décision 20-86.803 du 02/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 MARS 2021

M. Y... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. Y... C..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 13 novembre 2020, M. C... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire.
 
 3. Il a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence du ministère public au débat contradictoire, alors :
 
 « 1°/ qu'afin d'assurer l'effectivité de la contradiction lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, le ministère public doit y être représenté pendant toute sa durée ; qu'en écartant pourtant la nécessité de la présence du ministère public durant la totalité du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire et 145 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, la personne mise en examen peut, nonobstant le départ du représentant du ministère public de l'audience, produire des pièces jusqu'à la clôture du débat contradictoire ; qu'il résultait des déclarations, non contestées, de l'avocat de M. C... figurant au procès-verbal du débat contradictoire que le juge des libertés et de la détention avait refusé certaines pièces qu'il entendait produire, de sorte qu'en retenant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, qu'il ne résultait pas de ce procès-verbal que des pièces aient été rejetées, la chambre de l'instruction l'a dénaturé, statuant ainsi par des motifs contradictoires, en méconnaissance des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'il n'appartient pas à la personne mise en examen ou à son avocat d'assurer l'effectivité des droits de la défense ; qu'en se fondant pourtant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il n'avait pas été sollicité par la défense un débat différé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire et 145 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. C... en détention provisoire, tiré de la violation du principe du contradictoire en ce que le représentant du ministère public a quitté le débat contradictoire après avoir pris ses réquisitions, empêchant l'avocat de la personne mise en examen de lui communiquer des pièces rejetées de ce fait par le juge, l'arrêt attaqué énonce que la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'article 145 du code de procédure pénale (Crim., 12 mai 2009) exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions, qu'à aucun moment, il n'a été fait état en présence du ministère public de pièces à venir et qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de débat que ces pièces auraient été rejetées par le juge des libertés et de la détention, ou que l'avocat aurait sollicité un débat différé pour permettre qu'elles soient portées à la connaissance du ministère public.
 
 6. Les juges en déduisent qu'aucun grief ne résulte de l'absence du ministère public à la poursuite du débat contradictoire qui a régulièrement été mené.
 
 7. En statuant ainsi, même si c'est par un motif inopérant qu'elle a estimé qu'il revenait à l'avocat de la personne mise en examen de solliciter un débat différé pour permettre la communication préalable des pièces au ministère public, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les raisons qui suivent.