Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.935 du 19/12/2018,  partie 2



 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société CMV Mediforce tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société FG Medical, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société CMV Mediforce contre la société FG Medical, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la SELARL Actis mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur de la société FG Medical, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CMV Mediforce
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de fourniture intervenu le 29 mai 2009 entre Monsieur Y... et la société FG MEDICAL ainsi que celle du contrat de crédit-bail conclu le 11 juin 2009 entre Monsieur Y... et la société CMV MEDIFORCE et condamné la société CMV MEDIFORCE à verser à Monsieur Y... la somme de 49 751,50 € correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 11 juin 2009, Monsieur Y... a souscrit auprès de la SA CMV MEDIFORCE un contrat de crédit-bail destiné à financer du matériel médical pour un montant de 122 756,84 € sur une durée de 72 mois, fourni par la société FG MEDICAL selon un contrat en date du 29 mai 2009. Ce matériel médical était dénommé « médisculpture évolution médilipolyse » et était à visée esthétique et a été livré le 22 juillet 2009. Ce matériel fait partie de ceux utilisés dans « la pratique d'actes de lyse adipocitaire à visée esthétique ». Ce matériel médical, selon les dispositions de l'article L. 5211-3 alinéas premiers du Code de la santé publique, ne pouvait être mis sur le marché utilisé que s'il avait reçu au préalable un certificat attestant ses performances ainsi que sa conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs, et des tiers. La SELARL ACTIS, en qualité de liquidateur de la société FG MEDICAL, qui n'a pas constitué avocat, n'a pas pu rapporter la preuve que le matériel fourni au Docteur Y... bénéficiait de la part des autorités médicales officielles d'une certification ou d'une homologation à la date de signature du contrat soit à la date du 11 juin 2009. La SA CMV MEDIFORCE ne rapporte pas non plus cette preuve par les pièces qu'elle produit et la simple mention sur la plaquette publicitaire communiquée par FG MEDICAL du caractère médical du matériel n'est pas suffisante pour établir que ce matériel était homologué et qu'il bénéficiait d'un certificat de conformité. Or, l'homologation ou la certification de ce matériel en tant que dispositif médical constituait le préalable à sa commercialisation, et cette homologation est d'autant moins intervenue postérieurement au 11 juin 2009 qu'un décret a été pris le 12 avril 2011 pour interdire expressément, en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine, la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique utilisant des injections de solutions hypoosmolaires. Bien que l'article 2 de ce décret fut annulé par le Conseil d'Etat, il persiste l'article premier qui contient l'interdiction de la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire et cet article ne fait que confirmer le caractère dangereux du matériel, objet du crédit-bail. Par application des dispositions de l'article 1128 du Code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de conventions et en l'absence de certification ou d'homologation un dispositif médical rentre dans le champ de cette interdiction. Dans ces conditions, le matériel médical litigieux n'était pas dans le commerce et sa vente avait, en conséquence, un objet illicite.