Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.287 du 03/06/2020,  partie 2


qu'il convient de constater que M. J... a été embauché en qualité d'ouvrier agricole en 1998 et que, de ce fait, durant de nombreuses années, il n'a accompli aucune tâche administrative au sein de la structure ; que ce refus du poste proposé ne peut être considéré comme fautif dans la mesure où rien dans le dossier ne permet à l'employeur de dire que l'accomplissement de tâches administratives par le salarié correspond à ses capacités, et ce même si lui a été proposé un accompagnement sur ce poste par une formation en interne dont les modalités n'ont pas été développées dans la proposition de reclassement ; qu'en conséquence, l'employeur échoue à établir que le refus par le salarié des postes de reclassement proposé a un caractère abusif ;
 
 ALORS QU'est abusif le refus du salarié d'accepter un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail et comparable à celui qu'il occupait précédemment ; qu'en considérant que le salarié avait pu, sans abus, refuser le poste d'ouvrier polyvalent proposé le 19 décembre 2014 en raison de l'incompatibilité partielle des tâches avec les préconisations du médecin du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce poste n'avait pas été proposé en concertation avec le médecin du travail, qui avait considéré qu'il était compatible avec les restrictions émises lors de la visite médicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.