Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-21.641 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [L] [O], de la SARL Corlay, avocat de M. [F] [O], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2020), [C] [R] est décédée le 8 février 2015, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [L] et [F] [O].
 
 2. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, M. [F] [O] a assigné son frère en partage.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [L] [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'un avantage indirect, par mise à disposition sans paiement de loyer, à titre privé et professionnel, d'une partie de la propriété de [Localité 3], depuis janvier 1971 jusqu'au décès de [C] [R] et de le condamner à rapporter à la succession la somme de 261 536,49 euros à ce titre, alors « que pour être rapportable, l'avantage indirect doit avoir causé un appauvrissement du de cujus ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [L] [O] a bénéficié d'un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer d'une partie de la propriété de Saint Césaire dont sa mère, [C] [R], veuve [O], avait l'usufruit et dont il partageait la nue-propriété avec son frère, la cour d'appel a retenu que « même si l'on considère que les travaux réalisés en 1971 et 1972 par M. [L] [O] pour un montant de 78 067,92 francs étaient indispensables à un usage des lieux à titre d'habitation permanente, avant des les donner à bail, Mme [O] était en mesure d'en régler la moitié dès 1972 » et qu' « il est suffisamment établi que [C] [R] aurait pu, dès 1971, tirer des revenus de la partie de la maison occupée par son fils [L] dans le cadre d'une location, au besoin en recourant à un prêt pour la partie des frais lui incombant, dont les échéances auraient été remboursées par les loyers » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les loyers que [C] [R] aurait été susceptible de percevoir auraient excédé le coût des travaux à effectuer et les intérêts de l'emprunt qu'elle aurait dû souscrire pour les financer, la cour d'appel, qui n'a pas établi la réalité de l'appauvrissement de la défunte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que, depuis janvier 1971, [C] [R] avait consenti à M. [L] [O] l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, et retenu qu'il n'était pas démontré que cet immeuble n'était pas, à cette époque, en état d'être mis en location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [L] [O] fait grief à l'arrêt de fixer à 261 536,49 euros l'indemnité de rapport mise à sa charge, alors :
 
 « 1°/ que le montant dû au titre du rapport ne peut excéder l'appauvrissement du de cujus ; que, pour fixer le montant du rapport dû par M. [L] [O], la cour d'appel a retenu que « le montant de l'avantage indirect doit être calculé, hors inflation, en déduisant le montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitière du total des loyers qui auraient dû être payés compte tenu de l'état du bien en 1972 et que l'on peut évaluer à 168,51 euros par mois », se bornant ainsi à déduire des loyers qui auraient dû être versés « le montant des travaux payés pour le compte de l'usufruitière », c'est-à-dire les réparations d'entretien ;