cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 8



 ) qu'en conséquence, c'est à bon droit que le juge de la rétractation, qui a vérifié la proportionnalité de la mesure ordonnée au regard des intérêts et droits respectifs des parties et par rapport au but recherché, a rejeté la demande de rétractation des ordonnances de saisies-contrefaçons du 11 mars 2014 en ce qu'elles ne confient pas à l'huissier de justice une mission trop large dans son objet et dans le temps et n'opèrent pas une délégation du pouvoir juridictionnel à l'exception toutefois du chef de mission prévu au point 9 desdites ordonnances » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « s'agissant du cadre de la mission donnée à l'huissier, les défendeurs soutiennent qu'a été donnée à l'huissier l'autorisation de procéder à une mission générale d'investigation dans le cadre de la saisie-contrefaçon et que l'huissier avait notamment des possibilités de recherche par mots-clés extrêmement larges. Les ordonnances ayant autorisé les saisies-contrefaçons contiennent une liste de mots-clés, et indiquent que l'huissier était autorisé à faire des recherches en utilisant ces mots-clés et, « sous la responsabilité et avec l'aide de l'expert informatique, de définir tous autres mots-clés qu'il jugera pertinents au regard de la mission confiée ». Pour autant, la liste des mots-clés que l'huissier peut utiliser figure dans un paragraphe précisant les conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder à tout système informatique de la partie saisie pour mener ces opérations « d'où pourrait ressortir la preuve de la contrefaçon, de son origine, de sa consistance, de sa destination et de son étendue
 ». Ainsi, la recherche par mots-clés s'inscrit dans le cadre de la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet, de sorte que l'objet même de ces investigations est encadré. Le recours à ces mots-clés, selon la rédaction de l'ordonnance, apparaît comme un moyen en vue d'établir l'existence d'une contrefaçon. Au vu de ce qui précède, et alors que les résultats de la recherche informatique menée lors de la saisie sont conservés sous scellés, l'importance de la liste des mots-clés ne saurait établir que la mission confiée à l'huissier dans les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon est trop large ou que la mission de l'huissier présente un caractère disproportionné, et que ces ordonnances doivent être rétractées. L'absence d'une limitation de la recherche par mots-clés menée par l'huissier dans le temps ne saurait davantage constituer une mission excessive confiée à l'huissier au vu des règles de prescription, dont l'appréciation et la détermination du point de départ relèvent du juge du fond ; enfin, la possibilité reconnue à l'huissier de placer sous séquestre ceux des éléments saisis qui « comporteraient des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires » ne parait pas constituer une délégation de pouvoir juridictionnel au profit de l'huissier, puisqu'en spécifiant que la divulgation de ces informations pouvait être ordonnée par décision de justice contradictoire, l'ordonnance garde à la juridiction le pouvoir de décider ou de refuser cette divulgation » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire «à effectuer une sauvegarde complète de ses recherches sur tout support, notamment disque dur externe ou clé USB » (point 18), et également « à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques » (point 19) ; que si le point 18 se rapporte implicitement aux recherches effectuées par l'huissier telles que définies par les points 1 et 2 de sa mission, c'est-à-dire relatives aux éléments susceptibles d'être en lien avec la contrefaçon de brevet alléguée, le point 19 ne contient pas une telle précision, ni de manière expresse, ni de manière implicite puisqu'il concerne au contraire l'ensemble des documents informatiques des exposants sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier « à effectuer « des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers informatiques » qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2 de la mission, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de contrefaçon du brevet litigieux de sorte que l'objet même de ces investigations informatiques est strictement encadré », cependant qu'une telle limitation était exclue par les termes mêmes de la mission telle que définie aux points 18 et 19, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contre-faisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contre-faisants, et également autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ;