décision 16-20.311 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mivipal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par sa gérante Mme Mireille Y..., épouse Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes, dont le siège est [...], représenté par son syndic et gestion, la société 2G, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Mivipal, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2016), que la société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012 ;
 
 Attendu que la société Mivipal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la convocation à l'assemblée générale avait été adressée à la "société Mivipal, représentée par M. Z..." à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme Z..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n'était pas de nature à vicier la convocation ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la feuille de présence à l'assemblée générale, versée aux débats par la société Mivipal, faisait apparaître que Mme B..., titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'assemblée générale s'était régulièrement tenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mivipal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mivipal et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Mivipal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Mivipal de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera constaté que la société Mivipal ne reprend à hauteur d'appel, pour contester le jugement déféré et poursuivre l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 février 2012, que ses seules argumentations relatives à l'irrégularité des convocations et au non-respect des règles régissant les délégations de vote ; que s'agissant des convocations, le tribunal a à juste titre constaté que la SARL Mivipal n'est pas une société d'attribution, ce que celle-ci ne conteste plus à hauteur d'appel, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui faire application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon lesquelles chaque associé d'une société d'attribution participe à l'assemblée du syndicat ; qu'il en résulte que seule la société Mivipal devait être convoquée à l'assemblée générale, à l'exclusion de ses associés pris individuellement ; que l'appelante fait cependant valoir que la convocation aurait dans ce cas dû être adressée à son gérant, soit en l'occurrence Mme Mireille Z..., ce qui n'a cependant pas été le cas, puisque la convocation a été adressée à M. Z... ; que cette argumentation est cependant vaine, dès lors qu'il résulte des pièces produites que la convocation a été adressée non pas à M. Z..., mais à « Mivipal représentée par M. Z... » à une adresse postale correspondant au siège social de la société, laquelle est différente de l'adresse des époux Z..., ainsi qu'il résulte sans aucune ambiguïté des statuts de la société ;