cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-27.693 du 06/09/2017,  partie 5



 7) ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Nationale Nederlanden soutenait que, comme l'avait d'ailleurs initialement retenu la première cour d'appel, le préjudice subi par les époux B... du fait de la faute du notaire, Me X..., correspondait à la perte d'une chance d'acquérir la villa à un moindre prix ou de voir insérer dans l'acte de vente une clause obligeant le vendeur, en cas de non-conformité, à supporter le coût des travaux de mise en conformité et l'indemnisation du préjudice de jouissance y afférent ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice résultant de la faute du notaire, ne consistait pas en la perte de chance invoquée par l'exposante, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.