Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.327 du 13/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., la SNC AR réalisation, la SARL AR promotion et M. A..., pris en qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers de M. et Mme X...et desdites sociétés, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2013), que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (la Caisse) a, les 12 et 27 septembre 1996, assigné la SNC AR réalisation, la SARL AR promotion (les sociétés), ainsi que M. et Mme X..., associés de la SNC et cautions, en paiement de diverses sommes ; que, par un jugement du 4 février 1997, a été ouverte la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés et de M. et Mme X..., M. A... étant désigné en qualité de représentant commun des créanciers ; qu'après déclaration des créances, les sociétés et M. et Mme X...ont contesté ces créances et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la Caisse en raison de facturation de frais financiers abusifs et rupture abusive de crédits ; que M. A... a repris cette demande ; que, le 18 septembre 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation des sociétés et de M. et Mme X...et désigné en qualité de commissaire à l'exécution des plans, M. A..., qui a repris la demande de dommages-intérêts en cette dernière qualité ; que les plans ont été exécutés en 2004 ; qu'un jugement du 22 mars 2013 a mis à nouveau la SARL AR promotion en redressement judiciaire, M. A... étant désigné mandataire judiciaire ; que par des dernières conclusions du 16 octobre 2013, les deux sociétés, M. X...et M. A..., ce dernier agissant en ses qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers, ont repris la demande de dommages-intérêts non encore jugée et demandé, en outre, à la Caisse le paiement d'une somme représentant le montant d'un billet de trésorerie ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. A... en ses qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers, contestée par la défense : 
 
 Attendu que l'arrêt ayant constaté que M. A... n'avait plus, en l'état de l'exécution des différents plans, la qualité de commissaire à l'exécution des plans, le pourvoi formé en cette qualité n'est pas recevable ; que les demandes reconventionnelles étant étrangères à la vérification du passif, le pourvoi de M. A... formé en qualité de représentant des créanciers n'est pas davantage recevable ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi de la SARL AR promotion, contestée par la défense : 
 
 Attendu qu'il résulte d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, régulièrement produit par la défense, que, tandis que cette société a déposé au greffe de la Cour de cassation sa déclaration de pourvoi le 21 mars 2014, sa liquidation judiciaire a été prononcée le même jour ; que la liquidation judiciaire ayant pris effet le 21 mars 2014 à heure, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable, en l'absence de sa régularisation par l'intervention du liquidateur dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; 
 
 Sur le pourvoi de la société AR réalisation et de M. X..., qui est recevable : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société AR réalisation et M. X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une banque engage sa responsabilité civile aussi bien lorsqu'elle surfacture des crédits qu'elle a auparavant consentis à son client que lorsqu'elle cesse de manière brutale de procurer tout concours financier à celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer les sociétés irrecevables en leur action en responsabilité civile contre la Caisse, la cour d'appel a considéré que la demande reconventionnelle formée par M. A..., en qualité de représentant des créanciers, aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, sans rechercher si les sociétés n'avaient pas elles-mêmes agi en responsabilité civile contre la Caisse dès la première instance ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, l'action en responsabilité civile contre la Caisse avait été exercée non seulement par M. A... en sa qualité de représentant des créanciers, mais aussi par les sociétés ; que pour déclarer irrecevable cette action toutes parties confondues, la cour d'appel a considéré que cette action aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, en omettant ainsi de motiver son rejet, pour irrecevabilité, des demandes en responsabilité civile présentées par les sociétés ;