Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.322 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que les éléments du dossier ne lui permettaient pas de déterminer l'écart entre le montant de la cotisation annuelle versée par le salarié et celui de l'avantage retiré de la mise à disposition du véhicule, la cour d'appel, qui a ainsi admis l'existence en son principe d'un avantage en nature tout en refusant de le considérer faute d'évaluation, s'est rendue coupable d'un déni de justice et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°/ alors en tout état de cause que l'URSSAF de Picardie produisait et versait aux débats la lettre d'observations en date du 11 octobre 2012 laquelle exposait le détail de la réintégration dans un tableau constitutif de l'annexe 1 intitulée « Avantages en nature véhicule » ; que ce tableau, pour chaque salarié, mettait en perspective le type de véhicule mis à disposition et le montant de la cotisation annuelle versée à l'association et déduite du calcul opéré ; qu'en affirmant, sans se prononcer sur cette pièce déterminante, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage retiré de la mise à disposition du véhicule pour ses besoins personnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'URSSAF de Picardie exposait dans ses écritures que, dans des contentieux similaires, des tribunaux des affaires de sécurité sociale avaient justement considéré que la société Colas n'établissait pas le caractère exclusivement professionnel des déplacements facturés par l'association, ce propos rappelant celui déjà tenu dans la lettre de l'URSSAF du 12 décembre 2012 mentionnant qu'« aucun justificatif probant des kilomètres parcourus à titre professionnel n'a été fourni afin de nous permettre de vérifier que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules couvrent exclusivement des kilomètres professionnels » ; qu'elle précisait que l'employeur doit pouvoir justifier du kilométrage effectué à titre privé, soit en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total soit en le démontrant à l'aide du carnet de bord, de visite ou de rendez-vous ; qu'elle déplorait le fait que les factures mensuelles établies par l'association et mentionnant les kilomètres professionnels effectués ne permettent pas d'évaluer l'avantage consenti ; qu'en affirmant que le caractère professionnel des kilomètres pris en charge par la société Colas n'était pas contesté, la cour d'appel a ignoré les termes clairs et précis des écritures de l'URSSAF et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à l'issue du contrôle que plusieurs salariés de la société adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Lille qui met à leur disposition des véhicules moyennant une redevance annuelle versée par le salarié et que cette association facture chaque mois à la société une "redevance de kilomètres professionnels" ; que l'établissement du siège de l'association dans les locaux de la société et le fait que seuls des salariés de celle-ci en soient adhérents démontrent le lien entre la mise à disposition des véhicules et la relation de travail existant entre les adhérents de l'association et la société ; qu'il est constant que certains salariés disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association, pour leurs besoins tant professionnels que personnels ; que si l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié, il convient de relever, en l'espèce, que le caractère professionnel des kilomètres qui sont pris en charge par la société n'est pas contesté et qu'il n'est pas allégué que celle-ci prenne en charge d'autres sommes afférentes à l'utilisation des véhicules litigieux pour le compte de ses salariés (telle par exemple, une carte d'abonnement à un fournisseur de carburant ou offrant des facilités pour des menus services d'entretien) ; que l'URSSAF, qui dispose des pouvoirs d'investigations pour ce faire, n'établit pas que le fonctionnement même de l'association dispense les salariés de certaines dépenses ; que le seul fait que la société acquitte la taxe due sur les véhicules de sociétés pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule ; qu'en outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage qu'il retire de la mise à disposition du véhicule pour ses besoins personnels ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, ayant fait ressortir que les salariés ne bénéficiaient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par la société, a, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;