décision 15-18.636 du 08/09/2016,  partie 5


- par arrêt confirmatif définitif de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 16 février 2012, le bail consenti le 12 juin 1993 par Mme I... M... à M. et Mme U... M... sur un corps de ferme attenant à sa maison d'habitation a été résilié judiciairement en raison de faits de sous location des biens par les preneurs à des ouvriers ; qu'en considération des développements ci-dessus, si chacune de ces irrégularités prise séparément n'est pas suffisante, la conjonction de toutes est de nature à caractériser le comportement de mauvaise foi de. M. et Mme U... M... ; qu'ils ne peuvent dès lors prétendre à la cession du bail au profit de leur fille ; qu'il convient par conséquent de valider le congé délivré le 10 avril 2009 ;
 
 1) ALORS QUE pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail, le manquement imputé au preneur doit être suffisamment grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bail à long terme conclu le 20 mai 1989 stipulait un fermage annuel payable en deux termes égaux le 15 juin et le 15 novembre de chaque année et que les preneurs ont réglé le 8 août 2010 l'échéance du 15 juin, et ce alors qu'ils avaient engagé, depuis un an, une procédure judiciaire en contestation de congé et en autorisation de cession de bail ; qu'en considérant ainsi qu'un retard de paiement de quelques semaines, d'un seul fermage en vingt-trois années de bail, suffisait à rendre les preneurs de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le manquement reproché par le bailleur n'est pas imputable à son fermier mais à un tiers, il ne peut faire obstacle à la cession de bail sollicitée par le preneur ; que dans leurs conclusions, les époux M... expliquaient en se fondant sur des photographies (pièce n°25) et un constat d'huissier (pièce n°26) que le défaut d'entretien de la parcelle cadastrée [...] [...] ne pouvait leur être reproché dès lors que l'accès à cette parcelle leur avait été rendu impossible du fait que le chemin communal d'accès n'était plus entretenu et avait été clôturé par un voisin agriculteur de Mme I... M... (concl. p. 15) ; qu'en se fondant sur le défaut d'entretien de cette parcelle, pour déclarer les époux M... de mauvaise foi et les débouter de leur demande de cession du bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce défaut d'entretien était imputable aux époux M..., qui soutenaient, preuves à l'appui, ne plus avoir accès à cette parcelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE lorsque le manquement reproché par le bailleur à son fermier est étranger aux obligations du bail écrit liant les parties, il ne peut pas faire obstacle à la cession de bail sollicitée par le preneur ; que dès lors en se fondant sur l'occupation et l'exploitation des parcelles cadastrées [...] et W 7, dont il était expressément relevé qu'elles n'étaient pas comprises dans le contrat de bail litigieux, pour déclarer les époux M... de mauvaise foi et les débouter de leur demande de cession dudit bail au profit de leur fille, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui sont soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour refuser aux époux M... le bénéfice de la cession du bail du 20 mai 1989 à leur fille, la cour d'appel a affirmé que les preneurs avaient manqué à leur obligation de mise en valeur des terres dans les limites des baux qui leur ont été consentis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du 20 mai 1989 qui ne fait aucunement interdiction aux preneurs d'exploiter des parcelles voisines, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le bailleur ne peut s'opposer à une demande d'autorisation de cession du bail en invoquant des faits dont il a renoncé à se prévaloir ; qu'en l'espèce, il est constant que le bail s'est renouvelé le 1er novembre 2006 ; que les preneurs (conclusions d'appel des époux M... du 13 janvier 2015, p. 17-18), tout comme les bailleresses (conclusions d'appel de Mme C... et de Mme F... du 30 décembre 2014, p. 12-13) admettent que l'occupation des parcelles litigieuses date de 1989 ;