décision 17-86.162 du 16/01/2019,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'abus de faiblesse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que constitue un acte gravement préjudiciable au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, le fait, pour le prévenu, de conduire la victime, âgée de 92 ans, dont la vulnérabilité était évidente, ainsi que les troubles neurologiques apparus à la suite d'un accident cérébral survenu en septembre 2011 la mettant dans une dépendance psychologique totale à l'égard de son conseiller, peu important la consistance du patrimoine de celle-ci, à céder des actions boursières pour en affecter le produit au compte courant d'une société ayant un résultat déficitaire, dont il est le dirigeant, et obtenir ainsi de la trésorerie, sans qu'aucun écrit ne soit établi et sans qu'aucun remboursement ou rémunération ne soit prévu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros, la somme que devra verser le demandeur à M. B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.