Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.823 du 23/09/2015,  partie 2


 Qu'il n'appartient pas au juge français de se substituer au juge étranger quant à l'appréciation de l'application de la clause d'arbitrage sauf à se livrer à une révision au fond de la décision étrangère interdite au juge de l'exequatur ; Considérant que les juridictions maliennes étaient saisies par TRANSRAIL d'une demande tendant à voir déclarer nuls la convention d'assistance technique du 15 octobre 2003 et le contrat de sous-traitance du 4 janvier 2005 ; que s'agissant d'engagements contractuels signés au Mali avec la société TRANSRAIL SA qui a son siège à Bamako pour une exécution dans ce pays, le litige se rattache de façon caractérisée avec le Mali dont émane la décision objet de la demande d'exequatur ; Considérant que CANAC soutient que TRANSRAIL en saisissant les juridictions maliennes a éludé la mise en oeuvre des clauses compromissoires et violé de ce fait le choix des parties par la pratique du forum shopping dans le seul but de s'assurer une issue qu'elle savait par avance lui être favorable devant les juridictions maliennes ; Considérant qu'en l'absence d'allégation de toute manoeuvre, la seule circonstance que TRANSRAIL ait saisi le juge étatique dont le lien avec le litige est avéré, ne saurait établir une fraude ; Qu'il s'ensuit que la condition de compétence indirecte du juge étranger est satisfaite ; Sur la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure Considérant que CANAC oppose que les décisions maliennes seraient contraires à l'ordre public international, son moyen de prescription ayant été injustement écarté et la cour d'appel de Bamako ayant cautionné une violation du principe de la contradiction alors qu'elle n'avait pas eu communication de certaines pièces parmi lesquelles le rapport DELOITTE ; Mais considérant d'une part que la juridiction malienne a estimé par des motifs qui lui sont propres que la prescription n'était pas acquise ; que CANAC invite ici le juge de l'exequatur à une révision au fond de la décision étrangère qui lui est interdite ; que d'autre part, il résulte du bordereau de pièces communiquées devant le tribunal de commerce de Bamako que le rapport DELOITTE a été communiqué, celui-ci ayant été par ailleurs discuté par CANAC devant la cour ; que dès lors la violation du principe de la contradiction n'est pas établie ; Considérant par ailleurs que n'est pas alléguée l'existence d'une sentence inconciliable avec l'arrêt de la cour d'appel de Bamako ; Que la condition de conformité à l'ordre public est satisfaite ; Sur la fraude à la loi Considérant que CANAC soutient à nouveau que TRANSRAIL a éludé la mise en oeuvre des clauses compromissoires et violé de ce fait le choix des parties dans le seul but de s'assurer une issue qu'elle aurait su par avance lui être favorable devant les juridictions maliennes ; Considérant que CANAC réitère ici le moyen pris de l'existence de clauses compromissoires sans établir que la saisine des juridictions étatiques relèverait d'une fraude à la loi de la part de TRANSRAIL ainsi qu'il a été dit ; Qu'à cet égard, CANAC soutient que les récents transferts de fonds opérés entre ADVENS, M. X...et TRANSRAIL sont de nature à étayer le caractère frauduleux de la procédure alors que les circonstances et la réalité du paiement par ADVENS et M. X...des sommes dues à TRANSRAIL sont inopérantes s'agissant d'éléments postérieurs à la saisine de la juridiction malienne ; Que l'existence d'une fraude à la loi n'est pas démontrée ; Considérant que les conditions requises pour accorder l'exequatur à la décision malienne étant réunies, le jugement entrepris est confirmé ; Considérant que CANAC qui succombe est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la somme de 8. 000 ¿ est allouée à TRANSRAIL sur ce même fondement ; 
 
 ALORS QU'encourt l'annulation le jugement qui déclare exécutoire en France un jugement étranger par la suite annulé ; que par un arrêt irrévocable du 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA a cassé l'arrêt n° 51 rendu le 4 août 2010 par la cour d'appel de Bamako et, évoquant en statuant sur le fond, infirmé le jugement n° 119 rendu le 6 février 2009 par le tribunal de commerce de Bamako ; que dès lors, l'arrêt du 19 novembre 2013 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour de Bamako du 4 août 2010, a perdu tout fondement juridique ; qu'en conséquence, l'arrêt du 19 novembre 2013 doit être cassé et annulé de ce chef, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 33 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali dispose que : « L'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par l'autorité compétente d'après la loi de l'État où il est requis, dans les conditions prévues par la législation de cet État.