décision 17-84.740 du 20/06/2018,  partie 2


François Xavier J..., alors stagiaire avocat, recruté comme stagiaire par M. X..., se présentant comme Maître K..., Maître E... ou encore comme Maître L..., payé par ce dernier 1 000 euros mensuellement versés en espèces, en chèques sans ordre remis par des clients lequel a reconnu avoir, non seulement, rempli à la demande de son « employeur » les cerfa des packs employeurs, mais accompagné des étrangers en préfecture, en concédant s'être rendu compte que « des dossiers comportaient, notamment de faux packs employeurs, des similitudes de pièces dans les dossiers », mais cependant n'avoir rien dit par peur que son stage ne soit pas validé,
 - M. O... G... (cousin de M. X..., alias Simon), a été vu à plusieurs reprises au cours de filatures accompagner des étrangers en préfecture, ce dernier reconnaissant seulement avant de se rétracter, avoir rendu service à son cousin M. X..., avocat chez Maître D..., et également Mme P... , recrutée par Maître M... (alias M. X...) pour accompagner des gens en préfecture, moyennant un salaire mensuel de 1 500 euros ; que dans cette structure, chacun avait son rôle : accueil et conseil auprès des étrangers, constitution de dossiers de régularisation, élaboration et fourniture de faux à l'appui des dossiers de régularisation, assistance des étrangers en préfecture ; que tout au long des débats devant la cour, le prévenu a reconnu avoir utilisé « un pseudonyme » pour éviter toute « confusion ou conflit d'intérêts » avec ses anciennes fonctions d'attaché principal à la préfecture de l'Essonne ; que dès lors le rôle des différents acteurs et les procédures de constitution des dossiers frauduleux ont été organisés en vue de la réitération des actes frauduleux » ;
 
 "alors que constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que la circonstance de bande organisée suppose donc à la fois la préméditation des infractions par ses membres et une organisation structurée ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la circonstance de bande organisée, que le prévenu avait mis en place une structure ayant l'apparence d'un cabinet d'avocat et ayant pour finalité le dépôt de dossiers d'obtention de titre de séjour au profit d'étrangers en situation irrégulière et s'était fait aider par des tiers pour accompagner ceux-ci en préfecture, sans constater aucun fait matériel préparatoire à la commission des infractions reprochées caractérisant une entente préalable et concertée entre les intervenants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés";
 
 Vu les articles 132-71, 313-2 du code pénal et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 
 Attendu que, selon ces textes, la bande organisée, circonstance aggravante réelle des délits d'escroquerie ou d'aide au séjour irrégulier, suppose la démonstration de l'existence d'une organisation structurée, concertée et durable entre ses membres dans le but de commettre les infractions projetées ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les services de la police aux frontières, agissant à la suite d'informations données par la préfecture de l'Essonne, ont fait apparaître l'existence de dossiers de régularisation d'étrangers constitués de faux documents ; que les enquêtes préliminaires conduites ont permis d'identifier M. Q... X..., attaché d'administration de la préfecture de l'Essonne en congé formation, qui, se faisant passer pour un avocat, constituait et faisait déposer en préfecture les dossiers d'étrangers venus le consulter ; que poursuivi, avec trois autres personnes, Mme X... et MM. Q... X... et Omar X..., des chefs susvisés commis en bande organisée, seul M. Q... X... a été déclaré coupable d'aide au séjour irrégulier et d'escroquerie par le tribunal correctionnel, lequel, par suite de la relaxe des autres personnes poursuivies, n'a, en conséquence, pas retenu la circonstance de bande organisée ; qu'appel de l'intéressé et appel incident du ministère public ont été interjetés ;
 
 Attendu que, pour retenir la circonstance aggravante réelle, l'arrêt attaqué relève que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs, quand bien même un seul des acteurs est, en définitive, poursuivi et que M. Q... X..., se présentant faussement comme avocat et usurpant ce titre, a mis en place une structure, ayant l'apparence d'un cabinet d'avocats dans lequel ont été saisis différents tampons de sociétés commerciales, et pour laquelle il a recruté et salarié des personnes chargées de l'accueil, à son cabinet, des étrangers et de porter, avec eux, les dossiers de régularisation en préfecture;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, impropres à démontrer l'existence d'une organisation structurée et durable entre plusieurs membres, agissant de concert dans le but de commettre les infractions pour lesquelles M. Q... X... a été seul condamné, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :