Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.768 du 03/10/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Cap Vert Energie de sa demande de condamnation de la société ERDF, devenue Enedis, pour lui avoir adressé hors délai la proposition technique et financière relative au projet « Buro+ » à Marseille ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du projet Buro + de Marseille :
 - Cap Vert a adressé à ERDF une demande de raccordement le 28 août 2010, complétée le 31 août 2010 ;
 - ERDF a qualifié cette demande à la date du 31 août 2010 sous le nº CARD [...] (pièce Cap Vert nº 2) ;
 - ERDF prétend avoir adressé la PTF le 26 novembre 2010 à Cap Vert, laquelle soutient l'avoir reçue le 3 décembre 2010 ;
 - Cap Vert prétend avoir transmis le 3 décembre 2010 la PTF signée à ERDF ;
 que ERDF devait transmettre à Cap Vert la PTF au plus tard le 30 novembre 2010 ; que Cap Vert ne rapporte la preuve, qui lui incombe, ni que la PTF lui a été adressée postérieurement au 30 novembre 2010, ni même qu'elle a reçu ce document le 3 décembre 2010 ; que Cap Vert ne démontrant pas, dans ces conditions, que ERDF ait méconnu sa procédure de traitement de la demande de raccordement, la cour d'appel infirmera le jugement entrepris sur le projet Buro + de Marseille et déboutera Cap Vert de ses demandes de ce chef ;
 
 ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui prétend avoir exécuté son obligation doit, lorsque cela est contesté, en apporter la preuve ; qu'ainsi, il appartient à la partie qui prétend avoir adressé un courrier postal dans un certain délai de rapporter la preuve de la date de cet envoi ; que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à ERDF de transmettre à la société Cap Vert Energie la proposition technique et financière de raccordement au plus tard le 30 novembre 2010 ; que pour juger que la société ERDF, devenue Enedis, avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a considéré que la société Cap Vert Energie ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la proposition lui avait été adressée postérieurement au 30 novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, devenu 1353 de ce code, en son second alinéa.