décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 8


que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020 a rejeté la demande du syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, du CESE Altran IDF et de 5 salariés tendant à l'annulation de la décision du Direccte du 28 février 2020 et ordonné l'élection des représentants du CESE Altran IDF au CCSE conformément à cette décision ; que le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 a rejeté la demande d'annulation, par les sociétés composant l'UES Altran, de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CESE Altran IDF au CCSE conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 ; que la décision du Direccte prévoyant que le CESE Altran IDF désignerait au CCSE deux titulaires et deux suppléants, tandis que l'accord du 28 octobre 2019 prévoit que cet établissement désignerait cinq titulaires et cinq suppléants, les jugements attaqués sont inconciliables dans leur exécution et le premier doit être annulé en application de l'article 618 du code procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Altran technologies, Altran éducation services, Altran lab et Altran prototypes automobiles, demanderesses au pourvoi incident

Il est fait grief au jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSE d'établissement Altran Ile-de-France des membres titulaires et suppléants Au CSE central et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés Altran Technologies, Altran Education Services, Altran Lab et Altran Prototypes Automobiles les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES Altran Technologies, Altran Education Services, Altran Lab et Altran Prototypes Automobiles en date du 28 octobre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2316-8 du code du travail dispose que : "Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
 En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.
 La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
 Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles."
 L'article L. 2314-6 auquel il est fait référence dispose quant à lui : "Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise."
 Le non-respect de cette double majorité ne rend pas le protocole d'accord irrégulier mais permet à la partie qui y a intérêt de demander au juge de fixer les modalités d'organisations et de déroulement du scrutin.
 En l'espèce, il apparaît que l'accord du 28 octobre 2019 a été contesté judiciairement. Plusieurs procédures sont toujours en cours.
 L'UES soutient que dès lors qu'elle ne sollicite pas l'annulation de l'accord dans sa totalité mais uniquement l'inopposabilité d'une partie de l'accord, elle n'est pas tenue d'attendre l'issue de ces recours.
 Il convient alors de rechercher si elle est en droit d'obtenir l'inopposabilité de la partie de l'accord relative à la répartition des sièges entre les différents établissements à l'occasion de l'élection des membres du CCSE.
 Le CESE d'Altran Technologies Ile de France souligne à juste titre que l'accord du 28 octobre 2019 intitulé "accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" est un accord global, fruit de concessions réciproques, formant un tout indissociable.
 Mais surtout, s'il est admis que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées est compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité d'un accord collectif, la demande de PUES ne vise pas à invalider l'accord dans sa totalité mais à lui déclarer une partie de cet accord inopposable.
 L'inopposabilité peut être prononcée judiciairement mais relativement à des actes ou des décisions dans lesquelles un tiers n'est pas partie.
 En l'espèce, il convient de relever que les sociétés composant l'UES ont signé cet accord.
 Rien ne justifie qu'elles puissent prétendre qu'une partie de cet accord, et une partie seulement, leur soit déclaré inopposable. La jurisprudence citée par PUES, relative à des contentieux prud'homaux, est sans rapport avec le litige.