cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-23.909 du 21/06/2018,  partie 2



 Que le contrat de sous traitance conclu le 21 janvier 2011 entre les parties étant annulé et compte tenu du caractère rétroactif de cette nullité, ce contrat est censé n'avoir jamais existé. Il convient par conséquent d'assurer aux parties le retour au statu quo ante.
 
 Que la société ENDEL était tenue de réaliser une obligation de faire au profit de la SAS BOLDROCCHI France, obligation réalisée pour partie compte tenu de l'arrêt du chantier.
 
 Que la prestation réalisée par la société ENDEL ayant intégré le patrimoine de la société Aubert et Duval, elle ne peut faire l'objet d'une restitution en nature par la SAS BOLDROCCHI France.
 
 Que la SAS BOLDROCCHI France est par conséquent redevable d'une restitution par équivalent.
 
 Que la société ENDEL a dès lors droit à une indemnisation.
 
 Que cette indemnisation de la société ENDEL par la SAS BOLDROCCHI France représente le paiement de la contrevaleur des travaux réalisés suite à l'annulation du contrat.
 
 Que cette indemnisation ayant pour objet la restitution par équivalent représente le coût de la contrevaleur des travaux réalisés et sans référence aucune au contrat de sous-traitance du 21 janvier 2011 puisqu'annulé.
 
 Que la cour ne dispose pas des éléments de fait nécessaires pour procéder à une telle évaluation tant en ce qui concerne l'état effectif d'avancement des prestations à réaliser à la date de l'arrêt du chantier que l'évaluation de leur contre valeur, qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise de la société ENDEL.
 
 Que la SAS BOLDROCCHI France ne peut invoquer la piètre qualité des prestations pour réduire le montrant de la restitution mais peut former une demande reconventionnelle tendant à l'indemnisation du dommage subi en raison des travaux réalisés par le sous-traitant en exécution du contrat annulé.
 
 Que la SAS BOLDROCCHI France ne justifie que de manquements au contrat annulé mais d'aucun dommage subi en raison de la réalisation du marché, sa demande à ce titre sera dès lors rejetée.
 
 Que le jugement contesté condamnant à ce titre la société ENDEL à payer à la société BOLDROCCHI France la somme de 210 232,57euros sera infirmé de ce chef.
 
 Que quand bien même la SAS BOLDROCCHI France aurait livré tout le matériel nécessaire à son sous-traitant et fourni tous les plans de fabrication et montage nécessaires pour lui permettre de réaliser les travaux dans les délais convenus, le non-respect de ces délais allégués et prévus par le contrat annulé ne peut dès lors être reproché au sous-traitant.
 
 Que l'indemnisation sollicitée par la SAS BOLDROCCHI France sur ce fondement sera par conséquent rejetée en totalité.
 
 Que par ailleurs, les frais exposés par la SAS BOLDROCCHI France suite à l'arrêt du chantier par la société ENDEL et alors que la nullité du contrat est imputable à la société BOLDROCCHI ne peuvent être à la charge de la société ENDEL.
 
 Que la totalité de la demande d'indemnisation de la SAS BOLDROCCHI France à ce titre sera par conséquent rejetée.
 
 Que la SAS BOLDROCCHI France ne démontre pas que la présente procédure constitue un abus de droit susceptible d'être reproché à la partie adverse.
 
 Que sa demande à ce titre sera rejetée» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société BOLDROCCHI prétend que la société ENDEL a fait un usage abusif de la loi du 31 décembre 1975, principalement en détournant la disposition de son article 14 de la fonction pour laquelle elle a été édictée à la seule fin de nuire à la défenderesse ; qu'en agissant ainsi, la société ENDEL a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Qu'il sera observé que les parties s'accordent sur leur appréciation que l'intention de nuire est le point d'ancrage, retenu par la jurisprudence, de l'abus de droit ; que celui-ci a été défini, selon arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 janvier 1964 comme « l'accomplissement d'actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui » ; que, concernant la menace de l'emploi d'une voie de droit, grief reproché à la société ENDEL par la société BOLDROCCHI, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, dans un arrêt du 17 janvier 1984, a tranché qu'une telle menace ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil, « que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif» ;
 
 Que le tribunal constatera, au vu des éléments du dossier :
 - que la mission confiée à la société BOLDROCCHI était une mission lourde, tant par l'objet poursuivi que par l'importance de son contenu technique ainsi que de son coût ;