Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 10


assignation du 13 octobre 1995 démontrent suffisamment que le groupe ne s&apos;estimait plus lié par ce contrat en raison des manquements de la CDC ? ces derniers également dénoncés par les plaintes pénales qui se sont achevées par un non-lieu ; qu&apos;en conséquence c&apos;est à bon droit que la CDC s&apos;est prévalue de la clause résolutoire, par courriers des 22 juillet et 8 octobre 1996 prononçant la déchéance du terme du prêt le 5 novembre 1996, sollicitant à cette date le remboursement de son montant ; qu&apos;à la créance initiale de la CDC, d&apos;un montant de 103 979 665,52 F, il convient d&apos;ajouter les sommes qu&apos;elle a versées, conformément aux termes du protocole, pour lever les sûretés des créanciers du groupe, soit 65 185 357,96 F, les frais afférents soit 321 220 F et les intérêts de la créance ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire le prix de vente des actifs outre la plus-value dégagée par la cession des positions à terme soit 1 956 117,64 F pour un solde de 97 693 468,32 F soit 14 893 273,23 ?, ce solde portant intérêts, à hauteur de 3 323 388,57 ? (soit 21,8 millions F, correspondant au prêt d&apos;espèces) au TMP majoré de 3 points du 5 novembre 1996 au 31 décembre 1998 puis au taux EONIA majoré de 3 points qui a remplacé le précédent indice à compter du 1er janvier 1999 ; que conformément aux termes du protocole, le surplus de la dette portera intérêts au taux TMP puis EONIA, dans les termes du dispositif de l&apos;arrêt ; que la CDC ne demande la condamnation solidaire de GPF qu&apos;au titre du prêt dont il était le bénéficiaire ; que sa demande sera accueillie ; À l&apos;encontre de Monsieur [B] et de Madame [D] : que comme précisé ci-dessus, ces personnes physiques sont intervenues au protocole pour s&apos;engager à céder au GPG, pour 1 F, les actions qu&apos;elles détenaient dans le GPF et se porter fort de l&apos;acceptation de ces cessions par les autres actionnaires du GPG, s&apos;agissant d&apos;un préalable nécessaire à la cession par GPF des titres des deux sociétés commerciales ; que ces cessions ne sont pas intervenues, les innombrables actions judiciaires entreprises ayant permis d&apos;éviter la vente des sociétés commerciales dans les termes du protocole ; qu&apos;en violant leurs engagements pris en leur qualité d&apos;actionnaires, Monsieur [B] et Madame [D] sont à l&apos;origine de la déchéance du terme et que leur demande de condamnation in solidum est fondée ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;« homologation » d&apos;une transaction par un juge saisi sur requête conjointe des parties, en dehors de tout texte prévoyant une telle « homologation », a pour seul effet de lui conférer force exécutoire sans que le juge exerce aucun contrôle sur la validité de l&apos;acte ; qu&apos;antérieurement à la création de l&apos;article 1441-4 du code de procédure civile par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, aucun texte ne prévoyait l&apos;homologation sur requête d&apos;une transaction de droit commun en dehors de tout procès ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande d&apos;annulation de la transaction, qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;« homologation » sur requête conjointe des parties du protocole transactionnel du 13 janvier 1995, le président du tribunal de commerce de Paris avait « obtenu toutes précisions utiles pour juger de sa validité » et qu&apos;il avait « dit le droit », en sorte que la validité de la transaction ne pouvait plus être remise en cause, quand aucune vérification de la validité de l&apos;acte n&apos;avait pu être opérée à cette occasion, la cour d&apos;appel a violé les articles 25, 60 et 874 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 3 de la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999), ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;homologation d&apos;une transaction a pour objet de lui conférer la force exécutoire ; que le juge saisi d&apos;une requête aux fins d&apos;homologation d&apos;une transaction, sur le fondement de l&apos;article 1441-4 ancien du code de procédure civile ou sur le fondement des articles 1565 à 1567 du même code, ne peut contrôler que l&apos;existence du contrat, sa nature et sa conformité à l&apos;ordre public et aux bonnes moeurs, à l&apos;exclusion de toute autre question, qui ne peut relever que du juge saisi du fond ; qu&apos;à supposer même qu&apos;un tel contrôle fût applicable à l&apos;époque où aucun texte ne prévoyait l&apos;homologation sur requête d&apos;une transaction de droit commun, au cas d&apos;espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande d&apos;annulation de la transaction, qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos; « homologation » sur requête conjointe des parties du protocole transactionnel du 13 janvier 1995, le président du tribunal de commerce de Paris avait « obtenu toutes précisions utiles pour juger de sa validité » et qu&apos;il avait « dit le droit », en sorte que la validité de la transaction ne pouvait plus être remise en cause, quand le juge de l&apos;homologation n&apos;avait pu se prononcer ni sur les vices du consentement, ni sur l&apos;absence d&apos;autorisation donnée à la CDC pour conclure le contrat, ni sur la réalité des