Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.544 du 23/06/2021,  partie 3


que selon le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2009 versé aux débats : « les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes » ; qu'il est mentionné dans les comptes annuels 2018 de la Fédération Unsa Transport sous le titre « Notes sur le compte de résultat » un total de ressources de 235 501 euros ; que l'Unsa Transport soutient pourtant dans ses écritures que : « à la clôture des comptes en décembre, exercice 2018 : ressources inférieures à 230 000 euros » et « une organisation syndicale ou professionnelle qui dépasserait le seuil de 230 000 euros de ressources à la clôture d'un exercice (ex: clos le 31 décembre 2018) serait tenue de nommer un commissaire aux comptes au cours de l'exercice qui suit le franchissement du seuil (ouvert au 1er janvier 2019) » ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'au moment de la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale, ce syndicat, dont les ressources dépassaient le seuil légal au 31 décembre 2018, ne justifiait pas de la nomination d'un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi ; qu'il convient donc d'annuler la nomination en date du 9 septembre 2019 de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein de la société Gefco Automotive Services, site de [Localité 1] ; qu'il est équitable de condamner l'Unsa Transport à payer à la société Gefco Automotive Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE L'article L. 2121-1 du code du travail, combiné avec les articles L. 2142-1 et L. 2135-1, en ce qu'il subordonne, selon l'interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice de toute prérogative syndicale dans l'entreprise par une organisation représentative, et en particulier la création d'une section syndicale ainsi que la désignation d'un représentant de cette section, à la satisfaction d'un critère de transparence financière, qui plus est selon des modalités très contraignantes ?impliquant notamment la désignation d'un commissaire aux comptes? dès lors qu'un seuil de ressources est atteint, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier à la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée par le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que l'Unsa Transport ne satisfaisait pas à la condition de transparence financière exigée par la loi à la date du 9 septembre 2019, faute de publication du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative et d'AVOIR, par conséquent, prononcé l'annulation de la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein du site de [Localité 1] du 9 septembre 2019, condamné l'Unsa Transport à payer à la société Gefco Automotive Services, prise en son établissement de [Localité 1] et en la personne de ses représentants légaux, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés qu'un syndicat qui veut créer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale doit satisfaire notamment aux critères suivants : - démontrer la présence dans l'entreprise d'au moins deux adhérents à jour de leur cotisation à la date de la désignation du représentant de section syndicale, - justifier de la publication de ses comptes à jour à la date de la désignation, soit sur son site internet, soit sur le site du Journal officiel, soit auprès de la Direccte, afin de répondre au critère de transparence financière ; que selon l'article L. 2135-5 du code du travail, tout syndicat professionnel doit procéder à la publication de ses comptes selon des modalités variables en fonction de ses ressources (inférieures ou supérieures à 230 000 euros) ; que dès lors que les ressources annuelles du syndicat sont égales ou supérieures à 230 000 euros, celui-ci a l'obligation de publier, outre ses comptes, le rapport du commissaire aux comptes ; qu'en l'espèce, l'Unsa Transport doit justifier de cette publication, à la date de la désignation du représentant de section syndicale, soit le 9 septembre 2019, sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative ; que selon le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2009 versé aux débats : « les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes » ;