Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 5


la société DELL n&apos;est titulaire que d&apos;une licence limitée de "distribution" ; que le contrat de licence d&apos;utilisateur final (légitime) est un contrat souscrit directement entre la société WINDOWS (société de droit irlandais MIOL pour l&apos;Europe) et l&apos;utilisateur final (légitime) de la licence et que la société DELL doit laisser inchangée ainsi qu&apos;il résulte de la licence limitée de distribution qui lui est consentie (pièce n° 34 produite par Mme [M] elle-même ) ; - étant relevé que le droit d&apos;utilisation des logiciels (potentiellement ouverts par la pré-installation) est illimité dans le temps, la société DELL a épuisé son droit de distribution en cédant l&apos;ordinateur litigieux à la société gérant le site RUEDUCOMMERCE.COM étant rappelé que l&apos;épuisement du droit de distribution concerne à la fois les copies matérielles et immatérielles d&apos;un logiciel, et les copies qui, a l&apos;occasion de leur première vente, ont été téléchargées au moyen d&apos;internet ou ont vocation à l&apos;être par le premier utilisateur légitime du logiciel grâce au programme de pré-installation (cf arrêt de la cour de justice de l&apos;Union Européenne du 03/07/2012 USEDSOFT GMBH c. ORACLE INTERNATIONAL CORP 2) ; - la pré-installation du logiciel et l&apos;installation du programme permettant de télécharger par internet le logiciel correspondant épuise effectivement des droits de distribution dès la revente - fut-ce à un revendeur- du système client ainsi équipé puisque la licence OEM précise que " la distribution désigne le moment où un système client n&apos;est plus sous le contrôle du fabricant" ; que par ailleurs, Mme [M] ne peut arguer des conditions générales de vente de la société DELL qui ne sont prévues que pour : - « vente directe » (s&apos;applique à toutes les ventes directes par internet ou téléphone)" c&apos;est-à-dire les ventes directement consenties par la société DELL elle-même ; - pour « les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s&apos;applique aux achats de produits que les acheteurs ont l&apos;intention de revendre à d&apos;autres » alors qu&apos;en l&apos;espèce Mme [M] a acquis l&apos;ordinateur auprès d&apos;un revendeur généraliste ; qu&apos;il est donc établi qu&apos;il n&apos;existe aucun lien contractuel entre Mme [M] et la société DELL ; que dès lors, l&apos;appelante ne peut invoquer l&apos;existence d&apos;une vente forcée de la part de la société DELL à son égard n&apos;ayant aucunement contracté avec la société DELL de sorte qu&apos;elle ne peut soutenir que la société DELL lui a fourni, contre paiement, des logiciels pré-chargés non demandés ; qu&apos;en conséquence, elle ne peut prétendre qu&apos;une telle pratique de la part de la société DELL (qui n&apos;a pas existé) serait constitutive à l&apos;égard du consommateur, qu&apos;elle est une vente forcée, et constituerait une pratique commerciale agressive et « déloyales en toutes circonstances » au sens de l&apos;article L 122-3 du code de la consommation ; qu&apos;elle ne peut pas plus invoquer, pour les mêmes motifs, le fait que la société DELL ait procédé à son égard, en tant que consommatrice, à une vente subordonnée au sens de l&apos;article L 122-1 du code de la consommation, même analyse au regard des principes posés par la directive du 11/05/2005 ; sur l&apos;existence d&apos;un quasi contrat : Madame [M] invoque dans les motifs de ses conclusions à l&apos;égard de la société DELL l&apos;existence d&apos;un quasi contrat même si elle ne vise pas dans le dispositif les dispositions de l&apos;article 1371 du code civil qui énonce que " les quasis contrats sont les faits purement volontaires de l&apos;homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ( ..) " ; que l&apos;existence d&apos;un tel quasi contrat ne peut être retenue en l&apos;espèce puisque : la licence d&apos;utilisateur final ( légitime ) invoquée par Mme [M] constitue un contrat proposé par la société MICROSOFT ; qu&apos;elle ne contient en tout état de cause aucun engagement de la société DELL puisqu&apos;elle indique « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n&apos;utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l&apos;installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir » (pièce 13) ; qu&apos;ainsi que précisé plus haut, les modalités de retour mises en place par la société DELL notamment dans 1&apos;article 7-3 ne sont pas prévues pour les ventes consenties par un revendeur et qui ne sont donc pas applicables à Mme [M] ; que dès lors, la société DELL n&apos;a souscrit aucun engagement contractuel volontaire au sens de l&apos;article 1371 du code civil à l&apos;égard de l&apos;appelante et ne manifeste pas plus un fait volontaire à l&apos;égard des acquéreurs du matériel dans le cadre de vente consenties par un revendeur, nécessaire à la caractérisation d&apos;un quasi contrat ; qu&apos;en conséquence, à l&apos;égard de la société DELL qu&apos;elle a seule assignée, Mme [M] ne peut arguer ni de l&apos;existence d&apos;un contrat de vente concernant les logiciels pré-installés ni d&apos;un quasi-contrat ; qu&apos;en tout état de cause, Mme [M] ne peut réclamer à la société DELL le remboursement de sommes qu&apos;elle ne lui a pas versées compte tenu de l&apos;absence de contrat et de quasi contrat étant rappelé que l&apos;article L 122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues au titre de la sanction civile énoncée ; que dès lors, elle ne peut pas invoquer l&apos;application des dispositions de !&apos;