décision 16-14.518 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...]                                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un . bureau secondaire à La Rochelle..                      présentée par M. X , avocat inscrit au barreau de Paris ;
 
 Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ;
 
 Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Richard
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort ayant rejeté la demande d'ouverture d'un cabinet secondaire présentée par Maître Franck Richard.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les prétendues nullités de la délibération du conseil de l'Ordre du 24 juin 2015, que Maître Richard. soulève deux moyens de nullité de la délibération du conseil de l'Ordre du 24 juin 2015 en exposant, d'une part, que l'un des membres du conseil de l'Ordre n'avait pas assisté à l'intégralité des débats et, d'autre part, que le secret du délibéré avait été violé par la mention indiquant que la délibération avait été prise à l'unanimité ; mais que dans ses fonctions non disciplinaires, le conseil de l'Ordre ne constitue pas une juridiction judiciaire mais un simple organe administratif ordinal dont les délibérations ne sont soumises à aucun formalisme particulier ; que lorsqu'il statue en qualité d'autorité administrative il suffit que le conseil de l'Ordre soit régulièrement composé et réuni et que ses délibérations soient approuvées à la majorité des membres présents ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat aux termes duquel " le conseil de l'ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents et statue à la majorité des voix" aient été respectées ;