Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.787 du 08/02/2023,  partie 4


que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de ces textes peut se résoudre par le paiement d'une indemnité à titre de rappel de salaires pour la période concernée ; que partant, en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la période du 21 février au 11 avril 2014 fondée sur la méconnaissance, par l'employeur, du délai de prévenance, au motif « qu'à défaut de solliciter des dommages et intérêts, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Gray d'Albion Cannes
 
 La société Hôtel Gray d'Albion fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 28.014 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 16.291,04 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié que les postes compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail qui sont disponibles au sein de l'entreprise et du groupe à l'époque du licenciement ; qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Hôtel Gray d'Albion faisait valoir et démontrait qu'elle avait bien effectué une recherche de poste en son sein et au sein des sociétés du groupe auquel elle appartient et produisait à cet égard son registre du personnel, le registre du personnel de la société Hôtel Majestic, les courriers adressés à chacune des sociétés du groupe ainsi que les réponses de ces dernières, dont il ressortait que seuls quatre postes compatibles avec l'état de santé et les compétences de la salariée étaient disponibles au sein du groupe de reclassement à l'époque du licenciement, lesquels ont été refusés par Mme [N] ; que pour juger que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la société Hôtel Gray d'Albion ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser la salariée, la cour d'appel a cependant considéré que l'employeur « n'a pas proposé à la salariée le poste permanent de standardiste disponible » au sein du Guest Service Center, le nouveau centre d'appels clients commun aux deux hôtels du groupe, l'hôtel Gray d'Albion et l'hôtel Majestic ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposante ne démontrait pas l'absence de tout poste disponible susceptible d'être proposé à la salariée à l'époque du licenciement et que le poste de standardiste litigieux n'existait pas, au moyen des registres du personnel des deux hôtels ainsi que des courriers adressés à toutes les sociétés du groupe et de leurs réponses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est jamais contraint de créer un nouveau poste de travail compatible avec les capacités résiduelles du salarié inapte ; que le seul fait qu'un poste en cours de création ait pu être proposé au salarié plusieurs mois avant la déclaration d'inaptitude ne signifie pas que ce poste existe à l'époque du licenciement et qu'il doit donc nécessairement être proposé à nouveau au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties que le poste proposé à Mme [N] antérieurement à son inaptitude était en cours de création en raison de la mise en place d'un nouveau centre d'appels commun aux deux hôtels du groupe et qu'il ne devait devenir effectif qu'au 1er octobre 2014 en cas d'acceptation de la proposition par Mme [N], de sorte qu'il n'a en réalité jamais été créé suite à son refus ; que pour juger en l'espèce que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la société Hôtel Gray d'Albion ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser la salariée, la cour d'appel a considéré que l'employeur « n'a pas proposé à la salariée le poste permanent de standardiste disponible » au sein du Guest Service Center, le nouveau centre d'appels clients commun aux deux hôtels du groupe, l'hôtel Gray d'Albion et l'hôtel Majestic, qui lui avait été proposé antérieurement à son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des faits de l'espèce que ce poste n'avait jamais été créé et qu'il n'était en conséquence pas disponible et susceptible d'être proposé à la salariée inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.