cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 5



 4°/ ALORS QU'en dehors des exceptions prévues à l'article L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette indemnité est due de plein droit, sans que l'agent commercial n'ait à justifier que la non conclusion d'un nouvel accord serait imputable au comportement du mandant ; qu'en subordonnant le droit à indemnité de l'exposante à la preuve de la mauvaise foi de la société Elsevier lors des pourparlers engagés en vue de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat (cf. arrêt p. 6 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 5°/ ALORS QUE toute personne est libre de ne pas conclure un contrat sans avoir à justifier sa décision ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Sofradif ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice légale, la cour d'appel a affirmé que celle-ci ne démontrait pas que le nouveau contrat « modifiait de façon substantielle les conditions économiques de sa relation commerciale avec son mandant » (cf. arrêt p. 8 § 1) ; qu'en privant l'agent commercial de son droit à indemnité au prétexte qu'il ne justifiait pas, par des raisons économiquement pertinentes, son refus de ne pas conclure un nouveau contrat à des conditions différentes des précédents, la cour d'appel a violé le principe de la liberté contractuelle, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 6°/ ALORS QU'un accord de principe n'engage pas son auteur ; qu'ainsi, un accord de principe sur le renouvellement d'un contrat ne vaut pas engagement de conclure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'à la suite de la résiliation des contrats en cours, les parties, ayant souhaité négocier les conditions de leurs nouvelles relations, s'étaient trouvées dans « une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles » (cf. arrêt p. 6 § 1) de sorte qu'en refusant, in fine, de conclure ce nouveau contrat, la société Sofradif aurait été à l'origine de la rupture de la relation avec son mandant (cf. arrêt p. 8 § 1) ; qu'en assimilant ainsi un simple « accord de principe » à un engagement ferme et définitif, de la part de l'agent commercial, au « renouvellement » des contrats sur de nouvelles bases restant à définir, la cour d'appel, a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elsevier Masson
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté la société Elsevier Masson de sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit de ne pas renouveler les relations commerciales ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles » (arrêt, p. 6 § 1) ; « la société Sofradif était en droit de ne pas renouveler son contrat d'agent commercial sauf à le faire de façon non équivoque ; or elle a poursuivi des pourparlers pendant 7 mois, mis en oeuvre la modification de son secteur et alors que les négociations avaient abouti à une proposition économique au moins aussi favorable que celle résultant des précédents contrats, elle a mis fin à ces négociations sans pour autant justifier de son refus ; elle a en conséquence manifestement abusé de son droit ; que si la société Elsevier peut dès lors invoquer un préjudice, celui-ci ne peut résulter que de la rupture des pourparlers et non du défaut de poursuite des contrats résiliés à leur terme, ni sur celui en cours de négociation ; or, elle invoque un préjudice résultant du chiffre d'affaires net non réalisé lequel ne résulte pas de la rupture fautive des pourparlers mais du non renouvellement du contrat précédent sur de nouvelles bases ; elle fait également état du préjudice lié au licenciement de cinq de ses commerciaux, affectés exclusivement aux nouveaux territoires attribués à la société Sofradif ; si elle produit copie de son registre du personnel démontrant que deux d'entre eux l'ont quittée respectivement les 7 novembre et 31 décembre 2011, et qu'elle a engagé des frais d'un montant de 137.500 € pour les licencier, ces frais sont antérieurs à la rupture et sont la conséquence de la mise en oeuvre de nouvelles conditions contractuelles et non de la rupture des pourparlers eux-mêmes » (arrêt, p. 8 § 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « Elsevier ne produit aucune pièce sur le préjudice qu'elle aurait subi » (jugement, p. 6 § 2) ;