Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.453 du 18/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la nature des sommes perçues entre 2011 et 2013 par Y... M... de son frère E... M..., l'appelant, pour échapper à l'imposition qu'il conteste, après avoir lui-même considéré qu'il s'agissait de « pures libéralités destinées à l'aider à assurer la scolarité de ses trois enfants », dans l'attestation remise à l'administration le 16 avril 2015 (pièce n° 3 de l'intimée ; proposition de rectification du 24 avril 2015, page 3), étant à cet égard du même avis que l'administration, puisque celle-ci procédait à une rectification, non sur la base de revenus non déclarés, mais en matière de droits d'enregistrement pour des donations perçues, soutient que s'agissant de subsides, ils ne sauraient être imposés dans la mesure où celui qui les a versés ne les a pas déduit fiscalement ; que, cependant, cette règle « non bis in idem », non contestée par l'intimée, n'est applicable qu'aux pensions alimentaires qui correspondent à l'exécution d'un devoir, effectivement imposables entre les mains de leurs bénéficiaires lorsqu'elles ont été déduites du revenu de celui qui les a servis, mais n'est pas valable pour des libéralités, dont d'ailleurs le régime d'imposition est différent ; qu'or, l'appelant ne justifie pas en quoi les sommes versées (qu'il a lui-même qualifié de libéralités) devraient, au regard de leur montant, de sa situation personnelle, être considérées comme la traduction d'une obligation morale de secours qui n'existe pas, sur le plan civil, entre frères ; qu'à cet égard, ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge, les sommes en question (soit 177.033 euros en 2011, 161.914 euros en 2012 et 75.552 euros en 2013, 414.499 euros au total) excèdent largement le devoir de secours d'un frère, à le supposer établi et le coût de l'entretien de trois étudiants, que Y... M... fixe lui-même, dans ses conclusions, à 8.000 euros mensuels, soit, sur la même période : 288.000 euros (8.000 euros x 36 mois) ; que la décision querellée sera, en conséquence, confirmée ;
 
 ALORS QUE les pures libéralités versées à une personne qui n'ont pas été déduites des revenus de celui qui les verse et ont donc d'ores et déjà été imposées entre ses mains, ne peuvent être à nouveau imposées entre les mains de celui qui les reçoit au titre des droits d'enregistrement, même si elles ne procèdent d'aucune obligation morale ou juridique ; qu'en affirmant que les pures libéralités versées à M. Y... M... par son frère devaient être assujetties aux droits d'enregistrement, dès lors qu'il n'était pas justifié que ces sommes traduisaient l'exécution d'une obligation morale de secours qui n'existe pas entre frères, quand ces pures libéralités n'avaient pas été déduites fiscalement par M. E... M... et avaient ainsi d'ores et déjà été imposées entre ses mains, de sorte qu'elles ne pouvaient être à nouveau imposées entre celles de M. Y... M... au titre des droits de mutation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts.