décision 17-17.958 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Angélo X...,
 
 2°/ Mme Thérèse Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant à M. Thierry Z..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Angélo X... et Thérèse Y..., épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande des époux X... de nullité du testament rédigé par Magali X... épouse Z..., daté du 7 mars 2006, les époux X... admettent que le testament en cause a bien été rédigé par leur fille le 7 mars 2006 ; qu'ils fondent leur demande de nullité du testament sur l'état de faiblesse dans lequel se trouvait leur fille à l'époque à laquelle elle a rédigé ce testament, constitutif, selon eux, d'un vice du consentement rendant cet acte nul ; qu'ils invoquent les dispositions des articles 901 et 1109 du code civil ; que les époux X... estiment que leur fille, Magali, se trouvait à l'époque de la rédaction de cet acte dans un état de faiblesse psychologique et de détresse qui la rendait incapable d'une manifestation de volonté éclairée ; que, vu les articles 901 et 1109 du code civil, il est établi qu'à l'époque à laquelle le testament a été rédigé, Magali X... était en arrêt de travail pour dépression ; qu'elle avait repris son travail à mi-temps depuis le 17 mai 2006, huit mois auparavant ; que les époux X... invoquent les conclusions du rapport d'expertise de M. B..., désigné par le tribunal de grande instance de Valence par jugement avant dire droit du 4 septembre 2013 avec mission de donner son avis sur la capacité de la testatrice ; que l'expert judiciaire a conclu de la manière suivante : « nous pouvons dire qu'il existait au moment des faits une atteinte des fonctions psychiques de Mme Magali X... et que celle-ci n'était pas en totale capacité à tester au sens de l'article 901 du code civil et donner son consentement au sens de l'article 1109 du code civil » ; que le rapport d'expertise comporte toutefois plusieurs erreurs sur des points importants qui ont nécessairement orienté ses conclusions et ne permettent pas de les entériner ; qu'en effet, l'expert judiciaire a motivé notamment ses conclusions en indiquant que Magali X... avait rédigé son testament cinq mois avant son décès ; qu'or, le délai entre le testament et le décès est en réalité de dix mois et demi ; que, dans l'intervalle entre la rédaction du testament et son décès, Magali X... avait repris son travail de professeur de lettres à mi-temps ; qu'elle aurait, dès lors, été à même d'annuler le testament et même d'éventuellement d'en rédiger un autre si elle estimait devoir le faire ;