Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-13.427 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier que la notification de la délibération à l'administration devait obligatoirement émaner de la commune, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, en violation des dispositions de l'article 1529 du C.G.I. ;

ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions de l'article 1529 du C.G.I. que les communes peuvent instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ; que ce même article précise en son § VI que la délibération du conseil municipal instituant la taxe doit être notifiée au plus tard le premier jour du 2eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue ; qu'il résulte de ces dispositions que l'application de la taxe est seulement conditionnée par la notification de la délibération aux services fiscaux, peu important que cette délibération émane ou non de la commune ; que la taxe doit ainsi être considérée comme applicable dès lors que la délibération qui l'a instituée a fait l'objet d'une notification régulière aux services fiscaux ; que tel était manifestement le cas en l'espèce dès lors qu'il n'est pas contesté que par délibération en date du 11 septembre 2006, la commune de Nibelle a décidé de l'institution sur son territoire d'une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles et que cette délibération a été transmise par les services de la sous-préfecture de Pithiviers à l'administration fiscale le 27 octobre 2006 ; que dès lors, en jugeant que la taxe ne pouvait trouver application, après avoir pourtant constaté que la délibération avait été transmise par la préfecture aux services fiscaux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article 1529 susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles n'était pas due à la date de la cession, soit le 24 janvier 2007, faute de notification par la commune aux services fiscaux de la délibération instituant cette taxe.

AUX MOTIFS QU' « il résulte de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, codifiée sous l'article 1529 du code général des impôts, que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ;

Que, au paragraphe VI de ce texte, il est expressément stipulé : « la délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due » ;

Que, alors que le premier juge avait relevé l'absence de preuve de la notification de la délibération par la commune de Nibelle à l'administration fiscale, cette dernière ne produit pas d'avantage en cause d'appel la justification de l'exécution de la formalité exigée par le texte ;

Qu'elle verse en effet, essentiellement aux débats un extrait de la délibération litigieuse, extrait qui lui a été transmis le 27 octobre 2006 par les services de la sous-préfecture de Pithiviers ;

Que cette simple transmission, qui n'émane pas de la commune de Nibelle, ne vaut pas notification au sens de l'article 1529 du C.G.I. ;

Qu'il apparaît en réalité que la commune de Nibelle, qui, selon les termes de l'instruction fiscale n° 8 M-3-07 du 28 novembre 2007, était tenue de notifier la délibération à la fois au Préfet et au Directeur des services fiscaux, n'a procédé qu'à la première de ces notifications et qu'elle a omis la seconde ;

Que, par application des dispositions de l'article 1529 VI susvisé du C.G.I., la taxe litigieuse n'était donc pas due à la date de la cession du 24 janvier 2007. ».

ALORS QUE si l'article L.80 A du livre des procédures fiscales institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration, le champ d'application du 2nd alinéa de l'article L. 80 A se définit par la nature de l'impôt ou de la taxe concerné et du texte fiscal interprété ; que par texte fiscal, il faut nécessairement entendre ceux, de tout rang (législatifs, réglementaires, conventions internationales), qui se rapportent à l'assiette, au taux, à la liquidation de l'impôt ou aux règles de prescription ; que tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce dès lors que le litige qui opposait l'administration fiscale à la S.C.I. Le Domaine du Flotin portait sur les modalités pratiques d'institution et de mise en oeuvre par les communes de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles ;