Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.233 du 04/06/2015,  partie 2


que pour refuser de rétracter l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés du premier juge, que les demandeurs intervenants volontaires en première instance, dont M. Z..., ne démontraient pas en quoi «tant les éléments recueillis au moyen des ordonnances sur requête, que la dérogation au principe du contradictoire, leur a vaieint causé un quelconque grief » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que l'absence de notification de la copie de la requête et de l'ordonnance à M. Z..., en sa qualité de personne physique, l'ayant empêché de prendre conscience du fait qu'il était personnellement visé par la mesure d'instruction in futurum et du fait que les éléments recueillis au cours de cette instruction pouvaient être utilisés contre lui dans le cadre d'un procès au fond le mettant en cause en tant que personne physique, a nécessairement causé un grief à ce dernier ; qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance litigieuse motif pris que M. Z... ne justifiait pas l'existence d'un grief résultant de la dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la mesure devait être exécutée dans les locaux des sociétés Bel et Edaic et que l'huissier de justice avait signifié la requête et l'ordonnance à M. Z..., en sa qualité de gérant de la société Bel, et à M. Y..., en sa qualité de cogérant de la société Edaic, de sorte que copie leur en avait été laissée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Bureau d'études lyonnais (Bel), MM. A..., B... et Z... aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour MM. A..., B..., la société Bureau d'études lyonnais et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 25 janvier 2013 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle avait débouté la société BEL ainsi que Messieurs A..., Z... et B... de leur demande tendant à voir rétracter l'ordonnance du 22 novembre 2010 et confirmé cette dernière ordonnance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la motivation de l'ordonnance sur requête du 22 novembre 2010 : qu'aux termes de l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que l'article 495, al. 1 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est motivée ; que néanmoins, pour satisfaire à ces exigences, le juge peut se contenter, en visant la requête, d'en adopter les motifs à condition que cette requête soit elle-même motivée au regard de la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce la requête déposée par les sociétés du groupe ATS-BE le 18 novembre 2010, après un exposé détaillé des actes de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de tentative de débauchage et de dénigrement reprochés aux sociétés BEL et EDAIC ainsi qu'à certains anciens salariés du groupe, indique clairement que les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin de lui conférer toute son efficacité, conditionnée par l'effet de surprise, puisqu'il s'agit d'éviter que les documents pertinents ne soient détruits et de limiter le risque réel de dépérissement des preuves ainsi que d'empêcher les pressions, notamment sur les personnes pouvant être amenées à témoigner sur le fond du litige à venir ; qu'ainsi la motivation de la requête ne fait aucun doute ; que l'ordonnance rendue sur cette requête le 22 novembre 2010 comporte en en-tête le visa de la requête et des pièces jointes à l'appui de celle-ci, de sorte qu'elle satisfait aussi aux exigences de motivation de l'article 495 al. 1 du Code de procédure civile ; ¿ ; 
 
 Sur la signification de la requête et de l'ordonnance : que l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile prévoit que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ;