Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.614 du 08/12/2021,  partie 2


que dans le courrier du 24 février 2015 produit aux débats auquel les premiers juges ont fait référence, la société ERDF a indiqué à la société Sol in air ce qui suit : « vous nous avez adressé une demande de raccordement pour une installation de production photovoltaïque située à l'adresse suivante : [Adresse 3] (M. [X] [U]). Nous avons répondu à votre demande le 14/11/2014 par l'envoi d'une proposition de raccordement n° [...] dont la durée de validité était de trois mois. Malgré notre relance du 14/01/2015, nous n'avons pas reçu votre accord dans le délai imparti. Comme annoncé dans le courrier de relance [...], je mets fin au traitement de votre demande ; je classe donc votre dossier sans suite et en informe l'agence Obligation d'Achat solaire qui mettra fin de son côté au traitement de votre demande de contrat d'achat de l'énergie produite » ; que si ce courrier démontre que, de fait, la société Sol in air a engagé des démarches auprès d'ERDF pour faire procéder au raccordement de l'installation de M. et Mme [X], on ne saurait en déduire que la société en cause se serait contractuellement engagée à procéder ni même à faire procéder au raccordement de l'installation ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le certificat de conformité de l'installation (consuel), qui contient le nom et les coordonnées de l'installateur, a été signé ; qu'il a en effet été signé par la société Sol in Air, électroniquement, le 3 novembre 2014, en sorte que, techniquement, rien n'empêchait M. et Mme [X] de faire procéder au raccordement de leur installation par ERDF ; que si les conditions générales de vente prévoient en leur article 2, comme le relèvent M. et Mme [X], que « la livraison/installation des produits et matériels ne deviendra effective qu'à la signature du procès-verbal de réception des matériels et rapport d'installation et paiement de la totalité du montant de la commande par le client ou l'organisme prêteur, auquel le client s'engage à procéder à l'appel de fonds, après avoir préalablement reçu une démonstration complète ainsi qu'une notice d'utilisation délivrée par le technicien du vendeur », cet article précise aussi expressément que la prestation de service est réputée accomplie après que « la mise en place ou le montage des installations a été effectué », c'est-à-dire sans que le raccordement au réseau d'électricité ait été effectué ; que M. et Mme [X] ne peuvent donc utilement faire valoir qu'ils n'ont bénéficié d'aucune démonstration au motif que les panneaux photovoltaïques n'ont jamais pu fonctionner, alors que, dès lors qu'ils ont été reliés à l'onduleur, ce qui n'est pas contesté, le technicien du vendeur a pu procéder à la démonstration contractuellement prévue, indépendamment de l'absence de raccordement de l'installation au réseau ERDF, qu'ils n'établissent ni même n'allèguent que cette démonstration ne leur a pas été faite et que le 10 septembre 2014, M. [X] a autorisé le versement des fonds au profit du vendeur en signant un certificat de livraison du bien attestant que le bien ou la prestation de services avait été livrés conformément à la commande ; que dans ces circonstances, M. et Mme [X], qui n'établissent ni même n'allèguent que l'installation comporterait des malfaçons, qui ne démontrent donc pas que leur installation serait inutilisable si elle était raccordée au réseau ERDF, ce alors que la société Sol in Air ne s'était pas contractuellement engagée à procéder ou faire procéder pour leur compte au raccordement de l'installation au réseau ERDF, n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que la société Sol in air aurait gravement manqué aux obligations qu'elle avait contractées à leur égard ; que par infirmation de la décision des premiers juges, M. et Mme [X] seront donc déboutés de leur demande de résolution du contrat principal et, par voie de conséquence, de leur demande de remise en état comme de leur demande de résolution du crédit accessoire conclu avec la société Sygma Banque aux droits de laquelle se trouve la BNP » (arrêt p.8, alinéas 2 et s. et p.9, alinéas 1er et s.) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en droit commun des contrats, et notamment au regard de l'article 1135 ancien du Code civil, le cocontractant s'oblige, non seulement à ce qui est formellement exprimé, mais également aux suites que l'équité, l'usage ou la loi attachent à l'obligation eu égard à sa nature ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de cette règle, la Société SOL IN AIR n'était pas tenue de faire le nécessaire pour que les équipements soient raccordés au réseau électrique pour que l'installation puisse fonctionner, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1135 ancien du Code civil ;