Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.006 du 30/11/2016,  partie 2


employeur ne justifie pas d&apos;une recherche loyale de reclassement ; que c&apos;est donc par une appréciation inexacte des faits de l&apos;espèce que le conseil de prud&apos;hommes a estimé que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le licenciement de M. [X], intervenu sans que l&apos;employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement s&apos;apprécie au regard des recherches qu&apos;il a menées postérieurement à l&apos;avis de reprise délivré par le médecin du travail, en fonction de ces conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;avis de reprise du médecin du travail, qui a conclu à l&apos;inaptitude définitive de M. [X] à tous les postes de la société CPES, lui a été délivré le 16 novembre 2009 ; qu&apos;en relevant, pour considérer que la société CPES n&apos;a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, qu&apos;un poste d&apos;assistant a été pourvu le 16 novembre 2009, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le respect par l&apos;employeur de l&apos;obligation de reclassement du salarié s&apos;apprécie par rapport aux emplois effectivement disponibles à la date du licenciement ; que M. [X] a été licencié le 7 décembre 2009 ; qu&apos;en relevant, pour considérer que la société CPES n&apos;a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, qu&apos;un poste d&apos;assistant a été pourvu le 6 décembre 2010, la cour d&apos;appel, qui a derechef statué par une motivation totalement inopérante à caractériser un manquement par l&apos;employeur à son obligation de reclassement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en relevant, pour considérer que la société CPES n&apos;a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, que cette dernière n&apos;a pas soumis au médecin du travail la compatibilité d&apos;un poste d&apos;assistant administratif avec l&apos;état d&apos;inaptitude de M. [X] sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions récapitulatives d&apos;appel de la société CPES, p. 4 et 5), si un tel poste ne requérait pas une grande mobilité incompatible avec l&apos;état de santé du salarié déclaré inapte définitif à tout poste dans l&apos;entreprise, et particulièrement à celui d&apos;appariteur qu&apos;il occupait, consistant seulement à réaliser des photocopies de devoirs sur table, à surveiller les examens et à réaliser de menues tâches administratives, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu&apos;en relevant, pour considérer que la société CPES n&apos;a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, que cette dernière n&apos;a pas soumis au médecin du travail la compatibilité d&apos;un poste de surveillant avec l&apos;état d&apos;inaptitude de M. [X] sans relever aucune circonstance de nature à établir qu&apos;un tel poste aurait été disponible postérieurement à l&apos;avis de reprise du médecin du 16 novembre 2009 et avant le licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.