cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 7


A cet effet, nous vous avons adressé une seconde convocation, le 21 mars 2011 (1A03B 225 64 69 9) qui nous est également revenue non réclamée, le 8 avril 2011. Or, vous avez confirmé lundi 28 mars 2011, à l'assistante de région votre reprise. si nous avons bien noté que vous étiez en formation sociale et syndicale du 29 au 31 mars 2011. Aussi, dans la mesure où vous n'êtes pas allé retirer les courriers de convocation que nous vous adressions, nous nous avons été contraints de vous exposer par courrier en date du" 31 mars 2011, les faits qui vous sont reprochés, que nous reprenons ci-après : Vous occupez le poste de Responsable de Secteur GMS depuis le 19 septembre 1994, et plus spécifiquement au sein de la Direction des Ventes HM Sale, depuis février 2007, sur un secteur à très fort potentiel commercial pour l'entreprise (5ème secteur pour l'Epicerie Nestlé, 1er secteur pour la force de vente Hypermarchés Sale, sur la France). Pour mémoire, sur le secteur dont il a la charge, le Responsable de secteur représente» Nestlé auprès des clients qui lui sont confiés par l'entreprise. ll a la responsabilité du développement des produits Nestlé qu'il présente. Principalement, ce poste consiste à : - Assurer et développer la présence de nos produits auprès des Grandes et moyennes surfaces (mettre en oeuvre la politique commerciale en magasin, vendre des optimisations en magasins), - Mettre en oeuvre et optimiser ta politique merchandising -Vendre et assurer la mise en place d'opérations promotionnelles en magasins Après un arrêt maladie de plus de 6 mois, lors de votre retour à votre poste en mi-temps thérapeutique en mai 2010, nous avons aménagé votre activité en vous laissant la responsabilité de 7 Hypermarchés Limitrophes à votre lieu d'habitation sur les 18 que comptent votre secteur, à savoir: Auchan Buchelay (78) ; Carrefour Limay (78) ; Carrefour Flins (78) ; 2 magasins Leclerc (3600 m2 et 2900 m2) à Carrières sous Poissy (78) ; Leclerc Achères (78) Leclerc Conflans Sainte Honorine (78). Mi janvier 2011, Jean-Yves A..., votre responsable hiérarchique recevait une demande du Chef de département du magasin Leclerc de Carrière sous Poissy de le contacter. Lors d'un rendez vous le 20 janvier 2011, le Chef du Département Epicerie Sale du magasin Leclerc (3 600 m2), de Carrière sous Poissy, informe monsieur Y... qu'il ne vous a pas rencontré depuis plus de 6 mois et lui demande de remédier à la situation. D'autant qu'il attendait la visite du responsable de secteur Nestlé pour organiser l'opération Puériculture 2011, opération promotionnelle majeure pour cette catégorie de magasin en ce début d'année. Cette absence de visite client se traduisant notamment au travers des taux de présence des produits Nestlé dans ce magasin (DN) et de la part de linéaire en chute en fin d'année 2010 (vs juillet 2010) : o Taux présence Nutrition Infantile : - 6,2 pts o Taux présence Culinaires : -16 pts o Part de Linéaire Nutrition infantile : - 3,3 pts o Part de Linéaire Culinaires : - 7,4 pts Et d'une absence constatée par Jean-Yves A..., lors de sa visite au magasin, des produits innovations en Nutrition et Culinaires. Par ailleurs, vous déclarez sur l'outil de reporting de votre activité (Statigest) des visites à ce magasin (9 en 2010 et 2 en 2011), en totale contradiction avec les affirmations du responsable de rayon. Dans la prolongation de son rendez-vous au Leclerc Poissy, Jean-Yves A... s'est rendu au magasin Auchan de Buchelay, où il a rencontré la Chef de rayon Epicerie. Celleci, l'informe avec beaucoup de mécontentement, que l'opération puériculture a été mise en place sans aucun contact ni support du responsable de secteur Nestlé. Et que l'animatrice en point de vente commandée par Nestlé est arrivée en magasin sans que le magasin ne soit prévenu. Le 14 février 2011, le second de rayon lui confirmait, qu'il ne voyait plus de commercial Nestlé depuis 18 mois. Pourtant, vous déclarez des visites au magasin d'Auchan Buchelay (15 en 2010 et 6 en 2011) Enfin, le responsable alimentaire du magasin Leclerc d'Achères (78) qui a également demandé à rencontrer un responsable, a confirmé à Jean-Yves A..., le 17 février 2011, lors d'un rendez-vous en magasin, qu'il ne vous a pas rencontré depuis au moins six mois. Et que pour l'opération puériculture 2011, n'ayant pas eu de visite de votre part pour le conseiller et l'aider dans sa mise en place, il lui reste du stock qu'il nous demande de considérer au travers d'une nouvelle offre promotionnelle, non prévue pour Nestlé. En tout état de cause. il refuse désormais de vous voir dans son magasin. Là encore, vous déclarez des visites au magasin Leclerc d'Achères (6 en 2010 et 3 en 2011). Seule date confirmée par le responsable de rayon du magasin :
 le 16 février 2011, veille du rendez-vous de Jean-Yves A..., il vous a aperçu dans le magasin, mais vous n'êtes pas venu le voir. Le diagnostic des rayons effectué avec le responsable alimentaire vient confirmer votre absence: le mobilier Aides à la cuisine Nestlé a été démonté, faute de recommandation de votre part. Jean-Yves A... a dû négocier le jour de son rendez-vous une nouvelle implantation linéaire Nestlé ;