décision 17-84.017 du 20/12/2017,  partie 3



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que, d'une part, le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue de l'intéressé dans le délai de trente minutes ayant suivi le début de cette mesure, d'autre part, le mis en examen ne démontre aucun grief résultant de ce que, préalablement à cet avis, son représentant légal a été informé de ladite mesure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 80-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que le demandeur, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, invoque une cause de nullité qu'il n'avait pas proposée à cette juridiction ; qu'en application de l'article 595 du code de procédure pénale, il est irrecevable à la soulever pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, 591 du même code :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité non fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité des auditions de garde à vue en l'absence d'avocat : qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante issu de la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 que "Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office" ; que ce texte spécifique aux mineurs renvoie aux textes généraux applicables aux modalités d'exercice des droits d'un gardé à vue ; qu'ainsi l'article 63-3-1 dispose que "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur. Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue" ; que l'article 63-4 prévoit que « L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas" ; que l'article 63-4-1 précise que "l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant, dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (...)" ;