décision 19-86.755 du 22/01/2020,  partie 3



 16. Les juges ajoutent que la durée de la procédure, supérieure à trois ans, ne peut être considérée comme manifestement excessive, au regard de la complexité des faits, de la superposition de diverses procédures, et de l'exercice systématique des voies de recours par M. U... qui maintient son attitude de dénégation.
 
 17. Les juges relèvent que l'argument du caractère raisonnable et de la durée maximale de la mesure d'interdiction professionnelle dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne peut être retenu, au motif que celle-ci est dorénavant levée et que le contrôle judiciaire, tel qu'il est maintenu, a pour but d'éviter le renouvellement des infractions.
 
 18. La chambre de l'instruction relève enfin que des provisions sur bénéfices sont régulièrement versées à M. U... et que la chambre départementale des huissiers de justice exerce un contrôle rapproché sur la comptabilité, de sorte que le risque invoqué par lui d'une appropriation abusive des recettes ou de dépenses excessives semble maîtrisé. Les juges retiennent enfin que M. V... a informé précisément la chambre des huissiers du système mis en place pour que M. U... puisse exercer son activité professionnelle sans être handicapé par l'interdiction de gérer.
 
 19. Les juges en concluent que le maintien du contrôle judiciaire dans sa forme actuelle, qui ne pénalise M. U... ni dans son activité professionnelle ni dans ses revenus, apparaît toujours comme une mesure appropriée.
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et la durée raisonnable de la procédure et de l'interdiction professionnelle subsistante.
 
 21. En effet, en premier lieu, la chambre de l'instruction a, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le maintien de cette interdiction était nécessaire dans l'intérêt même de l'étude et appliqué le principe de proportionnalité en constatant que, par l'arrêt du 12 février 2019, une mainlevée partielle du contrôle judiciaire avait restitué à M. U... le pouvoir d'accomplir les actes relevant de son office.
 
 22. En deuxième lieu, M. U... ne peut se faire un grief de l'impossibilité de connaître la durée et les modalités de l'interdiction encore en cours, l'arrêt ayant précisément rappelé lesdites modalités fixées par la décision du 12 février 2019 et leur durée liée au retour de l'expertise en cours.
 
 23. En troisième lieu, la chambre de l'instruction a, par des motifs exempts d'insuffisance, répondu aux arguments soutenus, dans la mesure où elle a relevé qu'avait été pris en compte le délai raisonnable pour ordonner une mainlevée partielle du contrôle judiciaire et que les mesures prises avaient eu pour but d'éviter de mettre en péril la SCP.
 
 24. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.