Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.912 du 27/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour faire droit à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué a notamment relevé que certaines pièces versées au débat ont été obtenues soit par l'assistance administrative, soit par l'exercice du droit de communication, pour en déduire qu'il n'a été procédé à aucune vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du même code, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration fiscale d'avoir agi au mépris des garanties prévues par ce texte ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Empumat qui faisait précisément valoir que si, pour obtenir les renseignements litigieux, l'administration n'avait pas, en la forme, mis en oeuvre la procédure de vérification de comptabilité, les investigations auxquelles elle a procédé, par leur nature et leur ampleur, avaient, dans les faits, la portée d'une telle vérification, de sorte que la démarche adoptée révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est en droit de se fonder sur des éléments de fait régulièrement constatés par elle ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par l'administration étaient extraites de ses fichiers ou procédaient des constatations de ses agents et qu'elles avaient ainsi une origine apparemment licite, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'ordonnance relève que les pièces produites par l'administration fiscale ont été obtenues, soit en exécution de demandes d'assistance administrative internationale, soit par la consultation de fichiers internes ou de bases de données, soit encore par l'exercice de son droit de communication ; qu'elle constate ensuite qu'ont été collectés des renseignements provenant du contrôle des factures établies par la SARL BEAU TP et de la comptabilité de la Sarl SCBT ; qu'elle relève enfin que l'administration fiscale n'a procédé à aucune vérification de la comptabilité de l'entreprise personnelle de M. I... en France ou de la société Empumat en Espagne ; qu'elle en déduit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'aucun détournement de procédure affectant la licéité des éléments de preuve produits n'est établi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Empumat Impex SL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Empumat Impex SL.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de la société EMPUMAT IMPEX SL tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 décembre 2016 et à l'annulation des opérations de visites et saisies opérées en exécution de cette décision, ainsi qu'à l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'ordonnance, en ce qui concerne le moyen selon lequel une vérification de comptabilité « rampante » aurait eu lieu dans le but d'obtenir une autorisation de visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il ressort des pièces versées aux débats que celles-ci ont été obtenues soit par l'assistance administrative internationale, soit par la consultation de fichiers internes à l'administration ou de bases de données, soit par l'exercice du droit de communication ; c'est ainsi qu'ont été collectés les renseignements provenant du contrôle de facturation de la SARL BEAU TP et de la vérification de la comptabilité de la SARL SCBT ; par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'a été procédé à aucune vérification de comptabilité de l'entreprise personnelle de M. I... en France ou de la société EMPUMAT IMPEX SL en Espagne, une telle mesure exigeant en vertu des dispositions des articles L 13 et L 47 du livre des procédures fiscales un examen sur place de la comptabilité de cette société et entreprise individuelle afin de la confronter à des données de fait dans le but de procéder au contrôle des déclarations souscrites ; dès lors, il n'y avait pas lieu à envoi préalable d'un avis de vérification ;