cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.760 du 20/09/2017,  partie 2


que l'arrêt relève que le dispositif du jugement du 11 juin 1996 avait simplement constaté que la créance de la Caisse était éteinte, ce qui ne permettait pas d'en déduire que la créance avait été déclarée éteinte à l'égard des deux époux mais imposait de rechercher si le tribunal avait été saisi d'une demande tendant à faire juger la créance également éteinte à l'égard de Mme X... ; qu'ayant constaté que le tribunal n'avait pas été saisi d'une telle prétention et qu'après s'être borné à constater l'extinction de la créance à l'égard de M. Y... du fait de l'absence de déclaration, par la Caisse, de sa créance au redressement judiciaire de ce dernier, il avait rejeté la demande de celle-ci tendant à la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle avait délivré à M. Y... et Mme X... le 18 mai 1993, au motif que son exclusion de la procédure collective la privait de la possibilité de continuer les poursuites contre Mme X... en application des dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jugement du 11 janvier 1996 n'avait pas jugé que la créance que détenait la Caisse sur Mme X... était éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et la SCP BR associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société BR associés, ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les contestations de créances élevées par Mme Y... mal fondées et d'AVOIR admis la créance du Crédit Agricole à la procédure collective de Mme Y..., à titre définitif, pour les sommes de 415.997,39 euros à titre privilégié, outre intérêts contractuels postérieurs et accessoires et 55.508,74 euros à titre chirographaire, outre intérêts contractuels postérieures et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge commissaire ayant statué par 7 décisions différentes dans les mêmes termes sur le même litige, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n° 13/24506, 13/24509, 13/245016, 13/24527, 13/24528, 13/24530 et 13/24535 pour une bonne administration de la justice ; que la déclaration de créance du Crédit Agricole est fondée, s'agissant des sommes déclarées à titre hypothécaire, sur un acte notarié en date du 9 mai 1985 dont copie est versée aux débats, aux termes duquel la CRCAM du Var a consenti à M. Jean-Pierre Y... et à son épouse commune en biens Mme Nadine X..., co-emprunteur solidaire, 5 prêts professionnels destinés à l'acquisition et l'aménagement d'une propriété agricole ; qu'il ressort des explications des parties et des décisions de justice et actes de procédure versés aux débats : - que la CRCAM du Var a engagé une première procédure de saisie immobilière suivant commandement du 18 mai 1993 ; - que M. Jean-Pierre Y... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 7 octobre 1993 ; - que la CRCAM du Var a omis de déclarer sa créance au passif de cette procédure et a été déboutée de sa demande en relevé de forclusion par jugement définitif du 16 février 1995 ; - que par jugement incident du 11 juin 1996, le juge des criées du tribunal de grande instance de Toulon, saisi par la banque d'une demande de prorogation de la validité du commandement aux fins de saisie immobilière au 18 mai 1993, a constaté l'extinction de la créance de la CRCAM du Var et débouté cette dernière de ses demandes ; - que par arrêt du 16 mars 1999, la cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la banque à l'encontre de ce jugement ; - que par jugement du 4 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a prononcé la clôture du plan et de la procédure de dressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y... pour extinction du passif ; que Mme Y... et la SCP BR Associés invoquent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 juin 1996 constatant que la créance de la CRCAM était éteinte, pour affirmer que cette extinction était intervenue tant à l'égard de Madame Y... qu'à l'égard de son époux ; que le dispositif du jugement du 11 juin 1996 est rédigé comme suit : - déboute la CRCAM du Var de ses demandes, fin et conclusions, - constate l'extinction de la créance de la CRCAM du Var, - déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, - condamne la CRCAM du Var aux dépens ;