Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.465 du 15/05/2019,  partie 2



 ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière de tutelle, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; qu'en jugeant néanmoins recevables les conclusions des intimés, ni présents ni représentés, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure R... J... dans la procédure en contestation de paternité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme J... objectent qu'aucune procédure au fond n'étant en cours au moment où la requête en désignation d'un administrateur ad hoc a été déposée par M. A..., cette demande est irrecevable car contraire aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses administrateurs légaux, le juge peut nommer un administrateur ad hoc ; QUE si ce moyen de M. A... serait admissible dans le cas où la juridiction du fond aurait déjà tranché sur la question dont la réponse nécessite la désignation de l'administrateur ad hoc, tel n'est pas le cas de l'instance engagée au fond par M. A... qui a seulement été déclarée irrecevable, faute de désignation d'un administrateur ad hoc et qui est susceptible d'être reprise après cette nomination ; QU'en conséquence, les moyens de nullité et d'irrecevabilité formés par M. et Mme J... seront rejetés ; QUE le seul critère fixé par la loi à la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge est celui de l'opposition apparente d'intérêts entre ceux du mineur et ceux de ses représentants ; QU'en effet, même si R..., mineure en cause, n'est pas actuellement en mesure de s'exprimer, faute de discernement lié à son jeune âge, il n'en demeure pas moins qu'elle peut dans le futur revendiquer le droit de prouver sa filiation biologique ; QU'en l'espèce, cette opposition est bien réelle, M. J... ainsi que son épouse rejetant l'action en contestation de paternité et s'y opposant par tous moyens ; QU'aussi, il convient de confirmer l'ordonnance dont appel ;
 
 ALORS QUE la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter un enfant n'est possible que pour autant qu'une procédure est déjà engagée ; qu'en désignant un administrateur pour représenter la mineure dans la procédure de contestation de paternité, tandis qu'aucune procédure n'était en cours, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.