Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.673 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en deuxième lieu, pour apprécier le préjudice subi par M. M..., il faut comparer ce qui se serait passé si la faute n'avait pas été commise, avec la situation générée par la faute ; que si la faute n'avait pas été commise, c'est-à-dire si la réalisation de la cession avait été précédée par l'interrogation de la société Lixxbail, la situation aurait été la suivante : cette société aurait refusé son agrément à la cession, tout comme elle l'a fait l'année suivante lorsqu'elle a été informée de la cession ; qu'en effet, il n'est pas allégué que les circonstances ont changé entre mai 2011 et août 2012 ou que la société Aucecars Voyage présentait, en 2011, des garanties qu'elle ne présentait plus en 2012 ; que d'ailleurs, au printemps 2011, la société Aucecars Voyage était en cours de constitution ; que Me D... reconnaît d'ailleurs que l'agrément n'aurait pas été donné ; que la cession n'aurait pas eu lieu ; que les contrats de crédit-bail se seraient poursuivis entre la société Lixxbail et la société Max Liberté, que la société Lixxbail n'aurait pas saisi le tribunal de commerce et ni la société Max Liberté, ni les cautions n'auraient été condamnées ; que la faute commise a ainsi provoqué directement la résiliation des contrats de crédit-bail, et les condamnations prononcées par le tribunal de commerce à l'encontre de la société Max Liberté, qui n'était plus en mesure de poursuivre l'exploitation commercial et de payer les échéances, et à l'encontre des cautions, étant précisé qu'il importe peu que l'avocat ait eu, ou non, connaissance de l'existence des cautions dans la mesure où sa faute a entraîné leur condamnation avec le débiteur principal ; que le préjudice subi est, par suite, constitué non pas par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire, comme retenu par le tribunal, mais par la condamnation prononcée par le tribunal de commerce ; que toutefois, aucune condamnation n'ayant été prononcée par le tribunal de commerce à l'encontre de T... F..., la faute commise par l'avocat ne lui a causé aucun préjudice ; que les demandes qu'il présente conjointement avec son épouse doivent être rejetées et le jugement infirmé sur ce point ; qu'en troisième lieu, M. D... prétend que la société Max Liberté aurait été, de toute façon, dans l'incapacité de poursuivre l'exécution des contrats de crédit-bail ; que cependant, cette allégation ne repose que sur la mention, dans l'acte de cession réalisé dans des conditions fautives, que sur le dernier exercice, une perte de 23.430,97 euros a été enregistrée ; que ce chiffre figure également sur le bilan produit aux débats dont l'examen révèle que le chiffre d'affaire était, sur cet exercice, de 181.763 euros ; que la seule existence d'une perte comptable sur un exercice n'est pas suffisante pour attester que la société Max Liberté aurait été dans une situation obérée, alors qu'elle n'a pas, même à ce jour, été assignée en redressement judiciaire ni même déclaré être en situation de cession des paiements ; qu'il n'est donc pas établi que la faute n'aurait, in fine, rien changé à la situation de la société Max Liberté et des caution ; qu'en quatrième lieu, le préjudice de chaque partie n'est constitué que des sommes que chacune a versées, ou va devoir verser, en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'il ne peut être égal, pour chacune, au montant total des condamnations alors qu'il s'agit de condamnations solidaires dont l'exécution va dépendre des solvabilités respectives et du choix, par la société Lixxbail, des mesures d'exécution ; que par conséquent, ce n'est pas une condamnation à payer une somme fixe qui doit être prononcée, mais une condamnation à relever indemne, dans la limite de la somme de 50.000 euros réclamée par la société Max Liberté et Mme F... ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Mme F... sollicitait l'indemnisation d'une « perte de chance de se libérer de [son] engagement de caution » et, partant, d'échapper aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 27 mars 2014 (concl., p. 14 § 1) ; que la société Max Liberté demandait la confirmation du jugement ayant condamné M. D... à réparer le préjudice qu'elle subissait du fait de la perte d'une chance d'avoir pu contracter avec un autre cessionnaire (concl., p. 23 § 5) ; qu'ainsi la cour d'appel était seulement saisie d'une demande tendant à la réparation d'une perte de chance ; qu'en condamnant cependant M. D... à réparer le préjudice subi par Mme F... et la société Max Liberté « constitué, non pas par une perte de chance  , mais par la condamnation prononcée par le tribunal de commerce » (arrêt, p. 7 § 11), tandis qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de l'avocat rédacteur d'un acte de cession d'actifs qui a omis de tenir compte des clauses d'agrément stipulées dans deux contrats de crédit-bail cause, en l'absence d'agrément, une perte de chance de ne pas avoir à subir la résiliation des contrats ;