Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.027 du 18/01/2023,  partie 3


qu'il concluait à la nécessité de reprendre le projet sans sa totalité en prévoyant la démolition et la reconstruction, les architectes approchés, dont celui proposé par la MAF, ayant refusé de poursuivre l'achèvement du chantier sauf à démolir et à reconstruire pour des motifs évidents de responsabilité (rapport d'expertise, p. 51 et 52) ; qu'en énonçant, pour écarter la solution préconisée par l'expert judiciaire, qu'il résultait du rapport d'expertise qu'il pouvait être remédié aux désordres par les travaux proposés par l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'il est constant que l'appel a été interjeté par M. [C], la société AS Architecture et la MAF, de sorte qu'après le jugement, assorti de l'exécution provisoire, les époux [Y] ont été placés dans une situation incertaine quant au maintien des condamnations prononcées en leur faveur jusqu'à ce que la décision sur l'appel intervienne, ne leur permettant pas de faire exécuter les travaux de reprise ; qu'en jugeant que le chef du jugement relatif à l'indexation des sommes allouées au titre des travaux de reprise devait être arrêtée à la date du jugement compte tenu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame et Monsieur [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. [C], la société AS Architectures et la MAF à leur payer la somme de 16 000 € au titre du préjudice de jouissance et de les AVOIR déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, M. [C], la société AS Architecture et la MAF ont relevé appel du jugement assorti de l'exécution provisoire, plaçant les époux [Y] dans une situation incertaine quant au maintien des condamnations prononcées en leur faveur jusqu'à ce que la décision sur l'appel intervienne, cette situation indépendante de leur volonté les privant de la possibilité de faire exécuter les travaux de reprise propres à faire cesser leur préjudice de jouissance ; qu'en jugeant que Mme et M. [Y] ne pouvaient arguer d'un préjudice de jouissance pour la période postérieure au jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 15), Mme et M. [Y] faisaient valoir que leur préjudice de jouissance perdurait dès lors qu'en dépit de l'exécution provisoire assortissant le jugement, ils ne pouvaient entreprendre les travaux de reprise en raison de l'appel de l'architecte et de son assureur et du risque de réformation en résultant ; qu'en qu'en jugeant que Mme et M. [Y] ne pouvaient arguer d'un préjudice de jouissance pour la période postérieure au jugement assorti de l'exécution provisoire, sans répondre à ce chef déterminant de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.