Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.156 du 15/01/2016,  partie 2


que, sur la constatation de la résolution, cette clause prévoit expressément la faculté pour la crédirentière de faire prononcer la résolution de la vente ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a dit que les parties n'avaient pas stipulé une clause résolutoire de plein droit et qu'il a apprécié le bien-fondé de la résolution du contrat ; qu'ainsi, Mme X...ne peut réclamer l'acquisition d'une clause résolutoire qui ne figure pas dans la convention ; que, sur le prononcé de la résolution, au jour où la cour statue, les époux A..., qui admettent devoir au moins la somme de 18. 281, 51 €, ne sont pas à jour de l'apurement de l'arriéré des rentes au 31 décembre 2013 ; qu'ils ne justifient pas même, par une pièce régulièrement communiquée, avoir consigné à la CARPA la veille de l'audience des plaidoiries devant la cour la somme de 45. 308, 87 € à laquelle ils ont été condamnés par le jugement entrepris ; que, bien que Mme X...n'ait pu signifier aux époux A... le jugement entrepris dont la grosse ne lui avait pas encore été délivrée par le greffe, ces derniers, qui étaient représentés à l'audience des plaidoiries et avaient sollicité un délai de paiement de quatre mois, devaient, pour manifester leur bonne foi, s'acquitter non seulement de l'arriéré mais encore des échéances en cours ; qu'à bon droit le tribunal a dit que les paiements en numéraires, contestés par la crédirentière qui n'a pas délivré de reçus, n'étaient pas établis par les débirentiers et que faute d'accord entre les parties, il ne pouvait y avoir paiement des rentes par compensation avec le montant non établi de travaux qui auraient été réalisés par les époux A... au domicile de Mme X...; qu'en ce qui concerne les arrérages de 2008, les débirentiers n'établissent pas, par la production d'un talon de chéquier, le paiement de la somme de 6. 000 € par un chèque n° 1212104 ; que le paiement par chèque du 12 décembre 2008 de la somme de 3. 500 €, qui ne comporte aucune imputation, a justement été imputé sur les dettes échues de 2008 et non sur celle à échoir de janvier 2009 ; qu'en 2011, les débirentiers invoquent des paiements à hauteur de la somme de 17. 500 € ; que, toutefois, le paiement en espèces de la somme de 1. 500 € n'étant pas établi, c'est justement que le tribunal a retenu des paiements à hauteur de 16. 000 € ; qu'en 2013, la réalité du virement de la somme de 1. 500 € le 30 juillet 2013 est établie devant la cour ; qu'ainsi, la somme de 45. 308, 87 € -1. 500 € = 43. 808, 87 € au titre de l'arriéré échu au 31 décembre 2013 est due par les époux A... au paiement de laquelle il convient de les condamner ; que les défauts réitérés du paiement de la rente, qui viennent d'être relevés, sont constitutifs de violations graves et répétées des obligations contractuelles qui justifient que la résolution du contrat soit prononcée aux torts des époux A... et sans qu'il y ait lieu de leur accorder de nouveaux délais en raison du mauvais usage fait par eux de ceux accordés par le tribunal et de l'ancienneté de la dette, d'autant que les débirentiers ne sont pas à jour du paiement des arrérages échus depuis le 1er janvier 2014 ; que c'est à bon droit et eu égard au préjudice subi par Mme X..., que le tribunal a fait application de la clause précitée qui attribue à la crédirentière, en cas de résolution judiciaire du contrat, les arrérages versés et les embellissements apportés au bien ; que, sur la demande de dommages-intérêts de l'appelante, en dépit de la gravité des fautes commises, la sanction contractuelle précitée, qui n'est pas manifestement dérisoire, est suffisante et qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages et intérêts supplémentaires ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses obligations ; que dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit et la résolution doit être demandée en justice ; que le juge peut accorder des délais au débiteur selon les circonstances ; qu'a contrario, le contrat peut prévoir une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution par une partie ; que néanmoins, en application d'une jurisprudence constante, cette clause doit être claire et précise et révéler l'intention des parties de ne pas soumettre à l'appréciation du juge les conséquences des manquements de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, le contrat de vente conclu entre les parties comporte la clause « à défaut de paiement à leur échéance d'un seul terme de la rente, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, le bénéficiaire de la rente aura le droit de faire prononcer la résolution de la vente malgré toute offre de paiement ultérieur » ;