Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.092 du 08/07/2021,  partie 3


Urssaf a rappelé sa position déjà exprimée lors des plaidoiries et selon laquelle elle est tenue par la catégorie dans laquelle l&apos;établissement public est enregistré à l&apos;Insee ; que par courrier de son avocat du 17 juillet 2019, Trinoval fait valoir qu&apos;étant financée par une redevance, son activité est industrielle et commerciale en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits » ;
 
 Et que « l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, prévoit ce qui suit : I.- Les cotisations à la charge de l&apos;employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l&apos;objet d&apos;une réduction dégressive. II.- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l&apos;article L. 5424-1 du même code, à l&apos;exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ; que dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2015, il prévoit ce qui suit : I.- Les cotisations à la charge de l&apos;employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l&apos;article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l&apos;article L. 14-10-4 du code de l&apos;action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l&apos;objet d&apos;une réduction dégressive. II.- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l&apos;article L. 5424-1 du même code, à l&apos;exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. Cette réduction n&apos;est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l&apos;exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; que l&apos;article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019 dispose ce qui suit : Ont droit à une allocation d&apos;assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l&apos;Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l&apos;Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d&apos;intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l&apos;Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d&apos;économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d&apos;industrie territoriales, des chambres d&apos;agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d&apos;utilité agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d&apos;activité dans leurs corps en vue d&apos;assurer des fonctions soit dans l&apos;entreprise, en application du cinquième alinéa de l&apos;article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l&apos;organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l&apos;une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que Trinoval soutient qu&apos;en sa qualité d&apos;établissement public industriel et commercial, son personnel ressortirait du 3° de l&apos;article précité ; que la qualification d&apos;établissement public de Trinoval aurait pu prêter très sérieusement à discussion dans la mesure où si l&apos;article L. 5721-1 du code général des collectivités [territoriales] dispose que le syndicat mixte est un établissement public, cette disposition ne s&apos;applique qu&apos;aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d&apos;autres personnes morales de droit public et non aux syndicats mixtes composés de communes et d&apos;établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d&apos;établissements publics de coopération intercommunale, dont fait partie Trinoval ; que cependant les parties s&apos;entendent sur le fait que Trinoval est un établissement public ; que le rattachement d&apos;un établissement public à une collectivité territoriale nécessite d&apos;établir qu&apos;il est le prolongement personnalisé d&apos;une collectivité à laquelle il est rattaché de manière organique par des liens d&apos;intérêt et de contrôle ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;existe de toute évidence aucun rattachement de Trinoval à une personne publique territoriale ; qu&apos;il n&apos;a pas été créé à l&apos;initiative d&apos;une personne publique déterminée mais à l&apos;