Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.503 du 06/03/2019,  partie 2



Attendu que la société Odyssée et le CHSCT font grief à la décision de dire que le coût de l'expertise décidée par délibération du 27 juin 2017 du CHSCT et réalisée par la société Odyssée sera d'un montant maximal de 26 850 euros HT soit 29 240,75 euros TTC, de dire que les travaux de l'expert obéiront au phasage couplé au nombre de jours de travaux correspondant à 19.25 journées organisées comme demandé par la société, de dire que le total des frais (déplacement, hébergement, restauration) engagés par la société Odyssée ne pourra excéder la somme totale de 4 000 euros et sera remboursé sur justificatifs et de condamner la société Odyssée à payer à la société Gosier les Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que si le juge peut réduire le coût prévisionnel de l'expertise sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réalisation de celle-ci pour apprécier le montant des honoraires de l'expert, c'est uniquement en cas d'abus ; qu'en retenant que le coût prévisionnel de l'expertise était excessif pour la raison qu'il n'était pas déterminé en ce qu'il incluait des variables portant sur les frais ayant pour objet le déplacement, l'hébergement et la restauration, quand l'abus ne peut résulter de la seule indétermination de ces frais, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

2°/ que si le juge peut réduire le coût prévisionnel de l'expertise sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réalisation de celle-ci pour apprécier le montant des honoraires de l'expert, c'est uniquement en cas d'abus ; qu'en retenant que le coût prévisionnel de l'expertise était excessif aux motifs que « l'état estimatif des travaux d'expertise et son coût produit par [l'employeur] est justifiée à la procédure et apparaît conforme avec la réalité de l'objectif de l'expertise », le président du tribunal de grande instance, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir apprécié la valeur et la portée des pièces produites, le président du tribunal a souverainement estimé le coût prévisionnel de l'expertise en fonction de la mission confiée à l'expert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Odyssée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Odyssée et le CHSCT de la société Gosier les Bains et condamne la société Odyssée à payer à la société Gosier les Bains la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Odyssée et le CHSCT de la société Gosier les Bains

PREMIER MOYEN CASSATION

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit la société Gosier les Bains recevable en son action.

AUX MOTIFS QUE l'article L4614-13 du code du travail précise que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ; qu'en l'espèce la délibération est intervenue le 27 juin 2017 et le devis prévisionnel a été communiqué à la requérante le 18 juillet 2017 ; que la requérante est fondée à revendiquer que la forclusion se trouvait suspendue à son bénéfice puisqu'elle était dans l'impossibilité d'agir, le devis prévisionnel étant encore inconnu d'elle, l'empêchant d'agir ; qu'il s'en déduit que la requérante était dans l'impossibilité de contester un devis prévisionnel qui ne lui a été transmis que 21 jours après la délibération du CHSCT soit au-delà du délai de contestation de 15 jours ; qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel et la requérante est donc recevable à contester le devis prévisionnel transmis le 18 juillet 2017 par la SARL ODYSSEE.

ALORS QUE l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par un CHSCT tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, doit saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT à peine de forclusion ; que ce délai n'est pas prorogeable dès lors que la loi n'impose pas de communiquer à l'employeur le coût prévisionnel d'une expertise décidée par le CHSCT et que l'employeur a le droit de contester le coût final de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût ;