Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.788 du 27/02/2014,  partie 4


qu'en prenant en considération de manière erronée une telle pièce pour en déduire à tort que l'exposante aurait multiplié «des mesures d'exécution inutiles et frustratoires » de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil, 
 
 ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p.12 § 2), l'exposante avait démontré la mauvaise foi de la Société ALLIANTHIS qui avait « compté parmi les actes d'exécution un commandement aux fins de saisie vente du 11 juillet 2011 (pièce adverse n° 11) et une mise en demeure du 19 juillet 2011 (pièce adverse n°12) qui ont trait à un autre titre exécutoire, savoir une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de LYON du 16 mai 2011 (pièce adverse n° 9) qui concerne de plus un autre créancier, savoir la Société CEGID, et donc en définitive à mélanger deux litiges totalement distincts » ; qu'en tenant compte néanmoins de ces pièces pour en déduire à tort que l'exposante aurait multiplié «des mesures d'exécution inutiles et frustratoires » de nature à engager sa responsabilité, et dire notamment que le commandement précité du 11 juillet 2011, serait apparu comme « totalement frustratoire comme reprenant des postes de dettes apurés par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant état d'un solde de dette de 781, 48 euros », sans répondre aux conclusions précitées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 4°), dans ses mêmes conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p. 6), la SCP COCHIN & NUNES avait fait valoir qu'elle « n'a cessé de s'expliquer sur le détail des frais puisqu'elle a adressé à la Société débitrice pas moins de trois décomptes, le premier le 15 décembre 2009 (pièce adverse n°1), le second le 21 avril 2010 (pièce n° 15), puis le troisième le 29 juin 2010 (pièce adverse n° 4) », lesquels étaient parfaitement détaillés (v. en production) ; qu'en affirmant (p. 6) que « la SCP COCHIN § NUNES » aurait « manqué à son obligation d'informer le débiteur », sans répondre à ce moyen qui démontrait le contraire, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 5°) enfin, aux termes des actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier, visés par la Cour d'appel (p.6), à savoir le commandement aux fins de saisie vente (pièce 8 SOPEJ) et le procès-verbal de saisie attribution (pièce 16 SOPEJ), la SCP COCHIN & NUNES fournissaient un décompte détaillé de ses tarifs, en application des articles 24, 26 et 27 du décret du 12 février 1996 les concernant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces actes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil.