Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.662 du 12/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme [G].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le jugement rendu le 4 décembre 2019 par la section des affaires familiales du tribunal de Tigzirt en Algérie n'a pas autorité de la chose jugée sur le territoire français et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 2 du tribunal judiciaire d'Amiens pour qu'il soit statué au fond sur la requête en divorce introduite par M. [L] et leurs demandes respectives relatives aux mesures provisoires durant l'instance en divorce ;
 
 1) ALORS QUE, selon l'article 1er, a), de la Convention franco algérienne, les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour infirmer l'ordonnance reconnaissant le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de Tigzirt en Algérie, prononçant le divorce des deux époux par Khol'â, la Cour d'appel a affirmé que le juge algérien aurait du se déclarer incompétent au visa des dispositions du code de procédure civile et administrative algérien ; qu'en statuant ainsi, en recherchant la compétence du juge algérien conformément aux règles algériennes de conflit de compétence, quand le juge français doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences indirectes de l'ordre juridique français, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 2) ALORS QUE , selon l'article 1er, a), de la Convention franco algérienne, les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour infirmer l'ordonnance reconnaissant le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de Tigzirt en Algérie, prononçant le divorce des deux époux par Khol'â, la Cour d'appel a affirmé que le juge algérien aurait dû se déclarer incompétent au visa des dispositions du code de procédure civile et administrative algérien ; qu'en statuant ainsi, en recherchant la compétence du juge algérien conformément aux règles algériennes de conflit de compétence, quand le juge français doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences indirectes de l'ordre juridique français, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.
 
 3) ALORS QUE, selon l'article 1er, a), de la Convention franco algérienne, les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que tel est le cas lorsque le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, notamment, en matière de divorce, à raison de la nationalité commune des époux ; que pour refuser de faire produire ses effets au jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de Tigzirt en Algérie, la Cour d'appel a procédé à l'examen de la compétence du juge étranger conformément aux règles algériennes de conflit de compétence ce en quoi elle a violé, par fausse application, l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.
 
 4) ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans provoquer préalablement la discussion des parties ; qu'en retenant, pour décider que le jugement du tribunal de Tigzirt ne pouvait produire ses effets en France, que l'article 40 du code de procédure civile et administrative algérien devait conduire la juridiction algérienne à se déclarer incompétente, sans provoquer le débat des parties sur l'application de cette disposition du droit étranger qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.