Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.126 du 16/12/2021,  partie 4


que, bien plus, M. [W] [O] ne nie pas le fait qu'il n'a jamais communiqué à la société Aviva Assurances la liste des dommages indemnisés par Axa, son assureur au moment du sinistre de 2009, et le montant de cette indemnisation, ces documents n'ayant été obtenus que par l'enquêteur mandaté par la société Aviva Assurances ; qu'il ne nie pas plus le fait qu'il n'a jamais déclaré, lors des opérations d'expertises, qu'il n'avait pas effectué les réparations nécessaires suite au premier sinistre ; que dès lors, M. [W] [O] n'a pas mis son assureur en mesure d'évaluer en toute connaissance de cause le montant des dommages dont l'indemnisation lui incombe ; que par ailleurs, la fausse déclaration de M. [W] [O] est manifestement intentionnelle puisque d'une part, il résulte de l'enquête menée par la société Aviva Assurances et des pièces qui lui ont été transmises par la compagnie Axa que M. [W] [O] n'était pas satisfait de l'indemnisation accordée par cette dernière, et d'autre part, qu'il a accepté le chiffrage de l'indemnisation proposée par la société Aviva Assurances en ayant connaissance de leur détail et en ayant conscience qu'elle couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés ; qu'enfin, la clause de déchéance figurant dans les conditions générales du contrat est parfaitement claire et prévoit que l'assuré qui a fait de fausses déclarations intentionnelles est privé de tout droit à indemnisation ; que dès lors, M. [Y] [O] ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que M. [O] avait volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre portant sur le même immeuble, déjà indemnisé, lors de la déclaration du sinistre survenu le 9 septembre 2014, la cour d'appel a considéré qu'il ne rapportait pas la preuve de la connaissance, par la compagnie Aviva, du sinistre survenu en 2009 lors de la souscription du contrat d'assurance, dès lors qu'il « ne résulte pas des mentions du devis nommé « rapport qualité de souscription » établi le 7 décembre 2011 par M. [R] pour la société Aviva la preuve qu'il a été établi après une visite des lieux », ajoutant qu'« au contraire, l'absence de renseignement de la page 1 sur l'état de l'habitation tend à démontrer le contraire » (arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ce document comporte en page 2 une mention « Date de la visite (jj/mm/aaaa) : 07/12/2011 », ce dont il résulte qu'il a été établi après une visite du bien à assurer par M. [R], préposé de l'agent général Aviva, la cour d'appel a dénaturé le document intitulé « rapport qualité de souscription » et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la déchéance de garantie ne peut être prononcée qu'à la condition pour l'assureur de rapporter la preuve que l'assuré a omis de l'informer, au moment de la déclaration de sinistre, d'un événement déterminant qu'il ne connaissait pas déjà ; qu'en l'espèce, pour reprocher à M. [O] d'avoir volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre portant sur le même immeuble, la cour d'appel a considéré qu'il ne rapportait pas la preuve de la connaissance par la compagnie Aviva, du sinistre survenu en 2009 lors de la souscription du contrat d'assurance, dès lors que les termes des conditions particulières du 9 décembre 2011 n'étaient pas explicites à cet égard (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les conditions particulières mentionnaient que M. [O] déclarait avoir subi, dans les 36 derniers mois, un sinistre « de nature autre que vol, dégâts des eaux ou catastrophes naturelles, tempête, grêle et neige » (concl., p. 7 in fine), ce dont il résultait nécessairement que l'assureur avait eu connaissance du sinistre survenu en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter des éléments de preuve sans procéder, même sommairement, à leur examen ; qu'en l'espèce, M. [O] se prévalait d'attestations émanant de son ex-femme, de sa fille et de M. [P], technicien chauffagiste, lesquels concordaient sur le fait que les biens immobiliers de M. [O], dont le bien sinistré, avaient été visités par le préposé de l'agent général Aviva le 7 décembre 2011 ; qu'en affirmant que M. [O] ne rapportait pas la preuve de la connaissance par la compagnie Aviva, du sinistre survenu en 2009 lors de la souscription du contrat d'assurance sans examiner, fût-ce sommairement, les attestations régulièrement versées aux débats par M. [O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ;