Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.455 du 21/10/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond et la Tepa il y a lieu de donner acte à l'URSSAF de l'absence de contestation, relative aux autres chefs de redressement (acompte, réduction [Y], plafond réduit en cas de départ ou arrivée en cours de mois) pour un montant total de 32 477 euros ; que s'agissant des réductions Tepa, il résulte du contrôle que des réductions ont été appliquées à tort à des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée portée au contrat de travail à temps partiel qui doit préciser, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 / 4° : « les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat » ; que le bénéfice du dispositif de réduction salariale est subordonné au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; que les inspecteurs du recouvrement ont pu ainsi établir, à partir des fichiers transmis par l'entreprise, que les réductions ont été appliquées à des heures n'entrant pas dans le champ d'application des réductions Tepa, à savoir : - des heures complémentaires effectuées de façon régulières, - des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale, - des heures effectuées au-delà de la durée portée au contrat de travail ; qu'en l'absence de toute motivation de la contestation de la société [2], soit devant la commission de recours amiable, soit dans les conclusions déposées devant la présente juridiction où il est fait référence à une erreur manifeste d'appréciation, non explicitée ni détaillée, il y a lieu de confirmer le redressement opéré de ce chef ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 4° du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que la violation de cette disposition ne peut être invoquée que par le salarié et n'a pas pour effet de permettre la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que dès lors, les heures de travail accomplies par un salarié ne perdent pas automatiquement leur qualification d'heures complémentaires par le seul fait que le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14 4° du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.