Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.364 du 04/01/2017,  partie 4


ensemble des pièces versées aux débats et ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que M. [T] devait à la communauté une récompense pour avoir fait réaliser des travaux dans son cabinet dentaire, bien propre, grâce à des fonds présumés communs, Mme [O] avait produit à hauteur d&apos;appel le rapport établi le 4 mars 2007 par M. [Z] (prod. 8), administrateur provisoire de la succession désigné par ordonnances des 22 mars 1995 et 19 avril 1995 avec pour mission de notamment chiffrer l&apos;indivision tant en ce qui concerne l&apos;actif et le passif, et dont il ressortait que M. [T] avait, le 15 décembre 1989, à la suite du dépôt d&apos;un dossier de prêt (p. 5 du rapport), contracté un crédit pour un montant de 196 000 francs aux fins d&apos;aménager son local professionnel (p. 18 et tableau n° 1 en suite de la page 13 du rapport), et qu&apos;au jour du décès de Mme [E], il restait dû au titre de cet emprunt la somme de 133 362,40 francs (p. 18 du rapport) ; qu&apos;en jugeant cependant que Mme [O] ne donnait pas d&apos;éléments probants permettant d&apos;apprécier en quoi aurait consisté ces travaux, quand ils ont eu lieu et quelles sommes auraient été investies par la communauté, sans examiner ni même viser le rapport précité, pourtant déterminant sur ce point précis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 4/ ALORS QUE la communauté qui prétend avoir droit à récompense n&apos;a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l&apos;un des époux, lesdits deniers étant réputés communs, sauf preuve contraire ; qu&apos;en jugeant que Mme [O] ne donnait pas d&apos;éléments probants permettant d&apos;apprécier quelles sommes avaient été investies par la communauté, quand le remboursement pendant le mariage des sommes empruntées pour la réalisation de travaux dans le cabinet dentaire de M. [T] était présumé avoir été réalisé avec des fonds communs, et qu&apos;il revenait en conséquence à M. [T] de démontrer quelles échéances auraient été remboursées par des fonds propres, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1402 et 1315 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que, dans le cadre des comptes d&apos;indivision entre M. [P] [T] et Mlle [I] [O] : - M. [P] [T] doit à l&apos;indivision [T]/[O] une indemnité d&apos;occupation de soixante-et-onze mille vingt-huit euros (71 028 euros) pour l&apos;occupation du bien immobilier de [Localité 1] du 6 septembre 2005 au 29 février 2012 ; - les loyers des biens immobiliers de [Localité 2] et de [Localité 3] seront pris en compte ainsi que les charges, les comptes de M. [Z] seront intégrés ; - que M. [T] pourra faire prendre en compte les dépenses faites pour payer les charges afférentes aux biens immobiliers indivis depuis le 16 août 1992, sur présentation de factures acquittées, et d&apos;AVOIR dit ne pas y avoir lieu à indemnité d&apos;occupation pour le lot n° 106 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1] ;
 AUX MOTIFS QUE Mlle [O] demande la condamnation de M. [T] à payer à l&apos;indivision deux indemnités d&apos;occupation, au titre de l&apos;occupation de l&apos;appartement de [Localité 1], l&apos;une de 84 501,77 euros pour l&apos;occupation par la société Sofilaire du 16 août 1992 au 28 juin 2002, l&apos;autre de 164 242 euros pour l&apos;occupation par le père de M. [T] ; que l&apos;occupation par la société Sofilaire ne vise pas le lot n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], mais le lot n° 106 ; que ce lot n° 106 n&apos;a jamais appartenu à la communauté [T]/[E] ; qu&apos;un projet d&apos;échange avait été préparé pour l&apos;échange du lot 106 avec le lot 108, mais aucun acte authentique d&apos;échange n&apos;a été signé ; qu&apos;il eût d&apos;ailleurs fallu que Mlle [O] participât à cet échange ; que cette occupation du lot n° 106 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1] ne concerne pas l&apos;indivision [T]/[O] ; que M. [T] ne conteste pas l&apos;occupation de son chef, par son père, de l&apos;appartement lot n° 108 ; qu&apos;il conteste le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation estimant qu&apos;elle ne saurait être supérieure à 900 euro/mois ; que la somme visée par Mlle [O] concerne la période du 6 septembre 2005 au 29 février 2012, soit 74 mois et 23 jours ; qu&apos;il a été rappelé que la valeur de l&apos;appartement représentait 300 000 euros ; que sa valeur locative moyenne peut être fixée à 1 000 euros, mais s&apos;agissant d&apos;une simple occupation à caractère précaire, cette indemnité d&apos;occupation sera évaluée à 950 euros/mois ; que le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation sera pour 74 mois et 23 jours de : 71.028 euro, somme due à l&apos;indivision [T]/[O] ; que des loyers ont été perçus pour le bien immobilier de [Localité 2] et pour le bien immobilier d&apos;[Localité 3] ; que ces loyers devront être inclus dans l&apos;actif indivis ;