Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.189 du 14/10/2020,  partie 3



 - M. K... était détenteur de 160 parts sociales de la société Ets T... I..., dont il était aussi le salarié, qui lui versait des dividendes variables du moins jusqu'en 2009, et, s'il a revendu ces parts en 2016 pour un prix de 60 000 euros, il convient néanmoins de s'étonner que son fils W... K... a lui-même revendu les 36 parts qu'il possédait dans cette société pour un prix transigé à 25 000 euros, soit une valeur par part d'un montant quasiment double de celle offerte à son père,
 - l'appelant reconnaît être toujours détenteur de 400 parts sur 1000 de la Sci I...-K..., qui possède les bâtiments industriels dans laquelle la société I... exerce son activité, mais qui selon lui ne génèrent aucun revenu car le prêt souscrit pour l'acquisition de ces bâtiments a cours jusqu'en 2022,
 
 - M. K... était aussi associé pour moitié avec son fils W... dans une Sci K... ayant acquis un immeuble de rapport à [...] et il l'était de même avec sa compagne dans une Sci Yber, qui possède un immeuble de quatre appartements loués à [...], mais il précise qu'il ne posséderait plus que 5 % des parts de chacune de ses sci,
 - il a aussi été associé avec son fils dans une société Constructions Mécaniques Serrurerie Cms, dont l'exercice 2016 a été déficitaire ;
 
 que pour la plupart de ces sociétés, dont les sci pour lesquelles il n'est pas précisé par l'appelant, sauf pour la sci I...-K..., comment elles ont financé le bien de rapport qu'elles gèrent, M. K... fait état d'une revente récente par lui de tout ou partie de ses parts sociales, ce qui donne à penser qu'il prépare son insolvabilité ;
 
 que la cour constate notamment qu'il produit (son annexe 109) un acte de cession de parts sociales concernant la sci Yber, qui mentionne qu'il a cédé en janvier 2015 à Mme U... 9 parts sur les 10 qu'il possédait dans cette société, dont le capital s'élève à 200 euros à raison de 20 parts de 10 euros chacune, pour le prix de zéro euro ( !), de même qu'il produit (son annexe 107) un acte de cession à Mme U... à la même date de janvier 2015 de 20 sur 25 parts qu'il possédait dans la sci K..., dont le capital est divisé en 50 pars de 10 euros chacune, pour ce même prix de zéro euro ( !) – un vil prix dans les deux cas qui renforce le soupçon de fraude ;
 
 qu'en définitive, s'agissant du patrimoine propre de M. K..., il existe de grandes incertitudes sur sa composition, faute de réelle transparence de sa part, et le premier juge en a exactement déduit que celui-ci faisait preuve d'un comportement dissimulateur et de mauvaise foi, après avoir rappelé qu'il avait cessé de régler les crédits communs et mis le couple en situation d'interdit bancaire, ce qui en l'occurrence ne paraît pas avoir été une gêne pour lui puisqu'il vit au Luxembourg et y possède des comptes bancaires dont la connaissance échappe au juge français ;
 
 qu'au regard de tous les éléments qui précèdent et de l'évidente disparité dans la situation des parties, ainsi que des besoins à venir de Mme E..., il convient de fixer la prestation compensatoire, dans la continuité des décisions antérieures, à l'équivalent du montant de la pension alimentaire que l'épouse était sensée percevoir jusqu'à présent, rapporté à une période de huit ans correspondant à celle où elle pourrait prétendre au paiement de cette prestation sous forme d'une rente, soit 192 000 euros ;
 
 que le paiement de ce montant par M. K... se fera en capital et non sous forme d'une rente, l'appelant ayant déjà montré son incapacité, due à sa seule volonté, à respecter le paiement mensuel de la pension alimentaire due jusqu'à présent à son épouse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prestation compensatoire
 
 que selon les dispositions de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives :
 
 que M. K... et Mme E... ont produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, conformément aux prescriptions des articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile ;
 
 qu'il résulte de ces attestations sur l'honneur et des pièces justificatives versées aux débats que :
 - M. K... perçoit des ressources mensuelles de 5 807 euros (cf. avis d'impôt sur le revenu 2009)
 - il vit avec sa compagne et ne communique pas les ressources de celle-ci, il faut donc diviser par deux les charges,
 - ses charges fixes mensuelles s'élèvent à la somme de 606 euros,
 - soit un revenu mensuel disponible de 5 200 euros, outre les dépenses de la vie courante partagée avec Mme U...,
 - Mme E... perçoit le Rsa,
 - ses charges fixes mensuelles s'élèvent à la somme de 2 243 euros,