Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.155 du 13/06/2019,  partie 4


que, déclarée comme non salariée elle n'a enfin (troisième condition) perçu aucune rémunération, ce qui est au demeurant indirectement reconnu par les défendeurs (tout comme d'ailleurs son activité sur l'exploitation). Mme B... G... épouse D..., M. C... G... et M. R... G... proposaient en effet à leur soeur une indemnité de 50.000 € pour sa « participation aux tâches ménagères et occasionnellement sur l'exploitation aux travaux de récolte, Pour tous les services qu'elle a pu apporter pendant qu'elle est restée à l'exploitation... » (compte rendu de la réunion du 10 juin 2007 qui réunissait les seuls défendeurs) ; qu'il y aura donc lieu de faire droit à la demande de Mme OJ... G... épouse A... laquelle remplit les trois conditions exigées par la loi ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans leurs conclusions (p. 10), les consorts G... D... faisaient valoir que le docteur M..., né en [...], ne pouvait avoir été le médecin traitant de la famille G... avant 1972 et qu'il ne pouvait par conséquent attester de ce qu'WE... T... aurait exploité avec son mari pendant la période de 1951 à 1960, pour laquelle OJ... G..., épouse A..., revendiquait une créance de salaire différé ; qu'en se fondant, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE... T... pour la période de 1951 à 1960, sur l'attestation du docteur M..., sans répondre aux conclusions des consorts G... D... qui démontraient l'invraisemblance de cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans leurs conclusions (p. 10), les consorts G... D... faisaient valoir que M. H... n'avait été employé du Crédit agricole de [...] qu'à partir de 1963, soit trois ans après la fin de la période pour laquelle OJ... G..., épouse A..., revendiquait une créance de salaire différé et qu'il ne pouvait par conséquent attester de ce qu'WE... T... aurait exploité avec son mari pour la période en cause ; qu'en se fondant, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE... T... pour la période de 1951 à 1960, sur l'attestation de M. H..., sans répondre aux conclusions des consorts G... D... qui démontraient l'invraisemblance de cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la créance de salaire différé est une dette de l'exploitant du fonds rural ; que, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE... T..., la cour d'appel a relevé que, dans un compte rendu de réunion du 10 juin 2007, les consorts G... D... « reconnaiss[ai]ent eux même que l'exploitation familiale comporta[i]t une surface totale de 18 ha dont 7 ha de bois, 8 vaches et 40 brebis et "disposa[i]t de main d'oeuvre des parents" (c'est à dire de leur père et de leur mère) », ce dont elle a déduit qu'WE... T... « participait effectivement à l'exploitation agricole familiale avec leur père » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à déterminer si la participation d'WE... T... ne relevait pas d'une collaboration et non d'une co-exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant ; que, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE... T..., la cour d'appel a relevé que « Mme T... [...] était au demeurant propriétaire en propre pour partie » de l'exploitation agricole ; qu'en statuant ainsi, quand la qualité de propriétaire de tout ou partie du fonds rural ne peut fonder la qualité de débiteur de la créance de salaire différé, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 octobre 2017 d'AVOIR fait droit à la demande de salaire différé de Mme OJ... G... épouse A... et fixé sa créance sur les successions à 121.457 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé, [...] à titre subsidiaire, les appelants contestent le calcul retenu par le tribunal et soutiennent que pour celui-ci, il doit être fait application des principes antérieurs à la loi du 4 juillet 1980 ; mais que le droit de Mme G... épouse A... est né en 1951 et se calcule au jour de la succession du deuxième parent exploitant agricole décédé soit selon les règles applicables au jour du décès de Mme T... veuve G..., soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'ainsi c'est de manière pertinente par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le calcul fait par l'expert sur la base de la loi de 1980 et arrêté la créance à la somme de 121.457 euros ;