Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.160 du 25/05/2016,  partie 4


que l'inexécution de fait de ce droit d'usage et d'habitation par sa bénéficiaire des suites de son départ de l'immeuble donné à [P] [F] pour des raisons de mésentente, alors qu'elle avait par ailleurs autorisé cette dernière, qui était de surcroît titulaire de la jouissance de l'immeuble attribué dès l'acte de donation-partage, à habiter conjointement l'immeuble avec elle, ne peut en outre, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, caractériser un avantage indirect rapportable à la succession de la de cujus, susceptible de remettre en cause les calculs de la quotité disponible et de la réserve héréditaire tels que fixés d'un commun accord à l'acte de donation-partage, dès lors que cet abandon de l'exercice du droit réel ne résulte d'aucune intention libérale de sa bénéficiaire au profit de [P] [F] ; qu'au contraire, il résulte des termes du jugement du 10 mars 1999 que [N] [A] veuve [F] avait assigné [P] [F] aux fins de l'entendre condamner à lui payer une somme de 36 000 francs correspondant au montant du loyer de la maison que [P] [F] occupait gratuitement depuis deux ans, demande dont elle a été déboutée ; qu'en conséquence, les réévaluations des biens à la date de la donation-partage opérées par le rapport d'expertise étant quant à elles indifférentes à la solution du litige, il convient, infirmant le jugement entrepris, de débouter [X] [F] épouse [G] et [I] [J], [O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F] prédécédé de leur action en réduction et de l'intégralité de leurs demandes » (arrêt, p. 6 à 9) ;
 
 Alors, d'une part, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter Mme [X] [F], Mlle [I] [J], M. [O] [F] et M. [L] [F] de leur action en réduction et de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes, l'arrêt retient que l'inexécution du droit d'usage et d'habitation que la donatrice s'était réservé sur l'immeuble attribué à Mme [P] [F], suite au départ de sa bénéficiaire pour des raisons de mésentente, ne peut constituer un avantage indirect rapportable à la succession de nature à remettre en cause les calculs de la quotité disponible et de la réserve héréditaire tels que convenus dans la donation-partage, dès lors que l'abandon du bénéfice de ce droit ne résulte pas d'une intention libérale de sa titulaire au profit de l'attributaire de l'immeuble ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'absence d'intention libérale, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Alors, d'autre part, que nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. ; que cette évaluation, qui ne tend pas à déceler une lésion mais uniquement à préserver les droits des héritiers réservataires, consiste à estimer la valeur réelle des biens donnés, sans s'arrêter aux valeurs déclarées dans l'acte par les parties ; que pour rejeter l'action en réduction, l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte authentique du 30 janvier 1996, les biens donnés seront, pour le calcul au décès de la donatrice de la quotité disponible, comptés pour leur valeur au jour de l'acte, que chacun des donataires a été alloti, compte tenu des valeurs des biens attribués fixées d'un commun accord, à hauteur de 300 000 francs correspondant à leurs droits respectifs dans la masse à partager, qu'il ne découle aucune atteinte à la réserve héréditaire de ces évaluations et attributions et qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage en visant l'article 1078 du code civil, aucun des intéressés ne peut les remettre en cause en prétextant d'une sous-évaluation des biens immobiliers puisqu'aucune action en complément de part pour cause de lésion n'est ouverte, ce dont il résulte que les réévaluations opérées par l'expert des biens à la date de la donation-partage sont indifférentes à la solution du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait estimer objectivement la valeur des biens litigieux sans s'arrêter à l'évaluation subjective qui en était donnée dans l'acte par les parties, a violé l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code dans leur rédaction applicable en la cause.