Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.612 du 19/11/2015,  partie 4


qu'en se fondant, pour débouter la société Neolog de ses demandes, sur la circonstance que la société Neolog avait retiré ses employés des locaux cependant que l'inspecteur du travail ne lui avait pas signifié, dans les formes appropriées, réglementairement définies, une mesure d'évacuation des locaux, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un trouble de jouissance subi par la société Neolog, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société Neolog faisait valoir qu'elle était tenue à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés qui l'obligeait à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque pour ses employés et à laquelle elle aurait manqué si elle ne les avait pas soustrait à ce risque d'amiante qui était avéré, peu important qu'il n'y ait pas eu dissémination effective d'amiante dès lors que l'exposition du personnel de la société à ce risque d'amiante existait ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence du trouble de jouissance subi par la société Neolog, que celle-ci n'établissait pas l'existence du risque de propagation de l'amiante et qu'aucune des analyses effectuées n'avait montré l'existence d'un tel risque, tout en constatant que l'inspecteur du travail lui avait répondu, le 11 avril 2008, qu'il était impossible d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, un incident pouvant survenir à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.