Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 9


qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir l'existence de fautes délictuelles à l'encontre des sociétés JCB SALES et JC BAMFORD EXCAVATORS, à relever que celles-ci, comme toutes les filiales du groupe, participent à la politique commerciale de la société JCB SERVICE et contribuent ainsi à la réalisation des infractions relevées par les juridictions communautaires (arrêt, p. 9, § 3), sans identifier aucun acte précis qui leur fussent personnellement imputables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la responsabilité collective des membres d'un groupe ne peut être retenue que pour autant que les juges constatent l'impossibilité d'identifier, du fait du fonctionnement de ce groupe, les auteurs des manquements à l'origine du dommage ; qu'en retenant la responsabilité personnelle des sociétés JCB SALES et JC BAMFORD EXCAVATORS du seul fait de leur participation à la politique commerciale de la société JCB SERVICE, sans relever aucune circonstance qui justifiait de ne pas rechercher les manquements propres à chacune de ces deux sociétés, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a retenu la responsabilité des sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD et a ordonné avant dire droit une expertise sur l'étendue du préjudice de la société CENTRAL PARTS ;

AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « les appelantes ne peuvent reprocher à la société CENTRAL PARTS d'avoir contourné les refus que lui opposaient les distributeurs, alors que ce comportement a trouvé son origine directe dans les infractions relevées contre ces sociétés ; que le TPICE relève que le comportement répréhensible de CENTRAL PARTS pour lequel cette société a été condamnée est sans incidence sur la réalité des infractions retenues contre JCB SERVICE (point 95) ; que de même, il apparaît que les fautes commises par les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD ont incité la société CENTRAL PARTS à agir comme elle l'a fait, de sorte que les sociétés JCB sont mal fondées à les invoquer ; que ces fautes sont sans incidence sur l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits de l'espèce » (arrêt, p. 10, § 2) ;

AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « les pratiques anticoncurrentielles dénoncées par CENTRAL PARTS et reconnues par les décisions communautaires et qui ont eu pour effet d'empêcher le jeu de la concurrence ont nécessairement causé un trouble commercial à celle-ci ; que CENTRAL PARTS a pu devoir engager des frais pour se fournir en produits JCB en raison des difficultés qu'elle rencontrait et souffrir d'un manque à gagner » (arrêt, p. 12, § 2) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les décisions de tribunaux français dont se prévaut le « Groupe JCB - UK » ont été prononcées antérieurement à la décision de la Commission et à l'arrêt du Tribunal Communautaire ; que, compte tenu de la hiérarchie du droit national par rapport au droit communautaire, ces décisions ne peuvent être retenues par le Tribunal que dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les décisions communautaires ; que cette considération en réduit significativement la portée ; que la distinction entre les pratiques condamnées par le Tribunal communautaire et le refus de livrer la SA CENTRAL PARTS en raison de ses pratiques déloyales sanctionnées à deux reprises par un Tribunal français devient inopérante, dans la mesure où les refus de vente sont antérieurs aux deux jugements français ; que la qualification d'acheteur de mauvaise foi, pour justifier les refus de vente à la SA CENTRAL PARTS, doit être reconsidérée à la lumière de l'arrêt du Tribunal communautaire ; que le Tribunal appliquera, à ce sujet, l'adage « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », puisque, en effet, les pratiques de la SA CENTRAL PARTS, qualifiées par le « Groupe JCB - UX » de déloyales, n'étaient que la conséquence des refus de vente du « Groupe JCB - UK », jugés fautifs parle Tribunal communautaire » (jugement, p. 9-10) ;

ALORS QUE, premièrement, il incombe aux juges saisis d'une action en responsabilité à l'encontre des sociétés d'un même groupe, après avoir identifié les manquements susceptibles d'être reprochés à chacune de ces entités, de déterminer les préjudices spécifiques correspondant aux fautes respectives ainsi établies ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'existence d'un préjudice globalement supporté par la société CENTRAL PARTS sans rechercher, pour chacune des trois sociétés, quelle était la part de ce préjudice qui pouvait être imputée à leurs manquements respectifs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;