Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 6



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que, s'agissant d'Axa France, son plafond de garantie s'élève à la somme de 456 584,80 euros, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à l'égard de cette société, l'arrêt rendu le 3 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Nokia France et IF P&C Insurance Company limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur la recevabilité de l'action de la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD )
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD subrogée dans les droits de la Société NOKIA FRANCE recevable à agir, d'AVOIR, au titre du vol commis au mois de mars 2000, condamné in solidum la société TNT Express International et son assureur GD INSURANCE COMPANY LTD, ainsi que la Compagnie AXA France IARD, dans la limite de son plafond de garantie, à payer à la société IF P& C INSURANCE COMPANY LTD la somme de 2.722.129,65 euros outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343- 2 du code civil et dit, s'agissant de la Compagnie AXA France IARD, que son plafond de garantie s'élève à la somme de 456.584,80 euros et d'AVOIR, condamné in solidum les sociétés TNT Express International, GD INSURANCE COMPANY LTD et AXA FRANCE à payer à la Société IF P &C INSURANCE COMPANY LTD la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprennent les frais d'expertise judiciaire et les frais de traduction dont distraction au profit de Me Etevenard en application de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes : sur la qualité et l'intérêt à agir ; que la société TNT prétend que la société Nokia France serait dépourvue d'intérêt à agir faute pour cette dernière de rapporter la preuve qu'elle aurait réglé le prix de vente des téléphones achetés aux conditions CIP à sa filiale finlandaise ; qu'à défaut pour l'assureur ad valorem de prouver que le bénéficiaire de l'indemnisation, la société Nokia France a payé la Société Nokia mobile phone ltd, qu'elle reconnait expressément comme son fournisseur, elle ne prouve pas son intérêt à agir ; que la société AXA soulève le défaut de qualité à agir sur le fondement contractuel, en soutenant que Nokia France n'est pas expéditeur et que SFR dont Nokia indique être le cessionnaire n'était pas destinataire ; elle ajoute qu' elle n'a pas justifié avoir payé les marchandises ; sur le fondement quali délictuel, elle soutient qu il faut démontrer un préjudice et que Nokia France n'apporte pas la preuve de ce préjudice, de sorte que manque l'intérêt à agir ; qu'en réponse, la société Nokia France dans les droits de laquelle la compagnie IF se trouve subrogée, soutient qu'elle a commandé et acheté à son usine finlandaise les téléphones qu'elle a revendus ; qu'elle oppose que les contrats de vente et de transport étant indépendants, le transporteur ne saurait se prévaloir des effets de la vente pour soutenir son défaut d'intérêt à agir ; qu'elle établit son préjudice par la production des avoirs au bénéfice de ses clients non livrés ; qu'elle fait valoir qu'elle est destinataire du fait des cessions de droit obtenues ; que c'est sur son instruction que les marchandises ont été confiées aux transporteurs pour être livrées à l'entrepositaire de SFR, la société Norbert Dentressangle ; que l'affaire revient après que la cour de cassation ait déclaré que la société Nokia France ne pouvait pas être expéditrice au sens de l'article L 132-8 du code commerce ; que l'expéditeur ou donneur d'ordre au transport étant la société finlandaise Nokia mobile phone ltd ; que cela étant posé, sur le bon de livraison et la feuille de transport, le destinataire est la société Transports NORBERT DENTRESSANGLE à Athis-Mons, dépositaire pour compte de la société SFR ; que la société Nokia France se prévaut de sa qualité de destinataire du fait des cessions de droit obtenues ;