Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.507 du 04/01/2017,  partie 2


avait plus accès au domicile conjugal, le portail étant cadenassé, et ce, au vu d&apos;un constat d&apos;huissier en date du 18 janvier 2008. Il conviendra de considérer que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il convient dans ces conditions, de prononcer le divorce des époux [J] [E] [R] et M. [T] [Y] à leurs torts partagés, par application des dispositions des articles 242,245-1 et 259 du code civil » ;
 
 ALORS QUE, si les juges du fond apprécient souverainement la réalité des faits invoqués par le demandeur au divorce, et si les juges du fond décident également souverainement si les faits relevés constituent des manquements graves ou renouvelés permettant de prononcer le divorce, encore faut-il qu&apos;ils s&apos;expliquent suffisamment sur les faits constatés ; qu&apos;en l&apos;espèce, si Mme [R] a adressé une lettre, le 16 mai 2012, à M. [W], agent immobilier, c&apos;est parce qu&apos;elle avait appris que M. [Y] avait donné mandat à un agent immobilier, au nom de l&apos;épouse, sans l&apos;accord de cette dernière, s&apos;agissant de biens communs, et qu&apos;il était dès lors normal qu&apos;elle alerte l&apos;agent immobilier sur le passé de M. [Y] (conclusions du 18 juillet 2014 p. 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces circonstances qui étaient de nature à priver les faits de leur caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, déboutant Mme [R] de sa demande visant à ce que M. [Y] soit condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 150 000 € par attribution en pleine propriété des immeubles sis à [Adresse 1] pour l&apos;une et [Adresse 3] pour l&apos;autre et une rente viagère indexée d&apos;un montant de 1 000 € par mois, condamné M. [T] [Y] à verser à Mme [E] [R] une prestation compensatoire d&apos;un montant de 100.000 €, autorisé Monsieur [Y] à régler ce capital par le versement de 1041,66 euros par mois pendant 8 ans, dit qu&apos;il devra régler le solde, avant le terme, par compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et débouté Madame [E] [R] de sa demande d&apos;attribution en pleine propriété de biens immobiliers communs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame [E] [R] n&apos;exerce aucune profession depuis la rupture. Elle avait 30 ans lorsqu&apos;elle a épousé Monsieur [T] [Y]. Elle ne fournit aucun élément sur son parcours professionnel mais il apparaît que la condamnation judiciaire dont elle a fait l&apos;objet l&apos;a nécessairement interrompu durant plusieurs années ; qu&apos;elle n&apos;a pas travaillé durant le mariage ni effectuer de formation professionnelle ou de poursuite d&apos;études ; qu&apos;elle indique qu&apos;elle ne percevra ainsi, aucune pension de retraite ; que Madame [E] [R] déclare que compte tenu de son âge, elle ne trouvera aucun emploi. Il est vraisemblable que cela sera le cas. Madame [E] [R] ne semble avoir aucune qualification professionnelle particulière autre que 2 années suivies à l&apos;école des beaux-arts en architecture ; toutefois il convient de noter qu&apos;au moment de la rupture il y a bientôt 4 ans, Madame [E] [R] était plus jeune et aurait pu chercher un emploi dans le secteur des services à la personne ce qu&apos;elle ne semble pas avoir fait ; que Madame [E] [R] affirme avoir exercé une activité à temps plein en participant à la rénovation des différents biens immobiliers acquis par le couple et avoir participé ainsi à l&apos;enrichissement du patrimoine commun ; qu&apos;elle aurait ainsi rénové 18 immeubles dont elle produit la liste aux débats ; qu&apos;elle entend justifier du caractère effectif de ces travaux par la production de plusieurs témoignages concordants ; que si cette participation à la rénovation des différents immeubles apparaît effective, le premier juge a relevé à juste titre que Madame [E] [R] n&apos;apportait pas la preuve qu&apos;il s&apos;agissait pour elle d&apos;une activité à temps plein ni qu&apos;il n&apos;ait pas été fait appel à des professionnels pour effectuer certains des travaux nécessaires à la rénovation des immeubles laquelle ne peut être attribuée de ce fait à sa seule activité ; qu&apos;elle déclare que Monsieur [T] [Y] ne voulait pas qu&apos;elle travaille à l&apos;extérieur car il était jaloux ; qu&apos;elle n&apos;apporte pas toutefois la preuve de cette affirmation ; qu&apos;elle vit actuellement dans un immeuble appartenant au couple situé à [Adresse 1] avec sa fille [Y] ; qu&apos;elle ne fait pas état de problèmes de santé particulier ; que Monsieur [T] [Y] est retraité ; qu&apos;il est atteint d&apos;une maladie grave ayant nécessité en 2013 une intervention chirurgicale pour enlever une tumeur avant traitement par radiothérapie ; que la déclaration pré remplie de ses revenus 2013 qu&apos;il a signée le 10 mai 2014 fait état d&apos;un montant de pensions de retraite de 36 753 € ; qu&apos;il gère actuellement les biens immobiliers loués pour le compte de la communauté et déclare verser à son épouse tous les mois sa part nette des loyers ; qu&apos;aucun des deux parties ne précise quel est le montant exact actuel des loyers ;