Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.917 du 05/02/2020,  partie 3



 1. ALORS QUE la seule proximité entre la participation du salarié à un mouvement de grève et la proposition, faite au salarié, de modifier ses horaires de travail n'est pas de nature à laisser supposer une discrimination lorsque cette grève a précisément pour objet de protester contre le projet de l'employeur de modifier les horaires de travail de l'équipe au sein de laquelle travaille le salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la grève des 23 septembre et 2 octobre 2008 à laquelle M. M... a participé était motivée par l'annonce, par la société [...], du projet de supprimer dix postes de nuit et en conséquence de proposer aux salariés de l'équipe de nuit un passage en horaires de jour ; qu'à la suite de cette grève, la société [...], qui a maintenu son projet de suppression de postes de nuit, a proposé à plusieurs salariés de l'équipe de nuit, dont M. M..., un passage en horaires de jour, ce que M. M... a accepté en signant un avenant à son contrat le 1er décembre 2008 ; qu'en affirmant que la seule proximité entre la date de la participation de M. M... à la grève et la modification de ses horaires de travail qu'il avait ultérieurement acceptée laissait présumer l'existence d'une discrimination syndicale, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que le projet de l'employeur de supprimer des postes de nuit et de modifier les horaires de travail des salariés en équipe de nuit était antérieur à la grève qui visait à protester contre ce projet et qu'il n'était ni établi, ni même allégué que M. M... aurait été seul concerné par cette proposition de modification d'horaires qui concernait dix postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE même si elle intervient après la participation du salarié à une grève, la modification de ses horaires de travail ne peut laisser supposer une discrimination dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait que M. M... avait signé, le 1er décembre 2008, un avenant à son contrat organisant son passage en horaires de jour, qu'il n'avait pas remis en cause son accord pendant les cinq années suivantes et qu'il n'invoquait aucun vice du consentement, ni aucune forme de pression l'ayant contraint à accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en refusant cependant de tenir compte de ce que M. M... avait donné son accord, qu'il ne l'avait pas contesté pendant 5 ans et qu'il n'alléguait aucun vice du consentement, au motif tout aussi inopérant qu'erroné que ces circonstances ne justifient pas les raisons de la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la modification des horaires de travail d'un salarié, consistant en un passage d'horaires de nuit en horaires de jour, est objectivement justifiée par des raisons étrangères à l'appartenance syndicale de l'intéressé lorsqu'elle s'inscrit dans un projet de réorganisation se traduisant par la suppression de plusieurs postes de nuit ; qu'en reprochant à la société [...] de n'apporter aucun élément prouvant que sa décision de modification des horaires de travail de M. M... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, quand il ressort de ses propres constatations que cette modification des horaires de travail s'inscrit dans un projet de suppression de dix postes de nuit antérieur au déclenchement de la grève, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait que la suppression de dix postes de nuit et, par conséquent, la modification du contrat de travail de M. M... n'étaient pas fondées sur l'un des motifs économiques énumérés par l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en relevant encore, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail non justifiée, que la société [...] aurait dû appliquer le formalisme de l'article L. 1222-6 du code du travail, si la modification était uniquement fondée sur un motif économique, et qu'elle ne l'a pas fait, ce qui rend la modification irrégulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1222-6 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... et le syndicat union locale CGT Chatou, demandeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION