Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019,  partie 5


qu'aucun élément ne permet d'établir, ainsi que le soutient Madame F... qui procède sur ce point par simple affirmation, qu'il serait propriétaire de plusieurs biens immobiliers de valeur en Touraine. Il exerce son art au lieu de son habitation et loue un bâtiment annexe qui lui apporte des revenus fonciers qui sont pris en compte dans le montant total de son revenu moyen mensuel ; que concernant la situation de M..., qui est actuellement âgée de presque 27 ans, la jeune femme qui est titulaire d'un diplôme d'histoire de l'art délivré par l'École du Louvre, a bénéficié, pour l'année scolaire 2016-2017, d'une convention de stage en milieu professionnel avec le château de Versailles aux termes de laquelle elle a perçu une rémunération d'environ 545 ¿ par mois ; que la cour n'a pas connaissance de sa situation actuelle et du point de savoir si elle a trouvé une activité professionnelle à compter du mois de septembre 2017. Madame F... a signifié ses dernières conclusions d'intimée le 18 juillet 2017 et n'a pas donné de nouveaux éléments à la cour sur ce point, alors que le premier juge par décision exécutoire lui avait fait obligation de justifier, au mois d'octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la situation professionnelle et scolaire de M..., d'apporter toutes informations contenant des justificatifs et notamment des recherches d'emploi et de réussite aux examens ; qu'en conséquence, faute d'éléments concrets apportés à la cour sur le soutien matériel devant être apporté à la jeune fille depuis l'été de l'année 2017, faute par la mère d'avoir respecté son obligation d'information à l'égard du père, il y a lieu de considérer que la jeune majeure est actuellement en état de subvenir à ses propres besoins financiers et qu'à compter du 1er septembre 2017 plus aucune contribution financière ne lui est due de la part de son père, lequel demande toutefois qu'il lui soit donné acte de ce qu'il serait disposé à verser directement entre ses mains une somme mensuelle de 600 ¿ en cas de justification de la poursuite de ses études ; qu'iI est établi que M... était encore à la charge de sa mère jusqu'au 1er septembre 2017, et que la somme de 600 ¿ proposée par le père pour cette période, alors qu'elle bénéficiait d'un petit revenu dans le cadre de sa convention de stage apparaît adaptée ; il convient en conséquence, de confirmer le jugement qui a fixé à la somme de 600 ¿ le montant mensuel à la charge de Monsieur B... pour sa fille, et y ajoutant de rejeter la demande de Monsieur B... tendant à obtenir la suppression avec effet rétroactif au 25 novembre 2015 de son obligation alimentaire à l'égard de M...» ;
 
 ALORS 1°) QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretiend'un enfant de rapporter la preuve descirconstances permettant de l'en décharger ; qu'en retenant, pour supprimer le paiement par M. B... de la contribution à l'entretiende sa fille M..., que Mme F... B... n'avait pas fourni de nouveaux éléments sur la situation professionnelle et scolaire de sa fille, et n'avait pas apporté d'éléments concrets sur le soutien matériel devant être apporté à la jeune fille depuis l'été 2017, quand il appartenait au contraire à M. B... de rapporter la preuve de circonstances permettant de le décharger de sa contribution, telle que la capacité de sa fille à subvenir à ses propres besoins financiers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien (devenu 1353), 371-2 et 373-2-5 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE l'obligation d'entretienà la charge de ses parents doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins ; qu'en supprimant le paiement par M. B... de la contribution à l'entretien de sa fille majeure, M..., alors que Mme F... B... faisait valoir que sa fille poursuivait des études et n'avait pas encore d'activité professionnelle (ses conclusions, pp. 4 et 6) et qu'il en résultait qu'elle ne pouvait pas subvenir seule à ses besoins, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.