Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-20.112 du 22/03/2017,  partie 3


ensemble de ses demandes de ce chef, y compris celle en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE par l&apos;avenant précité du 30 mars 2007 à effet au 1er janvier 2007, la SARL OPTICOM a institué un nouveau mode de rémunération composé d&apos;une partie fixe de 1.200 euros brut et d&apos;une partie variable déterminée selon les conditions fixées dans le « pay-plan » annexé au contrat pour une base de 169 heures ; qu&apos;il a été stipulé une rémunération totale de [A] [N], englobant tous les éléments de salaire y compris les éventuels primes et avantages en nature, ne pouvant être inférieure à 1.425 euros brut par mois incluant la rémunération majorée des heures supplémentaires à raison de quatre heures supplémentaires par semaine ; qu&apos;en outre, il convient de constater que [A] [N] ne fournit pas des éléments de nature à justifier de sa demande au titre d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en effet, les différentes attestations et courriels qu&apos;il verse aux débats ne sont nullement probants à cette fin ; qu&apos;en outre, nul ne pouvant se procurer preuve par soi-même, le tableau qu&apos;il produit n&apos;est pas plus suffisant à former la conviction du tribunal sur ce point ; qu&apos;en conséquence, il convient de le débouter de ces chefs de demande ; que Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, il résulte des éléments qui précèdent que [A] [N] n&apos;est pas fondé à solliciter l&apos;allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; qu&apos;en conséquence, il convient de le débouter de ce chef de demande ;
 
 1/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en refusant de considérer qu&apos;en produisant les témoignages de clients de l&apos;entreprise et d&apos;anciens salariés faisant état de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires par le salarié, ainsi que des courriers électroniques qu&apos;il avait adressés en dehors des heures habituelles de travail, le salarié avait fourni des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n&apos;incombe à aucune des parties ; que s&apos;il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l&apos;employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;en jugeant que la production par le salarié de témoignages de clients de l&apos;entreprise et d&apos;anciens salariés faisant état de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, ainsi que des courriers électroniques qu&apos;il avait adressés en dehors des heures habituelles de travail ne suffisait pas à étayer sa demande, la Cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et ce faisant violé les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande de nullité de la convention de forfait du 30 mars 2007;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, à compter du 1er janvier 2007, la durée hebdomadaire de travail a été fixée à 39 heures, les parties ayant conclu un avenant au contrat de travail qui stipule une convention de forfait à raison de quatre heures supplémentaires par semaine ; que ladite convention détermine un nombre constant d&apos;heures supplémentaires et, compte tenu de ce qui précède, n&apos;est pas défavorable au salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la licéité du forfait est admise à conditions : de l&apos;existence d&apos;une convention, que le forfait ne soit pas défavorable au salarié et qu&apos;il corresponde à un nombre constant d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il résulte des pièces versées aux débats que la convention de forfait conclue entre [A] [N] et la SARL OPTICOM détermine un nombre constant d&apos;heures supplémentaires et qu&apos;elle n&apos;est pas défavorable au salarié ; qu&apos;en conséquence, il convient de débouter [A] [N] de sa demande tendant à voir annuler ladite convention de forfait ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera nécessairement la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt qui a débouté Monsieur [N] de sa demande d&apos;annulation de la convention de forfait, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso télécom, venant aux droits de la société Opticom.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit la procédure de licenciement irrégulière et d&apos;