Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.405 du 26/09/2019,  partie 8


qu'en ce qui concerne les griefs faits à la société Cincinnatus quant à son attitude postérieurement à la signature des actes, celle-ci verse aux débats des comptes-rendus de chantier ainsi qu'un courrier établissant qu'elle ne s'est nullement désintéressée de l'avancement des travaux de réhabilitation du [...] dans le courant de l'année 2003 mais aucun élément concernant la période postérieure à la signature de l'acquisition par la SCI BRC investissements, concernant les années 2004 et 2005 notamment ; que la société Cincinnatus prétend avoir conseillé à ses propres clients dont les époux Q... à compter de l'automne 2004 de ne plus honorer les appels de fonds tant que les garanties ne seraient pas apportées par Sogecif sur la bonne exécution des travaux ; que même si le témoignage de Mme M... U... est insuffisant car elle ne peut attester que pour elle-même avoir été informée par la société Cincinnatus, en revanche, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'ASL du [...] du 30 juillet 2004 à laquelle la SCI BRC investissements était représentée par M. N... et que les demandeurs produisent eux-mêmes aux débats, dont la SCI BRC investissements a donc eu connaissance, que les difficultés de l'avancement des travaux ont été largement évoquées, qu'il a été indiqué que le permis de construire n'était pas obtenu, que la corrélation entre le paiement des appels de fonds et le paiement des loyers dans leur intégralité a été débattu, M. X... s'étant engagé au paiement des loyers conformément aux baux signés, de sorte que les demandeurs ne peuvent prétendre que c'est en méconnaissance de la situation qui leur aurait été cachée, que les deux appels de fonds qu'ils ont accepté de régler ont été débloqués en décembre 2004 puis en décembre 2005 ; qu'il convient de rappeler également que ce n'est qu'à compter de janvier 2007 que les loyers n'ont plus été réglés et qu'en octobre 2007 que les sociétés du groupe Barbatre ont été placées en redressement judiciaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, s'il peut être admis que la société Cincinnatus, conseil en gestion de patrimoine, n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2003, elle a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil préalablement à l'investissement effectué, à l'égard des demandeurs (jugement, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à ses obligations de conseil en gestion de patrimoine en ne procédant, dans l'étude réalisée pour les époux Q..., « à aucune analyse de l'investissement proposé, en n'informant M. et Mme Q... que des avantages de l'opération, en ne les avisant ni des conditions auxquelles le succès de l'opération était subordonné ni des risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions et en faisant état d'une sécurité totale de l'investissement » (arrêt, p. 30 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M. et Mme Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance de tous, et qui ne présentait aucune spécificité au regard du placement proposé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé aux époux Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux (concl., p. 14 et 15) ;