décision 15-23.552 du 12/07/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Baur
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Baur à payer à la société Diffus'Est la somme de 6 549,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, qu'il ressort des éléments et pièces versés aux débats que la société Baur , le 23 avril 2007, a signé auprès de la société Diffus'Est, un contrat de prestation de service de surveillance électronique portant notamment sur la fourniture et l'installation de deux centrales électroniques auto alimentées pour une « durée fixe et irrévocable » de 48 mois renouvelables et qu'elle a par ailleurs, signé le 2 mai suivant, pour une durée identique, un contrat de location du matériel nécessaire auprès de la société Grenke Location ; qu'une convention de résiliation de ce contrat de location est intervenue le 11 octobre 2010, soit plus de six mois avant l'échéance convenue, sous condition de paiement du solde des loyers à échoir soit 979,09 euros toutes taxes comprises ; qu'enfin, le matériel a été restitué à cette dernière le 29 avril 2011 après démontage de ce matériel au mépris des stipulations de l'article 5 in fine du contrat ; qu'il est par ailleurs constant que le contrat d'abonnement Diffus'Est prévoit de manière expresse en ses articles 4 et 11, le versement de redevances mensuelles en faveur d'un organisme de financement et qu'ainsi, les contrats litigieux s'inscrivent à l'évidence, dans un même ensemble contractuel ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont dans les circonstances précises de cette espèce, estimé que cette indivisibilité permettait de considérer que la résiliation anticipée du contrat de location avait nécessairement provoqué la résiliation du contrat de prestation de services dès lors qu'il ressort des énonciations même de ce dernier contrat, conclu pour une durée fixe et irrévocable, qu'une telle résiliation était contraire à la loi convenue entre les parties ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la résiliation du contrat de location financière et la restitution du matériel loué ne pouvaient entraîner la résiliation du contrat de prestation de service de surveillance électronique, qu'une telle résiliation serait contraire à la clause figurant dans le contrat de prestation de service selon laquelle il était conclu pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois, après avoir pourtant constaté que les deux contrats s'inscrivaient dans un même ensemble contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.