Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.916 du 03/10/2019,  partie 2



Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 16 janvier 2018 par M. K... auprès de MMA, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et en remboursement et de l'AVOIR condamné à payer à la MMA Iard assurances mutuelles la somme de 5 304 euros correspondant aux indemnités journalières perçues au titre du contrat du 16 janvier 2008 et aux compagnies défenderesses la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; aux termes de l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le sinistre omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; en l'espèce, M. K... a signé le questionnaire médical du 16 janvier 2008, à la suite de l'indication suivante : 'Vous certifiez l'exactitude et la sincérité de vos déclarations et ne pas avoir caché ou dissimulé d'éléments nécessaires à l'assureur pour apprécier les risques à garantir. Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte : réduction des indemnités ou nullité du contrat (article L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances)' ; il a également apposé sa signature à la suite de la formule suivante : 'Vous reconnaissez avoir été informé du caractère obligatoire des réponses faites à la présente adhésion, ainsi que les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte (réduction de l'indemnité ou nullité du contrat)' ; dans le questionnaire médical, M. K... a répondu 'NON' à la question claire précise et intelligible suivante : 'Etes vous ou avez vous été, au cours des 10 dernières années, atteint d'une affection ou de douleurs articulaires ou vertébrales nécessitant un arrêt de travail ou un traitement '' ; ensuite, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge, après avoir examiné en détail l'historique médical de M. K..., a mis en évidence que cette réponse négative constitue une fausse déclaration intentionnelle qui a diminué l'opinion du risque que prenait en charge la compagnie MMA Iard assurances mutuelles ; il suffit d'ajouter, pour répondre à l'argumentation développée seulement en appel, que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait la compagnie de la possibilité d'une fausse déclaration dans le questionnaire de déclaration du risque ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'application de l'article L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction instituée à l'article L. 113-8 du code des assurances, qui emporte conservation des primes versées par l'assuré et restitution des indemnités journalières indûment perçues doit être intégralement confirmé » (cf. arrêt p. 4 -5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 113-8 du code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26 (erreur sur l'âge de l'assuré), contrat d'assurance est en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur alors nième que risque omis ou dénaturé par l'assuré été sans influence sur sinistre ; il est constant que demande en nullité de contrat présentée en défense par l'assureur et qualifiée d'exception de nullité, comme l'espèce, n'est pas soumise prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances ; aux termes de la police d'assurance versée au débat, M. K... souscrit en sa qualité d'artisan maçon 6janvier 2008 auprès de MMA, une assurance sécurité revenus arrêt de travail prévoyant en cas d'invalidité le versement d'une rente annuelle, et d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; la MMA a consenti ce contrat d'assurance au vu notamment du questionnaire préalable aux termes duquel K... déclaré pas être ou avoir été atteint, au cours des 10 dernières années d'une affection ou de douleurs articulaires ou vertébrale nécessitant un arrêt de travail ou un traitement ; or il n'est pas contesté qu'en 2001 soit moins de 10 ans avant souscription de police d'assurance précitée M. K... a présenté un épisode douloureux lombaire ;