Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.184 du 02/12/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme J... tendant à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur L... M... s'exerçant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être rappelé que L... a été placé par ordonnance du procureur de la République de Lyon du 23 août 2017, suite à un signalement de la MDM de Meyzieu, compte tenu de son mal-être important suite au décès de sa mère, et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'occuper sa place auprès de son père et de la nouvelle compagne de ce dernier ; qu'ainsi que l'a souligné le premier juge, la rupture des relations entre Mme H... J... et son petit-neveu est aujourd'hui ancienne et il résulte de la lecture des rapports établis par le service que L... évolue positivement au sein de son placement ; qu'il n'est pas en demande de rencontre avec sa grande tante ; que le contentieux familial reste encore très prégnant, ainsi que la cour a pu le vérifier lors de l'audience d'appel et la reprise immédiate, sans travail éducatif préalable, de relations entre Mme H... J... et cet enfant, serait à l'évidence de nature à induire de nouveau conflits dont le mineur serait la première victime ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée ; qu'il convient en revanche d'inviter le service en charge de la mesure à travailler avec M. M..., et son père pour les aider à réfléchir sur leur positionnement actuel, qui les empêche de concevoir la reprise d'un lien avec Mme H... J..., même médiatisé, autrement que comme une menace et qui a pour effet de priver ce petit garçon tout juste âgé de huit ans, qui a déjà perdu sa maman et que ni l'un ni l'autre ne souhaitent accueillir auprès d'eux dans l'immédiat, de tout contact avec sa famille maternelle ; que si le rétablissement de ces relations apparaît effectivement prématuré dans le contexte précité, il serait souhaitable, dans la seule considération de l'intérêt de cet enfant, qu'elles puissent bientôt se mettre en place de manière encadrée et rassurante pour tous ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme J... a sollicité un droit de visite et d'hébergement sur son petit neveu que l'absence de lien est désormais ancienne ; que les conflits entre les familles paternelle et maternelle restent très prégnant ; que le grand-père paternel qui constitue un repère fiable pour L... indique qu'il se désinvestira auprès de son petit- fils si une reprise de liens a lieu avec la grande tante ; que L... est l'enjeu des adultes et qu'il a pour l'heure besoin d'apaisement que dans ce contexte la demande formée par Mme J... ne peut être acceptée ; qu'elle pourra être réévaluée ultérieurement ; que le fonctionnement des adultes interroge grandement ;
 
 ALORS, 1°), QUE, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur capable de discernement ; qu'à défaut d'avoir procédé à l'audition de l'enfant, dont elle n'a pas constaté par ailleurs, qu'il n'était pas capable de discernement, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1193 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par les avocats des parties ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme J... ou son avocate aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience des pièces présentées à la juridiction, en particulier des rapports établis par le service de protection de l'enfance sur lesquels celle-ci s'est fondée, et de les discuter utilement ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile.