décision 17-15.263 du 09/05/2018,  partie 4


que la SA Laboratoires Fournier ne peut légitimement soutenir que le dossier de la CPAM était incomplet alors qu'elle n'a pas sollicité délivrance d'une copie de ce dossier et n'est pas allée le consulter après l'avis de fin d'instruction ; que la déclaration de maladie professionnelle lui a été envoyée le 9 novembre 2007 et réceptionnée le 13 novembre 2007 ; que si la CPAM ne produit pas le courrier accompagnant cet envoi mais une copie d'écran, le récépissé du recommandé est quant à lui produit et la SA Laboratoires Fournier ne soutient pas qu'un envoi d'une autre nature lui aurait été envoyé à cette date, alors que seul le certificat médical de déclaration figurait alors au dossier de Mme Y... ; que s'agissant du questionnaire employeur, ce document qui a été rempli par la SA Laboratoires Fournier elle-même ne saurait constituer un élément susceptible de lui faire grief ;
 
 Alors 1°) que le dossier de la caisse mis à disposition de l'employeur doit comprendre l'ensemble des éléments du dossier au vu desquels elle envisage de prendre sa décision et susceptibles de lui faire grief ; qu'en décidant que la SA Laboratoires Fournier ne pouvait légitimement soutenir que le dossier de la CPAM était incomplet, au motif inopérant qu'elle n'avait pas sollicité la délivrance d'une copie du dossier et n'était pas allée le consulter après l'avis de fin d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Laboratoires fournier, qui soutenait que la liste des documents d'instruction communiquée par la CPAM le 25 janvier 2008 ne comportait ni la déclaration de maladie ni le questionnaire employeur, si cette circonstance n'établissait pas que le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur ne contenait pas toutes les pièces prévues par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et susceptibles de faire grief à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article R 441-11 du même code ;
 
 Alors 3°) que le questionnaire employeur constitue un élément faisant grief ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle reçue de la victime est envoyé par la caisse de sécurité sociale à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ; que pour rejeter le recours de l'employur, l'arrêt énonce que la déclaration de maladie professionnelle lui a été envoyée le 9 novembre 2007 et réceptionnée le 13 novembre 2007 et que si la CPAM ne produit pas le courrier accompagnant cet envoi mais « une copie d'écran », le récépissé du recommandé est produit et la SA Laboratoires Fournier ne soutient pas qu'un envoi d'une autre nature lui aurait été envoyé à cette date, alors que seul le certificat médical de déclaration figurait alors au dossier de Mme Y... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'envoi à l'employeur du double de la déclaration de la maladie professionnelle de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.