cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-29.085 du 15/06/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, toutes les personnes qui figurent au procès civil sont concernées par cette autorité, quand bien même elles n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en l'espèce, par jugement irrévocable du 18 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé la société Automobile Neubauer et M. Z... de la prévention de harcèlement moral à l'encontre de quatre représentants de la liste du syndicat Force ouvrière, dont M. X..., aux motifs que « l'infraction était insuffisamment caractérisée dans son élément matériel » (jugt, p. 6 § 13) ; qu'en jugeant toutefois M. Z..., salarié de la société Automobile Neubauer, coupable de harcèlement moral à l'égard de M. X..., pour les mêmes agissements, aux motifs que M. X... n'était pas partie poursuivante devant le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'employeur faisait valoir que « pour tenter de rapporter la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, M. X... invoque trois types d'arguments totalement inopérants, une pétition à l'encontre de M. X... aurait été soumise aux salariés à l'initiative de la direction, de prétendues propos vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique et des témoignages de collègues censés relater ces faits » (concl., p. 7 § 3) ; que l'employeur ajoutait que « la société Automobile Neubauer conteste fermement l'existence de tels agissements » (concl., p. 7 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que la société Neubauer ne contestait pas les injures imputées à M. Z... à l'encontre de M. X... (arrêt, p. 3 § 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Automobile Neubauer, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.