Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE la société Bouygues demande que le jugement soit confirmé en ce qu'il a déclaré les deux actes de vente et de bail inopposables à sa propre personne mais sa demande est sans objet, le tribunal n'ayant pas statué en ce sens, alors que la société Bouygues fait partie des créanciers de la société EPI et qu'en cette qualité les deux actes lui sont nécessairement inopposables ; que s'agissant des indemnités d'occupation, elles ne sont pas exigibles au titre du bail mais au titre de l'occupation de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'inopposabilité du bail est sans effet sur l'obligation de les payer et la demande de remboursement sera rejetée, après infirmation du jugement ;
 
 ALORS QUE l'inopposabilité sanctionnant la fraude paulienne autorise le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude ses droits ; qu'à l'égard du créancier poursuivant, la vente opérée par le débiteur est dépourvue d'effet ; que l'acquéreur du bien ne peut faire sienne l'indemnité d'occupation, qui est un fruit de la chose, dès lors qu'il ne possède pas de bonne foi, et doit la restituer au créancier agissant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Bouygues Bâtiment International, l'acte de vente de l'immeuble consenti par la société EPI à la société Carrare le 2 mai 2002 ; qu'à son égard, la vente était donc dépourvue de tout effet, de sorte, notamment, que l'occupation de l'immeuble devait être tenue pour gratuite ; qu'en retenant pourtant que « s'agissant des indemnités d'occupation, elles ne sont pas exigibles au titre du bail mais au titre de l'occupation de l'immeuble », de sorte que « l'inopposabilité du bail est sans effet sur l'obligation de les payer » (arrêt, p. 15, alinéa 2), quand l'inopposabilité de la vente emportait gratuité de l'occupation à l'égard du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article 1161, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article 549 de ce code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné à la SCP Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, de restituer à la société Carrare, au titre de la garantie d'éviction, la somme de 2 140 000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble situé à Limoges-Fourches ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société Carrare à l'encontre de la SCP Ancel au titre de la garantie d'éviction : que la société Carrare, si la cour fait droit à la demande de la SCP Ancel au titre de l'action paulienne, ce que la cour fait dans le présent arrêt, demande que la SCP Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, soit condamnée à lui payer la somme de 2 640 000 euros représentant le remboursement du prix d'acquisition de l'immeuble (2 140 000 euros) et le montant des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble (500 000 euros) ; que la SCP Ancel et la société Bouygues contestent la recevabilité de la demande en invoquant le défaut de déclaration de la créance par la société Carrare ; que la créance de restitution du prix de vente d'un bien est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective si la vente est déclarée inopposable après l'ouverture de la procédure collective du vendeur, ce qui est le cas en l'espèce ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées la demande de restitution du prix de vente de l'immeuble est donc recevable ; que pour s'opposer à la demande de restitution les intimées invoquant, ainsi qu'il ressort de la lecture de leurs conclusions, un arrêt du 27 avril 1981 de la cour de cassation qui a retenu qu'en présence des turpitudes réciproques des deux parties, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de l'une dirigée contre l'autre » ; qu'à la suite de l'annulation d'un contrat ou d'une décision d'inopposabilité, il n'y a pas lieu de rejeter une demande de restitution sur le fondement de la règle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » que si l'annulation ou l'inopposabilité résulte de l'immoralité de l'objet ou de la cause du contrat ; qu'en l'espèce, s'il est établi que la société Carrare a participé à une fraude, pour autant l'inopposabilité de la vente et du bail ne résulte pas de l'immoralité des conditions dans lesquelles ces actes ont été conclus ; qu'après infirmation du jugement, il sera donc ordonné à la SCP Ancel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, qui a reçu le prix payé par la société Carrare, de restituer à celle-ci la somme de 2 140 000 euros au titre de la garantie d'éviction; que l'obligation de restitution résultant de la garantie d'éviction ne peut porter que sur la somme payée au moment de la vente et la demande au titre des dépenses de conservation de l'immeuble, qui d'autre part n'est justifiée par aucune pièce, sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE la prétendue créance du tiers-acquéreur de mauvaise foi d'un bien vendu en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur ultérieurement soumis à une procédure collective est