Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 7



 - une plainte collective de dix salariés caristes dont les 6 intimés, ayant plus de 45 ans et une ancienneté supérieure à 15 ans dans l'entreprise, adressée le 14 décembre 2010 au directeur de l'entrepôt, au médecin du travail et à l'inspection du travail, dénonçant des pressions morales et psychologiques subies de la part de M. F..., responsable de la réception,
 - trois questionnaires anonymes complétés suivant les déclarations de trois salariés caristes les 13, 17, 18 janvier 2011 dans le cadre de l'enquête interne menée à la suite de la plainte mentionnant une surveillance de tous les instants y compris pendant les pauses café pour se réchauffer, l'obligation de demander la permission pour prendre un café, et un régime discriminatoire, deux salariés travaillant moins que les autres, mais étant payés de la même façon et l'absence de réflexions aux personnes syndiquées,
 - le rapport d'expertise AEPACT, mandaté par la SNC Sedifrais Montsoult Logistic à la demande du CHSCT, daté du 13 mars 2012 qui conclut « C'est une alerte donnée par un collectif qui va mal face à une situation de travail de plus en plus « intenable », face à une souffrance au travail qui conduit des salariés à braver leur peur face à d'éventuelles représailles ou menace. Les causes de ce courrier ne sont pas simplement liées à des habitudes de travail qui seraient bousculées comme certains le disent mais sur la méthode utilisée qui ne tient pas compte de la réalité et de la dureté des conditions de travail. Les causes de cette situation sont multifactorielles et se sont cristallisées sur le mode de management de leur supérieur hiérarchique direct qui a exercé de véritables pressions sur cette équipe et que l'on peut apparenter à un excès de zèle portant atteinte à la santé et à la dignité des personnes. (') « les faits reprochés peuvent s'apparenter à du harcèlement nous préférons parler de pression et de violence interne exercées de façon répétée portant atteint à la dignité des personnes sachant que la violence est aussi présente dans l'environnement de travail »,
 - des témoignages de salariés, M. K..., Mme G..., M. L..., M. M..., M. N..., M. O..., indiquant que M. F... pouvait avoir une attitude méprisante, dévalorisante du travail effectué, créant une mauvaise ambiance au sein du service de l'expédition et favorisant des différences de traitement entre les salariés, certains pouvant même dormir dans son bureau pendant que les autres travaillaient,
 - des témoignages des épouses ou compagnes de salariés, Mme Z..., Mme P..., Mme B..., Mme Q... ayant constaté un plus grand stress et un changement de comportement de leur compagnon, notamment une perte de sommeil,
 - un courrier non signé daté du 23 juillet 2012 adressé par les salariés à la direction de la SNC Sedifrais Montsoult Logistic faisant état d'une dégradation de la situation, devenue dangereuse avec agressions physiques et verbales, une musique trop forte dans les hauts parleurs, une discrimination au quotidien alimentant une mauvaise ambiance de travail, et concluant en réclamant un responsable de service neutre,
 - un courrier du syndicat CGT du 30 juillet 2012 reprochant une inaction à la suite du dépôt du rapport et reprenant les faits reprochés à M. F... lui reprochant d'avoir créé deux clans, celui des anciens et celui des nouveaux salariés dont il est proche et qui bénéficient d'un traitement plus favorable (pauses longues, dans son bureau au chaud, y compris jusqu'à 12h pour compter des heures supplémentaires) ;
 Que les salariés établissent par ces documents des faits laissant présumer un harcèlement moral ;
 qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 que l'employeur affirme que M. F... n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction légitime et justifié, sans abus, aucun des salariés n'ayant eu à connaitre de sanction pour non-respect des consignes ;
 Que l'employeur ne produit aucun témoignage pour contredire les attestations nombreuses et précises des salariés relatifs à un comportement irrespectueux du responsable du service réception, une surveillance continuelle et un traitement discriminatoire entre les titulaires et les employés à titre de renfort ;
 Qu'il indique que les conditions de travail difficiles, de nuit et dans un entrepôt de produits frais, sont prises en considération par la direction à travers de nombreuses mesures afin d'éviter que les salariés soient exposés à des risques pour leur santé et qu'une informatisation et des formations à l'utilisation des Fenwick ont facilité les conditions de travail ; que ces améliorations étaient nécessaires mais insuffisantes pour mettre un terme à une situation de harcèlement moral ;
 Qu'il justifie avoir fait diligenter des auditions par Mme R..., la directrice des ressources humaines, en présence de M. S..., membre du CHSCT, à partir de janvier 2011 mais seuls trois caristes ont été auditionnés sur les 10 caristes du service réception ; que les premiers éléments recueillis, avant la demande des salariés d'une mesure d'instruction garantissant une meilleure confidentialité, confirmaient les affirmations du courrier adressé par les salariés en décembre 2010 ;