Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.363 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme D... Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nexity foncier conseil, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société Nexity foncier conseil, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs d'un terrain à bâtir (M. et Mme Y..., les exposants) de leurs demandes en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation par le vendeur (la société Nexity) de leurs préjudices aux titres des frais de dossier de permis de construire, des frais financiers, des pertes de loyer et des frais d'hébergement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de ces chefs de préjudices, le défaut de comparution des époux Y... en cause d'appel empêchait la cour, qui ne disposait pas des pièces justificatives produites par eux en première instance, d'en apprécier le bien-fondé (arrêt attaqué, p. 6, 7ème al.) ;
 
 ALORS QUE, en appel, si l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et les juges n'accueillent les prétentions de l'appelant qu'après avoir examiné, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter les intimés de leurs demandes d'indemnisation aux titres des frais de dossier de permis de construire, des frais financiers, des pertes de loyer et des frais d'hébergement, le juge a retenu que, les acheteurs n'ayant pas comparu en cause d'appel, il ne disposait pas des pièces justificatives produites par eux en première instance ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé sur lesdits préjudices, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la BPALC en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'intervention volontaire de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne : que selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées, en première instance ;