Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.739 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... A...,
 
 2°/ Mme U... J... épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gerese, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société J. F... consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Adage, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Gerese et de la société J. F... consultant ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Adage ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... ; les condamne à payer à la société Gerese et à la société J. F... consultant la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné solidairement la société Gerese et la société J. F... Consultant à payer à M. A... D... et Mme J... U... épouse A... que la somme de 880,25 € HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la remise en état, il est acquis qu'avant le reprofilage litigieux, le terrain de M. et Mme A..., tel qu'il existait lors de l'acquisition, jouxtait la voirie « à la verticale » ; qu'or, aucune clause du contrat de vente ne mettait à la charge du vendeur la construction d'un mur de soutènement en l'état de ce profil « la verticale » ; que les acquéreurs se devaient donc nécessairement tôt ou tard de réaliser, à leur frais, un mur de soutènement en limite de propriété ; que seul le coût du remblaiement derrière le mur de soutènement, rendu nécessaire par les prélèvements intempestifs de volumes de terre, doit être mis à la charge des vendeurs, soit selon le devis : fourniture de tout-venant, 25 m³, 406,25 € ; fourniture terre végétale, 15 m³, 474 € ; total : 880,25 € HT ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que, dans leurs écritures d'appel, les sociétés Gerese et J. F... Consultant, d'une part, et la société Adage, d'autre part, se bornaient à soutenir que « dans le cadre de la réalisation de cette voie secondaire, il n'a[vait] nullement été prévu de créer un mur de soutènement et [que] ce dernier ne correspond[ait] en tout état de cause pas à une remise en état des lieux relative à un prétendu empiétement » ; qu'après avoir relevé qu' « il [était] acquis qu'avant le reprofilage litigieux, le terrain de M. et Mme A..., tel qu'il existait lors de l'acquisition, jouxtait la voirie "à la verticale" », la cour d'appel a considéré que « les acquéreurs se devaient donc nécessairement tôt ou tard de réaliser, à leur frais, un mur de soutènement en limite de propriété » pour en déduire que « seul le coût du remblaiement derrière le mur de soutènement, rendu nécessaire par les prélèvements intempestifs de volumes de terre, [devait] être mis à la charge des vendeurs » ;