décision 16-80.879 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [V] [N], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blanchiment et escroqueries, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation d&apos;un bien immobilier ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, premier du Protocole additionnel de la Convention européenne, 131-21, 313-7 et 324-7, alinéa 12, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de l&apos;ensemble immobilier constitué par la parcelle et la maison sises section AI n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 1] dont M. [N] est propriétaire ;
 
 "aux motifs que l&apos;article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et les règlements ; qu&apos;elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d&apos;une peine supérieure à un an, à l&apos;exception des délits de presse ; qu&apos;en premier lieu, elle peut porter sur tous les biens quelle qu&apos;en soit la nature dont il est établi qu&apos;ils sont en lien avec l&apos;infraction soit qu&apos;ils ont servi à commettre l&apos;infraction ou étaient destinés à la commettre (alinéa 2) soit qu&apos;ils sont l&apos;objet le produit direct ou indirect de l&apos;infraction (alinéa 3), biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu&apos;en second lieu, la confiscation peut porter sur tous les biens, quelle qu&apos;en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s&apos;expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n&apos;ont pu en justifier l&apos;origine ; que cette confiscation dite "étendue", prévue à l&apos;alinéa 5 dudit article, est encourue s&apos;il s&apos;agit d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect ; qu&apos;aux termes, notamment, des articles 313-7, 4°, et 324-7, 8°, du code pénal, les personnes coupables de blanchiment et d&apos;escroqueries encourent cette peine complémentaire ; (...) ; que sur la confiscation de l&apos;ensemble immobilier constitué par la parcelle et la maison sises section AI m° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 1] dont M. [N] est propriétaire, cet immeuble a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de saisie pénale immobilière prononcée le 18 décembre 2014 par le vice-président des libertés et de la détention de Bastia ; que M. [N] fait principalement valoir que la confiscation de la villa financée par des prêts dont il s&apos;acquitte régulièrement, au titre desquels il reste redevable de la somme globale de 498 817 euros entraînerait sa mort social ; qu&apos;il est établi par la procédure que l&apos;acquisition de la parcelle n&apos;a été rendue possible que par la commission du délit de prise illégale d&apos;intérêts commis par son père avec la complicité du notaire, que la construction de la villa qui y a été édifiée est directement issue des délits commis par son oncle, M. [S] [D] tant au préjudice de ses sociétés qu&apos;à l&apos;administration fiscale ; que l&apos;enquête a, par ailleurs, démontré que sans production de faux documents, les prêts ayant servi au financement de l&apos;acquisition de la parcelle et de l&apos;édification de la maison n&apos;auraient pas été accordés ; que le Crédit agricole a, d&apos;ailleurs, pris une hypothèque de premier rang en garantie de l&apos;un de ses prêts qu&apos;il en résulte que cet ensemble immobilier est le produit direct des infractions de blanchiment et d&apos;escroqueries commises par M. [N] ; que c&apos;est donc sans disproportion avec les infractions commises dont cet immeuble est le produit que la cour, comme le tribunal correctionnel, s&apos;estime légitime à en prononcer la confiscation ;
 
 "alors que, selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l&apos;intérêt général prévu à l&apos;article premier du Protocole n° 1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c&apos;est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis ; qu&apos;en prononçant la confiscation de l&apos;