Cour d'appel de Rennes,  décision 13-25.931 du 04/12/2014,  partie 2


qu'elle n'est cependant pas de nature à suppléer l'absence de lien entre la demande principale en restitution d'une somme due en exécution d'une décision de justice et la demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation au paiement d'indemnités au titre de la mise en oeuvre d'une action estimatoire, et à rendre recevable cette demande reconventionnelle ; que la demande reconventionnelle de M. X... ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande de la société Constructions Navales Martinez et doit être déclarée irrecevable ;

1°) ALORS QUE la demande en compensation formulée à titre reconventionnel est recevable même en l'absence d'un lien suffisant avec la demande principale ; qu'en jugeant irrecevable la demande formulée à titre reconventionnel par M. X... comme ne se rattachant pas suffisamment à la demande principale, cependant qu'il résultait de ses propres constations que ce dernier invoquait la compensation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles 70 et 567 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la demande en compensation formulée à titre reconventionnel est recevable même si elle aurait dû être portée à titre principal devant une autre juridiction ; qu'en jugeant irrecevable la demande en compensation formulée par M. X..., au motif inopérant qu'elle aurait dû être portée devant le Tribunal de commerce de Perpignan en application d'une clause attributive de juridiction, la Cour d'appel a violé les articles 70, et 567 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation ; qu'en jugeant irrecevable la demande en compensation formulée par M. X..., au motif inopérant que l'examen de la demande en compensation devant la Cour d'appel aurait pour effet de priver la société Constructions Navales Martinez du double degré de juridiction, la Cour d'appel a violé les articles 70, 564 et 567 du Code de procédure civile.