Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.763 du 10/03/2022,  partie 2



 Que la société MAIF se borne à produire : - en pièce 9 : la copie de conditions générales ne portant aucune référence ni aucune date d'application, non signée non paraphée et donc dépourvue de tout caractère contractuel permettant leur rattachement à une police d'assurance souscrite par la maison d'accueil spécialisée « [4] », - en pièce 15 : la copie recto-verso d'un feuillet dactylographié intitulé « assurance des risques autres que véhicules à moteur des collectivités souscription modification des risques », rempli de façon partielle par la désignation du sociétaire sous son numéro 18 02 348 M désignation APAJH MAS, sans adresse de l'établissement ni identité et adresse du responsable habilité à signer la proposition d'assurance, une date d'effet de l'opération d'assurance étant indiquée comme le 6 mars 1995, sans pour autant que la date d'établissement du document ne figure au-dessus d'une signature d'auteur inconnu, la cour observant que le recto du feuillet portant comme intitulé « assurance des personnes et des activités », rempli de façon manuscrite seulement au sous paragraphe « personnes et activités assurées de façon permanente » avec un astérisque renvoyant à une notice explicative faisant défaut, indiquait l'existence d'un « personnel permanent : 2 », la rubrique « personnes et activités à assurer pour une durée déterminée » n'étant pas renseignée, - en pièce 16 : la copie d'un feuillet recto intitulé « lieu de risques assurés en RAQVAM », daté du 1er décembre 1989, au titre duquel figure le nom et l'adresse de la maison d'accueil « [4] » [Adresse 3], reprenant par ailleurs la liste des risques assurés au titre du « personnel permanent », « personnel occasionn. » et « intern extern de mas » et des biens mobiliers et immobiliers, sans autre définition du contenu des risques et des garanties, - en pièce 17 : la copie d'un document représentant un extrait de conditions générales référencées 34 43 G-11/2016, intitulé « assurance des associations et collectivités contrat risques autres que véhicules à moteur », définissant le contenu et le montant maximum des garanties pour 2017, - en pièces 18 et 19 : la copie des avis d'échéance établis et adressés à la maison d'accueil spécialisée « [4] » les 1er janvier 2009 et 1er janvier 2010, au titre desquels figure le montant des cotisations réparties selon les risques assurés au titre notamment des : « personnel permanent », « personnel occasionn. » et « intern extern de mas » ; Que pas plus que devant le premier juge qui ne disposait que des conditions générales susvisées, l'assureur ne produit aujourd'hui en cause d'appel les conditions particulières de la police souscrite en l'espèce, faisant apparaître l'étendue des risques garantis, les conditions de mise en oeuvre des garanties et de leurs exclusions au moment du sinistre, les documents qu'il produit s'avérant inopérants, parcellaires et dépourvu de tout caractère probant en la matière ; que la société Adecco médical est donc bien fondée à soutenir, contrairement à ce que soutient la société MAIF, que ces documents ne démontrent pas que cette dernière aurait procédé aux règlements réalisés au profit de la maison d'accueil spécialisée « [4] », en exécution d'une police d'assurance régulièrement souscrite ; que le jugement qui a déclaré irrecevable la société la MAIF, faute par cette dernière de démontrer son intérêt à agir, mérite dès lors confirmation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'il résulte de cet article que, pour être légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit démontrer qu'il a versé une indemnité au paiement de laquelle il était tenu en vertu d'un contrat le liant à son assuré ; qu'en l'espèce, si la MAIF démontre bien qu'elle a versé une indemnité de 60 500,00 euros au conseil des consorts [V], correspondant aux condamnations prononcées par le Tribunal correctionnel de Bordeaux sur intérêts civils le 15 novembre2013, la société Adecco relève à juste titre que la MAIF a seulement versé aux débats les conditions générales du « Contrat RAQVAM Associations et Collectivités L'assurance multirisque », sans produire de conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la M.A.S. « [4] » ; qu'en l'absence de production du contrat d'assurance complet liant la MAIF avec la M.A.S. « [4] », le tribunal n'est pas à même de connaître l'étendue des garanties offertes à ce titre et des éventuelles exclusions, et donc de savoir si l'indemnité dont il est réclamé remboursement était effectivement due au titre de la police souscrite ; que dans ces conditions, la MAIF ne démontrant pas que le paiement de l'indemnité qu'elle allègue aurait été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie, elle ne peut se prévaloir de l'existence d'une subrogation légale fondée sur l'article L. 121-12 précité, si bien qu'il convient de déclarer son action irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile ;