cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-15.037 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Freight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société NV European Containers Services, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y... , avocat de la société DHL Freight France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NV European Containers Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parke Davis a confié l'organisation d'un transport de marchandises, de la France vers la Grande-Bretagne, à la société Danzas, devenue la société DHL Freight France (la société DHL Freight), qui a choisi la société de droit belge NV European Containers Services (la société ECS) pour le réaliser ; que cette dernière s'est substitué la société Don Valley Supplies ; que la marchandise, entreposée dans la cour de cette société, a été volée en Grande-Bretagne dans la nuit du 9 au 10 septembre 2000 ; que la société Parke Davis a demandé, à titre de réparation, le paiement d'une certaine somme à la société DHL Freight, laquelle a adressé une note de débit du même montant à la société ECS ; que le 7 mai 2002, étant débitrice envers la société ECS de frais de transports, la société DHL Freight lui en a réglé le montant, sous déduction de la somme qu'elle avait demandée au titre du vol des marchandises ; qu'après avoir contesté cette compensation par lettre du 27 juin 2002, la société ECS a assigné devant les juridictions belges, le 5 août 2003, la société DHL Freight en paiement du solde de ses factures de transport ; que le 21 janvier 2010, la Cour de cassation de Belgique a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand qui avait déclaré les juridictions belges incompétentes ; que les 4 août, 17 novembre 2010 et 2 janvier 2012, la société ECS a assigné la société DHL Freight en paiement devant une juridiction française ; que la société DHL Freight a opposé la prescription et demandé, à titre reconventionnel et subsidiaire, le paiement d'une certaine somme au titre du vol des marchandises ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 1273, 1289 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2248 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des frais de transport de la société ECS, l'arrêt retient que la société DHL Freight, ayant compensé, le 7 mai 2002, le montant de ses factures du 27 février 2002 pour la plus récente, avec sa note de débit consécutive au sinistre et procédé au virement de la somme correspondant à la différence, a reconnu être débitrice des sommes réclamées par la société ECS ; qu'il retient encore que la société ECS ayant, par lettre du 27 juin 2002, contesté la compensation et n'ayant donc pas reconnu avoir perçu sa créance, son action n'est pas fondée sur les factures émises mais sur la reconnaissance par la société DHL Freight de leur bien-fondé et sur son engagement à les payer, ce dont il déduit que l'action est soumise non à la prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce mais à celle, décennale, de l'article L.110-4 du même code, alors applicable, et que l'action, ayant été introduite le 5 août 2003, est donc recevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation des frais de transport, si elle vaut reconnaissance de dette au profit du transporteur, n'a pas d'effet novatoire et n'entraîne pas l'interversion de la prescription ainsi interrompue, de sorte que, la compensation étant intervenue, en l'espèce, le 7 mai 2002, l'action en paiement des frais de transport, exercée le 5 août 2003, plus d'un an après, était tardive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;