Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.194 du 14/01/2021,  partie 2



 En l'état, il résulte des articles 73 et suivants du code de procédure civile que les exceptions de procédure sont tous moyens qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours.
 
 On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond. À peine d'irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public.
 
 S'agissant de l'exception de nullité, le code de procédure civile distingue la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui exige la preuve d'un grief (articles 112 à 116) et celle pour vice de fond (articles 117 à 121).
 
 Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile :
 
 « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
 
 La nullité de forme ne peut donc être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. S'agissant d'un fait juridique, le grief peut être établi par tous moyens.
 
 Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
 
 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
 
 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. »
 
 Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ».
 
 Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. La charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant,
 
 Selon l'article L. 211-1 du même code : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
 
 Il appartient au juge de l'exécution de vérifier le caractère exécutoire du titre sur lequel est fondée la saisie-attribution.
 
 En l'espèce, le commandement de payer afin de saisie vente querellé a été délivré le 28 mars 2018 à chacun des époux L... à la demande de M. A... en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017 aux fins de payer sous huit jours la somme de 37.268,04 euros à régler sous huit jours, savoir :
 
 - principal 9.880,00 euros
 - principal 419,99 euros
 - principal 2.000,00 euros
 - dépens 745,41 euros
 - indemnité d'occupation septembre à décembre 2016
 4.940,00 euros
 - indemnité d'occupation année 2017 14.820,00 euros
 - indemnité d'occupation janvier à mars 2018
 3.705,00 euros
 - intérêts échus
 205,11 euros
 - frais 288,28 euros
 - coût du présent acte 266,64 euros
 - DR Art.A 444-31 C Com 18,60 euros
 TOTAL 37.268,04 euros
 
 Ledit commandement précisant « intérêt au taux légal à compter du 02/02/2016. Calculé au jour le jour sur une base de 10.301,00 euros ».
 
 En l'état, d'une part, l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner la date de signification de la décision valant titre exécutoire et pas davantage le chiffrage du taux légal, étant observé la modicité des intérêts échus (205,11 euros).
 
 D'autre part, il convient de préciser que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017, modifié pour erreur matérielle sur l'identité des époux L... (intervention entre M. et Mme) par arrêt du 29 août 2017 est une décision contradictoire et que M. A... produit au dossier un certificat de non pourvoi daté du 26 février 2018 sur lequel il est indiqué que la décision du 4 avril 2017 a été régulièrement signifiée le 21 novembre 2017.