Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.237 du 27/11/2019,  partie 10


Madame W... a disposé dans son nouveau bureau de l'ensemble du matériel téléphonique et informatique à la rentrée de septembre 2013. L'installateur a attesté que des dysfonctionnements ont retardé la finalisation de l'installation de ces matériels qui n'a été opérationnelle que le 2 septembre 2013. Dès lors, Madame W... ne démontre pas que l'employeur ait sciemment retardé l'installation à son profit de ce matériel. Les modifications d'horaires du compagnon de Madame W... : Les propos qu'auraient tenus Monsieur H... à Madame W... sur sa vie personnelle sont formellement contestés par l'intéressé et ne sont nullement démontrés. Le compagnon de Madame W..., à savoir Monsieur UQ... Y... , est également salarié de l'APAJH. Il a, le 9 mai 2011, demandé que son temps de travail soit annualisé conformément à l'avenant n°4 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Cette annualisation permet un changement des horaires de travail pour les personnels à temps partiel avec une répartition inégale sur l'année et un délai de prévenance de 3 jours. Les modifications de son emploi du temps ont été régulièrement notifiées à Monsieur Y... . Aucune preuve n'est rapportée d'une différence de traitement entre Monsieur Y... et les autres chauffeurs de l'APAJH, deux chauffeurs ayant pu, en son absence, effectuer sa tournée sans difficulté, et l'employeur ayant accepté de modifier sa charge de travail. La gestion du cas de Monsieur Y... ne révèle aucun comportement discriminatoire. Le refus de formation professionnelle de Madame W... : Si Madame W... produit une attestation de Madame P... affirmant qu'elles ont rempli ensemble leur demande de formation, elle ne justifie pas en revanche que sa propre demande ait bien été transmise à son employeur. La retenue indue sur salaire : A la lecture de son bulletin de salaire du mois de février 2014, Madame W... s'est aperçue que l'employeur lui avait retiré deux heures de salaire au titre du mouvement de grève du 30 janvier 2014 matin, alors qu'elle avait assisté l'éducateur précité au cours de son entretien préalable, puis avait participé à la réunion organisée avec les inspecteurs de l'ARS. Dès qu'elle s'en est plainte auprès de son employeur, celui-ci a immédiatement procédé à la rectification nécessaire. Le refus de formation CHSCT du compagnon de Madame W... : Après un premier accord donné à la demande de formation de Monsieur Y... , le président de l'APAJH s'est étonné du coût de cette formation et a émis le souhait que le salarié en choisisse une moins onéreuse, dispensée par le GRETA. A la suite du courrier qui lui a été adressé par la responsable syndicale, le président a finalement donné son accord et Monsieur Y... a pu participer à la formation choisie. L'atteinte au droit de grève du compagnon de Madame W... : Le 17 février 2015, le compagnon de Madame W... a prévenu par courriel sa directrice d'établissement qu'il faisait valoir son droit de grève sur sa tournée de raccompagnement d'enfants de l'après-midi, de 15h55 à 17h55. Il répondait en effet à un appel à la grève lancé par la Fédération Santé et Action Sociale CGT, qui prévoyait un rassemblement devant le siège de l'association à 17h00. Dès lors qu'il a été le seul à commencer à exercer son droit de grève à 15H55, et qu'en conséquence aucun autre salarié n'a été concerné par cette problématique, la cour ne peut en déduire qu'il a fait l'objet d'une sanction discriminatoire. S'agissant de l'observation qui lui a été faite, maintenue par la direction malgré les explications du salarié, il n'appartient pas à la juridiction présentement saisie d'en apprécier la légitimité. Il convient seulement de relever que le droit de grève est un droit individuel qui s'exerce collectivement, protégé par la constitution, et qu'en principe, un salarié ne peut prétendre exercer seul son droit de grève, à deux exceptions près : d'une part, dans l'hypothèse où l'entreprise ne compte qu'un salarié, et d'autre part, dans l'hypothèse où le salarié concerné entend répondre à un mot d'ordre de grève formulé au plan national. Aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce, et l'appel à la grève produit aux débats visant seulement un rassemblement à 17 heures, l'observation formulée à l'encontre de Monsieur Y... n'apparaît pas discriminatoire. Le prétendu refus de retirer les courriers de convocation de la salariée : Le fait que trois courriers recommandés n'aient pas été réceptionnés par Madame W... ne démontre ni une attitude discriminatoire de la part de l'employeur, ni un comportement fautif de la salariée, et se trouve donc parfaitement indifférent à la solution du présent litige. Les éléments ci-dessus analysés ne permettent en aucune façon de caractériser à l'encontre de l'employeur une discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... ;   que l'appelante fait également valoir que le 27 septembre 2012, le comité d'entreprise a déclenché une procédure officielle de droit d'alerte, à laquelle le directeur général a refusé de faire droit. En réalité, il apparaît que la direction a opposé un refus à la procédure d'alerte, dont les conditions d'exercice n'étaient pas remplies (demande d'audit comptable non fondée sur des considérations d'ordre économique), mais l'audit comptable sollicité a été effectué.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la discrimination syndicale   ; que Madame W... soutient qu'elle a bien été victime