décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 4



 5°/ qu'en affirmant que la société RTE est mal fondée à prétendre que l'injonction ne peut être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011 entre les sociétés RTE et Bio Cogelyo relatif aux modalités de correction des données de comptage que quant aux modalités de comptage, "les installations de comptage sont installées sur des circuits à une tension différente de la tension de raccordement et/ou éloignés du point de connexion, les données télé relevées sont corrigées par application de coefficients correcteurs pour l'énergie active, fixés à l'annexe n° 1 du présent contrat et que le cas échéant, le site producteur en décompte et le client de tête se mettent d'accord pour corriger les données de comptage et les communiquent à RTE", ce dont il résulte que la fixation du coefficient de pertes est notamment subordonnée à un accord préalable entre les sociétés Bio Cogeylio et Saipol la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 6°/ qu'en affirmant que la société RTE est malfondée à prétendre que l'injonction ne peut être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, dans la mesure où le Cordis ne remet pas en cause la situation de fait de la société Saipol tout en constatant que cette dernière a, par un courrier du 4 janvier 2017, adressé à la société RTE, déclaré accepter le point de localisation du raccordement de la société BCN et le nouveau coefficient de pertes, ce dont il résulte que l'exécution de l'injonction du Cordis n'était donc pas sans incidence sur la situation de la société Saipol, pourtant absente de la procédure et nécessitait bien son accord, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 7°/ qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société BCN productrice d'électricité sur le site industriel de la société Saipol a décidé de vendre la totalité de l'énergie produite par son installation, non pas au prix du marché directement à la société Saipol mais, à des conditions financières particulièrement avantageuses à l'acheteur obligé EDF au terme d'un contrat d'achat 22 novembre 2011 ; qu'en retenant, pour enjoindre à la société RTE de fixer un point de livraison distinct du point de connexion au réseau public, que l'électricité produite par la société BCN est livrée à la société Saipol, quand la société BCN s'est engagée à fournir à la société EDF la totalité de l'énergie produite par l'installation, à charge pour lui de la revendre ensuite éventuellement à la société Saipol mais au prix inférieur du marché, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant les documents contractuels, l'arrêt relève que selon le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur des productions d'électricité à partir de biomasse, le candidat est tenu de vendre à l'acheteur la totalité de l'électricité produite et que le raccordement indirect est autorisé, que selon l'article des conditions générales du contrat d'achat avec la société EDF, l'énergie fournie, soit l'énergie électrique produite par l'installation et achetée dans le cadre du présent contrat, est calculée au point de livraison défini aux conditions particulières de ce dernier, que selon l'article 2 de ces mêmes conditions, l'installation est raccordée, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau électrique privé, au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, ce raccordement étant unique et aboutissant à un seul point de livraison, que selon leur article 3, alinéa 3, lorsque l'installation est raccordée au réseau public par l'intermédiaire d'un réseau privé, le producteur établit avec le gestionnaire du réseau public une convention de service de décompte et que selon leur article 5, la puissance et l'énergie électrique fournies à l'acheteur sont mesurées par un dispositif de comptage installé par un gestionnaire de réseau en un lieu choisi d'un commun accord entre le producteur, l'acheteur et le gestionnaire et, s'il est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s'il n'est pas situé au point de livraison, les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation, des éventuelles pertes de réseau ; qu'il relève en outre que les conditions particulières de ce contrat d'achat mentionnent que le producteur fournit à l'acheteur la totalité de l'énergie produite par l'installation et que le point de livraison et la limite de propriété sont définis dans le contrat de prestations annexes ; qu'il relève enfin que selon ce dernier contrat, dans la mesure où un site n'est pas directement raccordé au réseau public de transport d'électricité et qu'il ne peut dès lors y avoir un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité, la société RTE propose le service de décompte pour permettre aux clients non raccordés de choisir leur fournisseur d'électricité ;