Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.604 du 16/01/2019,  partie 3



 Dans la mesure où la cour n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Mle Muriel Y..., et où cette dernière fonde sa demande de prononcé de la rupture de son contrat de travail sur l'allégation d'un harcèlement moral, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne sera pas, en l'absence de preuve de l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, accueillie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE
 
 « 1) Sur la demande de résiliation judiciaire pour harcèlement
 
 Vu l'article 1184 du code civil,
 Le salarié peut former une demande de résiliation judiciaire auprès du conseil c prud'hommes lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou pli généralement ses obligations à son égard.
 Lorsque le salarié est licencié après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les juges doivent se prononcer sur sa demande de résiliation sauf s'il y expressément renoncé.
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 En cas de litige, conformément à l'article L. 1154-1 du Code du travail, le salarié concerne établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors i l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, Mme Muriel Y... verse aux débats différentes attestations qui ne permettent pas de considérer l'existence présumée d'un harcèlement à son encontre au sein de l'association Les Ouistitis.
 Dans sa dernière fiche d'aptitude en date du 20 mars 2009, le médecin du travail n'écrit pas à une consoeur pour que Mme Muriel Y... soit suivie (cette recommandation date du 20 mai 2008), mais constate que cette dernière est apte et doit être réexaminée trois mois plus tard.
 En l'état des explications et des pièces fournies, force est de constater que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée par Mme Muriel Y..., qui sera en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut écarter le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par le salarié pour en justifier ; qu'en écartant le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par Mme Y..., notamment la pression psychologique résultant de la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite par la direction en juillet 2009 pour qu'elle accepte de quitter à l'amiable l'association Les Ouistitis et l'attestation du 10 octobre 2011 de Mme I... faisant état d'avoir été harcelée moralement par Mme G..., la présidente de l'association, pour ne pas établir d'attestation selon laquelle Mme Y... avait été victime de harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant, pour débouter Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, à une appréciation séparée de chaque élément qu'elle analysait, à savoir : les attestations produites aux débats, les documents médicaux, l'existence d'une plainte pénale, le comportement de parti-pris de son employeur et le courrier de son avocat en date du 1er août 2009, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande formée à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave notifiée par l'association Les Ouistitis,
 
 AUX MOTIFS QUE «La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :
 
 « Malgré 3 avertissements notifiés pour votre absence sur votre poste d'aide éducatrice depuis la réouverture de la crèche le 31 août 2009, vous ne nous avez donné aucun justificatif écrit ou oral de cette absence :
 vous avons ensuite adressé par courrier du 13/10/09 une convocations pour un entretien le 9 octobre 2009. Vous ne vous êtes pas présentés à cet entretien.
 Nous vous notifions donc votre licenciement à compter d'aujourd'hui. »