décision 16-87.720 du 16/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il apparaît que le prévenu a exécuté les travaux litigieux sans aucune autorisation , sans permis et sans l'assistance d'un architecte, que sa demande de permis de construire de régularisation à la mairie de [...]    a été rejetée, que son recours gracieux auprès du maire de [...]   a été rejeté, que son recours administratif auprès du préfet de la région [...]       a été rejeté, que ses requêtes portant sur le refus de permis de construire et sur les deux rejets précédents ont été rejetées par le tribunal administratif, que sa requête en référé suspension devant la cour administrative d'appel a été rejetée, a bénéficié d'un jugement d'ajournement du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 1er juillet 2015, et qu'il a bénéficié d'un jugement de prorogation de cet ajournement, en date du 6 janvier 2016 ; qu'il apparaît donc que le prévenu a créé lui-même une situation, à laquelle les juridictions pénales et administratives ont répondu qu'elle n'était susceptible d'aucune régularisation ; qu'un nouvel ajournement, tel que demandé par l'avocat de la SCI, n'est donc pas opportun et une audition ou des observations du maire de [...]  , telles que demandées également, ne seraient d'aucune utilité ; que dès lors, et pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner la SCI à la peine de 3 000 euros d'amende avec sursis ainsi qu'à la démolition des ouvrages réalisés au [...]                                , en l'espèce les structures métalliques de type « chien assis », les deux fenêtres de toit de type velux aux dimensions 78/98 ainsi que les travaux d'aménagement intérieur correspondant, d'impartir à la SCI un délai de quatre mois pour l'exécution de l'ordre de démolition et d'assortir cette injonction, au terme du délai de quatre mois, d'une astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; que l'annulation du refus de permis de régularisation et l'injonction de délivrer ledit permis qui seront prononcées par la juridiction administrative entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la société demanderesse à démolir les ouvrages qui se trouveront régularisés ; que la chambre criminelle surseoira à statuer jusqu'à l'issue de la procédure administrative en cours ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de démolition d'un ouvrage doit motiver sa décision et apprécier la nécessité et le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de la personne condamnée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la démolition des ouvrages en cause était nécessaire et si elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société civile demanderesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué que le prononcé de l'amende était exclusivement motivé par la nécessité d'infliger une peine principale pour pouvoir prononcer la mesure de démolition, mesure accessoire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé d'une peine d'amende, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 "4°) alors que les travaux d'aménagement intérieur ne sont soumis à aucun formalisme au titre du code de l'urbanisme, excepté lorsqu'ils ont pour effet de changer la destination de l'immeuble ; qu'en condamnant la société demanderesse à la démolition des aménagements intérieurs, qui ne caractérisaient aucune des infractions prévues à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 juin 2013, des agents de la mairie de [...]          ont constaté par procès-verbal que des travaux avaient été réalisés sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière La place Gambetta (la SCI) et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, à savoir la réalisation d'une structure métallique de type "chien assis", la pose de deux fenêtres de toit de type Vélux et des travaux d'aménagement correspondants ; que, poursuivie devant le tribunal correctionnel pour exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, la SCI a été déclarée coupable et condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le grief, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :