décision 17-10.018 du 25/01/2018,  partie 4


qu'en décidant que le défaut de visibilité résultant de l'emplacement du poste A ne permet donc pas de caractériser l'existence d'un danger contre lequel l'employeur n'aurait pas pris de mesures suffisantes pour en préserver ses salariés sans examiner cet élément de preuve régulièrement produit devant elle, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les ayants droit de Monsieur Miloud Z... de leur demande tendant à juger que l'accident mortel dont a été victime Monsieur Miloud Z... est dû à la faute inexcusable de son employeur et en conséquence débouté et en conséquence à bénéficier d'une majoration de la rente à 100 % et à la réparation de leurs de préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;
 
 Aux motifs propres que les ayants droit de Miloud Z... reprochent à la S.N.C.F. les cadences de travail imposées à celui-ci, en se fondant sur le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 10 juillet 2003 lors de laquelle il a été déclaré que le salarié était chef de manoeuvre et que l'accident s'est produit lors de « sa 6ème et dernière séance de travail, séance de 21.00 à 5.30. Il devait être en repos les 09 et 10 juillet, ses congés étant programmés à partir du 17 juillet », et en soutenant qu'une éventuelle imprudence de l'intéressé serait alors imputable à « une fatigue extrême due à des cadences infernales » car il n'aurait « jamais bénéficié des 52 repos doubles voire triples prévus à l'article 32. V du RH007 » ; cependant que les éléments produits par les demandeurs ne permettent aucunement de démontrer un quelconque manquement de la S.N.C.F. aux règles applicables à la durée du travail et au repos des salariés ; qu'en particulier il n'est pas justifié des jours et horaires de travail du salarié avant l'accident et qu'aucun élément de preuve ne permet de démontrer la réalité de l'état de fatigue extrême allégué ; en conséquence que la faute inexcusable reprochée à la S.N.C.F. n'est pas démontrée ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;que les ayants droit de Monsieur Z... avaient produit le rapport d'enquête d'accident du travail établi par l'inspection du travail des transports qui, confirmant les conclusions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 10 juillet 2003, précisait que le temps de travail écoulé depuis la prise de service était 8h25, que la séance de travail avait été programmée de 21h à 5h30 et que l'agent venait d'effectuer six jours de travail (deux soirées, une matinée et trois nuits) [Rapport d'enquête d'accident du travail, p. 2-3] ; qu'en retenant qu'il n'est pas justifié des jours et horaires de travail du salarié avant l'accident et qu'aucun élément de preuve ne permet de démontrer la réalité de l'état de fatigue extrême allégué sans examiner cet élément de preuve régulièrement produits devant elle, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.