décision 21-84.285 du 05/10/2021,  partie 2


La Cour de cassation juge que ce délai de quatre mois est applicable à la demande de mise en liberté présentée par un accusé qui a déjà été jugé par la cour d'assises statuant en appel, par un arrêt qui a été cassé et annulé, et qui est en attente de jugement devant la cour d'assises de renvoi (Crim., 10 novembre 2009, pourvoi n°09- 84.527, Bull. Crim. 2009, n°186). 
 
 9. Pour écarter le moyen selon lequel la personne accusée devait être remise d'office en liberté dès lors qu'elle n'avait pas comparu devant la chambre de l'instruction dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce, d'une part, que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale sont claires et ne distinguent pas selon qu'il a ou non été statué sur le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu par la juridiction ayant statué en appel, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
 
 10. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, M. [M] a déjà été jugé en second ressort et qu'il a formé un pourvoi en cassation. 
 
 11. Ils en concluent que la chambre de l'instruction doit donc statuer dans les quatre mois de sa demande de mise en liberté et que, dès lors, le délai pour statuer sur la demande de mise en liberté formée le 31 mars 2021 n'est pas expiré.

12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait du texte visé au moyen une exacte et, tant au regard de sa lettre que de son interprétation jurisprudentielle constante, prévisible application. 
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de mise en liberté de M. [M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors « que les dispositions de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, dont il résulte une différence de traitement entre les personnes jugées en premier ressort et en instance d'appel (délai de 2 mois pour statuer sur la demande de mise en liberté) et les personnes qui, à la suite d'une décision de cassation de leur arrêt de condamnation, attendent d'être jugées à nouveau en appel (délai de 4 mois pour statuer), sont contraires au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 15. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de mise en liberté de M. [M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors « que les dispositions de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles ne prévoient pas le délai applicable lorsque la personne détenue a obtenu la cassation de son arrêt de condamnation et est renvoyée devant la juridiction d'appel, et méconnaissent ainsi le droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 16. Les moyens sont réunis.
 
 17. Par arrêt de ce jour la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. Il en résulte que les moyens sont devenus sans objet.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.