cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-23.414 du 27/09/2017,  partie 5



 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'arrêt aurait confirmé le jugement qui aurait déclaré la demande irrecevable, la cour d'appel aurait alors excédé ses pouvoirs en confirmant le chef du jugement ayant, statuant au fond, dit « que la récompense due à Mme Marguerite D...            par la communauté du portefeuille titre est fixée à la somme de 11 855,19 euros, avec intérêts à compter du 19 octobre 1995 », en violation de l'article 562 du code de procédure civile.