Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 7


qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si cette preuve ne résultait pas en outre de l'absence de production aux débats de la moindre facture indiquant que les sommes facturées l'étaient à titre simplement provisionnel, du fait qu'aucune facture de régularisation n'avait été émise au cours de cette même période, ou encore de l'absence de production aux débats de la moindre pièce évoquant un quelconque « report » de la facturation du « solde de prix » correspondant à l'application des clauses d'actualisation litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles 1382 et 1103 du code civil (anciennement les articles 1353 et 1134 du même code) ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; qu'en relevant que l'absence de comptabilisation, par la société SD3A TP, d'une créance correspondant au « solde de prix » qui lui serait dû au titre des prestations facturées depuis 2009 s'expliquait par le fait que ces sommes n'avaient pas été facturées et que, dans ces conditions, il ne pouvait être déduit de l'absence de comptabilisation de ces sommes une preuve que les parties s'étaient accordées pour ne pas appliquer les formules de prix et d'actualisation contractuelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan comptable général ne comporte pas une ligne 418 dont l'objet connu de tous les professionnels est de comptabiliser les produits restant à facturer, et si, dans ces conditions, le fait que la société SD3A TP n'avait comptabilisé aucune créance correspondant à la différence entre les prix qu'elle avait facturés et ceux qui auraient résulté de l'application des formules contractuelles ne démontrait pas, en sus des autres éléments invoqués, que la société SD3A TP avait elle-même considéré qu'aucune somme ne lui était due à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-23 du code de commerce et 1382 du code civil, ensemble l'article 1378 du code civil (anciennement les articles 1353 et 1330 du même code) ;
 
 5°) ALORS enfin QU' en se fondant, pour écarter l'accord commercial allégué, sur le fait que la société Suez Eau France n' « explicit[ait] pas en quoi la société SD3A TP aurait eu un intérêt économique à renoncer à la perception d'une somme qui lui était contractuellement due », quand la société Suez Eau France expliquait dans ses dernières conclusions du 19 juillet 2018 que le geste commercial de la société SD3A TP avait trouvé une contrepartie dans l'octroi de nouveaux marchés, portant notamment sur une partie des travaux de dévoiement des réseaux, et dans le chiffre d'affaires correspondant (v. ses dernières conclusions, p.7), la Cour d'appel a dénaturé les dernières conclusions d'appel de la société Suez Eau France et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les conclusions qui lui sont soumises.