Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.008 du 11/01/2017,  partie 2


a pas consulté le médecin du travail sur le reclassement de l&apos;intéressé après la deuxième visite de reprise sur les postes existants dans l&apos;entreprise et susceptibles de convenir au reclassement de M. [V] éventuellement après aménagement du poste, l&apos;inaptitude définitive ne concernant que le poste de mécanicien ; que certes, l&apos;entreprise n&apos;est pas de grande taille, mais qu&apos;elle emploie plus de onze personnes et qu&apos;entre le 30 mai 2012 et le 10 juillet 2012, période du licenciement, elle a procédé à l&apos;embauche de quatre salariés (4 juin 2012 magasinier fichiste vendeur ; 19 juin 2012 employé service administratif ; 25 juin 2012 magasinier service fer ; magasinier 30 juin 2012) sans qu&apos;aucun de ces postes ne soit proposé au salarié, ni que leur aménagement ne soit même étudié ; que, dans ces conditions, la société Unimate n&apos;établit pas qu&apos;elle a procédé à une recherche sérieuse et loyale d&apos;un poste de reclassement ; qu&apos;elle doit être condamnée à payer au salarié une indemnisation égale à 22.356,84 €, ramenée dans les termes de la demande à la somme de 20.000 € ;
 
 ALORS QUE le reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte n&apos;est possible que s&apos;il existe des postes disponibles dans l&apos;entreprise de nature à lui être proposés ; que, lors de la première visite de reprise en date du 30 mai 2012, le médecin du travail ayant émis un avis d&apos;inaptitude de M. [V] au poste de mécanicien assorti de la précision « pourrait occuper un poste sans manutention lourde supérieure à 5 kg, sans gestes ni efforts répétés du membre supérieur droit, sans travail sur écran supérieure à 30 minutes par jour », en retenant que la société Unimate avait manqué à son obligation de reclassement sans constater qu&apos;il existait au moins un poste disponible dans l&apos;entreprise qui, même aménagé, aurait pu satisfaire les indications du médecin du travail sur l&apos;aptitude du salarié et être proposé à celui-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir condamné la société Unimate à payer à M. [V] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l&apos;état de santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] se plaint d&apos;une discrimination indirecte liée à son état de santé, ouvrant droit à réparation ; que la cour relève que le non-paiement des primes susvisées était directement lié, aux dires mêmes de l&apos;employeur, aux absences pour maladie du salarié ; que, dans ces conditions, le salarié présente des éléments établissant une discrimination à son égard, liée à son état de santé, par rapport aux autres salariés de l&apos;entreprise, dont l&apos;employeur ne justifie pas le bien fondé, le tableau établi par ses soins relatif aux primes versées dans l&apos;entreprise n&apos;étant pas étayé par d&apos;autres éléments ; que cette discrimination a nécessairement fait grief au salarié et il y a lieu de condamner la société Unimate à lui verser la somme de 500 € de ce chef de prétention ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE lorsque les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte liée à un motif prohibé par la loi, l&apos;employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant que la société Unimate n&apos;apportait pas cette preuve, cependant que le tableau qu&apos;elle versait aux débats, dont l&apos;arrêt attaqué a constaté qu&apos;il était « relatif aux primes versées dans l&apos;entreprise », établissait que tous les salariés avaient reçu un traitement identique dans l&apos;attribution des primes et que l&apos;inégalité de traitement dont se plaignait M. [V] n&apos;était pas constituée, ni non plus, a fortiori, la discrimination fondée sur l&apos;état de santé qu&apos;il alléguait, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en tout état cause, les dommages et intérêts alloués par le juge doivent réparer l&apos;entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que l&apos;arrêt attaqué portant condamnation de la société Unimate à payer à M. [V] la somme de 160 € au titre de la prime de Noël 2011, et celles de 2.016,66 € et 916,67 € au titre des primes bénévoles exceptionnelles 2010 et 2011, en énonçant que la discrimination qu&apos;elle retenait avait « nécessairement » fait grief au salarié et qu&apos;il y avait lieu de condamner la société Unimate à lui verser la somme de 500 € de ce chef de prétention, sans toutefois caractériser l&apos;existence d&apos;un dommage indépendant né pour M. [V] du non-paiement des primes qui ne serait pas réparé par la condamnation de la société Unimate à le remplir de ses droits à ce titre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1134-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;avoir condamné la société Unimate à payer à M. [V] la somme de 160 € au titre de la prime de Noël 2011 ;