Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.148 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaires pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a jugé M. A... bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées, mais des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société France Télévisions ne rapportait pas la preuve que le salarié aurait refusé d'une quelconque façon de travailler pour elle, qu'aucun élément du dossier ne permettait d'écarter l'affirmation du salarié selon laquelle il n'aurait jamais reçu de planning et n'aurait jamais su quand ni combien de fois par mois la société le ferait travailler, et qu'ainsi la société ne renversait pas la présomption de temps complet, lorsqu'il appartenait au salarié qui revendiquait le paiement de périodes non travaillées, de rapporter la preuve qu'il se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions pendant ces périodes, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le travail effectué pour d'autres employeurs au cours des périodes séparant deux contrats à durée déterminée conclus avec un même employeur, exclut toute disposition permanente à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. A... avait travaillé pour d'autres employeurs au cours des périodes non travaillées pour le compte de France Télévisions ; qu'en retenant néanmoins que le salarié se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer à M. A... les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 8020,73 euros à titre de prime d'ancienneté, 9556 euros à titre de prime de fin d'année, 1600 euros à titre de «mesures FTV», 5013 euros à titre de supplément familial, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 2°/ Sur l'indemnité de requalification :
 Considérant que M... A... est bien fondé à solliciter le versement par la S.A. France Télévisions d'une indemnité de requalification, étant rappelé qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire ;
 Que l'indemnité de requalification a pour objet à la fois de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la réglementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent ;
 Considérant que, compte tenu de la durée de la relation contractuelle jusqu'à la conclusion du contrat à durée indéterminée, en l'espèce presque quatorze années, la cour confirme le montant de 15000 euros alloué par le premier juge »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 5°/ Sur les accessoires de salaire :
 Considérant que, compte tenu de la requalification intervenue, M... A... est, sur le principe, en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés «statutaires» titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'agissant de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année et des «mesures FTV» ;
 Considérant que la S.A. France Télévisions soutient qu'il ne peut pas y avoir cumul de la majoration de 30% allouée aux intermittents avec les accessoires de salaire des permanents Considérant que, toutefois, du fait de la requalification intervenue, il convient de rétablir le salarié dans ses droits s'agissant des primes et avantages, sans que puisse lui être opposée la majoration de 30% perçue en tant qu'intermittent ;
 Sur la prime d'ancienneté :
 Considérant qu'il ressort des explications et du décompte détaillé, présentés à titre «infiniment subsidiaire» par l'employeur, que le quantum du rappel de prime d'ancienneté doit être fixé à un montant de 8020,73 euros brut ;
 Que la S.A. France Télévisions est condamnée au paiement de ce montant ;
 Sur les congés payés afférents à la prime d'ancienneté :
 Considérant qu' M... A... doit être débouté de sa demande de congés payés afférents ; Qu'en effet, celle-ci est versée tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, pour partie, une seconde fois par l'employeur ;