Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.274 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date du licenciement de Mme X... , soit le 21 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'un statut protecteur en raison de l'annulation par le tribunal d'instance de Strasbourg, par un jugement du 5 janvier 2011, de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , que la société Sambonet Rosenthal France aurait dû respecter la procédure de licenciement des salariés protégés dès lors qu'ultérieurement, par un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, le jugement annulant la désignation de Mme X... avait été annulé, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date du licenciement pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ;
 
 2°/ que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X... , soit le 4 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'un statut protecteur en raison de l'annulation par le tribunal d'instance de Strasbourg de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , qu'elle avait la qualité de salarié protégé dès lors que par un arrêt de cassation intervenu le 30 octobre 2013, l'annulation de sa désignation avait été censurée, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'engagement de la procédure de licenciement pour apprécier sa qualité de salariée protégée, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ;
 
 3°/ que, ni l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, ni l'annulation de la décision de justice ayant annulé cette désignation, n'a d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'en jugeant que par l'effet attaché à l'arrêt de cassation du jugement ayant annulé la désignation de Mme X... , la société Sambonet Rosenthal France aurait dû lui appliquer la procédure de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel, qui a fait rétroagir le statut protecteur, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant relevé que, par décision du 30 avril 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance ayant annulé la désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale, dit n'y avoir lieu à renvoi et rejeté la demande d'annulation de la désignation litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que par application de l'article 625 du code de procédure civile les parties étaient replacées dans l'état où elle se trouvaient avant le jugement cassé.
 
 13. La cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement, la salariée bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait la licencier sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et, qu'à défaut d'autorisation, son licenciement était nul.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJA, prise en la personne de Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sambonet Rosenthal France, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJA, prise en la personne de Mme C..., ès qualités, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sambonet Rosenthal France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la société Sambonet Rosenthal France, venant aux droits de la société Rosenthal France, à payer à Mme X... les sommes de 3 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 360 € de congés payés afférents, de 3 600 € d'indemnité de licenciement, de 15 000 € d'indemnité pour licenciement nul et de 54 862,20 € d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012 s'agissant des créances salariales et à compter de la décision pour les créances indemnitaires ;
 
 Aux motifs que, sur la nullité du licenciement, Mme X... a été désignée représentante de section syndicale UNSA PRINTEMPS le 18 novembre 2010 ; qu'en application de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ;