Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.333 du 09/03/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE selon l'article 666 du code général des impôts : « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et de la taxe professionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. » Le guide de l'évaluation des biens publiés par la direction générale des impôts et du ministère de l'économie, des finances et du budget propose que l'administration puisse, au titre de l'évaluation des droits d'auteur, « s'inspirer » d'une »méthode empirique donnée [..] à titre indicatif, tout en y apportant les correctifs propres à chaque espèce », ladite méthode consistant à affecter d'un coefficient variable la moyenne annuelle des différents revenus de la propriété littéraire et artistique perçus au cours des trois dernières années civilesCe guide proposant une méthode d'évaluation, il ne peut être fait grief à l'administration de s'être fondée sur cette méthode plutôt que sur la méthode d'évaluation pratiquée par la SACEM ou la SACD, consistant à retenir la moyenne des revenus des trois dernières années d'exploitation diminuée d'un abattement professionnel de 30 % et dont il n'est pas démontré qu'elle constituerait un usage opposable à l'administration fiscale. Dès lors que la méthode d'évaluation proposée par le guide est empirique et donnée à titre indicatif sans être contraignante pour l'administration fiscale, que les droits doivent être évalués en fonction de correctifs propres à chaque espèce et que les chiffres donnés sont à titre indicatif ou d'exemple, Mme [E] [G] et son époux ne font pas utilement valoir que les oeuvres de [X] [G] relèveraient des oeuvres graphiques et ne pourraient à ce titre se voir attribuer un coefficient supérieur à 3 ni, a fortiori, un coefficient de 4 s'appliquant à un écrivain de talent s'agissant d'oeuvres littéraires Le rapport d'expertise amiable établi par M. [W] [M], expert judiciaire, le 30 mai 2006, sur initiative de Mme [E] [G] et son époux, et dont ceux-ci sollicitent le bénéfice des conclusions, émet des doutes sur la durée d'exploitation de l'oeuvre de [X] [G], en considérant que celle-ci est limitée à un cycle de génération 25-30 ans en voie d'être atteint, sauf pour l'oeuvre Le petit Nicolas qui a vocation à perdurer dans le temps, et propose un coefficient de 2 à 5 en considération des revenus produits par l'oeuvre, ou un coefficient de 3 en considération de la valeur intrinsèque de celui-ci. Cependant, l'évaluation de l'oeuvre telle que proposée par le guide doit être appréciée en fonction de divers critères cumulatifs, dont les revenus générés par celle-ci, ainsi que l'importance et la perspective d'évolution des droits à percevoir à l'avenirLe coefficient de 4 retenu par l'administration fiscale, reposant sur des critères pertinents, dont les spécificités de l'oeuvre et les perspectives d'exploitation de celle-ci, et non utilement remis en cause par l'expertise amiable produite, est donc bien fondé.
 
 ALORS QUE les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du fait générateur ; que s'agissant du capital représentatif de droits d'auteur, pour lequel il n'existe pas de marché, l'évaluation ne peut être faite que de manière approximative, selon des méthodes imparfaites ; qu'en l'espèce, l'administration s'est fondée sur le guide d'évaluation des biens publié par la direction générale des impôts, lequel est dépourvu de toute base légale, pour évaluer les droits dont Mme [G] est titulaire ; que Mme [E] [G] et son époux se sont prévalus de la méthode d'évaluation pratiquée par la SACEM et la Société des auteurs compositeurs dramatiques, SACD ainsi que d'une expertise amiable établie par M. [W] [M], expert judiciaire, lesquelles ont autant de valeur que le guide d'évaluation de la direction générale des impôts ; qu'en refusant de tenir compte des méthodes d'évaluation proposées par les contribuables, tout en reconnaissant que l'évaluation de l'oeuvre devait être appréciée en fonction de divers critères cumulatifs, et que la méthode proposée par le guide d'évaluation de la direction générale des impôts était donnée à titre indicatif, et devait faire l'objet de corrections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 du code général des impôts.