cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 2



 Attendu que M. X... et les sociétés Adéa et Adéa Project font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 130 et 131 et la cinquième partie de leurs conclusions d'appel alors, selon le moyen, qu'une personne mise en examen, qui ne peut se voir opposer le secret de l'instruction, est recevable et bien fondée à verser à un procès civil en cours copie des pièces du dossier d'instruction, sauf à la partie adverse de démontrer : une irrégularité dans l'obtention de la copie des pièces du dossier d'instruction, ou, l'absence de nécessité du versement de ces pièces au regard des droits de la défense ; qu'en l'espèce, M. X... a versé au débat les pièces du dossier de l'instruction le concernant qu'il avait préalablement régulièrement obtenues auprès des juges d'instruction ; que cette production s'inscrivait dans le cadre des besoins de sa défense à l'instance civile pendante devant la cour d'appel ; que la production devant la cour d'appel des pièces du dossier pénal devait être déclarée recevable et bien fondée ; qu'en statuant en sens contraire en décidant d'écarter des débats les pièces communiquées sous les n° 130 « Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » et n° 131 « Dossier instruction Cotes D1-D1233 » ainsi que la cinquième partie des conclusions n° 3, intitulée « Sur la confirmation de la thèse des appelants par l'information judiciaire » signifiées le 8 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire menée à son encontre ne peut les communiquer à des tiers pour les besoins de sa défense dans une autre instance, sauf s'il s'agit de copies de rapports d'expertise, l'arrêt constate que les sociétés Adéa et Adéa Project ne sont pas parties à l'instance pénale et que les pièces qu'entend produire M. X... sont des procès-verbaux d'interrogatoire et d'audition et non des rapports d'expertise ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'écarter des débats ces pièces, ainsi que la partie de ses conclusions d'appel les analysant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que M. X... et les sociétés Adéa et Adéa Project
 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires et de les condamner à payer des dommages-intérêts à la société B... alors, selon le moyen, que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt ; que l'illicéité de la cause s'infère de que l'acte a pour but de contrevenir à une réglementation impérative ; que M. X... et les sociétés Adéa et Adéa Project ont invoqué le caractère illicite de la cause du montage litigieux dès lors que ledit montage juridique et financier de co-investissement dit « Solfur », mis en place à l'initiative de la société B... et de ses dirigeants, a donné lieu le 24 décembre 2010 à une notification par l'administration fiscale d'un redressement fiscal des participants au montage « Solfur », sur le fondement de l'abus de droit, incluant une pénalité de 80 %, puis les 15 et 16 mars 2012 à un avis du Comité consultatif de l'abus de droit, confirmant l'abus de droit, et, à la suite de la saisine par l'administration du parquet national financier, pour fraude fiscale, à l'établissement le 2 novembre 2015 d'un réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ensemble des mis en examen ayant participé au montage litigieux ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si la cause était illicite, aux motifs inopérants que M. X..., d'une part, manquait à rapporter la preuve de ce que la société B... et ses dirigeants avaient cherché à lui imposer un schéma d'investissement et d'intéressement dolosif et, d'autre part, avait été dûment informé du montage « Solfur » en ce qu'il se trouvait au coeur des opérations d'investissement, soit sans rechercher si l'illicéité de la cause ne s'inférait pas de ce que le montage juridique et financier constituait une fraude fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;