Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.863 du 25/09/2019,  partie 8



 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en termes d'activités économiques, et non en fonction des dispositions conventionnelles qui définissent la classification des emplois ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, qui définit le champ d'application de cette convention, vise uniquement les entreprises « ayant une activité de nettoyage de locaux   et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux   » ; que l'activité de ramassage, de collecte et de tri de déchets n'entre donc pas dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en relevant que l'annexe I relative aux classifications d'emploi de cette convention vise des « activités de ramassage, tri et collecte de déchets sur site », pour retenir que les partenaires sociaux ont manifesté la volonté d'inclure ces activités dans le champ de la convention collective des entreprises de propreté et que l'activité de la société Veolia Propreté IDF, consistant en la collecte et la valorisation de déchets, relève en conséquence de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté ;
 
 3. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Veolia Propreté IDF, dont l'objet social est selon le registre du commerce et des sociétés « débarquement marchandises, fabrication engrais, fumure, enlèvement DI et OM, exploitation de décharges, commissionnaire de transport » et dont le code NAF correspond à la « collecte des déchets non dangereux » produisait aux débats ses rapports annuels 2011 et 2012 (pièces n° 98 et 99), dont il ressort que ses activités se décomposent entre « Siège, à savoir l'ensemble des services centraux de la région Ile de France de Veolia Propreté ; Transport grands volumes, presque exclusivement dédié au transport de déchets ; Full Services de l'ensemble du parc engins du pôle traitement » et que les prestations effectuées pour ses principaux clients consistent dans le transport d'ordures ménagères, d'encombrant, de compost, de déchets industriels banals ou de mâchefer ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la convention collective des entreprises de nettoyage est néanmoins applicable, que les rapports d'activité au conseil d'administration indiquent que « Veolia Propreté » occupe le premier rang en 2011 et le deuxième rang en 2012 « sur le marché de la propreté et du recyclage », cependant que ces rapports d'activité concernent la branche Veolia Propreté dans son ensemble, et non la seule société Veolia Propreté IDF et que cette présentation schématique du marché sur lequel interviennent les entreprises de cette branche ne renseigne pas sur l'activité exercée par chacune d'entre elles, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir quelle était l'activité principale réellement exercée par la société Veolia Propreté IDF, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ;
 
 4. ALORS QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la société Veolia Propreté IDF soutenait qu'elle applique la convention collective des activités du déchet (conclusions d'appel, p. 4, 10 et 12 notamment) ; que le syndicat CFDT et la société TFN Propreté ne contestaient pas que la société Veolia Propreté IDF fait application de la convention collective des activités du déchet, mais soutenaient qu'elle était soumise, en droit, à la convention collective des entreprises de propreté ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en affirmant que la société Veolia propreté IDF applique la convention collective des entreprises de propreté, la cour a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge a l'obligation de viser les pièces sur lesquelles il fonde ses affirmations ; qu'en l'espèce, la société Veolia Propreté IDF exposait qu'elle applique la convention collective du déchet, et non celle des entreprises de propreté, en se référant aux mentions figurant sur les bulletins de paie de ses salariés ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en affirmant que la société Veolia Propreté applique la convention collective nationale des entreprises de propreté, sans préciser sur quelle pièce elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE selon l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, cette convention collective s'applique aux entreprises « ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A » ;