cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.603 du 12/10/2017,  partie 3


Sans qu'il soit nécessaire de reprendre les éléments afférents à la première demande d'autorisation, refusée, il est constant qu'une autorisation a été donnée le 15 novembre 2005 puis qu'elle a été annulée le 09 mai 2006, dans le cadre d'un recours hiérarchique, et ce de manière définitive, le Conseil d'Etat n'ayant pas admis le pourvoi par une décision en date du 21 novembre 2012. Les parties s'accordent sur le caractère définitif de cette annulation, notifiée le 23 mai 2006. En revanche, Monsieur Y... soutient que le licenciement prononcé à son encontre est nul en raison de l'annulation de l'autorisation donnée initialement par l'inspecteur du travail, tandis que la Société FRANCE MELASSES prétend que l'annulation de cette autorisation n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais produit ' le cas échéant si la faute grave n'est pas retenue- les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Ainsi, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, ce qui équivaut à une absence d'autorisation. Dès lors, le licenciement de Monsieur Y... est nul » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « à ce titre, Monsieur Y... a droit aux indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement nul. De plus, conformément aux dispositions de l'article L 2422-4 du Code du Travail, Monsieur Y... est bien- fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de son licenciement. Cette indemnité qui correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement (21 novembre 2005) et l'expiration du délai de 02 mois suivant la notification de l'annulation (annulation en date du 23 mai 2006, donc 23 juillet 2006), nonobstant l'arrêt maladie en cours à cette date et la prise en charge de Monsieur Y... au titre des indemnités journalières. Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'il n'a pas sollicité sa réintégration, conformément aux dispositions des articles L 2411-1, L 2422-4, L1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du Travail, Monsieur Y... est donc bien-fondé à solliciter la condamnation de la Société FRANCE MELASSES au paiement des sommes au titre des indemnités suivantes : - indemnité résultant du licenciement avec annulation de l'autorisation L 2422-4, -indemnité pour licenciement nul, -indemnité compensatrice de préavis, -indemnité conventionnelle de licenciement»;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la situation du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative valablement délivrée à l'employeur mais ultérieurement annulée par le ministre sur recours hiérarchique, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur ; que dans cette hypothèse, et à défaut de demande de réintégration, l'octroi au salarié d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en toute hypothèse l'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement régulièrement délivrée par l'inspecteur du travail n'entache pas de nullité le licenciement prononcé à la suite de cette autorisation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le licenciement de Monsieur Y... a été régulièrement autorisé par l'inspecteur du travail par une décision du 15 novembre 2005 ; que le licenciement prononcé consécutivement par la société France MELASSES, par lettre du 21 novembre 2005, n'est dès lors pas intervenu en violation de son statut protecteur ; qu'en conséquence, l'annulation sur recours hiérarchique de cette autorisation de licenciement n'emportait pas « nullité du licenciement » ; qu'en déduisant au contraire de l'annulation par le ministre de l'autorisation administrative de licenciement que « le licenciement de Monsieur Y... est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul » (arrêt p. 5 § 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en cas d'annulation d'une autorisation administrative de licenciement, l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier et qui ne peut résulter, en soi, de la seule annulation administrative de licenciement ;