Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 7


que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que Monsieur V... avait pu obtenir sur simple demande une attestation du secrétaire général de l'AFUB indiquant qu'il n'avait pas traité le dossier de Monsieur V..., de sorte selon la cour qu'en engageant son action en révision sans prendre la peine de vérifier, au préalable, auprès de l'Association française des usagers de banque les circonstances l'ayant conduite à évoquer l'existence d'un phishing à l'origine des faits dont Monsieur V... avait été victime, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de l'association, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES avait agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l'encontre de Monsieur V... ; qu'en statuant de la sorte, quand il ne pouvait être imputé la faute à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES de ne pas avoir, préalablement à l'introduction de son recours en révision, procédé à des recherches afin d'obtenir confirmation des informations publiées sur le site internet de l'AFUB selon lesquelles Monsieur V... avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel d'hameçonnage, la cour d'appel, qui a encore statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QU' en retenant, pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, que cette dernière ne s'en était désistée que plus de cinq mois après avoir reçu communication d'un courrier de l'Association française des usagers de banque attestant de l'absence de toute relation entre Monsieur V... et cette association, et seulement après avoir reçu communication des conclusions de Monsieur V... sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES de son droit d'agir en justice, a encore violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil).