Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 9


Atelier (p. 13 de ses concl.), il ressortait des termes du jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2012 que l&apos;Administration fiscale s&apos;était fondée sur les mêmes éléments substantiels, et en particulier sur l&apos;augmentation de la surface de 80 mètres carrés qui permettait à elle seule de conclure à l&apos;existence d&apos;une opération concourant à la à la production d&apos;un immeuble, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 28 février 2018 (p. 18 et s.), la société L&apos;Atelier faisait valoir que, contrairement à ce que la société Bureau Francis Lefebvre avait retenu dans sa consultation du 20 septembre 2001, l&apos;opération réhabilitation entreprise en 1992 et achevée en 1994, qui avait concouru à la production d&apos;un immeuble neuf, n&apos;avait donnée lieu à aucune déclaration d&apos;achèvement et n&apos;était dès lors pas présumée être sortie du cycle de la TVA immobilière, de sorte que la TVA immobilière devait s&apos;appliquer sur l&apos;opération de réhabilitation globale et s&apos;étendre aux travaux effectués en 2001 ; qu&apos;en se contentant de relever que la « prétendue faute serait sans incidence compte tenu du fondement du jugement », au motif inopérant que « l&apos;analyse faite par le Bureau Francis Lefebvre de la première tranche de travaux ou de l&apos;absence de caractère global de l&apos;opération n&apos;a donc pas été infirmée », sans répondre au moyen déterminant de la société L&apos;Atelier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société L&apos;Atelier tendant à voir juger que la société Bureau Francis Lefebvre a commis a commis une faute professionnelle en délivrant un projet de lettre 
 d&apos;observations à l&apos;Administration insuffisamment motivé et, en conséquence, de n&apos;avoir condamné la société Bureau Francis Lefebvre à payer à la société L&apos;Atelier que la somme de 45.942,95 euros outre intérêts légaux à compter du 31 mai 2013 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil dans sa rédaction ancienne, outre les intérêts légaux sur la somme de 15.020 euros du 24 mai 2007 au 13 février 2014, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le grief tiré du défaut de motivation, s&apos;agissant des redressements de TVA collectée, que l&apos;argumentation - certes moindre que celle développée devant la juridiction administrative - ne revêt aucun caractère lapidaire tant au titre des travaux que de l&apos;occupation ; que le Bureau Francis Lefebvre a précisé la nature des documents que la société devait, concernant l&apos;occupation, joindre ; que s&apos;agissant de la TVA déductible, que le Bureau Francis Lefebvre a indiqué qu&apos;il développait « une argumentation de principe qui ne pourra aboutir que si vous produisez les factures non présentées » ; que la production des factures était nécessaire pour étayer les observations de la société ; que le développement d&apos;une argumentation de principe fondée sur les factures correspondantes et le rappel de la nécessité d&apos;adresser ces factures ne caractérisent pas une motivation insuffisante ; que s&apos;agissant de l&apos;insuffisance des moyens et du défaut d&apos;exploitation des informations et des pièces, que, sous réserve des développements ci-dessus, le Bureau Francis Lefebvre a développé une argumentation suffisante qui, étayée par des pièces dont la nature était précisée, caractérise une prestation conforme à ses obligations ; que la société ne rapporte la preuve ni des manquements allégués ni du caractère pertinent des moyens ou d&apos;une exploitation différente des informations et pièces ; qu&apos;elle ne justifie pas, notamment, que l&apos;administration aurait, en considération de ceux-ci, procédé à des dégrèvements dès cette phase ; que le moyen sera rejeté ;
 
 ALORS QU&apos; il appartient à l&apos;avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de son client l&apos;ensemble des éléments d&apos;information et les documents propres à lui permettre d&apos;assurer, au mieux, la défense de ses intérêts et de prouver qu&apos;il a exécuté son obligation d&apos;information et de conseil ; que dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 28 février 2018 (p. 35 et s.), la société L&apos;Atelier faisait notamment valoir, pour démontrer que la réponse préparée par la société Bureau Francis Lefebvre à la proposition de rectification de l&apos;Administration fiscale n&apos;avait pas été suffisamment étayée, que la société d&apos;avocats avait manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas et en ne produisant pas, à l&apos;appui de son courrier d&apos;observations, les documents susceptibles de démontrer la réalité des prestations de travaux effectuées, au besoin en en sollicitant la communication auprès de sa cliente ; qu&apos;en se contentant de relever que « la production des factures était nécessaire pour étayer les observations de la société ; que le développement d&apos;une argumentation de principe fondée sur les factures correspondantes et le rappel de la nécessité d&apos;adresser ces factures ne 
 caractérisent pas une motivation insuffisante » (page 37 § 9 de l&apos;arrêt) et que « la société ne rapporte la preuve ni des manquements allégués ni du caractère pertinent des moyens ou d&apos;