Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.680 du 05/02/2020,  partie 3


que l'employeur produit encore à l'appui de ses prétentions les attestations de M. E..., directeur, et de MM. C... et H..., membres du comité de direction, qui n'ont pas personnellement assisté à l'incident relaté dans la lettre de licenciement et dont ils ne peuvent ainsi rapporter les circonstances, étant précisé en outre que MM. E... et C... se réfèrent tous les deux au visionnage de la vidéo litigieuse conservée dans des conditions illicites et qui constitue une preuve inopposable ; qu'enfin, la société verse aux débats l'attestation de M. O..., qui aurait selon l'employeur été victime de violences de la part de M. T... ; que toutefois ce témoignage, qui n'est pas suffisamment circonstancié et émane d'un des deux protagonistes impliqués dans l'incident relaté, ne suffit pas à établir la réalité des faits allégués, alors que ceux-ci sont vivement contestés par M. T..., qui soutient de son côté que la cause du licenciement réside dans le fait qu'il avait émis des doléances sur l'exécution de son contrat de travail et que les preuves produites relèvent d'un stratagème pour justifier la décision ; que c'est à juste titre en conséquence que le conseil de prud'hommes a considéré que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée et que le licenciement était ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement, non critiqué en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, et des congés payés afférents, sera confirmé à cet égard ; qu'en considération de la situation de M. T..., de son âge, du salaire qu'il percevait au moment de la rupture du contrat travail, et de son ancienneté au sein de l'entreprise, il apparaît que le jugement entrepris, qui lui a alloué la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice mérite confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le licenciement : qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige concernant le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en outre, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise et implique le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur Attendu, en l'espèce, que Monsieur T... a été engagé par la SAS CASINO DU GRAND CAFE le 1er février 2007 et licencié pour faute grave le 04 avril 2014 ; que la lettre de licenciement notifié à Monsieur T..., et qui fixe les limites lu litige, est ainsi motivée : « Nous vous avions convoqué à un entretien préalable qui devait se tenir le 31 Mars 2014, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Toutefois, et après avoir pris le temps de la réflexion je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave pour les laits et motifs suivants : violences verbales et physiques sur le lieu de travail et pendant vos heures de service à l'encontre de votre supérieur hiérarchique Jeudi 20 Mars 2014 à 21h30, pendant votre service, vous avez manifesté l'envie de discuter avec votre responsable. Vous avez demandé à M. O..., membre du comité de direction, et en charge de la surveillance des jeux de sortir pour avoir une explication en lui indiquant que vous n'étiez pas des gonzesses. Monsieur O... vous a suivi à l'entrée du casino. Durant celte discussion vous l'avez agressé violemment en lui portant plusieurs coups. M. O... a du se protéger el vous implorer de cesser votre agression pour finalement avoir la possibilité de s'échapper et de se réfugier dans l'établissement. Ces faits se sont déroulés en présence de clients. Vos agissements ne sont pas sans conséquences sur la bonne marche de l'entreprise. En arrivant sur les lieux, j'ai trouvé M. O... en état de choc. C'est en visionnant les enregistrements vidéo que je me suis aperçu de la violence de vos actes. Je ne suis entretenu avec vous en présence de M. H... pour tenter de comprendre un tel agissement. Vous m'avez fait part qu'on vous avait rapporté que M. O... aurait tenu des propos vous concernant des propos relatifs à votre âge. J'ai alors pris la décision de vous renvoyer chez vous et de vous placer en mise à pied à titre conservatoire. Je me dois d'assurer la sécurité de tous. Une telle situation me conduit à vous notifier votre licenciement compte tenu d'une part de vos actes de violence envers M. O... et d'autre part de l'impossibilité d'envisager votre maintien dans l'entreprise sans dommages pour celle-ci.