Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 6



 Que le jugement déféré a condamné M. T... N... à une clause pénale de 1 000 euros par jour pour la période du 1er octobre (lire 1er avril) 2010 au 1er septembre 2011, soit 504 000 euros (504 jours), puis ensuite une somme journalière de 1 000 euros à parfaire ;
 
 Que M. T... N... qui conteste cette charge soutient en substance qu'il ne peut se voir assujetti de façon générale à remettre les documents prévus dans le protocole dit annulé, qui ont été dissimulés et retenus par E... N... depuis le départ ; qu'il rejoint donc sa version soutenue dans le cadre de sa demande de révision selon laquelle les documents qui sont requis à sa charge étaient en réalités détenus par son père qui ne pouvait donc pas exiger leur production de sa part ;
 
 Qu'en cela, il fait erreur sur l'annulation du protocole, qui au départ de la période examinée n'est pas effective ; qu'au contraire, ce point relatif à l'annulation du protocole constitue l'un des points soumis à l'examen de la cour, vu ultérieurement ;
 
 Que la charge de la preuve de l'inexécution de l'obligation de communication pesant sur M. T... N... appartient au créancier de cette obligation, et donc désormais à M. B... N... qui requiert la confirmation du jugement déféré ;
 
 Qu'or, l'intimé démontre que M. T... N... n'a, pas plus que pour la période antérieure, communiqué les documents visés aux protocoles de 2005 concernant les exercices 2001 à 2004 (étant rappelé que l'exercice 2005 n'est pas en cause, de sorte que les documents de cette année-là sont inutiles au débat), en faisant valoir, à juste titre, l'inopérance des pièces produites par l'appelant, qui n'apporte pas la preuve contraire ;
 
 Qu'en effet, ce dernier s'appuie aux termes de ses longues écritures sur des documents divers et multiples dont ceux précités résultant de l'inventaire, et par exemple les pièces 8, 53, 54, 63 à 65, 95-1 à 95-4, 96-1 à 96-4, encore les attestations du cabinet comptable extérieur russe qui suivait la comptabilité de Sibéric 000 jusqu'en 2005 : pièces 30 et 35, ainsi que l'attestation de Mme K... complétée par son courrier : pièces 32 et 33, celle-ci assistante de chantier bilingue employée par Sibéric Russie étant aussi chargée de l'envoi des documents importants « notamment comptables, fiscaux et financiers, par courriers rapides (...) envoyés directement (...) à M. E... N... » ;
 
 Que ces pièces, dont certaines sont étrangères au débat comme étant par exemple relatives à l'année 2005, ou qui sont contestées au fond par l'intimé (par exemple l'attestation précitée de Mme K..., écrite en 2006 mais produite en 2009) attestent certes de l'effectivité des liens entre les sociétés Sibéric française et étrangères, ce qui résulte de leur inclusion dans le même groupe, et donc de la communication entre elles de tels documents, mais elles ne correspondent toujours pas aux documents exigés contractuellement, dans leur description précise, même au regard de la limitation de la mission de M. H... dans la lettre de mission du 22 décembre 2005 ; que ces documents épars ne permettent aucunement un audit tel que celui convenu en 2005 ;
 
 Que d'ailleurs, M. H... a expressément dit n'avoir pu réaliser sa mission sur la base des éléments attendus, dans un courrier du 11 octobre 2011 (pièce 22 de l'intimé), date à laquelle ces documents n'avaient donc toujours pas été communiqués, ce qui contredit l'affirmation, sans justification, de M. T... N... selon laquelle l'auditeur aurait disposé d'audits ou analyses antérieurs ou qu'il aurait déjà détenu des pièces par le fait de sa mission de surveillance comptable des affaires de Sibéric U... et étranger ensuite certifiés par un commissaire aux comptes ; que si M. H..., choisi par le père et ses fils, et dont le parti-pris n'est pas établi, a pu détenir ces audits ou analyses, c'est précisément sur la constatation de leur caractère partiel et insuffisant que les parties se sont engagées dans les liens du protocole ;
 
 Qu'il est observé de plus, que l'appelant n'établit pas avoir relancé M. H... pour exécuter sa mission convenue sur la base de documents complémentaires qu'il lui aurait adressés, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il avait produit les documents exacts requis par les protocoles de 2005 ;
 
 Que l'obstruction menée par M. T... N..., qui n'apporte pas la preuve contraire de l'exécution totale de son obligation après le 1er avril 2010, est ainsi avérée, ce qui autorise aussi M. B... N... à craindre l'effectivité des cessions des sociétés Sibéric 000 et Intersib (qui a remplacé en 2005 Sibéric 000 dont la licence est dite avoir expiré) sans obtention par la société Sibéric de la contrepartie du prix, puisqu'aucun document sur ces sujets n'a été produit par l'appelant ;
 
 Etant rappelé que le protocole du 21 mars 2005 destinait bien l'audit à toutes les sociétés du groupe, englobant donc aussi Intersib contrairement aux dires de l'appelant ;