Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.371 du 27/11/2019,  partie 2



 Considérant que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité dc secrétaire traitement de texte bilingue, personnel "support" statut non cadre coefficient 130 par la société d'avocats Cowpers & Lybrand à laquelle a succédé la société Landwell & Associés, aux droits de laquelle se trouve à ce jour la société PWC ; que le 26 septembre 2005 Mme X... a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; que le 15 décembre 2006 elle a été élue délégué du personnel suppléant ; que le 25 février 2010, la société Landwell & Associés a présenté au personnel non avocat le statut de "Paralegal" destiné aux professionnels assistant des avocats dans l'exécution de certaines activités et comportant un chemin de carrière et des grades spécifiques ; que par lettre datée du 1er mars 2010 elle a notifié à l'intéressée son classement au grade de Paralegal Confirmé ce que Mme X... a refusé ; que le 1er juillet 2010 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2010,
 
 Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit,
 
 Qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; Que s'il existe un doute sur la matérialité de ceux-ci, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission,
 
 Que les manquements dénoncés à l'encontre de l'employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail,
 
 Considérant que dans la lettre notifiant la prise d'acte Mme X... évoquait des heures supplémentaires impayées, des jours de repos pris en compte de façon insuffisante et la modification unilatérale de son contrat de travail,
 
 Considérant qu'à ce jour il faut souligner que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur ont été définitivement tranchés et ne sont plus, à aucun titre, évoqués par Mme X...,
 
 Considérant qu'à présent Mme X... fait état d'une situation de discrimination en se référant à la situation de M. O... et à celle de M. E... lesquels, en dépit de l'organisation mise en place le 1er mars 2010, avaient, selon elle, conservé leur positionnement antérieur de directeur pour le premier et de manager pour le second et ce en marge de la catégorie "Paralegal",
 
 Considérant que la société souligne que la salariée ne peut faire état au soutien de la prise d'acte d'un manquement nouveau près de quatre années après la notification de l'acte examiné,
 
 Considérant cependant que le fait invoqué était connu de Mme X... lors de la prise d'acte qu'il n'y a lieu, en conséquence, d'opposer à l'intéressée que ce fait est évoqué avec retard,
 
 Considérant sur l'examen de la discrimination invoquée qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap,
 
 Que l'article L. 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 Considérant que la situation de MM. O... et E..., telle qu'elle est exposée par la sa1ariée, est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination,