Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.010 du 29/03/2017,  partie 6


appel (page 40), les exposantes faisaient valoir que les parties avaient renoncé à la contre-lettre du 30 septembre 2005 qui rendait caduc le protocole du 30 septembre 2005 dès lors qu&apos;elles avaient réitéré leur volonté de poursuivre leurs relations dans la lignée de ce protocole par la conclusion d&apos;un second le 22 décembre 2005 qui faisait référence à celui du 30 septembre, qu&apos;elles avaient exécuté le second protocole pendant 6 mois, que la Maif n&apos;avait d&apos;ailleurs revendiqué le bénéfice de la contre-lettre et que les parties faisaient encore référence au protocole du 30 septembre 2005 lors de la présentation de l&apos;executive brief du 7 décembre 2005 ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la prise d&apos;effet du protocole du 30 septembre 2005 dépendait de la conclusion d&apos;un accord sur ses dispositions avant le 15 novembre 2005 lequel n&apos;avait pas été donné par la Maif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen opérant précité qui établissait que les parties avaient renoncé entre elles à la contre-lettre et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;aux termes du protocole du 22 décembre 2005, les parties avaient convenu qu&apos; « au cours du Comité de direction du projet Grs du 14 novembre 2005, l&apos;infaisabilité technique dudit projet (contrat d&apos;intégration de progiciel), tel que défini dans le contrat précité (du 14 décembre 2004), a été constatée, le constat de la nécessité de geler les projets adhérents de la Maif pendant une période de 11 mois n&apos;étant pas acceptable dans le cadre des activités normales de la mutuelle. Ne souhaitant pas compromettre les chances d&apos;aboutissement du projet, la Maif accepte d&apos;examiner le scénario proposé par IBM consistant en une proposition de refonte du projet. Ladite refonte implique la révision du périmètre ainsi que des engagements contractuels des deux parties. IBM a présenté sa proposition de refonte le 19 décembre 2005. Ladite proposition contient la conception générale V1 2006 et ses annexes qui font partie du même envoi. La Maif prend acte de la proposition d&apos;IBM et s&apos;engage à examiner le nouveau scénario dans les meilleurs délais. Les parties conviennent d&apos;établir le plan projet du scénario de refonte au plus tard le 31 janvier 2006. L&apos;acceptation d&apos;examiner la proposition d&apos;IBM n&apos;emporte aucun engagement de la part de la Maif quant à la suite à donner au projet Grs. Dans ce contexte, dans le souci de ne pas compromettre les relations entre les parties et afin de permettre notamment l&apos;examen du nouveau scénario, la Maif, considérant que la refonte du projet engendrerait nécessairement des changements significatifs dans les jalons de facturation initiaux, accepte une facturation au 31 décembre 2005 d&apos;un montant de 3 900 000 euros. Dans le même sens, les parties conviennent du positionnement d&apos;un jalon de facturation lors de la validation du scénario de refonte du projet, soit au 31 janvier 2006, d&apos;un montant de 742 705 euros. Ces décisions se comprennent dans la perspective où IBM s&apos;engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer la réalisation de la V1 du projet Grs à fin de l&apos;année 2006 pour un montant total égal à la somme de celui prévu dans le protocole d&apos;accord du 30 septembre 2005 et du coût du projet tel que défini dans le contrat initial du 14 décembre 2004 » ; qu&apos;en jugeant, pour dire que seul le contrat du 14 décembre 2004 avait une force obligatoire, que dans le protocole du 22 décembre 2005, aucun engagement n&apos;avait été pris par la Maif dont puisse s&apos;inférer la renonciation à se prévaloir des dispositions du contrat d&apos;intégration de logiciel du 14 décembre 2004, la cour d&apos;appel a dénaturé le protocole précité dont il résultait que les parties avaient convenu de l&apos;infaisabilité technique du projet tel que défini dans le contrat du 14 décembre 2004, qu&apos;elles avaient convenu de la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau projet avant la fin de l&apos;année 2006 renonçant ainsi au planning prévu initialement et a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (Subsidiaire)
 
 La société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor font grief à l&apos;arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts, d&apos;avoir ordonné la résolution aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de les avoir déboutées de l&apos;ensemble de leurs demandes et d&apos;avoir condamné IBM à payer à la Maif la somme de 6 677 102,03 € TTNRC de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation, sur la somme de 1 677 102,03€ TTNRC et à compter du présent arrêt sur la somme de 5 000 000 € TTNRC avec capitalisation des intérêts conformément à l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il ressort des pièces produites et notamment du projet de contrat d&apos;intégration préparé par son conseil en juin 2004 que le régime du forfait a été imposé par la Maif soucieuse de voir adopter ce mode de rémunération pour un projet dont l&apos;importance et qualité de la direction informatique sur laquelle elle s&apos;appuie ne lui permettait pas de méconnaître l&apos;