décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en retenant qu'il résultait du courrier de l'employeur du 15 février 2011 que les congés de M. Y... se terminaient le 30 octobre 2010, en sorte qu'il devait se présenter sur le lieu de travail le lendemain, quand ce courrier, émanant de la direction de l'entreprise, était par nature une preuve que l'employeur s'était constitué à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre du nettoyage des tenues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE lors de l'entrée au sein de la société, les salariés de Tisseo se voient remettre des tenues de travail : 2 vestes, 4 pantalons, 1 parka, 1 blouson polaire amovible, 1 blouson, 5 chemises, 1 polo, 2 cravates ; qu'une note interne du 6 juin 2011 a mis en oeuvre un système d'attribution de points destiné à permettre le nettoyage des tenues, système que conteste M. Y... ; que dans ce système, chaque salarié se voit attribuer un réassortiment annuel standard correspondant aux articles suivants : 0,5 veste (soit une tous les 2 ans), 2 pantalons, 0,25 parka (soit 1 tous les 4 ans), 0,5 blouson polaire amovible (soit un tous les 2 ans), 0,5 blouson (soit un tous les 2 ans), 3 chemises, 1 polo, 0,5 pull (soit un tous les deux ans), 1 cravate ; qu'en outre, chaque salarié se voit créditer annuellement de 1.000 points ; que le réassortiment annuel équivaut à 860 points, de sorte qu'une marge de 140 points est dégagée pour permettre à chaque salarié d'assurer le nettoyage de ses tenues ; que M. Y... prétend que ce système ne serait pas suffisant pour permettre de nettoyer les tenues de travail mais les chiffres qu'il avance ne trouvent aucune justification concrète et, ainsi, il ne justifie en rien avoir été contraint de faire nettoyer ses tenues à ses frais, les quelques notes de pressing qu'il produit, dont les montants sont très éloignés des sommes qu'il réclame, ne permettent pas d'établir avec certitude qu'il s'agit du nettoyage de tenues de travail ; que surtout, l'employeur explique, sans être contredit par des éléments objectifs, qu'il met également à disposition une carte de pressing annuelle qu'il alimente sur à base de 235 points, débités seulement à hauteur de 200 points de la dotation annuelle, qui permet aux salariés de faire nettoyer leurs tenues sans bourse délier ; que le système mis en place par Tisseo a donc permis à M. Y... de faire assurer le nettoyage de ses tenues ; que par suite, c'est également à juste titre que le conseil de prud'hommes rejeté les demandes formées sur ce point par le salarié ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il existe au sein de l'B... Tisseo un système de dotation annuelle de 1.000 points accordée au salarié contraint de porter la tenue de travail, cette dotation étant destinée à permettre le réassortiment annuel, partiel ou total, des articles composant la tenue ainsi que de procéder à leur entretien, pour une marge de 140 points ; que ces points permettent de recharger une carte de pressing ; que ces mesures ont été rappelées aux salariés le 6 juin 2011 ; que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir que I 'employeur fait peser sur les salariés le coût de l'entretien de leur tenue de travail puisqu'il leur accorde une dotation annuelle dont une partie est consacrée précisément à cet entretien ; que les demandes de rappel de salaire, et de dommages-intérêts relatives au nettoyage des tenues sont donc rejetées ;
 
 ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que lorsque le port du vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, l'employeur est tenu de prendre en charge leur entretien ; que M. Y... rappelait que la dotation annuelle allouée par l'employeur pour le nettoyage des tenues était de 200 points, ce qui équivalait à environ 50 euros - soit à peine 1 euro par semaine - et était très insuffisant pour faire nettoyer sa tenue de travail tout au long de l'année (cf. conclusions d'appel pages 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la dotation annuelle de l'employeur était suffisante pour assurer le nettoyage de la tenue professionnelle tout au long de l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier à mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les compléments de salaires réclamés par M. Y... au titre des mois de janvier à mars 2015 : - janvier 2015 : l'employeur a établi un bulletin de paye mentionnant un montant net de 2.185,27 euros qui correspond à l'arrêt maladie de décembre 2014 ;