cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 10


qu'AXA et son assurée QUALICONSULT relèvent que le calcul de ce poste de préjudice sur la base des intérêts au taux légal n'est pas valable car il n'a pas été souscrit d'emprunt à cette fin, ni justifié de ce que TATEX/FEDEX EXPRESS aurait été privée par cette charge alléguée de pouvoir procéder à un investissement ; qu'à titre subsidiaire elles indiquent que la réparation de ce préjudice ne pourrait être mise qu'à la charge du seul l'assureur DO, MMA venue aux droits de Covea Ricks        qui n'a pas procédé au préfinancement des postes concernés par l'avance faite par le maître d'ouvrage ; que la cour retient que la contestation par l'assureur DO de son obligation légale de préfinancement a mis le maître d'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de dépenses réparatoires ; que cette circonstance a nécessairement généré un préjudice financier par privation équivalente de trésorerie pour le fonctionnement de la société TATEX/FEDEX EXPRESS ; que la cour fera droit à la demande en paiement pour le montant sollicité de 150 000 € qui est justifié par l'importance du préjudice de déménagement, évalué comme il a été dit à la somme de 2 120 433 € HT dont 97% à la charge des intervenants constructeurs ; que les MMA venues aux droits de Covea Ricks       , assureur DO seront seules tenues au paiement de cette somme, ce poste préjudice ayant pour seule cause son refus de préfinancement des travaux ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que les Mma devaient, au titre de la garantie dommages-ouvrage, contribuer au préjudice immatériel arrêté à la somme de 2 120 433 euros, dans les limites de leur garantie, et donc à hauteur de 196 033 euros, ce à charge pour la société Jean LEFEBVRE , la société Allianz, la société Kic et la société Qualiconsult de la garantir de cette condamnation à hauteur respectivement de 65%, de 29% et de 3%, le maître de l'ouvrage conservant à sa charge les 3% restant du montant des dépenses ; que par ailleurs, la cour d'appel a condamné in solidum la société Kic et la société Jean LEFEBVRE et son assureur la société Allianz, à payer à la société Fedex express la somme de 2 056 820,01 euros au titre du préjudice immatériel de la société Fedex express et condamné de ce même chef la société Qualiconsult à lui payer la somme de 63 612,99 euros (2 120 433 euros x 3%) ; qu'il est par ailleurs constant que la société Fedex express a revendiqué un préjudice financier de 150 000 euros, au regard de l'intérêt légal qu'aurait produit la somme de 2 120 433 euros si elle n'avait pas dû en avancer le montant sur sa trésorerie ; que dès lors, en estimant que le préjudice financier avait pour seule cause le refus des Mma de préfinancer les « dépenses réparatoires » dont la société Fedex express avait dû faire l'avance et que les Mma devaient donc être dépourvues de recours en garantie à l'encontre des constructeurs, dont elle a pourtant retenu la responsabilité à raison de 97% dans la production du préjudice immatériel dans lequel le préjudice financier trouvait sa source, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge qui statue sans préciser le fondement juridique de la décision prononcée ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour condamner les Mma, assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Fedex express la somme de 150 000 euros, mais aussi rejeter leurs recours en garantie contre les constructeurs, pourtant déclarés responsable à 97% du préjudice immatériel de la société Fedex express au regard duquel celle-ci a invoqué un préjudice financier de 150 000 euros, la cour d'appel a déclaré que ce préjudice avait pour seule cause le refus des Mma de préfinancer les « dépenses réparatoires », « la contestation par l'assureur DO de son obligation légale de préfinancement a[yant] mis le maître de l'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de dépenses réparatoires », et « cette circonstance a[yant] nécessairement généré un préjudice financier par privation équivalente de trésorerie pour le fonctionnement de la société [Fedex express] » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels textes et/ou principes elle se fondait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Moyens produits au pourvoi principal n° P 17-14.386 par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné les Mma à payer à la société Fedex express la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice financier, TATEX/FEDEX EXPRESS invoque un préjudice financier de 150 000 € (et non plus de 400 000 €) tenant au fait qu'elle a dû supporter sur ses fonds propres la prise en charge des dépenses liées au déménagement du centre de tri