cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.038 du 12/04/2018,  partie 4


que pour autant, il est rappelé que le présent arrêt est sans incidence sur l'astreinte ayant couru jusqu'à son prononcé et le premier juge était donc fondé à refuser de supprimer les astreintes échues ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge du fond, saisi d'une demande identique à celle dont a eu à connaître le juge des référés, rend une décision contraire aux mesures ordonnées par ce dernier, l'astreinte qu'il avait prévue, qui en constituait l'accessoire se trouve privée de tout fondement ; qu'en jugeant que l'arrêt qu'elle rendait demeurerait sans effet, sur les astreintes ayant couru avant son prononcé, quand elle avait décidé, en contradiction avec l'arrêt du 4 février 2014, que M. Julien A... n'avait pas à supprimer les ouvrages en tréfonds de la parcelle n° [...] permettant la desserte des parcelles [...] et [...] jusqu'aux réseaux communaux, de sorte que sa décision privait rétroactivement de fondement les mesures ordonnées par le juge des référé qui avait imposé la suppression de ces ouvrages et l'astreinte qui en constituait l'accessoire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 488 du code de procédure civile.