Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.409 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales de ses demandes et annuler la décision de notification d'indu adressée à la société Eric Sylvestre ambulances VSL le 3 octobre 2014, le tribunal a retenu qu'aucune donnée ne permettait de remettre en cause la fiabilité des informations issues de l'historique du trajet concernant le véhicule litigieux, faisant état d'une arrivée sur le site Médipôle à 11 h 57, du départ de ce site avec prise en charge du patient à 12 h 20 et de l'arrivée au domicile du patient à Perpignan à 12 h 39 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser, même sommairement, le compte-rendu du contrôle portant sur ledit véhicule, faisant état d'un contrôle effectué à 11 h 40, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales de ses demandes et annuler la décision de notification d'indu adressée à la société Eric Sylvestre ambulances VSL le 3 octobre 2014, le tribunal a retenu que l'historique du trajet concernant le véhicule litigieux, faisant état d'une arrivée sur le site Médipôle à 11 h 57, du départ de ce site avec prise en charge du patient à 12 h 20 et de l'arrivée au domicile du patient à Perpignan à 12 h 39, était sans contradiction avec le contrôle qui s'était déroulé sur le site Médipôle de 7 h 00 à 12 h 00 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait clairement du compte-rendu du contrôle portant sur ledit véhicule que le contrôle avait été réalisé à 11 h 40, ce qui était clairement en contradiction avec une arrivée sur le site Médipôle à 11 h 57, le tribunal a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé.