Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.751 du 30/06/2021,  partie 3


agissant des fonctions que M. [W] a exercées du 29 octobre 2014 au 19 janvier 2015, relatif à du classement de documentation de sécurité relative à des FLASH et FLH, pour lequel l&apos;intéressé a bénéficié d&apos;une délégation et pour lesquels plusieurs de ses collègues attestent de la réalité de cette mission, il ne résulte pas des pièces produites qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un poste référencé mais plutôt d&apos;une mission ponctuelle ; que s&apos;agissant des contestations de M. [W], il convient de relever que les salariés auxquels il fait référence ([N], [J] et [Z]), ont des diplômes supérieurs aux siens et des compétences que le salarié n&apos;a pas, qu&apos;ils ne se trouvent pas dans la même situation que lui ; que s&apos;agissant de l&apos;obligation de reclassement, il est constant que l&apos;employeur n&apos;a pas à assurer une formation qualifiante ou initiale dont le salarié ne dispose pas ; que tel est le cas en l&apos;espèce, la société ne disposant pas de poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et relevant des compétences de M. [W] ; que force est de constater que la société a satisfait à son obligation de reclassement ; que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera infirmé sur ce point ; que M. [W] sera en conséquence débouté de sa demande en contestation de licenciement ainsi que des demandes salariales et indemnitaires subséquentes (arrêt p. 5, § 9 à p. 6, § 8) ;
 
 1°) Alors que, dans le cadre de son obligation de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte, l&apos;employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l&apos;entreprise appropriés aux capacités du salarié, fût-ce au terme d&apos;une formation adaptée ; que si l&apos;employeur n&apos;est pas tenu d&apos;assurer la formation qualifiante ou initiale qui fait défaut au salarié, il doit garantir l&apos;adaptation du salarié à son poste de travail et veiller au maintien de ses capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l&apos;évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce que le salarié ne disposait pas de la formation qualifiante ou initiale requise pour occuper le poste disponible dans l&apos;entreprise d&apos;opérateur de commandement, cependant qu&apos;elle avait constaté que ce poste nécessitait seulement un « profil transport, logistique » et une « bonne maîtrise des outils informatiques » que M. [W] pouvait acquérir au terme d&apos;une formation adaptée dès lors qu&apos;aucun diplôme n&apos;était exigé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 6321-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, il incombe à l&apos;employeur d&apos;établir que le salarié aurait été insusceptible d&apos;acquérir une compétence qui lui aurait permis d&apos;occuper un poste administratif disponible dans l&apos;entreprise conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce que le salarié n&apos;avait pas les compétences requises pour occuper le poste disponible dans l&apos;entreprise d&apos;opérateur de commandement, sans préciser la formation initiale ou qualifiante requise pour occuper le poste faisant défaut au salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 6321-1 du code du travail.