Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en se contentant cependant de relever, pour imputer à Monsieur A... un défaut de comptabilité régulière, que le commissaire aux comptes n'a pas pu obtenir les éditions de clôture de l'exercice 2015 et qu'aucune comptabilité sur l'exercice 2016 n'a été fournie, la Cour d'appel n'a pas caractérisé ledit manquement et a ainsi violé l'article L. 653-5 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de septième part, le défaut de tenue de comptabilité en conformité avec les prescriptions légales n'est pas caractérisé lorsqu'elle est imputable à l'expert-comptable chargé de la tenue de la comptabilité, qui n'a pas rempli sa mission ; qu'en considérant que Monsieur A... avait tenu une comptabilité incomplète et irrégulière tout en relevant par ailleurs que la responsabilité de l'expert-comptable de la société était susceptible d'être engagée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 653-5 du Code de commerce ;
 
 Alors qu'enfin, le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en prononçant une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans à l'encontre de Monsieur A..., sans préciser en quoi la gravité des fautes retenues contre lui justifiait une sanction d'une telle durée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ce faisant l'article 455 du Code de procédure civile.