Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 3


que pour rejeter ce grief, le juge du référé précontractuel a retenu que la société Francotyp-Postalia n'invoquait aucun fondement textuel pertinent dès lors que La Poste n'avait pas d'obligation légale d'utiliser une plateforme sécurisée de dématérialisation - l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics prévoyant simplement que le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou par support physique électronique donne lieu à un accusé de réception -, que l'article IV du règlement de consultation autorisait l'entité adjudicatrice à modifier les modalités de consultation et que la société Francotyp n'invoquait aucun fondement textuel pertinent ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 14 du décret du 20 octobre 2005, expressément invoqué, prévoyait précisément que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment de cryptage et de sécurité, devaient être prises pour que personne ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable, ce qui excluait la modification des modalités d'envoi des offres à l'entité adjudicatrice en autorisant le recours à un courriel simple, c'est-à-dire sans précautions particulières de cryptage et de sécurité qui seules permettaient d'assurer l'intégrité et la confidentialité des offres, le juge du référé précontractuel a violé les articles 13 et 14 du décret du 20 octobre 2005 ensemble l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que dans ses conclusions (p. 15 ; p. 23 à 27), la société Francotyp-Postalia faisait valoir que l'exigence posée par l'article VII du règlement de consultation d'une remise des offres sur la plateforme sécurisée eAchats de La Poste avait pour objet, non seulement de prouver la date de leur réception, mais aussi et surtout de garantir l'intégrité et la confidentialité du message, ce que ne permettait pas l'envoi des offres par courriel simple ; qu'en retenant, pour dire que la société Francotyp-Postalia n'avait en tout état de cause pas été lésée par le manquement allégué, qu'elle avait pu déposer son offre dans les mêmes conditions que ses concurrents, quand le choix par la société La Poste d'admettre la transmission des offres des candidats par voie de courriel simple – c'est-à-dire sans aucune précaution de cryptage et de sécurité – constituait un manquement à l'obligation pour l'entité adjudicatrice d'assurer l'intégrité et la confidentialité des offres qui lui seraient adressées, qui avait causé un grief à l'exposante dans la mesure où il était susceptible d'avoir avantagé un concurrent, le délégué du Président du tribunal de grande instance a violé l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009, ensemble les articles 13 et 14 du décret du 20 octobre 2005 et 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes de la société Francotyp-Postalia, d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia à payer à la société La Poste la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia aux dépens ;
 
 Aux motifs que, sur le respect du principe d'égalité de traitement des candidats dans le cadre de la négociation, que la société Francotyp-Postalia France se contente d'évoquer le fait que La Poste aurait exagérément usé de la liberté qui lui est reconnue en « s'octroyant la plus extrême souplesse de négociation et en n'apportant aucune restriction ni encadrement procédural ni même la moindre règle de conduite » ; que les éléments que La Poste relève tels que les conditions de l'organisation de la réunion de présentation, de celle des questions posées par les soumissionnaires et le calendrier sont suffisants pour justifier du contraire ; que la circonstance selon laquelle La Poste se serait trouvée en situation de s'entretenir de manière privilégiée avec l'attributaire est purement hypothétique et dénuée de toute conséquence, dès lors qu'elle-même a pu également bénéficier de la souplesse de la procédure de négociation arrêtée et utilisée ; que de manière plus générale et en réponse aux arguments développés quant à l'absence de transparence invoquée de la phase de négociation, il est établi par le rappel des critères imposés par l'entité adjudicatrice tant dans la première phase que dans la seconde que les offres ont été évaluées par rapport aux fiches renseignées comportant un énoncé et un descriptif précis de ces critères et qu'aucun manquement de La Poste ne peut donc être caractérisé à cet égard » ;
 
 Que sur la méthode de notation : s'agissant des critères de notation, l'entité adjudicatrice, qui, tenue d'indiquer dans les documents de la consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, ne l'est pas quant à la méthode de notation des offres ; qu'en l'espèce, et en premier lieu, La Poste, en justifiant avoir communiqué sur demande de la société Francotyp-Postalia France, postérieure au rejet de son offre, le détail des motifs de rejet, les notes qu'elle a obtenues pour chacun des critères ainsi que les notes obtenues par l'attributaire a satisfait à son obligation ;