décision 16-86.750 du 24/01/2017,  partie 2


en toute hypothèse matière de détention provisoire, la chambre de l&apos;instruction ne peut accueillir l&apos;opposition du ministère public à la publicité des débats, fondée sur la circonstance que les faits poursuivis relèvent des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale sans préciser les raisons qui, au vu des circonstances de l&apos;espèce, justifient l&apos;absence de publicité des débats ; qu&apos;en accueillant l&apos;opposition à la publicité des débats formée par le ministère public motif pris que « l&apos;enquête porte sur des faits visés à l&apos;article 706-73 du code de procédure pénale s&apos;agissant d&apos;une infraction d&apos;escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment de ces délits », sans préciser en quoi les circonstances de la cause justifiaient une dérogation à la publicité des débats, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour accueillir l&apos;opposition du ministère public à la publicité des débats et du prononcé de la décision, l&apos;arrêt relève notamment que l&apos;enquête en l&apos;espèce porte sur des faits d&apos;escroquerie en bande organisée et de blanchiment ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, abstraction faite d&apos;une simple erreur de plume relative au visa de l&apos;article 706-73 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a implicitement mais nécessairement estimé que les infractions, visées à l&apos;article 706-73-1 du code de procédure pénale, par leur gravité et leur complexité, justifiaient une exception au principe de publicité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble le principe de la présomption d&apos;innocence ;
 
 "en ce que par arrêt n° 4 (2016/06476) du 31 octobre 2016, la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [D] prononcée, le 19 octobre 2016, par le juge des libertés et de la détention ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des éléments ci-dessus énoncés l&apos;existence de raisons précises permettant de retenir l&apos;implication directe et personnelle dans les faits reprochés à M. [D] et pour lesquels il est mis en examen ; que, nonobstant sa reconnaissance partielle des faits reprochés tout en les minimisant ainsi que sa responsabilité directe et personnelle, il convient de rappeler que M. [D] se voit reprocher, notamment sur le fondement d&apos;un signalement initial de l&apos;AMF du 14 mai 2014, d&apos;une note d&apos;information de Tracfin du 18 mai 2015 et d&apos;une enquête connexe du SNDJ, des faits d&apos;escroqueries en bande organisée, de faux et usage de faux, d&apos;abus de confiance, d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment de ces délits dans le cadre de la commercialisation de produits d&apos;investissement fiscalement attractifs (investissements dans des centrales photovoltaïques « Legendre Rendement 7 % » par l&apos;intermédiaire de la société Global Patrimoine Investissement ; investissements « Girardin industriel » dans des centrales photovoltaïques ou des parcs d&apos;éoliennes par l&apos;intermédiaire du groupe FSB), et ce pour la période comprise entre 2010 et le 18 mars 2016 ; que, près de quatre cents plaignants se sont jusqu&apos;à présent manifestés sur le millier d&apos;investisseurs concernés ; qu&apos;il importe peu que « seuls soixante-cinq » se soient, à ce stade de la procédure, déjà constitués partie civile ; que les investigations se poursuivent actuellement, notamment sur commission rogatoire, afin d&apos;appréhender l&apos;ensemble des personnes impliquées dans les faits reprochés, et notamment M. [K] [X], ami proche de M. [D], qui résiderait en Belgique ; qu&apos;il est impératif que ces investigations puissent s&apos;exécuter sans risque de concertation frauduleuse entre les intéressés ; que des confrontations sont également prévues entre l&apos;intéressé et M. [O] [Z] ; qu&apos;il importe d&apos;empêcher toute concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices ; qu&apos;il importe également de garantir le maintien du mis à la disposition de la justice ; qu&apos;en effet M. [D], de nationalité belge et résidant luxembourgeois, voyage très régulièrement à l&apos;étranger où il dispose de nombreux projets professionnels ; que, si des attaches familiales sont en partie à [Localité 1], il a fixé son domicile à l&apos;étranger et effectue de fréquents va-et-vient internationaux ; qu&apos;il a, selon l&apos;enquête, transféré à l&apos;étranger, une partie de ses avoirs financiers, pouvant être le produit de diverses escroqueries et infractions, et qui n&apos;ont pu faire l&apos;objet de saisies pénales ; que le montant de ses escroqueries reprochées étant de plus de 65 millions d&apos;euros, un contrôle judiciaire, voire une assignation à résidence avec surveillance électronique, seraient insuffisants pour garantir sa représentation en justice au regard des risques financiers et pénaux qui pèsent sur lui ; qu&apos;il importe également de prévenir le renouvellement des infractions ; que, si le casier judiciaire de l&apos;intéressé ne mentionne aucune condamnation en France, il est actuellement poursuivi dans une procédure pénale pour des faits de même nature ; que son placement sous contrôle judiciaire en 11 juin 2010, et maintenu en son principe en février 2016, dans le dossier « [T] » ne l&apos;