Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.207 du 26/11/2020,  partie 6



 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU SECOND JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2018 QUE « la Cour de cassation s'est, à plusieurs reprises, prononcée en faveur de la retraite complémentaire, malgré le non paiement intégral des cotisations et n'a pas entendu réserver cette position aux seuls artisans, ainsi que le soutient la caisse, en réaffirmant le principe suivant lequel « l'absence de règlement intégral des cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension » ; (arrêt de la deuxième chambre civile pourvoi n° 12-22096) ; Par ailleurs, la cour de cassation a défini l'hypothèse dans laquelle la règle soumettant le droit au service d'une retraite complémentaire au paiement de l'intégralité des cotisations était contraire à ce principe et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse ou l'absence de paiement est opposée à un cotisant se trouvant désormais dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations manquantes ; Que, par décision exécutoire du 11 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a ordonné à la CARMF de « procéder à la liquidation de la retraite de monsieur G... P... dans les régimes de retraites complémentaires et allocation supplémentaire de vieillesse au prorata des cotisations effectivement versées par monsieur G... P... au cours de son affiliation à la CARMF » ; Que, toutefois, la CARMF s'oppose à la liquidation des droits de Monsieur P... sur la période de 1993 à 2007 au motif que, selon ses dispositions statutaires, c'est la cotisation annuelle qui donne droit à attribution des points de retraite et, qu'en conséquence, les cotisations acquittées partiellement sur cette période ne peuvent être attributives de points ; Que, toutefois, un tel principe ne ressort pas de ces dispositions statutaires ainsi que la CARMF le prétend ; que si, effectivement, les articles 4, 7 et 19 du régime complémentaire de vieillesse et 7 et 10 du régime des allocations supplémentaires de vieillesse prévoient que les cotisations soient appelées annuellement, ces dispositions n'excluent pas une proratisation du nombre de points en fonction des cotisations versées ; que, d'ailleurs, l'article 19 prévoit un mécanisme de proratisation lorsque la cotisation annuelle versée est d'un montant inférieure à un certain plafond et l'article 10 une proratisation des points lorsque la période de cotisation est inférieure à une année ; Que c'est donc vainement, que la CARMF s'oppose à l'exécution de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes par une nouvelle interprétation de ses statuts ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que, sur la période 1993 à 2007, monsieur P... a versé à la CARMF la somme de 26.257,51 euros de cotisations ; que, dans sa note additionnelle en date du 5 septembre 2018, la CARMF explique, d'ailleurs, que cette somme représentent environ deux années de cotisations ; Qu'il devra donc être attribué à monsieur P... le nombre de points calculés à partir des cotisations qu'il a effectivement versées sur la période entre 1993 et 2007 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les pouvoirs publics ont délégué au conseil d'administration de la CARMF, sous le contrôle des ministres compétents, le soin d'arrêter les statuts du régime complémentaire de retraite dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation ; que les statuts ne peuvent être écartés, à titre exceptionnel, qu'en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, laquelle doit être strictement interprétée ; que si en cas de procédure collective, le non-paiement des cotisations ne prive pas en soi l'assuré de ses droits à retraite complémentaire, seules les périodes, pour lesquelles la cotisation annuelle unique a été acquittée, peuvent être pris en compte ; que certes certaines dispositions des statuts prévoient une proratisation mais seulement dans l'hypothèse, étrangère à l'espèce, où les revenus du médecin ont été inférieurs à un plafond ; qu'en décidant néanmoins que si même la cotisation annuelle unique, n'a pas été payée, l'année concernée doit être prise en compte, pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la CARMF, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les pouvoirs publics ont délégué au conseil d'administration de la CARMF, sous le contrôle des ministres compétents, le soin d'arrêter les statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation ; que les statuts ne peuvent être écartés, à titre exceptionnel, qu'en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, laquelle doit être strictement interprétée ;