Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.810 du 15/03/2023,  partie 3



 15. Aux termes de ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
 
 16. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme en contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en application de l'article 12 du contrat de travail, l'indemnité à ce titre doit être versée en cas de rupture à l'initiative du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, celui-ci faisant l'objet d'un licenciement.
 
 17. En statuant ainsi, alors que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le licenciement de M. [D] par la société Microtraitement bien-fondé sur une faute grave et déboute M. [D] de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du contrat, de sommes au titre de la mise à pied conservatoire et au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 17 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne la société Microtraitement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Microtraitement et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ;
 
 1) ALORS d'abord QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré du non-respect par le salarié des clauses de son contrat de travail relatives à la pré-déclaration des heures supplémentaires, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale des conditions d'application prévues par le contrat au titre de la déclaration et du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS au surplus QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'aucune clause ne peut valablement soumettre le paiement des heures supplémentaires à l'accord préalable de l'employeur de telle sorte à le faire échapper au paiement des heures réellement accomplies ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, que celui-ci ne les avait pas soumises préalablement au service comptable, quand l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou le fait que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées suffisent au salarié pour en obtenir le paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS en outre QU'en l'espèce, le salarié produisait un ensemble d'éléments desquels il ressortait que, si la demande d'heures supplémentaires n'avait pas été soumise au service comptable, le salarié avait, dès le mois de juin 2014, transmis un relevé des heures effectuées au titre du paiement de heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, que celui-ci ne les avait pas soumises préalablement au service comptable, quand il ressortait des pièces produites par le salarié qu'il avait informé son employeur des heures supplémentaires réalisées et que donc l'employeur avait donné son accord, au moins implicite, à la réalisation des heures dont le paiement était demandé, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige ;