Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.932 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ;
 
 Et, l'article R. 624-5 de ce même code dispose que, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ;
 
 Enfin, il convient de rappeler qu'à la différence de la prescription, la forclusion éteint l'action et le droit qui y est attaché sans être susceptible d'être suspendue ou interrompue ;
 
 L'arrêt rendu le 23 novembre 2017, conformément aux textes précités, avait ordonné, s'agissant de la créance de TVA, la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2018 afin qu'il soit justifié de la saisine des juridictions administratives, compétentes pour trancher le litige, "dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision" ;
 
 En effet, comme la cour l'avait constaté, M. M..., gérant de la société Cars France, ne contestait que les sommes déclarées au titre de la TVA ;
 
 Il était établi, et non contesté par M. M..., que la DGFiP du Pas de Calais avait déjà tranché une réclamation gracieuse faite par ce dernier ;
 
 Toutefois, celui-ci justifiait en avoir déposé une autre le 8 août 2017 ;
 
 Cependant, les termes très explicites de l'arrêt, rappelés plus haut, lui imposaient de saisir les juridictions administratives, s'il persistait dans sa contestation, sauf à encourir la forclusion de celle-ci ;
 
 D'ailleurs, il n'est pas inutile de relever qu'il avait déjà été informé de cette voie de droit, lorsque son premier recours amiable avait été rejeté le 20 mars 2015 ;
 
 Et, le présent arrêt a été envoyé par les soins du greffe aux conseils de chaque partie par message RPVA en date du 24 novembre 2017 mais aussi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du même jour. ;
 
 Et, la société Cars France ne justifie de la saisine du tribunal administratif de Lille que le 22 mars 2018, soit presque 4 mois après avoir reçu notification de l'arrêt rendu, mais aussi plus d'un mois et demi après l'audience de renvoi du dossier qui était fixée le 6 février 2018 ;
 
 La société Cars France est donc forclose et ne peut plus valablement contester la créance de la DGFiP dans le cadre du présent litige ;
 
 Ainsi, au vu des pièces produites, il convient d'admettre au passif de la liquidation ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction Générale des Finances Publiques du Pas de Calais au titre de la TVA pour l'année 2013 et la cotisation sur la TVA pour l'année 2014 pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en admettant au passif de la liquidation judiciaire ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction Générale des Finances Publiques du Pas-de-Calais au titre de la TVA pour un montant de 595.750 euros à titre échu et privilégié quand la dite Direction demandait à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre administratif et que le liquidateur s'associait aux demandes du liquidé sollicitant le sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la forclusion est insusceptible d'interruption, ce qui est inexact, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QU'un délai de forclusion ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; que la recevabilité de la saisine de la juridiction compétente en matière d'impôt est subordonnée à une décision rendue sur une réclamation préalable, de sorte que le délai de forclusion d'un mois de l'article R. 624-5 du code de commerce imparti pour saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles L 199, R. 190-1 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.