Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 10



 Alors 1°) qu'en retenant que les manquements graves de l'employeur ayant justifié la prise d'acte de la rupture ont « également caractérisé » une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est prononcée par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir caractérisé de faute distincte ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui réparé par les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à hauteur de 125 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 devenus 1103 et 1231 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que lorsque le bonus est discrétionnaire et que son principe et ses modalités ne sont pas prévus contractuellement, le salarié n'a aucun droit acquis à en bénéficier ; que la baisse du bonus ne caractérise aucun manquement de l'employeur à ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que « d'après le contrat de travail, le salarié pourra bénéficier d'un bonus discrétionnaire   laissé à la libre appréciation de l'employeur » ; qu'en déduisant néanmoins la mauvaise foi de l'employeur et l'exécution déloyale du contrat de travail de la baisse du bonus discrétionnaire qui avait auparavant progressé (arrêt p. 9), la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 devenus 1103 et 1231 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'exécution déloyale du contrat de travail avait « une répercussion établie sur l'état de santé du salarié ainsi que cela ressort d'un échange entre médecins du 23 décembre 2011 », cependant que ce courrier d'un médecin généraliste mentionnait seulement « Mon cher confrère, je vous adresse Mr Sylvain X..., 32 ans, pour fibroscopie OGD dans le cadre d'un RGO intense depuis 4 mois avec amélioration sous IPP mais rechute dès l'arrêt du traitement dans un contexte de tabagisme plus margée et de stress » (lettre du Dr K... du 23 décembre 2011, pièce communiquée par le salarié n° 32), et ne renfermait donc pas la moindre référence à la situation professionnelle du salarié, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X... la somme de 28 333,34 euros à titre de prime de 13ème mois ;
 
 Aux motifs qu'invoquant l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoyant un treizième mois, M. X... expose n'en avoir jamais bénéficié et réclame à ce titre une somme de 28 833,34 euros ; qu'il conteste la possibilité pour la banque d'alléguer de la dérogation prévue par l'article 47 de la convention collective, dès lors que ce texte n'autorise l'employeur à opter pour le versement du salaire sur 12 mois qu'après consultation des représentants du personnel, lesquels n'ont pas été consultés à ce sujet ; que la société JP Morgan Mansart Investments invoque la dérogation prévue par l'article 47 de la convention collective, précise l'avoir appliquée à compter du 1er janvier 2000, et renvoie pour en justifier à l'avenant au contrat de travail de Mme Sylvia L... mentionnant que « dorénavant la rémunération sera versée sur 12 mois, que le montant annuel inclut donc tout mode de versement autre que sur 12 mois » ; qu'elle formule un exemple en évoquant notamment « le salaire de base, le 14e mois... » ; qu'elle allègue de l'absence de contestation des salariés depuis l'application de cette disposition ; que pour autant, la société ne justifie effectivement pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel en sorte que la demande, s'appuyant sur les dispositions de principe de la convention collective, est fondée ;
 
 Alors que l'absence de consultation des représentants du personnel prévue par l'article 47 de la convention collective nationale de la banque n'a pas pour effet de créer un droit au versement de la prime de treizième mois ; que la rémunération annuelle peut être payée en douze ou treize mensualités, cette modalité de paiement étant sans incidence sur le montant global de la rémunération annuelle ; qu'en décidant que, faute pour la société de justifier effectivement qu'elle avait préalablement consulté les représentants du personnel, le salarié était en droit de réclamer le versement d'un treizième mois, la cour d'appel a violé les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de détenir ou de réaliser les actions attribuées en janvier 2010 et en janvier 2011 ;
 
 Aux motifs qu'il a été précédemment jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en sorte que la