Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.297 du 18/03/2020,  partie 2



 Attendu que pour dire que M. U... a travaillé au sein de l'association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013 et condamner l'association au paiement de diverses sommes, l'arrêt, retient qu'il n'y a pas lieu de distinguer les activités différentes de M. U... au sein de l'association, celles ressortant de l'exercice du culte musulman de celles ressortant de l'enseignement du Coran, de la dispense de conférences et de divers cours sur le culte musulman, de l'accueil des pratiquants et de la médiation pour les couples, qu'au vu de la difficulté à distinguer en semaine les activités strictement cultuelles (prise en charge des prières, célébrations des fêtes au sein de la mosquée de Limay) de celles d'animation du Centre islamique de la Fraternité (organisation de conférences animation de fêtes religieuses, conseil et soutien des personnes en difficulté notamment), l'activité d'enseignement du Coran au sein de l'institut [...] étant elle circonscrite aux samedis et dimanches (soit 6 h par semaine), ces trois activités étant en outre liées et exercées dans le cadre d'un lien de subordination, ce qui correspond au projet de contrat de travail à temps complet qui est produit par M. U..., que ses horaires de travail découlaient à la fois de sa nécessaire présence chaque jour de la semaine, sauf le mercredi, pour assurer les prières et l'accueil des fidèles, mais aussi les fins de semaine pour dispenser l'enseignement de l'arabe et du Coran, de sorte qu'il n'avait pas d'autonomie dans la fixation de ses horaires ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'association n'avait pas le statut d'association cultuelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination pour l'exercice public du culte, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur les points restant en litige, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Avicenne Limay.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er juillet 2013, condamné ladite association à lui payer les sommes de 1 155 euros net à titre d'indemnité de préavis d'un mois, outre celle de 155 euros net au titre des congés payés afférents, 616,81 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, 1 555 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter dudit arrêt, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte la capitalisation des intérêts, ordonné la remise des bulletins de paie et d'un certificat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question de l'existence d'un contrat de travail entre M. U... et l'association Avicenne Limay a déjà été tranchée par la cour dans son arrêt du 24 mai 2016, par une motivation s'appuyant sur de nombreuses pièces et concluant dans les termes suivants : « M.U... a exercé pendant près de deux ans, sous la subordination de l'association et en particulier de son président, des fonctions autres que religieuses, alors qu'il a régulièrement perçu, en parallèle, une rémunération versée par ladite association
 M. U... a donc bien été lié à l'association Avicenne Limay par un contrat de travail » ;