Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.677 du 09/10/2019,  partie 4


Les plannings saisis sous Ordicar sont également saisis au format Excel tous les 14 jours par le responsable du service Contrôle et éventuellement ses adjoints, puis imprimés afin d'être utilisés au quotidien par les agents du service Contrôle, ils sont nommés « plannings à la quatorzaine ». Les utilisateurs du logiciel Ordicar doivent se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnalisés. Toute action de création ou de modification de planning est tracée et horodatée avec le nom de l'utilisateur auteur de la saisie ou de la modification, le jour et l'heure. L'expert a comparé les éléments d'information des plannings et des primes saisis sous Ordicar par les trois salariés concernés avec les plannings et les primes indiqués dans les documents Excel communiqués par les salariés dans l'instance prud'homale. L'impression des plannings à la quatorzaine figurant dans le logiciel produit des plannings identiques à ceux communiqués par les parties dans l'instance prud'homale mentionnant des journées d'astreinte, à la différence près que ceux-ci ne portent pas de date d'impression, contrairement à ceux imprimés par l'expert. Cette seule différence ne suffit pas à donner aux documents communiqués la qualité de documents falsifiés. L'expert a constaté qu'il existe des écarts entre les éléments de prépaie saisis sous le logiciel Ordicar et les informations saisies dans les documents Excel à savoir les plannings à la quatorzaine, l'état de prépaie de juillet 2013 et les plannings encadrement renseignés par l'encadrement du service Contrôle puisque les informations saisies sous le logiciel Ordicar et les plannings Excel intitulés plannings encadrement destinés aux agents de maîtrise du service Contrôle ne font état d'aucune prime d'astreinte alors même que les documents Excel (planning à la quatorzaine et l'état de prépaie de juillet 2013) font apparaître une mention selon laquelle une prime d'astreinte était prévue. Dès lors que le litige porte sur le nonpaiement de prime d'astreinte et qu'il n'est pas discuté que M. S... et ses deux adjoints n'étaient pas les seuls à avoir accès au logiciel Ordicar la seule circonstance que les plannings à la quatorzaine destinés à organiser le service portent des astreintes alors que les informations prépaies destinées à renseigner le logiciel de paie n'en mentionnent pas ne suffit pas à établir que M. S... ait effectué des falsifications. L'expert a également indiqué que pour l'ensemble des états de prépaie de l'année 2013 les fichiers ont été modifiées « a posteriori » des dates de prépaie, soit le 28 décembre 2013. Cependant, il doit être constaté que l'expert ne précise pas qui a procédé aux modifications le 28 décembre 2013, alors que M. S... n'est pas le seul salarié à avoir accès à ce logiciel et qu'en décrivant le fonctionnement du logiciel l'expert a indiqué que toute modification est tracée avec le nom de l'utilisateur. S'agissant des attestations pré-rédigées que M. S... aurait fait signer à ses collègues en leur mentant sur l'usage qui en serait fait, M. N... a attesté le 16 octobre 2014 que M. S... est venu le voir pour lui faire signer « ce papier », qu'on vient de lui expliquer que ce papier pourrait être produit en justice et qu'il n'en avait pas du tout conscience, qu'on lui avait expliqué simplement que ce papier était un document administratif pour la direction, qu'il n'a aucune idée si ses supérieurs hiérarchiques font de astreintes, qu'il ne les a jamais appelés, qu'il a fait confiance à M. S.... M. E..., le même jour, a attesté en de termes strictement identiques. Au cours de la mesure d'enquête réalisée le 4 février 2015 par les conseillers rapporteurs en exécution du jugement avant dire droit du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie, M. U... a confirmé son attestation en précisant l'avoir établie sans qu'on lui ait forcé la main M. A... et M. O... ont confirmé leur attestation. M. W... quant à lui a confirmé son attestation en précisant qu'il ne savait pas qu'elle serait produite au conseil de prud'hommes et qu'il avait eu « la pression des deux côtés ». Aucun élément n'est produit sur le fichier obsolète depuis l'année 2011. Finalement, ces éléments mettent en évidence que M. S... a été licencié en raison des pièces qu'il a produites devant le conseil de prud'hommes. La falsification des plannings de la quatorzaine et des plannings destinés aux agents d'accompagnement n'est pas établie. N'est pas davantage démontrée la modification par M. S... des états de prépaie de l'année 2013. Les pressions sur ses collègues ne sont pas non plus caractérisées, les attestations de M. N... et M. E... étant d'évidence dictées par l'employeur et M. W... ayant déclaré avoir subi des pressions des deux parties. Ainsi, la SAS TVM n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de M. S... et ordonné sa réintégration. Il sera également confirmé sur le montant de l'indemnité d'éviction dont la SAS TVM ne sollicite pas l'infirmation en cas de confirmation de la réintégration » ;