décision 16-24.642 du 16/11/2017,  partie 2



 Que le premier juge a à bon droit relevé que cette clause n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes ; que la fin de non recevoir pouvait être régularisée en cours d'instance conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que par un courrier recommandé avec avis de réception du 8 juillet 2014 l'avocat de M. Z... a saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc Roussillon ; qu'aucune réponse n'a été donnée à ce courrier ;
 Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la mise en cause de M. Bruno Y... »
 (arrêt p. 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « l'architecte invoque une irrecevabilité tirée du non respect du contrat signé avec le maître de l'ouvrage et notamment l'article G 10 du cahier des clauses générales ;
 cet article prévoit qu'"en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente";
 à savoir l'initiative de l'architecte ou le contractant, en l'espèce le maître de l'ouvrage signataire du contrat ;
 or, cette clause, opposable au maître de l'ouvrage, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge mais uniquement l'obtention d'un avis du conseil de l'ordre des architectes qui s'apparente à une consultation, soit plutôt un service rendu aux parties ;
 le moyen soulevé par l'architecte ne peut donc s'analyser en une fin de non recevoir entraînant l'irrecevabilité de la demande ;
 en outre, il résulte des pièces que le maître de l'ouvrage a sollicité, en vain d'ailleurs, un avis par courrier RAR adressé à l'ordre des architectes en date du 8 juillet 2014 ;
 en conséquence, le moyen soulevé par Bruno Y... est rejeté et sa mise en cause est recevable" (jug. p. 3);
 
 Alors que, d'une part, la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses de ce contrat, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, le contrat d'architecte stipulait qu'en cas de litige sur le respect de ses clauses, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire ; que pour déclarer recevable la mise en cause de l'architecte M. Y... par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a décidé que cette clause n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, 122 et 124 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la mise en cause de M. Y... par M. Z..., par acte du 9 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que par courrier du 8 juillet 2014, l'avocat de M. Z... avait saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon et qu'aucune réponse n'a été donnée à ce courrier ; qu'en admettant ainsi que l'irrecevabilité encourue pouvait être régularisée par la saisine du conseil de l'ordre postérieure à la mise en cause de M. Y... devant le tribunal, la cour a violé l'article 126 du code de procédure civile.