Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-84.955 du 24/06/2014,  partie 2


qu'il résulte de la procédure que M. X..., bien qu'auteur de l'infraction reprochée, est l'héritier d'une culture réunionnaise forte soudée par la solidarité familiale et réunie autour des morts ; qu'il a agi dans la présente affaire, certes sans discernement suffisant, mais avec coeur et un dévouement total aux membres de son association ; qu'il est conscient du nécessaire respect des textes et a toutes les capacités pour régulariser la situation administrative de l'association Saint-Vincent de Paul ; que, compte tenu de ces éléments, et de l'absence de toute recherche de profit de la part de M. X... dans la présente cause, il convient de le dispenser de peine ;
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que selon les articles L. 111-1 et L. 211-7 du code de la mutualité, d'une part, l'acquisition de la qualité de mutuelle et la pratique des opérations réservées aux mutuelles ne sont pas soumises aux mêmes exigences légales, puisque la première découle de l'immatriculation de la personne morale, tandis que la seconde est subordonnée à la délivrance d'un agrément, et, d'autre part, seule une personne morale ayant acquis, par l'immatriculation, la qualité de mutuelle, est soumise à la procédure d'agrément susvisée ; qu'ainsi sur le fondement de l'article L. 213-2 du même code, qui incrimine le fait, pour tout dirigeant d'une mutuelle, de pratiquer des opérations visées à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 211-7, seul peut être légalement poursuivi le dirigeant d'une personne morale ayant, à la date des faits, obtenu, par l'immatriculation, la qualité de mutuelle ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de défense du prévenu, qui faisait valoir qu'il ne pouvait être poursuivi sur le fondement des textes susvisés, dès lors que l'association qu'il dirige n'a pas la forme juridique d'une mutuelle et n'a fait l'objet d'aucune immatriculation à cette fin, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que les activités de ladite association sont « des engagements mutualistes » au sens de l'article L. 111-1 du code de la mutualité a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-4 du code pénal ;
 "2°) alors qu'au regard des opérations d'assurance visées à l'article L. 111-1-I-1° b) du code la mutualité, qui à ce titre, sont subordonnées à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du même code, seules doivent être prises en considération les conditions d'exécution de l'engagement propre de la mutuelle, peu important que celui de ses membres dépende ou non de la durée de la vie humaine ; qu'en se fondant pour déclarer l'exposant coupable des faits visés à la prévention, sur la circonstance que l'association dirigée par M. X... a contracté à l'égard de ses membres une obligation incertaine du fait d'un aléa constitué par la durée de la vie impossible à prévoir tout en relevant que si le montant total des cotisations versées par les membres varie en fonction de la durée de vie des intéressés, en revanche la prise en charge des frais funéraires par l'association, en contrepartie de ces cotisations est forfaitaire, quel que soit l'âge de la personne décédée, ce dont il résulte que l'exécution de l'engagement propre de l'association ne dépend nullement de la durée de la vie humaine, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
 "3°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre et il n'y a pas d'intention sans discernement ; qu'en énonçant, pour estimer que l'élément intentionnel était caractérisé et déclarer M. X... coupable des faits reprochés, sur la circonstance que M. X... a eu des contacts avec la préfecture qui l'avait mis en garde sur la notion de « mutualité », ce qui aurait dû le conduire à plus de prudence, cependant que selon ses propres énonciations, M. X... a agi « sans discernement suffisant », ce qui excluait donc toute intention frauduleuse, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 121-3 du code pénal" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que M. X... s'était comporté comme le dirigeant d'une mutuelle, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité, 1018 A du code général des impôts, 427, 485, 512, 591, 593, 800 et R. 92 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;