cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-28.989 du 30/11/2017,  partie 3



 ] en outre que Mr Z... a produit ses déclarations d'impôt montrant qu'il n'avait perçu aucun revenu de 1996 à 2012 ; [
 ] que la demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait de ce licenciement dans des circonstances si particulières et exceptionnelles et avec des conséquences irrémédiables pendant près de 20 ans sans pouvoir considérer raisonnablement que le fait d'être en fin de compte blanchi des accusations portées contre lui va permettre de retrouver facilement un emploi et que c'est donc une vie gâchée qu'il convient de prendre en considération ; [
 ] dès lors que la demande de 900 000 euros, qui peut paraître au premier abord élevée, n'apparaît pas, après examen approfondi de cette affaire, excessive eu égard aux observations précitées »
 
 1°) ALORS que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnise le seul préjudice résultant pour le salarié de son licenciement ; qu'en revanche, ne peut être indemnisé à ce titre le préjudice résultant d'événements extérieurs au licenciement ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Z..., la cour d'appel a notamment tenu compte des poursuites pénales engagées à l'encontre de ce dernier et du préjudice qui en est résulté ; qu'en fondant ainsi sa décision sur un élément étranger au licenciement, la cour a violé l'article L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-3 dudit code ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que si une indemnité peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, c'est à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité due à M. Z..., la cour d'appel a notamment tenu compte des poursuites pénales engagées à l'encontre de ce dernier et du préjudice qui en est résulté ; qu'en statuant ainsi sans caractériser le comportement fautif de l'employeur, que ce soit dans l'engagement des poursuites ou pour toute autre cause, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, que, pour fixer à la somme de 900.000 euros l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Z..., le conseil de prud'hommes a tenu compte tant du préjudice moral que du préjudice « matériel et financier » subi par le salarié ; que la cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, a ajouté une condamnation au paiement d'une somme de 250.000 euros en réparation du préjudice financier subi par M. Z... ; qu'en indemnisant ainsi deux fois le même préjudice, la cour a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'article L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-3 dudit code, et l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 244.340 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des stock-options détenues par le salarié à la date du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS qu' « il y a lieu d'allouer la somme de 244340 € à Monsieur Noureddine Z... à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit de lever les stocks options dont il était titulaire à la date de son licenciement »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « en ce qui concerne les stock-options [
 ] il paraît logique de considérer que Mr Z... a perdu effectivement du fait de son licenciement injustifié la possibilité de bénéficier de la cession des stock-options qui lui avaient déjà été attribuées et qu'il doit donc être indemnisé à ce titre du préjudice subi »
 
 ALORS que pour faire droit à la demande en paiement de la somme de 244.340 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des stock-options détenues par le salarié à la date du licenciement, la cour d'appel a pris en compte le calcul proposé par le salarié quant au gain qu'il aurait réalisé s'il avait levé les options en 2004 ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue, laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 60.000 euros au titre de la perte de la rémunération variable sur 1996 ;
 
 AUX MOTIFS que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de la somme de 60000 € pour perte de la rémunération variable au titre de l'année 1996 »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que « la probabilité que Mr Z... ait pu prétendre à une gratification au moins identique à celle de l'année précédente est suffisamment solide pour être retenue »