Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 4


que si le salarié avait le 14 février 1991 déclaré « fixer au 31 mars 1991 la date de cessation de son activité aux houillères du bassin du Nord Pas de Calais », c'était sur un formulaire dactylographié à en tête des Houillères du bassin du Nord Pas de Calais intitulé « mise en retraite anticipée » ; qu'en affirmant que la rupture était intervenue à sa demande et non à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il résultait du document qu'il avait signé que c'est l'employeur qui en était à l'initiative, la cour d'appel a dénaturé le formulaire de mise en retraite anticipée du 14 février 1991 en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses motifs et en déclarant cette demande prescrite dans son dispositif, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de M. D... tendant à voir condamner l'ANGGDM à lui verser la somme de 5811, 98 euros à titre d'indemnité correspondant au montant des abattements pratiqués sur les indemnités de raccordement qu'il a perçues
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. M... D... a été recruté par l'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS le 10 septembre 1958 comme ouvrier, avant d'accéder courant juillet 1964 à la catégorie ETAM. Dans le cadre d'une fermeture progressive de certaines activités minières, il a été conclu au sein du GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE le 9 juillet 1987 avec les organisations syndicales représentatives un « protocole d'accord relatif aux mesures applicables au personnel des établissements de CdF et des houillères de bassin concernés par des restructurations et à diverses mesures d'ordre général », texte donnant la possibilité aux agents de bénéficier de mesures de fin de carrière en fonction de leur âge, sous la forme soit d'une dispense d'activité (congé charbonnier de fin de carrière) à l'initiative de l'employeur, soit d'un départ anticipé dans le cadre d'une retraite anticipée à la demande des salariés eux-mêmes.
 M. M... D... a opté le 14 février 1991 pour une retraite anticipée avec effet au 31 mars suivant à l'âge de 49 ans, au visa du décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à la possibilité d'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de la Caisse autonome nationale avec le bénéfice de l'indemnité de raccordement.
 L'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS lui a adressé un courrier daté du 22 février 1991 pour lui confirmer qu'il cessera de faire partie du personnel à compter du 1 er avril, et l'informer que ce départ en retraite lui garantira le bénéfice de l'indemnité dite de mise à la retraite d'office sans pouvoir prétendre toutefois à l'indemnité de licenciement.
 C'est dans ce contexte que M. M... D... a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes de Paris le 1 er février 2013 de diverses demandes, soit précisément 22 ans après la rupture de son contrat de travail »
 
 ET QUE « Sur la deuxième demande de M. M... D... visant au versement sous une forme indemnitaire des abattements pratiqués sur l'allocation de raccordement à concurrence de la somme de 5 811,98 E, comme le rappelle à bon droit l'ANGDM, le régime dit de raccordement garantit aux agents ETAM dès l'âge de 50 ans le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans jusqu'à leur prise en charge par les régimes complémentaires, que cette allocation de raccordement est de nature salariale soumise à la prescription quinquennale bien applicable en l'espèce, que dans le cadre d'un précédent contentieux judiciaire concernant d'autres salariés qui discutaient précisément l'application d'abattements à leurs allocations de raccordement, un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2005 a adopté une position favorable à leur contestation, que cette décision constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer, et que force est ainsi de constater qu'à la date à laquelle la juridiction prud'homale a été saisie, le 1 er février 2013, la prescription était acquise depuis le 12 octobre 2010, La décision critiquée sera en conséquence tout autant confirmée en ce qu'elle a dit irrecevable pour cause de prescription cette même réclamation de M. M... D... »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le demandeur porte une demande visant au versement des abattements pratiqués sur l'allocation de raccordement,
 Que le défendeur demande au Conseil de juger le demandeur irrecevable les demandes étant prescrites de son point de vue,
 Attendu qu'il convient de rappeler les éléments suivants,