Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.870 du 08/07/2020,  partie 3


8h-12h 14h-18h. »: le planning produit en pièce 12 ne permet de déterminer ni son origine ni son auteur et ne vise pas M. C.... Il en résulte qu'il n'était nullement fait obligation à M. C... d'être présent au bureau de l'agence. Les courriels produits en pièces 16 à 24 par M. C... ne montrent pas de directives précises mais consistent en des transmissions de données ou documents techniques, demandes d'éléments ou récapitulatif de factures. L'AGS affirme que M. C... avait d'autres clients et qu'il disposait de son propre matériel pour l'exécution de ses autres missions. Les affirmations de M. C... selon lesquelles il n'avait aucun autre client lorsqu'il travaillait pour la SARL ID ENGINEERING, il utilisait exclusivement le matériel et les outils internes fournis par la celle-ci, il était à la constante disposition de l'employeur ne sont pas établies. En effet, s'il n'apparait aucun document émis par lui au nom de son entreprise libérale ALFA CALCULS pour la Société ID ENGINEERING, l'AGS fait pertinemment valoir par une analyse des déclarations de TVA de M. C... que celui-ci de mi-2012 à fin 2013, n'a pas reversé l'intégralité de la TVA résultant de ses facturations à la SARL et relève à ce titre des écarts conséquents, ce qui montre qu'il a effectué des achats professionnels sans lien avec son activité pour la SARL. Il doit être également constaté que bien qu'invité à le faire par la partie adverse, M. C... n'a pas produit ses déclarations de revenus et avis d'imposition et ne s'explique sur ce défaut de production. La production d'un extrait de son grand livre ne saurait pallier ce défaut de production et exclure qu'il ait perçu des rémunérations d'autres donneurs d'ordre. Le fait qu'il n'ait pas déclaré ses chantiers auprès de son assurance civile professionnelle ne relève que de sa seule initiative. Il n'est pas établi que M. C... utilisait exclusivement le matériel et les outils internes fournis par la Société ID ENGINEERING, ni qu'il travaillait exclusivement pour la SARL ID ENGINEERING. Ainsi M. U..., atteste que « il travaillait au bureau il lui arrivait d'avoir des conversations téléphoniques sur des affaires différentes de celles traitées chez ID ENGINEERING (d'autres clients). ». M. Y... atteste pour sa part : « ... lors de sa présence au bureau, il recevait des appels de ses clients sur des projets d'habitation non liés à l'entreprise ». M. H... atteste « Pour ses actualités, le bon déroulement de ses projets personnels, il y passait du temps au bureau ». A l'instar de l'AGS, la cour doit constater que M. C... n'a facturé sur 18 mois de contrat de prestations de services, en moyenne que 12,5 journées de travail (variant de 4 à 17 jours), ce qui vient contredire l'affirmation selon laquelle il travaillait selon les mêmes horaires que les salariés de la société. M. C... apparaît sur un planning des congés envoyé par M. U... le 21 novembre 2013 « vacances de Noël. Ce planning n'établit pas que M. C... a dû solliciter et obtenir une validation de ses congés. M. C... évoque son agenda qu'il ne produit pas et qui ne figure pas dans le bordereau des pièces communiquées. M. C... ne peut soutenir qu'il « percevait une rémunération fixe » alors que les factures qu'il a émises entre juillet 2012 et janvier 2014 montrent au contraire des variations importantes des montants d'un mois sur l'autre, outre un changement de tarification unitaire passant brusquement de 297 € HT à 356 € HT en octobre 2012, Il ne s'agissait pas d'une rémunération forfaitaire et l'AGS ne manque pas de relever que certains mois, il facturait 4 journées de travail et d'autres mois 17 journées de travail. De ce qui précède, il résulte qu'il n'est pas établi que M, C... a fourni ses prestations à la SARL dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de celle-ci. Il n'est pas établi qu'il était astreint à des horaires de travail. Il n'est pas davantage prouvé que si la SARL mettait à sa disposition ses bureaux et son matériel, il était astreint à travailler dans les locaux et à utiliser ce matériel. Il n'est pas établi que dans l'exécution des prestations qui lui étaient confiées, il recevait des ordres ou directives des représentants de la société. Il n'est pas prouvé que ses dates de congés étaient déterminées par la SARL. Si l'entreprise lui avait fourni une adresse e-mail de l'entreprise, il n'est pas établi qu'il avait une obligation de l'utiliser dans ses relations avec des tiers. Il est par contre caractérisé que M. C... facturait ses prestations à la société comme il l'entendait, dans le cadre de son entreprise ALPHA CALCULS où il exerçait son activité d'ingénieur structure indépendant depuis 2007. Il est également établi qu'il ne travaillait dans les bureaux que certains jours et à cet égard, il n'est produit aucun planning définissant ces jours. La rupture des relations contractuelles est intervenue après 18 mois de collaboration lorsque M. C... a sollicité de la SARL un contrat de travail, ce que cette dernière lui a refusé.