décision 17-85.219 du 07/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Natixis Factor a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Créteil, en exposant que deux contrats d'affacturage relatifs à des créances commerciales ont été conclus avec la société Pic Epeiche dont le président était, à l'époque, M. Jacques X..., et qu'il est apparu des irrégularités susceptibles de caractériser des faux, usage de faux et escroqueries ; que la partie civile a précisé que la société Pic Epeiche a bénéficié de crédits en compte courant constituant autant de remises effectuées au sein de bureaux dans le Val-de-Marne de la plaignante où sont tenus les comptes d'affacturage ; que le 4 octobre 2012, le juge d'instruction de Créteil a rendu une ordonnance d'incompétence ; que, par arrêt en date du 1er juillet 2013, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance frappée d'appel, puis a dessaisi le juge d'instruction de Créteil et renvoyé l'affaire à un juge d'instruction de Paris ; que M. X... a été mis en examen des chefs précités le 24 mars 2016 et a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité en date du 8 août suivant, au motif que le juge d'instruction était incompétent territorialement ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt énonce que l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle infirme une ordonnance d'un juge d'instruction, d'en désigner un autre appartenant à un tribunal du ressort de ladite cour d'appel, nonobstant l'article 52 du même code ; que les juges retiennent que le juge d'instruction est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction l'a désigné dans le ressort de la cour d'appel, après infirmation de l'ordonnance déférée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en désignant un juge d'instruction dans le ressort de sa propre juridiction, la chambre de l'instruction, qui pouvait, dans cette hypothèse, déroger aux dispositions de l'article 52 visé au moyen, a, sans méconnaître les principes généraux de l'organisation judiciaire, fait l'exacte application de l'article 207, alinéa 2, du code précité ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Natixis Factor au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.