Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.605 du 05/01/2017,  partie 3


application des articles 1641 et s. du code civil, le premier juge n&apos;a pas statué sur la fin de non recevoir, soulevée par les vendeurs, en première instance et maintenue en appel, tenant à la prescription de l&apos;action ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1648 du code civil, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu&apos;en l&apos;espèce, en application des articles 2222 et 2241 du code civil, ce délai a été interrompu par l&apos;assignation en référé délivrée les 29 et 31 décembre 2008, et un nouveau délai de deux ans a commencé à courir le 28 avril 2009, jour de l&apos;ordonnance désignant un expert, pour expirer le 28 avril 2011 ; que dans ces conditions, l&apos;action sur le fondement des vices cachés était prescrite lorsque les époux [E] ont fait assigner leurs acquéreurs devant le tribunal de grande instance par actes des 27 janvier et 9 février 2012 ; que cette action sera déclarée irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l&apos;action fondée sur le dol, aux termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile... « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » ; que les époux [E] ne demandent pas à titre de sanction du vice de consentement qu&apos;ils invoquent l&apos;annulation du contrat de vente ni la restitution d&apos;une partie du prix, mais bien des dommages intérêts tendant à les indemniser du coût des travaux de reprise et de leur préjudice de jouissnce ; que dans ces conditions, bien que le fondement juridique sur lequel ils s&apos;appuient soit différent de la garantie du vice caché due par le vendeur et de la garantie décennale due par le constructeur, leurs prétentions tendent aux mêmes fins et ne sont pas nouvelles ; qu&apos;en conséquence leur action est recevable ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, le dol suppose l&apos;existence de manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties, telles qu&apos;ils est évident que, sans elles, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté, il ne se présume pas et doit être prouvé ; que l&apos;expert a constaté que le bassin présentait deux cassures verticales traversantes en regard l&apos;une de l&apos;autre, sur chaque bajoyer, reliées par une fissure horizontale du radier ; qu&apos;elles sont dues aux tassements différentiels du sol entre la partie amont et la partie aval du bassin, qui n&apos;ont pas pu être compensés par la raideur insuffisante de la structure ; qu&apos;elles n&apos;ont pas évolué depuis la vente ; que cependant, selon l&apos;expert, elles n&apos;étaient pas décelables dans toute leur ampleur car elles avaient été rebouchées par les anciens propriétaires avec un mastic polyuréthane puis recouvertes de mosaïque ; qu&apos;il est établi que les reprises ainsi réalisées étaient visibles, les photographies prises lors de la vente et jointes en annexe au rapport d&apos;expertise révélant la présence de fissures filiformes verticales à l&apos;emplacement des cassures observées par l&apos;expert ; qu&apos;en revanche, il est constant que la fissure horizontale n&apos;était pas visible dès lors que le bassin était rempli au tiers d&apos;eau, croupissante à l&apos;évidence ; que dans la mesure où les réparations ne dissimulaient pas les fissures mais seulement leur importance, où il restait aisé de constater que le désordre n&apos;était pas localisé, mais affectait l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage, puisque les fissures se déroulaient sur les deux tiers supérieurs visibles du bassin, et se faisaient face, et où il était manifeste que la piscine n&apos;était plus utilisée, la cour d&apos;appel constate que l&apos;existence de manoeuvres commises par les vendeurs et déterminantes du consentement des acquéreurs n&apos;est pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l&apos;action fondée sur la garantie décennale, les époux [E] concluent que la clause du contrat de vente par laquelle les vendeurs déclarent que le bien « n&apos;est pas concerné par les dispositions des articles 1792 et s. du code civil, aucune construction, surélévation ou addition d&apos;éléments d&apos;équipement faisant corps avec l&apos;immeuble n&apos;ayant été effectuée depuis moins de dix ans » constitue une fraude empêchant les vendeurs d&apos;échapper à leur obligations et permettant d&apos;excéder le délai décennal ; que cependant, dès lors que les époux [E] ne démontrent pas que cette réticence apparaissant dans le contrat de vente et portant sur un accessoire de l&apos;immeuble ait été déterminante de leur consentement à acquérir, elle ne peut être qualifiée de dolosive et ne peut avoir aucune conséquence sur le point de départ du délai de prescription décennale ; qu&apos;en application de l&apos;article 1792-1 2° du code civil, les époux [A] qui ont procédé eux-mêmes aux travaux de construction de la piscine sont réputés constructeurs au sens de l&apos;article 1792 du code civil, que la charge de la preuve de la date à laquelle le délai de dix ans a pris naissance leur appartient ; qu&apos;à cet égard, en l&apos;absence de réception, ils doivent démontrer à quelle date les travaux de construction de la piscine ont été achevés ; que la déclaration de travaux déposée le 11 août 1998, les factures d&apos;