décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 4



 "2°) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense, relever d'office la circonstance aggravante tirée de la commission d'une escroquerie consistant à avoir utilisé un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention indue de fonds publics au profit de tiers ;
 
 "3°) alors qu'une facture mensongère ne peut pas caractériser une escroquerie, sauf s'il s'y joint une mise en scène destinée à donner force et crédit audit mensonge ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... pour avoir produit à l'ANAH des « factures surévaluées » tout en constatant que ces factures mentionnaient des prix « conformes aux prix du marché » et en constatant tout à la fois que les factures avaient été « minorées », sans en outre relever une mise en scène destinée à donner force et crédit aux factures, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'escroquerie n'est constituée que si les moyens utilisés sont susceptibles d'induire la victime en erreur et sont déterminants de l'octroi de subventions indues ; qu'il résulte des articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'ANAH alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les caractéristiques principales du projet ; qu'il s'ensuit que les factures, postérieures à la décision d'octroi des subventions, ne sont pas déterminantes de l'attribution des subventions par l'ANAH ; qu'en déduisant l'escroquerie et la tentative d'escroquerie de la production de factures surévaluées tandis que les factures, postérieures à la décision d'octroi des subventions, ne sont pas déterminantes de celles-ci, comme le demandeur le faisait valoir, précisant que les factures étaient conformes aux devis acceptés par l'ANAH pour décider de l'octroi des subventions, la cour d'appel n'a pas répondu à cet argument péremptoire et n'a pas caractérisé des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise ;
 
 "5°) alors que l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'il résulte de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation que la subvention de l'ANAH doit être calculée sur le coût global de l'opération qui renvoie nécessairement aux prix du marché et aux règles régissant l'octroi des subventions par l'ANAH ; que la cour d'appel, qui constatait que les factures approuvées par M. X... et remises à l'ANAH étaient « conformes au prix du marché », ne pouvait, sans se contredire, estimer l'escroquerie caractérisée ;
 
 "6°) alors que l'escroquerie impose également que soit caractérisée l'intention ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... n'ignorait pas les règles régissant l'intervention de l'ANAH et a produit les factures surévaluées, en communiquant à M. A..., un tableau pour calculer les prix, sans relever la connaissance par le prévenu du recours au travail dissimulé et de l'absence d'existence légale de l'entreprise de M. A..., faits sur lesquels la cour d'appel s'est fondée, cette dernière n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt retient notamment que se consacrant exclusivement à des chantiers subventionnés, il a validé des factures dont il savait, ayant lui-même demandé à l'entrepreneur qui les établissait de les majorer, qu'elles étaient surévaluées et qu'il a transmises à l'ANAH qui, trompée sur l'étendue des travaux mis en oeuvre d'un coût facturé bien supérieur à ceux réalisés ou inexistants, a réglé deux subventions indues pour couvrir les dépenses faussement déclarées de rénovation de deux biens immobiliers et a refusé de le faire à l'occasion d'une troisième demande portant sur un autre bien ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ;