Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.872 du 09/06/2021,  partie 3


ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait dénaturer la loi étrangère ; que, comme l&apos;a fait valoir l&apos;exposante, l&apos;article 79 de la loi sur l&apos;assurance maritime de 1906, prévoit : « Lorsque l&apos;assureur paie pour une perte totale, soit de l&apos;ensemble, soit dans le cas de marchandises, une quelconque part de l&apos;objet de l&apos;assurance, il est alors en droit de reprendre l&apos;intérêt de l&apos;assuré dans ce qui peut rester de l&apos;objet de l&apos;assurance ainsi payé, et il est de ce fait subrogé dans tous les droits et recours de l&apos;assuré et à l&apos;égard de l&apos;objet assuré au jour du dommage qui a provoqué la perte » ; qu&apos;en énonçant cependant qu&apos; « au terme de la loi anglaise, l&apos;action subrogatoire doit être effectuée au nom de l&apos;assuré », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé la loi anglaise, a violé l&apos;article 3 du code civil ;
 
 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit étranger sans préciser les dispositions qu&apos;ils en retiennent ; qu&apos;en énonçant cependant qu&apos; « au terme de la loi anglaise, l&apos;action subrogatoire doit être effectuée au nom de l&apos;assuré », sans préciser les dispositions du droit anglais qu&apos;elle retenait pour en décider ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil ;
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;article 69 de la police stipulait qu&apos;il était « convenu que, par le paiement de toute perte, dommage ou dépense en vertu de la présente police d&apos;assurance, l&apos;assureur sera subrogé, à hauteur de ce paiement, dans les droits de l&apos;assuré contre tout transporteur [?] dont la responsabilité peut être engagée ou qui peut avoir l&apos;obligation de payer les pertes, le dommage ou les dépenses » (69.1), mais que « cet assureur ne peut pas engager de réclamation subrogée contre une entité, une filiale ou une société affiliée de l&apos;assuré sans l&apos;autorisation préalable de l&apos;assuré » (69.2) et « ne peut engager de réclamation au nom de l&apos;assuré qu&apos;avec l&apos;autorisation préalable de l&apos;assuré, mais en cas d&apos;accord de l&apos;assuré, toujours aux frais de l&apos;assureur » (69.3) ; qu&apos;il résultait de l&apos;interdiction faite à l&apos;assureur subrogé d&apos;agir « contre une entité, une filiale ou une société affiliée de l&apos;assuré sans l&apos;autorisation préalable de l&apos;assuré » que l&apos;assureur pouvait exercer son recours subrogatoire contre tout autre tiers, responsable du sinistre, sans autorisation préalable de l&apos;assurée ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette clause, a violé le principe susvisé.