Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.558 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en l'état d'une telle créance dans la preuve de la disproportion manifeste alléguée, ce moyen développé en cause d'appel sera rejeté comme étant injustifié ; que la banque peut donc se prévaloir de l'engagement de caution ; sur l'atteinte au bénéfice de subrogation, M. P... soutient que la banque a déclaré sa créance tardivement et l'aurait ainsi empêché d'être subrogé dans les droits, hypothèques et privilèges de la banque, ce qui fonderait sa demande de paiement de dommages intérêts ; qu'or, la banque justifie de la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 février 2013, d'une admission de celle-ci et du paiement de la somme de 35 328 € dans le cadre de la répartition intervenue suite à la réalisation de l'actif (voir pièces n° 6 et 17 de l'intimée) ; que les conditions d'application de l'article 2314 du code civil ne sont pas remplies et la demande de ce chef rejetée ; sur l'information annuelle, les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, imposent au banquier de respecter, selon certaines modalités, l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette, étant précisé que l'assignation en paiement ne dispense pas celui-ci d'exécuter son obligation ; que la banque soutient qu'elle a respecté son obligation d'information annuelle et produit deux duplicata de lettres datées du 18 mars 2010 et 11 mars 2011 ; que la production de ces seuls duplicata ne justifie pas de leur expédition contestée par M. P... ; que la mise en demeure du 18 février 2013 et le décompte joint ne répondent pas aux exigences du texte précité, dans la mesure où ils ne détaillent pas la ventilation entre le capital et les intérêts au 31 décembre de l'année écoulée ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'assignation subséquente et les conclusions développées en première instance et en cause d'appel ; que la banque est donc déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du 31 mars 2010, date à laquelle la première information aurait dû être fournie à M. P... en sa qualité de caution ; que la banque peut néanmoins prétendre aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2013 en application de l'ancien article 1153 désormais codifié aux articles 1231-6 et 1344-1 du même code ; qu'au vu du tableau d'amortissement et des décomptes de la créance arrêtés au 8 février 2013 et au 13 août 2014, les intérêts courus entre le 1er avril 2010 et le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Becam s'élèvent à la somme de 39 423 € ; que la créance de la banque vis à vis de la caution s'établit donc à la somme de 225 119 €, soit 264 543,28 € - 39 423,43 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013, le tout dans la limite du montant cautionné de 507 000 € ; que M. P... sera condamné à payer à la banque cette somme ; que le jugement sera réformé en ce qu'il n'a pas retenu la déchéance des intérêts contractuels et en ce qui concerne le montant en principal de la somme mise à la charge de M. P... ; que sur la responsabilité de la banque, M. P... invoque des manquements de la banque ayant occasionné un préjudice personnel qui n'est pas le corollaire de celui subi par la société Becam, puisqu'il est en lien avec son engagement de caution est recevable à en solliciter réparation en vue d'une compensation avec les sommes réclamées par la banque ; que toutefois, c'est à tort que M. P... reproche à la banque d'avoir manqué à une obligation de conseil que celle-ci n'avait pas à respecter vis à vis de la caution ; que la banque est seulement tenue d'un devoir de mise en garde envers une caution non avertie si l'endettement de celle-ci s'avérait excessif au regard de sa situation économique personnelle et présentait un risque l'amenant à être appelée en garantie ; qu'il est de principe que ce devoir de mise en garde ne s'exerce pas vis à vis d'une caution avertie, qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques de l'opération garantie ; que dans ce cas, la caution doit établir que la banque disposait d'informations relatives au crédit ou à ses capacités financières qu'il était en droit d'ignorer lui-même ; qu'il ressort du curriculum vitae remis par M. P... lors de la demande de financement que de 1994 à mai 2008 il a exercé la profession de chef de cuisine et de production dans des établissements parisiens, et que pendant 3 ans environ, il a assuré la gérance d'un restaurant et a créé une Sarl pour l'exploitation d'un hôtel restaurant dans le Var ; que de 2000 à 2008, dans le cadre de ses fonctions de chef de production, il a assuré la gestion des commandes, du personnel, des stocks, des coûts, et des relations avec les fournisseurs référencés ;