décision 16-16.815 du 23/11/2017,  partie 7



 « Pour débouter le GFR DE LA RAMÉE de sa demande de rétablissement d'un chemin situé à [...] cadastré [...] , le premier juge a retenu que le constat d'huissier en date du 23 juin 2011 ne comportant aucune constatation relative à cette parcelle, la preuve n'était pas rapportée de ce que ce chemin serait désormais couvert de culture de blé et par suite impraticable.
 
 Devant la cour, le GFR DE LA RAMÉE prétend en justifier par un constat d'huissier dressé le 17 avril 2015, duquel il ressortirait que ce chemin, recouvert de cultures de colza, ne serait plus praticable.
 
 L'acte de cession du 12 juillet 2010, seul visé par le GFR DE LA RAMÉE, précise en page 35 que "sont également comprises dans ledit bail les parcelles sur [...] cadastrées [...] pour 51 a 70 ca et C 385 pour 99 a 80 ca ensemble, 1 ha 51 a 50 ca, et que l'ensemble est traversé par un ancien chemin propriété dudit GFA cadastré [...] pour 37 a 66 ca non compris audit bail".
 
 Il faut relever que le chemin litigieux est désigné "ancien chemin" et il faut en déduire qu'il ne remplissait plus cet usage lors du bail liant les parties. Il appartient donc au GFR DE LA RAMÉE de justifier de l'état du chemin lors de la prise de possession, ce qu'il ne fait pas. Le bailleur ayant droit, par ailleurs, à l'énoncé de l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, s'il apparaît une dégradation du bien loué, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi, il convient, infirmant le jugement, de déclarer le GFR DE LA RAMÉE irrecevable en sa demande » ; (arrêt, p. 6, al. 2 à 5)
 
 ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'il en découle que le bailleur est en droit d'exiger du preneur l'exécution de son obligation d'entretien du chemin en cours de bail ; qu'en jugeant irrecevable la demande du GFR de la Ramée en rétablissement du chemin cadastré [...] par la considération que l'article L. 411-72 prévoit que le bailleur a droit, s'il apparaît une dégradation du bien loué, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi alors que le bailleur est en droit d'exiger l'entretien d'un chemin d'exploitation dont il a l'usage en cours de bail, la cour d'appel a violé l'article 9 du bail type de fermage pour les terres de polyculture prévu à l'arrêté préfectoral n° 91-14 du 7 janvier 1991 de Maine et Loire, ensemble les articles L. 162-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime.