Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 6


qu'il convient dès lors de déclarer Mme H... K... épouse G... U... recevable et bienfondée en sa contestation de la rectification opérée par l'Administration fiscale, par suite de prononcer la décharge totale des sommes mises à la charge de Mme H... K... épouse G... U... par AMR du 26 novembre 2013, d'un montant toutes causes confondues de 53.528.983 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile qu'une décision de justice doit être motivée et exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le juge ne peut rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve énoncés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, l'administration fiscale indiquait que la création des sociétés SAS MAISON U..., WINVEST et GENWEST et les apports en cascade à ces sociétés constituaient un montage artificiel à visée exclusivement fiscale ; qu' à l'appui de ses prétentions, l'administration fiscale démontrait notamment qu'à chaque apport de titres, M. G... U... demeurait, directement ou indirectement, l'associé unique des sociétés bénéficiaires des apports, que les opérations d'apport étaient intervenues sur une très brève période de 3 mois 1/2 à une époque où le prétendu projet de reprise du contrôle majoritaire de la société U... & Cie était un échec, que les diverses sociétés créées n'avaient déclaré aucun chiffre d'affaires en 2004, que les bilans de la société WINVEST ne faisaient ressortir aucune activité et aucun chiffre d'affaires sur la période 2005-2007, que les sociétés SAS MAISON U..., WINVEST et GENVEST ont été dissoutes ou liquidées en 2007 ; qu'en rejetant la demande de l'administration sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve justifiant l'application de la procédure de l'abus de droit fiscal et en ne précisant pas sur quels éléments elle se fondait pour rejeter cette procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsque l'administration fiscale use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales elle doit, pour pouvoir établir comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable ou certaines clauses contenues dans ceux-ci, établir qu'ils présentent un caractère fictif ou peuvent être regardés comme ayant eu pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il résultait des explications et pièces produites par Mme K... épouse G... U... que le montage critiqué par le service de contrôle avait pour but de préserver les intérêts de la famille U... dans un contexte de reconquête de son pouvoir dans un groupe fondé par sa famille sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsque l'administration fiscale use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales elle doit, pour pouvoir établir comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable ou certaines clauses contenues dans ceux-ci, établir qu'ils présentent un caractère fictif ou peuvent être regardés comme ayant eu pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ; qu'en affirmant que le montage litigieux ne pouvait avoir un but exclusivement fiscal dès lors que la constitution des trusts répondait à une finalité de transmission patrimoniale alors que le service de contrôle n'a pas critiqué la création des trusts ni l'apport des parts de la société GENWEST à ceux-ci mais a soumis à taxation la donation du 22 décembre 2004 par M. G... U... à son épouse, Mme K..., des titres de la société GENWEST, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant pour rejeter la procédure d'abus de droit fiscal engagée par le service, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, lorsque l'administration fiscale use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales elle doit, pour pouvoir établir comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable ou certaines clauses contenues dans ceux-ci, établir qu'ils présentent un caractère fictif ou peuvent être regardés comme ayant eu pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ; que pour l'application de cette disposition, les buts non fiscaux et accessoires ne font pas obstacle à la reconnaissance d'un abus de droit ; que tout montage comporte un avantage économique, voir patrimonial, qui ne peut faire obstacle à la procédure de répression de l'abus de droit fiscal dès lors qu'il reste nettement accessoire ; qu'en l'espèce, le service de contrôle démontrait que les apports en cascade à des sociétés de droit luxembourgeois étaient artificiels car dénués de substance économique et avaient permis un gain de plus de 25 millions d'euros de droits de mutation lors de la donation des titres de la société GENWEST ;