Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.792 du 14/10/2020,  partie 5


que cependant l'intéressé, qui savait lorsqu'il a accepté son contrat de travail, que son employeur pouvait mettre fin à son détachement à tout moment pour des raisons d'organisation interne et qu'il serait amené alors à rejoindre M..., ne démontre qu'il a été mis fin à son détachement dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelles ; qu'il savait en effet dès fin 2011 que le projet Nemo avait une durée de vingt-quatre mois avec un début en juin 2012 et une fin en juin 2014, ainsi qu'il ressort du dossier pour la labellisation Pôle mer Bretagne du 24 novembre 2011 qu'il produit; qu'il a fait lui-même état dans le mail adressé à son supérieur hiérarchique le 19 août 2014 de "la situation de fin de projet dans laquelle nous sommes"; que le salarié n'ignorait pas que la volonté affichée de la société Artal technologies de s'implanter durablement en Bretagne n'avait pas été couronnée de succès et qu'il n'y avait pas d'autre projet prévu sur Brest ; que le 20 août 2014, lors de l'entretien d'évaluation, son supérieur hiérarchique lui a d'ailleurs rappelé que le projet sur Brest se terminait à horizon fin septembre 2014 ; qu'en l'informant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 août 2014, de ce qu'elle mettait fin à son détachement et lui demandait de rejoindre le siège de l'entreprise à M... le ler octobre 2014, la société Artal technologies a respecté un délai de prévenance suffisant pour lui permettre de s'organiser; que M. D... a refusé de prendre ses fonctions à M... et réitéré son refus à plusieurs reprises, y compris lors de l'entretien préalable ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 septembre 2014, la société Artal technologies a informé M. D... qu' à M..., il travaillera au sein du département Aéro sur l'activité sous-traité par Airbus et développera dans un environnement C/C++ dans une mission de conception et de développement d'un middleware de simulation aéronautique distribué ; que M. D... n'établit pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement était mal défini alors que M. T..., responsable du WP Simulation infrastructure Airbus au sein de la société Artal technologies, c'est-à-dire des activités de développement et de maintenance des frameworks de simulation temps réel pour le client Airbus explique dans un mail du 20 mars 2015 que la charge de travail des activités dont il est responsable ayant augmenté de façon significative au second semestre 2014 et nécessitant l'augmentation des capacités de production pour pouvoir satisfaire les demandes du client sur cette période, il avait prévu, compte-tenu de la disponibilité annoncée de M. D... pour cette période, de l'intégrer dans l'équipe du projet Music du lot 1-Real Time Framework pour des activités de développement C/C++, et que, suite à la défection de l'intéressé, il avait confié ces activités à une ressource supplémentaire, venue renforcer l'équipe MUSIC, ce qui leur a permis d'honorer leurs engagements; que M. T... a d'ailleurs adressé à M. D... le 8 octobre 2014 la documentation des composants DSS, D2B et DISCO du framework de simulation temps réel MUSIC pour qu'il en prenne connaissance pour les travaux relatifs à ces composants qu'il allait prendre en charge; que la société Artal technologies a précisé à M. D... lors de l'entretien préalable, ainsi qu'il résulte du compte-rendu versé aux débats, qu'il bénéficiera d'une formation d'adaptation en interne d'une semaine; qu'il n'est pas établi que ce poste ne correspondait pas aux compétences de M. D... ; que M. D... ne démontre pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement ne correspondait pas au même niveau de responsabilité que l'emploi occupé au cours de son détachement et ne correspondait pas à sa qualification ; qu'il n'est pas établi que l'emploi confié emportait modification de son contrat de travail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2014, la société Artal technologies a fait savoir à M. D... qu'elle prendrait en charge les frais d'agence pour la location d'un logement à M...; qu'il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable du 17 octobre 2014, produit par M. D..., page 6 que l'employeur s'est engagé à lui payer le billet d'avion pour venir travailler à M... ; que si l'employeur a refusé de prendre en charge ses frais de déménagement, il n'avait aucune obligation de les prendre en charge à l'issue du détachement ; que la décision de la société Artal technologies de mettre fin au détachement de M. D... , n'ayant aucun caractère abusif, le refus du salarié de rejoindre le lieu d'affectation expressément mentionné sur son contrat de travail est constitutif d'une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M. D... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;