Cour d'appel de Grenoble, Cour d'appel de Grenoble, décision 17-21.170 du 06/12/2018,  partie 4


qu'il convient de relever que cette promesse est faite sur un prix fixé suivant accord intervenu entre les parties de deux cent vingt mille francs (220.000,00 francs), soit 33.538,78 euros, indexé sur le coût de la construction du troisième trimestre 1998, soit 1057 ; que l'acte précise encore que cette promesse ne pourra être levée qu'au décès de Madame Marthe G... veuve F..., venderesse originaire des époux E... leur ayant cédé la propriété du tènement immobilier, cette dernière s'étant réservée un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès, tandis que l'acquéreur aura un délai d'un mois pour faire connaître son option par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en cas d'acceptation, il aura un délai supplémentaire de deux mois pour conclure la vente définitive par acte authentique ; qu'il est établi que suivant acte reçu authentique reçu le 22 juillet 1999, Monsieur E... et Mme X... ont procédé au partage des biens dépendant de la communauté existant entre eux en suite de leur divorce, partage au terme duquel le lot n°6 a été attribué à Madame X..., la promesse de vente y ayant été reprise textuellement ; qu'il est constant que par acte authentique reçu le 17 février 2010, Madame Mireille X... a expressément déclaré se rétracter purement et simplement de sa promesse, entendant que ladite promesse de vente ne produise plus aucun effet juridique ; que par ailleurs, Madame Marthe G... veuve F... est décédée le [...] , conduisant M. et Mme B... à lever l'option par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2011, étant précisé que cet exercice de l'option est resté vain à ce jour, Madame X... n'ayant jamais donné suite aux convocations du notaire pour réitérer l'acte de vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; qu'ainsi, en l'espèce, Madame Mireille X... s'est obligée à vendre aux époux B... l'immeuble litigieux formant le lot n°6 au prix de 33 538,78 euros indexable, et à son égard, l'efficacité de la vente s'apprécie au jour de la promesse ; qu'en effet, c'est à ce moment que le promettant doit avoir le pouvoir d'aliéner le bien promis ; qu'or, en l'espèce, il ne peut qu'être constaté qu'elle ne disposait, au jour de la promesse, que de l'un des trois démembrements de la propriété, à savoir l'abusus, Madame Marthe G..., veuve F..., détenant entre ses mains l'usus et le fructus, interdisant expressément aux acquéreurs de lever l'option avant son décès ; qu'en effet, en vertu de la promesse consentie par Madame Mireille X..., Monsieur et Madame B... François et Z... ne pouvaient lever l'option tant que la condition du décès de Madame Marthe F... n'était pas réalisée ; que cet événement futur et incertain suspendant l'existence de l'obligation et ne dépendant pas de la volonté des parties présente donc bien les caractères d'une condition suspensive, qui transforme la promesse unilatérale de vente en un contrat sui generis de vente au bénéfice de Monsieur et Madame B... François et Z... ; qu'il résulte de ces éléments que Madame Mireille X... ne pouvait alors dans ces circonstances prétendre exercer une quelconque rétractation tant qu'elle n'avait pas réuni entre ses mains tous les attributs de la propriété, à savoir, en l'occurrence, au jour du décès ; qu'il sera donc fait droit à la demande principale des époux B... tendant à d'une part, déclarer parfaite la vente consentie par Madame Mireille X... à leur bénéfice selon promesse de vente en date du 1er avril 1999 et dont ils ont levé l'option le 8 janvier 2011 et, d'autre part, ordonner la publication du présent jugement à la conservation des hypothèques de Vienne pour tenir lieu de titre de propriété aux demandeurs » (jugement pp.3-5) ;
 
 1) Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ; que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux B..., bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente consentie par Mireille X... avaient levé l'option postérieurement à la rétractation de Mme X... ; qu'en jugeant néanmoins que cette levée d'option avait eu pour effet de rendre la vente parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ; qu'il en va ainsi quand bien même la promesse prévoirait que le délai de levée d'option ne court qu'à compter du décès de l'occupant, et que la rétractation aurait eu lieu avant ce décès ;