Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.953 du 29/01/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté que Monsieur Florent X... avait présenté la requête en annulation au juge zaïrois « en raison du contentieux (toujours pendant) qui l'opposait sur le territoire français aux trois appelants, relativement à la succession de leur auteur supposé commun » (arrêt p. 3 in fine), ce dont il résultait que le jugement zaïrois du 13 août 2009 avait été obtenu en fraude des arrêts rendus par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Cour de cassation les 27 janvier 2004 et 28 novembre 2006 qui avaient jugé que les actes de naissance zaïrois des exposants faisaient foi en France au sens de l'article 47 du Code civil (pièces n° 6 et 15 en appel ¿ productions n° 2 et 4) ; qu'ainsi, en rejetant le moyen des exposants tiré de l'existence d'une fraude à la loi en ce que la saisine du juge étranger avait eu pour objet d'obtenir une décision plus favorable que celle prononcée par la juridiction française (arrêt p. 4 § 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit » ; 
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même que la cour d'appel ait considéré à bon droit que le débat ne se posait pas sur le terrain de l'exequatur mais seulement sur celui de l'opposabilité du jugement zaïrois, l'absence de contradiction entre le jugement étranger et le jugement français est une condition de l'opposabilité du premier en France ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les exposants (production n° 11), par arrêt du 27 janvier 2004, devenu définitif, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé que « les actes de naissance zaïrois des exposants font foi en FRANCE » et par arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de Monsieur Florent X... à l'encontre de cette décision en approuvant la cour d'appel d'avoir considéré que « ces actes faisaient foi en France au sens de l'article 47 du code civil » (pièces n° 6 et 15 en appel ¿ productions n° 2 et 4) ; qu'en énonçant pourtant que le juge zaïrois ayant annulé, de manière non contradictoire, les actes de naissance des exposants n'était pas en opposition avec le juge français, pour décider que le jugement zaïrois était opposable en France, la cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour annuler les actes de transcription des actes de naissance des exposants sur les registres de l'état civil la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer de manière erronée que le jugement zaïrois ayant annulé les actes de naissance des exposants était opposable en France, quand les exposants produisaient aux débats leur carte nationale d'identité française et leur livret de famille transcrivant les extraits de leur acte de naissance et celui de leur père, de manière inopérante que la demande de transcription de ces actes n'avait pas été effectuée par un ressortissant français et que les exposants n'avaient pas comparu au procès civil en cours lié à l'indivision d'un bien ayant appartenu à Monsieur Robert X... et en se bornant à affirmer que les actes de naissance zaïrois originaux ne pouvaient pas être matériellement présentés au juge français en raison des pillages et destructions lors de la guerre civile au Zaïre, ce qui est insuffisant à caractériser la fraude ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément établissant le caractère irrégulier, falsifié ou frauduleux des actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses, la cour d'appel qui les a annulées, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.