Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.885 du 14/03/2019,  partie 3


Il résulte du rapport d'expertise déposé par M. H... qu'à compter du 1er janvier 1999, la rémunération de la société Butagaz de 2% sur le produit brut a été remplacée par une rémunération composée de deux éléments : - une bonification d'activité correspondant à l'EURIBOR à un mois appliqué aux immobilisations nettes d'amortissements, - une bonification de performance égale à 9,5% de la marge (recettes - dépenses - coûts du produit) ; que selon les éléments recueillis par l'expert auprès du contrôleur financier de la société Butagaz, cette modification avait pour objet de tenir compte de la responsabilité de gestion de l'outil industriel indispensable à la vente de gaz ; qu'il apparaît par ailleurs que tous les frais et charges étaient couverts ; qu'il convient donc d'examiner si la rémunération, dans l'intégralité de ses composantes, répond aux conditions légales d'allégement de cotisations ; que la première partie de la rémunération est assise sur la marge nette, c'est à dire sur la différence entre d'une part, les ventes brutes à la clientèle, les redevances annuelles et le terme annuel et d'autre part, les charges d'exploitation, la prime mensuelle aux revendeurs, les amortissements des installations des raffineurs utilisés par la société Butagaz et les intérêts sur capitaux investis ; qu'il en résulte que si cette part de rémunération est en lien directe avec les conditions d'exploitation de la société Butagaz et ses résultats, le taux appliqué n'est pas assis sur le prix, la quantité ou la nature des biens ou services objet de l'entremise. De plus, le terme annuel, qui entre dans le calcul de la marge nette, prend en compte les loyers versés par les clients ayant opté pour la location des citernes, or, cet élément n'est pas lié au prix, à la quantité ou à la nature des biens ou des services objet de l'entremise ; que le fait que la seconde partie de la rémunération de la société Butagaz repose sur un taux variable, en l'espèce le taux Euribor, est sans incidence sur la cause dès lors que cette modalité de rémunération est bien fixée de façon préalable ; qu'en revanche, cette fraction de la rémunération est fixée en fonction d'un taux de marché monétaire à très court terme appliqué aux immobilisations nettes d'amortissement, or ce taux peut varier de façon totalement indépendante au prix, à la quantité ou à la nature des biens et services objet de l'entremise ; que le fait que ces immobilisations correspondent à l'outil industriel nécessaire à l'exercice de l'activité de la société Butagaz est sans incidence sur la cause, dès lors que les dispositions légales applicables subordonnent l'allégement à un taux fixé exclusivement d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; que l'application du taux EURIBOR sur les immobilisations est extérieure au prix à la quantité ou à la nature des biens et des services, de sorte que les conditions de fixation de la rémunération ne répondent aux conditions posées par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale doit donc être confirmé. » ;
 
 alors 1°/ que sont déduites de l'assiette de la contribution sociale de solidarité la valeur des biens ou des services que les intermédiaires sont réputés acquérir ou recevoir dans le cadre de leurs opérations d'entremise ; que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'en conséquence, l'opération d'entremise rémunérée exclusivement par commission elle-même fixée, serait-ce en conjonction avec d'autres éléments, d'après le prix et la quantité des biens bénéfice de la déduction ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Butagaz de sa demande d'annulation de la contrainte, la cour d'appel a retenu qu'une première partie de la rémunération « est assise sur la marge nette, c'est-à-dire sur la différence entre, d'une part, les ventes brutes à la clientèle, les redevances annuelles et le terme annuel, et, d'autre part, les charges d'exploitation, la prime mensuelle aux revendeurs, les amortissements des installations des raffineurs utilisés par la société Butagaz et les intérêts sur capitaux investis » ; qu'il en résultait que cette fraction de la rémunération, fonction des ventes brutes, était, au moins pour partie, fixée préalablement sur le prix et la quantité des biens, qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 651-2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que sont déduites de l'assiette de la contribution sociale de solidarité la valeur des biens ou des services que les intermédiaires sont réputés acquérir ou recevoir dans le cadre de leurs opérations d'entremise ; que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'en conséquence, l'opération d'entremise rémunérée exclusivement par commission elle-même fixée, serait-ce en conjonction avec d'autres éléments, d'après le prix et la quantité des biens bénéfice de la déduction ;