Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 2



Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir retenu que la cible principale des sociétés Connectt était M. V..., leur ex-salarié soumis à une clause de non-concurrence dont elles craignaient la violation, retient encore que la requête relevait, à l'égard de M. V..., de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits allégués ne se rattachaient pas par un lien direct à la gestion de fait, par M. V..., de la société commerciale Targett, peu important que ce dernier n'ait pas eu la qualité de commerçant, non plus que celle de dirigeant de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient aussi l'absence de faisceau d'indices graves et concordants établissant la vraisemblance d'une perte de clientèle des sociétés Connectt imputables à des faits de concurrence déloyale de la société Targett ; qu'il retient encore que les attestations de deux salariés des sociétés Connectt produites aux débats sont dénuées de valeur probante en l'absence de tout autre indice objectif, que la vraisemblance d'un détournement de fichiers ou d'un stratagème anti-concurrentiel au détriment des sociétés Connectt n'est pas suffisamment établie et que les rapports de filature qui attestent de la présence de M. V... dans l'immeuble où se trouvent les locaux de la société Targett ont fait l'objet d'une présentation biaisée ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de preuve de faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Donne acte à la société Targett de sa renonciation au bénéfice de la condamnation des sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1 à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant l'ordonnance de référé, il rétracte l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 31 août 2015 sur la requête des sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1, annule tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application, ordonne la restitution des éléments saisis en exécution de cette ordonnance sur requête et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Targett et M. V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1 la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la société Targett ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les société Connectt 1 et Connectt travail temporaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise du chef de la rétractation, d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 31 août 2015 sur requête des sociétés Connectt Travail temporaire et Connectt 1, d'AVOIR annulé tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application, a ordonné la restitution des éléments saisis en exécution de cette ordonnance sur requête et d'AVOIR condamné les sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1 à payer à la société Targett la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QU'au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les responsabilités des désordres qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir; qu'il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;