décision 16-10.006 du 23/05/2017,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents
 
 Aux motifs que Monsieur X... indique qu'il était rémunéré sur la base du coefficient 150 M de la Convention   collective des transports routiers, pour un salaire horaire brut de base de 9,43 € et de 9, 58€ à compter du 1er avril 2011 alors que les grilles de rémunération prévoyaient une rémunération brute horaire de :-9,8072 pour l'année 2009 – 9,9635 à compter du 1er avril 2011 ; il ajoute que l'employeur lui appliquait un taux horaire brut correspondant à celui conventionnellement applicable aux salariés à l'embauche alors que celle-ci devait être majorée en raison de son ancienneté ; sa demande porte sur la période de janvier 2009 à septembre 2011 ; Monsieur Y... ne prend en compte que son salaire brut horaire ; son salaire brut annuel s'est élevé à 28.848,53 € en 2009 alors que les accords de Garanties Annuelles de Rémunération prévoyaient un salaire brut de 25,374,33€ pour cette année-là : le constat est identique pour les années suivantes : brut perçu en 2010 :33.356,94€ et en 2011 :17198,21€ pour 8 mois et 16 jours ; en outre Monsieur Y... ne tient pas compte de la prime d'ancienneté qui apparaît sur une ligne distincte sur les bulletins de paie et n'est donc pas intégrée au taux horaire, et enfin il se base sur un horaire mensuel de 200 heures alors que ses bulletins de paie font état d'horaires variables mais inférieurs ; concernant les heures supplémentaires les taux horaires de base ont été également majorés de 25 ou 50% le total étant pris pour base de calcul de la prime d'ancienneté figurant sur une ligne distincte ;
 
 Alors que les articles 12 et 13 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective des transports routiers instituent une rémunération globale minimum en fonction de l'emploi, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la durée de travail effectif du salarié ; que le salarié n'est rempli de ses droits que s'il a perçu un salaire égal ou supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise et du nombre d'heures de travail effectif ; que la cour d'appel qui a affirmé que le salaire brut annuel reçu par le salarié était supérieur à celui prévu par les accords de garanties annuelles de rémunération sans préciser si ce salaire brut annuel garanti auquel elle se référait correspondait effectivement au salaire auquel il pouvait prétendre compte tenu de son ancienneté, de sa qualification et du nombre d'heures de travail effectif , n'a pas justifié sa décision au regard des articles 12 et 13 de l'annexe I « ouvriers » de la convention collective des transports routiers de l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations et de l'accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 et de l'article 1134 du code civil
 
 Alors qu'en toute hypothèse, selon l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la revalorisation des rémunération, le salaire minimum garanti de 25.787,56€ s'applique au personnel ouvrier roulant pour un horaire de 200 heures et 2 ans d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a énoncé que ce salaire minimum était applicable à Monsieur X... alors qu'il est constant qu'il avait été embauché en 2003, et qu'il avait donc en 2009 plus de 5 ans d'ancienneté, a violé les dispositions de l'accord susvisé et l'article 1134 du code civil Moyens produits au pourvoi n° J 16-10.008 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de rupture du contrat de travail
 
 Aux motifs que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail du Vaucluse relevait de nombreuses infractions concernant Messieurs Y... et X... concernant la durée du travail ; le DRH de la société MLT considérait que : « il ne peut y avoir de solution en gardant Messieurs Y... et X... en double équipage sur cette navette ; les temps sont incompressibles ; il conviendrait de réorganiser la navette sans double équipage, comme le sont d'ailleurs toutes les autres navettes effectuées par MLT, faute de quoi nous devrons répondre devant l'inspecteur du travail des infractions à la règlementation » ; il est donc inexact de prétendre que l'employeur n'aurait pas été contraint par l'inspection du travail à revenir sur ce système du double équipage ; par ailleurs la mention dans le contrat de travail que le salarié était engagé en qualité de conducteur poids lourd » équipage double) n'avait pas pour effet de contractualiser ce mode de conduite ;