décision 17-82.122 du 12/09/2018,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait retenir que la prévenue avait trompé la personne âgée pour avoir omis de lui indiquer que l'estimation du commissaire-priseur était basse et de lui donner les informations sur les prix de vente d'autres oeuvres du même peintre, trouvées lors de ses recherches sur internet, de tels éléments ne constituant que des omissions dont il n'était pas établi qu'elles auraient déterminé le consentement à la vente du tableau par sa propriétaire" ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme X... coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les éléments de référence, aisément accessibles même pour des néophytes, antérieurs à la date à laquelle elle a acquis le tableau de la personne dont elle gérait les affaires, conduisaient à estimer le prix de l'oeuvre, par elle acquise à un prix de 25 000 euros, à des sommes comprises entre 300 000 et 960 750 euros et que, consciente de la modicité de la valorisation de la toile entre 30 et 40 000 euros par le commissaire priseur, elle avait sciemment dissimulé à sa mandante, abusant de sa vraie qualité de notaire, qu'elle avait elle-même constaté à la suite de ses propres recherches sur internet entreprises avant la cession, que les oeuvres du même peintre se vendaient au-dessus de 100 000 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'abus de la qualité vraie de notaire auprès d'une personne âgée qui a été ainsi mise en confiance et abstraction faite d'un motif surabondant concernant d'éventuelles manuvres frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme Brigitte I... B..., épouse Y..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil, principe de la réparation intégrale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité la condamnation de Mme X... envers Mme Y... à la somme de 350 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs que les premiers juges ont condamné Mme X... à verser à Mme Y... le montant du prix de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la vente était inattendu, même des experts consultés, et résulte de plusieurs aléas, notamment la mise en vente dans une salle parisienne et la présence d'amateurs particulièrement éclairés sur le peintre ; que rien ne permet d'affirmer que si le tableau n'avait pas été acquis frauduleusement par Mme X..., et était donc parvenu dans le patrimoine de Mme Y..., celle-ci aurait pu en obtenir un prix équivalent ; que cette partie civile a donc été privée de la chance de pouvoir acquérir un gain, non pas de ce gain incertain lui-même ; qu'en conséquence, il y a lieu de ramener le montant de l'indemnisation due à Mme Y... à la somme de 350 000 euros, en prenant en compte le montant de l'estimation faite par Mme Elisabeth H... ; que le jugement sera reformé sur ce point ; mais qu'il sera confirmé quant à l'indemnisation du préjudice moral subi par cette partie civile ;
 
 "1°) alors que le préjudice matériel subi par la victime d'une escroquerie l'ayant conduite à céder à vil prix une oeuvre d'art correspond à la différence entre la valeur réelle de cette oeuvre et le prix auquel elle l'a cédée ; que pour refuser de fixer le montant du préjudice matériel subi par l'exposante à la différence entre le prix auquel l'oeuvre a été vendue aux enchères publiques par Mme X..., déclarée coupable d'escroquerie, et le prix auquel cette dernière l'avait acheté à la victime, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de certitude que la victime aurait pu obtenir un prix identique si elle avait conservé le bien et en a déduit qu'elle avait été uniquement « privée de la chance de pouvoir acquérir un gain et non pas de ce gain incertain lui-même » ; qu'en retenant ainsi une simple perte de chance, quand la perte de la valeur du tableau était un préjudice certain qu'il convenait d'indemniser à hauteur du prix auquel il avait été vendu aux enchères publiques, la cour d'appel a violé les dispositions et le principe susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, qu'après avoir indiqué que Mme Y... avait perdu une chance de réaliser un gain identique à celui qu'avait réalisé Mme X... lors de la vente aux enchères, la cour d'appel s'est bornée à indemniser Mme Y... à hauteur du montant de l'estimation de la valeur du tableau réalisée en 2011 avant la vente aux enchères publiques ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer le pourcentage de perte de chance de réaliser le gain et sans l'appliquer au montant de ce gain afin d'indemniser ladite perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions et le principe susvisés ;