Cour d'assises des Hauts-de-Seine,  décision 13-85.196 du 17/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mostefa X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 15 juin 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour a donné acte à la défense de M. X... de ce que Mme Y..., expert, a déclaré pendant sa déposition s'être souvenu, en relisant ses notes la veille, que M. Z... avait évoqué un sentiment de honte, notes qu'elle n'avait pas sur elle lors de sa déposition ;
 "1°) alors que la procédure est nécessairement viciée lorsque la cour d'assises se borne à donner acte d'un incident sans se prononcer, comme elle est tenue de le faire, sur la réalité des faits allégués ; qu'ainsi, en l'espèce, cette juridiction ne pouvait se contenter de donner acte à la défense des propos tenus à l'expert sans se prononcer sur la réalité des faits allégués ;
 "2°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces du dossier ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le conseil de l'accusé a demandé à ce qu'il soit donné acte que l'expert a fait état, au cours de sa déposition, de notes qui n'ont pas été transmises aux parties » ; qu'il ressort du donné acte retranscrit par la cour d'assises que l'expert a reconnu, lors de sa déposition, avoir utilisé des notes tout en précisant qu'elle ne les avait pas sur elle à l'audience, faisant ainsi la preuve que la défense n'avait pas disposé, ni avant ni à l'occasion des débats, des documents sur lesquels elle se fondait ;
 "3°) alors, qu'en tout état de cause, il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé avait demandé à ce qu'il soit donné acte que « l'expert a fait état, au cours de sa déposition, de notes qui n'ont pas été transmises aux parties » ; que, dès lors, en donnant acte de ce que l'expert avait déclaré s'être souvenu, au cours de sa déposition, en relisant ses notes la veille, que M. Z... avait évoqué un sentiment de honte, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision » ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la cour a donné acte à l'avocat de l'accusé de ce que Mme Y..., expert, avait invoqué, au cours de sa déposition, ses notes relues la veille, qu'elle n'avait pas apportées à l'audience ;
 Attendu que les notes prises par un expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, que les experts peuvent consulter au cours de leur audition, en application de l'article 168 du code de procédure pénale, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert cite la substance desdites notes dont il a le souvenir, l'accusé étant à même de lui poser ou de lui faire poser toutes questions les concernant ; que, dès lors, les faits dont il a été demandé acte ne pouvant avoir pour effet de vicier la procédure, l'incident élevé par l'avocat était dépourvu de caractère contentieux ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 362 et 366 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à sept ans d'emprisonnement le délit d'atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et par personne ayant autorité ;
 "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'a méconnu cette règle, la cour d'assises qui a retenu que « les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent (...) le délit d'atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et par personne ayant autorité » lorsqu'il résultait de la feuille des questions que cette infraction d'atteintes sexuelles n'y était pas visée » ;
 Attendu que la cour et le jury ont répondu à la majorité qualifiée aux questions numéros 4, 5 et 6 portant sur les atteintes sexuelles commises sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ;