Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.590 du 27/05/2021,  partie 2



 Recevabilité du moyen 
 
 7. L&apos;employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu&apos;il serait nouveau, le salarié ayant seulement soutenu devant la cour d&apos;appel que ses demandes n&apos;étaient pas prescrites.
 
 8. Cependant, le moyen n&apos;est pas nouveau, dès lors que le salarié avait contesté la péremption en se prévalant des dispositions de l&apos;article R. 1452-8 du code du travail.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article 386 du code de procédure civile et l&apos;article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur : 
 
 10. Selon le second de ces textes, en matière prud&apos;homale, l&apos;instance n&apos;est périmée que lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos;article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 
 
 11. Pour dire l&apos;instance périmée et déclarer irrecevables les demandes des parties, l&apos;arrêt retient que quel que soit le point de départ du délai de péremption retenu, ou le 5 novembre 2014, date de l&apos;arrêt de la chambre criminelle, ou le 5 novembre 2015, date de la lettre du président de la chambre sociale mettant une diligence à la charge des parties, l&apos;instance était périmée le 31 octobre 2018, date à laquelle le salarié a demandé par lettre et dépôt de conclusions, le rétablissement de l&apos;affaire.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;aucune diligence faisant courir le délai de péremption n&apos;avait été mise à la charge des parties, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Sacicap aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sacicap et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la péremption de l&apos;instance et d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [M] ;
 
 Aux motifs que l&apos;article 386 du code de procédure civile dispose que l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligences pendant deux ans ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud&apos;homale, l&apos;instance n&apos;est périmée que lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos;article 386, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 28 juin 2006, l&apos;employeur a porté plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de Chaumont à l&apos;encontre de M. [M] ; que cette cour, par arrêt du 24 mars 2009, a sursis à statuer sur le bien fondé du licenciement dans l&apos;attente du résultat de la procédure pénale en cours ; que, par décision du 26 juin 2013, la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Dijon a déclaré le salarié coupable de trois faits constitutifs d&apos;abus de confiance, et de quatre faits constitutifs du délit d&apos;abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Sacicap Sud Champagne, et a relaxé l&apos;intéressé pour le surplus ; que, par arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé, par voie de retranchement, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 26 juin 2013, en ses dispositions ayant prononcé à l&apos;égard de M. [M] une peine d&apos;interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; que cette dernière a été rendue par voie de retranchement, et donc, sans renvoi, de sorte que la procédure pénale, cause du sursis à statuer, a pris fin le 5 novembre 2014, que dès lors, le délai de péremption de deux ans, prévu par les articles susvisés, a couru à compter de cette date ; que par lettre du 5 novembre 2015, le président de la chambre sociale de la cour d&apos;appel a demandé aux conseils des parties de l&apos;informer de l&apos;état d&apos;avancement de la procédure pénale afin de pouvoir envisager un nouvel audiencement de l&apos;affaire ; que cette missive est restée sans réponse alors que les parties disposaient de l&apos;information sollicitée ; que M. [M] n&apos;a demandé le rétablissement de l&apos;affaire que par lettre et dépôt de conclusions, parvenues au greffe, le 31 octobre 2018 ;