décision 16-83.092 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Peter X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 25 avril 2016, qui, pour tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol, conduite d'un véhicule sans permis de conduire et violence aggravée, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Nantes le 28 mai 2014, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 14 au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot, ont été volés avant que le premier ne soit utilisé, vers 3 heures 30, comme voiture-bélier afin d'enfoncer la vitrine d'une station-service ; qu'en raison du déclenchement de l'alarme, les deux auteurs des faits ont été contraints de prendre la fuite à bord du véhicule Peugeot qui a été retrouvé incendié quelques heures plus tard ; que les services de police, agissant dans le cadre de la flagrance, ont informé le procureur de la République à 9 heures 45 ; que l'analyse des prélèvements effectués à bord du véhicule Renault demeuré sur place a permis d'identifier l'ADN de M. X... ; 
 
 Attendu que le 16 septembre 2014, à 15 heures 30, les services de police ont tenté d'intercepter un camion-benne signalé volé à Orvault quelques instants plus tôt ; qu'après avoir immobilisé le véhicule de police en le heurtant volontairement, le conducteur du camion volé, poursuivi par une patrouille de la brigade anti-criminalité (BAC), a pris la fuite à bord de celui-ci et pénétré dans un campement de gens du voyage suivi par le véhicule de la BAC ; que les enquêteurs, constatant que le conducteur du camion l'avait abandonné, sont montés à l'intérieur pour y procéder à divers prélèvements, qui n'ont été placés sous scellés que le 20 septembre suivant, et dont l'analyse a révélé la présence, dans ledit véhicule, de M. X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; 
 
 Attendu que M. X... a été interpellé le 26 janvier 2015 et a contesté toute participation aux faits des 15 août et 16 septembre 2014 ; qu'il a fait l'objet de deux convocations par procès-verbal pour l'audience du 19 août 2015 pour y être jugé des chefs notamment de tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol, conduite d'un véhicule sans permis de conduire et violence aggravée, l'ensemble des faits ayant été commis en récidive ; 
 
 Attendu que, par jugement contradictoire à signifier en date du 24 septembre 2015, le tribunal correctionnel, après avoir joint les deux procédures, rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, à l'exception de celle concernant les auditions faites par lui en garde à vue sans que ses droits lui aient été notifiés, et requalifié les faits de vol aggravé en récidive (commis le 16 septembre 2014) en vol en récidive, a déclaré le prévenu coupable de ces faits, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 28 mai 2014, a décerné un mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 12, 41, 54, 56, 57, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de garde à vue de M. X... pour les faits du 16 septembre 2014 et a rejeté les autres exceptions de nullité soulevées ;