Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 6


 qu'or l'expert estime : - d'une part que les secours intervenus au milieu de la nuit après le premier départ de feu auraient dû envisager la possibilité qu'un « brûlot » ait pu prospérer à leur insu dans cette partie du coffrage qu'ils n'ont pas pris la peine de vérifier, - d'autre part que la SCI Ursus aurait dû prévoir une trappe de manière à permettre la vérification et le nettoyage de cette partie du poêle ; que compte tenu de la nature d'une telle installation et des risques qu'elle comporte au regard des températures élevées des aérosols de combustion, c'est à juste titre que l'expert qualifie l'absence d'accès en partie au tubage d'extraction de « vice de construction » ; que l'existence d'un accès à la partie du poêle situé derrière le coffrage aurait permis aux pompiers de repérer sans difficulté et d'éteindre le second foyer dès leur première intervention ; que dès lors ce vice engage la responsabilité de la SCI Ursus sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ; que la SCI Ursus doit donc répondre du préjudice subi par les requérants du fait de ce second incendie ; que toutefois, compte tenu des rôles également causals de l'imprudence caractérisée des locataires à l'origine du premier incendie et de la négligence du SDIS 37 lors de sa première intervention, la responsabilité de la SCI Ursus sera limitée à 1/3 ; que s'agissant du montant du préjudice de N... B... et P... A..., il ressort du procès-verbal d'évaluation des dommages établi contradictoirement que le coût du dommage causé par le deuxième sinistre s'élève à 42 108 euros ; que les requérants justifient par ailleurs avoir exposé une somme de 1 840 euros au titre des opérations de ramassage et d'évacuation des meubles et objets sinistrés après le second incendie ; qu'ils justifient également de la location en urgence d'un appartement équivalent pour un loyer supérieur de 250 euros au loyer payé pour l'appartement sinistré, de sorte que leur demande indemnitaire à hauteur de 1 500 euros, qui correspond à la différence de loyers sur une période de 6 mois, doit être considérée comme fondée : qu'enfin le préjudice moral qu'ont indéniablement subi N... B... et P... A... du fait de cet incendie justifie une réparation à hauteur de 2 000 euros ; que pour le reste, il n'est pas justifié des frais exposés pour la pose de cloisons dans le nouvel appartement ou à l'occasion de la prise de 3 jours de congés payés ; que le préjudice de N... B... et P... A... s'établit ainsi à 47 448 euros ; que la SCI Ursus et son assureur ne seront donc tenus de le prendre en charge que pour 1/3, soit la somme de 15 816 euros ; que N... B... et P... A... se sont déjà vus allouer en réparation partielle de leur préjudice la somme de 11 448,90 euros, comme ils en justifient en cours de délibéré en produisant le jugement rendu par le Tribunal administratif d'Orléans le 4 mai 2016, qui a retenu la responsabilité du SDIS 37 dans les conséquences dommageables du second incendie à concurrence d'un tiers ; qu'ils ont par ailleurs perçu de leur assureur une indemnité de 30 669,70 euros ; qu'il leur reste donc à percevoir une somme de 5 329,40 euros (47 448 euros - 11 448,90 euros - 30 669,70 euros) pour voir leur préjudice entièrement réparé, montant que seront condamnés in solidum la SCI Ursus et son assureur Pacifica à leur payer étant rappelé que l'assuré tire de l'article 1252 du code civil le droit d'être préféré à son assureur subrogé lorsque la dette du tiers responsable est insuffisante pour rembourser entièrement les deux ; que le reliquat de la réparation due par ces dernières, à savoir 10 486,60 euros (15 816 euros -5329,40 euros), sera payé à la compagnie MMA IARD ;
 
 Alors 1°) que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; que, pour exonérer le preneur, le vice de construction doit être à l'origine de l'incendie ; que si un vice de construction a seulement aggravé l'incendie ou contribué à sa propagation, le locataire demeure entièrement responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le départ de feu était imputable à la seule négligence des locataires (arrêt, p. 7) ce dont il résultait qu'ils étaient seuls responsables des conséquences de l'incendie, eût-il été aggravé par un prétendu vice de construction ; qu'en retenant néanmoins que la faute du bailleur était constitutive d'un vice de construction exonérant partiellement les preneurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1719 et 1733 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, et en tout état de cause, la société Ursus et son assureur faisaient valoir qu'aucun vice de construction du conduit du poêle à bois n'était démontré, aucune non-conformité du coffrage aux règles de l'art, aux DTU ou aux préconisations de pose du fabricant du poêle ou du conduit de fumée n'étant établie (conclusions, p. 8) ;