décision 18-85.812 du 11/12/2018,  partie 2



 "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que M. X... faisait valoir que sa détention provisoire qui durait depuis plus de vingt mois dans une affaire ne présentant aucune complexité particulière, était excessive ; qu'en se bornant à énoncer qu' « un nouvel acte d'instruction a été sollicité par M. X... » et « qu'en l'état actuel de la procédure, le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à trois mois », la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère déraisonnable de la durée de la détention, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la
 contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, l'existence d'un groupe structuré se livrant à un trafic international de stupéfiants recourant à des moyens importants, tels qu'un ensemble routier muni d'une cache aménagée et des locaux techniques d'une municipalité mis à disposition de ses membres dont le mis en examen, employé dans le centre en question, d'autre part, la contestation par l'intéressé, interrogé les 30 mars 2017, 7 décembre 2017 et 27 juin 2018, avant d'être confronté avec un témoin le même jour, de toute participation aux faits malgré la présence de stupéfiants et d'emballages ayant servi à transporter ces derniers dans les locaux affectés à son service, de brouilleurs d'ondes GSM, d'un tracker GSM, d'un passeport à son nom, de plusieurs boîtes de téléphones mobiles vides et d'autres emballages comportant des traces de stupéfiants dans sa zone de travail et enfin de paquets thermo-soudés contenant des liasses de billets de banque pour un total de 94 440 euros dans le fourgon lui appartenant, énonce que, outre la poursuite des investigations afin d'identifier d'éventuels co-auteurs et complices avec lesquels le mis en examen ne doit pas pouvoir se concerter, la prolongation de la détention est l'unique moyen pour empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, dès lors que l'intéressé a tenté d'entraver les investigations par des tentatives de pressions sur des témoins ou sur des membres de sa famille, afin, soit de modifier leurs déclarations, soit de se constituer un alibi, et ce d'autant que de nouvelles auditions de témoins sont prévues ; que les juges ajoutent que ladite mesure de détention provisoire est destinée tant à garantir le maintien de M. X... à disposition de la justice, alors que ce dernier a tenté de prendre la fuite peu avant son interpellation et qu'il était déjà placé sous contrôle judiciaire à cette date pour des faits de nature similaire, qu'à prévenir le renouvellement d'un trafic de stupéfiants lequel présente un risque élevé au regard de l'importance des sommes d'argent découvertes dans le véhicule de l'intéressé et de sa précédente mise en examen pour des activités illicites du même type ; qu'ils retiennent, après avoir mentionné que le juge d'instruction avait fait droit à la demande d'audition du directeur général adjoint du CTM, formulée par l'avocat du mis en examen le 28 juin 2018, que le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à trois mois ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mis en examen selon lesquelles la durée de la détention provisoire a excédé une durée raisonnable au regard de la complexité des
 faits et de celle de la procédure, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 août 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.