Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.113 du 13/06/2019,  partie 3


le moyen développé au soutien de la demande de résiliation judiciaire tiré de la violation du principe « travail égal, salaire égal » n'est donc pas fondé, ce qui conduit la Cour à le déclarer inopérant » (arrêt p. 8-9),
 
 1°) ALORS QUE le principe « à travail égal salaire égal » s'applique entre salariés effectuant un même travail ou un travail d'égale valeur ; qu'en retenant que ce principe ne s'appliquait qu'entre salariés placés dans des situations professionnelles identiques et qu'il n'était dès lors pas pertinent pour Mme L... d'effectuer une comparaison avec la situation de M. O... qui ne se trouvait pas dans une situation professionnelle identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur O... peut justifier de diplômes que la demanderesse ne possède pas et qu'il possède parfaitement le français.
 Attendu que Monsieur O... a été embauché sur un poste ne présentant aucune similitude dans les fonctions et avec des responsabilités sans aucune mesure avec le poste du demandeur.
 Attendu que Monsieur O... a, entre autre, pour fonction d'élaborer des actions à entreprendre.
 Attendu que la demanderesse n'a principalement que des fonctions de support.
 Attendu que de ce fait les postes ne peuvent être considérés comme ayant une valeur égale.
 Attendu que la pratique de la langue est un obstacle à encadrer des collègues en France.
 Attendu qu'aucune discrimination ne peut être relevée concernant le poste et donc la rémunération » (jugement p. 4),
 
 2°) ALORS QU'en retenant que M. O... pouvait justifier de diplômes que la demanderesse ne possède pas, qu'il maîtrise parfaitement le français, que les fonctions exercées sont différentes et que de ce fait les postes ne peuvent être considérés comme ayant une valeur égale, sans rechercher si Mme L... n'avait pas été embauchée en raison de sa maîtrise de la langue russe et si son travail de contrôleur de gestion, au coefficient 275, n'était pas au moins d'égale valeur à celui de responsable commercial de M. O..., au coefficient 230, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme L... au titre des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail et au manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité des salariés, et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame S... L... affirme avoir été victime d'harcèlement moral prenant la forme d'une violence verbale à son égard, de propos injurieux et humiliations de la part des dirigeants de l'entreprise sur ses capacités et ses compétences professionnelles. Elle dénonce également une charge de travail s'apparentant à de « l'esclavage » qui aurait altéré sa santé et des conditions de travail qui l'ont conduit à exercer son droit de retrait conformément aux dispositions de l'article L 4131-1 du code de travail et ce afin de protéger sa santé.
 
 Pour étayer ses affirmations, Madame S... L... s'appuie exclusivement sur le courrier qu'elle a laissé le 10 juin 2014 à l'accueil de l'immeuble occupé par la Société Effort management dans lequel elle justifie son départ de l'entreprise pour prendre des congés en raison du harcèlement dont elle se disait victime au sein de l'entreprise et des différentes discriminations, salariales et professionnelles qu'elle imputait à l'employeur ainsi qu'une surcharge de travail et des heures supplémentaires non payées.
 Elle communique également des certificats médicaux postérieurs à son départ de I ' entreprise, le premier daté du 23 juin 2014 et deux autres certificats datés respectivement du 10 mars 2015 et du 29 septembre 2016 qui constatent des troubles psychologiques invalidant imputables selon le psychologue aux conditions de travail de la salariée, ce psychologue conclut à l'impossibilité pour Madame L... de poursuivre son travail au sein de la Société Effort management.
 Madame S... L... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre et qui doivent par conséquent être discutés par I ' employeur.