cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-18.482 du 28/09/2016,  partie 5



 4°) ALORS QUE le conseil d'administration, statutairement désigné pour la rédaction du règlement intérieur, ne peut édicter des règles relevant de la compétence d'un autre organe social ; qu'en vertu de l'article 45 des statuts de la SICA oléicole de la vallée des Baux, les décisions de modification du capital social ou de la valeur nominale des parts relèvent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'en jugeant valables les articles 2, 3 et 4 du règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de la société et dont l'application pouvait entraîner une modification du capital social ou de la valeur nominale des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les dispositions d'un règlement intérieur d'une société ne peuvent alourdir les engagements des associés au point de porter atteinte au libre exercice de leur profession ; qu'en jugeant néanmoins les articles 2, 3 et 4 du règlement intérieur de la SICA oléicole de la vallée des Baux, qui subordonnaient l'agrandissement de l'exploitation à une autorisation du conseil d'administration et à une augmentation de la participation au capital, opposables à la SCEA de la [...] ainsi qu'à M. E..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté qu'en refusant de triturer la partie hors quota de la récolte de la SCEA [...] pour l'année 2010, la SICA oléicole de la vallée des Baux n'a pas commis de faute et, en conséquence, débouté la SCEA de la [...] de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a également déjà répondu par des motifs développés pertinents
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme elle le fait valoir, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX de triturer la partie hors quota de la récolte d'olives de la SCEA [...] ; que bien au contraire, en acceptant de le faire elle aurait validé le dépassent des quotas réalisé par son adhérente ; que dès lors, à défaut pour la SCEA [...] et M. E... de démontrer que la trituration de la récolte des non adhérents a été réalisée en contravention des dispositions légales prévues pour les SICA, il doit être considéré que la défenderesse n'a pas commis de faute ; qu'en conséquence, la SCEA [...] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que cette solution s'impose d'autant qu'il résulte des pièces produites par la défenderesse que contrairement à ce qui est soutenu, l'intéressée a trouvé des solutions de trituration qui ne lui ont causé aucun préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution de bonne foi du contrat de société implique de ne pas sacrifier les intérêts des associés au profit de ceux des tiers ; qu'en jugeant que le refus de trituration des olives de la SCEA de la [...] pour la récolte 2010 ne contrevenait à aucune disposition légale ou règlementaire et que la SCEA de la [...] n'avait subi aucun préjudice sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. sub. VI 1.), si la trituration des olives des non adhérents emportait l'obligation pour la SICA oléicole de la vallée des Baux de ne pas refuser de triturer les olives de la SCEA de [...] de la récolte 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147, 1145 et 1134 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions opérantes des exposants dont elle était saisie, qui soutenaient (p. 25 4ème et 5ème paragraphe) que la décision de refus de trituration procédait d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.