Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.764 du 09/06/2021,  partie 3


ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l&apos;article L. 4161-1, des actions d&apos;information et de formation, la mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ; l&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes, selon la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l&apos;aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; cette évaluation des risques tient compte de l&apos;impact différencié de l&apos;exposition au risque en fonction du sexe ; à la suite de cette évaluation, l&apos;employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; il intègre ces actions et ces méthodes dans l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement et à tous les niveaux de l&apos;encadrement ; lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l&apos;application du présent article doivent faire l&apos;objet d&apos;une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d&apos;Etat après avis des organisations professionnelles concernées ; force est de constater qu&apos;aucun rapport n&apos;est produit par l&apos;employeur, ni document de prévention des risques, ou bilan sollicité par le CHSCT en raison des arrêts maladie et accidents du travail constatés ; à titre d&apos;illustration, les risques signalés et liés notamment à l&apos;utilisation d&apos;un escabeau en lieu et place d&apos;une passerelle n&apos;ont pas été suffisamment pris en compte et solutionnés par l&apos;employeur, qui a attendu la visite de l&apos;inspection du travail du 23 septembre 2019, afin d&apos;évacuer les escabeaux dangereux et de donner l&apos;ordre d&apos;utiliser les plateformes ; le document d&apos;évaluation des risques « Papripact 2019 » qui est évoqué lors de la réunion du 30 septembre 2019 n&apos;est pas davantage produit aux débats par l&apos;employeur afin de s&apos;assurer que les risques ont été valablement identifiés et solutionnés ; en conséquence, il est démontré par le CSE de l&apos;établissement Monoprix République, venant aux droits du CHSCT de l&apos;établissement République, l&apos;existence, au sein de l&apos;établissement Monoprix République, d&apos;un risque gave, actuel et avéré d&apos;ordre psychosocial, tenant à un problème structurel d&apos;organisation et de management de l&apos;établissement, mettant en péril la santé, tant physique que mentale, des salariés et l&apos;absence de solution globale apportée par l&apos;employeur ; en outre, il est suffisamment établi par la délibération que le recours à ladite expertise correspond à un niveau d&apos;appréhension et d&apos;expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes d&apos;investigations au sein de l&apos;entreprise ; il convient donc de débouter la SAS Monoprix exploitation de sa demande tendant à déclarer infondée l&apos;expertise pour risque grave demandée par le CHSCT le 30 septembre 2019 et à annuler la délibération de ce même jour ; les dépens seront mis à la charge de la SAS Monoprix exploitation ; que l&apos;équité commande de condamner la SAS Monoprix exploitation à payer la somme de 3.600 ? au CSE de l&apos;établissement Monoprix République sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors 1°) que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l&apos;expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT, peut justifier la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le relève l&apos;ordonnance attaquée, la « délibération Monoprix République sur les situations de souffrance du personnel au sein de l&apos;établissement » du 30 septembre 2019 a justifié la désignation d&apos;un expert par « des situations de souffrance au travail et un développement du mal-être chez les salariés de l&apos;établissement et ce quel que soit le statut ou le secteur d&apos;affectation », par le fait que « les conditions de travail et l&apos;organisation du travail actuelles peuvent être génératrices de souffrance et de mal-être au travail. Ils considèrent que cette situation est de nature à constituer un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de Monoprix République » ; que l&apos;ordonnance attaquée a constaté que le CHSCT avait désigné le cabinet ISAST pour « réaliser une mission d&apos;expertise risque grave (?), analyser les incidences des modes de management et l&apos;organisation du travail sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations » ; qu&apos;en validant la désignation de l&apos;expert, qui n&apos;avait pas pour mission d&apos;examiner un risque grave préalablement identifié, actuel et objectivement constaté, le tribunal a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l&apos;expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT peut justifier la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;en se fondant sur des circonstances insusceptibles de caractériser un risque grave identifié et actuel dans l&apos;