Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 10


en déclarant pourtant irrecevables les demandes formulées par la société IMPRESSION au titre des contrats FMSA au prétexte que « les contrats d&apos;entretien dits FMSA étaient conclus entre le client et la société Xerox de sorte que la société Impression n&apos;a aucune qualité ni intérêt à former une demande au titre de leur exécution » (arrêt, p. 16, alinéa 4), la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de l&apos;exposante, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société IMPRESSION irrecevable à formuler ses demandes au titre des contrats de financement conclus par la société XEROBAIL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de la société Impression au titre des contrats de financement Xerobail :
 Que la société Impression demande à la Cour de condamner la société Xerox au titre de l&apos;exécution des contrats de financement conclus par la société Xerobail ;
 Que le contrat de financement est conclu entre le client utilisateur du matériel et la société Xérobail qui n&apos;est pas dans l&apos;instance ;
 Qu&apos;en conséquence la société Impression n&apos;a aucune qualité ni aucun intérêt à former une quelconque demande au titre de l&apos;exécution de ces contrats ; qu&apos;elle sera déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE la société IMPRESSION sollicitait le paiement d&apos;une somme de 35 745 euros, non pas en exécution des contrats de financement XEROBAIL, mais en réparation du préjudice causé par la perte des bénéfices générés par ces contrats ; que la société IMPRESSION, dans un paragraphe intitulé « sur le préjudice subi par les appelants » (conclusions, p. 77, alinéa 1er), énonçait ainsi clairement : « Tout concessionnaire XEROX qui négocie avec un client final le renouvellement avant terme d&apos;une machine financée par un leasing XEROBAIL bénéfice d&apos;une remise de 17,8 % sur l&apos;indemnité de résiliation contractuelle, puisqu&apos;il permet à XEROX de vendre un matériel neuf nouveau par anticipation au terme du contrat. Du fait du non renouvellement de la concession, IMPRESSION a perdu pour les contrats de ses clients en cours le bénéfice de la ristourne en cas de résiliation anticipée. La rupture procédant d&apos;un abus de droit de la part de XEROX, la perte d&apos;une chance de la ristourne précitée constitue un chef de préjudice distinct dont la Cour ordonnera la réparation » (conclusions, p. 83, deux derniers alinéas, et p. 84, alinéa 1er) ; qu&apos;au dispositif de ses conclusions, elle sollicitait encore que soient « condamnés in solidum la société XEROX SA, Monsieur R. [G], agissant par manoeuvres déloyales en qualité de Mandataire Social d&apos;IMPRESSION SA, mais aussi en qualité de Dirigeant de fait – voire de Dirigeant de fait – des sociétés AXIDOC (sous couvert de la qualité de Consultant à travers la société RCC qui sera qualifiée de Société de façade, puis de salarié d&apos;AXIDOC), ainsi que les sociétés AXIDOC et AXIDOC 31 à payer à la société IMPRESSION SA les sommes suivantes au titre de la réparation des divers chefs de préjudices subis, à savoir [] : - la somme de 35 745 euros au titre du dommage et/ou trop payé sur les résiliations des contrats XFS (XEROX FINANCIAL SERVICES/LEASINGS) du fait de la perte de la qualité de concessionnaire XEROX par IMPRESSION SA » (conclusion, p. 92, alinéa 4 et p. 93, alinéa 3) ; qu&apos;il résultait ainsi des termes clairs et précis des conclusions de la société IMPRESSION que celle-ci sollicitait indemnisation du préjudice qu&apos;elle avait subi du fait de la perte des contrats dits XEROBAIL consécutive au non-renouvellement de la concession accordée par la société XEROX, et non l&apos;exécution de ces contrats XEROBAIL auxquels elle n&apos;était pas partie ; qu&apos;en déclarant pourtant irrecevables les demandes formulées par la société IMPRESSION au titre des contrats de financement XEROBAIL au prétexte que « le contrat de financement est conclu entre le client utilisateur du matériel et la société Xerobail qui n&apos;est pas dans l&apos;instance ; en conséquence, la société Impression n&apos;a aucune qualité ni aucun intérêt à former une quelconque demande au titre de l&apos;exécution de ces contrats » (arrêt, p. 16, antépénultième alinéa), la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de l&apos;exposante, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les exposants de leurs demandes à l&apos;encontre de la société RCC CONSULTANT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes de la société Impression dans un cadre quasi délictuel :
 Que la société Impression soutient que la société Xerox s&apos;est livrée à des actes de concurrence déloyale conjointement avec M. [G] qui était demeuré directeur commercial salarié, directeur général et administrateur de la société Impression, la société RCC et les sociétés Axidoc et Axidoc 31 ;
 Qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les agissements de concurrence déloyale allégués à l&apos;encontre de M. [G], ceux-ci relevant de la compétence de la Cour d&apos;appel de Toulouse ;
 Sur la mise en cause de la société RCC Consultant :
 Que la société RCC a été créé par M. [G] et a été immatriculée au RCS le 4