Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.133 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en affirmant que Mme B... ne démontrait pas que les désordres de la centrale photovoltaïque portaient atteinte à l'usage habituellement convenu, en présence de défauts mineurs qui n'ouvraient pas droit à la résolution de la vente, sans rechercher si la centrale photovoltaïque présentait les caractéristiques légitimement attendues par un consommateur pour un bien semblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 2. ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'expertise de M. W... a seulement mis en évidence que certaines pièces n'avaient pas été posées dans les règles de l'art et que l'onduleur était défectueux en cas d'humidité, la cour d'appel, qui s'est abstenue de s'expliquer sur l'ensemble des défauts visés dans le rapport d'expertise, ni de démontrer en quoi ils ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la garantie légale de la conformité n'est pas exclusive du droit commun de la vente qui ouvre à l'acheteur déçu, le droit d'agir en résolution du contrat pour livraison d'une chose défectueuse, même en présence d'un défaut mineur qui n'en affecte pas l'utilisation ; qu'en affirmant que les défauts de conformité retenus par l'expert ne constituent pas les défauts prévus à l'ancien article L. 211-5 du code de la consommation, mais des défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10 du code de la consommation, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente, quand Mme B... agissait également sur le fondement du droit interne également applicable (conclusions, p. 16 à 18), la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1604 et 1610 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties qui a pris le soin d'inviter l'ensemble de ses adversaires à y participer pour qu'elle soit contradictoire à leur égard ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait fonder sa décision sur la seule considération d'une expertise officieuse établie à la demande de Mme B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société BANQUE SOLFEA avait été convoquée aux opérations d'expertise qui étaient réputées contradictoire à son égard, même si elle n'y avait pas participé, ce qui permettait à la juridiction du second degré de se fonder exclusivement sur ce rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et le principe de l'égalité des armes ;
 
 5. ALORS QU'en affirmant que les défauts de conformité retenus par l'expert ne constituent pas les défauts prévus à l'ancien article L. 211-5 du code de la consommation, mais des défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10 du code de la consommation, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article 1792 du code civil, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.