Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.675 du 10/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que les consorts V..., pour asseoir leurs demandes, n'aient visé que les travaux situés au droit de leur propriété et susceptibles d'être réalisés sur une parcelle du domaine privé de la commune, dès lors que les travaux en cause devaient s'insérer dans un ensemble plus vaste de travaux nécessairement entrepris dans le but d'assurer la sécurité des personnes et des biens, laquelle relève de la police administrative générale ; qu'à cet égard, l'arrêt repose sur un motif inopérant ; que sous cet angle, l'arrêt a également été rendu en violation du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, un travail réalisé sur des biens immobiliers, dans l'intérêt général, pour le compte ou sur la surveillance d'une commune, relève de la catégorie des travaux publics, peu important que les travaux doivent être réalisés, au moins pour partie, sur le domaine privé de la commune ; que de ce point de vue, l'arrêt repose également sur un motif inopérant ; qu'ainsi il procède d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant sur l'appel principal dirigé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2017 n'ayant pas statué sur une demande de provision, il a, sur l'appel incident de Monsieur et Madame V... et de la société civile FAMILLE V... RESIDENCE, alloué à ces derniers une provision de 60.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux V... réclament la condamnation de la Commune de LA GARDE à leur payer une provision de 100.000 euros à valoir sur leur préjudice ; que le juge de la mise en état n'a pas statué sur cette demande, qui était pourtant formulée par les intimés ; que s'appuyant sur les dispositions de l'article 70 du Code de procédure civile, la partie appelante conclut à l'irrecevabilité de cette demande de provision au motif qu'elle ne présente pas un lien suffisant avec une exception d'incompétence matérielle ; qu'or, les demandes des parties procèdent bien de la même instance et les consorts V... sont parfaitement recevables à solliciter, devant le juge de la mise en état te dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 771 du Code de procédure civile, l'allocation à provision ; qu'au soutien de cette demande, les intimés font valoir que depuis le mois de décembre 2014, ils sont placés dans l'impossibilité de pénétrer dans leur logement, la situation des contraignant à se reloger et à s'acquitter d'un moyen mensuel de 1.450 €, tout en assumant des frais de surveillance de leur propriété ; qu'ils réclament en conséquence une provision sur le trouble de jouissance en raison de cette éviction et de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation leur permettant de regagner leur propriété ; qu'il convient donc d'apprécier si les éléments du dossier permettent de caractériser l'obligation non sérieusement contestable de la commune de répondre sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, des dommages subis par les époux V..., la question de la nature des travaux à effectuer, d'une éventuelle prohibition urbanistique, ou encore du caractère inexorable de l'effondrement de la falaise étaient sans incidence ; que l'expert judiciaire, aux termes de ses investigations, a relevé (p. 11) : « Un effondrement de talus, quel qu'il soit, est initié par sa base, en effet c'est à sa base que se situe le maximum de contraintes générées par la pesanteur. Nous avons cherché à distinguer, à partir de la plage de [...], quel était le pied de zone qui était rompu et nous avons ainsi pu déterminer l'origine du glissement. Visuellement, il nous a semblé que le point de départ de la rupture était situé hors la limite de la propriété V..., sur un banc calcaire identifiable et en deçà du domaine public maritime, dont la propriété de la commune. Cette impression a été confirmée lors de l'intervention et le « lever » de terrain que notre sapiteur, M. Q..., géomètre-expert, a réalisé » ; qu'il ressort des conclusions de l'étude technique réalisée par M. Q..., qui a notamment effectué, sur accord des parties, un relevé de la falaise permettant ainsi de connaître, en plan ou à l'aide de coupes, la position de la propriété de M. V... par rapport à la falaise, à son pied et à la ligne de rupture, origine de l'effondrement, que « Nous avons porté sur notre plan annexe n° 3 la ligne de rupture de la falaise origine de l'éboulement ou du glissement incriminé. Cette ligne ou ce point de rupture se situe bien en dehors de la propriété de M. V... » ;