cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 7


qu'il en résulte directement et nécessairement que les honoraires de cet avocat ne ressortent pas de la rétribution dont le mandataire judiciaire a la charge sur la rémunération qu'il perçoit, contrairement à ce que soutient Maître X... et qu'a retenu le premier juge ; que Maître Y... soutient au contraire à bon droit que ces honoraires sont pris en charge par la procédure collective ; qu'il en résulte que l'appelant est fondé à soutenir que Maître X... ne disposait pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre à titre personnel permettant en conséquence une saisie de ses comptes bancaires personnels pour tout ce qui n'est pas les créances numérotées 39, 131 et 133 par l'ordonnance du 15 octobre 2013 dues par Me Y... ès noms, c'est-à-dire des honoraires concernant des affaires personnelles au mandataire ; que toutes ces autres créances, fixées contre Me Y... ès qualités relèvent d'une prise en charge dans chaque dossier de procédure collective ; que le premier président de la cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraire a prononcé sur la question de l'impécuniosité éventuelle de telle ou telle affaire dans laquelle Maître X... avait été mandaté par Me Y... ; mais qu'il résulte des termes de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que le premier président n'a prononcé de ce chef que pour retenir que Me Y... ne faisait pas la preuve d'une convention préalable avec Maître X... excluant tout honoraire dans ces dossiers, et a en conséquence fixé l'honoraire affaire par affaire indépendamment de l'existence ou non de fonds dans chacune ; qu'il n'a pas non plus prononcé sur une responsabilité personnelle éventuelle du mandataire judiciaire de ce chef, ce qui n'appartient pas plus au juge de l'exécution dont la compétence matérielle se limite aux difficultés relatives aux titres exécutoires et contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, mais exclut le jugement d'une responsabilité civile autre que celles limitativement énumérées par le code des procédures civiles d'exécution, parmi lesquelles celle engagée en cas d'abus de saisie par application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que Maître Y... soutient avoir exécuté spontanément l'ordonnance du 15 octobre 2013 pour les dossiers numéros 39 (956,80 e TTC), 131 (2.152,80 € TTC) et 133 (598 € TTC) précités, sans toutefois viser de pièce à l'appui de cette affirmation alors même que Maître X... le conteste, sauf la créance n° 131 qui ne figure pas dans la liste des créances demeurant impayées que ce dernier a insérée dans ses conclusions ; que les 106 feuillets de la pièce n° 7 du bordereau de l'appelant « liste des paiements effectués par Me Y... ès qualités au profit de Me X... du 20 juillet 2004 au 6 novembre 2013 » ne permettent pas d'identifier, parmi les paiements mentionnés en référence à l'ordonnance du 15 octobre 2013 en pages 21, 60, 77, 89 et 90, des paiements qui correspondraient aux libellés et montants des honoraires dus par Me Y... ès noms ; qu'il en est de même des 35 feuillets de la pièce n° 8 « liste des virements effectués le 28 décembre 2013 au profit de Me X... », seul un montant correspondant à ceux ci-dessus étant identifiable, celui de la créance n° 133 pour 598 € , mais qui apparaît à trois reprises en pages 12, 24 et 26, et avec un libellé « jugement report DCP 2008 » qui ne permet pas le rapprochement avec le libellé de la créance n° 133 dans le titre exécutoire « consultation sur mise en cause responsabilité professionnelle de Me Y... » ; qu'il résulte de ces constatations que, compte tenu du montant exigible restant dû sur les trois créances contre Me Y... ès noms, et du montant des sommes qui ont pu être bloquées sur le compte Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 15.633,73 € selon la lettre de ce tiers saisi du 28 février 2014, seule la première saisie-attribution du 27 février 2014 reste pouvoir être validée, mais pour le seul montant de 717,60 € (sur la créance 39) + 598 € (sur la créance 133), soit pour 1.315,60 € ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est tracé par les conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, Me Y... sollicitait uniquement la mainlevée des saisies effectuées sur les comptes bancaires, et non l'annulation de celles-ci ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation des saisies portant sur les comptes ouverts auprès des banques LCL et Barclays, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.