décision 19-80.893 du 15/01/2020,  partie 4



 34. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est saisie d'une dizaine de recours formés contre les autorisations de saisies immobilières de dix propriétés viticoles acquises pour un montant total de 22 672 097,65 euros et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à la somme totale de 22 917 000 euros.
 
 35. Les juges soulignent également qu'il n'est pas contesté que la société Lamont a obtenu un prêt d'un montant de 30 000 000 euros de la banque ICBC à Paris en produisant 12 faux actes notariés d'achats de châteaux et que si la somme de 12 000 000 euros a été versée à des études notariales pour des propriétés viticoles, le reliquat de 18 000 000 euros a été transféré par cette société à la société PHL au prétexte d'autres faux achats de propriétés.
 
 36. Les juges constatent que la saisie pénale immobilière a été sollicitée et autorisée au motif que l'immeuble a été acquis le 12 septembre 2014 par la société Most Wise Limited pour un prix de 2 219 800 euros financé, d'une part, par un virement de 140 410,50 euros depuis le compte HSBC de la société PHL, d'autre part, par un virement de 3 425 750,47 euros provenant du compte chinois de la société Laforest, ne figurant pas dans ses comptes sociaux et inconnu de l'administration fiscale, ouvert à la Bank of Communication Co. Ltd après l'obtention du prêt obtenu frauduleusement.
 
 37. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code s'agissant du blanchiment de ce délit.
 
 38. Ils concluent que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de garantir la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de biens sociaux objets de la poursuite.
 
 39. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale au regard du droit de propriété dès lors que le bien saisi constitue l'objet ou le produit direct ou indirect supposé de l'infraction.
 
 40. En conséquence, en prononçant ainsi, et dès lors que la juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 41. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 42. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi de la société Lamont financière :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société Most Wise Limited :
 
 Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.