Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 17-31.321 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire de Mme K... au motif que le licenciement pour inaptitude non professionnelle aurait été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation quand la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 vise uniquement une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme K... sans aucunement se prononcer sur l'origine professionnelle ou non de cette inaptitude, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 en violation du principe précité.
 
 2°) ALORS QUE si, par dérogation au principe selon lequel le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié inapte, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, cette jurisprudence ne s'applique pas à la contestation du caractère professionnel ou non de l'inaptitude ; qu'en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif que « le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation, elle n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à une de ses obligations » tout en constatant que celle-ci sollicitait à titre subsidiaire, sans en tirer de conséquence sur la validité de son licenciement, l'application du régime protecteur découlant de son inaptitude qu'elle considérait comme étant d'origine professionnelle, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 3°) ALORS QUE le juge prud'homal est seul compétent pour apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et qu'il lui incombe de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail ; qu'en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif que « le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail.
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QU'en tout état de cause, le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K..., que celle-ci n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à une de ses obligations quand cette dernière invoquait dans ses conclusions d'appel la violation par l'employeur de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI n° V 18-14.971 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué avant dire droit d'avoir invité Mme K... et la société FDG International à formuler leurs observations exclusivement sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité de Mme K... à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement et dit que Mme K... devra déposer ses observations écrites avant le 15 juillet 2017 et la société FGD International avant le 1er septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'«
 en vertu de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article L. 2411-1 du code du travail, l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé et que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement autorisé par l'administration ;
 Qu'en outre, l'obtention, sur le fondement des articles L. 2411-1 et suivants code du travail, de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé suppose que l'administration ait constaté le respect de la procédure de constatation de l'inaptitude et vérifié la réalité de l'inaptitude, ainsi que l'impossibilité de reclassement de la salariée, mais qu'il ne lui a pas appartenu, dans l'exercice de contrôle, de rechercher la cause de l'inaptitude ;
 Attendu que le moyen pris de l'irrecevabilité de Mme K... à contester la cause réelle et sérieuse étant soulevée d'office, il convient d'inviter les parties à formuler leurs observations et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieurement ; » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en invitant Mme K... et la société FDG International à formuler leurs observations exclusivement sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité de Mme K... à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement quand cette dernière sollicitait également l'infirmation du jugement et à voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et qu'elle est consécutive à une maladie professionnelle de type épicondylite, la cour a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.