Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.916 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en jugeant que par sa nature même l'assignation délivrée par M. Z... aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle pouvait prendre la forme d'une assignation à condition de matérialiser l'intention claire du créancier d'être payé de sa créance, ce qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, la cour a violé l'article 792 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que l'avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de Christophe X... dans un cabinet d'avocats et que M. Z... s'était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM. X..., et retenu, à bon droit, qu'il importait peu que la créance invoquée n'ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l'actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s'y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, qu'en conséquence toute créance que M. Z... aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... et la société Hirou, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. G... et F... X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la société Hirou
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par Monsieur D... Z... à l'encontre de Messieurs G...X... et de F... X..., pris en leur qualité d'héritiers de la succession de Christophe Jean-Philippe X....
 
 AUX MOTIFS QUE : « D... Z... se prétend créancier de la succession X... d'une somme de 344 122 euros correspondant à des dommages-intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par Me Christophe X... dans l'exécution de sa mission de mandataire liquidateur. Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, sont déclarées à titre provisionnel, sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans le délai de 15 mois, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celles-ci. Les héritiers X... ont élu domicile au cabinet d'avocats E... . Cette mention figure dans l'avis publié au BODACC le 23 mai 2014. Eu égard à la spécificité de la procédure de déclaration de créance instituée par l'article 792 sus-visé, l'assignation en paiement délivrée le 10 août 2015 à G...X... et F... X... ne saurait valoir déclaration de créance. Celle-ci a en effet pour but de déterminer de manière précise l'actif et le passif de la succession ; elle ne remplirait plus son objet s'il était permis aux créanciers de se soustraire à leur obligation de déclaration en rapportant la preuve que les héritiers en étaient informés. Par ailleurs, il importe peu que la créance revendiquée n'ait pas encore été consacrée par un titre puisque la déclaration à titre provisionnel est admise.