Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 5


Mme [B] se fonde sur les opérations qu'elle a sollicitées de M. [Q], expert agréé en informatique, le 18 octobre 2016 sur le contenu d'un ordinateur de l'étude et sur les constatations faites à cette occasion par huissier de justice selon procès-verbal du même jour. Cependant, il résulte seulement de ces opérations que l'informaticien a déclaré avoir découvert dans l'ordinateur un document intitulé "compromis copro" à la date du 30 mai 2012 mais ce document ne figure ni dans le compte rendu de ses opérations ni dans le procès-verbal de constat. En outre, rien ne permet de vérifier que ce document correspondrait à celui utilisé lors des opérations de vente ni que Mme [V] en soit l'auteur. Il convient de relever que ces opérations se sont déroulées sur la seule initiative de Mme [B] sans que Mme [V] ait été appelée à y participer pour formuler ses observations et qu'en l'absence de caractère contradictoire, ces opérations ne présentent aucun caractère probant. S'agissant du manquement au devoir de conseil reproché à la salariée, Mme [B] reproche à la salariée l'absence, préalablement à la vente, de la procuration et de l'avant-projet. Pourtant, l'acte de vente lui-même fait état de la procuration donnée par le vendeur en précisant qu'elle est annexée à l'acte, ce qui tend à démontrer que le document correspondant lui a bien été adressé. En outre, le dossier comporte une lettre à en-tête de l'étude notariale, datée du 7 juin 2012, par laquelle le vendeur a été informé des conditions de la vente (notamment du prix). Cette lettre mentionne également qu'y est jointe la procuration que le vendeur était invité à remplir. L'employeur soutient que la procuration aurait, en réalité, été transmise par M. [O] lui-même mais rien ne permet de vérifier cette affirmation. En l'absence de tout autre élément, rien ne permet de vérifier que Mme [V] aurait manqué à son devoir de conseil. Il est vrai que la lettre du 7 juin 2012 est arguée de faux par l'employeur et qu'elle fait l'objet du deuxième grief.
 - Sur le deuxième grief : Pour soutenir que la salariée aurait commis un faux en créant, le 16 décembre 2013, le courrier daté du 7 juin 2012, portant information au vendeur des conditions de la vente, l'employeur se fonde, là encore, sur les opérations effectuées par M. [Q] le 18 octobre 2016 et le procès-verbal de constat du même jour pourtant dépourvus de valeur probante en l'absence de toute garantie quant à la fiabilité des conclusions émises s'agissant d'opérations effectuées non contradictoirement. Mme [V] fait valoir, à juste titre, que le procès-verbal de constat mentionne, de manière contradictoire, une création à la date du 13 décembre 2013 mais aussi une création à la date du 16 avril 2015. Au demeurant, il en résulte seulement qu'un document dénommé "envoiproc.doc" contenant la lettre datée du 7 juin 2012 a été créé le 16 décembre 2013 mais rien ne permet d'en déduire que cette création serait imputable à Mme [V] alors que celle-ci le conteste ni que la lettre n'aurait pas effectivement été établie à sa date même si un document informatique identique a été créé le 16 décembre 2013. La salariée ne conteste pas avoir transmis ce courrier à l'avocat chargé de la défense des intérêts de l'étude dans le cadre de la procédure engagée par M. [N] mais elle soutient qu'elle n'a fait que transmettre les pièces du dossier figurant dans le dossier informatique. Elle fait, à juste titre, observer, d'une part, que le document litigieux ne fait que procéder à la transmission du projet d'acte de vente et de la procuration qu'il était demandé au vendeur de signer et, d'autre part, que la procuration a bien été régularisée ainsi qu'en atteste l'acte de vente. Rien ne permet de vérifier que la lettre litigieuse n'aurait pas été adressée en son temps ni surtout que Mme [V] aurait "créé" ce document le 16 décembre 2013. Mme [V] souligne avoir fait l'objet d'un non-lieu sur ce point dans le cadre de la procédure pénale et elle se prévaut de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 avril 2018 qui, sur les poursuites disciplinaires engagées à son encontre, a débouté le Ministère public des demandes de sanctions sollicitées en considérant, notamment, que le rapport d'inspection effectué par le Conseil supérieur du notariat n'avait opéré aucune constatation sur l'existence d'un faux et que le double du courrier d'envoi à M. [N] de la procuration à signer n'a jamais pu être retrouvé. En l'état, les éléments versés aux débats ne permettent pas de vérifier que Mme [V] aurait réalisé un faux document.
 - Sur le troisième grief : Alors que Me [F] atteste que Mme [V] n'a jamais effectué de détournement de clientèle à (son) profit", Mme [B] n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un tel détournement alors que la salariée conteste ce grief. Il n'est pas davantage justifié du détournement de mails professionnels, également contesté par Mme [V] qui souligne seulement qu'elle avait la possibilité, pendant la relation de travail, de consulter ses e-mails sur son téléphone portable. Ce grief ne peut être retenu.