cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-12.250 du 30/11/2017,  partie 3


 qu'en se bornant à affirmer que Madame Y... n'avait pas agi de mauvaise foi dans sa dénonciation des faits et avait eu pour seul but la prévention de la pathologie du burn out et le souhait d'améliorer les conditions de travail de ses collègues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle ne pouvait ignorer la fausseté de ces propos, qui était apparue à la suite d'une enquête menée par la Société AKTEHOM auprès de ses salariés pour déterminer s'ils étaient satisfaits de leurs conditions de travail et s'ils ressentaient une surcharge de travail, ainsi que du fait, attesté par d'autres salariés, que Madame Y... avait elle-même bénéficié de conditions de travail très favorables par rapport à ses collègues, afin de préserver son état de santé, et enfin, du fait qu'elle indiquait elle-même, dans un courriel du 3 octobre 2012, qu'elle était en « sous-charge » de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en se bornant à affirmer que Madame Y... n'avait pas agi de mauvaise foi dans sa dénonciation des faits et avait eu pour seul but la prévention de la pathologie du burn out et le souhait d'améliorer les conditions de travail de ses collègues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle avait sciemment adressé son courriel le jour même où tous les collaborateurs de la société étaient réunis à l'occasion d'une réunion qui devait se tenir à Paris, dans le but de voir son contenu largement diffusé, de manière à déstabiliser l'entreprise, ce qui caractérisait un abus dans la liberté d'expression, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code.