cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.269 du 05/10/2017,  partie 3


que, par ailleurs il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 5 mars 1979 que la modification de la destination du toit du hangar (partie commune) a été acceptée et qu'une assemblée générale du 28 juin 1983 a autorisé Madame B... (venderesse des époux Y...) à transformer la façade de son immeuble par surpression de la porte garage par une fenêtre ; que les témoignages produits par les intimés établissent que l'espace correspondant au hangar est devenu en 1979 une terrasse après dépose du toit du hangar, dont les limites n'ont pas été modifiées, l'accès à cette terrasse se faisant par des baies vitrées ; qu'il résulte de ces éléments que les travaux irréguliers invoqués par Madame X... affectant les parties communes ont soit fait l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale non contestée, soit s'ils n'ont pas été autorisés, été réalisés il y a plus de 10 ans, et pour la plupart il y a plus de trente ans ; que, qu'il s'agisse de l'appropriation alléguée de parties communes (affouillement des fosses réunies dans le lot 26) ou d'empiétement prétendu de parties communes, qui pourraient relever de la prescription trentenaire, les travaux dénoncés par Madame X... ont effectivement été réalisés il y a plus de trente ans ; que Madame X... n'était plus recevable à les contester lorsqu'elle a engagé son action le 5 août 2011 ; que, s'agissant des travaux ayant entraîné une modification de l'affectation des lots d'origine, ces événements relèvent de la prescription décennale de l'article 42 alinéa 1er de loi du 10 juillet 1965 et sont aujourd'hui largement prescrits, observation étant faite que les travaux autorisés par décision d'assemblée générale n'ont pas été contestés dans le délai de 2 mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Madame X... ; que les demandes formées par elle au titre de son préjudice et des demandes accessoires sont donc irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS, LE CAS ECHEANT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame Giselle X... est copropriétaire de l'immeuble situé [...]                                 ; qu'elle est propriétaire du lot n° 10, composé d'un appartement de quatre pièces au deuxième étage du bâtiment A pour la partie privative et d'une quote-part de 708 dix millièmes des parties communes ; que, le 10 décembre 2010, M. et Mme Y... ont acquis un appartement dans cette copropriété, compose de sept lots qui se situent dans les bâtiments A (lots 3, 4, 5 et 6), B (lot 23) et C (lots 25 et 26) ; que Mme X... explique que les lots dont sont propriétaires les époux Y... consistaient initialement et pour l'essentiel en un hangar transformé en appartement au mépris des dispositions du règlement de la copropriété, et que cette transformation d'un espace couvert en espace partiellement ouvert (jardin) lui cause un trouble indéniable, visuel et sonore, outre la réalisation d'évacuations des eaux non adaptées ; que, sur la prescription, Mme X... indique que son action est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil en ce qu'elle consiste en une action réelle en revendication des parties communes indûment appropriées par un copropriétaire ; que, toutefois, ses conclusions soulèvent à titre principal le seul moyen de « la méconnaissance de la règle de l'unanimité pour la modification des lots » et partant l'application du règlement de copropriété et les règles des actions personnelles des copropriétaires relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et non une action en revendication ; que Mme X... motive en effet ainsi sa demande : « à titre principal, ces modifications devaient recueillir l'unanimité des copropriétaires conformément aux stipulations du règlement de copropriété. A titre subsidiaire, il sera observé que même si la règle de de l'unanimité n'est pas applicable, les règles de l 'article 25 b n'ont pas plus été respectées » ; que, dès lors, s'agissant d'une action fondée sur les autorisations données par l'assemblée générale des copropriétaires pour les modifications des lots et les règles de majorités applicables, la qualification de l'action est celle d'une action personnelle née de l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet  l965 ; qu'en vertu de l'article 42 de celle-ci, ces actions personnelles nées de l'application de cette loi entre un copropriétaire et le syndicat comme entre copropriétaires, se prescrivent par un délai de 10 ans ; que le point de départ du délai de prescription court à compter de l'acte ou du fait juridique qui est la cause de l'action, soit du jour ou le fait générateur a pris naissance ; que la vente postérieure du lot n'interrompt pas la prescription ; qu'en l'espèce, Mme X... invoque diverses décisions des assemblées générales en fonction des autorisations données pour les différents lots concernés, entre 1981 et 1983 et des travaux réalisés sur ces fondements jusqu'en 1999 ; que, par ailleurs, les assemblées générales postérieures dont elle fait état dans le rappel des faits uniquement, et notamment une résolution d'une assemblée générale du 16 novembre 2005, a déjà fait l'objet d'un jugement du 12 février 2008 ;