Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.610 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, l'employeur sera condamné à payer au salarié la somme de 23.362,50 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire ;
 
 ALORS QUE Monsieur E..., qui se plaignait que la commune ait exigé à compter du printemps 2010 que les pourboires versés aux agents du port soient mis en commun et redistribués entre ceux-ci, se bornait à reprocher à la commune de n'avoir pas mentionné les pourboires redistribués aux salariés « pour la saison 2010 » ; qu'en retenant, pour caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la circonstance que la commune se serait abstenue de faire mention de pourboires redistribués « pour les années 2008 à 2011 », et que cette redistribution occulte « durant plusieurs années » trahissait la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.