Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.070 du 30/01/2020,  partie 3


cependant, cette attestation, non datée et non établie dans le respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, est insuffisamment probante pour établir que le débiteur saisi ne serait pas propriétaire des biens en question ; elle indique que ces biens auraient été offerts à M. E... lorsqu'il a acheté son cabinet, ce qui évoque, ainsi que le soulignent les appelants eux-mêmes dans leurs conclusions, une donation faite par Mme I... et donc, un transfert de propriété au profit de la société C... S... ET ASSOCIES » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la saisie-vente ne peut valablement porter que sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur saisi ; que la cour d'appel avait elle-même constaté, d'une part, que la saisie-vente du 29 mars 2016 avait été pratiquée uniquement à l'encontre de la société TVA, et non de M. E... (arrêt p. 2 dernier §), ce qui était d'ailleurs admis par M. C... dans ses conclusions d'appel (p. 3 § 2), et, d'autre part, que Mme I... avait attesté avoir donné le mobilier de bureau litigieux à son fils, M. E..., lorsqu'il avait acheté son cabinet, soit en 2011-2012 (arrêt p. 5 § 1) ; qu'il s'en déduisait que la société TVA, débiteur saisi, n'était pas propriétaire de ce mobilier, qui appartenait à M. E... ; qu'en jugeant le contraire, pour valider la saisie en ce qu'elle portait sur ce mobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 26), les exposants reprochaient au premier juge d'avoir dénaturé l'attestation de Mme I... en affirmant qu'il apparaissait, au travers de cette attestation, que celle-ci avait transféré à titre gratuit la propriété des meubles de bureau litigieux à son fils afin qu'il les apporte à la société TVA qui en était désormais propriétaire, alors que cette attestation ne mentionnait en aucun cas un apport réalisé à la société TVA et que ces meubles ne figuraient pas dans la liste des actifs immobilisés de cette société ; qu'en énonçant que Mme I... indiquait dans cette attestation avoir offert ces biens à M. E... lorsqu'il avait acheté son cabinet, ce qui évoquait une donation faite par Mme I... « et donc un transfert de propriété au profit de la société TVA » (arrêt p. 5 § 1), sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir l'existence d'un transfert de propriété de ces biens au profit de la société TVA, qui était expressément contesté par les exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.