Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.492 du 20/06/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.441-10 du code de ta sécurité sociale prévoit que : « la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ». En vertu de l'article L.461-1, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Pour que le caractère professionnel d'une maladie puisse être reconnu, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la sécurité sociale, la maladie doit être apparue dans le délai de prise en charge prévu par le tableau concerné, et le salarié doit avoir effectué des travaux entrant dans la liste indicative ou limitative du tableau concerné. En outre, il ressort d'une jurisprudence constante et de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, que le salarié doit être exposé d'une façon habituelle «à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux ». C'est à la Caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie d'apporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies. Aussi, il convient de relever que le tableau n° 42 des maladies professionnelles intitulé « atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels » prévoit un délai de prise en charge d'un an, sous réserve « d'une exposition d'un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, rédacteurs et moteurs thermiques » et donne une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une maladie. Ledit tableau définit, par ailleurs, la maladie concernée en ces termes : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à defaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré (...) ». En l'espèce, le rapport d'enquête de la CPAM, en date du 17 mai 2013 mentionne des travaux « de maintenance sur les équipements chaudronnerie, tuyauterie, peinture des pièces, changement des catalyseurs, conduite de chariots, utilisation de marteaux, dis queuses, poste de soudure » sans en préciser le caractère habituel. Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que lorsque la société ARKEMA a consulté le dossier de la CPAM, l'audiogramme prévu par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figurait pas au titre des pièces disponibles au 7 juin 2013. En effet, il ressort du rapport d'enquête susvisé que certains des travaux indiqués entrent bien dans la liste des travaux du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Pour autant, il est précisé laconiquement que le salarié «a été exposé au bruit ». Le caractère régulier et habituel ne ressort pas des pièces versées au débat, sauf en ce que le salarié a précisé le 3 février 2013 au sein du questionnaire à retourner à la CPAM qu'il utilisait plusieurs heures sur la journée les engins et machines listées ci-avant. Dès lors, il convient de constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve de l'exposition habituelle du salarié au bruit. En outre, la CPAM admet que l'audiogramme n'était pas présent au titre des pièces consultées par l'employeur le 7 juin 2013 et le justifie en affirmant qu'il s'agissait d'un simple élément de diagnostic. Ainsi, en s'affranchissant d'une condition prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles et en n'étayant pas avec divers éléments de diagnostic autre que les affirmations de médecins généralistes ou spécialistes, la CPAM n'a pas rapporté la preuve du respect des conditions médicales dudit tableau. En conséquence, sans preuve de l'exposition régulière ou habituelle aux bruits lésionnels ni de la cohérence avec la désignation prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, la décision de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie le 14 juin 2013 de reconnaître le caractère professionnel de l'affection dont souffre Monsieur H... W... doit être déclarée inopposable à la SA ARKEMA FRANCE » ;