Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.804 du 23/09/2021,  partie 4


que pour annuler le redressement litigieux, la cour d'appel a reproché à l'Urssaf d'avoir calculé son redressement en appliquant à l'ensemble des années en cause (2007 à 2010) un taux accident du travail fixe de 17,15 %, qui était « le dernier taux notifié par la CRAM d'Alsace Moselle pour l'établissement personnel intérimaire de [Localité 1] » quand la Carsat aurait dû calculer les taux accident du travail du personnel intérimaire de l'établissement de [Localité 1] pour chacune des années en cause ; qu'en statuant ainsi lorsque l'employeur était tenu de verser, à titre provisionnel, les cotisations dues sur la base du dernier taux applicable, soit 17,15 %, dans l'attente de la détermination par la Carsat des taux de cotisations accident du travail correspondants aux années en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE lorsque seul le mode de calcul du redressement est erroné, les juges du fond ne doivent pas l'annuler mais inviter l'Urssaf à procéder à un nouveau calcul des sommes réclamées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le redressement était fondé dans son principe, compte tenu de la fraude établie de la société contrôlée pour échapper aux cotisations accident du travail, mais que son mode de calcul était erroné car l'Urssaf avait appliqué à l'ensemble des années en cause un taux d'accident du travail fixe de 17,15 % quand la Carsat aurait dû calculer les taux accident du travail du personnel intérimaire de l'établissement de [Localité 1] pour chacune des années en cause ; qu'en annulant ledit redressement lorsqu'il lui appartenait d'inviter l'Urssaf à procéder à un nouveau calcul du redressement après avoir obtenu les taux de cotisations applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler le redressement, la cour d'appel a reproché à l'Urssaf de ne pas démontrer avoir enjoint de manière suffisamment claire à la société Lorraines Services de communiquer les éléments qui auraient permis de déterminer les taux accident du travail qui devaient s'appliquer, et de ne justifier d'aucun refus catégorie opposé par l'employeur ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE l'Urssaf n'a aucune obligation d'information à l'égard de l'entreprise coupable de fraude afin de lui permettre de réduire le montant du redressement ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir suffisamment et clairement enjoint à l'entreprise frauduleuse de communiquer à la Carsat les éléments qui auraient permis de recalculer son taux A.T., la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du Code de sécurité sociale ensemble 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 5° - ALORS QU'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les données des masses salariales, l'affectation des salariés dans chacun des établissements, les éléments financiers, la DADS nominative de chacun des établissements ainsi que la demande de réouverture rétroactive par l'employeur de son compte personnel intérimaire de [Localité 1], constituaient des « éléments indispensables » à la Carsat pour calculer les taux accident du travail pour le personnel intérimaire de [Localité 1] pour chacune des années en cause ; qu'elle a constaté que les pièces produites par la société Lorraine Services à la Carsat n'étaient pas suffisantes pour répondre à ces exigences ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte que l'Urssaf avait appliqué un taux d'accident du travail fixe de 17,15 % à l'ensemble des années en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Carsat n'avait pas été dans l'impossibilité de procéder au calcul des taux accident du travail pour chaque année en cause en raison de l'absence de fourniture par la société Lorraine Services des éléments nécessaires à cette opération, de sorte que l'Urssaf avait elle-même été dans l'impossibilité absolue de revoir à la baisse la valeur de ce taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 6° - ALORS QUE nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte que l'Urssaf avait appliqué un taux d'accident du travail fixe de 17,15 % à l'ensemble des années en cause quand ces taux auraient dû être calculés par la Carsat pour chacune des années, après avoir constaté que la société Lorraine Services avait elle-même empêché le calcul de ces taux, réclamés par l'Urssaf à la Carsat, en ne lui fournissant pas les documents indispensables à ce calcul, la cour d'appel a violé la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.