Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.522 du 18/09/2019,  partie 4


que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que M. K... sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K... un poste qui était approprié à ses capacités sans qu'il y ait besoin d'une formation complémentaire et compatible avec son état de santé et considère qu'il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; qu'il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M. K..., cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération ; que dès lors, en proposant cette seule offre de reclassement imprécise et dès lors irrégulière, la société Essi Corail a manqué à son obligation de reclassement ; que ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le refus, abusif ou non, par le salarié des postes proposés en reclassement n'ayant pas d'incidence sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ; que M. K... est bien fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire ; qu'à défaut de réintégration, le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'une indemnité de douze mois de salaire réparera intégralement le préjudice de M. K... ; que dès lors, son salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié rend l'employeur redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant cumulativement à M. K... une somme pour violation de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur du code du travail.
 
 1) ALORS QU'il résulte du courrier adressé par M. K... à son employeur le 14 janvier 2011, régulièrement produit aux débats, que le salarié avait refusé le poste de reclassement proposé au motif que la proposition, le salaire et les conditions de travail ne répondaient pas aux exigences de la loi, le poste proposé n'étant ni adapté aux capacités du salarié ni comparable à son précédent emploi ; qu'en refusant d'examiner cette pièce dont il résultait que le salarié était suffisamment informé quant au contenu de l'offre qui lui était faite et au titre de laquelle il ne sollicitait aucune précision supplémentaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié rend l'employeur redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;