Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 7



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. V... fait une demande de rappel de salaire au titre des heures qu'il auraient effectuées en 2009 et 2010 ;
 Que, pour établir sa demande, M. V... a fait, à partir des carnets de bord du bateau, le décompte exact de ses heures de travail tout au long de sa relation contractuelle avec la société Paris en Scène ;
 Que sur la base des informations recueillies sur les carnets de bord du bateau les heures d'arrivée et de départ de M. V... ne peuvent être remises en cause ;
 Que la société Paris en Scène, qui n'a pas versé aux débats les copies de ces carnets de bord, ne conteste pas formellement les heures d'arrivée et de départ fournies par M. V... ;
 Que la société Paris en Scène conteste essentiellement le fait que M. V... n'effectuait pas un travail effectif pendant la durée du temps écoulé entre son heure d'arrivée et son heure de départ en raison de différentes pauses (arrêt entre deux rotations, déjeuner) ;
 Que M. V..., au vu du dossier, était le seul personnel à bord compétent en matière de navigation puisqu'il ne bénéficiait plus de l'assistance d'un matelot ;
 Qu'à défaut d'explications supplémentaires, il apparaît que M. V..., en sa qualité de capitaine du bateau, ne pouvait pas bénéficier de pauses durant lesquelles il aurait pu librement vaquer à ses occupations personnelles ;
 Qu'il y a don lieu de prendre en compte la demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires faite par M. V... en effet, si celles-ci n'ont pas été effectuées à la demande expresse de l'employeur elles l'ont été en raison de l'organisation mise en place par celui-ci ;
 Qu'il y a lieu de noter que contrairement à ce qu'indiquait M. V... dans sa lettre de démission son nombre d'heures supplémentaires évaluées à fin décembre 2010 n'était pas de 3 370 heures mais de 1264 (560 en 2009 et 704 en 2010) cela ressort des décomptes établis par la partie demanderesse dans ses écritures ;
 Que dans ces conditions, la société Paris en Scène sera condamnée à payer à M. V... la somme de 33 683,28 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et la somme de 3 368,32 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires » ;
 
 1°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constituent pas de tels éléments, des tableaux établis par le salarié lui-même pour les besoins de la cause, précisant seulement les horaires d'arrivée et de départ, des publicités indiquant les heures de croisières quotidiennes, ainsi qu'un calcul établi par les seuls soins du salarié, dans le cadre de ses écritures, du temps de trajet nécessaire pour se rendre du lieu d'amarrage de la péniche, au lieu d'embarquement des passagers et du temps d'entretien du bateau ; que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur de tels documents (productions n° 6 à 8 et conclusions d'appel adverses p. 7), n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les pièces d'appel n° 5 et 6 du salarié (cf. productions n° 6 et 7) étaient constituées des tableaux réalisés par le salarié lui-même sur la base, selon lui, des carnets de bord du bateau ; qu'en visant les pièces n° 5 et 6 pour affirmer que les heures supplémentaires étaient mentionnées sur les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant que l'employeur ne contestait pas le fait que pour établir le tableau reprenant l'ensemble de ses heures de travail, le salarié avait reproduit les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 2), l'employeur contestait les tableaux établis par le salarié lui-même pour étayer sa demande d'heures supplémentaires et affirmait que les horaires qui y étaient mentionnés étaient contredits notamment par les décomptes des heures de travail du salarié, et les attestations de M. P... et de M. R... versées aux débats (conclusions d'appel de l'exposant p. 9 et 10 ;