Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 10


qu'en écartant tout manquement commise à ce titre par les cédants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ Alors qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des conclusions des consorts I... pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que les actes litigieux et notamment les compromis de cession de parts sociales n'étaient pas établis en conformité avec ces dispositions, ce dont il résultait que ces documents devaient être déclarés inopposables aux consorts I... (conclusions des consorts I..., pp. 12, ult. § – p. 13, § 9), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme I..., cautions solidaires de la société I... Holding, à payer à M. Q... la somme de 88 100,95 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,5 % l'an depuis le 23 mars 2010, et à M. D... la somme de 84 187,41 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,5 % l'an depuis le 1er juin 2010,
 
 Aux motifs propres que :
 Sur les actions en paiement du prix des parts sociales :
 Les demandes de condamnation de la SARL I... Holding par MM. Q... et D... doivent être rectifiées en demandes de fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL I... Holding, celles-ci étant nées avant l'ouverture de cette procédure collective, le 3 novembre 2014. Seules pourront donc donner lieu à condamnation pécuniaire les prétentions dirigées contre chacun des époux J... et C... I..., cautions solidaires de la dette de la SARL I... Holding au titre du paiement du prix de cession des parts sociales de la SARL Covedi.
 Sur la créance de M. Q... :
 Il résulte de l'acte réitératif conclu entre les parties le 18 août 2009, comprenant un cautionnement solidaire de la dette de la SARL I... Holding par chacun des époux I..., que :
 
 - le prix de cession des 140 parts sociales cédées par M. Q... à la SARL I... Holding était fixé à la somme de 120.000,00 €,
 - un crédit vendeur était consenti pour le paiement de cette somme, d'une durée de 7 ans à compter du 1er septembre 2009, moyennant un intérêt au taux effectif global de 4,50 % l'an, donnant lieu à 84 mensualités de 1.668,02 €,
 - dans les conditions générales applicables à ce crédit vendeur, il était stipulé que la dette deviendrait immédiatement exigible avec l'intérêt prévu à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et que les intérêts échus impayés se capitaliseraient de plein droit, et que les sommes non remboursées porteraient intérêt au taux du prêt,
 - une autre clause (page 4) prévoyait qu'en cas d'obligation pour le prêteur d'exercer des poursuites ou de produire à un ordre pour recouvrer les sommes prêtées, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant des sommes à recouvrer, avec un minimum incompressible de 3.500,00 €, serait due par l'emprunteur.
 M. Q... a mis en demeure la SARL I... Holding et M. et Mme I..., cautions solidaires, par lettres recommandées avec accusé de réception envoyée le 23 mars 2010 (pièces nº2 et 3) de lui régler les échéances impayées des mois de février et mars 2010, pour la somme de 3.336,04 €, à défaut de quoi il serait appliqué la clause d'exigibilité anticipée des sommes restant dues, d'un montant de 115.100,45 €, outre intérêts et pénalités. Dans ses conclusions d'appel M. Q... indique que l'échéance antérieure de janvier 2010 n'avait pas non plus été payée, ce qui n'est pas contesté. Il sollicite la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Pau qui avait condamné solidairement la SARL I... Holding avec M. et B
 et C... I... à lui payer la somme de 126.610,49 € avec intérêts de retard au taux conventionnel de 4,5 % depuis le 23 mars 2010. Selon le décompte de M. Q..., il reste dû une somme principale de 115.100,45 € majorée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 %, soit la somme de 11.510,00 €. La somme principale de 115.100,45 € correspond bien au capital restant dû au mois de janvier 2010 et les conditions d'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont remplies, de même que les conditions d'application des intérêts au taux conventionnel de 4,5 % l'an à compter de la sommation de payer constituée par la mise en demeure du 23 mars 2010, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception tant au débiteur principal qu'aux cautions solidaires, lesquelles ne contestent pas particulièrement la validité de leurs actes de cautions solidaires. Mais les consorts I... et la SARL I... Holding contestent devoir l'indemnité forfaitaire de recouvrement au motif qu'elle constitue une clause pénale manifestement excessive et que la condamnation au paiement des frais d'huissiers doit