Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.614 du 06/11/2013,  partie 3


Jean-Pierre X... ne précisant pas le fondement juridique de la demande en nullité ainsi présentée, il convient de la déclarer irrecevable car indéterminée. en conséquence, il convient de déclarer valable la renonciation à succession intervenue le 26 février 2004 de sorte que M. Jean-Pierre X... sera débouté de ses demandes formulées à l'encontre de Mme Françoise X.... Sur la demande de délivrance de son legs universel par Mme A... Pour appuyer cette demande, Mme A... revendique l'existence d'un legs universel daté du 31 mars 1979 et déposé à l'étude de Me B...le 18 octobre 2007. Elle verse aux débats l'acte par lequel Me B..., Notaire à Nice, a reçu un écrit paraissant être le testament de M. Pierre Jean X.... Le testament mentionne en effet que M. Pierre X... désigne Mme Mireille A... en qualité de légataire universel. Toutefois, compte tenu de ce que la demande de Mme A... est fondée sur la condamnation de Mme Françoise X... en sa qualité d'héritière de Mme Z... par la Cour d'Appel de Nîmes le 3 juin 1997 alors qu'il ressort de la solution retenue ci-dessus que Mme Françoise X... a légitimement renoncé à la succession de sa mère, il apparaît en conséquence que la demande de Mme A... n'est fondée sur aucun intérêt à agir. Sa demande en délivrance du legs consenti par M. Pierre X... par prise en compte pour déterminer l'actif successoral à partager entre les cohéritiers et la légataire universel de la créance successorale en principal et intérêts résultant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Françoise Y... en sa qualité d'héritière de sa mère par l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 3 juin 1997 sera en conséquence déclarée irrecevable. » 
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que, dans le dispositif de son arrêt du 3 juin 1997, la cour d'appel de Nîmes « condamne Mme Françoise X... épouse Y..., prise en sa qualité d'héritière de la succession de Mme Alice Z... à verser à la succession de M. Pierre X... la somme de 1 250 000 F. avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1984 » (p. 7, al. 4), les juges du fond, tenus par l'autorité de chose jugée attachée à cette énonciation, ne pouvaient que constater que Mme Françoise X..., épouse Y... était bien débitrice envers la succession de la somme de 1 250 000 F. ; qu'en statuant en sens contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui est appelé sur une procédure de faire valoir tous les moyens qu'il estime utiles pour se soustraire à la demande qui est formée à son encontre ; que cette partie ne saurait faire juger, dans le cadre d'une instance ultérieure, et dès lors qu'elle a été condamnée sans restriction ni réserve, qu'à raison d'un acte posé ultérieurement elle n'est plus tenue de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'en acceptant que Mme Françoise X..., épouse Y..., fasse juger qu'elle n'était pas tenue à paiement, bien qu'elle y fût condamnée, quand il lui appartenait, lors de la première procédure, de procéder à la renonciation et de faire valoir cette renonciation, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et le principe de concentration des moyens. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que si l'arrêt du 3 juin 1997, portant condamnation à titre personnel de Mme Françoise X..., épouse Y..., pouvait être invoqué par la succession et donc le légataire universel, il a néanmoins décidé que la renonciation, qui devait être considérée comme valable, permettait à l'héritier, condamné par l'arrêt du 3 juin 1997, de se soustraire à cette condamnation, rejeté comme non fondée la demande en annulation de l'acte de renonciation du 24 février 2004, validé l'acte de renonciation, puis déclaré irrecevable la demande de Mme Mireille A... en délivrance de legs ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «- le-tribunal-a-ensuite relevé, au fond, exactement, que l'absence de recours formé par Mme Y... contre une décision rendue en son absence, ne constitue pas un acte impliquant nécessairement son intention d'accepter purement et simplement la succession de sa mère ; que le mandat donné par Mine Y... à son conseil pour procéder le 16 octobre 1997 à la déclaration de sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet que pour autant qu'un inventaire ait été dressé par la suite, s'agissant d'une formalité substantielle de-l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ; l'article 789 ancien du Code civil, applicable à l'espèce, prévoit que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription-la plus longue des droits immobiliers, soit une prescription extinctive trentenaire ; que l'héritier ne peut être tenu de prendre parti sur la succession qui lui est échue pendant le délai pour faire inventaire et délibérer ;