Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 4


L'organisation même du chapitre dans lequel est inséré cet article révèle cette dichotomie entre médecins inscrits à l'Ordre et médecins prestataires de services, puisque le chapitre Il intitulé "inscription au tableau de l'Ordre et déclaration de prestation de services" comprend deux sections : - section I : Inscription au tableau de l'Ordre - section II : Déclaration de prestation de services (section composée essentiellement des dispositions de l'article L1442-7 précité). Or, M. M... E... est inscrit au tableau de l'Ordre des médecins des Ardennes. En effet, s'il en a été radié avec effet au 30 avril 2016, cette radiation a été annulée dès le 14 juin 2016 par le conseil régional de l'Ordre. L'annulation de cette radiation a d'ailleurs été confirmée en termes explicites le 4 octobre 2016 par le conseil national de l'Ordre des médecins qui a motivé sa décision en rappelant que, lorsqu'un praticien remplit les conditions d'inscription au tableau et dispose d'une adresse en France, il ne peut être radié du tableau de l'Ordre au seul motif que l'adresse communiquée en France ne correspond pas à une adresse d'exercice ou de cabinet, alors que le praticien peut disposer d'une inscription à la fois en France et dans un autre Etat de l'Union européenne sans que la loi lui impose de disposer de deux cabinets. Par conséquent, la CPAM des Ardennes ne pouvait imposer à M. M... E..., sans lui causer un trouble manifestement illicite, le statut de médecin prestataire de service et lui refuser un conventionnement afférent à sa situation de médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins des Ardennes. Aussi est-ce à juste titre que, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, le juge des référés a ordonné à la CPAM des Ardennes de conventionner M. M... E... comme un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et qu'il a condamné cette Caisse à informer ses patients qu'ils pouvaient le garder en qualité de médecin traitant. L'ordonnance déférée sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur M... E... a subi un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. En effet, Monsieur M... E... n été privé de son conventionnement par la CPAM alors qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins des Ardennes, depuis le 17 octobre 2001. Ce n'est que suite à la décision du conseil départemental de l'ordre que ce dernier a été radié de l'ordre des médecins à compter du 30 avril 2016 et que s'en est suivi son déconventionnement auprès de la CPAM. Pour autant, par décision du 14 juin 2016, le Comité Régional de l'ordre des médecins de. Champagne Ardennes a infirmé la décision du Conseil département de l'ordre. Malgré la réinscription de Monsieur M... E... à l'ordre des médecins, la CPAM des Ardennes n'a pas procédé à nouveau à son conventionnement. Or, si aucune radiation à l'ordre des médecins n'avait eu lieu, Monsieur M... E... aurait continuer à bénéficier d'un conventionnement auprès de la CPAM. D'ailleurs, il est démontré que Monsieur M... E... a malgré la fermeture de son cabinet médical français continué d'exercer en France son activité, Monsieur M... E... Y a d'ailleurs, en amont de son déménagement, pris contact avec les différents services concernés pour que lui soit confirmé le maintien de son conventionnement. C'est ainsi, que par courrier du 11 mars 2016, la CPAM des Ardennes lui a précisé qu'il pourrait poursuivre son activité libérale en son nom propre sur le territoire français et pourrait bénéficier d'un conventionnement. Il n'est d'ailleurs pas démontrer que pour qu'un médecin libéral bénéficie d'un conventionnement auprès de la CPAM il faille avoir un cabinet médical sur le territoire français. Par conséquent le trouble manifestement illicite doit prendre lin et une remise en état s'impose, La CPAM DES ARDENNES est ainsi condamnée, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à procéder dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir au conventionner-ment du Docteur E.... La CPAM DES ARDENNES est également condamnée sous astreinte de 300 euros par jour de retard à adresser à l'ensemble de ses patients, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, un courrier pour les informer qu'ils sont en droit de le conserver comme médecin traitant » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à moins qu'un médecin ne soit établi dans l'Etat dans lequel il fournit ses services, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la Cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;