Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.289 du 17/10/2019,  partie 2


que ne peuvent équivaloir à cette notification la communication parmi d'autres pièces d'un acte de décès de U... F..., par bordereau annexé à un jeu de conclusions faisant incidemment mention de son décès, ou le message RPVA du 4 décembre 2012 informant le tribunal du décès de U... F..., non plus que l'intervention des assureurs du notaire par conclusions du 4 juillet 2013 ; que, quant à l'ordonnance de radiation du juge de la mise en état du 4 juillet 2013, elle n'emporte pas interruption de l'instance mais seulement suppression administrative de l'affaire du rôle du tribunal dans l'attente de la mise en cause des héritiers de U... F... ; que la Safer, consciente de la difficulté avait, au demeurant, écrit par lettre officielle du 30 octobre 2012 à la SCP M... Greffe M..., avocat postulant de U... F... qu'elle avait appris le décès du « client de la SCP N... » (avocat plaidant du susnommé), et qu'elle lui demandait de « bien vouloir notifier ce décès aux différentes parties à la procédure », reconnaissant par-là que la seule information du décès de U... F... ne valait pas « notification » du décès au sens de l'article 370 du code de procédure civile ; qu'aucun acte de procédure manifestant la volonté de l'une des parties de faire avancer l'affaire n'ayant été effectué entre le dernier acte de procédure, soit les conclusions des MMA du 28 mars 2013, et l'assignation par la Safer Île-de-France des héritiers de U... F..., par acte extra-judiciaire du 1er décembre 2016, c'est par des motifs exacts que la Cour adopte que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance et l'a dite éteinte ; que cette décision s'applique à l'instance introduite par la Safer Île-de-France contre U... F... et ses ayants droit ainsi que contre le vendeur et l'acquéreur du terrain litigieux, sans pouvoir être artificiellement scindée, comme le requiert la Safer, entre l'instance initiale, enrôlée sous le n° 10/08527, et l'instance rétablie, enrôlée sous le n° 17/01324, alors qu'il s'agit d'une seule et même instance, peu important que le numéro de rôle visé par la convocation pour l'incident soit celui attribué de l'assignation en intervention forcée des héritiers, dès lors que ceux-ci sont cités en qualité de défendeurs à l'incident dans l'ordonnance entreprise ; que c'est sans fondement que la Safer Île-de-France, se prévalant des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile selon lequel « à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci », prétend que l'ordonnance de rétablissement du 23 février 2017 aurait purgé la question d'une éventuelle péremption, alors que ce rétablissement, de nature non-juridictionnelle, octroyé en l'absence de tout débat contradictoire sur une éventuelle péremption, n'a pu purger le litige né de la péremption de l'instance et faire obstacle à l'introduction de tout recours sur ce point ; qu'enfin, les difficultés que la Safer Île-de-France a pu rencontrer pour identifier les héritiers de U... F..., qui n'étaient d'ailleurs pas insurmontables alors qu'il s'agissait de la veuve de ce dernier et de son fils mineur, et les démarches et diligences qu'elle a déployées auprès du parquet du tribunal de grande instance de Soissons, ne sauraient équivaloir à des initiatives processuelles ou initiatives interruptives du délai de péremption, car seule l'assignation des héritiers en reprise d'instance aurait pu avoir un tel effet, à la seule condition qu'elle intervînt avant le 28 mars 2015, soit moins de deux années après la signification des conclusions des MMA du 28 mars 2013 ; qu'à cet égard, la lettre officielle du 2 décembre 2014 adressée par le conseil des MMA et de Mme G... au conseil de la Safer, dans le cadre d'une instance distincte (Safer/S... K... C...), pour lui communiquer l'acte de notoriété après décès de U... F... n'a pu interrompre le délai de péremption dans la présente instance ; qu'au vu de ces éléments, l'ordonnance entreprise sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'il résulte de cet article que chaque diligence accomplie interrompt le point de départ du délai de deux ans à la condition toutefois que l'on soit en présence d'une démarche processuelle manifestant la volonté de faire avancer l'instance ; qu'il est relevé que dans l'instance engagée le 27 juillet 2010 par la Safer à l'encontre des acheteurs de la parcelle litigieuse et de leur notaire Me F..., une ordonnance de radiation est intervenue le 4 juillet 2013, subordonnant le rétablissement de l'affaire à la mise en cause des héritiers de Me F..., décédé le [...] ; qu'il est établi que la Safer a assigné les héritiers de Me F... par acte d'huissier du 1er décembre 2016 ; que es assureurs de la responsabilité civile professionnelle de Me F..., qui sont intervenus volontairement à la procédure le 28 mars 2013 et Monsieur Q... B... soutiennent qu'il n'a été accompli aucune diligence entre l'intervention volontaire des assureurs du défunt et l'assignation de ses héritiers ;