Cour d'appel de Dijon,  décision 12-22.740 du 05/03/2014,  partie 6



 Alors, enfin, que la Cour d'appel a constaté l'absence d'accord sur le paiement des heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires au sein de l'association AGEACCFS, malgré les dispositions de l'article D. 773-8 du Code du travail sur ce point ; qu'au lieu de rechercher si l'association avait, en pratique, procédé à une majoration des heures réalisées par Madame X... entre la 45ème et la 48ème heure de travail, la Cour d'appel a écarté la demande en paiement de rappel de salaire en ce que, d'une part, la salariée n'avait jamais atteint le plafond de 2250 heures, et en ce que, d'autre part, elle disposait d'un agrément pour l'accueil de trois enfants, et qu'elle avait perçu pour la période de 2007 à 2010 une rémunération supérieure à celle prévue par la loi ; qu'en se prononçant en ce sens, sans s'expliquer sur le plafond de 2250 heures auquel elle se référait, ni sur les décomptes produits par la salariée pour les heures effectuées au-delà de la 45ème heure, et sans préciser quel était le montant légal auquel elle comparait la rémunération de la salariée, ainsi que la répartition des heures à laquelle ce montant correspondait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-17 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.