Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.799 du 26/09/2018,  partie 2


que le site internet www.[...].com disponible uniquement en langue française détaille les différentes prestations proposées à un public d'internautes par la société X... ; que la rubrique "tout savoir sur [...]" indique le site a été créé en 2011 par un couple de libertins français dans le but d'offrir un service de sexcam différent des autres et que "Désir-cam" propose des chats et des webcams entre ses modèles, hôtesses exclusivement francophones et les internautes ; que la société X... recherche par le biais d'annonces publiées sur des sites français et pour les besoins de l'activité de son site internet des modèles français pour animer des dialogues et des visios érotiques en ligne directement depuis leur domicile et rémunérés par virement bancaire ou mandat cash ; que Monsieur D... B... et son épouse sont domiciliés [...] et ont pour courriel [...]orange.fr ; qu'une recherche internet effectuée sur le site "website.informer.com" à partir du nom "X..." indique que la société X... a pour coordonnées téléphoniques le numéro [...] et pour une des adresses de courriel [...] ; que la société X... a pour dirigeante de droit Madame Céline A... épouse B... et que l'ensemble des moyens informatiques et téléphoniques rattachés à cette société renvoient aux coordonnées de son époux, Monsieur D... B... qui peut être présumé le véritable gérant de fait de la société X... ; que le 20 juin 2016, les restitutions du serveur TTC (Traitement de la TVA intra-communautaire) relatives à la société X... ne font état d'aucune livraison intra-communautaire déclarée auprès de clients français assujettis à la TVA au titre de la période allant du 04/07/2011 au 31/03/2016; que la consultation du dossier fiscal informatisé de Madame Céline A... épouse B... à partir du compte fiscal des particuliers, base de données des particuliers interne à la Direction Générale des Finances Publiques, éditée le 07/07/2016 fait mention d'un adresse d'envoi des courriers administratifs sis [...]; qu'une visite sur place à l'adresse a permis de constater la présence d'une boîte aux lettres mentionnant les noms "Famille B...- X...- A..."; qu'il peut être présumé que Madame Céline B... et Monsieur D... B... animent depuis leur domicile[...], la société de droit espagnol X... et que cette société dispose en France de son centre décisionnel ; qu'il y a lieu de présumer que la société X... exerçait en France une activité via des plateformes virtuelles sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables correspondantes ; qu'il y a lieu de constater, au vu de ces éléments, qu'il existait des présomptions de fraude d'exercice d'une activité professionnelle en France sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables à l'encontre de la société X... justifiant l'autorisation de l'opération sollicitée ; que d ans ces conditions, il convient de débouter la société X... de l'ensemble de ses demandes et de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 26 septembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montauban ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que les attestations émanant des agents de l'administration fiscale devaient être écartées dés lors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en énonçant qu'il ne saurait être fait grief à l'Administration d'avoir produit, au soutien de sa demande, des attestations établies par ses agents, dès lors qu'elle peut se fonder, pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale, sur des éléments régulièrement constatés par elle, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que les attestations émanant des agents de l'administration fiscale devaient être écartées dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même et qu'une preuve partiale, manquant d'objectivité ne peut contribuer à la manifestation de la vérité, l'administration ne pouvant tout à la fois se constituer de telles preuves émanant de ses agents puis, ensuite, dépêcher des agents pour participer aux opérations de visites domiciliaires ; qu'en énonçant qu'il ne saurait être fait grief à l'Administration d'avoir produit, au soutien de sa demande des attestations établies par ses agents, dès lors qu'elle peut se fonder, pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale, sur des éléments régulièrement constatés par elle, quand cette même administration est à l'origine de la procédure de visites domiciliaires dont elle est l'initiatrice et l'exécutante, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en affirmant que les motifs des ordonnances rendues en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, le premier président de la cour d'appel qui se prononce par un motif général, sans relation avec les faits de l'espèce a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;