Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-15.807 du 27/02/2013,  partie 2



Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés FRANCE TELECOM, ORANGE FRANCE, ORANGE DISTRIBUTION et ORANGE REUNION de leurs demandes tendant à l'annulation des désignations de Messieurs X... et Y... en qualité respectivement de délégué syndical et de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Portail » de l'établissement principal «VMF» ;

AUX MOTIFS QUE «sur les conditions d'application de l'article L.2143-3 alinéa 2 du code du travail au profit du syndicat SUD-PTT au sein de l'établissement Portail : qu'il est établi et non contesté d'une part que Monsieur Patrick X... et Monsieur Ali Y... ont été candidats aux élections des membres titulaires et suppléants du comité de l'établissement VMF et que Monsieur Patrick X... a été candidat aux élections de délégués du personnel de l'établissement secondaire Portail, et d'autre part qu'ils n'ont pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ; qu'au niveau de l'établissement principal VMF, chaque organisation syndicale peut désigner 23 délégués syndicaux en application des dispositions conventionnelles ; qu'il ressort des procès-verbaux d'élections que le syndicat SUD-PTT a présenté tous collèges confondus 29 candidats au niveau de l'établissement principal VMF, dont 14 ont obtenu un score d'audience d'au moins 10%, dans les 1er et deuxième collèges ; qu'au sein de l'établissement secondaire Portail, il est soutenu et non contesté que le syndicat SUD-PTT dispose seulement de 3 candidats, lesquels n'ont pas obtenu le score de 10 % ; que la société FRANCE TELECOM soutient que le syndicat SUD-PTT ne peut désigner parmi ses propres candidats des DS n'ayant pas obtenu le score de 10 % alors qu'au sein de l'établissement, d'autres candidats se présentant sur des listes syndicales différentes ont obtenu l'audience électorale requise par la loi ; que néanmoins, en application de l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale représentative qui ne dispose pas dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des voix peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ; que s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner en qualité de délégué syndical un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu plus de 10 % des voix, et qui l'accepte librement, ce texte n'exige pas de l'organisation syndicale qui n'a pas de candidat au-dessus du seuil qu'elle propose, préalablement à toute désignation d'un délégué syndical, à l'ensemble des candidats ayant obtenu plus de 10% des voix, toute liste syndicale confondue, d'être désigné délégué syndical pour son propre compte ; qu'en l'espèce, le syndicat SUD-PTT ne dispose pas de candidats au sein de l'établissement secondaire ayant obtenu le score requis et peut à juste titre désigner Monsieur Patrick X... et Monsieur Ali Y..., candidats aux dernières élections, en qualité de délégués syndicaux principal et adjoint de l'établissement secondaire Portail ; que par conséquent la demande d'annulation est rejetée» ;

ALORS QUE loin d'être dérogatoire aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l'article L.2143-3 al.2 du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10% de voix se trouve privé de son représentant syndical par une défection de ce dernier en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, soit à de simples adhérents ; de sorte qu'en décidant que le syndicat SUD, qui n'avait jamais disposé d'un titulaire remplissant les conditions légales, dans le périmètre de désignation, pouvait à défaut mandater de simples «candidats», le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés France TELECOM, ORANGE FRANCE, ORANGE DISTRIBUTION et ORANGE REUNION de leurs demandes tendant à l'annulation des désignations de Messieurs X... et Y... en qualité respectivement de délégué syndical et de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Portail » de l'établissement principal «VMF» ;

AUX MOTIFS QUE «sur les conditions d'application de l'article L.2143-3 alinéa 2 du code du travail au profit du syndicat SUD-PTT au sein de l'établissement Portail : qu'il est établi et non contesté d'une part que Monsieur Patrick X... et Monsieur Ali Y... ont été candidats aux élections des membres titulaires et suppléants du comité de l'établissement VMF et que Monsieur Patrick X... a été candidat aux élections de délégués du personnel de l'établissement secondaire Portail, et d'autre part qu'ils n'ont pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ; qu'au niveau de l'établissement principal VMF, chaque organisation syndicale peut désigner 23 délégués syndicaux en application des dispositions conventionnelles ; qu'il ressort des procès-verbaux d'élections que le syndicat SUD-PTT a présenté tous collèges confondus 29 candidats au niveau de l'établissement principal VMF, dont 14 ont obtenu un score d'audience d'au moins 10%, dans les 1er et deuxième collèges ; qu'au sein de l'établissement secondaire Portail, il est soutenu et non contesté que le syndicat SUD-PTT dispose seulement de 3 candidats, lesquels n'ont pas obtenu le score de 10% ;