Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.350 du 05/01/2022,  partie 3


que l'action en déchéance du droit aux intérêts comme l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction applicable à la date du prêt souscrit le11 mars 2004 prévoyait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, et entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans ; que ce délai a été ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans ; que s'agissant d'un crédit consenti à un consommateur ou à un non professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre ; que les appelants reprochent en premier lieu à la banque d'avoir eu recours à l'année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts ; qu'il ressort de la lecture de l'offre de prêt qu'elle stipule (en page 4/11, clause 2 des conditions générales) que : « ...Les intérêts courus entre deux échéances seront calculées sur la base de 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exacts de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exactes intérêts rapportés à 365 jours l'an..." ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le grief, constitué ou pas, tiré du caractère illicite de cette stipulation était accessible par une simple lecture de l'acte, dont la compréhension était évidente pour toute personne sachant lire la langue française et ce dès la remise de l'offre, et au plus tard dès la signature du contrat ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, qu'il en a déduit que Mme [O] et M. [L] étaient en mesure de déceler des anomalies éventuelles et de contester le taux effectif global et la clause d'intérêts, peu important à cet égard qu'ils n'aient pas vu les autres irrégularités invoquées, puisqu'ils pouvaient, dès cette date, mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt, comme ils l'ont fait pour la présente procédure, et qu'il a considéré qu'une irrégularité alléguée étant décelable depuis le 11 mars 2004, l'action engagée le 11 décembre 2015 était prescrite» ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité de l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre de la prescription : qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir telle la prescription ; que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est soumise au délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable à la date de l'offre de prêt que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans ; qu'aussi, en matière d'octroi de crédit à un consommateur, la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le taux d'intérêt court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre cette erreur ; qu'il convient donc de déterminer à partir de quelle date les emprunteurs ont pu se convaincre de l'existence d'irrégularités éventuelles affectant l'offre de prêt ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été souscrit le 11 mars 2004 ; que Mme [E] [O] et M. [W] [L] invoquent notamment que la banque a pris pour base de calcul une année de 360 jours ; que l'analyse des termes de l'offre de prêt (pièce 1 en demande page 4) démontre qu'elle stipule précisément que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculées sur la base de 360 jours » ; que dès lors le grief, constitué ou pas, tiré du caractère illicite de cette stipulation était accessible par une simple lecture de l'acte, dont la compréhension était évidente pour toute personne sachant lire le français et ce dès la remise de l'offre, et au plus tard dès la signature du contrat ;