Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.281 du 22/05/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'exposant irrecevable de son action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels concernant le contrat de prêt conclu avec la Société Axa Banque le 23 août 2010 et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   Considérant que Monsieur L... fonde ses demandes sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; Considérant que la société Axa Banque tout en admettant que son argumentation touche aussi au fond conclut à l'irrecevabilité d'une telle prétention au regard des dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation, qui ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge; Considérant qu'en effet, en vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L312-33 du code de la consommation, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne parla nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un taux effectif global, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence; Considérant qu'il en résulte qu'en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts - qui n'est pas demandée par monsieur L... sollicitant expressément et uniquement la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels - et cela sans qu'il y ait lieu de distinguer entre irrégularité de l'offre de prêt qui serait sanctionnée par l'article L312-33 du code de la consommation et l'irrégularité de l'acte de prêt qui relèverait de l'article 1907 du code civil, le prêt étant constitué du seul fait de l'acceptation de l'offre; Considérant que l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance; Qu'une telle option, outre qu'elle priverait le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de ferveur, ce en contradiction avec les récentes directives européennes à la lumière desquelles les textes nationaux doivent s'appliquer - celle n° 2008/48 transposée en droit français par la loi du l juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner l'irrégularité d'un professionnel ayant privé le consommateur d'apprécier la portée de son engagement, et celle n° 2014/17 transposée en droit français par ordonnance du 25 mars 2016 pour harmoniser les crédits accordés aux consommateurs relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel et notamment son article 38 selon lequel toute sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive - ne participerait pas à l'unique objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative ; Considérant ainsi qu'il convient de déclarer irrecevable la demande de monsieur L... aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts; Qu'il découle de cette solution qu'aucune demande indemnitaire ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et que monsieur L... doit être débouté de ses prétentions de ce chef » ;
 
 ALORS QUE 1°) la fin de non-recevoir s'entend du moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ; qu'en disant l'exposant irrecevable en sa demande de nullité de l'intérêt stipulé au contrat aux motifs qu'il aurait pu uniquement demander la déchéance de l'emprunt, et non sa nullité, ce qui s'analyse en un moyen de défense au fond la Cour d'appel a violé les articles 71 et 122 de Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt ;