Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [K], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [K], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [D] et de Mme [K] ;
 
 Sur les cinq premiers moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le sixième moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent, l&apos;arrêt met à la charge de Mme [K] l&apos;intégralité des frais scolaires, extra-scolaires ou exceptionnels exposés pour ceux-ci ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [K] avait accepté le règlement de l&apos;ensemble des frais des enfants, demandé que les frais exceptionnels soient partagés par moitié après avoir été décidés d&apos;un commun accord, que les frais d&apos;internat de [K] soient partagés par moitié, à compter de la rentrée scolaire 2014, et que le père avait proposé que la charge des frais scolaires et extra-scolaires soit partagée par moitié entre les parents, comme les frais exceptionnels dès lors que les parents auraient donné leur accord pour les engager, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que les frais scolaires, extra-scolaires ou exceptionnels des enfants incomberont à Mme [K], l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR prononcé le divorce des époux [K] – [D] à leurs torts partagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l&apos;article 245 précise que les fautes de l&apos;époux qui a pris l&apos;initiative du divorce n&apos;empêchent pas d&apos;examiner sa demande mais peuvent cependant, enlever aux faits qu&apos;il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l&apos;autre époux à l&apos;appui d&apos;une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; que même en l&apos;absence de demande reconventionnelle, le ·divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l&apos;un et de l&apos;autre ; que la violation par le mari de son obligation de fidélité n&apos;est pas contestée par M. [D] ; que s&apos;agissant des violences dont se prévaut son épouse, qui auraient été commises le 14 août et le 21 novembre 2011, elles ne sont pas démontrées ;