décision 16-13.946 du 22/03/2017,  partie 3


qu'il suit de là qu'en ce qu'il a fait réserve des décisions judiciaires irrévocables, l'article 25-II 2° de la loi du 3 décembre 2001 ne peut être considéré comme contraire aux dispositions conventionnelles dont il n'est pas contesté que l'application prime sur la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution ; que cette appréciation ne saurait être différente au motif de l'absence de partage effectif des biens indivis dans la présente affaire, dès lors que le maintien de l'indivision, résultant seulement du défaut d'accord entre les parties sur la valeur des biens, est resté sans influence sur la connaissance qu'elles avaient définitivement acquise depuis 1993 de la répartition entre elles de l'actif de la succession ; que Mme Gisèle Y... Z... soutient ensuite que sa demande écartée par le jugement du 13 avril 1993 ne serait pas fondée sur la même cause que celle aujourd'hui débattue ; que la lecture de ce jugement révèle que l'appelante avait invoqué les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 14 pour soutenir que la loi française prévoyant alors une discrimination au préjudice des enfants adultérins en matière successorale devait être écartée ; que c'est donc bien le même fondement dont elle se prévaut aujourd'hui que Mme Gisèle Y... Z... avait pris pour base de son argumentation, de sorte qu'il importe peu que dans l'intervalle la loi française ait été mise en conformité avec les principes du droit européen résultant de la Convention ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée s'attache bien sur la question de la vocation successorale des parties au jugement du 13 avril 1993 dont le caractère définitif est constant ; qu'ainsi le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle répartition des droits successoraux formée par Mme Gisèle Y... Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réglementant ses dispositions transitoires dispose que « sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels » ; qu'en l'espèce, par jugement du 13 avril 1993, le Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a ordonné la cessation de l'indivision successorale existant entre Mme Gisèle Y... épouse Z... et Danielle D... épouse A..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et dit que l'actif et le passif successoral seront répartis à concurrence de 5/6èmes au profit de Mme Danielle D... épouse A... et de 1/6ème au profit de Mme Gisèle Y... épouse Z... ; qu'au soutien de sa demande visant à faire produire effet au legs consenti à son profit par sa mère et à obtenir une répartition par moitié des droits résultant de la succession, Mme Gisèle Y... épouse Z... fait valoir que les dispositions transitoires de l'article 25 II de la loi du 3 décembre 2001 violent les articles 1er et 8 du Protocole n° 1 combinés avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles laissent perdurer l'application de règles discriminantes, de sorte qu'elles doivent être écartées au profit de l'application immédiate des articles 733 et suivants du code civil ; que s'agissant du refus de la Cour de cassation d'appliquer la loi du 3 décembre 2001 à une donation-partage intervenue avant son entrée en vigueur, au motif que cette loi a vocation à s'appliquer à toutes les successions ouvertes à la date de l'entrée en vigueur de la loi, à condition qu'elles n'aient pas donné lieu à partage, la Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi et, partant, retient l'inconventionnalité de cette disposition comme contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (CEDH, 7 février 2013, Fabris c/ France) ; mais qu'en application de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure les droits nouveaux des enfants adultérins dans les successions déjà ouvertes ; qu'une donation-partage qui s'analyse en un partage anticipé de succession reposant sur un accord conventionnel ne saurait être assimilée à une décision judiciaire irrévocable, qui ordonne la cessation de l'indivision successorale et le partage, qui détermine les droits des héritiers dans la succession et qui désigne un notaire aux fins d'instrumenter l'acte constatant le partage ; qu'en outre, le souci d'assurer la sécurité de l'ordre juridique interne en garantissant l'effectivité des décisions juridiques irrévocables et la protection des droits acquis constitue un but légitime de nature à justifier la limitation prévue par l'article 25, II, 2 ° relative à l'existence de décisions judiciaires irrévocables ;