Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que par arrêt du 28 mars 2018 (n° 459), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visée par le moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci est inopérant ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de dire que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole additionnel n° 1, de déclarer en conséquence irrecevable l'appel interjeté par la banque contre les ordonnances du juge commissaire et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que le créancier n'ayant pas respecté le délai de trente jours imparti par l'article L. 622-27 du code de commerce pour répondre à la contestation élevée contre sa créance par le mandataire judiciaire n'était pas dépourvu de tout recours, dès lors que l'article L. 624-3 du même code lui ouvrait la possibilité d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire afin de contester le défaut de réponse dans le délai imparti, cependant qu'en l'état de la jurisprudence relative à ces textes, un tel recours ne porte pas sur la contestation du mandataire judiciaire elle-même, mais sur un point connexe, en l'occurrence l'existence ou non d'une réponse à la contestation avant l'expiration du délai prévu par la loi, et ne constitue donc pas un recours juridictionnel effectif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les textes susvisés du code de commerce, tels qu'interprétés par la jurisprudence, en ce qu'ils privent les créanciers déclarants de la possibilité de contester judiciairement la proposition de rejet de leur créance faite par le mandataire judiciaire, constituent une ingérence dans le droit de propriété desdits créanciers sur leur créance ; que les dispositions instituant cette ingérence ne sont pas suffisamment prévisibles ni précises sur les caractéristiques que doit revêtir, notamment en son objet, la contestation élevée par le mandataire judiciaire contre une créance déclarée, pour faire courir le délai de réponse de trente jours imparti par la loi au créancier déclarant ; qu'en retenant néanmoins que les dispositions légales en cause n'étaient pas contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé celui-ci ;
 
 3°/ qu'en retenant qu'un juste équilibre était maintenu par les textes susvisés du code de commerce entre l'exigence de célérité en matière de procédures collectives et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, cependant que ces dispositions législatives portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété des créanciers déclarants sur leurs créances, du fait de l'absence d'un recours effectif contre la proposition de rejet faite par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en retenant que la différence de traitement entre créanciers déclarants, selon qu'ils ont ou non répondu dans le délai de trente jours à la contestation élevée contre leur créance par le mandataire judiciaire, différence instituée les textes susvisés du code de commerce, était fondée sur une justification objective, en ce que ces textes poursuivaient un but légitime et n'instituaient pas une différence de traitement excessive entre créanciers, cependant que ces dispositions sont source d'une discrimination, non objectivement et raisonnablement justifiée, dans la jouissance du droit à un tribunal et du droit à la protection de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 6 de ladite Convention et avec l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
 
 5°/ qu'il résulte des dispositions législatives en cause, d'une part, que seule constitue une discussion, de nature à faire courir un délai de réponse de trente jours à l'encontre des créanciers destinataires, l'écrit par lequel le mandataire judiciaire avise sans équivoque les créanciers intéressés des raisons pour lesquelles tout ou partie de leur créance lui paraît devoir ne pas être admise, d'autre part et en conséquence, qu'une créance ne peut être regardée comme discutée qu'à concurrence des éléments au sujet desquels lesdites raisons ont été fournies et que la sanction légale prévue en cas de non-réponse dans les trente jours de la discussion élevée par le mandataire judiciaire ne peut être appliquée qu'en ce qui a trait aux éléments de la créance constituant l'objet même de cette discussion, le créancier conservant son droit de contestation s'agissant des éléments que n'a pas discutés le mandataire judiciaire ;