cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.537 du 04/09/2018,  partie 5


La société Foncia franchise répond aussi par des documents idoines aux griefs avancés par ses adversaires au demeurant sans preuve concrète et justifie ainsi avoir développé la synergie inter-agences sans discrimination particulière entre l'agence franchisée et les agences intégrées du même territoire ne serait-ce que par la mise à disposition du logiciel Totalimmo tendant à permettre la mise en oeuvre de la synergie interagences. La société H3M Immo n'établit pas enfin que le franchiseur a enfreint ses obligations contractuelles en raison d'atteintes qui auraient été portées par des agences intégrées ou d'autres franchisées à son exclusivité territoriale. Le contrat litigieux accorde en effet à cette société une exclusivité territoriale d'enseigne limitée à la création ou à l'acquisition, pour la durée des relations contractuelles, de cabinets immobiliers sous l'enseigne Foncia par le franchiseur ou par des tiers au contrat mais ne limite aucune vente active ni passive de sorte que la société H3M Immo pouvait prendre des mandats en dehors de son territoire tandis que le franchiseur, comme les succursales sous enseigne Foncia, pouvaient réaliser sur le territoire de la société H3M Immo des ventes tant passives qu'actives. De ces points de vue, il n'est ni allégué ni établi, que des agences intégrées sous l'enseigne Foncia se sont implantées sur le territoire concédé lors de l'exécution des relations contractuelles avec la société H3M Immo. Rien ne permet de soutenir par ailleurs que le service My Foncia concerne le métier de transaction-location immobilière et non pas, uniquement, celui de la gestion locative et l'activité de syndic. Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure que le changement fréquent de dirigeants à la tête du réseau de franchise a été source de non-efficience du réseau alors que la qualité professionnelle des dirigeants qui se sont succédés n'est par ailleurs pas remise en cause ni démontrée. Contrairement aux affirmations de ses adversaires, la société Foncia franchise ne s'est enfin pas précisément engagée sur le long terme à donner accès à la société H3M Immo aux autres métiers immobiliers de l'enseigne, tels la gestion immobilière et la copropriété, peu important de ce point de vue les énonciations très générales de la plaquette de présentation du réseau Foncia remis antérieurement à la signature du contrat. Il suit de tout ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a écarté tout abus de la société Foncia franchise dans l'exercice de son droit de non-renouvellement puisqu'aucune circonstance ou élément porté aux débats ne permet de considérer que la société Foncia franchise a réellement entretenu la société H3M Immo dans l'illusion que le renouvellement du contrat qui lui avait été consenti était acquis. Il ressort ainsi du contrat signé entre les parties que la clause 21 précise in fine : "le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme. (...)." Aucun abus n'étant retenu contre le franchiseur, la demande formée contre la société Foncia groupe à qui il est reproché d'avoir facilité la commission par la société Foncia franchise , de fautes prétendument constitutives d'abus, devient sans objet et doit être écartée » ;
 
 Alors, premièrement, que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que pour débouter les exposants de leur demande fondée sur le refus abusif de renouvellement du contrat de franchise, l'arrêt attaqué retient « que le franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire, ainsi que soutenu explicitement en page 55 de ses écritures » (arrêt p. 19, § 3); qu'en se fondant sur ces motifs, cependant qu'aux termes de leurs écritures (concl. p. 54, § 7 et 9), les exposants, loin d'alléguer d'une intention de nuire de leur franchiseur, faisaient expressément valoir que la démonstration d'une telle intention n'était pas nécessaire pour établir son comportement abusif, car déloyal, la cour d'appel les a dénaturées, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, que le refus du franchiseur de renouveler un contrat de franchise parvenu à son terme peut, même si un délai de préavis suffisant a été respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui l'ont accompagné ou précédé, dès lors que ces circonstances révèlent un comportement déloyal du franchiseur, quand bien même son intention ou sa volonté délibérée de nuire au franchisé ne serait pas démontrée;