Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.903 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 5°/ que la déclaration individuelle d'intention dont le salarié a respecté les termes doit être prise en considération pour retenir sa qualité de gréviste ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant des événements survenus le 14 décembre 2017, que le salarié avait badgé normalement à 9 heures 45 alors qu'il avait déclaré deux heures de grève de 7 heures 45 à 9 heures 45 ; qu'en retenant qu'il devait être considéré comme gréviste, sans constater que l'intrusion dans les locaux électriques intervenue le 14 décembre 2017 avait eu lieu pendant la période au cours de laquelle le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée.
 
 6. Ensuite, ayant relevé que la lettre du 12 septembre 2016 rappelait la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises du salarié dans le local électrique, l'invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à un tel local et que l'employeur se référait à cet écrit dans l'avertissement ultérieurement prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre, qui stigmatisait le comportement du salarié considéré comme fautif, constituait une sanction disciplinaire.
 
 7. Par ailleurs, la cour d'appel a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait, le 14 décembre 2017, cessé le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouvait parmi les salariés grévistes, ce dont il résultait que le salarié avait la qualité de gréviste.
 
 8. Enfin, ayant constaté que les sanctions des 12 septembre 2016 et 1er février 2018 reprochaient au salarié une présence non autorisée dans les locaux à l'exception de tout autre grief, en sorte qu'il ne pouvait lui être imputé une faute lourde, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer à M. A... et au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique la somme globale de 1 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, dit que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 par la société RTE à M. A... constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et d'avoir ordonné en conséquence à la société RTE de retirer les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 à M. A..., dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt ; d'avoir condamné la société RTE à verser à M. A... la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et au même titre, une somme de 500 euros au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, les mêmes sommes bénéficiant aux mêmes parties en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] ; le présent litige portant sur la nullité de sanctions disciplinaires résultant de l'exercice par les salariés de leur droit de grève, infligées à l'un de ses représentants, le syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique justifie d'un intérêt à agir, lequel peut d'autant moins être contesté que ledit syndicat est à l'initiative des mouvements de grève auxquels M. A... a participé ;
 Que son intervention doit donc être déclarée recevable ;
 Que les appelants soutiennent que les faits reprochés à M. A... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats de représentants du personnel et qu'ils ne constituent en outre pas des fautes lourdes, de sorte que les deux sanctions prononcées sur ce seul motif encourent la nullité et doivent être retirées ;