décision 20-84.664 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 NOVEMBRE 2020

M. P... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés avec arme en bande organisée, enlèvement et séquestration, avec libération volontaire avant le 7e jour, en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. P... I..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par décision en date du 6 décembre 2018.
 
 3. Le 8 novembre 2019, M. I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications. Cette déclaration n'est jamais parvenue au greffe du juge d'instruction.
 
 4. Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 6 mai 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire auquel n'assistait aucun avocat, a ordonné, le 29 mai 2020, la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois, par une décision motivée en droit et en fait.
 
 5. M. I... a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, alors :
 
 « 1°/ que sauf si la transmission au greffier du juge d'instruction de la déclaration faite par le détenu au chef de l'établissement pénitentiaire a été empêchée par la survenue d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, c'est l'avocat nouvellement désigné comme devant recevoir les convocations qui doit être convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que M. I... avait, par déclaration du 8 novembre 2019 faite au greffe de la maison d'arrêt, désigné Maître U... comme nouvel avocat devant recevoir les convocations, de sorte qu'il avait procédé régulièrement à la seule formalité qui s'imposait à lui, s'est fondée, pour écarter l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation de Maître U... au débat contradictoire, sur la circonstance que ni le mis en examen ni son avocat ne s'étaient manifestés auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention pour faire connaître ce changement ou attirer leur attention sur une difficulté dans la transmission de la déclaration, faisant ainsi peser sur la défense des obligations qu'aucun texte ne lui impose, a méconnu les articles préliminaires, 114, 115, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de caractériser, lors de la transmission par le greffe de la maison d'arrêt de la déclaration de M. I..., la survenue d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, seule de nature à pouvoir justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de Maître U..., nouvellement désigné à cet effet, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 114, 115, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ces textes que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi.