décision 16-10.022 du 17/05/2017,  partie 4



 Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme Khadija Y... et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après.
 La demande de la SCP Z... à ce titre sera en revanche rejetée» ;
 
 1°) ALORS QUE si l'intention de nover ne se présume pas, elle peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes positifs non équivoques ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'embauchée par contrat de travail du 8 février 2013 à effet au 1er mai 2013, en qualité de médecin spécialiste en oncologie option radiothérapie, Mme Khadija Y... avait effectué, en décembre 2013, tant auprès du Conseil de l'Ordre des médecins que de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, toutes les démarches pour une installation à titre libéral, à effet au 1er janvier 2014 ; que la cour d'appel a en outre constaté qu'à compter de cette date, Mme Y... avait effectué, comme les parties l'avaient projeté, des actes enregistrés sous le statut de médecin libéral et utilisé des feuilles de soins correspondant à des consultations externes en établissement de santé, tout en utilisant les moyens humains et matériels de l'entreprise ; que pour écarter toute volonté claire et non équivoque de l'intéressée de nover la relation de travail salariée en contrat de médecin collaborateur libéral, la cour d'appel s'est bornée à relever que par courrier du 20 janvier 2014, Mme Y... avait informé les différents organismes de l'abandon de son projet et de la non-finalisation d'un contrat de médecin collaborateur, ramenant son statut à celui de salariée, que par courriel du 30 décembre 2013, adressé à M. Z..., Mme Y... avait indiqué qu'après réflexion, la proposition de collaboration libérale lui apparaissait complexe et moins avantageuse, et demandait à revoir le contrat et qu'entre le 6 et le 20 janvier 2014, Mme Y... avait exercé son activité professionnelle au sein de la clinique de l'Europe dans les mêmes conditions matérielles que précédemment, avait assuré des consultations, prescrit des examens et rédigé des ordonnances ; qu'en se fondant ainsi sur un courriel, dont elle n'a pas constaté la réception effective et qui se bornait à solliciter une renégociation des conditions du contrat de collaboration libérale sans en remettre en cause le principe, ainsi que sur des circonstances postérieures à l'inscription de l'intéressée en qualité de médecin libéral et, pour les actes matériels, conformes à cette qualité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure qu'au 1er janvier 2014, l'intéressée ait eu la volonté claire et non équivoque de nover son contrat de travail en convention de collaboration libérale et donc de mettre fin à ce contrat de travail ; qu'elle a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du code de déontologie médicale, les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle ; qu'il en résulte que les qualités de médecin à titre libéral et de salarié au sein de la même structure sont rigoureusement incompatibles ; qu'en l'espèce, la SCP Z... faisait valoir que le docteur Y... ne pouvait avoir conservé son lien de subordination postérieurement à son inscription en qualité de médecin à titre libéral dès lors qu'il existait une incompatibilité de principe entre ces deux statuts ainsi que l'avait retenu le Conseil National de l'Ordre des médecins, dans son avis du 25 avril 2014 (cf. production n° 22) ; que la cour d'appel a constaté tant la réalité de cette inscription que l'effectivité de prestations médicales à titre libéral de la part du docteur Y..., après cette date; qu'en se bornant à affirmer que les pièces du débat n'établissaient pas que le lien de subordination liant l'intéressée à la SCP Z... avait été modifié ou avait disparu après le 1er janvier 2014, lorsque l'exercice effectif par l'intéressée de son activité à titre indépendant avait nécessairement mis fin au lien de subordination préexistant, compte tenu de l'incompatibilité de ces deux statuts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un médecin salarié s'est inscrit à titre indépendant et a effectué des prestations médicales en cette qualité, il lui appartient de justifier que nonobstant son statut, il a continué à demeurer soumis à un lien de subordination, celui-ci ne pouvant ressortir de sa seule intégration à un service organisé ;