Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.305 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Unisys France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société C... , dont le siège est [...] , anciennement CIPCR,
 
 5°/ à la société Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Pôle emploi de Marseille, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Unisys France, l'avis oral de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... de son désistement partiel à l'égard de C... , du GARP et du CRIS ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1967 par la société Burroughs, devenue Unisys France (la société), en qualité d'élève inspecteur, occupait en dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué syndical le 2 janvier 1991 il a été l'objet de plusieurs procédures de licenciement à compter du 19 mars 1991 et licencié à trois reprises après que l'employeur y a été autorisé ; que les deux premières autorisations ayant été annulées, le salarié a été licencié le 16 juillet 2003, au motif du refus de réintégration et a, le 1er février 2004, fait liquider ses droits à retraite ;

Sur les troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral occasionné par le harcèlement invoqué l'arrêt retient qu'il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure à l'arrêt de la cour du 17 décembre 2009, qu'il sera néanmoins rappelé à ce stade que par cet arrêt la cour a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part de la société au détriment du salarié et acté le principe de l'indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, que le salarié entend obtenir une indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral alors qu'il ressort clairement de l'arrêt dont s'agit que la cour d'appel a envisagé ensemble les éléments venant au soutien tant de la discrimination que du harcèlement moral allégué pour ne retenir que l'existence d'une discrimination aux termes d'un jugement qui a tranché l'intégralité des questions de fond pour ne laisser à juger que la fixation des différents chefs de préjudice liés à cette discrimination ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner le bien-fondé de sa demande d'indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice moral lié au harcèlement dont il se prétendait victime, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;