Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.484 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée J... T..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Armand Brillard,
 
 2°/ la société Clinique Armand Brillard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-11.484 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie de santé cliniques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement la société Générale de santé cliniques SA,
 
 3°/ à la société L'Hôpital privé Armand Brillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Groupe Medifutur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Socphipard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. K... I... , domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], ès qualités, et de la société Clinique Armand Brillard, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bred banque populaire, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Armand Brillard, et à la société Clinique Armand Brillard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. K... I... , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] et la société Clinique Armand Brillard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...], ès qualités, et la société Clinique Armand Brillard et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités, et la société Clinique Armand Brillard

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SELARL [...], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, de sa demande de dommages et intérêts formée contre la Bred Banque Populaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif ; que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il a été jugé de manière définitive que la société Bred a soutenu abusivement la société Clinique Armand Billiard à compter du 10 juin 1992 ; que dès lors, pour déterminer le préjudice subi par la société Clinique Armand Brillard, il convient de définir le montant de l'insuffisance d'actif au 10 juin 1992 et le montant de l'insuffisance d'actif à la date de la présente décision ;