Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.429 du 26/01/2022,  partie 5


qu'il a constaté la résiliation par courrier en date du 14 mai 2019 de ce contrat, sans besoin d'en prononcer la résolution avec effet rétroactif ; qu'en déboutant néanmoins pour le tout la société Agri Constructions de sa demande en paiement de la rémunération, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat avait été à tout le moins en vigueur du 20 mars au 14 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1229, alinéa 3, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Agri Conseils de sa demande de dommages-intérêts sollicitée au titre du préjudice qu'elle estimait «causé par la commission de la voie de fait le 26 novembre 2019» ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande en restitution, il convient, tout d'abord, d'observer que les parties ne contestent pas l'étendue du périmètre des éléments en cause, qui ont, du reste, fait l'objet d'un recensement dans le procès-verbal établi sur place par Me [K], huissier de justice à la résidence de [Localité 3] ; que par ailleurs, la société Forages Grand Est reconnaît avoir procédé à l'appréhension du matériel « à titre conservatoire » dans le cadre du litige l'opposant aux appelants et qui est revendiqué par la société Agri Conseils, bien qu'ait été évoqué dans le cadre de la procédure de référé, une mise à disposition par la société Agri Constructions de ce matériel au profit d'une société luxembourgeoise ICC ; que la société Agri Constructions, partie au litige, n'émettant pas de revendication quant à ce matériel, la cour estime pouvoir faire droit à la demande de restitution de matériels tels que détaillés au dispositif, entre les mains de la société Agri Conseils ; qu'il convient d'assortir cette restitution d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; que la société Agri Conseils sollicite, en outre, l'allocation de dommages-intérêts, d'une part du fait des conditions de l'appréhension de son matériel par la société Forages Grand Est, d'autre part pour privation du matériel d'exploitation en dehors de la zone couverte par son interdiction de non-concurrence ; que cela étant, il convient de tenir compte, pour l'appréciation du bien-fondé de ces deux demandes, des conditions de l'appréhension du matériel, entre les mains d'une société de transport sise à [Localité 4], agissant sur ordre d'une société tierce, apparemment également luxembourgeoise, exerçant son activité dans la zone de non-concurrence imposée à M. [J] et à ses sociétés, sans que la cour ne dispose d'élément relatif aux conditions dans lesquelles ce matériel aurait été mis à disposition de ces sociétés, le transporteur ayant évoqué devant l'huissier une propriété par une autre société luxembourgeoise, tandis que, comme indiqué ci-dessus, une location par la société Agri Constructions a été évoquée en procédure de référé ; qu'il s'en induit que la société Agri Conseils, qui, par ailleurs, ne justifie, ni n'allègue de démarches de prospection en cours ou en projet au moment où le matériel litigieux a été appréhendé, n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice tant du fait de ces conditions d'appréhension qu'au titre de son exploitation, alors même que le matériel litigieux n'était pas affecté à cette fin au moment des faits en cause ;
 
 ALORS QUE le seul constat d'une atteinte au droit de propriété d'autrui ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel a relevé que la société Forages Grand Est reconnaissait avoir procédé à l'appréhension « à titre conservatoire » dans le cadre du litige l'opposant à la société Agri Conseils de matériel appartenant à cette dernière, et l'a condamnée en conséquence, sous astreinte, à restituer ce matériel à la société Agri Conseils ; qu'en déboutant néanmoins celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'appréhension illicite de ce matériel, motif pris qu'elle n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice tant du fait des conditions d'appréhension qu'au titre de son exploitation, quand le seul constat d'une atteinte au droit de propriété d'autrui ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Agri Constructions et Agri Conseils et M. [F] [F] [J] des plus amples chefs de leurs demandes reconventionnelles, les déboutant ainsi de leur demande tendant à voir condamner la société Forages Grand Est à payer à la société Agri Conseils la somme de 1 432,10 euros TTC au titre des frais téléphoniques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer la décision dont appel s'agissant des frais téléphoniques, la tardiveté alléguée du transfert des lignes n'étant pas imputable à la société Forages Grand Est ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Agri Conseils sera déboutée de sa demande de refacturation de matériel prétendument impayé ou de frais non réglés y compris les frais de communications téléphoniques alors qu'il n'est nullement justifié que ses frais seraient imputables à la société Forages Chauffage de l'Est ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;