décision 16-25.436 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Jocelyne X...,
 2°/ M. Jean-Luc Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Karim Z...,
 2°/ à Mme Linda A..., épouse Z...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y... demandeurs au pourvoi principal
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à des copropriétaires (M. Y... et Mme X..., les exposants) de stationner leur véhicule automobile en biais par rapport au chemin d'accès à leur propriété, tel que matérialisé sur le plan annexé à l'acte authentique de division et de partage établi le 26 juillet 2002, de manière à ne pas gêner les manoeuvres devant permettre aux copropriétaires voisins (M. et Mme Z...) de garer leur propre véhicule devant le garage de leur propriété ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE les parties ne contestaient pas le caractère privatif des lots constitués de la partie de cour située devant chaque maison et permettant l'accès à leur garage respectif, ni le caractère de partie commune du chemin d'accès depuis la rue [...]     ; que M. Y... et Mme X... prétendaient que la difficulté d'accès des époux Z... à leur garage était due à la construction illicite d'un deuxième garage en 2005 par leur auteur, qui empiétait sur la surface de leur cour privative, ainsi qu'à la haie qui se trouvait dans le prolongement du garage, mais ils ne rapportaient pas la preuve de leurs allégations ; que les époux Z... démontraient que cette construction avait fait l'objet d'un permis de construire le 19 janvier 2005 qui n'avait fait l'objet d'aucun recours contentieux ni d'aucune annulation ; que le constat de Me C... du 29 septembre 2015 produit par les consorts Y... X... établissait que, lorsque leur véhicule était stationné sur leur partie de cour privative, à 2,60 mètres de la murette extérieure longeant le chemin d'accès commun, le véhicule des époux Z... passait difficilement pour accéder à leur garage commun, tandis que lorsque leur véhicule était stationné à 3 mètres de ladite murette, il passait facilement ; que le plan des lieux produit par M. Y... et Mme X... n'était pas de manière certaine celui annexé à l'acte de division du 26 juillet 2002 et la délimitation des lots n'était pas précise ; que leur raisonnement selon lequel la largeur d'accès du chemin commun et donc de leur limite de stationnement devait être de 2,60 mètres depuis la murette ne pouvait être suivi ; que les éléments de ce constat d'huissier ne démontraient donc pas que les difficultés d'accès des époux Z... provenaient de l'existence d'un deuxième garage construit par leur auteur et de la haie dans le prolongement du deuxième garage ;