Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.118 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Benoît X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 nov. 2013 n° 12-82.257), pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lagauche ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait prononcé la nullité de la citation et après évocation, a condamné M. X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public ;
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale que : « lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal correctionnel par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours » ; que M. X... conteste les propos qui lui sont imputés ; qu'il reconnaît « avoir pu employer » les termes « incendiaire » et « assassin » mais réfute formellement en avoir employé d'autres ; que, cependant, de multiples témoins confirment, en les reprenant, en termes mesurés et sans acrimonie, que M. X... a bien tenu les propos en cause ; que M. X... ne saurait encore, par la simple affirmation d'une communauté d'intérêts ou de sentiments, remettre en cause ces témoignages qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pour faux ; que, pour sa part, M. X... produit trois témoignages dactylographiés ; qu'à l'exception de celui de Mme Madeleine C... qui cite, en une courte phrase, les mots qu'elle a entendus sans toutefois, préciser si c'était là les seuls ayant été proférés et quelle a été la durée de l'incident, ces témoignages ne sont que l'interprétation de ce que les témoins, qui n'en reprennent pas les termes, déclarent avoir entendu, ce qui laisse la cour sans aucune marge d'appréciation ; qu'en conséquence, la partie civile a rapporté la preuve des propos imputés au prévenu ; que ce vocabulaire conforme à celui retenu dans la citation et, plus particulièrement, les termes « assassin, incendiaire, voleurs » porteurs de l'imputation d'une infraction pénale ont manifestement un caractère diffamatoire en ce qu'ils portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qu'ils visent ; que les termes injurieux, « crapule », « merde », « sous-merdes », qui ne peuvent se comprendre qu'au regard des propos diffamatoires précités, se rattachent indivisiblement à l'imputation diffamatoire ; qu'en conséquence, le délit d'injure est absorbé dans celui de diffamation ; que M. X... soutient que les propos qu'il a tenus n'étaient pas destinés à M. Michel D..., qui était absent du restaurant au moment des faits ; que, pour autant, dans ses conclusions en défense, dans le cadre de la procédure pour injures publiques engagée à son encontre par M. Gilles D..., et dans un paragraphe ayant pour objectif de « déterminer quelle est la personne spécialement visée par les propos de M. X... » ce dernier a fait, notamment, écrire par son avocat: « le nouveau litige existant entre M. X... et la commune du Cap Ferret (...) n'est ignoré de personne (...) aussi désagréable qu'ait pu être l'attitude de M. X..., il ne fait aucun doute que celui-ci visait non pas M. Gilles D... mais M. Michel D... qui avait par conséquent seul qualité pour se prévaloir d'un préjudice né des invectives proférées (...) les termes qui lui sont imputés « fils de crapule, voleur, D... assassin, incendiaire » renvoient clairement au litige persistant avec M. Michel D... et à la responsabilité indirecte que M. X... lui attribue dans l'incendie du hangar de ses enfants » ;