Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.983 du 26/09/2018,  partie 3



 Mme X... indique ne pas avoir fait état de ses difficultés au médecin, lors de cette visite médicale » ; que Mme Séverine X... a été remplacée définitivement à son poste de formatrice dès le 1er avril 2014 ; que le conseil juge fondé le licenciement intervenu à l'encontre de la salariée.
 
 1° ALORS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié si les perturbations alléguées sont liées non aux absences, mais à la manière de servir du salarié ; que la salariée soutenait que les attestations produites ne démontraient nullement une perturbation liées à ses absences, mais seulement les difficultés rencontrées par elle dans l'exercice de ses fonctions en raison de son état de santé, de telles difficultés ne pouvant caractériser la nécessité de remplacement ; qu'en affirmant que les attestations produites démontraient la perturbation de l'entreprise ensuite des absences de la salariée, sans examiner cette argumentation précise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS surtout QU'en déduisant des pièces 35, 38 et 46 de l'employeur une désorganisation due aux absences, quand celles-ci faisaient seulement état des difficultés de la salariée dans l'exercice de ses fonctions, constatées lors des absences, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 3° ALORS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme X... soutenait avoir été licenciée à raison de son état de santé ; que l'employeur, pour justifier de l'insuffisance professionnelle qu'il alléguait dans la lettre de licenciement, produisait des pièces dont il résultait qu'il imputait lui-même les difficultés de la salariée à son état de santé ; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de Mme X... n'avait pas ainsi été décidé à raison de son état de santé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 alors en vigueur du code du travail.