décision 16-15.345 du 08/06/2017,  partie 2



 L'article L.411-69 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fond loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.».
 
 S'agissant des plantations, l'article L.411-71 3° dispose que l'indemnité est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d'oeuvre, évalués à la date d'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au tonds par ces plantations;
 
 Le preneur sollicite, à ce titre, une indemnité de 20.000 euros sans fournir aucun élément d'évaluation;
 
 Il sera, en conséquence, débouté de sa demande;
 
 Sur les demandes accessoires 
 
 Il est conforme à l'équité de débouter l'EARL Michel X... qui sera tenue aux dépens, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à Monsieur Bruno Y... la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
 
 Il y a lieu de condamner l'EARL Michel X..., succombant en son appel, aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant d'une indemnité dont il constate l'existence en son principe ; qu'en écartant la demande de l'Earl X... tendant à l'indemnisation par le bailleur des frais de plantation et de replantation par la considération que l'Earl X... ne produisait aucun justificatif permettant d'évaluer son préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'évaluer l'indemnité due par le bailleur à l'Earl X..., dont elle constatait pourtant l'existence, a violé l'article 4 du code civil ensemble l'article 1719 4° du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant d'une indemnité dont il constate l'existence en son principe ; qu'en écartant la demande de l'Earl X... tendant à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds par la considération que l'Earl X... ne fournissait aucun élément d'évaluation, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'évaluer l'indemnité due par le bailleur à l'Earl X..., dont elle constatait pourtant l'existence, a violé l'article 4 du code civil ensemble l'article L.411-71 2° du code rural et de la pêche maritime.