Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 4



 c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
 
 d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;
 
 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
 
 Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation." ;
 
 que sur les vices de consentement induits par les défauts d'informations précontactuelles, les appelants invoquent la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle constitutif d'un dol, car le document d'information préalable (D.I.P) donnait selon eux sur l'état général du marché national et les perspectives de développement des résultats très généraux et incomplets, alors qu'en même temps ils ignoraient personnellement la réalité du marché local et s'étaient vu de fait imposer le choix de la zone d'implantation proposée avec beaucoup d'assurances et d'affirmations péremptoires par la société BAZARLAND ; qu'à la suite de premiers contacts généraux et d'information en février 2012 avec le dirigeant d'alors [T] [Z], [U] [P] adressait sa candidature à une franchise BAZARLAND le 18 mai 2012 pour une implantation à étudier dans le département du Lot et Garonne, à [Localité 1] ; que le franchiseur n'a pas d'obligation de résultat bien sûr, mais une obligation de moyens et de transmission d'un savoir-faire et d'une structure de réseau ayant pour vocation de mettre en place les éléments raisonnables d'une réussite commerciale ; que dans les pièces jointes à son dossier [de] candidature, [U] [P] explique qu'il a un niveau bac économique et social, puis différents emplois dans la grande distribution ; qu'il est acquis qu'il n' a jamais dirigé en tout cas la moindre entreprise, qu'il n'a toujours été que salarié et qu'il est au jour de sa candidature à la recherche d'un emploi ; qu'il ne peut en aucun cas être considéré comme quelqu'un ayant une expérience réelle de gestion d'entreprise ou a fortiori être considéré comme un homme d'affaires de la grande distribution et du secteur commerçant en cause ; que l'ensemble des correspondances échangées et des documents produits démontrent au contraire une adhésion totale et confiante, sans restrictions, au projet de partenariat qui lui est présenté, faisant confiance au franchiseur pour suppléer son inexpérience ; que [U] [P] est certes assisté d'un expert-comptable qui lui a établi en l'état des informations fournies par les éléments du projet BAZARLAND connu un dossier prévisionnel qui respecte un cadre habituel en la matière (compte de résultat, plan de financement, bilan prévisionnel et notes annexes) mais expressément l'expert-comptable (document 59) énonce que ses comptes « n'ont pas fait l'objet d'une mission d'expression d'assurance » ; qu'il faut comprendre qu'il s'agit d'un cadre théorique avec des évaluations artificielles selon des éléments de [U] [P], qui lui-même ne les a construits que sur les informations communiquées par son franchiseur ; que ce document est établi le 22 mai 2012 et lui-même un prévisionnel modifié, transmis comme tel par [U] [P] au dirigeant [T] [Z] le 23 mai 2012, selon courrier ayant pour objet « prévisionnel modifié » et expressément dans la lettre : « veuillez trouver ci-joint le prévisionnel revu en fonction de la réduction de la structure" ; qu'il y a donc bien eu une discussion entre les partenaires, une demande de révision de structure, et une nouvelle analyse des comptes dans leur stade final ; qu'il ne résulte d'aucun document quelconque que ce prévisionnel revu, souhaité par le franchiseur, ait été contesté ou même ait fait la moindre analyse critique ou la moindre réserve de la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND ; qu'il s'agit pourtant d'un document de travail qui a pour base un chiffre d'affaires pour le premier exercice à cheval sur 2012 - 2013 de 1 067 000 €, 840 263 € en 2014 et une augmentation en 2015 à 882 276 € ; que les résultats nets annoncés sont pour la première période 27 060 € [soit sensiblement ce que gagne le couple [U] [P] selon la fiche de renseignements précitée] et une augmentation à 29 030 € en 2014, et 41 298 € dès 2015 ; que l'ensemble de ces informations concertées avec le dirigeant de la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND accrédite non pas seulement l'idée d'un projet réalisable mais même aussi et surtout d'un projet promis à un succès certain de la première année et un développement certain aussi et très vite fructueux, après une brève période initiale de lancement ;