Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.253 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en considération de ces éléments, et notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, il apparaît que le CRIDON SUD OUEST ne peut être qualifié « d'entreprise » telle que définie tant par la jurisprudence de l'Union Européenne qu'en droit interne par la Cour de cassation, et que la jurisprudence, rappelée précédemment, de la cour d'appel de Montpellier du 2 mars 2015 s'applique au cas d'espèce ; mais qu'en toute hypothèse et à supposer, pour le seul bénéfice du raisonnement, que le CRIDON SUD OUEST puisse être assimilé à une entreprise, l'activité juridique exercée en son sein par la requérante durant huit années de pratique professionnelle ne correspondait pas au service juridique d'une entreprise destiné à résoudre les problèmes soulevés par le fonctionnement du CRIDON SUD OUEST puisque l'activité juridique de consultation au profit des adhérents répond en réalité à son objet social ; qu'en conséquence et sur le fondement tant du texte que de la décision précitée, même si Mme V... J... remplit les conditions de diplômes et a une haute formation juridique, celle-ci ne peut prétendre bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, en ce qu'elle n'a pas accompli des fonctions de juriste d'entreprise au sein du CRIDON SUD OUEST ;
 
 1° ALORS QUE constitue une activité économique, appelant la qualification d'entreprise de l'entité qui l'exerce, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important le statut juridique, le mode de financement, le but lucratif ou non, ou encore la clientèle de l'entité qui l'exerce ; qu'en retenant, pour juger que le CRIDON n'était pas une entreprise, que son activité n'était pas de nature économique, aux motifs inopérants que le CRIDON avait un mode de financement particulier tiré des cotisations plutôt que de la facturation de ses prestations, qu'il poursuivait un but non lucratif, qu'il ne délivrait des consultations et des formations qu'aux notaires adhérents, à qui étaient essentiellement destinées ses publications, qui n'avaient aucun raison de solliciter une autre prestataire, quand il convenait de s'attacher au seul contenu de l'activité du CRIDON consistant en la délivrance de consultations juridiques, l'offre de formations juridiques et l'édition de publications juridiques, relevant du secteur marchand, de nature lucrative, pour lesquelles il existe un marché important réunissant de nombreux acteurs, la cour d'appel a violé l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2° ALORS QU'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés par l'activité des membres de l'association qui l'emploie ; qu'en jugeant que Mme J... ne pouvait bénéficier de la dispense prévue au profit des juristes d'entreprise au motif qu'elle ne traitait pas des questions posées par l'activité du CRIDON mais qu'elle traitait les problèmes juridiques posés par l'activité des membres du CRIDON, la cour d'appel a violé l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991.