décision 18-85.535 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en condamnant M. P... à rembourser, sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par l'infraction, le montant exact des quatre chèques litigieux dont la seule débitrice était la société Edify Promotion non présente à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne pouvant être dirigée que contre le débiteur, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de blocage de chèque à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M. P... à rembourser, sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par l'infraction, le montant exact des quatre chèques litigieux dont la seule débitrice était la société Edify Promotion non présente à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même ;
 
 Attendu que pour condamner M. P... à payer à la société APU 115 400 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer les dispositions du jugement sur le préjudice matériel subi par la société APU, s'élevant à 115 400 euros correspondant au montant des quatre chèques dont le prévenu s'est attaché à empêcher le paiement ; que les juges ajoutent, prononçant sur l'appel incident de la société APU, que la partie civile sollicite les intérêts au taux légal à compter de la date de présentation des chèques du 10 février 2016 pour les deux premiers chèques, et à compter du 3 mars 2016 pour les deux autres, mais qu'il y a néanmoins lieu de retenir comme point de départ des intérêts la date de la décision retenant la culpabilité du prévenu, soit en l'espèce, compte tenu de sa confirmation sur ce point, celle du jugement entrepris ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ressort que sous le couvert de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, les juges ont ordonné le remboursement d'une créance contractuelle préexistante, dont la seule débitrice était la société Edify Promotion, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 avril 2018, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de COLMAR, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de COLMAR et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.