Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.967 du 09/01/2015,  partie 4


qu'il se déduit de ces éléments, et des principes généraux d'interprétation de la loi pénale et d'applicabilité dans le temps de celle-ci, que l'élément légal des deux infractions poursuivies fait défaut, et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue sur le plan civil, dans les termes desdites qualifications pénales, contre Gérard Z... ;
 1°/ ALORS QUE en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; que la cour d'appel se devait de constater que le fait de transférer le contrat d'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail, titulaire d'un mandat syndical, dans le cadre d'un transfert d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l'article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail ;
 2°/ ALORS QUE en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ; que la cour d'appel se devait de constater que le fait de rompre le contrat de travail d'un gérant non salarié de succursale alimentaire sans autorisation administrative est réprimé par l'article L. 2431-1, alinéa 1, du code du travail.