Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.021 du 08/10/2020,  partie 4



 
 - ALORS QUE D'UNE PART le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail dès lors que lui-même ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'entre le 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2008, il y avait eu sur les 23 inscriptions répertoriées sur l'Etat de plainte N'4 Mobilités, 4 inscriptions concernant la ligne 202 relative à la Commune d'Ozoir la Ferrière la première le 14 décembre 2007, la deuxième le 29 avril 2008 et deux déclarées par M U... les 29 et 31 juillet 2008 ; que concernant celle du 29 juillet 2008, soit quelques jours avant l'agression du 31 juillet, l'employeur avait noté sur le registre dédié que M U... avait été victime des faits suivants : « des jeunes étaient montés à bord refusant de payer, ont giflé le conducteur, cassé ses lunettes et volé son portable » qualifié par la cour elle-même de « vol aggravé » avec violence physique ; que dès le 28 mai 2008, soit deux mois avant l'accident, le CHSCT avait relevé qu'il persistait des problèmes sur la commune d'Ozoir la Ferrière et demandait à la direction l'installation de vidéos embarquées dans les cars afin de limiter les risques d'agressions ; qu'il en résultait que l'employeur avait été informé par le registre qu'il tenait lui-même tant par M U... le 29 juillet 2008 que par le CHSCT du risque d'agression physique auxquels ses chauffeurs étaient exposés sur la commune d'Ozoir la Ferrière ; qu'en énonçant que si l'existence de 4 agressions sur des conducteurs de bus survenues sur la ligne 202 entre les 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2008 était avérée et connue de l'employeur, il ne pouvait être considéré que cela constituait un risque particulièrement identifié, la cour d'appel n 'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale et L4131-4 du Code du travail ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à son employeur une situation dangereuse s'est matérialisée par la réalisation d'un risque ; qu'il suffisait en conséquence que M U... ou le CHSCT ait signalé le risque d'agression physique auxquels les chauffeurs étaient exposés sur la commune d'Ozoir la Ferrière et plus particulièrement sur la ligne 202 et que ce risque se soit matérialisé sans que l'employeur ait pris des mesures pour l'en préserver ; qu'en énonçant que si l'existence de 4 agressions sur des conducteurs de bus survenues sur la ligne 202 entre les 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2008 dont une concernant M U... le 28 juillet 2009 déclarée le lendemain, soit quelques jours avant la seconde agression du 31 juillet 2008, était avérée et connue de l'employeur, il ne pouvait être considéré que cela constituait un risque particulièrement identifié, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas en violation des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale et L4131-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont M. F... U... a été débouté le 31 juillet 2008 n'était pas dû à la faute inexcusable de son employeur la société N'4 Mobilités et débouté M. U... de toutes ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE Sur la faute inexcusable
 
 M. U... sollicite la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, expliquant que :
 
 - l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses salariés,
 
 - il connaissait le risque d'agression tant par le registre que par le droit de retrait exercé par l'ensemble de ses chauffeurs le 14 décembre 2007,
 
 - la tenue du registre démontre qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de ce danger,
 
 - le risque d'agression figure bien au document unique d'évaluation des risques,
 
 - l'employeur n'a pris aucune mesure de sécurité pour protéger ses salariés, aucune formation, aucune instruction, laissant les salariés gérer tout et aucun équipement de sécurité,
 
 - après l'accident, il a été décidé d'une formation, d'une présence plus grande des contrôleurs et d'une télésurveillance,
 
 - l'absence totale de ces mesures est une cause nécessaire de l'accident.
 
 Au contraire, la société N°4 Mobilités s'oppose à la reconnaissance d'une faute inexcusable, faisant valoir que :
 
 - il n'était pas de notoriété publique que la commune d'Ozoir-la-Ferrière présentait une dangerosité particulière pour les chauffeurs de bus,