Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 2


que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse RSI Ile-de-France-Ouest à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de- Seine du 17 mai 2017 que « Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice » sans rechercher si l'agent signataire de la déclaration d'appel, qui avait été signée pour ordre, avait reçu du directeur le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale :
 
 6. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.
 
 7. Pour déclarer recevable l'appel formé par la caisse à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte d'appel a été signé par une personne nommément identifiée comme étant M. JFD, « directeur régional de la caisse RSI IDF-Ouest » et signé « P/ le directeur, (JFD) » suivie d'une signature manuscrite illisible, retient que les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. JFD n'est pas celui qu'il prétend, ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter la caisse en justice.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel de la caisse n'avait pas été signée par le directeur de celle-ci et sans qu'il soit justifié par l'appelante que le signataire avait reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Constituant une irrégularité de fond qui ne peut pas être régularisée après l'expiration du délai d'appel, en application des dispositions des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse, auteur de la déclaration d'appel, rend l'appel irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France-Ouest devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 17 mai 2017 ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les juges du fond et condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, à payer à Mme R... M... , Mme Q... M... et M. E... M... , ayants droit de N... M... , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme R... M... , Mme Q... M... et M. E... M... , ayants droit de N... M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION