décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 8


Les époux X... ne peuvent donc prétendre être dans un état de précarité qui n'est pas plus établi pour eux que pour leur fils qui occuperait une de leurs caravanes (les ressources de celui-ci et sa situation professionnelle et personnelle n'étant d'ailleurs pas plus précisées que la leur) ; qu'en tout état de cause, cette situation résulte de leur propre turpitude puisque depuis 2006 ils se savent en parfaite infraction avec les règles du plan local d'urbanisme chaque fois qu'ils réalisent une nouvelle installation sur leur terrain, ils persistent néanmoins dans leurs errements, malgré les condamnations déjà prononcées et les remises en état déjà ordonnées ; que les époux X... se sont donc eux-mêmes volontairement placés et se maintiennent dans une position de hors la loi qu'il leur appartient d'assumer ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé pour avoir ordonné la remise en état des lieux, il sera toutefois réformé sur les conditions et modalités de cette remise en état qui devra être réalisée comme indiqué ci-après ; que la remise en état consistera en la démolition et/ou l'enlèvement de toutes les constructions illicites (y compris celles qui a priori auraient été remplacées par d'autres vu leur propension à renaître sous des formes différentes à d'autres endroits du terrain) ; que la société PFMC, M. X..., l'association centre équestre des Garrigues et Mme X... seront donc, chacun individuellement, tenus de remettre les lieux en leur état d'origine en démolissant (et en évacuant les gravats) et/ou en enlevant : - le chalet en bois de 7mx 10m, - la construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m, - les 3 caravanes visées dans le procès-verbal d'infraction du li janvier 2012, c'est-à-dire la caravane verte intégrée dans le chalet (photo 6), la seconde caravane verte n°02 (photo 12) et la caravane « Digue » blanche ou beige avec un double liseré rouge ou bordeaux (photo 11) ; que cette remise en état devra intervenir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera définitive et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; que la société PFMC et M. X... seront en outre, chacun individuellement, tenus de remettre les lieux en leur état d'origine en démolissant (et en évacuant les gravats) et/ou en enlevant : - les six chalets en bois, les deux tentes de 6,25m² et 9m², - l'abri de 7,5m², - l'abri en tôle galvanisé d'une superficie d'environ 4m², - la caravane verte mesurant 3mx 5m (photo 1 du procès-verbal d'infraction dressé le 6 août 2013), - la terrasse en pavés auto-bloquant d'une superficie d'environ 25m², et ce, dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera définitive, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'il est rappelé accessoirement que la caravane de grand gabarit 8mx3m qui constitue l'habitation des époux X..., les trois conteneurs et le box à cheval ont déjà fait l'objet d'une mesure de restitution depuis que l'arrêt du 18 janvier 2011 est devenu définitif pour les deux premières installations et depuis que l'arrêt du 21 février 2012 est définitif pour le box, et qu'une astreinte doit donc en principe courir en application de ces deux décisions ; qu'il est rappelé, par ailleurs, que l'obligation de mise en conformité assortie d'une astreinte est une mesure à caractère réel, par nature indivisible, et qui, dès lors, ne peut donner lieu qu'à une unique liquidation ; qu'aussi, lorsque plusieurs personnes sont condamnées à effectuer une telle remise en état, ces personnes seront tenues in solidum au paiement de l'astreinte (et non chacune individuellement à part entière) ;
 
 "1°) alors que ne doivent faire l'objet que d'une déclaration préalable les construction d'une emprise de plancher supérieure à 5m² mais inférieure à 20 m², d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètre et d'une surface de plancher intérieure ou égale à 20 m² ; que ce n'est que lorsqu'une construction est constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, qu'elle doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire ; qu'en l'espèce, les différents chalets de 5 m² sont des constructions indépendantes ; que le fait qu'ils soient installés côte à côte ne suffit pas à établir les liens fonctionnels entre eux ; qu'en disant ces installations illicites, aux motifs que « Ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois (quatre installés en mai pour ne représenter qu'une surface de 20 m², puis deux en août) n'a été fait que pour tenter de détourner la législation sur la demande de permis de construire. Il ressort en effet du procès-verbal d'infraction et des photographies que ces chalets qui sont venus remplacer le précédent chalet qui faisait office de bureau accueil sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30m² au total », sans que soit établi aucun lien fonctionnel entre eux, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut dénaturer les écritures produites devant lui ;