décision 17-81.643 du 02/05/2018,  partie 2


qu'en se bornant à confirmer le jugement ayant déclaré l'action prescrite et partant la constitution de partie civile l'association GRAPE irrecevable, sans répondre aux conclusions de ladite association qui contestait la prescription de l'action publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 10 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, si en vertu du premier de ces textes, la juridiction répressive ne peut connaître de l'action civile lorsque l'action publique est prescrite, le droit d'appel conféré par le second à la partie civile comprend celui de contester l'acquisition de la prescription de l'action publique retenue par les premiers juges ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Guy Dauphin Environnement (GDE)a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs communes du Calvados, déversé des résidus de broyage automobile dans des sites non habilités pour les recevoir ; qu'une enquête a été diligentée par le parquet ; que le 4 février 2013, la société GDE a été convoquée à une comparution préalable de culpabilité mais qu'ayant refusé cette comparution par acte du 28 février 2014, elle a été citée devant le tribunal correctionnel ; que l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE) de Basse-Normandie s'étant constituée partie civile, le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription, au motif que la convocation à une comparution préalable de culpabilité ne saurait constituer un acte interruptif de prescription, et déclaré l'association irrecevable en son action ; que celle-ci a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action de l'association irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription, qu'il n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, ni par le prévenu ; que les juges en déduisent que cette décision sur l'action pénale est définitive et que son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 24 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.