Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.601 du 18/12/2013,  partie 2


Qu'en considérant que les exigences de ce texte ont été respectées au motif que MARSEILLE AMENAGEMENT justifie avoir, le 3 août 2009, date de la saisine du juge de l'expropriation, adressé à la SCI EL AMEL son mémoire contenant proposition d'offre d'indemnisation par courrier recommandé qui a été retourné avec la mention non réclamé, sans jamais constater que la demande portait bien la date de notification du mémoire, la Cour d'appel a violé l'article R.13-22 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R.13-21 du même Code ;
 
 ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que la SCI EL AMEL contestait la réalité de l'expédition du mémoire de MARSEILLE AMENAGEMENT en recommandé avec accusé de réception le 3 août 2009 en soulignant que l'avis d'envoi n'était pas versé aux débats et que l'on ignorait à quoi correspondait l'avis de réception non daté portant la mention « retour à l'envoyeur » (ibidem p.2) ; Qu'en affirmant, sans répondre à ce moyen opérant ni viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, que MARSEILLE AMENAGEMENT justifie avoir adressé le 3 août 2009 son mémoire contenant proposition d'offre d'indemnisation à la SCI EL AMEL par courrier recommandé qui a été retourné avec la mention non réclamé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.