Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.723 du 18/01/2017,  partie 2


article 10 des conditions générales de la garantie de la société Oséo avait pour seul objet d&apos;interdire au Crédit coopératif le recours à certaines procédures d&apos;exécution forcée sans modifier la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte, la cour d&apos;appel a exactement retenu que cette interdiction était sans influence sur l&apos;appréciation de la proportionnalité du cautionnement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que doit être considérée comme une caution non avertie, à l&apos;égard de laquelle l&apos;établissement prêteur est débiteur d&apos;une obligation de mise en garde, la caution qui ne dispose pas des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par son engagement ; qu&apos;en déduisant des seules compétences techniques et commerciales de M. [F] et de sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale celle de caution avertie, sans rechercher si celui-ci disposait des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par les cautionnements auxquels il s&apos;engageait à titre personnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient que le parcours professionnel de M. [F] démontre qu&apos;il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales, qu&apos;il a suivi une formation spécifique à la reprise d&apos;entreprise, qu&apos;il s&apos;est personnellement chargé de la constitution et du suivi des dossiers de financement en vue de l&apos;opération de reprise complexe qu&apos;il a montée ainsi que des négociations nécessaires à l&apos;obtention des financements ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, dont elle a déduit que M. [F] était une caution avertie, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné M. [F] en sa qualité de caution solidaire de la société Frigestion à payer au Crédit coopératif la somme de 92.000 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 mars 2010, date de la première mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause que l&apos;engagement de caution conclu par une personne physique au profit d&apos;un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude ; que le caractère disproportionné s&apos;apprécie à la date de souscription de l&apos;engagement de caution ; qu&apos;il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] s&apos;est porté caution solidaire des engagements pris par la société Frigestion, par acte du 22 juin 2005, dans la limite d&apos;un montant global incluant le principal, intérêts, frais, commissions et accessoires de 92.000 euros ; que M. [F] a rempli le 31 mai 2005 une fiche de renseignements patrimoniaux qu&apos;il a signée et dont il a certifié qu&apos;ils étaient sincères et véritables ; qu&apos;il a déclaré des revenus nets mensuels de 3.000 euros ce qu&apos;il ne remet pas en cause devant la cour, faisant seulement état d&apos;une période de chômage antérieure, détenir en indivision un bien immobilier situé [Adresse 1], acquis au prix de 177.000 euros en 1988, évalué à la somme de 457.000 euros ; que M. [F] a déclaré n&apos;avoir pas d&apos;emprunts et de charges mensuelles de remboursement ; que M. [F] ne prouve pas que les renseignements donnés auraient présenté des anomalies telles qu&apos;elles auraient dû alerter le Crédit coopératif, se bornant à soutenir qu&apos;il appartenait à ce dernier de les vérifier ; qu&apos;au demeurant, la fiche cadastrale versée aux débats, peu important qu&apos;elle soit datée d&apos;avril 2010, confirme que M. [F] avait en effet acquis le bien immobilier en cause en 1988 par moitié avec son épouse, au prix d&apos; 1.500.000 francs ; que la valeur déclarée du bien au moment de la souscription de l&apos;engagement de caution ne fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes affectant les renseignements donnés par M. [F], la banque n&apos;avait donc pas à se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l&apos;