Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.513 du 18/01/2017,  partie 2


que le même jour, à 12 h 35 après la fin de la période de travail de [G] [R], il a été relevé que l&apos;appareil avait été de nouveau déplombé, et la société [G] a confirmé que cette modification était forcément due à une intervention humaine ; qu&apos;il résulte de ces éléments des présomptions graves, précises et concordantes permettant de considérer que [G] [R] est l&apos;auteur des faits reprochés dans la lettre de licenciement ; et attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, le règlement intérieur de la société Renault Trucks contient des consignes générales et particulières de sécurité, notamment l&apos;interdiction faite au personnel d&apos;intervenir de sa propre initiative sur tout équipement de travail dont l&apos;entretien est confié à un personnel spécialisé ; qu&apos;il rappelle aussi les dispositions de l&apos;article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que [G] [R], outre le fait qu&apos;il a manqué à son obligation d&apos;exécution de bonne foi du contrat de travail en procédant à plusieurs reprises et à l&apos;insu de son employeur, au débridage de son chariot automoteur, ce qui lui permettait de rouler à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée, a aussi manqué à son obligation de sécurité et mis ainsi en danger les autres salariés de l&apos;entreprise, comportements qui rendaient impossible son maintien dans la société Renault Trucks, même pendant la période de préavis ; attendu ensuite qu&apos;à supposer même que le poste de [G] [R] ait été supprimé après son licenciement, les éléments du dossier ne permettent pas de constater que cette suppression serait la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; attendu dans ces conditions qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il déboute [G] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes en paiement d&apos;indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que la cour d&apos;appel a considéré que le licenciement de M. [R] était fondé aux motifs que le déplombage de l&apos;appareil n°8910 avait été constaté après la fin de la période de travail de M. [R] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand, dans la lettre de licenciement, il était reproché au salarié des manipulations sur l&apos;engin de travail n° 8909 – et non pas sur l&apos;engin n° 8910, la cour d&apos;appel a violé les articles L1232-6 et L1235-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l&apos;employeur lequel doit apporter la preuve des faits et de leur imputabilité, tandis que le doute doit profiter au salarié ; qu&apos;alors que, dans la lettre de licenciement, l&apos;employeur indiquait expressément qu&apos;aucune personne n&apos;avait vu le salarié procéder au déplombage du régulateur de l&apos;engin de travail, la cour d&apos;appel a considéré que le licenciement était fondé en retenant qu&apos;il existait « des présomptions graves, précises et concordantes permettant de considérer que [G] [R] est l&apos;auteur des faits reprochés dans la lettre de licenciement » ; qu&apos;en se fondant non pas sur une preuve, mais sur des présomptions, quand la charge de la preuve incombait à l&apos;employeur et que le doute devait profiter au salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ;
 
 Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud&apos;homale, saisie d&apos;un litige relatif aux motifs d&apos;un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par 1&apos; employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement, et qu&apos;en cas de faute grave la charge de la preuve incombe à l&apos;employeur ; la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; en l&apos;espèce la lettre de licenciement du 18 juillet 2011 est ainsi libellée : « Nous faisons suite à notre entretien préalable en vue d&apos;une éventuelle sanction pouvant aller jusqu&apos;au licenciement pour faute grave, qui s&apos;est tenu en date du 13 juillet 20111 à 08H45, en présence de M. [C] [N], RRH, M. [P] [I], responsable d&apos;UP et M. [A] [X], salarié de l&apos;entreprise, vous accompagnant. Les faits qui vous ont été reprochés sont les suivants, à savoir la modification du réglage du régulateur de vitesse de votre engin de travail AML1FT 8909, ce qui constitue un manquement grave aux règles de sécurité.