Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.699 du 12/05/2021,  partie 3


 qu&apos;en statuant ainsi, quand le refus de paiement du solde d&apos;un marché peut être justifié non seulement par la caractérisation de non-façons, mais encore par les malfaçons invoquées par le maître de l&apos;ouvrage, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les surfacturations relevées contre l&apos;entrepreneur et dénoncées par le maître de l&apos;ouvrage en cours de chantier sont de nature à justifier le refus de paiement du solde du marché opposé par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour affirmer que la société Trouvé, entrepreneur, est fondée à demander à M. et Mme [W], maîtres de l&apos;ouvrage, paiement du solde des factures litigieuses par application de l&apos;article 1134 ancien du code civil, le tribunal d&apos;instance a affirmé que la réception des travaux n&apos;a été provoquée par aucune des parties mais que pour autant, les travaux facturés peuvent être considérés comme réalisés puisque M. et Mme [W] évoquent des malfaçons et des surfacturations, sans relever de non-façons ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le refus de paiement du solde d&apos;un marché peut être justifié non seulement par la caractérisation de non-façons, mais encore par les surfacturations invoquées par le maître de l&apos;ouvrage, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le maître de l&apos;ouvrage qui, par voie de défense au fond, demande à être déchargé de son obligation de paiement en raison des malfaçons et surfacturations qu&apos;il impute à l&apos;entrepreneur, n&apos;est pas tenu de former une demande reconventionnelle à ce titre ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant d&apos;examiner le moyen de défense de M. et Mme [W] tiré des malfaçons et surfacturations imputées à l&apos;entrepreneur, motif pris que les maîtres de l&apos;ouvrage exprimaient des critiques sur la qualité des travaux tout en s&apos;abstenant de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l&apos;entrepreneur au soutien d&apos;une demande reconventionnelle tendant au paiement du coût des reprises ou d&apos;application de moins-values sur le montant des factures, pour en déduire que le tribunal n&apos;étant pas saisi de telles demandes reconventionnelles, il sera fait droit à la demande de la Sarl Trouvé et M. et Mme [W] seront condamnés à lui payer la somme principale de 1 962,58 euros, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile.