Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.226 du 04/10/2018,  partie 3


Période à compter d'avril 2013 : - 13 811,40 euros, dont à déduire la pension de réversion annuelle de 6 509,52 euros, soit 7 301,88 euros x 18,368 (euros de rente viagère barème 2013, taux 1,20,pour un homme âgé de 60 ans) = 134 120,93 euros ; que la perte de revenus subie par Mme X... veuve Y... s'élève en conséquence à 163 186,38 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 Alors 1°) que selon les articles 29-1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire, par détermination de la loi, les prestations versées par les organismes mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (devenus les articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28), au nombre desquels se trouvent les sociétés d'assurance servant les prestations prévues par l'assurance obligatoire et facultative des exploitants agricoles non-salariés ; qu'en affirmant que le capital décès versé par la mutualité sociale agricole avait un caractère forfaitaire et non indemnitaire, pour en déduire qu'il ne pouvait pas être déduit de la perte de revenus de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29-1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en cas de décès de la victime, le préjudice économique du conjoint survivant doit tenir compte de la perte de revenus uniquement jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge de la retraite ; que la GMF soutenait devant la cour d'appel que s'agissant de la période à compter du mois d'avril 2013, date de la mise à la retraite de M. Y..., le tribunal aurait dû prendre en compte les revenus actualisés à la date de la mise à la retraite ; qu'en retenant le même revenu de référence de la perte annuelle de foyer d'un montant de 13 811,40 euros pour la période avant et après la mise à la retraite de M. Y... en mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.