Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.533 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 1°/ la société LBI développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Laboratoires de proximité associés (LPA), société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 ont formé le pourvoi n° N 21-25.533 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Centre de biologie médicale 25 (CBM 25), société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 2°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 12],
 
 3°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 13],
 
 6°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 10°/ à la société Sparo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 11°/ à la société MCP Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 12°/ à la société MAA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 13°/ à la société D. Phi Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 14°/ à la société Anyway Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 15°/ à la société AHR Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 16°/ à la société New Flight, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 5],
 
 17°/ à la société SFLEH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat des sociétés LBI développement et Laboratoires de proximité associés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Centre de biologie médicale 25, Sparo, MCP Holding, MAA, D. Phi Holding, Anyway Invest, AHR Holding, New Flight et SFLEH, de MM. [T], [Z], [L], [Y], [X], [S], et de Mmes [N] et [A], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2021), par un contrat du 1er septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Centre de biologie médicale 25 (la société CBM 25) s'est affiliée au réseau animé par la société par actions simplifiées LBI développement (la société LBI). L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres.
 
 2. Par un jugement du 19 décembre 2019, un tribunal judiciaire a prononcé la nullité de cessions de parts de la société CBM 25 intervenues les 1er et 11 juillet 2019, au motif de la violation du droit de préférence de la société LBI.
 
 3. Le 15 mai 2020, la société CBM 25 et ses associés ont notifié à la société LBI un projet de cession de leurs titres à la société Cab.
 
 4. Le 4 décembre 2020, la société CBM 25 et ses associés ont informé la société LBI de la caducité du projet de cession et de leur volonté de se prévaloir de leur droit de repentir contractuel.
 
 5. Le 8 décembre 2020, la société LBI a fait signifier à la société CBM 25 sa décision d'exercer son droit de préférence.
 
 6. Invoquant une fraude à l'exercice de ce droit, la société LBI et la société Laboratoires de proximité associés (la société LPA) ont assigné en référé la société CBM 25 et les associés de cette dernière aux fins, principalement, de voir ordonner la mise sous séquestre des titres composant le capital de la société CBM 25, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires, et de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre exclusif les droits de vote attachés aux actions de la société CBM 25.