Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.574 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... L... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme L... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 146 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité française, et Mme L... , de nationalité russe, se sont mariés en France le 27 juillet 2013 ; que M. Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre aux obligations en résultant, celle-ci souhaitant au contraire que son futur époux lui convienne et se projetant dans un avenir commun avec lui, peu important qu'elle ait ou non éprouvé des sentiments amoureux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était certain que Mme L... souhaitait rencontrer un homme français et vivre en France, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'intention matrimoniale spécifique à l'égard de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir annuler le mariage célébré le 27 juillet 2013 entre lui et Mme L... , ordonner la mention de la décision en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance des époux, et condamner Mme L... à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des articles 144 et 184 du code civil, en l'absence de consentement des deux époux, le mariage est nul ; qu'il n'y a point de consentement lorsque les époux, ou l'un d'eux, ne se sont prêtés à la cérémonie que pour atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; que selon l'article 12 du code de la famille russe, le consentement libre et réciproque de l'homme et de la femme contractant mariage est nécessaire pour la conclusion de celui-ci, et que le mariage est déclaré nul en cas de violation de cette condition, ainsi qu'en cas de mariage fictif consistant en ce que les deux époux ou l'un d'entre eux a procédé aux formalités de mariage sans intention de fonder une famille ; qu'ainsi, la loi personnelle de chacun des époux exige pour la validité du mariage une intention de vivre une véritable union matrimoniale et de se soumettre aux droits et obligations légales qui en découlent ;