Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, la société CGI avait produit aux débats de nombreux courriers électroniques échangés entre le Président de la société ou la Direction des ressources humaines et les responsables d'unités d'affaires qui faisaient apparaître notamment que le Président validait les budgets de recrutement octroyés aux différentes unités d'affaires et pouvait décider d'arrêter tout recrutement en cours d'année en fonction des résultats observés (pièces n° 11 et 12), que tout recrutement d'un collaborateur sur un poste d'un coefficient égal ou supérieur à 190 et d'un personnel fonctionnel était soumise au Président, qui appréciait le profil de l'intéressé et le besoin du recrutement étayé par le responsable de l'unité d'affaires concernée (pièces n° 21, 23, 24, 28, 29 et pièces n° 32 et 34), que les changements de situation individuelle (promotions : pièces n° 40, 42, 43 ; augmentations de salaires : pièces n° 45, 46 ; octroi de primes : pièces n° 49 bis) étaient également décidés par le Président ou bien encore que la Direction centrale fixe le cadre budgétaire de chaque unité d'affaires (pièce n° 69) et pouvait refuser de valider les prévisionnels proposés par les responsables d'unités d'affaires (pièce n° 81) ; qu'en se fondant sur les seuls documents internes de présentation générale de l'organisation de l'entreprise et sur les délégations de pouvoirs générales consenties aux responsables d'unités d'affaires, pour retenir que les responsables d'unités d'affaires disposent d'une autonomie élargie en matière de gestion du personnel, sans confronter les mentions de ces documents avec les échanges de courriers électroniques par lesquels le Président de la société et la Direction des ressources humaines interviennent quotidiennement dans la gestion du personnel des différentes unités d'affaires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE pour permettre l'implantation durable d'un comité social et économique en son sein, l'établissement distinct doit présenter une certaine stabilité, de sorte que le juge doit s'assurer que le responsable d'établissement dispose d'une autonomie de gestion, en matière économique et sociale sur un périmètre relativement stable ; qu'en l'espèce, la société CGI soutenait que les unités d'affaires ou business units, qui n'ont jamais été retenues jusqu'alors comme cadre d'implantation des instances représentatives du personnel, ne présentaient pas une stabilité suffisante pour y implanter un comité social et économique d'établissement appelé à exercer ses fonctions pendant quatre années, dans la mesure où le nombre et le périmètre de ces unités d'affaires variaient au gré du développement de l'activité de l'entreprise ; qu'elle démontrait que, depuis les dernières élections des comités d'établissement, en 2014, trois unités d'affaires avaient disparu et quatre nouvelles unités d'affaires avaient été créées et que toutes les autres unités d'affaires avaient évolué dans leur périmètre, au point qu'environ un quart de l'effectif de l'entreprise (2.263 salariés) était passé d'une unité d'affaires à une autre ; qu'en retenant que la seule augmentation du nombre des unités d'affaires de dix à douze entre 2013 et 2019 n'établit pas une instabilité de l'organisation dès lors que la société CGI France est organisée de manière durable en unités d'affaires, sans rechercher si au-delà du nombre d'unités d'affaires, leur configuration n'évolue pas fréquemment au point qu'elles ne présentent pas la stabilité suffisante pour permettre la mise en place durable d'un comité social et économique en leur sein, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail.