décision 16-83.838 du 15/03/2017,  partie 3


attribution du marché dans ces conditions caractérise une violation du principe de l&apos;égalité du traitement des candidats et de transparence des procédures ; que les juges ajoutent que M. [X] ne peut invoquer sa méconnaissance des irrégularités du dossier et son ignorance de la procédure suivie alors qu&apos;il y a pris une part active, en procédant notamment à la recherche de personnes qualifiées, titulaires des diplômes exigés, dont la présence conditionnait la conformité du dossier, et qui ont d&apos;ailleurs été embauchées ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a condamné M. [X] à payer à la société SSM une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; 
 
 "aux motifs que la somme réclamée correspond à la rémunération maximale annuelle du marché sur trois années ; que l&apos;avis de marché précisait en effet un seuil minimum annuel de 14 000 euros HT et un seuil maximal de 70 000 euros HT ; que la procédure révèle que le marché a été mis à exécution en janvier 2009 et a été réalisé avec le soutien de la société Protecsud ; que le 15 décembre 2009, M. [X] a cessé son activité ; que la demande d&apos;indemnisation ne peut porter au plus que pour l&apos;année 2009 ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;existe pas dans le dossier d&apos;élément relatif au coût facturé par M. [X] et payé par la chambre de commerce et d&apos;industrie pour l&apos;année 2009 ; que le tribunal considère que le marché ayant été effectif, mais sans qu&apos;il soit en mesure d&apos;en apprécier l&apos;étendue, décide d&apos;accorder à la partie civile la somme de 15 000 euros ;
 
 "alors que le préjudice subi par le candidat qui n&apos;a pas été retenu à raison des agissements de l&apos;auteur d&apos;un délit de favoritisme, s&apos;analyse en une perte de chance d&apos;être déclaré attributaire du marché ; que l&apos;indemnité allouée à ce titre doit être mesurée à la hauteur de la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en indemnisant la perte de rémunération annuelle correspondant à l&apos;exécution effective du marché pour lequel la candidature de la société SSM n&apos;avait pas été retenue, et ce faisant, l&apos;intégralité de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que M. [X], condamné en première instance à 15 000 euros de dommages-intérêts, n&apos;est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen tiré de l&apos;inexacte appréciation du montant du préjudice subi par la partie civile, alors qu&apos;il s&apos;est abstenu de le faire devant la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [X] à un emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis et une amende de 10 000 euros ; 
 
 "aux motifs propres que CM. [X] n&apos;a jamais été condamné ; que toutefois, en raison de ses agissements qui ont porté atteinte à la liberté d&apos;accès et l&apos;égalité des candidats et ont entraîné pour la société SSM un préjudice important, le prévenu doit être sanctionné ; que la peine de huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et l&apos;amende de 10 000 euros prononcée par le tribunal sera confirmée ;
 
 "alors que le droit à un procès équitable exige que l&apos;accusé bénéficie de garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d&apos;arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation ; qu&apos;au nombre de ces garanties figure la motivation de la décision de condamnation; que selon l&apos;article 132-1 du code pénal, "toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée" et "dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l&apos;infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l&apos;article 130-1" ; que selon 132-20 du code pénal, "le montant de l&apos;amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l&apos;auteur de l&apos;infraction" ; que l&apos;arrêt, qui ne comporte aucune indication ni analyse des ressources et charges du prévenu ou de sa situation familiale, n&apos;