Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.353 du 09/06/2021,  partie 4


article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d&apos;électricité, conforme au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d&apos;énergie électrique stipule qu&apos;en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l&apos;enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. A défaut, la quantité d&apos;électricité livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparable. Le client doit veiller à ne pas porter atteinte, lui-même, à F intégrité des appareils permettant le calcul des consommations d&apos;électricité. » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA Enedis réplique que la SARL BTR est responsable de son compteur et des personnes morales qui ont bénéficié de la distribution d&apos;électricité frauduleuse, que sa méthode de calcul est bien fondée tant au regard de la période considérée que de la méthode et que la recommandation du médiateur n&apos;a aucun caractère contraignant. La SA EDF fait valoir quant à elle qu&apos;elle n&apos;a commis aucun manquement, qu&apos;elle a établi la facturation conformément aux éléments transmis par le distributeur et procédé à l&apos;annulation de certains frais et du coût de l&apos;abonnement conformément à la recommandation du médiateur. La SARL BTR est responsable, au regard de l&apos;article 6-4 rappelé ci-dessus, de l&apos;intégrité du compteur et du disjoncteur et la circonstance selon laquelle plusieurs entreprises se seraient raccordées sur son compteur est inopérante. Par ailleurs, elle n&apos;ignorait pas, à l&apos;évidence, la modification du disjoncteur situé dans la partie habitation de son local, qui a été déplombé pour être sur-calibré. Elle a ainsi manqué à son obligation de veiller à ce qu&apos;il ne soit pas porté atteinte à l&apos;intégrité des appareils permettant le calcul des consommations et la décision de rectification était parfaitement justifiée. En l&apos;absence de preuve de la date de la falsification du compteur, c&apos;est justement que la SA Enedis a calculé la rectification dans la limite de 5 années avant la découverte de la fraude, soit le délai de prescription de la créance, et la SARL BTR ne démontre pas que la fraude a commencé à une date antérieure à 2006 alors qu&apos;elle admet que des tiers étaient branchés sur son compteur dès 2002. Compte tenu de l&apos;impossibilité d&apos;établir un historique fiable des consommations antérieures compte tenu de ces circonstances et de consommations très fluctuantes depuis 2004, la SA Enedis, conformément tant à l&apos;article 6-4 des conditions générales de vente précité, qu&apos;à la note Enedis P RO CEF 02 E relative au traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage, a appliqué la méthode de calcul de la consommation rectifiée contractuellement prévue, soit une rectification par analogie avec des établissements comparables. Il a été tenu compte des contestations de la SARL BTR qui a retenu, dans ce calcul, les nouvelles consommations enregistrées en moyenne depuis le changement de compteur. La SA EDF a quant à elle réduit ses réclamations au titre de l&apos;abonnement et des frais pour aboutir au montant de 7 476,45 euros. Ces rectifications sont exclusives de toute mauvaise foi de la part des SA Enedis et EDF. C&apos;est à tort que la SARL BTR soutient que l&apos;altération du compteur constatée le 6 août 2009 n&apos;aurait eu aucun effet sur sa consommation électrique et n&apos;aurait entraîné aucun préjudice pour EDF ou Enedis alors que le dévissage de deux vis d&apos;excitation a eu pour conséquence un ralentissement du disque enregistrant les consommations et, partant, un enregistrement seulement partiel desdites consommations. Dans cette hypothèse, en présence d&apos;une fraude avérée, même s&apos;il n&apos;est pas établi que la SARL BTR en est l&apos;auteur, la reconstitution des consommations s&apos;impose selon les modes de calcul convenus dans les conditions générales de vente. La recommandation du médiateur national de l&apos;énergie, saisi par la SARL BTR, n&apos;a aucun caractère contraignant, comme le médiateur le rappelle, et l&apos;application seulement partielle de sa recommandation par la SA Enedis est exclusive de toute mauvaise foi, dès qu&apos;elle se fonde sur une application du contrat. C&apos;est donc à tort que les premiers juges ont ordonné l&apos;annulation de la facture de redressement mise à la charge de la SARL BTR pour un montant de 7 456,45 euros et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. La SA EDF a été autorisée à produire en cours de délibéré la facture de résiliation de l&apos;abonnement de la SARL BTR, ce qu&apos;elle a fait la 18 septembre 2018. Il résulte de ce document que la somme due par la SARL BTR s&apos;élève à 6 847,80 euros. Il n&apos;est pas justifié par la SA EDF de l&apos;écart de 634,12 euros avec la somme réclamée dans ses conclusions et qui résulterait « d&apos;un isolement d&apos;une somme contestée par le client datant du 15 mai 2014 qu&apos;EDF a, postérieurement à l&apos;émission de la facture de résiliation, réintégré » portant le montant de la dette à 7481,92 euros puisqu&apos;elle ne produit aucune pièce en ce sens. La SARL BTR Circuit de l&apos;Etang est condamnée au paiement de la seule somme de 6 847,80 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit réparer tout le préjudice sans qu&apos;il ne résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;