Juge de proximité de la juridiction de proximité de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.212 du 27/05/2021,  partie 2


établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos;indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l&apos;entreprise concernée, peut constituer au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement une section syndicale qui assure la représentation ou des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l&apos;article L. 2131-1. Il n&apos;est pas relevé dans les statuts du SCDI des dispositions dérogeant aux principes de valeurs républicaines (liberté d&apos;opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance). De plus, il s&apos;agit de déterminer si dans l&apos;action du SCIDI, un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines est démontrée par la société Foot Locker. Ainsi en l&apos;espèce, les courts films figurant sur le site internet du SCID relèvent de l&apos;expression humoristique et caricaturale des prises de position syndicales, sans que ne transparaissent des atteintes aux libertés d&apos;opinion, politique, ou religieuse d&apos;autrui. De même, ces films ne constituent pas des agissements tendant à démontrer une forme de discrimination, d&apos;intégrisme ou d&apos;intolérance. S&apos;agissant des messages sur son compte twitter, il apparaît que la plupart d&apos;entre eux n&apos;ont pas été rédigés par le SCID mais sont la reprise de messages diffusés sur d&apos;autres sites. Il n&apos;est pas contesté que le contenu de certains des messages ou les images peuvent avoir un caractère violent mais il s&apos;agit essentiellement d&apos;éléments d&apos;information du déroulement des événements. Ces messages s&apos;inscrivent dans un mouvement de contestation générale de milliers de français dénommés « gilets jaunes ». De nombreux passages à des actes violents en marge des manifestations des personnes désignées « gilets jaunes » ont fait l&apos;objet de gardes à vue et saisine des juridictions pénales sur la période du dernier trimestre 2018 au premier trimestre 2019. Les messages incriminés par la société Foot Locker ne prouvent pas que le SCID ait contribué à inciter de manière effective ses membres adhérents ou toute autre personne à agir en violation de l&apos;ordre républicain. Ainsi, aucun passage à l&apos;acte anti-républicain à l&apos;initiative du SCID n&apos;est démontré, pas plus que des poursuites pénales en lien avec les messages du SCID ou des sanctions d&apos;actes pénalement répréhensibles commis par des représentants du SCID. Il n&apos;apparaît donc pas prouvé que le SCID ait violé les valeurs républicaines. Ce moyen sera écarté ».
 
 1. ALORS QUE ne peuvent se constituer librement que des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l&apos;établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que le juge de proximité a relevé que « l&apos;article 1 des statuts du SCID stipule qu&apos;il est formé entre les salariés travaillant dans le commerce et les services et qui adhèrent aux présents statuts et, conformément aux dispositions du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat Commerce Démocratique Indépendant » ; que le juge a également constaté que « le champ (du SCID) couvre toute entreprise et ou établissement du territoire français qui a une activité de commerce ou de service même si cette activité n&apos;est pas l&apos;activité principale » ; que le tribunal de proximité a enfin relevé que le champ d&apos;application de cette organisation «correspond (ait) à de multiples conventions collectives de branches » ; que le tribunal de proximité aurait dû déduire de ses propres énonciations que les activités de commerce et de services, visées dans les statuts du SCID, extrêmement larges, étendues et vagues, couvertes par de nombreuses conventions collectives de branche, ne permettaient pas de retenir que le SCID regroupait des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l&apos;établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, de sorte que le SCID, ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de syndicat au sens de la loi ; qu&apos;en décidant le contraire, le tribunal de proximité de Puteaux, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 2131-2 du code du travail.
 
 2. ET ALORS QUE seul peut être considéré comme un syndicat au sens des dispositions du code du travail, une organisation qui a un objet précis permettant la défense des intérêts des salariés exerçant une profession identique ou des métiers connexes ou similaires ; que le tribunal de proximité a considéré que le SCID était une organisation syndicale au sens de la loi ; que le juge n&apos;a pas vérifié, comme il y était pourtant invité par la société Foot Locker dans ses écritures (conclusions p.8), si la très grande et vague étendue du champ professionnel du SCID, incompatible avec la reconnaissance de sa qualité de syndicat, n&apos;était pas confirmée sur son site internet dans lequel il soulignait que « le champ professionnel du SCID couvre le commerce (comme Leroy Merlin, Carrefour, Castorama, Monoprix, les grand magasins, les petits commerce de proximité etc..) et les services (chambre de commerce et chambre des métiers, l&apos;habillement, le cuir, le textile, les blanchisseries, l&apos;hôtellerie, le tourisme, la restauration, l&apos;immobilier, l&apos;