décision 15-25.927 du 27/09/2017,  partie 3


que ce texte est confirmé par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés Européennes elle-même suivie par la Cour de cassation dans ses arrêts des 12 mars et 19 mars 2013, et qu'il est un usage largement connu et régulièrement observé qu'en transport maritime, une branche spécifique du commerce international, les transporteurs incluent dans les connaissements une clause attributive de compétence au profit des tribunaux dans le ressort duquel se trouve leur siège social ; que la clause attributive de compétence est opposable au destinataire réel, tiers porteur du connaissement Hélium Services ; que cette clause convenue entre un transporteur maritime et un chargeur produit ses effets à l'égard du destinataire tiers porteur du connaissement autant qu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; qu'en application de la clause 20 du connaissement le droit national applicable est le seul droit allemand ; qu'en vertu de l'article 656 alinéa 1 du code de commerce allemand dans son ancienne version applicable en l'espèce, le connaissement fait autorité en ce qui concerne le rapport de droit entre le transporteur et le destinataire des biens ; que la clause attributive de compétence est donc reconnue comme valable à l'encontre du destinataire et tiers porteur qui jouit en effet des droits originaires découlant directement du connaissement ; que par conséquent, la clause attributive de compétence est opposable à la société Hélium ; que la société Hélium ne prouve d'ailleurs pas sa qualité prétendue de destinataire réel; que subsidiairement cette même clause est opposable au destinataire compte tenu de son consentement à celle-ci au regard des dispositions de l'article 23 alinéa 1c) du règlement CE 44/2001; qu'il suffit pour le consentement des parties que la clause attributive de compétence en matière de commerce international soit conclue en une forme admise par les usages commerciaux dans la branche concernée; que la société Hélium Services réplique que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société Hamburg Sud ne lui est manifestement pas opposable; qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 que la clause attributive de compétence dont le transporteur maritime missionné par un commissionnaire se prévaut à l'égard du commettant n'a aucune force obligatoire, dès lors que le commettant n'a pu consentir avec le transporteur au sens de l'article 23 du règlement 44/2001; que cette clause n'est donc pas opposable à une société qui n'a pas contracté avec le transporteur maritime; qu'en l'espèce elle n'était pas partie au contrat et ne figure pas en qualité de destinataire sur le connaissement de sorte qu'elle n'est pas tiers porteur; que ce connaissement a été émis à personne dénommée en l'occurrence la société Perform Air international; que l'article 23-1 du règlement CEE 44/2001 qui autorise la stipulation d'une convention attributive de juridiction vise expressément les parties au contrat de transport; qu'en réalité la loi applicable est la loi française conformément à l'article 5 du règlement communautaire 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I; qu'en droit français le destinataire n'est pas considéré comme succédant aux droits et actions du chargeur; que la clause attributive de juridiction ne lui est donc pas opposable, son consentement ne se présumant pas; que la solution demeure identique sous l'empire de la loi allemande puisque le destinataire qui ne figure pas au connaissement n'est pas partie au contrat de transport et ne peut pas succéder au chargeur; que par conséquent l'exception de compétence doit être rejetée; qu'il résulte des dispositions de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; qu'il est constant que la clause 20 du connaissement maritime liant les parties au contrat de transport prévoit une attribution de compétence à la juridiction allemande; que par ailleurs la société Hélium Services n'est pas mentionnée audit connaissement qui fait figurer comme destinataire la société Perform Air International; qu'il en résulte qu'elle est tiers au contrat de transport et que la clause attributive de compétence lui est donc inopposable en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise; que dès lors seul l'article 5 du règlement européen du 17 juin 2008 Rome I relatif aux règles de compétence territoriale a vocation à s'appliquer, lequel stipule la compétence du lieu de livraison au cas où le lieu de livraison diffère du lieu de chargement; que le lieu de livraison se situant au Havre seul le tribunal de commerce du Havre est compétent pour connaître du présent litige de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris » (arrêt p. 4-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE « les parties au contrat de transport sont : le transporteur maritime : Hamburg Sud ; le chargeur : Air Liquide Argentina ; Le destinataire : Perform Air International (commissionnaire de transport à l'arrivée) ; le notify : Air Liquide France ; que la société Helium Services qui a assigné le transporteur maritime en responsabilité dans le litige dit être le destinataire réel du conteneur endommagé : ce qui n'est pas contesté par la société Hamburg Sud ;