Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.373 du 19/12/2019,  partie 4


qu'il n'y a pas davantage lieu à ordonner un supplément d'expertise, l'analyse expertale étant suffisamment claire et étayée pour permettre la détermination de la ligne séparative des fonds des parties, étant au surplus observé que Mme O... souhaite faire rechercher des bornes alors qu'elle n'a, pas plus que l'expert, pu retrouver trace de documents de bornage ; que, par suite, il convient d'homologuer le rapport d'expertise ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour débouter Mme O... de sa demande de contre-expertise et confirmer le jugement déféré à sa censure en toutes ses dispositions, que la « mauvaise photocopie » de l'acte successoral X.../S... en date du 4 novembre 1858 qui était versé aux débats par Mme O... ne permet[ait] pas à la cour de vérifier qu'il y [était] fait mention d'une borne », cependant que cet acte énonçait clairement et visiblement que, de la parcelle de terre d'origine, « il a[vait] été fait deux parts au moyen d'une ligne tracée du levant au couchant à chaque extrémité de laquelle il a[vait] été placé un terme », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet acte successoral sur lequel elle se fondait, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la limite divisoire entre les fonds résultant d'un bornage amiable antérieur matérialisé par des bornes s'impose aux parties ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande de contre-expertise et en confirmant le jugement déféré à sa censure en toutes ses dispositions, cependant que l'acte successoral X.../S... en date du 4 novembre 1858 qui était versé aux débats par Mme O... établissait l'existence d'un bornage amiable antérieur, dont il lui appartenait de rechercher s'il était matérialisé par des bornes in situ au moyen d'un complément d'expertise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 646 du code civil.