Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-11.519 du 11/12/2013,  partie 3


qu'en conséquence, Monsieur X..., qui ne pouvait exciper d'une servitude de vue grevant le fonds voisin au profit de son bâtiment, a conclu avec l'OPAC une convention qui n'était dépourvue ni de cause ni d'objet et n'était pas entachée d'erreur puisque remettant en usage la servitude de jour de l'étage et créant de nouvelles servitude de vue au rez-de-chaussée ; que, sur la nullité de la convention résultant du défaut d'accord donné par l'architecte des bâtiments de France à l'exécution des travaux convenus, l'appelante soutient qu'elle ne peut respecter la convention litigieuse sans contrevenir aux injonctions de l'architecte des bâtiments de France, qui s'oppose à la pose d'un verre translucide sur la façade nord et exige que toutes les fenêtres soient équipées du même type d'ouvrant, et prétend qu'elle n'a en conséquence d'autre choix, en raison de la situation inextricable dans laquelle elle se trouve, que d'équiper la baie litigieuse d'un verre transparent, ce qui rend nulle et de nul effet la convention signée par son auteur avec l'OPAC ; qu'elle justifie que l'architecte des bâtiments de France, Madame Y..., lui interdit aujourd'hui de reprendre des travaux répondant aux prescriptions du permis de construire initial en versant aux débats le courrier que cet architecte lui a adressé le 7 octobre 2010, soit postérieurement au jugement déféré, en ces termes : « Vous sollicitez mon avis sur le traitement de façade résultant d'une servitude de vue directe imposée par le propriétaire du fonds voisin exigeant la pose de verre translucide sur les trois fenêtres de l'extrémité ouest de l'étage. (¿) La restitution du fenestrage selon les dispositions d'origine réalisée lors du permis de construire du 11 août 2000 impose un traitement homogène de l'ensemble vitré. Aussi, considérant que la pose de verres translucides tel que envisagé ci dessus tant du point de vue esthétique qu'historique nuit considérablement à la présentation de l'édifice et n'est pas compatible avec une mise en valeur du monument, on ne peut émettre qu'un avis défavorable à une telle modification de façade » ; Mais attendu que la SCI ne peut sérieusement interpréter ce courrier comme entraînant la nullité de la convention litigieuse et justifiant l'exercice, sur le fonds voisin, d'une servitude de vue créée à son profit par l'exigence administrative de la pose d'un vitrage transparent ; qu'il a en effet été rappelé que le vitrage transparent qui a pu historiquement équiper la baie litigieuse était situé à plus de six mètres du sol et n'avait donné naissance à aucune servitude de vue et qu'il ne peut qu'être constaté que les difficultés qui peuvent être rencontrées par la SCI pour observer les préconisations de l'architecte des bâtiments de France tout en respectant les droits du fonds voisin résultent de sa seule décision de créer un étage à usage d'habitation dans un bâtiment composé à l'origine d'un unique rez-de-chaussée ; que, si en application de l'article L.621-9 du code du patrimoine, l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être l'objet d'un travail de restauration ou de modification quelconque sans autorisation de l'autorité administrative, le défaut d'autorisation de la pose d'un vitrage translucide aujourd'hui opposé par l'administration ne rend pas nulle la convention qui prévoyait un tel équipement mais peut uniquement être pris en compte, au même titre que d'autres éléments, pour apprécier le caractère fautif ou non du défaut d'exécution de cette convention par la SCI ; que le juge des référés de Tours étant actuellement saisi de cette question, cette cour n'a pas à examiner l'argumentation de l'OPAC sur l'autorisation de poser un vitrage translucide précédemment donnée par l'ancien architecte des bâtiments de France, Monsieur Z..., ni sur le non-respect du permis de construire initial accordé à la SCI au vu de plans mentionnant la pose d'un tel vitrage, ni sur l'absence d'avis éclairé donné par Madame Y... qui se réfère à une servitude directe de vue qui n'existe pas, et qu'il convient uniquement de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la SCI S.A.E. de ses demandes tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la convention en date du 27 novembre 2001 ; que la demande de suppression des ouvertures de la façade nord de l'immeuble de la SCI n'a été formée par l'OPAC que pour le cas où la nullité de la convention serait prononcée par la cour ; que la validité de la convention ayant été confirmée, il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de la SCI tendant au rejet de cette demande sur laquelle il n'y a pas lieu de statuer ;
 
 ALORS QUE la servitude dont bénéficie un monument classé ne peut s'éteindre par son non-usage pendant trente ans ;