Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 9


En outre, en l'absence d'information concernant l'évolution de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, Monsieur [N] ne démontre pas que la révocation de son mandat de gérant de la SARL Avicompost ait eu des répercutions sur sa réputation dans le milieu d'affaires qu'il fréquente ou sur sa vie familiale, étant observé au contraire qu'il produit de nombreux écrits de partenaires ou anciens collaborateurs lui ayant alors apporté leur soutien. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient dès lors de réparer son préjudice moral, acquis en son principe en raison de la faute commise par la SARL Avicompost, en condamnant la SARL Avicompost à payer à Monsieur [N] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE le juge qui retient qu'un gérant de SARL a été révoqué sans juste motif doit en réparer toutes les conséquences ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande indemnitaire de M. [N] en réparation de son préjudice financier résultant de la révocation de son mandat de gérant de la SARL Avicompost, la cour d'appel a retenu qu'il ne percevait aucune rémunération au titre de ce mandat, étant payé au niveau de la SAS Hubbard Holding pour ses fonctions de directeur général de l'ensemble du groupe; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que M. [N] était rémunéré certes au niveau de la SAS Hubbard Holding mais pour ses fonctions de dirigeant de l'ensemble du groupe, dont faisait partie la SARL Avicompost, et ce faisant a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Avicompost, Groupe [S] La Corbière, Hubbard et Hubbard holding.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la révocation du mandat de monsieur [N] en tant que gérant de la SARL Avicompost était fautive à défaut de justes motifs et d'avoir condamné en conséquence la SARL Avicompost à payer à monsieur [N] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que force est de constater que la SARL Avicompost ne produit aucune pièce établissant la justesse des motifs allégués ; que si le juge n'a pas à apprécier la pertinence des motifs ayant conduit à la révocation d'un dirigeant d'une SAS, en l'absence d'exigence en ce sens des statuts de la société, tel n'est pas le cas pour la révocation du gérant d'une SARL conformément aux dispositions de l'article L. 223-25, alinéa 1er du code de commerce et de l'article 16 des statuts de la société, l'absence de justes motifs pouvant justifier une indemnisation ; qu'il résulte des comptes rendus d'entretien entre monsieur [N] et monsieur [S] établis au cours des mois précédents dans le cadre du suivi des plans d'actions, qu'il a été demandé à plusieurs reprises à monsieur [N] de travailler ses axes de management des équipes ; que ce fut notamment le cas le 21 janvier 2011, le 18 février 2011, le 3 mai 2011, le 5 mars 2012 où il a régulièrement été incité à positiver les équipes, à entretenir des relations de confiance, "les inspirer" ; que s'il est ainsi établi que monsieur [N] avait des objectifs à atteindre dans le cadre de sa mission managériale au sein du groupe [S], aucun de ces documents ne fait mention de réelles critiques ou d'avertissement à l'égard de l'intéressé concernant sa gestion des ressources humaines au sein des sociétés Hubbard mais surtout dans la SARL Avicompost ; qu'en effet, les seules références à la SARL Avicompost dans ces comptes rendus concernaient jusqu'en 2012 la fusion avec Hubbard et en 2012 l'application de normes techniques ; que la SARL Avicompost échoue ainsi à établir la justesse des motifs invoqués pour la révocation du mandat de gérant de monsieur [N] dont le caractère fautif doit ainsi être retenu » (arrêt attaqué, p. 11, pénult. § à p. 12, § 2) ;
 
 Alors que, lorsqu'un dirigeant est révoqué de différentes fonctions exercées au sein de plusieurs sociétés d'un même groupe, la révocation peut reposer sur un juste motif apprécié au niveau du groupe, et non seulement au niveau de chaque société prise isolément ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la SARL Avicompost, dont monsieur [N] était le gérant, faisait partie du même groupe que les SAS Hubbard holding et Hubbard, dont il était le directeur général, que monsieur [N] ne percevait aucune rémunération au titre de ses fonctions de gérant de la SARL Avicompost mais était rémunéré « au niveau de la SAS Hubbard holding pour ses fonctions de directeur général de l'ensemble du groupe », et qu'il avait été révoqué de ses fonctions de gérant de la SARL Avicompost en même temps que de ses fonctions de directeur général des SAS Hubbard holding et Hubbard ;