Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.964 du 09/03/2023,  partie 2


qu'il est acquis aux débats et non contesté que Mme [I]-[L] ne remplit pas la condition de nationalité française posée par le texte ; que par application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le jugement du 12 avril 2006 a été rendu à la demande de Mme [I]-[L] qui a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; que le Fonds de garantie a opposé l'irrecevabilité de la requête atteinte par la forclusion ; que le premier juge a considéré que Mme [I]-[L] présentait un motif légitime de relevé de cette forclusion qui était acquise. Aux termes du dispositif de la décision, le tribunal a : - relevé l'Udaf, es qualité, de la forclusion, - ordonné la réouverture des débats en enjoignant à la requérante de verser tous éléments utiles et notamment de justifier des démarches entreprises auprès des compagnies d'assurances et d'indiquer le montant des sommes éventuellement perçues, - laissé les frais à la charge du Trésor public ; que l'autorité de la chose jugée s'attache en l'espèce à la forclusion dont Mme [I]-[L] a été relevée ; que selon jugement du 19 décembre 2006 rendu en réouverture des débats, la Civi a : - alloué à l'Udaf ès qualités une provision de 50 000€, - désigné le docteur [N] pour évaluer les conséquences médico-légales de l'accident, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les frais à la charge du Trésor public ; que lors de cette instance, le Fonds de garantie a conclu au versement d'une provision qui ne saurait excéder 50.0006 dans l'attente du rapport d'expertise et de la production des débours des organismes sociaux ; que Mme [I]-[L] soutient que cette décision aurait consacré le principe de son droit à indemnisation au motif qu'après avoir rappelé les termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, elle a indiqué dans sa motivation qu'il est constant et du reste non contesté, que s'agissant d'un accident survenu à l 'étranger, la loi du 5/7/1985 n'est pas applicable et que dès lors la demande d'indemnisation devant la présente juridiction est recevable ; que toutefois dans son dispositif, la juridiction n'a pas indiqué que Mme [I]-[L] était recevable, pour remplir les conditions cumulatives de recevabilité prévues par l'article 706-3, ou encore que son droit à indemnisation était intégral ; que dans son jugement du 22 octobre 2007, la Civi a complété la mission de l'expert sur l'évaluation de l'aide humaine. Il est indiqué dans cette décision qu'à cette occasion le Fonds de garantie a déclaré s'en rapporter, une telle demande s'analysant en une contestation ; qu'il est constant que le Fonds de garantie n'a jamais soumis à la Civi la question de la recevabilité de la requête avant l'instance qui a donné lieu au jugement du 23 juin 2020, soumis à la cour ; qu'en vertu de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité et l'article 123 en suivant prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer ; que le fait que le Fonds de garantie n'ait pas concentré l'ensemble des moyens fondés sur des fins de non-recevoir au cours des instances qui se sont succédé ne fait pas obstacle au droit dont elle dispose de soulever, en tout état de cause, la fin de non-recevoir tirée de la nationalité de Mme [I]-[L] ; que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que pour encourir la sanction à cette règle, l'attitude procédurale de la partie à laquelle on l'oppose doit constituer un changement de position, en droit, de nature à induire l'autre partie en erreur sur ses intentions ; qu'en l'espèce, l'absence de contestation par le Fonds de garantie de la recevabilité de la requête de Mme [I]-[L] au titre de sa nationalité, lors de l'instance qui a statué sur la forclusion, puis sur celle au terme de laquelle Mme [I]-[L] a sollicité l'instauration d'une expertise et le versement d'une provision, n'emporte pas, renonciation à se prévaloir de l'irrecevabilité tirée de sa nationalité dans l'instance en liquidation du préjudice ;