Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.449 du 17/09/2020,  partie 3


Que O... C... critique devant la Cour le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l'offre de prêt de 1999 ; Que seul l'avenant du 22 juillet 2010 est versé aux débats par l'intimé, l'avenant de 2012 dont O... C... se prévaut également n'étant pas communiqué et les éléments portés sur le rapport A... n'étant pas clairs à cet effet ; Que ces demandes n'ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux mêmes fins, la nature du prêt étant différente et les demandes formées supposant une analyse différente ; Que ces demandes sont irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 6 septembre 2016 (dispositif, p. 7 in fine et p. 8, alinéa 1), M. C... avait demandé au tribunal de juger que « le Crédit agricole des Savoie n'a pas satisfait aux exigences posées par l'article L 313-1 du Code de la consommation » puis de « condamner le Crédit agricole des Savoie à procéder au recalcul des intérêts du prêt souscrit sur la base du taux d'intérêts légal et ce, depuis la souscription du contrat de prêt, en tenant compte des évolutions du contrat (transformation du prêt in fine en prêt amortissable, renégociations intervenues etc...) » ; qu'en retenant que M. C... critiquait pour la première fois devant la cour d'appel le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l'offre de prêt de 1999, quand ce dernier avait demandé au tribunal de tirer les conséquences de l'absence de validité du taux effectif global mentionné tant dans l'offre de prêt initiale que dans les évolutions du contrat, soit la transformation du prêt in fine en prêt amortissable ainsi que les renégociations intervenues, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement de première instance (p. 2, alinéas 4-5) mentionnait qu'« aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 septembre 2016, au visa de l'article L 313-1 du code de la consommation, Monsieur O... C... demande au Tribunal de : condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à procéder au re-calcul des intérêts du prêt souscrit sur la base du taux d'intérêts légal et ce, depuis la souscription du contrat de prêt, en tenant compte des évolutions du contrat (transformation du prêt in fine amortissable, renégociations intervenues etc
 ) » ; qu'en retenant que M. C... critiquait pour la première fois devant la cour d'appel le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l'offre de prêt de 1999, quand ce dernier avait demandé au tribunal de tirer les conséquences de l'absence de validité du taux effectif global mentionné tant dans l'offre de prêt initiale que dans les évolutions du contrat, soit la transformation du prêt in fine en prêt amortissable ainsi que les renégociations intervenues, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 16 novembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. O... C... avait sollicité, devant les juges de première instance, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour le crédit immobilier initial du 16 août 1999 en raison de l'irrégularité du taux effectif global ; qu'en considérant comme nouvelles les demandes en déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque fondées sur les avenants des 20 août 2010 et du 11 janvier 2012 au crédit immobilier initial quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que celle formée devant le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que les demandes en substitution du taux d'intérêt légal aux intérêts conventionnels pour les avenants en date du 20 août 2010 et du 11 janvier 2012 au prêt initial consenti à M. C... par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constituaient le complément ou la conséquence de la demande en déchéance au droit aux intérêts conventionnels de la banque pour le prêt initial en raison de la nullité du taux effectif global ; qu'en décidant que ces demandes étaient irrecevables comme nouvelles, sans rechercher si ces demandes n'étaient pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande formée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION