Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.470 du 21/11/2019,  partie 2



 que dans ces conditions, la SCI ne saurait non plus se prévaloir d'une reconnaissance quelconque résultant du courrier envoyé par les époux W... à son conseil le 4 février 2014, dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que, pour indiquer qu'ils envisageaient une remise en état des dégâts invoqués par la SCI, ils avaient antérieurement disposé d'informations plus précises que celles ci-dessus analysées et dont la cour estime qu'elles sont insuffisantes ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'était pas établi que les dommages allégués étaient survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fond des époux W... et a en conséquence rejeté les demandes de la SCI ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les troubles du voisinage, aux termes de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention ; qu'il s'en déduit que le droit pour tout propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer aux fonds voisins aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; que la seule existence d'un dommage ne permet pas d'établir le trouble anormal du voisinage ; que pour être anormal, un trouble doit présenter un caractère excessif, notamment d'intensité, de répétition ou de durée ; que l'existence d'un recours subrogatoire de celui qui paye la dette du véritable responsable du dommage n'implique pas que le recours en responsabilité de la victime contre le payeur est nécessairement fondé ; qu'en l'espèce, Mme J... atteste qu'un camion-benne « pénétrait dans la propriété voisine de celle de Mme V..., [...] » ; que Mme V... elle-même, demeurant [...] , atteste qu'un camion pénétrait sur le fonds situé [...] ; que Mme J... situe les faits courant juin 2012 ; que Mme J... affirme que ce camion a causé des dégâts au grillage du portail ; que Mme V... déclare qu'elle a constaté, seulement après l'incident, que le grillage et la porte de clôture était arrachés ; que toutefois, aucune d'elles ne précise que le camion en cause participait aux travaux réalisés sur le fonds des époux W... ; que si le trouble du voisinage pourrait résulter de dégâts causés par des travaux sur un fonds voisin, il n'est pas prouvé que les dommages au portail, au grillage et à la gouttière de l'immeuble appartenant à la SCI Plaisance Lamairesse sont bien survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fonds des époux W... ; qu'il convient en conséquence de ce qui précède de débouter la demanderesse de ses demandes tendant à l'indemnisation, en nature ou valeur, des préjudices qu'elle allègue ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Plaisance Lamairesse versait aux débats en pièce n°1 un procès-verbal de constat d'huissier daté du 26 décembre 2011 démontrant qu'à cette date, antérieure aux travaux entrepris sur leur fonds par les époux W..., la clôture, le portail et les gouttières des garages étaient intacts ; qu'elle produisait en pièce n°18 un second procès-verbal de constat d'huissier, établi le 25 juin 2014 postérieurement à la réalisation des travaux litigieux, dont il ressortait que la clôture, le portail et les gouttières des garages susvisés étaient désormais endommagés ; qu'il en résultait que les dommages subis par la société Plaisance Lamairesse étaient présumés être la conséquence des travaux auxquels les époux W... avaient fait procéder sur leur propriété entre les mois d'avril et de juin 2012 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que les dommages dont la société Plaisance Lamairesse sollicitait réparation étaient survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fonds des époux W..., sans s'expliquer sur les deux procès-verbaux de constat d'huissier qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin et résultant de travaux réalisés à sa demande sur son propre fonds ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 8), la société Plaisance Lamairesse faisait valoir, qu'aux termes de leur courrier du 4 février 2014, les époux W... avaient reconnu que la détérioration du portail de la société Plaisance Lamairesse était la conséquence des travaux réalisés par l'entrepreneur à qui ils avaient confié l'édification d'une piscine sur leurs fonds ; qu'en affirmant, pour débouter la société Plaisance Lamairesse de ses demandes, qu'il n'était pas établi que les dommages allégués étaient survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fonds des époux W..., sans rechercher si cette démonstration ne résultait pas des termes de leur courrier du 4 février 2014 visé par la société Plaisance Lamairesse et versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;