Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 5


le tribunal la déboutera de sa demande de ce chef ;
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des propres constatations de la cour que dans un courrier du 2 mars 2009, M. O... pour la société AUP avait indiqué à M. B... de la société Lectur Invest que « la hauteur finie de 2,5 m était bel et bien garantie dans la cuisine à l'exception des retombées de poutres, mesurées à 2,46 m brut soit 2,38 m fini (avec revêtement de sol de 15 mm d'épaisseur ) », ce que l'expert avait pris soin de rappeler (cf son rapport p 29) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est aucunement établi qu'une hauteur sous plafond supérieure à 2,38 mètres ait été contractuellement prévue au niveau R+3 dans la cuisine et le couloir de distribution avant la pose de faux-plafonds, réduisant nécessairement de quelques centimètres cette hauteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel (p 22 et s), l'expert (cf rapport p 29) avait constaté que la hauteur sous plafond au niveau R+3 était approximativement de 2,32 m alors que celle au niveau R + 4 enregistrait une hauteur de plafond de 3m ; que les relevés sur place démontraient une dichotomie entre le niveau R+3 et le niveau R+4 ; qu'en effet le permis de construire de l'étage R+4 précisait que la hauteur finie dans l'appartement sous faux plafond est de 2,66 m alors que les mesures un situ démontraient que la valeur est supérieure soit 2,98 m ; que la différence entre les deux mesures est de 305 mm » ; qu'il en résultait donc une non-conformité au permis de construire, la hauteur sous plafond n'étant nullement conforme au permis de construire que ce soit au R + 3 (hauteur trop basse par rapport au permis de construire) ou au R+ 4 (hauteur trop haute par rapport audit permis) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était aucunement établi qu'une hauteur sous plafond supérieur à 2,38 m ait été contractuellement prévue au niveau R + 3 dans la cuisine et le couloir de distribution avant la pose du faux plafond, réduisant nécessairement de quelques centimètre cette hauteur sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la dichotomie constatée par l'expert entre le niveau R+3 et le niveau R +4 ne démontrait pas leur non-conformité avec le permis de construire lequel prévoyait au R + 3 une hauteur finie de 2,50 m (et non de 2,38 m comme relevé par l'expert) et au 4ème étage une hauteur de 2,66 (et non de 2,98 m comme relevé par l'expert) , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°)- ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris ayant débouté la société exposante de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a constaté, tant par des motifs propres que par des motifs adoptés ; que le défaut de hauteur (2,38 cm au lieu de 2,50 cm) ne concernait qu'un couloir de distribution et une hauteur sous poutre dans la cuisine, ce que le tribunal avait qualifié de défaut esthétique tout en refusant de l'indemniser, motif pris qu'un tel défaut n'était mentionné par aucun des agents immobiliers et n'était pas davantage prouvé par la société Lectur Invest ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice esthétique subi par la société Lectur Invest dont elle avait constaté par motifs adoptés l'existence quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire pour évaluer le préjudice subi par la société Lectur Invest, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Lectur Invest de sa demande au titre de la moins-value liée au défaut de hauteur du couloir de distribution et de la hauteur sous poutre dans la cuisine, qualifié par le tribunal de préjudice esthétique, la cour par des motifs adoptés a relevé que ce défaut esthétique n'était mentionné par aucun des agents immobiliers ayant visité l'appartement ; que la société exposante avait pourtant produit aux débats en pièce 22, d'une part une attestation de l'agence Connexion Immobilier d'où il résultait que « le défaut important de ce logement est la hauteur sous plafond du 3ème étage faisant apparaître une incohérence importante entre les pièces de vie du 3ème étage et la partie nuit du 4ème étage. D'ailleurs, la première impression lorsqu'on découvre l'appartement en pénétrant dans l'entrée est très étouffante et contraste avec la hauteur sous plafond de près de 6 m du double séjour. Ce sentiment se poursuit de façon générale sur l'ensemble du 3ème niveau.