Tribunal de grande instance de Sens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.009 du 22/09/2021,  partie 2



 7. En conséquence, le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche dès lors que le président du tribunal de grande instance a estimé le recours à l'expertise justifié et que le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'est pas susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société Benteler automotive aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la société Benteler automotive à payer à la SCP Thouvenin-Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécault-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Benteler Automotive

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Benteler Automotive de sa demande tendant à l'annulation de la résolution du 4 mars 2019 désignant la société MLC Ergo en qualité d'expert, d'avoir dit que l'expertise portera sur les projets d'implantation MOS Ecrou RPC P8 et d'avoir condamné la société Benteler Automotive à verser au CHSCT de la société Benteler Automotive la somme de 6.371,23 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la discussion préalable à la désignation de l'expert, l'article L. 2325-18 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ; que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant de délégation du personnel ; qu'il en résulte que les membres de la réunion doivent pouvoir exprimer leur position avant l'adoption d'une résolution ; qu'en l'espèce, force est de constater que les débats, concernant notamment le projet de réorganisation des conditions de travail pour lequel l'expertise a été décidée, ont débuté le 4 mars 2019 à 13h30 et que le vote concernant l'expertise a eu lieu vers 16h15, soit 2h45 plus tard ; qu'en outre, l'analyse des échanges figurant sur le procès-verbal atteste que les différents membres ont pu, de manière effective, échanger sur le projet de réorganisation en question ; que, de plus, s'il est soutenu que la présidente du CHSCT n'a pu présenter ses observations concernant la désignation d'une expert, ainsi que la présidente du CHSCT l'indique dans une attestation versée aux débats, il importe de rappeler que le procès-verbal de la présente réunion ne fait aucunement ressortir que la présidente du CHSCT a souhaité prendre la parole au moment où le vote portant sur l'expertise allait avoir lieu ; qu'en outre, s'il est indiqué qu'elle a été interrompue et n'a pu s'exprimer, le procès-verbal ne l'établit toutefois pas, étant de surcroît rappelé que ce procès-verbal a été signé par ladite présidente ; que, dès lors, l'adoption de la résolution a été précédée de débats entre les membres du comité ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés doit être précédée d'une délibération entre tous les membres du CHSCT, qu'ils participent ou non au vote ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que tous les membres présents du CHSCT devaient pouvoir exprimer leur opinion avant le vote de toute résolution, le juge a relevé que ses différents membres avaient pu librement échanger sur le projet de réorganisation en question durant 2 heures 45, de sorte que l'adoption de la résolution avait été précédée de débats entre les membres du comité ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 1, concl. p. 7 à 10), si l'adoption de la résolution ne devait pas être précédée d'une délibération spécifique sur la nécessité de recourir à une expertise, sur le choix de l'expert et sur l'étendue de l'expertise, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, toute résolution soumise au vote du CHSCT doit être précédée d'une délibération collective ; qu'en l'espèce, le juge a rappelé que le procès-verbal de la réunion du 4 mars 2019 ne faisait aucunement ressortir que la présidente du CHSCT avait souhaité prendre la parole au moment où le vote portant sur l'expertise allait avoir lieu ;