Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 2


association tutélaire de la Somme avait déposé une requête en aggravation de la mesure de curatelle en tutelle, dans laquelle le tuteur expliquait que M. [X] n&apos;était plus en phase avec la réalité, adoptant des positions incohérentes le conduisant à faire de mauvais choix, ce dont il résultait l&apos;existence d&apos;un état d&apos;insanité d&apos;esprit antérieur à l&apos;acte du 11 décembre 2014 et persistant postérieurement à cet acte, devant dès lors conduire à son annulation sauf aux défendeurs à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un intervalle lucide au moment de sa conclusion ; qu&apos;en retenant, pour valider l&apos;acte du 11 décembre 2014, que les appelants sur lesquels reposait la charge de la preuve de l&apos;insanité d&apos;esprit de M. [P] [X] échouaient à démontrer celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses constatations et a violé l&apos;article 414-1 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence de contrariété de l&apos;acte de résiliation de bail du 11 décembre 2014 aux intérêts économiques du preneur pour valider cet acte sans avoir, au préalable, invité les parties à s&apos;en expliquer contradictoirement, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d&apos;une manifestation claire et non équivoque de l&apos;intention de l&apos;intéressé de renoncer ; que le preneur ayant droit à son renouvellement, la résiliation d&apos;un bail rural emportant renonciation du preneur à ce droit doit résulter d&apos;actes manifestant clairement et sans aucune équivoque la volonté de son auteur d&apos;y procéder ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que l&apos;écrit daté du 11 décembre 2014, dans lequel M. [X] déclarait rendre les terres en fin de bail, constituait une demande de résiliation du bail rural sans constater qu&apos;il avait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de résilier ce bail et de renoncer à son droit au renouvellement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°/ en tout état de cause que, lorsque le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite, il ne peut être mis fin au bail rural à long terme que par avis donné par acte extrajudiciaire ; qu&apos;en décidant, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que le bail rural à long terme conclu le 28 juin 2000 avait valablement été résilié, sur le fondement de l&apos;article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime pour atteinte par le preneur de l&apos;âge de la retraite, par sa lettre du 11 décembre 2014, quand celle-ci ne constituait pas un acte extrajudiciaire, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, ayant énoncé à bon droit qu&apos;en application du régime de la curatelle simple, la résiliation d&apos;un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut accomplir seule et relevé qu&apos;à la date d&apos;envoi de sa lettre de résiliation, M. [X] relevait de ce régime, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a pu en déduire que la renonciation au bail, en ce qu&apos;elle permettait au preneur d&apos;exercer ses droits à la retraite, ne méconnaissait pas les règles de protection dont celui-ci bénéficiait.
 
 7. En deuxième lieu, ayant énoncé à bon droit qu&apos;il faut être sain d&apos;esprit pour s&apos;obliger par un acte valable et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis, d&apos;une part, que l&apos;absence de discernement de M. [X] à la date de signature de l&apos;acte de résiliation du bail du 11 décembre 2014 n&apos;était pas établie, d&apos;autre part, que cet acte lui permettait, conformément à ses intérêts patrimoniaux, de percevoir les aides européennes jusqu&apos;à une échéance où il serait déjà en mesure, depuis plusieurs années, de percevoir une pension de retraite, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que la décision de résiliation du preneur était valide.
 
 8. En troisième lieu, l&apos;avis prévu par les articles L. 416-1 et R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime est destiné à protéger la partie destinataire de l&apos;acte, de sorte que, lorsque la décision est prise par le preneur ayant atteint l&apos;âge de la retraite, le bailleur est seul en mesure de se prévaloir d&apos;une éventuelle méconnaissance de cette formalité.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa dernière branche, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :