décision 15-86.160 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Bordeaux, contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, 3e chambre, en date du 16 septembre 2015, qui a renvoyé M. [J] [F] des fins de la procédure du chef d&apos;usage de faux ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2013, M. [R] [F] et son frère ont fait l&apos;objet d&apos;un contrôle à la gare [Établissement 1], à la suite duquel l&apos;identité du premier a été vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières [Établissement 2] ; que M. [R] [F] a été entendu, le 26 novembre, sur sa carte d&apos;identité belge qui a été appréhendée ; qu&apos;il a été placé en garde à vue le 18 février 2014, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;usage de faux document administratif ; que les premiers juges ont rejeté l&apos;exception de nullité du contrôle d&apos;identité et des actes subséquents et condamné le prévenu à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d&apos;identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d&apos;identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu&apos;il retient qu&apos;en l&apos;espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d&apos;identité du prévenu, et que le procès-verbal d&apos;audition du 26 novembre 2013 fait simplement état d&apos;un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l&apos;objet le 25 novembre en gare [Établissement 3] à [Localité 1] ; que les juges en concluent ne pas être en mesure d&apos;apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;au même titre que les autres contrôles d&apos;identité, le contrôle prévu à l&apos;article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale qui s&apos;applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher l&apos;existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d&apos;identité dont la production incombait au ministère public, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.