cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 4


qu'il ne saurait enfin davantage être tiré du contenu de la lettre du 7 février 2011 adressée par Monsieur X... et Madame Y... à la société GE Money Bank pour dénoncer le prélèvement effectué par elle sur leur compte bancaire le 5 février 2011 de la première mensualité de remboursement du crédit souscrit à leur nom auprès de cet établissement que ces derniers n'y auraient « nullement remis en cause l'achat à crédit du camping car » et se seraient donc appropriés le contenu du bon de commande du 18 décembre 2010 alors que nulle allusion à l'existence de ce bon ni même à l'achat d'un quelconque camping-car n'y figure, Monsieur X... et Madame Y..., dont il convient de rappeler qu'ils n'ont pas signé cet acte, se trouvant manifestement à cette date dans l'ignorance totale de son existence qu'ils n'ont découvert que postérieurement, après avoir interrogé Monsieur B... pour solliciter ses explications ; que c'est donc à tort que la société GE Money Bank prétend que Monsieur X... et Madame Y..., quoiqu'ils ne soient signataires du bon de commande du 18 décembre 2010, auraient néanmoins consenti à l'opération d'achat à crédit du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010 ; qu'étant ainsi démontré que Monsieur X... et Madame Y... n'ont pas consenti à l'acquisition du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010, réalisée d'initiative par Monsieur B..., le contrat de vente du 18 décembre 2010 est nul ; que dès lors qu'en vertu de l'ancien article L. 311-21 précité du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, il convient de prononcer l'annulation, par voie de conséquence, du contrat de crédit accessoire souscrit au nom de Monsieur X... et Madame Y... auprès de la société GE Money Bank le 20 décembre 2010 » (arrêt, p. 3-6) ;
 
 1° ALORS QUE, aux termes de l'article L. 311-3 ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables aux prêts d'un montant supérieur à une somme fixée par décret ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifiant l'article D. 311-1 du Code de la consommation, cette somme a été fixée à 21.500 euros ; qu'en l'espèce, le prêt litigieux ayant été souscrit le 20 décembre 2010 pour un montant de 45.000 euros, il n'était pas soumis aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction alors applicable ; qu'en jugeant néanmoins que la nullité du bon de commande devait entraîner celle du contrat de prêt ayant servi à financer l'acquisition par application de l'ancien article L. 311-21 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-3 et L. 311-21 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE le remboursement d'un prêt pendant plusieurs mois est de nature à révéler le consentement des débiteurs à cet engagement ; qu'en s'abstenant en l'espèce de toute recherche en ce sens au prétexte que la nullité de la vente devait nécessairement entraîner celle du contrat prêt en application d'une disposition de la Code de la consommation en réalité inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1892 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire souscrit au nom de M. X... et Mme Y... auprès de la société GE MONEY BANK le 20 décembre 2010, et d'avoir néanmoins rejeté la demande de la société GE MONEY BANK visant à obtenir le remboursement de la somme de 46.089,70 euros, dont celle de 2.045,12 euros au titre des mensualités échues et celle de 37.538,40 euros au titre du capital restant dû ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi le 93-949 du 26 juillet 1993, applicable au litige, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu' à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ; que selon l'article L. 311-21 ancien du même code, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ;