cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-14.389 du 28/03/2018,  partie 4


qu'aux termes de cet avis d'imposition, le couple a perçu des revenus fonciers de 6 627 euros soit une moyenne mensuelle de 552,25 euros ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur en date du 3 septembre 2014, Rollande Z... indique être propriétaire, en commun avec son époux, du bien immobilier constituant le domicile conjugal dégrevé de tout crédit ; qu'elle partage les charges de la vie courante avec son époux ; que la prestation compensatoire versée à ce jour est estimée par Rollande Z... à environ 165 000 euros, somme non contestée par Huguette X... qui évalue toutefois les versements effectués par Rollande Z... à environ 30 000 euros ; que par application des dispositions de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, il convient de relever que le mariage de Huguette X... avec Jacques Y... le 30 juin 1990 constitue à l'évidence un changement important dans les ressources et besoins de celle-ci, les époux occupant un bien propre de l'époux ; que par ailleurs, Huguette X... est elle-même propriétaire d'un bien immobilier situé à [...] (13) à propos duquel elle n'a cru devoir produire une évaluation, étant précisé qu'elle indique avoir souscrit un prêt pour y effectuer des travaux ; qu'outre l'évolution significative dans les ressources de Huguette X..., il convient de relever la somme totale réglée au titre de la prestation compensatoire, telle que fixée par la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 5 juillet 1988 évaluée à la somme non contestée de 165 000 euros ; que, dans ces conditions, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a supprimé la prestation compensatoire au profit de Huguette X... à la charge de Rollande Z... mais l'infirmera en faisant droit à la demande de rétroactivité de la suppression de la prestation compensatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article 280-1 du code civil que les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation ; que lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 sont ouvertes aux héritiers du débiteur ; qu'en vertu de l'article 276-3, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie ; qu'en vertu de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, modifié par la loi du 16 février 2015, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en l'espèce, M. Marius Z... avait épousé en seconde noces, Mme Huguette X... le 5 août 1963 ; que le divorce a été prononcé le 5 juillet 1988 ; que M. Marius Z... est décédé le [...] ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, ses héritières, à savoir sa fille née du premier mariage, Mme Rollande Z..., et sa troisième épouse Mme E... D... veuve Z..., se sont engagées à maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à M. Marius Z... et se sont obligées au paiement de la somme globale de 597,04 euros à proportion de leurs droits indivis, 283,59 euros à charge de Mme E... D... veuve Z..., et 313,45 euros à charge de Mme Rollande Z... ; qu'au soutien de sa demande, Mme Rollande Z... fait valoir que la créancière est remariée, son mari étant tenu au devoir de secours et que ce remariage est un changement important, comme le fait qu'elle serait propriétaire de différents biens immobiliers, notamment de sa résidence principale à Bagneux et d'un bien à [...](13) ; qu'elle ajoute que la créancière a perçu à ce jour la somme totale de 165 000 euros de prestation compensatoire ; que Mme Rollande Z... a communiqué une déclaration sur l'honneur qui fait état d'un salaire de 790 euros, d'une pension d'invalidité de 480 euros, de droits à la retraite prévisibles en 2018 à 1 000 euros par mois ; que son époux perçoit une retraite de 1 700 euros et des revenus mobiliers de 750 euros ; qu'en défense, Mme Huguette X... soutient que son mariage avec Monsieur Y... a été célébré le 30 juin 1990, soit plus de 17 ans avant l'ouverture de la succession du débiteur, et que ce mariage n'a pas entraîné un changement important ni une amélioration notable de ses conditions de vie ; qu'à cet égard, elle fait valoir que son foyer n'est pas imposable ou presque depuis l'année 2005 ;