Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.489 du 08/02/2017,  partie 4



 Alors, par ailleurs, de troisième part, qu&apos;ayant constaté, à propos des pertes de gains professionnels futurs de madame [B], « que compte tenu de la lourdeur de son handicap, de ses difficultés à se déplacer, des soins qu&apos;elle doit poursuivre, et de la limitation de ses capacités, elle ne peut raisonnablement espérer retrouver sur le marché du travail un emploi lui procurant gains ou profit, même à temps partiel » (arrêt, p. 6 § 5), ce dont il résultait un handicap réel et important de madame [B] remplissant l&apos;unique condition de handicap requise pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en disant qu&apos;« il n&apos;y a pas lieu à déduction de la prestation de compensation du handicap qui n&apos;est plus servie » pour le calcul de la somme due au titre de l&apos;assistance par tierce personne permanente (arrêt, p. 6 § 8) et a violé les articles L.1142-1, II, du code de la santé publique et L.245-1, I, du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 Alors, subsidiairement, de quatrième part, que, pour la période postérieure au 30 novembre 2011, l&apos;ONIAM faisait valoir que, madame [B] étant consolidée et bénéficiant d&apos;une prestation de compensation du handicap jusqu&apos;au 30 novembre 2011, elle devait continuer à bénéficier de cette prestation, dès lors que son handicap était stable (conclusions d&apos;appel, p. 27) ; qu&apos;en omettant de rechercher si, nonobstant l&apos;amélioration de l&apos;état de la victime, après consolidation ou après le 30 novembre 2011, la victime ne devait pas percevoir une prestation de compensation du handicap, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1142-1, II, du code de la santé publique et L.245-1, I, du code de l&apos;action sociale et des familles.