décision 16-15.464 du 22/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire ; que la nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que le défaut de régularisation dans le délai prévu ne lui est pas imputable ; qu'il est constant en l'espèce que la SAFER d'Auvergne n'a pas réalisé en la forme authentique la vente correspondant à sa déclaration de préemption dans les quinze jours suivant la mise en demeure du 23 mai 2014 ; qu'il est établi cependant que dès réception de la mise en demeure du 23 mai 2014, la SAFER d'Auvergne a fait délivrer sommation aux héritiers de M. Arnold A..., vendeur, le 28 mai 2014 à M. Maxime-Henri A... et le 30 mai 2014 à Mme Pascale A... aux fins de régularisation de la vente litigieuse, adressant également le 28 mai 2014 sommation à Maître B..., notaire à Lurcy Levis (03), d'avoir à établir le projet d'acte et à convoquer les parties pour la signature avant le 10 juin 2014 ; qu'elle a appris du notaire chargé d'instrumenter à cette occasion que les enfants de M. Arnold A... avaient renoncé à la succession de leur père devant le tribunal de grande instance de Toulon le 15 novembre 2006 et qu'un jugement de succession vacante avait été rendu le 4 juillet 2013 désignant le directeur départemental des finances publiques des Alpes maritimes en qualité de curateur à la succession vacante ; que la SAFER d'Auvergne a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 2014, sommé le dit directeur départemental de prendre contact avec l'étude de Maître B... afin de régulariser la vente, ce à quoi il n'a pas été répondu malgré une nouvelle relance adressée par fax le 6 juin 2014 par son conseil ; que l'ensemble de ces démarches établissent sans ambiguïté la volonté de la SAFER d'Auvergne de parvenir à la concrétisation de sa déclaration de préemption du 23 décembre 2003 dans le délai imparti, celle-ci ayant en outre précisé être en mesure de s'exécuter immédiatement du paiement de l'intégralité des sommes dues ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir fait preuve d'un manque de diligence à l'égard des vendeurs, tant que sa déclaration de préemption était menacée par les nombreuses actions engagées dès janvier 2004 d'abord par M. Alain X... puis par les consorts X..., acquéreurs évincés, jusqu'au dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2014 ; que la SAFER, contrainte d'attendre l'issue du litige élevé par M. X... pour réitérer la vente, n'avait en outre aucune raison de soupçonner une difficulté se rapportant à la succession d'Arnold A..., vendeur initial, alors que les enfants de ce dernier, Maxime-Henri et Pascale A..., avaient eux-mêmes initié en 2004 une action à l'encontre des consorts X... pour obtenir la nullité du compromis de vente établi précédemment par Arnold A..., se comportant ainsi comme ses héritiers ; qu'enfin, compte tenu des difficultés rencontrées pour identifier l'actuel propriétaire des biens litigieux, il est peu sérieux de reprocher à la SAFER de ne pas avoir exercé toute action utile à cet effet dans le court délai imparti par l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte ainsi des éléments de la cause que la SAFER d'Auvergne n' a pas été mise en mesure, sans faute de sa part, de signer l'acte authentique de vente dans le délai de la sommation et que l'absence de régularisation de la vente ne lui est pas imputable ; qu'en conséquence, par ces motifs substitués à ceux ces premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER d'Auvergne du 23 décembre 2003 » (arrêt p.8 et 9) ;
 
 1) ALORS QU'en cas de préemption, la SAFER qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet ; qu'en énonçant que la nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que le défaut de régularisation dans le délai prévu ne lui est pas imputable, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une exception qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L 143-8 et L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'en cas de préemption, la SAFER qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet ;