décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 6



 "aux motifs que de première part, les victimes d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal, de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées, de troisième part, que le recouvrement des cotisations impayées incombe aux URSSAF, peu important que les fonds recueillis soient ensuite redistribués auprès d'autres organismes sociaux, que le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice sollicitée par l'URSSAF Ile-de-France égal au montant des cotisations éludées du fait de la non déclaration aux organismes de protection sociale d'une partie des salaires versés aux joueurs ; que le jugement sera annulé en ce qu'il a déclaré l'URSSAF Ile-de-France irrecevable en sa constitution de partie civile ; que, chacun pour les périodes où ils sont intervenus, la SASP Paris Saint Germain, MM. X..., E... et Z... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé au titre des rémunérations de droit d'image versés par Nike, et MM. Y... et A... ont été condamnés définitivement comme complices de cette infraction ; que la SAS Nike est condamnée comme complice de cette infraction par le présent arrêt ; que les conventions frauduleuses de droit à l'image avaient pour objet réel de verser une rémunération complémentaire aux joueurs au titre du contrat de travail conclu avec le PSG, toutes les sommes payées par Nike France au titre de ces contrats, même celles postérieures à leur départ de ce club, constituent des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales ; que de première part, même pour les joueurs les plus renommés, il ressort de la procédure que les sommes versées par Nike France constituaient des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales ; que, de deuxième part, il a déjà été répondu supra concernant les joueurs qui ont reçu des sommes de Nike alors qu'ils étaient absents des effectifs du club aux dates considérées ; que de troisième part, concernant le fait que K... et L... auraient déjà bénéficié d'un contrat Nike avant leur arrivée au PSG, cette circonstance n'exclut pas que les sommes prises en compte par la partie civile ont été versées en vertu d'un contrat frauduleux passé avec Nike à la suite de leur embauche par le PSG ;que de quatrième part, concernant B..., contrairement à ce qui est soutenu, l'examen des documents envoyés par Nike France, récapitulés sous D1341/3, établit que trois paiements ont été effectués sur factures des 9 janvier 2001, 18 juin 2001 et 4 décembre 2001, chacun pour 150 000 francs, soit au total 450 000 francs, ce qui correspond à la somme de 68 602 euros prise en compte par la partie civile ; que, concernant M. M... QQ..., s'il est effectivement marqué dans le tableau récapitulatif établi par les services de police que deux factures sont manquantes, l'examen des documents adressés le 21 octobre 2005 par le président directeur général de Nike France aux services de police sur leurs réquisitions, sous scellé RDAM29, permet de s'assurer d'une part de leur existence alors que cette société en indique les dates, numéros et montants, d'autre part qu'elles ont été payées pour ce joueur ; que la preuve en est ainsi suffisamment rapportée ; que de cinquième part, la circonstance que les droits à l'image aient été versés par la société Nike directement aux joueurs ou indirectement par l'intermédiaire d'une société telle que Sport + chargée d'en assurer la gestion, est indifférente sur la circonstance qu'en tout état de cause le caractère fictif de ces droits à l'image a permis d'éluder les charges sociales qui devaient être versées à l'URSSAF ; que ces moyens seront dès lors rejetés ;
 
 "1°) alors que l'action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, exercée devant les juridictions civiles ou pénales, doit impérativement être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable et restée infructueuse pendant un mois ; que seule cette mise en demeure est susceptible d'interrompre la prescription relative aux cotisations exigibles pour les cinq années civiles précédant l'année d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail illégal ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF au titre du défaut de paiement de cotisations sociales à l'encontre des auteurs et complices d'une infraction de travail dissimulé, quand cet organisme n'avait pas fait précéder son action civile de l'envoi d'une mise en demeure aux prévenus cotisants de régulariser leur situation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;