décision 16-15.774 du 17/05/2017,  partie 4



 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant considéré que la demande reconventionnelle en paiement du CIC Ouest se heurtait à la condamnation principale de la banque en raison de sa faute contractuelle, une cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en relevant d'office le moyen selon lequel la demande reconventionnelle du CIC Ouest en remboursement de l'avance consentie d'un montant de 23.000 € se heurtait à la condamnation principale de la banque, en raison de sa faute contractuelle et à ses propres conditions générales de convention de compte disposant qu'« aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au client en cas d'erreur ou de faute imputable à la banque », sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime, tel que le rejet suite à une opposition pour cause de vol du titre, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client ; qu'en l'espèce, il est constant que le CIO Ouest justifiait d'un motif légitime, pour demander le remboursement de l'avance qu'elle avait consentie à son client, le chèque de banque remis à l'encaissement par M. B... X... étant revenu impayé, suite à une opposition pour vol ; qu'il s'ensuit que ni la faute de la banque retenue par la cour d'appel, consistant à avoir manqué à son obligation de vigilance en inscrivant au crédit du compte de M. Christian X... le chèque litigieux, ni les conditions générales de convention de compte, stipulant qu'aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au client en cas d'erreur ou de faute imputable à la banque, ne faisaient obstacle à sa demande reconventionnelle en remboursement de l'avance qu'elle avait consentie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le CIC Ouest, venant aux droits de la banque CIO, à payer à M. Christian X... la somme de 12.000 € de dommages-intérêts, outre la somme de 13,80 € au titre des frais d'impayés et rejeté la demande reconventionnelle en paiement formé par le CIC Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la banque, () aussi, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le CIO avait été particulièrement négligent en émettant, le jour-même de la remise du chèque litigieux, soit le 17 janvier 2006, un chèque de banque de 22.626,18 € à l'ordre de Toyota France Finance afin de lever le gage du véhicule vendu, somme qui a été immédiatement débitée du compte de M. X..., sans s'assurer au préalable que la somme de 23.000 € serait bien et réellement créditée sur le compte qui ne présentait pas la provision suffisante, (). Le préjudice de M. X... s'élève à la somme de 23.000 €, de laquelle il convient de déduire comme l'observe subsidiairement la banque le prix de vente du véhicule soit 11.000 € ; (). Par conséquent, la CIC Ouest SA venant aux droits du CIO devra indemniser M. X... de son préjudice à hauteur de 12.000 €, le jugement entrepris étant infirmé sur le montant accordé outre la somme de 13,80 € au titre des frais impayés. Sur la demande reconventionnelle de la banque : () La cour considère d'une part que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 23.000 € se heurte à la condamnation principale de la banque en raison de sa faute contractuelle, et d'autre part qu'il ressort de ses propres conditions générales de convention de compte au paragraphe 2.6 responsabilité que si la banque sera responsable des seuls préjudices directs résultant d'une faute lui étant imputable, il est également précisé que aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au client en cas d'erreur ou de faute imputable à la banque. Par conséquent, la CIC Ouest SA sera déboutée de sa demande reconventionnelle et le jugement infirmé sur ce point ainsi que la compensation ;
 
 ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, après avoir retenu, pour condamner le CIC Ouest à payer à M. Christian X... la somme de 12.000 € de dommages-intérêts, que le préjudice subi par ce dernier s'élevait à la somme de 23.000 €, soit le montant du chèque litigieux, duquel il convenait de déduire le prix de vente du véhicule, la cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle de la banque en paiement de la somme de 23.000 € correspondant au montant de l'avance consentie à M. Christian X..., motif pris qu'elle se heurtait à la condamnation principale de la banque en raison de sa faute contractuelle ; qu'en dispensant ainsi M.