Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 7



 Aux motifs que « sur la fixation du préjudice de M. [M], en prenant en compte l'ensemble des éléments sus-visés, la limitation du droit à indemnisation de la victime et le versement à son profit des provisions dont le montant n'est pas discuté entre les parties, en prenant en compte l'exact montant des frais de dépenses de santé futures pour ramener la dépense globale à la somme de 418 684,63 euros incluant une somme de 238 216,06 euros représentant la part revenant à la victime et sans inverser les parts revenant au tiers payeur et à la victime, il convient de fixer ainsi le préjudice de M. [M] : - préjudices patrimoniaux : - préjudices patrimoniaux temporaires : - dépenses de santé actuelles : 81,44 euros, la CPAM ayant engagé des dépenses de 121 082,12 euros au titre des frais de santé et hospitalisation, - frais divers (dont aménagements temporaires et tierce personne) : 17 229,28 euros, - perte de gains professionnels actuels : néant ; M. [M] a perçu une somme de 30 086,06 euros au titre des indemnités journalières, - préjudices patrimoniaux permanents : - dépenses de santé futures (selon accord des parties) : 238 216,06 euros à charge de M. [M], la CPAM fixant à 180 468,57 euros le montant de ses débours en la matière, - acquisition et aménagement de l'habitat : rejet - perte de gains professionnels futurs : néant, - incidence professionnelle : 80 000 euros, la CPAM fixant les dépenses au titre de la rente accident du travail à la somme de 314 060,35 euros, - tierce personne future : rejet, - préjudices extra patrimoniaux : - préjudices extra patrimoniaux temporaires : - déficit fonctionnel temporaire : 9 152 euros, - souffrances endurées : 35 000 euros, - préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros, - préjudices extra patrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent : 135 790 euros, la CPAM fixant les dépenses au titre de la rente accident du travail à la somme de 314 euros, - préjudice d'agrément : 20 000 euros, - préjudice esthétique : 8 000 euros, - préjudice sexuel : 7 500 euros, - préjudice permanent exceptionnel : rejet, soit de façon récapitulative le tableau suivant :

Après déduction des provisions d'ores et déjà versées à hauteur de la somme de 67 871 euros, il revient à Monsieur [M] un solde de 231 446,98 euros (299 317,98 ? 67 871) d'où il convient encore de déduire la somme de 230 516,05 euros versée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 2017 ; qu' il revient donc à M. [M] un solde de 930,93 euros au paiement duquel doit être condamnée la société Assurances du Crédit Mutuel » ;
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par la portée du dispositif ; que la juridiction de renvoi est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur les chefs de dispositif atteints par la cassation, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 23 mai 2017, la cour d'appel de Lyon a réduit le droit à indemnisation de M. [M] à 40 %, a fixé le préjudice des victimes par ricochet, a fixé le préjudice total de M. [M] à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. [M] à 220 788,52 euros, et a condamné la société Assurances du Crédit Mutuel à payer à M. [M] la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal ; que par arrêt en date du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a fixé le préjudice total de M. [M] à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. [M] à 220 788,52 euros et en ce qu'il a condamné la société Assurances du Crédit Mutuel à payer à M. [M] la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et qu'elle a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que devant la cour d'appel de Lyon statuant comme cour de renvoi, M. [M] a sollicité l'infirmation du jugement de première instance et l'indemnisation de ses différents préjudices qui avaient fait l'objet d'une appréciation globale par l'arrêt censuré par la Cour de cassation ;