décision 16-11.503 du 15/06/2017,  partie 5


Dominique X... s'inscrit donc dans le cadre des instructions qu'il a lui-même reçues ; que M. Dominique X... s'est donc effectivement vu enjoindre à plusieurs reprises, de privilégier l'accompagnement des agents sur le terrain par rapport à d'autres de ses missions notamment l'organisation de réunions ; que pour autant l'impossibilité d'exécuter cette instruction au besoin en négligeant, comme il lui était suggéré, un certain nombre d'autres missions, apparaît insuffisamment démontrée ; que les exigences formulées même de façon pressantes à son adresse n'apparaissent donc aucunement, en dépit du ressenti de ce dernier, disproportionnées au regard du statut de cadre classe 6, de l'autonomie dont il disposait dans l'organisation de son travail, de la nature itinérante de ses fonctions et de la rémunération élevée qui étaient les siens ; que les demandes qui lui ont été adressées apparaissent dès lors justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... ne peut davantage se prévaloir du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que le choix de sa domiciliation, à l'écart de sa circonscription, lui incombe exclusivement, que la médecine du travail l'a déclaré apte sans aucune réserve depuis le 19 octobre 2006, les première réserves de la médecine du travail et les préconisations d'une réduction de ses déplacements ne datant que du 21 juillet 2010 ; que dès lors que X... n'a pas repris le travail à l'issue de cette visite, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir procédé aux aménagements de poste préconisés ; qu'il sera au surplus observé que M. X... ne fait pas grief à la B...             d'avoir manqué à son obligation de reclassement étant observé qu'il a décliné les trois offres de reclassement sur des postes sédentaires de cadre classe 6 qui lui ont été proposées, au motif notamment que les rémunérations correspondantes étaient inférieures de 30 % à celles dont il disposait en tant qu'expert Z... Agences ; qu'or, la rémunération élevée qu'il percevait en cette qualité était nécessairement liée à l'importance de la circonscription dont il avait la charge, de ses responsabilités, et des déplacements inhérents ; que les manquements que M. Dominique X... impute à l'employeur n'étant par conséquent pas démontrés, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir juger que son inaptitude serait la conséquence d'une surcharge de travail, du harcèlement moral de son employeur ou du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a écarté les demandes indemnitaires consécutives ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de dommages et intérêts de 340 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... plaide le harcèlement moral ; que toutefois les éléments fournis au dossier n'apportent pas d'éléments probants au soutien de ses allégations ; que l'accident du travail du 25 juin 2010 dont a été victime Monsieur X... lors d'un déplacement professionnel a fait l'objet d'une clôture du dossier par le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avec prise d'effet au 07 décembre 2010 avec la mention d'une consolidation « sans séquelles indemnisables » ; que postérieurement à cette date, c'est donc la législation relative à l'assurance maladie qui prévaut dans le traitement du dossier de Monsieur X... ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'employeur n'a pas versé d'indemnité compensatrice de préavis, celui-ci n'ayant pas été exécuté ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, que saisis d'un litige relatif à un harcèlement moral, les juges sont tenus d'appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble, de vérifier leur matérialité, de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué, et, si tel est le cas, de déterminer si l'employeur démontre que les faits établis par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement ; que néanmoins, la cour d'appel a écarté l'existence d'un harcèlement moral et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, sans prendre en compte les nombreux éléments médicaux qu'il produisait afin d'établir la dégradation de son état de santé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel s'est bornée à examiner les exigences de travail imposées au salarié, sans rechercher si telles exigences n'avaient pas, par leur accumulation, entraîné une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé comme il le soutenait dans ses écritures d'appel ;