décision 16-12.417 du 18/05/2017,  partie 4



 Attendu que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil, l'absence de visite médicale occasionne nécessairement au salarié un préjudice qui doit être indemnisé indépendamment de toute démonstration de l'étendue de ce préjudice, que M Y..., embauché en 2007 n'a passé aucune visite médicale périodique après la visite médicale d'embauche, alors qu'une visite est obligatoire tous les 24 mois, qu'il lui sera donc alloué à ce titre 400 euros de dommages et intérêts ;
 Sur l'absence de formation au brevet de sauveteur de secouriste au travail :
 Que si le salarié soutient que de par son métier d 'agent de sécurité, il doit nécessairement être titulaire de ce diplôme, il n'existe cependant pas en la matière une obligation de former tous ses salariés puisque l'article R 4224-15 du code du travail n'impose une telle obligation que pour un membre du personnel de l'entreprise cliente, que dès lors ce grief ajustement été écarté par le conseil,·
 Sur la rupture du contrat de travail 
 Que le seul manquement avéré de l'employeur, celui relatif à l'absence d'organisation des visites médicales périodiques ne permet pas de considérer que la poursuite du contrat de travail était impossible que dès lors c'est à bon droit que le conseil a jugé que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission»
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE« en l'espèce, M Y... reproche à son employeur d'avoir passé certains salariés de l'entreprise au coefficient 140 alors que lui restait au coefficient 130 et alors qu'ils n'avaient pas une qualification différence, une ancienneté supérieure ou des responsabilités plus importantes.
 M. Y... ne produit pas les contrats de travail ou les bulletins de salaires de ses collègues au coefficient 140, ni les fiches de postes.
 Le conseil constate que le salarié n'apporte pas la preuve d'une discrimination salariale.
 
 M. Y... reproche à la société de ne pas avoir permis à ses salariés de passer ou repasser le brevet de sauveteur secouriste du travail.
 L'article R 4224-15 du code du travail impose dans les entreprises qu'au moins un membre du personnel reçoive la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. La société n'a aucune obligation de former l'ensemble de son personnel au diplôme de SST.
 Le conseil constate que les manquements de la SARL ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elles s'analyse alors en une démission ».
 
 1) ALORS QU'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale sur M. Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en imposant au salarié l'obligation de produire les fiches de paie des autres salariés, pourtant exclusivement détenues par l'employeur, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'à défaut de rechercher si le fait que le salarié n'ait bénéficié d'aucune visite médicale tandis même qu'il avait sollicité l'organisation d'une telle visite ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait comme une démission 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de formation au brevet de sauveteur de secouriste au travail, si le salarié soutient que de par son métier d'agent de sécurité, il doit nécessairement être titulaire de ce diplôme, il n'existe cependant pas en la matière une obligation de former tous ses salariés puisque l'article R. 4224-15 du code du travail n'impose une telle obligation que pour un membre du personnel de l'entreprise cliente, que dès lors ce grief a justement été écarté par le conseil »
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « M. Y... reproche à la société de ne pas avoir permis à ses salariés de passer ou repasser le brevet de sauveteur secouriste du travail ;
 L'article R. 4224-15 du code du travail impose dans les entreprises qu'au moins un membre du personnel reçoive la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d 'urgence. La société n'a aucune obligation de former l'ensemble de son personnel au diplôme de SST ».