Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 10


que l'administration fiscale a déterminé un revenu imposable de 15 530 220 francs à partir de la comptabilité de la société holding Appar53 avenue du Maine à Paris 14e dont M. X... était administrateur (chèques en sa faveur pour 100 510, 85 francs) et d'une balance de trésorerie résultant de l'examen des relevés des comptes bancaires des époux X... révélant une différence entre les dépenses engagées (22 618 117 francs) et les ressources identifiées (6 353 944 francs) ; que les droits éludés étaient évalués à 8 635 656 francs soit 1 316 497 euros ; que, par jugement du 25 mai 2007, le tribunal administratif de Paris réduisait la base de l'impôt sur le revenu de l'année 1994 de 113 118 682 francs, somme initialement intégrée par l'administration fiscale dans la balance de trésorerie comme un emploi lié aux versements de M. X... correspondant à une prise de participation à hauteur de 30 % dans la société Agripar lors d'une augmentation de capital ; que la juridiction administrative a retenu, comme le soutenait le demandeur, que M. X... n'avait pas souscrit d'augmentation de capital, les virements relatifs à celle-ci ayant été finalement réglés par une société Pivoine ayant son siège au Luxembourg ; que l'information judiciaire a permis d'établir que le capital social de la société Pivoine était détenu à 99 % par l'épouse de M. X... ; que M. B..., président de la société Agripar, confirmait que M. X... était entré dans un premier temps dans le capital social sous son patronyme avant d'apparaître dans un second temps sous le nom de la société Pivoine officiellement actionnaire ; que, dans un courrier du 22 décembre 1994, M. X... écrivait à la société Agripar « Vous avez reçu pour mon compte les trois virements ci-après le 9 août 1994, 2 300 000 USD, le 10 août 1994, 85 000 USD, le 10 août 1994, 30 000 USD. Je vous informe, par la présente que la contre valeur de ces dépôts que j'ai effectués auprès de votre société est à compter de ce jour à transférer : Pivoine SA 40 boulevard Joseph 111840 Luxembourg » ; qu'aucun élément ne permet de retenir une installation effective au Royaume-Uni avant l'année 1995 ; que la domiciliation avancée 167-1 (4) 73 Regent Street à Londres correspond à l'adresse de conseil financier Sceptre Consultants Ltd spécialisé dans le montage de sociétés écrans ; que lors de son audition, M. X... a déclaré qu'il habitait en permanence au 3 A kensington ...depuis 1994 ; que les investigations sur commission rogatoire révélaient que le bien n'avait été acquis, pour 7 496 992 dollars, que postérieurement à février 1995 et non en 1994 ; que, de même, la société Europitex Ltd, domiciliée 169-173 Regent Street n'a employé M. X... en vertu d'un contrat de travail à plein temps en qualité de directeur de marketing et de service de conseil qu'à compter de février 1995 ; que les autorités britanniques ont fait connaître, le 9 juillet 1998, que M. X... ne figurait pas sur leur fichier national des contribuables ; qu'aux termes de l'article 4 B du code général de impôts, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; que, s'agissant du critère du foyer ou du lieu de séjour principal, il ressort de la procédure qu'en 1994 les époux X... étaient propriétaires de deux résidences à Deauville et à Hauteville et avaient la disposition d'un appartement ...à Paris 16e appartenant à la SCI Raymond détenue par M. X... sous couvert de la société canadienne Continental realities Inc comme relevé dans l'arrêt du 20 mars 2000, devenu définitif depuis le rejet du pourvoi du 16 mai 2001, condamnant M. X... à treize mois d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende pour soustraction au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de février 1992 ; que, pour l'année 1994, des consommations de gaz, d'électricité, d'eau et de téléphone ont été relevées dans ces résidences, de même qu'un abonnement au câble pour l'appartement du ..., traduisant une présence régulière et constante ; que les filles des époux X..., Solda et Catherine, étaient régulièrement scolarisées au collège Janson de Sailly et au sein de l'École active bilingue à Paris pour les années 1993/ 1994 et 1994/ 1995 et vivaient avec leurs parents ; que Mme X... avait perçu pour elles les allocations familliales réservées aux seuls résidents en France pour l'année 1994 ; que, pour la période visée, M. X... n'était ni divorcé ni séparé de son épouse alors que l'intéressé n'a apporté aucun élément de nature à accréditer une séparation de fait ; que le tribunal administratif a relevé que l'acte d'achat de la propriété située à Hauteville, le 3 juin 1994, mentionnait que M. X... était marié à Mme Irène Tswinikova ; que M. B..., acquéreur par adjudication de l'appartement sis ..., confirmait que M. X... l'occupait avec sa famille en 1994 et 1995 ; que, postérieurement à la période vérifiée, en particulier