décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 6


M. Y... demande à voir reporter à son compte la somme de 33 868,87 francs (5 163,28 euros) au titre de ses salaires versés par la société Mns d'avril à octobre inclus ; M. Y... a indiqué, là encore, qu'il faisait office de comptable ; il produit son contrat de travail à durée indéterminée signé et daté du 10 avril 2010, ainsi que la copie de bulletins de paie ; là encore, la société Construction 3D a été déclarée en liquidation judiciaire, par jugement du 4 octobre 2000, de sorte que M. Y... a été licencié à l'initiative du liquidateur par courrier du 17 octobre 2000 ; si la qualité de salarié de M. Y... est attestée tant par le CDI produit que par le courrier du mandataire liquidateur, force est toutefois de constater que la DADS n'est pas produite et que les bulletins de paie, là encore, sont rédigés par M. Y... d'une part, de surcroît de la même façon du 1er mai au 30 septembre, et portent le même montant, quel que soit le mois, éléments de nature à confirmer la position de la CARSAT sur l'absence de données fiables quant au montant des salaires de M. Y... ; il sera au surplus observé qu'au cours de l'enquête, M. Y... a déclaré avoir lui-même procédé à la création de la société en 1998 et fait les bilans depuis cette date ; il est donc à tout le moins surprenant qu'il n'ait été officiellement embauché qu'en avril 2000, de surcroît à l'époque où la société était largement en difficulté ; M. Y... demande également à voir reporter à son compte la somme de 3 813,89 francs (581,42 euros) au titre des salaires versés par la société Construction 3D ; M. Y... produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée signé et daté du 1er octobre 2000 ainsi que trois fiches de paie du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000 ; en l'absence de DADS et de données fiables quant au montant des salaires de M. Y... (là encore établis par celui-ci sur le même modèle que les précédents et d'un montant sans changement d'un mois à l'autre), la position de la CARSAT sera, là encore confirmée ;
 
 - 2001 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande au tribunal de prendre en compte son activité au sein des sociétés Gba, Constructions 3D et Pastel Entreprise, validant quatre trimestres ; les observations précédentes concernant les deux premières sociétés valent pour 2001 ; M. Y... soutient avoir été embauché en décembre 2001 par la société Pastel Entreprise, créée en décembre 1998, et demande un report sur son compte du salaire de ce mois-là à hauteur de 159,02 euros ; l'intéressé produit un bulletin de paie pour ce montant brut, un contrat de travail à durée indéterminée signé et daté du 3 décembre 2001 et une lettre de licenciement établie par Me D..., mandataire liquidateur, suite à la liquidation judiciaire de la société le 29 mai 2002 ; si la qualité de salarié de M. Y... ressort du CDI et est corroborée par le courrier adressé par Me D..., les autres éléments du dossier (absence de DADS et de données fiables quant aux salaires, laps de temps très court entre l'embauche et la liquidation de l'employeur constatée une fois encore) conduisent à porter les plus grandes réserves sur les assertions de M. Y... ; la position de la CARSAT sera là encore entérinée ;
 
 - 2002 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande la validation de quatre trimestres au titre de son activité au sein de quatre sociétés ; les observations précitées concernant les sociétés Gba et Pastel Entreprise seront reconduites ; M. Y... soutient avoir été embauché par la société Hem Construction en mai 2002 comme employé administratif ; il verse un CDI, signé et daté du 1er octobre 2002 (dont la présentation présente de grandes similitudes avec ceux de ses autres employeurs) à effet à compter de cette date, alors qu'il communique des bulletins de paie débutant au 1er juin 2002, d'une part, établis, là encore, sur le même modèle et pour des montants invariables quel que soit le mois ; aucune DADS n'a été produite pour cette année ; M. Y... soutient également avoir été embauché en juillet 2002 par la société Garance Peinture, créée en avril 2002, jusqu'en 2007, date de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; là encore, M. Y... établissait les fiches de paie ; le mandataire liquidateur atteste, le 12 novembre 2007, de la qualité de salarié de l'intéressé du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2007 ; un contrat de travail est produit, signé et daté du 1er juillet 2002, de même que les bulletins de paie pour 2002 ; force est toutefois, là encore, d'observer que l'absence de DADS pour 2002 et d'éléments fiables sur le montant des salaires de M. Y... ne permettent pas de faire droit à sa demande ;
 
 - 2003 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande un report sur son compte de son activité et des salaires se rapportant aux sociétés Gba, Hem et Garance précitées ; les observations qui précèdent concernant les sociétés Gba et Garance sont reprises ;