Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.771 du 16/06/2021,  partie 3


étant dirigée contre elle, CONDAMNER M. [R] à lui payer la somme de 3.500 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux entiers dépens ; que les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus en italique qui demandent de « constater » ou « dire que » ou « donner acte », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, ou encore la formulation de simples constatations insusceptibles de lui conférer un droit, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés à ce stade » ;
 
 ALORS QUE, lorsque le ministère public dépose des conclusions, le juge doit constater qu&apos;elles ont été communiquées à la partie adverse ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que l&apos;arrêt doit être censuré pour violation du principe du contradictoire et de l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, écarté la prescription puis prononcé à l&apos;encontre de M. [N] [R] une faillite personnelle pour une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes des dispositions de l&apos;article L.653-1 II, les actions en prononcé de faillite personnelle se prescrivent par trois ans à compter du jugement d&apos;ouverture ; que M. [R] soutient la prescription de l&apos;action au motif qu&apos;il a été cité à comparaître par acte extrajudiciaire du 27 juin 2018 ; que le ministère public oppose que sa requête est du 19 octobre 2017 et qu&apos;elle a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 9 novembre 2017 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.653-7 du Code de commerce, le tribunal est saisi, dans les cas prévus de faillite personnelle ou d&apos;interdiction de gérer, par le mandataire judiciaire, le liquidateur, ou le ministère public ; que par envoi exprès de l&apos;article R.653-2 du même Code, pour l&apos;application de ce texte, le tribunal peut être saisi, selon le cas, par voie d&apos;assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l&apos;article R.631-4 ; que l&apos;article R.631-4 prévoit que le ministère public présente sa demande par requête, et que le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à comparaitre dans le délai qu&apos;il fixe ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal peut être saisi aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle par, notamment, une requête du ministère public ; que c&apos;est donc la requête du ministère public déposée au greffe qui, saisissant le tribunal, constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l&apos;article 2241 du Code civil, et non la convocation à l&apos;audience du dirigeant concerné, le texte n&apos;exigeant pas que l&apos;acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire a été rendu le 27 mai 2015, et le ministère public a saisi le tribunal par requête datée du 19 octobre 2017 (sa pièce n°44), déposée au greffe du tribunal de commerce le 9 novembre 2017 ; qu&apos;il en résulte que l&apos;action a été engagée par le ministère public dans le délai prévu par l&apos;article L.653-1 II ci-dessus, et que le moyen n&apos;est pas fondé » (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l&apos;action peut donner lieu à requête, lorsqu&apos;elle émane du ministère public, c&apos;est à la condition qu&apos;elle soit suivie d&apos;une convocation par les soins du greffier ; qu&apos;un délai ne peut être regardé comme interrompu que pour autant que le défendeur ait été interpellé dans le délai requis ; qu&apos;en décidant le contraire, pour considérer que l&apos;interruption résultait du simple dépôt de la requête, sans qu&apos;il soit besoin de la convocation du débiteur, notamment par voie d&apos;assignation, les juges du fond ont violé les articles L.653-1, L.653-7, R.653-2, R.631-4 du Code de commerce, ensemble l&apos;article 2241 du Code civil.