Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.095 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en se fondant sur les seules circonstances que l'employeur avait démontré que pour l'année 2011, il avait été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour les nécessités de service et que sur l'année 2013, l'exposant ne contestait pas avoir obtenu les dates de congés qu'il souhaitait, malgré le fait que sa demande avait été formulée hors délais, pour déduire l'absence d'éléments factuels susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination sans rechercher si, en dehors de ces deux cas isolés, le salarié n'était pas traité de manière moins favorable que l'ensemble du personnel qui ne se limite pas à ces deux ouvriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant que sur les astreintes, le salarié prétend que celles-ci lui ont été supprimées sans raison, mais que son contradicteur verse au dossier un courrier du 15 janvier 2012 lui confirmant les modalités de sa participation aux astreintes des services techniques, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, ni du bordereau de production communiqué au salarié, que l'employeur avait soutenu que le salarié n'avait pas respecté les modalités de participation aux astreintes des services techniques et produit cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions d'appel l'exposant avait soutenu que l'employeur ne lui avait pas fourni de travail pendant de longues périodes et avait supprimé ses astreintes alors même qu'il s'agissait d'un élément essentiel de son contrat de travail comme l'avait confirmé un courrier en date du 15 janvier 2002 de son directeur précisant que les astreintes constituaient une obligation de service (conclusions d'appel p. 13, § in fine) ; que dans ses conclusions d'intimé, l'employeur avait énoncé que l'affirmation de privation de fourniture de travail était fallacieuse et étayée par aucune pièce ; qu'en retenant que ce dernier aurait versée aux débats une lettre du 15 janvier 2012 pour en déduire qu'il n'existait pas d'élément factuel susceptible de caractériser une atteinte au principe de non-discrimination, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 5° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents écrits qui lui sont soumis ; qu'en déclarant que sur les astreintes, le salarié prétend que celles-ci lui ont été supprimées sans raison, mais que son contradicteur verse au dossier un courrier du 15 janvier 2012 lui confirmant les modalités de sa participation aux astreintes des services techniques alors qu'il ne résulte pas du bordereau de production que l'employeur a produit ce document, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les énonciations claires et précises du bordereau de communication et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE depuis le 11 juin 2001, M. [G] est au service de la fondation de Santé des étudiants de France, laquelle a pour activité la prise en charge des soins -psychiatrie, médecine générale, réadaptation, soins de suite- et des études pour des adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 25 ans. Le salarié s'est insurgé contre le fait que CHSCT a émis le voeu qu'une enquête psychiatrique soit pratiquée sur sa personne, étant observé que l'intéressé avait sollicité de son CHSCT, le 31 mai 2010, une enquête à raison du fait que ses conditions de travail se dégradaient depuis qu'il avait réclamé la prise en charge par son employeur de travaux dans son appartement de fonction. De ces travaux, il ne sera plus question dans les autres développements des écritures de son conseil. La cour de rappeler que CHSCT participe à la prévention et à la protection de la santé physique et que ses décisions échappent an pouvoir de l'employeur. Les membres du CHSCT ont constaté les difficultés relationnelles de M. [G] avec certains de ses collègues de travail "et la direction depuis plusieurs années" ce qui peut expliquer sa décision surprenante de soumettre le plaignant à une expertise de nature psychiatrique qui n'a naturellement jamais eu lieu, de sorte, qu'en tonte hypothèse, il n'existe pas de préjudice démontré. M. [G] expose avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui a été annulée à la suite du refus exprimé le 18 mai 2012 par l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de ce membre titulaire du comité d'entreprise.