Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 6



 Qu'ainsi l'article L.2323-4 du code du travail énonce que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ;
 Que l'article R.2323-1 énonce que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail ;
 Que le principe reste celui posé par l'article L.2323-3 selon lequel le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant dans l'exercice de ses attributions consultatives, aux fins d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises ;
 Que les délais de consultation organisés par l'article L.2323-3 du code du travail, avec un accès au juge prévu par l'article L.2323-4, sont justifiés par la volonté du législateur de mettre un terme aux stratégies "de guerre de tranchées" comme l'ont indiqué les commentateurs de la loi du 14 juin 2013 ;
 Que si EDF rappelle la jurisprudence issue de deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2016, qui sanctionne le juge qui a statué sur la demande de prolongation après l'expiration du délai de 8 jours, le CCE fait valoir à juste titre que l'ordonnance du 27 octobre 2016, qui fait l'objet de l'appel dans le présent litige, s'appuie sur cette jurisprudence alors que les arrêts ont été rendus la veille de l'audience tenue le 22 septembre 2016 par le juge des référés ;
 Qu'au surplus, la cour relève que la jurisprudence n'est pas suffisamment développée dans un domaine en mutation, puisque la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2018 un arrêt de cassation au motif que le délai de consultation n'avait pas commencé à courir dès lors que le comité d'entreprise soutenait que l'employeur n'avait pas mis à sa disposition la BDES obligatoire, cet arrêt revêtant un importance particulière dans le présent litige puisque rendu après une question prioritaire de constitutionnalité transmise le 1er juin 2017 par la Chambre sociale, le CCE-EDF et la société EDF s'étant joints à la procédure devant le Conseil constitutionnel qui a déclaré les dispositions légales contestées conformes à la Constitution après avoir notamment relevé que la loi organisait un recours juridictionnel effectif ; [
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 Que s'agissant de la demande de transmission d'informations complémentaires, le CCE expose que l'employeur a l'obligation de fournir des informations précises et écrites nécessaires à la formulation d'un avis motivé ; que le législateur exige que l'information soit suffisante ce qui impose d'adapter le niveau d'information à l'importance du projet soumis à la consultation du comité ; que l'information sur le projet se résume aux seuls documents transmis lors de l'unique réunion d'information du 9 mai 2016 ce qui est insuffisant compte tenu du caractère majeur du projet HPC en raison de la mise en oeuvre à l'international d'une technologie nouvelle qui n'a pas encore été expérimentée ; qu'il existe des risques et enjeux organisationnels et techniques, financiers et économiques importants pour l'entreprise ; que le CCE ne peut pas se prononcer au vu des éléments de synthèse que la société lui a transmis alors qu'elle dispose de la documentation contractuelle définitive ; qu'elle n'a communiqué que des extraits du rapport établi par le groupe de travail de M. S... qui a fait une analyse complète des risques du projet ; que les réponses de la direction ont été insuffisantes et renvoient aux documents remis le 9 mai 2016 ; [
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 Que s'agissant de la demande de documents d'informations complémentaires, la société EDF conclut au débouté au motif que le CCE a disposé des informations nécessaires, complètes et suffisantes lui permettant de rendre un avis sur le projet de décision d'investissement qui lui a été soumis ; qu'il a notamment obtenu des informations régulières sur l'avancement du projet en 2012, 2013, avril 2015 et le 21 janvier 2016, auxquelles se sont ajoutés les documents transmis le 2 mai 2016 et les documents complémentaires communiqués les 3 juin 2016 et 20 juin 2016 ; que la communication des contrats conclus avec le groupe chinois CGN et le gouvernement britannique ne s'impose pas dès lors que des informations détaillées ont été transmises dans le document remis le 2 mai 2016 ; que la synthèse du rapport S... a été intégrée au dossier d'information remis au CCE ; que la société a apporté des réponses précises et motivées aux questions posées par les élus ; [
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 Qu'il n'y a lieu dès lors ni d'écarter l'application de ces dispositions ni même de saisir la Cour de justice de l'Union d'une question préjudicielle, mais de procéder à l'examen in concreto des éléments de l'espèce pour déterminer si le CCE-EDF a disposé d'une information précise dans le délai légal à l'issue duquel il est réputé avoir émis un avis négatif ;
 Que la consultation litigieuse concerne un projet d'une ampleur remarquable pour l'activité de l'entreprise ;
 Qu'il s'agit de la consultation du comité centrale d'entreprise de EDF SA qui précède la réunion du conseil d'administration devant valider la mise en oeuvre du projet par la signature des contrats et l'engagement des investissements nécessaires ;