Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.649 du 14/12/2016,  partie 3


employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de M. [M] [L], la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de retenir qu&apos;il aurait pu informer sa direction de versements inhabituels sur le compte d&apos;un client et qu&apos;il aurait été bien venu de sa part de signaler à sa direction un virement effectué par ce même client ; qu&apos;en statuant ainsi après avoir constaté que M. [M] [L] n&apos;avait enfreint aucune consigne, qu&apos;il avait exigé et obtenu justification par le client des sommes versées sur ce compte et signalé à Tracfin le virement litigieux et que la direction avait en outre tous les outils pour s&apos;informer de la situation précise du client, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.
 
 QU&apos;à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si M. [M] [L] n&apos;avait pas pleinement satisfait à ses obligations contractuelles en exigeant et obtenant du client qu&apos;il justifie des sommes versées sur son compte et en signalant à Tracfin le virement litigieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.
 
 QUE de surcroît, en retenant que M. [M] [L] aurait manqué de vigilance sans préciser ce en quoi les dépôts en espèce et le virement effectués par son client, et qui étaient parfaitement compatibles avec le profil, le patrimoine le niveau de revenu de ce dernier, auraient appelé à plus de vigilance que celle dont M. [M] [L] avait fait preuve en exigeant et obtenant un justificatif des sommes déposées et en déclarant le virement effectué à Tracfin, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas à cette exigence le jugement motivé par une hypothèse ; qu&apos;en retenant qu&apos;il est difficile de croire que M. [M] [L] ignorait le redressement judiciaire de la société dont son client était le gérant, la Cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS enfin QU&apos;il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. [M] [L] exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans un motif économique ; qu&apos;en se bornant à retenir la faute simple du salarié, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si la cause véritable du licenciement n&apos;était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [M] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.
 
 SANS MOTIF 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en déboutant M. [M] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.