Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.244 du 30/09/2021,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour juger déloyale l'embauche de Mme [I], de M. [L] et de M. [A], qu'ils ont été embauchés par la société Vanlaer Traitement des Eaux en bénéficiant d'augmentations non négligeables de leur rémunération et, par motifs adoptés, qu'ils ont conclu un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune anormalité dans les conditions d'embauche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en affirmant qu'avant l'expiration de son préavis au 30 juin 2014, Mme [I] aurait précisé à M. [L], dans un courriel du 19 juin 2014 : « tu me renvoie ton ébauche et je regarde en fin de journée » et lui aurait transmis les éléments d'une commande à la société Vanlaer Traitement des Eaux quand le courriel adressé par Mme [I] le 19 juin 2014 ne contenait aucune de ces indications (pièces adverses n° 68 et 75), la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite aux juges de dénaturer les document de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE les actes accomplis par un salarié quelques jours avant l'expiration de son délai de préavis pour préparer sa prise de fonction au sein d'une entreprise concurrente ne peuvent être imputés à faute au nouvel employeur que si sont caractérisées des manoeuvres déloyales de sa part ; qu'en affirmant que constituait un acte de concurrence déloyale au préjudice de la société Aloès Traitement des Eaux le seul fait pour Mme [I], quelques jours seulement avant la fin de son préavis, d'avoir reçu sur le courriel « [Courriel 1] » des informations de la part du salarié d'un fournisseur de son nouvel employeur – la société Aquatreat – afin de finaliser la commande d'un client important de ce dernier et d'avoir échangé sur ce point avec ce fournisseur, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute imputable à la société Vanlaer Traitement des Eaux qui aurait été commise au préjudice de la société Aloès Traitement des Eaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en vertu du principe de liberté du travail, il n'y a aucune faute pour une entreprise de discuter avec le salarié d'un concurrent qui a pris l'initiative de le quitter, des modalités et conditions de sa future embauche, ni de mettre en place, après la signature de son contrat de travail et quelques jours seulement avant la fin de son préavis, les conditions nécessaires à sa future prise de fonction ; qu'en imputant à faute à la société Vanlaer Traitement des Eaux le fait qu'elle ait signé un contrat de travail avec Mme [I] le 11 juin 2014 avant l'expiration de son préavis le 30 juin 2014 et créé ensuite une boîte mail à son nom, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte déloyal de la part de la société Vanlaer Traitement des Eaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le refus d'un salarié d'accomplir les formalités requises avant de quitter son employeur au terme de son préavis relève de sa responsabilité exclusive en l'absence de tout acte déloyal de la société concurrente qui l'a embauché ; qu'en déclarant la société Vanlaer Traitement de Eaux responsable des agissements de Mme [I] qui, avant de quitter la société Aloès Traitement des Eaux avec laquelle elle était en conflit, a modifié ses codes de messagerie et a refusé de signer l'attestation sur l'honneur selon laquelle elle n'avait pas conservé de documents de la société Aloès et s'engageait à ne plus les utiliser à l'issue de son contrat de travail, sans constater aucune manoeuvre déloyale imputable à la société Vanlaer Traitement des Eaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Vanlaer Traitement des Eaux faisait valoir que les salariés en cause avaient quitté la société Aloès Traitement des Eaux de leur propre initiative, en toute transparence, en produisant notamment aux débats un courrier du 7 octobre 2014 par lequel la société Aloès Traitement des Eaux rappelait que M. [A] avait donné sa démission dès le 28 septembre 2014 en indiquant expressément qu'il souhaitait rejoindre ses collègues au sein de la société Vanlaer Traitement des Eaux (concl. p. 7 et s. et pièce n° 6) ;