décision 15-13.038 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 15-13.038 et W 15-13.925 formés par M. Simon Z..., domicilié [...],
 
 contre un arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° H 15-13.038 et W 15-13.925 qui sont formés contre le même arrêt ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; 
 
 Attendu que l'arrêt, qui condamne M. Z... à une peine disciplinaire, mentionne que le procureur général et le bâtonnier ont déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans constater que l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° H 15-13.038 et W 15-13.925 par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, en toutes ses dispositions, la décision du 11 février 2014 qui a dit que les faits commis par l'avocat poursuivi constituent soit un manquement à l'honneur et à la probité, soit un manquement aux règles essentielles de la profession, et après avoir notamment constaté que l'avocat ne pouvait plus exercer la profession d'avocat à titre individuel depuis le 16 mars 2012, a prononcé à son encontre a peine de la radiation.
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur le renvoi devant la [...]. Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, sur lesquelles se fonde Maître Z..., n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure disciplinaire des avocats pour laquelle le législateur et l'autorité réglementaire ont d'évidence entendu réserver la connaissance à la Cour d'appel dont dépendent les barreaux et le conseil de discipline.
 2. Ce moyen doit être déclaré mal fondé.
 Sur la nullité de la citation 
 3. La citation délivrée le 04 décembre 2013 à Maître Simon Z... a été faite dans les formes d'une signification à domicile, alors que l'huissier a constaté la présence du nom du destinataire de l'acte sur la boîte à lettres et l'impossibilité de signifier à la personne puisqu'il n'était pas répondu à ses appels.
 4. Cette citation a été faite au domicile du destinataire, ce qu'il ne conteste pas.