Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.681 du 21/10/2020,  partie 5



 
 5° ALORS QU'il appartient seulement au salarié se prétendant victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence et à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que les agissements dénoncés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que si Mme W... explique, lors de son audition par les services de police, que lorsque Mme E... était affectée au service confiserie du cinéma, « ils avaient retiré les chaises pour ne pas qu'elle s'assoie », ce, alors qu'elle avait des problèmes de santé également attestés par M. R..., le contenu de cette audition n'est corroboré par aucun autre témoignage versé à la procédure de sorte qu'il ne permet pas davantage de caractériser un agissement fautif, cependant que l'employeur ne fournissait le moindre élément de nature à démontrer la fausseté ou l'inexactitude des faits résultant de l'audition de Mme W... par les services de police, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 6° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de certains des éléments invoqués par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version alors applicable.
 
 7° ALORS QUE l'arrêt ayant retenu que le harcèlement moral n'ayant pas de fondement, la salariée sera également débouté de sa demande pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement, la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des six premières branches du moyen relatives au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif relatif au manquement à l'obligation de sécurité en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE la lettre de licenciement du 1er mars 2014, laquelle fixe les limites du litige au regard de la législation alors en vigueur, vise des éléments transmis au cours d'entretiens individuels réalisés auprès du personnel de la société et de personnels de la société extérieure de gardiennage travaillant sur le site, à la suite de plaintes recueillies par le directeur d'exploitation adjoint du groupe CGR cinémas, à l'occasion de l'inspection qu'il a réalisée à Bourges le 5 février 2014 ; que selon les termes de cette lettre de licenciement adressée à Mme E... : « Les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête démontrent que votre comportement à l'égard de vos collègues et des membres de votre Direction dégrade de façon intolérable les relations de travail au sein de l'entreprise et nuit au maintien d'un climat social serein ; qu'ainsi, il a notamment été attesté que vous vous plaignez tout le temps aussi bien de votre direction que de vos collègues, que vous dénigrez la qualité du travail de vos collègues, que des clients se plaignent de votre manque d'amabilité, que vos critiques incessantes dégradent l'ambiance de travail, que vous vous adressez de manière méchante, désagréable et hautaine à vos collègues et membres de Direction, que vous avez refusé de servir sans motif des personnels de gardiennage et que vous vous soustrayez de façon injustifiée à certaines tâches telles que les livraisons de produits de confiserie. En outre, il a également été rapporté que vous vous plaignez et contestez les consignes de votre Direction et que vous dénigrez de façon excessive et dans des termes injurieux vos supérieurs hiérarchiques, la société SCB qui vous emploie et plus largement la société CGR Cinémas. Ainsi, vous avez notamment tenu les propos suivants « Gros connard », incapable », bon à rien » à l'encontre de votre Directeur, « gros bon à rien » à l'encontre de M. N... P...-Directeur Adjoint et « une bande de cons qu'elle niquera la gueule », « le siège baisserait son pantalon », à l'encontre de la Direction du Groupe CGR Cinémas. » ;