Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.649 du 01/10/2020,  partie 3


qu'il n'était donc pas fondé à invoquer l'absence de proportionnalité des mesures exigées par le préfet, ni invoquer la tolérance de la commune à son égard, cette complaisance n'étant pas de nature à régulariser la situation en l'état de l'opposition du représentant de l'Etat ; que de plus, l'astreinte avait déjà été relevée par arrêt du 12 mai 2014 à la somme de 300 euros par jour de retard ; que l'intimé n'était donc pas fondé à se plaindre du manque de réactivité de la préfecture, laquelle avait combattu judiciairement ces constructions devant les juridictions administratives ; que dès lors, le préfet disposait d'un titre exécutoire en raison de la condamnation pénale définitive qu'il lui appartenait de faire exécuter tant par la liquidation de l'astreinte que par la poursuite de la démolition des constructions définitivement illégales s'agissant, outre l'exécution de travaux sans permis de construire, d'exploitation sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit des eaux ou au débit aquatique et de la modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument ou site classé ; que la faculté donnée au juge d'ordonner la démolition des ouvrages construits en méconnaissance des règles du code de l'urbanisme justifiée par la protection de l'environnement n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la protection de la vie privée ni à l'article premier du protocole additionnel relatif à la protection de la propriété, nonobstant les vaines tentatives de régularisation par la commune en l'état d'une condamnation pénale définitive ayant ordonné la démolition et des actions du préfet pour parvenir à l'exécution de la condamnation ; qu'en outre, s'agissant des constructions à usage allégué d'habitation et de commerce, elles avaient été érigées sans permis de construire dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et il n'était pas justifié de la réalité de leur affectation à un usage d'habitation ; qu'en conséquence et afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constituée par l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal, il y avait lieu d'ordonner l'expulsion de M. M... et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre sous astreinte de 500 euro par jour de retard ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire statuant en référé à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ayant énoncé (p. 7 in fine), s'agissant des constructions à usage d'habitation et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M... n'avait pas obtenu un permis de construire par arrêté du 31 juillet 2012 pour l'édification d'une maison et d'un atelier sur le site litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-9, L. 480-13 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu' il n'y a pas lieu à référé si le trouble manifestement illicite résultant du refus d'obtempérer à la condamnation pénale à remettre les lieux en l'état n'est pas caractérisé à la date à laquelle le juge statue en raison d'une délibération du conseil municipal ayant déclassé la parcelle située en zone non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, n'était de nature à permettre a posteriori la régularisation de constructions déclarées illicites et en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, qui y vit depuis longtemps avec sa famille ; qu'en condamnant, en référé, M. M..., âgé de 74 ans, à démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et du « caractère remarquable » du site classé, sans se prononcer sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du code de procédure civile.