cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.977 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en affirmant que M. X... n'était pas fondé à obtenir le remboursement des frais divers, soit des taxes foncières, des frais de syndic et de copropriété qu'il avait exposés en sa qualité de propriétaire des biens immobiliers acquis en Corse, alors que de telles dépenses étaient en relation de causalité avec les infractions pénales commises par M. B... qui les avait acquis sans procuration, en son absence, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE si la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de prendre également en considération les conséquences préjudiciables de la situation créée par le fait dommageable, soit les pertes et dépenses supportées par M. X..., et, en particulier, son préjudice moral pour avoir été placé sous interdiction d'émettre des chèques ; qu'en affirmant que M. X... avait accru son patrimoine sans justifier de son préjudice moral, quand le seul accroissement du patrimoine de M. X..., à le supposer établi, ne justifiait pas d'écarter ses demandes indemnitaires, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le gain manqué et les pertes subies par M. X... en conséquence des infractions pénales de M. B..., a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 4 et 1382 devenu l'article 1240 du code civil.