Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.644 du 01/07/2020,  partie 7



 Que par voie de conséquence, Mme F... est parfaitement fondée à réclamer aujourd'hui la condamnation in solidum de la société Holdis et de la société Beynost commercial, qui vient aux droits de la société BeynostBrico, à lui payer les sommes suivantes auxquelles elle a droit en suite de la rupture abusive de son contrat de travail   ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE si, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi que son ancienneté, il ne peut en revanche prétendre au strict maintien de ses horaires ou du service dans lequel il travaille dès lors que ces changements ne constituent pas des modifications d'éléments essentiels de la relation contractuelle ; qu'ainsi ni la modification du service d'affectation, ni celle des horaires de travail ne constituent des modifications d'éléments du contrat de travail ; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de Mme F..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments de son contrat de travail que constituaient la possibilité d'être affectée dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 6 000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul mis à la charge des sociétés Holdis et Beynost commercial ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Au jour de la rupture de son contrat de travail, R... F... avait dans l'entreprise Beynostbrico une ancienneté d'un an et neuf mois (soit 1,75 ans) ;
 
 QUE son salaire mensuel moyen doit être calculé sur la base de ses 3 derniers mois d'activité (avril à juin 2014) et s'établit donc à la somme de 1279,15 euros, étant précisé que l'intéressée était encore en avril 2014 à temps partiel thérapeutique et qu'elle percevait en dernier lieu (en juin 2014), un salaire de 1669,38 euros bruts ;
 
 QU'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des clauses de l'acte de cession du fonds de commerce précité, que la société Holdis et la société Beynost Brico et sports également dénommée Beynostbrico, qui appartiennent au même groupe d'entreprises, se sont entendues pour tenter d'imposer aux salariés de la société Beynostbrico, dont R... F..., un transfert de leur contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies ;
 
 QUE cette tentative était manifestement motivée par le souhait de ce groupe d'entreprises d'éviter les conséquences financières liées à la cessation pure et simple d'activité de la société Beynostbrico, et en particulier au licenciement économique qui aurait pu intervenir dans ce contexte ;
 
 QUE par voie de conséquence, R... F... est parfaitement fondée à réclamer aujourd'hui la condamnation in solidum de la société Holdis et de la société Beynost commercial, qui vient aux droits de la société Beynostbrico & sports, précédemment dénommée Beynostbrico, à lui payer les sommes suivantes auxquelles elle a droit en suite de la rupture abusive de son contrat de travail   ;
 
 QU'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ;
 
 QUE compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances très particulières de la rupture, du montant de la rémunération versée à R... F... (1 669,38 euros), de son âge au jour de son licenciement (26 ans), de son ancienneté à cette même date (1,75 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QUE les sociétés Holdis et Beynostbrico seront donc condamnées in solidum à payer cette somme à R... F..." ;