Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.830 du 14/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre colicitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que Mme Y... a saisi le tribunal pour obtenir la revalorisation de la somme d'argent devant lui revenir ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucun acte de partage n'a été dressé, que la soulte qui sera due par M. X... dans le cadre du partage et suite à la licitation n'a pas été déterminée et que cette somme n'était pas exigible d'après le cahier des charges de la vente, que les immeubles sont devenus la propriété de M. X... et ont été remplacés dans l'actif communautaire par leur prix, que le fait qu'ils aient ou non augmenté de valeur pour plus d'un quart est sans incidence s'agissant des opérations de liquidation, les conditions d'application de l'article 833-1 du code civil n'étant pas remplies ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires, la cour d'appel a violé ces textes ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de revalorisation de la soulte, l'arrêt rendu le 10 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de revalorisation de soulte, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... explique que, malgré le jugement rendu le 26 octobre 1993 et les deux jugements d'adjudication, la liquidation de la communauté n'a pas pu aboutir ; qu'elle invoque les dispositions de l'article 833-1 du code civil pour prétendre à une revalorisation de la soulte qui lui est due par M. X... ; qu'elle explique que deux immeubles dépendaient de la communauté et que M. X... s'est porté adjudicataire de ces biens pour 30.870,93 ¿ et 97.186,25 ¿ ; que, cependant, la valeur de ces immeubles a connu une forte augmentation depuis 1995 et qu'ils peuvent actuellement être évalués à 169.500 ¿ pour le chalet de Basse-sur-le-Rupt et à 370.000 ¿ pour la maison de Fouquereuil, ce qui correspond à des augmentations de 549 % et 400 % ; qu'elle constate que, suite à l'attribution à son ex-époux de ces deux immeubles, la soulte qui lui est due doit être revalorisée et ce d'autant que le prix des biens n'a pas été payé en 1995 ; qu'elle prétend qu'il y a déjà eu un partage partiel du fait de l'adjudication qui a été faite au profit de l'un des indivisaires ; que M. X... s'oppose à cette demande en affirmant que l'article 833-1 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il n'est pas débiteur d'une soulte, aucune soulte n'étant encore exigible, cette somme ne pouvant être chiffrée puisque le partage n'a pas été réalisé, et puisque les biens communs ne lui ont pas été attribués et n'ont pas été mis dans son lot étant devenus sa propriété suite au jugement d'adjudication, et qu'ils ne sont pas à partager, seul leur prix de vente pouvant l'être ;