Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.220 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société K et Ma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société d&apos;exploitation forestière Filoni et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société K et Ma ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société K et Ma aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société K et Ma

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception de compensation, d&apos;avoir condamné la société K & MA à payer à la société Filoni & Fils la somme de 48.424,96 euros avec intérêts au taux égal au taux d&apos;intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, par application de l&apos;article L 441-6 du code de commerce à compter de l&apos;échéance de chacune de ces factures, jusqu&apos;au jour du règlement définitif, et d&apos;avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en principe, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant, il peut être dérogé à ce principe par des conventions particulières ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Filoni ne conteste pas que les termes de la délégation signée le 21 mars 2011 dérogent au principe de l&apos;inopposabilité des exceptions ; qu&apos;en effet, la délégation litigieuse, intervenue entre la société K et MA, maître de l&apos;ouvrage délégué, la société ETMG 31 dénommée « l&apos;entreprise » la société délégante et la société Filoni, fournisseur délégataire, dispose « dans l&apos;hypothèse où le montant de la situation présentée serait contesté par le maître d&apos;ouvrage, il est convenu que le fournisseur sera réglé en priorité par rapport à l&apos;entreprise, qui l&apos;accepte expressément par la signature des présentes, sur le montant qui serait dû à l&apos;entreprise et dans cette limite, sans que le fournisseur puisse revendiquer un paiement au-delà ; que le visa donné par l&apos;entreprise n&apos;emporte pas renonciation à effectuer à postériori toute retenue correspondant à une malfaçon, un défaut de fabrication, un vice caché ou autre, lors de sa découverte, fût-elle après mise en oeuvre, ainsi que toute conséquence préjudiciable (telle que retard) ; que cependant pour opposer la compensation à la société Filoni, encore faudrait-il que la société K déléguée puisse justifier du caractère certain, dans son principe et dans son montant, de la créance qu&apos;elle prétend détenir contre la société délégante ; que pour justifier de cette créance, la société appelante se prévaut exclusivement des conclusions du rapport d&apos;expertise de M. [G], lequel se borne à récapituler les doléances et prétentions de la société K au titre, notamment du retard pris dans le chantier et des préjudices engendrés par cette situation et laisse au tribunal le soin d&apos;apprécier ces différents éléments d&apos;analyse à leur juste valeur » ; qu&apos;un simple rapport d&apos;expertise n&apos;équivaut évidemment pas à une décision judiciaire ; que la société K est inapte à produire la moindre décision qui aurait arrêté les comptes entre les parties et fixé sa créance à l&apos;égard de la société ETMG 31 ; que pareillement, elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la procédure collective de la société délégante pas plus qu&apos;elle ne produit une décision du juge-commissaire admettant sa créance à la procédure collective de cette même société ; que l&apos;