Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 5


qu'il importe peu qu'il n'y ait pas eu de décision constatant la fin de la mesure de médiation, puisqu'il est constant que celle-ci avait échouée ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de péremption sollicitée par les intimés, et acquise dès le 6 mars 2015, étant rappelé que les paiements substantiels intervenus postérieurement à cette date ne sauraient faire revivre le délai de péremption ; qu'enfin, la Cour jugera que l'ordonnance déférée a répondu à tout moyen utile développé par l'appelante, la demande en annulation de cette dernière devant être rejetée » (p. 5 § 4 – 6 § 2) ;
 
 Et aux motifs à les supposer adoptés que « L'article 386 du code de procédure civile dispose que : "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; que l'article 383 du code de procédure civile prévoit que " la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les seules diligences susceptibles d'interrompre la péremption consistent en des actes des parties se rapportant à l'instance et qui traduisent de leur part, la volonté manifeste de faire avancer celle-ci et correspondent à une véritable impulsion processuelle et donc en l'espèce qui consistent en la demande de remise au rôle de l'affaire après règlement de la somme de 2.835.900 € ; qu'il est constant que sont dépourvues d'effet interruptif de prescription les ordonnances du conseiller de la mise en état prononçant la radiation de l'instance ou refusant son rétablissement, de sorte que les ordonnances des 28 février 2013 et 9 avril 2015 n'ont pu valablement venir interrompre le délai de péremption de deux ans et que le dernier acte interruptif de prescription accompli par la société CIM est constitué par ses écritures procédurales signifiées le 12 février 2013 ; que d'autre part, les demandes successives de réinscription au rôle ne sont pas en elles même interruptives de prescription en ce qu'elles ne constituent pas des diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire si elles ne contiennent pas la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a justifié la radiation ; qu'en l'espèce, la société CIM ne justifie pas avoir accompli une diligence interruptive de péremption dans le délai de 2 ans ; qu'en effet les conclusions du 29 janvier 2015, qui seules sont intervenues dans le délai de deux ans, peuvent d'autant moins avoir interrompu le délai de péremption que le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 9 avril 2015, refusé la réinscription au rôle en constant l'absence de paiement de la somme de 2.835.900 € ; qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte par la péremption » (pp. 2 dernier § - 3 § 7) ;
 
 1°) Alors qu'est interruptive du délai de péremption la demande de rétablissement de l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, accompagnée des justificatifs de la volonté non équivoque de l'appelant d'accomplir les formalités auxquelles est conditionné le rétablissement au rôle ; qu'en retenant en l'espèce que les conclusions du 29 janvier 2015 tendant au rétablissement de l'appel n'avaient pas eu pour effet d'interrompre le délai de péremption pour cette raison inopérante que la société CIM y formulait des offres de paiement échelonné non suivies d'effet, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel de la société CIM pp. 11-15) si, au regard des termes de l'ordonnance de radiation du 28 février 2013, qui n'avait conditionné le rétablissement de l'appel qu'à la justification, notamment, d'un accord des parties sur le règlement du solde restant dû sur la somme de 2 835 900 euros, l'offre réelle de paiement contenue dans les conclusions du 29 janvier, confirmée en des termes plus engageants encore dans celles du 25 mars 2015 suivant, manifestait la volonté sans équivoque de la société CIM de satisfaire à la condition fixée pour le rétablissement de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, par ailleurs, les actes accomplis par le débiteur dans le cadre d'une instance tendant à l'obtention de délais de paiement sont interruptifs du délai de péremption de l'instance radiée, dès lors qu'ils caractérisent sa volonté non équivoque d'exécuter la condamnation à laquelle le rétablissement de l'affaire au rôle a été conditionné ;