Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.649 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... I... M... R..., épouse V... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Andrea, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Acces immobilier patrimoine, en remplacement de la société Loger, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme V... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Andrea et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2017), que Mme M... R... épouse V... a assigné ses voisins, la société civile de construction vente Andrea (la SCCV) et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires), en construction d'un mur de soutènement ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la preuve du trouble anormal du voisinage invoqué par Mme V... n'est pas établie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme V... qui soutenait en outre que le syndicat des copropriétaires, qui avait bénéficié de travaux de décaissement rendant nécessaire la construction d'un mur, devait la prendre en charge sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de construction d'un mur de soutènement, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société SCCV Andrea et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SCCV Andrea et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... R... épouse V... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 6 novembre 2015 en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de Mme V... et notamment celle tendant à enjoindre solidairement à la SCCV Andréa et à la copropriété « résidence fleur de corail », pris en la personne de son syndic, de réaliser sur 13 mètres de long un mur de soutènement, subsidiairement à leur enjoindre de faire retirer le brise-vue installé sans son accord sur son grillage et enfin celle tendant à obtenir 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA REALISATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT
 
 Que Mme A... I... V... se fonde sur les dispositions de l'article 480-1 du Code de l'urbanisme qui ne font que sanctionner pénalement le non-respect des prescriptions d'un permis de construire, ce texte étant sans utilité pour l'espèce soumise ;
 
 Qu'elle invoque également l'article 544 du Code civil qui qualifie la propriété comme étant ‘‘le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue'' ;