décision 18-82.495 du 19/02/2019,  partie 5



Attendu, enfin, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et au réquisitoire du ministère public ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour ne pas ordonner le complément d'information sollicité par le procureur général et la personne réclamée, tendant à déterminer comment la prescription pouvait être acquise le 25 septembre 2022, et retenir que la peine n'était pas prescrite au regard de la loi serbe, l'arrêt énonce en substance que les autorités serbes ont indiqué à deux reprises que la prescription serait acquise le 25 septembre 2022, que l'article 105 du code pénal serbe fixe à cinq années le délai de prescription de la peine qui a été prononcée et que l'article 107 (4) du même code dispose que la prescription est suspendue par tout acte de l'autorité compétente aux fins d'exécution de la peine ; que les juges ajoutent que la peine a été prononcée le 1er juin 2012 et est devenue définitive le 25 septembre 2013, et que la prescription a été interrompue par une ordonnance décidant que doit être décerné mandat d'arrêt contre M. C..., délivrée le 24 juillet 2015 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie contradictoires et insuffisants à établir avec certitude, sans s'en tenir aux affirmations de la partie requérante, que la prescription de la peine n'était pas acquise au regard de la loi serbe, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'ordonnance du 24 juillet 2015, présentée comme interruptive de prescription, mentionnait déjà que la peine serait prescrite le 25 septembre 2022, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'avis annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.