Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019,  partie 5



 QUE « sur les demandes pécuniaires : considérant que le licenciement du salarié pour faute simple en période d'arrêt de travail pour accident du travail porte atteinte au droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la Constitution ; que le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période y compris des indemnités de la caisse maladie ; considérant que les bulletins de paie font apparaître que Monsieur Y... X... a effectué des heures supplémentaires dont le nombre a varié suivant les mois ; considérant qu'il aurait eu droit en tout état de cause à son salaire mensuel brut de base qui s'élève à 2.190 euros ; considérant que la cour ne peut statuer au-delà de la demande ; que le salarié ne chiffre sa réclamation que pour la période du 30 juin 2015 au 3 mai 2016 ; qu'il y sera fait droit dans la limite de 21 900 euros bruts ; que la somme 3 392,20 euros qui a déjà été payée par l'employeur sera déduite de ce total ; que finalement la société ESPACE SAINT GERMAIN sera condamnée à payer à Monsieur B... Y... X... la somme de 18 507,80 euros en brut de ce chef » ;
 
 ET QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat : considérant qu'il ressort de l'attestation de Monsieur A... que la chute de Monsieur Y... X... n'est pas due à l'intervention d'une autre personne que lui-même ; qu'il s'est déséquilibré en voulant porter un coup à Monsieur E... ; considérant que dans sa plainte précitée du 12 février 2014, Monsieur X... a fait part des critiques qu'il élevait contre Monsieur E... et des heurts qui existaient entre eux ; considérant qu'il découle de l'attestation de Monsieur A... que les difficultés existant entre Monsieur B... Y... X... et Monsieur E... étaient connues dans l'entreprise ; considérant que la société ESPACE SAINT GERMAIN n'a pris aucune mesure sur la période précédant l'incident du 20 novembre 2013 pour améliorer la situation existant entre Monsieur Y... X... et Monsieur E... ; qu'elle a failli aux obligations qui pèsent sur l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail ; que sa carence a été préjudiciable à Monsieur Y... X...,qui n'a pas été aidé dans sa prise en charge du jeune apprenti ; que la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de fixer à la somme de 500 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'employeur à Monsieur Y... X... de ce chef » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le fait pour un salarié d'être l'initiateur de violences à l'encontre d'un de ses subordonnés, sans raison ni sans aucune provocation de la part de ce dernier, rend impossible, au regard de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté l'initiative et la participation active du salarié à l'altercation physique et à l'agression verbale de M. E... , malgré les interventions d'un témoin, qui avait à deux reprises séparé les protagonistes, et que M. Y... X... avait voulu de nouveau attaquer M. E... avec une barre de fer, en tentant de lui donner un coup de pied, la cour d'appel ne pouvait requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple, et l'annuler car intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail et condamner la société ESPACE SAINT GERMAIN à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité de résultat, au prétexte que le comportement de M. Y... X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis 2009, n'avait pas appelé de remarque avant le 20 novembre 2013, qu'il y avait eu quelques accrochages verbaux entre les deux salariés, que les difficultés existant entre eux étaient connues dans le garage et que l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation, car en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il se déduisait au contraire que la violence manifestée par le salarié hors de l'incident litigieux justifiait son licenciement immédiat au regard de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur à l'égard de tous les autres salariés, et a en conséquence violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, que pour disqualifier la faute grave ou condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité de résultat, le salarié peut démontrer que l'employeur avait eu personnellement connaissance des faits fautifs, sans les sanctionner immédiatement ;