décision 21-82.245 du 14/02/2023,  partie 3



 « 1°/ que pour déclarer la société [1] et M. [Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus ne pouvait satisfaire aux exigences de l'article R. 4512-6 du code du travail, qui dispose qu'au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels, dans la mesure où ce plan n'était « pas l'expression d'une analyse des risques faite en conséquence de l'inspection commune préalable, faute d'une telle inspection » ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société [1] et M. [Y] coupables des faits d'exécution de travaux sans inspection commune préalable, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également déclaré les prévenus coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme ;
 
 2°/ que l'article R. 4512-6 du code du travail prévoit que les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels, et que lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques ; que l'article R. 4512-7 du même code dispose que le plan de prévention « est établi par écrit » ; qu'en jugeant que le plan de prévention établi avant l'intervention du 1er février 2010 et présenté par les prévenus ne pouvait être considéré comme ayant été arrêté avant le commencement des travaux puisqu'il n'était pas signé par le représentant de la mairie de [Localité 2], cette signature ne revêtant pas le caractère d'une exigence formelle mais constituant une condition de validité comme actant le caractère commun des analyses et engagements pris dans le plan de prévention, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, les dispositions précitées imposant seulement que le plan de prévention soit arrêté d'un commun accord entre les parties, la preuve de cet accord pouvant être rapportée par tout moyen, violant ainsi les articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'appel a relevé que le plan de prévention établi par la société [1] et la ville de [Localité 2] préalablement à l'intervention du 1er février 2010 indiquait que la situation de travail pouvant présenter un danger avait été identifiée comme étant le « travail au-dessus de l'eau », et que parmi les mesures générales de prévention prises figuraient l'« installation d'une ligne de vie entre deux piles du clapet », le « travail sur une embarcation de type newmatic (charge maxi 400 kg) » et le « port d'un gilet de sauvetage » ; qu'en énonçant que le plan de prévention établi avant l'intervention du 1er février 2010 ne contenait pas de directive relative à l'établissement d'une zone de travail limitée par les piles du pont, et une sécurité liée à la présence d'une ligne de vie dont il était interdit de se défaire avant de s'être assuré de la manoeuvrabilité de l'embarcation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et violé l'article 1134 (1103) du code civil, ensemble les articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. »
 
 12. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, a déclaré M. [Y] coupable d'avoir, dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la société [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant pas à l'équipe de scaphandriers chargée d'exécuter les travaux de mesurage des clapets du grand barrage sur le Cher, les moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail, en ne réalisant pas avec le maître de l'ouvrage une inspection commune préalable, en ne réalisant pas un plan de prévention des risques préalables conforme, violations manifestement délibérées d'obligations particulières de sécurité prévues au titre de la prévention des risques professionnels dont la bonne exécution aurait permis la détection et l'éviction des dangers liés aux risques de noyade, involontairement causé la mort de [O] [K], a condamné la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros, a condamné M. [Y] à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis à exécution, ainsi qu'au paiement d'une amende de 5 000 euros, et les a condamnés à indemniser les parties civiles, alors :