Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 8


il convient de relever pour modérer la part de responsabilité mise à la charge de la société [G] TP [K] et Fils [T], qu&apos;elle était amenée à choisir entre deux impératifs inconciliables à savoir d&apos;une part l&apos;obligation de respecter les préconisations de la société Sol Etudes et d&apos;autre part, celle de ne pas empiéter sur la propriété voisine ; que sur la demande en garantie de la société [G] contre la société Sol Etudes, le reproche qui est fait à cette société d&apos;avoir tergiversé est contraire aux constatations et explications de l&apos;expert, qu&apos;il convient donc de débouter la société [G] de son recours en garantie ;
 
 1°- ALORS QUE le reproche fait à la société Sol Etudes par la société [G] ne se limitait pas au fait d&apos;avoir tergiversé ; que la société [G] faisait valoir que la société Sol Etudes avait préconisé des travaux qui ne pouvaient être réalisés sans empiéter sur le fonds voisin des consorts [W] invoquant ainsi une faute de conception ; qu&apos;en énonçant que sur la demande en garantie de la société [G] contre la société Sol Etudes, le reproche qui est fait à cette société est d&apos;avoir tergiversé, la Cour d&apos;appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en excluant le recours en garantie de la société [G] à l&apos;encontre de la société Sol Etudes après avoir pourtant constaté que la pente prescrite pour l&apos;exécution des travaux de terrassement par ce bureau d&apos;étude professionnel du sol ne pouvait être respectée par la société [G] sans empiéter sur le fonds voisin des consorts [W] sur une largeur variant de 3,14 m à 5,34 m et que c&apos;est la raison pour laquelle ses préconisations n&apos;ont pas pu être respectées, ce dont il résulte que cette la société Sol Etudes avait manqué à son obligation de concevoir des travaux permettant de parer à un glissement de terrain engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société [G], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1382 du code civil qu&apos;elle a violé.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les consorts [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR rejeté les demande des consorts [W] contre la compagnie Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en ce qui concerne la garantie responsabilité civile, volet de garantie A du contrat n° 34960884 qui concerne les dommages survenus avant livraison et ou avant réception, l&apos;assureur garantit l&apos;entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l&apos;entreprise peut encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris ses clients, du fait de l&apos;exercice de ses activités professionnelles, selon l&apos;article 1.2 des conditions générales sous réserve des cas expressément écartés aux paragraphes 1.3, 1.4, 1.5, et 4 ; que M. [H] et la MAF invoquent les dispositions de l&apos;article L 113-17 du code des assurances ; mais que les exceptions auxquelles l&apos;assureur est censé renoncer en application de ce texte lorsqu&apos;il prend la direction du procès intenté à l&apos;assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis ; que l&apos;exclusion de garantie figurant à l&apos;article 1.41 des conditions générales relève de la nature des risques garantis, qu&apos;elle n&apos;entre donc pas dans le champ des prévisions de l&apos;article L 113-17 du code des assurances ; que l&apos;assureur refuse sa garantie en invoquant l&apos;article 1.41 des conditions générales selon lequel ne sont pas garantis les dommages causés par les ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maitre de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux, si après que ces réserves aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et cela tant que cette levée de réserve ne sera pas intervenue ; que la société [G] TP [K] et Fils [T] soutient que cette clause lui serait inopposable dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas signé les conditions générales et que l&apos;exclusion de garantie n&apos;a pas été portée à sa connaissance dans les conditions de l&apos;article L 113-1 du code des assurances ; que la société [G] TP [K] et Fils a signé les conditions particulières le 21 août 2001 avec la mention selon laquelle elle reconnaissait avoir reçu copie des conditions générales IAC 1169 (page3) ; que les conditions générales dont se prévaut la société Allianz (pièce n° 2) portent la référence n° IAC 1169 dans l&apos;angle bas gauche de la page 35, qu&apos;il en résulte un lien intellectuel entre ces pièces qui donne valeur contractuelle aux conditions générales ; que selon l&apos;expert lors des travaux de terrassement au mois de mars 2006, un premier glissement de terrain a eu lieu dans la partie nord en amont de l&apos;implantation de la maison [I] du côté de la propriété [U] (autre voisin) ; que la société Sol Etudes s&apos;