Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-14.080 du 10/07/2013,  partie 3


en effet, les certificats médicaux émanant du médecin du travail, d'un psychiatre (qui note une sidération avec risque vital) et d'un généraliste se bornent à constater un état médical et à relater que cet état est présenté comme résultant du contexte professionnel, sans que les praticiens, qui ne sont effectivement pas en mesure de constater les conditions de travail du patient, attribuent la cause de cet état à l'employeur, éléments médicaux qui établissent que le salarié présente un état dégradé dont il n'est pas avancé d'autre cause ; Il est sans incidence, au regard de l'indépendance des contentieux prud'homaux et de sécurité sociale, que la CPAM ait refusé de reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. Dominique X...; S'agissant de l'impact sur la santé de M. Dominique X..., il est rappelé que l'avis d'inaptitude a été vainement contesté par l'employeur ; il est ajouté que l'employeur ne justifie pas que M. Dominique X...ait été remplacé à son poste, ce qui lui permettait de faire l'économie d'un salaire de cadre, le seul de cette entreprise semble-t-il au regard de l'organigramme avancé à propos de l'obligation de reclassement ; Il s'ensuit que le jugement sera réformé et que le licenciement de M. Dominique X...sera déclaré nul, ce qui constitue la sanction d'un licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude résulte de la faute de l'employeur ; 
 2- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : M. Dominique X...est fondé à solliciter le paiement du préavis, quand bien même il n'était pas en mesure de l'effectuer, dès lors que l'inaptitude résulte de la faute de l'employeur ; Il n'y a pas lieu à application de la majoration prévue par l'article L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M. Dominique X...n'ayant pas répondu à une demande quant à sa mobilité géographique alors que la société Transports Y... a une filiale Y... lbérica en Espagne, dans laquelle aucune poste n'était disponible, et que son reclassement interne était impossible, l'effectif étant composé à 80 % de chauffeurs et pour le surplus de personnel administratif et comptable et sans autre poste de direction ; il n'y avait par ailleurs pas lieu à consultation des représentants du personnel, dès lors que les dernières élections professionnelles s'étaient soldées par un procès verbal de carence transmis à l'inspection du travail ; par ailleurs, le caractère professionnel de l'inaptitude n'a pas été reconnu par la CPAM de sorte que M. Dominique X...ne peut se prévaloir du fait qu'à la date de son licenciement, il avait formé une demande à cette fin ; Le préavis dû est donc le préavis conventionnel de trois mois, soit sur la base d'un salaire des douze derniers mois travaillés de 79 132, 73 €, de 79 132, 73 € : 12 X 3 = 19 782, 18 € outre congés payés afférents ; M. Dominique X...est par ailleurs fondé à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul, dès lors qu'il ne sollicite pas sa réintégration, que la cour fixera à la somme de 30 000 € toutes causes de préjudices confondues, prenant en considération son ancienneté et son salaire, mais également le montant de l'indemnité de licenciement, et le fait qu'il a retrouvé une activité professionnelle dès septembre 2009 ; II n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct pour exécution déloyale du contrat de travail » ; 
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, les juges du fond doivent examiner si l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'employeur n'établissent pas que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un prétendu harcèlement, l'employeur versait aux débats pas moins de 35 attestations de salariés et d'anciens salariés de l'entreprise ayant tous pu constater la situation et le comportement de Monsieur X...dans l'entreprise et relatant tous des faits différents en des termes différents ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de preuve de nature à exclure tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 2) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un harcèlement au prétexte que Monsieur X...n'aurait pas été remplacé à son poste, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Y... à payer à M. Dominique X...la somme de 24 771, 75 € à titre de solde d'indemnité contractuelle de licenciement, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'employeur a versé à M.