Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.821 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en affirmant, d'une part, que les acquéreurs avaient eu pleinement connaissance du vice affectant le carrelage litigieux en janvier 2007 (arrêt attaqué, p. 5 § 4), d'autre part, que les époux U... n'avaient pas eu connaissance de la cause technique du désordre avant le dépôt du rapport d'expertise en octobre 2008 (ibidem), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, d'une part, que les acquéreurs avaient connaissance de l'existence du vice affectant le carrelage litigieux en janvier 2007 (jugement, p. 5 § 1), d'autre part, qu'il n'était pas établi que les acquéreurs avaient eu connaissance de l'existence d'un vice caché lorsqu'ils ont introduit leur action le 31 août 2009 (jugement, p. 5 § 7), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'interruption de la prescription s‘étend d'une action à l'autre lorsque les deux tendent à un même but, comme l'action en responsabilité contractuelle et l'action en garantie des vices cachés ; qu'en jugeant que la demande en justice tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant le carrelage litigieux fondée sur la responsabilité contractuelle n'avait pas interrompu la prescription de l'action en indemnisation fondée sur la garantie des vices cachés, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le caractère infondé d'une demande ne la rend pas irrecevable; qu'en jugeant irrecevable comme prescrite la demande en indemnisation fondée sur la garantie des vices cachés car elle aurait été soit disant vouée à l'échec, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile.