décision 17-84.577 du 04/04/2018,  partie 7


qu'en retenant l'infraction motif pris d'une demande de pièces complémentaires (dont le caractère nécessaire n'est par ailleurs pas relevé), en constatant par là même l'existence d'une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la décision de démolition de l'ouvrage ne peut être prise qu'après avoir entendu l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent ou sur leurs observations écrites ; qu'en décidant de la démolition de l'ouvrage sans avoir entendu ni le maire ni le fonctionnaire compétent et sans qu'aucune conclusion n'ait été déposée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, après requalification, du délit d'exécution d'une construction sans déclaration préalable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la demande de la mairie, intervenue dans le délai d'instruction du dossier, d'adjoindre des pièces manquantes à une déclaration de travaux incomplète, constituait une opposition implicite, d'autre part, le prévenu a exécuté les travaux sans fournir les pièces demandées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions du jugement que l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent avait été recueilli lors des débats en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de solliciter un nouvel avis, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation, préliminaire, 388, 471, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des principes d'individualisation de la sanction et de présomption d'innocence ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 250 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ainsi que d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'activité de démarchage téléphonique ;
 
 "aux motifs propres que doivent être pris en compte les revenus illicites que les infractions retenues à son encontre ont procurés au prévenu et sa persistance dans la délinquance postérieurement à l'enquête de la DGCCRF ;
 
 "et aux motifs adoptés que les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision à l'égard des ressources et des charges du prévenu ; qu'il convient de retenir que le système entièrement illégal mis en place par M. X... et les deux sociétés poursuivies, engendrait un revenu net de 588 816 euros par semestre ; que l'exigence d'individualisation de la peine d'une part, le souci d'effectivité de la réponse pénale d'autre part, supposent de prendre en considération ces chiffres élevés pour prononcer des amendes importantes, sauf à prononcer des peines qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux et des préjudices et n'assureraient pas le respect des législations française et européenne ; que la biographie de M. X... apprend qu'il crée et ferme à l'envie des sociétés ou encore qu'il entretient une confusion entre les patrimoines des différentes entités qu'il dirige et ce, dans le seul but apparent de poursuivre son activité ; qu'en effet force est de constater qu'il use actuellement de répertoires et d'annuaires acquis via des sociétés en liquidation judiciaire, qu'il attribue les numéros surtaxés indifféremment à l'une ou l'autre des sociétés de son groupe sans considération pour leur objet social ou pour les décisions de l'Arcep ; qu'il importe en conséquence, par le prononcé de peines complémentaires, de prévenir la réitération de ces faits de la part de M. X... ;
 
 "1°) alors qu'en s'appuyant, pour justifier le prononcé des peines, sur la circonstance que, M. X... aurait persisté dans la délinquance après l'enquête DGCCRF, enquête qui ne le concernait pas et alors que cette administration avait prétendu effectuer une étude nationale, de sorte que M. X... ne savait pas qu'il était suspecté d'avoir commis une infraction et qu'au surplus cette enquête portait sur des faits antérieurs à ceux visés par la prévention dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'en s'appuyant encore sur des faits non qualifiés pénalement et en dehors de toute poursuite pénale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu la présomption d'innocence ;