Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.229 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour condamner M. [M] au paiement de la somme de 4 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif des trois sociétés Tendances Eco Habitat, Tendances Eco Habitat Install et Agence Tendances Eco Habitat, que M. [M] était le directeur général délégué salarié de la société Tendances Eco Habitat et que "la direction de la société Tendances Eco Habitat s'étendait de fait à celle des deux autres sociétés filiales", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement par M. [M] d'actes positifs de direction ou de gestion des sociétés Tendances Eco Habitat Install et Agence Tendances Eco Habitat, dont il n'était pas le dirigeant salarié, et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 6. Il résulte de ce texte que les dettes de la personne morale qu'il permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines mais dont ceux-ci n'ont pas été les dirigeants.
 
 7. Pour condamner M. [M] à payer à la société MJ Corp, ès qualités, une certaine somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt retient que celui-ci était dirigeant de droit de la société TEH ou à tout le moins dirigeant de fait de cette société au regard de l'indépendance dont il bénéficiait dans l'administration générale de cette dernière, s'étant chargé de la gestion de cette société, des relations avec son fournisseur et actionnaire, le groupe Fonroche, et ayant pris la direction du réseau commercial en ayant la responsabilité hiérarchique des salariés, en disposant d'une signature bancaire illimitée. Il ajoute que la direction de la société s'étendait de fait à celles des sociétés TEHI et ATEH, qui n'avaient aucune indépendance économique par rapport à la société TEH et qu'il existait une fictivité dans les rapports entre chacune des deux filiales et la société TEH, leur actionnaire unique.
 
 8. En statuant ainsi, sans constater que M. [M] avait été dirigeant de droit des sociétés TEHI et ATEH ni caractériser en quoi il avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction de ces sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation d'un dirigeant retiré suppose que l'insuffisance d'actif soit constituée à la date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'en retenant, pour condamner M. [M] à payer la somme de 4 000 000 euros, que l'état des créances produit par le liquidateur et établi à la date du 1er janvier 2016, faisait ressortir une insuffisance d'actif d'un montant de 8 908 483,51 euros, sans préciser si cette insuffisance d'actif existait le 5 novembre 2012, date à laquelle M. [M] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce :
 
 10. Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
 
 11. Pour condamner M. [M] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif des sociétés TEH, TEHI, ATEH, l'arrêt retient que les états des créances font apparaître que le passif admis de la première s'élève à 5 841 347,56 euros, celui de la deuxième à 495 050,63 euros et celui de la dernière à 2 572 085,32 euros, soit un total de 8 908 483,51 euros, étant précisé qu'une attestation relative à l'insuffisance manifeste d'actif a été établie, de sorte qu'en l'absence d'actif réalisé, l'insuffisance d'actif s'élève à ce montant.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif qu'elle retenait existait à la date à laquelle M. [M] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :