Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.200 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre le jugement rendu le 15 avril 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 1°/ de M. [B] [J], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ du syndicat CAT secteur privé, dont le siège est [Adresse 1],
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 avril 2015), que la société Manpower France a demandé l'annulation de la désignation, le 19 février 2015, de M. [H] en qualité de représentant de la section syndicale par l'union des syndicats anti-précarité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : 
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de cette section, le syndicat doit justifier de la présence dans l'entreprise ou l'établissement, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents ; que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire étant conclu pour la durée d'une mission et prenant fin à l'expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d'adhérent dans l'entreprise que le salarié titulaire d'un contrat de mission au jour de la désignation ; qu'en admettant néanmoins l'Union SAP à se prévaloir de la présence de deux adhérents au sein de la société Manpower, en la personne de M. [H], désigné représentant de la section syndicale, et de M. [O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat de mission ne les liait à cette dernière au jour de la désignation litigieuse, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10 du code du travail ;
 
 3°/ que c'est à la date de la désignation du représentant de la section syndicale que doit être établie la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; que le tribunal qui, tout en relevant que le désignation litigieuse était intervenue le 19 février 2015, se contente d'énoncer, pour reconnaître à M. [O] la qualité d'adhérent à la date de la désignation, que des heures de délégation étaient mentionnées le 18 février 2015, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ;