Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.784 du 19/11/2015,  partie 6



 (...) En troisième lieu, la vente ayant été conclue entre professionnels de la même spécialité, à savoir des architectes de profession, la clause de non-garantie des vices cachés doit recevoir application alors même qu'il serait démontré que M. Richard X... avait connaissance des désordres affectant les structures de l'immeuble, dès lors que la SCI So Good, société ayant pour porteurs de parts deux architectes professionnels, M. et Mme G..., avait la capacité de vérifier les structures porteuses du bâtiment industriel ancien et vétuste dans lequel elle acquerrait un local professionnel qu'elle avait, de surcroît, l'intention de transformer de façon très importante afin d'y créer un local d'habitation, d'y percer une porte, d'en modifier la façade sur la rue d'Arcueil en y créant des baies vitrées, de restaurer les voûtains de briques formant plafond, de modifier le « supportage » du conduit de cheminée désaffecté et les réseaux d'évacuation enterrés traversant le local, toutes opérations lourdes supposant une étude préalable exhaustive de la solidité des structures d'un bâtiment industriel rénové et transformé en lofts par le passé ; de fait, même alors que les vices de structures auraient été, comme l'expose la SCI So Good, s'appuyant pour l'affirmer sur les constatations de l'expert, indécelables sans travaux de déshabillage des faux-plafonds, doublages et contre-murs mis en place par le vendeur, la profession d'architecte de ses deux porteurs de part devait les inciter à vérifier les reports de charges sur les murs et structures du local qu'ils souhaitaient acquérir et transformer en profondeur, ou à ne pas l'acquérir s'ils n'avaient pas la possibilité de pratiquer une telle vérification en l'état des travaux de décoration intérieure masquant les murs et plafonds ; 
 
 La SCI So Good sera donc déboutée de ses prétentions à l'égard de M. Richard X... » (arrêt attaqué p. 9, § 4 et trois derniers § et p. 10, deux premiers §). 
 
 ALORS, de première part, QUE ne constitue pas un vice apparent le désordre dont l'acheteur ne peut se convaincre lui-même ; qu'est un vice caché, même pour un acheteur professionnel, un désordre qui ne peut être découvert qu'au prix d'investigations exceptionnelles ; qu'en l'espèce, la SCI SO GOOD démontrait que les vices affectant l'immeuble, qui n'avaient été découverts qu'après des démolitions, étaient indécelables lors de la vente ; que pour rejeter l'action en garantie des vices cachés de la SCI SO GOOD, la Cour a estimé que cette société, ayant pour porteurs de parts deux architectes professionnels, « avait la capacité de vérifier les structures porteuses du bâtiment » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le vice dont un acheteur, même professionnel, aurait pu se convaincre lui-même, la Cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil. 
 
 ALORS, de deuxième part, QUE des vices indécelables constituent des vices cachés, même pour un acheteur professionnel ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, la Cour a considéré que la qualité d'architectes professionnels des porteurs de parts de la SCI SO GOOD devait les inciter à vérifier les reports de charges sur les murs et structures du local qu'ils souhaitaient acquérir, quand bien même les vices de structures auraient été indécelables ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1642 du Code civil. 
 
 ALORS, de troisième part, QUE le caractère indécelable des vices conduit à écarter l'application de la clause excluant la garantie du vendeur pour les vices cachés ; que dès lors, en jugeant, pour faire application de la clause de non-garantie et rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par la SCI SO GOOD, que celle-ci, ayant pour porteurs de parts deux architectes professionnels, avait la capacité de vérifier les structures porteuses du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article 1642, ensemble l'article 1643 du Code civil. 
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; qu'en l'espèce, la SCI SO GOOD démontrait que Monsieur Richard X..., qui avait à plusieurs reprises alerté le syndic et le syndicat des copropriétaires de l'urgence des travaux de reprise des structures, avait connaissance du vice affectant les lots qu'il lui a vendus ; qu'elle démontrait sa mauvaise foi en rappelant qu'il avait dissimulé les désordres trahissant ce vice ; que dès lors, en estimant, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, que la vente ayant été conclue entre professionnels de la même spécialité, la clause de non-garantie des vices cachés doit recevoir application « alors même qu'il serait démontré que M. Richard X... avait connaissance des désordres affectant les structures de l'immeuble », la Cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil. 
 
 ET ALORS, de cinquième et dernière part, QUE la SARL LAUDI & LAUDI faisait valoir que Monsieur Richard X... avait engagé sa responsabilité à son encontre, en l'empêchant, par sa faute consistant à avoir dissimulé les vices, de jouir des locaux professionnels qu'elle devait louer à la SCI SO GOOD ;