Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.040 du 24/11/2021,  partie 2



 10. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes subséquentes ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que le salaire est la contrepartie d'un travail, que le salarié n'ayant pas travaillé selon le planning qui lui avait été remis du 23 avril au 13 mai 2015, sans justificatif, c'est à bon droit que la société a procédé à une retenue de salaires et que, en conséquence, le non-paiement des salaires en avril et en mai 2015 n'est pas constitutif d'un manquement de l'employeur.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le changement de site d'affectation décidé par l'employeur à compter du 7 avril 2015 avait été refusé par le salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, et que l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement de ce dernier à la suite de ce refus, ce dont elle aurait dû déduire que l'absence de rémunération constituait un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Assistance sécurité conseil de sa demande en paiement de la somme de 1 606,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande en paiement de frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société ASC Assistance sécurité conseil aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à la SCP Thouvenin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] [G] [G]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] [G] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2015, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul, et de dommages et intérêts pour comportement déloyal.
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; qu'un changement de lieu de travail, y compris en exécution d'une clause de mobilité, ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, une mutation en exécution d'une clause de mobilité, tout en refusant d'y voir un abus du pouvoir de direction ainsi qu'un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE abuse de son pouvoir de direction et commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui impose à un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, un changement de lieu de travail, y compris en exécution d'une clause de mobilité ;