cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-18.269 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X..., domicilié [...]                          ,
 
 2°/ à Mme Marie X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                     ,
 
 3°/ à Mme Martine A..., épouse Jouet-Pastre, domiciliée [...]                                              ,
 
 4°/ à M. Jacques A..., domicilié [...]                                ,
 
 5°/ à Mme Laurence A..., épouse B..., domiciliée [...]                                            ,
 
 6°/ à Mme Fabienne A..., épouse C..., domiciliée [...]                               ,
 
 7°/ à M. Jean-Marie A..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Jeannine X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., de Mme Marie X..., de Mmes Martine, Laurence et Fabienne A... et de MM. Jacques et Jean-Marie A... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., Mme Marie X..., Mmes Martine, Laurence et Fabienne A... et à MM. Jacques et Jean-Marie A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Jeannine X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 413.000 € la valeur de l'ensemble immobilier, considéré comme un tout, situé [...]                                             , et composé d'une maison d'habitation avec écurie attenante, ensemble d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques, en un lot unique, de ce même ensemble, sur la mise à prix de 200.000 €;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt p.9) Jeannine Y... conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a refusé de scinder la maison et le garage attenant en deux lots distincts cependant que cette division augmenterait sensiblement l'actif successoral par rapport à une vente en bloc ; qu'elle demande d'évaluer ces deux bâtiments séparément ; que la maison et le garage attenant ont été estimés par le premier juge à la somme de 413.000 € sur la base de la moyenne arithmétique des avis de valeurs produits par Jeannine Y... ; que cette valeur n'est pas critiquée par les parties ; qu'à partir des avis de valeur produits en cause d'appel par Jeannine Y... pour chacun des bâtiments pris séparément, il est dégagé une valeur moyenne de 332.500 € pour la maison seule   et 78.300 € pour le garage seul   ; que la valeur totale de ces deux biens vendus séparément s'élève par conséquent à 410.800 € (332.500 + 78.3000) ; que cette valeur est similaire à celle du bien vendu en un seul lot (413.000 €) ; que Jeannine Y... ne démontre nullement l'intérêt financier que représenterait pour l'indivision successorale une vente en deux lots, ce d'autant que l'expert a relevé que la vente de la maison sans le garage attenant pourrait s'évérer difficile en raison des difficultés de stationnement générées par le marché bi-hebdomadaire et que le secteur est inondable ce qui rend hypothétique, en l'absence de preuves contraires, la transformation du garage, dont l'entrée est au niveau de la rue, en maison d'habitation ;