Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.430 du 03/10/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que monsieur V... n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité pour son occupation de la maison de [...], d'avoir fixé la créance de l'indivision sur monsieur V... au titre de sa perception des loyers nets de charges de l'appartement sis à Paris du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2013 à la somme de 38 341 €, d'avoir dit que monsieur V... détient une créance sur l'indivision de 44 451,04 € pour ses dépenses effectuées au titre de la taxe d'habitation de 2003 à 2008, des assurances de 2004 à 2015, des charges de copropriété de janvier 2014 au 10 novembre 2017, des taxes foncières relatives à la maison de [...] de 2004 à 2014, des taxes foncières relatives à l'appartement de Paris de 2004 à 2016, de la CSG et CRDS de 2003 à 2012, et d'avoir dit que monsieur V... est détenteur d'une créance sur l'indivision d'une somme de 141 175,88 € ;
 
 aux motifs propres que « sur la récompense réclamée par Mr V... au titre de son apport en communauté et l'indemnité d'occupation. Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Mme P... soutient que la demande de récompense de Mr V... n'est pas fondée dans la mesure où la communauté étant née au moment du mariage elle n'a pu tirer profit du bien entré en communauté à la même date. Mais au contraire la communauté s'étant enrichie de l'apport de l'immeuble propre de Mr V..., qui s'en est parallèlement appauvri, et peu important que cet apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté, Mr V... a droit à obtenir une récompense. Sa demande en fixation de cette récompense à la somme de 141.751,88 euros, qui a été calculée au prorata de la valeur de l'immeuble effectivement apportée à la communauté (après défalcation d'un passif dont il était grevé à la date de l'apport) selon la règle définie à l'article 1467 alinéa 3 du code civil, et qui n'est pas en elle-même contestée par Mme P..., sera accueillie. Les photographies de la maison démontrent qu'elle se trouve aujourd'hui dans un tel état de vétusté, extérieur et intérieur, qu'elle n'est pas louable, surtout si l'on considère qu'il s'agit d'une grande maison de maître, qui requiert nécessairement pour être louée d'être pourvue d'embellissements et d'éléments de confort d'un certain standing. Cet état de vétusté et de non-conformité à un standing actuel pour la location d'une maison de cette nature est encore démontré par la liste de travaux de rénovation à effectuer figurant à un avis de valeur (pièce P... n 5) de la maison donné par la Sarl Pasc'lmmo exerçant sous l'enseigne Cécile Chateau » : toiture à réviser, dégradation significative d'un plafond, absence d'isolation performante, huisseries à remplacer en totalité, sols à reprendre dans certaines pièces, façade extrêmement détériorée, rénovation complète de l'électricité et de la plomberie, réfection en totalite des deux salles de bains, absence d'une cuisine aux normes actuelles. Mme P..., sur qui pèse la charge de la preuve de l'obligation de Mr V... à régler une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire, n'apporte aucun élément permettant de dire à quel moment la maison a cessé d'être louable. En conséquence, aucune indemnité d'occupation ne sera mise à la charge de Mr V... et le jugement sera infirmé sur ce point. [...] Sur la créance de l'indivision sur Mr V... au titre des loyers de l'appartement de Paris. Mr V... a toujours géré seul cet appartement sis à Paris de sorte que c'est à lui, et non à Mme P..., qu'il incombe de rapporter à l'indivision les comptes le concernant. La créance de l'indivision n'est pas prescrite dès lors qu'elle a commencé de courir depuis le 1er juillet 2003, que jusqu'à la date des conclusions de Mr V... devant la cour le 17 mai 2011 dans le cadre de l'appel du jugement du divorce, date à laquelle le divorce a été définitivement prononcé, aucune prescription n'était encourue entre les époux, et qu'elle a été interrompue, au plus tard (faute de production du procès-verbal de difficultés du notaire), le jour de l'assignation du 5 novembre 2014 par laquelle Mme P... a demandé au tribunal d'homologuer le projet d'acte liquidatif rédigé par le notaire, comprenant notamment la fixation d'une créance de l'indivision de 71.020 euros représentant 134 mois de loyers à compter de la date des effets du divorce (le 1er juillet 2003). Mr V... ne peut pas soutenir que la perception des loyers a profité au « foyer » au motif qu'ils ont donné lieu à une déclaration fiscale commune alors qu'il les a perçus seul et que le couple était séparé.