Cour d'appel de Nancy,  décision 13-15.954 du 02/07/2014,  partie 2


Il s'agissait d'aides d'urgences. - Refus du planning des interventions de la semaine 34, déposé le 14/08/2009 directement à votre domicile par une bénévole de l'association à laquelle vous avez affirmé oralement ne pas vouloir travailler pour l'association ladite semaine car vous aviez pris d'autres engagements et ce en dépit de votre engagement contractuel. - Non-respect du planning à compter du 17/08/2009. Une des bénéficiaires chez qui vous deviez vous rendre nous a contactés en larmes et très déstabilisée par votre absence. Ces faits sont inacceptables et votre comportement, non professionnel, nuit à l'organisation des interventions et à l'image de l'Association. De plus, le non-respect du planning des interventions peut conduire à la mise en danger des bénéficiaires que nous vous avons confiés et dont certains sont fortement dépendants. Lors de l'entretien vous avez partiellement reconnu certains agissements (refus de travailler pour l'ADMR au mois d'août, engagements pris pendant vos heures de travail auprès d'autres personnes étrangères à nos services) et vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur votre comportement » ; que s'agissant de la première série de grief portant sur la semaine 33 s'étendant du 10 au 16 août 2009, l'association ADMR Pont-à-Mousson produit le planning de Mme X... sur cette période sur lequel sont inscrits des noms de personnes chez lesquelles Mme X... aurait refusé de se rendre, ainsi en est-il de Mmes Y..., Z... et A... ; que l'article L.3123-14, 3°, du code du travail dispose que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'en d'autres termes, cet article impose aux employeurs intervenant en matière d'aide à domicile, certes non tenus de prévoir une répartition de la durée du travail au contrat de travail, à tout le moins de remettre un planning écrit chaque mois au salarié ; qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que le planning portant sur la semaine 33 a été communiqué à Mme X..., sans que la date en soit d'ailleurs précisée, par téléphone en violation des dispositions impératives de l'article précité ; que ce premier grief ne peut prospérer ; qu'en ce qui concerne les deux autres reproches, qui n'en font qu'un puisque relatifs aux absences de Mme X... sur la semaine 34 s'étendant du 17 au 23 août 2009, l'association ADMR Pont-à-Mousson produit outre le planning, l'attestation de Mme B... affirmant avoir remis à Mme X..., à son domicile, le planning de remplacement pendant les vacances de juillet-août 2009 soulignant le refus manifesté par la salariée de déférer aux interventions inscrites sur le planning ; que pour autant, cet écrit dépourvu de pièce d'identité est d'une valeur probante limitée en ce qu'il est daté du 30 juillet 2009, alors que la lettre de licenciement vise le refus opposé par Mme X... de déférer au planning des interventions pour la semaine 34 déposé le 14 août 2009 à son domicile ; qu'en tout état de cause, l'association ADMR Pont-à-Mousson ne saurait invoquer le non-respect d'un planning remis tardivement à la salariée, contrairement aux prescriptions impératives de l'article précité L.3123-14, 3°, du code du travail, d'autant qu'employée à temps partiel l'association ADMR Pont-à-Mousson ne pouvait exiger de Mme X... qu'elle se tienne à son entière disposition pour effectuer des interventions réclamées hors délai raisonnable de prévenance ; que le reproche particulier sur l'absence d'intervention de Mme X... le 17 août 2009 ne peut davantage prospérer au vu de ce qui vient d'être énoncé dès lors que le planning de l'association a été remis tardivement à la salariée ; 
 ALORS QUE, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que la seule sanction attachée à l'absence d'une telle communication tient à ce que l'emploi est présumé être à temps complet ; que dans le courrier de licenciement adressé à Mme X..., il est reproché à celle-ci de n'avoir pas effectué plusieurs interventions prévues par les plannings établis par l'association ; qu'en exonérant la salariée à ce titre, au motif que les plannings litigieux avaient été, soit communiqués par téléphone à l'intéressée, soit remis par écrit, mais tardivement (arrêt attaqué, p. 5 et 6), cependant que la sanction attachée à une communication irrégulière des plannings établis par une association d'aide à domicile ne consiste pas en une liberté donnée au salarié de se soustraire à ses obligations d'intervention, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14, 3°, du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association ADMR Pont-à-Mousson à payer à Mme X... les sommes de 8.058,04 € à titre de rappel de salaire et de 805,80 ¿ au titre des congés payés afférents ;