Tribunal judiciaire de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.727 du 29/09/2021,  partie 3


que ces différences sont non compatibles avec une représentation commune, d'autant plus qu'il existe un éloignement géographique entre l'IME [2] situé dans la Haute Marne et les autres sites, tous situés dans un autre département ; que plus encore, il apparaît dans le contrat de travail produit en exemple que c'est Mme [F] [S] qui a signé seule le contrat, de sorte que cela démontre bien une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, lui conférant des pouvoirs propres ; qu'ainsi la directrice de l'IME [2] est bien dotée de pouvoirs propres, mis au service des spécificités présentées par l'établissement qui justifient l'existence d'une communauté de travail ; que de plus fort, il convient de constater que l'[2] de [Localité 1] avait bien un délégué syndical sur site avant 2019 ; qu'il apparaît que l'IME de [2] présente les caractéristiques d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, justifiant la nomination d'un délégué syndical pour le site ; qu'ainsi l'employeur ne rapporte pas la preuve que la nomination de Mme [B] [T], en qualité de déléguée syndicale de l'IME de [2] soit contraire aux dispositions légales ; que dès lors, il convient de débouter l'UGECAM Nord Est de sa demande d'annulation de la nomination de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale de l'IME de [2].
 
 1) ALORS QUE lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'au niveau du périmètre de ce comité social et économique et non au niveau de l'un de ses établissements qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement éventuellement distinct ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord collectif du 25 octobre 2019 les partenaires sociaux ont décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM Nord-Est au sein de cinq CSE d'établissement ; que l'IME Val de Suize de Brottes-Chaumont a ainsi été regroupé avec d'autres établissements au sein du CSE 4 ; que les articles 5.2 et 5.5.1 de cet accord collectif visent expressément « les Délégués Syndicaux désignés dans le périmètre du CSE couvrant l'établissement » ; qu'en application de cet accord, le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant, en conséquence, nécessairement celui de chacun des cinq CSE d'établissement regroupant les différents établissements de l'UGECAM Nord-Est énumérés dans ledit accord, seuls cinq délégués syndicaux pouvaient être désignés par chacun des syndicats pour l'ensemble de ces comités sociaux et économiques d'établissement ; qu'un seul délégué syndical pouvait ainsi être désigné par le syndicat UGECAM Nord-Est au sein du CSE 4 et non au sein de l'IME [2] qui ne pouvait constituer un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en déboutant l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation surnuméraire de Mme [T] au sein de l'IME [2], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2313-2, L. 2143-3, alinéa 4, et R. 2143-1 du code du travail ainsi que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019.
 
 2) ALORS QU'il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord collectif, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels peut être mis en place un comité social et économique d'établissement ; que ce n'est qu'en l'absence d'accord et en l'absence de délégué syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 25 octobre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est prévoyant le regroupement des différents établissements de l'organisme au sein de cinq CSE d'établissement, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT et FO ; qu'en se bornant à affirmer que cet accord ne répond pas aux prescriptions des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail sans autrement justifier cette appréciation, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard desdits articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE l'accord du 25 octobre 2919 ayant fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, les établissements au sein duquel un délégué syndical avait pu être désigné avaient perdu toute individualité, ce qui entraînait la cessation des fonctions de ce délégué syndical ;