Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.299 du 06/01/2021,  partie 2


que pour requalifier la démission en prise d'acte de la rupture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le matin même de sa démission, Mme P... avait sollicité une rupture conventionnelle et déclaré à son employeur être victime de harcèlement de la part de son supérieur depuis plusieurs mois, que sa lettre de démission faisait expressément référence à cet entretien, à sa demande de rupture conventionnelle et aux motifs de celle-ci et que la démission était dès lors équivoque puisque Mme P... imputait à son employeur des manquements à ses obligations antérieurs et contemporains à sa démission et qu'elle les avait évoqués avec celui-ci le matin même de sa démission ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause de sa demande de rupture conventionnelle et de la démission ayant découlé du refus de l'employeur n'était pas la ''nouvelle orientation à [sa] carrière et à [sa] vie personnelle'' mentionnée par Mme P... dans sa lettre du 24 juillet 2013, et matérialisée par le nouvel emploi pris par celle-ci quelques jours après la fin de son contrat de travail après un préavis raccourci à sa demande, et non les prétendus faits de harcèlement moral allégués en réaction au refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle et qui ont été jugés non établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité ne peut se déduire de la seule absence de réaction de l'employeur à une dégradation de l'état de santé du salarié, si cette dernière n'est pas imputable à une situation objectivement anormale ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un manquement suffisamment grave pour entraîner la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'état de santé de Mme P... s'était dégradé suite au licenciement de son conjoint et que l'employeur informé de cette dégradation, étrangère à tout harcèlement, aurait dû prendre les mesures nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement imputable à l'employeur, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsque les faits dénoncés par un salarié ne sont pas avérés, il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas pris de mesure pour y remédier ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail en ne prenant pas de mesure suite aux faits dénoncés par Mme P... auprès de son supérieur hiérarchique le 15 mars 2013 ; que cependant, il résultait de ses constatations que ces faits n'étaient pas établis, à l'exception d'une réduction du nombre de ''points RH'' et de la transmission de dossiers à Mlle Y..., justifiées par l'allégement de la charge de travail dont s'était plainte Mme P..., de sorte qu'aucune mesure n'était susceptible d'être prise après le 15 mars 2013, pas même une mesure d'enquête, le supérieur hiérarchique, seul concerné par les reproches litigieux, sachant déjà qu'ils étaient injustifiés, et que l'employeur n'avait donc pas manqué à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la démission selon elle équivoque devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 4°/ qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail en ne prenant pas de mesure suite aux faits dénoncés par Mme P... auprès de son supérieur hiérarchique le 15 mars 2013 quand il résultait de ses constatations que ces faits n'étaient pas établis, à l'exception d'une réduction du nombre de ''points RH'' et de la transmission de dossiers à Mlle Y..., justifiées par l'allégement de la charge de travail dont s'était plainte Mme P..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 5°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ;