Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.003 du 09/11/2016,  partie 3


un desiderata ou à des vols de contrôle, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée (une infraction étant un jour positionné de manière non conforme), passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; que par ailleurs, l&apos;article L.2325-7 du code du travail dispose : « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail »; que l&apos;accord du 1er juin 2009 ne prévoit aucune dérogation à la règle des deux jours de repos post-courrier, pour les heures de délégation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le positionnement d&apos;un jour de délégation sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant, sous réserve de contrainte liée soit à l&apos;attribution d&apos;un desiderata préalablement exprimé par le navigant, soit à des vols de contrôle, n&apos;est pas autorisé par l&apos;accord du 1er juin 2009 ; qu&apos;une astreinte de 30 euros par infraction constatée apparaît nécessaire et suffisante ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de débouter la SAS Air caraïbes atlantique de sa demande et les intimés de leur demande tendant à augmenter le montant de l&apos;astreinte fixé en première instance et de confirmer le jugement qui a fait injonction à la SAS Air caraïbes atlantique de cesser de positionner un jour de délégation sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant, sous réserve de contrainte liée, soit à l&apos;attribution d&apos;un desiderata préalablement exprimé par le navigant, soit à des vols de contrôle, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée (une infraction étant un jour positionné de manière non conforme), passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, relatif à la « planification/régulation du personnel navigant » instituait, au titre du repos post courrier, un congé conventionnel s&apos;ajoutant aux congés prévus par la loi, quand cet accord avait pour seul objet de créer des obligations en terme de planification et d&apos;articulation des différents congés et repos légaux et non de réduire la durée du travail, la cour d&apos;appel a violé par fausse application, l&apos;article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l&apos;article D422-5-2 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;accord de planification litigieux définissait le repos post-courrier comme « comprenant au moins deux jours off » « suivant les vols Antilles ou Guyane »; qu&apos;il en résultait que ce temps, dont la durée n&apos;était pas précisée, ne constituait pas un congé autonome mais s&apos;imputait sur les congés légaux existants; qu&apos;en retenant que l&apos;accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s&apos;ajoutant aux congés légaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil et L2262-1 du code du travail et l&apos;article D422-5-2 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 3) ALORS QUE le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu&apos;il tient d&apos;un accord collectif ; qu&apos;il résultait de la possibilité, prévue par l&apos;accord, de déroger au repos post courrier que ce dernier ne constituait pas un congé conventionnel mais une simple contrainte de planification ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009 et les articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l&apos;article D422-5-2 du code de l&apos;aviation civile.