Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.621 du 13/05/2015,  partie 2


qu'après avoir relevé que l'intéressée « produit les deux premières pages du numéro de septembre 2011 dont il ressort qu'elle présente un court article éditorial en page 2 et figure comme rédactrice en chef de la publication », la cour d'appel qui, pour l'exclure du bénéfice de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail, retient qu'« elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés » a violé les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 5°/ que Mme X... avait fait valoir qu'en sa qualité de rédactrice en chef du journal Equip'prod, elle avait en charge la rédaction d'articles, les interviews, les reportages, la réalisation des maquettes du magazine, l'envoi de fichiers à l'imprimeur ainsi que l'élaboration du « chemin de fer », à savoir le plan du magazine incluant la position de chaque article ou encarts publicitaires, la conception de la couverture du magazine, la rédaction de son éditorial, de l'index et de la validation des maquettes avec l'imprimeur ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'intéressée du bénéfice de la présomption de salariat énoncée par l'article L. 7112-1 du code du travail, que cette dernière « produit les deux premières pages du numéro de septembre 2011 dont il ressort qu'elle présente un court article éditorial en page 2 et figure comme rédactrice en chef de la publication » et qu'« elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés ¿ », sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était invitée, d'où il ressortait que Mme X..., dans le cadre de la publication de la revue Equip'prod, ne développait pas une activité intellectuelle en vue de l'information des lecteurs de cette revue à l'occasion de l'ensemble de ses activités liées non seulement à la rédaction d'éditoriaux mais aussi à la réalisation des interviews, des reportages, des maquettes du magazine, du « chemin de fer », de la conception de la couverture, de l'index et de la validation des maquettes avec l'imprimeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 6°/ que Mme X... avait fait valoir et démontré qu'à compter du mois de mai 2008, elle avait occupé les fonctions à temps plein de rédacteur en chef du journal Equip'prod, que dans ce cadre elle rédigeait les articles de cette revue et procédait à la conception de la maquette du journal, succédant ainsi à M. Y..., qui occupait précédemment exactement les mêmes fonctions, avec la même qualité de rédacteur en chef du journal Equip'prod, mais avec le statut de salarié ; qu'en ne recherchant nullement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le fait que l'intéressée ait directement succédé à M. Y..., salarié, pour occuper très exactement le poste et les fonctions de ce dernier, ne démontrait pas qu'elle était elle-même employée en qualité de salariée, la cour d'appel a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ que l'intéressée avait fait valoir et démontré que l'essentiel de son activité était consacrée à sa collaboration au sein de la société Promotion industries dont elle retirait la quasi intégralité de ses revenus, 94 % du chiffre d'affaires de la société Quintessence qu'elle dirigeait provenant de l'activité exercée au profit de la société Promotion industries et fin 2011, la société Quintessence n'ayant plus d'autre client que la société Promotion industries ; qu'en relevant que la société Promotion industries produit des extraits de magazines professionnels, Batiguide, diffusé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics et CHR diffusé dans les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui démontrent que Mme X... procède à la même prestation de conseil en création de supports en communication, pour d'autres sociétés d'édition, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'intéressée, quelle que soit la qualification donnée à la convention par les parties, n'avait pas pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession au sein de la société Promotion industries pour la diffusion du magazine périodique Equip'prod et si elle n'en tirait pas le principal de ses ressources, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et de l'article L. 7112-1 que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; qu'ayant constaté que la société Promotion industries n'était pas une entreprise de presse, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement décidé que Mme X... ne bénéficiait pas d'une présomption de salariat en qualité de journaliste professionnelle ;