Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.187 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à engager la responsabilité de l'établissement bancaire ayant initié la vente forcée du bien immobilier appartenant à M. [M], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [M] à titre reconventionnel à payer à la Banque de Polynésie la somme de 500 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs qu'« à titre reconventionnel, la banque de Polynésie sollicite la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 2 000 000 xpf, à titre de dommages-intérêts, compte tenu des procédures répétitives et totalement abusives lancées à son encontre, au mépris d'arrêts définitifs de cour d'appel le déboutant des mêmes demandes ; que sur ce point, il convient tout d'abord d'observer qu'en dépit de plusieurs décisions civiles, passées en force de chose jugée, qui ont validé à la fois son engagement de caution, la procédure de saisie immobilière et la procédure subséquente d'ordre judiciaire, et malgré le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal correctionnel de Papeete l'ayant condamné à payer à l'intimée les sommes de 100 000 xpf à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 400 000 xpf à titre d'amende civile, Monsieur [M] n'a pas craint d'engager à son encontre une nouvelle procédure, sans alléguer de faits nouveaux ; que l'intimée observe au surplus, sans être contredite sur ce point par l'appelant, que son bien immobilier a été adjugé après surenchère, le 19 mai 2004 par le tribunal de première instance de Papeete, au prix de 41 300 000 xpf, sans pour autant que Monsieur [M] ne s'acquitte de la totalité de sa dette ; qu'il est donc manifeste que la présente procédure, entreprise sur le fondement d'un nouveau moyen juridique mais sur la base de faits strictement identiques, et visant ostensiblement à faire litière des effets de droit attachés aux précédentes décisions, présente un caractère manifestement abusif ; qu'en réparation, Monsieur [M] sera condamné à payer à l'intimée des dommages-intérêts arbitrés par la cour à la somme de 500 000 xpf » (arrêt, page 5) ;
 
 1° Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la demande indemnitaire de M. [M] a été déclarée infondée, entraînera la cassation par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a condamné l'intéressé au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 2° Alors que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour condamner M. [M] à payer une certaine somme à la Banque de Polynésie qui, sans se prévaloir d'aucun préjudice précis dans ses écritures d'appel, sollicitait une sanction dissuasive, l'arrêt se borne à énoncer que la procédure engagée par l'intéressé présente un caractère manifestement abusif et qu'il sera condamné, en réparation, à payer à la Banque de Polynésie des dommages-intérêts arbitrés par la cour à la somme de 500 000 xpf ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé d'indiquer la nature du préjudice que les dommages-intérêts alloués avaient pour objet de réparer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.