Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.020 du 03/10/2018,  partie 3


Monsieur Y... est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de Madame Z... de 13.106,17 € du 28 septembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2014, comme suit : - 28 septembre 2006 au 30 septembre 2006 8,27 € (2/30 x 247,97 x 1/2 = 8,27), 1 er octobre au 31 décembre 2006 : 371,96€ (3 x 247,97 x 1/2 = 2.975,64 x 1/2 = 371,96), du 1er janvier au 31 décembre 2007 : 1.507,98€ (12 x 251,33 x 1/2 -= 3,015,96 x 1/2 = 1.507,98), - du 1er janvier au 31 décembre 2008 1.550,76€ (12 x 258,46 x 1/2 -= 3.101,52 x 1/2 = 1.550,76), - du 1er janvier au 31 décembre 2009 : 1.549,86€ (12 x 258,31 x 1/2 = 3.099,72 x 1/2 = 1.549,86), - du 1er janvier au 31 décembre 2010 : 1.572,30 € (12 x 262,05 x 1/2 = 3.144,60 x 1/2 = 1,572,30), - du 1er janvier au 31 décembre 2011: 1.605,42€ (12 x267,57 x 1/2 = 3.210,84 x1/2 = 1.605,42 ), - du 1er janvier au 31 décembre 2012 : 1.635,66€ (12 x272,61 x 1/2 = 3.271,32 X 1/2= 1.635,66 ), - du 1er janvier au 31 décembre 2013: 1.647,00€ (12 x 274,50 x 1/2 -= 3.294,00 x 1/2 = 1.647,00 ), du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 1.656,96€ (12 x 276,16 x 1/2 .----- 1/2 x 3,313,92 = 1.656,96€) ; Cette indemnité est pareillement due pour l'avenir, jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties ou jusqu'au partage en cas de renonciation à la clause d'accroissement ; À compter du 15 mai 2014, la valeur locative du bien est évaluée à 276,16€, soit une indemnité de 138,08 € à la charge de Monsieur Y... avec indexation sur la base de l'indice de référence des loyers (dernier IRL du 4ème trimestre connu) par mois à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties ou jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause de tontine, somme à réévaluer chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en droit, la clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du pré-décès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents. Toutefois, dans l'attente de la réalisation de la condition de prédécès de l'une d'entre elles, les parties à la clause d'accroissement bénéficient du droit de jouir indivisément du bien. Or, par application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité. En l'espèce, la clause que contient l'acte du 12 juin 1996 stipule en son 1° que Madame C... Z... et Monsieur X... Y... « jouiront en commun, pendant leur vie, de l'immeuble objet de la présente vente». Il en résulte qu'à défaut de bénéficier d'une indivision en pleine propriété, ils sont bien indivisaires d'un droit de jouissance sur l'immeuble. Dès lors, c'est à juste titre que Madame C... Z... est fondée à solliciter, dans son principe, une indemnité d'occupation sur ce bien » ;
 
 ALORS 1°) QU'en condamnant monsieur Y... à verser une indemnité d'occupation, sans s'expliquer sur la lettre qu'il produisait et dont il se prévalait, par laquelle madame Z... considérait que la dette dudit exposant envers elle était annulée en raison des soins et de l'aide financière qu'il lui avait apportés pendant quatre ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'en considérant que monsieur Y... avait la jouissance privative de l'immeuble litigieux au prétexte que l'état de santé de madame de madame Z... s'était dégradé au point qu'elle ne pouvait plus quitter la maison de retraite et qu'elle avait été privée de fait de la jouissance de l'immeuble à compter du 15 mai 2004, quand l'impossibilité de fait d'occuper l'immeuble commun ne peut résulter de l'état de santé de celui qui revendique l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil et les règles régissant la clause d'accroissement ;
 
 ALORS 3°) QUE pour condamner monsieur Y... à verser une indemnité d'occupation l'arrêt attaqué s'est borné à relever, par motifs propres et adoptés, que l'exposant, qui ne contestait pas la compétence des juridictions familiales, jouissait du bien cependant que madame Z... n'était plus en état de le faire et qu'elle était bien fondée à réclamer une indemnité d'occupation ; qu'en statuant par cette motivation, impropre à établir l'impossibilité de fait de madame Z... d'occuper l'immeuble litigieux au sens de l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des règles régissant la clause d'accroissement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur Y... tendant à ce que le compte soit fait entre les parties afin de déduire les sommes qu'il a avancées de celles qu'il pourrait devoir au titre d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la déduction des impenses, M. Y... demande à la cour de faire un compte entre les parties et déduire des sommes dues au titre d'une indemnité d'occupation toutes les avances faites par lui. En tant que cotitulaire jouissant seul de l'occupation de l'immeuble, toutes les dépenses d'entretien courantes liées à cette occupation restent à sa charge.