Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.197 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ M. X... P...,
 
 2°/ Mme A... V..., épouse P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-21.197 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à M. M... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2018), suivant devis accepté le 22 septembre 2012, M. et Mme P... ont conclu avec M. D..., entrepreneur individuel, un contrat de fourniture et de pose d'un escalier.
 
 2. Le devis comportait la mention manuscrite signée par les parties : « Bon pour accord, sous réserve de faisabilité ».
 
 3. Le 8 octobre 2013, M. et Mme P... ont assigné M. D... en résolution du contrat et en restitution de l'acompte versé.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les deux premières branches du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, M. et Mme P... faisaient valoir que, lorsqu'ils avaient tenté d'obtenir une reprise amiable des travaux en novembre 2013, leur cocontractant M. D... leur avait indiqué qu'il ne souhaitait pas reprendre le chantier ; que, pourtant, la cour d'appel a cru pouvoir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat conclu entre M. et Mme P... et M. D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D... "ne correspondaient pas à leurs attentes" en l'absence d'obligations contractuelles correspondant à ces attentes » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si le refus définitif de M. D... de reprendre le chantier ne justifiait pas en lui-même la résolution du contrat conclu pour inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la preuve de la faisabilité technique d'une construction incombe à l'entrepreneur, seul en mesure de la rapporter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme P... fondées sur l'inexécution, par leur cocontractant M. D..., de sa prestation, à savoir la conception et la pose d'un escalier tournant sur voûte sarrasine, au motif que : « les maîtres d'ouvrages ne peuvent justifier la résiliation du contrat qu'en rapportant la preuve de la non faisabilité de l'escalier défini au devis du 29 février 2012 », et que : « les époux P... ne prouvent pas que le plan 01B prévoyant un escalier sur voûte sarrasine à quart tournant à angle droit de 17 marches de 16,58 cm, et que le plan 01C prévoyant un escalier sur voûtes sarrasines à quart tournant angle droit de 18 marches de 15,86 cm n'étaient eux-mêmes "faisables" » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait au seul entrepreneur de rapporter la preuve de la faisabilité technique des escaliers dont il avait dessiné les plans, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour