décision 17-16.662 du 12/07/2018,  partie 2


qu'attendu que Monsieur A... Y... , pour étayer sa demande, verse aux débats comme seule preuve et à titre d'exemple les plannings Outlook de ses collaborateurs, sans plus de précision ; qu'attendu également que Monsieur A... Y... appuie sa demande essentiellement sur le temps d'amplitude d'une journée, sans prendre en compte le temps de travail effectif réalisé au cours de cette journée; qu'attendu enfin que dans les comptes rendus des évaluations semestrielles des 19 juillet 2012 et 18 janvier 2013, Monsieur A... Y... souligne qu'il souhaite s'impliquer davantage et de façon plus élargie que ce qu'il fait déjà sans mentionner une quelconque allusion liée au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que le Conseil de Prud'hommes dit que les éléments avancés par Monsieur A... Y... à l'appui de sa demande ne présentent aucun caractère significatif et ne sont pas de nature à étayer celle-ci ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur A... Y... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires ainsi que de ses demandes afférentes » ;
 
 ALORS QUE d'une part, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M. A... Y... , que, pour justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires, celui-ci avait produit son agenda électronique et les comptes rendus de ses entretiens annuels; qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande, que ce dernier s'était contenté de procéder par voie d'affirmation générale quant aux horaires effectués, la cour d'appel a dénaturé par omission ce bordereau de communication de pièces en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part, le salarié soulignait qu'il avait en charge les agences de Rennes et de Nantes, que de nombreux collaborateurs étaient sous sa responsabilité, que le bureau de Rennes était en difficulté ce qui occasionnait une charge de travail supplémentaire, qu'à Nantes il encadrait entre 10 et 15 personnes sur 7 divisions métiers différentes et qu'il était le référent juridique sur la région impliquant qu'il soit sollicité à chaque fois qu'une question technique émergeait en droit du travail de sorte qu'il était illusoire de croire que sa charge de travail se réglait sur une base de 35 heures par semaine, ce qui était d'ailleurs confirmé par le fait que son contrat de travail prévoyait la réalisation d'heures supplémentaires; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires sans rechercher, comme il le lui était demandé, si sa charge de travail n'impliquait pas nécessairement l'existence d'heures supplémentaires ce qui était confirmé par le fait que son contrat de travail prévoyait la réalisation de telles heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, en outre, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail constitue un travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il excède le temps de trajet habituel ; que M. Y... faisait valoir que le temps de trajet de son domicile situé à Nantes vers le bureau de Rennes dont il avait la charge excédait le temps de trajet habituel de sorte qu'il constituait un temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en le déboutant de sa demande sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M. A... Y... , que celui-ci avait produit son agenda électronique qui établissait qu'il se rendait chaque semaine à Rennes pour son travail; qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande, que ce dernier s'était contenté de procéder par voie d'affirmation générale quant aux déplacements effectués à Rennes, la cour d'appel a dénaturé par omission ce bordereau de communication de pièces en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... Y... reposait sur une inaptitude non professionnelle et l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionnent uniquement que M. Olivier A... Y... est inapte au poste actuel de directeur senior ; que le seul motif ressortant des conclusions de M. A... Y... pour soutenir l'origine professionnelle de son inaptitude est l'absence de réponse positive de son employeur à son souhait d'obtenir un poste hiérarchique plus élevé ; que ce souhait ressort en effet de la lecture des entretiens individuels annuels au cours desquels il a clairement exprimé son désir de s'impliquer encore plus et d' évoluer en titre, compétences, périmètre, responsabilités, et tout de ce qui va avec ... » ( entretien du 12 janvier 2012) ;