décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 4



 "et aux motifs qu'en ce qui concerne les allégations, indications ou présentations fausses des caractéristiques du produit, elles ont été caractérisées par le jugement qui a relevé l'aveu de M. A... qui a admis avoir recherché par lui même sur Internet ses arguments de vente ; que les divers documents produits à l'audience par les prévenus ne peuvent être rattachés aux produits vendus le 18 avril 2012 et ne peuvent en conséquence, justifier les caractéristiques alléguées ; que de ce chef encore, le jugement devra être confirmé ;
 
 "et aux motifs adoptés qu' il ressort des constatations de la DDPP que les bons de commandes remis aux clients ne respectaient par les normes alors en vigueur, d'une part en ce que le nom du démarcheur n'apparaissait pas, mais seulement son prénom, d'autre part, en ce que la signature de l'acheteur n'apparaissait pas sur chaque exemplaire ; que M. X... et M. A... ne le contestent pas ; que leurs explications sur ce point sont en revanche inopérantes, leur éventuelle négligence ne les exonérant pas de leur responsabilité pénale ; que cependant, que depuis la date des faits, la loi du 17 mars 2014 est entrée en vigueur ; que cette loi "complexe", par certains aspects plus répressive (pénalité) et par d'autres plus douce (incrimination), est venue modifier la réglementation applicable ; que désormais, l'article L. 121-8 du code de la consommation n'exige plus que la signature de l'acheteur apparaisse sur tous les exemplaires ; qu'en revanche l'article L. 121-17 du code de la consommation impose toujours une identification du professionnel ; qu'il convient d'appliquer à la présente procédure ces dispositions de la loi du 17 mars 2014, conformément au principe de rétroactivité in mitius rappelé par l'article 112-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, ce malgré les dispositions de l'article 34 de cette loi, qui ne sauraient être comprises comme une dérogation expresse à ce principe (parfois admise par le conseil constitutionnel) ; que, dans ces conditions, il ne peut plus être reproché aux prévenus de ne pas avoir fait signer à l'acheteur chaque exemplaire du bon de commande ; qu'en revanche, il convient de considérer que l'absence de mention du nom du démarcheur ne permet pas l'identification du professionnel, et que l'infraction ainsi requalifiée est bien établie à leur encontre ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. A... a admis que les explications qu'il donnait aux clients pour vendre les matelas n'étaient basées que sur ses propres recherches et qu'il n'était pas en mesure de prouver ce qu'il avançait ; qu'en conséquence, il convient de considérer que les faits de pratique commerciale trompeuse sont établis à l'égard des deux prévenus ;
 
 "1°) alors que la responsabilité pénale du dirigeant n'est engagée que pour les faits commis par ses préposés ; qu'en condamnant M. X..., co-gérant de la société Royaume Equilibre, pour n'avoir pas mentionné le nom du professionnel dans les contrats de vente hors établissement sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M. A... et la société précitée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'au soutien de leur défense, Maître B..., avocat de MM. X... et A... a déposé des conclusions communes devant la cour d'appel régulièrement visées par le greffier le 7 novembre 2017, soutenant qu'en vertu de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, devenus les articles L. 221-5 à L. 221-7 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, les informations devant figurer sur les contrats conclu avec les consommateurs ne concernaient que l'identification du professionnel, entendue comme la personne morale ou physique publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, pour en déduire que seuls les éléments permettant l'identification de la société Royaume Equilibre devaient figurer sur les contrats litigieux, ce qui était le cas, et non pas le nom de M. A..., simple vendeur ; que l'arrêt, qui ne fait pas état de ce mémoire, ne répond pas, fût-ce pour l'écarter, à ce chef péremptoire des conclusions de nature à influer sur l'appréciation de la culpabilité de M. X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le professionnel s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;