Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.708 du 28/11/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant reçu les sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Établissements Dallemagne René en leurs demandes et de les avoir déclarées bien fondées et, en conséquence, d'avoir condamné la société B... à payer à la société Génie froid le solde restant dû sur sa facture n° 8614 du 31 décembre 2012, soit la somme de 25 002,03 euros TTC et les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2013, à la société Menuiserie Parisot le montant de sa facture n° 2010 du 10/12/2012, soit la somme de 12 268,21 euros TTC et les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2013, à la société Établissements Dallemagne René le montant de sa facture n° 2013/1 du 31/12/2012, soit la somme de 6 680,56 euros TTC et une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d'intérêts légal à compter du 10 janvier 2013 et d'avoir débouté la société B... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque les conclusions d'appel de l'intimée sont déclarées irrecevables, la cour doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. Aux termes des motifs du jugement entrepris, la SARL GENIE FROID, la SARL MENUISERIE PARISOT, et la SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont fait valoir devant les premiers juges que les travaux qu'elles ont effectués dans le magasin de [...] étaient dans l'intérêt de la société B... [lire : F... ], laquelle en était la seule bénéficiaire, qu'elle n'a jamais contesté la bonne exécution des travaux, que la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH était déléguée par la société B... que la société B... était le maître de l'ouvrage sans équivoque pour elles dès lors que les devis ont été libellés en son nom et ont été approuvés, que les plans d'exécution des travaux et la demande d'autorisation de construire désignaient la société B... en tant que maître de l'ouvrage et la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH comme maître d'oeuvre, qu'il était clair pour elles que Monsieur A... [lire : D...] intervenait en tant que mandataire de la société B... , qu'elles sont intervenues dans un contexte d'urgence, qu'elles ont facturé leurs prestations à l'ordre de la société B... et que ce n'est qu'après que Monsieur A... leur a demandé de les facturer à l'ordre de la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH. Il convient préalablement de rappeler qu'il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner les pièces produites qui ne sont ni rédigées en Français, ni traduites. Les traductions d'attestations rédigées en Allemand qui ne sont pas traduites par des traducteurs assermentés ni authentifiées seront également écartées des débats. Il résulte des pièces produites par la société B... que des devis ont été rédigés à son ordre par les sociétés intimées en novembre et décembre 2012 ; que des factures ont été également libellées à l'ordre de la société B... en novembre 2012, décembre 2012 et janvier 2013 ; que Monsieur F... A... a écrit à la SARL MENUISERIE PARISOT par mail, le 10 décembre 2012, la phrase suivante :"S'il vous plaît, changer la facture du destinataire de la facture. Merci." Il est également produit des factures de l'entreprise GENIE FROID du 29 novembre 2012 et du 31 décembre 2012 à l'ordre de la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH. L'entreprise GENIE FROID a écrit à B... le 27 novembre 2012 et le 10 décembre 2012 afin de lui communiquer une proposition commerciale. Une demande d'autorisation de construire a été faite le 1er novembre 2012 par la SARL B... mentionnant la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH comme étant le maître d'oeuvre. Des lettres de relance, produites par l'appelante, ont été adressées en avril mai et juillet 2013 par les entreprises intimées à la société B... pour le règlement de leurs factures. Il n'est pas contesté par la SARL B... que les travaux ont été effectués dans l'un de ses magasins et qu'elle en est la bénéficiaire. Compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées, du fait que les travaux ont été exécutés dans un magasin B... , que les devis produits ont tous été libellés à l'ordre de cette dernière, que les travaux ont été exécutés à son profit conformément aux devis, nécessairement acceptés, il convient de considérer qu'il existait un mandat apparent de représentation vis à vis des entreprises intervenantes de la SARL B... par la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH et qu'en l'absence de toute précision supplémentaire donnée par le maître de l'ouvrage, la croyance par les sociétés intimées du mandat de la société allemande était légitime et qu'il n'y avait pas lieu pour elles de vérifier les limites de ses pouvoirs. La SARL GENIE FROID, la SARL MENUISERIE PARISOT, et la SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE n'ayant pas été payées du solde de leurs factures par le mandataire étaient donc en droit de se retourner contre la SARL B... , mandant apparent, pour demander sa condamnation à les leur régler. La SARL B... ne conteste pas le prix des travaux réalisés à son bénéfice et livrés et ne justifie pas que les sommes réclamées auraient été payées. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.