décision 16-23.515 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. David X..., domicilié [...]                        ,
 
 2°/ Mme Olivia Y..., épouse X..., domiciliée [...]                          ,
 
 3°/ la société L'Hermitage, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Immobilier Amelia Troyes, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile ,1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Charles A..., domicilié [...]                           ,
 
 2°/ à M. Jean-Pierre B..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la société L'Hermitage et de la société Immobilier Amelia Troyes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X..., la société L'Hermitage et la société Immobilier Amelia Troyes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à 50 % le montant de la perte de chance pour M. et Mme X..., la sci Immobilier Amelia Troyes et la société l'Hermitage de ne pas subir les conséquences dommageables provoquées par la faute notamment de M. Jean-Pierre B... et d'AVOIR fixé cette perte de chance au taux de 10 %, le condamnant, in solidum avec M. Charles A..., à régler à la Sarl l'Hermitage la somme de 36.000 €, à la sci celle de 50.000 € et à M. et Mme X... celle de 5.343 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices
 
 que la cour se réfère à la chronologie des faits relatés dans le jugement déféré ; qu'il en résulte que les prix de vente devaient être payés les 15 et 31 décembre 2011 au titre des cessions respectives du fonds de commerce à la sarl Antipodes resort et des murs de l'hôtel à la sarl Fournier Delestre Assets management et que cette dernière a été mise en redressement judiciaire moins d'un mois après sa mise en demeure de payer par les demandeurs ; qu'il en est de même de la sarl Antipode resort mise en redressement judiciaire moins d'un mois après la date de paiement du 15 décembre 2011 ;
 
 que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que compte tenu de ces délais et de l'action en justice, il n'était pas établi que les demandeurs aient fautivement tardé à engager une action résolutoire étant précisé qu'en toute hypothèse, ils n'auraient pu la poursuivre en raison du principe de suspension des poursuites individuelles posées à l'article L. 622-21 du code de commerce en cas de procédure collective ;
 
 que pour autant, le premier juge a retenu qu'en l'absence de faute des demandeurs concourant au défaut de paiement des prix de vente et pouvant exonérer en partie les défendeurs, M. Jean-Pierre B... et M. Charles A... dont le défaut de conseil a directement contribué à ce défaut de paiement seraient tenus à entière réparation envers les demandeurs ;
 
 que si le devoir de conseil avait été exercé, à savoir si l'attention des vendeurs avaient été attirée sur la modification des modalités de règlement du prix, il n'est pas acquis qu'ils n'auraient pas accepté ces nouvelles modalités ;