Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.259 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en se déterminant aux termes de motif généraux qui ne caractérisent pas la conscience qu'avait ou aurait dû avoir la SAS TLM, laquelle faisait valoir n'avoir jamais fabriqué ou transformé l'amiante, des dangers auxquels était exposé M. A... Y... dans l'exécution de son contrat de travail la cour d'appel, qui a déduit la faute inexcusable de l'employeur du seul fait du manquement à son obligation de sécurité de résultat, a violé les articles 1147 du code civil, L.4121-1 du code du travail et L.452 1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée de ses demandes tendant à l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie par suite de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. A... Y... ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône sera tenue de verser la totalité des sommes allouées aux [consorts Y...] et au FIVA et elle pourra les récupérer sur l'employeur" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "selon l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ;
 
 QU'en l'espèce, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 30 juillet 2014 a régulièrement été notifiée à la société TLM et est devenue définitive faute d'en avoir sollicité avec succès l'inopposabilité dans le délai qui lui était imparti ;
 
 QUE par conséquent la caisse primaire d'assurance maladie, dans le cadre de son action récursoire, sera habilitée à récupérer auprès de l'employeur les sommes versées directement à la victime" ;
 
 ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs inopérants, sans répondre au moyen pris, par la SAS TLM de ce qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, aucune cotisation complémentaire ne peut être imposée à ce dernier de sorte que les dépenses engagées par la caisse doivent être inscrites à un compte spécial la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.