Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 7



 1) ALORS QUE constitue une ingérence des autorités publiques l'interdiction, générale et absolue, de publier, avant qu'ils aient été lus en audience publique, les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, sous peine d'une amende de 3. 750 € ; que sa mise en oeuvre doit donc être à la fois nécessaire et proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsqu'existe, à la disposition de la partie qui s'en prévaut, une autre voie de droit de nature à permettre la préservation de ses intérêts ; qu'en décidant pourtant que la responsabilité des exposants en raison de la publication d'extraits de procès-verbaux de l'enquête classée sans suite pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du Code civil, lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes publiés, la Cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) ALORS QUE les atteintes à la présomption d'innocence commises par voie de presse relèvent exclusivement de l'application de l'article 9-1 du Code civil ; que la Cour d'appel, se référant aux commentaires accompagnant la publication des extraits de procès-verbaux litigieux, a affirmé que celle-ci portait atteinte à la présomption d'innocence de M. X... ; qu'en en déduisant cependant qu'elle constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant atteinte aux droits de la défense de M. X... et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, fautive, elle engageait la responsabilité civile des exposants, la Cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application et 9-1 du Code civil par refus d'application ; 
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que les exposants avaient fait valoir que la publication des extraits de procès-verbaux avaient été publiés après le début de la procédure correctionnelle initiée par la citation directe délivrée par Mme B...-A...à l'encontre de M. X..., deux audiences de renvoi ayant déjà eu lieu, si bien qu'il ne pouvait être fait application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.