décision 18-81.328 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2018, qui a renvoyé le SIVOM de Vico-Coggia et la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone des fins de la poursuite des chefs, pour le premier, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et concussion, et pour la seconde, de complicité de concussion et de recel ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Vico-Coggia, ayant pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement de l'agglomération de Sagone, a, le 22 juin 2006, signé avec la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) un contrat d'affermage fixant "les conditions d'exploitation par affermage du service public de l'assainissement comprenant la collecte, le pompage et le traitement des eaux usées", et ce jusqu'au 31 décembre 2017, le SIVOM continuant toujours pour sa part à gérer le service de l'eau ; que l'article 62.01 de la convention prévoyait que la rémunération du service comprenait, d'une part, la rémunération du fermier relative à la collecte et au traitement des eaux usées définie à la section 63.01 et fixée à 1,45 euros par m3 d'eau usée recouvrée par la CEO à charge pour elle de restituer ces sommes au SIVOM, d'autre part, une surtaxe s'ajoutant au prix d'assainissement et revenant à la collectivité, recouvrée dans les mêmes conditions par la CEO, définie à l'article 64 et dont le montant devait, aux termes de ce texte, être fixé par la collectivité ; que par délibération du 20 mai 2008, le comité syndical, organe délibérant du SIVOM, a décidé que "le montant du tarif des eaux collectées reste fixé à 1 euro/m3 selon les termes de la délibération du 18 juin 2002" ; que, le 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté l'absence de toute délibération fixant le tarif de la surtaxe pour la période correspondant au second semestre 2006, à l'année 2007 et au premier trimestre 2008, alors même que la CEO avait émis des factures portant la mention d'un surcoût de 1 euro/m3 d'eau usée correspondant aux consommations constatées durant cette même période, ayant généré la perception d'une somme totale de 220 650,14 euros, a jugé que la décision du SIVOM d'opérer ce prélèvement du 22 mai 2006 au 20 mai 2008 était entachée d'illégalité ;
 
 Que l'association Eau Secours ayant dénoncé, outre le prix prohibitif de l'eau au sein du SIVOM de Vico-Coggia, l'attribution irrégulière par celui-ci d'un marché d'un montant de 320 800 euros HT à la CEO en vue de la réhabilitation de la station d'épuration du Liamone, et d'un autre marché de mise en conformité du chemin de Dordona à l'entreprise A..., le procureur de la République a ouvert une information des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de concussion à l'issue de laquelle le juge d'instruction a ordonné le renvoi du SIVOM devant le tribunal correctionnel pour avoir à Vico-Coggia et en Corse du sud, de juillet 2006 au 30 juin 2008, étant chargé d'une mission de service public, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié en l'espèce en concluant d'une part, le 24 novembre 2008 avec la société en commandite par actions Compagnie des Eaux et de l'Ozone, un marché public de remise en état des équipements d'assainissement pour un montant de 320 800 euros et d'autre part, avec M.