Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.353 du 06/06/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation des lieux (appartement et cave constituant les lots [...] à la somme de 750 euros par mois à compter du 29 novembre 2012 et jusqu'au 23 octobre 2013 ;
 
 Aux motifs propres que sur les demandes déjà présentées en première instance, il ressort des éléments de la procédure que M. Q... est devenu occupant sans droit ni titre à compter du jugement d'adjudication ; que le tribunal a rappelé à juste titre les textes applicables et les règles de compétence. Selon l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication comporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire et le saisi est tenu à l'égard de l'adjudicataire à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction ; que l'article L. 322-13 du même code prévoit que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; que, comme il a été rappelé précédemment, par jugement d'adjudication en date du 29 novembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré le syndicat des copropriétaires adjudicataire sur la mise à prix de 160 000 euros, faute d'enchérisseur ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires est devenu propriétaire dès le jugement du 29 novembre 2012 et M. Q... était dès lors occupant sans droit ni titre, tenu au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date où il a quitté les lieux à savoir son expulsion le 23 octobre 2013 ; que le tribunal a fixé le montant de cette indemnité d'occupation en tenant compte de la valeur locative du bien en fonction des éléments produits par le syndicat des copropriétaires et en lui appliquant une valeur de réfaction de 30 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation ; que, selon ce calcul, le montant total dû à ce titre pour la période du 29 novembre 2012 au 23 octobre 2013 s'élève donc à 8 250 euros ; que le syndicat des copropriétaires conteste cette évaluation de 750 euros par mois et demande de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 850 euros et, en conséquence, de condamner M. Q... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 170 euros, au titre de l'indemnité d'occupation » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire [
 ] et le saisi est tenu à l'égard de l'adjudicataire à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction ; que l'article L. 322-13 du même code prévoit que le jugement d'adjudication constitue un titre à l'encontre du saisi ; qu'en l'espèce, par jugement rendu le 29 novembre 2012, le syndicat des copropriétaire du [...] a déclaré adjudicataire des lots [...] dépendant de l'immeuble [...] (cadastré [...] ) à Antony, ayant appartenu à M. J... Q... moyennant le prix principal de 160 000 euros ; qu'en application des textes susvisés, M. J... Q... est devenu occupant sans droit ni titre des lieux, objets du jugement d'adjudication du 29 novembre 2012, le syndicat des copropriétaires du [...] étant devenu propriétaire du bien immobilier dès le jugement du 29 novembre 2012, qui a été valablement signifié à M. J... Q... le 11 mars 2013 ; que ce dernier a été expulsé le 23 octobre 2013 ; qu'en conséquence, M. J... Q... qui est devenu occupant sans droit ni titre de l'appartement et de la cave constituant les lots [...] dépendant de l'immeuble sis [...] (cadastré [...] ) à Antony (92160) a causé, par ce fait, un préjudice au propriétaire dudit bien qu'il convient de réparer en fixant, à compter du 29 novembre 2012, date à laquelle le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux par l'effet du jugement précité et jusqu'au 23 octobre 2013, une indemnité d'occupation mensuelle ; [
 ] ; qu'au vu de ces éléments, l'indemnité sera fixée à la somme de 750 euros par mois, cette indemnité étant due par M. J... Q... à compter du 29 novembre 2012 jusqu'au 23 octobre 2013 » ;
 
 Alors que l'indemnité d'occupation n'est due par le débiteur qui s'est maintenu dans les lieux que depuis la date de la signification du jugement d'adjudication ; qu'en énonçant que le syndicat des copropriétaires est devenu propriétaire dès le jugement du 29 novembre 2012 et que M. Q... était dès lors occupant sans droit ni titre, tenu au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date où il a quitté les lieux à savoir son expulsion le 23 octobre 2013, après avoir constaté (arrêt, p. 3) que le jugement d'adjudication du 29 novembre 2012 avait été signifié à M. Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Q... aux fins de paiement de la somme de 4 013,75 euros correspondant aux frais taxés,