Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 3



 Condamne la société Cap recouvrement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cap recouvrement et la condamne à payer à la société Pathologie Nord-Unilabs la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Cap recouvrement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société CAP RECOUVREMENT de ses demandes principales formulées sur le fondement délictuel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.442-6 du code de commerce dispose que tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité 'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies. Il en est ainsi même si les relations des parties s'inscrivent dans un cadre contractuel. Cependant, la société Cap Recouvrement expose elle-même que la société Nord Pathologie Unilabs, laboratoire d'analyse biologique médicale soumis aux articles L.6212-1 et suivants du code de la santé publique, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 Susvisées ne sont. pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, faisant valoir qu'en rompant brutalement leur relation d'affaire suivie depuis vingt-deux ans, la société Nord Pathologie Unilabs a commis une faute délictuelle. Or, il est constant que ledit article 1240 (ex 1382), qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et définit la responsabilité dite délictuelle ne peut être invoqué comme fondement d'une demande de réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel, qui fait l'objet de dispositions spécifiques dans le code civil (responsabilité contractuelle). Il est acquis aux débats que les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations (décembre 2015). Par conséquent, la réparation du préjudice susceptible de résulter de cette rupture ne peut être demandée que sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle et c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de la société Cap Recouvrement alors fondées exclusivement sur la responsabilité délictuelle. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les deux parties ont expressément conclu que l'article L. 442-6 du code de commerce est inapplicable en raison de la nature civile de l'activité exercée par le défendeur. Le demandeur se fonde expressément et exclusivement sur l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, lequel énonce le principe de la responsabilité quasi-délictuelle comme suit : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Le défendeur lui oppose le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle qui veut que l'article 1382 est inapplicable à. la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel. Ce principe implique aussi que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut pas se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, la société Cap recouvrement verse au débat le mandat de recouvrement de créances conclu le 3 juillet 2013 avec la société Pathologie Nord Unilabs. Ce contrat stipule un article 6 : "Durée de la convention. La présente convention de recouvrement est conclue pour une durée d'un (I) an renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la présente convention, sauf dénonciation par l'une oui 'autre des parties, en respectant toutefois un préavis de deux (2) mois et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ; le point de départ du préavis est fixé à la date de l'accusé de réception. Dans ce cas, les dossiers restant en cours à 'expiration de la convention continueront à être gérés par Cap recouvrement jusqu'à leur clôture définitive. [...]" Il est constant que ce contrat était en cours d'exécution et liait les parties lorsque la rupture est intervenue le 8 décembre 2015. Ce contrat rendait la société Cap recouvrement créancière d'une obligation de remise des créances à, recouvrer pendant toute la durée d'exécution du contrat et le débiteur de cette obligation était la société Pathologie Nord Unilabs. Il résulte de ce contrat que les parties ont décidé de la durée du contrat, des modalités, conditions et délais de sa rupture, et cc par des dispositions contractuelles.