Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.774 du 27/03/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Zeus sécurité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Zeus sécurité fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. N... est nul et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle prend fin, de jurisprudence constante, uniquement lorsque le salarié est déclaré médicalement apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail, et ce, même s'il a déjà réintégré l'entreprise ; que l'article R. 4624-21 du même code, dans sa version applicable au cas d'espèce, prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail « après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que M. I... N... a bien été victime d'un accident du travail le 25 juin 2011 et il justifie par la production de deux certificats médicaux établis le jour des faits pour le premier et le 28 juin 201 1 pour le second qu'il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 juillet 2011, soit durant plus de 8 jours ; que la Zeus sécurité ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée de cette situation alors même que l'attestation de salaire rédigée par ses soins à l'attention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 2 août 2011 précise expressément que le dernier jour travaillé de M. N... ensuite de cet accident du travail, a été le 25 juin 2011 et que la reprise est intervenue le 4 juillet 2011 ; qu'il résulte de ces différentes considérations que M. N... a bien été licencié, ainsi qu'il le soutient, pendant une période de suspension de son contrat de travail, ce qui est proscrit par les dispositions précitées » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. N... ayant bénéficié d'un arrêt de travail pour accident de travail reconnu, d'une part, par l'employeur par l'attestation de salaire et, d'autre part, par la sécurité sociale, la société Zeus sécurité avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise, devant le médecin du travail ce qu'elle ne fera pas de sorte que le contrat de travail était suspendu ; que la société Zeus sécurité notifie un licenciement pour faute grave le 30 mars 2012, d'une part, en faisant état de griefs antérieurs déjà sanctionnés comme celui du 18 février 2012 ; que la règle non bis in idem sera rappelée ; que le 14 janvier 2012, alors qu'il était en équipe avec M. W..., il lui serait reproché d'avoir passé la soirée assis dans le véhicule alors même qu'aucun élément démontrant les dires n'est rapporté ; que le grief du 2 mars 2012 n'est pas sérieux ; que si MM. E... et A..., qui d'ailleurs n'attestent pas, avaient été réellement sur place, ils n'auraient certainement pas regardé patiemment, et ce durant une heure, M. N... allongé dans son véhicule, mais auraient réagi à la situation, tout comme son équipier M. Y... ; que, a contrario, M. N... produit la copie des observations faites durant sa surveillance démontrant les difficultés rencontrées avec son collègue Y..., qu'ils ont agi comme ils ont pu au regard de la situation, devant aussi téléphoner aux services de police pour avoir du soutien ; que la société Zeus sécurité produit le compte-rendu de l'entretien préalable du 15 mars 2012 qui n'est pas signé par M. N... quant aux éventuelles réponses qu'il aurait pu donner, ce document ayant des réponses manuscrites et une dernière question manuscrite plus que surprenante ; que le contrat de travail de Monsieur I... N... était suspendu depuis le 26 juin 2011, que le licenciement n'aurait pas été justifiéì ; que M. N... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'en conséquence le Conseil de Prud'hommes dit et juge le licenciement nul » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut sanctionner un comportement identique à celui ayant donné lieu à une précédente sanction, dès lors qu'il est réitéré ;