décision 18-10.956 du 17/05/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit que la décision attaquée de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, rendue au vu d'un avis irrégulier puisque émis avant même que Mme X..., épouse Y..., soit entendue par M. B..., président de la commission, alors pourtant que cette commission avait jugé utile cette audition, doit être annulée, pour violation des dispositions du texte susvisé, ensemble l'article 15 du même décret ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce après avoir entendu le ministère public ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des mentions de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier que le représentant du ministère public ait été entendu avant que la décision attaquée ait été rendue ; que cette décision est donc intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en violation de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE seuls des magistrats du siège de la cour d'appel, ainsi que des représentants des tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel disposant d'une voix simplement consultative, peuvent composer l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, à l'exclusion des magistrats du parquet ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de la décision attaquée que, lorsqu'elle s'est prononcée en formation restreinte le 9 novembre 2017 sur la demande de réinscription de Mme X..., épouse Y..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier a statué en présence notamment de M. Pierre Denier, avocat général à la cour d'appel de Montpellier ; qu'elle était donc irrégulièrement composée et que par suite la décision attaquée devra être annulée pour avoir été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret n ° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS EN QUATRIEME LIEU, QUE l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce, lorsqu'est dressée la liste des experts, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée qu'avant de se prononcer sur la demande de réinscription de Mme X..., épouse Y..., l'assemblée générale des magistrats de siège de la cour d'appel de Montpellier ait, comme elle en avait l'obligation, entendu le magistrat chargé du rapport ; que dès lors, cette décision encourt l'annulation, la Cour de cassation n'étant pas en mesure, à sa lecture, de vérifier qu'elle a été rendue en conformément aux prescriptions du cinquième alinéa de l'article 15 du décret n ° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QUE les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme X..., épouse Y..., motif pris d'un « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions, semble souvent laisser son émotion prendre la place du professionnalisme. Sa lettre de motivation pour la fonction d'expert judiciaire montre davantage une envie de côtoyer les lieux de justice que de mettre au service de l'institution une véritable compétence technique », sans fonder cette mise en cause sur des faits objectifs, vérifiables et pertinents, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a dans tous les cas pas donné de motifs suffisants et pertinents à sa décision, qui par suite encourt l'annulation pour violation de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004.