décision 22-87.330 du 14/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux, que « le service de l'audiencement a été informé par un courriel adressé ce jour à 11H38 par le greffe du centre pénitentiaire du Pontet que [M] [B] était "parti en garde à vue avec la police de [Localité 1]" et que « le courriel ne précise pas quelle unité ou service a placé l'intéressé en garde à vue ce qui ne permet pas d'organiser sa comparution, éventuellement en visio-conférence, dans le temps de l'audience », quand ces motifs sont impropres à caractériser des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 3°/ enfin que quand bien même on retiendrait, pour les seuls besoins de la discussion, que la Chambre de l'instruction disposait bien d'un délai initial de vingt jours pour statuer sur l'appel du ministère public, il demeure que l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen a pour seul effet de permettre aux juges de statuer en l'absence de celui-ci ; que seule une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal a pour effet de permettre à la Chambre de l'instruction de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux, que « le service de l'audiencement a été informé par un courriel adressé ce jour à 11H38 par le greffe du centre pénitentiaire du Pontet que [M] [B] était "parti en garde à vue avec la police de [Localité 1]" » et que « le courriel ne précise pas quelle unité ou service a placé l'intéressé en garde à vue ce qui ne permet pas d'organiser sa comparution, éventuellement en visio-conférence, dans le temps de l'audience », quand ces circonstances, fussent-elles même imprévisibles et insurmontables, ont seulement rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen, de sorte que les juges n'avaient pas été privés de la possibilité de juger l'affaire dans le délai légal, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ces textes qu'en cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et ordonnant sa mise en liberté à l'échéance du mandat de dépôt, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de l'appel, la comparution personnelle de l'intéressé étant de droit, faute de quoi celui-ci est mis en liberté d'office, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans ce délai. 
 
 12. Pour ordonner le renvoi à l'audience du 16 novembre 2022, l'arrêt attaqué énonce que le service de l'audiencement a été prévenu le matin de l'audience à 11 heures 38 du placement en garde à vue de M. [B] le même jour par « la police de Marseille » et que, faute de précision sur le service ou l'unité concernée, il n'est pas possible, durant le temps de l'audience, d'organiser la comparution de l'intéressé par visioconférence.
 
 13. Les juges ajoutent que, dans ces conditions, le placement en garde à vue de M. [B] s'analyse en une circonstance imprévisible et insurmontable étrangère au service public de la justice au sens de l'article 194 précité, qui justifie que la décision le concernant ne soit pas rendue dans le délai prescrit.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 15. En effet, à supposer même que la garde à vue de M. [B] ait constitué une circonstance imprévisible et insurmontable ne permettant pas la comparution de celui-ci, elle ne mettait pas obstacle au jugement de l'affaire, la chambre de l'instruction, dont la décision ne pouvait être différée, étant tenue de statuer hors la présence de l'intéressé. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation de l'arrêt du 9 novembre 2022 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 17 novembre 2022.