Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.155 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que la pharmacie avait été en mesure d'anticiper la rupture des relations commerciales établies, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du 5 novembre 2020, p. 13, dernier al. et p. 14), si la rupture des relations commerciales n'avait pas été d'une brutalité telle que la société Pharmacie Prado Saint Giniez n'avait même pas été informée de l'absence de livraison des commandes qu'elle avait effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour justifier la rupture sans préavis, que la société Pharmacie Prado Saint Giniez avait tardé à régler plusieurs factures et à exclure en conséquence le caractère abusif de la rupture, sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière contestait l'existence de ces impayés en faisant valoir que les incidents de paiement étaient consécutifs à la présentation par la société Healthcare Répartition des lettres de change avant leur échéance, et ce en méconnaissance des conditions générales de vente (conclusions du 5 novembre 2020, p. 15 et 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour justifier la rupture sans préavis, que l'existence d'impayés pouvait être imputée à la société Pharmacie Prado Saint Giniez dès lors qu'elle avait refusé le plan de paiement proposé par la société Healthcare Répartition, sans répondre aux conclusions par lesquelles la pharmacie soutenait être fondée à refuser un plan de paiement qui lui imposait des garanties – nantissement du fonds de commerce à hauteur de 231 499,48 euros, engagement du gérant à se porter caution à hauteur de 230 000 euros – disproportionnées au regard de son encours moyen dont le montant variait entre 100 000 et 110 000 euros (conclusions du 5 novembre 2020, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE seul un manquement présentant un degré de gravité suffisant peut justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le caractère abusif de la rupture, qu'un différend avait opposé les parties quant au paiement de factures échues à compter du 20 juillet 2009 et qu'aucun accord de règlement n'avait été conclu, sans caractériser la gravité du manquement qu'elle imputait à la société Pharmacie Prado Saint Giniez et préciser en quoi il justifiait une rupture sans préavis des relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 6°) ALORS QUE seul un manquement présentant un degré de gravité suffisant peut justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en relevant que « les règlements mensuels de la société PRADO SAINT GINIEZ [qui] sont avérés depuis le 14 octobre 2009 et figurent dans les relevés du compte client établi par la société de recouvrement et [] caractérisent l'évidente bonne foi du débiteur » mais « n'emportent pas pour autant acceptation d'un échelonnement de la dette par la société créancière » (arrêt, p. 8, al. 1), sans rechercher si l'existence de paiements réguliers n'avait pas ôté au manquement sa gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.