décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 4


qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant, pour déclarer M. Q... coupable d'avoir commis des escroqueries en faisant escompter de faux effets de commerce et en cédant des créances Dailly fondées sur de fausses factures et traites, en l'espèce 306 458 euros d'effets impayés et 281 121 euros de créances Dailly impayées, à relever que celui-ci avait la qualité de dirigeant de fait de la société Medy services et que les enquêteurs avaient découvert, dans les locaux de cette société, un grand nombre de documents relatifs aux sociétés débitrices du Crédit industriel de Normandie, dans le cadre des effets de commerce frauduleusement escomptés, sans relever à l'encontre du prévenu le moindre acte susceptible de caractériser sa participation personnelle aux faits de la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposés pour M. Y..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'escroquerie ;
 
 "aux motifs que la culpabilité de M. Y... est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet que le juge d'instruction, s'il a prononcé un non-lieu du chef de gestion malgré une faillite personnelle, l'a renvoyé devant le tribunal en tant que gérant de fait de la société Medy services ; que l'expert-comptable intervenu lors du contrôle fiscal, M. K..., a indiqué que le prévenu avait été l'animateur principal de la société, assisté dans cette tâche par M. Q... ; que l'ancien gérant M. G... a déclaré qu'il s'occupait de tout et manifestait également de réels talents dans l'imitation des signatures ; que M. M... a déclaré que la gérance de paille lui avait été proposée par M. C... mais agissant pour le compte de M. Y... ; qu'il avait été payé par ce dernier, et par M. Q..., sur la base de fausses notes de frais ; que M. H... a indiqué qu'il avait remis la comptabilité au prévenu ; que M. V... a déclaré que M. Y... était un escroc et qu'il avait été le véritable gérant de la société ; qu'il avait récupéré cette dernière par l'entremise de M. C... avec M. Q... ; que la perquisition effectuée au domicile du prévenu a permis de découvrir un carnet de traites de l'entreprise et un exemplaire du contrat de cession de créances signé avec le Crédit industriel de Normandie ; que M. C..., qui séjournait 15 jours par mois dans le sud de la France, était peu présent dans la société ; que ce dernier, dépourvu de formation, était depuis les faits dans une situation de réelle indigence ; que M. Y..., en revanche, titulaire notamment d'un DEA en informatique, avait déjà géré dans le passé plusieurs sociétés ; qu'il était lors de son interpellation impliqué dans plusieurs entreprises – Global, Concept, IMJ France etc
 -– qu'il était encore en affaire avec M. Q... dans l'entreprise de ce dernier, EMJ
 "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant, pour déclarer M. Y... coupable d'avoir commis des escroqueries en faisant escompter de faux effets de commerce et en cédant des créances Dailly fondées sur de fausses factures et traites, en l'espèce 306 458 euros d'effets impayés et 281 121 euros de créances Dailly impayées, à relever que celui-ci avait la qualité de dirigeant de fait de la société Medy services, sans relever à son encontre le moindre acte susceptible de caractériser sa participation personnelle aux faits de la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;