Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.704 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-20.704 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Endress et Hauser Flowtec AG, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), prise en sa succursale à [Localité 4] et ayant son siège social, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Endress et Hauser Flowtec AG, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2019) et les productions, la société Endress Hauser Flowtec (la société Endress), spécialisée dans la fabrication sur mesure de débitmètres, a importé des tubes en polytetrafluoroéthylène aux fins de leur incorporation dans les débitmètres qu'elle produit.
 
 2. Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle elles avaient été déclarées et, par procès-verbal du 27 octobre 2015, a notifié à la société Endress une infraction de fausse déclaration d'espèces. Le 23 décembre 2015, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 71 385 euros.
 
 3. Après rejet de sa contestation de l'AMR, la société Endress a assigné l'administration des douanes.
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 23 décembre 2015, alors :
 
 « 1°/ qu'un produit ne constitue une "partie" d'un autre produit que s'il est indissociable de cet autre produit qui ne pourrait fonctionner sans lui et ne peut exercer d'autre fonction que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les rattacher à un usage spécifique et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient dissociables des débitmètres auxquels ils avaient été intégrés et pouvaient servir au fonctionnement d'autres appareils, de sorte qu'ils ne pouvaient être qualifiés de "parties" de débitmètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°/ que la destination d'un produit ne peut constituer un critère objectif de classification tarifaire que pour autant qu'elle soit inhérente à ce produit eu égard à ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. »
 
 Réponse de la Cour