cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-27.941 du 08/02/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société J... G... , Anne-Marie G... et Jérôme Y... et Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR fixé le montant du préjudice causé par la faute de Mme Brigitte Z... et la SCP G..., Sanson-G..., Y... à la somme de 21 102,91 euros, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum Mme Brigitte Z... et la SCP G..., Sanson-G..., Y..., à payer à la société Crédit immobilier de France Bretagne, venant aux droits de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, ladite somme, outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du 19 février 2013 soulevait un moyen en quatre branches, dont deux étaient relatives à la caractérisation de la faute retenue à l'encontre des notaires ayant instrumenté la vente du 1er juillet 2005 en méconnaissant l'existence des sûretés et garanties inscrites et en ne désintéressant pas la banque lors de la distribution du prix de l'immeuble, et les deux autres concernaient le préjudice considéré par l'arrêt comme actuel et certain ; que la cassation a été prononcée au motif que, pour condamner les notaires à payer à la banque la somme de 40 000,57 euros, sous réserve de déductions de sommes éventuellement perçues sur les rémunérations de M. F..., l'arrêt avait retenu que le préjudice subi par la banque, constitué par le défaut de remise des fonds à hauteur du solde restant dû, était actuel et certain et que sa réalité n'était pas subordonnée à l'exercice préalable d'une voie de recours à l'encontre du tiers acquéreur par application du droit de suite, alors que ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard des notaires, en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente immobilière, de régler le créancier et de purger les inscriptions, le créancier privilégié et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée à faute, mais un effet attaché aux sûretés ;
 
 QUE même si la Cour de cassation ne s'est ainsi fondée que sur l'une, relative au caractère certain du dommage, des quatre branches du moyen unique du pourvoi, la cassation a atteint tous les chefs de l'arrêt du 19 février 2013 de sorte que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et que le débat devant la cour de renvoi porte sur l'ensemble du litige soumis au tribunal de grande instance de Saint-Malo dont, au premier chef, l'appréciation de la faute des notaires susceptibles d'engager leur responsabilité ; qu'il est constant que, nonobstant la résolution de la vente qui a entraîné l'annulation du contrat de prêt, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur de la convention annulée, c'est-à-dire, en l'espèce, tant que le Crédit immobilier ne s'est pas vu restituer l'intégralité de la somme prêtée à M. F..., de sorte que la garantie en considération de laquelle ce prêt avait été consenti et qui est attachée à celui-ci et non au contrat de vente, subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ;
 
 QU'il résulte des pièces produites que le Crédit immobilier a, par courriers adressés à Me Z... les 31 mai et 1er juin 2005, soit antérieurement à la vente par les époux E... à M. I..., rappelé les inscriptions de sûreté et privilège lui bénéficiant sur le bien objet de la vente et manifesté sa prétention au paiement de sa créance de remboursement du prêt, pour un montant de 40 000,57 euros suivant décompte alors produit, en attirant spécialement l'attention sur le risque qu'il y aurait pour le notaire à se dessaisir des fonds sans le désintéresser ; que Me G... a néanmoins, avec la participation de Me Z..., reçu le 1er juillet 2005 l'acte de vente en constatant que le prix de la vente, soit 198 000 euros, était payé comptant par l'acquéreur au vendeur ainsi qu'il résultait de la comptabilité de l'étude notariale, et Me Z... a, le 29 juillet suivant, répondu au Crédit immobilier que les époux E... avaient refusé que soit versé à ce dernier la somme réclamée au motif que, selon leur conseil, la sûreté prise était éteinte ; qu'en se bornant à se référer à l'avis du conseil des époux E..., dont l'intérêt était à l'évidence de se faire remettre la totalité du prix de vente et en omettant, à l'occasion de la vente, de régler le créancier et de purger les inscriptions, les notaires ont commis ensemble, puisque Me G..., avec lequel agissait Me Z..., connaissait nécessairement l'existence des sûretés et privilèges inscrits, une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la résolution de la vente entraîne, en raison de sa disparition rétroactive, la résolution de plein droit du prêt ;