décision 16-21.699 du 20/09/2017,  partie 4


que le jugement entrepris, qui a fait droit à la demande de remboursement par M. X..., de la somme de 48.527,33 € encaissée par la société Boursorama lors de la réalisation de son gage sur le contrat d'assurance-vie de M. X..., caution de Mme Z..., est en conséquence infirmé » ;
 
 ALORS 1) QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe ainsi au débiteur qui se prétend libéré par l'effet d'une compensation de rapporter la preuve de la créance se compensant avec sa dette ; qu'en l'espèce, Mme Z..., débitrice d'une somme de 48.527,33 euros à l'égard de M. X... au titre de la prise en charge par celui-ci, en qualité de caution, du remboursement du prêt immobilier qu'elle avait souscrit, se prévalait d'une créance à l'égard de M. X... résultant du versement de sommes, issues de la revente de l'immeuble financé par le prêt, sur des comptes détenus par M. X... mais dont cette dernière était mandataire et utilisatrice ; qu'il incombait donc à Mme Z... de démontrer que les sommes versées sur ces comptes avaient effectivement profité à M. X..., le doute devant, le cas échéant, profiter à celui qui n'a pas la charge de la preuve ; qu'en retenant l'existence de la créance invoquée et en considérant que M. X... avait géré l'opération de bout en bout au motif que celui-ci n'avait pas justifié que les sommes versées sur les comptes précités ne lui avaient pas profité définitivement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ;
 
 ALORS, 2) EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; qu'ainsi, à supposer même qu'on tienne pour acquis que les sommes litigieuses avaient bénéficié définitivement à M. X..., une telle circonstance n'aurait pas, pour autant, caractérisé l'obligation pesant sur M. X... de les rembourser du seul fait qu'il les avait reçues ; que, dès lors, en retenant l'existence d'une créance au profit de Mme Z... au motif que M. X... n'avait pas justifié que les sommes versées sur ses comptes ne lui avaient pas profité définitivement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 3) QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant qu'une somme de 56.500 euros avait, avec certitude, été versée à partir du compte joint des époux à destination de M. X... seul, tout en constatant que l'addition des virements effectués vers des comptes ouvert au nom de M. X... s'élevait à un montant de 55.000 euros, la cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4) SUBSIDIAIREMENT QU'en incluant le virement de 1.501 euros vers un compte Boursorama « domi ... », pour parvenir au montant de 56.500 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ce virement, dont le destinataire n'était pas mentionné, n'était pas adressé à M. X... seul, en sorte qu'elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 5) SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que le virement de 1.501 euros vers un compte Boursorama « domi .. » était destiné à M. X... seul, quand une telle destination ne résultait pas de la lettre de la SA BPE du 20 novembre 2008 sur laquelle la cour d'appel s'est fondée, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 6) QU'il ne résulte pas de la lettre du 20 novembre 2008 de la SA BPE que le virement de 15.000 euros vers un compte Ing Sec Bank ait eu pour destinataire M. X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 7) SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant qu'une somme de 56.500 euros, avait avec certitude été versée à partir du compte joint des époux à destination de M. X... seul, sans préciser la nature et le contenu des pièces sur lesquelles elle s'est fondée, autres que la lettre de la SA BPE du 20 novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement contre Mme Z... au titre du remboursement des mensualités de juin à août 2007 inclus, du prêt Boursorama ;