Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.916 du 12/11/2020,  partie 3


que s'agissant d'un dommage lié à l'impossibilité d'aménager des combles d'un logement en raison du refus de l'architecte des bâtiments de France d'autoriser la création ou la modification d'ouvertures en toiture, le préjudice n'est, en toute hypothèse, définitivement constitué que par la décision définitive de refus émanant de cet architecte ; qu'en l'espèce, au 14 mars 2010, date retenue par la cour comme point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, résultant d'un courrier de Mme L... à Me Q... exposant les difficultés qu'elle rencontrait dans l'aménagement des combles, en raison du refus de l'architecte des bâtiments de France, la discussion était toujours en cours avec ce dernier afin de trouver une solution favorable, qui n'a été définitivement écartée que le 3 août 2010 ; qu'ainsi, le préjudice ne pouvait être considéré comme certain à la date du 14 mars 2010 ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2224 du code civil, qu'elle a ainsi violé.