décision 17-31.000 du 06/06/2018,  partie 3


Le contenu de l'attestation de M. U... se trouve corroboré par celle de Mme Amina P... W..., qui indique ne pas avoir entendu M. U... parler en arabe, et précise ne pas avoir eu à lui dire qu'il ne fallait pas parler en arabe. Mme D... dans son attestation nie quant à elle avoir parlé en arabe ou en langue des signes, qu'elle dit ne pas maîtriser, et M. E... atteste également ne pas avoir eu d'échange en langue de signes avec Mme D... ; qu'enfin l'huissier dans son procès-verbal ne relève aucun incident de cette nature ; que dès lors ce moyen d'annulation sera écarté ;
 Sur l'intervention de Mmes S... et B..., susceptible d'avoir influencé le vote de Mme C..., et sur l'absence de vote de cette salariée sur la feuille d'émargement. L'attestation de M. K... datée du 17 septembre 2017, soit plusieurs mois après les faits, n'a pas en sa qualité de délégué syndical, signalé les faits qu'il allègue. En outre il ressort de la fiche d'émargement électronique du vote, que Mme C... s'est présentée à 11 h 54, tandis que la feuille d'émargement du temps de présence au bureau de vote des délégués syndicaux fait ressortir que M. K... est arrivé au bureau de vote à 13 h 15, et n'a donc pas pu assister à l'incident qu'il relate dans son attestation. En outre l'évènement relaté par M. K... n'est pas mentionné sur le procès-verbal de l'huissier, et aucun des délégués syndicaux présents n'a mentionné la présence de deux personnes en même temps dans l'isoloir ; que par ailleurs, le responsable du prestataire, la société Election Europe, a indiqué que Mme C... s'est connectée pour voter pour l'élection du CE à 11 h 54, et le fait qu'elle n'ait pas voté pour les délégués du personnel n'invalide pas pour autant son vote ; qu'en conséquence, ce moyen d'annulation sera écarté.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour débouter la Fédération CGT de sa demande d'annulation de l'élection, le tribunal a énoncé que les organisations syndicales signataires du protocole d'accord préélectoral ne sont pas recevables à en contester l'application ; qu'en statuant ainsi quand le syndicat ne contestait pas le principe de la présence d'un huissier mais son intervention en l'absence d'anomalie et sans avoir été requis par la direction ou une organisation syndicale, en violation des dispositions du protocole électoral, le tribunal a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 8 alinéas 2 et 3 du protocole d'accord préélectoral du 5 avril 2017 « afin de s'assurer de la disponibilité d'huissiers assermentés, dans l'hypothèse où leur présence s'avèrerait nécessaire afin de constater des anomalies dans le déroulement du processus électoral, la Direction de McDonald's Paris Nord veillera à la mise sous astreinte de plusieurs huissiers choisis au regard de leur compétence territoriale ; qu'il est rappelé qu'un huissier pourra intervenir lors des opérations électorales sur demande de la Direction ou sur demande des organisations syndicales   » ; qu'il en résulte que l'huissier est simplement mis d'astreinte et n'a vocation à intervenir qu'en cas d'anomalie et à la demande d'une organisation syndicale ou de la direction ; qu'en retenant au contraire que la présence de l'huissier n'est pas limitée à la survenance d'un incident, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du protocole en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les irrégularités de nature à porter atteinte au secret ou à la sincérité du vote entrainent l'annulation de l'élection ; qu'en écartant le moyen tiré de la présence d'un huissier lors de l'élection quand il constatait « qu'il résulte du procès-verbal de l'huissier versé au débat, que ce dernier est intervenu en soutien d'un électeur qui rencontrait des difficultés pour saisir ses codes de connexion et procéder à son vote », le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.2314-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 4°) ALORS QUE le traitement de faveur accordé par un syndicat à des électeurs constitue une atteinte à la sincérité du vote contraire aux principes généraux du droit électoral ; que pour écarter le grief tiré de la distribution de chèques vacances à trois salariées par la représentante syndicale FO, le tribunal a considéré que ces chèques avaient été remis aux salariées à leur demande et que cette distribution au eu lieu en mai, comme l'année précédente ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la Fédération CGT soutenant, d'une part d'aucune information officielle n'ayant été diffusée sur la période d'ouverture des chèques vacances, les salariées n'avaient pu en faire la demande en avril, sauf à en avoir été informées par la représentante syndicale, d'autre part qu'en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise, Mme F... n'avait pas qualité pour distribuer ces chèques, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.