Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.469 du 03/04/2019,  partie 3


que par arrêt du 30 juin 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence s'agissant de la demande formée par Mme F..., statuant à nouveau, dit que Mme F... n'était pas en liquidation judiciaire étant précisé que cette liquidation reposait sur sa seule qualité d'associée de la Financière et immobilière B... F... et confirmé le jugement pour le surplus considérant que M. F... demeurait en liquidation judiciaire en qualité d'associé de la SNC BT Gestion ; que par ailleurs, en application de l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 applicable au litige (codifié ensuite à l'article R. 662-3 du code de commerce), le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par la loi du 25 janvier 1985, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Paris a été saisi à la fois d'une action en paiement diligentée à l'encontre de M. F... et d'une action en responsabilité diligentée d'une part à l'encontre de la Selafa Mja, prise en la personne de Maître A... R... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société C... Z... Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. B... F... et de Mme G... K... N... épouse F..., de M. H... D... et de la Selarl Emj, prise en la personne de Maître H... D..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation des mêmes sociétés et personnes et d'autre part, à l'encontre de M. H... D... et M. A... R... à titre personnel ; que si la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de l'action en responsabilité diligentée à l'encontre des mandataires judiciaires in personam n'est pas contestée, sa compétence pour connaître de l'action en paiement diligentée à l'encontre de M. F... d'une part, et pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre des mandataires judiciaires ès qualités d'autre part, est contestée ; que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 précité édicte une prorogation de compétence d'attribution au profit du tribunal de la procédure collective pour certaines catégories d'actions en justice ; qu'ainsi relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective, les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles la situation de procédure collective exerce une influence juridique ; que tout d'abord il n'est pas discuté que M. F... fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui perdure encore à ce jour ; que cette situation résulte en effet des jugements précités du tribunal de commerce de Paris, soit le jugement en date du 14 décembre 1994 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire de M. F... en qualité d'associé de la SNC BT Gestion, le jugement en date du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. F... en tant qu'associé de la SNC Financière et immobilière B... F... et le jugement en date du 31 mai 1995 ayant ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe F... et des époux F... sous patrimoine commun ; ensuite que si l'action en paiement à l'encontre de M. F... n'est pas née de la procédure collective s'agissant d'un prêt personnel contracté par M. F..., force est de constater que la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet M. F... exerce une influence juridique sur sa recevabilité et son bien-fondé ; qu'en effet, le prêt litigieux a été contracté à une période où il n'est pas discuté que M. F... faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que ce litige, qui aurait pu naître si M. F... avait été in bonis, se présente néanmoins d'une manière particulière du fait de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet ; qu'en effet, la possibilité d'agir à l'encontre de M. F... est soumise aux règles spécifiques de la procédure collective ; que l'existence de cette procédure est susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de M. F... à contracter ce prêt qui engageait un patrimoine dont il était censé être dessaisi ; qu'il sera relevé que la société Axa Banque est tout à fait consciente de l'influence de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet M. F... sur son action en paiement puisque cela constitue la raison même de la procédure en responsabilité engagée à l'encontre des mandataires judiciaires ; qu'elle explique en effet dans son assignation que c'est la procédure de liquidation judiciaire qui l'empêche d'agir utilement contre M. F... ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris concernant l'action en paiement de la société Axa Banque à l'encontre de M. F... soulevée par ce dernier » (arrêt attaqué, p. 5-7) ;