décision 17-21.994 du 15/03/2018,  partie 4



Moyens produits par laSCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, constaté que Monsieur Loïc X... est affilié au régime d'assurance-maladie suisse, déclaré irrégulière l'affiliation de Monsieur X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie, ordonné la radiation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie de Monsieur Loïc X... de ses registres et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. /IL-Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'a leurs ayants droit, jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, soit douze ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation, affiliés au régime général en application des dispositions du I" ; Que ce texte fait ainsi suite à l'adhésion postérieure de la France à l'accord entre la Communauté européenne et certains de ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part en date du 21 juin 1999 ; Que par ailleurs, dans l'article 1 de l'annexe 2 de cet accord, il était précisé que les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l'Union européenne ; Que l'article 13,1 règlement CE 1408/71 du 14 juin 1971 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union Européenne dispose que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre .ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ; Qu'il s'évince ainsi de l'ensemble de ces dispositions, tant communautaire que de l'accord avec la confédération suisse, un principe d'unicité de la législation sociale conférant priorité au régime de sécurité sociale de l'Etat où s'exerce l'activité du travailleur ; Que ce faisant, quand bien même la retranscription législative française de l'accord autorise un régime dérogatoire temporaire avec adhésion à un contrat privé d'assurance maladie, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de la coordination des législations franco/suisse y est réaffirmé le principe de soumission au régime de sécurité sociale du lieu d'activité ; Que ce principe est encore souligné dans l'article 3 de la section A de l'Annexe II de l'accord déterminant les modalités de mise en oeuvre do la procédure d'exemption par l'Etat suisse ; qu'en effet, cet article indique expressément au titre de l'assurance obligatoire à l'assurance maladie suisse qu'une demande d'exemption doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse, et qu' à défaut de quoi, cette assurance déploie ses effets dès l'affiliation. Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du 21 juin 1999 exigent, au titre de la sécurité de la coordination de leurs régimes sociaux, une demande d'exemption présentée par le travailleur frontalier auprès de l'Etat en charge prioritairement du régime de sécurité sociale soit celui de son lieu d'activité, et subséquemment une décision expresse d'exemption prononcé par le dit Etat ; Que telles qu'exprimées textuellement en leurs principe et mise en oeuvre, aussi bien la demande d'exemption que la décision statuant à ce titre ne sauraient dès lors être tacites ;