Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.275 du 28/11/2018,  partie 3


que s'il en était besoin, ce fait résulte du jugement du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2009 ayant confirmé l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009, condamnant Me Raphaëlle Z... à remettre à la Caisse des dépôts et consignations, désignée comme séquestre, la somme de 220.332,98 € représentant le solde du prix de cession, déduction faite des sommes payées à Me A... ; qu'il n'est pas invoqué que cette décision a été exécutée par Me Raphaëlle Z... ; qu'en l'absence d'exigence de consignation préalable à la prestation de serment, les procédures engagées par la Chambre afin qu'il soit statué sur l'inopposabilité de saisies pratiquées après la sienne ont été dépourvues d'effet, de même que l'a été sa propre mesure de saisie conservatoire ; qu'ainsi, les instances introduites postérieurement à la cession de l'étude ne sauraient exonérer la Chambre de la faute commise, laquelle a eu pour conséquence directe de faire perdre à M. Gilles X... le solde du prix de cession qu'il aurait pu percevoir, après déduction de ses dettes envers ses propres créanciers, dont Me Raphaëlle Z..., lesquels avaient mis en oeuvre des mesures de saisie sur le prix de cession ; que le solde du prix perdu doit être fixé à 120.332,98 € ; qu'en définitive, le préjudice global de M. Gilles X..., du fait des fautes et des négligences de la Chambre, s'élève à la somme de 174.759,99 €, au paiement de laquelle la Chambre sera condamnée ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, le traité de cession passé entre M. X... et Mme Z..., sans que les administrateurs de l'étude de M. X... soient présents, et sans que ce traité ait fait l'objet d'une quelconque notification, ne pouvait comporter une quelconque obligation à l'égard de la chambre des huissiers qui n'y est pas partie ; que l'arrêt attaqué a en conséquence violé l'article 1165 ancien et 1199 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, M. X... ne soutenait pas que la chambre des huissiers de justice aurait été tenue de faire exécuter le traité de cession en raison de l'administration de l'office mais se bornait à affirmer que la chambre n'avait pas imposé à l'acquéreur de consigner le prix avant sa prestation de serment, tandis qu'elle le faisait pour toutes les autres cessions d'étude ; que dès lors en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la chambre des huissiers de Paris aurait été tenue de l'exécution du traité de cession passé entre M. X... et Maître Z... sans avoir soumis ce moyen au débat préalable des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.