Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.576 du 03/02/2021,  partie 2



 Vu l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 :
 
 9. Selon ce texte, les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 145 heures. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

10. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt, après avoir déclaré la convention de forfait en jours « inopposable » au salarié, retient que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 % de ces heures dans les entreprises de moins de vingt salariés et à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de vingt salariés, que la société a un effectif supérieur à vingt salariés, qu'au regard du contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective applicable, à savoir 145 heures, il est dû au salarié de ce chef la somme de 24 299 euros, laquelle comprend l'indemnité de congés payés afférente aux heures de repos non prises.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait dit que le salarié n'avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours, ce dont il résultait qu'il pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées par semaine civile, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel conventionnel applicable aux salariés dont l'horaire n'est pas annualisé, soit 180 heures, ouvraient droit à une contrepartie obligatoire en repos, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation n'atteint pas les chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lesieur Routour plomberie à verser à M. H... les sommes de 22 090 euros à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise et de 2 209 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lesieur Routour plomberie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lesieur Routour Plomberie à verser à M. H... les sommes de 41 855 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 4 185 € à titre d'indemnités de congés payés afférents, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produisaient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produisaient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que l'employeur était tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Lesieur Routour Plomberie à verser 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II- Sur l'exécution du contrat de travail
 A- sur la convention de forfait-jours
 L'article L 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail du salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
 Aux termes de l'article 4-2-9 de la convention collective applicable, dont M. H... ne conteste pas la licéité, « l'organisation du travail des salariés [soumis au forfait jours], fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos.
 Un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés (...) sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.