Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 2


au mois de février 2012, la société Antonutti était en période d&apos;observation, de sorte que n&apos;était pas exigible sa dette, non déclarée à la procédure collective, de remboursement du compte courant d&apos;associé de la société Get ; qu&apos;elle a encore relevé que la procédure de redressement judiciaire de la société Antonutti n&apos;avait pris fin que le 6 décembre 2013 ; qu&apos;il en résultait que seule une demande de remboursement du compte-courant d&apos;associé postérieure au 6 décembre 2013 était de nature à rendre exigible la créance invoquée par la société Get ; qu&apos;en retenant pourtant que celle-ci aurait sollicité le remboursement de sa créance "dès le mois de février 2012", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel a estimé que le certificat établi le 16 février 2012 par le commissaire aux comptes de la société Antonutti, selon laquelle la société Get était titulaire d&apos;une créance de 413 569,48 euros sur cette société, n&apos;était pas sans valeur pour attester du caractère certain et liquide de cette créance le 6 décembre 2013.
 
 8. En second lieu, ayant rappelé qu&apos;une créance en compte courant d&apos;associé est remboursable à tout moment et relevé qu&apos;il résultait du procès-verbal d&apos;assemblée générale extraordinaire que la société Get avait demandé le remboursement de sa créance en compte courant d&apos;associé dès le mois de février 2012, la cour d&apos;appel a pu en déduire que cette demande avait rendu la créance exigible, peu important qu&apos;elle n&apos;ait pu aboutir immédiatement dès lors qu&apos;il n&apos;était pas prétendu qu&apos;elle eût été rapportée au moment où la compensation légale pouvait s&apos;accomplir.
 
 9. Enfin, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que la contestation élevée par le liquidateur le 2 octobre 2014 ne pouvait, au motif que la créance était litigieuse, faire échec à la compensation légale dès lors que celle-ci était intervenue le 6 décembre 2013.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 1], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [Y], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Y], ès qualités, de ses demandes tendant à condamner la société Get Location à lui payer une somme de 400 000 ?, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2013, date de la première mise en demeure, au titre des actions souscrites et non libérées et d&apos;avoir constaté que l&apos;augmentation de capital de la société [Personne physico-morale 1] a eu lieu par compensation légale avec le compte courant détenu par la société Get Location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la compensation légale : que l&apos;article 1289 ancien du code civil (1347 nouveau) dispose que « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l&apos;une envers l&apos;autre, il s&apos;opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés » ; que l&apos;article 1290 ancien édicte que « La compensation s&apos;opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l&apos;insu des débiteurs ; les deux dettes s&apos;éteignent réciproquement, à l&apos;instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu&apos;à concurrence de leurs quotités respectives » ; que la résolution du plan de redressement judiciaire de la société [Personne physico-morale 1] a été prononcée le 6 décembre 2013 ; qu&apos;une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 9 décembre 2013 ; que sur la période entre les deux jugements, la société Get Location soutient que toutes les créances même non déclarées à la première procédure collective se sont retrouvées opposables à la société [Personne physico-morale 1], les créanciers n&apos;étant plus soumis aux effets de la procédure collective et que les règles de la compensation légale doivent trouver à s&apos;appliquer ; que M. [Y] ès qualités considère qu&apos;aucune compensation n&apos;a eu lieu ; qu&apos;il fait valoir que la société Get Location a renoncé à se prévaloir des effets de la compensation légale qu&apos;elle invoque aujourd&apos;hui, que les conditions de la compensation légale n&apos;ont jamais été réunies, que la libération par compensation est en tout état de cause impossible compte tenu de la situation financière de la société [Personne physico-morale 1] au jour où une compensation aurait pu s&apos;opérer ;