Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.129 du 26/10/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE s'agissant du grief d'insuffisances dans la gestion quotidienne, en retenant que ce grief était avéré au seul motif que M. [C] avait tardé à adresser le budget 2016 prévu au début de l'année en le remettant le 23 février 2016 après trois relances qui lui avait été adressées, sans s'expliquer sur les écritures d'appel de M. [C] qui a fait valoir que les mails de relance sur les reportings étaient des mails de relance collectifs, qu'un tel grief ne pouvait justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, et qu'il avait versé aux débats des mails justifiant de sa célérité et de sa réactivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant qu'était avéré le grief d'incapacité de M. [C] à se remettre en cause au motif qu'il s'était contenté de contester les remarques qui lui avaient été faites lors de ses entretiens de 2014 et 2015 sur son manque d'anticipation, ses retards systématiques et sa communication inadaptée, sans vérifier si ces reproches étaient justifiés, sans expliquer comment, dans ces conditions, la société Ipsen Pharma avait pu conserver M. [C] pendant plus de 30 ans dans ses effectifs et responsable scientifique régional pendant 12 ans et sans rechercher si la société Ipsen Pharma avait satisfait en préalable à son obligation d'adaptation et de formation des salariés à leur poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 6321-1 du code du travail du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant sur un seul mail du 10 mars 2016 que M. [C] a envoyé à Mme [K], sa supérieure hiérarchique, pour lui demander en termes courtois une explication sur le retard d'une conférence téléphonique qu'elle avait mise en place et lui indiquer que si les conditions défaillantes et mettant en cause la sécurité d'autres salariés se renouvelaient, il n'y assisterait pas, la cour d'appel qui n'a pas vérifié dans quelles conditions la conférence litigieuse avaient été organisées et qui n'a pas caractérisé une insubordination de la part du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS de plus que le licenciement de M. [C] ayant été motivé par une insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait retenir un grief disciplinaire d'insubordination pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE M. [C] a fait valoir, en le démontrant, que l'inconsistance des griefs d'insuffisance professionnelle formulés à son encontre exclusivement sur la fin de l'année 2015 et le début de l'année 2016, alors qu'il avait plus de 30 ans d'ancienneté et exerçait la fonction de responsable scientifique régional depuis 12 ans, ne faisait que masquer la volonté de la société Ipsen Pharma de supprimer ses effectifs parmi les visiteurs médicaux et de se débarrasser d'un salarié investi d'un mandat syndical auprès d'une institution représentative ; qu'en se fondant sur des motifs traduisant des griefs dérisoires sur une période très limitée, impuissants à caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié et en ne recherchant pas la véritable cause du licenciement de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail.