Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 7


que c'est donc la délivrance de pièces inexactes qui a permis le montage fictif et qui a accrédité dans l'esprit de la société Financière du Cèdre, comme dans celle des investisseurs, le principe d'une opération qui semblait en apparence régulière et permettait des avantages fiscaux, mais dont la réalité était différente ; qu'il s'ensuit que la société Océa a commis une faute en fournissant de fausses indications ; et que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi par les époux [P], de sorte que sa responsabilité se trouve engagée ; qu'en première instance, la société Réalisations Economiques et Industrielles, la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et la société Océa ont été condamnés à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ; que ceux-ci n'ont pas conclu devant la présente cour, de sorte qu'aucun élément ne permet d'écarter ou d'atténuer leur responsabilité en tant que constructeur du navire ayant fourni de fausses indications et attestations, ainsi qu'en qualité de concepteur du projet frauduleux ; que chacune des parties ayant concouru au dommage, il y a lieu de les condamner in solidum à garantir la société Financière du Cèdre des condamnations prononcées à son encontre, étant précisé cependant qu'il convient de retenir que la société Financière du Cèdre a commis elle-même, en sa qualité d'intermédiaire, des fautes de négligence, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont condamné la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et la société Océa à garantir la société Financière du Cèdre qu'à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE la « recette » d'un navire, qui entraîne en principe le transfert de propriété du navire à l'armateur après que sa navigabilité a été éprouvée, ne vaut pas achèvement complet et livraison définitive du navire qui n'interviennent qu'après que l'armateur a procédé à des vérifications à l'usage permettant de s'assurer des performances contractuelles attendues du navire ; qu'en considérant que le procès-verbal de « recette » du navire « Green Bird » délivré le 26 décembre 1995 par la société Océa à la société Réalisations Industrielles et Economiques, armateur, était inexact en ce qu'il aurait laissé croire que le navire avait été complètement achevé et définitivement livré avant le 1er janvier 1996, quand cette « recette », fondée sur ce que, après essais en mer, « la jauge et le franc-bord aux essais sont satisfaisants », n'établissait que la navigabilité du navire et ne valait pas achèvement complet et livraison définitive du navire qui ne sont intervenus qu'après que l'armateur a exigé des modifications destinées à répondre aux performances qu'il attendait du navire, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal de « recette » et violé, ce faisant, le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'un « ordre de paiement », qui est la simple indication faite par le débiteur d'une somme d'argent d'un tiers désigné pour payer à sa place à l'avenir, ne vaut pas versement effectif et immédiat de la somme due ; qu'en considérant que les attestations établies les 17 décembre 1995 et 20 septembre 1996 par la société Océa étaient inexactes en ce qu'elles auraient laissé croire qu'elle avait reçu de l'armateur le paiement effectif d'au moins 50 % du prix de vente du navire « Green Bird » avant le 1er janvier 1996, quand l'attestation en date du 20 septembre 1996, clarifiant les termes de celle établie le 17 décembre 1995 mentionnant la comptabilisation de versements à hauteur de 8.000.000 francs, précisait que la société Océa avait reçu de l'armateur « des ordres de paiement équivalents à un pourcentage supérieur à 50 % (du contrat portant sur le navire « Green Bird »), et ce antérieurement au 31/12/95 », ce dont il résultait clairement qu'il ne s'agissait pas d'un versement effectif et immédiat, la cour d'appel a dénaturé ces deux attestations en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur d'une obligation d'information, qui n'est tenu de délivrer des informations qu'en considération des exigences connues de son co-contractant, ne peut se voir reprocher de ne pas lui avoir fourni des informations au regard d'une finalité extra-contractuelle dont il n'avait pas connaissance ;