Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 10


que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [E] [P] avait eu « la qualité de dirigeant de fait de la société General Services sous la gérance de Mme [U] [C] » que « M. [P], qui n&apos;était ni salarié ni gérant de droit de la société General services, disposait néanmoins d&apos;une adresse électronique au sein de cette société, circonstance qui, contrairement aux allégations des appelants, ne se justifie pas par la qualité d&apos;actionnaire principal (indirect) de l&apos;intéressé, que cette adresse, qui était utilisée à la fois par M. [P], Mme [C], les salariés de General Services et des prestataires extérieurs, font apparaître M. [P] comme ayant un rôle de décideur et Mme [C] l&apos;exécutante, que l&apos;explication selon laquelle M. [P] agissait en qualité d&apos;actionnaire et/ou de dirigeant des sociétés pour le compte desquelles General Services était prestataire de services ne peut être retenue dès lors que l&apos;adresse utilisée dans la quasi-totalité des échanges est c.fevrier@general.services.fr ; et que par ailleurs, contrairement aux allégations des appelants, la circonstance que les courriels se rapportent à d&apos;autres sociétés du groupe n&apos;implique pas qu&apos;ils aient eu un objet étranger à l&apos;exploitation de General Services dont l&apos;activité principale était de fournir des prestations de services au sein du groupe », toutes circonstances ne pouvant caractériser une direction de fait en l&apos;absence d&apos;actes positifs de gestion et de direction accomplis par M. [E] [P] engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code,
 
 Alors en troisième lieu qu&apos;en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l&apos;interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si la lecture des différents courriels versés aux débats par la Selafa MJA (pièces adverses n° 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36) et sur lesquels la cour d&apos;appel a fondé sa décision, ne révélait pas d&apos;une part que M. [E] [P] y apparaissait soit en qualité d&apos;actionnaire, soit en qualité de dirigeant des sociétés dont la société General Services était le prestataire de services, et non en tant que dirigeant de la société General Services accomplissant des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ne démontrait pas d&apos;autre part que l&apos;objet de ces différents courriels étaient sans rapport avec l&apos;exploitation ou le fonctionnement interne de la société General Services et tenaient essentiellement à des questions touchant à l&apos;activité d&apos;autres sociétés du groupe telles qu&apos;un projet d&apos;acquisition, une procédure judiciaire en cours ou une cession de terrain, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code,
 
 Alors en quatrième lieu qu&apos;en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l&apos;interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il est établi que M. [P] prenait, en toute indépendance, des décisions relatives à l&apos;activité de prestataire de services de la société General Services et, partant, qu&apos;il a eu la qualité de dirigeant de fait de celle-ci sous la gérance de Mme [C] » sans dire en quoi Mme [U] [C], comptable et gérante de droit de la société General Services, qui aurait agi de manière subordonnée comme simple « exécutante » sans rechercher si Mme [U] [C] était l&apos;unique détentrice de la signature bancaire s&apos;agissant du compte de la société General Services, qu&apos;elle avait été l&apos;unique interlocutrice de l&apos;administration fiscale dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité et qu&apos;elle avait systématiquement pris part aux échanges de courriels versés aux débats par la Selafa MJA, en tant qu&apos;interlocutrice privilégiée, d&apos;où il résultait que la preuve n&apos;était aucunement rapportée de ce que M. [E] [P] aurait accompli des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce