décision 17-11.710 du 24/05/2018,  partie 3


que dans leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame X... faisaient valoir qu'«il appartenait donc à la Banque Postale de vérifier l‘existence d'un tel mandat, ce que manifestement elle n'a jamais fait. Si la Banque Postale avait, comme elle en avait l'obligation, sollicité la communication du prélèvement SEPA ; et ce dès Octobre 2014, M. et Mme X... n'auraient pas eu à connaître toutes ces contrariétés » ; qu'en qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions circonstanciés de Monsieur et Madame X..., qui soutenaient que la banque postale avait commis un manquement à son obligation de restitution des fonds, en autorisant des prélèvements sans avoir vérifié si la société EDF avait le pouvoir d'opérer de tels prélèvements, de nature à justifier l'engagement de sa responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.