Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.496 du 12/11/2020,  partie 2



 9. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI du Pays Corse sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI du Pays Corse sud et la condamne à payer à la société Water Wood Design la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société SCI du Pays Corse Sud
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance d'Ajaccio incompétent pour statuer sur les demandes formées par la SCI du Pays Corse Sud contre la société Water Wood Design ;
 
 Aux motifs que le contrat, qui était rédigé en italien, avait été normalement signé, de même que les conditions générales de vente qui comprenaient la clause attributive de compétence au profit du tribunal civil de Sassari pour tout litige né du contrat ; que la SCI ne pouvait donc, de bonne foi, soutenir la nullité de la clause ; qu'elle le pouvait d'autant moins que le site internet présentant les villas qu'elle offrait à la location était rédigé en italien ; qu'en tout état de cause, sauf à invoquer sa propre incapacité juridique, la SCI ne pouvait signer un contrat en langue étrangère et soutenir qu'elle ne l'avait pas compris ; que de surcroît, la SCI n'était pas un consommateur et avait souscrit le contrat pour les besoins de son activité, qui ressortait des statuts, d'acquisition, d'exploitation par bail de tous immeubles et de toutes activités s'y rattachant, s'agissant de la fourniture et de l'installation d'une piscine pour 60 000 euros dans le domaine de Sperone où se situait précisément la villa avec services qu'elle offrait à la location ; que s'agissant de l'application du contrat, le règlement européen n°1215-2002 fixait comme principes de compétence en son article 25 : si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre ; que cette compétence était exclusive, sauf convention contraire des parties ; qu'en l'espèce, le contrat contenait une clause attributive de compétence au profit du tribunal civil de Sassari en Sardaigne ; que la SCI n'était pas un consommateur visé par l'article 19 du Règlement, que la clause était claire et apparente, rédigée en italien et faisait suite à un contrat lui-même en italien, de sorte que la société Water Wood Design était fondée à revendiquer la compétence de ce tribunal ; que surabondamment, la CJCE avait précisé que le consommateur était exclusivement une personne physique ; que si l'exception avait été soulevée après une expertise ordonnée en référé, le règlement européen cité précisait, en son article 35, que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre pouvaient être demandées aux juridictions de cet Etat même si les juridictions d'un autre Etat membre étaient compétentes pour connaître du fond ; que le tribunal de grande instance d'Ajaccio était donc incompétent pour statuer sur les demandes formées par la SCI du Pays Corse Sud contre la société Water Wood Design ;
 
 Alors 1°) que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut toujours être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI du Pays Corse Sud n'avait pas la qualité de consommateur parce qu'elle avait souscrit le contrat pour les besoins de son activité professionnelle, quand l'activité professionnelle de la SCI, spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers, ne concerne pas la construction de piscines, dont la société Water Wood Design était spécialiste, la cour d'appel a violé l'article 18 du Règlement CE du 12 décembre 2012 ;
 
 Alors 2°) qu'une personne morale peut avoir la qualité de consommateur ; qu'en énonçant que la CJCE avait précisé que le consommateur était exclusivement une personne physique, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation.