Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.403 du 06/04/2022,  partie 2


qu'en considérant, pour condamner la société Meilleur habitat français à payer à la société Avenir éco concept la somme de 32 913,94 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, que la baisse du chiffre d'affaires de la société Avenir éco concept a eu lieu durant le second semestre de l'année 2017, quand elle constatait expressément, d'une part, que le préposé de la société Meilleur habitat français n'avait démarché que deux clients de son ancien employeur et dont la perte ne représentait que 1 238,85 euros de chiffre d'affaires pour celui-ci, et, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, que "le licenciement des deux collaborateurs de la SAS Avenir éco concept est lié à la perte importante de chiffre d'affaires () la part principale de la réduction du chiffre d'affaires provient de l'absence de réorganisation de la SAS Avenir éco concept", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a statué en violation de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
 
 11. Pour condamner la société Meilleur habitat français à payer à M. [P], ès qualités, la somme de 32 913,94 euros en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du constat d'huissier produit que M. [G] s'est présenté chez un client en créant volontairement dans l'esprit de celui-ci une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société, comportement constitutif de concurrence déloyale, et que les moyens de preuve retenus précédemment, cumulés à la baisse avérée du chiffre d'affaires de la société Avenir éco concept durant le second semestre de l'année 2017, soit immédiatement après la création, par M. [G], de la société Meilleur habitat français, permettent d'établir à suffisance l'existence d'un lien de causalité entre le comportement fautif adopté par l'ancien salarié de la société Avenir éco concept, et la baisse partielle du chiffre d'affaires de cette dernière, sur la période considérée. Il en déduit que les actes de concurrence déloyale ont contribué à concurrence de 30 % à la perte de chiffre d'affaires enregistrée par la société Avenir éco concept durant le second semestre 2017.
 
 12. En statuant ainsi, après avoir seulement retenu le démarchage fautif, par le préposé de la société Meilleur habitat français, de deux clients de son ancien employeur, et indemnisé distinctement le préjudice consécutif à l'un de ces démarchages, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien de causalité entre le démarchage fautif de ce second client et le préjudice qu'elle a retenu, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Meilleur habitat français à payer à M. [P], en qualité de liquidateur de la société Avenir éco concept, la somme de 32 913,94 euros, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne la société [Z] [P], prise en la personne de M. [P], en qualité de liquidateur de la société Avenir éco concept, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Meilleur habitat français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Meilleur Habitat Français fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Me [Z] [P], ès qualité de liquidateur de la société Avenir Eco Concept, la somme de 1.238,85 € ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe de la liberté du travail et du commerce, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; qu'un tel acte ne peut être caractérisé en l'absence de tout risque de confusion sur l'origine des produits ou services fournis par la société de l'ancien salarié aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne ;