Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.680 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour débouter, en conséquence, la société Sopra Steria Group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de cette désignation, que quand bien même les sociétés requérantes ne reconnaissaient pas la qualité d'établissement au site de [...], elles ne pouvaient ignorer que le syndicat entendait viser les trois sites de l'agglomération rennaise sur lesquels les cinq sociétés requérantes employaient des salariés, quand tant la société Sopra Steria Group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software, d'une part, que le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT et M. M..., d'autre part, s'accordaient, dans leurs conclusions respectives, sur le fait que, sur les trois sites de [...], de [...] et de [...], travaillaient des salariés de la société Sopra Steria Group, de la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services et de la société Sopra HR Software, et non des salariés de la société Sopra Banking Software et de la société Axway Software, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, de troisième part, la désignation d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en retenant que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et en déboutant, en conséquence, la société Sopra Steria Group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de cette désignation, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Sopra Steria Group, par la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, par la société Sopra Banking Software, par la société Axway Software et par la société Sopra HR Software, si la lettre de désignation de M. M... n'était pas imprécise quant au périmètre de la désignation, pour la raison qu'elle ne permettait de savoir si M. M... était désigné pour exercer les fonctions de délégué syndical auprès des seuls salariés de la société Sopra Steria Group ou auprès des salariés de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ;
 
 4°/ que, de quatrième part, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en énonçant, pour débouter la société Sopra Steria Group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en tant que délégué syndical de ''l'établissement de [...]'', qu'en matière d'accès aux sites, les solutions étaient fortement dépendantes des politiques locales de mobilité, des possibilités d'aménager ou des espaces de stationnement pour différents types de véhicules, mais aussi de la tolérance à des temps de transport longs, qui n'était pas la même selon les lieux, que les sites de [...], devenu [...], de [...] et de [...] bénéficiaient d'un même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'il existait un projet de regroupement des trois sites sur un bâtiment unique, que les mouvements de salariés d'un site à l'autre étaient fréquents, que l'accord pour le télétravail était conditionné par les environnements clients, au regard ''des aspects contractuels, sécurité, organisation du travail'', ce dont il se déduisait que les spécificités locales devaient être prises en compte, que si les problèmes de chaleur n'étaient pas propres à région rennaise, il n'en demeurait pas moins que la chaleur était ressentie différemment d'une région à l'autre, que les solutions, au-delà du rappel au règlement intérieur national en matière de tenue vestimentaire, dépendaient notamment de la configuration des locaux, que l'organisation d'événements festifs visait à la création et au renforcement d'une communauté de travail soudée, que la mobilité inter-sites ne pouvait que renforcer et qu'il s'en déduisait qu'existait bien, en ce qui concernait les sites de [...], devenu [...], de [...] et de [...], une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, puisqu'appelant des réponses adaptées à la situation locale et aux politiques publiques locales et tenant également à la mobilité inter-sites et au projet de regroupement, quand bien même