Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.887 du 20/02/2019,  partie 3



La société TRW Systèmes de Freinage s'oppose à cette demande, soutenant que le salarié ne démontre pas qu'il se tenait à sa disposition pendant ces périodes interstitielles et qu'en tout état de cause une partie des demandes est prescrite.

Sur la prescription

Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux prescriptions non encore acquises à la date de son entrée en vigueur, soit au 17 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, il convient de relever que ce n'est qu'à la fin de la relation contractuelle, soit au 14 mars 2014, après avoir constaté qu'il avait pendant six années et dix mois été au service de la société TRW Systèmes de Freinage sur un même poste et pour un motif invoqué ne correspondant pas à la réalité, ce qui a amené la cour à requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 22 mai 2007, que Monsieur G... était à même de connaître les faits lui permettant d'exercer son action en répétition de ses salaires pendant les périodes interstitielles et qu'il avait donc jusqu'au 14 mars 2017 pour engager son action.

Le salarié ayant introduit son action à la date du 17 novembre 2014, il y a lieu de considérer que la prescription n'était pas acquise et d'infirmer, sur ce point, le jugement ayant dit qu'une partie des demandes était atteinte par la prescription.

Sur les sommes réclamées

Sur ce point, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur G... n'a pas été embauché un certain nombre de jours au titre des années de 2007 à 2014, alors que la société TRW Systèmes de Freinage ne le contredit pas sur les jours de carence relevés par lui.

Monsieur G... a démontré, par la production des relevés de sa situation vis à vis de Pôle Emploi et par ses déclarations de revenus sur les années concernées, qu'il n'était pas à la disposition d'un autre employeur et qu'il a, en réalité, été inoccupé pendant cette période. Au vu de cet élément, et aussi au regard du fait que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que, par ailleurs, chaque contrat de mission était signé le jour même du début de la mission ce qui permet de conclure que le salarié ne connaissait ses dates de mission que le jour même, il convient de considérer que Monsieur G... apporte la preuve qu'il se tenait à la disposition de la société TRW Systèmes de

Freinage pendant les périodes interstitielles.

De plus, le salarié a, à juste titre, procédé au calcul des salaires dus pour ces jours de carence en prenant en compte le tarif horaire qui lui était appliqué sur chaque période, à partir duquel il a calculé son salaire mensuel, divisé par trente et multiplié par le nombre de jours de carence.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de lui allouer les sommes de 49 095,16 euros bruts de rappels de salaire et de 4909,51 euros de congés payés y afférents et d'infirmer le jugement sur les montants alloués à ce titre en première instance »

1/ ALORS QUE le délai de prescription des salaires qui est de trois ans en application de l'article L 3245-1 du Code du travail issu de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; que la prescription triennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire, dont l'action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de salaires au titre des périodes non travaillées entre deux contrats; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer que le salarié n'avait eu connaissance des faits lui permettant d'agir en requalification de la relation contractuelle et en paiement de rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre ses contrats de mission que le 14 mars 2014, date à laquelle la relation contractuelle avait pris fin, pour en déduire qu'ayant agi le 17 novembre 2014 dans le délai de prescription triennale, M. G... pouvait prétendre à un rappel de salaire portant sur toute la période contractuelle remontant au 22 mai 2007 ; qu'en statuant ainsi lorsque le point de départ de la prescription courait à compter de la date d'exigibilité des salaires si bien qu'il ne pouvait prétendre qu'à un rappel de salaire portant sur les trois années précédant sa saisine le 17 novembre 2014, la Cour d'appel a violé l'article L 3245-1 du Code du travail ;