décision 21-82.576 du 15/03/2022,  partie 2



 12. Les juges relèvent que, lors d'une réunion tenue le 4 octobre 2013 dans les locaux de la société [U] et associés puis par des échanges de courriels dans les jours suivants, alors que l'ouvrage se trouvait toujours en France, M. [U] a pris une part déterminante dans son exportation en vue d'une vente par sa succursale de Bruxelles, adressant notamment aux autres protagonistes des instructions précises dans cette perspective.
 
 13. Ils ajoutent que les déclarations concordantes de MM. [L] et [O], rejointes par celles de M. [Z], expert ayant examiné l'ouvrage dans son cabinet parisien, et confortées par les échanges de courriels entre les intéressés, établissent que M. [U] a joué un rôle déterminant dans l'élaboration et l'adoption de la fiction consistant à prétexter la domiciliation belge de la société [1], qui n'était que la mandataire d'un vendeur français, pour éluder la demande aux autorités françaises d'une autorisation administrative que tous savaient nécessaire et peu susceptible d'être délivrée.
 
 14. La cour d'appel en conclut que ces éléments caractérisent la complicité d'exportation illégale par aide ou assistance.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le concours sciemment apporté à l'opération illicite, par la fourniture de la structure permettant la revente à l'étranger et la participation à la conception de la fiction visant à éluder les obligations applicables, suffit à caractériser le délit poursuivi, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une participation directe ou indirecte à l'opération matérielle de transport transfrontalier du bien concerné.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.