Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.999 du 20/03/2019,  partie 3


que cet aveu a entraîné une vérification approfondie des demandes de remboursements de notes de frais de Monsieur R... qui a mis en lumière l'ampleur des « erreurs » ; que la société Faurecia a convoqué Monsieur R... à un entretien préalable par un courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril et a donc lancé la procédure de licenciement moins de 2 mois après le 25 mars 2012 date de la découverte de la nature fautive des anomalies détectées début 2012 ; que des « erreurs » dans les demandes de remboursement de notes de frais de Monsieur R... ont perduré jusqu'en avril 2012 ; dans ces conditions le Conseil de Prud'hommes de Nanterre juge que les faits reprochés à Monsieur R... ne sont pas prescrits ;
 
 1° ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois et lorsque la procédure disciplinaire a été engagée plus de deux mois après les faits, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que les faits dataient de 2011 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 30 avril 2012 ; qu'en considérant néanmoins que la prescription n'était pas encourue sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait apporté la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent pour se déterminer ; que la cour d'appel a énoncé qu'une enquête approfondie avait eu lieu en mars 2012 « seule de nature à connaître l'ampleur des remboursements indus et à confirmer ou infirmer l'allégation de simples erreurs du salarié » ; qu'en statuant de la sorte, sans viser ni analyser le moindre document susceptible d'établir la réalité de cette enquête et la date de ces révélations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; que la cour d'appel a énoncé qu'une enquête approfondie avait eu lieu en mars 2012 « seule de nature à connaître l'ampleur des remboursements indus et à confirmer ou infirmer l'allégation de simples erreurs du salarié » ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur sur lequel pesait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ;
 
 4° ALORS surtout QUE dès lors que l'employeur a connaissance de l'existence éventuelle de faits fautifs reprochés au salarié, il lui appartient le cas échéant de diligenter une enquête interne sur ces agissements, sans pouvoir se prévaloir de sa propre carence pour reporter le délai de prescription ; qu'en considérant que l'employeur, qui avait connaissance de faits dès le 7 février 2012, pouvait reporter le délai de prescription en se prévalant de sa propre carence, la cour d'appel a violé les articles L 1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ;
 
 5° ALORS subsidiairement QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que « des erreurs dans les demandes de remboursement de notes de frais de Monsieur R... ont perduré jusqu'en avril 2012 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait uniquement référence à des faits datant de 2011, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais, outre le paiement d'une amende civile et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société soutient qu'aux termes de son analyse approfondie des demandes de remboursement sur l'année 2011, elle a évalué à la somme de 22.225,85 euros le montant des remboursements perçus à tort par le salarié et que le mode opératoire utilisé par Monsieur R... établissait sa volonté de dissimulation du caractère illégitime de ses demandes et qu'il ne s'agissait pas d'une simple erreur ;