Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.168 du 04/11/2021,  partie 5


que l'absence de disproportion étant établie au seul vu des biens appartenant à Mme [I] à la date de l'engagement, il convient en outre de rejeter les moyens pris de la disproportion existant entre les revenus mensuels respectifs de M. [E] et de Mme [I] à cette date (5 000 euros pour l'un et seulement 1 120 euros pour l' autre), ainsi que de la disponibilité financière de M. [E] à régler la dette de l'emprunteur, eu égard à la vente par ce dernier du portefeuille de la société Financial en 2012 pour la somme de 76 677 euros, ces moyens de fait étant en effet indifférents à la solution du litige » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 954 alinéa 4 du Code de procédure civile, le juge n'est saisi que des dernières conclusions ; qu'hormis le cas où il s'agit de s'assurer du respect d'une règle de procédure, les conclusions antérieures sont étrangères à la saisine du juge ; qu'en se fondant sur les premières conclusions de Madame [I] quand il était exclu qu'ils puissent s'y référer dès lors que des conclusions postérieures avaient été déposées qui seules saisissaient le juge, l'arrêt a violé l'article 954 alinéa 4 du Code de procédure civile.