décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 6


Suite à cela, durant une semaine, j'ai souffert de céphalées, j'ai aussitôt informé mon employeur qui ne m'a pas pris au sérieux. J'ai donc contacté mon médecin traitant qui m'a prescrit un traitement, qui n'a pas soulagé mes douleurs, ainsi que des examens médicaux complémentaires ». La simple lecture de ce courrier permet de constater que c'est M. Laurent X... lui-même qui reconnaît que les appareils de géolocalisation étaient installés « courant du mois d'avril 2011 », soit après la déclaration du 4 avril 2011 à la CNIL, et c'est également lui qui affirme que c'est une semaine après cette installation courant avril 2011 qu'il aurait souffert de céphalées et consulté son médecin, alors que l'ordonnance médicale produite aux débats date du 28 mars 2011, soit largement avant l'installation du système de géolocalisation. Il convient de préciser que le courrier du 27 juin 2011 précité ne comporte pas de date (Pièce 33 salarié), mais sa date apparait certaine dans la mesure où le courrier de la CNIL du 4 juillet 2011 (Pièce 34 salarié) rappelle à M. Laurent X... « j'ai bien reçu vos courriers des 24 et 27 juin 2011 », sachant que la pièce 31 du salarié est associée avec un accusé de réception du 24 juin 2011 (Pièce 31 - salarié), ce qui implique que la pièce 33 du salarié est bien l'autre courrier, donc celui du 27 juin 2011. Au vu des développements qui précèdent, il apparaît que la crédibilité des affirmations du salarié selon lesquelles l'appareil de géolocalisation lui aurait donné des céphalées est déjà fortement décrédibilisées. Au surcroît, il apparaît à la lecture des autres pièces versées aux débats, d'une part que lorsque les autorités sanitaires évoquent les possibles pathologies liées aux ondes GSM, qui sont communes aux téléphones mobiles et aux appareils de géolocalisation, ce ne sont que « des effets à long terme sur la santé » (Pièces 27 et 28 - salarié) ce qui exclut par principe l'hypothèse de céphalées immédiatement après l'exposition à des ondes GSM, et d'autre part que les ondes GSM de géolocalisation sont trois fois moins fortes que celles des téléphones GSM (Pièce 26 - salarié), sachant que M. Laurent X... a fait usage d'un téléphone GSM de travail depuis au moins l'année 2002 (Pièces 8 et 9 - employeur) sans jamais signaler de problème de céphalées (Pièce 11 - employeur). En réalité, un examen approfondi des pièces de la procédure permet d'établir qu'entre le 4 février 2011 et le 18 octobre 2011 M. Laurent X... a nourri de manière parallèle et étanche deux canaux de communication, à savoir d'une part, les communications avec son employeur et ses collègues où la question des céphalées n'apparaît pas, et d'autre part, les communications avec la CNIL où la question des céphalées apparaît à partir du second courrier daté du 27 juin 2011. Premièrement, il ressort de la lecture des courriers adressés par M. Laurent X... à son employeur que ce dernier n'évoque que le fait qu'il se serait « exprimé en tant que personne soucieuse de garder ses libertés » notamment au cours de la réunion du 20 juin 2011 (Pièce 11 - salarié), la question des céphalées n'apparaissant pas, ce que confirme de manière claire le courrier de réponse de l'employeur en date du 1er juillet 2011 (Pièce 12 - salarié). Deuxièmement, ces constatations sont confirmées par les attestations des autres salariés qui n'évoquent jamais la question des céphalées (Pièces 3, 4, 6, 7, 8), ces attestations confirmant que lors de la réunion du 20 juin 2011, seule la question des libertés avait été évoquée : « qu'est-ce qui vous autorise à contrôler ma vie personnelle ? » (Pièce 7 - salarié), « M. X... lui posa des questions sur les droits et limites et la géolocalisation » (Pièce 8 - salarié). Troisièmement, l'employeur n'a été informé par M. Laurent X... que le 18 octobre 2011, puisque le courrier de l'employeur du 27 octobre 2011 précise « le 18 octobre 2011 vous avez reçu un appel de M. C... (...) vous avez indiqué à M. C... que vous refusiez de prendre le véhicule au motif qu'il était équipé d'un GPS qui selon vos dires vous occasionne des céphalées. M. C... vous a autorisé à le débrancher puisque le médecin du travail saisi de la question ne s'est pas encore prononcé » (pièce 20- employeur) (Pièces 17 et 18 - salarié), ce qui atteste au passage que toute la ligne hiérarchique a réagi de manière immédiate à cette déclaration relative aux céphalées. Quatrièmement, le premier courrier adressé à la CNIL du 24 juin 2011 n'est qu'une demande d'accès aux données personnelles de localisation, c'est à dire une demande relative aux libertés individuelles (pièce 31 - salarié). Cinquièmement, c'est seulement dans le second courrier en date du 27 juin 2011 adressé à la CNIL que la question des céphalées est évoquée (pièce 33 - salarié), sachant qu'il a été démontré précédemment que les informations communiquées à la CNIL relatives aux céphalées étaient contredites par les autres pièces de la procédure.