Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.523 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en considérant que le caractère prioritaire de la mission était douteux et que le manager n'avait aucune garantie de la volonté de l'employeur de lui rendre l'ensemble de ses responsabilités, fonctions et pouvoirs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dont il résultait, d'une part, que le retard dans l'établissement du bilan de la saison et le plan d'action pour l'avenir était imputable à M. S... qui ne s'était pas acquitté de cette mission essentielle depuis la fin de la saison, et, d'autre part, que l'employeur manifestait une volonté d'apaisement, souhaitant seulement que le manager accomplisse en priorité une mission particulière rentrant dans ses attributions sans volonté de limiter durablement ses tâches, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en considérant encore, pour retenir que la SASP USAP avait unilatéralement modifié le contrat de M. S..., que la volonté de ne plus remettre M. S... dans ses fonctions de manager résultaient d'articles de presses parus début mai 2014 et d'un article faisant état des nouveaux recrutements de joueurs et du staff technique où M. S... ne figurait pas, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments insusceptibles à eux seuls de caractériser la volonté de l'employeur de modifier durablement et unilatéralement le contrat de travail à compter du 1er juillet 2014, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'accomplissement de missions par un salarié en contrat à durée déterminée pour le compte d'un autre employeur constitue, même sans contrat régulièrement signé, un manquement au devoir de loyauté assimilable à une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou, à tout le moins, une volonté non équivoque de démission du salarié faisant obstacle, lorsque ce dernier est à l'initiative de la rupture, à ce qu'elle soit prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à relever qu'aucun comportement déloyal ne pouvait être imputé à M. S..., chaque salarié étant libre d'engager des pourparlers avec un autre employeur, notamment e cas de relations de travail conflictuelles et lorsque la presse indique que le contrat ne sera pas renouvelé, et que le convention collective du rugby professionnel ne prohibe que la signature effective d'un contrat avec un autre club, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. S..., même sans contrat effectivement signé, n'avait pas déjà accompli dès le mois de mai 2014 des prestations de manager pour le club de rugby de Bourg-en-Bresse, ni examiné si certains de ces échanges dans lesquels M. S... refusait tout contact entre le club de Bourg-en-Bresse et l'USAP, ne manifestait pas la mise en oeuvre d'un stratagème pour obtenir indument des indemnités très élevées de la part de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, il ressortait clairement des échanges de courriers électroniques entre M. S... et les responsables du club de Bourg-en-Bresse ainsi que des articles de presse parus à la suite de sa défection de dernière minute, que M. S... avait déjà participé à la sélection de nouveaux joueurs pour cette équipe et qu'il avait expressément demandé à ses responsables de ne pas intervenir auprès de la SASP USAP puisqu'il entendait bien obtenir une rupture du contrat aux torts de l'employeur avec de substantielles indemnités, estimant que son travail sur ce point ne devait pas être mis en péril ; qu'en excluant tout manque de loyauté de la part du salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers électroniques et articles de presse, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises.