Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 5


Elle a rappelé que le Bâtonnier avait estimé qu'il ne pouvait procéder lui-même à la valorisation des parts de la SCP A... 
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 X... sans recours préalable une expertise " ne serait-ce que de façon provisionnelle puisque cela supposait d'anticiper la valorisation des droits sociaux du retrayant quant à l'évaluation desdits droits ». De plus le Bâtonnier a estimé que les demandes formées par Maître X... à titre de provision sur l'indemnité de retrait et de provision sur les créances acquises sur frais et honoraires des dossiers en cours relevait de la valorisation des moyens patrimoniaux en lien direct avec l'exercice de la profession d'avocat, à l'exception des demandes formées à titre de provision sur les résultats de l'exercice 2010 et de provision sur les frais de déplacement, charges et avantages en nature « lesquels représentent la juste part de rémunération ou de défraiement d'un avocat personne physique vis-à-vis de laquelle la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce ou a exercé se trouve redevable » de la SCP demande la confirmation de l'ordonnance déférée de ce chef. 
 Maître X... indique que la Loi du 12 mai 2009 et le Décret du 11 décembre 2009 prévoient une compétence générale pour le Bâtonnier pour ordonner toute mesure d'urgence ou allouer une provision en l'absence de contestation sérieuse. Maître X... considère avoir été privé de ses ressources pendant plusieurs mois du fait de ses associés et des abus de ces derniers pour paralyser la procédure et retarder l'échéance de la liquidation. Il précise que c'est donc à bon droit que Monsieur le Bâtonnier a fait partiellement droit aux demandes de provisions de Maître X.... 
 La SCP A... 
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 X... souligne que ne pouvaient pas être accordés à Maître X... des droits à provision sur ses droits sociaux ou sur les encours puisqu'il existe une contestation sérieuse en l'espèce sur les conséquences de ce retrait à savoir la valorisation des droits sociaux subsistants et des encours et les modalités de départ de Maître X.... De plus il n'est pas certain que des encours soient dus après compensation et après que Maître X... se soit approprié 104 dossiers et ait détourné une partie de la clientèle. Par ailleurs la SCP souligne que le Juge ne peut lui même fixer la valeur des droits sociaux puisque cette valeur, en cas de désaccord des parties, ne peut être fixée qu'à dire d'expert désigné selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. 
 Après examen des pièces du dossier la Cour estime que le Bâtonnier en l'espèce avait statué par une décision en la forme des référés et avait la possibilité d'allouer des indemnités provisionnelles dans les limites de sa compétence. 
 Maître X... demande la confirmation de la décision déférée sur le principe des provisions et la réformation sur le montant. La SCP n'a pas satisfait à son obligation issue de la loi du 29 novembre 1966 et le décret du 20 juillet 1992 de faire acquérir ou acquérir les parts de Maître X... suite à son retrait. Maître X... précise qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la diminution artificielle des résultats de l'année 2009 car le résultat de 2009 plus faible a été affecté par des facturations retardées et des encaissements non mis en oeuvre depuis le début du conflit survenu entre les associés. Il explique qu'il n'y a pas lieu de faire une déduction substantielle pour les 104 dossiers gérés par Maître X... car ils ne correspondent pas à une clientèle réelle, récurrente et renouvelable et la gestion de ces dossiers correspond aux choix des clients d'achever des missions. Il n'y a pas non plus lieu de prendre en compte les dossiers traités avec la SELARL H... s'agissant d'un correspondant avocat titulaire de sa propre clientèle et qui ne se confond pas avec celle de la SCP. Maître X... sollicite une somme de 326000 € à titre de provision. 
 La SCP considère que le départ brutal de Maître X... a déstructuré la société et dévalorisé les droits sociaux d'autant plus que la SCP se heurte au démarchage de Maître X.... Elle précise que Maître X... ne peut pas prétendre au même coefficient que celui utilisé lorsqu'il avait acquis des parts de Maître A... puisque Maître A... faisait valoir ses droits à la retraite et cessait toute activité alors que Maître X... poursuit son activité professionnelle dans le même Barreau que la SCP. Elle ajoute que Maître X... traitait les dossiers en matière de construction et d'urbanisme et que son retrait brutal de la société a contraint les autres associés à prendre en charge une masse de travail plus importante élargie à un domaine qu'ils connaissaient peu au détriment du champ de compétence dans lequel ils excellent. L'absence de résultat quant à la recherche d'un cessionnaire pour les parts de Maître X... tient à la difficulté de cession des parts et de la valorisation des droits sociaux de Maître X....