Cour d'appel de Paris,  décision 11-16.433 du 09/01/2013,  partie 3



 5°) ET ALORS enfin à cet égard QU'il résulte ensemble des articles 455 et 563 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'en l'absence de production de ses déclarations de revenus, les pièces du dossier et les circonstances de l'espèce indiquaient que Monsieur X... avait travaillé simultanément pour d'autres employeurs, de sorte qu'il était établi qu'il travaillait à temps partiel pour FRANCE 3, alors que celui-ci justifiait que ses déclarations de revenus avaient été régulièrement produites en appel (pièce n° 49 communiquée par Monsieur X...), la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.