Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.744 du 14/02/2019,  partie 2


qu'en rejetant la demande de nullité du rapport du médecin expert désigné d'office, à titre de consultation, par son président de section, afin d'examiner le dossier médical de la victime et donner son avis et en se fondant sur ce rapport pour fixer le taux d'incapacité partielle de Madame U... R... au motif que cet avis ne constitue pas sa décision définitive mais un simple avis sur lequel, sur son invitation, les parties avaient adressé leurs observations à la suite de sa réception, alors qu'en dépit de ces observations, l'avis du médecin expert était susceptible d'exercer une influence décisive sur sa décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que lorsque l'avis d'un expert est produit dans un litige relevant d'un domaine technique échappant à la connaissance des juges, il est susceptible d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits ; que le droit à un procès équitable implique alors que chacune des parties dispose de la possibilité de soumettre à l'expert des observations, avant que celui-ci n'émette son avis ; qu'en rejetant la demande de nullité du rapport du médecin expert désigné d'office, à titre de consultation, par son président de section, afin d'examiner le dossier médical de la victime et donner son avis et en se fondant sur ce rapport pour fixer le taux d'incapacité partielle de Madame U... R... au motif que cet avis ne constitue pas sa décision définitive mais un simple avis sur lequel, sur son invitation, les parties avaient adressé leurs observations à la suite de sa réception, alors qu'en dépit de ces observations, l'avis du médecin expert était susceptible d'exercer une influence décisive sur sa décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame R... avait soutenu que dans sa consultation, le Docteur H... avait relevé l'existence d'un kyste poplité post traumatique mentionné sur le certificat médical initial ; qu'il est constant que le kyste poplité est provoqué par le traumatisme sur le genou ; que par conséquent, il est inexact de prétendre, comme l'avait fait la Caisse, que l'accident n'a pas constitué un traumatisme direct ou indirect du genou gauche ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Madame R... avait soutenu que contrairement aux affirmations de la Caisse, elle n'avait pas été soudainement prise d'une douleur du genou gauche ; que comme l'avait précisé le médecin expert désigné par le Tribunal, c'était à la suite d'un mouvement forcé en rotation du membre inférieur gauche qu'elle avait présenté une douleur et une gêne fonctionnelle du genou gauche pour lequel elle avait consulté en urgence ; que ce mouvement forcé avait été le résultat d'un faux pas qu'elle avait accompli en voulant prendre le bus ; qu'elle était ensuite descendue dans le métro où elle avait ressenti la douleur dans le genou gauche ; que l'expert désigné par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents médicaux qu'il avait analysés, avait constaté l'existence d'une gonopathie post traumatique survenant sur un état antérieur anatomique radiologique non révélé qui a été aggravé par le traumatisme et avait conclu à l'existence d'un taux d'incapacité de 5 % ; que ces conclusions sont confirmées par le docteur K... T... qui, dans un certificat médical du 22 avril 2015, avait précisé que la fissure radiaire révélée par l'arthroscanner peut être considérée comme post-traumatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors que, de cinquième part, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, par adoption des conclusions non motivées du médecin consultant, que l'accident du travail n'a pas laissé subsister de séquelles indemnisables au regard du barème réglementaire, à la date de consolidation du 1er janvier 2013, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.