décision 17-81.191 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en rejetant le moyen fondé sur les attestations du président du conseil de l'ordre, M. Z... et Mme A..., médecin présent aussi dans les locaux à cette occasion, qui contestaient les affirmations des enquêteurs selon lesquelles le secret médical aurait été respecté grâce à l'occultation des informations nominatives, au seul motif que ces attestations seraient rédigées en termes trop généraux, quand il appartenait à ce magistrat de vérifier lui-même le respect du secret médical et en conséquence la régularité de la saisie, le magistrat délégué a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, de surcroît, il incombe au juge chargé du contrôle des opérations de visite et saisie de s'assurer que les opérations de saisie n'ont pas concerné des informations couvertes par le secret médical ; qu'en se fondant sur le fait que le conseil départemental ne précisait pas le contenu des documents dont il demandait la restitution pour écarter le moyen de nullité de la saisie de pièces couvertes par le secret médical, le magistrat délégué a derechef violé les textes susvisés ;

Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen selon lequel l'occupant des lieux n'avait pas été en mesure d'exercer effectivement le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la visite, l'arrêt énonce que les ordonnances des juge des libertés et de la détention de Paris et de Grenoble, qui ont été notifiées à M. Z..., président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère et occupant des lieux, rappellent expressément que l'occupant des lieux peut faire appel à un conseil de son choix sans que cela n'entraîne la suspension des opérations de visite et de saisies ; que le premier président relève que M. Z... en a ainsi pris connaissance, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une lecture orale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les énonciations de l'ordonnance attaquée et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisies a été notifiée à l'occupant des lieux, et qu'ainsi ce dernier, qui ne le conteste pas, a reçu par écrit, dès le début de ces opérations, la notification de son droit à faire appel à un avocat, et n' établit pas en quoi il n'aurait pas été en mesure de comprendre ce droit et de faire appel à un conseil, le premier président a justifié sa décision par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour écarter le grief selon lequel il a été porté atteinte au secret médical, et refuser d'ordonner la restitution de pièces saisies, l'ordonnance énonce que le procès-verbal de visite, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, et peu important que M. Z... en ait refusé la signature, mentionne, pièce par pièce, que soit M. Z..., occupant des lieux, soit Mme A..., représentante de l'occupant des lieux, ont été consultés sur le point de savoir si les documents appréhendés comportaient des éléments relevant du secret médical, et que lorsque des réponses négatives n'ont pas été données, ce procès-verbal mentionne que M. Z... a procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés ; que le premier président relève que les affirmations contraires contenues dans les attestations de M. Z... et de Mme A... sont insusceptibles d'établir la preuve contraire en raison de leurs termes trop généraux, et que le contenu des pièces dont la restitution est sollicitée n'est pas suffisamment précisé pour apprécier si la demande d'annulation de saisies est pertinente ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, le demandeur n'établit pas en quoi l'occultation des informations nominatives, à laquelle le président du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère, préalablement interrogé par les agents de l'Autorité de la concurrence sur tous les documents qu'ils souhaitaient saisir, a lui-même procédé, ne constitue pas une mesure suffisante pour garantir le respect du secret médical, d'autre part il incombait au conseil départemental de l'ordre d'indiquer précisément les documents dont il estimait que, relevant de ce secret, ils ne pouvaient pas être saisis, le premier président a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin devra payer à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;