Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.236 du 07/07/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR déclaré sans objet l'appel interjeté par M. [A] [W], 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « M. [J] [W], majeur protégé, convoqué via son tuteur, ne s'est pas présenté » ;
 
 ALORS QUE la cour, saisie d'une décision du juge des tutelles, entend le majeur protégé ; que le greffier le convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'accusé réception au moins quinze jours à l'avance ; que la cour d'appel a relevé que M. [J] [W], majeur protégé, n'avait été convoqué que via son tuteur ; qu'en statuant ainsi sur le litige le concernant, alors que le majeur protégé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré sans objet l'appel interjeté par M. [A] [W], 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour statue sur l'appel interjeté par M. [A] [W], fils de la personne protégée, par lettre recommandée avec avis de réception postée le 15 octobre 2018 à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des tutelles de [Localité 1] le 11 octobre 2018, notifiée le 11 octobre 2018, qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : autorisé M. [P] [W] en qualité de tuteur de M. [J] [W], à ouvrir un compte courant en ligne et un livret A auprès de la banque Boursorama ; M. [J] [W] est né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 2] et demeure au [Adresse 5] ; par jugement du 23 mai 2019, le juge des tutelles de [Localité 1] a maintenu M. [J] [W] sous tutelle pour 60 mois et maintenu M. [P] [W] en qualité de tuteur de son père ; en application des dispositions de l'article 1246 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des tutelles demeure compétent pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée ; que dans ce cas, la décision intervenue postérieurement à la décision frappée de recours et portant sur le même objet se substitue à la première de sorte que le recours interjeté devient sans objet ; qu'en conséquence, et en l'espèce, il convient de dire sans objet l'appel interjeté par M. [A] [W] à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie du 11 octobre 2018 eu égard à la nouvelle décision prise le 23 mai 2019 par le juge des tutelles de Courbevoie » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille ; qu'en outre, jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée ; qu'en revanche, il ne résulte d'aucune règle ni aucun principe qu'une décision ainsi prise par le juge des tutelles pendant la procédure d'appel se substituerait à la décision de première instance déférée à la cour, rendant l'appel sans objet ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que le juge des tutelles avait fait application de l'article 1246 du code de procédure, sa décision se substituait à celle déférée à la cour d'appel et la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, une décision par laquelle le juge des tutelles prolonge une mesure de protection d'un majeur ne fait pas perdre son objet à l'appel formé contre une décision précisant les modalités de la mesure prolongée, ces deux décisions ayant des objets distincts ;