cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.113 du 13/06/2018,  partie 2


qu'il était enfin poursuivi pour avoir opéré des règlements au profit de M. A... par des chèques tirés sur le compte de l'étude, au débit d'un client [...], d'un client [...], d'un client SCI Betty et d'un client [...] ; que M. A... a été renvoyé pour complicité et recel des infractions ci-dessus ; qu'est ensuit fourni le jugement du tribunal correctionnel de Marseille (08-12-2008), confirmé en appel (27-01-2010) sur la culpabilité du notaire du chef d'abus de confiance par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ;
 qu'il s'agit des seules pièces à l'appui de la demande principale de condamnation solidaire, et des demandes subsidiaires de condamnation à hauteur du montant des chèques respectivement encaissés ; qu'au-delà de la seule assiette pouvant être prise en considération et qui est constituée par le seul montant des chèques régulièrement communiqués, et non par les versements allégués en liquide, se pose la question du fondement de l'action engagée, sachant que dans le dispositif de ses conclusions M. Y... invoque les articles 1235 et 1376 du code civil, tout en se prévalant « des reconnaissances de prêt par Monsieur A... devant les services de police, ce qui constitue un aveu judiciaire, et les reconnaissances effectuées par les autres parties devant les services de police » ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif ; que l'on peut déjà s'interroger sur la cohérence d'un tel fondement, car s'il y a eu paiement indu justifiant répétition, il ne peut s'être agi d'un prêt puisque, dans cette dernière hypothèse, la remise des fonds est causée par l'obligation de remboursement ; que l'on cherche vainement dans les déclarations aux services de police de M. A..., de Mme A..., de Grégoire X... la reconnaissance quelconque d'un paiement indu puisque – Fabienne X... a seulement indiqué à la police (code d 281 de l'instruction) qu'elle savait que son époux emprunte parfois de l'argent à des tiers, mais qu'elle ignorait s'il avait en obtenu par l'intermédiaire du notaire, - Grégoire X... a simplement indiqué que sa fille avait utilisé sa carte bleue et lui devait 9 500 €, et qu'il avait obtenu un chèque de son gendre pour être remboursé, sans se préoccuper du titulaire du compte qu'était M. C..., la cour relevant par ailleurs que les chèques produits par M. Y... ayant bénéficié au beau-père sont de 1 300 €, 2 000 €, 1 800 € et 7 150 € dont le montant respectif ou global demeure inexpliqué ; qu'à ce stade, quels que soient les mouvements opérés par Mme A... et le mouvement des dépenses par rapport à ses revenus, il ne peut valablement être soutenu l'existence d'un aveu judiciaire ou extrajudiciaire démontrant l'existence d'un paiement indu pour ces deux personnes, qui n'ont par ailleurs jamais reconnu l'existence d'un quelconque prêt, c'est-à-dire d'une quelconque obligation de remboursement qu'ils auraient consentie à M. Y... ; qu'à l'encontre de ces deux personnes, M. Y... ne justifie pas d'une reconnaissance de dette, sachant que la démonstration certaine d'un paiement indu lui incombe et qu'à l'évidence ces paiements résultent de chèques remis à l'encaissement par M. A... (cf. la signature au verso), dans le cadre des relations ayant pu exister entre ce dernier et le notaire ; qu'en termes probatoires, le débat est donc recentré sur M. A... et ses déclarations à la police, selon le libellé du dispositif des conclusions de M. Y..., alors qu'il s'agit en réalité de son procès-verbal de première comparution, sachant en toute hypothèse qu'une déclaration aux services de police ne peut être qu'un aveu extrajudiciaire, et que les aveux recueillis au cours d'une instance distincte, à savoir l'instruction pénale, ne sauraient être transposés ipso facto dans la présente instance civile, l'instance pénale résultant de l'initiative du ministère public à l'encontre de personnes mises en examen puis de prévenus, et l'instance civile ayant un caractère distinct même si elle oppose deux de ces prévenus ; que, dans ses conclusions, M. Y... ne soutient pas que l'aveu qu'il qualifie de judiciaire portait sur des paiement indus, mais qu'il s'agit « d'un aveu judiciaire de reconnaissance de prêt » ; qu'au-delà de la portée judiciaire inexacte alléguée d'un aveu résultant de déclarations à la police, ou tirés d'une instance distincte, un aveu, judiciaire ou non, ne peut porter que sur un fait et qu'en l'espèce M. A... a déclaré non pas à la police au vu des pièces communiquées, mais au cours de son procès-verbal de première comparution (29-08-2005) : « c'est exact que Y... m'a prêté de l'argent parce qu'il voulait m'aider pour que je puisse moi-même, en démarrant, lui apporter des affaires et en quelque sorte renvoyer l'ascenseur. Au total il m'a peut-être prêté 110 000 ou 120 000 € en tenant compte de son argent personnel et de celui de sa famille. Je reconnais que je me suis interrogé sur les motifs qui conduisaient Y... à me prêter, je n'en vois pas d'autres que celui que je viens de vous indiquer. Y... a rencontré des gens qui m'ont connu à l'époque où mes affaires marchaient, même certaines personnes de la ville de Marseille lui ont dit qu'avec moi il pouvait y aller. Mais malheureusement les choses ont changé (