décision 19-87.040 du 07/09/2021,  partie 2


arrêt n° 5 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 2e section, en date du 24 octobre 2019, qui a infirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction du 18 avril 2018 déclarant recevables leurs constitutions de partie civile.
 
 15. L&apos;association Life for Paris a formé un pourvoi (n° 19-87.036) contre l&apos;arrêt n° 4 de la chambre de l&apos;instruction, en date du 24 octobre 2019, qui a infirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction du 29 janvier 2018 déclarant recevable sa constitution de partie civile.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi en ce qu&apos;il est formé par l&apos;association Sherpa
 
 16. Par un arrêt de ce jour (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en tant que formé par l&apos;association Sherpa, sa constitution de partie civile ayant été à bon droit jugée irrecevable.
 
 17. Il s&apos;ensuit que le pourvoi en tant qu&apos;il est formé par cette association est irrecevable. 

Examen du moyen en ce qu&apos;il est présenté pour l&apos;association ECCHR
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré sans objet l&apos;appel de la société Lafarge à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 11 février 2019 à raison de l&apos;arrêt n° 5 intervenu le même jour, 24 octobre 2019, ayant infirmé l&apos;ordonnance du 18 avril 2018 et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR, rejeté la demande desdites associations tendant à l&apos;infirmation de cette ordonnance et à voir constater la recevabilité de leurs constitutions de partie civile, alors « que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt n° 5 du 24 octobre 2019 ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR, objet du pourvoi n° 19-87.031, entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt attaqué qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour déclarer l&apos;appel de la société Lafarge sans objet, l&apos;arrêt énonce que par deux arrêts distincts rendus le 24 octobre 2019, la chambre de l&apos;instruction, infirmant les ordonnances du juge d&apos;instruction en date du 18 avril 2018 et du 29 janvier 2018, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa, ECCHR et Life for Paris.
 
 20. Par un autre arrêt de ce jour (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.036), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par l&apos;association Life for Paris.
 
 21. Par le premier arrêt susvisé (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de l&apos;association ECCHR sur le fondement de l&apos;article 2-4 du code de procédure pénale et, en ce qui la concerne, a cassé sans renvoi l&apos;arrêt n° 5 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris du 24 octobre 2019.
 
 22. Il en résulte que le présent pourvoi est recevable et bien fondé en ce qui concerne cette association. 
 
 23. La cassation est par conséquent encourue en ce qui concerne la recevabilité de la constitution de partie civile de l&apos;association ECCHR.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 24. N&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu&apos;il est formé par l&apos;association Sherpa ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant l&apos;association European Center for Constitutional and Human Rights, l&apos;arrêt susvisé n° 7 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 24 octobre 2019 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.