décision 16-25.686 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 août 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Jardins de Carla », dont le siège est [...]                           , pris en la personne de son syndic, la société TG immo « A la maison des copropriétaires », société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 2°/ à M. Didier Z...,
 
 3°/ à Mme Nicole A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                              ,
 
 4°/ à la société Sada, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Jardins de Carla », de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sada, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 août 2016), que Mme X..., locataire depuis le 1er mai 2010 d'un appartement, propriété de M. et Mme Z..., les a assignés en restitution des provisions sur charges versées depuis le début du bail et en réparation des manquements des bailleurs à leur obligation de délivrance ; que M. et Mme Z... ont appelé en garantie le syndicat des copropriétaires, qui a lui-même assigné son assureur, la société Sada, et ont sollicité reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014 ; que Mme X... a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en restitution des provisions pour charges versées depuis le début du bail, l'arrêt retient que l'absence de régularisation des charges n'implique pas que ces versements sont sans cause, que le montant de la provision fixé contractuellement était justifié par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, que le bail prévoit que ces charges correspondent à l'entretien des communs et espaces verts, de l'eau froide et des ordures ménagères, et que Mme X... ne démontre pas que, depuis son entrée dans les lieux, le paiement de la provision ne serait pas justifié au motif que les contreparties prévues n'auraient pas été fournies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition de la locataire, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que Mme X... réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. et Mme Z... une somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014, l'arrêt retient que cette demande est justifiée par le document intitulé « répartition de charges de copropriété » établi par le syndic le 7 mai 2015 et par l'avis d'impôt concernant la taxe sur les ordures ménagères ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition de Mme X..., fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives pour l'année 2014 que celle-ci réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :