cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.859 du 07/02/2018,  partie 2


que Mme Martine X... demande que cette indemnité soit considérée comme un actif de l'indivision de la villa de [...], antérieure au décès de Josette A... veuve X..., de sorte qu'elle appartiendrait aux indivisaires dans la même proportion que leurs droits dans l'indivision, et non pas comme un actif des deux successions confondues ou de la seule succession de sa mère ; qu'elle précise que celle-ci qui ne détenait qu'une partie de l'usufruit, ne pouvait revendiquer qu'un droit d'usufruit sur cette indemnité qui s'est éteint à la suite de son décès ; que M. Claude X... demande la confirmation du jugement qui a dit que l'indemnité contractuelle B... de 57 806,53 euros est un actif de l'indivision des deux successions confondues et de l'indivision post-communautaire, arguant du fait que les travaux ont été réglés par sa mère seule et qu'il s'agit de travaux de remise en état après le dégât des eaux qui n'ont concerné que la plomberie, l'électricité, des peintures et le remplacement du parquet d'une chambre ; qu'à la suite du décès de Armand X..., la communauté existant entre les époux a été dissoute et la propriété de la villa est revenue pour moitié en pleine propriété à Josette X... et pour moitié à la succession du défunt sur laquelle Martine et Claude X... reçurent les 3/4 en pleine propriété, le 1/4 restant en nue-propriété, l'usufruit correspondant étant dévolu à leur mère, soit, pour chacun des enfants, 3/16èmes chacun en pleine propriété et 1/16ème en nue-propriété ; que par acte du 13 juin 2001, Josette X... a procédé à une donation-partage en faveur de ses enfants de la moitié en nue-propriété de cette villa dite « [...] » dont elle était titulaire ; que Mme Martine X... et M. Claude X... sont ainsi devenus, chacun plein propriétaire de 3/16èmes de cette villa et chacun nu-propriétaire de 5/16èmes, leur mère ne détenant plus que 10/16èmes de la villa en usufruit, dont 8/16èmes à titre de l'usufruit réservé et 2/16èmes au titre de la succession de son époux ; que telle était la situation lorsqu'est survenu le dégât des eaux en 2007 ; qu'il est constant que les travaux réparatoires ont été réalisés et qu'il résulte du rapport de l'expert en page 4 et des annexes ainsi que de la procédure engagée par Mme Martine X... le 13 novembre 2007 que celle-ci s'est opposée à la réalisation de ces travaux par sa mère ; que M. Claude X... demande à la cour de constater que ces travaux ont été réalisés et financés par Josette A... veuve X... sans être contredit par sa soeur qui soutient seulement que ces travaux, réalisés sans son autorisation et qu'elle critique par ailleurs, ne lui seraient pas opposables ; que, s'agissant de travaux réparatoires (réfection du revêtement des murs et de certains parquets, travaux d'électricité, pose de six convecteurs, plomberie et changement d'éléments de robinetterie) qui n'ont pas le caractère de gros travaux tels que définis par l'article 606 du code civil, ceux-ci incombaient aux deux enfants, pour leur part en pleine propriété et à la mère pour sa part d'usufruit ; qu'il n'est pas contesté que seule Josette A... veuve X... les a réalisés et financés de sorte que l'indemnité d'assurance doit être considérée comme un actif de sa succession ;
 
 ALORS, 1°), QUE sont de plein droit indivises, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, fût-ce partiellement ; qu'en considérant que l'indemnité d'assurance que devait verser la B... à la suite du dégât des eaux survenu en 2007 sur la maison indivise sise à [...] destinée à la remise en état du bien devait être considérée comme un actif de la succession de Josette A..., veuve X... dès lors que celle-ci avait réalisé et financé les travaux de remise en état du bien, et non comme un actif de l'indivision attachée à ce bien, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'indemnité d'assurance qui tend à la conservation du bien indivis doit être assimilée à un revenu accroissant l'indivision ; qu'en considérant que l'indemnité d'assurance que devait verser la B... à la suite du dégât des eaux survenu en 2007 sur la maison indivise sise à [...] devait être considérée comme un actif de la succession de Josette A..., veuve X..., dès lors que celle-ci avait réalisé et financé les travaux de remise en état du bien, et non comme un actif de l'indivision attaché à ce bien, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ;