Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.038 du 08/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2013), qu'un précédent arrêt a condamné la commune de Méolans-Revel (la commune) à procéder à des travaux de réparation et de remise en état d'une passerelle dans le délai d'un an, cette obligation ayant été assortie d'une astreinte par un arrêt du 14 mai 2009 ; que la commune a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suppression de cette astreinte ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère et de dire que la perte de l'objet de l'obligation par le fait du débiteur de l'obligation n'entraîne pas la suppression de l'astreinte, de prononcer la liquidation de cette astreinte jusqu'au 22 mai 2013 à la somme de 80 000 euros et de la condamner à payer cette somme aux époux X..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que constituent une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ordonnée pour la réparation et la remise en état d'un ouvrage l'impossibilité de réparer cet ouvrage et la nécessité dans laquelle le débiteur de cette obligation de réparation s'est trouvée de le supprimer en raison de sa dangerosité, peu important le comportement de 
 ce débiteur avant que cette obligation ne soit mise à sa charge par la décision ayant ordonnée l'astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 14 mai 2009, la commune avait été condamnée à procéder, sous astreinte, à procéder à des travaux « de réparation de la structure et remise en état de la passerelle » surplombant la rivière l'Ubaye mais qu'il résultait d'un rapport en date du 7 juillet 2010, ordonnée sur requête du 3 juin précédent, que cette passerelle, présentant un état de dangerosité, n'était pas réparable au sens commun, s'agissant « d'une réfection avec redimensionnement des éléments structurels et le remplacement de la quasi-totalité des éléments structurels », et que celle-ci avait dû être détruite sur injonction préfectorale aux fins d'assurer définitivement la sécurité des personnes faisant elle-même suite à une délibération du conseil municipal en ce sens ; qu'en déduisant cependant l'absence de cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte ordonnée de la seule carence de la commune concernant son obligation contractuelle d'exécution des grosses réparations posée par un arrêt du 17 février 2004, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 2°/ que dans son rapport, M. Y...avait conclu que la seule remise en état qui lui semblait raisonnable « serait la remise en état d'un accès dans de nouvelles fonctions (accès tous véhicules) et qui nécessiterait la création d'une nouvelle passerelle ou d'un pont avec des éléments de programme totalement différents » de sorte qu'« il s'agirait alors d'un tout autre ouvrage » et qu'il ne pouvait donc « faire de préconisations de remise en état » ; qu'en affirmant que le rapport Y...préconisait lui-même le remplacement des éléments structurels et s'inscrivait dans l'obligation posée par l'arrêt du 17 février 2004 « de réparation de la structure et remise en état de la passerelle » et en en déduisant que la commune aurait dû entreprendre les travaux correspondants, la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. Y...et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que dans ses écritures d'appel, la commune avait soutenu que, dès 2004, les entreprises consultées pour la réparation de la passerelle litigieuse avaient fait valoir que cette passerelle n'était pas réparable, personne ne voulant prendre la responsabilité de procéder à sa réfection compte tenu de son état de vétusté, et que, par courrier du 30 septembre 2004, après consultation du bureau des ouvrages d'art et du bureau contentieux, la direction départementale de l'équipement des Alpes de Haute-Provence avait écrit à l'exposante que « la remise en état de cet ouvrage n'est pas envisageable et sa démolition à court terme est fortement recommandée » ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de cette décision de la DDE et du refus des entreprises consultées d'intervenir sur la passerelle surplombant l'Ubaye, la commune ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité de procéder aux travaux de réparation de cette passerelle ordonnés sous astreinte de sorte qu'aucune carence fautive s'opposant à la liquidation de cette astreinte ne pouvait, en tout état de cause, lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 4°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;