cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-10.392 du 18/05/2017,  partie 2


que la rupture de son contrat s'inscrit donc dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, le contenu du PSE a été élaboré unilatéralement par la société Nec Computers, l'accord de méthode signé avec les organisations syndicales étant limité dans son objet et en conséquence, le départ volontaire du salarié n'a pas eu lieu dans le cadre d'un accord d'entreprise mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'en outre, le plan de sauvegarde de l'emploi, qui envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué, précisait les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre des licenciements, les mesures destinées à limiter le nombre de licenciements, comme le reclassement interne dans les sociétés du groupe et enfin les incitations au reclassement rapide et aux départs volontaires après validation d'un projet professionnel ou personnel ; qu'il était précisé que les salariés dont la candidature à un départ volontaire aura été acceptée, bénéficieront, au même titre que les salariés licenciés du fait de l'application des critères d'ordre, des mesures du PSE ; qu'il en ressort que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en raison de la réduction d'effectifs envisagée par l'employeur, mais sans engagement de celui-ci de ne pas les licencier si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de départ volontaire n'était donc pas autonome mais constituait une des mesures du PSE, dans le cadre du reclassement externe, ce qui suppose, pour que le départ volontaire ait été accepté par le salarié en toute connaissance de cause, que l'employeur ait satisfait au préalable à son obligation de reclassement interne, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle ; qu'au demeurant, dans le courrier notifiant la rupture, la société Nec Computers s'estimait bien tenue d'une obligation de reclassement interne, puisqu'elle précisait "vous avez informé la société que vous souhaitiez bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans le cadre du PSE (...). Nous avons mis en oeuvre tous nos meilleurs efforts pour tenter de procéder à votre reclassement   Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure de trouver au sein de notre société et des autres sociétés du groupe un poste correspondant à votre formation, à votre qualification et à votre expérience" ;
 que la cour relève enfin que le plan de sauvegarde de l'emploi mentionnait "à partir du 1er juin 2009 le début de notification des licenciements des salariés volontaires" et que "la direction s'engageait à verser une indemnité forfaitaire incitative au départ volontaire visant à indemniser chaque salarié licencié dans le cadre d'un plan de départ volontaire dans le cadre du présent projet" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire du salarié est soumise aux dispositions régissant le licenciement économique et que le salarié est donc recevable à contester le motif économique et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, qui doit être préalable à la rupture du contrat ; le projet de licenciement économique visant plus de dix salariés, la société Nec était soumise à la fois à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement et à l'obligation de procéder à une recherche individualisée des postes de reclassement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la procédure de reclassement interne dans les sociétés du groupe comme suit : - une identification des postes de reclassement disponibles avec diffusion de la liste notamment en annexe du PSE, par affichage et envoi aux salariés concernés ; - dans un premier temps, l'analyse des candidatures des salariés, qu'ils soient ou non concernés par le projet de licenciement ; - dans un second temps, un entretien individuel pour chaque salarié concerné par un licenciement afin notamment d'examiner les possibilités de reclassement interne s'offrant à lui ; - la mise en oeuvre d'une période d'adaptation pour le salarié qui accepterait la proposition de reclassement, celui-ci étant alors détaché dans l'entité dans laquelle son reclassement est envisagé et un avenant étant proposé à l'issue de cette période si elle s'est avérée concluante pour les deux parties ; que la société Nec Computers produit : - la demande d'information du 6 février 2009 adressée à plusieurs entités du groupe leur demandant la liste de leurs postes disponibles ; - la liste des postes ainsi recensés à diverses dates ; - un courrier du 30 avril 2009 adressé au salarié aux fins d'actualisation de sa situation auquel était annexée la liste des postes disponibles ; que néanmoins, l'offre de reclassement doit être écrite, précise et personnalisée et l'employeur ne peut se limiter à envoyer au salarié une liste des postes disponibles dans le groupe ;