Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 2


Rdv à l'agence pour déposer les contrats et si besoin est débriefing de la journée/ En 2014 ]'agence de Lille sera n° 1" ; que les témoignages versés aux débats confirment que le terrain d'action des vendeurs était choisi quotidiennement par le responsable et que le démarchage se faisait obligatoirement en équipe selon les horaires préalablement fixés et que les vendeurs qui n'avaient pas atteint les objectifs fixés pouvaient être contraints de travailler le samedi ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société C2E avait le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, de sorte que le lien de subordination est caractérisé ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que le jugement sera en conséquence infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat liant le vendeur à domicile indépendant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise ; que ce contrat prévoit alors la nature des prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en déduisant de ses constatations l'existence d'un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société exposante, si les sujétions constatées ne relevaient pas de l'organisation normale du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE la cour d'appel ne pouvait pas énoncer en des termes généraux que le statut de vendeur à domicile indépendant suppose que le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers, sans analyser la portée des dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce invoquées par la société Courtier En Economie d'Energie qui autorisent le contrat liant le vendeur à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Courtier En Economie d'Energie (p.6) qui invoquaient les dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. N... et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M. N..., en l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail ; que la société C2E ayant commis divers manquements à ses obligations d'employeurs - absence de déclaration auprès des organismes concernés, absence de congés payés, absences de complémentaire santé. - suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. N... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » ;
 
 1. ALORS QUE à supposer justifiée la requalification du contrat de courtage en un contrat de travail, le simple fait d'avoir eu recours à un contrat inapproprié ne suffit pas à lui seul à établir le manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat ainsi requalifié, dès lors que le vendeur à domicile n'a jamais demandé jusque-là à bénéficier du statut de salarié, qu'il n'invoquait aucun refus qui aurait été opposé à une quelconque demande salariale, pas plus qu'il n'invoquait une intention frauduleuse caractérisée de la part de la société C2E ;