décision 18-80.579 du 10/04/2018,  partie 3


qu'ils en déduisent que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui laissent intacts tous les moyens de communications possibles et ne peuvent prévenir une éventuelle fuite, ne permettent pas d'atteindre les objectifs précités ; qu'ils concluent que la détention provisoire, qui ne saurait procéder d'une atteinte à la présomption d'innocence, ne peut avoir atteint un délai déraisonnable, au regard de la diligence avec laquelle a été conduite une information complexe, et qu'il ne leur appartient pas pour apprécier ce délai de se projeter en octobre 2018 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il ne peut être reproché aux juges de s'être déterminés en faisant état des soupçons pesant sur l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 5, § 1.c), de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction, qui, sans procéder par simples affirmations, a nécessairement écarté comme insuffisantes les garanties de représentation présentées et a apprécié au jour où elle statuait le caractère raisonnable du délai depuis lequel l'intéressé était détenu avant sa comparution devant la cour d'assises, a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.