Tribunal d'instance de Lille,  décision 15-26.096 du 07/12/2016,  partie 2


que la composition du bureau électorale doit être conforme à ce qui est prévu au protocole ; que l'absence de président désigné au sein du bureau est une cause d'annulation de plein droit ; qu'en l'espèce, il est constant que lee bureau de vote a été désigné et qu'il n'est pas soulevé que cette désignation soit contraire au protocole ; que si toutes les pièces produites au débat ne reprennent pas la composition du bureau de vote (les feuilles de dépouillement ne reprennent pas les signatures des membres du bureau de vote), le procès-verbal (pièce demandeur 9bis) et l'attestation de Madame Z... et des autres salariés permettent de constater que le bureau de vote a été valablement désigné ; qu'il n'y a donc pas d'irrégularité susceptible de fausser les résultats ; qu'il y lieu en conséquence de débouter le syndicat CFE CGC de toutes ses demandes ;

ALORS D'UNE PART QUE le Tribunal d'instance qui, pour justifier la mise à l'écart de l'ensemble des votes par correspondance de deux électeurs, Messieurs X... et Y..., qui avaient adressé deux fois leur enveloppe de vote, se borne à affirmer que le bureau de vote avait toute légitimité à considérer les bulletins comme nuls, un salarié ne pouvant voter qu'une fois, sans rechercher, comme il y était invité, si ne devait pas être invalidé uniquement le premier vote émis par les intéressés et pris en compte le vote exprimé en dernier lieu après l'envoi par la direction d'un second matériel de vote, conformément à la solution prévue par le protocole préélectoral en cas de vote par correspondance suivi d'un vote sur place d'un électeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2324-19, ensemble l'article L.2324-21 Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs écritures devant le Tribunal que c'était sur les consignes expresses de la direction des ressources humaines de la société KEOLIS qui avait adressé aux deux salariés un second matériel de vote, en raison du retard dans l'acheminement du premier, d'une part, et de son caractère incomplet, d'autre part, que les intéressés avaient procédé à un deuxième vote, ce dont il se déduisait de plus fort que ce dernier aurait dû être pris en compte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions des syndicats CFE-CGC de KEOLIS-LILLE et CGT TRANSPOLE, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient également valoir qu'outre les votes précités des deux salariés, les votes par correspondance de trois autres électeurs avaient été écartés sans aucune justification, ainsi qu'en attestait l'organisation, le 3 juin 2015, d'une réunion par la direction « suite aux incidents de dépouillement Collège Techniciens Agents de Maîtrise », au cours de laquelle une solution à cette non prise en compte de trois enveloppes supplémentaires avait été recherchée mais sans succès en raison de l'absence d'unanimité des organisations syndicales ; que le Tribunal d'instance, qui ne s'explique pas sur cette nouvelle cause d'irrégularité invoquée devant lui, pourtant de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin en raison de la faible différence de score des différentes organisations syndicales, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause , QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas relevé d'irrégularité dans la prise en compte des votes par correspondance sans se livrer à aucune analyse, fût-elle sommaire, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, tels que la convocation à la réunion du 3 juin 2015 et les nombreuses attestations de salariés membres d'organisations syndicales évoquant l'incident lié à l'absence de prise en compte de trois votes par correspondance supplémentaires, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait au exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'absence de président désigné dans les bureaux de vote en violation des principes généraux du droit électoral constitue, en raison de l'importance de ses fonctions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la cause d'irrégularité du scrutin invoquée par les syndicats tirée de l'absence de désignation du président du bureau de vote, que ce bureau a été valablement désigné sans qu'il ressort de ses énonciations qu'un des membres du bureau a été désigné en qualité de président, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard (de l'article) R.42 du Code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;

ALORS DE SIXIEME PART QUE le procès-verbal des élections établi immédiatement après la fin du dépouillement des votes doit comporter la signature des membres du bureau de vote ; que le non-respect de cette formalité, en violation des dispositions de l'article R.67 du Code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ;