Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019,  partie 2


que de ces constatations, il résultait que la SNCM ne pouvait se prévaloir des dispositions statutaires pour s'opposer à la demande du salarié sollicitant le bénéfice des dispositions de la convention collective relatives au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2233-3 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
 
 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords et conventions collectives comportant des dispositions plus favorables pour les salariés que les dispositions statutaires ; qu'en refusant à M. H... le droit de se prévaloir, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, dont la société SNCM relevait en raison de son activité, et qui présentaient un caractère plus favorable que les dispositions de l'article 81 du statut du personnel sédentaire de la SNCM, en ce qu'elles prévoyaient que le total de l'indemnité de licenciement pour un salarié totalisant 26 années d'ancienneté ne pouvait dépasser 22,80 mois de salaires au lieu de 18 fois le douzième des appointements mensuels, la cour d'appel a violé les articles L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ne sont applicables aux entreprises employant certaines catégories de personnel soumises à un statut particulier de droit public, dans la mesure où cette convention ou cet accord ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement, qu'en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un tel statut ;
 
 Et attendu que, après avoir constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'agent de service passagers le 1er février 1977 à une date antérieure à l'entrée en vigueur du statut du personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée, approuvé par décret du 17 juillet 1979, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'article 81 dudit statut relatif aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement trouvait à s'appliquer à l'exclusion des dispositions de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Q... H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, aux tenues de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;