Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 10


qu'enfin, il lui reproche d'avoir procédé au déblocage des fonds sans s'assurer de l'avancée du chantier ; qu'il est constant qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les actions en responsabilité civile, comme ici faction diligentée par M. L... sur le fondement de l'article 1147 du code civil contre Le Crédit lyonnais en sa qualité de banquier lui ayant accordé les deux prêts qu'il critique, se prescrivent en conséquence par cinq ans ; que, s'agissant des actions pour manquement à l'obligation de mise en garde ou pour défaut de conseil, dont le préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, le point de départ de la prescription de 5 ans est fixé au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 30 décembre 2013, soit plus de 5 ans après la souscription du contrat, faction en responsabilité de M. L... à l'encontre du Crédit Lyonnais est irrecevable comme étant prescrite » ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 28), M. L... a fait valoir qu'il n'avait pas été en mesure de se rendre compte des manquements des banques à leur obligation de mise en garde dès la signature des contrats de prêt, dès lors que les prêts étaient assortis d'une période de report de 2 ans durant laquelle les versements étaient limités ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, de nature à établir que l'action en responsabilité de M. L... à l'encontre du Crédit lyonnais n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. M... L... de son action en responsabilité contre la société Banque populaire du Nord,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en responsabilité à l'encontre de la BPN, la BPN a consenti à M. L..., le 29 décembre 2008, 4 prêts authentifiés par acte établi par Me T... afin d'effectuer les travaux dans les lots 1,2 et 4 de l'ensemble immobilier litigieux ; qu'en l'espèce, M. L... fait grief à la BPN d'avoir manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de défiscalisation de la Loi Malraux, mais également à son devoir de conseil relativement à la viabilité économique de son investissement locatif ; que, s'agissant du devoir de mise en garde relative au projet de défiscalisation dans le cadre de la loi Malraux, M. L... avance lui-même que cet établissement bancaire a été librement choisi par lui en tant que banquier habituel alors même qu'il admet que, par le passé, il avait déjà mené, mais avec succès, une défiscalisation Malraux avec la même société JPB promotion ; qu'il s'ensuit que c'est de manière fondée que les premiers juges ont énoncé que M. L... ne pouvait ignorer la nature de son engagement et les risques courus, ce régime permettant, en l'état du droit fiscal alors applicable, de « défiscaliser », sans plafonnement pour les travaux objets d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2008, 40 % des dépenses de travaux réalisés pour un immeuble situé en zone sauvegardée ; que, dès lors, M. L... est mal fondé se prévaloir d'un manquement au devoir de mise en garde de son banquier habituel alors même qu'il est montré empressé de manière peu raisonnable d'avancer le coût des travaux sans s'être assuré préalablement de la mise en place du chantier de rénovation ; que, s'agissant de la viabilité de son projet économique, il est acquis que les revenus mensuels de M. L... étaient en 2008 de l'ordre de 26 000 euros, de sorte que les mensualités pour ces prêts d'un montant total de 3 185 euros ne le mettaient pas en situation d'endettement excessif, M. L... ne démontrant aucunement que chacun des trois établissements bancaires connaissait les prêts souscrits auprès des deux autres ; que, force est en outre de constater que M. L... n'avance nullement ne pas être en mesure de régler l'ensemble des prêts auprès des trois banques » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la banque est tenue, envers un emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde portant sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 33 s.), M. L... a invoqué l'absence de vérification, par la banque, de la viabilité économique de son projet, eu égard notamment à l'absence de souscription d'une garantie d'achèvement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs d'où il ne résulte pas que la banque aurait exécuté son obligation de mise en garde envers son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil,