décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. X... Y..., 
 - M. Frederic Z..., 
 - M. Lambert A...,
 - Bernard B... C...,
 - La société CD sport,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, d'interdiction de gérer et d'exercer une fonction publique, le troisième, pour associations de malfaiteurs, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, le quatrième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement, 14 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction d'exercer une fonction publique et a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur la demande de la cinquième de restitution d'objet saisi ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. E... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général E... ;
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information ouverte à la suite d'un assassinat a révélé des faits d'association de malfaiteurs et d'extorsion de fonds commis au préjudice d'[...], qui s'exerçaient, d'une part, par l'exigence d'une "taxe" mensuelle remise en espèces à des collecteurs, d'autre part, par le contrôle puis la prise de possession de l'établissement ; que le tribunal a déclaré, notamment, MM. X... Y..., Lambert A..., Frederic Z..., Bernard B... C... coupables de ces faits par un jugement dont ils ont fait appel ; 
 
 En cet état :
 
 I - Sur le pourvoi formé par Bernard C... :
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; 
 
 Attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
 
 Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la société CD sport :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 III - Sur les autres pourvois ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. A... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, en l'espèce l'extorsion de fonds ;
 
 "aux motifs propres que M. A... est un professionnel de la nuit aixoise depuis de nombreuses années ; qu'il travaillait avec M. Franck F... avant leur séparation ; qu'il a été un temps l'employeur de M. Jean-François G..., de M. Frédéric Z... et de M. X... Y... ; qu'il dirigeait les Templiers qui s'agrandiront avec deux salles le Pearl et la Fabrik après les investissements effectués par M. Y... ; qu'il est l'actionnaire majoritaire de la SCI Satl qui est propriétaire des murs du Club 88 devenu le Studio puis le Sugar et dont le fonds de commerce est exploité par la société MC Point Fr ; que les avocats de M. A... ont déposé des conclusions pour obtenir sa relaxe alors que lui-même se présente comme victime du racket imposé aux dirigeants des discothèques de la région d'Aix-en-Provence ;