Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 4


que Maître [D] entend s'exonérer de toute responsabilité du fait du recours à un expert reconnu, subsidiairement obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées contre lui ; qu'en l'espèce, sa responsabilité a été retenue en tant qu'organisateur de la vente, et responsable de la rédaction du catalogue et des lots y mentionnés ; que cependant, le manquement reproché, abondamment décrit dans les développements précédents, est d'ordre éminemment technique, ce qui est de nature à engager la responsabilité de la société Lutèce Industrie ; qu'en effet, seule cette société était à même de connaître les différences constatées postérieurement à la vente quant au lot décrit par rapport au lot vendu ; qu'il est par ailleurs admis qu'il n'appartient pas au commissaire-priseur de se livrer à de telles investigations techniques ; qu'en outre, il sera à cet égard relevé, que la vérification de la conformité technique du bien vendu à sa dénomination était accessible, dès lors que la société intimée, a réussi à déterminer l'existence d'une distorsion technique concernant le lot 539, dans le mois de la vente, après avoir effectué des vérifications chez le fournisseur ; qu'il apparait ainsi que les lots ont été inventoriés et formés, puis dénommés sans certificat de conformité tenant à la matière vendue ; que la responsabilité de la société Lutèce Industrie envers Maître [D] est ainsi engagée, celle-ci ne démontrant pas avoir tout mis en oeuvre, dans le domaine qui est le sien et pour lequel elle est reconnue, pour assurer la bonne fin de la mission qui était la sienne ; que la compagnie Axa, outre les arguments développés pour exclure la mise en jeu de la société Lutèce Industrie, lesquels ne seront pas examinés faute d'avoir été avancés par la partie en cause, indique qu'elle assure cette société sous réserve d'une franchise de 380 euros ; que cette minoration de garantie, opposable aux tiers selon l'article L. 112-6 du code des assurances sera prise en compte ; au surplus Axa sera condamnée à garantie au même titre que la société Lutèce Industrie ; que par conséquent l'appel en garantie formé par Maître [D] sera accueilli comme fondé et la société Lutèce Industrie ainsi que son assureur AXA-sous les réserves sus-énoncées- seront condamnées le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en n'identifiant pas les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que (arrêt, p. 11, al. 2) « la différence de mention entre les produits, induit nécessairement une différence de matière, étant relevé que la référence en litige appartient à une nomenclature correspondant à des caractéristiques spécifiques et pas simplement à une dénomination du fournisseur », quand il était soutenu que « Madame [I], responsable de la société liquidée, a confirmé " qu'il s'agissait uniquement d'un changement de référence" » (concl. p. 9), la cour d'appel privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs, si bien qu'il appartient à la cour d'appel de les réfuter lorsqu'elle décide de l'infirmer ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que l'annulation de la vente au détriment de la société Messagerie Oyonnaxienne résultait d'une autre cause que celle tenant à la vente d'un produit non conforme à celui décrit dans le catalogue rédigé en vue des enchères et que la société Messagerie Oyonnaxienne avait dénoncé l'erreur sur le type de bien selon une dénomination technique connue et référencée, sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels « la société Biesterfeld [sous-acquéreur de la marchandise dont la société Messagerie Oyonnaxienne avait été adjudicataire] ne fait état à aucun moment de la référence du produit en cause et de ses caractéristiques techniques, mais elle soulève un problème de pollution en précisant dans son mail en date du 30 juillet 2014 « qu'il serait intéressant de comprendre à quel niveau la pollution du lot a eu lieu (dans le silo ou lors du transfert vers les big bags) », la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société Lutèce Industrie, assurée par la société Axa France Iard, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56.240,96 €uros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation amiable de la vente consentie par la société Messagerie Oyonnaxienne à la société Biesterfeld ayant donné lieu à l'émission par la première d'un avoir au profit de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue un déni de justice, le refus par le juge d'examiner les moyens dont il est saisi par des conclusions régulières ;