Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-24.218 du 15/05/2013,  partie 4



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.4614-13 du Code du travail énonce que les fais de l'expertise sont à la charge de l'employeur, puisque l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire (…) ; que l'article R.4614-19 du même Code précise que le Président du Tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, l'article R.4614-20 ajoutant que lorsque le Président du Tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.4614-13, il statue en la forme des référés ; qu'il se déduit de ses dispositions que le législateur a entendu limiter la compétence du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux contestations principalement soulevées par l'employeur quant à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, celui-ci n'a cependant pas écarté la possibilité que cette juridiction soit aussi saisie par le CHSCT, voire par l'expert sur ces mêmes points ; or, que l'action engagée par la société ISAST est relative à l'expertise prescrite et à son paiement ; qu'il convient donc d'écarter l'exception d'incompétence présentée par la société MICHELIN » ;

ALORS QUE l'article R.4624-19 du Code du travail dispose que « le Président du Tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » ; que ce texte ne vise strictement que les rapports entre l'employeur et le CHSCT, de sorte que le Président du Tribunal de grande instance et la Cour d'appel statuant en la forme des référés ne pouvaient statuer dans le cadre de la procédure instituée par ce texte, pour trancher une demande en recouvrement de ses honoraires, formée par un tiers, à savoir le cabinet d'expertise comptable dont la réclamation relevait du droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L.4614-13 du Code du travail.