Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.866 du 23/06/2021,  partie 3


autorisation du premier président, sans préciser laquelle de ces modalités devait être suivie ou non en l&apos;espèce, aucune n&apos;étant exclue par la seule mention mise en exergue selon laquelle « La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est : L&apos;APPEL, à porter dans le délai d&apos;UN MOIS à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 5] » ; qu&apos;en jugeant cependant la notification régulière pour en déduire que l&apos;appel était tardif et donc irrecevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Pôle emploi faisait valoir que la notification qu&apos;il avait reçue était irrégulière dès lors que n&apos;était que très vaguement évoquée, sans qu&apos;il soit possible de comprendre si elle s&apos;appliquait, l&apos;obligation de recourir à un avocat et sans qu&apos;il soit fourni de précision quant à l&apos;avocat qui pouvait ou devait être chargé d&apos;inscrire l&apos;appel ; que pour dire la notification régulière, la cour d&apos;appel retient que l&apos;article R. 1461-1 du code du travail mentionnant que les parties doivent être représentées, soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, était reproduit in extenso ; que cependant, il s&apos;évinçait de ses propres constatations que cette indication n&apos;était pas faite de manière très apparente dès lors que l&apos;article R. 1461-1 du code du travail était reproduit parmi d&apos;autres textes, dont certains étaient inapplicables (textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise), et n&apos;était pas faite en gros caractère ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel affirme qu&apos;il « ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;[est] pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention de quelque nature qu&apos;elle soit » ; que cependant, elle a elle-même relevé par ailleurs que « la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise », constatant ainsi que la notification mentionnait des textes inapplicables à l&apos;espèce ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs contradictoires quant au contenu de la notification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le délai de recours ne court pas en cas d&apos;absence de mention ou de mention erronée dans l&apos;acte de notification d&apos;un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, peu important l&apos;existence d&apos;un grief causé au destinataire de la notification ; qu&apos;en jugeant la notification régulière au prétexte, d&apos;une part, que si la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise, ces reproductions n&apos;ont pu induire l&apos;appelant en erreur, d&apos;autre part, qu&apos;il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;est pas faite en gros caractère, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° J 19-25.867, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance déférée qui avait dit l&apos;appel irrecevable et condamné Pôle emploi aux dépens et à payer 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;établissement public Pôle Emploi aux dépens et à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pôle Emploi n&apos;ayant pas sollicité l&apos;autorisation de la cour de déposer une note en délibéré et aucune autorisation, ne lui ayant par voie de conséquence, été donnée, la note en délibéré adressée le 23 septembre 2019 et les pièces remises le 24 septembre seront écartées des débats conformément aux dispositions de l&apos;article 445 du code de procédure civile. Il ressort du certificat de notification délivré par le greffe du conseil de prud&apos;hommes de Nantes à l&apos;avocat de M. [H] que le jugement du 8 décembre 2018 a été notifié par lettres du 9 décembre 2018 et que Pôle Emploi en a accusé réception le 12 novembre 2018. Le délai d&apos;appel étant d&apos;un mois, celui-ci a expiré, conformément aux dispositions des articles 528, 641 al 2 et 642 al 2 du code de procédure civile, le mercredi 12 décembre 2018 à 24 h. L&apos;appel de Pôle Emploi ayant été interjeté le vendredi 14 décembre 2018 à 16 h 48 est tardif. Cependant et pour échapper à l&apos;