Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.047 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023
 
 1°/ [Z] [V], décédé le [Date décès 2] 2022, ayant été domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [Y] [R], veuve [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 Agissant tous les quatre en qualité d'ayants droit de [Z] [V], décédé,
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-10.047 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des ayants droit de [Z] [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de [Localité 7], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mmes [R], [M] et [O] [V] et à M. [G] [V], en leur qualité respective d'ayants droit de [Z] [V], décédé le [Date décès 2] 2022, de leur reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 2020), [Z] [V], engagé le 1er octobre 1977 par la Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de [Localité 7] (la société) en qualité de contrôleur de gestion, occupait en dernier lieu, le poste de directeur des opérations sociétaires.
 
 3. Placé en arrêt de travail du 15 septembre 2014 au 30 juin 2016, il a bénéficié de deux visites de reprise les 1er et 18 juillet 2016 aux termes desquelles il a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe.
 
 4. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 août 2016.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors « que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la constatation régulière de l'inaptitude résultant de l'avis formulé à l'issue de la seconde visite peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en exonérant la CERP [Localité 7] de son obligation de reclassement aux termes de motifs pris de ce qu'après une étude de poste à l'occasion de laquelle l'employeur lui avait fait parvenir, le 29 juin 2016, une liste des postes disponibles au sein du groupe auquel appartient la société, le médecin du travail avait déclaré M. [V] définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise et le groupe par avis des 1er et 18 juillet 2016, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, postérieurement à ce second examen médical, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226 -2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 6. Il résulte de ce texte que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.