Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.748 du 29/08/2019,  partie 2


qu'en conséquence, si M. R... a qualité à agir en vertu de la subrogation conventionnelle contenue dans l'acte de vente, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance de BRIVE a considéré que son action était prescrite ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 Alors que selon l'article L. 114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'action en exécution d'une transaction est soumise à la prescription biennale et cette prescription commence à courir au jour de de la signature de la transaction ; qu'en affirmant que l'action de M. R... était prescrite, après avoir pourtant constaté que l'accord signé par Mme F... ne portait que l'indication du 3 avril sans référence d'année, ce dont il résultait que la prescription n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé l'article L. 114-1 du code des assurance ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 Aux motifs que la société AVIVA soulève l'irrecevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et conclut subsidiairement au débouté ; que la demande est recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile qui énonce que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » ; que cependant, sur le fond, il résulte clairement des conclusions de M. R... que ces dommages intérêts se fondent sur le retard de la société AVIVA à lui régler la somme de 74.000 euros qu'il estime lui être due ; que dès lors que son action en paiement du solde d'indemnité réclamée est jugée irrecevable pour prescription, M. R... n'est pas fondé à réclamer un préjudice de jouissance consécutif au règlement tardif de ce montant. M. R... sera donc débouté de cette demande ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré l'action prescrite entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. R... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant situé le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité dans le retard d'exécution de la transaction, alors qu'elle devait rechercher la date à laquelle M. R... avait eu connaissance du manquement allégué de cet assureur à ses obligations et du préjudice en étant résulté pour eux, la cour d'appel a violé l'article 114-1 du code des assurances.