Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.195 du 03/10/2019,  partie 2



 La société ATHOS ne justifie donc d'aucun intérêt pour faire appel et ne saurait justifier d'un intérêt pour critiquer la décision en ce qu'elle a condamné un tiers, Monsieur O..., nul ne pouvant être admis à plaider pour autrui.
 L'appel de la société ATHOS sera donc déclaré irrecevable. L'appel incident formé par la société F... & ASSOCIES contre Monsieur O... qui n'est pas appelant principal et qui n'a pas été assigné (article 68 du code de procédure civile) sera également déclaré irrecevable.
 
 1° ALORS QUE tenu de motiver sa décision, à peine de nullité, le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que le premier président qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Athos contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes fixant le montant de l'honoraire restant dû par M. B... O... et condamnant ce dernier, a retenu que dans le dispositif de sa décision, le bâtonnier condamnait M. B... O..., ce qui, en l'absence de toute précision, laissait supposer qu'il s'agissait d'une condamnation personnelle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tenu de motiver sa décision, à peine de nullité, le juge ne peut se fonder sur des motifs contradictoires ; que le premier président, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Athos contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes fixant le montant de l'honoraire restant dû par M. B... O... et condamnant ce dernier, a retenu que la demande n'était pas dirigée contre la société Athos, dont il n'était pas établi qu'elle soit intervenue à la procédure en première instance et qui n'avait pas été condamnée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le bâtonnier de Nantes mentionnait la société Athos comme défendeur et faisait état de son argumentation, que les factures d'honoraires de la société F... et associés avaient été émises et adressées à la seule société Athos avec l'en-tête "Monsieur B... O... ès qualité de représentant légal de la société Athos", que M. O... avait répondu au bâtonnier sur papier à en-tête de la société Athos pour indiquer que la demande de la SELAFA F... ne le concernait pas personnellement mais concernait la société Athos et pour préciser les raisons qui s'opposaient au règlement de la somme réclamée, et que la notification avait été adressée par l'ordre des avocats en novembre 2012 à "Monsieur B... O... Société Athos", et tout en s'estimant saisi d'un appel de la société Athos par une lettre de M. B... O... à en-tête de la société, le premier président, qui s'est ainsi déterminé par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; que le premier président, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Athos contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes fixant le montant de l'honoraire restant dû par M. B... O... et condamnant ce dernier, a retenu que la demande n'était pas dirigée contre la société Athos ; qu'en statuant ainsi, bien que la société F... et associés ait écrit le 4 octobre 2017 au bâtonnier : « J'ai donc adressé à la société Athos la facture complémentaire de 11 415 60 € TTC ainsi libellée (
 .) la somme de 17 593 93 € TTC est réclamée par le présent mémoire à la société Athos » (conclusions, p. 4, pièce n° 16), le premier président a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que le premier président, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Athos contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes fixant le montant de l'honoraire restant dû par M. B... O... et condamnant ce dernier, a retenu que la société Athos ne justifiait d'aucun intérêt pour faire appel et ne saurait justifier d'un intérêt pour critiquer la décision en ce qu'elle a condamné un tiers, M. O..., nul ne pouvant être admis à plaider pour autrui ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les factures d'honoraires de la société F... et associés avaient été émises et adressées à la seule société Athos avec l'en-tête "Monsieur B... O... ès qualité de représentant légal de la société Athos", sans caractériser le défaut d'intérêt de la société à contester la fixation d'honoraires exposés pour son compte, et dont le paiement lui incomberait, le premier président a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile.