décision 16-19.306 du 24/01/2018,  partie 6


que pour justifier qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a parfaitement respecté toutes ses obligations sociales, M. A... qui reconnaît avoir été le gérant de cette société expose que le liquidateur n'a pas reçu les pièces comptables et sociales pour une raison indépendante de sa volonté puisqu'il avait donné des instructions au cabinet comptable pour que l'ensemble des documents comptables et sociaux de la société soient transmis au liquidateur et pensait que la SCP Pimouguet-Leuret ès qualités avait été destinataire de ces pièces, que ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'il a découvert que cela n'avait pas été le cas, tout en indiquant que lui-même ne les avait reçues que depuis quelques mois, qu'il a découvert avec surprise que sa société avait été condamnée à verser des indemnités pour travail dissimulé et autres infractions au droit du travail, que l'expert-comptable aurait failli à son engagement d'adresser au mandataire liquidateur les pièces juridiques et comptables de l'entreprise, que les salariés auraient profité de cet état de fait et de l'impossibilité pour le mandataire de fournir les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ; que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait fondés, à tort, sur un document établi par l'inspection du travail, qui, lors d'un contrôle aurait réalisé un rapport défavorable sur la seule lecture du registre du personnel non remis à jour ; qu'il a versé aux débats les pièces justifiant de ce que les licenciements avaient été réalisés par son expert-comptable ; que M. A... oublie qu'il appartient au dirigeant de coopérer spontanément avec les organes de la procédure et que cette obligation n'incombe pas aux experts-comptables ; qu'il lui appartenait à lui seul de communiquer au mandataire liquidateur les pièces nécessaires immédiatement et spontanément, ce qu'il n'a pas fait ; que cette absence de coopération est donc constitutive d'une faute ; qu'il ressort des faits repris ci-dessus, qu'il est indéniable que M. G... A... et Mme Sandra Z... seront déclarés responsables des fautes de gestion réalisées ayant causé l'insuffisance d'actif de la SARL LFT, en leur qualité de gérants de droit et de fait ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtissent les créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL LFT ; que l'importance du passif, constitué sur une très courte période, est la conséquence des fautes de gestion commises par les deux dirigeants ; que quelque puisse être la part, minime ou prépondérante, que Mme Sandra Z... ait pris dans la gestion, elle figure comme dirigeant de droit ; que Mme Sandra Z... ne pourra se soustraire à sa responsabilité de gérant de droit même s'il apparaît au tribunal que son père, M. G... A..., a géré de façon prépondérante la société ; qu'ils seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 287 430,99 euros à la SCP Pimouguet-Leuret, ès qualités, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme ; que M. A... a créé une société dont le devenir était voué à l'échec dès sa création ; qu'il l'a poursuivie malgré tout de manière abusive en augmentant frauduleusement le passif ce qui a conduit à l'état de cessation des paiements ; que pour sa responsabilité dans l'ensemble des fautes de gestion relevées, M. G... A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ;
 
 1°) ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné à une interdiction de gérer qu'en raison de fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en faisant grief à M. A... de s'être abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective, cependant que ce manquement, à le supposer établi, ne pouvait constituer une faute de nature à justifier la condamnation du dirigeant à une interdiction de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les sept arrêts rendus le 30 août 2011 par la cour d'appel de Bordeaux établissaient que M. A... et Mme Z... avaient eu recours à du travail dissimulé, sans répondre aux conclusions par lesquelles les exposants faisaient valoir que ces décisions défavorables résultaient du fait que le mandataire liquidateur, représentant la société en liquidation, n'avait pas communiqué aux débats les documents démontrant l'accomplissement des formalités de déclaration à l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.