Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-86.135 du 15/09/2015,  partie 3


Serge G... et Roland H... docteurs, n'a pas révélé d'anomalie mentale de dimension aliénante, ni d'antécédents de pathologie psychiatrique lourde, les experts retiennent un épisode sub-dépressif franc avec des idées d'autolyse en avril 2008 chez un sujet acculé, déstabilisé, ne sachant plus trop comment s'extraire d'une situation avec la crainte que sa femme n'apprenne sa double vie ; que sur la question des experts, M. X... a toutefois lui même exclu un scénario de mort à deux, classique en criminologie dans des contextes dépressifs; qu'au vu de ce contexte sub-dépressif franc, les experts ont retenu une altération du discernement au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal dont il convient de tenir compte pour la détermination de la peine ; que l'expert psychologue note quant à lui des phases dépressives, masquées par une intense activité, réactionnelles à des vécus d'insécurité autour de ses choix, de ses investissements, tant sentimentaux que matériels, enclenchant une quête massive de considération et de toute-puissance ; que la dimension dépressive, compensée par la toute-puissance des investissements affectifs qu'il fait, peut concourir à éclairer le passage à l'acte, que M. X... ne reconnaît pas comme étant dirigé contre sa femme, mais comme un raté de son projet de suicide ; que la dissimulation de son acte durant plusieurs mois est un effet de la dépendance et de la toute puissance infantile ; qu'il reste que les faits commis par M. X... le 20 janvier 2009 sont d'une extrême gravité, puisqu'ils auraient pu conduire au décès de Mme Nathalie C..., si celle-ci n'avait pas fait preuve d'un courage et d'une résistance hors du commun ; que la loyauté de cette dernière envers son époux, qui n'a pourtant rien fait pour venir à son secours après les tirs, n'est pas de nature à leur ôter ce caractère de gravité, qui justifie qu'une peine d'emprisonnement ferme soit prononcée à l'encontre du prévenu, quand bien même celui-ci n'avait jusqu'à ce jour aucun antécédent judiciaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que, compte tenu de la gravité des faits commis, du comportement du prévenu, avant et après les faits mais également du contexte dans lequel ils s'inscrivent, il y a lieu de modifier la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges et de condamner M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement ; que la cour estime ne pas devoir décerner mandat de dépôt à son encontre ;
 "1°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé l'altération du discernement du prévenu sans réduire du tiers la peine privative de liberté ni, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine, n'a pas examiné la situation du prévenu au regard de l'article 17 de la loi du 15 août 2014 ayant modifié l'article 122-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ;
 "2°) alors que, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19, alinéa 1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en relevant que les faits commis par le demandeur sont d'une extrême gravité puisqu'ils auraient pu conduire au décès de Mme C..., la cour d'appel, qui a pris en considération une circonstance hypothétique, seul le résultat de l'infraction, telle que qualifiée par la prévention, devant être pris en compte pour en apprécier la gravité, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal" ;
 Vu les articles 112-1 et 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ;
 Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard des dispositions plus favorables de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal, entré en vigueur le 1er octobre 2014 ;
 Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Par ces motifs :