Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.363 du 04/06/2014,  partie 3


que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 1999 qui, selon les propres termes de l'arrêt, aurait « consacré » l'interprétation des textes, ne constitue ni un revirement, ni une évolution imprévisible du droit positif ; que dès lors en exonérant l'avoué et l'avocat de toute responsabilité au motif que cet arrêt du 29 septembre 1999 serait postérieur aux faits, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'au moment de l'intervention de Maître Z... et de Maître Y..., la jurisprudence considérait que le point de départ du délai d'exercice du droit de repentir était la signification de l'arrêt d'appel en application de dispositions de l'article 503 du code de procédure civile sans aucunement citer de références jurisprudentielles en ce sens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 4° ALORS, en tout état de cause, QU'en n'examinant le seul grief relatif à la transmission tardive de l'arrêt de la Cour d'appel fixant l'indemnité d'éviction sans répondre aux conclusions de la SCI Aurelaura (p. 8) qui reprochait également à Maître Y...et à Maître Z... de ne l'avoir informé, à aucun moment de la procédure de l'existence du droit de repentir institué par l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.