Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 4



 Mais sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.640 et la première branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.936, réunis :
 
 Vu les articles 600 et 1094-3 du code civil ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit ; que, selon le second, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'inventaire de la collection de dessins et de bronzes dont Y... R... a légué l'usufruit à Mme W..., l'arrêt retient qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par un notaire à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur pourra procéder également à un inventaire de la collection ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient en droit d'exiger qu'un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l'usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;
 
 Attendu qu'au regard des éléments aux débats, il convient d'ordonner qu'il soit procédé à l'inventaire des oeuvres d'art dont Y... R... a légué l'usufruit à son épouse ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.640 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ce qu'il soit dressé un inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W..., l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne qu'il soit fait inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme O... R..., demanderesse au pourvoi n° Z 18-11.640
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé qu'il n'y avait lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence rejeté les demandes tendant à ce qu'il soit fait inventaire de la collection, à ce qu'il soit apposé des scellés sur les encadrements, à ce qu'il soit fait une visite annuelle de la collection et à ce qu'il soit fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, et rejeté la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont ordonné qu'il soit fait inventaire de la collection do dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme R..., dit qu'il sera apposé des scellés sur chacun des encadrements de dessins, dit qu'une visite annuelle de la collection sera faite par les héritières, accompagnées d'un expert de leur choix et fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois indivisaires ; qu'aux termes du codicille du 31 janvier 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes "Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant ; que pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution" ; qu'eu égard à la valeur de cette collection dont fait état l'ensemble des parties, cette dispense de caution révélait de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que sa veuve ferait de cet usufruit ;