Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.053 du 03/02/2021,  partie 2


que par exploit d'huissier en date du 4 janvier 2017, la société Toroslar a assigné la société Bontout aux fins de condamnations, et non comme elle le soutient aux fins de fixation de sa créance ; que ce n'est que dans ses dernières écritures que la société Toroslar a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société Bontout ; qu'en outre, la société Toroslar a déclaré sa créance entre les mains de Maître N... le 13 juin 2016 ; que dans le cadre de la vérification du passif, la créance de la société Toroslar a été intégralement contestée ; que suite à la contestation de cette créance, M. le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 17 juillet 2017, constaté l'existence d'une instance en cours et invité la société Toroslar, au vu de la décision définitive à intervenir, à saisir le greffier aux fins de compléter l'état des créances en portant la mention de sa créance définitive ; que la société Bontout a, alors, interjeté appel de cette ordonnance ; que d'ailleurs, par décision du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Grenoble a infirmé dans sa totalité l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 17 juillet 2017 et par la même, rejeté dans son intégralité la déclaration de créance de la société Toroslar à la procédure collective de la société Bontout, au motif que cette instance n'était pas en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de la société Bontout, que dès lors, le juge-commissaire se devait de statuer sur cette demande d'admission de créance ; qu'en effet, force est de constater que la présente instance a été introduite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que dans ces conditions, elle ne pouvait être qualifiée « d'instance en cours » au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce dès lors qu'elle n'avait pas été introduite avant la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société Bontout le 6 juin 2016 ; qu'aussi, quand bien même, la société Toroslar aurait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt pour défaut de respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 6 de la CEDH, pourvoi, qui plus est, non suspensif, le tribunal ne peut que constater l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à la société Bontout le 4 janvier 2017 soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette dernière ouverte le 6 juin 2016 ; que par conséquent, le tribunal déclare irrecevable l'assignation du 4 janvier 2017 ayant introduit la présente procédure ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige déterminé dans l'acte introductif d'instance peut être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions après l'assignation ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'assignation du 4 janvier 2017 qu'elle avait délivrée à la société Bontout dont la procédure de sauvegarde avait été ouverte le 6 juin 2016, que la société Toroslar avait assigné cette dernière aux fins de condamnation en paiement et non comme elle le soutient aux fins de fixation de sa créance dès lors que ce n'est que dans ses dernières écritures qu'elle avait sollicité la fixation de sa créance au passif de la société Bontout, la cour d'appel a violé les articles 4 et 65 du code de procédure civile.