Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 4


que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme mis par l'association à la disposition permanente de certains salariés de l'entreprise, que ces factures comportaient l'identité du salarié, l'immatriculation du véhicule, sa marque et son type, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, que les salariés qui adhéraient à l'association lui réglaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la catégorie du véhicule, que les ressources de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 étaient constituées des remboursements de frais et des redevances annuelles acquittées par ses membres et que l'association réglait les factures de location, de carburant, d'entretien et de réparation des véhicules mis à la disposition de ses membres, constatations dont il s'évinçait que la société exposante qui ne mettait pas de véhicule à la disposition de ses salariés, en prenait en charge la seule utilisation à titre professionnel ; qu'en énonçant cependant, pour considérer que la fourniture, par l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes, d'un véhicule automobile à ses membres, mis à leur disposition permanente en contrepartie du versement par ceux-ci d'une redevance, constituait un avantage en nature consenti par la société exposante, que la redevance versée ne permettait pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels des salariés et qu'il n'était pas justifié que les salariés prenaient en charge les kilomètres parcourus à titre personnel en plus de la cotisation, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; qu'en énonçant, pour valider le chef de redressement litigieux, que la société exposante mettait un véhicule à titre permanent à la disposition de ses salariés par l'intermédiaire de l'association dont c'était la mission statutaire, sans constater que cette mise à disposition par un tiers aurait été consentie aux salariés en cause à l'occasion ou en contrepartie de leur travail ou en raison de leur appartenance à l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en toutes circonstances le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, sans fonder sa décision sur des documents ou des moyens dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui , pour dire que la société exposante mettait des véhicules à titre permanent à la disposition de ses salariés, a énoncé que cette mise à disposition était effectuée par l'intermédiaire de l'association « dont c'est la mission de par ses statuts », et permettait aux salariés une économie de frais, quand il ne résulte pas des bordereaux de communication des pièces des parties que ces statuts auraient été versés aux débats et que, de surcroît, la société exposante faisait valoir qu'elle n'avait pu fournir à l'URSSAF lesdits statuts dont elle ne disposait pas, a fondé sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties et, ce faisant, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi n° W 18-24.724 par la la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement n°5 « primes de panier » notifié par l'Urssaf des Pays de la Loire à la société Colas centre ouest
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération ;