Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.132 du 30/06/2022,  partie 3



 Alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris à la date à laquelle elle a relevé appel, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle des dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver la chambre interdépartementale des notaires de Paris d'un procès équitable au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a dès lors méconnu ; Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 Mme [I] reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré caduc son appel incident ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré caduc l'appel principal interjeté par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 avril 2018 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré caduc l'appel incident formé par Mme [I] à l'encontre de ce même jugement, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.