Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.486 du 10/10/2019,  partie 3


que, comme indiqué plus haut, le fait que cet impayé soit modeste, soit dû à des variations de change, ou encore ait été pris en raison de la situation financière globale des emprunteurs, est indifférent ; que le contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, il peut être exigé le remboursement immédiat du capital restant dû, sans que le montant de l'échéance impayée entre en compte ; que M. J... qui a été informé des risques de change entre la devise empruntée et l'euro (conditions spéciales des prêts en devises), n'a pas souscrit à une couverture de change, dont la possibilité lui a également été indiquée ; que la déchéance du terme prononcée le 13 octobre 2014, conformément aux stipulations contractuelles doit être confirmée ; [
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 Et aux motifs adoptés que « l'ancien article 1134 du code civil, applicable à la cause, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, avant d'examiner successivement chaque prêt, il ne peut être, d'ores et déjà retenu que les demandes en paiement formulées par la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes venant aux droits de la Banque populaire des Alpes ne sont pas bien fondées pour ce seul motif que la déchéance du terme ne présenterait pour' la demanderesse aucun intérêt ; qu'en effet, il n'appartient pas au débiteur de se faire juge de l'intérêt du créancier et en l'espèce, la Banque populaire des Alpes avait contractuellement le choix pour la plupart des prêts concernés par la présente procédure, entre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ou majorer de trois points le taux du prêt jusqu'à reprise du cours normal des échéances contractuelles ; qu'ainsi, en choisissant la déchéance du terme, la Banque populaire des Alpes n'a fait qu'exercer une des deux options qui avait été contractuellement stipulée sans que les défendeurs ne rapportent la preuve d'une mauvaise foi ou d'une intention de nuire alors que les incidents de paiement affectant l'ensemble des prêts dont s'agit, se sont produits à partir d'octobre 2013 et pendant toute l'aimée 2014, ce qui peut justifier le prononcé de la déchéance du terme pour l'ensemble des prêts considérés ; que, par ailleurs, il résulte des pièces versées tant par la demanderesse que par les défendeurs que la compagnie d'assurances CBP a pris en charge bon nombre d'échéances sans qu'il soit justifié d'un retard dans cette prise en charge, alors qu'au surplus cette assurance a même versé un trop-perçu de 29 753 euros au titre du prêt numéro [...], et ne couvrait les époux J... qu'à hauteur de 50 % chacun, seul M. Q... J... justifiant d'un sinistre à l'origine de cette mise en oeuvre partielle ; [
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 Alors 1°) que la clause de déchéance du terme doit être mise en oeuvre de bonne foi par la banque ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux J... ont, pour conclure à la mauvaise foi de la banque, invoqué l'exercice paradoxalement tardif de celle-ci (p. 14, § 7), la motivation d'un arrêt du 3 décembre 2015, rendu par la cour d'appel de Chambéry, ayant retenu que : « La situation difficile de M. Q... J... qui résultait de ses problèmes de santé, aurait pu en effet conduire la banque à rechercher d'autres solutions pour lui venir en aide, par une restructuration des encours, des reports d'échéances ou tout autre solution légalement admissible » (concl. p. 14, § 8, p. 17) et encore l'absence de réponse aux sollicitations tendant à ce qu'un accord soit trouvé pour régulariser leurs situation (concl. p. 14, § 8) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à retenir que le prononcé de la déchéance du terme était prévu contractuellement en cas de défaillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que l'exercice de tout droit ou faculté est susceptible de dégénérer en abus ; que le seul rappel du droit exercé ne caractérise donc pas l'absence d'abus ; que, pour exclure que la banque avait abusivement prononcé la déchéance du terme des prêts immobiliers souscrits par les époux J..., la cour d'appel a énoncé que ces prêts comportent au titre de la « défaillance et exigibilité des sommes dues » une clause rédigée de façon identique laissant le choix à rétablissement créancier, entre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ou majorer de trois points le taux du prêt jusqu'à reprise du cours normal des échéances contractuelles et qu'il n'appartient pas au débiteur de dicter à son créancier laquelle de ces deux alternatives aurait dû être utilisée, à partir du moment où il est stipulé au contrat que la banque a le choix entre l'une de ces deux facultés et a relevé des défaillances des emprunteurs à payer les échéances desdits prêts, peu important le faible pourcentage des impayés par rapport au montant des prêts ;