décision 16-15.265 du 25/10/2017,  partie 3


que les pièces versées établissent qu'en 2012, le cabinet SECAFT indiquait dans son rapport que les salariés de la DRS alors au nombre de 16 personnes, soulignaient la bonne ambiance mais également la charge de travail très importante, au cours de certaines périodes jugées stressantes nécessitant une grande capacité d'organisation ; que se prévalant de cette expertise, le CHSCT a demandé à la société en 2013 de faire un point sur l'évolution de l'effectif de la DRS depuis juin 2012 par trimestre en précisant le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le taux d'absentéisme ; Que lors de la réunion du 17 juillet 2013, le directeur des relations humaines a répondu que les effectifs étaient de 12,8 équivalents temps plein en incluant 3 postes vacants qui seront pourvus en septembre de la même année. Il a confirmé la réalisation d'heures supplémentaires et précisé qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de travail significatif ; que le nombre d'heures supplémentaires n'était pas communiqué ; que c'est au cours de la réunion du 20 janvier 2014 que la direction a finalement communiqué le volume d'heures supplémentaires réalisé au cours de l'année 20l3, s'élevant à 107 heures par mois pour 9 collaborateurs, dont certains à temps partiel ; que la société a reconnu qu'il manquait des effectifs. Elle a régulièrement annoncé qu'il allait être mis fin à cette situation par l'arrivée de nouvelles personnes avant qu'un allégement dans l'exécution du travail ne soit mis en place ; que cependant, il résulte des documents versés concernant l'année 2014 que la situation n'a pas varié et que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés du pôle relations sociales est resté important ; que lors de la réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, le médecin du travail avait souligné que le volume d'heures supplémentaires réalisé exposait les salariés à un risque d'épuisement ; que cette situation traduit un manque structurel d'effectifs ; qu'elle constitue un élément objectif concret qui fait naître un risque grave, identifié et actuel, de troubles psychosociaux chez le personnel soumis à la pression de la charge excessive de travail ; qu'il importe peu qu'aucun arrêt de travail ne soit encore intervenu dès lors que le risque est réel ; que le recours à l'expertise est justifié, il est utile et nécessaire afin de définir précisément la charge de travail et le niveau d'adéquation entre les effectifs et la charge de travail ; qu'enfin, la technicité de la mission impose de recourir à un expert qui sera en mesure d'obtenir les documents nécessaires et de réaliser l'étude ; que l'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'elle a circonscrit l'étendue de l'expertise au seul pôle relations sociales, en l'absence de pièces démontrant l'existence d'un risque grave concernant les deux autres pôles, manifesté avant la délibération ; que la société HSBC France sera condamnée à payer au CHSCT la somme de 9600 euros représentant le montant des honoraires de son conseil exposés pour l'instance d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'article L 4614-12 du Code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours à un expert est un droit pour le CHSCT dès lors que les conditions posées par les dispositions susvisées sont réunies, sous réserve de l'abus de droit ; qu'en cas de contestation sur la nécessité de l'expertise, celle-ci est souverainement appréciée par le juge ; qu'en l'espèce, la société HSBC conteste l'expertise au motif qu'aucun des éléments invoqués par le CHSCT ne caractérise un risque grave qui soit actuel et avéré au sein de la DRS ; qu'à la lecture de la délibération critiquée, il apparaît qu'après avoir déclaré qu'ils étaient très inquiets au sujet des conditions de travail des salariés de la DRS et plus particulièrement des chargés d'études, les membres du CHSCT ont fait état d'un accroissement important de la charge de travail en raison de la succession des projets de réorganisation depuis 2013 alors que dans le même temps les effectifs de la structure n'avaient pas réellement évolué, ce qui est générateur de stress et facteur de risques psycho-sociaux; qu'il a été fait lecture d'un extrait du rapport Z..., expert précédemment mandaté en juillet 2012, qui souligne que malgré la bonne ambiance de travail au sein de la DRS, les collaborateurs sont soumis à une charge de travail très dense et subissent le stress lié à une activité "en dents de scie" ; que les élus ont alors demandé à la direction quelles mesures avaient été prises pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en application de l'article L 4121-1 du code du travail et c'est après avoir recueilli les réponses de la direction, jugées insuffisantes, que les membres de l'instance ont décidé de recourir à l'expertise ;