Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.193 du 04/03/2021,  partie 2



 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. L'assignation à l'audience d'orientation étant irrégulière et cette irrégularité ayant causé un grief au débiteur, il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 6 qu'il convient de prononcer l'annulation de l'assignation du 25 septembre 2018 à l'audience d'orientation et, en conséquence, du jugement d'orientation rendu le 15 janvier 2019.
 
 14. La dévolution ne s'opérant pas pour le tout, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée le 25 septembre 2018 ;
 
 En conséquence, ANNULE le jugement d'orientation rendu le 15 janvier 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon (RG 18/00154) ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur les autres demandes ;
 
 Condamne la société Manufactures industrielles lyonnaises aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Manufactures industrielles lyonnaises tant devant la cour d'appel de Lyon que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à M. P... les sommes de 1 000 euros, au titre de l'instance d'appel, et de 3 000 euros, au titre de l'instance de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme T..., en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Manufactures industrielles lyonnaises (MIL)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le commandement valant saisie immobilière délivré le 18 juin 2018 par la Selarl Juriskalis à la requête de la société Manufactures Industrielles Lyonnaises à l'encontre de B... P... et d'AVOIR, en conséquence, annulé tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, en ce compris le jugement prononcé le 15 janvier 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement de saisie a été délivré le 18 juin 2018 à l'adresse du [...] où l'huissier de justice Me C... Y... (SELARL Juriskalis) a précisé avoir vérifié le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur la porte et recueilli la confirmation du syndic ; le 2 août 2018, l'huissier de justice Me D... G... (SELARL Juriskalis) a dressé un procès-verbal de description de l'appartement saisi dans lequel il a rencontré M. P... qui s'est présenté comme un ami de M. P..., chargé par lui d'enlever le mobilier ; pour l'assignation à l'audience d'orientation, Me C... Y... a constaté que M. P... était introuvable à l'appartement de Rillieux-la-Pape et dressé procès-verbal de recherches infructueuses ; au préalable, après une recherche internet, Me Y... a découvert que M. P... est gérant d'une société L'Etincelle ayant son siège [...] ; elle a chargé une consoeur de Bois-Colombes, Me W... S... , pour tenter une signification à M. P... à cette adresse le 25 septembre 2018 ; Me Le Roux, qui cherchait le lieu de travail de M. P..., n'a pas découvert d'enseigne L'Etincelle mais deux autres commerces où les personnes présentes ont déclaré ne pas connaître M. P... ; Me Le Roux a précisé que le nom de P... ne figurait nulle part ; la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'huissier de justice le 25 septembre 2018 à l'adresse de Rillieux-la-Pape a été retournée non réclamée ; la signification du jugement d'orientation a donné lieu à un nouveau procès-verbal de recherches infructueuses de Me Y... le 11 février 2019, l'huissier de justice ayant vainement tenté de joindre téléphoniquement J... P..., épouse de B... P..., après avoir découvert son adresse au [...] et avoir vainement tenté de la joindre par téléphone ;