Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 7


qu'en décidant que « la violation invoquée de l'engagement pris au plan de sauvegarde de l'emploi de diffuser les « profils des salariés », serait-elle établie, n'aurait pas pour effet de rendre le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse », quand le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 3. 3. « plan de reclassement » § 3. 3. 1. 3 « en dehors du groupe F... » que « les profils des salariés de la société LC&I en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », ce dont il résultait que l'employeur avait pris un engagement de nature à étendre le périmètre des recherches de reclassement préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant état de licenciements économiques intervenant dans les secteurs suivants : achats/technologies composants, gestion de production/logistique/magasin, production, méthodes/moyens de tests/RD/projets, qualité/environnement, finance/système d'information », pour dire que l'employeur avait satisfait à l'engagement pris par lui dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans qu'il résulte de ces constatations, d'une part, la communication à ces entreprises des profils de chacun des salariés concernés par la mesure de licenciement, d'autre part, que ces profits avaient été transmis « à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'ordre des licenciements : Mme T... qui s'est portée candidate pour un départ volontaire, et qui ne démontre l'existence d'aucun vice de consentement concernant cette décision, n'est, ainsi que l'a rappelé le conseil de prud'hommes, pas recevable à contester l'ordre des départs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'ordre des départs : l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements par l'employeur est sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts apprécié au regard du préjudice subi ; que de jurisprudence constante les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent pas aux départs volontaires ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces versées au débat et par ailleurs non contestées que Mme GY... T... s'est porté candidate pour un départ volontaire ; que Mme GY... T... soutient que son consentement a été contraint et qu'en conséquence les critères légaux d'ordre des licenciements doivent trouver application ; que cependant Mme GY... T... n'apporte aucun élément démontrant l'existence d'un quelconque vice du consentement concernant cette décision ; que Mme GY... T... sera en conséquence déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QU'en retenant que les salariés exposants s'étaient portés candidats pour un départ volontaire et ne faisaient pas la démonstration que leur consentement aurait été vicié, pour dire qu'ils n'étaient pas recevables à contester l'ordre des licenciements, quand elle constatait que les salariés avaient été licenciés pour motif économique, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile.