Cour d'appel de Papeete,  décision 13-19.085 du 16/09/2014,  partie 3


que la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 319 et 320 anciens du Code civil, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre d'Etat civil et à défaut de ce titre par la possession constante d'état d'enfant légitime qu'en application des articles 334 et 340 anciens du Code civil la paternité naturelle ne pouvait être reconnue volontairement que par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas été dans l'acte de naissance de l'enfant ; que la filiation mentionnée dans l'acte de mariage et dans l'acte de décès de l'intéressé n'était pas suffisante à l'établir ; que la Cour de cassation avait alors précisé dans ce litige qui concernait les iles Marquises, que le fait que le litige remonte à une époque déjà ancienne ne permettait pas de faire une autre application des textes ; que par ailleurs la Cour de cassation a jugé que la reconnaissance d'un enfant naturel pouvait résulter d'une déclaration faite dans un acte de décès puisqu'il s'agissait d'un acte authentique ; qu'il s'agissait également d'une affaire concernant le tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française ; que la filiation de M. A... n'a pas été établie conformément aux règles du Code civil et c'est donc à juste titre que le notaire a mentionné dans la notoriété rectificative, que M. A... ou X... né le 7 août 1892, n'ayant pas été reconnu, il ne pouvait pas prétendre à la succession de son frère M. Teuira Heia Moehau ou X... ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la filiation naturelle résulte de la reconnaissance de l'enfant dans l'acte de naissance ; que la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la mère de l'enfant constitue une reconnaissance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de naissance de A... régulièrement versé aux débats que A... est le « fils de B... » lequel a signé cet acte non seulement en qualité de témoin mais aussi en qualité expressément mentionnée par l'acte de « déclarant » ; que la filiation naturelle de A... laquelle suffisait à lui conférer des droits dans la succession de son père, était dès lors régulièrement établie par cet acte de naissance lequel comportait la reconnaissance de son fils par B... ; qu'en énonçant cependant que la filiation de M. A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 335 ancien du Code civil ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant pour dire que la filiation de M. A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, à faire un rappel des affirmations des défendeurs tirées d'une incohérence de l'acte de naissance de ce dernier, sans exercer son pouvoir d'appréciation sur cette allégation, et sans vérifier si les mentions de l'acte de naissance de A... ne comportaient pas la reconnaissance par B... de sa paternité, laquelle était d'ailleurs confortée par de nombreux autres actes d'état civil et de notoriété versés aux débats, la Cour d'appel a en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 335 ancien du Code civil.