Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.389 du 19/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la lecture de la requête déposée par M. Jean-Baptiste Y...le 17 septembre 2012 révèle certes que cette pièce comporte une motivation quant à l'intérêt que le requérant estimait avoir à faire réaliser un certain nombre de constatations avant tout procès en concurrence déloyale dirigé à l'encontre de la société INFIMED ; que néanmoins, l'énoncé d'un motif légitime - au sens de l'article 145 du Code de procédure civile - à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre l'action en concurrence déloyale à intervenir, ne saurait se confondre avec l'énoncé des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, dès lors que ces deux conditions, distinctes, sont cumulativement exigées à l'appui d'une requête aux fins de mesures prises non contradictoirement ; que force est de constater que cette requête est totalement muette sur la ou les circonstance (s) susceptible (s) d'autoriser, en l'occurrence, une dérogation au principe de la contradiction, puisqu'elle énonce simplement in fine, au moyen d'une formule générale non circonstanciée, que : « pour être efficace et éviter tout dépérissement des preuves par la société INFIMED, la mesure de constat souhaitée ne peut pas être sollicitée contradictoirement », ce qui ne constitue qu'une reprise des termes de l'article 493 du Code de procédure civile, sans démonstration à l'appui, ni prise en compte des éléments propres au présent cas d'espèce, et ne satisfait donc pas à l'exigence de motivation de la requête posée par ce texte ; que si l'ordonnance rendue sur cette requête le 17 septembre 2012 pouvait valablement se limiter à viser la requête et les pièces qui y sont jointes ¿ ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête ¿ toutefois, en conséquence de ce simple visa, cette ordonnance ne contient pas non plus l'énoncé des circonstances justifiant qu'il fût fait exception au principe de la contradiction au présent cas ; qu'il s'ensuit que la requête n'a pas régulièrement saisi le juge et que l'ordonnance du 17 septembre 2012 n'est pas non plus régulière ; qu'il y a donc lieu de rétracter l'ordonnance dont s'agit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les mérites de la requête ; que par voie de conséquence, il sera fait droit aux demandes des appelants tendant à l'annulation des opérations de constatations diligentées par l'huissier commis sur la base de la requête rétractée, à la restitution des pièces saisies par l'huissier sous astreinte, tel que précisé au dispositif du présent arrêt, et à ce qu'il soit fait défense à M. Jean-Baptiste Y...d'utiliser ces pièces ; que l'ordonnance entreprise sera donc réformée en ses dispositions disant n'y avoir lieu à sa rétractation ; que par ailleurs, les intimés seront déboutés de leurs demandes visant à ce qu'il soit dit que M. Jean-Baptiste Y...pouvait faire usage du procès-verbal de constat d'huissier et des pièces y annexées, et qu'en tout état de cause, ils sont autorisés à faire usage des annexes devant les juridictions ; que pour rejeter ces demandes également présentées devant lui, le premier juge a relevé que l'éventuelle faute commise dans l'utilisation des pièces saisies par l'huissier est étrangère à la demande de rétractation dont il était saisi ; qu'en effet, l'instance en rétractation ayant pour seul objet et de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement u ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; que dès lors, doit être infirmée la disposition de l'ordonnance entreprise constatant la faute de l'huissier concernant la communication des pièces par lui saisies, la cour saisie en appel d'une décision rendue par le juge de la rétractation n'ayant pas le pouvoir de statuer sur ce point ; que pour le même motif, les demandes indemnitaires présentées par les appelants à l'encontre de M. Jean-Baptiste Y...pour abus de droit résultant du fait d'avoir sollicité le constat d'huissier litigieux et de l'usage des pièces saisies par l'huissier, sont irrecevables devant la cour ; 
 
 1. ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il est ainsi justifié par le requérant de la nécessité d'écarter le principe du contradictoire dès lors qu'il se prévaut expressément dans sa requête d'un souci d'efficacité et d'un risque de dépérissement des preuves ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la requête présentée par M. Y..., afin de voir ordonner sur requête des mesures d'instruction in futurum, que « le président du Tribunal de céans ne pourra que constater, par ailleurs, que pour être efficace et éviter tout risque de dépérissement des preuves par la société INFIMED, la mesure de constat souhaitée par les requérants ne peut pas être sollicitée contradictoirement » (requête, p. 7, in fine) ;