Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.315 du 10/02/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnisation du préjudice résultant de la non perception des accessoires conventionnels et contractuels, de rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Q... ne prétendant pas avoir informé la société [...] de son élection en qualité de juge prud'homal, il lui revient donc de prouver que la société [...] avait connaissance de celle-ci; que l'instance pénale engagée contre M. Q... par la société [...] , pour abus de blanc seing et faux à propos des lettres d'embauche, comme salariée, de l'épouse de M. Q... a donné lieu à un jugement de relaxe en date du 1er septembre 2015 M. F... ayant indiqué qu'il signait énormément de documents sans en prendre toujours connaissance ; que cependant, la signature de M. F..., figurant apparemment sur la lettre de candidature de M. Q... aux élections prud'homales, a été, elle, reconnue non authentique par expertise diligentée à la demande de M. F... ; qu'enfin, le document précité du 14 mars 2011 dont M. Q... faisant allusion au mandat prud'homal de ce dernier a, lui aussi, fait l'objet d'une expertise graphologique concluant, certes, à l'authenticité de la signature mais son exemplaire original, soumis à la cour par l'appelant, n'apparaît pas correspondre à celui qui a été présenté à l'expert puisque ce dernier évoque une signature tracée au « stylo à bille », alors que l'exemplaire en possession de la cour présente une impression sans trace d'encre ni de pression ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent qu'en l'absence d'élément probant, la connaissance par la société [...] de la qualité de conseiller prud'homme de M. Q..., avant le licenciement de celui-ci, ne revêt aucun caractère certain ; que dans ces conditions, M. Q... qui n'a fait état de cette qualité auprès de son employeur que postérieurement à son licenciement ne saurait opposer son statut protecteur à la société SAINTE HONORE.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. Q... présente au Conseil dans ses conclusions la copie d'une lettre datée du 14 mars 2011 et comportant une signature de M. J... F..., président directeur général de la S.A. SAINT-HONORE (sise au [...] ) ; Que cette lettre est rédigée ainsi : «Objet : adhésion de l'[...] à GE Filiance, Monsieur le Président, Par la présente lettre, je donne mandat et pouvoir à Monsieur G... Q..., DRH du [...] , de faire adhérer notamment l'[...] au GE Filiance, dans son établissement francilien sis [...] , à compter du 1er avril 2011 aux fins d'externaliser tous les salariés dit « extras ». Par ailleurs, dans le cadre d'une bonne gouvernance et d'un bon suivi de la gestion de votre groupement d'employeurs à notre égard, je sollicite votre bienveillance pour confirmer Monsieur G... Q... en tant que personne qualifiée, ou autre, au sein de votre organisation. Il vous apportera toutes ses compétences dans le domaine des ressources humaines, par ses mandats de négociateur à la mixte paritaire nationale et de mutualiste, et dans le domaine du droit social par son mandat de conseiller prud'homal. Enfin, j'ai bien pris note de l'ampleur de la gestion de nos extras du fait de notre adhésion et du risque transféré à votre égard. Pour pallier cela, je m'engage à être adhérent jusqu'à la fin de cette année 2011. À défaut, si l'[...] devait rompre son adhésion, quel que soit le motif, avant le 31 décembre 2011, je m'engage à honorer toutes vos prestations, ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 10.000 euros, dans le mois qui suit la rupture de mon adhésion. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations distinguées. Monsieur J... F..., Président Directeur Général » ; que M. Q... présente à la barre un document qu'il déclare être l'original de cette lettre ; que la société [...] déclare : - avoir demandé depuis des mois, sans succès, de voir cet original et le voir pour la première fois ; - reconnaître son papier à en-tête ; - reconnaître la signature de M. F... : - que le texte de cette lettre est incohérent et ne peut pas avoir été dicté par M. F... ; - qu'il arrivait à M. F... de signer et de remettre à M. Q... des feuilles vierges à en-tête de la société ; - que cette lettre a été écrite par M. Q... sur une feuille de papier de la société signée en blanc par M. F... ;