cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.034 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Christian X...,
 
 2°/ Mme C...           , épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. Gérard D... , domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2016 ), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée [...] , se plaignant de divers empiétements causés par une extension de la maison de leur voisin, M. D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant une ligne IF selon le plan établi par M. Z..., géomètre expert consulté par eux ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire n'avait pas constaté l'empiétement allégué et souverainement retenu que ses conclusions n'étaient pas utilement contredites par M. et Mme X..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'empiétement allégué n'était pas démontré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... les condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la maison de M. D... est accolée à celle des époux. X... mais, construites l'une et l'autre, dans une courbe de la voie publique à la jonction des rues de [...] et de la [...], elles ne sont pas implantées dans le même axe ; que le tribunal a relevé que la maison de M. D... avait été construite postérieurement à celle des époux X..., ce qui n'est pas discuté par les parties, et M. A..., expert désigné par le juge des référés, dont le rapport n'a pas à être homologué par décision de justice, indique que le pignon Ouest de la maison de M. D... a été édifié en exhaussement du mur commun aux deux maisons ; qu'il en résulte que l'emprise du pignon de la maison de M. D... constitue un parallélogramme non rectangle posé sur le rectangle que représente la surface supérieure du mur qui formait le pignon Est de la maison des époux X... avant la construction de celle qui appartient aujourd'hui à M. D... , de sorte que subsistent, de part et d'autre de l'exhaussement, deux petits triangles débordant d'environ 30 centimètres au plus de l'emprise du pignon de la maison de M. D... ;