Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.547 du 05/05/2021,  partie 4


L'article 4.1 de ce même accord prévoit une contrepartie sous la forme d'un repos compensateur et une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire minimum prévu pour l'intéressé par la convention collective de la métallurgie applicable, en précisant dans l'article 4.2 que "pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette majoration, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par les entreprise spécifiquement au titre du travail de nuit même lorsqu'ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu'en soit la dénomination (majoration d'incommodité...." L'article L. 3132-16 du code du travail dispose que dans les entreprises industrielles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. En matière de rappel de salaire, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquent en sorte qu'il appartient au salarié de fournir à la juridiction des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de répondre. En l'espèce, il est établi que les règles d'indemnisation du travail de nuit au sein de la société PCA diffèrent selon qu'il s'agit :
 - d'un travail de nuit réalisé dans le cadre des équipes de semaine ouvrant droit à une prime dénommée 'incommodités de nuit' dont le taux initialement fixé à 22 % a été réduit par l'employeur à 21 % depuis 2006 ;
 - d'un travail de nuit réalisé par les salariés travaillant en équipe de suppléance dont le salaire de base reste le même et qui bénéficient :
 * de la majoration légale de 50 %;
 * d'une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche;
 * d'une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit (à compter de 22h) le samedi ou le dimanche à l'exclusion de la nuit du lundi de 00h00 à 6h00.
 Le salarié concerné justifie avoir eu la qualité de travailleur de nuit en versant aux débats des décomptes précis du nombre d'heures de travail qu'il a réalisées durant au moins 12 mois, nombre supérieur à 320 heures. Sur le rappel de salaire pour incommodités de nuit du lundi matin de l'équipe de suppléance : L'article 4-2 relatif aux accessoires de la rémunération de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail à la Française de mécanique du 26 mai 1999 stipule que : "pour atténuer l'écart de ressources consécutifs à la suppression de la nuit de cycle du dimanche à lundi, (les parties signataires) conviennent de porter la majoration pour incommodités de nuit à 22 % du taux horaire''. Ce faisant, contrairement aux affirmations du salarié, cet accord ne détermine pas les bénéficiaires de cette prime, l'employeur soutenant que ces incommodités de nuit ont toujours été uniquement versées aux salariés de nuit de semaine, l'intimé invoquant le principe 'à travail égal - salaire égal' pour obtenir l'application de cette majoration de 22% au travail de nuit du lundi 00h00 à 06h00. Alors que les juges du fond ont été invités par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin [lire : mai] 2018 à rechercher les conditions d'attribution de la majoration de nuit dans une source de droit antérieure à l'accord du 26 mai 1999, force est de constater que ni l'employeur, ni le salarié ne versent aux débats aucune pièce nouvelle permettant à la Cour d'exclure les salariés travaillant durant la nuit du lundi des bénéficiaires de cette prime. Pour s'opposer formellement à l'application du principe à travail égal-salaire égal, l'appelante soutient que les salariés de semaine et de l'équipe de suppléance ne seraient pas placés dans une situation identique en termes de temps de travail, les premiers travaillant à temps plein alors que les seconds seraient à temps partiels et de rémunération, les salariés de l'équipe de suppléance bénéficiant d'une majoration légale de 50 % par rapport à l'horaire normal de l'entreprise. Cependant, alors qu'il est constant que le taux conventionnel de 22 % est à la fois celui des incommodités de nuit dont bénéficient les salariés de semaine en application de l'accord du 26 mai 1999 et celui de la majoration complémentaire appliquée aux heures travaillées de nuit les samedis et dimanches (entre 22 h et 6 h) par les salariés des équipes de suppléance durant les fins de semaine (pièce 12- document du 17 mai 1988), les salariés travaillant durant la nuit du lundi de 00h00 à 06h00 étant donc les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22 % ce qui constitue bien une rupture d'égalité entre salariés l'employeur n'expliquant pas les raisons d'une moindre indemnisation de la contrainte représentée par le travail de nuit durant la nuit du lundi 00h00 à 06h00 de celle du dimanche soir de 22h00 à 00h00 ou des nuits du vendredi au samedi ou de toute autre nuit de la semaine.