décision 16-11.281 du 22/06/2017,  partie 3


En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; que la société anonyme Crédit Agricole Consumer Finance a fait parvenir au juge un courrier reçu le 18 septembre 2015 aux termes duquel elle expose ses moyens et auxquels sont joints ses justificatifs : que cependant, elle ne justifie pas que les débiteurs en aient eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sorte qu'il sera considéré que la société anonyme Crédit Agricole Consumer France ne soutient pas son recours ; qu'il ressort du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montpellier le 27 mai 2015 que Jean-Noël Y... a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve, outre une amende de 100 000 euros, et une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce syndic, pour des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, mandat d'arrêt étant délivré contre lui ; que Maguy X... a été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance ; que les époux Y... ont été condamnés à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [...],16 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros de frais de procédure, à la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Pic Saint Loup et Groupama Méditerrannée 52 675,97 euros de dommages et intérêts outre 2 000 euros de frais de procédure et au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de Vespérou 80 281,32 euros de dommages et intérêts, outre 3 000 € de procédure ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 10 novembre 2015 a confirmé la décision, l'aggravant sur certains points, la partie assortie du sursis avec mise à l'épreuve étant réduite à 18 mois et l'interdiction professionnelle étant étendue à toute activité rémunérée ou bénévole liée à la gestion de fonds d'autrui ; que Jean-Noël Y... était maintenu en détention ; que s'agissant de la décision civile, elle était confirmée, sauf en ce que Jean-Noël Y... et Maguy X... étaient condamnés solidairement à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de l'Espérou la somme de 168 636,32 euros en réparation de son préjudice ; que s'agissant des frais de procédure, Jean-Noël Y... et Maguy X... étaient condamnés solidairement à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du Pic Saint Loup la somme de 3 000 euros, au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de l'Espérou la somme de 5 000 euros , à la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Pic Saint Loup la somme de 3 000 euros ; qu'il ressort du dossier de la commission de surendettement que c'est Jean-Noël Y... lui-même qui est venu déposer le dossier au guichet le 25 juin 2015, en indiquant qu'il voulait un délai pour vendre la maison, ce « qui résoudrait tous ces problèmes » ; que le gestionnaire du dossier précise: «le seul contact possible est avec Madame qui est « bouleversée» par la situation qu'elle ne connaissait soit disant pas ; qu'elle a précisé oralement que son mari avait perdu pied mais ne voulant pas donné plus de détail malgré les différentes questions ; qu'elle a également indiqué oralement qu'«une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages et intérêts mais aucun document n'est fourni ; qu'il s'agirait de fonds détournés lorsque Monsieur était syndic de deux copropriétés » ; qu'il est à noter que Maguy X... était représentée par un avocat lors de sa condamnation en premier instance, son époux étant assisté également d'un conseil ; qu'il résulte de ces éléments que Jean-Noël Y... et Magny X... se sont volontairement abstenus d'indiquer à la commission de surendettement la nature de leur situation pénale, quand bien même cette dernière n'était pas définitive, puisque le dossier de surendettement a été déposé dans les jours suivants la condamnation pénale et leur appel interjeté, ce qui écarte définitivement leur bonne foi et exclut qu'ils puissent être admis à la procédure de surendettement des particuliers ; que Jean-Noël Y... et Maguy X... s'étant manifestement abstenus de déclarer des dettes élevées résultant de la condamnation pénale de leurs agissements frauduleux en matière de gestion de bien ; que de manière surabondante, leur actif avoisinant 1 000 000 euros excédant leur passif, du double, exclut qu'un état de surendettement puisse être retenu, tenant la valeur élevée de cette résidence principale un mandat de vente à hauteur de 920 000 euros, en date du 11 mars 2015 étant produit, la procédure de surendettement étant ainsi engagée quelques jours après leur condamnation à d'importants dommages et intérêts par une juridiction pénale ayant pour effet de soustraire la résidence aux voies d'exécution ;