Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 2


 qu'en estimant que Mme W... ne pouvait utilement se prévaloir de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, en Pologne, en ce que cette installation définitive à Cracovie, non consentie par M. Y..., n'était que la conséquence des agissements unilatéraux et frauduleux de l'exposante, contraires aux principes de l'autorité parentale conjointe, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait vécu en Pologne avec sa mère entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré et que M. Y... n'avait saisi que le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, ce dont il résultait que l'enfant avait vécu plus d'une année en Pologne avant que son père ne saisisse l'autorité centrale de sorte que sa résidence habituelle était basée à Cracovie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, a violé les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 qu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle pendant une période d'au moins un an dans un autre État membre que celui où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qu'il y a résidé pendant une période d'au moins un an après que la personne ayant le droit de garde a eu, ou aurait dû, avoir connaissance du lieu où il se trouvait, qu'il s'est intégré dans son nouvel environnement et que dans ce même délai d'un an, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où il a été déplacé ou est retenu, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites perdent leur compétence ; qu'en énonçant que si l'enfant commun avait vécu en Pologne avec elle entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, ce séjour prolongé n'était dû qu'à la volonté unilatérale de l'exposante, qui s'était rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018, pour en déduire que le fait que M. Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, puisque la France est le pays d'origine du mineur, où il avait conservé sa résidence habituelle malgré la succession d'événements rappelés ci-dessus, qu'il n'y avait donc pas eu de transfert de compétence vers les juridictions polonaises, que les décisions rendues par ces dernières n'étaient pas valides et que M. Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait résidé presque deux ans en Pologne où il s'était intégré, ce dont il résultait qu'il avait acquis sa résidence habituelle dans ce pays et que M. Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est illicite tout déplacement ou non-retour d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour.
 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 avril 2009, A, C-523/07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU, arrêt du 8 juin 2017, OL, C-111/17 PPU, arrêt du 28 juin 2018, HR, C-512/17) que la résidence habituelle de l'enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et qu'il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d'un faisceau d'éléments de fait concordants. En particulier, outre la présence physique de l'enfant, la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence physique dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu'elle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial.