Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.286 du 09/05/2019,  partie 3


et a condamné la société STELLIOS OPTIQUE à payer à la société IMMOCHAN la somme totale de 287.581,75 euros TTC arrêtée au septembre 2016, outre intérêts et indemnités contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation des baux, la société Stellios Optique soutient que la société Immochan France est irrecevable à se prévaloir d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents aux baux commerciaux litigieux dès lors que la cour d'appel a déjà statué sur ce point par un arrêt rendu le 9 octobre 2014 ; qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'il soit statué à nouveau sur une demande opposant les mêmes parties, ayant le même objet et fondée sur la même cause ; qu'or, statuant sur appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal de grande instance d'Amiens saisi par la société Stellios Optique d'une demande d'annulation de deux commandements de payer délivrés par la société lmmochan France les 11 décembre 2009 et 23 mars 2011 et de demandes reconventionnelles tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion de l'occupant et à l'octroi d'une provision, qui a annulé les deux commandements de payer et débouté les parties de toutes leurs demandes, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a aussi rejeté la demande de la société lmmochan France tendant au prononcé de la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers et charges en 2011 et 2012 en retenant que la défaillance de la locataire n'était pas démontrée ; qu'or, l'annulation de deux commandements de payer distincts de ceux qui fondent les demandes dans le cadre de la présente instance - annulation prononcée au surplus pour un motif de forme - est sans effet sur l'appréciation de l'objet du présent litige qui se distingue de l'objet du litige déjà jugé par la différence entre les commandements de payer concernés ; qu'en outre la demande de la société Immochan France tendant à faire constater la résiliation de plein droit des baux litigieux a un objet distinct de celle tendant à faire prononcer cette résiliation pour non-paiement des loyers et charges en 2011 et 2012 sur laquelle la cour a déjà statué ; qu'en conséquence, la société Stellios Optique ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE opposait à la demande reconventionnelle de la société IMMOCHAN tendant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires en raison d'arriérés de loyers et de charges pour la période correspondant aux années 2004 à 2015 la fin de non-recevoir tirée de ce que cette même demande avait été rejetée par arrêt du 9 octobre 2014 en tant qu'elle se fondait sur les loyers échus jusqu'en 2013 ; qu'en déclarant cette demande recevable au motif qu'elle avait un objet distinct de celles qui tendaient auparavant à la mise en oeuvre d'autres commandements de payer ou à faire prononcer la résiliation judiciaire du bail, sans vérifier si la demande reconventionnelle tendant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires figurant aux contrats de bail n'avait pas pour sa part le même objet que celle qu'avait déjà précédemment formée en même sens la société IMMOCHAN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE opposait à la demande reconventionnelle de la société IMMOCHAN tendant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires en raison d'arriérés de loyers et de charges pour la période correspondant aux années 2004 à 2015 la fin de non-recevoir tirée de ce que cette même demande avait été rejetée par arrêt du 9 octobre 2014 en tant qu'elle se fondait sur les loyers échus jusqu'en 2013 ; qu'il s'en déduisait que cette nouvelle demande de la société IMMOCHAN était irrecevable à raison d'une identité de parties, d'objet et de cause, en tant qu'elle portait sur les loyers et charges échus jusqu'en 2013 ; qu'en déclarant cette demande recevable pour le tout au motif qu'elle avait un objet distinct de celle qui tendait à faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges en 2011 et 2012, cependant qu'il se déduisait de cette circonstance que la demande nouvelle était à tout le moins irrecevable pour ces deux années, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;