Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.455 du 18/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Groupe Meac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects, à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine et au receveur régional des douanes et droits indirects de Metz la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine et le receveur régional des douanes et droits indirects de Metz
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 2 janvier 2014 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine à l'encontre de la société Carmeuse, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe MEAC, pour un montant de 53.142 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 sexies du code des douanes : « I – Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :   6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret » ; que l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 dispose : « Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme « calcaire industriel » et « dolomie industrielle » les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles » ; qu'il ressort de ces textes que sont assujetties à la TGAP les personnes qui livrent des matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil ; que sont donc visés les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation principale ; qu'il est constant que le calcaire est utilisé couramment, quand bien même cette utilisation n'est pas exclusive ni même principale, pour les routes ainsi que dans le domaine de la construction pour la fabrication du béton ; qu'en conséquence, le calcaire extrait, transformé et commercialisé par la société Carmeuse entre dans le champ de la TGAP ; que pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1er du décret du 21 février 2001, le calcaire commercialisé par la société Carmeuse doit être un calcaire industriel, c'est-à-dire qu'il doit être destiné à l'industrie des charges minérales ; qu'en définissant ainsi le calcaire industriel, le législateur vise aussi bien l'exploitant d'une carrière qui ne procède pas à la fabrication de la charge minérale et livre le calcaire qu'il extrait à un industriel qui fabrique la charge, que l'hypothèse d'une entreprise qui extrait le calcaire de la carrière qu'elle exploite et qui fabrique elle-même la charge destinée à une utilisation industrielle ; qu'il résulte de la réponse de l'administration à la contestation de l'avis de mise en recouvrement que le calcaire commercialisé par la société Carmeuse est destiné aux utilisations suivantes : désulfurisation dans les centrales thermiques, charge minérale pour l'activité béton, fondant dans la verrerie, amendement calcaire pour l'agriculture, apport calcium pour l'alimentation animale, pierre à chaux pour sucrerie ;