Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.270 du 30/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des exposants aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la liste présentée par FO France Télévisions et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions et des élections professionnelles et, à titre subsidiaire, des élections intervenues au sein du premier collège électoral ouvriers et employés du CES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le SNPCA et le SRCTA-UNSA soutiennent que l'organisation du vote électronique serait non-conforme au protocole d'accord qui prévoit un dispositif, mis en place par le prestataire, pour régénérer les identifiant et mot de passe en cas de perte par un électeur. Plusieurs électeurs auraient ainsi téléphoné au prestataire, lequel aurait alors fourni de nouveaux codes de connexion pour pouvoir voter par vole électronique. Une telle pratique n'aurait pas été permise par le protocole et le cahier des charges, les codes ne pouvant être communiqués par téléphone mais par courrier écrit. La pratique du prestataire aurait rendu la fraude possible et ainsi un électeur figurant sur la liste d'émargement n'aurait pas voté. La procédure à suivre en cas de perte ou de vol des moyens d'authentification est prévue dans le protocole d'accord lequel n'a pas été contesté par les syndicats requérants ainsi que par le cahier des charges. Des dispositions techniques précisent la procédure en cas de régénération des codes d'accès et mentionnent notamment dans son article 3.6 que "le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal)". Par conséquent, il ne peut être soutenu que les codes devaient être nécessairement renvoyés par courrier. FRANCE TÉLÉVISIONS fait pertinemment observer, à cet égard, qu'un envoi par courrier du nouveau code est incompatible, pour des raisons pratiques évidentes, avec les opérations électorales en cours d'une durée limitée. Le système validé par l'expert extérieur apparaît conforme à l'article R. 2314-16 du code du travail et avoir été respecté. Le SNPCA et le SRCTA-UNSA arguent également des soupçons de monsieur VE... qui a sollicité la communication de la liste de numéros de téléphone sur lesquels les codes régénérés ont été envoyés. Mais cela ne saurait suffire à démontrer un défaut de sécurité dans le dispositif de transmission par téléphone. Par ailleurs, les syndicats requérants invoquent le cas "de monsieur RA... qui atteste n'avoir ni appelé le prestataire, ni avoir voté alors que son nom figure sur la liste d'émargement. Or, une telle irrégularité, si elle était avérée, ne saurait à elle-seule invalider la sincérité du scrutin et avoir eu des conséquences effectives sur le résultat final du scrutin pour l'attribution du nombre de sièges syndicaux au CSE. Aucun élément au dossier du SNPCA et du SRCTA-UNSA ne démontre une pratique frauduleuse à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure de régénérations des codes perdus et que les résultats électoraux s'en seraient trouvés affectés. Dans ces conditions, la demande d'annulation totale ou partielle des élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2018, sera rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral stipule « le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire n'était autorisé à transmettre aux électeurs leur code d'accès que par voie postale ; qu'en validant néanmoins la pratique du prestataire qui avait communiqué de nouveaux codes de connexion par téléphone « pour des raisons pratiques évidentes » ou au vu de dispositions techniques non mentionnées dans ledit accord, le tribunal a violé le protocole d'accord préélectoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article R. 2314-6 du Code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les salariés de l'entreprise pouvaient obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d'accès générés en fonction du nom donné ;