décision 15-26.022 du 11/05/2017,  partie 5


que bien plus encore, il y est indiqué que le matériel, les installations techniques et les bâtiments permettent à la société d'exercer son activité dans des conditions normales compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés et qu'ils sont repris en l'état par le cessionnaire, le mémorandum faisant pour sa part état de « machines relativement anciennes » ; que s'agissant des prétendus mensonges et dissimulations portant sur les installations électriques, il résulte des termes de la cession d'actions signée par les parties que lesdites installations ont fait l'objet d'un diagnostic de conformité établi par le bureau de contrôle Veritas les 9 et 10 janvier 2013 dont le rapport figure en annexe 5.6 de la convention, dans la mesure où le montant des travaux de mise aux normes a été pris en compte pour la détermination du prix, il a été expressément convenu que les garants ne pourront pas être tenus responsables de toute non-conformité qui se révèlerait ultérieurement, ces derniers ayant accepté de prendre en charge les éventuels coûts liés aux travaux supplémentaires qui ont été identifiés dans un devis faisant l'objet de l'annexe 5-6-1 ; que s'agissant des prétendus mensonges et dissimulations portant sur la trésorerie et la gestion des règlements au moment de l'établissement de la situation comptable au 31 mars 2013, la société Gesadel contestant diverses écritures tenant aux règlements fournisseurs et à la date du paiement des salaires de mars 2013, ce débat doit s'inscrire dans le cadre de la procédure d'arrêté du prix définitif contractuellement définie, ce moyen doit être écarté ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il appartient à celle qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'existence de telles manoeuvres ; que la SARL Gesadel est défaillante en l'espèce eu égard à tout ce qui précède ;
 
 1) ALORS QU'à l'appui de son action en nullité pour dol, la société Gesadel soutenait qu'à la suite d'une diminution du chiffres d'affaires de la société NTP entre juillet 2012 et janvier 2013, Mmes B... et A... avaient été faussement rassurées par M. X..., lequel avait fait état d'une importante commande de 90.000 € au mois d'avril 2013, dont la réalisation s'était, en réalité, étalée sur plusieurs mois ; qu'en retenant que la société Gesadel ne démontrait pas que cette commande, intervenue en avril 2013 et dont la réalité n'était pas contestée, aurait été présentée par M. X... comme devant être entièrement exécutée en avril 2013, quand il appartenait aux cédants de prouver qu'ils avaient informé les acquéreurs des modalités d'exécution exactes de cette commande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1116 et 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en se bornant à se référer au potentiel positif de l'entreprise révélé par la commande de 90.000 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la portée de ce potentiel n'était pas d'intensité différente selon qu'il s'agissait d'une commande à exécution immédiate ou successive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'aux termes du courriel du 29 novembre 2012, la société Naturlaine avait indiqué à la société NTP que « notre niveau de prix () est aujourd'hui complètement hors marché. Toutes les centrales nous réclament une baisse de nos tarifs. () Nous avons développé un produit plus accessible en termes de prix et qui donne de la profondeur de gamme. Nous avons aussi une gamme de matériels qui doit permettre de conquérir et conforter des parts de marché. Notre volonté de poursuivre notre partenariat est intacte mais peut être en est-il différent pour vous ? » ; qu'en retenant que ce courriel n'exprimait pas une volonté de désengagement de la part de la société Naturlaine, celle-ci se bornant à formuler une demande de révision des tarifs et à préciser que sa volonté de poursuivre le partenariat était intacte, quand il résultait de cet écrit, dont la cour d'appel a omis la mention « mais peut être en est-il différent pour vous ? » qui en modifiait radicalement le sens, que la société Naturlaine entendait prendre acte de la rupture des relations contractuelles en cas de refus de la société NTP d'accepter une baisse des prix, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 29 novembre 2012, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas, à tout le moins, commis une réticence dolosive en s'abstenant de porter à la connaissance des acquéreurs l'existence de négociations avec la société Naturlaine sur la baisse des prix des produits de la société NTP et le risque objectif que faisait peser sur la pérennité du partenariat avec ce client important l'échec de ces négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;