Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.425 du 22/02/2017,  partie 2


appel a violé les articles 2071 et 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que n&apos;étant pas contesté que l&apos;avenant du 5 septembre 2000, ayant pour objet la cession, par M. [P] à la BHE, des droits et de la créance du contrat d&apos;assurance-vie souscrit par lui et son épouse, était soumis, comme le contrat d&apos;assurance lui-même, au droit luxembourgeois, auquel il était fait expressément référence, la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à faire application des règles du droit français relatives au nantissement de contrat d&apos;assurance-vie avec dépossession ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que c&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l&apos;article 1.1. des conditions particulières de l&apos;avenant du 5 septembre 2000, rendue nécessaire par l&apos;ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux de l&apos;article 13) A 1 des conditions générales du contrat de prêt, que la cour d&apos;appel a retenu que la liste mentionnée dans ces actes des opérations que le souscripteur ne pouvait réaliser sans l&apos;accord préalable de la BPE n&apos;était pas limitative mais seulement donnée à titre indicatif et que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé devait être soumise à cet accord, ce qui était le cas de la demande d&apos;arbitrage de M. [P] qui, visant à substituer au support initialement choisi douze nouveaux supports financiers, tendait à modifier la nature du placement pour le faire passer d&apos;un profil d&apos;investissement prudent à un profil exposé aux risques spéculatifs ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BPE la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la Banque privée européenne a commis une faute en refusant la demande d&apos;arbitrage formée par eux le 20 juin 2006 et condamner la Banque privée européenne à leur payer la somme de 157 931, 17 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant qu&apos;il ressort des pièces produites que la BPE, venant aux droits de la Banque Hypothécaire Européenne, a uniquement consenti à Monsieur et Madame [P] un prêt in fine d&apos;un montant de 7.500.000 francs, soit 1.143.367,63 euros, remboursable en 15 ans, pour financer l&apos;achat de deux appartements à usage locatif à [Adresse 3] et que ce financement faisait suite à un précédent projet d&apos;investissement immobilier d&apos;un montant de 5.000.000 francs dans le sud à Golf Juan du 28 juin 2000 ; considérant que les conditions générales du contrat de prêt prévoit à l&apos;article 13) A-1 que l&apos;emprunteur ne pourra sans l&apos;accord du prêteur aliéner, donner en location, nantir, altérer la valeur, changer la nature ou la destination des biens offerts en garantie ; considérant qu&apos;il est établi que, par un avenant signé le 5 septembre 2000 à Luxembourg par Monsieur [P], la Banque Hypothécaire Européenne et la société Euresa Life, il a été convenu de la cession par Monsieur [P] en garantie de tous engagements du cédant envers le cessionnaire (la banque) de la totalité du contrat d&apos;assurance vie n° 29067 en capital et intérêts ; qu&apos;il est stipulé que "le cédant s&apos;engage à céder au cessionnaire conformément aux articles 118 et 119 de la loi du 27 juillet 1997 (loi luxembourgeoise) les droits et la créance d&apos;un contrat d&apos;assurance vie souscrit par auprès de l&apos;assureur" ; que l&apos;article 1.1 des conditions particulières dispose : "En conséquence de la cession constatée et organisées par le présent acte, le souscripteur ne pourra, ce qu&apos;il reconnaît et accepte, procéder jusqu&apos;à complet apurement de la créance garantie, à aucune opération sur le contrat, telle que demande d&apos;avance, de transfert, de rachat partiel ou total ou autre qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie, sauf accord formel préalable et écrit de la banque"; considérant ainsi qu&apos;il ressort de ces clauses contractuelles relatives à la cession des droits résultant du contrat d&apos;assurance souscrit, soumis au droit luxembourgeois comme l&apos;avenant lui-même qui vise expressément les dispositions de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 permettant la cession, que le souscripteur et cédant des droits résultant du contrat d&apos;assurance donnés en garantie à la BPE ne peut procéder à aucune opération sur le contrat qui est l&apos;