Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.631 du 09/09/2020,  partie 4


Il résulte des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, (s'agissant d'une décision de justice* si elle est définitive), peut procéder à une saisie immobilière portant sur tous les droits réels afférents aux immeubles et susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l'article R. 322-15, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, que ces conditions sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En l'espèce, la SA LA BANQUE PALATINE poursuit la vente en vertu: - de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître K... Q..., notaire à Lille (Nord), en date du 13 février 2009 contenant prêt par la Banque Palatine d'un montant total de 963 000 €, d'une durée de 180 mois dont trois mois de différé en capital, remboursable en une trimestrialité en intérêts de 14 083,88 €, suivie de 59 trimestrialités en capital et intérêts de 24 476,34 €, au taux fixe de 5,85 % l'an, destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier situé [...] , - ainsi que d'un privilège de prêteur deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiés au service de la publicité foncière de Lille 3, le 31 mars 2009, volume 2009 V n° 862, et s'être prévalue de la clause d'exigibilité anticipée, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 2014 réceptionnée le 13, faisant suite à une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2014, distribuée le 04 septembre 2014 et restée infructueuse. La SCI [...] conteste la régularité de la procédure de saisie immobilière soutenant que l'acte du 13 février 2009 ne vaut pas titre exécutoire à défaut de justification de la qualité de O... L..., clerc de notaire, intervenant à l'acte en qualité de mandataire de la SA LA BANQUE PALATINE et de J... I..., intervenant à l'acte en qualité de mandataire de la SCI [...]; Cette argumentation est inopérante. En effet, quelle que soit la qualité de O... L..., intervenant à l'acte comme mandataire de la SA LA BANQUE PALATINE, l'irrégularité affectant la représentation conventionnelle du prêteur, est sanctionnée par une nullité relative de l'acte accompli pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la BANQUE PALATINE ne conteste pas son engagement, les fonds, objet du prêt ayant été versés. S'agissant de la qualité de J... I..., intervenant à l'acte en qualité de mandataire de la SCI [...], il s'observe que si cette dernière a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de sa représentation, force est de constater, qu'elle n'est plus fondée à le faire compte tenu de sa ratification de l'acte, tirée de son exécution volontaire du contrat de prêt. Le caractère exécutoire de l'acte de prêt notarié en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est engagée, n'est donc pas valablement remis en cause par la SCI [...]. Dans le commandement valant saisie, la SA Banque Palatin évalue sa créance comme suit   La SCI [...] conteste le montant de la créance alléguée par la SA LA BANQUE PALATINE excipant de la nullité de la stipulation d'intérêts au visa des articles L. 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil. La SCI [...] dont la qualité d'emprunteur professionnel ressort de ses statuts précisant son objet et de la finalité du prêt contracté, est irrecevable en son exception de nullité pour cause de prescription; le point de départ de la prescription quinquennale étant la date de l'acte soit le 13 février 2009 et l'exécution de l'acte de prêt pendant plus de trois années faisant échec au caractère perpétuel de l'exception. La SCI [...] soutient également que l'indemnité de résiliation d'un montant de 14 193,59 € et la majoration du taux d'intérêt contractuel de trois points constituent des clauses pénales manifestement excessives au regard des taux actuellement pratiqués et sollicite la réduction à 100 € de l'indemnité et à 0,5 % de la majoration. La SCI [...] n'établit pas par la seule évocation du montant de l'indemnité et des taux d'intérêts actuels, le caractère manifestement excessif tant de l'indemnité qui représente 2 % du capital restant dû que de la majoration de trois points du taux contractuel, permettant de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme, intervenue après plus de 5 ans d'amortissement s'agissant d'un prêt long terme amortissable sur 15 ans. La SCI [...] doit être déboutée de ces chefs de demandes.