Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.033 du 10/09/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. R... à verser à Mme B... la somme de 2 192,40 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des pénalités de retard prévues par la loi en cas de non-restitution au-delà du délai de deux mois, le jugement rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epinal ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de Mme B... et de M. B... tendant à la restitution du dépôt de garantie et au paiement de pénalités de retard ;
 
 Condamne solidairement Mme B... et M. B... à payer à M. R... une somme de 122,63 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
 
 Condamne Mme B... et M. B... aux dépens exposés devant la juridiction du fond et la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller
 empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique
 du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. S... R... à verser à Mme B... X... la somme de 2 192,40 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des pénalités de retard prévues par la loi en cas de non-restitution au-delà du délai de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement de loyer et charges :
 
 En application de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges récupérables.
 
 En l'espèce, M. S... R... réclamait 766 euros au titre du loyer résiduel du mois de janvier 2017 ainsi que la somme de 90,95 euros au titre de la régularisation des charges 2016 et 2017. Il convient de déduire la somme de 200 euros versée par Mme X... B... entre les mains de l'huissier et la somme de 656,95 euros au titre d'un chèque émis par M. E... B... et encaissé le 11 juin 2018.
 En conséquence, l'ensemble des sommes réclamées au titre des loyers et charges ont été réglés. Il convient de constater le désistement à l'audience de M. S... R... à ce titre.
 
 Sur la demande au titre des dégradations locatives
 
 En application de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le, locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
 S'agissant du mitigeur de douche, il n'est pas contesté que celui-ci a éclaté par le gel pendant la durée du contrat de bail. Il résulte du document « annexe détail des chiffrages » que le remplacement du mitigeur de douche n'a pas été indemnisé par l'assurance, remplacement qui a coûté 212,31 euros selon la facture produite. Si Mme X... B... allègue de très faibles températures et un délai d'intervention du chauffagiste de quelques jours pour expliquer cet éclatement par le gel, elle ne rapporte pas la preuve de ces éléments. Mme X... B... sera donc condamnée au paiement de cette somme.
 
 Quant aux détecteurs de fumée, il n'est pas contesté que Mme X... B... s'était engagé à restituer trois détecteurs de fumée. Si cette dernière affirme les avoir déposés dans la boîte aux lettres, elle n'en rapporte pas la preuve. M. S... R... produit la facture correspondant à l'achat de trois détecteurs de fumée pour un montant de 44,32 euros. Mme X... B... sera donc condamnée au paiement de cette somme.
 Enfin, sur le nettoyage extérieur, il ressort du constat d'état des lieux de sortie que « La terrasse et les dalles extérieures n'ont pas été démoussées ni désherbées. Mme X... B... s'engage à le faire ultérieurement. » et « Quelques traces sous les rebords de fenêtre (cuisine/Pignon gauche /chambre rdc) sont visibles. Mme B... déclare qu'il s'agissait des traces de pattes de ses chats. Elle s'engage à revenir frotter lesdites traces. ».