cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-19.000 du 11/04/2018,  partie 4



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si même elles émanaient de personnes non pourvues de compétences médicales, les juges du fond étaient tenus de les analyser, d'en dégager le contenu, et de dire, au cas par cas, eu égard à son contenu et à l'auteur de l'attestation, de dire si elle pouvait être tenue pour probante ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'arrêt ne saurait être considéré comme légalement justifié au regard du principe de la liberté de la preuve, au motif que le jugement a analysé l'attestation de Monsieur D... dès lors qu'au stade de l'appel, cette attestation a été écartée pour une raison de principe, ce qui s'oppose à ce que les motifs des premiers juges soient réputés adoptés ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation du principe de la liberté de la preuve, et de l'article 1341 du code civil (et 1358 nouveau).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler les testaments des 25 avril 2002 et 31 mai 2002 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 901 du code civil dispose que "Pour faire une libéralité, II faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence" ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à, celui qui agit en annulation ; que les observations précédentes relatives l'état de santé de Marc X... permettent d'écarter de façon définitive une altération durable et continue de ses facultés mentales au moment de la rédaction des deux testaments litigieux ; que M. Alain X... n'apporte pas la preuve que ces testaments ne sont pas la transcription de la volonté du défunt, même s'ils sont rédigées en termes parfois maladroits ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve qu'ils ne sont pas écrits et signés de la main du défunt » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » ; que Monsieur Alain X... soutient que les facultés intellectuelles de son père étaient fortement dégradées dès l'année 2001 ; que cette affirmation, comme il a été dit ci-dessus, n'est corroborée par aucun élément médical mais seulement par l'attestation de Monsieur D... qui à elle seule ne permet pas d'en déduire qu'en 2003 Monsieur Marc X... n'était pas en mesure d'établir des testaments. Si Monsieur Alain X... avait noté des troubles du comportement chez son père dès 2001 il est étonnent n'ait pas saisi le juge des tutelles qui n'est intervenu qu'en 2006 soit cinq ans après l'apparition des troubles et près de quatre ans après la signature des testaments ; que le fait que ces deux testaments aient été rédiges dans des termes semblables, que l'on puisse constater une très légère différence dans la signature et que certains termes n'existent pas dans la langue française mais restent malgré tout compréhensibles puisque Monsieur Marc X... en donne lui-même la traduction, ne permet pas d'en déduire que Monsieur Marc X... n'avait pas l'intention réelle et la capacité de léguer les sommes d'argent inscrites dans ces documents à l'un de ses fils » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la cassation à intervenir sur le premier moyen, s'agissant des avenants aux contrats d'assurance-vie, ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt concernant les testaments en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et tout cas, s'il incombe aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des attestations produites, il leur est interdit, dès lors que le principe de la liberté de la preuve est en cause, d'écarter par principe des attestations s'agissant de l'insanité d'esprit d'un de cujus, au motif qu'elles sont dépourvues de connaissances médicales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve, ensemble l'article 1341 du code civil (1358 nouveau) et 901 du code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, si même elles émanaient de personnes non pourvues de compétences médicales, les juges du fond étaient tenus de les analyser, d'en dégager le contenu, et de dire, au cas par cas, eu égard à son contenu et à l'auteur de l'attestation, de dire si elle pouvait être tenue pour probante ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;