Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.262 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie que si elle n'est pas corroborée par un autre élément de preuve ; qu'en l'espèce, la société Aguiar's avait régulièrement versé aux débats (pièce n° 16) le rapport du cabinet Elex mandaté par la compagnie Swisslife qui avait évalué le coût de remplacement des plaques de la véranda à 3397,50 € ; qu'en présence d'expertises émanant respectivement de chacune des parties, la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prendre en considération le rapport J... ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit analyser l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en s'abstenant d'examiner le rapport d'expertise du cabinet Elex - établi à la demande de l'assureur - qui avait conclu que la garantie bris de glace était acquise et que les dommages causés à la véranda devaient être indemnisés à hauteur de 3397,50 €, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.