Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Campus privé d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-24.361 contre le jugement rendu le 29 août 2019 par le Tribunal d'instance de Colmar, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de Président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Campus privé d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Campus privé d'Alsace et la condamne à payer à la SCP Zribi la somme de 3000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du contrat conclu le 2 septembre 2018 entre Mme [O] et la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE à compter du 10 décembre 2018, D'AVOIR dispensé Mme OUDIABANDOU du règlement du solde des frais de scolarité, et D'AVOIR donc écarté la demande que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE avait formée, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.797,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 2 des conditions générales d'inscriptions dispose que le contrat devenu définitif dans les conditions de l'article 1er a une durée déterminée égale à celle du cycle et doit être en conséquence, mené à son terme par les deux parties ; que la conclusion définitive du contrat entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité ; qu'à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeur ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter sa résiliation anticipée ; que cette demande impérativement étayée par les justificatifs écrits devra être adressée, sans délai, en lettre recommandée avec accusé de réception à ESTUDIA ; que si elle est accueillie, l'étudiant sera dispensé du règlement du solde des frais de scolarité restant dus au jour de la réception de le demande ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales d'inscription, toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a déposée une candidature auprès de la SARL Campus privé d'Alsace pour une formation en alternance ; que la lettre d'engagement qu'elle a signée pour l'école ESTUDIA en date du 6 juin 2018 dispose qu'elle s'engage à ne divulguer aucune information concernant les entreprises avec lesquelles elle sera mise en relation grâce au travail de l'école ESTUDIA, à d'autres établissements scolaires et qu'elle s'engage moralement à suivre sa scolarité au sein de l'école ESTUDIA si elle peut signer un contrat de professionnalisation avec l'une des entreprises partenaires de l'école ESTUDIA ; qu'il s'en infère que la SARL Campus Privé d'Alsace avait connaissance de la volonté de Madame [Y] [V] [I] [O] d'effectuer sa scolarité en alternance et s'était engagée à la mettre effectivement en relation avec des entreprises, et ce plus de trois mois avant la signature du contrat du 2 septembre 2018;