décision 17-10.014 du 16/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé que la prescription triennale s'applique à la présente décision, et d'AVOIR, après avoir accueilli partiellement ses prétentions, débouté M. Y... de ses demandes plus amples ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE -Sur l'application de l'accord de modulation Au terme de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 18 mai 2006, une distinction est opérée entre « les techniciens et agents de maîtrise travaillant sur la ligne de production », au bénéfice duquel est conclu un accord de modulation sur l'année, et les « techniciens et agents de maîtrise hiérarchie et administrative », pour lesquels le temps de travail est organisé sur la base de 39 heures hebdomadaires avec l'octroi de 23 jours de RTT dans l'année. Ainsi que l'énonce l'employeur, la classification conventionnelle de branche, qui s'impose aux entreprises sur les coefficients accordés, les rémunérations et les avantages qui en découlent, n'a pas de caractère contraignant concernant les accords qui peuvent être conclus dans un établissement sur l'organisation et le temps de travail applicables. Les développements de Monsieur Pascal Y... quant aux « critères classants » (exigences de connaissance de base, de formation, d'autonomie, d'encadrement etc..) de la convention collective sont donc inopérants, alors qu'ils n'intéressent que la classification d'agent de maîtrise, le coefficient et la rémunération, qui ne sont pas en débat. La distinction entre les deux catégories de techniciens et agents de maîtrise ne peut se faire que sur un critère pertinent au regard de l'objet de l'accord qui est « l'organisation et l'aménagement du temps de travail ». Le critère est, rigoureusement, l'autonomie que l'employé peut conserver à l'égard du rythme de production, qui contraint à un horaire collectif. En l'espèce, chargé de la maintenance, de l'« entretien du froid, de la chaufferie et de l'air comprimé, relevé des compteurs consommation énergie, surveillance et réparation du froid, analyse de l'eau, relevés énergie pour la comptabilité, faire respecter par son personnel et les entreprises extérieures les bonnes pratiques d'hygiène et les consignes de sécurité », Monsieur Pascal Y..., s'il travaille dans l'usine, agit en autonomie, sans interférence avec la ligne de production. Son emploi s'exerce à la journée, et non en 2 x 8 comme le fait le personnel affecté à la production. C'est donc à juste titre que la SAS Jean Caby lui a appliqué l'accord de modulation dans ses dispositions relatives aux «techniciens et agents de maîtrise travaillant sur ligne de .production ». Le jugement qui a tranché en ce sens sera donc confirmé. De même, seront confirmées, par adoption de motifs, les dispositions du jugement qui ont condamné la SAS Jean Caby, en application des dispositions de l'accord d'entreprise relatives au temps de travail des agents de maîtrise hiérarchiques et administratifs, à verser à Monsieur Y... la somme de 14193,56 € brut au titre des heures supplémentaires, celle de 1 419,35 € brut au titre des congés y afférents, celles de 9 597,30 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 000 € à titre de dommages et intérêts et 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, et fixé le salaire de référence.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les demandes principales - Vu l'acte de saisine du 1"octobre 2013 aux termes duquel Monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de la SAS JEAN CABY, - Vu les conclusions développées à l'audience du 21 octobre 2014 par Maître D... pour le compte de Monsieur Pascal Y... (conclusions en date du 13 octobre 2014), - Vu les conclusions développées à l'audience du 21 octobre 2014 par Maître E... pour le compte de la SAS JEAN CABY (conclusions en date du 21 octobre 2014), - Vu les pièces produites aux débats, et plus particulièrement : Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 18 mai 2006, Avenants au contrat de travail de Monsieur Y..., Fiche de poste «responsable Energie et Bâtiment », Les badgeages produits la SAS Jean CABY, Relevés des temps produits par Monsieur Y..., - Vu la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi qui stipule : «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454-8 et R1454-14 du code du travail, Le Bureau de Jugement dit que la prescription triennale s'applique à la présente décision, et dit que la catégorie professionnelle de Monsieur Y... relève des agents de maîtrise hiérarchiques et administratifs telle que décrite dans l'accord du 18 mai 2006. Le Conseil constate que l'employeur a appliqué l'accord collectif en vigueur et qu'il est dû à Monsieur Y... les sommes de 14 193,56 € au titre des heures supplémentaires outre 1 419,35 € relatifs aux congés payés y afférents, ainsi que 9 597,30 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos.