cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.595 du 09/05/2018,  partie 3


Qu'en outre, si la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise est exigée pour la présentation par cette organisation de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, elle n'est pas requise pour tous les représentants ou délégués syndicaux, puisque, contrairement à ce que la société intimée soutient, l'article L. 2142-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet aux organisations non représentatives de désigner un délégué de section syndicale, lorsqu'elles ont plusieurs adhérents dans l'établissement ou l'entreprise et qu'elles sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; Qu'il n'existe donc pas, comme le prétend la société, une harmonisation complète, faisant de la représentativité d'une organisation syndicale le critère obligatoire de sa participation à toutes les instances représentatives du personnel ; Qu'ainsi, viennent déroger au principe du critère de représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement, clairement posé pour les élections au comité d'entreprise par l'article L. 2324-2 du code du travail depuis la loi du 5 mars 2014, confirmant l'interprétation des dispositions de la loi du 20 août 2008, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Qu'enfin, la volonté des partenaires sociaux ayant participé à l'accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, complété par son avenant du 16 octobre 1984 sur l'amélioration des conditions de travail, était précisément, comme il l'indique dans son article 23, de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention dans un cadre national interprofessionnel ; Considérant qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter la société TNS SOFRES de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en date du 3 décembre 2014 en qualité de représentant syndical CFDT au CHSCT de ladite société, la cour validant cette désignation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société TNS SOFRES versera tant à M. Y... qu'à la FEDERATION CFDT COMMUNICATION CONSEIL CULTURE F3C CFDT, la somme de 1000 €, soit au total 2000 ; Que la société TNS SOFRES sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître BUQUET ROUSSE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les règles légales relatives à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, tout comme celles qui subordonnent la faculté, pour un syndicat, de désigner un délégué ou un représentant syndical dans l'entreprise à une exigence de représentativité, sont d'ordre public absolu ; qu'un accord collectif, même conclu antérieurement à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne peut en conséquence déroger à ces règles ; qu'il en résulte que la faculté, reconnue par un accord collectif, de désigner un représentant syndical auprès d'une institution représentative du personnel légale doit être réservée aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation prend effet ; qu'en affirmant cependant que la désignation d'un représentant syndical auprès du CHSCT, prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, n'est pas réservée aux seuls syndicats représentatifs, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2231-1, L. 2143-3, L. 2324-2 et L. 4611-7 du Code du travail, ensemble l'accord collectif précité.