décision 17-82.854 du 02/05/2018,  partie 2



 "alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant que les travaux litigieux ont été réalisés pour le compte de la société Axe et D « compte-tenu de la chronologie sus rappelée », sans mieux s'expliquer sur le rôle joué par celle-ci dans la réalisation desdits travaux de nature à lui conférer la qualité de bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société Axe et D coupable, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que M. X..., en qualité de représentant de cette société, avait précédemment sollicité un permis de construire d'une maison d'habitation et d'une voie d'accès, qui avait été retiré à la suite d'un avis défavorable de la direction départementale des territoires, relève que le procès-verbal de constat d'infraction au code de l'environnement a été établi à son encontre en qualité de président de la société, laquelle a réalisé les travaux litigieux en contravention aux dispositions de l'article 1.1 du règlement H' du plan de prévention des risques naturels de la commune interdisant les terrassements de tout volume et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement ; que les juges en déduisent que la société Axe et D et M. X... doivent être considérés comme les bénéficiaires des travaux ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 562-5 du code de l'environnement, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Axe et D coupables de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels et les a respectivement condamnées au paiement d'une amende de 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis, et de 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que l'article 1.1. du règlement H' du PPR applicable sur la commune de Y... et sur les lieux des travaux litigieux dispose que toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu'elle soit, y compris les terrassements de tout volume sont interdits ; que si M. X... soutient n'avoir en l'espèce entrepris que des travaux de débroussaillage, ses affirmations sont contredites par les constatations effectuées par l'autorité municipale le 27 mars 2012 – réalisation d'un remblai d'une hauteur d'1,20 mètre environ en amont, d'un déblai d'une profondeur d'environ 0,80 mètre, création d'une rampe et démontage d'un talus en vue de la réalisation d'une plate-forme ; qu'elles ne sont pas confortées par les attestations susvisées du géomètre et du géologie qui se sont rendus sur place deux mois plus tard et mentionnent un décapage de la terre végétale en moyenne d'environ 30 cm pour une valeur maximum de 60 cm et la présence d'un remblai d'environ 1,10 m de hauteur sur une longueur d'environ 10 m, sachant que, n'étant pas présents lors de la réalisation des travaux, ils ne peuvent valablement attester de leur objet initial ou de la raison pour laquelle ce remblai a été constitué ; qu'elles sont enfin mises à mal par les déclarations de l'attachée territoriale de la commune de Y..., présente lors du transport du 27 mars 2012, selon lesquelles ils avaient visuellement la configuration de la voie d'accès prévue dans la demande de permis de construire précédemment déposée puis retirée par M. X... en sa qualité de représentant de la SAS AXE et D qui venait d'être informé du refus de la DDT de revoir sa position ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ses dispositions relatives à la culpabilité tant de M. X..., bénéficiaire des travaux en sa double qualité de gérant de la société IMAXE propriétaire du terrain que de la société SAS AXE et D – pour le compte de qui compte-tenu de la chronologie sus rappelée ils ont été alors réalisés – que de cette dernière » ;
 
 "alors que le délit de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels exige, pour être caractérisé, qu'il ait été procédé à une construction ou à l'aménagement d'un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ; qu'en ne recherchant pas si les travaux litigieux n'étaient pas de nature à réduire les risques et, en conséquence, étaient tolérés par l'article 2.6. du règlement H' du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Y..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;