Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 5


qu'il ressort des pièces produites aux débats que c'est la corrosion galvanique des virures de la cale qui a rendu la péniche inutilisable et non les réparations d'urgence exécutées en 2013 ; que les intimées reconnaissent d'ailleurs expressément que les réparations d'urgence étaient précisément destinées à ce que le bateau reste à flot ; quant à l'expert judiciaire, il n'a pas exclu que le bateau puisse couler avant 2015 ; que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocat ne soutiennent nullement que les vendeurs avaient connaissance de l'état de la coque lorsqu'ils ont vendu la péniche et échouent à rapporter la preuve que ce sont leurs fautes qui ont rendu la péniche inutilisable ; qu'elles reprochent encore à [P] [B] et [W] [I] de n'avoir pas exécuté les travaux de mise aux normes ; qu'il ressort des courriers échangés entre les parties que dès qu'ils ont eu le devis des réparations provisoires, les vendeurs l'ont accepté, on verse un acompte et ont accepté la mise en conformité ; que la preuve n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve de résistance abusive et il n'est pas justifié de la mise en demeure du 30 janvier 2013 mentionnée dans le dispositif du jugement ; qu'elle ne figure pas dans les pièces des intimées ; que surtout, il est incontestable que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocat ont pris un risque considérable en signant l'acte de vente et en réalisant des aménagements intérieurs sans avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche qui aurait mis en évidence les défauts affectant la coque ; que par la formulation même de la clause dite « certificat de bateau », elles savaient pertinemment que des réparations étaient possibles, ce qui entraînerait nécessairement l'indisponibilité de la péniche ; que [P] [B] et [W] [I] soutiennent à juste titre que la SC le Négoce et la Selarl Concorde Avocats sont seules à l'origine du préjudice qu'elles allèguent ; qu'en l'absence de démonstration de la faute des vendeurs, la SC le Négoce et la Selarl Concorde Avocats seront déboutées de leurs demandes au titre des aménagements intérieurs et du préjudice de jouissance » (arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour débouter la société Concordes Avocats de sa demande d'indemnisation, qu'il résultait des pièces du dossier que les vendeurs avaient accepté « la mise en conformité » de la péniche, cependant qu'il résultaient des écritures des vendeurs que ces derniers avaient seulement accepté de prendre en charge les travaux conservatoires et urgents, et ce seulement « pour le compte de qui il appartiendra », et s'étaient toujours refusé de prendre en charge les travaux de remise en état de la coque, pourtant nécessaires à l'obtention du certificat de navigation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les documents énoncés dans les écritures des parties qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient preuve d'une résistance abusive dans l'exécution des travaux de mise en conformité qu'il n'était pas justifié de la mise en demeure du 30 janvier 2013 mentionnée dans le dispositif du jugement, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce cependant que celle-ci figurait sur le bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions des sociétés Le Négoce et Concorde Avocats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'est nécessairement fautif le refus illégitime d'une partie à un contrat d'exécuter son engagement ; qu'en relevant, pour débouter la société Concorde Avocats de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, que la preuve n'était pas rapportée que les vendeurs s'étaient abusivement opposés à la réalisation des travaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que c'était de manière illégitime que les vendeurs s'opposaient à l'exécution de la clause du contrat de vente mettant à leur charge les travaux de mise en conformité de la coque et qu'elle les avaient condamnés à exécuter leur engagement, ce dont il résultait que le refus jusque-là opposé par Mme [B] et M. [I] était nécessairement constitutif d'une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier à l'absence d'information donné par le vendeur ;