Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.525 du 20/05/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [D] [Z] et MM. [R] et [G] [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la demande principale de la société Vignobles du Bonbonnet recevable et d&apos;avoir dit que les biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 en pages 13 à 17, paragraphes 10°) à 16°) sont sans valeur marchande et seront déclarés abandonnés à l&apos;exception des papiers et documents de nature personnelle et d&apos;avoir dit que les autres biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité de l&apos;assignation devant le juge de l&apos;exécution : que les consorts [Z] soutiennent qu&apos;en prononçant la nullité du procès-verbal d&apos;expulsion le juge de l&apos;exécution a nécessairement prononcé l&apos;annulation de l&apos;assignation à comparaître devant lui dans la mesure où cette assignation faisait partie intégrante de l&apos;acte annulé ; qu&apos;ils soulignent que les dispositions du code de procédure civile ne permettent pas une annulation partielle d&apos;un acte d&apos;huissier et que le premier juge ne pouvait statuer sans que la Selarl [Personne physico-morale 1] soit dans la cause ; que la société Vignobles du Bonbonnet souligne cependant à juste titre que le procès-verbal d&apos;expulsion du 27 octobre 2017 qui a été annulé par jugement du 11 décembre 2017 du juge de l&apos;exécution d&apos;Angoulême doit être distingué de l&apos;assignation à comparaître devant le juge de l&apos;exécution afin de voir statuer sur le sort des meubles laissés sur place les deux actes ayant des objectifs distincts le premier de constater les opérations d&apos;expulsion et le second de convoquer les parties expulsées devant le juge ; que la lecture du procès-verbal d&apos;expulsion révèle en effet qu&apos;il comprend une première partie qui décrit les opérations réalisées par l&apos;huissier lequel précise après ce descriptif « fin des opérations à 12h45 » et une seconde partie à sa suite constituée par l&apos;assignation laquelle n&apos;a pas été annulée par le jugement du 11 décembre 2017 ; que la Selarl [Personne physico-morale 1] étant désormais dans la cause et ayant conclu à la confirmation du jugement attaqué la procédure a été régularisée à son encontre ; que c&apos;est donc à juste titre que le juge de l&apos;exécution a considéré qu&apos;il était saisi des demandes qui lui étaient présentées par la société Bonbonnet et qu&apos;il a statué sur les demandes qui lui étaient présentées par les parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur la recevabilité de la demande aux fins de voir statuer sur les meubles : qu&apos;il convient de rappeler que dans sa décision en date du 11 décembre 2017, cette juridiction a annulé uniquement le procès-verbal d&apos;expulsion ; que l&apos;assignation qui a été délivrée par commodité dans le même acte que le procès-verbal d&apos;expulsion n&apos;est pas touchée par cette nullité ; que l&apos;action du demandeur aux fins de voir statuer sur le sort des meubles est donc recevable » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;&apos;il est fait interdiction au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que par jugement du 11 décembre 2017, le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance d&apos;Angoulême a annulé le procès-verbal d&apos;expulsion, sans distinguer entre les différentes mentions qu&apos;il comportait ; qu&apos;en jugeant que la lecture du procès-verbal révèle qu&apos;il comprend une première partie qui décrit les opérations réalisées par l&apos;huissier lequel précise après ce descriptif « fin des opérations à 12H45 » et une seconde partie à sa suite constituée par l&apos;assignation laquelle n&apos;a pas été annulée par le jugement du 11 décembre 2017, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit jugement en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE sauf dispositions contraires, la nullité d&apos;un acte de procédure s&apos;étend à l&apos;ensemble de ses mentions ; qu&apos;en jugeant que dans sa décision du 11 décembre 2017, le juge de l&apos;exécution avait uniquement annulé le procès-verbal d&apos;expulsion et que l&apos;assignation qui avait été délivrée par commodité dans le même acte que ce procès-verbal n&apos;était pas touchée par cette nullité, les deux « actes » ayant des objectifs distincts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 112 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris sauf à préciser que les demandes de Mme [Z] ne sont pas irrecevables mais mal fondées et que le produit de la vente des meubles dépendant de la liquidation judiciaire sera versé à cette liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de réintégration des consorts [Z] : que les consorts [Z] font valoir que le jugement ne pouvait déclarer irrecevables les demandes d&apos;annulation des opérations d&apos;expulsion et de réintégration et en paiement de dommages-intérêts pour la simple et unique raison que celles-ci n&apos;auraient pas été formées clairement dans le cadre de la précédente instance ayant abouti au jugement du 11 décembre 2017, que l&apos;annulation du procès-verbal d&apos;expulsion a pour conséquence de remettre les parties dans l&apos;