Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.256 du 23/03/2022,  partie 4


que la société Le Groupe Nova, qui avait connaissance de la candidature de la salariée avant même l'envoi de la convocation à entretien préalable et qui ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature, ne pouvait se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail et devait donc demander au préalable à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement ; qu'il est constant que cette autorisation n'a jamais été demandée ;
 
 1°/ ALORS QUE le désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [R] avait renoncé à l'action qu'elle avait intentée aux fins de faire constater que sa candidature au second tour des élections professionnelles en tant que délégué du personnel était régulière, ce qui avait été constaté par le jugement du tribunal d'instance du 8 juin 2015, a cependant jugé qu'elle était fondée à se prévaloir du statut de salariée protégée au titre de cette candidature, dont elle a estimé qu'elle devait être « retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son désistement d'action n'avait pas entraîné une perte du droit de contester l'irrégularité de sa candidature ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le désistement d'action, par celui qui l'a intentée, entraîne la perte de son droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; qu'en déduisant de l'acceptation du désistement d'action de la salariée par la société Le Groupe Nova que cette dernière avait renoncé à contester la validité de la candidature, lorsque l'action avait été intentée par Mme [R] aux fins de voir constater que sa candidature était régulière et que c'est elle qui s'en était désistée, ce dont seul son propre renoncement pouvait être déduit, la cour d'appel a statué par un motif impropre et violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour juger que la candidature de la salariée était régulière et qu'elle bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a, après avoir relevé que « suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a(vait) demandé au tribunal d'instance de bien vouloir notamment constater que la candidature de Mme [R] était intervenue hors délai et qu'elle perturbait l'organisation du scrutin, constater en outre que cette candidature était frauduleuse (et) rejeter en conséquence les prétentions de la requérante », retenu que la société Le Groupe Nova, « n'a(vait) pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24 » et qu'elle était « désormais irrecevable à en critiquer la validité » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile