Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.458 du 11/01/2017,  partie 2


article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de déduction des versements de 6 000 euros, le 14 février 2012, et de 1 000 euros, le 20 février 2012, l&apos;arrêt énonce qu&apos;au vu du seul relevé de son compte familial ouvert au Crédit mutuel, Mme [R] ne justifie pas s&apos;être acquittée de ces sommes et ne produit pas de quittance relative à leur règlement, contesté par la caution ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur l&apos;attestation du Crédit mutuel produite aux débats et confirmant que le compte de Mme [R] avait enregistré plusieurs virements en faveur de la caution, au nombre desquels figuraient ces deux versements, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de déduction de la créance de la société Crédit logement, des versements de 6 000 euros en date du 14 février 2012 et de 1 000 euros en date du 20 février 2012, l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Mme [H] [R] à payer à la société Crédit Logement la somme de 122.535, 24 euros arrêtée au 29 avril 2014, outre intérêts, frais et accessoires postérieurs à cette date ;
 
 Aux motifs que sur la demande principale de la société Crédit logement, aux termes de l&apos;article 2305 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l&apos;insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n&apos;a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu&apos;elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s&apos;il y a lieu » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2308 alinéa 1er du code civil : « La caution qui a payé une première fois n&apos;a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu&apos;elle ne l&apos;a point averti du paiement ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Crédit Logement justifie de trois quittances subrogatives délivrées par la Société Générale à savoir : en date du 31 mars 2010, pour un montant de 12 022,57 € au titre des échéances impayées de septembre 2009 à février 2010 outre pénalités, en date du 5 novembre 2010, pour un montant de 8.619 75 € au titre des échéances impayées de mai 2010 à octobre 2010 outre pénalités, en date du 23 juin 2011, pour un montant de 155.886,53 euros au titre du capital restant dû ensuite de la déchéance du terme du contrat de prêt et le solde au titre des échéances de novembre 2011 à mars 2011 (lire 2012) outre pénalités ; que Mme [R] soutient d&apos;une part que la société Crédit Logement aurait trop payé au regard de sa dette à l&apos;égard de la Société Générale et qu&apos;elle doit en supporter les conséquences et, d&apos;autre part, que la société Crédit logement n&apos;aurait pas déduit certains règlements qu&apos;elle lui aurait fait parvenir ; que sur la somme de 29 795,18 euros réglée le 4 mai 2011 par le notaire, Mme [R] produit un décompte de l&apos;étude notariale Prohaska en date du 1er juin 2012 aux termes duquel il apparaît que le notaire a réglé sur les fonds revenant aux consorts [R] au titre de la vente d&apos;un bien immobilier une somme de 29 795,18 euros libellée comme suit « 4/05/2011 payé rbt prêt [H] [G] à Société Générale..29 795,18 euros » ; qu&apos;il convient de relever que cette écriture ne comporte pas la référence du prêt ;