Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 4


 que dans le cadre d&apos;une convention d&apos;aménagement du secteur de la Grande Vallée à [Localité 1] (95), conclue le 24 janvier 1993 entre la Ville de [Localité 1] (concédant) et la Semavo (concessionnaire), cette dernière a revendu à la société EFIC, suivant acte notarié en date du 29 mars 1996, deux parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 1], dans le secteur de la ZAC de la Grande Vallée, afin d&apos;y édifier un programme immobilier ; que l&apos;une des opérations du programme, dénommée HELOISE, concernait la construction d&apos;un ensemble de 10 bâtiments collectifs comprenant 40 logements, objet du permis de construire numéro 95.277.94.E.0025 délivré le 31 août 1994 par la mairie de [Localité 1], les bâtiments, groupés deux par deux, étant implantés en bordure des voies publiques Jules Ferry et Planettes, devenues [Adresse 6] ; que l&apos;acte notarié du 29 mars 1996 fixait les obligations des parties, dont celles pour le concessionnaire de réaliser un certain nombre de prestations définies dans le cahier des charges des limites de prestations annexé à l&apos;acte, détaillées comme suit :
 
 - le décapage de la terre végétale concernant les terrassements,
 - tous ouvrages de collecte des EU/EP situés au-delà d&apos;un tour d&apos;échelle de 1 mètre de largeur compté à partir de la façade de rez-de-chaussée des bâtiments ou des débords de parking enterré,
 - l&apos;assainissement et le drainage des ouvrages en infrastructure, l&apos;amenée d&apos;un branchement EU/EP à un bâtiment ou un ensemble de bâtiments contigus,
 - la voie de chantier en première phase à l&apos;extérieur des lots,
 - tous travaux de voirie, chaussées, chemins piétons dans l&apos;emprise du lot, amenés jusqu&apos;à l&apos;aplomb des façades rez-de-chaussée des bâtiments,
 - les stationnements limités au nombre prévu au PAZ,
 - tous travaux moyenne tension et équipement des postes de distribution publique, ainsi que tous travaux basse tension entre les bâtiments et le poste de transformation,
 - la mise en place des câbles basse tension jusqu&apos;au coffret coupe-circuit de façade,
 - tous travaux de réseau de distribution d&apos;eau et les branchements limités à un polyéthylène pénétrant dans le citerneau de couplage à raison d&apos;un branchement par bâtiment ou ensemble de bâtiments de même gestion,
 - l&apos;installation des bouches d&apos;arrosage pour les espaces libres et des poteaux incendie,
 - tous travaux de pose de câble, armoire de commande, foyer lumineux, pour l&apos;éclairage des espaces communs et les espaces communs privés, avec alimentation à partir d&apos;un comptage particulier disposé dans une gaine,
 - tous travaux de création des espaces verts, plantations, engazonnement, cheminement piétons, travaux d&apos;entretien de ces espaces jusqu&apos;à la réception des ouvrages, fourniture et pose du mobilier urbain extérieur,
 - la mise en place d&apos;une chambre de tirage dans le tour d&apos;échelle du bâtiment ou groupe de bâtiments, tous travaux de fourreaux et chambres de tirage pour la réalisation des réseaux principaux ;
 
 que, par ailleurs, le dernier alinéa du paragraphe B de la page 21 de l&apos;acte de vente était ainsi rédigé : 
 
 « La Semavo s&apos;engage à réaliser les travaux de viabilisation du terrain vendu dans les conditions prévues au Cahier des Charges des Limites de Prestations dont une copie est demeurée ci-annexée après mention (annexe n° 10) ; que pour le cas où la société ELIC modifierait le programme de construction tel que défini ci-dessus, et que cette modification entraînerait la nécessité de prestations supplémentaires de la part de la société Semavo, le coût de ces prestations supplémentaires sera supporté par la société EHC, ainsi que M. [H], ès qualités, l&apos;y oblige expressément. » ; que le permis de construire initial a été prorogé le 27 juin 1996 pour la construction de 3 bâtiments comprenant 40 logements collectifs ; que cette partie du programme immobilier n&apos;ayant toujours pas débuté en 1999, le permis de construire s&apos;est trouvé périmé ; qu&apos;un nouveau permis de construire numéro 95.277.99.01015P0 a été accordé par la Ville de [Localité 1] le 23 novembre 1999, pour la construction rue André Malraux de 5 bâtiments comprenant 24 logements, le plan de masse mentionnant un programme de maisons individuelles : [Adresse 7] (deux bâtiments), [Adresse 7] (un bâtiment) et [Adresse 7] (deux bâtiments) ; que les travaux ont débuté en septembre 2002 pour s&apos;achever au début de l&apos;année 2004 ; que l&apos;examen des comptes rendus de chantiers et des correspondances échangées entre les parties révèle que des différends sont nés concernant l&apos;étendue des prestations incombant au constructeur d&apos;une part, à l&apos;aménageur d&apos;autre part ; qu&apos;au soutien de son assignation en justice, la société EHC expose que compte tenu de la carence de la Semavo dans l&apos;exécution de ses obligations, et afin de permettre la mise à l&apos;habitation des résidences, elle a été contrainte de faire appel aux services de l&apos;entreprise, [L] pour la réalisation des travaux de VRD) ; qu&apos;elle a ainsi supporté le coût des travaux qui incombaient normalement à la Semavo, ainsi que les frais supplémentaires exposés pour la maîtrise d&apos;oeuvre et les coûts financiers consécutifs aux retards dont la Semavo est à l&apos;origine, sommes dont elle réclame le remboursement ; qu&apos;en réponse, la Semavo affirme avoir parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; qu&apos;elle rappelle que ses obligations d&apos;aménageur avaient été définies en considération de l&apos;