Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 3


qu'elle recevait les appels téléphoniques des clients pour les rendez-vous, organisant les plannings de ses remplaçantes et de sa collaboratrice, établissait les facturations et percevait l'intégralité des honoraires pour tout le travail effectué, en conservant entre ses mains à son profit 13 % de ses honoraires ; qu'elles ne souhaitaient pas cette intrusion quotidienne de la part de Mme C... dans leur vie professionnelle ; qu'elles ont subi le caractère impératif et agressif de Mme C... durant toutes leurs relations professionnelles avec elle ; qu'elles ajoutent que l'usage des rétrocessions est de 5 à 10 % pour couvrir notamment les frais de fonctionnement du cabinet alors que Mme C... a exigé 13 % de rétrocession d'honoraires sans les contreparties habituellement prévues : mise à disposition d'un local professionnel, fourniture de matériel médical et fourniture de matériel informatique ; que le loyer du local s'élevait seulement à 30 euros par mois et qu'elles assumaient personnellement l'achat des matériels médicaux nécessaires ; que la somme de 13 % était totalement injustifiée et représentaient un bénéfice pur et simple de Mme C... réalisé au détriment de ses consoeurs ; Mais attendu que Mme C... répond exactement que les trois infirmières ne sauraient dans le même temps lui reprocher de ne leur avoir offert aucun avantage en contrepartie de la rétrocession de leurs honoraires et lui reprocher dans le même temps d'avoir géré le cabinet pour faciliter et alléger le travail du groupe ; que Mme C... ajoute exactement que le cabinet lui appartenant, elle avait un intérêt légitime à se préoccuper de son fonctionnement et de sa bonne organisation en son absence, alors que pendant cette période elle n'a pratiqué aucun acte infirmier puisqu'elle en était physiquement et psychiquement incapable ; que le tarif des rétrocessions a été librement fixé aux termes des contrats signés ; qu'il est à relever que Mme Y... a signé pas moins de 7 contrats à ce tarif de 13 % ; que la redevance sur les honoraires perçus est la contrepartie non seulement d'éléments corporels tels la mise à disposition de locaux équipés et d'un matériel, mais aussi d'éléments incorporels comme la mise à disposition de la patientèle de Mme C... et l'organisation du service par celle-ci ; que le jugement qui a réduit à 7 % le taux de rétrocession d'honoraires, pour la seule Mme Y..., non sans contradiction, doit être réformé ; que les demandes des trois intimées en restitution d'honoraires seront rejetées ; que les griefs de harcèlement moral ou direction illégale du cabinet ne sont pas davantage établis contre Mme C... ; que les appels et les mails fréquents envoyés par Mme C... aux 3 infirmières puisqu'elle prenait les rendez-vous, organisait les plannings et établissait les facturations, ne sont en rien constitutifs d'un harcèlement ; que les propos désobligeants tenus à leur égard ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une faute de la part de Mme C..., compte tenu des relations conflictuelles entre les parties, cristallisées par la réunion de médiation proposée par Mme C... chez son conseil le 8 avril 2011 pour le 20 avril 2011 à laquelle aucune des trois infirmières ne s'est rendue, et de l'attitude non-confraternelle de ces dernières, faute d'accord sur le prix de vente du fonds de Mme C... dans les conditions qui seront examinées plus loin ; que le fait pour Mme C... d'avoir sollicité dans ce contexte les témoignages de patients n'est pas fautif ; que les demandes indemnitaires de ce chef présentées par les infirmières seront donc rejetées (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'infirmière en arrêt de travail, indemnisée par son organisme social, ne peut avoir aucune activité professionnelle ; qu'en considérant que le prélèvement par Mme C... d'une rétrocession d'honoraires de 13 % durant la période de remplacement consécutif à son accident de la circulation se trouvait justifié notamment par "la bonne organisation du service par celle-ci" quand une telle activité, assurée pendant une période d'indemnisation par son organisme social, et qui incluait l'établissement des plannings et la prise de rendez-vous, ne pouvait être légalement exercée par Mme C..., la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les parties fixent les limites du litige ; qu'en affirmant que le prélèvement par Mme C... d'une rétrocession d'honoraires de 13 % durant la période de remplacement consécutif à son accident était la contrepartie, notamment, de "la mise à disposition de locaux équipés et d'un matériel" quand, dans ses écritures, Mme C... ne contestait pas ne pas avoir procédé à cette mise à disposition de locaux équipés et du matériel nécessaire à l'exercice de la profession d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 27 septembre 2017, p. 25), Mmes Y..., B... et X... faisaient valoir que Mme C... n'exploitait en réalité qu'un local fictif, puisqu'elle ne disposait que "d'une plaque dans un local professionnel qui n'était jamais utilisé" ;