Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.758 du 06/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation devait être invoquée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence, si l'exception de nullité, qui n'avait pas été présentée en première instance, était irrecevable devant la cour d'appel, il en allait autrement lorsque le défendeur n'avait pas comparu en première instance et n'avait donc formulé aucune défense au fond ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites au débat que M. B... n'avait pas constitué avocat devant le premier juge, ce point n'ayant pas de surcroît été contesté par les parties ; que M. B... était donc recevable devant la cour d'appel à exciper, avant toute défense au fond, de la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'il incombait à M. Z..., en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'élire domicile dans la ville de Dunkerque, siège de la juridiction saisie ; qu'il ressortait de l'assignation délivrée à M. B... et produite aux débats par M. Z... que, « pour les besoins de la présente procédure, M. A... Z... a(vait) élu domicile en la SCP MOUGEL-BROUWER, avocats au Barreau de Dunkerque, y demeurant [...] » ; que M. Z... avait élu domicile au cabinet de son conseil, lequel était situé dans la ville de Saint-Pol-sur-Mer, soit dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie, c'est-à-dire Dunkerque ; que cette élection de domicile de M. Z... n'emportait pas, au regard des dispositions de l'article 53 précité, élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie, quand bien même la ville de Saint-Pol-sur-Mer était située dans le ressort du tribunal de grande instance saisi ; qu'en conséquence l'assignation ne répondait pas de ce chef aux exigences de l'article 53 susvisé ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, l'acte introductif d'instance comportant une élection de domicile dans une ville autre que celle du siège de la juridiction saisie et ce vice affectant la validité de l'acte introductif d'instance en son entier, il y avait lieu de prononcer son annulation ;
 
 ALORS QUE, en matière d'infraction de presse, si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; que, par arrêté du 8 décembre 2010, la commune de Saint-Pol-sur-Mer a fusionné, à compter du 9 décembre suivant, avec les communes de Dunkerque et de Fort-Mardyk et a créé les communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyk ; que la nouvelle commune a pris le nom de Dunkerque ; qu'à compter du 9 décembre 2010, la personne domiciliée sur le territoire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer est domiciliée sur la nouvelle commune de Dunkerque ; qu'en déclarant néanmoins que le domicile professionnel de l'avocat situé à Saint-Pol-sur-Mer, chez qui le plaignant avait élu domicile dans son assignation signifiée le 8 septembre 2015 n'était pas situé dans la ville de Dunkerque, siège de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant fusion des communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; qu'en déclarant recevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée en appel par l'appelant, quand il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces produites qu'elle ait été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile.