Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.152 du 08/07/2020,  partie 3


Elle ne présente aucun titre à la nationalité française de sorte qu'elle ne peut avoir transmis celle-ci à ses filles C... D..., née le [...] à Tananarive (Madagascar) et G... D..., née le [...] à Tananarive (Madagascar) pour lesquelles avaient été délivrés deux certificats de nationalité française par le tribunal d'instance de Tulle le 26 mai 2010, selon lesquels elles étaient françaises en application de l'article 18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française. Il convient en conséquence, par infirmation du jugement, de constater l'extranéité des intéressés et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
 Les dépens seront mis à la charge de l'intimée » (arrêt pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache de coopération en matière de justice ; qu'en ayant écarté le jugement supplétif d'acte de naissance de Mme Y... M... du 8 juin 2015 rendu par le tribunal de première instance de Tamatave, motif pris que ce jugement ne répondait pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale, la procédure n'étant pas conforme aux règles de procédure malgaches, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973.