Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.061 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Touraine logement E.S.H., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. D..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Touraine logement E.S.H. ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; le condamne à payer à la société Touraine logement E.S.H. la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 12 janvier 2017 entre la société Touraine Logement ESH et M. Y... D... aux torts exclusifs de ce dernier, d'avoir ordonné l'expulsion de M. Y... D... et de tous occupants de son chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à application du délai visé par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir dit que les meubles se trouvant dans les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée en un lieu désigné par elle ou entreposé dans un autre lieu et d'avoir condamné M. Y... D... à payer à la société Touraine Logement ESH une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et provision sur charges qui aurait été payé en cas de non-résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7 B de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » ; que le bail liant les parties mentionne sous le titre « l'usage des lieux », comportant un article intitulé « usage paisible » que « le locataire s'engage à jouir des lieux loués honorablement, paisiblement, en bon père de famille, et les habiter continuellement et personnellement ; il devra observer dans la tenue et l'usage des lieux, les meilleurs règles afin de ne nuire en aucune façon à la tranquillité et à la sécurité des voisins et notamment celles suivantes concernant : le bruit. Le locataire devra veiller à ne pas faire de bruit quelle que soit l'heure, et plus particulièrement de 22 heures à 7 heures du matin, ni incommoder ses voisins par l'usage de radios, télévision ou autres instruments ; il s'abstiendra d'effectuer dans les lieux loués quoi que ce soit qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires ; il ne fera ni souffrira qu'il soit fait de détérioration, rixe ou tapage quelconque » ; que la partie appelante affirme que les allégations de Mme M... ne seraient qu'une spéculation sur de prétendues accusations qui sont loin d'être objectives ni même avérées, prétendant que la sommation d'huissier qui lui est opposée ne démontrerait pas qu'il serait à l'origine des nuisances ; qu'elle reproche à Touraine Logement de n'avoir pas vérifié les prétendues accusations, et que la Cour de cassation exigerait que les troubles anormaux de voisinage soient constatés par des expertises, des constats, etc
 ; que cependant, il est de jurisprudence constante que les troubles anormaux de voisinage peuvent se prouver par tous moyens ; que la partie intimée apporte à la procédure, en sus du témoignage de Mme M..., le témoignage de Mme O... (pièce n° 6) qui déclare à la société bailleresse que Y... D... « est très bruyant (bruits excessifs de la télévision, crise de colère démesurée, tapage violent dans le mur que nous avons en commun) ; après plusieurs rappels de ma part, Monsieur est devenu agressif et insultant ;