décision 17-22.756 du 11/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces énonciations qu'en prenant en compte, pour la fixation de l'indemnité capitalisée, l'âge de Mme X... à la date de sa consolidation et non à la date du 1er janvier 2017, la cour d'appel a réparé deux fois la perte de gains professionnels éprouvée entre la date de la consolidation et le 1er janvier 2017, et a ainsi méconnu les exigences du texte et du principe susvisés ;

Et sur la demande de mise hors de cause de la Mutuelle nationale territoriale :
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la Mutuelle nationale territoriale dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'ONIAM à payer à Mme X... la somme de 449 806,46 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la Mutuelle nationale territoriale ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à verser à madame X... la somme de 449.806,46 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, que ce poste de préjudice répare une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraine une perte ou une diminution des revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation ; que l'ONIAM critique le jugement en ce qu'il a exclu toute possibilité retour à un emploi dans un autre secteur, n'a pas tenu compte des éventuels revenus perçus par Caroline X... et a considéré que celle-ci aurait perçu une retraite d'un montant équivalent à son traitement ; que Caroline X... pour sa part conteste le salaire de référence retenu par le tribunal (moyenne des deux années 2006 et 2007 précédant l'opération, soit 15.367,50 euros) et demande à retenir le salaire médian français de 1.730 euros net, soit 20.760 euros par mois, pour tenir compte de l'évolution de carrière des agents administratifs ; que cette probabilité d'évolution de carrière sera examinée dans le cadre de l'incidence professionnelle ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, à la suite de l'opération Caroline X... est totalement et définitivement inapte à toutes fonctions et que son état de santé ne lui permet de reprendre aucune activité professionnelle ; qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 2015 une rente d'invalidité de la MNT de 903,32 euros qui lui sera versée jusqu'à son 60e anniversaire et une pension de retraite de 279 euros de la CNRACL ; qu'elle justifie n'avoir perçu aucune somme de Pôle emploi ; que sa perte de gains professionnels postérieurement à la consolidation s'établit comme suit : du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013 : 1.565,67 euros (5.627,35 - 2.726,04 - 1.335,64) ; pour l'année 2014 : 8.657,92 euros (16.835,92 - 8.178) ; pour l'année 2015 : 5.376,98 euros (16.835,92 - 8.178) ; pour l'année 2016 : 2.378,67 (16.835,92 - 3.631,02 - 10.872,36) soit un total de 36.637,16 euros ; pour fixer le montant de l'indemnisation à compter du 1er janvier 2017, il y a lieu de prendre en compte comme base de revenu le salaire de 2016 (16.882,05 euros) et de le capitaliser non pas jusqu'à l'âge de la retraite à 62 ans, mais compte tenu du fait qu'elle n'a pu se constituer que très peu de droits à la retraite en raison de son jeune âge au jour de la consolidation (31 ans), sa vie durant, en appliquant un euro de rente viagère ;