Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.207 du 23/06/2021,  partie 2


écarte pas pour autant l&apos;application du droit commun qui ne le contredit pas.
 
 Que les principes invoqués par l&apos;appelante ne peuvent donc valoir en cette matière que si les textes fiscaux, quand bien même ils sont d&apos;ordre public et d&apos;interprétation stricte, prévoient des règles spéciales dérogeant aux règles du code de procédure civile, ce que ne font pas les textes de l&apos;article L 199 du livre des procédures fiscales, ni ceux des articles règlementaires prévus dans les dispositions R 202-2 et suivants de ce code en ce qui concerne l&apos;enrôlement de l&apos;assignation ;
 
 Qu&apos;enfin, le seul fait que le livre des procédures fiscales ne prévoie pas l&apos;application à ce contentieux devant le Tribunal de Grande Instance des règles du Code de Procédure Civile est inopérant.
 
 Attendu qu&apos;il en résulte :
 
 - que la procédure doit être engagée par devant le tribunal de grande instance par voie d&apos;assignation signifiée à la partie adverse par un huissier de justice ;
 
 - que l&apos;assignation doit remplir un certain nombre de conditions de forme et de fond qui sont celles du droit commun ;
 
 - et que la saisine du tribunal est donc opérée dans le respect des exigences de l&apos;article 757 du code de procédure civile et notamment dans les délais y prévus.
 
 Attendu, par suite, que l&apos;assignation introductive de la présente instance qui a été délivrée le 12 décembre 2014, mais enrôlée le 1* mars 2016 seulement, est effectivement caduque.
 
 Que le jugement sera donc confirmé et que l&apos;appelante sera déboutée des fins de son recours » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE 
 
 « Aux termes de l&apos;article 757 du code de procédure civile, le tribunal est saisi, à la diligence de l&apos;une ou l&apos;autre partie, par la remise au greffe d&apos;une copie de l&apos;assignation.
 
 Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l&apos;assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu&apos;une convention de procédure participative ne soit conclue avant l&apos;expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu&apos;à l&apos;extension de la procédure conventionnelle.
 
 La caducité est constatée d&apos;office par ordonnance du président ou du juge saisi de l&apos;affaire.
 
 A défaut de remise, [une] requête peut être présentée au président afin de faire constater la caducité.
 
 En l&apos;espèce, et par acte d&apos;huissier en date du 12 décembre 2014, Mme [R] [J] née [Y] a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Nice afin de voir déclarer non fondée la décision en date du 23 septembre 2014.
 
 Cette assignation n&apos;a été remise au Greffe que le 1er mars 2016.
 
 Pour s&apos;opposer à la caducité soulevée, Mme [R] [J] née [Y] fait état de l&apos;autonomie de la loi fiscale.
 
 Elle ajoute que les principes de la loi fiscale sont d&apos;interprétation stricte et que ceux-ci ne prévoient pas de caducité de l&apos;assignation.
 
 Elle en déduit que le délai de 4 mois prévu par l&apos;article 757 du code de procédure civile est inapplicable à l&apos;espèce.
 
 Elle estime que le silence gardé par le législateur dans ce domaine ne peut pas s&apos;interpréter comme une référence au code de procédure civile.
 
 Son analyse à ce titre n&apos;emporte pas la conviction de la juridiction.
 
 Certes, les dispositions spéciales du Livre des Procédures Fiscales ne prévoient pas la caducité, à défaut de remise au Greffe de l&apos;assignation dans le délai de 4 mois.
 Cependant, en cas de silence des dispositions spéciales, les règles générales du code de procédure civile s&apos;appliquent, en ce compris l&apos;article 575 du code de procédure civile.
 
 Eu égard à la remise tardive de l&apos;assignation au Greffe, plus d&apos;un an après sa signification, le Tribunal ne peut que constater la caducité de l&apos;assignation et l&apos;extinction de l&apos;instance, selon les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QUE l&apos;article 757 du code de procédure civile n&apos;est pas applicable au contentieux fiscal devant le tribunal de grande instance ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 757 du code de procédure civile.