décision 15-12.384 du 16/03/2017,  partie 3


que M. Z... fait valoir l'utilisation de son épargne salariale en quatre opérations et pour un montant global de 12.294,20 euros intervenues pour trois d'entre elles concomitamment à la souscription des emprunts auprès du crédit agricole, dont le plan de financement retenait un apport personnel de 8.653,72 euros, pour lequel l'appelante ne justifie de la libération d'aucuns fonds personnels ; que rapprochés du relevé de compte individuel de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises édité par son employeur et portant la mention acquisition de la résidence principale en regard de ces déblocages, ces éléments établissent clairement que ces sommes ont servi à la construction de la maison d'habitation ; que, alors que Mme Y... a choisi de ne pas produire l'acte de cession du bien permettant d'en connaître le prix de vente et ainsi la plus-value réalisée, M. Z... sollicite le coût de la construction de la maison qu'il a démontré avoir payé soit 75.584,20 euros, dont le règlement n'est pas contesté par l'appelante, l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui telle que visée par l'article 555 du code civil, n'étant pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation et sans qu'une intention libérale puisse en la matière être opposée ;
 
 1) ALORS QUE l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au caractère exclusif de sa participation ; qu'en jugeant au contraire que l'indemnisation de M. Z... n'était pas subordonnée au caractère exclusif de la participation de celui-ci à la construction de la maison de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les extraits du compte bancaire de M. Z... (pièces adverses n°15 et 18), sur lequel étaient prélevées les échéances des prêts souscrits par celui-ci pour financer la construction de la maison de Mme Y..., faisaient apparaître que ce compte était régulièrement alimenté par des virements provenant du compte joint ouvert par les concubins ; qu'en affirmant que Mme Y... ne verse pas le moindre élément justifiant d'un règlement par ses propres soins ou de virements sur le compte personnel de son concubin afin de participer audit remboursement, la cour d'appel qui a dénaturé par omission lesdits relevés de compte bancaire, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction n'excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prise en charge par M. Z... du remboursement des prêts trouvait sa cause dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de leur enfant commun, Benjamin ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée, si le financement par M. Z... des travaux de construction ne correspondait pas à sa contribution normale aux dépenses de la vie courante et à l'entretien de son enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction trouve sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié pendant la vie commune ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prise en charge par M. Z... du remboursement des prêts trouvait sa cause dans l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant sept ans et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie nées d'un premier mariage ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée, si la circonstance que M. Z... avait été hébergé gratuitement pendant sept ans avec ses deux filles issues d'un précédent mariage dans la maison de Mme Y... ne constituait pas la contrepartie du financement des travaux de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le concubin qui a participé au financement d'une construction sur le terrain de sa concubine ne peut en obtenir remboursement, après la séparation, que s'il rapporte la preuve qu'il n'était animé d'aucune d'intention libérale à l'égard de cette dernière ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune intention libérale ne pouvait être opposée M. Z..., sans indiquer la raison d'une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION