Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.268 du 03/12/2014,  partie 2



 Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. 
 
 La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée, mais non suivie d'effet, de reprendre l'enfant, n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. 
 
 L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. 
 
 Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. 
 
 En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties et du dossier d'assistance éducative que A... est confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 28 mars 2003, dans la mesure où Romain X..., qui avait laissé l'enfant à Mme Z... avant de partir en Afrique, n'est pas revenu à la date prévue et où cette dernière ne pouvait assumer plus longtemps la prise en charge de l'enfant. 
 
 Le juge des enfants observait que si Isabelle Y... prétendait que Romain X... lui avait pris l'enfant, elle n'avait effectué aucune démarche par crainte de sa violence. 
 
 Ce placement a été régulièrement renouvelé par le juge des enfants. 
 
 Il convient d'observer que jusqu'en 2009, les deux parents se sont montrés, à des périodes différentes pour chacun d'eux, très irréguliers dans leurs droits de visite. 
 
 Ainsi, entre avril 2004 et 2005, Romain X... n'a pas vu son fils et n'a pas pris contact avec l'enfant. S'il a exercé, par la suite, dans un premier temps, un droit de visite médiatisé, il a bénéficié rapidement d'un droit de visite à son domicile et ce, en dépit des réticences de l'enfant pour se rendre chez son père, étant précisé que les dispositions de son logement ne lui permettaient pas d'héberger l'enfant. 
 
 Par ailleurs, Romain X... ne parvenait pas à coopérer avec les services sociaux. 
 
 Depuis le 14 janvier 2009, Romain X... n'a plus pris contact avec A... et les services sociaux. 
 
 Si Romain s'est désintéressé de manière manifeste de son fils, il en est de même de sa mère, cette dernière ne voyant son fils qu'à quatre reprises les six premiers mois de placement. Si, à compter de 2004, Isabelle Y... a exercé des droits de visite d'abord chez l'assistante familiale puis à son domicile, elle a cessé de voir son fils en septembre 2007, étant précisé que l'absence de droit d'hébergement était uniquement liée à l'absence de literie. 
 
 En 2009, Isabelle Y..., qui a envoyé régulièrement des courriers à son fils, demandait au juge des enfants de lui accorder un droit de visite pour rétablir le lien avec A.... Ce que ce dernier a fait le 13 janvier 2009. 
 
 Cependant, dès septembre 2009, Isabelle Y... a cessé de se manifester auprès de l'enfant comme des services sociaux. 
 
 Par ailleurs, en raison de la carence des parents à signer les documents administratifs ou à se rendre aux rendez-vous médicaux, le juge des enfants a été dans l'obligation, à plusieurs reprises (notamment par ordonnance du 1er décembre 2009 et lors du jugement de renouvellement de placement du 14 janvier 2011) d'autoriser le service de l'aide sociale à l'enfance à se substituer aux parents pour signer les documents administratifs, scolaires, extra-scolaires, médicaux concernant A.... 
 
 Il est donc établi que les deux parents se sont désintéressés de manière manifeste de A... depuis 2009, soit plus d'un an avant le dépôt de la requête par le Conseil Général du Pas-de-Calais. 
 
 Certes, le désintérêt des parents doit être volontaire. Cependant, s'il appartient au demandeur à l'action en déclaration d'abandon de prouver que les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, c'est à ceux qui invoquent, en tant que moyen de défense, le caractère involontaire du désintérêt d'en établir la réalité. 
 
 Or, en l'espèce, il convient d'observer que, par jugement du 13 janvier 2009, année depuis laquelle les parents n'ont pas vu l'enfant, le juge des enfants avait accordé à Romain X... un droit de visite un mercredi sur deux de 14 heures à 19 heures et à Isabelle Y... un droit de visite médiatisé une fois tous les trois mois au minimum. De sorte qu'ils avaient la possibilité initialement de voir l'enfant.