cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.233 du 05/07/2017,  partie 3


L'article 1351 du Code civil dispose que: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ; Selon le principe de la concentration des moyens, consacré par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée, relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; En défense à la fin de non-recevoir ainsi soulevée, madame Annette X... fait état d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 mars 1986, dans laquelle il a été jugé que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Or madame Annette X... soutient n'avoir découvert le caractère erroné du TEG que lorsque monsieur B..., expert, qu'elle a sollicité, a rendu son rapport au mois de mai 2006, Madame Annette X... en déduit qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir soulevé en 2003 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'erreur sur le TEG dont elle ignorait l'existence à cette époque ; Il a été jugé qu'effectivement des circonstances nouvelles pouvaient empêcher que l'autorité de la chose jugée soit opposée ; En l'espèce, le Crédit Agricole a octroyé à madame Annette X... son concours sous la forme de deux prêts ; L'un est un prêt notarié des 3 et 6 février 1989, pour un montant initial de 573.000 francs, au taux conventionnel de 10,30%, destiné à financer l'acquisition de deux appartements situés dans un immeuble à Vallauris ; l'autre est un acte de prêt sous-seings privés du 16 avril 1989, d'un montant initial de 70.000 francs, avec un intérêt contractuel de 10,50%, destiné à financer des travaux de rénovation dans les appartements acquis ; Le contrat de prêt immobilier a été assorti d'une assurance auprès de la CNP ; Madame Annette X... a connu une période d'incapacité au cours de laquelle la CNP a pris en charge le paiement du prêt, puis elle a cessé sa prise en charge ; Les échéances n'ayant pas été honorées, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme et a exigé le paiement des sommes dues, outre intérêts et accessoires ; Selon assignation du 13 mars 1993, madame Annette X... a assigné le Crédit Agricole et la CNP devant le tribunal de grande instance de Grasse pour les entendre condamner à exécuter leurs obligations et notamment à prendre en charge l'incapacité de travail ; A cette occasion Madame Annette X... a mis en cause la responsabilité de l'établissement bancaire ; A titre reconventionnel, le Crédit Agricole a sollicité le rejet des demandes de madame Annette X... et il a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 86.496,01 Francs, outre intérêts au taux conventionnel de 10,30% l'an au titre du prêt sous seing privé de [...] ; En parallèle de cette instance, le Crédit Agricole a assigné monsieur Jules X... et madame Viviane X..., en leur qualité de caution ; Les deux instances ont été jointes et le tribunal de grande instance de Grasse a statué par jugement du 10 décembre 1996 ; Le dispositif de ce jugement est ainsi libellé : « déboute Madame Annette X... de l'ensemble de ses demandes, La condamne à payer 5.000 frs à la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Recevant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES en ses demandes, Condamne Madame Annette X... à lui payer 86.496,01 frs avec intérêts au taux contractuel de 10,30% l'an à compter du 25 janvier 1994, Condamne les époux X... en qualité de cautions solidaires dudit prêt à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES la somme de 70.000 frs, Constate qu'eu égard au prêt consenti par acte authentique de Maître C..., Madame Annette X... reste redevable de la somme de 703.132,17 frs, outre les intérêts au taux de 10,30% à compter du 25 janvier 1994, Constate que les époux X... cautions solidaires restent redevables de la même somme, Condamne conjointement et solidairement Annette X... et les époux Jules X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES, la somme de 8.000 frs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Condamne Annette X... aux entiers dépens, Autorise Maître D... et Maître E..., avocats à recouvrer directement sur la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l'avance, sans avoir reçu de provision. » ; Madame Annette X..., monsieur Jules X... et madame Viviane A... épouse X... ont relevé appel de ce jugement ;