décision 18-82.731 du 26/03/2019,  partie 2


qu'en se bornant à mentionner les condamnations antérieures du prévenu et à rappeler une partie seulement des faits de l'espèce, sans s'expliquer sur les éléments de personnalité qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et en employant l'expression floue « d'absence de désistance de l'intéressé » pour expliquer le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"4°) alors qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement au motif qu'elle ne disposait d'aucun renseignement pertinent pour aménager ab initio la peine prononcée, la cour d'appel a violé le principe d'individualisation des peines, tel qu'il découle des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les règles de répartition de la charge de la preuve dans le cadre du procès pénal ;
 
 "5°) alors que le juge qui décide ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'il prononce doit motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en n'établissant pas une réelle impossibilité matérielle d'aménager cette peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. B... a déjà été condamné depuis 2009 à des amendes, des jours amendes, de l'emprisonnement assorti du sursis simple ou probatoire et en dernier lieu à de l'emprisonnement ferme, que les outrages et menaces de mort envers les policiers ont été commis alors qu'il n'existait aucun rapport de force entre eux, que l' on comprend encore moins l'attitude de négation farouche de M. B... ; que les juges retiennent que cet ensemble de considérations ne donne aucune visibilité sur un autre type de peine prononçable et en l'absence de tout signe de désistance de l'intéressé, la peine d'emprisonnement est donc la seule, à l'exception de toute autre, à même de sanctionner les délits poursuivis et réitérés ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.