cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.235 du 09/06/2017,  partie 2


que la décision critiquée sera confirmée (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées aux débats qu'a été conclu entre la ville de Saint Ouen et la société Cordonnier un contrat intitulé « Convention de délégation de service public », le chapitre 2 prévoyant les conditions de financement et de réalisation des travaux de réhabilitation du marché Ottino ; que le chapitre 3 stipule qu'il est confié à la société Cordonnier : - l'ouverture et la fermeture des marchés, - la mise en place des installations, - le placement des commerçants, - l'entretien du marché et du parking, - la promotion et la dynamisation des marchés, - le contrôle de l'application des règlements, - la perception des droits de place, d'étalage, de stationnement ou déchargement des véhicules servant à l'approvisionnement des marchés, - la perception de la redevance d'animation, les actions en recouvrement de ces droits ; qu'il est constant que la délégation de la perception des droits de place ne constitue pas un contrat de délégation de service public, l'activité des marchés étant une activité privée ; qu'en l'espèce, celle-ci n'est au surplus pas exercée sur le domaine public, puisque le bâtiment abritant ce marché fait partie d'un ensemble de bâtiments relevant du droit de la copropriété ; que, dès lors, la réalisation de travaux pour le compte de la ville sur un bâtiment dépendant d'une copropriété régie par le droit privé et le contentieux en découlant ne saurait être de la compétence du tribunal administratif ; que l'exception d'incompétence doit être rejetée (ordonnance, pp. 2-3) ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE l'exploitation des halles et marchés municipaux relève d'un service public industriel et commercial par détermination de la loi ; qu'en jugeant que la convention litigieuse du 9 avril 2007, par laquelle la commune de Saint-Ouen a confié à la société Marchés Publics J. Cordonnier l'exploitation de ses marchés aux comestibles, ne se rapportait pas à un service public, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2224-18 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation ; qu'une convention de délégation de service public constitue nécessairement un contrat administratif, dès lors qu'il s'agit d'un contrat conclu par une personne publique qui a pour objet l'exécution même du service public, de sorte que le juge administratif est par principe compétent pour connaître des contentieux y afférents ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la convention conclue le 9 avril 2007 entre la commune de Saint-Ouen et la société Marchés Publics J. Cordonnier confiait à cette société, outre la perception des droits de place, des actes de gestion et d'exploitation du marché Ottino, notamment la réhabilitation, l'exploitation et l'entretien du bâtiment servant à l'abriter ; qu'en énonçant, pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que cette convention était un simple contrat d'affermage de droits de place soumis aux règles de compétence juridictionnelle dérogatoires du droit commun issues de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 sur les octrois municipaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la convention en date du 9 avril 2007 était un contrat administratif de délégation de service public dont le contentieux relevait de la compétence du juge administratif, dès lors non soumis au régime de compétence juridictionnelle dérogatoire issu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809, et violé ledit article 136 par fausse application, ainsi que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ainsi que le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE le juge judiciaire n'est compétent en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 que pour les contestations qui s'élèvent entre les communes et les fermiers des droits de place perçus dans les halles et marchés municipaux ; qu'un litige relatif à une convention de délégation de service public comprenant un affermage des droits de place, mais sans lien avec cet affermage, ne peut relever de ce chef de compétence juridictionnelle dérogatoire ; qu'en déduisant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige de la circonstance que la convention litigieuse du 17 mai 1809 comprenait un affermage de droits de place, quand il résultait de ses propres constatations que le litige se rapportait à l'exécution par la société Marchés Publics J. Cordonnier de travaux de réhabilitation du marché Ottino et qu'il était donc dépourvu de liens avec l'affermage de droits de place, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 136 du décret du 17 mai 1809, ainsi que la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ;