Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.753 du 04/02/2016,  partie 2


que le décompte de l'assurance maladie Auxilia en date du 7 novembre 2011(pièce 58), fait ressortir la somme de 182 CHF restée à charge pour le traitement des 22 et 23 janvier 2007 et celle de 246,45 CHF pour le traitement du 23/09/2008 au 03/10/2008 correspondant aux consultations du docteur [E] évoquées par l'expert en page 4 de son rapport ; que toutefois, la somme totale de 428,45 CHF (182 CHF + 246,45 CHF) est également prise en compte ci-dessous au titre du préjudice matériel non contesté par l'assureur adverse pour "franchises restées à charge" ; que M. [Y] ne pouvant prétendre à une double indemnisation, sa demande au titre de dépense de santé restées à charge doit être rejetée ; Perte de gains professionnels actuels : ce préjudice résulte de la perte ou de la réduction de revenus nets au cours de l'arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct et certain avec l'accident, dont l'expert indique qu'il a été total du 11/04/2006 au 20/08/2006, soit 129 jours, puis partiel à 50 % du 21/08/2006 au 17/09/2006, soit 27 jours ; qu'il ne peut être tenu compte de l'estimation du cabinet [W] (pièce 42) fondée sur le revenu obtenu en 2006 sur la base de 240 jours théoriques travaillés, amputés des 142,5 jours d'arrêt de travail total et partiel imputables à l'accident, jours de repos et fériés non théoriquement travaillés non déduits ; que sur la base du revenu net de 36 313 CHF déclaré en 2005 (pièce 62), M. [Y] a subi du fait de l' accident une perte de 36 313 CHF / 365) x 142,5 jours = 14 175,90 CHF ; que la victime invoque en outre, la perte de mandats, dont elle justifie à hauteur de 10 000 CHF et 4 000 CHF (pièces 45 et 46), soit un revenu brut de 14 000 CHF ; que sur la base du rapport de 2,57 révélé par la comparaison entre les revenus bruts (74 383,30 E) et nets (28 836,70 E) perçus en 2006, la perte nette sur ces deux mandats s'élève à 14 000 CHF/2,57 = 5 447,47 CFH, soit une perte totale de 14 175,90 CHF + 5 447,47 CHF = 19 623,37 CHF ; que selon la décision de taxation sur le revenu 2006 (pièce n° 52 de l'appelant), M. [Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF ; que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur ; qu'il subsiste donc en faveur de la victime un solde d'indemnité de 19 623,37 CHF - 19 305 CHF : 318,37 CHF ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre le responsable ; que l'exposant faisait valoir que lorsqu'une personne exerce en qualité d'indépendant en Suisse, elle ne perçoit aucune indemnité journalière qui viendrait compenser la perte de salaire, qu'il a souscrit une assurance accidents privée qui n'est pas une assurance sociale mais une assurance de personnes ou de sommes, qu'il a payé des primes pour obtenir une indemnité fixée contractuellement et versée indépendamment du préjudice ; qu'ayant relevé que selon la décision de taxation sur le revenu 2006 (pièce n° 52 de l'appelant), M. [Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF puis décidé que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur sans se prononcer au regard de la loi applicable au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 et 3 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre le responsable ; que l'exposant faisait valoir que lorsqu'une personne exerce en qualité d'indépendant en Suisse, elle ne perçoit aucune indemnité journalière qui viendrait compenser la perte de salaire, qu'il a souscrit une assurance accidents privée qui n'est pas une assurance sociale mais une assurance de personnes ou de sommes, qu'il a payé des primes pour obtenir une indemnité fixée contractuellement et versée indépendamment du préjudice ;