Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.352 du 01/07/2020,  partie 2



 3°/ que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que le non-respect de ce principe peut être sanctionné par la résolution du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par l'acquéreur à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution d'un contrat de vente », la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur s'est borné à solliciter l'annulation de la vente en se fondant sur l'article 1134 du code civil, alléguant que le contrat avait été exécuté de mauvaise foi par le vendeur, professionnel de l'automobile.
 
 6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, a, à bon droit, énoncé que la seule mauvaise foi du vendeur n'était pas un motif de résolution ou d'annulation d'un contrat de vente.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de M. O..., es qualité de liquidateur amiable de la société Klass Auto, débouté M. W... de sa demande en annulation de la vente litigieuse et en indemnisation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente, d'où il suit le rejet de cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le 25 novembre 2008, Monsieur W... a fait l'acquisition d'un véhicule automobile de marque [...] auprès de la SARL Klass Autos à Antibes, pour le prix de 9250 euros ; que le 8 décembre 2008 il a souscrit un contrat de garantie « panne mécanique » auprès de la SA Nationale de Services Automobiles, dont il n'est nulle part clairement indiqué si elle est un assureur ou un courtier en assurances ;
 
 que Monsieur W... a confié le véhicule au garage Auto Californie pour un entretien qui a révélé que le véhicule n'était pas dans un état de très bon entretien, l'huile étant noire et compacte, les filtres fortement obstrués, le lave-glace contenant uniquement de l'eau et les feux stop ne fonctionnant pas ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé chez EUROMASTER, il a dû faire procéder au remplacement d'une rotule de direction gauche du véhicule ; que le 12 janvier 2009, il a été ensuite constaté au garage [...] de Nice une panne de turbocompresseur, pour laquelle il a été établi un devis de remplacement de 1891,78 euros ;
 
 qu'a la suite d'un refus de prise en charge, une expertise amiable a été réalisée à la demande de l'assureur protection juridique de Monsieur W... ; qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur E... du 9 juillet 2009 que le véhicule était atteint de vices antérieurs à la vente ;  
 
 que Monsieur W... sollicite à titre subsidiaire l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, au seul motif que le contrat a été exécuté de mauvaise foi ;
 
 que l'allégation d'une exécution de mauvaise foi du contrat n'est pas, en elle-même, une cause de nullité ; qu'il convient de débouter Monsieur W... de sa demande subsidiaire de nullité et par voie de conséquence de l'ensemble de ses prétentions accessoires à l'encontre de Monsieur O..., ès qualités » ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'au cas d'espèce, M. W..., dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de M. O..., es qualité de liquidateur amiable de la société Klass Auto, soutenait, dans le corps de ses conclusions, avoir été l'objet d'une réticence dolosive du vendeur, qui ne l'avait pas informé de l'origine réelle du véhicule ; que dans le dispositif de ses écritures, il a formulé une demande subsidiaire d'annulation de la vente sans en préciser le fondement ;