Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.473 du 12/05/2021,  partie 4


en retenant, pour juger matériellement impossible la notification par la société SCD Charpentes et Couvertures de sa PTF acceptée accompagnée du paiement avant le 1er décembre 2010 minuit, qu&apos;elle aurait disposé de moins de 24h pour y procéder si elle avait reçu la PTF au plus tard le 30 novembre à minuit, cependant que le producteur aurait disposé de 24h complètes pour ce faire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 4. ALORS QU&apos;en affirmant matériellement impossible que la société SCD Charpentes et Couvertures accepte et renvoie la PTF accompagnée du paiement avant le 1er décembre 2010 minuit, sans caractériser aucune impossibilité objective de le faire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif purement hypothétique, privant sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 5. ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable, encore que la réalisation effective de cette éventualité, si elle n&apos;avait pas disparu, soit par nature hypothétique ; que la chance que la société SCD Charpentes et Couvertures accepte la PTF avant le 2 décembre 2010 ayant disparu de façon actuelle et certaine, la cour d&apos;appel qui l&apos;a déboutée de ses demandes indemnitaires au motif erroné et inopérant que la réalisation de la centrale était possible mais non certaine, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 6. ALORS QUE la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu&apos;en retenant, pour refuser de réparer le préjudice subi par la société SCD Charpentes et Couvertures, que le projet d&apos;installation photovoltaïque est soumis à divers aléas et que son caractère certain n&apos;est pas démontré, cependant que ces aléas devaient être pris en considération seulement pour mesurer la chance qu&apos;a perdue de façon certaine le producteur d&apos;accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et d&apos;échapper ainsi au moratoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

7. ALORS QUE seule une faute de la victime peut exonérer, partiellement, l&apos;auteur du dommage de sa responsabilité ; qu&apos;en retenant que l&apos;abandon du projet de la société SCD Charpentes et Couvertures résulte de son seul choix personnel, pour juger son préjudice non réparable et sans lien avec la faute d&apos;Enedis, sans caractériser en quoi ce choix serait fautif, une telle faute éventuelle ne pouvant au surplus exonérer totalement la société Enedis de sa responsabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 8. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l&apos;auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que l&apos;abandon du projet après l&apos;entrée en vigueur du moratoire, ne supprime pas le préjudice subi par le producteur consistant à avoir été soumis à l&apos;application de ce moratoire par la faute de la société Enedis ; qu&apos;en opposant à la société SCD Charpentes et Couvertures son comportement après l&apos;entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.