Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.784 du 19/05/2016,  partie 3


Il ne s'agit pas d'une vraie névrose traumatique mais de décompensation d'un état de fragilité constitutionnelle antérieure".
 Il est constant que depuis la date de consolidation, Monsieur [Y] [W] a subi une perte de revenus, notamment en ayant repris une activité à temps partiel en qualité de formateur. Cette perte de revenus est manifestement consécutive à l'accident intervenu le 18 juillet 2008.
 Il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont la compagnie Groupama doit réparer les conséquences demeure partiel. En effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'appelante n'a nullement à indemniser les conséquences.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur [Y] [W] au titre de la perte de gains futurs la somme de 50.000 ¿ ».
 
 ALORS en premier lieu QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en retenant néanmoins que si l'accident « a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'appelante n'a nullement à indemniser les conséquences » (arrêt, p. 7, § 4), après avoir pourtant relevé que le même expert soulignait dans son rapport que « l'accident a décompensé un état fragile qui semblait bien compensé » (ibid., § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS en second lieu QUE les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et paramédicaux rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; qu'en retenant simplement qu'« aucun élément de l'expertise médicale ne permet d'établir que Monsieur [Y] [W] va être amené à recourir jusqu'à la fin de ses jours aux services d'un kinésithérapeute à raison d'une fois par semaine » (arrêt, p. 6, § 4), sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si des séances de kinésithérapie n'étaient pas rendues nécessaires par l'état séquellaire de Monsieur [W], lequel comporte ¿ selon l'expertise du docteur [O] ¿ des douleurs « des régions cervicales, dorsales et du poignet gauche » et « une limitation d'amplitude en actif des mouvements du rachis cervical et dorso-lombaire et du poignet gauche » (rapport du docteur [O], p. 36, antépénultième §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale.