Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.455 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait pas considérer que l'employeur échouait à démontrer que les faits matériellement établis par M. [T] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le harcèlement moral était établi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que si aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il n'en va pas ainsi lorsque ne peuvent être retenus que des reproches adressés au salarié à une occasion particulière, susceptibles d'être justifiés par l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur et contredits ou tempérés par de nombreuses manifestations de respect et de reconnaissance des qualités professionnelles du salarié émanant de l'employeur et de la supérieure hiérarchique de M. [T] ; qu'en motivant sa décision par un événement unique, sans caractériser l'existence d'un exercice abusif du pouvoir de direction par la Mutuelle Unéo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, si aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un harcèlement moral du seul motif qu'un bilan négatif relatif au fonctionnement de son service avait été établi en interne, sans constater pour autant des agissements répétés ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité, l'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en statuant de la sorte, sans procéder aux constatations susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La Mutuelle Unéo fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a retenu le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant de son absence de réaction aux faits de harcèlement dénoncés par le salarié et dont la réalité n'était pas établie ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater d'une part que l'activité personnelle de M. [T] n'avait pas été précisément remise en cause mais seulement le fonctionnement général de son service, que, s'agissant de l'état de santé, ''l'ensemble des certificats et attestations ont été établis à partir des dires du salarié'' et que M. [T] soutient avoir été victime d'un épuisement professionnel, mais qu'aucune pièce probante ne permet de corroborer les dires du salarié concernant une surcharge de travail, qu'il ne justifie pas l'avoir signalée à l'employeur, ses comptes rendus d'entretien annuel d'évaluation pour les années 2014 et 2015 n'y faisant aucune référence, et considérer d'autre part qu'il ressort du courriel que M. [T] a adressé à Mme [P] et M. [S] le 21 novembre 2016 qu'il a alerté ses supérieurs hiérarchiques à propos de sa situation de souffrance dans laquelle il se trouvait à la suite de la diffusion par Mme [P] d'un état des lieux humiliant et de l'absence de suite donnée à son courriel de contestation du 14 novembre 2016, que l'employeur ne justifie d'aucune réaction à la réception du message du 21 novembre ; que, par des motifs aussi peu cohérents, la cour d'appel n'a pas caractérisé une violation de son obligation de sécurité commise par l'employeur, en violation des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, le rejet du premier moyen du pourvoi prive de portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence.