décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 4


si les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation prévoient, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013, comme dans leur rédaction antérieure telle qu'applicable à la date de l'assignation, des dispositions à caractère répressif en cas de violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et de dispensation de formations de médecine, pharmacie et odontologie, et des mesures accessoires de suspension ou de fermeture, ces dispositions ne sont pas exclusives de la faculté de saisir le juge civil pour voir statuer sur une demande de cessation du trouble illicite allégué par le requérant, constitué par la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation de l'activité de formation de chirurgien-dentiste ; [...] ; que sur le fond ; que le code de l'éducation, dans ses dispositions applicables antérieurement à la loi du 22 juillet 2013 et opposables à l'association Université Fernando Pessoa France (UFP France) lors de sa constitution et lors de l'assignation en justice, prévoyait, dans ses articles L. 731-1 et L. 731-2, la liberté d'ouverture des cours et établissements d'enseignement supérieur privé, sous condition de déclaration au préfet, au recteur d'académie et au procureur général ou au procureur de la République ; que l'article L. 731-6 ajoutait cependant des dispositions spécifiques pour les facultés de médecine et de pharmacie puisqu'il était indiqué que la déclaration devait établir qu'elles disposaient de cent vingt lits de médecine, chirurgie et obstétrique, dans un hôpital fondé par elles ou mis à leur disposition par un établissement public de santé, et qu'elles étaient munies de salles de dissection, de laboratoires nécessaires aux études de chimie, physique et physiologie, et de collections d'études pour l'anatomie normale et pathologique ; Que la loi du 22 juillet 2013 a introduit des dispositions et des exigences nouvelles puisque l'article L. 731-1 comporte un paragraphe nouveau ainsi rédigé : « Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1 » et que l'article L. 731-6-1 dispose : « Pour les facultés de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer ces établissements à la formation dispensée ; 2° une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; 3° un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques (...) ». Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; Que la FSDL a fait assigner l'UFP France le 6 juillet 2013 pour solliciter la fermeture de l'établissement dispensant une formation d'enseignement supérieur en odontologie en invoquant son irrégularité au regard des articles L. 731-1 à L. 731-6 du code de l'éducation alors en vigueur ; qu'en cours d'instance, elle a invoqué les dispositions nouvelles de la loi du 22 juillet 2013 ; qu'il convient en conséquence d'examiner quelle était la situation de l'UFP France à la date de l'assignation, au regard des conditions applicables lors de son ouverture, et quelle est la situation actuelle de l'association CLESI qui a pris sa suite, au regard des dispositions légales nouvelles ; que sur la déclaration et l'ouverture de l'UFP France en octobre 2012 : l'UFP France a déposé ses statuts à la préfecture du Var le 15 octobre 2012 en indiquant avoir pour objet "de promouvoir l'Université privée portugaise FERNANDO PESSOA de PORTO en France et de dispenser en France des formations d'enseignement supérieur privé délivrant des diplômes universitaires habilités par le gouvernement portugais, le tout dans le respect des lois françaises" ; Qu'elle a procédé, le 4 octobre 2012, à la déclaration prévue par l'article L. 731-2 du code de l'éducation alors en vigueur, au préfet, au procureur de la République de Toulon et au recteur d'académie de Nice, en précisant s'apprêter à ouvrir, en novembre 2012, des formations en sciences pharmaceutiques et en odontologie médecine dentaire et orthophonie ; Que, pourtant, si l'UFP se réclamait alors d'une installation provisoire à l'Hôpital Clémenceau pavillon Coste Boyère à La Garde, il convient de constater que la convention passée avec cet établissement était une simple convention de mise à disposition de locaux d'enseignement qui ne peut répondre à l'impératif posé par l'article L. 731-6 alors applicable prévoyant, pour les facultés de médecine et de pharmacie, que la déclaration d'ouverture doit établir que ces établissements disposent de 120 lits dans un hôpital ou un établissement public de santé ainsi que de salles de dissection, de laboratoires de chimie, physique et physiologie et de collections d'études ;