Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.711 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [J], anciennement cabinet [J]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [J], de Me Balat, avocat de Mme [B] ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société [J] à payer à Mme [B] la somme de 58 euros et à Me Balat la somme de 2 900 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [J]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société [J] à verser à Mme [B] les sommes de 10.000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.743,90 € à titre d&apos;indemnité de préavis, de 174,40 € au titre des congés payés afférents, de 792,64 € au titre de la mise à pied conservatoire, de 79,27 € au titre des congés payés afférents, de 145,33 € au titre de la prime de 13ème mois sur préavis et de 1.500 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rappeler que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que par ailleurs, il appartient à l&apos;employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d&apos;en apporter seul la preuve ; qu&apos;il convient, en conséquence, de déterminer s&apos;il s&apos;agit d&apos;une faute justifiant le licenciement, et si cette faute est assez grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu&apos;en l&apos;espèce, les faits ayant déclenché la convocation, par courrier du 8 décembre 2007, de Mme [A] [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ont eu lieu les 4, 5, 6, 7 novembre 2007 ; qu&apos;il s&apos;agit, au départ, d&apos;une erreur d&apos;indication de la chambre concernée par l&apos;audience du 5 novembre 2007 au tribunal de grande instance de Paris, à laquelle devaient se rendre Maître [J], avocat, et M. [B] [G], client ; qu&apos;il résulte de l&apos;attestation datée du 19 décembre 2007 de M. [B] [G], client, que « Maître [J] s&apos;était étonné devant moi que l&apos;affaire vienne devant la 9ème chambre, puisque habituellement, seule la 3ème chambre était compétente pour ce type de dossier », de sorte qu&apos;il était inutile de vouloir confondre, de suite par téléphone, la salariée ayant commis une erreur, mais plutôt de vérifier à l&apos;accueil du tribunal le lieu exact et d&apos;envisager une amélioration ou modification de l&apos;organisation du cabinet ayant généré ladite erreur ; que Maître [J], avocat, avait, en conséquence, bien compris qu&apos;une erreur d&apos;indication de la salle d&apos;audience avait été commise par son personnel, de sorte qu&apos;il lui était tout à fait possible de la corriger à temps sans mécontenter son client ; que Mme [K] [C] a attesté avoir personnellement et directement constaté les faits du 5 et 6 novembre 2007, tel que cela était relaté par la lettre de licenciement du 21 décembre 2007 ; qu&apos;ultérieurement, Mme [K] [C] atteste « avoir établi sous la contrainte et sous la dictée de Maître [M] [J] l&apos;