décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 5


mais que cette affirmation vient au soutien de la démarche commerciale entreprise par GALEC pour obtenir des pouvoirs publics une déréglementation, afin de pouvoir accroître ses ventes dans ce secteur ; que le fait que des consommateurs en situation difficile renoncent à acquérir des médicaments, surtout s'ils ne sont pas remboursés, n'est pas non plus sérieusement discuté par les intimées ; quant à la revendication d'une concurrence élargie dans un secteur commercial déterminé, qu'elle ne peut par elle-même être critiquée sans porter atteinte à la liberté de prestation garantie par le Traité CE ; qu'en ce qui concerne le grief de concurrence parasitaire, il est reproché à GALEC de vouloir utiliser le prestige et la notoriété des pharmaciens, pour attirer la clientèle vers les centres [...] où seraient affectés des docteurs en pharmacie, jouant ainsi sur l'équivoque des termes ; que ces derniers seraient de plus susceptibles de garantir aux clients l'information requise ; mais qu'en l'état de la réglementation actuelle, la délivrance de médicaments reste du seul ressort des pharmacies d'officine et que l'affirmation de la présence de docteurs en pharmacie dans les centres O..., qui peuvent apporter un conseil pour la parapharmacie, ne saurait par elle-même être considérée comme une démarche déloyale en vue de profiter de la notoriété du titre ; qu'il est également reproché à GALEC d'utiliser des moyens déloyaux en faisant une publicité qui n'est pas ouverte aux pharmaciens ; que le fait que GALEC ne soit pas soumise aux contraintes résultant pour les pharmaciens d'officine de leur mission de service public (transparence des prix, obligation de conseil, service public en dehors des heures d'ouverture des commerces...) ne peut suffire à considérer le recours par GALEC à des méthodes de publicité commerciale traditionnelle comme un procédé fautif ; qu'en définitive, le seul domaine où les parties sont en situation de concurrence effective est celui la parapharmacie ; qu'or les produits de parapharmacie sont diffusés à la fois par les intimées et par les centres [...] dans leur secteur de parapharmacie, sans qu'il soit démontré que les conseils obtenus dans ce domaine seraient effectifs dans les pharmacies et absents dans les centres O... ; quant à la réglementation de la publicité, qu'il n'est pas contestable que GALEC peut faire usage des modes de publicité ayant une large diffusion au-delà des possibilités réglementaires des pharmacies et avec des moyens financiers importants ; mais que ces différences de situation ne peuvent suffire à démontrer un abus de la part de GALEC dans l'usage de ce procédé commercial ni un comportement fautif caractérisé destiné à porter préjudice aux pharmaciens, alors que cette publicité ne cherche pas à utiliser la réputation des pharmaciens mais seulement à remettre en cause leur monopole ; qu'il n'est pas établi non plus que l'utilisation du terme « docteur en pharmacie », destinée à rassurer les clients sur le sérieux du conseil serait fautive, en l'absence de toute preuve de son caractère mensonger ; que force est de constater d'ailleurs que le parasitisme ou l'atteinte à l'honorabilité et aux qualités professionnelles des pharmaciens n'ont pas été jugés assez caractérisés pour que les organismes et ordres professionnels défendant les intérêts collectifs des pharmaciens, hormis l'[...], estiment nécessaire d'agir en justice ; que les pharmaciens rattachés au réseau Univers Pharmacie procèdent d'ailleurs de la même manière et revendiquent eux-mêmes la pratique de prix inférieurs à ceux des pharmaciens indépendants ; que dans ces conditions, la campagne publicitaire de GALEC ne présente pas un caractère fautif ayant occasionné aux intimées un préjudice commercial par suite de faits déloyaux de dénigrement ou de parasitisme ; que le jugement déféré devra être confirmé en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE le message litigieux apparaît sur deux affichettes, la première présentant un amoncellement de cachets à l'aspect de médicament, surmonté d'un titre en gros caractères : « Etes-vous assez riches pour avoir mal à la tête ? », avec en réponse sous les cachet en caractères moins importants mais marqués « W... aux médicaments "non remboursés" à prix E. O... » ; que suit un texte en plus petits caractères : « Le coût de la santé augmente. Les médicaments, premier poste de dépense de santé, sont de moins en moins remboursés et les vagues successives de déremboursement ont généré une flambée des prix. Dans ces conditions soigner les maux du quotidien est une charge qui pèse de plus en plus lourd dans votre budget. Une situation inquiétante quant on constate que 26%* des Français ont déjà remis à plus tard ou renoncé à l'achat de médicaments du fait de leurs prix trop élevés. Et malgré tout, rien ne bouge ! Il y a pourtant un moyen rapide d'alléger le budget santé des Français : permettre l'instauration d'une vraie concurrence sur les médicaments non remboursés pour favoriser une baisse de prix significative. Nos parapharmacies sont des espaces spécialisés dédiés à la santé, et nos docteurs en pharmacie, diplômés d'Etat, ont toutes les compétences pour apporter le conseil nécessaire à la vente de médicament. Alors pourquoi continuer à nous interdire de vendre à prix E. O... les médicaments non remboursés ? » ; que suit le logo « LA PARAPHARMACIE E. O... » ;