Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 7



 Alors, de cinquième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « cela correspond en outre au bail en cours dont bénéficiait le preneur, la SARL cheville Autosport renouvelé en 2014 qui indique (pièce numéro 16) : « désignation : un terrain sis à [...] ), cadastré section [...] d'une superficie de 3365 m². Tel que ce terrain existe, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour l'occuper déjà ». En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », sans répondre aux conclusions de Monsieur H... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que le bilan 2010 de la société Chevilly Autosport ne faisait pas état de l'existence de constructions dont elle aurait été propriétaire sur le terrain, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n 'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « cela correspond en outre au bail en cours dont bénéficiait le preneur, la SARL cheville Autosport renouvelé en 2014 qui indique (pièce numéro 16) : « désignation : un terrain sis à [...] ), cadastré section [...] d'une superficie de 3365 m². Tel que ce terrain existe, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour l'occuper déjà ». En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », sans répondre aux conclusions de Monsieur H... dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'un certain nombre d'éléments témoignaient de l'ancienneté des constructions, en particulier les mémoires échangés entre les époux H... et le précédent locataire, la société Pfister, ayant cédé son fonds de commerce à la société Chevilly Autosport, dans le cadre d'un litige les ayant opposés en 1977 et 1979 au sujet de la révision du loyer, lesquels mentionnaient l'existence desdites constructions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n 'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « cela correspond en outre au bail en cours dont bénéficiait le preneur, la SARL cheville Autosport renouvelé en 2014 qui indique (pièce numéro 16) : « désignation : un terrain sis à [...] ), cadastré section [...] d'une superficie de 3365 m². Tel que ce terrain existe, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour l'occuper déjà ». En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », quand, à admettre même que c'est la société Chevilly Autosport qui aurait édifié lesdites constructions, elles n'en étaient pas moins devenues la propriété de Monsieur H..., aux termes mêmes de la clause du contrat de bail relative à la « restitution des lieux » mentionnée par l'arrêt, selon laquelle « enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », dont il résulte qu'à la fin du bail, les constructions n'ayant pas été démolies, le bailleur en était devenu propriétaire, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 544 du même code et L 321-1 du code de l'expropriation ;