décision 15-24.074 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Q... M..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. R... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Q... M..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Q... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q... M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en tant qu'il avait débouté la société Q... M... de l'ensemble de ses demandes tendant à la réparation du dommage subi.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La responsabilité de ce praticien vétérinaire est recherchée non au titre de son obligation de prodiguer les meilleurs soins au cheval Ulysse dans le cadre de l'intervention chirurgicale pratiquée, mais au titre de l'obligation lui incombant en sa qualité de dépositaire dans le cadre de l'hébergement et des soins post opératoires ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1928 du code civil, que l'obligation incombant au dépositaire d'apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent, telle que prévue par l'article 1927 du même code, doit être appréciée avec plus de rigueur si le contrat a été conclu à titre onéreux ; qu'il s'agit d'une obligation de moyen renforcée impliquant que le dépositaire peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le dommage survenu n'est pas imputable à sa faute ; qu'en l'espèce l'expert indique en conclusion de son rapport que la chirurgie abdominale pratiquée a été couronnée de succès, que pendant la période post-opératoire le cheval s'est blessé à la tête par un impact abrupt et violent, et que cet accident s'est produit pendant une phase après récupération de son anesthésie ; qu'après chirurgie le cheval a été transporté dans le box de réveil à 22 h, s'est spontanément mis en position debout à 23 h 15, qu'à minuit il pouvait se déplacer et a marché jusqu'à son box où il a été mis sous perfusion pour gérer les éventuelles apparitions de douleurs et de paralysie intestinale, technique conseillée et d'usage courant ; qu'il précise que le cheval était à ce stade réveillé, calme, et complètement vigile, situation comparable à celle d'un patient humain installé dans sa chambre de clinique après la période de surveillance post-opératoire en salle de réveil, qu'à ce niveau de réveil et de vigilance les chevaux ne nécessitent plus de suivi intensif avec monitoring, contrôles fréquents des paramètres physiologiques, et que des ‘tours de garde' plus espacés dans le temps suffisent ; que rien ne pouvait indiquer ou laisser prévoir une réaction véhémente du cheval dans cet environnement adapté, réaction incontrôlable même sous surveillance ; que l'expert souligne en page 10 de son rapport que certains chevaux ont des réactions de fuite ou de défense imprévisibles et très violentes quand ils se sentent attachés, en perdent souvent tous sens d'auto-préservation et peuvent se blesser gravement avec des conséquences néfastes, même mortelles, qu'en présence d'une telle réaction ou d'une chute involontaire du cheval, on ne peut qu'observer et gérer son environnement pour qu'il ne se blesse pas davantage, qu'il est impossible et dangereux d'intervenir à ce moment là sur l'animal, et que cet incident n'aurait pas pu être évité même en présence d'une personne compétente en soins de chevaux ;