Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 3


qu'il convient de rappeler que les époux F... sont mariés sus le régime de la séparation de biens ; que le juge de première instance et la Cour ne sont pas saisis spécifiquement d'une demande de révocation du mandat de protection future mais, dans la mesure où le placement de Monsieur B... F... sous curatelle renforcée ou sous tutelle est demandé et où le juge des tutelles a considéré que l'exécution du mandat pourvoyait suffisamment aux intérêts de Monsieur B... F..., ce que l'appelante conteste, il convient d'examiner de nouveau cette question ; qu'en effet, le mandat de protection future ayant une nature contractuelle, il doit être vérifié si le mandataire a respecté les obligations qui lui ont été imposées dans le mandat et si les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant ont été respectés ; que l'acte notarié du 22 mai 2013 prévoit, en ce qui concerne la protection de la personne du mandant, que dans la mesure où son état personnel le lui permet, le mandant prendra seul les décisions relatives à sa personne. Monsieur B... F... a été rencontré à son domicile de Pessac, [...] , qui lui appartient en propre et où il vit avec son épouse. Il est prévu qu'il quitte cette maison pour s'installer à Pessac, [...], dans une maison dont la rénovation est en cours. A l'occasion de son transport sur les lieux le 12 septembre 2017, le conseiller rédacteur a constaté que Monsieur B... F... n'a pas manifesté d'émotion particulière à l'idée de changer de maison et qu'il écoutait sans protester son épouse indiquer que la maison de Pessac, [...], avait été vendue car était trop coûteuse en entretien. Entendu sur ses rapports avec sa fille D..., et en répondant oui à des questions précises, Monsieur B... F... a pu dire qu'il était fâché avec elle mais qu'elle était gentille et qu'il voulait la voir. Madame D... F... ne justifiant pas avoir été empêchée par sa belle-mère de rencontrer son père, il convient de constater que Monsieur B... F... dispose dans la gestion de sa vie personnelle et familiale de la liberté qui est prévue dans le mandat et que ses volontés sont respectées ; qu'il doit être noté que Monsieur B... F... n'a pas, durant l'entretien, fait comprendre qu'il ne souhaitait plus que son épouse continue à s'occuper de lui, bien au contraire, il a semblé s'en remettre totalement à elle ; que s'agissant de la protection du patrimoine de Monsieur B... F..., le mandat de protection future du 22 mai 2013 prévoit en page 6 diverses obligations à la charge du mandataire ; qu'il est prévu que le mandataire devra faire procéder à l'inventaire du patrimoine du mandant et en assurer l'actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine. Il devra chaque année dresser un compte annuel de gestion des biens du mandant pour la période allant du 1" janvier au décembre , comprenant l'état des recettes en capital et revenus, les sommes restant à recouvrer ou à acquitter, les dépenses engagées et non acquittées. Ce compte annuel de gestion devra être transmis au notaire au plus tard le 30 avril de chaque année, accompagné en annexe de "toutes pièces justificatives utiles" ainsi que l'inventaire des biens et son actualisation ; que s'agissant de l'inventaire des biens de Monsieur B... F... , Madame K... N... épouse F... a fourni à la Cour la copie d'un acte rédigé par Maître W..., notaire à Sauveterre de Guyenne, le 24 avril 2017, et qui déclare détenir les pièces versées par la mandataire soit l'inventaire patrimonial de Monsieur B... F... établi à la date des 1" octobre 2015, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi qu'un état des recettes et dépenses de l'intéressé établi poste par poste à la date des 1" octobre 2015, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 sur la BNP d'une part et sur AXA d'autre part ; que cet inventaire n'a pas été dressé et adressé au notaire dans les trois mois qui ont suivi l'activation du mandat, le 19 octobre 2015 mais presque un an et demie après, le courrier qui l'accompagne étant daté du 24 avril 2017. Les biens immobiliers appartenant à Monsieur B... F... ne sont pas estimés. Pour les deux maisons de Pessac, il est possible de se reporter aux valeurs indiquées dans l'attestation concernant la promesse de vente de la maison de Pessac, [...] pour 1.700.000 euros ou l'acte d'achat du 16 février 2016 de celle de Pessac, [...] , pour 450.000 euros. Il est fait état d'un troisième bien situé à Neuilly, détenu en indivision, pour lequel ne sont indiqués ni l'adresse, ni la valeur, ni le statut, loué ou libre ; qu'en ce qui concerne les fonds appartenant à Monsieur B... F... les contrats ne sont pas fournis. Ils figurent dans un listing individualisés par leur numéro de compte. Ils sont souscrits auprès d'AXA et sont intitulés Compte titre espèces, valorisation portefeuille, livret banque, Epargne, contrats AMADEO et PME 2015 et 2016 (à compter du 31 octobre 2015).