Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.829 du 06/02/2019,  partie 10


en conséquence de ce qui précède, la cour réforme la décision des premiers juges et condamne la CAF à payer les sommes suivantes au titre de la prime d'itinérance : - R... : 6.216,69 €, - V... : 7.645,83 €, - KK... : 16.575,70 €, - GGGGG... : 7.471,54 €, -RR... : 6.172,25 €, - MMMMM... : 16.575,70 €, -FFF...: 15.559,11 €, - GGG... : 16.575,70 €, - LLL... : 7.645,83 €, OOO... : 16.575,70 €, - PPP... : 16.575,70 €, - SSS...: 15.275,32 €, - UUU... : 15.653,70 €, - DDDD... : 16.575,70 €, - GGGG... : 10.467,23 €, OO... 5.822,51 € ; en revanche, la décision du Conseil sera confirmée en ce qu'elle a débouté les autres salariés de leurs demandes en paiement de la dite prime » (arrêt pp. 43 et 44) ;
 
 ALORS QUE 1°) l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la cour d'appel affirme que le travailleur itinérant est celui qui n'a pas de lieu de travail fixe, et que n'est donc pas un travailleur itinérant celui qui, rattaché à un lieu de travail fixe, se voit affecté, même temporairement, sur un autre lieu de travail dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail à laquelle il ne peut s'opposer ; qu'en statuant ainsi, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,
 
 ALORS QUE 2°) l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que dès lors, en rejetant la demande des salariés au titre de la prime d'itinérance, après avoir pourtant constaté qu'ils « étaient astreints à des déplacements pour les besoins du service » (arrêt, p. 43), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a ainsi violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,
 
 ALORS QUE 3°) l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel constate que les agents concernés sont rattachés au siège de la CAF où ils exercent leur activité et, pour la plupart d'entre eux, ont contractuellement accepté d'être affectés sur un autre site, que l'ensemble des points relais de la CAF sont situés dans un secteur géographique dont le point le plus éloigné est celui d'ARCACHON distant d'environ 65 km du siège, et que les facilités de transports, les faibles distances entre le siège et les points relais permettent de constater que ces derniers sont tous situés dans le même secteur géographique ; qu'elle en déduit qu'ils ont un lieu de travail fixe que l'employeur peut temporairement modifier dans un même secteur géographique ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, tenant à la définition d'un secteur géographique dans lequel les salariés exercent leurs fonctions, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,
 
 ALORS QUE 4°) l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la cour d'appel relève encore que les agents étaient affectés sur les points relais sur des périodes temporaires mais relativement longues (entre 4 et 6 mois) assurant ainsi une certaine stabilité du lieu d'affectation, de sorte qu'ils avaient un lieu de travail fixe que l'employeur pouvait temporairement modifier sur une période de 4 à 6 mois, et que, s'ils étaient astreints à des déplacements pour les besoins du service, ils demeuraient rattachés à un lieu de travail fixe ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés du caractère temporaire des déplacements que les salariés étaient appelés à effectuer dans l'exercice de leurs fonctions, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mmes et MM. M..., CCC..., RRRR..., PPPP..., BBBBB..., ZZZZ..., WWW..., PPP..., OOO..., NNN..., TTTT..., KKK..., III..., HHH..., NNNNN... , DDD..., ZZZ..., WW..., TT..., SS..., HHHHH..., SSSS..., YY..., X...,