Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.085 du 19/11/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, bien que la tenue de cette assemblée ordinaire du 20 janvier 1972, postérieure au 23 juillet 1971, composée de personnes convoquées pour approuver le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice clos et désigner les nouveaux syndics, et non pour statuer sur la création et les statuts de l'ASL, ne permît pas de pallier le défaut de production de la feuille de présence à l'assemblée générale constitutive du 23 juillet 1971 et de justifier que 20 propriétaires au moins avaient consenti unanimement et par écrit à la création de ladite ASL, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le consentement unanime et par écrit des associés exigé par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, et a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 6°) ALORS QU'en vertu de l'article 1er alinéa 2 des statuts de l'ASL Les Collines de Tipaerui, la régularité de sa constitution est subordonnée à la réunion en assemblée générale d'un nombre minimum de 20 membres pour désigner les premiers syndics ; que la cour a retenu qu'il est établi par le procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 20 janvier 1972 que 26 personnes, nommément désignées, étaient présentes à cette assemblée et ont approuvé à l'unanimité le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice clos et la nomination des nouveaux membres du syndicat ; qu'en retenant que ce procès-verbal du 20 janvier 1972 justifiait que l'ASL avait été régulièrement constituée et qu'elle était pourvue d'une existence légale, dès lors qu'il établissait que l'assemblée générale de l'ASL était composée de 26 personnes nommément désignées, bien que, pour régulariser la constitution de l'ASL, il eût fallu que cette assemblée ne se bornât pas à désigner de nouveaux syndics mais qu'elle désignât les premiers syndics conformément aux exigences de l'article 1er de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (pages 6 et 7), M. M... a soutenu que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 23 juillet 1971 produit par l'ASL pour justifier sa capacité à agir n'était pas signé, et que le tribunal avait retenu ce motif pour opposer le défaut de qualité à agir de l'ASL ; qu'en estimant que l'ASL avait régulièrement introduit son action en paiement dès lors que le procès-verbal de son assemblée générale constitutive du 23 juillet 1971 7 mentionnait que les statuts avaient été approuvés sans réserve et à l'unanimité, sans répondre au moyen de l'exposant selon lequel le procès-verbal produit par l'ASL n'était pas signé, ce qui justifiait qu'il ne soit pas pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. M... à payer à l'Association Syndicale Libre Les Collines de Tipaerui la somme de 10.734.625 FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2015,
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi par le jugement du tribunal mixte de commerce du 22 octobre 2012 que la SCI LA PALMERAIE a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2012 et en liquidation judiciaire le 22 octobre 2012, M. D... J... ayant été successivement désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur judiciaire, que par la déclaration de créance du 6 septembre 2012, l'ASL a régulièrement produit à la procédure collective pour un montant de 10.850.000 FCP, ainsi qu'il est mentionné dans l'ordonnance de référé du novembre 2012, déclaration dont M. Q... M... n'établit pas qu'elle a été contestée ; que, par l'ordonnance de référé du 5 novembre 2012, le montant de la créance de l'ASL sur la SCI LA PALMERAIE a été fixé à 10.734.625 FCP ; que, dès lors, l'ASL ayant vainement tenté de recouvrer sa dette auprès de la SCI LA PALMERAIE en liquidation, pouvait, après avoir produit à la procédure collective, poursuivre le recouvrement de la dette sociale à l'encontre de M. Q... M..., unique associé de cette SCI, en application de l'article 1858 du Code civil, M. M... sera condamné à lui payer la somme de 10 734 625 FCP ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut accueillir une demande que s'il justifie qu'elle est fondée ; que dans ses conclusions d'appel (p. 7), M. M... a fait valoir qu'il ne devait, pas plus que la SCI La Palmeraie, aucune somme à l'ASL, qui s'est contentée de produire une simple déclaration de créance non signée et irrecevable, et que le liquidateur devait saisir le juge commissaire pour statuer sur l'arrêté des créances par voie d'ordonnance ; qu'en le condamnant à payer à l'ASL la somme de 10.734.625 FCP à l'ASL, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française.