Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.797 du 25/01/2017,  partie 3


appel de Nancy, saisie du litige l&apos;opposant à M. [I] quant à sa responsabilité pour manquement à son obligation de procéder à la liquidation de ses positions pour défaut de couverture, le moyen tiré de la compensation pour s&apos;opposer à sa condamnation irrévocable à payer à M. [I] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;en retenant, pour dire la SA Banque CIC Est recevable à faire valoir devant elle la compensation, que la compensation légale opérant de plein droit, les parties n&apos;avaient pas à la demander, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;une compensation s&apos;est opérée de plein droit entre, d&apos;une part, les créances de la SA Banque CIC Est au titre des actes notariés des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 et, d&apos;autre part, celle de M. [I] au titre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy en date du 28 novembre 2011, et d&apos;avoir dit que la créance de ce dernier s&apos;est trouvée éteinte par compensation à la date de cette décision ;
 
 Aux motifs que, sur les exceptions d&apos;injustice, de dépôt et de prêt, que selon l&apos;article 1293, 1° et 2°, du code civil, la compensation n&apos;a pas lieu dans le cas de la demande en restitution d&apos;une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ni dans le cas de la demande en restitution d&apos;une chose remise à titre de dépôt ou de prêt à usage ; qu&apos;en l&apos;espèce, la créance de M. [I] n&apos;a pas pour objet une chose dont il aurait été injustement dépouillé, ni de la restitution d&apos;une chose remise à titre de dépôt ou de prêt à usage, mais des dommages et intérêts réparant le préjudice qu&apos;il a subi suite à des opérations boursières malheureuses ; que les exceptions soulevées par l&apos;appelant ne trouvent donc pas à s&apos;appliquer ; (arrêt, page 8) ;
 Que sur l&apos;existence d&apos;une convention excluant la compensation, le seul acte liant les parties est le contrat de prêt du 6 juin 2001 ; qu&apos;il ne contient aucune clause excluant la compensation ; qu&apos;au contraire, il permet à la banque d&apos;opérer une fusion des comptes pour parvenir à un solde unique ; que le fait que la société CIC EST n&apos;ait pas fait usage de cette faculté n&apos;a pu empêcher la compensation légale d&apos;opérer (arrêt p. 9) ;
 Que, sur les conditions de la compensation légale, la société CIC Est et M. [I] sont débiteurs l&apos;un envers l&apos;autre, la première au titre du remboursement des prêts qu&apos;elle a consentis au second, et ce dernier au titre des dommages et intérêts que la société CIC Est a été condamnée à lui payer ; que la condition de réciprocité des créances est donc remplie ; que selon l&apos;article 1291 du code civil, la compensation n&apos;a lieu qu&apos;entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d&apos;argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit de deux dettes de sommes d&apos;argent, liquides puisque leur montant est parfaitement déterminable, et exigibles, celle de la banque depuis le terme du contrat de prêt, celle de M. [I] depuis l&apos;arrêt du 28 novembre 2011, que s&apos;agissant de sommes d&apos;argent, la condition de fongibilité des créances est manifestement remplie ; quant à la connexité des créances, ce n&apos;est pas une condition de la compensation légale ; qu&apos;il en est de même de l&apos;identité de lieu de paiement des créances ; qu&apos;enfin, si, selon l&apos;article 1298 du code civil, la compensation n&apos;a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, aucun tiers n&apos;a en l&apos;espèce été lésé par la compensation, en tout cas pas les locataires de M. [I] qui, en vertu des saisies-attributions pratiquées par la société CIC Est, ont payé les loyers entre les mains de cette dernière, opération neutre en ce qui les concerne (arrêt, page 10) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que pour apprécier le bien fondé des demandes aux fins de mainlevée des mesures d&apos;exécution forcée pratiquées, il est nécessaire de vérifier que des montants restent dus conformément aux titres exécutoires en vertu desquels ces mesures ont été mises en oeuvre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que la SA Banque CIC Est a fait pratiquer des mesures d&apos;exécution forcée à l&apos;encontre de Monsieur [M] [I] en vertu d&apos;actes notariés revêtus de la formule exécutoire, (/) des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 (créance d&apos;un montant de 3 600 075,88 € outre les intérêts au taux Euribor et l&apos;indemnité de 5 %) ; que réciproquement, il est constant que par arrêt du 28 novembre 2011, la cour d&apos;appel de Nancy a condamné la Banque CIC Est à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 3 340 049,54 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2011, ainsi que la somme de 10 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que la SA Banque CIC Est fait valoir qu&apos;