Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.435 du 01/03/2017,  partie 2


accrochage choisi, et ce, sans avoir sollicité l&apos;avis du fabricant. Il est constant que les peintures en litige n&apos;ont eu aucune incidence sur le clos et le couvert et ne compromettent en rien la destination de l&apos;immeuble. Nonobstant leur relative importance, les dommages allégués ne sauraient dès lors relever de la garantie décennale ni de parfait achèvement ; que les peintures qui n&apos;ont qu&apos;un rôle purement esthétique ne relèvent en effet - selon une jurisprudence maintes fois confirmée de la Cour de cassation - ni de la responsabilité décennale des constructeurs, ni de la garantie de bon fonctionnement des éléments d&apos;équipement dissociables (autrefois « biennale »), mais de la responsabilité contractuelle de droit commun sur la base de l&apos;article 1147 du Code civil, c&apos;est-à-dire la responsabilité particulière pour ces dommages dits intermédiaires, à raison d&apos;une faute prouvée ; que c&apos;est ce qu&apos;ont, à bon droit, jugé les premiers juges ; que la preuve de la faute qu&apos;ils ont retenue prête cependant à discussion, d&apos;une part sur la manière dont l&apos;expert a fondé son opinion et d&apos;autre part quant à ses conclusions ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;expert, qui l&apos;affirme lui-même dans son rapport, a sollicité l&apos;avis technique des services de la société Sigmakalon Euridep, fournisseur de la peinture,- et aussi l&apos;une des parties sans en faire part à celle-ci ni à aucune des parties, et sans préciser dans son rapport, ni les questions posées, ni les réponses obtenues, ni l&apos;identité et de la qualification de celui qui les a donnés. ; qu&apos;il ne fait état de cette démarche que dans ses conclusions définitives par une simple allusion, et ce, alors même que cette société soutenait dans ses dires un avis, fortement argumenté, inverse de celui prétendument suggéré par ses services ; que s&apos;il est vrai que l&apos;expert a une certaine liberté dans l&apos;audition des « sachants », il ne peut cependant retenir leur avis qu&apos;à condition de préciser leur identité, leur qualification, les questions posées et les réponses obtenues, en permettant ainsi aux parties de discuter utilement cet avis ; que tel n&apos;a pas été le cas en l&apos;espèce, ce qui constitue un manquement au principe du contradictoire ; que si aucune des parties ne sollicite l&apos;annulation de l&apos;expertise pour ce motif, il reste que cette façon de procéder fragilise ses conclusions ; qu&apos;en second lieu, s&apos;il est vrai qu&apos;aucun avis n&apos;a été demandé par la société Corbiaux & Fils à la société Sigmakalon Euridep pour le chantier considéré, il est constant que pour le chantier de [Localité 1], la société Sigmakalon Euridep, fournisseur habituel de la société Corbiaux & Fils, avait été interrogée sur la compatibilité de ces deux mêmes peintures (Vigor Bardage 821 pour le primaire d&apos;accrochage et Soydor pour la couche de finition) et qu&apos;elle avait clairement indiqué qu&apos;il n&apos;y avait aucune incompatibilité entre elles ; qu&apos;elle a d&apos;ailleurs précisé à cet égard, que cet avis était aussi celui, provisoire, de l&apos;OHGPI ; que par ailleurs, comme l&apos;a relevé la société PPG AC France dans ses conclusions, la notice de la peinture primaire mentionnait expressément qu&apos;elle était recouvrable par une peinture Bessemer Super G K3 couche finale - une peinture glycérophtalique de la même famille et de la même classe (famille I classe 4a : peinture à base de résine alkyde, selon la norme AFNOR) que la peinture Soydor utilisée en l&apos;espèce, ce qui invalide l&apos;affirmation péremptoire de l&apos;expert de l&apos;incompatibilité moléculaire entre les peintures acryliques et glycérophtaliques ; que M. [I] [G], l&apos;expert commis dans le litige relatif aux désordres survenus à [Localité 1] avait, quant à lui, conclu que la SA PPG AC France n&apos;avait commis aucune erreur de prescription en recommandant ces deux types de peintures et ce, après consultation d&apos;un laboratoire spécialisé (CEBTP SOLEN) ; que la Cour observe avec la société Sigmakalon Euridep que : - le test pratiqué par l&apos;expert avec une peinture d&apos;accrochage différente de celle utilisée (Vigor Bardage 421 au lieu de 821) n&apos;a pas été précédé d&apos;un décapage des travaux réalisés par la société Corbiaux & Fils, mais a été réalisé sur l&apos;existant, avec une peinture de finition différente, à savoir un revêtement souple réticulable de la gamme peinture Gauthier dénommé Skinflex 2-1 ; que ce test n&apos;avait pas vocation à vérifier la compatibilité des deux peintures, mais de rechercher une solution de réparation adaptée ; qu&apos;on ne peut donc en déduire que les désordres ne sont pas dus à une erreur d&apos;exécution tenant soit à une mauvaise préparation du support, soit en une épaisseur de peinture insuffisante, soit appliquée sans tenir compte de conditions climatiques défavorables. - que l&apos;expert n&apos;a pas répondu aux dires de la société Sigmakalon Euridep, selon lesquels : o après qu&apos;il a été contradictoirement vérifié que ni la façade nord du magasin, ni les façades nord et sud de l&apos;entrepôt n&apos;ont été traités par l&apos;entreprise Corbiaux, à la seule exception d&apos;une bande horizontale de couleur bleue en partie haute du bardage sur la façade sud de l&apos;entrepôt, la façade est de l&apos;entrepôt n&apos;est affectée d&apos;aucun désordre ; o que la persistance de l&apos;ancienne enseigne de part et d&apos;autre de l&apos;entrée du magasin, sur la façade principale exposée au sud, qui se manifeste par l&apos;apparition de traces de lettrage de couleur bleue et rouge laisse présumer une insuffisante préparation du support ;