Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 15-20.411 du 24/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel de d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation :
 
 Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 6 février 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
 
 La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de Mme [A] ;
 
 Des premières observations en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
 
 Des observations complémentaires ont été déposées par Me Le Prado, avocat de Mme [A] ;
 
 Des observations en vue de l&apos;audience ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
 
 Le rapport écrit de Mme Graff-Daudret, conseiller, et l&apos;avis écrit de M. Sturlèse, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l&apos;audience publique du 10 février 2017, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Batut, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, Mme Kamara, M. Jardel, Mmes Masson-Daum, Verdun, M. Guérin, Mmes Dagneaux, Reygner, conseillers, M. Sturlèse, avocat général, Mme Morin, directeur de greffe adjoint ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, assistée de M. [H], directeur des services de greffe au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Le Prado et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel Me Le Prado et la SCP Lyon-Caen et Thiriez, invités à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme [A], locataire depuis le 15 mai 2007 d&apos;un local à usage d&apos;habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour le 14 mai 2013 ; que Mme [A] l&apos;a assignée en nullité du congé ;
 
 Attendu que Mme [A] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d&apos;ordonner son expulsion alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le congé pour vente s&apos;analysant en une offre de vente, l&apos;agent immobilier doit être en possession d&apos;un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu&apos;elle avait reçu un mandat de gestion et d&apos;administration l&apos;autorisant à délivrer "tous congés", sans relever l&apos;existence d&apos;un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°/ qu&apos;un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n&apos;est valable que s&apos;il est écrit et s&apos;il mentionne une durée et un numéro d&apos;inscription ; que pour débouter Mme [A] de son action en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une correspondance de la SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent immobilier, et notamment s&apos;il mentionnait une durée et un numéro d&apos;inscription sur le registre des mandats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu que la société Immobilière Parnasse, titulaire d&apos;un mandat d&apos;administration et de gestion, avec pouvoir de donner tous congés, et d&apos;