Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.151 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le caractère manifestement disproportionné des engagements des époux B... devait être apprécié au regard des informations figurant dans la fiche de renseignements qu'ils avaient remplie, laquelle ne présentait pas d'anomalie, et que les époux B... n'étaient pas fondés à soutenir que leur situation financière à la date du cautionnement était différente ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la fiche de renseignements était claire et précise et avertissait la caution de la nécessité de fournir des renseignements rigoureusement exacts, exhaustifs, complets et actualisés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour déterminer si, au jour où il est donné, le cautionnement est manifestement disproportionné ou non aux biens et revenus de la caution, le juge doit rechercher si ces biens et revenus permettaient à la caution de faire face à son engagement ; qu'en l'espèce, les époux B... soutenaient que leurs revenus au jour du prêt ainsi que leur patrimoine ne leur permettaient pas de faire face à leurs engagements de cautions, représentant une valeur de 193.050 euros chacun, soit 316.050 euros au total ; que la cour d'appel a retenu que la fiche de renseignements remplie par les époux B... indiquait 67.000 euros de revenus annuels, pour des charges de 9.000 euros, et un patrimoine d'une valeur de 230.000 euros, pour lequel 50.000 euros restaient à rembourser au titre d'un prêt ; qu'en affirmant que les engagements de caution des époux B... n'étaient pas manifestement disproportionnés, sans expliquer comment avec leurs biens et revenus déclarés, les cautions pouvaient faire face à leurs engagements qui représentaient pourtant la somme de la totalité du patrimoine déclarée et de la totalité des revenus cumulés durant plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 4) ALORS QUE pour déterminer si, au jour où il est donné, le cautionnement est manifestement disproportionné ou non aux biens et revenus de la caution, il doit être tenu compte de l'endettement global de la caution ; qu'il doit en conséquence être tenu compte des cautionnements consentis dans le même acte par son conjoint marié sous le régime de la communauté ; qu'en l'espèce, les époux B... soutenaient que leurs ressources ne leur permettaient pas payer la somme de 316.100 euros, correspondant au coût total des cautionnements consentis par chacun d'eux concomitamment et dans le même acte, à hauteur de 193.050 euros ; que, pour condamner chacun des époux B... à verser la somme de 193.050 euros à la CRCAM, la cour d'appel a retenu qu'au regard des revenus et du patrimoine qu'ils avaient déclarés, « l'engagement de caution limité de chacun des époux B... n'était pas manifestement disproportionné », appréciant ainsi le caractère disproportionné des cautionnements en comparant, non leur valeur cumulée, soit 316.100 euros, mais leur valeur nominale, soit 193.050 euros, aux ressources déclarées ; qu'en ne tenant pas compte, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de chaque époux, de l'endettement qui résultait de l'engagement concomitant de l'autre, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.