cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-11.217 du 21/09/2017,  partie 2


que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande;
 Attendu en l'espèce que M. Alain Y... soutient avoir réalisé des heures supplémentaires, dans les proportions suivantes:
 - 2006 : 1366 heures,
 - 2007 : 2779 heures,
 - 2008 : 2621 heures,
 - 2009 : 2460 heures,
 - 2010 : 2071 heures,
 - 2011 : 1432 heures;
 Attendu qu'au soutien de cette allégation, M. Alain Y... verse aux débats une attestation du gérant de la société indiquant le nombre de jours travaillés par année; que pour les années postérieures à 2008, il joint un tableau récapitulant les jours pendant lesquels il a travaillé, avec une durée quotidienne de 11 heures environ; que, toutefois, en l'absence de toute précision sur les horaires qui étaient les siens, M. Alain Y..., qui applique uniformément la même durée de travail par jour à quelques exceptions près, ne fournit pas d'éléments de nature à étayer sa demande; que le jugement sera par conséquent infirmé s'agissant des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de l'indemnité de travail dissimulé »
 
 1/ ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail prévoit une convention de forfait ne précisant pas le nombre de jours travaillés ni le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération et qui formule une demande d'heures supplémentaires, n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il verse aux débats, non seulement des attestations du gérant de la société indiquant que le salarié travaillait entre 239 et 271 jours par ans, mais, en outre, un tableau récapitulant les jours pendant lesquels il avait travaillé, avec une durée quotidienne de 11 heures à quelques exceptions près ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir indiqué ses horaires et de mentionner une même durée de travail par jour, à quelques exceptions près, quand les éléments produits étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. Y... versait aux débats pour chaque année une attestation du gérant mentionnant le nombre de jours travaillés, ainsi que des tableaux, y compris pour les années 2006, 2007 et 2008, mentionnant le nombre d'heures travaillées chaque jour ; qu'en retenant que « pour les années postérieures à 2008, il joint un tableau récapitulant les jours pendant lesquels il a travaillé, avec une durée quotidienne de 11 heures environ », la Cour d'appel a dénaturé par omission les tableaux visant les années 2006, 2007 et 2008, en violation du principe susvisé. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Triomat.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 16.491,73 € bruts au titre de la prime d'intéressement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Y... que la marge brute permettant de calculer le salaire variable s'entend de « la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe et le prix d'achat hors taxe des articles et matériaux vendus. Cet intéressement sera calculé sur l'ensemble du chiffre d'affaires » ; que Monsieur Y... sollicite la somme de 16.491,73 euros au titre de la prime d'intéressement, les sommes déjà perçues à hauteur de 7.104,33 euros en 2010 et 2011 ayant été déduites ; que la société TRIOMAT ne conteste pas sérieusement le montant en question en se bornant à indiquer d'une part, que malgré la clause du contrat précité qui prévoyant un calcul sur « l'ensemble du chiffre d'affaires » il conviendrait de défalquer du chiffre d'affaires les prestations de transport et, d'autre part, que devraient être déduits les impayés et autre recours sans apporter aucune précision sur la nature et le montant de ces derniers ; attendu en conséquence qu'il convient de condamner la société TRIOMAT à payer la somme de 16.491,73 euros à titre de prime d'intéressement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 septembre 2011 ; que la capitalisation des intérêts sera par ailleurs ordonnée » ;
 
 1. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;