Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.044 du 16/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes [E] et [D] et M. [L] [E].
 
 Les consorts [E] font grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR déclarée irrecevable comme prescrite leur action ;
 
 AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE « la prescription de l'article 2224 du code civil est applicable, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les appelants ne prétendant [pas] ne pas avoir eu connaissance du crash de l'avion et du décès de [X] [E] le jour même de l'accident, le 20 mai 2008, cette date constitue le point de départ de la prescription ; qu'en effet, l'ignorance du nom de l'assureur de l'Aéroclub comme des circonstances de l'accident sont indifférentes, les faits leur permettant d'exercer leur action étant le crash de l'avion et le décès de [X] [E] » ;
 
 1°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant, pour retenir la date de l'accident d'avion et du décès de [X] [E] comme point de départ de la prescription, que l'ignorance des circonstances de l'accident était indifférente, quand seule la connaissance de ces circonstances, révélées par le rapport du bureau d'enquête d'analyse rédigé en juin 2013, permettait aux ayants droits de la victime d'exercer leur action et constituait le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant la date de l'accident d'avion et du décès de [X] [E] comme point de départ de la prescription, quand, la responsabilité de l'aéroclub étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel subi par l'aéroclub, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 Le greffier de chambre