cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.829 du 11/01/2018,  partie 4



 5°/ ALORS ENFIN QUE la seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle est de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé irrecevables les demandes reconventionnelles des époux X..., tendant notamment à voir juger prescrite l'action en remboursement de la banque, au motif que le désistement de la banque de la procédure de saisie immobilière ôtait au juge de l'exécution toute compétence pour trancher les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposants, si la demande reconventionnelle des époux X... tendant à voir juger prescrite l'action en remboursement de la banque se rattachait à la demande initiale de cette dernière par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 70 du code de procédure civile.