Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.192 du 08/02/2017,  partie 2


enregistrement informatique des animaux dans le cadre des investissements mis à leur charge par l&apos;article 17 de la convention ; qu&apos;ainsi, le concédant était fondé à solliciter sa décharge au titre d&apos;un prétendu tropperçu de redevances faute de production de l&apos;enregistrement informatique du nombre d&apos;entrées des animaux exigé par le contrat pour le réajustement de la redevance ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a méconnu la volonté des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°- Alors que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que c&apos;est aux sociétés fermières qui réclamaient le remboursement d&apos;un trop perçu de redevances au titre des années 2007, 2008 et 2009, sans être en mesure de produire les enregistrements exigés par la convention pour la mise en oeuvre de cet ajustement, qu&apos;il appartenait de démontrer que les chiffres de fréquentation des exercices en cause allégués pour la mise en oeuvre de cet ajustement, auraient été acceptés par le syndicat mixte [Adresse 2] ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait sur le fondement d&apos;une défaillance du concédant dans la preuve de ce que l&apos;ajustement de la redevance globale des années 2007, 2008 et 2009 avait été calculé de leur propre initiative par les sociétés fermières et non de façon contradictoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°- Alors qu&apos;en énonçant que le concédant ne démontrerait pas avoir formulé la moindre réclamation en vue de « l&apos;ajustement annuel de la redevance », quand l&apos;ajustement des redevances était réclamé par les sociétés fermières qui demandaient la restitution d&apos;un prétendu trop-perçu et que le concédant qui n&apos;avait aucun intérêt à restituer les redevances, n&apos;avait par définition aucune réclamation à formuler à ce titre, la Cour d&apos;appel a dénaturé le cadre du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- Alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu&apos;en se fondant pour exclure la décharge de restitution des redevances sollicitée par le concédant sur l&apos;absence de formulation d&apos;une réclamation par ce dernier en vue de « l&apos;ajustement annuel de la redevance » et partant sur son silence ou son inaction, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.