Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.690 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il a été successivement embauché, soit pour remplacer un salarié absent pour des raisons de maladie, congé maternité ou congés payés, soit "en vue de pourvoir au surcroît d'activité pour la saison estivale" ou "pour la fin de la saison estivale" (CDD des 5 avril 2013,12 septembre 2013,10 mars 2014, 31 mars 2014 et 8 mars 2015) ; que les 15 premiers CDD se sont succédés sans aucune interruption et ont été suivis d'une courte interruption de 36 jours, du 14 janvier 2013 au 17 février 2013 inclus ; que par la suite, 7 CDD ont été conclus, toujours pour les mêmes motifs jusqu'au 3 novembre 2013 inclus ; qu'une nouvelle interruption de 33 jours est intervenue avant que ne soient de nouveau signés 2 CDD pour le remplacement de personnels en congés ; qu'une nouvelle interruption a concerné la période du 30 décembre 2013 au 12 janvier 2013, soit 14 jours, avant que ne soient signés 8 nouveaux CDD précédents une nouvelle interruption de 41 jours à compter du 3 novembre 2014 ; que les deux CDD suivants ont été entrecoupés de deux interruptions, respectivement de 14 et 43 jours avant que les deux derniers CDD ne se succèdent, couvrant la période du 3 mars au 27 septembre 2015 ; qu'au total, Monsieur H... X... a, durant trois ans et demi, toujours à un poste de serveur, assuré 27 remplacements de salariés absents et a été embauché à 5 reprises, pendant plusieurs mois, pour faire face à un surcroît d'activité lié à la saison estivale ; que la majeure partie du temps, ces CDD se sont succédés sans interruption et, lorsque des interruptions sont intervenues, seulement à 6 reprises, leur durée maximale n'a pas dépassé 43 jours ; que compte tenu de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que le salarié a en réalité été embauché afin de faire face a un besoin structurel de main d'oeuvre, pour une SARL, gérante d'une brasserie, dont l'effectif était compris entre 10 et 19 salariés (pièce n°3), de sorte que le nombre relativement faible de son personnel n'était pas susceptible de générer un nombre de remplacements suffisamment conséquents pour justifier le recours systématique à des CDD à ce titre ; qu'il en résulte qu'en réalité, les CDD successivement signés par Monsieur H... X... ont eu pour effet, au mépris des dispositions de l'article L 1242-1 du Code du travail, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour ce motif, ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) à compter du 2 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du Code du travail, en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée, la juridiction accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'eu égard aux éléments fournis par Monsieur H... X..., il y a lieu de condamner la SARL L'AGRICOLE à lui payer la somme de 2.100 € au titre de l'indemnité de requalification, la décision initiale étant infirmée sur ce chef ; que le salarié peut en outre prétendre à un rappel de salaire correspondant aux périodes durant lesquelles il y a eu interruption des CDD qu'il avait précédemment signés mais au cours desquelles il est resté à disposition de son employeur ; qu'en premier lieu, il n'est pas contesté que Monsieur H... X... n'a pas occupé d'autres emplois durant ces périodes interstitielles, d'autant que, comme précédemment évoqué, ses CDD se succédaient, en général, sans interruption sauf à 6 reprises, dont la plus importante n'a pas dépassé 43 jours ; qu'en second lieu, il n'est pas davantage contesté qu'il n'avait connaissance du début de ses contrats successifs qu'au fur et a mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il est suffisamment démontré qu'il se tenait effectivement à la disposition de la SARL L'AGRICOLE, laquelle pouvait l'aviser dans des temps très brefs du début de son prochain contrat ; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL L'AGRICOLE à lui payer la somme de 9.033,55 € à ce titre, outre celle de 903,36 € au titre des congés payés afférents, ces deux sommes n'étant pas contestées dans leur montant.
 
 Et AUX MOTIFS QUE eu égard à la requalification de ses CDD successifs en CDI, Monsieur H... X... peut prétendre, au titre de l'année 2013, à une prime de TVA égale à 2% du salaire de base annuel, calculé sur la période s'échelonnant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, dans la limite d'un plafond de 500 €. Eu égard aux bulletins de paye versés aux débats, il peut prétendre à une prime de TVA d'un montant total de 383,05 €. Dans la mesure où la SARL L'AGRICOLE lui a d'ores et déjà versé à ce titre une somme de 235,48 €, elle lui reste redevable d'une somme de 147,57 €.
 
 Et AUX MOTIFS QUE la requalification des CDD en CDI conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement et à vérifier le caractère réel et sérieux de cette rupture, lequel ne peut être constitué par la seule survenance du terme du dernier CDD ;