Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.017 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° T 12-21. 017 et U 12-21. 018, qui sont connexes ; 

Sur le premier moyen du pourvoi incident n° T 12-21. 017, qui est préalable : 

Vu l'article 1602 du code civil ; 

Attendu que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 février 1996, M. X... a commandé des modules d'isolation Fix'raine auprès de la société A... diffusion (la société) en vue de procéder à l'isolation de la toiture de sa maison, que, le 5 mars 1996, il a annulé la commande, que, se prévalant du caractère définitif de la vente, la société l'a assigné en paiement ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de résolution de la vente formée par M. X... contre la société en raison du manquement à ses obligations de fournir les renseignements nécessaires à l'utilisation du produit et de s'assurer de la compatibilité de celui-ci avec la charpente du bâtiment, l'arrêt énonce qu'un contrat ne peut être résolu qu'en cas d'inexécution des obligations contractuelles, que le manquement allégué à l'obligation de conseil a trait au conseil donné avant l'acquisition et ne constitue pas un manquement à une obligation relative à l'application et à l'exécution du contrat, exécuté par la société, et qu'il n'existe pas de cause de résolution du contrat ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société avait satisfait à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue à l'égard de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 

Et attendu que la cassation de ce chef entraîne cassation du chef de la demande de nullité de la vente et, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 6 octobre 2011 ayant rejeté la demande de rectification et de complément de l'arrêt du 22 avril 2010 ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts, et l'arrêt rendu par cette juridiction entre les mêmes parties le 6 octobre 2011 ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt du 22 avril 2010 et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne la société A... diffusion et M. A... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société A... diffusion et de M. A... ; la condamne à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi principal n° T 12-21. 017 par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société A... diffusion. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL A... DIFFUSION de sa demande fondée sur la clause d'indexation du prix des 354 modules à compter du 2 septembre 1996 à 0, 85 % par mois jusqu'au 21 avril 1997, soit pendant sept mois, 

AUX MOTIFS QUE « (...) M. X... doit verser à la Société A... DIFFUSION le prix correspondant à sa commande soit 354 modules à 237, 86 F pièce (36, 26 euros) ou 12. 836, 04 euros moins la remise de 24 % de 3. 080, 64 euros, soit 9. 755, 40 euros ; la clause d'indexation n'a pas à s'appliquer alors que les modules ont été fabriqués en 1996 (...) » (arrêt attaqué p. 6), 

ALORS QUE 1°), il résultait des conclusions récapitulatives d'appel n° 5 de l'exposante, déposées le 8 mars 2010 (E. 2. 1, p. 40) que « les conditions générales du contrat, dûment acceptées par M. X... » prévoyaient à la clause « prix » qu'au delà de deux mois après la signature de la commande, et sauf délai plus long consenti au recto, « le prix des modules sera majoré de 0, 85 % par mois ou fraction de mois écoulé », et que « les prix étant non révisables jusqu'au 1/ 9/ 96, ma majoration de 0, 85 % par mois s'applique de plein droit à compter du 2/ 9/ 96 » ;