Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.032 du 05/12/2018,  partie 7


que l'appelant était représenté par un avocat, tenu de faire sa déclaration d'appel par la voie électronique, et exceptionnellement par remise eu greffe en cas d'impossibilité relevant d'une cause étrangère ; qu'aucune de ces deux voies n'a été utilisée, et le fait qu'un avis de déclaration d'appel ait été émis par le greffe ou qu'une datation du document d'appel ait été effectué à réception de la lettre recommandée ne vaut pas remise au greffe, laquelle, le cas échéant, est enregistrée comme tel ; que l'appel, fait hors les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile est par conséquent irrecevable quand bien même le greffe l'aurait enregistré et enrôlé, dans la mesure où, incompétent pour se prononcer sur la recevabilité de l'appel, il est tenu d'enrôler les déclarations reçues ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier papier par voie recommandée ; qu'en l'espèce où l'impossibilité pour l'avocat de l'exposant, extérieur aux barreaux de la cour devant laquelle la procédure était pendante, de remettre la déclaration d'appel par la voie électronique (RPVA) caractérisait une cause étrangère autorisant la transmission au greffe de la déclaration d'appel sur support papier par voie de courrier recommandé, la cour d'appel, en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique ni remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de l'exposant une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.