Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.634 du 07/12/2022,  partie 3



 6. En l'état de ces seules constatations et appréciations, c'est sans méconnaître les termes du litige et sans avoir à procéder à la recherche invoquée à la troisième branche, rendue inopérante, que la cour d'appel a pu considérer qu'aucune faute constitutive d'un acte de concurrence déloyale n'était caractérisée.
 
 7. En second lieu, ayant écarté l'existence d'une faute, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le préjudice allégué.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouygues Telecom aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues Telecom et la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Bouygues Telecom.
 
 MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Bouygues Telecom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 27 février 2019 par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°/ ALORS QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le juge ne peut s'abstenir d'examiner l'existence d'un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'un préjudice ne serait pas caractérisé ; que pour débouter l'exposante de son action en responsabilité fondée sur l'existence d'actes de concurrence déloyale imputés à la société Free Mobile, la Cour d'appel a affirmé qu' « à supposer que la pratique de bridage soit démontrée, sa portée est insignifiante ou bien trop marginale sur le réseau en itinérance Orange ainsi que, a fortiori, sur le marché de la téléphonie 3G » (cf. arrêt p. 6, pt. 20) ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence d'un préjudice « signifiant », quand l'existence de celui-ci s'inférait nécessairement de l'acte de concurrence déloyale dont il lui appartenait d'examiner l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'AU SURPLUS le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que dans ses conclusions, l'exposante faisait valoir que le préjudice qu'elle avait subi consistait en la perte de marge résultant de l'importante réduction de tarifs qu'elle avait été contrainte d'effectuer afin de conserver sa clientèle, ainsi qu'en la perte de possibilité d'investir ce gain manqué (cf. conclusions p. 56 à 59) ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de réparation motif pris de la portée prétendument « insignifiante ou bien trop marginale » de la pratique de bridage sur « les parts de marché détenues ou perdues par la société Bouygues Telecom », sans répondre au moyen soulevé par cette dernière tirée de la perte de marge subie et de la perte de possibilité d'investir le gain manqué, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en affirmant que la pratique de bridage aurait eu « une portée insignifiante ou bien trop marginale sur le réseau en itinérance Orange ainsi que, a fortiori, sur le marché de la téléphonie 3G » pour constituer « un fait de concurrence déloyale » (cf. arrêt p. 6, pt. 20), sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les écritures de l'exposante (cf. conclusions p. 47), si la dissimulation d'une telle pratique, ayant contraint la société Bouygues Telecom à aligner son offre sur celle de la société Free Mobile qui toutefois ne reflétait pas la réalité du contenu du service fourni, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ;