Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.489 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en retenant que Mme [D] n'avait plus droit aux bénéfices attachées à ses parts d'industrie à compter de la fin de son arrêt de travail, le 5 juin 2018, puisqu'elle n'avait pas repris son activité au sein de la SCP et avait donc cessé de remplir son obligation d'apport en industrie, quand elle constatait que, par exception, Mme [D] conservait ses parts d'industrie aussi longtemps qu'elle demeurait associée en capital de la SCP, soit jusqu'au remboursement intégral de la valeur de ses parts en capital, en dépit de la cessation de l'apport en industrie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [D] faisait valoir que bien que n'ayant pas repris son activité au sein de la SCP après la fin de son arrêt de travail le 5 juin 2018, son travail était à l'origine des résultats de la SCP après cette date, compte tenu des méthodes de facturation de la SCP [L] [X] et Associés, qui avait pour habitude de prévoir des honoraires de résultat facturés et encaissés à l'obtention d'un résultat définitif, voir plus tard en fonction des taux rectificatifs ou des taux minorés dont bénéficiait l'entreprise cliente, et ce d'autant plus que ses méthodes de travail et son nom avait continué à profiter à la SCP pendant cette période ; qu'en retenant que Mme [D] n'avait plus droit aux bénéfices attachés à ses parts d'industrie à compter de la fin de son arrêt de travail, le 5 juin 2018, puisqu'elle n'avait pas repris son activité au sein de la SCP et avait donc cessé de remplir son obligation d'apport en industrie, sans répondre à ce moyen de nature à établir que les résultats de la SCP après le 5 juin 2018 étaient bien le fruit de son industrie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre