Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.201 du 15/01/2020,  partie 3


qu'elle ajoute que le 25 avril 2014, l'employeur lui a imposé la signature d'un avenant modifiant à nouveau les horaires de travail à compter de la semaine suivante, afin de supprimer le travail du lundi après midi et de la faire travailler le mercredi après-midi ; que force est de constater que cet avenant ne figure pas au dossier ; qu'en tout état de cause, les modifications des horaires susmentionnées n'ont pas entraîné un bouleversement des conditions de travail de madame U... ; que dès lors, l'avertissement du 12 mars 2014 était justifié car fondé sur une faute d'insubordination commise par la salariée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; que ces modifications d'horaires, qui apparaissent mineures, ne sauraient s'apparenter à des actes de harcèlement moral, même si l'on peut comprendre la gêne occasionnée à la salariée notamment pour récupérer son enfant à la sortie de l'école ou de la garderie ; que s'il apparaît que la dégradation des relations entre madame U... et son employeur trouve son origine dans le refus de celle-ci de signer l'accord de rupture amiable proposé par la société L.A Coiffeur, sans doute en proie à des difficultés financières, il résulte des développements qui précèdent : que madame U... n'a pas fait l'objet, de la part de son employeur, d'agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, constitutifs de harcèlement moral ; que l'employeur, la société L.A Coiffeur, n'a pas commis à l'égard de madame U... des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée et produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation ; que la rupture est intervenue, au début du mois d'octobre 2014, soit à une date où madame U... venait de trouver un nouvel emploi au sein du salon de coiffure Ambre et Lumière ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U... doit s'analyser comme une démission ;
 
 1°) Alors que le fait pour l'employeur de refuser à un salarié sa classification réelle et de ne pas lui verser le salaire correspondant constitue à lui seul un fait suffisamment grave justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail qui liait la société L.A Coiffeur et madame S... U... devait produire les effets d'une démission, après avoir retenu que la revendication d'une classification supérieure par madame U... et ses demandes de rappels de salaire correspondants étaient fondées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article Lp. 122-1 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 2°) Alors que la circonstance qu'un salarié n'ait formulé aucune revendication quant à l'absence de paiement par son employeur des salaires correspondant à sa classification réelle lorsqu'il était encore dans l'entreprise n'est en aucun cas de nature à faire perdre aux agissements de l'employeur leur caractère de manquement justifiant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp. 122-1 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 3°) Alors que la cour d'appel s'est fondée, pour considérer que madame U... ne pouvait motiver sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le non-respect par l'employeur de la convention collective de la coiffure, sur la circonstance que lors de son passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 2013, madame U... avait accepté de travailler pour le compte du salon L.A Coiffeur avec la classification niveau 2 échelon 3 et d'être rémunérée sur la base du salaire conventionnel correspondant et qu'au cours de l'année 2013, elle n'avait présenté aucune revendication sur ce point, ni formulé la moindre demande au titre d'un quelconque reclassement ; qu'en omettant de rechercher si le manquement relatif à la classification du salarié et au défaut de paiement du salaire correspondant n'était pas néanmoins suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 122-1 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 4°) Alors qu'un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif ;