Cour d'appel de Colmar, Cour d'appel de Colmar, décision 17-21.462 du 18/10/2018,  partie 2


Arnaud X... en annulation de la vente du 20 juillet 2010, d'Avoir annulé la vente conclue entre la société Domaine du Val de Seine et M. X..., suivant acte reçu le 20 juillet 2010 par Me Y..., notaire associé à Lyon, portant sur le lot n°43 de l'ensemble immobilier Le Domaine du Val de Seine, situé sur les communes de [...] et de [...] (Val de Marne) et d'Avoir condamné la société Domaine du Val de Seine à lui verser les sommes de 211 791 € au titre de la restitution du prix de vente, 7 000 € au tire des frais afférents à la vente, 3 971, 08 € de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4 000 € au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande d'annulation de la vente, l'appelant justifie (annexe n°24 bis) que l'assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015, volume 2015 P, n°2873 ; que la demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et le jugement déféré, qui a déclaré l'action irrecevable pour défaut de publication, doit être infirmé ;
 
 Alors que, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le dernier jeu de conclusions d'appel de M. X..., signifiées le 14 novembre 2016, soit la veille de l'ordonnance de clôture, faute pour la société Domaine du Val de Seine d'avoir été en mesure d'y répondre en temps utile, et a dit qu'elle statuerait au vu des précédentes conclusions de l'appelant en date du 9 mai 2016 ; qu'en se fondant sur la pièce n°24 bis, produite à la faveur des seules conclusions écartées et non des précédentes, pour considérer que M. X... justifiait de la publication et de l'enregistrement de son assignation au service de la publicité foncière de Melun et était donc recevable en sa demande d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir annulé la vente conclue entre la société Domaine du Val de Seine et M. X..., suivant acte reçu le 20 juillet 2010 par Me Y..., notaire associé à Lyon, portant sur le lot n°43 de l'ensemble immobilier Le Domaine du Val de Seine, situé sur les communes de [...] et de [...] (Val de Marne) et d'Avoir condamné la société Domaine du Val de Seine à lui verser les sommes de 211 791 € au titre de la restitution du prix de vente, 7 000 € au tire des frais afférents à la vente, 3 971, 08 € de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4 000 € au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 Aux motifs que, sur le dol, aux termes de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas, et doit être prouvé ; que le dol peut aussi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Domaine du Val de Seine n'ignorait pas, à la date de la vente, soit le 20 juillet 2010, les difficultés financières de la société Cap Sensoria, locataire du bien vendu ; qu'en effet, le retard pris par la construction privait la société Cap Sensoria, exploitant du complexe hôtelier, d'une partie des installations susceptibles d'attirer la clientèle ; que c'est ainsi que, par lettre du 3 juin 2009, elle avait informé la société Domaine du Val de Seine qu'elle ne mettrait pas la résidence en ligne sur son site internet tant que l'espace aquatique ne serait pas achevé ; que compte tenu de ces difficultés, un accord avait été conclu, le 16 juin 1989, entre la société Domaine du Val de Seine et la société Cap Sensoria, en vertu duquel cette dernière était dispensée de payer les loyers jusqu'à la livraison de l'espace piscine ; que malgré cet accord, les difficultés financières de la société Cap Sensoria avaient perduré ; qu'elles avaient été expressément mentionnées dans un courrier adressé à cette société par la société Domaine du Val de Seine le 30 octobre 2009, lui faisant part de son acceptation de verser par avance un solde d'honoraires qui, selon l'accord du 16 juin 1989, n'était exigible que le 31 décembre 2009 ;