Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.883 du 03/02/2017,  partie 4


affectation, de qualification, de classification, de formation professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
 que l&apos;article L. 1134-1 du même code dispose qu&apos; en cas de litige relatif à l&apos;application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles;
 Considérant que Mme [K] soutient qu&apos;elle a été "victime d&apos;une discrimination en terme d&apos;emploi mais aussi salariale en raison de ses origines étrangères" ;
 Considérant qu&apos;elle fait valoir que son employeur a tenté de régulariser sa situation en février 2009 en lui accordant une augmentation de son salaire et qu&apos;elle ne percevait pas ou peu de primes et notamment de primes d&apos;efficacité ;
 Considérant que si la régularisation dont fait état Mme [K] n&apos;est en fait que l&apos;application d&apos;une règle interne à l&apos;OPIEVOY, il est établi qu&apos;elle ne percevait pas ou peu de primes et notamment de primes d&apos;efficacité;
 Considérant que l&apos;OPIEVOY soutient que cette absence de prime en 2009 était due à l&apos;insuffisance de la qualité du travail de la salariée mais qu&apos;il ne fournit aucun élément objectif établissant cette insuffisance, laquelle ne saurait résulter des seules mentions portées par sa supérieure hiérarchique sur ses évaluations de 2008 et de 2009 ;
 Considérant qu&apos;ainsi l&apos; 0PIEVOY n&apos;établit pas que sa décision de ne pas accorder de prime à Mme [K] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination - étant observé que l&apos;employeur ne conteste pas que Mme [K] avait "des origines étrangères" - et qu&apos;il convient d&apos;allouer à cette dernière la somme de 10000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
 qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer en ce sens le jugement déféré »
 
 1/ ALORS QUE la discrimination en raison des origines n&apos;est caractérisée que lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un salarié subit un traitement défavorable du fait de ses origines ; qu&apos;il appartient au salarié qui s&apos;en prétend victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination ; qu&apos;en retenant que la non-perception par Mme [K] de la prime d&apos;efficacité au titre de l&apos;année 2009 laissait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination en raison de ses origines, sans cependant caractériser ni que l&apos;employeur avait lié à ses origines cette décision de ne pas lui accorder la prime litigieuse, ni que tous les autres salariés placés dans une situation identique à celle de Mme [K] au regard du travail avaient perçu ladite prime, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d&apos;évaluer ses salariés sur la base de critères objectifs, et de subordonner le paiement d&apos;une prime aux résultats de ces évaluations ; que l&apos;OPIEVOY faisait valoir et offrait de prouver que la prime d&apos;efficacité était fonction des résultats des entretiens d&apos;évaluation qui reposaient sur des critères objectifs conformément aux règles en vigueur au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant que le non-paiement de la prime d&apos;efficacité à Mme [K] ne pouvait être objectivement justifié par les seules mentions portées par sa supérieure hiérarchique sur ses évaluations de 2008 et de 2009, sans cependant caractériser que ces évaluations ne reposaient pas sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail.