Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.404 du 09/10/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE les exposants soutenaient, dans leurs écritures (p. 19), que les EAR/CER domiciliés dans l'agglomération havraise n'auraient aucune affectation à proximité de chez eux, les seuls postes qui leurs étaient ouverts étant basés dans l'agglomération rouennaise ou à Pont-Audemer, cette absence de poste sur Le Havre ayant été confirmée par la direction lors de la réunion du CHSCT du 25 janvier 2018 et versaient aux débats, preuve à l'appui, respectivement en pièces n°s 13 et 6 de leur bordereau de communication de pièces, la liste des postes ouverts pour le reclassement des anciens EAR et le procès-verbal du CHSCT du 25 janvier 2018, dont ils faisaient spécialement état dans leurs écritures et dont il s'évinçait que plusieurs agents seraient concernés par l'allongement du temps de déplacement entre le domicile et le bureau de rattachement ; qu'en énonçant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, que la situation d'éloignement entre le domicile et le lieu d'affectation ne concernait pas l'ensemble des agents, de sorte que la situation particulière de Mme G... n'était pas représentative d'un risque grave, le président du tribunal n'a ainsi pas répondu au moyen précité et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en se bornant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, à énoncer que l'impact financier de la mise en oeuvre de l'accord n'entrait pas dans la définition du risque visé par l'article L. 4614-12, qui doit concerner la santé physique ou psychique des salariés, le témoignage de Mme M... sur la diminution de contrepartie financière n'étant pas de nature à révéler l'existence d'un risque grave que générerait la mise en oeuvre de l'accord, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la baisse de rémunération ne participait pas du climat de stress généralisé nécessitant la désignation d'un expert, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en se bornant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, à affirmer que l'employeur justifiait avoir mis en oeuvre des mesures d'accompagnement, dans le cadre des propositions de postes, certains agents concernés ayant opté pour une sédentarisation de leurs postes, alors que 25 EAR avaient souhaité se positionner en qualité de CCR, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'existence du risque grave s'apprécie à la date de la délibération du CHSCT relative à la désignation de l'expert ; que le président du tribunal de grande instance en énonçant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, que l'employeur justifiait avoir mis en oeuvre des mesures d'accompagnement, dans le cadre des propositions de postes, certains agents concernés ayant opté pour une sédentarisation de leurs postes, alors que 25 EAR avaient souhaité se positionner en qualité de CCR, sans répondre aux conclusions des exposants soutenant (p. 26) que les courriers de reclassement dataient de février 2018, qu'ils avaient ainsi été envoyés après la délibération du CHSCT du 26 janvier 2018 ayant décidé de recourir à l'expertise, l'envoi de ces courriers étant une conséquence de l'expertise ainsi votée, La Poste souhaitant se ménager des éléments de preuve pour affirmer qu'il n'existerait pas de risque grave, et qu'ainsi ces mesures, mises en place par l'employeur après le vote décidant du recours à un expert, qui n'existaient pas au moment où la délibération avait été prise, ne pouvaient avoir aucun impact sur le recours à un expert décidé par le CHSCT, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, à affirmer que la seule circonstance qu'à l'issue d'un processus offrant trois propositions successives de postes, la question du maintien de l'emploi soit posée n'était pas de nature à constituer une pression telle qu'elle provoquait une angoisse caractérisant un risque grave pour l'ensemble des agents concernés, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer précisément en quoi il considérait que le risque de perte d'emploi n'était pas de nature à provoquer une angoisse caractérisant un risque grave, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;