Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.170 du 10/11/2021,  partie 6



 3° ALORS QUE M. [Z] et Mme [C] ne reprochaient nullement à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en négligeant de solliciter des renseignements sur leurs revenus et leur patrimoine à l'occasion de la souscription du premier prêt ; qu'ils ne contestaient pas que des fiches de renseignement avaient bien été transmises à la banque lors de l'octroi de chacun des deux prêts sollicités, reprochant au contraire à la banque d'avoir octroyé les prêts sollicités au vu des mentions figurant dans ces fiches, qui auraient été renseignées par la société Apollonia et qu'ils auraient signées « en blanc » ( pp. 5, 23, 91 à 93 ) ; qu'en particulier, ils relevaient eux-mêmes ( p. 77 ) que la banque « produit pour le prêt n° 2088449C001, relatif au lot acquis dans la résidence Le Parc, la fiche de renseignements bancaires du 29 novembre 2006, qui permet de constater que l'offre de prêt a été émise 7 jours après la demande de prêt » ; qu'en retenant qu'aucune fiche des renseignements n'avait été sollicitée lors de l'octroi du prêt 2088449C001, ce dont se déduisait que la banque avait manqué à son devoir de conseil, quand les deux parties s'accordaient pour retenir qu'une fiche de renseignements avait bien été demandée et obtenue à l'occasion de la souscription de ce prêt, cependant que les emprunteurs ne reprochaient nullement à la banque d'avoir omis de solliciter ces renseignements mais lui faisaient grief de ne pas les avoir ni personnellement rencontrés ni conseillés quant aux caractéristiques de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CIFD de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE la Banque Patrimoine et Immobilier ayant failli à son obligation essentielle du banquier, le Crédit Immobilier de France Développement est pour le moins mal venu de solliciter la condamnation de [H] [Z] et [S] [C] à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen, portant sur la prétendue faute imputable à la banque, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui la déboute de sa demande de dommages-intérêts à raison de cette prétendue faute ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que si elle est la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ; qu'en exonérant les emprunteurs de toute responsabilité au motif que la banque avait quant à elle manqué à son obligation de mise en garde sans constater que la faute ainsi imputée à la banque aurait été la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;;