décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 6



 "2°) alors que la cour d'appel déduisant de la seule hypothèse du caractère inexact du kilométrage affiché la manipulation des compteurs par les prévenus ainsi que par le gérant de droit également poursuivi, elle n'a pas caractérisé à l'encontre de chacun des prévenus la commission personnelle de l'infraction dans sa matérialité, aucun de ses motifs ne permettant de s'assurer qu'ils auraient chacun personnellement commis les faits incriminés de manipulation des compteurs kilométriques ; que la cour d'appel a ce faisant insuffisamment motivé sa décision et méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire MM. D... et X... Y... coupables de tromperie, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que des problèmes mécaniques sérieux ont affecté de nombreux véhicules automobiles vendus par ladite société, souvent très rapidement après ces acquisitions ; que les juges ajoutent qu'au regard des prix de vente desdits véhicules, le kilométrage affiché ne correspondait pas à la réalité ; qu'ils en déduisent que des manipulations ont été pratiquées par les prévenus sur des éléments mécaniques afin de tromper leur clientèle ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser tant l'élément matériel de la tromperie, que l'intention frauduleuse imputée aux prévenus de ce délit, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le sixième, moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 321-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de recel de vol ;
 
 "aux motifs adoptés que MM. Y... ne pouvaient ignorer les prescriptions strictes qui s'imposent à tout professionnel, de vérifier l'origine licite de tous les véhicules et pièces acquis ; qu'une boîte de vitesse, une cabine IVECO et un moteur découverts dans leur garage provenaient de vol commis au préjudice de victimes nommées dans la prévention ; que ce faisant MM. Y... se sont rendus coupables d'un recel de vol ;
 
 "alors que faute d'avoir établi la participation personnelle de chacun des prévenus aux transactions ayant permis l'acquisition de biens issus de vols, à l'occasion desquelles la vérification de l'origine des véhicules et pièces s'imposait, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision et elle a méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de recel de vol de différents éléments de véhicules provenant de vols découverts dans le garage géré par la société, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, d'une part, les prévenus ne pouvaient ignorer les prescriptions strictes qui s'imposent à tout professionnel, de vérifier l'origine licite de tous les véhicules et pièces acquis, d'autre part, M.X... Y... a en outre recelé un scooter Peugeot volé ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser l'intention frauduleuse imputée aux prévenus de recel de vol, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2339-9 ancien du code de la défense, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... Y... coupable de transport d'armes de 1ère catégorie ;
 
 "aux motifs adoptés que M. X... Y... a détenu sans autorisation et transporté sans motif légitime plusieurs armes de la catégorie A, étant souligné qu'il ne peut se retrancher derrière son prétendu goût pour la collection de belles armes alors qu'il a été saisi à son domicile notamment une imitation d'un fusil d'assaut russe de calibre 22 LR qui n'a d'intérêt que pour les trafiquants d'armes ;
 
 "alors que la cour d'appel est tenue de répondre à l'ensemble des chefs péremptoires de conclusion régulièrement soulevés devant elle ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... Y... a fait état de ce que s'il reconnaissait détenir des armes à son domicile, il contestait avoir transporté des armes hors de son domicile ;