Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.972 du 17/02/2021,  partie 5



 EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et limité le montant de l'indemnité pour repos compensateur non pris à la somme de 1.256,08 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... expose que, pour l'année 2012, il a consigné les heures supplémentaires effectuées sur un agenda donné par M. I... lui-même, que l'employeur a reconnu l'accomplissement d'heures supplémentaires lors des auditions à l'occasion de l'enquête de la gendarmerie et devant le tribunal correctionnel de Coutances, heures que l'employeur ne pouvait refuser de payer au motif d'une compensation avec la mise à disposition d'un appartement ; qu'il expose ensuite que la situation n'était pas nouvelle en 2012, que depuis le début de la relation de travail il accomplissait des heures supplémentaires attestées par son entourage et il présente, pour la période 2008-2011, un décompte ("forfaitaire" selon ses propres termes) établi sur la base du décompte de 2012 ; qu'un agenda de l'année 2012 est effectivement produit au débats qui mentionne de façon extrêmement précise les horaires accomplis chaque jour, avec, régulièrement, indication des tâches effectuées et des chantiers et ce document (corroboré par l'attestation de M. V... E... suivant laquelle "il faisait beaucoup d'heures environ 200 h par mois") étaye sa demande ; que la société I... ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés, étant relevé au surplus qu'elle admet avoir déduit des relevés qu'elle transmettait à l'entreprise de travail temporaire 38 heures de travail par mois correspondant prétendument à un loyer, ce qui a conduit à la condamnation pénale pour travail dissimulé ; qu'il s'ensuit que la réclamation doit être accueillie pour l'année 2012 soit à hauteur de la somme de 3.944,82 euros, la société I... qui indique que l'entreprise était en congés les semaines 6, 33 et 34 n'en apportant aucune preuve ; que pour le surplus correspondant aux années antérieures, la réclamation ne saurait être considérée comme étayée par la seule affirmation que "des heures supplémentaires ont été faites" et la présentation d'un décompte établi sur la base forfaitaire des heures réalisées en 2012 ; que la société I..., employeur, sera condamnée au paiement de la somme précitée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, Sur le repos compensateur ; que pour 2012, l'indemnité s'élève à 1 256,08 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est rapportée par le salarié par la production d'un décompte, même imprécis, qu'il a établi lui-même et auquel l'employeur peut répondre, lorsque la demande du salarié est considérée comme étayée, ne serait-ce que pour une partie de la période couverte par la demande, et que les éléments produits par l'employeur ne sont pas de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en rejetant, en l'espèce, la demande de rappel de salaire de Monsieur E... au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, après avoir constaté qu'il avait produit un décompte extrêmement précis pour l'année 2012, sous la forme d'un agenda, ainsi qu'un décompte estimatif conforté par des attestations pour les quatre années précédentes établi par extrapolation sur la base de l'agenda 2012, que l'employeur, qui avait pu y répondre, n'avait pas sérieusement contesté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures de travail impayées sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments précis de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur le caractère insuffisamment étayé de la demande du salarié pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, tout en constatant la production d'un décompte d'heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, comme il y était tenu, des éléments contraires, de nature à justifier précisément les horaires effectivement réalisés par le salarié au cours des années 2008, 2009, 2010 et 2011, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, toute décision judiciaire doit être motivée ;