décision 16-12.851 du 30/03/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Sud-Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "1- Sur la compétence de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; qu'aux termes de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Loire-Atlantique a adhéré comme l'URSSAF de la Haute-Garonne à la convention générale de réciprocité, produite aux débats, elle était donc compétente pour procéder au contrôle d'un cotisant à l'URSSAF de Haute-Garonne ; que cette adhésion est en outre mentionnée sur l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 adressé à la SA Sacer Atlantique ; que cette adhésion à la convention générale rend inutile la conclusion d'une convention spécifique ; qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF de justifier au cours du contrôle de son adhésion à la convention de réciprocité mentionnée sur l'avis, d'autant qu'il n'est pas établi que la production de ladite convention a été réclamée par le cotisant au cours dudit contrôle ; que la pluralité d'intervenants sur le contrôle était nécessairement connue du cotisant du fait de l'information qui lui avait été adressée et de la pluralité des sites contrôlés dans le ressort des diverses URSSAF après l'abandon par le cotisant du protocole de VLU ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "s'agissant du caractère irrégulier du contrôle opéré par l'URSSAF de Loire-Atlantique ; qu'en application de l'article D.213-1-1 du code la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, l'URSSAF produit aux débats la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes du recouvrement signée par l'URSSAF de la Gironde le 12 avril 2002 et celle signée par l'URSSAF de la Loire-Atlantique le 14 mars 2002 ; que ces conventions ont donc été signées antérieurement au contrôle de la SA Sacer Atlantique ; que dès lors, l'URSSAF de Nantes avait compétence pour vérifier tous les établissements de la SA Sacer Atlantique, y compris celui de Bruguières dans le département de la Haute-Garonne, sans qu'il soit besoin de signer une convention spécifique ;
 que si l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 envoyé à la SA Sacer Atlantique précise que l'URSSAF de Nantes a adhéré à la convention générale de réciprocité et qu'à ce titre, tous les établissements de l'entreprise sont susceptibles d'être vérifiés, aucun texte n'exige que cette convention soit produite dès le début des opérations de contrôle de l'entreprise ; qu'enfin, les pièces produites aux débats démontrent que la société avait été informée de la pluralité des URSSAF intervenantes, de sorte qu'aucun grief ne peut sérieusement être invoqué par la société cotisante ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande en annulation et de dire que l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour réaliser le contrôle litigieux ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ;