Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.442 du 24/09/2020,  partie 5



 Alors 2°) que, en toute hypothèse, en faisant application de l'hypothèse n°1 proposée par l'expert pour calculer la perte annuelle du foyer à partir du décès de M. C... jusqu'au décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017, date à laquelle Mme C... avait cessé son activité personnelle d'urbaniste, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 6) si cette hypothèse ne conduisait pas à une majoration indue de l'indemnité en tant qu'elle ne prenait pas en considération les revenus annuels perçus par Mme C... postérieurement à l'accident, évalués à 8 508 euros en moyenne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme T... A... veuve C..., MM. H..., V..., S... et K... C...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 179.575,96 €, avec intérêts au taux légal et capitalisation, la somme qu'elle a condamné la société Pacifica à verser à Mme T... A..., veuve C..., à M. H... C..., à M. V... C..., à M. S... C... et à M. K... C... ;
 
 Aux motifs que : « Sur les préjudices
 
 Perte de revenus de Mme T... A... veuve C... :
 
 La part d'autoconsommation a été justement fixée à 20 % par l'expert.
 
 Le revenu de référence du foyer doit intégrer l'évolution des revenus propres de Mme T... A... veuve C... qui a définitivement cessé son activité d'urbaniste libérale le 31 mars 2017 après une baisse régulière de cette activité depuis le décès de son conjoint, liée à la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de gérer la SARL Adept SPR à la place de son mari décédé.
 
 Il y a lieu afin de tenir compte de cette situation de calculer la perte annuelle du foyer du décès au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2017, date à laquelle Mme T... A... veuve C... a cessé son activité personnelle d'urbaniste en appliquant l'hypothèse n° 1, puis la période échue à compter de cette date en appliquant l'hypothèse n° 2 et ce de façon temporaire jusqu'à ce jour, date de la liquidation, puis en appliquant une capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 70 ans, car à cet âge L... C... aurait cessé son activité dans la société SARL Adept SPR, étant précisé que l'expert a bien tenu compte de la pension de retraite perçue personnellement par Mme T... A... veuve C....
 
 Pour la période à la date à laquelle L... C... aurait atteint l'âge de 70 ans l'expert a précisé que la pension de réversion à percevoir par Mme T... A... veuve C... au titre de l'activité de L... C... dans la SARL Adept SPR sera compensée par la part d'autoconsommation de L... C... ; il s'avère ainsi que Mme T... A... veuve C... ne subira pas de perte de gains durant cette période, étant précisé que le barème de capitalisation qui sera utilisé est celui publié par la Gazette du Palais le 28 novembre 2017 ainsi que demandé par les consorts C... qui est le plus approprié et qu'il ne tient pas compte de la perte des droits à la retraite du défunt subie par le conjoint survivant.
 
 La perte est donc la suivante :
 
 - perte de revenus du décès de L... C... jusqu'au 31 décembre 2013, pages 38, 44 et 45 du rapport d'expertise :
 
 85 254 € x 4,5 mois / 12 mois = 31 9720, 25 €
 
 - perte de revenus du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017 :
 
 4 867 € x 3,24 ans = 15 769,08 €
 
 - perte de revenus à compter du 1er avril 2017 jusqu'à ce jour :
 
 13 375 € x 2,12 ans = 28 355 €
 
 - perte de revenus à compter du 17 mai 2019 jusqu'à l'âge de 70 ans qu'aurait atteint L... C..., soit en janvier 2022 par capitalisation temporaire en fonction de l'euro de rente viagère d'un homme âgé de 67 ans à la liquidation jusqu'à l'âge de 70 ans déterminé par la moyenne entre l'euro de rente temporaire d'un homme âgé de 66 ans jusqu'à l'âge de 69 ans et d'un homme âgé de 67 ans jusqu'à l'âge de 69 ans, soit 3,343 (3,806 + 2,880 / 2) !
 
 13 375 € x 3,343 = 44 712,63 €
 
 - perte totale :
 
 31 970,25 € + 15 769,08 € + 28 355 € + 44 712,63 € = 120 806,96 €
 
 - déduction du capital décès versé par le RSI :
 
 120 806,96 € - 7 406,96 €
 
 Perte des revenus d'activité libérale de Mme T... A... veuve C... en 2014 et 2015 :
 
 Cette perte a été intégrée dans le calcul de la perte de revenus du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2017 ;