décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 8


qu'en retenant, pour refuser à la société EAI ingénierie le bénéfice de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations lors du précédent contrôle de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre ces deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, les contrôles effectués en 2007 et 2012 ne concernaient pas la même entreprise, sans rechercher si, dans le cadre de ce contrat de location-gérance, ce n'était pas la même entité exerçant la même activité, dans les mêmes lieux, avec les mêmes salariés, les mêmes mobilier et matériel et sous la même direction qui s'était poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a consulté les documents dont ressortent les pratiques en cause ; qu'ayant relevé qu'il résultait de la lettre d'observations du 12 février 2007 que l'inspecteur du recouvrement avait notamment consulté le registre unique du personnel, les déclarations annuelles de données sociales et le tableau récapitulatif, le livre de paie, les fiches individuelles, les bulletins de salaires, les fiches justificatives de frais, et de la lettre d'observations du 9 octobre 2012 que, s'agissant des allocations forfaitaires de repas, des fiches de frais étaient établies mensuellement, la cour d'appel qui a jugé qu'il n'en résultait pas la preuve d'un accord tacite sur le versement des allocations forfaitaires de repas en déduction de l'assiette des cotisations pour les salariés en mission chez des clients, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE sont représentatives de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les allocations forfaitaires de repas versées à des salariés en mission chez des clients, hors des locaux de l'entreprise, dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture ; qu'ayant relevé que les salariés bénéficiaires des indemnités de repas litigieuses, étaient soit employés dans le cadre de contrats de travail de chantier et affectés à des missions effectuées sur les sites des entreprises clientes, pour la durée des travaux que la société exposante devait y réaliser, soit dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée et affectés sur le site des entreprises clientes, dans le cadre de missions successives, ce dont il résultait que, nonobstant la durée des missions, ces salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise, la cour d'appel qui, pour valider le redressement litigieux, a considéré que ces salariés ne se trouvaient pas en situation de déplacement professionnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE sont représentatives des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les allocations forfaitaires de repas versées à des salariés en mission chez des clients dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture ; que la cour d'appel qui a validé le redressement litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société exposante, si les circonstances de faits dans lesquelles chacun des quarante-cinq salariés bénéficiaires des indemnités de repas travaillaient sur les sites des entreprises clientes ne les exposaient pas à des dépenses supplémentaires de nourriture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002.