Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.987 du 08/07/2020,  partie 6


Quant au délai de consultation du comité d'entreprise sur la politique sociale Lur Berri ne démontre pas avoir convoqué le comité d'entreprise une réunion fixée avant le 31 décembre 2016 ou le 16 janvier 2017. D'une manière générale, Lur Berri ne démontre pas avoir convoqué le comité d'entreprise à une réunion ayant pour objet de recueillir son avis sur la politique sociale et la situation économique et financière avant celle du 27 avril 2017, réunion dont il vient d'être dit qu'elle avait expressément ces points à son ordre du jour. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que Lur Berri ne pouvait opposer à l'expert choisi par le comité d'entreprise, l'expiration du délai qui lui était imparti pour formuler son avis sur les deux aspects c'est-à-dire la politique sociale et la situation économique et financière. Par suite, la cour confirmera l'ordonnance de ce chef. Elle confirmera également le chef du jugement portant condamnation au paiement des honoraires » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L.2325-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert comptable de son choix en vue notamment de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L.2323-l2, et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise définie à l'article L.2325-15. L'article L.2325-40, également dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, met à la charge de l'employeur la rémunération de l'expert. Le Comité d'Entreprise de l'UES Lur Berri a fait usage de ce droit par délibération du 27 octobre 2016 et a fait choix, le même jour, du cabinet Syndex. La lettre de mission a été proposée le 9 novembre et acceptée par le secrétaire du CE le 14 novembre 2016. L'article L2323-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ménageait au Comité d'Entreprise un "délai suffisant" pour émettre ses avis, et précisait que ce délai, sauf accord sur d'autres termes adopté à la majorité des membres titulaires élus, résultait d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles R2323-1 et R2323-l-l, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, fixait à deux mois en cas de recours à un expert, le délai dans lequel le Comité d'Entreprise devait prononcer son avis, ce délai courant à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail, ou à compter de l'information de la mise à disposition de ces informations dans la base de données de l'entreprise. (...) Le cabinet Syndex affirme qu'il a été entravé dans l'exécution de sa mission, et que les pièces dont il avait besoin ne lui ont pas été communiquées. Il en déduit que le point de départ du délai d'exécution de sa mission en a été retardé d'autant. Si les éléments d'information ont été transmis à la société Syndex le 31 décembre 2016, ces renseignements n'étaient pas suffisants et une demande complémentaire a été adressée, tant sur le plan économique et financier que sur le plan social, par message du 13 janvier 2017. Cette demande n'a pas été contestée et une réponse lui a été apportée le 14 janvier 2017 par voie électronique. Des échanges se sont cependant poursuivis entre le cabinet Syndex et l'UES Lur Berri, et, le 3 février 2017, le cabinet d'expertise demandait encore la communication de certains documents manquants. Ce n'est finalement que par délibération du 16 février 2017 que le Comité d'Entreprise acceptait, sur la demande de l'UES, de réduire la mission de l'expert et d'en ôter l'analyse des documents manquants. (...) Par ailleurs, s'il est exact que, aux termes de la loi, le CE est réputé avoir émis un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis exprès dans le délai légal, il est également possible aux parties de proroger ce délai par accord entre elles. En l'espèce, l'UES Lur Berri a, après avoir provoqué une réunion extraordinaire du CE en février 2017, fixé à l'ordre du jour d'une réunion du 27 avril 2017 la restitution des travaux du cabinet Syndex et l'émission des avis du CE. Cette-restitution s'est déroulée, selon elle, en dehors du "cadre légal" pour ce qui est de la politique sociale, mais elle n'a formulé aucune observation en ce qui concerne la situation économique et financière. Lors de la réunion du 27 avril 2017, le CE a émis un avis sur les deux aspects, avec au moins l'accord de l'UES sur le premier point. Dès lors, celle-ci ne peut opposer au CE l'expiration du délai qui lui était imparti pour formuler son avis. La rémunération de l'expert-comptable ne fait pas l'objet d'autre contestation, et l'UES Lur Berri sera condamnée au paiement des factures réclamées » ;
 
 1. ALORS QU'à l'expiration des délais mentionnés par les articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, le comité d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis de sorte que l'expert-comptable qui n'a pas rendu son rapport à cette date ne peut plus solliciter le paiement d'honoraires ;