cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.542 du 22/11/2017,  partie 3


En l'espèce, les bulletins de paye établie par la société ATI pour la période du mois de janvier 2010 au mois de septembre 2011 inclusivement ne mentionnent qu'une seule prise de congés payés par Didier Y..., pour une journée le 12 novembre 2010, si bien qu'à la fin septembre 2011 il était mentionné sur le bulletin de paye de ce salarié qu'il bénéficiait d'un crédit de congés payés restant à prendre de 38,32 journées, dont 30 au titre de l'année 2010. La dernière fiche de paye établie par la société ATI pour le mois d'octobre 2011 porte la mention de la prise par Didier Y... de congés payés pour les périodes suivantes : du 16 au 27 août 2010, du 12 au 13 juillet 2010, le 3 juin 2011, le 15 juillet 2011, et du 16 au 24 août 2011, soit un total de 21 jours ici décomptés, le solde étant réglé au salarié lors de cette fin de contrat sous la forme d'une indemnité compensatrice des 20 jours de congés payés qui lui restaient à prendre au 31 octobre 2011. Didier Y... conteste l'exactitude de ces décomptes de congés payés, affirmant n'avoir en réalité pris en 2011 que cinq jours de congés payés les 15 juillet et 2 août 2011 et 12, 16, 17 et 18 août 2011, et estimant que c'est donc à tort que l'employeur prétend qu'il aurait été également en congés du 19 au 24 août 2011. En ce sens, il verse aux débats en pièce 21 la facture mensuelle de la société ITAFRAN du mois d'août 2011, dont il résulte effectivement qu'il a travaillé les vendredi 19 août 2011, mardi 23 août et mercredi 24 août 2011, puisque figure sur cette facture la mention de bons de livraison ces jours-là de matériels commandés au nom de ATI par ses soins ("Ref Cde: Didier"). En l'absence de toute réponse motivée de l'employeur sur ce point, Didier Y... rapporte bien la preuve de ce que la régularisation de ses congés payés ainsi faite en fin de contrat par son employeur était incomplète, puisque le décompte figurant sur sa dernière fiche de paye lui déduisait à tort 4 jours de congés payés pour cette période du 19 au 24 août 2011. Didier Y... réclame aujourd'hui le paiement de la somme de 3372,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de 25 jours de congés payés qu'il considère lui être encore dus au terme de son contrat. Il apparaît toutefois, au vu des pièces versées aux débats et de la mention sur le bulletin de paye d'octobre d'un règlement de 3445,16 euros à titre d'indemnité compensatrice pour les 20 jours de congé non pris que l'employeur reconnaissait alors lui devoir, que seuls les 4 jours précités d'août 2011 ne lui ont pas été réglés lors de son solde de tout compte, tel qu'il apparaît sur sa feuille de paye du mois d'octobre 2011. Sa demande de ce chef ne s'avère donc fondée qu'à concurrence de (3372,11 / 25) x 4 = 539,54 euros bruts, somme que la société ATI sera donc condamnée à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012, date de la signature par ATI de l'accusé de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes. Mais il y a lieu surtout de relever la pratique pour le moins surprenante de l'employeur qui n'a, au mépris de ses obligations réglementaires et conventionnelles, jamais fait figurer les congés payés pris par Didier Y... au cours de sa présence dans l'entreprise, sauf pour un jour de novembre 2010, et s'est contenté de faire croire à une régularisation de cette situation lors de l'établissement de la fiche de paye d'octobre 2011, qui contient au demeurant une erreur non négligeable en défaveur du salarié. Cette opacité totale de l'entreprise quant aux congés payés au cours de l'exécution du contrat de travail vient conforter la thèse de Didier Y..., qui indique avoir fait l'objet de pressions de la part de son employeur afin qu'il ne prenne pas de vacances, selon lui pour éviter une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise. La société ATI conteste cette thèse, faisant valoir que Didier Y... ne produit aucune preuve de ce qu'il aurait présenté des demandes de congés qui lui auraient été refusées. Toutefois il convient ici de rappeler l'obligation d'initiative qui incombait à cet employeur en matière d'octroi des congés payés, et de constater sa violation manifeste par ATI, qui devait encore 24 jours de congés payés à Didier Y... au jour de la rupture du contrat de travail. En s'abstenant ainsi de veiller spontanément à ce que son directeur commercial prenne bien les congés payés auxquels il avait droit chaque année (ou à tout le moins leur majeure partie) cet employeur a incontestablement manqué à ses obligations contractuelles. Arrêts de travail pour maladie Didier Y... fait ici grief à Philippe Z..., gérant de la Sarl ATI, d'avoir refusé qu'il prenne en août 2011 l'arrêt maladie que commandait son état de santé du fait d'une pneumopathie. La société ATI se borne à contester ce reproche en faisant valoir que le salarié ne produit pas de document écrit relatif à l'arrêt de travail qu'il n'aurait pu prendre.