Cour d'appel de Riom,  décision 14-80.933 du 02/12/2014,  partie 3



 " 3°) alors que l'avenant qui modifie le contrat initial s'incorpore à celui-ci et ne constitue nullement un acte contractuel distinct ; qu'aux termes de l'arrêt attaqué, la police d'assurance n° 211417906 a fait l'objet de plusieurs avenants ayant pour objet d'étendre la garantie à de nouveaux véhicules ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « qu'il serait (¿) incompréhensible que la nullité prononcée par le tribunal correctionnel d'Aurillac dans son jugement du 8 mars 2007 ait effet sur la totalité du contrat », au motif que plusieurs véhicules se trouvaient garantis par la même police, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'unicité de la police d'assurances à laquelle les avenants successifs se sont intégrés, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 " 4°) alors que, retenant également à l'appui de sa décision le fait que « Mme Dominique X..., intervenante volontaire en début de procédure, est absente à ce stade, et que ni la compagnie Pacifica, ni quiconque ne l'ont appelée dans la cause », cependant que Mme Dominique X...était partie à la procédure ayant donné lieu au jugement du 8 mars 2007 prononçant l'annulation de la police d'assurance qu'elle avait souscrite et que M. Yoann X..., jugé entièrement responsable de l'accident, était également partie au jugement du 8 mars 2007, de sorte que la décision d'annulation de la police litigieuse leur était opposable, notamment à l'occasion du présent litige, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 juillet 2005, M. Yoann X..., conducteur d'un véhicule Opel, était l'auteur d'un premier accident de la circulation ; que le 6 mai 2006, il était victime d'un second accident, étant passager d'un véhicule Peugeot ; que les deux véhicules étaient assurés par le même contrat d'assurance, conclu entre Mme Dominique X..., sa mère, et la société d'assurance Pacifica, ayant fait l'objet d'avenants successifs, le 2 juillet 2005 pour le premier véhicule, le 5 avril 2006 pour le second ; que, par un jugement définitif, prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident survenu le 6 mai 2006, le tribunal correctionnel a déclaré nul le contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la souscription de l'avenant précité du 5 avril 2006 ; que, statuant sur la demande en réparation de la victime de l'accident du 27 juillet 2005, le tribunal correctionnel a mis la société d'assurance hors de cause en raison de la nullité du contrat d'assurance antérieurement prononcée par le jugement précité ; qu'appel a été interjeté par le prévenu, les parties civiles et la société d'assurance Pacifica, partie intervenante ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la nullité du contrat d'assurance n'a pris effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société d'assurance Pacifica devra payer à M. X...en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;