Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.568 du 04/11/2021,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. [F] et la société [O] [B] en qualité de liquidateur de la société Le Bateau Lavoir aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la société Le Bateau Lavoir la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Le Bâteau Lavoir
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance entreprise, il a déclaré caduque la déclaration d'appel formé par la SARL LE BATEAU LAVOIR contre l'ordonnance du 4 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la caducité de la déclaration d'appel : Les conclusions de déféré de la SARL Le Bateau Lavoir, enregistrées à la cour le 08-04-2019, sont recevables, car transmises dans le délai de 15 jours suivant la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément aux prescriptions de l'article 916 du code de procédure civile. - Sur le bien-fondé de la caducité, l'article 902 du code de procédure civile dispose que lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la lettre envoyée par le greffe, celui-ci avise l'appelant afin qu'il procède à la signification de l'acte d'appel dans le mois de l'avis, et ce à peine de caducité de l'appel. L'article 908 précise qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 ajoute que sous la même sanction, les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat. Dans le cas présent, la SARL Le Bateau Lavoir a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé par acte en date du 13-12-2017 et ses conclusions d'appel par acte en date du 30-01-2018. Ces actes visait le domicile élu par l'intimé chez les époux [H] [F] à [Adresse 2]. Cependant, il est établi et d'ailleurs non contesté que cette adresse était erronée, le numéro du domicile élu étant le 21 et non le 2, l'adresse exacte figurant sur diverses pièces de première instance. L'huissier instrumentaire, Maître [Y], indique au sein ses actes que le destinataire est absent et que le domicile est confirmé par la voisine du rez-de-chaussée droit. . Il précise dans un courrier en date du 18-01-2019 qu'il a procédé à une enquête de voisinage, notamment auprès de la voisine du rez-de-chaussée de l'immeuble qui tient une petite boutique de décoration à l'angle de la rue et que celle-ci lui a confirmé sans hésitation que le nom du destinataire de l'acte lui était connu et lui a précisé que l'entrée de l'immeuble se faisait sur le côté. Manifestement, ces investigations, réduites à l'audition d'une seule personne qui n'a pas confirmé le domicile, se contentant de connaître le nom de l'intimé, n'étaient pas suffisantes puisqu'on réalité aucune personne répondant au nom de [F] n'était domicilié au [Adresse 2]. L'intimé fait ainsi la démonstration que l'acte d'huissier est affecté d'une erreur d'adresse. L'argument selon lequel l'intimé connaissait l'existence de l'appel au travers d'écrits signifiés le 23-02-2018 dans le cadre d'une autre procédure devant une autre juridiction ne saurait, ainsi que l'a justement retenu le conseiller de la mise en état, pallier l'absence de diligences régulières dans la présente procédure. La signification d'un acte à une adresse inexacte correspond à une absence de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions subséquentes avant l'expiration des délais imposés par les articles sus visés. Il n'y a pas à rechercher si l'irrégularité a causé ou non un grief à l'intimé dès lors que la sanction, à savoir la caducité, est encourue au titre non pas d'un vice de forme mais de l'absence de signification des actes.» ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SARL le bateau lavoir a fait signifier à monsieur [F] alors non constitué sa déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe le 19 janvier 2018 par actes d'huissier délivrés respectivement le 13 décembre 2017 et le 30 janvier 2018 au domicile élu par l'intimé "chez monsieur et madame [H] [F] [Adresse 2]". Il est établi que cette adresse ne correspond pas à celle déclarée par monsieur [U] [F], située au [Adresse 3] et reprise dans les actes de la procédure de première instance.