Cour d'appel de Toulouse,  décision 06-10.602 du 26/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à objet sportif Toulouse football club (la société TFC), MM. X... et Y... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société, que sur le pourvoi provoqué relevé par l'association Toulouse football club (l'association TFC) ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 26 avril 2001 ayant condamné solidairement l'association TFC et la société TFC, dans un litige les opposant à la société Editions Bucerep (la société Bucerep), à communiquer les contrats conclus avec un certain nombre d'entreprises, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte cette obligation ; que le 4 juillet 2001, la société TFC a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession d'actifs le 12 juillet 2001, MM. X... et Y... étant désignés commissaires à l'exécution du plan ; que, le 3 septembre 2003, le juge de l'exécution a assorti la condamnation prononcée le 26 avril 2001 d'une astreinte de 500 euros pour la société TFC et MM. X... et Y..., ès qualités, et de 100 euros pour l'association TFC ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, confirmant ce jugement, a été rejeté (Civ. 2e, 9 novembre 2006, pourvoi n° N 05-12. 037) ; que, le 16 juin 2004, le juge de l'exécution a débouté l'association TFC, la société TFC et MM. X... et Y..., ès qualités, de leur demande de suppression d'astreinte, a condamné l'association TFC à payer à la société Bucerep la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte courue du 24 septembre au 8 décembre 2003, et a maintenu l'astreinte provisoire telle que prononcée par le jugement du 3 septembre 2003 ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et premier et second moyens du pourvoi provoqué, réunis : 
 
 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : 
 
 Vu les articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 Attendu que pour débouter la société TFC et MM. X... et Y..., ès qualités, de leur demande formulée au titre de l'article L. 621-40 du code de commerce et maintenir les astreintes au taux fixé par le jugement du 3 septembre 2003 en les convertissant en astreintes définitives, après avoir relevé que l'arrêt du 26 avril 2001, qui met à la charge des la société TFC une obligation de faire et non une condamnation au paiement d'une somme d'argent, est antérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société TFC, tandis que le jugement du 8 septembre 2003, qui prononce l'astreinte, et l'arrêt du 14 décembre 2004, qui confirme cette astreinte, sont tous deux postérieurs au jugement d'ouverture du redressement, l'arrêt en déduit que, l'inexécution de l'obligation de faire qui constitue le fait générateur de la créance d'astreinte étant postérieur au jugement d'ouverture, les dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce ne peuvent recevoir application ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de la créance d'astreinte de la société TFC et de MM. X... et Y..., ès qualités, demeurait l'obligation mise à la charge de cette société par l'arrêt du 26 avril 2001, obligation née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que cette créance d'astreinte devait être soumise aux dispositions des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 16 juin 2004 en ce qu'il a débouté la société TFC et l'association TFC et MM. X... et Y..., ès qualités, de leurs demandes de suppression d'astreinte, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Bucerep et l'association TFC aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt