décision 17-10.610 du 05/04/2018,  partie 3



 Attendu qu'il se déduit nécessairement de ces constatations que malgré sa dénomination, qui ne lie nullement le juge, le premier contrat signé entre les parties ne constitue nullement une convention d'occupation précaire, ni un bail commercial, mais un bail dérogatoire au sens des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
 
 Attendu que l'appelant prétend que ce bail dérogatoire aurait été requalifié de plein droit en bail commercial à l'expiration d'un délai de deux ans ;
 
 Attendu cependant que, comme l'a relevé le premier juge, cette convention du 18 novembre 2009 a été résiliée par la Commune suivant courrier du 22 septembre 2011, avec effet au 30 novembre 2011, soit avant l'expiration du délai de deux ans ; qu'en tout état de cause, aucune requalification en bail commercial ne pouvait intervenir à l'expiration de ce délai dès lors que, comme il a été précédemment exposé, l'activité exercée par Monsieur X... présentait un caractère saisonnier, ce qui exclut la possibilité d'une telle requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
 
 Attendu que par contre, la "convention d'occupation précaire du domaine privé" signée entre les parties le 12 décembre 2011, après que la candidature de l'appelant ait été retenue, et qui seule prévoit une location pour une durée d'un an, a un contenu différent de la précédente, puisqu'elle mentionne expressément un critère objectif de précarité, lié à la réalisation possible, dans un délai de trois ou quatre ans, d'un projet de restructuration du front de neige de la commune ; que le contrat précise que la mise à disposition de l'emplacement litigieux ne sera ainsi effective que dans l'attente de la mise en oeuvre de ce projet, qui ne dépend pas que de la volonté des parties ;
 
 Attendu que Monsieur X... conteste l'existence de ce critère de précarité ; que, cependant, il a lui-même indiqué, dans son courrier du 29 septembre 2011, avoir été contraint de renoncer aux travaux de rénovation qu'il avait initialement projeté de réaliser et qui avaient nécessairement contribué au succès de sa candidature, en raison d'un refus de prêt opposé par sa banque, lié à la possible résiliation de la convention d'occupation précaire dans l'hypothèse d'un démarrage des travaux d'aménagement du front de neige, ce qui est de nature à corroborer l'existence de cet événement incertain, lequel justifie la précarité qui lui est imposée par la commune ;
 
 Attendu que l'intimée justifie par ailleurs de ce que le plan local d'urbanisme est en cours de révision en 2015, ce qui rend plausible l'hypothèse d'un projet consistant à restructurer le front de neige ; que les coupures de presse produites témoignent en outre du souci récurrent de la commune d'apporter des améliorations à cet espace, insuffisamment valorisé selon elle ;
 
 Attendu qu'un critère objectif de précarité se trouve ainsi caractérisé, justifiant le recours à une convention d'occupation précaire ;
 
 Attendu que les autres dispositions de la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2011 témoignent toutes de cette précarité ; qu'ainsi, le contrat ne mentionne qu'une "structure"' et non une "construction" ; qu'il ne prévoit aucun renouvellement tacite et exclut expressément l'application du statut des baux commerciaux ainsi que le paiement de toute indemnité en cas de résiliation anticipée ; qu'en outre, comme le relève la commune de [...], la redevance annuelle convenue, de 2 500 euros HT, apparaît minime, voire symbolique, au regard de la surface occupée ainsi que du volume d'activité (plus de 60 places assisses) et confirme la qualification de convention d'occupation précaire ;
 
 Attendu qu'en admettant même qu'une telle qualification ne puisse être retenue, force est de constater que le seul bail ne présentant pas un caractère saisonnier a été conclu le 12 décembre 2011, de sorte que le délai de deux ans permettant la requalification en bail commercial n'a commencé à courir qu'à) cette date ;
 
 Attendu que Monsieur X... ne saurait donc, au regard de ce qui précède, revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu d'examiner le moyen surabondant tiré de la domanialité publique du fonds exploité ;
 
 Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris / de l'ordonnance entreprise que « Le statut de baux commerciaux est régi par les articles L. 145-1 du Code du commerce et aux termes de cet article le statut n'est pas applicable aux terrains nus ne portant pas de constructions édifiées avec l'accord du propriétaire.
 
 En l'espèce, la convention d'occupation précaire conclue entre la commune de [...] et Monsieur X... le 18 novembre 2009 et celle conclue le 12 décembre 2011 portent sur le terrain nu à prendre sur la parcelle [...] qui porte des "locaux provisoires" appartenant au preneur ou encore une "structure fournie par l'occupant".