Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.186 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La fédération nationale CGT des travailleurs cadres, techniciens des chemins de fer français, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 février 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Luc X... du chef de prise illégale d'intérêts et de M. Hervé X... du chef de recel ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-1 du code des transports, 321-1, 321-3, 321-9, 432-12 et 432-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
 " en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a renvoyé MM. Luc X... et Hervé X... des fins de la poursuite ;
 " aux motifs que le délit de l'article 432-12 du code pénal qui dispose le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (...) de prendre directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une opération, dont elle a au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, etc, est un délit obstacle ; que le délit suppose que soit établi que l'auteur a retiré, en qualité de personne chargée d'une mission de service public, dans le cadre d'une opération dont il a la charge d'assurer la surveillance (...) un intérêt direct ou indirect, ce sciemment ; qu'en l'espèce il est constant que le contrat litigieux a été conclu entre la société Mensia Conseils et " fret SNCF " et a été signé de MM. Luc et Hervé X..., entre lesquels existait un lien de parenté et alors que M. Luc X... avait été associé du cabinet Mensia jusqu'en 2005 ; que le tribunal pour entrer en voie de condamnation, au-delà de considérations morales dénuées de pertinence, a retenu que, dès lors que " fret SNCF " appartenait à un Epic, la SNCF, cette entité avait ipso facto une mission de service public ; qu'il convient au préalable de rechercher si la personne poursuivie, en l'espèce M. Luc X..., était par sa fonction en charge d'une mission de service public, s'agissant d'une personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, était chargée d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est d'accomplir l'intérêt général ; que la loi qui définit les missions de service public qui incombent à la SNCF a connu des évolutions historiques ; qu'en effet la transposition des directives dites " les paquets ferroviaires " ont, entre 1997 et 2007, peu à peu ouvert le trafic ferroviaire de marchandises à la concurrence ; que, si au cours de l'histoire les missions de la SNCF tant dans le transport de personnes que dans celui de marchandises revêtaient mission de service public, divers textes ont conduit à exclure l'activité de fret du service public ; que notamment l'article 21-2 de la loi du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs, loi dite Loti, à la suite de la transposition de la directive 2004/ 51/ CE, a été abrogé pour être remplacé par l'article 18 désormais codifié ; qu'ainsi l'article L 2141-1 du code des transports dispose " l'établissement public et industriel dénommé " SNCF " a pour objet d'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national ; que d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; que de gérer de façon non, discriminatoire les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre, des entreprises ferroviaires, toute redevance ; que d'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion des infrastructures ; Que les missions de service public de la SNCF se trouvent ainsi expressément limitées aux services de transport de voyageurs et aux missions de gestion des infrastructures ; Que la partie civile ne saurait tirer argument d'une décision en date du 18 décembre 2012 du conseil de la concurrence qui a condamné " fret SNCF " pour pratiques anticoncurrentielles non plus que de la notion de service d'intérêt économique général ;