Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.803 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lafontaine Bearn, société par actions simplifiée, dont le siège est sous l'enseigne Opel, 129 [...] , venant aux droits de Symbiose automobile,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société 2B autos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Lafontaine Bearn, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société 2B autos ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lafontaine Bearn aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société 2B autos la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Lafontaine Bearn
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Lafontaine Béarn de voir prononcer la caducité de l'appel ;
 
 aux motifs que :
 
 sur la caducité de l'appel
 
 L'article 84 du code de procédure civile dispose que :
 
 « le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire » ;
 
 Selon l'intimé, l'appel est caduc dès lors que l'appelant a saisi le premier président par requête déposée le 08/12/2017 quand le délai d'appel expirait la veille, le jugement ayant été signifié le 22/11/2017 ;
 Mais, il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; en l'espèce, la signification du jugement entrepris est irrégulière à plusieurs titres, d'abord en ce que le jugement statuant sur l'incompétence doit être notifié par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, et ensuite en ce que l'acte de signification remis à la défenderesse comporte des mentions erronées relatives aux délais et aux modalités d'exercice du recours ; ces irrégularités de la signification du jugement ont eu pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, de sorte que la saisine du premier président n'était enfermée dans aucun délai ; au demeurant, le moyen manque en fait puisque l'appelant, avant de déposer une requête sur support papier en date du 08/12/2017, avait, par la voie électronique, remis au greffe la veille cette même requête simultanément avec la déclaration d'appel ; la demande de caducité de l'appel sera donc rejetée ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 84 du code de procédure civile qu'en cas d'appel d'un jugement statuant sur la compétence, l'appelant doit saisir dans le délai d'appel de quinze jours, et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ;