Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.749 du 24/11/2022,  partie 3


Attendu qu'en dehors de ses arguments portant sur cette responsabilité ou sur la qualité des diligences, dont il vient d'être rappelé qu'ils ne peuvent être examinés ici, M. [B] soutient d'une-part que les factures émises par Me [X] n'étaient pas précises tant sur le dossier pénal ou civil qui était concerné que sur les diligences qui étaient facturées ; Qu'il ajoute avoir été victime d'un chantage et s'être trouvé dans l'obligation de les payer pour que les procédures se poursuivent ; Attendu qu'un client qui a accepté en connaissance de cause de payer des honoraires correspondant à des diligences effectuées et clairement désignées dans les factures n'est pas fondé ensuite à contester le montant de ces factures volontairement couvertes. Qu'il ressort des documents fournis par M. [B] et notamment de tableaux établis par ses soins qu'il a procédé à la couverture de cinq factures concernant le dossier dit "[M] [C]" pour un total de 4 620 € TTC et de quatre factures concernant le dossier dit "Bouras/Philip" pour un total de 5 100 €, comme des facturations émises par Me Moulin, avocat postulant pour un montant de 493 € et par un huissier de justice pour 67,85 euros. Attendu que ces factures payées à des tiers à la procédure soit l'avocat postulant et l'huissier de justice sont insusceptibles d'être remboursées par Me [X] et la demande portant sur leur montant est déclarée irrecevable en ce que ces professionnels n'ont pas été appelés en la cause. Attendu que dans les nombreux courriels produits par M. [B], relatant ses démêlés avec Me [X], seul celui émis en réponse au courriel de l'avocat du 25 janvier 2019 faisant état d'une facture à régler de 1 500 € , concerne la question du paiement des honoraires, ce message mentionnant d'ailleurs l'envoi d'un chèque par la Poste et attestant d'un autre paiement. Qu'aucun élément n'accrédite le chantage affirmé par M. [B] et il n'est pas fondé à réclamer un remboursement des honoraires versés soit en couverture de provisions, soit au titre des intitulés suivants 
 
 - notre rendez-vous du 29 février 2016 
 
 -étude de vos documents, 
 
 - rédaction de l'assignation, 
 
 - saisine officielle du tribunal, 
 
 - Suivi de la mise en état, 
 
 - Nos échanges, 
 
 - lecture des documents envoyés, 
 
 - ouverture administrative de votre dossier : défense pénale à [Localité 3] en février 2019, 
 
 - nos échanges téléphoniques et écrits, 
 
 - ouverture administrative de votre dossier : requête en dépaysement, 
 - déplacement à [Localité 3], 
 
 - audience, 
 
 Que les documents fournis par Me [X] dans le cadre de la taxation de ses honoraires confortent l'engagement de nombreuses diligences dont M. [B] ne conteste pas l'existence mais déplore leur résultat ou les difficultés de communication avec son avocat et notamment :
 
 - des échanges de courriers et de courriels comme ceux nombreux fournis directement par M. [B],
 - copies des plaintes déposées les 2 février 2016, 6 février, 4 juillet, 24 septembre et 9 novembre 2018 par M. [B],
 - copie, d'un courrier daté du 2 juin 2018 et adressé par M. [B] au Conseil supérieur de la magistrature ;
 
 - copie du jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vienne mentionnant Me [X] comme avocat plaidant et Me Moulin comme avocat postulant,
 - assignation délivrée le 5 janvier 2018 pour saisir ce tribunal, 
 - copie de la citation directe devant le tribunal correctionnel de Grenoble délivrée à M. [B] le 22 janvier 2019, 
 - conclusions déposées le 9 septembre 2018 devant la chambre des intérêts civils du tribunal de grande instance de Grenoble, 
 - copie du jugement rendu par cette juridiction le 4 novembre 2019
 - requête en dépaysement auprès de la cour de cassation, 
 - copie de l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [B] rendue le 14 mai 2020 par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Grenoble Attendu que la demande en remboursement formée par M. [B], fondée sur des arguments échappant à l'appréciation des diligences engagées a été à bon droit rejetée par le bâtonnier, même si elle a été à tort qualifiée de reconventionnelle. Attendu que s'agissant des doléances présentées par M. [B] concernant l'absence de restitution par Me [X] de ses dossiers, il ressort d'un courrier émis par le bâtonnier le 13 octobre 2020 que ces dossiers ont été transmis à Me [T] qui a de son côté indiqué qu'il les avait rendus à M. [B]. Que le recours engagé par M. [B] est en conséquence rejeté ;