Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 7


a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.1237-11 du code du travail et 1109 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l&apos;employeur à son salarié, dont la liberté du consentement doit être garantie ; que la rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale ayant eu des répercussions sur la santé du salarié doit être annulée et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que les attestations produites de part et d&apos;autre sont contradictoires en ce qui concerne l&apos;ambiance de travail régnant au sein de la société Thinkovery durant l&apos;année 2014, quand le salarié faisait valoir que les attestations versées aux débats par l&apos;employeur et faisant état d&apos;une ambiance de travail agréable au sein de la société émanaient de personnes qui n&apos;étaient pas salariés de la société en 2014 et que l&apos;employeur admettait lui-même que ces attestations avaient été rédigées par les salariés actuels de la société Thinkovery engagés postérieurement à la rupture du contrat de travail de M. [Y], la cour d&apos;appel a violé les articles L.1237-11 du code du travail et 1109 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 3°) ALORS QUE M. [Y] faisait valoir et démontrait que l&apos;atmosphère de travail qui régnait au sein de la société Thinkovery depuis 2013 était très anxiogène et que M. [G], gérant de la société, avait exercé des pressions pour imposer une rupture conventionnelle à plusieurs autres salariés, ce qui attestait de la contrainte morale pesant sur son consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle ; qu&apos;en déboutant M. [Y] de ses demandes de nullité et indemnitaires subséquentes, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;attitude de M. [G] à l&apos;égard des autres salariés ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un comportement habituel de contrainte de sa part pour imposer aux salariés dont il souhaitait se séparer une rupture conventionnelle, et en tout état de cause l&apos;existence d&apos;une situation anxiogène ayant contraint moralement M. [Y] à accepter la rupture conventionnelle litigieuse afin de préserver sa santé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1237-11 du code du travail et 1109 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande au titre de l&apos;affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Par suite de sa reclassification au statut de cadre, M. [Y] est fondé à demander rétroactivement son affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres pour la durée du contrat de travail. Cependant, étant relevé que la caisse de retraite complémentaire n&apos;a pas été appelée en la cause, il reviendra au salarié de se rapprocher de celle-ci dans le cadre de l&apos;exécution de cette décision. »
 
 ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la caisse de retraite complémentaire n&apos;avait pas été appelée en la cause pour juger qu&apos;il appartenait à M. [Y] de se rapprocher de celle-ci afin de lui demander de l&apos;affilier rétroactivement au régime de retraite des cadres, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1222-1 du code du travail et l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.