Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 6


qu'en décidant néanmoins d'allouer aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice de jouissance, la Cour d'appel a violé l'article L.12-6 du Code de l'expropriation ;
 
 2°) Alors que, à titre subsidiaire, la privation de jouissance subi par l'exproprié qui n'a pu obtenir la rétrocession de son terrain, prend fin au jour où son droit à rétrocession lui a été reconnu ; qu'en l'espèce, le droit à rétrocession des consorts X... a été reconnu par jugement du 31 août 2009 ; qu'en indemnisant le préjudice de jouissance pour les années 2009 et 2010, la Cour d'appel a violé l'article L.12-6 du Code de l'expropriation.