Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.944 du 03/03/2021,  partie 4



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles autrement composée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Sepur

La Société Sepur fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le protocole d'accord pré-electoral ; annulé les élections des membres titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 4 décembre 2018 au sein de la Sas Sepur ; Enjoint à la Société Sepur d'organiser de nouvelles élections, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Au fond,   Sur la non inscription sur la liste d'une catégorie entière de salariés En droit. L'article L. 2314-18 du code du travail précise que : "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leur droits civiques." Il est de principe que les conditions requises pour être électeur s'apprécient à la date du premier tour des élections professionnelles. Le transfert peut résulter de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou de dispositions conventionnelles tirées de conventions collectives. La non prise en compte d'une catégorie entière de salariés sur la liste électorale affecte la régularité des élections. En fait, il est constant que la Sas Sepur a été attributaire du contrat de collecte du SIOM à partir du 1er novembre 2018. Dans ces conditions les quatre-vingt-quatre salariés de l'entreprise sortante ont été transférés au 1er novembre à la Sas Sepur par application de l'accord n° 15 du 13 septembre 2005 de la CNN des activités du déchet dite annexe 5. L'article 3-4-1 de l'annexe V de la convention collective nationale de l'activité du déchet dispose que le contrat de travail ainsi transféré conserve sa nature (CDI, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage etc) l'ancienneté et le coefficient attribué en application de la convention collective de l'activité du déchet." Ainsi dans leur dernier état, ces dispositions conventionnelles prévoient la reprise de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise sortante. Il en résulte que tous les salariés du site du SIOM ayant plus de trois mois d'ancienneté en date du 4 décembre 2018 auraient dû figurer sur les listes électorales et être autorisés à voter. Dans la mesure où cela n'a pas été le cas, il y a eu irrégularité ayant une incidence sur l'issue du scrutin puisque 3 % des salariés ont été empêchés de voter ; Dans ces conditions les élections doivent être annulées. Sur la validité du protocole pré-électoral Selon l'article L. 17 du Code électoral, une liste électorale est établie par bureau de vote. Or, le protocole pré-électoral ne prévoit pas le nombre de bureau de vote et n'en liste pas la localisation. Les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote. Une seule liste électorale commune a été établie. Ces irrégularités devront conduire à annuler le protocole pré-électoral. Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par la fédération nationale des syndicats de transports Cgt et qui ne sont pas compris dans les dépens sera évaluée à la somme de 2 000 euros et mise à la charge de la Sas Sepur. ».
 
 ALORS QUE 1°) en cas de transfert de salariés, hors du cadre légale de l'article L. 1224-1 du code du travail, le maintien de l'ancienneté des salariés pour déterminer les personnes aptes à être électeur ou candidat à l'élection des délégués du personnel ne s'opère que dans la mesure où il est expressément prévu par la convention collective applicable ; que dans le cadre de la reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, l'accord n° 15 du 13 décembre 2005 de la convention collective nationale des activités du déchet (dit annexe 5) qui prévoit la reprise des salariés ne prévoit aucune reprise d'ancienneté et son incidence sur la possibilité d'être électeur ou candidat ; qu'en disant que la reprise de l'ancienneté des salariés s'imposait pour les élections professionnelles, le tribunal a violé l'accord n° 15 du 13 décembre 2005 de la convention collective nationale des activités du déchet (dit annexe 5), ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) seule la violation des articles du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ;