décision 17-82.227 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,
 - Mme Corinne X...,
 - La société civile professionnelle Vitani Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Le Jardin gourmand,
 - La société Le Jardin gourmand, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Didier Z... des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5avril2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le Conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Le Jardin gourmand, dont Mme Corinne X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, de la société Hadrian représentée par M. Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de 145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient bien inférieurs à ceux prévus, que les divers éléments comptables fournis lors de la cession du fonds par M. Z... à l'acquéreur avaient été falsifiés, le chiffre d'affaire de 2006, affiché de 450 000 euros au jour de la vente, n'ayant été en réalité que de 224 830 euros, que le fonds avait donc été cédé à un prix surévalué sur la foi de ces informations truquées ; que M. Z... a été définitivement condamné du chef d'escroquerie commise au préjudice des époux X... et de la société Le Jardin gourmand pour avoir déployé de telles manoeuvres frauduleuses déterminantes du règlement du fonds de commerce libéré par les époux X... ; que le 21 février 2008, une transaction a été conclue entre la société Le Jardin gourmand et la société France-Promotion, admise au redressement judiciaire le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits du vendeur, soit la société Hadrian ; que, par cette transaction établie en considération des contestations élevées sur la réalité du chiffre d'affaire et des résultats indiqués dans l'acte de vente du fonds de commerce, la société France-Promotion a notamment consenti, outre à la reprise du stock de marchandises pour 25 000 euros, une réduction du prix de 60 000 euros sur les éléments incorporels payables en quinze mensualités ; que cette transaction n'a connu qu'un début d'exécution à hauteur de 24 000 euros mais que la société Le Jardin gourmand n'a pas produit sa créance fondée sur ce titre au passif de la société France-Promotion ; qu'à compter de mars 2008, la société Le Jardin gourmand a affirmé n'avoir fait qu'adjoindre à son activité de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, celle de vente de vitraux d'intérieur pour tenter de renflouer le commerce ;
 
 Attendu que le tribunal correctionnel, constatant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la sociégé Le Jardin gourmand, a estimé que les époux X... n'étaient pas recevables à se constituer partie civile pour cette société, les a déboutés de leur demande en réparation du préjudice matériel et a condamné M. Z... à leur régler une somme de 20 000 euros en indemnisation du dommage moral, par eux personnellement subi, directement causé par le délit d'escroquerie dont ce dernier a été déclaré coupable ; que Mme et M. X... ont interjeté appel de cette décision, de même que M. Z... sur les seules dispositions civiles ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société Le Jardin Gourmand ;