Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 6


que sans qu'il y ait lieu à retarder davantage les débats avec une injonction de communication de pièces et par application des dispositions de l'article L 411.74 alinéa 2 du code rural, les époux Adrien Y... seront condamnés à restituer la somme de 57.229,36 euros (375.400 francs) avec intérêt à compter du 18 décembre 1990 au taux pratiqué pour les prêts à moyen terme par la Caisse régionale de crédit agricole pour l'année 1990 » (jugement, p. 6 et 7), 

ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de cession du bail en application de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, l'article L 411-75 du même code prévoit que les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L 411-69 de ce code peuvent être cédées au preneur entrant, lequel est subrogé dans les droits à l'indemnité que le preneur sortant aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ; que constituent des améliorations cessibles à ce titre les fumures et arrières-fumures ; qu'en considérant dès lors qu'il n'était pas possible de considérer que les fumures et arrière-fumures facturées par les époux Adrien Y... à leur fille, à qui ils cédaient leur bail conformément à l'article L 411-35 du code rural, pouvaient constituer des améliorations faites sur le fonds et être cédées à cette dernière conformément à l'article L 411-75 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L 411-69 et L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 

ALORS D'AUTRE PART QUE si le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit également donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas possible de considérer que les factures litigieuses portant sur la cession de « fumures et arrières-fumures » consistaient en des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant, la cour d'appel aurait dû analyser ces factures comme portant sur des avances en terre, ainsi que le soutenaient les époux Adrien Y..., preuves à l'appui ; qu'en ne procédant pas à cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (n° 2013-343 QPC), l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il prévoit que l'intérêt majorant les sommes indûment perçues sujettes à répétition et calculé à compter de leur versement est « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale du crédit agricole pour les prêts à moyens termes » (article L 411-74 al. 2, deuxième phrase) ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, applicable aux instances en cours a pris effet le 1er janvier 2014 ; qu'en ce qu'il fait application des dispositions susvisées déclarées inconstitutionnelles pour condamner les époux Adrien Y... à restituer la somme indûment perçue de 57.229,36 € (375.400 F) avec intérêt à compter du 18 décembre 1990 au taux pratiqué pour les prêts à moyen terme par la Caisse régionale de crédit agricole pour l'année 1990, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 6 novembre 2013 d'avoir déclaré recevable et bien-fondé Dominique Z... en sa demande en annulation de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 signée entre les parties pour la somme de 450.000 F, soit 68.602,05 €, sur le fondement de l'article 1131 du code civil, et de l'avoir annulée, 

AUX MOTIFS QUE « que sur le délai de prescription quinquennale prévu par l'article 1304 du code civil, les appelants font valoir en second lieu que la demande de M. Z... doit s'analyser en une demande en nullité pour fausse cause ou cause illicite, de telle sorte qu'elle n'obéit pas au régime juridique de l'action en répétition de l'indu mais à celui des actions en nullité pour lesquelles, en application de l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est de cinq ans ; que s'agissant d'une reconnaissance de dette du 24 janvier 1996, ils soulignent que l'action en nullité devait être exercée avant le 24 janvier 2001 ; que toutefois, s'agissant des factures, M. Z... n'exerce pas une action en nullité, mais une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui prohibent toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée à l'occasion de la cession d'un bail pour changement d'exploitant ;