Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.019 du 18/12/2014,  partie 2


que, dans leur rapport d'expertise, les experts judiciaires ont relevé qu'il n'existait pas dans le dossier clinique de trace d'une quelconque information écrite ou de courrier préopératoire au médecin traitant de monsieur Mathieu X... ; qu'ils ont également noté que le docteur Y... avait reconnu qu'il « ne donnait pas de document d'information écrit, qu'il n'entrait pas dans le détail des complications mais qu'il sollicitait interrogations et questions de la part des patients et qu'il leur disait qu'il existait des risques de complications comme dans tout geste chirurgical » ; qu'ils ont souligné à deux reprises que l'information donnée a porté essentiellement sur les avantages de l'intervention ; que le docteur Y... soutient, dans ses écritures, « qu'à son habitude, il évoquait les risques d'hématomes, d'infection, d'algodystrophie ou encore d'atteinte neurologique, comme dans tout geste chirurgical » ; qu'il n'en rapporte, cependant, aucunement la preuve ; que le manquement à son obligation d'information prévue à l'article L. 1111-1 du code de la santé publique est donc établi ; qu'il est constant que monsieur Mathieu X... avait consulté au préalable un chirurgien du centre hospitalier de Quimper qui avait diagnostiqué une fracture non déplacée de la rotule droite et prescrit une immobilisation par simple attelle ; que, toutefois, son genou restant douloureux, Mathieu X... a sollicité un second avis, celui du docteur Y..., qui lui a proposé de choisir entre un traitement orthopédique strict et une intervention chirurgicale en lui en présentant les avantages dont l'essentiel était une rééducation plus précoce et donc une récupération fonctionnelle plus rapide ; que, dès lors, l'intervention projetée n'était ni urgente, ni indispensable, d'autant plus que les experts judiciaires ont relevé que la fracture était peu déplacée ; que ce défaut d'information n'est pas à l'origine du décès de Mathieu X... mais seulement à l'origine d'une possibilité de l'éviter puisqu'il a perdu la chance de refuser l'intervention proposée, laquelle n'était pas nécessaire, en l'espèce ; que, si l'action récursoire peut être admise dans la mesure où le défaut d'information constitue une faute du médecin, elle n'apparaît pas fondée dans la mesure où cette faute n'est pas à l'origine du dommage indemnisé par l'ONIAM mais seulement à l'origine d'une possibilité de l'éviter ; 

Et aux motifs supposés adoptés que, aux termes de l'article L. 111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » ; que, le créancier de l'obligation d'information étant exclusivement le patient, le droit de se prévaloir et d'obtenir réparation de tout manquement à cette obligation lui est strictement personnel ; qu'en l'espèce, les consorts X... pris en leur qualité d'ayants droit de Mathieu X... ne reprochent au docteur Y... aucun manquement au devoir d'information ; que l'ONIAM, qui ne peut se substituer à eux sur ce point, est irrecevable à se prévaloir d'un tel manquement et l'argumentation développée par cet organisme sur le manquement du docteur Y... à son devoir d'information est inopérante ; 

Alors, d'une part, que la responsabilité du professionnel de santé est engagée à l'égard de l'ONIAM dans le cadre de l'action récursoire exercée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, en cas de faute à l'origine de tout ou partie du dommage subi par le patient du fait de l'infection nosocomiale, que cette faute soit à l'origine directe ou indirecte de ce dommage, qu'elle ait provoqué ce dernier, contribué à sa réalisation ou empêché qu'il puisse être évité ; qu'ayant constaté que le professionnel de santé, en omettant d'informer son patient du risque d'infection nosocomiale, avait privé ce dernier d'une possibilité d'éviter le dommage, ce dont il résultait que ce dernier trouvait son origine, ne serait-ce à hauteur de la chance perdue, dans la faute ainsi commise, la cour d'appel en retenant que cette faute n'était pas à l'origine du dommage et n'engageait pas la responsabilité de ce professionnel à l'égard de l'ONIAM, a violé le texte précité ; 

Alors, d'autre part, que le manquement d'un médecin à son obligation d'information constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur tant à l'égard du patient que des tiers ayant subi le préjudice qui en est résulté ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, que seul le patient peut solliciter la réparation du préjudice résultant d'un tel manquement et en excluant tout droit pour l'ONIAM d'obtenir, dans le cadre de l'action récursoire exercée sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, la réparation du dommage que ce manquement lui a causé, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 1142-21 du code de la santé publique.