Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 6


initiative en exerçant son droit de péremption du bien, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas bénéficiaire d&apos;un droit au maintien dans les lieux, à raison du caractère précaire de son occupation et du terme de la convention qui constituait son titre d&apos;occupation, quand cette question ne relevait pas de sa compétence mais de celle du juge de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 La cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, en ce que l&apos;arrêt a dit n&apos;y avoir lieu à requalification de la convention du 14 mai 2003 en contrat de bail commercial, entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit que le GIE GIEDICA ne pouvait se prévaloir du bénéfice des dispositions de l&apos;article L. 213-10 du Code de l&apos;urbanisme pour soutenir que l&apos;EPF PACA était tenu d&apos;une obligation de relogement, dès lors que le GIE ne serait pas bénéficiaire d&apos;un droit au maintien dans les lieux, à raison du caractère précaire de son occupation et du terme de la convention, qui constituait son titre d&apos;occupation, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la convention d&apos;occupation temporaire conclue par le GIE GIEDICA avait pris fin le 1er juillet 2011 et que le GIE GIEDICA occupait les parcelles appartenant à l&apos;EPF PACA sans droit ni titre à compter de cette date, d&apos;avoir dit qu&apos;il devra libérer les lieux, de l&apos;avoir condamné à procéder à ses frais à des travaux d&apos;analyse des sols, de dépollution des lieux et de démolition des ouvrages et constructions, et d&apos;avoir condamné le GIE GIEDICA à payer à l&apos;EPF PACA à ce titre une somme de 1.387.916,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, qui en a été faite pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, ainsi qu&apos;une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues à l&apos;article 5.2 du contrat du 14 mai 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation
 
 Attendu que la demande de l&apos;EPF PACA en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, même si elle est nouvelle en cause d&apos;appel, n&apos;encourt pas l&apos;irrecevabilité des articles 564 et suivants du code de procédure civile ; qu&apos;en effet, cette demande n&apos;est que l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément de sa demande principale en constatation du terme de la convention et en expulsion de l&apos;occupant, au sens de l&apos;article 566 de ce code ; que le GIE ne peut sérieusement prétendre ne pas être tenu au paiement de l&apos;indemnité d&apos;occupation réclamée en invoquant les dispositions de l&apos;article L. 213-10 du code de l&apos;urbanisme qui prévoient, certes, que le propriétaire ne peut réclamer d&apos;indemnité au locataire mais qui ne s&apos;appliquent qu&apos;à l&apos;indemnité susceptible d&apos;être due par le locataire qui aurait manifesté son intention de quitter les lieux et de résilier le bail, ce qui n&apos;est donc pas le cas de l&apos;espèce ; que le contrat prévoit le paiement par l&apos;occupant d&apos;une redevance annuelle d&apos;occupation de 164.584 € hors charges et hors impôts révisée le 1er juillet de chaque année par application de l&apos;indice de la construction du 4ème trimestre de l&apos;année précédente ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le GIE GIEDICA a cessé tout paiement depuis le 1er juillet 2011, date d&apos;expiration du contrat ; que l&apos;EPF PACA justifie, par un décompte qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucune critique de son contradicteur, du montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation qu&apos;elle réclame, en application des dispositions contractuelles sus-rappelées, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015 à hauteur d&apos;une somme de 1.387.916,03 € ; que le GIE GIEDICA sera donc condamné à verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande qui en a été faite, outre une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues au contrat » (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE
 
 La cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, en ce que l&apos;arrêt a dit n&apos;y avoir lieu à requalification de la convention du 14 mai 2003 en contrat de bail, entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné le GIE GIEDICA à payer à l&apos;EPF PACA une indemnité d&apos;occupation de 1.387.916,93 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, qui en a été faite pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, ainsi qu&apos;une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues à l&apos;article 5.2 du contrat du 14 mai 2003, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.