décision 16-14.016 du 21/09/2017,  partie 5


Le dépassement de cette limite cause nécessairement un préjudice au salarié, qui sera indemnisé en l'espèce par l'allocation d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas, dans le même temps, requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et accorder au salarié, pour la même période, une indemnisation au titre d'une méconnaissance de la limite légale du nombre d'heures complémentaires applicable aux seuls contrats à temps partiel ; qu'en l'espèce la cour d'appel a requalifié l'intégralité de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et en a tiré toutes les conséquences salariales ; qu'elle a encore, dans le même temps, condamné l'employeur à payer une indemnisation au titre d'un dépassement de la durée légale du travail à temps partiel ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux heures complémentaires ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts sans que soit caractérisé le préjudice occasionné au salarié ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la limite posée à l'exécution d'heures complémentaires est une règle d'ordre public et que le dépassement de cette limite cause nécessairement un préjudice au salarié qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II, représenté par son syndic en exercice, aux dépens et à payer à M. Marc Z... la somme de 4 000 € en réparation des astreintes tenues sans contrepartie outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... soutient qu'il a été d'astreinte durant l'exécution de son contrat de travail et invoque plusieurs consignes données par l'employeur. Le syndicat des copropriétaires conteste qu'il ait été demandé à Monsieur Z... d'être présent après 18 heures ou le week-end et soutient qu'aucun grief en rapport avec cette prétendue obligation ne lui a jamais été adressé. L'employeur ajoute que le salarié ne prouve ni n'allègue avoir jamais été appelé le soir après 18 heures, la nuit ou le week-end, et soutient que si le nom de Monsieur Z... figure sur la liste des personnes joignables le week-end, c'est pour rassurer les nombreuses personnes âgées de la résidence. Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour celui-ci. Ces astreintes donnent lieu à des compensations pour le salarié. En l'espèce, il est constant qu'au moment de son embauche en CDD, l'employeur a fait signer au salarié, par un acte séparé du 31 aout 2009, l'engagement d'être physiquement présent dans la copropriété tous les jours après la fin de service à savoir après 18 heures, de répondre au téléphone fixe de service et au portable professionnel à tous moments et à intervenir en cas de nécessité ou d'urgence. Bien que le CDD ait été remplacé par une CDI 6 mois plus tard, l'employeur a continué après le 1er mars 2010 à indiquer dans la liste des personnes utiles diffusée aux membres de la copropriété : "Marc Z... (gardien) après 16 heures et week-end", et a continué à afficher dans les parties communes les informations suivantes : "TELEPHONE DES GARDIENS : Serge (avant 16 heures) : [...]         Marc (après 16 heures) : [...]        ". En diffusant cette information aux membres de la copropriété, l'employeur a contraint son salarié à rester à disposition et à répondre aux appels le soir après 18 heures et les week-ends. La cour retient donc que Monsieur Z... était tenu d'une astreinte. Compte tenu de la durée des relations contractuelles, 2 ans et 3 mois, et du fait que l'attribution du logement n'était pas gratuite, il y a lieu de d'indemniser l'intéressé par l'allocation de la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ;