décision 16-14.300 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rainans investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , société civile immobilière,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François Y...,
 
 2°/ à Mme Patricia Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                               ,
 
 3°/ à M. Bernard A..., domicilié [...]                             ,
 
 4°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [...]                                  ,
 
 5°/ à la société Groupe Minot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 6°/ à la société Norba Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                    ,
 
 7°/ à la société Etablissements Schont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 8°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...]                             ,
 
 9°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Rainans investissement, ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des sociétés L'Auxiliaire, Groupe Minot et Norba Rhône-Alpes, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige les opposant à la SCI [...](la SCI), M. et Mme Y... ont fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance ; que la SCI a appelé dans la cause les constructeurs et les assureurs ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution anticipée, le président du tribunal de grande instance a désigné, comme mandataire ad hoc, la société Rainans investissement ; que cette société a interjeté appel, pour le compte de la SCI, du jugement rendu par le tribunal de grande instance ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel formalisée par la société Rainans investissement ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses deux premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement est entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité soit encore susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai d'appel, que la régularisation est intervenue postérieurement au 18 janvier 2015, date à laquelle expirait ledit délai ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;