Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.807 du 18/03/2020,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur indépendante du fait d'avoir licencié le salarié de manière injustifiée ainsi qu'un préjudice distinct de celui lié à la perte d'emploi ; qu'en allouant à M. N... une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en plus d'une indemnité pour licenciement sa cause réelle et sérieuse de 25 000 euros aux motifs qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'accusations injustifiées quant à sa gestion du service technique au regard de ses responsabilités et de sa prise en charge de personnes en situation d'insertion, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni une faute ni un préjudice distincts de ceux résultant d'un licenciement fondé sur les carences managériales de M. N... qu'elle a jugé injustifié, a violé l'article 1147 du code civil, en sa version applicable à la cause.