Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.084 du 08/04/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré sur les années 2009 à 2013 au titre de l'infraction de travail dissimulé, d'AVOIR validé la mise en demeure du 19 décembre 2014 pour un montant de 171 957,32 euros, d'AVOIR condamné M. T... à verser à l'URSSAF, aux droits du RSI, la somme de 85 946 euros augmentée des majorations de retard pour les années 2009 et 2010
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE B) Sur la recevabilité de l'appel de cotisations pour les années 2009 et 2010 l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment "En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précédent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi." ; que l'article L. 8271-8 du code du travail dispose que "Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République." ; que l'article L. 8271-8-1 de ce même code précise que "Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux." ; qu'en l'espèce, M. Q... T... soutient qu'il n'y a pas eu procès verbal de sorte que ce n'est pas la prescription quinquennale qui trouve à s'appliquer ; que si cette analyse est confirmée par Mme V..., inspectrice de l'URSSAF entendue dans le cadre de la plainte pénale pour faux, il apparaît cependant que celle-ci n'a pas remis en cause la validité de la pièce 7 produite par la caisse laquelle est intitulée "procès verbal de contrôle" ; que par ce procès-verbal, l'inspecteur a bien relevé un travail dissimulé comme en témoigne la reprise des textes à ce titre ; que c'est d'ailleurs sur la base de ce travail dissimulé que la lettre d'observations envisage un redressement sur cinq ans et non sur trois ans ; que de même, Mme V... dans son courrier de réponse au cotisant a repris la notion de travail dissimulé en qualifiant l'élément intentionnel comme indiqué supra ; qu'en réalité, la réponse de Mme V... dans le cadre de l'enquête pénale s'explique par le fait qu'elle distingue procès verbal de travail dissimulé établi dans le cadre d'un contrôle et n'entraînant qu'un redressement comme c'est le cas en l'espèce du procès verbal d'infraction qu'elle transmet immédiatement au parquet ; que dans le présent litige, les inspecteurs ont choisi de retenir l'existence d'un travail dissimulé dans le cadre du procès verbal de contrôle considérant qu'il fondait le redressement sur cinq ans au vu de la caractérisation de la volonté de se soustraire à l'obligation de déclaration des revenus mais n'ont pas estimé nécessaire de transmettre ce procès-verbal au parquet, au vu de la déclaration initiale d'activité ; que c'est ainsi que la lettre d'observation précise "aucun procès-verbal pénal ne sera effectué cette fois-ci" en ajoutant immédiatement "Si par contre, la situation se renouvelait, nous serions dans l'obligation d'en informer le procureur de la république en place" ; que cette distinction artificielle de l'URSSAF ne serait retirer sa nature de procès verbal à la pièce n°7 conformément à son intitulé ; que de la même manière, l'absence de communication et de production en justice dont fait mention l'inspectrice s'entend dans le cadre d'une instance pénale que les inspecteurs n'ont pas jugé utile d'ouvrir dans ce cadre ; que dès lors, le procès verbal de contrôle (pièce n°7 de la caisse) destiné au RSI et qui retient un chef de redressement au titre des revenus non déclarés en reprenant les textes sur le travail dissimulé, procès verbal dont les mentions sont reprises dans la lettre d'observations, constitue bien un procès-verbal relevant l'existence d'un travail dissimulé de sorte que c'est la prescription quinquennale qui trouve à s'appliquer ;