décision 21-80.968 du 24/11/2021,  partie 2



 
 12. Reconnu coupable du délit d'agressions sexuelles sur mineure de15 ans par ascendant, prévu par l'article 222-1 du code pénal, M. [E] devait être condamné à la peine complémentaire d'inéligibilité, pendant une durée de cinq ans au plus, par application de l'article 131-26-2 du même code, qui rend obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire pour cette infraction. 
 
 13. Ce texte permet à la juridiction, par une décision spécialement motivée, lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.
 
 14. Il en résulte que la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, seul le refus de l'appliquer devant faire l'objet d'une motivation spéciale.
 
 15. Dès lors, la cour, qui n'avait pas davantage à s'expliquer sur le quantum de la peine prononcée, a justifié sa décision.
 
 16. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a privé M. [E] de l'autorité parentale sur sa fille, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant le retrait de l'autorité parentale de M. [E] sur [G] [E] au seul motif que les faits justifient que M. [E] soit privé de l'autorité parentale sur [G], la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Après avoir déclaré le prévenu coupable de faits d'agressions sexuelles commis sur sa fille [G] l'arrêt retient que les faits justifient que M. [E] soit privé de l'autorité parentale sur elle, et qu'il n'ait plus à intervenir dans les choix importants pour sa vie.
 
 19. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 378 du code civil, a justifié sa décision.
 
 20. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen,
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis probatoire de deux ans, d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer un aménagement de la peine par la présente juridiction et d'avoir d'ordonné par conséquent la convocation de M. [E] devant le juge d'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de quatre ans au motif que, nonobstant un casier judiciaire vierge, la particulière gravité des faits et les éléments de personnalité justifie que le prévenu soit condamné à une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal ;
 
 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en disant n'y avoir lieu pour elle à prononcer un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de deux ans et en renvoyant ce soin au juge de l'application des peines parce qu'elle estimait que la situation de M. [E], pourtant présent à l'audience, devait être examinée par un juge d'application des peines au regard du quantum qu'elle prononçait et pour mettre en place la mesure la plus adaptée au prévenu, la cour d'appel qui a refusé d'aménager la peine sans motiver son refus soit en constatant une impossibilité matérielle de le faire, soit en motivant spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a violé l'article 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :