Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.773 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lagardère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Denis Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société BTSG, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Lagardère et de la société BTSG, ès qualités, de Me B... , avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lagardère que sur le pourvoi incident relevé par la société BTSG, prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lagardère ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CIC Lyonnaise de banque (la société CIC) a déclaré à la procédure de sauvegarde de la société Lagardère, ouverte le 13 décembre 2012, une créance que celle-ci a contestée ; que, par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent ; que le juge du fond n'ayant pas été saisi dans le mois de la notification de cette décision, la société CIC a, de nouveau, demandé au juge-commissaire d'admettre sa créance ; que celui-ci a déclaré cette demande irrecevable ;
 
 Attendu que, pour infirmer cette décision et admettre la créance déclarée par la société CIC, l'arrêt retient que, le délai de forclusion de l'article R. 624-5 du code de commerce, y compris dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014, s'appliquant aussi bien en cas d'incompétence du juge-commissaire que lorsque la contestation de la créance excède les pouvoirs de celui-ci, l'acquisition de la forclusion, en l'espèce, faute de saisine du juge du fond dans le délai imparti, a fait recouvrer au juge-commissaire et, par conséquent, à la cour d'appel exerçant les mêmes pouvoirs, sa compétence pour trancher la contestation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, serait-ce à tort, n'avait fait l'objet d'aucun recours, de sorte que le juge-commissaire était définitivement dessaisi d'une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Lagardère et à la société BTSG, prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;