Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 6


qu'il sera donné acte à la société Assurances du crédit mutuel, de cet accord, devant dorénavant être pris en compte dans la fixation du préjudice ; que sur la fixation du préjudice de M. [M], la cour constate à la lecture de l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon, que dans la fixation du préjudice global de la victime et des parts incombant à l'assureur ou revenant à la CPAM du Rhône et à M. [M], la cour avait inversé, au titre de sa condamnation, la part revenant à la CPAM du Rhône avec celle revenant à la victime, alors même que le tableau récapitulatif présentait inversement les attributions (419 663,24 euros au titre de la part de la victime et 220 788,52 euros au titre de la part revenant à la CPAM) ; que faisant application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour invite dès lors les parties à présenter leurs observations sur la nécessité de réparer l'éventuelle erreur matérielle commise en la matière par la cour » ;
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par la portée du dispositif ; que la juridiction de renvoi est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur les chefs de dispositif atteints par la cassation, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 23 mai 2017, la cour d'appel de Lyon a réduit le droit à indemnisation de M. [M] à 40 %, a fixé le préjudice des victimes par ricochet, a fixé le préjudice total de M. [M] à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. [M] à 220 788,52 euros, et a condamné la société Assurances du Crédit Mutuel à payer à M. [M] la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal ; que par arrêt en date du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a fixé le préjudice total de M. [M] à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. [M] à 220 788,52 euros et en ce qu'il a condamné la société Assurances du Crédit Mutuel à payer à M. [M] la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et qu'elle a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que devant la cour d'appel de Lyon statuant comme cour de renvoi, M. [M] a sollicité l'infirmation du jugement de première instance et l'indemnisation de ses différents préjudices qui avaient fait l'objet d'une appréciation globale par l'arrêt censuré par la Cour de cassation ; qu'en retenant néanmoins que la Cour de cassation n'avait censuré que les dispositions relatives à la prise en charge de l'assistance temporaire par une tierce personne et qu'elle n'était tenue de statuer que sur ce chef de demande, et en renvoyant les parties à une audience ultérieure sur la fixation du préjudice global en leur demandant seulement de s'expliquer sur une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt cassé, à l'exclusion par conséquent de toute discussion sur les autres postes de préjudice de M. [M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Q 20-13.893 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice total de M. [M] à la somme de 888 502,03 euros, d'avoir fixé la part incombant à la société Assurances du crédit Mutuel à la somme de 533 101,21 euros, la part revenant à M. [M] à la somme de 299 317,98 euros et la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la somme de 233 783,24 euros, et d'avoir condamné la société Assurances du Crédit Mutuel à payer à M. [M] la somme de 930,93 euros ;