Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.496 du 10/03/2022,  partie 4



 Aux motifs que « par un courrier du 3 juin 2014, le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée de [Localité 3] (ci-après l'ACCA) (26210) a proposé au préfet de la Drôme de suspendre provisoirement le droit de chasse de l'un de ses membres, Monsieur [E] [D] ; que par arrêté du 17 juin 2014, le préfet a suspendu le droit de chasse de Monsieur [D] à compter de la date de notification de sa décision jusqu'au 30 juin 2016 inclus ; que par un jugement du 17 janvier 2017, le ta de Grenoble a annulé l'arrêté du 17 juin 2014 au motif que la procédure suivie devant le conseil de discipline réuni par l'ACCA était entachée d'un défaut d'impartialité ; () que Monsieur [D] estime à 4 000 € son préjudice moral et d'agrément, mais il ne conteste pas être sociétaire de plusieurs sociétés de chasse et ne produit aucun élément sur l'exercice effectif de son droit de chasse sur le territoire de l'ACCA de [Localité 3], ni sur l'étendue de ce territoire ; qu'il lui sera alloué la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) Alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe ; qu'en allouant à M. [D], au titre du préjudice subi, une somme d'un euro, qui revêt un caractère symbolique, le tribunal, qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi, a violé l'article 1240 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'un membre d'une association communale de chasse agréée a droit à la réparation intégrale du préjudice subi en raison d'une suspension irrégulière de son droit de chasse sur le territoire de l'association, peu important qu'il n'aurait pas établi l'exercice effectif de son droit de chasse sur ce territoire ni précisé l'étendue de celui-ci ; que le tribunal, qui a limité à un euro le préjudice subi aux motifs inopérants que M. [D] ne produisait aucun élément sur l'exercice effectif de son droit de chasse sur le territoire de l'association ni sur l'étendue de ce territoire, et après avoir constaté qu'il était membre de l'association communale de chasse agréée de [Localité 3] et qu'il avait été illégalement privé de son droit de chasse sur le territoire de cette association, a violé l'article 1240 du code civil et l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;
 
 3°) Alors qu'illégalement privé du droit de chasser sur le territoire d'une association communale de chasse agréée dont il est membre, l'intéressé a droit à la réparation intégrale des préjudices extra-patrimoniaux en résultant pour lui, sans que puisse importer la circonstance qu'il pouvait chasser sur d'autres territoires ; que le tribunal qui, pour limiter le préjudice subi à la somme d'un euro, s'est fondé sur le motif inopérant pris de ce que M. [D] était sociétaire de plusieurs sociétés de chasse, c'est-à-dire sur la circonstance qu'il pouvait chasser sur d'autres territoires, a violé l'article 1240 du code civil et l'article L. 422-22 du code de l'environnement.