Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 6


qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que le rôle de la société SWM a consisté, pour le compte de la société CLS Rémy Cointreau, à répondre aux appels d'offres des commissions provinciales pour le référencement de nouveaux produits, quand seule la négociation en vue de conclure des contrats de vente et non des contrats de référencement, autorise la qualification d'agent commercial, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L 134-1 du code de commerce ;
 
 8) ALORS, de plus, QUE les juges du fond doivent procéder à une analyse, même sommaire, des pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que, dans ses conclusions, la société CLS Rémy Cointreau faisait valoir que la société SWM n'avait eu, conformément aux termes des contrats conclus, aucune activité de négociation de vente auprès des commissions des alcools mais une simple activité d'interface et de transmission, permettant, tout à la fois, à la société CLS Rémy Cointreau de répondre dans les plus brefs délais aux appels d'offres et commandes des commissions, de faire connaître ses augmentations de prix et sa volonté de participer aux campagnes de promotion et d'être régulièrement informée de l'évolution des ventes de ses produits et des produits concurrents ; qu'en se bornant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, à affirmer qu' « il ressort des différents courriels et pièces produits aux débats que le rôle de la société SWM a consisté, pour le compte de la société CLS Rémy Cointreau, à répondre aux appels d'offres des commissions provinciales pour le référencement de nouveaux produits, à construire un plan commercial pour assurer le succès du processus de référencement et à soumettre aux commissions des propositions d'augmentation de prix une fois le produit référencé » et qu' « ainsi, quand bien même les ventes pour lesquelles la société SWM intervenait en qualité d'agent de la société CLS Rémy Cointreau étaient conclues entre cette dernière et les commissions provinciales, il n'en demeure pas moins que la société SWM avait bien un rôle de négociation puisqu'elle devait faire en sorte que les réponses de la société CLS Rémy Cointreau aux appels d'offres des commissions provinciales soient acceptées en intervenant pour que les bons produits soient proposés par la société CLS Rémy Cointreau sur les bonnes catégories et aux prix adéquats et que les demandes d'augmentation de prix de la société CLS Rémy Cointreau soient acceptées en intervenant pour justifier ces augmentations au vu de sa connaissance du marché », sans préciser les courriels et pièces sur lesquels elle fondait sa décision, ni, a fortiori, procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CLS Remy Cointreau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, la société Select Wine Merchants Ltd. agissait en qualité d'acheteur de la marchandise auprès de la société CSL Rémy Cointreau en vue de sa revente auprès des commissions des alcools desdites provinces et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, 
 
 1) ALORS QUE les contrats d'agents successifs stipulaient que dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, le représentant devra, moyennant le paiement d'une commission supplémentaire de 5%, agir comme stockiste distributeur, qu'il devra, en conséquence, assurer la tenue d'un inventaire suffisant pour éviter les situations de rupture de stocks et que les stocks seront payés par le représentant au mandant dans les 90 jours suivant la date de facturation ; qu'ils prévoyaient encore que, dans ces deux provinces, les prix de vente aux commissions, de même que les prix de vente au détail, étaient décidés par le fournisseur, lequel pouvait modifier ses prix comme il le souhaitait et que le fournisseur supportait les coûts logistiques et les taxes d'importation, (contrats, articles 2 et 11 et annexes B des contrats) ;