Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.472 du 30/03/2017,  partie 4



 
 2. alors au demeurant qu&apos;en validant le recours à la taxation forfaitaire conduisant à une pénalité égale à six mois de rémunération, quand l&apos;entreprise avait produit les éléments permettant un contrôle réel, à savoir une attestation de la salariée déclarant avoir travaillé durant seulement deux mois du 1er juillet 2009 au 31 août 2009 ; un courrier électronique adressé par la SNCF confirmant l&apos;achat de ses billets de train pour cette période ; sa carte d&apos;étudiante ; sa carte de séjour et une attestation d&apos;un expert-comptable certifiant que l&apos;établissement, ouvert d&apos;avril à septembre, exerçait une activité de vente de glaces purement saisonnière, la cour d&apos;appel a violé les articles L 242-1-2 et R 242-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.