Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.789 du 26/11/2014,  partie 2


l'article L 1233-5 du code du travail dispose que : Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; en l'espèce il est constant que sur les sept salariés de la même catégorie professionnelle "électriciens", seuls les deux salariés d'origine étrangère ou dont les noms pourraient laisser présumer une origine étrangère, M. X... né au Maroc et M. Abdellah Y..., ont été licenciés ; ce constat ne peut être objectivé par la simple application des critères d'ordre, ainsi que le soutient la société Besnier Electricité ; en effet, celle-ci produit deux tableaux de critères d'ordre contradictoires ( pièces 16 et 23) qui ne reprennent pas les mêmes nombres de point attribués par salarié et dont un, la pièce 16, est manifestement surchargé pour faire en sorte que M. X... passe de 5 à 3 points attribués au titre de la qualité professionnelle, alors qu'inversement L.Bidan passe de 5 à 6 ; au surplus, le croisement entre ces deux tableaux fait apparaître que M. X... obtient plus de points que L.Bidan, alors même que l'employeur n'objective pas les écarts de points importants entre les salariés au titre de la qualification professionnelle qui constitue le critère déterminant pour être affecté d'un coefficient 10, contre un coefficient 1 pour chacun des autres critères ; à ce titre, l'existence d'un avertissement notifié à M. X... le 28 janvier 2010, la veille de l'engagement de la procédure de licenciement, pour un retard sur un chantier, qui n'est pas établi et est contesté par le salarié à l'aide d'une attestation probante, ne peut expliquer que ce salarié ait moins de points de qualité professionnelle que ses collègues ; enfin, il importe peu que la salarié n'ait pas demandé à l'employeur la communication des critères d'ordre avant d'engager une procédure ; M. X... présente donc des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un licenciement économique discriminatoire en raison de son origine et la société Besnier Electricité ne prouve pas que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; que la cour d'appel s'est fondée sur des mentions prétendument contradictoires de deux tableaux produits par l'employeur (pièces 16 et 23), sur le croisement entre lesdits tableaux et sur des « surcharges » que le tableau communiqué sous le numéro 16 aurait présentées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, le salarié ne s'était prévalu ni du tableau communiqué sous le numéro 16, ni de mentions prétendument contradictoires entre les deux tableaux, ni du croisement entre lesdits tableaux, ni de « surcharges » que celui communiqué sous le numéro 16 aurait présentées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Et ALORS subsidiairement QUE, que ce soit dans le premier ou dans le second des tableaux communiqués par l'employeur, Monsieur Z... obtenait plus de points que Monsieur X... ; que la cour d'appel a relevé que « le croisement entre ces deux tableaux fait apparaître que M. X... obtient plus de points que L.Bidan » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les tableaux communiqués par l'employeur sous les numéros 16 et 23 et violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS en outre QUE d'une part, l'employeur peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux et, que d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la valeur professionnelle du salarié ; que tout en relevant que Monsieur X... avait fait l'objet d'un avertissement, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'objectivait pas les écarts de points importants entre les salariés au titre de la qualité professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail ;

ET ALORS enfin QUE à supposer même que l'ordre des licenciements ait été violé, ce seul fait ne suffisait pas, à défaut de tout autre indice déterminant, à faire considérer qu'étaient établis des faits faisant supposer une discrimination ;