Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.396 du 26/09/2019,  partie 4


qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par M. B..., maître V... de la marine nationale, au motif que le service public qu'il assurait aurait eu un caractère industriel et commercial, quand il ressortait de ses propres constatations que l'atelier de confection était dirigé par un maître V... nommé par l'Etat, installé dans les locaux de l'armée qui lui fournissait le matériel et qu'il était tenu d'appliquer les prescriptions générales et particulières fixées par l'administration militaire pour l'exécution des travaux dits particuliers ou administratifs qui lui étaient confiés ainsi que de respecter les dispositions réglementaires et techniques en matière de tenues et d'uniformes, sans pouvoir exercer son activité à titre privé, le financement de cette activité résultant exclusivement des commandes du ministère de la défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L.1411-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la confection d'effets destinés aux militaires de la marine nationale est une activité de service public qui, eu égard à ses modalités de financement et à son organisation, doit être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents contractuels de ce service sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un service public industriel et commercial et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. B..., maître V... de la marine nationale, l'application à Mme U... des normes et contrat de droit privé ainsi que du code du travail, la nature de son salaire, les cotisations versées à des organismes de droit privé, le fait que M. B... aurait été inscrit au registre du commerce, aurait disposé d'un numéro de siret, ou encore aurait été soumis aux règles de la comptabilité privée et aurait réalisé à titre onéreux la fourniture de biens et services au profit de l'administration et de clients militaires, quand ces constatations annexes, relatives essentiellement aux rapports entre les parties et au cadre juridique dans lesquels ils s'inscrivaient, ne permettaient pas d'établir que l'objet du service aurait été la réalisation d'opérations semblables à celles qu'effectuaient des entreprises privées dans le cadre d'une activité de production, de transport ou d'échange, que les ressources provenaient des usagers et non de recettes fiscales ou subventions publiques et que sa gestion aurait été organisée suivant les règles et méthodes en usage dans les entreprises privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1411-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour considérer que Mme U... ne pouvait, en application du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 déclarant agents de l'Etat les maîtres ouvriers des armées, être considérée comme liée à M. B... par un contrat de droit public dès lors qu'elle avait quitté l'atelier et n'y exerçait plus aucune activité lors de l'entrée en vigueur dudit décret le 1er janvier 2009, quand il était constant que son contrat de travail avait été rompu le 25 novembre 2009, peu important qu'elle ait pu être en arrêt maladie au cours des mois précédant, la relation contractuelle n'en ayant pas moins subsisté dans ce laps de temps, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail.