Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en reprochant à la société Affine de ne pas avoir précisé dans ses écritures le détail de la somme de 199 043,70 euros, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant la société Affine de ses prétentions indemnitaires, à défaut de produire les pièces propres à justifier de l'évaluation de son préjudice dont l'existence n'était pas déniée en son principe même, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise, dès lors qu'ils ne constituent pas un préjudice résultant directement du désordre pour lequel la responsabilité des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants ayant participé à la réalisation du système de climatisation est, dans la présente procédure, recherchée, quand la société Affine n'aurait pas engagé de tels frais dans l'instance initiale l'opposant à son assureur dommage-ouvrage, la société Aviva, si elle n'avait pas été exposée à des désordres par la faute des intervenants à l'acte de construire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 5°/ que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise dès lors que la demande relève des frais irrépétibles et qu'il a été statué sur ce chef, par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l'assureur dommages-ouvrage à payer à la société Affine une indemnité de 8 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 6°/ que, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la société Affine qu'elle a produit en pièce n° 16, un tableau récapitulatif des dépenses dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ; qu'en opposant à la société Affine qu'elle n'a pas versé aux débats, les factures énumérées dans les annexes 1 à 121, quand aucune des parties ne s'est plainte d'un défaut de communication des pièces justificatives figurant en annexe sous les numéros 1 à 121, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des factures figurant sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans son jugement du 30 janvier 2014, a jugé que « l'expert, dans le cadre de l'évaluation du montant des travaux de reprise nécessaires à la réfection de l'installation défectueuse a pris en compte les frais d'audit, intégrés au coût global des travaux, qui ont fait l'objet d'une décision du tribunal au titre de l'indemnisation du préjudice matériel de la société Affine » et que « la société Affine ne saurait donc se prévaloir de frais distincts, dont l'apport à l'expertise judiciaire n'est pas établi et qui ne correspondent en tout état de cause pas à la définition du préjudice immatériel garanti par la compagnie Aviva. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre » ; qu'en affirmant que les investigations, tests et audit avaient été indemnisés par la société Aviva, quand il ressort des termes clairs et précis de ce jugement que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société Affine de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour