Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.322 du 20/09/2018,  partie 2



 3°/ Que l'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, et en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; qu'il n'existe un contrat de travail que si l'employeur verse une rémunération au salarié en contrepartie du travail qu'il a effectué ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Ludovic X... et ses deux frères et pour, en conséquence, considérer que M. Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, que l'absence de rémunération de MM. Z... et Kévin X... à l'époque du contrôle n'établissait pas que ceux-ci n'aient bénéficié d'aucune rémunération pour le travail par eux réalisé et que le seul intérêt financier pris en compte dans le cadre du travail dissimulé était celui de l'employeur, qui résultait, en l'espèce, du chiffre d'affaires réalisé au titre du marché obtenu par M. Ludovic X..., quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que M. Ludovic X... avait versé une rémunération à MM. Z... et Kévin X... en contrepartie d'un travail que ceux-ci avaient effectué, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... avait reconnu avoir fait appel à ses frères à plusieurs reprises pour couler les fondations de l'immeuble et la dalle du premier étage ; qu'il retient que l'intervention de ses frères dépassait la notion d'entraide familiale et s'avérait nécessaire pour permettre à M. X... de réaliser le marché qui lui avait été confié ; que dans ce cadre, il existait nécessairement un lien de subordination entre M. X... et ses frères dont rien n'établit qu'ils n'ont pas bénéficié d'une rémunération pour le travail réalisé ;
 
 Que de ces constatations et énonciations faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination juridique entre M. X... et ses frères, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, que M. X... était tenu, en qualité d'employeur, au paiement des cotisations et contributions sociales litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Capron et condamne M. X... à verser 3 000 euros à l'URSSAF de Lorraine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le recours de M. Ludovic X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Lorraine du 5 juillet 2013, D'AVOIR dit que M. Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Lorraine du 5 juillet 2013 et D'AVOIR dit que la somme due par M. Ludovic X... s'élevait à la somme de 9 063 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à la formalité relative à la déclaration d'embauche. / M. Ludovic X... expose qu'il n'a fait l'objet pour les faits de la cause que d'un rappel à la loi et que cette mesure n'emporte aucunement que la matérialité des faits est établie et reconnue. / Cependant, il ressort des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le rappel à la loi constitue une alternative aux poursuites pénales qui résulte du choix du ministère public de ne pas engager de poursuite concernant une infraction matériellement constituée dans le cas où il n'apparaît pas opportun à l'autorité de poursuite de saisir une juridiction. / Il y a donc lieu de constater que la matérialité de l'infraction reprochée à M. Ludovic X... est établie en raison de la mise en oeuvre de cette procédure. / Par ailleurs, il ressort du procès-verbal dressé le 26 juillet 2012 que les agents de l'Urssaf sont intervenus sur le chantier de construction d'un pavillon individuel dont la partie maçonnerie a été confiée par les maîtres de l'ouvrage à M. Ludovic X... ; que, lors de leur intervention, les agents ont constaté que le sous-sol de la maison était terminé et que la dalle du premier étage était coulée ; que les trois personnes présentes sur le chantier en sus de M. X... étaient occupées à maçonner agglomérés. / M. Ludovic X... a déclaré en premier lieu que ses frères Z... et Kévin étaient uniquement venus ce 26 juillet 2012 en raison d'une blessure qu'il s'était faite la veille. / M.