décision 16-27.513 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-27.513 formé par la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                          ,
 
 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, dont le siège est [...]                                     ,

4°/ à la fédération FGTA FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...]                        ,
 
 6°/ au Syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [...]                                    ,
 
 8°/ à Mme Danièle Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 9°/ à M. Eric Z..., domicilié [...]                                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-60.072 formé par le Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO,
 
 contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 16-27.513 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la fédération CGT commerce distribution services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-27.513 et X 17.60.072 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 1er décembre 2016), que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme Y... et de M. Z... eu égard à leur qualité de directeurs de magasins dans le troisième collège des membres titulaires, pour l'élection du comité d'établissement de la région Nord Est de la société CSF, et en conséquence d'annulation du premier tour de ces élections qui s'est déroulé le 14 octobre 2016 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société CSF :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société CSF :
 
 Attendu que la société fait grief au jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués du personnel et des comités d'établissement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ;