Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.951 du 26/11/2020,  partie 2


- la société Sanithermic verse aux débats le décompte définitif par elle établi le 18 septembre 2017 avec un solde dû de 60 435,34 euros TTC comprenant à concurrence de 6 680,64 euros TTC les travaux complémentaires ayant fait l'objet de devis complémentaires et acceptés ainsi que la caution bancaire par elle souscrite pour un montant de 14 200,80 euros TTC - pièce 7 -; - la société Incity Villa Perla fait état, par un courriel du 5 septembre 2017, de difficultés résultant de la carence de son propre maître d'oeuvre, de son silence et de son refus de "mener à terme son contrat" mais également du fait qu'elle a notifié le 7 septembre 2017 à la société Sanithermic une dernière liste de réserves - pièces 8 et 9 - ; - Sanithermic a répondu par courriel du 8 septembre 2017 - pièce 10 - effectuer dans les meilleurs délais les diligences nécessaires tout en signalant que les situations restaient impayées depuis juin 2017 et ce sans raison, que celles émises en juillet et août 2017 n'avaient toujours pas été vérifiées et que le solde du marché initial restant dû - d'un montant d'environ 90 000 euros TTC, soit 90% du marché n'était "pas admissible" avant d'adresser une mise en demeure de payer le 19 décembre 2017 ; que si la société Incity Villa Perla a répondu par courriel du 4 octobre 2017 imputer des pénalités contractuelles - cf pièce 12 -, elle ne justifie pas, avec l'évidence requise en référé, du bienfondé de ces pénalités et, en tout état de cause, de leur imputabilité à la société Sanithermic ; qu'il convient en effet de relever que les lettres des 6 et 8 octobre 2017 par lesquelles la société Sanithermic a demandé à la société Incity Villa Perla des précisions sur les réserves qu'elle affirmait ne pas avoir été levées - pièces 13 et 14 - sont restées sans réponse ; que l'appelante conteste le décompte général définitif - DGD - établi le 18 septembre 2017 par la société Sanithermic - dont il est établi qu'il n'a pas été réglé - mais elle ne produit aucun décompte alternatif étant relevé par la cour que la réunion prévue par la SCI Villa Perla, par lettre du 23 novembre 2017, pour signer le DGD a été annulée par cette dernière, sans raison aucune alors même qu'elle n'avait formulé aucune réserve ou retenue dans ce courrier et qu'elle invitait Sanithermic à " se munir de son tampon" ; que si la SCI Villa Perla fait état de nombreuses réclamations d'acheteurs d'appartements - pièces 2, 6, 7 et 8 -, la cour constate que les travaux ont été réceptionnés le 4 juillet 2017 et que les désordres ainsi invoqués n'ont pas fait l'objet de réserves ; que de même, le rapport final du bureau de contrôle versé aux débats par l'appelante, s'il formule des observations par rapport à la protection incendie de la gaine de ventilation du "parking" et aux nuisances sonores liées aux entrées d'air des logements, il ressort du devis accepté de la société Sanithermic que la protection de la gaine de ventilation n'y est pas mentionnée ; qu'il en est de même de la pose d'un clapet antiretour au sous-sol qui, selon l'appelante, a provoqué des inondations mais qui n'apparaît pas dans le devis accepté, la SCI ne démontrant pas en quoi cette pose de ce clapet aurait été à la charge de la société Sanithermic ; qu'ainsi les pénalités invoquées par l'appelante par voie d'affirmations non étayées d'éléments de preuve - "Ces exemples constituent une première liste non-exhaustive des difficultés rencontrées par la société Incity Villa Perla dans le cadre de ce programme immobilier et de ses relations avec la société Sanithermic justifiant l'application de pénalités de retard conformément à la lettre marché (article 7) », conclusions d'appel, p. 9 - ne sont pas justifiées avec l'évidence requise en référé ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations que ne sont pas sérieuses, au sens de l'article 809 al. 2 du code de procédure civile, les contestations soutenues par l'appelante tant en ce qui concerne l'existence alléguée de plusieurs versions du décompte définitif, de réserves persistantes et de pénalités applicables que de l'existence et du quantum des sommes restant dues à la société Sanithermic ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SCI Villa Perla à payer à la société Sanithermic la somme provisionnelle de 60 435,34 euros - solde du chantier : 46 234,34 euros et montant de la garantie : 14 200,80 euros - , augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2017, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens de première instance et, y ajoutant, de rejeter toutes les demandes formées par l'appelante, en ce comprise celle soutenue à titre subsidiaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant ;