Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.365 du 18/01/2023,  partie 4



 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. n° 4, pp. 18 et 19) que, n'ayant aucune relation contractuelle avec le maître d'oeuvre, son assuré ne pouvait lui donner des ordres et que l'indication dans le rapport définitif d'analyse des offres de l'assistant économique, selon laquelle il n'avait pas été demandé au maître d'oeuvre de procéder à l'étude technique des offres, était non pas une décision de sa part mais le constat de ce que le maître de l'ouvrage n'avait pas sollicité le maître d'oeuvre pour la raison que les offres ne comportaient aucune exclusion ni réserve sur le dossier de consultation des entreprises ; que l'exposante ajoutait (v. ses concl. n° 4, p. 20, aliéna 1er) qu'en toute hypothèse cet argument n'avait aucune incidence puisque était en cause non l'analyse des offres mais la désignation d'une seule entreprise que son assuré avait déconseillée ; qu'en affirmant que, après examen des offres, l'assistant économique n'avait pas estimé utile, au regard de leur conformité au dossier de consultation des entreprises, de les adresser au maître d'oeuvre pour une analyse technique, sans répondre à ces conclusions desquelles il ressortait que l'assuré n'avait pu prendre cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, en statuant ainsi sans relever la stipulation de son contrat ou du contrat de maîtrise d'oeuvre qui aurait permis à l'assistant économique, qui n'était pas cocontractant du maître d'oeuvre, de donner à celui-ci de telles instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'assistant économique à la maîtrise d'ouvrage (M. [R]), garanti par son assureur (la mutuelle l'Auxiliaire, l'exposante) dans les limites contractuelles de sa police et de son plafond de garantie, opposable pour chacun des cinq bâtiments concernés (D, E, H, M1-M2 et N), à payer aux syndicats de copropriété les sommes de 1 554 130,14 euros HT au titre des travaux de reprise des cinq bâtiments, 80 000 euros en réparation de trouble de jouissance du fait de l'absence de ravalement sur deux bâtiments et de la non-finition des halls d'entrée, 8.000 euros en indemnisation des frais d'assistance technique pendant les opérations d'expertise, et d'AVOIR décidé que le partage de responsabilité s'effectuerait à hauteur de 20 % pour l'assistant et de 80 % pour l'entreprise ;
 
 ALORS QUE le sinistre était défini par le Titre V – Exclusions et limitation des garanties – des conditions générales du contrat comme l'ensemble des conséquences dommageables ou l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou une même cause technique, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes les conséquences dommageables résultant d'une même cause technique ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. n° 4, pp. 34-36) que l'unique fait générateur du dommage dont la réparation était demandée par les syndicats de copropriétaires était la faute imputée à son assuré de telle sorte que la franchise et le plafond de garantie stipulé à hauteur de 763 000 euros devait s'appliquer pour l'ensemble des syndicats ; que l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que si un seul plafond était applicable au titre de l'ensemble des conséquences dommageables résultant d'une même cause technique, ce plafond s'appliquait pour chacun des chantiers déclarés, l'assistant économique ayant conclu des contrats distincts avec les syndicats de copropriété de l'ensemble immobilier concerné ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation sans expliquer en quoi chacun des chantiers déclarés constituait une cause technique distincte justifiant l'application du plafond de garantie par bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 (ancien 1134) du code civil, 1.13 des conventions spéciales et 14.2 du chapitre I du titre V des conditions générales du contrat d'assurance ;
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux syndicats des copropriétaires de la résidence La [Adresse 18] (bâtiments D, E, H, M1-M2 et N) les sommes de 1 554 130,14 euros HT au titre des travaux de reprise des cinq bâtiments, 80 000 euros en réparation du trouble de jouissance du fait de l'absence de ravalement sur deux bâtiments et de la non-finition des halls d'entrée, et 8 000 euros en indemnisation des frais d'assistance technique pendant les opérations d'expertise ;
 
 1/ ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;