Conseil de prud'hommes de Béziers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.224 du 04/11/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société La Lavandière père et fils, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SASU La Lavandière Père et fils à payer à Mme [G] les sommes de 1187,09 € à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte,
 
 Aux motifs que Mme [G] estime le calcul de son indemnité de licenciement légale effectué par la SASU La Lavandière Père et fils erroné ; que cette dernière a basé son calcul sur une moyenne générale des salaires perçus par Mme [G] ; que le mois de référence est la moyenne des 12 derniers mois de salaire perçus par Mme [G] ; qu'alors, le montant de l'indemnité légale de licenciement se trouve majoré de 1.187,03 €,
 
 1) Alors que les juges doivent statuer dans les limites du litige dont ils sont saisis ; que Mme [G] ne faisait nullement valoir que son indemnité légale de licenciement devait être déterminée à partir de son salaire moyen des 12 derniers mois et que, tout comme la société La Lavandière, elle se fondait sur un salaire de 1.107,60 € ; qu'en se référant à un montant qui n'était invoqué par aucune des parties, le conseil de prud'hommes statuant en référé a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les juges doivent en toutes circonstances respecter le principe de contradiction ; que si le conseil de prud'hommes statuant en référé souhaitait prendre en compte pour la détermination de l'indemnité légale de licenciement due à Mme [G] la moyenne de ses salaires des 12 derniers mois qui n'était invoquée par aucune des parties, il devait mettre ces dernières en mesure de s'en expliquer contradictoirement ; qu'en ne le faisant pas, il a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G], demanderesse au pourvoi incident

Mme [G] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité le montant du complément d'indemnité légale de licenciement à la somme de 1187,09 euros ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en réduisant à la somme de 1 187,09 euros le complément d'indemnité de licenciement pour lequel la salariée sollicitait la somme de 2 993,82 euros nets, sans indiquer le montant du salaire de référence et sans à aucun moment faire ressortir que l'ancienneté de la salariée a été prise en compte, la conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.