Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.985 du 18/12/2013,  partie 3


qu'en ayant infirmé le jugement qui avait jugé irrecevables les demandes de Mme Y..., pour dénier tout effet libératoire au reçu pour solde de tout compte ainsi rédigé et signé par la salariée, quant aux sommes dues au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;
 
 Alors que 2°) en ayant décidé que le reçu pour solde de tout compte visant une somme « versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé » permettait à la salariée de demander le paiement d'heures de travail, primes, dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé le reçu, méconnaissant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors que 3°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; que la cour d'appel a constaté qu'Isabelle Y... faisait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne concerne pas la rupture abusive d'un contrat de travail, n'est libératoire que pour les sommes qui y figurent et que ses demandes sont sans rapport avec les sommes reçues lors de la rupture ; qu'il en résulte qu'aucun moyen n'a été soulevé par les parties portant sur l'incidence de l'absence de signature par les parties d'une transaction comportant des concessions réciproques ; que pour juger les demandes de la salariée recevables, l'arrêt infirmatif a retenu que seule une transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques pouvait empêcher un salarié d'agir en justice ; qu'en ayant soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques, sans avoir invité les parties à se prononcer sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.