Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 7


qu'elle s'induit de la finalité même de l'omission à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie, Monsieur Z... ayant en effet expliqué que « En fait si j'avais fait assurer le véhicule, avec mes antécédents, cela m'aurait coûté trop cher. Angèle a donc souscrit le contrat auprès de Pacifica » ; qu'elle est corroborée par le fait que M. Z... qui connaissait Mme X..., de longue date, depuis l'adolescence, s'était occupé de l'achat de la voiture puisqu'il a apposé sa signature sur la facture ; 
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QU'il ressort de l'attestation dactylographiée en date du 24 mars 2010 l'indication par M. Z... qu'il utilisait le véhicule en cause tous les jours pour se rendre sur le lieu de son travail et pour son activité dans la région ; que cette attestation a une valeur probante certaine alors que M. Z... ne justifie en rien de faits de violence qui auraient conduit à lui arracher les termes de sa déclaration ; qu'il en ressort précisément que le conducteur principal du véhicule était M. Z..., ce qui est corroboré par sa conduite du véhicule le jour de l'accident ; 
 
 1° ALORS QUE les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat et à peine de nullité de celui-ci, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; que la signature par l'assuré d'une « demande d'adhésion » comportant des éléments préimprimés sur les éléments d'appréciation du risque garanti ne sauraient être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que le changement de conducteur principal, par rapport à celui désigné dans les mentions préimprimées de la « demande d'adhésion » signée le 25 juillet 2008 par Mme X... constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l'assurée en cours de contrat à peine de nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 2° ALORS QU'en se fondant exclusivement sur les mentions préimprimées de la demande d'adhésion signée par Mme X... pour affirmer que l'assurée avait été interrogée sur l'identité du conducteur principal à l'occasion de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a reconnu auxdites mentions la valeur de réponse à des questions formulées par l'assureur, a violé derechef les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 3° ALORS au surplus QUE Mme X... faisait valoir qu'elle était demeurée le conducteur principal du véhicule, quand bien même M. Z... l'utilisait fréquemment pour se rendre à Digne pendant la semaine ; qu'en se bornant à relever que M. Z... était convenu que le véhicule assuré était celui qu'il utilisait principalement pour son activité dans la région, ce dont ne se déduit nullement qu'il était lui-même le conducteur principal du véhicule, sans constater qu'il était établi que Mme X... utilisait moins souvent que M. Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 4° ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de l'assurée, le caractère probant des déclarations de M. Z... d'où résultait que Mme X... avait souscrit en juillet 2008 le contrat d'assurance à son propre nom afin de permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie, tout en admettant que les déclarations faites à l'assureur en juillet 2008 étaient exactes et que ce n'est qu'à compter d'octobre 2008 que Mme X... aurait dû signaler à l'assureur un changement dans l'identité du conducteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° U 14-18. 013. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance liant Mme X... à la société Pacifica et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à la société Pacifica la somme de 275. 795, 13 euros, outre intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat, notamment par ses réponses au formulaire de déclaration de risque qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de prime, soit sur l'opinion du risque ;