Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 17-12.761 formé par :
 
 1°/ la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Bertrand Y..., dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z...,
 
 2°/ M. Eric Z..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Françoise A..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Roselyne A..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Anne-Marie A..., épouse C..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 17-17.559 formé par M. Eric Z..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Françoise A..., épouse B...,
 
 2°/ à Mme Roselyne A..., épouse B...,
 
 3°/ à Mme Anne-Marie A..., épouse C...,
 
 4°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Bertrand Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° 17-12.761 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° 17-17.559 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sarthe mandataire, ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes Marie-Françoise A... B... et Roselyne A... B... et de Mme Anne-Marie A... C..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 17-12.761 et 17-17.559, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvette E... veuve A... est décédée en laissant pour lui succéder Mmes Marie-Françoise A... B..., Roselyne A... B... et Anne-Marie A... C... (les consorts A...) et M. Z... ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M. Z..., à rapport à la succession ; que le 12 mai 2011, au cours de l'instance d'appel afférente à ce jugement, M. Z... a été mis en liquidation judiciaire et M. Y..., liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance qui a donné lieu à un arrêt confirmatif du 26 janvier 2012 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 7 janvier 2014, auquel le liquidateur n'a pas été partie, a dit que M. Z... devrait rapporter des sommes à la succession ; que M. Z... et son liquidateur ont relevé appel de ce second jugement, en demandant le prononcé de sa "nullité", outre, s'agissant de M. Z..., la "nullité" de l'expertise judiciaire ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que M. Z... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité et de procédure, en conséquence, de dire que M. Z... devra rapporter à la succession une somme aux titres d'avantages reçus et d'indemnités d'occupation, et de rejeter la demande de M. Z... tendant à voir dire qu'en cas de déclassification de deux parcelles dépendant de la succession, au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aura pu être réalisée alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ;