décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 2


que, si le principe du contradictoire doit être respecté, la cour d'appel qui a reçu, en son délibéré, communication d'écritures et de pièces de la prévenue, notamment des pièces montrant que le compte des fonds clients était créditeur pour plus de 200 000 euros au 16 mars 2007, documents qui ont été communiqués à l'ensemble des parties, était tenue d'en prendre connaissance, pour déterminer s'ils justifiaient la reprise des débats sur ces éléments nouveaux, si elle estimait que la communication aux parties adverses ne suffisait pas pour assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en refusant d'en tenir compte et même d'en prendre connaissance, sans même en faire état, et alors que ces documents étaient présentés par la prévenue qui soutenait qu'elle s'était vue refuser le droit de présenter sa défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de faire mention, dans sa décision, d'une note en délibéré produite après l'audience et sur laquelle elle n'a pas fondé sa conviction, le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [B] [Q], épouse [Y], coupable d'abus de confiance avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par un officier public et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme [N] qui a diligenté une expertise comptable a examiné les comptes des exercices 2004 à 2007 ; qu'en 2004, les fonds clients étaient représentés ; qu'ils s'élevaient à 410 757,77 euros et la trésorerie à 578 626,55 euros ; que, fin 2005, les fonds clients n'étaient plus que de 90 649,62 euros ; que les disponibilités de gestion de l'étude sont passées de 169 693,40 euros à 84 126,96 euros ; que l'expert a relevé que les fonds clients n'étaient plus représentés fin 2005 ; qu'entre le 1er janvier et le 30 novembre 2006, l'étude a subi une perte de 74 687 euros ; que chaque mois le résultat se dégradait, l'exploitation déficitaire étant structurelle ; que l'expert a indiqué que l'office ne pouvait qu'être déficitaire, la charge de salaires étant beaucoup trop importante, le titulaire de l'étude ne suivait pas les dossiers et les recettes ne couvrant pas les frais ; qu'au 16 mars 2007, date de suspension de Mme [Q], épouse [Y], la situation de trésorerie de l'étude faisait apparaître un déficit de 124 532 euros ; qu'en sa qualité de mandataire, celle-ci ne pouvait utiliser les fonds clients à d'autres fins que le reversement à ces derniers ; que l'expertise a permis d'établir que le compte clients abondait d'autres comptes dont celui "CDC Etude" servant à payer les charges de l'étude et les comptes personnels ; qu'en 29 mois d'activité, plus de 285 000 euros de trésorerie ont été absorbés dont 179 070,67 euros de prélèvements personnels ; que Mme [Q], épouse [Y], a détourné des fonds clients pour un montant de 124 532 euros ; que le cabinet d'expert-comptable a relevé en 2006 de graves anomalies :
 - courrier du 19 juin 2006 : nombreuses incohérences ; manque de formation du personnel comptable ; enregistrement de doublons,
 - courrier du 31 juillet 2006 : nombreuses incohérences dans les rapprochements bancaires avec incidences significatives sur la trésorerie de l'étude, écriture non justifiées, insuffisance de trésorerie de 43 165,74 euros, 
 - courrier du 26 septembre 2006 : impossibilité d'obtenir des rapprochements bancaires fiables, écart de trésorerie important entre deux dates : + 92 714,65 euros au 31 décembre 2005 à - 85 473,81 euros au 25 septembre 2006, "flou total",
 - courrier du 17 octobre 2006 : désordre comptable persistant voire grandissant, manque de compétence des différents comptables salariés, confusions dans les écritures, gestion préoccupante, déficit de trésorerie de 69 968, 22 euros, comptes de charges et produits incohérents, anomalies nombreuses dans les états de rapprochement bancaire, désorganisation totale, comptabilité invérifiable ;
 
 "et aux motifs adoptés que le rapport d'expertise comptable déposé par Mme [I] [N], désigné dans le cadre de l'information, a procédé à un examen attentif des exercices 2004, 2005, 2006, 2007 de l'étude [Y] ; qu'il constate que les fonds des clients sont représentés tout au long de l'année 2004, et plus particulièrement à la date de nomination de Mme [Y] le 13 octobre 2004 ; que ces fonds s'élevaient à cette date à la somme de 410 757,77 euros, et la trésorerie de l'étude à celle de 578 626,55 euros ; qu'il souligne aussi qu'à la fin de l'exercice 2005, les fonds clients avaient considérablement diminué entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005, passant de 456 626,73 à 90 649,62 euros ; que de leur côté les disponibilités de gestion de l'étude ont été très entamées puisqu'elles sont passées de 169 693,40 à 84 126,96 euros ;