Cour d'assises de la Guyane,  décision 14-82.559 du 28/05/2015,  partie 3


que dès lors qu'il ressort du procès-verbal des débats que la présidente n'a donné lecture des questions subsidiaires qu'elle souhaitait voir poser à la cour et au jury qu'après la clôture des débats et les plaidoiries au fond, soit à un moment ne permettant plus aux parties de faire valoir toutes observations utiles à leur défense sur le fond, la procédure est entachée de nullité" ;
 Vu les articles 348 et 351 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme;
 Attendu que, selon les dispositions combinées des deux premiers de ces textes, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ;
 Attendu qu'il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'après la clôture de ceux-ci, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; que, saisie de conclusions de l'avocat de l'accusé s'opposant aux questions subsidiaires formulées ne résultant pas des débats, la cour, après avoir donné la parole au ministère public et aux parties, a rejeté la demande ; que le président a de nouveau donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ;
 Mais attendu qu'en procédant ainsi et sans qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, lesdites questions subsidiaires, fussent-elles déclarées sans objet, le président a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 28 janvier 2014, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.