Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 par les époux [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, issu de la loi du 25 juin 1999 et applicable au présent litige, dispose qu'« en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat sont apportées sous la forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus » ; qu'en l'espèce, les époux [Z] font valoir que l'action engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence est prescrite, au motif que la signature les 8 et 24 juillet 2006 de deux nouveaux prêts (prêt immobilier et prêt relais), reprenant les engagements des emprunteurs souscrits précédemment, le 8 avril 2005, est constitutive d'une fraude ; que cette offre de nouveaux prêts a eu pour effet, sinon pour but, selon les appelants, de dissimuler le fait qu'ils n'étaient pas en capacité financièrement, de respecter leurs premiers engagements, compte tenu de leurs ressources et de leur absence de patrimoine ; qu'ils indiquent que la fraude ainsi commise au détriment de leurs droits est caractérisée par le fait que la banque a retardé délibérément le point de départ du délai de la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; qu'ils soutiennent dans ces conditions que la date du premier incident de paiement non régularisé, point de départ de la prescription biennale, doit se rapporter aux premiers prêts souscrits le 8 avril 2005, et être donc reporté au 16 mai 2006, en l'absence d'une renégociation de ces mêmes prêts dans le cadre de la conclusion d'un avenant, tel que prévu par les dispositions susvisées ; que l'assignation ayant été délivrée le 30 juin 2010, ils estiment en conséquence que l'action de la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence est irrecevable, comme étant prescrite ; qu'il n'est pas démontré cependant que la souscription, les 8 et 24 juillet 2006, de deux nouveaux contrats de prêt, reprenant les engagements antérieurs des emprunteurs, serait de nature à caractériser l'intention frauduleuse du prêteur de les priver du bénéfice de la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle à supposer même qu'elle soit applicable au cas d'espèce, n'était en tout état de cause pas acquise à ces dates ; qu'il sera observé en premier lieu que la prescription retenue par les appelants n'est pas applicable aux prêts initiaux (8 avril 2005) ; que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ont été instituées postérieurement par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ne sont entrées en vigueur que le 19 juin 2008 ; qu'antérieurement, l'action de l'intimée étant régie par celles de l'article 110-4 du code de commerce, lesquelles disposent que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'ainsi, le premier incident non-régularisé sur les prêts initiaux étant daté du 16 mai 2006, l'action en paiement de la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence n'était en tout état de cause pas éteinte, à la date de la signature des contrats de prêt (8 et 24 juillet 2006) ; qu'il ne peut dans ces conditions être reproché au prêteur d'avoir présenté aux époux [Z] de nouvelles offres de prêt immobilier, dans le dessein de repousser artificiellement le délai de prescription du prêt immobilier initial ; qu'il en va de même du prêt relais souscrit concomitamment, dont l'unique échéance correspondant au terme du prêt, était exigible au 7 août 2008 ; qu'en second lieu, conformément à l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ;