Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.249 du 30/03/2017,  partie 3


appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Colette et Jean-Paul faisait expressément valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que « lors de la délivrance du logement, le bailleur est déjà tenu d&apos;une obligation de réparation puisqu&apos;il doit délivrer un logement en bon état de « réparations de toutes espèces ». Il doit aussi délivrer des lieux qui ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité de ces occupants. En matière d&apos;habitation, ces travaux sont aussi liés à la délivrance par le biais de l&apos;obligation de décence. C&apos;est dire que les locaux rendus nécessaires par la vétusté ou par la force majeure demeurent à la charge du bailleur » (cf. p. 6), et que « par réparations nécessaires à l&apos;utilisation de l&apos;immeuble loué incombant comme telles au bailleur, on entend toutes celles qui sont indispensables pour que l&apos;immeuble et ses dépendances soient exploitables conformément à la destination en vue de laquelle ils ont été loués, comme cela est le cas pour des infiltrations d&apos;eau apparues dans la toiture ou encore celles dues à la mauvaise isolation d&apos;une douche engagent la responsabilité du bailleur. Les bailleurs doivent refaire l&apos;installation électrique vétuste et n&apos;assurant plus la sécurité des personnes. Pour les baux soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la mise aux normes de l&apos;installation électrique est à la charge du bailleur, obligation confortée par la nouvelle exigence de délivrance d&apos;un logement décent, issue de la loi « SRU » du 13 décembre 2000 et précisée par le décret pris en application (D. n° 2002-120, 30 janvier 2002) (cf. p. 7) ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Colette et Jean-Paul de ses demandes au titre des travaux à réaliser en remplacement du chéneau et de la descente d&apos;eau pluviale, de la réfection des murs de la chambre et de la cage d&apos;escalier et de la remise aux normes de l&apos;installation électrique, que « les parties s&apos;accordent parfaitement sur le fait que dans le cadre du bail commercial dont s&apos;agit, les locaux d&apos;habitation ainsi loués ne sont pas soumis à la législation relative aux baux d&apos;habitation mais à celle des baux commerciaux », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s&apos;il s&apos;agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l&apos;usage d&apos;habitation ; qu&apos;à cet égard, le logement doit assurer le clos et le couvert ; que le gros-oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d&apos;entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d&apos;eau ; que les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d&apos;eau dans l&apos;habitation ; qu&apos;en déboutant la société Colette et Jean-Paul de ses demandes au titre des travaux à réaliser en remplacement du chéneau et de la descente d&apos;eau pluviale, après avoir expressément constaté que l&apos;expert judiciaire avait conclu que « la gouttière pendante en zinc est dégradée et percée toutefois elle parvient à conduire une grande quantité d&apos;eau pluviale », et qu&apos;il avait constaté que « désormais l&apos;eau de pluie tombe contre le mur de façade arrière et directement sur les plaques ondulées du bâtiment annexe et que le 4 mars 2010, cette eau traverse ce mur pourtant épais pour humidifier les pièces intérieures contiguës, de sorte que « le remplacement du chéneau zinc et de la descente d&apos;eau pluviale s&apos;impose sans délai », ce dont il résultait que les époux [W] n&apos;avaient pas délivré à la société Colette et Jean-Paul un logement décent, puisque le clos et le couvert n&apos;étaient pas assurés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ;
 
 4°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s&apos;il s&apos;agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l&apos;usage d&apos;habitation ; qu&apos;à cet égard, le logement doit assurer le clos et le couvert ; que le gros-oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d&apos;entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d&apos;eau ;