décision 16-20.868 du 06/07/2017,  partie 4


que, pour juger réguliers la procédure de contrôle et le redressement subséquent de l'établissement de Montpellier de la société Sacer Sud Est, opéré par l'URSSAF du Rhône dans le cadre de l'action de contrôle concerté du groupe Colas décidée par l'ACOSS pour 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a énoncé que l'URSSAF du Rhône et l'URSSAF de l'Hérault étant toutes deux adhérentes à la convention générale de réciprocité visée aux articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code la sécurité sociale, l'URSSAF du Rhône avait compétence pour procéder au contrôle des établissements de Vendargues, Sète, Thézan les Béziers et Montpellier de la société Sacer Sud Est, et que la signature d'une convention de réciprocité spécifique était dès lors superfétatoire, les textes n'imposant pas la signature d'une convention de réciprocité spécifique même en présence d'une délégation générale préexistante, a violé les articles L. 213-1, L. 225-
 1-1, 3° quinquies, L. 243-7, R. 243-59, D. 213-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité de la procédure de contrôle, D'AVOIR confirmé le redressement entrepris et la mise en demeure du 31 janvier 2013 et D'AVOIR condamné la société Colas Midi Méditerranée à payer à l'URSSAF Languedoc Roussillon la somme de 2 513 euros outre les majorations de retard à compter du 31 janvier 2013 ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : "tout contrôle effectué en application de l'article L. 2437 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8821-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent." ; qu'il est de jurisprudence que le contrôle est régulièrement opéré et doit être validé dès lors que l'avis de contrôle comporte l'ensemble de ces mentions, les exigences posées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale étant d'interprétation stricte ; que l'avis de contrôle qui a été adressé au siège de la société Screg Sud-Est (lire Sacer Sud-Est) par courrier recommandé avec accusé de réception comporte l'ensemble des mentions exigées par le texte de référence ; qu'il indique très clairement que "tous les établissements de l'entreprise sont susceptibles d'être contrôlés" et la société Colas Midi Méditerranée ne peut, sans faire preuve de mauvaise foi, prétendre comme elle l'affirme péremptoirement dans ses conclusions que le terme "était susceptible" ne respecterait pas l'objectif d'information de l'article R. 243-59, alors que le terme "tous les établissements" impliquait bien que c'est l'ensemble des établissements de cette société qui étaient concernés par le contrôle, l'URSSAF ayant rappelé à cet égard qu'au terme d'une jurisprudence constante, lorsque l'avis de contrôle est adressé, non pas à l'établissement contrôlé, mais au siège de la société, le cotisant ne peut prétendre ne pas avoir été régulièrement informé du contrôle, l'article de référence n'imposant aucune exigence particulière ; qu'il s'ensuit que dans le cas d'espèce l'employeur a été régulièrement avisé de l'existence d'un contrôle qui était susceptible d'être exercé sur "tous les établissements" en sorte que l'objectif d'information poursuivi par ce texte réglementaire a été respecté" ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le redressement entrepris étant précisé qu'il y aura lieu de prendre en compte les versements déjà effectués par la société Colas Midi Méditerranée, l'URSSAF ayant par ailleurs tenu compte pour certains chefs de redressement des observations formulées par la société contestante; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société Colas Midi Méditerranée en deniers ou quittance au paiement de la somme de 2 513 €, cette somme portant intérêt à compter de la mise en demeure du 31/01/2013 ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;