cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-16.464 du 16/05/2018,  partie 3


qu'enfin, la seule circonstance que l'ordonnance du 7 mars 2007 du juge des libertés et de la détention ait pu qualifier, au visa des pièces connues à cette date, M. E..., sans précision de date, de dirigeant de fait de la société n'exclut pas que la dirigeante de droit n'ait pas exercé effectivement ses pouvoirs alors même qu'il est démontré par les constatations du vérificateur que Mme X..., comme l'ensemble des salariés de la société (et notamment M. E...), a perçu des sommes occultes en espèces ; que, par ailleurs, elle ne pouvait ignorer les minorations de TVA alors qu'il n'est pas contesté qu'elles ont été transmises sous sa signature ; que Mme X..., qui ne justifie d'aucune délégation de ses pouvoirs de direction, ne saurait sérieusement prétendre en avoir été privée au visa de la seule attestation établie par un plombier chauffagiste dans le cadre d'un contentieux prud'homal ou encore en considération d'un simple billet rédigé par M. E... lui demandant de « prendre rendez-vous » ; qu'à aucun moment Mme X... ne soutient ne pas avoir rempli les obligations résultant de sa gérance, notamment les déclarations de nature fiscale, l'embauche des salariés ou encore la gestion du compte bancaire ; que Mme X..., gérante de droit, ne saurait dès lors prétendre être étrangère aux causes du redressement et les fautes susceptibles d'être imputées à des salariés de la société Alumir ne sont pas de nature à l'exonérer de la responsabilité légale des actes réalisés par la société et ses salariés ; que sur le recouvrement par l'administration fiscale, Mme X... soutient qu'il n'est pas démontré que les sommes dues au titre du contrôle fiscal n'ont pas été réglées de son fait ; qu'il n'est pas contestable que Mme X... exerçait, seule et conformément aux dispositions statutaires, les fonctions de gérante de droit de la société Alumir durant la période couverte par le contrôle fiscal ; qu'à ce titre Mme X... est susceptible de voir appliquer à sa personne les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, indépendamment du degré d'implication de son salarié, M. E..., dans la mise en place du système frauduleux, dès lors qu'il n'est en rien démontré que Mme X... n'ait pas exercé effectivement les pouvoirs résultant des dispositions des articles L. 223-18 et suivants du code de commerce ; qu'en sa qualité, Mme X... ne saurait contester les rappels de TVA, les rehaussements en résultant et les rappels d'impôts se rapportant aux années 2004 à 2006, dont le détail figurant dans les documents de la procédure fiscale n'est au demeurant pas discuté, dès lors que les périodes en cause coïncident bien avec la période de gestion de Mme X..., dirigeante de droit jusqu'au 1er janvier 2007 ; que le premier juge a exactement relevé la gravité des faits en cause, répétés au cours de plusieurs exercices consécutifs, la rétention de TVA comme la minoration de l'impôt normalement dû, en raison de la minoration du chiffre d'affaires taxable, constituant des infractions d'une gravité certaine étant en outre observé que ces agissements ont conduit la société au dépôt de bilan, empêchant ainsi le recouvrement des taxes et des impôts normalement dus ; que la gravité du système frauduleux, résultant notamment de l'application d'un taux réduit de TVA à des travaux explicitement exclus de cette disposition, ce qui ne saurait résulter de simples erreurs s'agissant de professionnels, ou encore de dissimulations de recettes ou de ventes « hors comptabilité », appliqué de façon régulière et répétée au cours des années visées par le contrôle fiscal ne saurait être contesté ; que la responsabilité de Mme X..., gérante de droit, qui a effectivement encaissé les rémunérations correspondant à ses fonctions de direction, et qui n'a à aucun moment été empêchée d'exercer son mandat social, ne peut qu'être retenue au titre des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 que Mme X..., qui ne justifie d'aucune délégation de ses pouvoirs de direction, ne saurait sérieusement prétendre en avoir été privée ; que les titres exécutoires résultant de la vérification de comptabilité ont été délivrés le 22 juillet 2008 et le 6 août 2008, moins de deux mois après la dernière réponse de l'administration aux observations de la société Alumir, conduisant ainsi à la déclaration de cessation des paiements laquelle a donné lieu à une décision immédiate de liquidation judiciaire par jugement du 3 septembre 2008 ; qu'il s'en déduit, alors que le mandataire judiciaire a délivré un certificat d'irrécouvrabilité, que l'administration fiscale, qui s'est trouvée dès le 3 septembre 2008 privée des moyens d'agir, justifie d'une impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues ; que Mme X... ne saurait sérieusement prétendre que l'impossibilité de recouvrement résulterait d'autres circonstances en se prévalant d'extraits du compte de résultat 2006 et du bilan de la société au 31 décembre 2007 alors que les documents, partiels, dont elle se prévaut ne peuvent être retenus comme probants ;