Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.456 du 23/01/2020,  partie 2


que la cour constate qu'en dépit des demandes de la société contrôlée, l'URSSAF n'a jamais justifié de l'existence de la première condition puisque, même devant la cour, la preuve du constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé à l'encontre de M.T... n'a pas été fournie ; que cette carence, outre qu'elle constitue une violation manifeste du principe du contradictoire rend nulle toute la procédure de contrôle et de redressement ;
 
 1) ALORS QUE dans la mise en oeuvre de la solidarité financière à la charge d'un donneur d'ordre ayant contracté avec un sous-traitant coupable de travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de communiquer le procès-verbal constatant le délit ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de l'existence du procès-verbal de travail dissimulé tel que mentionné dans la lettre d'observations du 3 novembre 2011 pour en déduire la nullité de la procédure de contrôle et de redressement, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'ordonner la preuve d'éléments qu'ils estiment de nature à les éclairer ; qu'en reprochant à l'URSSAF l'absence de production aux débats du procès-verbal de constat de travail dissimulé pour annuler le redressement, sans inviter l'organisme de recouvrement à produire ladite pièce, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 du code de procédure civile.