Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.690 du 10/09/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z..., qu'il ne résulte pas de la procuration donnée le 14 mars 2001 et le 9 avril 2001 par Monsieur Bruno Z... et par Madame Françoise Z... à Monsieur Jean-Paul Z... qu'ils avaient seuls qualité à agir au nom de l'indivision, quand par l'effet de cette procuration Madame Françoise Z... était représentée par Monsieur Jean-Paul Z..., la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la procuration donnée par Madame Françoise Z... comporte des « pouvoirs judiciaires » ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z..., qu'il ne résulte pas de la procuration donnée le 14 mars 2001 et le 9 avril 2001 par Monsieur Bruno Z... et par Madame Françoise Z... à Monsieur Jean-Paul Z... qu'ils avaient seuls qualité à agir au nom de l'indivision, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à cette procuration, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS, encore, QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il résulte d'une procuration notariée en date des 14 mars et 9 avril 2001 que par suite du décès de Joseph et Bernard Z..., tous deux fils de Madame veuve Y..., l'exploitation du fonds de concession de droits communaux est détenue dans l'indivision par Jean-Paul Z... pour 70 %, Madame Françoise Z... pour 15 % et par Monsieur Bruno Z... pour 15 % et que l'indivision ayant conclu le contrat du 25 juin 1979 avec la villes de Colombes comportait désormais trois indivisaires, Messieurs Jean-Paul Z... et Bruno Z..., ainsi que Madame Françoise Z... ; qu'il en ressort encore que Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z... avaient intenté une action en paiement d'une indemnité à la suite de la rupture du traité de concession ; qu'une telle action était un acte d'administration ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z..., qu'il ne résulte pas de la procuration donnée le 14 mars 2001 et le 9 avril 2001 par Monsieur Bruno Z... et par Madame Françoise Z... à Monsieur Jean-Paul Z... qu'ils avaient seuls qualité à agir au nom de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-3, 1° du code civil ; 
 
 4°/ ALORS, aussi, subsidiairement QU'un indivisaire est recevable à agir seul en défense de ses droits indivis, à concurrence de ces mêmes droits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'indivision ayant conclu le contrat du 25 juin 1979 avec la villes de Colombes comportait désormais trois indivisaires, Messieurs Jean-Paul Z... et Bruno Z..., ainsi que Madame Françoise Z... ; qu'il en ressort encore que Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z... avaient intenté une action en paiement d'une indemnité à la suite de la rupture du traité de concession ; qu'il s'évinçait de ces constatations qu'à tout le moins Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z... étaient recevables, à concurrence de leurs droits dans l'indivision, à agir en défense de leurs droits et donc à exercer une action indemnitaire à l'encontre de la commune de Colombes ; 
 qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 
 
 5°/ ALORS, de cinquième part, QUE le juge ne saurait statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ ALORS, enfin, QUE, dans leurs écritures d'appel, Monsieur Jean-Paul Z... et Monsieur Bruno Z... ont soutenu que le Conseil d'Etat refuse de conférer une quelconque portée à un agrément tacite en matière de marchés et, à fortiori, en matière de délégations pour lesquelles l'intuitu personae est encore plus fort et que s'agissant d'un contrat public conclu intuitu personae son transfert aurait dû donner lieu à une autorisation expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.