Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 4



 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter-opérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI » ;
 
 que ce sont les « caractéristiques essentielles » des biens vendus qui doivent être indiquées et non les détails techniques ou les conditions d'installation qui relèvent des normes et DTU en vigueur qui, sauf à imposer de remettre au consommateur des dossiers techniques volumineux auxquelsil ne pourrait se référer utilement et qui ne seraient ni « lisible » ni « compréhensibles », ne constituent pas les caractéristiques essentielles visées par le code de la consommation pour éclairer l'acquéreur et lui permettre de procéder à des comparaisons de prix ;

que la vente peut intervenir pour un prix forfaitaire et que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le prix unitaire n'avait donc pas à être précisé ;
 
 que la surface, le poids ou la composition des panneaux et que n'avaient pas plus à être « décrits » le kit d'injection, le disjoncteur, le parafoudre i précisé le planning de pose, la date d'exécution étant mentionnée comme étant celle du 25 mai ;
 
 que le bon de commande qui prévoyait la vente et la pose d'une «installation solaire photovoltaïque composée de 12 panneaux photovoltaïques de 250 Wc, de marque Solarworld, certifiés CE, d'une puissance globale de 3000 WC, d'un onduleur de marque SMA ou équivalent, d'un:kit d'injection coffret de protection-disjoncteur-parafoudre-abri de jardin ainsi que la prise en charge + installation complète + accessoires et fournitures » répondait dès lors aux impératifs du code de la consommation ;
 
 qu'en ce qui concerne le bordereau de rétractation, M [H] prétend sans pertinence qu'il n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation au motif qu'il ne comporte pas sur une face l'adresse à laquelle il doit être expédié ;
 
 qu'en effet, le bordereau qui figure au pied du bon de commande indique qu'en cas d'annulation, ce document doit être envoyé à l'adresse figurant au dos et qu'au dos figure l'adresse suivante :
 
 « Sarl [Adresse 4] ainsi que l'adresse mail de cette même société » ;
 
 que M. [H] n'expose pas en quoi ce bordereau ne serait pas aisément détachable puisqu'il s'il était découpé, il n'amputerait pas le contrat d'une autre mention ;
 
 que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que le contrat est nul en raison des violations des dispositions du code de la consommation ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de vente et de prestation de services conclu suite à un démarchage à domicile du consommateur doit comporter à peine de nullité un bordereau de rétractation aisément détachable sur lequel doit figurer sur une face l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face les modalités d'annulation de la commande, aucune autre mention que celles visées par les textes ne pouvant figurer sur le formulaire ; que le bordereau de rétractation de la commande du 25 mars 2015 comporte sur une face, outre l'adresse de la société Eco Environnement en petits caractères, de nombreux logos publicitaires en gros caractères, ainsi qu'un numéro vert et l'adresse e-mail de cette société ; qu'en estimant néanmoins que ce bordereau de rétractation était conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 121-3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens et/ou de fourniture de services, le professionnel lui communique  les caractéristiques essentielles, le prix du bien ou du service, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les éléments étaient identifiés par le nombre, la puissance des panneaux photovoltaïques, leur marque, certifiés CE et l'indication de la marque ou équivalent d'un onduleur et de celle des différents éléments à fournir et des prestations à effectuer et que la vente peut intervenir pour un prix forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le bon de commande n'ait pas ventilé le prix des éléments ni de ceux-ci avec les prestations de services, n'ait pas indiqué les caractéristiques essentielles de l'onduleur ni des autres éléments, ni la productivité effective de l'installation et les variations de celle-ci ni les conditions essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.