Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 5


Elles étaient même connues d'au moins une des sociétés concurrentes puisque la plainte contre X émanant de la société PMS en 2006 décrivait minutieusement le fonctionnement des deux structures mises en place par les dirigeants de la société MEO depuis 1990. Il est, à ce propos, intéressant de constater que le même inspecteur L..., dont il n'a pas été contesté qu'il était chargé de contrôler les sociétés de transport sanitaire à la demande de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées, avait contrôlé la société PMS courant 2000, notamment sur les rémunérations de ses intervenants pendant les années 1996 et 1997, et que ses pratiques étaient irrégulières puisqu'il avait été procédé à un redressement en juin 2000, alors qu'aucun redressement n'avait été notifié à la société MEO deux ans avant, en 1998, et qu'il en ira de même trois ans après, en 2003. §-2 : Par ailleurs, la seule lecture des statuts permettait de savoir que l'activité de cette société MEO était étroitement liée à l'activité de la société MEM, puisque, depuis 1990, l'activité de l'une ne se justifiait que par l'existence de l'autre, et, au surplus, dans un secteur d'activité strictement délimité par les statuts présentés au contrôle. En effet, ces statuts indiquent que la société MEO a pour objet « toutes opérations et toutes prestations de services se rapportant aux activités de gestion de toutes entreprises d'organisation, de mise à disposition et de régulation de tous les moyens techniques nécessaires à l'assistance aux personnes et aux biens dans l'exercice de la médecine » (article 2). Quant aux statuts de la société en participation MEM, il était prévu qu'elle avait pour objet : « la régulation médicale  , l'accompagnement médical de transports sanitaires sous toutes ses formes  , et la médicalisation de postes de secours ou d'infirmeries   ». La cour ne peut que constater que, du fait de l'existence de la société en participation reconnue comme société de fait, n'ayant pas de personnalité juridique, il n'existait aucun « écran » entre les deux structures créées en 1990, l'objet social et la comptabilité de l'une étant indissociables de l'objet social et de la comptabilité de l'autre. Par ailleurs, il est établi que, par les lettres (pièces 46 et 54) avisant la société MEO des contrôles de 1998 et de 2003, l'URSSAF a eu accès à tous les documents comptables, sociaux et statutaires de la société MEO ainsi qu'à tous les contrats conclus entre la société MEO et ses clients : le site pétrochimique Shell (Lyondell), les sociétés Axa Assistance France, etc... La seule lecture de ces documents confirme les attestations précitées de MM. A...,, S... et X... en ce que l'inspecteur L... qui avait contrôlé la société MEO en 1998 et sa collègue, Mme J..., en 2003, connaissaient parfaitement cette double structure mise en place et fonctionnant depuis 1990. M. W... cite, dans sa lettre d'observations, les noms de 41 sociétés : il a donc bien eu accès à tous ces contrats et il n'a pu les trouver que dans les locaux de la société contrôlée MEO : si ces documents étaient librement accessibles en 2009-2010, ils l'étaient évidemment en 1998-2003 et, du moins, l'inspecteur W... ne fait état d'aucune autre éventualité. La lecture des contrats détenus par la société MEO suffisait pour que, dès les contrôles de 1998 et de 2003, chaque inspecteur de l'URSSAF puisse se déterminer en toute connaissance de cause quant aux liens unissant la société MEO et les intervenants médicaux et paramédicaux. Enfin, concernant le « périmètre du contrôle », il est intéressant de constater que, si l'objet du contrôle opéré en 2010 ne devait concerner que la société MEO, l'inspecteur W... n'a pas été empêché d'examiner les documents sociaux et comptables du « groupe de sociétés MEO et MEM » (voir l'encadré en page 2 de sa lettre d'observations), alors que la société MEM n'entrait pas plus dans le périmètre de sa saisine qu'en 1998 et en 2003, preuve que tous les documents que la cour vient d'examiner figuraient au nombre des documents accessibles et contrôlés avant 2010, et qu'ils n'avaient jamais été dissimulé, comme le prétend l'URSSAF pour écarter le principe d'un accord tacite. Concernant les « intervenants », l'URSSAF aurait recensé, en 2010, 10 médecins (sur le site de Shell), 177 médecins et infirmiers (sociétés d'assistance), 25 médecins pour Mutaide Assistance, et 44 intervenants pour des clients privés (lettre de l'avocat de la société PMSpièce 3), alors qu'il n'en est mentionné que 194 dans les documents examinés par la société MEO qui n'a pas été démentie par la commission de recours amiable (pièce 9, page 5), et que seuls sept témoignages ont été recueillis lors du contrôle de 2010. Les auditions des sept « intervenants » ont concerné, pour toute la période de 2005 à 2010, cinq médecins seulement (Mme H..., MM. Y..., R... et D... sur le site pétrochimique de Shell, le docteur U... pour certaines sociétés d'assistance), qui ont indiqué qu'ils exerçaient leur activité principale à titre libéral, et que, pour leur activité d'assistance médicale, ils pouvaient justifier d'une affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS). La situation était identique pour les deux infirmiers interrogés en 2010, MM. O... et B... de Monestrol d'Esquille.