Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.981 du 23/03/2022,  partie 5


que cette ordonnance place cinq banques, parmi lesquelles Manas Bank, sous administration provisoire pour une durée de six mois, désigne des administrateurs, et suspend toutes transactions en devises sur les comptes de correspondants de ces banques (pièce [K], ci-après - B -, n° 38) ; que le 9 avril 2010, le parquet de Bichkek a saisi les actifs de la banque Manas sur le fondement des articles 36 et 119 du code de procédure pénale afin de "garantir la procédure civile en matière d'indemnisation des préjudices et l'exécution du jugement aux fins de confiscation des biens"; que cette décision était motivée par des "opérations suspectes de transferts de fonds à grande échelle, dont l'origine suscite des doutes quant à leur légalité, (qui) ont été réalisées entre 2006 et 2010 par l'intermédiaire des banques AsiaUniversalBank (AUB), Issyk-Kul-Invest, Manas, KyrgyzCredit et Akylinvest", opérations documentées à partir du seul cas d'AUB (pièce B, n° 39) ; que le 8 octobre 2010, la BNRK a prolongé la décision d'administration temporaire de Manas Bank au motif que M. [K] se serait abstenu de remplacer les organes dirigeants dans le délai imparti ; que le 28 janvier 2011, elle a pris une mesure de placement sous séquestre pour une durée de 18 mois, prolongée le 25 juillet 2012 pour neuf mois, suivie d'une nouvelle prolongation en juillet 2013 qui s'est achevée par le prononcé de l'insolvabilité de la banque le 6 juillet 2015 ; que le 2 août 2011, une procédure arbitrale a été engagée par M. [K] sur le fondement de l'article 9 (2) d de l'Accord pour la promotion et la protection des investissements conclu le 22 mai 2008 entre la République de Lettonie et la République du KIRGHIZSTAN (Traité bilatéral d'investissement ou TBI) et de l'article 3 du Règlement d'arbitrage de 1976 de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI); La sentence : que la défense du KIRGHIZSTAN dans l'instance arbitrale tenait toute entière dans l'allégation de blanchiment ; toutefois, qu'aucun jugement de condamnation pénale n'était intervenu au KIRGHIZSTAN lorsque le tribunal arbitral a statué et que tel est d'ailleurs toujours le cas ; que le Tribunal du District de Pervomayski de la ville de Bichkek a rendu deux jugements le 18 avril et le 28 décembre 2011 sur les poursuites engagées contre M. [B] [K], M. [U] [X] (fils du président [M] [X]), M.[Y] (ou [P], président du conseil de Manas Bank) et 29 autres personnes, notamment des chefs de corruption et de blanchiment; que ces jugements ont renvoyé l'affaire au bureau du Procureur Général de la République du Kirghizstan pour "éliminer les lacunes et les défaillances" de l'enquête (pièces B, n°s 26 et 27) ; que le premier jugement relève, d'une part, que 23 des 38 personnes mises en cause ont été renvoyées devant la juridiction de jugement sans que les accusations portées à leur encontre leur aient été régulièrement notifiées et sans qu'elles aient pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'autre part, que les copies versées au dossier n'étaient pas certifiées par les enquêteurs et n'étaient pas numérotées; que le second jugement constate le très grand désordre du dossier, l'absence de preuve des revenus illicites perçus par les accusés et du caractère fictif de certaines transactions, ainsi que l'absence de réponse aux commissions rogatoires internationales envoyées le 7 septembre 2011 en Lettonie aux fins de notification des charges notamment à MM [K] et [Y] ; que les juges kirghizes concluent que "le dossier a été instruit de manière superficielle, les enquêteurs ayant fait preuve d'un parti -pris en défaveur des accusés" ; que postérieurement à ces deux décisions, il n'est pas démontré que la justice kirghize se soit à nouveau prononcée sur les poursuites pénales engagées contre M. [K], celui-ci faisant allusion dans ses conclusions à un nouveau renvoi du dossier au Procureur général pour complément d'enquête par un jugement du 26 juin 2015 qui n'est pas produit ; que le 30 mars 2012, le KIRGHIZSTAN a demandé la suspension de l'instance arbitrale compte tenu des poursuites pénales en cours, ce qui a été refusé, le tribunal reconnaissant néanmoins qu'une nouvelle demande pourrait être présentée si des éléments concrets démontraient que les enquêtes étaient susceptibles de fournir des preuves "imminentes, spécifiques et pertinentes" (sentence § 23); qu'une nouvelle demande fondée sur l'enquête pénale diligentée à New York contre M. [U] [X] a été également rejetée au motif que ces investigations ne présentaient pas de lien suffisant avec l'arbitrage (sentence § 24) ; que l'échange de pièces a été clôturé en décembre 2013 après l'audition des témoins, avec l'accord des parties (sentence § 165) ; qu'à l'allégation de blanchiment opposée par le KIRGHIZSTAN aux demandes indemnitaires de M. [K], le tribunal arbitral a répondu dans les termes suivants : 
 « 153. Comme l'indique le Groupe d'Action financière (GAFI), une organisation intergouvernementale qui regroupe, entre autres, les grandes économies mondiales dans la lutte contre la délinquance économique, y compris la corruption et le blanchiment d'argent : ‘Le blanchiment d'argent est le processus qu'utilisent ces criminels pour déguiser l'origine illégale de ces fonds. Cette étape est capitale dans la mesure où elle permet aux groupes criminels de jouir de leurs profits sans mettre en danger leur source'.