Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.642 du 26/09/2018,  partie 3



 ) b) lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position  , les parties autres que celles visées au paragraphe, sont classées dans la position afférente à cette ou ces machines ou, selon le cas, dans les n°   ; toutefois, les parties destinées principalement aussi bien aux articles du n° 8517 qu'à ceux des n° 8225 à 8528, sont rangées au n° 8517 » ; qu'elle indique que les appareils sont similaires au 3ème article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 85 29 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n° 875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, similaire aux panneaux LED sous examen, sous la position tarifaire 85 29 90 92 ; que la cour rappelle que la règle n° 1 des « règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée » qui figurent en tête des dispositions préliminaires du tarif, prévoit que « le classement est déterminé légalement d'après les termes des positions et notes de section ou de chapitre et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes d'après les règles suivantes » ; que, par ailleurs, l'introduction au tarif précise la démarche à suivre qui consiste à «   partir du texte de la nomenclature  , mais que s'il existe plusieurs possibilités de classification, il convient de prendre en considération les règles générales d'interprétation, les notes et les notes complémentaires de section ou de chapitre. Les principaux critères sur lesquels seront articulés le système harmonisé et la nomenclature combinée sont le matériau, le degré de transformation, ainsi que la fonction » ; qu'il résulte de la description des produits dans les RTC contestés que ceux-ci sont des panneaux d'affichage / indicateur à LED, qu'ils sont utilisés dans les lieux publics tels que stade, aéroport, pour afficher des informations aux usagers et que, s'agissant de leur fonctionnement, ils sont commandés à partir d'un signal électronique via une carte électronique de commande permettant l'allumage, l'extinction des diodes ainsi que leur luminosité ; qu'il est aussi précisé que ces panneaux ne sont pas équipés d'une carte/processeur vidéo, mais « pourrai(en)t l'être afin d'afficher des vidéo   » ; que les dispositifs de « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED) » relèvent du classement tarifaire 85 31 20 et, selon les notes explicatives, ceux utilisés sur les hippodromes, les vélodromes et les stades, etc
 relèvent du classement 85 31 20 20 ; mais, qu'ainsi que l'a relevé l'administration des douanes, d'autres classifications tarifaires du chapitre 85 sont possibles et ont été appliquées à des dispositifs semblables par plusieurs règlements européens, ce qui conduit à s'interroger sur la classification applicable en l'espèce et justifie que l'administration des douanes ait eu recours aux notes explicatives ; que les pièces produites au dossier par la société JSG Technologies, notamment le manuel technique Installation panneaux d'affichage à LED P-8 SMD EXP 10 SMD IP et PH20-P20 (pièce 10), permettent de constater que les panneaux en cause ont pour usage principal la diffusion de scores sportifs, de brefs messages et d'écussons d'équipes de sport ; que si la présentation des produits, ainsi que la présentation qu'en fait la société sur son site Internet, précisent que les panneaux ne sont pas équipés d'une carte/processeur vidéo, mais pourraient l'être afin d'afficher des vidéo, il n'en demeure pas moins que leur objet principal et les usages auxquels ils sont destinés est de fonctionner seulement avec une carte électronique de commande et non avec une carte ou un processeur vidéo ; qu'ils sont donc, contrairement à ce que soutient l'administration des douanes, des articles complets en tant que tels ; que compte tenu de ces précisions et du caractère accessoire ou alternatif de l'utilisation des écrans avec un processeur vidéo, ils ne peuvent être classés comme l'a fait l'administration douanière à la position 85 29 comme étant une partie reconnaissable « principalement » destinée aux appareils du n° 85 28, puisque telle n'est pas leur utilisation principale ; qu'il est sans portée qu'en l'absence de processeur vidéo, ces appareils ne puissent être considérés comme des moniteurs complets, dès lors que ce constat ne vise que la diffusion de vidéo, qui ne constitue pas l'usage principal des écrans en cause ;