décision 16-81.163 du 03/05/2016,  partie 4



 ""3°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, les ingérences dans l'exercice de ce droit devant être proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction, qui s'est contentée de relever la situation irrégulière du demandeur et de son épouse sur le territoire français et leur possibilité d'installation en Arménie, sans examiner la situation du demandeur au regard de la demande d'asile politique déposée en France par son épouse de nationalité ukrainienne et de sa qualité de père d'un jeune enfant né en France" ;
 
 Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, d'où il résulte que la chambre de l'instruction a répondu aux arguments péremptoires du mémoire, l'arrêt satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt, a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.