Cour d'appel de Lyon,  décision 11-23.528 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2009, pourvoi n° Z 07-21.601), que la société Loire télé (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X..., ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième branches :

Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de M. X..., l'arrêt retient que l'agent, qui n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros de nature à mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par la société, a commis une faute grave ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucun manquement précis et concret de M. X... à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la cinquième branche de ce moyen :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M. X... n'indique pas les diligences qu'il aurait accomplies, ni les difficultés auxquelles il aurait été confronté pendant l'exécution du contrat qui pourraient justifier l'écart entre les besoins de sa mandante et ses résultats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société d'établir que M. X... avait, par sa faute, manqué à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de M. X..., l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Loire télé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de rappel de commissions ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant au droit de M. X... au paiement de commissions sur les ordres de publicité passés par les sociétés actionnaires de la société LOIRE TELE, chacun d'entre elles s'est, lors de la souscription des actions, « engagée à financer, pendant une durée de trois années minimum à compter de la signature des statuts, un budget publicitaire sous diverses formes pour un montant annuel égal à sa souscription » ; il en résulte que ces achats étaient d'ores et déjà déterminés et décidés dès avant le début du contrat de M. X..., le 1er avril 2004, de sorte que ce dernier ne peut, en application de l'article L. 134-6 du Code de commerce, prétendre à commissions que sur les ordres d'achat portant le montant du budget publicitaire de chacune des sociétés actionnaires audelà du seuil défini par cet engagement antérieur, même si ce dernier s'est concrètement traduit par des commandes passées par son intermédiaire au cours de son mandat ; le fait, à le supposer établi, que certains actionnaires n'auraient souscrit aucun contrat publicitaire avec la société LOIRE TELE par l'intermédiaire de M. X... ne saurait fonder une réclamation portant sur les commandes régulièrement passées par les autres en application des statuts ; il existe, certes, un compte rendu du conseil d'administration du 30 mars 2004 selon lequel, après avoir rappelé les engagements des associés de verser un montant équivalent à leur participation au titre du « budget de fonctionnement », le président indiquait que ce budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à « l'information à la chaîne » (la Cour de cassation a lu : « la formation de la chaîne ») et « n'ouvrent (n'ouvre) pas droit à des espaces publicitaires » ; cette interprétation n'a rien d'authentique ;