Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.769 du 09/02/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de Mme [Z] recevables, rejetant en conséquence la fin de non-recevoir, soulevée par Mme [S], tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet par lettre recommandée deux mois avant la première audience ;
 
 AUX MOTIFS QUE : " Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail : en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ; que dès lors que l'audience devant le tribunal d'instance a eu lieu le 9 mars 2017, alors que l'assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée à la préfecture le 5 septembre 2016, c'est pertinemment que le premier juge a indiqué que la demande de résiliation du bail de Mme [Z] était recevable " ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : " Sur la recevabilité de la demande : l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; qu'en l'espèce, l'assignation a été signifiée à la préfecture le 5 septembre 2016, soit plus de deux mois avant l'audience du 9 mars 2017 ; que la signification de l'acte par huissier établissant la preuve que la préfecture a bien reçu l'assignation, cette formalité pouvait se substituer à l'envoi d'une lettre recommandée. Par ailleurs, un délai de six mois s'est écoulé entre la signification de l'assignation et l'audience à laquelle a été retenue l'affaire, ce délai ayant largement permis au représentant de l'Etat de saisir l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisée " ; 
 
 ALORS QUE l'absence de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience est une cause d'irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance ; qu'en jugeant que la demande de résiliation du bail était recevable, au motif que l'assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée à la préfecture le 5 septembre 2016 et que l'audience devant le tribunal d'instance avait eu lieu le 9 mars 2017, sans rechercher si, comme le soutenait pourtant Mme [S] et comme cela ressortait de l'acte lui-même, l'assignation du 2 mars 2016 ne fixait pas l'audience initiale au 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 était intervenue postérieurement à cette date, alors que le défaut de notification n'était pas régularisable en cours d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [S] à verser à Mme [Z] la somme de 5 345,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés à la date du 6 novembre 2018, terme de novembre inclus ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : " Sur les demandes en paiement : Mme [Z] sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer la somme de 6 378,49 euros arrêtée au 6 novembre 2018 en ce compris 4 350,69 euros au titre des loyers d'août, septembre et décembre 2016 impayés, 2 900,46 euros au titre des loyers d'avril et mai 2017 impayés, 1 568,06 euros au titre des révisions de loyer impayés au 6 novembre 2018, 517,01 euros au titre des régularisations annuelles de charges pour les années 2011 à 2015 inclus, 384 euros au titre des taxes sur ordures ménagères de 2012 à 2015, et 85 euros au titre de la taxe sur ordures ménagères 2017 ;