Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 6



 que l'évaluation du préjudice corporel de Madame [X] [N] doit être faite en application de la loi espagnole et le recours des tiers payeurs en application de la législation française et notamment des lois des 5 juillet 1985 et 21 décembre 2006 ; que Madame [X] [N] ne produit aux débats aucun élément critique pouvant remettre en question la date de consolidation retenue par le Docteur [U] [V], soit le 31 décembre 2005, et qui entraîne l'application des barèmes de la loi espagnole de 2005 et non de 2007 comme sollicité par la victime ; qu'il y a lieu, d'autre part, de constater que Madame [X] [N] et la MFA appliquent toutes les deux le facteur de correction de 5,12 % ; que, sur les frais médicaux et assimilés, la CPAM du Val d'Oise a exposé, aux termes des décomptes qu'elle a fait parvenir, des dépenses de santé actuelles de 57.985,88 ¿, des dépenses de santé futures de 7.444,45 ¿, ce qui représente un total de 65.403,33 ¿ et non point de 68.513,17 ¿ comme mentionné par le jugement du 10 février 2012, une erreur d'opération ayant été manifestement commise ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné la MFA au paiement de remboursement de débours au profit de la CPAM du Val d'Oise et ce en l'absence de toute constitution de cette dernière ; que ce tiers payeur n'a pas non plus constitué avocat en cause d'appel et dès lors aucune condamnation ne peut être prononcée à son profit et à la charge de l'assureur en l'absence de réclamation ; que sur les frais d'appareillage Madame [X] [N] et la MFA sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a alloué à ce titre une somme résiduelle revenant à la victime d'un montant de 484,65 ¿ ; que sur les incapacités temporaires, comme mentionné précédemment le barème d'indemnisation applicable en l'espèce est celui de 2005 en considération de la date de consolidation du 31 décembre 2005, qui fait apparaître une indemnisation journalière pendant l'hospitalisation de 58,19 ¿ et postérieurement jusqu'à la consolidation de 47,28 ¿ et le facteur de correction est de 5,12 ; qu'en se conformant à la date de consolidation et aux périodes d'hospitalisation mentionnées pour le droit espagnol par le Docteur [U] [V], seules doivent être indemnisées les périodes antérieures à la consolidation : 132 jours à 58,19¿ = 7.681,08 ¿, 384 jours X 47,28 ¿ = 18.155,52 ¿, ce qui représente un total de 25.836,60 ¿, somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction soit : 25.836,60 ¿ X 5,12= 1.322,83 ¿, soit un total de 27.159,43 ¿ ; que doivent être déduits de ce montant : - les indemnités journalières versées par la CPAM du Val d'Oise du 3 août au 27 mai 2005 de 3.231,96 ¿, - les arrérages versés par la CRAMIF jusqu'à la consolidation du 31 décembre 2005 de 2.156,74 ¿ ce qui laisse apparaître un solde pour Madame [X] [N] d'un montant de 21.770,73 ¿ et un remboursement pour la CRAMIF de 2.156,74 ¿ ; qu'aucune condamnation ne doit être prononcée au profit de la CPAM du Val d'Oise qui n'a pas constitué avocat tant en première instance qu'en appel ; que sur l'incapacité permanente totale, comme mentionné précédemment le barème d'indemnisation applicable en l'espèce est celui de 2005 en considération de la date de consolidation du 31 décembre 2005, qui fait apparaître comme somme maximum visée au tableau IV pour l'Incapacité permanente totale jusqu'à 77.639,12 ¿ et le facteur de correction est de 5,12 ; que le mode de calcul, retenu par le tribunal de grande instance de Nanterre, conforme à la législation espagnole, doit être confirmé ; que Madame [X] [N], née le [Date naissance 1] 1953, âgée de 52 ans lors de la consolidation du 31 décembre 2005, avait donc sur les 49 années de durée légale de travail encore 13 ans à effectuer avant sa retraite ; que l'indemnisation de l'incapacité permanente totale de Madame [X] [N] doit donc se chiffrer ainsi :
 77.639,12 ¿ X 13 = 20.598,13 ¿, 
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 somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction soit : 20.598,13 ¿ X 5,12 = 1.054,62 ¿, ce qui fait apparaître un total de 21.652,75 ¿ ; que doivent s'imputer sur cette somme, compte tenu de leur nature et conformément au recours des tiers payeurs poste par poste en droit français : - les arrérages échus et à échoir de la CRAMIF jusqu'au 11 mai 2014 selon le dernier relevé produit aux débats 33.428,69 ¿, - la créance de la CNAV représentant le différentiel de la retraite en relation avec l'accident du 3 août 2004 50.598,28 ¿, ne laissant ainsi aucun solde revenant à cette victime ; que la CRAMIF et la CNAV devront se répartir la somme de 21.652,75 ¿ au marc l'euro soit, pour la CNAV 
 21.652,75 ¿ X 50.598,28 ¿ = 13.038,57 ¿, 
 50.598,28 ¿ + 33.428,69 ¿
 pour la CRAMIF 
 21.652,75 ¿ X 33.428,69 ¿ = 8.614,18 ¿
 50.598,28 ¿ + 33.428,69 ¿
 Que, sur les séquelles fonctionnelles de 68 % ;