Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 5



 " en ce que l'accusé M. Y... a été déclaré coupable de faits de complicité de différentes infractions, en application des dispositions de l'ancien code pénal, applicable à la date des faits, de l'article 121-7 du code pénal, et a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans ;
 " aux motifs qu'il doit, en préambule, être formulé trois observations ; qu'en premier lieu, d'un point de vue juridique, il sera d'abord rappelé que la complicité d'un crime ou d'un délit était, aux termes des articles 59 et 60 du code pénal ancien, en vigueur à la période des faits reprochés aux deux accusés, ainsi définie :- article 59 : les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ;- article 60 : seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; que ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis ; qu'il sera également rappelé que, dans leur rédaction applicable à la période des faits, les articles 435 et 437 du code pénal ancien, prévoyaient uniquement comme circonstances aggravantes au délit de destruction du bien d'autrui commise par explosion, incendie ou tout autre moyen, d'une part, la commission en bande organisée ou à l'encontre de certaines personnes, limitativement énumérées, d'autre part, la circonstance que les faits ont entraîné la mort ou une infirmité permanente ; que la circonstance aggravante liée à l'existence d'une incapacité temporaire totale de travail personnel n'étant pas prévue par ces dispositions rend, en conséquence sans objet, ou plus exactement sans fondement juridique les questions résultant des termes de l'arrêt de mise en accusation relatives aux destructions ayant occasionné des blessures ayant entraîné une ITT de plus ou moins de huit jours aux victimes concernées ; qu'en second lieu, d'un point de vue factuel, à aucun moment au cours des débats ni M. Y..., ni Mme J... par l'intermédiaire de leur avocat, n'ont contesté la survenance et la matérialité des quatre attentats qui fondent l'accusation portée à leur encontre, réitérant, en revanche, qu'ils n'en étaient ni les auteurs ni les complices ; qu'en troisième lieu, la validité et la fiabilité des documents transmis au magistrat instructeur par les autorités judiciaires allemandes, hongroises et roumaines en exécution des commissions rogatoires qui leur avaient été adressées ont été retenues et prises en compte par la cour ; que ces documents qui n'avaient pas vocation à être diffusées hors des services dont ils émanaient, ont été définitivement admis par la chambre de l'instruction lorsque, dans le cours de l'information, celle-ci a été saisie d'une requête en annulation les concernant ; qu'en outre, les rédacteurs de ces pièces et leurs chefs de service, lors d'auditions recueillies dans le cours de l'information, en ont validé tant l'origine que le contenu ; qu'enfin, au regard du nombre de pièces transmises, qui, de surcroît, n'avaient pas vocation à être diffusées en dehors des services dont elles émanaient, sauf à être communiquées aux autres services analogues des pays du pacte de Varsovie, une falsification de grande ampleur de ces pièces ne peut être sérieusement envisagée, pour les raisons qui ont été précisées à l'audience par le témoin de M. K..., responsable à la direction de la surveillance du territoire, au moment où ces documents ont été recueillis puis analysés ; 
 que, comme l'a rappelé le magistrat instructeur, M. Bruguière, entendu lors de l'audience, l'ensemble de ces pièces ont été transmises par le canal officiel de plusieurs demandes d'entraide et commissions rogatoires internationales dans le cours d'une coopération avec les autorités judiciaires allemandes et ce, à la suite de la réunification des deux allemagnes consécutives à la chute du mur de Berlin ; qu'enfin, les conversations retranscrites dans les rapports des services étrangers ainsi que les fouilles d'appartements, assorties de la saisie ou de la photographie des documents intéressant ces services secrets, ne sauraient être considérées comme étant un mode de preuve déloyal qui aurait été capté à Tinsu des occupants des dits logements, dès lors que M. Y... et ses proches savaient que ces locaux étaient sonorisés, ainsi qu'il l'a d'ailleurs admis à l'audience, et pouvaient faire l'objet de fouilles par les fonctionnaires des dits services, en l'absence de leurs occupants ; qu'eux-mêmes n'étaient d'ailleurs pas des opposants à ces régimes autoritaires, avec lesquels, au contraire, ils collaboraient de manière étroite et régulière et dont ils rencontraient les responsables ;