Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.600 du 09/07/2020,  partie 2


qu'il s'en évinçait que l'instance civile n'aurait pu, en aucun cas, donner lieu à jugement tant que n'était pas connue la décision définitive de la juridiction administrative déterminante de la réalisation ou non de la vente promise et avait donc nécessairement un lien de dépendance direct et certain ; qu'en décidant cependant que s'il était exact que l'instance introduite le 10 avril 2013 par Madame M... devant la juridiction administrative avait pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor avait rejeté, sur recours gracieux, son opposition à la vente du bien litigieux à Mme M..., et que l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, le lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances des deux juridictions n'est pas établi de ce seul fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que d'autre part après avoir relevé que le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que l'issue de l'instance introduite par Mme M... devant le tribunal administratif ayant pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor avait rejeté, sur recours gracieux, son opposition à la vente du bien litigieux à Mme M... et que l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, la cour a estimé que ce seul fait ne suffisait pas à caractériser « le lien de dépendance directe et nécessaire entre les instances des deux juridictions aux motifs inopérants que les parties pouvaient poursuivre la procédure pendante devant la juridiction judiciaire en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 8. La cour d'appel a exactement retenu que le sursis à statuer, ordonné par le jugement avant dire droit du 5 avril 2011, devait s'entendre comme suspendant le cours de la procédure jusqu'à la réponse du préfet, de sorte que la suspension de l'instance avait cessé à compter des conclusions du 27 mai 2013.
 
 9. Elle a souverainement retenu que, si l'instance introduite par Mme M... devant le tribunal administratif le 10 avril 2013 avait pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013 et si l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le juge judiciaire, le lien de dépendance directe et nécessaire entre les instances des deux juridictions n'était pas établi de ce seul fait, alors que les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer, de sorte qu'il n'existait pas, du seul fait d'un recours en annulation de la décision administrative, de lien de dépendance nécessaire entre les procédures.
 
 10. Ayant constaté que le délai de péremption s'était trouvé écoulé le 27 mai 2015, sans que les parties, qui n'en étaient pas dispensées par l'ordonnance de radiation, n'aient accompli de diligences de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance était périmée.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué informé l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2017 en toutes ses dispositions, d'avoir constaté la péremption de l'instance enregistrée au tribunal de grande instance de Saint Brieuc sous le n° 09/00827 dans l'affaire opposant Madame Q... M..., la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me D... et d'avoir condamné Madame Q... M... aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ». En cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent la péremption de l'autre instance.