Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.598 du 21/10/2020,  partie 2



 Cette analyse est confirmée par le fait qu'il perçoit une indemnité de repas d'un montant identique à celui de l'indemnité de repas perçue par la totalité des PNC de la compagnie aérienne Air France, autres que polynésiens, en escale à l'aéroport CDG et que ces salariés ne contestent pas le caractère suffisant de l'indemnité de repas.
 Q... O... ne précise pas en quoi les besoins desdits salariés seraient différents des siens.
 Il ne justifie pas non plus se trouver fréquemment contraint d'utiliser le « room service » et la SA AIR FRANCE établit que le personnel navigant commercial bénéficie de réductions dans l'hôtel où il est hébergé à Paris.
 Enfin, Q... O... ne produit aucun document démontrant que l'indemnité de repas ne lui offre pas la possibilité de se nourrir en fonction de ses conditions de travail et de son état de santé.
 Dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que la SA AIR FRANCE n'a pas respecté l'accord d'entreprise du 15 avril 1991.
 Le jugement attaqué doit donc être infirmé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par Q... O... au titre de la révision annuelle, celle-ci n'étant pas prévue par l'accord d'entreprise.
 Et il convient également de rejeter les demandes formées par Q... O... et l'Union syndicale Air France-UNSAF/Polynésie française.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge la SA AIR FRANCE la totalité de ses frais irrépétibles et ainsi il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française »
 
 1/ ALORS QUE l'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au personnel navigant commercial de la base de Papeete de la société Air France prévoit que : « Les frais entraînés par les repas pris au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant » et que « Pour tenir compte des menues dépenses annexes, il est versée une indemnité complémentaire égale à 20 % de l'indemnité repas » ; qu'en l'espèce, pour débouter M. O... de sa demande tendant à voir la société condamnée à réévaluer le montant de l'indemnité de repas fixée par elle sur la base du plafond d'exonération de cotisations sociales des indemnités de repas fixé par l'URSSAF, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que ce montant n'est aucunement dérisoire au regard du prix des menus proposés à Paris ou dans la région parisienne et qu'il permet au salarié de se restaurer correctement, et que la société Air France établit que le personnel navigant commercial bénéficie de réductions dans l'hôtel où il est hébergé à Paris ; qu'en statuant ainsi sans préciser ni le type de menu auquel elle se référait, ni le prix normalement pratiqué pour un tel menu, ni les conditions et le montant de la réduction dont bénéficiaient les personnels navigants commerciaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au PNC de la base de Papeete de la société Air France, ensemble les articles Lp. 2322-2, Lp. 2333-1 et Lp. 2342-2 du code du travail polynésien;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. O... faisait valoir que les prix figurant sur les cartes des restaurants situés dans et à proximité de l'hôtel dans lequel il était hébergé à Paris lors de ses rotations à l'aéroport de Roissy ne lui permettaient pas avec l'indemnité forfaitaire de repas qui lui était versée, de consommer un menu courant (conclusions d'appel de l'exposant p 6, p 13); qu'il versait aux débats pour l'établir les cartes de restaurants situés à l'intérieur et à proximité de l'hôtel [...] (pièce d'appel PJ 6 et PJ E) et se fondait également sur les cartes des restaurants produites aux débats par la société Air France (pièce d'appel adverse PJ 1) faisant apparaitre que l'indemnité qui lui était versée ne lui permettait pas même de couvrir le prix d'un plat principal; qu'en affirmant qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'indemnité versée n'était pas dérisoire et lui permettait de se restaurer correctement et que le salarié ne produisait aucun document démontrant que l'indemnité de repas ne lui offrait pas la possibilité de se nourrir en fonction de ses conditions de travail et de son état de santé, sans examiner aucune de ces cartes de restaurant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;