cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 4


que seules les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, sont concernées par cette mesure ; qu'il est prévu également que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre des exercices 2008, 2009, 2010, pour la première fois l'effectif de 20 salariés, ne sont pas soumis pendant trois ans à cette contribution ; qu'en outre le taux de cette contribution est ensuite diminué pour les trois années suivantes de respectivement, 0,30 %, 0,20 %, et 0,10 %; que la société Travaux du Midi Var, tel que déjà précisé ci-dessus, a procédé à un transfert de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés ; qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que la lettre circulaire n° 2008- 077 ont précisé que le dispositif d'assujettissement progressif au FNAL doit être celui applicable en matière de versement transport ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que ces dispositions se réfèrent à la notion d'accroissement d'effectif, et non pas à un passage d'effectif nul à un effectif de plus de 20 salariés, par transfert de salariés d'une société à une autre, pour rejeter également le recours sur ce deuxième chef de redressement en litige ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en application de l'article L.834-1 du code de la Sécurité sociale, les employeurs occupant au moins vingt salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés et dont le taux est fixé à 0,10 % (article R.834-7 du code de la Sécurité sociale), à une contribution supplémentaire calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, ce taux étant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ; que lorsqu'elles ont une incidence sur l'assujettissement de l'employeur au FNAL supplémentaire, les modifications d'effectifs constatées d'une année sur l'autre sont prises en compte pour le calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant ; que l'article 48 de la loi du 4 août 2008 relatif à la dispense et à l'assujettissement progressif de cette mesure, concerne les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre des exercices 2008, 2009, 2010 pour la première fois l'effectif de vingt salariés, lesquels ne sont pas soumis, pendant trois ans, à cette contribution ; que le taux de cette contribution est ensuite diminué respectivement pour les trois années suivantes de 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, de sorte que l'entreprise est redevable pour la quatrième année, d'une contribution de 0,10 %, la cinquième année, d'une contribution de 0,20 %, pour la sixième année, d'une contribution de 0,30 % ; que suite au décret 2009-775 du 23 juin 2009 entré en vigueur le 25 juin 2009 les modalités de décompte des effectifs ont été modifiées, l'assujettissement au FNAL supplémentaire au titre d'une année étant apprécié en fonction de l'effectif au 31 décembre de l'année antérieure en fonction de la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois, lesquels comprennent les titulaires d'un contrat de travail ; que le taux est de 0,40 % jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL) due par les employeurs d'au moins 20 salariés a été modifié, le taux de 0,40 % s'appliquant désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire étant portée à 0,50 %; que la SAS Travaux du Midi Var prétend avoir franchi le seuil de 20 salariés le 1er janvier 2008, ce qui lui permet au regard des dispositions de la loi du 4 août 2008 de bénéficier des règles du déplafonnement du FNAL ; que les dispositions légales se réfèrent à la notion d'accroissement des effectifs pour les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 20 salariés ; que dès lors que la Société n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008, elle n'est pas fondée à prétendre à l'accroissement de ses effectifs par le truchement de la reprise de salariés provenant d'une autre société, cette reprise ne lui conférant la qualité d'employeur de ces salariés qu'à compter du 1er janvier 2008 ; que le redressement sera confirmé de ce chef, étant relevé que les éléments du calcul opéré par les inspecteurs n'est pas discuté par rapport aux règles applicables à la cotisation FNAL non déplafonnée ;