cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 9


qu'il apparaît que « ces critères ont été définis dans le souci de ne pas étendre les avantages fiscaux accordés aux navires de commerce aux personnes qui n'exploitent qu'occasionnellement leur navire à titre lucratif, durant la saisie estivale par exemple, se réservant la possibilité de l'utiliser à titre strictement privé le reste du temps » ; que ces critères ne viennent pas contredire l'article 91 de la Convention de Montego Bay, mais viennent préciser les conditions d'application de la réglementation française, dans le respect des conventions internationales ; qu'en l'espèce, par les certificats d'immatriculation du navire litigieux, établis par le Grand-Duché du Luxembourg, valent attestation d'immatriculation au commerce ; que la première condition pour bénéficier de l'exonération de la TVA est donc remplis par la société de droit luxembourgeoise Adrenaline SA ; qu'en revanche, il résulte du procès-verbal de la direction régionale des douanes et droit indirects des Alpes-Maritimes, en date du 29 septembre 2009, que sont contestées les deux autres critères, à savoir l'utilisation exclusive du navire dans le cadre de contrats de locations ou d'affrètement et la permanence de l'équipage ; qu'en effet, il apparaît que la permanence de l'équipage n'a pas toujours été assurée ; qu'en outre, il ressort du procès-verbal susvisé, ayant clôturé les opérations de contrôle par l'administration douanière que durant la période de 2006 à 2008 sur les vingt et un contrats de charter réalisés, dix-huit l'ont été au profit de la famille Z..., à un prix moindre ; or, il s'avère que Monsieur Jürgen Z... est administrateur de la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA ; que par ailleurs, il apparaît que la majeure partie des paiements de gazole est assurée directement par Monsieur Z..., en numéraire ou par virement, alors qu'il s'agit de dépenses qui auraient dû être imputables à la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA, propriétaire du navire et organisatrice du charter ; que de surcroît, il existe des incohérences dans les contrats de locations, dans la mesure où certains se chevauchent quant à la période de location ou encore, les noms ne correspondent pas (location faite au profit de Monsieur C...        , mais inscrite au nom de Monsieur Z...) ; que d'ailleurs, en l'absence de la tenue d'un livre de bord, il n'a pas été possible de vérifier l'effectivité des contrats produits ; que de plus, les seuls justificatifs de paiement produits par la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA ont consisté en des avis de crédit, sans précision du nom du débiteur ou encore de la référence aux charters, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils se rapportent bien aux contrats d'affrètement ; qu'à cet égard, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a relevé que les paiements que la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA impute aux contrats de charters ont été faits bien avant (parfois deux mois auparavant, par exemple pour des locations de juillet et août 2006, voire plus pour le contrat d'août/septembre 2006, payé en février 2006 ; que s'il peut être admis, selon les allégations de la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA qu'une bonne gestion la conduit à exiger le paiement à l'avance, il est peu probable que le paiement d'un contrat de charter soit exigé en totalité, avant même la signature du dit contrat ; que par ailleurs, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a relevé l'absence de justificatifs de paiement pour certaines locations par Monsieur Z... ou par Monsieur B... ; qu'il apparaît donc que c'est légitimement que la direction régional des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a relevé que l'utilisation du navire par son propriétaire ne respectait pas les règles de la navigation de plaisance commerciale et qu'elle a contesté la réalité de l'activité commerciale lors de son utilisation par Monsieur Z..., Monsieur C...         ou Monsieur B..., ainsi que le traitement particulier fiscal en découlant (exonération de TVA) en matière d'approvisionnement en carburant ; qu'or, la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA ne produit aucune pièces de nature à contredire ces conclusions ; qu'en revanche, contrairement aux allégations de la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes il apparaît qu'aucun contrat d'affrètement n'a été conclu pour la période d'immobilisation du navire, suite à un sinistre et dont la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA justifie (mise à terre le 31 juillet 2007, mise à l'eau le 30 janvier 2008) ; qu'il convient de relever que la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a retenu le détournement de destination privilégiée des produits pétroliers pour vingt-trois avitaillements entre le 16 mai 2006 et le 8 octobre 2008, de sorte que le respect des différents critères nécessaires pour bénéficier de l'exonération de TVA, en 2009, est indifférent, l'administration des douanes ne contestant pas l'utilisation effectivement commerciale du navire à certaines périodes de l'année ; que compte tenu de ces éléments et des modalités de calcul des droits et taxes exigibles, l'avis de mise en recouvrement notifié à la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA apparaît fondé ;