Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.236 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Oliver pub, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. T... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Oliver pub et de M. I..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Oliver pub et M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Oliver pub et M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné in solidum la société Oliver Pub et M. T... I... à payer à la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) la somme provisionnelle de 22 011 € au titre de la rémunération équitable due pour l'exploitation de son établissement entre le 1er juillet 2014 et le 31 mars 2017, avec intérêts au taux légal sur le montant de 15 341 € à compter de la mise en demeure du 14 mars 2016 et capitalisation annuelle des intérêts, d'avoir fait injonction à la société Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou de ses balances et de ses relevés de caisse journaliers horodatés à partir de 19 heures depuis le début de son exploitation et d'avoir condamné in solidum la société Oliver Pub et M. T... I... à payer à la SPRE la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le constat de l'agent assermenté de la SPRE du 4 mars 2016 est corroboré par le nouveau constat produit en cause d'appel daté du 23 janvier 2017 ; que ces agents relèvent sur les lieux la diffusion de musique enregistrée, la présence d'une piste de danse d'environ 100 m² au milieu de la salle, la présence d'un DJ animant la soirée et environ une soixantaine de personnes, dont certains, clients du restaurant, dansant sur la musique enregistrée qui est diffusée, ce qui interdit donc de considérer qu'il n'y ait là qu'un simple « fond sonore » ; que les moyens tirés de l'heure de fermeture ou de l'absence de mention sur le contrat de bail commercial sont inopérants à cet égard ; que la procédure caractérisant « la diffusion d'un type de musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de l'activité commerciale » de la SARL Oliver Pub, l'obligation au paiement de la rémunération équitable fixée à un montant minimum de 667 € TTC par mois par application de la décision réglementaire du 30 novembre 2001 n'est pas sérieusement contestée ; que la société ne justifie pas être dans une situation financière justifiant l'octroi de délais de paiement ;