Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.681 du 14/11/2018,  partie 3


Toutefois, lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Le salarié a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame Monique Y... a été admise à la retraite en septembre 2015. Dès lors, en application du principe ci-dessus, sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail est sans objet ;
 
 1° ALORS QUE, lorsque le salarié saisit le juge d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci le licencie ultérieurement et que, postérieurement au licenciement, le salarié fait valoir ses droits à la retraite, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en estimant sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par la salariée avant son licenciement, au motif qu'au jour où elle statuait, la salariée avait fait valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 devenu 1229 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE si le contrat de travail peut être rompu par une résiliation judiciaire, un licenciement, ou une mise à la retraite, il ne peut être rompu qu'une fois ; que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi le juge prud'homal le 22 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'elle avait été licencié au cours de l'instance, le 29 juin 2015, et a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de licenciement ; qu'en affirmant que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet, pour en déduire que Madame Monique Y... ayant été admise à la retraite en septembre 2015 sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail est donc sans objet, quand le contrat de travail n'a pas été rompu par une mise à la retraite mais par un licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'ancien article 1184 devenu 1229 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et le principe « rupture sur rupture ne vaut » ;
 
 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la salariée et l'employeur ont déposé leurs conclusions le 16 décembre 2016 au soutien de leurs explications orales et qu'à aucun moment de leurs écritures, ni l'employeur ni la salariée n'ont évoqué que le contrat de travail aurait été rompu par une « mise à la retraite » et que cette « mise à la retraite » rendait sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la violation de l'obligation de loyauté de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Madame Monique Y... soutient qu'elle a été victime de la part de la SAS A... et Compagnie : - d'insultes répétées. - d'un traitement discriminatoire à son égard, notamment en terme de congés, - de l'absence de formation, - d'instructions contradictoires, - de remarques injustifiées, - d'absence de paiement des compléments d'indemnités journalières, - d'absence de délivrance des attestations de salaire, - d'absence de paiement du salaire de retard récurrent dans le paiement des salaires, - d'absence de formation, et qu'elle en a nécessairement subi un préjudice matériel et moral, distinct de celui causé par le licenciement, le comportement de l'employeur caractérisant une faute qu'il convient de sanctionner.