Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.880 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme P... B..., épouse O..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° T 19-12.880 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme U... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme P... B..., de Me Le Prado, avocat de Mme U... B..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... B... et la condamne à payer à Mme U... B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme P... B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarbes de l'immeuble situé [...] ) et dépendant de la succession de madame T... X... veuve B... décédée le [...] à Tarbes et D'AVOIR rejeté la demande de madame O... tendant à se voir attribuer l'immeuble situé [...] conformément à l'accord conclu avec madame B... et à voir constater qu'il n'y avait lieu à licitation à l'égard de cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES que s'agissant du bien sis à Arcachon, par courrier du 4 octobre 2009, maître V..., notaire à La Barthe-de-Neste, avait transmis à madame P... O... une proposition de madame U... B... qui offrait de conserver l'immeuble indivis sur la base de l'évaluation faite par l'administration (370.000 euros), en ajoutant que si sa soeur souhaitait le conserver aux mêmes prix et conditions, elle lui laissait la préférence et qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, elle engagerait le processus de sortie de l'indivision, par vente à l'amiable ou vente sur licitation ; que par courrier daté du 3 novembre 2009, madame P... O... confirmait au notaire qu'elle rachetait le bien immobilier d'Arcachon ; que cependant, madame U... B... ne donnait pas suite à cette offre, estimant que l'immeuble valait au moins 430.000 euros ; que l'échange de correspondances ci-dessus ne s'analysait pas comme une promesse de vente, mais comme des pourparlers n'ayant pas abouti ; qu'en effet le notaire saisi à l'ouverture de la succession n'avait pas le pouvoir de s'engager en lieu et place de l'un des indivisaires, et avait seulement tenté de rapprocher les parties ; que de plus, s'agissant d'un bien indivis, il ne pouvait être vendu par un indivisaire à un autre, avant partage ; que les parties ne s'étant pas accordées sur un partage en nature de l'immeuble indivis, ou sur son attribution à l'une d'entre elles, à charge de verser une soulte, il serait ordonné la licitation de ce bien à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 350.000 euros proposée, avec possibilité de baisse de 10 % à défaut d'enchères (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il dépendait, entre autre, de la succession de madame A... B..., une maison sise [...] (33) cadastrée [...] pour 4a45ca ; que le 4 octobre 2009, maître F... V..., notaire à la Barthe de Nesle (65250) avait adressé un courrier à madame P... O... par lequel il lui faisait part de la proposition de madame U... B... : "j'ai eu un entretien, concernant la succession de votre mère, avec votre soeur. Elle n'envisage pas de se porter solidaire de votre dette fiscale. Celle-ci désire en terminer au plus tôt et sa décision est ferme.