décision 17-87.488 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. David X... ;
 - Mme C... Y... ;
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui pour fraude fiscale , a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... et Mme Y..., coupables de fraude fiscale ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, si le jugement évoque en ses motifs que les faits peuvent s'analyser comme une erreur, que les prévenus ont pu n'employer aucune manoeuvre frauduleuse destinée à dissimuler leurs revenus, et que la situation ne constituerait pas une fraude fiscale aggravée, pour autant le tribunal retient justement en son dispositif la culpabilité et la condamnation des prévenus, au visa des textes de la prévention ; que les prévenus ne peuvent soutenir utilement que les faits ne constituent que de simples retards et erreurs, de la part du comptable, la procédure établissant suffisamment que leurs agissements étaient volontaires et frauduleux ; qu'en effet, l'impôt sur le revenu est un impôt personnel au titulaire fiscal, que le comptable des activités professionnelles des sociétés qu'il possède dirige ou dans lesquelles il travaille n'a pas pour vocation de calculer déclarer et payer, alors de plus que ce comptable ne possède pas toutes les données individuelles afin d'y procéder, et alors que la personne physique est nécessairement le destinataire des documents de déclaration et d'avis d'imposition, et le titulaire des moyens de paiement personnels, mais aussi l'unique déclarant ; alors que, aucun élément de la procédure n'établit l'existence d'un mandat général ou spécial antérieur, ou limité à la période de prévention, donné par les consorts X... à M. Gabriel B... concernant leur impôt sur le revenu, son calcul sa déclaration son paiement ; alors en revanche que la mission ultérieure donnée à un expert comptable a fait l'objet d'une lettre de mission précise dont concernant les déclarations fiscales personnelles des consorts X... ; que non seulement M. B... n'a jamais été déclaré à l'administration fiscale comme agissant au nom et pour le compte des consorts X..., mais en plus les déclarations de revenus des prévenus n'ont pas été signées par le comptable M. B..., et ne mentionnent pas de mandat en sa faveur, tandis que les documents déposés par les consorts X... devant la cour concernent la fiscalité des sociétés, et non celle des personnes physiques, et même, ne sont pas tous sous la signature de M. B... ; alors que les consorts X..., propriétaires associés dirigeants et salariés effectifs de la société familiale, entité prospère d'un ensemble de sociétés familiales prospères, les époux X... possédant 75 % des parts, M. David X... 25 %, et M. Bernard X... décédé étant le dirigeant, avaient à ces titres un pouvoir une connaissance et un intérêt particuliers certains dans l'activité de la société, qui leur imposaient de mettre en place les garanties préalables notamment comptables nécessaires au respect de l'ensemble de la loi, qui plus est puisqu'ils soulignent leur incompétence en matière comptable et fiscale ; que la décision de versement de dividendes a été prise par les consorts X... dans le cadre d'assemblées générales de la société, les dividendes ont été versés sur leurs comptes courants, puis leurs comptes bancaires personnels ;