Cour d'appel de Lyon
AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.866 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune malignité ou mauvaise foi, avait mené sa mission à terme et au mieux des intérêts de sa mandante, avait remboursé immédiatement les sommes mises à sa charge au titre du trop-perçu d'honoraires litigieux, ainsi que l'avait admis le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon lui-même, quand la cliente avait d'ailleurs accepté en toute connaissance de cause la convention d'honoraires qui lui avait été proposée ; qu'en prononçant dans de telles circonstances la sanction reprochée en dépit de sa lourdeur et de sa gravité, la cour d'appel a transgressé le principe de proportionnalité et l'article 6 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.