décision 16-82.523 du 23/01/2018,  partie 2


que le fait de soumettre au mis en cause les charges pesant contre lui n'induit pas le manque d'impartialité de l'enquêteur, mais traduit précisément la mise en oeuvre de ce principe du contradictoire, lui permettant de faire valoir son point de vue et de se défendre ; que sur la demande subsidiaire de nullité de l'audition de M. X... par le contrôleur du travail fondée sur l'absence de notification du droit au silence, aucune disposition applicable aux auditions conduites par les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail, qui ne supposent l'emploi de mesures coercitives à l'égard de la personne mise en cause, ne prévoit une telle notification ; qu'enfin, dès lors que le contrôleur du travail, malgré la clôture de son procès-verbal, reste compétent pour recueillir les éléments complémentaires qui viendraient à être portés à sa connaissance sur le ou les infractions ayant donné lieu à un précédent procès-verbal, la présence du contrôleur du travail M. C... lors de certains actes de l'enquête menée ultérieurement par les services de police ne saurait avoir pour effet de vicier la procédure établie par l'inspection du travail ; qu'il en résulte qu'aucune violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ou de toute autre disposition applicable à la conduite des enquêtes par l'inspection du travail n'a été commise ; qu'ainsi, la demande de nullité de la procédure établie par l'inspection du travail et la demande subsidiaire en nullité du procès-verbal d'audition de M. X... seront rejetées ; que sur la nullité de la procédure conduite par les services de police de Gennevilliers, il résulte des procès-verbaux d'audition mentionnant l'assistance de M. C..., contrôleur du travail, que ces procès-verbaux ont bien eu pour seul auteur, malgré cette assistance, un agent de police judiciaire agissant sur instructions du commissaire principal de police, officier de police judiciaire ; que dès lors que l'identité de ce contrôleur du travail est mentionnée sur le procès-verbal et que sa signature a été apposée sur celui-ci, en qualité de personne présente lors de l'audition, aucune irrégularité ne saurait être relevée ; qu'en outre, l'utilisation par l'enquêteur de police des modalités d'audition qui lui semblent les plus adaptées à la manifestation de la vérité ne peut traduire une quelconque atteinte à l'impartialité de cet agent de police judiciaire ; que sur la demande subsidiaire de nullité de la procédure de garde à vue relative à M. X..., il résulte de la procédure que M. X... s'est présenté le 20 novembre 2012 à 9 heures 49 au commissariat de police de Gennevilliers, que son placement en garde à vue lui a été notifié à 10 heures par Mme Laurence D..., gardien de la paix et officier de police judiciaire ; qu'il lui a été notifié qu'il existait contre lui une ou plusieurs raisons plausibles d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce le délit de harcèlement moral, que l'ensemble de ses autres droits prévus par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale ont été notifiés à M. X... et mis en oeuvre ; qu'en particulier, un médecin du centre médico-judiciaire de Garches (92) a pu l'examiner le 20 novembre 2012 rédigeant à 17 heures 05 6 un compte-rendu d'examen médical faisant état de l'asthme dont souffrait M. X... et de l'usage de Ventoline ; que ce certificat médical a été mis à la disposition de son avocat, comme le reste de la procédure, avant l'audience de jugement ; qu'il ne résulte ni des déclarations de M. X..., ni des observations de son avocat, intervenu le 20 novembre 2012 à partir de 12 heures 15 qui a pu s'entretenir alors durant 30 minutes avec son client, l'avocat de M. X... précisant au demeurant dans une note manuscrite avoir eu connaissance du certificat médical, que le gardé à vue a été privé à un quelconque moment de l'usage de Ventoline ; qu'il en ressort également que les droits de défense de M. X... durant le temps de cette garde à vue ont été respectés dans le cadre des dispositions prévues par la loi et qu'aucune nullité ne saurait être encourue à ce titre ; qu'enfin, le procès-verbal d'audition de M. William E... n'induit aucune partialité de l'enquêteur de police, qui n'a fait que soumettre à ce témoin les éléments nécessaires à son audition et à la manifestation de la vérité ; qu'ainsi, la demande de nullité de la procédure d'enquête préliminaire et les demandes subsidiaires portant sur certains de ses procès-verbaux seront rejetées ; que sur la nullité des missions confiées à Mme B... et des rapports par elle déposés, l'article 77-1 du code de procédure pénale énonce que « S'il y a lieu de procéder à des constations ou à des examens techniques ou scientifiques le procureur de la République ou sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées » ; que les termes génériques « techniques ou scientifiques » couvrent l'ensemble des constatations et des examens qui supposent une connaissance et une technicité particulières dans un domaine donné ; qu'il couvre ainsi également les examens psychologiques ;