décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en effet, Jérôme M... , mesdames Y..., J... I... K... L... , Z... et A... M... s'engageaient à abandonner leurs droits sur les biens de Fabrezan, afin qu'ils puissent revenir à B... M... dans l'hypothèse où il exploiterait toujours à la date du décès, que les meubles du château de X... reviendraient à Jérôme X... et que les dépendances lui resteraient attachées ; que seuls les biens meublant l'appartement qu'elle allait continuer à occuper au château de X... et le mobilier de Fabrezan échappaient à ces engagements, puisque la convention prévoyait explicitement qu'ils seraient, quant à eux, partagés équitablement entre les sept enfants ; qu'en engageant le sort des biens de Fabrezan et de X..., alors que sa succession n'était pas ouverte, Mme Ghislaine M... portait nécessairement atteinte à sa liberté de tester puisque toute disposition contraire quant à ces biens lui était interdite par l'engagement ainsi pris ; que le fait que Mme Ghislaine M... ait signé l'acte ne le rend pas pour autant valable ; que contrairement à ce que soutient Jérôme M... , lors de la délivrance du legs le 9 mai 1987, Mme Ghislaine M... a opté non seulement pour des droits immobiliers, mais également pour des biens mobiliers, comme en atteste l'acte produit.(pièce 12 des demandeurs) ; que Jérôme G...                 de X... soutient que l'acte sous seing privé forme un tout avec l'acte notarié de donation-partage ; que, toutefois, la nature juridique de chacun est tout à fait différente ; que, par ailleurs, la donation-partage se comprend en elle-même et peut produire ses effets sans les effets de l'acte sous-seing privé et ce même si les parties ont ajouté dans celui-ci qu'il formait un tout indivisible avec la donation-partage ; qu'il apparaît d'ailleurs clairement que les parties ne se sont pas méprises sur l'illicéité de l'acte puisqu'ils n'ont pas demandé au notaire rédigeant la donation-partage de l'établir, et de l'inclure dans son acte ; que le fait que les parties se soient également engagées à conserver un caractère secret à l'acte démontre bien qu'elles n'avaient aucun doute sur sa valeur juridique d'une part, et que d'autre part, cet acte existe en dehors de la donation-partage ; que ces deux actes ne sont donc pas indivisibles et suivent des régimes juridiques différents, étant de plus observé que l'acte sous seing privé prévoyait que ses effets se produiraient avant même la signature de la donation-partage ; que, la prescription de l'action, la prohibition des pactes sur succession future est d'ordre public ; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription applicable était de trente ans ; que, conformément aux dispositions transitoires de la loi, dès lors que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi, le délai de 5 ans commençait à courir ; que, dès lors, l'action n'est pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QU ' en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 2) que M. Jérôme G...                 de X... ne contestait pas le caractère de pacte sur la succession future de sa mère de la clause figurant dans le paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, qui stipulait en substance que les meubles meublants et biens mobiliers divers garnissant le Château de X... et ses dépendances devenait la propriété de M. Jérôme G...                 de X..., cependant que celui-ci soutenait qu'aucun des meubles se trouvant à X..., à l'exception d'un lustre et de dix chaises, n'appartenait à Mme I... O... P... , veuve G...                 H... , et en déduisait que les meubles visés par le paragraphe IV « ne p[ouvai]ent donc être concernés par l'actuelle action en qualification de pacte sur succession future » (conclusions, p. 18, § 4 s.), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. Jérôme G...                 de X..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU ' on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 2) qu'elle n'était « pas en mesure de déterminer exactement [
 ] les droits de chacun sur [l]e mobilier [objet du paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995] », tout en retenant finalement que le paragraphe IV constituait un pacte sur la succession future de Mme I... O... P... , veuve G...                 H... , sans s'assurer que les biens meubles visés dans le paragraphe IV appartenaient à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1130 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi ; qu'il appartient à celui qui invoque la nullité d'un acte d'en faire la preuve ;