Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 5


S'agissant du sous-oeuvre, c'est manifestement sur l'ensemble de la surface que la société Screg s'est abstenue de respecter les préconisations qui lui avaient été demandées par l'architecte, au stade de l'appel d'offres.
 La reprise en sous-sol va engendrer nécessairement une destruction de l'ensemble des surfaces et de leur reprise.
 La SARL de Logistique Ussacoise est fondée à solliciter la reprise intégrale des parkings dès lors qu'elle est en droit de demander une remise en état pérenne et complète de l'ouvrage.
 Il est donc établi que l'ouvrage a été réalisé sans tenir compte des préconisations de l'économiste de la construction et en contradiction avec le marché conclu avec la société Screg qui avait repris les préconisations de M. W....
 La SA Screg devait, dans l'exécution de travaux se conformer aux préconisations techniques figurant dans ce document, reprises dans son marché. Le fait pour la société Screg de ne pas avoir respecté les préconisations de l'économiste de la construction constitue une faute contractuelle d'exécution engageant sa responsabilité décennale.
 Le défaut de surveillance et de contrôle, par le maître d'oeuvre, des travaux de parking et de voirie effectués par Screg ont concouru à la réalisation du dommage. en effet, même s'il ne peut être exigé de l'architecte, une présence constante sur le chantier pendant toutes les étapes de réalisation, il lui incombe au regard de sa mission de contrôle, de direction et de surveillance des travaux, de s'assurer par des visites périodiques, que les prescriptions posées par l'économiste de la construction demandées à la société Screg et reprises par celle-ci dans le marché signé avec le maître d'ouvrage, ont été mises en oeuvre par celle-ci.
 Au regard de la clause exclusive de responsabilité figurant dans le contrat d'architecte, rappelée ci-dessus, la responsabilité de l'entreprise Colas venant aux droits de la société Screg sera fixée à concurrence de 70 %, la responsabilité de la société SAS G5 Construction venant aux droits de la SAS 3A Réalisation (elle-même anciennement SARL Archi 3A) sera fixée à 30 %.
 En conséquence, la société anonyme Colas Sud-Ouest sera condamnée à payer à la SARL de Logistique Ussacoise la somme de 744 296,70 € HT, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, au titre de 70 % des travaux de reprise des parkings et de la voirie et la SAS 3A Réalisation sera condamnée à payer la somme de 318 984,30 € HT sur le même fondement, représentant 30 % du coût des travaux de reprise » (jug. p. 20 à 25) ;
 
 Alors que pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; que si des désordres évolutifs affectant un ouvrage peuvent être réparés sur le fondement de la garantie décennale, encore faut-il que le maître d'ouvrage justifie de l'existence de désordres successifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé un jugement qui avait évalué les travaux de reprise des défauts affectant parkings et voirie à la somme de 1.063.281 € HT correspondant à une reprise intégrale, après avoir retenu le caractère évolutif des dégradations ; que pourtant, l'expert judiciaire M. Y... avait évalué les travaux de reprise des désordres à la somme de 367.166,64 € HT correspondant à une reprise des seuls désordres survenus (cf jug. p. 22 § 2)
 et précisé qu'il était « envisageable que de nouveaux désordres apparaissent dans l'avenir » (jug. p. 22 § 3) ; qu'en décidant ainsi, pour ordonner une reprise intégrale, que les désordres affectant les parkings et la voirie étaient évolutifs, sans avoir constaté l'apparition de nouveaux désordres à la suite de ceux survenus initialement qui ont fait l'objet de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Colas Sud Ouest
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Colas Sud-Ouest à payer à la Société de Logistique Ussacoise la somme de 1 063 281 euros hors taxes au titre des malfaçons affectant les parkings et la voirie, la société G5 Construction devant la relever indemne de cette condamnation dans la limite de 50 %, soit la somme de 531 640,50 euros hors taxes ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE sur les défauts affectant les parkings et l'altimétrie des regards en fonte sur les espaces verts ; que, dans son rapport du 15 juin 2010, M. G..., expert judiciaire, a constaté la dégradation des parkings réalisés par la SCREG en expliquant que ce désordre, qui trouve son origine dans la mauvaise qualité des produits utilisés et leur mauvaise mise en oeuvre, n'était pas apparent à la date de la réception ; que cet expert a relevé (rapport p. 14) que cette dégradation était susceptible d'aggravation compte tenu des contraintes d'utilisation liées à la circulation importante de poids lourds ;