Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.038 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ M. [A] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ La société civile [A] d&apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° M 20-11.038 contre l&apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au [Adresse 3], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [Q] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [A] et de la Société civile [A] d&apos;[Localité 1], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du Château de Lamarque et de Mme [A], après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2019), par actes des 4 juillet 1963 et 2 avril 1974, Mme [Y] et sa fille, [L] [A], ont donné à bail à long terme à la société civile [A] d&apos;[Localité 1] une propriété viticole comprenant un château, des bâtiments d&apos;exploitation, des prairies et des terres.
 
 2. [L] [A] est décédée le [Date décès 1] 1980 en laissant pour lui succéder Mme [P], M. [A] et M. [Q], ses enfants.
 
 3. Par déclaration du 18 juin 2010, Mme [P], agissant tant en sa qualité de propriétaire qu&apos;en sa qualité de coïndivisaire des biens dépendant de l&apos;indivision successorale, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en mise en conformité du fermage avec les dispositions de l&apos;arrêté préfectoral du 10 mai 2007, modifié par celui du 21 avril 2010, et en remboursement par le preneur du surcoût fiscal et de la quote-part de charges foncières.
 
 4. Un jugement a nommé un expert afin d&apos;évaluer le prix du bail. En 2014, Mme [P] a fait apport des terres et des bâtiments lui appartenant au GFA [Adresse 3]. Celui-ci est intervenu à l&apos;instance en qualité de bailleur. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société civile [A] d&apos;[Localité 1] et M. [A] font grief à l&apos;arrêt de fixer le prix des fermages sur la base de l&apos;arrêté préfectoral du 23 avril 2010, de dire y avoir lieu à majoration desdits fermage de 25 %, de condamner la société au titre des fermages 2010-2015 échus à payer une certaine somme à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] et une autre à Mme [P] ès-qualités de co-indivisaire, avec les intérêts au taux légal, de condamner la société au titre du surcoût fiscal et des charges foncières à payer à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] une certaine somme pour la période 2005-2012 et une autre pour la période 2013-2015 avec les intérêts au taux légal, de dire que les intérêts échus seront capitalisés et de les condamner in solidum à verser une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du bail à long terme ne peut avoir lieu qu&apos;en début de chaque nouvelle période de neuf ans au regard des dispositions de l&apos;arrêté préfectoral alors en cours ; qu&apos;en déclarant directement applicables les dispositions de l&apos;arrêté préfectoral du 21 avril 2010 intervenu postérieurement à la nouvelle période de neuf ans, ayant débuté le 1er juillet 2008, la cour a donné une portée rétroactive illégale à l&apos;arrêté préfectoral du 21 avril 2010 en violation des textes susvisés ;
 
 2°/ que le principe de sécurité juridique, mis en oeuvre par les articles L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, interdit de soumettre toute période renouvelée d&apos;un bail à long terme aux dispositions d&apos;un arrêté préfectoral réglant la mesure des fermages, quand cet arrêté est intervenu postérieurement au point de départ de ladite période ; que pareille modification en cours de bail porte aux légitimes espérances du preneur une atteinte excessive ; qu&apos;en déclarant faire application de l&apos;