Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 5



 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a retenu aussi pour parfaire sa décision que les dispositions du protocole d'accord n'étaient en vigueur qu'à compter du 1er mars 2005 et n'avaient donc pas été méconnues, a statué une nouvelle fois par un motif inopérant, le droit à bénéficier d'une promotion dans un emploi supérieur en cas de remplacement ne dépendant pas de ce protocole, et a encore violé l'article 35 de la Convention collective applicable, ensemble les articles 1134 alinéas 1et 3 du code civil et L1222-1 du Code du travail;
 
 4°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a effectivement constaté que Madame X... avait été admise à la sélection et à suivre la formation «Performance » réservée aux futurs cadres administratifs de la Caisse de sécurité sociale et qu'elle s'y était fortement investie, n'a pu justifier les refus systématiques de l'employeur de l'admettre à l'un des postes de cadres auxquels elle avait fait acte de candidature, en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que ces refus eussent été systématiques et non motivés quand ces refus étaient, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, uniquement justifiés par une prétendue inadaptation de l'intéressée au poste considéré, laquelle révélait une motivation partisane et contraire aux résultats de la formation suivie ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1222-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la Cour d'appel a, par ses constatations, mis en évidence que, depuis 2003, Madame X... avait été systématiquement rendue destinataire de la mise au point d''études portant sur l'organisation des services, lesquelles relevait des missions 5B telles que définies par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 et dévolues aux cadres administratifs ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé le protocole du 30 novembre 2004, les articles 1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir consacrer l'harcèlement moral dont elle avait été l'objet en provenance de son employeur, la nullité du licenciement en résultant et en annulation de l'avertissement du 31 octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'au soutien de sa demande, elle fait valoir 1°) que sa carrière n' a pas progressé pendant plus de quatre ans malgré son profil adéquat à la nomination sur un poste de niveau supérieur ; qu'il convient de se référer aux développements qui précèdent aux termes desquels il a été jugé que les candidatures présentées par Madame X... n'ont pas été retenues pour des considérations objectives et non critiquables ; 2°) qu'elle invoque « des difficultés générales d'organisation et de fonctionnement au sein du service avec un absentéisme important, des situations de souffrance au travail pour plusieurs salariés » ; que les pièces produites si elles relèvent notamment à travers le compte-rendu du CHSCT du 16 mars 2004 que « les conditions de travail sont devenues préoccupantes dans cet échelon » n'établissent pas l'existence d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits de salarié, d'altérer sa santé physique mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 3°) qu'elle soutient qu'elle a été « maintenue dans un statut et un positionnement hiérarchiquement non précisément défini » ; qu'en réponse à ses interrogations formulées par lettre du 22 février, le docteur B... lui a répondu le 20 avril 2005 : « qu'il appréciait comme ses responsables sa contribution efficace à la démarche qualité et plus encore à la certification ;» que cette réponse était de nature à lever toute ambiguïté sur son positionnement ; 4°) que le transfert de l'intéressée de la filière technique à la filière management n'a eu aucune suite, puisque les filières ont été supprimées par le protocole de novembre 2004 ; 5°) qu'elle se plaint d'une surcharge de travail à la suite du cumul des fonctions d'ADE, de correspondant qualité, des autres missions confiées à la suite des remplacements entraînant l'accomplissement des missions dans les délais impartis très courts ou par le biais d'heurs supplémentaires ; qu'elle verse aux débats les lettres de doléances qu'elle a adressées soit à son supérieur, soit à des collaborateurs ; que ces seules pièces ne démontrent pas objectivement l'existence d'une surcharge de travail ; 6°) que Madame X... se plaint de ces que les objectifs qui lui sont assignés sont impossible à atteindre par manque de moyens ou d'informations ; que les pièces invoquées par la salariée ne sont pas de nature à établir objectivement la réalité de ce fait ; 7°) qu'elle prétend que lui sont attribuées des tâches relevant d'un grade supérieur sans la valorisation de son statut et sans contrepartie financière ; qu'aucune pièce ne sous-tend ce grief ; qu'elle n'établit pas qu'elle exerçait des tâches sans rapport avec ses fonctions ;