cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-20.065 du 23/11/2017,  partie 3



 Si, comme l'indique le Gfa du domaine de la Trésorière, le procès-verbal de l'assemblée générale proposait une résiliation du bail sans préciser l'existence de l'Earl les Saladines (sic), il ne peut être soutenu que l'existence de cette société et de l'apport du droit au bail, dont elle avait bénéficié le 15 avril 2008, ont été dissimulés aux deux autres associés du Gfa, qui représentaient la société lors de l'établissement de l'acte notarié des 18 et 23 décembre 2008 ; il ne peut, non plus, être invoqué le fait que Rémy X... était à la fois gérant du Gfa du domaine de la Trésorière et de l'Earl les Saladines , ce qui aurait fait perdre au Gfa sa capacité d'agir, alors que si aucune décision de l'assemblée générale des associés du Gfa n'a expressément autorisé l'apport du droit au bail à l'Earl, les associés en ont eu connaissance et l'ont même implicitement approuvé ; aucune impossibilité d'agir du Gfa, au sens de l'article 2234 du code civil, de nature à suspendre ou interrompre le cours de la prescription, ne se trouve dès lors caractérisée.
 
 Il résulte de ce qui précède que le point de départ de la prescription doit être fixé au 23 décembre 2008 et non, comme l'a fait le premier juge, à la date du décès de M. A..., le [...], en sorte que plus de cinq ans s'étaient écoulés à la date de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 6 mai 2014 ; l'action du Gfa du domaine de la Trésorière doit donc être déclaré irrecevable par l'effet de la prescription découlant de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2008 ; le jugement doit dès lors être infirmé dans toutes ses dispositions »,
 
 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que seul le gérant est habilité à agir en justice au nom d'un groupement foncier agricole ; que pour juger prescrite l'action en nullité de l'apport, par Rémy X..., de son droit au bail à l'EARL les Saladines par acte du 15 avril 2008 et en résiliation dudit bail engagée par le GFA du Domaine de la Trésorière le 6 mai 2014, la cour d'appel a considéré que le fait que Rémy X... fût gérant du GFA du Domaine de la Trésorière, bailleur, et détenteur de 90 % du capital social de cette société, ne caractérisait pas une impossibilité d'agir du GFA car les deux autres associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail litigieux, quand le GFA était bien dans l'impossibilité d'agir tant que Rémy X... en était le gérant et associé majoritaire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi l'attitude passive du bailleur, sa tolérance, l'acceptation par lui de la résiliation partielle du bail ne signifient pas ratification de l'acte fait en violation de ses droits et n'impliquent pas sa renonciation à invoquer une irrégularité commise ; qu'en retenant, pour considérer que le GFA avait renoncé à agir en résiliation du bail, que les associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail à l'Earl les Saladines et l'avaient implicitement approuvé en convenant d'une résiliation partielle du bail litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation à agir en résiliation du bail et a violé l'article 1134 du code civil.