Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.164 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie Lescaut, dont le siège est [Adresse 1], désignée par l&apos;arrêt comme la société Lescaut,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Chaudronnerie Lescaut, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé le 1er janvier 2001, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale, invoquant un préjudice d&apos;anxiété pour avoir été exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitant des sociétés SNPE et [Y] ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à lui payer une somme au titre de son préjudice d&apos;anxiété, l&apos;arrêt retient que le salarié a pu être exposé, accidentellement, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, lors d&apos;une intervention du 1er juillet au 4 juillet 2008, sur le site de la société [Y], alors qu&apos;il procédait avec trois autres ouvriers de la société Chaudronnerie Lescaut, en qualité de chef de chantier, au remplacement des plaques d&apos;une toiture, qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;un des personnels de l&apos;entreprise Lescaut ait participé à l&apos;inspection commune préalable des locaux, qu&apos;il appartenait à la société Chaudronnerie Lescaut, en se rendant sur place, de s&apos;informer auprès de la SNPE des conditions de travail et des risques auxquels étaient exposés ses salariés afin de mettre en oeuvre, éventuellement en coopération avec la SNPE, des mesures propres à prévenir ce risque et à préserver la santé de son salarié, qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l&apos;article L. 4121-1 du code du travail et que le salarié est bien fondé à demander réparation de son préjudice ;
 
 Attendu, cependant, que le salarié exposé à l&apos;amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d&apos;anxiété par une demande dirigée contre une société qui n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans préciser si la société Chaudronnerie Lescaut entrait dans les prévisions de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Chaudronnerie Lescaut.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Chaudronnerie Lescaut à verser à Monsieur [P] les sommes de 500 euros au titre de son préjudice d&apos;anxiété et 500 euros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;