décision 12-14.715 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale et recevable, que Monsieur Y... ne pouvait ignorer, la question lui étant expressément posée, qu'en ne mentionnant pas dans la déclaration de ressources qu'il était invité à renseigner qu'il percevait une pension d'invalidité il faisait une fausse déclaration, sans rechercher s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale.