Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.253 du 25/09/2019,  partie 3


qu'elle verra donc cette demande rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société KPM demandait à la cour d'appel de « fixer la créance totale de la société KPM au passif de la société Triade Agency » (p. 35, § 7) et détaillait précisément les sommes qui, selon elle, lui étaient dues par la société Triade Agency (p. 15-16) ; qu'en déboutant la société KPM de sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Triade Agency au motif qu'elle n'« avanç(ait) (pas) le moindre chiffre », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.