Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.980 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O...-J... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2017), que, reprochant à M. I... d'avoir repeint le mur pignon du pavillon lui appartenant, Mme S... l'a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, M. I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 671, 672 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de réduction de la haie à une hauteur de deux mètres, l'arrêt retient que le constat d'huissier de justice, attestant qu'elle a été taillée après le jugement et qu'elle mesurait alors entre 1,80 m et 1,90 m de hauteur, est déjà ancien et qu'alors qu'il est constant que les thuyas croissent très rapidement, Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme S... à élaguer sa haie plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sauf meilleur accord des parties, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes au mur pignon de son pavillon et D'AVOIR limité la condamnation de M. I... au titre du remboursement du coût des constats d'huissier à la somme de 201 € et dit que les dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et les dépens d'appel seront partagés entre les parties à raison de 30% à la charge de M. I... et du surplus à la charge de Mme S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme S... est propriétaire d'un pavillon situé dans un lotissement, au [...] , tandis que M. I... est propriétaire du pavillon voisin, situé au n° 21 de la même rue ; que les pavillons sont en parties jointifs et le pignon du pavillon de l'un surplombe le jardin de l'autre ; que Mme S... reproche à son voisin, M. I..., d'avoir peint le pignon de son pavillon en jaune, sans son autorisation et en méconnaissance du cahier des servitudes du lotissement ;