Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.182 du 02/02/2022,  partie 6


que l'inspection du travail n'a donné aucune suite au courrier du délégué du personnel, M. [V], dénonçant la discrimination syndicale et que la notification du licenciement de la salariée a eu lieu dès la fin de la protection afférente à son mandat; qu'enfin, l'existence d'un chantage à la démission de son mandat ne ressort pas des courriels produits par la salariée ; que la cour en déduit que la société AIG Europe Limited établit que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, de sorte que la discrimination syndicale n'est pas établie, par confirmation du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les débats et les dossiers remis au Conseil ne permettent pas d'établir ou même de présumer que Mme [M] aurait été sanctionnée, licenciée ou qu'elle aurait fait l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales (article L. 1132-1 du code du travail) ; que le conseil observe, en outre, que « la mise en difficulté », alléguée par Mme [M], aurait débuté selon elle, en 2010, et donc bien avant qu'elle ait été élue déléguée du personnel en mars 2014 ;
 que Mme [M] sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice causé par des agissements de discrimination syndicale ;
 
 1°) ALORS QUE la salariée soutenait dans ses écritures (pages 4, 8 et 10) qu'elle avait été artificiellement incluse dans le PSE de 2014 alors qu'en tant que chargée d'études Marketing et de Veille (Market Research analyst,) elle devait être exclue du PSE comme ses homologues [H] et [G], aucun salarié du département Marketing français n'ayant été impacté par le PSE et que la qualité de « documentaliste « qui lui avait attribuée à seule fin de l'inclure dans le PSE ne correspondait pas à ses fonctions ; qu'ainsi, le PSE ne lui était pas opposable de sorte que son licenciement était en lien avec ses fonctions syndicales et constituait la réponse de son employeur à sa saisine antérieure de la juridiction prud'hommale pour dénoncer cette discrimination et devait être déclaré nul en application de l'article 1134-4 du code du travail ; que la Cour a omis de répondre à ces conclusions opérantes pour démontrer que la salariée ne pouvait être concernée par le PSE et que son licenciement était la réponse apportée par l'employeur à son action en justice et ainsi a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 2°)ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des mesures de licenciement pour un motif discriminatoire ; que lorsque le juge a constaté que les éléments avancés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour dire que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs, la cour d'appel a jugé que l'existence d'un chantage à la démission du mandat de délégué du personnel ne ressortait pas des courriels produits par la salariée ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la salariée rapportait la preuve d'une présomption de discrimination tenant notamment au fait que l'employeur lui avait demandé de démissionner de son mandat (arrêt, p. 6. § 1 à 4 et Prod. 6 et 8), de sorte qu'il appartenait à l'employeur de renverser cette présomption par des justifications objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination, et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 (sur le motif économique du licenciement)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [M] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le PSE ne lui était pas opposableet son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [M] fait valoir que son licenciement n'était justifié ni par des difficultés économiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la société AIG Europe Limited fait valoir que le secteur d'activité de l'assurance non-vie en Europe est confronté à une situation délicate et soumis à un environnement réglementaire évolutif et contraignant menaçant sa compétitivité ; qu'il en résulte des résultats fragilisés pour cette division : - au niveau du groupe, le chiffre d'affaires a peu évolué, voire baissé de 3% entre 2012 et 2013 engendrant une chute du résultat net entre 2011 et 2013, - au niveau de la branche assurance non-vie, les primes nettes sont en baisse constante depuis 2011 et le ratio combiné se situe au-delà de 100% empêchant la génération d'un bénéfice technique au niveau mondial, - au niveau de la succursale française, malgré une hausse des primes nettes, le résultat technique a chuté passant de 11,5 millions à -10,8 millions.