Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

1°/ Le receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, domicilié [...] ,
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 4°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-16.884 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018, RG 16/02344), la société [...] (la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électroluminescentes montées sur carte électronique, comportant ou non un interrupteur, des transistors, des condensateurs et un circuit imprimé.
 
 2. L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction de fausse déclaration d'espèces.
 
 3. A partir du 3 octobre 2008, l'administration des douanes a contesté le classement tarifaire choisi pour chacun des dédouanements de marchandises effectués par la société [...] et émis quinze nouveaux AMR entre le 12 septembre 2011 et le 14 mai 2013.
 
 4. Après rejet de sa contestation des AMR, la société [...] a assigné l'administration des douanes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler les quinze AMR émis entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012 et de la condamner à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne font aucunement obstacle au recouvrement de la dette douanière ; qu'en considérant que les quatorze avis de mise en recouvrement émis entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012 devaient être annulés du fait que l'administration des douanes ne rapportait pas la preuve de la prise en compte effective des droits de douane visés par ces avis de mise en recouvrement et de la communication de leur montant à la société [...] en amont, quand ce défaut de prise en compte et ce défaut d'antériorité eu égard à la communication du montant des droits n'empêchaient pas l'administration de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que l'administration des douanes avait produit aux débats deux courriers des 8 avril et 12 août 2008 qu'elle avait adressés à la société ABX Logistics, mandataire de la société [...] qui avait sollicité au nom et pour le compte de cette dernière société le remboursement des droits de douane acquittés, et desquels il résultait que la société mandante [...] avait été informée en détail des raisons pour lesquelles les marchandises importées devaient être déclarées sous la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des "parties de lampes" soumises à des droits de douane de 5,7 % et non sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices de lumière" exemptes de droits de douane ;