Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.172 du 11/12/2019,  partie 2


que l'article 2321 du code civil énonce que "La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie" (soulignement ajouté) ; que la société THERMIQUE VENDÉE a reproché à la banque CIC de n'avoir pas respecté les conditions de la garantie, la durée et les vérifications des documents remis pour l'appel ; qu'elle invoque le cadre juridique du trouble manifestement illicite et l'alinéa 2 de l'article 2321 du code civil ci dessus rappelé ; qu'il est constant que la société ORYON et la société THERMIQUE VENDÉE ont échangé entre elles en prévoyant plusieurs prorogations du délai de pariait achèvement une première jusque mars 2015 et une seconde jusque "début 2016" (lettre du 11/09/2015) ; que la société ORYON a informé la banque CIC : - le 22/09/2015 : > de sa demande de bloquer la garantie à première demande du montant de 42 333,52 euros pour finaliser des travaux et ce jusqu'à exécution. - te 26/04/2016 ; > qu'il restait des travaux à faire pour un total de 9 020 euros HT + 1 889,68 euros FIT et qu'elle adresserait les factures correspondantes des entreprises ayant réalisé les travaux ; - le 07/06/2016 : > elle était mandatée par le, CCAS de la Roche-sur-Yon par convention du 23/06/2011 pour piloter la construction de l'EFIPAD, rappelait les prorogations du délai de garantie de ce fait toujours valide et communiquait le certificat administratif du CCAS en date du 09/06/2016 ; que le CCAS avisait la Banque CIC par LRAR du 21/07/2017 qu'elle n'était pas libérée de la garantie à première demande, rappelant en outre l'article 44 du CCAG prévoyant la possibilité de report du délai de garantie à la demande du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations ; que le CCAS émettait ensuite, le 23/11/2016 "un titre exécutoire" à l'encontre de l'appelante pour la somme de 16 266,10 euros ; que la société THERMIQUE SUD VENDÉE adressait alors à la banque CIC une mise en demeure de restitution de la somme susvisée outre les frais ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il convient donc d'apprécier si la banque a respecté le contrat de garantie à première den-Lande, sans qu'il y ait lieu d'apprécier ou discuter la question relative au bien fondé des réclamations (In CCAS , préalablement relayés parla société ORYON, laquelle a adressé à la banque les courriers et pièces susvisés au nom de son mandant ; qu'en effet, la garantie à première demande est payable dès lors que les conditions dans lesquelles elle est stipulée payable ont été respectées sans avoir égard au contrat sous jacent à savoir le marché public lui-même ; qu'à titre exceptionnel, il peut être fait application de l'article 2123 du code civil prévoyant l'exception de l'abus ou la fraude manifeste du bénéficiaire ou celle de collusion du bénéficiaire avec le donneur d'ordre ; qu'en conséquence, il s'agit en l'espèce de vérifier : - au regard de l'article 103 du CMP si le terme était manifestement dépassé de plus d'un mois ; - au regard du contrat, si les justifications contractuellement prévues étaient manifestement manquantes ; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; qu'il incombe en effet à la société THERMIQUE SUD VENDÉE de rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte des pièces fournies aux débats que les pièces sollicitées ont été dument communiquées à la Banque, après que ce qui est prévu par l'article 103 du CMP ; qu'aucun de ces documents ne permet de considérer que la banque aurait dû avoir l'attention attiré par un abus ou une fraude manifeste ; que le seul fait que la société TSV ait contesté préalablement la possibilité d'effectuer un tel débit ne peut être retenu eu égard à la nature de la garantie et au fait que ses contestations ne suffisent pas à établir un trouble manifestement illicite ; que de la même manière, la société TSV ne peut arguer de l'absence d'opposition à l'état exécutoire par la Banque ; qu'un tel moyen est inopérant à caractériser un trouble manifestement illicite si les conditions d'exécution de la garantie à première demande remplies ce qui apparaît au vu des pièces produites être le cas ; que l'existence même du titre exécutoire par le CCAS contre la banque CIC ne permet pas plus de caractériser une faute ou la preuve d'un trouble manifestement illicite dès lors que le contrat prévoyait la production " d'une décision de mise en régi ,ou d'exécution aux frais et risques des travaux" (soulignement ajouté) et qu'il s'agit non d'apprécier la régularité d'un tel acte mais de constater que la réclamation relève des recettes potentielles ;