Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.222 du 28/11/2019,  partie 6


que lorsque la demande en restitution de cotisations résulte d'une décision de justice jugeant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision d'inopposabilité ; qu'au cas présent, la société Sud-Est assainissement faisait valoir que sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge était distincte d'une éventuelle action en restitution des cotisations, le délai de prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne pouvant d'ailleurs commencer à courir qu'à compter de la décision prononçant l'inopposabilité de la décision de prise en charge (concl, p. 11) ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action de la société Sud-Est assainissement sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, tandis que la prescription ne pouvait commencer à courir avant que ne soit rendue une décision relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que le délai de prescription ne commence pas à courir à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance du montant des cotisations à verser, mais à compter de la date de leur paiement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2007, date à laquelle l'employeur a pris connaissance des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date les cotisations litigieuses avaient été acquittées par la société Sud-Est assainissement, seul cet événement étant de nature à pouvoir faire courir le délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.