Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.627 du 26/01/2017,  partie 2


ouvrage servant de cheminée au bâtiment des consorts [Z], avec mise en conformité avec les règles des DTU, ne sont pas réalisés, presque quatre ans après l&apos;expiration du délai ; que la société Jeff investissements ne s&apos;explique nullement sur les diligences accomplies entre la fin de l&apos;année 2011 et la fin de l&apos;année 2014, soit trois années de passivité ; qu&apos;en effet, la prétention d&apos;un simple contact avec des entreprises qui auraient refusé d&apos;intervenir, ne résulte que de l&apos;attestation de la société Savoie travaux habitat en date du 20 septembre 2014 affirmant que cette entreprise n&apos;a pas pu réaliser un devis pour la modification d&apos;une toiture en l&apos;absence de descriptif précis venant d&apos;un expert et validé par les deux parties ; qu&apos;en outre, les difficultés prétendues, pour exécuter les travaux qui ont été ordonnés, ne résultent d&apos;aucune étude technique, et procèdent seulement d&apos;une critique du rapport d&apos;expertise judiciaire sur la base duquel les décisions de justice ont pourtant été rendues ; qu&apos;en outre, les termes de la condamnation prononcée sont précis puisqu&apos;il s&apos;agit de réaliser les travaux de nature à faire cesser le débord de la toiture au-delà de l&apos;acrotère, de sa façade Ouest côté Sud dans sa partie surplombant la toiture de l&apos;immeuble des consorts [Z] ; qu&apos;il suffit de relire le rapport d&apos;expertise judiciaire pour comprendre que la condamnation, sans aller aussi loin que l&apos;avait préconisé l&apos;expert, n&apos;a pas ordonné la démolition de l&apos;acrotère, mais la suppression de l&apos;ouvrage de toiture qui le dépasse ; qu&apos;il appartient à la société Jeff investissements de définir elle-même, le cas échéant à l&apos;aide d&apos;un maître d&apos;oeuvre, quels sont les travaux et les techniques qu&apos;il convient d&apos;utiliser pour parvenir à ce résultat ; que le délai qui s&apos;est écoulé entre le jugement du juge de l&apos;exécution et l&apos;audience des plaidoiries devant la cour n&apos;a pas été mis à profit pour la réalisation des travaux ; qu&apos;une réunion a finalement été organisée sur les lieux le 5 janvier 2015, dont il semble résulter que les travaux de modification de la toiture pouvaient être aisément définis, mais qu&apos;une difficulté subsistait pour ce qui concerne les conduits de cheminées ; que la condamnation prononcée oblige la société Jeff investissements à rallonger l&apos;ouvrage servant de cheminée au bâtiment des consorts [Z] et le mettre en conformité avec les règles des DTU tel que préconisé par le rapport d&apos;expertise de M. [R], en supprimant notamment tout raccordement de ventilation des salles de bains ; que l&apos;expert se réfère aux photos numéro 5, 7 et 8 pour décrire cette cheminée mitoyenne entre les deux bâtiments qui, en 1966, dépassait d&apos;environ 1 m l&apos;acrotère de l&apos;immeuble "La Ruadef", pour déplorer qu&apos;elle n&apos;ait pas été surélevée lors de la phase de surélévation, pour demeurer au-dessus de la toiture nouvelle, comme l&apos;exigent les DTU 24.2.1 et 24.2.2 ; que de plus, l&apos;expert a rappelé que le fait de faire passer dans une même cheminée des conduits de fumée et des ventilations de salle de bains n&apos;est pas conforme aux DTU et présente un réel danger pour les occupants des chambres dont les ventilations sont branchées sur cette cheminée ; qu&apos;il résulte de ces constatations que les travaux concernant la cheminée, ordonnés par le tribunal et confirmés par la cour d&apos;appel, consistent d&apos;une part à rallonger l&apos;ouvrage pour qu&apos;il dépasse suffisamment de la toiture nouvelle, conformément à la norme technique, et d&apos;autre part à supprimer les raccordements de ventilation ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré pour quelles raisons légitimes, en particulier techniques, ces travaux ne sont pas exécutés à ce jour ; qu&apos;en dernier lieu, l&apos;attestation de la société Savoie travaux habitat du 25 mars 2015 démontre qu&apos;elle était prête à les réaliser en mai ou en juin 2015, et que c&apos;est la société Jeff Investissements qui lui a demandé de les réaliser hors saison touristique, donc de les repousser à l&apos;automne ; que ces seules constatations suffisent à approuver le premier juge d&apos;avoir liquidé l&apos;astreinte pour un montant de 40 000 euros ; que la société Jeff investissements ne présente aucune argumentation et ne produit aucun document pour justifier les circonstances qui pourraient justifier l&apos;octroi d&apos;un délai de grâce qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de lui accorder » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; qu&apos;au terme de l&apos;arrêt du 30 août 2011, les obligations pesant sur M. [H] et la SCI Jeff investissement étaient les suivantes : - travaux de nature à faire cesser le débord de toiture de l&apos;immeuble de la SCI Jeff investissement au-delà de l&apos;acrotère de sa façade Ouest côté Sud dans sa partie surplombant la toiture de l&apos;immeuble contigu des consorts [Z], - réalisation d&apos;une installation de recueil des eaux de la toiture de l&apos;immeuble de la SCI Jeff investissement tout le long de sa façade contiguë avec la propriété bâtie ou non bâtie des consorts [Z] et suppression des antennes installées sur la même façade, - rallongement de l&apos;