décision 16-28.080 du 15/02/2018,  partie 4


qu'en énonçant qu'il résultait des stipulations du bail que M. X... avait accepté soumettre ce contrat aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil et exclure celles de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU 'à supposer que les juges du fond aient considéré que la stipulation figurant dans le contrat de bail par laquelle M. X... reconnaissait avoir reçu un inventaire des meubles garnissant le local loué, ne tendait pas uniquement à établir que M. X... avait accepté de soumettre la convention de bail au régime des locations en meublés mais permettait aussi d'établir que l'appartement objet de la convention litigieuse était effectivement meublé par des biens appartenant à Mme C... Y..., en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions, p. 7, § 6, et p. 8, § 5 à 7), le fait que Mme C... Y... n'avait pas produit aux débats cet inventaire démontrait que ce document n'existait pas et que la bailleresse n'avait pas meublé le local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 mai 2016, tel qu'il a été rectifié par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 21 septembre 2016, d'AVOIR constaté la validité du congé pour reprise, délivré le 21 mars 2014, par Mme C... Y... à M. X..., dit que ce dernier était tenu de quitter les lieux dans un certain délai, ordonné l'expulsion de M. X... et celle de tous occupants de son chef, condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 30 juin 2014, jusqu'à son départ effectif, et rejeté comme infondée toute autre demande de M. X... plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour soutenir que, contrairement aux énonciations écrites du contrat, la bailleresse a donné en location un local vide, qui serait par conséquent soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, M. X... produit diverses attestations qui relatent l'installation de celui-ci à la place de son frère Jean-Luc dans le local en question, local qui aurait alors été vide de tout meuble ; que, cependant, toutes ces attestations situent l'aménagement de l'appelant dans les lieux en 2005 ; que le contrat étant daté de janvier 2011, avec une prise d'effet au 1er juillet 2011, ces attestations sont impuissantes à démontrer qu'au moment de la signature du contrat les locaux étaient effectivement vides ; que, quels qu'aient été les arrangements entre les parties avant cette signature, et nonobstant la présence de M. X... dans les lieux antérieurement à la signature du bail, qui ne peut d'ailleurs pas s'expliquer par l'existence d'un contrat d'habitation à usage professionnel, puisque c'est sa compagne qui a signé un bail commercial concernant le restaurant adjacent le 5 mars 2012, rien n'établit qu'au 1er janvier 2011, Mme C...  Y... a mis à la disposition de M. X... un local non meublé ; que le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés », qu'elles ont entendu se soumettre aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. X..., qui a délibérément accepté de se placer dans ce régime juridique en connaissance de cause et sans qu'il soit soutenu qu'il ait été victime d'une tromperie ou d'une pression quelconque, est mal fondé à soutenir le caractère mensonger de ce bail ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de requalification du bail, formée par M. X..., reconnu la validité du congé délivré le 21 mars 2014 et fait droit aux demandes d'expulsion et de paiement d'indemnité d'occupation ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, formée en appel, sera écartée, la démonstration de l'existence d'un préjudice spécifique découlant directement de la résistance abusive et de la mauvaise foi du locataire n'étant pas apportée ; que l'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée à hauteur de 2.000 euros ;