Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.994 du 20/05/2021,  partie 6


qu'en rejetant la demande de compensation avec la somme correspondant au trop perçu de pension alimentaire, dont le tribunal reconnaissait l'existence, motif pris que l'article 1347-2 du code civil exclurait une compensation en matière d'aliments, sans rechercher si Madame [Y] n'avait pas donné son consentement à une telle compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347-2 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [Z] demandait une compensation avec un trop perçu de 12.454,50 euros en raison du maintien, de février 2012 à avril 2016, de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2007, alors que l'ordonnance avait été réformée par le jugement de divorce du 22 février 2012 ; qu'en rejetant la demande de compensation avec la somme correspondant au trop perçu de pension alimentaire, dont le tribunal reconnaissait l'existence, motif pris qu'il appartenait à Monsieur [Z] de diligenter à l'époque une demande de mainlevée de ce paiement direct et d'obtenir la restitution des sommes trop perçues et qu'il est démuni de titre exécutoire pour le remboursement de cette créance, quand il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en cantonnant dans son dispositif la saisie à la somme de 27.920,65 euros, dont 27.000 euros en capital, et non à 25.920,65 dont 25.000 euros en capital, après avoir constaté, s'agissant du versement de la somme de 5.000 ? le 7 juin 2013, qu'« il est justifié de déduire cet acompte des causes de la saisie » (jugement p. 9), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.