cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 2



 D'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle D'AVOIR jugé mal fondé le recours de la société SPEIG et de l'AVOIR condamnée à verser à l'URSSAF Ile de France la somme 38 381,56 euros de cotisations et 6 686 euros de majorations de retard soit la somme totale de 45 067,56 euros
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SPEIG SAS fait valoir que l'avis de contrôle ne mentionne pas qu'il s'agissait en fait d'un contrôle concerté dans le cadre d'un plan d'action national de contrôle (PANC) qui a concerné la SPEIG mais aussi de nombreuses autres sociétés appartenant, comme elle, au groupe Colas, alors que ce contrôle est intervenu selon les dispositions classiques, si bien qu'il est irrégulier, fallacieux et trompeur et qu'il traduit un comportement déloyal puisqu'il ne respecte pas l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et ne lui a pas permis de se faire conseiller utilement ; que la société demande donc l'annulation de ce contrôle ainsi que de la mise en demeure et de la contrainte qui en ont résulté ; que l'URSSAF, s'appuyant sur des arrêts de la Cour de cassation, réplique qu'elle se devait d'adresser l'avis de contrôle sans autre mention particulière que celles prévues par les textes, que l'absence de tout renvoi au contrôle national concerté du groupe Colas n'est pas de nature à vicier la procédure et n'a pas empêché la société SPEIG SAS de faire valoir ses droits et d'exercer utilement sa défense ; que l'article R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; que lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que l''employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ; qu'il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent ; que ce texte n'exige pas que l'avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé et notamment le fait qu'il s'agit d'un contrôle concerté, comme l'appelante le soutient ; que l'avis de contrôle adressé, le 27 avril 2012, à la société SPEIG SAS, en son établissement de Vélizy-Villacoublay, comporte toutes les mentions exigées par le code de la sécurité sociale et notamment la possibilité qu'a la société contrôlée de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix ; que l'appelante ne peut donc arguer d'un quelconque empêchement à se faire conseiller utilement ; que l'avis de contrôle est par conséquent régulier ; que la cour rejettera la demande formée à ce titre ; que sur la régularité de la lettre d‘observations et de la réponse des contrôleurs, la société SPEIG SAS fait valoir que la lettre d'observations ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante qui en a découlé, qu'ainsi, elle ne comporte pas tous les textes sur lesquels se fondent tous les chefs de redressements, notamment pour les chefs n° 2 et 4, elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, elle n'indique pas, pour chaque redressement, le nombre de salariés, le montant des rémunérations réintégrées et le taux de cotisations appliqué et elle montre un recours irrégulier à l'évaluation forfaitaire assimilable ici à une taxation forfaitaire, contraire à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale qui ne l'autorise qu'en cas d'absence ou insuffisance de comptabilité, ce qui n'était pas le cas ; qu'enfin elle estime que la lettre établie par les inspecteurs le 27 novembre 2012 ne constitue pas une véritable réponse à ses propres observations dès lors qu'elle n'est qu'un résumé de la lettre d'observations ; que l'URSSAF qui estime que la lettre d'observations comporte les mentions exigées par l'article R. 243-59 à peine de nullité, répond, en outre, que la lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, rien n'obligeant les inspecteurs à donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement, sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer et sur le montant des redressements pour chaque salarié ;