Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019,  partie 2



 Aux motifs propres que selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'appelante réclame le paiement d'un solde (6 133.80 euros) au titre des indemnités de licenciement au motif que les indemnités conventionnelles versées par la MFR de Jallais (22 409.90 euros) sont moins favorables que les indemnités prévues par la loi et elle se prévaut du mode de calcul suivant : - indemnité de licenciement de base : 25 539.10 euros, sur la base d'un salaire de référence de 3 004.60 euros par mois (échelon 9) et d'une ancienneté de 29.5 ans, - indemnité conventionnelle complémentaire : 3 004.60 euros, représentant une somme totale de 28 543.70 euros ; qu'elle est en désaccord avec l'évaluation faite par l'employeur selon les modalités expliquées dans le courrier du 16 janvier 2015 (pièce 9) : - indemnité conventionnelle de base : 19 526.98 euros sur la base du salaire de référence (2 882.92 euros moyenne des 3 derniers mois travaillés), et d'une ancienneté de 27.12 ans après déduction des 25 mois pendant lesquels le contrat de travail a été suspendu, - indemnité conventionnelle complémentaire : 2 882.92 euros, soit une somme totale de 22 409.90 euros ; que, s'agissant du salaire de référence, madame C... n'est pas fondée à se prévaloir d'un salaire de 3 004.60 euros correspondant à l'échelon 9 coefficient 415, alors que sa demande de changement d'échelon a été rejetée pour les motifs analysés ci-dessus ; que l'employeur a retenu à juste titre comme salaire de référence la somme de 2 882.92 euros correspondant à la moyenne des trois derniers salaires travaillés, plus favorable que la moyenne des 12 derniers mois, précédant son arrêt de travail pour maladie de la salariée dont le contrat a été suspendu avant la rupture des relations de travail ; que, s'agissant de l'ancienneté, il convient de constater que l'employeur a bien pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement : - la période de travail du 15 août 1985 au 15 août 1989 au sein de l'association La Membrolle sur Longuenée, - la période de travail dans l'association Jallais du 16 août 1989 au 24 novembre 2014, tout en déduisant la période d'arrêt de travail du 1er octobre 2012 au 24 novembre 2014, au vu du certificat de travail ; que les revendications de madame C... relatives à la reprise de son activité au sein de la précédente association à la Membrolle sur Longuenée (août 1985-août 1989) sont donc sans objet ; qu'en ce qui concerne la période de travail antérieure au 15 août 1985, madame C... justifie sa demande de reprise d'ancienneté à compter du 16 août 1977 par les mentions figurant sur ses bulletins de salaire établis avant le 1er janvier 2014 et valant présomption de reprise d'ancienneté ; qu'elle verse aux débats : - un tableau récapitulatif de ses emplois et de ses périodes de travail incluant 29.29 années au sein des établissements Jallais et La Membrolle sur Longuenée : - 15 août 1985-15 août 1989 (4 ans) à la Membrolle sur Longuenée, - 16 août 1989-24 novembre 2014 (25.3 ans) au CFP de Jallais, - un tableau de calcul de l'indemnité de licenciement établi par ses soins (pièce 21), détaillant six résultats différents variant de 22 409.90 euros, retenue par l'employeur, à la somme de 28 543.70 euros, demandée à titre principal par la salariée, en fonction de l'application des paramètres (ancienneté, échelon 9, transfert du contrat de travail, moyenne des 3 derniers mois) ; que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29.29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 ; que, contrairement à ses allégations, l'appelante n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant 29 mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 ; qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de la salariée (1er octobre 2012-24 novembre 2014), il convient de rappeler qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il n'est pas soutenu que la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition contraire, plus favorable à la salariée ; que madame C... n'est donc pas fondée à intégrer une période de plus de 25 mois de suspension du contrat de travail pour maladie dans la détermination de son ancienneté en vue du calcul de l'indemnité légale de licenciement ;