Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.949 du 20/05/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué rendu le 23 mai 2019 d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par M. [W] à l'encontre de l'arrêt du 29 juin 2017 au regard du défaut de paiement par le demandeur à l'opposition des droits aux timbres fiscaux ;
 
 Aux motifs que dans le cas présent, force est de constater que le demandeur à l'opposition, M. [F] [W] n'a pas acquitté les droits de timbres fiscaux à hauteur de 225 euros étant bien entendu que l'acquittement de ces droits de timbres conditionne la recevabilité de l'opposition ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'opposition formée par M. [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la 11ème chambre section A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Alors 1°) que l'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu' « Il est institué un droit d'un montant de 225 ? dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » ; que ce texte, qui doit être interprété strictement, n'impose pas le paiement d'un droit d'un montant de 225 euros à la partie qui forme opposition ; qu'en prononçant néanmoins l'irrecevabilité de l'opposition formée par M. [W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, bien que l'article 1635 bis P du code général des impôts n'ait pas imposé le paiement de ce droit de timbre en cas d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
 
 Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement du droit de 225 euros dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'opposition de M. [W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, sans l'avoir invité à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2019 d'avoir débouté M. [W] de sa demande de rapport de l'arrêt du 23 mai 2019 et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu' en application des dispositions de l'article 573 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en application des dispositions de l'article 575 du code de procédure civile, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision ; qu'au cas particulier s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, les règles fixées par les articles 963,et 964 du code de procédure civile ainsi que par l'article 1635 bis P du code général des impôts sont donc applicables ; que l'article 1635 bis P alinéa 1 du code général des impôts prévoit en substance qu'il est er institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ; que cette disposition s'agissant des modalités de saisine de la cour d'appel, n'opère aucune distinction selon qu'elle est saisie par déclaration d'appel ou sur opposition étant bien entendu que l'opposition revient à juger une seconde fois le litige par la cour en cas d'arrêt par défaut ; qu'il s'agit ici incontestablement d'une instance d'appel de telle manière que la partie opposante qui souhaite faire juger ses prétentions par la cour est dûment redevable du droit de timbre fiscal ; qu'or, dans le cas présent il est incontestable que dans le cadre de son opposition à arrêt par défaut M. [F] [W] n'a pas acquitté devant la cour les droits de timbre à hauteur de 225 euros ; que dès lors M. [F] [W] est mal fondé en sa demande tendant à la rétractation de l'arrêt du 23 mai 2019 de telle manière qu'il y a lieu de l'en débouter ;
 
 Alors que la cassation de l'arrêt du 23 mai 2019 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant l'opposition de M. [W] irrecevable, entrainera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 novembre 2019 qui est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Le greffier de chambre