décision 17-13.391 du 08/03/2018,  partie 2


que ceci étant, le fait pour Mr Z... ingénieur travaillant pour le compte de la société Laboratoire LAVOUE d'émettre une opinion, dont il a été jugé immédiatement qu'elle ne pouvait être suivie pour de multiples motifs, n'est pas en soi constitutif d'une faute dans le contexte des faits : en effet l'Incendie a donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire dont les conclusions ont été dans le même sens que celles de Mr Z... ; que ces conclusions sont reprises in extenso dans le jugement frappé d'appel « l'origine volontaire de cet incendie apparaît comme l'hypothèse la plus probable ; que les investigations réalisées n'ont pas permis d'identifier l'auteur des faits, cependant il n'en reste pas moins qu'au regard d'éléments objectifs, de fortes présomptions pèsent sur Mr Y..., gérant de la société » ; que certes le Ministère Public a considéré n'y avoir lieu à poursuites mais force est de relever que ces conclusions sont à rapprocher de celles de Mr Z... également citées dans la décision dont appel : « la seule hypothèse possible est donc celle d'un incendie volontaire ...) responsable de l'entreprise peut légitimement être suspectée (...) » ; qu'il n'existe guère de différence entre ces deux conclusions et le fait que la compagnie AVIVA ait due être attraite en justice ne confère pas à l'opinion de Mr Z... le caractère d'une faute, volontaire ou non, dans le seul but de causer préjudice à Mr Y... ; que c'est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le tribunal-en relevant que même si l'hypothèse unique de Mr Z... n'a pas été retenue judiciairement elle résultait cependant d'une appréciation partagée par d'autres professionnels- a écarté sa responsabilité et celle de la société Laboratoire LAVOUE, considérant qu'ils n'avaient pas commis de faute au sens des articles 1382 et suivants du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dans le chapitre de son rapport relatif à l'analyse critique des causes possibles de l'incendie, Monsieur Z... écartait les hypothèses de feu couvant d'un mégot de cigarette, d'une cause électrique et d'un départ de feu au niveau de l'aérotherme à gaz ; qu'il estimait que "la seule hypothèse plausible est celle d'un incendie volontaire" ; qu'il étayait cet avis en relevant la présence de deux foyers de départ distincts diamétralement opposés dans le bâtiment et l'absence de cause accidentelle possible au niveau du foyer se situant à l'angle sud ; qu'en conclusion de son rapport, il affirmait que "la seule hypothèse possible est donc celle d'une incendie volontaire" ; qu'après avoir relevé l'absence d'effraction significative, il ajoutait que "ces différents éléments techniques confèrent donc un caractère extrêmement douteux à cet incendie volontaire et l'implication du responsable de l'entreprise peut légitimement être suspectée ; que l'environnement de ce sinistre n'est pas pour atténuer les soupçons : - la santé financière de l'entreprise semble très précaire, - le magasin avait changé d'enseigne peu de temps avant l'incendie suite à la faillite de la précédente raison sociale, - le contrat d'assurance fut souscrit quelques jours avant l'incendie avec des capitaux qui semble-t-il sont nettement supérieurs à la réalité, notamment en ce qui concerne le stock" ; que la Compagnie AVIVA a longtemps refusé de garantir le sinistre, jusqu'à y être contrainte judiciairement ; que son refus s'appuyait sur l'avis de l'expert qu'elle avait mandaté ainsi que sur le rapport de l'enquêteur privé auquel elle a eu recours ; que l'origine exacte du sinistre est toujours inconnue et l'enquête pénale a été classée sans suite par le procureur de la République, l'existence d'une infraction n'étant selon lui pas établie ; que Monsieur Y... n'a pas été inquiété pénalement, le Ministère public ne retenant pas les hypothèses émises par Monsieur Z..., l'enquêteur privé et les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête qui estimaient en conclusion de leur rapport de synthèse du 25 octobre 2006 que "des constatations réalisées et des divers actes d'enquête effectués, l'origine volontaire de cet incendie apparaît comme l'hypothèse la plus probable ; que les investigations réalisées n'ont pas permis d'identifier l'auteur des faits, cependant il n'en reste pas moins qu'au regard d'éléments objectifs, de fortes présomptions pèsent sur Monsieur Y..., gérant de cette société" ; qu'il ne peut être considéré que l'absence de poursuites pénales contre le gérant suspecté par Monsieur Z... établit rétrospectivement que son hypothèse était fautive ; que dans son arrêt du 6 juin 2006, la Première chambre de la Cour d'appel de Caen a estimé que "le raisonnement (de l'expert, manque de rigueur; l'exclusion des trois hypothèses d'accident n'épuise pas l'ensemble des possibilités, mais seulement celles analysées, même si l'expérience de l'expert lui a fait fréquenter de tels cas" ; que toutefois cette appréciation s'insérait dans la motivation ayant abouti à la condamnation de l'assureur qui s'appuyait selon la Cour sur des éléments insuffisamment probants pour écarter sa garantie ; que l'hypothèse pouvait être fausse sans pour autant être fautive et Monsieur Z... n'est pas le seul à avoir émis des doutes sur l'origine de l'incendie et à avoir suspecter l'intervention du gérant ; que de plus, la résistance opposée par la compagnie d'assurances n'est imputable qu'à celle-ci qui n'était nullement liée par les avis qu'elle avait sollicités, aussi catégoriques qu'ils puissent être ;