Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 9


que pour décider que les propriétaires des moulins de Misère et du Moulin Arnould ne pouvaient bénéficier d'une présomption de propriété sur l'ouvrage hydraulique litigieux la Cour d'appel s'est bornée à reproduire servilement les motifs du jugement sans aucune motivation propre ( arrêt p 12 , 13 et 14 et jugement p 21,22,23) qu'elle a violé les articles 955 et 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 2° Alors que les ouvrages hydrauliques unis à un moulin dont le propriétaire bénéficie d'un droit d'eau, sont propriété de celui-ci par accession de sorte qu'il est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien de l'ouvrage; qu'un droit d'eau est réputé établi lorsque ce moulin bénéficiaire d'une prise d'eau a fait l'objet d'une vente comme bien national ; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'acte de vente du 6 mars 1792 pouvant porter sur un bien national n'avait pas conféré de droit d'eau à son propriétaire dès lors que la construction du Moulin Misère n'avait été autorisée que par une délibération du département du 30 avril 1792, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas de l' acte intitulé « attestation d'achat de terres le 6 mars 1792 à Saint Germain sur Morin pour construction d'un moulin et autorisation du 30 avril 1792 du département pour construire ce moulin » que la vente de ce bien n'avait pas été faite pour la construction du moulin et si en conséquence, il n'emportait pas le droit de prise d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil
 
 3° Alors qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L 511-9 du code de l'énergie, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150KW demeurent ; qu'un droit d'eau accordé par autorisation administrative n'ayant pas fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation est fondé sur un titre ; que la Cour d'appel qui a considéré que le droit d'eau du Moulin Misère ne reposait sur aucun titre, sans rechercher comme cela lui était demandé si la délibération du 30 avril 1792 du département de Seine et Marne autorisant l'acquéreur du bien vendu par l'abbaye Pont-aux-Dames à construire le moulin Misère n'avait pas rendu les propriétaires successifs du moulin titulaires d'un droit d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code( ancien article 1386)
 
 4° Alors qu'un droit d'eau est réputé établi lorsque ce moulin bénéficiaire d'une prise d'eau a fait l'objet d'une vente comme bien national et la circonstance que les ouvrages hydrauliques n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période ou le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau est attaché ou son changement d'affectation ne sont de nature à eux seuls à remettre en cause le droit de prise d'eau ; que la Cour d'appel qui a considéré que le changement d'affectation et la disparition du moulin Arnould qui avait été cédé dans le cadre de la vente de biens nationaux avait fait perdre le droit d'usage de l'eau et donc les obligations d'entretien de l'ouvrage hydraulique, a violé l'article L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
 
 5° Alors que la charge de la preuve du changement d'affectation ou de ruine des éléments essentiels de l'ouvrage ayant fait perdre le droit d'eau pèse sur celui qui conteste ce droit ; que la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les exposants a violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Wipfoncia et Monsieur V... J... de leurs demandes en responsabilité dirigée contre la SAS Loft, la Commune de Saint Germain sur Morin et de la SCI du Moulin Arnoult et de leur demande de remise en état du déversoir en ruine et du Moulin de la société Wipfoncia ainsi que de leur demande de dommages intérêts
 
 Aux motifs que sur le lien de causalité entre l'état du déversoir et les dommages ; l'expert D... énonce que si le niveau trop bas du cours de l'eau a provoqué la fouille au pied aval des parties maçonnées des ouvrages hydrauliques concernés dont le Moulin de la Sault, il précise cependant qu'il « ne peut pas techniquement quantifier la répartition entre l'usure prématurée et l'usure normale du temps » le rapport du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux indique que « les bassins du Petit Morin et le Grand Morin subissent des étiages relativement sévères ;