Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.479 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en omettant d'inclure, pour s'assurer que M. [B] se trouvait en mesure de faire face à son obligation, dans cette somme le montant des intérêts et majorations échus entre le 3 novembre 2011 et le 17 février 2015, date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts à titre subsidiaire, fondée sur la violation du devoir de mise en garde du banquier vis-à-vis de la caution ;
 
 Aux motifs propres que « 2. Sur la responsabilité de la banque : Il est constant que sont tenus d'une obligation particulière de mise en garde, les établissements de crédit ayant sur la situation financière de l'emprunteur et sur les risques encourus, des informations ignorées de ce dernier ; que l'appelant prétend qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE connaissait la situation financière irrémédiablement compromise de la société EIHN à très court terme, et qu'elle a commis une faute en se gardant de l'en informer ; que néanmoins, les premiers juges ont relevé avec pertinence que M. [B], professionnel expérimenté et averti, avait eu communication des documents comptables de cette société, incluant le passif de cette dernière ainsi que les engagements de la SOCIETE GENERALE, de sorte qu'il était parfaitement informé des difficultés de l'opération ; qu'il ressort du procès-verbal de délibération du 20 février 2009 que l'assemblée générale de la société NORMANDIAG'IMMO a décidé de racheter le fonds de commerce de la SARL EIHN au regard d'une étude de faisabilité « compte tenu des opportunités de croissance que présentait cette opération » ; que M. [B] ne peut valablement prétendre que la situation de la société EIHN était compromise à très court terme, puisque cette société n'a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde que le 10 septembre 2010 soit 14 mois après la reprise, la liquidation judiciaire ayant été prononcée en août 2011 ; que la cour rappelle que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client et qu'il appartient à l'emprunteur, professionnel averti, de s'assurer que les conditions de faisabilité de l'opération sont réunies ; que c'est donc aux termes d'une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l'établissement de crédit ne pouvait pas être engagée » (arrêt p. 4, n°2).
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « le défendeur prétend que la S.G. a cherché à reporter le risque qu'elle avait sur la Sté EIHN, sur M. [B] en se gardant bien de lui faire part des conséquences inéluctables qui allaient suivre à très court terme le rachat du fonds de commerce ; que pour qu'il y ait report de risque, il eut fallu que M. [B] rachète la Sté EIHN ; qu'en l'occurrence, M. [B] s'est seulement porté acquéreur d'un fonds de commerce de cette dernière ; que dès lors, le financement de ce fonds présentait un nouveau risque pour la banque ; qu'or la S.G. étant déjà en risque avéré à hauteur d'environ 280.000€ sur EIHN et ne disposant d'aucun privilège sur le fonds de commerce cédé, il est extravagant de penser qu'elle ait pu prendre un risque supplémentaire de 400.000€ sur M. [B] s'en croire un seul instant à la réussite de celui-ci dans la reprise du fonds ; qu'or de ce point de vue M. [B] : -- avait une expérience de plusieurs années dans l'activité considérée, l'ayant exercée dans l'[Localité 5] via la Sté AUBE DIAGNOSTIC depuis 2007, sous la franchise et l'enseigne « AGENDA » -- retrouvait le même franchiseur et enseigne AGENDA, en Normandie -- témoignait à travers sa surface immobilière significative (et peu courante, en dehors d'héritages, à l'âge de 40 ans) d'un succès en affaires, indéniable -- s'engageait lui-même dans cette opération <compte tenu des opportunités de croissance qu'elle présentait> (cf. p.v. d'AG du 20/02/2009 de la Sté NORMANDIAG'IMMO) ; qu'au demeurant, OSEO a également cru en la faisabilité du projet, en acceptant d'en contre-garantir le financement à concurrence de 50% ; que la défense soutient également que la S.G. aurait sciemment dissimulé à M. [B], la situation extrêmement dégradée de la Sté EIHN, et aurait, en conséquence manqué à son obligation particulière de mise en garde sur les risques encourus ; que la jurisprudence sanctionne en effet les établissements de crédit qui ont sur la situation financière de l'emprunteur et les risques encourus, des informations ignorées de ce dernier et qui sont dès lors tenus d'une obligation particulière de mise en garde ; mais que M. [B] était un professionnel expérimenté et averti ; qu'il ne pouvait ignorer la situation financière de la Sté EIHN, ayant eu communication des documents comptables de celle-ci et dans lesquels figuraient nécessairement et clairement au passif, les engagements de la S.G. ; qu'au contraire, M. [B] était parfaitement au fait des difficultés de l'opération qu'il abordait ;