Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.747 du 07/10/2020,  partie 2


qu'or, titulaire du compte qu'elle avait ouvert à son nom le 9 décembre 1999 et percevant de ce fait les relevés y afférents, comme en témoigne celui du 30 avril 2003 qu'elle a versé aux débats, elle aurait dû se manifester auprès de la SA Banco Sabadell Atlantico et s'interroger sur le devenir de son compte et de la somme placée, d'autant que son dernier relevé d'avril 2003 faisait état d'un solde en sa faveur de au regard d'un remboursement dépôt à terme de 66.453,97 € au 01/05, d'intérêts dépôt à terme de 320,84 € au 01/05 et de l'ouverture dépôt à terme de 66.774,81 € au 02/05 ; que restée passive pendant près de 14 ans à compter de ce dernier extrait de compte du 30 avril 2003 et également à compter de la clôture du compte de l'entreprise bénéficiant du nantissement intervenue le 30 novembre 2003, son action en restitution diligentée tardivement le 3 mars 2014 à l'encontre de la SA Banco Sabadell Atlantico, est prescrite ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en énonçant, pour déclarer prescrite l'action en paiement de Mme R... à l'encontre de la société Banco Sabadell Atlantico, que l'action en paiement, qui était auparavant soumise à la prescription trentenaire et qui avait vu son délai de prescription réduit à cinq ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était prescrite si elle était intentée après le 19 juin 2013 et que, dès lors, l'action en restitution diligentée par Mme R... à l'encontre de la banque le 3 mars 2014 était prescrite, sans préciser l'événement qui constituait, en l'espèce, le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme en principal de 66.774,81 €, avec intérêts depuis le 30 avril 2003 jusqu'au parfait paiement, exercée à l'encontre de la Banque populaire Côte d'Azur ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la BPCA, l'appelante soutient qu'en vertu de la reprise de la société ABC Banque Internationale de Monaco par la SA Banco Sabadell Atlantico, puis de la cession partielle par celle-ci de certains comptes à la BPCA, cette dernière qui a repris à son compte la somme constituée en nantissement par acte du 22 décembre 1999, doit, en sa qualité de dépositaire, la lui restituer ; que cependant, et alors que la charge de la preuve d'une quelconque relation contractuelle avec la BPCA lui incombe, M... R... se contente de procéder par affirmations sans étayer d'une quelconque manière ses assertions par le moindre élément probatoire ; qu'en outre, les comptes de M... R... et de l'entreprise monégasque de bâtiment [...] ayant été respectivement clôturés les 1er mai 2003 et 30 novembre 2003, n'ont pu être repris par la BPCA dans le cadre de la cession partielle du fonds de commerce signée le 8 septembre 2004 sur la base d'un arrêt comptable au 30 juin 2004 et portant, s'agissant des comptes sur ceux encore actifs ; que l'appelante sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la cessionnaire ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de statuer par une décision motivée ; qu'en énonçant que le compte de Mme M... R... avait été clôturé le 1er mai 2003 et que, dès lors, il n'avait pu être repris par la BPCA dans le cadre de la cession partielle du fonds de commerce signée le 8 septembre 2004 sur la base d'un arrêt comptable au 30 juin 2004, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour fixer au 1er mai 2003 la date à laquelle le compte de l'exposante avait été clôturé, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile.