Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.965 du 16/06/2021,  partie 2


ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa première branche, et qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T] épouse [L]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [L] de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS QUE« Mme [L] prétend avoir été victime d&apos;une inégalité de traitement en comparaison avec ses trois collègues de travail, Mmes [G], [B] et [Q], qui bénéficiaient du même statut qu&apos;elle, pour une ancienneté moindre et un salaire supérieur ; le principe de l&apos;égalité de traitement impose à l&apos;employeur d&apos;assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un, travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l&apos;article L. 322.1-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l&apos;expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l&apos;égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; se fondant essentiellement sur les contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues qui lui ont été communiqués par la société Veriexpert, Mme [L] prétend que, alors qu&apos;elle était la salariée la plus ancienne, comptant plus de 24 ans d&apos;ancienneté au moment de son licenciement et qu&apos;elle effectuait les mêmes tâches que ses collègues, elle bénéficiait du salaire horaire le plus faible, soit 1 7,8132 euros en juillet 2014, tandis que Mme [G] qui travaillait à temps complet et comptait une ancienneté de 7 ans et 3 mois bénéficiait d&apos;un salaire horaire de 21,4281 euros en juillet 2014, que Mme [Q] qui travaillait à temps complet et comptait une ancienneté de 12 ans et 9 mois bénéficiait d&apos;un salaire horaire de 18,5934 euros en juillet 2014, que Mme [B] qui travaillait à temps complet et comptait une ancienneté de 11 ans et 3 mois, bénéficiait d&apos;un salaire horaire de 21,6984 euros en juillet 2014 ; elle fait valoir en particulier que dès son embauche en avril 2003, Mme [B] a bénéficié d&apos;un taux horaire supérieur au sien, soit 13,18 euros à comparer à 11,78 euros pour Mme [L], et ce sans aucune raison objective. Se comparant à Mme [G] et à Mme [B], elle affirme que son travail était d&apos;une qualité égale à celle de ses collègues, qu&apos;elle a un bon niveau, d&apos;anglais et des compétences informatiques incontestables du fait de son expérience ; la société Veriexpert réplique que si l&apos;intitulé de son poste et sa classification étaient bien identiques à ceux de ses collègues, Mme [L] n&apos;avait cependant pas le même niveau de compétences et n&apos;effectuait pas le même travail que celles-ci , ce qui justifie la différence de rémunération ; elle indique ainsi, qu&apos;étant titulaire d&apos;un diplôme d&apos;Etat de niveau bac + 2, Mme [L] est moins diplômée que Mme [B] et que Mme [G] ; que les diplômes de Mmes [B] et [G] leur permettent de se voir confier le traitement de dossiers plus complexes que ceux dont Mme [L] avait la charge ; iIl est établi par les contrats de travail et bulletins de paie dont la cour a ordonné la communication à l&apos;appelante que Mmes [L], [G], [B] et [Q] occupaient au sein de la société Veriexpert les fonctions de comptable niveau N4 coefficient 220 ; Mmes [L], [Q] et [B] ont été engagées, respectivement les 1er juin 1990, 1er octobre 2001 et 10 avril 2003, par M. [K] [K]. Puis leurs contrats de travail ont été transférés à la société Veriexpert, laquelle a été créée au mois d&apos;octobre 2003 et a acquis la clientèle d&apos;expertise comptable de M. [K], Mme [G] a intégré la société le 2 octobre 2006 dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;apprentissage aux fins de préparer un diplôme d&apos;études comptables et financières (DECF) ; la relation de travail s&apos;est poursuivie sans interruption par la signature le 8 janvier 2008 d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée ; la circonstance selon laquelle Mme [L], salariée la plus ancienne des quatre salariées, toutes classées comptable niveau N4 coefficient 220, percevait un salaire horaire sensiblement plus faible que Mmes [G] et [B], laisse présumer l&apos;existence d&apos;une inégalité de traitement ;