cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.927 du 13/07/2017,  partie 7


Que s'il est exact que le retour de l'enfant en Ukraine serait de nature à distendre les liens existants entre X...et ses demi-frères et soeur, il convient d'en relativiser les conséquences puisque G... et H... sont des adultes qui travaillent, I... est une adolescente qui est au lycée de telle sorte que leurs centres d'intérêt ne se recoupent pas avec ceux de X...; qu'en outre, ainsi qu'il sera vu plus bas, A... C... s'est engagé à faire revenir l'enfant en France pendant les périodes de vacances ; Considerant ainsi qu'il n'apparait pas que le retour de X...en Ukraine exposerait l'enfant un risque physique ou psychique, ou de toute autre manière la placerait dans une situation intolérable ; Qu'il doit être rappelé que X...qui a passé les huit premières années de sa vie en Ukraine où elle s'est construite dans un environnement social et familial qu'elle connait et où elle a ses repères, s'en est trouvée arrachée suite à une décide unilatérale dé sa mère pour aller d un pays où celle-ci n'a pas d'attache, dont elle ne maîtrise pas le langue, dans lequel elle se trouve dans une position précaire de demanderesse d'asile, sans travail, sans logement personnel, sans pouvoir offrir à son enfant, contrairement à l' opinion du premier juge, un cadre sécurisant ; Considérant que bien que Natallia Y... s'en défende, il résulte de ses déclarations à l'audience qu'avant la séparation du couple, ils formaient une vrai famille, ce qui reconnait à A... C... des capacités éducatives ; que ce dernier a indiqué à audience vouloir maintenir des lien entre l'enfant et sa mère au cas où X...reviendrait à Kiev et qu'il et qu'il assumerait la charge financière des trajets de l'enfant pour se rendre en France à raison de quatre fois pour une durée d'une semaine et une fois pour un séjour de 30 jours ; Qu'ainsi, il convient d'infirmer la décision du premier juge et d' ordonner le retour immédiat de X...en Ukraine » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en se fondant, pour écarter l'existence d'une intégration de l'enfant dans son milieu, au sens de l'article 12 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, et quand ils constataient que X..., qui vit en France depuis deux ans, avec sa mère et ses frères et soeur, parle parfaitement le français, est scolarisée et souhaite demeurer avec sa mère et ses frères et soeur, sur des circonstances étrangères à la situation de l'enfant et notamment la circonstance que Mme Z... est demandeur d'asile et qu'elle ne maîtrise pas le français, les juges d'appel ont statué par des motifs inopérants et ont violé l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour écarter l'existence d'une intégration de l'enfant dans son milieu, et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas séparé de ses frères et soeurs, que X..., qui vit en France avec ses frères et soeur, a toujours vécu avec eux et a exprimé le souhait de rester avec eux, n'a pas les mêmes centres d'intérêts qu'eux, les juges d'appel ont statué par des motifs inopérants et ont violé l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, pour écarter l'existence d'une intégration de l'enfant dans son milieu, au sens de l'article 12 de la convention, les juges du second degré ont retenu que si X...a indiqué être en CM2 et avoir de bonnes notes ce point ne pouvait être vérifié puisqu'aucun bulletin de note n'était versé aux débats ; que toutefois, Mme Z... se prévalait d'un bulletin de notes (pièce n°16) ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de Mme Z... et violé l'article 4 du code de procédure civile.