décision 18-80.712 du 05/03/2019,  partie 2


qu'en définitive la plainte avec constitution de partie civile apparaît irrecevable des chefs de tentative d'assassinat sur personne vulnérable, délaissement, violences aggravées sur personne vulnérable, non-assistance à personne vulnérable en péril, atteinte arbitraire à la liberté d'aller et venir et séquestration, faute par l'ensemble de ces faits de pouvoir revêtir une qualification pénale » ;

"1°) alors que si, avant le 1er mars 1994, « l'homicide commis volontairement est qualifié meurtre » et que la matérialité du meurtre était exclusive d'une omission ou d'une abstention, cette approche positive du meurtre n'a plus lieu d'être, dès lors que la loi se réfère désormais au « fait de donner la mort », ce qui renvoie tant à un comportement positif qu'à un comportement négatif ; qu'ainsi, que la matérialité soit positive ou négative, ce qui importe désormais est la causalité du comportement, qui doit être le moyen déterminant du décès ou, en cas de tentative, de la mort qui pouvait en résulter ; que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles d'une personne dont le pronostic vital n'est pas engagé est le moyen de provoquer sa mort, qui ne serait pas survenue de façon naturelle ; qu'en considérant que « l'homicide volontaire est une infraction de commission, qui suppose un acte positif de destruction de la vie humaine et ne saurait être constitué par une simple omission, celui qui l'a faite eût-il eu l'intention de donner la mort », la chambre de l'instruction, qui a fait bénéficier d'une impunité totale les auteurs d'omissions graves envers des personnes extrêmement vulnérables et faites avec intention de leur donner la mort, a ajouté à la loi une condition qu'elle n'exige pas ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ; que, pour être justifié, le comportement de l'intéressé doit être en totale adéquation avec les dispositions de la norme justificative ; que la loi dite Léonetti a institué une cause de justification, ne permettant au médecin d'interrompre un traitement que si sa poursuite manifeste une obstination déraisonnable et selon une procédure réglementée ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles de R... V... a été décidé, en avril 2013, en violation délibérée des exigences légales et réglementaires relatives à la procédure collégiale ; que la permission de la loi ne pouvait produire aucun effet de justification de l'arrêt, durant 31 jours, de l'alimentation et de l'hydratation de R... V... ; qu'en dépit de la volonté des praticiens et du CHU de Reims de provoquer, de manière clandestine, le décès de R... V... en s'affranchissant des exigences légales pourtant seules à pouvoir justifier leur comportement, la chambre de l'instruction a considéré qu'« en ce qui concerne l'élément intentionnel, le fait de cesser l'alimentation et de réduire l'hydratation est en l'espèce justifié par l'engagement d'une procédure collégiale n'ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d'une obstination déraisonnable » ; que la chambre de l'instruction a par ailleurs relevé que « la juridiction judiciaire pénale n'a pas vocation à sanctionner une telle irrégularité, qui l'a été par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître », se retranchant ainsi derrière la compétence du juge administratif alors même que, les dispositions de ladite loi ayant pour finalité d'autoriser la commission d'une infraction, il appartient au juge pénal d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'irrespect ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 223-3 et 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs ;

"aux motifs que, « sur les faits qualifiés de délaissement, violences aggravées et non-assistance à personne vulnérable en péril, selon les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés ; que les plaignants analysent le fait d'avoir cessé toute kinésithérapie à compter du mois d'octobre 2012, d'avoir refusé de procurer à R... V... un fauteuil adapté et moulé sur mesure et de lui dispenser une rééducation à la déglutition comme une privation de soins élémentaires au sens du texte susvisé, constitutive des infractions de délaissement et de violences aggravées sur personne vulnérable ; qu'en effet, il ne peut être considéré que ces trois faits ci-dessus recensés s'ajouteraient à une privation des soins élémentaires, plutôt que de se confondre avec celle-ci, alors qu'il n'est pas allégué que les soins élémentaires tels que sa toilette, le changement de son linge et l'aération de sa chambre ne seraient pas apportés par l'équipe soignante ;