Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.801 du 16/09/2020,  partie 4


Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle emploi : que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par la Société SCEA CAILLE DES VOSGES aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de deux mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au regard de l'ensemble des pièces fournies dans ce dossier, le conseil constate qu'aucun grief ne peut être reproché à Madame I... dans l'exercice de ses missions ; que pendant son temps de pause, on peut constater que Madame I... utilisait bien le matériel de l'entreprise ; que le matériel mis à disposition de Madame I... n'était ni bloqué, ni accompagné d'une réglementation particulière ; que le conseil constate que l'accès à l'ordinateur était libre et qu'ainsi les données pouvaient être modifiées et que ces données restaient aussi à la disposition de toute personne de l'entreprise ; que le conseil constate des manquements dans les mission de Madame I... mais que les motifs sont mineurs ; c'est pourquoi le licenciement pour faute grave sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la partie, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputée ne pas avoir conclu et s'être appropriée les motifs du jugement ; qu'en décidant que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'en cause d'appel aucune pièce recevable n'avait été produite par la société CAILLE DES VOSGES sans répondre aux motifs du jugement dont la société CAILLE DES VOSGES était réputée s'être appropriée les motifs et par lesquels les premiers juges avaient retenu « que le conseil constate des manquements dans les mission de Madame I... mais que les motifs sont mineurs ; c'est pourquoi le licenciement pour fautes graves sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse » (cf. prod n° 1, p. 3 § 11), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa dernier, du code de procédure civile.