décision 17-80.036 du 07/11/2017,  partie 2



 "2°) alors que, au surplus, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contredire le procès-verbal d'audition de Mme X... du 3 février 2013, affirmer que son fils Quentin, mineur au moment des faits, ne justifiait pas que sa mère avait déposé plainte auprès des services de police judiciaire en sa qualité de représentante légale pour dénoncer les faits de violences psychologiques commis par le père contre son fils, quand le témoin y déclarait porter plainte contre son ex-époux pour ces agissements ;
 
 "3°) alors que, subsidiairement, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer, pour défaut de conformité aux modalités de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 avril 2016 par le demandeur pour des faits de violences psychologiques et d'atteinte à son éducation commis contre lui par son père durant sa minorité après que sa mère avait enregistré auprès des services de police judiciaire une plainte simple le 3 février 2013 pour dénoncer ces faits, sans porter une atteinte injustifiée aux droits d'accès au juge, à un recours effectif et à la personne victime d'actes fautifs à obtenir réparation, dès lors qu'il ressortait du procès-verbal de synthèse du 16 mars 2013 que le procureur de la République avait été informé de cette plainte régularisée au cours de l'enquête préliminaire ouverte pour ces mêmes faits" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en 2013, au cours d'une enquête préliminaire, la mère de M. Quentin X... a porté plainte contre le père de ce dernier, Jean-Michel X..., pour violences psychologiques exercées sur son fils ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, la chambre de l'instruction énonce que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile sont l'objet d'un texte particulier parfaitement clair excluant toute interprétation et que, aux termes de son alinéa 2, il ne suffit pas de déposer plainte auprès des services de police, mais que, pour faire courir le délai de trois mois précédant une plainte et une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, il faut au surplus adresser directement auprès du procureur de la République une copie de cette plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont M. X... n'a jamais justifié, malgré la demande qui lui avait été faite en ce sens par le juge d'instruction ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui porte sur un motif surabondant et irrecevable en sa troisième branche, comme nouveau, mélangé de fait en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.