Cour d'appel de Colmar,  décision 12-22.273 du 18/03/2014,  partie 3


qu'il ne lui appartient pas dans ce cadre d'ordonner à l'employeur de fixer le salaire à tel ou tel montant, en sorte que les demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ;

ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement du salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en rejetant les demandes du salarié au motif qu'elle ne peut, après avoir constaté une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière d'un salarié, qu'allouer des dommages-intérêts et qu'il ne lui appartient pas dans ce cadre d'ordonner à l'employeur de fixer le salaire à tel ou tel montant, la Cour d'appel a violé les articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale à la somme 10.000 euros et partant d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 13.292 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE les disparités de traitement caractérisent la discrimination syndicale en sorte que Monsieur Renald X... est dès lors fondé à obtenir, à ce titre, des dommages et intérêts ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour quant à l'étendue du préjudice subi par Monsieur Renald X... à la suite de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, il y a lieu de condamner la SAS GENERAL MOTORS STRASBOURG à verser à Monsieur Renald X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en condamnant l'employeur à verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale sans assortir cette condamnation d'un motif de nature à justifier ce montant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS subsidiairement QU'en réduisant à la somme de 10.000 euros, les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale en référence seulement « aux éléments dont dispose la Cour » sans expliquer en quoi le montant ainsi alloué permettait la réparation intégrale du dommage subi et de placer le salarié dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2141-5, L 2141-8, L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société General motors Strasbourg.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Monsieur Renald X... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur la société GENERAL MOTORS STRASBOURG 

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... avait été embauché en 1992 en qualité d'agent de fabrication au coefficient 155 et bénéficiait du coefficient 190 en 2007 ; qu'il faisait une comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de onze salariés embauchés comme agent de fabrication à la même période que lui et au même coefficient ; que sur les onze, huit avaient un coefficient 215 en 2007, trois un coefficient de 190 ; que sur ces onze salariés, neuf avaient une rémunération supérieure à celle de Monsieur X... ; qu'il résultait de cette comparaison que la carrière de Monsieur X... avait connu une évolution beaucoup plus lente que les salariés embauchés à la même période et qu'il bénéficiait d'un coefficient plus faible et d'une rémunération moins importante que ceux-ci, ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination directe fondée que son activité syndicale ; qu'il n'était pas démontré par l'employeur que la différence de traitement opérée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 

ALORS QUE la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire et du classement du salarié avec ceux de ses collègues de même niveau et de leur évolution ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... avait, en 2007, le même coefficient 190 que trois salariés du panel de 11 salariés et une rémunération de même niveau que deux d'entre eux, n'a pas caractérisé la différence de traitement dont Monsieur X... aurait fait l'objet en raison de son activité syndicale ; et qu'ainsi elle a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.