Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.052 du 23/09/2021,  partie 3


qu'en affirmant qu'aucun élément du débat ne venait contredire l'appréciation du premier juge qui avait justement relevé que M. [Q] ne pouvait se plaindre de l'aspect inesthétique des murs litigieux dans la mesure où son propre jardin n'était pas entretenu, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. [Q], a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, M. [Q] faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, l'environnement dans lequel étaient situées les deux habitations litigieuses était préservé, comme en témoignaient les règles locales d'urbanisme applicables à la zone UC de la commune de Vallon-Pont-d'Arc auxquelles lesdites habitations appartenaient (concl., p. 10 § 2-3 et p. 14 § 2) ; qu'il ressortait, en effet, de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme en vigueur que, s'agissant de l'aspect extérieur des murs et parements, « l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que () les parpaings, est interdit » (prod.) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. [Q], pourtant déterminant pour apprécier l'anormalité du trouble généré par l'absence de crépissage des murs Est et Sud édifiés par les époux [R] en parpaings bruts non enduits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'aux termes de ses conclusions, M. [Q] expliquait que la couvertine installée sur leur mur par les époux [R] se déversait directement sur leur propriété et sollicitait la condamnation sous astreinte des époux [R] à faire installer sur les murs Sud et Est une nouvelle couvertine qui, contrairement à celle initialement installée puis finalement retirée à sa demande par les époux [R], serait cette fois de nature à éviter toute évacuation d'eau pluviale sur son fonds (concl, p. 15) ; qu'en affirmant que, dès lors que « la couvertine initialement installée par les époux [R] a[vait] été enlevée à la demande de M. [Q] qui se plaignait des renvois d'eaux pluviales dans sa propriété (), ce dernier é[tait] mal fondé à en réclamer la réinstallation », quand M. [Q] ne demandait pas la réinstallation de la couvertine d'origine mais l'installation d'une nouvelle couvertine qui éviterait toute évacuation des eaux sur son fonds, la cour d'appel qui a dénaturé l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les troubles anormaux de voisinage, au visa de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » ; que l'article 652 du même code dispose « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre » ; qu'il en résulte qu'il y a trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur, même sans faute de sa part, si la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux de voisinage ; que le caractère normal ou non d'un trouble relève de l'appréciation des juges ; qu'aucun élément du débat ne vient contredire l'appréciation du premier juge qui a justement relevé : () - que le brise-vue installé par les époux [R], consistant en un panneau en bois à hauteur de 1,80 mètres, apparaît suffisant pour remédier à la servitude dénoncée, les interstices entre les lames de bois (telles que mise en évidence par le constat d'huissier du 31 juillet 2017) étant minimes et ne permettant aucune vue dérangeante sauf à coller ses yeux sur le panneau dans une intention malveillante, que rien ne caractérise en l'état ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la servitude de vue, il ressort expressément du procès-verbal de transport sur les lieux du magistrat du 17/02/2017 et des photographies jointes que les défendeurs ont installé un écran de bois à hauteur de 1 m 80 environ qui bloque la vue sur la propriété de M. [Q] ; qu'à cet égard, l'expert préconisait la mise en place d'un écran visuel de type clôtures végétalisées, panneaux en bois plein ou tressés ou panneaux en PVC ; qu'enfin, le procès-verbal d'huissier en date du 31/7/2017 versé par le demandeur permet de constater par des photographies plus grandes que celles figurant dans le procès-verbal de transport du magistrat, une obstruction de la vue sur la propriété de M. [Q] par un écran en bois ; qu'à cet égard, si l'huissier de justice considère que les interstices entre les planches « autorisent » des vues, il convient de noter que ces vues sont totalement inexploitables eu égard au peu d'écart entre les lames de bois ;