Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.073 du 24/11/2021,  partie 9


qu'en déboutant dès lors la FNSCBA-CGT de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'elle constatait que les deux tours du scrutin avaient eu lieu par vote électronique, ce dont il résultait que les élections étaient entachées d'un vice commandant leur annulation, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections de tous les CSE d'établissement et du CSE central de la société SADE, en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin et D'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections du CSE de « l'établissement SADE STS »
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités entachant les élections qui se sont déroulées dans tous les établissements : la FNSCBA CGT évoque l'absence d'expertise indépendante et le non-respect des formalités CNIL ; que l'article R. 2134-9 du code du travail prévoit : « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique » ; que cette expertise indépendante est un préalable obligatoire à la mise en place d'un système de vote électronique ; qu'or l'expertise a été réalisée par la société Itekia, indépendante de la société Néovote ; que son rapport (pages 9 s.es) examine la conformité du dispositif à la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, en ce qui concerne les opérations précédant le scrutin (notamment confidentialité des données ou procédures d'authentification de l'électeur), le déroulement du vote, le chiffrement des bulletins et des émargements, ou le dépouillement ; que l'expertise a été réalisée avant le scrutin (rapport d'expertise du 20 septembre 2019) ; que la société Itekia a certifié que le système de vote « Néovote », dans sa version du 9 septembre 2019, était conforme aux règles légales et réglementaires, ainsi qu'à la délibération de la CNIL d'octobre 2010 ; que la FNSCBA-CGT est déboutée de sa demande d'annulation des élections, en raison d'une irrégularité pour défaut d'expertise ; que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ; qu'elle reproche à la société SADE de n'avoir respecté ni la confidentialité, ni la sécurité du dispositif, en ce qui concerne l'émission des identifiants et codes et leur envoi aux salariés électeurs ; qu'elle soutient qu'il y a eu violation de la confidentialité et de la sécurité par l'envoi du code d'identification sur la messagerie professionnelle des ingénieurs et cadres dans la procédure standard ; que l'article 20.2 du PAP stipule : « ...les identifiants des ingénieurs et cadres seront édités et adressés par le prestataire aux électeurs et observateurs à leurs adresses électroniques préalablement enregistrées dans le système de vote... » ; que le protocole d'accord préélectoral a prévu l'envoi par la société Néovote des identifiants aux ingénieurs et cadres sur leur messagerie ; que la FNSCBA-CGT reproche à la société SADE de l'envoi de ces identifiants à chaque ingénieur et cadre sur sa messagerie professionnelle et non sur sa messagerie personnelle ; qu'elle soutient que l'envoi de codes d'identification sur la messagerie professionnelle n'est pas conforme aux principes généraux du droit électoral dès lors qu'il n'a pas été pris de précaution, destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur ; que l'envoi des codes sur la messagerie professionnelle n'est pas interdit, si les précautions nécessaires ont été prises pour éviter les fraudes, de façon à garantir la confidentialité des données transmises, notamment en prévoyant un code d'accès personnel à chaque salarié pour ouvrir une session sur l'ordinateur qui lui est attribué (Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 15-16.491), ou par une sécurisation de la messagerie professionnelle, au moyen d'adresses électroniques uniques et des mots de passe strictement personnels (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-60.216) ; qu'en l'espèce, les identifiants ont été générés par le système de vote de façon aléatoire, sans aucun élément permettant d'identifier l'électeur (article 20.1 du protocole d'accord préélectoral, pièce n° 2) ; chaque ingénieur et cadre qui a disposé d'une adresse électronique unique, devait créer des mots de passe personnels, obligatoirement changés régulièrement, avec interdiction de les partager (pièce n° 10) ; que chaque vote était validé par un mot de passe ; que s'agissant des ingénieurs et cadres, celui-ci n'était pas envoyé sur la messagerie en même temps que l'identifiant (pour les ouvriers et ETAM, le mot de passe était envoyé par courrier simple à leur domicile par les soins de la société Néovote) ;