Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 7


que le préjudice né du manquement par l'établissement de crédit à son obligation d'information et de mise en garde consiste en la perte d'une chance pour l'emprunteur de ne pas contracter et ainsi d'éviter d'avoir à supporter les aspects défavorables de la convention dont il n'a pas été informé et qui le placent dans une situation d'endettement excessif ; (...) ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a estimé que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde vis à vis de la commune » ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation d'information pesant sur l'établissement dispensateur de crédit est cantonnée aux simples caractéristiques du prêt ; qu'en incluant dans les caractéristiques d'un prêt dont le taux était indexé, sur une certaine période, à la parité entre l'euro et le franc suisse, les risques de dégradation de cette parité que l'établissement bancaire ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le devoir de mise en garde du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur non averti nécessite une inadaptation du crédit consenti à ses capacités financières à la date de la conclusion du contrat ou à tout le moins prévisible à cette même date ; que, pour retenir la responsabilité de la banque au titre d'un des prêts conclus fin 2010, la cour d'appel s'est fondée sur l'augmentation du taux d'intérêt en 2013, 2015 et 2016 et la perte de capacité d'investissement propre de la commune à la date de sa décision ; qu'en se fondant sur de telles circonstances, impropres à établir que la banque avait pu avoir conscience, à la date de la conclusion du prêt, du risque d'endettement excessif qu'il faisait courir à la commune, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant que l'argumentaire de la proposition du prêt litigieux, conclu fin 2010, ne faisait état que des avantages de l'indexation sur la parité euro/franc suisse en raison de sa grande stabilité tout en dissimulant les risques liés à l'évolution future des marchés que la banque ne pouvait ignorer, pour retenir un manquement à son obligation d'information et de mise en garde, tandis qu'il résultait des mentions des documents précontractuels remis à la commune en 2010 et produits aux débats (productions de l'exposante n° 32 : Présentation de Dexia à la commune du 9 septembre 2010 et 33 : Lettre d'offre de Dexia à la commune du 10 septembre 2010) que, s'agissant de l'évolution de ladite parité, outre un graphique démontrant que, depuis juin 2010, le taux de change était passé en dessous du seuil contractuel de 1,40 et s'y était maintenu, « en décembre 2009, un renforcement du franc suisse par rapport à l'euro a commencé, qui a porté le franc d'environ 1,51 pour un euro à un sommet de 1,3178 le 1er juillet 2010 (+ 12,7 %), malgré plusieurs interventions de la BNS ; plusieurs facteurs expliquent ce renforcement du franc suisse : La reprise économique a été plus forte en Suisse que dans la zone euro ; La balance des opérations courantes est largement positive ; La faiblesse de l'euro, à la suite de la crise des pays du sud de l'Europe ; le franc suisse jouait de nouveau un rôle de valeur refuge ; Depuis, la BNS veut éviter une appréciation excessive du franc pour ne pas nuire aux exportations. Elle a dépensé depuis le mois d'avril 113 milliards de francs à l'achat de devises. Malgré cela, le taux de change EUR/CHF est resté très volatil en juillet et août, selon que la fièvre autour des débiteurs souverains de la zone euro augmentait ou diminuait. Le 20 août, le franc se trouvait de nouveau à 1,3151 » (production n° 32, p. 4), s'agissant des inconvénients et risque associés : « Incertitude et volatilité sur les taux de change ; Rôle de valeur refuge du franc suisse en temps de crise (appréciation de celui-ci face à l'Euro) ; Débouclement des positions de « carry trade » sur le franc suisse (appréciation de celui-ci face à l'euro) ; Taux d'intérêt non capé » (production n° 32, p. 8), s'agissant du test de sensibilité, un tableau envisageait le taux à payer de façon très sensible sur une fourchette d'un taux de change allant de 1,15 à 2,10 et donc d'un taux pouvant varier de 3,30 % à 15,17 % (productions n° 32, p. 8 et n° 33, p. 4), la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)