cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.920 du 07/03/2018,  partie 5


qu'aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; considérant au soutien des faits de discrimination que la salariée évoque le voyage à Montréal et les clefs dont elle aurait été privées ; que toutefois, au regard des explications qui précédent, ces faits ne sont pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'elle soit directe ou indirecte ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le harcèlement moral, vu l'article L1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que Mme Meriam Y... n'a semble-t-il jamais contacté la médecine du travail ou l'inspection du Travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que Mme Meriam Y... verse aux débats un avis d'arrêt de travail du 23 juillet au 3 août 2012, faisant état d'un « syndrome dépressif », mais que rien ne prouve que cette maladie puisse être liée à ses conditions de travail ; que le comportement de Mme Meriam Y... n'a peut-être pas toujours été exemplaire, ce qui a pu engendrer des remontrances de la part de son employeur, mais que de telles remontrances ne pourraient pas être constitutives de harcèlement ; qu'à la lecture des courriers échangés entre les deux parties et des pièces produites à l'instance, il n'apparaît pas que le harcèlement moral soit constitué ; que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'apparaît pas fondée et Mme Meriam Y... en sera déboutée ; sur la discrimination : la discrimination se définit comme étant une inégalité de traitement au détriment d'une personne, en considération d'un ou plusieurs critères prohibés par la loi ; que Mme Meriam Y... prétend être la seule salariée à ne pas avoir été invitée au séminaire de fin d'année au Canada le 10 décembre 2012, alors que sa participation à ce voyage n'avait pas encore été acceptée ou refusée à la date de l'entretien préalable ; que Mme Meriam Y... prétend que son employeur ne lui aurait pas donné les clefs de ses locaux, alors qu'en fait elle les avait perdues ;
 
 1° ALORS QUE pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel s'est référée aux motifs de sa décision concernant le licenciement et le paiement de commissions ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et / ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions rejetant la demande de la salariée au titre du harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux, pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement que la salariée n'avait pas été conviée au voyage d'entreprise, qu'une rupture amiable lui avait été proposée, qu'elle n'avait pas les clés de l'entreprise et qu'elle avait été victime d'un syndrome dépressif ayant nécessité un arrêt de travail ;