cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 2



 Attendu que, pour mettre hors de cause la société AGC et son assureur, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise et qu'il n'est contesté par aucune des parties que le verre qui a été commandé à cette société est un verre trempé ordinaire, silico-sodo-calcique et non traité au test THS, qui a subi un traitement thermique consistant à le chauffer à haute température puis à le refroidir brusquement de façon qu'en surface il subit une forte compression lui conférant une résistance d'environ cinq fois supérieure au verre d'origine sans traitement, que ce verre fait l'objet de casses dites « spontanées » qui sont un phénomène connu dans le verre trempé, s'expliquant par la présence plus ou moins importante de particules de sulfure de nickel non miscibles dans le verre sous forme de microbilles à structure cristalline, ce qui conduit à des tensions différentielles, que ce phénomène peut avoir lieu au bout de plusieurs années et n'est absolument pas prévisible, qu'à la date du dépôt du rapport de l'expert, neuf casses spontanées avaient été constatées entraînant la casse totale d'une trentaine de volumes, soit, pour 500 verres livrés, un ratio de 1,98 % de casses spontanées inférieur au ratio de 2 à 3 % communément admis, et que, en conséquence, il n'est pas démontré l'existence d'un vice caché dans les verres livrés par la société AGC permettant de rechercher sa responsabilité sur le fondement du vice caché de l'article 1641 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les verres vendus étaient affectés d'une défectuosité intrinsèque tendant à l'inclusion de sulfure de nickel qui, entraînant leur casse spontanée, les rendait impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de la connaissance du risque de rupture et de la proportion de casses spontanées communément admise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef de l'arrêt ayant limité à la somme de 9 225 euros le montant du préjudice subi par la MACIF et de celui ayant rejeté l'action en garantie formée par les sociétés Sato et Axa à l'encontre de la société AGC et de son assureur ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui n'est que subsidiaire :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société AGC et son assureur, condamne in solidum les sociétés DWG et SMA ainsi que les sociétés Sata et Axa à verser à la MACIF la somme de 9 225 euros HT et rejette l'appel en garantie formée par les sociétés Sato et Axa à l'encontre des sociétés AGC et Allianz, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne, ensemble, les sociétés DWG, SMA, AGC et Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés AGC, Allianz IARD, DWG, SMA, Sato et Axa à payer à la MACIF la somme globale de 3 000 euros ; condamne, ensemble, les sociétés AGC et Allianz IARD à payer aux sociétés Sato et Axa la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir mis hors de cause la SAS AGC Vertal Ile de France et son assureur sur le fondement de l'article 1641 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' «il ressort du rapport d'expertise et il n'est contesté par aucune des parties que le verre qui a été commandé à la société AGC Vertal est un verre trempé non traité au test THS ;