Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 4


pour la parfaite compréhension de la cour, la nature de la prescription : stratégie marketing destinée à stimuler la demande par la valorisation de l&apos;offre : qu&apos;ajoutant : « Le rôle du prescripteur est d&apos;influencer le choix du client vers les produits et services de la société. Par ses recommandations, ses préconisations, il est un médiateur dans l&apos;achat industriel, en particulier en amont de la phase d&apos;achat (détermination et description des produits à acheter...). Très en amont dans l&apos;acte d&apos;achat, son action, a priori passive, peut se révéler essentielle en ce que l&apos;entreprise cliente suit en général les recommandations des prescripteurs. Cette réalité a incité les entreprises fournisseurs à oeuvrer pour être référencées dès ces premières phases de l&apos;acte d&apos;achat. C&apos;est dans cette perspective que la prescription au sein de la société Presto s&apos;inscrit. Société spécialisée dans les sanitaires de collectivité, les prescripteurs vont apporter à la cible, par exemple un groupe hôtelier, un maximum d&apos;informations sur les produits et services Presto afin que ce groupe hôtelier ne tourne presque naturellement vers la société lorsqu&apos;il devra acheter des sanitaires pour un nouvel hôtel. La stratégie de prescription vient ainsi seconder la stratégie commerciale, en concentrant son action sur certains marchés et certains de leurs acteurs clés pour faciliter la réalisation de la vente » ; pour ajouter ensuite : « La cour se penchera sur la fiche de poste afférente à la prétendue nouvelle fonction confiée à M. [S] et qui se cantonnerait désormais à la simple mission de prescription... » ; que précisément il ressort de l&apos;ensemble des documents produits que tout au contraire cette mission - que M. [S] a du reste initialement accueillie très favorablement – revêtait une importance particulière aux yeux de l&apos;employeur, de même que la qualité de son titulaire, la société Presto ayant ainsi in fine consenti, afin de satisfaire les exigences de M. [S], à maintenir le poste sur [Localité 1] ; qu&apos;il découle également des propres termes utilisés par M. [S], et relatés plus haut, que ces fonctions lui conservaient une action commerciale toute particulière ; qu&apos;ainsi, l&apos;accord de M. [S] a été manifeste et permanent jusqu&apos;à ce que, pour des raisons nouvelles l&apos;intéressé revienne dessus ; que la cour constate sur ce point que M. [S] ne saurait minimiser la portée des mails et échanges produits aux débats qui traduisent la volonté pleine et entière de l&apos;intéressé d&apos;assumer ses nouvelles fonctions - sans qu&apos;il puisse être utilement argué de ce que le recours aux instances du comité d&apos;entreprise aient pu éclairer un cadre averti, au fait de ce domaine qu&apos;il pratiquait ; qu&apos;enfin M. [S] ne peut pas plus soutenir que, au regard de la nature détaillée et précise des échanges pratiqués avec ses supérieurs, il ait pu se méprendre sur la réalité de ses attributions nouvelles en ce qu&apos;elles se seraient ajoutées aux précédentes, ce qui était en tout état de cause en contradiction avec la réforme organisationnelle opérée ; qu&apos;il s&apos;évince de ce qui précède qu&apos;à juste titre le premier juge a débouté M. [S] de sa demande de résiliation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;employeur ne peut modifier la qualification ou les attributions du salarié ; que la jurisprudence est fournie en la matière et par principe, la qualification du salarié ne peut être modifiée sans son accord ; que notamment le changement total d&apos;attributions et du niveau de responsabilité est banni si l&apos;employeur ne recueille pas l&apos;accord du salarié ; que le salarié à qui est imposé une modification de son contrat est donc en droit de saisir la juridiction prud&apos;homale pour solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l&apos;employeur ; que selon M. [X] [S], l&apos;employeur a modifié unilatéralement son poste, sa qualification et ses responsabilités et donc en définitive plusieurs éléments substantiels du contrat de travail ; que l&apos;essentiel de l&apos;argumentaire de M. [X] [S] est bâti sur le postulat qu&apos;à partir du moment où l&apos;employeur cherche à obtenir l&apos;adhésion du salarié allant jusqu&apos;à formaliser cet accord, accord que le salarié refuse, c&apos;est qu&apos;il y a nécessairement modification du contrat de travail ; que M. [X] [S] ne peut faire valoir que la mission de prescripteur institutionnel qu&apos;il s&apos;est vu confier constituait une modification contractuelle, et ce d&apos;autant qu&apos;il se borne purement et simplement à invoquer dans ses écritures que cette mission emportait modification de « sa qualification, son poste et ses responsabilités», sans aucune pièce probante ni argumentation objective à l&apos;appui ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mission de prescripteur national - institutionnel attribuée à M. [X] [S] par la société Presto à compter du 3 octobre 2011 dans le cadre de la réorganisation commerciale de l&apos;entreprise ne constituait pas une modification de son contrat de travail, tel que cela ressort de façon claire et objective des éléments suivants ni en termes de rémunération et d&apos;avantage en nature, ni en terme de lieu de travail, ni en terme de durée du travail, ni en termes de qualification et de classification ; que sur le plan de la qualification, les fonctions de prescripteur institutionnel n&apos;emportaient également aucune modification substantielle puisque la prescription constituait l&apos;une des missions contractuelles de M. [X] [S] lorsqu&apos;il était RGC, et ceci d&apos;