Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.735 du 25/01/2023,  partie 2



 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que Mme [Z], qui n'était pas assistée lors de l'audience, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé de placer Mme [Z] sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné l'association ASFA pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.
 
 1°) Alors que la tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'encontre de Mme [Z], en affirmant que l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avèrerait insuffisante, sans mieux s'en expliquer au regard des circonstances concrètes de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 428 et 440 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en affirmant, par des motifs abstraits, se bornant à reprendre les termes de la loi, que Mme [Z] a besoin, du fait de son état de santé, d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, sans motiver sa décision par les circonstances concrètes de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.