décision 16-21.433 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel X..., domicilié [...]                          ,
 
 2°/ la société Vaise minceur, enseigne Physiomins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , anciennement dénommée société MDP, prise en la personne de M. Patrick-Paul Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Physiomins expansion, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... et de la société Vaise minceur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alliance MJ, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 2016), que la société Vaise minceur (la société Vaise), dont le gérant était M. X..., a conclu avec la société Physiomins expansion (la société Physiomins) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre esthétique d'amincissement ; que la Société générale (la banque) a consenti à la société Vaise deux prêts destinés au financement du droit au bail et des travaux dans les locaux du fonds de commerce créé à cette fin, garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement et défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société MDP, devenue Alliance MJ, nommée liquidateur, a repris l'instance et a demandé reconventionnellement le paiement de redevances et le prononcé de la rupture du contrat de franchise aux torts de la société Vaise ;
 
 Sur le premier moyen:
 
 Attendu que la société Vaise et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Physiomins, dirigées contre son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture intervenue aux torts de son partenaire ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes indemnitaires, que la société Vaise avait sollicité, dans sa lettre du 21 juillet 2011, non « pas une assistance », mais la « réparation de son préjudice en invoquant son impossibilité de poursuivre le contrat de franchise   », après avoir pourtant constaté que la société Physiomins n'établissait pas « la consistance de l'aide personnalisée » apportée à la société Vaise, qui lui reprochait « justement de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture intervenue aux torts de son partenaire ;