Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 5


que, dès lors, en énonçant, au cas d'espèce, que le notaire n'était pas tenu d'évaluer les biens des actes qu'il recevait (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), cependant qu'il devait tout de même vérifier, comme le soutenait Mme S... M... (conclusions, p. 7, § 4 à compter du bas de la page), que le bien n'était pas manifestement sous-évalué, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 7. ALORS QU'à supposer qu'en énonçant que Mme S... M... reconnaissait que le notaire n'avait pas l'obligation d'évaluer les biens qu'il recevait (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel ait entendu poser que Mme M... admettait que le notaire n'avait même pas à vérifier que la valeur du bien stipulée dans l'acte auquel il prêtait son concours n'était pas inférieure à sa valeur réelle, en statuant de la sorte, cependant que Mme M... affirmait sans ambiguïté que si le droit positif n'imposait pas au notaire d'évaluer les biens des actes qu'il recevait, il n'était pas pour autant dispensé de vérifier que la valeur du bien retenue dans l'acte « correspond[ait] bien à une réalité contemporaine au moment de l'acte » (conclusions, p. 7, § 2 à compter du bas de la page), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces écritures, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat ; que, dès lors, en énonçant que Mme S... M... ne démontrait pas que « le notaire, installé à Toulouse, disposait d'éléments d'information pouvant lui laisser penser que le bien immobilier, situé à [...], était éventuellement sous-évalué », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 9. ALORS, subsidiairement, QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en énonçant que Mme S... M... ne démontrait pas que « le notaire, installé à Toulouse, disposait d'éléments d'information pouvant lui laisser penser que le bien immobilier, situé à [...], était éventuellement sous-évalué », cependant qu'il appartenait au notaire d'établir qu'il avait procédé aux vérifications adéquates pour s'assurer que ce bien n'était pas sous-évalué, à tout le moins, manifestement sous-évalué (conclusions, p. 7, § 2 à 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel a méconnu les principes régissant la charge de la preuve et a donc violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 10. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que le notaire avait proposé, dans l'acte du 23 septembre 2002, une « option de réévaluation » du bien de 245.000 €, valeur mentionnée dans l'acte du 7 avril 1995, à 280.000 €, « soit une progression de 35% [par rapport à] la valeur portée dans l'acte de 1995 » (jugement, p. 4, § 3), cependant que cette progression, de 245.000 € à 280.000 €, était inférieure à 15% (conclusions, p. 16), la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision, partant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11. ALORS, subsidiairement QU'en ne recherchant pas si, eu égard à la faible réévaluation, de moins de 15 %, du bien situé à [...] entre l'acte du 7 avril 1995 et celui du 23 septembre 2002, le notaire ne devait pas conclure que, dans ce second acte, le bien était manifestement sous-évalué ou, à tout le moins, sous-évalué et en informer notamment Mme S... M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 12. ALORS, subsidiairement, QUE Mme S... M..., citant le rapport d'expertise judiciaire déposé le 6 décembre 2007 par M. Y... (conclusions, p. 3, § 4 ; rapport d'expertise, p. 4), affirmait que la valeur de l'immeuble situé à [...] stipulée dans l'acte du 23 septembre 2002, soit 280.000 €, reposait sur une expertise du bien par M. A..., lequel, en 1990, l'avait évalué à 1.600.000 francs, soit 243.918,43 € ; qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la faible réévaluation, de moins de 15 %, du bien situé à [...] entre l'expertise de 1990 et l'acte du 23 septembre 2002, le notaire ne devait pas conclure que, dans ce second acte, le bien était manifestement sous-évalué ou, à tout le moins, sous-évalué et en informer Mme S... M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;