cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.680 du 03/05/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE lorsque le contrat de travail remis au salarié au jour de son arrivée dans l'entreprise prévoit une période d'essai, elle lui est opposable dès lors qu'il a pris ses fonctions et a continué à les exercer sans formuler aucune contestation, peu important qu'il n'ait pas signé son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que «le 7 janvier 2013 Mme Maria B... présidente de la société D... B... a adressé à 9 h 35 à M. Y... un courriel ayant pour objet "proposition de contrat" contenant un contrat de travail à durée indéterminée pour l'embauche de celui-ci en qualité de directeur général à compter du 7 janvier 2013 à 9 h, avec une période d'essai de quatre mois. Il est aussi établi qu'elle lui a envoyé le même jour à 10 h 5 une notice précisant la convention collective applicable consultable au siège de la société D... B... et le régime de prévoyance » (arrêt page 4, §4) ; qu'en jugeant cependant inopérant le fait que le salarié n'avait pas contesté être tenu par une période d'essai avant la rupture du contrat de travail et que la période d'essai insérée dans le contrat de travail qui lui a été adressé au moment de sa prise de fonctions, mais qu'il n'a pas signé ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L.1221-23 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;

2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M. Y... « n'a [eu] de cesse de contester dans ses écrits "la période d'essai" dont se prévaut son employeur », y compris en cours d'exécution du contrat de travail, sans dire d'où elle tirait ce renseignement quand il résultait au contraire des éléments de preuve versés aux débats que M. Y... n'avait pas contesté l'existence d'une période d'essai avant la rupture de son contrat de travail intervenue le 5 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de la période d'essai stipulée dans le contrat de travail dès lors qu'il n'avait pas été signé par le salarié ; qu'elle a cependant écarté toute faute du salarié vis-à-vis de son employeur en retenant que ce même contrat soumet M. Y... à un forfait en jours de travail en lui laissant « une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail », de sorte qu'il ne peut lui être imputé à faute d'avoir continué à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B... ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, retenant à la fois que le contrat de travail était dépourvu de force obligatoire et le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société D... B... de ses demandes de dommages et intérêts contre M. Y... et de l'AVOIR condamnée aux dépens et à payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et faute dans l'exécution du contrat de travail, la société D... B... fait grief à M. Y... d'avoir profité de la confiance de Mme Maria B... pour "travailler sans aucun scrupule pour sa société en redressement judiciaire pendant ses heures de travail au sein de la société D... B... au détriment de ses fonctions de Directeur Général, en tout état de cause, en contravention avec ses obligations et au préjudice de la société D... B... ", malgré son obligation d'exclusivité et d'avoir été jusqu'à dresser, après la rupture de son contrat de travail, des factures au nom de la société S-Team à D... B... pour des prestations de référencement du site reprises par ses soins en interne chez D... B... . Cependant le contrat de travail auquel se réfère la société D... B... ne contient aucune clause d'exclusivité, mais une clause de non-concurrence et soumet M. Y... à un forfait en jours de travail en lui laissant "une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail", de sorte qu'il ne peut lui être imputé à faute d'avoir continué à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B... . Par ailleurs, si lors des pourparlers préalables à son embauche, M. Y... a écrit le 13 décembre 2012, "je reprendrai à ma charge le référencement du site internet facturé par S Team", cette proposition n'a fait l'objet d'aucune disposition contractuelle. La société D... B... doit donc être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts de ce chef et pour procédure abusive » ;