décision 18-85.516 du 12/12/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, d'une part en se fondant, à tort, sur l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne concerne que les personnes détenues avant jugement, d'autre part en faisant état, de manière inopérante, de l'encombrement de la cour d'assises statuant en appel, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention subie par M. Y... depuis la décision de première instance, soit près de deux ans, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Y... :
 
 le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. Y... en personne :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 août 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.