Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.412 du 15/02/2023,  partie 2


coefficient 240 + 10 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, chargé de gérer un groupe de conducteurs de bus et/ou tramway, ne saurait être qualifié d'emploi équivalent », en conséquence, à être réintégré à son poste de rédacteur principal, agent de maitrise administratif, ou tout emploi équivalent, sous astreinte et à obtenir la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer des dommages et intérêts ; qu'en jugeant, pour le débouter de ses demandes, que « son nouvel emploi de "Contrôleur principal" » constituait un emploi équivalent, quand il lui était demandé de dire que son nouvel emploi de chef contrôleur n'était pas équivalent, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes, sur « le contrat de travail à durée indéterminée, lequel a pris effet depuis le 1er septembre 2016 » car « son nouvel emploi de "Contrôleur principal" correspond donc un emploi équivalent » quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 4°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le repreneur avait contractualisé le 18 août 2016 avec lui un contrat de travail à durée indéterminée lui conservant « sa classification professionnelle de « cadre permanent de l'entreprise » , quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur du cadre permanent de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen, pris en ses quatre première branches, ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée, en ce sens que la mention « contrôleur principal » sera remplacée en page 4, § 2, par celle de « chef contrôleur » et, en page 4, § 5, par celle de « rédacteur principal ».
 
 9. Le moyen, pris en ses quatre première branches, ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses cinquième à septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public, alors :
 
 « 5°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le repreneur de l'activité transférée est tenu de réintégrer le salarié, dont le licenciement a été annulé, à son emploi ou, à défaut, à un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir en appel que le poste de chef contrôleur proposé par le repreneur ne comportait ni la même qualification ni les mêmes perspectives de carrière que celles de son ancien poste de rédacteur principal ; qu'en affirmant que son nouvel emploi correspondait à un emploi équivalent sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il comportait la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que son ancien poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;
 
 6°/ que le salarié faisait valoir que, dans le cadre de son nouveau poste, des contraintes nouvelles lui étaient imposées avec des horaires variables, parfois de nuit, des prestations les week-ends et jours fériés, avec un planning imposé, une annualisation de son temps de travail et une rémunération forfaitaire incluant des heures supplémentaires, et ce, sans prévision d'une réévaluation annuelle contrairement aux prévisions de son ancien contrat de travail ; qu'en le déboutant de ses demandes sans se prononcer sur ce moyen pertinent soulevé devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la rémunération ; qu'en se fondant, pour exclure la violation par l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié dans son poste ou un poste équivalent, sur la contractualisation le 18 août 2016 du nouveau poste sans se prononcer sur le moyen pertinent du salarié soulevé devant elle tenant à son refus d'accepter le coefficient et la rémunération proposés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour