Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.475 du 26/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 15-14.475 et V 15-17.190 formés par : 
 
 1°/ la société [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], agissant en qualité de mandataire ad'hoc du syndicat secondaire du [Adresse 9],
 
 2°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 10],
 
 3°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ Mme [A] [Q] épouse [U], domiciliée SCP Les Oliviers, [Adresse 5],
 
 5°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 13],
 
 7°/ la société Les Oliviers, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ la société Les Alouettes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 9°/ la société Savoisienne et varoise, société à responsabilité limitée,
 
 10°/ la société Jullian joalliers, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes les deux leur siège [Adresse 10],
 
 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Suffren, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 13],
 
 3°/ à Mme [I] [H] épouse [B], domiciliée [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Sydney diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [Z], ès qualités, de M. [F], de M. [B], de Mme [Q], de M. [E], de M. [N], de la société Les Oliviers, de la société Les Alouettes, de la société Savoisienne et varoise, de la société [F] joailliers, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Suffren, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joints les pourvois n° 15-14.475 et 15-17.190 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° 15-17.190 :
 
 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 
 Attendu que M. [F] et autres ont formé un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014) le 9 mars 2015, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 27 avril 2015 ;
 
 Que le second pourvoi est irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi n° 15-14.475 :
 
 Attendu, selon l'arrêt, que la copropriété [Adresse 11], régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété du 25 janvier 1972 est composée de plusieurs bâtiments ; qu'une assemblée générale du 24 septembre 1999, regroupant les propriétaires des lots 156 à 207 de la copropriété, a décidé de la constitution d'un syndicat secondaire ; que la société Suffren, copropriétaire, a assigné le syndicat secondaire [Adresse 9] afin que soit constatée l'inexistence de celui-ci ; que plusieurs copropriétaires membres du syndicat secondaire (M. [F] et autres) sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. [F] et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Suffren, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ont qualité pour contester les assemblées générales de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a jugé que la SCI Suffren pouvait agir en nullité de l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire aux motifs qu'indépendamment du lot n° 130 dont la propriété lui est contestée, celle-ci était propriétaire de lots ne relevant pas du syndicat secondaire, la cour d'appel a violé l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 32 et 125 du code de procédure civile,