Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.091 du 04/11/2020,  partie 3


que E... H... ne conteste pas qu'il a été absent à son poste de travail le 30 juillet 2012 et qu'il est revenu le lendemain en produisant un justificatif de sa convocation à l'examen du permis de conduire le 30 juillet 2012 ; que E... H... ne discute pas qu'en cas d'absence il lui appartenait informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais et de fournir un justificatif au service administratif dans les 48 heures ; que force est de constater qu'aucune des pièces du dossier ne permet de corroborer les allégations de E... H... quant à l'information orale que ce salarié aurait délivrée à son supérieur hiérarchique préalablement à son absence le 30 juillet 2012, étant précisé que ce salarié a reçu un avertissement le 23 mars 2012 pour des faits similaires commis le 12 mars 2012 et le 21 mars 2012 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits ont établis et constituent une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE seule une faute sérieuse peut justifier le licenciement du salarié ; que ne constitue pas une faute sérieuse un comportement ponctuel, inhabituel, excusé par les circonstances et qui ne nuit pas durablement au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour considérer que le licenciement de M. H... était fondé, à retenir l'existence d'une « absence non autorisée et injustifiée le 30 juillet 2012 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), cependant que cette absence, à la supposer avérée, n'était en toute hypothèse pas de nature à caractériser un manquement suffisamment sérieux pour justifier le licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était fondé, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Publicis Webformance la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Publicis Webformance a licencié E... H... pour des faits reposant sur des propos et une attitudes déplacés, des retards répétés, une absence non autorisée et injustifié le 30 juillet 2012, et une insuffisance professionnelle ; que E... H... conteste l'intégralité de ces motifs qu'il convient donc d'examiner successivement ; que sur l'insuffisance professionnelle, la société Publicis Webformance indique dans ses écritures que l'insuffisance professionnelle qu'elle reproche à E... H... se caractérise par un discours commercial dépourvu de structure et de pertinence et par une insuffisance de prises de contacts et de ventes ; que E... H... conteste les faits en soutenant que la société Publicis Webformance lui avait fixé des objectifs inatteignables ; que la cour rappelle qu'il est reproché à E... H... non pas une insuffisance de résultats mais bien une insuffisance professionnelle dans les termes énoncés ci-dessus ; que la société Publicis Webformance justifie de la réalité de cette insuffisance professionnelle en versant aux débats les récapitulatifs de l'activité commerciale de E... H... de septembre 2011 à juin 2012 inclus qui sont d'ailleurs signés chaque mois par le salarié, lequel n'ignorait donc pas l'insuffisance professionnelle ici reprochée ; qu'il s'ensuit que les faits d'insuffisance professionnelle sont établis et imputables à E... H... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le grief tiré de l'insuffisance de résultats se distingue de celui tiré de l'incompétence professionnelle du salarié ; qu'en rappelant qu'il était reproché à M. H... « non pas une insuffisance de résultats mais bien une insuffisance professionnelle » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), puis en considérant que son licenciement était justifié au regard des « récapitulatifs de l'activité commerciale de E... H... de septembre 2011 à juin 2012 inclus qui sont d'ailleurs signés chaque mois par le salarié » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8), cependant que cet élément renvoyait nécessairement à une insuffisance de résultats, la cour d'appel a confondu les notions d'insuffisance de résultats et d'incompétence professionnelle et a violé ce faisant l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'incompétence alléguée du salarié, qui constitue une cause de licenciement, doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que « la société Publicis Webformance justifie de la réalité de cette insuffisance professionnelle en versant aux débats les récapitulatifs de l'activité commerciale de E... H... de septembre 2011 à juin 2012 inclus qui sont d'ailleurs signés chaque mois par le salarié, lequel n'ignorait donc pas l'insuffisance professionnelle ici reprochée » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8), sans faire état d'aucun élément concret et en se fiant ainsi à la seule appréciation de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insuffisance professionnelle de M. H..., a dans tous les cas privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.