Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.770 du 04/06/2020,  partie 2



 En conséquence l'acte de signification du jugement a été régulièrement délivré et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de cet acte. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Par jugement réputé contradictoire prononcé le 9 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil à l'encontre de, notamment, la société BEA CREATION ainsi que M. D... R..., ce dernier a été condamné à payer à la société BNP Paribas, en sa qualité de caution solidaire la somme de 130 000 frs.
 Le jugement a été signifié le 27 juillet 1995 selon dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Le procès-verbal de recherches infructueuses constate qu'il n'y a « aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte ni à son domicile ou sa résidence, ou son établissement. » En conséquence, l'huissier de justice indique avoir procédé à diverses diligences « sur place des voisins nous indiquent que l'intéressé est parti sans laisser d'adresse. Le débiteur n'est plus domicilié à cette adresse. Les services de la mairie, ceux de la poste ainsi que ceux de la police et de la gendarmerie ne possèdent aucun renseignement quant à sa nouvelle adresse. »
 L'ensemble des diligences mentionnées par l'huissier respecte les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile qui n'impose pas de préciser l'identité des voisins et sans que l'existence de mentions préimprimées puisse porter atteinte à la validité de l'acte, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux.
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 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à annulation de l'acte de signification du 27 juillet 1995, ni de déclarer non avenu le jugement prononcé le 9 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la signification doit être faite à personne ; que lorsque l'huissier de justice signifie à la dernière adresse connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le juge doit s'attacher à vérifier que les diligences de l'huissier ont été suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que les diligences mentionnées à l'acte de signification valaient jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la signification doit être faite à personne ; que l'huissier de justice signifie à la dernière adresse connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à la condition de relater les diligences par lesquelles il a constaté que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; qu'en tenant pour acquis, en l'espèce, que M. R... n'habitait pas à l'adresse indiquée sur l'acte de signification, l'huissier de justice a uniquement affirmé que M. R... ne résidait pas à cette adresse, sans faire état d'aucune constatation factuelle, et en s'en tenant pour le surplus à l'affirmation de voisin indiquant que le destinataire était parti sans laisser d'adresse, cependant que les services administratifs et l'annuaire du minitel n'ont permis d'obtenir aucun autre renseignement ; qu'en estimant que ces constatations suffisaient à établir que M. R... n'habitait pas chez Mme B..., et à justifier de signifier selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 659 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir que, dès avant l'acte d'assignation du 18 août 1994, et encore au mois de juillet 1995, il était domicilié chez Mme B..., et que le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice, bien que mentionnant pour adresse celle de Mme B..., se bornait à relever que le nom de M. R... n'avait pas été trouvé sur place, sans contenir aucune indication sur la présence de Mme B..., et sur la possibilité de trouver chez elle le destinataire de l'acte ; qu'en tenant néanmoins les recherches de l'huissier de justice comme suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 659 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la signification doit être faite à personne ; que lorsque l'huissier de justice signifie à la dernière adresse connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le juge doit s'attacher à vérifier que les diligences de l'huissier ont été suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte ;