décision 16-21.917 du 22/06/2017,  partie 3



 Attendu que pour le même motif, le notaire ne peut se voir reprocher de ne pas avoir conseillé un autre mode de transmission patrimoniale, prétendument plus avantageux, puisque justement, l'adoption doit demeurer étrangère à de telles considérations ;
 
 Qu'au surplus, le projet évoqué par le demandeur qui aurait consisté en une vente du patrimoine immobilier de Mme A... avec rente viagère convertie en obligation de soins, constituait de l'aveu même du demandeur un contournement de la loi puisque seulement destiné à assurer une transmission patrimoniale devant échapper à l'application des droits relatifs aux libéralités ;
 
 Que c'est dans le respect des règles de prudence qui siéent aux notaires, que Me X... n'a pas conseillé un tel montage juridique, puisque d'une part, il n'était pas conforme aux intérêts de la venderesse dont les actifs ne justifiaient par leur valeur ni la part modique de prix comptant proposée, ni la conversion du solde du prix en une obligation de soins, et que d'autre part, cette obligation de soins se trouvant mise à la charge de la personne qu'elle hébergeait jusqu'à son décès dans l'immeuble objet de la vente projetée n'aurait eu aucune consistance réelle, ce qui aurait pu conduire l'administration à requalifier l'acte en libéralité déguisée ;
 
 Que surtout, il n'appartient pas aux notaires, officiers ministériels détenteurs de l'autorité publique, de prêter la main à des montages juridiques dont l'objectif clairement avoué est de contourner l'application de la loi ;
 
 Que d'autre part, si le demandeur fait état d'un tel projet qu'il allègue comme plus avantageux pour lui que l'adoption réalisée, il n'est produit aucun élément établissant que Mme A... aurait elle-même accepté ou souhaité ce montage juridique et que l'adoption simple qu'elle a ensuite sollicitée n'aurait pas obéi de son côté à la volonté de créer un lien filial, mais seulement à des considérations d'optimisation fiscale au profit du demandeur, sans aucun intérêt pour elle ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces éléments que le notaire n'a manqué à aucune de ses obligations d'information et de conseil et qu'il a au contraire rempli strictement les devoirs de sa charge » (jugement, pp. 5-7) ;
 
 Alors que, d'une part, le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des actes juridiques soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans la lettre datée du 12 mars 2012, Me X... a reconnu avoir « refusé d'instrumenter des actes dont les conséquences fiscales étaient aléatoires savoir : () un acte moyennant rente viagère des biens de Madame A... à votre profit [celui de M. Robert C...] avec paiement par compensation de reconnaissance de dettes et sans aucune certitude sur le paiement futur de la rente et moyennant un prix anormalement bas. Dans ce cas aussi je me suis refusé d'instrumenter ce type d'acte. Un acte moyennant charge de soins compte tenu des soins que vous produisiez à votre mère. J'ai également refusé d'instrumenter ce type d'acte, et nous en avions longuement discuté, en vous expliquant, à chaque reprise, qu'une vente est faite moyennant un prix, et que la charge de soins demeure un mode de paiement du prix, et par conséquent, il doit y avoir une corrélation directe entre le prix et la charge de soins, ce qui ne pouvait être en aucun cas envisageable dans votre cas compte tenu du patrimoine de votre mère » (lettre du 12 mars 2012, pp. 2-3) ; qu'en jugeant qu'il ne résulte nullement de cette lettre que l'intention de Mme Ginette A... était de vendre à M. Robert C... l'ensemble de ses biens moyennant rente viagère à convertir par la suite à l'obligation de soins, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre litigieuse, violant ainsi l'ancien article 1134 du code civil ensemble l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, en sa qualité d'officier ministériel, le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil quant aux conséquences juridiques et fiscales des actes pour lesquels il prête son concours ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le notaire n'avait pas spécialement à déconseiller l'adoption en alertant les adoptés sur les règles fiscales applicables à la dévolution successorale du patrimoine de l'adoptant, la Cour d'appel, qui a ainsi arbitrairement réduit le domaine du devoir d'information et de conseil du notaire, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.