Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.260 du 09/02/2017,  partie 2


elle a été refusée par l&apos;intéressée ; que compte tenu de l&apos;unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire et aucun manquement du bailleur sur ce point n&apos;est démontré ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. [G] [L] fait état de l&apos;indécence du logement donné à bail; il ne produit aucune pièce pour accréditer sa demande ; que le premier juge pour statuer ainsi qu&apos;il l&apos;a fait a retenu l&apos;état du logement tel qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêté préfectoral intervenu le 26 décembre 2007 ; que cet arrêté préfectoral dont les termes ne sont pas contestés bien qu&apos;il ne soit pas produit aux débats fait état du mauvais état du gros et second oeuvre, de l&apos;absence d&apos;entretien de la bâtisse de problèmes d&apos;humidité, de la dangerosité des installations électriques et dispositif de chauffage ; qu&apos;en cet état le premier juge a relevé a considéré à juste titre que l&apos;indécence du logement était caractérisée ; que le fait que M. [S] [P] ne dispose pas de fonds lui permettant d&apos;entretenir le logement en bon état de décence, ne constitue pas un cas de force majeure le dispensant de ses obligations de bailleur ; que de même le bailleur ne peut utilement soutenir que l&apos;état de l&apos;immeuble est exclusivement imputable au locataire, en effet les griefs qu&apos;il formule contre celui-ci concernent principalement une extension de son occupation hors de l&apos;emprise du bail, et l&apos;enlèvement des volets du second étage, ils ne sont pas en lien de causalité ni de nature à expliquer l&apos;état de dégradation du bâtiment et la dangerosité de ses équipements ; que si l&apos;indemnisation du locataire pour trouble de jouissance n&apos;est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, encore faut-il que le locataire apporte la preuve de la consistance du préjudice qu&apos;il subit ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [G] [L] qui ne fournit aucun justificatif et qui a quitté les lieux le 28 décembre 2007 se borne à indiquer qu&apos;il a réglé des loyers, cette affirmation ne suffit pas à fonder sa demande en restitution de loyers des lors qu&apos;il a continué à habiter dans les lieux jusqu&apos;à la survenue de l&apos;arrêté préfectoral ; qu&apos;au vu des pièces produites, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l&apos;indemnisation de M. [G] [L] la somme de 5.000 euros et la décision déférée sera confirmée de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu&apos;un immeuble fait l&apos;objet d&apos;une interdiction définitive d&apos;habiter, son propriétaire est tenu d&apos;assurer le relogement de chacun des occupants en leur proposant un hébergement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la maison individuelle d&apos;habitation donnée à bail par M. [P] à M. [L] et visé par un arrêté d&apos;insalubrité était habitée par ce dernier ainsi que par son épouse et leurs enfants ; qu&apos;en décidant néanmoins que M. [P] avait suffisamment satisfait à son obligation en notifiant une proposition de relogement à la seule Mme [L], cependant qu&apos;il avait l&apos;obligation de reloger l&apos;ensemble des occupants de son immeuble, et notamment M. [L], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le logement donné à bail est devenu inhabitable, la cotitularité du bail d&apos;habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l&apos;un et l&apos;autre des époux ; qu&apos;en prétextant en l&apos;espèce de la cotitularité à l&apos;égard de Mme [L] du bail conclu par son époux pour décider qu&apos;il suffisait au propriétaire d&apos;offrir un relogement à Mme [L], la cour d&apos;appel a encore violé les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation, ensemble l&apos;article 1751 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 5.000 euros la condamnation à dommages-intérêts de M. [P] au profit de M. [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [G] [L] fait état de l&apos;indécence du logement donné à bail; il ne produit aucune pièce pour accréditer sa demande ; que le premier juge pour statuer ainsi qu&apos;il l&apos;a fait a retenu l&apos;état du logement tel qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêté préfectoral intervenu le 26 décembre 2007 ; que cet arrêté préfectoral dont les termes ne sont pas contestés bien qu&apos;il ne soit pas produit aux débats fait état du mauvais état du gros et second oeuvre, de l&apos;absence d&apos;entretien de la bâtisse de problèmes d&apos;humidité, de la dangerosité des installations électriques et dispositif de chauffage ; qu&apos;en cet état le premier juge a relevé a considéré à juste titre que l&apos;indécence du logement était caractérisée ; que le fait que M. [S] [P] ne dispose pas de fonds lui permettant d&apos;entretenir le logement en bon état de décence, ne constitue pas un cas de force majeure le dispensant de ses obligations de bailleur ; que de même le bailleur ne peut utilement soutenir que l&apos;état de l&apos;immeuble est exclusivement imputable au locataire, en effet les griefs qu&apos;il formule contre celui ci concernent principalement une extension de son occupation hors de l&apos;emprise du bail, et l&apos;