Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.501 du 26/11/2020,  partie 4


qu'il en ressort que le dommage personnel qu'elle invoque a bien été causé par l'amiante au sens du contrat, qu'il s'agisse du recours de la CPAM à son encontre du chef des rentes et indemnités servies de ce chef par la CPAM au salarié et à ses ayants-droit ou de la prise en charge des majorations de cotisations qui a résulté pour elle de la qualification de faute inexcusable qu'a caractérisé l'exposition de M. E... à l'amiante ; que la ociété Mécelec soutient encore qu'ayant versé des primes à son assureur à raison de la période au cours de laquelle son salarié s'est trouvé exposé à l'amiante, Axa France Iard ne saurait lui opposer cette clause d'exclusion de garantie, laquelle doit être regardée comme non écrite ; qu'il résulte des motifs initiaux de cette décision, qu'à compter du renouvellement du contrat intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, il était loisible à l'assureur de proposer un contrat en base réclamation, que tel a été le cas des contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2004, qui ont été acceptés par la société Mécelec, étant observé que depuis l'avenant aux conditions particulières du contrat, signé par elle, du 1er juin 2003, les dommages de toute nature causés par l'amiante étaient exclus, cette exclusion n'ayant jamais été remise en cause ultérieurement, et ayant même été consacrée dans les conditions générales de l'assureur à compter du 1er janvier 2008, de sorte qu'en l'état d'un contrat renouvelé qui constitue la loi des parties, le moyen tendant à faire regarder que ladite clause d'exclusion comme non écrite sera rejeté ; que la société Mécelec soutient enfin que la clause litigieuse est illicite au regard des exigences de l'article L 113-1 du code des assurances suivant lequel il ne peut avoir d'exclusion que formelle et limitée ; que le premier juge a surabondamment fait droit à ce moyen que la cour cependant écartera ; qu'il résulte en effet des pièces au débat que les conditions générales de la police de 2008 sont très claires, et exclusives d'interprétation, qu'il est précisé, s'agissant de la garantie particulière « faute inexcusable » que, sauf dérogation expresse, en l'espèce inexistante, les clauses d'exclusions générales lui sont applicables, que la clause d'exclusion litigieuse en point 4.9 du chapitre IV vise certes « les dommages de toute nature causés par l'amiante et le plomb » mais qu'elle est formelle en ce qu'elle est explicite et univoque (« les dommages de toute nature ») et limitée en ce qu'elle ne vise que l'amiante et le plomb ; qu'il ne sera relevé que surabondamment que la société Mécelec avait accepté depuis l'avenant signé le 1er juin 2003 l'exclusion de garantie dans de mêmes termes (« sont exclus de la garantie les dommages de toute nature causés par l'amiante ») alors portés en caractères majuscules et en gras en point 1 de l'avenant, ne pouvant à cette date et depuis lors ignorer que cette clause d'exclusion avait précisément pour objet de délivrer les assureurs, compte tenu de l'état des connaissances sur la dangerosité de l'amiante, de la couverture d'un risque alors identifié mais dont les effets peuvent se révéler à très long terme, lié aux conséquences d'une exposition, notamment des salariés, à l'amiante ; et que dès lors que le contrat a été renouvelé à compter du 1er janvier 2004 dans ces termes et en base réclamation, la société Mécelec n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait application rétroactive d'une exclusion de garantie, alors que celle-ci devenait, du consentement des deux parties, applicable à tout sinistre déclaré postérieurement à cette date quelle que soit la date du fait générateur ; qu'à ces motifs le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et la société Mécelec déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité et ne saurait régir les garanties des contrats d'assurance de responsabilité expirées avant son entrée en vigueur, lesquels couvrent, par conséquence, tous les dommages qui trouvent leur origine dans un fait générateur survenu pendant la période d'effet de la garantie, cette garantie étant la contrepartie nécessaire du versement des primes ;