Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-12.230 du 02/06/2015,  partie 3


qu'il était dès lors exclu que les juges du second degré puissent infirmer l'ordonnance du 28 septembre 2012 au seul motif qu'à raison d'une saisie les biens étaient indisponibles ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.642-19 du Code de commerce et R.221-13 du Code de procédure civile d'exécution.