Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.498 du 25/03/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le passage consenti sur la parcelle [...] ne permettait pas d'assurer le désenclavement du fonds de M. V... G..., le chemin existant traversant les parcelles [...] et [...] , au nord de la parcelle [...] , et [...] et [...] , au sud de cette même parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le fonds divisé n'était pas déjà enclavé avant l'acte du 3 décembre 1990, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. V... G... n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , dit que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux G..., sur la longueur Ouest des parcelles cadastrées [...] et [...] , tel que figurant sur le plan n° 13/10549 au 1/200ème du géomètre-expert, M. I..., sur une emprise de 170 m², condamné M. V... G... à verser aux époux G... la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 682 du code civil, fait défense à M. V... G... d'utiliser le passage sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], sous astreinte, ordonné la restitution des clefs du portail ouvrant sur ce chemin et rejeté la demande de M. V... G... tendant à voir interdire à M. S... G... de le filmer lorsqu'il passe sur le chemin situé sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme S... G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... G... et les condamne à payer à M. V... G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V... G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. V... G... n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , d'AVOIR dit que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux S... G..., sur la longueur Ouest des parcelles cadastrées section [...] et [...] , tel que figurant sur le plan n° 13/10549 au 1/200ème du géomètre-expert, M. I..., sur une emprise de 170 m², d'AVOIR condamné M. V... G... à verser aux époux S... G... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 682 du code civil, d'AVOIR fait défense à M. V... G... d'utiliser le passage sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], sous astreinte de 300 € par infraction constatée, d'AVOIR ordonné la restitution des clefs du portail ouvrant sur ce chemin et d'AVOIR rejeté la demande de M. V... G... tendant à voir interdire à son frère, M. S... G..., à ne plus le filmer lorsqu'il passe sur le chemin assis sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les servitudes de passage, discontinues, ne peuvent s'établir que par titre, eu égard aux dispositions de l'article 691 du code civil ; que si l'enclave (constituant un titre) est établie, la prescription trentenaire permet de déterminer l'assiette et le mode de la servitude de passage (article 685 du code civil) ; que par acte du 3 décembre 1990, et afin qu'il puisse accéder a la parcelle échue dans son lot, une servitude de passage a été consentie par S... G... a V... G..., le fonds servant étant la parcelle [...] pour la 65ca, et les fonds dominants les parcelles [...] pour 38a 30ca, [...] pour 4a 20ca et [...] pour 62a 30ca ; qu'il s'avère que le passage consenti sur la parcelle [...] est insuffisant à relier la voie publique au fonds de V... G..., le chemin existant traversant les parcelles [...] , [...] , au nord de la parcelle [...] , et [...] et [...] au sud de la parcelle [...] ; qu'à l'époque, en 1990, la parcelle [...] était la propriété d'L... A... et B... O... ;