Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Le Parisien Libéré, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.642 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Parisien Libéré, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Parisien Libéré aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Parisien Libéré et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Libéré.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts « au titre de la requalification » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il résulte des pièces versées aux débats que pendant près de 6 ans, de 2009 à 2015, Monsieur J... a été le correspondant du PARISIEN LIBERE chargé du suivi quotidien de l'Olympique de Marseille et du Racing club de Toulon, la fréquence des matchs, étant d'environ une à trois fois par semaine tous les mois de l'année, à l'exception du mois de juin, traité au titre du marché des transferts. Les bulletins de salaire révèlent le caractère permanent de travail. Monsieur J... recevait des instructions de la société et devait : -chaque début de semaine, envoyer un courriel contenant une liste de propositions, le courriel devant être doublé d'un échange téléphonique dans la journée du lendemain afin de permettre un suivi et effectuer d'éventuels ajustements, -prévenir les encadrants de ses absences ou indisponibilités suffisamment à l'avance (au minimum 15 jours), -communiquer et s'adresser à l'ensemble des encadrants sans exception, -assurer une présence et un véritable suivi quotidien sur l'Olympique de Marseille, le suivi du Racing club de Toulon faisant également partie de ses prérogatives, -n'effectuer aucune collaboration sur le football avec un média de presse écrite autre que Le Parisien/Aujourd'hui en France, -tenir des propos mesurés sur les réseaux sociaux, -un point d'étape étant fait sur les sujets traités. Monsieur J... a adressé des notes de frais tous les mois d'un montant de 600 € en moyenne de septembre 2013 à février 2015. Il lui était demandé d'organiser ses congés et RTT au même titre que l'ensemble du personnel. Lorsqu'il était à l'étranger, il bénéficiait d'une lettre de mission et d'une assistance médicale de rapatriement. En juin 2012, Monsieur J... a appelé l'attention du journal sur sa situation et l'absence de contrat et il lui a été répondu : « il y aura toujours (beaucoup) de place pour le club préféré des Français ». Ses déclarations de revenus révèlent que ses revenus provenaient uniquement du Parisien libéré et qu'ils présentaient un caractère stable compris entre 31 834 € et environ 23 000 €.