décision 16-17.649 du 08/02/2018,  partie 2


que la garantie de parfait achèvement dont relevaient les désordres ainsi dénoncés n'ayant pas été mise en oeuvre, mais n'étant pas exclusive de la garantie contractuelle de droit commun, la SCI Nat a fondé son action en réparation de ces désordres sur l'article 1147 du code civil ; que le jugement déféré n'est pas critiqué qui, après avoir relevé que les désordres étaient dus, le premier à des malfaçons, le deuxième à une non-conformité au D.T.U. (Document technique unifié), le troisième à une non-conformité au rapport de sol établi le 20 décembre 2007, et recommandant la mise en oeuvre de fondations spéciales, en a déclaré la société Archimat responsable ; que dans son rapport, M. Y... a relevé qu'à compter du 1er juillet 2008, la société Trentarossi avait acquitté le montant du loyer nouvellement fixé en tenant compte de la modification des locaux donnés à bail. Le tribunal en a déduit que la société bailleresse n'avait subi aucun préjudice de jouissance, ce que celle-ci conteste en soutenant que le préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux est distinct de celui résultant de la perte de loyers, et en sollicitant à ce titre la somme de 25.000 € calculée sur la base de la norme AFNOR P030001 qui fixe les pénalités de retard dans un plafond de 5 % du montant du marché ; que cependant, alors que les pénalités de retard, lorsqu'elles sont stipulés dans un contrat correspondent à une réparation forfaitaire du préjudice subi, le préjudice qu'aurait subi la société Nat en raison du retard dans l'exécution des travaux est allégué sans être caractérisé ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette société en réparation de son prétendu préjudice de jouissance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES qu'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage l'entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux dans les délais qui lui étaient impartis ; qu'en l'espèce, la SCI Nat et la SAS Archimat conviennent avoir contracté le 16 octobre 2007 aux termes d'une proposition commerciale présentée par la SAS Archimat et acceptée par la SCI Nat et le 5 mai 2008 aux termes d'un avenant, pour l'aménagement de la chambre funéraire ; qu'elles indiquent, que les travaux ont commencé le 15 octobre 2007 avec un délai prévisionnel de 7 mois, suivant un planning prévisionnel du 30 juillet 2007, soit un achèvement prévu au 11 mars 2008 et que le 27 mars 2008, la SAS Archimat établissait un nouveau calendrier d'exécution des travaux pour une livraison le 30 juin 2008 pour la finition I (semaine 26), la livraison relative à l'aménagement de la chambre funéraire étant annoncé le 13 juin 2008 par la SAS Archimat pour la semaine 28 ou 30 ; qu'antérieur à l'accord définitif des parties, le calendrier prévisionnel du 15 octobre 2007 n'entre pas dans le champ contractuel, à l'inverse du calendrier prévisionnel du 27 mars 2008, pour une livraison prévue la semaine 26 (23 au 28 juin 2008), la SCI Nat, par courrier du 20 juin 2008, en ayant sollicité l'exécution ; que l'expert souligne que la société Trentarossi a utilisé les locaux, à compter de fin juin 2008, à l'exception de la chambre funéraire, qui n'a pu être mise en exploitation que le 18 octobre 2010 ; que la réception n'ayant eu lieu, que le 16 juin 2011, la SAS Archimat a ainsi manqué à son obligation de livrer l'ensemble des travaux dans les délais impartis ; qu'à la suite de ces travaux d'extension, la SCI Nat et la SARL Trentarossi frères laquelle était déjà titulaire d'un bail commercial initial pour des locaux de 197 m2, ont conclu le 4 juillet 2008 un nouveau bail commercial pour des locaux d'une surface d'environ 550 m2 ; qu'anciennement fixé à la somme de 2515,41 euros HT, le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 3800 euros HT ; que le sapiteur désigné par l'expert souligne qu'à partir du mois de juillet 2008, la SCI Nat a perçu les loyers de la SARL Trentarossi frères conformément au bail du 4 juillet 2008 ; qu'ainsi, la SCI Nat, malgré le retard des travaux, a pu néanmoins, dès le mois de juillet 2008, jouir des locaux et retirer les fruits des travaux effectués, par la location de ses nouveaux locaux ; que dès lors, en l'absence de pénalités de retard contractuellement prévues, la SCI Nat ne justifiant pas de l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison des travaux, elle sera débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause pénale n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter la demande la société Nat en réparation de son préjudice de jouissance, que le préjudice qu'elle aurait subi en raison du retard dans l'exécution des travaux était allégué sans être caractérisé, après avoir constaté que les pénalités de retard dont cette société réclamait le versement correspondaient à une réparation forfaitaire du préjudice subi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1152 et 1126 du code civil ;