Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 7


Il produit des attestations de salariés qui confirment qu'il portait la tenue de la hiérarchie alors qu'il effectuait des tâches d'ouvrier, que sa mutation pour le site de CHAIRES devait permettre sa surveillance, n produit également ses arrêts maladies, et son dossier médical de la médecine du travail qui font état d'un syndrome dépressif en lien avec un conflit professionnel. Ces éléments de fait et ceux évoqués ci-dessus sur l'existence d'une discrimination syndicale laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société ID LOGISTICS FRANCE conteste la teneur des attestations produites, notamment celle de M. V... qui a été licencié. Elle explique que M. F... Y... portait la tenue qu'il souhaitait, car il avait la tenue rouge et la tenue noire, que le 'plus souvent il portait celle de son statut d'ouvrier. Elle produit à cet égard les dires des salariés entendus dans le cadre de la commission paritaire d'enquête. Elle conteste le fait que l'état dépressif de M. F... Y... soit lié à ses conditions de travail. Il convient de relever que devant le médecin du travail M. F... Y... a fait part de ses difficultés liées à son manque de considération depuis qu'il était sur le site de CHATRES, à sa situation professionnelle qui ne correspondait pas à sa qualification, que le médecin du travail a constaté un syndrome dépressif en lien avec un conflit du travail. Il résulte de son dossier médical, que lors d'une visite du 9 mars 2011, il a fait part de ses soucis avec la direction et les salariés en tant que délégué syndical, et de difficultés avec sa femme, qu'il avait repris le travail, se sentant mieux, et étant soutenu par ses collègues, que lors d'une visite du 29 avril 2012, le médecin a noté « frustration au travail, dit gérer la situation, se sent rétrograder », et le 4 mars 2013, « frustration, se sent pénaliser à cause de ses fonctions ». Il est constant que M. F... Y... a été en arrêt maladie à diverses reprises depuis son affectation sur le poste de CHATRES, qu'il a fait l'objet de contre-visites médicales qui ont conclu que ses arrêts maladies étaient justifiés, que les éléments relevés par le médecin du travail démontrent un état dépressif en lien avec le travail, que lors de son entretien avec M. C..., il a exprimé son sentiment d'être mis à l'écart, que ses demandes d'évolution et de reconnaissance n'ont pas été entendues par la direction. La société ID LOGISTIC FRANCE ne démontre pas qu'elle a réagi et pris des dispositions en vue de prévenir cette situation, de ce fait, elle n'a pas rempli son obligation de sécurité de résultat envers le salarié. Le harcèlement moral est en l'espèce établi » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'un harcèlement moral l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la Société ID LOGISTICS France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les décisions prises à l'égard du salarié se justifiaient de manière objective étrangère à tout harcèlement (conclusions pp. 82 à 115) ; que pour déduire cependant le harcèlement moral la cour d'appel s'est bornée à retenir que le constat d'une discrimination syndicale, ainsi que les problèmes de santé du salarié, suffisaient à caractériser le harcèlement moral (arrêt p. 6 § dernier) ; qu'en statuant ainsi, de manière affirmative et par simple renvoi à ses motifs afférents à la discrimination, sans analyser les éléments et pièces avancés par l'employeur, ni préciser en quoi ils n'étaient pas de nature à justifier ses décisions d'une manière objective étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations du salarié qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par l'entrave au déroulement de sa carrière, la Société ID LOGISTICS France justifiait point par point, pièces à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ;