Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 7


MO... membre du directoire, * OR... N... établit que ses salaires étaient payés par la société Guilbert au sein de laquelle il était de membre du directoire (nomination pour 6 ans selon procès-verbal du conseil de surveillance du 16 juin 1992, renouvelée en 1998) * Mme OE... établit qu'à la suite de son intégration en tant que représentante elle s'était vue notifier en 1995 par la société Guilbert la liste des clients relevant de son champ d'intervention et signait avec cette dernière les avenants de son contrat de travail de mars 1998 et mars 1999. - dans un litige identique opposant Office Dépôt BS à 27 autres représentants du GIE Commercial Guilbert (les consorts "NC... et autres") cette cour dans un arrêt définitif du 5 juin 2008 a, au terme de l'examen de leur situation respective, conclu que la société Guilbert France assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle des "commerciaux" (VRP, chefs de vente) dont elle fixait les objectifs, les secteurs d'intervention, les rémunérations, les primes, sur lesquels elle exerçait les pouvoirs disciplinaires et dont elle agréait l'embauche ou le licenciement, ajoutant que tous les documents émanant de la direction du GIE étaient établis sur papier à en-tête de la société Guilbert France. Elle en a déduit le caractère "artificiel" de l'embauche de ces salariés par le GIE (ou du transfert à son nom des contrats de travail) tant était évident le lien de subordination entre ces salariés et la société Guilbert France qui définissait la politique commerciale du groupe, estimant par suite inopérants les arguments de la société Office Dépôt BS, à nouveau soutenus dans la présente instance, destinés à établir que le GIE, Commercial Guilbert n'était pas "fictif' dans la mesure où il disposait conformément à la loi d'institutions représentatives du personnel, pouvait négocier des accords de participation (etc...). Il est évident que le GIE Commercial Guilbert n'avait aucun caractère fictif ; s'agissant d'une structure juridique assumant des missions, satisfaisant à la législation du travail, établissant des bilans (etc...) ce qui n'exclut pas qu'il puisse être démontré que l'activité de ses salariés, parce qu'ils constituaient la "force de vente" du groupe (selon l'expression de l'appelante), était dirigée, organisée par la société mère et que les intéressés, placés dans un rapport de subordination par rapport à cette dernière, puissent être considérés salariés de la société Guilbert France. A cet égard, la cour de céans estime que la reconnaissance judiciaire de la qualité de salariés de la société Office Dépôt BS de quelques 56 représentants, VRP, chefs de vente, "commerciaux" du GIE Commercial Guilbert (dont 50 par des décisions définitives) fait présumer que Messieurs Amel WF..., QR..., Q..., N... ZO..., IQ..., et que Mme MJ... étaient également salariés de la société Guilbert France sauf la faculté pour Office Dépôt BS d'établir qu'ils ne faisaient pas partie du personnel de vente et relevaient d'un statut distinct ce qu'elle ne démontre pas. Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il ajoute aux 23 salariés retenus par le jugement du 9 août 2011 les 12 autres salariés appelants » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Attendu que la juridiction de céans a déjà reconnu que Mesdames J..., RU... , X..., M..., C..., F..., W..., PF..., R... et QK... et Messieurs P..., LB..., E..., AO..., B..., U..., L..., S..., O..., K..., F..., A... et KT..., étaient salariés de la société « Guilbert France » sur la période ici envisagée ; Attendu que Madame HI... G... (pièces en demande n° 102 à 104), Monsieur KD... T... (pièces n° 105 à 110), Monsieur PE... V... (pièce n° 112), Monsieur FE... D... (pièces n° 114 et 115), Monsieur OR... N... (pièces n° 116 à 120) et Madame GH... OE... (pièce n° 113) justifient avoir été salariés de la « société Guilbert France » sur la période litigieuse ; qu'au surplus, le GIE « Commercial Guilbert » avait pour objet de « gérer les contrats de travail du personnel constituant le réseau commercial de ses membres », le lien de subordination n'existant qu'à l'égard de la société « Guilbert France » et non vis-à-vis du GIE, qui, de fait, n'avait pas d'autre autorité vis-à-vis des salariés que n'en pouvait avoir un chef du personnel ou un directeur des ressources humaines relayant celle de la société « Guilbert France » ; qu'ainsi, Monsieur XL... EM..., Monsieur RL... QR..., Monsieur FV... Q..., Madame BZ... MJ... , Monsieur ZO... N... et Monsieur KD... IQ... doivent également être déclarés comme étant les salariés de cette société sur la période considérée ; qu'il s'ensuit que les trente-cinq demandeurs ont vocation à être créanciers d'intéressement sur la période courant de m'exercice 1994 à l'exercice 2001 » ;
 
 ALORS QU' il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que la reconnaissance d'un lien de subordination juridique entre certains salariés d'une entreprise et un autre employeur n'implique, ni ne permet de présumer que l'ensemble des salariés de cette entreprise sont pareillement placés en état de subordination juridique avec cet autre employeur ;