Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.842 du 24/09/2020,  partie 2



 Que l'Urssaf a donc pu valablement engager une procédure de redressement sur la base de ce procès-verbal, quand bien même sa transmission au procureur de la République n'a pas donné lieu à l'engagement de poursuites pénales ;
 
 Qu'il résulte de l'article L. 8271-8 du Code du travail que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ;
 
 Que dans le cadre de son audition en garde à vue le 27 septembre 2010, M. Q... X... O... a reconnu que son père l'aidait depuis près de 10 ans dans l'exploitation de son entreprise de transport en établissant sa comptabilité et en assurant certaines livraisons ; qu'il a précisé qu'il réalisait un chiffre d'affaires annuel d'environ 200 000 euros avec trois véhicules de transport, sans pour autant déclarer aucun salarié ;
 
 Que M. F... X... O... a expliqué lors de son audition le 27 septembre 2010 que depuis a mise à la retraite 10 ans auparavant, il donnait « un coup de main » à son fils dans le cadre de ses activités et a admis avoir assuré au cours de cette période des livraisons dans les départements limitrophes et en région parisienne ; qu'il a également indiqué qu'il pouvait rouler tous les jours au cours d'une semaine et qu'il assurait la comptabilité de l'entreprise ; qu'il a ajouté avoir roulé quasiment tous les jours « afin de faire tourner l'entreprise » pendant l'arrêt de travail de son fils au cours du mois de juillet 2010 ;
 
 Que les gendarmes ont constaté à deux reprises que M. F... X... O... conduisait un véhicule de livraison de l'entreprise et l'ont d'ailleurs contrôlé le 22 octobre 2009 ; qu'ils ont également constaté qu'il utilisait un téléphone portable de l'entreprise ;
 
 Que pour contester l'existence d'un travail dissimulé, M. Q... X... O... soutient que l'aide apportée par son père était résiduelle et qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une entraide familiale ; qu'il produit aux débats plusieurs attestations de clients indiquant n'avoir vu M. F... X... O... que de façon irrégulière ou occasionnelle ;

Que l'entraide familiale, qui crée une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; que cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale, l'excès pouvant résulter de la participation à l'activité d'une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu'elle est accomplie dans un cadre faisant apparaitre les conditions de la subordination juridique ;
 
 Qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de gendarmerie que l'aide apportée par M. F... X... O... n'était pas seulement occasionnelle puisqu'il établissait seul la comptabilité et qu'il participait de façon significative aux tournées de livraison ; que s'agissant d'une entreprise qui n'employait aucun salarié, il apparaît que l'intervention de M. F... X... O... avait un caractère nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle s'insérait dans un ensemble organisé, excluant la qualification d'entraide familiale ;
 
 Qu'il convient de souligner qu'aucune explication pertinente n'est avancée par l'appelant concernant le fait qu'il disposait de licences de transport pour l'exploitation de trois véhicules alors qu'il n'avait aucun salarié au cours de la période concernée par le redressement ;
 
 Que M. F... X... O... n'ayant pas été déclaré aux organismes sociaux, son activité s'analysait par conséquent en un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail ;
 
 Sur le montant des sommes réclamées au titre du redressement :
 
 Que l'Urssaf a calculé le montant du redressement en faisant application de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui comporte les dispositions suivantes : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article » ;
 
 Que l'Urssaf a pris pour base le montant du SMIC sur la période de janvier 2006 à septembre 2010, ce qui correspond à un montant de 39 550 euros de cotisations auquel s'ajoutent les majorations de retard de 9 142 euros, soit un total de 48 692 euros ;