Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.216 du 22/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [K] [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas lease group à l'indemniser du préjudice résultant pour lui du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde lors de la conclusion des contrats de cautionnement, ainsi qu'à la compensation des créances réciproques, puis de l'avoir, en conséquence, condamné solidairement avec M. [L] [O] à payer à la société BNP Paribas lease group les sommes restant dues en vertu des contrats de crédit-bail pour lesquels il s'était porté caution solidaire, outre intérêts et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Attendu que pour soutenir que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle à l'occasion des cautionnements consentis par lui-même des engagements pris par la SARL New Event Production, M. [K] [Y] invoque la jurisprudence relative à l'obligation de mise en garde des organismes prêteurs envers les cautions non averties, en vigueur avant l'adoption de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu cependant qu'il ressort des débats, conclusions et pièces versées au dossier que M. [K] [Y] et M. [L] [O], cogérants dès sa création de la SARL New Event Production, associés de celle-ci dans la même proportion et détenant chacun 38 parts sur un total de 81 parts comprenant le capital social, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 43.906,93 euros chacun, par actes sous seings privés en date des 26 et 27 octobre 2000, en garantie du remboursement par la SARL New Event Production des sommes pouvant être dues à la société BNP Paribas lease group, en vertu du contrat de crédit-bail souscrit le 26 octobre 2000, portant sur l'acquisition d'un distributeur automatique, matériel en relation directe avec l'activité de l'entreprise ;
 
 Que dès lors, en considération des fonctions qu'il exerçait au sein de la société débitrice principale, M. [K] [Y] ne peut raisonnablement soutenir qu'il ne disposait pas des informations nécessaires à l'appréciation de la portée de ses engagements, l'état des comptes de l'entreprise, de ses charges et des engagements financiers ne pouvant en effet être inconnus de sa part ;
 
 Qu'il suit de cela que M. [K] [Y] ne peut être considéré comme une caution profane ;
 
 Attendu par ailleurs que l'appelant ne rapporte pas la preuve que l'établissement bénéficiaire de sa garantie avait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l'opération entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées ;
 
 Qu'en conséquence, les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont estimés que la société BNP Paribas lease group n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde ou d'alerte vis-à-vis de la caution ;
 
 Attendu au surplus que les cautionnements ont été réitérés à plusieurs reprises à l'occasion des nouveaux contrats de crédit-bail, signés par M. [K] [Y] en sa qualité de co-gérant, en date des 6 juin et 20 novembre 20(0)1 ;
 
 Que dans ces conditions, l'appelant étant en parfaite mesure d'apprécier la portée de ses propres engagements, il convient donc de juger que la responsabilité contractuelle de la banque ne peut être engagée et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Attendu qu'il résulte des faits de la cause et des explications des parties que les défendeurs étaient cogérants d'une SARL NEW EVENT PRODUCTION ; que cette dernière a conclu avec la demanderesse 4 contrats de crédit-bail, les 26 octobre 2000, 6 juin 2001 et 20 novembre 2001 ; que les défendeurs se sont portés cautions de toute somme pouvant être due à la demanderesse ;
 
 Attendu que la SARL NEW EVENT PRODUCTION a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la demanderesse a produit au passif et a été admise ; qu'elle sollicite la condamnation des cofidéjusseurs au paiement des sommes dues ;
 
 Attendu que ces derniers, pour échapper à la demande dont ils sont l'objet, soutiennent que la demanderesse n'a pas respecté son obligation de mise en garde dans la mesure où ils étaient jeunes et profanes ;
 
 Mais attendu que ces derniers ne rapportent nullement la preuve de ce qu'ils étaient profanes et qu'ils n'avaient nullement été mis en garde ;