décision 16-82.036 du 09/01/2019,  partie 2



 ) que dans la chambre qu'il occupait au domicile de son père, les policiers découvraient un pistolet semi-automatique Libia de calibre 6,35 mm avec trois cartes correspondantes, un pistolet semi-automatique CZ97B de calibre 11,43 mm avec 54 cartouches correspondantes, un pistolet mitrailleur Scorpion de calibre 7,65 mm avec 51 cartouches correspondantes, 50 cartouches de 9 mm, trois téléphones portables et 7 500 euros en espèces ; que le profil de M. C... X... était retrouvé sur les armes ; que M. C... X... déclarait dans ses auditions assumer la possession de tous les éléments saisis chez lui et son père ; que selon lui, ces armes achetées à la sauvette en 2009, étaient destinées à sa protection, à la suite d'un vol à main armée commis dans une agence postale ;   que, sur la culpabilité, les faits de détention d'armes de guerre et de défense avec leurs munitions, retrouvées dans la chambre dont le prévenu avait la jouissance au domicile de son père, sur un placard, sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et cette infraction, reconnue par le prévenu, est caractérisée en tous ses éléments ;   qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;

"et aux motifs adoptés que les perquisitions réalisées ont permis de confirmer le renseignement initial de l'informateur obtenu courant février 2013 et de découvrir une quantité importante de stupéfiants, de numéraires attestant de l'ampleur du trafic ainsi que des armes et munitions, le tout entre les seules mains de M. C... X..., ce qui démontre d'emblée son rôle important dans le réseau qui ne peut être celui d'un simple « gardien » ;   que son train de vie important, ses ressources injustifiées, la mise en évidence de son profil génétique sur les armes et sur le gant « maniflex » découvert à proximité des 99 plaquettes de résine de cannabis et autres objets saisis dont il ne peut que reconnaître la détention s'agissant des stupéfiants et des numéraires ou la propriété s'agissant des armes, les rendez-vous discrets quotidiens ou pluriquotidiens donnés aux garages souterrains aux termes de conversations téléphoniques laconiques ou sibyllines notamment avec son ami M. C... A..., sont autant de preuves de l'implication de M. C... X... aux infractions à la législation sur les armes   ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. C... X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition non autorisée d'armes de catégories A et B sans motif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en méconnaissance des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en appliquant le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, qui classifie les armes en quatre catégories, A, B, C ou D, à la période de la prévention, de 2012 au 11 juin 2013, quand ce décret n'est entré en vigueur que le 6 septembre 2013, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que sauf dans les cas où la loi dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; qu'en retenant que les faits de détention d'armes de guerre et de défense avec leurs munitions sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux quand ces derniers ne valaient qu'à titre de simples renseignements et ne pouvaient suffire à caractériser le délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'acquisition et de détention sans autorisation d'armes de catégorie A et B , l'arrêt, après avoir rappelé les circonstances de leur découverte et les déclarations du prévenu, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'aucune disposition législative n'avait fait disparaître les délits susvisés reprochés au demandeur et que la substitution par les dispositions nouvelles du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 de celles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 d'une nouvelle classification d'armes de catégories A, B, C, D est sans incidence sur les peines encourues en l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-37, 450-1 du code pénal, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et ordonné des mesures de confiscation ;
 
 "aux motifs propres que sur la culpabilité,   les faits de détention de stupéfiants, retrouvés dans une pièce du domicile du prévenu sont également établis par les constatations régulières des procès-verbaux et cette infraction, reconnue par le prévenu, est caractérisée dans tous ses éléments ;