Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.100 du 21/10/2021,  partie 3


Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. (...) Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de l'exposition aux risques mentionnés aux tableaux, cette preuve pouvant être apportée par tous moyens ou découler de présomptions graves, précises et concordantes et étant observé que cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et qu'il est possible à l'employeur ou à la Caisse d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir l'absence de relation entre l'état de l'intéressé et le risque considéré. En l'espèce, il est établi et non contesté que la maladie déclarée par M. [V] est prévue au tableau n°57 des maladies professionnelles intitulé "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail". Par contre, l'assuré conteste le fait que la Caisse a considéré que ses conditions de travail ne répondent pas à la liste limitative des travaux énumérés par ledit tableau. La Caisse a conclu ainsi en se fondant sur l'enquête réalisée par un inspecteur assermenté qui a procédé à l'audition de M. [V] et à celle de M. [G] [M], formateur, et a pris connaissance d'un ensemble de documents relatifs aux conditions de travail du salarié avant de rendre son rapport. La CPAM s'est également fondée sur la réponse de l'employeur du 18 novembre 2015 au courrier envoyé dans le cadre de l'instruction de la demande de maladie professionnelle le 13 octobre 2015. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les tâches effectuées par M. [V] n'impliquaient pas de mouvement de décollement du bras par rapport au corps avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant deux heures au moins en cumulé, ni à 90 degrés pendant une heure au moins en cumulé, et que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie. Par contre, le médecin du travail, le docteur [U], avait conclu le 19 octobre 2015 que "l'état de l'épaule droite de M. [V] paraît imputable à son activité professionnelle". Le 6 septembre 2016, suite à la demande de M. [V] du 1 septembre 2016, ce même le médecin a attesté en indiquant qu'il "confirme l'avis posé le 19 octobre 2015, demandé par la CRAMIF, concernant la relation entre la pathologie de votre épaule droite et votre poste de conducteur de cars et de bus ; en effet, le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entraînent des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé". Or, force est de constater que pour aboutir à cette conclusion générale et imprécise, le médecin du travail ne s'est pas rendu sur les lieux et n'a pas procédé à un examen du poste de travail de M. [V]. Ce faisant, M. [V] ne démontre pas que les conclusions de l'enquête administrative seraient erronées, pas davantage que l'avis du CRRMP dont le rôle n'est plus d'analyser si les conditions de travail correspondent à la liste limitative de travaux du tableau mais, de façon plus souple, de vérifier si l'affection est directement causée par le travail habituel de la victime. Sans qu'il soit nécessaire de saisir un second CRRMP, ce qui n'est d'ailleurs pas sollicité par le salarié, ni d'ordonner un complément d'enquête comme l'ont fait les premiers juges, la cour considère qu'elle dispose d'éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par M. [V] ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels. La décision de la Caisse de refus de prise en charge était bien fondée. Le jugement est infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS QUE, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif ; que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office ; qu'au cas d'espèce, par jugement en date du 25 juin 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale des YVELINES a ordonné un complément d'enquête et sursis à statuer ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat, la Cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;