décision 17-84.920 du 08/08/2018,  partie 2


qu'enfin, sur l'argument tenant à la rédaction de la citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par voie d'huissier, il doit être rappelé qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour objet de donner connaissance aux parties de la date d'audience ; que le moyen de nullité ne saurait dès lors prospérer ;
 
 "alors que la convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience ; que l'envoi de deux convocations distinctes, datées du même jour et qui ne portent pas sur les mêmes infractions, ne permet pas au prévenu de connaître les infractions exactes pour lesquelles il est poursuivi, ce qui est pourtant nécessaire aux droits de la défense, et le prive ainsi du droit à un procès équitable ; que la cour d'appel a constaté que les deux convocations reçues par M. Y..., datées du 12 décembre 2013, portaient sur des infractions distinctes, dès lors que l'une des convocations faisait mention du délit de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, et que ce délit n'était pas visé par l'autre convocation ; que M. Y... ne pouvait ainsi savoir avec certitude s'il était poursuivi pour ce dernier délit, qui constituait le soutien de la constitution de partie civile de la CPAM ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas juger que M. Y... avait été régulièrement convoqué à l'audience du tribunal correctionnel d'Orléans du 15 mai 2014" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la disposition du jugement écartant l'exception de nullité de la saisine de la juridiction correctionnelle, prise de ce que le prévenu s'étant vu délivrer deux convocations en justice datées du même jour, mais dont la seconde mentionnait une infraction supplémentaire, il n'a pas été en mesure de connaître précisément ce qui lui était reproché et, partant, d'organiser efficacement sa défense, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la seule circonstance que la convocation délivrée en second lieu mentionnait une infraction non visée par la première n'a pu induire l'intéressé en erreur sur le nombre et la nature des faits qui lui étaient reprochés en définitive et que, d'ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, son avocat s'est expliqué dans ses conclusions écrites sur les quatre infractions poursuivies, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail, 111-2 à 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ;
 
 "aux motifs que s'agissant du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, il n'est pas contesté que M. Galip C... était dépourvu de tout titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsqu'il a été embauché par M. Y... ; que toutefois, celui-ci conteste l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'il explique que lorsqu'il a rencontré M. C..., rue des Carmes, alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce d'identité au nom de M. Ulgur B... ; qu'entendu sur le point de savoir comment il n'avait pas remarqué que la photo figurant sur cette pièce d'identité ne correspondait pas à la personne qui était avec lui, il a déclaré, lors de son audition du 3 juin 2013 à 18 h 10 : "j'ai pris cette copie et j'ai regardé un peu la photo, je me suis douté un petit peu en regardant M. C... qu'il y avait un petit problème. C'était déjà par rapport aux cheveux, il en avait plus en vrai que sur la photo" ; qu'il admet donc avoir pu, dès cet instant, se rendre compte de ce que M. C... n'était pas celui qu'il prétendait être ; que par ailleurs, ainsi que les gendarmes le lui ont fait observer, M. Y... n'a pas respecté les précautions qu'il prenait habituellement en cas d'embauche d'un salarié : qu'en effet, dans sa première audition, il a expliqué que lorsqu'il rencontrait quelqu'un qu'il souhaitait employer, il lui demandait les originaux des documents utiles dont ils faisaient les photocopies ensemble ; que s'agissant de M. C..., M. Y... a reconnu s'être contenté des photocopies remises par l'intéressé, sans exiger la production des originaux ; qu'il en résulte donc que M. Y... avait nécessairement remarqué que M. C... ne lui avait pas présenté les documents à-son nom ;