Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.551 du 12/11/2020,  partie 8


que pour condamner la banque à indemniser l'acquéreur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie d'achèvement, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait dû assurer l'effectivité et l'efficacité de cette garantie, notamment en faisant désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission de déterminer la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue de la de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP [...], ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris responsables in solidum du préjudice subi par du préjudice subi par M. K..., Mme L... et M. H... en raison du retard de livraison de l'appartement et ayant condamné la Banque populaire Rives de Paris à payer à M. K..., Mme L... et M. H... une somme de 20 000 euros au titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et la somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, fixé ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal et déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire tenue de garantir la Banque populaire Rives de Paris à concurrence de 60 % des sommes mises à sa charge au titre de cette condamnation et fixé la créance correspondante au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal ;
 
 AUX MOTIFS QUE la livraison de l'appartement à M. K..., Mme L... et M. H... était prévue au 31 décembre 2013 ; qu'il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard à la somme de 20 000 euros arrêtée au 30 avril 2017 comme l'a fait le tribunal, et à la somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; que ces sommes doivent être mises à la charge de la société Prophal en sa qualité de vendeur, tenu à ce titre à une obligation de résultat, ainsi qu'à la banque qui, tenue de la garantie de parfait achèvement, a manqué à ses obligations, comme l'a constaté le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie dès la constatation de la défaillance de la société Prophal, afin de permettre à celle-ci d'achever les travaux ; que du fait de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Prophal, il y a lieu de fixer cette créance au passif de la procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'indemnisation des consorts K..., L... et H... est fondée en son principe, la date de livraison du bien étant dépassée de plus de 3 ans ; que les demandeurs n'invoquent pas de perte financière précise ni la perte d'une chance de nature locative ; que leur indemnisation ne pourra donc être évaluée que forfaitairement et ce à hauteur de 20 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par le manquement de la société Prophal en sa qualité de vendeur tenu à une obligation de résultat, tout en constatant qu'il ne justifiait pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs, et donc sans relever l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.