Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.229 du 28/03/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter les sociétés Centrazur et France azur gestion de leur demande en paiement de la somme de 20 000 euros pour exécution déloyale du contrat d'assurance, qu'en attendant l'issue de la procédure pénale et le rapport d'expertise judiciaire et en contestant les prétentions des intéressées, l'assureur n'avait commis aucune faute dans l'exécution du contrat, sans rechercher si cette faute ne résultait pas de ce que l'assureur avait refusé d'intervenir dans les procédures initiées par elles, ce qui les avait contraintes à se défendre et à engager des frais de justice importants, quand bien même la garantie n'était pas contestée, et encore de ce qu'elle avait accepté sa garantie, mais refusé de la mettre en oeuvre, avait multiplié les difficultés, notamment dans le cadre de la procédure de référé initiée en soulevant l'incompétence du juge ou en sollicitant un sursis à statuer dilatoire, et en ne désignant un expert qu'après l'ordonnance de référé ce qui les avait obligées à missionner une société d'expertise pour les assister dans le chiffrage de leur préjudice et avait porté atteinte à leur image, entraînant une perte de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le contrat d'assurance souscrit par les sociétés Centrazur et France azur gestion indique que la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités garanties par le contrat et retient à juste titre que, s'agissant d'une assurance de responsabilité, ne sont garantis que les dommages causés aux tiers, dont l'assuré est responsable et non les dommages subis par l'assuré, de sorte que les demandes formées par les sociétés Centrazur et France azur gestion au titre des frais qu'elles ont engagés en raison de la gestion fautive de leur salariée, tels que le surcoût d'assurance, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils doivent être rejetées puisqu'elles ne se rapportent pas à des dommages causés aux tiers mais à des préjudices personnels des sociétés assurées ; qu'ensuite, ayant relevé, par motifs adoptés, qu'une partie de la réclamation formée au titre des détournements causés par la salariée n'entrait pas dans le champ de la garantie et écarté, par motifs propres, certains des postes de préjudices allégués par les sociétés Centrazur et France azur gestion, la cour d'appel a pu retenir que l'assureur pouvait légitimement discuter les demandes et qu'il n'avait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Centrazur et France azur gestion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés Centrazur et France azur gestion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant les sociétés Centrazur et France Azur Gestion du surplus de leurs demandes, condamné la société Axa France Iard à payer à ces sociétés la somme de 59.439,82 €, déduction faite d'une provision de 70.000 € déjà versée et sauf à déduire la franchise contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'au paragraphe « Objet de la garantie » du contrat d'assurance souscrit par les sociétés Centrazur et France Azur Gestion, il est indiqué que la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités garanties par le contrat ; que s'agissant d'une assurance de responsabilité, ne sont donc garantis que les dommages causés aux tiers et dont l'assuré est responsable et non les dommages subis par l'assuré ; qu'il ressort du rapport d'expertise que Mme V..., du fait de ses agissements frauduleux, a causé aux tiers ayant confié la gestion locative de leurs biens aux sociétés Centrazur et France Azur Gestion des préjudices à hauteur de 129.439,82 € ;