Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en retenant au contraire en l'espèce que MM. U... M... et Q... E..., conseils en propriété industrielle ayant établi un rapport d'expertise privée décrivant les caractéristiques d'un véhicule MANITOU MT 1840, ne pouvaient être ensuite désignés par ordonnance du 2 juin 2017 "comme experts judiciaires pour assister l'huissier instrumentaire au cours d'opérations de saisie-contrefaçon" portant notamment sur le modèle MT 1840 déjà examiné au cours de l'expertise privée dès lors que cela conduisait, en méconnaissance du principe d'impartialité exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à les désigner comme experts par l'autorité judiciaire alors qu'ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l'une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant notamment sur le véhicule MT 1840, la cour d'appel a violé ensemble par fausse interprétation les articles 615-5 du code de la propriété intellectuelle et 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au POURVOI INCIDENT EVENTUEL par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Manitou BF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Manitou tendant à voir écarter les pièces 2-8 et 4-4 de la société JC Bamford Excavators Limited ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société JC Bamford (lire : la société Manitou) sollicite que ces pièces relatives au procès-verbal de signification des brevets EP065 et EP965, ainsi qu'au paiement de la 8ème annuité ne pourront plus être prises en compte, comme étant des pièces nouvelles ; cependant, ces pièces ayant été régulièrement communiquées conformément au principe de la contradiction, il n'est pas justifié de les écarter des débats ;
 
 ALORS QUE le principe du contradictoire est garanti en matière de saisie-contrefaçon par la procédure de référé-rétractation qui permet au saisi d'exposer ses arguments afin de faire rétracter ou modifier l'ordonnance rendue en son absence, au vu des seules pièces produites au pied de la requête ; que le juge de la rétractation doit donc se placer au jour où le juge des requêtes a statué pour vérifier le bien-fondé de la requête aux fins de saisie-contrefaçon ; que le requérant ne peut donc régulariser sa requête initiale en produisant des pièces complémentaires dans le cadre du référé-rétractation ; qu'en retenant dès lors que la production, dans le cadre de l'instance de référé-rétractation, des pièces nouvelles 2-8 et 4-4, non visées dans la requête initiale, étaient recevables dès lors qu'elles avaient été "régulièrement communiquées", la cour d'appel a violé les articles 16, 494 et 497 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 2 juin 2017 fondé sur la nullité de la requête aux fins de saisie-contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Manitou reproche à la société JC Bamford de ne pas avoir justifié que le directeur était son représentant légal ; cependant, dans sa requête du 1er juin 2017, la société JC Bamford a produit un extrait du Registre des sociétés d'Angleterre et Pays de Galles (pièce 1-1) permettant de donner des précisions suffisantes sur la qualité à agir du requérant ; en outre, il n'est pas démontré l'existence d'un grief pour le saisi qui connaît parfaitement la société JC Bamford, au vu des procédures encore en cours opposant les parties, notamment devant l'OEB ; ce moyen de nullité de la requête sera rejeté ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une pièce versée aux débats par les parties ; que l'extrait du Registre des sociétés d'Angleterre et Pays de Galles (pièce 1-1 produite aux débats par la société JC Bamford Excavators Limited) ne mentionne ni les représentants légaux de la société, ni son directeur ;