Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.078 du 10/03/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que le salarié avait perçu de l'année 2000 à l'année 2011 (paiement en 2012) une rémunération variable, en sus de son salaire fixe, et qu'il avait été informé chaque année, jusqu'en 2013, du montant de la rémunération variable perçue l'année précédente et de celle qu'il était susceptible de percevoir, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le montant de cette rémunération était fixée discrétionnairement par l'employeur mais a retenu qu'elle l'était selon des critères définis par lui, a souverainement retenu que le paiement chaque année, pendant douze ans, d'une rémunération variable, selon ces critères, établissait que les parties avaient entendu contractualiser le versement, en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, peu important la dénomination, bonus ou autre, qui lui était donnée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie IBM France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Compagnie IBM France à payer à M. O... les sommes de 82.000 euros à titre de bonus au titre de l'année 2012, 87.000 euros à titre de rappel de bonus au titre de l'année 2013, 128.375 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et 43.500 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié fait valoir que sa rémunération est constituée depuis l'année 2000 d'un salaire fixe et d'un variable, et conteste l'absence d'attribution de bonus pour l'année 2012. L'employeur affirme que les conditions d'éligibilité au bonus dit programme AIP sont adressées tous les ans par courriel aux 'Executive' concernés, mais est dans l'incapacité d'en justifier le concernant, comme il ne justifie pas des règles d'attribution et d'éligibilité à ce programme applicables pour les années 2012 et 2013, ni de ce qu'il les lui aurait communiquées via un lien envoyé par courrier électronique. En toute hypothèse, le document datant de 2016 sur lequel s'appuie l'employeur ne justifie pas le non paiement de son bonus. Les critères d'attribution étant, même si l'employeur le conteste, les mêmes que les critères d'évaluation, il aurait dû percevoir un bonus puisque son évaluation, initialement PBC 3 (parmi les plus faibles contributeurs) a été relevée en 2 (contribution de bon niveau), et que tous les autres 'Executive' de GBS France évalués PBC 2 ont perçu leur bonus et qu'il en a lui-même perçu en 2004 et en 2009 alors qu'il avait été évalué PBC 2. Il considère avoir droit à 100 % de son bonus au titre de l'année 2012, soit 92 000 euros, et à titre subsidiaire à 96,5 %, correspondant à la moyenne des bonus reçus durant ses cinq années d'exercice de la fonction de COO GBS France, ou à 89 %, correspondant à la moyenne des bonus qui lui ont été attribués sur toute la période où il était 'Executive'. En tout état de cause, son pourcentage ne pourrait être inférieur à 70 %, taux retenu pour deux autres 'Executive' notés 2 pour l'année 2012. Pour l'année 2013, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'aucun bonus n'a été octroyé comme il le prétend, et il établit d'ailleurs qu'un 'Executive' GBS France noté PBC 2 l'a bien perçu pour 2013. Il conteste également que le paiement du bonus soit conditionné à la présence effective du salarié dans l'entreprise, comme le soutient l'employeur, et souligne que sa non-présence effective résulte d'une demande de la société IBM qui l'a dispensé de son préavis. Il fait en outre valoir que selon la Cour de cassation, si l'ouverture du droit à rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. D'ailleurs, les 'Executive' ayant opté pour le même PSE que lui ont perçu leur bonus pendant la période de dispense de préavis, sur une base proratisée. En 2013, il a exécuté l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, avec grand succès, ce qui justifie que lui soit attribuée la totalité de son variable, soit 97 750 euros, et à tout le moins 82,75 %.