Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.846 du 28/09/2022,  partie 7


qu'elle critique de manière utile le jugement, qui a essentiellement retenu le défaut de réponse de Mme [A] dans ses écritures à la prétention adverse, pour fonder sa condamnation à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2], détenue par la SARL Jarmenil HE depuis le 15 février 2016 ; que, or, il s'agit de fonds sur lesquels Mme [A] est dépourvue de tous droits, comme relevé par cette appelante incidente ; que, dans ces conditions, conformément à l'article 698 du code civil, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [A] à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2], sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des moyens développés par Mme [A] à l'appui de sa critique du jugement, ni les moyens opposés à ces égards par la SARL Jarmenil H.E. ;
 
 1) ALORS QUE le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Jarmenil HE faisait valoir que si, selon compromis de vente du 28 mai 2014, Mme [A] s'était engagée à lui céder la propriété des parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], elle n'avait pas hésité à violer les termes de ce compromis, dont la validité n'avait pourtant jamais été remise en cause, en cédant lesdites parcelles à un tiers, M. [D] (concl., p. 40 in fine et p. 41 § 1-2) ; que la société Jarmenil HE ajoutait que cette inexécution contractuelle lui causait préjudice puisqu'elle la privait d'une partie de la propriété qu'elle convoitait et que la parcelle n° [Cadastre 2], dont la société Jarmenil HE était propriétaire par ailleurs, se trouvait désormais enclavée dans la propriété de M. [D], l'empêchant d'y accéder (concl., p. 41 § 4 et p. 42 § 2-3) ; qu'en réparation de son préjudice, la société Jarmenil HE demandait que Mme [A] soit condamnée à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de M. [D] au profit de sa parcelle n° [Cadastre 2] (concl., p. 42 § 5) ;
 
 Qu'en refusant de faire droit à cette demande, aux motifs en réalité inopérants que Mme [A] était dépourvue de tous droits sur les fonds concernés, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du compromis du 28 mai 2014, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE celui qui cause à autrui un dommage est tenu de le réparer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Jarmenil HE faisait valoir, qu'en fraude de ses droits, Mme [A] avait cédé à M. [D] les parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] censées lui revenir, de sorte que la parcelle n° [Cadastre 2], dont la société Jarmenil HE était propriétaire, se trouvait désormais enclavée et qu'elle ne pouvait plus y accéder (concl., p. 40 in fine et p. 41) ; qu'à titre de réparation du préjudice ainsi causé par la faute de Mme [A], la société Jarmenil HE sollicitait sa condamnation à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de M. [D], destinée à désenclaver sa parcelle (concl., p. 42 § 5) ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, aux motifs en réalité inopérants que Mme [A] était dépourvue de tous droits sur les fonds concernés, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.