Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.803 du 20/01/2021,  partie 4


que les fautes de Me T... sont à l'origine d'une perte de chance pour M et Mme Q... de laisser aux héritiers de la testatrice la charge de démontrer que celle-ci ne disposait plus de toutes ses facultés mentales nécessaires pour tester et d'obtenir, en l'absence de cette démonstration, la validation de leur legs puis d'éviter d'avoir à restituer l'immeuble légué, à supporter la procédure qui a suivi et à être condamnés au paiement d'indemnités d'occupation ; qu'au regard des constatations sur l' état physique de la testatrice faites par le tribunal dans son jugement de mars 2013 et du fait que le résultat de l'avis médical* non demandé, est parfaitement inconnu, la perte de chance subie par les demandeurs apparaît faible et sera évaluée à la somme de 20.000 euros tous préjudices confondus » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en se fondant en l'espèce sur le jugement du 11 mars 2013 pour retenir l'existence d'une simple perte de chance au motif que le testament aurait également pu être annulé pour insanité d'esprit, quand il résultait de cette précédente décision que, saisis de deux moyens de nullité fondés l'un sur un vice de forme et l'autre sur l'insanité d'esprit, les juges n'ont annulé le testament qu'à raison d'un vice de forme, et non pour insanité d'esprit, ce qui excluait que cette autre cause de nullité puisse être également retenue, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance s'entend de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en se plaçant sur le terrain du lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice des légataires, pour retenir que ceux-ci avaient seulement perdu une chance de résister victorieusement à une action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit de la testatrice et d'obtenir ainsi la réalisation définitive de leur legs, après avoir pourtant constaté que ce legs avait été annulé pour méconnaissance des formes gouvernant la confection des testaments authentiques, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le notaire est tenu de veiller à la validité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'à cet égard, l'annulation d'un legs authentique pour méconnaissance des formes requises par les textes entraîne pour le légataire un préjudice dont le notaire doit réparation intégrale ; qu'il importe peu à cet égard que le legs ait également pu encourir une autre cause de nullité ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que M. T... avait manqué à ses obligations d'assurer la validité du testament authentique reçu par ses soins en admettant deux témoins mariés entre eux ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de cantonner le droit à réparation des légataires à l'indemnisation d'une seule perte de chance pour cette raison que le legs était également susceptible d'être annulé pour insanité d'esprit de la testatrice, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, le notaire est tenu de veiller à la validité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'à cet égard, l'annulation d'un legs authentique pour méconnaissance des formes requises par les textes entraîne pour le légataire un préjudice dont le notaire doit réparation intégrale ; que si le testament du 20 décembre 2007 n'avait pas encouru la nullité pour insanité d'esprit de la testatrice, alors la responsabilité du notaire était pleinement engagée pour n'avoir pas veillé à la validité formelle du testament ; qu'en cantonnant dans ces conditions la responsabilité de Me T... à une seule perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le notaire est tenu de s'assurer des facultés du testateur lorsque son état apparent fait naître un doute quant à sa capacité à disposer ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du 11 mars 2013 que Mme G... ne présentait pas au jour de l'acte un état de santé compatible avec la capacité requise pour tester ; que les juges du fond, sur la présente procédure, ont eux-mêmes constaté qu'au jour de l'acte reçu par Me T..., la testatrice était hospitalisée en soins palliatifs pour un cancer dont elle devait décéder sept jours plus tard ; que si, dans l'hypothèse inverse, le testament du 20 décembre 2007 avait encouru la nullité pour insanité d'esprit de la testatrice, la responsabilité du notaire aurait été également encourue pour n'avoir pas effectué les vérifications qui lui auraient permis de prendre la mesure de l'altération des facultés de la testatrice ; qu'en cantonnant dans ces conditions la responsabilité de Me T... à une seule perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;