Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.568 du 09/09/2020,  partie 3



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. V... Q... et Mme S... G..., épouse P... Q... , à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Caution le capital prêté de 281 358€ avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes payées par les emprunteurs ;
 
 Aux motifs que « sur le recours de la caution : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, conformément à l'article 2289 du code civil, mais la caution est tenue de garantir les restitutions consécutives à l'annulation du contrat principal, car tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, et dès lors le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; que l'acte de cautionnement n'est donc pas nul du seul fait de la nullité du contrat principal ; mais qu'en l'espèce, si la caution qui a payé la dette au créancier, dispose à l'égard du débiteur, d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil et d'un recours subrogatoire reposant sur l'article 2306 et peut exercer les deux recours simultanément, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, en l'espèce, la CEGC invoque principalement son recours subrogatoire ainsi qu'il résulte d'une part de ses écritures où elle indique qu'elle bénéficie au titre des dispositions légales et conventionnelles d'un recours subrogatoire, d'autre part du fait qu'elle réclame paiement des accessoires de la dette et que devant le tribunal elle demandait non pas le simple paiement du montant de la quittance subrogative de 280 944,57 € mais également les intérêts au taux contractuel de 5,70% sur 482,61 € et l'indemnité légale de 7% pour 19 666,11 €, soit un total de 301 093,19 €, et ce en application de la clause contenue au contrat de prêt : « De convention expresse, les emprunteurs et la SACCEF conviennent que le recours de la caution portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au contrat principal conclu entre les emprunteurs et le créancier, ainsi que sur tous les autres accessoires au contrat principal » ; qu'en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, les appelants sont donc recevables à opposer à la caution les exceptions qu'ils eussent pu opposer au créancier originaire, la banque, qui est d'ailleurs dans la cause ;
 qu'or, après avoir relevé que la CEGC avait désintéressé la banque sur une simple lettre de sa part l'engageant à la tenir informée de sa décision suite au non-paiement par les époux P... Q... et sans avoir informé préalablement les débiteurs de cette sollicitation, c'est à tort que le tribunal a relevé qu'au moment où la caution a désintéressé la banque, les moyens de nullité du prêt aujourd'hui invoqués par les appelants n'avaient pas encore été soutenus dans le cadre d'une action en justice et encore moins été accueillis par une décision de justice de sorte que les dispositions de l'article 2289 du code civil ne trouvent pas matière à s'appliquer au cas d'espèce puisque la nullité invoquée est postérieure au paiement effectué par la caution pour le compte des emprunteurs, ce qui revient à ajouter à la loi, puisqu'il suffit en réalité conformément à l'article 2308 précité, que les débiteurs établissent qu'ils disposaient au jour du paiement par la caution des moyens de faire déclarer leur dette éteinte ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce puisque M. et Mme P... Q... , au moment où la caution a payé, disposaient du moyen de nullité d'ordre public de direction pouvant invalider partiellement leur obligation principale ci-dessus exposé et en application de l'article 2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier » ; que M. et Mme P... Q... , ayant eu au moment du paiement, les moyens pour faire déclarer leur dette partiellement éteinte, la demande en remboursement de la CEGC, compte tenu de la subrogation et de la nullité du prêt, ne peut être égale qu'au capital prêté avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes payées par les emprunteurs » (arrêt attaqué, p. 14 et 15) ;
 
 1) Alors que le juge est tenu de répondre à tous les moyens qui lui sont soumis ;