Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.289 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le Conseil constate que concernant le non-respect du formalisme de la requête, la demanderesse a fait citer son employeur par assignation d'huissier en date du 22 janvier 2019, et que cette assignation n'est pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC ; que, quant à l'absence du nom du représentant de Madame Q..., le conseil constate que concernant la procédure prud'homale, la demanderesse a la capacité de se représenter seule en justice ; que par ailleurs sont mentionnées sur l'acte d'huissier l'identité et l'adresse de l'avocat représentant la demanderesse, et qu'il n'est par ailleurs allégué aucun grief par la partie défenderesse à l'appui de sa demande en nullité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'assignation, par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit réunir les conditions l'article 58 du code de procédure civile ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, après en avoir cité les dispositions, que l'assignation signifiée le 22 janvier 2019 METZ HABITAT TERRITOIRE à la requête de Madame Q... n'était « pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-9, alinéa premier du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes doit, comme tout acte par lequel le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, être datée et signée ; que par ailleurs, lorsqu'un acte de procédure ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur, il est entaché de nullité ; de sorte qu'en déclarant valable l'assignation en référé du 22 janvier 2019 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz sans constater ni même rechercher si elle était effectivement signée par le mandataire ad litem de la requérante, ni même s'interroger sur le point de savoir si celui-ci était identifiable au moment de sa saisine, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que lorsqu'un demandeur a décidé de se faire représenter en justice devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, l'assignation à comparaître doit, comme tout acte par lequel le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, contenir la désignation exacte du mandataire ad litem ; que par ailleurs, lorsqu'un acte de procédure ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur, il est entaché de nullité ; de sorte qu'en déclarant, en l'espèce, valable l'assignation en référé du 22 janvier 2019 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz tout en constatant que l'assignation mentionnait, comme mandataire ad litem « Administrateur, Avocat(e) inscrit(e) au Barreau de METZ », le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'ELLE a décidé que le principe du contradictoire avait été respecté ;
 
 AUX MOTIFS QUE Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile : Art. 15 : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Art. 16 : (Décr. n° 81-500 du 12 mai 1981, art. 6) Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en l'espèce, le Conseil constate que concernant le litige opposant Madame Q... à la société METZ HABITAT TERRITOIRE, la demanderesse avait préalablement à la saisie du Conseil pris attaches par courrier du décembre 2018, auprès du service des ressources humaines de son employeur, afin de faire part des anomalies dans le versement de ses salaires qui ne correspondaient pas aux sommes reçues par la défenderesse, au titre de la subrogation des IJSS ; Qu'elle rappelait que le fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires lui causait des difficultés financières ;