Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.339 du 09/10/2019,  partie 3


L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN argue du fait que la nécessaire suspension du versement de l'indemnité d'expatriation en cas d'acquisition de la nationalité française résulte aussi de l'obligation de ne pas rompre l'égalité de traitement. En effet, si une indemnité d'expatriation continuait à être versée à des salariés ayant acquis la nationalité française en complément d'une autre nationalité, cela créerait une inégalité de traitement avec les salariés embauchés alors qu'ils ont déjà une double nationalité, dont française. Mais les salariés embauchés alors qu'ils ont une nationalité étrangère ne sont pas dans la même situation que ceux qui sont embauchés alors qu'ils ont déjà la nationalité française en sus d'une autre nationalité et il n'y a donc aucune rupture d'égalité. En effet, dans le premier cas, les salariés s'expatrient et ont des frais que n'ont pas les salariés binationaux (français et ayant une autre nationalité) qui ont nécessairement des liens avec la France. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN avait fait une mauvaise application de la convention d'entreprise et condamné l'employeur à verser des sommes qui seront nécessairement réévaluées au vu du temps passé depuis la décision de première instance, ordonné à compter de la décision à intervenir à l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN la reprise du versement de l'indemnité d'expatriation au bénéfice de Messieurs M. Q... H..., M. E... T... et M. G... I..., de surcroît sous astreinte de 50 € par jour à compter de la présente décision, au vu de la résistance opposée par l'employeur. - Sur l'exécution déloyale de la convention d'entreprise': Pourtant avertie à deux reprises par l'inspection du travail de la mauvaise application qu'elle entendait faire de la convention collective, l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN a persisté dans son erreur et de plus réclamé aux salariés de lui rembourser des sommes bien supérieures à ce qu'il pouvait solliciter en application des règles relatives à la prescription des salaires. C'est uniquement parce que les salariés soulignaient cette irrégularité que l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN procédait à une rectification des sommes qu'il demandait. Ces agissements ont causé un préjudice aux salariés, privés de près de 15% de leur rémunération du jour au lendemain et pendant plusieurs mois. De plus, cette situation de conflit avec leur employeur a nécessairement causé des tensions que les demandeurs subissaient et qui ont donné lieu pour certains à des arrêts de travail. Le préjudice des salariés sera donc réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 € à chacun. - Sur les autres demandes : L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN qui succombe sera débouté de toutes ses demandes et condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer aux salariés la somme de 1 000 € à chacun » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « une convention d'entreprise a été signée par les syndicats représentatifs et la direction de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN le 14 janvier 2011 ; Attendu qu'en son article 54, il est spécifié que chaque salarié de nationalité autre que française perçoit une indemnité d'expatriation ; Attendu que les contrats de travail de chacun des salariés demandeurs, Messieurs Q... H..., G... I... et E... T..., mentionnent explicitement et sans réserve l'octroi d'une prime de dépaysement ou d'expatriation perçue chaque mois ; Attendu que cette prime fait partie intégrante du salaire de chacun des trois demandeurs ; Attendu que toute modification de la rémunération, à la baisse dans le cas présent, ne peut intervenir sans l'accord écrit des salariés, sous peine d'être qualifiée de modification substantielle du contrat de travail hors l'accord des salariés ; Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; Attendu que prétendre que la convention d'entreprise exclue tout salarié de la prime d'expatriation dès qu'il obtient la double nationalité française et de son pays d'origine, est une pure interprétation du texte, qui est erronée de surcroît, car jamais écrite dans celui-ci et/ou dans les contrats de travail ; Attendu qu'il n'est nullement fait explicitement mention, ni dans la convention d'entreprise, ni dans les contrats de travail des salariés demandeurs, des conditions de perte du bénéfice de la prime d'expatriation ; Attendu que pour le Conseil, à défaut d'être incontestablement acceptées par les salariés, les réductions unilatérales de rémunération, engendrées par la suppression du versement de cette prime d'expatriation, sont illégalement imposées à Messieurs Q... H..., G... I... et E... T... ; Attendu que le Conseil considère que l'INSTITUT LAVE-LANGEVIN a fait une mauvaise application de la convention d'entreprise ; Attendu que l'Inspection du travail, dûment questionnée sur le sujet, a proposé qu'il soit collectivement procédé à une clarification des motifs autorisant le maintien ou l'annulation du bénéfice de la prime d'expatriation ; Attendu que l'INSTITUT LAUE-LANGEVIN n'a pas cherché à clarifier ce point important avant d'acter unilatéralement la suppression du versement de la prime ;