Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.697 du 26/02/2020,  partie 2



 4. Pour dire le licenciement de la salariée nul et condamner l'employeur à lui verser à ce titre une certaine somme, la cour d'appel retient que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement en raison de l'absence de convocation régulière par l'employeur du comité d'entreprise appelé à donner son avis sur le projet de licenciement et qu'ainsi, l'employeur ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 2421-3 du code du travail relatives à la réunion du comité d'entreprise, le licenciement de la salariée est nul pour violation du statut protecteur.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée

Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir constater que son refus des postes de reclassement proposés par l'employeur n'était pas abusif et à condamner la société Bricq au paiement de certaines sommes alors :
 
 « 1°/ que le refus par le salarié du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié n'est pas abusif ; qu'en l'espèce, en jugeant abusif le refus de Mme L... des trois postes administratifs (agent administratif, coursier, agent d'accueil), tandis que ces postes n'étaient manifestement pas comparables avec l'ancien poste d'ouvrière polyvalente occupé par Mme L... depuis trente ans et que ces postes emportaient une modification de ses responsabilités constitutives d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, en jugeant abusif le refus de Mme L... des postes de tisseuse et de contrôleur visuel, tandis que le médecin du travail avait émis des restrictions très précises dans son avis d'inaptitude avant d'exclure expressément tout reclassement sur des postes de production, et ce aux motifs inopérants tirés des promesses d'aménagement faites par l'employeur et de l'avis favorable du comité d'entreprise, sans constater que le médecin du travail avait validé les postes proposés, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail :
 
 7. Pour dire abusif le refus par la salariée des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel relève que trois des postes proposés consistaient en des postes administratifs comportant des attributions comme par exemple l'accueil et l'orientation des visiteurs ou la distribution du courrier, n'exigeant pas pour une salariée connaissant bien le fonctionnement de l'entreprise de formation qualifiante mais une simple période d'adaptation et d'accompagnement prévue dans l'offre de reclassement, et que deux autres postes, de tisseuse et de contrôleur visuel, répondaient aux compétences de la salariée et avaient été aménagés suivant les préconisations du médecin du travail.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces offres emportaient modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de la salariée nul et condamne l'employeur au paiement d'une somme de 40 000 euros à ce titre, et en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à constater que son refus des postes de reclassement n'était pas abusif, et à condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;