décision 17-21.540 du 07/06/2018,  partie 3


qu'en affirmant cependant, pour écarter la garantie décennale de l'architecte, qu'avant réception des travaux, le maître de l'ouvrage avait conscience de la nécessité d'une réfection totale du sol dès lors que le gérant de la société Best's Service, en charge du lot peinture, revêtements-muraux et cloisonnement, avait déclaré à l'huissier de justice le 7 avril 2010 « que, selon lui, le revêtement de béton ciré est en train de se désolidariser de la dalle de béton » (procès-verbal, p. 3 §9), quand, s'agissant d'une simple conjecture quant à l'existence d'un désordre non apparent, cette déclaration ne saurait caractériser une connaissance certaine, par le maître de l'ouvrage, de la gravité véritable des désordres apparents qu'il avait réservés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie décennale couvre les désordres qui, signalés à la réception, ne se sont ensuite révélés dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a constaté qu'une déstructuration et des décollements étaient apparus dans certaines parties du revêtement de sol (p. 12, 14 et 21, pièce n° 28) là où l'huissier de justice s'était borné, dans son procès-verbal du 7 avril 2010, à constater la présence de fissures (pièce n° 17) ; qu'en écartant la garantie décennale au motif inopérant que les désordres constatés par l'expert judiciaire avait la même nature et se situaient aux mêmes endroits que ceux relevés par l'huissier de justice A... , la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au regard de l'aggravation matérielle des fissurations et de l'ampleur des désordres révélés par l'expert judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l'immeuble non conforme à la destination légitimement attendue par le maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que, s'agissant d'un restaurant étoilé, la qualité des sols n'était pas au niveau escompté, ainsi que l'avait relevé l'expert judiciaire ; qu'en jugeant cependant que les désordres constatés par l'expert judiciaire ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que le restaurant Têtedoie n'a pu être utilisé comme restaurant, ni que l'état des sols aurait eu une incidence sur sa fréquentation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse QUE caractérise l'impropriété d'un immeuble à sa destination les désordres créant un risque pour la sécurité de ses occupants ; qu'en l'espèce, le Restaurant Têtedoie faisait valoir (concl. p. 12 § 8 et s. et p. 13 §2 et s.) que la fracturation en cours du revêtement de sol constaté par l'expert Y... (pièce n° 28 p. 12, 14 et 21) rendait l'ouvrage impropre à sa destination ainsi que l'avait constaté le sapiteur B... selon lequel le revêtement « ne peut plus assurer sa fonction, à savoir permettre le déplacement de personnes sans risques quel que soit leurs chaussants même s'ils ne sont pas excessifs en termes de hauteur (talons aiguilles) » (rapport du 10 février 2012, p. 3 §1) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que l'ouvrage était impropre à sa destination en l'absence de preuve d'une baisse de la fréquentation de l'établissement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si l'impropriété de l'ouvrage à sa destination de restaurant n'était pas caractérisée par le risque que créaient les désordres litigieux pour la sécurité de ses occupants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Restaurant Têtedoie de ses demandes à l'encontre de la compagnie Swisslife ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les causes et la nature des désordres, il ressort des pièces produites et notamment des constatations de l'expert que les désordres affectant les travaux concernent les sols et les peintures ; que, s'agissant des sols, leur aspect général est très peu satisfaisant, avec des tâches grises, un défaut de planimétrie, une zone de délitement et un aspect irrégulier avec pleins et creux ; que le revêtement de sol sonne creux à de nombreux endroits et est affecté de fissures rayonnantes avec décollement du revêtement ; que les prélèvements réalisés par l'expert montrent une absence totale d'adhérence entre le coulis et son support ; que ce désordre résulte d'un temps d'attente trop long entre l'application du latex et celle du béton transformant la couche d'adhérence en couche d'indépendance, et l'utilisation de soufflant pour maintenir une température suffisante des locaux qui a eu pour résultat d'accélérer la polymérisation du latex en supprimant toute adhérence entre ce dernier et le béton ; [