Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.456 du 17/03/2016,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance entreprise, « l'huissier instrumentaire était autorisé à se faire assister d'experts en informatique, ce qui était le cas en l'espèce en la personne de Monsieur [W] [G] ou de tout sachant, sous-entendu en relation avec la matière concernée ; qu'il résulte du procès-verbal de constat que Maître [H] [C], huissier de justice instrumentaire, était assisté de Mademoiselle [L] [P] et de Monsieur [R] [E], réputés être clerc d'une part et stagiaire d'autre part de l'étude de Maître [C] ; que ces deux personnes n'étaient pas autorisées au visa de l'ordonnance querellée à assister aux opérations de constat ; que (¿) selon une jurisprudence constante, les opérations de constat encourent la nullité » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 10 avril 2013 au motif de la présence, aux côtés des huissiers ayant pratiqué chacune des deux mesures d'instruction litigieuses, dans un cas d'un clerc et d'un stagiaire de l'étude et dans le second d'un stagiaire de l'étude, et en ordonnant pour le même motif la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces appréhendées par lesdits huissiers, la cour d'appel a violé les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile.
 
 ALORS en second lieu QU'aucun texte n'interdit à un huissier autorisé judiciairement à pratiquer une mesure d'instruction d'être assisté d'un clerc ou d'un stagiaire de son étude ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile.