cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.044 du 12/04/2018,  partie 2



 Alors que le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice dresse saisie ne constitue pas une irrégularité de forme mais une irrégularité de fond puisque seule la signature de l'officier ministériel peut conférer à l'écrit son caractère d'acte authentique, en sorte que la nullité est encourue sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 648-3, 114 et 119 du Code de procédure civile, et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire,
 
 Aux motifs que « sur la dénonciation de la saisie conservatoire, il est rappelé qu'en cas d'impossibilité de signification à personne, en l'absence du destinataire, la copie de l'acte pourra être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité. Si l'huissier de justice doit préciser sur l'original de l'acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée, il n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l'acte. En l'espèce, l'huissier de justice a régulièrement signifié le 20 mars 2015 l'acte de dénonciation de la saisie litigieuse à M. Z... A..., une personne se trouvant dans les lieux et se présentant comme un ami de M. X..., qui a accepté de recevoir l'acte, sans que l'huissier n'ait légalement à s'assurer d'une habilitation à recevoir cet acte. Il est par ailleurs rappelé dans cet acte, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, qu'a été laissée une copie sous enveloppe fermée. Cet acte de dénonciation est donc parfaitement régulier et ne saurait être annulé » (arrêt p. 5, dern. §) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que, « en l'espèce, le procès-verbal de saisie conservatoire n'a pas été dénoncé à personne, l'huissier indiquant ne pas avoir obtenu de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer M. Jean-Claude X... et avoir dès lors dû procéder à une signification à domicile. Le texte n'exige dès lors aucunement que la remise de l'acte soit faite à une personne habilitée, l'article 655 précité précisant que la copie du destinataire, à la condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.
 L'huissier de justice ayant remis le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire suivant les modalités de l'article 655 du code de procédure civile, la mention selon laquelle l'acte a été remis à M. A... Z..., ami, répond aux exigences du texte susvisé » (jug. p. 5 & 6) ;
 
 Alors que M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 14 et 15), que la signification à domicile ne peut être considérée comme valablement réalisée que si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier doit justifier dans son acte de signification, par des mentions suffisamment précises ; qu'en déclarant valable la signification réalisée le 20 mars 2015 au domicile de M. X..., sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 17 mars 2015,
 
 Aux motifs que « contrairement à ce que soutient la société Autrement Immobilier, le fait qu'elle ait été dispensée d'une autorisation judiciaire préalable pour procéder à la saisie conservatoire litigieuse car destinée à garantir une créance de loyers impayés résultant d'un bail écrit, ne la dispense nullement, dans le cadre de la contestation introduite par le débiteur, de justifier d'une apparence d'un principe de créance et dont le recouvrement est menacé.
 Sur le principe de créance, il convient de rappeler qu'en matière de bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour ne pas régler ses loyers que dans l'hypothèse où il ne lui est pas possible de jouir de la chose louée. En l'espèce, la preuve d'une impossibilité de jouissance n'est pas rapportée de sorte que M. X... n'était pas fondé à suspendre le paiement de ses loyers, étant observé qu'exerçant la profession d'avocat il ne pouvait ignorer que seule une autorisation judiciaire aurait pu lui permettre d'être dispensé en totalité du paiement des loyers.