cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-11.236 du 07/06/2018,  partie 3


que, dès lors, si les assignations qu'elle avait fait antérieurement délivrer étaient atteintes d'une irrégularité de fond, et ont été annulées de ce chef par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 22 juin 2012, les demandes présentées postérieurement dans les formes légales n'encourent aucune irrégularité à ce titre ; que les dernières conclusions récapitulatives de l'AFUL ont été signifiées le 7 novembre 2014 ; qu'elles contiennent des demandes reconventionnelles visant la S.C.I. BMO ; que, l'AFUL étant alors doté[e] de la capacité d'ester en justice, ces demandes sont recevables ; que l'absence de mise en conformité ne remet pas en cause l'existence de l'association syndicale libre résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit ; qu'il s'ensuit que le défaut de publication des statuts de l'AFUL avant le 12 avril 2014 ne rend pas inopposables à la S.C.I. BMO les délibérations d'assemblées générales antérieur[e]s à cette date, et les appels de charges qui en résultent ; que sur la nullité de l'AFUL pour défaut de signature de ses statuts, l'AFUL des Marines de [...]s produit une copie authentique de ses statuts, en date du 20 octobre 1989, reçus par Maître Z..., notaire ; que cet acte démontre le consentement de la SNC d'Aménagement des Marines [...] à la constitution de l'AFUL ; que les nouveaux statuts du 20 juin 2013 ont été adoptés lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013 à l'unanimité des propriétaires présents ; qu'en toute hypothèse, la modification des statuts pouvait être adoptée à la majorité des trois quarts en vertu des statuts de 1989 ; que cette majorité était réunie ; que les statuts du 20 juin 2013 sont donc réguliers ;
 
 Alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir prescription de l'action tendant à la constatation de l'inexistence d'un acte auquel fait défaut l'un de ces éléments essentiels ; que les demandes de la S.C.I. BMO tendant à voir dire que l'AFUL des Marines de [...] n'était pas régulièrement constituée dès lors qu'il n'était pas justifié du consentement même à cette constitution du propriétaire des lots entrant dans le périmètre de l'AFUL, et donc à la constatation, non de la nullité de celle-ci mais de son inexistence, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1304 du code civil ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'aucune mise en conformité ou régularisation ne pouvant intervenir de ce qui n'existe pas, l'AFUL des Marines de [...] ne pouvait se prévaloir de ce que la publication conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 des statuts mis en conformité avec ce texte lui avait fait recouvrer son droit d'ester en justice, sans que soit caractérisée la régularité de cette mise en conformité qui n'avait pas été décidée par l'unanimité des propriétaires concernés mais simplement à l'unanimité des propriétaires présents lors de l'assemblée générale ayant décidé cette mise en conformité, au nombre desquels la S.C.I. BMO soutenait ne pas avoir compté ; que la cour d'appel qui a estimé que l'AFUL des Marines de [...] avait recouvré son droit d'ester en justice à la date de la publication des statuts mis en conformité dans ces conditions, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, sur la régularité et l'opposabilité des statuts d'origine de l'AFUL, en vertu desquels cette mise en conformité avait été décidé, a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;