cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-16.857 du 12/04/2018,  partie 4


que pour débouter les époux B... de leur action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu que «si les factures établies notamment par la société ESC visent des travaux de gros-oeuvre, maçonnerie, décroutage des vieux murs et piquetage par enduit plâtre, faux plafonds, doublage et encoffrements ne concernant essentiellement que les premier, deuxième, troisième et quatrième étages, leur ampleur justifiait des investigations sur l'état du rez-de-chaussée » (arrêt, p. 4, alinéa 6) de sorte qu'ils ne pouvaient prétendre « ne pas avoir eu connaissance du désordre allégué dans toute son ampleur » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi quand ces travaux, postérieurs à la vente, ne pouvaient permettre aux acquéreurs de se convaincre de l'existence du vice de la chose à la date de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que ne constitue pas un vice apparent celui qui ne peut être décelé qu'à l'aide d'investigations complémentaires, le cas échéant, réalisées par un homme de l'art ; qu'en retenant en l'espèce que l'ampleur des travaux réalisés par la société ESC sur les premiers, deuxième, troisième et quatrième étages « justifiait des investigations sur l'état du rez-de-chaussée », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a violé l'article 1642 du code civil.