cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-11.015 du 12/04/2018,  partie 5


qu'en refusant d'allouer à M. et Mme X... la réparation de leur préjudice, après avoir constaté que l'offre faite par la société Foncière Résiouest à M. X... était irrégulière, sans répondre à ces conclusions essentielles de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les éléments versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant « les époux X... [....] ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises en 2003 par la société Foncière Résiouest » (arrêt p. 9, pénultième al.) sans examiner les éléments de preuve produits par les époux X... (Pièces n° 191, 192, 193 et 225) qui démontraient qu'ils disposaient, en 2003, des moyens financiers nécessaires pour acquérir l'appartement qu'ils occupaient, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motif équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'« il ressort des pièces versées aux débats qu'ils ont fait, à cette époque, une proposition d'achat à un prix inférieur à celui proposé dans les offres émises par la société Foncière Résiouest » (arrêt p.9, pénultième al.), après avoir constaté que « Mme X... par courrier du 15 février 2004, a proposé d'acquérir le bien au prix de 1 150 000 euros » (arrêt p. 7, al. 4), nous soulignons), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, une perte de chance même faible est indemnisable ; qu'à titre plus subsidiaire, les époux X... demandaient à la cour d'appel de condamner la société Foncière Résiouest à les indemniser de la perte de chance d'acquérir l'appartement litigieux et de faire une plus-value importante (conclusions d'appel sur renvoi après cassation n° 3, p. 50, al. 10 et 11 et p. 57, al. 5 et suivants) ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Foncière Résiouest de les indemniser de leur préjudice sans rechercher, ainsi que cela lui avait été expressément demandé, si la faute du propriétaire de l'appartement ne leur avait pas, à tout le moins, fait perdre une chance de l'acquérir et de réaliser une importante plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, une perte de chance même faible est indemnisable ; qu'à titre plus subsidiaire, les époux X... demandaient à la cour d'appel de condamner la société Foncière Résiouest à les indemniser de la perte de chance d'acquérir l'appartement litigieux et de faire une plus-value importante (conclusions d'appel sur renvoi après cassation n° 3, p. 50, al. 10 et 11 et p. 57, al. 5 et suivants) ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Foncière Résiouest de les indemniser de leur préjudice sans rechercher, ainsi que cela lui avait été expressément demandé, si la faute du propriétaire de l'appartement ne leur avait pas, à tout le moins, fait perdre une chance de l'acquérir et de réaliser une importante plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 8°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que s'ils étaient devenus propriétaires de l'appartement qu'ils occupaient, lorsque celui-ci a été mis en vente, ils en auraient eu la jouissance sans verser de loyer et auraient affecter les montants payés à l'achat de l'appartement (conclusions d'appel sur renvoi de cassation de M. et Mme X..., p. 54, al. 10 et suivants, p. 60, al. 6 à 10) ; qu'en les déboutant de leur demande tendant au remboursement des loyers indûment payés au motif inopérant « que les époux X... ayant effectivement bénéficié de la jouissance des lieux durant la période où ils se sont acquittés du montant de ces loyers, ils ne caractérisent ainsi aucun préjudice lié au paiement desdits loyers » (arrêt p. 9, al. 7), sans répondre à ces conclusions dirimantes de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;