cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.261 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimedia Force ouvrière (FASAP-FO), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia (SNFORT), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société France télévisions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimedia Force ouvrière et du syndicat national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France télévisions ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimedia Force ouvrière et le syndicat national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimedia Force ouvrière et le syndicat national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demandes tendant à faire dire et juger que les chefs monteurs et les chefs opérateurs prise de son embauchés par contrat à durée déterminée d'usage devaient bénéficier du niveau 6 de la classification conventionnelle applicable dans la branche et tendant à voir condamner sous astreinte la société à appliquer le niveau 6 aux chefs monteurs et chefs opérateurs de prise de son sous contrat à durée déterminée d'usage ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté les demandes présentées par les deux syndicats tendant à la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS à appliquer le niveau 6 à tous les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage en qualité de monteur ou d'opérateur du son alors qu'ils seraient en réalité embauchés pour exercer les fonctions effectives de chef monteur ou de chef opérateur du son ; qu'il suffira de relever que l'accord national de branche en date du 22 décembre 2006 est applicable au sein de la société FRANCE TELEVISIONS, que cet accord prévoit expressément la possibilité pour les employeurs d'embaucher des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage en qualité de monteur ou d'opérateur du son, fonctions décrites et distinguées de celles de chef monteur ou chef opérateur du son par les partenaires sociaux, que rien ne s'oppose à l'application de cet accord au sein de la société FRANCE TELEVISIONS et qu'il n'est pas établi au plan collectif que celle-ci embaucherait systématiquement ou de façon générale en qualité de monteur ou d'opérateur du son des salariés exerçant en réalité des fonctions de chef monteur ou de chef opérateur du son ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points ;