Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.932 du 10/03/2021,  partie 5


que la cassation à venir des chefs de dispositif attaqué dans les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence, celle des condamnations au paiement de dommages-intérêts pour procédure et recours abusifs.