décision 20-86.836 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022

MM. [E] [K] et [P] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 novembre 2020, qui, a condamné le premier, pour escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [E] [K] et [P] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département des Yvelines, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [2], dirigée par M. [E] [K], a acquis en 2000 un ensemble de bâtiments construits entre le moyen-âge et le 19e siècle. L'un d'entre eux, qui était à l'origine une grange a fait l'objet de travaux pour la création de douze lots à usage d'habitation, qui ont été mis en vente.
 
 3. Lors des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux facturés par la société [1], également dirigée par M. [K], soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les acquéreurs ont signé un devis pour ces travaux, qui avaient d'ores et déjà été réalisés.
 
 4. Les actes de vente ont été rédigés par M. [P] [Z], notaire. 
 
 5. A la suite de la plainte de deux acquéreurs, une information judiciaire a été ouverte, a l'issue de laquelle M. [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée pour avoir, en opérant des ventes de biens immobiliers rénovés en scindant artificiellement le prix du foncier et des travaux et en utilisant des devis de travaux falsifiés, frauduleusement fait passer des ventes d'immeubles neufs soumis à la TVA immobilière, sous le régime de vente d'immeubles anciens, soumis aux seuls droits de mutation, et ainsi trompé l'Etat français pour le déterminer d'une part à appliquer une imposition minorée aux opérations immobilières et à accorder une déduction de TVA a 19,6 % correspondant aux travaux effectivement réalisés par des sous-traitants sur les biens objet de la vente, et re-facturés à taux réduit par la société [1]. 
 
 6. M. [Z] a été poursuivi pour complicité d'escroquerie pour avoir procédé à la signature des actes authentiques litigieux. 
 
 7. Par jugement du 4 juin 2019, les prévenus ont été déclarés coupables et condamnés, M. [K] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende et M. [Z], à six mois d'emprisonnement avec sursis. 
 
 8. Sur l'action civile, le tribunal a condamné MM. [K] et [Z] solidairement au paiement de la somme de 547 264 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'Etat français.
 
 9. MM. [K] et [Z], ainsi que le procureur de la République ont formé appel de l'ensemble des dispositions du jugement. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [K], pris en ses troisième et quatrième branches et le moyen unique proposé pour M. [Z], pris en sa troisième branche 
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [K], pris en ses première et deuxième branches et le moyen unique proposé pour M. [Z], pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le premier moyen proposé pour M. [K] pris en ses première et deuxième branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable de l'infraction d'escroquerie, alors :