Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.424 du 03/06/2015,  partie 3


qu'en décidant dès lors que la loi du 12 mai 2010 était applicable à l'instance engagée, fondée sur des faits antérieurs au décret, et en déterminant la compétence pour connaître du litige relatif à l'organisation du départ de cette course sur le fondement de ces dispositions législatives, pourtant inapplicables car conditionnées à l'adoption d'un décret ultérieur, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que « le respect des règles contenues dans le code des courses, la bonne organisation du départ des courses, mettent en cause des prérogatives de puissance publique reconnues à FRANCE GALOP » pour en déduire l'incompétence de la juridiction judiciaire quand le code des courses applicable à la course litigieuse du 30 mai 2010 était antérieur au décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 comportant un « cahier des charges relatif aux missions de service public dont sont chargés les sociétés-mères de courses de chevaux » et ne pouvait donc traduire l'exercice de prérogatives de puissance publique par l'association FRANCE GALOP, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1er du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

ALORS, ENFIN et en toute hypothèse, QUE même à supposer l'association FRANCE GALOP investie au jour de la course litigieuse du 30 mai 2010 d'une mission de service public, prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, la Cour d'appel qui se borne à affirmer que la bonne organisation du départ des courses met en cause les prérogatives de puissance publique pour retenir la compétence de la juridiction administrative, sans préciser la nature des prérogatives ainsi mises en oeuvre à cette occasion.