décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 4


qu'elle affirme par ailleurs que l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délibération par laquelle un conseil municipal autorise une transaction doit, pour être exécutoire, être transmise au contrôle de légalité, de sorte que si la transmission n'a pas lieu antérieurement à la signature de la convention transactionnelle, le maire n'est pas régulièrement habilité à signer la transaction, qui de ce fait est illégale ; que l'article L. 2132-2 précité dispose en fait simplement que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; qu'en tout état de cause la société Le Médoc gourmand ne peut valablement remettre en question le caractère exécutoire de cette délibération alors qu'il n'est pas justifié d'un recours exercé de ce chef devant l'autorité administrative et le juge administratif en temps utile, l'appréciation de la régularité d'un tel acte ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire ; que la société appelante fait encore valoir que la commune ne justifie pas avoir communiqué la transaction aux services préfectoraux, en application d'une circulaire du 8 avril 2011, pour la valider ; que toutefois elle ne démontre pas que la sanction d'un tel défaut de communication serait la nullité du contrat ; que c'est à tort que la société Le Médoc gourmand soutient que la convention du 6 juillet 2000 ne met aucune concession à la charge de la commune, dès lors que celle-ci s'engageait à reverser l'indemnité de 6.181.186 francs qui lui avait été allouée par le tribunal administratif à la société Le Médoc gourmand, laquelle devait verser à la commune un montant total de 3.749.830,48 francs TTC au titre des loyers qu'elle aurait dû régler entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 et de l'apport complémentaire prévu au bail et dû à la commune, la société faisant son affaire personnelle des travaux de remise aux normes du bâtiment et renonçant à toute action ultérieure à l'encontre de la commune au titre de ces travaux, tout en permettant à ladite société de ne reprendre le paiement des loyers que lorsqu'elle aurait perçu de façon effective et définitive une partie de l'indemnité pour préjudice commercial qu'elle devait obtenir dans le cadre de la procédure qu'elle avait engagée à l'encontre des constructeurs ; que le fait que l'ordonnance de référé du 18 janvier 1995 ait constaté l'accord de la commune sur le report du paiement des loyers échus au 1er janvier 1994 jusqu'au jour de remise aux normes du bâtiment et de la cessation du trouble de jouissance, n'interdisait pas au crédit bailleur et à sa locataire de convenir de nouvelles modalités dans le cadre d'une convention ultérieure ; que si la société appelante avait pu connaître en fin d'année 1999 certains problèmes de trésorerie, elle ne démontre pas pour autant la violence économique et l'abus de position dominante qu'elle reproche à la commune de [...], alors que dans le courrier du 16 mars 2000 précité son dirigeant faisait état d'une évolution commerciale récente laissant entrevoir une augmentation significative de son activité ; que les moyens de nullité de la convention du 6 juillet 2000 sont donc inopérants et doivent être écartés ; qu'il est acquis aux débats que la première partie de la transaction a été exécutée, à savoir la rétrocession de l'indemnité de 6.181.186 francs par la commune à la société Le Médoc gourmand et le paiement par cette dernière des loyers de 1994 au 31 décembre 1999 ; qu'il était prévu par ladite transaction que dans le cas où au terme de cette procédure (celle engagée par les constructeurs) ou d'une période de 24 mois maximum, la société serait dans l'impossibilité de réaliser cette alternative, les parties convenaient de se rapprocher pour rechercher une solution qui dans tous les cas préserverait les intérêts et les actifs de la commune, éventuellement par la reprise du paiement de tout ou partie des loyers, voire la remise du bâtiment à la commune par la libération complète des lieux ; qu'il résulte des pièces produites que la commune de [...] a adressé à la société locataire une lettre le 22 janvier 2001, puis des lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 30 avril 2002 et 3 juillet 2002, dans le but de faire le point sur l'avancement des travaux et de la procédure à l'encontre des constructeurs ; que le 5 septembre 2002, à l'issue des 24 mois convenus, à défaut de toute proposition de la société Le Médoc gourmand, la commune a tenté une ultime démarche amiable en évoquant la possibilité de saisir un médiateur, et que le 13 décembre 2002, elle a demandé à la société LMG de lui faire connaître l'option qu'elle choisissait avant le 11 janvier 2003, faute de quoi elle aurait recours à l'exécution forcée des obligations résultant du bail initial, voire à la mise en oeuvre de la résiliation de ce bail ; que la transaction stipulait qu'en cas de reprise du paiement des loyers, le nouveau montant du loyer mensuel hors TVA serait soumis à la société par avenant ; que la reprise du paiement des loyers n'est pas intervenue ;