Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire". Lors du contrôle, l'Urssaf a constaté que des écritures correspondraient à l'attribution de cartes cadeaux, de séjour relais châteaux, de prestations de karting, de voyages de récompense à l'occasion de concours organisés par la société. La société Generali soutient d'abord qu'elle est dans l'impossibilité de déterminer quelles sont les dépenses concernées ayant donné lieu au redressement. Il résulte des échanges intervenus pendant la phase contradictoire, que l'inspectrice a examiné non seulement le compte 923 400 mais également, le compte 923 410, ce qui explique que le redressement porte sur des sommes supérieures à celles inscrites au compte 923 400. La lettre d'observations contenait une annexe numérotée 6 reprenant l'ensemble des dépenses dont le caractère était remis en cause par l'Urssaf. Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a considéré que la société n'était pas en mesure de déterminer les dépenses concernées. La société Generali Vie soutient que le redressement a été fait en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, alors qu'il a été notifié, tout en précisant qu'il restait en attente d'une éventuelle régularisation, et ainsi, l'Urssaf aurait établi une lettre d'observations avant l'issue du contrôle. Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'Urssaf doit adresser à l'employeur une lettre d'observations qui lui ouvre un délai de réponse de 30 jours. La mention de la possibilité offerte à l'employeur de communiquer des éléments supplémentaires est superfétatoire, dès lors que précisément, la notification de la lettre d'observations est une étape de la procédure contradictoire, et qui ouvre à l'employeur la possibilité de répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement en transmettant toutes pièces de nature à l'éclairer et à l'amener à revoir le redressement, qui à ce stade, n'est qu'envisagé. C'est d'ailleurs ce qu'a fait l'inspecteur du recouvrement qui a minoré le redressement au vu des justificatifs produits, et la commission de recours amiable a également pris en compte les éléments complémentaires probants qui avaient été produits. Dès lors, la procédure est parfaitement régulière. La société ne peut reprocher à l'Urssaf d'avoir de manière fautive considéré que les dépenses non justifiées devaient donner lieu à redressement dès lors qu'il lui appartenait de prouver que les dépenses concernées présentaient bien un caractère professionnel, puisqu'elle avait pris la décision de les exonérer de cotisations sociales. Il résulte d'ailleurs de la pièce 12.1 de Generali lard que si la société a fourni des pièces pour certaines dépenses, d'autres sont restées injustifiées » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 19 septembre 2011 et la lettre de l'URSSAF du 21 novembre 2011 étaient entachées de nullité en ce qu'elles ne permettaient pas d'identifier les dépenses qualifiées d'avantages en nature, au motif que les montants retenus pour 2009 et 2010 ne correspondaient pas aux montants du poste comptable visé ; qu'en considérant néanmoins que la lettre d'observations était suffisamment motivée, aux motifs impropres que l'inspectrice a examiné non seulement le compte 923 400 mais également le compte 923.410 (arrêt p. 13 § 4), la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE la société GENERALI IARD a fait valoir qu'en établissant la lettre d'observations « dans l'attente de régularisation », c'est à dire avant d'avoir connaissance du bien-fondé ou non du chef de redressement n°12, l'URSSAF a méconnu les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui n'autorise pas des redressement par anticipation (conclusions p. 26) ; qu'en considérant au contraire qu'un tel redressement anticipatif était régulier, aux motifs que la lettre d'observations est une étape de la procédure contradictoire (arrêt p. 13 § 9), la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et L 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION