Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 10


- 49 % du chiffre d'affaires de la division piston du groupe Federal Mogul en 2013 était réalisé en Europe (Document CCE/CE page 25) ; - entre 90 et 95 % des pistons Federal Mogul vendus en Europe sont fabriqués par les sept sites européens du groupe, dont le site de [...] avant sa fermeture (conclusions SCP Fromont Briens page 27) ; - 45 % des véhicules européens sont équipés de moteur diesel (conclusions SCP Fromont Briens page 29), ce qui représente une caractéristique différenciant le marché automobile européen de ceux des autres secteurs géographiques ; - en 2013, 97 % des pistons produits par le site de [...] étaient destinés aux moteurs automobile diesel (conclusions SCP Fromont Briens page 29) ; qu'il en ressort que près de la moitié de la production des pistons du groupe mondial Federal Mogul est assurée par ses sites implantés en Europe et écoulée sur le marché européen du piston, notamment dans le secteur de l'automobile, lui-même marqué par l'importance de la technologie diesel ; qu'il faut également retenir les éléments complémentaires suivants : - le secteur de la vente automobile en Europe est toujours en crise en 2013 (le niveau de production en Europe a diminué de 23 % depuis 2007 ; l'Europe occidentale représente alors 15 % de la production mondiale contre 29 % en 2000) - Document CCE/CE pages 18 et 19 ; - de nouvelles orientations sont impulsées par les constructeurs automobiles européens représentant la clientèle principale des sites européens de la division pistons : limitation du diesel pour les petites motorisations par rapport à l'essence ; réduction des types de motorisations par gamme ; mutation technologique du piston (de l'aluminium à l'acier), dans un contexte de nouvelles contraintes liées aux préoccupations européennes en matière d'environnement traduites notamment sur le plan réglementaire européen par la nonne Euro 6 entraînant la réduction du nombre de piston par moteur (Document CCE/CE pages 29 et 30) ; - le marché des pièces et équipements de moteur connaît une baisse des prix de vente des produits imposé par les clients (Document CCE/CE page 52) ; - le groupe Federal Mogul présente un endettement important au sortir d'une procédure de liquidation suivie aux Etats-Unis d'Amérique (Document CCE/CE page 23) ; - le site de [...] qui a déjà vu 35 de ses postes supprimés en 2009 (Document CCE/CE page 41) connaît des pertes de résultats globales entre 2007 et 2012 (Document CCE/CE pages 44 à 47) ; - les perspectives en 2013 pour le site de [...] face aux mutations et pressions du marché du piston européen en raison de sa situation en fin
 2013 sont dans l'impasse : clientèle limitée aux deux constructeurs automobile français (Renault et PSA) eux-mêmes en difficulté ; absence de projets de contrats pour des nouvelles motorisations ; production quasi exclusivement axée sur les pistons diesel ; implantation de la technologie acier impossible à un niveau d'investissement raisonnable ; limitation des économies d'échelle en raison de la taille réduite du site ; baisse des prix de vente sur [...] depuis 2007 (Document CCE/CE, page 45) ; qu'il s'en déduit que pour faire face aux contraintes touchant le marché européen du piston, tenant aux exigences croissantes des constructeurs automobile dans un contexte économique rétracté, la réorganisation des sites européens de production des pistons Federal Mogul qui dégageaient près de la moitié du chiffre d'affaires de la division dédiée, était nécessaire pour maintenir le niveau de compétitivité de celle-ci et prévenir ainsi de futures difficultés économiques éventuelles ; qu'au regard de cette nécessité, la fermeture en 2014 du site de [...], qui connaissait une activité globalement déficitaire sur les précédentes années et une absence de perspective à moyen tenue au regard des mutations technologiques et économiques prévisibles du marché européen du piston, s'avérait la mesure indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de la division pistons ; que la circonstance que l'année 2013 ait révélé l'amorce d'une amélioration de la situation globale de la division piston du groupe Federal Mogul pris au niveau de ses sites européens par rapport à l'année 2012 (rapport Secafi), ne sera pas jugée suffisante pour considérer que les perspectives futures en terme de compétitivité en situation de statu quo étaient favorables au regard de l'importance des fragilités conjoncturelles, liées aux mutations du marché du piston européen, et structurelles, liées à la situation du site de [...], décrites plus haut ; qu'il convient ainsi de retenir les éléments présentés par la SAS FMOF, et non contredits concernant l'évolution réelle de prix d'achat des pièces que le site de [...] produisait - évolution que celui-ci n'aurait pas pu financièrement supporter - et le niveau de prix de vente fixés au titre nouveaux contrats passés entre le groupe Federal Mogul et les constructeurs Renault et PSA postérieurement à la fermeture du site de [...] révélant son inadéquation avec les conditions de production qu'il offrait avant sa fermeture (conclusions SCP Fromont Briens pages 45 à 47) ; que M. G... soutient en second lieu, que le groupe Federal Mogul a volontairement créé la situation d'impasse financière et industrielle dans laquelle le site de [...] s'est retrouvé, en procédant, dans les années ayant précédé l'annonce du projet de fermeture du site, à des investissements massifs au profit des sites situés en Europe de l'Est