décision 16-20.217 du 09/05/2018,  partie 4



 ET ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté la réalité d'échanges très vifs, de méthodes de déstabilisation voire d'humiliation dirigées contre Mme D... et la dégradation de l'état de santé de cette dernière ayant nécessité l'arrêt du travail dans le cadre d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 ALORS en tout cas QUE l'usage par l'employeur ou son représentant de méthodes de déstabilisation et d'humiliation à l'encontre d'un salarié constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement, peu important que ces méthodes aient également été mises en oeuvre à l'égard d'autres salariés ou que le salarié ne s'en soit pas plaint avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ALORS enfin QUE constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'une salariée qui lui dénonce cette souffrance en l'imputant à ses conditions de travail dégradées et au harcèlement moral dont elle est la victime ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme D... avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, qu'elle avait adressé à son employeur une lettre pour dénoncer des faits de harcèlement moral, qu'elle avait adressé encore deux semaines plus tard, par la voix de son conseil, un nouveau courrier faisant état de multiples griefs puis qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 3 février 2012, soit deux mois avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la persistance des traitements dont elle était la victime et de l'inertie de son employeur qui n'avait pas même tenté de les faire cesser ; qu'en écartant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence légale de ses propres constatations au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme D... au paiement de la somme de 13 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS précités ET AUX MOTIFS QUE la prise d'acte s'analysant en une démission, le préavis devait soit être exécuté, soit en cas de non-exécution, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis par la salariée à son employeur ; qu'en l'espèce Mme Catherine D... n'a pas effectué le préavis qui, en application de la Convention collective de l'hospitalisation du 18 avril 2002, est de trois mois. Sans qu'il soit nécessaire de prouver que l'employeur a subi un préjudice, la salariée aurait perçue si elle avait travaillé 4600€ brut par mois ; que Mme Catherine D... devra dès lors verser 13 800 € à la SA Orpea au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QU'aucune indemnité compensatrice n'est due au titre d'un préavis qu'il est impossible d'effectuer ; qu'en condamnant Mme D... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis après avoir constaté qu'elle subissait les méthodes de déstabilisation et d'humiliation de son employeur et qu'elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.