Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.114 du 14/11/2019,  partie 3


qu'il est constant que la mise en oeuvre de cette procédure a été longue puisque les consorts I... ont contesté l'abus de droit devant les juridictions administratives et que la mise en recouvrement des sommes réclamées n'est intervenue qu'à compter de 2009 ; que néanmoins, il y a lieu de retenir que dès le 7 décembre 2001, la notification aux intéressés de l'ouverture de la procédure d'abus de droit à leur encontre a porté à leur connaissance les conséquences dommageables de l'éventuel manquement à l'obligation de conseil du notaire et que le fait qu'ils aient mis en oeuvre toutes les voies de recours qui leur étaient ouvertes, a eu pour effet de retarder la réalisation de leur préjudice mais non pas la connaissance qu'ils en avaient ; que par ailleurs, le fait que l'imposition ainsi que les intérêts et pénalités ne soient définitifs qu'après rejet des pourvois exercés devant le Conseil d'Etat, ne privait pas les appelants de la possibilité de saisir la juridiction civile d'une action en responsabilité contre leur notaire dès lors que le principe d'un préjudice à tout le moins moral était établi et qu' il leur suffisait de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de ces décisions. Il convient ainsi de relever que dans le corps de leurs conclusions (pages 51 et 52) les consorts I... déclarent avoir subi un préjudice moral pour avoir fait l'objet de procédures fiscales qu'ils évaluent à 50 000 €. Ainsi les consorts I... ne démontrant pas que le point de départ du délai de prescription se situe après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il y a lieu de déclarer leur action prescrite et en conséquence de continuer le jugement du 16 décembre 2016,
 
 1) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur de la responsabilité ; que s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30 juin 1998, la prescription était régie par l'article 2270-2 du code civil alors en vigueur; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ce texte, a violé les articles 2, 2224 et 2270-1 dans sa rédaction applicable, du code civil;
 
 2) ALORS QUE la notification de redressement étant le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, le dommage consistant dans une imposition supplémentaire n'est connu qu'à l'issue de la procédure, lors de la mise en recouvrement de l'imposition ; qu'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement fiscal, la prescription de l'action en responsabilité contre l'auteur de la faute à l'origine de ce redressement ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le notaire, la date de l'ouverture de la procédure fiscale, tout en constatant que des recours avaient été exercés, pendant la durée desquels le principe même du redressement n'était pas certain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.