Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 7



 La SCI 18 RS sollicite la condamnation de la BEL AIR et de M. R... W..., à lui payer une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, les tracas de cette vente et de cette procédure ayant altéré la santé de M. P... son gérant.
 Ainsi que l'ont noté les premiers juges, M. P... n'étant pas partie à l'instance. aucune demande de dommages-intérêts ne peut être faite par la SCI 19RS, en raison du trouble qu'il allègue avoir subi,
 Sur la demande de remboursement au titre des frais d'huissier
 La SCI 18RS expose avoir engagé des frais d'huissier
 dont elle demande le remboursement à hauteur de la somme totale de la somme de 1025,96 euros. Elie vise au soutien de cette demande ses pièces 6,7,8 et 15.
 La cour relève que ces différents actes ne concernent que des procédures engagées à rencontre de la locataire et sont dus à la défaillance de celle-ci et non au dol lequel n'a d'ailleurs pas été retenu par la cour. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté la SCI 18RS de cette demande.
 Sur les demandes présentées à l'encontre de M. R... W..., à titre personnel
 La SCI 18 RS demande à la cour de constater que A... W... a commis à son détriment une tentative d'escroquerie au jugement. La cour rappelle qu'une telle demande n'est pas une prétention la saisissant. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
 La responsabilité du gérant d'une SCI ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
 En l'espèce, aucun dol n'a été retenu à rencontre de la SCI BEL AIR, en raison des actes de son gérant. Seule a été retenue l'existence d'un vice caché affectant la toiture, étant cependant relevé qu'aucune manoeuvre dolosive été retenue sur ce point.
 Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI 18 RS de cette demande. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur les demandes au titre des loyers impayés
 En application de l'article 1130 (ancien article 1109) du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
 En application de l'article 1137 (ancien article 1116) du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
 En l'espèce la SCI 18 RS fait valoir que son consentement a été vicié à l'occasion de la vente intervenue le 29 juillet 2014 du fait de la dissimulation des impayés de loyers de la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY et qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de ladite situation. Elle affirme en effet qu'elle a souscrit un prêt immobilier d'un montant de 770.000 euros remboursable selon des mensualités importantes qu'elle pensait pouvoir supporter moyennant le règlement des loyers.
 L'acte de vente en date du 29 juillet 2014 mentionne "le vendeur déclare et garantit que le locataire est à jour du paiement de ses loyers et de provision sur charges; que la situation locative transmise est exacte, sincère et véritable; qu'à sa connaissance le locataire a respecté les obligations lui incombant au titre du bail".
 Or il est incontestable que les loyers correspondant au 2ème trimestre de l'année 2014 ont été réglés par la société Boucherie des 4 frères, caution, au moyen de trois chèques dont le dernier a été encaissé le 15 juillet 2014. De telles modalités de règlement révèlent une situation financière au mieux fragilisée du preneur, qui n'a manifestement pas été en capacité de régler les derniers loyers. Cette situation, d'autant plus préoccupante que le bail était récent (moins d'un an), a effectivement été cachée à la SCI 18 RS.
 En revanche, rien ne permet d'établir que la SCI BEL AIR avait une connaissance exacte de la situation financière réelle de la locataire ni conscience de l'ampleur de ses difficultés.
 Certes, il apparaît aujourd'hui que le loyer du 3ème trimestre 2014, qui était exigible au 1er juillet 2014 soit antérieurement à la vente du local intervenue le 29 juillet 2014, n'avait pas été réglé à la date de la vente, contrairement aux mentions de l'acte de vente.
 Néanmoins, compte tenu du bref délai qui s'est écoulé entre la date d'exigibilité des loyers (1er juillet) et la date de signature de l'acte (29 juillet), il n'est pas possible d'affirmer que la SCI BEL AIR avait connaissance de cet impayé ni qu'elle ait délibérément voulu tromper le consentement de l'acquéreur quant à la situation financière de la locataire.