Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.044 du 13/01/2021,  partie 4


qu'il est constant et constaté que M. G... , qui devait d'obtenir l'accord de la gérance et des associés pour obtenir remboursement de son apport en compte courant a, le 30 septembre 2014, donné ordre au comptable de la SCI LES GALATES de procéder à un virement à partir dudit compte-courant d'associé pour procéder au paiement des sommes dues par la société LES HOTELS DORELE, que la SCI LES GALATES refusé de donner suite à cet ordre et que c'est à la suite de ce refus que M. G... a décidé de céder à la société LES HOTELS DORELE une partie du compte-courant, pour la somme de 102 000 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à supposer que les termes des statuts aient pu autoriser la cession d'une portion de l'apport en compte courant, une telle cession n'était pas privée d'effet faute d'avoir été effectuée de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la fraude corrompt tout ; qu'il est constant et constaté que M. G... , qui devait d'obtenir l'accord de la gérance et des associés pour obtenir remboursement de son apport en compte courant a, le 30 septembre 2014, donné ordre au comptable de la SCI LES GALATES de procéder à un virement à partir dudit compte-courant d'associé pour procéder au paiement des sommes dues par la société LES HOTELS DORELE, que la SCI LES GALATES refusé de donner suite à cet ordre et que c'est à la suite de ce refus que M. G... a décidé de céder à la société LES HOTELS DORELE une partie du compte-courant, pour la somme de 102 000 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cession d'une portion de l'apport en compte courant n'avait pas été faite en fraude des droits de la SCI LES GALATES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions inhérentes à la dette ; qu'au cas d'espèce, la créance cédée n'était remboursable, aux termes de l'article 10 des statuts de la SCI LES GALATES, qu'après accord de la gérance et des associés de la société ; qu'en retenant que la société LES HOTELS DORELE, cessionnaire de la créance, pouvait se prévaloir d'une compensation sans pouvoir se voir opposer l'article 10 des statuts, la Cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures ; qu'au cas d'espèce, dans le dispositif de ses conclusions, la société LES HOTELS DORELE a demandé aux juges d'appel de prononcer la compensation judiciaire ; qu'en retenant qu'il convenait « de constater cette compensation et non de la prononcer comme demandé celle-ci étant intervenue de plein droit », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du Code de procédure civile ;