cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 5


que par ailleurs, il ne saurait être reproché à la société Sony Music de ne pas avoir donné suite aux échanges relatifs au volume 2 de « [...]    » dès lors que cette dernière ne s'était pas engagée contractuellement à réaliser et commercialiser cette suite ; qu'aucune faute contractuelle n'est donc caractérisée à l'encontre de la société Sony Music et les demandes de dommages-intérêts formées par M. X... seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 13 août 1998 entre M. X..., dit Y... , et la société Sony Music : « Dans l'hypothèse où la société envisagerait de produire, après la sortie de la compilation objet des présentes, un nouveau volume de la série intitulée « [...]              » et d'en confier la conception artistique à un tiers, la société s'engage par les présentes à proposer en priorité à Y...   d'en assurer la conception artistique. Y...  disposera d'un délai de 3 (trois) semaines après la réception de la proposition de la société, pour lui notifier sa décision. Le silence gardé par Y...  à l'expiration de ce délai de 3 (trois) semaines équivaudra à un refus. En cas d'acceptation de la mission proposée, l'ensemble des clauses et conditions du présent contrat s'appliquera au nouveau volume de compilation concerné » ; qu'en affirmant que le droit de priorité consenti à M. X... ne s'appliquait qu'en cas de production et de commercialisation d'une nouvelle compilation de musique du genre « Soul », tandis que l'article 5.1 ne définissait pas au regard d'un genre musical spécifique la conception artistique de la suite de la compilation finalement commercialisée sous le titre « [...]    », la cour d'appel a dénaturé cette clause du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, désormais article 1103 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, M. X... faisait valoir que la frontière entre les différents styles de musique dont le genre « Soul » est dérivé, ou qui dérivent de ce genre, n'est pas strictement délimitée, et qu'à l'instar de la plupart des artistes dont les oeuvres figurent sur la compilation « [....]               », ceux dont les oeuvres figurent sur celle intitulée « [...]       », tels Marvin C..., Leroy D..., Donald E..., Roy F..., I... et Sylvia G..., sont connus non seulement en tant qu'artistes « Soul », mais encore en tant qu'artistes jazz, rhythm'n blues ou encore funk ; qu'en affirmant néanmoins que le genre « Soul » auquel le volume suivant de la compilation « [...]       » aurait dû – selon elle – appartenir ne saurait être assimilé aux genres dont il dérive, tels le gospel et le rhythm'n blues, ou qui en sont dérivés, comme le rap, le funk, le new jack swing ou le nu soul, sans rechercher si, compte tenu des artistes dont les oeuvres étaient présentes sur la compilation « [...]        », représentatifs non seulement du genre « Soul » mais également du jazz, du rhythm'n blues et du funk, les parties au contrat avaient employé le terme « Soul » au sens large, incluant les genres dont celui-ci dérive et qui en sont dérivés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, désormais article 1103 ;
 
 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu entre M. X..., dit Y...   , et la société Sony Music : « Dans l'hypothèse où la société envisagerait de produire, après la sortie de la compilation objet des présentes, un nouveau volume de la série intitulée « [...]            » et d'en confier la conception artistique à un tiers, la société s'engage par les présentes à proposer en priorité à Y... d'en assurer la conception artistique » ; qu'en affirmant que la société Sony Music n'avait pas confié à un tiers la conception artistique des seize compilations commercialisées au mois de mai 2002, après avoir pourtant retenu que la conception artistique au sens du contrat incluait la réalisation de la pochette du disque et relevé que l'illustration des pochettes avait été réalisée, à la demande de la société Sony Music, par un graffeur dont le pseudonyme est « K...  », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, désormais article 1103 ;
 
 4°) ALORS QUE la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que la cour d'appel a constaté que M. B... était mentionné sur les supports des seize compilations commercialisées par la société Sony Music en mai 2002 de la manière suivante : « Concept : Edmond A... et Christophe B... – Textes : Christophe B... » ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas démontré que M. B... avait procédé au choix des phonogrammes reproduits sur ces compilations, sans rechercher s'il résultait de cette mention que M. B... était présumé être l'auteur de ces compilations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :