Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.411 du 08/11/2018,  partie 3


Le seul fait qu'en 2003, avant l'apport d'une régie d'une communauté à une régie d'un syndicat mixte, la pratique de la réduction Fillon n'ait pas fait l'objet de redressement, n'implique pas que cette absence de redressement ait été faite en toute connaissance de cause et soit créatrice de droits pour l'avenir. Les deux parties évoquent une décision de la Commission de recours amiable du 26 mars 2010 pour en tirer des conclusions inverses mais aucune d'elles ne produit cette décision. La Régie des transports du SMGETU produit un extrait d'une décision de la Commission de recours amiable du 25 septembre 2012 qui dit que cette régie ne peut appliquer aux rémunérations de son personnel ni la réduction Fillon ni la réduction patronale forfaitaire pour heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés. La Commission a, après avoir admis la validité formelle de la mise en demeure du 7 février 2012, confirmé le bien-fondé des sommes réclamées dans la mise en demeure. La Régie des transports du SMGETU est mal fondée à soutenir qu'elle bénéficie d'un accord tacite. Il convient en conséquence de condamner la Régie des transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ;
 
 alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents de direction, le statut des salariés privés, de sorte que ce service peut bénéficier de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que la Régie des transports du SMGETU serait une régie publique d'un syndicat mixte, établissement public administratif, chargé de la gestion d'un service public, qui n'entrerait pas dans le champ d'application de la réduction Fillon, le tribunal a violé les articles les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1221-3 du code des transports dans sa version applicable.