Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.209 du 26/01/2023,  partie 2



 La Mutualité Sociale Agricole [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 3] en date du 4 juin 2018 ainsi que la décision de la caisse de la MSA [Localité 3] en date du 14 mars 2018, et de l'avoir condamnée à rembourser à M. [C] la somme de 4 341,17 euros.
 
 ALORS QU'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour exclure le remboursement par M. [C] d'un trop perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle ne relève pas des prestations de retraite ou d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale par fausse application.