Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.520 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés promettantes, que le dommage subi par les appelants ne s'était manifesté qu'à compter du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2011 qui avait rejeté la demande de ceux-ci en paiement d'une indemnité d'immobilisation formée contre la société bénéficiaire, bien qu'elle ait relevé que la promesse unilatérale de vente en cause ne prévoyait aucune indemnité d'immobilisation, de sorte que la société à laquelle elle avait été consentie était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée de l'option, ce dont il résultait que l'impossibilité d'obtenir une indemnité d'immobilisation, invoquée à titre de préjudice et imputée au notaire rédacteur de cette promesse, s'était manifestée dès ce refus de la société bénéficiaire, opposé en juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ que la responsabilité d'un notaire ne présente pas un caractère subsidiaire ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés promettantes, que le dommage subi par les appelants ne s'était manifesté qu'à compter du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2011 qui avait rejeté la demande de celles-ci en paiement d'une indemnité d'immobilisation formée contre la société bénéficiaire, bien que les sociétés promettantes n'aient pas été tenues d'agir contre leur cocontractant pour obtenir la requalification en indemnité d'immobilisation de la stipulation prévoyant une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire rédacteur de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 240, du code civil ;
 
 3°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'avant le jugement du 26 septembre 2011, les conclusions de la société bénéficiaire s'opposant aux demandes ne caractérisaient pas le dommage qui était alors hypothétique et incertain, bien qu'il se soit évincé de ses constatations que l'impossibilité d'obtenir le paiement d'une indemnité d'immobilisation, que les sociétés promettantes invoquaient à titre de préjudice, était certaine dès le refus opposé par la société bénéficiaire puisque la clause pénale stipulée ne pouvait, selon une analyse juridique incontestable, s'appliquer qu'en cas de manquement à une obligation, en l'espèce inexistante en l'absence de levée de l'option, et que, selon ses propres constatations, la requalification en indemnité d'immobilisation sollicitée était vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. La cour d'appel, qui a souverainement estimé que le dommage subi par les sociétés promettantes ne s'était manifesté qu'à compter du jugement du 26 septembre 2011 qui avait rejeté leur demande en paiement d'une indemnité d'immobilisation et que ce dommage, auparavant hypothétique et incertain, ne s'était révélé à celles-ci qu'à cette date, en a exactement déduit que le délai de prescription quinquennal n'était pas expiré à la date des assignations les 3 et 4 août 2015.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V..., Mme T..., en sa qualité d'administrateur de la société civile professionnelle [...], et les sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V..., Mme T..., en sa qualité d'administrateur de la société civile professionnelle [...], et les sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles et les condamne à payer aux sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare, et M. K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V..., Mme T..., ès qualités, les sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles.