Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires en raison de sa carence probatoire et alors que l'employeur n'avait rien produit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail ; que dans ce cadre, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en déboutant le salarié en raison de l'insuffisance de ses moyens de preuve, dont le défaut de production de son agenda, alors que celui-ci avait effectué un décompte détaillé de ses heures auquel l'employeur pouvait répondre, que l'employeur n'avait rien produit et qu'elle a constaté qu'il n'avait pas prévu de dispositif de contrôle des jours de travail pas plus que l'établissement d'un document récapitulant le temps de présence du salarié sur l'année, la cour d'appel, qui a fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées a violé les articles L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 3°) ALORS toujours à cet égard QUE le salarié avait souligné avoir demandé officiellement la communication de documents détenus par l'employeur et lui seul et permettant d'établir ses horaires de travail, soit la copie de son agenda et des factures de péage, demande à laquelle la société n'avait pas donné suite, ce qui témoignait de la carence probatoire de l'employeur ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre des pertes du droit à chômage et d'une somme au titre de la perte de chance d'utiliser les DIF acquis ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et primes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la prise d'acte, selon l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dam les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le faits invoqués - qui doivent être suffisamment graves - le justifient soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à rencontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au juge d'examiner 1'ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris ceux qui n'auraient pas été mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; qu'en l'occurrence Monsieur Y... Z... formule différents griefs à l'encontre de son employeur : - une absence de fiche de poste précise en contradiction avec la charte européenne et des responsabilités excédant largement celles de conseille clientèle entreprises ; - l'absence de définition claire de son périmètre d'intervention et une indétermination consécutive de son supérieur hiérarchique, ce qui était à la fois source de conflits et de tension entre les directeurs d'agence de Tarbes et Billère qu'il devait seul assumer et d'insécurité face au nombre de dossiers qu'il gérait, lourds d'incidences financières et qui n'étaient pas validés par un responsable de la banque ; - l'absence d'indication sur son lieu de travail avant le 26 juin 2017 ;