décision 17-18.270 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 2224 du code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Sous cette réserve, le délai de prescription de la faculté de demander le rapport à succession, qui constitue une opération de partage, court à compter de l'ouverture de la succession (Cass Civ 1ère 3 mars 2010). Simone C... étant décédée le [...] , le notaire chargé du règlement de la succession a établi, le 31 janvier 2008, un projet de déclaration de succession mentionnant le versement de primes à hauteur de 242 536,39 euros sur des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte au profit de Françoise, Jacqueline et Anne-Marie Y.... Leur frère, Pierre Y..., a eu connaissance de ce projet de déclaration de succession puisque, par courrier du 19 février 2008, il se plaignait auprès de ses soeurs de leur désignation comme bénéficiaires de donations selon lui déguisées et les informait de son refus de signer le règlement de succession l'écartant du bénéfice de ces assurances-vie, leur proposant de procéder à un "partage équitable" de l'ensemble de l'actif successoral. À la demande du notaire formulée le 25 juin 2008, aux termes d'un courrier l'invitant à engager une action pour régler le litige l'opposant à ses soeurs à propos de ces contrats d'assurance-vie, Pierre Y... a néanmoins accepté d'encaisser sa part des liquidités détenues par l'étude, telle que calculée sans prendre en compte lesdites primes. Dans ces circonstances, ainsi que le souligne à juste titre le premier juge, le partage intervenu n'inclut pas les primes afférentes à ces contrats et devrait être considéré comme partiel si elles devaient être rapportées à la succession. Pour autant, ayant appris, au plus tard le 19 février 2008, l'existence des contrats d'assurance-vie dont ses soeurs avaient été désignées comme bénéficiaires, il lui appartenait, s'il considérait que ces primes étaient manifestement exagérées et devaient être rapportées à la succession de leur mère, d'agir à cette fin en sollicitant un partage complémentaire dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant ramené à cinq ans l'ancienne prescription trentenaire ayant commencé à courir le 19 février 2008. Or, Pierre Y... n'a assigné ses soeurs aux fins de partage et de rapport à la succession des primes litigieuses que suivant exploits d'huissier des 10 et 14 octobre 2013, soit postérieurement à l'expiration du nouveau délai de prescription. La solution ne serait pas différente si on devait choisir comme point de départ du délai de prescription la lettre du 30 juillet 2008 par laquelle le notaire, en adressant à chacun des héritiers, la part de succession lui revenant, a mis un terme aux opérations de partage qui lui avaient été confiées. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer ni sur la prescription d'une action en réduction que Pierre Y... n'a nullement engagée, ni sur le fond du litige, il convient de déclarer la demande irrecevable pour cause de prescription. La signification de l'acte d'appel à Françoise Y... épouse Z..., décédée, est certes un acte malheureux mais, la procédure étant conduite sous la responsabilité de l'avocat, ne constitue pas la démonstration d'une intention de nuire ou d'une indélicatesse délibérée de la part de Pierre Y... qui ne saurait, dès lors, être condamné à réparer un préjudice moral dont la réalité n'est pas, au surplus, établie. De manière plus générale, il n'est pas démontré que Pierre Y..., qui a été désavantagé du fait des dispositions prises par sa mère au profit de ses soeurs et dont l'action ne visait qu'à rétablir l'égalité entre copartageants, ait agi, même tardivement, avec témérité ou en commettant une erreur grossière sur l'étendue de ses droits, de sorte qu'il ne saurait être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à chacun des intimés une somme de 700 euros en compensation des frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront laissés à la charge de Pierre Y... qui succombe en ses prétentions ».
 
 1°) ALORS QU' en l'espèce, Monsieur Pierre Y... faisait valoir que les meubles meublants et les objets qui ornaient la maison de sa mère, lesquels composaient une part relativement importante de l'actif successoral, n'avaient pas été partagés, de sorte qu'il existait toujours une indivision successorale à liquider et partager ;