Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les employeurs n'avaient adressé que le 12 juin 2012 l'attestation de salaire pour la période du 20 février au 26 mars 2012 et du 27 mars au 17 avril 2012 ; qu'en affirmant cependant que la salariée ne versait aux débats aucun élément permettant de vérifier qu'un retard serait intervenu dans le paiement des indemnités dues et qu'elle aurait subi un préjudice en raison de l'envoi des documents qu'elle visait, les attestations de paiement émanant de l'organisme social ne précisant pas les dates auxquelles les paiements étaient intervenus, la cour d'appel a violé l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale.
 
 2. ALORS de même QU'il résulte de l'arrêt que les employeurs n'avaient adressé que le 24 septembre 2012 la demande d'indemnisation destinée à l'organisme de prévoyance adressée pour l'arrêt de travail du 27 mars au 18 avril 2012 ; qu'en affirmant cependant que la salariée ne versait aux débats aucun élément permettant de vérifier qu'un retard serait intervenu dans le paiement des indemnités dues et qu'elle aurait subi un préjudice en raison de l'envoi des documents qu'elle vise, quand le paiement n'avait par hypothèse pu intervenir avant la demande adressée à l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.