Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 5


qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société Eic tendant à voir déduire des sommes sollicitées par la société Xerox les somme de 99 750 euros et 165 294 euros ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Eic à payer à la société Xerox la somme de 281 241,10 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, constitutif d'une pratique restrictive de concurrence, suppose l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission, laquelle s'entend comme une absence de pouvoir de négociation ou un état de dépendance de celui qui se prétend victime d'un tel déséquilibre ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la soumission ou tentative de soumission était caractérisée, et en déduire que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, que les concessionnaires étaient dépendants de la Société XEROX dès lors qu'étant revendeurs exclusifs de produits Xerox, ils devaient, pour faire perdurer leur activité, souscrire auprès de cette dernière le contrat de sous-traitance de maintenance qui forme un tout indivisible avec le contrat de concession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de soumission des concessionnaires tenait au fait que la Société XEROX était elle-même dépendante de son réseau de concessionnaires, qui réalise 95 % de ses reventes indirectes, ces dernières représentant 65 % des ventes totales de produits Xerox, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2°, du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, constitutif d'une pratique restrictive de concurrence, suppose l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission, laquelle s'entend comme une absence de pouvoir de négociation ou un état de dépendance de celui qui se prétend victime d'un tel déséquilibre ; que si l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, il convient également de tenir compte de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur, ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la soumission ou tentative de soumission était caractérisée, et en déduire que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, que les concessionnaires étaient dépendants de la Société XEROX dès lors qu'étant revendeurs exclusifs de produits Xerox, ils devaient, pour faire perdurer leur activité, souscrire auprès de cette dernière le contrat de sous-traitance de maintenance qui forme un tout indivisible avec le contrat de concession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de soumission des concessionnaires résultait de ce que le marché de la bureautique était extrêmement concurrentiel, que la Société XEROX n'y était nullement en position dominante, que le contrat de concession était un contrat à durée déterminée sans tacite reconduction et qu'il ne comportait aucune obligation de non-concurrence post-contractuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en décidant que l'obligation instaurée par l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » était manifestement disproportionnée et créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au motif inopérant que ladite clause permettait au concédant de suspendre ses prestations de maintenance à tous les contrats tandis que seuls quelques-uns étaient affectés d'impayés et que la Société XEROX sollicitait le paiement de prestations de maintenance qu'elle n'avait pas réalisées, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère manifestement disproportionné de ladite clause et, partant, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2°, du Code de commerce ;