Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.968 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en retenant que le créancier poursuivant ne justifierait pas de l'accomplissement des formalités de notification de la cession de créance du 28 décembre 2018, quand elle constatait elle-même, d'une part, que dans son commandement de payer du 16 mai 2019, la société Eurotitrisation indiquait venir aux droits de la SA Crédit immmobilier de France Développement en vertu d'un acte de cession, et d'autre part, que dans son assignation délivrée à ce dernier le 9 septembre 2019, la société Eurotitrisation, prise en sa qualité de représentant du fonds commun de tititrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Développement en vertu de cession de créance en date du 28 décembre 2018, ce dont il résultait que la cession de la créance en cause avait bien été notifiée à M. [G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1324 du code civil ;
 
 4°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant que les courriers adressés par la société Crédit Immobilier de France Développement à M. [G], informant ce dernier de la cession, n'auraient pas vocation à constituer un acte régulier de notification, en l'absence de « justificatif de l'envoi de ce courrier simple », sans inviter les parties à s'expliquer sur un tel moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE depuis les modifications introduites par l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 puis par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier confère à la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds de titrisation, qualité légale pour assurer, y compris par la voie d'une action en justice, tout ou partie du recouvrement des créances transférées ; que cette qualité à agir n'est désormais plus subordonnée à l'information préalable du débiteur cédé par lettre simple ; qu'en relevant que la société Eurotitrisation ne justifierait pas de l'accomplissement des formalités de notification de la cession de créances intervenue à son profit, cependant qu'une telle notification préalable n'est plus requise par l'article L. 214-172 du code monétaire et financier et qu'en toute hypothèse, l'assignation initiale puis l'assignation à jour fixe devant la cour d'appel délivrées par la société exposante, qui indiquaient que la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venait « aux droits de la SA Crédit immobilier de France Développement en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2008 », ainsi que l'acte de cession produit en appel, informaient suffisamment M. [G] de la qualité de la société exposante pour agir en recouvrement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 214-172 du code monétaire et financier.