Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 5



 2°/ ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que les parties doivent avoir communication des pièces et documents utilisés par l'expert afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel a jugé que les experts s'étaient employés à mettre en évidence les informations utiles du disque dur qu'ils avaient synthétisées et dont ils avaient cité l'origine à chaque étape du rapport (cf. arrêt p. 10, § 5) ; qu'en statuant ainsi, alors que la société HPI n'a eu communication des informations sur lesquelles les experts se sont fondées qu'à la réception du rapport définitif et qu'elle n'a pu, par conséquent, en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que les parties doivent avoir communication des pièces et documents utilisés par l'expert afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel a jugé que les experts avaient, dans leur note du 6 février 2015 annexée au rapport définitif du 25 février 2015, précisé l'ensemble des pièces citées dont les références avaient été placées à chaque citation dans le rapport (cf. arrêt p. 10, § 6) ; qu'en statuant ainsi, alors que ces précisions avaient été apportées après le 15 décembre 2014, date-butoir imparti par les experts aux parties pour faire connaître leurs observations sur le pré-rapport et que, par conséquent, la société HPI n'a pas pu en débattre contradictoirement devant l'expert avant le dépôt de son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir prononcé la résolution du contrat du 30 mai 2007 aux torts exclusifs de la société SAS HOURTIN PROMOTION INTERNATIONAL ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la résolution du contrat :
 
 Que chaque partie sollicite, au visa des dispositions de l'ancien article 1184 précité, la résolution du contrat du 30 mai 2007 aux torts exclusifs de son cocontractant en raison des fautes commises dans l'exécution de la convention ;
 
 Que la société HPI soutient que :
 - le cabinet LM a commis une faute contractuelle par manquement à son devoir d'information et de conseil en proposant un budget qui ne permettait pas de réaliser le projet ;
 - le cabinet LM s'est manifestement rendu compte de son erreur puisqu'il a adressé à la SA HPI en avril 2010 une nouvelle estimation prévoyant une augmentation du coût du projet par rapport au prix contractuel, puis un projet de nouvelle convention d'honoraires annulant et remplaçant la précédente, avec une nouvelle formule de prix ;
 - après des discussions sur ce prix, la société HPI a décidé de refuser le surcoût qui lui était proposé par l'architecte, en insistant sur la nécessité de maintenir le budget initial ;
 - la SA LM s'est abstenue de soumettre une nouvelle proposition architecturale conforme au prix convenu, commettant ainsi un nouveau manquement à son devoir de conseil ;
 - à supposer que le projet était bien réalisable pour le prix contractuel de 60 millions d'euros, le cabinet LM ne l'a en définitive jamais réalisé, malgré les demandes de la société HPI ;
 
 Que pour sa part, la société LM conteste toute faute contractuelle et impute la responsabilité de la rupture à l'inexécution fautive du contrat par la société HPI qui l'a laissée sans instructions pendant près d'un an et demi et ne lui a pas réglé ses honoraires bien qu'elle ait répondu à toutes ses exigences en exécutant les importantes et nombreuses demandes de modifications de programmation qui rendaient nécessaire, comme convenu entre les parties la signature d'un avenant à la convention d'honoraires du maître d'oeuvre ;
 
 Que l'appelante fait valoir que le défaut de dépôt par la société HPI des dossiers de demandes de permis de construire, remis en mars 2009, avril et juin 2010, a engendré la réalisation du risque, connu des deux parties, de changement des réglementations thermique et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, entraînant des répercussions sur l'enveloppe financière initialement prévue de 60.000.000 euros ;
 
 Que le cabinet LM soutient qu'à la suite de modifications majeures de décembre 2010 du parti architectural dont la société HPI est à l'origine et en raison de l'impact financier des réglementations thermique et d'accessibilité aux personnes handicapées sur son projet d'aménagement, la société intimée reconnaît avoir été dans l'incapacité de pouvoir faire une proposition de programmation qui respecte le budget global initial de 60.000.000 euros HT ;