Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.517 du 27/02/2013,  partie 4


considérant que le jugement marocain n'apparaît pas contraire à l'ordre public dès lors qu'il a été fait droit, après tentative de conciliation, à la demande en divorce formée par l'épouse pour discorde conjugale prévue notamment par l'article 97 du code de la famille marocain qui dispose : « En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé. » ; 
 
 Que le tribunal marocain a par ailleurs fixé les sommes dues par Aziz X... à Zhara Y... conformément aux articles précités ; considérant qu'il n'est pas allégué par Zhara Y... que la décision marocaine serait contraire à une décision judiciaire prononcée en France et qui aurait l'autorité de la chose jugée ; considérant, en conséquence, que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Casablanca le 21 janvier 2008 qui apparaît internationalement régulier au regard des éléments ci-dessus a de plein droit l'autorité de la chose jugée en France par application de l'article 16 précité ; considérant par ailleurs que l'instance introduite au Maroc et celle introduite en France, toutes deux par Zhara Y..., avaient le même objet puisqu'il s'agissait pour cette dernière d'obtenir le divorce et de statuer sur les conséquences de celui-ci peu important d'une part que les causes et les effets du divorce ne soient pas les mêmes au Maroc et en France dès lors que Zhara Y... a elle-même choisi de saisir en premier lieu la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de la loi marocaine et, d'autre part, que le juge marocain n'ait pas statué sur le sort du domicile conjugal ; considérant qu'il ne peut être fait grief au juge marocain d'avoir appliqué la loi marocaine dès lors que conformément au premier alinéa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande » et que les époux avaient chacun, au moment de l'introduction de la demande au Maroc tant la nationalité marocaine et la nationalité française ; que le second alinéa du même article invoqué par Zhara Y... pour soutenir que seule la loi française était applicable en l'espèce au regard du domicile commun des époux au moment de l'introduction de la demande n'a pas vocation à régir le présent litige dans la mesure où il ne concerne que des époux qui n'ont pas la même nationalité, l'un étant marocain l'autre français ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; considérant que contrairement à ce que soutient Zhara Y..., la pension alimentaire due pour les enfants, se détermine selon la loi marocaine notamment en fonction des besoins des enfants et des revenus moyens des parents (cf article 189 du code de la famille marocain) ; que les condamnations prononcées en Dirham peuvent être converties en Euros ; considérant qu'il n'est nullement établi par Zhara Y... que le jugement marocain, dont il n'est pas contesté qu'il est exécuté volontairement par Aziz X..., ne sera pas susceptible d'exécution forcée en France ; considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ci-dessus, l'action introduite par Zhara Y... se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca le 21 janvier 2008 ; qu'il convient donc d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de déclarer Zhara Y... irrecevable en ses demandes. 
 
 ALORS d'une part, QUE, une décision rendue par une juridiction marocaine ne produit effet en France qu'à condition notamment qu'elle émane d'une juridiction compétente selon les règles françaises posées par l'article 1070 du code de procédure civile en matière de divorce ; que lorsque les deux époux ont la double nationalité, marocaine et française, qu'ils se sont mariés en France, sont domiciliés en France, y résident avec leurs enfants, nés en France, le juge marocain, de Casablanca, qui a prononcé la répudiation selon la loi marocaine, n'était pas compétent pour connaître de ce litige qui ne se rapportait pas de manière caractérisée au Maroc ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a en l'espèce violé, ensemble, les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, l'article 1070 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 
 
 ALORS de seconde part, QUE, lorsque les deux époux, qui ont la double nationalité-marocaine et française-résident en France avec leurs enfants, nés en France, où se trouve le domicile conjugal, lors de la date de leur demande en divorce du mariage prononcé en France, le juge français est seul compétent pour prononcer le divorce et ce, nonobstant une demande parallèle introduite devant le juge marocain ;