Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.723 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de Me Haas, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Me Haas qui renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault du 30 juillet 2014, et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que l'accident dont a été victime M. A... le 8 juillet 2011 relève de la législation relative aux accidents du travail, d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à verser à M. A... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur la matérialité et le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Il en résulte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. En outre, en application de ce texte, est présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail La mise en oeuvre de cette présomption suppose toutefois que le salarié rapporte la preuve de ce que l'accident qu'il invoque est bien survenu dans ces conditions. En l'espèce, il est constant que le 8 juillet 2011, au cours d'un entretien avec sa hiérarchie, le salarié, jusqu'alors en formation pour une période de six mois après avoir été promu au poste de chef de rayon, a été informé de ce qu'il n'avait pas validé sa période de formation. Bien que les témoignages de M. J... et de M. R..., respectivement responsable hiérarchique du salarié et responsable des ressources humaines de la société, recueillis dans le cadre de l'enquête administrative de la CPAM, suggèrent que l'appelant avait été informé de la tenue de l'entretien, l'argument, hypothétique, selon lequel 'il se doutait que sa formation ne serait pas validée' n'est pas de nature à démontrer que cet entretien n'a pas pu causer un choc émotionnel au salarié. Ainsi, la circonstance, au demeurant contestée, selon laquelle un point était régulièrement réalisé avec l'appelant durant sa formation n'est pas de nature à remettre en cause le choc émotionnel causé par l'entretien, les affirmations de son responsable hiérarchique en ce sens n'apportant pas la preuve que les reproches qui lui ont prétendument été adressés au cours de sa formation lui auraient permis d'anticiper le contenu de son entretien d'évaluation.