Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.066 du 14/04/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en partie, infirmé le jugement déféré et d'avoir condamné Mme [Y] à payer la somme de 38 000 euros à M. [H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté ;
 
 Aux motifs que « Pour justifier du détournement d'actif commun ayant existé avant la date du dépôt de la requête en divorce de Mme [Y] (19 juin 2013), M. [H] produit des relevés bancaires de la Caisse d'Épargne Île-de-France au nom de "Mme [H]", dont il ressort que celle-ci disposait des sommes suivantes à la date du 3 juin 2013 :
 - comptes courants : 2.554,79 €
 - épargne liquide :
 * livret développement durable : 12.063,13 €
 * livret A : 19.195,83 €
 * livret grand format : 3.707,87 €
 soit à ce titre, un solde de 41.296,03 €.
 
 Le relevé à la date du 19 juin 2013 mentionne :
 - comptes courants : 1.966,97 € (-587,82 €)
 - épargne liquide :
 * livret développement durable : 63,13 € (-12.000 €)
 * livret A : 195,83 € (-19.000 €)
 * livret grand format : 207,87 € (-3.500 €)
 soit à ce titre, un solde de 769,03 € (-34.500 € au titre de l'épargne liquide).
 
 Le compte de Mme [Y] fait ressortir qu'elle a procédé à divers virements "PAR INT" (par Internet), soit 4 virements de 5.000 € les 10 juin, 16 et 17 juin 2013 et à un virement de 18.000 € "virement LIV B Maman" le 4 juin 2013 (soit 38.000 €).
 
 Par ailleurs, M. [H] justifie au vu des relevés bancaires versés (relevés patrimoniaux d'épargne salariale de son employeur, la société HSBC), qu'il détenait la somme de 2.920,65 € au 31 décembre 2011, celle de 2.929,50 € au 31 décembre 2013 et celle de 869,70 € au 1er mai 2014 au titre de son épargne entreprise Natixis, son précédent employeur étant la société Consort.
 
 Par ailleurs, selon son relevé de Caisse d'Épargne, il détenait en ses livres à la date du 1er novembre 2013 la somme de 6.265,79 €.
 
 Tout en alléguant le remboursement de dettes familiales et de dettes communes, Mme [Y] ne justifie d'aucun début de preuve tendant à rapporter la sincérité de ses affirmations, n'ayant produit que des pièces de procédure au soutien de ses intérêts.
 
 S'agissant d'un litige portant sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, la circonstance que le jugement de divorce ait fixé les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 24 octobre 2013, est inopérant.
 
 Les époux étant mariés sous le régime de la communauté et ayant tous deux une activité professionnelle selon l'acte de mariage (informaticien /consultante), ils sont présumés avoir participé l'un et l'autre à l'actif de communauté, qui avait vocation à être partagé par parts égales entre eux.
 
 M. [H] ayant été privé de sa part de communauté et le divorce étant devenu définitif, il convient de faire application des règles du recel de communauté prévoyant à titre de sanction en son article 1477 alinéa 1er du code civil, que celui des deux époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
 
 En conséquence, il convient de constater que Mme [Y] a détourné des actifs appartenant à la communauté, de dire que le montant de ces actifs déterminés au vu des documents bancaires versés aux débats à la somme de 38.000 €, reviendra en totalité à M. [H] et de condamner Mme [Y] à verser cette somme de 38.000 € à M. [H] » ;
 
 Alors, d'une part, que le recel de communauté suppose que l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage s'approprie une valeur de la communauté ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et la condamner, en conséquence, à verser la somme de 38 000 euros à M. [H], la cour d'appel s'est bornée à constater que les relevés bancaires de Mme [Y] révélaient qu'elle avait procédé à quatre virements par Internet de 5 000 euros les 10, 16 et 17 juin 2013 et à un virement de 18 000 euros intitulé « virement LIV B Maman » le 4 juin 2013, sans rechercher qui était le destinataire des quatre virements de 5 000 euros et sans donc constater que Mme [Y] s'était approprié, même indirectement, ces sommes ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;