Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 2



 2°/ qu'en ses pages 1 à 5, deuxième alinéa, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de Sperian du 12 mai 2010 ne faisait aucune mention, au titre des débats ayant eu lieu pendant les quarante-cinq minutes de participation par téléconférence de M. [D], des caractéristiques du projet d'offre concurrent qui aurait été émis par Honeywell et de la circonstance que c'était cette dernière qui en était l'auteur, le procès-verbal se bornant à ce stade à indiquer l'existence d'une « manifestation d'intérêt sérieuse » de la part de « deux concurrents industriels » ;qu'il en résultait, sans aucune ambiguïté, que M. [D] n'avait pu avoir accès à la moindre information relative à un projet d'offre publique d'achat d'Honeywell pendant le temps au cours duquel il avait participé à la réunion du conseil d'administration, et qu'il n'avait pu se voir remettre à ce sujet un quelconque document ; qu'en retenant néanmoins que les termes de ce procès-verbal auraient établi que le président du conseil d'administration avait, pendant les quarante-cinq premières minutes de la réunion, informé tous les administrateurs de l'existence d'alternatives au projet Cinven émanant de deux concurrents, dont Honeywell avec une première offre ferme chiffrée en date du 7 mai 2010, et qu'en conséquence, M. [D] était bien détenteur de l'information privilégiée relative à cette contre-offre, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'après des échanges et discussions qui ont débuté à la fin de l'année 2008, la société Honeywell a réitéré sa proposition d'explorer avec la société les conditions d'un rapprochement et de procéder aux diligences requises de façon à pouvoir lui adresser une offre préliminaire ; qu'il ajoute qu'elle a poursuivi ses sollicitations malgré l'annonce officielle du projet de dépôt d'une OPA par la société Cinven le 31 mars 2010 ; qu'il constate qu'à l'expiration de la période d'exclusivité accordée à la société Cinven, les discussions ont repris de manière plus intense avec la société Honeywell ; qu'il ajoute que, par lettre du 7 mai 2010, la société Honeywell a indiqué qu'elle se tenait prête à déposer une offre en vue d'acquérir la totalité des actions de la société à un prix supérieur de 29 % par rapport aux derniers cours de bourse observés, susceptible d'être revu à la hausse ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il existait, dès le 7 mai 2010, en tenant compte du contexte de surenchère organisé par la société, une information précise relative au projet d'offre publique de la société Honeywell, dès lors que ce projet était, à cette date, suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d'aboutir ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 12 mai 2010 en retenant qu'il en ressortait que l'examen des termes et conditions du projet d'offre et des alternatives était à l'ordre du jour, rappelé oralement par le président, et qu'à l'occasion de l'examen de ce point, ce dernier avait exposé la chronique des événements depuis le 31 mars 2010 et communiqué l'information relative à un projet de dépôt, par deux concurrents industriels, d'une contre-offre sur la société, avant que M. [D] ne quitte la réunion à laquelle il participait par téléphone ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours de monsieur [D] contre la décision par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'avait condamné au paiement d'une sanction pécuniaire de 3.500.000 € et avait ordonné la publication de la décision sur le site Internet de ladite Autorité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le manquement d'initié fondé sur l'utilisation de l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell, il est également fait grief à M. [I] [D] d'avoir utilisé entre le 12 et le 14 mai 2010, une information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell en acquérant 20 000 actions Sperian, revendues le 20 mai 2010 en réalisant une plus-value estimée à 808 233 euros ;