Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.562 du 24/06/2020,  partie 2


que cette disposition doit conduire à retenir une indemnité de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima conventionnels, nonobstant ses modalités de paiement ; qu'en l'espèce, l'indemnité de séjour contractuelle payée par la société Steme à M. F... pour indemniser ses déplacements à l'étranger était plus avantageuse que celle prévue par les dispositions conventionnelles, son montant total, bien que prévu par jour travaillé, étant supérieur au minimum conventionnel prévu par jour calendaire ; que pour condamner la société Steme à payer à M. F... une indemnité de grand déplacement correspondant aux samedis et aux dimanches, la cour d'appel a néanmoins jugé qu' : « il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires   ; qu'il ne peut donc invoquer un principe de faveur pour ces deux derniers jours » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle aurait dû comparer globalement l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ;
 
 3°) que s'il est admis que l'indemnité de séjour est due, pendant la période du grand déplacement, samedi et dimanche compris, cette disposition conventionnelle doit s'écarter au profit des dispositions contractuelles lorsque, bien que payé par jour travaillé, le montant de l'indemnité est largement supérieur au minima conventionnel, de sorte qu'en définitive le montant total payé au salarié au titre de cette indemnité est plus avantageux pour lui ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Steme à payer à M. F... une indemnité de grand déplacement correspondant aux samedis et aux dimanches, qu' : « il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires », sans rechercher, comme elle y était invitée, si en définitive M. F... avait perçu un montant plus important au titre de l'indemnité de grand déplacement payée par jour travaillé qu'en application des minima conventionnels calculés sur la base de sept jours calendaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions 3.5.1 de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ;
 
 4°) que les avenants au contrat de travail de M. F... des 2 et 21 décembre 2015 prévoyaient respectivement une indemnité de séjour de 60 euros et 65 euros par jour travaillé ; que le montant de ces indemnités était confirmé par le bulletin de salaire de M. F... du mois de décembre 2015 ; qu'ainsi, la condamnation de la société Steme à payer au salarié un rappel d'indemnité de déplacement au titre des samedis et dimanches du mois de décembre devait être fixée sur la base de 60 et 65 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Steme à payer à M. F... la somme de 5 775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M. F..., la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 3.5.1 de l'accord national du 26 février 1976, auquel renvoie l'article 11 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988, que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission. Par suite, l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, samedi et dimanche compris.
 
 6. Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal.
 
 7. C'est par une exacte application de ces dispositions, auxquelles la société était soumise, que la cour d'appel a, sans violer le principe de faveur, ni avoir à procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, retenu qu'il importait peu que l'employeur prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires, dès lors qu'il ne contestait pas ne pas avoir procédé au versement de ladite indemnité, conformément à l'article 3.5.1 précité, les samedis et dimanches, et en a déduit que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de grand déplacement auxquelles il pouvait prétendre ces jours-là.
 
 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Steme aux dépens ;