Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 2


qu'en ayant déchargé la société Sol essais de toute responsabilité, par cela seulement qu'elle n'aurait pas commis de faute, quand sa mission d'étude impliquait celle de la stabilité des avoisinants, de sorte que son activité était en lien causal avec le glissement de terrain survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°/ qu'un maître de l'ouvrage ayant réalisé des travaux ayant causé à autrui un trouble anormal de voisinage est subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits de la victime et est bien fondé à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute ; qu'en écartant le lien de causalité entre l'intervention de la société Sol essais dans l'opération de construction et le dommage et, partant, la condamnation de cette dernière envers le maître de l'ouvrage ayant indemnisé M. K... au titre du trouble anormal de voisinage causé par les opérations de construction, par des considérations inopérantes, tirées de l'absence de faute commise par la société Sol essais dans l'exécution de sa mission au regard des préconisations émises dans son rapport d'étude du sol du 31 mai 2007, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 5°/ subsidiairement, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Sheridans et M. I... avaient fait valoir que le glissement de terrain était imputable à la faute de la société Sol Essais dès lors que celle-ci avait validé la conformité et la qualité des travaux de terrassement alors même que les préconisations de son rapport initial n'avaient pas été suivies par les différents intervenants et notamment par la société PRPT ; qu'en excluant néanmoins toute responsabilité contractuelle de la société Sol essais sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La société Apave n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société Sols essais avait validé, dans un rapport du 31 mars 2008, les travaux de terrassement réalisés par la société PRPT, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 4. Ayant relevé que la société Sols essais avait préconisé dans son rapport la prise de précautions particulières pour la réalisation des terrassements dans les zones de grande hauteur et que, selon l'expert, la cause des désordres litigieux tenait dans la réalisation inconsidérée des terrassements non conformes aux prescriptions de bon sens des études géothermiques et retenu que rien ne permettait de dire que l'intervention de la société Sols essais fût en relation de causalité avec le sinistre, la cour d'appel, devant qui la société Sheridans et M. I... n'avaient pas soutenu qu'elle aurait validé la conformité et la qualité des travaux de terrassement, en a exactement déduit que les demandes des sociétés Sheridans et Apave contre la société Sols essais au titre du trouble anormal du voisinage devaient être rejetées.
 
 5. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
 
 Énoncé du moyen
 
 6. La société Apave fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés PRPT et Monetec, à payer à la société Sheridans la somme de 197 840 euros et de fixer la répartition des responsabilités entre elles, alors :
 « 1°/ qu' un contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée, même sur le fondement du trouble anormal de voisinage, que si le trouble revendiqué se trouve en lien avec la mission de contrôle qui lui avait été confiée ; qu'en ayant retenu la responsabilité de la société Apave pour trouble anormal de voisinage, quand la vérification de la stabilité des avoisinants et des terrassements ne rentrait pas dans la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°/ qu'un contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée, même sur le fondement du trouble anormal de voisinage, que si son intervention s'est trouvée en rapport causal avec le trouble revendiqué ;