Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.874 du 22/03/2017,  partie 3


appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation de biens choisi par les époux ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux de la seule différence de valeur de leur patrimoine respectif, la Cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l&apos;époux à l&apos;encontre duquel la demande est formée ; qu&apos;en se bornant à relever que le patrimoine propre de M. [E] était plus important que celui de Mme [T] pour le condamner à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, et en s&apos;abstenant ainsi de tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par M. [E] au titre de sa contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation de ses trois enfants, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du Code civil.