Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.921 du 15/01/2020,  partie 2


la société EIFFAGE ENERGIE a questionné le médecin du travail, par courrier en date du 8 janvier 2013, en lui demandant de lui indiquer les profils de poste compatibles avec l'état de santé de M. X... qui pourraient convenir à ce dernier ; le médecin du travail a répondu le 28 janvier 2013 en ces termes : "l'état de santé de Mr X... ne lui permet aucun poste de travail actuellement au sein de votre société ou au sein de votre groupe" ; le second avis du médecin du travail tel que repris plus haut faisant état d'une inaptitude à l'emploi sans autre précision, le courrier de réponse du médecin du travail ci-dessus confirme que M. X... est inapte physiquement à tout poste dans l'entreprise, ainsi que dans le groupe ; la société EIFFAGE ENERGIE produit la lettre circulaire intitulée "recherche de reclassement" qu'elle a envoyée le 30 janvier 2013 aux autres filiales du groupe de la même branche ou d'autres branches, situées dans la France entière, en y joignant les deux avis du médecin du travail, la fiche de présentation de M. X... et la copie du questionnaire ci-dessus évoqué et toutes les réponses négatives qu'elle a reçues ; les différentes fiches de fonction à l'en tête de la société : chauffeur, chef de chantier, monteur raccordeur télécom, "ETAM/IAC", comptable, chiffreur électricité tertiaire, technicien de maintenance génie climatique, assistant ( e) administratif ( ve) et deux fiches de poste générales relatives à la conduite de transport sur marchandises et conducteur poids lourd, montrent que ces différents postes nécessitent des compétences ou des diplômes que ne détenait pas M. X... ; il en est de même des postes extraits de la bourse de l'emploi d'EIFFAGE dont M. X... soutient qu'ils auraient dû lui être proposés : chauffeur poids lourd dans le Rhône et chauffeur poids lourd à BONNEVILLE en Haute Savoie ; or, l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'assurer une formation à son salarié en vue de l'acquisition d'une nouvelle qualification pour lui permettre d'exercer une fonction différente de celle qu'il exerçait dans l'entreprise ; au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement qui a constaté que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de reclasser M. X... et qui a dit que le licenciement de ce dernier reposait bien sur une cause réelle et sérieuse » (cf. arrêt p. 4, in fine – p. 6, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « à réception des deux avis rendus les 5 et 21 décembre 2012 par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste d'électricien, l'employeur a sollicité les deux médecins du travail les Docteurs P... et A... afin que lui soit indiqué "les profils de poste, compatibles avec l'état de santé, qui pourraient convenir au salarié " ; c'est le Docteur H... médecin du travail qui a répondu le 28 janvier 2013 que " l'état de santé de Monsieur X... ne lui permet aucun poste de travail actuellement au sein de votre société ou au sein de votre groupe" (pièces 9 et 10) ; l'employeur, qui était tenu d'une recherche de reclassement malgré le fait que trois médecins du travail aient écarté toute possibilité de reclassement, a alors rédigé un courrier auquel étaient annexés une fiche de présentation, les deux avis d'inaptitude et le questionnaire d'aide au reclassement renseigné par le salarié tout en précisant que "les frais éventuels de formation et/ou d'aménagement de poste seront intégralement financés par ses soins" ; ce courrier a été envoyé le 30 janvier 2013 par la Directrice Régionale des Ressources Humaines de la société EIFFAGE ENERGIE CENTRE-EST à ses homologues Régionaux (dix destinataires), aux huit Directeurs Régionaux de la société mais aussi aux représentants nominativement identifiés des autres sociétés du Groupe à savoir les sociétés EIFFAGE ENERGIE, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION MEìTALLIQUE, APRR et [...] (pièces 11) ; l'employeur verse aux débats les vingt-sept courriers à en-tête qui lui sont parvenus entre le 31 janvier et le 26 février 2013 et qui, aux noms et pour le compte de l'ensemble des sociétés du Groupe, indiquent ne pas avoir de poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié et susceptible de lui être proposé ; sur ce point il convient de constater que le demandeur n'identifie pas d'entité qui n'aurait pas été interrogée ; Monsieur X... reproche à l'employeur de ne pas lui avoir proposé dans le cadre de son reclassement un emploi de chauffeur ; la fiche de fonction de chauffeur communiquée par l'employeur fait apparaître qu'en plus de la conduite d'engins de chantier le chauffeur participe aux travaux sur le site, lit des plans, procède à des relevés des réseaux, gère les stocks et effectue de la manutention (pièce 16 de la société) ; or, comme cela ressort des réponses au questionnaire d'aide au reclassement, Monsieur X... n'est pas titulaire du permis nécessaire à la conduite de ces engins, il ne sait pas effectuer des plans de piquetage et des relevés de réseaux ni gérer des stocks ni maîtriser des logiciels ;