Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à M. [J] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Société Générale, de Me Le Prado, avocat de M. [P], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, qui sont recevables :
 
 Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. [P], président du conseil d&apos;administration de la société MRM et Rateau (la société) s&apos;est porté caution solidaire envers la Société générale des engagements de la société à concurrence respectivement de 300 000 francs et 2 000 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; qu&apos;un arrêt du 29 mai 1997, ayant prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour non-respect de l&apos;information légale due à la caution et condamné M. [P] à payer à celle-ci « la somme de 3 559 841,69 francs dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2 300 000 francs, somme qui sera abondée des intérêts légaux », a été cassé (Com., 17 octobre 2000, pourvoi n° 97-18.746) mais seulement en ce qu&apos;il a prononcé la déchéance des intérêts conventionnels ; que l&apos;arrêt de la cour de renvoi du 1er octobre 2002 a été cassé (Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 02-21.063) mais seulement en ce qu&apos;il a dit qu&apos;était revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée la condamnation de M. [P] à payer à la banque la somme en principal de 2 300 000 francs, ou 350 632,74 euros et la capitalisation des intérêts ; qu&apos;aucune des parties n&apos;a saisi la cour de renvoi ; que se prévalant des paiements indûment versés en l&apos;absence de titre exécutoire, M. [P] a sollicité d&apos;un tribunal le remboursement par la Société générale de la somme de 293 388,90 euros ;
 
 Attendu que pour condamner la Société générale à rembourser à M. [P] cette somme avec intérêts au taux légal, l&apos;arrêt retient que le chef du dispositif partiellement censuré sur une des modalités du calcul constitue un tout indivisible et que la cassation qui porte sur un des éléments du calcul emporte la cassation du tout, que l&apos;arrêt du 29 mai 1997 ainsi censuré par la Cour de cassation ne comporte aucune condamnation de M. [P] au profit de la Société générale, qu&apos;il ne reste des chefs de dispositif qui subsistent que ceux du jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994 qui déboute la banque de sa demande en paiement, qu&apos;ainsi la banque ne dispose d&apos;aucun titre exécutoire condamnant M. [P] à lui payer une quelconque somme au titre des engagements de caution des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que la cassation partielle de l&apos;arrêt du 29 mai 1997, par arrêt du 17 octobre 2000, du chef de son dispositif ayant prononcé la déchéance des intérêts conventionnels avait laissé subsister le chef du dispositif de cet arrêt, non indivisible du précédent, qui avait condamné M. [P] à payer en deniers ou quittances à la banque la somme de 3 559 841,69 francs en principal et intérêts, dans la limite de son engagement de caution de 2 300 000 francs et, d&apos;autre part, que la cassation partielle de l&apos;arrêt du 1er octobre 2002 par arrêt du 15 mars 2005, du chef de son dispositif ayant constaté qu&apos;étaient revêtues de l&apos;