Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.576 du 11/12/2019,  partie 5


La Caisse n'est pas davantage fondée à soutenir, sur la base des différentes conditions générales qu'elle produit au débat, que l'utilisateur de services de paiement est "entièrement responsable d'une divulgation involontaire de ses codes personnels", étant rappelé qu'aux termes des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, la Caisse doit apporter la preuve que les époux ont agi frauduleusement ou qu'ils n'ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à leurs obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. Enfin, la cour remarque que la Caisse ne produit au débat aucun élément objectif de nature à prouver que Mme F... aurait manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ou qu'elle aurait nécessairement communiqué ses informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave ou par manquement intentionnel à ses obligations lui incombant en la matière, voire même qu'elle aurait agi frauduleusement. En l'état de l'ensemble de ces constatations et énonciations, la Caisse ne fournit pas les éléments afin de prouver que les époux F... auraient pu avoir conscience que le courriel qu'ils ont reçu était frauduleux, et si en conséquence, le fait d'avoir communiqué leurs données personnelles et confidentielles, permettant à un tiers de prendre connaissance du code payweb card ou du code e-retrait, caractérise un manquement intentionnel ou par négligence grave à leurs obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, voire même leur action frauduleuse, En conséquence, la Caisse est défaillante dans l'établissement du manquement intentionnel ou de la négligence grave des époux. F... à leur obligation de préserver la sécurité de leurs données de sécurité personnalisées, ou encore de leur agissement frauduleux. 1.3. Sur le montant des sommes réclamées II résulte de la déclaration de main courante que Mme F... a déposée le 9 mai 2014 que celle-ci a déclaré avoir été victime d'une escroquerie d'un montant de 6 326,08 euros. La liste des opérations et événements, relatif au compte [...] et à la carte bancaire Gold [...] mise en opposition le 7 mai 2014, fournie au débat par les époux F..., montre que le montant des opérations contestées s'élève à la somme de 6 326,08 euros. Les époux F... limitant leur demande à la somme de 6 176,08 euros, la Caisse sera donc condamnée à leur payer cette somme en remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur leur compte bancaire. Le jugement attaqué sera infirmé de ce chef.   Sur la demande reconventionnelle de la Caisse à l'encontre des époux F... La Caisse demande à la cour de dire que l'appel des époux F... est abusif et sollicite en conséquence la somme de 500 euros au titre de son préjudice matériel et de 500 euros au titre de son préjudice moral. Cependant, la Caisse ne caractérise aucunement une faute des époux F... dans l'exercice de la voie de recours qui leur était ouverte ni que l'exercice de l'appel par ces derniers aurait dégénéré en abus, étant à titre surabondant fait observer à la Caisse que les motifs précédemment énoncés démontrent au contraire et à l'évidence que l'appel des époux F... n'est pas abusif. 4 . Sur les demandes annexes Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et à condamner la Caisse, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP D... et N..., à payer aux époux F... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre tant de la procédure de première instance que de celle en appel »
 
 1°) ALORS QUE manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux F.. ont reçu fin avril/début mai 2014 un courriel qui s'est avéré frauduleux leur demandant de communiquer leurs données confidentielles auquel ils ont répondu en transmettant ces données (arrêt p. 6, p. 9), et que le 6 mai 2014, un fraudeur a ouvert une session sur l'espace internet des époux F.., et a pu, « avec les données confidentielles fournies » (arrêt p. 6, 3ème §) effectuer les opérations de paiement litigieuses ; que, pour condamner la banque au remboursement des sommes ainsi débitées, la cour d'appel a retenu que Madame F.. avait rapidement réagi au détournement de ses données, puisqu'elle avait fait opposition le 7 mai 2014, puis effectué une déclaration de main courante le 9 mai 2014 ; qu'elle a ensuite considéré que la banque ne produisait aucun « élément objectif » permettant de démontrer que les époux F.. avaient commis une négligence grave en répondant à ce courriel ;