Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 9


ailleurs été vérifiées et déclarées conformes par les gendarmes (pièce D24) et par l&apos;inspecteur de la jeunesse et des sports Monsieur B. (pièce D 34) après l&apos;accident, il nous paraît superfétatoire et peu crédible d&apos;émettre un autre avis deux ans après les faits. Une radio, comme tout autre appareil, peut fonctionner au temps M et se mettre en panne au temps M+1 de manière imprévisible ; qu&apos;il avait encore déclaré, dans son rapport d&apos;expertise initiale, en conclusion : « l&apos;absence de communication après l&apos;avant dernier virage entre Madame H. et Monsieur B., si elle fut réelle, n&apos;aurait pas dû engendrer un tel résultat, car le site était connu de Madame H., l&apos;évolution du vol et les procédures connues elles aussi de Madame H. les jours précédents (cf. pièce D26 page 1 et 2, pièce H Carnet de vol). Seul le trouble de Madame H. à l&apos;ultime phase du vol, dû peut être à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes à la fin du vol, a entraîné ce retard dans l&apos;exécution du dernier virage qui ne fut pas exécuté dans le cadre de la procédure normale d&apos;atterrissage apprise et plusieurs fois répétée. Ce dernier virage intervenant trop loin et trop bas a eu pour conséquence la collision avec les sapins ; qu&apos;il résulte des constatations et conclusions de l&apos;expert judiciaire que la panne de radio était imprévisible ; que cependant, il n&apos;en résulte pas qu&apos;elle était irrésistible, puisqu&apos;on ne connaît pas la cause de cette panne ; qu&apos;en conséquence, la société Ad Plus ne s&apos;exonère pas de la présomption de responsabilité qui résulte pour elle de l&apos;obligation de résultat de fournir un matériel de radio en état de fonctionnement ; que l&apos;expert a certes indiqué que cet équipement n&apos;était pas obligatoire, pour un premier vol libre, ce qui paraît faire référence à des règles professionnelles ou d&apos;usages ; que cependant, il ne fait aucun doute et il n&apos;est contesté par aucune partie au litige que ce matériel a été fourni, dans le cadre contractuel, entrant de ce fait dans le champ de l&apos;obligation de sécurité de résultat ; que l&apos;expert évoque lui-même le trouble de Mme H., peut être dû à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes la fin du vol, trouble à l&apos;origine du retard dans l&apos;exécution de la manoeuvre de virage à droite ; que cette observation, qui rejoint clairement l&apos;affirmation de la victime elle-même, peut se comprendre d&apos;un point de vue objectif : si tout le vol s&apos;était effectué sans instruction des moniteurs, Madame H. eût certainement été capable d&apos;effectuer les manoeuvres utiles pour progresser sans danger ; mais à l&apos;inverse, ayant reçu des instructions précises sur son attitude, son itinéraire, le plan de vol ayant même été modifié en cours de vol, par les moniteurs au sol, elle s&apos;attendait légitimement à être ainsi guidée jusqu&apos;au bout, et par manque d&apos;expérience, troublée par la panne soudaine et inopportune de la radio, elle n&apos;a pas su réagir correctement en prenant elle-même les décisions adaptées au bon moment ; que cela est objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectue son premier vol solo ; qu&apos;il résulte des constatations qui précèdent qu&apos;il existe bien un lien de causalité entre la panne de radio et l&apos;accident ; qu&apos;en revanche, Madame [C] H. a elle-même commis des fautes majeures et évidentes, car elle disposait de la formation suffisante, avait déjà effectué un vol en quasi-autonomie et répété plusieurs fois les procédures d&apos;atterrissage ; que ces fautes doivent conduire à un partage de responsabilité limitant son droit à indemnisation à 50 % ;
 
 1° ALORS QUE ne peut être qualifiée de faute l&apos;attitude du parapentiste débutant dont les manoeuvres de vol lui sont données par radio et qui tarde à effectuer un virage, car il ne reçoit plus les instructions du moniteur chargé de le faire atterrir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que Mme [U] effectuait son premier vol en solo, qu&apos;elle était guidée par radio et qu&apos;elle avait commis une erreur de pilotage lors du dernier virage, car, à ce moment, elle n&apos;avait plus reçu les instructions du moniteur pour atterrir, l&apos;équipement radio étant tombé en panne ; qu&apos;en relevant ces éléments et en jugeant néanmoins que Mme [U] avait commis des fautes qualifiées de « majeures et évidentes » (arrêt, p. 12 § 1) aux motifs inopérants qu&apos;elle disposait d&apos;une formation, qu&apos;elle avait effectué un vol en quasi-autonomie et qu&apos;elle avait répété plusieurs fois les procédures, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE ne peut être qualifié de faute le comportement qui aurait été adopté par une personne, raisonnable et avisée, placée dans la même situation ; qu&apos;en affirmant que Mme [U] avait commis des fautes évidentes et majeures, tandis qu&apos;elle relevait que son attitude « était objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectu[ait] son premier vol solo » (arrêt, p. 11 dernier §), ce dont il ressortait qu&apos;un individu placé dans la même situation aurait eu le même comportement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil.