cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 14-29.340 du 21/09/2016,  partie 2



 Le divorce a été prononcé par une décision tunisienne passée en force de chose jugée à l'issue d'une procédure contradictoire où les deux parties ont été valablement représentées par un avocat et ont pu exposer leurs demandes, moyens et arguments. De plus il ne ressort pas des termes du jugement tunisien du 21 janvier 2011 que les parties aient informé le tribunal de première instance de F... de l'existence de la procédure de divorce en cours en France.
 Il s'en déduit que le prononcé du divorce par la juridiction tunisienne n'a pas été obtenu par le mari en fraude des droits de son épouse, dont les intérêts étaient représentés à tous les stades de la procédure de première instance et d'appel, et qui n'a à aucun moment remis en cause la compétence du juge tunisien, ni même élevé un conflit de compétence entre les juridictions française et tunisienne.
 Mme R... K... invoque l'inopposabilité sur le territoire français des décisions tunisiennes des 21 janvier et 11 juillet 2011 tenant à l'absence de conformité à l'ordre public international français et en particulier au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage consacré par l'article 5 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Elle expose au soutien de son argumentation que les décisions tunisiennes s'apparentent à une répudiation en ce qu'elles ont fait droit à la demande en divorce du mari sans donner d'effet à l'opposition de l'épouse.
 En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint.
 Des motifs du jugement prononcé par le tribunal de Jendouba le 21 janvier 2011 il ressort que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel.
 Le moyen tiré de la non-conformité du divorce prononcé sur le fondement de ces dispositions légales tunisiennes à la conception française de l'ordre public international doit être considéré comme inopérant dès lors que la demande en divorce fondée sur l'article 31, alinéa 3, qualifié par l'intimée de "divorce caprice" est ouverte aussi bien au mari qu'à l'épouse.
 Il s'ensuit que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.
 La fin de non recevoir soulevée par M. U... P... du chef de l'autorité de chose jugée fait donc obstacle au prononcé du divorce par une juridiction française. Le jugement déféré du 25 mai 2012 qui a prononcé le divorce des deux époux sera donc annulé » ;
 
 1/ Alors que le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame P... a soutenu que Monsieur P... n'avait pas soulevé devant le premier juge l'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, de sorte qu'il ne pouvait invoquer cette exception pour la première fois en appel ; qu'en accueillant cette exception d'incompétence, sans répondre au moyen invoquant son irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère doit contrôler la régularité internationale de cette décision ; que l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 prévoit que les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie ne sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat que s'il est satisfait à certaines conditions, notamment (§ f) qu'aucune juridiction de l'Etat requis n'ait été saisie antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les décisions rendues par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficiaient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence avait été saisi d'une demande en divorce avant les tribunaux tunisiens, comme l'avait soutenu Mme P... dans ses conclusions d'appel (p.7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;