Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.521 du 18/09/2019,  partie 6



 De plus, en matière d'électricité d'origine éolienne qui a bénéficié de dispositions similaires d'aide au développement et dont les arrêtés fixant les tarifs n'avaient pas été dénoncés à la Commission, par arrêt du 19 décembre 2013 la Cour de justice de l'Union européenne a dit que l'article 107, paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l'électricité sur le territoire national tel que celui résultant de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, telle que modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d'État. Dans ses motifs, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'il n'y avait lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt dès lors qu'il n'y avait dans la présente affaire aucun élément de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d'un arrêt d'interprétation remontent à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée. Dans son ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) par la Cour d'appel de Versailles, ordonnance déjà citée ci-dessus, se réfère expressément à ce précédent. Mais ce qui est surtout intéressant pour la solution du présent litige, c'est qu'à la suite de l'arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 28 mai 2014, n° 324852, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Dans ses motifs, le Conseil d'État a précisé que le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne de rejeter les effets de sa décision en interprétation dans le temps, faisait obstacle à ce qu'il accueille des conclusions de même nature tendant à la limitation dans le temps des effets de cette annulation. Compte tenu de ce précédent, il est fort probable que si le Conseil d'État avait été saisi sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2010 au regard des articles 107 et 108 du TFUE, il l'aurait annulé.
 
 Ensuite, si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les Etats membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur. Dès lors, en l'absence de saisine de la Commission européenne, la cour ne peut se substituer à elle et dire que cette aide est compatible, même si ultérieurement, la Commission européenne a, à plusieurs reprises, décidé que les mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque étaient compatibles. En outre, ces décisions postérieures de la Commission européenne ont porté sur des mécanismes d'aide différents, plus contraignants, et qui instaurent des tarifs bien inférieurs à ceux promulgués par l'arrêté du 12 janvier 2010, comme il a été explicité ci-dessus.
 
 La Cour de justice de l'Union européenne précise que dans la mesure où les juridictions nationales sont tenues de protéger les droits des justiciables affectés par la violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, elles ont pour obligation, entre autres, d'empêcher le versement d'une aide illégale. A fortiori, elles ne peuvent accorder une indemnisation pour la perte d'une chance d'obtention d'une aide illégale.
 
 Il convient de rappeler qu'en droit interne, l'ancien article 1131 du code civil applicable en l'espèce, énonce que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La SARL Magelis sollicite donc la condamnation de la SA Enedis certes sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, mais pour ne pas avoir pu obtenir la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité sur les tarifs de l'arrêté du 12 janvier 2010, dont la cause est illicite.
 
 La non-remise en cause des nombreux contrats en cours conclus par référence à cet arrêté du 12 janvier 2010 par EDF, relève d'un choix politique d'assurer la sécurité juridique du secteur de la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Mais ce choix, et subséquemment l'exécution de ces contrats, ne sont pas de nature à rendre licite la demande d'indemnisation de la SARL Magelis.
 
 En conséquence, la perte de chance de la SARL Magelis d'obtenir un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif prescrit par l'arrêté du 12 janvier 2010, du fait de l'illégalité de cet arrêté, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence de préjudice.
 
 La SARL Magelis, qui n'invoque pas un autre préjudice distinct de celui résultant de cette perte de chance, sera déboutée de toutes ses demandes et le jugement déféré sera infirmé.