cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.........), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bienfondé des demandes de la BPI : a) sur sa demande en paiement du solde des prêts : que selon un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement signé le 17 mars 2015, Muriel Y... a réservé auprès de la SCI VILLEFRANCHE Z... un T3 avec un garage dans une résidence sise à Villefranche sur Saône (69) au prix de 200.900 € TTC, la livraison étant prévue au 4ème trimestre 2006 ; que cette acquisition a été financée par un prêt de 200.900 €, suivant offre de la BPI du 29 mars 2005, acceptée le 19 avril suivant, comprenant une période dite d'utilisation de deux ans maximum, puis une durée d'amortissement de 20 ans, au taux nominal de 3,599 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis à un taux révisable chaque trimestre sur la base de l'euribor à trois mois augmenté de 1,55 point ; que selon deux autres contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement signés le 7 juillet 2006, elle a réservé auprès de la SNC RESIDENCE LA FONDERIE deux T1 dans une résidence sise à Mulhouse (68), au prix chacun de 90.000 € TTC, avec une livraison prévue au 3ème trimestre 2007 ; que ces acquisitions ont été financées par un prêt de 180.000 €, suivant offre de la BPI du 22 août 2006, acceptée le 4 septembre 2006, comprenant aussi une période d'utilisation de deux ans, une période d'amortissement de 23 ans, et prévoyant un taux nominal de 4,2 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis un taux révisable chaque trimestre sur la base également de l'euribor à trois mois majoré de 1,6 point ; que Muriel Y... soutient que la BPI ne prouve pas lui avoir envoyé par la voie postale les deux offres de prêt ; qu'elle prétend aussi que la banque n'établit pas que les offres ont été renvoyées après l'expiration du délai de 10 jours imposé par l'article L. 312-10 du code de la consommation ;