Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.615 du 10/03/2021,  partie 2



 Qu'il procède à une appréciation de la réalité de la résiliation du mandat, de la capacité de la société à transmettre le dossier et à clôturer les comptes pour le 31 décembre 2013, de l'absence de régularisation d'un nouveau mandat pour la période postérieure au 31 décembre 2013, de la réalité du quittancement réalisé au cours du mois de janvier 2014 sans mandat et enfin évalue les risques encourus par la société du fait de cette gestion sans mandat ;
 Que ce rapport cite également le contenu des mails adressés par M. T... à ses subordonnés ; que ces courriels internes à la société adressés par M. T... à ses collaborateurs et, dont la direction de la société n'était pas destinataire, établissent que M. T... a demandé à ses subordonnés de ne pas répondre eux-mêmes aux sollicitations de la société Rome Stockholm et de lui transmettre tout appel ou courrier de la société Rome Stockholm, ce dont il en résulte qu'il a dit ou donné à penser à ces derniers que le mandat avait été renouvelé pour trois mois soit de janvier à mars 2014 alors que tel n'était pas le cas ; que cela fait présumer une volonté de dissimuler les faits à la direction ;
 Qu'or, il est non seulement reproché à M. T... d'avoir poursuivi la gestion des immeubles de la société Rome Stockholm au-delà du 31 décembre 2013, date d'effet de la résiliation, mais également d'avoir dissimulé cette situation à ses employeurs et d'avoir trompé ses subordonnés en leur faisant croire que le mandat avait été renouvelé ;
 Que la société n'a eu connaissance de ladite dissimulation et de la fausse information donnée par M. T... à ses subordonnés que lors de la remise du rapport d'évaluation des risques liés à la poursuite de la gestion sans mandat écrit, aucune pièce caractérisant une information antérieure n'étant produite ;
 Que dès lors, la société n'avait pas une connaissance pleine et entière de la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés avant que soit remis à M. T... le rapport établi par le juriste de la société le 21 novembre 2014 ;
 Que les faits ne sont donc pas prescrits ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du 2 septembre 2014, soit trois mois avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, M. A..., président du directoire de la société, était informé de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm au-delà de la date à laquelle le mandat avait été résilié, à savoir le 31 décembre 2013, et avait donné à M. T... des instructions pour tenter de résoudre le litige qui les opposait à ce client ; qu'en concluant néanmoins que les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits quand elle constatait que la gestion sans mandat de l'immeuble était connue de l'employeur plus de deux mois avant que la procédure n'ait été engagée, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que n'auraient pas été prescrits les griefs tirés de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm et de la dissimulation de cette situation à ses employeurs et à ses subordonnés, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à une telle dissimulation alors que le président de la société avait été informé par M. T... lui-même, trois mois au moins avant l'engagement de la procédure de licenciement, de la situation et lui avait donné des instructions pour tenter d'y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du caractère injustifié de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réalité des faits reprochés : la preuve des faits reprochés est rapportée, concernant la gestion sans mandat, pour les actes de gestion, par le quittancement et l'encaissement de loyers à compter de janvier 2014, de l'envoi de factures de gestion pour le 1er trimestre 2014 les 27 et 30 janvier 2014 et par les courriels des 13 et 15 janvier 2014 adressés à la propriétaire lui proposant de faire délivrer des commandements de payer aux locataires n'ayant pas payé leur loyer ce à quoi elle répond que cela excède le mandat donné ;