Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.253 du 15/04/2015,  partie 3


qu'au les statuts constitutifs de chacune des quatre sociétés en cause fait apparaître qu'elles ont toutes le même objet puisqu'il est mentionné dans chacun de ces statuts : " la société a pour objet directement ou indirectement en France et à l'étranger : - toutes activités d'études, de recherches, de développements, dans les domaines liés directement ou indirectement à l'exécution et la maintenance d'installations électriques, électromécaniques, télécommunications, bâtiment, climatisation, gaz et eau, - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement à 'objet social et susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement." ; que la complémentarité des activités de rénovation des "canalisations de gaz" et des "lignes haute tension" aériennes et souterraines résulte des pièces mêmes produites aux débats par les appelantes puisqu'il ressort, en particulier, du rapport de la société PRO CME en date du 13 décembre 2011 que celle ci développait les deux activités avec les mêmes interlocuteurs et donneurs d'ordre relevant des directions régionales communes à ERDF et à GRDF ; que les activités ERDF et/ou GRDF reconnues à chacune des sociétés concernées qui visent une clientèle identique ou du moins complémentaire relèvent, donc, a minima, d'une complémentarité d'activités, ce qui en l'état de la concentration du pouvoir de direction ci dessus rappelée est de nature à caractériser la réalité d'une unité économique ; que s'agissant de l'unité sociale, il convient de relever que les contrats de travail des salariés des différentes sociétés dont il s'agit sont identiques puisqu'ayant la même origine, que les salariés en cause qui exercent les mêmes métiers ou des métiers complémentaires bénéficient d'avantages spécifiques identiques en ce qui concerne, en particulier, les frais de déplacement, le retour au pays toutes les cinq semaines ou encore l'hébergement en France assuré par l'entreprise, qu'une seule et même convention collective est applicable à tous les salariés et que le conflit social qui a donné lieu à des grèves sur la période du 30 janvier au 15 février 2012 qui ont concerné, dans les mêmes termes, les quatre sociétés en cause a donné lieu à un protocole de fin de conflit établi dans des termes strictement identiques, le 17 février 2012, par chacune des sociétés, chaque société acceptant notamment de "proposer une rupture conventionnelle à chaque salarié qui en fait la demande par écrit au plus tard le 20 février 2012, à la condition expresse que le nombre total de salariés bénéficiant de ce dispositif n'excède pas 84 personnes pour les quatre sociétés SGE, INNOVTEC, TDE et NGS ..... " ; qu'il s'en déduit une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts et relevant d'un statut social identique ; qu'enfin, la permutabilité des salariés entre les différentes sociétés concernées découle suffisamment du fait que ces derniers sont tous issus du personnel de la même société, la société PRO CME, qu'ils exercent des métiers identiques ou complémentaires et qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TDE, le mandataire liquidateur a proposé aux salariés licenciés de cette entreprise des postes de reclassement au sein des sociétés NGS et INNOVTEC, un des salariés de la société TDE ayant, d'ailleurs, accepté la proposition qui lui avait été ainsi faite d'un emploi de chef de chantier au sein de la société INNOVTEC ; qu'il convient, par conséquent, de retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SGE, INNOVTEC, TDE et NGS ; que les sociétés PRO CME, actionnaire unique de la société CME et cette dernière, associée unique des sociétés SGE, INNOVTEC, TDE et NGS, ne sauraient être mise hors de cause, compte tenu des liens essentiels tant directionnels que financiers qui les unissent précisément aux sociétés pour lesquelles la reconnaissance d'une unité économique et sociale est sollicitée et admise ; que le jugement déféré sera, dès lors, confirmé en toutes ses dispositions.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de relever que les sociétés PRO CME, société de droit portugais, et CME, société européenne, dont les sièges sociaux sont situés au Portugal, ont été convoquées à l'audience en qualité de parties intéressées ; que dès lors qu'en l'espèce, il existe des liens, notamment de nature financière, entre les SARL pour lesquelles la reconnaissance d'une UES est sollicitée, et les sociétés CME, il y a lieu de les débouter de leur demande de mise hors de cause ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment des extraits K bis du Registre du commerce et des sociétés que les SARL NGS, TDE, SGE et INNOVTEC ont pour objet « l'activité d'études, de développements dans les domaines d'exécution et maintenance d'installations électriques, électromécaniques, télécommunications, bâtiments, climatisation, gaz et eau », avec pour la SARL IDE, « l'activité prestations de services » en sus ; que les cessions partielles d'activités de l'établissement PRO CME auprès de telle ou telle SARL, constatées par l'inspection du travail, ne peuvent constituer en l'état un élément suffisant de nature à remettre en cause l'objet social des SARL NGS, IDE, SGE et INNOVTEC tel a été déclaré lors de chacune des immatriculations de ces quatre SARL au RCS ;