décision 17-81.762 du 28/02/2018,  partie 2


qu'interrogé sur d'éventuels actes de pénétration ou une tentative de pénétration, il confirmait qu'il s'agissait d'une agression sexuelle ayant consisté à lui toucher le sexe et l'avoir masturbé ( D52) ; qu'interrogé sur l'éventuelle prescription des faits dénoncés, il soutenait vouloir poursuivre Olivier Z... ; que par une note en date du 1er avril 2016, Corentin X... et son avocat souhaitaient que les fait dénoncés soient qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, caractérisée par une angoisse permanente, une addiction handicapante aux images pornographiques et une pratique de masturbations compulsives ; que cette qualification présentée comme criminelle permettrait d'éviter l'écueil de la prescription correctionnelle ; que le 6 avril 2016, l'avis de fin d'information était rendu ; que par réquisitoire définitif en date du 21 avril 2016, le ministère public soutenait sa position initiale et requérait l'extinction de l'action publique compte tenu de la prescription des faits dénoncés par Corentin X... (D 71) ; que par deux demandes successives, formées après la notification du réquisitoire définitif, la partie civile sollicitait une confrontation entre Olivier Z... et Corentin X... ainsi que l'audition de Mme Angélique A... en qualité de témoin ; qu'il versait également une attestation émanant de son psychanalyste qui insistait, à des fins thérapeutiques, quant à la nécessité que l'agression sexuelle subie soit reconnue ; que Mme l'avocat général, dans ses écritures, requiert la confirmation de l'ordonnance ; que suivant mémoire en date du 20 février 2017, l'avocat de Corentin X... sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce que les faits dénoncés par le plaignant, qu'il affirme désormais avec certitude, avoir été commis au début de l'été 1985 et non plus en 1986 doivent être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente par personne ayant autorité ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale, modifié par les lois du 10 juillet 1989 et 9 mars 2004, ces faits ne sont pas prescrits ; que la confrontation sollicitée est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que s'agissant de l'audition de Mme Angélique A..., elle n'est plus utile ; que ceci étant exposé, l'ordonnance de non-lieu est ainsi motivée : « Corentin X... dénonce de manière constante, sérieuse et crédible des faits d'agressions sexuelles qu'il a subis entre 1985 et 1986. La crédibilité de ses propos n'est pas remise en cause ni même la réalité des agissements subis. Pour autant, s'agissant de caresses et d'actes masturbatoires imposés, ils ne peuvent que revêtir la qualification d'agression sexuelle sur mineur et non pas de viols, aucun acte de pénétration n'ayant été dénoncé ni établi. En effet, la qualification de violences volontaires ayant entraîné une mutilation permanente consisterait un réel détournement de procédure, pour échapper aux règles de prescription, en ce que les faits décrits sont de nature sexuelle et donc qualifiable d'agressions sexuelle et non pas de violences, outre le fait que ni la qualité de personne ayant autorité ni même l'existence d'une infirmité permanente ne résulte des pièces de la procédure. Au surplus, comme l'a justement relevé le Ministère Public, même sous cette qualification, les faits conserveraient une nature correctionnelle et ne modifierait en rien le régime de prescription. Dès lors les faits dénoncés ont été commis courant 1985 ou 1986, durant la minorité de partie civile et sont donc prescrits, s'agissant de faits de nature délictuelle, depuis l'été 1989 au plus tard. Les lois modificatives de prescription sont soit inapplicables au cas d'espèce soit postérieures à la prescription déjà acquise. Les demandes d'acte formulées par la partie civile son inutiles et doivent être écartées. En conséquence, constatons l'extinction de l'action publique pour cause de prescription s'agissant des faits d'agression sexuelle subis par Corentin X... entre 1985 et 1986 ; Disons n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs. Par ces motifs, déclarons n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles » ; que pour retenir la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente par personne ayant autorité, la partie civile fait valoir notamment que les faits dénoncés ont entraîné chez Corentin X... une infirmité permanente ; que la Cour de cassation définit l'infirmité permanente ainsi : « pour être qualifiée de permanente, l'infirmité doit être définitive et sans récupération aucune, seule étant visée l'atteinte dans sa portée irréversible, que ce qu'elle représente de particulièrement grave pour les victimes ; que l'incapacité, même permanente, se distingue de l'infirmité par son absence de caractère invalidant, qu'ainsi que l'a déjà jugé la cour de cassation, ne peut entrer dans le champ de cette qualification une fatigue intellectuelle rapide et un certain retard dans la pensée et l'élocution, fut-ce d'une manière permanente ; qu'en revanche peut être considérée comme souffrant d'une infirmité permanente la personne qui, du fait des violences volontaires dont elle a été la victime, présente une atteinte grave et définitive de ses facultés mentales, la rendant incapable de mener une vie indépendante ; qu'il s'agit donc d'une infirmité irréversible, entendue comme la privation irrémédiable de l'usage de ses facultés organiques ou intellectuelles, dépassant de simples gênes ou amoindrissements, seraient-ils permanents » ;