Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs éventuellement adoptés « que le 13 juin 2015, la société Constructa Promotion a engagé M. W... G... en qualité de directeur développement région Sud au niveau C3, statut cadre, contrat de travail pièces n° 55 qui est versée aux débats par la partie défenderesse, emploi qui n'a pas été proposé au salarié », sans répondre aux conclusions opérantes de la société Constructa Promotion, laquelle faisait valoir que ce salarié avait été recruté plus d'un an après le licenciement de M. O..., et non au mois de juin 2015, en produisant notamment le contrat à durée indéterminée signé avec celui-ci le 13 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.
 
 4. La cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas été proposé au salarié un emploi disponible de responsable programmes. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité de reclassement, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 6. Le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen, qui est relatif à des motifs surabondants.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Constructa promotion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Constructa promotion et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Constructa promotion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié le 12 mai 2015 pour motif économique à l'encontre de M. O... est illégitime et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Constructa Promotion à payer à M. O... la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur D... O... a été embauché par ATHENA CONSTRUCTION ET DEVELOPPEMENT à compter du 27 juin 1990 en-qualité de directeur de programmes, statut cadre, dans le cadre d'une lettre d'engagement datée du même jour ; qu'il a occupé différents postes de direction entre 1990 et 2015 au sein du groupe CONSTRUCTA: directeur de programmes de 1990 à 1994,"directeur régional mod et gestion des actifs" de janvier 1995 à février 2007, directeur du comité des engagements de mars 2007 à juillet 2008 et en dernier lieu directeur opérationnel coordination d'août 2008 à septembre 2015 au sein de la filiale SAS CONSTRUCTA PROMOTION ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de l'Immobilier; - qu'il a été convoqué par courrier du 7 avril 2015 à un entretien préalable fixé le 17 avril 2015; que par courrier distinct daté du même jour, son employeur lui e présenté trois propositions de reclassement au sein du Groupe CONSTRUCTA, en l'absence de "postes à pourvoir au sein de notre filiale CONSTRUCTA PROMOTION" de "Responsable technique à Constructa Urban System", de "Responsable de Programme à Constructa Urban System et dm Asset Manager à Constructa Asset Management", postes dont " la fourchette de rémunération se situe à environ la moitié de votre l'énumération fixe annuelle" ; qu'il est également établi que Monsieur D... O... a été licencié par courrier en date du 12 mai 2015 pour motif économique en ces termes exactement reproduits : "Monsieur, Je vous ai reçu en entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique le vendredi 17 avril 2015 10h30. Vous aviez choisi de ne pas être assisté. Je vous ai alors expliqué les motifs de cet entretien. Le groupe CONSTRUCTA dans sa globalité et plus particulièrement sa filiale CONSTRUCTA PROMOTION dans laquelle vous travaillez, subissent une dégradation de leur activité avec pour conséquence de mauvais résultats financiers. Au niveau du Groupe, les honoraires qui constituent le chiffre d'affaires sont passés de 31 058 ke en 2012 à 31 804 ke en 2013 puis 30 734 1(6' en 2014 et sont projetés à 28 0071E en 2015 et 27 632 ke en 2016, Dans la même période, la filiale CONSTRUCTA PROMOTION dont vous êtes Directeur opérationnel et coordination, a vu ses honoraires passer de 6 754 ke en 2012 51 6 216 ke en 2013 puis 5 274 ke en 2014 soit une chute de 22% en deux ans.