Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.508 du 12/11/2020,  partie 4



 ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, constitutif d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, peut résulter d'une défaillance de l'employeur dans la prévention d'un accident mais également, s'agissant du travail isolé dans un établissement par un salarié d'une entreprise extérieur, d'une défaillance dans l'organisation des secours lorsqu'un accident est survenu ; qu'en considérant que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait résulter, par principe, que d'un manquement dans les mesures destinées à éviter la survenance de l'accident pour en déduire, en l'espèce, que le salarié de l'entreprise de surveillance ayant subi un accident en exerçant un travail isolé ne pouvait se prévaloir des graves défaillances dans la mise en oeuvre du dispositif de secours pour rechercher la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13 du code du travail.