Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.600 du 21/01/2021,  partie 2


M. I... n'a pas formulé de constatations sur d'autres bâtiments, situés à l'arrière-plan sur le terrain C..., et visibles sur les photographies que présente M. K... (bâtiments que celui-ci a désignés par les chiffres [...], [...] et [...], qui touchent le mur séparatif, et sont édifiés sur la parcelle cadastrée [...] ). Or la demande de destruction faite par M. K... ne porte, selon les pages 14 et 15 de ses conclusions, que sur des constructions qu'il qualifie de nouvelles, édifiées à l'arrière-plan, et qu'il désigne par les chiffres [...] [...] et [...]. La mention, d'ailleurs incertaine, d'une servitude d'appui par acquisition trentenaire, faite par M. I..., ne porte donc que sur d'autres bâtiments que ceux dont M. K... demande la démolition. Il s'ensuit que M. A... C... n'est pas fondé à se prévaloir, pour ces bâtiments seuls en cause, de la possession trentenaire dont fait état M. I..., et qui n'a pas pu lui faire acquérir la mitoyenneté du mur séparatif. Ce mur, tel qu'il apparaît sur les photographies prises par Me U... lors de son constat du 2 septembre 2015, et annexées à son procès-verbal, est recouvert d'un faîtage de tuiles, qui inclinent sur toute sa longueur vers la propriété K... . Il y a dès lors une marque de non mitoyenneté, au sens de l'article 654 du code civil : le mur est censé, en application de cet article, appartenir à M. K... . Faute de tout autre indice contraire, cette propriété privative est acquise à l'appelant, qui est en droit de demander la démolition de tout édifice que ses voisins ont fait construire au-dessus de ce mur. Les constatations de Me U..., illustrées par les photographies qu'il a prises soit à proximité du mur, soit au-dessus depuis le second étage de la maison K... , établissent que deux des trois constructions en litige, réalisées en bois, prennent appui sur le mur séparatif : les autres photographies présentées par M. K... permettent de constater qu'il s'agit des bâtiments qu'il a désignés par les numéros 1 et [...], bâtiments dont la charpente s'appuie sur le faîtage, et dont l'auvent s'avance légèrement en surplomb de celui-ci : pièces n° 18 et 19 produites par M. K... . Il sera donc fait droit à la demande de celui-ci, dans le délai et selon les modalités ci-après : M. A... C... sera tenu de supprimer la partie de ses constructions prenant appui ou surplombant le mur séparatif, propriété de M. K... . Chacune des parties obtenant gain de cause sur une partie de ses demandes, les frais de procédure, en première instance et en appel, seront laissés à la charge de celle qui les a exposés » ;
 
 1°) ALORS QUE la mitoyenneté d'un mur peut s'acquérir par prescription acquisitive trentenaire dès lors que le revendiquant a accompli des actes de possession continue, paisible, publique et non équivoque ; que le fait d'appuyer une construction contre un mur constitue un acte de possession caractérisé de ce mur ; que pour ordonner la suppression par M. C... des parties de trois constructions situées sur son terrain prenant appui sur le mur séparatif de la propriété de M. J... K... , la cour d'appel a retenu que la possession trentenaire de la grange, bâtiment le plus ancien adossé au mur séparatif, n'avait pas pu lui en faire acquérir la mitoyenneté ; qu'en statuant ainsi, quand cet acte de possession manifestait sans équivoque l'intention de M. C... de se comporter comme le propriétaire de l'intégralité du mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles 657, 2258 et 2261 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription acquisitive trentenaire est caractérisée en présence d'une possession trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque de l'emplacement litigieux ; qu'en l'espèce, pour ordonner la suppression par M. C... des parties de trois constructions situées sur son terrain prenant appui sur le mur séparatif de la propriété de M. J... K... , la cour d'appel a retenu que pour ces bâtiments, M. C... n'était pas fondé à se prévaloir de la possession trentenaire, ces bâtiments étant distincts de la grange dont la présence trentenaire avait été constatée dès 1989 par l'expert judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par eux-mêmes, ces bâtiments ne pouvaient pas bénéficier d'un usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 657, 2258 et 2261 du code civil.