Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.082 du 18/02/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, dans l'ordonnance du 26 novembre, le juge des référés s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, que c'est donc à juste titre que Madame [Q] demande la liquidation de l'astreinte ce jour, 
 
 1- ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par conséquent, la cassation à intervenir de l'arrêt du 12 février 2014 ayant condamné la société SFR sous astreinte, sur le fondement du pourvoi n° K 14-15.682, justifie la cassation de l'arrêt du 5 novembre 2014, attaqué par le présent pourvoi, ayant liquidé l'astreinte provisoire fixée par la précédente décision, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, ce que le débiteur est en droit de rappeler au créancier lors de l'exécution ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé du 26 novembre 2013, confirmée par l'arrêt du 12 février 2014, avait ordonné à la société SFR de « faire droit à la demande de départ volontaire de Madame [Q], sous astreinte de 500 euros par jour de retard » ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait adressé à la salariée un protocole de rupture le 24 janvier 2014, lui accordant des conditions de départ similaires à celles prévues par le plan de départs volontaires, ce protocole se bornant pour le surplus à indiquer qu'en cas d'infirmation de l'ordonnance, la salariée serait tenue de rembourser les sommes perçues et que la rupture s'analyserait comme une démission ; que ce protocole exécutait l'obligation mise à la charge de l'employeur par l'ordonnance du 26 novembre 2013, tout en se bornant à rappeler à la salariée quels étaient les risques qu'elle encourait en cas d'infirmation de cette ordonnance, de sorte qu'en jugeant que la société SFR n'aurait pas dû qualifier les conséquences de la rupture en cas de réformation de l'ordonnance et n'aurait dès lors pas exécuté les obligations mises à sa charge, la cour d'appel a violé les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 3- ALORS, à tout le moins, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en liquidant l'astreinte au montant réclamé par la salariée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le comportement de la société SFR n'avait pas été exempt de reproche, celle-ci ayant fait parvenir à la salariée, dès le surlendemain de l'ordonnance rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire, un protocole d'accord actant le départ volontaire de la salariée, dans lequel la société s'était contentée d'intégrer une clause visant à préserver ces droits en cas d'infirmation de l'ordonnance du 26 novembre 2013, ce qui était rendu nécessaire par les difficultés tirées de la rédaction de cette ordonnance, et si la société ne s'était pas heurtée à l'attitude d'obstruction systématique de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 4- ALORS, en tout état de cause, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que la société SFR aurait fait assigner Madame [Q] devant le premier président pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire par acte du 23 décembre 2013, d'autre part, pour liquider l'astreinte au montant réclamé par la salariée, que la saisine du premier président aurait eu lieu le 25 décembre 2013, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté qu'à la date où elle s'était prononcée la société SFR n'avait pas exécuté son obligation et d'AVOIR ramené le montant de l'astreinte définitive fixée par cette ordonnance à la somme de 20 euros par jour de retard, astreinte d'une durée d'un mois à compter du cinquième jour suivant la notification de la décision du 27 janvier 2014, 
 
 AUX MOTIFS QUE quand le conseil a statué, la société SFR n'avait toujours pas exécuté la décision déférée ; que cependant le montant de l'astreinte définitive fixée apparaît excessif et sera réduit à 20 euros par jour de retard, 
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les trois premières branches du premier moyen ont montré que la société SFR avait correctement exécuté la décision assortie d'astreinte ou qu'elle n'avait pas à l'exécuter ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de l'une de ces trois branches justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est uniquement fondé sur une prétendue absence d'exécution de la décision assortie d'astreinte, par application de l'article 624 du code de procédure civile.