Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.620 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant que dans ses premières écritures d'appel, Mme [E] avait seulement demandé de voir constater que les arbitres avaient qualité et étaient compétents pour juger en première instance et la confirmation du rejet de l'exception de litispendance, la cour d'appel a dénaturé les premières conclusions de Mme [E] en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui constitue une fin de non-recevoir qui sanctionne l'attitude 
 procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à 
 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en 
 vertu de ce principe, Mme [E] ne pouvait, au cours de la même instance, affirmer que les arbitres avaient qualité et étaient compétents pour 
 juger en première instance, solliciter la confirmation de la sentence arbitrale 
 ayant rejeté l'intégralité des demandes de Mme [D] et ayant condamné 
 cette dernière à lui payer une somme de 1 755,47 € et former diverses demandes reconventionnelles sur le fond à l'encontre de Mme [D] pour 
 finalement soulever, deux jours avant l'audience, l'irrecevabilité de la requête 
 demandant l'arbitrage du bâtonnier pour défaut de conciliation préalable ainsi que la nullité de la sentence arbitrale sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond du litige en raison de l'irrégularité de la saisine du bâtonnier, ces prétentions radicalement incompatibles entre elles ayant induit en erreur Mme [D] sur l'intention de Mme [E] d'obtenir une décision tranchant 
 le fond de leur différend ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de 
 la prétendue irrégularité de la saisine du bâtonnier soulevée par Mme [E] et en annulant la sentence arbitrale sans statuer au fond quand il résultait des écritures successives de Mme [E] que celle-ci avait adopté un comportement contradictoire au détriment de Mme [D], la cour d'appel a violé le principe précité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête 
 aux fins d'arbitrage adressée par Mme le bâtonnier [T] [D] le 30 décembre 2019 à défaut de conciliation préalable, annulé, en conséquence, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse du 14 octobre 2020, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer au fond et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exception dilatoire ;
 
 1°) ALORS QUE les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du 
 décret du 27 novembre 1991, qui prévoient l'arbitrage du bâtonnier pour les 
 différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel en l'absence de conciliation, n'instaurent pas, à défaut de conditions particulières de mise en uvre, une procédure de conciliation obligatoire devant le bâtonnier préalablement à sa saisine aux fins d'arbitrage dont le 
 non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci; qu'en 
 déclarant irrecevable la requête aux fins d'arbitrage adressé au bâtonnier par Mme [D] le 30 décembre 2019 à défaut d'une tentative de conciliation contradictoire devant le bâtonnier, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la conciliation requise par les articles 179-1 du décret du 27 novembre 1991 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, avant la saisine du bâtonnier pour arbitrage d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, n'est soumise à aucune procédure, ni aucun formalisme particuliers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant la saisine du bâtonnier aux fins 
 d'arbitrage, une tentative de conciliation organisée par le bâtonnier a échoué; qu'en retenant que cette tentative ne pouvait être considérée comme une tentative de conciliation « contradictoire » au sens des articles 
 précités, motif pris que Mme [D], convoquée la veille pour le lendemain, n'avait pas pu se présenter devant le bâtonnier le 13 décembre 2019, la cour d'appel a ajouté aux articles 179-1 du décret du 27 novembre 1991 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 une condition qu'ils ne prévoient pas et a par conséquent violé les dispositions précitées ;
 
 3°) ALORS QU'en déclarant recevable le recours formé directement devant 
 elle par Mme [D] le 23 juillet 2020 tout en disant qu'il n'y avait pas lieu de 
 statuer au fond en raison de la saisine irrégulière du bâtonnier à défaut de 
 conciliation préalable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs 
 et a violé l'article 179-5 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.