Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.906 du 02/06/2021,  partie 5


intention dolosive de la coopérative Sica Lait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la dissimulation par l&apos;un des contractants d&apos;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&apos;autre partie ne constitue un dol qu&apos;à condition que cette dissimulation ait été intentionnelle ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;absence d&apos;information sur les risques découlant de l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, la cour d&apos;appel a considéré que la coopérative Sica Lait avait remis à M. [O] une attestation de bon état général rédigée par un de ses techniciens pour chaque vache achetée, ce qui aurait eu pour effet de détourner la vigilance de l&apos;éleveur, quand ces attestations de bon état général ne pouvaient signifier que les vaches étaient indemnes de toute infection comme la leucose bovine et, par conséquent, ne démontraient pas l&apos;intention du vendeur de détourner la vigilance de l&apos;acheteur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.