Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.412 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [W], domicilié chez M. [K] [Y], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai (chambre des libertés), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au préfet de l&apos;Oise, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Douai, domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Douai, 5 mars 2015), et les pièces de la procédure, que M. [W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, à l&apos;occasion d&apos;un contrôle d&apos;identité, en gare [Établissement 1], placé en retenue pour vérification des titres de séjour, puis en rétention administrative ;
 
 Attendu que M. [W] fait grief à l&apos;ordonnance de prolonger cette mesure ;
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;en ce qu&apos;elle retient, par motifs adoptés, au visa de la pièce n° 14 versée aux débats, que l&apos;officier de police judiciaire a procédé à un relevé d&apos;empreintes après en avoir informé le procureur de la République, l&apos;ordonnance n&apos;encourt pas le grief de la troisième branche du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que les griefs des autres branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance confirmative attaquée d&apos;AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [W] dans des locaux ne relevant pas de l&apos;administration pénitentiaire pour une durée maximale de 20 jours, à compter du 3 mars 2015 à 18 h 55 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;appelant ne fait que reprendre devant la cour les moyens de première instance. L&apos;ordonnance dont appel repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; en l&apos;absence de moyens nouveaux, et de nouvelles preuves, le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « M. [W] soulève neuf moyens au soutien de la demande de rejet de la requête du préfet : 1- Sur la régularité du contrôle d&apos;identité Il soutient que les délais mentionnés sont incompatibles avec une telle procédure ; en l&apos;espèce, les actes de procédure ont été effectués à la gare de [Localité 1], soit sur le lieu de l&apos;interpellation et où se trouvait l&apos;officier de police judiciaire ; ainsi, dès l&apos;interpellation de l&apos;intéressé, ce dernier a été immédiatement présenté à l&apos;officier de police judiciaire « présent à la gare de [Localité 1] » ; il a ainsi été interpellé à 8 heure 25 et présenté à l&apos;OPJ à 8 h 31 et immédiatement placé en garde à vue ; au surplus, aucun texte n&apos;impose que ces actes soient effectués dans les locaux de police ; ce moyen sera dès lors rejeté ; 2- Sur l&apos;information du Procureur de la République du placement en retenue et le relevé d&apos;empreintes En l&apos;espèce, M. [W] a été interpellé à [Localité 1] ; il ressort de la pièce numéro 5 que M. Tetier, « substitut du procureur de la République » (pièce 14), a bien été informé de la retenue ; par ailleurs, il est établi que le magistrat territorialement compétent au moment du contrôle a été informé du relevé d&apos;empreintes ; la procédure étant régulière, ce moyen sera rejeté ; 3- Sur l&apos;absence d&apos;information du procureur de la République territorialement compétent lors du transfert Sur ce point, il ressort de la pièce numéro 5 que le magistrat de permanence au tribunal de grande instance territorialement compétent a été informé du transfert de l&apos;