Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 4


que Monsieur U... M... déclarait dans le même document, avoir souscrit les prêts suivants: - Un prêt habitat n° ... de 66.000 € par acte notarié du 11 DECEMBRE 2007 (mensualités de 751,08 €, assurances comprises), afin de financer l'acquisition d'un appartement à ALFORTVILLE (91140), conjointement avec Monsieur C..., lequel a souscrit de son côté un prêt auprès de la BANQUE POSTALE, pour l'acquisition de cet appartement, sur lequel il restait dû 47.143 €, -Un prêt habitat n° ... de 8.000 € octroyé le 7 JUIN 2008 jusqu'au 15 DECEMBRE 2012 (mensualités de 257,94 ,6 assurance comprise); - Un prêt n°7569842 de 247.496,65 € par acte sous seing privé du 24 AOUT 2009 en vue de financer un appartement à LA CIOTAT, destiné à la location (valorisé à 300.000 sur lequel il restait dû : 247.496 € - Un prêt n° ... du 7 JUIN 2008, lequel était totalement soldé à la date des cautionnements ; qu'à la date des cautionnements, Monsieur U... M... disposait donc d'un actif de 591.000 € au regard d'un endettement de 300.000 €, et déclarait un revenu annuel de 59.776,00 € ; que Monsieur U... M..., qui est une caution avertie, dès lors qu'il est associé dirigeant de plusieurs entreprises, ne peut sérieusement soutenir que ces engagements de caution étaient disproportionnés d'avec ses biens et revenus au moment de la souscription des cautionnements ; qu'il ne peut être tenu compte des autres cautionnements souscrits par Monsieur M... puisqu'ils sont postérieurs aux engagements souscrits auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE et que la validité du cautionnement s'apprécie au jour où II est souscrit ; qu'enfin Monsieur M... ne verse aucun justificatif sur sa situation patrimoniale ou sur ses revenus lors de ses engagements de caution alors même qu'il lui appartient de prouver la disproportion qu'il invoque, pas plus qu'il ne justifie de sa situation actuelle.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, que l'obligation d'exiger un cautionnement proportionné impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière ; qu'en l'espèce, M. U... M... s'est porté caution solidaire au bénéfice de la banque, d'une part, dans la limite de 61 129,42 € pour une durée de 138 mois, et d'autre part, dans la limite de 92 606,80 € pour la même durée, garantissant deux prêts octroyés à la société Phil Galette, respectivement pour un montant de 156 742,10 € en principal au taux de 4,08 % remboursable en 84 mensualités de 2 148,25 €, et 142 472€ au taux de 4,13 % remboursable en 84 mensualités de 1 955,96€ ; que le caractère proportionné de ces engagements doit s'apprécier au regard des éléments déclarés par la caution dont la banque n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'il incombe dans ces circonstances à la caution d'établir que les éléments fournis caractérisaient la disproportion manifeste alléguée ou que la banque avait connaissance d'autres éléments de fait de nature à établir une telle disproportion manifeste ; que M. U... M... a rempli une fiche de renseignements datée du mois de juillet 2011 et a déclaré percevoir un revenu annuel de près de 60 000€, détenir un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235 000 €, une épargne à hauteur de 61 000 € ; qu'il a mentionné plusieurs engagements financiers en cours, leur montant restant dû, hors prêts immobiliers, étant égal à 11 334 € ; qu'il ressort également de la fiche de renseignements qu'au jour de l'engagement des deux actes de cautionnement en cause, M. M... était déjà lié par cinq autres engagements de caution garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant (deux prêts souscrits en 2006 pour une durée de 20 ans, deux prêts souscrits en 2008, l'un pour une durée de quatre années et l'autre pour une durée de 27 ans et enfin un cautionnement conclu en janvier 2011 pour une durée de 20 ans ; l'encourt total restant à devoir au jour de la souscription des engagements litigieux étant égal à 267 000 €) ; que la somme des charges mensuelles correspondant à ces cinq prêts cautionnés, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l'ensemble de leurs mensualités, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce, s'élève à 3 150 € ; que ne ressortant pas de ce qui précède l'existence d'une disproportion manifeste entre les biens et revenus de M. M... et son engagement de caution, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la banque était fondée à se prévaloir du cautionnement de ce dernier