Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 4


que le 15 septembre 2009, B... N... a formé un incident tendant à la désignation d'un expert aux fins d'inventaire, de récolement et d'évaluation des biens entreposés chez la Scp A... & Q... ; que le 3 décembre 2009, la Scp A... & Q... a déposé une plainte pour le vol de tableaux, dont quatre identifiés, avec substitution de reproductions ; le sinistre a été déclaré à son assureur, la société Axa France lard ; que par ordonnance de mise en état en date du 18 janvier 2010, Mme D... Y... a été désignée comme expert avec essentiellement pour mission de procéder à l'inventaire et l'estimation des biens stockés et listés dans les inventaires, et a constaté la disparition de 176 tableaux, dont douze remplacés par des reproductions ; que par acte d'huissier de justice en date du 28 octobre 2010, B... N... a mis en cause Me A... et la société Axa France lard ; que le 15 octobre 2012, Mme Y... a déposé son rapport, concluant à une estimation de 481.495 à 792.203 euros, et préconisant de retenir l'estimation haute, pour tenir compte de la dépréciation due à l'absence d'une partie importante de la collection, mais aussi à la perte d'une chance ; que la délivrance sous astreinte des tableaux entreposés auprès de la Scp A... & Q... à Me S... K..., commissaire-priseur à Bernay, n'est pas remise en cause devant la cour ; que sur la garantie de la société Axa France lard : « qu'aux termes de l'article 1.3.1.- Nature de la garantie alinéas 1 et 2 des conditions particulières du contrat à effet du ler avril 2008, La garantie porte sur l'ensemble des biens dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable justifiera être dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle y compris lors de transports organisés par l'assuré ; La garantie s'exerce en cas de perte, vol, incendie et dommages divers pouvant être causés aux biens des assurés » ; que selon l'article 3 - Exclusions de ces mêmes conditions, sont exclus de la garantie : « 7) Les dommages résultant de la violation délibérée par l'Assuré des Lois, décrets et règlements, notamment ceux régissant sa profession » ; que la société Axa France lard conteste l'application de sa garantie, faute de justification par la Scp A... & Q... du dépôt des 176 tableaux disparus, en l'absence de procès-verbal de prise en charge, de dépôt ou de réception et de registre numéroté contenant leur description ; que les inventaires des tableaux et dessins ont été réalisés par Me A... les 13 et 14 janvier et 17 février 1993 ; qu'à l'issue de ces opérations, les scellés n'ont pas été à nouveau apposés, mais la serrure de l'appartement de Boulogne changée et que les parties, soit les légataires de G... I... et le représentant de B... N..., ont demandé à Me A... de transporter les biens meubles en son étude ; que le transport, également demandé par Me X..., notaire en charge de la succession, est intervenu à très bref délai, soit les 18 et 25 février 1993 ; que l'existence d'un lieu de stockage distinct des tableaux ne résulte pas de l'examen des correspondances échangées entre Me A... et Me X... ; qu'il résulte de cette chronologie et des pièces du dossier que l'intégralité des peintures et dessins figurant aux inventaires a été confiée en dépôt à Me A... ; que, par ailleurs, il ne peut être reproché à Me A... et à la Scp A... & Q... une violation délibérée des lois, par l'omission de tenue du registre et du répertoire prévus à l'article L. 321-10 du code de commerce, résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 20 juillet 2011, soit postérieurement au dépôt des tableaux en leur étude ; qu'en outre, Me A... indique que, conformément à l'usage, en raison du grand nombre de pièces, les lettres de voiture ont été collées sur le Grand Livre d'entrée lors des livraisons ; que les vols sont établis par la plainte de Me A..., le 3 décembre 2009, dont il résulte que les quatre toiles ayant la plus grande valeur, accrochées dans une pièce fermée à clé, ont été remplacées dans leur cadre par des copies, et qu'il manque des tableaux dans la cave ; que les pièces manquantes sont détaillées dans le rapport d'expertise, ayant, pour 167 d'entre elles, disparu, certains cadres étant vides, et pour 12 toiles, dont le tableau du peintre T... n° 132 de l'inventaire initial, pièce maîtresse de la collection, remplacées par des reproductions ; qu'il résulte de ce qui précède que sont ainsi établis le dépôt des biens au sens de l'article 1.3.1. alinéas 1 et 2 des conditions particulières, l'absence de violation délibérée des lois, décrets et règlements et le vol couvert par la garantie ; qu'en conséquence, la société Axa France lard doit sa garantie à la Scp A... & Q... ; que sur l'évaluation du préjudice matériel ;