Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-84.500 du 12/02/2014,  partie 2


que le comportement des deux hommes après les faits et les données de téléphonie accréditent le fait que ni l'un ni l'autre ne se désolidarisait de ce qui s'était passé ou se comportait comme un simple témoin, otage d'une situation de fait qu'il n'aurait pas voulu ; que l'ensemble de ces éléments constitue des charges suffisantes à l'encontre des deux mis en examen d'avoir, ensemble et de concert, volontairement donné la mort à M. Z... ;
 "alors que la décision de mise en accusation suppose de retenir à la charge des mis en examen des faits susceptibles de revêtir une qualification criminelle ; que les éléments à charge retenus par la chambre de l'instruction ne permettent de caractériser ni le comportement ni l'intention requis au titre de l'infraction d'homicide volontaire ; qu'en se bornant à relater la présence du mis en examen sur les lieux puis lors du transport du corps sans faire état d'un quelconque indice de ce qu'il aurait contribué à donner la mort à la victime, la chambre de l'instruction n'a retenu aucun fait susceptible d'être qualifié de crime par la loi et a ce faisant insuffisamment motivé son arrêt et privé celui-ci de tout fondement légal" ;
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ;
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juin 2012 :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Nîmes du 7 juin 2012 a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux d'audition en garde à vue et des pièces subséquentes ;
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, par décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution qui l'habilite à aménager les effets de sa décision concernant les actes accomplis antérieurement, a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011 ; que le considérant 30 spécifie notamment qu'il y a lieu de reporter au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation des articles concernés afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, et que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en France depuis le 3 mai 1974 conformément à l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de la suprématie des traités régulièrement ratifiés sur les lois internes ; que l'interprétation que donne la Cour européenne des droits de l'homme de la Convention à travers l'élaboration de sa jurisprudence, de l'article 6 relatif au procès équitable, est de portée générale ; que, par ailleurs, dans l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention en ce que la personne concernée n'a pas été avisée dès le début de son interrogatoire du droit de se taire et de bénéficier immédiatement de l'assistance d'un avocat de sorte qu'il a été porté atteinte à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que, s'il est acquis que les juridictions internes assurent un contrôle de conventionnalité, se pose néanmoins le problème des conséquences procédurales de cette jurisprudence ; que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne prévoit que la Cour européenne puisse se substituer à cet égard au législateur national ; qu'il appartient en conséquence au législateur de se conformer aux principes élaborés par la cour européenne, par la voie législative ;