Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 7


 qu'en jugeant que ce fait unique ne pouvait pas donner lieu à une condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement justifié sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il ne reposait pas sur un motif discriminatoire, s'étendra au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice lié à une discrimination, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société [...] et Fils Transports à lui payer la somme de 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, d'AVOIR rejeté les prétentions du salarié fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR fait supporter la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 
 Le salarié se réfère sans autre explication au tableau qu'il a élaboré et joint à ses pièces.
 
 La SAS [...] et Fils Transports déplore l'absence de justification, dès lors qu'il ressort des propres explications de M. T... R... qu'il avait la possibilité de modifier les enregistrements du sélecteur de temps, ce qui prive les documents qu'il produit à cet égard de toute fiabilité.
 
 La demande, initiale de règlement de 2220 heures supplémentaires valorisées à 22 828 €, réduite à 1966 heures supplémentaires valorisées à 20 218 €, toujours sur la base des mêmes pièces fait, selon la SAS [...] et Fils Transports, la preuve de son incohérence et ne peut dès lors qu'être rejetée, et ce d'autant plus que le salarié n'a jamais émis la moindre revendication lorsqu'il était en poste.
 
 L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 En application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 En l'espèce, le salarié produit un tableau répertoriant les heures supplémentaires prétendument effectuées chaque mois sans aucun détail ni indication sur les documents à partir desquels un tel décompte a été effectué.
 
 Même s'il est vraisemblable que M. T... R... s'est basé sur les relevés chronotachygraphes, les précédents développements démontrent que ce salarié avait la possibilité de modifier à sa guise les enregistrements de l'appareil ce qui ôte toute valeur probante à ce moyen de preuve et ce d'autant plus que les motifs retenus à propos du licenciement démontrent qu'il avait à tort enregistré des temps de travail qui ne méritaient pas cette qualification. En toute hypothèse le caractère global et imprécis du tableau communiqué ne permet pas, en l'absence de toute autre pièce, à l'employeur de le discuter valablement.
 
 M. T... R... est en conséquence débouté de cette demande.
 
   Sur les demandes accessoires
 
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées. »
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié qui doit seulement apporter des éléments de nature à les étayer ; que la production d'un décompte des heures que le salarié dit avoir réalisées suffit à étayer sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, un tableau répertoriant les heures supplémentaires qu'il affirmait avoir effectuées chaque mois ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, tandis que pour sa part l'employeur n'apportait aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charger de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, que ce soit par commission ou par omission ;