décision 21-80.517 du 08/09/2021,  partie 3


Etat requérant de produire les textes applicables sur les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées puis exécutées dans le cadre d&apos;une demande d&apos;extradition aux fins de poursuites et que l&apos;affirmation du risque de caractère incompressible de la peine n&apos;est pas fondée.
 
 17. Les juges en concluent que le descriptif apporté n&apos;apporte aucun réserve quant à sa compatibilité avec les articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme qui n&apos;est soutenue par aucun élément précis et circonstancié de la part de la défense.
 
 18. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction a satisfait à la recherche qui lui était demandée et n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.