Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.601 du 13/01/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s'entend de la réparation du préjudice sans perte, ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant la société Gremco à hauteur de 120.912,25 euros, en évoquant les constatations d'huissier, qui ne précisent rien sur la valeur du matériel, ni sur des vols ou disparition, les pièces comptables, qui font référence au stock de matériel du conteneur déjà indemnisé par l'assurance, le rapport d'expertise de l'assurance qui n'a pas pris en charge les matériels et matériaux placés à l'extérieur, évalués par la société Gremco elle-même à 36.800 euros, et en excluant un préjudice d'exploitation par la référence à la circonstance qu'il s'agissait d'un contrat de nature précaire qui avait été dénoncé, la cour d'appel n'a pas précisé quel(s) préjudice(s) elle indemnisait à hauteur de 120.912,25 euros, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant ainsi qu'il vient d'être énoncé, la cour d'appel n'a pas davantage précisé sur quels éléments concrets elle se fondait pour fixer la réparation d'un ou de préjudice(s) non indemnisé(s) au préalable par l'assurance, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour fixer la réparation du préjudice de la société Gremco à hauteur de 120.912,25 euros, la cour d'appel fait référence à des constatations des huissiers, les pièces comptables communiquées, le rapport d'expertise du 21 mai 2014, sans aucunement analyser ces pièces ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le constat d'huissier du 8 novembre 2013 comporte quelques photographies montrant seulement l'intérieur d'un conteneur sans apporter aucune précision ou liste sur le détail de ce qu'il contient ; qu'il ne constate nullement l'ensemble du matériel de la société Gremco ; qu'en affirmant que la société Gremco a fait constater le 8 novembre 2013, l'ensemble de son matériel, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le constat du 30 décembre 2013 ne mentionne que du mobilier et des mâts placés à côté des conteneurs sans précaution ; que ce constat n'établit aucune disparition de matériel, ni même ne constate de dégradation du matériel extérieur ; qu'en affirmant que la société Gremco a fait établir par constat d'huissier du 30 décembre 2013 les dégâts et la disparition de son matériel et stock, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'interdiction de dénaturer les documents de la cause.