décision 16-10.234 du 28/09/2017,  partie 2



 2) ALORS QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que la partie ou une personne habilitée à l'assister ou à la représenter a comparu à l'audience des débats en déposant son dossier sans opposition du président de la cour d'appel ; qu'en retenant que les époux Y... n'étaient ni présents ni représentés quand elle constatait que leur conseil, à l'audience des débats du 15 octobre 2015, avait fait déposer son dossier, sans constater que la personne ayant déposé le dossier n'était pas habilitée à assister ou à représenter les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 884, 931 et 946 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le dépôt du dossier à l'audience par le conseil d'une partie emporte demande de dispense de se présenter à cette audience, demande que le président qui dirige les débats ne peut refuser qu'en invitant la partie à fournir des explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaire ; qu'en retenant qu'aucune demande de dispense de comparution n'était formée, pour en déduire que le époux Y... n'étaient pas représentés et que l'appel n'était pas soutenu, après avoir pourtant constaté que leur conseil avait fait déposer son dossier à l'audience, ce dont il résultait qu'ils sollicitaient une dispense de comparution qu'elle devait refuser afin de pouvoir statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les limitations au droit à un tribunal ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'en considérant, après avoir pourtant fixé un calendrier de procédure impartissant aux parties des délais de dépôt de conclusions écrites, que le conseil des époux Y... ayant seulement fait déposer son dossier à l'audience des débats, la procédure étant orale, elle restait dans l'ignorance des moyens soulevés par les appelants dont l'appel n'était pas soutenu, la cour d'appel qui a fait une interprétation excessive du principe de l'oralité de la procédure, portant atteinte dans sa substance même au droit d'accès à un tribunal des époux Y..., a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.