Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 7


que l'ensemble des éléments ainsi retenus caractérise suffisamment les négligences importantes et fautives de M. P..., directeur adjoint, chargé du juridique et du contentieux dans le suivi de son service et de ses missions ; que, n'empêchant pas la poursuite du contrat de travail pendant le délai de préavis, elles ne caractérisent cependant pas une faute grave, mais constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait invoqué au titre du harcèlement moral d'absence de fondement des griefs formulés dans la lettre de licenciement n'est donc pas matériellement établi ; que, sur la prise de congés, l'éviction des deux directeurs adjoints de la photo des cadres de direction, les pressions, l'atteinte aux droits des salariés : l'impossibilité de prendre des congés aux moments souhaités n'est établie par aucune pièce, de même que l'éviction de M. P... se traduisant par son absence sur la photographie annuelle pour l'illustration du rapport de gestion qui n'est pas davantage établie puisque M. P... figure bien sur le rapport de gestion de l'année 2010 réalisé en avril 2011 et qu'il n'était plus présent dans l'entreprise lors de la publication du rapport de gestion 2011 ; qu'il en est de même des « pressions exercées à l'encontre de M. P... » dont il ne donne aucun exemple ou de la mise en place d'une badgeuse à reconnaissance d'empreintes sans autorisation de la Cnil, la seule attestation lisible versée aux débats à ce sujet faisant apparaître qu'elle n'a jamais été installée et qu'elle a donné lieu à des relevés d'empreintes de tous les membres du personnel et non des seuls directeurs adjoint ; qu'enfin M. P... écrit dans ses conclusions « les preuves du harcèlement moral et de la volonté d'atteindre aux droits de M. P... ressortent également des comptes rendus du comité d'audit et des risques de mars et mai 2011 et du rapport du contrôle interne » ; qu'il n'explique pas ce qui, dans ces comptes rendus et rapports, porte atteinte à ses droits et leur lecture ne le fait pas davantage apparaître ; que ces faits ne sont donc pas matériellement établis ; que, sur les propos dénigrants : pour établir des propos dénigrants voire insultants M. P... produit deux mails que lui a adressé M. Y... ; que le premier de ces mails daté du 17 mai 2011 s'étonne du délai mis pour adresser un dossier de demande d'agrément à la CN1L et est ainsi rédigé : « je ne comprends pas pourquoi ce sujet ouvert depuis 2 ans et que j'ai relancé officiellement en octobre 2010 n'est pas encore clos. On ne peut plus tergiverser (...) Il n'y a aucune raison expliquant qu'il faille autant de temps pour traiter ce point. La MNCAP a mis les moyens en s'adjoignant les services du meilleur cabinet d'avocats dans ce domaine. Il n'est pas admissible que nous ne soyons pas encore en mesure actuellement de mettre un terme à cette opération » ; que le second mail est daté du 4 mars 2011 et fait suite à échange de mail entre M. P... et M. W..., avec copie à M. Y... et Mme V..., dans lequel M. P... expose que son retard dans la rédaction d'une lettre avenant est lié au fait qu'il ne retrouvait plus le contrat de groupe conclu entre la MNCAP et Cedesil et l'a finalement retrouvé un peu plus tard à sa bonne place ; que M. Y... réagit à ce mail en écrivant : « bref on a passé une fois encore pour des amateurs ? Je me pose quand même plusieurs questions : où était ce contrat avant de réintégrer miraculeusement sa place ? Avait-on réellement besoin de oe contrat pour effectuer une simple lettre-avenant spécifiant qu'on étendait les termes du contrat existant à la nouvelle structure ? Pourquoi n'ai-je pas été prévenu qu'une difficulté existait ? (...) quand je donne une instruction elle doit être réalisée ou au pire on doit m'expliquer pourquoi elle n'est pas réalisable. Tous les cadres de la MNCAP ont une charge de travail importante, j'en suis conscient. Cependant un peu plus de lucidité dans la gestion des priorités serait souhaitable » ; que ces deux mails traduisent un énervement devant des délais que M. Y... estime anormalement longs et qu'il impute manifestement à M. P... en les mettant en copie à la supérieure hiérarchique de celui-ci ; que ces faits sont donc matériellement établis ; que, sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires non payées : le contrat de travail de M. P... prévoyait à l'origine un horaire de 39 heures à effectuer selon les modalités d'application de l'horaire individualisé en vigueur dans la société. Aucune modification n'a été apportée sur ce point par les avenants à son contrat de travail, y compris lorsqu'il est devenu directeur-adjoint ; que la FNSCL fait valoir que M. P... ne peut comptabiliser ses heures en heures supplémentaires dès lors qu'il relevait du régime des heures individualisées et pouvait donc reporter ses heures d'une semaine sur l'autre dans la limite de 4 heures, que c'est ce système qui justifiait l'utilisation d'un système de badgeage et la collecte de relevés d'heures ;