Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.550 du 05/12/2019,  partie 3


que, quant à l'adresse professionnelle sise au [...] , à laquelle le commandement de payer du 03/07/2013 a finalement pu lui être signifié, il convient de relever que la B.R y avait déjà adressé un "dernier avis avant poursuite" du 11/08/2011, l'avis de réception ayant été retourné avec la mention "boîte non identifiable" pour la simple raison que cette adresse était en fait celle du snack bar "Tacos y Carry" appartenant à M. D... N..., devenue depuis, celle du magasin "Ena Chaussures" ; qu'il s'avère d'ailleurs que si l'huissier a pu signifier le commandement de payer du 03/07/2013 à la personne de Mme I... K..., c'est parce que l'adresse de son magasin Aflor Design, sis [...] , lui a été procurée lors de son passage au [...] ; qu'il en résulte que la seule adresse à laquelle Mme I... soutient qu'elle résidait était identifiée au nom de sa fille, que cette adresse n'était qu'une adresse parmi celles figurant à l'identifiant de ses 6 comptes à la B.R, et que finalement, la seule adresse à laquelle l'huissier a pu la rencontrer en personne était son adresse professionnelle, laquelle n'était pas connue de la B.R ; que par conséquent si Mme I... K... n'a pu se faire signifier à sa personne la dénonce d'inscription d'hypothèque du 28/10/2011, c'est de son propre fait puisqu'elle a manifestement et volontairement entretenu le doute et la confusion sur sa véritable adresse, et la B.R ne saurait en subir les conséquences ; que les prétentions de Mme I... K... seront rejetées ; qu'il résulte des pièces produites que la procédure a été régulièrement appliquée tant dans la forme que dans les délais ;
 
 1°) ALORS QUE la publication du jugement d'adjudication ne peut entraîner la purge des vices de la procédure qu'en l'absence de recours pendant et visant à contester la régularité de cette procédure ; qu'en retenant que les vices de la procédure de saisie immobilière étaient purgés par la publication du jugement d'adjudication réalisée par la Banque de la Réunion le 12 décembre 2014, cependant qu'au jour de la publication dudit jugement, Mme I... avait formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 août 2014 ayant confirmé le jugement d'orientation écartant les moyens qu'elle avait soulevés pour s'opposer à la saisie pratiquée par la Banque de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 322-10 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit au recours doit être effectif ; qu'en relevant que les vices de la procédure de saisie immobilière étaient purgés par la publication du jugement d'adjudication réalisée cependant qu'au jour de la publication de ce jugement, le pourvoi formé par Mme I... à l'encontre de l'arrêt confirmant le jugement d'orientation validant la saisie était pendant, et que, saisie sur renvoi après cassation, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la régularité de la procédure sans limiter les moyens pouvant être invoqués par le débiteur à l'hypothèse d'une fraude du saisissant, la cour d'appel a limité l'effectivité du droit de l'exposante au recours au juge de cassation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE la signification d'un acte ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de l'acte de dénonciation de l'hypothèque provisoire signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, que la banque avait pu valablement se borner à communiquer à l'huissier de justice chargé de la signification l'adresse du [...] , qui était celle mentionnée dans l'acte de cautionnement du 9 décembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 5, antépénultième al.), si la Banque de la Réunion n'aurait pas dû indiquer à l'huissier de justice requis l'adresse du [...], qui était celle du bien sur lequel elle entendait inscrire l'hypothèque et celle à laquelle elle lui adressait chaque mois ses relevés de compte bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que la Banque de la Réunion n'avait pas à communiquer à l'huissier de justice l'adresse du [...] dès lors qu'un détective privé avait constaté que cette adresse était au nom de la fille de la débitrice et que Mme I... n'y résidait pas, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante contestait la valeur probante de ce rapport d'expertise, en faisant valoir que l'enquêteur avait recherché le « couple D... », qui n'existait plus puisqu'elle avait divorcé de M. D... et était remariée avec M. W..., avec lequel elle habitait à l'adresse du [...], l'indication du nom de sa fille sur la boite aux lettres étant sans incidence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;