Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.230 du 22/09/2021,  partie 3


que la seule circonstance que le paiement de la contribution absorbe les revenus imposables du contribuable et l'oblige à mobiliser une partie de son patrimoine, ce dont Mme [I] ne justifie pas, ne suffit pas, en toute hypothèse, à établir le caractère confiscatoire de l'imposition ; que doit être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine ; que si l'organisation du patrimoine de Mme [I] relève de sa liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d'un patrimoine ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [I] ne démontre donc pas que cette contribution, exceptionnelle, lui a imposé une charge excessive et que revêtant un caractère confiscatoire, elle a porté fondamentalement atteinte à sa situation financière ; que cette contribution n'a donc pas rompu en ce qui la concerne, le juste équilibre prescrit, notamment par l'article 1er du protocole précité, entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde de ses droits fondamentaux ; qu'elle n'a pas davantage entraîné de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ni donc porté atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (Sur la remise en cause d'une situation légalement acquise) : que le législateur ne saurait, sans motif légitime d'intérêt général suffisant, remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ; que l'appelante dénonce l'artifice juridique consistant en la désignation de sa date d'entrée en vigueur comme fait générateur de la CEF et le fait qu'elle ait exclu de son champ d'application les personnes ayant transféré leur résidence avant le 4 juillet 2012 ; que selon elle, la loi a conduit en pratique à imposer le patrimoine de manière imprévisible et qu'elle est ainsi contraire à l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; mais que tel pourrait être le cas de la CEF si elle avait pour effet de remettre en cause la situation du contribuable qui pouvait s'estimer, avant son entrée en vigueur, libéré de l'impôt sur son patrimoine détenu au 1er janvier 2012 ; qu'une telle remise en cause suppose donc que, comme le sous-entend l'appelante, la CEF soit un complément de l'ISF ; que les règles concernant les biens imposables, les exonérations, l'évaluation de la valeur des biens et la déduction du passif sont identiques ; que la date retenue pour déterminer la valeur de cette assiette est identique ; mais que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de la loi ; que, dès lors, la situation des contribuables assujettis à l'ISF dont la situation personnelle aura changé avant cette date - ou celle de la présentation du texte - sera différente ; que seuls en sont redevables les contribuables en vie à la date de son effet générateur et non leurs héritiers ; que son assiette est calculée différemment en cas de départ à l'étranger du contribuable entre le 1er janvier 2012 et la date de présentation du texte ; que cette contribution, exceptionnelle, constitue donc une taxe différentielle qui ne se confond pas avec l'ISF ; que l'évolution postérieure de l'ISF n'est pas de nature à remettre en cause le caractère spécifique de cette contribution ; que, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel, cette imposition ne revêt donc aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; que ce moyen sera rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cour européenne a admis la rétroactivité d'une disposition de la loi fiscale si l'ingérence de l'Etat dans ce domaine répond à un but d'intérêt général et respecte un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs en leur substituant, le cas échéant d'autres dispositions, sous réserve de ne porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'or, Mme [I], qui se contente d'affirmations de principe, n'établit pas que cette contribution n'est pas en cohérence avec l'intérêt général énoncé et l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir alourdir l'imposition pesant sur les contribuables détenteurs de patrimoines importants tout en renforçant la progressivité de cette imposition ; qu'en outre, si elle prétend que ces dispositions n'auraient pas permis au redevable d'aménager légalement sa situation patrimoniale et personnelle, elle ne produit aux débats aucune pièce justifiant de ses revenus et de sa situation patrimoniale, de la répartition de son patrimoine et des liquidités dont elle disposait, du montant des impositions qu'elle a acquittées en 2012, pas même ses déclarations au titre de l'ISF pour 2012, l'année précédente et l'année suivante, et pour la CEF en 2012 de nature à démontrer qu'il aurait été porté une atteinte à sa situation insuffisamment justifiée par un motif d'intérêt général ;