décision 16-84.441 du 28/02/2018,  partie 2


qu'enfin, qu'il doit être rappelé qu'il s'agit d'une mesure prévue par la loi, tendant à la protection de la santé publique comme du bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, et nécessaire dans une société démocratique à ces objectifs ; qu'en conséquence, aucune violation du principe de proportionnalité des peines n'est encourue tant au sens constitutionnel que conventionnel ; que les exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été observées ; que dès lors, au vu de ce qui précède que contrairement à ce qu'allègue M. A..., ses droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ayant été observées, aucune violation n'est encourue au sens de l'article 13 ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 782 du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal, que toute personne condamnée par un tribunal français, à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée ; que ces textes ne prévoyant pas d'exception, c'est à tort et en violation desdites dispositions que la chambre de l'instruction a déclaré la requête présentée par M. A... irrecevable comme n'entrant pas dans les prévisions des articles 782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal, alors même qu'il s'agissait, en l'espèce, d'une peine correctionnelle d'interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale et par conséquent, constitutive d'une peine correctionnelle au sens des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en considérant par ailleurs que l'interdiction définitive du territoire français est une peine perpétuelle réelle pour laquelle aucune réhabilitation n'est possible, laquelle ne saurait néanmoins constituer "par essence" un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sans rechercher concrètement dans les faits si, au regard de la situation personnelle de M. A..., l'absence de toute possibilité de réhabilitation le contraignant à un éloignement à vie de son environnement familial, ne constituait pas un traitement inhumain, la chambre de l'instruction n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble 8 de ladite Convention ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction aurait dû se prononcer également comme elle en était requise sur le point de savoir si l'absence de toute possibilité de réhabilitation en ce qui concerne les seuls étrangers auteurs de délits de droit commun, ne constituait pas un traitement discriminatoire contraire au principe d'égalité de tous devant la loi et au droit de tous à un recours effectif devant une instance nationale au sens des articles 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que une mesure d'éloignement définitif d'une personne pénalement condamnée sans possibilité de réhabilitation n'est pas compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en l'absence de toute vérification de la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi, au regard de la situation familiale de cette personne et des éléments personnels de son dossier ; qu'en considérant ainsi que l'interdiction définitive du territoire national, sans possibilité de réhabilitation ne peut être assimilée à une peine manifestement disproportionnée sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. A... et en se référant à des mesures exceptionnelles d'effacement de la condamnation qui ne le concernent pas personnellement et sont inapplicables dans l'immédiat, la chambre de l'instruction a méconnu les principes et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B... A... a été condamné le 12 janvier 2004 par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq ans d'emprisonnement, et à une interdiction pour une durée de cinq ans du territoire français du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a encore été condamné le 27 mars 2006 par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, à titre de peine principale, à l'interdiction définitive du territoire français pour détention non autorisée de stupéfiants ; qu'il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
 
 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que toute demande de réhabilitation doit être formée après un délai de trois ans en matière correctionnelle ; que ce délai part, pour les condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; que l'exécution de l'interdiction du territoire de M. A... est toujours en cours puisqu'elle a été prononcée à titre définitif et qu'à la différence d'une peine d'emprisonnement à perpétuité l'interdiction définitive du territoire ne peut constituer un traitement inhumain ou dégradant quand bien même elle ne pourrait faire l'objet d'un aménagement, d'un réexamen ou d'un effacement ;