décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 5


Sur la seconde condition tenant au fait que la seule disposition applicable au litige à savoir n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision constitutionnelle, sauf changement de circonstances L'article 65 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 ayant modifié l'article [.351-4 du code de la sécurité sociale et son article IX, n'apparaît pas avoir été déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel. En effet, si le 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-596, a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont il avait été saisi par plus de 60 députés, le contrôle de constitutionnalité n'a porté que sur certains articles de cette loi (les articles 11, 36, 38, 50, 51, 57, 80, 81, 82 et 83) et il ne ressort ni des motifs, ni du dispositif de sa décision que le Conseil constitutionnel aurait déclaré l'article 65 de cette loi conforme à la Constitution. Il suit de là que s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, la seconde condition est remplie. Sur la troisième condition tenant au caractère sérieux de la question: La notion de caractère sérieux peut être définie comme "de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé". L'article 3 du préambule de la Constitution garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme. Les articles 1, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posent les principes de l'égalité des droits et du caractère inviolable du droit de propriété. S'agissant du principe d'égalité des droits, il est de droit constant que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Ainsi d'ailleurs l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui réservait aux seules femmes le bénéfice de la majoration de la durée assurance pour avoir élevé des enfants a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel qui, le 14 août 2003 (n° 2003-483 DC), a jugé que le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance pour les femmes au titre de l'éducation des enfants ne violait pas le principe d'égalité, admettant, conformément à sa jurisprudence, que la dérogation était justifiée par des raisons d'intérêt général ainsi présentées: "Considérant, toutefois) qu'il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait ont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet; qu'en particulier, elles ont interrompu leur activité professionnelle bien davantage que les hommes afin d'assurer l'éducation de leurs enfants; qu'ainsi, en 2001, leur durée moyenne d'assurance était inférieure de onze années à celle des hommes; que les pensions des femmes demeurent en moyenne inférieures de plus d'un tiers à celles des hommes; qu'en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et la prévention des conséquences qu'aurait la suppression des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir; le législateur pouvait maintenir, en les aménageant, des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître". C'est sur ce fondement que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation saisie d'une question visant, comme dans le cas d'espèce, les dispositions de l'article 65 IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, a dit n'y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel aux motifs que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que la disposition précitée qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 , les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet; que la différence de traitement dénoncée, de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, n'est pas contraire au principe d'égalité".