Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.943 du 09/06/2021,  partie 7


activité de train massif.
 
 136. Toutefois, si la SNCF a fourni des estimations des coûts évitables, lors de l&apos;instruction, en séance, puis dans une note en délibéré, ces estimations 
 doivent être jugées non fiables pour les raisons exposées par l&apos;Autorité aux paragraphes 576 à 580 de la décision attaquée, que la cour fait expressément siennes.
 
 137. Or, à défaut de données fiables permettant de calculer le CMMLT, l&apos;Autorité était en droit de se fonder, comme elle l&apos;a fait, sur l&apos;imputation des coûts à l&apos;activité de train massif par la SNCF elle-même, quand bien même cette imputation n&apos;avait pas été faite dans la perspective du calcul du CMMLT ; qu&apos;en effet, le fait que l&apos;entreprise poursuivie, qui est seule à même de pouvoir fournir les données en la matière, refuse de, ou ne parvient pas à, fournir des données fiables permettant d&apos;évaluer le CMMLT, ne saurait faire échec au contrôle exercé par l&apos;autorité de concurrence.
 
 138. La cour constate que tel est d&apos;ailleurs le sens de la jurisprudence des juridictions de l&apos;Union, statuant sur les recours contre les décisions que prend la Commission, en tant qu&apos;autorité européenne de concurrence.
 
 139. Dans l&apos;affaire ayant donné lieu à l&apos;arrêt Telefónica et Telefónica de España/Commission, précité, la société Telefónica avait fourni une estimation des CMILT (ou CMMLT) de commercialisation de son activité de détail ADSL, aux fins de l&apos;application d&apos;un test de ciseau tarifaire ; que toutefois, jugeant que cette estimation sous-évaluait les CMILT, la Commission avait retenu la partie des coûts que la société Telefónica imputait elle-même à l&apos;activité de détail ADSL, considérant qu&apos;elle correspondait à une approximation raisonnable des CMILT de commercialisation.
 
 140. Cette approche a été approuvée par le Tribunal de l&apos;Union européenne en ces termes :
 
 « Dès lors qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;estimation fiable de l&apos;affectation effective de l&apos;équipe commerciale de Telefonica à la commercialisation de produits de détail à haut débit, en termes de somme totale allouée à ladite commercialisation par rapport au temps consacré par l&apos;équipe commerciale à ceux-ci (considérants 472 et 473 de la décision attaquée), la Commission n&apos;a pas excédé sa marge d&apos;appréciation en considérant comme une approximation raisonnable des CMILT de commercialisation la partie des coûts que Telefónica imputait elle-même à l&apos;activité de détail ADSL [confidentiel] dans sa comptabilité de 2005. Il convient en effet de relever à cet égard que la règle d&apos;assignation utilisée par Telefónica jusqu&apos;en 2004 avait été considérée comme inadéquate par la CMT, car elle ne se basait pas sur l&apos;assignation du coût total de commercialisation au prorata du temps consacré par le personnel commercial aux produits de détail de la large bande » (point 244).
 
 141. Il y a lieu de rappeler que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission (C-295/12 P).
 
 142. Le moyen pris du caractère non pertinent des données exploitées par l&apos;Autorité aux fins du test de coût doit donc être rejeté.
 
 143. Dès lors, doit être approuvé le constat, effectué par l&apos;Autorité au paragraphe 560 de la décision attaquée, que les prix pratiqués par la SNCF étaient inférieurs au CMMLT au cours de la période 2007-2009.
 
 144. A titre surabondant, la cour constate que SNCF Mobilités ne conteste pas l&apos;exactitude du montant des charges de support et de structure (coûts fixes), toutes activités confondues ; qu&apos;aux termes du tableau reproduit au paragraphe 559 de la décision attaquée, ces charges ont représenté 1 206,21 millions d&apos;euros (404,42 M? en 2007, 418,62 M? en 2008 et 383,17 M? en 2009) sur la période 2007-2009.
 
 145. Plus bas sont les coûts évitables, plus il est vraisemblable que les prix pratiqués soient supérieurs au CMMLT, et donc en « zone blanche » ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour que les recettes résultant de l&apos;activité de train massif sur la période 2007-2009, d&apos;un montant de 2 887,99 millions d&apos;euros (975,04 M? en 2007, 996,62 M? en 2008 et 916,33 M? en 2009), soient supérieures aux coûts évitables générés par cette activité au cours de la même période (« zone blanche »), il faudrait que soient évitables, en cas d&apos;abandon de ladite activité, outre les charges de production y afférentes (-834,17 M? en 2007, -908,51 M? en 2008 et -891,35 M? en 2009, soit un montant total de -2 634,03 M?), au maximum 21,05 % de l&apos;ensemble des charges de support et de structure, toutes activités confondues.
 
 146. Or, eu égard à l&apos;importance respective des activités de train massif (65 à 71 % des volumes d&apos;activité fret) et de wagon isolé (29 % à 35 % des mêmes volumes) entre 2007 et 2009 (décision attaquée, § 554), et sans méconnaître que les services de wagon isolé présentent des coûts plus élevés que les services de train massif (décision attaquée, § 308), la cour juge impossible que l&apos;abandon total de l&apos;activité de train massif se traduise, même en cas de maintien des volumes d&apos;activité de wagon isolé, par une réduction inférieure à 21,05 %, des charges de support et de structure.