Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté les autres demandes et d'avoir condamné Madame R... B... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave est entendue comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise ; que, alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié; en cas de doute il profite au salarié ; que, lorsque qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la M2SR rappelle au préalable que le médecin coordonnateur engagé en décembre 2008 selon le contrat de travail signé entre les parties : contribuait par son action à la qualité de la prise en charge gérontologique en favorisant une prescription coordonnée des différents intervenants, adaptées au soins des résidents et qu'il élaborait et mettait en oeuvre avec le concours de l'équipe soignante et des professionnels libéraux le projet de soins faisant partie intégrante du projet institutionnel ; R... B... restait donc responsable de l'ensemble du personnel soignant ; que ce fait n'est pas contesté sauf à préciser qu'il appartenait au médecin coordinateur de prendre la responsabilité des décisions médicales applicables aux patients et que par ailleurs, R... B... travaillait sous la hiérarchie de sa Direction représentée non seulement par le ou la Directrice en place mais aussi par la M2SR ; que le plan d'action d'avril 2009 transmis par la M2SR comprenait de manière prioritaire les axes concernant la sécurité des résidents et des salariés et notamment la sécurisation du circuit du médicament et la mise en place du système MEDISSIMO, le stockage adéquat des produits dangereux, mais également la mise en place d'un protocole définissant le circuit d'élimination des déchets ; qu'il est donc reproché par l'employeur à R... B..., en ce qui concerne la qualité des soins infirmiers, de ne pas avoir mis en place des procédures de gestion des produits dangereux avec un stockage dans des locaux fermés, ce qui a effectivement été constaté lors de la visite de contrôle inopinée effectuée par la DASS de Paris le 23.11.2009 ; que les protocoles de nettoyage qui ont été établis en février 2008 concernent l'ensemble de l'EHPAD ; que l'absence de traitement des déchets (DASRI) a en effet été constatée par la DASS lors de son contrôle ainsi que le risque de mélange linge sale / propre lors de son passage ; mais que la salariée oppose le fait que le personnel a bien été formé en mars 2008 sur l'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection ; qu'un contrat d'élimination des déchets a bien été conclu, et il en est justifié ; qu'un état des lieux du circuit des déchets DASRI avait été demandé par R... B... et il a été réalisé le 28.10.2009 puis transmis à la M2SR : il y était observé que les DASRI devaient être stockés dans un local spécifique, ce qui n'était en effet pas le cas ; que, si des fautes ont été commises, il convient de rappeler que le plan d'action a été mis en place à l'initiative de l'employeur, en raison des nombreux dysfonctionnements constatés dans l'établissement, et qu'il faillait laisser du temps à la direction pour, progressivement, avec les moyens alloués par la mutuelle, réorganiser les services ; que, par ailleurs la directrice du centre n'était arrivée qu'en septembre 2008, après que plusieurs directeurs se soient succédés dans un temps restreint dans ce centre nouvellement créé ;