Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.853 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gaël Y...,
 
 2°/ Mme Anita Z... épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Marianne A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. Philippe B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. Patrick C...,
 
 6°/ Mme Carmen EE... HH... épouse C...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 7°/ Mme Marie D... épouse FF... , domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. Jean-François E...,
 
 9°/ Mme Françoise F... épouse E...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 10°/ Mme Noëlle G..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. Michel H..., domicilié [...]
 
 12°/ M. Joseph I...,
 
 13°/ Mme Astrid J... épouse I...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 14°/ Mme Isabelle K... épouse L...,
 
 15°/ M. M... L...,
 
 domiciliés [...] (États-unis),
 
 16°/ M. N... GG... ,
 
 17°/ Mme Nadine O... épouse GG... ,
 
 domiciliés [...] ,
 
 18°/ M. Geoffroy P..., domicilié [...] ,
 
 19°/ M. Christopher Q...,
 
 20°/ Mme Béatrice R... épouse Q...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 21°/ M. Daniel S..., domicilié [...] ,
 
 22°/ M. David T...,
 
 23°/ Mme Emmanuelle U... épouse T...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 24°/ M. Alain V...,
 
 25°/ Mme Marie-Louise W... épouse V...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 26°/ M. Patrick XX...,
 
 27°/ Mme Sandrine YY... épouse XX...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 28°/ M. Michel ZZ...,
 
 29°/ Mme Sylvie AA... épouse ZZ...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant au groupement de coopération social et médico social l'accueil familial du Sud-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 En présence de : M. Paul BB..., domicilié [...] ,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme CC..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de Mme A..., de M. B..., de M. et Mme C..., de Mme D..., de M. et Mme E..., de Mme G..., de M. H..., de M. et Mme I..., de M. et Mme L..., de M. et Mme GG... , de M. P..., de M. et Mme Q..., de M. S..., de M. et Mme T..., de M. et Mme V..., de M. et Mme XX..., de M. et Mme ZZ..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du groupement de coopération social et médico social l'accueil familial du Sud-Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. BB... ;
 
 Sur le rapport de Mme CC..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. BB... de son intervention ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y..., Mme A..., M. B..., M. et Mme C..., Mme D..., M. et Mme E..., Mme G..., M. H..., M. et Mme I..., M. et Mme L..., M. et Mme GG... , M. P..., M. et Mme Q..., M. S..., M. et Mme T..., M. et Mme V..., M. et Mme XX... et M. et Mme ZZ... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., Mme A..., M. B..., M. et Mme C..., Mme D..., M. et Mme E..., Mme G..., M. H..., M. et Mme I..., M. et Mme L..., M. et Mme GG... , M. P..., M. et Mme Q..., M. S..., M. et Mme T..., M. et Mme V..., M. et Mme XX... et M. et Mme ZZ... à payer la somme globale de 3 000 euros au groupement de coopération social et médico social l'accueil familial du Sud-Ouest ; rejette les autres demandes ;