Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.859 du 26/09/2018,  partie 5



 4°) ET ALORS en tout cas QUE l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans son intégralité et le salarié demandait qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité ; qu'en réduisant la portée de la clause sans la dire inopposable en son entier, la cour d'appel a ainsi modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.