Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.304 du 26/06/2019,  partie 3


la société DIP justifie également, par le registre du personnel, la suppression effective du poste de M. Y... T... ; en conséquence, le motif économique du licenciement étant caractérisé, le second moyen soulevé par M. Y... T... pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejeté ; sur le reclassement, l'article L 1233-4 du même code énonce : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; par courrier du 12 janvier 2012 l'employeur a proposé à M. Y... T... une offre de reclassement : poste d'aide magasinier à temps partiel, soit 30 heures par semaine, avec un maintien de son taux horaire ; l'appelant soutient vainement que cette proposition était inefficace pour avoir été formulée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour rappelant que celle-ci est intervenue le 25 janvier 2012 et non le 11 janvier 2012, comme prétendu par M. Y... T... ; le salarié, embauché en qualité d'aide magasinier et agent d'entretien, et qui ne conteste pas avoir eu selon l'employeur des tâches de manutention et de rangement uniquement, ne justifie par aucun élément qu'il disposait des compétences permettant que le poste de magasinier, libéré début 2012 par M. C... puisse lui être proposé ; en effet, l'employeur fait valoir sans être contesté qu'un magasinier a des notions de technique mécanique, de réparations de motos et des compétences en matière de saisine informatique. Il produit pour corroborer ses affirmations relatives à la description de ces tâches, un avenant au contrat de travail d'un salarié embauché en qualité de magasinier (M. S...) énumérant ce descriptif des tâches confiées au « magasinier » et le CV de M. C... faisant ressortir une expérience professionnelle d'ouvrier polyvalent, d'électricien contrôleur qualifié ; par courrier du 17 janvier 2012, M. Y... T... a indiqué à la société DIP qu'il n'entendait pas donner suite à la proposition de reclassement ; la cour constate que l'employeur qui justifie l'absence de poste disponible au moyen du registre du personnel, et de vaines recherches de reclassement externe (courriers du 2 janvier 2012 aux entreprises Philco International, MD Sigrist Logistics, Home Bis, Globtrans, IMM Logistiquez) ou encore MM. O... et X... commissaires aux comptes) a respecté son obligation de reclassement, et rejette donc le troisième moyen soulevé par le salarié ; les premiers juges ont à juste titre dit le licenciement fondé et débouté le salarié de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES qu'il ressort des pièces et conclusions produites par la partie défenderesse que les éléments de droit en matière de procédure, les données comptables, le respect objectif de l'ordre des licenciements, ainsi que les difficultés économiques concrètes existantes pour la société DIP importation, sont de nature à justifier la décision de cette dernière de procéder au licenciement du salarié demandeur pour des motifs économiques. Il en résulte que le Conseil décide que la rupture du lien contractuel, entre les parties au procès, relève d'un licenciement prononcé pour des causes réelles et sérieuses ;
 
 1) ALORS QUE si, en cas d'adhésion d'un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai de réflexion, la notification du motif économique du licenciement doit intervenir avant qu'il ait pris parti ; que Monsieur Y... T... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'avait pas été informé du motif justifiant la rupture de son contrat de travail avant le 11 janvier, date à laquelle il avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et que dès lors son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les difficultés économiques d'une entreprise doivent être appréciées à la date du licenciement ; que dans ses écritures d'appel le salarié faisait valoir que la plupart des pièces comptables produites aux débats concernaient les exercices 2008 et 2009 et qu'au contraire les documents produits relatifs aux exercices 2010 et 2011 faisaient apparaître une stabilité du chiffre d'affaires et un solde positif sur les trois derniers exercices ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;