Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.120 du 02/10/2019,  partie 6


que si la société Restoroanne prétendait que M. S... gérait les plannings des salariés et qu'il animait le personnel et organisait leur temps de présence (conclusions d'appel adverses p.11), elle n'avait, à aucun moment, affirmé qu'il procédait au recrutement des salariés du restaurant ni qu'il exerçait sur eux un pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant que M. S... n'établissait pas que le recrutement du personnel était subordonné à l'accord de la société Restoroanne et qu'il exerçait en toute indépendance son pouvoir disciplinaire sur les salariés du restaurant (arrêt p.6), quand il n'avait jamais été soutenu que M. S... procédait au recrutement des salariés du restaurant et exerçait sur eux un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'était nullement soutenu que M. S... procédait au recrutement des salariés du restaurant, ni qu'il exerçait sur eux un pouvoir disciplinaire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du prétendu pouvoir de M. S... de recruter et de sanctionner les salariés du restaurant, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail, en contrepartie d'une rémunération, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il était constant que M. S... avait bénéficié d'une importante formation au cours du contrat de travail à durée déterminée qu'il avait conclu avec une filiale du groupe La Boucherie du 22 février au 23 avril 2012 pour exercer les fonctions de directeur d'exploitation stagiaire et que cette période d'insertion s'étant révélée satisfaisante, il avait été nommé, avant la fin de son contrat de travail, cogérant de la société Restoroanne par décision du 7 avril 2012 (conclusions de l'exposant p.2 et conclusions d'appel adverses p.3 ; production n°31) ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M. S... avait perçu en qualité de cogérant une rémunération de 2 300 euros, ayant parfois porté la mention de « salaire » ainsi qu'un intéressement de 96 euros, qu'il lui avait été imposé un approvisionnement exclusif auprès du franchiseur pour les matériels, les équipements, les viandes, les vins, ainsi que le prix des produits, qu'il lui était demandé des informations sur les produits notamment sur les écarts liquide/solide et sur les tableaux ROA, ainsi que sur la gestion notamment le prévisionnel de chiffre d'affaires, le guide de commercialisation, et les plans d'action commerciale calendaire, que le chef de secteur du groupe La Boucherie, M. C..., effectuait des visites pour vérifier le bon respect des procédures du groupe et que la fin du mandat avait donné lieu à une révocation dont il n'était pas contesté qu'elle faisait suite à des reproches émis à l'encontre de M. S... ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination aux motifs inopérants que M. S... disposait de tout pouvoir pour engager la société à l'égard des tiers, qu'il était libre d'organiser ses congés et horaires de travail, qu'il gérait le recrutement du personnel, l'organisation des plannings et exerçait un pouvoir disciplinaire, qu'il avait évoqué dans courriel du 2 mars 2014 le personnel comme « mon équipe en place » et avait signé ce document en qualité de « gérant de la SARL Restoroanne » et qu'il n'était pas établi que M. S... ne disposait pas de la signature bancaire ni que la comptabilité était reliée au siège par le réseau intranet, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.