Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.301 du 13/04/2022,  partie 4


La situation de violences répétées dénoncées par les enfants, les multiples réactions virulentes des parents à l'encontre des différents professionnels, la banalisation des faits de violence avérés par la mère à l'égard de M. [W], les différentes carences en terme de suivis pour les enfants, sont autant d'éléments de danger sur le plan de la sécurité physique et du développement psycho-affectif dont la gravité conduit à maintenir une mesure de protection forte à l'égard des enfants qui seront entendus prochainement. Il convient de préciser que la mesure d'investigation, toujours en cours, permettra d'interroger plus précisément l'histoire et le fonctionnement familial. En outre les craintes sur une éventuelle situation d'emprise de M. [W], les propos parfois virulents et incohérents et potentiellement très anxiogènes pour les enfants conduisent à privilégier dans un premier temps une médiatisation des rencontres parents-enfants et à envisager des rencontres séparées de chaque parent afin de maintenir le lien parents/enfants hors du cadre délétère à l'origine de la mesure de placement (ordonnance, p. 2 et 3) ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure de placement doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la nécessité et le bien-fondé de cette mesure ; que par une note en délibéré du 19 mars 2019, reçue le 21 mars 2019, le conseil de Mme [G] avait porté à la connaissance de la Cour d'appel les difficultés rencontrées par les enfants dans leur placement résultant de ce que le service n'avait pas réglé les salaires de la famille d'accueil qui avait donc cessé sa mission, conduisant au retour des enfants en foyer et à leur déscolarisation ; qu'en omettant de se prononcer sur cette note en délibéré, de nature à modifier substantiellement l'appréciation portée sur le bien-fondé de la mesure confirmée, la Cour d'appel a violé l'article 375 du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressortait des éléments d'enquête relatés par les juges du fond concernant Mme [G], que celle-ci n'était pas à l'origine des mauvais traitements infligés à ces enfants ; qu'en refusant pourtant, de lever à son égard, la mesure de placement décidée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE toute personne dont les droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés a droit à un recours effectif ; que si Mme [G], dont le droit à une vie familiale normale était manifestement méconnu par la mesure de placement confirmée en cause d'appel, a eu droit à un recours contre cette mesure, celui-ci n'est en rien effectif, dès lors que la Cour d'appel ne s'est prononcée que quelques jours avant la fin de la période d'effet de la mesure provisoire et que celle-ci a aussitôt été reconduite ; qu'à supposer son pourvoi accueilli, celui-ci se verrait privé d'effet à raison de l'épuisement des effets de la mesure critiquée ; qu'il en résulte que le droit au recours effectif de Mme [G] a été méconnu, en violation des dispositions des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les modalités du droit de visite médiatisé hebdomadaire accordé à Mme [G] seraient définies par le service gardien 
 
 AUX MOTIFS QUE les professionnelles indiquent que le droit de visite médiatisée accordé à [P] [I] et à [Y] [I] ne pose pas de difficulté. Si la note de situation fait ressortir que [P] [I] se présente en retard aux visites, elle établit que les enfants sont attachés à leur mère et qu'elle s'occupe bien d'eux. Le droit de visite médiatisée d'une fois par mois a minima qui lui a été accordé devra être élargi à une fois par semaine sur les quatre enfants (arrêt, p. 10)
 
 ALORS QUE les conditions d'exercice du droit de visite sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'à défaut de concertation, il appartient au juge lui-même d'en décider ; qu'en disant que les modalités du droit de visite seraient définies par le service gardien seul, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 375-7 du code civil. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le placement provisoire de [M], [U] et [Z] [I] et de [R] [W] jusqu'au 17 avril 2019 
 
 AUX MOTIFS QU' un avis de classement sans suite est communiqué mais le tribunal correctionnel a aussi été saisi des faits de violences volontaires reprochés à [P] [I] et [O] [W]. En l'état, la décision du tribunal correctionnel n'est pas connue de la cour.