décision 17-21.180 du 09/05/2018,  partie 4


que pour considérer que l'intervention de l'union régionale de la construction Cgt Paca était accessoire, le tribunal a retenu qu'elle ne justifiait pas avoir participé à la négociation du protocole électoral et qu'elle ne démontrait donc pas disposer d'un droit propre quant aux prétentions qu'elle soutenait ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le contentieux concernait les élections professionnelles de la société Game Energie Bouches du Rhône et mettait donc en jeu l'intérêt collectif de la profession et que l'union régionale, qui élevait une prétention à son profit, avait le droit d'agir relativement à cette prétention, ce dont il résultait que son intervention était principale et recevable, le tribunal a violé l'article 329 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS surtout QUE sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; que le tribunal qui a constaté que le syndicat CGT Forclum PACA avait intérêt à agir, mais a dénié ce droit à l'Union Régionale dont il est membre a violé...
 
 3°) Et ALORS subsidiairement QUE si l'intervention de l'union régionale de la construction Cgt Paca devait être considérée comme accessoire, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation du jugement en ce qu'il a déclaré l'intervention irrecevable et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.