Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.351 du 11/09/2013,  partie 2



 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de l'ASL de la Villa de la Reine, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de l'ASL de la Villa de la Reine, 
 
 aux motifs que, « contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., ces derniers ne sont pas des tiers vis-à-vis de l'ASL de la Villa de la Reine », qu'« en effet, il est constant que c'est par un engagement de nature contractuelle que les premiers acquéreurs des lots constituant la Villa de la Reine ont adhéré aux statuts du syndicat et cette obligation contractuelle a été transmise aux ayants-droit des propriétaires initiaux et s'impose donc aux consorts X... puisqu'elle est reprise dans leur titre de copropriété », que « par ailleurs, les droits et obligations résultant de la constitution d'une ASL ont un caractère réel et sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre », qu'« en l'occurrence, l'obligation de conserver l'affectation de la loge du gardien édifiée sur le lot n° 1 grève ce lot et a été transmise avec la propriété du fonds aux acquéreurs successifs de ce lot, dont les consorts X... », qu'« en outre, comme l'a justement relevé le premier juge, les statuts de l'ASL de la Villa de la Reine, qui remontent à plus d'un siècle, n'ont jamais fait l'objet de modifications et ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d'une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006 », que, « toutefois, et en l'absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale », qu'« enfin, les absences de mise en conformité des statuts n'ont d'effet que dans les relations entre l'ASL de la Villa de la Reine et les tiers, mais nullement dans les relations entre l'ASL et ses membres, comme le prévoit l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui indique que " l'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association " », que « c'est donc à tort que les appelants prétendent que l'ASL de la Villa de la Reine est une ASL de fait, dépourvue de toute personnalité juridique et de toute capacité à agir » ; 
 
 1°) alors que, comme le rappelle d'ailleurs elle-même la Cour d'appel dans l'arrêt attaqué, les consorts X... avaient soutenu dans leurs conclusions que les ASL étaient régies, avant son abrogation, par la loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865, que les formalités mentionnées aux articles 3, 6 et 7 de cette loi et à l'article 3 du décret d'application du 18 décembre 1927 étaient nécessaires pour acquérir la capacité juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine ait procédé à ces formalités alors qu'elle y était soumise, qu'ils en avaient déduit que l'ASL était irrecevable à intervenir à l'instance et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé par là l'article 455 du Code de procédure civile ;