décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les prétentions et objections de M. X... présentées du chef du prêt de 200 000 € souscrit le 11 octobre 2006, en particulier sa demande de dommages-intérêts pour dol, et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant condamné M. X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la Société Générale la somme de 179 383,18 € au titre de ce prêt, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE MM. Y... et X... soutiennent d'abord que leur consentement à cette opération de crédit aurait été vicié par le dol de la Société Générale ; que M. Y... sollicite l'annulation du contrat en faisant valoir, comme pour le compte joint, que la banque l'aurait trompé en prêtant des fonds nécessaires aux besoins de trésorerie de son groupe qu'elle aurait en réalité détournés de leur objet en les utilisant pour renflouer les comptes courant de ces sociétés et en refusant leur reconstitution, tandis que M. X... invoque le dol incident par réticence en soutenant que la banque lui aurait caché l'importance du découvert de ces comptes ; qu'il a cependant été précédemment relevé que, même s'il conteste les conditions dans lesquelles la banque a ensuite affecté les fonds prêtés au renflouement des comptes courants débiteurs des différentes sociétés du groupe CCSB, M. Y..., associé majoritaire et gérant de la société CCSB et de ses filiales, admettait néanmoins avoir souscrit le prêt litigieux dans le but d'améliorer la trésorerie de ces sociétés et d'augmenter leurs fonds de roulement, et fait essentiellement grief à la Société Générale d'avoir, après le remboursement des découverts en compte par des virements non autorisés opérés à partir du compte joint, refusé leur reconstitution ; que pourtant, la banque a déclaré le 26 juin 2007 au passif de la liquidation judiciaire de la société CCSB une créance de 121 484,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant, alors que le découvert a été pratiquement effacé par le virement sur ce compte, en octobre 2006, d'une partie du capital prêté, ce qui démontre que la Société générale n'a nullement rompu son concours en s'opposant à la poursuite du fonctionnement du compte en position débitrice ; que d'autre part, l'allégation de non-respect de l'affectation des fonds prêtés constituerait, à la supposer avérée, une faute postérieure à la formation du contrat de prêt susceptible d'engager la responsabilité de la banque, mais ne constituerait un dol que si Y... démontrait, ce qu'il ne fait pas, que la Société Générale avait eu, dès l'offre de crédit, l'intention de détourner les fonds prêtés ;