Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.125 du 14/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Acor Pacifique et M. K..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Acor Pacifique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action du salarié recevable et d'avoir fixé au passif de la société Acor Pacifique des créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, au titre de la mise à pied, les congés payés y afférents, de rappel de salaire, congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail du 19 mai 1995 liant les parties dispose que : « Toute contestation née de l'exécution du présent contrat de travail sera portée devant l'Inspection du Travail et des lois sociales pour tentative de conciliation » ; qu'en cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; qu'il institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque, ce qui est le cas de la SA Acor Pacifique ; que cette procédure de conciliation ne peut être défavorable au salarié puisqu'elle est aussi imposée à l'employeur ; qu'une négociation menée par l'inspecteur du travail qui assure une mission de service public en matière de législation sociale permet à chaque partie de connaître ses droits et d'éviter erreurs et malentendus et quelle est susceptible de régler rapidement un litige ; que toutefois, si l'employeur a pris l'initiative d'engager une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre d'B... M..., c'est qu'il se trouvait en profond désaccord sur la façon de travailler du salarié et qu'il existait donc une contestation née de l'exécution du contrat de travail ; qu'il avait donc l'obligation, sur le fondement de l'article 10 dudit contrat de saisir l'inspecteur du travail, la tentative de conciliation possédant un caractère d'autant plus protecteur qu'elle était susceptible d'éviter au salarié de pendre son emploi ; qu'il se prévaut ainsi d'une règle qu'il n'a pas respectée et a privé l'intimé de la possibilité d'un accord sur son maintien dans l'entreprise ; que dans ces conditions, sa mauvaise foi lui interdit d'imposer à B... M... une saisine de l'inspection du travail à laquelle elle s'est dispensée de procéder.
 
 1/ ALORS QUE la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de conciliation, toute contestation née de l'exécution du contrat de travail devant être portée devant l'inspection du travail préalablement à la saisine de la juridiction, ne subordonne pas l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait l'obligation, sur le fondement d'une telle clause, de saisir l'inspecteur du travail avant la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement et que, faute de l'avoir fait, il ne pouvait imposer au salarié le préalable de tentative de conciliation, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et partant a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française.
 
 2/ ET ALORS QU'en refusant de faire produire ses effets à la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de conciliation, en considération du fait que l'employeur aurait agi de mauvaise foi et en jugeant, par conséquent recevable l'action du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française.
 
 3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en opposant à l'exception d'irrecevabilité un moyen tiré de la mauvaise foi contractuelle dont nul ne se prévalait, sans inviter les parties à discuter ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie Française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société Acor Pacifique des créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, au titre de la mise à pied, les congés payés y afférents, de rappel de salaire, les congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'B... M... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 mai 2014 qui fixe les limites du litige et qui est ainsi rédigée : « Malgré la note de service qui vous a été remise le 11 mars 2014, noué avons été alertés par votre service pour le non-respect de cette dite note relative à la consommation d'alcool ou de drogue « paka ».