Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.939 du 25/01/2023,  partie 3


que Monsieur [I] avait expliqué que l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société WOOD HOME d'honorer ses charges fiscales au titre de l'année 2012 résultait non seulement des difficultés financières engendrées par la baisse de son activité, mais également du fait qu'elle subissait d'importants impayés de la part de sa clientèle ; qu'en jugeant que les manquements graves et répétés à ses obligations fiscales imputés à Monsieur [I], consistant à avoir souscrit sans paiement cinq déclarations de TVA au titre des mois d'août à décembre 2012, constituaient la cause des difficultés de recouvrement par le service de la dette fiscale de la société WOOD HOME, sans rechercher si la circonstance que la société subissait d'importants impayés de la part de sa clientèle n'était pas de nature à exclure la mise en cause de la responsabilité de Monsieur [I] en tant que dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.
 
 2. ALORS QU'en énonçant, pour juger que Monsieur [I] avait obtenu le moratoire du 27 mars 2013 de manière déloyale et qu'il n'était donc pas fondé à s'en prévaloir pour neutraliser l'action en responsabilité solidaire engagée contre lui sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, que lors du dépôt, le 7 décembre 2012, du dossier de la société WOOD HOME auprès de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage en vue de l'obtention d'un plan de règlement de ses dettes fiscales, Monsieur [I] avait passé sous silence la résiliation de la garantie décennale de l'activité de constructeur de maisons individuelles exercée par la société, laquelle lui aurait été notifiée par courrier de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment en date du 11 octobre 2012, sans rechercher s'il ne résultait pas du bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur judiciaire de la SARL WOOD HOME le 28 juin 2013 que seule la garantie financière de l'activité de construction de maisons individuelles avait été résiliée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3. ALORS QUE pour juger que Monsieur [I] n'était pas fondé à se prévaloir du moratoire obtenu par la société WOOD HOME pour faire obstacle à la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour a énoncé que Monsieur [I] avait dissimulé, dans son dossier du 7 décembre 2012 sollicitant un moratoire, la résiliation de la garantie décennale de constructeur de maisons individuelles et de la garantie financière délivrée aux sous-traitants, et qu'il avait réitéré cette dissimulation en ne faisant pas état des résiliations dans sa réponse au courrier que lui avait adressé la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage le 4 février 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cour a relevé que ce courrier se bornait à relancer la société sur certains points, c'est-à-dire à solliciter la transmission de ses comptes au 31 décembre 2012, d'un point d'étape concernant la vente du terrain et d'une proposition de garantie sur un bien détenu directement ou indirectement par la société, ce dont il résultait que la commission n'avait aucunement formulé une demande d'actualisation générale de la situation juridique et économique de la société, qui lui aurait imposé de faire état de la résiliation de certaines des garanties qu'elle avait souscrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4. ALORS enfin QU'en retenant, pour juger que Monsieur [I] avait obtenu le moratoire du 27 mars 2013 de manière déloyale et qu'il n'était donc pas fondé à s'en prévaloir pour neutraliser l'action en responsabilité solidaire engagée contre lui sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, que la perte de ses garanties par la société WOOD HOME la condamnait inexorablement à un dépôt de bilan imminent, sans rechercher s'il ne résultait pas du rapport de l'administrateur judiciaire du 25 octobre 2013 que ce professionnel, tout en constatant la perte des garanties financières fin 2012, n'en préconisait pas moins le renouvellement de la période d'observation au regard de l'ensemble de la situation de l'entreprise, et s'il ne se déduisait pas de cette appréciation de l'administrateur judiciaire que la perspective d'un dépôt de bilan imminent dès le début de l'année 2013 n'était pas inéluctable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du LPF.