Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 3


que c'est en vain que la SA Cardif tente de soutenir que les griefs ainsi développés seraient excessivement formalistes alors même que les dispositions protectrices d'ordre public susvisées ont précisément pour objet d'assurer pour le preneur d'assurance une lisibilité des informations, étant observé que l'information relative aux frais imputable à l'assuré constitue un élément essentiel du contrat ; sue l'article A. 135-8, qui exige que les informations qui doivent figurer dans l'encadré le soient dans l'ordre qu'il détermine, n'est pas davantage observé s'agissant de l'emplacement de la mention énoncée à son 2° b) selon laquelle il doit être mentionné dans la rubrique relative aux garanties offertes, y compris supplémentaires, en caractères très apparents que « les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; qu'en l'espèce, cette mention, si elle peut être considérée comme singularisée par le terme « avertissement » et ce qui semble être l'emploi d'un caractère gras, compte tenu de la piètre qualité de la photocopie produite et de la taille de la police utilisée, n'est pas retranscrite de façon fidèle au texte, dans une police de taille supérieure et est insérée dans la rubrique "Nature du contrat" ; Que si l'article A. 135-8 exige encore que l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci soit indiqués de même que la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5, selon lequel "le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers", l'encadré mentionne ici, dans une rubrique n° 3, qui ne respecte au surplus pas l'ordre prescrit, que le contrat ne comporte pas de participation aux bénéfices techniques et financiers de l'entreprise sans toutefois préciser et renvoyer à la clause du contrat qui le stipule ; que la formalité prévue au 6° de l'article L. 135-8, qui prévoit l'insertion de la mention suivante dans l'encadré : "la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur", n'est pas davantage observée dès lors que la SA Cardif y a ajouté la mention "la durée est viagère ou à durée déterminée" ; que de même, si l'encadré mentionne en rubrique n° 12, sans observer l'ordre exigé par le texte précité, les modalités de désignation des bénéficiaires, comme le lui impose l'article A. 138-5 7°, il ajoute à cette information des éléments non indispensables, de nature à rendre moins lisible et visible l'information essentielle apportée au preneur d'assurance ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que l'encadré figurant au bulletin d'adhésion soumis à M. K... U... n'est pas conforme à l'obligation pré-contractuelle d'information incombant à la SA Cardif, contrairement aux affirmations de celle-ci, puisqu'il ne répond pas aux prescriptions impératives et limitatives d'ordre public prévues par le code des assurances ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les manquements ainsi relevés suffisent à ouvrir à M. K... U... le bénéfice de la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation ; sur l'exercice de la faculté prorogée de renonciation, que l'appelante, qui entend démontrer la mauvaise foi et l'abus dans l'exercice de son droit de renonciation par M. K... U..., demande à la cour de faire application de la jurisprudence de la Cour de cassation initiée par ses arrêts rendus le 19 mai 2016, qui consacre que la jurisprudence issue de ses arrêts du 7 mars 2007 ne saurait être maintenue, en ce qu'elle n'opérait pas de distinction fondée sur la bonne ou mauvaise foi du preneur d'assurance et ne permettait pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants ; qu'au contraire, M. K... U... affirme que la position adoptée par la Cour de cassation contrevient à la finalité même de la faculté de renonciation de plein droit, qui revêt précisément un caractère automatique excluant le pouvoir d'appréciation du juge et toute notion de bonne foi ; qu'il considère que seule l'automaticité d'une sanction efficace, effective et dissuasive permet de protéger le preneur d'assurance en lui garantissant le droit d'avoir accès à une information claire et synthétique avant de s'engager ; qu'en introduisant des éléments relevant de la responsabilité civile comme l'abus de droit et la bonne foi alors que le droit de renonciation est un régime spécial propre au droit des assurances, la Cour de cassation a dénaturé l'article L. 132-5-2 ancien du code des assurances en méconnaissant son caractère spécial et dérogatoire au droit commun, à savoir celui de la responsabilité civile et celui des vices du consentement ;