cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 6



 EN CE QU'il a, déclaré la loi française applicable puis ordonné aux sociétés Z... X...SPA             et Z... X...              & CO PUBLISHING LDT, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale avec la société ARTCLAIR, dans les termes du contrat du 26 novembre 2013 aux conditions contractuellement prévues pour une période supplémentaire de 18 mois à compter de l'arrêt et ce jusqu'au 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la loi applicable, la cour retient que relève de la loi interne le présent litige dès lors d'une part, que le dommage résultant du trouble manifestement illicite invoqué sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 50, du code de commerce, à savoir une perte du chiffre d'affaires et d'activités résultant de la brutalité de la rupture, est subi en France où se situe le siège social de la société ARTCLAIR » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de l'article 1er du règlement 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une demande ne relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et ne se rattache pas à la matière contractuelle, laquelle se définit par l'existence d'un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre ; qu'en retenant dès lors, pour dire la loi française applicable, que la demande principale était une demande de nature délictuelle quand ils constataient qu'elle tendait à obtenir du juge qu'il ordonne le maintien des relations contractuelles, les juges du fond ont violé les articles 1er et 4 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles par fausse application et les articles 1er et 4 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en retenant que la demande principale était une demande de nature délictuelle, sans avoir constaté qu'elle ne se rattachait pas à l'existence d'un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1er et 4 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et des articles 1er et 4 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, en retenant, pour dire la loi française applicable, sur le fondement de l'article 4 du règlement 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, que la qualification de la demande était délictuelle, quand ils relevaient que la demande principale n'avait pas pour objet de mettre en jeu la responsabilité des sociétés Z... X...             mais visait à la prolongation d'une relation contractuelle toujours en cours, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles par fausse application et les articles 1er et 4 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné aux sociétés Z... X...SPA             et Z... X...           & CO PUBLISHING LDT, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale, conformément au contrat du 26 novembre 2013, pendant 18 mois à compter du prononcé de l'arrêt soit jusqu'au 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« qu'en application de l'article 873, alinéa 1" du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; Qu'il s'ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ;