décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 7


qu'en considérant qu'il était « juste » d'ordonner la restitution par l'Urssaf à la société Laboratoires Leo des sommes payées en exécution de la mise en demeure, après avoir pourtant refusé de statuer sur la validité de cette mise en demeure et sur le bien fondé du redressement, la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a statué en équité en violation de l'article 12 du code de procédure civile.