Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.631 du 24/06/2015,  partie 4


que la rupture est dépourvue de motifs ce qui la rend nulle ;
 
 ALORS QUE seule doit être jugée illicite la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, intervenue avant l'échéance du terme, faisant suite à l'action en justice engagée par le salarié et qui ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article L 1243-1 du Code du travail ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, pour juger nulle la rupture du contrat de travail de Madame X..., retenir que c'était à la suite de la saisine par cette salariée du Conseil de prud'hommes qu'elle n'avait plus bénéficié de contrats de travail sans répondre aux conclusions de la société AB TELEVISION faisant valoir que le dernier contrat de travail à durée déterminée de cette salariée, d'une durée de trois jours, avait pris fin par l'arrivée de son terme le 17 juin 2009 et que son employeur n'avait été informé de la saisine de la formation des référés du Conseil de prud'hommes par la convocation qui lui avait été adressée par le greffe, que le 20 juillet 2009, soit, plus d'un mois après la fin du dernier contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.