Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 5


il invoque également sur ce point la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui en son article 4 dispose que "Toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination." ; Considérant que le champ d&apos;application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l&apos;article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : "1° Toute discrimination () est interdite en matière de protection sociale, de santé, d&apos;avantages sociaux, d&apos;éducation, d&apos;accès aux biens et services ou de fournitures de biens et services ; 2° Toute discrimination (...) est interdite en matière d&apos;affiliation et d&apos;engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d&apos;avantages procurées par elle, d&apos;accès à l&apos;emploi, d&apos;emplois, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle." ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes directives communautaires, toutes en lien direct ou indirect avec le droit du travail : - directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 : lutte contre les discriminations dans le domaine de l&apos;emploi, de la protection sociale, du relèvement du niveau de la qualité de la vie, de la cohésion économique et sociale et de la solidarité ; - directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2009 : création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail ; - directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 : modifie une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l&apos;accès à l&apos;emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; - directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l&apos;accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (dans le domaine économique et financier) ; - directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 : mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité des chances et de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d&apos;emploi et de travail" ; qu&apos;ainsi au regard de son domaine d&apos;application, des directives européennes précitées, des discussions parlementaires et travaux préparatoires, il n&apos;apparaît pas que la loi du 27 mai 2008 dont le domaine d&apos;application est circonscrit à la matière sociale et aux relations professionnelles, ait vocation à s&apos;appliquer au présent litige ; Considérant néanmoins que pour être adéquate, la voie de recours ouverte par l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, nécessite dès lors que la preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, puisse être rapportée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, l&apos;autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement ; Considérant que la régularité du contrôle dont M. [Q] [C] a fait l&apos;objet n&apos;est pas contestable au regard des dispositions de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dés lors qu&apos;il s&apos;est déroulé dans l&apos;urgence, les policiers venant d&apos;être avisés de la commission de faits graves, réalisés par deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux deux personnes interpellées ; que le contrôle litigieux a donc été opéré à partir de critères objectifs que sont la commission récente d&apos;une infraction, le signalement des deux individus qui l&apos;avaient perpétrée et la présence à proximité des lieux de M. [Q] [C] et de son ami ; que par ailleurs il ne résulte nullement des témoignages réciproques des deux intéressés que les policiers en action ont agi en fonction de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l&apos;infraction qui venait d&apos;être commise ; que dès lors les seules statistiques d&apos;ordre général qui, contrairement à ce que soutient l&apos;agent judiciaire de l&apos;État, constituent un élément d&apos;appréciation en ce qu&apos;elles révèlent qu&apos;est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, sont insuffisantes pour établir le caractère discriminatoire du contrôle litigieux susceptible d&apos;engager la responsabilité de l&apos;État, dénoncé par M. [Q] [C] ; que celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes ; Considérant que l&apos;équité ne commande pas d&apos;accorder aux parties une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le fondement juridique de la demande de M. [C]. L&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sur l&apos;