Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.622 du 27/01/2015,  partie 4


Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné la société GCI à payer à la société MT Construction et BTP la somme de 71.204,41 ¿ ;

1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Bomas construction faisait valoir que sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Euro construction avait été définitivement admise pour un montant de 71.454,82 euros, versait aux débats la lettre du greffe du 4 octobre 2010 lui notifiant cette admission, et soutenait que cette décision était opposable au maître de l'ouvrage ; qu'en retenant que la justification de l'exécution effective des travaux dont la société Bomas construction demandait le paiement à la société GCI Construction industrielle devait être justifiée et ne pouvait résulter des seules factures qu'elle avait émises, et en décidant que la société Bomas construction ne justifiait de cette exécution que pour un montant de 19.832,67 euros TTC, sans répondre au moyen tiré de l'admission définitive de la créance de la société Bomas construction à la liquidation judiciaire de la société Groupe Euro construction pour un montant de 71.454,82 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE selon l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que cette action directe n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation au paiement des travaux réalisés ; qu'il résulte de la solidarité ainsi instituée par ces dispositions entre l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage que l'admission définitive de la créance du sous-traitant au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal est opposable au maître de l'ouvrage, lequel ne peut plus en contester ni le principe, ni le montant ; qu'en décidant que la société Bomas construction ne justifiait de l'exécution effective de travaux en sous-traitance de la société Groupe Euro construction que pour un montant de 19.832,67 euros TTC maximum, quand la décision d'admission de la créance de la société Bomas construction à la liquidation judiciaire de la société Groupe Euro construction pour un montant de 71.454,82 euros était opposable à la société GCI Construction industrielle, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1351 du code civil ;

3) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au maître de l'ouvrage d'établir le bien-fondé des exceptions qu'il oppose à l'action directe intentée par le sous-traitant agréé en paiement des prestations prévues par le contrat de sous-traitance ; qu'en retenant en l'espèce que la société Bomas construction devait justifier de l'exécution effective des travaux dont il demandait le paiement au maître de l'ouvrage et que les travaux effectivement réalisés par cette société n'étaient établis qu'à hauteur de 19.832,67 euros maximum, quand il appartenait à la société GCI Construction industrielle, maître de l'ouvrage, qui avait approuvé le contrat de sous-traitance de la société Bomas construction, de rapporter la preuve de l'inexécution par celle-ci des prestations prévues au contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.