décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 3



 - Second fauteuil roulant Permax Ck Titanium, acquis en 2015, renouvelable tous les cinq ans, prix 5 275 euros coût du fauteuil et capitalisation des frais de renouvellement :
 5 275 euros + (5 275 euros x 31,186) / cinq ans = 38 176,23 euros (31,186 étant le taux de capitalisation pour un homme de 38 ans, âge de la victime en janvier 2015, date d'achat)
 - Coussin anti-escarres Roho :
 . un coussin pour chaque fauteuil . renouvelable tous les ans coût des coussins et de leur renouvellement :
 (546 euros x 2)+(546 euros x 2 x 31,186) / un an = 35 147,11 euros,
 - Housse de coussin anti-escarres :
 * 2 housses pour 2 coussins * prix : 118 euros chaque housse coût des housses et de leur renouvellement :
 (118 euros x 2)+(118 euros x 2 x 35,098) /un an = 8 519,13 euros (35,098 étant le taux de capitalisation pour un homme de 31 ans, âge de la victime en 2007, date d'achat.)
 Chaise de douche :
 * prix : 3 919 euros * renouvelable tous les ans, coût de la chaise et de son renouvellement :
 3 919,60 euros + ( 3 919,60 euros x 30,610) / cinq ans = 23 981,89 euros (30,610 étant le taux de capitalisation pour un homme de 39 ans, âge de la victime en 2016, date d'achat.)
 - Siège Aouatec :
 * prix : 1 020,62 euros * renouvelable tous les cinq ans coût du siège et du renouvellement :
 1 020,02 euros + ( 1 020,02 euros x 30,610) / cinq ans = 7 264,58 euros
 - Lit médicalisé :
 . prix : 8 530,11 euros . à déduire : versement par la Caisse primaire d'assurance maladie : 3 530, 11 euros -1 030,00 euros = 2 500,11 euros *renouvelable tous les dix ans Coût du lit et de son renouvellement :
 2 500,11 euros +(2 500,11 euros x 30,610)/ dix ans= 10 152,95 euros- Matelas anti-escarres :
 * prix : 3 298,06 euros * pas encore acheté : à acquérir * renouvelable tous les deux ans Coût du matelas et de son renouvellement :
 3 298,06 euros + (3 298,06 euros x 30,610) / deux ans = 53 774,86 euros
 - Table de verticalisation :
 * prix : 9 041,76 euros * renouvelable tous les cinq ans, coût de la table et de son renouvellement :
 9 041,76 euros + (9 041,76 euros x 30,610) / cinq ans = 64 395,41 Montant total de la demande : 277 652,88 euros ;
 que la société C...                et la société Gluth Systemtechnik offrent la somme totale de 240 955,33 euros, ce qui correspond au montant de l'indemnité de 223 064, 45 euros allouée par la cour de Montpellier à M. X... augmenté de la somme de 17 890,88 euros, qui a été déduite à tort par cette juridiction du montant total des frais d'appareillage ; qu'en outre, la société C...                se réfère aux conclusions qu'elle avait déposées devant la cour de Montpellier, dans lesquelles elle concluait à une réduction de la fréquence de renouvellement des appareils ; qu'enfin les deux sociétés responsables soutiennent qu'il n'y a pas lieu pour capitaliser les frais de renouvellement d'appliquer le barème de 2013, mais celui de 2011 qui a été utilisé par la cour de Montpellier ; que les calculs de M. X... sont critiquables sur deux points :
 - en premier lieu, on ne peut capitaliser que des frais à venir ; que la capitalisation sert en effet à intégrer l'aléa de survie dans le calcul de l'indemnisation de la victime ; que pour les frais déjà exposés, leur existence n'est soumise à aucun aléa et il convient d'en évaluer le montant en fonction de la période considérée ;
 - en ce qui concerne la fréquence de renouvellement de l'appareillage, celle-ci apparaît correctement évaluée, sauf en ce qui concerne les coussins anti-escarres et leur housse ; qu'un renouvellement annuel n'est pas justifié : la sécurité sociale ne prend en charge les frais de changement de coussin que tous les deux ans et il suffit de se reporter au décompte produit par la partie civile pour les frais d'appareillage passés pour constater que, de 2001 à 2010, le renouvellement n'a pas eu lieu tous les ans ;
 Que sous le bénéfice de ces observations, le montant du coût total des appareillages rendus nécessaires par l'état de M. Philippe X... s'établit comme suit ;
 Fauteuil roulant Panthera :
 Ce fauteuil a été acheté par la victime en avril 2013 ; qu'il faudra donc le renouveler en 2018, année où M. X... sera âgé de 42 ans ; que la capitalisation des frais se fera conformément au barème de 2013 ; qu'en effet, le juge évalue le préjudice au jour où il statue et, pour cela, il doit se référer aux données contemporaines à sa décision ;