Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 10



 2. ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a énoncé que la SCI Naceur « avait conclu deux fois » et qu'elle entendait se référait à ses « conclusion d'appel n° 2 » (arrêt, p. 3, avant-dernier §), cependant que la SCI Naceur avait conclu trois fois et, dans ses « conclusions d'appelant n° 3 », elle se référait à deux pièces nouvelles, la pièce n° 21, un « courrier de la société Saretec Expertise du 13 mai 2013 » (conclusions n° 3 de la SCI Naceur, p. 3) et la pièce n° 22, le « rapport d'intervention en recherche de fuite du 30 avril 2013 » (conclusions n° 3 de la SCI Naceur, p. 6, dernier §, et p. 7), ce dernier document « révél[ant] que la section eaux pluvieuses du bas de versant des pans de toiture intérieur de l'immeuble [étai]t insuffisante » (conclusions n° 3 de la SCI Naceur, p. 6, dernier §, et p. 7) ; qu'en statuant comme elle a fait, sans se référer aux dernières écritures déposées par la SCI Naceur, qui complétaient l'argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR « confirm[é] le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 16 décembre 2016 sur le principe de la responsabilité de la SCI Naceur et dans ses décisions qui concernent les dépens, les frais d'expertise et les frais non compris dans les dépens, de référé et de première instance », « réform[é] pour le surplus », et, « statuant à nouveau sur les chefs réformés », D'AVOIR « condamn[é] la SCI Naceur, sous astreinte de 50 € par jour de retard, deux mois après la signification de cet arrêt, pendant une période de huit mois, à reprendre en totalité les évacuations du chauffe-eau, de la douche et des WC avec reprise de l'ensemble sur la colonne descendante sur le palier », « fix[é] au passif de la procédure collective de la SCI Naceur, les sommes suivantes dues à Mme T... : /- 1.661 € au titre des réparations, /- 3.990 € au titre du préjudice de jouissance pour la période allant jusqu'au 22 septembre 2016 », et « condamn[é] la SCI Naceur à payer à Mme T... la somme de 2.170 € au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 22 septembre 2016 » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la SCI Naceur, celle-ci conteste sa responsabilité au mépris manifeste des éléments de preuve qui sont apportés par les intimés et au premier chef au regard des constatations faites contradictoirement par l'expert, M. L... ; que la SCI fait une confusion avec un précédent incident, une fuite en toiture survenu en 2012 ayant fait l'objet d'un rapport de recherche de fuite du 3 janvier 2013, dont elle avait fait un dire, le 10 novembre 2015, et sur lequel l'expert a pu donner un avis en concluant que cela n'avait aucun rapport avec les dégâts des eaux connus par Mme T... dans son appartement, depuis le 11 avril 2012, pour leur première manifestation (rapport de M. L..., page 9/9) ; que si l'on reprend la chronologie des signalements faits par Mme T..., en général assortis de photos et de détails, on compte six épisodes plus ou moins intenses de fuites et renouvellements des fuites jusqu'aux dernières pièces produites par Mme T... n° 42 et 43 écrivant par courriel à son avocat les 14 et 15 février 2019, photos à l'appui montrant de larges plaques de peintures décollées et des gouttes d'eau tombant du plafond de son séjour, peu avant la clôture de l'instruction le 26 février 2019 ; que les prétendues réparations des causes des fuites par la SCI Naceur, signalées au syndic le 9 novembre 2013 (rapport L..., p. 2/9), n'ont eu aucun effet, l'expert en est convaincu ; que l'expert a été très ferme dans ses conclusions ; que les dégâts et fuites dont s'est plainte Mme T... se produisent aux deux mêmes endroits du plafond de son séjour et correspondent aux lieux de fuite de l'appartement supérieur ; que « Les eaux qui traversent le plancher entre le 3erae et le 4ame étage proviennent uniquement de la salle de bains et du local chauffe-eau de l'appartement de la SCI Naceur », « L'avis de l'expert est que la SCI Naceur est entièrement responsable » (p. 5/9), « L'évacuation du sanibroyeur a été directement raccordée sur les évacuations d'eaux usées de la salle de bain de la SCI Naceur. De ce fait, si une partie des eaux vannes est bien évacuée dans la descente (de) l'escalier commun, une autre partie des eaux vannes remonte dans les évacuations d'eaux usées de la douche et du chauffe-eau et les encrassent, et a tendance à ressortir par les mises à l'air libre de ces appareils », « La cause première en est que la première entreprise de plomberie qui a installé la salle de bains au 4e étage de la SCI Naceur n'a pas respecté les règles de