Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 8


qu'ainsi, le comptable est tenu, dans un tel cas, de rapporter la preuve qu'il a effectivement informé son client du fait qu'il n'était pas inscrit à l'ordre des expert-comptable et qu'il n'avait pas le droit d'établir des bilans et de tenir la comptabilité d'une entreprise ; qu'en déboutant M. G... de ses demandes relatives à la réticence dolosive de M. R... aux motifs qu' « il n'est produit aux débats aucun document comportant une quelconque indication de la fausse qualité d'expert-comptable de M. R.... Le seul fait que M. R... ne soit pas membre de l'ordre des expert-comptable est insuffisant à l'établir que M. G... ait été trompé sur la qualité professionnelle de M. R... » (arrêt, p. 6 in fine), que « les manoeuvres frauduleuses que l'appelant impute à M. R... ne sont pas étayées par des éléments matériels objectivant des affirmations mensongères ou tromperies de ce dernier visant à se voir confier par M. G... la comptabilité de son activité de garagiste en se présentant sous une fausse qualité d'expert-comptable. M. G... est donc défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe du dol qu'il allègue » (arrêt, p. 7 § 2 et 3) et qu' « il résulte de ce qui précède que M. G... ne prouve pas que M. A... R... lui aurait sciemment menti sur sa qualification et qu'il ignorait que celui-ci n'était pas expert-comptable » (jugement, p. 7 § 1), tandis qu'il appartenait à M. R..., exerçant illégalement la profession d'expert-comptable, ce qu'il avait reconnu, de rapporter la preuve qu'il avait informé M. G... du fait qu'il n'avait pas la qualification d'expert-comptable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016 , aujourd'hui 1353 du code civil, ainsi que l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en énonçant qu' « il n'a pas été justifié de la rémunération qu'il versait alors, cependant, il convient de rappeler que dans le cadre de sa mission d'avril 2002 à janvier 2008, M. A... R... a été rémunéré à hauteur de 8.234 euros, soit une rémunération mensuelle de l'ordre 117 euros qui peut interroger quant à la nature des prestations réellement attendues de sa part mais qui ne semblent pas correspondre au montant de la rémunération d'un expert-comptable. Il y a lieu de relever également qu'à l'époque des faits, M. A... R... était embauché en tant que salarié dans ses sociétés en tant que comptable et aucunement en qualité d'expert-comptable, ce qu'il n'était pas, et que son salaire était supérieur aux sommes que lui versait M. W... G..., élément qui interroge là encore sur la nature des prestations réellement demandées et attendues de M. A... R... » (jugement, p. 6), tandis que le montant de la rémunération versée à M. R... était impropre à écarter l'existence d'un dol commis par ce dernier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, M. R... a admis, dans ses écritures, avoir perçu la somme mensuelle de 152,45 € de la part de M. G... (concl. adverses, p. 2 § 5) ; qu'en retenant néanmoins une rémunération « de l'ordre de 117 euros » et en en déduisant qu'une telle rémunération « peut interroger quant à la nature des prestations réellement attendues de sa part mais qui ne semblent pas correspondre au montant de la rémunération d'un expert-comptable », (jugement, p. 6), tandis que M. R... avait en réalité perçu 152,45 € par mois, ce qu'il reconnaissait lui-même, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que, pour une très petite entreprise, ou TPE, les honoraires d'un expert-comptable étaient généralement de l'ordre de 1.500 euros HT par an soit 125 euros par mois, de sorte que la rémunération de M. R..., à supposer même qu'elle n'ait été que de 117 euros par mois, correspondait à celle d'un expert-comptable ; qu'il ne pouvait être déduit de la rémunération de M. R... que M. G... avait connaissance du fait qu'il n'était pas expert-comptable ; que M. G... faisait également valoir que le montant de la rémunération versée à M. R... était en tout état de cause indifférent à la qualification de dol (concl, p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;