décision 16-81.679 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [K] [O], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 18 février 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d&apos;objet placé sous main de justice ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. D&apos;huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a confirmé le jugement ayant rejeté la requête en contestation de refus de restitution d&apos;objets placés sous main de justice ; 
 
 "aux motifs que la cour considère que c&apos;est par des motifs pertinents qu&apos;elle fait siens que les premiers juges ont à bon droit rejeté la requête en contestation de refus de restitution d&apos;objets placés sous main de justice, en l&apos;espèce les sommes de 945 197 euros et de 11 600 dollars américains, présentée par M. [K] [O] ; que contrairement à ce qu&apos;affirme le conseil du requérant, aucune présomption de propriété ne saurait découler de la procédure douanière à l&apos;issue de laquelle il a été condamné, non pas comme le propriétaire mais comme le détenteur de sommes non déclarées en douanes, des sommes dont il a constamment dit qu&apos;il n&apos;en était pas le propriétaire et qu&apos;elles ne lui avaient été remises que pour les passer en Turquie ; qu&apos;au demeurant, le propriétaire des fonds reste à déterminer ; qu&apos;après avoir été successivement présenté comme étant M. [P] [B] gendre du requérant, puis un transitaire turc dénommé [T], en ce confirmé par un courrier, produit devant la cour, courrier adressé aux douanes françaises par une société TASSILA sise à [Localité 1], il s&apos;agirait aujourd&apos;hui de trois commerçants selon une déclaration sur l&apos;honneur en date du 4 janvier 2016, dont la forme et le fond interrogent, par laquelle M. [O] déclare que les fonds lui ont été confiés par trois commerçants, au nombre desquels figure M. [B], étant rappelé que ce dernier a déclaré qu&apos;il n&apos;avait confié à M. [O] qu&apos;une somme de 3 000 euros ; 
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;au jour de l&apos;audience, le conseil de M. [O] explique au tribunal que les fonds transférés par son citent lors de leur saisie le 20 mai 2009, proviennent de différents commerçants travaillant à [Localité 1], et qu&apos;ils sont le fruit d&apos;un travail légal mis en commun dans le but de faire des achats en Turquie ; que les justificatifs versés aux débats ne peuvent éclairer le tribunal sur cette provenance, ceux ci n&apos;étant constitués que des listes de chiffres et de documents écrits en langue turque non traduits en langue française ; qu&apos;il ressort des débats en chambre du conseil, qu&apos;a ce jour, l&apos;origine des fonds n&apos;est donc toujours pas démontrée ; que le requérant par le biais de son conseil présente une troisième version des faits, qui ne corrobore en rien celle donnée aux autorités douanières auxquelles il expliquait que les fonds lui avaient été remis par son gendre, ni celle exprimée à [Localité 1] où il disait qu&apos;un certain [T], ressortissant turc, lui avait donné l&apos;argent dans l&apos;aéroport [Établissement 1] ; qu&apos;en tout état de cause, le requérant, par sa nouvelle version, ne se présente pas comme le propriétaire des fonds litigieux ; que sa demande est donc mal fondée et sa requête en contestation de refus de restitution sera rejetée conformément à l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu&apos;il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu&apos;en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur, par le motif inopérant qu&apos;il n&apos;établissait pas en être le propriétaire, lequel reste indéterminé, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu&apos;il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu&apos;