Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.605 du 12/09/2018,  partie 6


qu'en se bornant à relever que des salariés avaient été mis à disposition de la société Thalès Optronique par conventions du 12 janvier 2015, du 1er septembre 2014, du 18 novembre 2014, du 3 juillet 2014, du 24 octobre 2014, du 19 mai 2014, du 25 juillet 2014, et du 19 janvier 2015, sans jamais rechercher si ces conventions ne visaient pas les mêmes salariés et sans jamais constater que la durée totale cumulée de présence de chaque salarié mis à disposition était inférieure à un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1111-2, L2325-43 et L 2323-86 du code du travail ;