Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 7


que pour appuyer cette affirmation, elle verse aux débats ses échanges de courriers avec l'Urssaf des Bouches du Rhône, laquelle a considéré, validant l'argumentation présentée par la société, que la rémunération brute des salariés était supérieure au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté ; que si la rémunération brute des salariés était supérieure au minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté, cela ne signifie pas pour autant que cette prime était incluse dans le salaire de base ; que si la prime d'ancienneté était comprise dans le salaire de base, comme le prétend l'employeur, elle en aurait été déduite pour apparaître de manière distincte sur le bulletin de paie ; qu'à partir de février 2011, elle a été ajoutée au salaire de base, lequel n'a pas été réduit, ce qui démontre qu'elle n'était pas versée auparavant, sauf à soutenir, qu'à partir de février 2011, la salariée a bénéficié d'une double prime d'ancienneté ; que Mme Martine Y... est donc bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 3496.21 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 349,62 € au titre des congés payés y afférents, sommes non critiquées en leur montant, que la société Rain Bird sera condamnée à lui verser ; qu'en revanche, la cour considère que ce manquement de l'employeur ne présente pas une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, alors que la situation est régularisée depuis février 2011.
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens précédents d'où il résultera que les manquements reprochés étaient établis entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de la rupture
 
 2/ ALORS QUE Mme Y... reprochait encore à son employeur d'avoir délibérément refusé de régulariser le paiement de la prime d'ancienneté au titre de la période antérieure à l'année 2011 ; que la cour d'appel a constaté ce manquement de l'employeur et l'a en conséquence condamné au paiement des sommes dues à ce titre ; qu'en retenant pourtant que la situation aurait été régularisée depuis février 2011 pour dire que ce manquement de l'employeur ne présente pas une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et d'un certificat de travail rectifiés.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article 1184 du code civil permet au salarié, de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient à Mme Martine Y... d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que la résiliation prononcée, produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Martine Y... reproche à la société Rain Bird : - de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre janvier 2005 et septembre 2011 et en réclame le paiement pour la période non prescrite, soit à compter d'octobre 2006, - de ne pas avoir respecté, à compter du 1er janvier 2005, le salaire minimum conventionnel et demande ainsi devant la cour un rappel de salaire à ce titre, pour la période non prescrite, - de ne pas lui avoir versé de prime d'ancienneté du mois de juin 2008 au mois de décembre 2010 ; qu'à titre liminaire la cour observe que ces manquements ont été régularisés puisque Mme Martine Y... ne formule aucune demande postérieure au mois de septembre 2011, alors qu'elle est toujours dans l'entreprise ; (...) ; qu'en conséquence, les manquements invoqués par Mme Martine Y... n'étant pas établis ou d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, elle sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Rain Bird et de l'ensemble des demandes indemnitaires en découlant (dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
 
 1/ ALORS QUE Mme Y... poursuivait l'indemnisation des préjudices moral, professionnel et économique que lui avait causé l'exécution fautive du contrat de travail par son employeur ainsi que la résiliation judiciaire de ce contrat à raison de ce manquement caractérisé notamment par des reproches et avertissement sanctionnant sa saisine de la juridiction prud'homale ;