décision 13-86.791 du 21/11/2018,  partie 5


qu'en revanche le jugement, en ce qu'il a prononcé la confiscation intégrale des biens dont M. X... est propriétaire ou dont il a la libre disposition, non déterminés en l'état de la procédure, sera infirmée ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce pour condamner M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer les faits retenus à charge contre lui, sans distinguer les éléments propres à chaque infraction, ni caractériser l'intention coupable pour chacune d'entre elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. X..., sans préciser en quoi la personnalité du prévenu rendait cette peine nécessaire en dernier recours, et sans justifier le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24, alinéas 1er et 3e, du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur la première branche de chaque moyen :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur la seconde branche de chaque moyen :
 
 Attendu que, après avoir relevé la gravité et l'ampleur des faits commis par chacun des prévenus, la cour d'appel, pour confirmer, d'une part la peine de dix ans d'emprisonnement infligée à M. X..., a adopté les motifs des premiers juges lesquels ont retenu que sa réinsertion et une éventuelle volonté d'amendement n'étaient corrélées par aucun élément concret, et que la peine doit être à la mesure de sa participation à l'association de malfaiteurs, de l'ampleur du trafic international démantelé portant sur une quantité importante de stupéfiants générant des bénéfices substantiels, de sa dangerosité et de son incapacité à s'écarter de son mode de vie, d'autre part la peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée contre M. Y..., a fait sienne les motifs des juges du premier degré qui ont pris en considération le caractère déterminant du rôle qu'il a joué dans le trafic précité, sa place au sein de l'entente, et l'absence de gages sérieux de réinsertion, pour le condamner à une peine ferme qualifiée de sévère ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois de MM. X... et Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 septembre 2013 :
 
 Les DECLARE NON-ADMIS ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 :
 
 Le DECLARE NON-ADMIS ;
 
 III - Sur les pourvois de MM. X... et Y... contre l'arrêt de la
 cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.