Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.691 du 09/02/2017,  partie 3


indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas en tant que telles , à cette disposition ; qu&apos;il est nécessaire d&apos;examiner si en l&apos;espèce, il y eu en application de la clause querellée une distorsion effective entre l&apos;intervalle de variation indiciaire et la durée s&apos;écoulant entre deux révisions ; que la première révision est intervenue le 1er janvier 1998 ; que la société Avicenne a pris en compte l&apos;indice du 2ème trimestre 1997, soit 1060 et l&apos;a rapporté à celui connu le 12 juillet 1038 ; que le bail n&apos;a pris effet que le 21 mai 1997 ; que le loyer est dû, sous réserve de la franchise, à compter de cette date ; qu&apos;ainsi le loyer a été réévalué sur la base de l&apos;évolution depuis au minimum douze mois de l&apos;indice alors qu&apos;il n&apos;était dû que depuis 7 mois ; que la période de variation de l&apos;indice a donc été , du fait de la clause supérieure à la durée s&apos;écoulant entre la fixation du loyer et sa révision ; que la clause entraîne en conséquence, compte tenu de la date de prise d&apos;effet du bail, dès la première indexation, une distorsion effective prohibée par l&apos;article précité , qu&apos;en application de cet article, elle est donc réputée non écrite ;
 
 1° Alors que, dans la note en délibéré qui a été déposée à la demande de la Cour, l&apos;exposante a fait valoir que le renouvellement du bail n&apos;était pas définitif si bien que le Groupe Flo n&apos;avait aucun intérêt né et actuel pour se prévaloir de l&apos;irrégularité de la clause d&apos;indexation ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à ce moyen alors qu&apos;elle avait demandé elle-même aux parties de s&apos;expliquer sur la faculté qu&apos;elle avait d&apos;apprécier la clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors que le loyer n&apos;avait pas été fixé définitivement et que d&apos;autre part les parties conservaient un droit d&apos;option en application de l&apos;article L 145-57 du code de commerce, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 2° Alors que ce n&apos;est que lorsque l&apos;application d&apos;un indice fixe conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l&apos;intervalle de variation indiciaire et la durée s&apos;écoulant entre deux révisions qu&apos;une clause d&apos;indexation prenant pour référence un indice fixe doit être annulée ; que rien n&apos;interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l&apos;indice de référence connu à la date de la signature du bail dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas de distorsion entre la date de signature et la date d&apos;indexation d&apos;une part et la période indiciaire d&apos;autre part ; qu&apos;il est constant que le bail a été signé le 21 octobre 1996 et que l&apos;indice de référence était celui connu à cette date soit celui de juillet 1996 ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que la première révision du loyer était intervenue le 1er janvier 1998 sur la base de l&apos;indice du 2ème trimestre 1997 soit celui de juillet 1997 et que cet indice avait été rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, 1038 si bien que le loyer avait été réévalué sur la base de l&apos;évolution depuis au minimum 12 mois alors qu&apos;il n&apos;était dû que depuis 7 mois ; qu&apos;en se prononçant de la sorte alors qu&apos;il est constant que les parties avaient fixé le montant du loyer à la date de signature du bail si bien que la réévaluation sur la base de 12 mois pour une durée de bail de 15 mois était licite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil et l&apos;article L 112-1 du code monétaire et financier 
 
 3° Alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer par pure affirmation sans viser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que, lors de la première révision, la société Avicenne avait pris en compte l&apos;indice du 2ème trimestre 1997 1060 et l&apos;avait rapportée à celui connu le 12 juillet 1996 1038, alors même qu&apos;à cette date il est constant que la société Avicenne n&apos;était pas propriétaire des locaux et qu&apos;aucun document ne vient justifier qu&apos;une telle indexation a effectivement eu lieu à cette période selon cet indice, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par voie d&apos;affirmation, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 4° Alors que de plus en cas de renouvellement du bail commercial et de fixation par le juge d&apos;un nouveau loyer, l&apos;indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n&apos;a plus aucun rapport avec le nouveau loyer ; que dans les conclusions d&apos;appel de la société Avicenne, il a été indiqué que, lorsque du fait d&apos;une disposition légale la date du nouveau bail et le loyer se trouvent modifiés, l&apos;indice de base de la première révision du nouveau bail doit être celui de l&apos;année -1, si bien qu&apos;en l&apos;espèce s&apos;agissant d&apos;un bail renouvelé, il n&apos;y avait aucune distorsion entre la période indiciaire et la durée entre deux révisions ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu qu&apos;