Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.387 du 30/09/2021,  partie 6


que dans ses conclusions d'appel (notamment p 6 § 3), la société Sibelco avait rappelé qu'elle avait produit dans un dire du 20 septembre 2017 annexé au rapport d'expertise (p 38 à 42) des références de prix plus récentes concernant la carrière et notamment une convention passée en septembre 2000 avec le conseil général de Seine et Marne au prix de 0,314 € la tonne soit en valeur 2017, 0,538 € la tonne dont l'expert judiciaire n'avait pas fait état dans son rapport ; qu'en énonçant qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'expert avait bien pris en compte, conformément aux dispositions du code minier, des contrats produits passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires produits par les parties et qu'il avait décidé d'écarter les références communiqués par la société Sibelco pour des raisons qui étaient parfaitement explicitées, sans expliquer les raisons pour lesquelles la convention CG77 du 12 septembre 2000, que l'expert n'avait pas examiné, avait également été écartée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 333-7 du code minier.
 
 4°) - ALORS QU;'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen, qu'en énonçant qu'il n'appartenait pas à la cour de remettre en cause l'appréciation de l'expert en ce qu'il a estimé que la qualité du sable des bancs inférieurs et supérieurs était différente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 5°)- ALORS QUE tant dans un dire du 10 octobre 2017 (cf rapport d'expertise p 54 et s) que dans ses conclusions d'appel (p 9 § 2 et s), la société Sibelco avait pris soin de préciser qu'elle ne pouvait produire sa comptabilité dont certaines données relevaient du secret industriel et étaient soumise à une clause de confidentialité ; qu'en reprochant à la société Sibelco de n'avoir produit aucune pièce comptable susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'expert dans rechercher comme elle y était expressément invitée si ses données comptables pouvaient ou non être communiquées en raison des clauses de confidentialité contenues dans les contrats de fortage et sans mettre en oeuvre les modalités de communication partielle seuls susceptibles de concilier le secret des affaires et le droit à la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 155, 155-1 et 167 du code de procédure civile.
 
 6°- ALORS QUE aux termes de l'article III-11 intitulé « exploitation dans la nappe phréatique de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 01DAJ2M064 du 4 décembre 2001, il était disposé que «l'extraction est arrêtée à 2 m au-dessus de la nappe phréatique, la côte qui sert de référence est celle des plus hautes eux dont le plan varie de 65,2 m à l'Est du site et à 67,5 m à l'Ouest de celui-ci. Dès que la côte limite d'extraction (niveau des plus hautes eaux + 2 mètres) est atteinte, l'exploitant met en place sur le carreau de la carrière une borne ou un repère fixe de nivellement NGF pour permettre à tout moment de contrôler le respect de cette prescription » ; que dans ses conclusions d'appel (p 14 § 6), la société Sibelco avait pris soin de faire valoir que l'expert (cf rapport p 24) avait totalement perdu de vue que la profondeur de la carrière était règlementée et que le carreau ne pouvait descendre en dessous d'une hauteur de 2m au-dessus de la nappe phréatique soit 69,5 m NGF de l'arrêté d'autorisation, l'exploitation devant s'arrêter 7 m au-dessus de la côte retenue par l'expert qui ne pouvait dès lors retenir la contenance globale de la parcelle de 2.800.000 tonnes de sable ; qu'en effet, l'expert dans son rapport p 14 avait estimé la totalité du gisement dont une seule partie était pourtant autorisée d'exploiter en vertu de l'article III-11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ; qu'en se bornant à énoncer que l'expert avait considéré que le tonnage du sous-sol global de la parcelle concernée était de 2.800.000 tonnes et qu'en conséquence l'imputation des frais de déplacement de la route sur la redevance de fortage due aux consorts [L] devait générer un abattement de 0,047 € par tonne de matériau extrait (132.148 €/2.800.000 tonnes) sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'exposante, si l'expert n'avait pas méconnu les dispositions de l'article III-11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation limitant la profondeur exploitable de la parcelle en retenant le tonnage global du sous-sol exploitable de la parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 333-7 du code minier, ensemble l'article III-11 de l'arrêté préfectoral de Seine Maritime d'autorisation d'exploiter n° 01DAJ2M064 du 4 décembre 2001.