Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 4



 Que le temps passé à la douche doit donc être rémunéré au tarif normal des heures de travail.
 Que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes.
 Que les pièces versées aux débats par la société Polysotis démontrent qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps qui est laissé au salarié pour prendre sa douche est supérieur à 15 minutes, qu'il est compris dans le temps de travail.
 Le Conseil constate que le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail.
 Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
 Sur la demande à titre de rappel de salaire sur la prime d'habillage sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du même code :
 « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
 Que l'article 6.10 de la convention collective applicable dispose que :
 « L'entreprise met à disposition des personnels visés ci-dessous, et selon les postes considérés, les équipements de protection individuelle et tenues de travail suivants, qui devront être portés. »
 - une tenue de travail par trimestre ou plus si nécessaire ;
 - un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins ;
 - une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire ;
 - une tenue imperméable tous les 3 ans ou plus si nécessaire ;
 - une paire de gants de protection adaptés selon besoins.
 Et selon les besoins du poste ;
 - une paire de lunettes spéciales ;
 - un casque de protection ;
 - un masque respiratoire adapté »
 Qu'il est démontré que le port de la tenue de travail est imposé par la convention collective.
 Que compte tenu du travail insalubre et salissant, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
 Que si l'employeur verse aux débats des tableaux qui démontrent qu'il paye le temps de déshabillage entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de poste, il n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'il laisse le temps nécessaire aux opération d'habillage.
 Que la société Polysotis ne démontre pas que le temps d'habillage fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou financière.
 Qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande à hauteur de  € à titre de rappel de salaire sur la prime d'habillage.
   Que ni l'équité, ni les conditions économiques des parties ne justifient de dispenser la SAS Polysotis qui succombe à l'instance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à verser à (le salarié) la somme de 150 € à ce titre et déboutée de sa demande reconventionnelle au même titre.
 Qu'il y a lieu de faire droit il la demande au titre de l'article 700 formulée par le Syndicat CGT des éboueurs de Polysotis à hauteur de 50 €. » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au bénéfice de contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qu'à la double condition, d'une part, que le port d'une tenue de travail soit obligatoire dans l'entreprise, et d'autre part, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés obligatoirement dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour faire partiellement droit à la demande de contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage formée par les salariés, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le port de la tenue de travail était imposé par la convention collective, a estimé que, compte tenu du caractère insalubre et salissant de la collecte des flux des déchets, il n'était pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage étaient réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation pesant sur les salariés de revêtir et d'ôter leur tenue de travail dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le fait qu'elles soient en tout ou partie rémunérées ne suffit pas à caractériser que les opérations d'habillage et de déshabillage doivent nécessairement être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ;