Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 6



 - qu'à 16 heures 10, des ouvriers portant des vêtements sur lesquels sont inscrits Eurovia referment cette chambre ;
 
 - sur le trottoir opposé au trottoir longeant l'immeuble portant le numéro 12, la présence d'une chambre dépourvue de tampons, protégée uniquement par une planche de contreplaqué maintenue en place par deux pierres ;
 
 - qu'à l'intérieur de cette chambre se trouve un câble portant une étiquette marquée du logo France télécom et sur lequel se trouve gravé « 
 Année 1985 ». 
 
 II résulte également du procès-verbal établi par Me Senusson établi le 21 juillet 2011 les constatations suivantes : 
 
 avenue des Sources :
 
 - sur le trottoir numéros impairs, les tampons de la chambre de distribution FRANCE Télécom type A2 ont été remplacés par deux tampons portant les mentions « Fes Debrousseval - EN 124 - D 400 » ;
 
 - chaque tampon est désormais sécurisé et condamné par une serrure à clef ; le cache du pêne de la serrure est protégé par un bouchon plastique sur lequel se trouve écrit " F 31 ", le représentant de France Télécom déclarant ne pas être en possession de la clef permettant l'ouverture des tampons ;
 
 - à l'intersection de l'avenue des Sources et l'avenue des IV Pavés du Roy, des fouilles sont en cours de réalisation sur le trottoir bordant les immeubles portant des numéros pairs ;
 
 - ces fouilles d'une profondeur d'environ 80 cm sont destinées à l'enfouissement de réseaux mixtes électriques et téléphoniques ;
 
 - une partie de ces réseaux est déjà enfouie ; une chambre de distribution à ce niveau est en cours de pose. 
 
 avenue du Manet :
 
 - côté centre commercial, les tampons d'une chambre de distribution de France télécom L5T ont été remplacés par deux tampons portant les Mentions « Fes Debrousseval ¿ EN124 ¿ D 400 » ;
 
 - chaque tampon est sécurisé et condamné par une serrure à clef ; le cache du pêne de la serrure est protégé par un bouchon plastique sur lequel se trouve écrit F 31 ;
 
 - face à la crêperie du Manet, les tampons d'une chambre de transport et de distribution France télécom n'ont pas été remplacés depuis le précédent constat du 13 juillet 2011, mais leurs bords sont partiellement recouverts par l'enrobé du trottoir ; cette chambre a été relevée de 20 cm environ pour la mettre au niveau du trottoir ;
 
 - sur le trottoir bordant les immeubles portant les numéros impairs face à l'immeuble portant le numéro 18, la présence d'une chambre dépourvue de tampons, protégée uniquement par une planche de contreplaqué maintenue en place par trois planches ; la partie supérieure de cette chambre a été cassée en partie haute côté voirie ; le côté latéral droit de la chambre a été entièrement ré-enduit de ciment ; les câbles visibles à l ¿ intérieur de la chambre sont désormais recouverts d'une laitance de ciment et de dépôt de ciment. 
 
 Dans un constat du 8 août 2011, Maître Catherine X..., huissier de justice, relève :
 
 - qu'un grand panneau avertit que la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines procède au réaménagement de l'avenue de la Source et avenue du Manet ;
 
 - que plusieurs chambres de distribution France télécom sont désormais placées sur des places de stationnement pour véhicules, dont certaines sont en cours de création ;
 
 - que plusieurs de ces chambres sont à proximité immédiate de cavités prévues en vue d'y implanter des arbres ;
 
 - que l'une de ces chambres est partiellement inondée. 
 
 Le constat établi le 3 novembre 2011 par Maître Y..., huissier de justice, avenue des Sources, avenue du Manet et avenue des IV Pavés du Roy, à Montigny-le-Bretonneux relève : 
 
 * concernant la chambre dénommée « D » : 
 
 si l'huissier de justice avait constaté le 8 août 2011 que le battant pouvait être soulevé d'environ 15 centimètres de haut, le 3 novembre 2011, l'huissier de justice constate qu'elle est verrouillée et ne peut plus être ouverte ; 
 
 *en ce qui concerne la chambre « H » : 
 
 s'il avait été constaté le 8 août 2011 la présence de cette chambre située sur les places de parking situées en limite du trottoir, l'huissier de justice constate le 3 novembre 2011 que cette même chambre est placée sous une voiture et qu'elle est équipée d'un espace destiné à recevoir un verrou ; 
 
 *concernant la chambre « J » : 
 
 si l'huissier de justice avait constaté, le 8 août 2011, qu'elle avait pu être ouverte à l'aide de marteaux à plaques, le 3 novembre 2011, il constate que seule la partie droite peut être ouverte et que pour le reste la chambre est verrouillée ;