Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.932 du 04/11/2020,  partie 2



 7. Pour dire que la rupture du contrat d'agence de M. I... a pour origine un manquement de la société Sports X et que cette dernière doit réparer le préjudice subi par M. I... du fait de la rupture du contrat puis la condamner à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice, l'arrêt, après avoir relevé que, M. I... a mis fin à son mandat, en raison du refus opposé par le mandant d'honorer la commande d'un nouveau client qu'il avait trouvé et qui n'a pas été agréé, énonce que, s'il n'est nullement interdit à une société mandante, dans le cadre de sa politique commerciale, de ne pas donner suite à des commandes obtenues par son agent, ce dernier a droit à être indemnisé lorsque, comme en l'occurrence, il s'ensuit une perte de ses revenus, le montant des commissions versées étant un des éléments fondamentaux du contrat d'agence puis, relevant que le chiffre d'affaires potentiel qui pouvait être atteint par la société Freeride était susceptible d'être significatif, en déduit que l'imputabilité de la rupture incombe à la société Sports X.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. I... se bornait à soutenir que la rupture du contrat était intervenue à l'initiative de la société Sports X, sans prétendre que, si la cour retenait qu'elle était à son initiative, elle serait justifiée par des actes imputables à la société Sports X, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. I... au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Sports X.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat d'agence avait pour origine un manquement de la société Sports X, dit que la société Sports X devait réparer le préjudice subi par Monsieur I... du fait de la rupture du contrat et condamné la société Sports X à payer à celui-ci les sommes de 54 458 euros à titre d'indemnité compensatrice et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile et d'avoir débouté la société Sports X de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits » ; que l'article L.l34-13 précise que « la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant (..) » ; qu'en l'espèce, l'initiative de la rupture est bien du fait de M. I... ; que, en effet : - les termes du mail du 15/09/2014 sont sans équivoque : « c'est simple, je me casse
   La vie m'amènera ailleurs, c'est con, j'aimais bien bosser avec vous » ; que le 18/09/2014, il a écrit une lettre qu'il a remise en mains propres à un salarié de la société Sports X, réitérant sa démission ; - il a remis, certes à la demande de la société Sports X, le véhicule et les échantillons en sa possession ; que, toutefois, si la démission de l'agent lui fait perdre tout droit à indemnité, il doit s'agir d'une démission volontaire et non provoquée par le mandant ; que la démission sera considérée comme forcée et non volontaire si elle est provoquée si elle est due à des « circonstances imputables au mandant », comme le rappelle le texte susmentionné ;