décision 15-27.767 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en retenant qu'en acceptant une mission de témoin M. Y... s'était nécessairement soumis aux exigences d'un statut exclusif d'un quelconque lien de subordination, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la présomption de non salariat attachée à l'activité de témoin auprès d'un huissier de justice dans le cadre de procédures de constats ou de saisies, ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail dès lors qu'un lien de subordination peut être établi, lequel résulte de l'exécution d'une prestation de travail rémunérée réalisée au bénéfice d'un tiers, qui donne des ordres, des directives et dispose d'un pouvoir de sanction ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... conduisait le plus souvent le véhicule de l'huissier pour se rendre sur les lieux de constats, que les tournées étaient programmées par la Z..., qu'elles pouvaient durer une journée entière, que les repas de M. Y... étaient aux frais de l'étude et que lui étaient remises des enveloppes contenant de l'argent en espèces ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en fait de l'activité litigieuse ; qu'un contrat de travail est caractérisé dès lors qu'un lien de subordination peut être établi, lequel résulte de l'exécution d'une prestation de travail rémunérée réalisée au bénéfice d'un tiers, qui donne des ordres, des directives et dispose d'un pouvoir de sanction ; que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait travaillé pendant plus de 18 ans en qualité de chauffeur de la Z..., conduisant toujours le véhicule de l'un des huissiers ; qu'il exerçait cette activité 3 jours par semaine, de 7h à 20h/21h, en suivant les directives de l'huissier présent dans le véhicule lors des tournées, précisant que s'il devait intervenir en tant que témoin, cela ne concernait que 2 heures dans une journée de 12 à 14h, ajoutant enfin que son contrat de travail avait été rompu le 23 janvier 2013 au soir ; qu'en ne vérifiant pas si ces circonstances ne permettaient pas de retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, il résultait des pièces versées au débat que les sommes versées par la Z... à M. Y... étaient qualifiées par elle comme correspondant à des honoraires et vacations ; qu'en retenant que les sommes perçues en espèces étaient des débours de témoins, s'en s'expliquer sur la qualification d'honoraires ou de vacations, retenue par Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges doivent respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le co-voiturage est une notion juridique spécifique imposant notamment que le propriétaire conduise son véhicule et que les passagers participent aux frais ; qu'en retenant que l'activité de chauffeur de M. Y... relevait d'une forme de co-voiturage permettant à l'ensemble des intervenants d'assurer les « tournées » de constats ou de saisies qui pouvaient durer une journée entière, y compris les repas pris en commun entre tous les participants, sans inviter les parties à s'expliquer sur un fondement juridique qui n'était évoqué par aucune d'elles, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.