Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 2



 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 4], d'ordonner leur expulsion, de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et à la démolition de leurs constructions, et de rejeter leurs autres demandes, dont leur fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel, tirée de l'autorité de la chose jugée par jugements du 12 juillet 2000 et du 4 avril 2008, alors :
 
 « 4°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'à ce titre, une décision écartant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement pour une instance ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance ; qu'en décidant en l'espèce que le jugement du 4 avril 2008, qui avait dénié toute autorité de la chose jugée par jugement du 12 juillet 2000 relativement aux parcelles AB [Cadastre 2] à [Cadastre 6] pour se prononcer sur la propriété de la parcelle AB [Cadastre 5] et [Cadastre 6], était lui-même pourvu d'une autorité qui interdisait aux consorts [V] de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 juillet 2000, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil ;
 
 5°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le précédent jugement du 4 avril 2008 ne portait pas sur la parcelle AB [Cadastre 4], seule objet du présent litige ; qu'en opposant néanmoins le caractère définitif du jugement du 4 avril 2008 pour écarter la fin de non-recevoir tirée du jugement du 12 juillet 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 9. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 10. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à cette décision.
 
 12. En statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du 4 avril 2008 avait eu pour objet l'occupation sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 11], ce dont il résultait que cette décision avait jugé que celle du 12 juillet 2000 n'interdisait pas qu'il soit statué sur ce litige, et qu'en conséquence, l'autorité de chose jugée attachée au rejet, par le jugement du 4 avril 2008, de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 12 juillet 2000 ne pouvait être étendue à un litige ayant un objet distinct et ne s'opposait ainsi pas à ce que cette même fin de non-recevoir soit soulevée dans le nouveau litige portant sur l'occupation sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 4], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [M], les consorts [D] et MM. [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.