décision 19-87.741 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 7 JANVIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. S... X... dit Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... X... dit Y..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S... Y..., pour l'exécution d'une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire.
 
 3. Ce mandat a été décerné pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'infractions contre l'économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1, du code pénal croate, pour des faits commis de février à septembre 2015 au préjudice de deux sociétés dont la personne réclamée était propriétaire, faits imputés à cette dernière et à deux dirigeants de droit desdites sociétés, par usage des biens de celles-ci au bénéfice des intéressés et de tiers, les circonstances de plusieurs paiements litigieux étant décrites dans l'acte.
 
 4. M. X..., interpellé à l'aéroport de Nice, a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous contrôle judiciaire. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a accordé la remise de M. S... X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019 ;
 
 1°) alors qu'un procureur croate qui est susceptible de recevoir des ordres d'un autre pouvoir constitutionnel, en l'espèce le pouvoir législatif qui nomme le procureur général dont dépend celui-ci, dans le cadre de l'exercice de l'action publique et notamment de l'émission et de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, le mandat d'arrêt européen émis par ce procureur était nul ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités en refusant de le constater ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 2°) alors en toute hypothèse que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié si le procureur de comté croate, émetteur du mandat, quel que soit le statut d'autorité confié au procureur général de Croatie par la Constitution croate pouvait, dans la délivrance ou l'exécution d'un mandat d'arrêt européen , recevoir des instructions particulières du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif ; que la seule affirmation de « l'indépendance » du procureur général ne suffit pas à faire écarter tout risque de ce genre sur un procureur de comté ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas réellement examiné les conditions concrètes de l'exercice de ses fonctions par le parquet croate, émetteur du mandat, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 3°) alors que seule la Cour de justice de l'Union européenne est en mesure de s'assurer que le parquet croate répond aux exigences de l'article 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que la Cour de cassation lui renverra donc la question préjudicielle n° 1 ci-après formulée".
 
 Réponse de la Cour