Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.935 du 07/07/2021,  partie 2


administration qui a consulté divers bases de données et le serveur du registre du commerce et des sociétés de Hong Kong n&apos;étant pas tenue de poursuivre ses investigations hors libre accès dès lors qu&apos;elle mettait en perspective les éléments publics avec d&apos;autres indices ; qu&apos;à cet égard, comme le relève à juste titre l&apos;administration fiscale, l&apos;absence de coordonnée téléphonique sur les bases de données a été mise en relation, dans l&apos;ordonnance contestée, avec le fait que les factures émises par la société Jake & Co ne mentionnent pas de numéro d&apos;immatriculation, de coordonnées téléphoniques ou électroniques à Hong Kong ou en Chine ni de site internet ; qu&apos;il a pu être en conséquence considéré que la société Jake & Co ne justifiait d&apos;aucun moyen matériel tant en Chine qu&apos;à Hong Kong pour développer son activité ; que les éléments produits par l&apos;appelante ne sont pas de nature à contredire utilement cette présomption ; qu&apos;en effet le procès-verbal de constat établi le 24 juin 2019 n&apos;est pas déterminant dès lors qu&apos;il n&apos;atteste que de la présence d&apos;un local sis [Adresse 6] en Chine dans lequel sont apposées des plaques de la société Jake & Co mais également celle d&apos;autres sociétés dont la société GPG International, de sorte que les marchandises, bureaux et personnels présents dans ce local ne peuvent être considérés comme des moyens propres à la société Jake & Co et destinés spécifiquement à l&apos;exploitation de son activité ; que les factures téléphoniques en langue chinoise, sans mention lisible de date, et les factures de clients en langues anglaise et chinoise ne sont pas plus pertinentes ; qu&apos;en outre la facture d&apos;électricité produite mentionne une autre adresse que celle du local sis [Adresse 6] en Chine et ne porte que le nom de M. [F] et non celui de la société Jake & Co ; qu&apos;enfin si le juge n&apos;a pas repris dans son ordonnance le fait que la consultation du serveur Icris révélait la mention de 4 salariés c&apos;est parce qu&apos;il a pu légitimement considérer que cet élément était insuffisant à démontrer l&apos;existence de moyens pour que la société Jake & Co développe son activité à Hong-Kong ou en Chine, étant précisé qu&apos;en tout état de cause Mme [D] ne confirme ni n&apos;établit l&apos;existence de ces 4 salariés.
 
 1° Alors, en en premier lieu, que le premier président de la cour d&apos;appel doit vérifier concrètement que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et laissant présumer l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que pour retenir une présomption d&apos;absence de moyen matériel et humain tant en Chine qu&apos;à Hong-Kong pour développer son activité, le premier président s&apos;est fondé sur le fait que la société Jake & Co Ltd n&apos;était pas répertoriée en Chine, circonstance absolument sans incidence dès lors que les sociétés immatriculées à Hong-Kong ne sont pas tenues de s&apos;immatriculer en République populaire de Chine à raison des établissements qui y sont exploités, sur le fait que si une société Jake & Co Ltd est bien répertoriée auprès des autorités hongkongaises, la consultation des bases de données ne permettrait pas d&apos;en connaître l&apos;activité, les dirigeants ou les actionnaires, alors que la simple consultation des documents officiels accessibles au registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong permettait d&apos;établir que le dirigeant de la société était Monsieur [Q] [F], sur la circonstance qu&apos;il n&apos;apparaissait aucune coordonnée téléphonique ou électronique alors qu&apos;elles sont clairement mentionnées sur les formulaires NAR1 délivré par le registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong et produit par Mme [A] [D] (pièce n°3 : Certificats NAR 1 depuis 2016) au même titre que l&apos;identité du dirigeant et son domicile, sur la circonstance que l&apos;adresse de la société Jake & Co Ltd en Chine correspondait en réalité à celle de son fournisseur, sans tenir compte du procès-verbal de constat établi le 24 juin 2019 et des factures d&apos;abonnement téléphonique, de fournisseurs et d&apos;électricité, sur la circonstance qu&apos;il n&apos;y aurait pas de personnel alors que la base de données « Dun et Bradstreet » produit par l&apos;administration mentionnait un effectif de quatre employés (pièce n°10 : copie de la pièce n°1 de la DNEF) ; qu&apos;en retenant sur la base de considérations inopérantes l&apos;existence d&apos;une présomption d&apos;absence de moyens matériels et humains pour confirmer l&apos;autorisation de visites domiciliaires accordées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan, le premier président a violé, ensemble, les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, qu&apos;il incombe à l&apos;administration qui demande l&apos;autorisation de pratiquer des visites et des saisies d&apos;établir qu&apos;il existe des présomptions rendant vraisemblable la fraude alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s&apos;acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l&apos;administration, au besoin en utilisant les accords d&apos;assistance administrative lui permettant d&apos;obtenir d&apos;