cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.854 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en rejetant les demandes des sociétés Gelpêche et de son assureur dirigées contre le transporteur au motif que celles-ci ne prouveraient pas l'absence de livraison de la marchandise quand il incombait au transporteur de prouver la livraison, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en affirmant qu'aucune pièce du dossier ne renseignait sur la date d'arrivée du navire au port de Livourne, tout en constatant qu'était versé aux débats un document officiel daté du 29 décembre 2009, par lequel les autorités italiennes compétentes notifiaient leur refus d'admettre la marchandise sur le territoire de l'Union européenne, fondé sur un contrôle sanitaire effectué la veille, cette date coïncidant nécessairement avec la date d'arrivée du navire au port de Livourne, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.