Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.763 du 10/03/2022,  partie 3



 1) ALORS QUE l'assureur bénéficie de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré lorsqu'il a versé une indemnité au titre d'un risque couvert par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les documents produits par la Maif ne démontraient pas que cette dernière avait procédé, en exécution d'une police d'assurance régulièrement souscrite, aux règlements qu'elle a réalisés au profit de la maison d'accueil spécialisée (MAS) « [4] », au titre du dommage causé le 9 août 2009 par sa préposée mise à disposition par la société Adecco Médical, la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir produit les conditions particulières de la police souscrite faisant apparaître l'étendue des risques garantis, les conditions de mise en oeuvre des garanties et de leurs exclusions au moment du sinistre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence du risque couvert ne résultait pas de la combinaison des conditions générales de la police assurances des risques autres que véhicules à moteur (RAQVAM) qui mentionnaient l'étendue des risques garantis et les exclusions de garantie, du bulletin de souscription et de modification des risques de la police RAQVAM à effet du 6 mars 1995 portant le numéro de sociétaire de la MAS « [4] », de la fiche d'assurance de ce dernier indiquant que les risques assurés en RAQVAM incluaient l'emploi du personnel occasionnel depuis 21 octobre 1992 ainsi que des avis d'échéance des cotisations des 1er janvier 2009 et 1er janvier 2010 dont il résultait que la MAS « [4] » était toujours assurée à ce titre à la date du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les documents produits par la Maif ne démontraient pas qu'elle avait procédé aux règlements réalisés au profit de la MAS « [4] » en exécution d'une police régulièrement souscrite, la cour d'appel a relevé que l'assureur produisait la copie de conditions générales ne portant aucune référence ni aucune date d'application, non signée et non paraphée et donc dépourvue de tout caractère contractuel permettant leur rattachement à une police d'assurance souscrite par la MAS « [4] » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Adecco Médical reconnaissait que la Maif produisait « les conditions générales de sa police », laquelle précisait les risques et les exclusions de garantie, en lui reprochant seulement de ne pas produire les conditions particulières de cette police (concl. p. 4 dernier §), la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la preuve par écrit des stipulations du contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime ; que pour affirmer que les documents produits par la Maif ne démontraient pas qu'elle avait procédé aux règlements réalisés au profit de la MAS « [4] » en exécution d'une police régulièrement souscrite, la cour d'appel a relevé que l'assureur produisait la copie de conditions générales ne portant aucune référence ni aucune date d'application, non signée et non paraphée et donc dépourvue de tout caractère contractuel permettant leur rattachement à une police d'assurance souscrite par la MAS « [4] » ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve du contrat d'assurance était libre à l'égard de la société Adecco Médical et que celle-ci reconnaissait que la Maif produisait « les conditions générales de sa police », laquelle précisait les risques et les exclusions de garantie, en lui reprochant seulement de ne pas produire les conditions particulières de cette police, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que pour affirmer que les documents produits par la Maif ne démontraient pas qu'elle avait procédé aux règlements réalisés au profit de la MAS « [4] » en exécution d'une police régulièrement souscrite, l'arrêt attaqué a énoncé que le feuillet dactylographié intitulé « assurance des risques autres que véhicules à moteur des collectivités – souscription ou modification des risques » est rempli de façon partielle par la désignation du sociétaire sous son numéro 18 02 348 M désignation APAJH MAS, sans adresse de l'établissement ni identité et adresse du responsable habilité à signer la proposition d'assurance, que s'il mentionne une date d'effet de l'opération au 6 mars 1995, il ne mentionne pas la date d'établissement du document et porte la signature d'un auteur inconnu, et que la rubrique « personnes et activités à assurer pour une durée déterminée » n'est pas renseignée ;