Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.022 du 15/05/2019,  partie 3


que cette surpression a détruit la mousse du bouchon supérieur puis directement agi sur le disque métallique provoquant sa déformation progressive jusqu'au passage de celui-ci au travers de l'orifice du trou de cuve ; que l'expert judiciaire précise en conclusion : Faute de n'avoir pu réaliser en vrai grandeur des essais de laboratoire avec et sans coque polyester, l'on ne peut en toute rigueur affirmer avec une totale certitude scientifique que la présence de cette coque n'a eu aucune influence sur le déclenchement de l'avarie ; que, toutefois à l'issue de l'ensemble de nos opérations incluant les investigations du CETIM, on peut en revanche affirmer sans aucune contestation possible, qu'aucune des théories avancées par l'une ou l'autre des parties mettant en cause l'influence de la coque polyester dans le développement de cette avarie, n'a pu en tout état de causé être validée ; que l'expert judiciaire ne peut conclure formellement sur la responsabilité d'une partie en présence ; que certains aspects techniques de ce rapport sont contestés par le Bureau Veritas et le Commandant J... ; que la responsabilité de la société GIT n'est pas réellement démontrée ; qu'ainsi, le l'action de la société HDI Gerling Industrie à l'encontre de la société GTT n'est pas fondée ;
 
 1° ALORS QUE, pour justifier la mise en cause de la responsabilité de la société GTT, la société HDI Global SE, assureur de la société Sobrena, avait soutenu qu'elle était à l'origine de la conception des cuves et, notamment, du dispositif de liaison entre les cuves et les surbaux, et qu'elle avait procédé, depuis le sinistre survenu, à une modification sensible de l'épaisseur de la plaque métallique du support bouchon ; que, pour écarter toute responsabilité de la société GTT, et rejeter corrélativement la demande de la société HDI Global SE, la cour a retenu que, « selon l'expert judiciaire,   les causes du dommage subi par la société exploitant le navire résident non dans un défaut de conception des cuves elles-mêmes, mais dans un défaut de conception ou fabrication des bouchons de surbau installés courant septembre 2006 » (arrêt, p. 5, § 2) et que, « contrairement à ce qu'indique la société HDI Global, ce n'est pas le phénomène de surpression du gaz dans le surbau qui est à l'origine de l'avarie, ce phénomène pouvant être constaté dans toutes les cuves équipant depuis plus de 40 ans de nombreux méthaniers, mais l'incapacité des bouchons supérieurs posés quelques semaines avant de le supporter » (arrêt, p. 5, § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'expert avait retenu, en se fondant sur les conclusions du CETIM, que « la déformation de la tôle support du bouchon ayant permis à celui-ci de chuter dans la cuve, résultait d'une surpression s'étant développée dans le surbau », la cour a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE, pour exclure que le dommage subi par la société exploitant le navire soit imputable à la société GTT, la cour a retenu que les causes de ce dommage résidaient, non pas dans un défaut de conception des cuves, mais dans un défaut de conception ou de fabrication des bouchons installés en septembre 2006 par la société SIB, sous-traitante de la société Sobrena ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il était nécessaire, en quoi les bouchons installés en 2006 étaient défaillants, ni en quoi ils n'offraient pas une capacité de résistance à la surpression égale à celle qu'offraient les bouchons originellement conçus par la société GTT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, pour exclure que le dommage subi par la société exploitant le navire soit imputable à la société GTT, la cour a encore retenu que l'avarie avait été causée par l'incapacité des bouchons de surbau à résister à la surpression, cette incapacité étant liée à un ajout par la société SIB, en accord avec la société SOBRENA, d'une coque en polyester non conforme et non homologué par le Bureau Veritas, dans le but de renforcer la structure ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché, comme il était nécessaire, si la coque en question avait pu jouer un rôle causal quelconque dans la survenance du dommage, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE justifier que le sinistre avait pour origine le changement de bouchons, écarter toute faute de la GTT et, partant, la demande de la société Gerling SE, la cour a retenu qu'aucune avarie du même type n'avait été constatée sur les 139 navires en circulation équipés du même système depuis plus de 45 ans ; qu'en procédant par une telle affirmation, sans indiquer sur quelles pièces elle fondait ainsi l'existence et la véracité de la base inductive invoquée, quand pourtant elle avait relevé la critique de la société HD Gerling SE sur ce point, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;