Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 5



 comme l'a justement retenu le tribunal, leur action est recevable mais n'est pas fondée, dès lors que les frais de constitution de privilège de prêteur de deniers n'étaient pas connus à la date de l'émission de l'offre, cette garantie ayant été inscrite le 15 février 2007 et que le taux effectif global périodique est bien mentionné ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'au moment de la souscription du prêt, la prescription était décennale, dans la limite du 19 juin 2013 ; l'action ayant été intentée dans ce délai, ce chef de demande n'est pas prescrit ; aux termes de l'article L 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23/03/2006, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L 312-4 à L 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ;
 en l'espèce, l'offre indique que les frais de notaire s'élèveront à 7.798 euros, ce qui satisfait aux exigences du texte, l'inscription de l'hypothèque ne s'étant faite que postérieurement, le 15/02/2007 ; le prêteur n'était ainsi pas en mesure de chiffrer exactement le coût de l'inscription ; du reste, les époux Q... ne donnent aucun élément susceptible de démontrer que le chiffrage prévisionnel était très éloigné de la réalité ;
 cette disposition contractuelle ne conditionnant pas l'octroi du prêt, le montant des primes d'assurance ne devait ainsi pas être inclus dans le calcul du taux effectif global ;  
 enfin, l'offre mentionne bien un taux effectif global périodique de 0,4042 ; les époux Q... seront en conséquence déboutés de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, toutefois, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; que pour écarter les demandes des époux Q... tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global indiqué dans l'offre de prêt acceptée le 5 décembre 2006, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que cette offre indiquait que les frais de notaire s'élèveront à 7.798 euros mais que le prêteur n'était pas en mesure de chiffrer le coût exact de la garantie inscrite le 15 février 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le montant précité de 7.798 euros, qui était connu, avait été intégré dans l'assiette du taux effectif global de l'offre précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 36, in fine ; p. 37, alinéas 1-6), les époux Q... invoquaient l'absence de mention dans l'offre de prêt acceptée le 5 décembre 2006 de la durée de la période ; qu'en retenant que les époux Q... invoquaient l'absence du taux de période, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter les demandes des époux Q... tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global indiqué dans l'offre de prêt acceptée le 5 décembre 2006, que le taux effectif global périodique était indiqué dans cette offre, sans constater qu'il en allait de même de la durée de la période, la cour d'appel a violé l'article R 313-1 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de nullité du TEG du prêt du 5 décembre 2006 ;