décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 2


qu'à supposer que la cour d'appel ait pu considérer que la lettre du 12 octobre 2009 ne valait pas aveu de la société Vignobles Dom Brial de l'exécution d'obligations, en écartant ce document par lequel son auteur admettait néanmoins qu'une partie des obligations avait été exécutée, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ; que pour écarter la valeur probante des attestations de Mme A... et M. B... qui affirmaient avoir exécuté pour le compte de la société Asur certaines des prestations que celle-ci devait effectuer auprès de la société Vignobles Dom Brial en exécution du contrat litigieux et les lettres de mission qui avaient été adressées par ces deux personnes, la cour d'appel a relevé un ensemble d'éléments tirés des relations entre la société Asur et les auteurs de ces attestations (qualité de retraité des travailleurs, incohérence du statut de travailleur indépendant et de la dénomination d'employeur du donneur d'ordre, absence d'indication de la rémunération de ces prestataires) ; qu'en se bornant à relever ces éléments sans lien avec la réalité des prestations effectuées au profit de la société Vignobles Dom Brial, sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à exclure la réalité des prestations que les auteurs des attestations disaient avoir accomplis pour le compte de la société Asur auprès de la société Vignobles Dom Brial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ; qu'en écartant néanmoins les attestations de Mme A... et M. B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la société Vignobles Dom Brial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 8°/ qu'en se bornant à relever, au terme d'une analyse séparée de chacun des éléments fournis par la société Asur, qu'aucun d'entre eux ne permettrait de déterminer qu'une prestation avait été effectuée en contrepartie des sommes réclamées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, examinés ensemble et rapprochés les uns des autres, ces éléments n'étaient pas de nature à établir la réalité de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 9°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Asur faisait état de ce que la société Vignobles Dom Brial avait rompu de manière abusive le contrat de prestation de service du 24 avril 2008 en refusant d'en poursuivre l'exécution ; qu'en rejetant les demandes de la société Asur dans leur ensemble, en se bornant, dans ses motifs, à accueillir l'exception d'inexécution dont excipait la société Vignobles Dom Brial, sans s'expliquer sur les développements de la société Asur relatifs à cette rupture abusive, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que si le comportement d'une partie à un contrat à durée indéterminée justifie que l'autre partie y mette fin à ses risques et périls, cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un préavis ; qu'en rejetant la demande de la société Asur relative au caractère abusif de la résiliation du contrat de prestation de services, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement sur l'inexécution par celle-ci de ses propres obligations, à laquelle la société Vignobles Dom Brial pouvait opposer une exception d'inexécution ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Vignobles Dom Brial n'était pas tenue d'accorder à la société Asur un préavis, quand la société Asur relevait qu'aucun préavis écrit ne lui avait été adressé préalablement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Asur demandait le paiement des sommes de 17 222,40 euros au titre de factures impayées et 155 001,60 euros au titre d'un préjudice réparable, sans produire aucune pièce comptable, aucune pièce sociale, aucune description concrète de la production et des lettres échangées et en produisant des attestations dépourvues de force probatoire, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de preuve d'une créance, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de la société Asur ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;