Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.581 du 02/07/2020,  partie 3


que la cassation de l'arrêt du 13 juin 2012 ne peut donc entraîner l'annulation de l'ordonnance de référé du 7 février 2013 décidant l'expulsion, sous astreinte, de la société Le Merre et de tous occupants de son chef ; que cette ordonnance est devenue définitive du fait de l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi consécutivement à l'arrêt de cassation rendu le 21 octobre 2014 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation ; le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges le 24 septembre 2013, qui fixe au montant de 10 000 euros par jour de retard une nouvelle astreinte à compter du prononcé de cette décision - qui fonde la demande de liquidation de la société Carrefour- est lui-même définitif du fait de la radiation de l'appel formé à l'encontre de cette décision par la société Le Merre qui n'a pas conclu dans le délai imparti (ordonnance de mise en état du 21 janvier 2015) ;
 
 et aux motifs adoptés que « I Sur la perte de fondement juridique : L'article 625 du code de procédure civile dispose que « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Il convient de considérer que c'est bien en exécution de l'arrêt cassé de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012, qui a dit la cession du fonds de commerce par la SARL Le Merre Distri à la SAS Distribution Casino France inopposable à la SAS Carrefour Proximité France, que cette dernière a sollicité l'expulsion de la SARL Le Merre Distri et « de tous occupants de son chef » devant le président du tribunal de commerce de Pontoise (ordonnance de référé du 7 février 2013), puis la liquidation de l'astreinte assortissant la décision d'expulsion (jugement du juge de l'exécution de Limoges du 24 septembre 2013). A fortiori, il existe un lien de dépendance nécessaire entre la décision disant la vente du fonds de commerce par le franchisé, inopposable au franchiseur, d'une part, et la décision ordonnant l'expulsion de l'occupant du chef du franchisé, occupant qui tient ses droits de cette vente, elle-même, inopposable au franchiseur. Néanmoins, ces décisions (ordonnance de référé du 7 février 2013 et jugement du juge de l'exécution de Limoges du 24 septembre 2013) ont été validées en amont et en aval. - En amont : En effet, suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 les parties se sont retrouvées « dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». Ainsi, la Cour de cassation dans cet arrêt a dit : « remet en conséquence, sur ces points ( ..), la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt (cour d'appel de Paris 13 juin 2012) et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ». Or, l'état où les parties se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris est la situation de droit posée Par le tribunal de commerce de Paris aux termes de son jugement du 26 octobre 2010 qui « Fait interdiction à la SARL Le Merre Distri de régulariser la vente de son fonds de commerce à la SAS Distribution Casino France ». Effectivement, à la date de l'audience du tribunal de commerce, le 28 août 2010, la vente du fonds de commerce n'avait pas encore été régularisée et l'acte de cession du 3 septembre 2010 a été adressé par lettre recommandée avec accusé réception du 5 octobre 2010 au tribunal de commerce pendant son délibéré (cf arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 page 2). L'arrêt du 13 juin 2012 n'a fait que tirer les conséquences de cette vente devenue, effective, en, non plus « l'interdisant » devant le fait accompli, mais en la déclarant inopposable à la SAS Carrefour Proximité France.