décision 15-22.987 du 08/03/2017,  partie 2


que la seule intention de revendre est insuffisante à elle-seule, en l'absence de tout acte ou fait concrétisant cette intention, à caractériser la fraude ; qu'en fondant leur solution sur la seule intention de revendre, les juges du fond ont violé l'article L. 642-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition ; qu'après avoir constaté que les biens acquis par la SCI Les Roseaux n'entraient pas dans son objet social, qu'elle n'avait pas les moyens financiers de l'opération et qu'une résolution de l'assemblée générale l'autorisait à céder les biens acquis à un tiers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans statuer sur l'existence d'une fraude de la SCI Les Roseaux, a retenu l'interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, en relevant notamment que ceux-ci étaient respectivement président et associé de la société Mia génération , pour le compte de laquelle l'offre avait été, en réalité, déposée, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Roseaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société SELARL Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mia Electric ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Roseaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2015) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 17 décembre 2014, jugé illicites les offres d'achat des actifs de la SAS MIA ELECTRIC présentées par la SCI LES ROSEAUX, prononcé la nullité de l'adjudication au profit de la SCI LES ROSEAUX et ordonné la restitution de l'intégralité des actifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth A..., Président, Monsieur Thierry B..., Conseiller, Madame Catherine C..., Conseiller, et que ces magistrats ont délibéré de l'affaire » ;
 
 ALORS QU'aux termes d'un arrêt du 14 avril 2015 rendu par une formation composée de Mme A..., de M. B... et de Mme C..., la Cour d'appel de Poitiers a suspendu les effets de l'adjudication et a ordonné le sursis de la prise de possession à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'ayant ainsi pris parti sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité des offres et à obtenir l'annulation de l'adjudication, dans le respect du principe d'impartialité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, lors de l'arrêt du 26 mai 2015, a violé le principe d'impartialité, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 17 décembre 2014, jugé illicites les offres d'achat des actifs de la SAS MIA ELECTRIC présentées par la SCI LES ROSEAUX, prononcé la nullité de l'adjudication au profit de la SCI LES ROSEAUX et ordonné la restitution de l'intégralité des actifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI les ROSEAUX ne renverse pas le faisceau de présomptions graves, précises et concordantes relevées supra en soutenant de manière nouvelle, dans ses dernières conclusions (page 14 § 29), qu'il aurait "été convenu entre les associés de la SCI les ROSEAUX que Fereidoun D... (associé à 31 %) verserait une somme de 200.000 € sur le compte de cette dernière afin de lui permettre de verser la caution exigée par le commissaire-priseur pour la participation à la vente aux enchères ; que, craignant que cette somme ne soit pas arrivée à temps sur le compte de la SCI les ROSEAUX, il a demandé à la SAS MIA GENERATION, débitrice d'une somme de 900.000 € envers une société SOREL TEK, d'avancer le montant de la caution ;