Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.760 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 3 mai et 5 juillet 2016 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans les litiges l&apos;opposant à M. [M] [J] [X] [X], domicilié [Adresse 2]),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [X] [X], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que [C] est né, le [Date naissance 1] 2003, du mariage de Mme [F], de nationalité française, et M. [X] [X], de nationalité française et marocaine ; qu&apos;un jugement marocain du 14 septembre 2009 a prononcé le divorce des époux par compensation ; qu&apos;aucune décision n&apos;a été prise sur le droit de garde de l&apos;enfant ; que le 10 octobre 2014, Mme [F] a quitté le Maroc avec [C] pour s&apos;installer en France ; que le 5 décembre 2014, M. [X] [X] a assigné Mme [F] devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l&apos;enfant au Maroc ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que M. [X] [X] soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l&apos;article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l&apos;égard des parties, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été formé contre le ministère public, qui est partie principale dans les actions relatives au déplacement illicite d&apos;enfant ;
 
 Mais attendu que l&apos;action en retour de l&apos;enfant n&apos;ayant pas été engagée par le ministère public, celui-ci n&apos;est intervenu que pour faire connaître son avis sur l&apos;application de la loi dans cette affaire qui devait lui être obligatoirement communiquée, en application de l&apos;article 425, 1°, du code de procédure civile ; qu&apos;en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l&apos;instance en cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d&apos;office, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que Mme [F] s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Grenoble le 3 mai 2016, en même temps qu&apos;elle s&apos;est pourvue contre l&apos;arrêt de cette même juridiction du 5 juillet 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen contenu dans le mémoire n&apos;étant dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est formé contre cette décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1er, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que, pour ordonner le retour de l&apos;enfant, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde ; qu&apos;il relève que ce texte porte atteinte tant à la conception française de l&apos;ordre public international, qui protège l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de leur autorité parentale, qu&apos;au principe énoncé à l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;il retient que le droit marocain doit être écarté s&apos;agissant de la dévolution de l&apos;autorité parentale sur [C], et que, par application de l&apos;article 372 du code civil français, M. [X] [X] et Mme [F] sont tous deux titulaires de l&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en prenant seule la décision d&apos;emmener [C] avec elle en France et d&apos;y fixer sa résidence, sans l&apos;accord du père, la mère s&apos;est rendue auteur d&apos;un déplacement illicite de l&apos;enfant ;