décision 16-82.046 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et droits indirects,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 23 février 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,19 novembre 2014, n°13-84.084) dans la procédure suivie contre, notamment, M. Brahim X..., la société Bar de l'Europe et la société TTH des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une perquisition réalisée le 13 avril 2010 dans le débit de boisson" Le Café de Montfermeil ", deux appareils de type bingo exploités comme machines à sous, ont été découverts ; que l'enquête diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson exploitant des appareils de jeux automatiques sous forme de machines à sous en contravention avec la réglementation sur les jeux de hasard, dont, notamment, le " Bar de l'Europe" exploité par la société du même nom et la bar " Le Mystère" exploité par la société TTH ; qu'à l'issue de l'enquête, plusieurs personnes dont M. Ali X... , M. Brahim X..., la société "Le Bar de l'Europe" et la société TTH ont été poursuivies pour infractions à la législation des contributions indirectes devant le tribunal correctionnel qui les a déclarées coupables d'une partie des faits reprochés ; que, sur appel de la Direction nationale des recherches et enquêtes douanières, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que, après avoir retenu l'existence d'infractions commises au sein du Café de L'europe, qu'exploitait la SARL Bar de l'Europe, l'arrêt a relaxé M. Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M. X..., à la somme de 48 589 euros, pour chacune des trois pénalités de 72 889 euros, retenue à l'égard de la SARL Bar de l'Europe ;
 
 "aux motifs propres qu'il conviendra également de moduler la solidarité en fonction des périodes pendant lesquelles M. Mohamed A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M. X... en a été le gérant de fait soit du 1er janvier 2009 au 25 janvier 2011 ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. X... reconnaissait lors de l'enquête et à l'audience avoir exploité, en tant que gérant de fait, les bingos et machines à sous à partir de 2009 ; qu'il estimait les bénéfices pour les deux bingos à 6 000 euros pour les deux machines devant les services de police et à 3 000 euros par mois pour les deux machines à l'audience du 15 décembre 2011 ; que les bingos ayant été rachetés au propriétaire, les bénéfices n'étaient pas partagés ; que M. B... s'occupait seulement de l'entretien des machines ; que M. X... n'étant réellement gérant de fait que depuis le 1er janvier 2009, il convient de le relaxer pour les faits antérieurs au 1er janvier 2009 ; qu'en revanche au regard des éléments du dossier, des débats et des déclarations même de M. X..., il convient de le déclarer coupable pour le surplus ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions, la Direction générale des Douanes et droits indirects sollicitait, s'agissant de l'activité de la société Bar de l'Europe, la condamnation solidaire de M. X..., pour toute la période visée à la prévention ; qu'à cet égard, elle faisait valoir que depuis le 1er janvier 2003, M. X... était déclaré comme serveur ; que toutefois au cours d'une de ses auditions, M. X... avait reconnu que les différents gérants n'étaient que des prête-noms et qu'il était le véritable gérant du Bar de l'Europe ;