décision 16-14.080 du 20/09/2017,  partie 3



 qu'en revanche, la banque ne justifie que partiellement avoir exécuté son obligation d'informations des cautions définie par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier lequel dispose que "Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale sont tenus, au plus tard le 31 mai de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir ait décembre de l'année précédente, ait de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement.... Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à alinéa précédent emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement affectés prioritairement au règlement principal de la dette » ; qu'en effet, il n'est produit aucun courrier d'information en 2007 et 2008 et celui adressé aux défendeurs le 10 mars 2009 ne fait pas référence à leur engagement des 23 et 29 mai 2006 ni ne rappelle la limite de celui-ci à la somme globale de 1.145.000 € ; que la première information conforme à la loi n'a en fait été délivrée que le 3 mars 2010 et régulièrement renouvelée le 21 février 2011 ; que les intérêts de retard y mentionnés ont été calculés conformément à l'article 6-2 du contrat de prêt étant précisé que l'EONIA est un taux officiellement publié ; qu'il suit de ce qui précède, par application de l'article L. 312-22 alinéa 2 sus-rappelé, que, dans ses rapports avec les cautions, la banque est déchue des intérêts ait contractuel entre le 1er avril 2007 et le 3 mars 2010, période pendant laquelle tous les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairement au règlement principal de la dette ; qu'en outre, faute de mise en demeure antérieure, la banque n'est fondée à réclamer l'application du taux légal de l'intérêt de retard sur les sommes qui lui sont dues que du 22 février au 3 mars 2010 ; que la banque, parfaitement informée de cette difficulté, produit un décompte (annexe 40) arrêté au 15 avril 2011 qui ne tient pas totalement compte de cette sanction ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats en lui décernant injonction de produire un décompte faisant apparaître le capital restant dû au 1er avril 2007 augmenté des intérêts contractuellement stipulés arrêtés à celte date, le solde dû au 22 février 2010 expurgé de tous intérêts, frais et commissions avec imputation sur le principal de la dette de tout paiement effectué par l'emprunteur entre le 1er avril 2007 et le 3 mars 2010, les intérêts au taux légal sur cette somme résiduelle du 22 février au 3 mars 2010 puis les intérêts au taux contractuel avec imputation en priorité sur lesdits intérêts des paiements postérieurs au 3 mars 2010 ; qu'il sera dès lors sursis à statuer sur le montant des condamnations qui seront prononcées contre les cautions ainsi que sur les dépens et demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile (jugement du 27 mars 2012) ;
 
 ET QU'il doit en outre être souligné que le jugement prononcé le 27 mars 2012 a déjà statué sur * les moyens soulevés par Monsieur Jean-Claude X... tirés de la novation, de la déloyauté de la banque à son égard et de la "collusion" de la S.A. BNP Paribas et de Monsieur Jean- Claude Y... dont il aurait été victime, dont Monsieur Jean-Claude X... a été débouté, * la responsabilité de la banque au regard d'éventuelles "erreurs commises par un notaire qui aurait transmis à la société Initiatives Européennes l'intégralité des prix de vente de certains lots de Dauendorf nonobstant les inscriptions hypothécaires qu'elle avait pris le soin déprendre sur ces biens immeubles", * le moyen tiré de la déchéance de la banque du droit aux intérêts contractuels auquel le tribunal a fait "partiellement droit" en considérant que, faute de preuve d'une information en 2007 et 2008 et du fait d'une information incomplète le 10 mars 2009, la Banque était déchue des intérêts au taux contractuel entre le 1er avril 2007 et le 3 mars 2010, et ne pouvait réclamer des intérêts de retard au taux légal que sur la période du 22 février au 3 mars 2010, * le caractère "incompréhensible" du taux d'intérêt pratiqué en rappelant que "les intérêts de retard avaient été calculés conformément à l'article 6-2 du contrat de prêt" et que "l'EONIA est un taux officiellement publié", * l'appel en garantie de Monsieur Jean-Claude X... à l'encontre de Monsieur Jean-Claude Y... ; que l'ensemble des moyens repris de ces différents chefs par l'une ou l'autre des parties doit en conséquence être écarté comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; sur la demande principale : qu'à la suite du jugement mixte du 27 mars 2012, la banque a produit de nouveaux décomptes "expurgés" des intérêts contractuels entre le 1er avril 2007 et le 3 mars 2010 ;