Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 7



 - au non-respect des modalités de l'accord de branche relatives au déblocage : utilisation hors périodes de mission, non prise en compte de délais de demande et de réponse, non-respect de la forme fixée par l'accord pour sa clôture.
 
 Enfin les indemnités de fin de mission et de congés payés étant par détermination de la loi des salaires, elles constituent des rémunérations entrant de plein droit dans le calcul de la réduction Fillon, et le fait que le déblocage soit différé par le fait d'une inscription au compte épargne-temps ne peut avoir pour conséquence de modifier leur nature juridique ni de les rendre insusceptibles d'être prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
 
 QU'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que :
 - jusqu'en septembre 2011, les indemnités de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391, puis à partir d'octobre 2011, ils sont mentionnés systématiquement sur les fiches de paie sous le code 400 correspondant au compte épargne-temps, la société ayant ouvert pour tous les salariés un compte épargne-temps,
 - la monétisation du compte épargne-temps intervient au cours du mois ou des mois suivant la fin de la mission,
 - s'il est régulièrement soumis à cotisations, il n'est pas pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon, alors que pour les salariés en contrat temporaire, le calcul de la réduction Fillon s'effectue mission par mission,
 - le compte épargne-temps mis en place dans l'entreprise à compter du 01/10/2011 résulte de l'application directe de l'accord de branche du 27 mars 2000 qui détermine les conditions du compte épargne-temps mais ne respecte ni les conditions posées par celui-ci ni par les dispositions des articles L.3152-1 et suivant du code du travail, que ce soit en ce qui concerne l'information individuelle des intérimaires susceptibles d'y avoir accès, la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze derniers mois, et les modalités de déblocage (lequel est autorisé à tout moment alors que l'accord de branche le prévoit en dehors des périodes de mission, la procédure par tout moyen, une simple demande orale étant suffisante alors que l'accord de branche impose une demande écrite et prévoit des délais, et la fermeture de ce compte est rendue possible par une simple demande alors que l'accord de branche prévoit qu'elle doit être écrite et justifiée par l'un des motifs listés).
 
 QUE s'il est exact que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas qualité pour apprécier la validité du compte épargne-temps mis en place au sein d'une entreprise, par contre les unions de recouvrement tirant des dispositions des articles L.213-1 et R.243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale le pouvoir de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, ils ont la faculté, dans le cadre du contrôle auquel ils procèdent, d'apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne-temps d'indemnités qu'il est légalement tenu de payer à ses salariés, lors du calcul de la réduction généralisée sur les bas salaires dite réduction Fillon.
 
 Il résulte des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'intéressement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui :
 - détermine dans quelles conditions le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective à l'initiative de l'employeur, et concernant le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables du congé annuel,
 - définit les modalités de gestion du compte épargne-temps,
 - détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
 Il n'est ni contesté ni contestable que la société Jubil Travail temporaire Sud Ouest a, à partir d'octobre 2011, étendu les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale, en faisant bénéficier les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois du compte épargne-temps et sans respecter les modalités de gestion, comme les conditions d'utilisation et de liquidation définies et déterminées par cet accord.
 Or il résulte effectivement des dispositions précédemment rappelées des articles L.3151-1 et suivants du code du travail que le législateur a entendu réserver aux accords négociés par les partenaires sociaux la prérogative d'une part d'instituer un compte épargne-temps et d'autre part d'en définir et déterminer les modalités de gestion, d'utilisation et de liquidation.