Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 2


un an sont énoncés limitativement ; que la demande de nullité de l&apos;acte de vente, indépendamment du fondement du dol qui sera examiné ci-après, porte sur le défaut d&apos;une mention essentielle qui est le chiffre d&apos;affaires et le bénéfice commercial de l&apos;activité cédée ; qu&apos;il est constant que le délai pour agir court du jour de la signature de l&apos;acte et non de la prise de possession ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira irrecevable l&apos;action sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce ;
 
 1. ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce, le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l&apos;inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que M. [X] et la société C-Mod International fondaient leurs demandes tendant à la condamnation de la société C-Mod et de M. [Q] à leur restituer diverses sommes et à leur verser des dommages-intérêts, sur la nullité de la cession en application de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce mais aussi, à titre subsidiaire et se prévalant d&apos;inexactitudes dans les mentions de l&apos;acte de cession, sur l&apos;action en garantie de l&apos;article L. 141-3 du même code ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action en nullité de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce était prescrite sans rechercher si les demandes de M. [X] et de la société C-Mod International, en ce qu&apos;elles étaient fondées sur la garantie due par le cédant en vertu de l&apos;article L. 141-3 du même code, n&apos;étaient pas recevables et bien fondées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-3 du code commerce ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE, à supposer qu&apos;en « rappelant » « que la demande en nullité de l&apos;acte de cession du fait de l&apos;omission des mentions obligatoires [étai]t fondée sur l&apos;article L. 141-1 du code de commerce et non sur l&apos;article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l&apos;inexactitude desdites mentions » (arrêt, p. 8, § 1), la cour d&apos;appel ait entendu énoncer que M. [X] et la société C-Mod International fondaient leurs demandes tendant à la condamnation de la société C-Mod et de M. [Q] à leur restituer diverses sommes et à leur verser des dommages-intérêts, uniquement sur la nullité de la cession litigieuse et pas, aussi, sur la garantie due par le vendeur en application de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce, cependant que M. [X] et la société C-Mod International affirmaient, à titre subsidiaire pour le cas où la cour d&apos;appel devait considérer que l&apos;action de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce « ne vis[ait] que l&apos;action en garantie et non l&apos;action en nullité » (conclusions, p. 7, antépénultième §), que « les articles 1644 et 1645 auxquels renvoie l&apos;article L. 141-3 définissent les deux types d&apos;action en annulation ou en réduction de prix, ainsi que l&apos;action en dommages-intérêts » (conclusions, p. 7, dernier §), que « l&apos;inexactitude des mentions [de l&apos;acte de cession litigieux] ? non contestée par la partie adverse ? port[ait] sur le chiffre d&apos;affaires, ainsi que les bénéfices des trois dernières années de la branche du fonds de commerce e objet de la cession » (conclusions, p. 8, § 2) et que « l&apos;action engagée par les appelants [étai]t bien introduite dans les délais l&apos;article L. 141-4 du code de commerce [?] et ouvr[ait] droit à réparation du préjudice des appelants au titre de la garantie des vices cachés » (conclusions, p. 8, § 3), ce dont il résultait clairement que M. [X] et la société C-Mod International invoquaient aussi la garantie du vendeur en raison de l&apos;inexactitude de certaines mentions de l&apos;acte de cession, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, partant a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE, à supposer qu&apos;en « rappelant » « que la demande en nullité de l&apos;acte de cession du fait de l&apos;omission des mentions obligatoires [étai]t fondée sur l&apos;article L. 141-1 du code de commerce et non sur l&apos;article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l&apos;inexactitude desdites mentions » (arrêt, p. 8, § 1), la cour d&apos;appel ait entendu énoncer que M. [X] et la société C-Mod International fondaient leurs demandes tendant à la condamnation de la société C-Mod et de M. [Q] à leur restituer diverses sommes et à leur verser des dommages-intérêts, uniquement sur la nullité de la cession litigieuse et pas, aussi, sur la garantie due par le vendeur en application de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce, cependant que M. [X] et la société C-Mod International affirmaient, à titre subsidiaire pour le cas où la cour d&apos;appel devait considérer que l&apos;action de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce « ne vis[ait] que l&apos;action en garantie et non l&apos;action en nullité » (conclusions, p. 7, antépénultième §), que « les articles 1644 et 1645 auxquels renvoie l&apos;article L. 141-3 définissent les deux types d&apos;action en annulation ou en réduction de prix, ainsi que l&apos;action en dommages-intérêts » (conclusions, p. 7, dernier §), que « l&apos;