Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.869 du 03/10/2018,  partie 2


 qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a refusé de conférer l'exequatur à la décision libanaise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aucune convention de coopération en matière judiciaire n'a été conclue entre la République française et le Liban ; que, pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ; qu'en l'espèce, par jugement rendu le 9 juin 2013, le tribunal de première instance du Mont-Liban, cinquième chambre de première instance à Jdeideh-Metn, statuant en matière d'affaires portant sur le statut personnel, saisi par Mme Karine-Christine Z..., Carole-Dominique Z..., Cherif Y... Louis Patrick Z... et Lou Z... d'une demande en opposition à l'exécution du testament de Y... Marcel K... Z... a rejeté cette opposition, ainsi que toute demande supplémentaire et condamné les demandeurs aux dépens ; qu'il résulte des débats et des pièces produites que Y... Marcel Z..., décédé le [...] , laissait pour lui succéder quatre enfants nés d'une première union, Carine, Carole, Lou et Chérif Z..., ainsi que Mireille B..., conjoint survivant dans le cadre d'une seconde union, que le défunt a pris des dispositions testamentaires dont la validité a été contestée par ses enfants, lesquels estimaient notamment que la loi libanaise ne pouvait s'appliquer à l'appréciation de la validité du testament, et discutaient la validité de ce testament au regard des capacités intellectuelles du testateur, des contraintes qu'il avait pu subir, d'un précédent testament établi en France, et du dépassement de la quotité disponible au regard de la législation française ; qu'il est constant que, par le testament litigieux, Y... Z... a légué : - à M. Joseph B..., M. Camille C..., M. D... B... et M. G... B... des sommes d'argent ; - à Mme Nicole E... [...] ; - à Mme Monique H... [...] ; - à Mme Mireille B... une villa située au Liban, un appartement situé [...] , deux véhicules automobiles ; - aux enfants de Y... Z... à égalité avec Mme Mireille B..., un appartement et un parking situés [...] , tous les autres biens immobiliers situés au Liban et en Espagne, le reste des avoirs bancaires et de tous les autres biens meubles ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que ces dispositions sont confortées s'il en était besoin par celles de l'article 44 du code de procédure civile qui édictent qu'en matière immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ; qu'il en résulte que la dévolution des immeubles successoraux sis en France est régie par la loi française et que seuls, les tribunaux français sont compétents pour connaître des actions réelles s'y rapportant ; qu'en validant des dispositions testamentaires concernant des biens immobiliers, le tribunal libanais a pris des dispositions opérant un transfert de propriété sur ces biens et statué ainsi en matière réelle immobilière ; qu'il importe peu que le tribunal libanais, statuant sur sa compétence internationale, se soit estimé compétent au regard des dispositions de l'article 105 du code de procédure civile libanais, dès lors que c'est au regard des dispositions de la loi française que le juge français apprécie la compétence indirecte du juge étranger ; que la condition relative à la compétence indirecte du juge étranger n'apparaît ainsi pas remplie et il convient de débouter Me Sarkis X... de sa demande d'exequatur sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs exprimés par les consorts Z... I... » ;
 
 1°) ALORS QU'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, qui a dit qu'en application de l'article 3 du code civil la compétence de la juridiction française du lieu de situation des immeubles était exclusive et faisait obstacle à la reconnaissance en France d'un jugement libanais statuant en matière immobilière sur des biens situés en France, se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, du principe d'effectivité du droit, et des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la saisine d'une juridiction étrangère emporte renonciation certaine du demandeur à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction étrangère, de sorte que le juge français saisi de la régularité internationale de la décision qu'elle a rendue n'a pas à apprécier la condition relative à la compétence indirecte ;