Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.223 du 14/12/2016,  partie 4


en se bornant à affirmer qu&apos; « il résulte des pièces produites » que M. [E] a exercé des fonctions d&apos;enseignement, sans préciser de quelle(s) pièce(s) précisément elle tirait une telle « constatation», la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;Association OVE faisait valoir (cf. les conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 10 et s.), preuves à l&apos;appui (cf. prod. n° 9 à 17) que le salarié dont l&apos;activité se limitait à un accompagnement éducatif, n&apos;avait jamais exercé aucune fonction d&apos;enseignement lesquelles étaient exclusivement confiées à des professeurs de l&apos;Education Nationale ; qu&apos;en retenant que l&apos;Association OVE ne contestait pas que le salarié ait exercé des fonctions d&apos;enseignement, pour attribuer à celui-ci la qualification d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, lorsque l&apos;employeur contestait expressément et avec force preuves l&apos;exercice de telles fonctions, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 18), oralement reprises (arrêt p. 3, §6), l&apos;Association OVE contestait le montant du rappel de salaire sollicité, le jugeant manifestement surévalué, et soutenait qu&apos;au regard de la valeur du point applicable, le salarié pouvait tout au plus prétendre à une somme de 4.609,20 € (cf. prod. n° 19) ; qu&apos;en se bornant à faire droit à la demande du salarié, dans son quantum, sans s&apos;expliquer sur les erreurs dénoncées par l&apos;employeur et le détail des calculs proposés par ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;Association Oeuvre des villages d&apos; Enfants à payer à M. [E] les sommes de 2000 € de dommages intérêts et 2000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association OVE aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le refus constant de l&apos;employeur de lui appliquer le bénéfice des dispositions de la convention collective alors qu&apos;il était en droit de revendiquer l&apos;application du statut d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant a occasionné pour le salarié un préjudice qu&apos;il convient d&apos;évaluer à la somme de 2000€ ;
 
 L&apos;équité commande de faire droit à la demande formulée sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que la qualification d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant était applicable à M. [H] [E] et condamné en conséquence l&apos;employeur à lui verser divers rappels de salaire (critiqué au premier moyen) entraînera l&apos;annulation du chef du dispositif de l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur à lui verser des dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de son refus d&apos;appliquer au salarié le bénéfice de cette qualification, et ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE seul le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu&apos;en allouant au salarié, en sus des divers rappels de salaires correspondant à sa classification au statut d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, des dommages-intérêts pour le préjudice lié au refus constant de l&apos;employeur d&apos;appliquer au salarié le bénéfice de cette qualification, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé la mauvaise foi du débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 alinéa 4 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s&apos;ils caractérisent que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance ; qu&apos;en se bornant à retenir que le refus constant de l&apos;employeur d&apos;appliquer au salarié le statut revendiqué avait occasionné un préjudice à ce dernier, sans à aucun moment préciser quel était la teneur exacte du préjudice ainsi indemnisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 alinéa 4 du code civil.