Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.758 du 09/07/2020,  partie 2


que l'existence d'une activité en ZFU suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une implantation matérielle (bureau, commerce, atelier, etc., situé en zone franche) ; des éléments d'exploitation ou de stock indispensables à l'activité économique, caractérisés par une présence nécessaire sur place ; qu'en l'espèce, la société Ciltec a une activité qui consiste à faire de la maintenance, de l'entretien et du montage de matériel industriel ; qu'elle s'est implantée dans la zone franche en avril 2011, et a appliqué l'exonération ZFU pour trois salariés embauchés en contrats à durée indéterminée ; que lors du contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf a constaté que l'implantation matérielle de la société en ZFU était réelle dans la mesure où le bureau de l'entreprise était situé dans la zone urbaine ; que néanmoins, l'inspecteur n'a pas constaté la présence de matériel ou de stocks nécessaires ; que l'implantation physique des locaux n'est pas suffisante pour caractériser l'implantation matérielle de la société en zone franche, de sorte que l'existence d'une activité réelle n'a pas pu être démontrée, que même si la société Ciltec a communiqué des photographies de son atelier représentant selon elle des machines et outillages présents sur le site lors du contrôle, aucune date ne figure sur les clichés photographiques, qui ne permettent pas de vérifier que ces machines et outillages étaient effectivement présents lors du contrôle ; qu'à ce moment-là, seul le véhicule du gérant était visible sur le parking de l'établissement ; que la société Ciltec n'a apporté aucun élément permettant de montrer que les salariés effectuent des passages réguliers dans les locaux de l'entreprise ; qu'aucun « pointage » indiquant la localisation de l'activité du lieu de travail n'a été présenté ; que l'attestation établie par M. I... ne suffit pas à apporter la preuve exigée par les textes, l'intéressé étant en lien de subordination avec la société ; qu'il en est de même des attestations établies par MM.W... et X... ; qu'ainsi, la localisation de l'activité des salariés en ZFU n'est pas prouvée, si bien que les conditions cumulatives relatives à la localisation de l'activité en établissement et des salariés ne sont pas remplies ; que la société Ciltec a appliqué l'exonération ZFU à tort ; que c'est à juste titre que l'inspecteur a réintégré les rémunérations litigieuses ; qu'il convient donc de confirmer la réintégration effectuée à hauteur de 4 993 € en cotisations et contributions sociales ;
 
 1) alors d'une part qu'en écartant l'attestation d'un salarié produite par la société employeur pour démontrer qu'elle exerçait en tout ou partie dans une zone franche urbaine une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail au sens de l'article 12, I, de la loi n° 96-987 du 14novembre1996 au seul motif que l'intéressé est en lien de subordination avec la société, la cour d'appel a privé cette dernière de la possibilité concrète de contester le redressement de l'Urssaf, violé les articles 199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 2) alors d'autre part que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant pour le même motif tiré de l'existence d'un lien de subordination les attestations d'un client et voisin (M. W..., représentant légal de la société NR France – Prod.) et d'un autre voisin (M.X..., directeur général de la société SET Linings France – Prod.), la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ciltec de sa demande tendant à voir dire et juger que les redressements décidés par l'Urssaf de Lorraine pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ne sont pas justifiés?; de l'avoir déboutée de sa demande de dégrèvement à due concurrence des sommes litigieuses ; d'avoir dit que la société Ciltec doit verser à l'Urssaf de Lorraine la somme de 128 863 € à titre de rappel de cotisations (dont 106 904 € au titre de l'assujettissement des travailleurs intérimaires détachés), ainsi que la somme de 16 636 € au titre des majorations de retard décomptées provisoirement ;
 
 aux motifs propres que selon l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs exerçant une activité salariée ou non salariée en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État doivent tenir à la disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable, c'est-à-dire le formulaire A 1 (anciennement E 101), lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale ; que le formulaire doit également pouvoir être produit par l'employeur de ces travailleurs s'ils sont salariés, ou son représentant en France ; que la société Ciltec soutient qu'elle n'était pas tenue de présenter les formulaires A 1, cette obligation ne pesant que sur l'employeur, ce qu'elle n'est pas, puisqu'elle est entreprise utilisatrice ;