Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 3



1°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que les « véhicules de location » doivent seulement s'entendre des véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ; que les dispositions de l'alinéa 3 ne sont donc pas applicables aux véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ; que la circonstance que ces véhicules soient destinés in fine à de la location de courte durée doit être sans incidence ; que dès lors, le lieu de l'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail est le domicile ou un établissement du crédit-preneur en application de l'alinéa 4 de l'article R. 322-1 du code de la route ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel que la société LFV, aux droits de laquelle vient la société AFV, avait son siège social à Beauvais dans le département de l'Oise et prenait en crédit-bail auprès de différents établissements financiers les véhicules utilitaires et de tourisme ; que, conformément aux principes susvisés, il résultait de ces constatations que les véhicules devait être immatriculés par les établissements financiers auprès de la préfecture de l'Oise, lieu du siège social du crédit-preneur la société LFV ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ;

2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les véhicules relevant de l'alinéa 3, c'est-à-dire les véhicules de location de courte durée, pour lesquels le redevable de la vignette est le propriétaire et pour lesquels l'immatriculation doit être effectuée dans le département de l'établissement ou le véhicule était mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location et, d'autre part, les véhicules relevant de l'alinéa 4, à savoir les véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de longue durée, pour lesquels le redevable de la vignette est le locataire et pour lesquels l'immatriculation doit être effectuée dans le département où est situé ce locataire ; qu'il en résulte que seul le propriétaire des véhicules était redevable de la taxe litigieuse, la seule exception prévue étant les locations de longue durée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel que la société LFV, aux droits de laquelle vient la société AFV, avait son siège social à Beauvais dans le département de l'Oise et n'était pas propriétaire puisqu'elle prenait en crédit-bail auprès de différents établissements financiers les véhicules utilitaires et de tourisme ; que, conformément aux principes susvisés, il résultait de ces constatations que la société AFV, qui n'était pas propriétaire de la flotte, ne pouvait être considérée comme redevable de la taxe en application de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ;