Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.942 du 09/06/2021,  partie 3


entreprise pour la période ci-dessus énoncée. - que sur les 17 jours acquis, restent aujourd&apos;hui 15 jours non soldés pour un montant de 4179,15 ? (soit 15 jours RTT x 278,61 ? taux horaire de décembre 2014), qu&apos;elle réclamé le versement de cette somme. A l&apos;appui de ses allégations, elle produit un tableau qu&apos;elle a établi elle-même. Au-delà du fait que le tableau est difficilement compréhensible, il convient de relever qu&apos;en application de l&apos;article 3,5 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 décembre 2000, les salariés ne peuvent reporter que 10 jours de RTT d&apos;une année sur l&apos;autre et uniquement dans le cas où ils n&apos;auraient pas pu prendre l&apos;ensemble de ces RTT du fait de l&apos;entreprise. Il y a lieu en conséquence de débouter Madame [M] de l&apos;intégralité de ses demandes formées de ce chef. Le jugement attaque doit donc être confirmé. 4 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [T] [M] sollicite une somme de 240 000? au titre de la réparation du préjudice qu&apos;elle a subi et qu&apos;elle justifie par son ancienneté au moment de son licenciement, de son état de santé, de la situation dans laquelle elle s&apos;est retrouvée après la rupture de son contrat de travail. Cela étant, au jour de son départ de l&apos;entreprise; - elle présentait une ancienneté de 14 ans, - elle percevait un salaire mensuel d&apos;environ 6650 ? bruts, - elle assumait seule l&apos;entretien de son fils et le remboursement d&apos;un crédit immobilier, - elle n&apos;a retrouvé que deux ans après son licenciement un emploi rémunéré par un salaire mensuel de 2 600? environ nets, situé de surcroît à Dax (40) la contraignant à réaliser un trajet de 120 km tous les jours. En conséquence, compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de lui accorder la somme de 70 000 euros très justement arbitrée par le premier juge dont la décision sera confirmée de ce chef.» ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES D&apos;UNE PART QUE « Attendu que sans avoir au préalable à statuer sur la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par la Société CELSA FRANCE pour rompre le contrat de travail de [W] [T] [M]? il convient de s&apos;assurer que les possibilités de reclassement de cette dernière ont bien été recherchées à l&apos;intérieur du groupe et parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu -d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu qu&apos;il est indiscutable que la Société CELSA FRANCE a une activité économique similaire à celle de sa maison mère la Société CELSA ATLANTIC SL et que les recherches de possibilités de reclassement de Madame [T] [M] doivent également être recherchées en son sein ; Attendu que par mail en date du 03 juillet 2014, Monsieur [M] [Q] écrit à Monsieur [P] [R], CPOO du groupe CELSA, pour l&apos;informer qu&apos;il est contraint de procéder au licenciement économique de la directrice des ressources humaines de CELSA FRANCE, Madame [T] [M], et qu&apos;il lui demande s&apos;il existe au sein du groupe iles postes vacants susceptibles de lui être proposés ; Attendu que par mail en daté du 08 juillet suivant, Monsieur [P] [R] lui adresse la réponse suivante : « Nous allons étudier, au sein du groupe et des différentes Business Units, si nous pouvons offrir un poste vacant à mme [M]. En espérant pouvoir te donner une réponse dans ces prochains jours » ; Attendu que le reclassement d&apos;un salarié dont le licenciement économique est envisagé est un droit individuel et que l&apos;employeur se doit de rechercher loyalement les possibilités de reclassement de manière sérieuse et sincère ; Attendu que la recherche de reclassement du salarie doit s&apos;effectuer en priorité au niveau de son établissement d&apos;appartenance et que dans un second temps cette recherche doit être réalisée dans l&apos;entreprise et dans tous les établissements du groupe auquel est rattachée l&apos;entreprise qui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que pour effectuer sérieusement cette recherche au sein du groupe, et des sociétés et établissements concernés, l&apos;employeur doit leur faire parvenir un minimum d&apos;informations sur le salarié faisant l&apos;objet de la mesure de licenciement concerné, notamment - sur les caractéristiques de l&apos;emploi qu&apos;il occupe. - sur son expérience et ses qualifications, - sur ses formations... ; Attendu que, d&apos;une part, le mail adressé par Monsieur [M] [Q] à Monsieur [P] [R], le 03 juillet 2014, ne contient aucune des informations dont il est fait état ci-dessus et que, d&apos;autre part, la Société CELSA FRANCE ne produit pas le résultat des recherches auxquelles Monsieur [P] [R] s&apos;était engagé dans son mail en réponse du 08 juillet suivant; Attendu également que la Société CELSA FRANCE ne fournit aucun élément quant à ses propres recherches de reclassement en interne » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES D&apos;AUTRE PART QUE « Attendu qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;un licenciement pour motif économique est celui qui est prononcé par un employeur pour un ou plusieurs Motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d&apos;une suppression ou d&apos;une transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;