Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.897 du 09/09/2020,  partie 3



 QUE l'article L. 2314-27 du même code dispose qu'un accord de branche, un accord de groupe ou au accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ;
 
 QUE l'article L. 2411-5 alinéa 2 du Code du travail maintient le bénéfice de la procédure spéciale de licenciement aux anciens délégués du personnel pendant les 6 premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ;
 
 QU'il est admis que seuls les conventions et accords conclus en application de la loi de 2005, et doc après l'entrée en vigueur de celle-ci, le 4 août 2005, peuvent valablement prévoir une durée de mandat des représentants élus du personnel différente de la durée légale, et comprise entre deux et quatre ans ; que les dispositions des conventions et accords antérieurs à cette date et relatives à ce thème doivent être considérées comme caduques ;
 
 QU'en l'espèce, Madame L... P... se prévaut du statut de salariée protégée en indiquant qu'elle bénéficiait d'un mandat de délégué du personnel d'une durée de 4 ans, en application des dispositions d'un protocole d'accord salarial conclu en Martinique de 1999, aux termes duquel la convention collective des officines pharmaceutiques de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale des pharmacies d'officine de 1997 ;
 
 QUE sur ce point, il sera relevé que l'article 1 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre ;
 
 QU'il est également constant qu'aucune de ces dispositions locales dont se prévaut Madame L... P... n'a fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
 
 QUE dès lors, Madame L... P... ne peut se prévaloir de ces dispositions non étendues ;
 
 QU'en conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention collective nationale, laquelle fixe une durée de mandat de 2 ans dans son article 6 ;
 
 QUE s'agissant de la prorogation du mandat de délégué syndical invoquée par Madame L... P..., il sera relevé qu'elle n'apporte aucun élément probant de nature à retenir un accord unanime de l'ensemble des partenaires sociaux sur l'existence d'une prorogation automatique ;
 
 QU'en l'espèce, il est établi que la période de protection s'est achevée 6 mois après la fin du mandat, soit fin mai 2011 ; que la salariée ayant été élue le 1er décembre 2008, son mandat s'est terminé fin novembre 2010 ;
 
 QUE Madame L... P... se prévaut également de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement ;
 
 QU'au soutien de ses affirmations, elle se fonde sur une lettre en date du 24 mai 2011 et produit aux débats un bordereau de communication de pièces du 23 avril 2015 au titre desquelles figure un rapport de transmission par télécopie de ladite lettre en date du 24 mari 2011 ;
 
 QUE de son côté, la SELARL PHARMACIE CLUNY indique ne pas avoir eu connaissance de la désignation de Madame L... P... en qualité de délégué syndical ;
 
 QU'il est établi qu'en cas de contestation, il appartient au salarié d'établir que l'employeur a bien eu connaissance d'une désignation en tant que délégué syndical, conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
 
 QU'en l'espèce, si la lettre de désignation adressée au nom de Madame M... V... fait état d'une bonne émission d'un fax, la SELARL PHARMACIE CLUNY conteste avoir reçu cette infirmation ;
 
 QU'or, force est de constater que Madame L... P... ne produit aucun avis de réception qui aurait été signé par une personne ayant qualité pour le faire ;
 
 QUE de même, il ressort des éléments du dossier et notamment des attestations versées aux débats par la SELARL PHARMACIE CLUNY, que les salariés de l'entreprise indiquent n'avoir jamais été informés d'une telle désignation, en l'absence d'exercice de mission à ce titre ;
 
 QU'enfin, il sera relevé que pour défendre ses propres intérêts, Madame L... P... a fait référence à son seul mandat de délégué du personnel ;
 
 QUE compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame L... P... échoue dans la preuve de la connaissance certaine par l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical ;
 
 QU'en conséquence, Madame L... P... était soumise au droit commun du licenciement, et ne bénéficiait pas du statut protecteur applicable aux seuls salariés protégés, ni au titre de son mandat de délégué du personnel, ni au titre d'un mandat de délégué syndical ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, les délégués du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de les licencier sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Inspecteur du travail ;