décision 22-84.920 du 12/04/2023,  partie 3


qu'ensuite, toute cette procédure, d'ailleurs cotée en procédure D. 54 à D. 57, figure au dossier », quand il lui incombait d'ordonner le versement en procédure de la décision de remise des autorités espagnoles afin de vérifier si M. [X] avait effectivement été mis en examen pour les faits pour lesquels il avait été remis ou, à défaut, d'annuler l'ensemble des actes coercitifs réalisés postérieurement à la remise de M. [X], celui-ci n'ayant jamais renoncé au principe de spécialité, la Chambre de l'instruction a violé les articles 13 et 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne, 695-18, 193, 591 et 592 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 695-18 du code de procédure pénale :
 
 14. Il se déduit de ce texte que, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas énumérés audit texte.
 
 15. Il s'ensuit qu'une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé expressément au principe de spécialité ne peut être mise en examen pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu.
 
 16. Par voie de conséquence, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité en comparant les infractions pour lesquelles la personne recherchée a été mise en examen avec celles pour lesquelles la remise a été autorisée, les autorités judiciaires d'exécution ayant pu refuser pour partie la remise, conformément aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
 
 17. Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier en application de l'article 201 du code de procédure pénale.
 
 18. Pour rejeter le grief d'irrégularité présenté par M. [X], pris de l'absence au dossier de la procédure, au moment de son interrogatoire de première comparution, de la décision de remise des autorités espagnoles, l'arrêt attaqué énonce que l'intégralité de la procédure de transfert de l'intéressé a été remise aux autorités françaises et figure au dossier.
 
 19. Les juges ajoutent que la procédure dont M. [X] a été l'objet dès après son arrivée sur le territoire français a respecté les droits de la défense de l'intéressé et que son avocat, qui l'a assisté au cours de son interrogatoire de première comparution, n'a formulé aucune observation.
 
 20. En se déterminant ainsi, alors que la demande de M. [X] portait notamment sur la décision des autorités espagnoles le remettant aux autorités françaises, qui ne figure pas en procédure, la chambre de l'instruction, qui était tenue de demander la production de cette décision, a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés..
 
 21. La cassation est ainsi encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation à intervenir sera limitée aux seules dispositions relatives à l'absence de la décision de remise des autorités espagnoles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'absence de la décision de remise des autorités espagnoles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.