Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 2


que, sans avoir à répondre au moyen inopérant invoqué par la banque, tiré de l'atteinte prétendue portée à ses biens, dès lors qu'il n'incombait qu'à celle-ci de s'assurer du consentement de Mme [K], la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par [T] [F] sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [K] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, l'arrêt retient qu'il ressort de l'historique de ce compte qu'il a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme [K] au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation encourue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme [K] tendant, d'une part, au remboursement par la banque des sommes que celle-ci a prélevées sur divers comptes ouverts au nom de [T] [F] après le décès de ce dernier, d'autre part, au paiement par la banque de dommages-intérêts à son profit ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [K] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2011, au titre du découvert du compte n° [Compte bancaire 1] et rejette les demandes de Mme [K] tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 23 075,78 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 14 octobre 2009 et celle de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif attaqué de ce chef, d'AVOIR débouté la BPLC de sa demande en paiement de la somme de 491.311,04 euros en principal, outre intérêts, formée au titre de l'ouverture de crédit en compte n° [Compte bancaire 2] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE il résulte des pièces produites aux débats que la BPLC a consenti le 7 août 2008 une ouverture de crédit à Monsieur [T] [F] pour un montant de 400 000 euros durant 36 mois, avec intérêts au taux fixe de 4,75 % et commission d'engagement de 0,125 % l'an, au titre d'une autorisation de découvert sur le compte n° [Compte bancaire 2], cette ouverture de crédit étant réductible selon un échéancier fixé jusqu'au 21 juillet 2011;