Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 4


existence de faits matériellement établis, de sorte qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [L] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s&apos;agissant des actions relevant du PEE et des parts du fonds B et de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] soutient que ses actions relevant du PEE et ses parts du fonds B ont été vendues sans son accord, pour le sanctionner à l&apos;issue d&apos;une action prud&apos;homale légale, comme un autre salarié, ce qui constitue un abus de droit qu&apos;il convient d&apos;indemniser par la juste évaluation de son préjudice ; que concernant le plan épargne entreprise : la société Socotec évoque les dispositions de l&apos;article R. 3332-3 du code du travail qui prévoient que le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l&apos;occasion du départ du salarié de l&apos;entreprise et les dispositions du guide de l&apos;épargne salariale édité en juillet 2014 ayant pour objet d&apos;intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis la publication de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l&apos;épargne salariale qui précise « lorsque le salarié quitte l&apos;entreprise, et qu&apos;il n&apos;a pas demandé le déblocage anticipé de ses avoirs au motif de la cessation du contrat de travail, le règlement du plan peut prévoir que l&apos;affectation de son épargne est modifiée automatiquement sans qu&apos;il puisse s&apos;y opposer, conformément à l&apos;article R. 3332-3 du Code du travail. [...] » ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 8.10 du plan d&apos;épargne entreprise du groupe Socotec prévoit au chapitre « Cas du salarié quittant l&apos;entreprise » que « en application des statuts de la société Socotec, le salarié quittant l&apos;entreprise ne peut conserver ses actions après la rupture de son contrat de travail. Par exception, le salarié quittant l&apos;entreprise et cessant définitivement son activité professionnelle peut conserver sans limitation les actions qu&apos;il détient dans le cadre de cette formule du plan, des lors qu&apos;il a reçu l&apos;autorisation du conseil d&apos;administration de la société à cet effet » ; que M. [L] avait contesté en vain la validité de cette clause dans le contentieux l&apos;ayant opposé à la société Socotec devant le tribunal de commerce de Versailles lequel l&apos;a débouté de ses prétentions à ce titre, les développements qu&apos;il renouvelle dans le cadre de la présente instance se heurtent donc à l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;il ne peut utilement invoquer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à l&apos;origine de son éviction de l&apos;actionnariat, le rachat de ses parts étant intervenu alors que la relation de travail avait cessé du fait de son départ à la retraite, les relations entre les parties n&apos;étant plus régies par les dispositions du code du travail ; qu&apos;en outre, l&apos;existence d&apos;un harcèlement pendant l&apos;exécution du contrat de travail a été précédemment écartée ; qu&apos;ainsi ne peut être annulée pour ce motif la délibération du 19 octobre 2006 du conseil d&apos;administration adoptée en ces termes : « Le Président soumet au Conseil plusieurs demandes d&apos;autorisation émanant de salariés cessant leur activité professionnelle et souhaitant conserver leur qualité d&apos;actionnaires et/ou de porteurs de parts du Fonds B après leur départ du Groupe. Concernant l&apos;une des personnes sur la liste, M. [N] [L], le Président souhaite apporter des précisions susceptibles d&apos;éclairer le vote des administrateurs dans ce cas particulier. Il décrit les conditions dans lesquelles l&apos;intéressé a engagé une instance contre la Société devant la juridiction des prud&apos;hommes, et la situation actuelle de ce contentieux. Dans ces conditions, il ajoute qu&apos;il estime ne pouvoir faire autrement que de voter contre la partie de la décision intéressant M. [L].
 Plusieurs interventions ont lieu après l&apos;exposé de la question par le Président, puis il est passé au vote : D&apos;une part, sur la candidature de M. [L] au maintien de sa qualité d&apos;actionnaire et de porteur de parts du Fonds B. Aucune voix favorable à ce maintien n&apos;étant recensée parmi les votants, la décision n&apos;est pas adoptée pour ce qui le concerne. D&apos;autre part, sur les autres candidatures de la liste. Celles-ci font l&apos;objet d&apos;un vote favorable » ; que sur les conditions de la vente forcée : M. [L] considère que la cession de ses actions s&apos;est faite non seulement contre sa volonté mais surtout sans aucun bordereau de transfert d&apos;actions signé de sa main, qu&apos;en conséquence, il n&apos;y a eu aucune volonté de cession de parts, ni même aucune intention de vente ; que l&apos;article 15 des statuts de la société Socotec stipule que : « 1 - Condition d&apos;admission : Nul ne pourra devenir ou demeurer actionnaire s&apos;il n&apos;est titulaire d&apos;un contrat de travail auprès de l&apos;une des sociétés du groupe, et s&apos;il n&apos;a pas été agréé par l&apos;assemblée Générale ordinaire des actionnaires sur proposition du conseil d&apos;administration. Le refus d&apos;admission n&apos;a pas à être motivé. Le Conseil d&apos;administration pourra également proposer à l&apos;Assemblée générale l&apos;