Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.139 du 25/11/2020,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme U... en licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à Mme U... les sommes de 178.510,55 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 55.726,50 € d'indemnité de préavis et 5.572,65 € de congés payés afférents, 60.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 10.000 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral distinct, 3.075,91 € de rappel de salaire pour l'attribution des points de compétence spécifique à la fonction de chef de service sur la période de novembre 2008 à septembre 2009 et 307,59 € de congés payés afférents, ainsi que 1.066 € en remboursement des frais de dédit formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que cependant, les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail ; que sur la surcharge de travail, il n'est pas contesté que Mme U... a assuré seule la responsabilité des deux étages du service de pneumologie, normalement réalisée par deux médecins, au cours des mois d'août, septembre et octobre 2008, puis des mois d'août, septembre et octobre 2009 ; qu'un T... à 80 % a été engagé en novembre 2009 ; que Mme U... a bénéficié d'un congé sabbatique d'avril à octobre 2011 ; que le T... recruté en 2009 a quitté le service en juillet 2012 et que Mme U... a géré seule le service jusqu'au mois d'octobre 2012 ; qu'un nouveau T... a été recruté en novembre 2012, qu'il a quitté le service en février 2013 et que Mme U... s'est de nouveau retrouvée seule à compter de cette date jusqu'à sa démission en juillet 2013 ; que dans le cadre d'un courriel adressé le 26 mai 2010, M. J..., T... recruté à 80 % en novembre 2009, a estimé la charge de travail de Mme U... à 110 % ; que par ailleurs, il ressort du compte-rendu d'une réunion médicale pour le planning de l'été que Mme U... a exprimé la volonté d'une délégation d'un autre médecin pour son service et évoqué le risque d'un « burn out » ; qu'enfin, il ressort des témoignages des docteurs Y... et O..., d'une part, pour le premier, qu'il a constaté, à compter de l'année que Mme U... avait dû faire face à une surcharge de travail liée à la nécessité de gérer, parfois sur plusieurs semaines, l'ensemble des malades de l'unité et, d'autre part, pour la seconde, que Mme U... a largement effectué le travail de deux médecins à temps complet lorsqu'elle était seule en charge du service de pneumologie ; qu'il en résulte clairement que Mme U... a dû faire face à une surcharge de travail lorsqu'elle a assuré seule le suivi du service pneumologie à raison de trois mois en 2008, trois mois en 2009 et cinq mois en 2013 ; qu'elle a travaillé à 110 % entre 2009 et 2012 et qu'outre ces périodes, elle a géré seule parfois sur plusieurs semaines, l'ensemble des malades de l'unité ; que le grief tiré d'une surcharge de travail entre 2009 et 2013 s'avère en conséquence établi ; que sur la division du personnel du service pneumologie, Mme U..., qui soutient qu'une cadre du service pneumologie aurait organisé une division au sein de ce service entre ses partisans et ses adversaires, division à laquelle la direction, malgré un engagement du 15 octobre 2012, n'aurait pas mis fin, ne verse aux débats aucun élément de preuve à l'appui d'une telle allégation ; que ce grief s'avère en conséquence inopérant pour caractériser des faits de harcèlement moral ; que sur les faits du 1er juin 2012, il est constant que le 1er juin 2012, Mme U... a fait l'objet d'une violente agression verbale de la part du docteur J... ; que Mme U... a signalé ces faits à l'UGECAM laquelle, le 14 juin 2012, a reçu le médecin incriminé pour solliciter ses observations ;