Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.959 du 08/09/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Article 668 du code de procédure civile sous réserve de l'article 647-1 (pas concerné ici), la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. En l'espèce, le défendeur indique avoir adressé la LRAR de démission de sa société par courrier du 20 janvier 2015. Cette lettre aurait été reçue le 24 janvier 2015. Vis-à-vis du syndicat le préavis de dénonciation de 6 mois de la convention collective Syntec a donc commencé à courir le 25 janvier 2015. La réunion des IRP s'est tenue le 24 juillet et la convention collective Syntec était applicable puisque la société était encore membre du syndicat, sa démission n'étant pas définitive à cette date. Cf. Cass civ 3° 2 Février 2005 n° pourvoi 04-10219. La convention collective Syntec avec l'avenant du 20 janvier 2015 est donc applicable et la commission paritaire nationale de l'emploi aurait dû être saisie et la date à laquelle les représentants du personnel ont été consultés par OTEIS reportées. La société OTEIS a donc manqué à son obligation de reclassement (Cass. Soc., 2 mai 2001, n°s 99-44.945 et 99-44.946, Cass. Soc., 28 mai 2008, n°s 06-46.009 et 06-46.011) privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le Conseil allouera à Monsieur [M] [P] la somme de 40 000 € pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, en cas de projet de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, l'employeur est uniquement tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi de ce projet le lendemain de la première réunion du comité d'établissement ; que la commission n'examine ce projet qu'à la condition d'être saisie par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes, lesquelles peuvent la saisir dans un délai restreint postérieurement à l'information de la commission par l'employeur ou même en l'absence de toute information de la commission par l'employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière prenant la forme d'un avis notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée, selon l'article 7 de l'accord ; qu'il en résulte que cet accord n'impose pas à l'employeur le respect d'une procédure particulière destinée à étendre ses recherches de reclassement en dehors de l'entreprise, ni ne charge la commission paritaire nationale de l'emploi de rechercher et de proposer des possibilités de reclassement externe, peu important que l'article 7 de cet accord prévoie, de manière générale et imprécise, que la commission paritaire nationale de l'emploi a notamment pour mission d' « étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique visés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique » ; qu'en affirmant cependant que le fait pour l'employeur de ne pas saisir cette commission caractérise un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi ;
 
 2. ALORS QU'au surplus, l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 n'impose à l'employeur d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi que « lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés » ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi lorsque le projet de licenciement ne concerne pas un ou plusieurs établissements de plus 100 salariés ; qu'en affirmant que ces dispositions s'appliquent à la société Grontmij, dès lors qu'elle employait plus de 100 salariés, peu important que l'agence de [Localité 1] concernée par le projet de licenciement employait moins de 100 salariés, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord collectif précité ;
 
 3. ALORS QUE l'avenant non-étendu du 20 janvier 2015 à l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi prévoit qu'en présence d'un projet de licenciement collectif portant sur plus de 10 salariés d'un même établissement, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs peuvent saisir la commission paritaire de l'emploi « lorsque l'entreprise demande à bénéficier de dispositifs d'accompagnement » et que « la commission peut alors décider d'intervenir en soutien afin d'accompagner l'entreprise et les salariés, en utilisant les fonds dédiés gérés par le FAFIEC » ; qu'il en résulte que la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi consiste, non pas à rechercher et proposer des solutions de reclassement externe, mais à accorder d'éventuelles aides au financement des actions de formation envisagées dans le plan de sauvegarde de l'emploi en cours d'élaboration ;