Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.257 du 21/05/2014,  partie 4


que, dès lors, en considérant qu'il y avait lieu de prendre en considération le local commercial délaissé « avec bâtiment » pour en déduire que l'édification d'un nouveau bâtiment pour exercer devait donner lieu à indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ;
 
 ALORS, 4°), QUE seuls les frais normaux de déménagement et de réinstallation peuvent être pris en considération, dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que le préjudice doit être évalué au regard du bien objet du bail ; qu'en l'espèce, par un acte sous seing privé du 1er mars 1990, la société Neyrolle a donné à bail à la société Ciffreo Bona un terrain nu sur lequel elle s'engagée à édifier, pour les besoins de son activité, une construction que la clause d'accession prévoyait d'attribuer à la société bailleresse à la fin du bail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si, du fait de la clause d'accession, le refus de renouvellement du bail à son terme n'était pas sans incidence sur le coût imposé à la société Ciffreo Bona pour construire un nouveau bâtiment, de sorte qu'aucune indemnité de lui était due à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.