Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.239 du 30/06/2021,  partie 4


y satisfait pas lui-même, et ce non seulement sur ses revenus, mais également sur ses biens, y compris ceux dont pourrait dépendre son logement, l&apos;information de la caution à ce titre étant déjà suffisamment assurée par les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l&apos;article L 341-2, devenu L 331-1, du code de la consommation ; qu&apos;en reprochant à la Caisse d&apos;Epargne ne n&apos;avoir pas spécialement informé les cautions du risque de devoir faire procéder, en cas de défaillance de la SCI emprunteuse, à la vente du bien qui abritait notamment leur habitation, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE l&apos;obligation de mise en garde n&apos;a pas pour objet d&apos;attirer l&apos;attention de la caution sur d&apos;autres conséquences d&apos;une possible défaillance du débiteur principal que celles résultant de son engagement de caution ; qu&apos;en considérant que la Caisse d&apos;Epargne aurait dû mettre spécialement en garde Mme [B] et M. [S] sur le risque de devoir faire procéder, en cas de défaillance de la SCI emprunteuse, à la vente d&apos;un bien immobilier qui appartenait, non à eux-mêmes, mais à cette société, quand ce risque résultait en réalité de la seule situation d&apos;endettement du débiteur principal et non de leur propre engagement de caution, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que, par l&apos;effet de la compensation sollicitée, la Caisse d&apos;Épargne paierait la somme de 20.000 ? directement à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et limité en conséquence à la somme de 125.998,52 euros en principal (déduction faite des 20.000 euros payés directement au créancier), le montant de la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la SCI W & L, de Mme [H] [B] et de M. [J] [S], au profit de ladite Compagnie ;
 
 AUX MOTIFS d&apos;abord QU&apos; en ce qui concerne la caution, les notions d&apos;inadaptation et de l&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ne sont pas similaires ; qu&apos;ainsi la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard d&apos;une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n&apos;est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu&apos;il existe un risque d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt garanti, lequel résulte de l&apos;inadaptation du prêt aux capacités financières de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il a été démontré ci-avant que le prêt était adapté aux capacités financières de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en revanche, si l&apos;engagement des deux cautions n&apos;était pas manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine (parts de la SCI), leur engagement présentait néanmoins un risque, leur taux d&apos;endettement s&apos;avérant élevé s&apos;ils devaient être amenés à se substituer à la SCI défaillante ; que dans un tel cas en effet, la difficulté de rembourser les échéances pourrait être telle qu&apos;il leur faudrait vendre la maison, propriété de la SCI et destinée à constituer leur habitation ; que ces circonstances particulières justifiaient que la Caisse d&apos;Epargne mette en garde Mme [H] [B] et M. [J] [S] ; qu&apos;or, il n&apos;apparaît pas que la Caisse d&apos;Épargne ait procédé à une telle mise en garde ; que la faute d&apos;abstention qu&apos;elle a ainsi commise a fait perdre une chance à Mme [H] [B] et M. [J] [S] de ne pas se constituer caution de la SCI W & L ; qu&apos;eu égard aux circonstances, le préjudice ainsi causé sera pleinement compensé par l&apos;octroi aux cautions d&apos;une indemnité globale de 20.000 ? ; que cette somme est due par la Caisse d&apos;Épargne (et non par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions) à Mme [H] [B] et à M. [J] [S] ; que ces derniers demandent d&apos;opérer compensation avec leur dette ; que dès lors, la Caisse d&apos;Épargne réglera cette somme de 20.000 ? directement entre les mains de la Compagnie Européenne de garanties et cautions, dont la créance sur Mme [H] [B] et M. [J] [S] sera réduite d&apos;autant ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE Mme [H] [B], M. [J] [S] et la SCI W & L déclarent qu&apos;ils n&apos;entendent pas remettre en cause le principe de la condamnation à paiement ; qu&apos;en effet, ils n&apos;élèvent aucune contestation sur le décompte de leur dette, calculée à hauteur de 145.998,52 ? en principal, sauf à opérer la compensation qu&apos;ils sollicitent ; que par conséquent, ils seront condamnés au paiement de cette somme, diminuée de 20.000 ?, soit 125.998,52 ?, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013 ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que ni la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, ni davantage les consorts [B] et [S] n&apos;avaient demandé que la Caisse d&apos;Épargne fût condamnée directement au profit de ladite Compagnie à hauteur de l&apos;indemnité dont elle pouvait être déclarée redevable en raison d&apos;