Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.777 du 20/04/2017,  partie 2


ordonnance du 20 novembre 2012 et la convocation faite par le notaire le 22 janvier 2015 pour des débat fixés au 20 avril 2015 ; que si la requête aux fins de vente forcée introduit bien une instance devant le tribunal d&apos;instance compétent, cette instance prend fin avec la décision du juge qui, en nommant le notaire pour procéder aux opérations, dessaisit le tribunal ; le tribunal ne se trouve saisi à nouveau que par un pourvoi immédiat ou par des observations ultérieures ; dès lors, l&apos;exception de péremption d&apos;instance n&apos;est pas applicable et ne peut être invoquée à l&apos;encontre des opérations de vente forcée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les dispositions de l&apos;article 386 du code de procédure civile relatives à la péremption d&apos;instance, sont susceptibles de s&apos;appliquer à la procédure d&apos;adjudication forcée immobilière lorsqu&apos;il existe un lien d&apos;instance noué par l&apos;effet d&apos;un pourvoi immédiat ou de requêtes, objections et observations formées en application des articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu&apos;elles ne sauraient trouver application lorsque la procédure suit son cours devant le notaire en l&apos;absence de toute instance pendant sur pourvoi ou objections ; aucun lien d&apos;instance n&apos;a été formé par voie de pourvoi, de requête, d&apos;objections ensuite de l&apos;ordonnance du 20 novembre 2012, sinon celui résultant de la requête à fin de péremption déposée le 20 avril 2015 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la péremption n&apos;est point acquise ;
 
 1) ALORS QUE sauf à méconnaître le droit à ce qu&apos;une procédure trouve son issue dans un délai raisonnable, le délai de péremption de deux ans de l&apos;article 386 du code de procédure civile ne saurait être exclu de la procédure suivie devant le notaire chargé de procéder à l&apos;adjudication forcée d&apos;un immeuble en droit local ; qu&apos;en retenant que la péremption d&apos;instance n&apos;était pas applicable devant le notaire chargé de procéder à l&apos;adjudication forcée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 386 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;après l&apos;ordonnance d&apos;exécution forcée, le notaire doit convoquer le créancier poursuivant, le débiteur et le cas échéant, le tiers détenteur ; que le notaire doit veiller à respecter un délai raisonnable ; qu&apos;en se bornant à relever que la péremption d&apos;instance n&apos;était pas applicable sans rechercher si la convocation par le notaire le 22 janvier 2015 suite à l&apos;ordonnance d&apos;exécution forcée du 20 novembre 2012, était intervenue dans un délai raisonnable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 147 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.