Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 10



 avait, entre-temps, engagé une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Neufchâtel-en-Bray pour se voir reconnaître titulaire d'un bail rural sur les parcelles objet de la vente, en sorte que l'acte authentique de vente ne pouvait être signé sans attendre l'issue de cette instance, qui s'est poursuivie jusque devant la Cour de cassation ; 
 M. et Mme 
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 soutiennent encore qu'ils auraient dû conserver l'exploitation des 32 hectares du domaine soit en raison d'un engagement de M. Marc 
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 , soit en bénéficiant du statut du fermage auquel ils ont renoncé du fait des promesses non tenues de ce dernier : ; que Mme 
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 , qui aurait dû bénéficier de ces terres jusqu'à sa retraite, a quitté. les lieux à la fin de l'année 2008 alors qu'elle aurait dû exploiter ces terres de 2009 jusqu'à sa retraite à la fin de l'année 2017, soit pendant 9 ans, en sorte qu'ils subiraient à leur sens, selon le rapport du CER France, un préjudice annuel de 10. 546 € et que M. 
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 devrait les indemniser de leur préjudice financier résultent de la perte d'exploitation de 32 hectares et être ainsi condamné à leur payer la somme de 94 914 € au titre de dommages intérêts (10 546 x 9) ; 
 Cette prétention est autant impudente que mal fondée du fait non seulement de l'absence de preuve d'un engagement quelconque de M, 
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 , comme il a été ci-avant relevé, mai encore du fait qu'il a été jugé définitivement que M. et Mme 
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 avaient irréversiblement renoncé, le 2l septembre 2005, à tout droit au statut du fermage sur les terres litigieuses ; 
 En ce qui concerne 
 M. 
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 , vendeur du domaine des Huguenots, a vu la vente de sa propriété paralysée par, d'une part, le refus de M. et Mme 
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 de réitérer à l'acte authentique de vente la renonciation à se prévaloir du statut du fermage qu'ils avaient formellement exprimée à l'acte sous seings privés du 21 septembre 2005, d'autre part, par l'introduction devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action destinée à voir reconnaître Mme 
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 : titulaire d'uni bail rural sur partie des parcelles mises en vente ; ces agissements fautifs sont, pour une partie qui serra évaluée à la moitié du dommage, à l'origine de l'impossibilité, pour M. 
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 de disposer de ses biens et de percevoir le prix de la vente depuis le mois de juin 2006 et de le faire fructifier, également de la contrainte dans laquelle il s'est trouvé d'exposer des frais d'entretien depuis lors pour maintenir en bon état le manoir et les terres objet de le vente ; ce partage de responsabilité procède de la constatation des propres fautes de M. 
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 à l'origine de la paralysie de la vente, dés lors qu'il ne pouvait ignorer, ou son mandataire, que partie de ses terres étaient susceptibles de se voir appliquer une présomption de ruralité, M. D..., administrateur de : son domaine, ayant à cet égard, demandé à Mme 
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 , par lettre du 26 juin 1997, de prendre route mesures'utiles pour éviter des fugues de ses animaux sur les parcelles données à bail, en sorte que c'est imprudemment qu'il s'est. contenté de faire intervenir les époux 
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 à l'acte de vente sous seings privés afin qu'ils indiquassent ne détenir aucun titre d'occupation découlant du statut du fermage sur les parcelles objet de la vente, sans clarifier plus amplement ou purger valablement le droit de préemption éventuel de Mme 
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 ; 
 M. 
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 chiffre son préjudice comme suit, étant observé que les demandes de réparation qu'il forme à cet égard ne sont pas irrecevables comme nouvelles en cause d'appel puisqu'elles ne sont que le complément de ses demandes originaires ;
 -72. 356, 52 
 
 au titre des frais d'entretien des biens litigieux,
 -214. 706, 69 € au titre du préjudice financier dû à l'immobilisation du prix de vente,
 
 -6. 097, 93 € pour la réparation des toitures, 
 soit un total de 293. 025, 14 € ; 
 Néanmoins, il convient, pour évaluer le préjudice du vendeur, de tenir compte du fait qu'il a eu, en contrepartie des frais d'entretien assumés depuis prés de six années et demi, la jouissance dudit bien, que les calculs de rentabilité du. placement des fonds correspondant au prix de vente auxquels il, se livre ne reposent que sur des spéculations sans certitude sur les résultats qui auraient pu être obtenus selon l'évolution des placements choisis et, enfin, que les déficits dégagés par la propriété en cause lui permettent de défiscaliser avantageusement ses impositions ; son préjudice s'analyse en fait comme une simple perte de chance de faire fructifier un patrimoine ; quant aux frais de réparation des toitures, M. 
 Y... 
 ne produit qu'un simple devis de travaux et n'établit pas qu'il aurait,