Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.889 du 05/01/2017,  partie 3



 -Vente du 29/07/2008 publiée Vol 2008P08042 parcelle cadastrée [Cadastre 18] et [Cadastre 19] pour 125 m², [Adresse 8], pour le prix de 9 500 euros soit 79,6 m² x 1612/1594 = 79, 89 euros, vente au département ;
 
 -Vente du 15/02/2007 publiée Vol 2007P01476 I parcelle cadastrée [Cadastre 20], pour 900m², lieudit "[Localité 5] " pour le prix de 80 000 euros soit 89 euros/m² x 1612/1385 =103,58 euros ;
 
 -Vente du 27/07/2006 publiée Vol 2006P04927 parcelle cadastrée [Cadastre 21] et [Cadastre 22], pour 5 830 m², [Localité 4], en nature de cultures maraîchères, avec hangar, pour le prix de 553 923 euros soit 95 euros/m² x 1612/1381 = 110,89 euros ;
 
 -Vente du 15/11/2007 publiée Vol 2007P06765 : parcelle cadastrée [Cadastre 23], pour 1 260 m², [Adresse 9], pour le prix de 180 000 euros soit 143 euros/m² x 1612/1474 = 156, 38 euros ;
 
 toutefois, ce dernier terrain, bien que compris dans une zone agricole, est goudronné et sert de parking à des véhicules ; sa vente ne peut donc être retenue comme terme de comparaison ; au contraire, les autres éléments de comparaison sur lesquels se fondent également l&apos;expropriant, sont publiés à la Conservation des Hypothèques de [Localité 3] et sont relatifs à des parcelles situées sur la commune de [Localité 3], en zone NCb et Aa selon les dates de ventes soumises soit au P0S soit au PLU, zones non constructibles ou à constructibilité limitée aux bâtiments agricoles ; ils apparaissent dès lors les plus adéquats à l&apos;évaluation de la parcelle expropriée ; le premier juge a donc valablement pris en compte ces références qui font ressortir une valeur métrique moyenne de 96 euros ; il s&apos;est en revanche fondé à tort, comme le critique justement la Métropole Nice Côte d&apos;Azur, sur une vente du 26/03/2007 faisant ressortir un prix du m² de 120 euros pour des terres agricoles, puisqu&apos;elle n&apos;a pas été produite par les parties dans cette affaire, peu important que dans le cadre de la même opération, elle ait été citée et invoquée dans un autre dossier ;
 
 par conséquent, la moyenne des références pertinentes du commissaire du gouvernement donne un prix moyen du m² de 96,17 euros actualisé sur la base du 4ème trimestre 2014 (96 x 1615/1612) ;
 
 l&apos;indemnité principale due à Mesdames [Q] s&apos;élève donc à (1.949 + 19) x 96,17 = 189.262,56 euros arrondie à 189.300 euros ; l&apos;indemnité de remploi s&apos;élève subséquemment à 19 930 euros se décomposant comme suit 
 
 20 % jusqu&apos;à 5 000 euros = 1000 €
 
 15 % sur la tranche supérieure de 10 000 euros = 1 500 euros, 
 
 10 % pour le surplus de 174 300 euros = 17 430 euros ; »
 
 1) ALORS QUE, aux termes de l&apos;article A 2.2 du règlement du plan local d&apos;urbanisme de [Localité 3], dans les secteurs Aa, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : l&apos;installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d&apos;énergie renouvelable, ou de récupération d&apos;eau, à condition qu&apos;ils soient implantés sur les bâtiments / les affouillements ou exhaussements de sol liés à une opération de construction ou d&apos;aménagement admise dans la zone / les Installations Classées pour la Protection de l&apos;Environnement liées aux constructions et installations admises sous conditions dans la zone / l&apos;extension mesurée des constructions, installations, classées pour la protection de l&apos;environnement ou non, et des ouvrages techniques existants, nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, liés au traitement des déchets, à condition qu&apos;ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres / les infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, à condition qu&apos;ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres / les ouvrages et installations ou équipements publics d&apos;infrastructure de desserte de la zone ainsi que les constructions et installations nécessaires à l&apos;exploitation agricole à l&apos;exception des centres équestres et des chenils et les constructions et installations liées et nécessaires à l&apos;exploitation des pôles agricoles ; qu&apos;en affirmant, pour en déduire que les terrains expropriés n&apos;étaient pas constructibles et ne pouvaient être qualifiés de terrain à bâtir, que les parcelles étaient situées en zone Aa ne permettant que la réalisation de bâtiments à usage agricole, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article A 2.2 du règlement du plan local d&apos;urbanisme de la Ville de Nice ;
 
 2) ALORS QUE, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain est situé dans une zone dont la constructibilité est limitée ; qu&apos;en se bornant à retenir que les parcelles expropriées était situées en zone Aa, zone permettant seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole, pour en déduire qu&apos;elles ne pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir, sans se demander si, même limitée, la constructibilité des parcelles situées en zone Aa - pour lesquelles le règlement de la zone prévoit que sont notamment autorisées l&apos;extension mesurée des constructions, installations, classées pour la protection de l&apos;environnement ou non, et des ouvrages techniques existants, les infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, à condition qu&apos;