Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.743 du 09/01/2019,  partie 4


Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : "Attention. - Produit détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 29 avril 1970 modifié). - Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers." b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées. Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique à titre accessoire. » En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Rynders n'a : 1- pas pu, à la première réquisition du service des douanes, lui communiquer les noms de ses acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés ; 2- pas établi pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cessionnaire et la date de la cession ; 3- pas tenu une comptabilité matière conforme aux exigences de la réglementation de l'activité qu'elle exploite. De même, il est constant qu'elle n'a pas pu fournir les pièces légitimement réclamées par l'administration ni dans les délais impartis, ni dans un délai raisonnable dans la mesure où elle n'a communiqué ses justificatifs qu'avec son assignation le 4 août 2014 délivrée plus d'un an après le contrôle du 29 juin 2013.Il est, à l'égard des manquements relevés contre elle, inopérant qu'elle ait pu être de bonne foi, sa défaillance à respecter les règles propres à la cession de produits bénéficiant d'une fiscalité privilégiée étant matériellement établie. Il sera relevé que la société Rynders s'est ensuite efforcée de régulariser sa situation en présentant tardivement des justificatif reconstitués après communication des éléments par sa propre banque (et après recollement) et dont la pertinence n'est pas contestée par l'administration. Néanmoins, à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement, celui-ci était pleinement fondé et ce point n'est d'ailleurs pas contesté, les justifications ayant été apportées ultérieurement. Il n'est donc pas justifié d'une cause d'annulation de l'avis de mise en recouvrement. La demande doit être rejetée. D'ailleurs, la décision du 05 juin 2014 de rejet des contestations était également pleinement justifiée à la date à laquelle elle a été prise, les justifications ayant été apportées ultérieurement
 L'équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 265 B du code des douanes que seule l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables ; que le non-respect des obligations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 n'implique pas nécessairement l'exigibilité du supplément des taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs sont produits ; qu'en retenant au contraire que le supplément des taxes applicables était exigible parce que les justificatifs (liasses de relevés) bancaires produits par la société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque transaction réalisée, la quantité achetée, l'identité et l'adresse du client, ne pouvaient pas suppléer les manquements aux obligations imposées par les textes susvisés, l'administration des douanes ne pouvant être contrainte à des vérifications que l'on ne saurait lui imposer, la cour d'appel a violé l'article 265 B du code des douanes ensemble l'arrêté du 21 avril 2005 auquel il renvoie ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir écarter les justificatifs versés aux débats par la société Rynders en affirmant que s'il existe des factures pour chaque opération en cause, celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en ce qu'elles ne mentionnent pas les coordonnées des clients, ce qui rend toute vérification illusoire ou du moins très difficile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les tableaux récapitulatifs versés aux débats par la société Rynders (pièces 8 et 9) qui grâce à un travail de rapprochement, permettait, pour chaque facture correspondant à un paiement par carte bancaire ou en liquide, d'identifier la quantité vendue, le nom du client et son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a constaté qu'il était incontestable que l'administration des douanes a accepté les premiers justificatifs qui lui étaient communiqués bien qu'ils ne soient pas conformes aux exigences de l'article 265 B du code des douanes et de l'arrêté du 21 avril 2005 ; que dans sa décision du 5 juin 2014, l'administration a d'ailleurs rappelé qu'elle avait pris en compte « des preuves alternatives recevables par le service. La liquidation initiale a donc été modifiée » ;