Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.243 du 27/02/2020,  partie 4


qu'il peut être précisé que la numérotation des pièces annexes au cahier des conditions de vente est différente de celle du bordereau de communication, ce qui peut certes engendrer une confusion mais qui n'est pas source d'irrégularité ; que, dans ces conditions, la caducité du commandement n'est pas encourue ; que, dès lors, les demandes tendant au prononcé de la caducité du commandement de payer, à ce qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publiée au fichier immobilier et au prononcé de la nullité de tous les actes découlant de la caducité du commandement, dont l'assignation, le cahier des charges et le procès-verbal de description, doivent être rejetées » ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente ; qu'il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie ; que le délai de cinq jours est, suivant l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8-9), Mme K... a fait valoir que le commandement de payer valant saisie encourait la sanction de la caducité, faute pour le créancier d'avoir déposé dans le délai requis copie de l'assignation au greffe du juge de l'exécution ; qu'elle exposait que cette carence était démontrée par la note d'audience établie lors de l'audience du 3 mai 2017, dont la lecture révélait que Me Denis, avocat de la banque, avait demandé qu'il soit acté que l'assignation était bien annexée au cahier des conditions de vente, vérification à laquelle a procédé la greffière, ayant noté « en présence de Me Procureur, [avocat postulant de Mme K...], que le second original est joint au cahier des conditions de vente » ; qu'elle exposait, ensuite, que la greffière sans viser l'annexion au cahier des conditions de la vente, a noté après avoir raturé quelques mots « le second original est effectivement joint au cahier des conditions de vente », que le courrier du 14 novembre 2016 de l'avocat de la banque précisait « Je vous prie de trouver ci-joint, photocopie du second original de l'assignation à comparaître » et que le propre cahier des conditions de vente visait en pièce n° 9 « copie de l'assignation délivrée au débiteur » ; qu'elle en concluait qu'il était impossible d'« expliquer qu'à l'audience du 3 mai 2017 une photocopie d'assignation se soit transformée en second original « effectivement joint au CCV » », de sorte que « la procédure n'a pas été respectée » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions d'où il résultait que la sanction de la caducité du commandement de payer valant saisie était encourue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-11 du même code.