décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé partiellement le jugement déféré, d'avoir dit que le dommage subi par madame Idalina C... Z... est imputable à hauteur de 10 % seulement au défaut d'information du docteur Y... envers sa patiente, à hauteur de 90 % au titre de l'aléa thérapeutique, d'avoir dit que les divers postes de préjudice revenant à madame Idalina C... Z... sont ainsi fixés, notamment : - 299.983 euros titre de la tierce personne, - 130.227,06 euros au titre du préjudice matériel viager, d'avoir condamné en conséquence le docteur Y... et son assureur, la compagnie d'assurance MIC Ltd, à payer à madame Idalina C... Z... seulement 10 % des condamnations ci-dessus prononcées avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009, sous le bénéfice de la capitalisation, mais sous déduction des sommes déjà perçues au titre des provisions, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame Idalina C... Z... 90 % des condamnations ci-dessus prononcées avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009, sous le bénéfice de la capitalisation, mais sous déduction des sommes déjà perçues au titre des provisions, d'avoir fixé la créance de la CPAM du Lot à la somme de 44.538,39 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures, d'avoir condamné en conséquence le docteur Y... et son assureur, la compagnie d'assurance MIC Ltd, à payer à la CPAM du Lot seulement 10 % de la créance cidessus arrêtée, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Lot 90 % de la créance ci-dessus arrêtée, d'avoir condamné in solidum le docteur Y... et son assureur, la compagnie d'assurance MIC Ltd, et l'ONIAM à payer à madame Idalina C... Z... la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans les mêmes proportions des taux de responsabilités retenus, d'avoir débouté l'ONIAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné in solidum le docteur Y... et son assureur, la compagnie d'assurance MIC Ltd, et l'ONIAM à payer à la CPAM du Lot la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans les mêmes proportions des taux de responsabilité retenus ;

Aux motifs propres que, sur l'origine du dommage, il résulte du rapport d'expertise du docteur Jean-Marie A..., chirurgien viscérale et urologue, que madame C... Z... présentait depuis son deuxième accouchement en 1978, « de petites fuites urinaires lors des efforts (toux, soulèvement de charges...) justifiant le port d'une protection quotidienne dans les sous-vêtements sans impériosité mictionnelle associée ou pollakiurie (envie fréquente d'uriner) » ; que madame C... Z... a été opérée une première fois le 17 janvier 2002 ; que l'expert relève que, selon le dossier médical de la patiente, le docteur Y... a diagnostiqué une incontinence mixte à savoir d'effort et consécutive à un trouble fonctionnel associé du muscle vésical ; qu'en considération des troubles observés, l'expert conclut que le traitement médicamenteux prescrit pour traiter la composante fonctionnelle d'une part, la pose chirurgicale de bandelette sous urétrale type TVT pour traiter la composante d'effort d'autre part, sont conformes aux règles de l'art ; que l'expert note toutefois que, dans la suite du traitement chirurgical, le traitement médicamenteux ne sera pas poursuivi ; que l'expert précise qu'en considération de l'aggravation des symptômes, par majorations des fuites devenues permanentes, y compris de nuit, le docteur Y... a pratiqué une deuxième intervention le 11septembre 2002 en utilisant la technique de Goebell-Stoeckel dont l'objectif est le même que la première à savoir soutenir « une portion distale du tractus urinaire... pour éviter sa descente lors des efforts de pression abdominale (toux) à l'origine des fuites incontrôlées » ; que l'expert précise que rien n'indiquait dans les antécédents de la patiente de facteur pouvant constituer une vulnérabilité particulière, que la dégradation immédiate de la situation stable et peu invalidante depuis de nombreuses années est apparue dans les suites de l'acte princeps du docteur Y..., ce qui permet à l'expert de dire que l'aggravation mictionnelle est en relation directe et exclusive avec les interventions du docteur Y... ; que l'expert rapporte que la deuxième intervention n'apportera « tant s'en faut, aucune amélioration, apportant même de nouveaux désagréments : douleurs résiduelles dans la région hypogastrique droite, jet mictionnel divergent, dysurie entraînant une miction en plusieurs temps avec nécessité de pression manuelle abdominale » ; que, si l'expert indique que « l'aggravation mictionnelle est en relation directe et exclusive avec les interventions du docteur Y... » pour autant il conclut aussi à ce que cette « aggravation mictionnelle de la patiente procède de l'aléa thérapeutique qui s'attache aux actes opératoires», il précise en effet que « l'acte itératif qu'il a pratiqué (le docteur Y...), s'il n'a pas eu les effets escomptés, n'a pas significativement modifié la situation mictionnelle de la patiente. On peut donc conclure plutôt à son inutilité qu'à sa nocivité » ; que l'expert en conclusion dira : « On peut retenir que globalement, le docteur Y... n'a pas agi à l'encontre des règles de l'art» ;