Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.567 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en se déterminant par des motifs inopérants tenant à la taille du centre, à la présence dans le directoire des directeurs des principales directions de l'établissement, dont la direction des affaires financières, à son habitude de contracter des prêts depuis 1977 et des prêts structurés à compter de 2004 pour considérer le centre comme un emprunteur averti sans tenir compte du manque total de compétence et d'expérience de son représentant légal, médecin de profession, pour apprécier les risques présentés par l'opération de crédit structuré conclue en 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 18. Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal.
 
 19. Pour conclure au caractère averti du centre, l'arrêt retient que celui-ci est l'un des vingt centres régionaux de lutte contre le cancer, qu'il emploie plusieurs centaines de salariés, est dirigé par un directoire comprenant des médecins, mais également les directeurs des principales directions de l'établissement, dont la direction financière, et emprunte à taux « structuré » depuis 2004.
 
 20. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le représentant légal du centre disposait lui-même des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés au concours consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation et d'indemnisation formées au titre du prêt souscrit le 7 novembre 2011, annule la stipulation conventionnelle d'intérêts prévue par ce prêt, ordonne la substitution à celle-ci du taux légal au taux conventionnel et dit que la société Dexia crédit local devra restituer au Centre de lutte contre le cancer L... X... les intérêts trop perçus, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dexia crédit local
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation conventionnelle d'intérêts prévue au contrat n° [...] de 2011, dit que la société Dexia devra substituer au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt, ce taux subissant les modifications successives que la loi lui apporte et dit que la société Dexia devra restituer au Centre L... X... les intérêts trop perçus ;
 
 AUX MOTIFS QUE le centre L... X... invoque l'absence de mention du TEG dans la télécopie de confirmation signée préalablement au contrat de prêt le 7 novembre 2011 ; que les prêts à finalité professionnelle sont inclus dans le champ d'application du TEG au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L 313–4 du code monétaire et financier, L 313–1 et L 313–2 du code de la consommation et entrent dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global ; que la société Dexia fait valoir que l'obligation de mentionner un TEG dans les contrats entre un établissement de crédit et un professionnel contrevient aux textes et principes européens mais qu'elle constitue également une entrave disproportionnée à la liberté d'établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux ;