Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.893 du 03/10/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le jugement du 24 janvier 2006, confirmé par l'arrêt du 4 juin 2009, avait, dans son dispositif, déclaré l'action en recherche de paternité recevable ; qu'elle en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée attachée à ce chef de dispositif irrévocable s'opposait, nonobstant les dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, à ce qu'une nouvelle fin de non-recevoir puisse être examinée ;
 
 Attendu, ensuite, que M. A... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si le mineur avait été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat, dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond ;
 
 Attendu, enfin, que, dans ses conclusions, M. A... n'a pas invoqué l'article 3, § 1, de la Convention de New-York ni soutenu que l'intérêt supérieur de l'enfant s'opposait à l'établissement de sa filiation paternelle ; que ce dernier, représenté par un administrateur ad hoc, a conclu à la confirmation du jugement ayant déclaré la paternité de M. A... ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en recherche de paternité contre M. A..., exercée par Mme Z..., agissant à titre personnel en première instance et défaillante devant la cour d'appel, d'avoir dit qu'il était le père de l'enfant Jérémie Z... et de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme mensuelle de 700 euros à compter du 20 décembre 2001 au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 340-2 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, « l'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer » ; que M. A... soutient que l'action en recherche de paternité dirigée à son encontre est irrecevable en ce qu'elle n'appartient qu'à l'enfant, que l'assignation du 19 décembre 2001 ne fait pas état de l'enfant en qualité de demandeur, qu'il y a contradiction entre l'intérêt de l'enfant, celui de Mme Z... et de M. X..., ce dernier n'ayant pas qualité à agir ; que, d'une part, par un arrêt du 4 juin 2009, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de M. A... par un arrêt du 24 novembre 2009 rendu par la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2006, rectifié le 20 juin 2006, a déclaré recevable l'action en recherche de paternité dirigée contre M. A... ; que ce chef de dispositif est donc irrévocable ; que, d'autre part, le conseiller de la mise en état ayant désigné le 15 septembre 2015 Mme Y... en qualité d'administrateur ad hoc pour représenter le mineur, la fin de non-recevoir tirée de la contradiction des intérêts de celui-ci avec ceux de Mme Z... a été régularisée en cours de procédure ; qu'il en résulte que l'action dirigée contre ;
 
 ET QUE si le refus de se soumettre à une expertise biologique ne permet pas à lui seul de déduire un lien de filiation, ce refus corroboré par des éléments de preuve extérieurs, qui peuvent être rapportés par tout moyen, permet d'établir une paternité ; qu'après avoir refusé expressément de se soumettre à l'expertise ordonnée judiciairement le 24 janvier 2006, M. A... n'a pas satisfait à l'expertise ordonnée le 5 février 2013 ; que cette dernière mesure d'instruction a été ordonnée sur sa propre demande, selon ses conclusions d'incident du 6 septembre 2012, aux termes desquelles il prétendait ne pas pouvoir se rendre en France en raison de son impécuniosité et de sa peur maladive des transports aériens et demandait que ces opérations soient réalisées en Côte d'Ivoire, lieu de son domicile ; qu'il n'est pas contesté, comme l'ont relevé les premiers juges, que l'expert a invité M. A..., par l'intermédiaire de son avocat, à prendre attache avec le docteur D... à Abidjan, M. A... s'étant engagé parallèlement à signer un protocole d'accord acceptant les procédures de prélèvement du laboratoire agréé en Côte d'Ivoire ; qu'informé des modalités du déroulement de l'expertise en Côte d'Ivoire, il n'a jamais pris contact avec le docteur D... ;