cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 4


Sur la facture n° FA 131229 : la facture n° FA 131229 pour un montant de 336 205, 81 euros HT créée le 10 décembre 2013 a été payée le 28 janvier 2013. Elle concerne du matériel commandé le 29 novembre 2013 (bon de commande n° [...]) par la SAS Monoprix qui devait être livré le 31 décembre 2014. Il n'est pas contesté par les parties que cette facture est régie par les conditions générales d'achat de la SAS Monoprix figurant au dos du bon de commande lesquelles prévoient notamment au paragraphe « conditions de facturation et de règlement » que « dans tous les cas, les factures et avoirs doivent être établis par le prestataire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ». La SAS Wellcoms Technology soutient qu'il y aurait eu un accord entre les parties de facturer les marchandises non livrées pour répondre aux exigences comptables internes de la SAS Monoprix et lui permettre d'anticiper dès 2013 des dépenses afférentes à des activités de 2014. Cependant, ainsi que la cour l'a précédemment motivé, cette allégation d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce n'est aucunement établie par les documents invoqués par la SAS Wellcoms Technology à son soutien, de sorte qu'elle ne peut prospérer. La SAS Wellcoms Technology fait valoir que la SAS Monoprix ne lui ayant passé aucune commande pour qu'elle réalise des prestations d'audit et de maquettage préalable indispensable selon elle à la livraison et à l'installation sur site du matériel, elle n'a pas été en mesure de mettre en oeuvre ses prestations. Cependant, il ne résulte pas du bon de commande du 29 novembre 2013 (pièce 34 de l'appelante) que des prestations d'audit et de maquettage auraient été confiées par la SAS Monoprix à la SAS Wellcoms Technology pour l'installation du matériel objet de cette commande. Le devis très détaillé du 2 février 2014 auquel se réfère l'appelante (pièce 39) ne saurait non plus rapporter cette preuve dès lors, d'une part, qu'il n'est pas accepté par la SAS Monoprix et que, d'autre part - alors qu'il est censé démontrer l'existence de prestations préalables à toute installation - il a été émis plus de deux mois après la facture litigieuse. L'appelante soutient enfin avoir, faute d'installation possible, entreposé le matériel dans ses locaux à Marolles en Brie, chez une entreprise de stockage de matériel, la société Shugard. Cependant, en l'absence d'élément d'identification du destinataire final du matériel entreposé, les procès-verbaux de constat du 14 avril 2014 et du 23 mai 2014 sont insuffisants à établir que le matériel informatique dont la présence a été constatée par l'huissier de justice dans l'établissement secondaire de la SAS Wellcoms Technology correspondrait à celui commandé par la SAS Monoprix et qui n'aurait pas encore été livré. Dès lors, en l'absence de livraison effective du matériel commandé par la SAS Monoprix, la SAS Wellcoms Technology ne pouvait manifestement pas émettre une facture et en recevoir le paiement, et ce peu important l'existence de bons de livraison (pièce 36) émis par la société Also les 8 et 17 janvier 2014, auprès de laquelle la SAS Wellcoms Technology soutient avoir commandé le matériel informatique pour le compte de la SAS Monoprix et dont le nom apparaît à droite des documents. En conséquence, les contestations soulevées par la SAS Wellcoms Technology n'étant pas de nature à faire échec à la demande en restitution de la somme de 402 102, 15 euros TTC versée par la SA Monoprix sans cause, la demande de provision de cette dernière au titre de la facture n° FA 131229 doit être accueillie et l'ordonnance querellée confirmée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel la société appelante à lui régler la somme de 402 102, 15 euros TTC. Au vu des développements qui précèdent, l'ordonnance querellée doit donc être confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Wellcoms Technology à verser à titre provisionnel à la SA Monoprix la somme de 1 798 432, 55 euros TTC » ;
 
 1°) ALORS QUE la créance de restitution du prix de prestations non réalisées dans le cadre d'un contrat d'entreprise ne pouvant naître qu'avec la résolution du contrat et la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de prononcer la résolution du contrat pour inexécution, n'a pas non plus celui d'accorder une provision sur la créance de restitution éventuelle qui pourrait en résulter; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la créance de restitution du prix de prestations non réalisées dans le cadre d'un contrat d'entreprise ne saurait naître de la simple inexécution alléguée de ce contrat et suppose, dans son principe, que ce contrat ait été rétroactivement anéanti, soit par l'effet de sa résolution judiciaire, soit par l'effet d'une clause résolutoire;