Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.696 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en décidant que « c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que dès lors que la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme F... au titre de l'année 2009 avait été régulièrement déposée auprès du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger, les fonctionnaires de la 18ème brigade de contrôle de fiscalité immobilière sud de Paris n'avaient pas compétence pour proposer les rectifications envisagées du fait de la modification du montant déclaré concernant l'immeuble situé [...], bien que cet immeuble soit situé dans le ressort territorial de ce service, de sorte que la procédure à compter de la proposition de rectification du 10 décembre 2012 était irrégulière », la cour d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III au C.G.I.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2015 par le T.G.I. de Paris et d'avoir, en conséquence, infirmé la décision de rejet du 3 février 2014 et annulé l'avis de mise en recouvrement du 24 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de solidarité sur la fortune et proposer des rectifications, peuvent exercer ces attributions à l'égard des personnes physiques qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service ; que si l'alinéa IV de cet article dispose que les fonctionnaires ci-dessus cités sont compétents pour contrôler et liquider l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation, cette disposition ne permet pas à ces fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées de sorte qu'une telle notification relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée ; que seuls, les fonctionnaires de la première brigade de contrôle de fiscalité immobilière de Créteil avaient donc compétence pour procéder au contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme F... et lui proposer les rectifications envisagées ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que dès lors que la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme F... au titre de l'année 2009 avait été régulièrement déposée auprès du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger, les fonctionnaires de la 18ème brigade de contrôle de fiscalité immobilière sud de Paris n'avaient pas compétence pour proposer les rectifications envisagées du fait de la modification du montant déclaré concernant l'immeuble situé [...], bien que cet immeuble soit situé dans le ressort territorial de ce service, de sorte que la procédure à compter de la proposition de rectification du 10 décembre 2012 était irrégulière ; qu'en outre, il convient de rappeler que l'ISF est un impôt annuel dont l'assiette est déterminée en totalisant l'ensemble des éléments d'actif composant le patrimoine du contribuable déduction faite du passif grevant l'actif. En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et vise donc le montant global de l'impôt, il ne peut être émis un avis de mise en recouvrement pour un seul bien alors qu'un différend oppose la contribuable aux services fiscaux du Val de Marne relativement à la valorisation des autres biens constituant l'assiette de l'ISF ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 256 du L.P.F. qu' « un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité » ; qu'aux termes de l'article R*256-1 du L.P.F., « l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis » ; que l'article R*256-8 du L.P.F. précise, dans son alinéa 2, que « le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement » ; que l'administration est, dès lors, en droit d'émettre un avis de mise en recouvrement pour percevoir toute créance résultant d'une imposition supplémentaire résultant du contrôle d'une déclaration d'I.S.F. ;