Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 4


que le Fonds de garantie critique le mode de calcul de cette incidence professionnelle ; que néanmoins, la somme de 29 217,60 € constitue une juste réparation du retentissement des faits sur la vie professionnelle de Mme Z...,
 
 ET QUE néanmoins, il apparaît que ce poste de préjudice économique propre à Mme Z... est entièrement compensé par la pension d'invalidité qui lui est versée de 108 936,68 € ; qu'en conséquence, Mme Z... ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de cette incidence professionnelle,
 
 1- ALORS QUE l'ayant droit d'une victime a droit à la réparation intégrale du préjudice économique subi du fait du décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que Mme Z... demandait, outre l'indemnisation du préjudice tiré de la perte des revenus de son époux et une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, évaluée à 29 217,60 €, une indemnisation au titre de sa perte de gains professionnels personnels ; que la cour d'appel a également relevé que Mme Z... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice économique lié au décès de son mari ; qu'en n'allouant pourtant aucune somme à Mme Z... au titre de la perte de ses gains professionnels personnels consécutive au décès de son mari, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 2- ALORS QUE pour statuer sur le préjudice tiré de la perte des revenus professionnels de M. Z..., la cour d'appel est partie des revenus du couple en 2001 et y a expressément retranché le salaire de Mme Z... pour 2001, qu'elle avait préalablement ajouté ; que ce faisant, elle n'a donc pas calculé la « perte annuelle du foyer », mais bien uniquement la perte des revenus professionnels de l'époux, de sorte qu'en n'allouant aucune somme à Mme Z... au titre de la perte de ses gains professionnels personnels consécutive au décès de son mari, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme Z... au titre de la réparation de son déficit fonctionnel temporaire, de son déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d'agrément,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... soutient qu'elle a également subi un préjudice économique personnel dans la mesure où le décès brutal de son époux est à l'origine directe de son placement en congé longue maladie ayant entraîné une réduction importante de ses propres revenus puis de sa mise à la retraite à compter du 10 mars 2007 alors qu'elle n'entendait faire valoir ses droits à la retraite qu'à compter du 1er septembre 2012 ; qu'elle évalue son préjudice économnique personnel à la somme de 259 428,58 € ; qu'elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice résultant de son déficit fonctionnel ; qu'elle fait valoir que l'expert a indiqué que son déficit fonctionnel temporaire était de 100% pendant 15 jours puis de 50 jusqu'en mars 2007 ; qu'elle sollicite une somme de 10 000 € à ce titre ; que d'autre part, elle indique que l'expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 10% et elle demande, compte tenu de la valeur du point d'IPP, une somme de 10 500 € à ce titre ; qu'elle demande également l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle ; qu'elle précise qu'elle a été placée en congé longue durée soit à mi-traitement et ce en lien direct avec le traumatisme du 29 octobre 2001 puis placée à la retraite pour invalidité à compter du 10 mars 2007 alors qu'elle aurait pu partir à la retraite qu'à compter du 1er septembre 2012 ; qu'en conséquence, elle demande une somme de 29 217,60 € en réparation de ce préjudice ; qu'elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice d'agrément qu'elle fixe à 2 000 € compte tenu qu'elle a dû abandonner ses activités favorites antérieures comme la musique ; qu'enfin elle demande l'indemnisation au titre des dépenses de santé futures soit la somme de 15 000 €, rappelant qu'elle est toujours suivie par un psychiatre ; qu'il convient de relever que la cassation. de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 résultant de l'arrêt du 13 septembre 2012 ne porte que sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme Z... tant en sa qualité d'ayant droit de son mari qu'en raison de son propre préjudice économique ; qu'or devant la cour d'appel d'Orléans, Mme Z... avait sollicité au titre de son préjudice économique la somme globale de 618 631,35 €, incluant notamment sous ce poste la réparation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, de l'incidence professionnelle et des dépenses de santé futures ;