Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.958 du 04/04/2019,  partie 3


que ce courrier constitue par conséquent une nouvelle reconnaissance de dette interruptive de prescription faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription triennale ; que par suite, dès lors que la SAS BT services a saisi la commission de recours amiable le 22 juillet 2014, le délai de prescription n'était pas écoulé et son action est recevable ; que le jugement n° 21600645 sera infirmé ; 3. Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui permet de participer au financement des transports en commun, à titre obligatoire en région parisienne et à titre facultatif dans les communes ou communautés urbaines dépassant 10 000 habitants en province, les entreprises qui emploient au moins 9 salariés dans le périmètre géographique d'une zone au sein de laquelle est institué le versement transport ; que l'assujettissement au versement de transport est lié à l'effectif occupé par un même employeur tous établissements confondus sur le territoire d'une commune ou communauté ayant institué le versement transport ; que cependant, lorsqu'une entreprise a un seul établissement situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les salariés au taux en vigueur dans ce département, même si certains d'entre eux travaillent effectivement dans un autre département de cette région ; qu'en l'espèce, les salariés dont les cotisations sont en litige étaient, pour les années 2008 et 2009, tous rattachés au seul établissement dont la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES disposait en région parisienne, situé dans le département des Hauts de Seine ; que par conséquent, c'est à juste titre que l'employeur a cotisé sur le taux en vigueur dans ce département ; que la SAS BT services n'est donc pas fondée à solliciter un différentiel de cotisations basé sur le fait que ses salariés rattachés à cet établissements travaillaient dans des départements de la région parisienne autres que celui des Hauts de Seine, dans lesquels le taux de cotisations au versement de transport est moins élevé que le taux applicable dans le département des Hauts de Seine ; qu'il convient de préciser que les reconnaissances de dettes émanant de L'URSSAF, si elles ont interrompu la prescription, n'ont pas conféré au cotisant des créances définitives.
 
 ALORS D'UNE PART QUE, il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport ; qu'en l'espèce l'exposante faisait valoir la décision prise par L'URSSAF de la Haute-Garonne le 15 octobre 2010 lui reconnaissant sur le STIF un crédit de 161713 € et 65087 €, ce qu'elle confirmait au STIF le 28 juillet 2011, l'exposante ajoutant encore que L'URSSAF est seule compétente pour statuer sur les demandes de remboursement au titre de l'indu et que cette décision définitive s'impose au STIF (pages 9 et 12) ; qu'en décidant que les reconnaissances de dettes émanant de L'URSSAF, si elles ont interrompu la prescription, n'ont pas conféré au cotisant des créances définitives sans préciser en quoi les décisions de L'URSSAF, seule compétente pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, n'ont pas conféré à l'exposante une créance définitive, après avoir relevé que la lettre du 15 octobre 2010 ne constitue pas un simple avis de crédit établi sur demande du cotisant, nécessitant de procéder à des vérifications, mais l'affirmation de l'existence auprès de l'AOT du crédit, et ce sans aucune réserve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la créance de l'exposante était définitive, a violé l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport ; qu'en l'espèce l'exposante faisait valoir la décision prise par L'URSSAF de la Haute-Garonne le 15 octobre 2010 lui reconnaissant sur le STIF un crédit de 161713 € et 65087 €, ce qu'elle confirmait au STIF le 28 juillet 2011, l'exposante ajoutant encore que L'URSSAF est seule compétente pour statuer sur les demandes de remboursement au titre de l'indu et que cette décision définitive s'impose au STIF (pages 9 et 12) ;