Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.344 du 17/09/2020,  partie 5



 2) ALORS QUE l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé ; que les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice de ces droits et actions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012, la société Port Croisade a déclaré faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences, et que la commune a ce faisant accepté que l'aménageur poursuive la procédure introduite contre les entrepreneurs à raison des désordres affectant les ouvrages ; qu'en retenant néanmoins que cette stipulation ne suffisait pas à conférer à la société Port Croisade un intérêt à agir pour cette raison que cette dernière ne démontrait pas avoir déjà indemnisé la commune de ces désordres ni s'être engagée à les reprendre, ni encore avoir déjà procédé leur réparation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Port Croisade de toutes ses demandes au titre de ses préjudices personnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Port Croisade soutient que la rétrocession a été acceptée par la commune « avec réserves » ce qui fait la preuve de son obligation de les reprendre et démontre ainsi son intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage ; que dans le préambule du protocole d'accord du 19 novembre 2012 la commune justifie son refus de la rétrocession en 2008 par l'absence de ralentisseurs sur l'avenue Mont Joye (alors que ces équipements n'étaient pas prévus au programme des équipements publics) ; que surpris par l'absence de réserves de la commune sur la qualité et la conformité des travaux de VRD, l'expert L... a interrogé la mairie ; que le directeur des services techniques lui a alors indiqué oralement que le refus de rétrocession de 2008 avait été motivé par les défauts de parachèvement et d'exécution, indépendamment de la question des ralentisseurs (page 27 du rapport) ; mais que la simple déclaration orale d'un agent de la mairie, recueillie plusieurs années après la rétrocession, ne peut suffire à démontrer l'existence des réserves alléguées alors que ni la transaction du 19 novembre 2012 passée avec l'aménageur ni la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 ayant autorisé le maire à la signer ni aucun autre document émanant de la mairie ne font état de réserves sur la qualité ou la conformité des travaux de VRD ; qu'il faut donc en conclure que les seules réserves ayant justifié le refus de la commune de consentir à la rétrocession des ouvrages de VRD en 2008 concernaient l'absence de ralentisseurs ainsi que cela est exposé clairement dans le préambule du protocole d'accord ; que d'ailleurs, la commune n'a consenti à la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à la condition que la société Port Croisade s'engage à réaliser, à ses frais, divers ouvrages non prévus au marché (à savoir cinq ralentisseurs sur l'avenue [...] et un chemin piétonnier de 350 mètres longeant les berges du canal du Rhône à Sète en continuité de celui déjà réalisé au droit de la [...] (cf article 3 du protocole) sans subordonner son accord à la réalisation de quelconques travaux de parachèvement ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Port Croisade ne démontre pas avoir pris l'engagement envers la commune d'Aigues Mortes de lever les réserves figurant en annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Port Croisade sollicite l'indemnisation de ses préjudices personnels consécutifs au refus de rétrocession de la mairie en 2008 ; qu'elle soutient que le refus des locateurs d'ouvrage de lever les réserves a rendu la rétrocession impossible en 2008, l'acte d'engagement stipulant que la rétrocession ne pouvait concerner que des ouvrages réceptionnés sans réserve, ce qui est à l'origine de plusieurs préjudices :  coût de gestion des ouvrages non rétrocédés entre 2008 et 2012 (EDF, Eau et espaces verts et équipement communs) : 99.125,63 € ;  coût du maintien de la garantie extrinsèque d'achèvement : nantissement non levé avant la réception : 605.840 € (rémunérution des comptes à terme) ;  coût des ouvrages supplémentaires exigés par la commune en raison du retard dans la rétrocession (5 ralentisseurs et 350 mètres supplémentaires de chemin piétonnier) : 35.307,05 € HT et 19.915 € HT ; mais que, ainsi qu'il a été indiqué dans les motifs qui précèdent, il n'est nullement démontré que le refus de la commune de consentir à la rétrocession des ouvrages était fondé sur les réserves existantes lors de la réception du 7 mars 2008 et affectant la qualité et la conformité des ouvrages de VRD ;