Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.687 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Q], épouse [X], domiciliée [Adresse 1] (Monaco),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Kaufman & Broad rénovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Q], épouse [X], de la SCP Caston, avocat de la société Kaufman & Broad rénovation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), que, le 21 décembre 2004, Mme [Q] épouse [X] a signé avec le propriétaire du fonds voisin, aux droits duquel vient la société Kaufman & Broad rénovation, un protocole transactionnel aux termes duquel elle a renoncé à toute instance en contestation du permis de construire moyennant l&apos;acquisition d&apos;un parking dépendant de l&apos;immeuble à construire avec une ouverture, aux frais du promoteur, d&apos;une porte permettant d&apos;accéder à un ascenseur ; qu&apos;estimant l&apos;emplacement de parking non conforme au double usage de stationnement et de passage, Mme [Q] a assigné le constructeur en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes d&apos;indemnisation ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu souverainement que le procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice dressé le 28 février 2012 démontrait la possibilité de stationner dans le garage litigieux deux véhicules, dont l&apos;un d&apos;une largeur de plus de deux mètres, sans difficulté d&apos;ouverture des portières et de circulation des piétons, jusqu&apos;à la porte de communication mitoyenne et qu&apos;à défaut de préjudice établi de ce chef, Mme [Q] n&apos;était pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte de jouissance ni pour l&apos;impossibilité de modifier la configuration du parking mis à sa disposition depuis plusieurs années, la cour d&apos;appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire, sans dénaturation, que ses demandes devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] épouse [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] épouse [X] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Kaufman & Broad rénovation ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] épouse [X]

Le moyen fait grief à la cour d&apos;appel d&apos;avoir débouté Mme [K] [X] de sa demande en dommages intérêts en réparation des préjudices nés de l&apos;inexécution des engagements pris par la Société Kaufman & Broad Rénovation aux termes du protocole transactionnel du 21 décembre 2004 avec désistement d&apos;instance et d&apos;action des dames [X] et [E], 
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC [Adresse 3] a obtenu le 15 mars 2004 la délivrance d&apos;un permis de construire un immeuble sur un terrain situé à Beausoleil (Alpes Maritimes) voisin de la propriété de Mme [C] [E] et de Mme [K] [Q] ; que selon protocole transactionnel du 21 décembre 2004, cette dernière a renoncé à toute instance liée à cette autorisation, moyennant selon l&apos;article 1.3 l&apos;acquisition d&apos;un parking dépendant de l&apos;immeuble à construire au prix constructeur de 10 000 €, l&apos;ouverture aux frais du promoteur d&apos;une porte de communication permettant d&apos;accéder à l&apos;ascenseur ainsi que la prise en charge par le constructeur de l&apos;achat et de l&apos;installation du dit ascenseur devant desservir les deux étages de la copropriété [E]-[X] ; que Mme [Q] précise que le promoteur s&apos;est ainsi engagé à créer un ascenseur sur sa propriété, dont l&apos;accès doit se faire par un parking dans l&apos;immeuble à édifier ; que la société Kaufman & Broad Rénovation vient aux droits de la société [Adresse 3] ; qu&apos;estimant que l&apos;emplacement de parking proposé par la société [Adresse 3] n&apos;est pas conforme à son double usage de parking et de passage pour rejoindre l&apos;ascenseur, Mme [Q] réclame des dommages intérêts pour perte de jouissance, défaut de conformité aux dimensions prévues sans possibilité de modification, absence d&apos;