décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une prétendue débitrice (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler ou à lui voir déclarer inopposable l'écrit du 4 janvier 1981 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... veuve A... soutenait qu'elle n'avait jamais été en possession des exemplaires originaux des deux reconnaissances de dette du 6 août 1978 et du 4 janvier 1981, dont les seules copies lui avaient été remises courant 2005 par l'époux de sa mère, M. Roger X... ; qu'il n'y avait pas de motif de douter de la sincérité de cette affirmation, qui n'était pas discutée par Mme Y..., de sorte que les dispositions précitées étaient inapplicables à l'espèce, et qu'il y avait bien lieu pour la cour de dire, par une vérification d'écritures, si Mme Y... était ou non l'auteur des reconnaissances litigieuses, et si celles-ci avait ou non force probante ; que, pour contester avoir été l'auteur du document du 4 janvier 1981, Mme Y... faisait valoir qu'elle ne se trouvait pas à [...] (lieu du domicile de sa mère) mais à son domicile [...], où il lui arrivait de recevoir ses parents, et qu'il aurait été curieux qu'elle rédigeât un testament en faveur de ses ascendants alors qu'elle n'était à l'époque âgée que de 25 ans ; que la seule production de la page de garde d'un agenda au nom de Roger X..., et de deux feuillets d'un agenda mentionnant une présence du scripteur à [...] le 4 janvier 1981, n'était pas probante de la présence de M. Roger X... ce jour-là à [...], et par voie de conséquence d'une absence de Mme Y... ce même jour d'[...] ; que l'argument selon lequel elle n'aurait pas pu tester en faveur de sa mère à l'âge de 25 ans était dénué de pertinence ; que la signature « C X... » figurant sur le document était en tous points similaire à celles d'autres documents dont il était incontestable qu'ils portaient l'apposition de sa signature (pouvoir donné à Mme Simone X... et chèque émis par Claire X... : pièce 23 ; pouvoir dans le cadre de la vente de la maison de [...] : pièce 24) ; que, enfin l'écriture de ce document était très similaire (en particulier le « y ») à celle figurant sur divers avis d'envoi de courriers recommandés, manifestement libellés par Mme Y... (pièces 11, 98, 119) ; qu'il en découlait que Mme Y... avait bien été l'auteur de ce document tel qu'il se donnait à lire, c'est-à-dire sur un support de photocopie, étant relevé que rien, en particulier son examen, ne permettait de penser qu'il y aurait eu manipulation et travestissement de l'original pour établir la photocopie ; que ce document n'était pas un original mais une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, à chaque fois que l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original ; qu'en relevant que Mme A... n'était en mesure de fournir aux débats que la photocopie de la prétendue reconnaissance de dettes et en procédant à la vérification d'écriture au vu de cette copie, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter ; que, pour débouter l'exposante de sa demande tendant à écarter le document du 4 janvier 1981 argué de faux, l'arrêt attaqué a déclaré que le document versé aux débats était une copie fidèle et durable de l'original ;