décision 16-21.942 du 14/09/2017,  partie 2



 - un constat avant cession immobilière, à la charge du vendeur, dans le cadre des dispositions de l'article n° 10-1 du Décret n° 96-97, modifié par le Décret 2002-839, destiné à préciser la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, mentionnés à l'annexe 13-9, pour autant que ces matériaux soient visibles et accessibles. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces produits.
 - L'établissement du Dossier Technique Amiante, à la charge du propriétaire de l'ouvrage, en vertu de l'article 10-1 du Décret n° 96-97 modifié et l'article R.1334-23 et suivants du code de la santé publique :
 - qui devait être établi le 31 décembre 2005 au plus tard pour les Etablissements recevant du public
 - et au titre duquel un professionnel, répondant aux obligations légales posées en la matière, procède à un repérage sur les matériaux et produits contenant de l'amiante et accessibles sans travaux destructifs et, en cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
 - Le repérage avant travaux de démolition, au visa de l'article 1 de l'arrêté du 21 janvier 2002, pris en application du Décret n° 96-97 modifié, des matériaux et produits contenant de l'amiante, dont les résultats doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser soit des travaux de réhabilitation soit la démolition totale ou la démolition partielle de l'ouvrage (circulaire n° 2003-73 du 10 décembre 2003).
 que sur l'étendue de la mission confiée à la SA BUREAU VERITAS, en l'espèce, Mr et Mme E... ont confié à la SA BUREAU VERITAS la réalisation du dossier de diagnostic technique dans le cas d'une cession immobilière, c'est à dire concernant l'amiante, la réalisation d'un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, conformément aux dispositions de l'article R.1334-24 du code de la santé publique qui dispose :
 « Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
 Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R.1334-13 » ;
 que les conditions générales du contrat liant Mr et Mme E..., à la SA BUREAU VERITAS précisent, à l'article 4.2 que la prestation comprend :
 - « la prise de connaissance des documents descriptifs de l'immeuble ou partie d'immeuble objet de l'intervention de la SA BUREAU VERITAS, fournis par le client.-,
 - la visite du site suivant modalités préalablement définies, en vue :
 . de rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe 13-9 du code de la santé publique,
 . d'effectuer, pour analyse par un laboratoire accrédité COFRAC, les prélèvements d'échantillons éventuellement nécessaires à l'identification de la présence d'amiante, . d'évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante » ; que l'article 7.2 des conditions générales dispose :
 « Le repérage d'amiante, qui concerne les matériaux et produits visés à l'annexe 13.9 du code de la santé publique, s'effectue de visu sur les seuls produits et matériaux accessibles et sans travaux destructifs en référence à l'article R.1334-26 dudit code complété par l'arrêté du 22 août 2002
 
 la présente mission ne doit pas être confondue avec celle qui incombe au maître de l'ouvrage en matière de repérage d'amiante avant travaux de démolition au titre de l'article R.1334-27 du code de la santé publique et de l'arrêté correspondant du 2 janvier 2002 » ;
 que l'article R.1334-26 dudit code de la santé publique indique :
 « le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'article 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R.1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.1334-18. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées » ; qu'ainsi, dans le cadre de la mission confiée à la SA BUREAU VERITAS, le repérage ne portait que sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la visite ;