Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.112 du 27/06/2019,  partie 2



 1° ALORS QUE la cassation de la première ordonnance rendue le 20 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rouen sur les requêtes en récusation présentées le 12 avril 2018 (RG 18/01577 et 18/01578), entrainera, par voie de conséquence, la cassation de la seconde ordonnance rendue par ce juge le 20 avril 2018 sur la requête en récusation formée le 13 avril 2018 (RG 18/01598), jugée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la première, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée par sa première ordonnance rendue le 20 avril 2018 sur les requêtes en récusation présentées le 12 avril 2018 (RG 18/01577 et 18/01578), pour déclarer irrecevable la requête en récusation formulée le 13 avril 2018, sans inviter les époux K... à s'expliquer sur ce moyen qu'il relevait d'office, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé entre les même parties, pour la même chose et sur la même cause ; qu'en opposant la chose jugée par sa première ordonnance rendue le 20 avril 2018 sur les requêtes en récusation présentées le 12 avril 2018 (RG 18/01577 et 18/01578) à la requête présentée le 13 avril 2018 (RG 18/01598), cependant qu'elle n'était pas fondée sur la même cause, la récusation du premier président de la cour d'appel étant sollicitée dans le dossier opposant les époux K... à Me C..., quand les deux premières demandes de récusation du premier président de la cour d'appel étaient formées dans les dossiers opposant les époux K... à Me B... et à Me M..., les trois procédures en contestation d'honoraires, qui concernaient trois avocats différents, n'ayant pas été jointes, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné les époux K... solidairement au paiement d'une amende civile de 5 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux et n'est que la réitération d'une requête identique présentée la veille, il sera prononcée une amende civile de 5 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE n'est pas abusive la requête en récusation reposant sur une cause sérieuse de récusation, peu important qu'elle ait disparue au moment où le juge statue ; qu'en déduisant du fait que la composition de la juridiction avait finalement été modifiée et des motifs, erronés, qu'aucun défaut d'impartialité ne résultait en l'espèce du fait que Mmes E... et P... avaient précédemment statué dans la même affaire, le « caractère manifestement abusif de la requête qui ne repos(ait) sur aucun éléments sérieux » pour condamner les époux K... à une amende civile de 5 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 348 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les exposants avaient présenté, les 12 et 13 avril 2018, trois requêtes en récusation de Mmes E... et P... puisque la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen était saisie de trois procédures distinctes, enregistrées sous trois numéros de RG différents ; qu'en jugeant que la requête formée par les exposants le 13 avril 2018 et enregistrée sous le numéro RG 18/01598 « n'(était) que la réitération d'une requête identique présentée la veille » sous les numéros RG 18/01577 et 18/01578, quand ces trois requêtes étaient chacune formée dans une procédure différente, et n'étaient donc pas la « réitération » des autres, le premier président a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.