décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 4


qu'or dans les procurations donnés par les autres co-indivisaires à Mme Dominique X... suivant acte du 28 décembre 2000, aucune mention ne prévoit l'hypothèse d'une déduction du prix de vente, les loyers échus postérieurement au 10 février 2004, ces procurations quant au prix de vente se limitant à consentir la vente pour un « prix minimum de 5.900.00 francs payé selon les conditions de façon suivante : à la fin du contrat de location de trois ans, deux prestations annuelles de 350.000 francs et à la signature de l'acte, le restant de la somme, soit 5.200.000 francs payé en décembre 2005
 » ; qu'il se déduit de ces éléments, que lors de la conclusion de l'acte de vente litigieux, Mme Dominique X... n'avait pas pouvoir, au nom des autres co-indivisaires, de consentir la vente pour un prix tel que fixé dans la clause du contrat de vente rappelée ci-dessus ; que par ailleurs, il ne ressort nullement des actes de la procédure que les consorts X... auraient expressément reconnu avoir donné à Mme Dominique X... le pouvoir de conclure la vente au prix tel que fixé dans la clause de l'acte de vente rappelée ci-dessus, ce qui rend ainsi inopérant le moyen tiré de l'aveu judiciaire invoqué par les intimées ; qu'au regard de ces éléments et en application des dispositions rappelées ci-dessus, l'acte de vente litigieux sera déclaré nul, faute de consentement de tous les co-indivisaires sur le prix de vente tel que fixé dans cet acte de vente, étant rappelé que le prix constitue un élément essentiel du contrat de vente d'un bien immobilier ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens en nullité de la vente qui sont surabondants ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 Alors, d'une part, que la procuration donnée à Madame Dominique Marie E... X... le 28 décembre 2000 indique que ses co-indivisaires lui « confèrent des droits spéciaux pour s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier
 la vente dudit immeuble devant avoir lieu après la période de mutation, au prix minimum de 5.900.000 francs, payé selon les conditions et de la façon suivante : A la fin du contrat de location de trois ans, deux prestations annuelles de 350.000 francs et à la signature de l'acte le restant de la somme, soit 5.200.000 francs, payés en décembre 2005 » et que l'acte de vente du 10 janvier 2001 comporte la clause suivante : « Le vendeur déclare que dans le cadre du partage de la succession de Monsieur B... X..., les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion. Si cet acte n'était pas signé avant le 10 février 2004, la réitération de la vente serait reportée jusqu'à la régularisation de cet acte ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à la date de régularisation de l'acte, le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente » ; qu'en se bornant à retenir que « dans les procurations donnés par les autres co-indivisaires à Mme Dominique X... suivant acte du 28 décembre 2000, aucune mention ne prévoit l'hypothèse d'une déduction du prix de vente (des) loyers échus postérieurement au 10 février 2004 » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, quoique les termes employés dans ces deux actes soient différents, leur économie n'était pas la même, en ce que le prix de vente, de 5.900.000 francs, devait être payé, à la fin du contrat de location, expirant le 31 décembre 2003, en deux règlements de 350.000 francs, correspondant au montant du loyer annuel pour les années 2004 et 2005, le solde, soit 5.200.000 francs, devant l'être au mois de décembre 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS n'avait pas légitimement pu croire que Madame Dominique Marie E... X... avait le pouvoir de conclure l'acte de vente dans les termes dans lesquels il l'avait été, ce pouvoir résultant, en apparence, des termes de la procuration notariée à partir de laquelle celle-ci avait conclu l'acte de vente au nom de ses co-indivisaires, son frère et ses soeurs, l'autorisant à ne pas le vérifier, dès lors, notamment, que lors de la vente, le notaire instrumentaire lui-même, tenu de s'en assurer, avait considéré que tel était le cas, et que leur conseil de l'époque, Maître C..., avait confirmé, dans une lettre adressée au maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le 4 janvier 2001, que celle-ci avait qualité pour signer l'acte de vente tel qu'il avait été établi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 et 1998 du code civil ;