Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.808 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O..., que la commission avait rendu un avis de partage des voix (p. 4, dernier §) et que le salarié n'avait pas manifesté sa volonté d'être entendu ou de fournir devant la commission une explication ou une preuve quelconque quant aux faits reprochés (p. 5, § 4) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas démontré que l'avis rendu par la commission avait bien été adressé à M. O... dans les 48 heures de son adoption, sans constater que le salarié avait de ce fait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnes non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et l'article 43 de l'avenant n° 3 à ladite convention collective ;
 
 4. ALORS QUE si la saisine par l'employeur de la commission paritaire prévue par convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines lorsqu'est envisagée la révocation d'un salarié constitue une garantie de fond, il n'en va pas de même du recueil de l'avis du responsable technique sur la mesure envisagée prévue par l'article 14 de l'avenant n° 2 à la convention collective concernant le personnel sanitaire relevant des CARMI ; que le manquement à ce dernier texte ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse que s'il a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas justifié de la consultation du responsable technique de l'établissement, sans constater que le salarié avait de ce fait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnes non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et l'article 14 de l'avenant n° 2 à ladite convention collective concernant le personnel sanitaire relevant des CARMI.