décision 19-81.593 du 02/09/2020,  partie 2



 
 10. Pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de précision suffisante du lieu et de la nature de l'infraction reprochée dans le procès-verbal de notification de la garde à vue, l'arrêt retient que M. B... s'est vu notifier son placement en garde à vue à compter du 5 juillet à 10 heures 45 pour des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis un délit puni d'emprisonnement, en l'espèce « aide à ESI », soit étrangers en situation irrégulière, le 5 juillet 2018, alors qu'il venait d'être interpellé dans la zone d'accès restreinte de la liaison fixe transmanche à bord de son camion avec, dans la remorque réfrigérée en marche de son véhicule, quinze personnes en situation irrégulière.
 
 11. Les juges relèvent que M. B... a été interpellé et placé en garde à vue lors de l'ouverture de son camion et de la découverte de quinze personnes dans la partie frigorifique et que la notification de la garde à vue et de ses droits lui a été faite dans une langue qu'il comprenait grâce aux services d'un interprète.
 
 12. Ils déduisent de ces circonstances qu'il avait nécessairement connaissance des faits qui lui étaient imputés d'autant que l'interprète en langue tchèque lui avait nécessairement expliqué l'infraction qui lui était reprochée.
 
 13. En se déterminant ainsi, dès lors qu'il résulte des circonstances de l'interpellation que M. B... ne pouvait ignorer les motifs de la garde à vue et des accusations dont il était soupçonné, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-3 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 459, 512, 485 et 593 du même code.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, alors :
 
 « 1°/ qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui ont motivés la condamnation ; qu'en ne constatant pas tous les éléments constitutifs de l'infraction qui ont motivés la condamnation du demandeur au pourvoi et en se prononçant par des motifs impropres à caractériser l'infraction reprochée à celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 2°/ que la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle ; qu'il ne peut en être autrement qu'en cas d'impossibilité absolue ; qu'en omettant de répondre aux moyens péremptoires du prévenu, qui avait produit à l'appui de son système de défense une expertise établie par un officier ministériel espagnol qui comprenait de nombreux éléments à décharge, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour déclarer M. B... coupable du délit reproché, l'arrêt retient que le camion a été fermé et scellé après chargement devant le représentant de la société cliente de l'entreprise de transport, que le conducteur indique ne pas avoir fait d'autres pauses après son arrêt à Widehem, qu'il a déclaré, ce qui a été constaté par les agents intervenant, qu'il disposait des clés du cadenas fermant la remorque, qu'aucune trace de dégradation n'a été constatée sur le cadenas ou sur la porte du compartiment, et que les fonctionnaires britanniques ont expressément précisé à leurs collègues policiers français qu'ils avaient entendu les cris provenant de la remorque alors qu'ils se trouvaient au niveau du conducteur qui était dans son habitacle.
 
 18. Les juges en déduisent que ce dernier peut difficilement soutenir ne rien avoir remarqué, alors qu'il a insisté sur sa vigilance lors de ses arrêts.
 
 19. Ils en concluent que M. B... n'a pu ignorer qu'il transportait, dans des conditions irrégulières, quinze personnes dans la remorque de son camion réfrigéré qui contenait déjà un chargement.
 
 20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'aide à l'entrée ou au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière, a justifié sa décision.
 
 21. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à infirmer le jugement déféré sur la peine et à aggraver celle-ci, en condamnant le demandeur au pourvoi à la peine de deux années d'emprisonnement et en prononçant une interdiction du territoire français de quatre ans, alors :