Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.813 du 16/02/2022,  partie 4



 Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national du travail temporaire CFTC, demandeur au pourvoi incident

Le Syndicat national du travail temporaire CFTC fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'élection de monsieur [RN] [UF], 3e homme élu au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT ; 
 
 alors qu'au cas où une organisation syndicale ne présente pas autant de candidats que prévu par le protocole d'accord préélectoral, elle doit respecter, au prorata, la règle de représentation équilibrée ; que saisi de la contestation de l'élection de monsieur [RN] [UF] au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, dès lors que la fédération des services CFDT avait présenté 11 candidats (3 hommes et 8 femmes) par ordre dans la liste : [FC] [L], [F] [AE], [H] [U], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH], [YB] [VJ] et [I] [E], qu'ont été élus 3 hommes et 4 femmes : [FC] [L], [F] [AE], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH] et [YB] [VJ], que cependant l'effectif de ce collège électoral était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femme, pour 11 candidats présentés, les proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, 2 hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit 9 femmes, qu'il manquait ainsi 1 femme pour présenter valablement 11 candidats, laquelle ne pouvait pas être remplacée par 1 homme, que la CFDT aurait en conséquence dû partir du constat qu'elle ne pouvait présenter que 8 femmes pour ce collège et en conclure dans ces conditions que seuls 2 hommes pouvaient être présentés à leurs côtés pour respecter les proportions, soit 10 candidats au total uniquement, et non 11 : 21,66 % x 10 = 2,166, soit 2 hommes, 78,34 % x 10 = 7,834, soit 8 femmes, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de monsieur [RN] [UF], 3e élu, qui ne devait pas figurer sur une liste présentant 8 femmes dans un collège dont les proportions étaient de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, demandeur au pourvoi incident

Le pourvoi incident du syndicat SNES CFE CGC fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. [RN] [UF], en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, 
 
 Alors qu'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail lorsqu'une organisation syndicale présente une liste incomplète ne comportant pas autant de candidats que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats femmes et de candidats hommes qu'elle comprend doit être déterminé en appliquant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral, le non-respect de cette exigence devant, selon l'article L. 2314-32 du code du travail, être sanctionné par l'annulation de l'élection du dernier salarié du sexe surreprésenté élu sur la liste ainsi irrégulièrement composée ; qu'en l'espèce au scrutin du 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, pour treize sièges à pourvoir, la fédération des services CFDT avait présenté onze candidats, dont trois hommes et huit femmes, par ordre dans la liste : [FC] [L], [F] [AE], [H] [U], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH], [YB] [VJ] et [I] [E], et qu'ont été élus trois hommes et quatre femmes : [FC] [L], [F] [AE], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH] et [YB] [VJ] ; que cependant les parts respectives de ce collège électoral étant de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, pour onze candidats présentés, ces proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, soit deux hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit neuf femmes compte tenu des règles d'arrondi applicables, de sorte qu'il manquait ainsi une femme pour présenter régulièrement une liste de onze candidats, laquelle ne pouvait pas être remplacée par un homme, et qu'à défaut de candidats du sexe féminin en nombre suffisant, la CFDT aurait dû présenter dans ce collège une liste incomplète de dix candidats seulement, comportant huit femmes et deux hommes (21,66 % x 10 = 2,166, soit 2 hommes, 78,34 % x 10 = 7,834, soit 8 femmes) ;