Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.019 du 14/10/2020,  partie 3



 Que le salarié s'est inquiété de son sort auprès de son employeur en faisant état du non-paiement de ses salaires depuis le 1er mars 2015, avant de chercher à s'inscrire auprès du Pôle emploi, en vain, il y a lieu de retenir qu'il a eu la volonté de se maintenir à la disposition de son employeur durant toute la période précédant la rupture des relations contractuelles ;
 Que sa créance de salaire lui sera donc allouée en son ensemble ;
 Qu'il n'est pas douteux que ce défaut de paiement des salaires justifiait sa prise d'acte ;
 Que de plus, il résulte d'une information délivrée le 10 mars 2017 par la Caisse des congés payés du BTP que son employeur n'avait pas rempli les conditions utiles à son adhésion, de sorte que le salarié n'a jamais été rempli de ses droits au titre de ses congés payés à l'indemnisation desquels il réclame son dû pour les années 2012, 2013 et 2014, à hauteur de la somme de 7 200 euros dont le détail n'est pas discuté ;
 Que l'AGS devra sa garantie si la trésorerie de M. Q... est insuffisante pour régler cette créance de salaire du mois de mars 2015 au 24 septembre 2015, ainsi que les congés payés dont le salarié a été privé, sous réserve du plafond de l'article L. 3253-8, 5° du code du travail ;
 Que la cour alloue encore au salarié son indemnité de préavis et de licenciement, dont les montants ne sont pas discutés, sans préjudice des congés payés afférents ;
 Que le salarié a perdu un salaire brut de 2 400 euros par mois, en l'état d'une ancienneté de 8 ans et 10 mois au sein d'une entreprise du bâtiment occupant moins de 11 salariés ;
 Que l'intéressé n'a pu s'inscrire auprès du Pôle emploi car il n'a pu disposer d'une attestation de l'employeur le permettant comme le lui opposait le directeur de l'agence PACA dans une correspondance du 15 janvier 2016 ;
 Que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 24 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture de son contrat de travail ;
 
 ET A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS QUE parallèlement, il apparaît qu'en date du 16 juillet 2015, le président du tribunal de commerce ordonnait le placement en redressement judiciaire de M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, avant de convertir la procédure en liquidation judiciaire, le 9 septembre 2015 ;
 Qu'à cette occasion, M. A... sera désigné ès qualité de mandataire liquidateur, à charge d'acter juridiquement la cession d'activités de la société en nom propre ;
 Que dans le cadre de cette délégation judiciaire, il relevait de la responsabilité du mandataire judiciaire de procéder librement au licenciement des salariés de la société visée par la décision du tribunal, par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le législateur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, selon les modalités de l'article L. 1233-1 et suivants du code du travail ;
 Qu'il est constant que le liquidateur, régulièrement désigné par jugement du tribunal de commerce, a l'obligation de licencier dans les 15 jours qui suivent la décision de justice et sans qu'il soit nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable, l'ensemble des personnels toujours liées par relation contractuelle à la société dont l'activité cesse ;
 Qu'un défaut de licenciement dans ce délai entraîne une sanction inévitable du fait que l'assurance de garantie des créances de salaire ne garantit plus aucun paiement d'indemnités ;
 
 Que dans ces circonstances, M. V... aurait pu réclamer devant la justice la résolution judiciaire de son contrat de travail à la date de la liquidation judiciaire de son employeur, mais tel ne fut pas le cas ;
 Que justifiant ainsi un vice procédural, la partie défenderesse expose n'avoir jamais été informée de l'existence de relations contractuelles liant M. V... et M. Q... ;
 Qu'il s'ensuit que le conseil relève : Que M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, a modifié sans aucune justification, les conditions essentielles du contrat de travail de M. V..., en ne lui fournissant plus ni travail ni rémunération ;
 Qu'apparaît, ainsi, bien fondé la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur ;
 Que par conséquence naturelle, M. V... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que la société de M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, n'avait plus aucune existence légale aux termes de la décision du tribunal de commerce, le 9 septembre 2015 ;
 Que dans ce contexte, l'absence d'action du mandataire liquidateur porte inévitablement préjudice aux intérêts du demandeur, pourtant la juridiction prud'homale ne saurait convenir que M. V... a fait l'objet d'un licenciement irrégulier à une date où la société de l'employeur n'avait plus ni existence, ni entité légale ;
 Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nice, section industrie, dit que M. V... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en date du 9 septembre 2015 ;