Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019,  partie 4


surtout, U... X... qui agit dans le cadre d'une action personnelle, doit démontrer que la faute qu'il invoque, à la supposer établie lui a causé un préjudice personnel distinct de celui subi par la société ; U... X... sur ce point, et s'appuyant sur le rapport déposé par Monsieur P..., soutient que, de 2006 à 2010, une sur-rémunération a été accordée à son frère L... Q... et qu'en conséquence il a subi un préjudice personnel résultant d'une privation de la rémunération attachée aux actions qu'il détenait dans le capital de la SARL ; pour évaluer ce préjudice, il part du montant de la sur-rémunération telle qu'évaluée par Monsieur P... pour en déduire que cette somme aurait dû être partagée en trois, et que son préjudice est en conséquence égale à ce tiers ; or si la masse salariale d'une société a un impact sur les résultats de cette société, et en conséquence sur le montant des dividendes susceptibles d'être distribués, aux associés à l'issue de l'exercice comptable, elle ne constitue que l'un des éléments du bilan, les résultats dépendant également de tous les autres postes budgétaires ; il n'est en conséquence pas possible de retenir ainsi que le fait Monsieur U... X..., que si les rémunérations de Messieurs T... et L... Q... X... avaient été réduites les dividendes distribués aux actionnaires auraient été majorés de la même manière ; au surplus, le versement des dividendes fait l'objet d'une décision prise annuellement par les associés et n'a aucun caractère automatique ; la perte invoquée sur le montant des dividendes distribués n'a en conséquence aucun caractère certain et n'est aucunement établie par Monsieur U... X... en son quantum ; il ne peut être que débouté de ce chef de demande sans qu'il soit besoin de rechercher si le montant des salaires alloués à L... Q... X... de 2008 à 2010 présentait un caractère anormal et donc fautif ;
 
 1- Alors que si les statuts d'une société prévoient que la rémunération est déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation de cette rémunération ne peut faire l'objet d'une ratification a posteriori ; qu'en décidant que faute de précision des statuts sur l'obligation de déterminer la rémunération du gérant antérieurement à son versement, et compte tenu de la pratique consistant à fixer la rémunération à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, le gérant n'avait pas méconnu les dispositions statutaires, la Cour d'appel a violé l'article L 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil anciennement 1134 du même code
 
 2- Alors qu'en toute hypothèse le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que la cour d'appel qui a considéré que la décision relative de la rémunération de gérant en fin d'exercice était conforme aux statuts, au motif que Jean- François X... n'avait pas contredit ses frères sur le fait jusqu'à l'engagement de la procédure la décision sur la rémunération du gérant était toujours intervenue à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, a violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code
 
 3- Alors que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés de leurs droits de percevoir les revenus qu'ils devaient tirer de l'exploitation de la société ; que la Cour d'appel qui a décidé que Monsieur U... X... ne justifiait d'aucun préjudice résultant des rémunérations octroyées à Monsieur T... X... et à Monsieur L... Q... X..., sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'organisation de la société [...] qui adossée au GAEC avait pour objectif d'assurer la rémunération égalitaire des trois frères se partageant les bénéfices dégagés par la société, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 223-22 du code de commerce