Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.270 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en s'étant abstenue de rechercher si la société Alca n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard des exposantes, en s'abstenant de les mettre en garde contre une absence de validation des écritures de dotation aux amortissements pour l'exercice clos au 30 juin 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4. ALORS QUE commet une faute l'expert-comptable qui affirme faussement que des dotations aux amortissements passées en brouillard sont suffisantes pour être déclenchées avant la date limite de dépôt ; qu'en ayant déchargé la société Alca de toute responsabilité pour avoir omis de passer définitivement, pour les exercices 2006, 2007 et 2008, les écritures de dotation aux amortissements seulement inscrites en « brouillard », sans rechercher s'il ne résultait pas d'un courrier du 15 mai 2009 de M. R..., préposé de la société Alca, qu'il y avait affirmé faussement à ses clientes que les brouillards étaient suffisants pour démontrer que les écritures de dotation aux amortissements avaient été déclenchées avant les dates limites de dépôt au 30 septembre de chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent décharger un expert-comptable de sa responsabilité en considération d'un fait du client qui n'a rien à voir avec ce qui est reproché au professionnel du chiffre ; qu'en ayant jugé qu'au vu des notifications de redressement, les SCI Jean Robert et Michel avaient procédé à leurs déclarations de résultat avec retard, ce qui justifiait que la responsabilité de l'expert-comptable soit écartée, concernant l'absence de validation des écritures de dotations aux amortissements saisies en 2007 et 2008, quand ce fait n'avait rien à voir avec les redressements subis, entraînés par les dépassements des délais de dépôt des dotations aux amortissement pour les exercices 2006 à 2008, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 6. ALORS QU'une perte de chance, même minime, est indemnisable ; qu'en ayant constaté que le manquement au devoir de mise en garde imputable à la société Alca avait causé une perte de chance aux SCI exposantes, sans leur accorder la moindre indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 7. ALORS QUE le préjudice de perte de chance ne peut être réduit à zéro en considération d'éléments étrangers au lien de causalité existant entre la faute reprochée à un expert-comptable et le préjudice de redressement fiscal subi par les clients ; qu'en ayant refusé toute indemnisation aux SCI Jean Robert et Michel, ensuite du manquement au devoir de mise en garde qu'elles avaient subi de la part de leur expert-comptable, en se fondant sur des éléments étrangers (déclarations de résultat déposées hors délai, comptabilité irrégulière et déclarations de TVA minorées) au manquement reproché à l'expert-comptable et au préjudice en étant résulté pour les exposantes, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 8. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la société Alca n'aurait pu passer définitivement les écritures de dotation aux amortissements qu'après avoir reçu les relevés bancaires des exposantes, sans répondre à leurs conclusions (p. 8), ayant fait valoir que les dotations aux amortissements étaient linéaires, s'agissant d'acquisitions de biens immobiliers, de sorte qu'il suffisait de reprendre les écritures de l'année N-1, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la société Alca n'aurait pu passer définitivement les écritures de dotation aux amortissements qu'après avoir reçu les relevés bancaires des exposantes, sans répondre à leurs conclusions (p. 9), ayant fait valoir que rien n'empêchait la société Alca de valider les écritures de dotations pour leur donner date certaine, sans pour autant valider les écritures de banque, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.