Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'une constatation de fait insuffisante pour caractériser l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, sans rechercher si la salariée était informée des dates de ses missions à l'avance afin de pouvoir s'organiser sur une période suffisamment longue pour rechercher d'autres employeurs sans risquer qu'il soit mis fin à sa collaboration avec la société Fremantlemedia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
 
 Et attendu que la salariée n'ayant pas invoqué l'insuffisance des mentions relatives à la durée du travail ou à la répartition des horaires des divers contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O], demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification du contrat de travail, de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaires sur la base erronée d'un salaire à temps partiel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [O] fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et quand elle devait se tenir à la disposition de l'employeur ; qu'elle n'était informée que de la date du prochain "prime" et ne disposait pas d'un préavis suffisant pour rechercher un autre emploi ; que les plannings étaient régulièrement modifiés de telle sorte qu'il était quasiment impossible pour elle de s'engager sur d'autres réalisations ; que l'existence de plusieurs contrats sur un même prime montrait le caractère non prévisible des plannings et l'impossibilité d'organiser les périodes non travaillées.
 
 Il ressort néanmoins des explications fournies par la SAS FREMANTLEMEDIA France que Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles de tournage plus d'un mois à l'avance et que l'unique report invoqué par la salariée a été portée à sa connaissance le 04 décembre 2009 pour un tournage initialement prévu du 07 au 14 janvier 2010 et reporté à la période du 20 au 27 janvier.
 
 Il résulte également du courriel adressé à cette occasion à la salariée par Mme [T], chargée de production, que Mme [O] se trouvait le 04 décembre 2009 au Maroc.
 
 Elle ne peut, sur la base de ce seul élément, soutenir qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
 
 C'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a jugé que Mme [O] devait être tenue pour employée à plein temps et en a tiré les conséquences pour apprécier sa demande de rappel de salaire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ;