décision 16-29.073 du 21/03/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, l'arrêt a considéré que pour établir des faits de harcèlement moral, Mme Y..., qui a été licenciée pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par la découverte dans son casier d'un message anonyme de menace (« dégage ou on s'occupe de toi et de ton gosse »), accompagné d'une photographie de son domicile familial, établissait l'existence d'une insulte proférée à son encontre par un salarié de l'entreprise à l'occasion d'une réunion de délégués du personnel, d'un mail du 15 décembre 2011 alertant le CHSCT de sarcasmes, d'un faux profil internet, d'appel téléphonique obscène et menaçant, de papiers injurieux dans son casier (« sale pute ») et de la décision du CHSCT d'exercer son droit d'alerte auprès de la société Deigen France Security Service en raison des menaces physiques et psychiques dont elle était l'objet ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer le contraire, la cour d'appel a violé les textes les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que le salarié peut réunir des éléments précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sur la base d'éléments postérieurs au licenciement ; qu'en refusant d'examiner le recours par l'employeur aux services d'un détective privé pour vérifier les diplômes de Mme Y..., pour la seule raison qu'il s'agissait de faits postérieurs à son licenciement, quand il lui appartenait de l'examiner et de rechercher si, rapproché aux faits constatés pendant le cours d'exécution du contrat de travail, il n'établissait pas un harcèlement moral, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme X... épouse Y... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités, de frais de déplacement et de restitution de retenue sur salaire ;
 
 Aux motifs que, le conseil de Prud'hommes a rejeté cette demande aux motifs que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées ; qu'il apparaît surtout que Mme X... avait dans la société une situation tout à fait particulière eu égard au fait qu'elle était l'épouse du Directeur ; qu'elle avait pris pour habitude d'intervenir auprès de son coordinateur opérationnel à réception de son planning afin de l'aménager, qu'elle était systématiquement rémunérée sur la base de 151, 67 heures y compris lorsqu'elle avait effectué un nombre de vacation inférieur et que son époux intervenait sur ses plannings afin de les modifier à sa convenance, ainsi que sur ses bulletins de paie de les corriger s'ils n'étaient pas exacts (cf. pièces n°58, 59 et 75) ; que M. F... Abdou, coordinateur opérationnel, atteste notamment que Mme X... était fréquemment déplanifiée à la demande de monsieur Y... et que par conséquent elle ne respectait pas son quota d'heures et ne faisait pas d'heures supplémentaires que Monsieur Y... indique quant à lui dans un courriel adressé à M. Alain G... le 2 décembre 2011 : « après t'avoir quitté hier je suis allé rejoindre Benjamin (comptable) pour régler avec lui les régularisations nécessaires à greffer sur la fiche de paie de E... pour correction du mois d'octobre où la fiche de paie ne correspondait pas avec la somme effectivement virée. J'ai donc demandé à H... d'effectuer le virement de 1 466, 30 € auxquels s'ajoute un chèque que j'ai rédigé de 570, 00 € soit un total de 2036, 30 euros net correspondant au brut défini de 2 800, 00 euros » ; que dans ces conditions, la production par Me X... de plannings annotés par ses soins ne permet pas d'établir qu'elle a effectué des heures supplémentaires autres que celles figurant sur ses bulletins de paie ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 Alors qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en relevant, pour considérer que la production par Mme Y... de plannings annotés par ses soins ne permettait pas d'établir qu'elle avait effectué des heures supplémentaires, qu'elle était dans une situation particulière, celle d'épouse du directeur, lequel avait l'habitude d'intervenir auprès de son coordinateur opérationnel pour aménager son planning, la cour, qui ne s'est pas fondée sur des pièces produites par l'employeur justifiant les horaires effectivement réalisés par la salariée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 Aux motifs que, la SARL DEIGEN explique que Mme X... a fait le choix de suivre une formation en Ariège sans avoir préalablement sollicité l'accord de l'entreprise sur la prise en charge de ses frais de déplacement ;