Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 10



ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir conservé à l'esprit la distinction entre le plaignant qui peut provoquer le déclenchement d'une action devant l'autorité communautaire sans avoir à se soucier du lien de cause à effet et la qualité de victime, laquelle postule, dans le cadre d'une action en réparation, la preuve d'un lien de cause à effet, les juges du fond ont cru pouvoir retenir qu'un trouble commercial s'inférait nécessairement de ce que la Société CENTRAL PARTS avait été plaignante, quand cette qualité ne dispensait en aucune façon les juges du fond, saisis d'une action en réparation, de s'interroger sur le lien de cause à effet entre le dommage invoqué et les faits imputés à chacune des entités ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1382 du code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a retenu la responsabilité des sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD et a ordonné avant dire droit une expertise sur l'étendue du préjudice de la société CENTRAL PARTS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelantes ne peuvent reprocher à la société CENTRAL PARTS d'avoir contourné les refus que lui opposaient les distributeurs, alors que ce comportement a trouvé son origine directe dans les infractions relevées contre ces sociétés ; que le TPICE relève que le comportement répréhensible de CENTRAL PARTS pour lequel cette société a été condamnée est sans incidence sur la réalité des infractions retenues contre JCB SERVICE (point 95) ; que de même, il apparaît que les fautes commises par les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD ont incité la société CENTRAL PARTS à agir comme elle l'a fait, de sorte que les sociétés JCB sont mal fondées à les invoquer ; que ces fautes sont sans incidence sur l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits de l'espèce » (arrêt, p. 10, § 2) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les décisions de tribunaux français dont se prévaut le « Groupe JCB - UK » ont été prononcées antérieurement à la décision de la Commission et à l'arrêt du Tribunal communautaire ; que, compte tenu de la hiérarchie du droit national par rapport au droit communautaire, ces décisions ne peuvent être retenues par le Tribunal que dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les décisions communautaires ; que cette considération en réduit significativement la portée ; que la distinction entre les pratiques condamnées par le Tribunal communautaire et le refus de livrer la SA CENTRAL PARTS en raison de ses pratiques déloyales sanctionnées à deux reprises par un Tribunal français devient inopérante, dans la mesure où les refus de vente sont antérieurs aux deux jugements français ; que la qualification d'acheteur de mauvaise foi, pour justifier les refus de vente à la SA CENTRAL PARTS, doit être reconsidérée à la lumière de l'arrêt du Tribunal communautaire ; que le Tribunal appliquera, à ce sujet, l'adage « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », puisque, en effet, les pratiques de la SA CENTRAL PARTS, qualifiées par le « Groupe JCB - UX » de déloyales, n'étaient que la conséquence des refus de vente du « Groupe JCB - UK », jugés fautifs parle Tribunal communautaire » (jugement, p. 9-10) ;

ALORS QUE, premièrement, si l'auteur du dommage ne peut se prévaloir des manquements de la victime lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans le comportement du défendeur, ce n'est que pour autant que les juges vérifient que ces manquements trouvent effectivement leur origine dans le comportement de celui dont la responsabilité est recherchée ; que lorsque les fautes reprochées à la victime sont tout à la fois antérieures et extérieures à celles du défendeur, celui-ci est en droit d'obtenir que sa dette de réparation soit réduite à due concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés JCB faisaient état d'actes déloyaux et de comportements illicites de la société CENTRAL PARTS dont la plupart étaient antérieurs et étrangers aux refus de vente qu'elles ont pu lui opposer (conclusions du 22 novembre 2012, pp. 22-24) ; qu'en repoussant ce moyen pour cette raison que les sociétés JCB ne pouvaient se prévaloir de manquements qui trouvaient leur origine dans leur propre comportement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, les juges qui sont saisis d'une action en responsabilité sont tenus d'examiner par eux-mêmes les faits qui leur sont soumis pour apprécier l'incidence des manquements de la victime sur la réalisation du dommage et sur la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, les sociétés JCB se prévalaient des propres manquements de la société CENTRAL PARTS, lesquels justifiaient l'exonération, même partielle, de leur responsabilité ; qu'en se bornant à renvoyer sur ce point à l'appréciation du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans sa décision du 13 janvier 2004 (arrêt, p. 10, § 2), sans vérifier par eux-mêmes si ces manquements de la victime pouvaient être exonératoires de la responsabilité des sociétés JCB, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil