décision 15-27.206 du 19/10/2017,  partie 2



 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 
 Attendu que Mme Y... a formé le 1er mars 2017 un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen ;
 
 Attendu que l'intéressée qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 20 novembre 2015, un pourvoi enregistré sous le numéro 15-27.289, dont elle a été déclarée déchue par ordonnance du 2 mars 2017, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal de l'employeur ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par Mme Y... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Carole A... épouse Y... avait exercé les fonctions de gérante de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail;
 
 AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par Mme Y..., dirigeant de la société Cadeal, tant avec la société B... anciennement dénommée Dia et Ed, qu'avec la société Ed Franchise, révélaient l'existence d'obligations très contraignantes pesant sur l'intéressée, soit notamment le contrôle opéré par la société B... dans l'embauche de nouveaux salariés, au travers de la prohibition dans l'année précédant le terme du contrat de location-gérance, d'apporter toute modification substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail des salariés et notamment de leurs rémunérations, et par des demandes relatives à l'exécution même de ces contrats de travail, les horaires d'ouverture imposés, les différentes interdictions nées du contrat de franchise, s'agissant notamment de la modification de l'agencement et de l'équipement du magasin, sans approbation préalable et écrite du franchiseur, l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur conformément au contrat de système informatique et permettant à la société d'entrer à tout moment en connexion avec le système logiciel, afin de collecter des informations, l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés, de s'approvisionner auprès de la société Ed conformément au contrat d'approvisionnement, la limitation dans sa possibilité de vendre d'autres produits que ceux fournis par la centrale d'achat, le respect des bonnes pratiques en matière de trésorerie, les baisses de prix décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et le fait de se voir imposer certains prestataires ; qu'il ressortait des pièces du dossier et des débats, qu'aux termes des différentes conventions signées entre M. Y..., cogérant de la société Cadeal, et Mme Carole A..., sa future épouse également cogérante, d'une part, et les sociétés B..., et Ed Franchise, d'autre part, conventions dont l' interdépendance était totale, que Mme Y... était contrainte de se fournir de manière exclusive auprès de
 la centrale d'achat imposée au travers de l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés par la société B..., en s'approvisionnant auprès du fournisseur Ed, la possibilité de se fournir auprès d'un autre fournisseur étant si strictement encadrée (information préalable du fournisseur et du franchiseur, condition de proximité des produits achetés avec les produits référencés) qu'elle ne pouvait qu'être très marginale ; qu'en outre, le local situé à Grand Couronne avait été fourni à l'intéressée par la société B... dans le cadre du contrat de location gérance pour exercer son activité, peu important qu'elle ne soit pas propriétaire de celui-ci mais seulement titulaire du droit au bail ;