Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.782 du 02/02/2022,  partie 2



 7. Il ajoute, par motifs adoptés, que compte tenu des particularités de la profession d'expert-comptable des investigations sérieuses devaient être menées avant de procéder à un licenciement, dès lors que des éléments pouvaient laisser présumer l'intervention du salarié dans les lettres de résiliation de missions comptables adressées à l'employeur par de nombreux clients, sans pour autant que la preuve définitive ne soit rapportée. Il poursuit en indiquant, qu'en fait aucun courrier émanant de l'expert-comptable reprenant cette clientèle n'a été reçu par Aveco avant le 3 février 2016, alors que le membre de l'Ordre doit procéder à l'envoi de ce courrier dans le mois qui suit la reprise, de sorte qu'il est compréhensible que l'employeur souhaitant faire la lumière complète sur cette reprise, ait souhaité, que ce ou ces courrier(s) de reprise soient bien réceptionné(s) avant de procéder au licenciement.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée près de deux mois après la notification de la mise à pied conservatoire, et qu'aucun des motifs qu'elle a retenus n'était de nature à justifier ce délai, de sorte que cette mesure présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, alors « que les fins de non recevoir doivent figurer dans le dispositif des conclusions ; qu'en déclarant irrecevable en raison de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, quand la fin de non recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, l'arrêt retient que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 12 avril 2016, la demande en paiement des heures supplémentaires qui auraient été exécutées du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013 est irrecevable pour prescription.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, qui se bornait à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié ne démontrait pas avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et en ce qu'il l'avait débouté de ce chef de demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation du salarié et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée des dispositions de l'arrêt sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, du dispositif critiqué par le troisième moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. La cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif laissant à chacune des parties les frais qu'elle a exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant le salarié aux dépens de première instance et d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :