décision 17-82.713 du 20/06/2018,  partie 2


qu'il est établi que le sinistre a été signalé aux alentours de 4 heures par un voisin ayant alerté les sapeurs-pompiers lesquels se sont très rapidement rendus sur les lieux ; que selon ses déclarations Jean-Pierre X... était éveillé entre 2 heures et 4 heures du matin le jour des faits ; qu'il a pris un lexomil et s'est endormi avant d'être réveillé par une explosion et de constater que l'appartement était plein de fumée ; que malgré le risque manifeste d'asphyxie, il a pris le temps de mettre le chat à l'abri dans un réduit lointain d'une quinzaine de mètres de son appartement puis de revenir dans son studio pour s'habiller, au lieu de quitter les lieux immédiatement avec l'animal, comportement de nature à laisser à penser qu'il savait à cet instant ne pas être mis en danger par l'incendie en cause, et induisant une connaissance précise de son évolution laquelle ne trouve explication rationnelle que dans son implication dans la réalisation du sinistre ; que lors du déclenchement de l'incendie seul Jean-Pierre X... était présent dans son studio séparé mais à proximité immédiate de l'atelier devait être la proie des flammes ; qu'aucune trace d'effraction n'a été constatée, la trace de pesée observée sur la porte d'accès au sous-sol, arrachée par la chaleur du feu selon les pompiers étant ancienne et revendiquée par le prévenu ; que cette constatation permet d'éliminer l'hypothèse de l'intervention d'un intrus malveillant ; qu'en outre si ladite porte n'était pas verrouillée il apparaît selon les constatations des enquêteurs qu'elle ne pouvait être ouverte de l'extérieur, un retour métallique empêchant l'introduction d'un objet permettant de repousser la gâche ; qu'il est au surplus pour le moins surprenant en raison de l'importance de cette information que le prévenu n'indique que lors de sa seconde audition soit le 21 janvier 2015, près de 6 mois après l'incendie, avoir vu son fils Benoît le soir des faits, décharger avec un tiers des bidons d'essence, mise en cause réduite à néant par le témoignage de Nicolas B... aux termes duquel Benoît X... se trouvait à [...] en sa compagnie et celle de sa soeur, son amie ; que l'intéressé ne pouvait de la sorte au moment de l'incendie se trouver à [...] ; qu'il reste que cette mise en cause mensongère révélatrice d'un farouche acharnement peut également s'entendre comme la volonté du prévenu d'éloigner les soupçons de sa personne et s'inscrit dans un comportement manipulateur habituel comme il résulte du mail adressé le 23 mars 2006 par Jean-Pierre X... à son ex épouse Colette C... ainsi libellé : « jusqu'au 30/04/06 tu as en main mon arrêt maladie valide. Cependant j'ai une incertitude à jouer la comédie du maniaco-dépressif névrotique à tendance schizophrène avec crises aiguës et bouffées délirantes que je joue depuis plusieurs mois face à G.... L'expert mandaté par la compagnie m'a examiné la semaine dernière, je ne sais pas encore si j'ai réussi à le convaincre » ; qu'enfin l'on ne saurait ignorer le contenu des recherches internet effectuées par le prévenu le 29 août 2014 postérieurement à l'incendie, soit la consultation d'un site relatif à l'incendie volontaire et à la tentative d'escroquerie à l'assurance puis celui d'un site concernant les peines encourues pour ces faits ; que semblables recherches concrétisent une réelle préoccupation chez Jean-Pierre X... qui dès le 20 août 2014 indiquait aux enquêteurs « je sais bien que je suis le principal suspect dans votre enquête », sa tentative d'explication soit sa volonté de protéger ses enfants ne pouvant convaincre au regard du lourd conflit familial les opposant ; qu'il est ainsi établi par l'existence d'un faisceau d'indices graves et concordants développés ci-dessus que l'incendie de l'atelier d'encadrement X... le 2 août 2014 de nature, par les conditions de sa réalisation, à créer un danger pour les personnes et au préjudice de Benoît et Géraldine X..., visé dans la prévention, a pour origine l'acte volontaire de Jean-Pierre X... guidé par l'unique volonté de nuire gravement à ses enfants quelles qu'en soient les conséquences ;
 
 "alors que la cour d'appel doit caractériser l'infraction dont elle déclare le prévenu coupable en tous ses éléments ; que selon les termes de l'article 322-6 du code pénal, l'infraction de destruction de bien par des moyens dangereux n'est constituée qu'à la condition que la destruction ait porté sur le bien d'autrui ; qu'il résulte tant des écritures d'appel que de l'arrêt attaqué que le prévenu était propriétaire du local incendié ; que la cour d'appel, qui a déclaré le prévenu coupable de l'infraction de destruction de bien sans rechercher si la destruction alléguée avait porté sur le bien d'autrui, n'a pas donné de base légale à sa décision et elle a méconnu l'article 322-6 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour, caractériser l'infraction et retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour a justifié sa décision ;