Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que Madame O... ne justifie pas d'un préjudice autre que celui résultant des faits de discrimination ; que ce chef de demande sera rejeté.
 
 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en excluant le harcèlement moral sans aucunement respecter ces règles de preuve, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments médicaux produits, avec les autres éléments, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 3° ALORS en tout état de cause QU'en retenant des difficultés relationnelles pour dire que l'employeur avait la possibilité de mettre en place la vérification de l'activité de la salariée sans encourir le grief de harcèlement moral, sans se prononcer sur la justification des autres faits invoqués par la salariée dont l'isolement subi retenu comme une discrimination syndicale et les procédures disciplinaires subis dont la mise à pied disciplinaire annulée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour entrave apportée à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme V...-O... fait valoir avoir rencontré, du fait de l'employeur, des entraves dans l'exercice de ses mandats de représentation en raison de la réduction du crédit d'heures de délégation, d'un manque de moyens alloués et de difficultés d'organisation de réunions et d'affichage ; qu'elle expose également qu'à compter de son élection au comité central d'entreprise en juin 2012, l'employeur lui a refusé toute avance de frais pour participer à des réunions se déroulant à Paris ; que la société ISS Abilis réplique avoir respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en calculant le crédit d'heures de délégation en fonction de l'effectif de l'entreprise, qui a diminué ; qu'à compter de novembre 2010, suite à la demande de l'intéressée, des panneaux d'affichage ont été mis en place sur chaque site ; qu'hormis à une reprise, les réunions du comité d'établissement se sont régulièrement déroulées et n'ont pas fait l'objet de contestation tant sur la forme que sur le fond ; que des visites sur site ont été régulièrement réalisées et qu'enfin elle a toujours pratiqué le remboursement des frais de déplacement sur présentation de justificatifs, conformément à l'accord d'entreprise du 13 mai 1998 et de ses avenants successifs ; que si des délégués syndicaux de l'entreprise ont adressé une lettre d'observations à l'inspection du travail courant 2009, force est de constater qu'après une réunion organisée au sein de l'entreprise le 28 septembre 2009 en présence du chef d'agence, d'un inspecteur du travail, d'un membre du CHSCT et de délégués syndicaux, aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration et que l'enquête menée par le CHSCT n'a pas davantage révélé une carence de l'employeur ou une volonté d'entrave ; que la réduction du nombre d'heures de délégation adapté à l'effectif de l'entreprise est conforme aux dispositions légales ; qu'enfin aucune discrimination ni manquement ne peut être relevé quant au remboursement des frais effectué conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur les plaintes relatives à l'exercice de son mandat de représentation du personnel et sur le fonctionnement du comité d'établissement d'AHUY et du CHSCT, l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux relations de travail au sein de la société ISS Propreté et aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave.
 
 1° ALORS QUE les agissements fautifs de l'employeur engage sa responsabilité ;