Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.846 du 08/07/2015,  partie 4


qu'à supposer même que la règle de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction résultant de l'arrêt Inserm rendu par le Tribunal des conflits le 17 mai 2010 doive être étendue à la question de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, la compétence judiciaire étant le principe et la compétence des juridictions administratives l'exception, le juge judiciaire ne peut se déclarer incompétent qu'à la condition d'avoir tranché lui-même au préalable la question de la nature juridique du contrat dont l'exécution ou la rupture est à l'origine du litige pour vérifier s'il rentre dans l'une des catégories, et notamment celles des marchés publics, qui sont soumises à des règles impératives du droit public français justifiant son incompétence et la compétence corrélative de la juridiction administrative, quitte à poser, le cas échéant, une question préjudicielle à la juridiction administrative en cas de difficulté sérieuse ; qu'au cas d'espèce, en abdiquant son pouvoir d'appréciation quant à la nature juridique des conventions liant le SMAC aux sociétés Ryanair et AMS, dont dépendait la détermination de la compétence, pour s'incliner devant la qualification retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 avril 2013 qui n'était pas revêtue de ce point de vue de l'autorité de la chose jugée, faute que cette qualification résultât soit du dispositif, soit des motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoirs.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'AVOIR infirmé l'ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mai 2012, qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Londres le 22 juillet 2011 dans le litige opposant les sociétés Ryanair et Airport Marketing Services au Syndicat mixte des aéroports de Charente et d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du déclinatoire de compétence : le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu des intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 qu'il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicable aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence du juge administratif ; que le refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger obéit aux mêmes conditions de fond que l'annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ; que, dès lors, les règles rappelées ci-dessus sont applicables aux sentences internationales, quel que soit le siège de l'arbitrage ; que si l'article 1516 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, confie au tribunal de grande instance de Paris l'exequatur des sentences rendues à l'étranger, une telle disposition, établie pour régler les compétences au sein de l'ordre judiciaire, est sans influence sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que les deux conventions du 8 février 2008 ont été conclues avec les sociétés RYANAIR et AMS par le SMAC, établissement public de droit français, pour le développement de l'aéroport d'Angoulême dont il est propriétaire ; qu'il résulte de la décision rendue le 19 avril 2013 par le Conseil d'Etat sur un recours en annulation de la sentence du 22 juillet 2011, que cet ensemble contractuel est constitutif d'un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics ; que dès lors, cette cour, à laquelle il n'appartient pas de se prononcer sur les voies par lesquelles les juridictions de l'ordre administratif sont susceptibles d'être saisies d'une demande d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, doit constater l'incompétence des juridictions judiciaires à l'égard de l'affaire en cause et infirmer l'ordonnance entreprise ;