Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.492 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme U... K..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ICTS France ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'AVOIR débouté la salariée de de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la société ICTS France à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Madame O... rappelle qu'aux termes de l'avis d'inaptitude, le médecin du travail l'avait reconnu apte, après formation adaptée, à un poste administratif, de sorte qu'il incombait à l'employeur de procéder à son reclassement ; qu'elle considère que la Société ICTS FRANCE n'a pas effectué les démarches et recherches nécessaires afin de pouvoir procéder à son reclassement ou à un aménagement de poste ; qu'il ressort des pièces du dossier Madame O... a été examinée par la Médecine du Travail, le 27 octobre 2011 ; que le médecin du travail concluait : "...Une inaptitude au poste à prévoir. L'avis d'aptitude sera précisé après un second examen et une étude de poste." ; que la seconde visite s'est déroulée le 15 novembre 2011 ; que les conclusions du médecin du travail étaient les suivantes : "...A la suite du premier examen du 27 octobre 2011 et de l'étude de poste, la salariée est déclarée inapte au poste d'agent de sûreté. Elle pourrait être affectée à un poste d'agent administratif." ; que s'agissant du respect de l'obligation de reclassement de l'employeur, il ressort d'un courrier du 17 novembre 2011 que la société ICTS FRANCE a écrit au médecin du travail dans les termes suivants afin d'obtenir des informations complémentaires sur le reclassement qu'il convient de proposer à Madame O... : "...Nous avons bien pris acte de vos énonciations et vous prions d'avoir la bienveillance de nous éclairer sur notre obligation à proposer à Madame O... un emploi approprié à ses capacités et de nous communiquer des propositions objectives dans le cadre d'un éventuel reclassement... " ; que ce courrier est resté sans réponse ; que par ailleurs, par un autre courrier du 17 novembre 2011, la société ICTS FRANCE a écrit à Madame O... dans ces termes afin de connaître ses préférences en termes de mobilité géographique : "...Nous vous prions d'avoir la bienveillance de nous communiquer votre mobilité géographique par écrit..." ; que la salariée a répondu par courrier du 22 novembre 2011 : "... Ma mobilité géographique est ROISSY et proximité... '' ; qu'enfin, il ressort du message électronique du 22 novembre 2011, que la société ICTS FRANCE a demandé à l'ensemble des directeurs de site du Groupe (Orly, Bâle Mulhouse, Toulouse, Nice, IFB/IFP et Frêt, 2 E Aviation, sociétés Diagnose et Training, 2 Es3 et 2 F) s'il existait un poste vacant correspondant aux recommandations du médecin du travail dans ces termes : "Je me permet de vous solliciter aux fins de vous sonder sur vos possibilités de reclassement eu égard à une salariée du terminal 2F déclarée inapte définitive au poste d'agent de sûreté par la Santé au travail le 15 novembre dernier. Le médecin a au demeurant considéré que cette dernière pourrait être affectée à un poste d'agent administratif.