Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-11.591 du 24/03/2015,  partie 4


qu'enfin, par lettre du 17 août 2005, elle lui avait signifié que, faute de proposition de remboursement de sa part, son autorisation de crédit de 45. 000 ¿ prendrait fin à l'expiration d'un délai de 60 jours ; que sa créance faisait l'objet d'une contestation par la société débitrice sur laquelle il n'avait pas été statué ; qu'il était certes établi que le CIO, le CREDIT AGRICOLE et la SOCIETE GENERALE s'étaient réunis le 25 janvier 2005 avec M. X..., ainsi qu'en témoignait la lettre du CIO adressée dès le 26 janvier suivant à la société BOUTIN qui rappelait l'origine de cette réunion et les mesures adoptées, lesquelles n'étaient pas contestées ; qu'il ne pouvait cependant en être déduit une action concertée entre les banques ; qu'en effet, cette réunion avait été provoquée par la dénonciation, par la BCME, de ses concours, des tensions de la trésorerie de la société BOUTIN constatées précédemment et de l'absence de communication du rapport du commissaire aux comptes ; que, lors de cette réunion, M. X... avait présenté le rapport du commissaire aux comptes dont la communication avait été sollicitée précédemment par les banques ; que ce rapport faisait état de plusieurs réserves concernant notamment la méthode de comptabilisation des produits finis et semi-finis, ainsi que celle des stocks, la surélévation totale des travaux, encours de services, erreurs affectant gravement le résultat des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2004 ; que de cette réunion étaient issus non pas une rupture brutale des concours mais des aménagements de ceux-ci, afin de ne pas obérer de façon drastique la situation de la société BOUTIN, aménagements et mesures qui avaient été acceptés par la société BOUTIN, ainsi qu'en témoignait sa lettre du 10 février 2005 ; qu'en conséquence, aucune concertation malveillante ne pouvait être invoquée à l'encontre des quatre banques intimées ; qu'outre que celles-ci avaient respecté le délai de préavis lors de la dénonciation de leurs concours, la société BOUTIN, compte tenu des mises en garde qui lui avaient été adressées par ces quatre banques, des informations qu'elles lui avaient dispensées, des aménagements et délais qu'elles lui avaient accordés pour lui permettre de régulariser sa situation, ne saurait soutenir qu'elles avaient rompu brutalement et de façon abusive leurs concours et prétendre qu'elles étaient à l'origine de son redressement judiciaire et du préjudice personnel en résultant ; qu'il était à observer que lors de sa comparution devant le tribunal de commerce, M. X..., pour expliquer l'origine des difficultés de sa société, s'il avait fait état de la diminution des soutiens bancaires, avait mis en avant la hausse vertigineuse du prix de la matière première et la prise en charge d'une filiale à Bayonne ; qu'il convenait, dans ces conditions, de retenir qu'aucune faute n'était établie à l'encontre des organismes bancaires ; 
 
 ALORS QU'engage sa responsabilité l'établissement bancaire qui rompt un concours bancaire à durée indéterminée, alors que la situation de l'entreprise cliente n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'en jugeant que les quatre banques n'avaient pas commis de faute, en rompant au même moment leurs concours bancaires à durée indéterminée, sans rechercher si la situation de la société BOUTIN était alors irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.