Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.746 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce que les sommes versées à M. W... L... constituaient des donations pour cette seule raison que celui-ci ne justifiait pas que ces versements étaient la contrepartie de paiements effectués pour le de cujus, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que M. W... L... devait à l'indivision successorale une indemnité pour l'occupation de la maison de Bagneux depuis le décès de son père ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire-qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ; que Mme M... verse aux débats une attestation de Mme F... qui déclare l'avoir accompagnée fin septembre 2011 et avoir constaté que des verrous avaient été posés sur les portes du salon et des chambres ; qu'il résulte de cette attestation, précise et circonstanciée, qu'elle ne pouvait, à compter de cette date, se rendre dans le bien indivis et, donc, en user ; que la circonstance que M. L... n'aurait pas résidé dans ce bien est sans incidence dès lors qu'il ne conteste pas en avoir eu les clefs et qu'il ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause les déclarations précitées ; qu'il reconnait par ailleurs avoir donné le bien en location et chargé son associé de rechercher des locataires ; qu'il ne démontre pas en avoir informé sa soeur comme le prescrit l'article 815-3 du code civil, l'attestation imprécise de son associé étant insuffisante et aucun courrier n'étant produit ; que les prétendues locations sont dès lors inopposables à celle-ci ; que M. L... est donc tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2011, date à compter de laquelle sa soeur démontre ne pas avoir pu jouir des lieux ; que la seule estimation de la valeur du bien ne permet pas d'apprécier le montant de sa valeur locative en l'absence, notamment, de précisions sur son état ; que les parties devront fournir au notaire tous éléments nécessaires étant rappelé que celui-ci pourra avoir recours à un expert ; que, compte tenu de sa condamnation à payer une indemnité d'occupation et de l'inopposabilité invoquée par Mme M... des locations, M. L... ne sera pas tenu à justifier des sommes perçues au titre des locations ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'indivisaire qui use de la chose indivise n'est redevable d'une indemnité envers l'indivision que s'il en jouit privativement, excluant de cette jouissance les autres indivisaires ; qu'à l'égard d'un bien immeuble, sont réputés jouir du bien les indivisaires qui disposent des clés, peu important qu'ils habitent ou non l'immeuble ; qu'en l'espèce, M. W... L... faisait valoir qu'il n'habitait plus la maison, qui était donnée en location, et que sa soeur disposait également d'un jeu de clés ; qu'en se bornant à relever la présence de verrous sur certaines pièces de la maison indivise, ou encore que celle-ci avait été donnée en location, sans vérifier, comme il lui était demandé, si Mme G... L... ne disposait pas d'un jeu de clés lui permettant, ou d'ouvrir ces verrous ou, à tout le moins, de pénétrer dans la maison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'indivisaire n'est redevable d'une indemnité à l'indivision que s'il jouit privativement de la partie du bien comprise dans l'indivision ; qu'en l'espèce, il était constant que l'indivision successorale ne portait que sur les deux tiers de la maison de Bagneux, dont M. W... L... était propriétaire exclusif du dernier tiers ; qu'en se bornant à relever la présence de verrous sur certaines pièces de la maison, sans s'assurer que le volume correspondant à ces espaces dépassait le tiers dont M. L... était propriétaire exclusif, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis peut effectuer tous actes d'administration et conclure un bail d'habitation sur le bien indivis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. W... L... était propriétaire exclusif du tiers de la maison et détenait la moitié indivise des deux autres tiers, de sorte qu'il disposait de la propriété indivise des deux tiers de la maison ; qu'à ce titre, il lui était possible de donner cet immeuble à bail pour le compte de l'indivision sans avoir à recueillir le consentement préalable de son coïndivisaire ;