Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.218 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 Mme C... R..., épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-12.218 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. M... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déchargé Mme E..., de son engagement de caution, et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné Mme E..., à payer, en sa qualité de caution, à la société HSBC FRANCE, la somme de 25.448,75 € en principal au titre du prêt de 30.000 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % majoré de 3 points à compter du 9 juillet 2009, ce à concurrence de la somme de 36.000 € correspondant à son engagement en date du 16 juillet 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la disproportion invoquée par Mme E..., en droit (selon les dispositions de l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus [.. à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation..] ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution et non pas à la banque ; que l'endettement s'apprécie au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce le 16 juillet 2008 ; que cet engagement a été pris en garantie des engagements de la société au titre du prêt consenti le même jour au taux de 5,20 %, dans la limite d'un montant de 36 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard ; qu'à défaut de fiche de renseignement concernant le patrimoine les revenus et les charges de la caution dûment remplie et signée de Mme E... au temps de son engagement en cette qualité, il convient de prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion, tous les éléments tels qu'ils existaient au moment du cautionnement ; que Mme E... allègue sans en apporter ta démonstration que le bien qu'elle a acquis avec son mari a été financé par les deniers de son époux, de sorte qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine personnel propre à rassurer l'établissement banquier sur ses facultés financières de remboursement ; qu'à l'inverse, il résulte des pièces du dossier que ce bien immobilier, une maison d'habitation, a été acheté avec son mari séparé de biens et responsable commercial de profession, le 26 octobre 2006, pour le prix de 630.000 €, et qu'il résulte du document fiscal de publication au service de la publicité foncière que le prix a été payé par les époux à concurrence de la moitié chacun ;