Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-50.080 du 11/01/2017,  partie 4


article 1134 du code civil ;
 
 ALORS encore QU&apos; en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; que lorsque le travail s&apos;exécute dans les locaux d&apos;une autre entreprise, l&apos;employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; que pour rejeter la demande de condamnation de son employeur par le salarié motif pris de ce qu&apos;il ne se prévalait pas d&apos;un préjudice distinct du préjudice d&apos;anxiété ni ne le démontrait a fortiori sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur qui avait fait intervenir les salariés pendant plusieurs années dans un établissement sensible avait satisfait à son obligation de se renseigner auprès de l&apos;établissement sur la nature des produits fabriqués ou utilisés par celui-ci de façon à s&apos;assurer de leur innocuité ou, en cas de danger, à mettre en oeuvre en coopération avec les organes de cette entreprise tierce les mesures propres à préserver la santé de son salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4511-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail.