Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ [D] [Q]-[I], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée en cours d&apos;instance,
 
 2°/ Mme [O] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ M. [A] [I], domicilié, [Adresse 6],
 
 4°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 agissant tous trois tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritiers de [D] [Q]-[I]
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [D] [Q]-[I], MM. [A] et [R] [I] et de Mme [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [Q] ;
 
 Donne acte à MM. [A] et [R] [I] et à Mme [T] de leur reprise d&apos;instance en qualité d&apos;héritiers de [D] [Q]-[I] ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [A] et [R] [I] et Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour [D] [Q]-[I], MM. [A] et [R] [I] et Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé que les trois parcelles C [Cadastre 2], E [Cadastre 3] et E [Cadastre 4] étaient des biens propres de M. [R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965 ; d&apos;avoir jugé que la quatrième parcelle cadastrée C [Cadastre 1] était un bien propre de Mme [G]-[H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ; et d&apos;avoir décidé en conséquence que ces biens dépendaient respectivement de la succession de chacun des deux époux, sauf pour la moitié indivise de la parcelle C [Cadastre 1] vendue à M. [I] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il convient de rappeler que M. [Q] [Y] a demandé au tribunal de grande instance de BASTIA d&apos;ordonner le partage des successions de ses parents et de [K], [X] et [F] [Q], ses frères, de voir constater que son action est une action en revendication de droits indivis, de voir juger qu&apos;il est titulaire de droits indivis sur les parcelles cadastrées E [Cadastre 3],[Cadastre 4] et C [Cadastre 2] commune de [Localité 2], de voir juger que la vente du 18 septembre 1984 lui est inopposable, de voir juger qu&apos;il sera fait application de la sanction du recel successoral à rencontre de [D] [Q] qui sera privée de ses droits sur les biens recelés visés dans Pacte de 1984 ;
 que le tribunal de grande instance de BASTIA, dans son jugement du 6 juillet 2010, a, pour ressentie :
 - ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l&apos;universalité des biens composant les successions de M. [R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965, de Mme [G] [H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, de M. [K] [Q] décédée le [Date décès 3] 1981 à [N], M. [X] [Q], décédé le 13 mars 1983.M. [F] [Q], décédé le [Date décès 6] ;
 - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Y] [Q], héritier de la succession de Monsieur [R] [Q], concernant l&apos;action en revendication des droits indivis vendus par Madame [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1984 ;
 - dit que l&apos;action en nullité ouverte en cas de non respect de la formalité de l&apos;