Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.872 du 04/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat libre et indépendant du collectif aérien
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 dans l'intérêt du syndicat Slica contre l'ordonnance du 8 novembre 2017 du président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, à titre liminaire, la société Servair soulève l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article 490 du code de procédure civile au motif que l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017 a été signifiée le 22 novembre 2017 et que le délai d'appel expirait le 8 décembre 2017 ; qu'en réplique, le syndicat Slica fait valoir que l'acte de signification du 22 novembre 2017 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires selon lesquelles l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ; que l'acte porte seulement la mention que le recours doit être formé par un avocat de la cour d'appel de Paris, mention insuffisante au regard des exigences de l'article 680 du code de procédure civile ; que l'absence de ces mentions a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, peu important l'absence de grief ; que les CHSCT C et D de l'établissement 2 de la société Servair ne concluent pas sur ce point ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours ; que le délai d'appel court à compter de la signification de l'ordonnance qui en l'espèce a été réalisée à la demande de la société Servair par acte du 22 novembre 2017 ; que le syndicat Slica fait valoir que l'acte est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires relatives aux règles de postulation, de sorte qu'il ne serait pas conforme aux prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile ; qu'or ce texte qui exige que l'acte indique de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, n'impose pas de mentionner les règles précises de postulation, la mention figurant sur l'acte, selon laquelle « le recours doit être formé par un avocat de la cour d'appel de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte ; que l'appel a été formé le 12 décembre 2017 dans l'intérêt du syndicat Slica par Me W... avocat près la cour d'appel de Paris, en vue de contester une décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, situé dans le ressort de cette cour d'appel ; que la jurisprudence invoquée par le syndicat Slica a pour objet de rendre sans effet un acte de signification adressé à une partie représentée par un avocat installé dans le ressort d'une cour d'appel distincte de celle à laquelle il est rattaché, de sorte qu'il existe dans ce cas un risque de confusion sur l'application des règles relatives à la postulation des avocats ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la déclaration d'appel enregistrée par RPVA le 12 décembre 2017 auprès de la cour d'appel de Paris alors que Me W... est rattaché à cette cour ; que l'acte du 22 novembre 2017 n'étant pas affecté par une irrégularité, il s'ensuit que le délai d'appel expirait le 8 décembre 2017 ; que l'appel formé le 12 décembre 2017 dans l'intérêt du syndicat Slica est donc irrecevable, et par voie de conséquence les actes qui ont suivi, tels que les interventions volontaires des CHSCT C et D de l'établissement 2 de la société Servair ;
 
 ALORS QUE la défaillance d'une mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ;