Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.270 du 08/02/2023,  partie 4



 M. [D]-[T] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juin 2017 en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télévisions à lui payer les sommes de 25.276,17 euros bruts à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés et de 2.527,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QU'AUX termes de l'article 3.1.1 du Titre 2 du Livre 3 de l'accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 fixant la durée de travail des journalistes à 197 jours annuels : « Les journalistes dont la durée annuelle du travail est exprimée dans le cadre d'un décompte annuel en jours peuvent, à leur demande et, en accord avec leur hiérarchie, dépasser le volume de temps de travail fixé dans leur décompte annuel en jours travaillés dans la limite de 15 jours par an. Les jours de travail effectués au-delà du décompte annuel en jours travaillés sont indemnisés à 125 % du salaire journalier du collaborateur concerné » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme [D]-[T] avait travaillé en plus des 197 jours conventionnellement prévus, 145 jours en 2014, 82 jours en 2015, et 89 jours en 2016 ; qu'en retenant qu'il était établi que « La salariée a travaillé certaines années pour un volume supérieur à 197 jours par an » et en déboutant néanmoins Mme [D]-[T] de sa demande en rappel de salaire pour dépassement du nombre annuels de jours travaillés et de congés payés y afférents, aux motifs inopérants que sa rémunération perçue au titre des contrats de travail à durée déterminée était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et que sur la période réclamée de 2014 à 2016, elle avait perçu au titre de ses piges une rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait de 197 jours, de sorte qu'elle était déjà remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 3.1.1 du Titre 2 du Livre 3 de l'accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant qu'il était établi que « La salariée a travaillé certaines années pour un volume supérieur à 197 jours par an » et en déboutant néanmoins Mme [D]-[T] de sa demande en rappel de salaire pour dépassement du nombre annuels de jours travaillés et de congés payés y afférents, aux motifs tirés de ce que sa rémunération perçue au titre des contrats de travail à durée déterminée était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et que sur la période réclamée de 2014 à 2016, elle avait perçu au titre de ses piges une rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait de 197 jours, de sorte qu'elle était déjà remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 3.1.1 du Titre 2 du Livre 3 de l'accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, sur la fixation du salaire de Mme [D]-[T], qu'il y avait lieu de confirmer la rémunération retenue par les premiers juges, soit un salaire annuel de base de 46.448,35 euros, hors prime et 13ème mois (soit 3.870,66 euros par mois sur douze mois) (cf. arrêt, p. 8) et, d'autre part, que « du fait de la requalification, son salaire mensuel brut a été fixé à la somme de 4.857,26 euros sur treize mois » (soit un salaire annuel de base de 63.141 euros) (cf. arrêt, p. 9), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D]-[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juin 2017 en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution du statut cadre à compter du 1er septembre 1997 ;
 
 1°) ALORS QUE la classification d'un salarié, notamment sa qualité de cadre, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des mentions figurant sur le contrat de travail ; qu'en se fondant, sur les contrats de pigiste de Mme [D]-[T] ne mentionnant pas la qualité de cadre, pour en déduire qu'elle ne pouvait revendiquer cette qualité, sans avoir apprécié les fonctions réellement exercées par la salariée et qui démontraient son autonomie et son indépendance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'accord d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 ;