Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.254 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Piriou naval services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société X... réparation marine assistance (CDRM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Chantiers naval Glehen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Chantiers naval Glehen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Piriou naval services, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chantiers naval Glehen, de Me Le Prado, avocat de M. C... et de la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Piriou naval services et Chantiers naval Glehen, condamne la société Piriou naval services à payer à M. C... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Piriou naval services.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'expertise sollicitée par M. L... C... et la SAMBO et désigné à cet effet M. Y... W... avec une mission détaillée, fixé à la somme de 5.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. C... et la société d'assurance SAMBO devront consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal de commerce de Saint Malo dans un délai d'un mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque et laissé provisoirement les dépens à la charge de M. C... et de la société SAMBO.
 
 - AU MOTIF QU' en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les pièces versées aux débats permettent de comprendre que le chalutier [...] a fait l'objet, de la fin du mois d'octobre à la mi-décembre 2015, d'importantes réparations, majoritairement effectuées par la société Piriou Naval Services, mais aussi par les sociétés Chantier Naval Glehen et CDRM Assistance. Lors de sa remise à l'eau, plusieurs avaries se sont succédées, entraînant des tentatives de réparations qui n'ont pas permis de rétablir un fonctionnement normal du navire, lequel a dû interrompre pour un temps sa saison de pêche, avec les préjudices économiques en découlant. Une expertise amiable a été confiée par la compagnie d'assurances de M. C... à la société Oceanic Expertises, au contradictoire des sociétés Piriou Naval Services et CDRM Assistance mais non de la société Chantier Naval Glehen.