Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 9



 - la responsabilité de M. Y... maître d'oeuvre du ravalement complémentaire réalisé en 2000 est engagée de plein droit et sera admise sur le même fondement, dans les mêmes limites d'exonération partielle et avec même charge définitive (6,25 %) ;
 - la responsabilité des locateurs d'ouvrage intervenus dans la rénovation intérieure de l'appartement de M. X... : l'entreprise POINTS ET REPERES, l'entreprise VESTA assurée auprès de la SMABTP et la société TDLK ARCHITECTES assuré auprès de la MAF ; que ces travaux ont été d'un montant initial de 356 378 Frs HT selon ordre de service à l'entreprise POINTS ET REPERES visé sur la situation cotée Pièce n°29 de M. X..., puis après résiliation de ce marché, et passation d'un nouveau marché avec VESTA, d'un montant de base de 368 886 Frs HT ; qu'ils relèvent de par leur importance de la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil étant au surplus rappelé qu'ils ont intégré un changement de fenêtres ce qui relève de l'étanchéité à l'air et à l'eau ; que, de première part, s'agissant de la responsabilité des entreprises POINTS ET REPERES et VESTA, si la SMABTP assureur de VESTA soutient que seule la responsabilité de POINTS ET REPERES doit être engagée car elle a posé les fenêtres, il sera retenu que la résiliation du marché de POINT ET REPERES assurée auprès d'AREAS permet d'écarter toute demande à son encontre dès lors que remplacée par VESTA assurée auprès de la SMABTP, cette seconde entreprise a accepté l'état du chantier et aurait dû en tout état de cause en sa qualité de professionnelle et de son obligation de conseil et d'information aviser le maître d'oeuvre d'un défaut de pose, lorsqu'elle est elle-même intervenue pour procéder aux travaux prévus sous sa seule responsabilité, étant relevé que son marché s'est élevé à 368 886,60euro HT (Annexe au rapport n° 35 situation de travaux n° 1) ; qu'enfin l'expert mentionne expressément en conclusion de son rapport (page 45 in fine) que les travaux de POINTS ET REPERES et en particulier les appuis des trois fenêtres ont été repris par VESTA ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas retenu de condamnation à l'encontre de POINTS ET REPERES ni à celui de son assureur ; que si la SMABTP assureur de VESTA oppose la prescription des demandes formées à son encontre, sur le fondement de la garantie biennale relative aux éléments d'équipement, ce moyen sera écarté dès lors qu'au regard de l'importance ci-rappelée du marché, les travaux de rénovation confiés à VESTA caractérisent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que la prescription décennale n'est pas invoquée ; que de deuxième part, s'agissant de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation de l'appartement, confiée à TDLK, assurée auprès de la MAF, sa responsabilité de constructeur sera confirmée par rejet de la prescription biennale opposée par la MAF, pour motifs qui précèdent, avec charge finale dans la proportion fixée en première instance (50 % des désordres générés par la pose défectueuse des fenêtres) étant souligné qu'en présence de deux entreprises successives une attention particulière dans le suivi du chantier s'imposait ; qu'il sera au surplus relevé que la prescription décennale n'était pas acquise dès lors que les travaux de rénovation intérieure ont été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 2000 et que la MAF assureur de TDLK Architectes a été attraite à l'expertise par ordonnance de référé du 22/10/2009 (Cf Rapport p. 7) ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la MAF de ce chef ;
 QUE, (3) sur l'obligation et la contribution à la réparation des préjudices subis par M. X... ;  , (3-1 b 1) pour le préjudice matériel concernant les fenêtres, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de l'entreprise VESTA et de TDLK maître d'oeuvre et a condamné in solidum leurs assureurs respectifs la SMABTP et la MAF au paiement, avec charge définitive entre coobligées de 50 % chacune ; (3-1 b 2) que pour le préjudice matériel concernant l'humidité et les réfections intérieures, sont engagées concurremment les responsabilités suivantes :
 - du SDC du [...] en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
 - d'AGAP garantie par son assureur la compagnie MAAF,
 - de M. Y... maître d'oeuvre,
 - de VESTA garantie par son assureur la SMABTP
 - de TDLK garantie par son assureur la MAF
 que l'assureur d'AGAP, M. Y..., l'assureur de VESTA et l'assureur de TDLK sont fondés à se voir exonérer de la part de désordres causée par les manquements de l'entreprise VITTECOQ, tiers à l'égard de ces constructeurs ; qu'en conséquence de la part de responsabilité de VITTECOQ retenue à hauteur de 37,5 % par les premiers juges, confirmés sur ce point, la Cour, par infirmation partielle du jugement entrepris limitera la condamnation in solidum de la MAAF assureur d'AGAP, de M. Y..., de la SMABTP assureur de VESTA et de la MAF assureur de TDLK à 62,50 % de la somme de 24 667,19euro TTC soit 15417euro ;