décision 21-80.773 du 06/09/2022,  partie 2



 « 1°/ que pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile contre M. [B], les juges du fond se sont bornés à énoncer qu'il était définitivement condamné pour corruption passive pour avoir, en qualité de directeur général de la société [4], sollicité ou accepté des avantages, mais qu'il n'était pas établi que les parties civiles ont subi un préjudice, au titre de la corruption passive voire du favoritisme, parce que les relations qu'il a entretenues avec M. [N] ont permis à ce dernier, via les sociétés [C] qu'il détenait, d'obtenir des marchés auprès de la société [4], donc d'augmenter le chiffre d'affaires de ces sociétés et, potentiellement, leur importance économique ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure que les parties civiles, cessionnaires du groupe [C], n'avaient pas subi un préjudice tenant à ce que la SA [C] avait assumé des charges au profit de M. [B] qu'elle n'aurait pas dû assumer si ce dernier n'avait pas commis la corruption passive, cependant que les premiers juges ont définitivement retenu à ce titre que la SA [C] a fourni à l'intéressé 130 jours de travail et payé à sa place une facture de 12 961,79 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code ;
 
 5°/ que les relaxes, devenues définitives, prononcées par les premiers juges au profit de Mme [C] épouse [T], M. [HK], Mmes [DY] épouse [L], [F] épouse [A] et partiellement M. [B], ont été justifiées par le défaut, soit de l'élément matériel, soit des éléments matériel et intentionnel des délits poursuivis ; qu'il en résultait, sur les intérêts civils, qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue à partir et dans la limite des faits objets des préventions, que les premiers juges avaient ainsi implicitement mais nécessairement écarté la faute civile des prévenus relaxés, et que les parties civiles étaient en droit de faire trancher ce point en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire sous prétexte de double degré de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 11. Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des acquéreurs du groupe [C] à l'encontre de M. [B], déclaré coupable de corruption passive pour avoir, en qualité de directeur général de la société [4], sollicité ou accepté des avantages consentis par M. [N], dirigeant de ce même groupe, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la condamnation de M. [B] pour corruption passive est étrangère aux préjudices invoqués, ces derniers étant liés aux abus de biens sociaux dont a été déclaré coupable M. [N].
 
 12. Les juges ajoutent qu'il n'est pas établi que la société [5] et ses actionnaires auraient souffert d'un quelconque préjudice causé par la corruption passive pour laquelle M. [B] a été condamné, les relations entretenues entre ce dernier et M. [N] ayant permis au groupe [C] d'obtenir un certain nombre de marchés publics auprès de la société [4], et, ainsi, d'augmenter son chiffre d'affaire et, potentiellement, sa valeur économique.
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Vu les articles 2, 497 et 509 du code de procédure pénale :
 
 14. Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 15. Pour rejeter la demande des parties civiles tendant à obtenir réparation des fautes civiles commises par les cinq prévenus relaxés par les premiers juges, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartiendra au tribunal correctionnel, qui a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure, de statuer sur cette demande, la cour n'entendant pas évoquer cette question afin de permettre aux parties de bénéficier du double degré de juridiction auquel elles ont droit.
 
 16. En se déterminant ainsi, alors que les premiers juges ne pouvaient que débouter les parties civiles de leurs demandes formulées à l'encontre des prévenus dont ils avaient prononcé la relaxe, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux demandes civiles formées par la société [5] et ses actionnaires à l'encontre des prévenus relaxés. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :