Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 7



 3/ ALORS, plus subsidiairement encore, QUE à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu condamner M. [I] au versement de la somme de 1.000 euros au titre du retard pris dans le paiement des charges de copropriété, lorsque l&apos;obligation consiste dans le paiement d&apos;une somme d&apos;argent, le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le syndicat des copropriétaires invoquait la faute de M. [I] qui a omis de s&apos;acquitter à leur échéance des appels de charges et des appels de fonds pour travaux dont il est redevable et le caractère préjudiciable de cette attitude pour le syndicat et que « le refus de l&apos;appelant de s&apos;acquitter des sommes dues [était] délibéré et abusif » ; qu&apos;en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de M. [I], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS, plus subsidiairement encore, QUE à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu condamner M. [I] au versement de la somme de 1.000 euros au titre du retard pris dans le paiement des charges de copropriété, lorsque l&apos;obligation consiste dans le paiement d&apos;une somme d&apos;argent, le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le syndicat des copropriétaires invoquait la faute de M. [I] qui a omis de s&apos;acquitter à leur échéance des appels de charges et des appels de fonds pour travaux dont il est redevable et le caractère préjudiciable de cette attitude pour le syndicat et que « le refus de l&apos;appelant de s&apos;acquitter des sommes dues [était] délibéré et abusif » ; qu&apos;en statuant ainsi sans caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de M. [I] ; que M. [I] estime que le syndicat des copropriétaires a fait preuve à son égard d&apos;un acharnement délibéré et fautif et sollicite son indemnisation à hauteur de 4.000 ? pour préjudice moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas démontré que le syndicat des copropriétaires, dont les prétentions sont très largement justifiées, ferait preuve d&apos;un acharnement fautif à l&apos;égard de M. [I] ; que la demande sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes de dommages-intérêts ; que le droit d&apos;agir ne dégénère en abus que s&apos;il procède d&apos;une erreur grossière équivalente au dol ou s&apos;il révèle une intention de nuire qui n&apos;est pas démontrée en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient donc de débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M. [I] ne fournit à l&apos;appui de sa demande en dommages et intérêts aucune preuve de la réalité d&apos;un préjudice subi ; que sa demande à ce titre sera également rejetée » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l&apos;un des précédents moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt critiqué par le présent moyen en étant dans un lien de dépendance nécessaire, et ce par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;