Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.159 du 06/01/2021,  partie 5



 Ni les pièces produites par M. M... D... aux débats ni le rapport d'expertise ne permettent d'établir que la nouvelle pose de prothèses dentaires soit consécutive à une faute commise par M. L... H..., ni que la prothèse qui lui a été posée était défectueuse. Il convient d'ailleurs de relever que le certificat médical du 18 avril 2016 établi par un médecin généraliste ne fait que relater des propos tenus par M. M... D... et ne met nullement en exergue au vu d'éléments objectifs que ce dernier ne souffre pas de bruxisme.
 
 En conséquence M. M... D... doit être débouté de sa demande au titre du remplacement des prothèses et de remboursement de la prothèse qu'il estime être défectueuse » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, lorsqu'un professionnel réalise une prestation au profit de l'un de ses clients, et sollicite le paiement d'un prix pour ce faire, c'est à ce professionnel de prouver que ladite prestation avait été voulue et demandée, notamment par la production d'un devis signé par le client, lequel témoigne de l'accord des parties quant au prix ; qu'en retenant que « Monsieur D... ne s'est pas acquitté des soins prodigués sur sa mâchoire supérieure », que, « selon l'expert, le travail effectué par le dentiste correspond au devis », pour en conclure qu'« il est donc acquis que Monsieur D... est redevable de la somme de 3400 euros à ce titre »
 (arrêt, p. 6, antépénultième §), tout en admettant qu'« il ressort des pièces du dossier que le devis établi par Monsieur H... n'est pas signé par Monsieur D... » (ibid., p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1153 du même code, également dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce qui importe n'est donc pas tant le comportement du débiteur que l'ampleur de son engagement puisqu'il permet, seul, de déterminer, si le contrat est ou non exécuté ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le dentiste a posé une prothèse différente (en résine sur métal) de celle initialement prévue par les parties (en céramique sur résine) ; qu'en décidant pourtant que « s'agissant des soins sur la mâchoire inférieure et comme l'indique avec pertinence le premier juge, le rapport d'expertise précis et circonstancié relève que si le libellé de la facture est erroné, le montant des honoraires reste le même et les soins ont été effectifs (pose d'un bridge inférieur) » (arrêt, p. 6, pénultième §), pour en déduire que Monsieur D... doit être condamné au règlement de ces soins (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce qui importe n'est donc pas tant le comportement du débiteur que l'ampleur de son engagement puisqu'il permet, seul, de déterminer, si le contrat est ou non exécuté ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que si le dentiste a posé le bridge définitif, c'est toutefois avec un ciment de scellement provisoire ; qu'en décidant pourtant que « s'agissant des soins sur la mâchoire inférieure et comme l'indique avec pertinence le premier juge, le rapport d'expertise précis et circonstancié relève que si le libellé de la facture est erroné, le montant des honoraires reste le même et les soins ont été effectifs (pose d'un bridge inférieur) » (arrêt, p. 6, pénultième §), pour en déduire que Monsieur D... doit être condamné au règlement de ces soins (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, si le chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse et doit délivrer un appareil sans défaut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la survenance de complications au niveau de la prothèse, notamment « les problèmes de résine se détachant du métal » (arrêt, p. 8, § 1er) ; qu'en décidant pourtant qu'« il ressort [des] constatations expertales, qui ne sont contredites par aucun élément objectif, que la responsabilité médicale de Monsieur H... ne peut être engagée et que les difficultés rencontrées postérieurement par Monsieur D... résultent de sa propre négligence, puisqu'il n'a pas continué les soins qui avaient été entamés » (ibid., § 2), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ;