cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en considérant que la SCI Feuille de Miel ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société Dynassur à cet égard, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil.