Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.845 du 12/02/2020,  partie 2


qu'au titre de l'année 2016, il a perçu des revenus salariaux de 80 201 euros soit une moyenne mensuelle de 6 683,41 euros outre des revenus fonciers nets pour 10 500 euros soit une moyenne mensuelle de 875 euros selon son avis de situation déclarative à l'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 (pièce P) ; qu'il n'a pas actualisé ses revenus, s'abstenant de produire son avis d'imposition 2018 portant sur les revenus de l'année 2017 ; Que M. P... C... conteste le jugement déféré en ce qu'il a indiqué qu'il a perçu en 2015 une prime de 300 000 euros brute au travers de l'EURL MACOM ; qu'il indique n'avoir nullement bénéficié de cette somme ; qu'il expose que l'opération financière a consisté pour la SAS COM 2 NETWORKS à verser une prime exceptionnelle de 300 000 euros à l'EURL MACOM qui a elle-même reversé 360 000 euros à l'associé de la SAS COM 2 NETWORKS qui désirait céder ses parts ; Que le bilan net au 30 septembre 2017 de l'EURL MACOM mentionne un résultat équilibré soit 508 844,72 euros de total actif et 508 844,72 euros de total passif, au même titre que l'exercice précédent (479 709,93 euros de total actif et 479 709,93 euros de total passif) étant toutefois relevé des disponibilités pour 114 029,40 euros, 94 815,69 euros l'exercice précédent et 3 948,86 euros pour l'exercice net au 30 septembre 2015 ; des réserves pour 360 167,54 euros, 323 229,72 euros pour l'exercice précédent et 116 249,93 euros pour l'exercice clos au 30 septembre 2015 précédent (pièces I et T) ; Que M. P... C... n'a produit aucune pièce comptable relativement à la SAS COM 2 NETWORKS ; Qu''outre les charges de la vie courante, M. P... C... fait état, sans en justifier, d'un crédit immobilier de 3 947,43 euros, se contentant de produire un relevé bancaire mentionnant le prélèvement d'un tel montant au 14 février 2017 (pièce C annexe 3) ; que sa taxe foncière s'est élevée en 2016 à 3 542 euros soit une charge moyenne mensuelle de 295,16 euros et sa taxe d'habitation pour la même période à 2 218 euros soit une charge moyenne mensuelle de 184,83 euros (pièce C annexe 11) ; Qu'il invoque la charge d'un crédit de 20 000 euros, produisant en ce sens en pièce C annexe 12 une déclaration de prêt du 16 septembre 2016, prévoyant un remboursement en 24 mois, ce remboursement ne lui incombant donc plus ; Qu'il invoque, compte tenu de son statut de non salarié, du paiement de diverses charges sociales et d'une fiscalité importante, la cour relevant toutefois que ces charges ne lui incombent pas à titre personnel ; Qu'il argue de la somme de 118 343 euros perçue par Mme B... K..., produisant à cet égard le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2016 de la SAS COM 2 NETWORKS autorisant le président à effectuer le rachat par la société des 400 parts de 10 euros chacune détenues par Mme B... K... moyennant le prix de 118 343 euros qui sera imputé sur le poste «capital social» à concurrence de 4 000 euros, sur le poste « réserve légale» à concurrence de 400 euros et sur le poste «report à nouveau » à concurrence de 113 343 euros (pièce B) ; - Que le premier juge a relevé pour Mme B... K... un revenu net moyen mensuel en 2016 de 5 079,32 euros ; qu'il est précisé que l'intéressée a cédé ses actions de la société COM 2 NETWORKS le 30 juin 2016 pour un prix de 118 343 euros et qu'elle assume, outre les charges de la vie courante, le remboursement d'un crédit immobilier de 1 597,16 euros mensuels et un crédit voiture de 284,61 euros par mois et de frais pour les enfants de 355 euros par mois ; Considérant qu'ainsi les modifications intervenues dans les situations des parties et des enfants constituent un élément nouveau au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; au regard de la situation financière des parents précédemment analysée et des besoins des enfants, eu égard à leurs âges, pour lesquels il n'est pas justifié de charge particulière, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. P... C... de sa demande en suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à sa charge ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE La contribution du père avait été fixée à 400 euros par mois et par enfant dans la précédente décision en considération des situations suivantes : Madame B... K... justifiait d'un salaire moyen de 5.505 euros par mois pour l'année 2009 et de 4.151 euros pour la période de janvier à mai 2010. Outre les charges courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, assurances diverses, impôts et taxes), elle assumait un loyer de 1.250 euros par mois. Monsieur P... C... percevait une rémunération annuelle nette de 61.554 euros en qualité de gérant de la société MACOM et d'un compte courant d'associé de 16.000 euros ainsi de 1.000 euros par mois en qualité de président de la société COM 2 NETWORKS outre certains avantages en nature évalués à 3.585 euros annuels.