décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 9


article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du conseil syndical étranger au présent litige ; qu&apos;il a été régulièrement prorogé dans ses fonctions par ordonnance du 30 juillet 2014 ; qu&apos;il n&apos;avait donc pas à se faire habiliter par l&apos;assemblée générale pour se constituer partie civile à l&apos;audience du 27 mai 2015 ;
 
 "alors que M. [X] ne se contentait pas de soulever l&apos;irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me [I] ès qualité en raison d&apos;un défaut d&apos;habilitation par l&apos;assemblée générale ; qu&apos;il soutenait aussi qu&apos;il appartenait en toute hypothèse à l&apos;administrateur provisoire de se soumettre aux dispositions d&apos;ordre public des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret du 17 mars 1967, lui imposant de recueillir au préalable l&apos;avis du conseil syndical, de mentionner sa décision sur le registre prévu à l&apos;article 17 du décret et d&apos;adresser copie de sa décision aux copropriétaires, ce qu&apos;il n&apos;avait pas fait ; qu&apos;en se bornant à relever que Me [I] n&apos;avait pas besoin d&apos;une habilitation préalable de l&apos;assemblée générale des copropriétaires, sans répondre au moyen des conclusions de M. [X], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], l&apos;arrêt relève que tous les pouvoirs du syndic et de l&apos;assemblée générale ont été transférés à l&apos;administrateur provisoire de cette copropriété nommé par le président du tribunal et, qu&apos;en conséquence, la constitution de partie civile de ce dernier était recevable, même en l&apos;absence d&apos;une autorisation spéciale de l&apos;assemblée générale ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;inobservation des textes visés au moyen est sans incidence sur les pouvoirs de l&apos;administrateur provisoire qui les tient du décret du 17 mars 1967 et de l&apos;ordonnance du président du tribunal le désignant, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l&apos;article 1382 du code civil et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 168 636,32 euros ;
 
 "aux motifs que les faits dont M. [X] et Mme [I] [C] épouse [X] ont été déclarés coupables ont causé au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables ; que compte tenu de la relaxe sur les années antérieures la cour confirmera le montant du préjudice concernant les années 2008, 2009 et 2010 pour la somme de 80 287,32 euros, M. [X] ne pouvant demander d&apos;en déduire le montant de ses honoraires faute par lui, d&apos;indiquer précisément de quels chèques il s&apos;agit en produisant les factures correspondantes aux diligences effectuées et le vote par l&apos;assemblée générale desdits honoraires, l&apos;assemblée générale du 23 février 2007 n&apos;en faisant pas état, celle de 2008 et 2009 n&apos;étant pas produites aux débats et celle du 8 septembre 2010 ayant constaté le remplacement de M. [X] par Me [I] ; que la cour ajoutera à cette somme celle de 82 823 euros correspondant aux chèques indûment tirés du compte de la résidence pour créditer le compte de la SACC [Adresse 3] et ce, sans aucune justification et relèvera qu&apos;il importe peu à cet égard que ces chèques n&apos;aient pas été encaissés par M. [X] sur ses comptes personnels puisqu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il n&apos;a pas fait de ces chèques l&apos;usage déterminé qu&apos;il devait en faire en les créditant sur un compte totalement étranger à la résidence de [Adresse 1] dont il était le syndic ; de même la cour condamnera les époux [X] au paiement de la somme de 5 526 euros tirés du compte de la copropriété de la résidence [Adresse 1] au bénéfice de M. [K] en remboursement des sommes encaissés cette fois-ci personnellement par M. [X] du locataire de ce dernier, M. [Y] ;
 
 "alors qu&apos;il résulte du procès-verbal d&apos;assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] du 4 avril 2006, spécialement visé dans les conclusions d&apos;appel de M. [X], que les copropriétaires avait approuvé la fixation de sa rémunération annuelle pour ses fonctions de syndic à la somme de 12 600 euros par an ; qu&apos;en refusant de tenir compte de ce que, pour partie au moins, les prélèvements litigieux correspondaient à des honoraires, la cour d&apos;appel a dit que les PV d&apos;assemblée générale du 23 février 2007 n&apos;en faisait pas état, que celles de 2008 et 2009 n&apos;étaient pas versées aux débats et que celle de 2010 constatait seulement le remplacement du syndic ; qu&apos;en statuant de la sorte en méconnaissance de la décision d&apos;assemblée générale de 2006, produite aux débats, justifiant la rémunération perçue par M. [X] aussi bien pour cette année que pour les années suivantes, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une violation des textes susvisés" ;