Juridiction de Proximité de Menton,  décision 15-10.403 du 09/12/2015,  partie 2


Attendu que la société de maintenance qui est intervenue chez Mme X... a diagnostiqué les problèmes comme étant liés à la présence de virus dans l'ordinateur de celle-ci, mettant ainsi hors de cause la SA SFR, Mme X... sera déboutée de sa demande de remboursement. Attendu que la solution du litige est intervenue à l'amiable dans les quatre mois qui ont suivi la période incriminée. Mme X... ne peut se prévaloir d'avoir subi un préjudice, d'autant plus que pendant celle-ci, il est démontré qu'il y avait eu l'échange de communications téléphoniques. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que bien que le litige ait été réglé à l'amiable, Mme X... a entendu assigner la SA SFR dans les mêmes termes et motifs que ceux présentés par JURIDICA. C'est à bon droit que la SA SFR réclame une indemnité pour procédure abusive, Mme X... sera condamnée à lui payer la somme de 100 ¿. L'équité commande d'allouer à la SA SFR la somme de 150 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ALORS QUE D'UNE PART la procédure devant la juridiction de proximité est orale ; que l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions ou leurs observations et les justifier ; qu'en se fondant pour débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes sur les observations et pièces invoquées par la société SFR (cf jugement p 2) dans les différentes lettres qu'elle a adressées à la juridiction (cf prod 2) tout en relevant que celle-ci était non comparante (cf jugement p 1) et que le jugement était réputé contradictoire (cf jugement p 3), le juge de proximité a violé l'article 843 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'oralité des débats, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions (p 3 point 3), Madame X... avait fait valoir que la société SFR ne lui avait rien remboursé au 14 avril 2011 contrairement à ce qu'elle prétendait et elle avait pris soin de produire son relevé bancaire du mois d'avril 2011 démontrant cet absence de remboursement ; qu'en se bornant cependant à énoncer que SFR avait procédé à la régularisation de la situation et au remboursement des mensualités correspondant à la période au cours de laquelle étaient apparus des problèmes de fonctionnement de l'installation de Mme X... et à une prise en charge forfaitaire des divers frais et qu'elle en justifiait sans s'expliquer sur les éléments produits par Madame X... de nature à démontrer l'absence de remboursement des mensualités, le juge de proximité a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué, réputé contradictoire, d'avoir condamné Madame X... à la somme de 150 ¿ à titre de procédure abusive et à la somme de150 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - AU MOTIF QUE bien que le litige ait été réglé à l'amiable, Mme X... a entendu assigner la SA SFR dans les mêmes termes et motifs que ceux présentés par JURIDICA. C'est à bon droit que la SA SFR réclame une indemnité pour procédure abusive, Mme X... sera condamnée à lui payer la somme de 100 ¿. L'équité commande d'allouer à la SA SFR la somme de 150 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ALORS QU'en condamnant Madame X... à payer à la Société SFR une somme de 150 ¿au titre d'une procédure abusive, aux motifs que le litige avait été réglé à l'amiable et que Madame X... avait entendu assigner SFR dans les mêmes termes et motifs présentés par JURIDICA cependant que ces circonstances ne pouvaient être de nature à rendre abusive la demande de celle-ci contestant la mauvaise exécution par la Société SFR de ses obligations, la juridiction de proximité, qui n'a en définitive pas caractérisé l'abus qu'elle a cru devoir sanctionner, a violé l'article 1382 du Code civil.