Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.294 du 28/09/2022,  partie 3



 Condamne la société Jaes entreprise aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Jaes entreprise et la condamne à payer à la société civile immobilière Geste la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geste,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Geste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Jaes à libérer l'espace grillagé à usage de stockage de pneus situé à l'extérieur et au Nord du bâtiment loué, cadastré section A N° [Cadastre 1] et, en tant que besoin, ordonner l'expulsion de la société Jaes, y compris avec le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier et D'AVOIR également rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Jaes à lui payer une indemnité d'occupation de 180 € par mois à compter du 1er novembre 2016 jusqu'à la libération effective de l'espace grillagé en question, 
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI Geste soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail conclu le 19 mai 2004 ne pouvait pas avoir porté sur l'espace grillagé situé à l'arrière du bâtiment puisque, comme elle le prouvait, à l'époque de la conclusion du bail, elle n'était pas même propriétaire de cette espace, en sorte que les parties n'avaient pu l'inclure dans le champ du bail, cet espace ne pouvant dès lors constituer une dépendance ou un accessoire quelconque de la chose louée (concl. d'appel, p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen excluant tout droit du preneur sur l'espace litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait encore valoir que l'activité pour laquelle le local avait été loué n'imposait aucunement de disposer d'une aire de stockage des pneus usagés à l'extérieur, l'activité relative aux pneus n'étant qu'accessoire à l'entretien des véhicules et pouvant tout à fait être exercée à l'intérieur du local loué de 290 m2, dont il était établi qu'il comprenait une hauteur sous plafond de près de 5 mètres (concl. d'appel, p. 6-7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait que l'obligation de délivrance du bailleur n'imposait en aucun de permettre au locataire de disposer d'une aire de stockage extérieure des pneus usagés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit et régulièrement communiqué en cause d'appel une attestation émanant du gérant de la première société locataire, la société Delko, dont il résultait que le bail conclu le 19 mai 2004 ne portait pas, lors de sa conclusion, sur le local litigieux situé à l'extérieur et ayant par la suite été utilisé pour l'entreposage des pneus usagés, dès lors que les pneus usagés se trouvaient alors « stockés à l'intérieur des locaux loués » (prod. 6 ; pièce 38 en appel) ; qu'en affirmant péremptoirement que « cette aire de stockage existait dès l'origine et conserve le même usage depuis le premier locataire », sans même avoir examiné l'attestation produite en cause d'appel qui établissait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Geste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Jaes à payer à la SCI Geste la somme de 11 342,10 € au titre du solde des taxes foncières pour les années 2016 à 2020 et D'AVOIR prononcé sa condamnation à rembourser à la société Jaes les taxes foncières indues, qu'elle lui a remboursée depuis le mois d'octobre 2013 jusqu'au mois d'octobre 2017, 
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;