Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.878 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [E] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [Z] [Z], veuve [F], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [U] [P], épouse [U], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [E] [P], de Me Le Prado, avocat de MM. [B] et [S] [P], de Mme [Z], de Mme [U] [P] et de Mme [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [B] et [S] [P], à Mme [Z], à Mme [U] [P] et à Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [P]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de Madame [E] [X] visant à l&apos;annulation des actes des 30 mars 2007 (vente et donation), retenu que ces actes étaient réguliers, ordonné le partage de l&apos;indivision immobilière existant entre Madame [U] [P] épouse [U] et Madame [E] [P] épouse [X] concernant l&apos;immeuble de [Localité 1], ordonné, à défaut d&apos;accord amiable, la licitation sur la mise à prix de 160 000 euros et dit que les opérations d&apos;adjudications ne seront ouvertes qu&apos;aux indivisaires, puis rejeté les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n&apos;y a eu, contrairement à ce que soutient madame [E] [X], aucune violation des dispositions de l&apos;article 815-14 du code civil ; que la cession de leurs droits dans l&apos;immeuble dépendant de l&apos;indivision successorale faite par monsieur [R] [F] et madame [A] [W] à titre onéreux l&apos;a été, en effet, au profit non d&apos;une personne étrangère à l&apos;indivision, mais de monsieur [S] [P], co-indivisaire ; que la cession par ce dernier, et par monsieur [B] [P], de leurs propres droits au profit de madame [U] [U], étrangère à l&apos;indivision successorale, a été faite non à titre onéreux, mais à titre gratuit ; que ni la vente, ni la donation, n&apos;étaient soumises au droit de préemption réservé par l&apos;article 815-14 aux indivisaires, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu, ni pour l&apos;une ni pour l&apos;autre, de procéder à la notification prévue à cette fin ; que madame [E] [X] ne peut, au regard des conditions visées à l&apos;article 414-2 du code civil, contester utilement aujourd&apos;hui, pour cause d&apos;insanité d&apos;esprit, la vente par monsieur [R] [F] et madame [A] [W] de leurs droits indivis à monsieur [S] [P] ; qu&apos;elle ne démontre d&apos;autre part nulle erreur, ni dol, ni violence les ayant amenés à contracter en ce sens le 30 mars 2007 ; que le jugement sera en conséquence également confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;annulation des actes de licitation et de donation » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon acte du 30 mars 2007, Mme [A] [F] et M. [R] [F] ont cédé leurs parts, soit un cinquième chacun, dans l&apos;indivision de la propriété située à [Localité 1] à M. [S] [P] moyennant le prix de 32 000 euros par part ; que si aux termes des dispositions de l&apos;article 815-14 du code civil, l&apos;