Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.947 du 02/10/2019,  partie 3



 L'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour la période du 14 septembre 2013 au 13 novembre 2013, il lui sera alloué la somme de 658,35 euros outre 65,83 euros pour les congés payés y afférents, dans la limite de sa demande, par voie d'infirmation du jugement qui avait débouté la salariée de sa demande.
 S'agissant de l'indemnité de licenciement, il lui sera alloué la somme de 1 823,22 euros, dans la limite de sa demande, pour une salariée ayant plus de 6 années d'ancienneté. Le jugement qui lui a alloué la somme de 1 642,90 euros, doit être infirmé sur ce point.
 MME M... fait valoir qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi stable depuis la rupture du contrat de travail en septembre. Elle ne produit aucun élément sur sa situation 2011, à l'exception d'un contrat à durée déterminée à temps partiel durant 8 mois en 2015.
 
 Ayant plus de deux ans d'ancienneté et ayant travaillé dans une entreprise de plus de 11 salariés, elle est fondée à obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent pas être inférieurs à la somme de 8 190 euros en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.
 Au regard des circonstances de la rupture du contrat, du montant de son salaire, de son ancienneté (6 ans) et de son âge (49 ans) à la date de la rupture, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme de 8 200 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement.
 Sur les autres demandes
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de MME M... les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en cause d'appel avec confirmation des dispositions du premier jugement de ce chef.
 Par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.
 La société Laboratoire Science et Nature, qui sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, devra supporter les dépens d'appel en ce compris ceux afférents à la décision cassée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se ternir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la durée du travail de Mme M... était convenue entre les parties, l'exposante soulignait que Mme M... avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel choisi aux termes duquel il était expressément convenu que « la représentante déterminera elle-même le temps de travail consacré aux démonstrations et à leur organisation » et qu'elle « n'exerce pas à titre exclusif et constante cette activité » de sorte que c'est en réalité la salariée et elle seule, en fonction de ses désidérata, qui définissait ses propres plannings ; que loin de procéder par voie d'allégations, la société Laboratoire Science et Nature produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels les fiches d'entretien de la salariée, confirmant sa totale autonomie et la liberté dont elle disposait pour fixer elle-même sa durée du travail, des rapports d'activités démontrant le mode de fonctionnement au sein de l'entreprise ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire que la société Laboratoire Science et Nature ne rapportait pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée, que les bulletins de salaire de la salariée mentionnaient seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé et celui des commissions dues à la salariée, sans référence à un temps de travail convenu, sans s'expliquer sur les nombreux éléments apportés aux débats par l'employeur et démontrant que la durée du travail de la salariée avait été convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en déduisant l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle travaillait de l'absence de durée exacte du travail convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ;