Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.404 du 28/11/2018,  partie 3


qu'enfin, il convient de relever qu'au cours de l'année 2011, le CHSCT de la société Loxam a mené une enquête au sein de l'agence dirigée par M. F... à la suite de la plainte d'un autre salarié contre ce dernier pour des faits de harcèlement moral ; que les salariés de l'agence ont été entendus et ni M. X... ni M. E... n'ont évoqué des faits de harcèlement ou dénoncé le management de l'agence ; que même si M. X... prétend aujourd'hui qu'il n'avait pas de raison de le faire dans la mesure où la plainte ne concernait pas M. A..., il est pour le moins étonnant qu'il n'ait pas profité de cette occasion pour dénoncer les faits dont il prétend aujourd'hui avoir été victime ; que de manière tout aussi surprenante, M. E... qui a gardé le silence sur ces faits lors de sa démission, ne les a pas davantage dénoncés lors de l'enquête du CHSCT ; qu'enfin, s'agissant de la rétrogradation au poste de mécanicien en octobre 2007, il apparaît que celle-ci est intervenue plus de quatre ans avant l'arrêt de travail et qu'elle a été acceptée en son temps par le salarié ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que si M. X... a bien été victime d'un syndrome anxiodépressif dans un contexte de relations conflictuelles avec M. A..., il apparaît cependant que les faits qu'il évoque ne sont pas suffisamment circonstanciés et étayés pour permettre de supposer l'existence d'un harcèlement ; que dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude de M. X... demeure fondé et ce dernier, doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; que la décision des premiers juges sera donc infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. X... - qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation - faisait valoir que le harcèlement qu'il avait subi résultait, notamment, de sa rétrogradation du poste de mécanicien responsable à celui de mécanicien, mais encore des conditions vexatoires et humiliantes dans lesquelles elle était intervenue ; qu'en retenant que, « s'agissant de la rétrogradation au poste de mécanicien en octobre 2007, il apparaît que celle-ci est intervenue plus de quatre ans avant l'arrêt de travail et qu'elle a été acceptée en son temps par le salarié », sans rechercher si les conditions dans lesquelles elle était intervenue ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand l'accord du salarié à la diminution de ses responsabilités n'exclut pas que la proposition de l'employeur à l'origine la modification du contrat de travail participe du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que les faits établis par M. X... ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, quand elle constatait que le salarié avait été rétrogradé de son poste de mécanicien responsable à celui de mécanicien, que le médecin du travail reconnaissait que la situation de M. X... n'était pas isolée au sein de la société Loxam, que la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles avait, après enquête, jugé l'environnement de travail délétère et violent, que la responsable des ressources humaines reconnaissait elle-même que M. A..., supérieur hiérarchique du salarié, « est un militaire de carrière qui a un management très directif » ayant « du mal à travailler avec M. X... », notamment pour « ne pas être conforme à l'image que l'on attend du personnel de l'agence » et que plusieurs salariés attestaient, non seulement des conditions publiques et irrespectueuses dans lesquelles s'était déroulée sa rétrogradation, mais également des brimades qu'il avait subies pendant quatre ans et des ordres qui lui étaient donnés « comme à un chien », faits dont ils avaient également les victimes, ce dont il résultait que le salarié établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. X..., qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait encore que l'employeur avait été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement en lui proposant uniquement des postes de reclassement dans des établissements très éloignés de Limoges, au Havre, à Paris et à Lourdes, et en s'abstenant de lui proposer les emplois disponibles sur le site de Feytiat, commune située dans la périphérie de Limoges ;