décision 16-17.744 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Karine Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Alban Z..., domicilié [...], 
 
 tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Sonia B...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z... et de Mme A..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2016), que Yves Y... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder son épouse, Sonia B..., et son fils issu d'une précédente union, M. Y..., institué légataire universel ; que Sonia B... a assigné M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette signée par le père de ce dernier ; qu'elle est décédée en cours d'instance en laissant pour lui succéder ses enfants, Mme A... et M. Z..., qui ont repris l'instance ;
 
 Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en sa première branche, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour l'exercice abusif de son droit à se défendre en justice ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait demandé l'annulation de la reconnaissance de dette de son père, pour cause de vice du consentement en raison de la violence imputée à Sonia B..., tout en revendiquant la validité du testament établi postérieurement en sa faveur par le même, et qu'il avait refusé le versement des sommes dues à celle-ci, résultant de la vente d'un bien indivis des époux, la contraignant à exposer des frais, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'incohérence de l'argumentation de l'héritier, a pu retenir que, dans ces circonstances, il avait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A... et M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation de la reconnaissance de dette souscrite par M. Yves Y... au profit de Mme Sonia B... le 9 décembre 2009 ; d'avoir rejeté la demande d'expertise visant à établir un état précis des comptes de l'indivision existant entre les parties ; et d'avoir ordonné la déconsignation du prix de vente de l'immeuble de Saleilles et de la valeur des meubles à hauteur de 120.500 euros au profit de Mme Sonia B... ou de sa succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appel porte d'abord sur la nullité de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009, qui serait entachée d'un vice du consentement ; que les motivations du premier juge sont particulièrement exhaustives et pertinentes, dont il résulte que l'appelant invoque un vice du consentement de son père lorsqu'il a établi la reconnaissance de dette litigieuse en date du 9 décembre 2009, mais se garde bien d'invoquer la nullité du testament établi le 15 décembre 2009, quelques jours là aussi avant son décès survenu [...], à l'issue d'une maladie dont rien ne démontre qu'elle avait pour conséquence d'altérer son discernement ;