décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 6



 que cette facturation est conforme aux dispositions précitées, le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix du transport facturé par le transporteur, ne portant aucune irrégularité de la facturation au regard de l'obligation de mentionner le « prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus » ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner si cette facturation était conforme ou non aux dispositions du contrat-type de commission transport dès lors que celui-ci, approuvé par décret du 5 avril 2013, est postérieure dernière facture émise par la société Somatrans en novembre et décembre 2012 ;
 
 1) ALORS QUE le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus ; que le prix de la prestation de transport, tel qu'établi par le transporteur, selon des modalités de calcul qui lui sont propres et qui sont externes au commissionnaire de transport, doit être mentionné par ce dernier sur la facture délivrée à son client afin de lui permettre de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s'assurer du rôle d'intermédiaire joué par le commissionnaire ; qu'en affirmant, pour dire que la société Somatrans avait respecté ses obligations légales en matière de facturation, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au regard de l'obligation de mentionner le « prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus », la cour d'appel a violé, par refus d'application des dispositions de l'article L. 441–3 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus ; que les factures émises par un commissionnaire de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les factures établies par la société Somatrans mentionnent, avec les quantités facturées, un « forfait FOB port de départ à port d'arrivée », correspondant au prix du transport et, d'autre part, que la facturation d'une marge, incluse dans le prix de ce transport, n'est pas contestée par la société Somatrans ; qu'en affirmant que cette facturation est conforme aux dispositions de l'article L. 441–3 du code de commerce, quand il résultait de ses propres constatations que les mentions des factures ne permettaient pas, en l'absence de toute précision sur le montant de la marge perçue, au commettant de déterminer le prix effectif du service rendu par le commissionnaire, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 441–3 susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que la preuve d'un accord contractuel excluant la revente avec marge des prestations acquises de sous-traitants et fournisseurs par la société Somatrans n'était pas rapportée, jugé légitime l'application par la société Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs et sous-traitants, jugé que la présentation des factures était conforme aux exigences légales et, en conséquence, débouté les sociétés du groupe Cafom de toutes leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE les factures émises par la société Somatrans sont conformes aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix du transport facturé par le transporteur, ne portant aucune irrégularité de la facturation au regard de l'obligation de mentionner le « prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus » ; que la facturation d'une marge, incluse dans le prix de transport, n'est pas contestée par la société Somatrans ; que les appelantes ne prouvent pas que, contrairement à ce qu'elles prétendent, cette facturation était contraire aux accords contractuels, en l'absence de contrat écrit et de tout élément établissant que les parties avaient convenu que le paiement d'une somme forfaitaire de 100 € au titre de son intervention rémunérée la totalité des prestations de la société Somatrans et qu'elle ne pouvait donc appliquer une marge sur le prix du transport qu'elle payait au transporteur ; qu'or, ainsi que l'on retenu les négociateurs et rédacteurs du contrat-type de commission de transport, le prix de la commission de transport, qui est librement déterminé par les parties, comprend le coût des différentes prestations fournies, à savoir le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires, le cas échéant, convenues plus les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport plus le coût de l'intervention du commissionnaire ;