cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 16-25.023 du 15/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité de licenciement de 54 890 euros de Madame Laurence Y... ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 1570 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralités, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ; que la consistance du patrimoine originaire éprouvé par l'état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui ; qu'à défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 du code civil ;
 Que s'agissant de l'indemnité de licenciement, perçue après le mariage suite à une rupture préalable à celui-ci mais sur la base d'un protocole transactionnel passé le 31 juillet 2000 le surlendemain de la date du mariage, le projet d'état liquidatif suggérant de retenir la date d'encaissement pour la qualifier d'acquêts, c'est en effet à juste titre que le premier juge, par des motifs que la cour adopte, a retenu cette solution et écarté l'inscription de cette indemnité au patrimoine originaire de Mme Y... par application de l'article 1401 du même code (arrêt, page 10) ;
 
 Et aux motifs, expressément adoptés du jugement, que Madame Y... demande l'inscription à son patrimoine originaire des indemnités de licenciement perçues quelques jours après le mariage, pour une rupture de contrat de travail intervenue avant, d'un montant total de 54.890 euros ; que selon l'article 1570 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ; qu'il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruit ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage ;
 qu'il est constant que les indemnités mêmes transactionnelles réparatrices d'un dommage moral ou matériel ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal de sorte qu'elles doivent être considérées comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts ;
 qu'en l'espèce, l'indemnité de licenciement perçue après le mariage par Madame Y... doit dès lors être considérée comme un acquêt et ce, d'autant plus qu'elle constitue un substitut de rémunération qui aurait été perçu pendant la durée du régime de la participation aux acquêts ; qu'en conséquence, la somme de 54 890 € ne pourra pas être inscrite au patrimoine originaire de Madame Laurence Y... et le débouté s'impose donc de ce chef (jugement, p. 9 & 10) ;
 
 Alors que, d'une part, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage ; qu'une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 17 & 18), que son employeur lui notifié un licenciement le 19 juillet 2000, soit 10 jours avant son mariage, de sorte que sa créance d'indemnité de licenciement, née le jour de cette notification, était préexistante au mariage ;
 que pour juger que l'indemnité transactionnelle de licenciement de 54 890 euros versée à Mme Y... ne devait pas être inscrite au patrimoine originaire de cette dernière, la cour d'appel, après avoir relevé que l'indemnité avait été perçue après le mariage à la suite d'une rupture préalable à celui-ci mais sur la base d'un protocole transactionnel passé le surlendemain de la date du mariage, s'est fondée sur la date d'encaissement de cette indemnité ; qu'en se fondant ainsi sur la date d'encaissement de l'indemnité, tout en ayant constaté que la rupture du contrat de travail était préalable au mariage, la cour d'appel a violé l'article 1570 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, la transaction n'emporte en principe pas novation ;
 qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que l'indemnité de licenciement avait été perçue après le mariage sur la base d'un protocole transactionnel passé le 31 juillet 2000 le surlendemain du mariage ;