Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.024 du 26/02/2020,  partie 6


qu'en retenant néanmoins, pour dire justifiée la différence de traitement issue de l'accord du 2 mars 2000 modifiant le plan d'épargne d'entreprise, consistant dans la prévision d'un abondement de l'employeur à hauteur de 4% pour les salariés non-cadres et de 100 % pour les salariés cadres, quelle que soit leur classification, plafonné à 7 500 francs pour les cadres du groupes de classification 6 à 9, à 10 000 francs pour les cadres du groupe de classification 10 et à 15 000 francs pour les cadres du groupe de classification 11 et hors cadre, qu'un « accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration du PEE des cadres », la cour d'appel a méconnu les termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Laboratoires 3M du 20 décembre 1999 et partant l'a violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
 
 AUX MOTIFS QUE Les demandes en dommages intérêts des salariés pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil, comme celle en découlant du syndicat FO ne sauraient prospérer et seront rejetées, la décision entreprise étant infirmée infirmée sur ce point, étant ajouté que le syndicat ne justifie d'aucun préjudice distinct dans le cadre de la présente instance ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté les salariés de leur demande de dommages intérêts au titre de la violation du principe d'égalité de traitement et de l'article 1147 du code civil entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ici critiqué, qui lui est lié par un lien de dépendance nécessaire, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-15.025 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes RS..., MA..., JK..., EO..., DZ..., BI..., AH..., OH..., XD..., LC..., GA..., NV..., PK..., TD..., JC..., GT..., BV..., RX..., FS..., VW..., GE..., MA..., RH..., UN..., Sureau, FM..., Blanc, WS..., Thomas, SS..., MM. TZ..., DU..., VJ..., EL..., HI..., ID..., KT..., RH..., W..., EE..., DJ..., BS..., VL... et le syndicat FO 3M.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 2 mars 2000 sur l'épargne salariale de la société Laboratoires 3M Santé, devenue 3M France, est justifié au regard du principe d'égalité de traitement, et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces produites aux débats que l'accord litigieux, conclu le 2 mars 2000 entre la société 3M et la délégation du personnel du comité central d'entreprise (CCE) représentée par son secrétaire, remplaçait un précédent plan établi à compter du 1er décembre 1995 destiné à favoriser la formation d'une épargne collective, dont il n'est pas contesté qu'il prévoyait un abondement de 4% de la société 3M (pièce 16 de l'employeur) ; le procès verbal de réunion du CCE du 2 mars 2000 produit par les demandeurs à la saisine, à laquelle était notamment représenté le syndicat FO, montre qu'il était rappelé qu'un accord cadre ARTT avait été signé par l'ensemble des syndicats sauf la CGT, cet accord ARTT (relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail) apparaissant par ailleurs avoir été signé le 20 décembre 1999 ; selon l'accord de 2000, l'abondement des salariés cadres s'est trouvé notablement majoré, les versements de l'entreprise calculés sur les versements volontaires étant fixés pour cette catégorie professionnelle à 100% (hors primes d'intéressement, et premier versement minimum) avec un plafond annuel en fonction de leur groupe de classification et de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés non cadres bénéficiant toujours d'un abondement de 4% de leurs versements volontaires ; même si les demandeurs à la saisine maintiennent que cet accord serait contraire à la démocratisation de l'épargne voulue par le législateur en 2001, il n'est plus sérieusement discuté que les dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ne lui sont pas applicables et le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point, les dispositions de l'accord ne pouvant être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ; à cette date, le plan d'épargne pouvait être créé à la seule initiative de l'entreprise, laquelle a, ainsi que précédemment rappelé, choisi la voie d'un accord avec le personnel pour la mise en place de ce nouveau plan d'épargne ; il n'est pas discuté que cet accord conclu au sein du CCE, soit avec la délégation du personnel du CCE, était conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de sa conclusion et qu'il n‘a pas été dénoncé ;