cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 5


Mais que la responsabilité des dommages subis par les wagons n'est pas, a priori, dissociable de la responsabilité des dommages subis par les marchandises transportées, l'ensemble de ces dommages résultant d'un seul et même sinistre dont la ou les causes ne sont pas encore identifiées ; qu'il y a donc un lien de connexité entre les demandes en ce sens qu'elles ne sauraient être jugées séparément sans risque de contrariété de décisions ; Le Tribunal, disant l'exception d'incompétence soulevée par OBB Infrastruktur à l'encontre d'Helvetia mal fondée, l'en déboutera et se déclarera territorialement compétent pour connaître des demandes dirigées par Helevtia à son encontre. () Qu'OBB Infrastruktur soutient encore que ce tribunal serait incompétent au visa de l'article 5.3 du Règlement (CE) n° 44/2001, lequel dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre « en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire », de sorte que compétence devrait être donnée aux tribunaux autrichiens ; Que, ce faisant, OBB INFRASTRKTUR feint d'ignorer l'article 6.2 dudit Règlement, déjà cité : « cette même personne peut aussi être attraites'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé », texte qui permet donc aux appelantes en garantie d'actionner OBB INFRASTRUKTUR devant ce tribunal, saisi de la demande originaire de [...] et Allianz ».
 
 1°) ALORS QUE l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ; que la primauté donnée au règlement européen sur les conventions internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà en vigueur ; qu'en décidant que le Règlement Bruxelles I devait primer la COTIF, dans sa version issue du Protocole de Vilnius en date du 3 juin 1999, au motif que l'article 71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000, en violation dudit texte.
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ; qu'il n'est pas contesté que la France a signé le protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles I ; qu'en ne recherchant pas si en signant le protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du règlement Bruxelles I, la France n'était pas devenue partie à ce protocole, de sorte qu'il primait le Règlement européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, avant la signature du protocole de Vilnius du 23 décembre 1999, la France était liée par la COTIF dans sa version du 9 mai 1980 ; qu'en considérant que le Règlement Bruxelles I primait la COTIF dans sa version issue du protocole du 3 juin 1999, sans rechercher si l'ancienne version de la Convention ne primait pas, elle, le Règlement Bruxelles I, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société OBB INFRASTRUKTUR de son contredit et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la COTIF, élaborée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports ferroviaire (OTIF) a été initialement conclue à Berne le 9 mai 1980 avec pour objet d'établir et d'appliquer dans les Etats membres, dont l'Autriche et la France, des règles juridiques communes pour le transport international ferroviaire de personnes et de marchandises ; Qu'un protocole de Vilnius du 3 juin 1999, entré en vigueur le 1er juillet 2006, a modifié la COTIF et notamment les règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM) applicables notamment à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents ;