Conseil de prud'hommes de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.942 du 15/03/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le 24 novembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud&apos;hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud&apos;hommes de Roubaix ;
 
 Condamne MM. [R], [Y], [N], [B], [E], [S], [W], [F], [M], [V], [I], et [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° Z 16-10.942 à M 16-10.953 produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées d&apos;AVOIR dit qu&apos;il y a lieu à référé en l&apos;absence de contestation sérieuse de la part de la SAS Lancry protection sécurité, d&apos;AVOIR en conséquence ordonné la SAS Lancry protection sécurité de reverser à chaque salarié une somme indûment prélevée sur le salaire d&apos;avril 2015 et d&apos;AVOIR condamné la société Lancry protection sécurité aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE le paragraphe 7.2.6.2. de l&apos;accord collectif auquel se réfère la Société Lancry protection sécurité pour justifier la retenue de salaire qu&apos;elle a effectuée prévoit qu&apos;« en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de travail n&apos;a pas été rompu et son exécution s&apos;est poursuivie avec la Société PROTEC ; que d&apos;autre part, on notera qu&apos;au paragraphe précédent 7.2.6.1, dans le cas où le volume d&apos;heures travaillées serait supérieur au volume contractuel, le complément serait versé au salarié pour quelque motif que ce soit et tout spécialement en cas d&apos;entrée ou de sortie d&apos;un salarié (y compris en cas de transfert) ; que cette rédaction différente selon que la régularisation fait ressortir ou non un trop-perçu exprime de façon claire que les signataires de l&apos;accord collectif ont écarté la possibilité pour l&apos;employeur de reprendre le trop perçu cas de transfert ; qu&apos;en conséquence, la contestation soulevée par la Société Lancry protection sécurité n&apos;est pas sérieuse et ne s&apos;oppose pas à ce que la demande présentée par le salarié puisse être satisfaite ;
 
 ALORS QUE l&apos;accord d&apos;entreprise relatif à la réduction et à l&apos;aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 contient un article 7.2.6 relatif aux « régularisations en cours d&apos;année » qui précise d&apos;abord (article 7.2.6.1.) qu&apos;en cas de « Volume d&apos;heures travaillées supérieur au volume contractuel », ce quel qu&apos;en soit le motif, « y compris en cas de transfert », la société versera avec la paie du dernier mois, le complément de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées ; qu&apos;il stipule ensuite : « 7.2.6.2. Volume d&apos;heures travaillées inférieur au volume contractuel. Si les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, hormis les périodes d&apos;absence ayant donné lieu à indemnisation, une régularisation devra être opérée par la société sur la dernière échéance de paie ou par remboursement direct du salarié. Par contre, si le déficit d&apos;heures travaillées relève d&apos;une insuffisance de planification de la part de l&apos;employeur, il ne sera opéré aucune régularisation. En cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié » ; qu&apos;ainsi, la régularisation n&apos;est exclue que dans le cas d&apos;un licenciement ; que dans l&apos;hypothèse d&apos;un transfert du contrat de travail en cours d&apos;année, une régularisation est opérée lors de la dernière échéance de paie pour tenir compte du versement d&apos;un salaire supérieur à celui dû en contrepartie du temps de travail effectivement réalisé, dès lors que le déficit d&apos;heures travaillées n&apos;est pas la conséquence d&apos;une insuffisance de planification par l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant au contraire que les signataires de l&apos;accord auraient « de façon claire » écarté la possibilité pour l&apos;employeur de reprendre un trop-perçu en cas de transfert du contrat de travail, le juge des référés a violé l&apos;article 7.2.6 de l&apos;accord d&apos;entreprise relatif à la réduction et à l&apos;aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 en vigueur au sein de la société Lancry protection sécurité.