Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.054 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 10 octobre 2008 a pour seul objet de fixer le cadre d'intervention de la société GEA Farm Technologies en qualité de prestataire de services pour assurer la maintenance du robot Titan (article 1 du contrat), de sorte que les « accords antérieurs » visés par la clause précitée de ce contrat sont nécessairement ceux relatifs à la stricte question de la maintenance du robot et non ceux relatifs à sa cession et à la garantie des vices cachés qui en découle, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette convention, violant ce faisant l'article 1192 du code civil.