Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.983 du 12/07/2016,  partie 4


« que la circonstance que ce protocole aurait été conditionné dans son application à son homologation par le président du tribunal de commerce ne permet pas de déduire, comme le soutient la Crca Idf, que les dettes échues seraient exigibles dès lors que l'homologation du protocole de conciliation ne serait pas intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée » (cf. jugement entrepris, p. 5, 7e attendu) ; « qu'il résulte clairement de chacun des deux textes susvisés [articles L. 611-8 et L. 631-1 du code de commerce] qu'il n'y a pas lieu de constater la cessation des paiements d'une entreprise en difficulté si les dettes échues bénéficient d'un moratoire de la part de la part de ses créanciers » (cf. jugement entrepris, p. 5, 8e attendu) ; « que le protocole constitue une manifestation non équivoque de la renonciation des banques signataires à vouloir poursuivre le règlement de leurs créances ; que la circonstance que le conciliateur n'ait pas fait signer une renonciation individuelle à exiger le recouvrement forcé par chacun des créanciers concernés comme "l'usage le voudrait" aux dires de la Crcam Idf, est insuffisante pour contester l'intention des créanciers signataires du protocole de conciliation, aucun texte n'exigeant une renonciation individuelle » (cf. jugement entrepris, p. 5, 9e attendu, lequel s'achève p. 6) ;
 
 1. ALORS QUE, dans le cas où une convention est souscrite sous une condition suspensive, la convention ne peut être mise à exécution qu'après que l'événement de la condition suspensive est survenu ; qu'en visant, pour énoncer que la société Cobrason n'avait pas cessé ses paiements à la date à laquelle elle a demandé à bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée (16 décembre 2013), le protocole d'accord de conciliation du 9 décembre 2013, quand l'article 13 de ce protocole d'accord stipule, d'une part, que « le présent accord est soumis à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 611-8 II et suivants du code de commerce », et qu'« il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation sera devenu irrévocable », la cour d'appel, qui n'indique pas que ce jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la Crcam de Paris et d'Île-de-France faisait valoir dans sa signification du 24 juin 2014, p. 23, alinéas 5 à 8, que le protocole de conciliation du 9 décembre se trouve soumis, de par son article 13, à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce de Paris, et que, « faute homologation du protocole de conciliation, la condition sus-pensive dont était assorti l'engagement des différentes parties n'a jamais été réalisée et les dettes de la société Cobrason étaient donc toujours exigibles à la date du 16 décembre 2013 lorsque le tribunal a ouvert la procédure de sfa » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.