Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-26.600 du 26/03/2014,  partie 6


que cette prise du pouvoir directionnel est encore moins admissible lorsque Mme A..., salariée du même groupe, adresse au président du conseil régional de la Guadeloupe une lettre en date du 22 octobre 2009, en qualité de directrice du CIFAB, alors qu'elle n'en est que la directrice administrative et financière par délégation reçue de son supérieur Mme Y... directeur général des A.S.F.O, et lorsque des chèques non signés et des bulletins de paie manuels sont établis durant le mois de septembre par la salariée comptable, Mme B..., sans avoir été au préalable soumis à ce supérieur hiérarchique ; que tous ces faits ont été admis par l'appelant ; que de nouvelles clés ont été confectionnées par les salariés à la suite de l'occupation des lieux et n'ont été remises à la direction que le 19 mai 2011 alors que la demande en avait été faite par le conseil d'administration de l'A.S.F.O Guadeloupe dès le 27 juillet 2009 (cf. procès verbal de constat du 19 mai 2011 - pièce n° CS 93), ce qui démontre encore que l'employeur et sa direction étaient privés de l'un des principaux attributs de la gouvernance, le libre accès au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, M. C... ne produit aucun document faisant référence de manière précise à ses propres attributions professionnelles d'agent d'entretien et prouvant la reprise de celles-ci, la coupure d'eau n'étant intervenue qu'en mai 2010 pour défaut de paiement de facture ; que l'ensemble de ces éléments démontre que les conditions anormales de la reprise du travail ne résultent nullement du fait de l'employeur qui ne sera tenu principalement à l'égard de M. C... que du seul défaut de paiement du salaire correspondant à la courte période du 1er avril 2009 au 14 avril 2009 et né de l'inaccessibilité de l'employeur aux instruments comptables dès le 15 avril 2009, que ce défaut de paiement ne revêt pas de gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé aux torts de l'employeur ; que, sur le lock-out, il se définit comme étant la fermeture de l'entreprise ou d'un service justifiée lorsque la grève d'un secteur ou de certaines catégories crée une situation rendant impossible la poursuite d'une activité normale ; qu'en l'espèce, il n'est pas caractérisé de lock-out au regard de cette définition mais qu'il s'agit d'un transfert d'activité décidé par la direction générale, se trouvant dans l'impossibilité d'accéder aux locaux précités des associations et d'y assurer sa gouvernance à l'égard des salariés non grévistes ; que cette nécessité s'est imposée à l'employeur compte tenu de ses engagements professionnels à l'égard des formateurs non grévistes et extérieurs, des organismes payeurs et des stagiaires, garantissant ainsi la poursuite de l'activité et le suivi pédagogique au profit de ceux-ci ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise de ce chef ; que, sur les demandes en paiement liées à l'exécution du contrat de travail à compter de septembre 2009, M. C... sollicite de la cour la condamnation de son employeur au paiement des sommes suivantes : 30.315 euros au titre des salaires pour la période du 1er septembre 2009 au 10 mai 2011, 4.547,25 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la même période, 556,31 euros au titre de la prime de fin d'année 2009 (13ème mois proratisé du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009), 1.668,94 euros au titre de la prime de fin d'année pour 2010, 556,31 euros au titre de la prime de fin d'année pour l'année 2011 (13ème mois proratisé du 1er janvier 2011 au 1er mai 2011), 3.486,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés (période du 1er septembre 2009 au 10 mai 2011) ; que la cour constate que M. C... est employé en qualité d'agent d'entretien ; qu'ayant refusé avec les autres salariés grévistes, notamment à compter du 1er septembre 2009, de travailler sous l'autorité de la directrice générale, Mme Y..., représentant l'employeur, exclue de fait des locaux, M. C... ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations contractuelles en travaillant sous la direction et le contrôle de son employeur, les associations A.S.F.O. et ne peut donc réclamer paiement de salaires et de revenus accessoires à partir de cette date ; que M. C... ne justifie pas de l'accomplissement des prestations de travail liées à sa qualification d'agent d'entretien pour la période litigieuse comme indiqué ci-dessus, et qu'il est établi qu'à plusieurs reprises, les grilles des locaux sis Angle des rues Euvremont Gene et Route de la Gabarre à la Zone des Petites industries à Bergevin Pointe-à-Pitre se sont trouvées fermées (cf. les procès-verbaux des 6, 7, 8, 11, 12 octobre 2010) et que la présence même de l'appelant sur le site n'est pas rapportée ; que la prétendue coupure d'eau est intervenue en mai 2010 ; que, sur la remise des documents, la résiliation judiciaire du contrat de travail n'étant pas reconnue aux torts de l'employeur, il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 ALORS, 1°), QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ;