décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par Mme [R] [I], épouse [U], la société Timhotel, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2015, qui, pour complicité d&apos;escroquerie et recel, les a condamnées, la première, à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, la seconde, à 100 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gauthier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAUTHIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-2, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [I] et la société Timhotel coupables de complicité d&apos;escroquerie et de recel d&apos;escroquerie, a condamné Mme [I] à une peine d&apos;emprisonnement de deux ans avec sursis et la société Timhotel au paiement d&apos;une amende de 100 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme [I], épouse [U], présidente de la société Timhotel, joue un rôle central dans cette société à taille humaine mais fortement hiérarchisée ; que ses qualités professionnelles, notamment en matière d&apos;expertise-comptable et sa longue expérience lui donnent compétence pour apprécier en connaissance de cause les propositions faites par Mme [B] [E], divorcée [R], en septembre 2008 : elles ont négocié en tête-à-tête leurs modalités financières ; que la distinction entre ce qui relève de la formation professionnelle stricto-sensu - telle que définie par les textes repris minutieusement par le jugement auquel il est fait référence - et les audits sociaux et les conseils juridiques entre dans le champ des compétences professionnelles ; que les échanges de courriels visés supra par le ministère public ne laissent aucune ambiguïté sur le contenu véritable des audits "sociaux" et des "formations" pris en charge par le Fond national d&apos;assurance formation de l&apos;industrie hôtelière (FAFIH) qui normalement ne sont pas éligibles à ce financement sauf précisément à présenter de fausses feuilles de présence, pièce indispensable à une prise en charge financière par cet organisme ; que le courriel de Mme [E] [T] adressé à Mme [B] [R] le 26 janvier 2009 (avec ATD en copie) évoquant un "confort administratif" lorsqu&apos;il s&apos;agit de signer une feuille de présence à une formation à laquelle elle n&apos;assiste pas constitue la démonstration d&apos;une connaissance du caractère "litigieux" de ce montage, étant précisé que Mme [I], épouse [U], ne peut utilement se retrancher derrière le nombre de courriels quotidiens dont elle est destinataire, y compris en copie, compte-tenu de son rôle central et de la structure de la société, comme en témoigne sa note précitée au conseil de surveillance en date du 17 décembre 2008 ; que la cour constate à la lecture des tableaux détaillés et chiffrés des enquêteurs sur les formations litigieuses que - quelle que soit la taille des hôtels concernés et le nombre de salariés - les montants afférents aux audits et aux formations sont toujours forfaitisés (par hôtel) pour des montants très souvent identiques, ce qui démontre bien une entente préalable sur les tarifs et la nécessité de falsifier les feuilles de présence, pièces indispensables dans le processus de prise en charge financière ; que le dispositif des deux systèmes de facturation (cotisation fixe aux hôtels équivalant à des stages extérieurs et intervention ponctuelle équivalant à des audits sur place) longuement décrite par M. [Z] [N], ancien salarié de FCA, en apporte, en tant que de besoin, la démonstration, comme la fin des interventions de M. [Y], ancien avocat du groupe en charge des questions sociales du groupe dont le coût était ainsi économisé alors que les consultations juridiques et les audits (in situ) étaient pris en charge par le FAFIH ; que cette analyse est confortée par l&apos;alerte donnée par M. [N] [D] lors d&apos;une réunion de l&apos;équipe de direction fin 2009 au cours de laquelle, suivant ces déclarations à l&apos;audience, il avait indiqué le caractère "limite" de ce dispositif, ce qui devait entraîner une vive réaction de M. [A] (en charge des intérêts du fonds d&apos;