Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.394 du 17/03/2021,  partie 3



 Alors, de deuxième part, que ne sont placés dans une situation comparable par rapport à celle d'un salarié qui se plaint d'une discrimination que les salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine, bénéficiant de mêmes ancienneté, emploi, fonctions, classement professionnel, niveau de professionnalisation et ayant fait les mêmes choix de parcours professionnels avant cette prétendue discrimination ; qu'ayant admis que Messieurs Q..., B..., I... et S... étaient titulaires de diplômes de niveaux différents et obtenus à des moments différents par rapport à Madame Y..., qu'ils se situaient dans des plages d'emploi et des groupes fonctionnels différents des siens, et que leurs anciennetés respectives étaient très différentes, la cour d'appel qui les a comparés à elle puis, après avoir constaté leurs différences de progression par rapport à la salariée, en a déduit que ceci aurait laissé supposer l'existence d'une discrimination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que, sur le « tableau de comparaison » (pièce n° 32) produit par la société EDF, il apparaît que Madame Y... était « chargé affaires en management de la charge de qualité », alors qu'aucun des salariés avec lesquels elle se comparait ne relevait de cette catégorie, Monsieur Q... y étant mentionné comme « membre d'équipe de direction –consultant retour expérience, programme amélioration continue », Monsieur B... « ingénieur sûreté », Monsieur I... « ingénieur radio protection » et Monsieur S... « ingénieur management qualité », ; qu'en retenant, pour affirmer que les différences apparaissant sur ce « tableau comparatif(pièce 32) » n'invalidaient pas, pour autant, la comparaison effectuée par Madame Y... avec « les salariés », que ceux-ci « comme elle, occupent un poste de "chargé qualité"» (arrêt, p. 3), la cour d'appel a dénaturé ce tableau (pièce n° 32 de la société EDF) et donc violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) Et aux motifs qu'il appartient, dès lors, à la SA EDF de prouver que cette différence de progression est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la SA EDF n'apporte aucun élément en ce sens, notamment elle ne produit pas les notations de Mme Y..., ni, a fortiori, celles des salariés de comparaison pour justifier, le cas échéant, de cette différence; qu'alors que les deux parties conviennent que le passage au niveau cadre supposait le passage devant un « jury cadre », la SAEDF ne justifie pas des raisons qui l'ont conduit à ne pas soumettre la candidature de Mme Y... à ce jury ; qu'en conséquence, faute de justifications, cette différence de traitement s'analyse en une discrimination liée au genre ;
 
 Alors, par ailleurs, de quatrième part, que même si les juges du fond estiment que les éléments de fait produits par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, celle-ci n'est pas caractérisée si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si la différence de traitement, qu'elle retenait entre Madame Y... et quatre salariés devenus cadres, était justifiée objectivement par l'obligation qu'avait la société EDF d'obtenir l'accord préalable du COCAR avant de pouvoir présenter la salariée au « jury cadre », accord que Madame Y... n'avait pu obtenir en raison de son insuffisante professionnalisation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, ensemble les accords collectifs de la division de la production nucléaire (DPN) de la société EDF des 20 mai 2009 (dénommé : « Répondre aux enjeux de demain au sein de la DPN ») et 2 août 2013 (appelé : « Une ambition sociale pour le projet industriel du parc nucléaire ») ainsi que le document référencé D5330-10-1167 ;
 
 Alors, en outre, de cinquième part, qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L.1132-1 du code du travail ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination liée au genre, sans dire que le traitement défavorable de Madame Y..., qu'elle a cru pouvoir relever, aurait été fondé sur le sexe, motif prohibé invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre également, de sixième part, que, que ce soit pour dire que les éléments produits par Madame Y... auraient laissé supposer l'existence d'une discrimination consistant en une différence de progression entre elle et quatre autres salariés, puis pour retenir que la société EDF n'en aurait pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a écarté les accords collectifs de la DPN des 20 mai 2009 (dénommé : « Répondre aux enjeux de demain au sein de la DPN ») et 2 août 2013 (appelé : « Une ambition sociale pour le projet industriel du parc nucléaire ») ainsi que le document référencé D5330-10-1167 ;