Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.377 du 27/01/2021,  partie 5


que le premier juge a maintenu la contribution paternelle à 350 euros mensuels, au motif de l'absence d'éléments nouveaux dans la situation des parties depuis les dernières décisions de justice ; qu'au soutien de sa demande de suppression de sa contribution alimentaire, M. D... fait valoir qu'aucun justificatif relatif à la situation de C... n'a été versé depuis 2013, et que les juges de première instance ne pouvaient que faire droit à sa demande, en ce qu'il n'a perçu qu'un revenu mensuel de moins de 1 000 euros en 2015 et 2016 ; qu'en réplique, Mme M... justifie par certificat d'inscription universitaire 2017-2018 que C... est étudiante à charge, inscrite en 2e année de Master Arts ; qu'en considération de la situation actuelle des parties telle qu'exposée ci-dessus, il convient de débouter M. D... de sa demande, la décision étant confirmée de ce chef ;
 
 ET QUE s'agissant de la situation financière et patrimoniale des époux, ceux-ci conviennent que le rapport de l'expert déposé le 19 septembre 2012 n'est plus d'actualité ; qu'il ressort des pièces produites devant la cour que les époux étaient associés au sein de la société ABS Protection, créée en 1995, à hauteur de 200 parts pour l'époux et de 175 parts pour l'épouse, les 125 parts restantes étant détenues par les enfants et M. D... en étant le gérant rémunéré ; que chacun des associés recevait des dividendes déclarés fiscalement comme revenus de capitaux mobiliers ; que cette société a fait l'objet le 24 juin 2016 d'une liquidation amiable et la clôture des opérations de liquidation s'est soldée par le versement d'un boni de liquidation, de 13 688,99 euros à l'époux et de 11 977,86 euros à l'épouse, 8 456 euros étant répartie entre les deux enfants majeurs A... et H... ; que les époux étaient également associés égalitaires de la SCI 3B, dont Mme M... était la gérante non rémunérée, qui possédait des locaux commerciaux donnés à bail à la société ABS Protection ; que le bien immobilier dépendant de cette SCI a été vendu le 14 janvier 2016 pour 160 000 euros à la SCI Les Etoiles dont le gérant est le frère de M D... ; que sur le prix de vente, Mme M... a perçu 62 228 euros et M. D... 50 000 euros ; que l'immeuble commun ayant constitué l'ancien domicile conjugal a été vendu le 23 juillet 2015, chacun des époux ayant reçu la somme de 171 439 euros ; qu'ainsi, il apparaît que la somme totale perçue par Mme M... est de 245 645 euros et pour M. D... de 235 127 euros ; qu'à ce jour, les époux restent propriétaires en commun de trois ensembles immobiliers produisant des revenus fonciers, évalués par notaire en mai 2017, d'une valeur de 70 000 euros pour le bien de Bruyeres-sur-Oise, de 180 000 euros pour le bien de Boran-sur-Oise et de 200 000 euros pour celui situé à Beaumont-sur-Oise ; que M. D... occupe un studio dépendant de l'immeuble sis à Beaumont-sur-Oise et Mme M... un appartement dépendant de l'immeuble sis à Boran-sur-Oise ; que la situation respective des parties est la suivante : Mme M... n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant le mariage, ses revenus propres étaient composés de la moitié des revenus nets fonciers communs et des dividendes de la société SCI 3B ; qu'elle a exercé en 2016 et 2017 un emploi à temps partiel pour le compte de la société Un Château pour l'emploi, au titre duquel elle a perçu pendant cette période un salaire annuel de 6 990 euros ; qu'elle justifie que depuis le 23 juin 2018 elle perçoit une allocation de retour à l'emploi de 680 euros mensuels ; que n'ayant cotisé pendant la durée du mariage que pour 39 trimestres, ses droits à la retraite seront réduits ; que Mme M... déclare avoir pendant toute la durée du mariage travaillé bénévolement auprès de son époux au sein de la société ABS Protection et géré seule les locations du couple, tout en se consacrant à l'éducation des trois enfants ; que ces éléments ne sont pas contestée par M. D... qui néanmoins déclare que son épouse n'a commencé à travailler bénévolement au sein de la société ABS qu'à partir de l'année 2007, aucun d'eux ne fournissant d'éléments permettant d'évaluer avec certitude la durée de cette activité bénévole ; que M. D... n'exerce plus d'activité rémunérée depuis la liquidation de la société ABS, activité qui selon le rapport d'expertise lui procurait une rémunération d'environ 5 000 euros par mois en qualité de gérant salarié ; qu'il a perçu en 2015 et 2016 des indemnités Pôle Emploi d'un montant mensuel moyen d'environ 910 euros ; qu'il justifie avoir été reconnu invalide à compter du 1er avril 2017, percevant une pension à ce titre de 1 520 euros mensuels ; que selon son relevé de carrière, il percevra à partir de l'âge de 62 ans une retraite d'un montant annuel brut de 5 763 euros ; que Mme M... prétend, sans le démontrer, que M. D... a travaillé plusieurs années au Maroc et en Arabie Saoudite et percevra une retraite de la part de ces États ;