Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.634 du 17/10/2018,  partie 3


que dans un courrier à l'employeur du 23 novembre 2010, il se plaint qu'aucune date concernant la formation sur le management ne lui a été donnée depuis son entretien du 16 septembre 2010, aucune formation ou bilan de compétence ne lui ont été dispensés depuis 10 ans et qu'aucune formation économique, sociale et syndicale ne lui ont été réglée malgré les fonds disponibles prévue à l'article R. 3142-1 du code du travail. ; qu'enfin, M. Y... s'appuie sur les bilans de formation 2006 à 2009 qui établissent que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations au management conséquentes à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 alors que le total cumulé par M. Y... atteint 15 minutes. L'absence de formation est matériellement établie ; Sur le déclassement professionnel et la rétrogradation : que M. Y... expose qu'il a constaté lors de sa reprise de travail après son arrêt de travail, en consultant l'annuaire téléphonique de l'entreprise mis à jour au 17 juin 2006, que M. F... y était mentionné comme responsable SAV en ses lieux et places ; que de même, il résulte du procès-verbal d'une réunion tenue le 18 septembre 2009, à laquelle il n'avait pas été convié, que M. F... exerçait ses fonctions ; que ces faits susceptibles d'être qualifiés de rétrogradation, sont établis par la production de l'annuaire téléphonique (pièce 23 du salarié) et par celle du procès-verbal de réunion du SAV du 18 septembre 2009 auquel participait M. F... et d'où il ressort que ce dernier reçoit une consigne générale, celle de soumettre des courriers et indique qu'il garde des doubles des avoirs et des produits à échanger (pièce 23 bis) ; qu'en outre, M. Y... produit une lettre du 20 septembre 2009 adressée à l'employeur dans laquelle il se plaint d'être écarté des décisions professionnelles et rapporte des propos de M. F... affirmant avoir reçu des ordres de la direction pour le rétrograder au poste d'adjoint. Ce fait est établi. - Sur l'évolution de sa carrière et la perception de primes: que M. Y... fait valoir les éléments suivants : qu'il n'a pu choisir, à l'instar des autres agents de maîtrise, de passer soit à 39 heures, soit au forfait; qu' à l'instar des autres agents de maîtrise, il n'a perçu aucune prime exceptionnelle ni en 2008 ni en 2011 et 2012, sans que cette disparité soit objectivement justifiée ; qu'il a perçu une prime inférieure aux autres agents de maîtrise en 2009 et 2010, sans que cette disparité soit objectivement justifiée; que l'évolution de carrière de M. Y... est manifestement moins favorable que d'autres salariés promus, sans que cette disparité soit objectivement justifiée ; qu'il produit aux débats une pièce n° 79, intitulée "tableau évolution de carrière et bulletins de salaires MM. Y... et I... " dont il ressort qu'en mars 2011, la différence de salaire entre M. I... et M. Y... était de 12,9 % et en mars 2014, cette différence n'était plus que de 5,15 % ; qu'il s'appuie également sur les pièces n° 40 à 44, à savoir les bulletins de paie de juin 2010 de Mme G... et de M. Y..., une lettre de l'employeur rappelant les modalités de versement des primes au sein de l'entreprise, un bulletin de paie de M. Y... en décembre 2011 faisant apparaître le versement de la prime de résultat et un tableau comparatif des salaires versés à M. Y... et Mme G... de janvier 2006 à mai 2011, avec mention des taux horaire de chacun, avec bulletins de paie joints ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas perçu de prime exceptionnelle en 2008, 2011 et 2012. Ce fait est donc établi ; que s'agissant d'une différence de rémunération, le tableau fait apparaître pour M. Y... et Mme G... ,tous deux recrutés en 2001, l'un au niveau 4, l'autre au niveau 3 les différences de salaires en défaveur de M. Y... à compter de février 2008 ; M. Y..., classé niveau 5 à partir de juillet 2006 (agent de maîtrise), perçoit un salaire de 1700 euros quand Mme G..., qui n'accédera au niveau 5 qu'en juillet 2008, perçoit 1710 euros ; qu'en mai 2011, M. Y... a un salaire de 1809 euros quand Mme G... perçoit un salaire de 2 020 euros ; que M. Y... présente également des faits susceptibles de caractériser une discrimination vis à vis de Mme H... ; que le salarié présente ainsi des faits susceptibles de caractériser une discrimination ;   - Sur la possibilité choisir de passer soit à 39 heures soit au forfait comme les autres agents de maîtrise : que M. Y... verse aux débats deux de ses courriers adressés en 2010 à son employeur dans lesquels, pour le premier, il lui demande "d'étudier la possibilité comme les agents de maîtrise de passer soit à 39 heures, soit au forfait" et dans le second, il prend acte du refus de l'employeur qui l'a "empêché de passer à 39 heures" ; que le refus de passer à une durée de travail de 39 heures est établi ;