Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.876 du 04/11/2020,  partie 4


Vos explications ne sauraient en aucun cas justifier votre attitude, qui ne relève pas de l'erreur mais de la faute. La récurrence de vos agissements nous conduit à vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de la société RG Transports dès la première présentation de ce courrier... » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte du dossier que le 1er juillet 2015, l'employeur adressait au salarié une lettre de mise en demeure libellée en ces termes : « Nous constatons une nouvelle fois une dérive quant à l'utilisation du chronotachygraphe de votre véhicule. En dépit de plusieurs rappels verbaux, vous persistez à utiliser votre chronotachygraphe sur la plage « travail » ou la plage « mise à disposition » délibérément et de manière injustifiée. Il est évident que vous effectuez volontairement une mauvaise manipulation de ce chronotachygraphe pour créer des heures de travail effectif qui en réalité, correspondent à des plages de repos. En conséquence, nous vous mettons en demeure de manipuler correctement vos chronotachygraphes et ce, sans délai » ; que par lettre du 2 novembre 2015, il lui était notifié un avertissement ; qu'au cours du premier trimestre 2016, il commettait pas moins de sept infractions au repos quotidien et quatre infractions à la durée hebdomadaire du travail ; que le 15 janvier 2016, lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est déroulé en présence du délégué du personnel, M. C... P..., lequel a indiqué que M. T... avait déclaré que « ces manipulations étaient faites volontairement et qu'il allait y remédier » ; qu'après avoir contesté les faits en première instance, puis les avoir reconnus en entretien, en cause d'appel, il implique son employeur, sans pour autant apporter le moindre commencement de preuve ; qu'au vu de ce qui précède, la faute grave est caractérisée ; que le licenciement étant motivé par une faute grave, le salarié ne peut prétendre au préavis, à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité de licenciement, et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ;
 
 ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en tenant pour établis les griefs de manipulations volontaires par M. T... du chronotachygraphe de son camion mentionnés dans la lettre de licenciement au motif que, « le 15 janvier 2016, lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est déroulé en présence du délégué du personnel, Mr C... P...   a indiqué que Mr T... avait déclaré que "ces manipulations étaient faites volontairement et qu'il allait y remédier" » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 3), cependant que l'entretien préalable du 15 janvier 2016 n'est pas l'entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2016 et qui portait sur des faits différents de ceux examinés lors de l'entretien préalable du 15 janvier 2016, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des article des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.