Cour d'appel de Besançon,  décision 13-28.803 du 06/05/2015,  partie 4


La société Finalys qui avait connaissance de cette continuation d'activité pour son compte et qui a temporisé pour l'établissement du contrat écrit demandé par Mme Y... a donc implicitement accepté que le taux de rémunération serait celui défini dans l'offre d'emploi, soit un taux de 30 % brut du chiffre d'affaires réalisé. Dans la mesure où Mme Y... avait réclamé en vain la souscription d'un contrat écrit de VRP comme en témoignent ses courriels des 8 juillet et 1er novembre 2009, dans la mesure également où elle n'avait obtenu que peu de commandes fermes, le fait qu'elle ait attendu la prise d'acte de rupture pour solliciter le paiement de ses commissions ne saurait être significatif d'une absence de convention sur le taux de commission. N'est pas davantage significatif, eu égard à l'ambiguïté de la situation entretenue par la société Finalys, le fait que Mme Y... qui n'a reçu aucun règlement malgré son activité commerciale ait continué à percevoir des allocations de retour à l'emploi, sans avoir apparemment déclaré sa nouvelle situation à Pôle emploi. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes sur ce point, la société Finalys échoue donc également à démontrer que manquait la condition d'un engagement déterminant le taux des rémunérations. En définitive, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de dire que Mme Y... était liée à la société Finalys par un contrat à durée indéterminée de VRP du 4 juin au 29 novembre 2009, date de la prise d'acte de la rupture » ;

1) ALORS QUE l'article L. 7313-3 du code du travail, selon lequel en l'absence de contrat écrit les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis au statut, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal ; qu'il incombe donc au salarié qui revendique le statut de VRP de prouver qu'il travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, qu'il exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, qu'il ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel et qu'il est lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, et le taux des rémunérations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que madame Y... était présumée bénéficier du statut du VRP dès lors qu'elle avait exercé une activité de prospection commerciale connue de l'exposante qui lui avait adressé une liste de clients, sans constater que madame Y... réunissait les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal ; qu'en statuant ainsi, faisant peser sur l'exposante la charge d'établir que madame Y... n'exerçait pas une profession de représentation de façon exclusive et constante, qu'elle ne faisait aucune opération pour son compte personnel, et qu'aucun accord n'était intervenu concernant le taux de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-3 du code du travail et 1315 du Code civil ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions dont la cour d'appel a relevé qu'elles avaient été « reprises à l'audience » (arrêt page 4 § 2), la société FINALYS ENVIRONNEMENT faisait valoir que madame Y... n'avait en aucun cas exercé une activité professionnelle pour le compte de l'entreprise (conclusions page 8 § 3) et plus encore que « madame Y... n'assurait pas la représentation de la société FINALYS ENVIRONNEMENT à quelque titre que ce soit, si ce n'est exclusivement sa volonté personnelle » (conclusions page 10 § 5) ; qu'en affirmant cependant qu'il n'aurait pas été soutenu que madame Y... avait réalisé des opérations commerciales pour son compte personnel, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'application du statut de VRP suppose l'existence d'un secteur fixe et déterminé de prospection ; qu'en se bornant à relever que l'exposante avait transmis à madame Y... la liste des clients en Haute-Saône, Haute-Marne et dans les Vosges, et qu'elle avait effectivement exercé une activité dans ces départements, sans caractériser qu'il aurait été convenu que ces trois départements constituaient le secteur fixe et déterminé qui aurait été attribué à la prétendue salariée (ce que contestait la société FINALYS ENVIRONNEMENT : conclusions d'appel page 14 et 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

4) ALORS QUE l'application du statut de VRP suppose que la personne qui la revendique soit liée à l'employeur par un ou des engagements déterminant le taux des rémunérations ;