Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.497 du 08/04/2021,  partie 3



 3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
 
 8. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
 
 9. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que le redressement a été fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations. Il ajoute que, cependant, la réintégration de l'indemnité transactionnelle litigieuse dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature salariale ou indemnitaire au regard des termes de la transaction ou tout autre élément d'information permettant de connaître la volonté des parties signataire de la transaction et que, à défaut d'une telle analyse par l'organisme de recouvrement, le redressement n'est pas justifié.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 15 relatif aux transactions faisant suite à rupture conventionnelle du contrat de travail et le chef de redressement n° 16 relatif aux transactions faisant suite à un licenciement pour faute grave, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 (RG 17/09818), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société des Galeries Lafayette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société des Galeries Lafayette et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du chef du redressement n°15 de la lettre d'observations concernant la transaction suite à rupture conventionnelle du contrat de travail et d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat de travail portant le n°15 dans l'ordre de la lettre d'observations du 16 septembre 2011 et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement portant n°15 dans l'ordre de la lettre d'observations, relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ;