Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.987 du 10/06/2021,  partie 8



 qu'il est constaté que l'ordonnance querellée :
 
 - ne cible pas des documents à caractère personnel,
 - ne cible pas des documents couverts par un secret d'ordre professionnel,
 - s'en tient à des mots-clés pour découvrir :
 
 - 
 o l'écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés ciblées, alors que ces dernières nient toute osmose, 
 
 o la recherche d'une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société NEOVIA SAS, voire, par acronymie donnée auxdits logiciels, 
 
 o la preuve de débauchage de salariés de la société NEOVIA SAS, y compris par l'utilisation des prénoms desdits salariés ;
 
 qu'il est rappelé que le respect de la vie privée ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile;
 
 que dès lors, il convient de dire que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime, qu'elle est liée aux faits dénoncés, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant ;
 
 que, de surcroît, la mission confiée à l'huissier de justice en la présente instance, vise à constater la présence sur la messagerie personnelle de la société ainsi que des personnes physiques présentes de Courriels ou de messages en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée;
 
 que l'ordonnance présidentielle du 28 septembre 2019 cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents, et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu'à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée;
 
 qu'il convient alors de constater que les mesures ordonnées dans l'ordonnance querellée du 28 Septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles ;
 
 que, dans ces conditions, il convient de débouter les sociétés THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] de leur demande de rétractation de l'ordonnance présidentielle querellée du 28 septembre 2018 ;
 
 que, ce faisant, il convient de dire que l'ordonnance querellée du 28 septembre 2018 doit être maintenue dans son intégralité ;
 
 qu'aucun élément probant n'est apporté au regard de la demande de non-divulgation des pièces séquestrées, il convient de rejeter la demande de non-divulgation desdites pièces » ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour retenir que la société NEOVIA justifiait d'un juste motif pour diligenter les mesures d'instructions in futurum sollicitées, la cour d'appel a relevé que cette société, qui connaissait jusqu'alors un accroissement régulier d'activité avait subi un effondrement de son chiffre d'affaires du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 (v. production n°1, p. 3, § 4 et productions n°4-5 p. 2, § 7) ; que les exposantes faisaient à cet égard valoir, chiffres à l'appui, que cette baisse résultait, contrairement aux allégations de la demanderesse, du nouveau mode de démarchage commercial de la société NEOVIA, lequel avait sensiblement augmenté sa masse salariale, ses frais et ses charges d'exploitation (v. conclusions d'appel des exposantes p. 16) ; qu'en se fondant pourtant sur l'effondrement du chiffre d'affaires la société NEOVIA pour confirmer les ordonnances sur requêtes litigieuses, sans répondre aux arguments pertinents et étayés des exposantes relatifs aux causes de cet effondrement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une mesure d'instruction in futurum de rechercher si elle a été limitée aux investigations strictement nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux droits du défendeur, notamment au secret des affaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions d'appel des exposantes p.24), si la copie de tous documents contenant notamment les mots-clés particulièrement généraux « Salarié », « Linkedin », « SVP », « Google », « Logiciel », outre les prénoms des dirigeants « [Y] » et « [J] », n'était pas disproportionnée aux faits allégués, en ce qu'elle offrait un accès illimité à l'ensemble des dossiers clients des exposantes ainsi qu'à tous les mails contenant la signature électronique de la société « [Personne physico-morale 1] »; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L.151-1 du code de commerce.
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les exposantes sollicitaient encore la rétractation partielle des ordonnances sur requête litigieuses en ce qu'elles avaient notamment autorisé la copie de l'ensemble des études de droits à la retraite réalisées par les sociétés Thébaide et [Personne physico-morale 1], soit le coeur de leur production commerciale, nécessairement couvert par le secret des affaires ; qu'en s'abstenant pourtant de rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si une mesure d'instruction aussi générale n'était pas disproportionnée aux nécessités de la preuve des faits allégués, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L.151-1 du code de commerce.