cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 9


qu'en décidant que la société Peugeot Citroën Automobiles avait valablement pu procéder à la réduction des effectifs de l'établissement de Moissy-Cramayel sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que cette suppression d'emplois était intervenue dans le cadre de plans de départs volontaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur, dont elle constatait qu'il n'avait pas mis en oeuvre de plan de sauvegarde de l'emploi, avait l'obligation d'en établir un, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE pour déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts, la cour d'appel a énoncé que « lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement » et retenu que les salariés ne rapportaient pas la preuve de ladite fraude ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de la contestation de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi à la démonstration d'une fraude de l'employeur, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, violant les articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant en termes de mesures de reclassement est nul et de nul effet ; que les ruptures amiables du contrat de travail intervenues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant en termes de mesures de reclassement sont également nulles dès lors qu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que « si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement » ; qu'elle a ajouté que, « dans cette hypothèse, en l'absence d'engagement de sa part de ne pas licencier les salariés si l'objectif de réduction des effectifs n'est pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu à l'égard de ces salariés d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel » ; qu'en jugeant dès lors que l'insuffisance des mesures de reclassement prévues dans le plan privait seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.