décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celle, subsidiaire, tendant à faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association LA VIE ACTIVE au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnités compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur la délégation de pouvoir, Monsieur J.M. F... délègue à Monsieur Guillaume F..., Directeur Général Adjoint, tout pouvoir notamment dans les domaines suivants "hygiène et sécurité" et "gestion sociale" le 02 janvier 2010.
 Cette clause de délégation confère à Monsieur Guillaume F... la responsabilité de l'application et du respect des règles édictées par le Code du Travail, les CCNT notamment pour ce qui concerne la rupture du contrat de travail quelque soit le mode de rupture.
 La lettre de licenciement en date du 9 décembre 2010 a bien été signée par Monsieur Guillaume F... dûment habilité. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « M. Y... soutient que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que la mesure ne lui a pas été notifiée par le directeur de l'association seul habilité à la représenter et que les délégations de pouvoirs versées aux débats ne sont ni valables ni probantes
 Les statuts de l'association VIE ACTIVE prévoient expressément que le président peut donner les délégations de pouvoirs nécessaires (article 12) dont la validité n'est subordonnée ni à leur transmission au Préfet ni à leur inscription sur le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1905 ces règles de publicité n'étant applicables qu'en cas de changement de dirigeant ou de modification statutaire.
 La lettre de licenciement a deux signataires : M. Guillaume F... alors directeur général adjoint de LA VIE ACTIVE et un auteur non identifié ayant écrit PO avant le nom "Christian G... directeur général".
 Au moment du licenciement, M. G... était titulaire d'une délégation de pouvoir émanant du président de l'association l'habilitant à effectuer pour son compte tous actes d'administration et de disposition sur le compte bancaire.
 Cette délégation ne l'autorisait pas à procéder à une mesure de licenciement et en toute hypothèse la signature sur la lettre de licenciement précédée de la mention P/O n'est pas la sienne.
 L'autre signataire de la lettre de licenciement, M. F..., était titulaire d'une délégation de pouvoir consentie le 2 janvier 2010 par le président de l'association ainsi rédigée :
 "l'association prise en la personne de son président délègue à M. Guillaume F... tous pouvoirs dans les deux domaines suivants : hygiène et sécurité, gestion sociale
 M. F... est directement responsable de l'application et du respect des règles édictées par le code du travail
 dans la gestion du droit social notamment
 dans la rupture du contrat de travail quel que soit le mode de rupture
 ".
 Cette délégation, régulière en la forme, était suffisamment précise et elle habilitait M. Guillaume F... à procéder au licenciement de M. Y.... » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, lorsqu'elle est accordée de manière expresse, la délégation de pouvoir de licencier doit être précise et mentionner la faculté pour le délégataire de sanctionner, licencier les salariés ou rompre leur contrat de travail ou encore de mener les procédures liées au personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. F..., signataire de la lettre de licenciement de M. Y..., a reçu le 2 janvier 2010 du président de l'association LA VIE ACTIVE une délégation de pouvoir lui conférant tous pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité et de gestion sociale et le nommant responsable de l'application et du respect des règles édictées par le code du travail, notamment dans la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture ; que la cour d'appel en déduit, par motifs propres et adoptés, que la délégation, suffisamment précise, habilitait M. F... à procéder au licenciement de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, alors que la délégation de pouvoir de licencier n'était pas suffisamment précise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS en second lieu QU'en toute hypothèse, pour être valable, la délégation de pouvoir doit être accordée conformément aux stipulations des statuts et règlement intérieur qui déterminent les conditions de leur octroi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les statuts de l'association LA VIE ACTIVE prévoient expressément, en son article 12, que le président peut donner les délégations de pouvoir nécessaires dont la validité n'est subordonnée ni à leur transmission au Préfet ni à leur instruction sur le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1905, ces règles de publicité n'étant applicables qu'en cas de changement de dirigeant ou de modification statutaire ;