Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 7


Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à Pole Emploi, ainsi que les sommes que nous restons vous devoir. Nous vous informons que vous avez la possibilité de continuer à bénéficier de la garantie du contrat de santé et de prévoyance pendant 9 mois au plus, à l'issue de la fin de votre contrat de travail, à la condition que vous justifiez des prestations d'assurance chômage, et après paiement de la part des cotisations à votre charge qui s'élève, pour cette période de 9 mois, à 484,92 € (quatre cent quatre-vingt-quatre euros et 92 centimes), notre entreprise participant au maintien de vos garanties dans les mêmes proportions qu'antérieurement. Pour bénéficier du maintien de garantie Assurance santé, vous devez obligatoirement nous fournir la justification de votre prise en charge par l'assurance chômage. Si vous cessez de percevoir les allocations du régime d'assurance chômage pendant le délai de 9 mois après la cessation de votre contrat de travail, vous devrez nous en informer afin que nous procédions au remboursement de votre cotisation, pour la durée correspondant à la période de non-indemnisation. Si vous souhaitez renoncer au maintien de la garantie du contrat de santé et de prévoyance, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail, c'est-à-dire au plus tard le 15 septembre 2011. Nous vous adresserons alors le remboursement de votre cotisation. Vous trouverez ci-joint : - une notice d'information AGF-Allianz et Malakoff Mederic -une demande de maintien de la garantie qu'il convient de nous retourner complétée, datée et signée avec la mention "lu et approuvé" accompagnée du règlement de votre cotisation. Si nécessaire, une lettre de renonciation à remplir et nous renvoyer avant le 15 septembre 2011. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. " Qu'en conséquence le licenciement est un licenciement inhérent à la personne. Attendu que la Cour de Cassation a affirmé à plusieurs reprises (Cass. soc. 16.6.1991, RJS 89/91 nE 959
 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Qu'en l'espèce les motifs de licenciement fixés par la lettre de licenciement est un licenciement suite à une inaptitude ; Qu'en conséquence le bureau de jugement a examiné ces motivations qui fixent les limites du litige. Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." Et Attendu que l'article L. 1226-12 du code du travail dispose: « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III". Qu'en l'espèce monsieur Y... a été licencié suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ; que ce dernier a été confirmé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen par jugement du 25 avril 2015 ; que l'avis d'inaptitude formulé le 04 août 2011 par le médecin du travail indique "après visite de poste avec monsieur O... le 26 juillet 2011 inapte définitif au poste de chauffeur livreur et à tout poste dans l'entreprise serait apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise" ; que la société Equipmédical affirme avoir consulté les délégués du personnel et fournit au conseille cahier des DP (pièce 20 dossier employeur) indiquant deux réunions le 12 et 16 août 2011 dont l'ordre du jour était "information et avis sur le licenciement pour inaptitude de monsieur Y..." ; que la consultation n'a porté que sur le licenciement et non sur les possibilités de reclassement, en outre la société Equipmédical ne fournit aucun compte rendu ou avis qu'aurait formulé les délégués du personnel sur ce point ; que la société Equipmédical se contente d'affirmer dans la lettre de licenciement de monsieur Y... qu'aucun poste administratif n'est disponible ;