Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.800 du 28/09/2022,  partie 2



 2° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en considérant que Monsieur [G] ne relevait pas de la catégorie des cadres dirigeants au motif que « la délégation de pouvoirs qui lui a été octroyée le 6 février 2006, si elle démontre une autonomie du DRH dans son pouvoir de gestion et de direction du personnel, ne permet pas d'en déduire la qualité de cadre dirigeant » sans constater comme elle y était invitée que Monsieur [G], outre cette délégation de pouvoir, « disposait de la capacité d'engagement de la société notamment en négociant et concluant des protocoles transactionnels (Pièce n° 25 : transaction), qu'il disposait du pouvoir disciplinaire et de direction pouvant sanctionner (Pièce n° 26 : convocation à sanction) et licencier le personnel (pièce n° 27 : Lettre de licenciement) » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 30 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que l'employeur réclamait de manière ponctuelle ses plannings de travail, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur [G] jouissait d'une très grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps dès lors que les bulletins de salaire mentionnaient sa qualité de « cadre sans référence horaire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que l'employeur réclamait de manière ponctuelle ses plannings de travail, quand la demande ponctuelle de l'employeur ne remettait nullement en cause cette autonomie et se justifiait par la nécessaire coordination des agendas en vue notamment de l'organisation des comités de direction et de pilotage, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'il appartient par conséquent au juge pour retenir ou écarter la qualification de cadre dirigeant de rechercher si le salarié participe effectivement à la direction de l'entreprise ; qu'en considérant que Monsieur [G] ne relevait pas de la catégorie des cadres dirigeants sans même rechercher comme elle aurait dû si Monsieur [G] ne participait pas de manière effective à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, la société BRIDOR faisait valoir que « la demande de Monsieur [G] en paiement de JRTT est particulièrement mal fondée dès lors que ce dernier se contente d'alléguer d'un droit à jours de repos théorique. En effet, à aucun moment ce dernier ne justifie du nombre de jours réellement travaillé par lui chaque année et encore moins d'un quelconque dépassement du nombre maximum de jours travaillé qu'il établit sur une base de 217 jours. Il appartient pourtant à ce dernier de justifier d'un tel dépassement, ce qui n'est pas effectué en l'espèce ni même étayé par la moindre pièce » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 31 § avant-dernier) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE subsidiairement le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;