Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.137 du 10/03/2021,  partie 3


d'un deuxième contrat du 1er avril au 5 avril 2013 et d'un avenant de renouvellement du 8 avril au 1er juin 2013 ; d'un quatrième contrat du 15 juillet au 12 septembre 2013 et d'un avenant de renouvellement du 13 septembre au 12 novembre ; d'un cinquième contrat du 13 novembre 2013 au 12 janvier 2014 et d'un avenant du 13 janvier au 17 janvier 2014 ; d'un sixième contrat du 18 janvier au 12 mars 2014 et d'un avenant du 13 mars au 15 mai 2014 ; d'un neuvième contrat du 13 septembre au 12 novembre 2014 et d'un avenant du 13 novembre au 20 novembre ; d'un dixième contrat du 21 novembre 2014 au 12 janvier 2015 et d'un avenant du 13 janvier au 12 mars 2015 ; qu'il en a déduit que la société « n'a pas respecté les règles légales en matière de contrat à durée déterminée puisque : l'ensemble des contrats ne prévoit pas de clause de renouvellement ; les avenants de renouvellement concernant le premier contrat puis les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième contrats ont été conclus postérieurement au terme du contrat » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait des dates des contrats et avenants qu'il y avait lieu de requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée depuis le premier renouvellement (conclusions d'appel p. 7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le contrat à durée déterminée, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le contrat du 13 au 20 mars 2015 n'avait pas été signé à la date de prise de fonctions par M. L..., ce dont il résultait, pour le moins, que le contrat à durée déterminée à effet du 13 mars 2015 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel violé les articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°), que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions qui fixent les termes du litige ; qu'en énonçant qu' « il n'est pas contesté » que le service de ressources humaines était situé en région parisienne et qu'en conséquence, « l'ensemble des contrats étaient adressés dans les délais légaux pour être signés par M. L... le jour d'entrée en vigueur du nouveau contrat ou de l'avenant sans interruption », cependant que le salarié a invoqué, en droit, l'article L. 1242-13 du code du travail et a soutenu, en fait, que « l'ensemble des contrats ont été remis tardivement et en dehors du délai légal » (conclusions de M. L... p. 8), et a donc contesté expressément le fait que les contrats lui étaient adressés dans les délais légaux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises avant le terme initialement prévu à M. L..., car chaque avenant était établi antérieurement à la date de signature, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.