Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.612 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Universal Music France fondées sur la contrefaçon, que chacun des éléments graphiques invoqués était banal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur combinaison n'était pas originale, la cour d'appel, qui a statué par motifs impropres à exclure l'originalité des pochettes de disques dont la protection par le droit d'auteur était demandée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QUE le demandeur à l'action en contrefaçon a pour seule obligation de préciser les caractéristiques de l'uvre dont il sollicite la protection ; que, si l'originalité est contestée, c'est au juge qu'il appartient de caractériser en quoi l'uvre porte ou non l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de la société Universal Music France fondées sur la contrefaçon, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'originalité de la combinaison des caractéristiques dont elle sollicitait la protection par le droit d'auteur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Universal Music France fondées sur la concurrence déloyale,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la publicité trompeuse de nature à constituer une concurrence déloyale, l'existence d'un délit de nature à protéger le consommateur n'est pas de nature à exclure que des faits de publicité trompeuse soient constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige ; que c'est donc à tort que le premier juge a jugé la société Universal Music France dépourvue de qualité à agir ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; qu'en l'espèce qu'en présentant précisément des compacts disques de C... F... fournis avec le magazine, Télé star indique que « cette collection de CD collector reproduit à l'identique les pochettes et les vinyles de l'époque » ; que la société Mondadori Magazines France et la société LMLR ne peuvent donc sérieusement soutenir qu'il est fait une référence générique aux vinyles de l'époque ; que, toutefois, cette indication en elle-même qui reste, malgré tout, très vague n'est pas de nature à susciter un risque de confusion précisément avec les vinyles édités par la société Universal Music France, le public, moyennement attentif, n'étant pas nécessairement au fait que la société Universal Music France a produit les vinyles originaux de C... F... ; que, par conséquent, cette indication vague n'est pas de nature à elle seule à constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en revanche, le seul changement de la photographie de C... F... par rapport à celles présentes sur les pochettes d'origine n'est pas de nature à exclure tout risque de confusion ; qu'en effet la composition graphique des pochettes litigieuses est en tous points similaire, à celle des pochettes originales ; qu'ainsi, à titre d'exemples dans le magazine du 6 au 12, juillet, la pochette du disque « Salut les copains » présente un fond de couleur sombre, le titre « salut les copains » en italique, en haut à gauche et avec un point d'exclamation, les titres des chansons dans le coin supérieur gauche surmontés de deux points horizontaux et la signature de C... F... dans le quart inférieur droit ; que tous ces éléments sont repris du disque original dont l'image est reproduite sur le verso de l'album numéro 2 ; qu'il en est de même, particulièrement, du compact disque présent dans le numéro du 20 au 26 juillet qui ne se distingue de la pochette originale que par la photographie, la bande de spirales et l'indication « hi-fi standard » présente en haut de la pochette litigieuse au lieu du haut sur la pochette originale, la mention « hi-fi standard » de la pochette originale étant remplacée sur la pochette litigieuse par la mention « standard stéréo » ; que ces éléments présentaient donc un risque de confusion potentiel avec les pochettes originales ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les compacts disques contenus dans les pochettes litigieuses n'ont été commercialisés qu'avec les hebdomadaires du 6 juillet au 9 août 2014, soit cinq magazines en tout alors que depuis le 7 janvier 2013, la société Mondadori Magazines France a commercialisé 30 CD de C... F... avec le magazine Télé star (pièce numéro 12 de la société Mondadori Magazines France) ; qu'il ne découle donc pas de cette commercialisation extrêmement limitée de quelques pochettes litigieuses que la société Mondadori Magazines France se soit immiscée dans le sillage de la société Universal Music France ; que, de plus, la société Mondadori Magazines France est un éditeur de magazines et non pas un producteur de disques comme la société Universal Music France ; que la commercialisation des compacts disques de C... F... s'inscrit dans le cadre d'une campagne de promotion ponctuelle du magazine Télé Star ;