Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en se bornant à rejeter la demande de médiation familiale formée par les appelants aux motifs que Mme K... I... s'y opposait, sans examiner, fut-ce d'office, s'il n'y avait pas lieu de contraindre les parties de rencontrer un médiateur aux fins qu'il les informe de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation familiale, la cour d'appel a violé l'article 373-2-10 du code civil et 131-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Mme B... I... et M. A... M...-T... font grief à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR accordé à Mme K... I... un droit de visite et d'hébergement sur E... D... I... né le [...] , ce droit devant s'exercer à l'amiable, ou, à défaut d'accord entre les parties : - la première semaine des vacances de la Toussaint, du dimanche 14 heures au samedi suivant à 18h30, - la première semaine des vacances de Pâques, du dimanche 14h au samedi suivant 18h30, - les deux premières semaines des vacances scolaires du mois de juillet de chaque année, du lundi de la première semaine à 14h au samedi de la seconde semaine à 18h30 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul son intérêt pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il appartient en l'espèce de savoir s'il est de l'intérêt de l'enfant de faire obstacle à ce qu'il entretienne des relations régulières avec sa grand-mère maternelle ; que les appelants justifient leur demande de voir limiter les relations des enfants avec leur grand-mère par le conflit existant entre la mère et la fille et l'influence négative que celle-ci a sur ses petits-enfants en particulier E... ; que ce modèle négatif se trouve illustré, selon eux, par le défaut manifeste de surveillance de Mme I..., en 2013 alors qu'elle avait E... sous sa garde, celui-ci ayant causé un incendie et Mme I... ayant, selon eux, tenté de dissimuler ce fait ; qu'il n'appartient pas à la cour d'analyser tous les éléments développés par les parties tendant à déterminer l'origine et à rejeter sur Mme K... I... ou Mme B... I... la responsabilité de la dégradation de leur relation ; que cependant, qu'il apparaît à travers les pièces versées aux débats par les appelants, que le conflit entre la mère et la fille est ancien puisque déjà en 1992 alors que Mme B... I... n'était âgée que de 15 ans une procédure d'assistance éducative avait été initiée auprès du tribunal pour enfant d'Évry la décision du juge des enfants mentionnant que « B... entretient avec sa mère une relation particulièrement conflictuelle et échappe à son autorité. La mineure est par ailleurs déscolarisée depuis plusieurs semaines après une exclusion de l'établissement qu'elle fréquentait » ; que par la suite plusieurs sujets de discordes les ont opposées sans que les raisons en soient clairement exposées, même si les pièces versées au dossier par les appelants permettent d'illustrer la nature financière des différends ; qu'il est cependant patent et non contredit par les parties que jusqu'en 2013 une relation affective s'est tissée entre E... et sa grand-mère puisque ce dernier séjournait alors chez elle ; que la qualité de cette relation se trouve illustrée par les nombreux courriers qu'E... adressait à sa grand-mère qui témoignent de marques d'affection réelles ; qu'il résulte en outre de l'attestation établie par Mme M...-T... C..., attestation produite par les appelants, que lorsqu'E... demandait à téléphoner à sa grand-mère il pouvait le faire ; que cela établit que l'enfant par une démarche personnelle entendait entretenir ce lien avec sa grand-mère ; que les parties conviennent que la rupture s'est installée à la suite de l'incendie causé par E... lors d'un séjour chez sa grand-mère le 15 septembre 2013 ; que si l'on peut comprendre qu'un tel évènement, par sa gravité intrinsèque, inquiète la mère sur les conditions dans lesquelles il a pu intervenir, il ne saurait cependant, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, suffire à lui seul pour caractériser une défaillance structurelle de Mme K... I... dans la prise en charge de son petit-fils, les pièces manuscrites produites par les parties ne pouvant être retenues comme constituant des éléments démontrant que Mme I... aurait à cette occasion eu un comportement inadapté à l'encontre de celui-ci notamment en l'incitant à mentir ou en le laissant sans surveillance dans le quartier où elle réside ; que les circonstances de cet incendie semblent davantage relevé d'un jeu d'enfant qui a mal tourné, comme l'avait souligné le propriétaire de la grange incendiée, lequel n'avait pas désiré déposer plainte ; qu'en outre, qu'il convient de mettre en relation cet évènement avec l'âge qu'avait alors E... (11 ans) et l'âge qu'il a désormais (15 ans) ; que les demandeurs produisent une attestation de Mme G... Josette, attestation réalisée le 5 avril 2014 relatant qu'elle avait été surprise de voir le mineur, lorsqu'il était en vacances chez sa grand-mère, à plusieurs reprises sans surveillance dans la rue notamment le soir après le souper ;