Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.941 du 14/02/2019,  partie 3


que pourtant selon la jurisprudence (Cassation 2° chambre civile du 03 juin 2010 N°09-14934) « le courrier par lequel l'inspecteur du recouvrement, répondant aux observations de l'employeur, justifiait le bien-fondé du redressement, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observation de nature à rouvrir le délai de trente jours de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ; qu'en outre (Cassation 2° chambre civile du 11 octobre 2012 N°11-25108) la clôture du contrôle et la transmission du rapport à l'organisme de recouvrement pour l'établissement et l'envoi de la mise en demeure, le jour même de l'envoi de la lettre en réponse, ne constitue pas un manquement au respect du caractère contradictoire du contrôle ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu'un autre délai de 30 jours puisse à nouveau courir à l'issue de l'échange contradictoire prévue dans le cadre de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les alinéa 5 et 7 de cet article ne prévoyant qu'un seul délai de trente jours ; que le Tribunal constate enfin que les précisions apportées, ainsi que les développements juridiques complémentaires contenus dans la lettre de réponse en date du 2 décembre 2009, ne sont pas en contradiction avec l'argumentation initialement avancée dans la lettre d'observations et ne constituent pas un nouveau contrôle puisqu'aucun nouveau chef de redressement n'a été ainsi ajouté ; que les mises en demeure sont donc régulières (jugement p. 4 et 5).

ALORS QUE D'UNE PART, la mise en demeure délivrée par l'organisme de recouvrement au cotisant constitue une invitation impérative d'avoir à régulariser cette situation dans le délai imparti et doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfont pas à ces exigences les mises en demeure délivrées à BTP Prévoyance mentionnant pour motif de mise en recouvrement : « Contrôle, Chefs de redressement notifiés le 22 octobre 2009, art. R 243-59 du Code de la sécurité sociale » dès lors que la lettre d'observations du 22 octobre 2009 (Prod.2) reprochait à BTP Prévoyance d'avoir calculé les contributions patronales de prévoyance en omettant, dans ses paramétrages, la taxe de prévoyance applicable aux contributions patronales de prévoyance tandis que, dans leur courrier du 2 décembre 2009 (Prod.4) faisant suite à la réponse de BTP Prévoyance à la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement avaient reproché à BTP Prévoyance de n'avoir pas appelé de contributions patronales de prévoyance et considéré que les droits ouverts aux intéressés démontraient que ces contributions avaient été compensées entre le service de BTP Prévoyance chargé de les déclarer et le service chargé de les encaisser malgré l'absence de flux financier entre les différents services ; qu'il résultait ainsi de la comparaison de ces deux documents que les mentions de la mise en demeure ne permettaient pas à BTP Prévoyance de connaître la cause du redressement, une chose étant de lui reprocher de ne pas avoir inclus, dans ses paramétrages, la taxe instituée par l'article L 131-7, une autre étant de ne pas avoir appelé de telles contributions auprès des employeurs concernés ; qu'ainsi la nouveauté de l'argumentation présentée par l'URSSAF dans son courrier du 2 décembre 1999 par rapport à la lettre d'observations justifiait, sans qu'il soit nécessaire d'établir une contradiction entre les deux positions, qu'un nouveau délai de trente jours court à compter de la réception de ce courrier du 12 décembre 2009 pour permettre à BTP Prévoyance de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'avait ni calculé ni appelé des contributions patronales de prévoyance pour le règlement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en considérant les mises en demeure régulières au motif qu'il n'y a pas de contradiction dans les explications de l'URSSAF, la Cour a violé les articles L 244-2, R 243-59 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale alors applicables

ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, à supposer même que BTP Prévoyance ait pu connaître, à réception des mises en demeure, la cause du redressement, les motifs avancés par les inspecteurs du recouvrement dans leur courrier du 2 décembre 2009, selon lesquels d'une part BTP Prévoyance n'avait ni appelé ni calculé de contribution prévoyance et d'autre part que la seule ouverture des droits au profit des ouvriers intéressés démontrait que ces contributions avaient été compensées entre les deux services de BTP Prévoyance, l'un chargé de les déclarer et l'autre de les encaisser malgré l'absence de flux financier entre les différents services (Prod.4, p.3), ne figuraient pas dans la lettre d'observations ; qu'en validant les mises en demeure, la Cour a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION