décision 17-16.098 du 09/05/2018,  partie 3


que Monsieur Y... dit dans ses conclusions "A la suite de difficultés relationnelles récurrentes avec le personnel de la Société LAMPRIDIS, la D... à compter du mois de juin a fait de moins en moins appel à ses services..." ; que Monsieur Y... reconnaît donc avoir continué à passer des commandes après le 1er Juin 2012, même si elles étaient moins importantes; qu'il y a lieu de constater que les locations de véhicules « U » ont continué jusqu'au 10 Août 2012 ; qu'II y a lieu de constater également le rejet d'un prélèvement automatique d'un montant de 12 € pour l'achat de carburant ; que la Société LAMPRIDiS a édité et adressé les factures à Monsieur Y... par courrier du 11 Octobre 2012, ce dernier le confirme dans ses conclusions, mais ne les a jamais contestées avant la mise en demeure ; que le relevé de la carte « U » de Monsieur Y... démontre un passage de marchandises à la caisse du super U de St Gildas, au moins jusqu'au 17 Août 2012 ; que compte tenu des relations commerciales entre les parties depuis plusieurs années, il y a eu consentement des deux parties au contrat ; qu'il convient de considérer que le contrat de vente existe et les conditions de formation ont été respectées, dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral ; qu'il n'est pas obligatoire que le contrat soit écrit, les co-contractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral au écrit, et aucun support n'est imposé ; qu'en conséquence, II échet de constater que Monsieur Y... n'est pas fondé à contester la réalité des factures ; qu'en vertu de l'article 1650 du Code Civil, l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; que dès que la matérialité des livraisons est reconnue, l'acquéreur ayant utilisé et conservé les marchandises, il lui incombe d'en payer le prix ; qu'en l'état de ces constatations en énonciations, le Tribunal fait droit à la demande en paiement de la Société LAMPRIDIS et condamne la Société E... à lui régler la somme de 16.363,05 € TTC » (cf. jugement p. 4 et 5).
 
 1/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que les pièces déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées des débats ; que, pour condamner la société Y... au paiement des créances dont la société Lampridis prétendait être titulaire, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient à bon droit constaté que la société Lampridis justifiait par des contrats de location signés que la société Y... avait loué à plusieurs reprises un véhicule utilitaire et avait noté que les relevés de la carte U de Monsieur Y... démontrent des passages en caisse au moins jusqu'au 17 août ; qu'en statuant ainsi en se référant aux pièces produites par la société Lampridis sans répondre au moyen, pourtant déterminant, de la société Y... faisant valoir que les conclusions de la société Lampridis ayant été déclarées irrecevables par une décision du conseiller de la mise en état en date du 1er juillet 2015, les pièces versées à leur soutien devaient être écartées des débats (cf. concl. d'appel p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'appel remet la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel ne peut donc statuer en se référant à des pièces qui n'ont pas été régulièrement produites devant elle et à l'examen desquelles elle n'a donc pas pu elle-même procéder ; qu'en entérinant en l'espèce l'appréciation faite par les premiers juges des pièces produites devant eux mais dont, n'ayant pas été régulièrement produites devant elle, elle n'a pas pu avoir connaissance et qu'elle n'a pas pu examiner, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU' « aux termes de l'article 11 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus » ; qu'en retenant en l'espèce qu'il convenait, en application de ce texte, de tirer les conséquences du refus non justifié de la société Y... de communiquer des extraits de sa comptabilité, quand n'était pas en cause, un refus de la société Y... d'apporter son concours à une mesure d'instruction ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile.