Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.951 du 23/09/2020,  partie 2


que la dépossession de Mme M... des fonds lui appartenant est incontestable et que cette dépossession a bien pour origine le virement litigieux effectué par M. X... le 8 février 2000 ; que, si le tribunal a justement retenu que la banque avait manqué à son obligation de dépositaire en effectuant le virement litigieux, il a cru devoir limiter le droit à réparation de Mme M... à son seul préjudice moral au motif que cette dernière ne rapportait pas la preuve d'avoir été injustement privée de la somme prélevée indûment sur son compte du fait du comportement de la banque ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le préjudice de Mme M... est caractérisé par le seul fait que des fonds placés sur un compte personnel que son époux n'était pas habilité à faire fonctionner ont été transférés sur un compte joint dont il était co-titulaire ; que Mme M... s'était d'ailleurs étonnée de ce mouvement lorsqu'elle en avait pris connaissance à réception de ses relevés de compte et qu'elle avait interrogé la CRCAM à ce sujet, réclamations qu'elle reprenait dans les courriers qu'elle lui adressait les 6 mars et 7 avril 2000 ; que, pour s'exonérer au moins partiellement de son obligation à réparation, la CRCAM fait valoir que l'appelante semblait gérer les affaires du couple, qu'elle n'aurait déposé plainte contre son ex-époux que plus de huit années après le virement litigieux alors que le couple était engagé dans une procédure de divorce et qu'elle prétend, mais sans en justifier, qu'à l'époque des faits Mme M... avait même refusé que la banque dépose plainte contre M. X... ; que, toutefois, aucune acceptation tacite de Mme M... de la dépossession indûment opérée ne saurait résulter de ces quelques éléments ; que la décision du premier juge, qui a limité à tort le droit à réparation de l'appelante à la somme de 5.000 € pour « le préjudice moral de ne pas avoir été suffisamment été prise en compte dans ses réclamations », doit être infirmée ; que le préjudice de Mme M... est équivalent au montant du virement effectué qui correspond au montant des fonds dont elle a été indûment dépossédée ; qu'il suit que la CRCAM doit restituer à Mme M... les fonds qu'elle a transférés en exécution d'un ordre donné par une personne non habilitée ; que la CRCAM devra ainsi verser à Mme M... la somme de 60.979,61 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte d'assignation du 19 août 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'appel en cause de M. X..., selon l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable à l'époque du virement litigieux, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit à compter du jour de la réalisation concrète du dommage et non du jour de la réalisation probable d'un futur dommage ; qu'au cas présent, le délai de prescription de l'action en responsabilité de la CRCAM contre M. X... ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où elle a eu connaissance que Mme M... entendait rechercher sa responsabilité au titre de ses obligations de dépositaire, ladite mise en oeuvre constituant le dommage dont la réparation était sollicitée ; que le délai de prescription de l'action de la banque n'avait donc pas commencé à courir antérieurement à la loi du 17 juin 2008, qui doit dès lors recevoir application ; qu'au regard de la prescription quinquennale fixée par l'article 2244 du code civil, l'appel en cause de M. X... par la CRCAM par exploit extrajudiciaire du 4 juillet 2011, ensuite de l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête de Mme M... le 19 août 2009 a été délivré dans les délais ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la CRCAM contre M. X... ; que ce dernier ne pouvait ignorer, comme la CRCAM d'ailleurs, que seule l'épouse était titulaire du compte n°[...] ; que le transfert des fonds à son seul profit par l'intermédiaire de deux opérations bancaires distinctes, la première au profit du compte joint du couple puis une seconde au profit d'un compte extérieur dont il était seul titulaire est à ce sujet révélateur d'une prudence extrême pour garantir le succès de l'objectif poursuivi ; que, s'il incombait effectivement à la CRCAM de refuser de procéder à l'opération de virement en débit du compte personnel de Mme M..., la faute de la banque n'est nullement de nature à exonérer M. X... de sa propre faute ; que si, comme il l'a été précédemment jugé, la banque doit restituer à Mme M... les fonds transférés en exécution d'un ordre donné par une personne non habilitée, d'un autre côté, M. X... doit restituer à la banque la somme dont il a indûment bénéficié pour l'avoir fait virer du compte personnel de son épouse vers un compte ouvert en son nom personnel après l'avoir fait transiter une journée sur un compte joint du couple ;