Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.334 du 16/03/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [J] de leur demande de dommages et intérêts et de les AVOIR condamnés à payer à la société Etude Lodel la somme de 30 000 euros au titre de sa commission outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2011 et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 9 novembre 2010, [Y] [S] veuve [P], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [L] [V], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation portant sur une villa sise à [Adresse 3], les honoraires de 30.000 euros de la société Etude Lodel étant à la charge de l'acquéreur ; que le 26 novembre 2010 les époux [D] [J] et [W] [Z] ont manifesté leur intérêt pour l'offre parue le 19 novembre ; que le 29 novembre 2010, un document intitulé "compromis de vente ferme" a été signé par l'intermédiaire de la société Etude Lodel, entre [Y] [S] veuve [P], représentée par sa tutrice et les époux [J] ; que le prix convenu à l'acte est de 450.000 euros, outre les honoraires de la société Etude Lodel à payer en sus par l'acquéreur ; que les époux [J] ont versé un acompte de 20.000 euros sur le prix, dont la société Etude Lodel a été désignée séquestre ; que l'acte authentique de vente a été régularisé le 1er février 2010 au prix convenu ; qu'il est acquis en jurisprudence que les juges ont le pouvoir de réduire voire de supprimer la rémunération convenue en considération de la qualité de la prestation fournie par le professionnel exerçant une profession libérale ; que tel est le cas de l'agent immobilier dont la rémunération est soumise au contrôle régulateur du juge, étant rappelé que l'ouverture du droit à rémunération fixé par l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 ne fait pas échec au pouvoir de réduction et que toutes les parties à l'acte auquel l'agent immobilier prête son concours, sont créancières d'une information complète ; que pour autant, la réduction de la rémunération de l'agent immobilier qui a une dimension réparatrice, doit être appréciée au regard du préjudice réellement subi par celui qui invoque la faute ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l'offre de vente a été diffusée le 19 novembre 2010, que par mail du 26 novembre 2010, [D] [J] a confirmé son intention d'acquérir le bien et que la signature du compromis est intervenue le 29 novembre ; que le 7 janvier 2011 - ou les jours précédents -, les époux [J] ont été informés par le notaire de l'existence de la servitude ;
 
 Que par courrier du 7 janvier 2011, leur avocat a cependant insisté pour qu'une requête aux fins de vente soit rapidement déposée auprès du juge des tutelles chargé du dossier de la venderesse en vue de la signature de l'acte « avant la fin du mois » ; qu'après l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles le 19 janvier 2011, l'acte de vente a été signé le 1er février 2011 au prix convenu, sans négociation avec la venderesse ; qu'il ressort de ces éléments, que dès l'origine, les époux [J] ont fait preuve d'un grand empressement en vue de la réalisation de la vente et qu'ils ont persisté dans leur volonté de vite conclure l'affaire, ce qui a été fait en toute connaissance de cause puisqu'ils étaient informés de l'existence de la servitude ; qu'il en résulte que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le projet de construction d'une seconde villa avancé par les époux [J] n'était nullement un élément déterminant de l'opération, dont l'intérêt - qui s'est très rapidement vérifié -, résultait de l'attractivité du prix le bien avait été évalué à 650.000 euros rapporté à l'âge de la venderesse ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de retenir que les époux [J] ne justifient d'aucun préjudice en lien avec le défaut d'information ; que dans ces conditions, ils ne sont fondés ni à réclamer la réduction de la rémunération de l'agent immobilier, ni à solliciter l'octroi de dommages intérêts ; que les époux [J] seront donc condamnés à payer à la société Etude Lodel la somme de 30.000 euros au titre de sa commission assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2011 et déboutés de toutes leurs demandes, dont leur demande de dommages intérêts ;