cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les procès-verbaux établis le 26 janvier 2016 au siège des sociétés Galloo France et Galloo littoral mentionnaient que les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières avaient procédé au recensement des supports informatiques présents, et sélectionné ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés définis par l'ordonnance d'autorisation de visite, puis retenu, ensuite, que le listing de référencement de fichiers produit pour démontrer le caractère massif et indifférencié des saisies mentionnait le chemin d'accès à des fichiers et qu'il n'était pas précisé en quoi ces pièces porteraient atteinte à la confidentialité des échanges, à la vie privée ou au secret des affaires, le premier président, retenant que les saisies opérées n'étaient ni massives ni indifférenciées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Galloo France et Galloo littoral aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Galloo France et la société Galloo littoral
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 22 janvier 2016 et celles subséquentes des juges des libertés et de la détention de Lille et Dunkerque ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la nécessité pour le juge d'apprécier la teneur de la dénonciation, sur l'absence de toute indication de la teneur des dénonciations anonymes et sur la nécessaire annulation de l'ordonnance se fondant sur des déclarations anonymes irrégulières : qu'il est rappelé que les visites domiciliaires en matière douanière sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire  .2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; -la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée  .Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite   » ; qu'il est constant que deux conditions cumulatives sont exigées pour que le juge puisse faire état d'une déclaration anonyme : d'une part, que cette déclaration soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signés par eux, et, d'autre part, que cette ou ces déclarations soient corroborées par d'autres éléments d'information ; qu'il est établi par ailleurs que le juge doit procéder à un examen in concreto portant sur les présomptions d'agissements prohibés ; qu'en l'espèce, le premier juge a examiné les deux procès-verbaux de constat recueillant les déclarations d'une personne souhaitant garder l'anonymat, à savoir celui du 16 novembre 2015 et celui du 7 décembre 2015 ;