Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.496 du 17/02/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la Société Oddo & Cie, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consentie par [I] [D] à [Y] [D] suivant acte notarié du 16 novembre 1998, et d'avoir en conséquence colloqué ladite Société en premier rang pour le montant de sa créance, dans la limite du prix d'adjudication de l'immeuble litigieux ;
 
 aux motifs que « il suffit que la créance dont se prévaut le créancier qui attaque un acte pour fraude à ses droits ait existé avant la conclusion par le débiteur de l'acte argué de fraude ; que tel était bien le cas en l'espèce selon ce que révèlent le jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt confirmatif du 19 février 2002 dont le pourvoi a été déclaré non admis le 18 décembre 2007 ; qu'il en ressort en effet que [I] [D], particulier qui opérait en bourse de façon ancienne et importante par l'intermédiaire de la Société de bourse Pinatton devenue Oddo & Cie, a subi des pertes très importantes lors d'une crise boursière apparue dans la seconde moitié d'août 1998, qui ont provoqué de la part de la Société de bourse des appels en couverture de 4 millions de Francs le 27 août 1998 puis de 20 millions et de 26 millions les 5 et 18 septembre 1998 ; qu'après avoir accepté, faute de couverture immédiate, de ne pas liquider immédiatement les positions de son client, la Société de bourse y a procédé progressivement du 22 septembre au 15 octobre 1998 lorsqu'il est apparu que, ne parvenant pas à réunir les fonds y compris après avoir sollicité l'aide de son entourage, [I] [D] avait décidé de ne plus reconstituer ses couvertures et de contester désormais le rôle de l'intermédiaire, ce qu'il a fait par assignation en responsabilité et en paiement délivrée le 28 septembre 1998 – assignation qui se conclura sur la condamnation de [I] [D] à payer le solde débiteur de son compte à hauteur de 15.882.119,51 €, et le rejet de toutes se prétentions ; que par conséquent, c'est fallacieusement que [Y] [D] prétend que la créance de la Société Oddo & Cie n'existait pas et n'était pas poursuivie à l'époque où l'acte attaqué a été fait, alors que, par l'assignation qu'il avait délivrée, [I] [D] n'avait fait que prendre les devants contre la Société Pinatton dont la créance était alors constituée ainsi que l'a relevé le tribunal de Paris ; que dans ce contexte, la Société Oddo & Cie est fondée à soutenir que la constitution d'hypothèque par acte notarié du 16 novembre 1998, inscrite dès le 18 novembre 1998, n'avait d'autre objet pour [I] [D] que de soustraire à cet important créancier dont il prétendait combattre les droits un élément de son patrimoine en France que celui-ci était susceptible d'appréhender, ce qu'il n'a pas tardé à tenter de faire en inscrivant à son tour une hypothèque judiciaire provisoire le 23 février 1999 ; qu'en ce sens également, la Société Oddo & Cie est fondée à soutenir que confirme l'existence d'une fraude à ses droits l'apparition de cet acte le 16 novembre 1998, plus d'un an après la réalisation du prêt qu'il prétend constater correspondant à une tradition des fonds réalisés par la remise d'un chèque de 5 millions de Francs établi par [Y] [D] le 7 juillet 1997 à l'ordre de la Société Pinatton et encaissé le 23 juillet 1997 sur le compte ouvert au nom de [I] [D] dans les livres de la Société Pinatton ; qu'aucune circonstance avérée n'explique autrement l'apparition de cet acte à ce moment précis où la fortune de [I] [D] se trouvait depuis peu grevée d'une dette de plus de 15 millions de Francs et inéluctablement exposée aux poursuites en paiement de son intermédiaire en Bourse ; que dans ses écritures devant la Cour, [Y] [D] n'en disconvient d'ailleurs pas ; qu'enfin, ce n'est pas sans fondement que la Société Oddo & Cie, qui s'est ensuite heurtée à la collusion des deux frères pour entraver la poursuite en saisie immobilière qu'elle a engagée sur ce bien, laquelle a donné lieu à trois arrêts de cour d'appel, met en doute l'existence même du prêt objet de l'acte du 16 novembre 1998, qui aurait été consenti sans intérêt sur une somme très importante ; que non seulement [Y] [D] a adopté une attitude procédurale qui n'est pas celle d'un créancier attendant son paiement, et ce plusieurs années après l'acte notarié argué de fraude instituait un délai de remboursement au plus tard le 16 novembre 2001, mais la seule remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire » ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1167 du code civil que le succès de l'action paulienne suppose que le créancier poursuivant établisse positivement la fraude de son débiteur ; qu'ainsi il doit caractériser que le débiteur a passé un acte qui lui était préjudiciable en toute connaissance de cause, ce qui ne saurait se déduire du fait que l'acte attaqué est postérieur à sa créance ;