Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 9


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de la société SA-GA au titre du dol, que « ne peuvent constituer des manoeuvres dolosives en vue de l'acte de cession, les écritures comptables que M. G... aurait passées en octobre et novembre 2013, soit après la signature de l'acte » (arrêt, p. 12, pénultième §), sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société SA-GA, p. 18), si M. G... avait volontairement choisi de différer certaines écritures comptables à une date postérieure à l'acte de cession d'actions dans le but de dissimuler la situation réelle de la société cédée au cessionnaire et ainsi le convaincre de régulariser la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 2°), le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société SA-GA au titre du dol, que le cabinet KPMG « se limite à rappeler dans la conclusion de son rapport que celui-ci ne constitue pas un audit ou une présentation des comptes, compte tenu des procédures suivies, relevant certaines anomalies comptables sans toutefois mettre en évidence, comme souligné par l'intimé, une quelconque fraude de sa part » (arrêt, p. 13, § 1), sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société SAGA, p. 25 et 36), si les anomalies relevées par le cabinet KPMG démontraient que M. G... avait volontairement dissimulé la situation comptable réelle de la société cédée dans le but de convaincre le cessionnaire d'acheter les actions au prix fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société SA-GA a perçu la somme de 308 030,28 euros la suite de la mise en oeuvre auprès de la banque CIC Ouest de la garantie autonome à première demande et que M. L... G... a remboursé cette somme à la banque CIC Ouest, fixé à la somme de 60 256,68 euros la créance de la société SA-GA à l'encontre de M. L... G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, constaté que M. G... a perçu directement une somme de 153 133,98 eu titre du contentieux SIREV/mairie d'Agde et condamné la société SA-GA à restituer à M. L... G... la somme de 94 639,62 euros de trop perçu ;
 
 AUX MOTIFS QUE il est stipulé à l'article 3 ii la convention que certaines créances précisément listées ne peuvent être prises en compte au titre de la garantie que si elles sont impayées au 31 décembre 2014 ; que la société SA-GA réclame sur la base de cette disposition contractuelle à être indemnisée de cinq créances pour un montant global de 102 800,35 euros ; que M. G... soutient que la société SA-GA n'a pas régulièrement actionné la garantie au titre de ces créances, dans le respect des formes et délai prévus par la convention ; que celle-ci s'en défend, estimant avoir toujours fait le nécessaire avant la présente procédure et le jugement et avoir envoyé tous les éléments en sa possession dans le cadre de la cession de créance établie en exécution du jugement entrepris ; qu'en son article 4 relative à la mise en jeu de la garantie, la convention stipule « afin de mettre en jeu la responsabilité du garant, le bénéficiaire devra lui notifier dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire en aura eu connaissance, tout acte, fait ou situation de nature à mettre en jeu la présente garantie, y compris toutes demandes de tiers à l'encontre de la société, procédures judiciaires ou administratives, contentieuses ou précontentieuses. Un retard dans la notification de cette information conduira au rejet de celle-ci, le bénéficiaire perdant son droit à indemnité » ; que force est de constater que la société SA-GA ne rapporte pas la preuve d'une telle notification alors qu'elle avait précisé dans son courrier du 10 avril 2014 que celles-ci feraient ‘l'objet de l'envoi d'un nouvel état lorsque l'échéance serait atteinte ; que dès lors, en application de la disposition susvisée, il convient de rejeter les demandes indemnitaires au titre des créances impayées au 31 décembre 2014, à défaut pour la société SA-GA de justifier de l'envoi à M. G... dans un délai de 45 jours à compter de cette date de l'information concernant la mise en jeu de la garantie pour ces créances, sachant que ces impayés étaient connus depuis le 31 décembre 2014 (bilan âgé du 31 décembre 2014 pièce 50 de la société SA-GA) ;