Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.299 du 11/05/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes relatives à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Clinique [4] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le Docteur [C] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 25.000 euros sa créance à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la SA Clinique [4] ;
 
 Alors que doit être intégralement réparé le préjudice subi par le praticien du fait du nonrespect du délai de préavis prévu par son contrat d'exercice professionnel ; qu'en relevant, par des motifs impropres à réduire l'indemnité compensatrice de préavis due au Docteur [C], selon lesquels il « a retrouvé une activité dès le mois de juillet 2016 en souscrivant un contrat de bail professionnel au 1er juillet » (arrêt, p. 12), pour limiter sa créance de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [4] et la société Ekip', ès qualités, défenderesses au pourvoi incident.
 
 La Selarl Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'exercice libéral entre M. [B] et la Clinique [4] était prononcée aux torts de la Clinique [4] au 31 mai 2016 et d'AVOIR fixé à 25 000 euros la créance de M. [B] à titre de dommages et intérêts au passif de la société Clinique [4] ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre les parties et est opposable aux tiers ; qu'en jugeant que « le fait que dans son ordonnance du 22 septembre 2016 le juge-commissaire (avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond de l'imputabilité réelle de la rupture contractuelle, constate que la rupture du contrat était antérieure à la date mentionnée par le juge-commissaire qui (était) incompétent pour statuer sur la nature et la réalité de la créance contestée, dans le cadre de la simple procédure de vérification des créances », quand l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance faisait obstacle à ce qu'il soit jugé que la résiliation avait eu lieu à une date différente, qu'elle était imputable à la Clinique et qu'elle était abusive, et qu'il soit en conséquence accordé au médecin des dommages et intérêts compensant la brutalité de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par cette ordonnance, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.