Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.592 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en estimant qu'ils pouvaient justifier un licenciement pour faute en raison de leur nature et des conséquences sur les relations de M. U... avec l'employeur et ses collègues, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE le salarié n'a aucune obligation de révéler des faits relevant de sa vie privée et insusceptibles de fonder un licenciement disciplinaire; qu'en reprochant à M. U... de ne pas avoir révélé à la société GAS ses défaillances prétendues dans la gestion des ressources humaines quand il n'était pas encore salarié de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, pièces à l'appui, si la société GAS n'était pas au courant du défaut de paiement de certaines cotisations sociales et du retard de paiement des salaires, dus à des difficultés économiques, avant même la signature du contrat de travail, de sorte que la dissimulation reprochée à M. U... n'avait aucune réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs; qu'en se fondant sur une telle perte de confiance pour justifier le licenciement de M. U..., la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.