décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 7


que par ordonnance du 21 octobre 2015, le conseiller de la mise en état, relevant que c'était la SCI Aber Cos qui avait assigné l'ASL Renaissance Croix de Pierre en première instance, qui avait poursuivi la procédure en appel, puis en cassation, a invité les parties à s'expliquer sur le point de savoir s'il n'existait pas une contradiction interne entre le fait de poursuivre une personne morale devant ces juridictions pour se prévaloir in fine, devant la cour de renvoi, du fait qu'elle serait en fait dépourvue de personnalité morale lors des instances ayant conduit à l'ensemble de ces décisions ; que l'ASL Renaissance de Croix de Pierre quant à elle, a évoqué à cet égard une irrecevabilité de la SCI Abe- Cos à se prévaloir du défaut de capacité pour ne pas l'avoir déjà soulevé en vertu du principe dit de la concentration des moyens ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; que cependant, dès lors que l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre a été assignée par la SCI Aber-Cos, a présenté une défense et s'oppose actuellement à la demande "d'irrecevabilité" présentée par la SCI Aber Cos en demandant la confirmation du jugement, il convient de s'interroger sur son éventuelle possible capacité passive d'ester en justice ; que la cour, avant de statuer, entend interroger les parties sur la distinction éventuelle susceptible d'être opérée en matière de défaut de capacité à ester en justice selon que la personne morale, privée de cet attribut, figure à la procédure en demande ou en défense. (Cf. Cassation 2e, 24 mars 1993 Bull 93 II n°125 P 65) ; que la cour, à défaut d'admission d'une capacité passive de l'ASL Renaissance Croix de Pierre d'ester en justice, entend également interroger les parties sur la possibilité pour un demandeur au regard de la notion d'intérêt à agir, de saisir une juridiction pour faire juger que l'action qu'il introduit contre un défendeur qui ne peut comparaître en justice est irrecevable ou nulle, faute de personnalité morale de son adversaire ; qu'il conviendra également de conclure, à défaut de capacité passive de l'ASL Renaissance Croix de Pierre, sur la régularité de l'assignation délivrée à une simple association de fait » (arrêt, p. 8-16) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la SCI ABER-COS demandaient à titre liminaire dans ses dernières conclusions d'appel du 29 décembre 2016 de voir constater l'irrégularité de l'acte constitutif de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE en date du 12 avril 1989 ainsi que de toutes les modifications subséquentes de ces statuts, et de voir également constater l'absence d'existence légale de ce groupement depuis l'origine ainsi que l'absence de capacité juridique depuis le 8 mai 2008 ; qu'en cantonnant l'objet de sa saisine aux demandes d'annulation des assemblées générales des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004 et 3 octobre 2011, d'une part, des assemblées générales des 23 avril 2007, 10 mars 2008, 11 mars 2009, 17 juin 2009 et 27 mai 2010, d'autre part, et des assemblées générales des 21 mai 2012, 19 mai 2014, 12 mai 2015, 8 décembre 2015 et 11 mai 2016, de troisième part, ainsi qu'aux demandes de dommages-intérêts formulées par la société SCI ABER-COS et par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.