Cour d'appel de Reims,  décision 14-23.207 du 03/12/2015,  partie 2


à défaut, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire ; dans cette dernière hypothèse, les juges doivent rechercher si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, ce qui suppose l'examen des situations respectives du preneur et du cessionnaire ; ainsi, M. Jean-Marie X... soutient avec raison que les premiers juges se sont abstenus à tort d'apprécier la situation du preneur ; le preneur doit être de bonne foi, c'est-à-dire ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail ; M. Jean-Marie X... produit aux débats des appels de fermages et décomptes établis par la SCP Depaquy Lepage, notaires associés à Vitry le François, faisant apparaître des retards de paiement des fermages par M. Marc X... durant les années 1999 à 2004, allant jusqu'à 15 mois pour le fermage de l'armée 2003 ; M. Marc X... ne conteste pas ces retards mais prétend qu'ils étaient le fruit d'un accord intervenu avec M. Jean-Marie X... qui aurait accepté de décaler dans le temps le paiement des fermages qui avait été prévu par le bail quand il a connu une situation difficile suite au rachat de terres de leur frère Bernard ; l'échéance du paiement du fermage a été fixée dans le bail notarié ; l'article 1341 étend la prohibition de la preuve par témoignage ou présomption à « ce qui serait allégué avoir été dit... depuis les actes » de sorte que M. Marc X... ne peut prouver l'accord intervenu après le bail notarié pour modifier les échéances de paiement du fermage par la seule attestation de Mme Françoise X... ; il en résulte que les retards réitérés de M. Marc X... dans le paiement des fermages sont établis et constituent des manquements aux obligations résultant du bail justifiant de débouter MM. Marc et Jean-Christophe X... de leur demande de cession du bail (arrêt p.3) ;

1°) ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ; qu'en prenant en considération, pour refuser l'autorisation au preneur évincé en raison de son âge, M. Marc X..., de céder à son fils, M. Jean-Christophe X..., le bail litigieux, des retards de paiement du fermage entre les années 1999 à 2004, manquements tous antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, en date du 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que l'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; qu'en se bornant à retenir que le preneur ne pouvait invoquer l'existence d'un accord verbal du bailleur pour le paiement tardif du fermage des années 1999 à 2004 au regard de l'impossibilité de prouver contre et outre un écrit, sans se demander si l'existence de cet accord et les difficultés passagères de trésorerie du preneur, n'étaient pas de nature à démontrer la bonne foi du preneur et à priver ainsi de toute gravité le retard de paiement du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.