Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.510 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ la société Brother France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-24.510 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects,
 
 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque,
 
 domiciliés tous deux, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Brother France et FM France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Brother France et FM France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Brother France et FM France et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Brother France et FM France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Brother France et FM France de leurs demandes tendant à la condamnation de l'administration des douanes à payer à la société Brother France les sommes de 954 228 € (avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 2011) et de 2 364 691 € (avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2011) ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 28 du code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.
 
 En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaire, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés que le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en particulier la « nomenclature combinée » (NC) des marchandises, adoptées par le Conseil de Communautés européennes, révisée périodiquement, elle-même basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaborées par l'Organisation Mondiale des Douanes, désigné habituellement par « système harmonisé » ou SH.
 
 La NC applicable aux marchandises concernées par le présent litige a été instituée par le règlement (CE) n° 1549/2006 du 17 octobre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007.
 
 Le SH comporte des « positions » (rubriques) désignées par six chiffres, affinées dans la NC par des sous-positions à huit chiffres.
 
 La détermination du taux des droits applicable à une marchandise suppose le classement de celle-ci dans l'une des rubriques de la NC.
 
 La Cour de justice de l'Union européenne, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles douaniers, a posé le principe que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de section ou de chapitre de celle-ci.
 
 Plus précisément, pour opérer ce classement, l'opérateur applique les « règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée ».