Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 9


que cependant la société minimise l'ampleur des difficultés d'accès, qui seraient selon elle surtout liées au dysfonctionnement des transpondeurs (badges), et soutient que les restrictions d'accès appliquées aux représentants du personnel du CHSCT, telles que présentées dans sa note de service du 27 septembre 2013, ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des élus et sont indispensables pour protéger ses intérêts économiques; que par ailleurs, la société fait valoir que la note de service du 27 septembre n'entrerait pas dans le cadre du règlement intérieur, car elle fixe la procédure d'accès des élus aux sites sans prévoir de sanction, et a été portée à leur connaissance lors d'une réunion le 27 septembre 2013 sans soulever de difficultés et sans qu'il y ait lieu de procéder à une information-consultation, cette procédure d'accès n'étant pas du ressort du CHSCT; or, que selon l'article L. 4612-12 du code du travail, le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, de sorte qu'il doit être consulté sur les modalités d'accès aux locaux par les salariés, et en particulier sur les modalités de son propre accès aux locaux pour la réalisation de ses missions; qu'ainsi, la société est tenue de procéder à une informationconsultation du CHSCT avant de réglementer l'accès aux locaux pour l'ensemble des salariés, et notamment le propre accès du CHSCT aux locaux, ces règles faisant d'ailleurs en outre partie de celles qui peuvent être insérées dans le règlement intérieur en application des articles L.1321-1 à 6 du code du travail et qui ne sont opposables aux salariés qu'à condition de respecter le formalisme strict prévu par l'article L.1321-4 du code du travail; que concernant plus spécifiquement l'accès aux locaux des membres du CHSCT, ou même des membres du comité d'entreprise, qui n'est pas un sujet secondaire et doit faire l'objet d'une concertation, il fait souvent l'objet d'un accord entre les élus et l'employeur, comme cela a été le cas au sein de la société Peugeot Citroën (selon une pièce produite par la société); or, que, comme la cour l'a déjà constaté dans son arrêt avant-dire droit, la société n'établit pas avoir entre 2013 et 2015 remis au CHSCT cette note sur le mode opératoire selon les différentes zones, puisqu'elle fait état de la pièce 19 adverse, qui est un courriel daté du 1er octobre 2013 dans lequel elle envoie un fichier intitulé "accès enclave IRP" dont il n'est pas certain qu'il traite aussi des zones confidentielles vu son intitulé; que l'absence de production des comptes rendus de la réunion ordinaire supplémentaire du CHSCT du 27 septembre 2013 et de celle du 1er octobre 2013, dont il est fait état dans deux courriels produits par le CHSCT, ne permet pas de savoir ce qui a été exactement communiqué par la directrice des ressources humaines ces jours-là; qu'en revanche, il n'est pas contesté que ce n'est qu'après la saisine du tribunal par le CHSCT en décembre 2015 que la société a communiqué au CHSCT le 17 février 2016 la cartographie des zones confidentielles des sites, que ce dernier lui demandait depuis plusieurs années ; la directrice des ressources humaines promettait alors au CHSCT de mentionner le nom des personnes à contacter selon les zones protégées, ce qui a été fait le 17 mars 2016; que malgré la communication de ces éléments, destinés à faciliter l'accès des élus du CHSCT aux différents site, des difficultés pratiques d'accès ont persisté, empêchant ponctuellement les élus du CHSCT d'effectuer leur mission ou retardant leur visite, comme en témoignent les éléments susvisés pour le mois de septembre 2017; que par ailleurs, le fait que la société ait demandé aux salariés de mettre leur ordinateur en veille pendant la visite du CHSCT sous prétexte de confidentialité des données, questionne, car de ce fait les salariés ont dû interrompre leur travail pendant cette visite, ce qui apparaît disproportionné, dans la mesure où tous les élus sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, mais aussi au secret professionnel, comme le fait valablement observer le CHSCT; qu'en qui concerne l'entrée dans les locaux, il appartient donc, à la société de fournir un mode opératoire clair et efficace (avec des mises à jour régulières des coordonnées où chaque responsable de site peut être joint rapidement-téléphoniquement ou/et par interphone- et à défaut les coordonnées d'une 2ème personne, en cas d'indisponibilité du responsable) pour permettre aux représentants du personnel au CHSCT d'avoir un accès à tous les locaux de son périmètre, ce qui n'a pas été le cas en 2015 et 2017; que par ailleurs, en dehors de ces modalités d'entrée dans les sites, le fait d'imposer ensuite, une fois entré dans le site, l'accompagnement du représentant du personnel par le responsable du site pour accéder au salarié travaillant dans une enclave (protégée ou non) ou une zone confidentielle, constitue, à moins que le représentant du personnel ne demande cet accompagnement, une restriction à sa liberté de circulation non proportionnée au but poursuivi dans la mesure où par principe, comme indiqué plus haut, tous les élus sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, mais aussi au secret professionnel concernant les secrets de fabrication;