Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.365 du 19/12/2018,  partie 2


 - un graphique dénommée « Rémunération filière DSA au 1er novembre 2008 » portant des annotations au crayon de la salariée notamment « à emploi égal, Mme Y... touche pour une grande ancienneté et un âge plus avancé autant sinon moins que les plus jeunes de sa tranche d'âge 40-45 ans, dont les symboles ne sont pas expliqués, - une page à en-tête « Confidentiel » intitulé « liste des promotions et reclassements cadres G1 et G2 effectués au cours de la période du 1er mai 2005 au 1er avril 2006, - un schéma comparatif entre une carrière normale et la carrière réelle qu'elle estime avoir eue de 1984 à 2006, - un document intitulé « rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes années 2006 », - une note de la direction PS n° 20 du 1er juillet 2008 qui prévoit une revalorisation des planchers de plage de rémunération applicable à compter du 1er juillet 2008 aux cadres ainsi que des coefficients minimum et maximum suivant les niveaux ; qu'alors qu'il ressort de son relevé de carrière que Mme Y... a vu son coefficient de 515, 8639 atteint en juin 2003, porté en avril 2004, dans le cadre d'une promotion à 537,9948 correspondant au groupe CG2, niveau CO4, puis qu'elle a bénéficié tous les ans d'avancements ou d'augmentations avec changement de coefficient pour atteindre 563,4484 en 2008, les éléments ci-dessus rappelés ne permettent pas à la cour de considérer que son évolution professionnelle a été freinée pour la période 2007/2008 du fait de son engagement syndical ; qu'en effet, les graphiques « rémunération » et « carrière » ainsi que la liste des promotions et reclassements cadres G1 et G2 ne permettent pas de caractériser des faits objectifs de discrimination syndicale en l'absence d'éléments de comparaison, c'est-à-dire de salariés dénommés, bénéficiant de la même ancienneté et d'un niveau de classification équivalent, permettent de suivre l'évolution de leur indice de 2004 à 2008, Mme Y... ne donne aucun nom, aucun élément sur la carrière, les diplômes, les parcours et qualités professionnels de collègues déterminés, de nature à justifier qu'elle se trouve dans une situation défavorable en comparaison de leur évolution de carrière respective ; qu'il doit être rappelé qu'il convient de vérifier, non que l'appelante a perçu une rémunération inférieure à celle de salariés plus jeunes de sa catégorie, mais qu'elle a été discriminée dans son évolution de carrière, étant observé que suivant la convention d'entreprise du personnel au sol de la société du 1er juillet 2008, le niveau C04 du groupe CG2 comportait un coefficient hiérarchique minimal de 488 que Mme Y... dépassait puisqu'elle bénéficiait d'un coefficient de 563,4484 ; que la cour considère comme les premiers juges que la progression de carrière d'un salarié n'est pas seulement déterminée par son ancienneté, mais qu'elle est également déterminée par d'autres critères qui ne sont pas discriminatoires ; que c'est précisément ce que rappelle le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information d'Air France adressée aux représentants syndicaux du CE, l'atteinte des objectifs et le niveau de performance permettent à l'employeur de déterminer le montant des augmentations individuelles ; qu'en l'absence de faits objectifs et avérés caractérisant une discrimination syndicale au cours de la période 2007/2008 au cours de laquelle Mme Y... établit un engagement syndical, celle-ci doit, par confirmation du jugement entrepris, être déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale ainsi que de sa demande de dommages et intérêts et de fixation d'un coefficient conventionnel de 731 points » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour la deuxième période d'activité syndicale en 2004, durant laquelle Mme Y... évoque une deuxième discrimination syndicale, il est établi que le coefficient de la salariée est passée de 456 en 1999 à 515 en 2003 progressant ainsi pendant la période de non activité syndicale de la salariée de 59 points sur quatre années ; que pour la période 2004 à 2008, Mme Y... a vu son coefficient 2003 de 515,860 porté en 2004 à 537,995 puis régulièrement tous les ans pour atteindre 563,448 en 2008, ce qui porte l'évolution pour cinq ans à 47,588 points étant certes inférieur à la progression de la période précédente analysée mais ne caractérisant pas pour autant une volonté de discrimination syndicale ; que pour démontrer la pertinence de ses arguments, Mme Y... évoque, à partir de graphiques coefficient au 1er novembre 2008 de salariés embauchés au coefficient 145 en 1978 par Air Inter et des rémunérations filière DSA au 1er novembre 2008, le fait que plus on vieillit, moins le coefficient est « levé » et que chez les plus jeune, il y a les plus hauts salaires, que sur le graphique relatif aux 46 salariés embauchés en 1978, 41 se situent à un coefficient entre 300 et 400, trois dont Mme Y... se situent entre 500 et 600 et que seulement deux salariés ont un coefficient supérieur à elle dépassant légèrement 600 ;