décision 16-25.300 du 28/02/2018,  partie 6


qu'ayant un caractère « complémentaire », le coût de cette prise en charge ne saurait être déduit du montant dû par l'employeur au titre de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 2325-43 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 2.5.6 et 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 ;
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE la possibilité de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du Code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnels dont l'employeur fait bénéficier le comité d'entreprise pour les besoins de fonctionnement de ce comité autres que ceux occasionnés par ses activité sociales et culturelles ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir que les sommes déduites de cette subvention correspondent à des moyens qui ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement du comité autres que ceux nécessités par les activités sociales et culturelles ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise faisait valoir que la société NESTLE WATERS SUPPLY EST n'établissait pas que le temps de travail de la salariée mise à sa disposition par cette société était exclusivement consacré à la gestion des besoins de fonctionnement du comité d'entreprise ; que pour juger le contraire, la Cour d'appel a retenu que la convention d'entreprise distinguait nettement deux budgets du comité d'entreprise, d'une part celui consacré aux frais de fonctionnement et d'autre part, celui consacré aux activités sociales et culturelles et que selon les bulletins de salaire versés aux débats, cette salariée était affectée à temps complet à des tâches de secrétariat ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que les dispositions conventionnelles en cause ne comportaient aucune précision sur l'affectation de la salariée mise à la disposition du comité, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2325-43 du Code du travail, ensemble les articles 2.5.6 et 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010.