décision 15-83.323 du 22/06/2016,  partie 7



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en garde à vue du 21 mars 2009 au 23 mars 2009, M. N... a été entendu sans l'assistance d'un avocat et sans que lui soit notifié le droit de se taire ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de M. N... du chef d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de L... N..., l'arrêt retient que le prévenu a passé des aveux au cours de sa garde à vue et que la jeune fille, informée par les enquêteurs des aveux de son père, a aussitôt confirmé ses déclarations, même si elle l'a mis hors de cause dans la suite de la procédure ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et, au surplus, en fondant essentiellement la déclaration de culpabilité sur les procès-verbaux des auditions du prévenu irrégulièrement
 effectuées pendant sa garde à vue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 mai 2015, en ses seules dispositions concernant les délits d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de L... N..., la peine prononcée et les intérêts civils relatifs à cette partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. N... devra payer à Mme U... G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.