Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 5


Elle conclut en conséquence que les différents motifs de recours à l'emploi temporaire de Mohamed X... sont licites et que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec le salarié repose sur un motif justifié au sens des articles précités du Code du travail. Il ressort de l'ensemble des contrats de travail produits par la société GSF OPALE pour l'intégralité des périodes d'emploi de Mohamed X... que les motifs de recours étaient liés soit au remplacement d'un salarié absent soit à un accroissement temporaire d'activité, et que le coefficient conventionnel ou la fonction de Mohamed X... pouvaient varier, à savoir cariste ou magasinier, au coefficient 120 M ou 125 L. Il convient également de relever que Mohamed X... ne conteste pas la réalité des motifs de recours allégués, à savoir les absences de salariés ou les périodes d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. C'est d'autre part par une exacte analyse des contrats de travail successifs que les premiers juges ont constaté que Mohamed X... n'avait pas été embauché de manière continue mais qu'il avait connu de nombreuses périodes non couvertes par les contrats de travail, parfois de plusieurs semaines, ce qui ne permet pas de caractériser une réelle continuité de son activité dans l'entreprise. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son embauche par la société GSF OPALE n'avait pas pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise. 

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 13 juillet 2004 avec la Société GSF.M : il résulte des articles L.1242-1 et L.1245-1 du Code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; en l'espèce, les contrats de travail, feuilles de paie et certificats de travail produits par Monsieur X... démontrent qu'il a travaillé pour la Société GSF.M devenue la Société GSF OPALE : - du 13 juillet 2004 au 1er novembre 2004, par cinq contrats à durée déterminée, au coefficient 120M, au poste de Magasinier cariste jusqu'au 5 septembre 2004 puis à celui de Cariste, pour remplacer des salariés absents jusqu'au 12 septembre 2004, puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; - du 25 novembre 2004 au 31 décembre 2004, par un contrat à durée déterminée, au poste de Cariste, coefficient 120M, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; - du 10 janvier 2005 au 1er juin 2005, par deux contrats à durée déterminée, au poste de Cariste, le premier au coefficient 120M pour remplacer un salarié absent, et le second au coefficient 125L, pour faire face à une augmentation temporaire d'activité ; du 13 au 29 juillet 2005 au poste de Cariste, au coefficient 125L, en raison d'une augmentation temporaire d'activité ; - du 13 septembre 2005 au 9 octobre 2005 par deux contrats à durée déterminée, au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer deux salariés absents ; - du 02 au 18 novembre 2005 par deux contrats à durée déterminée, au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer deux salariés absents ; - le 3 mars 2006, au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer un salarié absent ; - du 04 au 12 mai 2006 au poste de Cariste, au coefficient 125L, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; - du 26 juin au 31 octobre 2006 par trois contrats à durée déterminée, au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer un salarié en congés payés, suivre une formation, puis remplacer un salarié arrêté par la suite d'un accident du travail ; - du 05 décembre au 29 décembre 2006 au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer un salarié absent ; - du 02 avril au 21 mai 2007 au poste de Cariste, au coefficient 125L, pour remplacer un salarié en arrêt maladie ; Il en résulte qu'entre le 13 juillet 2004 et le 21 mai 2007, Monsieur Mohamed X... a travaillé de manière discontinue pour la société GSF.M, puisque d'une part plusieurs mois s'écoulaient parfois entre deux contrats, et que d'autre part ses périodes d'embauche continue en raison d'une succession de contrats à durée déterminée n'ont jamais dépassé 5 mois ; de plus, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé sans interruption, le poste occupé, le coefficient, le motif de recours au travail temporaire, ou les salariés remplacés variaient systématiquement ; ainsi, Monsieur Mohamed X..., qui ne conteste pas la véracité des mentions portées sur ces contrats de travail n'a pas pourvu un emploi lié à l'activité normale et permanente de la Société GSF.M ; il sera donc débouté de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 13 juillet 2004 avec la société GSF.M ainsi que de sa demande au titre de l'indemnité de requalification dirigée contre cette société ;