Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.589 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 M. E... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.589 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Oze architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Oze architecture, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selarl Franklin Bach.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018), par une ordonnance du 11 octobre 2012, le président d'un tribunal de grande instance a condamné la société civile de construction vente Les Bastides vigneronnes (la société Les Bastides) à payer une certaine somme provisionnelle à la société Oze architecture (la société Oze) au titre d'une facture impayée. Le 26 mars 2013, l'instance a été radiée du rôle des affaires en cours devant la cour d'appel en raison de l'inexécution du jugement par la société Les Bastides.
 
 3. Le 19 juin 2013, la dissolution de la société Les Bastides a été décidée.
 M. H..., associé de la société, a été désigné en qualité de liquidateur amiable à compter de cette date.
 
 4. Sur assignation de la société Oze, qui ne parvenait pas à faire exécuter l'ordonnance du 11 octobre 2012, la société Les Bastides a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 2015, la Selarl Franklin Bach étant nommé liquidateur judiciaire. Ce jugement a été, par la suite, annulé.
 5. Reprochant à M. H... d'avoir organisé l'insolvabilité de la société Les Bastides et de l'avoir, par son comportement lors de l'accomplissement de sa mission de liquidateur amiable, empêchée de recouvrer sa créance, la société Oze l'a assigné en responsabilité.
 
 6. M. H... a assigné en intervention forcée la Selarl Franklin Bach ès qualités.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. H... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité et de le condamner à payer à la société Oze une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M. H... avait été désignée en qualité de liquidateur amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit au motif qu'il n'avait pas cru devoir intervenir à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture afin de remettre en cause la vente du terrain qui constituait l'actif de la SCCV Les Bastides
 Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette intervention eût été de nature à influer sur le succès de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour