décision 17-17.624 du 28/02/2018,  partie 3



 Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les allégations de Mme X... quant à l'inaptitude du père à prendre en charge les enfants, à sa violence ou son alcoolisme ne sont pas établies, d'autre part, que les enfants ont vécu en [...] pendant plusieurs mois dans de bonnes conditions matérielles et sociales, de sorte que, si leur retour nécessitera des efforts d'adaptation pour eux deux, il n'existe pas de risque grave que ce retour les expose à un danger ou les place dans une situation intolérable ; que la cour d'appel, qui a statué en considération de l'intérêt supérieur des enfants, lequel réside dans le maintien des liens avec leurs deux parents, a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la résidence habituelle des enfants des époux Z... A... était située en [...] et d'avoir ordonné le retour immédiat en [...] des enfants mineurs Guillaume et Gabriel Z... A... nés le [...] en France ;
 
 aux motifs qu'il sera rappelé que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants repose sur l'idée qu'en cas d'enlèvement international, il convient d'ordonner le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat contractant d'origine. Il ne s'agit pas d'obtenir une décision statuant au fond sur la responsabilité parentale mais uniquement de rétablir le statu quo ante. De manière exceptionnelle, si ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, le place dans une situation intolérable, une décision de non retour peut être rendue dans l'Etat contractant de refuge. En vertu de ces dispositions, en l'espèce, il convient d'établir quelle était la résidence habituelle des deux enfants Guillaume et Gabriel Z... A... dans le cadre juridique applicable à cette résidence, et s'il y a eu de la part de la mère Aude X... enlèvement international au sens des dispositions de la convention de la Haye, et enfin, en cas de réponse affirmative, de rechercher si un retour des enfants auprès du père les exposerait à un risque grave ;
 
 Sur la résidence habituelle des enfants mineurs communs Guillaume et Gabriel Z... A...

L'autorité parentale sur les deux enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents, aucune décision légale n'ayant fixé leur résidence habituelle chez l'un ou l'autre des parents. La notion de résidence habituelle de l'enfant mineur n'est pas définie par le code civil. Toutefois, la résidence habituelle est le plus souvent liée à la notion de présence habituelle de l'enfant au foyer de l'un des parents, ce qui suppose qu'en pratique l'enfant mineur réside majoritairement ou le plus souvent au domicile de l'un de ses parents. Le code de la sécurité sociale, pour l'attribution des allocations familiales, retient la notion de charge effective et permanente de l'enfant assumée par un des parents dans quelque condition que ce soit. En cas de litige, la résidence habituelle de l'enfant est déterminée par le juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement les éléments versés aux débats et statue selon l'intérêt de l'enfant et dans le respect des droits des parents ; en l'espèce, les enfants mineurs Guillaume et Gabriel Z... A... sont nés en France à [...] le [...] ; à cette date et [...]                                 les époux Z... A... étaient domiciliés [...]             (département de la Haute Loire). A compter du mois de juillet 2015, Guillermo Z... A..., qui était à la recherche d'un emploi, s'est rendu en [...] où une proposition d'emploi lui était faite et Aude X... admet s'être rendue en [...] avec les enfants communs à plusieurs reprises pour des périodes assez longues : septembre et octobre 2015, janvier 2016, avril et mai 2016, trois semaines en août 2016 ; Guillermo Z... A... pour sa part indique que son épouse s'est installée en [...] en septembre 2015, qu'elle est venue en France chez ses parents de fin novembre 2015 jusqu'au 15 décembre 2015, puis est restée en [...] jusqu'en juillet 2016 ; après avoir passé les congés d'été dans sa famille en France, elle devait revenir en [...] mais est restée en France depuis septembre 2016 avec les deux enfants communs ;

Il est produit aux débats par Guillermo Z... A... :
 
 - un contrat de travail avec la société Apple Distribution International en qualité de conseiller de support technique, contrat en date du 27 juillet 2015, la date d'embauche effective étant le 13 août 2015 (pièces n° 1-1 et 1-2),