Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 6


que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, compte tenu de la nature du bien mis en vente, la société Ge Money Bank sera autorisée à procéder à une publicité élargie et insérer dans l'annonce légale une photographie du bien;
 
 1. ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il appartenait au créancier poursuivant, s'il l'estimait nécessaire, de saisir le juge de l'exécution, la cour d'appel, qui statuait postérieurement à la date de l'audience de vente forcée fixée par le jugement d'orientation, a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée; que lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution; qu'ainsi, en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut pas renvoyer l'affaire devant le premier juge pour la fixation d'une nouvelle date de l'audience de vente forcée; que, dès lors, au cas d'espèce, en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente», la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.