Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.774 du 08/07/2021,  partie 7


une attestation « concernant la réalisation des fondations sur [Adresse 8] », n&apos;ayant reçu, pour ce programme, qu&apos;une « facture de défrichement » (PV d&apos;audition, p. 3, al. 12, 13 et 15) ; qu&apos;en retenant, l&apos;aurait-elle fait implicitement, qu&apos;il résultait de ses déclarations aux enquêteurs lors de son audition du 17 mars 2010 et au juge d&apos;instruction lors de la confrontation du 25 janvier 2013, que ce n&apos;était qu&apos;au mois de juillet 2008 que la responsable du service promotion immobilière de la Caisse d&apos;épargne s&apos;était avisée, en se déplaçant sur les sites, qu&apos;une ou des attestations d&apos;avancement des travaux de construction de la résidence de [Localité 1], qui lui auraient été remises, ne rendaient pas compte de l&apos;avancement réel des travaux, la cour d&apos;appel a dénaturé ces procès-verbaux et violé le principe susvisé ;
 
 7°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant que le garant d&apos;achèvement n&apos;aurait été « en mesure de découvrir l&apos;absence de commencement effectif des travaux dissimulée par le promoteur qu&apos;en juillet 2008 », après avoir relevé que dès le mois d&apos;avril 2018, « alertée par des avis à tiers détenteurs », Mme [S], responsable du service promotion immobilière de la Caisse d&apos;épargne, avait « constaté une discordance entre les fonds déposés sur les comptes centralisateurs, les paiements au profit des entreprises et les attestations d&apos;avancement des travaux remises par M. [T] [A] », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le garant d&apos;achèvement, ayant connaissance d&apos;un risque de péremption du permis de construire et, partant, d&apos;inefficacité de la garantie d&apos;achèvement qu&apos;il s&apos;est engagé à fournir, doit en informer les acquéreurs et le notaire chargé d&apos;instrumenter les ventes en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que le notaire soutenait que la Caisse d&apos;épargne devait suspecter que les travaux de construction n&apos;avaient pu être engagés, et le risque de péremption du permis de construire qui en résultait, de sorte qu&apos;elle avait manqué à ses obligations en attendant la péremption du permis de construire sans l&apos;informer de cette circonstance et sans mettre en garde les acquéreurs ; qu&apos;en excluant toute responsabilité du garant d&apos;achèvement au motif, supposé adopté, que ses obligations contractuelles ne lui imposaient pas de s&apos;assurer du bon déroulement des travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Le greffier de chambre