Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.230 du 26/06/2019,  partie 3


que la cour d'appel retient d'une part, que le fait d'avoir continué à apposer sur le panneau d'affichage la date du règlement intérieur comme étant celle de 1983 sans mentionner celle de 1985, qui est la date des modifications intervenues et prises en compte, ne saurait constituer, à lui seul, un trouble manifestement illicite , au sens de l'article 809, al.1, du code de procédure civile, qu'il convient de faire cesser ; que d'autre part, il n'est pas contesté que les modifications opérées en 1985 au règlement intérieur du 5 septembre 1983 ont toutes été sollicitées par l'inspection du travail, que le courrier de la société Schindler du 14 janvier 1986 au directeur régional du travail et de l'emploi et celui en réponse de ce dernier du 23 janvier 1986 attestent du fait que la société Schindler a intégré au règlement intérieur initial toutes les modifications qui lui étaient demandées et que le recours de la société pour le maintien de l'article 11 dans sa rédaction actuelle a été accueilli ; que la société Schindler produit les procès-verbaux des réunions du CHSCT du 8 septembre 1983 et du CE du 14 septembre 1983, qui montrent que le projet de règlement intérieur a été soumis aux instances représentatives du personnel, et elle justifie avoir ainsi satisfait aux obligations légales ; qu'elle verse également aux débats la circulaire du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à l'application de la loi du 4 août 1982 et datant du 1er février 1984, laquelle indique que l'article L. 122-36 du code du travail prévoyant la consultation pour toute « modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur » n'est pas applicable au cas où le règlement intérieur a fait l'objet d'observations de la part de l'inspecteur du travail, expliquant « qu'en effet les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations, et qu'en outre, dans la mesure où le contrôle exercé par l'inspecteur du travail consiste à vérifier la conformité du règlement intérieur avec les dispositions légales en vigueur, il n'y aurait aucune justification à ce que sa décision soit soumise à l'avis des représentants du personnel » et ajoutant que la décision de l'inspection du travail peut toujours faire l'objet d'un recours hiérarchique de la part des représentants du personnel ; qu'il s'en déduit que les modifications intervenues en 1985 et opérées par la société Schindler sur la demande de l'inspection du travail pour se conformer à sa décision, en ce qu'elles ne relèvent pas, par conséquent, de l'exercice du pouvoir de direction et de décision de l'employeur, n'avaient pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel et que le syndicat CGT ne caractérise dès lors pas, avec l'évidence requise en référé, que le trouble manifestement illicite qu'il appartiendrait de faire cesser ; qu'en conséquence de ces constatations et énonciations, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes du syndicat CGT ;
 
 1°- ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, le non-respect des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail qui oblige notamment l'employeur à afficher la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur après sa modification ; qu'ayant constaté que la société Schindler n'avait pas procédé à l'affichage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement intérieur du 5 septembre 1983 issue des modifications effectuées en 1985 en raison de la décision de l'inspection du travail et en décidant cependant que le fait de continuer à apposer sur le panneau d'affichage la date du règlement intérieur de 1983 sans mentionner celle de 1985 ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE toute modification du règlement intérieur, qu'elle qu'en soit l'origine et l'ampleur, oblige l'employeur à le soumettre à nouveau à l'avis des institutions représentatives du personnel ; que le non-respect de cette règle impérative est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'ayant constaté que seul le projet du règlement intérieur du 5 septembre 1983 avait été soumis aux instances représentatives du personnel et en considérant cependant que la société Schindler avait satisfait à ses obligations légales en ne procédant pas à une nouvelle consultation de celles-ci lors de sa modification en 1985 au motif inopérant que les modifications opérées en 1985 avaient toutes été sollicitées par l'inspection du travail et ne relevaient pas par conséquence du pouvoir de direction et de décision de l'employeur, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une circulaire administrative, dépourvue de valeur réglementaire, ne peut y déroger ;