Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.348 du 18/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, la résiliation du bail peut être demandée par le bailleur s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en cas de double défaut de paiement du même terme, le preneur a l'obligation, pour éviter la résiliation, d'effectuer son paiement avant l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure ; qu'en retenant en l'espèce que le bailleur ne justifiait pas de deux défauts de paiement pour cette raison que seule l'échéance du 1er juillet 2016 était demeurée impayée, quand il était constant que cette échéance était restée impayée plus de trois mois tant après la mise en demeure du 22 juillet 2016 qu'après celle du 7 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les manquements du fermier à l'origine d'une demande de résiliation du contrat de bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés, que les arriérés avaient été réglés avant le prononcé de la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, la résiliation du bail peut être demandée par le bailleur s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, sauf si le preneur peut se prévaloir d'un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés, que les retards de paiement du preneur trouvaient des raisons sérieuses et légitimes dans le fait qu'il avait dû cesser l'exploitation d'autres parcelles sur lesquelles les bailleurs lui avaient consenti des ventes d'herbes sans en avoir le pouvoir, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la faiblesse et l'irrégularité des revenus que tirait le preneur de ces ventes d'herbes pouvaient justifier que M. I... retienne le paiement du loyer dû sur les parcelles données à ferme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.