Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.289 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand en raison de l'impossibilité de mettre en cause les héritiers de U... F... avant le 3 décembre 2014, le délai de péremption n'avait commencé à courir à l'encontre de la Safer qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la partie qui se trouve dans l'impossibilité d'effectuer les diligences nécessaires à la poursuite de l'instance ; que la qualité de successible ne confère pas nécessairement la qualité d'héritier ; qu'en se fondant sur le fait que les héritiers de U... F... étaient sa veuve et leur fils mineur pour retenir que les difficultés rencontrées par la Safer pour obtenir un acte de notoriété et identifier les héritiers n'étaient pas insurmontables (arrêt, p. 6, dernier §), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE tout acte qui est objectivement de nature à faire progresser l'affaire constitue une diligence interruptive du délai de péremption, quand bien même l'auteur de l'acte n'aurait pas explicitement exprimé une telle intention ; que lorsqu'une partie accomplit un acte de nature à faire avancer directement plusieurs instances, elle ne saurait en restreindre discrétionnairement l'effet interruptif en le rattachant artificiellement à l'une seule de ces instances ; qu'en l'espèce, la Safer de l'Ile-de-France faisait valoir que le courrier du 2 décembre 2014 constituait une diligence interruptive du délai de péremption (concl. Safer, p. 25) ; qu'en effet, bien qu'il mentionnât une autre instance comme référence, ce courrier émanait des avocats de U... F... et de ses assureurs, les MMA, constitués dans l'ensemble des instances les opposant à la Safer, était adressé aux avocats de cette dernière également constitués dans toutes ces instances, avait été envoyé suite aux demandes de la Safer formulées dans toutes ces instances et, en ce qu'il portait à sa connaissance les noms des héritiers de U... F..., permettait à la Safer de les mettre en cause et de continuer toutes ces instances, et plus précisément de solliciter le rétablissement au rôle de l'affaire dans l'instance à l'origine de la présente procédure ; qu'il en résultait que nonobstant la référence artificiellement restrictive qui y figurait, ce courrier était bien de nature à faire progresser l'ensemble des affaires opposant U... F... et les MMA à la Safer ; que, pour retenir néanmoins que ce courrier ne constituait pas un acte interruptif du délai de péremption, la cour d'appel a retenu qu'il ne témoignait pas d'une « volonté explicite de faire avancer l'instance » (jugement, p. 4, § 8) et qu'il avait été envoyé « dans le cadre d'une instance distincte » (arrêt, p. 7, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'effet interruptif des diligences effectuées par une partie dans une instance s'étend à toutes les instances qui entretiennent avec elle un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en se fondant, pour retenir que la lettre du 2 décembre 2014 n'avait pas interrompu le délai de péremption, sur le fait que cette lettre avait été adressée aux avocats de la Safer dans le cadre d'une autre instance (arrêt, p 7, 1er §), sans rechercher s'il existait un lien de dépendance direct et nécessaire entre cette instance et celle dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Safer de l'Ile-de-France faisait valoir que l'instance avait été interrompue par le courrier que les avocats de U... F... avaient adressé le 3 décembre 2012 à toutes les autres parties à l'instance (concl. Safer, p. 20) ; que ce courrier, établi en vue de l'audience de mise en état du 6 décembre 2012 et qui s'intitulait « bordereau des pièces communiqués », n'était annexé à aucun jeu de conclusion, mentionnait « Pièces déjà communiquées : 1. Acte de vente de la nue-propriété du 26/10/2009 – 2. Acte de vente de l'usufruit du 26/10/2009 – 3. Attestation de Madame X... du 29/07/2010 – 4. TGI Troyes 7 février 2007 – Nouvelle pièce : 5. acte de décès de Maître F... » et comportait pour seule pièce annexée cet acte de décès ; que, pour retenir que ce bordereau ne pouvait valoir notification du décès de U... F... et interrompre l'instance, la cour d'appel a énoncé que « ne peuvent équivaloir à cette notification la communication parmi d'autres pièces d'un acte de décès de U... F..., par bordereau annexé à un jeu de conclusions faisant incidemment mention de son décès » (arrêt, p. 6, § 2) ;