Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.039 du 02/07/2020,  partie 2


que le conseiller de la mise en état a en conséquence exactement dit que la procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables à la procédure ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce il est constant que M. et Mme Q... n'ont déposé aucune conclusion d'appel dans le délai de trois mois suivant le dépôt de leur déclaration d'appel le 23 février 2018 ; qu'en conséquence l'ordonnance ayant déclaré l'appel caduc est confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 661-6 du code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des L. 661-1, L. 661-6, des chapitres ler et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent [...] 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ; [...] » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance dont appel statue sur contestation en matière de créance rendue en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, lequel fait partie du titre II du livre sixième. Les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce ne sont ainsi pas applicables ; que dès lors, l'appel ne relève pas des dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, mais il est soumis au respect des dispositions des articles 908 à 911 du même code ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, les époux Q... n'ont déposé aucune conclusions au fond depuis l'appel formé par déclaration du 23 février 2018 ; que le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions étant expiré, il convient de déclarer celle-ci caduque.