Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.602 du 07/05/2019,  partie 7



 4°/ ALORS QU' en affirmant, pour conclure à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding pour désigner les produits visés au dépôt, que le signe « V... » avait été utilisé à titre purement descriptif, sans expliquer en quoi le terme « V... » était susceptible de décrire une ou des caractéristiques des sacs litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 5°/ ALORS QU' en matière d'imitation de marque, le risque de confusion s'apprécie globalement, en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment du caractère distinctif de la marque antérieure ; qu'en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, l'appréciation globale doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, indépendamment des conditions d'exploitation des marques ou de commercialisation des produits ; qu'en retenant, pour écarter tout risque de confusion à raison de l'usage du signe « V... » dans la dénomination des sacs litigieux, d'une part, que, sur les sites www.spartoo.com et www.sacby.com, le consommateur n'avait accès au mot « V... » qu'après avoir cliqué sur la marque « US Polo ASSN » et, d'autre part, que les étiquettes sur lesquelles il était apposé mentionnaient également la marque « US Polo ASSN » et étaient en outre destinées à être jetées, sans procéder à la comparaison de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, en tenant compte de tous les facteurs d'appréciation pertinents, et notamment de la notoriété des marques « V... » et « E... V... », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 6°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la présence d'une autre marque aux côtés du signe imitant n'est pas de nature à exclure le risque de confusion sur l'origine commerciale du produit ; qu'en énonçant, pour écarter tout risque de confusion à raison de l'usage du signe « V... » dans la dénomination des sacs litigieux, qu'il était toujours utilisé aux côtés de la marque « US Polo ASSN », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des sociétés Lovat et Veronese fondées sur la concurrence déloyale,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demanderesses n'apportent aucun élément comptable ou financier démontrant que la forme qu'elles prétendent imitée, qui, dans la définition qu'elles en donnent, est banale, relève d'un genre et est insusceptible de ce fait d'une protection à un titre quelconque, constitue une valeur économique protégeable ;
 
 ALORS QUE l'imitation d'un objet qui n'est pas couvert pas un droit privatif est fautive dès lors qu'elle engendre un risque de confusion ; qu'en énonçant, pour écarter toute faute de concurrence déloyale de la part des sociétés Spartoo, Tichebox, Didari et Didier Ricaud, que les modèles de sacs imités étaient banals, relevaient d'un genre et ne représentaient donc pas une valeur économique protégeable, sans rechercher si leur imitation engendrait un risque de confusion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. V... et les sociétés Bush holding, Lovat et Veronese à payer à la société Didari la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,