décision 20-82.296 du 16/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est fondée, pour émettre un avis favorable à l'extradition de M. I... en Russie, sur une mention de la demande d'extradition selon laquelle il serait incarcéré dans des conditions conformes aux conventions internationales et que les autorités françaises seraient autorisées à lui rendre visite pour s'en assurer ; qu'en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, en sollicitant des informations précises auprès des autorités russes, si les conditions de détention dans le lieu de détention visé par le mandat d'arrêt du 28 mai 2019, soit la prison [...], étaient, depuis les condamnations prononcées par le Cour européenne des droits de l'homme, devenues conformes au principe de dignité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale, de l'article 1er alinéa 2 des réserves du gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 13 de ladite convention et des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le grief pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce en substance que l'avocat de M. I... n'a pas rapporté la preuve d'un risque de traitement inhumain ou dégradant, faute d'avoir produit les décisions dont il invoque le bénéfice.
 
 8. Les juges relèvent que la Fédération de Russie a pris l'engagement d'incarcérer M. I... dans un établissement pénitentiaire répondant aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et aux règles pénitentiaires européennes en date du 11 janvier 2000, ainsi que d'autoriser les agents consulaires français à lui rendre visite aux fins de contrôler le respect des garanties précitées.
 
 9. C'est à tort que les juges ont fait peser sur le requérant la charge de la preuve du droit applicable, alors qu'il leur incombe d'en faire application d'office.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la chambre de l'instruction a constaté que les autorités russes se sont engagées solennellement au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'avait donc pas à ordonner un complément d'information que cette seule énonciation rendait inutile.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu les articles 696-3 du code de procédure pénale et L. 654-13 du code de commerce :
 
 12. Il se déduit du premier de ces textes qu'il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'Etat requérant.
 
 13. Selon le second, le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
 
 14. Pour donner un avis favorable à l'extradition et rejeter le grief tiré de l'absence de double incrimination, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un certain nombre d'opérations financières douteuses, intervenues dans les jours qui précèdent la révocation de la licence d'exercer une activité bancaire, ont eu pour effet de privilégier le paiement de certains des créanciers de la banque Business for Business, dont M. I... était le président du conseil d'administration.
 
 15. Les juges retiennent que ces faits, incriminés par l'alinéa 2 de l'article 195 du code pénal russe comme « satisfaction » illégale de certains créanciers aux dépens d'autres ou de la société en faillite par le dirigeant de cette dernière, sont sanctionnés en droit français d'une peine de trois ans d'emprisonnement par les articles L. 654-13 du code de commerce et 314-1 du code pénal, en tant qu'avantage particulier accordé à un créancier de la société placée en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
 
 16. En prononçant ainsi, alors que le premier de ces textes n'incrimine pas les paiements préférentiels effectués par le débiteur, ni aucun autre texte, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 17. Par conséquent, la cassation est à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. I... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. I... en personne :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 février 2020, en ses seules dispositions ayant émis un avis favorable à l'extradition de M. I... au titre de l'infraction prévue par l'alinéa 2 de l'article 195 du code pénal russe, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;