décision 17-82.355 du 23/05/2018,  partie 2



 Sur les premier, cinquième, sixième et septième moyens de cassation :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses deuxième, troisième et quatrième griefs ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris en ses deuxième et troisième griefs ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, en son premier grief, pris de la violation des articles 111-4 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 222-17 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale :
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de ce que le délit de menace de mort n'était pas constitué, le courriel la contenant ayant été adressé à un tiers et non à la personne visée par ladite menace, et n'ayant pas eu vocation à lui être communiqué, l'arrêt retient que ce courriel contenant des menaces de crimes ou de délits graves contre les personnes, ce que ne pouvait ignorer le prévenu, il était susceptible d'être porté à la connaissance de l'autorité publique afin de garantir la sécurité des personnes visées par ces menaces ; que les juges ajoutent que ces menaces étaient suffisamment précises pour justifier que ce courriel fût porté à la connaissance de l'autorité publique, afin de prévenir soit la commission d'un suicide clairement annoncé, soit des atteintes à la personne de tiers, et qu'en donnant à son courriel un ton délibérément dramatique, l'intéressé ne pouvait s'attendre à ce que ce document restât confidentiel, M. Mathieu A..., destinataire de ce courriel, devenant dépositaire de menaces annonciatrices de crimes ou délits graves ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées, dès lors que l'article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 434-24 du code pénal pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale :
 
 Vu les articles 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a l'intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l'intéressé, et que, d'autre part, en raison de ses liens avec ce magistrat, ce tiers lui rapportera nécessairement l'outrage ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle le délit d'outrage à magistrat ne saurait être constitué, la victime n'ayant eu connaissance des propos litigieux qu'en raison de la transmission par le journaliste du mail qui les contenait à un fonctionnaire de police, lequel journaliste ne peut être regardé comme un rapporteur nécessaire, l'arrêt énonce que M. X... ne pouvait ignorer que l'article qu'il demandait au journaliste de publier aurait impliqué une enquête sérieuse donnant la parole aux personnes qu'il visait, en sorte que les propos concernant Mme B... auraient pu être portés à la connaissance de cette dernière ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser ni la volonté du prévenu de s'adresser, fût-ce par un intermédiaire, au magistrat concerné, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, en son premier grief, pris de la violation des articles 111-4 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 434-25 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale :