décision 19-82.238 du 18/12/2019,  partie 2



 1°) alors qu'en vertu de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que pour recevoir immédiatement les appels, la cour d'appel a considéré qu'« en raison du caractère spécifique de la présente procédure (double renvoi- par la même chambre dans une composition différente aux fin de régularisation de la procédure) du risque réel de blocage durable de la situation qui pourrait conduite à un quai déni de justice, et de la nécessité de juger dans des délais raisonnables », le jugement entrepris mettait « de fait, fin à la procédure » ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement entrepris, qui a ordonné le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation, pour omission du juge d'instruction de mettre en examen M. C... pour une partie des faits pour lesquels il était poursuivi, s'il dessaisissait la juridiction qui l'a rendu, ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi et de la régularité du réquisitoire introductif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que la cour d'appel, qui a constaté que les appels n'étaient pas immédiatement recevables, faute pour les appelants d'avoir déposé au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée à la présidente de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer les appels immédiatement recevables, ne pouvait, pour déclarer ces appels immédiatement recevables, considérer que le jugement dont d'appel mettait « de fait, fin à la procédure », à défaut de disposition légale en ce sens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, que même s'il ne fixe pas de date pour l'examen ultérieur du dossier, le jugement qui ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et omission du juge d'instruction de mettre en examen le prévenu pour une partie des faits pour lesquels il est poursuivi ne met pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi, qui a saisi valablement le tribunal pour la partie des faits régulièrement poursuivis ; que le jugement entrepris, qui a ordonné le renvoi de la procédure au ministère public pour omission, par le juge d'instruction, de mettre M. C... en examen des faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi, n'a pas mis fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi saisissant valablement le tribunal correctionnel des faits de banqueroute poursuivis, même s'il n'a pas fixé de date pour l'examen ultérieur du dossier ; qu'ainsi, faute de requête adressée à la présidente de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer les appels immédiatement recevables, la cour d'appel n'était pas valablement saisie des appels ; qu'en déclarant néanmoins les appels immédiatement recevables, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour dire les appels immédiatement recevables malgré l'absence de dépôt d'une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et qui aurait tendu à cette fin, évoquer et renvoyer l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure, l'arrêt énonce qu'en raison d'un premier et second renvoi au ministère public par le tribunal aux fins de régularisation de la procédure, du risque de blocage durable d'une situation susceptible de conduire à un quasi-déni de justice et des impératifs liés au délai raisonnable de jugement, la cour considère que, de fait, le jugement appelé met fin à la procédure ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le jugement entrepris de renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation ne comportant aucune fixation de date en vue de l'examen ultérieur du dossier a eu pour effet de dessaisir le tribunal et de mettre de fait fin à la procédure, la cour d'appel, qui a considéré qu'un tel jugement rendait immédiatement recevables les appels du ministère public et du prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, alinéa 5, 184, 385, alinéa 2, 514, 520 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à renvoi au ministère public, la procédure étant régulière, et, évoquant, a renvoyé l'affaire et les parties à une audience ultérieure ;
 
 1°) alors qu'en vertu de l'article 388 du code de procédure pénale, c'est l'ordonnance de renvoi qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue des poursuites ;