Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : 

Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron (le syndicat) a assigné M. X..., propriétaire de divers lots, en paiement d'arriérés de charges ainsi qu'en paiement de la somme de 495, 85 euros représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de la copropriété, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par M. X... sur les parties communes ayant privé le dit lot de l'écoulement des eaux usées ; 

Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité présenté par M. X... et le condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre du coût des travaux de raccordement, l'arrêt retient que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale à agir en justice lorsque l'action intentée par le syndic de copropriété a pour objet le recouvrement d'une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron, pris en la personne de son syndic, la somme de 495, 85 euros au titre du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC du lot n° 3, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; 

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel Mouilleron à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté monsieur DIDIER X... de sa demande tendant à déclarer le Syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON à NANCY, pris en la personne de son syndic la SARL MIDON BAUDOIN IMMOBILIER, irrecevable en ses demandes par application des dispositions de l'article du décret du 17 mars 1967 et condamné, en conséquence, monsieur DIDIER X... à payer audit Syndicat des copropriétaires la somme de 495, 85 ¿ au titre du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de wc de l'appartement de monsieur Y..., outre celle de 1. 753, 55 ¿ au titre de l'arriéré de charges arrêté au 2 juin 2010.