Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.797 du 09/09/2020,  partie 3



 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que la charge des frais de logistique ne peut être prise en compte dans le calcul du résultat opérationnel sous la forme d'une déduction d'une redevance fixée en pourcentage par la société Relais FNAC sur le chiffre d'affaires du magasin de Lille et que l'activité logistique servie par la société FNAC logistique constitue une charge logistique d'exploitation de l'activité normale de la société Relais FNAC et doit être prise en compte sur la base des coûts logistiques réels pour le calcul du résultat opérationnel servant de base au calcul de la prime d'intéressement, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 est, par définition, postérieur à la mise en place, le 1er juin 1999, de la nouvelle organisation logistique et de la prise en compte de la charge logistique sous la forme d'une redevance ; qu'en l'espèce, en considérant, toutefois, que cette redevance était une charge nouvelle, par rapport au calcul de la charge logistique en coûts réels, de sorte que sa prise en compte au titre du calcul de l'intéressement ne pouvait être décidée que par voie d'avenant, la cour d'appel, qui a donc méconnu la chronologie des éléments mis en place et des accords conclus, a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité ;
 
 2°/ que, d'autre part, fixés en début d'année, le taux de redevance et le chiffre d'affaires net marchandises budgeté pour le magasin auquel s'appliquait le taux de redevance n'étaient plus modifiés, ce taux ayant été fixé de façon à faire supporter à l'ensemble des magasins les coûts logistiques afférents à leur activité, de sorte que la société Relais FNAC n'était donc pas en mesure de faire varier le montant de l'intéressement en fonction des résultats réels du magasin, que ce soit en cours ou en fin d'année ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant qu'en déduisant la « redevance Massy » du calcul du résultat opérationnel, la société Relais FNAC appliquait une redevance forfaitaire fixée par ses soins dont elle pouvait à son gré faire varier le montant, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré le caractère intrinsèquement aléatoire de ce mode de calcul, a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En application de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, l'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais résulte uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Selon l'article 4, l'intéressement est calculé à partir de deux indicateurs combinés :
 - Le taux de résultat opérationnel de chaque établissement exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total. Le « RO » est égal au résultat d'exploitation hors loyers des immeubles, frais de siège, plan d'intéressement, coûts des éléments non récurrents et reprise des provisions pour risques d'immobilisations + plus ou moins-values sur immobilisations corporelles + destructions d'immobilisations.
 - La variation du taux de résultat opérationnel de chaque établissement par rapport à l'exercice de douze mois précédents.
 D'un exercice sur l'autre, les méthodes de comptabilisation doivent être identiques ou permettre une appréciation cohérente des indicateurs.
 
 8. La cour d'appel a constaté que si, jusqu'au milieu de l'année 1999, les frais d'approvisionnement du magasin correspondaient au coût réel de l'action logistique tel qu'il était facturé par les prestataires de services extérieurs au groupe, postérieurement à cette période les frais logistiques déduits du résultat opérationnel et donc du montant de l'intéressement ont été fixés sans considération du coût réel des frais d'approvisionnement par l'effet d'une décision unilatérale de la société Relais Fnac, en pourcentage du chiffre d'affaires du magasin. Elle a exactement déduit de ces constatations qu'en modifiant pendant le cours de l'exécution de l'accord applicable dès le 1er janvier 1999, les modalités de calcul des frais logistiques, sans les faire accepter par l'ensemble des parties signataires sous la forme d'un avenant, et en déduisant du résultat opérationnel une redevance forfaitaire fixée par ses soins dont elle pouvait à son gré faire varier le montant d'un exercice à l'autre, la société Relais FNAC a méconnu les obligations qui lui étaient faites par l'accord du 22 juin 1999.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Relais FNAC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Relais FNAC .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Relais FNAC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés et anciens salariés de la société RELAIS FNAC ;