Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 5


que Mme T... sollicite en appel des sommes qui correspondent à 100 € par mois puis à 200 € par mois en distinguant selon les périodes, à juste titre, à cause du redressement judiciaire de la SCI : /- de janvier 2012 au 22 septembre 2016, 57 mois : 5.700 € à fixer au passif, /- d'octobre 2016 au plan du 16 avril 2018, 19 mois : 1.900 €, à fixer au passif, /- puis à partir de cette date du 16 avril 2018, une somme de 200 € par mois « jusqu'à la réalisation des travaux », pour condamnation pure et simple ; que le principe de la réparation est indubitable ; que les nombreuses photos produites par Mme T... montrent, à des époques différentes, dans un appartement soigné, de larges auréoles, des plaques entières de peintures pendantes, des morceaux au sol, des sortes de bulles jaunâtres parfois , et, comme l'a relevé à bon droit le tribunal d'instance sur la foi du rapport d'expertise, des odeurs fétides ; que, néanmoins, il n'y a aucune raison de distinguer entre des mois à 100 € et des mois à 200 € et la somme de 100 € par mois est quelque peu excessive au regard des époques où le dommage était moins fort notamment au niveau de l'odeur ; qu'il sera retenu une somme moyenne de 70 € par mois ; que le préjudice sera arrêté à la date à laquelle la cour d'appel rend son arrêt (23 avril 2019) ; que, s'agissant de la période du 19 mois, allant du redressement judiciaire à l'adoption du plan, il est admis en jurisprudence que les créances quasi-délictuelles nées postérieurement au jugement d'ouverture entrent dans les prévisions de l'article 622-17 du code de commerce (ancien « article 40 »), de sorte qu'il s'agit d'une dette qui doit faire l'objet d'une condamnation pure et simple ; qu'il y a donc lieu de condamner la SCI Naceur : /- par fixation d'une créance au passif de son redressement judiciaire : 57 mois * 70 € : 3.990 €, /- par condamnation pure et simple : (19 mois + 12 mois) * 70 € = 2170 € ; que, sur les dépens et les frais non compris dans les dépens, il convient de confirmer purement et simplement le jugement dans ses décisions qui ont condamné la SCI Naceur aux dépens, y compris les frais d'expertise au bénéfice de Mme T... et du syndicat ; que ceux-ci revendiqueront ou se partageront les sommes à proportion de ce qu'ils ont avancé ; que la SCI Naceur sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ; qu'elle sera condamnée à payer à Mme T... et au syndicat la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les demandes de Mme T... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], l'article 1382 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose pour sa part : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'au titre des sommes demandées en réparation des désordres : l'indemnisation des préjudices invoqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle- [...]-Lecuyer-[...] nécessite la détermination préalable d'un fait générateur, et d'un lien de causalité se rapportant au préjudice invoqué ; qu'en l'espèce, il n'est ni contestable ni même contesté que le rapport de l'expert judiciaire conclut à l'engagement total de la responsabilité de la SCI Naceur suite aux travaux entrepris dans l'appartement du 4e étage dont elle est propriétaire ; que l'expert judiciaire indique ainsi dans son point 3.1 que « les dégâts occasionnés au plafond du séjour de Mme T... sont bien dus aux fuites successives de l'appartement du 4e étage de la SCI Naceur » et en son point 3.2.1, qu'une partie des eaux vannes remonte dans les évacuations d'eaux usées, la première entreprise étant intervenue au sein de cet appartement n'a pas respecté les règles de l'art, une confusion ayant été opérée entre l'évacuation des eaux vannes et celle des eaux usées ; que l'expert ajoute à son point 5.1.2.1 que les eaux qui traversent le plancher entre le 3e et le 4e étage proviennent uniquement de la salle de bain et du local chauffe-eau de l'appartement de la SCI Naceur, et que celle-ci est la seule à être responsable dans la venue d'eau au plafond du séjour de l'appartement de Mme T..., ainsi que dans son point 5.2.1.1, que ces désordres nécessitent des travaux de reprise dont cette dernière n'a pas; à supporter les conséquences financières ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes d'indemnisation de Mme T..., celle-ci versant aux débats un devis que l'expert estime conforme ;