Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 5


a pas contesté les termes du procès-verbal de la réunion tenue le 30 juin 2015 de 9 heures à 12 heures 45, rédigé par [K] [B] qui lui en a notifié le projet dès le 2 juillet 2015, les constatations de l&apos;huissier faites à la demande de l&apos;employeur l&apos;ayant introduit en séance à deux reprises durant quelques minutes ne peuvent, pas plus que les attestations d&apos;autres membres de l&apos;instance, tels les deux cadres de La Poste ayant participé à la réunion en qualité de «responsable SST » et de « personne qualifiée » pour le point 8, rapporter la preuve contraire au procès-verbal qui énonce que la secrétaire a lu chacune des délibérations dans leur intégralité avant de les faire voter malgré l&apos;opposition de M. [J] ; que le procès-verbal litigieux, dont la secrétaire est seule responsable, fait donc foi du déroulement des débats et du vote des délibérations du CHSCT ; que le mandat donné à la secrétaire du CHSCT de « prendre toutes les dispositions nécessaires à l&apos;exécution» de la délibération adoptée dans le cadre précis de la procédure de recours à une expertise en application de l&apos;article L. 4614-10 du code du travail inclut indiscutablement le pouvoir d&apos;agir en justice et d&apos;intenter toutes les voies de droit y compris judiciaires pour parvenir à l&apos;exécution de cette délibération ; Qu&apos;il y a dès lors lieu de rejeter les exceptions de nullité de l&apos;assignation lancée par le CHSCT de la Plateforme de Préparation et de Distribution du courrier de Nanterre-Rueil, Mme [K] [B] et M. [O] [Z], ès qualités de représentant du personnel audit Comité, soulevées par La Poste ; Considérant, sur l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite au sens de l&apos;article 809 du code de procédure civile, qu&apos;il ressort des mails échangés par le président du CHSCT tant avec la secrétaire qu&apos;avec la société SECAFI CTS que La Poste s&apos;est opposée à la mise en oeuvre de l&apos;expertise confiée au cabinet d&apos;expert, votée le 30 juin 2015 en fin de réunion du CHSCT et a refusé de convoquer un CHSCT extraordinaire sur le projet de réorganisation, ce malgré la demande motivée présentée par lettre recommandée et télécopie le 2 juillet 2015, puis le 6 et le 12, par deux représentants du personnel en application de l&apos;article L. 4614-10 du code du travail ; que M. [J] a préféré renoncer à la convocation d&apos;une réunion de cette instance à la date du 15 juillet 2015 comprenant les points n&apos;ayant pas été étudiés les 26 et 30 juin 2015, dont le plan « canicule »  plutôt que de laisser la secrétaire du Comité ajouter à l&apos;ordre du jour un point 6 relatif au « projet d&apos;adaptation de l&apos;organisation de la distribution ménage, des services supports et distribution cedex de [Localité 2] » ; que ces faits constituent un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser ; Qu&apos;il y a lieu dès lors d&apos;ordonner à La Poste de suspendre, à la date du 26 juin 2015, le projet de réorganisation dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et de l&apos;avis du CHSCT et d&apos;organiser une nouvelle réunion dudit Comité comportant le point 6 figurant dans la proposition d&apos;ordre du jour de la réunion prévue pour le 15 juillet 2015 ; Qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;assortir ces mesures d&apos;une astreinte à l&apos;encontre de La Poste au regard de la volonté de l&apos;entreprise de faire aboutir son projet dans les meilleurs délais possibles ; Considérant, sur les frais de procédure de première instance et d&apos;appel engagés par le CHSCT qui ne dispose pas de budget de fonctionnement lui permettant de faire face aux frais qu&apos;elle a exposés en première instance et en appel, qu&apos;il y a lieu de faire droit à ses conclusions » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE seul le législateur peut conférer une force probante renforcée aux documents établis par certaines personnes disposant d&apos;une qualité particulière ; qu&apos;aucune disposition du code du travail ne confère au document établi unilatéralement par le secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et présenté par ce dernier comme un procès-verbal de réunion une force probante particulière, en cas de contestation judiciaire relative au contenu des débats et des délibérations adoptées au cours de cette réunion ; qu&apos;au cas présent, la contestation portait sur l&apos;existence, au cours de la réunion du CHSCT de l&apos;établissement de Rueil-Nanterre de La Poste du 30 juin 2015 dont l&apos;ordre du jour avait été fixé judiciairement par ordonnance du juge des référés du 26 juin de la manière suivante « consultation sur le projet de modification de l&apos;organisation des services distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d&apos;accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT », de délibérations désignant un expert et mandatant Mme [C] [B] pour agir en justice ; qu&apos;en estimant que le document établi par Mme [B] présenté comme le procès-verbal de réunion du 30 juin 2015 adressé à l&apos;employeur le 2 juillet, ferait « foi du déroulement des débats et du votes des délibérations du CHSCT », sans relever le moindre texte conférant aux documents établis par le secrétaire du CHSCT une force probante renforcée, la cour d&apos;