Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.072 du 17/11/2015,  partie 4



ALORS QU'en écartant la demande du syndicat visant à obtenir qu'il soit enjoint à l'employeur d'appliquer à l'ensemble des salariés les dispositions de la convention collective relatives aux primes et compléments, alors qu'une telle demande ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais seulement à l'application de la convention collective la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;