Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 5


en outre, il apparaît que ces temps de pause lui permettaient de prendre ses repas de 11 h à 14 h 30 même s'il les a pris plus tardivement ; enfin, l'emploi de conducteur de véhicule sanitaire léger impliquant une certaine optimisation du temps de travail, Monsieur M... ne démontre pas qu'une pause de 30 minutes était trop courte pour lui permettre de prendre son repas ; au vu de ces éléments, il ne prouve pas le non-respect par l'employeur des temps de repos nécessaires ; - sur le rythme de travail trop contraignant : il n'est pas contesté entre les parties que Monsieur M... fait souvent l'objet d'instructions à la dernière minute, compte tenu de l'activité de la société Taxi Ambulances Sirot et de la nécessité d'organiser au mieux et le plus rapidement possible le transport de personnes en véhicule sanitaire léger ; toutefois, Monsieur M... ne démontre par aucune pièce avoir subi un préjudice résultant de ce rythme de travail, l'employeur justifiant que la régulation mise en place par ses soins permet de tenir compte des contraintes horaires du salarié et si besoin d'annuler un transport qu'il ne peut effectuer ; - quant aux conditions de travail dégradées : l'article 13 de la convention collective stipule que dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux et, le cas échéant, des douches ; toutefois, il est d'usage au sein de la société Taxi Ambulances Sirot que les ambulanciers arrivent en tenue sur leur lieu de travail ; l'absence de vestiaire concernant tous les salariés de l'entreprise, Monsieur M... ne démontre pas le caractère de gravité du manquement considéré à son égard ; que l'organisation des congés payés et notamment la fixation de l'ordre des départs des salariés est une obligation à la charge de l'employeur résultant des dispositions des articles L. 3141-16 et suivants, D. 3141-5 et suivants du code du travail ; il résulte des pièces versées aux débats qu'au sein de la société Taxi Ambulances Sirot une procédure écrite de demande d'autorisation d'absence pour congés existe, consistant pour le salarié à établir une demande au moyen d'un formulaire sur lequel il lui appartient de renseigner la période d'absence sollicitée, et en bas duquel figure la réponse formelle de l'employeur qui doit en conséquence, accepter ou refuser expressément les congés ; les deux plannings prévisionnels différents pour la période du 8 décembre 2014 au 11 janvier 2015 ne sont pas suffisants pour établir que la société Taxi Ambulances Sirot a imposé à Monsieur M... des congés payés du 31 décembre 2014 au 3 janvier 2015 contrairement à ce que celui-ci souhaitait ; par ailleurs, il résulte de la lecture des demandes de congés de Monsieur M... du 14 mars 2014 pour le 2 mai 2014 et du 28 mars 2014 pour le 15 avril 2014 que celles-ci ont été refusées respectivement les 20 et 28 mars 2014 par l'employeur ; si la mention "reçu 19 avril 2014" figurant avec le tampon de la société Taxi Ambulances Sirot sur chacune de ces demandes n'est pas explicable en l'état, elle ne peut en tout cas pas être considérée comme la date de la décision de l'employeur, laquelle apparaît clairement sur les demandes considérées ; aussi, Monsieur M... ne prouve pas que l'employeur n'a pas traité en temps utile les demandes susvisées ; en revanche, la demande de congés payés du 29 mars 2016 pour la période du 6 juin au 9 juillet 2016 n'a été acceptée par l'employeur que le 13 juin 2016 et seulement partiellement, à savoir du 18 juin au 9 juillet 2016 ; toutefois, Monsieur M... reconnaît avoir eu connaissance de la décision de l'employeur dès le 12 mai 2016 par l'intermédiaire d'un planning pour la période du 2 juin au 28 juin 2016, soit plus de trois semaines avant la date de début des congés payés sollicités ; de même, en l'absence d'élément contraire de l'employeur, Monsieur M... établit qu'il n'a eu connaissance de la réponse de l'employeur quant à sa demande de congés datée du 20 mars 2017 pour la période du 29 mai au juin 2017 que lors de la remise du planning prévisionnel pour la période du 29 mai au 25 juin 2017 lui octroyant des congés payés du 5 juin au 10 juin 2017, soit une semaine après celle demandée ; en revanche, le seul mail de Monsieur M... du 16 juin 2017 faisant état d'un nouvel envoi de sa demande de congés payés en date du 7 mars 2017 pour la période du 6 juillet au 7 août 2017 n'est pas suffisant pour prouver que le défaut de réponse de l'employeur à cette demande avant le 16 juin 2017 résulte d'une faute de celui-ci ; Monsieur M... justifie donc de deux refus tardifs de l'employeur à ses demandes de congés payés ;