Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.459 du 28/01/2021,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que la faute de la caisse avait contraint l'employeur à verser l'indemnité spéciale de licenciement à son salarié de sorte qu'il pouvait en demander réparation à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail :
 
 7. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine l'accident ou la maladie, indépendamment de la prise en charge de l'événement au titre de la législation professionnelle.
 
 8. Pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de l'indemnité spéciale de licenciement versée par l'employeur, l'arrêt retient que la condamnation de celui-ci au versement de cette indemnité est la conséquence directe et certaine de la reconnaissance fautive par la caisse du caractère professionnel de l'accident du salarié.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était sans incidence sur l'obligation de l'employeur au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à la société Prenium une somme de 20 473,67 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE la société Prenium de sa demande de dommages-intérêts. ;
 
 Condamne la société Prenium aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prenium et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Prenium la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident survenu à M. G... le 18 novembre 2013 et condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à la société une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts et d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à la société Prenium une somme de 20.473,676 à titre de dommages et intérêts et une somme complémentaire de 2.000 euros au titre de ses frais non répétibles ;
 
 Aux motifs propres qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale, il appartient au salarié, pour pouvoir bénéficier de la présomption d'origine professionnelle, d'apporter la preuve que l'accident non seulement s'est réellement produit mais encore qu'il est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que cette preuve, qui ne peut résulter de ses seules propres affirmations, doit être corroborée par des éléments extérieurs ; que la société peut renverser cette présomption en justifiant d'une cause totalement étrangère au travail ou d'un état pathologique préexistant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 21 novembre 2011 par le gérant, M. M..., indique que le 19 novembre à 18h30, M. G..., employé en qualité de directeur administratif et financier, a eu un accident, ajoutant la mention "inconnu" aux questions relatives à l'activité lors de l'accident, sa nature et la cause de l'accident de la victime ;