Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.624 du 16/10/2019,  partie 6



 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement correspondant à la totalité de son préjudice au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que cette indemnisation couvre l'ensemble des préjudices matériels et moraux résultant de la nullité du licenciement et subis au cours de la période d'éviction de l'entreprise ; qu'en allouant à M. P..., en plus d'une indemnité correspondant à la différence entre le montant des salaires et accessoires qui auraient dû être versés au cours de la période d'éviction et les revenus de remplacement perçus au cours de cette même période, des dommages-intérêts pour préjudice moral au titre de violation des règles protectrices, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.