Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 5



 
 Réponse de la Cour
 
 16. L'article 67 A du code des douanes, alors applicable, n'exige pas que les documents ayant fondé l'avis de résultat d'enquête soient communiqués au redevable mais seulement que, lorsque l'administration envisage de prendre à son encontre une décision défavorable, elle adresse à la personne concernée un document lui faisant connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, les références des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont elle dispose de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
 
 17. Après avoir constaté que l'administration des douanes avait adressé à la société Dimotrans un avis de résultat d'enquête par lettre recommandée, le 16 avril 2010, et que la notification d'infraction était intervenue le 9 juin 2010, l'arrêt retient que cet avis a mentionné les infractions reprochées, à savoir de fausses déclarations d'espèce et d'origine, après avoir identifié les trois déclarations litigieuses, et a précisé à la société Dimotrans qu'elle disposait de la possibilité de produire des observations. L'arrêt relève ensuite que, le 3 mai 2010, l'administration des douanes lui a communiqué, à la demande de son conseil, des documents saisis en cours d'enquête, attestant notamment d'un transbordement des marchandises chinoises en Malaisie et une copie de la reconnaissance du service des douanes de Fos-sur-Mer, lesdits documents apportant des précisions sans modifier le fondement des poursuites. Il relève encore que, le 21 mai 2010, le responsable de la société Dimotrans a été convoqué pour que lui soit notifié un procès-verbal d'infraction, sans qu'il ne demande la communication d'autres documents, et que la notification d'infractions est intervenue le 9 juin 2010. L'arrêt retient enfin que, si l'administration des douanes n'a pas communiqué le rapport de l'Olaf, la procédure n'en est pas pour autant viciée dès lors que l'administration des douanes ne s'est pas fondée sur les constatations effectuées par la mission d'enquête communautaire mais sur ses propres constatations, intervenues entre avril 2006 et décembre 2009.
 
 18. En l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la septième branche, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les procès-verbaux de l'administration des douanes et ne s'est pas contredite dans ses motifs, n'a pas méconnu le principe du respect des droits de la défense et a pu retenir que la société Dimotrans avait bénéficié des garanties offertes au cours du contrôle douanier.
 
 19. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° D 18-13.737, le troisième moyen du pourvoi n° F 18-12.129 et le cinquième moyen du pourvoi n° D 18-13.392, rédigés en termes similaires ou identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 20. Les sociétés Dimotrans, Interom et Sam font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en se bornant à relever que les investigations menées par l'Olaf et l'enquête des autorités malaisiennes et philippines avaient révélé des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par l'exportateur ayant trompé les autorités malaisiennes et philippines, sans rechercher si, en l'état du contrôle très poussé mené par les autorités françaises, consistant en un examen ciblé portant sur les "vérifications d'origine", un contrôle documentaire et/ou une visite, ainsi qu'un circuit de surveillance élevé de type "CIR1", l'administration française n'avait pas commis une erreur en ne soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaires ;
 
 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la société Interom était de mauvaise foi, dans la mesure où ses représentants légaux étaient à l'origine du système frauduleux, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quelle pièce elle fondait cette identité de dirigeants, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Le redevable ne peut fonder une confiance légitime, quant à la validité de certificats, du fait de leur acceptation initiale par l'administration des douanes, qui ne fait nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs. Seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes, qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane et cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité.