Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.515 du 03/02/2021,  partie 2


Les MMA font valoir que si Act Performance bénéficie de l'accréditation lui permettant d'exercer l'activité de conseiller en investissement financier (CIF), elle n'agit en cette qualité que lorsqu'elle dispense à ses clients des conseils en investissements financiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les appelantes précisent en effet que, dans un premier temps, conformément aux termes du mandat conclu entre l'investisseur et Act Performance, cette dernière a recherché et proposé à son client un produit de défiscalisation soumis à la loi Girardin dont le véhicule d'investissement est constitué de sociétés en participations. A ce titre elle est intervenue en qualité de simple conseil en gestion de patrimoine, activité non spécifiquement réglementée, au titre de laquelle elle est tenue d'une obligation de conseil et d'information. Dans un second temps, après s'être assurée du caractère adapté de l'opération envisagée à l'objectif défini par l'investisseur, Act Performance a agi en qualité de courtier à l'égard de ce dernier lorsqu'elle lui a proposé l'investissement monté par DTD. Les appelantes en déduisent qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du code monétaire et financier ou du règlement général de l'AMF. Elles indiquent qu'Act Performance n'est en toute hypothèse pas garante de la bonne exécution du contrat, il ne lui appartenait en effet pas de contrôler le suivi de l'opération souscrite ni d'en garantir le résultat. M. et Mme P... persistent à soutenir que la société Act Performance s'était engagée à leur fournir le résultat attendu et était tenue d'une obligation de résultat. Ils soutiennent en second lieu que la société Act Performance était tenue de les informer des risques liés à l'opération d'investissement et qu'elle a manqué à cette obligation telle que définie par l'article L. 541-4 du code monétaire et financier. Ils reprochent à Act Performance de ne pas leur avoir présenté l'opération de manière exacte et complète, de ne pas leur avoir fourni de lettre de mission, ni de rapport sur les risques et avantages des propositions d'investissement, de ne pas avoir réalisé une évaluation professionnelle de l'opération litigieuse et de ne pas avoir vérifié les partenaires recommandés, ni la validité de l'opération .Ils lui reprochent de ne pas leur avoir expliqué que l'investissement productif signifiait que l'exploitation devait être effective c'est à dire que le matériel photovoltaïque devait être capable de fonctionner de manière autonome avant le 31 décembre de l'année d'investissement. Aux termes du mandat de recherche signé le 7 novembre 2008 entre Act performance et M. et Mme P..., ces derniers l'ont chargé "de rechercher des solutions patrimoniales et proposer des investissements lui permettant d'acquérir une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant pour objet la location de longue durée de tous biens d'équipements professionnels, à des entreprises éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies et duodecies du code général des impôts ou tout texte postérieur ou modificatif permettant des avantages équivalents. Ces propositions sont faites par le mandataire après un examen approfondi de la situation patrimoniale et financière du mandant avant le 31 décembre de l'année de signature du présent mandat (...) Toutefois l'obligation essentielle du mandataire est une obligation de moyens (souligné par la cour)". La société Act Performance a perçu une rémunération de 294 euros comme prévu dans le mandat. Aux termes du mandat de recherche signé le 13 octobre 2009, M et Mme P... ont chargé Act Performance "de rechercher un investissement lui permettant d'acquérir une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant pour objet la location longue durée de tous biens d'équipements professionnels éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies et duodecies du code général des impôts ou tout texte postérieur ou modificatif permettant des avantages équivalents. Les propositions faites par le conseil n'interviendront qu'après une analyse approfondie de la situation patrimoniale et financière du client (...) Afin de permettre au client d'apprécier le cadre juridique et fiscal de la loi Girardin industrielle, une information complémentaire est remise et annexée au présent mandat de recherche. L'obligation essentielle du conseil est une obligation de moyens (souligné par la cour). Le conseil déclare qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre lui et les différents acteurs présents aux montages juridiques proposés. Le choix de la réalisation de l'investissement n'appartient qu'au client qui prendra sa décision en toute connaissance de cause et déclare décharger de toute responsabilité, autre que celle résultant de son obligation de conseil (idem), le conseil quant au choix de l'investissement que de ses suites. Dans le cadre de l'exécution de cette mission, le conseil facturera au client, qui l'accepte, le coût de sa prestation au tarif forfaitaire de cinquante euros toutes taxes incluses par part souscrite". Pour cette intervention Act Performance a perçu la somme de 750 euros. M. et Mme P... ont directement conclu avec la société Dom-Tom Défiscalisation (DTD) deux mandats de recherche les 10 novembre 2008 et 22 octobre 2009, ainsi que, les mêmes jours, l'engagement de libération d'apport (10 655,71 euros en 2008 et 6 836,04 euros en 2009) et la convention d'exploitation en commun. Il n'est pas discuté qu'Act Performance exerce à la fois l'activité de conseil en gestion de patrimoine et celle de conseil en investissement financier.