décision 17-13.141 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en écartant, pour considérer non établi le grief du comportement agressif reproché à M. Y..., l'attestation de Mme H..., témoin direct des faits litigieux, au motif que sa qualité de cogérante de la société employeur affecte la valeur probante de son témoignage, la cour a violé les articles 202 du code de procédure civile et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la Sarl Energie Concept à payer à M. Y... les sommes de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, 258,05 € au titre des congés payés afférents, 371,80 € à titre d'indemnité pour le non respect de la contrepartie obligatoire en repos et de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des maxima hebdomadaires de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Yannick Y... demande principalement le paiement, pour les années 2011 et 2012, de la somme de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, augmentée des congés payés afférents.
 Aux termes de l'article L. 3171-4 alinéas 2 et 3 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
 La cour rappelle qu'en application de ces dispositions légales il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Par ailleurs, il est acquis au débat que l'employeur considérait le temps de trajet entre l'atelier et les chantiers tant à l'aller qu'au retour comme du temps de travail effectif.
 Au soutien du bien-fondé de ses prétentions, Monsieur Yannick Y... se rapporte essentiellement :
 - au relevé de ses plannings établi à compter du 3 janvier 2011 jour par jour, semaine par semaine, qui mentionne en particulier ses horaires quotidiens de travail avec indication des temps et de la distance de déplacement (son annexe 10),
 - au tableau récapitulatif et comparatif établi mois par mois, des heures supplémentaires effectuées et de celles qui lui ont été payées (son annexe 12).
 Face à ces données de fait précises fournies par le salarié quant à ses heures de travail effectuées, et à celles qui lui ont été payées, l'employeur ne fournit aucun élément sur les horaires de travail effectivement réalisés par M. Yannick Y..., et il ne conteste pas utilement le décompte comparatif présenté par le salarié, la cour relevant en particulier que, pour le mois de septembre 2011, le salarié ne se contente pas de mettre en compte 4 heures supplémentaires comme le prétend l'employeur qui précise qu'elles ont été réglées, mais 23,50 heures sur lesquelles, précisément, seules 4 lui ont été payées et qu'il déduit de son décompte.
 En conséquence, il sera fait droit aux prétentions du salarié au titre d'heures supplémentaires impayées, lesquelles ne sont pas prescrites au regard de la date d'introduction de la procédure initiale, à hauteur du montant qu'il réclame de 2 580,48 euros augmenté de celui de 258,05 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 Au regard des heures supplémentaires ainsi effectuées, M. Yannick Y... apparaît en outre bien fondé à réclamer la somme de 371,80 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la contrepartie obligatoire en repos et celle de 500 € pour non respect des maxima de travail hebdomadaire »,
 
 ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de la société Energie Concept qui faisait valoir que « le temps de déplacement » mentionné dans le décompte correspondant aux heures supplémentaires prétendument impayées réclamées par le salarié, ne pouvait correspondre au temps de trajet entre l'atelier et les chantiers qui avait été comptabilisé et payé comme du temps de travail effectif, avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires, par l'employeur de sorte qu'il ne s'agissait pas de temps de travail effectif donnant lieu à rémunération, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Energie Concept à payer à M. Y... la somme de 109,20 € pour les frais de repas du mois d'avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est par une motivation exacte et suffisante, que la cour reprend expressément, que le premier juge a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 109,20 euros pour les frais de repas du mois d'avril 2012, dont le salarié a expressément maintenu la demande dans ses écritures devant la cour.
 Le jugement sera confirmé de ce chef. » ;