Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.052 du 10/02/2015,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société HAEGER & SCHMIDT demande l'application du droit allemand mais que le présent contrat est effectué entre société française ; que la société HAEGER & SCHMIDT ne prouve pas que le contenu de la loi allemande, ni de la loi Belge d'ailleurs aurait une quelconque incidence sur sa responsabilité ; que le Tribunal de commerce de Douai constatera que la loi française est seule applicable » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de Rome du juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu' il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5 que, pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d'une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, et, d'autre part, l'autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits ; que la Cour d'appel a retenu la qualité de commissionnaire présentée par la société HAEGER & SCHMIDT ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un contrat de commission de transport, et sans se prononcer sur la circonstance invoquée par la société HAEGER & SCHMIDT, qu'elle était une société de droit allemand, dont le siège social et le centre de ses activités est situé à Duisbourg, en Allemagne (concl., p. 4), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.