Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 6


Son état dépressif est donc forcément antérieur à l'offre qui lui a été faite et au harcèlement qui s'en serait suivi. Par ailleurs, la lecture attentive des certificats médicaux montre que c'est sur la base des déclarations de la salariée que les médecins qui l'ont examinée ont rattaché son état dépressif à des faits de harcèlement au travail. L'état dépressif de Mme [E] ne peut être utilement contesté mais, comme l'ont dit les premiers juges, a forcément été causé par d'autres situations ou motifs personnels compte tenu de la date de l'ordonnance. La dégradation des relations de travail qui est survenue à compter de fin juin 2013 et que les parties s'accordent à reconnaître n'est pas suffisante en soi pour établir des faits de harcèlement moral. Il s'ensuit que Mme [E] échoue à établir la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le harcèlement moral : Attendu l'article L 1152-1 du code du travail, Sur ce point Madame [E] soutient une argumentation suivant laquelle une accumulation de remarques et réprimandes constituait à son encontre un harcèlement moral par leur caractère répété et vexatoire. Le conseil constate que les faits rapportés sont composés de remarques au premier degré visant à rectifier des erreurs commises par Madame [E]. Qu'ils viennent à l'encontre des allégations de la demanderesse en prouvant que l'employeur était bien au courant du fonctionnement et de la tenue de son magasin, ceci démontre également que Madame [E] n'avait pas, comme elle le prétend, une autonomie de gestion. Quant au refus de l'employeur d'accorder une journée de congé, il faut noter comme cela a été mentionné qu'il s'agit du 24 mai 2013 veille de la fête des mères, jour le plus fort de l'année pour un fleuriste. Le refus paraît logique dans la mesure où le motif invoqué par Madame [E] pour cette demande était l'enterrement d'une amie et non pas d'un membre de la famille. Il n'est pas possible de lier une inaptitude avec un harcèlement moral qui n'est pas clairement établi. Les causes de l'état dépressif sont nombreuses et seules celles liées aux conditions de travail peuvent être retenues, encore faut-il qu'elles soient corroborées par des constats précis et étayés. En l'espèce, le fait de harcèlement moral n'est donc pas retenu par le conseil. Madame [E] est en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant, après avoir relevé que l'employeur lui avait laissé, pendant près de 4 ans, le véhicule pour les trajets domicile-travail, que le fait d'avoir mis fin, le 05 juillet 2013 pour le lendemain, à cette tolérance ne pouvait être constitutif d'un acte de harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 11), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'état dépressif de Mme [E] était forcément antérieur à l'offre qui lui a été faite et au harcèlement qui s'en serait suivi, que, par ailleurs, la lecture attentive des certificats médicaux montrait que c'était sur la base des déclarations de la salariée que les médecins qui l'avaient examinée avaient rattaché son état dépressif à des faits de harcèlement au travail et que l'état dépressif de Mme [E] avait forcément été causé par d'autres situations ou motifs personnels compte tenu de la date de l'ordonnance, tandis que les documents médicaux produits par la salariée étaient incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement (cf. arrêt attaqué p. 11-12), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;