Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS propres QUE M. F..., engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Austral, selon contrat à durée indéterminée à effet du 20 mars 2003, et placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2009 pour le dernier, avec prolongations successives jusqu'au 30 juin 2010, a saisi le 25 mars 2010 le conseil médical de l'aéronautique civile, qui l'a déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1, inapte classe 2 par décision notifiée le 7 mai 2010 qui n'est pas discutée ; M. F..., a été licencié par lettre du 20 mai 2010, dans les termes suivants qui fixent les limites du litige : « Lors de notre entretien préalable du 18 mai, nous avons évoqué votre situation d'inaptitude médicale définitive en classe 1 interdisant votre emploi en tant que PNT, puis votre refus du 11 mai à notre proposition de reclassement en tant que personnel au sol et vous avez confirmé votre position en nous précisant refuser tout type d'emploi de reclassement. Dès lors devant l'impossibilité de vous employer nous sommes amenés à envisager votre licenciement » ; le premier moyen invoqué par M. F... sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, est rejeté en ce que la présente décision le déboute de sa demande fondée sur le harcèlement moral ;
 
 QU'il invoque également la violation de l'article L.1132-1 du code du travail et de la discrimination en ce que le licenciement serait fondé sur l'état de santé, et illicite en l'absence d'intervention du médecin du travail il est relevé : - que M. F... était en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel n'est pas allégué ; il n'a pas manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre le travail après avoir été déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1, inapte classe 2 par décision du conseil médical de l'aéronautique civile notifiée le 7 mai 2010, ainsi que le fait valoir la société Air Austral sans être contredite, ce dont il résulte que le contrat de travail était suspendu et que la saisine du médecin du travail n'avait pas lieu d'être envisagée par l'employeur ;
 
 QU'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail est motivée par l'impossibilité pour la société Air Austral d'employer M. F..., en raison de la décision d'inaptitude définitive à l'exercice de sa profession de navigant, prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, qui constitue un motif licite non lié à l'état de santé ;
 
 QUE M. F..., discute pour la première fois en appel, son refus de la proposition de reclassement sur un poste de technicien au sol, ainsi que de tout autre poste au sol, faisant valoir qu'il a recopié une lettre modèle de l'adjointe du directeur des ressources humaines, qui pouvait être facilement obtenue de lui compte tenu de sa situation psychologique et de l'exaspération nerveuse dans laquelle il se trouvait, que la proposition de reclassement n'était pas sincère et véritable en l'absence de précision du lieu d'affectation et que l'employeur a failli à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas un poste d'instructeur SFI ; M. F... ne produisant aucun élément de nature à établir qu'une violence morale ou contrainte a été exercée sur lui, lors de la rédaction de la lettre de refus, ou qu'il souffrait d'une altération de ses facultés mentales de nature à compromettre la manifestation de sa volonté et de son refus de tout poste au sol, qu'il a maintenu et réitéré lors de l'entretien préalable, il est non fondé à reprocher à l'employeur de pas lui avoir proposé un autre poste, la société Air Austral ayant justement pris en compte son refus exprimé sans réserves de tout emploi au sol, assorti d'une demande de rupture du contrat de travail ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble des éléments ainsi rappelés, que le licenciement est intervenu en période de suspension du contrat de travail, qu'aucune reprise n'étant envisagée, la saisine de la médecine du travail n'avait lieu d'être effectuée par l'employeur, et qu'il est fondé sur : - la décision de prise par le CMAC dont il résultait une incapacité d'exercice des fonctions de pilote pour M. F..., - le refus du poste au sol, réitéré et maintenu lors de l'entretien préalable, - le refus de tout autre poste, ces trois éléments caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. F... de ses demandes indemnitaires ; sur les autres demandes indemnitaires, M. F..., invoque divers préjudices, dont il sollicite indemnisation sur une base forfaitaire et globale, sans préciser les divers chefs permettant une appréciation par chef de demande au regard d'un préjudice propre à chaque demande ; M. F... est en conséquence débouté de ses demandes et le jugement confirmé ;