décision 16-86.597 du 24/01/2018,  partie 3



 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du vol commis courant 2008 en Corée, d'une part d'un courriel portant la référence [...], contenant des renseignements techniques sensibles sur un procédé industriel de collage, d'autre part d'un document confidentiel portant la référence [...], concernant deux navires en construction dans un chantier naval coréen, la cour retient que le courriel [...], émanant d'une équipe technique présente en Corée, était destiné au directeur des opérations en France et à son adjoint mais non à M. X... qui n'avait aucune raison de l'imprimer, que, de même, le document [...] comportait des données sensibles, qu'étant un professionnel expérimenté, très informé de la question de la protection des données industrielles, il était conscient de l'importance de ces documents et de leur caractère confidentiel, qu'il n'ignorait pas qu'il était interdit de les dupliquer, cette interdiction résultant des clauses de son contrat de travail et d'une note interne du 21 août 2012, signée par chaque salarié, qu'au surplus le contentieux entre la société GTT et les Chantiers de l'Atlantique et l'engagement d'une procédure d'arbitrage étaient à l'époque connus de tous, et qu'ainsi M. X... s'est approprié frauduleusement des documents confidentiels, dont la divulgation pouvait nuire à son employeur, en méconnaissance tant de la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail que de la note interne qu'il avait signée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-20 et 311-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le tribunal, en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 euros, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits reprochés et adaptée à sa personnalité, à sa situation sociale et professionnelle et à ses revenus ; qu'il convient de confirmer cette peine ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant les peines d'emprisonnement et d'amende par une motivation abstraite et générale sans référence précise aux faits et sans examiner concrètement la personnalité et la situation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en outre, la juridiction qui prononce une amende doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant se référer à ses « revenus », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées";
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

Attendu que, pour condamner M. X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la cour d'appel énonce que le tribunal a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits et adaptée à la personnalité de M. X..., à sa situation sociale et professionnelle et à ses revenus ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu, sa situation personnelle et le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, seul contesté par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;