Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.402 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Le Rochelongue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.402 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société 2C-AV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. N... A...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Le Rochelongue, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Rochelongue aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Le Rochelongue.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Le Rochelongue tendant à la condamnation de la société 2C-AV prise en la personne de son liquidateur, au paiement d'une somme de19.303, 20 euros au titre du matériel mis à disposition non restitué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fond de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. L'article L. 144-9 suivant du même code précise que la fin de la location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. A l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où il se trouvait lors de la conclusion du contrat. Le locataire gérant doit répondre, à l'expiration du contrat, de la perte de valeur du fonds de commerce lorsqu'elle est survenue de par sa faute. La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui demande la restitution de matériel manquant, d'apporter la preuve qu'il était compris dans la location-gérance. De même, l'article 1732 du code civil, qui énonce une présomption concernant les dégradations et pertes survenant pendant la location imputables au preneur, n'est pas applicable aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce. Le contrat de location gérance signé le 28 avril 2015, prévoit, en page 5, dans le paragraphe « charges et conditions » au titre de « l'état des lieux » que « le locataire-gérant prend le fonds de commerce et ses accessoires dans l'état où il se trouve actuellement ». Il prévoit en page 7, au titre du paragraphe « mobilier – matériel – entretien – sort en fin de bail » que « le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à l'exploitation du fonds en bon état ; toutes les réparations d'entretien y relatives sont à sa charge, notamment le coût annuel relatif aux contrats d'entretien ;