décision 16-81.821 du 17/01/2017,  partie 8



 "1°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis et non équivoques pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que le critère relatif à la matière première de la notion de viandes séparées mécaniquement n'est pas clair et précis et n'est pas dépourvu de toute équivoque ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en énonçant, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, que si la viande récupérée ne s'analyse pas en des chutes de viande raclées sur les os après enlèvement préalable de l'essentiel de la viande par désossage, il ne saurait pour autant être soutenu que le produit en cause a été obtenu à partir d'os couverts de leur muscle entier ou de l'essentiel de leur viande, dès lors que le cou de dinde, recouvert de peu de chair, ne figure pas dans la liste des pièces entières de découpe figurant à l'annexe 3 de l'instruction technique du 2 octobre 2015 de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, qui doit être interprétée strictement, quand, en se déterminant de la sorte, elle adoptait une interprétation extensive de la notion de viandes séparées mécaniquement, et, partant, de l'infraction reprochée à M. Y... et à la société Les volailles de [...], la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que et à titre subsidiaire, l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, définit, à son point 1.9, le terme "carcasse" comme "le corps d'un animal après l'abattage et l'habillage" ; qu'il en résulte, comme l'a jugé la cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 16 octobre 2014, qu'une simple partie du corps d'un animal, comme l'est le cou de la dinde, ne constitue pas une "carcasse" au sens du point 1.9 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, que les cous de dinde sont à qualifier de "carcasses de volailles" au regard de la réglementation européenne, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que, et à titre subsidiaire, l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, définit les viandes séparées mécaniquement comme "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles" ; que cette annexe, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 16 octobre 2014, subordonne la qualification de viande séparée mécaniquement à la réunion de trois critères cumulatifs qui doivent être lus en combinaison les uns avec les autres, à savoir, en premier lieu, l'utilisation d'os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, en deuxième lieu, l'emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et, en troisième lieu, la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l'utilisation desdits procédés et réserve cette qualification au produit "composé de restes de viandes, de graisse ou de tissu conjonctif restés attachés aux os après enlèvement de l'essentiel de la viande" ;