Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 5


Question : c'est donc vérifiable chez votre comptable ? Réponse : oui, puisque c'était payé en chèques... » ; que lors de son audition en date du 16 octobre 2009, M. R..., extérieur à la société et chargé de la comptabilité de celle-ci, a déclaré : « Question : comment avez-vous connaissance des heures effectuées par les salariés ? Réponse : j'ai proposé au gérant de mettre une feuille de présence pour les employés. Il y mettent leur temps de présence et cette feuille est ensuite contresignée par les salariés et le patron. Les heures supplémentaires ou d'absence y sont marquées... Question : De mémoire, y a-t-il beaucoup d'heures supplémentaires effectuées ? Réponse : Non. Il y en a eu mais cela reste exceptionnel. M. E... a convenu avec les salariés que les heures supplémentaires soient payées en prime à 25 % de majoration. Cela a dû arriver les premiers mois mais pour peu de temps car les salariés sont ensuite passés de 20 à 30, heures en tant que tel, mais vous constaterez que cela apparaît sur certains bulletins de paie en tant que prime... » ; que la société verse notamment aux débats le CDI à temps partiel signé par M. J... Y... le 2 novembre 2007 stipulant une durée hebdomadaire de travail fixée à 30 heures : du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi que ses feuilles de paie qui ne mentionnent aucune supplémentaire ; qu'elle verse également aux débats le CDD à temps partiel de Melle S... M... signé le 3 mars 2008 pour une durée hebdomadaire de 20 heures portée par avenant à 30 heures à partir du 1er juin 2008 et devenu CDI à compter du 5 décembre 2008 ainsi que les feuilles de paie de cette salariée, lesquelles font apparaître à compter du mois de juin 2008 un salaire mensuel sur la base de 130 heures ; que la société verse également aux débats le CDD à temps partiel signé par Mme L... B... le 21 mai 2008 pour 20 heures de travail hebdomadaire et l'avenant signé le 21 mai 2008 portant la durée hebdomadaire à 30 heures, suivi d'un CDI à temps partiel à compter du 22 février 2009 ; que la société verse aux débats le planning « L... » du 23/05/2008 au 25/05/2008 et du 26/05/2008 au 31/05/2008, signé le 14 juin 2008 par la salariée (Mme B...) et la responsable mentionnant « total heures contrat : 84h50, total heures Mai : 55h, total heures absence : 0, total heures supplémentaires : », ces mentions correspondant au décompte manuscrit extrait d'un cahier (documents fournis aux gendarmes par Mme B... dont la photocopie est produite devant la cour) ; qu'il en est de même pour les plannings « L... » des mois de juin et juillet 2018 [il faut lire : 2008] signés par la salariée et la responsable portant respectivement les mentions suivantes : « Total heures contrat : 130H, total heures absence : 0, total heures supplémentaires : 10 H, total heures juin : 140H » et « Total heures contrat : 130 H, total heures absence : 0, total heures supplémentaires : 10H, total heures juillet : 140H » ; la feuille de paie de Mme B... pour le mois de juillet 2008 ne mentionne pas d'heures supplémentaires, mais fait état d'une prime exceptionnelle de 165 euros ; que de ce qui précède, pour les périodes du 1/11/2007 au 31/12/2007 et de l'année 2008, il résulte des déclarations concordantes des salariés faisant état d'heures supplémentaires non déclarées, confortées par les vérifications de l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, et de l'analyse par la Cour des pièces produites, qu'est établie la réalité d'heures supplémentaires effectuées sans que les bulletins de salaire mentionnent paiement de ces heures supplémentaires ou précisent une éventuelle compensation ; que dans ces conditions, l'employeur n'ayant pas fourni les cahiers sur lesquels les salariés notaient les heures effectuées et dans la mesure où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir un chiffrage exact, l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire en application des dispositions de l'article R. 242-5 du CSS ; que la société fait valoir que si dans les quelques mois suivant la prise d'activité du magasin, il avait pu apparaître que certains salariés avaient effectivement effectué des heures supplémentaires, M. E... aurait fait le nécessaire, en accord avec les salariés concernés, afin que leurs contrats de travail soient régularisés avec un temps de travail revu à la hausse, les heures supplémentaires ayant quant à elles été régularisées par des primes majorées à 25 %, mais il appert de l'examen des pièces produites que, compte tenu des heures supplémentaires avérées, les bulletins de paie remis aux salariés font mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la délivrance de tels bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales et caractérisant l'omission de la formalité prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, sauf si cette mention avait pu résulter d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas invoqué en l'espèce ;