Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 8


UBU CLUB ", " LES SALONS DE LA COMPAGNIE ", " LA GUINGUETTE", "LE CAFE CHOUCHOU", "L&apos;ENVOL COTE PLAGE", "LA COMPAGNIE FRANÇAISE " et " LE JOHN&apos;S CLUB". (Pièce n# 4-1)
 
 Le groupe ALL FOR YOU réunit [R] [U], [B] [D], et [J] [M] ainsi que [S] [J], pour " structurer les nombreuses entités commerciales " et a été doté de ressources propres (communication, finance, commercial pour l&apos;événementiel) et emploie 180 salariés, (Pièce n° 4-2)
 La SARL LE CLASSICO (SIREN : 790 333 454) est représentée par son gérant [I] [N], son siège social est situé [Adresse 5], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d&apos;un établissement secondaire situé [Adresse 5] sous l&apos;enseigne LA GUINGUETTE. La société est détenue à hauteur de 30 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 30 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 15% par l&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, et de 25 % par [I] [N]. (Pièces n#2-1 et 2-2)
 « LA GUINGUETTE » est présentée comme un restaurant éphémère sur une terrasse flottante sur la. Garonne et situé [Adresse 18]. « LE CAFE CHOUCHOU » est quant à lui présenté comme un restaurant situé [Adresse 5]. (Pièces n° 2-6,2-7 et 4-1)
 La société relève du régime réel normal en matière d&apos;impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a satisfait à ses obligations déclaratives. (Pièces n° 2-2,2-3,2-4 et 2-5)
 
 En matière d&apos;impôt sur les sociétés, la SARL LE CLASSICO a déclaré un chiffre d&apos;affaires de :
 
 -. 1 290 705 ? au titre de l&apos;exercice clos le 30/09/2017 ;
 
 - 178828 ? au titre de l&apos;exercice clos le 30/09/2016 ;
 
 - 704 786 ? au titre de i&apos;exercice clos le 30/09/2015. (Pièces n" 2-2,2-3, et 2-4)
 En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société dépose des déclarations mensuelles (Modèle CA3). Le chiffre d&apos;affaires déclaré s&apos;élève à :
 
 - 1293125?au titre de la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 ;
 
 - 1176342?au titre de la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 ;
 
 - 704 192 ? au titre de la période du 01/10/2014 au 30/09/2015.
 (Pièce n°2-5)
 
 La SARL LE CLASSICO déclare, des taux de marges brutes et des coefficients multiplicateurs significativement Inférieurs à ceux réalisés par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE. Le coefficient multiplicateur est égal au rapport du chiffre d&apos;affaires net sur les achats revendus de marchandises et de matières premières. (Pièce 2-8)
 
 Au titre des exercices clos les 30/09/2015, 30/09/2016 et 30/09/2017, les coefficients multiplicateurs déclarés par la SARL LE CLASSICO sont respectivement de :
 
 ? 2,39
 
 ? 2,48
 ? 3,02
 Quand ceux de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE s&apos;élèvent à :
 
 ? .2,77
 
 ? 2,73
 
 ? 3,38. (Pièce 2-8)
 Ces coefficients plus faibles sont liés aux achats de marchandises apparemment élevés par rapport aux chiffres d&apos;affaires effectivement déclarés par la SARL LE CLASSICO. (Pièces 2-2,2-3,2-4,2-8)
 
 Ainsi il apparaît que la SARL LE CLASSICO :
 
 ? est membre, comme la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, du groupe ALL FOR YOU animé par [R] [U], [B] [D], [J] [M] et [S] [J].
 
 ? est détenue par son actionnaire minoritaire l&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, distributrice du logiciel VEGA.
 
 ? est susceptible de disposer au sein de ses établissements de caisses enregistreuses équipées du logiciel de gestion VEGA.
 
 il apparaît ainsi que la SARL LE CLASSICO est présumée exploiter ses établissements dans les mêmes conditions que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE tout en déclarant un coefficient multiplicateur significativement inférieur.
 En conséquence il peut être présumé que la SARL LE CLASSICO utilise des fonctions permissives du logiciel de gestion VEGA édité par son actionnaire minoritaire, et minore ainsi sciemment son chiffre d&apos;affaires en matière d&apos;impôts sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d&apos;affaires.
 
 Dès lors, elle ne procéderait pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes.
 
 La SARL LA .COMPAGNIE FRANÇAISE (StREN : 790 992 739) est représentée par ses gérants. [J] [M], [B] [D], et [R] [U]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour objet social la restauration traditionnelle. (Pièce n" 1-1)
 
 L&apos;état des constatations matérielles réalisées le 12/12/2017 dans les locaux occupés par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE sis [Adresse 19] indique que le restaurant est reparti sur 4 niveaux :
 
 - Au sous-sôl un espace avec tables d&apos;hôtes et cuisine ouverte ;
 
 - au rez de chaussée une salle de 140 couverts avec 2 terrasses et un jardin d&apos;hiver ;
 
 - . au 1gr étage des locaux administratifs transférés du [Adresse 19] ;
 -au 2nd étage un salon de réception pour les repas d&apos;affaires et les séminaires. (Pièces n° 1-9, et 1- 9-1)
 
 La société dispose d&apos;