Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 6


qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'écoulement des eaux de pluie passant par la même canalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilisée à cet effet dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant des risques de répercussions sur le réseau de M. V... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par M. Q... W... dirigée contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de déclaration au mandataire judiciaire.
 
 - AU MOTIF QUE M. W... demande à la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui s'agissant de l'empiétement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la société. Il demande en outre la condamnation de la société Aréas Dommages à le garantir de toutes condamnations à ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien déclaré sa créance à la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxième lieu, il invoque la responsabilité de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, régulièrement versé au débat et soumis à une discussion contradictoire, peut lui être opposé. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilité décennale n'exige pas la recherche de la cause des désordres. Il explique que l'entrepreneur devait démolir le mur existant et réaliser un mur de soutènement à l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empiétement, c'est la Sarl K... BTP qui en est à l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilité du maçon, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de façon surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle bénéficie d'une procédure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a déclaré sa créance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la créance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret à l'endroit indiqué par le client ; que s'il y a empiétement, cela est dû à l'implantation du mur et non à un désordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficulté d'emplacement ; que sa faute n'est pas établie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir écarté l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut également à l'irrecevabilité de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une déclaration de créance dans les délais, soulignant que sa créance ne figure pas sur l'état des créances, et qu'il n'a pas non plus formé de réclamation s'il estimait que sa créance devait figurer au passif de la procédure de sauvegarde. Il estime que la créance de M. W... est inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une créance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la société, mais pas des sommes réclamées aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale. La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés.