décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 4


Ils ont uniquement convenu d'un reversement par tiers, sans attendre l'issue du pourvoi diligente par Anne-Marie Y..., du solde des loyers disponibles de la succession à compter de l'attribution à Mme Y... d'un immeuble restant à évaluer, des liquidités de la succession et des lingots d'or (25 par héritier) ainsi que d'une répartition des meubles meublants et contenu des coffres, chacun devant faire une liste à la valeur figurant à l'inventaire des biens qu'ils désirent garder, le surplus devant être partagé ou vendu selon les choix des héritiers. Ils se sont en outre mis d'accord après avis de valeur pour procéder à la vente de tous les immeubles, dont l'attribution n'est pas souhaitée par l'un d'eux, le notaire chargé de la vente ayant mission de signer les mandats au nom de l'indivision après accord des héritiers. Il ressort de la lettre établie par Me D... le 13 février 2017 que sept immeubles ont été vendus, représentant un prix global de 663.378,53 €, fonds bloqués, dont le notaire indique qu'ils se répartiront entre les trois héritiers en fonction du résultat de la procédure judiciaire en cours, et qu'il restait à ladite date dans l'actif de la succession deux immeubles dont l'un pouvait être évalué entre 350.000 € et 400.000 € et l'autre entre 150.000 et 160.000 €. Aucun accord n'est donc intervenu entre les héritiers pour que l'entière succession de Suzanne A... se répartisse par tiers entre eux nonobstant les dispositions testamentaires du 2 septembre 1969. En conséquence, d'une part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Philippe X... de sa demande tendant à la nullité du testament olographe du 2 septembre 1969, et y ajoutant, Philippe X... doit être débouté de ses prétentions tendant à ce qu'il soit jugé d'une part, que ledit testament a été révoqué et, d'autre part, que la succession de Suzanne A... veuve X... doit être partagée à égalité entre les trois enfants. Les droits et taxes d'ores et déjà payés par chacun des héritiers ainsi que les charges inhérentes à la succession devront être actualisés et liquidés définitivement par le notaire liquidateur à l'issue des opérations de liquidation et de partage au prorata des droits de chacun » ;
 
 ALORS, de première part, QU'un testament nul pour vice de fond peut produire son effet, pourvu que l'intention révocatoire soit certaine ; qu'en excluant toute portée révocatoire du testament du 20 février 2003 sur le premier testament du 2 septembre 1969 en énonçant que le second testament étant jugé nul pour objet indéterminable, et donc privé d'effet, il ne peut être source de révocation ou de contradiction du premier, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1035 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part et en toute hypothèse, QU' en considérant que les héritiers n'avaient pas entendu se répartir l'entière succession de Suzanne A... tandis qu'il s'évinçait du procès-verbal en date du 29 janvier 2014 que le solde net des loyers disponibles des immeubles de la succession seront réglés aux héritiers à compter de l'attribution à Mme Y... et divisés par trois et suite par trimestre, que les parties conviennent sur les liquidités de la succession que soit reversé à chacun le tiers de cette indemnité au plus tard dans les deux mois des présentes et que les 75 lingots seraient répartis « 25 par héritier », ce dont il se déduisait une intention générale de répartir tous les postes de la succession de manière égalitaire, la Cour d'appel a manifestement méconnu la volonté des parties telle qu'elle s'évinçait du procès-verbal établi en date du 29 janvier 2014.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à voir juger qu'Anne-Marie X... épouse Y... sera tenue d'indemniser ses cohéritiers de toutes les conséquences notamment fiscales auxquelles la succession ou eux-mêmes seraient tenus ainsi qu'à voir séquestrer en l'étude du notaire commis une provision sur les droits et valeurs lui revenant égale au montant des redressements et pénalités envisagées par l'administration fiscale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Philippe X... invoquant un mandat de gestion de fortune de ses parents par Anne-Marie X... épouse Y... recherche sa responsabilité pour fautes de gestion, à savoir des dissimulations d'actifs dans les déclarations, notamment d'impôt sur la fortune, à l'origine du redressement fiscal dont a fait l'objet la succession. Contrairement à ce que soutient Anne-Marie X... épouse Y..., la cour d'appel de Bordeaux n'a pas confirmé le jugement de première instance en ce que ce dernier a débouté Philippe X... et les autres requérants de leurs demandes aux fins de dire que Anne-Marie X... épouse Y... sera tenue de les indemniser de toutes les conséquences notamment fiscales auxquelles la succession ou eux-mêmes seraient tenus du fait de ses manquements et à voir séquestrer en l'étude du notaire commis une provision sur les droits et valeurs revenant à Mme Y... égale au montant des redressements ou pénalités envisagées par l'administration fiscale.