cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-14.964 du 18/05/2017,  partie 2



 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Sodimas, MAAF assurances et MMA IARD, de la SCP Boulloche, avocat de MM. X... et Y... et des sociétés Babel et Les Mutuelles des architectes francais, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Socotec France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Unibail-Rodamco se, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Zurich Insurance PLC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société Unibail Rodamco a vendu à la Mutuelle des architectes français un immeuble dans lequel elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de conception du groupement constitué par la société Babel, MM. Y... et X..., assurés auprès de la MAF, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Arcoba, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Artelia bâtiment et industrie (la société Artelia), à laquelle a succédé, en cours de chantier, la société A..., assurée auprès de la MAAF et de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA ; que la société Olin-Lanctuit, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) s'est vu confier le lot gros oeuvre et a sous-traité l'exécution des chapes à la société France entretien revêtements, assurée auprès de la MAAF ; que, son locataire se plaignant du délitement des chapes sous le revêtement de sol, la MAF a assigné son vendeur, les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ;
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi principal de la société Bouygues et du pourvoi incident de la MAAF, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Bouygues et la MAAF font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare prescrite l'action de la MAF en indemnisation des désordres relatifs à la chape, dit que les désordres ayant affecté les chapes constituent des désordres intermédiaires et condamne, in solidum, la société Bouygues et la société A... à payer à la MAF une certaine somme à ce titre ;
 Mais attendu qu'ayant relevé que la chape n'était pas séparée du plancher béton par une couche de désolidarisation mais était intégrée, par mise en compression, à ce plancher auquel elle devait adhérer, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a implicitement mais nécessairement déduit de ces éléments que la chape était indissociable du plancher dont elle ne pouvait être séparée sans détérioration ou enlèvement de matière et a légalement justifié sa décision ;
 Sur les seconds moyens du pourvoi principal de la société Bouygues et du pourvoi incident de la MAAF et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Bouygues, la MAAF et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société Socotec, condamner, in solidum, la société Bouygues et la société A... à payer, au titre des désordres affectant les chapes, une certaine somme à la MAF, dire que, dans leurs rapports internes, les parts respectives de responsabilité sont fixées comme suit : 80 % pour la société Bouygues et 20 % pour la société A..., dire que ces sociétés se doivent mutuellement garantie dans cette proportion et rejeter les recours en garantie à l'encontre de la société Babel, de MM. Y... et X... et de la société Arcoba ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le produit utilisé pour la réalisation de la chape n'était pas en cause, seule sa mise en oeuvre étant défectueuse, et retenu qu'aucune faute à l'origine de la survenance des désordres n'était démontrée à l'encontre de la société Arcoba ainsi que des maîtres d'oeuvre de conception dont la mission se bornait au choix, non contesté, du mode de nivellement des planchers, que le champ d'intervention de la société Socotec était sans lien avec les désordres affectant les chapes et que, si le contrôleur technique avait pu intervenir lors des tests d'arrachement effectués en présence du fabricant du produit, ses conditions d'intervention restaient inconnues de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel, qui a, dans une proportion qui relevait de son pouvoir souverain d'appréciation, déclaré la société A... responsable pour un manquement à son obligation de suivi des travaux incluant nécessairement l'examen de la qualité du support des chapes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;