Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 7


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mmes Z..., A... et B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame B... est débitrice de la somme de 102.830,76 euros envers la succession de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bien immobilier a été acquis pour un montant de 325.000 euros, soit 49.546 euros, et financé par des deniers personnels de chaque époux (65.000 francs chacun) et un prêt bancaire de 260.000 euros, - prêt sur 20 ans contracté solidairement par les deux époux ; que le contrat de mariage prévoyait que "les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs revenus sans être tenus à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre" ; que le remboursement des échéances du prêt servant au logement familial rentre dans les charges du mariage ; que Mme X... fait valoir que Mme B... n'apporte aucun élément relatif à ses revenus de sorte que le juge ne peut procéder que par reconstitution reposant sur des présomptions. Elle demande l'application de l'article 815-13 du code civil ; que Mme B... se reconnaît débitrice à hauteur de 31.268,73 euros des échéances postérieures à l'ordonnance de non-conciliation (dépense faite) ; avant l'ordonnance de non-conciliation, les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte commun ; que seul un excès de contribution aux charges du mariage de la part de l'époux avant l'ordonnance de non-conciliation serait de nature à justifier un remboursement compte tenu de la clause du contrat, la charge de la preuve incombant à ses héritiers ; que Mme X..., qui a la charge de la preuve de l'excès de contribution, ne produit des relevés de compte que bien postérieurs au divorce et qui sont inopérants ; qu'il en est de même de documents relatifs à des Sci constituées postérieurement ; que selon l'expert, pendant le mariage, Mme B... était associée de la Sci RANGOI et a été institutrice au [...] du 1 er octobre 1981 au 30 septembre 1986 ; et a vendu avec M. Y... le 20 septembre 1984 un immeuble appartenant indivisément pour moitié à chacun pour 69.979,61 euros ; que l'expert n'a pu déterminer le montant des revenus perçus par l'épouse pendant le mariage (salaires et dividendes, pas d'avis d'imposition produit) ; que Mme B... explique que M. Y... a conservé les avis d'imposition et qu'elle n'a pas perçu de dividendes ; qu'aucun élément n'établit qu'avant l'ordonnance de non-conciliation, les revenus de Mme B... qu'elle ne conteste pas sur 5 années n'auraient pas alimenté tout comme les revenus de l'époux le compte commun ni contribué aux charges du mariage, ni que le produit de la vente d'un bien immobilier ait profité à la seule épouse ; qu'aucun excès de contribution n'étant démontré, il ne peut rien être réclamé à Mme B... au titre du remboursement du prêt immobilier avant l'ordonnance de non-conciliation. Il en est de même des charges relatives à l'immeuble avant l'ordonnance de non-conciliation ; que quant aux charges postérieures, le décompte de l'expert n'est étayé par aucun document et Mme X... ne produit aucun document en justifiant concrètement ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de Mme X... à ce titre ; que sur les échéances postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, Mme B... conteste l'appréciation de l'expert selon laquelle il se fonde sur la théorie du profit subsistant alors que l'appartement litigieux n'est plus dans son patrimoine ni dans celui de M. Y... ; que force est de constater que le partage n'est pas encore intervenu de sorte que le bien n'a pas quitté le patrimoine de l'emprunteur et qu'il y a bien lieu à application de l'article 1469 du code civil et il est dû par Mme B... une somme de 102.830,76 euros ;
 
 ALORS QUE l'indemnité due à raison du financement de l'acquisition d'un bien indivis par l'un des indivisaires est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du Code civil ; qu'en jugeant qu'il est dû par Madame B... une somme de 102.830,76 euros, motif pris que « le partage n'est pas encore intervenu de sorte que le bien n'a pas quitté le patrimoine de l'emprunteur et qu'il y a bien lieu à l'application de l'article 1469 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil par refus d'application et l'article 1469 du code civil par fausse application.