décision 16-21.109 du 28/02/2018,  partie 3


que, de même, le salarié qui participe à la grève et décide de reprendre son service doit en informer l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin, que ce dernier puisse l'affecter ; Que ces dispositions nouvelles ont été débattues lors des réunions du comité d'entreprise de novembre 2012 et du 14 décembre 2012 et qu'il a été acté, concernant la remise des déclarations individuelles prévues par le texte, la réponse suivante de la direction : « M. A... précise qu'une attestation individuelle est obligatoire, et non une liste. Cependant la direction accepte la transmission des attestations individuelles de façon regroupée par un IRP ou non et transmis dans le délai de 48 h avant la prise de service le jour du mouvement. » ; Attendu qu'il est constant que l'intersyndicale CGT-CFDT-FO a adressé, le 9 avril 2013, au directeur général de cette société, M. Eddy A..., un préavis de grève à effet du 19 avril 2013 et a remis à la direction des ressources humaines, le 16 avril 2013, une liste des salariés participant au mouvement de grève du 19 avril 2013 ; que cette liste était accompagnée des déclarations individuelles de tous les salariés ; Qu'il est également constant que l'intersyndicale a entendu remettre à la direction du personnel, le 19 avril 2013, une liste des salariés manifestant leur intention de reprendre leur service à compter, du 21 avril 2013 et que Mme B... (de la DRH) a, par mail du 20 avril 2013, confirmé son refus de prendre en compte cette liste collective, considérant qu'elle ne pouvait se substituer à une déclaration individuelle de reprise du travail, telle que prévue par la loi DIARD, et demandant en conséquence que les salariés lui remettent, de manière individuelle, leur déclaration de reprise ; Que les parties sont en opposition sur le refus qui aurait été opposé par la direction de recevoir les déclarations individuelles des salariés collectées par l'intersyndicale, la fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles affirmant avoir tenté en vain de remettre la liste des salariés mais aussi les déclarations individuelles, comme cela avait été fait au début du mouvement, alors que la Société ICTS Marseille Provence indique que l'intersyndicale aurait seulement tenté de lui remettre une liste collective en déclarant tenir les déclarations individuelles à sa disposition ; Qu'à défaut d'avoir reçu les déclarations individuelles de certains salariés, la Société ICTS Marseille Provence a considéré ne pas avoir été informée de leur reprise de service et a, d'une part, opéré une retenue sur salaire, d'autre part, infligé à ceux-ci un avertissement en application de l'article L 1114-4 du code des transports, sanction qui a été retirée toutefois ultérieurement, ainsi qu'il résulte de la lecture du courrier de la CGT à M. Eddy A... du 27 juin 2013 ; Attendu que la Société ICTS Marseille Provence entend voir dire que les dispositions de la loi DIARD imposent aux salariés qui veulent participer à un mouvement de grève puis de reprendre leur travail de déposer de manière individuelle leur déclaration de participation ou de reprise, alors que la fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles soutiennent au contraire que l'article L 1114-3 ne prévoit pas une telle obligation et que l'exigence de l'employeur serait contra legem ; Qu'il convient de retenir que la loi nouvelle a pour objectif de concilier les principes constitutionnels du droit de grève et de la liberté d'aller et venir en permettant d'assurer la prévisibilité du trafic et d'améliorer l'organisation des transports en cas de grève ; que l'obligation de déclaration individuelle des salariés est de nature à assurer une information fiable de l'employeur l'aidant à établir précisément le niveau du service assuré pour en informer les voyageurs ; que le texte prévoit de manière expresse l'obligation pour le salarié de manifester sa volonté de participer à un mouvement de grève ou de reprendre son service en signant une déclaration individuelle adressée à l'employeur mais qu'il ne prévoit pas les modalités de cette remise à l'employeur, soit individuellement, soit de manière collective ; Que la Société ICTS Marseille Provence soutient que la remise collective serait proscrite en ce qu'elle serait contraire au caractère personnel et individuel du contrat de travail qui exclurait tout mandat donné aux syndicats de représenter le salarié auprès de son employeur ; qu'elle ajoute qu'au demeurant, à supposer que la remise personnelle par le salarié de sa déclaration individuelle ne se déduise pas du caractère personnel du contrat de travail et du texte de la loi DIARD, il relève des pouvoirs de direction de l'employeur de définir les modalités de cette remise ; Mais qu'il y a lieu de constater qu'il n'est pas ici question pour le salarié de donner mandat aux syndicats de déclarer leur participation au mouvement de grève ou leur reprise du travail, mais de leur donner mandat de transmettre les déclarations individuelles qu'ils ont remplies et signées ; que l'existence d'un tel mandat se déduit de la remise effectuée par les salariés à l'intersyndicale de leur déclaration individuelle destinée à l'employeur ;