Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 8


que le tribunal les condamnera solidairement à indemniser la société Multi-cap de son entier préjudice ; que la valorisation faite par l'expert judiciaire démontre la hauteur du préjudice subi par la société Multi-Cap ; que le tribunal condamnera les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages à payer dans son intégralité le quantum du préjudice causé à la société Multi-Cap ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les chiffres repris par l'expert pour calculer la perte de marge et la perte de fonds de commerce qu'elle a réparées « sont exclusivement relatifs à l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap » (arrêt p. 12, § 5), quand il ressortait clairement du rapport d'expertise du 23 juin 2015 que les données comptables de la société Multi-Cap analysées par l'expert intégraient également les résultats de l'activité de voyages individuels de cette société (prod. pp. 7-9), la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer le rapport d'expertise qui lui était soumis. Moyen produit au pourvoi n° B 18-17.668 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Génération voyages.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Generation Voyages, in solidum avec les sociétés Et Demain le Soleil et Lens Voyages, à payer à la société Multi Cap diverses sommes à titre de réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2013, du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2014 et de réparation du préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce de l'activité groupe de la société Multi Cap, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice de la SARL Multi cap ; qu'il résulte de la liberté du commerce et de l'industrie, principe constitutionnel issu des lois des 2 et 17 mars 1791, que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles pour conquérir et retenir une clientèle ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès ; que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du code civil, mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur supposant l'accomplissement d'un acte positif dont la preuve incombe à celui qui se déclare victime ; qu'elle constitue fondamentalement une action en responsabilité civile, dont l'exercice est subordonné aux conditions classiques de cette responsabilité. Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité ; que si la preuve d'une faute s'avère nécessaire pour le succès de l'action en concurrence déloyale, peu importe, en revanche, la nature de la faute, c'est-à-dire qu'elle soit intentionnelle ou non intentionnelle ; que le déplacement de clientèle qui résulte du jeu normal de la concurrence ne peut donner lieu à réparation ; qu'il convient donc de distinguer, dans le préjudice allégué, la perte résultant des manoeuvres déloyales et celle « relevant du jeu normal de la concurrence » ; que les dommages et intérêts alloués à la victime de la concurrence déloyale doivent comprendre la perte subie et le gain dont elle a été privée ; que par ailleurs en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera enfin rappelé que le juge, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert. Les parties peuvent donc discuter, critiquer ou justifier les rapports d'experts ; que la liberté du juge est entière ; il peut apprécier l'avis donné par l'expert, puiser dans le rapport les renseignements qu'il estime utiles, voire des éléments qui n'ont pas paru déterminants pour l'expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d'autres ; que d'une façon générale, le juge n'est pas tenu de suivre les experts dans leurs conclusions, car il ne lui appartient que de rechercher dans le rapport d'expertise tous les éléments de preuve propres à établir leur conviction ;