Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 3


que ces montants doivent donc être pris en compte au titre de la perte de chance ; que c'est donc un montant de 1.024.732,50 x 90/100 = 922.259 € qui sera mis à la charge de la SCP [I], outre intérêts au taux légal à compter du paiement soit du 12 décembre 2005 sur la somme de 759.475 €, du 21 février 2006 sur la somme de 198.497 €, le jugement n'étant pas critiqué sur ce point, et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la société EURO AGRAR, filiale du groupe allemand RAIFFEINSEIN, a pour activité le négoce de produits phytosanitaires à usage agricole qu'elle acquiert auprès de fournisseurs étrangers, en particulier, auprès de la société RKW RAFFEISEN, membre du groupe ; que les produits qui sont vendus en France sont tous autorisés en Allemagne ; que la société EURO AGRAR les a facturés en France au taux réduit de TVA à 5,5 % ; que la société EURO AGRAR a subi du 30 juin 1997 au 16 septembre 1997 une vérification de comptabilité portant sur la période du 14 avril 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'à la suite de cette vérification, la direction générale des impôts a notifié le 16 décembre 1997 à la société EURO AGRAR un redressement ayant pour objet des compléments de TVA, pour un montant de 759.475,24 € ; que l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions de l'article 278 bis 5° du code général des impôts, qui réservent l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux produits antiparasitaires utilisés en agriculture ayant fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministère de l'agriculture, a estimé que la société EURO AGRAR avait à tort appliqué cette TVA à taux réduit sur les ventes de différents produits phytopharmaceutiques achetés auprès de fournisseurs étrangers et revendus sur le marché français, alors qu'elle n'avait pas demandé les autorisations ou homologations prévues par ce texte ; que l'administration des impôts s'est fondée également sur les dispositions de la directive 91/414/CEE qui dispose dans son article 6-1 que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché ni utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable et dans son article 10-1 que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'autorisation dans l'autre Etat membre dans la mesure où le demandeur établit d'une part que chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste communautaire des substances actives et d'autre part que les conditions agricoles sont comparables dans les régions concernées ; qu'elle en déduit qu'une requête du demandeur en vue de voir autoriser la mise sur le marché est nécessaire et obligatoire, ce que la société EURO AGRAR n'a pas fait, et précise qu'il n'y a pas d'autorisation de mise sur le marché automatique même pour des produits ayant les mêmes substances actives que celles contenues dans des produits similaires autorisés ; que la société EURO AGRAR a sollicité l'assistance de Maître [I] dans le cadre de la contestation de ce redressement fiscal ; qu'il n'est pas contesté que la mission de Maître [I] a commencé le 19 octobre 1998 ; que le 9 décembre 1999, Maître [I] établit un projet de réclamation auprès du directeur des services fiscaux de [Localité 3] ; qu'il y développe que la demanderesse n'avait pas à solliciter une autorisation de mise sur le marché en ce qu'elle n'était pas responsable de la première mise sur le marché des produits en France, les produits importés ayant déjà été commercialisés antérieurement par d'autres entreprises qui ont obtenu l'autorisation nécessaire et en ce que la jurisprudence de la cour de justice concernant la mise sur le marché des médicaments considère qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire lorsque le produit est déjà autorisé dans l'Etat membre d'importation, ce qui permet un raisonnent par analogie ; qu'il a également été soutenu que la société EURO AGRAR aurait obtenu les autorisations préalables si elle avait eu l'obligation de les solliciter, en application du principe de la reconnaissance mutuelle, fondé sur l'article 10-1 de la directive 91/414/CE, transposée par le décret du 5 mai 1994 ; que le 7 juin 2000, le directeur régional des impôts a rejeté la réclamation présentée, au motif que la requérante n'avait pas respecté les dispositions de l'article 278 bis 5° du code général des impôts en ne sollicitant pas d'homologation ou d'autorisation de mise sur le marché de ses produits ;