cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-25.797 du 28/06/2018,  partie 5


que le seul vice de ce titre réside dans le défaut du droit de l'aliénateur ; que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve, sous réserve des développements au fond ci-dessous, que le seul titre dont ils disposent - leur acte d'acquisition - comprend la parcelle querellée ; qu'ils ne peuvent donc exciper utilement de cet acte » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer à Madame Y... la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les autres demandes : que ces empiètements et ces vues ont altéré la jouissance par Mme Y... de sa propriété et donc lui ont causé un préjudice de jouissance ; que les travaux pour faire cesser les empiètements seront également une cause de nuisance pour elle étant rappelé que M. et Mme X... sont responsables de l'obligation qui leur est faite de démolir ceux-ci ; qu'une somme de 3.000 euros sera allouée à titre de dommages et intérêts ; que M. et Mme X... devront payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; que, compte tenu du sens du présent arrêt, les demandes indemnitaires des appelants seront rejetées ; que ceux-ci devront payer à Mme Z... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.