décision 17-20.046 du 14/06/2018,  partie 2



 4°/ que la perte de chance constitue un préjudice certain dès lors qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en approuvant le premier juge d'avoir estimé que l'invalidation du but inscrit par le club de Lille n'aurait pas nécessairement conduit à un match nul dans la mesure où la rencontre litigieuse n'était pas terminée, quand il était constant qu'aucun autre but n'avait été marqué après le but litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur ;
 
 Qu'ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y... ait été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches et inopérant en sa dernière qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Losc Lille Métropole la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts contre M. Y... et la société Losc Lille ;
 
 Aux motifs propres que s'agissant de la faute, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constituait une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l'association qui l'employait et l'infraction aux lois du sport ne résidait pas dans la transgression de simples règles techniques organisant le déroulement du jeu, telles que celles régissant le hors-jeu dans un sport collectif comme le football, mais de celles destinées à préserver la sécurité et l'intégrité corporelle des pratiquants ou la parfaite loyauté de l'affrontement sportif ; que même si les images du déroulement de la rencontre produites par M. X... tendaient à démontrer que M. Y... se trouvait effectivement en situation de hors-jeu lorsqu'il avait marqué le but litigieux, les premiers juges avaient, à juste titre, considéré que la rapidité caractérisant les actions menées au football de même que le rôle conféré à tout joueur qui, recevant le ballon et se trouvant en position offensive, se devait de réagir immédiatement dans le cadre de l'action de jeu, mettaient obstacle à ce qu'une telle action puisse recevoir la qualification de faute civile génératrice de responsabilité ; que dès lors, le score de la rencontre, fût-il l'enjeu d'un pari sportif, la simple transgression de la règle sportive survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l'action en responsabilité engagée par un parieur mécontent ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que la position de hors-jeu était définie par la règle 11 édictée par la Fédération internationale de football et qu'il résultait de cette règle qu'une position de hors-jeu ne devenait illicite que si le joueur, mal placé, prenait une part active au jeu tandis qu'il se trouvait dans cette position ; que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre qui se prononçait concomitamment à l'action ; que les déclarations des joueurs et les analyses des journalistes sportifs, même expérimentés et spécialisés dans les compétitions de haut niveau de football, faites après le match, ne pouvaient se substituer à cette compétence arbitrale ; qu'en conséquence, ni les analyses des journalistes sportifs produites aux débats ni les déclarations des joueurs rapportées par leurs articles de presse ne pouvaient permettre de retenir le caractère illicite du but inscrit par M. Y..., étant de surcroît observé que l'exacte sincérité des déclarations ainsi rapportées ne pouvait être affirmée ; qu'au vu des règles applicables aux compétitions de football, le hors-jeu illicite dont arguait M. X... pour conclure à l'existence d'une faute imputable au joueur n'était donc pas établi ; qu'en toute hypothèse, à supposer même que la position de hors-jeu illicite soit reconnue, l'attitude de M. Y... adoptée lors de l'action de but ne pourrait être qualifiée de faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ;