décision 17-20.414 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carmela X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 27 avril 2016 par la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, dans le litige l'opposant à la société Proxim, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 18 mai 2015, Mme X... a formé opposition à une ordonnance du 4 novembre 2014, lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Proxim (la société) ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le jugement constate la recevabilité de l'opposition, déclare celle-ci mal fondée et confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, de sorte que cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts à la société, le jugement énonce qu'il fait droit à la demande de la seconde contre la première, qu'il réduit à la somme de 200 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner ni motif ni fondement juridique à sa décision, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
 
 Condamne la société Proxim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit mal fondée l'opposition formée par Mme Y... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 novembre 2014 obtenue par la société Proxim pour un montant principal de 1 794 euros, et d'AVOIR en conséquence confirmé cette ordonnance dans toutes ses dispositions,
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est contesté par aucune des parties à l'instance que Mme Carmela X... épouse Y... s'est liée par un contrat de mandataire immobilier indépendant à la SARL Proxim en date du 18 janvier 2012. Le contrat comprenait l'inscription au registre spécial des agents commerciaux et la remise contre facturation de matériel et logiciels venant à la suite d'une formation initiale sur le site du mandant. La durée du contrat était illimitée mais il était prévu au contrat que le mandant pouvait y mettre fin si les objectifs commerciaux n'étaient pas réalisés, la formation et le matériel d'exploitation, y compris les logiciels informatiques restant dus. Mme Carmela X... épouse Y... aurait pu dénoncer le contrat en cours par tout moyen à sa disposition mais qu'elle s'est contentée d'ignorer les envois de factures et les relances de la SARL Proxim jusqu'à ce que celle-ci émette à son encontre une requête en injonction de payer qu'elle a frappé d'opposition, ce qui est le fond de l'instance devant la juridiction de proximité.