décision 18-82.734 du 07/05/2019,  partie 2



 l'absence du port de la casquette de pilote dans un aéroport" ; que de manière concomitante l'article décrit les "humiliations vécues par le personnel" et que c'est toujours la partie civile et elle seule qui est personnellement visée, à l'exclusion de tout autre dirigeant ; qu'en troisième part, l'affirmation que la formulation des écrits est "indifférente", sans effet ou incidence juridique car le jugement a, à bon droit, jugé qu'il était imputé au dirigeant, en l'espèce constitué partie civile, des faits précis susceptibles d'un débat probatoire et lui imputant de faire régner dans l'entreprise qu'il dirige des conditions de travail humiliantes pour les salariés, non conformes aux règles internationales et ayant conduit à la condamnation de la compagnie par l'organisation internationale du travail ; que le tribunal ayant exactement apprécié que les deux injures poursuivies étaient absorbées par ces faits diffamatoires et la partie civile ne proposant en cause d'appel que quatre arguments dont trois sont démentis dès la lecture de l'article pour les deux premiers et inopérants en droit pour le troisième, le jugement déféré sera confirmé pour ces motifs ; que le dernier argument avancé, relatif à l'intention de nuire qui est présumée, étant sans incidence compte tenu de la mise en oeuvre du mécanisme de l'absorption susvisée » ;
 
 "et aux motifs, éventuellement adoptés, que « sur l'action publique : l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure comme "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait", ce qui la distingue de la diffamation définie par le premier alinéa dudit article comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" ; que dans le cas de la diffamation, il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ; qu'un même message peut contenir, à la fois, des propos diffamatoires et des termes injurieux :
 - s'ils sont détachables les uns des autres, une double déclaration de culpabilité est justifiée, lorsqu'il résulte du contexte que les termes injurieux ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires ;
 - en revanche, lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul, la survenance de ce dernier cas n'entraînant pas la nullité de la poursuite, mais la relaxe du chef d'injure ; qu'en l'espèce, les expressions "tyran" et "fou furieux", qui se rapportent à la partie civile dans l'article de Society, sont à l'évidence injurieuses ; que néanmoins, il convient de relever que :
 - l'article de Society en cause, annoncé en couverture par le titre : "Dans l'enfer Qatar Airways", développé dans le magazine en pages 42 à 49 a pour objet de décrire la réussite commerciale de cette société, élue compagnie aérienne de l'année 2015, dont B... U... est le Président directeur général (PGD), en dévoilant les "coulisses" ;
 - il décrit ce qu'il qualifie de "management moyenâgeux" et les conditions de travail dans cette entreprise ;
 - il rapporte les témoignages de salariés, qui relatent le contrôle de leur vie privée par l'entreprise, mentionnant entre autres l'interdiction de boire de l'alcool et de fumer même dans leurs domiciles, dont Qatar Airways est propriétaire, les perquisitions réalisées chez eux par la compagnie, le contrôle par celle-ci des heures d'arrivée et de départ des salariés de leurs domiciles, éléments pouvant conduire à leur licenciement, l'interdiction de toute relation amoureuse, la nécessité de demander au PDG de l'entreprise une autorisation pour se marier, les humiliations vécues, les colères de M. U... subies par ses subordonnés pour, par exemple, un uniforme mal repassé, un chignon imparfait, une ardoise non nettoyée, l'absence de port de la casquette de pilote dans l'aéroport, colères pouvant se manifester par des hurlements sur ses employés et par des renvois de ceux-ci, comme cela est arrivé selon des commandants de bord à un pilote qui s'était moqué de la personnalité de M. U... ;
 - il reproduit des copies de documents à l'appui des faits rapportés : notamment des extraits du règlement intérieur interdisant de fumer et interdisant la venue de visiteurs entre 22 heures et 7 heures au domicile des salariés ;
 - il évoque la condamnation de Qatar Airways par l'organisation internationale du travail (OIT) qui a demandé de modifier les contrats de travail en supprimant la clause concernant les grossesses et en permettant à l'avenir aux salariés de changer de statut marital sans devoir en demander la permission à la compagnie ;
 - il donne l'exemple d'un couple d'un salarié de l'entreprise et d'une ancienne salariée, mariés sans en avoir demandé l'autorisation à M. U..., et relate que l'épouse n'a jamais pu revenir au Qatar, le dirigeant de l'entreprise l'ayant fait interdire de séjour selon l'époux ;