décision 16-17.790 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Fédération française d'équitation, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Fédération française d'équitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'était pas en position de détachement auprès de la Fédération française d'équitation et qu'il était placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y... n'est pas lié par un contrat de travail avec la Fédération Française d'Equitation et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
 
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 
 L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
 
 En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
 
 Il n'est fourni aucun document concernant la situation de M. Y... antérieurement au 1er février 2006, en particulier ne sont pas produits les contrats de préparation olympique qui auraient été conclus avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
 
 Toutefois, dans la mesure, où la demande de rappel de salaire est formée dans la limite de la prescription à compter d'avril 2006, il convient de rechercher s'il existait ou non un contrat de travail entre M. Y... et la Fédération Française d'Equitation à cette date et jusqu'au 31 janvier 2011 comme celui-ci l'affirme.
 
 Il résulte des pièces communiquées que M. Y... a été recruté suivant contrat du 1er février 2006 par le Ministre de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative, en qualité d'agent contractuel au titre de la préparation olympique chargé des missions d'entraîneur national d'équitation et affecté à l'administration centrale, et que sa situation a été régularisée vis-à-vis de son corps d'origine de professeur de sport stagiaire par une mesure de détachement selon les dispositions de l'article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.
 
 Aux termes de l'article 2 de ce contrat, sa rémunération mensuelle globale a été fixée à 2.013,01 euros, exclusive de toute autre rémunération publique ou privée notamment de la part du mouvement sportif autres que celles prévues dans la convention d'objectif liant le comité national olympique et sportif français (commission nationale sur l'équitation) au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 
 L'article 3 stipule que M. Y... est soumis aux dispositions du décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.