décision 16-81.655 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [F] [T], 
 - contre l&apos;arrêt incident de la cour d&apos;assises du Finistère, en date du 2 décembre 2015, par lequel la cour a prononcé sur l&apos;audition d&apos;un témoin,
 - contre l&apos;arrêt de la même cour, en date du 3 décembre 2015, qui, pour meurtre, l&apos;a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé contre l&apos;arrêt incident du 2 décembre 2015, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article préliminaire, les articles 310, 315, 316, 329, 330, 331, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs, ensemble violation du principe d&apos;oralité des débats, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; 
 
 "en ce que la cour, par un arrêt incident du 2 décembre 2015, a fait droit à l&apos;opposition à l&apos;audition du témoin M.[K] [S], docteur, cité à la requête de l&apos;accusé ;
 
 "aux motifs que la partie civile et le ministère public déclarent s&apos;opposer à l&apos;audition du témoin M. [K] [S], cité à la requête de l&apos;accusé ; que l&apos;opposition à témoignage peut être formée toute les fois qu&apos;une partie estime qu&apos;il existe un obstacle légal à ce qu&apos;une personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses intérêts ; que l&apos;article 331, dernier alinéa, du code de procédure pénale dispose que les témoins déposent uniquement soit sur les faits reprochés à l&apos;accusé soit sur sa personnalité et sur sa moralité ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des indications fournies par la défense que le témoin, mandaté par l&apos;accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, n&apos;est en l&apos;état pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l&apos;accusé, dont il n&apos;a nullement été témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité ; que son avis, nécessairement partial puisque mandaté par l&apos;accusé émis sans réserve, porte indéniablement atteinte aux intérêts de la partie civile et plus globalement aux règles du procès équitable ;
 
 "1°) alors que l&apos;opposition à l&apos;audition d&apos;un témoin acquis aux débats par une partie n&apos;est recevable que s&apos;il existe un obstacle légal à ce que la personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, la défense de l&apos;accusé a fait citer pour être entendu en qualité de témoin M. [K] [S], docteur, expert agréé près la cour d&apos;appel de Paris et la Cour de cassation, qui avait co-rédigé un rapport sur l&apos;interprétation de l&apos;origine des hématomes constatés par le médecin légiste lors de l&apos;autopsie de M. [C] ; que, dès lors, en s&apos;opposant à l&apos;audition de ce témoin acquis aux débats, au motif erroné qu&apos;étant mandaté par l&apos;accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, il n&apos;est en l&apos;état pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l&apos;accusé, dont il n&apos;a nullement été témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité, la cour a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;opposition à l&apos;audition d&apos;un témoin acquis aux débats par une partie n&apos;est recevable que s&apos;il existe un obstacle légal à ce que la personne soit entendue en qualité de témoin et que sa déposition serait de nature à porter atteinte à ses droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, en s&apos;opposant à l&apos;audition de M. [K] [S], docteur, expert agréé près la cour d&apos;appel de Paris et la Cour de cassation, dont l&apos;audition devait être précédé de sa prestation de serment en qualité de témoin et soumise à une discussion contradictoire, au motif erroné que son avis, nécessairement partial puisque mandaté par l&apos;accusé émis sans réserve, porte indéniablement atteinte aux intérêts de la partie civile et plus globalement aux règles du procès équitable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;