décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 4


qu'elle a tenté de lui imposer un avenant contenant une clause de non concurrence sans contrepartie, ainsi qu'une clause de mobilité et transformant son poste de 'Responsable développement' en 'Responsable de marché' classification 2/1 correspondant au poste d'assistant confirmé de la convention collective des experts comptables, qui ne correspondait pas à son niveau réel de responsabilités et ce sans qu'aucune discussion préalable n'ait eu lieu à ce sujet, contrairement à ce qui était prévu à l'accord d'adaptation du 8 janvier 2013 qui n'avait rien décidé sur ce point ; que le 10 avril, il a reçu un courrier lui reprochant une attitude provocante, déloyale, contraire aux bonnes relations professionnelles ; que l'employeur a ainsi mis en cause en des termes inacceptables sa loyauté et son professionnalisme sur la base d'accusations totalement infondées et non démontrées ; qu'il n'a fait que déférer à la consigne de son supérieur en déposant une demande de congés sur le bureau de celui-ci le 29 mars au matin en même temps que ses collègues suite au courrier de celui-ci qui avait demandé de déposer les demandes avant le 30 pour éviter que ceux-ci ne soient perdus ; qu'il n'est pas établi que les départs des clients SARL LES HEVEAS et G... soient dûs à sa carence ; que l'attestation de ce dernier qui explique les raisons de son départ le met hors de cause ; que M. Y... s'est arbitrairement vu supprimer, sur ses bulletins de paie de mai et juin 2012, les congés payés dont il bénéficiait et qu'il n'avait pu prendre alors que, selon l'usage en vigueur dans la, les congés non pris sont reportés sur l'année suivante, comme en attestent les bulletins des années antérieures ; que si l'employeur a fini par reconnaître ses droits en régularisant juste avant l'audience un arriéré de 55,5 jours de congés payés, il n'en demeure pas moins que ce manquement caractérisé n'a pas été repris avant la saisine du Conseil de prud'hommes.
 L'association AGC Val de Loire réplique qu'elle a pris acte de sa décision de refuser l'avenant et ne l'a pas appliqué ; qu'il a continué d'exercer ses anciennes fonctions sans modification de son salaire ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir maintenu ses positions tant sur les primes que sur la qualification du salarié ; qu'il est normal qu'elle l'ait mis en garde fermement contre son refus d'adhérer à la stratégie et aux valeurs de la société sans pour autant qu'une sanction soit prononcée et qu'elle lui ait rappelé les règles de fonctionnement de l'agence ; que la participation du salarié aux comités de direction élargi, deuxième instance de direction de l'entreprise, ainsi qu'au pôle développement montre bien l'absence de toute mise à l'écart ; que les réponses données au salarié dans le cadre des échanges épistolaires ne montrent aucune pression, aucune accusation infondée ni aucune mise à l'écart ; que le retard de paiement des congés payés est lié à une erreur administrative postérieure à la saisine du Conseil de prud'hommes.
 M. Y... ne fournit pas d'éléments justifiant la mise à l'écart prétendue alors qu'il participait aux réunions du comité de direction élargi et au pôle de développement.
 Un projet de contrat de travail à durée indéterminée devant prendre effet au 1er janvier 2013 confirmant la poursuite de l'engagement de M. Y... au sein de l'AGC Val de Loire, en qualité de Responsable Marché qualification 2-1, comportant une clause de non concurrence sans contrepartie et une clause de mobilité a bien été versée au dossier mais celui-ci n'a pas été signé par les parties. Rien ne démontre que M. Y... ait fait l'objet de pressions pour l'obliger à signer ce document.
 L'employeur précise bien, dans son courrier du 13 mai 2013, que le projet d'avenant qui lui a été remis n'était ' qu'une base de discussion et non un acte indivisible et non négociable' et que cet avenant n'avait pour objectif que de suivre la procédure décrite par l'accord d'adaptation renvoyant à la négociation entre les parties.
 Par lettre recommandée du 15 mars 2013, le Directeur Général a pris acte de son refus de signer ce document.
 Ce courrier précise que le poste ainsi désigné correspond à ses anciennes fonctions au sein de la société Tours expert, à savoir la responsabilité du bon déploiement de l'offre de services auprès de l'ensemble de la clientèle de l'ACG et du développement de son portefeuille client, et que son salaire brut antérieur a été maintenu.
 Ce projet ne portait atteinte ni à sa rémunération ni à la durée de son travail ni à ses fonctions. Il ne justifie pas de pressions exercées pour l'obliger à signer ce document.
 Le salarié n'indique pas quelles fonctions exercées antérieurement lui ont été retirées.
 S'agissant des termes du courrier du 10 avril 2013, il apparaît que ceux-ci étaient blessants alors même que les accusations portées étaient en partie injustifiées Il est ainsi mis en demeure de ' cesser cette attitude fourbe tendant à faire croire qu'il met tout en oeuvre pour remplir sa mission, porter les décisions de la Direction et plus globalement, disposer d'une posture loyale envers l'entreprise et ses clients alors qu'il n'en est rien' et d'adopter ' un comportement franc et honnête et pas uniquement de façade'