Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 8


être connus des administrateurs à l&apos;époque de la liquidation des positions MFG UK par LCH Clearnet ; que les éléments relatifs à l&apos;obligation italienne IT000467369 figurant sur le premier tableau joint au courriel du 7 novembre 2011 (pièce n° 8 de la défenderesse), à savoir le montant nominal des obligations vendues les 2 et 3 novembre 2011, soit respectivement 2,2 milliards d&apos;euros et 625 millions d&apos;euros, et le prix de vente de ces obligations, soit respectivement 88,637% et 94,15% de la valeur nominale, sont ceux qui sont repris dans la 19ème attestation de [M] [C], tant pour les montants nominaux que pour les prix de vente, l&apos;écart de 5,51 points calculé correspondant exactement à la différence entre les prix de liquidation des 2 et 3 novembre 2011 (= 94,15 ? 88,637) ; qu&apos;ainsi, le tribunal constate que, dès le 7 novembre 2011, et au plus tard le 16 novembre 2011, les administrateurs avaient connaissance, ou étaient susceptibles d&apos;avoir connaissance, du dommage subi par MFG UK, à savoir des pertes importantes enregistrées sur les transactions, objets du litige, survenues les 2 et 3 novembre 2011, ainsi que de la différence entre les cours Bloomberg et les prix auxquels les obligations avaient été vendues ; que cette différence significative était susceptible d&apos;entraîner de sérieuses interrogations sur les conditions dans lesquelles les opérations de liquidation étaient effectivement intervenues ; que les administrateurs avaient donc, dès cette date, la possibilité d&apos;initier les analyses de nature à déterminer quelles avaient été les conditions de ces opérations de liquidation, et si elles avaient été, ou non, fautives, et ce même si des éléments complémentaires devaient leur être fournis par la suite, spontanément ou à leur demande ; qu&apos;en conséquence, le tribunal fixe au 16 novembre 2011 la date à laquelle MFG UK « a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de la survenance de l&apos;événement dommageable » ; 3. Sur la date et la nature de la notification adressée à LCH. Clearnet : que par lettre en date du 5 octobre 2002, versée aux débats par MFG HK à la demande du tribunal (sa pièce n° 40), le conseil anglais de LCH.CLEARNET et de LCH.CLEARNET Ltd s&apos;adressait au conseil anglais de MFG UK et des Administrateurs ; que, s&apos;inquiétant des positions prises par les parties à une procédure ouverte au Royaume-Uni devant le tribunal de la faillite (« Action 9527 of 2011) opposant MFG UK et MF GLOBAL Inc., une autre entité du groupe MF GLOBAL, et des risques de revendications en propriété de bons du trésor américains (« T-Bills which have been liquidated or have matured since october 2011 ») qui pourraient concerner ses propres clients, il demandait à son confrère de clarifier la position de MFG UK dans le cadre de cette procédure et de lui confirmer son accord sur sept points en débat liés à cette procédure et aux « Treasury-Bills » querellés ; que par lettre en date du 11 octobre 2012, le conseil anglais de MFG UK et des Administrateurs apportait au conseil anglais de LCH.CLEARNET et de LCH.CLEARNET Ltd les confirmations demandées sur les points 1 à 4, 6 et 7, et lui précisait que le point 5 soulevé ne concernait pas MFG UK ; qu&apos;à la fin de cette lettre, le conseil anglais de MFG UK et des Administrateurs précisait que l&apos;accord de ses clients sur les points relatifs à la procédure portant sur les bons du Trésor américains, dont le tribunal constate qu&apos;elle a été engagée dans un contexte étranger au présent litige, ne revenait pas à admettre que LCH.CLEANET et LCH.CLEARNET Ltd avaient appliqué correctement leurs règles de liquidation, et ce dans les termes suivants : « For the avoidance of doubt, these confirmations do not constitute an admission that your client have applied their rules correctly, in particular with regards to the way in which they closed out MFG UK&apos;s positions. MFG UK and the Administrator&apos;s position is entirely reserved in that regard » (« Pour éviter toute ambiguïté, ces confirmations ne reviennent pas à admettre que vos clients ont appliqué leurs règles correctement, en particulier eu égard à la manière dont ils ont liquidé les positions de MFG UK. La position de MFG UK et des Administrateurs à et égard est entièrement réservée » ; que le tribunal constate que par ces termes MFG UK et les Administrateurs n&apos;ont fait qu&apos;indiquer qu&apos;ils réservaient leurs droits quant aux conditions de la liquidation des positions de MFG UK par LCH.CLEARNET, et qu&apos;ils ne formulaient pas expressément une réclamation (claim) ; que dès lors cette lettre ne saurait constituer la notification d&apos;une « réclamation » au sens de l&apos;article 1.3.6.2 des Règles de la Compensation, relative aux opérations de liquidation des 2 et 3 novembre 2011 ; que cette simple réserve de droits ne saurait avoir un effet sur le délai de forclusion applicable ; que ce n&apos;est que par lettre du 3 juillet 2014 que les Administrateurs ont signifié à LCH.CLEARNET et à LCH.CLEARNET Ltd une notification de réclamation, leur indiquant notamment ; « This letter is a notification of claims against LCH. » (« Cette lettre est une notification de réclamation contre LCH. » ; que les termes utilisés dans cette lettre sont précis, clairs et sans ambiguïté ;