cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.366 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Charles X...,
 
 2°/ Mme Josette Z..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                                        ,
 
 3°/ Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...]                           ,
 
 4°/ la société Miniac, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Mmes Z... et A... et de la société Miniac, de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France, l'avis de M.Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le [...]         , M. X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [...]          ; que, par acte du 15 décembre 2003, Mme Z... a fait donation à ses enfants, M. A... et Mme A..., de la nue-propriété de ce bien, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M. X... est intervenu à l'acte pour donner son consentement, à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté ; que, le 23 juin 2009, la société Banque populaire Val de France, créancière de M. X... suivant arrêt irrévocable du 20 décembre 2007, a inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur le bien, puis a assigné son débiteur, Mme Z..., Mme A... et M. A..., aux droits duquel est venue la SCI Miniac, en partage de l'indivision et licitation du bien indivis ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que M. X... n'est pas intervenu à l'acte en qualité de donateur mais seulement en tant qu'époux, pour donner son consentement à la donation consentie, à proportion de ses droits, par son épouse à ses deux enfants en avancement d'hoirie, s'agissant d'un acte de disposition portant sur un bien commun, de sorte que la communauté ayant conservé la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit de l'autre moitié, la banque est fondée à solliciter le partage de l'indivision existant entre la communauté et les donataires, Mme A... et la SCI Miniac ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de l'acte litigieux, dont les termes étaient clairs et dépourvus de toute ambiguïté, que la donation portait sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier, à charge de récompense pour l'époux lors de la liquidation de la communauté, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable toute demande formée contre M. A..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Val de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., Mme Z..., Mme A... et la société Miniac