Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.029 du 19/05/2016,  partie 6


que la loi du 5 juillet 1985 est en conséquence applicable à l'accident de la circulation du 12 mars 2007 dans lequel est impliquée la pelle mécanique, propriété de la société AML conduite par M. [C] son gérant, 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'accident impliquant un engin de chantier qui n'est pas utilisé dans sa fonction de déplacement; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi 5 juillet 1985 applicable à l'accident du 12 mars 2007 dont M. [A] a été la victime, la cour a énoncé que la rotation à 180° de la pelleteuse pour la mettre dans le sens de la marche n'est pas une opération de la machine dans sa fonction machine outils, mais bien la première opération de la machine dans sa fonction de déplacement d'un véhicule terrestre à moteur, alors qu'il résultait non seulement des écritures des exposants (Prod. 2, concl. p. 17 à 23), mais aussi de celles de M. [A] (Prod. 4, concl. adverses, p. 10 et 11), que l'accident s'était produit à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, alors que la pelle était à l'arrêt, la cour a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que la déclaration faite par M. [C] aux services de police le 27 mars 2007 [lire 20 mars], selon laquelle «lorsque le godet s'est décroché, il était à l'arrêt, qu'il finissait de s'aligner», était contradictoire «puisque le véhicule ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner»; qu'en statuant de la sorte, alors que la rotation de la tourelle étant indépendante du déplacement de la pelle elle-même, M. [C] ne s'est nullement contredit en indiquant que le godet s'était détaché à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, c'est à dire au terme de la manoeuvre consistant à mettre la tourelle dans le sens de la marche de la pelle, celle-ci étant à l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de police du 20 mars 2007 (Prod. 6), en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un document dont il est saisi.