cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-13.349 du 20/09/2017,  partie 2


que l'article 885 O bis du même code accorde le caractère de biens professionnels aux parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque leur propriétaire remplit les trois conditions cumulatives suivantes : exercer une des fonctions dirigeantes énumérées par le texte ; exercer effectivement cette fonction et percevoir une rémunération normale et posséder au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ; qu'en l'espèce, en constatant, d'une part, que Mme X... n'est pas mandataire sociale de la SAS X... , société locataire-gérante, mais en est salariée comme directrice et en décidant, d'autre part, qu'il se déduit de l'importance des attributions dévolues à Madame X... que celle-ci exerce au sein de la société X... une activité professionnelle commerciale à titre principal au sein des biens donnés en location-gérance, pour en conclure que les biens devaient être exonérés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 885 O bis du CGI.