Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.665 du 07/11/2018,  partie 3


qu'à l'issue de l'entretien, par une lettre du 19 octobre 2012, le président de l'association coopérative intimée a écrit au salarié appelant que les pratiques dénoncées étaient inadmissibles mais qu'il avait « désormais une connaissance exacte » des faits reprochés et qu'il savait que les affirmations étaient fausses « que ce soit pour les tentatives de suicide ou les reproches ridicules et diffamatoires de M. E... » ; qu'il en résulte la preuve à l'issue de l'entretien du 18 octobre 2012 que l'employeur a lui-même considéré avoir eu une connaissance exacte et complète des agissements de M. Sylvain Y... à l'égard de M. Franck E... et Alain D..., et ce même si le président de l'association coopérative intimée a ultérieurement confirmé avoir signé un document rédigé et préparé par M. Sylvain Y... ; que le délai de deux mois a donc commencé à courir à compter du 18 octobre 2012, et concernant les faits susceptibles d'avoir été commis au préjudice des salariés, Franck E... et Alain D..., la prescription était acquise lorsque l'employeur a envisagé la procédure de licenciement le 22 décembre 2012 en convoquant le salarié à un entretien préalable ; que dans un deuxième temps, l'association coopérative intimée a fait procéder à l'audition de deux salariés, en novembre 2012, à savoir M. Franck E..., Mme Paulette F... et Mme Annick G..., puis dans un troisième temps à l'audition, en décembre 2012, des autres employés s'étant trouvés sous l'autorité de M. Sylvain Y... ; qu'elle a aussi recueilli de nouvelles doléances dans le délai de deux mois qui a précédé l'engagement de la procédure de licenciement le 22 décembre 2012 ; que le salarié appelant prétend que les faits alors dénoncés étaient connus de l'employeur depuis plusieurs années, mais rien n'étaye son assertion ; que l'association coopérative intimée admet cependant que par courrier du 11 janvier 2011, la salariée Paulette F... avait déjà alerté la direction régionale Nord de la fédération de Crédit Mutuel de Centre Est Europe des difficultés et du mal être qu'elle éprouvait à son poste au service de la Caisse de Crédit Mutuel De Barr et Environs ; mais que la lettre du 11 janvier 2011 ne contenait pas d'imputation de harcèlement d'une part et elle n'était pas adressée à l'employeur d'autre part ; qu'il en résulte que concernant les employés autres que M. Franck E... et Alain D..., l'employeur n'a pu avoir une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié appelant qu'à l'issue de l'enquête qu'elle a fait diligenter en novembre et décembre 2012 et qui a été achevée juste avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que sauf pour les agissements susceptibles d'avoir été commis sur M. Franck E... et Alain D..., l'exception de prescription doit être écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE   M. Y... indique qu'un certain nombre de faits qui lui sont reprochés sont prescrits car ils sont antérieurs de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que néanmoins la prescription des faits ne commence à courir qu'à la date où l'employeur a eu connaissance des faits dont il entend se prévaloir pour justifier de sa décision de licencier ; que si certains faits sont anciens, il est établi que l'employeur n'a eu une information totale et complète qu'à la fin de l'enquête menée par lui et le CHSCT, soit le 19 décembre 2012   ;
 
 ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en limitant les effets de la prescription aux seuls faits concernant MM. Franck E... et Alain D..., évoqués lors d'un entretien contradictoire le 18 octobre 2012, sans rechercher si les faits de harcèlement moral reprochés à M. Sylvain Y... concernant ces deux salariés n'auraient pas dû conduire la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs à diligenter immédiatement les enquêtes et investigations qui lui auraient permis d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était parfaitement justifié et partant d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors qu'un employeur a évoqué une faute grave de son salarié pour le licencier avec effet immédiat, en se dispensant des obligations de délai congé et d'indemnisation, il lui appartient d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la preuve incombe à l'association coopérative intimée pour les faits non prescrits qu'elle a imputés à M. Sylvain Y... dans la lettre de licenciement du 11 janvier 2013 à effet immédiat pour faute grave ;