Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 5


appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L.3141-12 du code du travail et l&apos;article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande au titre du complément conventionnel des indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre du complément conventionnel des indemnités journalières, que M. [J] a été en arrêt maladie à compter du 4 octobre 2010 ; qu&apos;il a régulièrement perçu les indemnités journalières ; mais qu&apos;il soutient qu&apos;il n&apos;a pas perçu la totalité du complément de salaire dû par l&apos;employeur en faisant référence aux dispositions légales, aux dispositions relevant de la convention collective des VRP et des dispositions relevant de la convention collective des commerces de gros ; qu&apos;il indique qu&apos;il lui reste due la somme de 10 021,30 euros mais demande la condamnation de l&apos;employeur au paiement de la somme de 8 324,33 euros ; que la relation de travail est assujettie à l&apos;accord national des VRP et non à la convention collective des commerces de gros ; que le salarié ne peut prétendre au maintien du salaire pendant la période de un mois qui a suivi la déclaration d&apos;inaptitude soit du 26 novembre au 25 décembre 2010 ; qu&apos;enfin, il résulte des pièces produites que l&apos;employeur lui a versé la somme de 13 128,02 euros bruts au titre des salaires de septembre à décembre 2010 alors que M. [J], dans ses calculs, ne retient qu&apos;une somme de 8 801,41 euros ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont retenu les premiers juges, cette demande peu explicite et injustifiée sera rejetée ;
 
 Alors que, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entrainera la censure du chef de dispositif visé par le troisième moyen dès lors que c&apos;est en considération de ce que M. [J] aurait le statut de VRP que sa demande au titre d&apos;un complément conventionnel d&apos;indemnité journalière, fondée en partie sur le dispositif de la convention collective des commerce de gros du 23 juin 1970, a été rejetée.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de ses demandes au titre d&apos;un harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;article 1154-1 prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et qu&apos;il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié fait état d&apos;un système de management arbitraire et abusif caractérisé par les faits suivants : - du fait de l&apos;employeur, il n&apos;a jamais pu prendre sa 5ème semaine de congés payés ; - refus de lui accorder les congés de naissance ; - l&apos;imposition du statut de VRP ; - méthodes unilatérales et subjectives de détermination de la rémunération du salarié ; - incident du 13 septembre 2010 avec mise à pied conservatoire injustifiée ; - l&apos;entretien préalable du 21 septembre 2010 au cours duquel l&apos;employeur lui a fait des griefs injustifiés puis abandon de la procédure disciplinaire ; - manoeuvres illégales de l&apos;employeur qui a ouvert son courrier personnel ; - application systématique de la convention collective la moins favorable ; - non-paiement de l&apos;intégralité des compléments de salaire pendant l&apos;arrêt maladie ; - absence délibérée de communication sur les rumeurs de vente de la société ; - ambiance délétère au sein de l&apos;équipe commerciale après le licenciement d&apos;un VRP, l&apos;employeur ayant fait pression sur ses salariés pour qu&apos;ils cessent d&apos;entretenir des relations personnelles avec ce représentant licencié ; - comportement habituellement dénigrant et grossier de l&apos;employeur ; que pour étayer ses affirmations, il produit notamment : - ses bulletins de salaire de 2005 à 2010 où sont mentionnés les jours de congés pris ; - attestations de quatre de ses collègues de travail également VRP, Messieurs [R], [M], [B] et [N], tous en litige avec l&apos;employeur ; - l&apos;avenant du 1er avril 2010 actualisant les objectifs du salarié et le calcul de sa rémunération ; - tableaux établis par M. [J] concernant l&apos;évolution de sa rémunération ; compte rendu de l&apos;entretien préalable du 21 septembre 2010 ; - courrier de l&apos;employeur du 16 septembre 2010 l&apos;informant qu&apos;il n&apos;honorera pas la commande qu&apos;il a passée pendant la période de mise à pied ; - lettre du 1er octobre 2010, lui notifiant sa mise à pied, dans laquelle l&apos;employeur reconnaît qu&apos;il a pris connaissance de documents personnels appartenant à M. [J] ; - courrier du 18 octobre 2010, levant la sanction infligée ; - différents courriers concernant le complément de salaire durant l&apos;