Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.816 du 09/07/2015,  partie 2


que pour conclure à l'irrecevabilité de la demande, Claude Y... et Denis Z... répliquent que la procédure disciplinaire instituée par l'article 10 précité est ouverte à toute personne se prétendant lésée à condition que l'origine du dommage trouve sa source dans des agissements accomplis par l'officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, que cette procédure n'est pas destinée à permettre à un associé d'agir à l'encontre d'un ou de plusieurs associés afin de régler un différend entre eux, le règlement national du conseil supérieur du notariat approuvé par arrêté du 24 décembre 2009 disposant que la chambre départementale connaît des questions de déontologie ainsi que des plaintes et mésententes entre associés ; qu'ils ajoutent que la lésion s'entend d'un dommage direct subi par le demandeur en raison de la commission par l'officier public ou ministériel d'une infraction à une règle précise commise individuellement ayant un caractère intentionnel ; que selon l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 « l'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au non de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel. Dans ce cas, le procureur de la République est entendu. Lorsqu'ils n'ont pas exercé eux-mêmes l'action disciplinaire, le président de la Chambre ou la personne qui se prétend lésée peuvent intervenir à l'instance. Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommages-intérêts » ; qu'Olivier X... reproche à ses associés d'avoir commis des manquements contraires à la déontologie notariale, en violation des devoirs de probité, d'honneur et de délicatesse, dans la mesure où ils n'ont pas favorisé le retrait amiable de leur associé de la SCP détenue en commun et l'ont maintenu dans une situation professionnelle et financière précaire, en se servant de la procédure disciplinaire pour tenter de récupérer ses parts sociales à vil prix, ils ont procédé au déménagement de son bureau, l'ont tenu à l'écart de l'étude qu'ils ont administrée sans le consulter en procédant à des embauches et licenciements de personnel, et on refusé de lui verser la rémunération due ; qu'il leur reproche également d'avoir enfreint les règles comptables ; mais considérant que les faits allégués n'ont pas été commis par les associés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs prérogatives d'officier ministériel en sorte qu'Olivier X... ne peut se prétendre personne lésée au sens de l'article 10 susvisé ; qu'Olivier X... invoque également le non respect par ses associés de la réglementation sur l'habilitation des clercs salariés de l'étude et fait valoir que trois clercs de l'étude ont reçu des actes notariés en toute illégalité et que ces circonstances sont de nature à conférer aux actes ainsi dressés la qualification de faux en écriture publique et à les faire encourir la nullité ; mais considérant qu'Olivier X... n'étant pas partie aux actes incriminés, ne peut s'en prévaloir en se prétendant personne lésée ; qu'il convient de relever que Claude Y... et Denis Z... ont été sanctionnés pour ces faits qui constituent des manquements d'ordre déontologique par la décision de la Chambre régionale de discipline des notaires de la Cour d'appel de VERSAILLES du 2 avril 2013 qui a prononcé à l'égard de chacun d'eux une peine de censure simple assortie d'une inéligibilité aux chambres et organismes et conseils professionnels pour une durée d'un an, décision qui est devenue définitive ; qu'Olivier X... est donc irrecevable à engager une action disciplinaire à l'encontre de ses associés, MM. Y... et Z... (arrêt, pages 4 à 6) ; 

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de souligner à titre liminaire le particularisme du droit disciplinaire des officiers publics et ministériels ; la sanction disciplinaire a pour double fondement la défense des intérêts du public et celle de la profession ; l'action est donc partagée entre le ministère public et les représentants de la profession ; l'action peut en outre être déclenchée par la victime de l'agissement répréhensible mais seulement en raison du préjudice subi et pour obtenir des dommages-intérêts ; cette règle a pour finalité de protéger les officiers publics et ministériels d'actions disciplinaires fantaisistes qui pourraient être engagées par n'importe quelle personne dans un but exclusivement vexatoire ; en l'espèce, aucune demande de dommages et intérêts n'a été formulée par M. X... ; sa demande est donc irrecevable et ne peut qu'être rejetée (jugement, page 4) ; 

ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire ; que des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, imputables à un officier ministériel, peuvent justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire quand bien même ils n'auraient pas été commis dans l'exercice ou à l'occasion de ses prérogatives d'officier ministériel ;