décision 16-24.056 du 24/01/2018,  partie 2


 il y a lieu, en conséquence, de débouter Madame Jocelyne Y... de sa demande d'annulation des reconnaissances de dette des 20 octobre 2009 et 12 janvier 2010 » (cf. arrêt p.4, in fine – p.5, §6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dès lors que Jocelyn Y... est condamnée à s'acquitter de sa dette, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts au titre d'un quelconque préjudice moral lié à l'existence de la procédure » (cf. jugement p.5, §5) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, sont nuls les actes passés par un majeur sous curatelle renforcée antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection à la seule condition que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés, peu important la nature synallagmatique ou unilatéral de cet acte ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de nullité des reconnaissances de dettes au regard de la nature unilatérale des actes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 464 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois que la fragilité psychologique de Mme Y... et l'altération de ses facultés personnelles existant à la date des actes litigieux ne la rendaient pas inapte à défendre ses intérêts et que ces mêmes fragilité et altération étaient celles qui avaient justifié l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, de surcroît et en tout état de cause, sont nuls les actes passés par un majeur sous curatelle renforcée antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection à la seule condition que la cause ayant déterminée l'ouverture de la curatelle ait notoirement existé à l'époque des faits ; qu'en refusant de faire droit à la demande de nullité des reconnaissances de dettes formée par Mme Y... après avoir relevé que celle-ci établissait, par la production de plusieurs attestations, que la fragilité psychologique ayant justifié moins de deux ans plus tard la mesure de protection, existait à l'époque à laquelle les reconnaissances de dette ont été établies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 464 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, enfin à titre subsidiaire, sont nuls les actes passés par un majeur sous curatelle renforcée antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection à la seule condition que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés, sauf à démontrer que les circonstances dans lesquelles l'acte a été conclu et les obligations qu'il contient ont mis la personne, qui ne faisait pas encore l'objet d'une mesure de protection, en position de défendre ses intérêts ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de nullité des reconnaissances de dettes au regard des seuls termes des actes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 464 du code civil.