décision 16-24.682 du 25/10/2017,  partie 2


Qui plus est, sur le certificat de fin de travaux, il est indiqué que le client est satisfait sur tous les points soulevés par la société « FHDS » et notamment la fixation et le montage de tous les éléments. Les réserves précisent ce qui suit : « plan de travail ilot abîmé, bandeau four abîmé, hotte aspirante abîmée (bugne sur inox) ». S'agissant de la fiche d'intervention du 7 juillet 2014, il a été précisé, savoir : « changement plan de travail et bandeau four effectué ce jour. Reste à poser le canon de la hotte non livré. Règlement à la pose de la hotte ». Cette hotte a été installée le 27 novembre 2014 suivant fiche d'intervention en date du même jour. Là encore, aucun incident n'est relaté dans cette fiche aux termes des observations éventuelles, et le solde de la facture a été stipulé restant dû. Par ailleurs, les certificats médicaux versés par le défendeur ne mentionnent ni l'origine ni les causes du traumatisme crânien intervenu le 28 avril 2014. En conséquence, M. et Mme David X... ne rapportent pas la preuve que le préjudice dont ils font état ait un lien direct avec la pose, par la société FHDS de la hotte aspirante. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société « FHDS » et de condamner M. et Mme David X... à lui payer le solde de la facture restant dû soit la somme de 1.374,15 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; que le « bordereau de pièces » figurant à la fin des conclusions des époux X... en date du 18 mai 2016 (p. 6) mentionne la production de cinq pièces - à savoir l'attestation de M. D...          , l'attestation de M. A..., le certificat du B... C... , l'ordonnance du Dr Z... et le certificat du Dr Z... - ; qu'en affirmant qu'en défense, les époux X... versent seulement trois pièces aux débats - soit un certificat médical du centre hospitalier de C... , un certificat médical ainsi qu'une ordonnance établis par le docteur Z... - la juridiction de proximité qui a fait complètement abstraction des attestations de MM. A... et D...           , a dénaturé par omission le bordereau de pièces des époux X... en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions (p. 3), M. X... expliquait qu'il avait heurté le rebord métallique de la hotte de la cuisine qui n'était pas protégé par la bande de sécurité et produisaient pour établir cet accident les attestations de MM. A... et D...            (pièces n°1 et 2) ; qu'en se bornant à affirmer que les certificats médicaux versés par le défendeur ne mentionnent ni l'origine ni les causes du traumatisme crânien intervenu le 28 avril 2014, pour en déduire que les époux X... ne rapportent pas la preuve que le préjudice dont ils font état ait un lien direct avec la pose par la société FHDS de la hotte aspirante, sans s'expliquer sur les deux attestations circonstanciées versées aux débats par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.