décision 18-80.872 du 11/12/2018,  partie 3


qu'il sera en effet relevé que le greffe du juge des tutelles du domicile du majeur protégé transmet au répertoire civil du lieu de naissance de l'intéressé ou au service central de l'état civil, un extrait de la décision de protection juridique sur lequel ne figure que le type, la date et la durée de la mesure prononcée mais non la désignation par son identité et son adresse de l'organisme tutélaire ou de la personne physique en charge de la mesure lesquelles ne figurent que dans la décision du juge des tutelles ; que l'obtention de ces informations indispensables à l'avis au tuteur ou curateur imposé par l'article 706-113 du code de procédure pénale impose l'interrogation du juge des tutelles ayant prononcé la mesure ; qu'ainsi en l'espèce, l'absence de fichier national des mesures de protection juridique consultable par l'autorité judiciaire dans les mêmes conditions que le fichier central du casier judiciaire, s'ajoutant aux dénégations de M. X..., à l'absence d'indication de ses proches sur ce point précis ainsi qu'à l'impossibilité pour le procureur de la République de différer sa décision de poursuite en raison de la dangerosité du mis en cause et de sa réitération d'actes violents de plus en plus graves dans un délai très court, constitue une circonstance insurmontable faisant obstacle à la vérification prévue par les dispositions sus visées tant pour le procureur de la République que pour le juge d'instruction ; que le moyen de nullité sera donc rejeté" ;
 
 "alors que, par mémoire distinct, il est sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à l'abrogation de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation au placement d'une personne protégée en garde à vue ; que l'abrogation qui interviendra entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M. X..." ;
 
 Attendu que, par décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, contraire à la Constitution ;
 
 Qu'il a cependant ajouté que ladite déclaration ne prendrait effet qu'au 1er octobre 2019 et que les mesures prises ayant donné lieu, avant cette date, à l'application des dispositions déclarées contraires à la Constitution et les mesures de garde à vue prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-113, D. 47-14, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de pièces de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'"aux termes des dispositions des articles 706-113 et D 47-14 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet, que ces dispositions ne sont applicables que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre 1er du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que les poursuites doivent s'entendre de l'ensemble des actes accomplis à compter de la décision formalisée par le procureur de la République d'exercer l'action publique ou encore de mettre en oeuvre certaines des mesures alternatives aux poursuites; qu'avant les poursuites il y a le temps de l'enquête au cours de laquelle une personne suspectée peut être placée en garde à vue, dans certains cas, s'il existe des raisons rendant plausible sa participation aux faits mais qu'à ce stade, elle ne fait l'objet que de soupçons, son sort étant subordonné à la décision du procureur de la République dans l'exercice de son pouvoir d'opportunité des poursuites ; que les dispositions textuelles visées ci-dessus n'imposent l'avis au curateur ou au tuteur qu'au stade de la poursuite et non de l'enquête et du placement en garde à vue ;