Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.130 du 18/03/2021,  partie 3



 « Par conséquent, la société Elagage de l'ouest est bien fondée à solliciter l'annulation de la contrainte signifiée par la MSA le 14 juin 2017.
 « Le jugement déféré sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Alors qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportaient ainsi que le montant et le mode de calcul des majorations de retard et que la contrainte, qui reprenait en référence les mises en demeure outre les périodes concernées, mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les déductions opérées à titre de régularisations, de telle sorte qu'elle permettait à l'intéressée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige.