Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.627 du 16/12/2020,  partie 4


que pour annuler le contrat de franchise, l'arrêt énonce d'abord que la franchise implique la transmission d'un savoir-faire développé par le franchiseur, propre à ce dernier, et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel et que le franchiseur doit démontrer qu'il a réussi à générer une activité profitable et que celle-ci est reproductible dans le secteur concédé au franchisé grâce au savoir-faire spécifique qu'il a mis en place, puis retient qu'en l'espèce, la société Libertea SAS ne démontre pas avoir communiqué à M. J... les instruments nécessaires pour lui permettre de réaliser des opérations de promotion, de sorte que le contrat de franchise litigieux encourt la nullité pour absence de cause ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au franchisé qui invoquait la nullité du contrat franchise pour absence de cause de démontrer l'absence de contrepartie de la part du franchiseur lors de la formation du contrat, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en exigeant du franchiseur qu'il établisse l'existence de la cause du contrat, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Libertea SAS faisait valoir que l'appréciation du savoir-faire devant bénéficier au franchisé ne pouvait négliger le système de portage partiel des opérations immobilières élaboré par l'animateur du réseau dans l'intérêt des candidats à l'adhésion au réseau, auxquels il était proposé ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à exclure toute annulation pour absence de cause de l'engagement souscrit par M. J..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Libertea SAS à payer à M. J... la somme de 5 000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Aux motifs que « la nullité du contrat étant le fait de l'intimée, la société LIBERTEA sera condamnée à réparer le préjudice subi par l'appelant ; que celui-ci est réduit, car M. J... n'a versé aucune somme au franchiseur et a très vite mis fin aux relations contractuelles avec ce dernier ; qu'elle sera en outre déboutée de ses demandes, celles-ci découlant d'un contrat nul ; que la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer à 5 000 euros le préjudice matériel, la demande de dommages intérêts au titre de la procédure abusive ne pouvant prospérer, aucun abus n'étant caractérisé, puisque le premier juge avait fait droit aux prétentions de la société LIBERTEA » (arrêt, pages 7 et 8) ;
 
 1° Alors que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le premier moyen, qui est le soutien indispensable des dispositions querellées par le deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif se rapportant à la condamnation de la société Libertea SAS à payer une certaine somme à M. J... au titre de la réparation de son préjudice, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; que pour condamner la société Libertea SAS à payer à M. J... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir que la nullité du contrat de franchise étant le fait de la première, celle-ci doit réparer le préjudice subi par le second ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute imputée à l'animateur du réseau et le préjudice qu'elle indemnisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.