décision 21-80.724 du 09/06/2022,  partie 2



 9. Il résulte du second que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
 
 10. Pour déclarer M. [U] responsable des préjudices subis par la 
 Polynésie française en raison des fautes civiles résultant de sa responsabilité de co-gérant et le condamner solidairement avec M. [S] à payer à la Polynésie française la somme de 326 130 907 francs pacifiques au regard des sommes éludées au titre des droits et taxes, la cour d'appel a siégé à juge unique.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 12. En effet, d'une part, les infractions douanières visées à la prévention ne font pas partie des délits susceptibles d'être jugés, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel. 
 
 13. D'autre part, la juridiction du second degré qui statue sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale ne peut statuer à juge unique, peu important qu'elle ne soit saisie que des seuls intérêts civils.
 
 14. Enfin, si l'article 6, III, de l'ordonnance n° 2020-1401 
 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, applicable pendant l'état d'urgence sanitaire, a autorisé, par dérogation aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels à statuer, dans tous les cas, en n'étant composée que de son seul président, ou d'un magistrat désigné pour le remplacer, il a subordonné cette faculté à une décision du premier président de la cour d'appel constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, qui fait défaut en l'espèce.
 
 15. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Les règles sur la composition et la compétence des juridictions sont d'ordre public. En conséquence, la cassation doit être étendue à M. [S], qui n'a pas produit de moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [S] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [U] :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 24 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 DIT que la cassation aura effet à l'égard de M. [S] ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.