Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 4


Qu'il existait un écart de l'inventaire des stocks de 53 K€, à savoir des sorties de stocks sans facturation non maîtrisées par la direction du site, qui n'est pas contesté par le salarié.. Que compte tenu de ses fonctions de directeur d'agence, la surveillance des sites était également du ressort de monsieur V..., sous l'autorité de sa hiérarchie, soit par une intervention personnelle, soit par une délégation au personnel de l'agence se trouvant sous son autorité comme en l'espèce monsieur D.... Que l'état comparatif des marges de contribution grand public démontre un très mauvais classement de l'agence pour un taux de 3,1 % en rapport avec une moyenne nationale de 15 %, et ce alors que le chiffre d'affaire n'est pas en diminution mais qu'il y a eu une dérive des coûts se reflétant sur les marges. Que le salarié ne conteste pas les chiffres ainsi avancés mais remet en cause les choix commerciaux de l'entreprise qu'il lui est demandé d'appliquer, caractérisant un manquement à ses obligations professionnelles dans ses fonctions de direction d'une agence chargé de faire appliquer la politique commerciale de la société. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs relatifs aux pratiques de management il convient de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle du salarié et de retenir par conséquent l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié doit par conséquent être débouté de ses demandes subséquentes et le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs (arrêt, pages 12 à 14) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 39), développées oralement à l'audience, le salarié a expressément fait valoir qu'en dépit de reproches alarmistes retenus dans la lettre de licenciement (« absence d'implication et de réactivité », « sans même prendre en compte la dangerosité de telles pratiques
 », « manque manifeste de maîtrise des sujets sensibles », « faiblesse de votre management », « nombreuses dérives »), l'employeur avait, contre toute logique, exigé de l'intéressé son maintien dans l'entreprise et la poursuite de la relation de travail pendant six mois, soit l'intégralité de la durée du préavis contractuel, ce qui ne pouvait s'expliquer que par l'absence de caractère réel et sérieux des griefs litigieux, qui ne tendaient qu'à masquer un licenciement pour motif économique ; que, dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur trois des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M. V..., de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir que le motif du licenciement prononcé au début de l'année 2015 et tiré de sa prétendue insuffisance professionnelle était en totale contradiction avec le fait que, dans le même temps, l'employeur lui avait octroyé, au titre de l'année 2014, le plus important bonus de sa carrière, représentant 30 % de sa rémunération annuelle, soit 14.833 euros (conclusions d'appel p. 39) ; qu'en jugeant qu'il convient de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle du salarié et de retenir par conséquent l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans nullement répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposant tiré du caractère contradictoire de l'allocation d'un bonus très important au salarié au titre de la période au cours de laquelle il aurait commis les agissements caractérisant l'insuffisance professionnelle alléguée au soutien de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. T... V... de sa demande indemnitaire pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... ne démontre pas en quoi la procédure de licenciement, menée conformément aux dispositions légales, aurait été brutale ou vexatoire ; La cour ne relève aucun élément du dossier susceptible de caractériser un manquement de l'employeur susceptible de fonder une indemnisation, le retrait de la gestion de l'agence de [...] ayant été considéré à juste titre par le premier juge comme ressortant du pouvoir directionnel de l'employeur à la suite du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Monsieur V... sera débouté de cette demande par voie confirmative (arrêt, page 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. V... considère que la société CULLIGAN SOMME OISE a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution et la rupture de son contrat de travail en le licenciant pour des manquements observés dans les dernières semaines de son contrat de travail et en lui retirant la direction de l'agence de [...] ; que pour être vexatoire, un licenciement doit se caractériser par un préjudice, distinct dudit licenciement, de nature à discréditer de manière excessive le salarié, et que le fait de retirer la direction de l'agence de [...] ne constitue pas en elle-même un tel fait et reste dans le pouvoir directionnel de l'employeur ; en conséquence, M. T... V... sera débouté de sa demande (jugement, page 5) ;