décision 16-83.311 du 11/07/2017,  partie 3


Aifa qui n'établissent absolument pas que la somme de 5 millions de francs CFP ait été remise à M. Z... en sa qualité de maire pour obtenir de lui des décisions favorables à un projet immobilier, ni les réticences de M. Z... qui pouvait se sentir froissé par la demande insistante d'exploitation de ses terres agricoles faite par M. X..., demande à laquelle il n'adhérait peut-être pas, ne peuvent établir le délit de corruption active ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de corruption active, l'arrêt mentionne notamment que le prévenu a de manière détaillée, sur plus de huit pages d'audition, après avoir d'abord précisé qu'il possédait toutes ses facultés mentales, avoir pu s'entretenir avec son avocat et avoir été examiné par un médecin, répondu, avec précision et sans réticence, aux nombreuses questions des enquêteurs, et s'est expliqué sur le fonctionnement des différentes sociétés qu'il dirigeait ou dans lesquelles il avait des intérêts ; que les juges retiennent, qu'interrogé plus précisément sur les écritures douteuses dénoncées par le commissaire aux comptes et la nouvelle direction de SHPP, M. X... a, de manière spontanée, sans qu'aucun élément de la procédure ne permette jusqu'alors d'envisager cette hypothèse, mis en cause M. Z... comme étant à l'origine d'un pacte de corruption et a détaillé les divers versements opérés en vue d'obtenir une décision favorable du maire à ses demandes de modification du permis de construire et d'exemption de taxe ; qu'ils ajoutent que M. Z... qui a reconnu avoir reçu des fonds de M. X..., a déclaré qu'il avait été "piégé" et s'était "Iaissé corrompre" ; qu'ils relèvent en outre que l'existence du pacte de corruption a été confirmée par des témoins ; que la cour d'appel conclut que les rétractations de M. X... qui prétend avoir dit "n'importe quoi" en raison de ses problèmes de santé, ne sont pas crédibles pas plus que sa version ultérieure selon laquelle la remise des fonds à M. Z... serait intervenue dans le cadre d'un marché pour le stockage de sable sur un terrain lui appartenant, ne résiste à l'analyse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Louis X... à une peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis simple et à une amende de 10 millions de francs CFP ;
 
 "aux motifs que le tribunal correctionnel a rappelé à raison le préambule de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe selon laquelle "la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, de la démocratie et des droits de l'homme" et "met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société" ; qu'il a, de même, justement estimé que la gravité objective de l'atteinte constatée à l'ordre social et les tergiversations des prévenus adoptant des positions contradictoires justifiaient que la peine prononcée à leur encontre présente une exemplarité certaine sous la forme d'une peine d'emprisonnement ferme ; que la cour relève également que le manque de loyauté résultant de l'acte de corruption est encore plus grave lorsqu'il implique une trahison de la puissance publique par l'un de ses élus et conduit à une défiance de tous à l'égard des autorités chargées de défendre l'intérêt général ; qu'un tel manquement au devoir de probité appelle donc les plus sévères sanctions ainsi qu'en a décidé le législateur ; que la cour estime que la gravité de l'infraction et la personnalité des deux prévenus rendent une peine d'emprisonnement nécessaire et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; qu'elle tiendra toutefois compte, dans le quantum de l'emprisonnement, d'une part de l'âge et de l'état de santé de M. X..., d'autre part du fait que M. Z... a rapidement reconnu les faits et a exprimé des regrets ; que MM. X... et Z... seront chacun condamnés à la peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis simple ; qu'ils seront également condamnés, chacun, à une amende de dix (10) millions FCFP étant tous deux hommes d'affaires et disposant de revenus suffisants ; que l'absence d'éléments adéquats sur la personnalité et la situation des condamnés ne permet pas, en l'état, de mettre en place l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;