Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 2


En 2010, la société Accor services a été séparée de la branche hôtelière du groupe Accor et a pris la dénomination d&apos;Edenred France (la société Edenred).
 
 8. Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d&apos;exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller les marchés de la distribution et de l&apos;acceptation des cartes-cadeaux, l&apos;Autorité de la concurrence a, par une décision n° 11-D-08 du 27 avril 2011, rendu obligatoires les engagements portant sur l&apos;abandon des exclusivités en matière d&apos;acceptation et de distribution des cartes-cadeaux pris par la société Accentiv&apos;Kadéos.
 
 9. En septembre et octobre 2010, les sociétés Fnac et Conforama ont décidé de mettre en vente leurs propres cartes-cadeaux utilisables dans leurs seules enseignes (les cartes-cadeaux mono-enseigne).
 
 10. À la suite du prononcé d&apos;une ordonnance de référé lui enjoignant, sous astreinte, de cesser de distribuer sa carte mono-enseigne, la société Fnac, aux droits de laquelle est venue la société Kering, a assigné la société Accentiv&apos;Kadéos afin que soit ordonnée la levée de la clause de non-concurrence et l&apos;allocation de dommages-intérêts. Les sociétés Conforama France et Conforama Holding, contre lesquelles une interdiction identique avait été prononcée, sont intervenues à l&apos;instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses neuf premières branches, ci-après annexé
 
 11. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa dixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Edenred fait grief à l&apos;arrêt de dire que la clause de non-concurrence constituait une entente, contraire aux articles 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, de rejeter en conséquence ses demandes de condamnation des sociétés Kering, Conforama France et Conforama Holding pour violation de cette clause, de la condamner à restituer à ces sociétés les sommes qu&apos;elles lui avaient versées au titre des liquidations d&apos;astreintes, soit 7 914 529,04 euros pour la société Kering et 3 815 718,08 euros pour les sociétés Conforama France et Conforama Holding et de la condamner à payer à chacune de ces sociétés une somme de 150 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors « que seuls les éléments de l&apos;accord jugés non conformes au droit des ententes peuvent être déclarés illicites ; que la cour d&apos;appel ayant retenu que l&apos;article 1.1.a. (iii) des contrats de partenariat interdisait à la Fnac et Conforama d&apos;émettre et de distribuer des cartes concurrentes aux "Solutions Cadeaux Kadéos", elle a jugé cette clause non conforme au droit des ententes en tant seulement qu&apos;elle privait les enseignes de la faculté d&apos;émettre des cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes de KadéosKadéos ; qu&apos;ainsi, en déclarant cette clause illicite dans son ensemble, en ce donc compris, même si elle n&apos;en constatait pas la contrariété avec le droit des ententes, l&apos;interdiction de distribution dans les magasins Fnac et Conforama et sur leurs sites Internet de leurs cartes-cadeaux mono-enseigne, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 1.1 a) (iii) et 3.1.b) du contrat de partenariat que les sociétés Fnac et Conforama étaient privées de la possibilité d&apos;émettre des cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes de celles de la société Accentiv&apos;KadéosKadéos. Il précise que l&apos;objet de cette obligation était d&apos;empêcher ces enseignes de concurrencer la société Accentiv&apos;KadéosKadéos pendant cinq ans en exerçant une activité d&apos;émetteurs de titres cadeaux mono et pluri-enseignes et constate que cette interdiction portait un frein à leur liberté commerciale et les empêchait de satisfaire la demande des consommateurs, obligés d&apos;acheter une carte multi-enseignes comportant la Fnac ou Conforama parmi d&apos;autres enseignes, même s&apos;ils ne souhaitent acheter que le service de l&apos;une de ces deux enseignes.
 
 14. L&apos;arrêt retient encore que l&apos;intérêt d&apos;une carte mono-enseigne est d&apos;être distribuée dans le magasin de l&apos;enseigne en question, que les termes de la clause de non-concurrence eux-mêmes, éclairés par ceux du contrat de cession, évoquaient bien les notions d&apos;« émettre » et de « mettre sur le marché » des titres concurrents, et que la clause concernait à la fois l&apos;émission et la distribution. Il relève que l&apos;Autorité de la concurrence a analysé l&apos;article 1.1.a (iii) des contrats de partenariat et énoncé que celui-ci contribuait au pouvoir de la société Accentiv&apos;Kadéos sur le marché des cartes-cadeaux et, par conséquent, à l&apos;effet de forclusion de ce marché. Il ajoute que cette autorité a, dans sa décision n° 10-D-07, retenu, d&apos;une part, que l&apos;effet de verrouillage du marché, produit par l&apos;exclusivité d&apos;acceptation des cartes-cadeaux multi-enseignes, était amplifié par les exclusivités de distribution interdisant aux enseignes partenaires de distribuer leur propre carte-cadeau mono-enseigne et, d&apos;autre part, que le couplage d&apos;une exclusivité d&apos;acceptation et d&apos;une exclusivité de distribution interdisant à l&apos;enseigne affiliée l&apos;émission d&apos;