Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.175 du 24/09/2020,  partie 3



 ALORS QUE, dès lors que le chef relatif aux loyers est fondé sur l'absence de preuve d'un manquement à l'obligation de délivrance, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen ne pourra manquer d'entraîner par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux loyers.