décision 17-17.749 du 31/05/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la pénalité financière de 1 500 euros décidée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à l'encontre de M. X... ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 162-1-l4 du code de la sécurité sociale, I. « Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 : (...) ; 3° Les professionnels et établissements de santé, toute autre personne physique morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser prestation de service des analyses de biologie médicale à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés 1° ; II. - La pénalité mentionnée I est due : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un indu d'une prestation en ou en espèces l'organisme local d'assurance maladie ; qu'il en va de même lorsque l'inobservation de règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues II de l'article L. 315-1 » ; qu'en l'espèce, le service du contrôle médical a indiqué avoir constaté des abus de la part du docteur X... sur la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 dans le recours à la mention manuscrite « non substituable » ; qu'il importe de rappeler que les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale posent un principe de liberté de prescription le médecin, sous réserve d'observer dans le cadre de la législation de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ; que l'article L. 5125-23 du code de la santé publique réglemente les obligations du pharmacien en matière de délivrance de médicament générique ; qu'il impose simplement au médecin qui souhaite s'opposer à la substitution, pour des raisons particulières tenant au patient, d'apposer une mention manuscrite expresse la prescription ; qu'ainsi, le docteur X... était effectivement libre d'apposer mention « non substituable », dès lors cette mention, motivée des raisons particulières tenant au patient était également conforme à la nécessité d'observer la plus stricte économie en fonction des impératifs de sécurité d'efficacité des soins ; que s'agissant d'une pénalité financière, il appartient à la caisse de démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée ; qu'or aucun rapport de contrôle n'est versé aux débats et la juridiction est dans l'impossibilité de vérifier, au besoin après réalisation d'une expertise, de la réalité de l'abus ; que les seules indications statistiques données par la caisse ne sauraient suffire à démontrer, patient par patient, en quoi la possibilité de substitution répondait à une exigence d'économie en fonction des impératifs de sécurité et d'efficacité des soins ; que le montant du surcoût invoqué par la caisse et les manquements du praticien justifiant l'application d'une pénalité financière ne sont donc pas établis ;
 
 Alors 1°) que l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que le juge a l'obligation d'ordonner une expertise médicale dans le cas d'un différend opposant la caisse et un praticien qui utilise de manière abusive la mention « non substituable » sur ses prescriptions afin de vérifier la réalité de l'abus ; qu'en présence d'une difficulté d'ordre médical dûment constatée, le tribunal ne pouvait statuer qu'après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique prévue aux articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;