Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.513 du 15/06/2022,  partie 2


Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
 
 6. Il ressort de ces textes que cette suspension provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure de sûreté conservatoire, d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées.
 
 7. Il s'en déduit que l'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une telle mesure, ou son avocat, d'avoir la parole le dernier avant la clôture des débats.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] et le condamne à payer à la chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Douai la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR prononcé sa suspension provisoire de ses fonctions d'huissier de justice et commis Me [I] et Me [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou son avocat, soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en ce qu'il ne constate pas que l'avocat de M. [E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR prononcé sa suspension provisoire de ses fonctions d'huissier de justice et commis Me [I] et Me [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions ;
 
 1°) ALORS QUE la suspension provisoire de l'huissier de justice ne peut être ordonnée en référé que si, et dans la mesure où, il existe un risque caractérisé pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l'officier public à raison de ses fonctions, à l'exclusion de toute autre irrégularité ou manquement déontologique ; qu'en retenant que la société a perçu des fonds sur un compte de gestion et non sur un compte affecté, qu'elle a placé temporairement des fonds sur un compte à terme, qu'elle s'est abstenue de reverser au débiteur le solde des fonds récupérés, qu'elle a procédé à une surfacturation d'honoraires et à une facturation de frais à la charge du débiteur et qu'elle a passé en comptabilité des actifs fictifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs tenant à l'existence de manquements déontologiques sans lien avec la représentation des fonds confiés, a violé les articles 32 et 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté que le rapport d'inspection révélait que, comptablement, le solde des comptes litigieux correspondait aux soldes des comptes affectés à la représentation des fonds clients et que la situation financière de la société était florissante, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la société ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour assurer la représentation des fonds détenus, ce qui était de nature à exclure tout risque de non-représentation des fonds qui lui avaient été confiés ; qu'en ne procédant pas à cette recherche déterminante, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 32 et 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
 
 3°) ALORS QUE la suspension provisoire ne peut être prononcée en référé qu'en cas d'urgence ; qu'en se bornant à retenir que la nature et l'importance des irrégularités relevées justifient l'intervention du juge des référés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'urgence à suspendre l'huissier de justice de ses fonctions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 32 et 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945.