décision 16-26.561 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il y a donc lieu de déclarer l'engagement de caution de monsieur Christophe Y..., en date du 16 février 2011 en faveur de la SARL CTB, nul et de nul effet (jugement pp. 5 à 7) ;
 
 1°) Alors que les omissions, substitutions ou ajouts mineurs, qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution, restent sans effet sur la validité du cautionnement ; que la cour d'appel a expressément relevé la solution selon laquelle si, à la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, sont ajoutés par la caution, après la mention « au prêteur », les mots « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actifs », cet ajout qui porte exclusivement sur la personne du prêteur ne dénature pas l'acte de caution et n'en rend pas plus difficile la compréhension ; qu'en retenant néanmoins qu'au cas présent, l'adjonction à la mention « au prêteur » des mots « ou à toute autre personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actifs » avait modifié l'engagement de monsieur Y..., caution, et rendue plus difficile la compréhension du sens et de la portée de la mention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, l'ajout à la formule manuscrite que prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne constitue une cause de nullité du cautionnement que s'il modifie la formule légale ou s'il en rend la compréhension plus difficile pour la caution ; que la cour d'appel s'est fondée, pour retenir que l'adjonction à la mention « au prêteur », des mots « ou à toute autre personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actifs » rendait plus difficile la compréhension du sens et de la portée de la mention et qu'elle modifiait, pour l'aggraver, l'engagement de monsieur Y..., caution, sur la circonstance que la mention litigieuse privait ce dernier du bénéfice des effets attachés à l'article L. 236-3 I du code de commerce et étendait aux dettes futures son obligation de couverture en la faisant ainsi survivre à une opération qui impliquait, par principe, son extinction ; qu'en statuant ainsi cependant que le cautionnement de monsieur Y... ne portait que sur des dettes présentes et non futures et était limité à la durée de 96 mois, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'aggravation de l'engagement de monsieur Y... et l'altération de la compréhension par ce dernier du sens et de la portée de son engagement en raison de cet ajout et à justifier ainsi la nullité des cautionnements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont notamment fixées par les conclusions échangées ; que dénature ces conclusions le juge qui leur confère un sens contraire aux termes clairs et précis qu'elles contiennent ; qu'en affirmant en l'espèce que la société HSBC revendiquait la volonté, par l'ajout de la mention litigieuse, de se prémunir en cas de fusion-absorption contre les effets, pour elle préjudiciables, s'attachant à l'article L. 236-3 I du code de commerce dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté contraire, l'obligation de la caution s'éteint pour les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption du prêteur, quand la société HSBC n'invoquait nullement cette disposition ni le but énoncé par la cour d'appel, cette dernière, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société HSBC, a violé l'article 4 du code de procédure civile.