décision 17-11.453 du 28/03/2018,  partie 2


qu'à ce stade, alors que l'ordre des licenciements n'avait pas encore été déterminé, la SAS Star ne peut subir le reproche de ne pas avoir cité les noms des salariés concernés, ni d'avoir plus amplement énoncé leurs compétences et qualifications ; qu'il apparaît des informations données aux représentants du personnel que la SAS Star, après avoir appliqué les critères, a entamé la procédure de proposition des postes disponibles, par avis individuels et que par ailleurs elle a fait connaître les facilités mises en oeuvre (libération de temps de travail avec maintien de rémunération, aide à la mobilité, proposition d'organisation de visites d'accueil dans l'entreprise ayant un poste disponible, offre de financement de formation d'adaptation, aide aux entretiens et présentation des CV
 ), pour permettre effectivement le reclassement des salariés concernés par le licenciement ; que ce sont là des mesures précises, effectives, personnalisées afin de loyalement rechercher et favoriser le reclassement ; que c'est par ailleurs vainement - et les premiers juges l'ont là justement souligné - que Mme Y... reproche - du reste sans autre précision - à la SAS Star d'avoir recruté un personnel commercial sur l'agence de Romilly sur Seine sans lui avoir proposé ce poste que du fait de son expérience, elle pouvait tenir ; qu'en effet au vu des registres du personnel la SAS Star justifie que cette embauche a été réalisée plusieurs mois après le licenciement - et Mme Y... ne conteste pas cette chronologie ni n'en déduit qu'elle contredirait la réalité et le sérieux du motif économique de licenciement - de sorte que l'éventuelle proposition à la salariée ne ressortissait plus à l'obligation de reclassement mais à celle de respect de la priorité de réembauchage dont elle n'était cependant pas débitrice dès lors que Mme Y... n'avait pas fait connaître son souhait de bénéficier de ladite priorité ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de demande de recherche de reclassement doit être précise et personnalisée ; qu'elle doit comporter notamment le nom des salariés menacés de licenciement, leur classification, la nature de leur emploi, leur formation et leur expérience ; qu'en décidant que la société Star avait satisfait à son obligation de reclassement quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux sociétés du groupe ne comportaient que la liste des emplois supprimés et leur localisation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en estimant qu'en s'adressant à des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile en utilisant la dénomination des emplois de celle-ci, l'employeur avait précisément décrit la qualification des salariés concernés, quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux sociétés du groupe ne comportaient ni le nom des salariés, ni leur qualification, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de recherche de reclassement est générale et préalable à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle concerne tous les salariés susceptibles d'être licenciés ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Star de ne pas avoir cité les noms des salariés concernés ni d'avoir plus amplement énoncé leurs compétences et qualifications dès lors que l'ordre des licenciements n'avait pas encore été déterminé, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le courrier de recherche de reclassement adressé aux sociétés du groupe le 12 décembre 2012 indiquait : « Nous envisageons la suppression d'un certain nombre de postes de travail et sommes donc amenés à effectuer des recherches de solutions de reclassement tant en interne qu'en externe. Nous envisageons la suppression des postes suivants : - Un poste de responsable de site à Maizières la grande Paroisse - Un poste de peintre sur le site de Maizières la grande Paroisse - Un poste de responsable préparation VN - Un préparateur VN sur le bassin de Troyes - Un carrossier-tôlier sur le bassin de Troyes - 3 mécaniciens sur le bassin de Troyes - Un comptable. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer, après étude des postes au sein de votre entreprise, si vous disposeriez de potes compatibles avec les postes dont nous envisageons la suppression » ; qu'en décidant que ce courrier constituait une recherche précise et personnalisée de reclassement, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements.
 
 AUX MOTIFS QUE c'est aussi à tort que Mme Y... argue d'une violation de l'ordre des licenciements ;