Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.707 du 30/06/2021,  partie 5


Elle expose avoir, à plusieurs reprises son employeur pour régulariser la situation ce qui conduisait ce dernier à verser un complément de rémunération sous la forme de remboursement de frais. L&apos;employeur soutient que la prise d&apos;acte doit s&apos;analyser en une démission dans la mesure où elle intervenait concomitamment avec l&apos;embauche en qualité de rédacteur web pour [Localité 1] agglomération volley UC. La cour a dit que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté le temps de travail et n&apos;avait pas versé la rémunération correspondante ce qui constitue de graves manquements aux obligations fondamentales de l&apos;employeur. En conséquence, la prise d&apos;acte de la salariée intervenue le 12 novembre 2014 est fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tenant les dispositions de l&apos;article L7112-2 et L.1243-1 du code du travail et l&apos;ancienneté de la salariée, le délai de préavis applicable est de deux mois. Il résulte des dispositions conventionnelles que la rémunération mensuelle brute de la salariée s&apos;élevait à la somme de 1725,74 euros bruts. Il lui sera alloué la somme de 3451,48 euros bruts au titre de l&apos;indemnité de compensatrice de préavis, outre la somme de 345,14 euros bruts au titre des congés payés. Tenant les dispositions de l&apos;article L7112-3 et L1234-8 du code du travail et l&apos;ancienneté de la salariée, il est fait droit à la demande d&apos;indemnité de licenciement d&apos;un montant de 690,29 euros bruts. Compte tenu de son âge, 34 ans, de l&apos;emploi occupé de journaliste et du salaire brut mensuel de 1725,74 euros, il convient d&apos;allouer à la salariée la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et ce en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d&apos;intervenir du chef du premier et ou des deuxième et /ou troisième moyens emportera, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit que la prise d&apos;acte de Madame [V] [J] intervenue le 14 novembre 2014 a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, a condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Madame [V] [J] les sommes de 3451,48 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 690,29 euros bruts à titre d&apos;indemnité de licenciement, 2000 euros euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se bornant à affirmer, pour dire que la prise d&apos;acte devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté le temps de travail et n&apos;a pas versé la rémunération correspondante, ce qui constitue de graves manquements aux obligations fondamentales de l&apos;employeur, sans préciser en quoi ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail de Mme [J], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en décidant que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [J] devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que les faits qu&apos;elle reprochait à son employeur avaient toujours eu cours dans le cadre de leur relation de travail et que ce n&apos;est que deux ans après le début de ladite relation que la salariée avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les faits reprochés étaient anciens et n&apos;avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a violé l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l&apos;article L.1221-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [V] [J] la somme de 10 354,44 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L&apos;article L8223-1 du code du travail prévoit qu&apos;en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l&apos;article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures inférieur à celui réellement accompli. L&apos;employeur soutient que la salariée ne rapporte pas la preuve du travail dissimulé tant sur le plan matériel qu&apos;intentionnel. En l&apos;espèce, il est constant que l&apos;employeur a versé de février 2013 à septembre 2014 des sommes sur le compte bancaire de la salariée. Ces versements que l&apos;employeur attribue à des remboursements de frais sans pour autant les faire figurer sur le bulletin de salaire ou produire les notes de frais s&apos;y rattachant constitue une rémunération déguisée de la salariée permettant à l&apos;employeur d&apos;échapper aux charges sociales, patronales et salariales.