décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 8


qu'en retenant que le règlement des honoraires visés à l'article 8 des conventions de réalisation était conditionné par la libération de l'intégralité du capital et que les règlements effectués par les sociétés civiles immobilières au profit de Caraïbes Développement et de FCF Antilles à hauteur de 95 % des sommes remises par les souscripteurs étaient constitutifs d'abus de confiance, lorsqu'il ressortait des termes clairs et précis de l'article 8 des conventions de réalisation que chacune des sociétés civiles immobilières était tenue de régler à FCF Antilles et Caraïbes Développement un total de 95 % du montant de chaque versement reçu des souscripteurs au titre de leur apport de 28 % et reçu de Caraïbes Développement au titre de chaque financement des 72 % restants, et ce dès leur réalisation, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 des conventions de réalisation et a privé sa décision de motifs ;
 
 "7°) alors que les juges du fond sont tenus d'établir dans leurs motifs en quoi l'usage abusif du bien a impliqué la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose ; qu'en reprochant à M. X... le défaut de versement des 72 % du capital des sociétés civiles immobilières avant le 31 décembre 1998 et en écartant son moyen tiré du blocage imprévisible des comptes de la société Caraïbes Développement par la banque Société générale ayant rendu impossible ledit versement à la date du 31 décembre 1998 au motif que les comptes bancaires auraient été clôturés seulement le 7 janvier 1999 sans rechercher si, comme cela ressortait des pièces de la procédure cotées D440/12 D442 et D601, le blocage des comptes par la Société Générale de Lille n'était pas intervenu dès le 22 décembre 1998, ce dont il résultait que M. X... n'avait jamais eu l'intention de faire un usage abusif des fonds remis par les souscripteurs et de se comporter même momentanément comme propriétaire de ces fonds, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "8°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré d'une erreur de droit de M. X..., à retenir que ce n'était pas le montage juridique qui était en cause mais la mise en oeuvre par ce dernier, sans s'expliquer sur le fait que ce montage était constitué de plusieurs contrats, établis ou validés par un avocat et par un cabinet comptable, qui, au vu des termes des articles 1 et 2 de la convention de financement, 8 de la convention de réalisation, 4 du contrat de maîtrise déléguée et enfin du bulletin de souscription, avaient pu légitimement faire croire que les avances consenties par les sociétés civiles immobilières au fur et à mesure de l'encaissement des apports des souscripteurs pouvaient être utilisées, en tant que ressources propres, par la Sarl Caraïbes Développement pour financer le solde des souscriptions de chaque investisseur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription prise de ce que l'absence d'immatriculation des SCI avant le 31 décembre 1998 était vérifiable dès la publication de leur immatriculation courant janvier et février 1999 de sorte que la prescription était acquise en février 2002, la cour d'appel retient que le point de départ de la prescription de l'abus de confiance a été retardé au jour où les souscripteurs ont été avisés par l'administration fiscale, à partir de fin 2001, de ce que le capital social des SCI à l'augmentation duquel ils avaient souscrits n'avait pas été libéré avant le 31 décembre 1998 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs critiqués des premiers juges, a justifié sa décision ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance aggravé, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la propriété des fonds versés par les investisseurs et confiés au prévenu n'avait pas été transférée, à la date du 31 décembre 1998, aux SCI qui n'étaient pas encore immatriculées et ne jouissaient donc pas de la personnalité morale, et dès lors que les juges, qui ont écarté l'existence de sociétés en participation, ont souverainement considéré que les associés des SCI n'étaient pas convenu de ne point les immatriculer, la cour, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a, sans insuffisance ni contradiction ni dénaturation des conventions de réalisation de l'investissement, justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, une gestion de fait n'étant pas reprochée au prévenu, doit être écarté ;