Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.632 du 07/10/2020,  partie 2



 Les consorts G... ont reçu tous les mois, les relevés Aurore sur lesquels figurent les sommes utilisées, les intérêts et commissions d'assurance prélevés.
 Ces éléments factuels ressortent des pièces communiquées par les appelants. Le premier relevé reçu par eux date du 25 juin 2007.
 Par conséquent, les appelants qui agissaient en déchéance des intérêts perçus depuis juillet 2007 et en restitution, avaient un délai pour assigner jusqu'au 18 juin 2013.
 L'assignation ayant été délivrée le 21 avril 2015, les demandes sont prescrites et leur action est donc irrecevable.
 M. et Mme G... sollicitent également la restitution des frais d'assurance payés de 2007 à 2014.
 Ils ont reçu les relevés de compte sur lesquels figurent ces montants et n'ont jamais soulevé de contestations à ce titre.
 Dès lors, cette demande fondée sur une action en répétition d'un indu facturé depuis juillet 2007, apparaît pour le moins tardive et est également prescrite.
 En conséquence, le jugement sera réformé en toutes ses dispositions » (arrêt p.3 et 4) ;
 
 1/ Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale ; que ne peut constituer une motivation suffisante celle qui se borne à reproduire les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, pour motiver sa décision de déclarer les demandes des époux G... prescrites, et donc irrecevables, la cour d'appel a reproduit in extenso, à la virgule près, les conclusions d'appel de la banque BNP Paribas ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'Homme et les règles du procès équitable ;
 
 2/ Alors que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant d'un défaut d'information et de conseil reproché à un organisme bancaire, tant lors de la conclusion d'un contrat de prêt que de son exécution, la prescription de l'action tendant à faire sanctionner ce comportement fautif ne peut commencer à courir avant la fin du contrat au cours duquel l'obligation omise aurait dû être exécutée ; qu'en décidant que l'action en déchéance du droit des intérêts conventionnels pour manquement du banquier à son obligation d'information intentée le 21 avril 2015 était prescrite, le point de départ de cette action devant être fixé non à la dernière échéance du remboursement du prêt en 2014 mais à la conclusion du contrat en juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L 110-4 du code de commerce ;
 
 3/ Alors que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant d'une action en répétition de l'indu, lorsque le droit à répétition trouve sa source dans l'inexistence d'un contrat, le point de départ est le jour du jugement prononçant cette inexistence ; qu'en l'espèce, c'est le tribunal de grande instance qui a retenu qu'aucun contrat ne permettait de fonder les cotisations d'assurance prélevées par la banque sur le compte des époux G... de 2007 à 2014 ; qu'en décidant cependant que l'action tendant à obtenir la restitution des sommes prélevées sur le fondement de ce contrat inexistant était prescrite car reposant sur un indu facturé depuis juillet 2007, quand il résultait de ses propres constatations que l'inexistence du contrat n'avait été constatée qu'en 2015, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 4/ Alors que, à titre subsidiaire, si le point de départ du délai d'action en répétition de l'indu est la réception du paiement indu, le délai se divise comme la dette elle-même lorsqu'elle est payable par termes successifs ; que s'agissant de la perception par la banque de frais, intérêts et cotisations indues d'assurance, c'est au jour de la réception de chaque paiement indu que naît la créance en restitution ; qu'en l'espèce, les prélèvements afférents aux frais et intérêts conventionnels, ainsi qu'aux cotisations d'assurances, s'étant étalés de 2007 à 2014, l'action en restitution n'était pas prescrite pour le tout au jour de l'action en restitution formée par assignation du 21 avril 2015 ; qu'en refusant de distinguer selon la date de réception de chaque paiement reçu par la banque et en déclarant l'action prescrite pour le tout, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil ;
 
 5/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux G... ont sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour la clôture brutale et abusive de leur compte de dépôt intervenue le 10 avril 2015 ; qu'en déclarant M. et Mme G... irrecevables en toutes leurs demandes, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.