Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 5


que sur les trois rapports à partir desquels la cour d'appel a déclaré former sa « conviction », deux rapports émanaient de la société Paulstra elle-même demanderesse à l'action en contrefaçon, et le troisième rapport (ESTACA) rendait compte d'opérations effectuées en présence et sous le contrôle de membres de la société Paulstra et de son conseil en propriété intellectuelle et émanait d'une entité à laquelle la société Paulstra était partie prenante ; que ces rapports ne constituaient donc pas un ensemble de présomptions répondant aux conditions qui précèdent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1353 du code civil ; 
 
 3°/ qu''il incombe au breveté d'apporter la preuve certaine et complète de la contrefaçon dont il se prétend victime ; que pour décider que les pièces saisies reproduisaient les caractéristiques de la revendication 1 du brevet, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Hutchinson et Paulstra produisaient trois rapports techniques élaborés soit directement par cette dernière société soit dans le cadre d'une entité à laquelle elle était partie prenante, a retenu que les sociétés défenderesses à l'action en contrefaçon ne rapportaient pas de « contre-preuves » de nature à inverser les charges adverses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu que la preuve de la contrefaçon devait résulter, de façon entière et complète, des seuls éléments de preuve produits par les sociétés demanderesses, a inversé la charge de la preuve de la contrefaçon en violation des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1351 du code civil ; 
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles les conclusions dans lesquelles les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France démontraient, calculs à l'appui, que les bielles saisies ne vérifiaient pas la formule mécanique de l'équilibrage Inertie = Masse x L. 1. x L. 2 de sorte que la revendication 1 du brevet n'était pas reproduite, ne correspondaient pas à une « analyse technique reposant sur des bases objectives » propres à entraîner sa « conviction » et n'étaient pas de nature à combattre les rapports techniques unilatéralement établis par les sociétés demanderesses, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles la modélisation fléchée en rouge MDL012 et la note explicative étaient insuffisantes pour combattre les mentions du procès-verbal d'huissier des 23 et 24 mai 2005 selon lesquelles un salarié de la société CF Gomma Barre Thomas avait vérifié que les bielles saisies respectaient la formule mécanique de l'équilibrage et les raisons pour lesquelles le document du 9 mai 2011 émanant du conseil en brevets des sociétés demanderesses était de nature à invalider les éléments techniques qui précèdent, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France faisaient valoir que, parmi les plans utilisés pour la modélisation sur laquelle reposaient les calculs contenus dans le rapport daté du 15 septembre 2006, l'un des plans n'était pas celui d'une bielle arguée de contrefaçon et que deux plans n'avaient pas été saisis dans les locaux de la société Polymères Barre Thomas (actuellement Cooper Standard France), à l'égard de laquelle il ne pouvait être reconnu comme preuve de la contrefaçon ; qu'en se bornant à énoncer que les plans saisis dans les locaux de ces deux sociétés portaient sur la même bielle n° 96. 456. 919. 80, que cette société utilisait le même système de modélisation que le système utilisé dans le rapport et que chacune des bielles saisies pouvait être montée sur les articulations qui étaient de type standard sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que seule la partie caractérisante de la revendication définissait la protection recherchée mais a retenu, lors de l'examen de la contrefaçon, que cette protection était délimitée par la partie caractérisante de la revendication prise en liaison avec les éléments du préambule ;