Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.124 du 03/06/2021,  partie 2


ordonnance désignant M. [H] en cette qualité n&apos;étant intervenue que le 20 mars 2017. Cette désignation intervenue après l&apos;expiration du délai de prescription n&apos;était pas de nature à régulariser la procédure à l&apos;égard de la société AML 91. C&apos;est donc à bon droit que le tribunal a jugé l&apos;action de M. [P] irrecevable, comme prescrite. Dès lors, les demandes présentées par l&apos;appelant ne peuvent être examinées par la cour, y compris celle fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile, »
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Il est constant que Monsieur [U] [P], assisté de Monsieur [L] [P], agissant es-qualité de curateur de son fils majeur, eux-mêmes conseillés par un avocat, a introduit une action et une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l&apos;occasion d&apos;un accident particulièrement grave survenu le 12 octobre 2009. Il résulte de la requête saisissant le tribunal que cette action était dirigée contre Monsieur [N] [H], liquidateur de la SARL Assistance Manutention Levage 91 (AML91) et contre l&apos;assureur de cette société, la société MAAF. Il résulte des explications et pièces versées aux débats, notamment de l&apos;extrait k-bis du 3 juin 2015 que les opérations de liquidations confiées à son ancien gérant, Monsieur [N] [H], ont été achevées le 31 mars 2015 et que la SARL AML91 a été radiée du registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce d&apos;Evry par mention n° 22 du 3 juin 2015. La radiation emporte extinction de la personne morale. Il s&apos;en déduit que la Société AML91 n&apos;avait plus d&apos;existence légale à compter du 3 juin 2015. Aux termes de l&apos;article 32 du Code de Procédure Civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir. La requête introduite le 25 février 2016 dans le présent dossier ne pouvait en conséquence être dirigée contre une société qui n&apos;existait plus et que par conséquence n&apos;avait plus de droit à agir et qui n&apos;était plus représentée par un liquidateur dont la mission s&apos;était achevée et qui n&apos;avait pas non plus de droit à agir. La société n&apos;ayant plus d&apos;existence légale, son assureur à l&apos;époque des faits ne pouvait plus être appelé par elle en garantie alors qu&apos;elle avait cessé d&apos;exister. Dès lors l&apos;action engagée par Monsieur [U] [P], et Monsieur [L] [P], agissant es-qualité de curateur de son fils majeur, contre Monsieur [N] [H], liquidateur de la SARL Assistance Manutention Levage 91 (AML91) et contre l&apos;assureur de cette société, la société MAAF sera déclarée irrecevable. Aux termes de l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur se prescrit par deux années. En application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits de la victime d&apos;un accident du travail aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter soit de l&apos;accident, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit de la cessation du travail ou de la fin de la clôture de l&apos;enquête : L&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet d&apos;interrompre la prescription à l&apos;égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Mais encore faut-il que la requête en demande de faute inexcusable soit recevable pour interrompre le cours du délai de prescription biennal. Or en l&apos;espèce, en étant dirigée contre le liquidateur de la société qui n&apos;avait plus cette qualité et contre l&apos;assureur d&apos;une société radiée après clôture des opérations de liquidation, force est de constater que le cours de la prescription n&apos;a pas été interrompu. L&apos;assignation ultérieure étendue par Monsieur [U] [P] à l&apos;égard de Monsieur [N] [H] pris en qualité d&apos;administrateur ad hoc de la Société AML91 à l&apos;effet de représenter cette société dans la présente instance, désigné comme tel par le tribunal de commerce le 20 mars 2017 se heurtait ainsi, pour être recevable, à ce que l&apos;action n&apos;ait pas été atteinte par la prescription. Les dernières indemnités journalières ayant été perçues le 30 mars 2014, l&apos;action, en l&apos;absence d&apos;actes interruptifs, était prescrite le 31 mars 2016. La mise en cause postérieure à cette date de la Société SARL AML91 représentée par [N] [H] pris en qualité d&apos;administrateur ad hoc à cet effet, à supposer même que la société ait conservé une personnalité juridique et un droit d&apos;agir, apparaît être intervenue après l&apos;acquisition du délai de prescription, rendant irrecevable l&apos;action. En conséquence l&apos;action de Monsieur [U] [P], assisté de Monsieur [L] [P], agissant es-qualité de curateur de son fils majeur, sera déclarée irrecevable, sans. qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres demandes et griefs » ;
 
 1) ALORS QUE la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent assigner l&apos;employeur en reconnaissance de sa faute inexcusable devant la juridiction de sécurité sociale, nonobstant la clôture des opérations de liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, puisque la personnalité morale de l&apos;employeur survit pour les besoins de sa liquidation aussi longtemps que tous les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que les créances indemnitaires au titre de la faute inexcusable constituent des obligations à caractère social de l&apos;