Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 4


que, si une pollution du sol des parcelles vendues a bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, cependant, aucun des rapports établis postérieurement, produits par la société GDLMA ne permet d'établir avec certitude que cette pollution ait existé antérieurement ni qu'elle trouve sa cause dans l'activité exercée par le vendeur sur le terrain vendu alors que ces rapports n'excluent pas que des polluants en provenance d'autres sites à risques tels que ceux exploités par Kodak et par EDF aient été transportés par les eaux souterraines ; que, par suite, la société GDLMA, qui ne prouve pas que le vendeur ait eu connaissance lors de la vente de 1992 et 1993 d'un risque de pollution, ne peut lui faire grief de ne pas l'en avoir informée ; s'agissant de l'application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement à la vente du 16 septembre 1993, il vient d'être dit que la preuve de l'existence d'une installation classée soumise à autorisation sur les parcelles vendues n'était pas rapportée ; que, pas davantage, la société GDLMA n'établit qu'une installation connexe y aurait été exploitée à proximité dans les conditions décrites par l'article R. 512-32 du même code ; que ni l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005, qui ne concerne pas les terrains litigieux, ni l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 ne mettent en demeure la société E... , puis la société Faiveley transport Amiens, de remettre en état ces terrains, cette dernière décision administrative prescrivant uniquement, dans son article 7 concernant les sites Together et GDLMA, une surveillance de la qualité des eaux souterraines, ce dont il résulte que l'existence, lors de la vente, d'une pollution des parcelles incompatible avec un usage industriel n'est pas établie ; qu'en conséquence, le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 ne peut être retenu à l'encontre du vendeur (arrêt p.4).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le manquement du vendeur à son obligation d'information, la SCI Together (sic) recherche la responsabilité contractuelle du vendeur pour avoir dissimulé l'existence de la pollution lors de la vente ; qu'elle n'établit pas que la société Wabco avait connaissance de cette pollution en 1989 et en 1992, étant relevé que sa date d'apparition n'est établie par aucun des rapports qu'elle produit et que son origine n'est pas déterminée, celle-ci pouvant avoir une origine extérieure à l'activité exercée sur la parcelle en étant le résultat d'une migration de pollution ou encore d'une pollution « qui serait due à des évènements non signalés et non répertoriés » comme l'indique Soler Environnement ; que ces transactions ont eu lieu sous le contrôle de la préfecture en un temps où elle n'a demandé la réalisation d'aucune investigation dans le sol ou le sous-sol, celle-ci ayant considéré dans son courrier du 28 décembre 1992 que la remise en état des sites était satisfactoire compte tenu de leur usage industriel, étant relevé qu'une telle obligation de remise en état a pour limite l'usage industriel et ne peut être étendue aux travaux de nature à permettre un changement d'usage, tel celui envisagé, à travers la réalisation de logements ou de bureaux avec un niveau de sous-sol partiel à usage de parking et d'espaces verts ; qu'il n'est pas démontré que le vendeur avait connaissance en 1989 et 1992, lors des ventes, de l'existence d'une pollution souterraine affectant les parcelles vendues et qu'il ait volontairement dissimulé cette information lors de la vente ; que, par conséquent, la preuve d'un manquement du vendeur à son obligation d'information n'est pas rapportée ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant du régime de l'autorisation, mais également sur la vente de tout terrain issu de la division de ce site ; que pour débouter la société GDLMA, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation spécifique d'information, l'arrêt retient qu'il n'aurait pas été démontré qu'elles auraient été le siège d'une installation classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devenu article L. 514-20 du code de l'environnement.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société civile immobilière GDLMA mal fondée en ses demandes et de l'en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la responsabilité délictuelle du vendeur, d'une part, ainsi que l'a relevé le Tribunal, aucune décision administrative n'impose au vendeur de remettre en état le bien vendu, d'autre part, il vient d'être dit qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de rattacher la pollution dont se plaint la société GDLMA à l'activité de la société E... ;