décision 16-82.152 du 28/06/2017,  partie 2


qu'il en est de même s'agissant des déclarations H2 « impôts locaux » qui ne sauraient remettre en cause la régularité de la procédure d'expropriation qui a entraîné la démolition du bâtiment susvisé le 18 mars 2013 ; qu'il y a lieu de constater que l'ensemble des faits que Mme X... reproche au maire de la commune de Puget-sur-Argens et à son adjoint ont déjà été porté à la connaissance du juge administratif qui jusqu'à présent l'a chaque fois déboutée ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X... ne reposant sur aucun élément suffisamment sérieux, il y a lieu, dès lors, de confirmer l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction le 21 août 2015 ;
 
 "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre aux motifs impropres que l'expropriation relevait de la compétence des juridictions administratives et que les recours déposés par Mme X... devant le tribunal administratif à l'encontre des nombreux arrêtés rendus par le préfet et par le maire avaient tous été rejeté jusqu'à présent, sans rechercher si ces différents actes ne caractérisaient pas des manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir l'expropriation de Mme X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge est constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en jugeant que le fait pour la commune d'avoir proposé à Mme X... une indemnité inférieure à celle accordée par le tribunal ne constitue pas une infraction pénale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que cette offre d'indemnisation ait été établie sans aucun mesurage des surfaces expropriées et que la commune ait fait procéder à la démolition de l'immeuble avant que la juridiction départementale de l'expropriation ait pu procéder à la visite des lieux, n'étaient pas susceptibles de caractériser des manoeuvres frauduleuses, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que Mme X... faisait valoir que, ainsi que l'avait d'ailleurs expressément regretté la juridiction départementale de l'expropriation, la commune avait fait procéder à la démolition de l'immeuble sans qu'aucune constatation, a fortiori contradictoire, n'ait été faite quant à la superficie des biens expropriés et à leur état, tandis que ceux-ci faisaient l'objet d'une contestation ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que Mme X... faisait également valoir que les signatures de M. E..., secrétaire général de la préfecture du Var, figurant sur différents actes pris au cours de l'année 2010 dans le cadre de la procédure d'expropriation présentaient d'importantes dissemblances ; qu'elle produisait à ce titre un document (cote D477) faisant apparaître ces différentes signatures et duquel ressortait manifestement que la signature de M. E... avait été imitée sur certains actes ; qu'en jugeant néanmoins que la demande d'expertise graphologique de comparaison ne reposait sur aucun élément sérieux, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "5°) alors qu'en toute hypothèse, en jugeant que la demande d'expertise graphologique de comparaison de la signature de M. E... ne reposait sur aucun élément sérieux, sans analyser, même sommairement, le document de comparaison produit par Mme X... (cote D477), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que Mme X... avait dénoncé dans sa plainte le fait que les déclarations modèle H2 qui avaient été versées au dossier d'expropriation et avaient servi de base à l'évaluation faite par les services des Domaines ne correspondaient pas à la consistance réelle des lots ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre de ce chef, aux motifs impropres que ces déclarations ne sauraient remettre en cause la régularité de la procédure d'expropriation, sans rechercher si elles avaient néanmoins pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;