Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.329 du 26/01/2022,  partie 2


Alors que les GPS étaient en panne sur deux fourgons, et qu'il vous appartenait, pour des impératifs de sécurité évidents, d'une part, de suivre la tournée de ces fourgons en les appelant toutes les 30 minutes environ (ce que votre RAG vous a d'ailleurs expressément rappelé ce jour-là) et d'autre part, d'alerter immédiatement Monsieur [R], responsable sécurité, afin qu'il puisse programmer une intervention urgente pour changer les GPS défectueux, vous avez cru pouvoir considérer que vous pouviez vous exonérer de ces mesures de sécurité urgentes et vous n'avez pas fait ce qui vous était demandé par votre responsable d'agence. - Le 24 février dernier, Monsieur [B], régulateur sous votre responsabilité, qui effectuait l'ouverture du centre à 5h15 le matin, avait repéré la présence d'un véhicule suspect. Dans ce cadre, il était tenu d'alerter les forces de l'ordre, a minima pour vérification de l'immatriculation du véhicule, ce qu'il n'a pas fait. C'est la chef de caisse en arrivant qui a fait le nécessaire et qui vous en a avisé afin que vous rappeliez à Monsieur [B] les règles applicables (vous auriez dû le sanctionner pour ce manquement flagrant et vous assurer que la présence du véhicule soit notée sur le cahier de consignes). Or, vous n'avez pas jugé utile de réagir de quelque manière que ce soit à ce manquement flagrant aux règles de sécurité, Monsieur [B] vous ayant confirmé que vous ne lui aviez adressé aucun rappel à l'ordre -Vous ne contrôlez pas rigoureusement, en fin de tournée, le retour des classeurs de consignes destinés aux convoyeurs et mis à leur disposition chaque jour, afin de réaliser leurs dessertes dans le respect de celles-ci. Ainsi, un classeur est resté dans le fourgon blindé qui est parti en réparation chez Mercedes, ce qui fait courir un risque à l'entreprise et aux convoyeurs et crée un risque de divulgation des informations relatives aux tournées et aux procédures de sécurité. Chaque soir, lors de la préparation des tournées du lendemain, vous êtes censé préparer les classeurs de tournée! Si vous aviez effectué votre travail correctement, vous vous seriez immédiatement aperçu que le classeur était manquant." Que les pièces versées aux débats montrent certes : - que le 18 février 2014, l'accès au garage Loomis était bloqué par un véhicule léger de livraison sans conducteur à bord, alors que cet accès, dont la surveillance était effectuée sous la responsabilité de Monsieur [O] aurait dû être libre, -que le 24 février 2014, Monsieur [B], régulateur placé sous la responsabilité de Monsieur [O], n'a pas signalé aux forces de l'ordre la présence d'un véhicule suspect devant le garage Loomis; que Monsieur [O] n'a procédé à aucun rappel à l'ordre de Monsieur [B], suite à ce fait, - que le 3 février 2014, Monsieur [O] n'a pas vérifié le bon retour d'un classeur de consignes en fin de tournée, de telle sorte que ce classeur est resté dans le fourgon blindé alors qu'il avait un caractère confidentiel. Que, néanmoins, l'employeur n'établit par aucune pièce les règles de sécurité interne auxquelles Monsieur [O] ou Monsieur [B] auraient manqué ; qu'aussi, il ne démontre pas le caractère fautif des faits susvisés, que par ailleurs, la fiche intitulée "point sur GPS" renseignée de manière manuscrite du 28 mars au 3 avril 2014 n'est pas suffisamment explicite pour établir le non-respect par Monsieur [O] des procédures sécuritaires quant au suivi GPS des fourgons blindés le 31 mars 2014 ; que le premier grief n'est donc pas établi ; Sur les faits de négligence et d'insubordination: "- Alors que votre responsable vous avait demandé, en réunion BLM du 28 janvier, d'organiser une réunion « your voice  avec le service transport le 18 février, vous avez purement et simplement « oublié  d'organiser cette réunion alors qu'il s'agit d'une obligation demandée par notre groupe. -Vous ne respectez pas les consignes internes relatives aux modifications de feuilles d'heures individuelles des salariés (appelées aussi fisa), toute modification devant être contresignée par les convoyeurs, ce qui vous omettez régulièrement de faire; - Idem pour le respect des règles de modification des dessertes programmées : * Annulation d'une desserte programmée chez Prosegur le 19 février 2014 et report de cette dernière librement contrairement à nos engagements contractuels et sans notification dans le cahier de consignes prévu à cet effet, * Vous ne respectez pas les demandes des clients et reportez les livraisons (exemple du DAB Crédit Mutuel SAINT-PRIEST le 18 février 2014), * Vous n'avez pas mis en place le suivi de la propreté intérieure et de l'état général des fourgons blindés comme vous l'a pourtant demandé votre responsable d'agence après avoir constaté l'état sale et très négligé des fourgons. Que les pièces afférentes à la réunion "Your Voice" pour le transport du 18 février 2014 sont trop sibyllines pour établir qu'il incombait à Monsieur [O] d'organiser cette réunion ; que de même, la feuille de route de la tournée du 19 février 2014 ne prouve pas le manquement imputé au salarié quant à la desserte PROSEGUR ;