décision 16-85.577 du 24/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [H] [P],
 - M. [I] [P],
 - Mme [K] [L],
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de CHAMBERY, en date du 10 août 2016 qui, dans l&apos;information suivie contre eux, le premier, des chefs d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, recel, menaces ou actes d&apos;intimidation sous condition sur un fonctionnaire de police et importation en contrebande de marchandises dangereuses, le deuxième, des chefs d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, en récidive, recel, blanchiment et importation en contrebande de marchandises dangereuses, et la troisième des chefs d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur leur demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 novembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 53, 427, 460, 513, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l&apos;état d&apos;urgence, de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, des décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction s&apos;est déclarée incompétente pour statuer sur la légalité de l&apos;ordre de perquisition de M. le préfet de la Haute-Savoie en date du 15 décembre 2015 et sur celle des modalités de mise à exécution de cet ordre et, en cet état, a rejeté la requête en nullité déposée au nom de MM. [H] [P], [I] [P] et Mme [K] [L], constaté qu&apos;aucun autre motif de nullité ne se révèle à la lecture du dossier arrêté à la cote D 89 et ordonné le renvoi du dossier de la procédure au juge d&apos;instruction saisi afin de poursuivre l&apos;information ;
 
 "aux motifs que l&apos;article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] [P] est mis en examen des chefs d&apos;offre ou cession, acquisition, transport, détention de résine de cannabis (quantité évaluée à 16 kilogrammes), en récidive légale, de blanchiment en récidive légale, de détention d&apos;arme et munition de catégorie B en récidive légale et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique également en récidive légale ; que Mme [L] est pour sa part mise en examen des chefs de détention de stupéfiants, de blanchiment et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la santé publique ; quant à M. [H] [P], qu&apos;il est mis en examen des chefs d&apos;offre ou cession, acquisition, transport, détention de résine de cannabis (quantité évaluée à 16 kilogrammes) en récidive légale, de blanchiment en récidive légale, de détention d&apos;arme et munition de catégorie B en récidive légale, de menaces, violences ou actes d&apos;intimidation pour obtenir d&apos;un fonctionnaire qu&apos;il s&apos;abstienne d&apos;accomplir un acte de sa fonction en récidive légale, et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique là aussi en récidive légale ; qu&apos;il ressort clairement des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux cotés D2 et D3 que l&apos;ouverture de la procédure pénale en flagrance dans le cadre de laquelle ont été placés en garde à vue les trois mis en examen, a trouvé son fondement dans les constatations opérées par les policiers du commissariat de [Localité 1] intervenus le 16 décembre 2015 à 22 heures 15 au pied de l&apos;immeuble sis au [Adresse 1], lesquels ont procédé à la saisie d&apos;une arme, de munitions, de stupéfiants et de deux gilets pare-balle sur la pelouse puis sur le balcon de l&apos;appartement du troisième étage alors que la perquisition administrative ne concernait que l&apos;appartement situé au 4ème étage de l&apos;