décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 6



 Il vous ai reproché le fait d'avoir lu des documents posés sur le tableau de bord du véhicule pendant que vous conduisiez, vous n'avez pas donné d'explications sur ce fait lors de notre entretien.
 Lors du même transport, il vous ai reproché d'avoir arrêté le car sur la voie centrale de circulation sans aucune mise en sécurité, laissant le moteur tourner, et vous être déplacé afin de gronder un élève mettant ainsi en danger les enfants et leurs professeurs, fait que vous avez reconnu lors de l'entretien. Vous auriez dû laisser intervenir les professeurs pour réprimander l'élève mais surtout vous auriez dû, pour intervenir, vous arrêter dès que cela était possible en stationnant le car avec sécurité et non en stoppant sur la route sans aucune mesure de prévention.
 Pour mémoire, nous vous rappelons que notre société vous avez adressé, suite à l'entretien du 23 mars 2011, un avertissement par lettre recommandée en date du 28 mars 2011, vous reprochant votre conduite, lors d'un transport d'enfants, faisant état d'une vitesse excessive et freinages dangereux ainsi que des propos déplacés envers des élèves et accompagnateurs d'un établissement scolaire, faits que vous aviez reconnu lors de cet entretien.
 Cette faute grave fait suite à d'autres fautes que nous avons évoquées lors de notre entretien du 31 octobre 2011.
 Nous vous reprochons, malgré nos demandes répétées, de ne pas fournir vos disques des différents transports que vous avez effectués et cela depuis le 01 juin 2011, fait que vous n'avez pas contesté lors de l'entretien. Nous tenons à vous rappeler que nous vous avions déjà écrit en recommandé à ce sujet et nous avions alors constaté que vous n'aviez pas respecté à l'époque la réglementation.
 Nous vous reprochons d'avoir refusé d'exécuter un transport le 12 octobre 2011, fait qui a été porté à notre connaissance le lundi 17 octobre 2011 et confirmé par écrit, désorganisant ainsi le planning et compromettant nos engagements envers notre client. Alors que vous étiez sur place, vous avez invoqué comme excuse le fait de ne pas vouloir stationner votre véhicule personnel sur le parking municipal aménagé et gratuit du village situé en face du siège de l'entreprise, motif que vous avez réitéré los de l'entretien. Nous sommes surpris par cet excuse car vous vous êtes déjà garé régulièrement et à maintes reprises sur ces emplacements prévus à cet effet, comme d'ailleurs les membres du personnel de la société, lorsque vous venez récupérer soit les dossiers de transport, soit un véhicule léger, soit votre bulletin de salaire et son règlement. Malheureusement cet incident n'est pas un fait isolé car plusieurs observations vous ont été faites sur l'organisation de votre planning et que le personnel en charge des plannings rencontre régulièrement avec vous des difficultés.
 Ce comportement met en cause la bonne marche de notre société. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du lundi 31 octobre 2011, durant lequel vous étiez assisté, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.
 Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 07 novembre 2011, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
 Il convient de reprendre chacun des griefs invoqués :
 ()
 Sur le refus d'exécuter un transport le 12 octobre 2011 :
 La matérialité des faits n'est pas contestée par Monsieur Y.... A titre de justification, le salarié indique avoir refusé de se rendre au siège de la société, où il devait prendre en charge le véhicule nécessaire à l'exécution de sa mission, au motif qu'il aurait dû parquer son véhicule personnel en un lieu où celui-ci aurait été dégradé une semaine auparavant.
 Le salarié ne fournit pas le moindre élément justificatif au soutien de cette explication. En toute hypothèse, l'employeur n'est pas responsable de la sécurité des parkings de la commune. Ce motif ne pouvait justifier le refus du salarié d'accomplir sa mission.
 L'employeur était parfaitement en droit de souligner, pour mémoire, l'existence de précédents sanctionnés par un avertissement. L'inexécution injustifiée d'une mission de transport rendait impossible la poursuite de la relation de travail.
 Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié et le licenciement doit être confirmé de ce chef.
 Compte tenu de la gravité des griefs, la mise à pied conservatoire était parfaitement justifiée. Monsieur Y... sera déboutée de sa demande d'annulation de cette mesure. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; la poursuite du comportement fautif du salarié autorise néanmoins l'employeur à se prévaloir de faits similaires antérieurs, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que l'employeur ne peut dès lors retenir des sanctions antérieurement prononcées pour des faits qui ne sont pas similaires à ceux reprochés au salarié dans la lettre de licenciement pour apprécier son comportement ; que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, de tels faits ne peuvent y être mentionnés ;