Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.853 du 05/12/2019,  partie 3


que ces devis n'ont pas été soumis à l'expert qui n'a pas dans son évaluation retenu la nécessité d'autres travaux que la stricte remise aux normes de l'installation électrique ; que dans un dire du 26 juillet 2013, le conseil des consorts Z.../W... a indiqué que les travaux envisagés par les acquéreurs ne prévoyaient pas de percement des murs et que ceux-ci n'ont eu lieu qu'en raison des défaut d'installation électrique ; que toutefois, il ressort du rapport CEDIA comme des constatation de l'expert, que les travaux entrepris par les consorts Z.../W... ont permis de mettre à jour les vices ; que les acquéreurs ne démontrent pas que la réfection de l'installation électrique soit la cause des travaux de maçonnerie et de peinture dont ils demandent le paiement. Ils seront déboutés de ce chefs de demande ; que les travaux importants de réfection vont entraîner pour les consorts Z.../W... une moindre jouissance de leur bien pendant la durée des travaux dont l'expert a évalué la durée deux mois ; qu'il en seront indemnisés à hauteur de 1.000 euros ; que les consorts Z.../W... ont subi une procédure longue et coûteuse ; qu'alors que les vices résultaient de l'intervention de Monsieur X... sur l'installation électrique, les vendeurs ont laissé sans réponse la proposition de transaction qui leur a été faite le 4 octobre 2013 à l'issue du rapport d'expertise ; que cette légèreté blâmable sera indemnisée à hauteur de 2 000 € » ;
 
 ALORS QUE, si même il faut admettre qu'en intervenant personnellement sur la construction ou sur un équipement, le propriétaire se comporte en professionnel et est présumé connaître les vices, ce qui exclut l'invocation de la clause de non garantie, la règle ne peut concerner que les interventions du propriétaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que Monsieur X... était intervenu ponctuellement pour transformer ou ajouter certaines prises de courant ou des luminaires sans intervenir sur l'intégralité de l'installation, les réseaux originaires subsistant (arrêt p. 4, avant dernier et dernier §) ; qu'en retenant à l'encontre de Monsieur X... l'ensemble des anomalies affectant l'installation électriques, y compris des anomalies étrangères à son intervention et pour lesquelles la clause de non garantie devait s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1641 et 1643 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur et Madame W... une indemnité de 15.041,40 euros TTC au titre de la reprise de l'installation électrique, une indemnité de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance, une indemnité de 2.000 euros au titre du préjudice moral, outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de vice caché, l'expert judiciaire a relevé une série de défauts et non conformités électriques dans l'ensemble de l'habitation ; qu'il a noté pour les défauts les plus graves : - dans le salon salle à manger, les fils ont un problème de serrage entraînant des arcs électriques lorsqu'un récepteur est sous tension, problème susceptible de générer un incendie au niveau de la prise électrique ; - sur le tableau électrique, la cablette du circuit de terre générale servant à assurer la protection des personnes avec les dispositifs adéquats dans le tableau électrique n'est pas raccordée ; que l'expert précise que Monsieur et Madame W... ont été inondés et que toute cette zone a été refaite ; que seul reste le tableau électrique d'origine qui a cependant été remanié ; - dans le bureau, les circuits éclairage et prises sont mélangés, les sections de fils sont hétérogènes ; que ceci entraîne un risque de surchauffe et la fonte de l'isolant, la création d'arc électrique et d'électrocution ; - dans la suite parentale, l'alimentation en électricité est reprise depuis celle du four de la cuisine située en dessous de la chambre ; que les circuits éclairages et prises de la chambre se retrouvent mélangés avec le four ; que ceci entraîne un danger de surchauffe et d'incendie consécutif ; -sur les différents circuits de distribution, il y a énormément de piquages ce qui accroît le risque de surchauffe et d'électrocution par défaut de raccordement à la terre des points terminaux ; que ces différents défauts qui entraînent un risque réel de feu et d'électrocution (p. 13 du rapport d'expertise) rendent le bien impropre à sa destination ; qu'en ce qui concerne l'antériorité des vices par rapport à la vente, Monsieur B... a noté que : - dans l'acte de vente, la société Bossard a émis un rapport de contrôle électrique vierge, - les acquéreurs ont entamé des travaux afin de transformer la maison à leur goût ; - cette maison a entièrement été rénovée au fil du temps par Monsieur X... qui l'a affirmé à l'expert ; que Monsieur B... ajoute « et ce, sans compétence particulière en électricité » ; - au vu de l'ensemble des éléments repérés sur site et visibles sur les photos et la vidéo de l'huissier de justice, il paraît peu probable que les nouveaux acquéreurs aient réalisé l'ensemble des malfaçons électriques de cette maison ;