décision 18-85.959 du 24/06/2020,  partie 2



 « 1°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine ; qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue ; que lorsque cette chose consiste dans la remise de fonds par virement bancaire, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les fonds détournés ont été crédités sur le compte bancaire de leur destinataire ; qu'en l'espèce, les juges du fond étaient saisis par l'ordonnance de renvoi du 13 mai 2016 qui ne visait que la période de septembre 1986 au 16 décembre 2003 ; que dès lors, les opérations postérieures à cette date du 16 décembre 2003 ne pouvaient être prises en compte comme point de départ du délai de prescription pour les faits d'escroquerie ; que pour retenir comme point de départ du délai de prescription la date du 16 décembre 2003, la cour d'appel a relevé que l'ordre de paiement émanant de la Maison des artistes au profit de M. M... mentionnait comme date de liquidation le 15 décembre 2003 et comme date de règlement le 16 décembre 2003 et qu'il avait été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association, peu important que les fonds n'aient été crédités sur le compte du bénéficiaire que le 19 décembre 2003 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine ; qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue ; qu'en l'espèce, les juges du fond étaient saisis par l'ordonnance de renvoi du 13 mai 2016 qui ne visait que la période de septembre 1986 au 16 décembre 2003 ; que dès lors, les opérations postérieures à cette date du 16 décembre 2003 ne pouvaient être prises en compte comme point de départ du délai de prescription pour les faits d'escroquerie ; que pour retenir comme point de départ du délai de prescription la date du 16 décembre 2003, la cour d'appel a relevé que l'ordre de paiement émanant de la Maison des artistes au profit de M. M... mentionnait comme date de liquidation le 15 décembre 2003 et comme date de règlement le 16 décembre 2003 et qu'il avait été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association avec mention qu'il avait été payé ce jour par virement ; qu'en se fiant pour fixer la date du virement à une mention apposée par l'agent comptable de l'association sur son ordre de paiement sans examiner le relevé bancaire de la Maison des artistes pour la période du 10 au 19 décembre 2003 (cote D7/53) dont il ressortait que le virement avait été effectué le 17 décembre 2003 soit en dehors de la période visée à la prévention, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour dire que le délit d'escroquerie commis au préjudice de la Maison des artistes n'est pas prescrit, l'arrêt attaqué énonce que figure en procédure un ordre de paiement, émanant de la Maison des artistes, dans le cadre d'un dossier suivi par M. O..., au profit de M. M... , d'un montant de 4 140 euros au titre d'un réajustement de l'assiette de 2001, que cet ordre de paiement mentionne comme date de liquidation le 15 décembre 2003, comme date de règlement le 16 décembre 2003, et qu'il a été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association avec mention de ce qu'il a été payé ce jour par virement tiré sur le compte ouvert par l'association à la BFCC agence Courcelles.
 
 12. Les juges en concluent que ceci suffit à établir que la dernière remise des fonds a eu lieu le 16 décembre 2003, date de la signature de l'ordre de paiement, peu important que ces derniers n'aient été crédités sur le compte du bénéficiaire que le 19 décembre 2003, à une date se situant hors de la prévention, alors qu'il n'est pas contesté que le premier acte interruptif de prescription est intervenu le 16 octobre 2006, date à laquelle a été diligentée l'enquête préliminaire sur les instructions du procureur de la République de Paris, donc moins de trois ans après la dernière remise.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que tant l'ordre de paiement signé par le comptable que l'encaissement des fonds par le bénéficiaire sont constitutifs de la remise dans la commission de l'escroquerie.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale.