Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 3



 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que, si les bandes dessinées litigieuses utilisent, clairement et sans nécessité, sans son autorisation et à ses dépens, le nom, la corpulence et les traits de Bruno Y..., comédien devenu l'incarnation du commissaire Maigret aux yeux du public par son interprétation dans les nombreux épisodes de la série télévisée, et donnent du « commissaire Crémèr » une image particulièrement ridicule et dévalorisante, notamment du fait des situations dans lesquelles il se retrouve, de sa nudité affichée, de son manque de compétence ou encore des idées qui lui sont attribuées, leur lecture montre que l'intention des auteurs n'a pas été d'offrir une version dégradée de l'interprétation qu'assumait avec application et sérieux Bruno Y... et d'avilir le jeu de l'acteur, mais de tirer parti du décalage entre les enquêtes fictives du « commissaire Crémèr » et l'interprétation que le public avait coutume de voir lors de la diffusion de la série télévisée, la parodie se révélant substantiellement différente de l'interprétation parodiée, de sorte que sont remplies les deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, telles qu'elles résultent de l'article L. 211-3 4° du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, constatant une atteinte portée à la vie privée de Bruno Y... par la société, mais écartant la condamnation demandée de celle-ci à cesser la diffusion des deux albums litigieux et toute publicité à leur propos, a estimé suffisante l'allocation de dommages-intérêts et l'obligation à elle faite, sous astreinte et dans les quinze jours de la signification, d'apposer, sur tout exemplaire des ouvrages offert à la vente, la mention en page de couverture de sa condamnation à réparer les préjudices moraux et matériels subis par le comédien ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., demandeurs au pourvoi principal. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Chantal X... veuve Y..., de Marie-Clémentine Y... et de Constance Y... tendant à être indemnisées du préjudice subi à raison de l'atteinte portée aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y... par la publication des albums de bandes dessinées intitulés " Crémèr et le maillon faible de Sumatra " et " Crémèr et l'enquête intérieure " ; 
 
 Aux motifs que « selon l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète a droit au respect de son " interprétation ", ce qui lui permet de s'opposer à toute altération ou dénaturation ; qu'il dispose, par conséquent, d'un pouvoir d'appréciation sur l'exploitation qui peut être faite de sa prestation, objet de la protection extérieur au sujet de droit ; que ce droit trouve toutefois une limite dans les dispositions de l'article L 211-3, 4° précité, l'exception de parodie fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression pouvant être opposée à l'artiste-interprète dès lors qu'elle celle-ci a une finalité humoristique et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec l'interprétation parodiée ; qu'en l'espèce, les oeuvres incriminées présentent, à la faveur de situations ridicules et invraisemblables, le personnage grotesque du commissaire Crémèr dont les enquêtes renvoient à l'interprétation par Bruno Y... du personnage du commissaire Maigret créé par Georges Z... en prenant soin de le doter des attributs que lui a donné l'auteur de l'oeuvre-chapeau ou pipe-mais aussi à la corpulence du comédien ou au grain de beauté qui particularisait son visage ; qu'il ressort, toutefois, de la lecture de ces oeuvres que l'intention des auteurs de l'oeuvre n'a pas été d'offrir une version dégradée de l'interprétation qu'assumait avec application et sérieux Bruno Y... et d'avilir le jeu de l'acteur, comme le laissent entendre les appelantes, mais de tirer parti du décalage entre les enquêtes fictives du commissaire Crémèr et l'interprétation que le public avait coutume de voir lors de la diffusion de la série télévisée ;