Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.231 du 10/10/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laprade énergie de sa demande subsidiaire au titre de la garantie d'éviction, d'avoir ordonné, sous astreinte, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la partie de la parcelle [...] qu'elle occupait, et de l'avoir condamnée à payer à la Selas Egide, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, la somme de 100 euros par mois à compter de la signification de l'arrêt et jusqu'à la cessation de l'occupation des lieux sans droit ni titre ;
 
 Aux motifs que, sur la garantie d'éviction, aux termes de l'article 1625 du code civil, le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu ; qu'or, la société Laprade énergie n'ayant jamais eu la jouissance régulière d'une portion de 78 m2 de la parcelle section [...] , la société Les usines Laprade, aujourd'hui prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne peut être tenue à aucune garantie d'éviction sur un bien qu'elle n'a pas vendu (arrêt attaqué, p. 7, pénult. §) ;
 
 Alors que les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens ; que lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur ; qu'à ce titre, il est obligé de droit à garantir la société de l'éviction qu'elle souffre dans tout ou partie des biens apportés ; que, par ses conclusions du 12 octobre 2017 (p. 29), la société Laprade énergie invoquait subsidiairement le bénéfice de la garantie d'éviction en soulignant que la plate-forme litigieuse faisait indissociablement corps avec le reste de la centrale hydroélectrique qui lui avait été apportée en pleine propriété par la société Les usines Laprade, et était indispensable à l'exploitation de cette centrale, de telle sorte que son expulsion de la plate-forme était de nature à constituer une atteinte à la jouissance et à la propriété de la centrale tout entière ; qu'en se bornant à relever, pour écarter cette contestation, que la société Les usines Laprade ne pouvait être tenue à aucune garantie d'éviction sur une plate-forme qu'elle n'avait pas « vendue » (sic), sans examiner, comme elle y était invitée (concl. pp. 29 et 32), les conséquences d'une expulsion de la société Laprade énergie de cette plate-forme sur la jouissance et la propriété du reste de la centrale hydroélectrique, dont elle a elle-même constaté qu'il avait été apporté en nature à cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1843-3 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laprade énergie de sa demande tendant à voir condamner la Selas Egide, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Aux motifs que la société Laprade énergie fait valoir que, plusieurs échanges sont intervenus entre la Selarl Z... et associés et M. B... agissant pour le compte de la société Laprade énergie afin de rectifier l'erreur intervenue lors de la division de la parcelle AS 6 ; qu'étant démontré que la société Laprade énergie n'a jamais été propriétaire de la partie de la parcelle section [...] support de la plate-forme litigieuse, aucune résistance abusive du liquidateur ne peut être établie (arrêt attaqué, p. 7, § 7 et 8) ;
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en tant que la cour d'appel a retenu que la société Laprade énergie n'était pas propriétaire de la plate-forme litigieuse, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef par lequel elle a déduit de cette appréciation que la résistance du liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade n'était pas abusive.