Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.692 du 18/09/2019,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, une décision de rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée peut être rétractée dès lors que le salarié a également exprimé la volonté de poursuivre l'exécution du contrat en dépit de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, en décidant que la décision de rompre par anticipation qui résulterait de la lettre du 18 décembre 2014 n'avait pas été remise en cause rétroactivement par l'offre d'affectation notifiée le 8 janvier 2015, sans s'interroger sur la portée de la demande expresse, présentée le 22 décembre 2014 par Monsieur R..., de continuer à travailler avec la société DA SILVA NETTOYAGE en demandant à être affecté sur un nouveau site, afin de déterminer si l'acceptation par l'employeur, le 8 janvier 2015, de cette demande du salarié n'avait pu aboutir à une rétractation valable de la décision du 18 décembre 2014, peu important l'introduction d'une action devant le conseil de prud'hommes, laquelle ne peut, en soi, mettre obstacle aux effet d'une rétractation, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.