Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.845 du 17/11/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [O] tendant à la modification du plan de redressement arrêté le 25 septembre 2014, prononcé la résolution du plan de redressement de M. [O], ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de M. [O], fixé la date de cessation des paiements au 25 octobre 2011, dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [O] se poursuivrait sous le régime général, désigné M. [C], vice-président, en qualité de juge-commissaire, et Mmes [H] et [M], vice-présidentes, en qualité de juge-commissaire suppléant, désigné la SELARL [S] Florek en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, rappelé qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure recevable à exercer les actes non compris dans la mission du liquidateur, fixé à 18 mois le délai prévu aux articles L. 641-14 et L. 624-1 du code de commerce dans lequel la liste des créances serait transmise par le mandataire judiciaire au juge-commissaire avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dit que, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devrait être examinée dans un délai de 18 mois et qu'au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai, le greffier ferait convoquer le débiteur et aviserait le liquidateur ainsi que les contrôleurs de la date de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 643-17 du même code, ordonné l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les articles R. 621-8 et R. 631-24 du code de commerce, ordonné les notifications prescrites par les articles R. 621-7, R. 631-24 et, le cas échéant, R. 621-7-1 du code de commerce, et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, relatif à la sauvegarde mais dont les dispositions sont applicables au redressement judiciaire (article L. 631-19 alinéa 1 du même code), le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Il peut également, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, décider de sa résolution et doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ainsi que l'imposent les dispositions de l'article L. 631-20-1 du code de commerce. Pour s'opposer à la résolution du plan, M. [O] conteste l'état de reddition des comptes produit par le mandataire judiciaire en indiquant notamment qu'un chèque de 4.282 € adressé en mars 2014 n'apparaît pas dans l'état de reddition et a été omis, et fait valoir que la quatrième échéance a bien été réglée puisqu'il a réglé la somme totale de 61.510,78 € dont celle de 57.226,08 € affectée aux échéances du plan et 4.284,70 € et 922,12 € affectés aux débours et honoraires alors que selon lui les 4 premières échéances s'élevaient à la somme totale de 53.972,90 €. La cour observe en premier lieu que la SELARL [S] Florek produit deux états de reddition des comptes en annexe de sa note en délibéré : la reddition des comptes du plan de redressement arrêté au 25 septembre 2014 (comportant 8 pages) qui reprend l'ensemble des éléments de recettes et de dépenses comptabilisés au titre du plan et la reddition des comptes du redressement judiciaire du 3 octobre 2013 (en deux pages) qui retrace les éléments de recettes et de dépenses correspondant à la phase de redressement judiciaire antérieure à l'arrêté du plan. Le chèque de 4.282 € dont fait état M. [O] qui aurait selon lui été omis n'apparaît effectivement pas dans l'état de reddition des comptes établi au titre du plan, ce qui est logique puisqu'il a été établi le 20 mars 2014, avant le jugement du 25 septembre 2014 arrêtant le plan (annexe 17 de sa pièce 12). Ce règlement de 4.282€ apparaît en revanche bien dans l'état de reddition des comptes établi au titre du redressement judiciaire ouvert le 3 octobre 2013 (page 1), qui comptabilise un total de recettes de 4.460,91 € (chèque de 4.282 € compris) et un total de dépenses du même montant comprenant la "taxe [S] Florek redressement judiciaire ou sauvegarde" de 4.080 € outre des frais de publicité et d'affranchissement et un trop versé de 210,49 € qui est reporté en recettes dans l'état de reddition des comptes au titre du plan du 25 septembre 2014. Il n'y a donc pas d'anomalie sur ce point contrairement à ce qu'indique M. [O].