Cour d'appel de Riom,  décision 12-84.853 du 23/04/2013,  partie 5


que l'ancien article R. 5132-3 8° du code de la santé publique qui imposait aux vétérinaires d'examiner l'animal malade avant de prescrire des médicaments a été abrogé par le décret n°2007-596 du 24 avril 2007 ; que l'enquête n'ayant débuté par soit-transmis que le 29 septembre 2008, la cour d'appel ne pouvait dès lors, pour retenir MM. Jean-Pierre et Martin X... dans les liens de la prévention, se fonder sur cette disposition abrogée ;
 "2) alors que, ne peut être auteur de l'infraction posée à l'article L. 5442-10 du code de la santé publique que le vétérinaire ayant prescrit des médicaments à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés ; que l'absence de ces deux conditions doit dès lors être relevée par les juges pour entrer en voie de condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à vérifier que MM. Jean-Pierre et Martin X... n'effectuaient ni la surveillance sanitaire ni le suivi régulier sans même s'interroger sur le fait de savoir si des soins personnels avaient été prodigués aux animaux destinataires de ces médicaments ; qu'en omettant de se prononcer sur l'ensemble des éléments posés par le texte d'incrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 "3) alors que, la tenue d'une officine ouverte, élément de l'infraction définie par l'alinéa 2 de l'article L. 5442-1 du code de la santé publique est, aux termes de l'article R. 5141-112-1 du même code, définie comme le fait de préparer extemporanément, et de délivrer au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré soit à un animal ou à plusieurs des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers, soit à des animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire et les soins si ce médicament est dépourvu de lien avec ces soins ou cette surveillance ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se contenter de constater que selon certains témoins, de simples appels permettaient d'avoir des médicaments et une ordonnance comme dans un commerce ordinaire, sans se prononcer ni sur la qualité de client de ces témoins ni sur la destination des médicaments délivrés ;
 "4) alors qu'enfin, selon l'article L. 5442-3 du code de la santé publique, est incriminé le double fait de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et de satisfaire de telles commandes ; qu'en se bornant à relever que de simples appels passés auprès des prévenus permettaient d'avoir des médicaments et une ordonnance, sans faire ressortir un quelconque acte positif de sollicitation du public de leur part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Pierre X... et son fils, M. Martin X..., vétérinaires à Franchesse (Allier), ont été poursuivis pour avoir prescrit des médicaments vétérinaires destinés à des animaux auxquels ils n'ont pas donné personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne leur étaient pas confiés, tenu officine ouverte et sollicité auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et les avoir satisfaites ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés ; qu'ils ont fait appel de ce jugement ainsi que le ministère public ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les prévenus ont prescrit puis délivré au détail à des exploitants agricoles, par des consultations orales effectuées téléphoniquement, des médicaments vétérinaires destinés à des animaux auxquels ils ne donnaient pas des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne leur étaient pas confiés ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire auquel est confiée la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage ;
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche soutient à tort que le texte imposant l'examen préalable de l'animal avant toute prescription a été abrogé, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;