Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 6


que la cour d'appel a elle-même constaté que M. A..., investi du mandat de gérer les procédures opposant la SCI Clim et la société Ateliers de la Nave, avait procédé à une déclaration de créance injustifiée au passif de la société Ateliers de la Nave, ce qui avait entraîné une condamnation de la SCI Clim ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune faute commise par M. A... à l'occasion de la déclaration de créance n'était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1992 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la SCI Clim exposait que le fait de n'avoir pas été informée par M. A... de la procédure de contestation de la créance l'avait empêchée d'appréhender que la situation n'en resterait pas à ce stade, M. A... ayant fait croire que tout litige était éteint, ce qui avait eu un impact sur la manière dont la SCI Clim avait ultérieurement appréhendé la procédure intentée par la société Ateliers de la Nave, ayant abouti à sa condamnation à payer plus de 50 000 euros ; qu'en jugeant pourtant que la SCI Clim ne définissait pas un quelconque préjudice qu'elle aurait subi du fait du manquement de M. A... à son obligation d'information dans le cadre de la procédure de contestation de la créance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE tout mandataire répond à l'égard de son mandant de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant ; que la cour d'appel a elle-même relevé que M. A... avait été investi du mandat pour régler le litige opposant la SCI Clim à la SA Ateliers de la Nave », ce qui lui imposait de veiller à la sauvegarde des intérêts de sa mandante ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait pas lui être reproché de s'être borné à défendre les intérêts des consorts A..., dans le cadre de la procédure intentée par la société Ateliers de la Nave, une fois qu'il en avait été informé, et de n'avoir pas fourni les éléments propres à assurer la défense de la société Clim, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil.
 
 5- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour écarter la responsabilité de M. A..., en sa qualité de mandataire de la SCI Clim, pour manquement à son obligation de régler le litige opposant la SCI Clim à la SA Ateliers de la Nave, les juges du fond ont relevé qu'il avait transmis les pièces qu'il pensait utiles à la SCI Clim et qu'il avait offert de fournir des explications complémentaires ; qu'en statuant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions de la SCI Clim qui expliquaient que les éléments fournis et proposés étaient radicalement insuffisants pour lui permettre de se défendre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.