Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.769 du 08/03/2016,  partie 3



 ALORS troisièmement QUE l'arrêt attaqué a relevé que la société DRC produisait des modèles de convocations aux assemblées générales à compter des années 2005 ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'exécution par la société DRC de son obligation de conseiller à la société GLOBE TROTTER VOYAGE de procéder aux assemblées générales omises et de recommencer celles dont la tenue était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS quatrièmement QU'en énonçant que la société DRC produisait des modèles de convocations aux assemblées générales à compter des années 2005, quand ce motif était inapte à établir que l'expert-comptable avait veillé à la régularité des assemblées générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS cinquièmement QU'en retenant que la société GLOBE TROTTER VOYAGE avait payé sans réserves les factures d'honoraires de la société DRC, ce qui était impropre à caractériser que la société DRC eût exécuté son obligation de conseiller à la société GLOBE TROTTER VOYAGE de procéder aux assemblées générales omises et de recommencer celles dont la tenue était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS sixièmement QU'en retenant que la société GLOBE TROTTER VOYAGE avait payé sans réserves les factures d'honoraires de la société DRC, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'expert-comptable avait veillé à la régularité des assemblées générales et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.