Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 5


que Mme V..., qui vise l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour prévenir les risques professionnels et lutter contre, afin de sauvegarder la santé des salariés, fait valoir qu'elle n'a eu de cesse d'alerter l'employeur sur les difficultés rencontrées, que les graves manquements de l'employeur à ses obligations ont généré pour elle un préjudice moral lourd, car d'une part le manque de formation ne lui a pas permis de se présenter sereinement aux examens validant le diplôme de comptabilité et de gestion, d'autre part le rejet et le dénigrement, violences psychologiques dont elle a été l'objet, ont gravement atteint son état de santé comme ont pu le constater les Drs Q... et Z... ; que la société, qui relève que Mme V... invoquait initialement un harcèlement moral et a transformé en appel le fondement de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture, estime qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct, se contentant d'affirmer qu'elle n'a pas été placée dans une situation sereine pour passer ses examens, mais ne démontrant toutefois pas les conséquences invoquées, en ce qu'elle occupe aujourd'hui, et ce depuis le 2 août 2011 un emploi dans une entreprise au sein d'un service de comptabilité, alors qu'elle ne justifiait pas d'une autre expérience professionnelle que celle acquise au sein de Renn Ex Co. Elle fait valoir que les médecins traitants de Mme V... n'étaient pas sur les lieux, que leurs certificats, notamment celui du Dr Q... déontologiquement critiquable, ne sont pas recevables et que le cabinet employeur n'était pas informé des griefs reprochés par l'apprentie, car c'est le courrier du 8 décembre 2010 qui a porté à la connaissance de la société le mécontentement de Mme V..., qui n'a depuis lors été présente qu'un peu plus de 3 semaines dans les locaux du cabinet, en alternance ; que Mme V... n'évoque dans son courrier à l'employeur du 8 décembre 2010 que le non-respect par celui-ci de son obligation de formation, lui demandant de bien vouloir l'affecter à des tâches correspondant à l'objet du contrat faute de quoi elle se verrait obligée de demander par voie légale la rupture du contrat pour non-respect des obligations, il ne contient aucune référence à un rejet ou dénigrement, or la formation en entreprise fait l'objet d'un contrôle par le biais du centre de formation et le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'est pas avéré. Son second courrier, adressé le 21 février 2011 à un moment où elle n'était plus dans le cabinet et n'y est jamais retournée, aborde : l'évocation par l'employeur d'une altercation avec une collègue qu'elle conteste, cependant confirmée par celle-ci dans son audition, le fait qu'elle ne pourra mener à bien un dossier dans la mesure où elle est en arrêt maladie, situation indépendante de sa volonté qui ne peut lui être reprochée précise-t-elle, sans toutefois l'imputer expressément à l'employeur alors que sa particulière fragilité psychique (qui lui interdisait ainsi de se rendre dans des lieux publics, sa collègue Mme D... indiquant qu'elles mangeaient avec elle chez l'une ou l'autre des collègues ou au cabinet pour ne pas qu'elle se sente exclue, car elle ne pouvait pas aller dans un restaurant ou faire une sortie dans un lieu tel un bowling), pré existant à la conclusion du contrat, était connue au sein du cabinet, elle fait état du fait que "de toute évidence" ses "conditions de travail se sont, depuis plusieurs semaines, dégradées" et qu'elle espère "que nous parviendrons à rétablir une entente cordiale" ; que M. N... avait fait le point avec Mme V... lorsque sa collaboratrice Mme X... lui avait fait part de ce qu'elle avait constaté chez elle en septembre, il n'est pas caractérisé de déloyauté dans l'exécution du contrat de la part de l'employeur, et les pièces versées au dossier ne permettent pas de lui imputer le mal-être constaté par les médecins de Mme V... ni l'échec de celle-ci au DCG. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Renne Ex.Co au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ».
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ; que l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise ; qu'un tel contrat d'apprentissage exclut que l'apprenti soit affecté à des tâches qui n'entrent pas dans le cadre de sa formation ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme V..., qui avait signé un contrat d'apprentissage avec l'entreprise, dans le cadre d'une formation de comptabilité et de gestion, était occupée notamment à tenir le standard téléphonique, à s'occuper de l'accueil, et à gérer le stock de fournitures de bureau ;