Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.443 du 07/11/2018,  partie 3


que cette disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit résulter de la rupture du mariage et que le juge ne peut pas se fonder pour apprécier l'existence de cette disparité sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce ; qu'ayant relevé qu'après s'être acquittée des remboursements de prêt et de l'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux ainsi que de l'ISF, il reste à Madame Y... la somme mensuelle de 3 899 euros, qu'elle vit dans une maison qui lui appartient en propre et qui constituait le logement familial, que le mari vit dans un logement meublé avec parking pour lequel il paie un loyer et eau de 546 euros, outre les charges courantes, qu'il perçoit une retraite de 1961 euros par mois, qu'il est porteur d'une cardiopathie nécessitant une surveillance, puis pour rejeter la demande de prestation compensatoire, qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, de l'origine familiale du patrimoine immobilier dont l'intimée est la propriétaire et de l'absence de sacrifice professionnel de la part de l'appelant, il y a lieu de considérer qu'il n'existe pas de disparité entre les époux résultant de la rupture du mariage au sens de l'article 271 du code civil, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du mariage ; que cette disparité doit résulter de la rupture du mariage et que le juge ne peut pas se fonder, pour apprécier l'existence de cette disparité, sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce ; qu'ayant relevé qu'après s'être acquittée des remboursements de prêt et de l'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux ainsi que de l'ISF, il reste à Madame Y... la somme mensuelle de 3 899 euros, qu'elle vit dans une maison qui lui appartient en propre et qui constituait le logement familial, que le mari vit dans un logement meublé avec parking pour lequel il paie un loyer et eau de 546 euros, outre les charges courantes, qu'il perçoit une retraite de 1961 euros par mois, qu'il est porteur d'une cardiopathie nécessitant une surveillance, puis pour rejeter la demande de prestation compensatoire, qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, de l'origine familiale du patrimoine immobilier dont l'intimée est la propriétaire et de l'absence de sacrifice professionnel de la part de l'appelant, il y a lieu de considérer qu'il n'existe pas de disparité entre les époux résultant de la rupture du mariage au sens de l'article 271 du code civil, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait une disparité résultant de la rupture du mariage, au préjudice de l'époux et a violé les articles 270 et 271 du code civil.