cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 10



 1/ ALORS QUE offrant une faculté d'arbitrage à cours connu, le contrat d'assurances sur la vie permettait au souscripteur « à tout moment », de « modifier la répartition de » son « épargne en transférant » ses « actifs entre » ses « profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts » qui prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception de votre demande au siège de Fortis Assurance. Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert. Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert » ; qu'en l'état de ces énonciations, constatées par l'arrêt, la cour devait considérer que la communication quotidienne de la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille Sélection participait des termes du contrat ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté que le contrat d'assurances sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu, stipulait en faveur du souscripteur « vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en transférant vos actifs entre vos profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts » lequel prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception de votre demande au siège de Fortis Assurance. Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert. Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert », la cour d'appel devait rechercher si la répercussion par la société Ageas de la modification de la périodicité de calcul de la valeur indicative des unités de compte, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, était contraire à la mise en oeuvre des conditions générales du contrat d'assurance sur la vie et du règlement général des transfert, en ce que cette mise en oeuvre obligeait les parties à agir à des jours déterminés dans la semaine; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande tendant au maintien de la communication quotidienne de la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille Sélection, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'après avoir constaté que le contrat d'assurances sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu, stipulait en faveur du souscripteur « vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en transférant vos actifs entre vos profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts » lequel prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception de votre demande au siège de Fortis Assurance. Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert. Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée (cf. conclusions, p. 45), si la répercussion par la société Ageas de la modification de la périodicité de calcul de la valeur indicative des unités de compte, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, constituait une manoeuvre supplémentaire aux fins de porter atteinte à l'exécution de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande tendant au maintien de la communication quotidienne de la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille Sélection, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir débouté M. S... de sa demande tendant à voir condamner la société Ageas à enregistrer un versement de deux millions d'euros à effet du 12 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... expose que le refus de la société Ageas constaté par procès verbal d'huissier du 12 mars 2013 de recevoir son versement complémentaire de deux millions d'euros n'est pas justifié dès lors que le contrat, souscrit en France, est soumis à la loi française, que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances concernant les hypothèses d'aggravation du risque sont inapplicables en matière d'assurance-vie, que le changement de pays de résidence du souscripteur n'a, aux termes du contrat, aucune incidence sur le droit applicable au contrat et qu'il a justifié de ce que les fonds provenaient des comptes que lui même et son épouse détenaient auprès de la Quilvest Banque et de