Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.137 du 09/09/2021,  partie 4


élève à 6 679,63 € sera donc annulée. Sur la facturation de soins sur la base de prescriptions médicales non datées. Aux termes de l&apos;article R.161-45, I, 30 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « l&apos;ordonnance, lorsqu&apos;elle existe, doit comporter les éléments suivants. Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support : (...) De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins (..) ». La caisse reproche à Monsieur [O] de lui avoir facturé des soins alors que les prescriptions médicales sur la base desquelles des soins ont été effectués n&apos;étaient pas datées. Elle considère que l&apos;intéressé aurait dû se mettre en relation avec le médecin prescripteur avant d&apos;effectuer les soins afin que ceux-ci rectifient ces anomalies. Monsieur [O] verse au dossier les prescriptions rectifiées : - Madame [N], lot n° 873,885, 886 ; - Madame [W], lot n° 888, 890, 891 ; - Madame [U], lot n° 897 ; - Monsieur [Y], lot n° 898. Ainsi, il apparaît que le non respect des dispositions de l&apos;article R.161-45, 1, 3° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ne prive pas l&apos;intéressé du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues, dès lors qu&apos;il envoie à la caisse les prescriptions médicales rectifiées. Par ailleurs, la caisse ne justifie d&apos;aucun texte lui permettant d&apos;exiger les corrections des ordonnances médicales par le médecin prescripteur avant la réalisation des soins. En conséquence compte tenu des éléments produits par Monsieur [O], l&apos;indu dont le montant s&apos;élève à la somme de 6 757,78 € sera annulé. Sur la facturation des soins à 100%. La caisse reproche à Monsieur [O] d&apos;avoir facturé pour divers assurés des actes à 100% au titre d&apos;une affection longue durée alors que ces actes n&apos;avaient pas été prescrits sur une ordonnance bizone de l&apos;article R.321-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvaient prétendre à un remboursement à 100%. Or la caisse fonde sa décision sur un texte abrogé par le décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 ; de plus Monsieur [O] verse au dossier les ordonnances bizones : - Madame [Q], lot n°874 ; - Madame [B], lot n°901. Ainsi la caisse ne peut priver l&apos;intéressé du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues lorsque celui-ci rectifie l&apos;anomalie détectée par la caisse. Dès lors, compte tenu des pièces produites par Monsieur [O], l&apos;indu dont la somme s&apos;élève à 555,80 € sera annulé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions de l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, qui impartissent aux professionnels de santé des délais pour transmettre aux organismes de sécurité sociale les documents auxquels est subordonnée la prise en charge, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l&apos;inobservation peut donner lieu à recouvrement d&apos;un indu sur le fondement de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la prescription médicale doit faire mention de sa date ; que l&apos;absence de cette mention ne peut donner lieu à correction après que les soins ont été engagés et la prescription transmise à la Caisse pour paiement ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, troisièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel, reprises oralement lors de l&apos;audience, la Caisse faisait valoir que M. [O] lui avait facturé des actes à 100% sans que les prescriptions médicales correspondantes ne fassent mention, comme le prévoit l&apos;article R. 161-45, I, 5° du code de la sécurité sociale, de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l&apos;assuré est supprimée ; que faute d&apos;avoir répondu à ce moyen, pour ne s&apos;intéresser qu&apos;à la production par M. [O] d&apos;ordonnances bizones, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.