Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 7



 M. [N] s'est immédiatement rendu en compagnie de plusieurs individus recrutés en cours de route outre MM. [NU] et [U], au Bar des Amis de [Localité 7] où il pensait trouver [X] [S], puis l'a cherché au pied de la tour où résidait ce dernier et enfin dans la salle de sport où il pensait pouvoir le trouver. Le groupe, composé d'individus ayant pris place au sein de plusieurs véhicules, a fini par trouver [X] [S], lequel avait eu vent des intentions de [BM] [N] et s'était muni d'un fusil, arme qu'il est allé chercher dans sa voiture lorsqu'il a vu [BM] [N] pour tirer sur lui à faible distance et deux reprises.
 
 Dans ces circonstances, la victime a eu, le jour des faits, un comportement fautif qui est largement à l'origine de son préjudice, lorsqu'il a pris la décision de partir en expédition punitive pour rechercher et punir [X] [S], a persévéré dans son intention vengeresse durant deux heures, et s'est délibérément fait accompagner de clients et de relations à lui, afin d'engager un rapport de force favorable vis-à-vis de [X] [S] lors de la rixe qu'il allait déclencher.
 
 Inversement, les auditions, dans le dossier pénal, démontrent que [BM] [N] n'a, à aucun moment, envisagé de conseiller à son frère [P], alors âgé de 24 ans, de déposer plainte auprès des services de police pour les violences dont il venait d'être victime.
 
 Le comportement fautif de [BM] [N] est en lien de causalité direct avec le préjudice qu'il subit. La cour dispose d'éléments suffisants pour infirmer la décision de la CIVI qui a réduit de 70 % l'indemnisation des victimes et prononcer la réduction de 80 % du droit à indemnisation des victimes » ;
 
 Alors que Monsieur [N] faisait expressément valoir qu'il ne pouvait avoir conscience du risque auquel il s'exposait en partant à la recherche de Monsieur [S] dans le but de s'expliquer avec lui lorsqu'il a appris que celui-ci avait roué son jeune frère de coups, dès lors qu'ils n'avaient jamais eu de différend, que Monsieur [N] « n'appartient pas au milieu du banditisme ni à aucun réseau mafieux ou exerçant la violence d'une quelconque manière », et qu'il n'a eu aucun comportement violent à l'égard de Monsieur [S] ou des frères de ce dernier avant que celui-ci ne tente de l'assassiner (conclusions, p. 10 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant déterminant dans l'appréciation de la faute de la victime, pour réduire l'indemnisation des victimes à 80 %, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur les demandes au titre de l'assistance par tierce personne avant et après consolidation dans l'attente de la production des attestations relatives à la PCH, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à la majoration pour la vie autonome ;
 
 Aux motifs que, « Avant consolidation :
 
 L'appelant demande au dispositif de ses conclusions, p. 142, qu'il soit sursis à statuer.
 
 Coût horaire de 20 euros.
 
 Prise en compte du droit à PCH si la victime y a droit alors qu'elle ne le demande pas.
 
 Après consolidation :
 
 A titre personnel, coût horaire de 20 euros et 5 heures par semaine.
 
 En sa qualité de père : coût horaire, de 20 euros et indemnisation jusqu'au 15 ans des enfants » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « Avant consolidation :
 
 [BM] [N] sollicite d'autre part l'indemnisation de son besoin en aide humaine. L'expert a chiffré à 3 heures quotidiennes le besoin du 8 avril 2011 au 1er juillet 2011 et à 2 heures du 2 juillet 2011 au 20 octobre 2014, date de la consolidation.
 La victime souhaite voir porter ce besoin à 6h pour la première période et 4h pour la seconde.
 Elle argue d'une part des conditions critiquables dans lesquelles les réunions d'expertise se sont déroulées et d'autre part de la sous évaluation en particulier de son état psychologique ensuite des faits.
 Elle se fonde également sur une étude de l'INSEE selon laquelle les hommes consacreraient en moyenne 3h par jour aux activités domestiques et à la réalisation des courses et prétend que cette étude n'intégrerait pas le temps nécessaire à la surveillance et aux actes d'entretien personnel, durant lesquels elle est assisté d'une tierce personne.
 Il apparaît cependant d'une part que l'expert a répondu aux critiques qui lui ont été formulées dans le cadre d'un dire sur le déroulement de l'expertise et d'autre part a pris en compte l'ensemble des éléments médicaux émanant des différents psychiatres et médecins ayant eu à connaître de la victime jusqu'à la date de consolidation.
 L'allégation selon laquelle l'étude de l'INSEE ne prendrait pas en compte le temps nécessaire à la toilette et à l'habillage-déshabillage n'est par ailleurs étayée par aucun élément.