Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.749 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour déclarer l'action de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, es qualités d'assureur de la Société Fraikin Locamion, irrecevable, que cette action s'analysait en un appel en garantie à l'encontre de la Société GENERALI, quand il résultait clairement des conclusions de l'exposante qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une demande de garantie exercée par un assureur à l'encontre de l'autre mais d'une contestation de sa garantie par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE qui sollicitait que la Société GENERALI soit condamnée à garantir l'employeur et non pas elle-même, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, et méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE le remboursement, par l'assureur de l'employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable, des sommes dont la Caisse primaire d'assurance maladie a dû faire l'avance au salarié à raison de ladite faute, trouve sa cause dans le contrat d'assurance conclu avec l'employeur ; que cet assureur ne constitue pas un tiers au sens de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'immunité de l'employeur et de son assureur peut être opposée ; qu'en l'espèce, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, assureur de responsabilité de l'employeur, faisait valoir qu'en application de contrat, sa garantie n'était pas due et indiquait que ces dommages relevaient de la garantie souscrite par la Société Fraikin Locamion auprès de la Société GENERALI (conclusions p. 5) ; qu'en déclarant son action irrecevable au motif que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aurait constitué « un tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail », de sorte que son recours exercé contre « la Société Générali, assureur de la flotte automobile de l'employeur » aurait été irrecevable en l'absence de faute de l'employeur assuré au titre des deux contrats, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 451-1, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale .
 
 3°) ALORS ENCORE QUE les rapports entre les différents assureurs de l'employeur sont régis par le droit des assurances et par leurs contrats respectifs et non par les règles du Code de la sécurité sociale ; qu'en opposant à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d'assureur de la Société Fraikin Locamion, pour déclarer son recours à l'encontre de la Société GENERALI irrecevable, l'immunité née issue des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, quand l'action engagée entre les deux assureurs reposait exclusivement sur la comparaison des contrats d'assurance respectivement conclus avec l'employeur, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 451-1, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale .