Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.475 du 21/10/2020,  partie 2


que dès lors, M. R... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a effectivement exécuté des contrats de mission pour le compte de la société BP France ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du seul fait que la société BP France est entrée au sein du GIE GAT le 1er janvier 2001 sur la qualification des contrats de mission liant M. R... avec les sociétés de travail temporaire au profit du GIE GAT et des sociétés Elf ou Total ; qu'il résulte de ces éléments que le salarié n'est pas fondé à invoquer la requalification des contrats de mission à l'égard de la société Sasca, au motif qu'elle viendrait aux droits de BP France et du GIE GAT.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les Société BP France et TOTAL font partie intégrante de la SNC SASCA, elles ne peuvent être considérée comme « Hors de cause » ; que sur tous les contrats à durée déterminée produits, il s'agit de remplacement d'employés absents ou pour accroissement d'activité motivée ; qu'à compter de 2001 les contrats, comme la facturation sont adressés à la Société qui utilise l'employé, soit TOTAL MARKETING soit ELF soit BP, selon le besoin de remplacement de la société utilisatrice ; que le GIE n'emploie pas de salariés productifs, il n'est qu'une aide à la gestion et à l'administration ; que seules les compagnies pétrolières fournissent ravitaillement et emploient des avitailleurs ; que Monsieur R... reconnaît n'avoir réalisé aucune mission, entre 1999 et 2001, auprès de BP France ; que la dernière mission que Monsieur R... a été au bénéfice de la société ELF ANTAR France et qu'elle a duré du 26 mars au 1er avril 2001 ; qu'au vu de ce qui précède, le demandeur ne produit pas d'élément concret démontrant qu'il s'agissait de pourvoir durablement à un emploi pour- l'une ou l'autre des sociétés d'avitaillement.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la cour d'appel a constaté que le GIE GAT était l'entreprise utilisatrice des salariés, dont l'exposant, tout en ajoutant que les salariés étaient rattachés aux sociétés Elf et Total pour les contrats de mission conclus avec les sociétés de travail temporaires ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs contradictoires et ne permettant pas de déterminer laquelle des sociétés en cause revêtait la qualité d'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins à cet égard QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la cour d'appel constaté que le GIE était l'entreprise utilisatrice des salariés en contrat de mission, dont l'exposant ; qu'il s'en déduisait que la demande de requalification devait être dirigée à l'encontre de la société SASCA, venant aux droits du GIE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 3° ALORS ensuite QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge de l'activité d'avitaillement de l'aéroport de Toulouse (GIE GAT) ont fait un apport partiel d'actif à la société SASCA ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait travaillé entre le 14 juin 1999 et le 14 juin 2001 au sein de différentes entreprises de travail temporaire pour le GIE GAT pour pourvoir durablement un emploi d'avitailleur lié à l'activité normale et permanente d'avitaillement d'aéronefs pour l'aéroport de Toulouse du GIE GAT, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée par la société BP France le 15 juin 2001 et que, de ce fait, il était fondé à solliciter la requalification de la relation contractuelle à l'encontre de la société SASCA, constituée à la fin de l'année 2011 par les membres du GIE GAT et reprenant l'activité d'avitaillement d'aéronefs et de ce fait son contrat de travail ;