Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.134 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce, pour condamner M. I... G... à titre personnel, qu'il ne pouvait plus contester en cause d'appel la qualité d'héritier de O... T... ayant accepté la succession de celle-ci, dès lors que cette qualité lui avait été attribuée sans être utilement contestée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article 12, alinéa 2, du même code ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si les prétentions nouvelles sont par principe prohibées en appel, les parties peuvent en revanche invoquer des moyens nouveaux en appel, et ce notamment pour obtenir le rejet de demandes adverses déjà présentées en première instance ; qu'en l'espèce, il est constant que M. I... G... demandait que soient rejetées des demandes de condamnation dirigées contre lui, en qualité d'héritier, en première instance comme en appel ; qu'en retenant cependant, pour condamner M. G... à titre personnel, en qualité d'héritier ayant accepté la succession de Mme O..., que M. G... n'était « plus recevable devant la cour à invoquer en sa faveur les dispositions de l'article [784] du code civil » (arrêt attaqué, p.7), au regard des « prétentions de M. G... » (arrêt attaqué, p.7) ou encore à la lumière des « prétentions de cette partie » (arrêt attaqué, p.7) de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 563 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 564 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'action en garantie exercée par M. G... à l'égard de la SA Cardif Assurance RD et d'avoir débouté M. G... de sa demande de prise en charge par l'assureur de la dette contractée par Mme T... envers la SA CMV Mediforce ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le principe de la garantie, que la notice d'assurance énonce au paragraphe 7 que « l'assureur couvre tous les risques à l'exclusion des suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladie ou d'accident antérieurs à la date de prise d'effet choisie ou ayant déjà fait l'objet d'une prise en charge maximale par l'assureur, [---], - des sinistres qui sont le fait volontaire de l'assuré et ceux résultant de l'usage de stupéfiants ou de médicaments à dose non ordonnée médicalement, ou de l'état d'ébriété (par référence au taux d'alcoolémie défini dans le code de la route, en vigueur au jour du sinistre) ou d'alcoolisme chronique [---] » ; Que, par courrier du 8 avril 2010 adressé à Mme T..., la société Cardif-Sinistres a confirmé son refus de donner une suite favorable à sa demande de prise en charge, le bénéfice de l'assurance ne lui étant pas accordé au motif que l'affection ayant provoqué l'incapacité totale de travail était une suite de maladie antérieure à la demande d'admission d'adhésion à l'assurance, ce qui constituait un des risques exclus figurant dans les conditions générales d'assurance du contrat ; Que le questionnaire renseigné le 6 juillet 2009 par le docteur R..., médecin traitant de Mme T..., mentionne comme affection ayant motivé l'arrêt de travail de la patiente du 7 mars 2009 la neurosarcoïdose, pathologie dont les premières manifestations remontaient selon le praticien au mois de décembre 2006 ; Que M. G... communique aux débats le rapport d'expertise judiciaire rédigé le 28 juin 2013 par le docteur C..., neurologue désigné par le tribunal d'instance de Lille par jugement du 12 novembre 2012 dans un litige opposant Mme T... à la banque CIC BSD-CIN ainsi qu'à la SA Assurances du Crédit Mutuel Vie, ce rapport comprenant la conclusion suivante : « 1. Mme T... souffre d'une pathologie invalidante justifiant l'interruption de son activité professionnelle en date du 7 mars 2009. 2. De ce fait, il n'est pas possible d'apporter des informations précises sur le mode d'installation et d'évolution de la pathologie dont Mme T... était affectée. Si le diagnostic d'une neurosarcoïdose n'a jamais pu être affirmé, la notion en revanche d'une intoxication alcoolique chronique est clairement démontrée. On peut de ce fait raisonnablement estimer que la pathologie dont est victime Mme T... consiste en des complications neurologiques d'alcoolisme chronique, associant complications cérébrales (comitialité, trouble de la marche, troubles cognitifs) et complications périphériques (polyneuropathie). Quelle que soit la pathologie en cause, comme indiqué ci-dessus, Mme T... n'était pas en mesure de poursuivre son activité de médecin généraliste à la date du 7 mars 2009. Il n'est pas possible aujourd'hui de savoir si Mme T... auparavant était capable de maintenir son activité professionnelle. 3. A la date de ce jour, compte tenu des déficiences et incapacités physiques et cognitives aujourd'hui relevées et de l'altération de l'état général, Mme T... est clairement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit. Cet état nécessite également l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (toilette, habillage, préparation des repas). 4. A la date du 7 mars 2009, soit antérieurement au 7 décembre 2009, Mme T... était déjà dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit.