Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude,  décision 12-20.225 du 20/06/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, les juges du fond ont perdu de vue que le c.) de l'article R. 322-10 visait un transport en ambulance quant il était constant que le transport en cause avait été effectué, non pas en ambulance, mais en véhicule sanitaire léger ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, R. 322-10 1°-c.) du code la sécurité sociale ainsi que l'article R. 322-10-1 du même code ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'objet de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et partant de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui l'applique, est simplement de permettre l'identification du moyen de transport une fois que le droit à prise en charge a été constaté au regard de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en combinant l'article R. 322-10 et l'article R. 322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre successivement, l'article R. 322-10-1 et l'arrêté du 23 décembre 2006 ne pouvant avoir vocation à s'appliquer si au regard de l'article R. 322-10 il n'y a pas droit à prise en charge, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006.