Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 8


ouverture du 5 mars 2007, n&apos;avait pas été remise en cause, ce qui pouvait corroborer le fait qu&apos;ils avaient agi de bonne foi (arrêt p. 12 et 13) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans s&apos;assurer, lors de la reconstitution fictive du débat qui aurait pu s&apos;instaurer si l&apos;avocat n&apos;avait pas commis de faute au vu des conclusions des parties et des pièces soumises à son examen, que le système de cavalerie mis en oeuvre par MM. [H] et [F], qui avait retardé le constat de l&apos;état de cessation des paiements, avait été porté à la connaissance des organes de la procédure collective dans le délai d&apos;un an après le jugement d&apos;ouverture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE, Me [P] et Allianz faisaient valoir dans leurs conclusions (Prod. 1, concl. p. 8), que le rapport de l&apos;administrateur judiciaire avait été établi sur la foi des seules affirmations de MM. [H] et [F], sans qu&apos;il ait eu connaissance de l&apos;enquête pénale diligentée ultérieurement faisant apparaître que la société SCR Ingénierie travaillait à perte dès 2005 et que pour obtenir de la trésorerie, les prévenus avaient reconnu avoir fait de la cavalerie avec l&apos;argent des nouveau clients, procédé qui avait eu pour effet d&apos;aggraver considérablement le passif ; qu&apos;en énonçant que Me [P] avait fait perdre à MM. [H] et [F] une chance d&apos;obtenir une réduction des condamnations civiles en n&apos;utilisant pas le rapport de l&apos;administrateur judiciaire qui attribuait la majeure partie du passif aux carences du maître d&apos;oeuvre, à l&apos;existence de malfaçons ayant abouti à la rétention par les clients des sommes exigibles au titre des dernières factures, de sorte qu&apos;une partie du passif des années 2005 et 2006 s&apos;élevant à 1.111.853 euros relevait d&apos;autres causes que le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif, sans répondre aux écritures des exposantes, dont il résultait que la majeure partie du passif devait être attribuée au travail à perte et au recours à un système de cavalerie, producteur d&apos;un passif croissant, révélé postérieurement au rapport de l&apos;administrateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.