Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.841 du 27/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon conditions particulières signées le 02 mai 2006, la société Provence Bâtiments avait également souscrit auprès de la MAAF un contrat d'assurance multirisque professionnelle garantissant notamment, selon conventions spéciales 5, sa responsabilité civile professionnelle, et plus précisément les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) de la responsabilité civile qu'elle pouvait encourir vis-à-vis des tiers notamment pendant l'exercice de son activité professionnelle ; que la MAAF, entre autres arguments, oppose à la demande de garantie fondée sur ce contrat l'exclusion prévue à l'article 5-13 dans les termes suivants : « Les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » ; que la SCI Le Sénateur soutient dans les motifs de ses conclusions que cette clause est nulle, au regard des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » ; qu'il résulte d'abord de ce texte que l'assureur est en droit d'exclure les pertes et dommages causés par la faute non intentionnelle et non dolosive de l'assuré, à condition que l'exclusion soit formelle et limitée ; qu'or, l'exclusion prévue à l'article 5-13 se réfère à des circonstances définies avec précision, à savoir un dommage ayant pour cause ou origine le biens fournis par l'assuré ou les travaux exécutés par lui, et elle exclut limitativement, dans ces circonstances, les frais de remplacement, remise en état ou remboursement des biens fournis, les frais de reprise des travaux, les frais de dépose et repose, et les dommages immatériels en découlant ; qu'au surplus, cet article ne nécessite pas d'interprétation dès lors que les dommages immatériels sont définis en page 2 des conditions générales et que le sens des autres termes utilisés est clair ; qu'enfin il ne réduit pas à néant la garantie des dommages ayant pour cause l'exécution de travaux par l'assuré dès lors que restent garantis les dommages corporels et les dommages matériels autres que les frais de reprise, dépose ou repose de ces travaux ; qu'ainsi, il s'agit d'une exclusion formelle et limitée dont la MAAF est en droit de se prévaloir ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Provence Bâtiments, les frais visés dans l'article 5-13 ne visent pas seulement ceux qui seraient exposés par l'assuré et ils ne se distinguent nullement des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré ; que les condamnations prononcées contre la société Provence Bâtiments, correspondant pour les deux premières au coût des travaux de reprise des dommages affectant les travaux de couverture et d'enduits de façade que la société Provence Bâtiments avait été chargée d'exécuter, et pour la troisième aux dommages immatériels découlant de ces dommages, relèvent de l'exclusion formulée à l'article 5-13 des conventions spéciales n° 5 ; que c'est donc à tort que le premier juge a fait droit à la demande de garantie formée par la société Provence Bâtiments contre la MAAF ;
 
 ALORS QU'une clause d'exclusion n'est valable qu'à la conclusion d'être formelle et limitée ; qu'en infirmant le jugement de première instance, et en conférant une efficacité à la clause dont se prévalait la société MAAF quand celle-ci était de nature retirer au contrat d'assurance l'essentiel de son objet, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances