Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.610 du 07/11/2013,  partie 2


par ailleurs, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ne vise que l'inobservation des règles de facturation ou de tarification des actes, frais ou produits qui y sont mentionnés ; la caisse ne précise pas en l'espèce si les manquements reprochés entrent dans les prévisions de cet article ; dès lors, la CPAM du FINISTERE à qui incombe la preuve de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil et qui n'établit pas l'existence d'une dette personnelle de monsieur X... à son égard ne peut qu'être déboutée de sa demande » ;

1°) ALORS QUE la répétition de l'indu auprès d'un professionnel de santé afin de sanctionner la prise en charge de dépenses indues par la sécurité sociale causée par la faute de ce professionnel ne ressortit pas au droit commun de la répétition de l'indu ; que l'organisme de prise en charge peut ainsi recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation et de tarification, peu important que le paiement n'ait pas été effectué entre les mains de ce professionnel ; qu'en considérant que la CPAM du FINISTERE ne pouvait actionner en répétition monsieur X..., pharmacien, par cela seul que les versements indus avaient bénéficié à la SARL PHARMACIE D'HENVIC, dont il était le gérant, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application ;

2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la CPAM du FINISTERE précisait, dans ses écritures, que, suite à l'analyse de l'activité de monsieur X... pour la période du 8 août 2005 au 1er juillet 2006, il lui avait été reproché les griefs suivants : - facturation de médicaments supérieurs aux achats effectués auprès du grossiste répartiteur, - renouvellement de médicaments d'une ordonnance non renouvelable ou ne l'étant plus, - renouvellement de médicaments non renouvelables, - facturations de médicaments pour une durée supérieure à 28 jours ou à un mois de traitement, renouvellement sans tenir compte des quantités précédemment délivrées entraînant au long court des facturations supérieures aux besoins des patients, - non-respect de la réglementation des hypnotiques et anxiolytiques, - facturations de dosages ne correspondant pas aux prescriptions, - anomalies liées à la substitution : prescription en dénomination commune et délivrance hors répertoire, prescription en dénomination commune et délivrance en princeps, délivrance d'un générique ne correspondant pas au princeps, - délivrance d'un princeps au lien d'un générique, - facturation d'un fort dosage de psychotrope (dépassant la dose journalière maximale) sans notion de demande de précision au prescripteur ; qu'en affirmant que la CPAM ne précisait pas si les manquements reprochés entraient dans les prévisions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a ignoré le principe susmentionné ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de trancher le litige au prétexte d'une difficulté d'interprétation ou de détermination du droit applicable ; qu'en retenant que la CPAM ne précisait pas si les manquements reprochés entraient dans les prévisions du droit spécial du recouvrement de l'indu contre le professionnel de santé, et en décidant dès lors d'appliquer le droit commun de la répétition de l'indu, quand elle disposait de tous les éléments de fait (détail des anomalies) lui permettant de faire le départ entre le droit commun et le droit spécial, et de déterminer ainsi, par elle-même, le terrain juridique sur lequel il convenait de raisonner, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 5 et 12 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en ne recherchant pas si les manquements portés à sa connaissance entraient dans le cadre des manquements visés par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de cet article que des articles 1235 et 1376 du Code civil ;

5°) ALORS en tout état de cause QUE les indus liés au non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments relèvent du régime spécial de l'indu contre les professionnels de santé prévu à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant qu'en l'espèce, l'indu invoqué par la CPAM relativement à la facturation et la tarification des médicaments vendus par monsieur X... relevait du droit commun de la répétition de l'indu, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par fausse application ;

6°) ALORS subsidiairement QUE la caisse peut, sur le terrain du droit commun, agir en répétition de la totalité du coût des prestations et produits dont elle a indûment supporté la charge du fait de manquements commis par le professionnel de santé hors les cas prévus à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;