Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 7


Elles ont donc été délivrées sans vérification en description de l'investissement réalisé à M. C... V..., M. L... I... et M. T... U..., De fait, la société Agenda Développement n'apporte pas les éléments sur lesquelles elle s'est fondée pour dire que le matériel avait été acheté avec des fonds propres, qu'il correspondait aux normes sanitaires ou qu'il permet à la boucherie d'avoir une clientèle fidèle. Au demeurant, la société Agenda Développement avait déjà proposé à d'autres investisseurs une opération de défiscalisation dans laquelle la société Les saveurs locales de Capesterre Belle-Eau avait déjà vendu à une SNC Ezechias Investissement une chambre froide, également en fournissant une fausse facture (pièce demandeurs n° 20). La société Agenda Développement aurait donc nécessairement dû être alerté sur les doutes concernant ta réalité d'une seconde vente de l'unique chambre froide de la boucherie. En fournissant de fausses informations à M. C... V..., M. B... I... et M. T... U..., la société Agenda Développement a commis une faute qui engage sa responsabilité. En revanche, les requérants ne démontrent pas de faute de la part des sociétés Agenda Consulting et de la société Aviv invest, avec lesquelles ils n'ont eu ni de relations pré-contractuelles, ni de relations contractuelles. Les demandes à leur encontre seront donc rejetées. Sur les préjudices : En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la personne dont la responsabilité est engagée doit indemniser la victime de l'ensemble des préjudices causés par sa faute. En l'espèce, en leur fournissant de fausses informations, la société Agenda Développement a empêché M. C... V..., M. L... I... et M. T... U... de pouvoir bénéficier de l'avantage attendu du contrat, à savoir une réduction d'impôt. En effet, il ne s'agissait pas d'une opération risquée, soumise à un aléa. Dès lors, si les informations, notamment sur l'acquisition du matériel, avaient été exactes, M. C... V..., M. L... I... et M. T... U... auraient pu échapper à l'imposition. La société Agenda Développement, par sa faute, a donc privé les requérants de la contrepartie prévue. Elle a participé à créer la situation qui e abouti au redressement fiscal. Elle sera donc tenue de rembourser les sommes demandées à ce titre par M. C... V..., M. L... I... et M. T... U..., qui ne sont pas contestées. La société Agenda Développement sera donc condamnée à verser : - la somme de 45.136,58 euros à M. C... V... ; - la somme de 28.787,10 euros à M. L... I... ; - la somme de 26.379 euros à M. T... U.... La seule somme de 45.136,58 euros sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2012, car il s'agit de la seule somme demandée dans la mise en demeure. Pour les autres, les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, soit le 25 janvier 2013. Concernant le préjudice moral, les requérants ne démontrent pas en quoi le redressement fiscal e porté atteinte à leur position fiscale et à leur réputation. De fait, ils n'ont pas subi de majorations et d'intérêts de retard. Dès lors, leur demande à ce titre sera rejetée. Sur l'action contre l'assureur : En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. En l'espèce, il n'est pas contesté, qu'au moment de la réalisation de l'opération de défiscalisation en cause, la société Agenda Développement avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa France. Selon l'article 2 des conventions spéciales de la responsabilité civile des établissements financiers applicable à la société Agenda Développement : « l'assuré déclarer exercer les seules opérations définies par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après :   2 - les dispositions du code monétaire et financier, notamment celles précisées aux articles suivants   article L. 311-2 Les opérations connexes aux opérations de banque sont : (...) Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés è faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;   Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1 ». Or la société Agenda Développement fournit des services d'ingénierie financière et de recherche de financements industriels, commerciaux et immobiliers pour le compte de tiers. Cela correspond à des services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises et à du conseil et de l'assistance en matière de gestion de patrimoine. Par ailleurs, elle ne fournit pas de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, car ses services ne portent pas sur des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du même code.