Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.479 du 30/01/2019,  partie 3



 ALORS QUE l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer, en principe loyalement, le maître de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui : que dès lors, l'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer audit maître de l'ouvrage, même s'il agit dans le cadre de l'action oblique, les exceptions opposables à son assuré ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a violé, ensemble, l'article L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Y 17-30.909 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de sa demande de remboursement de la somme de 142.881,33 euros versée à titre provisionnel par elle en exécution de l'ordonnance du 13 septembre 2011 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil (RG 11/00944) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de restitution des sommes versées à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance de référés du 13 septembre 201, se fondant sur les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, la société Axa France Iard sollicite le remboursement de la somme de 142.881,33 euros qu'elle a été amenée à payer à M. X... en exécution de l'ordonnance de référés du 13 septembre 2011 qui, au visa de l'article 1788 du code civil, retient que la chose ayant péri avant d'être livrée l'entreprise se trouve tenue de rembourser les acomptes réglés en paiement de ces travaux et son assureur de la garantir au titre de la police d'assurance pour les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge sous déduction d'une franchise ; que M. X... rétorque que la condamnation exécutée par la société Axa France Iard ressort des dispositions de l'article 1236, alinéa 2, du code civil ; qu'en d'autres termes, ces sommes représentent l'exécution d'une obligation mise à la charge de la société Bo Habitat, par un tiers, en l'espèce, son assureur en vertu d'un contrat d'assurance ; qu'or, comme le rappelle, selon elle, la Cour de cassation, en particulier dans un arrêt du 29 février 2012 (Bull. 2012, III, n° 33), l'assureur qui s'acquitte pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré ; que la société Axa France Iard conteste fermement que le paiement dont elle s'est en l'espèce acquittée puisse être considéré comme "une indemnité" à laquelle M. X... aurait eu droit en qualité de victime d'un dommage ; que selon elle, les sommes réglées par elle tendaient à la seule restitution des acomptes qui avaient été contractuellement versés par M. X... en exécution du marché de travaux auxquels la société Bo Habitat ne pouvait plus prétendre par suite de la perte de l'ouvrage avant réception qui devait rester à sa charge en application de l'article 1788 ; qu'en outre, elle rappelle qu'elle ne s'est jamais acquittée pour le compte de son assuré, la société Bo Habitat, du paiement d'une indemnité au profit de M. X... de sorte que la jurisprudence citée, applicable dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile n'est pas transposable en l'espèce où la société Axa France Iard intervient en qualité d'assureur de chose ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1110-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ; que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ; qu'en réalité, il ressort des écritures de la société Axa France Iard qu'elle sollicite de M. X... la restitution des sommes qu'il aurait, selon elle, indûment perçues ; que toutefois, le vrai bénéficiaire du paiement indu n'est pas M. X..., mais la société Bo Habitat dont la dette se trouve acquittée par la société Axa France Iard qui ne la doit pas ; que, par voie de conséquence, la société Axa France Iard, qui a versé des sommes à M. X... en exécution d'une décision de justice la condamnant solidairement avec son assuré, la société Bo Habitat, ne peut agir en répétition de l'indu contre M. X... lorsque la décision le condamnant à garantir son assuré a été infirmée ; qu'il découle de ce qui précède que la demande en restitution de la société Axa France Iard qui n'est pas justifiée ne saurait être accueillie ;
 
 ALORS QUE l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du payement d'une indemnité à laquelle l'accipiens n'a pas droit peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantir, obtenir de l'accipiens le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré ;