Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.738 du 22/10/2020,  partie 3


En conséquence, H... E... bénéficie du droit aux prestations en application des dispositions de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne devra rembourser à M. P... E... et à Mme N... E..., ès qualités de tuteurs de H... E..., la somme totale de 54 901,32 euros au titre des frais engagés pour son hospitalisation en Thaïlande » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de territorialité au respect duquel est subordonné le service des prestations sociales suppose remplie une condition de résidence sur le territoire français, le lieu de séjour principal de l'assuré devant être situé sur celui-ci ; que, désignant, de manière purement juridique, et souvent fictive, le lieu du principal établissement de la personne, le domicile est distingué de la résidence, définie comme le lieu où la personne vit effectivement et habituellement d'une manière assez stable sans qu'il constitue toujours son domicile ; que la résidence effective d'une personne ne peut ainsi être déduite de son domicile ; qu'en l'espèce, le juge du fond était appelé à apprécier si M. E... séjournait principalement sur le territoire français, notamment au cours de l'année 2012 ; qu'il devait ainsi apprécier si, dans les faits, M. E..., en dépit d'une domiciliation en France, y vivait principalement ; qu'en affirmant que « la notion de domicile suffit à caractériser la résidence », et en affirmant dès lors que, domicilié [...] ), M. E... a toujours eu sa résidence fixée en France, la cour d'appel, qui n'a pu ainsi, du fait de cette assimilation erronée de la résidence au domicile, valablement apprécier la possibilité de servir les prestations litigieuses, a violé l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code et l'article 102 du code civil.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, pour bénéficier du service des prestations sociales, l'assuré doit démontrer avoir séjourné en France plus de six mois au cours de l'année civile de versement desdites prestations et y avoir ainsi le lieu de son séjour principal; que la cour s'est bornée à constater que M. E... a fixé son domicile en France, que son passeport, délivré le 28 août 2000, mentionne une adresse en France, qu'il s'est marié, le 9 juillet 2005, dans la localité de son domicile, que, depuis 2007, il est domicilié en France pour le service des allocations familiales et du revenu minimum d'insertion, qu'en 2011, le conseil général de l'Essonne l'a orienté pour ses démarches d'insertion, suite à sa demande de RSA, qu'il a bénéficié de prestations familiales, dont le dernier paiement est intervenu au mois de mai 2012, que, par courrier du 3 novembre 2009, envoyé à Champcueil, la cpam de l'Esonne l'avait informé de son éligibilité à la CMU, cela le garantissant pour une période d'un an une couverture complémentaire pour lui et ses deux enfants, que son domicile fiscal, au titre des revenus 2011 et 2012, est situé en France, que le père de M. E... a attesté que son fils a toujours été domicilié chez lui tant avant qu'après son mariage, que M. H... E... justifie de recherches d'emploi au cours de l'année 2011 et en janvier 2012 auprès d'entreprises situées dans le département de l'Essonne, que le visa thaïlandais accordé à M. E... le 1er mai 2012, soit quelques jours avant son accident, ne lui permettait pas d'exercer une activité salariée en Thaïlande ; qu'en déduisant de ces circonstances que M. E... pouvait se voir servir des prestations au cours de l'année 2012, tandis qu'il ne s'en évinçait aucunement que celui-ci avait principalement séjourné en France au cours de la période précédent immédiatement son accident et son rapatriement et qu'il avait ainsi eu en France sa résidence habituelle au cours de cette période, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code et 102 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE la CPAM de l'Essonne insistait sur le fait que l'analyse du compte bancaire de M. H... E..., ouvert dans les livres de la Banque Populaire, révélait l'existence de retraits effectués en Thaïlande de janvier à décembre 2011 et de février à mai 2012 ; que la CPAM n'invoquait pas la circonstance prise de l'absence de mouvements sur le Livret A à la Banque Postale de janvier 2009 à août 2013, circonstance évoquée dans le seul rapport d'enquête administrative ; qu'elle n'invoquait pas davantage la circonstance prise de l'absence de retraits en France ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la circonstance prise de retraits en Thaïlance, de nature à prouver une résidence habituelle dans ce pays, et en se bornant à retenir que l'absence de mouvements sur le compte bancaire, circonstance non évoquée, ne suffisait pas à rapporter une telle preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien du code civil devenu 1353, R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code, et 102 du Code Civil.