décision 16-28.725 du 21/06/2018,  partie 9


que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe ce qui dans le cadre d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire suppose que les sociétés du groupe et en tout cas la société mère participent au financement du PSE ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur que Guillaume E..., président de la SNCF a communiqué avec les organisations syndicales sur l'avenir de la société Seafrance et demandé à David C... d'organiser une table ronde en 2009 ; que la table ronde s'est tenue dans les locaux de la SNCF ; que le demandeur produit plusieurs pièces aux débats aux termes desquelles David C... ou Pierre B... font état de la position de la SNCF aux salariés de Seafrance ; qu'il produit également des courriers de la SNCF à destination de Maître Y... mentionnant sa position dans le cadre du financement du PSE ainsi que des annonces publiques de la SNCF aux termes desquelles celle-ci fait état de ses engagements ; qu'il résulte d'un courrier de Maître Y... adressé à la SNCF que le PSE a été rédigé en concertation avec la SNCF et ses conseils ; que ces éléments ne caractérisent pas une immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de la Seafrance ; qu'en effet la situation économique de la société Seafrance et la situation d'actionnaire unique de SNCF Participations impliquait entre 2009 et 2012 un engagement financier de la SNCF ; qu'ainsi, ce sont les organisations syndicales qui ont demandé à Guillaume E... l'organisation d'une table ronde ; que de même, dès lors que le PSE de janvier 2012 était intégralement financé par la SNCF, il n'est pas anormal que la SNCF ait fait part de ses observations au liquidateur ; que le plan de sauvegarde l'emploi n°3 prévoyait une aide de 25000€ par salarié versée directement à l'entreprise respectant les conditions visées à l'article 3.3.3 ; que la SCOP Seafrance demandant la somme de 10 millions d'euros sur ce fondement et en considération du protocole le liant à la SNCF selon lequel les sommes non utilisées dans le cadre du PSE devraient être restituées à la SNCF, Maître Y... a sollicité par courrier daté du 21 janvier 2013 son autorisation au versement des fonds ; que par courrier daté du même jour, la SNCF a indiqué ne pas pouvoir intervenir sur la mise en oeuvre d'une quelconque mesure du plan ; qu'à l'audience du 23 janvier 2013, le juge des référés du tribunal de commerce a donné acte à la SAS BTSG de ce qu'elle verse entre les mains de la SCOP Seafrance un chèque de 7 millions d'euros et de ce qu'elle versera une somme complémentaire soit 3601556 Euros dès production des contrats de travail des salariés concernés ; qu'à l'audience, la SAS SNCF Participations, mise en cause par la SAS BTSG avait indiqué qu'il appartenait au seul liquidateur d'apprécier les conditions d'éligibilité des salariés de Seafrance aux mesures du PSE et s'en était rapportée à la sagesse du tribunal ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, comme le prétend la demanderesse que la SNCF s'est opposée au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise ; que la demanderesse ne peut se prévaloir de transactions signées par la SNCF avec d'autres salariés de la société Seafrance pour établir la situation de co-emploi ; que la demanderesse sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le co-emploi et débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la SNCF détenait 100 % du capital social de Seafrance, que la SNCF avait apporté son soutien financier à la société Seafrance et s'était impliquée dans l'établissement des différents plans de restructurations, qu'elle s'était impliquée dans les recherches de solutions de reprise, que M. C..., dirigeant de la SNCF, adressait des communiqués au personnel de Seafrance, que les prestations de Seafrance était intégrées à l'offre de service de la SNCF, qu'une partie du personnel de la société Seafrance bénéficiait d'un détachement de la part de la SNCF, en ce compris certains dirigeants, qu'il y avait une gestion du personnel commune, que la SNCF avait contribué financièrement aux mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, que la SNCF avait participé à la négociation de transactions individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;