Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.514 du 07/05/2015,  partie 2



Et attendu que l'arrêt retient que, par l'effet de l'annulation de la décision de la commission de reclassement, Mme X... se trouve dans la situation antérieure à cette annulation, c'est à dire qu'après avoir perçu les allocations journalières d'inaptitude, elle a bénéficié de la rente d'invalidité totale jusqu'au 1er juillet 2005 en application de l'article 14-1-a des statuts de la caisse ; que l'article 23 des statuts prévoit la production de tout justificatif, ainsi que l'obligation de se soumettre à tous examens ou expertises demandés par la caisse, outre la possibilité pour celle-ci de procéder à tout contrôle, à tout moment, sur la réalité de l'incapacité déclarée ; qu'il résulte de l'article 14 des statuts qu'une incapacité totale de l'exercice de la profession n'est considérée comme définitive qu'à partir de l'âge de soixante ans, et que, par l'application cumulée de ce texte avec les articles 13 et 23 des statuts, il ne peut être revendiqué aucun droit définitif à une rente avant cet âge, si bien que la caisse dispose d'un droit régulier de contrôler l'incapacité de son affiliée ; 

Que de ces constatations et constatations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la décision de la Cour nationale ne valait que jusqu'au 1er juillet 2005, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les droits de Mme X... au versement de la rente d'invalidité étaient subordonnés à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première, branche et est inopérant en ses troisième et quatrième, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que son incapacité totale était avérée et que la décision de la caisse du 28 janvier 2013 de la radier de la caisse à compter du 1er avril 2009 était irrégulière et justifiait l'allocation d'une réparation au moins égale à 100 000 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur l'état de Mme X... et en rejetant sans motif sa demande de réparation pour radiation abusive et privative de sa pension depuis 2009, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... a refusé de se conformer à son obligation, découlant des statuts du régime, de se soumettre au contrôle de son incapacité et que le comportement abusif de cette dernière, qui a respecté ceux-ci, n'est pas démontré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 20 juin 2012 uniquement en ce qu'il a « rejeté les demandes complémentaires des parties concernant les modalités de prolongation de la rente postérieurement du 1er juillet 2005 », d'AVOIR fait droit à la demande de CARPIMKO tendant à subordonner les droits de Madame X... à une rente d'invalidité, à la production régulière de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle « à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale », conformément à ses statuts, et d'AVOIR débouté Madame X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE la décision de la Cour Nationale de l'Incapacité en date du 12 novembre 2008 est définitive puisque la CARPIMKO s'est désistée de son pourvoi en cassation ; que cette décision a confirmé la décision du Tribunal de l'Incapacité en date du 8 décembre 2005 qui avait homologué le rapport d'expertise médicale du docteur Olive Z... et avait « infirmé la décision de la CARPIMKO et accordé à Madame X... une pension d'incapacité totale à toute activité professionnelle à la date du 1er juillet 2004 » ;