Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur technique, en l'état des connaissances techniques existant à l'époque de son intervention, n'aurait pas dû s'interroger sur l'évolution des remblais de scories, procéder à des prélèvements de celles-ci et tester en laboratoire leur potentiel de gonflement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Soletanche Bachy Pieux, venant aux droits de la société Soletanche, garantie par la société Allianz au titre de la PUC, à relever la société Socotec, garantie par la SMABTP, des condamnations prononcées à son encontre, et rejette le recours de la société Allianz, assureur de la société Soletanche, contre la société Socotec et la SMABTP, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Socotec et la SMABTP aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Soletanche Bachy Pieux venant aux droits de la société Soletanche garantie par la compagnie Allianz au titre de la PUC à relever la Socotec garantie par la SMABTP en sa qualité d'assureur RC sous déduction des franchises et dans les limites des contrats, notamment de plafond, intégralement indemne des condamnations prononcées à son encontre, d'avoir débouté la société Allianz de son recours dirigé à l'encontre de la société Arcadis ESG, aucune faute n'étant établie à son encontre, d'avoir prononcé la mise hors de cause de la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Simecsol aux droits de laquelle vient la société Arcadis ESG, et d'avoir rejeté les recours en garantie formés par la société Allianz IARD à l'encontre de la société Socotec et de son assureur la société SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort ainsi du rapport d'expertise établi le 26 septembre 2012 que « Les désordres sont constitués par la manifestation sur l'ensemble de l'ouvrage réalisé au droit dudit cavalier d'un soulèvement progressif de la dalle du rez-de-chaussée et de la superstructure, cloisonnement compris » « Ce soulèvement, variable d'un point à un autre, n'a cessé de progresser jusqu'à la mise en oeuvre des travaux de réparation ; « Par référence à des points réputés totalement stables (hors zone de scories), le soulèvement a atteint de quelques centimètres par endroits, à 20 cm voire plus, en des points particuliers correspondant à la crête du cavalier [de scories], la variation du soulèvement étant en parfaite cohérence avec le profil et l'implantation du cavalier, sa plus forte épaisseur correspondant au soulèvement le plus important » (cf P36) ; « Les scories d'origine métallurgiques mises en oeuvre en 1988 par immersion dans la darse ont déclenché un phénomène de gonflement à progression linéaire sous l'effet principal de la chaux vive, selon l'analyse du LERM, dont l'augmentation de volume est de 120 % (cf P37) », l'expert ajoutant que cela semble être le seul point partagé par tous, puisque le déclenchement du phénomène, artificiel ou naturel est en débat, principalement entre la compagnie Allianz et la société Arcadis ESG (cf P37 ) ; que les parties sont d'avis contraires sur le caractère imprévisible de la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement par forage des pieux ; qu'à l'appui de sa thèse retenant son caractère prévisible, la compagnie Allianz se prévaut de l'avis de deux experts qu'elle a personnellement consultés après le dépôt du rapport d'expertise à savoir M. P... et M. O... ; que dans leur note technique du 27 février 2013 qu'elle verse aux débats, ces derniers ont en effet estimé que les risques de réaction chimique et de gonflements consécutifs à l'hydratation de la chaux vive en présence d'oxyde de magnésium étaient connus depuis 1993 et que le BET géotechnique en charge de la connaissance du sol et le contrôleur technique en charge de la maîtrise des aléas devaient s'intéresser à de tels sols et vérifier s'ils conservaient ou non leur potentiel de gonflement ;