décision 16-83.713 du 26/04/2017,  partie 3



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme , 222-22 et suivants, 227-22 et suivant du code pénal, des articles 132-19 et 132-24 du même code, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné le prévenu à une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme et a prononcé contre lui un mandat d&apos;arrêt ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. [J] fait mention de deux condamnations dont une prononcée pour viol, par la cour d&apos;assises de la [Localité 1], le 5 octobre 2009 ; que dans cette affaire, il lui était reproché un viol commis au cours de l&apos;année 2001 sur une de ses collègues de travail ; qu&apos;il résulte des éléments de cette procédure qu&apos;une dizaine de ses collègues rencontrées sur des postes de travail différents lui imputaient des faits d&apos;agressions sexuelles et de harcèlement sexuel ; qu&apos;il apparaissait que M. [J] n&apos;hésitait pas à faire du chantage à ces femmes en disant à certaines qu&apos;elles devaient céder à ses avances si elle voulaient conserver leur emploi ; que M. [J] avait affirmé dans un premier temps n&apos;avoir jamais eu de relation sexuelle avec la plaignante avant d&apos;expliquer qu&apos;il avait eu une relation consentie ; qu&apos;aux termes des deux expertises psychiatriques qui avaient été ordonnées dans cette procédure, M. [J] était décrit comme une personne fonctionnant sur le mode du déni et de la projection, se posant en victime et dans l&apos;incapacité de reprendre les choses à son compte ; que l&apos;un des experts concluait à une structure de personnalité perverse alors que le second était plus nuancé ; que dans le cadre de la présente procédure, l&apos;expert psychologue présente M. [J] comme un peu mégalo-maniaque ce qui le conduisait à être l&apos;auteur d&apos;affabulation et à des addictions sexuelles, pouvant rentrer dans des comportements pervers ayant pour fonction principale une réassurance narcissique et une maîtrise de l&apos;autre ; que l&apos;expert psychiatre relève quant à lui un fonctionnement psychique articulé autour du déni, du clivage et de la projection, se plaçant dans une position victimaire, mode de fonctionnement qui traduit une dimension perverse dans sa personnalité ; que dans le cadre des contre-expertises sollicitées par le prévenu, l&apos;expert psychologue relève l&apos;existence d&apos;une double personnalité, un faux self d&apos;un Moi purement social, construit pour plaire, et le vrai self dissimulé ; que le second expert psychiatre décrit une personnalité narcissique marquée et capable de déjouer les aléas d&apos;une expertise ; que s&apos;agissant de la peine, il y a lieu de relever le caractère répété des faits d&apos;agression sexuelle commis sur [N] [Q] sur une période d&apos;un an, l&apos;importance du préjudice qu&apos;elle a subi, et la concomitance de faits de corruption ayant gravement porté atteinte à la moralité et à pudeur de deux jeunes enfants ; qu&apos;eu égard à l&apos;absence de toute remise en question de son comportement, un risque de réitération n&apos;est pas exclu ; qu&apos;au regard de ces éléments, des antécédents judiciaires et des traits de personnalité de M. [J] tels que décrits et analysés par les experts, la cour estime qu&apos;une peine de quatre ans dont un an avec sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant trois ans (les obligations particulières étant spécifiées dans le dispositif) constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à sa personnalité, peine prononcée en dernier recours, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, en l&apos;état, à aménagement de la partie ferme de cette peine, eu égard au quantum de la peine ; que le jugement déféré sera, dès lors, infirmé ; qu&apos;au regard des éléments de personnalité, à titre de mesure particulière de sûreté, il y a lieu, tant pour prévenir la réitération hautement prévisible de tels faits que pour assurer de manière immédiate et certaine l&apos;exécution de la peine, de décerner mandat d&apos;arrêt à son encontre ; que la cour constate en outre, qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 706-53-2 du code de procédure pénale, la présente décision sera inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d&apos;infractions sexuelles ou violentes ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s&apos;interroger sur l&apos;ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, la cour a derechef violé les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;un mandat d&apos;arrêt délivré dans le cadre de l&apos;article 465 constitue une mesure de sûreté particulière qui doit être justifiée au regard des dispositions pertinentes de l&apos;article 144 et ne saurait avoir pour objet d&apos;assurer l&apos;exécution de la peine prononcée à l&apos;encontre d&apos;un prévenu appelant ; que le mandat d&apos;arrêt exclusivement délivré à cette fin illégale est nul et de nul effet" ;