Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.559 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour faire application de la présomption de responsabilité attachée à l'usage exclusif de la chose, qu'il appartenait à la Maif de démontrer que la commune occupait effectivement le bien prêté quand le prêteur s'étant contractuellement réservé l'usage de la chose prêtée devait démontrer qu'il avait en réalité conférée la jouissance exclusive de la chose à l'emprunteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut relever d'office un moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions sans les avoir invitées, au préalable, à s'expliquer sur ce moyen ; qu'aucun manquement dans la protection des locaux prêtés n'était dans le débat ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, que la Maif ne justifiait pas de la mise en place de mesures de protection pour faire cesser les intrusions prétendument notoires d'individus dans les lieux la nuit, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, toujours en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le technicien du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris concluait que la cause et le mode d'allumage de l'incendie à l'origine de la destruction de la chose prêtée restaient indéterminés et évoquait l'hypothèse d'un incendie volontaire compatible avec la présence habituelle de jeunes la nuit pour exclure le cas fortuit sans répondre aux conclusions opérantes de la Maif (p. 9) faisant valoir, pièces à l'appui, que l'existence d'un cas fortuit résultait du fait que le laboratoire de la préfecture de police avait exclu l'hypothèse d'un départ accidentel et que le caractère criminel de l'incendie était corroborée notamment par les témoignages de Mme O... ayant aperçu le jour du sinistre quatre jeunes courant très vite vers la sortie de l'île après avoir entendu un gros bruit de liquide sous pression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.