décision 17-16.009 du 04/04/2018,  partie 3



 
 Alors 1°) que l'appelant avait invoqué l'interdiction pour l'Urssaf de délivrer une contrainte dès le 24 janvier 2013 dans la mesure où le délai d'un mois après l'envoi de la mise en demeure, prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, n'était pas écoulé ; qu'en s'absentant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel, pour considérer que la signification de l'acte de contrainte était intervenue le 24 janvier 2013, a relevé que « l'huissier a bien délivré à l'adresse de la société, la signification de la contrainte en cause [et] que le procès-verbal de signification ne fait mention d'aucune difficulté quelconque, ni d'aucune réserve qui aurait été émise à cette occasion » (arrêt, p. 4 § 1) et que « la remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir » (arrêt, p. 4 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait du procès-verbal de signification que la signification n'avait pu être effectuée à personne, celui-ci indiquant que « la signification à personne, à domicile ou à résidence s'étant avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte [
 ] » la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, et violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, la signification doit être faite à personne ; que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'à peine de nullité, l'acte de signification doit, lorsque l'acte a été remis à une personne habilitée autre que le représentant légal ou un fondé de pouvoir, mentionner le nom, le prénom et la qualité de cette personne ; qu'en l'espèce, pour considérer que la signification de la contrainte délivrée par l'URSSAF effectuée le 24 janvier 2013 était régulière, la cour d'appel a jugé que la remise de l'acte de signification, le jour dit, emportait qu'elle avait été remis à une personne habilitée à la recevoir (arrêt, p. 4 § 4) et qu'il n'était pas démontré que le dirigeant était en congé ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule remise de l'acte de signification par l'huissier, sans mention de l'identité et de la qualité de la personne à qui cette remise avait été faite, ne suffit pas à établir que cette remise a été faite à une personne habilitée à cet effet, sans que la personne habilitée n'ait d'ailleurs à démontrer qu'elle était absente le jour de la signification, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut statuer à la fois sur la recevabilité et le bien-fondé d'une contestation ; qu'en se fondant également, pour justifier l'irrecevabilité de la contrainte, sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ensemble les principes prohibant l'excès de pouvoir.