Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.711 du 05/01/2017,  partie 4


espèce, M. [H] faisait valoir que la procédure de distribution du prix de vente était irrégulière, faute pour la Bnp Paribas d&apos;avoir visé, dans son assignation, un quelconque texte de loi à l&apos;appui de ses prétentions, ce qui n&apos;était pas contesté par la Bnp Paribas, qui se bornait à affirmer que toutes les dispositions régissant l&apos;ancienne procédure d&apos;ordre ayant été abrogées sans qu&apos;aucun texte n&apos;ait été prévu en leurs lieu et place pour régir les procédures de saisie immobilières expressément exclues du champ d&apos;application du décret du 27 juillet 2006, il en résultait un « vide juridique manifeste » justifiant, à défaut de texte spécial, l&apos;application du « seul [] droit commun » ; que pour écarter l&apos;irrégularité de la procédure invoquée par M. [H], la cour d&apos;appel a, au regard de la date de dépôt, le 3 juillet 2006, du cahier des charges, déclaré que les dispositions du décret du 27 juillet 2006 et son ancienne procédure d&apos;ordre n&apos;étaient pas applicables à la présente procédure, et que, toutes les dispositions régissant l&apos;ancienne procédure ayant été abrogées sans qu&apos;aucun texte n&apos;ait été prévu en remplacement, la Bnp Paribas avait à bon droit appliqué le droit commun par saisine du tribunal de grande instance, sans qu&apos;il puisse lui être reproché de ne pas avoir visé de textes dans son assignation ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui constatait que la Bnp Paribas n&apos;avait, dans son assignation, visé aucun fondement juridique au soutien de ses prétentions tendant à la distribution du prix de vente, fut-il tiré de l&apos;application du droit commun, ni justifié de l&apos;inapplicabilité de l&apos;ancienne loi et des dispositions du décret du 27 juillet 2006, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article 56 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;il résulte de l&apos;article 168, alinéa 3 du décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006, que lorsque l&apos;ouverture de l&apos;ordre au sens de l&apos;article 750 du code de procédure civile ancien n&apos;a pas été requise avant le 1er janvier 2007, la procédure de distribution du prix de vente est régie par les dispositions du décret du 27 juillet 2006 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que, le cahier des charges ayant été déposé le 3 juillet 2006, et le jugement d&apos;adjudication ayant été rendu le 15 septembre 2010, la Bnp Paribas avait, par exploit en date des 25, 26 et 29 juin 2012, assigné M. [H], le trésor public et M. [Z] afin qu&apos;il soit procédé à la distribution du prix de vente ; qu&apos;il en résultait que l&apos;ouverture de l&apos;ordre au sens de l&apos;article 750 du code de procédure civile ancien n&apos;avait pas été requise avant le 1er janvier 2007 ; que dès lors, en affirmant que la procédure était régulière du fait qu&apos;aucun texte spécifique n&apos;était applicable à la procédure de distribution du prix initiée par la Bnp Paribas, de sorte que celle-ci avait appliqué justement le droit commun sans être tenue de viser quelque texte que ce soit dans son assignation aux fins de distribution du prix de vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 168 du décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 et l&apos;article 56 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE, le décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 ayant été abrogé par décret n° 2012-783 en date du 30 mai 2012, s&apos;il devait être considéré que, compte tenu de la date de l&apos;assignation de la Bnp Paribas aux fins de distribution du prix de vente, délivrée les 25, 26 et 29 juin 2012, les dispositions du décret du n° 2012-783 en date du 30 mai 2012 étaient applicables, en affirmant que la procédure était régulière du fait qu&apos;aucun texte spécifique n&apos;était applicable à la procédure de distribution du prix initiée par la Bnp Paribas, de sorte que celle-ci avait appliqué justement le droit commun sans être tenue de viser quelque texte que ce soit dans son assignation aux fins de distribution du prix de vente, la cour d&apos;appel aurait, dans cette hypothèse également, violé l&apos;article 56 du code de procédure civile.