décision 15-20.071 du 22/09/2016,  partie 3


qu'en énonçant, pour écarter toute faute de Me H..., qu'en sa qualité de notaire, il n'était pas tenu de procéder à quelques vérifications que ce soient par lui-même concernant la conformité du fonds aux normes d'hygiène, quand il lui appartenait au contraire de procéder à une telle vérification afin de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il dressait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'obligation de conseil pesant sur le notaire lui impose de d'appeler l'attention des parties, de manière complète et circonstanciée, sur les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter tout manquement de Me H... à ses obligations, que les prescriptions administratives d'hygiène ne sont pas soumises à publicité sans rechercher si, en l'état de l'incertitude existant sur la conformité du fonds vendu aux règles d'hygiène, le notaire instrumentaire avait attiré l'attention des cessionnaires sur les conséquences d'un éventuel défaut de conformité à cette réglementation afin qu'ils s'engagent en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le notaire, tenu de garantir l'efficacité de l'acte confié à son ministère, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme juridique aux opérations conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute de Me H..., sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner aucune déclaration à l'acte de cession sur les normes d'hygiène, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.