Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 9


que le prix de cession par la SCA était quasiment identique au prix d&apos;acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé par Mr [Y] à l&apos;administration fiscale le 18/1/1990, qui précise que les méthodes classiques d&apos;évaluation n&apos;ont pas prévalu ; qu&apos;en outre cette cession est intervenue dans un contexte particulier où la SCA, se rendant compte qu&apos;elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d&apos;intérêt ; que les autres cessions invoquées étaient également anciennes (2001 et 2003) et les cédants étaient soient des associés soit des salariés du groupe ; que l&apos;administration fiscale relève à juste titre que ces cessions ne se sont pas réalisées dans les conditions réelles du marché ; que les éléments de comparaison invoqués par les demandeurs ont par conséquent été écartés à juste titre par l&apos;administration fiscale comme non probants ; que s&apos;agissant de l&apos;actualisation de titres non cotés en bourse, l&apos;administration relève de façon pertinente que l&apos;actualisation ne peut s&apos;effectuer qu&apos;en recourant à la valeur mathématique, de productivité et de rendement ; qu&apos;il résulte de ces éléments que l&apos;administration fiscale a justifié des raisons pour lesquelles la méthode comparative ne pouvait pas être retenue pour la détermination de la valeur vénale, que la procédure n&apos;est par conséquent pas entachée de vice ;
 
 1) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraînée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; que la méthode d&apos;évaluation qui doit être mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d&apos;une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l&apos;impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d&apos;un prix de convenance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que les valeurs en litige, au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 à 2007, étaient celles d&apos;un ensemble composé de 3.914 parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de 3.914 actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9% du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans, avec pour effet de transférer à celle-ci les droits financiers et politiques attachés à ces actions jusqu&apos;en 2034 ; que, pour contester le rejet, par le service, de la méthode des transactions comparables, les époux [Y] faisaient valoir dans leurs conclusions que plusieurs actionnaires familiaux de branches cousines ayant pareillement fait un apport en jouissance de leurs actions de la société Groupe Paredes à la SEP Participation Paredes jusqu&apos;en 2034 en contrepartie de la remise de parts de cette société en participation, avaient cédé le 13 juillet 2006 à cette société en participation trois ensembles de titres composés de deux fois 1.716 et 1.170 actions de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d&apos;une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombre simialire à ceux figurant dans leur propre patrimoine, satisfaisaient aux conditions de comparabilité requises pour en déterminer la valeur vénale ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l&apos;administration fiscale justifie () que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l&apos;objet même des trois cessions invoquées comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs en litige, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 2) ALORS, en outre, QUE la méthode comparative demeure applicable en présence de cessions de titres présentant des caractéristiques similaires à ceux qu&apos;il convient d&apos;évaluer ; que, pour revendiquer l&apos;application de la méthode comparative, les époux [Y] faisaient valoir dans leurs conclusions que l&apos;opération ayant consisté à apporter ces actions en jouissance à la SEP Participation Paredes en contrepartie de la remise d&apos;une part de cette société en participation pour une action apportée s&apos;analysait en un démembrement de propriété, assimilable à la constitution d&apos;