décision 17-84.007 du 19/06/2018,  partie 2


qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu a été l'auteur de faits humiliants, dégradants et vexatoires à l'encontre de Mme Z..., secrétaire générale de la sous-préfecture, de Mme D... , secrétaire administrative, et de Mme C... , secrétaire particulière ; que ces agissements ne sauraient être justifiés par les insuffisances ou incompétences prétendues de ces fonctionnaires et par la volonté de les faire évoluer ; que, du reste, l'inspection générale de l'administration, en page 19 et 21 de son rapport, a relevé le caractère brutal de la « gestion directive » de M. X... et l'abus de son pouvoir hiérarchique ; que les expertises psychiatriques, pratiquées sur réquisitions lors de l'enquête préliminaire, mettent en évidence les souffrances psychiques endurées par ces trois plaignantes, se manifestant par des troubles anxio-dépressifs en relation avec les faits décrits ci-dessus ;
 
 "1°) alors que pour caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral, les agissements entrant dans la définition de l'article 222-33-2 du code pénal doivent être répétés ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable de harcèlement moral envers Mme D... , sur la circonstance que celle-ci avait été contrainte de changer de bureau et de travailler dans un pièce borgne de 5 m² utilisée comme lieu d'archivage, la cour d'appel, qui a ainsi fondé la déclaration de culpabilité sur la base de la constatation d'un agissement unique du prévenu, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en relevant, pour déclarer M. X... coupable de harcèlement moral envers Mme Z... , que celle-ci avait « régulièrement » subi ses emportements et ses colères, tout en relevant qu'« une telle scène » ne s'était produite qu'une seule fois, au cours d'une réunion qui s'était tenue au printemps 2013, la cour d'appel s'est contredite ;
 
 "3°) alors que le délit de harcèlement moral suppose, pour être caractérisé, que les agissements du prévenu ne rentrent pas dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable de harcèlement moral envers Mme C... , sur la circonstance qu'il lui avait dit à plusieurs reprises « je vous le dis, sans passion et sans illusion, vous avez encore une éclipse de présence d'esprit », reproche qui n'excédait pourtant pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "4°) alors que le délit de harcèlement moral suppose, pour être constitué, l'existence d'agissements et non la simple volonté, non matérialisée, de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors, en se fondant encore, pour déclarer M. X... coupable de harcèlement moral envers Mme C... , sur la circonstance qu'il avait la volonté d'obtenir sa mutation, contre son gré, contrairement aux règles régissant la mobilité dans la fonction publique et au mépris des droits de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt relève, s'agissant de Mme D... par motifs propres qu'elle a été reléguée dans un local d'archives aveugle de 5 m², et par motifs réputés adoptés qu'elle a été évincée des réunions de service ; que les juges ajoutent que Mme Z... a régulièrement subi les colères et les emportements du prévenu ; qu'ils précisent enfin, par motifs propres, que ce dernier a de façon répétitive tenu à Mme C... des propos dénigrant ses capacités intellectuelles de façon humiliante et vexatoire et a eu la volonté de lui imposer une mutation, au mépris de ses droits et des règles applicables, et, par motifs réputés adoptés, que cette volonté s'est traduite par un commencement d'exécution ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que la tenue de propos humiliants et vexatoires à un subordonné excède les limites du pouvoir de direction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à Mmes Z..., D... et C... ;
 
 "aux motifs qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges de déclarer recevable les constitutions de partie civile de Mmes Z... ,D... et C... ; qu'au regard des développements figurant ci-dessus sur l'imputabilité des faits de harcèlement à M. X..., ce dernier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de ces agissements ;
 
 "alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;