Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.774 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la Société méditerranéenne de filets et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ; que pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société méditerranéenne de filets (la société Somefil), spécialisée dans l'armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ses importations ; que lors d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s'acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du Conseil du 8 novembre 2005 ; qu'estimant que l'exonération dont bénéficiait la société Somefil ne la dispensait pas du paiement des droits antidumping, elle a dressé à son encontre, le 14 octobre 2008, un procès-verbal d'infraction puis a émis, le 17 mars 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Somefil a assigné l'administration des douanes aux fins de voir juger que celle-ci n'avait aucune créance à son égard ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la prise en compte du montant des droits résultant d'une dette douanière peut être faite par procès-verbal (16 juillet 2009, Distilleries Smeets, C-126/08), et qu'au regard de cette jurisprudence, le montant des droits doit être considéré comme ayant été pris en compte par le procès-verbal de notification d'infraction du 14 octobre 2008, soit avant la nouvelle communication du montant opérée par l'AMR du 17 mars 2009 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 23 février 2006 (Belgische Staat c. Molenbergnatie NV, C -201/04), que pour être régulière, la communication du montant des droits doit avoir été précédée de leur prise en compte, et qu'il résultait de ses constatations que la prise en compte des droits et leur communication à la société Somefil étaient intervenues concomitamment par procès-verbal du 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'administration des douanes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société méditerranéenne de filets et à Mme X..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne de filets et autre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société SOMEFIL tendant à la décharge des droits antidumping mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007.

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la procédure de mise en recouvrement du 17 mars 2009 : 1- Sur la régularité de la mise en recouvrement : La Sarl Somefil, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement fait valoir que par application des dispositions des articles 217 et 221 du code des douanes communautaires, la prise en compte des droits doit précéder la communication des droits au débiteur ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Cette irrégularité doit entraîner la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009. La direction régionale des douanes conteste les manquements allégués soutenant qu'elle disposait du pouvoir de prendre en compte les droits a posteriori et par la délivrance du procès-verbal d'infraction.