Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.184 du 31/03/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est contentée d'allouer au salarié la somme maximale prévue par le contrat à titre de rémunération variable annuelle proratisée en considération de son temps de présence dans l'entreprise, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas fixé ses objectifs ; qu'en statuant ainsi sans fixer elle-même les objectifs du salarié par rapport aux éléments de la cause, et sans vérifier si le salarié avait donné satisfaction au regard des objectifs fixés par elle, quand l'employeur soutenait précisément le contraire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEMEC à verser à M. [W] la somme de 1 989,17 euros bruts de RTT, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des RTT :
 Si le contrat de travail du 5 janvier 2010 précise que le salarié a le statut de cadre dirigeant « au regard des fonctions exercées et des responsabilités occupées », il ne résulte pas pour autant de la définition de ses fonctions à l'article 4 dudit contrat qu'il disposait d'un pouvoir de décision largement autonome compte-tenu qu'il est précisé, audit article, qu'il devait « travailler en liaison étroite avec les dirigeants de la société auxquels il devra rendre compte régulièrement de son activité, de l'évolution et du suivi de la politique mise en oeuvre des éventuelles difficultés rencontrées et des solutions adaptées' ».
 Il ressort d'ailleurs des pièces 22 et 27 versées par le salarié qu'il devait rendre compte à sa directrice générale, Madame [X] [M], que ce soit au sujet d'un projet de mail avant envoi à [J] [D] à propos du suivi de la réunion des hôteliers ou au sujet des invitations qu'il ne pouvait adresser de son propre chef (courriel de sa directrice générale du 04.08.2010 : « il me semble vous avoir dit clairement « qu'avant de lancer quelque invitation que ce soit vous m'en parliez »' »).
 Il n'est pas contesté que M. [U] [W]. ne disposait pas de délégation de pouvoir, ni de signature bancaire.
 Enfin, la SEMEC malgré les sommations de communiquer qui lui ont été adressées par son adversaire ne fournit aucun élément sur le niveau de rémunération des dirigeants et autres cadres de la société et procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'elle allègue que M. [U] [W] percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués au sein de l'entreprise. Elle ne justifie pas plus que le salarié ait participé à la direction de l'entreprise.
 En conséquence, la Cour constate que le salarié ne remplissait pas les critères définis à l'article L.3111-2 du code du travail et ne pouvait se voir attribuer la qualification de cadre dirigeant.
 Le salarié devait donc bénéficier des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise.
 À défaut pour l'employeur de communiquer ledit accord, malgré les sommations de communiquer de son adversaire, et de contester utilement le montant de la réclamation au titre de 8 jours de RTT, la Cour accorde à M. [U] [W] la somme brute de 1989,17 ¿ correspondant à 8 jours de RTT.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une qualification différente de celle contractuellement prévue d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. [W] prévoyait que celui-ci avait la qualification de cadre dirigeant ; que pour dire que le salarié n'avait pas cette qualification, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société SEMEC ne justifiait pas que le salarié ait participé à la direction de l'entreprise ni qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués au sein de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il incombait au salarié de rapporter la preuve qu'il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. [W] avait la qualification de cadre dirigeant, la société SEMEC versait aux débats l'organigramme de la société (production n° 5) dont il résultait que M. [W] était membre du comité de direction et qu'il participait donc à la direction de l'entreprise, ainsi que les éditoriaux signés par le salarié et les autres cadres dirigeants (production n° 6) démontrant qu'il avait un pouvoir de signature ;