Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.199 du 27/05/2021,  partie 2


appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2014, ensemble l&apos;article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d&apos;appel n&apos;a retenu comme établi que le détournement par Mme [Y] d&apos;une certaine somme correspondant à des cotisations provenant de la société Distilleries [D].
 
 7. En conséquence, elle n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les pièces produites à l&apos;appui des demandes de reconstitution des plans de retraite correspondant aux cotisations versées par la société SEV [D] ou par M. [D] à Mme [Y] et prétendument détournées. 
 
 8. Pour la même raison, la constatation selon laquelle M. [D] avait reversé le montant du rachat d&apos;un contrat distinct sur son compte retraite souscrit par l&apos;intermédiaire de Mme [Y] n&apos;avait pas pour conséquence de lui donner droit à la reconstitution de son plan de retraite en considération de cette somme.
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu&apos;il fait grief à l&apos;arrêt de débouter la société Distilleries [D] de sa demande tendant à voir la société Generali vie et la société Generali France condamnées à reconstituer les plans de retraite souscrits par elle 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les sociétés SEV [D] et Distilleries [D] ainsi que M. [D] font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir la société Generali vie et la société Generali France condamnées à reconstituer les plans de retraite souscrits par eux en réintégrant à la date de leurs versements respectifs les sommes remises à titre de prime au mandataire de cet assureur et détournées par ce dernier, alors « que le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces régulièrement versées aux débats et communiquées ; que non seulement, la SA Distilleries [D] avait versé aux débats un tableau certifié par l&apos;expert-comptable des sommes versées à Mme [Y] mais la SA Vignobles [D] et M. [C] [D] avaient produit divers bordereaux de cotisations payées et un tableau récapitulatif certifié des versements à l&apos;appui de leurs conclusions ; qu&apos;en déboutant l&apos;ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes, sans viser ni analyser leurs pièces versées aux ébats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 12. Pour débouter la société Distilleries [D] de ses demandes, l&apos;arrêt, après avoir retenu qu&apos;il était établi que Mme [Y] avait agi dans le cadre du mandat confié par l&apos;assureur mais qu&apos;il était impossible de déterminer les sommes directement destinées à abonder chacun des plans de retraite des bénéficiaires concernés au vu des documents fournis par les appelants, énonce qu&apos;en l&apos;état des pièces produites, il est démontré tant par l&apos;aveu de Mme [Y] dans sa reconnaissance de dettes, que par l&apos;acceptation de celle-ci par la société Generali vie, que Mme [Y] a détourné de 1993 à 2000 un montant d&apos;au moins 179 297 euros de cotisations provenant de la seule société Distilleries [D] pour l&apos;ensemble des conventions conclues.
 
 13. L&apos;arrêt ajoute que cette dernière société ne produit toutefois que quatre pièces la concernant (n° 6 à 9) dont trois sont relatives à l&apos;année 2010, ce qui est hors la période visée par la reconnaissance de dette, et dont la quatrième couvre le premier trimestre 2008 pour deux affiliés, dont M. [D], éléments insuffisants pour permettre qu&apos;il soit fait droit, même partiellement, à la demande de reconstitution des plans de retraite souscrits. 
 
 14. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte des conclusions déposées par la société SEV [D], la société Distilleries [D] et M. [D] ainsi que du bordereau de communication de pièces annexé, que ces derniers produisaient en outre aux débats une liste de versements effectués selon eux par la société Distilleries [D] à Mme [Y] et une lettre d&apos;un expert-comptable attestant de la concordance entre ces montants et les données comptables de cette société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné, même sommairement, ces pièces, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la société Distilleries [D] de ses demandes, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Generali vie et Generali France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;