Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.365 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en retenant que lors de l'engagement du 13 mai 2009, pour un montant de 30.000 €, il n'est pas versé aux débats de fiche patrimoniale, qu'il n'est pas avancé de modification du patrimoine immobilier qui sera pris en compte pour 2010.000 € (pièce 10 des appelants), que les revenus déclarés de la caution étaient de 32.322 €, soit 2.693 € mensuels pour l'année 2009, que la caution justifie de l'existence de 3 emprunts en cours à la date de la souscription pour un total nominal de 244.000 € et un total d'échéances mensuelles de 1.665 €, les soldes restant dus n'étant pas communiqués, que le reste à vivre mensuel était ainsi de l'ordre de 1.000 €, qu'il doit être tenu compte du cautionnement donné en 2006 à hauteur de 72.000 €, qu'à supposer que la caution ait été amenée à se substituer à l'emprunteur et à régler les échéances mensuelles de 686 €, le reste à vivre n'était plus que de 400 €, pour en déduire que le cautionnement était manifestement disproportionné, sans se prononcer sur les revenus fonciers déclarés par la caution, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que lors de son engagement du 13 mai 2009, la caution avait aussi déclaré des revenus fonciers d'un montant de 6.194 euros, qu'il était propriétaire d'un bien immobilier évalué à 210.000 euros, que son épouse avait déclaré un revenu mensuel de 1.509 euros et que le prêt automobile contracté postérieurement n'avait pas à être pris en considération ; qu'en retenant que lors de l'engagement du 13 mai 2009 pour un montant de 30.000 €, il n'est pas versé aux débats de fiche patrimoniale, qu'il n'est pas avancé de modification du patrimoine immobilier qui sera pris en compte pour 2010.000 € (pièce 10 des appelants), que les revenus déclarés de la caution étaient de 32.322 €, soit 2.693 € mensuels pour l'année 2009, que la caution justifie de l'existence de 3 emprunts en cours à la date de la souscription pour un total nominal de 244.000 € et un total d'échéances mensuelles de 1.665 €, les soldes restant dus n'étant pas communiqués, que le reste à vivre mensuel était ainsi de l'ordre de 1.000 €, qu'il doit être tenu compte du cautionnement donné en 2006 à hauteur de 72.000 €, qu'à supposer que la caution ait été amenée à se substituer à l'emprunteur et à régler les échéances mensuelles de 686 €, le reste à vivre n'était plus que de 400 €, pour en déduire que le cautionnement était manifestement disproportionné, sans préciser les prêts en cours qu'elle prend en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;