cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.859 du 07/02/2018,  partie 6


qu'il a constaté que les travaux suivants ont été réalisés : - travaux de peinture : les travaux payés par Josette X... à hauteur de 32 226,19 euros HT ont été réalisés par l'entreprise Quazzola (remise en peinture et entoilage séjour, chambre piano, cuisine et chambre 3 au 2ème étage), - parquet : les travaux de pose d'un nouveau parquet ont été réalisés par l'entreprise JBP pour un montant de 16 270 euros HT, - électricité : les travaux de contrôle de l'installation ont été réalisés par l'entreprise Etc pour 1 323 euros HT, laquelle a procédé au changement des convecteurs électriques dans l'ensemble des locaux, soit douze convecteurs, excédant les préconisations de l'expert B... (six convecteurs), - plomberie sanitaire : les travaux de démontage et remontage de cabine de douche ont été réalisés par l'entreprise Claude Gueant pour un montant de 606,23 euros ; que les robinets de lavabo, bidet, baignoire ont été changés par Mme Josette X... ; que l'expert note qu'il s'agit de robinetteries de bonne marque (E... Julia, Decos Retro et Grohe Atlanta Céramique) ; que l'expert a constaté que l'ensemble des travaux réalisés sont ceux décrits par l'expert d'assurance B..., outre quelques compléments : supplément toile de verre pour les peintures, faïence dans la cuisine, nouvelle robinetterie des appareils sanitaires ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mme Martine X... en ce qui concerne la remise dans l'état antérieur de la maison, dans la mesure où Mme Martine X... ne rapporte pas la preuve d'une dissipation de sommes au préjudice de l'indivision, Josette X... ayant fait réaliser les travaux de réfection nécessaires suite au sinistre et ayant procédé à des embellissements dont l'utilité ne peut être remise en cause ; que, sur la demande de dommages-intérêts de 150 000 euros pour dégradation de la maison, perte de valeur, Mme Martine X..., qui ne rapporte pas la preuve de cette dégradation, est contredite par le rapport d'expertise, lequel ne pointe que des désordres mineurs, l'essentiel des travaux ayant été réalisés selon les préconisations de l'expert B... et sous le contrôle de bonne fin de M. D... ;
 
 ALORS, 1°), QUE tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; qu'en qualifiant de travaux de conservation les travaux entrepris sur le bien immobilier indivis à la suite du dégât des eaux survenu au mois d'avril 2007, après avoir constaté, par des motifs réputés adoptés, que les travaux réalisés étaient, pour partie, des travaux d'embellissement qui n'avaient pas été préconisés par l'expert de la compagnie d'assurance mandaté à la suite dudit dégât des eaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 815-2 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. D... avait, dans son rapport d'expertise judiciaire, affirmé que « [l]es travaux réalisés sont l'ensemble des travaux décrits par l'expert d'assurance B... d'une part et quelques compléments demandés par Mme Josette X... en peinture (supplément toile de verre), faïence dans la cuisine, nouvelle robinetterie des appareils sanitaires d'autre part » (v. production n° 1, p. 12, § 1er) ; qu'en affirmant, pour juger que les travaux entrepris étaient des travaux réparatoires constitutifs de travaux de conservation du bien indivis présentant un caractère indispensable à la suite du dégât des eaux survenu au mois d'avril 2007, qu'en page 12 de son rapport, M. D... avait indiqué que les travaux réalisés à la suite dudit dégât des eaux étaient conformes à ceux préconisés par la compagnie d'assurance, quand il résultait de ce rapport que Josette A..., veuve X... avait fait réaliser des travaux complémentaires à ceux prescrits par l'assureur, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.