Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-12.611 du 02/07/2020,  partie 6


qu'en condamnant la société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286,61 euros, motif pris que le seul article invoqué par la banque au soutien de son argumentation est l'article 1134 du code civil et que la résolution du contrat de vente étant prononcée sur le fondement des vices cachés, la banque peut réclamer restitution des sommes versées à M. O... à la société Bavaria Yachtbau et subsidiairement à la société BMB France, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en laissant incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'action directe en garantie des vices cachés intentée par l'un des vendeurs intermédiaires à l'encontre du fabricant est soumise au délai de prescription biennale ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286,61 euros, que la banque, qui a remboursé M. O..., dispose d'un intérêt et de la qualité à agir envers la société Bavaria Yachtbau, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de société BNP Paribas formulée à l'encontre de l'exposante n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, lequel ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'en condamnant la société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286,61 euros, c'est-à-dire le prix payé par M. O... à la société BNP Paribas, motif pris que la résolution du contrat de vente étant prononcée sur le fondement des vices cachés, la banque peut réclamer restitution des sommes versées à M. O... à la société Bavaria Yachtbau et subsidiairement à la société BMB France, quand la société Bavaria Yachtbau avait vendu le navire litigieux pour un prix de 196 940,49 euros HT, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité du contrat de financement souscrit par M. O... auprès de la société BPLG, et d'AVOIR condamné en conséquence cette dernière à rembourser à M. O... la somme totale de 280.705,21 €, avec intérêts à compter du 17 février 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... O... a engagé une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs aux vices cachés et sollicite la résolution de la vente ; que le vice caché a été mis en exergue par l'expert judiciaire qui indique que le vice affectant la cloison centrale du bateau est un vice propre d'un élément structurel du bateau qu'il convient de remplacer purement et simplement ; que ce rapport n'est pas contesté et c'est à juste titre que le tribunal a relevé que la signature sans réserve du preneur ne constituait pas une renonciation de sa part à soulever la garantie des vices cachés ; que M. M... O... ne peut à la fois réclamer à titre principal à Me P..., ès qualités de liquidateur de la société Yacht Azur, à la société BMB France ainsi qu'à la société Bavaria Yachtbau Gmbh la somme de 280.705,21 € et demander à la société BNP Paribas les sommes versées en application du contrat à savoir la somme totale de 280.705,21 € ; qu'il convient de prononcer la résolution du contrat relatif à la vente du navire litigieux passé avec la société Yacht Azur qui entraîne la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats sont indivisibles ; que la banque ne peut se prévaloir de l'article 6 du contrat qui interdit « tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement loué ou de défaut de garanties, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat », cette clause étant réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que la société BNP Paribas Lease Group doit restituer à M. M... O... les sommes versées en application du contrat à savoir la somme totale de 280.705,21 € avec intérêts à compter du 17 février 2009, date de l'assignation devant le tribunal, et ne peut réclamer à celui-ci paiement de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir à la date de la résiliation, augmentée du montant de l'option d'achat ;
 
 ALORS QUE, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de location avec option d'achat n'est que résilié en conséquence de la résolution du contrat de vente ; que l'anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de location avec option d'achat, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ;