Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.387 du 06/05/2014,  partie 4



ALORS ENCORE QU'en reprochant à la salariée de n'apporter aucun élément pertinent de nature à contredire les refus apportés par sa hiérarchie, à ses demandes de poste, et partant de ne pas établir le caractère discriminatoire des refus considérés comme justifiés par la seule appréciation de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS EN OUTRE QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que la salariée a pris soin de faire acte de candidature à des postes qu'elle savait ne pas pouvoir exercer, tant au plan de ses qualifications que des restrictions de son aptitude professionnelle, sans assortir cette affirmation de la moindre explication, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel retient que Madame X... a adressé à sa hiérarchie le 17 mai 1998 un courrier dans lequel elle se plaint de ne pas avoir été promue "décompteur hautement qualifié" qu'il lui a été répondu qu'une telle qualification n'existait pas dans la convention collective et qu'elle ne rapporte pas la preuve contraire ; qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le refus opposé était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et non à la salariée de démontrer que le refus était infondé, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire et d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de dire que l'employeur doit lui verser le salaire de 2.553 € par mois, dont seule une fraction limitée à 166,68 € serait portée sur la ligne « choix » de la fiche de paie, à compter du jugement à intervenir ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;

ALORS QU'est pertinente la comparaison de la situation du salarié demandeur à celle de salariés embauchés à la même époque que lui au même niveau de qualification, peu important l'absence d'identité des fonctions par la suite ; que pour débouter la salariée, la Cour d'appel retient que les huit salariés recrutés comme Madame X... en 1980/1981 au même poste de liquidateur décompteur qu'elle, avaient occupé par la suite des fonctions différentes de techniciens et qu'une différence d'emploi justifie une différence de salaire ; qu'en statuant ainsi, alors qui lui appartenait d'analyser les évolutions salariales du panel selon le tableau comparatif, et d'expliquer en quoi la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination sans se contenter de retenir, par un motif d'ordre général, la différence d'emploi sans autre explication, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS ENCORE QU'en retenant également que deux des salariés de comparaison étaient également élus au comité d'entreprise pour le même syndicat que celui de la salariée, sans expliquer en quoi cette présence sans indication des périodes des mandats, constituait en ce qui concerne la salariée, un élément objectif étranger à toute discrimination de 1997 jusqu'à ce que le juge statue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS QU'en retenant que la salariée a bénéficié de révisions de son avancement, le 10 mars 2005, le 14 mars 2006 et 14 avril 2009 sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces révisions ne résultaient pas de l'application automatique des augmentations minimales prévues par la direction générale pour certains salariés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS EN OUTRE QU'en omettant de répondre au moyen de la salariée selon lequel l'ancienneté de sa collègue comme elle hôtesse d'accueil, avait été pleinement prise en compte dans le passé avec un plafonnement de 25 % en application des dispositions de la convention collective alors applicable et qu'ainsi l'ancienneté de cette salariée ne pouvait justifier davantage une différence de rémunération entre elles, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;