cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 17-17.295 du 31/05/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que l'établissement Hauts de Seine Habitat-OPH ne produisait aucun élément nouveau qui établisse la réalité du trouble anormal de voisinage pour se borner à adopter les motifs du jugement, sans examiner les éléments de preuve nouveaux qui lui étaient soumis, en particulier cette lettre circonstanciée d'une locataire postérieure au jugement (conclusions d'appel, p. 7 ; pièce n° 16), la Cour d'appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 563 du nouveau Code de procédure civile.