Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.977 du 17/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Radu X...,
 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 octobre 2009, qui a ordonné un sursis à statuer ;
 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2014, qui, pour blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 2009 :
 Sur sa recevabilité :
 Attendu que le pourvoi, formé le 17 janvier 2014, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, auquel les articles 570 et 571 du même code n'apportent aucune dérogation ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 2014 :
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'articles 385 du code de procédure pénale ;
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 385 et 593 du code de procédure pénale ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du 6 mars 2008, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment pour blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession de banquier, M. X..., qui a relevé appel de cette décision ; que son appel a été déclaré non admis par ordonnance du président de la chambre de l'instruction du 25 mars 2008 ; que sa convocation à comparaître le 23 avril 2008 devant le tribunal, datée du 21 mars 2008, lui a été notifiée, le 27 mars 2008, à la maison d'arrêt où il avait été maintenu en détention ;
 Attendu que, devant les premiers juges, le prévenu a invoqué la nullité de cette convocation, délivrée avant que le président de la chambre de l'instruction ait statué sur son appel, soutenu que l'ordonnance de non admission de ce magistrat l'avait privé du droit à un recours juridictionnel effectif et demandé l'annulation de l'ordonnance de renvoi, motif pris de ce que son deuxième prénom et sa profession n'y étaient pas mentionnés ; que, pour rejeter ces demandes, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la contestation des décisions rendues par le président de la chambre de l'instruction, ajoute que, conformément à l'article 180, alinéa 2, du code de procédure pénale, le procureur de la République était tenu de faire comparaître le prévenu détenu à l'une des plus prochaines audiences tout en respectant le délai de citation de dix jours et que rien n'impose que l'ordonnance de renvoi mentionne tous les prénoms du mis en examen lorsqu'il n'y a pas de contestation sur son état civil ;
 Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, s'il énonce à tort que les exceptions prises de la nullité de la convocation et de l'ordonnance de renvoi n'ont pas été soulevées devant le tribunal, n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, d'une part, l'argument tiré de la privation du droit à un recours juridictionnel effectif ne pouvait être soulevé par le prévenu devant les juridictions de jugement, comme le relève à juste titre le tribunal, mais seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, d'autre part, M. X... n'invoque aucun grief susceptible de résulter de la date de sa convocation devant le tribunal correctionnel ou de l'absence de mention de son deuxième prénom dans l'ordonnance de renvoi ;
 Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ;
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt relatifs à un délit pour lequel il a été relaxé ;
 Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 103 et 593 du code de procédure pénale ;