Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 3


elle produit à l'appui deux procès-verbaux de constat des 27 mai 2014 et 18 juillet 2014 ainsi que divers lettres de professionnels médicaux qui se plaignent des difficultés d'accès pour leurs clients.
 Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la rampe d'accès dont la société BCC se prévaut est en réalité l'utilisation du dénivelé du trottoir, plus haut du côté du local commercial loué à la société Indiana Pub et qui permettait d'accéder à la galerie couverte formée par la construction en retrait du rez-de-chaussée de l'immeuble par rapport au reste de la façade de l'immeuble et que prolonge un auvent. Ce dénivelé du trottoir en face de la porte d'entrée des locaux loués à la société Indiana Pub évite ainsi d'avoir à monter une marche alors qu'au vu des clichés photographiques versés aux débats, la montée d'une marche est nécessaire si on veut accéder directement en face des autres entrées de l'immeuble (celle d'un local commercial loué à un restaurant japonais et celle donnant accès aux parties communes de l'immeuble à usage de bureau) sans avoir à emprunter la portion de la galerie couverte devant les locaux loués à la société Indiana Pub.
 Ce dénivelé du trottoir que la société BCC n'hésite pas à qualifier de rampe d'accès étant situé sur le domaine public constitue donc un dispositif précaire dont la société BCC ne saurait disposer ; le fait qu'il figure à titre indicatif sur le plan annexé au bail qui est une copie de celui qui a été déposé en vue de l'obtention du permis de construire ne saurait lui conférer une quelconque valeur contractuelle.
 Il appartenait à la société BCC de suivre les prescriptions figurant au procès-verbal du février 2003 de la sous-commission du département de l'Oise pour l'accessibilité qui prévoyaient que les seuils des trois entrées de l'immeuble seraient à hauteur de 2 cm, avec un palier de repos horizontal d'une longueur minimal de 1,40 m hors débattement de portes et hors bornes de protection devant chacune des portes d'entrée et que le ressaut entre le trottoir et ce palier de repos de 2 cm de haut. Or l'existence d'une marche dont la hauteur s'accroît plus on s'éloigne de la devanture des lieux loués à la société Indiana Pub démontre que la société BCC n'a pas respecté la hauteur de 2 cm maximum du ressaut prescrite par la sous-commission ; elle ne peut donc reprocher à sa locataire de l'avoir privée d'un dispositif sur lequel elle n'avait aucun droit à la différence de celle-ci qui s'est vue autorisée à occuper le domaine public.
 La société BCC se prévaut d'un constat d'huissier selon lequel la terrasse couverte empièterait de 30 cm environ sur le passage devant être laissé libre sur le trottoir devant l'entrée commune de l'immeuble qui ne serait donc plus d'une largeur de 1,80 cm ; il appartient à la société BCC si elle estime que la convention d'occupation du domaine public n'est pas respectée d'en informer les services de la mairie compétents mais la méconnaissance à supposer qu'elle soit avérée par sa locataire de l'autorisation du domaine public ne constitue une infraction au bail que si elle contrevient à son obligation d'user de la chose louée en bon père de famille en portant atteinte à la jouissance des autres occupants et personnes amenées à fréquenter l'immeuble, laquelle atteinte n'étant pas avérée en l'occurrence en l'absence de tout élément du dossier de nature à justifier de la gêne qui en résulterait pour l'accès à l'entrée de l'immeuble .
 La clause du bail selon laquelle le local loué s'étend, se poursuit se comporte, avec toutes les aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve a pour effet d'autoriser d'utiliser l'espace sous la galerie couverte situé devant sa devanture et tout particulièrement en face de la porte d'entrée principale au local loué ; cette utilisation est en effet indispensable pour accéder aux lieux loués tant par le preneur et son personnel que par sa clientèle. Mais cette clause n'a pas pour effet de conférer un droit de jouissance privatif à la société Indiana Pub et de l'autoriser ainsi à y disposer des chaises et des tables destinées à la clientèle et de poursuivre ainsi l'exploitation de son commerce sous la portion de la galerie couverte située en face de sa devanture.
 La société Indiana Pub n'ayant pas déféré dans le mois de sa délivrance au commandement qui a valablement mis en jeu la clause résolutoire sur le fondement de cette infraction, celleci est réputée acquise. Toutefois, la régularisation de la situation de la société Indiana Pub étant possible et celle-ci ayant formé une demande dans les termes de l'article L. 45-41, code de commerce, ses effets en application de cet article seront suspendus dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ; pour le cas où la société Indiana Pub ne s'acquitterait pas de son obligations à ce titre et dans les délais impartis, la suspension des effets de la clause résolutoire cesserait et la résolution du bail acquise de plein droit.