Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.422 du 24/10/2018,  partie 4



 
 ALORS QU'A TOUT LE MOINS la cour d'appel a constaté elle-même que « la dernière ligne (du contrat du 19 mars 2012) prévoyait un « forfait installation + gestion administrative » pour un prix de 3 000 euros hors taxe » (arrêt page 4, 8) ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à la société Cofidis la somme de 12 000 euros au titre des échéances de remboursement du crédit affecté sans rechercher si les fonds ont été débloqués par la société Cofidis avant la fin de la gestion administrative du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-31 devenu article L. 312-48 du code de la consommation ;
 
 ALORS ENFIN QU' il résulte du contrat conclu le 19 mars 2012 par la société Thermalia et Mme X... qu'il portait non seulement sur l'achat d'une station photovoltaîque d'un montant de 19 000 euros TTC mais comprenait également un « forfait installation et gestion administrative » pour une somme de 3 000 euros TTC ; qu'en constatant une « équivoque du bon de commande sur l'inclusion éventuelle du raccordement dans le contrat principal » (arrêt page 5, § 1) bien que le terme « gestion administrative » ne pouvait concerner que les démarches relatives au raccordement, et notamment les demandes auprès de la société Erdf, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat signé par la société Thermalia et Mme X... le 19 mars 2012, en violation de l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué incidemment d'AVOIR rejeté comme irrecevables les demandes portant sur la validité du contrat principal conclu le 19 mars 2012 entre la Sarl Thermalia et Mme X... et constaté que le jugement déféré a acquis autorité de chose jugée, en ce qu'il a prononcé l'annulation dudit contrat principal et condamné la Sarl Thermalia à procéder à l'enlèvement de l'installation litigieuse et confirmé le jugement en ce qu'il a constaté l'annulation du contrat de crédit conclu le 19 mars 2012 entre la société Groupe Sofemo et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS sur le contrat principal, QUE le débat sur la validité du contrat de fourniture et de louage d'ouvrage, conclu sous la forme du bon de commande du 19 mars 2012, entre Mme X... et la Sarl Thermalia, suppose que les deux parties à ce contrat soient représentées, ou au moins régulièrement appelées en cause devant la cour, comme elles l'ont été devant le tribunal d'instance ; lors de l'audience des plaidoiries devant la cour, le 8 mars 2017, la cour a relevé que la Sarl Thermalia n'avait pas été destinataire de l'un quelconque des actes de la procédure d'appel, et a autorisé les avocats de Mme X... et de la SA Cofidis à formuler, par la voie d'une note en délibéré, toutes observations utiles sur la difficulté qui pouvait en résulter ; que dans sa note reçue au greffe le 13 avril 2017, la SA Cofidis expose que, dans la mesure où elle ne formule aucune demande à l'encontre de la Sarl Thermalia, son appel incident lui paraît recevable, sans que puisse lui être opposé un manquement au principe du contradictoire ; que, cependant, la SA Cofidis formule des demandes affectant des droits et obligations de la Sarl Thermalia, puisqu'elle demande l'infirmation du jugement, y compris en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal, conclu entre cette société et Mme X... ; et la cour ne peut que constater que, faute de signification à la Sarl Thermalia de l'acte d'appel et des autres actes de la procédure d'appel (notamment des conclusions de la SA Cofidis du 13 mai 2016, contestant l'annulation du contrat principal), elle n'est pas régulièrement saisie du chef de litige portant sur la validité de ce contrat principal, chef de litige qui n'aurait pu être débattu qu'en présence des deux parties à ce contrat, donc de la Sarl Thermalia ; la cour doit par suite rejeter, comme irrecevables, toutes les demandes présentées par les parties sur ce point ; que le jugement déféré a donc acquis autorité de chose jugée, en ce qu'il a prononcé l'annulation de ce contrat principal, au motif que le bon de commande ne contenait pas de désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, comme l'exige l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'il a encore acquis autorité de la chose jugée, en ce qu'il a condamné la Sarl Thermalia à enlever l'installation et à remettre les lieux en état ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut s'en prévaloir ; qu'il en résulte que l'organisme ayant consenti un prêt affecté au financement du contrat principal auquel il est tiers peut se prévaloir de la validité de celui-ci dans ses rapports avec l'emprunteur et soutenir à cet effet un moyen tiré de la confirmation d'une nullité relative encourue, sans être dans l'obligation de mettre dans la cause le contractant dès lors qu'il ne formule à son encontre aucune demande ;