Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.320 du 07/07/2021,  partie 2


appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°/ que les ,juges doivent examiner l&apos;intégralité des éléments et documents produits au débat ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans examiner les courriers des délégués du personnel des 25 septembre 2014 et 4 novembre 2014 qui ont mis en oeuvre la procédure d&apos;alerte, le compte rendu de la réunion de délégués du personnel du 22 octobre 2014 faisant suite au courrier d&apos;alerte du 25 septembre 2014, l&apos;avis du médecin du travail du 23 septembre 2014 déclarant la salariée apte dans un autre contexte environnemental de travail, la décision de l&apos;employeur modifiant son affectation suite aux préconisations du médecin du travail, le courrier du médecin du travail adressé à l&apos;employeur le 27 janvier 2015 faisant état des difficultés persistantes rencontrées par la salariée au service logistique, ainsi que le compte-rendu d&apos;entretiens avec l&apos;employeur ayant fait l&apos;objet d&apos;un courrier adressé à l&apos;inspection du travail le 18 novembre 2013, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7°/ que la cour d&apos;appel a retenu que le compte rendu de la réunion du CHSCT du 16 juillet 2013 ne vise pas la situation précise de l&apos;exposante et ne suffit pas à établir les faits allégués concernant celle-ci ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand les éléments qui permettent de faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié dès lors que celui qui s&apos;en plaint fait partie des victimes et que l&apos;inspecteur du travail faisait expressément état des méthodes managériales générant des souffrances dans le service logistique où travaillait l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 8°/ que les juges doivent examiner l&apos;intégralité des éléments et documents produits au débat ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner le courrier du 17 juillet 2013, par lequel l&apos;inspecteur du travail faisait expressément état d&apos;une souffrance au travail dans le service logistique, c&apos;est à dire dans le service où travaillait l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1152-1 du code du travail et l&apos;article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail. Dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 
 
 7. Sous réserve d&apos;exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 8. Pour rejeter la demande de la salariée formée au titre du harcèlement moral, l&apos;arrêt retient que les courriers syndicaux, l&apos;attestation du conseiller du salarié, la plainte de la salariée, les certificats d&apos;un psychiatre et d&apos;une psychologue et le paragraphe du compte-rendu de la réunion du CHSCT soit émanent de la salariée, soit ne font que reprendre ses dires et que les éléments rapportés par la salariée sont d&apos;ordre général sans précision des faits, de leur date, du contexte ou du lieu dans lequel ils se seraient déroulés. Il en déduit que la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est donc pas démontrée.
 
 9. En statuant ainsi, sans examiner l&apos;