cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-17.313 du 21/03/2018,  partie 3


Or sur ce point, Mme D... X... épouse Y... a commis un manquement caractérisé à ses obligations en sollicitant le 25 avril 2012 sa mutation dans le club « OLYMPIQUE [...] » créé par son époux à la fin de l'année 2011 (pièces n°18 et 19 de l'appelante), et ce quand bien même sa demande n'a en définitive pas abouti. C'est dès lors à bon droit que l'association JOGGING [...] sollicite la résolution du protocole d'accord conclu entre les parties. Celui-ci ne comportant aucune clause résolutoire, la cour ne peut toutefois simplement constater sa résolution. L'article 1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de force l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». En application de ces dispositions, il convient de prononcer la résolution du protocole d'accord signé par les parties aux tors de Mme D... X... épouse Y... et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, la décision entreprise étant donc infirmée de ces chefs. L'association JOGGING [...] rapporte la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations contractuelles en remboursant à la société COFIDIS la somme de 11 120 € qui soldait définitivement le prêt contracté par les époux Y... (sa pièce n°11). Ainsi qu'il a été déjà dit, le protocole d'accord a été signé au plus tôt au mois d'avril 2011. C'est dès lors vainement que l'intimée laisse entendre que M. Radhouane B... s'est remboursé du paiement de la créance de la société COFIDIS en faisant usage d'une procuration pour opérer des prélèvements sur son compte les 24 novembre 2010, 23 décembre 2010, 05 février 2011 et 09 avril 2011 à hauteur de la somme globale de 13 633, 42 €. De surcroît, l'intéressée expose elle-même dans un courriel du 20 avril 2012 que ces prélèvements ont servi à rembourser l'association des sommes que celle-ci lui avait avancées pour financer divers stages d'entraînement (pièce n°50 de l'appelante). Il convient en conséquence de condamner Mme D... X... épouse Y... à payer à l'association JOGGING [...] la somme de 11 120 € au titre du remboursement de la créance de la société COFIDIS acquitté par l'association en exécution du protocole d'accord. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par le débiteur d'une obligation contractuelle ; qu'en se bornant à constater, pour prononcer la résolution du protocole d'accord signé par les parties aux torts de Mme Y..., que Mme Y... avait commis un manquement caractérisé en sollicitant le 25 avril 2012 sa mutation dans le club OLYMPIQUE [...] créé par son époux à la fin de l'année 2011, demande qui en définitive n'avait pas abouti, la Cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de vérifier que Mme Y... avait, quand bien même sa demande de mutation n'avait pas abouti, manqué à son obligation contractuelle de porter haut et fort les couleurs de l'association JOGGING CLUB VAL DE SEINE pendant la période considérée et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en tout état de cause ; dans les contrats à exécution successive, la résolution judiciaire n'opère pas pour le temps où il a été régulièrement exécuté ; que dès lors, en condamnant Mme Y... à payer à l'association JOGGING [...] la somme de 11 120 euros au titre du remboursement de la créance de la société COFIDIS acquittée par l'association en exécution du protocole d'accord motif pris qu'une fois la résolution judiciaire prononcée, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, tout en constatant que l'association JOGGING [...] avait dès 2010 profité en termes de renommée des performances de l'athlète et, partant, que Mme Y... avait exécuté son obligation contractuelle au moins jusqu'au 25 avril 2012, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1134 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QU' en tout état le juge qui décide de faire produire à la résolution judiciaire d'un contrat à exécution successive un effet rétroactif doit replacer chacune des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ;