Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-15.827 du 03/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Jardins du Midi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Duran, devenue la société Jardins du Midi, et M. X... ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d'importation d'ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l'octroi de mer et à la TVA, ainsi qu' à un droit spécifique de 1 200 euros par tonne pour lequel est prévue une exonération en faveur des importateurs titulaires du certificat d'importation AGRIM délivré par l'Office national interprofessionnel des fleurs et de l'horticulture ; qu'un contrôle de l'administration des douanes a révélé que la société Duran, qui détenait le certificat d'importation AGRIM, avait permis à M. X... de réaliser des opérations d'importation d'ail sous le couvert de ce certificat incessible et qu'en outre, la valeur des marchandises importées avait été minorée ; que l'administration des douanes, ayant notifié à la société Jardins du Midi un procès-verbal d' infractions de fausses déclarations de valeur, d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détournement de certificats d'importation nominatifs, a liquidé les droits et taxes éludés du fait de ces infractions puis a émis à son encontre, le 14 février 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Jardins du Midi l'a assignée en annulation de l'AMR ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Jardins du Midi fait grief à l'arrêt de n'annuler que partiellement l'AMR et de dire que la créance de l'administration des douanes à son égard s'élève à une certaine somme au titre du droit de douane spécifique alors, selon le moyen, que ne constitue pas une opération fictive le fait d'acheter des marchandises à un importateur, de les dédouaner en utilisant le certificat adéquat, de les revendre ensuite audit importateur pour qu'il procède à leur revente à des tiers et de se partager ensuite avec lui les bénéfices tirés de cette seconde revente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 399 du code des douanes ;
 
 Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux termes de l'article 4, point 18, du même code, également comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite ; qu'ayant constaté que l'ail avait été déclaré au nom de la société Duran, ce dont il résultait que celle-ci était débitrice, à l'égard de l'administration des douanes, du droit de douane spécifique sur les marchandises déclarées en son nom, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 4, point 18, et 201, paragraphe 3, alinéa 1er , du code des douanes communautaire ;
 
 Attendu que le second de ces textes énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux termes du premier texte, également comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite ;
 
 Attendu que pour annuler partiellement l'AMR au titre des autres droits et taxes, l'arrêt retient que la société Duran n'est pas le véritable importateur de l'ail déclaré par M. X... et que c'est à l'importateur des marchandises et donc à M. X... qui, en sa qualité de déclarant, répond par ailleurs du paiement des droits de douane vis-à-vis de l'administration des douanes, qu'incombe en définitive le paiement de ces droits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait relevé que l'ail avait été déclaré au nom de la société Duran, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide la créance de l'administration des douanes et droits indirects au titre des droits spécifiques, l'arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Jardins du Midi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;