cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.403 du 15/03/2018,  partie 9



 1) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour valider le redressement sur ce point, que la somme transactionnelle accordée à deux salariés à la suite de la rupture de leur contrat présentait un caractère indemnitaire et devait à ce titre être assujettie à la CSG-CRDS, sans répondre au moyen de la société exposante par lequel elle faisait précisément valoir s'être acquittée de la CSG-CRDS due au titre de l'indemnité transactionnelle accordée auxdits salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU‘en retenant, pour valider le redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à Monsieur Y..., que « le bulletin de paie correspondant ne figure pas, dans les pièces produites, en annexe du courrier du 24 novembre 2011 », sans tenir compte de ce bulletin de paie qui était régulièrement produit en pièce n° 17 du bordereau de communication de pièces de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.