cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-12.224 du 08/06/2017,  partie 3



 Que les intérêts sont dus sur 10.126,43 € à compter du 7.7.2011, date de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée pour ce montant, et sur le surplus à compter du 16.10.2013, date de la notification des dernières conclusions ; que la carence de la SCI IMEZZO, dans ses paiements a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires MONTEVERDI, non intégralement compensées par les intérêts légaux alloués, de sorte qu'elle est condamnée à lui payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part des charges afférentes à chaque lot ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait sans distinguer entre les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes auxquels les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement à la valeur relative des parties privatives comprises dans leur lot, et les éléments d'équipement communs, réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot, qui ne sont dus que dans la mesure où le règlement de copropriété fixe une quote-part afférente à leur lot dans cette catégorie de charge, quand la SCI Imezzo faisait valoir que son lot ne comportait ni parking, ni garage, de sorte qu'elle n'était pas débitrice des charges relatives à l'usage des parkings et garages, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.