décision 17-10.418 du 15/02/2018,  partie 4


qu'il convient en conséquence de déclarer la décision de prise en charge de l'affection inopposable à la société Savoie Réfractaires et d'infirmer le jugement sur ce point ; que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, de la maladie au titre de la législation professionnelle, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, le cas échéant, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; que la seule conséquence est que l'employeur ne verra pas augmenter le taux de ses cotisations ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif, et qu'il résulte de l'article 86, V, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, disposant que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3 », est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 ; que s'agissant d'une action introduite le 6 décembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge en faisant une application rétroactive des dispositions citées, a violé l'article 2 du code civil.