Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes formées contre le délégataire, l'arrêt retient que les clauses litigieuses ont pour objet de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et des réparations des canalisations, sans édicter de principe d'exonération de responsabilité du délégataire, celle-ci pouvant être engagée notamment si un dommage survenu sur la partie privative du réseau adviendrait par sa faute, comme un défaut de conception de branchement, et que le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur permet à chacun de l'assurer au mieux, et détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur. Il en déduit qu'il n'est pas établi que ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu'elles ne sauraient en conséquence, être regardées comme abusives.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de retrait du rôle de l'affaire, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Générale des eaux Guadeloupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. T... et Q... I..., Mme O... I... et Mme S... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par les consorts I... à l'encontre de la société Générale des Eaux et prononcé sa mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du délégataire du service public : sur les règles applicables, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le service public de distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial ; que les contrats conclus avec les usagers d'un service public industriel et commercial sont nécessairement des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire ; qu'il est constant que la Sas Générale des Eaux Guadeloupe et les consorts I... ont conclu un contrat de distribution d'eau suivant demande d'abonnement du 2 juin 2005 ; que compte-tenu des rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommages subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture ; que dès lors que le contrat n'y fait pas référence, il importe peu à la solution du litige de savoir si la canalisation litigieuse constitue un ouvrage public ou une servitude d'utilité publique, ou si elle se situe ou non sur une propriété privée ; qu'en outre, les réponses et circulaires ministérielles expriment l'avis du pouvoir exécutif mais ne disposent d'aucun caractère normatif obligatoire que le juge serait tenu d'appliquer ; que l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que le débiteur et condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il est constant que le règlement du service annexé au contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin a valeur contractuelle entre les parties ; que ce règlement comprend les dispositions suivantes : « Article 4 : Le branchement : on appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage ;