Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.186 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 L'association Hôtel social 93, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.186 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'association Hôtel social 93, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), par acte du 15 janvier 1997, la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul (la congrégation) a, d'une part, donné à bail emphytéotique à l'association Hôtel social 93 (l'association) une maison d'habitation pour une durée de cinquante-cinq ans à compter du 15 mars 1997 moyennant un droit d'entrée de deux millions de francs (304 898,06 euros) ainsi qu'une redevance mensuelle de cent mille francs indexée pendant vingt ans qui a été mise sous séquestre, puis de cinq mille francs à partir de la vingt et unième année et, d'autre part, promis unilatéralement de vendre ce bien au prix indexé de quatre millions de francs (609 796, 06 euros) payable par échéances mensuelles égales jusqu'au 15 janvier 2017, les paiements au titre du bail s'imputant sur le prix, seules restant dues les échéances à courir jusqu'au 15 janvier 2017. Par acte du 11 janvier 2017 l'association a levé l'option.
 
 2. La congrégation exprimant son désaccord et réclamant une somme au titre du solde du prix de vente, l'association l'a assignée en perfection de la vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions de procédure du 25 avril 2019 ainsi que ses conclusions de fond du 26 avril 2019, alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de procédure de l'association Hôtel social 93 adressées au conseiller de la mise en état le 25 avril 2019, cependant qu'il ressortait des éléments de la procédure que ces conclusions tendaient, à titre principal, à la révocation de la clôture prononcée le 18 avril 2019 et, à titre subsidiaire, au rejet des débats des conclusions de dernière heure de la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel ayant déclaré irrecevables les conclusions de la congrégation du 18 avril 2019 au motif qu'elles contenaient des éléments nouveaux appelant une réplique qui n'avait pas pu être apportée par l'association, celle-ci est sans intérêt à critiquer des chefs de dispositif qui ne lui font pas grief.
 
 5. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la congrégation la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente, alors :
 
 « 1°/ que le paiement par imputation opère extinction de la dette au fur et à mesure des échéances emportant remboursement partiel de celle-ci ; qu'en retenant que, sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opérait extinction de la dette à l'échéance de celle-ci et que, l'association Hôtel social 93 ayant levé l'option le 11 janvier 2017, elle ne pouvait plus bénéficier du paiement du prix par échéances mensuelles ou par anticipation, le prix indexé, d'un montant de 986 103,64 euros, étant exigible à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;