Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.410 du 16/05/2019,  partie 3


que les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie demandent désormais à la cour d'appel de : « - dire proportionnée aux intérêts en présence la mesure d'expertise sollicitée par le Gan tendant à nommer tel tiers soumis au secret professionnel avec pour mission de : - recueillir le fichier constituant le portefeuille client du Gan à Dunkerque et recueillir le portefeuille client d'Allianz arrêté au 31 décembre 2009, date du départ de M. Pascal F... fixée au protocole signé le 1er décembre 2009 par Allianz et par M. Pascal F..., - comparer les deux fichiers et dresser la liste des clients communs aux deux fichiers en indiquant le type de garantie offerte par chacune des sociétés, - du tout dresser un pré rapport et après avoir entendu les parties dresser un rapport, - vu l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 2015 et la communication par M. J... F... de l'intégralité du listing portefeuille des clients des sociétés du Gan gérés par leur agence de Dunkerque, - déclarer la mission suggérée sans objet » ; que les sociétés Allianz soutiennent que la mesure ordonnée par le juge des référés est proportionnée à leur droit d'établir des actes de concurrence interdite ou déloyale et à la préservation du secret des affaires des sociétés Gan en raison d'une part du fait que par courrier du 27 janvier 2015, M. F... a demandé aux sociétés Gan d'intervenir volontairement dans cette affaire pour lui faire interdiction de communiquer le fichier client et d'autre part en raison du fait qu'il ne peut être établi aucune utilisation frauduleuse de leur part des pièces communiquées par M. F... en exécution de l'ordonnance du juge des référés ; que la cour doit apprécier si la mesure d'expertise demandée par les sociétés Gan et confiée à un tiers soumis au secret professionnel et donc par nature plus protectrice du secret des affaires que la communication du fichier client est proportionnée au droit des sociétés Allianz d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés Gan et non d'apprécier si la mesure ordonnée par le juge des référés était proportionnée à ces droits et aux secrets d'affaires des sociétés Gan ; qu'en effet, dès lors que l'expertise confiée à un tiers soumis au secret professionnel est proportionnée au droit des sociétés Allianz d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés Gan, il convient de l'ordonner au lieu et place de la communication de pièces sollicitée ; que les sociétés Allianz n'apportent aucun élément tendant à établir que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas proportionnée à leurs droits et au secret des affaires de la société Gan ; que le seul fait que par courrier du 27 janvier 2015, M. F... ait écrit aux sociétés Gan pour leur demander d'intervenir volontairement dans cette affaire pour lui faire interdiction de communiquer le fichier client n'est pas de nature à établir que l'expertise n'était pas proportionnée et notamment que la société Gan n'était pas disposée à communiquer loyalement les pièces à l'expert désigné ; qu'il apparaît que la mesure d'expertise proposée par la société Gan confiée à un tiers est proportionnée au droit des sociétés Allianz d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés Gan ; qu'il convient en conséquence de débouter les sociétés Allianz de leurs demandes tendant à voir : - ordonner à M. F..., dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, de produire les éléments suivants : - la copie intégrale de ses fichiers clients, exploités en qualité d'agent général d'assurance, existant au 15 janvier 2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie ainsi que la date de souscription des contrats garantis par son intermédiaire, - la copie intégrale de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par son intermédiaire en qualité d'agent général d'assurances, depuis le 2 janvier 2010, jusqu'au 15 janvier 2015 et ce sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la complète exécution de cette injonction ; que le juge des référés avait également ordonné à M. F... la communication de la copie de son grand livre depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'au 15 janvier 2015, et détaillant les commissions perçues au titre de chacun des assurés considérés ; que la communication des éléments comptables mentionnant les commissions perçues au titre de chacun des assurés forme un tout avec la communication des fichiers clients et la liste intégrale des clients ; que la communication des éléments comptable aurait pu être faite à l'expert désigné à charge pour lui d'intégrer dans son rapport les éléments comptables relatifs aux clients qui étaient des clients Allianz au moment de la cessation de fonction de M. F... ; que les sociétés Allianz seront également déboutées de leurs demandes à ce titre ; que les documents ayant été communiqués par M. F... le 29 septembre 2015, l'expertise est désormais sans objet (arrêt, p. 9 à 12) ;