décision 16-17.389 du 29/06/2017,  partie 2


que ne sont plus émis aucun moyen sur l'ordre des licenciements ; qu'il n'est pas non plus contesté que les salariés qui ont opté pour le plan de volontariat au licenciement demeurent recevables à agir pour voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement faute de recherche suffisante de reclassement ; que la lettre de licenciement ayant visé l'autorisation donnée en ce sens par le juge commissaire, le motif économique invoqué ne fait l'objet d'aucune discussion ; que le 5 juin 2012, l'inspecteur du travail en se prononçant sur les difficultés économiques comme sur les recherches de reclassement, a autorisé le licenciement de Mme Y... déléguée syndicale ; que si les premiers juges se sont référés au principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif, ils ont néanmoins cru pouvoir se prononcer sur la portée - voire sur la légalité - de cette décision administrative en y décelant une cause de discrimination, et ils en ont tiré la conséquence qu'ils étaient autorisés à statuer sur la contestation de Mme Y... afférente au reclassement individuel ; que cette appréciation est justement critiquée par le liquidateur et du reste Mme Y... admet que la séparation des pouvoirs la rend irrecevable à se fonder sur une insuffisante exécution de l'obligation de recherche de reclassement ; que nouvellement elle invite la cour à surseoir à statuer dans l'attente que la juridiction administrative saisie par voie de question préjudicielle se prononce sur la légalité de l'autorisation administrative ; que cependant ainsi que le fait valoir le liquidateur Mme Y... s'abstient totalement en l'espèce d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle, de sorte que le rejet de celle-ci s'impose ; qu'il s'ensuit que Mme Y... doit être déclarée irrecevable en ses prétentions sur le fondement d'un manquement à l'obligation individuelle de reclassement ; qu'en revanche - et toutes les parties l'admettent- Mme Y... est recevable à soutenir que du fait de l'insuffisance du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui ne participe pas de la sphère de contrôle de l'autorité administrative, son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse ; que pour critiquer en matière de mesures de reclassement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012, la partie salariée limite son moyen à celui tiré de l'inachèvement prétendu de la recherche auprès de la société Graphy avant que ne soit rédigé le plan de sauvegarde de l'emploi final, ce dont elle déduit une totale imprécision rendant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur - contrairement à l'opinion des premiers juges et même si la partie salariée ne reprend pas celle-ci à son compte autrement qu'en concluant à la confirmation du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse - observe exactement pièces à l'appui qu'en considération des faibles moyens financiers de la société VSV, constatés par les élus du personnel ainsi que par le rapport d'expertise comptable remis à la demande de ceux-ci le 11 juillet 2011, puis résultant du prononcé de la liquidation judiciaire, les mesures prévues pour favoriser le reclassement (cellule de reclassement, dispositif de formation...) quand bien même elles étaient partiellement financées par l'Etat, se trouvaient proportionnées aux moyens dont disposait l'entreprise ; que de même la société Graphy, composant seule avec VSV un groupe, n'avait pas les moyens de contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi, alors que le liquidateur en produisant les relevés d'évolution du chiffre d'affaires de celle-ci, met en exergue que celui-ci entre 2011 et 2013 a chuté constamment de manière importante, et que du reste en juillet 2013 cette société a été radiée du registre du commerce ; que surtout le liquidateur établit suffisamment que la recherche de reclassement - faute par lui de détenir le moyen de contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article 3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur produit aux débats les deux courriers qu'il avait adressés au cours de l'élaboration du premier plan de sauvegarde de l'emploi, de manière réitérée mais vainement à la société Graphy ; que de même en vue du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012 il a précisément interrogé à nouveau la société Graphy mais celle-ci n'a répondu que par un courrier reçu par le liquidateur le 19 avril 2012 ainsi que cela apparaît du cachet d'arrivée ; que la mention du plan de sauvegarde de l'emploi exposant que la société Graphy est interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne, ne constitue que le constat du caractère vain - mais pas inachevé - des diligences complètes et loyales accomplies par le liquidateur en considération de ses moyens, de ses délais et de la taille du groupe très réduite dont rien ne permet de retenir qu'il aurait disposé de services centralisés de gestion des emplois ;