Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.892 du 09/02/2017,  partie 3


Arras-Douai en date du 13 décembre 2007 et les conclusions de la demanderesse) ; que par courrier en date du 4 décembre 2007, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe a répondu sur 23 pages à la lettre d&apos;observations de l&apos;U.R.S.S.A.F., en regrettant à titre liminaire que cette dernière ait refusé, par courrier en date du 20 novembre 2007, de lui laisser un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d&apos;observations ; que dans ce courrier du 4 décembre 2007, la demanderesse soulignait que la lettre d&apos;observations ne lui permettait pas de vérifier les montants des redressements envisagés établissement par établissement, ajoutant que les annexes transmises ne reprenaient par ailleurs pas nominativement les salariés concernés ; qu&apos;elle sollicitait expressément une réponse sur chacun des points contestés dans son courrier (page 2 de la lettre du 4/12/2007) ; que l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;U.R.S.S.A.F, ne conteste pas que le courrier daté du 4 décembre 2007 lui a été adressé avant l&apos;expiration du délai de 30 jours prévu par l&apos;article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que dès lors, en application du texte précité, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne pouvait intervenir avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe ; que dans un courrier en date du 12 décembre 2007, l&apos;U.R.S.S.A.F. d&apos;Arras-Donal n&apos;a répondu qu&apos;à un chef de redressement, le bonus exceptionnel, en déclarant abandonner celui-ci (point n° 41), sans cependant mentionner le nouveau montant de la dette ; que pour le reste, « à titre tout à fait exceptionnel, afin d&apos;éviter d&apos;alourdir la procédure par des révisions de chiffrages provisoires », l&apos;U.R.S.S.A.F. proposait à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe de lui laisser « un délai supplémentaire jusqu&apos;au 15 janvier 2008 pour la fourniture d&apos;éléments complémentaire » ; qu&apos;elle ajoutait : « à réception de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous engageons, le cas échéant, à procéder à la régularisation si les éléments produits permettent de réviser nos positions ; qu&apos;il résulte de ces éléments que, de manière non équivoque, l&apos;U.R.S.S.A.F. a entendu proroger le délai de 30 jours de l&apos;article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale en laissant à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe un délai jusqu&apos;au 15 janvier 2008 pour compléter ses observations ; que le courrier du 12 décembre 2007 ne peut ainsi s&apos;analyser en une réponse aux observations développées dans la lettre du 4 décembre 2007, étant souligné par ailleurs, que les inspectrices annonçaient, dans ce courrier du 12/12/2007, qu&apos;elles répondraient aux observations de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe à réception de son dossier complet ; qu&apos;or, dès le 13 décembre 2007, un procès-verbal de contrôle était établi, pour un montant de 125.636,00 € et sur cette base, une mise en demeure, en date du 28/12/2007 était adressée à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe ; qu&apos;ainsi l&apos;U.R.S.S.A.F. a procédé à la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement avant l&apos;expiration du délai complémentaire qui était laissé à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, jusqu&apos;au 15 janvier 2008, pour compléter ses observations et pièces, et alors qu&apos;il n&apos;avait pas été répondu aux différentes observations formulées dans le courrier de la demanderesse en date du 4 décembre 2007 ; que ces faits constituent une violation de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et justifient l&apos;annulation de la mise en demeure notifiée à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe ainsi que du procès-verbal de contrôle, avec toutes les conséquences de droit ;
 1) ALORS QUE la procédure de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement peut être engagée dès que l&apos;inspecteur du recouvrement a répondu à l&apos;employeur à l&apos;issue du délai de 30 jours qui était imparti à ce dernier pour faire valoir ses observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations reçue le 5 novembre 2007 par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe informait celle-ci qu&apos;elle disposait d&apos;un délai de trente jours pour faire part de ses remarques ; que par lettre du 4 décembre 2007, l&apos;employeur a fait valoir ses observations pour l&apos;ensemble de ses 10 comptes cotisants dont celui de Boulogne sur [Localité 28] ; que par lettre du 12 décembre 2007, les inspecteurs du recouvrement, après avoir examiné toutes les contestations du Crédit Mutuel, ont reconnu que la contestation n° 41 (Bonus exceptionnel) était fondée mais que le Crédit Mutuel était dans l&apos;incapacité de fournir le moindre élément de preuve à l&apos;appui de ses autres contestations, qui en l&apos;état étaient parfaitement infondées ; que les inspecteurs ont donc prévenu le Crédit Mutuel qu&apos;