cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.799 du 28/03/2018,  partie 6


qu'il a ensuite régulièrement été consulté à la fois sur la réorganisation et sur le projet de licenciement collectif portant sur un effectif de deux à neuf salariés ; qu'ainsi, au vu des documents et informations produits aux débats ci-dessus repris, l'irrégularité et la non effectivité de la procédure de consultation soulevées ne sont pas établies ; que le comité d'entreprise reproche en réalité à l'employeur d'avoir abandonné son plan de sauvegarde de l'emploi, auquel la CGT s'était opposée, selon un document en date du 19 mai 2015 qui demandait que le « PSE amorcé par l'organisme gestionnaire sortant soit arrêté de suite », au motif que, selon lui, la nouvelle organisation entraînerait plus de dix suppressions d'emploi ; qu'il fait valoir que la note d'information fait mention d'un nombre total de suppressions de postes de « six équivalents temps plein », concernant sept emplois, auxquels il convient d'ajouter « les quatre emplois laissés vacants en interne à la suite de la création des quatre nouveaux postes dont les titulaires n'ont pas été remplacés sur leur poste d'origine et qui ont totalement disparu de l'organigramme, si bien qu'ils ont véritablement été supprimés » auxquels il faut ajouter « nécessairement les emplois qui relèvent des services faisant l'objet d'une externalisation (paie, informatique), à ce titre supprimés » ; que le comité d'entreprise affirme en effet que ces repositionnements ont certes limité le nombre de licenciements, mais pas le nombre de suppressions d'emplois, et que c'est dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec un plan de reclassement ouvert à tous les salariés menacés de licenciement avec la même égalité des chances que ces quatre postes auraient dû être proposés ; que le juge des référés, même statuant en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ne dispose pas des pouvoirs lui permettant de déterminer si une suppression d'emploi dans le cadre d'un reclassement constitue un licenciement ou non, ni de requalifier le plan de licenciement présenté, au motif que le nombre de licenciements envisagés ne correspond pas au nombre qui a été annoncé, ce qui suppose une analyse de fond du plan en lui-même ; que dans la mesure où le seuil défini par le code du travail concerne le nombre de licenciements, c'est à dire le nombre de contrats de travail à rompre, sur une même période de trente jours, qui est en l'occurrence inférieur à dix salariés, l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas un trouble manifestement illicite, ni n'entraîne un dommage imminent pour les salariés ; que l'information et la consultation du comité d'entreprise suivant la procédure prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail sont donc régulières, compte-tenu du nombre de licenciements envisagés par l'employeur tels qu'ils ont été portés à la connaissance du comité d'entreprise ; qu'au surplus, il ressort du tableau comparatif des mesures qui avaient été prévues dans le projet de plan de sauvegarde pour l'emploi par rapport à celles qui sont prévues dans le cadreýde la procédure de licenciement économique de deux à neuf personnes, rédigé par le CFA, que les mesures proposées destinées à favoriser l'emploi au sein du CFA sont identiques dans les deux cas ; que le comité d'entreprise reproche également à l'employeur de ne pas l'avoir informé, ni consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de ne pas lui avoir communiqué l'avis préalable du CHSCT sur la réorganisation comme il s'y était engagé ; que compte-tenu des informations déjà apportées au comité d'entreprise en vue des réunions ci-dessus visées, notamment la note sur la situation économique du CFA, les bilans de 2009 à 2014, le budget prévisionnel 2015 réactualisé, des informations relatives au renouvellement de la convention par la région, de celles qui ont été données en vue de la réunion d'information et de consultation sur le projet de transformation de l'association en SCIC et le projet de statuts de la SCIC (projet adopté par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2015), l'obligation d'information et de consultation sur les orientations stratégiques de l'année 2015 a été respectée ; qu'aucun délai n'est prévu pour la transmission de l'avis préalable du CHSCT ; que le trouble manifestement illicite allégué de ces deux chefs n'est pas démontré ; qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux sauf dispositions spéciales, les délais dans lesquels les avis sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 ne peuvent être inférieurs à quinze jours et doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises ; qu'au regard de toutes les informations dont dispose le comité d'entreprise depuis le mois de mai 2015 sur le projet de réorganisation, sur le premier projet de licenciement collectif économique envisagé, qui a été communiqué à l'administration et dont les informations ont été complétées, puis sur le second projet de licenciement collectif économique, de moindre ampleur, le délai d'un mois à compter du 12 octobre 2015 apparaît suffisant pour permettre au comité d'entreprise de rendre utilement un avis ;