Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.141 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 11°/ sur la notation, qu'en retenant, pour le grief tiré de ce que M. [U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M. [U] avait expliqué que cette notation, qui n'était pas fondée, résultait directement de l'avertissement ce qui constituait une sanction illicite dès lors qu'elle visait un fait déjà sanctionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.
 
 5. La cour d'appel ayant constaté que, du fait des nouvelles fonctions transversales confiées en 2011, la position du salarié était inchangée, qu'il n'avait subi aucune rétrogradation ni déclassification démontrée, avait conservé sa rémunération fixe en 2011, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradiction et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à la société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet des onze premières branches du premier moyen rend sans portée ce moyen.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa douzième branche et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents, alors « qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile :
 
 10. Selon le premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
 
 11. Selon le second, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
 
 12. Pour dire irrecevable la demande du salarié au titre de la rémunération variable pour l'année 2011, l'arrêt retient que dans son arrêt du 7 mars 2017 la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes au titre du plan de commissionnement AIP SE pour 2011 et 2012 et de la prime bonus AIP en 2010 et 2011, que l'arrêt n'a pas été cassé de ces chefs et que le salarié ne pouvait former devant la cour de renvoi des demandes qui avaient été définitivement rejetées.