Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.247 du 21/10/2020,  partie 3



 Selon son texte même, le contrat a été signé au [...] , dont il n'est pas contesté qu'il était alors le domicile de M. D..., comme d'ailleurs actuellement, et la société l'a d'ailleurs fait assigner à cette adresse.
 
 La convention est donc bien intervenue suite à un démarchage de la société qui a son siège social à Hangenbieten (Bas-Rhin) au domicile de M. D..., peu important, ce qui n'est pas établi, qu'elle s'y fût déplacée à sa demande, ce domicile n'ayant été concerné en rien par les prestations de service de la société.
 
 La société conteste que M. D... ait eu la qualité de consommateur telle que définie au code précité, dès lors que l'immeuble sinistré objet du contrat était un immeuble mixte à usage d'habitation et de commerce.
 
 Cependant, M. D..., né le [...] , était âgé, le 5 mai 2011, de 70 ans et il n'est pas contesté qu'il n'exerçait plus alors d'activité professionnelle, en particulier dans les lieux sinistrés, la seule circonstance que l'immeuble ait été loué par lui, au moins partiellement, à usage commercial n'impliquant pas qu'il ait eu qualité de professionnel de la location, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'exception prévue à l'article L. 121-22 du code précité.
 
 Le contrat ne comportant pas, notamment, d'indication d'une faculté de renonciation, il est nul par application de l'article L. 121-23 ci-dessus.
 
 Il ne peut être considéré que M. D... ait confirmé ou ratifié l'acte nul par le début des travaux de la part de la société dont il a payé une partie, l'approbation, par lui, de plans et documents au soutien du permis de construire obtenu. En effet, en application de l'article 1138, alinéa 2 du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée et il ne peut être déduit de ces éléments que M. D... ait alors eu connaissance des causes de la nullité.
 
 Il ne peut rien être tiré d'un acte nul et il s'ensuit que les prétentions de la société n'étant fondées que sur celui-ci et non sur les effets, même à titre subsidiaire, de la nullité, sauf ce qui sera dit ci-après sur la rétention de matériel reprochée à M. D..., elles doivent être rejetées »;
 
 1) ALORS QUE ne constitue pas un démarchage à domicile le fait, pour un professionnel prestataire de travaux de construction, de se rendre au domicile d'une personne à la demande de celle-ci, alors même qu'un contrat portant sur la réalisation de travaux y serait ensuite conclu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que l'acte d'engagement conclu entre la société Stell & Bontz et M. D... le 5 mai 2011 aurait été signé au domicile de ce dernier et en refusant de tenir compte, pour caractériser l'existence d'un démarchage, d'une initiative de M. D... pour faire déplacer la société Stell & Bontz, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21 du code de la consommation (ancien) dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à celui qui prétend qu'un contrat entre dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation en matière de démarchage de prouver que les critères d'application en sont réunis ; qu'en relevant, pour soumettre le contrat litigieux à la législation en matière de démarchage à domicile, qu'il n'était pas prouvé que la société Stell & Bontz ait pu se rendre au domicile de M. D... à l'initiative de celui-ci, quand il appartenait à M. D... de prouver qu'il avait fait l'objet d'une sollicitation de la part de l'entrepreneur, - cette hypothèse étant au demeurant peu crédible dès lors que ce dernier ne pouvait pas connaître l'existence du sinistre -, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage les contrats portant sur la transformation importante d'immeubles existants ; qu'en considérant, pour accueillir la demande en nullité du marché de travaux ayant pour objet la prise de mesures conservatoires et la reconstruction de son immeuble, que l'acte d'engagement signé par M. D... le 5 mai 2011 ne satisfaisait pas les formalités requises par les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile, quand le contrat d'entreprise portant sur la transformation et la reconstruction de l'immeuble de M. D... n'était pas soumis à ces dispositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de la consommation (ancien) dans leur version applicable à la cause.