Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.694 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en infirmant l'ordonnance du 21 novembre 2017 et en rétractant l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 29 juin 2017 au motif que l'apparence d'impartialité du juge n'aurait pas été assurée s'agissant de l'ordonnance du 29 juin 2017, cependant que le motif de partialité allégué ne pouvait faire échec à la mesure ordonnée sur requête dès lors qu'il n'affectait pas l'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE 2°), en dehors de l'hypothèse où l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de l'acte de saisine, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, saisie de l'appel tenant à la réformation d'une ordonnance rendue à la suite d'un référé-rétractation, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur les mérites de la requête ; qu'en infirmant l'ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le président du tribunal de commerce d'Angers statuant en référé et en rétractant l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 29 juin 2017 au seul motif que l'apparence d'impartialité du juge n'aurait pas été assurée s'agissant de l'ordonnance du 29 juin 2017 ayant accueilli la requête de la société GPH, sans se prononcer sur les mérites de cette requête, la cour d'appel a méconnu l'office qui était le sien en vertu de l'effet dévolutif, en violation des articles 496, 497 et 561 du code de procédure civile.