cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 18-17.311 du 05/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour retenir que la minorité d'X... Y... n'est pas établie et qu'il ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger, l'arrêt, après avoir écarté comme non probants les documents d'état civil produits par celui-ci, retient que les services sociaux ont considéré qu'il ne semblait pas être mineur car il avait peu d'affects à l'évocation du décès de ses parents et de son ami et qu'il s'était montré particulièrement avisé pour se sortir des pièges de son parcours migratoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne le département de la Charente-Maritime aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour X... Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'état de minorité d'X... Y... n'est pas établi et d'avoir en conséquence prononcé un non-lieu à assistance éducative ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant de la carte consulaire établie le 24 juillet 2017 au nom de X... Y..., la Cour remarque que l'original n'est pas versé aux débats et que le tampon de l'ambassade de Guinée qui apparaît sur le document n'apparait pas sur la photographie d'identité, ce qui laisse à penser que cette photographie a été rajoutée à la place d'une autre ; que de plus parmi les conditions à remplir pour l'obtention d'une carte consulaire se trouve la copie d'un jugement supplétif de naissance délivré en Guinée et légalisé par le Ministère guinéen des affaires étrangères ; que le jugement supplétif fourni par X... Y... n'ayant pas été légalisé par cette autorité, il a pu servir de base à l'obtention de cette carte consulaire ; que la Cour s'estime suffisamment informé sur l'absence de régularité de ce document et un examen par les services de la Police de l'air et des frontières n'est pas nécessaire ;
 
 Que sur l'évaluation de la minorité d'X... Y... par son examen physique par les rapports du département de la Charente ;
 
 Qu'aucun des documents produits par X... Y... n'établissant sa minorité, il convient de se référer aux autres éléments d'appréciation versés aux débats ;
 
 Qu'X... Y... était présent à l'audience ; que c'est un jeune homme grand, 1 mètre 85, qui paraît être un[e] jeune adulte mais cette appréciation est subjective et ne peut se suffire à elle-même ;
 
 Que l'expertise médicale est proposée, mais, compte tenu de la marge d'erreur qu'elle contient et de l'âge avancé par l'intimé, 17 ans et presque deux mois au jour où la Cour statue, il n'est pas opportun de l'ordonner ;
 
 Qu'X... Y... a déclaré aux services sociaux qu'il est issu du premier mariage de son père qui s'est marié une seconde fois avec une femme avec qui il ne s'entendait pas et qui était méchante avec lui ; que son père est décédé [...] et X... Y... a cessé sa scolarité pour vendre des légumes sur le marché ; que sa mère est tombée gravement malade et il a quitté le domicile familial ; qu'il a rencontré un ami, financé par un gain à la loterie son voyage vers la France et ils sont partis ensemble en septembre 2016 ; qu'ils sont passés par le Mali, B... et la Lybie où ils ont été emprisonnés ; que son ami s'est noyé pendant la traversée de la Méditerranée mais lui est arrivé en Italie, est passé par Vintimille et Nice et s'est rendu à Angoulême dont on lui avait fait l'éloge ; qu'il parle couramment Français, a pour modèle de Président Senghor et voudrait être écrivain, ou du moins travailler dans le transport et la logistique pour rendre service aux gens ;
 
 Qu'X... Y... est indubitablement un jeune homme généreux, dont le parcours de vie a été pénible et la présente juridiction ne remet pas en question ses bonnes intentions et sa force de caractère ;