Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.197 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 18-10.197 formé par M. Jean-Yves X..., domicilié [...],
 
 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire dite Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est23 boulevard Solferino, CS 51209, 35012 Rennes cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° B 18-10.699 formé par M. Jean-Paul Y...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Yves X...,
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays-de-Loire dite Groupama Loire-Bretagne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° F 18-10.197 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° B 18-10.699 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Guillaudier , Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays-de-Loire dite Groupama Loire-Bretagne, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 18-10.197 et 18-10.699 ;
 
 Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
 
 Vu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2017), que, pour la réalisation d'une construction permettant de relier deux bâtiments d'habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire (la société Groupama), lesquels ont été intégralement payés ; qu'invoquant l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;
 
 Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le maître de l'ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu'en l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupama Loire-Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.