Juridiction de proximité de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.868 du 08/02/2017,  partie 3


un mandat particulier, procéder à la révision des loyers ; 2) encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d&apos;occupation et d&apos;assurance, provisions et généralement toutes sommes ou valeurs relatives au bien géré ainsi que de percevoir et demeurer dépositaire de tout dépôt de garantie, donner quittance, reçu et des charges, donner mal lever de toute saisie, opposition et cautionnement. Le mandataire ayant la charge de restituer le dépôt de garantie aux locataires en fin de location, ces dépôts resteront au crédit du compte du mandant ouvert dans les écritures du mandataire ; 3) procéder à tout règlement dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires ; 4) assurer les réparations (...) ; 5) représenter le mandant devant tout organisme public ou privé (...) ; 6) passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présentes pouvoir et généralement, faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant ; 7) en cas de difficultés et défaut de paiement, exercer toutes poursuites judiciaires, faire tout commandement, sommation, assignation et citation devant tous tribunaux et toutes commissions administratives ; se concilier ou requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces » ; qu&apos;il ressort de ces dispositions contractuelles que la SARL Direct Immobilier avait reçu mandat de percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, les époux [T] suite à la signature du bail en date du 16 février 2012, à charge pour elle de le leur restituer en fin de location, cette somme restant au crédit du compte ouvert au nom du mandant ; qu&apos;en l&apos;absence de production aux débats d&apos;un avenant à cette convention, la défenderesse ne peut valablement prétendre avoir d&apos;un commun accord avec M. [K] et Mme [I] et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie de 2.680 euros réglé par les locataires ; que le virement allégué de 320,79 euros ne peut ainsi être considéré comme constituant le reversement du solde de dépôt de garantie, après compensation, et ce d&apos;autant, que ses allégations concernant les impayés de loyer des précédents locataires, les époux [V], sont également sans incidence sur la solution du litige ; qu&apos;en effet, selon la stipulation contractuelle précitée relative à la reddition des comptes, dans l&apos;hypothèse où le solde du compte de gestion s&apos;avère déficitaire, le mandant s&apos;oblige à rembourser le mandataire à réception du compte et pour le moins le 25 de chaque mois en cas de retard de paiement du loyer par le locataire ; qu&apos;à supposer démontrée l&apos;existence d&apos;un solde débiteur sur le compte de gestion dès l&apos;année 2011 au cours de laquelle le bien était donné en location aux époux [V], il appartenait à la SARL Direct Immobilier d&apos;agir en recouvrement de sa prétendue créance à l&apos;encontre de M. [K] et Mme [I] et à tout le moins, de leur en réclamer paiement à la sortie des lieux de ces locataires le 15 février 2012 ; qu&apos;à défaut, celle-ci n&apos;apparaît pas fondée à invoquer un mécanisme de compensation sur le dépôt de garantie versé par les locataires suivants, les époux [T] ; que dès lors, en l&apos;absence de reversement du dépôt de garantie à ces locataires en fin de bail, la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles ; que cette faute contractuelle a causé à ses mandants un préjudice correspondant à la condamnation prononcée à leur encontre, suivant ordonnance d&apos;injonction de payer prise par le juge de proximité de St Paul en date du 26 septembre 2014, régulièrement signifiée par acte d&apos;huissier du 3 novembre 2014 ; [...]
 qu&apos;en conséquence, la SARL Direct Immobilier sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2.351,84 euros à titre de dommages et intérêts, la demande étant rejetée pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de mandat est un contrat consensuel qui se forme par l&apos;échange des consentements des parties et qui peut être modifié par celles-ci, sans qu&apos;un écrit soit nécessaire ; que la juridiction de proximité en énonçant, pour dire que la mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et la condamner, en conséquence, à verser des dommages et intérêts aux mandants, qu&apos;il ressortait des stipulations du contrat qu&apos;elle devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour elle de le leur restituer en fin de location, et qu&apos;en l&apos;absence de production aux débats d&apos;un avenant, elle ne pouvait valablement prétendre avoir, d&apos;un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie, a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; au surplus, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n&apos;en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d&apos;une acceptation ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et la condamner, en conséquence, à verser des dommages et intérêts aux mandants, à énoncer qu&apos;en l&apos;absence de production aux débats d&apos;