Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.046 du 23/06/2021,  partie 3


que la date retenue pour déterminer la valeur de cette assiette est identique ; Mais que le fait générateur de l&apos;imposition est la situation du contribuable à l&apos;entrée en vigueur de la loi ; que, dès lors, la situation des contribuables assujettis à l&apos;ISF dont la situation personnelle aura changé avant cette date- ou celle de la présentation du texte- sera différente ; que seuls en sont redevables les contribuables en vie à la date de son effet générateur et non leurs héritiers ; que son assiette est calculée différemment en cas de départ à l&apos;étranger du contribuable entre le 1er janvier 2012 et la date de présentation du texte ; que cette contribution, exceptionnelle, constitue donc une taxe différentielle qui ne se confond pas avec l&apos;ISF ; que l&apos;évolution postérieure de l&apos;ISF n&apos;est pas de nature à remettre en cause le caractère spécifique de cette contribution ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Sur la demande tendant à obtenir le dégrèvement de la contribution exceptionnelle sur la fortune. La contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012 est définie comme suit aux termes de son article 4 : « les personnes mentionnées à l&apos;article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l&apos;année 2012 d&apos;une contribution exceptionnelle sur la fortune assises sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune au titre de l&apos;année 2012 ». A titre préliminaire, il convient d&apos;indiquer que concernant les mêmes personnes physiques et la même assiette que celles prévues par les dispositions de l&apos;article 885 A du code général des impôts encadrant l&apos;impôt sur la fortune, le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune se réalise, tout d&apos;abord, par l&apos;application d&apos;un tarif progressif identique à celui de l&apos;ISF en vigueur au titre de l&apos;année 2011, puis, le montant de l&apos;ISF calculé au titre de l&apos;année 2012 s&apos;impute sur le montant issu de l&apos;application du tarif progressif pour obtenir le montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle, le droit à restitution précédemment acquis au titre du bouclier fiscal s&apos;imputant sur l&apos;ISF dû en 2012. L&apos;article 62 de la constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d&apos;aucun recours et qu&apos;elles s&apos;imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, l&apos;autorité de ces décisions s&apos;attachant au dispositif et également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement même. A cet égard, force est de constater que le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 a jugé non contraire à la constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l&apos;article 4 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine. Surabondamment sur ce point, il apparaît que la décision du conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2014, laquelle a déclaré non conforme à la constitution la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 n&apos;est pas transposable à l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;une imposition distincte relative à la fiscalité des revenus et non du patrimoine. Le demandeur allègue une violation de l&apos;article 1 du protocole additionnel n° 1 de la CESDH qui se lit ainsi : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou amendes ». Sans méconnaitre l&apos;autorité de la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 du Conseil constitutionnel, il convient d&apos;examiner la conformité de la contribution exceptionnelle sur la fortune à l&apos;article 1 du protocole additionnel n° 1 de la CESDH sous l&apos;angle, en premier lieu, de son caractère excessif voire confiscatoire, tels qu&apos;allégués par le demandeur puis, en second lieu, de son caractère rétroactif. Sur la violation de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° de la CESDH du fait du caractère excessif voire confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH lorsque les revenus du patrimoine sont insuffisants pour permettre de s&apos;en acquitter et que le propriétaire est contraint à l&apos;aliénation de tout ou partie du patrimoine. Le demandeur, sur ce point, estime que la contribution exceptionnelle sur la fortune n&apos;est soumise à aucun plafonnement, ce qui la rend excessive, voire confiscatoire. A cet égard, il sera rappelé que la contribution exceptionnelle sur la fortune a, tout comme l&apos;ISF, pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d&apos;un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces biens. Ensuite, le mécanisme du calcul de cette contribution qui, pour mémoire, se réalise par l&apos;application d&apos;