Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.204 du 27/05/2021,  partie 6


que s'agissant des sommes que les époux [B] ne pouvaient obtenir à titre de restitution, elles ne peuvent davantage leur être accordées à titre de dommages intérêts, en l'absence de faute délictuelle établie à l'encontre de la société, les époux [B] se bornant soit à invoquer des fautes contractuelles inopérantes en raison de l'anéantissement du contrat, soit à revendiquer l'indemnisation de divers postes de préjudice sans indiquer à quelles fautes délictuelles ils seraient imputables ; qu'en conséquence, la cour ne peut faire droit à la demande indemnitaire qu'ils forment pour les postes ainsi libellés dans leurs écritures : dommage ouvrage : 1 117,00 euros, CCTP - avenant viabilisation : 5 612,40 euros, CCTP - avenant viabilisation : 9 512,40 euros, prêt Igesa-ref 2502150351/4600 : frais de dossier : 1 056,00 euros, prêt Igesa-ref 2502150351/4600 : assurance 01/06/15 au 01/07/17 : 62,00 euros, prêt Igesa-ref 2506150351/4600 : frais de dossier : 480,00 euros, prêt Igesa-ref 2506150351/4600 : assurance 01/06/15 au 01/07/17 : 28,25 euros, crédit foncier : frais de dossier : 500,48 euros, crédit foncier - assurance prêt invalidité du 01/06/15 au 01/07/17 : 449,25 euros, crédit foncier - assurance prêt décès du 01/06/15 au 01/07/17 : 1 556,35 euros, crédit foncier - assurance Ace European Groupe du 01/06/15 au 01/07/17 : 54,00 euros, crédit foncier - frais remboursement anticipation au 01/07/17- intérêts : 255,85 euros, crédit foncier - frais remboursement anticipation -accessoire au 01/07/17 : 61,00 euros, crédit foncier - frais remboursement anticipation -indemnité au 01/07/17 : 1 588,03 euros, Mairie de [Localité 1] - raccordement total égout : 2 000,00 euros, Enedis - compteur et consommation du 01/12/16 a 01/06/17 : 411,01 euros, prévision résiliation Edf et consommation : 50,00 euros, gaz et eau - compteur et consommation du 01/05/16 au 01/06/17 : 771,65 euros, prévision résiliation gaz et eau et fuite d'eau du 01/06/17 : 1 000,00 euros, camion de déménagement d'urgence : 49,00 euros, clôture avec main d'oeuvre : 920,00 euros, expert-géomètre monsieur [Q] : 180,00 euros, taxe d'aménagements permis de construire 2016 : 1 760,00 euros, taxe d'archéologie préventive : 141,00 euros ; que, pour les mêmes motifs la cour ne peut faire droit à leur demande indemnitaire portant sur des frais de relogement ; que, sur la réformation des condamnations en restitution et en dommage et intérêts prononcées par le premier juge, en conséquence des précédents motifs relatifs aux restitutions et aux réparations, la cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné la société à indemniser les époux [B] de toutes dépenses consécutives ou directement liées au contrat annulé, - condamné la société à rembourser aux époux [B] les montants suivants : 94 530 euros, au titre des encaissements réalisés par le constructeur, 19 721,20 euros, au titre de travaux réalisés par les époux [B], 600 euros au titre de frais de géomètre et expertise, soit un montant total de 114 851,20 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2017, - condamné la société à payer aux époux [B] la somme de 5 900 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation de leurs frais de relogement et celle de 5 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation de leur préjudice moral résultant de la privation de jouissance de leur habitation, et, statuant à nouveau : - condamnera la société à payer aux époux [B], au titre des restitutions, la somme de 8 783,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2017, - déboutera les époux [B] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute commise par son cocontractant lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [B], fondée sur la faute que la société AST Groupe avait commise en leur faisant conclure un contrat de construction de maison individuelle qui méconnaissait plusieurs dispositions d'ordre public, que « l'anéantissement du contrat ne résulte pas d'éventuelles irrégularités dans la formation du contrat mais seulement dans la volonté des acquéreurs de rétracter leur consentement », la cour d'appel a violé les articles 1178 et 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [B] soutenaient que les préjudices qu'ils invoquaient était la conséquence de la nullité du contrat, qui elle-même résultait des multiples manquements de la société AST aux règles d'ordre public régissant les contrats de construction de maison individuelle ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [B], que ceux-ci se bornaient « à revendiquer l'indemnisation de divers postes de préjudice sans indiquer à quelles fautes délictuelles ils seraient imputables », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [B] et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen identique produit au pourvoi incident n° E 20-14.321 et R 20-13.204 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France