Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 5



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la fraude aux accises, caractérisant l'infraction aux contributions indirectes prévue à l'article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d'origine du blanchiment sanctionné par l'article 324-1 du code pénal, infraction générale, distincte et autonome qui ne relève pas de l'action de l'administration fiscale et dont la recherche ou la constatation peut être confiée aux agents de la douane judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28-1, 77-1-1, 99-3, R 15-33-7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux relatifs à l'accès irrégulier à l'application douanière GAMMA, aux données extraites, à leur exploitation, et aux actes subséquents,
 " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure (D7) que, le 4 juin 2013, l'agent des douanes du SNDJ, chargé de l'enquête préliminaire confiée à ce service s'est connecté à la base de données GAMMA et a procédé à l'extraction de documents relatifs à la société MT Manut ; qu'il est constant que la consultation par les services de police des informations contenues dans les fichiers auxquels ont accès ses services ne nécessite pas une réquisition au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que dès lors, il en est de même de la consultation par les agents des douanes habilités à exercer des fonctions de police judiciaire des fichiers relevant de l'administration des douanes, le SNDJ étant, aux termes de l'article R15-33-7 du code de procédure pénale, rattaché au directeur général des douanes et droits indirects ; que par ailleurs, l'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un télé service concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA), stipule que peuvent accéder, dans la limite de leurs habilitations, au télé service GAMMA les agents d'administration centrale des douanes chargés d'une mission d'enquête ; qu'enfin, si l'article 28-1 du code de procédure pénale prévoit que les agents de l'administration des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires disposent des mêmes attributions et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire et ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale, cette disposition, dont le seul objet est d'interdire à ces agents d'user des pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes, ne fait pas obstacle à la simple consultation par ces derniers des fichiers pour lesquels ils bénéficient d'une habilitation, cette consultation se rapportant en l'espèce à celle des données que le demandeur lui-même ou ses préposés ont déclaré et sur lesquelles il pourra s'expliquer ; que sur l'absence de réquisitions fondant l'accès par les agents du SNDJ au système GAMMA, il y a lieu de retenir les motifs susvisés sur l'inutilité de réquisitions que ce soit au cours de l'enquête préliminaire ou sur commission rogatoire ;
 " alors que lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire et ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; qu'agissant sur réquisition du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, ils sont soumis soumis aux dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et aux dispositions de l'article 99-3 dudit code lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en décidant le contraire, et en affirmant que les agents des douanes habilités pouvaient avoir accès directement, sans réquisition, au fichier de traitement de données dénommé GAMMA de l'administration des douanes, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler, en l'absence de réquisitions, les procès-verbaux d'exploitation de la base de gestion GAMMA établis par le service national de la douane judiciaire, l'arrêt énonce qu'au même titre que les services de police, s'agissant des fichiers auxquels ils ont accès, les agents des douanes habilités à exercer des fonctions de police judiciaire peuvent consulter, sans réquisition, les fichiers relevant de leur administration et pour lesquels ils bénéficient d'une habilitation ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire du 10 juin 2013 ;