Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 9


exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que &apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif &apos;. * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement &apos;. Il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos; la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif&apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux. En l&apos;espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : * dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d&apos;un projet pour l&apos;évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF qui s&apos;appuyait sur deux instruments : - une matrice d&apos;emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle d&apos;exposition dite FINDEX qui permettrait un suivi permanent des expositions professionnelles, * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d&apos;EDF a prévu, par une note diffusée à l&apos;ensemble de ses établissements, les modalités de remise de l&apos;attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995, * le 18 juin 1998, la direction a demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l&apos;année, * le 19 décembre 2001, le directeur de la délégation prévention et gestion des risques a rédigé une note sur la maîtrise des risques à EDF et GDF par laquelle il a indiqué à ses services qu&apos;une attestation d&apos;exposition devait effectivement être délivrée à partir de la fiche d&apos;exposition, qu&apos;un outil d&apos;aide à la maîtrise du risque chimique avait été créé comprenant une liste de ces produits au niveau national et une liste au niveau local et que la fiche d&apos;exposition devait être établie conformément au modèle qu&apos;il joignait à ses explications, * courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et ex-travailleurs d&apos;EDF-GDF en utilisant les fichiers MATEX et FINDEX qui ont permis de déterminer tous les métiers exercés à EDF-GDF et d&apos;avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l&apos;entreprise dont certaines avaient des effets cancérogènes avérés ou supposés, * à partir de ces documents, EDF a déterminé pour chaque métier et chaque substance, selon différentes périodes d&apos;emploi, des indices d&apos;exposition. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l&apos;exposition à des produits cancérogènes et / ou chimiques et que par la suite, elle avait élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d&apos;exposition notamment pour la période d&apos;exposition antérieure à 1995. Compte tenu des postes occupés par M. [Q], conducteur d&apos;appareils, chaudronnier et de ses périodes d&apos;emploi de 1979 à 1987 sur le site d&apos;Arjuzanx - le croisement des différentes pièces produites et citées ci-dessus - fichiers MATEX et FINDEX, détermination des métiers exposés et fiches de poste - permet de présumer l&apos;exposition de l&apos;intimé aux produits cancérogènes et/ou chimiques pour lesquels il demande la remise des attestations. La SA GRDF ne rapporte aucune preuve contraire. Il en découle que cette dernière, était tenue de lui remettre les attestations visées ci-dessus, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait. Il convient en conséquence de condamner la SA GRDF à lui remettre l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail ; le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 25 ? par jour de retard pendant trois mois » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;