Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 5


que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit que la cession des parts de Me [F] est caduque pour défaut de publication de l&apos;arrêté d&apos;autorisation de retrait dans les délais et débouté Me [F] de sa demande de voir étendre la caducité à l&apos;ensemble de la convention du 2 mai 2012 ;
 que ne développant aucun moyen autre que ceux liés à la caducité de l&apos;ensemble des dispositions de cette convention, Me [F] ne peut qu&apos;être débouté de sa demande subséquente d&apos;annulation de la seconde résolution du procès-verbal de l&apos;assemblée générale de la SCP tenue le même jour entre les deux associés, signé par ceux-ci sans réserve et approuvant la répartition des bénéfices entre eux conformément à l&apos;article 5 de l&apos;acte du 2 mai 2012 » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Maître [F] soutient que le protocole litigieux contient une condition suspensive dont le défaut de réalisation affecte l&apos;intégralité de l&apos;accord, de sorte que celui-ci est atteint de caducité ; que Maître [I] considère que cette condition suspensive n&apos;a trait qu&apos;à la cession des parts de la société civile professionnelle et non aux autres obligations prévues au protocole ; qu&apos;il apparaît à la lecture de la convention que la condition suspensive objet du présent différend est rédigée en ces termes : « La présente cession est consentie sous la condition de la publication au plus tard le 31 décembre 2012 au Journal officiel de l&apos;acceptation par le Garde des Sceaux du retrait de Maître [F] de la SCP et de sa démission en qualité d&apos;officier ministériel, et de l&apos;agrément à la fonction de notaire des éventuels futurs cessionnaires » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Maître [F] a notifié au Garde des Sceaux sa décision de retrait dans les délais qui lui étaient impartis par la convention mais que la publication au journal officiel n&apos;est pas intervenue, la condition suspensive n&apos;étant donc pas réalisée ;
 que néanmoins, il y a lieu de constater que les parties ont placé les termes de la condition suspensive dans l&apos;article 2, soit directement après l&apos;article 1 consacré exclusivement aux dispositions concernant l&apos;engagement de Maître [F] de céder ses parts à Maître [I] et le prix de ladite cession ; qu&apos;en outre, il ressort de la lettre du texte que la condition suspensive fait référence à « la présente cession» et non au « protocole» ou à la « convention », ce qui réduit ses effets, a fortiori compte tenu de sa position dans le document, aux seules dispositions qui la précèdent ; qu&apos;en outre, Maître [F] ne démontre pas que l&apos;équilibre économique du protocole litigieux serait remis en cause du fait que seul l&apos;article 1 soit atteint de caducité ; qu&apos;en conséquence, Maître [F] sera débouté de sa demande visant à constater la caducité du protocole ; qu&apos;en revanche, les dispositions de l&apos;article 1 dudit protocole seront déclarées caduques » (jugement, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ensemble des stipulations du protocole d&apos;accord du 2 mai 2012 consistait à organiser le départ de M. [F] de la SCP [I] & [F], ce départ supposant la cession préalable de sa participation dans la société ; qu&apos;il en résulte que, si même la condition d&apos;agrément et de publication visée à l&apos;article 2 du protocole ne suspendait directement que la cession elle-même, la caducité de la cession résultant de la défaillance de cette condition suspensive s&apos;étendait nécessairement à l&apos;ensemble des autres dispositions du protocole ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé la convention du 2 mai 2012, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu&apos;ils en sont requis ; qu&apos;en appliquant les stipulations du protocole qui mettaient fin aux fonctions de M. [F] au sein de la SCP tout en l&apos;empêchant d&apos;exercer dans une autre structure du fait de la caducité de la cession de ses parts, les juges ont retenu une interprétation incompatible avec les obligations ministérielles d&apos;un notaire ; qu&apos;en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l&apos;article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une convention ne peut avoir pour effet de priver un officier public de la possibilité d&apos;exercer son ministère ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce qu&apos;il y avait lieu, tout à la fois, d&apos;appliquer les dispositions de l&apos;accord mettant fin à l&apos;activité de notaire de M. [F] au sein de la SCP, et de constater la caducité de la seule cession de parts sociales, de telle sorte que M. [F] se trouvait également empêché d&apos;exercer sa profession dans une autre structure, les juges du fond ont porté atteinte à la substance même du droit au travail et de la liberté d&apos;entreprendre de M. [F] ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé le préambule de la Constitution de 1946 et l&apos;article 4 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, ensemble l&apos;article 1 bis de l&apos;