cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 4


qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que les faits allégués par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux à l'appui de sa demande de sanction étaient ceux pour lesquels l'avocate avait été relaxée du chef des délits de fraude électorale et faux intellectuel et usage de faux par le tribunal correctionnel, par une décision qui, sur ce point, était assortie de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de la chose jugée dont aurait été assortie à cet égard la décision du juge répressif, quand, s'agissant d'une décision de relaxe, ses motifs retenant la matérialité des faits imputés à l'avocat n'en étaient pas revêtus, de sorte qu'il lui appartenait d'exercer son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a, derechef, violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon le procès-verbal du 16 décembre 2005, le dépouillement des bulletins mentionnait que sur soixante-dix-neuf inscrits, soixante-douze votants, soixante-et-onze suffrages exprimés, l'avocate avait recueilli cinquante-six voix et qu'un nouveau décompte, puis une troisième lecture, effectués malgré l'opposition de cette dernière, révélaient qu'elle n'avait obtenu que douze voix ; qu'il relève que le tribunal correctionnel, malgré un faisceau d'indices permettant de se convaincre que l'avocate avait faussement lu les bulletins de vote qu'elle avait dépouillés, a prononcé une décision de relaxe, les délits de fraude électorale, de faux intellectuel et usage de faux n'étant pas constitués ; qu'il retient qu'en proclamant un résultat qui ne correspondait pas à la réalité du scrutin, celle-ci a sciemment menti et qu'un tel comportement est contraire aux principes d'honneur, de probité et de loyauté ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé un manquement de l'intéressée à ses obligations déontologiques, malgré la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, laquelle ne s'attache qu'aux affirmations relatives à la nature de l'infraction et à sa qualification ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le huitième moyen :
 
 Attendu que l'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe de proportionnalité des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction ; qu'en se prononçant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait apprécié la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à l'avocate par rapport aux faits qui lui étaient reprochés au regard du temps écoulé depuis la date de la commission des faits, qu'elle était tenue de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions d'appel de l'avocate dans lesquelles celle-ci faisait valoir que « de facto, elle a déjà subi une interdiction d'exercer sa profession pendant dix sept mois, en raison du caractère exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2007, avant la cassation intervenue ; elle a recréé un cabinet à Périgueux, ne pouvant, en l'état de la procédure pendante, procéder autrement en dépit des difficultés résultant d'une telle situation ; elle a repris son activité depuis plus de six ans » et que « la partie poursuivante, qui argue du caractère intolérable des faits et de la nécessité d'une peine maximum, près de dix ans après l'élection litigieuse, alors que le précédent bâtonnier n'avait pas fait montre d'une telle sévérité dans ses conclusions développées devant la cour d'appel de Bordeaux en 2011, n'a guère manifesté de diligence pour réactiver les poursuites » quand, « de son côté, (elle) a repris l'exercice de son métier, dans le respect de ses confrères et sans provoquer le moindre incident », et qu'« au regard de ces circonstances, de l'ancienneté des faits, de la durée de la procédure, de la prise en considération de l'interdiction d'exercer pendant dix-sept mois subie de fait par (elle) et de l'opprobre morale jetée sur elle depuis près de dix ans, il est demandé à la cour, si, par impossible, celle-ci décidait d'entrer en voie de condamnation, d'examiner l'effectivité et l'ampleur de la peine à l'aune du principe de proportionnalité », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;