décision 16-12.168 du 20/09/2017,  partie 4


qu'il convient de noter que la société Eberhart & Fils a convoqué la société Décibel Informatique à une réunion du 14 octobre 2008 alors que la société Eberhart & Fils avait déjà confié à la société Dsoft la reprise du logiciel, ce qui interroge sur la loyauté de la société Eberhart & Fils ; que dans ces conditions, la société Eberhart & Fils sera déboutée de l'intégralité de ses demandes comme non fondées » ;
 
 ALORS 1/ QUE : si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour retenir que la société Décibel Informatique n'aurait été tenue que d'une obligation de moyens, et non de résultat, et que la société Eberhart et Fils aurait eu à sa charge l'obligation de gérer le réseau Internet, obligation qu'elle n'aurait pas respectée, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport de monsieur A... dont elle avait constaté qu'il s'agissait d' « un rapport d'expertise privée, qui n'a fait l'objet d'aucun débat contradictoire pendant les opérations d'expertise, qui a été établi plus de six ans après l'origine du litige »; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QUE le prestataire de service informatique professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation proposée ; que le client à qui il incombe de se doter d'un accès adéquat au réseau Internet doit recevoir à cet effet, avant la mise en place du système informatique, une information circonstanciée et personnalisée ; qu'en retenant que la cause des dysfonctionnements tenait à une prétendue insuffisance de la connexion Internet imputable à la société Eberhart, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Décibel Informatique avait informé de manière précise et circonstanciée son contractant, lors de la mise en place de l'installation, de la nécessité de disposer d'une connexion à haute capacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 3/ QUE : la société Eberhart produisait régulièrement aux débats (pièces n° 12 selon bordereau de communication de pièces) un courrier émanant de la société Décibel Informatique, en date du 24 octobre 2008, et dans lequel les dirigeants du prestataire informatique reconnaissaient expressément que les dysfonctionnements avaient perduré après qu'ils aient « concentré leurs efforts pour solutionner les problèmes liées à l'utilisation de Maestro dans l'environnement Internet » que les dysfonctionnements avaient perduré après qu'ils aient : »qu'ils en étaient arrivés à conclure : « nous ne comprenons pas » ; qu'en retenant pourtant que la société Décibel Informatique aurait « imputé au réseau Internet les pannes constatées » sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement, ce courrier, dont il résultait que la société Décibel Informatique, postérieurement à la rupture des relations contractuelles, n'avait toujours pas identifié la cause des dysfonctionnements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4/ QUE le créancier ne saurait être contraint d'accorder à son débiteur une prorogation du délai contractuel dans lequel il s'est engagé à exécuter ses obligations ; qu'après avoir constaté que la société Décibel Informatique s'était contractuellement engagée à ce que « le départ opérationnel » du système Maestro ait lieu le 1er octobre 2008 (arrêt, p. 3, dernier alinéa), la cour d'appel a retenu que « l'ensemble des logiciels communicant avec ses machines n'ont pas bénéficié d'un délai raisonnable pour permettre la mise en place et qu'il était impossible d'obtenir un ensemble exempt d'anomalies six mois après » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Eberhart ne pouvait être contrainte d'accorder un « délai raisonnable » au débiteur qui, comme elle l'avait relevé, s'était contractuellement engagé à ce que le départ opérationnel du nouveau système informatique ait lieu le 1er octobre 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 5/ QUE pour débouter la société Eberhart de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que le 14 octobre 2008 elle avait convoqué la société Décibel Informatique alors qu'elle avait confié à la société Dsoft la reprise du logiciel, « ce qui interroge sur la loyauté de la société Eberhart et Fils » ; qu'en statuant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Décibel informatique, demanderesse au pourvoi n° H 16-13.065
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Décibel Informatique de ses demandes en dommages et intérêts ;