Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.947 du 14/04/2016,  partie 3


qu'ils faisaient ensuite valoir (concl., p. 12) que M. [K] [S] n'était pas en mesure d'indiquer la nature effective des tâches qu'il aurait accomplies pour le compte de cette société, étant précisé que, pour pouvoir verser un salaire de ce montant, cette société a dû nécessairement avoir une activité significative, sans qu'aucune précision ne soit apportée sur ce point ; qu'ils ajoutaient qu'il n'existait à l'évidence aucun lien de subordination seul de nature à caractériser un contrat de travail et aucun travail effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à établir l'absence de pertes de gains professionnels subies par M. [K] [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 3°) qu'il revient à la victime d'apporter la preuve de l'existence et de l'importance du préjudice dont il réclame réparation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 12 s.), la société GMF et son assuré ont invoqué l'absence d'indication quant à la situation de M. [K] [S] après l'accident ; qu'ils exposaient que la société KO avait été radiée du registre du commerce depuis plus de 8 ans, mais qu'aucune indication n'est communiquée aux débats en ce qui concerne le sort qui a été réservé au contrat de travail de M. [K] [S] ; qu'ils précisaient, à cet égard, que les PGPA ne peuvent s'entendre que du chef d'une privation de revenus versés par un employeur ayant une activité effective et que, lorsqu'un salarié est victime d'un accident, son employeur doit soit procéder à son licenciement s'il ne peut le reclasser, soit maintenir son emploi » ; ils soutenaient, en conséquence, que M. [K] [S] devrait avoir conservé à son dossier et être en mesure de communiquer la décision de son employeur, mais qu'aucune pièce n'est communiquée à cet égard et que pas un seul un bulletin de salaire postérieur à l'accident n'est communiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à établir l'absence de pertes de gains professionnels subies par M. [K] [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl. p. 12) la GMF et son assuré ont dénié tout caractère probant aux bulletins de salaire invoqués par M. [K] [S] qu'ils faisaient valoir (concl., p. 14), que les bulletins de salaire émis ne présentent strictement aucun gage d'authenticité, dès lors qu'ils n'étaient appuyés sur aucun document susceptible de vérification et corroborés par aucune pièce officielle, de telle sorte qu'il s'agissait de documents dont l'authenticité même en tant que bulletins de salaire n'est pas établie ; qu'ils soutenaient encore que, même si l'on devait admettre que la société KO avait émis des bulletins de salaire, encore faudrait-il que lesdits bulletins correspondent à une activité effective et une rémunération licite ayant donné lieu à paiement, mais qu'aucune preuve n'était apportée quant à l'accomplissement par M. [K] [S] d'une activité effective à temps plein, au versement effectif des salaires et à la situation de ce dernier après l'accident à l'égard de la société ; qu'en se bornant à énoncer que la valeur probante des bulletins de paie produits par M. [K] [S] n'est pas utilement mise en cause par les exposants qui ne produisent aucune donnée objective à l'appui de leur contestation, sans se prononcer sur les éléments pourtant invoqués par la société GMF et son assuré, établissant l'absence de caractère probant de ces bulletins et l'absence en tout état de cause de preuve d'une contrepartie réelle et licite aux salaires invoqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14), la société GMF et son assuré ont soutenu que le versement par l'organisme de sécurité sociale d'une rente d'incapacité ne suffisait pas à établir la réalité de son préjudice ; qu'ils faisaient valoir que la société GMF n'avait, en aucune manière, eu connaissance des pièces qui ont été communiquées à l'appui de sa demande d'invalidité par M. [K] [S] et des justificatifs qui ont pu être apportés ; qu'ils soutenaient que la décision prise par l'organisme tiers payeur n'est pas opposable à la GMF et le fait que M. [K] [S] dans des conditions ignorées de la GMF perçoive une rente accident du travail ne l'autorise pas à s'exonérer des obligations de preuve pesant sur lui ;