Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 5


que par ailleurs et à raison du legs de residuo de C..., les biens reçus à son décès par S... sont repartis dans le patrimoine de Mme T... de telle sorte qu'ils n'étaient pas non plus frappés d'indisponibilité et que le notaire pouvait établir l'attestation immobilière comme il en a par ailleurs l'obligation en application des textes sur la publicité foncière dès lors qu'il en avait été requis par la légataire sans avoir été alors informé d'un quelconque obstacle à sa délivrance ou d'une quelconque contestation ni avoir pu être alerté d'un risque de ce chef ; que sur la seconde faute qui consisterait à avoir payé une provision de 15.000 € à Mme T... le 2 février 2012 qu'il n'appartenait pas au notaire de bloquer le règlement de la succession au profit du légataire désigné alors qu'il n'y avait pas non plus de contestation du legs dont elle bénéficiait et qu'aucune mesure de saisie n'avait été opérée sur les fonds de la succession de sorte que le notaire n'avait aucune légitimité à bloquer les fonds au profit d'A... qui était un tiers par rapport à la succession ainsi transmise de C... ; que le fait que dans ses conclusions devant le juge des référés qui sont en date du 16 mai 2013, le notaire ait écrit qu'il connaissait les procédures en cours et qu'il ne s'est pas autorisé à remettre les fonds à Mme T... ne peut constituer un aveu judiciaire dès lors que ces écritures sont postérieures au règlement provisionnel critiqué dans ce litige et qu'à cette date, le notaire affirme connaître la contestation engagée contre Mme T... par M. F... par son assignation du 9 mai 2012, également postérieure au paiement provisionnel ;
 
 AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. A... F... du fait du testament olographe du 16 juillet 2004 de C... F... n'était pas en sa qualité de collatéral, héritier réservataire de sa soeur C... F... laquelle pouvait valablement disposer de ses biens comme elle l'entendait ; qu'en exécution du testament susvisé, les biens de C... F... se trouvant dans le patrimoine de sa légataire S... F... au décès de celle-ci dont l'appartement situé [...] ont été transmis à sa légataire de residuo, Mme T... ; Me P... saisie des opérations de succession de C... F... a donc instrumentalisé l'attestation immobilière au profit de la légataire résiduelle le 22 février 2012 ; que les procédures en cours ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier concernaient exclusivement la succession de Y... X..., de sorte que Me P... n'avait aucun motif légitime pour refuser de délivrer à Mme T... le legs résiduel dont elle bénéficiait et qui n'était pas contesté ;
 qu'il n'appartenait pas au notaire de privilégier les intérêts d'un créancier de la succession de C... F... en retardant ou en refusant de délivrer à sa mandante le legs qui lui était destiné ; que l'attestation de propriété délivrée le 22 février 2012 répondait aux prescriptions du décret du 14 octobre 1955 s'agissant de la transmission de droits réels immobiliers dépendant d'une succession ; que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis ; qu'il appartenait dès lors à M. A... F... de recourir à toutes voies lui permettant de préserver sa créance et de prendre en ce sens toutes garanties sur les biens dévolus à Mme T... ; que M. A... F... justifie ainsi avoir fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur le bien immobilier litigieux suivant ordonnance du 16 septembre 2014 ; que s'agissant de la provision versée par le notaire à Mme T... le 3 février 2012 pour 15.000 euros, il sera relevé qu'il n'appartient pas davantage au notaire, en dehors de l'exercice par le créancier de la succession de toutes voies légales pour préserver ses droits, de bloquer le règlement de celle-ci au profit du légataire en l'absence de toute contestation du legs dont il bénéficie ;
 
 1/ ALORS QUE le second gratifié d'un legs résiduel tenant ses droits du disposant, les héritiers de celui-ci ont vocation à lui consentir la délivrance du legs résiduel, si une quotité leur est réservée par la loi; qu' à défaut d'héritier réservataire, le second gratifié d'un legs universel par un testament mystique ou olographe est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance sur requête du président; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas à un notaire de délivrer le legs résiduel au second gratifié ; qu'en considérant que Me P..., notaire, n'avait aucune raison de refuser la délivrance du legs résiduel à Mme T..., second gratifié, la cour d'appel a violé les articles 1006, 1007, 1008 du code civil, ensemble les articles 1057 et s. du même code ;
 
 2/ ALORS QUE les notaires sont responsables même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'ils ne doivent pas donner l'authenticité à une convention qu'ils savent susceptibles de préjudicier aux droits des intéressés ;