Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.474 du 09/05/2019,  partie 2



LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une mesure d'instruction et commis pour y procéder, Monsieur Yves Y... avec mission notamment de vérifier le calcul du taux effectif global des deux contrats de crédits immobiliers souscrits par les époux K... auprès de la Caisse exposante en date du 1er juin 1999, sous les numéros 569 398 011 et 569 399 011, identifier les éventuelles erreurs commises dans le calcul du TEG et leur(s) auteur(s), établir un nouveau tableau d'amortissement pour chacun des crédits, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, tout intéressé s'il y a motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut demander au juge, qu'il ordonne toutes mesures légalement admissibles ; que la décision prise par le juge commissaire d'admettre dans la procédure collective la créance déclarée ne peut priver Madame K... de la possibilité de contester le calcul du taux d'intérêt sur lequel à défaut de contestation et de décision sur ce point de litige, qu'il n'y a pas autorité de chose jugée, d'autant moins que le paiement des mensualités courantes a été repris dans le cadre du plan et que l'exigibilité intégrale du financement n'est pas intervenue ; que la prescription de l'action en contestation court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur, ce qui suppose, pour qu'elle ait pour point de départ le jour de signature du contrat, que les mentions qu'il comporte soient suffisamment claires pour permettre la découverte de la difficulté ; que Monsieur K... est maçon, son épouse, employée, qu'ils ne disposent pas de connaissances poussées en matière de financement et sont des profanes ; que le TEG figurant à l'acte selon une consultation de l'association AIDE est erroné, que néanmoins, le calcul à réaliser pour cette vérification est complexe, une simple lecture ne permettait pas de le constater au 2 juillet 1999 ; qu'il convient donc de décompter le délai de prescription de 5 ans, à partir de la découverte de la difficulté, en mai et décembre 2015, qui reste donc à vérifier dans le cadre d'un débat complet et contradictoire entre les parties, ce que n'est pas l'étude de l'association précitée ; qu'une nouvelle mesure d'instruction sera donc ordonnée avec la garantie d'intervention d'un expert judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait don pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; que le fait que Monsieur K... ait été placé en redressement judiciaire, que le Crédit Agricole ait déclaré ses créances et que le juge commissaire ait admis ces créances, ne fait pas obstacle à la demande d'expertise en vue de la contestation éventuelle du taux effectif global appliqué ; que la prescription quinquennale court dans le cadre de l'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est donc la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que selon les rapports de l'association AIDE (Association Information Défense des Emprunteurs) des 19 mai et 3 décembre 2015, le calcul du TEG des deux prêts souscrits par les époux K... est erroné, dans la mesure où il ne tient pas compte des frais d'hypothèque, les frais d'acte notarié, ni, pour le prêt de 505 000 Francs du coût de l'acquisition des parties sociales ; qu'il ressort des conditions générales des prêts de l'acte notarié du 2 juillet 1999 de Maître W... I... et des offres de prêt des 1er juin 1999, que le TEG (Taux effectif global) des prêts contractés par les époux K... devait être complété "par le notaire en fonction des tarif de frais d'acte en vigueur au jour de la signature de l'acte" ; qu'il résulte de ces mêmes documents que les deux prêts étaient garantis par des hypothèques, dont le montant était précisé pour chacun des prêts ; que concernant les frais d'acquisition des parts sociales, il ressort également de ces documents que la souscription des parts sociales devait s'élever à 100 Francs si l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Locale intervenait avant la conversion ou à 20 €, soit 131,19 Francs, si elle intervenait après ; qu'au moment de la souscription du prêt, il était possible de savoir si l'Assemblée Générale de la Caisse Locale avait approuvé cette souscription et si cette approbation était intervenue avant la conversion ;