Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.391 du 27/01/2021,  partie 6


Par ailleurs, l'employeur ne pouvait modifier -unilatéralement le montant du salaire fixe convenu de 1300 €, en remplaçant une partie de la somme par un avantage en nature sans l'accord du salarié, le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à M. A... la somme de 9171,42 € à titre de rappel de salaire fixe outre 917,14 €de congés payés afférents. Ces manquements, dont le salarié s'est plaint par courrier avant de demander la résiliation judiciaire, sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire au 24 juin 2013.   il y a lieu en conséquence de condamner la société à lui payer l'indemnité légale de licenciement, pour un montant de 11507 €, l'indemnité compensatrice de 18 662,28 € outre 1866,22 € de congés payés afférents, et le préjudice né pour le salarié de la rupture, compte tenu de son ancienneté, de son âge et des éléments produits pour en justifier, doit être réparé par la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme s'entendant sans préjudice des cotisations sociales et fiscales . Le jugement sera donc infirmé sur ces chefs » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur l'illicéité de la stipulation contractuelle fixant la rémunération variable, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur A... n'avait jamais, entre la date de son embauche (3 mai 2004)
 et le 28 octobre 2012, émis de contestation sur sa rémunération, qu'il s'agisse de sa rémunération fixe ou de sa rémunération variable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les deux manquements invoqués par le salarié, tenant d'une part à l'illicéité de la clause du contrat incluant dans le calcul de rémunération variable la part des cotisations sociales patronales, et d'autre part à l'inclusion d'un avantage en nature dans le montant de sa rémunération fixe, étaient avérés ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, elle a retenu que « ces manquements, dont le salarié s'est plaint par courrier avant de demander la résiliation judiciaire, sont suffisamment graves pour [la] justifier », visant ainsi un courrier de quelques semaines antérieur à la saisine ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations, de première part que le salarié avait attendu de nombreuses années avant d'émettre une contestation sur sa rémunération, de deuxième part que sa rémunération variable, « prévoyant , dans son économie globale, une marge fort importante pour le salarié », était très avantageuse, et de dernière part que, s'agissant de sa rémunération fixe, l'employeur s'était borné à y inclure un avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne précisant pas le salaire de référence lui ayant permis de fixer les sommes attribuées au salarié, tant au titre des indemnités de rupture, que des dommages et intérêts alloués, ce d'autant que les parties ne s'entendaient pas sur ledit salaire et que celui revendiqué par le salarié était fondé sur un rappel de salaire auquel elle n'a que partiellement fait droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.