décision 16-25.078 du 17/01/2018,  partie 2



 Attendu que les consorts Z..., M. A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l'administration des douanes alors, selon le moyen, que l'article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l'espèce, été régulières sans avoir relevé une telle opposition, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 38-4 bis ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... et Mmes Caroline et Annette Z..., M. A... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, M. Z... et Mmes Caroline et Annette Z... et M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes d'annulation des opérations d'inventaire et de saisie pratiquées le 24 mai 2016 et de leur demande de restitution des documents et de pièces saisis ou copiés alors que l'annulation, sur le pourvoi n° P 16/25077, de l'ordonnance n° 1603182 du 13 octobre 2016 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 mai 2016 autorisant les agents de l'administration des douanes à procéder à des opérations de visites domiciliaires et saisies entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquences de la présente ordonnance.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes d'annulation de l'ensemble des opérations d'inventaire et de saisie du 24 mai 2016 et de restitution des documents et pièces saisis ou copiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est bien exact que les agents des Douanes qui sont intervenus lors de la visite domiciliaire des 11 et 12 mai 2016 ont procédé à des opérations en dehors du ressort de compétence du juge des libertés et de la détention de Valenciennes, il ne s'agissait pas d'opérations de visite à proprement parler, mais d'opérations d'ouverture de scellés et d'inventaire, en exécution de la possibilité qui leur est donnée par l'article L. 38-4 du livre des procédures fiscales de placer des pièces et documents sous scellés et de ne procéder à leur ouverture et inventaire que postérieurement sans la présence obligatoire de l'occupant des lieux ou de son mandataire (ordonnance p. 5 alinéa 6) ;
 
 ALORS QU'en prescrivant que la visite domiciliaire s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée et que lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce juge doit délivrer une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectuent les opérations, l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales a clairement entendu poser la règle que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux opérations de saisie stricto sensu, mais doit s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés, et qu'ainsi la cour d'appel de Douai a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION