Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.155 du 03/05/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Andrew Taylor Still Academy et Andrew Taylor Still Academy formation initiale la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Andrew Taylor Still Academy formation initiale et Andrew Taylor Still Academy.
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que les sociétés Andrew Taylor Still Academy et Andrew Taylor Still Academy Formation Initiale (Atsa et Atsa Fi) avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SAS Institut Supérieur d'Ostéopathie Lyon, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Andrew Taylor Still Academy et Andrew Taylor Still Academy Formation Initiale à payer à la SAS Institut Supérieur d'Ostéopathie Lyon la somme de 350 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la société Iso [Localité 2] comptait 58 enseignants en 2009 et qu'en avril 2012, 17 enseignants ont quitté l'établissement ; que le commissaire aux comptes de la société Iso [Localité 2] qui a la prudence d'indiquer que « sa mission ne porte pas sur les raisons de ces démissions » (pièce 37 de l'appelante), indique que professeurs ont démissionné de la société entre le 31 mai 2010 et le 31 juillet 2011; qu'Atsa Fi n'a pas communiqué la liste de son personnel alors même qu'il lui en a été fait sommation; que cependant le tableau des enseignants, transmis par Atsa Fi au Ministère de la Santé, fait apparaître que, sur les 16 enseignants démissionnaires, 14 enseignent désormais chez Atsa Fi ; que Me [C] et Me [O] ont constaté qu'était jointe au dossier d'agrément une liste des enseignants devant intervenir pour Atsa Fi (« demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé » et « organigramme pédagogique ») sur laquelle figuraient : [J] [B]-[A], enseignante de l'Iso de [Localité 2] ayant démissionné en juin 2010, [Z] [U], actuellement formateur à l'Iso de [Localité 2] et attaché clinique, qui figure également dans l'organigramme Atsa Fi au titre de Responsable Clinique Interne, [M] [A], enseignant à l'Iso de [Localité 2] ayant démissionné en juin 2010, [L] [R], enseignant à l'Iso de [Localité 2], [S] [G], enseignante à l'Iso de [Localité 2], qui figure également dans l'organigramme Atsa Fi au titre de Responsable Clinique Qualité, [W] [E], ex-enseignant à l'Iso de [Localité 2] ; qu'il résulte de ces constatations que ces départs massifs sont survenus en un très court laps de temps et quasi exclusivement au bénéfice d'Atsa Fi, de sorte que, dans le contexte précédemment évoqué, ils évoquent un débauchage caractérisé ; que les intimées, dans le but d'accréditer la thèse selon laquelle ces départs seraient la conséquence soit de choix personnels, soit du changement de direction et de divergences d'opinions avec celle-ci, mais surtout pas d'une sollicitation de [I] [X], versent aux débats des attestations; que cependant leur fiabilité est sujette à caution des lors qu'elles émanent d'enseignants d'Atsa Fi, eux-mêmes souvent anciens étudiants et/ou salaries d'Iso [Localité 2] (Pièces 15, 16, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 des intimées), c'est à dire de personnes soumises aux intimées par un lien de subordination et une communauté d'intérêts; qu'au surplus [Y] [P] (Pièce 31 des intimées) est l'épouse de [M] [Q] et [D] [K] (Pièce 27 des intimées) serait, selon l'appelante, la compagne d'[H] [F] ce qu'elle ne mentionne pas dans son attestation; qu'enfin [Z] [V] (Pièce 16 des intimées) et [T] [N] (Pièce 15 des intimées) se gardent bien d'indiquer, dans leurs attestations, qu'ils enseignent au sein de la société Atsa Fi ; qu'il suffit d'ailleurs de se reporter au courrier d'[H] [F] du 2 février 2013 (Pièce 43 de l'appelante) pour constater que c'est toujours le dirigeant des sociétés Atsa et Atsa Fi qui l'a sollicité, que ce soit pour travailler à la préparation du dossier d'agrément d'Atsa en 2007, ou à celle du dossier d'agrément d'Atsa Fi; qu'[H] [F] indique qu'il a chaque fois accepté « au titre des rapports amicaux et confraternels » et du fait que [I] [X] avait été son enseignant à l'Iso [Localité 2] en 1996 ;