décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 10


qu'en décidant cependant que la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. Z... devait s'accompagner d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer son activité de fonctionnaire à la mairie d'Aix-en-Provence pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ne sauraient se prononcer par des motifs contradictoires, insuffisants ou erronés ; qu'en se fondant, pour prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'agent territorial de la fonction publique, sur le fait qu'à au moins deux reprises, M. Z... aurait accompagné, avec le véhicule de service mis à sa disposition par la mairie, M. R..., gérant du Cuba Libre, lorsqu'il a rencontré M. T... pour lui expliquer ses difficultés, quand il ne résulte pas de ces constatations que M. Z... aurait utilisé son statut de fonctionnaire à la mairie d'Aix-en-Provence ni même son véhicule de service pour se livrer aux collectes d'enveloppes et manoeuvres d'extorsion de fonds qui lui étaient reprochées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, en confirmant le jugement qui avait prononcé à la fois l'interdiction d'exercer la profession de M. Z... d'agent territorial pendant cinq ans et d'exercer une activité commerciale quelle qu'elle soit ou de gérer une société, sans s'expliquer sur la nécessité de cumuler ces peines complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Z..., outre une peine d'emprisonnement ferme, l'interdiction d'exercer sa profession de fonctionnaire à la mairie d'Aix-en-Provence pendant une durée de cinq ans et l'interdiction générale d'exercer pendant la même période toute activité commerciale ou industrielle et de gérer une société, et refusé d'exclure ces condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire, la cour d'appel, qui a rendu impossible l'exercice de toute activité professionnelle pendant cinq ans et rendu définitivement impossible la reprise d'une activité dans la fonction publique, a violé le principe sus-énoncé et les textes visés au moyen" ; 
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. Z..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction d'exercer une fonction publique et l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger ou gérer une entreprise, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les faits graves auxquels il a participé ont perduré pendant deux années ; qu'étant fonctionnaire à la mairie d'Aix-en-Provence, il utilisait son véhicule de fonction pour ses agissements ; que du fait de son emploi, il n'était nullement dans une précarité de vie ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et dès lors que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, prévue par l'article 312-13, 2°, du code pénal, n'exige pas que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une fonction publique, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 Par ces motifs,
 
 I - Sur le pourvoi formé par Bernard C... : 
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.