décision 16-27.509 du 03/05/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement du 31 décembre 2011 reprochait au salarié des violences verbales injustifiées et dénigrantes à l'égard de plusieurs salariés qui ont eu lieu le 9 décembre 2011 ; que dans cette lettre, l'employeur justifiait la gravité de ces faits par la circonstance qu'ils constituaient la réitération d'un comportement fautif déjà commis au cours des trois mois précédents, alors sanctionné par deux rappels à l'ordre et un avertissement ; qu'en affirmant que l'employeur reprochait au salarié un « comportement répété de violence verbale injustifiée avec les salariés non cadres et emportements et remarques insultantes à l'égard des dirigeants de l'entreprise sur la période du 29 septembre 2011 au 9 décembre 2011 » (arrêt, p. 4 § 5) et que « les griefs relatifs à la critique par M. X... de la stratégie économique et budgétaire des dirigeants ainsi qu'à son comportement généralement méprisant à l'égard des salariés non cadres »
 étaient prescrits ou déjà sanctionnés (arrêt, p. 5 § 2), considérant ainsi que les griefs du 29 septembre 2011, du 7 octobre 2011 et du 2 décembre 2011 fondaient le licenciement, quand seuls les faits du 9 décembre 2011 étaient ainsi sanctionnés, la réitération n'étant prise en compte que pour apprécier la gravité de ces faits, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, le cas échéant déjà été sanctionnés, pour caractériser la gravité du fait réitéré ; qu'en affirmant néanmoins que les propos tenus le 9 décembre 2011, par lesquels M. X... avait « utilisé un ton véhément » manifestant « un défaut de maîtrise de soi » ne constituaient qu'une « faute légère insuffisante à justifier son licenciement » (arrêt, p. 5 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 13), si cette réitération de violences verbales et d'emportements commise par un directeur à l'égard de plusieurs salariés placés sous son autorité, consistant en des reproches injustifiés, des cris et un défaut de maîtrise de soi, obligeant deux salariées dont une femme enceinte à se réfugier dans les bureaux voisins, puis dans les toilettes, aggravait le caractère fautif des faits commis par M. X..., de sorte que son maintien dans l'entreprise était désormais impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la gravité des faits fautifs reprochés à un salarié, les juges doivent examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que constitue une circonstance aggravante du comportement du salarié son niveau de qualification ou ses hautes fonctions ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave aux motifs que le comportement de M. X... du 9 décembre 2011 ne constituait « qu'une faute légère insuffisante à justifier son licenciement » (arrêt, p. 5 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 11 § 5 et p. 12 § 10), si ses fonctions de directeur de la création aggravaient le caractère fautif de son comportement, de sorte que son maintien dans l'entreprise était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.