Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.078 du 27/05/2021,  partie 2


indemniser le préjudice subi par la société CPG, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 9°/ qu&apos;elle faisait valoir que son préjudice était constitué du chiffre d&apos;affaires représenté par les subventions afférentes aux certificats diminués des frais exposés par elle pour la réalisation de l&apos;opération ; qu&apos;elle produisait une attestation de la société Capital Energy laquelle indiquait - de façon argumentée et démonstrative - le montant de la rémunération qui aurait dû être versée au titre de l&apos;opération litigieuse, le le projet de partenariat conclu pour cette opération avec la société Capital Energy ainsi que les documents standardisés du ministère de l&apos;économie permettant l&apos;évaluation du préjudice ; qu&apos;en retenant que les projections aboutissant à un préjudice de 73 305,99 euros n&apos;étaient soutenues par aucune pièce, et que ce préjudice n&apos;était pas établi, sans s&apos;expliquer sur les éléments régulièrement produits par elle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ qu&apos;en refusant d&apos;indemniser un préjudice dont elle constatait l&apos;existence, pour la raison inopérante que le montant réclamé serait inexact, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Après avoir constaté que l&apos;OPHLM demandait la confirmation du jugement qui avait annulé les commandes pour dol, l&apos;arrêt relève que les pièces, qu&apos;il décrit, mettent en évidence l&apos;absence de lisibilité du processus comme du contenu du contrat ainsi que l&apos;impossibilité d&apos;identifier les parties impliquées et leur rôle, étant ainsi démontrée une confusion entre la société Eco Plus solution, étrangère au contrat, et la société CPG. Il ajoute qu&apos;il résulte d&apos;un courriel que l&apos;OPHLM a reçu le 16 avril 2016 de la société Ecoplus solution qu&apos;il lui était imposé la charge matérielle et financière d&apos;une distribution qui n&apos;était pas prévue au contrat, lequel mentionnait la fourniture de matériel et la distribution à titre gratuit des équipements. Il retient enfin que les informations qui y sont données mettent en évidence une fausse facturation puisque l&apos;OPHLM devait faire une facture à la société CPG pour une distribution que cette société n&apos;aurait pas réalisée et qui serait compensée par une facture de la société Eco Plus solution à l&apos;OPHLM. Il en déduit que l&apos;OPHLM n&apos;aurait pas conclu s&apos;il avait eu connaissance de ces éléments, dont il n&apos;a pas été informé lors de la signature des devis, la proximité entre la communication de l&apos;information et la manifestation de la volonté de résilier mettant en évidence le lien entre ces deux événements.
 
 4. En l&apos;état de ces motifs, dont il résulte que la cour d&apos;appel a prononcé l&apos;annulation des commandes pour dol, en se fondant sur une réticence, à l&apos;évidence délibérée, de la société CPG, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision.
 
 5. En conséquence, le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches en ce qu&apos;elles postulent que la cour d&apos;appel aurait retenu une erreur sur les qualités substantielles de la chose, et sans portée en ses huitième, neuvième et dixième branches, en ce qu&apos;elles reprochent à la cour d&apos;appel d&apos;avoir rejeté les prétentions de la société CPG pour résiliation fautive des commandes, lesquelles ont été annulées, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CPG aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CPG et la condamne à payer à l&apos;Office public de l&apos;habitat de la communauté d&apos;agglomération du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société CPG.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société CPG de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a considéré que CPG avait manqué à ses obligations d&apos;information et de conseil, que l&apos;OPHLM n&apos;avait pas pu connaître la portée de son engagement, que le préjudice allégué n&apos;était pas démontré, que les devis devaient être déclarés nuls en considération d&apos;un dol caractérisé ; que la recevabilité de l&apos;appel n&apos;est pas contestée ; qu&apos;au soutien de ses demandes l&apos;appelante produit des bons de commandes du 14 mars 2016 portant sur la fourniture de 
 - 2 288 régulateurs de jet, 
 - 9 152 ampoules LED, 
 - 1 144 douchettes, 
 signés pour "bon pour accord le directeur général" moyennant paiement de euro TTC ; qu&apos;autrement dit, au visa de l&apos;article 1134 du code civil, applicable au litige suivant lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, la société appelante ne peut pas prétendre à un paiement des commandes par l&apos;OPHLM puisque la prestation devait être gratuite pour lui ;