Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.999 du 16/01/2019,  partie 6


Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame ensuite le paiement de 9759,74 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage et 29424,80 € au titre du non respect de l'ordre des licenciements ;   que quant à la seconde, dès lors que le licenciement est intervenu dans le cadre d'une cessation totale des activités de la société, l'obligation d'établir un ordre de licenciement ne s'impose pas à l'entreprise ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, entrainera par voie de conséquence la cassation en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre des facilités de transport;
 
 AUX MOTIFS QUE la perte des facilités de transport, elle est la conséquence inévitable du licenciement dont la cour considère qu'il est fondé ; que M. Y... ne saurait prétendre à une indemnisation de ce chef;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, entrainera par voie de conséquence la cassation en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des facilités de transport, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'enfin la cour jugeant par le présent arrêt que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur a respecté les obligations lui incombant la demande au titre du préjudice moral sera également rejetée;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, entrainera par voie de conséquence la cassation en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.