décision 16-16.836 du 05/07/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, par motifs propres, que Madame Y... ne produisait aucune pièce de nature à justifier son inscription de faux, quand elle versait aux débats la constitution établissant le faux allégué, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est entachée de nullité la décision de justice qui se prononce en fonction d'une énonciation fausse en ce qui concerne un fait constaté par le juge ; qu'en ajoutant, par motifs adoptés, que seule la qualification de l'arrêt critiqué était contestée, mais non l'authenticité de l'arrêt lui-même, de sorte que la critique formulée ne relevait pas de la procédure d'inscription de faux, quand l'arrêt déclarait que « assignée au domicile élu de son avocat, conformément à l'article 732 du code de procédure civile ancien, Madame Y... n'a pas constitué avocat devant la Cour » bien que Maître A... s'était constitué au nom de celle-ci au greffe de la Cour d'appel sur l'appel de la SOFIAG par un acte du 22 janvier 2008 signifié préalablement au conseil de cette dernière, et que ledit arrêt était entaché d'une énonciation fausse du chef de cette constitution et devait être annulé en application de l'article 457 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 307 et 308 du Code de procédure civile.