Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 5


qu'il n'y a dès lors pas lieu d'allouer une indemnisation sur la base d'une année calendaire de 412 jours ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée comme suit, avant réduction du droit à indemnisation, sur la base d'un montant horaire de 18 € depuis la consolidation jusqu'au 13/12/2017, et de 20 € pour la période future avec capitalisation viagère et application du barème sus-indiqué publié par la Gazette du Palais en 2016 au taux de 1,04 %, invoqué par A... D... (âgé de 48 ans à la date précitée) : - du 11/07/2013 au 13/12/2017 : 18 € * 4 heures * 231 semaines : 16.632,00 € ; - à c. du 14/12/2017 : 20 € * 4 heures * 52 semaines * 26,015 : 108 222,40 € ; - total : 124 854,40 € ;
 
 ET QUE, sur les pertes de gains professionnels futurs, les experts ont émis l'avis suivant (rapport page 15) : "(A... D...) a une inaptitude au métier de photographe : l'intéressé ne peut pas prendre de photo en position assise ; dans sa profession, il doit faire des déplacements itératifs ; il doit s'accroupir ; il doit utiliser les moyens de locomotion, ce qu'il ne peut plus faire à l'heure actuelle. Par contre, nous considérons qu'il n'est pas inapte à toute activité. Il pourrait avoir un travail sédentaire, en position assise, sans déplacement et sans port de charge ; il devrait bénéficier d'une formation professionnelle" ; que la production par la société Allianz d'un page d'un site internet sur laquelle figurent deux photographies publiées par A... D... ne prouve pas que ce dernier aurait poursuivi ou repris son activité de photographe professionnel postérieurement à l'accident du 4/12/2008, compte tenu du nombre non significatif de photographies publiées et de l'absence de datation de ces clichés ; qu'il résulte des motifs qui précèdent relatifs à l'indemnisation de la perte de gains professionnels de A... D... avant consolidation que, compte tenu d'une part du doublement de ses revenus professionnels entre 2007 et 2008, et d'autre part du parrainage que H... Q... envisageait de lui apporter concomitamment à son départ en retraite en 2009, l'intéressé a perdu une chance d'atteindre un niveau de gains mensuels d'au moins 2.140 € à la date de sa consolidation (11/07/2013), soit, après actualisation en fonction de l'indice des prix à la consommation, base 2015, pour l'ensemble des ménages (France - ensemble), de : 2 140 € / 96,78 * 101,53 = 2 245,03 € ; qu'il doit être considéré que, sans la survenance de l'accident, A... D... aurait été en mesure, en l'espace de 4 ans (de 2009 à 2013), de tirer bénéfice du parrainage de H... Q... et de fidéliser tout ou partie de la clientèle de ce dernier, de sorte qu'aucun élément ne justifie d'inclure, dans l'indemnisation de la perte de gains professionnels après consolidation, l'existence d'une perte de chance d'augmentation supplémentaire de ses gains professionnels au-delà du 11/07/2013 ; que A... D... a indiqué aux experts que (rapport page 10) : "sur le plan de la formation, son niveau d'études est celui de la 3 . Il n'a pas le brevet des collèges. Il avait ensuite fait Sport Etudes. Il avait ensuite eu une activité de danseur. Il se produisait avec des troupes. Il était rémunéré au cachet. Il avait arrêté cette activité lorsqu'était apparu un lymphoedème vers l'âge de 24 ans. Il avait commencé ensuite dans un studio photo à partir de 2001" ; que compte tenu de son absence de qualification professionnelle, et de son aptitude professionnelle subsistante après formation professionnelle évoquée par les experts, il s'en déduit que l'intéressé conserve une capacité de gains (sans restriction quant au temps de travail) qui sera évaluée comme équivalente au SMIC ; que le montant mensuel net du SMIC s'élève à 1 151,50 € pour le mois de décembre 2017 ; que la perte de gains de professionnels de A... D... sera liquidée à la différence entre la perte de chance d'augmentation de gains et le SMIC, soit, pour la période échue entre la consolidation (11/07/2013) et le 11/12/2017 : (2 245,03 € - 1 151,50 €) * 53 mois = 57.957,09 € ; que pour la période future à compter du 12/12/2017, cette perte de gains sera indemnisée par capitalisation viagère avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2016 au taux de 1,04 % invoqué par l'appelant (ce dernier étant âgé de 48 ans à la date précitée), soit : (2 245,03 € - 1 151,50 €) * 12 mois * 26,015 = 341 378,20 € ; que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sera liquidée à la somme suivante, avant réduction du droit à indemnisation : 57 957,09 € + 341 378,20 € = 399 335,29 € ;
 
 1o) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre du surcoût lié à la nécessité de louer un logement adapté au handicap ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;