Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 10



 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE l'employeur soulignait que par avenant en date du 1er septembre 2009, signé par Mme E..., le taux de la prime semestrielle d'objectifs avait été fixé entre 0,5 % et 1 % selon la marque concernée et l'objectif quantitatif ou qualitatif à atteindre, et que c'était donc à tort que le conseil de prud'hommes avait calculé le rappel de prime d'objectifs en appliquant au chiffre d'affaires un taux de 2 % (conclusions d'appel, p. 78) ; qu'en confirmant le jugement de ce chef, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'avenant en date du 1er septembre 2009 19 était signé par les deux parties, la salariée se bornant à prétendre qu'il lui était inopposable et que l'employeur ne pouvait se prévaloir de son acceptation faute de motif économique le justifiant ou que son consentement avait été vicié ; qu'en affirmant que P... E... avait refusé de signer l'avenant du 1er septembre 2009, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à Mme E... la somme de 7 250 € à titre d'indemnité pour l'occupation à titre professionnel de son domicile personnel, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que P... E... démontre qu'il en était ainsi pour ce qui la concernait ; que la S.A.S. Luxottica France ne peut pas sérieusement soutenir que la salariée pouvait, sinon très ponctuellement, utiliser son outil informatique sur le terrain et entre deux rendez-vous pour assumer ses tâches administratives ; qu'elle ne pouvait davantage laisser dans son véhicule les échantillons des collections qu'elle présentait ; que la clause contractuelle relative à la prise en charge à hauteur de 30% des commissions des frais professionnels exposés, ne comporte aucune mention de nature à établir que ce montant couvrait également la sujétion découlant de l'obligation pour la salariée d'utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles ; que la S.A.S. Luxottica France soulève la prescription pour la période antérieure au 29 novembre 2007, P... E... ayant présenté sa demande pour la première fois le 29 novembre 2012 ; que selon l'article 2222 du code civil , en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ayant réduit le délai de prescription de trente à cinq ans pour actions personnelles ou mobilières, étant entrée en vigueur le 19 juin 2008, la salariée pouvait présenter sa demande jusqu'au 18 juin 2013 pour toute sa période d'emploi ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc écartée ; que si les clichés communiqués attestent de l'affectation d'une pièce du domicile à des fins professionnelles, l'angle de prise de vue ne permet pas de vérifier s'il s'agissait d'une affectation exclusive ou seulement partielle ; qu'en outre, P... E... n'est pas fondée à solliciter une indemnisation couvrant une période supérieure à quatorze ans en retenant pour l'ensemble de celle-ci une valeur locative dont rien ne démontre la permanence depuis 1998 ; que dans ces conditions, le montant de la demande est particulièrement déraisonnable ; que sur la base de 500 € d'indemnité par année, la Cour allouera à P... E... une somme forfaitaire de 7 250 € ;
 
 1. ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail s'appliquait à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires et notamment à l'indemnité destinée à compenser la sujétion résultant de l'occupation d'une partie du domicile du salarié à des fins professionnelles ; que la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le 29 novembre 2012, sa demande en paiement d'une indemnité à ce titre était prescrite pour la période antérieure au 29 novembre 2007 ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait réduit le délai de prescription de trente à cinq ans pour cette action, et qu'étant entrée en vigueur le 19 juin 2008, le nouveau délai court à compter de cette date de sorte que la salariée pouvait présenter sa demande jusqu'au 18 juin 2013 pour toute sa période d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les VRP, qui travaillent nécessairement en dehors de tout établissement et qui sont remboursés de leurs frais professionnels, n'ont pas à être