Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.900 du 23/01/2019,  partie 3


que dans son courriel du 29 mars 2013, Mme X... explique que relire, s'excuser auprès des clients, vérifier... demandait beaucoup de patience, d'énergie et de temps et qu'elle vit la situation depuis deux ans pour remplir ses fonctions et développer le chiffre d'affaires, malgré la crise économique, en se focalisant sur le travail de Mme B..., non par plaisir mais par obligation absolue pour que ce qui sorte du cabinet ne contienne pas d'erreur ; que dans son courriel du 19 avril 2013, Mme F... écrit à Mme X... qu'elle a souhaité avec M. G... la rencontrer pour évoquer les difficultés rencontrées avec son assistante et qui l'affecte lourdement, ce qui ne manque pas de les préoccuper sur son état actuel ; que Mme B... travaille depuis sept ans avec elle, qu'elle a toujours donné satisfaction et que la situation ne s'est dégradée que depuis un an, M. E... l'ayant reçue trois fois en entretien durant la période ; qu'ils sont avec M. E... (DR) et Mme H... inquiets sur l'avenir du bureau, les difficultés étant diverses et partagées, professionnelles dans ses relations avec Mme B..., humaines et économiques en raison de l'inquiétante baisse de chiffre d'affaires ; que Mme B... souffrait également de la situation et qu'elle reconnaissait ses erreurs en les imputant à un état de tension qui la déstabilisait depuis janvier 2012 mais qu'elle était apparue de bonne volonté, des dispositions ayant été mises en oeuvre (planning des tâches et relais auprès des assistantes juridiques de la DR, formations de l'intéressée) lui permettant de reprendre confiance en elle ; qu'il était nécessaire, même si les difficultés étaient réelles, de laisser le temps nécessaire à Mme B... de s'améliorer et de reprendre confiance en elle en atteignant le niveau de compétence qui était le sien ; que son état de santé les inquiétait sur les indications du médecin du travail et sur les informations de collègues et partenaires ayant constaté ces derniers mois un changement de comportement de sa part (difficultés à prendre position sur des aspects techniques, besoin d'être rassurée en permanence), la rassurant sur la recherche d'une solution et lui précisant suivre la situation de prêt, lui demandant de communiquer les copies des actes ou courriers contenant des erreurs avec ses remarques et ses modifications, ajoutant être conscients de la déstabilisation inhérente à la situation qui ne pouvait pas cependant justifier les chiffres aujourd'hui alarmants du bureau ; qu'il était annoncé un nouveau point de situation fin mai-début juin suivant ; que Mme X..., dans ses courriels de juin, juillet, octobre 2013, note l'absence d'améliorations et exprime sa lassitude, la dégradation de sa santé physique et morale et son incompréhension face aux critiques de sa direction régionale, ne s'opposant pas à la solution de médiation qui lui est proposée ; que le directeur général, M. G..., dans sa lettre du 24 octobre 2013 adressée à Mme X..., conteste le reproche selon lequel la société Sofiral ne serait pas inquiétée des difficultés du bureau de La Rochelle, regrettant la « défiance » exprimée à l'égard de la société et le manque de prise de hauteur dans l'analyse de la situation ne permettant pas d'avancer ensemble, ajoutant que le problème ne pouvait se réduire à une insuffisance de compétence de Mme B... dont le licenciement n'était pas envisageable en l'état des informations en sa possession et transmises par Mme X..., confirmant la mise en place d'une médiation confiée au cabinet Talents & Stratégie outre d'autres actions plus personnalisées éventuelles (coaching, assessment center, recrutement d'un juriste en CDD pour une reprise sereine de travail) ; qu'il résulte de l'analyse de l'ensemble de ces documents que les erreurs et lacunes de Mme B... sont avérées, l'intéressée les reconnaissant elle-même mais pour les expliquer par l'état de tension et de souffrance au travail qu'elle imputait à Mme X... ; que la réalité de ces manquements imputables à Mme B... ne permettent pas dans le contexte décrit de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral car ils doivent être mis en corrélation avec l'attitude de la société Sofiral dont l'inertie n'est nullement avérée puisqu'au contraire, les pièces précitées démontrent les multiples échanges téléphonés, courriels et courriers échangés et entretiens menés impliquant le directeur régional, la directrice des ressources humaines et jusqu'au directeur général de la société Sofiral ; que par ailleurs, il est établi que de nombreuses démarches correctives ont été mise en oeuvre auxquelles Mme X... a d'ailleurs collaboré, celle-ci trouvant auprès de la direction régionale et de la direction nationale une écoute et des propositions, sans contestation de sa part du bienfondé de leur positionnement s'agissant de l'impossibilité de licencier Mme B... dont les manquements étaient insuffisants, au regard de son ancienneté et de ses qualités manifestées pendant plusieurs années, ce qui les rendaient inexplicables ; que l'attitude de la société Sofiral apparaît donc comme adaptée à la situation dénoncée par Mme X... à compter de l'année 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'appréciation de monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort en ce qu'il a jugé qu'il n'existait pas de faits établis propres à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Mme X... qui serait imputable à la société Sofiral ;