décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 5



 Alors 2°) que si l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire des pièces saisies à aucune forme particulière, il exige néanmoins que cet inventaire soit signé par les parties présentes aux opérations, en particulier par l'occupant des lieux ou son représentant ; qu'un simple paraphe qui ne permet pas d'identifier son auteur, ne saurait se substituer à la signature exigée par ce texte ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que l'inventaire des fichiers informatiques et des courriels saisis figure sur un CD et qu'il a été uniquement paraphé ; qu'en décidant que l'inventaire litigieux était régulier, bien qu'il n'eut pas été signé mais uniquement paraphé, l'ordonnance attaquée a violé purement et simplement le texte précité ;
 
 Alors, 3°) qu'en application de l'article L.16 B -V du Livre des procédures fiscales, non seulement le procès-verbal de visites et saisies domiciliaires mais également l'inventaire des pièces saisies doivent mentionner le délai et la voie de recours ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que, pour justifier l'irrégularité de l'inventaire des fichiers informatiques et courriels saisis, les sociétés faisaient valoir que cet inventaire ne mentionnait pas les voies de recours ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Barjane de sa demande d'inopposabilité et de destruction des pièces autres que celles susvisées, Aux motifs que la société Barjane sollicite l'inopposabilité de certaines pièces saisies et que l'administration ne s'oppose pas à l'annulation de certaines d'entre elles ; qu'il s'agit des pièces suivantes :
 
 - les correspondances couvertes par le secret professionnel de l'avocat constituées par des courriers édités en pièce 9 produite par la demanderesse et les fichiers surlignés en vert en pièce 12,
 
 - les courriels édités en pièces 10 et 11 saisis sur l'ordinateur de [C] [V], correspondant à des messages personnels,
 - les fichiers surlignés en jaune en pièces 12 correspondant à des messages personnels, à l'exception du répertoire D/users/grepic/Documents/perso en ligne 62,
 
 - dans le répertoire D/users/grepic/documents/perso en ligne 62, les sous-répertoires intitulés « photo » et les fichiers de photos au forma jpg qu'il contient ; que la société Barjane estime également que ne rentrent pas dans le champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention les documents concernant des sociétés non visées par l'ordonnance du juge et sans lien avec leurs agissements présumés de fraude, matérialisés en orange en pièce 12 ainsi que les pièces afférentes à son secrétariat juridique matérialisées en bleu en pièce 12, qui ont déjà été obtenues par l'administration dans le cadre du contrôle fiscal du groupe Barjane qui s'est déroulé du 30 juin 2011 au 27 mars 2012 et qui s'est soldé par une avis de non rectification ; que l'administration s'oppose à l'annulation de la saisie de ces documents en faisant valoir qu'il peut être procédé à la saisie de tous documents concernant des personnes en relation d'affaires avec les sociétés visées par les présomptions de fraude ou pour partie utiles à la recherche de la preuve autorisée ; que tel est le cas de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe Barjane exerçant dans le secteur de l'immobilier et toutes dirigées par les membres d'une même famille ; que le fait que l'administration ait pu avoir connaissance de pièces dans le cadre de procédures de contrôle différentes est sans incidence sur la saisissabilité de ces pièces ; qu'il sera fait droit à la demande d'annulation de la saisie des pièces sur lesquelles les parties s'accordent ; que s'agissant des autres pièces, compte tenu de l'opposition de l'administration et de l'impossibilité d'effectuer un contrôle effectif du contenu de ces pièces en l'absence de leur production, la demande de la société Barjane en inopposabilité sera rejetée ;
 
 Alors qu'en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, la saisie de documents concernant un tiers avec lequel la société visée par la fraude présumée est en relation d'affaires, n'est régulière que si l'administration établit que les documents ainsi saisis sont utiles, en totalité ou en partie, à la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'en estimant régulière la saisie des pièces matérialisées en orange en pièce 12 et des pièces afférentes au secrétariat juridique de la société Barjane, matérialisées en bleu en pièce 12, sous prétexte que ces pièces n'étaient pas produites et que l'administration s'opposait à leur annulation en indiquant que peuvent être saisis tous documents concernant des personnes en relation d'affaires avec les sociétés visés par les présomptions de fraude ou pour partie utiles à la recherche de la preuve autorisée, alors que les documents concernant les tiers, susceptibles d'être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l'administration ne