décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 3



 D'où il suit que les moyens sont inopérants ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité des réquisitoires supplétifs des 20 septembre 2013, 19 novembre 2013, 31 mars 2014 et 3 juin 2014 ;
 
 "aux motifs qu'un réquisitoire encourt la nullité s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que ces réquisitoires supplétifs critiqués sont datés, signés et ont été pris, le premier (coté D 4), "suivant soit-transmis de dessaisissement à notre profit en date du 14 août 2013 du parquet de Marseille (M [...] , P [...]) relatif à un signalement TRACFIN référencé 2012/11/1611-8035 du 6 novembre 2012 concernant la SCI KENZA" (pièces visées cotées D 5 à D 23), le deuxième (coté D 24) "1) suivant ordonnance de soit-communiqué, en date du 14 novembre 2013, se référant à un rapport de synthèse PJ 217/2013 du 13 novembre 2013 de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière et 2) suivant soit-transmis n° 13/206/20 de dessaisissement à notre profit du parquet d'Ajaccio en date du 31 octobre 2013 relatif à un signalement TRACFIN du 23 juillet 2013 (procédure P133-170-005-27)" (pièces visées cotées D 26 à D 55), le troisième (coté D 63) ''suivant ordonnance de soit-communiqué en date du 25 mars 2014 se référant à un rapport d'information de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales du 19 mars 2014" (pièce visée cotée D 61) et le quatrième (coté D 69) "1) suivant ordonnance de soit-communiqué en date du 7 mai 2014 se référant au rapport de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière du 25 avril 2014 et 2) suivant ordonnance de soit communiqué du 29 mai 2014 se référant à un rapport de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) du 20 mai 2014 et à un rapport de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière du 27 mai 2014" (pièces visées cotées D 64 à D 68) ; que les réquisitoires permettent de déterminer l'objet et l'étendue des quatre saisines supplétives critiquées, le visa des soit-transmis de dessaisissement d'autres parquets ou des ordonnances de soit-communiqué du juge d'instruction, qui se réfèrent eux-mêmes aux pièces utiles, étant sans ambiguïté ;
 
 "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le réquisitoire supplétif non motivé et auquel n'est joint aucune pièce de la procédure ; qu'en se contentant de se référer, pour écarter l'annulation des réquisitoires supplétifs, aux visas, dans ces réquisitoires, de soit-transmis ou d'ordonnances de soit-communiqué qui se référeraient eux-mêmes aux pièces de la procédure, sans s'assurer que ces pièces, « utiles », avaient été transmises au procureur de la République et qu'elles étaient jointes aux réquisitoires, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les pièces visées ont été jointes aux réquisitoires supplétifs des 20 septembre 2013 (D4), 19 novembre 2013 (D 24), 31 mars 2014 (D 63) et 3 juin 2014 (D 69) ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe de souveraineté nationale, des articles 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, 67 de la Constitution de 1958, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des écoutes téléphoniques et des interceptions de mails du président de la ;
 
 "aux motifs que sur le grief d'irrégularité des écoutes téléphoniques du président de qu'il est constant que celui-ci, chef d'Etat en exercice, bénéficie en France d'une immunité pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...], dont l'immunité est respectée ; que les interceptions critiquées ont porté sur des lignes téléphoniques dont ce chef d'Etat n'était aucunement le titulaire ; qu'ainsi que dit plus haut, elles ont été exécutées sans porter atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers, sur le territoire national, dans le cadre de la souveraineté reconnue à chaque Etat ; que l'immunité pénale reconnue au président [...] n'interdit pas l'interception et la transcription de conversations téléphoniques qu'il a eues avec le requérant sur les lignes interceptées en France et dont il n'était aucunement titulaire ; que la transcription de ces conversations est utile à la manifestation de la vérité relativement aux personnes poursuivies dans le dossier ;