Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Cadres blancs aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cadres blancs et la condamne payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail ;
 
 Aux motifs propres que sur le droit au repos et le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail : M. [O] affirme qu'il a régulièrement dépassé la durée de travail hebdomadaire et notamment les 10 heures de travail quotidien et/ou 48 heures de travail hebdomadaire, se référant à l'article 56 bis de la convention collective de la publicité ; il en déduit que son employeur a méconnu « son droit au repos » et « l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail », ce qui lui a causé un préjudice évalué à 10 000 euros ; s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; dans ses écritures, M. [O] donne deux exemples de planning de semaine « à titre d'illustration » ; il ne précise toutefois pas à quelle(s) période(s) ces exemples correspondent, indiquant seulement « SEMAINE 1 », « SEMAINE 2 » et ajoutant que « régulièrement » son emploi du temps correspondait à ce type de planning ; au-delà de ces exemples non datés, M. [O] ne se réfère à aucune pièce relative aux horaires réalisés et les quelques plannings apparaissant dans les mails échangés ne sont pas plus précis ; il ne fournit donc pas d'éléments précis sur ses horaires de nature à étayer sa demande ; il résulte des plannings qu'il bénéficiait de repos hebdomadaires puisqu'il ne travaillait pas les fins de semaine ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement ayant débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que M. [O] n'apporte aucun justificatif quant à l'amplitude de ses heures de travail ; il donne quelques exemples de journée de travail et non un relevé précis sur une durée suffisante ; il n'apporte aucun élément permettant de considérer que sa charge de travail était telle qu'elle entraînait une amplitude de travail importante ; qu'il sera donc débouté de sa demande ;
 
 Alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la seule répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en retenant que M. [O] ne fournissait pas d'éléments précis sur ses horaires de nature à étayer sa demande, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;