Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 7


autre", cette faculté ne permet cependant pas à Mme [M] d&apos;alléguer du caractère abusif de clauses qui ne lui sont nullement applicables puisqu&apos;il est expressément prévu que les conditions générales de DELL ne sont applicables qu&apos;aux ventes directes effectuées par elle ou aux ventes effectuées en vue de la revente ; qu&apos;en conséquence, les demandes de Mme [M] à ce titre seront rejetées et ce sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les explications apportées à titre subsidiaire par l&apos;intimée sur leur validité. »
 
 ALORS QUE 1°) une pratique commerciale d&apos;une entreprise vis-à-vis de consommateurs s&apos;entend, au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d&apos;un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d&apos;un produit aux consommateurs ; qu&apos;en écartant l&apos;application de cette directive et les dispositions résultant de sa transposition au seul motif qu&apos;aucun contrat n&apos;avait été conclu directement entre Madame [M] et la Société DELL, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de ladite directive ensemble les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;une autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur « nu » constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;il est constant que la Société DELL intègre dans la fabrication du modèle d&apos;ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Madame [M] différents logiciels ; qu&apos;en décidant de débouter Madame [M] de sa demande tendant à voir qualifier ladite vente de pratique commerciale déloyale et sa demande de dommages et intérêts tout en limitant la condamnation de la Société Dell au paiement de la somme de 250 € en remboursement des logiciels préinstallés sans rechercher si Madame [M] avait la possibilité de se procurer un ordinateur « nu » identique, la Cour d&apos;appel a manqué de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
 
 ALORS QUE 3°) constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix » ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que la Société DELL intègre dans la fabrication du modèle d&apos;ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Madame [M] différents logiciels ; que la Société DELL n&apos;informant pas de la possibilité d&apos;achat séparé ne fournit pas le prix des logiciels; qu&apos;une telle pratique est constitutive d&apos;une pratique commerciale déloyale en ce qu&apos;elle repose sur une présentation fausse des caractéristiques essentielles du bien et des services vendus comme de leur prix et de leur mode de calcul ; qu&apos;en refusant de dire que la pratique en cause constituait une pratique déloyale et d&apos;accorder en conséquence à Madame [M] des dommages et intérêts, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1 et L. 122-3 du Code de la consommation interprété à la lumière de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
 
 ALORS QUE 4°) dans une chaîne de contrats de vente homogènes, les acquéreurs successifs, jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur, disposent, à l&apos;égard du vendeur initial ou du fabricant, d&apos;une action contractuelle directe ; que le consommateur peut choisir d&apos;agir en responsabilité ou en garantie tant à l&apos;encontre de son vendeur direct qu&apos;à l&apos;encontre du vendeur de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que Madame [M] a acquis le matériel informatique litigieux par l&apos;intermédiaire d&apos;un revendeur ; que c&apos;est le vendeur initial, c&apos;est-à-dire la Société DELL, qui avait mis en place le système de vente liée en intégrant à l&apos;ordinateur nu les logiciels litigieux directement préchargés ; qu&apos;en écartant l&apos;action contractuelle de Madame [M] au seul motif qu&apos;aucun contrat n&apos;avait été conclu directement entre Madame [M] et la Société DELL, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1147, 1165 et 1184 du Code civil ensemble l&apos;article 3 de ladite directive et les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 5°) dans une chaîne de contrats de vente homogènes, les acquéreurs successifs, jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur, disposent, à l&apos;égard du fabricant, d&apos;