Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.046 du 03/04/2019,  partie 3


Attendu que l'intimée fait encore valoir que devant le premier juge, Mme K... ne justifiait pas de la situation professionnelle scolaire des enfants, se contentant de verser aux débats des devis, des éléments épars mais pas les cartes d'étudiants ni les justificatifs des éventuelles bourses auxquelles il pourrait prétendre, manifestant ainsi une volonté manifeste dissimulation à l'appui de demande faite fantaisiste de pension alimentaire exorbitante; Qu'il considère qu'il y a lieu à supprimer toute contribution à l'entretien au motif qu'il va avoir 26 ans et que, selon lui, l'obligation alimentaire ne s'étend pas à tous les desiderata d'études de l'enfant qui viendrait de commencer un nouveau cycle d'études pour valider de nouveaux diplômes alors que ceux dont il est déjà titulaire lui permettent de trouver un emploi; Que s'agissant de M..., pour laquelle il demande également à titre principal d'être déchargé de toute contribution à son entretien et à son éducation, qui "poursuivait un cursus en médecine et aurait choisi des modalités d'études de logement particulièrement onéreuses", il considère que ses facultés contributives conditionnent "l'intensité de son obligation alimentaire et non pas les lubies dépensières du créancier"; Attendu qu'il résulte des pièces produites par Mme K... que M..., qui de son baccalauréat avec la mention très bien et n'a pas encore 20 ans, est inscrite à l'UFR MEDECINE de MONTPELLIER ainsi que dans un établissement dénommé "[...]", situé à MONTPELLIER, au titre de ce qui apparaît être un contrat de soutien pour les étudiants en médecine dénommé "pack intégral médecine" et qu'elle n'est pas financièrement indépendante; Que les dépenses, notamment de logement dans un foyer, auxquelles elle doit faire face n'apparaissent pas constituer des "lubies dépensières"; Attendu, en revanche, que la situation d'Z... est particulièrement floue; Que Mine K... expose qu'il a été accepté en 2012, à MONTPELLIER, alors qu'il étudiait auparavant à Perpignan, dans un cursus spécialisé en nanotechnologies, physique des matériaux et micro-électronique après une licence de physique obtenue à l'UPVD de Perpignan; Qu'il résulte de la pièce cotée 30 régulièrement produit aux débats émanant de l'université MONTPELLIER 2 que son fils a obtenu en septembre 2014, un Master de physique; Qu'il ressort de ce qui précède une certaine incohérence dans l'exposé de la situation d'Z... entre un cursus universitaire en nanotechnologies, physique des matériaux et micro-électronique prétendument suivi à MONTPELLIER depuis 2012 et un diplôme de physique obtenu en septembre 2014 prétendument à PERPIGNAN: Attendu que, s'il est constant qu'Z... et M... ont souscrit un certain nombre de prêts "étudiants", il résulte, toutefois, des échéanciers produits que le début de remboursement de ces prêts est différé pour un certain nombre d'entre eux; Attendu que la Cour considère qu'au moment où le Juge aux Affaires Familiales a statué, Z..., qui venait de terminer des études supérieures à MONTPELLIER, n'était donc pas encore financièrement indépendant sans qu'il soit possible de considérer qu'il se maintenait alors volontairement dans l'oisiveté; Attendu que, bien qu'il ait d'avoir 2 enfants de plus, les revenus de M. F... étaient suffisants pour justifier le principe et le montant des pensions alimentaires mises à sa charge par le jugement entrepris; Attendu que compte tenu de l'ensemble de ce qui précèdent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 1 000 € par mois, indexée, le montant de la contribution de M. F... à l'entretien et à l'éducation de sa fille M... et à la somme de 500 € par mois, indexée, le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils Z... » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui a laissé sans réponse les conclusions de Mme K... (conclusions signifiées le 5 février 2016, p. 47) demandant que la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants soit augmentée rétroactivement à la date de sa demande déposée au greffe le 16 mars 2012, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme K... de sa demande en paiement la somme de 6.000 € à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'attitude de Mme K... n'est pas exempte de critiques, il en est de même de celle de M. F... qui, préférant consacrer ses revenus confortables à la nouvelle cellule familiale qu'il a constituée, est manifestement très réticent à faire face à ses obligations d'ordre financier à l'égard de ses enfants nés de sa relation avec Mme K..., avec lesquels il entretient, au vu des éléments produits, des rapports exécrables; Attendu qu'il n'y a donc pas matière à faire droit à la demande de Mme K... de condamnation de M. F... à lui payer la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour "résistance abusive à ses demandes de communiquer régulièrement ses adresses, ressources, états patrimoniaux et situation familiale ainsi que pour le préjudice moral et financier à nouveau subi par la famille K... depuis a minima 2011 » ;