décision 17-16.368 du 03/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica (demanderesse au pourvoi n° T 17-16.368).
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif du 14 février 2017 attaqué d'avoir dit que la société Pacifica avait acquis de M. X... le véhicule CLS immatriculé [...] ;
 
 Aux motifs que « la compagnie Pacifica fait état de la clause contractuelle suivante : « En cas de vol, nous vous présentons une offre d'indemnisation au bout de trente jours à compter de la déclaration du sinistre, sous réserve de la fourniture des pièces suivantes : certificat de non-gage, facture d'achat, carte grise, ou son duplicata, récépissé de dépôt de plainte, et toutes les clés du véhicule. Si votre véhicule est découvert dans ce délai de trente jours, vous vous engagez à en reprendre possession. Nous ne sommes alors tenus jusqu'à concurrence des dommages et frais garantis ». En réalité, suite à la déclaration de vol effectuée par M. X..., les pièces sollicitées dans le courrier du 16/04/2016 ont été différentes, à savoir, outre le dépôt de plainte, certificat de non-gage, les clés, la facture d'achat, le certificat de contrôle technique : - la carte grise à barrer et à signer par le titulaire – le certificat de cession à signer par le titulaire de la carte grise – la déclaration d'achat à signer par le titulaire de la carte grise. Or, la vente d'un véhicule est régie par l'article R. 322-4 du code la route, qui dispose que : « I.- En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le
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 » ou « cédé le
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 » (date de la cession) suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper   ». En observant toutes les formalités légales exigées pour la vente d'un véhicule, en demandant à son assuré de lui délivrer la carte grise, mais après l'avoir barrée et signée, avec la mention « vendu 28/04/2016 à 10h00 », en lui faisant signer un certificat de vente dans deux documents distincts (au bas du document « déclaration de cession d'un véhicule » et de celui « déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ») et en se faisant remettre les clés, la société Pacifica s'est comportée comme un véritable acquéreur du véhicule de M. X..., sans que la vente ait été conclue sous la condition suspensive de l'absence de découverte du véhicule volé dans le délai de trente jours. Il convient de relever qu'il n'a pas été fait état à ce moment là des dispositions contractuelles invoquées par l'assureur, alors qu'il suffisait à celui-ci de rappeler à son assuré qu'en cas de découverte du véhicule dans les trente jours du vol, l'assuré devrait en reprendre possession. Par ailleurs, l'objet de la vente est parfaitement défini, en l'occurrence un véhicule immatriculé [...]. Quant à au prix, il doit être déterminé et désigné par les parties, conformément à l'article 1591 du code civil. En l'espèce, la police souscrite prévoit les modalités de fixation du prix, qui est modulé selon l'option choisie par l'assuré. Dès lors, les parties s'étant accordées sur la chose et le prix, la vente doit être déclarée parfaite » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Alors 1°) que la vente d'un véhicule terrestre à moteur est régie selon les règles du droit commun ; que les formalités prévues à l'article R. 322-4 du code de la route ne sont prévues qu'à fin d'opposabilité de la vente à l'administration, sont uniquement sanctionnées par une peine d'amende, et ne sont pas relatives à la validité du contrat de vente lui-même ; que la cour d'appel a considéré que la vente alléguée par M. X... était valable au motif que « la vente d'un véhicule est régie par l'article R. 322-4 du code de la route » (arrêt, p. 3 § 19) et que la société Pacifica, en observant toutes les formalités prévues par ce texte, s'était comportée comme un véritable acquéreur du véhicule de M. X..., sans que la vente ait été conclue sous la condition suspensive de l'absence de découverte du véhicule volé dans le délai de 30 jours (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'observation des formalités de l'article R. 322-4 du code de la route était indifférente à l'appréciation d'un accord des parties sur la chose et le prix, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ainsi que les articles 1582 et 1583 du code civil ;