décision 16-25.240 du 07/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail , que par application de l'article L.7321-3 du code du travail le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er de la partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la 4ème partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ;
 Que la société Total Marketing Services fait valoir que M. Z... pouvait fixer librement l'organisation de son propre travail et de celui de son personnel et qu'il avait la liberté d'embaucher, ce qui démontre selon elle, qu'il avait la totale maîtrise des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail au sein de la station-service et que, dans ces conditions, les dispositions du livre premier de la 3ème partie relative à la durée du travail, au repos et au congé de celle de la eue partie relative à la santé et la sécurité au travail, ne lui étaient pas applicables ;
 Qu'il résulte de l'article 16 du titre 4 du contrat de location gérance, intitulé hygiène, sécurité et environnement, que l'exploitant devra respecter, outre la réglementation applicable à l'exploitation de la station service, les règles énoncées par le manuel de maillage et les règles techniques relatives au matériel mis à sa disposition ; que ce manuel a pour objet, précisément, de rappeler de manière détaillée, la politique de la société Total Marketing Services en matière de santé, sécurité, les procédures de qualité et de sécurité applicables, les modalités de traitement des incidents et des anomalies d'exploitation, les modes d'emploi associés aux procédures, la maintenance des appareils de sécurité incendie, la sécurité et l'environnement et les règles relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
 Qu'il en résulte que c'est la société Total Marketing Services qui a fixé les règles concernant la santé, la sécurité de ses exploitants et de leurs éventuels salariés, et non l'exploitant lequel doit seulement les appliquer et les faire appliquer aux salariés qu'il a éventuellement embauchés ;
 Que par ailleurs la société Total Marketing Services ne conteste pas que le montant des commissions était fixé en fonction des horaires d'ouverture de la station-service tout au cours de l'année, ce qui rend sans conséquence le fait qu'il soit mentionné dans le contrat de location gérance que les horaires avaient été choisis par l'exploitant, le seul objectif fixé par la société Total d'assurer une rentabilité minimale de l'exploitation pour percevoir un montant annuel de commissions décent, ayant pu justifier, qu'ainsi que le mentionne contrat de location gérance, la station-service ait été ouverte du lundi au samedi compris, de 6 heures 30 à 21 heures 30 et le dimanche de 7 heures à 21 heure, sans qu'il soit prévu de périodes de fermeture les jours fériés et durant d'éventuels congés ;
 Qu'il s'ensuit que sont applicables à M. Z... les dispositions du livre premier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et celle de la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail ; [
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 1) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en se fondant sur le fait que la société Total Marketing Services avait fixé les règles concernant la santé, la sécurité de ses exploitants et de leurs éventuels salariés, pour retenir qu'étaient applicables à M. Z... les dispositions du livre premier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et celle de la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail, sans constater que les conditions de travail avaient été fixées par la société Total marketing services ou soumises à son accord, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;