Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.703 du 28/01/2021,  partie 2


Qu'en l'espèce, le certificat en date du 13 septembre 2013 mentionne une « lésion nouvelle » : « état dépressif dans les suites de l'AT du 30 juin 2011, avec douleurs somatiques nécessitant une prise en charge en centre and douleur, et l'instauration d'un traitement antidépresseur... » ; qu'il n'est, en l'espèce pas fait référence à un état de psychose ou de syndrome psychiatrique ; Que le médecin-conseil de la caisse n'était dès lors pas tenu de solliciter l'avis d'un sapiteur psychiatre ou d'un sapiteur neuro-psychiatre ; Considérant que selon les articles L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, le rapport d'incapacité permanente partielle est communiqué aux seuls médecins sous pli confidentiel ; que la Cour n'en est pas destinataire et n'est pas en mesure d'en vérifier le contenu ; que toutefois, elle constate en l'espèce que ce rapport a permis tant au médecin consultant du tribunal du contentieux de l'incapacité qu'à celui désigné en appel, de donner un avis sur le taux d'incapacité présenté par la victime ; Qu'en conséquence, l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir de ce que l'avis d'un tel sapiteur n'a pas été demandé pour solliciter l'inopposabilité de la décision à son égard ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie aurait méconnu les dispositions combinées des articles R. 143-33 et R. 143-32 ; Considérant que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif, qu'il n'est pas fondé à reprocher à la caisse un manquement à son obligation de communication et que le principe de la contradiction a été respecté ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la décision de rente à l'employeur ; S'agissant du taux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; Considérant que la Caisse, qui a retenu des séquelles à type de syndrome subjectif des traumatisés crâniens associé à une composante dépressive réactionnelle, n'indique pas quel chapitre du barème a servi de référence au médecin conseil, ni même la façon dont il a calculé le taux de 27% ; Considérant que le barème indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail indique en son article 4.2.1.1 sur le syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne (syndrome subjectif), un taux d'incapacité de travail allant de 5 à 20% ; Considérant qu'il résulte du rapport d'évaluation des séquelles, tel qu'il est cité par le Dr H..., médecin consultant en première instance, qu'à la date de consolidation l'assuré présentait une modification de l'humeur, des troubles de la concentration et des troubles mnésiques importants sur les faits récents, ainsi que des troubles du sommeil, relevant d'un syndrome subjectif des traumatisés crâniens ; qu'il ne présentait pas de céphalées ; que le Dr H... ne fait pas état de persistance de douleurs psychosomatiques ni de traitement à visée antidépressive au jour de la consolidation ; que la Caisse n'a pas retenu d'incidence professionnelle particulière ; Considérant qu'il n'est pas établi l'existence d'un état d'incapacité physique ou psychologique antérieurement à l'accident de travail ; qu'il convient donc d'indemniser totalement les séquelles résultant du traumatisme ; Considérant que la Cour, suffisamment informée, estime inutile de recourir à une mesure d'instruction complémentaire ; que la demande de ce chef sera donc rejetée ; Considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et contrairement aux dires du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité médian de 12% à l'égard de la société OGF ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au juge, saisi d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente partielle et au taux de cette incapacité, de vérifier, dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, si le taux d'incapacité attribué par la caisse est justifié et d'évaluer lui-même le taux d'incapacité conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que, selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'au cas présent, la société OGF faisait valoir que, selon les avis concordants des médecins consultants désignés par le TCI et par la CNITAAT, en l'absence de tout bilan neuropsychologique, les séquelles résultant de l'accident du travail justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que la société OGF, s'appuyant sur ces conclusions médicales concordantes dont elle demandait l'homologation, sollicitait donc que la taux opposable n'excède pas 8 % ;