Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 4


que, de même, il n'incombe pas à un expert d'établir la liste des clients détournés, tous faits qu'elle doit soumettre à l'appréciation de la juridiction après en avoir rapporté la preuve ; qu'il est constant que la société Haxe Direct, nouvelle venue sur le marché considéré pour avoir été créée en mars 2012, a bénéficié du soutien matériel et financier de son fondateur, la société JDC SAS qui lui a permis de développer son réseau malgré des résultats déficitaires pendant plusieurs années successives ; que, malgré plusieurs mises en demeure, elle n'a pas cessé ses agissements alors qu'il lui était reproché des faits précis ; que, compte tenu de l'incidence économique des pratiques déloyales sur la société appelante, il lui sera alloué la somme de 50 000 € au titre du préjudice économique outre une somme de 20 000 € pour le trouble commercial occasionné et l'atteinte à son image ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour dire qu'à compter de l'année 2000 et en exécution d'un partenariat national conclu avec plusieurs banques, la société JDC avait exercé son activité de monétique dans la région Midi-Pyrénées, les contrats étant souscrits en son nom et pour son compte par la partie adverse moyennant le versement d'une commission (concl. p. 3 § 3 et 4 ; concl. adv. p. 7 § 6 et dern. §) ; qu'en affirmant que la société Haxe Direct ne pouvait se présenter dans la région Midi-Pyrénées comme faisant partie du groupe « JDC » ayant une expérience « dans le domaine monétique » depuis 1989 dès lors que la société JDC n'exerçait pas son activité dans cette région avant la création de cette filiale en 2012 et qu'elle avait sous-traité son activité monétique à la société Midi-Pyrénées avant la rupture de leurs relations contractuelles quand les parties s'accordaient sur le fait qu'avant 2012 la société JDC exerçait déjà cette activité dans la région litigieuse depuis plus d'une décennie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société JDC faisait valoir qu'aucun acte de concurrence déloyale ne lui était imputable dans l'utilisation de sa dénomination via la société Haxe Direct dans la région Midi-Pyrénées dès lors que ce sont les agissements déloyaux de la société JDC Midi-Pyrénées, qui s'est livrée à un détournement massif de sa clientèle entre 2000 et 2011 en violation du mandat qui lui avait ainsi été confié, qui l'avaient contrainte à lui substituer sa filiale qui a précisément été créée pour mettre un terme à ces agissements (concl. p. 2 in fine et p. 3, p. 22 avant dern. § et p. 28 et s.) ; qu'en relevant d'office qu'elle ne pouvait statuer sur ce moyen de défense en raison de l'instance en cours devant la cour d'appel de Bordeaux sur cet aspect du litige, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en refusant d'examiner ce moyen de défense à la faveur d'un motif inopérant tenant à l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Bordeaux sur cet aspect du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir, preuves à l'appui, qu'au mois de mai 2012 la partie adverse avait expressément reconnu que la société JDC était en droit d'utiliser sa dénomination sociale « JDC » sur la région Midi-Pyrénées pour son activité monétique sans aucune restriction (concl. p. 4 § 1 et pièce adv. n° 18) ; qu'en affirmant que la société Haxe Directe s'était rendue coupable d'agissements parasitaires en utilisant cette dénomination et en se présentant comme ayant une expérience dans le domaine monétique depuis 1989 dès lors que les exposantes ne pouvaient se prévaloir d'aucun accord ni tolérance pour l'utilisation du nom commercial JDC dans la région Midi-Pyrénées, sans examiner, même sommairement, le courrier de la société JDC Midi-Pyrénées en date du 11 mai 2012 dont il résultait clairement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS subsidiairement aux première et quatrième branches QUE la cour d'appel a expressément retenu que la société JDC avait, avant la création de la société Haxe en 2012, sous-traité son activité en monétique à JDC Midi-Pyrénées son activité en monétique » en région Midi-Pyrénées ; qu'il en résultait que ne constituait pas un acte de concurrence déloyale l'usage par la société JDC et sa filiale de la dénomination JDC et de celle de la zone géographique dans laquelle cette activité était exercée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;