Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018,  partie 3


que la demande de Monsieur Z... à ce titre ne peut donc aboutir, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ; que l'article 1382 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu' en l'espèce, M. Z... allègue que son épouse a multiplié les manoeuvres pour se faire épouser et produit les attestations de trois personnes, portant un jugement de valeur sur l'attitude de Mme X..., avant et après la séparation ; que M. Z... ne démontre pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris ceux postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ; qu'en écartant la demande en divorce pour faute formulée par M. Z..., motif pris que les autres documents versés ne démontraient pas davantage la véracité des accusations de M. Z... sur des manipulations financières de son épouse, sans examiner le grief tiré de ce que Mme X... avait cédé le véhicule de collection de marque Mercédès, bien commun, dont l'ordonnance de non conciliation ne lui avait accordé que la jouissance, ce qui caractérisait une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que M. Z... faisait valoir que Mme X..., qui prétendait qu'il l'avait laissée sans ressources pour subvenir aux besoins du ménage au point qu'elle avait dû contracter un emprunt, avait ouvert un compte Mistral seule en 1999, soit avant le mariage, que la lettre du Crédit Agricole - Sofinco du 21 juillet 2014 (pièce communiquée n° 50) indiquait que « Mme Z... X... Béatrice a repris à son nom le crédit Mistral référencé ci-dessus en date du 12 octobre 1999 », et que la demande d'ouverture du Compte Mistral avait été signée par Mme Z... seule le 16 septembre 1999, comme cela résultait de cette demande (pièce communiquée n° 49) ; qu'il en déduisait que les faits invoqués par son épouse à son encontre étaient imaginaires et qu'en obtenant sa condamnation à payer pour moitié les échéances de cet emprunt, Mme X... avait trompé le juge aux affaires familiales, ce qui constituait une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner, même sommairement, les pièces produites par M. Z... au soutien du grief articulé à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que Z... produisait 23 attestations (pièces communiquées n° 2 à 25 et n°136) pour contester les faits de violence invoqués à son encontre par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les témoignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualités de père, ou pour ceux émanant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les années 80 ou ayant fréquenté le couple Z.../X... au début des années 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations portées l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'épouse qu'ils auraient directement et personnellement constatés », sans examiner, même sommairement, les attestations produites par M. Z... en défense à la demande de divorce pour faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que dans ses conclusions d'appel, pour contester les fautes qui lui étaient reprochées, M. Z... mettait en évidence les contradictions résultant des différentes déclarations de Mme Z... et le caractère inexact de celles qui avaient motivé la délivrance d'une ordonnance de protection (ccl. p. 6, 1 à 3) ; qu'il ajoutait que les déclarations de Mme Z..., qui lui imputaient une prétendue automédication et la détention d'une arme au sens juridique du terme, qu'elle aurait remise à la police, ne pouvait être retenues à son encontre dès lors qu'il établissait qu'il ne s'était jamais livré à l'automédication et qu'aucune arme n'avait été remise à la police puisque l'objet en cause n'était qu'un simple pistolet à ait comprimé avec des plombs de foire qui, de surcroît, n' est pas en état de marche (ccl. p. 7, § 7 à 12 et p. 9, § 1 à 7) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens qui permettaient d'écarter l'existence d'une faute à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION