Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.051 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en l'état des éléments précédemment relevés, la demande de l'appelant visant à voir ordonner de justifier des contrats de location « sur les biens situés à Èze et appartenant à M. [L] [B] pour moitié en pleine propriété » se heurte donc également à une contestation sérieuse ; que l'ordonnance querellée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'administrateur provisoire doit rendre compte de l'exercice de sa mission ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2013 qui a désigné un administrateur provisoire pour l'indivision successorale [B], a expressément prévu qu'il devra rendre compte de sa gestion ; que, pour dire que la demande d'ordonner à la SCP Ezavin-Thomas, ès qualités, de justifier des contrats de location sur les biens situés à Èze et appartenant à M. [B] pour moitié en pleine propriété se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu que « la SCP Ezavin-Thomas prise en la personne de Me [U] [V] gèr[ait] et administr[ait] l'indivision successorale » et qu' « elle représent[ait] dès lors les indivisaires pour les actes civils et [pouvait] donner à bail les biens immobiliers compris dans la succession » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser une contestation sérieuse affectant l'obligation de l'administrateur de rendre compte de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-6 du code civil.
 
 TROISIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé M. [L] [B] à se pourvoir ainsi qu'il avisera et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [L] [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de provision ainsi que de justification des locations et loyers, suivant acte notarié du 15 mai 1986, Mme [H] [B] qui était propriétaire en propre de biens immobilier sur la commune d'[Localité 14] a effectué une donation de la nue-propriété par préciput et hors part de biens immobiliers situés sur la commune d'Èze à ses deux fils, [L] et [O] ; que selon cet acte, il s'agit : – d'une maison d'habitation sise à [Adresse 17], avec parking couvert, cadastrée section AM n° [Cadastre 3] et confrontant au Nord la route nationale moyenne Corniche 7, à l'Est et au Sud la parcelle [Cadastre 4] et à l'Ouest la parcelle Paoli ; – d'une parcelle de terre sise à [Adresse 16] cadastrée AM n° [Cadastre 4] ; – d'un terrain sis à [Adresse 16] sur lequel se trouve édifiée une maison d'habitation cadastré section AM nos [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] ; – de diverses parcelles de terre sises à [Adresse 15], cadastrées section AM nos [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ; que, pour justifier de ses différentes demandes M. [B] fait état de biens lui appartenant pour moitié en pleine propriété et provenant de cette donation effectuée par sa mère le 15 mai 1986 ; que les comptes d'indivision produits par l'appelant font mention de biens situés « [Localité 13] », « [Localité 20] », « [Localité 12] », « [Adresse 10] » ; que, outre que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer parmi les biens visés par ces comptes d'indivision ceux mentionnés dans l'acte notarié du 15 mai 1986, la cour relève que : – les biens objets de la donation de 1986 sont des biens indivis entre M. [L] [B] et les héritiers de M. [O] [B] ; –les comptes d'indivisions font état notamment de revenus de biens immobiliers qui ne sont pas l'objet de la donation du 15 mai 1986, puisque situés à une endroit qu'à Èze ; – en l'absence de déclaration de succession, il est impossible de déterminer les droits de M. [L] [B] sur les sommes encaissées par l'indivision successorale gérée par l'administrateur provisoire ; – en l'état d'une occupation non contestée par M. [L] [B] de l'un des biens indivis de la succession, il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation non encore chiffrée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'existence de contestations sérieuses sur la demande de provision alors que des instances au fond sont en cours portant sur la liquidation de l'indivision successorale ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 809 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ;