cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.889 du 13/06/2018,  partie 4


que le pacte d'actionnaires conclu entre les trois associés de la société Cyclope, le 7 mai 2007, était conclu pour toute la durée de la participation des « nouveaux associés », c'est-à-dire les sociétés Saclava et Agneaux Investissement ; que la clause « exclusivité » contient les dispositions suivantes : « les parties s'engagent à ce que tout développement dans les secteurs et domaines d'activités propres et apparentés à ceux de la société, tant en France qu'à l'étranger, y compris les développements par voie de licence ou de contrats de franchise ou assimilés, soit effectué au sein de la société ou par l'intermédiaire de filiales existantes ou à créer, détenues à 100 % par la société » ; qu'en l'espèce, que la clause s'applique sur l'intégrité du territoire national et à l'étranger pour une durée équivalente à la présence des sociétés Saclava et Agneaux Investissement au capital de Cyclope ; que l'activité visée par la clause de non concurrence s'étend aux « secteurs et domaines d'activité propre et apparentés à ceux de la société » ; qu'ainsi, l'interdiction faite aux associés de la société Cyclope de créer ou de prendre des participations dans des sociétés concurrentes, n'est délimitée ni dans le temps ni dans l'espace ; que le domaine d'application n'est pas suffisamment précis ; que cette obligation, insuffisamment délimitée, impose des obligations disproportionnées et excessives aux associés, au regard des intérêts protégés, à savoir ceux des sociétés Saclava, Agneaux Investissement et Cyclope ; que la société Cyclope est la seule à exercer une activité économique, les sociétés Saclava et Agneaux Investissement étant des sociétés holding ; que cette société n'effectue pas de ventes par internet ; qu'elle ne s'adresse, par conséquent, qu'à une clientèle nationale ; que l'interdiction faite aux associés d'exercer des fonctions dans une entreprise concurrente « à l'étranger », ce qui vise le monde entier, n'est nullement nécessaire à la préservation des intérêts de Cyclope ou de Saclava et Agneaux Investissement ; qu'en effet, c'est la personne de M. Y... qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement ; que cette clause de non concurrence est donc manifestement excessive au regard de la défense des intérêts des investisseurs de la société Cyclope ; qu'il y a donc lieu de l'annuler ; que la demande des sociétés intimées fondée sur cette clause sera donc rejetée et le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a estimé que les deux appelantes avaient violé le pacte d'actionnaires ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 7, al. 3 à 7), les sociétés X... Y... et CCC soutenaient que le pacte d'actionnaires du 7 mai 2007 était contraire à l'ordre public, non pas en raison de la présence de la société CCC à ce pacte, mais du fait de celle de son unique associé, M. Y..., qui se voyait interdire, en tant que personne physique, toute liberté personnelle ; que, dès lors, en annulant la clause de non-concurrence contenue dans ce pacte au regard des restrictions à l'activité des associés personnes morales que l'avaient souscrit, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d'actionnaire du 7 mai 2007 imposait des obligations disproportionnées et excessives aux associés de la société Cyclope au regard des intérêts protégées, à savoir ceux des sociétés Saclava, Agneaux investissement et Cyclope, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en affirmant que la clause d'exclusivité stipulée dans le pacte d'actionnaire du 7 mai 2007 n'était pas limitée dans l'espace ni n'était nécessaire à la préservation des intérêts des sociétés Cyclope, Saclava ou Agneaux investissement, au motif que c'était M. Y... qui était visé au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence, il ne pouvait être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis du pacte d'actionnaires du 7 mai 2007 que celui-ci liait exclusivement les sociétés CCC, Saclava et Agneaux investissement, si bien qu'il n'avait pas interdit à M. Y... d'exercer une autre activité salariée après son licenciement, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné les sociétés CCC et X... Y... in solidum à payer à aux sociétés Saclava et Agneaux investissement que la somme de 5.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;