décision 17-16.862 du 07/06/2018,  partie 4


Attendu qu'il avait été effectivement dit, par ordonnance du 6 février 2015, que l'expert judiciaire devra se faire communiquer sur un support numérique les radiographies numériques pratiquées par le docteur C... en date des 20 mars 2006, 25 mars 2008, 30 septembre 2008 et 21 octobre 2008, afin de lever définitivement le doute exprimé par Monsieur X... quant à la qualité des pièces examinées jusqu'à présent par l'expert ; que le docteur Y... a sollicité le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-d'Armor qui a répondu par courrier du 5 février 2016 que le CDO 22 est bien en possession de l'unité centrale adressée par Madame C... et qu'il n'est pas en mesure d'accéder aux données professionnelles et aux dossiers des patients et qu'éventuellement, des techniciens professionnels de l'informatique pourraient accéder à ces données ; qu'interrogé sur ce point, le docteur Y..., dans son courrier du 25 avril 2016, a indiqué qu'il avait à disposition un certain nombre de clichés photographiques, impressions issues d'un système RADIOGYD V3.1, qui pour l'essentiel des questions qui lui étaient posées dans la mission, lui apportaient toutes les informations nécessaires et suffisantes à leur réponse, après avoir rappelé que les clichés radiographiques n'étaient accessibles que par l'intervention de techniciens en informatique et que Monsieur X... avait refusé de donner quitus à l'expert pour accéder à ces documents ; que le docteur Y... explique que pour les radiographies numériques de type RVG, la numérisation ne concerne que le traitement de l'image par le traitement informatique d'un signal reçu par un capteur numérique, que ce sont des images en deux dimensions, comme les "antiques" radiographies et que ce processus n'intègre en standard, aucun traitement particulier de l'image, ce qui revient à conclure que les radiographies numériques contenues dans le disque dur que le docteur C... a confié au C.D.O.C.D. des Côtes-d'Armor n'amènent aucune information supplémentaire par rapport aux documents papier mis à sa disposition ; que dans ces conditions, au vu des explications fournies, et dès lors que l'expert judiciaire estime avoir été en mesure d'accomplir sa mission avec les clichés radiographiques mis à sa disposition, il ne saurait être reproché au docteur Y... de ne pas s'être procuré ces radiographies numériques de type RVG, ni de n'avoir pas fait appel à un technicien informatique et d'avoir ainsi failli à sa mission ; Attendu que les autres griefs portent sur le contenu même des constatations et conclusions de l'expert judiciaire ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du pré-rapport que le docteur Y... a respecté le principe de la contradiction tout au long de l'expertise ; qu'il a procédé à un examen clinique (au cours duquel ainsi qu'il l'indique dans son courrier du 25 avril 2016, loin de cacher une pathologie articulaire dans un examen clinique mensonger, il l'a au contraire clairement mentionnée en présence de Monsieur X... lui-même, dans les discussions portant sur ce sujet avec le docteur F...) puis à la discussion en répondant à chaque question ; qu'il a répondu techniquement à chaque chef de mission ; que la divergence d'appréciation sur les constatations et conclusions de l'expert judiciaire désigné et celles souhaitées par le demandeur ne saurait justifier son remplacement ; qu'il convient de rappeler que le juge du contrôle des expertises n'a pas à apprécier les conclusions techniques de l'expertise qui devront être débattues au fond ; Attendu que Monsieur X... échoue à rapporter la preuve que le docteur Y... aurait manqué à son obligation d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'il convient de rappeler comme cela avait déjà été fait dans l'ordonnance du 6 février 2015 que l'expert judiciaire reste maître du déroulement des opérations qu'il mène sauf à démontrer qu'il se montre partial, déloyal et de mauvaise foi, ce que ne fait pas Monsieur X... ; Attendu qu'au vu de ces éléments, la faute et/ou les manquements de l'expert à ses devoirs de conscience, d'objectivité et d'impartialité ne sont pas établis et il convient de débouter Monsieur X... de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions du 3 octobre 2016 (p. 2 à 4), M. X... faisait valoir que, par une ordonnance rendue le 6 février 2015, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avait ordonné à l'expert judiciaire de se faire communiquer les radiographies numériques pratiquées par Mme C... les 20 mars 2006, 25 mars 2008, 30 septembre 2008 et 21 octobre 2008 et de transmettre une copie de ces radiographies aux parties, mais que M. Alain Y... avait refusé de la transmettre, se bornant à demander à M. X... l'autorisation de consulter son dossier médical, sans donc respecter la mission que lui avait confiée le juge et sans prendre en considération la réclamation de M. X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.