Président de la chambre de l'instruction de Paris,  décision 14-84.796 du 28/10/2014,  partie 2


que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, si c'est à tort que pour refuser d'admettre l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance attaquée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel, ce magistrat n'a cependant pas excédé ses pouvoirs, dès lors que la demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction était en l'espèce irrecevable pour ne pas avoir été présentée selon les modalités prévues par l'article 82-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;