Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 12-20.708 du 11/07/2013,  partie 4


qu'au regard de l'ensemble de ces motifs, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen n'était pas fondé à refuser de faire application de l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire à la mise en état aux fins de désignation d'un médecin consultant et de transmission du rapport d'incapacité permanente partielle ; qu'il y a lieu de réserver la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 5-7) ;

1./ ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est tenue, dans les dix jours suivant la réception de la déclaration saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité, de transmettre au médecin désigné par l'employeur l'ensemble des documents médicaux, y compris le rapport d'évaluation des séquelles, afin de mettre en mesure l'employeur d'exercer son recours de manière effective ; qu'à défaut, sa décision est inopposable à l'employeur ; qu'en énonçant en l'espèce que les textes n'imposaient aucune transmission au début de l'instance du rapport d'évaluation des séquelles et qu'il suffisait que cette pièce soit communiquée en temps utile, la Cour nationale, qui a refusé de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la Caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré et a renvoyé à la mise en état, a excédé ses pouvoirs, en violation du texte susvisé et des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision de la Caisse Primaire d'Assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente d'un assuré est inopposable à l'employeur lorsque la Caisse ne transmet pas, avant l'ouverture des débats devant la juridiction de première degré, l'intégralité du dossier médical au médecin désigné par l'employeur, et notamment le rapport d'évaluation des séquelles ; que cette carence de la Caisse ne peut être suppléée par la communication ultérieure dudit rapport selon les modalités fixées par l'article R. 143-32 du Code de la sécurité sociale relatif à la désignation d'un médecin expert ou consultant ; qu'en jugeant en l'espèce que le tribunal ne pouvait refuser de faire application de l'article R. 143-32 dudit Code et qu'il n'était pas fondé à déclarer inopposable à l'employeur la décision attributive de la rente, quand l'absence de communication par la Caisse du rapport d'évaluation des séquelles avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité entraînait l'inopposabilité de sa décision à l'employeur, la Cour nationale, qui a ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé, par refus d'application, l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit Code, et les articles 15 et 16 du Code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

3./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'indépendance du service du contrôle médical, ou le respect du secret médical par le médecin-conseil de ce service, ne peuvent dispenser la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son obligation de communiquer au médecin désigné par l'employeur les éléments de nature à justifier le taux d'incapacité permanente attribué à l'assuré ; qu'en jugeant en l'espèce le contraire, quand elle constatait elle-même que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'avait produit que quelques éléments médicaux, insuffisants à prouver le bien-fondé de sa décision, de sorte que la décision attributive de rente était inopposable à l'employeur, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a excédé ses pouvoirs en ordonnant le renvoi à la mise en état, en violation des articles R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 15, 16 du Code de procédure civile et 6 §1 , 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

4./ ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut, sans porter atteinte au principe d'égalité des armes, ordonner une mesure d'instruction en vue de pallier la carence de la Caisse dans l'administration de la preuve ; qu'en ordonnant en l'espèce le renvoi de l'affaire à la mise en état aux fins de la désignation d'un médecin consultant, quand elle relevait elle-même que la Caisse avait seulement produit quelques éléments médicaux, insuffisants à prouver le bien-fondé de sa décision, la Cour nationale, qui a ainsi prononcé une mesure d'instruction en vue de pallier la carence de la Caisse dans l'administration de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil, 9, 15, 16 et 146 du Code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;