Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.577 du 02/10/2019,  partie 3



 1/ ALORS QUE le délai de prévenance de 7 jours ouvrés prévu par l'article 14.6, § 2 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 annexé à la convention collective des transports routiers correspond au délai dans lequel les employeurs doivent communiquer le calendrier prévisionnel collectif et annuel de la modulation prévu par le paragraphe 1er ; que, par définition, il ne vise pas le planning individuel des chauffeurs ; qu'en se référant néanmoins à ce texte pour considérer que, faute pour la société Faure Vercors d'avoir respecté à l'égard de M. T... ce délai de prévenance, elle aurait commis un manquement grave à ses obligations justifiant que la prise d'acte de la rupture lui soit imputée, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient évalué les sommes dues à M. T... à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'un salaire moyen de 2 128,91 € sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de retenir un tel montant alors que l'employeur justifiait de ce qu'il n'était en réalité que de 1 914,03 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Faure Vercors à verser à M. T... les sommes de 2 500 € au titre du non-respect du délai de prévenance et non-respect de la vie privée et familiale, de 2 000 € à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour adopte les motifs exacts et pertinents retenus par le conseil ainsi que l'indemnisation du salarié en ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance, le non-respect de la vie privée et familiale, l'exécution déloyale du contrat de travail et le préjudice moral, l'atteinte à la sécurité et à la santé, M. T... démontrant amplement par les pièces qu'il verse au dossier les conséquences des manquements de son employeur sur sa santé et les répercussions de la rupture sur sa vie, le salarié n'ayant pas retrouvé depuis un emploi stable ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur le non-respect du délai de prévenance, non-respect de la vie privée et familiale :
 Que le conseil dit que M. T... a réellement souffert de cette situation, qui a eu un impact direct sur sa vie privée, du fait de sa difficulté à prévoir des activités, ce qui l'a conduit à un état de dépression ;
 Qu'en considération de l'importance des répercussions que le non-respect de ce délai de prévenance a eu sur la vie privée de M. T..., la SAS Faure Vercors sera condamnée à payer la somme de 2 500 € net en réparation du préjudice subi ;
 Que sur l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 Que M. T... n'a cessé de dénoncer le non-respect de la réglementation, sans que la SAS Faure Vercors réagisse à ces demandes, et cette position est parfaitement déloyale ;
 Qu'en conséquence, la SAS Faure Vercors sera condamnée à payer à M. T... la somme de 2 000 € net en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 Que sur le préjudice moral, atteinte à la sécurité et à la santé ;
 Que l'ensemble des griefs dénoncés par M. T... en l'absence de considération de ses alertes concernant les répercussions sur sa santé démontre un manque d'intérêt quant à la sécurité de ses salariés de la part de la SAS Faure Vercors ;
 Qu'en effet, en matière de santé et de sécurité, l'employeur est tenu d'une obligation de résultat qui lui interdit d'adopter toute mesure susceptible de compromettre la santé et la sécurité des salariés et qui le rend dont responsable de tout dommage subi par les intéressés   ;
 Qu'en conséquence, la SAS Faure Vercors sera condamnée à payer à M. T... la somme de 1 500 € net en réparation du préjudice subi ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;