Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.824 du 13/01/2016,  partie 2



AUX MOTIFS QUE Monsieur X... forme une demande chiffrée de 225.446,05 euros à compter du 1er avril 2005, la saisine du conseil de prud'hommes étant du 1er avril 2010 ; que sur le point de départ de la prescription, il est constant que dans sa saisine initiale du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 1er avril 2010, il n'avait pas fait mention de sa demande d'heures supplémentaires ; que la première demande a été formulée dans des conclusions déposées le 1er mars 2012 ;
 que c'est à partir de cette date que doit s'appliquer la prescription quinquennale, la prescription ayant un effet libératoire et l'employeur n'ayant eu connaissance de la demande de Monsieur X... qu'à partir du 1er mars 2012 ; que les demandes de Monsieur X... ne peuvent être examinées qu'à partir du 1er mars 2007 ; que sur le bien-fondé de la demande, il sera relevé que Monsieur X... présente une demande détaillée et étayée par des documents propres à l'entreprise et que la société CA se borne à critiquer ces éléments mais n'amène elle-même aucun élément précis pour établir le temps de travail effectué réellement ; qu'enfin, le fait que Monsieur X... n'ait pas rempli les imprimés d'auto déclaration, exigés en cas d'heures supplémentaires par l'employeur, ne peut lui être opposé dans la mesure où ses calculs sont faits à partir d'un document connu de l'employeur ; que Monsieur X... a établi un relevé extrêmement précis de ses horaires jour par jour ; que les demandes formées par Monsieur X... ne peuvent être accueillies dans leur totalité dans la mesure où il était constant que l'horaire de travail de Monsieur X... était de 9 heures 30 à 18 heures ou à 17 heures le vendredi avec une pause d'une heure au déjeuner ; qu'il est ressorti des débats dans les discussions sur le licenciement, que Monsieur X... arrivait aux alentours de 10 heures le matin, et en revanche, ne comptait pas ses heures de travail à partir de 18 heures ou sur sa pause déjeuner ; qu'ainsi seront écartées les demandes au titre des horaires du matin et seront retenues les demandes au titre des horaires du soir ;

1. ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er mars 2007, la cour d'appel a retenu que cette demande formulée le 1er mars 2012 en cours d'instance était prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 1er avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ;

2. ALORS QUE dès lors que la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires est étayée par la production d'éléments suffisamment précis, le juge ne peut la rejeter sans constater que l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'arrêt relève que Monsieur X... a étayé sa demande de façon précise par des documents propres à l'entreprise ; qu'ayant constaté que l'employeur n'apportait aucun élément pour établir le temps de travail réellement effectué par Monsieur X..., la cour d'appel, en déboutant néanmoins ce dernier d'une partie de sa demande, a fait peser toute la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié et a violé l'article 3171-4 du code du travail ;

3. ALORS QUE l'arrêt constate que Monsieur X... ne comptait pas ses heures de travail à partir de 18 heures ou sur sa pause déjeuner ; qu'en retenant exclusivement les demandes du salarié au titre des horaires du soir et en le déboutant de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées sur la pause déjeuner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

4. ALORS QU'en retenant que Monsieur X... arrivait aux alentours de dix heures, pour écarter toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées le matin, sans s'expliquer sur les extraits du registre des incidents versés aux débats par le salarié démontrant qu'il commençait souvent ses journées de travail bien avant 9 heures, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à l'obligation de résultat de prévention et de sécurité;

AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments produits aux débats que courant 2007, la dénonciation faite par Mme Y... a créé des tensions au sein de l'entreprise et il est établi par certains mails que Monsieur X... et d'autres salariés ont été l'objet de remarques, de reproches et de critiques fréquentes ; que cependant, ainsi que le fait remarquer l'employeur, Monsieur X... ne fait pas état d'agissements dont il ait été personnellement victime ;