Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.495 du 04/01/2023,  partie 2


que dès lors en se bornant à énoncer, pour fixer le montant dû au titre des encours à la somme de 41 296,85 € HT (soit 50 % de 82 593,71 €), qu'il ressortait des documents annexés à l'acte de cession qu'au cours des opérations d'expertise la position de M. [P], dirigeant de la société la société Numi Technologie, sur les encours était de 82 593,71 €, que la société Numi Technologie ne contestait pas avoir proposé ce montant et qu'elle ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause sa propre évaluation, sans répondre au moyen dont il résultait que cette position ne tenait compte que du stade d'avancement des productions et non des coûts de sous-traitance qui n'avaient pas été discutés, de sorte qu'elle ne pouvait constituer une proposition définitive, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Numi Technologie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la Selarl Mars, ès qualités ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Numi Technologie énonçait, pour expliquer le rôle de la société Axim Five et justifier le fait que les archives de la société Sermp se soient trouvées dans les locaux de cette société et non dans les siens, qu'il était prévu, dans le jugement de cession du 30 octobre 2012, qu'elle se substitue sa filiale créée pour l'occasion, la société Axim Five, dans l'exploitation de l'activité reprise, que la société Axim Five avait été créée en 2013 après la reprise de l'entreprise Sermp et qu'après le dépôt de bilan de la société Axim Five, résultant du caractère chroniquement déficitaire de l'activité de la société Sermp, le mandataire judiciaire de cette dernière avait été informé de la nécessité de se mettre en relation avec le mandataire d'Axim Five pour récupérer les archives (concl. spéc. p. 9 et 10) ; que retenant, pour considérer que la société Numi Technologie ne pouvait reprocher à la Selarl Mars de ne pas s'être rapprochée du mandataire liquidateur de la société Axim Five et d'avoir ainsi laissé dépérir les éléments techniques et comptables permettant d'évaluer les encours, « qu'elle n'expliqu(ait) nullement les raisons pour lesquelles les archives techniques de la Sermp auraient été stockées dans les locaux de sa filiale, la société Axim Five » (p. 7, § 2 ), la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Numi Technologie dont il résultait clairement qu'elle s'était substituée la société Axim Five dans la reprise de la société Sermp ainsi que cela était prévu par le jugement du 30 octobre 2012, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.