Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.724 du 05/11/2020,  partie 3


Elle conclut que les travaux de charpente sont réceptionnés, de sorte que la garantie décennale s'applique, et conteste l'affirmation selon laquelle la maison ne serait pas habitable.
 
 Subsidiairement, elle soutient que l'achèvement des travaux et l'habitabilité ne sont pas une condition de la réception tacite. Elle ajoute que le devis distinguait bien les travaux de couverture et les travaux de charpente, et que les époux I... ont eux-mêmes bien distingué la charpente et la couverture, ce qui permet de retenir la réception tacite de la charpente.
 La société Areas Dommages fait valoir en premier lieu que les époux I... ont refusé de réceptionner les travaux puisque les désordres sont survenus en cours de chantier, d'où une première demande d'expertise, et que leur courrier du 13 mars 2008 caractérise leur volonté de ne pas accepter les travaux et de ne pas les réceptionner, sans distinction selon les travaux qui constituerait un artifice. Elle conclut qu'il y a refus exprès de réception assorti d'un non-paiement du solde du marché, qui fait d'ailleurs l'objet d'une demande reconventionnelle de la part de l'Eurl [...], et que cette volonté de ne pas réceptionner est non équivoque.
 En second lieu, elle invoque l'absence de réception tacite de la charpente et estime que cette analyse du tribunal résulte d'une dénaturation des pièces contractuelles. Elle soutient qu'une éventuelle prise de possession de l'ouvrage ne constitue qu'un critère permettant d'apprécier la réception tacite ou non, et qu'en l'espèce, les éléments du dossier montrent qu'il n'y a pas de volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.
 Elle ajoute que la réception est un acte unique, de sorte que la dissociation opérée par le tribunal entre la couverture et la charpente est artificielle. Elle précise que la réception par tranches ou par lots pour les opérations complexes n'est possible que si elle est contractuellement prévue, que la jurisprudence considère en effet que la dérogation au principe d'unicité de la réception doit être contractuellement prévue. Elle souligne en outre que la charpente et la couverture sont liées et ont fait l'objet d'un même marché, et que dans ses courriers, M. I... ne fait aucune distinction et fait état du montant global du marché.
 L'article 1792-6 alinéa 1er du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
 Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite, laquelle est utilisée en l'absence de réception expresse, lorsque les parties n'ont pas sollicité le prononcé d'une réception judiciaire. Pour caractériser une réception tacite, le juge doit rechercher si le maître de l'ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. Ainsi, la prise de possession de l'ouvrage caractérise généralement la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, si elle est accompagnée du paiement de la quasi-totalité du prix des travaux.
 Il est traditionnellement admis que la réception concerne l'ouvrage dans son ensemble. Le principe de l'unicité de la réception qui implique l'uniformité du point de départ des règles d'action, n'est cependant pas d'ordre public, la Cour de cassation rappelant que la réception partielle des lots n'est pas prohibée par la loi. Ainsi les parties peuvent conventionnellement déroger à ce principe d'unicité de la réception, en privilégiant les réceptions partielles par lots, auquel cas il existe autant de points de départ du délai décennal qu'il y a de réceptions, même si les travaux intéressent un seul et même ouvrage. Cette réception par lots permet aux entrepreneurs successifs d'être payés du solde du prix, de transférer les risques au maître de l'ouvrage et de faire courir le délai des garanties légales à leur égard, sans attendre l'achèvement total de l'ouvrage. En revanche, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot.
 En l'espèce, il est constant qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé et que les parties n'ont même pas convenu d'un rendez-vous pour procéder à une réception amiable et contradictoire des travaux. Le courrier de mise en demeure de l'Eurl [...] en date du mars 2008 pour le paiement du solde du marché ne fait pas référence à une quelconque réception. Il n'existe donc aucune réception expresse des travaux.
 Par courrier du 13 mars 2008, M. et Mme I... ont répondu à l'Eurl [...] en ces termes : « Je vous rappelle que le devis signé bon pour accord le 16/03/07 est un contrat article 1134 du code civil. J'ai sur mon devis une pose en tuiles ou en ardoises 60/30. Le prix sur le devis est de 24 205,84 euros TTC. Lorsque vous avez effectué les travaux rien n'a été respecté. Vous avez posé de l'ardoise 40/24, une pose en gouttière à l'ardennaise, alors j'avais demandé sur mon devis une pendante, vous n'avez jamais mis mes dauphins en PVC, le film micro perforé. Pour ces travaux, j'ai versé 21 103,52 euros TTC le complément ne sera pas payé car je ne réceptionne pas vos travaux car rien ne correspond au devis couverture.