Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.000 du 03/02/2016,  partie 3


Par ailleurs il résulte de différentes attestations que lors de sa reprise, son bureau était vide de tout dossier et qu'il se trouvait isolé sur le plan professionnel et dans l'obligation de rappeler à tous les responsables du service qu'il était de sa responsabilité de décider de l'opportunité et de la légalité des contrats de travail. De plus l'annuaire téléphonique de l'entreprise mis à jour le 22 novembre 2010 n'indiquait plus son nom et qu'il n'était plus destinataire des documents essentiels à l'exercice de son activité. Après deux entretiens avec sa hiérarchie pour le convaincre d'accepter ce poste, les 7 décembre et 9 décembre 2010, il est établi que le lendemain, le 10 décembre 2010 une altercation a eu lieu entre le salarié et son directeur à la suite de son refus de signer un document par lequel un véhicule de services était mis à sa disposition pour rejoindre son nouveau poste à proximité de [Localité 3] et qu'un peu plus tard le salarié a fait un malaise dans son bureau à 16:10 pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan dans un jugement rendu le 16 décembre 2013 a considéré qu'il était directement lié aux agissements de son employeur depuis sa reprise de poste le 8 novembre 2010 connaissant la fragilité psychologique du salarié après son arrêt de travail d'une année de sorte qu'il a été reconnu que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 2010. Il est ainsi établi que le salarié n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses fonctions étant précisé que l'employeur dès le deuxième jour de sa reprise d'activité l'a informé qu'il souhaitait utiliser la clause de mobilité géographique figurant dans son contrat de travail pour lui proposer un poste de responsable des ressources humaines dans une autre structure à proximité de [Localité 3] alors que son domicile et à [Localité 4] et qu'il est conseiller prud'homme à [Localité 2] tout en assurant des soins constants à son épouse gravement handicapée ainsi que l'éducation de deux enfants de 14 et 12 ans. Par courrier du 26 novembre 2010, il est informé que « dans le cadre de la mobilité professionnelle, nous vous confirmons que nous vous demandons d'occuper, à compter du 13 décembre 2010 le poste de responsable des ressources humaines de la société KEOLIS ARMOR basée à [Localité 1] à proximité de [Localité 3] ». Par courrier du 10 janvier 2011 il est informé que son refus de poste de sa part l'expose à « des conséquences inévitables faute par lui de se présenter à la société KEOLIS ARMOR au plus tard le 20 janvier prochain ». Il est indiqué également dans ce courrier : « nous avons constaté que vous ne vous êtes pas présenté ce jour à la société KEOLIS ARMOR basée à [Localité 1] pour prendre vos nouvelles fonctions de responsable des ressources humaines auxquelles vous avez été nommé par lettre du 26 novembre 2010. Cette prise de fonction devait être effective dès le 13 décembre 2010 et a été interrompue par votre arrêt maladie du 10 au 19 décembre, prolongé jusqu'au 9 janvier 2011. Compte tenu de cet arrêt maladie, nous acceptons de vous accorder un délai supplémentaire de huit jours pour organiser votre prise de fonction. Ce délai ne pourrait faire l'objet d'un report ultérieur, des contraintes organisationnelles de la société ne permettant pas de laisser vacant plus longtemps le poste de responsable des ressources humaines ». Par courrier du 7 mars 2011, son employeur indique qu'il lui accorde un nouveau report de délai pour qu'il se prononce sur la proposition de poste de responsable des ressources humaines au sein de KEOLIS ARMOR avant le 1er mars 2011 dans la mesure ou son congé-maladie expire le 28 février en précisant : « toutefois dans un souci de bienveillance, nous acceptons un nouveau report de délais et vous demandons de bien vouloir vous prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la présente. Cependant, ainsi que nous vous l'avons déjà exposé, les contraintes organisationnelles de la société ne permettent pas de laisser ce poste indéfiniment vacant. Les démarches de recrutement se poursuivent et nous ne pouvons vous assurer de la période pendant laquelle ce poste restera ouvert ». En dépit du changement de comportement de l'employeur, force est de constater que ce dernier lui a imposé alors qu'il se trouvait en congé de maladie à la suite d'un accident du travail, une modification substantielle de son contrat de travail à savoir une mutation professionnelle dans le cadre de la mobilité figurant à son contrat de travail et au mépris de son statut protecteur de conseiller prud'homme tout en connaissant les contraintes familiales très lourdes du salarié et son état de santé précaire.