Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.198 du 17/01/2019,  partie 5


Le 22 janvier 2016, M et Mme A... contestent formellement le versement de tout honoraire de résultat : « nous vous confirmons notre position, à savoir notre opposition complète à tout règlement de quelque somme que ce soit au titre d'honoraires de résultat dont nous n'avons jamais convenu de l'existence. En effet, vous n'avez évoqué cette question et sollicité le versement de ces honoraires que lorsqu'une solution amiable a été trouvée et qu'une issue à cette procédure est intervenue dans le cadre de la cession des actions. A aucun moment nous n'avons donné notre accord sur le principe même de versement d'un honoraire de résultat ni a fortiori sur le quantum. Nous contestons d'ailleurs de la manière la plus formelle vous avoir fait une offre en ce sens ainsi que vous l'indiquez de manière erronée dans le courrier d'accompagnement de la facture d'honoraires au temps passé que nous acceptons de régler ». (...) L'article 10 n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, mais exige que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis. La Cour de cassation applique strictement ce principe : l'honoraire de résultat est soumis à l'accord du client, cet accord peut être préalable à la prestation ou postérieur à celle-ci, mais l'accord du client doit être exprès et ne peut être implicite, par exemple à raison du silence conservé par un client sur la facture qu'il reçoit ou de la signature d'une autorisation de prélèvement (Code des assurances. 2ème Civ. 13 juillet 2006). En l'espèce, la société Le Baldaquin hôtel Sarl, représentée par ses gérants les époux A... n'a pas signé de convention d'honoraires de résultat. Ceux-ci ont clairement manifesté leur opposition à tout versement d'honoraires de résultat. Ils ont toutefois proposé par courriel en date du 10 février 2015 d'acquitter un honoraire de résultat s'élevant à la somme de 22 750 € HT. Aucune convention d'honoraire ou document ne définit précisément la mission confiée à Me Jean-Pierre Y... par les époux A... et la société le Baldaquin Hôtel Sarl. Les deux courriers adressés par Me Jean-Pierre Y... concernant la fixation de son taux horaire sont relatifs à la procédure liée à la résiliation du bail. La participation à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat. Il ne peut être déduit de la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur des courriers fixant les honoraires d'une procédure judiciaire que Me Jean-Pierre Y... est en position pour réclamer des honoraires de résultats calculés sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A.... Il est rappelé que la Sarl le Baldaquin hôtel n'a pas expressément accepté le principe du paiement d'un honoraire de résultat. Le montant des honoraires réclamés, soit la somme de 21 406,50 € HT soit la somme de 25 632,80 € TTC apparaît justifié en totalité. Le montant de l'honoraire complémentaire sollicité, soit la somme de 57 000 € HT, soit la somme de 68 400 € TTC n'apparaît pas justifié en totalité ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client, au titre de son intervention dans un litige déterminé s'applique jusqu'au règlement définitif de ce litige, par un acte ou une décision irrévocable ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la société le Baldaquin hôtel a chargé Me Y... de la défendre dans le cadre du litige l'opposant aux époux E... qui demandaient la résiliation du bail commercial, et que ce litige a pris fin par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel et la cession des parts sociales de la société le Baldaquin, à la négociation et à la rédaction desquelles Me Y... a participé, ce pour quoi la société le Baldaquin Hôtel lui a versé les honoraires de diligence qu'il lui avait demandés conformément aux deux courriers des 12 octobre 2010 et 6 juillet 2012 fixant les modalités financières de sa mission ; qu'en retenant que la participation de Me Y... à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des époux E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat, pour en déduire que la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur ces courriers ne permettait pas à Me Y... de réclamer des honoraires de résultats calculés sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A..., le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat n'est pas soumise à une forme particulière et peut résulter d'un échange de correspondances ;