décision 16-29.084 du 18/01/2018,  partie 2



 3°/ qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que la totalité des aides techniques, y compris leur coût futur, était prise en charge par le centre hospitalier [...], en sa qualité d'employeur de Mme Y..., sans rechercher s'il convenait de ne pas opérer de confusion entre les aides techniques, effectivement prises en charge par l'assureur, et le surcoût d'aménagement d'un logement lié au handicap de Mme Y..., ces deux postes étant distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en retenant enfin, pour statuer de la sorte, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère indispensable de la demande d'expertise n'était pas établi compte tenu des observations faites par M. C... dans son étude d'accessibilité et d'autonomie du 30 septembre 2004, sans mieux rechercher si cette étude ne présentait pas un caractère provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur avait financé l'aménagement du domicile dont Mme Y... est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que Mme Z... ne pouvait, dès lors, solliciter l'agrandissement de son propre domicile aux motifs qu'il était nécessaire de pouvoir y accueillir l'auxiliaire de vie de nuit et les enfants de Mme Y..., et qu'elle a en conséquence refusé de faire droit à sa demande d'expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à un tel agrandissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que Mme Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter les autres demandes de Mme Z..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la victime par ricochet d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice professionnel de Mme Z..., par motifs propres, que le déménagement de celle-ci dans la région où résidait sa soeur, Mme Y..., était la preuve d'une solidarité familiale et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas en quoi son comportement excédait son obligation naturelle à l'égard de sa soeur, sans rechercher si le comportement de l'intéressée n'excédait pas son obligation morale à l'égard de sa soeur, du seul fait qu'il excédait la seule obligation d'assistance due entre soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, sans également rechercher si le comportement de Mme Z... n'était pas guidé par des considérations de rapprochement nécessaire d'une victime très lourdement handicapée en l'absence de disponibilité d'autres membres de la famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, Mme Y... étant hébergée en maison d'accueil spécialisée, Mme Z... n'avait pas cessé son activité et déménagé pour assurer sa prise en charge quotidienne, la cour d'appel qui, par ces seuls motifs, a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme Z... demandait réparation n'était pas en lien de causalité direct avec l'accident de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mmes Z... et Y..., représentée par Mme Z..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes de Mme Y..., telle que représentée par Mme Z... ;