décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 7


qu'il s'avère en effet que les catégories professionnelles figurant dans l'offre de reprise de la société OPTIM FINANCE validée par le Tribunal de Commerce sont identiques à celles qui préexistaient et faisaient l'objet d'une fiche de poste au sein de la société HOME DOORS France, qu'il n'est donc pas justifié de manipulations ayant pour objet de frauder et pour résultat d'individualiser les licenciements collectifs ; que l'absence de suivi du PSE ne saurait être retenue dès lors que la société HOME DOORS France a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire ; que la contestation des conditions dans lesquelles a été satisfaite par la société OPTIM FINANCE la priorité de réembauchage qu'elle avait souscrite dans le cadre du plan de cession est étrangère à la présente instance à laquelle cette société n'est pas partie ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il doit être jugé : - que les contestations du contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et de sa mise en oeuvre ne sont pas fondées ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Y... ne saurait être jugé sans cause réelle et sérieuse à raison d'une nullité ou d'une insuffisance du PSE ; qu'il ne peut être fait grief à la société HOME DOORS France d'avoir manqué à ses obligations conventionnelle, les dispositions de l'accord d'entreprise modifié demeurées en droit et en fait compatibles avec la situation de la société HOME DOORS France, ayant été reprises dans le PSE qui a été régulièrement mis en oeuvre ; qu'en conséquence, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un supposé licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour les mêmes motifs, Monsieur Y... et l'Union locale CGT de LILLE et environs doivent être déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement de la société HOME DOORS France à ses obligations contractuelles ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et que le maintien de ces salariés dans l'entreprise suppose nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et il doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; que la cession ou la liquidation judiciaire de l'entreprise ne saurait, en soi, justifier l'absence de tout plan de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés exposants faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (cf. notamment pages 16, 17 et 26), que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucun plan de reclassement conforme aux exigences légales et qu'aucune proposition de reclassement interne au groupe ne leur avait été faite ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il ne pouvait être véritablement reproché au PSE de n'avoir pas comporté de listes de postes disponible dans le groupe, autrement dit de plan de reclassement, au motif inopérant que l'administrateur avait disposé de peu de temps, soit quelques semaines, pour rechercher les possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe ; que l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur ; que la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise ou du groupe, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire, le tribunal de commerce, la Direccte ou même le comité d'entreprise ; que pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Home Doors France suffisant, la cour d'appel a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au tribunal de commerce avait été approuvé à l'unanimité des membres du comité d'entreprise, que la Dirrecte n'avait formulé à son endroit aucune observation ni proposition et que le groupe Home Decor avait toujours refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures ; qu'elle a déduit que le plan arrêté était ainsi, au vu de la faible marge de manoeuvre dont l'employeur et l'administrateur disposaient en termes de temps et de moyens financiers, satisfactoire ;