Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.655 du 25/09/2019,  partie 4


c'est d'ailleurs en raison de la caducité de l'accord, qui a entraîné la caducité des abandons de créances consentis dans le cadre de cet accord, que la banque a été déclarée recevable à réclamer le paiement de l'intégralité de ses créances ; c'est à bon droit par ailleurs que l'appelante relève que le tribunal, qui a fondé sa décision sur les actes de caution du 15 juin 2008 qu'il a estimés valables, ne pouvait pas en ignorer les dispositions en écartant les engagements initiaux ; en revanche, ce n'est pas sans contradiction que la banque, qui revendique la caducité des abandons de créances prévus à l'accord, soutient la pérennité des engagements de caution consentis en contrepartie par M. P... dans le cadre du même accord ; comme le soutient l'intimé, l'échec du protocole a entraîné la caducité de l'accord dans son intégralité, qu'il s'agisse des abandons de créances comme des engagements de caution qui en étaient l'accessoire ; il convient donc, pour déterminer l'étendue de l'engagement de caution de M. P..., de se replacer à l'époque des engagements initiaux du 03 mai 2005, sans que l'appelante puisse opposer les stipulations contraires des avenants devenus caducs, ni l'arrêt de la cour d'appel avec lequel cette position n'est nullement incompatible ; le jugement sera donc infirmé, et les demandes examinées à la lumière des deux engagements de caution consentis par M. P... le 03 mai 2005 pour des montants de 260.000 euros (en garantie du crédit de trésorerie de 350.000 euros du 03 mars 2005) et 160.000 euros (en garantie du contrat de prêt de 800.000 euros du 25 janvier 2005) » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal met fin de plein droit à l'accord de conciliation homologué dans lequel le créancier avait accepté un rééchelonnement et une remise d'une dette préexistante à l'accord, l'anéantissement de cet accord n'entraîne pas l'extinction du cautionnement consenti en contrepartie du rééchelonnement et de la remise de dette, seul l'abandon de créance étant caduc et non la créance en elle-même, qui n'est pas éteinte et reste donc garantie par le cautionnement ; qu'en retenant au contraire que la caducité de l'accord de conciliation homologué le 18 juin 2008 atteignait non seulement les abandons de créances mais également les engagements de caution du 15 juin 2008 « qui en étaient l'accessoire » (arrêt p. 8 §§ 4 et suiv.), bien qu'ayant elle-même constaté que ces engagements de caution garantissaient des dettes préexistantes à l'accord de conciliation et définitivement admises au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SDGB débitrice principale (arrêt p. 7 §§ 3 et 6 et p. 8 § 2), la Cour d'appel a violé les articles L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE chacun des trois actes de cautionnement signés par M. P... le 15 juin 2008 stipulait que « le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou par tout tiers » ; qu'en déboutant la banque de sa demande tendant à voir condamné M. P... à exécuter ces trois engagements de caution en sus des deux engagements de caution signés par lui le 3 mai 2005, la Cour d'appel a violé la clause contractuelle précitée et, partant, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande subsidiaire tendant à ce que la Société Générale soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes réclamées au titre des engagements de caution, et à ce que soit ordonnée la compensation entre ces deux créances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dommages et intérêts l'intimé soutient à titre subsidiaire que la Société Générale a commis différentes fautes qui auraient acculé la société au dépôt de bilan et lui auraient fait perdre fautivement son principal actif, ce qui justifie qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts qui viendront en compensation avec les sommes mises à sa charge ; que c'est cependant là encore à juste titre que la banque objecte que la caution, qui ne représente pas les intérêts du débiteur principal, ne dispose pas de la qualité pour invoquer une faute de la banque dans le cadre de la procédure de conciliation, et qu'aucune demande n'a été formée à ce titre par la société SDGB, débiteur principal, dans le cadre de la procédure en contestation de créance à l'issue de laquelle la cour d'appel de Bordeaux s'est prononcée définitivement sur la fixation de sa créance au passif de la société SDGB conformément à la déclaration de créances régularisée par la banque ;