Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 2


employeur lui aurait assigné des objectifs irréalisables le contraignant à travailler au-delà des limites raisonnables, les tableaux qu&apos;il produit n&apos;étant confirmés par aucune autre pièce, attestations ou témoignages de collègues placés dans la même situation que lui, et qu&apos;ils ne sont dès lors pas de nature à étayer ses prétentions ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors, d&apos;une part, que les dispositions de l&apos;article 4 de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale SYNTEC, ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, d&apos;autre part que le salarié avait produit un tableau des heures qu&apos;il prétendait avoir réalisées auquel l&apos;employeur pouvait répondre, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [P] de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d&apos;une indemnité pour travail dissimulé, d&apos;une somme au titre des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour défaut d&apos;information sur les repos obligatoires, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Leyton France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leyton France à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P] et le syndicat union des Syndicats anti-précarité (SAP).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [P] de sa demande tendant à voir dire irrégulière la convention de forfait, et à la condamnation de la société Leyton France à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que la contrepartie financière du temps de repos obligatoire, des dommages et intérêts pour défaut d&apos;information, et une indemnité pour travail dissimulé, à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes et à la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour non remise de ces bulletins ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] fait valoir à cet égard que l&apos;absence de garantie permettant le respect d&apos;une amplitude et d&apos;une charge de travail raisonnable toute l&apos;année lui rend inopposable la convention de forfait jours contenue dans son contrat de travail et qu&apos;il est dès lors fondé à solliciter des heures supplémentaires et un repos obligatoire, qu&apos;en tout état de cause, la convention de forfait jours devait être passée par écrit et que l&apos;employeur devait s&apos;assurer de sa sécurité et de sa santé; qu&apos;il soutient que son employeur lui a imposé une zone de prospection très large, à savoir la France entière, que ses déplacements étaient importants et qu&apos;il a dès lors effectué des heures supplémentaires à hauteur de 1 573 heures en 2009, et 2 251 heures en 2010, soit une contrepartie financière sur la base de 28,87 euros de 11 403,65 euros en 2009 et de 16 097,94 euros en 2010, le total s&apos;élevant à 27 501,59 euros, outre 2 750,16 euros au titre des congés payés afférents; qu&apos;il fait enfin valoir que l&apos;employeur ne pouvait ignorer qu&apos;il effectuait des heures supplémentaires, compte tenu des objectifs ambitieux qu&apos;il lui assignait et qu&apos;en conséquence, il lui est redevable, sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail de l&apos;indemnité équivalente à 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, soit la somme de 32 439,19 euros ; qu&apos;il sollicite également sur le fondement des articles L. 3121-1 et D. 3121-9 du code du travail, la somme de 115 331,63 euros à titre de contrepartie du temps de repos obligatoire, outre celle de 35 029,28 euros en réparation de son préjudice résultant de l&apos;absence d&apos;information par (la) l&apos;employeur de ses droits acquis en matière de contrepartie de repos; que pour étayer ses demandes, il produit des tableaux élaborés par ses soins récapitulant mois par mois les heures supplémentaires qu&apos;il dit avoir effectuées; que l&apos;employeur fait pour sa part valoir que l&apos;article 3 de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail ne pose pas comme condition de l&apos;autonomie la classification et l&apos;