Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 5


qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que la société Solly Azar aurait résilié le contrat la liant à la société Sedei et, par conséquent, que M. [M] n'aurait en réalité jamais été assuré, quand ce document intitulé « garantie groupe des loyers impayés et de la vacance locative » comporte la mention manuscrite suivante : « Bon pour accord de résiliation amiable de la police n° 8.050.457 » (production n° 7), la cour d'appel a dénaturé le document du 12 avril 2006 signé par la société Sedei et la société Solly Azar, en violation du principe précité.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solly Azar reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [M] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; que la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant condamné la société Solly Azar à payer à M. [M] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sedei
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Sedei fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, avec intérêts à compter du jugement, et de l'avoir déboutée de son appel en garantie à l'égard de la société Solly Azar ;
 
 1°) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que la société Sedei avait manqué à ses obligations en faisant délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire en décembre 2011 seulement tandis que les loyers étaient régulièrement impayés depuis 2008, tout en constatant que c'est la société Solly Azar qui était en charge des démarches contentieuses et qu'une action fondée sur la délivrance d'un congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, incompatible avec la mise en oeuvre de la clause résolutoire, avait été engagée à la suite de ces impayés et rejetée par jugement du 15 novembre 2011, ce qui avait interdit à la société Sedei d'adresser plus tôt aux locataires un commandement de payer avec clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que si la société Sedei, dans les courriers échangés, reprochait à la société Solly Azar d'avoir sollicité initialement de sa part une simple sommation de payer, au lieu d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, elle ne le démontrait pas, sans examiner le courrier du 18 juin 2010 aux termes duquel la société Solly Azar validait la prise en charge du dossier opposant M. [M] à ses locataires et demandait à la société Sedei de lui transmettre l'original du second original de la sommation de payer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;