Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Editions Neressis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Mixad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Webmastore, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Editions Neressis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mixad, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Les Editions Neressis (la société Neressis), qui a pour activité l&apos;édition, depuis 1975, de la revue hebdomadaire « De particulier à particulier » et qui exploite un site internet sous le nom de domaine « www.pap.fr » enregistré le 24 juillet 1996 diffusant les annonces immobilières publiées dans ce journal, est titulaire de la marque verbale française « P.A.P De Particulier à Particulier » n° 1 518 035, déposée le 17 mai 1998 pour désigner les produits et services en classes 16, 35 et 41, et de la marque verbale communautaire « PAP » n° 06701973, déposée le 18 février 2008 pour désigner les produits et services en classes 16, 35, 38 et 41 ; qu&apos;ayant constaté l&apos;exploitation d&apos;un site internet « papauto.com Petites-Annonces Automobiles » accessible par le nom de domaine « papauto.com » présentant des petites annonces automobiles, elle a assigné la société Webmastore, créatrice et éditrice de ce site, et la société Mixad, qui a pour activité la fourniture d&apos;un service d&apos;hébergement en réseau de sites internet, en contrefaçon de marque et parasitisme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Neressis fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Mixad alors, selon le moyen, que la personne qui fournit à une autre un module au moyen duquel cette dernière commet des actes d&apos;atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d&apos;un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle reçoit une rémunération, doit être tenue responsable des actes d&apos;atteinte, de contrefaçon et de parasitisme ainsi commis ; qu&apos;en l&apos;espèce en prononçant la mise hors de cause de la société Mixad, tout en constatant qu&apos;elle fournissait à la société Webmastore, dans le cadre d&apos;un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle percevait une rémunération, un module en marque blanche au moyen duquel la société Neressis faisait valoir qu&apos;avaient été commis des actes d&apos;atteinte à ses marques renommées « P.A.P De Particulier à Particulier » et « PAP », de contrefaçon de la dernière de ces marques et de parasitisme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et 1382 du code civil ;
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Mixad fournissait à ses partenaires un module en marque blanche contenant des petites annonces, à charge pour ses affiliés de créer un site intégrant ce module, et retenu qu&apos;elle n&apos;avait pas fait le choix du titre « papauto », qu&apos;aucune pièce ne permettait de rattacher le nom de domaine à cette société et qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;elle ait joué un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne sur le site litigieux, la cour d&apos;appel, qui a rappelé que, pour apprécier la responsabilité en tant que prestataire de cette société, il convenait de s&apos;attacher à la nature des opérations effectivement réalisées, en a exactement déduit que, peu important qu&apos;une rémunération, laquelle est la contrepartie de la création des conditions techniques ayant permis l&apos;usage du signe litigieux, ait été perçue par la société Mixad, la société Neressis ne pouvait pas rechercher la responsabilité de cette dernière ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 9, § 1, sous b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;