Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019,  partie 2



 que l'expert a émis l'avis que nonobstant l'usage agricole qui leur était réservé (pris en compte dans l'étude d'impact de la ZAC) l'ensemble des emprises revêtait originairement la même utilité au titre du projet d'aménagement, dès lors que les quatre parcelles considérées relevaient de périmètre ZC du plan d'aménagement de zone destiné aux implantations industrielles commerciales de moyenne et petite taille ainsi qu'à leurs équipements d'accompagnement, avec cette correction qu'au gré des modifications de ce plan le périmètre dont faisaient partie les parcelles [...] et [...] a été reconverti en zone commerciale(site Kinépolis avec satellites) compte tenu de son excellente rente de situation sur le giratoire de la route d'Arlon et que le périmètre incluant les parcelles [...] et [...] a légèrement évolué et se trouve à présent intégré à la plate-forme communale comportant la mairie du quartier de [...], une vaste salle multifonctionnelle et les parkings en capacité s'y rapportant ; que répondant au point suivant de sa mission l'expert a procédé à l'actualisation au coût de la construction du prix des terrains en cause à la date du 25 octobre 2010 en rappelant que le prix de vente de ces quatre parcelles d'une surface totale de [...] a [...] a été consentie et acceptée au prix principal de 373 930 francs ; qu'il a procédé à l'actualisation du prix de vente globale des terrains selon la formule suivante : 373 930 Fr. x 1533 = 57 994,79 francs et, en euros 85 675,55 euros ; qu'il convient de remarquer que des écritures des parties et spécialement de celles des appelants il se déduit que cette réactualisation est acceptée par les parties ; que s'agissant de la valeur vénale des terrains considérée au 25 octobre 2010, l'expert a observé que leur valeur à cette date est conditionnée par les dispositions d'urbanisme qui les régissaient à cette date : qu'ainsi la ZAC de [...] était en 2010 toujours d'actualité comme outil d'urbanisme opérationnel de droit public et avait fait l'objet d'une extension approuvée par le conseil municipal de Thionville le 28 mai 1998, portant son emprise totale à environ 92 ha, de sorte que, si ces parcelles avaient pu matériellement être rétrocédées aux appelants, elles n'auraient pu recevoir d'affectation qu'en fonction des sujétions d'urbanisme inhérentes à cette ZAC et n'étaient donc susceptibles d'être exploitées que dans le contexte de l'opération groupée régie par le plan d'aménagement de zone en vigueur en 2010 se substituant aux prescriptions du POS et du PLU communal ; que l'expert a alors observé que dans cette logique et à l'occasion d'un hypothétique projet de leur cession au profit d'une personne physique ou morale, autre que l'aménageur délégué du périmètre (SEBL ) la ville de Thionville aurait été amenée à faire valoir son droit de préemption et au besoin à demander que le prix soit fixé par la juridiction de l'expropriation sur avis des domaines conformément à l'article R. 213-8 du code de l'expropriation, la seule autre opportunité des vendeurs étant de renoncer à leur aliénation ; que l'expert a ajouté qu'en l'état aucun permis de construire ne pouvait être délivré isolément sur l'une ou l'autre des parcelles concernées de telle façon qu'elles n'avaient pas vocation à être valorisées de façon autonome ; que l'expert a ensuite, compte tenu de ces sujétions d'urbanisme, recherché la valeur des parcelles dont s'agit en leur nature de terrains bruts destinés à des implantations industrielles de haute technologie, des activités tertiaires, commerciales, hôtelières ou de service public dans le cadre d'un aménagement de type ZAC ; qu'il les a donc estimés en fonction des prix pratiqués ou fixés pour des unités foncières incluses en des périmètres périurbains soumis aux mêmes sujétions d'urbanisme et destinés à une occupation similaire après équipement ; (...) que l'expert a proposé une évaluation pour les parcelles [...] et [...] (18 478 m² à 12 € le m² ) la somme de 221 736 € et pour les parcelles section [...] et [...] (2 018 m² à 7 euros le m²) la somme de 14 126 €, soit au total la somme de 285 862 € ; (...) que sur l'indemnité de privation de jouissance des terrains concernés, les appelants font grief au tribunal de n'avoir évalué ce poste de préjudice que jusqu'à la date de l'assignation introductive d'instance du 25 octobre 2010 sans tenir compte des années suivantes ; que l'expert a ici également répondu à la mission qui lui avait été confiée et a émis l'avis que l'indivision propriétaire a été privée entre le 1er août 1994 et le 25 octobre 2010 des loyers et fermages qu'elle aurait pu percevoir au titre des parcelles litigieuses, alors qu'elles étaient louées jusqu'à la date de leur vente à Marie-Thérèse X... (...) ; que par actualisation en fonction de l'indice des fermages il a évalué la perte de revenus sur la période considérée à la somme totale de 16 700,46 euros en considération de leur usage agricole ; que ce faisant l'expert a strictement accompli sa mission qui était d'évaluer cette perte de revenus à la même date que celle arrêtée pour l'évaluation de la valeur vénale des parcelles litigieuses ;