Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 6


article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d&apos;une priorité de réembauche durant un délai d&apos;un an à compter de la date de la rupture de son contrat s&apos;il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas l&apos;employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; il est constant que [J] [U] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche par courrier du 20 mai 2011 ; ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 29 avril 2011, son contrat de travail a été rompu à l&apos;issue du délai de réflexion le 20 mai 2011 ; il devait ainsi bénéficier d&apos;une priorité de réembauche jusqu&apos;a 20 mai 2012 ; l&apos;employeur ne saurait avoir méconnu celle-ci par l&apos;embauche de Mmes [M], [B] et [I], respectivement pour la première fois les 25 juin 2012, 26 juillet 2012 et 31 juillet 2012 ;
 
 ALORS QUE le salarié licencié pour motif économique dispose d&apos;une priorité de réembauche pendant un délai d&apos;un an à compter de la date de rupture de son contrat, préavis inclus ; que, lorsque ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle qu&apos;il a conclu devient sans cause, de sorte que le délai de préavis de droit commun s&apos;applique ; que la cour d&apos;appel a constaté que le licenciement économique de M. [U] était sans cause réelle et sérieuse, ce dont il se déduisait que le contrat, rompu le 20 mai 2011, s&apos;était achevé à la fin de période de préavis, le 20 août suivant ; qu&apos;en estimant que les embauches réalisées entre le 25 juin et le 31 juillet 2012 l&apos;avaient été au-delà du délai d&apos;un an, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l&apos;article L. 1233-45 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie [P]-[H]

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et D&apos;AVOIR condamné la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] la somme de 49 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. [J] [U] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaires rectifiés conformément à son arrêt, dans le mois de la notification de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement faisait état de l&apos;association de [X] [P] avec [L] [H] suite aux difficultés financières rencontrées par le premier nommé ayant conduit à une réduction des salaires et à la suppression d&apos;un emploi de pharmacien, les premiers juges ont justement rappelé que cette création d&apos;une société en nom collectif impliquait la poursuite du contrat de travail de [J] [U] en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail aux termes desquelles "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise" ; / attendu que si comme le fait valoir la Snc appelante l&apos;obligation mise à la charge du nouvel employeur n&apos;est pas incompatible avec le fait que celui-ci soit contraint de procéder à des licenciements pour motif économique, encore faut-il que lesdits licenciements soient justifiés par des difficultés économiques réelles rencontrées par la nouvelle structure lors de ceux-ci ; / attendu que force est de constater que de telles difficultés sont inexistantes en l&apos;espèce où le bénéfice réalisé allait croissant passant de 88 314 € en 2008 à 117 893 € en 2009-2010, année du licenciement, alors que dans le cadre du traité d&apos;apport signé en 2010 le fonds acquis par [X] [P] 1 115 000 € en 2004 était estimé 1 404 000 € ; / attendu qu&apos;ainsi le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit le licenciement de [J] [U] sans cause réelle et sérieuse ; / attendu qu&apos;en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués de ce chef si la Snc appelante fait justement savoir que n&apos;employant que six salariés l&apos;indemnisation de [J] [U] doit avoir lieu en fonction du préjudice réellement subi par ce dernier, la cour retiendra que celui-ci comptait huit années d&apos;ancienneté et était âgé de 45 ans lors de son licenciement ; qu&apos;il n&apos;a toujours pas retrouvé d&apos;emploi et ne perçoit plus que l&apos;allocation de retour à l&apos;emploi pour un montant mensuel de 477 € ; qu&apos;à cet égard la Snc appelante ne saurait lui faire grief de limiter ses recherches d&apos;emploi à Limoges eu égard à ses impératifs familiaux alors qu&apos;avant son licenciement il pouvait faire face à ceux-ci s&apos;étant organisé ; qu&apos;ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué à [J] [U] la somme de 49 000 € à titre de dommages-intérêts ; / [] attendu que l&apos;employeur ne saurait avoir méconnu [la priorité de réembauchage dont disposait M. [J] [U]] par l&apos;