décision 16-81.572 du 31/05/2017,  partie 3



 Attendu que, pour allouer à Mme C... des dommages-intérêts qu'elle a évalués à 22 176, 20 euros au titre de la réparation dudit préjudice matériel, l'arrêt relève que Mme X... est l'auteur intellectuel d'un écrit portant, seul, des énonciations destinées à faire la preuve du droit à rémunération qu'elle allègue, avant comme après la date qui y figure, dont l'existence n'a pas été par ailleurs démontrée, qu'elle a sciemment établi et dont elle a argué en justice en vue de faire constater ce droit au détriment de cette dernière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X... devra payer à Mme Armelle B..., veuve C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.