Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.552 du 22/09/2021,  partie 4


En l'espèce, après avoir rappelé la teneur des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, ces articles définissant ainsi respectivement la profession d'expert-comptable ou réviseur comptable, ainsi que le délit d'exercice illégal de ces professions, le juge des référés a constaté qu'il ressort tant des déclarations de M. [I] [H], gérant et unique salarié de la société Serac Dijon, recueillies le 4 décembre 2015 par Me [T] [F], huissier de justice, et de la teneur des propositions de mise à disposition de salarié jointes en annexe du constat établi par cet auxiliaire de justice, que, par le biais de son entreprise de travail à temps partagé, régie par les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifiée sous les articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, la société Sirac Dijon procure à ses clients un service portant sur la comptabilité (saisie et tenue sur place de la comptabilité, déclarations de TVA, déclarations fiscales, élaboration du bilan, du compte de résultat et de la « liasse fiscale ») ainsi que sur la paye des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, DADS annuelles). Les prestations ainsi proposées relevant incontestablement des travaux prévus par l'article 2 de l‘ordonnance précitée et l'appelante ne rapportant pas la preuve ni même n'alléguant qu'elle est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, il convient en conséquence d'approuver le premier juge en ce qu'il a estimé que la réalisation par la société Sirac Dijon de telles prestations est constitutive de l'exercice irrégulier de la profession d'expert-comptable et, partant, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, étant précisé sur ce point d'une part que la seule dérogation prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance de 1945 concerne les seuls salariés de l'entreprise bénéficiaire des travaux de comptabilité, d'autre part que, dans l'hypothèse d'un travail à temps partagé, l'article L. 1252-1 2° du code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié mis à disposition de l'entreprise utilisatrice est alors établi entre ce salarié et l'entreprise de travail à temps partagé. L'ordonnance doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à la société Sirac Dijon, sous astreinte, avec une mesure de publicité et en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, de cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 : « L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. » Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, également modifié par l'ordonnance du 30 avril 2014 : « Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultat. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. ». Contrairement à ce que prétend la société Sirac Dijon, la loi du 2 août 2005 qui est postérieure à l'ordonnance du 9 septembre 1945, mais antérieure à la modification apportée par l'ordonnance du 30 avril 2014, n'a pas pour effet d'autoriser les entreprises de travail à temps partagé à mettre à la disposition d'une entreprise utilisatrice un salarié chargé d'exercer les travaux visés à l'alinéa 2 de l'article 2 précité. Le salarié mis à disposition dans le cadre de la loi du 2 août 2005 reste salarié de l'entreprise de travail à temps partagé, conformément aux dispositions de cette loi reprises par les articles L. 1252-1 et suivants du code du travail.