Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.531 du 12/05/2021,  partie 3


que le juge hongrois, bien qu'il connaisse dans son droit interne le mécanisme de la prestation compensatoire (avec des différences notables par rapport au mécanisme français) n'aurait donc pas su se prononcer sur cette question puisqu'il n'était pas compétent internationalement pour ce faire ; qu'en ces conditions, le principe d'indivisibilité entre la demande de divorce et de prestation compensatoire, ne saurait faire échec à la demande de Mme [V], puisque l'application des règles de compétence internationale commandait de séparer les deux questions ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 est seulement applicable aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur, soit, pour la Hongrie, après le 1er mai 2004, date à laquelle la Hongrie a adhéré à l'Union européenne ; qu'en déclarant recevable la demande de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire motif pris que Mme [V] n'avait pas pu demander de prestation compensatoire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce présentée par M. [W] dès lors qu'en application du règlement n°44/2001 ce juge n'était pas compétent en matière alimentaire, quand l'instance en divorce avait été introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002 de sorte que la compétence du juge hongrois pour statuer sur la demande de prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur les dispositions dudit règlement, la cour d'appel a violé l'article 66 du règlement n°44/2001 ;
 
 2°) ALORS, en tout en état de cause, QU'en vertu de l'article 5§2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, en matière d'obligation alimentaire, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l'une des parties ; que cette option de compétence ne disparaît donc pas lorsque la compétence du tribunal pour connaître de l'action relative à l'état des personnes est fondée sur la nationalité des deux parties ; qu'en déclarant recevable la demande de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire motif pris que le tribunal hongrois, qui tirait sa compétence en matière de divorce de la nationalité hongroise des deux époux, n'était pas compétent pour statuer sur les demandes alimentaires formées par l'un ou l'autre des époux, la cour d'appel a violé l'article 5 du règlement 44/2001 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce au 28 novembre 2003 et d'avoir en conséquence jugé que M. [W] est redevable d'une indemnité d'occupation d'indivision post-communautaire depuis le 28 novembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 262-1 dans sa version en vigueur à la date du prononcé du divorce, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report ; qu'en l'espèce le tribunal de Pest a prononcé le divorce des époux après avoir acquis la conviction que la vie commune des conjoints s'est détériorée totalement et de façon irrémédiable sans référence aux torts des époux ; que Mme [V] demande le report des effets du divorce à la date du 28 novembre 2003, date à laquelle elle indique avoir quitté le domicile conjugal et cessé toute cohabitation et collaboration avec son époux ; que M. [W] demande que la date des effets du divorce soit fixée au 26 juillet 2004 au motif que le certificat visé à l'article 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, concernant les décisions en matière matrimoniale délivré en l'espèce le 13 octobre 2005 mentionne que la date d'effet légal, dans l'Etat membre où a été rendue la décision de divorce est fixée au 26 juillet 2004 ; que toutefois il résulte de la lecture du jugement rendu par le tribunal de Pest le 4 mai 2004 que la rupture - 13 ? définitive de la vie commune des époux est intervenu en novembre 2003, ce qui est corroboré par la déclaration de main courante faite le 30 novembre 2003 par M. [W] faisant état d'un abandon du domicile conjugal ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux et force est de constater qu'aucune des parties n'invoque un maintien de la collaboration postérieurement au 28 novembre 2003 ; que la décision déférée rectifiée par décision du 7 juin 2017, sera donc confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le report de la date des effets de la liquidation du régime matrimonial, le jugement de divorce hongrois ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ;