décision 16-83.325 du 25/04/2017,  partie 2


assemblée générale extraordinaire de la société civile immobilière (SCI) Les 3 geais et fait usage de ce faux pour faire établir un acte authentique de vente d&apos;un bien immobilier appartenant à ladite SCI à la société Sadimo dont il était le gérant, a été entendu par les enquêteurs le 4 septembre 2012 au cours d&apos;une audition libre, sans être assisté par un avocat ni être informé de son droit au silence ; que l&apos;intéressé a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui, par jugement en date du 15 avril 2015, l&apos;a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que M. [X] a relevé appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement attaqué, l&apos;arrêt relève notamment que le prévenu a reconnu les faits qui lui étaient reprochés devant la cour d&apos;appel ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seuls motifs, et dès lors qu&apos;il ressort des énonciations de l&apos;arrêt que l&apos;intéressé a reconnu avoir commis les faits reprochés lors de l&apos;audience, alors qu&apos;il comparaissait assisté par un avocat, et après avoir été informé de son droit au silence, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.