Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.784 du 23/06/2021,  partie 5


en appliquant au contraire cette présomption simple de propriété pour ordonner à monsieur [E] [M] de rapporter à la succession de sa mère une somme de 95 043,73 ? correspondant au prix de vente des étains, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil, ensemble l&apos;ancien article 1134 du même code ;
 
 alors 3°/ que pour preuve de ce que son père était le propriétaire exclusif de la collection d&apos;étains, monsieur [E] [M] produisait et invoquait des articles de presse qui décrivaient tous monsieur [H] [M] comme la personne ayant acquis les étains pour les réunir dans une collection unique en Europe, l&apos;attestation de madame [B], ancienne employée de monsieur [H] [M], qui témoignait que celui-ci, dès avant son mariage avec madame [L] [F], était passionné par l&apos;achat d&apos;antiquités, et le programme de la vente aux enchères, qui annonçait et détaillait la mise en vente de la « collection [H] [M] de [Localité 1] » ; qu&apos;en n&apos;examinant pas ces pièces pour néanmoins faire jouer la présomption simple de propriété de madame [L] [F] sur la collection d&apos;étains et ordonner le rapport à succession, la cour d&apos;appel a violé l&apos;aticle 455 du code de procédure civile.