Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.766 du 14/02/2019,  partie 3


Attendu que selon l'article R. 142-24-1 (D. n° 92-460, 19 mai 1992), lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande; Qu'en l'occurrence, J... U... ne sollicite pas une nouvelle expertise médicale, dès lors il convient de constater que la date de consolidation s'établit au 20 août 2012 »

ALORS QUE 1°) le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, l'autre au service du contrôle médical, ces conclusions devant être communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse ; que l'omission de cette formalité porte atteinte au principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, il était fait valoir (v. pp. 8 et 9 de ses conclusions) sur le fondement de la violation de l'article R. 141-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que l'expert n'avait pas communiqué à son médecin traitant ses conclusions motivées préalablement au dépôt du rapport ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, l'autre au service du contrôle médical, ces conclusions devant être communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse ; que l'omission de cette formalité porte atteinte au principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, il était fait valoir (v. pp. 8 et 9 de ses conclusions) sur le fondement de la violation de l'article R. 141-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que l'expert n'avait pas communiqué à son médecin traitant ses conclusions motivées préalablement au dépôt du rapport ; qu'en disant que le principe du contradictoire avait néanmoins été respecté, la Cour d'appel a violé l'article R. 141-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la contradiction et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.