Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.278 du 10/02/2021,  partie 6


 que la CEF ayant le caractère d'une imposition sur le patrimoine s'ajoutant directement à l'ISF, il faut donc apprécier son caractère confiscatoire en conservant une approche globalisée, prendre en considération l'ensemble des biens et des droits y compris les biens non productifs de revenus et le fait que l'ISF n'est pas un impôt sur le revenu du capital mais sur le capital lui-même ; que le barème de l'imposition du patrimoine qui est « rétabli » par l'article 4 de la loi de finances rectificative, comprenant un taux marginal supérieur de 1,8 % (introduit en 1999) et un seuil d'entrée dans l'imposition à 1,3 million d'euros de patrimoine (seuil appliqué pour la première fois à l'ISF 2011), tout comme l'assiette de cette imposition, comportant une exonération de nombreux biens et droits (biens professionnels, oeuvres d'art
 ), conduisent à une imposition du patrimoine étroitement apparentée à celle qui avait pesé sur une telle détention en 2011 ; que les demandeurs n'établissent d'ailleurs pas que cette imposition n'est pas en cohérence avec l'objectif poursuivi par le législateur : alourdir l'imposition pesant sur les contribuables détenteurs des patrimoines importants tout en renforçant la progressivité de cette imposition ; que la capacité contributive ne doit donc pas être appréciée en fonction des seuls revenus procurés par les biens faisant l'objet de la taxation ; qu'il doit néanmoins être pris en considération l'impact de l'imposition du patrimoine sur la situation du contribuable et vérifié que cette imposition ne conduit ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable, ni à l'aliénation forcée d'une partie de son patrimoine ni même à une diminution de celui-ci dont la composition a cependant pu changer au gré de ses choix de gestion, ni à une expropriation quelconque du redevable ; que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'absence de dispositif de plafonnement ne caractérise pas en soi une atteinte au droit de propriété contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au cas présent, il doit être tenu compte de la mise en oeuvre par la loi de nouvelles orientations fiscales qui incluent, de manière non renouvelable, la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012, du montant de cette contribution calculé en déduisant le montant brut dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 et du droit à restitution au titre du bouclier fiscal 2011 que le contribuable peut imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 2012, ce qui limite la charge financière de la contribution exceptionnelle qu'il devra acquitter ; qu'enfin, si l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012, le fait générateur de cette imposition est la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de ladite loi et ne sont redevables de cette contribution que les redevables en vie à la date du fait générateur ; qu'il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l'assiette de cette contribution, la valeur de leurs biens qui ne sont pas situés en France ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cette contribution ne revêt pas un caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; que les demandeurs à qui incombe la charge de la preuve du caractère confiscatoire de l'imposition qu'ils invoquent versent notamment au débat : - la déclaration relative à la CEF 2012 dont il ressort que leur patrimoine est de 193.503.020 euros et le montant de la CEF 2012 de 2.437.804 euros après déduction de l'ISF 2012, - la réclamation contentieuse qu'ils ont formée auprès de l'administration fiscale le 22 décembre 2014, - la décision de rejet de celle-ci en date du 23 mars 2015, - l'avis d'imposition 2012 sur les revenus 2011 faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 1.946.944 euros et un montant d'impôt de 680.538 euros, - l'avis d'imposition 2012 au titre des prélèvements sociaux (sur les revenus 2011) pour un montant de 114.549 €, - l'avis d'impôt sur la fortune 2012 pour 967.515 € ; qu'ils produisent également en pièce n° 4 leur déclaration des revenus 2012, illisible, mais dont l'administration fiscale ne conteste pas qu'ils se seraient élevés à 1.373.416 € ; qu'il apparaît donc de ces seules pièces qu'au 1er janvier 2012, M. et Mme J... détenaient un patrimoine d'une valeur brute de 193.503.020 euros ; qu'au vu de la déclaration au titre de l'ISF 2012, ce patrimoine était constitué, notamment de leur résidence principale et d'autres immeubles pour une valeur de 9.330.000 euros, de valeurs mobilières pour 110.513.060 euros et de liquidités pour 75.577.559 euros ; qu'il apparaît ainsi que les demandeurs ont investi près de 40 % de leur fortune en liquidités, pas ou peu productives de revenus ; que si la somme des impôts acquittés par M. et Mme J... au cours de l'année 2012 absorbe l'intégralité de leur revenu imposable et au-delà, puisqu'ils invoquent un taux d'imposition de 306 %, cette situation résulte manifestement d'un choix patrimonial des contribuables.