décision 18-86.105 du 18/06/2019,  partie 3



 Que, le 17 mars suivant, un rapport de renseignement émanant d'un commissaire de la direction nationale d'investigations financières et fiscales a été adressé aux juges d'instruction faisant été de soupçons de violation de secret professionnel, à l'occasion d' une possible information donnée à M. X... au sujet des interceptions, notamment sur la ligne ouverte au nom de W... Q..., objet d'une enquête préliminaire diligentée sur les instructions du procureur financier, enregistrée sous le numéro P14063000306, ouverte le 4 mars précédent ;
 
 Que, le 2 juin 2014, les juges d'instruction se sont transportés à la Cour de cassation (D1176) et qu'un procès-verbal de transport sur les lieux, de perquisition et de saisie a été établi par les magistrats coté D1177 à D1179 ;
 
 Qu'à la suite d'une perquisition au domicile de M. I..., ayant permis la découverte d'une copie d'un arrêt de la chambre de l'instruction se rapportant à l'affaire dite "K...", un réquisitoire supplétif a été pris le 1er juillet 2014 pour corruption active et passive et trafic d'influence actif et passif commis jusqu'au 11 mars 2014 ainsi que pour violation du secret de l'instruction et recel ;
 
 Que le 1er juillet 2014, M. S... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M. X..., en outre, pour atteinte au secret professionnel, M. I... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation du secret professionnel, corruption et trafic d'influence passifs ;
 
 Que M. I... a formé une requête en nullité, qui a fait l'objet d'un arrêt du 7 mai 2015 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de l'intéressé contre la décision précitée, a, par arrêt en date du 22 mars 2016 (pourvoi n° 15-83.207) accueilli l' un des moyens proposés, pris de l'irrégularité de la saisie de l'avis du rapporteur et du projet d'arrêt préparé en vue d'une audience collégiale, couverts par le secret du délibéré, et a cassé sans renvoi l'arrêt attaqué sur ce point ;
 
 Que, le 25 octobre 2016, un avis de fin d'information a été délivré aux parties et qu'un réquisitoire définitif a été pris le 4 octobre 2017, qui a requis le renvoi des trois personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel des chefs de corruption et trafic d'influence, de M. X... en outre pour violation du secret professionnel et de M. I... pour recel de ce délit, concernant la transmission et la détention de l'arrêt de la chambre de l'instruction découvert en perquisition ;
 
 Que, par ordonnance du 26 mars 2018, les juges d'instruction ont renvoyé M. I..., M. X... et M. S... devant le tribunal correctionnel ;
 
 Que, le 6 avril 2018, M. I... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité en vue de voir prononcée l'annulation de l'ordonnance de règlement ; qu'il a notamment soutenu que, si les magistrats instructeurs étaient fondés à rendre une ordonnance de règlement même en l'absence de réquisitions du ministère public, ils ne pouvaient le faire en présence d'un réquisitoire définitif dont la validité était contestée devant la chambre de l'instruction par les autres personnes mises en examen et qu'une telle ordonnance de règlement rendue au visa du réquisitoire est nulle puisqu'adossée à une pièce dont la validité ne sera appréciée que le 25 juin 2018 ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut être invoquée devant la chambre de l'instruction qu'à l'occasion d'un appel interjeté dans les conditions limitativement énumérés par la loi ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la requête tendait à l'annulation de l'ordonnance de renvoi et non pas celle du réquisitoire définitif, objet d'une autre requête pendante devant la chambre de l'instruction, les juges ont justifié leur décision ;
 
 Qu'en premier lieu, l'ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l'audience ; que, ne comportant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, ladite ordonnance laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement, qui a qualité pour se prononcer sur la régularité de l'ordonnance précitée selon les distinctions prévues par l'article 385 du code de procédure pénale ;