Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.229 du 18/01/2017,  partie 2


établissement de [Localité 1] de la société Sopra Steria group. / Par décision en date du 30 juillet 2015, la Direccte Île-de-France a défini la liste des périmètres des établissements distincts de la société pour les élections des délégués du personnel, les sites de [Localité 1] en faisant partie. / L&apos;article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l&apos;article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement d&apos;au moins 50 salariés peut, s&apos;il n&apos;est pas représentatif dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement. / L&apos;article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction de mars 2014, précise que la désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d&apos;un délégué syndical ou de représentant de section est nécessairement le même, la distinction dans la désignation restant le caractère représentatif ou non du syndicat concerné. / La loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus proche possible des intérêts des salariés, des délégués syndicaux pouvant être désignés au niveau de la mise en place des délégués du personnel. / L&apos;établissement distinct doit regrouper au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques. / Les sites de [Localité 1] figurent bien dans la liste des sites constituant des périmètres pour les prochaines élections des délégués du personnel dans la décision précitée du 30 juillet 2015 et la société employeur n&apos;offre pas de justifier que les critères qui ont permis la reconnaissance de ces sites comme établissements distincts pour les délégués du personnel ne seraient plus remplis. / Au demeurant, la fonction de représentant de section syndicale étant d&apos;animer la section syndicale, jusqu&apos;aux prochaines élections professionnelles, en formulant propositions, revendications ou réclamations au moyen d&apos;un crédit d&apos;heures, de déplacement ou d&apos;outils de communication, l&apos;existence d&apos;un seul représentant de section du syndicat S3I au niveau de l&apos;entreprise prise dans son ensemble, comme il est soutenu par l&apos;employeur, ne permettrait pas l&apos;exercice plein et entier de ladite fonction dans la mesure où, dans ce cas, l&apos;unique représentant de section syndicale devrait oeuvrer pour 16 000 salariés sur plus de 40 sites différents répartis dans l&apos;Hexagone. / Par conséquent un représentant de section syndicale peut être valablement désigné sur le périmètre de l&apos;établissement de [Localité 1] qui comprend deux sites, [Adresse 4] et [Adresse 5]. / La société anonyme Sopra Steria group sera donc déboutée de ses demandes » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions combinées des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d&apos;un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la circonstance qu&apos;un établissement constitue un établissement distinct pour l&apos;élection des délégués du personnel ne caractérise pas que cet établissement constitue un établissement distinct pour la désignation de représentants de section syndicale ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour déclarer valable la désignation de M. [Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et pour débouter la société Sopra Steria group de ses demandes, que le cadre de désignation d&apos;un délégué syndical ou de représentant de section est nécessairement le même, que la loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus proche possible des intérêts des salariés, que des délégués syndicaux peuvent être désignés au niveau de la mise en place des délégués du personnel et que les sites de [Localité 1] figurent bien dans la liste des sites constituant des périmètres pour les prochaines élections des délégués du personnel dans la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi de la région d&apos;Île-de-France du 30 juillet 2015, sans relever que les sites de [Localité 1] regroupaient des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituaient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d&apos;instance a violé les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;

ALORS QUE, de deuxième part, il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d&apos;un établissement d&apos;en apporter la preuve ; qu&apos;