Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.804 du 09/06/2021,  partie 5


appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QU&apos;en retenant que la mise en demeure relative au contenu des contrôles techniques justifiait de rapports contractuels entre un prestataire et un donneur d&apos;ordre, par des motifs radicalement impropres à démontrer l&apos;indépendance de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail.