Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.020 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Sercib France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Sercib international, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ la société Huit Douze Liberté, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société du Grand Paris (SGP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Sercib France, Sercib international et Huit Douze Liberté, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société du Grand Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux sociétés Sercib France et Sercib international du désistement de leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Huit Douze Liberté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Huit Douze Liberté
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la société du Grand Paris, expropriante, à la société Huit Douze Liberté, expropriée, au titre de la dépossession des parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] situées [...] , à la seule somme totale arrondie de 4 416 843 euros, se décomposant de la façon suivante : indemnité principale : 3 626 370 euros, indemnité de remploi : 363 637 euros, indemnités accessoires : 426 835,39 euros et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 Aux motifs propres que « sur le bien exproprié, aux termes de l'article de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; l'article L. 321-l, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; conformément aux dispositions de l'article L. 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L 322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte ; l'unité foncière expropriée est composée de parcelles de terrains nus situés [...] , cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] d'une superficie totale de 2997 m² ; la configuration est proche du rectangle d'une façade de 70 m linéaires environ pour une profondeur moyenne de 50 m ; ce bien est libre d'occupation ; l'appel de la SCCV Huit Douze Liberté porte sur la méthode d'évaluation, sur l'indemnisation des frais de personnel engagés par elle, tandis que l' appel incident de la SGP porte sur les indemnités accessoires au titre du remboursement des taxes foncières, de l'assurance multirisque et des frais de géomètre et aucune contestation n'existe au titre de la date de référence, de la date d'évaluation, sur l'indemnisation au titre de dépenses liées au concours d'architectes, au titre des frais de démolition engagés, au titre des frais d'obtention du permis de construire ;