décision 16-17.901 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la société KMPG était irrecevable à venir aux droits de la société Schmeltz et Associés dans le cadre de l'instance engagée par celle-ci à l'encontre de la société AIA, cependant qu'elle constatait que, par suite de la dissolution anticipée de la société Schmeltz et Associés, la société KMPG venait aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de son patrimoine, ce dont il résultait qu'elle avait, de plein droit, la qualité de partie à l'instance engagée par la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles 1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique étant d'ordre public, elle emporte substitution de plein droit de celui-ci dans tous les droits, biens et obligations de la société dissoute nonobstant les éventuelles stipulations contraires de l'acte de dissolution ; qu'en retenant que l'article 5.3 de l'acte de dissolution, selon lequel « la société confondante [
 ] bénéficiera des engagements reçus par [la société dissoute], tels qu'ils figurent hors bilan, dans ses comptes, et ce, dans les limites fixées par le droit positif », faisait obstacle à la transmission à la société KMPG de la créance indemnitaire litigieuse née dans le patrimoine de la société Schmeltz et Associés avant sa dissolution, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1844-5 du code civil ;
 
 3°/ Et alors, subsidiairement, que l'article 5.3 de l'acte de dissolution, en tant qu'il vise les engagements donnés ou reçus par la société dissoute, n'est pas applicable à une créance indemnitaire née dans son patrimoine avant la dissolution ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'instance en cours n'était pas mentionnée dans les comptes annuels de la société Schmeltz et Associés, pour exclure, en application de l'article 5.3 de l'acte de dissolution, la créance indemnitaire litigieuse du périmètre des biens transmis à l'associé unique, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ensemble, l'article 1844-5 du même code. Moyen produit par de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Actions Internationales associés, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société KPMG est venue aux droits de la SA SCHMELTZ & ASSOCIES en vertu d'une transmission universelle de patrimoine ; l'article 5.3 de l'acte de dissolution anticipée joint aux écritures de l'appelante, prévoit que la société confondante
 prendra en charge les engagements donnés par la société dissoute et elle bénéficiera des engagements reçus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan, dans ses comptes, et ce, dans les limites fixées par le droit positif ; la lecture des comptes annuels du dernier exercice de la société SCHMELTZ & ASSOCIES clos le 30 septembre 2014, et versés aux débats par la société AIA, démontre qu'aucune indication sur l'instance en cours ne figure dans ses comptes annuels ; en conséquence, la société KPMG ne dispose d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; ses demandes doivent être déclarées irrecevables ; dans ces conditions, la société AIA et Monsieur X... ne justifient pas de l'existence d'un préjudice indemnisable » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE Monsieur X... sollicitait la condamnation de la société SCHMELTZ et de la société AIA à lui payer une somme de 15.000 € en réparation du préjudice moral subi au titre de la présente procédure, en faisant valoir que l'acharnement contre lui et sa mise en cause, quand aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché, était à l'origine d'une atteinte à son honorabilité et à sa crédibilité (conclusions, pp. 15 et 16) ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande indemnitaire, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société KPMG, venant aux droits de la société SCHMELTZ, était dépourvue d'intérêt à agir et donc irrecevable en ses demandes, et elle en a déduit que Monsieur X... ne justifiait « dans ces conditions » pas de l'existence d'un préjudice indemnisable ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait pour le demandeur à la procédure d'être irrecevable à agir ne suffisait pas à écarter le caractère indemnisable du préjudice subi par le défendeur et appelé en garantie, qui reprochait précisément au demandeur à l'action et à l'appelant en garantie d'avoir porté atteinte à son honorabilité et à sa crédibilité en le mettant inconsidérément en cause devant le juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.