décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... avec effet à la date de l'arrêt, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Mme Y... sur la liquidation judiciaire de la société Cymbaline Boutiques aux sommes de 3.651,50 euros à titre de rappel de salaire, outre 365,15 euros pour les congés payés afférents, et 6.000 € en réparation du préjudice causé par le refus de l'employeur de lui reconnaître la classification de responsable de magasin, la privation temporaire du complément de salaire correspondant et l'organisation de nouvelles élections alors que son mandat de déléguée du personnel n'était pas encore expiré, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-21 du code du travail et que la garantie n'a qu'un caractère subsidiaire dans la seule mesure de l'insuffisance de disponibilité entre les mains du liquidateur et dit que l'obligation l'obligation du CGEA de faire l'avance des sommes représentant le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires et la prime d'ancienneté ; que Jacqueline Y... demande rappel pour la période allant d'avril 2009 au 4 février 2010 en revendiquant son classement dans la catégorie B de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, alors déjà applicable ; que l'article 28 de cette convention collective distingue, parmi les agents de maîtrise, entre les chefs de magasin de la filière vente, relevant de la catégorie A1, et les responsables de magasin de la filière vente/achats, correspondant à la catégorie supérieure B ; que les premiers juges ont exactement retenu, par des motifs que la cour fait siens, qu'au vu des fonctions énumérées dans la fiche de poste adressée le 27 juillet 2009 à la salariée, ses attributions étaient celles d'un responsable de magasin ; que son employeur lui a notamment demandé de proposer une réorganisation des heures d'ouverture du magasin de Dijon et un réaménagement consécutif des horaires de travail des salariées ; que Jacqueline Y... est bien fondée à demander un rappel de salaires de 3.651,50 euros, outre les congés payés afférents ; que la décision déférée doit cependant être réformée sur ce point pour lui substituer, au lieu de la condamnation prononcée, la simple fixation de cette créance sur la liquidation judiciaire de la société Cymbeline Boutiques ; qu'il est certain que la société Cymbaline Boutiques a d'une part omis de reconnaître à sa salariée son droit au salaire correspondant à la catégorie B ci-dessus définie, d'autre part, organisé à tort de nouvelles élections tendant à la désignation de délégués du personnel alors que le mandat de Jacqueline Y... n'était pas encore arrivé à expiration ; que la salariée n'a perçu un rappel de salaire qu'à la suite du placement de la société en redressement judiciaire le 5 mai 2014 ; que la privation temporaire d'une partie de son salaire lui a causé un préjudice de nature matérielle qui n'est pas intégralement réparé par l'allocation d'intérêts au taux légal à compter du 30 août 2010 ; qu'en outre la remise en cause injustifiée de son mandat, même si elle n'était pas en mesure de l'exercer, a été à l'origine d'un préjudice moral ; qu'une indemnité de 6.000 euros constituera une exacte réparation de ces dommages ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 janvier 2006 confie à Mme Y... le poste de responsable de boutique ; que sa fiche de fonction lui donne notamment pour mission de réaliser les objectifs de vente, d'assurer la gestion, la formation de l'équipe de vente et du personnel d'atelier, de gérer la caisse et les remises de chèques, de gérer et optimiser les stocks, de contrôler les horaires d'ouverture et de fermeture de la boutique, sous l'autorité de la responsable de réseau ; que les fonctions effectivement occupées par Mme Y... correspondent ainsi qu'il ressort de la lecture de la convention collective habillement et articles textile (commerce et détail) de l'emploi de responsable de magasin, relevant de la catégorie B avec comme appellation agent de maîtrise ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par la salariée ; qu'en se fondant uniquement sur les fonctions énumérées dans la fiche de poste adressée à la salariée pour en déduire que ses attributions relevaient d'un responsable de magasin correspondant à la catégorie B, sans rechercher, en fait, quelles étaient les attributions de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord du 12 octobre 2006 sur les classifications ;