Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.394 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en disant que Madame Y... doit être reclassée, à compter du 1er avril 2012, dans le GF 13, à la plage D et au NR 195, après s'être basée sur la progression moyenne de quatre autres salariés, Messieurs Q..., B..., I... et S..., après leur passage au statut de cadre, sans rechercher, au regard de la grille de classification conventionnelle applicable dans la société EDF, à quels GF, plage et NR la salariée serait parvenue en l'absence de discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.1134-5 du code du travail ;
 
 Alors, en tout état de cause, de neuvième part, que la différence de progression d'un salarié par rapport à d'autres n'est pas nécessairement due en totalité à une discrimination, que ce soit dans le temps ou en importance ; qu'en ne précisant ni le début de la période de discrimination, ni la part de la différence de progression non imputable à la discrimination entre Madame Y... et les quatre salariés auxquels elle les a comparés, tant au stade de la caractérisation de la prétendue discrimination qu'à celui de la détermination du niveau de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.1134-5 du code du travail, ensemble les accords collectifs de la DPN des 20 mai 2009 (dénommé : « Répondre aux enjeux de demain au sein de la DPN ») et 2 août 2013 (appelé : « Une ambition sociale pour le projet industriel du parc nucléaire ») ainsi que le document référencé D5330-10-1167 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EDF à verser à Madame Y... 4000 euros de dommages et intérêts pour discrimination avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et d'avoir condamné la société EDF à verser à Madame Y... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de dommages et intérêts, Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sur le préjudice financier lié au défaut de versement d'un salaire conforme ; [...] que le fait d'avoir été discriminée outre le préjudice financier qu'il provoque, génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation; qu'il lui sera alloué de ce chef 4000 euros de dommages et intérêts ; que, sur les points annexes, [...] la somme accordée à titre de dommages et intérêts produira intérêts à compter de la signification de la présente décision;
 
 Alors, de première part, qu'une discrimination en raison du sexe ne génère pas en soi un préjudice moral justifiant réparation au profit du salarié ; qu'il appartient donc aux juges du fond de se prononcer au cas par cas, afin de déterminer si la discrimination qu'ils retiennent a, ou non, causé un préjudice moral au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail ensemble le principe d'indemnisation intégrale sans perte ni profit pour le salarié ;
 
 Alors, de seconde part, qu'en se bornant à retenir la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral de Madame Y..., sans rechercher, comme cela lui était demandé par la société EDF, si la salariée avait réellement subi un préjudice moral ou si celui qu'elle invoquait, sans préciser ce qu'il recouvrait, ne correspondait pas plutôt à sa volonté d'être indemnisée d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, ce qui ne relevait pas de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail ensemble le principe d'indemnisation intégrale sans perte ni profit pour le salarié ;