Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.768 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en outre, lors des visites de reprise des 6 et 13 décembre 2013, les deux médecins du travail différents qui ont reçu successivement la salariée ont émis des avis d'inaptitude ne comportant aucune mention relative à l'origine professionnelle invoquée par Mme X..., qui n'a au demeurant jamais contesté leur décision ni saisi l'inspection du travail ; qu'enfin le docteur B... a clôturé son rapport d'expertise le 22 février 2013, soit avant le constat par le médecin du travail de l'inaptitude de la salariée, en retenant : « Dans l'état global de santé de Mme X... ce n'est pas l'accident et ses conséquences qui dominent. VI - Conclusion. L'état de santé de l'assurée, victime d'un accident du travail le 15 avril 1994, pouvait être considéré comme consolidé le 2 décembre 2012 » ; que le médecin expert a ainsi exclu tout lien entre l'état de santé de Mme X... au jour de l'expertise et son accident du travail du 15 avril 1994 ; qu'en conséquence l'appelante n'établit pas que son inaptitude constatée par le médecin du travail aurait, au moins partiellement, pour origine son accident du travail de 1994 et que son employeur en aurait eu connaissance ; qu'il importe dès lors de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à faire reconnaître que son licenciement avait été prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle ; que dans ces conditions, elle ne saurait revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail et reprocher à son employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel préalablement à son licenciement, excluant tout manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le rapport d'expertise du docteur B... du 22 février 2013 excluait « tout lien entre l'état de santé de Madame X... au jour de l'expertise et son accident du travail du 15 avril 1994 » (arrêt attaqué, p. 5, 3ème attendu, dernier alinéa), cependant que ce rapport se borne à énoncer que « dans l'état global de la santé de madame X... ce n'est pas l'accident et ses conséquences qui dominent » (rapport, p. 5, avant dernier alinéa), ce dont il résulte nécessairement que l'expert n'a pas exclu que les conséquences de l'accident puissent avoir leur part, même si cette part n'était pas dominante mais seulement partielle, dans l'état de santé de Mme X... au jour de l'expertise, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en considérant qu'il n'existait aucun lien entre l'accident du travail du 15 avril 1994 et l'inaptitude invoquée par l'employeur au jour du licenciement de Mme X..., au motif que le docteur C..., psychiatre, et les deux médecins du travail ayant examiné la salariée le 3 décembre 2012 et les 6 et 13 décembre 2013, n'avaient pas fait mention d'une origine professionnelle des troubles de santé présentés par Mme X... (arrêt attaqué, p. 5, 1er et 2ème attendus), cependant que cette circonstance n'exclut nullement que l'inaptitude invoquée au soutien du licenciement de la salariée ait eu un lien, au moins partiel, avec l'accident du travail du 15 avril 1994, les praticiens susvisés ne s'étant pas prononcés sur ce point, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicables aux faits de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude Mme X... avait une origine non professionnelle, que la société Flexitech n'avait manqué ni à son obligation de sécurité de résultat ni à son obligation de reclassement, déclaré bien fondé le licenciement de Mme X... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer à la société Flexitech la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les recherches de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;