Tribunal d'instance de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.361 du 16/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions des articles R. 3252-1 et R. 3252-8 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance, le jugement pouvant être rendu suite à l'audience de conciliation aux termes de l'article R. 3552-21 du code du travail ; que le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en l'espèce, Monsieur K... D... J... et Madame F... H... épouse D... J... produisent une ordonnance rendue par la Cour de cassation le 9 juin 2016, de laquelle il résulte qu'il a été constaté la péremption de l'instance opposant les époux D... J... à Madame T... S... épouse I... et que cette dernière a été condamné au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été signifiée à la personne de Madame T... S... épouse I... le 17 août 2017 ; qu'il résulte de ces éléments que l'ordonnance du 9 juin 2016 est définitive et peut faire l'objet d'une exécution forcée par les époux D... J... ; que le juge d'instance, statuant en matière de saisies des rémunérations, n'est pas une juridiction d'appel et ne peut donc statuer sur la demande de Madame T... S... épouse I... de ne pas être condamnée au paiement de cette somme ; qu'au vu de ces éléments, du décompte produit et des actes d'huissier réalisés, la créance de Monsieur K... Aloa-J... et de Madame F... H... épouse D... J... se décompose ainsi : 3 000 € en principal, 190,46 € en intérêts, pour la période du 9 juin 2016 au 28 août 2017, 472,65 € au titre des frais ; que Madame T... S... épouse I... ne sollicite pas de délais de paiement ; qu'aussi, il y a lieu de faire droit à la demande Monsieur K... D... J... et de Madame F... H... épouse D... J... et d'autoriser la saisie des rémunérations de Madame T... S... épouse I... » ;
 
 ALORS 1°) QU'une saisie-arrêt ne peut être autorisée sur des rémunérations du travail qu'après un essai obligé de conciliation ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que le juge a respecté la procédure de conciliation prévue à peine de nullité, d'où il suit que le jugement attaqué doit être annulé pour violation de l'article R. 3252-12 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE, la saisie des rémunérations prévue par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunérations, sans rechercher ni a fortiori constater que les sommes sur lesquelles il autorisait la saisie étaient les sommes dues à Mme I... à titre de rémunération, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE, la saisie des rémunérations prévue par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunérations sans même avoir identifié le tiers saisi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS 4°) QUE le juge doit cantonner la saisie aux sommes saisissables ; qu'en autorisant la saisie pour un certain montant sans s'assurer préalablement de ce que ce montant pouvait être saisi, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-2 et suivants du code du travail.