Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.949 du 28/05/2014,  partie 6


 qu'il ressort des débats que Monsieur Z... n'a pas déclaré de maladie professionnelle liée à la poussière d'amiante, au moment de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il ne peut donc être fait application des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale, donnant compétence au tribunal des affaires sanitaires et sociales ; vu le paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 en date du 23 décembre 1998, modifiée par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, que le paragraphe susvisé dispose que les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ; que donc le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent si les deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir que le litige porte sur les modalités et les conditions d'obtention de l'ACAATA et que la compétence n'est attribuée à aucune autre juridiction ; que Monsieur Z... a perçu l'allocation ACAATA et qu'il n'existe aucune contestation quant aux modalités et aux conditions d'obtention de ladite allocation ; que les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 en date du 23 décembre 1998 ne s'appliquent pas ; vu les demandes de Monsieur Z... au titre de la réparation de la perte de revenu consécutive à l'attribution de l'ACAATA et au préjudice d'anxiété subi ; que la loi ne donne pas compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour trancher les demandes formulées par Monsieur Michel Z... ; et qu'au contraire l'article L. 1411-1 du Code du travail dispose que les Conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour régler les différends qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail entre employeurs et salariés ; qu'également Monsieur Z... a perçu l'ACAATA parce qu'il a été en contact avec de la poussière d'amiante pendant son activité professionnelle ; que Monsieur Z... impute ces préjudices à son employeur, ayant été contraint d'une part à démissionner, et, d'autre part, à être exposé à la poussière d'amiante ; que ces demandes relèvent d'un différend entre Monsieur Z... et Alstom Power Systems à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que le Conseil de prud'hommes de Lannoy se déclare compétent » ; 
 1°/ ALORS QU' aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; que pour déclarer le Conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes de Monsieur Z... à l'encontre de son ancien employeur, la Cour d'appel a retenu que son action « ne s'inscrit pas dans une action en réparation des accidents et maladies telles que visées par les dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 142-2 du même code » mais concernait « l'appréciation de la responsabilité contractuelle de l'employeur (...) qui relève, en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail, du Conseil de prud'hommes » (arrêt, p. 4, antépénult. à dern. §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne tendaient en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, ces demandes ne pouvant être portées que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail ; 
 2°/ ALORS QU' aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, pour déclarer le Conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes de Monsieur Z... à l'encontre de son ancien employeur, qu'il « n'a pas déclaré de maladie professionnelle liée à la poussière d'amiante, au moment de l'exécution de son contrat de travail » (jugement, p. 4, § 4), cependant que le juge doit se placer au jour le plus proche de sa décision pour rechercher si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail.