Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-12.121 du 09/07/2014,  partie 2


Plus précisément, la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait suffire en elle-même à justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard du dit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives soumises au contrôle du juge, la différence de traitement devant avoir, dans ce cas, pour objet de prendre en compte la spécificité de la situation des salariés qui en bénéficient. # sur l'existence, en l'espèce, d'un avantage propre à certains salariés. Dans le cas présent, il est constant que, depuis 1973, l'association ALGED fait bénéficier le personnel « cadres » de son entreprise d'une prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations de ces salariés en matière de couverture santé, dans les termes de l'accord conclu alors avec le groupe « MÉDÉRIC ». L'engagement à assurer cette prise en charge à été réitéré lors de la conclusion, en 2004, d'un nouvel accord de l'entreprise avec la mutuelle APICIL. Il s'agit bien, par conséquent, d'un avantage accordé par l'employeur à cette catégorie de salariés, l'avantage consiste dans le fait que, pour ces salariés, leur situation notamment financière est meilleure avec l'avantage accordé que s'ils n'en bénéficiaient pas, leurs dépenses personnelles étant allégées par cette prise en charge partielle, par l'employeur, de leurs cotisations en matière de santé. Par ailleurs, cet avantage est bien accordé à certains salariés, et pas aux autres, les salariés « non-cadres » de l'entreprise ne bénéficiant en rien de cet avantage. # sur l'existence effective d'une différence de traitement quant à la situation des salariés au regard de l'avantage en cause. * nature de l'avantage. Le propre de la couverture « Santé » d'une Mutuelle est de favoriser la préservation de la santé et l'accès aux soins, par la prise en charge totale ou partielle des frais médicaux, médicamenteux, d'appareillage, etc. non pris en charge par l'Assurance Maladie obligatoire. * situation des différentes catégories de salariés au regard de cet avantage. Au regard de l'avantage ainsi décrit, la situation de tous les salariés d'une entreprise est strictement identique, aucune catégorie de salariés ne pouvant prétendre avoir davantage de besoins dans ce domaine du seul fait de la nature de son travail, du poste occupé ou de son degré de responsabilité. En toute hypothèse, l'association ALGED n'apporte en l'espèce aucun élément en ce sens, qui permettrait de penser qu'il serait nécessaire, à cet égard, de prendre en compte les spécificités de certains de ses salariés, et en particulier des cadres, pour l'accès à une couverture « Santé ». L'association ALGED entend, à cet égard et à l'appui de sa position, voir examiner la situation dans sa globalité au regard de la protection sociale dans son ensemble, c'est-à-dire couverture « Santé » et « Prévoyance ». Mais rien ne permet de suivre cette voie en l'espèce. En effet, la protection « Santé » et la « Prévoyance », si elles sont parfois considérées comme relevant ensemble de la « Protection Sociale » laquelle vient en complément des prestations du Régime obligatoire de la Sécurité Sociale en cas de maladie, d'incapacité ou d'invalidité, tout d'abord ne recouvrent pas strictement les mêmes besoins, l'une couvrant, ainsi qu'il vient d'être dit, les frais médicaux, l'autre apportant le cas échéant au bénéficiaire un complément de revenus dans certaines situations. Ensuite, elles ne sont pas nécessairement liées ni indissociables, un salarié pouvant souscrire l'une sans l'autre et vice-versa. Plus particulièrement en l'espèce, l'avantage accordé par l'employeur, qui consiste dans cette contribution à la prise en charge des frais d'assurance « Santé », doit être analysé pour ce qu'il est, sans être associé avec d'autres types d'avantages possibles -notamment la « Prévoyance »- qui n'ont pas la même nature ni le même objet, et pour lesquels, en particulier, les besoins des différentes catégories de salariés pourraient n'être pas les mêmes. L'association ALGED fait encore valoir qu'il n'y aurait pas véritablement d'avantage objectif à cette prise en charge pour les salariés cadres, en soutenant que l'adhésion à une convention de frais de santé obligatoire ne constitue pas forcément un avantage et que cela dépend de la situation des salariés. Or, l'appréciation de la situation des salariés doit se faire in abstracto et non pas in concreto. En outre, soutenir, comme elle le fait, que l'adhésion à un régime de protection constituerait dans certains cas un désavantage apparaît spécieux et reste à démontrer ; on voit mal, dans ce cas, pourquoi l'association ALGED aurait décidé alors d'une telle prise en charge ; enfin, l'adhésion à une « complémentaire Santé » n'a aucun caractère obligatoire ni pour les cadres, ni pour les non-cadres. Dès lors, il doit bien être considéré que la prise en charge décidée par l'employeur en l'espèce constitue un avantage pour ses salariés « cadre », dans un domaine où tous ses salariés bénéficient d'une égalité au regard de l'avantage ainsi accordé. # sur les éléments invoqués par l'employeur pour justifier cette différence de traitement au regard de l'avantage.* sur le caractère obligatoire de la prise en charge des cotisations par l'employeur.