Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 2


 qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que les marchandises endommagées contenues dans les navires enregistrés sous les n° 611 salt 07, 629 salt 12 et 1033 salt 15 étaient arrivées en retard, qu'en écartant la responsabilité du transporteur en se fondant sur le fait qu'il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises en l'absence de réserves ou de constatations contradictoires telles qu'exigées par la Convention de Bruxelles, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d'expertise non contradictoire n'équivaut pas au constat contradictoire de l'état de la marchandise au moment de sa réception, qu'exige, en lieu et place de réserves, l'article 3 § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que, pour l'arrivage n° 629 salt 07, si le liquidateur prétend que l'expertise valant réserves a eu lieu le 30 mars 2007, le rapport correspondant est daté du 12 avril suivant, faisant ainsi ressortir que l'avis écrit des pertes ou dommages prévu par l'article 3 § 6 de la Convention internationale précitée n'avait pas été donné dans les trois jours de la délivrance de la marchandise, comme l'impose ce texte pour les dommages non apparents ; que, s'agissant de l'arrivage n° 629 salt 12, les conclusions du liquidateur invoquées par la troisième branche, qui se bornaient à déduire de la pièce versée aux débats par les transporteurs maritimes que ceux-ci n'avaient pas respecté la température convenue, n'appelaient pas de réponse sur le caractère contradictoire et la date du constat de l'état de la marchandise que ce document pouvait contenir ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant exactement déduit de l'absence de réserves régulières ou de constat contradictoire de l'état de la marchandise l'existence d'une présomption de livraison conforme de celle-ci, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient, à l'arrivée des navires, des avaries survenues pendant le temps du transport, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la quatrième branche, la preuve préalable de telles avaries ne pouvant résulter de la seule démonstration d'une faute éventuelle des transporteurs maritimes, en raison du non-respect de la température dirigée ou du retard de livraison ; 
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'avaries à la marchandise, et non du retard, n'a pas dit que celui-ci serait à l'origine des avaries invoquées, contrairement à l'allégation de la cinquième branche ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant des avaries affectant les arrivages n° 1115 pata 15 et 1117 pata 16 alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime doit être indemnisée de son entier préjudice ; que le liquidateur faisait valoir en appel que l'expert a établi un calcul détaillé reprenant l'intégralité du préjudice subi lié non seulement à la destruction mais aussi à la mévente des marchandises livrées sous les n° 1115 pata 15 et 1117 pata 16 exposées à des températures non conformes, ayant nécessité des prestations supplémentaires et que la valeur des marchandises a donc été calculée par l'expert en fonction des cours SNM, dont il convenait de déduire le résultat des ventes en sauvetage des marchandises auquel s'ajoutaient les frais de triage et les frais de destruction ; qu'en retenant cependant, au titre de la réparation des dommages relatifs aux marchandises livrées sous les n° 1115 pata 15 et 1117 pata 16, la seule somme de 88 456 euros fixée par les intimés au regard de la différence entre le montant des ventes réalisées et la valeur SNM qui ne tenait pas compte des frais accessoires, la cour d'appel a violé l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 
 
 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les pièces produites ; que le liquidateur a produit en appel, au soutien de sa demande en indemnisation des préjudices subis au titre des dossiers 1115 pata 15 et 1117 pata 16, la pièce 4L intitulée « Cours SNM », le détail des frais payés, les factures attestant des dépenses faites au titre du fret et du déchargement ayant servi au calcul des préjudices subis ;