Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.623 du 04/11/2020,  partie 7



 La société IT&M Consulting sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
 Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de MME M... seule dans les limites énoncées au dispositif.
 Succombant en ses prétentions, la société IT&M consulting sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'avertissement notifié à Mme M... le 13 janvier 2014, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant conclu que la salariée avait été victime de harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf abus, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'intégration de Mme M... dans la société IT&M Consulting imposait une nécessaire adaptation du périmètre de son poste tant dans sa partie ressources humaines que commerciale et que le périmètre de son portefeuille clientèle n'était à cet égard pas contractuellement garanti ; que néanmoins, pour dire que la salariée présentait des faits qui, pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que la société IT&M avait brutalement pris la décision de modifier le portefeuille de clientèle de la salariée, en janvier 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas constaté un quelconque abus de l'employeur dans le changement apporté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir la réalité des éléments qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en reprochant à la société IT&M Consulting de ne pas s'expliquer sur les courriels et courriers adressés à la salariée remettant en cause, sa personne, ses compétences et ses capacités d'adaptation ni de justifier sa décision de l'écarter de certaines réunions, lorsqu'il appartenait au contraire à cette dernière de démontrer que les reproches et accusations dont elle se plaignait étaient justifiés et que la mesure prise par l'employeur était infondée, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 26 mai 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting à verser à Mme M... les sommes de 32 433,24€ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 243,32€ de congés payés afférents, 33 334,16€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 65 000€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000€ de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting à remettre à la salariée un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit que les sommes de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et que les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'AVOIR dit que la société IT&M Consulting sera tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme M... dans la limite de deux mois, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting à verser à la salariée la somme de 3 000€ de frais irrépétibles, et enfin, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « -Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur :
 Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
 La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Dans la mesure où la prise d'acte à la suite d'une action en résiliation judiciaire par le salarié, entraîne la rupture immédiate du contrat, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation. Toutefois, doit être examiné l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de la demande de résiliation et de la prise d'acte, ces manquements qu'il lui appartient de démontrer devant être suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.
 MME M... évoque au titre des manquements les modifications multiples de son contrat de travail et le harcèlement moral dont elle a été l'objet tant de la part de la société Finsys avant le transfert de son contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting.
 -Sur les modifications du contrat de travail: