Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 5


que le secret professionnel constitue une garantie contre la divulgation d'informations personnelles et il ne peut y avoir violation du secret professionnel si des informations sont transmises au mandataire du bénéficiaire du secret professionnel désigné par ce dernier pour le représenter ; que le refus de M. Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet, faute d'avoir été révoqué conformément aux dispositions de l'article 2003 du code civil de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité de mandataire de Mme Y... était connue par l'administration fiscale, ne pouvait être considéré par cette dernière comme un tiers. Le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyée le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation ce que n'a pu faire Mme Y..., destinataire de la réponse qu'elle n'a pu recevoir étant absente de son domicile ; qu'en conséquence, l'Administration fiscale n'a pas régulièrement notifié sa réponse au contribuable en violation de l'article (L) 57 du code de procédures fiscales et la procédure sera déclarée irrégulière et Mme Y... déchargée du rappel des droits, des pénalités et intérêts de retard (...)» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents en la cause; qu'au cas particulier, il est stipulé dans le courrier du 21 juillet 2009 adressé par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué à la cour d'appel par la partie adverse : «  nous avons l'honneur de vous informer que nos clients, Mame Laura Y... épouse Z... et Monsieur Emmanuel Z... ont mandaté notre cabinet pour la défense de leur intérêts dans le cadre de la procédure diligentée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008. » ; que si la cour d'appel constate qu' «  en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'Administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'Administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009 (...)», elle affirme au soutien de sa décision que «(...)lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure (...)»; que ce faisant, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 21 juillet 2009 adressée à l'administration en vertu du mandat dans la mesure où ce document ne précise nullement que le mandataire est habilité à recevoir toutes les pièces de procédure mais seulement qu'il s'est vu confié les intérêts des redevable ; que l'arrêt doit être censuré pour dénaturation de la lettre du 21 juillet 2009 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause; qu'au cas particulier, il est stipulé dans le courrier du 25 août 2009 adressé par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué à la cour d'appel par la partie adverse : «  nous donnons suite à notre précédent courrier du 21 juillet 2009 par lequel nous vous informions que Madame Y... Z... et Monsieur Z... nous confiait la défense de leurs intérêts dans le cadre de la réponse à la proposition de rectification datée du 23 juin 2009, reçue le 25, ainsi qu'à ses suites éventuelles  . Monsieur et Madame Z... nous ayant laissé le soin de les représenter, vous trouverez formulées ci-après les observations qu'appelle cette proposition de rectification(...)»; que si la cour d'appel constate qu' «  en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'Administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'Administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009 (...)», elle affirme au soutien de sa décision que «(...)lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure (...)»;