Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 2



 3°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait la véracité de l'attestation de M. [A] qui prétendait avoir changé des cadres de four à la cokerie de [Localité 1] avec la victime, en faisant valoir, avec offres de preuve, qu'elle n'avait jamais été en charge d'un tel chantier ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. [A] pour retenir l'exposition du salarié à l'amiante sans répondre au moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait la véracité du premier témoignage de M. [Z] relatant les conditions de travail de la victime en faisant valoir, avec offres de preuve, qu'il s'était ensuite rétracté en indiquant, dans une seconde attestation, n'avoir jamais permis l'utilisation de son témoignage en justice ; qu'en se fondant sur le premier témoignage de M. [Z] sans répondre au moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'au titre du tableau n° 30 bis de maladies professionnelles, la présomption d'origine professionnelle ne peut bénéficier qu'au salarié qui a été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante ; qu'en jugeant en l'espèce que la victime remplissait les conditions prévues par ce tableau sans constater que son exposition aux poussières d'amiante avait revêtu un caractère habituel, et ce au prétexte inopérant que le tableau n° 30 bis n'exigeait pas que les travaux visés aient un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ qu'au titre du tableau n° 30 bis de maladies professionnelles, la présomption d'origine professionnelle ne peut bénéficier qu'au salarié qui a été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante pendant une durée de dix ans ; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées aux termes des attestations susvisées que la condition de durée d'exposition de dix ans est remplie » après avoir pourtant constaté que lesdites attestations de MM. [D] [SQ], [Z], [XP] et [A] faisaient uniquement état d'une durée d'exposition aux poussières d'amiante « pendant trois mois », ou pendant « environ deux mois », « au milieu de l'année 1997 » ou d'une exposition au risque sur des chantiers sans préciser les périodes d'exposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatation, en violation des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées aux termes des attestations susvisées que la condition de durée d'exposition de dix ans est remplie » lorsque ces attestations émanant de Messieurs [D] [SQ], [Z], [XP] et [A] faisaient uniquement état d'une durée d'exposition aux poussières d'amiante « pendant trois mois », ou pendant « environ deux mois », « au milieu de l'année 1997 » ou d'une exposition au risque sur des chantiers sans aucune précision sur les périodes d'exposition, la cour d'appel a dénaturé ces attestations en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits versés aux débats. »
 Réponse de la Cour
 
 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de dénaturation des attestations versées aux débats, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle du salarié résulte de la faute inexcusable de son employeur, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt disant que le caractère professionnel de la maladie de la victime est établie entraînera l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt disant que sa maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur et statuant sur l'indemnisation des préjudices de la victime et de ses ayants droit, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la conscience par l'employeur du danger auquel est exposé le salarié doit s'apprécier en fonction de l'activité de l'entreprise et en fonction de la législation applicable au moment de l'exposition au risque ;