Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.967 du 20/11/2019,  partie 2


qu'il a interjeté appel de l'ordonnance accordant la prolongation de sa rétention administrative, rendue par le juge des libertés et de la détention de Nîmes le 3 septembre 2018 et soutient par reprise des moyens de première instance la nullité de cette décision ainsi que des moyens de fond ; que, sur l'audience, M. X alias W... B... fait valoir qu'il ne peut pas retourner en Égypte car il n'y a plus de famille et demande une chance de rester en France ; que son avocat soutient que les droits de rétention n'ont pas été notifiés et notamment le droit à l'assistance à la présence d'un avocat ; que M. le représentant du préfet du Var demande la confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, sur les exceptions de nullité au titre d'irrégularité de la procédure antérieure à l'arrêté : l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : 1° Du droit d'être assisté par un interprète ; 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. À la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ; 3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7 » ; que la lecture des pièces du dossier met en évidence que : - M. X alias W... B... a été l'objet le 7 d'un mois de l'année 2018 illisible sur la copie du dossier, d'une audition à la maison d'arrêt de Draguignan hors de la présence d'un interprète, - ce procès-verbal intitulé « audition administrative » est constitué par une page dactylographiée pré-renseignée et complétée de façon manuscrite, - cette audition recueillie par un agent de police judiciaire vise « la mise en oeuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés » et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - aucune mention de textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est faite, - la lecture du procès-verbal montre qu'aucun des droits prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été notifié à l'intéressé notamment celui de l'assistance d'un avocat ; qu'en outre aucune mention des conditions et durée de la retenue n'apparaît, - cette déposition n'est pas reçue dans le cadre d'une mesure de rétention laquelle n'est prévue par le préfet que du 1er au 3 septembre 2018 selon avis donné au Procureur de la république local, - l'intéressé est avisé de ce que « mon audition pourrait aboutir à une décision de placement en centre de rétention décision prise par la préfecture du Var qui priverait à nouveau de ma liberté d'aller et venir à l'issue de ma peine d'incarcération » ;