Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.159 du 06/01/2021,  partie 4



 Le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science (...) en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement" (Cass. ch. réunies, 13 mai 1963)
 Il est constant que M. M... D... ne s'est pas acquitté de la somme de 1.500 euros correspondant aux soins de la mâchoire inférieure et de la somme de 3.400 euros correspondant aux soins de la mâchoire supérieure.
 Ce dernier soutient que les matériaux posés en bouche ne correspondent pas à ce que le médecin lui avait annoncé et estime que la facturation des soins est excessive.
 Cependant il résulte du rapport d'expertise, lequel est précis, circonstancié et non valablement remis en cause par les parties que, concernant le bridge inférieur, si le libelle de la facture est erroné dans la mesure où a été posé un bridge définitif de 12 dents en métallo résine au lieu d'un bridge en céramique vestibulaire, le montant des honoraires dus est le même car une couronne avec facette céramique a le même prix qu'une couronne en métal. L'expert précise que le bridge inférieur a été bien posé et réalisé.
 En conséquence M. M... D... doit être condamné à verser à M. L... H... les sommes de :
 - 1.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013,
 - 3.400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information :
 M. M... D... reproche au médecin de ne pas l'avoir informé des risques liés à l'opération.
 Selon l'article R. 4127-35 du Code de santé publique, "le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information (...) sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose". De même, l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences (...)".
 Le médecin à l'obligation d'informer son patient sur la nature de l'acte médical entrepris (Cass. req., 28 janv. 1942). Le patient doit ainsi être averti de la nature exacte de l'acte exécuté, de ses risques, ainsi que d'éventuelles alternatives thérapeutiques.
 Le médecin n'ayant pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient doit être condamné à réparer, non l'entier dommage corporel subi par ce dernier, mais la perte de chance de refuser l'acte médical (Cass. 1re civ., 13 févr. 2007).
 Par application des articles 16-3 et 1382 du Code civil, "le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation" (Cass 1re civ 3 juin 2010).
 En l'espèce M. L... H... n'établit pas avoir informé son patient de la nature des soins accomplis, étant précisé que la production de devis, non signés par M. M... D..., ne permet pas d'apporter la preuve de la délivrance de l'information.
 Dès lors que le médecin manqué au devoir d'information lui incombant, il doit être condamné à indemniser son patient du préjudice moral découlant de ce manquement.
 Il y a lieu en conséquence de condamner M. L... H... à verser à M. M... D... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
 Sur la demande au titre du remplacement des prothèses et la demande au titre du remboursement de « la prothèse défectueuse » :
 M. M... D... reproche au médecin de ne pas lui avoir apporté des soins consciencieux, notamment en lui posant un ciment provisoire ne pouvant rester définitivement en bouche, ce qui l'a contraint à procéder à un changement de la prothèse 6 ans après.
 L'expert indique dans son rapport que le bridge du bas de 12 dents prévu dans un premier temps en facette céramique sur métal a finalement été réalisé en résine sur métal, ce qui est une meilleure indication dans le cas de M. M... D.... L'expert explique qu'en effet une occlusion sur métal aurait été nocive pour quelqu'un atteint de bruxisme (qui peut être supposé eu égard aux facettes d'usure des moulages de l'état antérieur). Il explique également que la pose d'un bridge provisoire a permis d'éviter trop d'extractions et la pose d'une prothèse amovible, que le scellement provisoire du bridge était destiné à remédier au problème de résine se détachant du métal, et que les complications survenues auraient été évitées si M. M... D... avait accepté un suivi médical.
 L'expert conclu son rapport en mentionnant que les diagnostics établis par le médecin ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.