Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.862 du 12/11/2020,  partie 2


Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Everite
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Everite de sa demande tendant à voir constater que la caisse primaire n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie et du décès de M. C... ; en conséquence, dire et juger inopposables à la société Everite les décisions de la caisse primaire d'assurance-maladie ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès de M. C..., ainsi que toute décision subséquente ; dire et juger que les conséquences financières afférentes tant à la maladie et au décès de M. C... qu'à la faute inexcusable de la société Everite ne pourront être récupérées en aucune manière sur la société Everite ; dire et juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de M. C... et son activité professionnelle au sein de la société Everite ; d'avoir dit que la maladie de M. C... est due à la faute inexcusable de son employeur, la société Everite ; d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration de rente versée à Mme C... ; d'avoir fixé dans le cadre de l'action successorale la réparation des préjudices subis par M. C... résultant de la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de la société Everite comme suit :
 souffrance endurée : 80 000 € ; préjudice esthétique : 5 000 € ; préjudice personnel de Mme C... : 30 000 € ; de Monsieur R... C... : 15 000 € ; de Monsieur S... C... : 15 000 € ; dit que la caisse primaire d'assurancemaladie fera l'avance des sommes ainsi allouées et qu'elle en récupérera le montant auprès de la société Everite dont la faute inexcusable à l'origine de la maladie et du décès de M. C... a été reconnue ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Everite fait valoir que les conditions du tableau n° 30 ne sont pas remplies en ce que le délai de prise en charge de 40 ans n'est pas respecté à son égard dans la mesure où, lorsque la maladie de M. C... a été médicalement constatée le 24 février 2014, il avait cessé d'être exposé au risque depuis plus de 40 ans, ayant quitté la société le 31 juillet 1969, de sorte que la maladie professionnelle ne pouvait pas être considérée comme étant en relation avec son activité professionnelle au sein d'Everite sans qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne statue sur cette question ; qu'elle ajoute que même si la caisse est en droit de retenir que le délai de prise en charge est respecté lorsque le salarié a été exposé dans le délai imparti, il n'en demeure pas moins que la maladie ne peut pas être imputée à un employeur si les conditions du tableau visé ne sont pas remplies à cet égard, qu'en conséquence, la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie doit lui être déclaré inopposable et par suite la décision de prise en charge du décès ; qu'elle rappelle que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est un préalable
 à la reconnaissance du caractère professionnel du décès ; que la caisse réplique que le délai de première constatation médicale de la maladie retenue par le service médical est le 24 février 2014, qu'après reconstitution de la carrière de M. C..., il s'avère qu'il a été exposé au risque « amiante » jusqu'au 16 janvier 1992, de sorte que le délai de prise en charge est respecté, qu'elle n'avait donc pas à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des alinéas 3 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse ajoute que la maladie n'a jamais été imputée au compte de la société Everite, mais au compte spécial pour multi exposition ; que le délai de prise en charge est le délai écoulé entre la date de première constatation médicale de la maladie et la date de cessation d'exposition au risque ; qu'il est constant que la première constatation médicale de la maladie exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'il n'est pas contesté que la date de première constatation médicale est le 24 février 2014 ;que la reconstitution de la carrière de M. C... révèle qu'il a été exposé au risque amiante au sein de la société Everite du 6 novembre 1961 au 31 juillet 1969 puis du 1er août 1969 au 16 janvier 1992, au sein de l'entreprise [...] ; que c'est donc à la date du 16 janvier 1992 que M. C... a cessé d'être exposé au risque ;