Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.373 du 03/11/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la demande de la banque Delubac tendant au paiement de la créance cédée de 80.895,89 euros, condamné la société Dumez Méditerranée à payer cette somme à la banque, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE sont litigieuses en l'espèce les quatre cessions suivantes :
 ¿ ¿ créance de 80.895,89 ¿ se rapportant au marché « réhabilitation de 122 logements Marseille Îlot 13 » ayant fait l'objet d'un certificat de paiement non daté de la société DUMEZ et d'un bordereau de cession spécifique comportant comme date le 25 septembre 2009, la cession ayant été acceptée par la société DUMEZ le 24 septembre 2009, alors qu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 28 septembre 2009, expédiée à une date non établie, dont elle a accusé réception le 30 septembre 2009 ; ¿ ; que s'agissant de la cession portant sur 80.895,89 ¿, la créance a mentionné comme date de cession celle du 25 septembre 2009 figurant sur le bordereau, la notification n'étant intervenue qu'ultérieurement, à une date à laquelle la banque était propriétaire de la créance, mais l'acceptation de la société DUMEZ étant antérieure ; qu'encore qu'aux termes de l'article L. 313-19 du Code monétaire et financier, l'acceptation ne puisse intervenir qu'à la demande du bénéficiaire du bordereau, il faut en déduire que la société DUMEZ, professionnelle parfaitement au fait des mécanismes de la cession, s'est engagée hors de toute sollicitation de la banque en parfaite connaissance d'une cession à intervenir ; qu'en ne dénonçant pas son acceptation après la notification régulière de la cession, elle a ainsi nécessairement confirmé son engagement et demeure tenue dans les termes du texte précité ; qu'en vain elle fait valoir que le marché se rapportant à la créance en cause prévoyait un paiement direct excluant qu'elle puisse être débitrice, ce paiement n'ayant, sur un total de 717.608,04 ¿, porté que sur 480.005,40 ¿ HT et le règlement du surplus de 120.001,35 ¿ HT, dont il n'est pas démontré qu'il n'englobe pas la créance cédée, lui ayant incombé ; qu'à considérer que la société DUMEZ puisse être tenue à paiement sur le fondement des situations acceptées et des actes d'acceptation de cession considérés de manière intrinsèque, elle serait néanmoins en droit d'opposer à la banque les exceptions tirées de ses relations avec sa sous-traitante ; qu'à cette égard, elle démontre que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette dernière, elle a déclaré au passif, dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée, trois créances se montant respectivement à 510.941,33 ¿ TTC pour le chantier Hôtel résidence, 288.612,40 ¿ pour le chantier îlot 30 logements, et 269.442,33 ¿ pour le chantier îlot 13 ; qu'encore que la vérification des créances n'ait pas été effectuée, les justificatifs joints, notamment des descriptifs techniques détaillés, des décomptes et des constats d'huissiers, rendent ces créances totalement crédibles ; que compte tenu de la compensation, la banque ne pourrait en conséquence prétendre à paiement ;

1° ALORS QUE l'acceptation nulle parce qu'antérieure à la cession n'est pas susceptible de confirmation, seul un nouvel acte d'acceptation conclu dans le respect des formalités prescrites permettant d'engager valablement le débiteur cédé ; qu'en retenant qu'en ne dénonçant pas son acceptation après la notification de la cession, la société Dumez Méditerranée aurait nécessairement confirmé son engagement, quand seule la conclusion d'un nouvel acte d'acceptation postérieurement à la cession était susceptible de l'engager valablement, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-27 et L. 313-29 du Code monétaire et financier ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la confirmation tacite d'un acte nul, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes non équivoques démontrant l'intention de son auteur de réparer, en toute connaissance de cause, le vice affectant l'acte ; qu'en retenant qu'en ne dénonçant pas son acceptation après la notification de la cession, la société Dumez Méditerranée aurait nécessairement confirmé son engagement, sans relever l'existence d'actes non équivoques démontrant son intention de réparer le vice qui l'affectait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, si l'existence de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; qu'en écartant le moyen par lequel la société Dumez Méditerranée, faisant valoir qu'un paiement direct par le maître de l'ouvrage avait été prévu, de sorte qu'elle n'était pas débitrice du paiement des factures résultant du marché « Îlot 13 », se prévalait de l'inexistence de la créance cédée relative à ce marché, au motif qu'il avait été prévu que certaines sommes resteraient à la charge de la société Dumez Méditerranée et qu'il n'était pas démontré que ces sommes n'englobaient pas la créance cédée (arrêt, p. 5, al. 1er), la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac et Cie.