Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.149 du 25/06/2013,  partie 2



 Attendu que, pour écarter la demande en nullité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen, l'arrêt retient que M. X... a comparu devant la chambre de l'instruction dans le délai prescrit par l'article 695-29 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 801 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa seconde branche dès lors que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-26, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. X... aux autorités judiciaires belges en vertu du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, pour les faits constitutifs des infractions de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle commis entre le 18 et le 22 février 2013 ;
 "aux motifs que M. X..., après que le procureur général lui a notifié, le 7 mai 2013, l'existence et le contenu du mandat d'arrêt européen délivré le 3 mai 2013 par M. J. Burm, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) pour la poursuite de faits constitutifs des infractions de vol avec violence ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle commis entre le 18 et le 22 février 2013 en tout cas depuis temps non prescrit notamment à Zaventem et Vilvorde (Belgique) et lui a expliqué les conséquences juridiques de son consentement, a déclaré consentir à sa remise aux autorités belges qui le réclament ; que, devant la chambre de l'instruction, à l'audience du 16 mai 2013, au cours de l'interrogatoire prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale dont il a été dressé procès-verbal séparé, et après avoir été averti des conséquences juridiques de son consentement ou non-consentement à sa remise, M. X... a déclaré ne plus consentir à sa remise ; que, par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction, après avoir rejeté les nullités relatives au délai de comparution devant la chambre et à l'absence d'indication dans le mandat d'arrêt de la nationalité de la personne recherchée, a demandé aux autorités belges de fournir des précisions complémentaires sur l'implication de M. X... dans les différentes infractions qui lui sont reprochées ; que les autorités belges ont répondu à cette demande, le 22 mai 2013 ; que, réentendu ce jour au cours de l'interrogatoire prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale dont il a été dressé procès-verbal séparé, et après lui avoir donné connaissance des informations fournies par les autorités belges et l'avoir de nouveau averti des conséquences juridiques de son consentement ou non-consentement à sa remise, M. X... a déclaré ne pas consentir à sa remise estimant que ces renseignements n'étaient pas suffisamment précis ; que, contrairement à ce que la personne recherchée soutient, il résulte de l'examen du mandat d'arrêt et de la note complémentaire que l'intéressé est soupçonné d'avoir participé à l'ensemble des infractions visées, la note précisant pour quelles raisons cette participation peut être présumée ; qu'il sera rappelé que la chambre de l'instruction n'a pas à apprécier le bien fondé des poursuites exercées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant ; qu'il convient de constater que le mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M. X... pour la poursuite de faits constitutifs de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, de vol avec effraction, d'incendie volontaire, de recel et d'organisation criminelle commis entre le 18 et le 22 février 2013 en tout cas depuis temps non prescrit à Zaventem et Vilvorde (Belgique), infractions prévues et réprimées par les articles 461, 468, 471, 472, 505, 2, 3, 4, 322, 323, 324 bis, 324 ter, 512 et 513 du code pénal belge d'une peine maximum de vingt ans d'emprisonnement ; que, selon les renseignements fournis par les autorités belges, il est reproché à l'intéressé d'avoir avec d'autres comparses le 18 février 2013, vers 20 h, commis un vol à main armée à l'aéroport national de Zaventem (Belgique) (Airside) au cours duquel huit auteurs lourdement armés (fusils d'assaut AK 47) et habillés de vêtements foncés, cagoulés et portant des brassards d'intervention de la police se sont emparés sans tirer un coup de feu d'un chargement important de diamants au moment où des convoyeurs de la société Brinks étaient en train de charger les bijoux dans un avion Fokker 100 de la compagnie aérienne Helvetic Ainvays à destination de Zurich (Suisse) ;