décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 8



 38. Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité.
 
 39. Pour déclarer irrecevable la requête en date du 27 juin 2017 présentée par M. V..., qui sollicitait l'annulation de commissions rogatoires internationales délivrées, les 9 octobre 2015, et 22 mars, 15 mai, 22 juin et 29 septembre 2016 aux autorités judiciaires de Saint-Marin et du Luxembourg, ainsi que de leurs actes d'exécution, l'arrêt énonce, après avoir rappelé que le dernier interrogatoire du requérant était intervenu le 29 janvier 2016, que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale au-delà duquel la personne mise en examen n'est plus recevable à contester la régularité des actes accomplis était expiré depuis le 29 juillet 2016.
 
 40. Les juges ajoutent qu'à défaut d'interrogatoire ultérieur, la faculté de présenter une requête en nullité n'est de nouveau ouverte que pendant le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale qui court à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, intervenu en l'espèce le 24 juillet 2017, dont le requérant n'a pas usé.
 
 41. En statuant ainsi, alors que le requérant, notamment, demandait l'annulation d'actes postérieurs à son dernier interrogatoire en date, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 31 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la requête présentée par M. V... en date du 27 juin 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.