Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 5



 4) ALORS QUE le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en décidant de débouter M. W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif inopérant et impropre à exclure toute modification de la rémunération qui nécessiterait son accord exprès, que « M. W... n'établit pas par ailleurs que la modification du calcul de la rémunération variable induite par la modification de fonction proposée était de nature à diminuer sa rémunération puisqu'en l'occurrence, sur les trois mois litigieux, cette modification a au contraire eu pour effet une augmentation de sa rémunération variable », la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat et constitue en conséquence une modification du contrat de travail, le changement d'affectation d'un chargé d'affaires, sur un champ géographique différent et beaucoup plus restreint, modifiant la totalité du portefeuille de clients ; qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir dans ses écritures que « ses fonctions et ses tâches se sont ainsi trouvées totalement changées, non seulement en ce qu'il n'était plus affecté au secteur des entreprises de propreté, mais encore parce qu'il devait, pour obtenir et réaliser ses objectifs, faire un travail totalement différent en travaillant sur le secteur hygiène et bien-être et en visitant de nouveaux clients » et qu' « en qualité de chargé d'affaires EP, [il] devait prospecter les seules entreprises de propreté avec lesquelles il entretenait des liens privilégiés depuis de très nombreuses années, le poste de chargé d'affaires HBE lui imposait une clientèle totalement différente (hors sociétés de nettoyage) à savoir les entreprises de plus de 100 employés, sans en assurer leur suivi, et de surcroît sur un secteur géographique différent et beaucoup plus restreint » ; qu'en décidant toutefois de débouter M. W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs propres et adoptés des premiers juges, inopérants, qu' « il est stipulé à l'avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 1997, que la mission de chargé d'affaires attribuée à M. W... est de promouvoir partout où il aura reçu instruction de le faire les différents types d'abonnement-service ELIS, que son rôle au sein de l'équipe commerciale variera selon les besoins du service, que l'exercice de son activité sur une zone et/ou une catégorie de clientèle déterminée ne pourra en aucun cas avoir un caractère définitif et que son affectation ne pourra être considérée comme un élément déterminant de son contrat, la société se réservant expressément la faculté de le muter dans un autre service commercial de sa société ou d'une autre société adhérente comme elle-même au GIE ELIS, sans qu'il puisse s'y opposer », « qu'il apparaît aux termes de son contrat de travail que M. W... ne pouvait prétendre ni à un type de produit ni à un secteur géographique ni à un type de clientèle déterminé, de sorte que son employeur était en droit de l'affecter à un autre type de clientèle » et que « les fiches de poste de chargé d'affaires EP et de chargé d'affaires HBE montrent en effet que ces deux fonctions comprenaient la même partie majoritaire de prospection, un peu plus élevée pour le chargé d'affaires HBE (80 % au lieu de 70 %), avec les mêmes activités de mise en place et de suivi et gestion, mais moins de temps consacré à la mise en place pour le chargé d'affaires HBE (5 % au lieu de 20 %) et plus de temps consacré au suivi et gestion (10 % au lieu de 5 % pour le chargé d'affaires EP », tandis qu'il lui appartenait de rechercher si la modification de l'intégralité de son portefeuille client et la diminution de son secteur géographique de prospection ne modifiaient pas l'économie fonctionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6) ET ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'au moins l'une des cinq premières branches, en ce qu'il a jugé à tort que le contrat de travail de M. W... n'avait pas subi de modification, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. W... tendant à voir juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W... de l'intégralité de ses demandes ;