Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.367 du 24/09/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de novembre 2004 à décembre 2006, et en paiement d'indemnités kilométriques ;

AUX MOTIFS QUE les demandes de Monsieur X... doivent être examinées au regard des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification prédéterminée de l'ensemble des tâches accomplies par les distributeurs ainsi que le stipule l'article 2-2-1-2 du chapitre 4 de la convention collective applicable ainsi rédigé « le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail conformément aux dispositions de l'annexe numéro III » ; que Monsieur X... remet en cause en réalité le principe même de la rémunération basée sur la quantification préalable, puisqu'il affirme clairement que les heures effectivement travaillées ne lui ont pas été payées en intégralité alors que précisément, la convention collective nationale et l'accord d'entreprise précité ont mis en place un système de rémunération basé sur une durée quantifiée préalablement qui est nécessairement un durée théorique mais qui doit être considérée comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels ; qu'ainsi concernant la demande de rappel de salaire de l'appelant, qu'il sera au préalable relevé que ce dernier a signé en pleine connaissance de cause le nouveau contrat de travail à temps partiel modulé distributeur avec effet à compter du 18 juillet 2005 et a donc accepté la durée du travail annuelle de référence fixée à 415,20 heures ainsi que la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning fixée à 34,60 heures, ce qui rend vaine sa contestation tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de novembre 2004 et le 18 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, étant rappelé que l'activité moyenne retenue dans le contrat a été calculée sur la base des durées de travail de distributions réalisées sur les 12 derniers mois jusqu'à la paie d'avril 2005 incluse avec prise en compte du calcul le plus favorable ainsi que rappelé ci-dessus ; qu'en signant son contrat, Monsieur X... a nécessairement reconnu le bien-fondé de l'activité mentionnée sur ce contrat, qui correspondait à son activité réelle antérieure, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation en 2005 ; que concernant la période postérieure au 18 juillet 2005, qu'il résulte des pièces communiquées aux débats par l'employeur qu'en application des règles conventionnelles, la société Adrexo a communiqué au salarié le récapitulatif individuel de modulation à la fin de la première période de modulation courant jusqu'au 16 juillet 2006 et lui a proposé de modifier à la hausse sa durée contractuelle de travail, soit de la conserver et que Monsieur X... a signé un avenant le 18 juillet 2006 portant la nouvelle durée contractuelle annuelle à 571,20 heures pour une durée indicative mensuelle de 47,60 heures ; qu'il est dès surprenant que Monsieur X..., qui a démissionné pour convenance personnelle par lettre du 31 octobre 2006, le certificat de travail faisant état d'un départ le 10 décembre 2006, ait remis en cause en octobre 2009 ses engagements contractuels de juillet 2005 et de juillet 2006 en sollicitant un rappel de salaire sur une base de 140 heures mensuelles depuis le mois de novembre 2004 alors qu'en signant son contrat de travail en juillet 2005, il a nécessairement accepté la durée calculée sur la base des 12 derniers mois, de même qu'il a accepté en juillet 2006 le nombre d'heures de travail à la hausse calculé par l'employeur ; qu'il sera ajouté que si l'intéressé souhaitait remettre en cause les critères associés au référencement horaire du temps de travail, il ne lui était pas interdit de faire part de ses observations dans les rapports journaliers de distribution, de même qu'il pouvait mettre à profit la procédure de révision du nombre d'heures contractuelles prévues sur un an pour discuter des modalités d'établissement des feuilles de route ;