décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 9


que contrairement à ce qui est soutenu par Maître Nicolas X..., les échéances du loyer ont bien fait l'objet de facturations ainsi qu'en justifie la SNC Émile Z... par la production d'une copie des factures émises pour la période du quatrième trimestre 1987 au premier trimestre 2004 ; que les mouvements afférents aux loyers facturés ont été enregistrés par le compte-courant ou un compte de débiteurs/créditeurs divers dans les livres de chacune des sociétés ; qu'il y a lieu également de constater que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G...-Z... n'a pas été ouverte sur assignation de la SNC Émile Z... , ni d'ailleurs d'un autre créancier, mais sur déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant, Monsieur Yves Z... après que ce dernier ait, par acte authentique en date du 17 juin 2004, effectué une donation-partage au profit de ses enfants ; que, sur les opérations diverses, le rapport de Madame Anna T... indique que la SCS G...-Z... a supporté : - en 1975/1976, des dépenses de création d'une station de prétraitement des eaux usées et raccordement au réseau de la ville et remise aux normes en 1996 et 1999 ; - le coût de l'installation de portes coupe-feu en 1996, 1a SNC Émile Z... ayant pris en charge la fourniture des portes ; - le coût du contrôle annuel du réseau électrique ; que l'expert précise n'avoir effectué aucune diligence sur ces éléments ; que dans l'ignorance des circonstances dans lesquelles sont intervenues ces opérations, leur caractère anormal n'apparaît pas établi ; qu'il est également relevé par l'expert l'encaissement, en 1987, de subventions par la SNC Émile Z... alors que la demande a été présentée par la SCS G...-Z... au titre de l'amélioration de l'environnement pour la transformation d'un générateur fuel lourd au gaz ; que l'expert ajoute que les travaux ont été pris en charge, en 1985, par la SNC Émile Z... , par le débit des loyers dus et qu'il est donc équitable que la subvention liée à cet investissement soit créditée sur le compte de celle-ci ; que cette opération ne présente donc pas de caractère anormal ; qu'une autre subvention a été attribuée, en 1984, par l'agence française de l'énergie à la SCS G...-Z... et créditée dans le compte de la SNC Émile Z... ; que l'expert n'a pu identifier les investissements correspondants dans les comptes de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'en l'absence d'autres éléments d'information, le caractère anormal de l'opération ne peut être établi ; que le 1er septembre 1999, la SNC Émile Z... a consenti un bail à la société SFR pour l'installation d'antennes sur la cheminée située dans l'enceinte de l'usine ; qu'une seconde convention, aux mêmes fins, a été signée, le 28 octobre 2000, avec Bouygues Telecom ; qu'en raison des contraintes occasionnées par ces baux la SNC Émile Z... a rétrocédé un tiers du loyer versé par la société SFR et deux tiers de celui versé par la société Bouygues Telecom à la SCS G...-Z... ; que ces rétrocessions ont été constatées en 2001 et 2002 par une écriture en compte de la SNC Émile Z... , dans les livres de la SCS G...-Z..., venant s'imputer sur le loyer impayé ; que l'expert indique que ces rétrocessions n'auraient pas été effectuées en 2003 et 2004 ; que cette absence de rétrocession, à la supposer établie, ne caractérise pas une relation financière anormale mais un manquement de la SNC Émile Z... à l'obligation, résultant du bail, de permettre à la SCS G...-Z... d'exploiter paisiblement les lieux loués ; que Maître Nicolas X... fait également état de dépenses, à hauteur de 2.886.623,61 €, supportées par la SCS G...-Z... pour le compte de la SNC Émile Z... qui en a refusé le paiement au motif qu'elles ne reposaient sur aucun accord ou commande ; que Maître Vincent J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS G...-Z..., s'est désisté de l'action en paiement de la somme de 1.464.618,03 €, relative aux dites dépenses, engagée précédemment par Maître Éric A... alors qu'il exerçait les fonctions d'administrateur judiciaire de la SCS G...-Z... ; que Maître Vincent J... s'étant désisté de l'action en recouvrement du coût de ces dépenses, la cour ne peut considérer qu'elles ont caractérisé des relations financières anormales ; que l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines des sociétés SNC Émile Z... et SCS G...-Z... n'apparaît pas démontré pas plus que l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales pouvant caractériser une confusion de patrimoine ; que la cour confirmera, en conséquence, la décision des premiers juges qui ont débouté Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande en extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... ;