Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.438 du 11/03/2020,  partie 4


que si les opérations matérielles de vote des différents établissements ont été effectués en divers lieux, comme en témoignent les procès-verbaux des élections qui se sont tenues au sein de chaque établissement, il n'est pas contesté que le dépouillement global et la proclamation des résultats a eu lieu sur le site de Montrouge, en conformité avec les modalités de proclamation des résultats prévues au protocole d'accord préélectoral ; que par suite et compte tenu de la nature du litige qui porte sur la régularité de l'élection, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de la présente instance ; que l'équité ne commande pas de faire application rie l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE lorsque le litige porte sur les dispositions d'un accord préélectoral unique organisant les élections d'un comité social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le protocole d'accord préélectoral a été signé et les listes électorales élaborées ; qu'en l'espèce, les élections du comité social et économique central de la société Mediapost et des onze comités sociaux et économiques d'établissement ont été organisées aux termes d'un protocole d'accord préélectoral unique signé à Paris et les listes électorales ont également été élaborées à Paris ; que la difficulté en litige soulevée par la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques (FSSUDA) des activités postales et télécommunications portant sur les dispositions de ce protocole d'accord préélectoral pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les excluait, étant née à Paris, le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la demande de ce syndicat tendant à la modification des listes électorales des comités sociaux et économiques afin d'exclure cette catégorie de personnel de la liste électorale et de la demande subséquente d'annulation des élections du premier tour était donc le tribunal d'instance de Paris ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-32 et R 2314-23 du code du travail.