Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 6


qu'en s'abstenant de préciser les règles sur lesquelles elle se fondait pour reconnaître la nature d'une activité professionnelle à l'appartenance à un partnership dénué de personnalité morale, même en dehors de l'exercice effectif d'une activité d'avocat au Royaume-Uni, quand M. V... se prévalait de l'application des règles de droit anglais auxquelles renvoyaient le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE les cotisations d'allocations familiales auxquelles sont astreints les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu qu'ils tirent de leur activité professionnelle, tel que déterminé pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que l'utilisation par la convention fiscale franco-britannique d'un mécanisme de crédit d'impôt ne permet pas d'attraire dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales, telle que définie par l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les dividendes distribués par le partnership au Royaume-Uni qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en France mais à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni ; qu'en décidant, à l'inverse, que la quote-part des bénéfices perçus par M. V..., en sa qualité de membre associé d'un partnership de droit britannique, était constitutive d'un revenu professionnel inclus dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales, même s'il n'était pas imposé en France, dès lors qu'ils étaient pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu en France par le mécanisme d'un crédit d'impôt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. ALORS QUE la détermination du lieu d'imposition selon les conventions fiscales est déterminante de la définition de l'assiette des revenus imposable dont dépend celle des cotisations d'allocations familiales ; qu'en affirmant, à l'inverse, que les conventions fiscales franco-britanniques ne déterminent pas le revenu imposable, en envisageant le lieu d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les conventions fiscales franco-britanniques successivement conclues le 22 mai 1968 et le 19 juin 2008 en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale ;
 
 7. ALORS QUE le principe de territorialité de la législation de sécurité sociale impose de limiter l'assiette des cotisations d'allocations familiales aux seuls revenus d'une activité réalisée en France ; qu'en tenant pour indifférent que les revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale soient réalisés et imposables au Royaume-Uni, et réalisés en dehors du territoire de l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 8. ALORS QUE l'application du principe d'unité de la législation de l'Etat de résidence est subordonnée à l'existence d'une double activité professionnelle dans l'Etat de résidence et dans un autre Etat membre, laquelle s'apprécie au regard de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel elle est exercée ; qu'en affirmant sur le fondement de l'article 13 § 1 et de l'article 14 bis § 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 que ce texte est applicable à M. V... du seul fait qu'il réside en France et qu'il y exerce son activité d'avocat, même en l'absence d'un conflit de législations applicables et qu'il donne donc compétence au droit français pour décider de son affiliation au régime des indépendants au titre de ses revenus professionnels provenant du Royaume-Uni, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. V..., et, en particulier celle tendant à ce que soit renvoyée à la Cour de justice de l'Union Européenne la question de savoir si la liberté d'établissement et de circulation s'oppose à ce que les revenus anglais provenant d'un partnership soient doublement soumis à l'impôt au Royaume Uni et aux cotisations de sécurité sociale pour les mêmes prestations et D'AVOIR condamné M. V... au paiement de la somme de 39.832 € au titre des cotisations, outre celle de 2.150 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... soutient encore que la législation française telle qu'interprétée par l'URSSAF et le tribunal violerait la législation de l'Union européenne, à savoir l'article 13 § 1 précité, en l'obligeant à financer deux régimes de sécurité sociale ; que la branche allocations familiales de la sécurité sociale britannique est entièrement financée par l'impôt sur le revenu britannique acquitté par les travailleurs non-salariés sur leurs revenus imposables réalisés au Royaume Uni ; que M. V..., qui est régulièrement affilié au régime de sécurité sociale française, ne démontre pas qu'il serait de plus amené à financer le régime social britannique d'allocations familiales ; qu'il n'y a pas lieu de saisir sur ce point la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, celle-ci ayant déjà tranché cette question le 26 février 2015 ; qu'ensuite, M. V... forme une demande de radiation de compte et de remboursement des cotisations par lui acquittées depuis le 1er janvier 2010 ;