Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe comme suit les postes de préjudice subis par M. D... à la suite de l'accident du 23 décembre 2009 après application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs poste par poste et après imputation de la réduction du droit à indemnisation mais provisions non déduites : 132,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles, aucune somme au titre de l'incidence professionnelle ni au titre du déficit fonctionnel permanent, en ce qu'il condamne l'assureur à payer à M. D... la somme de 132,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles, en deniers ou quittance, et en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices liés à l'incidence professionnelle et à son déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR fixé à la somme de 132,72 euros le préjudice subi par M. D... du fait de ses dépenses de santé actuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le droit à indemnisation de M. D... :
 
 II résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf lorsqu'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Il est de principe que le juge n'a pas à rechercher si la faute de ce conducteur a été la .cause exclusive de l'accident ni à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur.
 
 La lecture des procès-verbaux, établis par les services de police du commissariat de Sarcelles et l'examen des croquis et photographies permettent de .retenir les éléments suivants :
 
 - l'accident s'est produit le 23 décembre 2009, vers 16h30, alors que M. O... qui circulait sur la RN 1 dans le sens province-Paris, s'apprêtait à tourner à gauche pour s'engager dans l'avenue du 8 mai 1945. Il a été percuté par le scooter Yamaha TMAX piloté par M. D... qui circulait en sens inverse, dans le sens Paris-Province.
 
 M. D... a déclaré aux services de police : «au niveau de l'intersection de cette multinationale et de la rue qui va à droite vers les Flanades de Sarcelles je me suis arrêté au feu rouge. J'étais alors sur la file de droite et j'avais mes feux allumés. J'étais tout seul il n'y avait personne derrière moi. Lorsque le feu est passé au vert, j'ai démarré et me suis décalé sur la file de gauche car juste après, il y a plusieurs casses et souvent des véhicules en sortent sur la file de droite. Au moment où je me suis déporté à gauche, j'ai bien vu un véhicule qui était de l'autre côté, de la chaussée séparée qui roulait dans le sens Beauvais - Paris; Il était sur la file de gauche et s'est déporté sur sa droite pour subitement tourner sur sa gauche, me coupant ainsi la route. Je pense que le conducteur ne m'a pas vu du tout Je l'ai donc percuté avec l'avant de ma moto au niveau de son côté droit ».
 
 M, O... déclare aux services de police : « je m'apprêtais à tourner sur l'avenue du 8 mai 1945 j'ai jeté un coup d'il et j'ai vu une moto qui arrivait en ma direction Je pense que le conducteur m'a vu mais il est venu me percuter à l'arrière de mon véhicule. Je vous précise que j'étais déjà engagé quand il est venu me percuter ».
 
 Le scooter Yamaha est endommagé, sur tout l'avant, le véhicule Renault Super 5 a les deux portières côté droit enfoncées.