Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.459 du 05/10/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué à Madame [Z] la clause d'exhérédation contenue dans le testament de [B] [I] du 25 novembre 2005 ; d'avoir dit que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte liquidation partage selon les prescriptions de l'arrêt et d'avoir condamné Mme [Z] aux dépens et à payer à M. [V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' (…) après avoir dans un premier temps demandé que soit prononcée la nullité du testament de son père, Mme [Z], dans le dernier état de ses écritures insiste sur le fait qu'elle ne conteste pas les dispositions testamentaires prises par son père, mais en réalité seulement la consistance de la communauté [I]/[T] et de la succession de sa mère ; qu'ainsi que l'a déjà jugé le tribunal de grande instance de Sarreguemines, cette demande d'annulation du partage partiel du 7 juin 2004 équivaut à une remise en cause du testament de [B] [I] et notamment de la consistance du patrimoine qu'il entendait léguer à ses enfants (…) ; que [B] [I] a terminé son testament pas une clause dont Mme [Z] indique ne pas contester la licéité et l'application pour précisément faire valoir qu'en demandant le rétablissement selon elle des consistances de la communauté [I]/[T] et de la succession de [C] [T], elle ne remettait pas en cause les dispositions testamentaires de son père et ne devait pas se voir appliquer ces dispositions particulières faisant bénéficier son frère de la plus forte quotité disponible de sa succession à défaut pour ses deux enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession ; qu'il y a lieu d'approuver les premiers juges en ce qu'ils ont (…) jugé, comme le fait à présent la cour, que les demandes de Mme [Z] doivent s'analyser en réalité comme une contestation des dispositions testamentaires prises par son père, et alors qu'il a été jugé plus haut que sa demande visant à l'annulation du partage partiel du 7 juin 2004 est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (…) l'ensemble des prétentions énoncées par Mme [N] [I] épouse [Z], y compris celles formulées au titre des contrats d'assurance-vie souscrits par son père, conjoint survivant, et non dénoués au jour du décès de son épouse, ont en effet toutes pour objet et pour conséquence de remettre en cause l'efficacité du partage partiel susvisé au moyen de demandes de récompenses dues par le conjoint survivant à la communauté ou de rapports à la succession [I]/[T] ; que le procès-verbal de débats établi le 13 mars 2008 suite à l'ouverture de la procédure de partage judiciaire est à cet égard très explicite, soulignant que « Madame [Z] souhaite rétablir la consistance de la communauté [I]/[T] afin de déterminer les biens dépendants des successions respectives de Madame [C] [T] et de Monsieur [B] [I] » ; que les conclusions de Mme [N] [I] épouse [Z] versées au dossier de la procédure sont tout aussi explicites puisqu'elle y affirme, s'agissant de la clause pénale insérée dans le testament de [B] [I], qu'elle ne conteste pas les dernières volontés de son père mais seulement les conditions du partage de l'indivision ensuite du décès de sa mère [C] [T] ; qu'aucune des contestations soulevées qui se rapportent au partage de la communauté et de la succession du conjoint prédécédé n'étant recevable au regard du caractère définitif du partage intervenu le 7 juin 2004, il convient dès lors de s'attacher uniquement au règlement de la succession de [B] [I] et à l'application de la clause pénale insérée aux dispositions testamentaires prises par ce dernier suivant acte établi par maître [Q] le 24 novembre 2005 ; que [B] [I] a précisé dans le testament du 24 novembre 2005 : « A défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à [V] la plus forte quotité disponible de ma succession » ; que cette clause aux fins d'imposer un partage amiable entre les deux cohéritiers dans le respect des dernières volontés exprimées par le défunt, est sujette à interprétation dès lors qu'elle paraît n'imposer en réalité d'obligation qu'à Mme [Z], seule à en subir les effets en l'absence d'accord (…) ;
 
 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que les demandes de Mme [Z] s'analysaient comme une contestation des dispositions testamentaires prises par son père, et en énonçant, de l'autre, par une adoption expresse des motifs des premiers juges, que l'ensemble des prétentions de Mme [Z] avait pour objet et pour conséquence de remettre en cause l'efficacité du partage partiel du 7 juin 2004 et qu'elle souhaitait rétablir la consistance de la communauté ayant existé entre les époux [I], afin de déterminer les biens dépendants de leurs successions respectives, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs entachés de contradiction et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, la volonté du testateur doit être respectée ;