Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.811 du 23/06/2015,  partie 3


que pour le reste de son intervention qui se borne à une critique du ministre M. E... ainsi que des liens entre le pouvoir politique, le pouvoir financier et de l'autorité judiciaire, elle ne contient aucune imputation visant la partie civile » ; que Mme A... doit donc être renvoyée des fins de la poursuite » ; que « s'agissant de la responsabilité du journaliste et du directeur de la publication, qu'il est certes exact, comme le rappellent ces prévenus, que, lorsqu'un organe de presse recueille les déclarations d'une personne et les publie, sous forme d'interview, dans ses colonnes, il ne saurait répondre des propos tenus par la personne qui a été ainsi interrogée, et il lui suffit, pour établir sa bonne foi, de justifier qu'il était légitime de susciter les déclarations de la personnes concernée et de les porter à la connaissance de ses lecteurs, dès lors qu'il est clair pour les lecteurs qu'ils ne prennent pas connaissance du fruit d'une enquête journalistique sérieuse et complète sur les faits évoqués dans l'interview mais du seul point de vue subjectif de la personne qui s'exprime ; que « cependant cette exonération de responsabilité est notamment soumise à la condition que lesdites déclarations ont été exactement retranscrites, sans erreur ni dénaturation » ; qu'« en l'espèce, l'erreur dans la retranscription des propos de Mme A... est reconnue par les prévenus » ; que « la phrase initialement publiée " alors même que sa femme d'Eric E... a participé à l'évasion fiscale de la fortune B... " contient l'imputation d'avoir participé à une évasion fiscale, qui est un fait précis contraire à l'honneur et à la considération et par conséquent diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que « le directeur de publication et le journaliste, en raison de l'erreur commise ne peuvent bénéficier de l'excuse de bonne foi dès lors qu'il est de principe en ce domaine, qu'en raison des obligations qui pèsent sur les professionnels, de l'information et particulièrement celle de publier des informations exactes, ils ne peuvent échapper à leur responsabilité du fait de la publication de propos diffamatoires lorsque ceux-ci ne sont que le fruit d'une erreur » ;
 " 1°) alors que, lorsqu'est diffusée une interview dans la presse, le directeur de publication et le journaliste ne peuvent être condamnés pour diffamation résultant des propos tenus par la personne interviewée si les questions portaient sur un sujet d'intérêt général ; que la retranscription erronée des propos de l'interviewée exclut la responsabilité en tant que complice de droit commun de cette personne et lui permet d'engager éventuellement une action pénale ou civile contre le journaliste ou le directeur de publication qui ont mal retranscrit ses propos ; qu'en revanche, les propos devant dès lors être considérés comme émanant du journaliste et non de la personne interviewée, la bonne foi ne saurait être exclue au regard de la seule inexactitude des propos diffusés, sans qu'il soit recherché si ces propos n'étaient pas justifiés par un sujet d'intérêt général, une enquête sérieuse, une absence d'animosité personnelle, et des termes n'excédant pas les limites de la critique admissible ; qu'en jugeant, pour déclarer le directeur de publication et le journaliste coupables respectivement de diffamation et complicité de diffamation, que l'erreur commise par le journaliste excluait la possibilité d'invoquer la bonne foi en matière d'interview, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que la retranscription d'une interview, comporterait-elle une erreur n'exclut la bonne foi du journaliste et du directeur de publication que si cette erreur procède d'une dénaturation intentionnelle des propos de la personne interviewée, excluant le sérieux de l'enquête ; qu'en l'espèce, en considérant que dès lors que le journaliste et le directeur de publication reconnaissaient l'erreur dans la transcription des propos de l'interviewée, ils ne pouvaient invoquer la bonne foi, quand il résulte des termes mêmes de la rectification apportée aux propos, que si l'interviewée prétendait n'avoir pas dit que Mme E... avait participé à l'évasion fiscale, elle avait stigmatisé le fait que celle-ci était salariée d'une société pratiquant l'évasion fiscale, après avoir dénoncé la contradiction d'intérêts du ministre du budget, son mari, qui prétendait lutter contre la fraude fiscale, ce qui interrogeait sur l'égalité des citoyens devant la loi, ce qui établit que le défaut dans la retranscription de ces propos résultait d'une erreur, comme l'admettent les juges, et non d'une dénaturation intentionnelle ; que dès lors, malgré l'erreur prétendument commise, l'information délivrée ne procédant d'aucune dénaturation intentionnelle des propos de l'interviewée, la bonne foi ne pouvait être exclue sans méconnaître les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29 de la loi du 29 juillet 1881 " ;