décision 15-19.974 du 01/06/2017,  partie 3


La société Domaine de Dienné avait connaissance de son intervention puisqu'elle a reçu plusieurs factures de la SARL L'ingénierie du Moulin qu'elle a réglées pour un total de 66.221,64 € ainsi qu'il résulte du tableau établi par l'expert. Les honoraires de maîtrise d'oeuvre revenaient à la SARL Atelier du Moulin pour 60 % et à la SARL L'Ingénierie du Moulin pour 40%, ce que la SARL Domaine de Dienné ne remet pas en cause, étant débitrice de 100% des honoraires. Il ressort donc clairement du même tableau que, du fait que les honoraires de la SARL L'Ingénierie du Moulin sont calculés sur les mêmes bases que ceux de la SARL Atelier du Moulin, il reste dû une somme de 21.204,57€ à la société Ingénierie du Moulin, montant qu'elle est par conséquent bien fondé à réclamer, le jugement étant également infirmé sur ce point.(...) Sur l'humidité des cloisons dans l'espace bien-être L'espace bien -être a été prévu en 2007, puis supprimé et enfin repris en mars 2008 sur un autre devis. L'expert indique qu'il n'a pas été prévu de cloisonnement particulier mais que cela ne peut être reproché à l'architecte compte tenu du changement opéré. Le maître d'ouvrage sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1.997,91 €.  Sur la distribution électrique La SARL Domaine de Dienné demande à ce titre la somme de 120.785 €, chiffrée par l'expert pour la reprise des tranchées, des coffrets et des câblages. L'expert indique en page 41 de son rapport "depuis le début des discussions, nous avons compris que les modifications successives avaient entraîné des non conformités dans la distribution électrique. Ces non conformités sont donc liées aux modifications demandées par le maître d'ouvrage et doivent être prises en compte par lui-même à ce titre" ; Il s'ensuit que la demande de la SARL Domaine de Dienné, qui doit supporter les conséquences des modifications sollicitées par elle, est mal fondée. - sur les frais d'avocats De tels frais font partie des frais irrépétibles dont le sort suit celui des dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient, infirmant le jugement, de débouter la société Domaine de Dienné de sa demande en paiement d'une somme de 14.955,75 €. »
 
 ALORS QUE 1°) le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait mauvaise foi de sa part ; que dès lors que le retard dans l'exécution est établi il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de la cause exonératoire de responsabilité ; que le non-respect des stipulations contractuelles d'un contrat de maîtrise d'oeuvre relatives au temps prévu pour l'exécution de ce contrat est de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce il est constant que la livraison n'a pas eu lieu à la date contractuellement prévue ; qu'en retenant que « l'expert n'a pu se faire "une opinion véritable sur les responsabilités de conception, compte tenu des multiples modifications intervenues en cours de chantier" » pour écarter toute responsabilité de l'architecte et condamner le maître d'ouvrage au paiement de l'ensemble des factures sollicitées, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1147, 1184 et 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l'architecte est responsable des dépenses dépassant le coût d'objectif, même indicatif, pour des travaux non prévus par lui et pourtant nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ; que dès lors qu'il est avéré que des travaux supplémentaires ont eu lieu et ont retardé la livraison, il appartient à l'architecte de démontrer que ces travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d'ouvrage et n'étaient pas nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de l'ensemble des factures sollicitées aux motifs que « s'agissant du dépassement d'objectif, l'expert reconnaît l'existence de ce problème mais indique que "l'on peut penser que le maître d'ouvrage a été au courant, au moins en partie, au cours des réunions de chantier". La SARL Domaine de Dienné ne fournit pas d'autres éléments étayés permettant à la cour d'apprécier un éventuel manquement de l'architecte quant à un dépassement du coût d'objectif qui serait dû, non aux modifications sollicitées mais à la réalisation de travaux non prévus par l'architecte mais nécessaires étant observé que le montant de 2 millions d'euros n'était qu'une estimation lors de la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre mais ne constituait pas une enveloppe définitive imposée par le maître d'ouvrage » la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1147, 1184 et 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif ;