Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.039 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en écartant la compétence du tribunal d'instance pour connaitre de la contestation de l'élection par les salariés actionnaires, du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale au motif que les conditions de cette élection sont fixées par les statuts et donc prétendument dans des conditions différentes de celles prévues pour l'élection de l'administrateur élus par les salariés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27 3° du code de l'organisation judiciaire.