Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 8



 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence pour connaître des demandes dirigées par l'UMR à l'encontre de KA et KF en matière extra-contractuelle au sens du Règlement Bruxelles I, l'UMR sollicite subsidiairement la condamnation de KA et KF à lui payer des dommages-intérêts, pour avoir été complices de la diffusion par Barclays sur le marché français des informations inexactes concernant notamment les titres proposés à la souscription ; que l'article 5.3 du Règlement 44/2001 dispose :
 « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [
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 3) en matière délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » ;
 Qu'il convient de rappeler que les termes « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » figurant à cette disposition visent à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, de telle sorte que le défendeur peut être attrait au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces deux lieux (arrêt Coty Germany, EU : C :2014 : 1318, point 46) ; que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » ne vise pas le lieu du domicile du demandeur, au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'élément de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État membre (arrêt Kronhofer, C-168/02, EU : C : 2004 : 364, point 21) ; qu'en ce qui concerne l'événement causal du dommage allégué, à savoir la prétendue violation par Kommunalkredit, de ses obligations précontractuelles et à l'information de l'UMR, il convient de relever que les actes ou les omissions susceptibles de constituer une telle violation ne sauraient être localisés au domicile de l'investisseur prétendument lésé ; que, de même, la cessation du versement des coupons attachés aux titres résulte directement des difficultés rencontrées par Kommunalkredit pour satisfaire à ses ratios financiers ; que ce fait se situe à nouveau en Autriche ; qu'à supposer que, comme le prétend l'UMR, les informations erronées résulteraient de l'interposition de la Banque du Luxembourg dans l'opération financière, l'événement causal allégué ne se situe pas en France ; que s'agissant de la matérialisation du dommage, la CJUE interprète restrictivement la localisation de la survenance du dommage ; qu'en matière de dommage financier, elle distingue ce lieu de celui du domicile de la victime (CJUE, 10 juin 2004, aff. C-168/02 Kronhofer) ; que la seule circonstance que, en exécution de la souscription des titres en cause, l'UMR a acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion ; que de même et comme il a été jugé plus haut, la seule circonstance que les titres de créances aient été souscrits par un souscripteur unique situé en France ne constitue pas une circonstance particulière de nature à déroger à ces règles, dès lors qu'il n'est pas utilement contesté par l'UMR que ces opérations étaient à l'origine destinées à de potentiels investisseurs dans les titres de catégorie Tier 1 situés au Royaume-Uni, soit hors de France ; que le tribunal de commerce de Paris n'est donc pas compétent pour connaître des demandes de l'UMR dirigées contre KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par l'UMR relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en écartant la localisation en France de l'événement causal du dommage allégué pour la raison que la diffusion d'informations incomplètes ou erronées par messages électroniques ou par prospectus trouve son origine en Autriche où se situait le siège de Kommunalkredit dans lequel ces documents ont été conçus, sans examiner la circonstance, mise en évidence par l'UMR dans ses conclusions d'appel, selon laquelle la diffusion d'information avait pour seul destinataire l'UMR, le roadshow transmis ayant été spécialement adapté à cet investisseur particulier, outre que les termes d'émission avaient été spécialement adaptés à ce fonds de pension, ce dont il résultait que l'UMR était seule destinataire des informations élaborées par Kommunalkredit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;