décision 16-28.760 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 contre le jugement n° RG : 13/000518 rendu le 31 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Fréjus (service surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                              ,
 
 2°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...]                               , venant aux droits de la société Finaref,
 
 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 4°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...]                           , venant aux droits de la société Cofinoga,
 
 5°/ à la société Credipar, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 6°/ à la société LCL - crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 7°/ à la société Record Bank, dont le siège est [...]                                         ,
 
 8°/ au Service des impôts des particuliers, dont le siège est [...]                                 ,
 
 9°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...]                           , venant aux droits de la société Soficarte,
 
 10°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...]                           , venant aux droits de la société Cetelem,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Record Bank, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ;
 
 Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le jugement après avoir relevé qu'elle était propriétaire de sa résidence principale, retient que si au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de surendettement, il apparaît que la vente du bien est susceptible de permettre le désintéressement de l'ensemble des créanciers, tout en laissant à la débitrice un capital permettant son relogement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Cannes ;
 
 Condamne la société Record Bank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Record Bank à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement d'avoir déclaré Madame Leila X... irrecevable à la procédure de surendettement ;