Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.141 du 10/09/2020,  partie 2



 Le bailleur avait connaissance de l'exercice de l'activité litigieuse, mais il est cependant en droit de faire valoir que la tolérance n'a pas la valeur d'une autorisation tacite.
 En effet, le caractère d'une location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée d'un commun accord les parties contractantes, la simple connaissance d'une situation irrégulière ne pouvant conférer un droit en l'absence de tout acte positif non ambigu valant autorisation.
 La renonciation à se prévaloir des obligations du bail ne se présume pas, et ne peut résulter d'une simple tolérance.
 Enfin, le bailleur est en droit de proposer sa propre interprétation du bail, quand bien même elle serait erronée, sans faire preuve pour autant de mauvaise foi.
 Il convient donc de dire, réformant de ce chef le jugement déféré, que le commandement a été délivré de bonne foi.»
 
 ALORS QUE la clause résolutoire figurant dans un contrat n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé l'« existence d'un contentieux ancien et important » entre les parties et que le bailleur « avait connaissance de l'exercice de l'activité litigieuse » depuis longtemps et qu'il l'avait « tolérée » ; que toutefois, pour décider que le commandement avait été néanmoins délivré de bonne foi, la Cour d'appel s'est bornée à relever que le bailleur avait le droit de se prévaloir des clauses figurant au contrat de bail ; qu'en s'abstenant ainsi totalement de rechercher si, au vu des circonstances, le bailleur n'avait pas fait un usage abusif de ce droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le commandement délivré le 10 août 2011 visant la clause résolutoire devait produire ses effets, d'avoir en conséquence interdit à la SARL Voglans Bowling d'organiser des soirées musicales et dansantes disant qu'elles s'analysent en une activité de « dancing-discothèque », non autorisée contractuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Selon le constat d'huissier du 11 juin 2011,
 «Au fond des locaux occupés par le bowling, côté Nord ouest, je remarque un bar ouvrant sur une surface éclairée avec des jeux de lumières et sonorisée.»
 « Là étant, j'observe une piste de danse d'environ 100 m2, sur laquelle des couples dansent la «salsa ».»
 « En bordure de cette zone de danse, côté Nord, je remarque un pupitre de contrôle de son. »
 « Derrière ledit pupitre, je rencontre un homme d'environ 40 ans qui anime la sonorisation de la soirée et qui accepte de répondre à mes questions.»
 «M. T... M... (...) me précise qu'il intervient sur place en qualité de disc-jockey. »
 « (...) Il me précise qu'il est embauché par la SARL VOGLANS BOWLING au cas par cas afin de procéder à l'animation musicale des soirées dansantes. »
 «   Je remarque environ 30 couples qui dansent sur la piste, entre le bar et des pistes de bowling. »
 Il apparaît ainsi que la SARL VOGLANS BOWLING avait mis en place une organisation des soirées d'animation dansante ou musicale, avec des jeux de lumière, un équipement de sonorisation, et l'intervention d'un professionnel et avait réalisé un aménagement des lieux pour l'exercice de cette activité.
 Au surplus, elle ne conteste pas l'exercice de cette activité, au moins à six reprises en octobre 2011, selon ses conclusions (page 16).
 Le preneur qui veut exercer des activités connexes ou complémentaires à celles qui sont autorisées par le bail est tenu de faire une demande au bailleur dans les formes de l'article L.145-47 du Code de commerce.
 Il se trouve en infraction s'il exerce une telle activité sans en avoir fait la demande et encourt la résiliation de son bail.
 Il en va autrement lorsque cette activité est incluse implicitement selon les usages de la profession ou lorsqu'elle est consacrée par l'évolution des usages locaux commerciaux.
 En l'espèce, le bail comprend une liste d'activités annexes autorisées telles que billard, jeux électroniques, bar licence IV, rafraîchissement et petite restauration, boutique liée à l'activité bowling, salle polyvalente pour séminaires liés à l'activité bowling, DAB, réparation du matériel du bowling.
 Il est vrai que cette liste n'est pas limitative mais seulement énumérative, que toutefois, elle n'autorise d'autres activités que si elles ont le caractère d'annexe de celle de bowling.
 L'attestation du notaire rédacteur du bail, censée apporter un éclairage sur la commune intention des parties, est inutile dans la mesure où l'acte est clair et précis.
 D'une part, il n'en va pas ainsi de l'activité d'animation dansante ou musicale car elle n'a pas de rapport direct avec le bowling.
 L'organisation de soirées dansantes constitue une activité commerciale à part entière exercée par des établissements qui s'y consacrent de façon exclusive, outre celle de débit de boissons.