Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.236 du 08/03/2023,  partie 2


que la société La Stéphanoceros produit un constat d'huissier, auquel elle a présenté un téléphone portable, et qui en a retranscrit les sms qu'il contenait, en constatant des échanges de sms au mois de mars 2018 entre son propre préposé, et un destinataire désigné comme un Monsieur [M], dont la société Arca indique qu'il était un de ses intermédiaires, mais avec lequel depuis les relations sont rompues ;
 
 Qu'il en ressort que si le préposé de la société La Stéphanoceros argue qu'il lui aurait été déclaré à la signature des trois contrats qu'à leur fin, il pourrait, s'il le souhaitait, récupérer les véhicules en abandonnant le dépôt de garantie pour la somme d'un euros, Monsieur [M] n'infirme ni ne confirme cette allégation ; Que cependant, il résulte de ce constat que la personne identifiée comme Monsieur [M] a transféré au préposé de la société La Stéphanoceros un message adressé à un Monsieur [S] dirigeant de la société Arca, et par lequel Monsieur [M] affirme que « la restitution, vous me l'avez indiqué, serait pour la vente du dépôt de garantie initialement versée par le client, auquel serait facturé 150 euros de frais » ; que dans un autre message, Monsieur [M] déclare que Monsieur [S] (société Arca) lui aurait déclaré qu'il lui avait « donné l'assurance la semaine dernière que toutes les fins de contrats de mes clients se feraient sans conflit en respectant les engagements moraux que nous avions avec ses 10 clients » ; qu'eu égard notamment à leur date, très postérieure au contrat écrit, ainsi qu'à l'absence de réponse de tout représentant de la société Arca, alors même que le contrat litigieux est passé avec cette dernière, il n'apparaît pas en quoi ces messages ont un rapport quelconque avec le véhicule présentement loué et objet du contrat litigieux ; qu'il en sera conclu que la société La Stéphanoceros n'oppose aucune contestation sérieuse à la demande de la société Arca ; qu'il y aura donc lieu de dire la société Arca recevable est bien fondée en sa demande, de constater que le contrat de location avait pris fin le 31 juin 2017, de dire que la société La Stéphanoceros était détentrice sans droit ni titre du véhicule Peugeot 308 immatriculé 308 CQ-024- PN, d'ordonner à celle-ci de restituer le véhicule sans astreinte: l'ordonnance déférée sera confirmée de ces chefs ; qu'eu égard aux stipulations contractuelles susdites, relatives à l'indemnité à charge du locataire en cas de non restitution, il y aura lieu de condamner la société La Stéphanoceros à payer à la société Arca la somme de 5 088 euros correspondant à l'indemnité équivalente aux loyers dus, pour la période du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2018, somme à parfaire jusqu'à parfaite restitution du véhicule: l'ordonnance sera confirmée de ce chef. ; que pour le surplus, il conviendra de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société La Stéphanocéros de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, que cette dernière n'a pas réitérées à hauteur de cour, alors que la société Arca demande la confirmation de l'ordonnance de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE l'interprétation de la volonté des parties, qui soulève une contestation sérieuse, excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a interprété les termes du contrat verbal invoqué par la société La Stéphanoceros pour en conclure que celle-ci n'oppose aucune contestation sérieuse à la demande de la société Arca Location, de sorte qu'elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 872 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 2) ALORS QUE constitue une contestation sérieuse de l'absence d'option d'achat assortissant un contrat de location l'engagement, fût-il moral, pris par l'intermédiaire mandaté par le bailleur qu'une telle option d'achat serait conférée au preneur à l'issue du bail ; que la cour d'appel a relevé que M. [M], qui était l'intermédiaire de la société Arco Location, bailleresse du véhicule litigieux, lors de la conclusion du contrat de location en cause, avait rappelé à la société La Stéphanoceros qu'il avait confirmé au dirigeant de la société Arca Location, M. [S], qu'au moment de la restitution du véhicule, la vente de celui-ci pourrait se faire pour le montant « du dépôt de garantie initialement vers(é) par le client, auquel serait facturé 150 euros de frais » et que M. [M] avait confirmé que M. [S] lui avait « donné l'assurance la semaine dernière que toutes les fins de contrats de mes clients se feraient sans conflit en respectant les engagements moraux que nous avions avec ses dix clients » ; que dès lors, en affirmant néanmoins que la société La Stéphanoceros n'oppose aucune contestation sérieuse à la demande de la société Arca Location de voir reconnaître un contrat de location sans option d'achat, aux motifs inopérants que les messages de M. [M] sont très postérieurs au contrat écrit conclu entre les deux sociétés et que le représentant de la société Arca Location n'y a pas répondu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile.