Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.097 du 08/04/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour condamner Mme D... à verser des sommes à la société [...] à titre provisionnel, la cour d'appel a relevé qu'il apparaissait dans la lettre de démission de la salariée qu'elle avait parfaitement conscience de violer la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail puisqu'elle tentait de la contourner en indiquant qu'elle ne s'occupait plus chez [...] de sélection porcine depuis un an, qu'il ressortait de son courrier du 26 août 2018 qu'elle maintenait sa position malgré le refus de son ancien employeur de la délier de la clause, et que dans sa lettre du 22 octobre 2018, elle ne niait pas violer ladite clause de non-concurrence puisqu'elle restituait les sommes qui lui avaient été versées en contrepartie de celle-ci par la société [...] ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de la salariée l'existence d'un aveu de sa part, sans constater sa volonté claire et non équivoque de reconnaître par ces versements et ces déclarations, la validité de la clause litigieuse et sa violation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 devenus les articles 1383 et 1383-1 du code civil.