Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.793 du 27/01/2021,  partie 3


l'omission desdites diligences n'est pas susceptible, par hypothèse, d'être régularisée ultérieurement.
 En l'espèce, il ressort du jugement, qui s'est fondé sur les pièces produites par Mme U... B..., que :
 - le 20 janvier 2014, la demanderesse avait fait connaître à son frère, par l'intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée, sa position en ce qui concerne les avantages qu'elle estimait que son frère avait reçus de la part de leur père sous forme de versements de sommes d'argent, dont elle estimait que ces avantages devaient être rapportés à la succession par ce dernier, qu'elle mettait en demeure de les déclarer en vue de leur rapport,
 - la teneur de cette lettre caractérise une diligence amiable ; or, la lettre recommandée n'a pas été retirée par son destinataire M. A... B... ainsi qu'il résulte de la pièce no 2 de Mme U... B... ; cet état de fait caractérise l'échec de cette diligence,
 - le 22 janvier 2014, un courriel a été adressé par le notaire chargé par les parties du partage amiable de la succession, Me Y..., à M. A... B..., pour lui faire part de la position de Mme U... B... en ce qui concerne des travaux de nettoyage que M. A... B... avait réalisés sur un immeuble dépendant de la succession et que ce dernier entendait voir mettre au passif de ladite succession, ce sur quoi ses soeurs n'étaient pas d'accord, estimant, elles, que ces travaux avaient été réalisés par M. A... B... d'initiative, sans concertation avec elles et sans devis préalable,
 - en réponse, par courriel adressé le 24 janvier 2014 par M. A... B... à Me Y..., celui-ci indiquait : « ...Je reprendrai le fil du dossier uniquement le jour où mes deux factures seront réglées EN TOTALITE qu'un courrier signé des deux autres héritières atteste que cette somme ne viendra absolument pas en déduction sur ma part (succession). Ce n'est donc plus la peine de m'envoyer quelque correspondance que ce soit avant. »
 En fonction de ces pièces et de la chronologie, qui démontrent que la position de M. A... B... ne permettait pas de poursuivre un partage amiable, c'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont déclaré Mme U... B... recevable à agir en partage judiciaire » (arrêt p. 5),
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en l'espèce, comme le soutenait M. A... B... dans ses conclusions d'appel, la lettre du conseil de Mme U... B... du 20 janvier 2014 se bornait à lui demander de déclarer les avantages reçus de leur père, sans formuler aucune demande de partage ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'assignation en partage de Mme U... B..., que cette lettre caractérisait une « diligence amiable », la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune diligence amiable en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le désaccord entre M. A... B... et ses soeurs, exprimé par les courriels des 22 et 24 janvier 2014, portait sur la prise en charge par la succession de travaux de nettoyage réalisés sur un immeuble dépendant de celle-ci, c'est-à-dire sur la gestion des biens indivis avant le partage ; qu'en retenant que ces échanges démontraient que la position de M. A... B... ne permettait pas de poursuivre un partage amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles ces courriels ne comportaient aucune demande de partage amiable et portaient sur la gestion des biens indivis, et a encore violé l'article 1360 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. A... B... devra rapporter à la succession la somme de 512 553,02 euros au titre des dons et avantages reçus et d'AVOIR dit qu'en application des dispositions sur le recel successoral il sera privé de sa part sur cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contestation par M. A... B... du montant du rapport dont il a été déclaré redevable à hauteur de 115 000 euros + 45 222,90 euros + 113 620 euros + 238 710,12 euros = 512 553,02 euros :
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 - s'agissant de la reconnaissance de dette établie par M. A... B... datée du 3 1 janvier 2006 :
 Il est constant aux débats que M. A... B... a établi une reconnaissance de dette sous-seings-privés qu'il a signée le 31 janvier 2006 et qui a été enregistrée auprès du service des impôts le 16 mars 2006, par laquelle il reconnaissait devoir à son père une somme totale de 115 000 euros que ce dernier lui avait prêtée en plusieurs fois, entre le 30 septembre 2004 et le 30 avril 2005.