décision 20-80.509 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

CASSATION sur les pourvois formés par M. R... S... et Mme B... D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, escroqueries et complicité, et la seconde de complicité de ce crime, escroqueries et complicité, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 9 mars 2020, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent, avocat de Mme B... D... et de M. R... S..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire, M. Lagauche, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite du contrôle de cinq plaintes suspectes, dont l'une déposée par M. S..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique.
 
 3. A l'issue de celle-ci, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, escroqueries et complicité d'escroqueries.
 
 4. La saisine du juge d'instruction a été étendue à de nouveaux faits par plusieurs réquisitoires supplétifs pris des mêmes chefs.
 
 5. Sur commission rogatoire du juge d'instruction, M. S... et Mme D... ont été placés en garde à vue le 20 novembre 2018 des chefs délictuels, pour le premier, de faux en écriture publique, escroqueries et complicité et, pour la seconde, d'escroqueries et complicité, complicité de faux en écriture publique.
 
 6. A l'issue de cette garde à vue, le 22 novembre 2018, M. S... a été mis en examen du chef criminel de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et des chefs délictuels d'escroqueries et complicité d'escroqueries.
 
 7. Le 1er octobre 2019, Mme D... a été mise en examen du chef criminel de complicité de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique ainsi que des chefs d'escroqueries et complicité.
 
 8. M. S... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler les procès-verbaux de sa garde à vue et les actes de procédure subséquents.
 
 9. Le 28 octobre 2019, Mme D... a déposé un mémoire sollicitant également que soit prononcée la nullité des procès-verbaux de sa garde à vue.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure alors :
 
 « 1°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue au regard de l'article 63-1 du code de procédure pénale, faute pour les policiers d'avoir informé les exposants qu'il étaient soupçonnés d'avoir participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission de faux en écriture publique par un dépositaire de l'autorité publique, et de la qualification criminelle de cette infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'audition de toute personne à l'égard de laquelle existent, au moment de son placement en garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;