Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.117 du 12/02/2020,  partie 4


que tel n'est pas le cas des agents des Urssaf, raison pour laquelle le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, réserve le paiement d'une indemnité de guichet aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public dont il n'est pas discuté qu'il s'agit là des fonctions exécutées par la salariée bien que ces dénominations aient disparu (l'Urssaf reconnaissant la qualification de "vérificateur technique" à l'intimée en p.15 de ses écritures) ; que cette deuxième condition est donc remplie ;
 3) Sur l'accueil du public : par arrêt du 1 er février 2012 n° 09-72.914, la Cour de cassation a opté pour une conception large de la notion d'accueil : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en sa qualité de chargée d'éducation à la santé, Mme P... animait des séances d'éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que la salariée était chargée d'une fonction d'accueil, la cour d'appel qui n'a pas .tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé" ; que par arrêt du 21 septembre 2017 la Cour de cassation a estimé "que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que le salarié en cause était affecté de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; qu'au demeurant, la notion de permanence n'est pas ici exigée, le règlement type sus visé ne pose comme condition que d'être en contact avec le public ; qu'il se déduit de l'énumération des tâches confiées à la salariée qu'elle était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur qui précise qu'il "n'est pas contesté que Mme M... peut avoir des contacts avec le public" ; qu'il en résulte que la salariée est en droit de prétendre au paiement de la prime de guichet dans les termes de ses demandes non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur la circonstance que les fonctions exercées par Mme M..., tant en qualité d'assistante technique chargée de formation que de référent technique communication relevaient du niveau 4 (conclusions d'appel de l'employeur, p. 7 ; conclusions d'appel de la salariée, p. 10) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme M... relevait du niveau 3 jusqu'à janvier 2012 en qualité d'assistante technique/référent technique communication, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 6) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que dans celles-ci, les parties s'accordaient sur la circonstance que les fonctions exercées par Mme M..., tant en qualité d'assistante technique chargée de formation que de référent technique communication relevaient du niveau 4 (conclusions d'appel de l'employeur, p. 7 ; conclusions d'appel de la salariée, p. 10) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme M... relevait du niveau 3 jusqu'à janvier 2012 en qualité d'assistante technique/référent technique communication, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE la qualification conventionnelle d'un salarié doit s'apprécier en comparant les fonctions qu'il exerce à la définition conventionnelle des niveaux de classification ; qu'en affirmant péremptoirement Mme M... relevait du niveau 3 jusqu'à janvier 2012 en qualité d'assistante technique/référent technique communication, sans examiner les fonctions de la salariée au regard de la définition conventionnelle du niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que tel n'est pas le cas des agents de niveau 4 qui, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'au moins depuis janvier 2012, Mme M... relevait du niveau 4 de la classification ;