Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.529 du 03/04/2019,  partie 5



 - que les trois véhicules FERRARI, soit les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834 et le véhicule FERRARI 599XX TELAIO N°176221, sont la propriété de la liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING, mais que les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834 sont entre les mains de la société SPRINGBOX CONCEPT, admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, saisis par ordonnance précitée de l'exécution du tribunal de Grande instance de Strasbourg.
 
 Succombant, la société ANGEL ENTREPRISE et Monsieur F... V... seront condamnés aux entiers dépens » (arrêt, p. 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Le recours contre l'ordonnance du 25 mars 2015 :
 
 Le recours contre l'ordonnance a été formé par la seule société ANGEL ENTERPRISE.
 
 Cette dernière fait valoir qu'elle est propriétaire du véhicule FERRARI 599XX TELAIO, produit une facture n°01321419 du 13 mai 2013 établie à son nom par FERRARI Italie, venant rectifier la facture initiale n° 0132419 du 19 avril 2011, établie par erreur par FERRARI SPA à l'ordre de la société RACING-FINANCE-LE-PETIT MANOIR SARL, tout en indiquant que c'est M. V... F... qui aurait acquis et payé ce véhicule, par deux virements successifs tirés de son compte bancaire à Banque Privée de Paris de 300 000 € et 800 000 € des 7 et 12 avril 2011, que M. F... lui a fait apport de ce véhicule le 19 avril 2011, comme l'atteste l'expert-comptable C..., et qu'enfin son droit de propriété a été reconnu par la décision du JEX de Schiltigheim, décision ayant autorité de la chose jugée erga omnes.
 
 Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-9 du Code de commerce et les articles 369 et 372 du Code de procédure civile, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, que l'instance, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
 
 En l'espèce, il apparaît que la décision du Juge de l'exécution de Schiltigheim du 8 octobre 2013 est intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING du 23 septembre 2013, que la société ANGEL ENTERPRISE a présenté au liquidateur Me P... , le 19 novembre 2013 une demande de revendication du véhicule FERRARI TELAIO 599XX, demande rejetée le 22 novembre 2013, de sorte qu'elle a saisi le Juge Commissaire de la procédure d'une requête en revendication dudit véhicule par acte déposé au Greffe le 23 décembre 2013, que dès lors, il ne peut être allégué que la décision du JEX de Schiltigheim ait fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur, auquel il a été signifié le 23 décembre, postérieurement au rejet de la demande en revendication de la société ANGEL ENTERPRISE, de sorte qu'il doit être considéré comme non avenu.
 
 La facture n° 01321419 de vente du véhicule TELAIO 176221 pour un prix de 1 100 000 €, de FERRARI SPA à ANGEL ENTERPRISE, porte la date du 13 mai 2013, soit un mois avant l'assignation des société LR CONSULTING et MODENA MOTORS faite par la société ANGEL ENTERPRISE, devant le JEX de Schiltigheim aux fins de se voir reconnaître la propriété du véhicule TELAIO et obtenir main levée de la saisie pratiquée par la société MODENA MOTORS le 5 juin 2013, cette facture qui n'est qu'une photocopie dont aucun élément n'établit avec certitude qu'elle émane bien de FERRARI SPA, apparaît pour le moins douteuse dès lors que ce même véhicule avait fait l'objet d'une facture de FERRARI SPA du 19 avril 2011, pour le même prix à une autre société la SARL RACING FINANCE-LE PETIT MANOIR à Luxembourg .
 
 L'explication selon laquelle FERRARI SPA aurait rectifié sa facture initiale du 19 avril 2011 établie par erreur à l'ordre d'une autre société, est dépourvue de crédibilité dès lors que la facture prétendue nouvelle, ne fait aucunement référence à la facture annulée, et ne porte pas mention expresse de l'annulation, conformément aux règles de facturation.
 
 Il s'en déduit que la seule facture recevable est celle établie par FERRARI SPA le 19 avril 2011, au bénéfice de la SARL RACING FINANCE-LE PETIT MANOIR.
 
 La société ANGEL ENTERPRISE ne peut valablement soutenir que le véhicule a été acquis par M. F... qui lui en aurait fait apport le 19 avril 2011, sur la seule base de l'attestation de l'expert-comptable C..., qui se contente de certifier l'apport "sur la base d'éléments d'informations portés à ma connaissance" sans qu'aucun élément comptable indiscutable ne soit produit, et en même temps prétendre qu'elle aurait été l'acquéreur direct du véhicule litigieux en lieu et place de la SARL RACING FINANCE LE PETIT MANOIR.