Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.383 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à réintégration de la moitié des fonds du contrat d'assurance-vie Aurineige dans la masse active de la succession d'B... R..., qu'au décès de celle-ci, X... R... s'était retrouvé bénéficiaire du contrat qui constituait un propre pour lui, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel des consorts R...-K...-P... (p. 4, § 1 et 2) si, en vertu des stipulations contractuelles, X... R... n'avait pas poursuivi le contrat en effectuant des rachats et en en modifiant lui-même la clause bénéficiaire, de sorte qu'il n'avait pu prendre la qualité de bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code des assurances.