Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.387 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il n'est libéré de cette obligation que si le salarié refuse la réintégration qui lui est proposée dans un emploi conforme aux prescriptions légales ou en cas d'impossibilité matérielle de réintégration ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de réintégration formulée en conséquence de l'annulation du licenciement du 5 juin 2008, "qu'il n'est en effet ni établi ni même soutenu que la structure de l'entreprise permettrait aujourd'hui consécutivement à l'annulation du second licenciement du 5 juin 2008 ordonnée par la cour, une telle réintégration sur un emploi équivalent à celui précédemment occupé par Mme J... et autre que ceux au titre desquels Mme J... s'est déjà vu proposer des offres de réemploi au cours de la période précitée", soit "entre le 1er juillet 2006 et le 14 mai 2008" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité matérielle de réintégration, a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail.