décision 19-83.631 du 01/04/2020,  partie 3


qu'il ajoutait que « Eu égard à la mise en cause de la responsabilité du Docteur B... dans la prise en charge thérapeutique de M. W..., on ne peut que s'interroger sur ces différents courriers, leurs destinataires, et surtout si l'ensemble a été réellement adressé aux médecins concernés. En effet, cette accumulation laisse à penser que ces correspondances ont été établies a postériori pour étayer le dossier. Ces différents documents produits en justice auront pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la responsabilité médicale du Docteur B... étant recherchée. Elle cause préjudice à M. W... dans la mesure où elles sont susceptibles de dédouaner le docteur B... et démontrer une implication sans faille dans la prise en charge de M. W..., ce qui est contesté et lui cause un préjudice moral, alors même qu'il n'a cessé de demander des explications qui ne lui sont jamais parvenues et qu'il a eu le sentiment d'être abandonné, les médecins pensant que son décès arriverait vite... Les documents produits vont à l'encontre de ce qui s'est réellement produit. » et encore, s'agissant du courrier du docteur B... du 12 avril 2012, qu'il s'agit d'un faux intellectuel dans lequel ce médecin s'attribue à tort le bilan biologique qui est à l'origine de la découverte du diagnostic de myélome et que une fois encore ce courrier « va à l'encontre de ce qui a été dénoncé par M. W... dans le cadre de la procédure civile et lui porte préjudice dans la mesure où il vise une fois encore à rapporter la preuve du professionnalisme du docteur B... » ; qu'en énonçant que c'est à juste titre que le procureur général a écarté l'éventuelle qualification de tentative d'escroquerie au jugement, « parce qu'il est de jurisprudence constante qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses élément constitutif essentiel de l'escroquerie », sans rechercher si la production en justice desdits documents mensongers n'étaient pas destinés à tromper la religion du juge, saisi d'une action en responsabilité dirigé contre des médecins, notamment en accréditant la thèse d'une absence de toute faute de ces derniers dans la prise en charge de leur patient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 313-1 du code pénal :
 
 20. Il se déduit de ce texte que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire.
 
 21. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le procureur général a écarté l'éventuelle qualification de tentative d'escroquerie au jugement, d'une part parce que le juge d'instruction n'a pas été saisi de tels faits, mais aussi parce qu'il est de jurisprudence constante qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses, élément constitutif essentiel de l'escroquerie.
 
 22. En statuant ainsi, alors que la production d'un document simplement mensonger est susceptible de caractériser l'élément matériel du délit de tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 23. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.