Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 27/06/2019,  partie 4


que, cependant, les Etats disposent d'une marge d'appréciation dans la mise en oeuvre de leur politique fiscale ; que le juge est le garant du contrôle de proportionnalité entre le but légitime et les moyens employés, en sanctionnant toute disproportion manifeste, étant précisé que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a précisé qu' « ne législation nationale définissant l'assujettissement à un impôt ou le mode de calcul de celui-ci, n'enfreindrait les droits garantis à l'article 1 du Protocole n° 1 que si elle conduisait à une réelle confiscation d'une partie des biens du contribuable » ; que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, auquel s'assimile sur ce point la contribution exceptionnelle sur la fortune, s'inscrit dans le cadre des droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui assurent le paiement de l'impôt, dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi qui n'a pas été déclarée contraire aux principes constitutionnels, que sa finalité est celle, évidente, de l'intérêt général auquel contribue toute imposition et que la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ne peut être sérieusement contestée, la loi maintenant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l'homme ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune, d'un taux correspondant pour monsieur et madame O... à 0,95 % du patrimoine imposable et à 1,14 % en incluant l'LS.F. acquitté, tient compte des facultés contributives des demandeurs, en ce qu'elle est déterminée en raison de l'importance et de la nature du patrimoine qui en constitue l'assiette ; qu'en effet, le principe de l'égalité devant les charges publiques interdit au législateur de prélever un impôt excessif au regard des capacités contributives du contribuable et non eu égard à ses revenus liquides et disponibles ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune ne présente donc pas le caractère confiscatoire allégué par les époux O... ; que le caractère confiscatoire ne saurait être établi dès lors que la contribution ne conduit ni à l'aliénation forcée d'une partie de leur patrimoine, ni même à une diminution de celui-ci ; qu'en effet, le patrimoine imposable de monsieur et madame O..., d'un montant de 22.380.850 euros en 2012, a augmenté à la somme de 23.069.710 euros en 2013 ; que, dès lors, l'appauvrissement allégué n'est pas justifié ; que monsieur et madame O... font valoir l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de procéder à la cession d'actions, de bons de souscription d'actions et d'obligations convertibles relatives à la Société LUXMANIS, le 21 décembre 2012, afin de pouvoir s'acquitter des impositions directes dont ils étaient redevables ; que, alors même qu'il est justifié de la cession de ces actions, le lien avec le paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune n'est pas établi ; qu'en effet, d'une part, le contrat de vente d'actions, d'obligations convertibles et de bons de souscription d'actions produit aux débats fait mention d'une cession dont le prix total est de 2.175.000 euros, cession dont la totalité ne saurait être justifiée par la nécessité de s'acquitter d'une imposition de 213.216 euros ; que, d'autre part, monsieur et madame O... indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que le paiement de l'imposition critiquée a été effectué avant le 15 novembre 2012, ils ne sauraient sérieusement soutenir que ce paiement était à l'origine de la décision de cession susvisée, réalisée plus d'un mois plus tard ; que sera, à nouveau, rappelé le caractère exceptionnel de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, dont l'objectif consistait à « contribuer au redressement des finances publiques et en particulier à l'atteinte de l'objectif de déficit public pour 2012 » ; que, sur le caractère rétroactif de l'imposition, monsieur et madame O... critiquent le refus, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 août 2012, de reconnaître le grief tiré de la rétroactivité de la loi fiscale ; qu'ainsi, en ce qui concerne le caractère rétroactif de l'article 4 de la loi susvisée, le Conseil Constitutionnel a énoncé que « le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative; [...] Que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise; Qu'elle n'est pas contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 » ; qu'il sera rappelé que les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, par conséquent, le grief présenté par les demandeurs au titre de l'atteinte à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est irrecevable ; que monsieur et madame O... critiquent également le caractère rétroactif de la mesure, au regard des prescriptions de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatives à la prohibition des impôts confiscatoires ;