Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.829 du 31/01/2019,  partie 3


que ses diligences pour signifier l'acte au domicile connu du débiteur sont ainsi manifestement insuffisantes ; que Jean-Philippe Y... justifie au surplus d'un grief que lui cause la nullité de ces actes dans la mesure où il n'a pas pu agir en contestation des saisies vente dans le délai d'un mois visé à l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que lui oppose la partie adverse ; qu'il convient par conséquent de déclarer nuls les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou de valeurs mobilières de Jean-Philippe Y... des 26.06.2014 dressés par la Scp Nicolas G..., huissiers de justice ; que le délai d'un mois pour agir en contestation n'étant pas opposable à Jean-Philippe Y... en raison de la nullité des actes de dénonce, il convient de déclarer recevable son action en contestation des saisies vente ; que les actes de saisie devant être portés à la connaissance du débiteur dans un délai de 8 jours à peine de caducité l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et la présente décision ayant prononcé la nullité des actes de dénonce, il convient de déclarer caduques les saisies vente des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par Jean-Philippe Y... dans la Sci le Mas, la Sci Madeleine, la Sarl Prestige Renov, la Sci Villa Le Mas et la Sas Socotra, dressés par la Scp A...- G... , huissiers de justice, à la demande de Christian X... et d'en ordonner la mainlevée, les frais de mainlevée restant à la charge de Christian X... ;
 
 ALORS QUE dès lors qu'il a connaissance d'une procédure de saisie-vente, le débiteur saisi qui peut agir ne subit pas un grief en raison des irrégularités affectant l'acte de dénonce qui lui a été signifié ; qu'en énonçant, pour dire que M. Y... justifiait d'un grief résultant de l'irrégularité affectant les actes de dénonce des saisies, qu'il n'avait pu agir en contestation des saisies-ventes dans le délai légal tout en constatant qu'il avait eu connaissance dès le 4 juillet 2014, en qualité de gérant des sociétés, des procédures de saisies ventes, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un grief, a violé les articles R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision dont appel doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée des saisies ventes pratiquées le 25 juin 2014 à la requête de Monsieur X... et condamné ce dernier au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'abus des saisies entreprises alors qu'il avait été réglé quatre ans plus tôt de sa créance par le Fonds de Garantie subrogé dans ses droits en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, étant observé que Monsieur X... a maintenu ces cinq mesures de saisie vente sans proportion avec le montant de la créance lui restant due au titre des intérêts ayant couru jusqu'au règlement de son indemnité par le Fonds de Garantie, de l'ordre de 360 euros, et au titre de frais irrépétibles d'un montant de 500 euros, le recouvrement forcé des dépens pour un montant de 1151,34 euros n'étant pas justifié par production d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ; que Jean-Philippe Y... verse aux débats une lettre du 02.07.2014 de son Conseil, maître Luciani, demandant au fonds de garantie de lui confirmer qu'il a bien réglé à Christian X... la somme de 23 969 euros en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23.05.2008 ; que par une note manuscrite apposée en base de la lettre de maître Luciani du 02.07.2014, le fonds de garantie lui a confirmé avoir réglé à Christian X... la somme de 23 969 euros, joignant un justificatif du versement de la somme au défendre le 20 avril 2010 ; que Christian X... a ainsi fait pratiquer des mesures d'exécution forcées sur les biens de Jean-Philippe Y... en règlement d'une créance dont il avait perçu le paiement en 2010 ; que Christian X... ne saurait valablement faire état de la clause figurant au constat d'accord signé avec le fonds de garantie le 26.02.2010 aux termes duquel il s'engageait à reverser à cet organisme toute somme reçue au titre du même préjudice et notamment directement de la part de l'auteur des faits, cette clause ne l'autorisant nullement à procéder à des mesures d'exécution forcées à l'encontre de Jean-Philippe Y... postérieurement à l'accord conclu ;