Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.460 du 26/01/2023,  partie 3



 2°) Alors que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'Ircantec, les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date ; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article ; qu'en fixant la date d'ouverture du droit à pension de M. [F] auprès d'Ircantec au jour de sa mise en retraite, soit le 1er septembre 2008, pour cela qu'Ircantec ne pouvait valablement refuser à M. [F] de tirer toutes les conséquences de l'affiliation rétroactive dont il bénéficiait pour la liquidation de ses droits à compter du 1er septembre 2008, quand cette affiliation rétroactive, décidée par le Ministère de la défense ne dérogeait pas aux principes relatifs à la date de l'entrée en jouissance de l'allocation, calculée en fonction de la date de demande de liquidation, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970, ensemble l'article L.921-2-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;