Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 4



 Mme Y... U... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats au profit de Y... U... célibataire majeure),
 seraient toutes situées dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation, ou seraient toutes entourées d'une clôture, ou encore feraient toutes parties du domaine public, ou enfin auraient toutes fait l'objet d'oppositions, étant observé que l'ACCA de Bertrichamps fait seulement état de la parcelle [...] comme étant située à moins de 150 mètres d'une habitation, mais sans le démontrer et en oubliant que la qualité de membre de droit de la commune peut être fondée sur les autres parcelles que possèdent la commune. Par contre il convient de constater que seul M. H... T... n'apporte pas la preuve de sa propriété dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps puisque l'acte de propriété qu'il revendique est au nom de Mme Y... U... ; ne remplissant pas les conditions de l'article L 422-21, il sera débouté de sa demande. Il convient de faire droit à la demande de délivrance de carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur de la commune de Bertrichamps, M. S... L..., M. U... V..., M. U... M..., M. W... U..., Mme Y... U... étant précisé que la qualité de chasseur de certains d'entre eux ne fait pas obstacle, en l'absence de fondement légal en ce sens, à l'obtention d'une carte en qualité de propriétaire de non chasseur.
 
 1°- Alors que contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, l'article 4 des statuts de l'ACCA en date du 5 septembre 2015, produits aux débats en annexe avec le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 septembre 2015 ayant modifié ledit article 4, ne limite pas le droit d'admission des propriétaires non chasseurs à titre gratuit à ceux ayant fait un apport de terrain à la création de l'ACCA ; qu'il ne limite pas non plus l'admission de propriétaires non chasseurs à un certain nombre d'hectares ; qu'il reprend au contraire textuellement les dispositions de l'article L 422-21 III du code de l'environnement en stipulant dans un article 4, 5° que « sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires » ; qu'en énonçant que les statuts de l'ACCA de Bertrichamps ne seraient pas conformes à la loi en ce qui concerne les conditions d'admission des propriétaires non chasseurs, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°- Alors qu'en justifiant la compétence du juge des référés par une irrégularité inexistante des statuts de l'ACCA de Bertrichamps concernant les conditions d'adhésion des propriétaires non chasseurs, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors que pour contester le droit de la commune de Bertrichamps et des consorts S... et U... à obtenir la carte d'adhérent en qualité de propriétaires non chasseurs, l'ACCA de Bertrichamps précisait dans ses conclusions devant la Cour d'appel que son refus était justifié par les conditions posées par l'article L 422-21 du code de l'environnement (conclusions p. 12) ; qu'en justifiant la compétence du juge des référés par la prétendue irrégularité des conditions d'adhésion prévues par les statuts de l'ACCA de Bertrichamps, sans vérifier l'existence d'une contestation sérieuse ou d'un trouble manifestement illicite au regard des conditions légales invoquées par l'ACCA de Bertrichamps, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L 422-21 du code de l'environnement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACCA de Bertrichamps à délivrer à la commune de Bertrichamps, à MM. S..., L..., V..., M... U... et à Mme Y... U... chacun une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance ;
 
 Aux motifs que la commune de Bertrichamps ainsi que les consorts S... et U... se sont appuyés sur ses dispositions pour solliciter le bénéfice d'une carte d'adhérent de l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps en leur qualité de propriétaire non chasseur ; ils indiquent que la procédure a été rendue nécessaire par l'obstruction formulée par l'ACCA à leurs demandes, laquelle se prévaut des dispositions de l'article 4-7°) de ses statuts qui prévoient que le bénéfice de la carte de membre de son association est réservé aux copropriétaires d'une surface minimale de 40 ha en Meurthe-et-Moselle ; l'appelante fait également état de l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la qualité de chasseurs (titulaires d'un permis de chasse) pour certains des intimés, ce qui, selon elle, exclut pour eux le bénéfice de ces dispositions ; enfin elle indique que ses statuts du 5/09/2015, sont conformes à la législation applicable;