Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.544 du 27/11/2019,  partie 5



 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE lorsque le juge estime que des faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que de prétendues fautes contractuelles relatives au secteur d'activité de Monsieur M... constituaient des mesures prises par l'employeur qui, eu égard notamment au ton employé par le supérieur hiérarchique, n'étaient pas étrangères à tout harcèlement ; qu'en se déterminant de la sorte, sans se prononcer de façon précise sur le fait de savoir si les faits reprochés à la société TRANSAT étaient ou non constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a de plus fort méconnu le mécanisme probatoire s'induisant des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leur rédaction applicable au litige et a donc violé ces textes par fausse application ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral commis par la société TRANSAT, la cour d'appel s'est bornée à estimer que les dispositions contractuelles relatives au secteur d'activité de Monsieur M... n'avaient pas été respectées, que le ton employé par le supérieur hiérarchique dans les échanges de courriels produits pouvait être très sec et parfois non dénué d'une certaine brutalité ou même de condescendance, que l'inspecteur du travail avait constaté que la souffrance au travail de Monsieur M... était réelle et demandé aux supérieurs hiérarchiques de ce dernier de ne pas avoir de comportement déplacé à son égard et relevé l'importance des troubles subis par Monsieur M... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les agissements imputés à la société TRANSAT France avaient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur M... susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale, et donc que celle-ci s'était détériorée en raison d'agissements de la société TRANSAT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu parmi les agissements répétés imputables selon elle à la société TRANSAT le non-respect des dispositions contractuelles relatives au secteur d'activité de Monsieur M... ; que pour ce faire, la cour d'appel a notamment retenu, après avoir rappelé qu'il rentrait dans le pouvoir de l'employeur de répartir entre ses commerciaux les différents secteurs, qu'il n'était pas justifié du développement effectif de la clientèle de Monsieur M... fin 2011 sur son secteur géographique qui recouvrait le département 92, ce qui avait été la condition posée par son supérieur pour lui conserver ce secteur en entier ; qu'elle a pourtant retenu que la société TRANSAT F n'avait pas respecté son engagement de juillet 2011 de maintenir au salarié le département 92 s'il réalisait un nombre de ventes supérieures puisqu'un nouveau commercial avait été recruté dès le mois de septembre 2011 pour oeuvrer sur une partie de ce département ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que la condition à laquelle était subordonné l'engagement de maintien du secteur n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser à Monsieur M... la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à l'inexécution de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur M... indique n'avoir pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche ni par la suite ; un accord sur la prévention des risques psychosociaux a été négocié tardivement en 2013, alors que le médecin du travail avait explicitement alerté l'employeur contre les risques présentés par le salarié le 18.12.2012 ; il n'a pas fait l'objet d'évaluations annuelles. Il observe que l'enquête interne a été menée par la Direction, certes en présence de deux représentants du personnel, mais en dehors de sa présence, et que les conclusions ne lui ont été communiquées que dans le cadre de la procédure prud'homale dont il conteste la pertinence ; l'inspecteur du travail n'avait pas été rendu destinataire de ce rapport et il ne s'est rendu dans l'entreprise qu'a posteriori. La SA TRANSAT FRANCE conteste la validité des certificats médicaux présentés le salarié et notamment par la psychologue, qui ne font que rappeler les dires du patient ; son inaptitude sera qualifiée de droit commun par la CPAM sans qu'il le conteste ;