Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.676 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 1°/ La société [...], société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire,
 
 2°/ la société P... F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-22.676 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société P... F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société P... F... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société P... F..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société P... F..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont, en s'appuyant sur le travail de l'expert judiciaire, chiffré le montant des fournitures avancées par la société [...] à la société [...] à 33.402.285 FCFP ; que cette évaluation a été retenue par l'expert après communication, à l'issue de la réunion d'expertise du 24 octobre 2012, et analyse d'un ensemble de factures dont les références exactes ont été reproduites dans le rapport d'expertise ; que pour s'opposer au paiement de cette somme par compensation, la société [...] reproche à son adversaire d'échouer dans l'administration de la preuve de l'existence de sa créance aux motifs notamment qu'« il n'est produit aucun bon de commande établi par [...] ni auprès d'ESQ ni auprès de JLP », - « il n'est également produit aucun bon de livraison et facture ne porte la preuve de la livraison à [...] », - les mentions manuscrites « [...] » ont « manifestement été rajoutées à bon escient sans que l'on sache par qui » ; qu'il sera observé qu'en première instance (bordereau de communication du 24 février 2014), la société [...] a, sous l'intitulé « factures de fournitures », versé les factures, bons de commande et bons de livraison ; que l'examen de ces documents fait apparaître que : - indépendamment de la mention manuscrite « [...] » à laquelle la société [...] dénie toute portée, figurent sur les factures les mentions imprimées : « [...] » ou « [...] SARL », suivies des références d'un bon de commande, - ces mentions ont donc été portées par le fournisseur au moment de l'émission des différentes factures, et non a posteriori, - la mention imprimée « [...] SARL », suivie des références d'un bon de commande, figure sur de nombreux bons de livraison, signés pour le compte du « client », - de nombreux bons de commande ont été établis sur du papier à en-tête « Luma Sarl » et portent le timbre humide « [...] Sarl » (bons de commande n° CF0514, CF 0495, CFV 090022, etc.), - les mentions manuscrites « Pour [...] » ou « enlèvement [...] à compter du (...) » ont été apposées au moment de la prise de commande sur les bons de commande à en-tête « [...] » ;