Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 7


que dès lors, en affirmant, pour retenir la validité de la stipulation d'intérêt, que les frais de garantie étaient évoqués de manière imprécise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur H... N..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'omission d'un élément devant être impérativement inclus dans le calcul du taux effectif global entraîne nécessairement un taux effectif global erroné et emporte la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée dans le contrat de prêt ; que dès lors, en rejetant l'action en nullité de la stipulation d'intérêt exercée par Monsieur H... N... en affirmant qu'aucun chiffrage de l'erreur alléguée n'était fourni, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;

ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent recourir à une motivation de pure forme ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter la demande de Monsieur H... N... de réduction du taux conventionnel majoré de 2 % fondée sur la qualification de clause pénale, que le Crédit agricole s'oppose aux demandes et se prévaut, à bon droit, des clauses indiquées aux conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;

ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent ni recourir à une motivation de pure forme, ni se prononcer par des motifs inintelligibles ; que dès lors, en se bornant à affirmer pour écarter la demande de Monsieur H... N... en réduction de l'indemnité contractuelle de 7 % fondée sur la qualification de clause pénale, que le Crédit agricole s'oppose aux demandes et se prévaut, à bon droit, des clauses indiquées aux conditions générales, sans la qualifier de clause pénale ou réfuter cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;