Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-20.874 du 23/09/2014,  partie 2


qu'il relève encore que chacun des actes de prêt faisant état d'un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, l'emprunt apparaissait n'en financer que les deux tiers, quand aucun apport personnel n'avait été effectué; qu'il relève aussi que MM. B... et X... se sont engagés dans cette opération, sachant qu'ils n'en avaient pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, ils n'auraient pu obtenir le crédit sollicité, la banque, tenue dans l'illusion que son client n'était acquéreur que d'un seul pavillon, n'ayant aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l'emprunt qui était destiné à un financement partiel de l'acquisition et garanti par une inscription hypothécaire ; que par ces constatations et appréciations faisant ressortir que ces derniers n'avaient pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, et rendant inopérant les griefs du moyen, la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° G 13-20.874 et M 13-22.188 ; 
 
 REJETTE les pourvois n° T 13-25.483 et U 13-25.484 ;
 
 Condamne MM. X... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 13-25.483 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné M. X... à verser à la Caisse d'épargne d'Alsace la somme en principal de 211 752,16 € et qui l'avait débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre ladite caisse d'épargne ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... demande de réformer le jugement l'ayant condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la somme de 196.476,13 € avec intérêt au taux de 8,35 % à compter du 1er septembre 2007, sans toutefois contester avoir reçu les fonds prêtés et qu'il invoque les fautes commises par le prêteur pour formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
 
 QUE pour se décharger de cette obligation, M. X... invoque une faute à rencontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui aurait manqué à son obligation d'information précise et de mise en garde des emprunteurs, laquelle faute ouvrirait droit de surcroît à dommages-intérêts ;
 
 QUE cependant, il résulte des circonstances de l'espèce que les époux X... n'ont pas seulement contracté l'emprunt pour faire l'acquisition d'un logement destiné à leur usage personnel mais qu'ils se sont lancés dans une opération purement financière et spéculative et ont souhaité faire l'acquisition de huit pavillons, en ayant recours pour chacun des immeubles acquis, à un prêteur différent, ce qui ne mettait donc pas l'établissement financier en mesure d'apprécier la réalité de leurs engagements financiers eu égard à leurs facultés contributives et que notamment, les époux X... avaient signé avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace un acte d'emprunt notarié indépendant de l'acte d'acquisition de la maison en l'état futur d'achèvement alors que les deux actes avaient été rédigés par le même notaire et signés le même jour soit le 20 juin 1995 : qu'en acquérant simultanément huit immeubles sans disposer de la surface financière suffisante puisqu'ils espéraient avant tout percevoir des loyers leur permettant de rembourser les emprunts, les époux X... ont fait preuve d'une grave imprudence et d'une légèreté fautive, dissimulant manifestement à l'établissement bancaire la totalité de l'opération, faute de quoi ils n'auraient pas obtenu l'emprunt demandé ; que dans ces conditions aucune faute ne peut être reprochée à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui, au vu des seuls éléments présentés par les époux X... ou leur mandataire indélicat, a fait droit à la demande d'emprunt et a versé les fonds dont M. X... a bien été le bénéficiaire ; que dans ces conditions M.. X... ne rapporte pas, à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, la preuve d'une faute engageant sa responsabilité et justifiant le paiement de dommages-intérêts ; que dans ce contexte particulier au demeurant caractérisé comme une tromperie et une falsification commises à l'égard de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace par Pascal C..., organisateur de l'opération immobilière frauduleuse, le tribunal de grande instance a rejeté à bon droit la demande indemnitaire présentée par M. X... à l'égard de l'établissement financier prêteur de fonds et que sur ce point le jugement sera encore confirmé ;
 
 QUE M. X... ne rapporte pas davantage la preuve d'une faute imputable à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui ouvrirait droit à la réparation d'un préjudice moral et que cette demande sera rejetée ;