Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.484 du 24/03/2021,  partie 6


qu'il convient donc de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à payer au Crédit Logement la somme de 237 710,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2012, date du décompte des sommes dues, les intérêts légaux étant dus à compter du 29 juin 2012 ; que le Crédit Logement sollicite également la capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2012, toutefois, à défaut d'élément permettant de déterminer avec précision la date de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera ordonnée à compter du 22 septembre 2015, date des premières conclusions de l'intimé faisant état de cette demande ; que s'agissant du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, il convient de constater que Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde ; que le Crédit du Nord en sa qualité de prêteur n'est pas à la cause et que c'est en vain que M. V... impute au Crédit Logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas » ;
 
 1/ ALORS QUE commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, M. V... soulignait qu'il disposait d'un moyen pour s'opposer à l'action en paiement du prêteur pris de l'irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable (conclusions, p. 11 et 12) ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate » (arrêt, p. 5, alinéa 2), sans aucunement rechercher si la caution n'avait pas, à tout le moins, commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré du manquement par le créancier à son devoir de mise en garde ; qu'en l'espèce, M. V... soutenait expressément que le Crédit du Nord avait manqué à son obligation de mise en garde en s'abstenant de l'informer des risques d'endettement excessif générés par le prêt qui l'obligeait à rembourser des échéances mensuelles d'un montant de 1 625,58 €, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 € (conclusions, p. 16 et 17) ; qu'en retenant cependant que « seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde » et que « c'est en vain que M. V... impute au Crédit Logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas » (arrêt, p. 5, alinéa 10), sans aucunement rechercher si la caution n'avait pas commis une faute en empêchant la caution de faire utilement valoir le moyen pris du manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 Le greffier de chambre