décision 15-84.310 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- 
 M. [B] [R] [W],
 
 - M. [Y] [P],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui a condamné le premier, pour corruption passive et aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et 25 000 euros d'amende, et le second, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [P] :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [R] [W] :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 février 2015 ont été entendus :
 - M. [G], en son rapport ;
 - les prévenus en leurs explications ;
 - le ministère public, en ses réquisitions ;
 - Ies avocats en leur plaidoirie ;
 - les prévenus ont eu la parole en dernier ;
 qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'affaire serait mise en délibéré à l'audience du 9 avril 2015, lequel délibéré a été prorogé au 4 juin 2015 ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné (…) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » ; qu'en l'absence dans l'arrêt attaqué de la mention expresse selon laquelle le président ou l'un de ses assesseurs a rappelé à l'audience du 4 février 2015 à M. [R] [W] son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la procédure est entachée de nullité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R] [W] a interjeté appel d'un jugement le condamnant pour délivrance frauduleuse de documents administratifs, aide au séjour irrégulier et corruption passive ; que l'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel du 1er octobre 2014 ; que, par arrêt, en date du 16 octobre 2014, les juges du second degré, après avoir statué sur les exceptions de nullité présentées devant eux, ont renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 4 février 2015 ;
 
 Attendu qu'il n'importe qu'à cette seconde audience, le président n'ait pas informé le prévenu de son droit de se taire, dès lors que, selon les mentions de l'arrêt avant dire droit, il a été procédé à cette formalité lors de la première audience de la cour d'appel, à laquelle M. [R] [W] a comparu ;
 
 Qu'en effet, l'article 406 du code de procédure pénale, qui prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l'indication de l'acte qui saisit la juridiction, n'impose pas le renouvellement de cette information en cas de renvoi de l'affaire en continuation à une audience ultérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-17 du code pénal, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;