cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-14.119 du 09/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS, propres et repris des premiers juges, QUE Paris Habitat OPH avait fait assigner les époux I... F... en restitution des lieux, à la demande du ministère de la Défense, en application de l'article L 442-7 du code de la construction ; que le tribunal d'instance avait valablement constaté que le bail était résilié ; qu'en effet, les conditions particulières du contrat de bail stipulaient que la location était résiliée de plein droit si le preneur venait à cesser les fonctions ayant motivé l'attribution du logement et que le preneur et tout occupant de son chef devraient avoir quitté les lieux dans les six mois suivant l'événement qui avait motivé la résiliation de plein droit ; que les conditions générales applicables au contrat, bien que comportant une erreur sur l'article visé (L 442 au lieu de L 442-7 du code de la construction) reprenaient néanmoins les dispositions de l'article L 442-7 ; que par décision en date du 22 janvier 2010, le ministre de la Défense avait retiré à Monsieur I... l'usage de l'appartement donné à bail par Paris Habitat OPH à compter du 16 avril 2010, étant relevé que Monsieur I... était affecté, depuis le 1er novembre 2008, à la Préfecture de Seine Saint Denis ; que l'article L 442-7 du code de la construction et de l'habitation applicable, limitant à six mois le maintien dans les lieux du preneur ne remplissant plus les conditions d'activité requises, faisait échec à la continuation du bail et à la cotitularité du bail issue de l'article 1751 du code civil, invoqué par Madame F... en sa qualité d'épouse, celle-ci ne répondant pas aux conditions d'attribution de ce logement conventionné réservé au personnel du ministère de la Défense ; que la délivrance de congé prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, en application de l'article 40 III de la même loi, aux logements à loyers modérés régis par une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le jugement déféré devait être confirmé également en ce qu'il avait ordonné l'expulsion de Madame F... ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints ; qu'il était constant que le local litigieux avait servi effectivement au logement des deux époux I... F... ; que Madame F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vue délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil.