décision 15-20.348 du 03/05/2018,  partie 3



 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la contribution des associés aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire est fixée par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs sociaux ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de la contribution des exposants aux pertes de la SCEA et les condamner à payer ce montant aux époux A..., la cour d'appel ne pouvait se borner à prendre en compte le montant de la créance de l'indivision A... admise au passif de la SCEA, sans y soustraire le montant du produit de la réalisation des actifs de la SCEA, ni le montant des apports des exposants (arrêt p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil ; qu'en l'espèce, en permettant aux époux A..., non seulement créanciers mais aussi associés de la SCEA, de recouvrer à l'encontre des exposants, sur le fondement de la contribution aux pertes sociales prévue par l'article 1832 du code civil, une partie du montant de la créance qu'ils détenaient sur la SCEA par préférence aux créanciers non associés de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil par fausse application et l'article 1857 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1844-9 du code civil.