décision 17-13.096 du 15/03/2018,  partie 4


que la lettre d'observations prévue par ce texte doit obligatoirement être envoyée à la personne contrôlée et à aucune autre ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé au contrôle, non pas de la SASU CSSO, appelante, mais société CEGELEC SUD-OUEST ; que la société CEGELEC SUD-OUEST n'a été radiée du registre du commerce et des sociétés que le 9 octobre 2012 ; que jusqu'à cette date, elle avait la personnalité morale ; que, par conséquent la lettre d'observations établie le 17 septembre 2012 ne pouvait être envoyée qu'à cette dernière, peu important que l'URSSAF ait pu connaître le fait que des traités de fusion étaient en cours ; que l'argument de l'appelante selon lequel elle aurait dû être destinataire de la lettre d'observations doit être rejeté pour ce seul motif ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la solidarité contestée par l'appelante, l'article L 236-20 du code de commerce, relatif aux fusions et scissions de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard" ; que l'article L 236-21 dispose : "par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles. / En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L 236-14" ; qu'il en résulte en l'espèce que, par principe, la SASU CSSO est tenue solidairement de la dette de la société CEGELEC SUD-OUEST envers l'URSSAF née de la lettre d'observations, sauf stipulation expresse contraire ; que l'examen du traité d'apport partiel d'actifs entre la société CEGELEC SUD-OUEST et la SASU CSSO permet de constater qu'il ne comporte aucune clause écartant la solidarité instituée à l'article L 236-20 ; qu'enfin, aucune convention n'a été conclue entre la SASU CSSO et les SASU CEGELEC TOULOUSE et CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'appelante ; que la Cour constate finalement qu'il n'a pas été dérogé aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce ; que c'est par conséquent à juste titre que l'URSSAF a délivré à l'appelante une mise en demeure portant sur la totalité du redressement infligé à la société CEGELEC SUD-OUEST ; qu'en décider autrement reviendrait, du fait de la disparition de la société CEGELEC SUD-OUEST, à faire purement et simplement disparaître sa dette envers l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que l'ACOSS a eu personnellement connaissance de l'apport partiel d'actifs entre les sociétés CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC SERVICES SUD-OUEST antérieurement à la publicité du 9 octobre 2012 au RCS de TOULOUSE ; que cependant, l'URSSAF de Midi-Pyrénées et l'ACOSS sont deux entités distinctes et que la SAS CEGELEC SERVICES SUD-OUEST ne démontre pas que l'URSSAF de Midi-Pyrénées a également eu connaissance de cet apport partiel d'actifs antérieurement au 9 octobre 2012 ; que, dès lors, l'URSSAF de Midi-Pyrénées était fondée à adresser le 17 septembre 2012 la lettre d'observations à la SAS CEGELEC SERVICES SUD-OUEST, débitrice des cotisations, qui disposait encore de la personnalité morale ; que le traité d'apport partiel entre les sociétés CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC SERVICES SUD-OUEST signé le 31 août 2012 ne comporte pas la mention prévue à l'alinéa 1 de l'article L.236-21 du code du commerce, de sorte que la solidarité légale ne saurait être écartée ; que, par ailleurs, la lettre d'observations notifiée avant la publication de l'apport à la société CEGELEC SUD-OUEST est opposable à la SAS CEGELEC SERVICES SUD-OUEST, bénéficiaire de cet apport ; que la publicité au RCS du 9 octobre 2012 ne précise pas le contenu de l'apport et les traités d'apport partiel d'actifs ne mentionnent pas la quote-part de la créance de l'URSSAF sur la société CEGELEC SUD-OUEST absorbée ; que la société CEGELEC SERVICES SUD-OUEST et les six autres sociétés bénéficiaires d'apports partiels résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligations de la société apporteuse ; que l'URSSAF de Midi-Pyrénées était donc fondée à notifier la lettre d'observations pour la totalité du redressement à la société CEGELEC SERVICES SUD-OUEST ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article R 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer une lettre d'observations à l'employeur, soit à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;