Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.973 du 30/09/2020,  partie 6


que, sur le passif de la succession, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré l'action engagée par les appelants comme prescrite, celle-ci l'ayant été par conclusions du 29/06/2011 soit plus de deux années après l'acte du 12/12/2008, l'article 889 du code civil édictant une prescription de deux ans pour agir ; que pour la moralité des débats : - le fait que lés reconnaissances de -dette en cause ne soient pas conformes aux exigences de l'article 1326 ancien du code civil est inopérant, dès lors qu'un acte recognitif et confirmatif est intervenu, - tel est bien le cas en l'occurrence, puisque le passif successoral a été admis par l'ensemble des héritiers, l'appelante comprise, qui a signé l'acte du 12/1212008, lequel a bien fait état de prêts consentis par M. X... à sa belle-mère, - il est démontré par les relevés de compte qu'effectivement, M. X... a effectué divers versements à Mme M... veuve L..., - aux termes de diverses correspondances versées aux débats, il s'est agi de financer des aides en faveur de Mme L..., de telle sorte qu'elle puisse rester à domicile, malgré son état de santé, - l'état de ces versements a date certaine, puisqu'il a donné lieu à enregistrement auprès du service des impôts, - l'article 773-2 du code général des impôts n'a pour seul objet que de définir les conditions dans lesquelles les dettes contractées par un défunt peuvent être déductibles de l'actif successoral ; en aucun cas, il ne dispose qu'une dette non déductible serait pour autant inexistante ou inopposable aux héritiers ; au surplus, il ouvre le droit aux héritiers , comme c'est le cas en l'occurrence, s'agissant d'un acte enregistré, d'en prouver à l'administration fiscale la réalité, celle-ci en l'occurrence n'ayant formé aucune objection et ayant délivré un certificat d'acquittement de l'impôt, conforme à la déclaration de succession ; que, sur la responsabilité de Me N..., notaire, si le juge de la mise en état a rejeté dans son ordonnance du 11/09/2012 la demande en inscription de faux déposée par W... H... V..., la Cour d'Appel de Chambéry, dans son arrêt du 25/11/2014, n'a fait que déclarer irrecevable l'appel ; interjeté, non parce qu'il était tardif, mais parce qu'il était prématuré, l'article 776 du code de procédure civile disposant que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond ; que dès lors, la demande de l'appelante dirigée contre Me N... est recevable, et il ne peut lui être opposée une autorité de la chose jugée résultant de la confirmation par la Cour de l'ordonnance déférée; qu'en l'espèce, aucune falsification de l'acte du 12/12/2008 par le notaire n'est démontrée, le fait de contester les calculs opérés ne suffisant pas à caractériser l'existence d'un faux ; que par ailleurs, il résulte du dossier que les éléments du passif ont été acceptés par toutes les parties, qu'ils sont justifiés par des éléments matériels, et qu'ainsi, Me N... a, à juste titre, inscrit au passif les prêts consentis par M. X... à sa belle-mère ; qu'enfin, l'action en complément de part de l'appelante étant prescrite, la responsabilité du notaire ne peut être engagée à cette occasion ; que c'est donc exactement que le premier juge a mis hors de cause le notaire ; que, sur la vente de l'appartement, si les parties déclarent dans leurs conclusions être d'accord pour la vente amiable du bien, il convient de relever que celle-ci n'a pas eu encore lieu ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé de ce chef, sauf à voir le délai d'un an alloué pour qu'il soit procédé à une vente amiable, courir à compter de la présente décision; que sur les autres demandes, le passif successoral étant définitivement établi, il n'y a pas lieu à expertise le concernant ; que le prix de la vente du bien à intervenir devra être réparti selon les calculs opérés par le notaire, le prix de vente devant lui être versé pour répartition » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « force est de constater que l'acte du 12 décembre 2008, versé au débat, contient la signature de l'ensemble des héritiers et légataires, que le notaire en charge de la succession de Mme Q... veuve L... a rappelé les dispositions à cause de mort et les a appliquées (page 3 et suivantes de l'acte), que l'actif et le passif successoral y sont détaillés (page 6 et suivantes, et pages 12 et suivantes), qu'une réduction à la quotité disponible a été mise en place conformément à l'article 920 du Code civil (page), que les comptes y figurent (pages 11 à 18), et enfin, que l'acte a été exécuté et publié à la Conservation des Hypothèques ; qu'or, il résulte de la combinaison des articles 835 et 838 du Code civil qu'un acte de partage ne souffre d'aucune forme particulière sauf en ce que la signature de l'ensemble des héritiers co-indivisaires est imposée. Il est même constant que cet acte a été régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques.