Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 7


appel, qui ne pouvait par conséquent faire peser la responsabilité de la rupture sur la société POMONA, a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise ; qu&apos;après avoir rappelé que les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies en l&apos;espèce et que le cédant et le cessionnaire d&apos;une entité économique autonome ne pouvaient se soustraire à cette règle d&apos;ordre public (cf. arrêt attaqué p. 9 § 2), la cour d&apos;appel a relevé que « la société POMONA, sa filiale KISSAO et la société ELH II ont manifestement agi en fraude des droits du salarié pour le transférer au sein de la société ELH II, bien que cette dernière avait déjà un directeur en place et qu&apos;elle avait donc l&apos;intention d&apos;engager immédiatement la procédure de licenciement pour suppression du poste de Monsieur [W], lequel a été fortement incité à accepter le "transfert de son contrat de travail au sein du groupe POMONA" par le biais de deux propositions de reclassement externe » (cf. arrêt attaqué p. 10 §avant-dernier) ; qu&apos;en décidant que la société POMONA, sa filiale KISSAO et la société ELH II ont manifestement agi en fraude des droits du salarié pour le transférer au sein de la société ELH II, quand elle avait constaté que les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies en l&apos;espèce et que le cédant et le cessionnaire d&apos;une entité économique autonome ne pouvaient se soustraire à cette règle d&apos;ordre public, de sorte que le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] devait nécessairement s&apos;opérer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société POMONA faisait valoir que « Monsieur [W] apparaissait bel et bien sur la liste officielle et définitive des salariés transférés en annexe 5 de l&apos;acte de cession du fonds. En sa qualité de "dirigeant" de la société, sa situation n&apos;a bien évidemment pas été traitée exactement comme celles des autres salariés (organisation d&apos;une entretien) puisqu&apos;il était au coeur des négociations » (cf. prod n° 3, p. 11 § 5) ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;il existait une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs au prétexte que le nouvel employeur n&apos;aurait pas demandé dans son courriel du 24 janvier 2014 qu&apos;il lui soit adressé une copie du contrat de travail de Monsieur [W] et que le nom du salarié n&apos;aurait pas figuré sur la liste des entretiens, quand elle aurait dû à tout le moins répondre au moyen déterminant des écritures d&apos;appel de la société POMONA, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d&apos;un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu&apos;en bornant à énoncer que « le courriel du 24 janvier 2014 de [J] [R] adressant à Monsieur [W] les horaires des entretiens des différents salariés repris (le 29 janvier de 8h à 17h30) avec Y?, Président de la SAS ELH II (pièce 41), Monsieur [W] n&apos;étant pas sur cette liste » sans même constater qu&apos;il ressortait de cet élément de preuve régulièrement versé aux débats que Monsieur [D] souhaitait pouvoir prendre contact avec Monsieur [W], la cour d&apos;appel a dénaturé par omission la déclaration rectificative de radiation du 26 novembre 2009 et violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5° ALORS QUE les sociétés immatriculées appartenant à un même groupe disposent chacune d&apos;une personnalité juridique propre, de sorte qu&apos;en principe elles répondent seules des obligations qu&apos;elles contractent ; qu&apos;en condamnant solidairement les sociétés POMONA et KIMAR à payer au salarié diverses sommes à titre d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.