Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.583 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner M. K... au paiement de la somme de 242 844,36 euros, qu'il n'était pas contesté que ce dernier avait réalisé et facturé des actes sans adresser les prescriptions médicales applicables à la date de l'acte et qu'il reconnaissait ne pas avoir envoyé la prescription applicable à la CPAM de Meurthe et Moselle (jugement, p. 10), quand M. K... soutenait qu'il n'avait « jamais reconnu que cela était valable pour la totalité de la somme réclamée, ce pourquoi il demande la production de pièces », notamment des ordonnances échues et les bordereaux d'envoi sur lesquelles la CPAM fondait ses poursuites (ses conclusions, p. 15), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne physique a droit au respect de ses biens pour lesquels toute atteinte doit être justifiée par un but d'intérêt général et proportionnée à ce but ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. K... au paiement de la somme de 242 844,36 euros, que l'atteinte portée à ses biens trouvait son origine dans une règlementation prise pour assurer l'intérêt général (arrêt, p. 7, al. 6), sans rechercher concrètement si M. K... n'avait pas, dans l'exercice de sa profession, effectué des actes médicaux conforme aux données acquises de la science et indispensables à la survie de ses patients de sorte qu'au cas d'espèce, il convenait d'écarter l'application de la législation nationale laquelle revenait à le priver de manière disproportionnée de toute rémunération pour des actes certes irréguliers mais justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention Européenne des droits de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.