décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 8


LLLLLLLL... ., que l'article 184 du code de procédure pénale n'a pas instauré de visa à peine de nullité ni d'obligation de répondre à tous les arguments du mis en examen, que l'ordonnance a exposé les faits et répondu aux articulations essentielles reprises dans les observations du prévenu ayant relevé les arguments de M. LLLLLLLL... . concernant son incertitude quant à sa participation au comité exécutif du 13 décembre, le fait que l'exercice de ses stocks options résultait d'un projet antérieur et qu'il avait quitté le 6 décembre l'ensemble de ses responsabilités au sein de VU entraînant son souhait d'exercer partie de ses options et ce, dès le 15 novembre 2001, qu'il a été répondu sur le caractère vague et imprécis de l'information par un renvoi aux développements concernant M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... , que le juge d'instruction a souligné que la majorité des administrateurs ne se souvenaient pas d'une discussion sur la vente de l'auto-contrôle lors du conseil d'administration du 14 décembre 2001, qu'il ne peut être reproché au juge d'instruction qu'en dépit d'éléments à décharge, il ait opté pour le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel et qu'ainsi l'ordonnance, qui ne fait pas grief au prévenu, n'a pas violé les dispositions des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, si c'est à tort que les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction ont été déclarées irrecevables, le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale étant sans incidence sur la recevabilité de ces observations déposées avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture, l'alinéa 6 du texte précité prévoyant seulement que le juge d'instruction peut rendre l'ordonnance de règlement sans attendre ces observations, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles des observations de M. LLLLLLLL... . et que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont les juges d'appel ont, sans insuffisance ni contradiction, constaté qu'elle précisait les éléments à charge et ceux à décharge, satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ;
 
 "1°) alors que les principes de prééminence du droit, de légalité et de nécessité des délits et des peines s'opposent à ce qu'une personne soit pénalement condamnée sur le fondement d'une disposition contraire à la Constitution ; qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2013 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 l'inconstitutionnalité de ce même article dans sa rédaction applicable à la date des faits visés par la prévention, de sorte que la condamnation de M. LLLLLLLL... . méconnaît les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les principes de prééminence du droit, de légalité et de nécessité des délits et des peines ;
 
 "2°) alors que les principes de prééminence du droit, de légalité et de nécessité des délits et des peines imposent que l'abrogation d'une disposition répressive produise ses effets et fasse obstacle aux poursuites dès la publication de la loi ou de la décision qui en a arrêté le principe, peu important le report de la date à laquelle cette loi ou cette décision prend elle-même ses effets ; que l'action publique étant éteinte à l'égard de M. LLLLLLLL... . par l'effet de l'abrogation de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier décidée en son principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2013, publiée au journal officiel du 20 mars suivant, l'arrêt encourt l'annulation au regard des textes et principes précités ;