Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.349 du 24/01/2019,  partie 2



 DÉCLARE inopposables à la société Adecco la décision de prise en charge d'accident du travail concernant A... Z..., prise par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 27 mars 2012, et celle subséquente du 3 avril 2012 de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès survenu le [...] ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et la condamne à payer à la société Adecco France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen de forme tiré de la violation du principe du contradictoire, confirmé la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dans le cadre de la législation professionnelle, de l'accident de travail du 20 décembre 2011 dont a été victime M. Z... et du décès qui s'en est suivi le [...], déclaré la prise en charge de l'accident mortel opposable à la société ADECCO et dit n'y avoir lieu à expertise médicale,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le caractère contradictoire de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ;
 
 Que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que :
 
 lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ;
 
 Qu'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède ;
 
 Que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la Caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ;
 
 Que la décision motivée de la Caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; que cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief ;
 
 Que le médecin traitant est informé de cette décision ;
 
 Que la société ADDECO soutient au principal que l'instruction diligentée par la Caisse à la suite de la déclaration d'accident de travail n'a pas été contradictoire à son égard, faute pour la caisse de justifier d'avoir mis à sa disposition dans ce cadre, et préalablement à sa décision, l'ensemble des éléments administratifs et médicaux du dossier susceptibles de lui faire, grief, notamment, le rapport d'autopsie, dont fait état l'inspecteur assermenté dans son rapport d'enquête, les divers certificats médicaux, dont celui constatant le décès et l'avis motivé du médecin-conseil ;
 
 Qu'elle soutient encore que la Caisse a rendu sa décision, le 27 mars 2012, sans attendre l'expiration du délai de consultation indiqué dans son courrier de notification du 19 mars 2012, et qu'elle avait fixé au 3 avril 2012 ;
 
 Que ces manquements justifient selon la société ADDECO que lui soit déclarée inopposable la prise en charge de l'accident mortel en cause ;