décision 16-80.372 du 08/03/2017,  partie 2


est enserré dans aucune limite de temps par le code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;absence du moindre motif lié aux contraintes de la manifestation de la vérité ou à la protection des droits d&apos;autrui, le tiers de bonne foi ne saurait être contraint d&apos;attendre la fin d&apos;une procédure pénale dans laquelle il n&apos;a pas la qualité de partie pour obtenir la restitution de ce qui lui revient ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de restitution au bénéfice d&apos;une décision définitive sur la propriété des fonds ne faisant l&apos;objet, pour ce qui concerne la requérante, d&apos;aucune contestation et pas davantage de suspicion, la chambre de l&apos;instruction a commis un déni de justice en violation des textes visés au moyen" ; 
 
 Attendu qu&apos;en déclarant irrecevable la requête, adressée au juge d&apos;instruction et tendant à la restitution d&apos;une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d&apos;une affaire civile, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 99 du code de procédure pénale ; 
 
 Qu&apos;en effet, il résulte de ce texte que la compétence du juge d&apos;instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s&apos;étend qu&apos;aux objets saisis dans le cadre de l&apos;information dont il a la charge ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit donc être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.