décision 19-84.947 du 13/10/2020,  partie 2



 ) » sans s'expliquer sur les éléments permettant de déclarer les sociétés étrangères coupables de travail dissimulé au regard de la législation applicable à celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 8221-1, L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le fait de recourir sciemment à une personne exerçant un travail dissimulé est une infraction d'action ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer M. U... coupable de ce délit sans dire en quoi celui-ci, représentant la société Finax consulting, avait eu recours en toute connaissance de cause de la situation de travail dissimulé, aux entreprises étrangères FDT, Hecuba et Evolys ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 8221-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer M. U... coupable du chef de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que la société Finax consulting a eu recours à des consultants exerçant, notamment, en qualité de salariés de sociétés de droit étranger dont l'instruction a démontré que celles-ci, soit étaient des coquilles vides (FDT), soit exerçaient dans un domaine sans lien avec l'activité de la société Finax consulting (Hecuba), qu'elles n'avaient aucun contact avec leurs prétendus salariés mis à disposition de la société Finax consulting, et qu'elles ne remplissaient aucune de leurs obligations déclaratives en matière sociale, tant dans leur pays d'origine qu'en France, alors qu'elles étaient censées employer des salariés de nationalité française, recrutés en France, domiciliés en France et y exécutant principalement leur prestation de travail pour le compte de sociétés françaises ou de filiales françaises de sociétés étrangères, de sorte que l'intervention d'Hecuba, Evolys et FDT se limitait à de la facturation de main d'oeuvre dans le cadre d'un montage permettant de faire travailler des intervenants en franchise de cotisations sociales.
 
 9. Les juges ajoutent qu'il ressort des déclarations des protagonistes que cette situation était non seulement parfaitement connue de M. U... mais surtout sciemment utilisée par lui pour faciliter le recrutement de personnes recherchées dans le monde du travail sur leur domaine de compétence et ayant de fortes prétentions en matière de rémunération.
 
 10. Ils relèvent que le recours à des sociétés défaillantes dans leurs déclarations sociales et fiscales permettait à la société Finax consulting de répondre aux exigences pécuniaires des consultants en leur proposant des rémunérations nettes d'autant plus élevées qu'elles étaient exemptes de toute cotisation sociale, M. U... admettant que les prestations des consultants pouvaient jusqu'à doubler en facturant leur activité par l'intermédiaire de sociétés à l'étranger.
 
 11. Ils retiennent que la société Finax consulting, par l'intermédiaire de son représentant légal, a sciemment eu recours aux services des sociétés Evolys Hecuba et FDT, employeurs dissimulant l'emploi de leurs salariés, M. U... ne pouvant voir sa responsabilité pénale écartée au seul motif qu'il n'a fait que répondre aux exigences de ses interlocuteurs.
 
 12. Les juges concluent qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de chef d'entreprise, de se conformer à la loi et non d'adhérer à un système destiné à la contourner.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14.En effet, d'une part, les juges ont souverainement relevé que les sociétés étrangères auxquelles avaient recours les prévenus ont manqué à leurs obligations déclaratives des salariés qu'elles prétendaient employer.
 
 15. D'autre part, commet le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui sciemment participe à la mise en place d'un montage visant à éluder les cotisations sociales quand il est tenu par les articles L. 8222-1 et D. 8222-7 du code du travail s'agissant de sociétés établies à l'étranger, de vérifier la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation des entreprises dont il utilise les services.
 
 16. Le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. U...
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré M. M... U... coupable du chef de recours au travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende alors « que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard de ressources et charges du prévenu ;