Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.308 du 27/03/2019,  partie 3


Monsieur R... P... n'ayant, dans ses dernières conclusions déposées au greffe à l'audience de départage et soutenues oralement, pas formé de demandes à l'encontre de Monsieur V... Q... mais uniquement à l'encontre de Monsieur K... L..., en sera débouté. [
 ] Aux termes de l'article L. 7321-4 du code du travail, les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées au 10 et 50 de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en manière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés. Les contrats d'engagement des agents de Relay France prévoient que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail de ce personnel, et que l'agent assume personnellement les rémunérations et les charges sociales fiscales et généralement toutes charges afférentes à son personnel, qu'il s'engage à respecter les formalités liées à l'emploi des salariés et à être en stricte conformité avec la loi en ce qui concerne les déclarations sur l'emploi des salariés exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale, et qu'il est seul responsable de toute infraction qui pourrait être relevée en cas de contrôle. En outre, ces dispositions sont reprises dans les conditions générales de gestion des kiosques. En l'espèce, force est de constater que tant Monsieur V... Q... que Monsieur K... L..., ont embauché et rémunéré Monsieur R... P... dans le cadre d'un lien de subordination avec ce dernier. En conséquence, il convient de débouter Monsieur R... P... de ses demandes formées à l'encontre de la SNC Relay France » ;
 
 ALORS QUE les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de travail, à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. P... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la SNC Lagardère Travel Retail France sur le fondement de l'article 1242, alinéa 5, du code civil, la cour d'appel a rappelé les dispositions de l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M. Q... puis par M. L... avec la SNC Lagardère Travel Retail France pour ensuite en déduire que ces deux gérants avaient bénéficié d'une totale indépendance dans le recrutement et la détermination des conditions de travail de leurs salariés et qu'ils ne s'étaient pas trouvés dans un lien de subordination avec cette société, sans rechercher si, au-delà de ces stipulations contractuelles, M. Q... et M. L... avaient eu effectivement toute liberté en matière d'embauche vis-à-vis de la SNC Lagardère Travel Retail France ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1 du code du travail, ensemble l'article 1384 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause.