Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.431 du 13/12/2018,  partie 3



 1°) ALORS QU' en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il avait alloué à la société La Source une indemnité de 48.678 euros au titre de la perte des loyers du mois d'août 2012 au mois de février 2013, au motif qu'à compter de cette date, la société La Source avait reloué son bien, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les baux conclus avec la société Capès Dolé étaient précaires et, d'autre part, que le bail du 9 novembre 2015, conclu pour 9 ans, l'avait été pour un loyer inférieur à celui que l'exposante aurait pu percevoir de la société AGS Guadeloupe, ce dont il s'inférait que ces éléments devaient être pris en considération dans le calcul du gain manqué au titre de la perte de loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'exécution d'un contrat ne constitue pas une simple éventualité favorable mais un droit pour le créancier, dont la perte constitue un préjudice certain et non une simple perte de chance ; que le préjudice consécutif à la résiliation anticipée et fautive par le preneur d'un contrat de bail est notamment constitué de la perte des loyers à échoir que le bailleur était en droit de percevoir ; que ce préjudice résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle n'est assorti d'aucun aléa et ne peut s'analyser en une perte de chance ; qu'en déboutant la société La source de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de loyers à échoir motifs pris qu'elle ne prouvait pas que la société AGS Guadeloupe aurait été capable d'assumer le paiement du loyer pendant la durée contractuelle et qu'elle était en mesure de la contraindre à exécuter ses obligations, cependant que le préjudice résultant de la résiliation anticipée et fautive du contrat de bail par le preneur, constitué des gains manqués représentés par la perte des loyers à échoir, avait un caractère certain et devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.