décision 15-28.014 du 07/09/2017,  partie 5


qu'au contraire, l'augmentation parallèle du salaire de base et de la prime super-quota consacrée par l'engagement unilatéral de la SAS Stergoz de 1985 puis formalisée dans les accords du 23 septembre 2003 et du 24 juin 2004, a effectivement pris, de 2005 à 2008, la forme d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence ; qu'il importe peu, contrairement à ce que soutient la SAS Stergoz, que les augmentations du salaire de base intervenues depuis 2009 s'inscrivent dans le seul cadre de la revalorisation du salaire de base mensuel minimum résultant des accords de branche, dès lors que l'usage instauré ne distingue pas entre les causes d'augmentation du salaire ; qu'au regard des différentes augmentations du salaire de base intervenues depuis juillet 2008, la prime super-quota par bac doit être fixée à 3,94 € à la date du 1er août 2013 ; que M. Loïc D... est, en outre, fondé à obtenir un rappel de salaire au titre de la prime super-quota par la prise en compte des différentes revalorisations du salaire de base intervenues de juillet 2008 à août 2013 correspondant à la somme de 1 530,87 €, somme arrêtée au 31 août 2013 ;
 
 ALORS QU'en affirmant que les revalorisations des salaires de base prévues par les accords de branche devaient également entraîner une revalorisation des primes super quota dès lors que l'usage ne faisait pas de distinction entre revalorisation résultant d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, quand la société Stergoz avait démontré que la revalorisation du super quota n'avait eu lieu que lorsqu'il y avait eu revalorisation des salaires de base dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de sorte que rien ne permettait d'affirmer qu'une telle revalorisation se serait également imposée hors de ce cadre, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Stergoz à verser à M. D... les sommes de 240 € à titre d'indemnité de trajet et de 250 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu'ayant constaté que pendant son temps d'affectation à Guénin, du 26 juin au 18 septembre 2012, le temps de trajet a été augmenté, pour M. D... , de 1h06 par jour, et que l'employeur n'a accordé ni contrepartie sous forme de repos ni compensation financière, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à M. D... , à ce titre, une somme de 240 €, qui apparaît suffisante eu égard à la durée limitée de l'affectation ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » ; qu'à compter du 26 juin 2012 jusqu'au 18 septembre 2012, suite à un incendie, l'activité de la SAS Stergoz a été transférée sur le site de la société Jean Floc'h surgélation à Guenin (56) ; que les nouveaux horaires de travail ont été établis de 13h30 à 20h30 du lundi au vendredi ; que M. Loïc D... étant domicilié à [...], ce changement de lieu de travail a eu pour conséquence d'augmenter son temps de trajet de 33 minutes soit 1h06 par jour ; que cet allongement a entraîné un dépassement du temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail, ce dernier devant être fixé compte tenu des contraintes locales à 30 minutes aller, justifiant que M. Loïc D... bénéficie d'une contrepartie ; que l'abaissement de la durée de temps effectif de travail quotidien à 7 heures avec prise en compte de la pause de 30 minutes intervenant de 16h30 à 17 heures dans le temps effectif de travail décidé par l'employeur, alors que par ailleurs celui-ci en application de l'accord du 26 juin 2000 a l'obligation de rémunérer le temps de pause à hauteur de 25 minutes par jour, ne saurait constituer la contrepartie sous forme pécuniaire ou de repos prévue à l'article L. 3121-4 du code du travail ; que M. Loïc D... est donc fondé à solliciter en contrepartie du dépassement du temps normal de trajet la somme de 240 €.