Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.085 du 21/01/2016,  partie 3


 par conséquent leur violation est sanctionnée par la nullité relative et le maître de l'ouvrage peut renoncer à s'en prévaloir ; qu'il ressort des constatations de l'expert que l'essentiel des travaux à la charge du constructeur a été réalisé, les maîtres d'ouvrage ayant par ailleurs poursuivi les travaux qu'ils s'étaient réservés, notamment l'installation d'un récupérateur d'eau et l'électricité ; que [E] [Y] et [K] [T] ont réglé les appels de fond pour un montant total de 105.440 ¿ ; que dans le cadre de leur assignation en référé, les maîtres d'ouvrage n'abordaient pas un instant l'irrégularité du contrat de construction et entendaient obtenir une expertise afin de vérifier la conformité des travaux réalisés avec les travaux contractuellement prévus et l'évaluation du préjudice causé par le retard de livraison de l'immeuble, preuve qu'ils n'envisageaient pas d'attaquer la validité du contrat et entendaient justement s'appuyer sur ses dispositions pour établir la responsabilité contractuelle du constructeur ; qu'enfin, dans le cadre du vif conflit les ayant opposés à la SARL MAISONS COLUMBIA, les époux [Y] ont notamment par divers courriers, réclamé avec insistance du constructeur qu'il se conforme aux opérations prévues dans le contrat et en respecte les termes ; que c'est ainsi qu'ils ont par exemple estimé que le contrat incluait la prise en charge par le constructeur des travaux de remblaiement par courrier du 22 novembre 2010 ou réclamé la reprise du chantier par courrier du 11 mai 2011 ; que l'ensemble des manquements dont se plaignent les demandeurs, s'agissant de l'absence d'indications ou d'annexes prévues par la loi, était nécessairement connus d'eux avant même le début de la construction, puisque le contrat a été signé le 27 novembre 2009, le permis de construire obtenu le 5 février 2010 et la déclaration de chantier établie le 20 avril 2010 ; que par conséquent, à défaut d'un acte formel de confirmation, l'exécution volontaire de leurs obligations par les maîtres d'ouvrage et l'insistance de ceux-ci à réclamer que le constructeur exécute les siennes caractérisent sans aucun doute la renonciation à se prévaloir de la nullité pouvant résulter de l'irrégularité éventuelle de l'acte, en application de l'article 1338 du code civil ; que la demande de [E] [Y] et [K] [T] de voir prononcer l'annulation du contrat de vente sera donc déclarée irrecevable, sans que le Tribunal ait à se prononcer sur la prétendue violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 1° ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en jugeant qu'« à défaut d'un acte formel de confirmation, l'exécution volontaire de leurs obligations par les maîtres de l'ouvrage et l'insistance de ceux-ci à réclamer que le constructeur exécute les siennes caractéris(ai)ent sans aucun doute la renonciation à se prévaloir de la nullité pouvant résulter de l'irrégularité éventuelle de l'acte, en application de l'article 1338 du Code civil », aux motifs adoptés que «l'essentiel des travaux à la charge du constructeur a(vait) été réalisé, les maîtres de l'ouvrage ayant par ailleurs poursuivi les travaux qu'ils s'étaient réservés », que « M. [Y] et Mme [T] (avaient) réglé les appels de fonds pour un montant total de 105.440 ¿ », « que dans le cadre de leur assignation en référé, les maîtres de l'ouvrage n'abordaient pas un instant l'irrégularité du contrat de construction et entendaient obtenir une expertise afin de vérifier la conformité des travaux réalisés avec les travaux contractuellement prévus et l'évaluation du préjudice causé par le retard de livraison », qu'ils avaient « réclamé avec insistance du constructeur qu'il se conforme aux opérations prévues dans le contrat et en respecte les termes» et que « l'ensemble des manquements dont se plaign(ai)ent les demandeurs, s'agissant de l'absence d'indications ou d'annexes prévues par la loi était nécessairement connus d'eux avant même le début de la construction puisque le contrat a(vait) été signé le 27 novembre 2009, le permis de construire obtenu le 5 février 2010 et la déclaration de chantier établie le 20 avril 2010 », quand aucun de ces éléments ne caractérisait la connaissance de la méconnaissance des règles légales applicables par M. [Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE M. [Y] et Mme [T] demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions, que la Cour d'appel « prononce la nullité du contrat de construction » (v. leurs conclusions, p. 26, al. 5 et s.) en étayant cette demande par une argumentation développée ; qu'en jugeant néanmoins que « leur demande principale en nullité du contrat (n'était) pas valablement soutenue par eux » (arrêt attaqué, p. 5, al. 2), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le prononcé de la nullité d'un contrat n'est pas subordonné à la formulation de demandes de restitutions subséquentes ;