Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.462 du 21/10/2021,  partie 2



 6. Ayant constaté que le précédent mariage de l'assuré, célébré le 6 février 1995, en Algérie, avec Mme [N], n'était pas dissout à la date du décès de celui-ci et qu'ainsi, entre le 14 octobre 2002, date du mariage de Mme [W] avec l'assuré, et le 21 décembre 2013, date du décès de l'assuré, les deux épouses de l'assuré s'étaient trouvées en concours pendant 136 mois, il retient qu'en l'absence de tout texte légal ou convention internationale proposant une clef de répartition entre les conjoints survivants au titre d'une même période de mariage, il y a lieu de procéder à un partage par moitié entre eux de la durée commune de mariage de sorte que pour le calcul de ses droits à la pension de réversion, Mme [W] est en droit de bénéficier d'une répartition de 68 mois sur 229 mois.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l'assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il y a lieu de dire que Mme [W] est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef de son époux décédé, [R] [M], et que les droits de Mme [N] seront révisés en conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que Mme [W] est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef de son époux décédé, [R] [M], et que les droits de Mme [N] seront révisés en conséquence ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de lui payer des droits à la retraite de réversion selon la répartition de 68 mois sur 229 mois, et de réviser les droits à la retraite de réversion de Madame [K] [N], veuve [M] selon la répartition de 161 mois sur 229 mois ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions exigées pour bénéficier d'une pension de réversion ; que, pour débouter Madame [W] de sa demande tendant à voir obtenir une pension de réversion selon la répartition de 136 mois, soit la durée de son mariage, sur 229 mois, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de texte légal ou convention internationale proposant une clé de répartition entre les deux épouses partageant concomitamment une même période de mariage, chacune pouvait prétendre, au titre du principe d'égalité, au versement d'une pension de réversion sur la moitié de cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs d'un jugement qui se bornent à donner acte aux parties de leur accord sont dépourvus de portée juridique ;