Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.321 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en énonçant, pour condamner l'URSSAF à rembourser les cotisations acquittées, que l'arrêt du 25 septembre 2012 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette dernière cependant qu'elle n'avait jamais été partie à l'instance ayant abouti au prononcé dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, les rémunérations perçues par M. Y... de la société Electronique Occitane, qui constituaient la contrepartie des prestations de gérant de la SARL, n'avaient ni le même objet, ni la même cause juridique, ni le même débiteur que les rémunérations mises à la charge de SFR en contrepartie des prestations de gérant de succursale fournies par M. Y... à son profit ; qu'ainsi, la cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2014, a admis l'indépendance des sommes perçues par M. Y... de Electronique Occitane d'une part, et de SFR d'autre part, jugeant que « les rapports entre le gérant de succursale et la société SFR étant indépendants de ceux qu'il entretenait avec la société Electronique Occitane, il ne pouvait y avoir compensation entre les sommes qui lui étaient dues par la première et celles sont pouvaient lui être redevable la seconde » ; qu'en constatant l'indépendance des rapports entre M. Y... et la société SFR et ceux entretenus avec la société Electronique Occitane, pour néanmoins exclure l'existence de deux activités distinctes donnant lieu aux versements de rémunérations distinctes au profit de M. Y..., soumises chacune à des cotisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L 242-1 et L 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE dans son arrêt du 10 septembre 2013, interprétant celui du 25 septembre 2012, la cour d'appel de Montpellier a jugé que le statut de gérant de succursale de M. Y... débutait à compter du 31 mai 1996, tout en condamnant la SFR à ne verser un rappel de salaire que pour la période de 2004 à 2005 ; que dans son arrêt du 14 octobre 2015, la cour de cassation a confirmé cet arrêt sur ce point, en spécifiant que cette interprétation « ne modifie pas les droits des parties » ; que le statut de salarié de M. Y... de la société Electronique Occitane n'a donc pas été remis en cause pour la période de 1996 à 2003 ; qu'en condamnant néanmoins l'URSSAF du Languedoc-Roussillon à rétrocéder à la société Electronique Occitane les sommes s'appliquant aux cotisations que cette société avait acquittées pour les années 2000 à 2003 incluses, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QU'à tout le moins les cotisations sociales dues sur les sommes versées au salarié ne pourraient être dépourvues d'objet et conduire à un remboursement que si le salarié avait remboursé les sommes perçues à tort de la société Electronique Occitane ; qu'en ne constatant pas que les sommes versées au salarié avaient été remboursées par celui-ci à l'ancien employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 242-1 et L 311-1 et sq. du code de la Sécurité Sociale.