Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.911 du 12/05/2021,  partie 5


un des motifs, la SA DCNS reproche en effet à M. [J] ses difficultés relationnelles avec son environnement de travail, créant des situations conflictuelles, son « incapacité à travailler pour une réussite collective », l&apos;instauration avec sa hiérarchie d&apos;un rapport de force détruisant tout rapport de confiance, un comportement hostile qui ont conduit à une situation de blocage imposant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;antérieurement à cette plainte, M. [J] établit avoir adressé le 10 février 2012 un courriel à M. [E], président du comité d&apos;éthique de la SA DCNS avec qui il avait précédemment travaillé sur le site de Cherbourg ; qu&apos;il sollicite conseil auprès de ce dernier. Il indique que l&apos;affaire concerne les liens « qui unissent DCNS avec la société ISSARTEL et sa holding MINERVA ». Il fait notamment état d&apos;un « volume significatif de commandes » « sans réelle mise en concurrence » parfois avec des commandes passées de gré à gré sur les sites, de consultations faussées dans la mesure où les sociétés mises en concurrence n&apos; étaient pas choisies parmi les plus concurrentielles, d&apos;un accord-cadre conclu avec ISSARTEL prévoyant l&apos;octroi d&apos;une avance non remboursable à la holding MINERVA ; qu&apos;il indique avoir exprimé ses doutes aux responsables successifs du pôle sans succès et précise n&apos;avoir reçu aucun soutien de ses managers dans son travail d&apos;assainissement ; que par courriel en réponse du même jour, M. [E] conseille à M. [J] « si vous pensez que des dysfonctionnements importants ont eu lieu » de « faire remonter » ces éléments vers « votre N+ 1 » et « en cas de difficulté » vers « votre N+2 » ; que M. [J] a adressé un courriel le 13 février 2012, à son « N+1 », M. [S], puis, le 20 février 2012 à son « N+2 », M. [Z], comportant des éléments similaires à celui adressé à M. [E] en éliminant toutefois toute allusion aux doutes qu&apos;il aurait exprimés à ses responsables et toute plainte quant à une absence de soutien de la part de ses managers ; qu&apos;enfin, le 27 février 2012, M. [J] a adressé à Mme [D] directrice juridique sur le site de Cherbourg une copie de l&apos;accord-cadre conclu avec ISSARTEL avec le commentaire suivant : « Tu y verras des choses étonnantes » ; que ce dernier courriel ne saurait s&apos;analyser en une dénonciation faute de qualification donnée par M. [J] aux « choses étonnantes » à découvrir et de précisions sur lesdites choses ; que les trois courriels précédents contiennent les principaux éléments que M. [J] dénoncera le 6 novembre 2012 au procureur de la République sous la qualification de « corruption » ; que toutefois, M. [J] n&apos;a signalé à sa hiérarchie que des dysfonctionnements et un manque de rigueur dans l&apos;application des procédures sans faire apparaître qu&apos;ils pouvaient révéler des actes de corruption ; qu&apos;en effet, il fait état de ses doutes concernant un avenant à l&apos;accordcadre conclu avec ISSARTEL ; qu&apos;il indique que cet accord cadre a été décidé hors des procédures habituelles et accorde à cette société une avance non remboursable de 660 000 ? ; or, fait-il valoir, cette société est fragile financièrement (en raison, notamment, du retrait de fonds propres par le dirigeant et de sa dépendance importante à l&apos;égard de la SA DCNS ; que tout en admettant qu&apos;elle est reconnue pour la qualité de ses fabrications, il fait état du volume significatif de commandes passées à cette société sans réelle mis en concurrence, en la préférant alors qu&apos;elle n&apos;était pas la plus concurrentielle ; que néanmoins, M. [J] ne dénonce pas l&apos;existence de dons, offres ou promesses de la part d&apos;ISSARTEL envers des salariés de la SA DCNS pour obtenir cette situation qu&apos;il estime privilégiée ni dans ses courriels à ses supérieurs ni dans celui adressé à M. [E] ; qu&apos;en conséquence, faute d&apos;une dénonciation de faits de corruption avant le déclenchement de la procédure de licenciement et compte tenu du fait que la plainte déposée par M. [J] n&apos;est pas l&apos;un des motifs de la lettre de licenciement, M. [J] sera débouté de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul à raison de la dénonciation de faits de corruption ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour pouvoir bénéficier de la protection juridique « immunité judiciaire », au sens de l&apos;article L. 1161-1 du Code du Travail, Monsieur [F] [J] aurait dû faire l&apos;objet d&apos;un licenciement dont la cause aurait été d&apos;avoir relaté ou témoigné de faits de corruption ; que ce qui n&apos;est pas le cas, en l&apos;espèce, puisque, chronologiquement, il n&apos;a saisi le Procureur de la République que la veille de son entretien préalable le 06 novembre 2012 ; que la DCNS indique n&apos;avoir appris l&apos;existence de cette plainte que le 07 novembre 2012 lors de l&apos;entretien préalable, fait acquiescé également par le représentant du personnel présent te jour de l&apos;entretien ; que l&apos;examen des pièces produites par Monsieur [F] [J] ne fait pas apparaître de manière probante qu&apos;il avait dénoncé des faits de corruption à ses supérieurs ; que dans le courrier adressé à Monsieur [E] Président du comité d&apos;Ethique, il indique que l&apos;affaire concerne les liens qui unissent DCNS avec ta société ISSARTEL en faisant état d&apos;