décision 15-82.365 du 11/05/2016,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [F] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel, exposant que, dans le quotidien France-Soir, daté du 29 septembre 2011, figurait un article publiant des extraits d'un ouvrage écrit par deux journalistes, intitulé "La face cachée de [C] [F]", à paraître le lendemain, lequel reproduisait exactement le contenu de procès-verbaux de police le concernant, notamment des rapports et auditions, des retranscriptions d'interceptions téléphoniques ainsi que celui de son interrogatoire de première comparution ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt retient que l'information n'a pas permis d'établir que la divulgation de ces informations avait été effectuée par une personne astreinte au secret professionnel ni que les journalistes mis en cause avaient matériellement détenu les documents litigieux, couverts par le secret de l'enquête ou de l'instruction ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique ;
 
 "aux motifs propres que le juge d'instruction n'a pas été saisi du délit de publication des procès-verbaux avant l'audience, délit de presse distinct de celui dénoncé par la partie civile dans son mémoire devant la chambre de l'instruction ; que l'article 38 de la loi de la presse du 29 juillet 1881 qui "interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique" visant principalement à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice comme à protéger les droits des personnes concernées, en sauvegardant la présomption d'innocence constitue un délit distinct de celui dénoncé par la partie civile dans sa plainte ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la poursuite de ce délit est exclusivement réservée à l'initiative du ministère public ; qu'en l'espèce, l'action publique a été mise en oeuvre par la partie civile à l'occasion de sa plainte devant le doyen des juges d'instruction, qui n'a d'ailleurs pas expressément visé ce délit sinon à l'occasion de ses observations devant le juge d'instruction et dans son mémoire devant la chambre de l'instruction ; que le procureur de la République n'a pas visé ce délit dans son réquisitoire introductif du 5 juin 2012, mais seulement l'infraction de recel de violation du secret professionnel ; qu'en conséquence, la mise en mouvement de l'action publique n'ayant pas été initiée par le ministère public, cette infraction ne peut valablement faire l'objet de poursuite ;
 
 "alors que l'exercice de l'action civile sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui protège la présomption d'innocence, n'est pas subordonné à l'initiative du ministère public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, prévue par l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient que la poursuite de ce délit est exclusivement réservée à l'initiative du ministère public et qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif a seulement visé l'infraction de recel de violation du secret professionnel ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne méconnaît aucune disposition conventionnelle dès lors que le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, auquel n'est apportée aucune dérogation concernant l'infraction prévue par l'article 38, alinéa 1er, de ladite loi, n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.