Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.888 du 02/10/2019,  partie 4



 Que par ailleurs si l'on peut entendre les explications de l'employeur quant au fait qu'il n'ait pas, dans un premier temps après sa reprise de travail le 18 novembre 2013, confié à Mme L... des missions à l'étranger comme précédemment en raison de sa demande d'allaiter son enfant, le prolongement de cette réduction de son périmètre d'intervention ne se justifie pas ;
 Que dans ces conditions même si le comportement de Mme L... n'est pas exempt d'instrumentalisation et répond pour partie à une volonté de développer une stratégie, la mauvaise foi que l'employeur lui impute dans sa dénonciation de faits de harcèlement n'est pas démontrée ;
 Qu'en conséquence l'employeur ne justifiant pas de motifs objectifs pour justifier les deux décisions susvisées qui ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et ont porté atteinte à son état de santé il convient de retenir que Mme L... a bien été victime de faits de harcèlement moral ».
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la suspicion de l'employeur de l'adoption par Mme L... d'une stratégie délibérée afin de le mettre en défaut pour pouvoir lui reprocher des faits de harcèlement moral, était étayée par certains éléments du comportement de la salariée qui de façon systématique n'avait cessé de faire des comptes-rendus de tous les échanges oraux qu'elle pouvait avoir avec son supérieur, en n'hésitant pas à adopter un discours manifestement provocateur, outrancier parfois quant aux accusations portées, appelant des réactions souvent maladroites de la part de la société s'acharnant à réfuter toute volonté de la harceler et lui enjoignant d'adopter un comportement positif et que la main-courante déposée par l'employeur pour contester tout acte de harcèlement qui lui serait imputé par la salariée, tout comme sa saisine du conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit qu'il ne harcelait pas Mme L... apparaissait davantage comme une manifestation d'impuissance que comme des actes de harcèlement ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'un harcèlement moral résultant du décompte d'une demi-journée de RTT à la salariée le 12 avril 2013 et du fait de ne pas lui avoir confié de missions à l'étranger à son retour de congé maternité, quand elle avait elle-même constaté que la salariée avait mis en place une stratégie délibérée pour mettre en défaut son employeur et qu'elle avait, deux mois à peine après la rupture, créée sa propre société, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1151-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue que si sont constatés des agissements réitérés et répréhensibles de l'employeur ; qu'en retenant que « le prolongement de la réduction du périmètre d'intervention », au retour de la salariée après son congé maternité, n'aurait pas été justifié pas et aurait été constitutif d'un harcèlement moral, alors qu'elle avait constaté que cette dispense s'expliquait par la volonté exprimée par l'intéressée de continuer à allaiter son enfant, la cour d'appel a encore violé l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE Mme L... avait contesté le fait qu'à son retour de congé maternité, ses déplacements en province avaient été confiés au président de la société en raison de sa volonté de continuer à allaiter son enfant, sans jamais avoir prétendu que cette dispense se serait prolongée dans le temps ; que la cour d'appel n'a elle-même retenu, au stade de la preuve préalable, que « le retrait de ses déplacements professionnels à son retour de congés maternité   était établi » (arrêt p. 7, § 6) ; qu'en considérant néanmoins, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que le « prolongement de la réduction du périmètre d'intervention » n'aurait pas été justifié objectivement par la société Jerico, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de conclure de la sorte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que la société aurait prolongé de manière fautive la réduction du périmètre d'intervention de la salariée, sans caractériser l'empêchement qui en serait résulté pour la salariée alors que, revenue dans l'entreprise le 18 novembre 2013, elle avait ensuite été en arrêt de travail à compter du 2 décembre 2013 et presque sans interruption jusqu'à son licenciement le 5 mai 2014, de sorte que, faute d'avoir véritablement repris son activité, aucune réduction effective de son périmètre d'intervention ne pouvait être reprochée à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue que si sont constatés des agissements réitérés et répréhensibles de l'employeur ; que le seul exercice par ce dernier de son pouvoir de direction dans l'exécution du travail ne pouvant relever de cette qualification ;