Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.624 du 16/10/2019,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l'arrêt retient que les sommes qui sont allouées au salarié au titre de la reconstitution de ses droits présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l'arrêt rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la Carsat Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Carsat Midi-Pyrénées à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les revenus de remplacement perçus par M. P... seraient déduits de l'indemnité d'éviction due par la CARSAT Midi-Pyrénées ;
 
 AUX MOTIFS QUE "le salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
 
 QUE cette créance indemnitaire est égale en principe au montant des salaires nets, déduction faite des revenus de remplacement ;
 
 QUE M. P... soutient que, dès l'instant où le licenciement est intervenu en violation d'une liberté constitutionnellement protégée, telle que le droit à la santé, le salarié est en droit de revendiquer l'intégralité des salaires perçus, sans aucune déduction ;
 
 QU'en l'espèce [cependant], si le licenciement est intervenu pendant un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'état de santé de M. P... est étranger au licenciement dont les motifs ont été rappelés ci-dessus et il n'existe aucun élément de preuve laissant supposer que la rupture aurait pu avoir cette cause ;
 
 QU'il convient donc de chiffrer l'indemnité allouée en déduisant les revenus de remplacement" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "M. P... peut prétendre à l'indemnisation de son entier préjudice, lequel ne peut être inférieur aux salaires qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'il doit cependant être tenu compte des indemnités de rupture qu'il a effectivement perçues ;
 
 QUE M. P... ne le fait pas ; qu'il demande certes qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage qu'il a perçues ; que cela ne peut être satisfaisant dans la mesure où un "donner acte" n'est pas susceptible d'exécution forcée et où Pôle Emploi, tiers à la présente instance, ne pourra se faire délivrer un titre à son encontre pour les indemnités qui lui ont été versées et qui étaient causées ; qu'il ne l'ignore d'ailleurs pas ;