Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018,  partie 2



 2° ALORS QUE indépendamment du point de savoir si cette pratique est constitutive de faits de concurrence déloyale, les fabricants et distributeurs d'une marque d'échafaudage, dont la responsabilité pourrait être mise en cause, ont qualité et intérêt à voir enjoindre à un concurrent de cesser de commercialiser du matériel d'échafaudage destiné à être utilisé en combinaison avec leur propre matériel, en violation des règles de sécurité prescrites à l'article R. 4323-72 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 ; qu'en opposant à cette demande de la société LAYHER que cette disposition donnerait seulement droit à engager la responsabilité de l'utilisateur une fois le dommage survenu, la cour d'appel a violé l'article R. 4323-72 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les assemblages d'échafaudage doivent être réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés ; qu'en opposant que cette règle de sécurité prescrite par l'article R. 4323-72 du code du travail ne s'imposerait pas à un particulier ou un artisan travaillant seul, cependant que rien n'indiquait en l'espèce que le matériel commercialisé par la société ALFIX, qui ne le soutenait pas, aurait été réservé à des particuliers ou à des artisans travaillant seuls, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois l'article R. 4323-72 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société LAYHER visant à voir constater que la société ALFIX s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société LAYHER en commercialisant des échafaudages imitant ceux de cette société et en vantant la compatibilité des deux lignes de produits, à voir ordonner la cessation de la commercialisation et du montage de ces échafaudages sur le territoire français, et à obtenir la condamnation de la société LAYHER au paiement d'une indemnité de 280.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dimensions des pièces d'échafaudage et leur compatibilité, la société LAYHER affirme que la société ALFIX FRANCE commercialise des pièces d'échafaudage aux dimensions identiques aux siennes, exerçant par là une concurrence déloyale ; que la Cour constate en effet une identité de mesures dans certaines gammes de produits proposées par les deux sociétés ; que néanmoins, la société LAYHER, qui affirme utiliser ces mesures depuis les années 1950, n'en atteste pas et ne prouve pas l'antériorité ou l'exclusivité de cet usage ; que la société ALFIX FRANCE produit le catalogue d'un constructeur concurrent, C..., qui commercialise des produits aux mesures identiques ; que quoi qu'il en soit, la simple similarité de mesures est insuffisante à qualifier les pièces en cause de copies conformes, leurs autres caractéristiques étant par ailleurs distinctes ; que de plus, comme en a jugé la Cour de cassation, la commercialisation de produits compatibles avec ceux d'un concurrent ne constitue pas en elle-même une faute ; que le principe de liberté de la concurrence autorise de telles pratiques ; que de plus, la société ALFIX FRANCE verse des pièces qui prouvent que les éléments d'échafaudages qu'elle commercialise sont clairement identifiés par des étiquettes et des poinçons mentionnant le fabriquant ; que dès lors, le risque de confusion avec des produits de la société LAYHER est inexistant ; que la similarité des mesures des pièces n'étant pas suffisante pour caractériser une, pratique déloyale, celle-ci ne pourrait résulter que d'un abus de l'argument de compatibilité dans la commercialisation des produits par la société ALFIX France ; que sur l'allégation de stratégie commerciale parasitaire, l'appelante affirme que la société ALFIX FRANCE se livre à une concurrence déloyale, en utilisant comme argument de vente la compatibilité de ses produits avec ceux de marque LAYHER, et en incitant ses clients ou clients potentiels à mélanger les deux marques, au mépris de la réglementation en vigueur ; qu'il convient, sur ce point, d'examiner successivement les éléments de preuve proposés par la société LAYHER ; que la Cour relève tout d'abord que la politique commerciale de la marque ALFIX, qui vante pour le marché allemand, et en allemand, la compatibilité des deux marques, apparaît légitime du fait de l'autorisation de combinaison des matériels en vigueur en Allemagne, que la société LAYHER admet ; que néanmoins cette pratique n'est d'aucune incidence sur le présent litige, qui met en cause le comportement de la société ALFIX FRANCE sur le marché français ; que la Cour constate, contrairement aux affirmations de la société LAYHER, qu'en aucune manière le catalogue commercial de la société ALFIX FRANCE ne mentionne la marque LAYILER, ni a fortiori ne se prévaut d'une compatibilité entre les deux marques ; que l'appelante fournit par ailleurs à l'appui de ses allégations diverses attestations de témoins ; que l'attestation de M. Z... n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, comme l'a relevé à bon droit le premier juge ; qu'en effet, elle n'est pas rédigée de la main de son auteur, ni accompagnée d'un document officiel permettant d'attester l'identité de celui-ci ;