Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.282 du 20/09/2018,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Val-de-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie Val-de-Marne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la prise en charge par la CPAM du Val de Marne de l'accident mortel dont a été victime B... Y... inopposable à la société Segula Holding ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 441-11-III du code de la sécurité sociale, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés; qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'en l'espèce la caisse indique s'être prononcée d'abord sur l'accident, pris en charge d'emblée, puis sur le décès et en déduit qu'elle n'était pas tenue de procéder à ces formalités ; que si les réserves exprimées par l'employeur ne portaient pas sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail mais sur l'absence de mesures de sécurité au sein de l'entreprise utilisatrice et sur la présence d'autres employés de la société SQF se trouvant sur les lieux au moment de l'accident, la caisse a été informée du décès du salarié avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'ainsi, même si les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées comme elles auraient dû l'être, il lui appartenait néanmoins à la caisse de procéder à l'enquête obligatoirement prévue en cas de décès avant de prendre en charge l'accident et la lettre du 24 février 2010 informe d'ailleurs l'employeur de l'ouverture d'une instruction ; qu'au lieu d'attendre le résultat de cette enquête et de recueillir les observations de l'employeur, la caisse l'a informé deux jours plus tard que l'accident mortel du salarié était pris en charge ; que si postérieurement à cette notification de prise en charge de l'accident mortel, une nouvelle lettre en date du 15 mars 2010 invite l'employeur à venir consulter le dossier préalablement à la prise de décision qui interviendra le 25 mars, cette démarche tardive ne permet pas à la caisse de satisfaire à son obligation d'information ; qu'en effet à cette date, l'accident du travail mortel était d'ores et déjà reconnu et qui plus est le délai alors imparti par la caisse à l'employeur ne respecte pas les prescriptions de l'article R 441-14 puisque la notification de pris en charge du décès est intervenue ensuite le 24 mars 2010, moins de 10 jours plus tard ; qu'enfin, la caisse ne peut utilement soutenir que le décès de la victime constituerait un événement distinct de l'accident pour en déduire que l'employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, ne pourrait se prévaloir à cette occasion de l'inopposabilité de sa prise en charge ; qu'en réalité, il s'agit d'un seul et même risque professionnel susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur ;