Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.191 du 20/05/2021,  partie 2


que, pour rejeter la demande indemnitaire des époux [U] qui invoquaient le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d&apos;un logement décent, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;ils ne justifient pas s&apos;être plaints de la dégradation des lieux avant l&apos;introduction de la procédure judiciaire, que c&apos;est seulement le 14 juin 2018 qu&apos;ils ont écrit un courrier à l&apos;ARS pour signaler le mauvais état du logement, et que le bailleur, en étant informé, a contacté un expert et a sollicité par lettre recommandée une date de rendez-vous auprès des locataires qui ne lui ont pas répondu ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à décharger le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le juge ne peut refuser d&apos;examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux [U], la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;ils se prévalent d&apos;un rapport émanant d&apos;une agence dénommée Abessan lequel n&apos;a pas été établi au contradictoire du bailleur ; qu&apos;en refusant ainsi d&apos;examiner cet élément de preuve, pourtant versé au débat et soumis à la discussion des parties, au seul prétexte de son caractère non-contradictoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut refuser d&apos;examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux [U], la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;ils se prévalent d&apos;un rapport émanant d&apos;une agence dénommée Abessan lequel n&apos;a pas été établi au contradictoire du bailleur ; que les époux [U], pour établir l&apos;état dégradé du logement mis à leur disposition invoquaient pourtant les photographies annexées à ce rapport ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner ces éléments de preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation du bail liant les parties,
 
 Aux motifs que « sur la requalification du bail, le 13 avril 2012, les parties ont signé un document intitulé "bail d&apos;habitation en meublé" ; qu&apos;à cette date, les locaux loués en meublés étaient exclus du champ d&apos;application de la loi protectrice du 6 juillet 1989, à l&apos;exception de l&apos;exigence au regard des normes de décence ; que pour bénéficier de cette dérogation au statut protecteur, les locaux doivent être garnis par le bailleur d&apos;un mobilier suffisant pour vivre convenablement, y manger et y dormir ; que les époux [U] prétendent que le mobilier garnissant les locaux leur appartient ; qu&apos;ils produisent plusieurs témoignages attestant de ce que le mobilier décrit dans l&apos;inventaire établi le 24 avril 2012, est identique à celui qui garnissait le logement familial avant la souscription du contrat de bail, étant précisé que les époux [U] occupaient les lieux depuis 2008, d&apos;abord comme propriétaires puis sans droit ni titre après l&apos;adjudication du bien le 18 octobre 2011 dans le cadre d&apos;une saisie immobilière ; qu&apos;il importe de relever que l&apos;inventaire du mobilier dressé par huissier à une date postérieure à la signature du bail, n&apos;est pas revêtu de la signature des preneurs et ne comporte aucune observation de la part de ceux-ci reconnaissant que le mobilier appartiendrait au bailleur ; que pas davantage, l&apos;acte authentique d&apos;acquisition du bien par la SARL Meaux Fonciers ne mentionne la présence de mobilier ; qu&apos;il apparaît donc que le bailleur n&apos;a pas fourni de mobilier de sorte que le bail meublé doit être requalifié en bail d&apos;habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, sur le montant du loyer, le loyer fixé en considération de la fourniture par le bailleur de mobilier, doit être minoré dès lors qu&apos;il a été dit que le bailleur n&apos;avait pas exécuté cette prestation puisque le mobilier garnissant le logement est celui des preneurs ; que la SARL Meaux Fonciers ne peut s&apos;opposer à cette minoration au motif que le montant du loyer a été fixé par M. [U] dès lors que cette proposition s&apos;inscrivait dans un montage financier destiné à permettre aux époux [U] d&apos;acquérir le bien dans un délai de 2 ans, ce qui, n&apos;a pu se faire, la bailleresse ayant modifié unilatéralement les conditions d&apos;acquisition ; que par suite la SARL Meaux Fonciers ne peut se prévaloir de cette offre qu&apos;elle n&apos;a pas acceptée dans sa globalité ; qu&apos;eu égard à la plus value apportée par la présence du mobilier, il convient de ramener à 1 300 euros montant du loyer nu ; que cependant par application de la prescription triennale prévue à l&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats en cours dans les conditions de l&apos;article 2222 du code civil, la révision du loyer ne pourra remonter au-delà du 25 juin 2015 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les époux [U] sont redevables en deniers ou quittances de cette somme mensuelle à compter du 25 juin 2015 ; (?) ; que, sur la créance du bailleur, à la date du 25 juin 2015, le solde dû par les époux [U] s&apos;