Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.707 du 21/03/2019,  partie 8



 8°) ALORS QU'un manquement à une obligation d'information, de conseil et de mise en garde a toujours pour effet de faire perdre à son bénéficiaire une chance de ne pas conclure le contrat ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun préjudice n'était établi, sans rechercher si les manquements invoqués n'avaient pas fait perdre à Mme Y... une chance de ne pas conclure les contrats ou, à tout le moins, de les conclure à des conditions différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.