Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.199 du 14/11/2018,  partie 4


qu'il résulte de ces considérations que Madame Françoise Z... a : 1) contrairement à ses affirmations, été informée par les agents des douanes dès 8heures 30 minutes de la faculté de faire appel à l'avocat de son choix pour l'assister durant les opérations de visite domiciliaire, étant rappelé en outre que ni les agents des douanes ni l'officier de police judiciaire n'avaient l'obligation légale de lui donner lecture de l'ordonnance qui lui a été remise lors de sa notification, contenant notamment en page 4 le rappel de ses droits à se faire assister par un avocat pendant les opérations de visite et de saisie ; 2) disposé de 35 minutes entre 8 heures 30 minutes, moment de la remise de l'ordonnance et 9 heures 05 minutes horaire du début des opérations de visite domiciliaire ; cette durée était suffisante pour que Madame Z... puisse prendre connaissance de l'ordonnance et de la possibilité de faire appel à un conseil ; le « principe de loyauté» a donc été respecté par les agents des douanes ; que d'autre part, le code des douanes ne prévoit pas que les agents de l'administration aient l'obligation d'effectuer des commentaires sur les observations que le représentant de la société porte au procès-verbal de constat ; il ne peut donc être tiré de l'absence d'observations écrites des agents des douanes au vu des réserves de Mme Françoise Z... portées sur le procès-verbal des opérations de visite et de saisie, quelque conséquence juridique que ce soit et notamment pas une reconnaissance tacite de l'exactitude alléguée de ces réserves ; que par ailleurs les dispositions de l'article 64 du code des douanes qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le Premier Président de la cour d'appel assure la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que le droit d'obtenir un contrôle effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude, de sorte que l'ingérence dans le respect des droits de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; que le déroulement des opérations de visite et de saisie a donc été régulier dans la mesure où les droits de la société Philafrance tels que prévus par les principes généraux du droit et les dispositions du code des douanes ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ont été respectés ; la société Philafrance sera déboutée de ses demandes d'annulation de la visite domiciliaire et des saisies réalisées sur le fondement de l'ordonnance du 22 octobre 2015 ainsi que de restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal du 4 novembre 2015 ; il n'y a pas lieu d'assortir la présente ordonnance de l'exécution provisoire » (ordonnance attaquée, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors qu'en matière de visite domiciliaire, les agents de l'administration ont l'obligation d'informer l'occupant des lieux de son droit de faire appel au conseil de son choix avant le début des opérations ; que la preuve de l'accomplissement de cette obligation avant le début des opérations ne saurait résulter du procès-verbal dressé après le déroulement de la visite domiciliaire ; qu'en estimant que la preuve de ce que les agents des Douanes auraient informé Mme Z... de son droit d'être assistée par un conseil de son choix résulterait des mentions du procès-verbal dressé à 14h15, c'est-à-dire après la fin des opérations, le délégué du Premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes du débat appartiennent aux parties ; que le juge ne peut par conséquent enjoindre à quiconque de produire une pièce qu'à l'initiative d'une partie ; qu'au cas présent, le délégué du Premier président a, de sa propre initiative, interrogé par courrier du 3 mai 2016, l'officier de police judiciaire sur les raisons de l'absence de son rapport ; qu'en procédant de la sorte, le délégué du Premier président a violé les articles 7 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, le délégué du Premier président a interrogé par courrier du 3 mai 2016, l'officier de police judiciaire sur les raisons de l'absence de son rapport, de sa propre initiative, et sans en informer les parties ou les inviter à présenter leurs observations ; qu'en procédant de la sorte, le délégué du Premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 4°) Alors que la visite domiciliaire constitue une atteinte grave aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme ; qu'elle n'est valable que dans la mesure où les agents se conforment strictement aux termes de leur mission fixée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant autorisée ;