Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.115 du 09/06/2021,  partie 4


administration fiscale a été destinataire d&apos;un signalement du juge d&apos;instruction selon une procédure prévue par les textes ; que s&apos;agissant d&apos;une procédure en cours, le secret de l&apos;instruction était de nature à empêcher la production de pièces de la procédure notamment des procès-verbaux d&apos;audition ; que doit être tenue pour suffisante l&apos;attestation établie par un agent de l&apos;administration relevant le contenu factuel de ladite procédure, soit l&apos;envoi par la société U-Cell de nombreux colis contenant des sommes en espèces, à des sociétés avec lesquelles elle n&apos;était pas en relation commerciale, selon un procédé admis par la précédente gérante de la société ; que les autres pièces produites au soutien de la requête ne sont pas inutiles contrairement à ce que soutiennent les appelants, en ce qu&apos;elles permettent d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une comptabilité irrégulière de la société U-Cell ayant abouti à une taxation d&apos;office de la société, précise les liens capitalistiques unissant certaines personnes, et met en évidence l&apos;existence de virement importants à destination d&apos;une société de droit hongkongais sans flux matériel correspondant, outre l&apos;absence de remise ou de retraits d&apos;espèce sur le compte bancaire de la société sur une certaine période ce qui accrédite un fonctionnement anormal ; que par suite, il y a lieu de considérer que le juge des libertés et de la détention qui s&apos;est livré à un examen précis de toutes les pièces produites a pu considérer qu&apos;il existait une présomption de fraude à l&apos;impôt des sociétés et à la TVA notamment de la société U-Cell ; qu&apos;il y a lieu de débouter la société U-Cell et M. [G] de leurs prétentions et en conséquence de confirmer l&apos;ordonnance litigieuse ;
 
 1°) Alors que, le droit à un procès équitable exige que tout intéressé soit entendu avant d&apos;être condamné ou de subir une mesure contraignante sur ses biens ou sur sa personne ; que les perquisitions et visites domiciliaires sont autorisées par une ordonnance rendue sur requête et la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le juge des libertés et de la détention du tribunal au jour de l&apos;autorisation, ne dispose d&apos;aucune voie de droit pour saisir ce même juge afin qu&apos;il rétracte ou modifie son ordonnance ayant permis l&apos;intrusion dans son domicile ; qu&apos;en l&apos;état, l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 décembre 2018, qui n&apos;a nullement permis aux exposants de discuter contradictoirement des présomptions retenues contre eux et justifiant prétendument l&apos;intrusion de l&apos;administration dans leurs locaux ou domicile, insusceptible de recours devant le même juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance afin qu&apos;il la rétracte, ne garantit pas le déroulement équitable du procès ; qu&apos;en la confirmant, le magistrat délégué par M. le Premier président de la cour d&apos;appel de Lyon a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, l&apos;article 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d&apos;un contrôle juridictionnel effectif, ce qui suppose non seulement que l&apos;officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d&apos;user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; que l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune information des personnes concernées relativement à la possibilité qui leur est donnée de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention ni aucune procédure de suspension et d&apos;arrêt des visites, si bien qu&apos;en l&apos;absence de toute information des occupants des lieux dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu&apos;il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l&apos;égalité des armes n&apos;est pas assuré de manière effective ; qu&apos;en confirmant dès lors l&apos;ordonnance autorisant la visite domiciliaire dans les locaux et dépendances des exposants, le magistrat délégué par M. le Premier président de la cour d&apos;appel de Lyon a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d&apos;un contrôle juridictionnel effectif, ce qui impose non seulement que l&apos;officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d&apos;user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; qu&apos;ainsi, si l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales devait être interprété comme faisant obligation aux agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales et à l&apos;officier de police judiciaire d&apos;