Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 9


qu'il ne peut donc être suivi en sa demande de condamnation de I... C... à lui rembourser les sommes dont il est tenu envers le Fisc. Alors qu'il pouvait lui-même agir contre les commissaires aux comptes qui avaient procédé aux contrôles des comptes de 1993 et 1994 s'il considérait qu'une de leurs fautes était à l'origine de sa condamnation, et qu'il n'a plus qualité pour défendre les intérêts de SPMP Riviera, il ne peut prétendre à la condamnation de I... C... à lui rembourser personnellement les sommes dont il est tenu envers le Fisc en invoquant sa prétendue carence à engager la responsabilité des commissaires aux comptes » (jugement, p. 10) ;
 
 ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit répondre des manquements commis dans l'exercice de sa mission à l'égard des tiers auxquels ces manquement causent un préjudice ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir que des anomalies avaient affecté les déclarations CA3 de la société SPMP pour 1993 et qu'elles avaient été régularisées par l'action conjointe de la société SPMP Riviera, du commissaire aux comptes et de la Trésorerie Générale (concl., p. 29) ; qu'il reprochait à M. C... de n'avoir pas communiqué les originaux de ces déclarations rectifiées, ou sollicité leur communication par la chambre de commerce, comme il en avait l'obligation, ce qui aurait permis d'éviter la condamnation de M. V... et le redressement fiscal prononcé à l'encontre de la société SPMP (concl., p. 33 § 5) ; que, pour débouter M. V... de ses demandes sur ce point, la cour d'appel a considéré en substance que M. V... au motif qu'il ne pouvait pas ignorer les irrégularités comptables qui lui avaient été reprochées, ni contester la décision de condamnation prononcée à son encontre (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations CA3 litigieuses avaient fait l'objet d'une régularisation, qui n'avait pas été prise en compte dans le cadre de la procédure initiée à l'encontre de M. V..., en l'absence de production de l'original de ces déclarations rectifiées par M. C..., qui y était pourtant tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.