que la période contemporaine de la publicité erga omnes de l'acte de décès de I... W... correspond à celle où la Carsat Sud-Est aurait dû connaître les faits permettant d'exercer les actions personnes ou mobilières au sens de l'article 2224 du code civil applicable au litige né au plus tôt selon l'organisme de protection sociale le 1er juin 2012, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie relève l'acquisition de la prescription pour agir de la part de la Carsat du Sud-Est depuis plus de cinq années lors de l'instruction de la situation ayant donné lieu à la décision querellée notifiée le 4 octobre 2013.
 
 1° - ALORS QUE l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès du bénéficiaire est soumise à la prescription de droit commun ; que si cette prescription n'est pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), un nouveau délai de cinq ans court à compter de cette date ; que le point de départ de cette prescription est cependant reporté à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il est constant que la Carsat du Sud Est demandait à Mme W... la répétition d'arrérages de pension de vieillesse versés postérieurement au décès de son mari sur la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2012 ; que la cour d'appel a admis que cette action était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 2224 du code civil, laquelle n'avait commencé à courir qu'à compter du 1er juin 2012, date à laquelle la Carsat du Sud Est avait eu connaissance du décès de l'intéressé ; que la Carsat du Sud Est avait donc jusqu'au 1er juin 2017 pour agir en remboursement de la totalité des sommes dues, ce qu'elle avait fait en notifiant son indu de 84.774, 22 euros à Mme W... le 4 octobre 2013 puis en lui demandant reconventionnellement cette somme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhônes saisi le 5 décembre 2013; qu'en jugeant que l'action en répétition de l'indu engagée par la Carsat du Sud-Est était atteinte par la prescription quinquennale et en renvoyant les parties à déterminer le montant des sommes pouvant être répétées eu regard de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2262 ancien et 2224, 2232 et 2241 nouveau du code civil et l'article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008
 
 2° - ALORS QUE l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès du bénéficiaire est soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que l'action de la Carsat du Sud Est en répétition d'arrérages de pension de vieillesse versés postérieurement au décès de son mari était soumise à la prescription quinquennale, laquelle n'avait commencé à courir qu'à compter du 1er juin 2012 ;