Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.819 du 04/12/2019,  partie 2


qu'elle ne fournit en effet aucun renseignement et, a fortiori, aucun document, permettant de connaître les différentes entreprises composant ce groupe, leurs activités respectives, leur localisation, leur organigramme, les types d'emplois qui y existent, les éventuels postes vacants et l'existence ou non, eu égard aux types d'emploi, de possibilités d'aménagement de poste ou d'aménagement du temps de travail ; qu'ainsi, il n'est pas justifié par la société du périmètre de reclassement de M. H... ; que la cour est, dans ces conditions, dans l'incapacité de dire si la société FPT Powertrain Technologies France a rempli de manière complète et loyale son obligation de recherche de reclassement de celui-ci, les quatre lettres envoyées le 28 janvier 2013, versées aux débats, étant insuffisantes à rapporter cette preuve ; que, par suite, faute par la société FPT Powertrain Technologies France de rapporter cette preuve, le licenciement pour inaptitude à son poste de M. H... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que statuant dans les limites de la demande, la cour alloue à M. H... la somme de 17 765.60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les écritures soutenues oralement à l'audience qui fixent les termes du litige ; qu'en reprochant à la société FPT de ne fournir « aucun renseignement » permettant « de connaître les différentes entreprises composant le groupe, leurs activités respectives, leur localisation, organigramme, les types d'emplois y existant, les éventuels postes vacants et l'existence ou non, eu égard aux types d'emploi, de possibilités d'aménagement de poste ou d'aménagement du temps de travail » (arrêt p. 3), cependant que la société FPT avait clairement indiqué, dans ses conclusions reprises à l'audience, faire « partie du groupe d'activité CNH Industrial (anciennement « Fiat Industrial ») créé en 2011 suite à la scission du groupe Fiat en deux entités distinctes en fonction de leur secteur d'activité : - Fiat Group Automobiles, regroupant toutes les sociétés ayant une activité en lien avec le secteur automobile) ; - Fiat Industrial, regroupant toutes les sociétés ayant une activité dite «industrielle » : camions, bus, machinisme agricole, engins de travaux publics etc », comprenant « les sociétés suivantes : - 2H Energy, - Iveco France, - Camiva, - et FPT Powertrain Technologies France » (conclusions p. 2), avoir « sollicité les responsables des ressources humaines des différentes sociétés et sites du groupe CNH Industrial », en transmettant la teneur de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et avoir obtenu des réponses négatives (conclusions d'appel p. 8 et 9), les postes en lien avec les activités industrielles ou d'atelier supposant un travail physique incompatible avec l'état de santé de M. H... (p. 8), conclusions dont il ressortait que la société FPT avait rappelé l'historique et la composition du groupe et notamment la scission en deux secteurs d'activités, avait communiqué la liste de toutes ses entités, les informations relatives à leur localisation, activités et aux types d'emplois, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société FPT et a violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'exécute son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui adresse aux sociétés du groupe auquel il appartient une lettre personnalisée contenant des informations sur le salarié, le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions médicales émises et verse aux débats les réponses reçues de ces différentes sociétés lui signifiant toutes l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé et les capacités du salarié, consulte les délégués du personnel de l'entreprise qui concluent qu'un reclassement était impossible ; qu'en décidant que l'envoi par la société FPT le 28 janvier 2013 aux sociétés 2H Energy, Iveco France, Camiva, CNH France (pièces communiquées n° 7 à 10) d'une lettre contenant des informations sur M. H..., le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions médicales émises, la réception des réponses de toutes ces sociétés sur l'absence de poste disponible compatible avec les restrictions du médecin du travail, et la consultation des délégués du personnel qui, réunis le 12 mars 2013, avaient conclu à l'impossibilité de proposer un poste de reclassement à M. H..., ne caractérisaient pas l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en se fondant sur la circonstance que la société FPT n'avait pas produit les organigrammes des entreprises du groupe, inopérante pour en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation de reclassement dès lors qu'elle n'avait reçu des sociétés interrogées que des réponses négatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces dont la communication n'a pas été contestée ;