Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.102 du 25/11/2015,  partie 6


le litige engagé par M X...en résolution de vente pour vices cachés est distinct de la présente instance et a donné lieu à arrêt définitif de débouté ; contrairement aux affirmations de M X..., l'acte de vente sous conditions suspensives ne désigne pas le bien immobilier comme étant un immeuble ancien et ne porte aucune indication de la date de sa construction ni de la déclaration d'achèvement ; il n'est non plus pas établi que l'agence a dissimulé des permis de construire ni même qu'elle a en a eu connaissance à la date de signature du compromis ; elle n'était pas chargée de s'assurer de la conformité de travaux, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle a eu connaissance, aux règlements d'urbanisme en l'absence d'éléments faisant apparaître une difficulté sur ce point ; de plus, comme relevé par le Tribunal, et ci-dessus exposé, M X..., informé de ces travaux et irrégularités, a décidé de poursuivre la vente en renégociant directement à la baisse le prix de vente dans le cadre du protocole d'accord sus visé que l'agence immobilière n'a pas imposé aux parties de conclure ; un avenant au compromis n'était pas nécessaire en conséquence de la signature de cet accord ; la saisine par l'agence de son assureur au vu des courriers de M X...postérieurement à la signature de l'acte de vente n'est pas une reconnaissance de responsabilité contrairement aux affirmations de ce dernier ; les demandes de M X...contre l'agence immobilière en remboursement de frais de déplacements et en dommages intérêts sont donc, au vu de l'ensemble de ces éléments, en voie de rejet ; l'agent immobilier ne peut non plus être tenu des désordres non apparents affectant les travaux car il n'est pas un professionnel de la construction et que n'est pas rapportée la preuve qu'il avait connaissance de ces vices ni même des travaux réalisés par les auteurs des vendeurs dix ans avant son mandat de vente ; le report de la date d'achèvement des travaux par rapport à celle annoncée par l'agence et donc du délai décennal est favorable à l'acquéreur ; l'agence n'avait aucun motif de le dissimuler ce qui contredit formellement une volonté de tromper l'acquéreur » (cf. arrêt p. 10, § 3 p. 11, § 2). ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour ce qui est de Dominique X..., il doit être remarqué que celui-ci ne peut pas subir un grave préjudice dans la mesure où il a poursuivi son projet d'achat de la propriété Y... en dépit de toutes les difficultés qu'il a fini par aplanir moyennant une substantielle diminution du prix ; il ne peut alléguer avoir subi un préjudice conséquent dans la mesure où il a maintenu sa volonté d'achat malgré toutes les péripéties qu'il reproche maintenant à ses adversaires ; il doit être rappelé que l'action fondée sur les vices cachés ne fait pas partie de la saisine de ce tribunal ; l'agence ALBERT PREMIER qui a rempli sa mission de recherche et présentation d'un acheteur, ne peut être condamnée à reverser à Monsieur X...le montant de ses honoraires ; il n'est aucunement démontré que ce soit intentionnellement que l'agence ait dissimulé les divers plans de travaux qui se sont révélés au fur et à mesure, de tels documents étant plus vraisemblablement détenus par les vendeurs que par une agence immobilière ; le dol invoqué par Monsieur X...n'est pas démontré ; pour ce qui est des déplacements invoqués par Monsieur X..., d'une part il a accepté de se déplacer sur le GARD sans y être contraint, d'autre part, la simple consultation par internet du site SNCF révèle qu'un départ de CAEN à 5h08 permet d'atteindre NÎMES à 11h06, le retour étant départ NÎMES à 16h52 arrivée CAEN à 22h46 soit pour chaque trajet une durée légèrement inférieure à six heures dans des conditions de sérénité très supérieures au trajet routier ; un tel déplacement n'est pas anormal dans le cadre d'un achat immobilier de ce prix, et Dominique X...ne saurait invoquer de préjudice de ce chef ; pour ce qui est des écuries et de leur auvent, l'agence a fait visiter à Monsieur X...l'existant, il ne lui appartenait pas de rechercher elle-même si le bâtiment était ou non-conforme au permis de construire, et elle ne disposait pas de compétences techniques pour donner un avis à Monsieur X...sur ce point » (cf. jugement p. 7, § 4-12) ; 
 
 ALORS QUE, l'agent immobilier est tenu de procéder à toutes les vérifications utiles ou nécessaires, recueillir et communiquer toutes les données susceptibles de peser sur le consentement des parties comme les éléments relatifs aux caractéristiques ou attributs techniques ou juridiques du bien sur lequel porte l'opération considérée sauf à voir sa responsabilité engagée envers les parties ; qu'aussi, en affirmant, pour débouter M. X..., acquéreur, de ses demandes dirigées à l'encontre de l'agence Albert 1er, que celle-ci n'était pas tenu de s'assurer de la conformité des travaux aux règlements d'urbanisme ni de rechercher si des bâtiments étaient ou on conformes aux permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972.