Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.095 du 02/06/2021,  partie 2


à ce message étaient jointes les nouvelles conditions générales dont le client déclarait avoir pris connaissance et acceptait; qu&apos;un nouveau questionnaire, conforme aux dispositions légales, sur son profil d&apos;investisseur, lui a été soumis, qu&apos;il n&apos;a jamais rempli comme il le revendique aujourd&apos;hui, la pièce essentielle du son dossier étant un constat d&apos;huissier en attestant; que la cinématique de passage d&apos;ordre démontre que dans une telle hypothèse (absence de retour du questionnaire précité) un message d&apos;alerte s&apos;affichait systématiquement, proposant alternativement au client: de remplir ledit questionnaire, de passer l&apos;ordre à ses risques, de l&apos;annuler; que la même cinématique démontre que lorsque le client opérait sur des produits financiers à haut risque comme les warrants, le message suivant s&apos;affichait sur son écran : « Il s&apos;agit d&apos;un instrument pour lequel vous n&apos;avez ni connaissance, ni expérience. Attention les warrants sont très risqués ... », ouvrant encore au client deux options, confirmer l&apos;ordre ou l&apos;annuler; que la responsabilité de la société ING Bank est soumise à la prescription de l&apos;article L 110-4 du code de commerce, d&apos;une durée quinquennale depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;intimée ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d&apos;un manquement aux règles de bonne conduite qui lui incombent, et notamment à son obligation de déterminer le profil de son client pour lui fournir un service adapté au moment de l&apos;ouverture des comptes ou de l&apos;entrée en vigueur de la directive MIF, de telle fautes, à les supposer démontrées - ce qui n&apos;est pas le cas- étant prescrites ; qu&apos;ainsi seul peut être utilement invoqué, comme l&apos;a précisé le tribunal, un manquement par la banque à son devoir de mise en garde au titre des opérations postérieures au 27 février 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;article 2262 du code civil, alors en vigueur au moment de l&apos;ouverture du compte-titres et du PEA de M. [H] [C] auprès de la société ING BANK N. V et jusqu&apos;au 17 juin 2008, prévoyait que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d&apos;en rapporter un titre ou qu&apos;on puisse lui opposer l&apos;exception déduite de la mauvaise foi ; que, toutefois, à la suite de la réforme du 17 juin 2008, l&apos;article 2224 du code civil, ayant remplacé la précédente disposition, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que l&apos;article 2222 du même code prévoit qu&apos;en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu connaissance précédemment ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H] [C] reproche à la société ING BANK N.V un défaut d&apos;information, de conseil et de mise en garde lors de l&apos;ouverture de ses comptes et de la passation des différents ordres sur la période du mois de septembre 2006 au mois d&apos;octobre 2010 ; que le dommage en résultant consiste en la perte de chance de ne pas contracter et se manifeste en l&apos;espèce, dès la conclusion des contrats et la passation des ordres ; que le point de départ de la prescription de l&apos;action de M. [H] [C] ne saurait donc être reporté, comme il le prétend, du seul fait que le montant du solde figurant sur ses comptes était encore important au moment de la passation des différents ordres, ce qui ne faisait pas obstacle, en tout état de cause, à ce qu&apos;il prenne la mesure des pertes enregistrées du fait des ordres litigieux ; qu&apos;ainsi, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action de M. [H] [C] s&apos;agissant des manquements allégués de la société ING BANK N.V à ses devoirs d&apos;information, de conseil et de mise en garde au moment de l&apos;ouverture des comptes est la date de conclusion de la convention d&apos;ouverture de compte soit le 9 septembre 2006 ; que cette action était donc prescrite le 19 juin 2013 et en tout état de cause le 27 février 2014, date de l&apos;assignation ; que s&apos;agissant des ordres passés par M. [H] [C] par l&apos;intermédiaire du site internet de la société ING BANK N.V, le point de départ du délai de prescription de son action pour défaut d&apos;information, de mise en garde et de conseil, est la date de chaque ordre de sorte que pour les actes passés avant le 19 juin 2008, l&apos;action était prescrite le 19 juin 2013 et en tout état de cause le 27 février 2014, date de l&apos;assignation ;que s&apos;agissant des opérations passées à compter du 19 juin 2008, la prescription est acquise à l&apos;expiration du délai quinquennal de sorte que l&apos;action de M. [H] [C] à l&apos;