Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 5


qu'elle souligne le fait qu'en l'espèce, à aucun moment l'assemblée générale n'a voté le montant des travaux ni choisi les entreprises déterminant leur quantum final en se contentant de donner délégation au conseil syndical pour le choix définitif des entreprises ; qu'il apparaît cependant que le décompte individuel de charges dont le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement ne concerne que des provisions relatives à des travaux entrepris en exécution des décisions de justice susvisées et non les travaux exécutés en urgence par le syndic et « de sa propre initiative » visés à l'article 37 du décret du 17 mars 1967 invoqué par l'appelante, qu'ils ne portent pas sur la ratification de travaux et que ces appels de provision ont fait l'objet de résolutions soumises à une assemblée générale les ayant votées et contre lesquelles aucun recours n'a été exercé ; que cet argument, comme ceux qui précèdent, ne permet pas à Mme D... d'affirmer que la créance telle que revendiquée par le syndicat des copropriétaires n'est pas certaine, liquide et exigible ; qu'il s'en déduit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sur un « ensemble incalculable d'anomalies comptables » qui n'est que prétendu et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre, avec actualisation de la créance telle que requise ; qu'il en résulte également qu'il n'y a pas lieu à restitution des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations pour les montants réclamés ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'aux termes de la résolution numéro 14 l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [...] du 11 décembre 2014 a « donné mandat au conseil syndical pour le choix définitif des entreprises après appel d'offres, pour un coût n'excédant pas 88.600,18 euros TTC, hors maîtrise d'oeuvre et honoraires de syndic » conformément au pré-rapport de l'expert judiciaire Monsieur Q..., l'assemblée générale ayant également autorisé le syndic à procéder selon la clé de répartition « charges générales » aux appels de provision exigibles prenant en compte le rapport définitif de Monsieur Q... et ses recommandations à concurrence de 25 % au 15 janvier 2015 pour 25 %, 25 % au 15 février 2015 25 % au 15 mars 2015 et le solde au 15 avril 2015 ; que Mme D..., l'indivision D... et l'indivision M..., U... ne se sont pas opposées à cette résolution s'abstenant simplement, étant observé que M. M... est membre du conseil syndical ; qu'aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, dès lors, s'impose à tous les copropriétaires ; qu'en dépit de cette décision de l'assemblée générale des copropriétaires, Mme D..., propriétaire des lots 1 et 10, ne règle pas les provisions à valoir sur la réalisation des travaux appelés conformément aux dispositions de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en application de la clé de répartition « charges générales » et ne règle pas l'intégralité des appels de charges de dépenses courantes en imputant sur celle-ci des sommes qu'elle a réglées ou des frais de poursuite estimés injustifiés ; que toutefois, la vérification des charges de dépenses courantes relève de la compétence de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui doit se tenir prochainement ; que par ailleurs, il ne saurait être imputé sur le décompte des charges une indemnité pour trouble de jouissance pendant la durée des travaux à intervenir, ce trouble de jouissance n'étant pas en l'état justifié et la demande étant par conséquent prématurée ; qu'au regard des dispositions de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2014 la créance alléguée par le syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible et il y a lieu par conséquent de condamner Mme D..., propriétaire des lots 1 et 10, à payer au syndicat des copropriétaires en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 la somme de 19.338,03 euros au titre des charges impayées au 13 octobre 2015 avec intérêts au taux légal sur la somme de 8.665,20 euros à compter du 25 février 2015 et sur la somme de 18.635,06 euros à compter du 22 septembre 2015,
 
 Alors en premier lieu que dans ses conclusions d'appel, Mme D... faisait valoir qu'il incombe au syndicat des copropriétaires d'établir le caractère liquide et exigible de sa créance ; qu'il était soutenu qu'en réclamant à Mme D..., dans les mises en demeure préalables puis dans l'acte d'assignation en date du 26 novembre 2015, la somme de 19.338,03 euros à parfaire au titre des charges impayées au 13 octobre 2015 avec intérêts au taux légal du 8.665,20 euros à compter du 25 février 2015 et 18.635,06 euros à compter du 22 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] revendiquait un montant de dette global en mélangeant pêle-mêle des provisions sur charges courantes, des frais de recouvrement et le préfinancement des travaux de réfection des canalisations d'eaux usées, hors budget ; qu'il en était déduit que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas du caractère certain, liquide et exigible des sommes qu'elle prétendait recouvrer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,