Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.616 du 11/12/2013,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Western Corporation de l'ensemble de ses demandes concernant la validité de la clause résolutoire, et condamné celle-ci à payer à la société Icade la somme de 386.032'33 euros à titre de loyers, charges et accessoires, arrêtée au 2 janvier 20 12, avec intérêts de retard au taux du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE le délai de trente jours prévu dans la clause résolutoire et rappelé dans le commandement correspond au mois calendaire imposé par le texte de l'article L. 145-41 du code de commerce de sorte que ce moyen de nullité est sans port& ; que la clause résolutoire rappelée dans le commandement est valable et le commandement ne saurait être pour ce motif privé d'effet ;
 
 ALORS QUE : sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, selon lequel toute clause insérée dans un contrat de bail commercial et en prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, la clause résolutoire stipulée au bail du 16 février 1994 prévoyait que « à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme ou accessoire a son échéance ou en cas d'inexécution constatée d'une seule des conditions du présent bail (...) et trente jours après un simple commandement de payer ou d'exécuter fait à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur (...) » ; qu'en décidant que le délai de 30 jours prévu par cette clause correspondait au mois calendaire imposé par le texte de l'article L. 145-41 du code de commerce, quand la rédaction de cette clause était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article précité en ce qu'elle aboutissait à considérer qu'à la suite de la délivrance du commandement de payer en date du 14 août 2008, la clause résolutoire était acquise dès le 13 septembre, et non le 14 septembre par application du délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à 'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Western Corporation de I'ensemble de ses demandes concernant la validité de la clause résolutoire et du commandement de payer qui lui a été délivré le 14 août 2008, et condamné en conséquence celle-ci à payer à la société Icade la somme de 386,032,33 euros à titre de loyers, charges et accessoires, arrêtée au 2 janvier 2012, avec intérêts de retard au taux du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne peut être tiré aucune conséquence quant à la validité du commandement de l'erreur manifestement commise dans le décompte annexé à l'acte qui comporte bien l'indication de la somme de 67.268,83 ¿ due par la société Western Corporation au titre des loyers et charges, étant observé que les indemnités d'occupation visées dans le décompte sont du même montant que les loyers ; que toute en se prévalant de ce qu'elle a réglé les loyers et provisions pour charges dont la régularisation ne serait pas, selon elle, intervenue, la société Western Corporation se borne à contester le décompte annexé au commandement mais ne justifie nullement avoir procédé au règlement des sommes rappelées dans le commandement dans Ie délai d'un mois à compter de sa délivrance ;
 
 ALORS QUE : dans ses conclusions d'appel, la société Western Corporation faisait expressément valoir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Icade, dès lors que celle-ci ne pouvait établir l'existence de sa créance à la date du commandement du 14 août 2008 ; que la cour d'appel a elle-même retenu l'existence d'une erreur manifestement commise dans le décompte annexé au commandement ; qu'en se bornant à considérer qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de cette erreur et que la société locataire ne justifiait nullement avoir procédé au règlement des sommes rappelées au commandement dans le délai d'un mois, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Icade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Western Corporation à payer à la société Icade la somme de 386.032,33 euros à titre de loyers, charges et accessoires, arrêtée au 2 janvier 2012, avec intérêts de retard au taux du contrat ;