décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 4



 
 "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ; que l'épave du navire "Jeanne Elisabeth" navire suédois du 18e siècle et les vestiges qui s'y trouvaient (en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que "constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité, et de sa relation avec l'environnement naturel" ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les réales espagnoles remontées du navire "Jeanne Elisabeth" n'avaient aucun intérêt archéologique ; que même s'il ne s'agit pas de monnaie antique d'une valeur rare, ces pièces en argent ont trouvé preneur rapidement et ont été négociées sur la base de plusieurs centaines de milliers d'euros ce qui démontre leur valeur marchande intrinsèque ; qu'elles ont par ailleurs un intérêt historique et culturel comme témoignage d'un voilier battant pavillon neutre dans le conflit entre la France et l'Angleterre pour éviter les corsaires anglais basés à Minorque, navire chargé à Cadix de 657 kilogrammes d'argent pour revendre les piastres à Lyon où le taux de change était favorable ; que la localisation du navire, situé au moment des opérations entre Maguelone et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve-Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M. X..., sur la culpabilité, M. X... a reconnu lors de ses auditions les délits de prospection, prélèvements et fouilles archéologiques sans autorisation, non déclaration de la découverte d'un bien culturel et aliénation d'un bien culturel maritime, vente pour laquelle il a obtenu la somme de 205 000 euros ; qu'il a expliqué devant le juge d'instruction comment il avait procédé entre juillet et septembre 2006 en installant une suceuse dans la cale de son bateau pour que ce soit plus discret sachant parfaitement que c'était interdit et que c'est en aspirant le sable avec la suceuse qu'il a pu découvrir les monnaies espagnoles et autres objets qu'il avait remontés, nettoyés et cachés en partie chez lui et chez son beau père (sic) ; que la dégradation aggravée d'un bien en l'espèce des éléments de l'épave Jeanne Elisabeth en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique puisque situé dans le domaine public maritime et classé comme bien culturel maritime doit également être retenue à son encontre puisqu'il n'est pas contesté que le site a été fouillé à plusieurs reprises avec une suceuse ce qui a permis d'extraire 520 kgs de pièces ensablées sur une profondeur d'au moins 1,40 m, que sans aucune protection propre aux fouilles archéologiques qui avant tout prélèvement répertorient précisément l'emplacement de l'objet et prennent d'infinies précautions pour les remonter à la surface, les objets ont été brutalement extraits de leur contexte, remontés en vrac à la surface, nettoyés grossièrement, opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées, le contexte de la fouille étant essentiel pour déterminer l'origine et l'histoire des objets ; que M. X... croit pouvoir se dédouaner en disant qu'il avait recloué les planches qui risquaient de s'effondrer de l'intérieur ce qui constitue une modification substantielle de l'état de l'épave ; que M. X... était également détenteur de très nombreux biens culturels provenant outre de la Jeanne Elisabeth d'autres épaves sans pouvoir produire de justification d'origine ou de documents attestant qu'ils pouvaient quitter le territoire douanier communautaire de façon régulière, faits constitutifs de détention illégale de biens culturels constitutifs d'infraction douanière ; que contrairement aux écritures de son avocat, il n'existe pas de concours idéal d'infraction entre l'infraction qui lui est reprochée de fouilles et de prélèvements illicites de bien culturel maritime et celle de détention illégale de ce bien, infraction douanière autonome du délit de prospection, prélèvements et fouilles archéologiques et qui vise également les objets provenant d'autres épaves découvert à son domicile ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la culpabilité ; que, sur la peine, il ressort des éléments du dossier que M. X... est un habitué des pillages maritimes et en eaux fluviales depuis de très nombreuses années, son GPS révélait pas moins de 150 positions précises d'épaves, pillages qu'il assume cyniquement en se justifiant par l'absence de gratification du DRASS et les carences de cette administration dans la préservation du patrimoine ; que les multiples objets saisis lors de la perquisition proviennent non seulement de la Jeanne Elisabeth mais de pillages de l'épave du St Prosper échouée en baie de Rosas, de l'épave du Prosper F... qui se trouve au large de Palavas les Flots, d'une épave de l'Italien au large de L'Espiguette ;