Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.184 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. I... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.184 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société G. Seris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société G. Seris, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à la société G. Seris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et D'AVOIR en conséquence, déclaré le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour en connaître ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la SARL G. Seris, appelante, rappelle que l'article 30 de ses statuts prévoit simplement qu'en cas de différend, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables; qu'une telle disposition ne peut, selon elle, s'analyser en une clause compromissoire ; Qu'en effet, aucun des modèles de clauses compromissoires utilisées dans le domaine du commerce international ne recourt selon elle à l'expression s'efforcer ou à une expression du même ordre, pour soumettre les parties à l'obligation de recourir à un arbitrage ; Qu'en d'autres termes, dans une clause compromissoire, la soumission du différend à l'arbitrage est une obligation de résultat, et non une obligation de moyens ; que, selon elle, la commune intention des parties a été de prévoir une obligation de moyens (s'efforcer de faire accepter l'arbitrage) et non une obligation de résultat (soumettre obligatoirement le litige à l'arbitrage) ; Qu'elle note que c'est en ce sens que se prononce la jurisprudence, qui considère qu'une clause ne constitue pas une clause d'arbitrage, dès lors qu'elle n'oblige nullement les parties à se soumettre à l'arbitrage ; Qu'elle constate, en outre que l'article 30 des statuts comporte un second alinéa prévoyant que toutes les contestations qui pourront surgir entre les associés, ou entre les associés et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des statuts, seront soumises aux tribunaux compétents ; que l'expression relativement aux affaires sociales est particulièrement large, au point, selon elle, que tout est relatif aux affaires sociales, dès lors que la société est impliquée ; Qu'elle ajoute que l'article 30 des statuts ne saurait être interprété comme une clause de règlement amiable ; qu'en effet, une clause de conciliation préalable doit être claire et non équivoque, et doit manifester de manière incontestable une volonté d'évitement du juge étatique ; Qu'en tout état de cause, M. H... s'étant reconnu débiteur d'une somme de 121.130,24 euros, et s'étant engagé sur un protocole d'apurement, elle considère que le litige dont il s'agit ne constitue ni un litige entre la société et l'un de ses clients, ni un litige entre associés, ni un litige entre la société et son gérant, ni un litige entre la société et l'un de ses associés, mais un litige entre la société et l'un de ses co-contractants, qui n'entre pas dans le champ de la clause ; Qu'en réponse, M. H... soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la seule condition de forme, à savoir l'existence d'un écrit, a bien été satisfaite ; Qu'il conteste le recours au second alinéa de l'article 30 des statuts, auquel procède la SARL G.