Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.567 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Christine Z...,
 
 2°/ à M. Jean-François Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé bien fondés la garantie à première demande n° [...] et l'acte de cautionnement associé pris par M. Bernard Y... et condamné ce dernier à payer sans délai à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 150 000 euros, plus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2014,
 
 Aux motifs que « sur la demande de Bernard Y... tirée des conséquences découlant de la décharge de l'engagement de caution de Virginie Y... pour disproportion manifeste de son engagement de caution à l'égard du Crédit agricole retenue par le tribunal da commères de Toulouse par jugement du 18 octobre 2016, se fondant sur un montage financier destiné à une opération unique soutenue par deux établissements de crédits, Bernard Y... soutient que l'ensemble des cautionnements fournis sont solidaires et indivisibles et que la nullité d'un des engagements entraîne la nullité de tous les autres engagements de caution ; qu'en l'espèce, il n'est argué d'aucune stipulation de l'acte initial de promesse synallagmatique de cessions de parts, ni d'aucune autre pièces précisant que l'ensemble des actes de cautionnements fournis par les cessionnaires sont solidaires entre eux ; que, dès lors, la fait que le tribunal de commerce ait statué sur le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution de Virginie Y... à l'égard du Crédit agricole, avec la cas échéant autorité de la chose jugée, ne peut avoir pour conséquence de décharger les cautions de leurs engagements da caution à l'égard de la Caisse d'épargne ; que le moyen doit être rejeté » ;
 
 Alors que les contrats sont par principe consensuels ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4), M. Y... a exposé que les banques et les cautions poursuivaient une opération financière unique, concrétisez par la signature des engagements de caution le même jour, soit le 3 mars 2010, pour les deux établissements bancaires, dans les mêmes locaux ; qu'il ajoutait (concl., p. 6) que c'était là un montage financier destiné à une opération unique ; que, pour écarter sa demande tirée des conséquences découlant de la décharge de l'engagement de caution de Mme Virginie Y..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'est argué d'aucune stipulation de l'acte initial de promesse synallagmatique de cessions de parts, ni d'aucune autre pièces précisant que l'ensemble des actes de cautionnements fournis par les cessionnaires sont solidaires entre eux ;