Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.831 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société TTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Xerox Financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société TTC, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Xerox Financial services ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TTC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Xerox Financial services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société TTC
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location du 27 mars 2008 relatif au matériel de photocopie de type DC 260, d'avoir condamné la société TTC à payer à la société Xerox Financial Services la somme principale de 60.760,62 euros au titre des loyers échus au 24 septembre 2012, les sommes de 25.401,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de 2.540,16 euros au titre de la clause pénale, d'avoir ordonné la restitution à la société Xerox Financial Services de l'équipement loué sous astreinte de 100 euros par jour à partir du quinzième jour suivant la signification du jugement et, à défaut de restitution par ses propres moyens dans un délai de quinze jours, d'avoir condamné la société TTC à payer à la société Xerox Financial Services la somme de 200 euros à titre de frais de restitution et d'avoir débouté la société TTC de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la société TTC fait grief à la société Xerox Financial Services de lui avoir fait souscrire, au moyen de pratiques déloyales, un nouveau contrat de location de matériel en lui laissant croire qu'il était sans conséquence sur le prix de la location, alors que le coût des loyers et le solde des anciens contrats avaient été intégrés dans le nouveau loyer ; que sur les exceptions soulevées par la société TTC, cette dernière soulève « une exception de transaction », un protocole commercial signé le 27 mars 2007, qui serait en date du 27 mars 2008, avec la société Xeroboutique, pour soutenir que la société Xerox Financial Services a renoncé à réclamer une indemnisation et à intégrer le solde des loyers précédents dans le nouveau loyer ; que cependant, il est avéré que la société Xerox Financial Services et la société Xeroboutique sont deux entités juridiques distinctes ; que l'accord conclu avec la société Xeroboutique, fournisseur du matériel, ne peut engager la société Xerox Financial Services qui n'a pas été partie à cette transaction commerciale ; que faute d'avoir attrait la société Xeroboutique dans la présente procédure, la société TTC est irrecevable en sa demande ; que sur la dénégation d'écritures, en vertu de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la société TTC prétend que la pièce n° 8 produite par la société Xerox Financial Services, n'a pas été signée par son dirigeant, qu'elle n'a pas donné son accord sur la réintégration de la première location dans la seconde ; qu'elle relève que le courrier est sans en tête et comporte la reproduction d'un ancien tampon ; qu'elle demande d'écarter cette pièce des débats ;