Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 6



 Lors de la deuxième visite d'expertise, Monsieur I... a relevé que les désordres initialement constatés s'étaient aggravés, notamment à l'endroit de la poutre en plafond de la pièce principale, qui accusait une flèche. Par ailleurs il a pu constater l'apparition de traces d'infiltration affectant le plafond sous rampant de la cuisine à l'aplomb de la baie d'éclairage.
 
 L'expert a estimé que si la date d'apparition des désordres internes affectant la propriété de Mesdames B... et A... n'était pas définie, il était toutefois plus que vraisemblable que les travaux entrepris à l'initiative des époux Y... ont interféré sur la stabilité de l'ouvrage ne serait-ce que par vibration. En effet, il est constant qu'il existait bien, dans la maison de Monsieur David Y... et Madame Sandra Y..., un plancher des combles, qu'ils ont supprimé. Or, ce plancher était encastré au sein même du mur sur lequel est adossée leur maison. Selon Monsieur I..., la démolition du plancher préexistant, y compris chaînages au sein de la paroi d'adossement ne saurait être sans aucune incidence sur l'état d'un ouvrage existant adossé, ne serait-ce que partiellement, au contre parement dudit mur. Il a d'ailleurs fait remarquer qu'à cette démolition s'ajoutait des plus vraisemblablement la réalisation d'un chaînage périphérique à l'endroit du nouveau plancher intermédiaire, ce qui impliquait l'exécution d'une taille de rainure horizontale et ce, également à l'endroit du mur séparatif, en quelque sorte la réalisation de deux saignées horizontales consécutives sur un mur en pierres. Cela est d'ailleurs corroboré par l'aggravation des désordres, en cours d'expertise.
 
 Monsieur I... a également constaté l'existence de dommages causés au mur séparatif des héritages, appartenant à Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C....
 
 En effet, lors de la première visite sur les lieux l'expert a relevé, s'agissant du mur d'appui, que celui-ci n'était plus tout à fait d'aplomb et présentait environ 10 centimètres de devers et ce, avec flèche. Il a observé que ce mur paraissait avoir subi une forte déformation, avec fissuration en plusieurs endroits, à savoir :
 
 - en soubassement de mur,
 
 - à l'endroit du barbecue,
 
 - sur le tampon de la cheminée du barbecue.
 
 S'agissant des déformations de ce mur, Monsieur I... a précisé que les surcharges apportées au mur existant étaient, en définitive, assez peu conséquentes et que ces déformations pourraient être plutôt liées au travail des fondations sur un sol porteur aux caractéristiques modifiées avec le temps ou en raison d'aménagements riverains entrepris depuis son édification, plutôt qu'à la surélévation du mur séparatif. Pour autant, il a considéré qu'il n'était pas exclu que les travaux réalisés soient susceptibles de constituer une cause déclenchante de cette déformation. Cette analyse est d'ailleurs corroborée par les diverses attestations produites par Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C..., accompagnées de photographies, lesquelles confirment que le mur n'était affecté d'aucun phénomène défavorable auparavant.
 
 Les époux Y... et la société civile immobilière Cannes [...] ne versent aux débats aucun élément technique de nature à contredire les constatations et avis de l'expert.
 
 Ainsi Monsieur David Y... et Madame Sandra Y... et la société civile immobilière Cannes [...] ont-ils porté atteinte aux droits de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C..., en effectuant les travaux litigieux et leur ont causé des dommages. Ils seront donc tenus à réparation et à la démolition des ouvrages litigieux.
 
 Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C... sollicitent la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] », [...] , les travaux litigieux concernant les parties communes.
 
 Il résulte effectivement du cahier des charges et du règlement de copropriété de la résidence « [...] » que les travaux litigieux sont intervenus sur des parties communes.
 
 Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] », [...] ne saurait sérieusement dégager sa responsabilité en se retranchant derrière :
 
 - la résolution votée en assemblée générale, ayant autorisé la réalisation de ces travaux par les consorts Y..., sous leur seule responsabilité ;
 
 - le fait que les travaux finalement exécutés par ces copropriétaires ne soient pas conformes à ceux autorisés en assemblée générale, ce qui équivaudrait à une absence d'autorisation.
 
 En effet, les décisions prises en assemblée générale par les copropriétaires ne sauraient être opposables aux tiers.
 
 Or, selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité civile, a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire.
 
 A cet égard, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] », [...] n'a pas fait en sorte de faire cesser le trouble illicite causé par les ouvrages des époux Y... et de la société Cannes [...].