Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.744 du 12/12/2019,  partie 3



 2°) Alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M. R... le lui demandait expressément, si le fait qu'il n'eût pas caché la vague de fissuration de 2002 dans le questionnaire "sécheresse" du 3 février 2009 pouvait permettre de supposer objectivement que la période de sécheresse de 2005 n'aurait pas provoqué l'existence de fissures nouvelles et si, dans sa lettre du 25 octobre 2008 dont l'expert privé de la MACIF avait fait une interprétation partisane, il n'avait pas fait état de l'aggravation de l'état de sa maison, non pas de l'aggravation des fissures de 2002, et indiqué qu'au début de l'année 2005 étaient apparues des fissures importantes intérieures et extérieures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du Code des assurances, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) Alors que M. R... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'expert judiciaire, quant à lui, avait clairement fait état dans les conclusions de son rapport de l'apparition de fissures au cours de la période de janvier à mars 2005, que s'il avait estimé ne pouvoir techniquement déterminer l'existence d'un phénomène causal distinct début 2005, ayant généré des fissurations, les deux phénomènes de 2002 et 2005 sont bien documentés scientifiquement, puisque chacun d'eux a donné lieu à une reconnaissance distincte au titre de catastrophe naturelle, et qu'au demeurant l'expert judiciaire a établi un tableau précisant les périodes de mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, montrant la réalité du second phénomène de mouvements de terrains qui s'est exprimé du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 ; que la Cour d'appel, qui a délaissé ces conclusions déterminantes, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M. R... le lui demandait expressément, si l'expert judiciaire, quant à lui, n'avait pas clairement fait état dans les conclusions de son rapport de l'apparition de fissures au cours de la période de janvier à mars 2005, si les deux phénomènes de 2002 et 2005 ne sont bien documentés scientifiquement dès lors que chacun d'eux a donné lieu à une reconnaissance distincte au titre de catastrophe naturelle et si, au demeurant, l'expert judiciaire n'a pas établi un tableau précisant les périodes de mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, montrant la réalité du second phénomène de mouvements de terrains qui s'est exprimé du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du Code des assurances, dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté I... R... de ses demandes d'indemnisation et d'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formées contre la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE,
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande d'indemnisation formée contre l'assureur pour faute :
 
 Contrairement à ce qui est prétendu, il n'est pas démontré par l'intimé que, dans la gestion de cette affaire, suite aux différentes déclarations de sinistre, l'assureur aurait été fautif et que cette faute aurait été directement à l'origine d'un dommage à savoir le défaut d'indemnisation, ce qui justifierait de le condamner au paiement de dommages et intérêts.
 
 En effet, comme indiqué précédemment, alors qu'il appartient à l'assuré de rapporter d'une part, la preuve du sinistre qu'il invoque, d'autre part, d'établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, I... R... n'a fait établir aucun procès-verbal de constat des désordres invoqués et ne verse aucun document technique émanant d'un professionnel de la construction qui permettrait d'établir l'état des fissurations extérieures et intérieures survenues en 2002.
 
 Il ne peut être imputé à faute à la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE de ne pas avoir missionné un expert suite à la première déclaration de sinistre, puisque celle-ci visait une période où elle n'était pas l'assureur des catastrophes naturelles.
 
 Ainsi, contrairement à ce qu'allègue I... R... dans ses écritures, la Macif n'a pas commis de "faut contractuelle en refusant sa garantie à Monsieur R... le 16 novembre 2004".
 
 A la suite de la seconde déclaration de sinistre de 2008, la MACIF a missionné un expert qui a procédé contradictoirement.
 
 Alors que l'assuré lui-même a reconnu que le phénomène de fissuration avait débuté en 2002, qu'il lui appartenait de faire toutes diligences auprès de son précédent assureur, il n'établit pas que la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE ait commis une faute en refusant à nouveau sa garantie.
 
 Il doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre cet assureur pour "faute contractuelle" » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « il convient de rejeter les (...) demandes de dommages-intérêts (au titre de la perte de jouissance partielle et autre préjudice moral et de procédure), l'expert judiciaire n'ayant pas caractérisé (de tels) préjudices » ;