Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.803 du 26/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [X],
 
 2°/ Mme [S] [I], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 8],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires Copropriété [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndict en exercice l'agence Méditerranéenne, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires Copropriété [Adresse 5], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que M. et Mme [X] sont propriétaires du lot 101 d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » et correspondant à une maison d'habitation et à la jouissance privative d'un jardin attenant et qu'ils sont bénéficiaires d'un bail emphytéotique consenti par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » sur une parcelle contigüe au jardin portant le numéro [Cadastre 1] ; que M. [Z], propriétaire d'un terrain situé au dessous de la copropriété « [Adresse 8] », sur lequel est édifiée une maison d'habitation, a assigné M. et Mme [X] afin d'obtenir la démolition et la reconstruction du mur implanté à la limite des deux fonds, ainsi que la démolition des constructions édifiées au voisinage du mur ; que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » et le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] » ont été attraits à l'instance et que M. [Q] [Z] est intervenu volontairement à l'instance ;
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », à démolir les ouvrages édifiés en limite séparative du lot 101 ;
 
 Mais attendu d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'expert judiciaire précisait que les travaux de démolition et de reconstruction du mur rendaient nécessaires la démolition des ouvrages édifiés contre le mur ou à proximité de celui-ci sur le lot 101 et sur la parcelle [Cadastre 1] et relevé que le règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 7] » stipulait que le lot 101 bénéficiait de la jouissance exclusive d'un jardin non encombré, que les ouvrages étaient situés sur des parties communes de la copropriété et avaient été édifiés par M. et Mme [X] en vertu d'une déclaration de travaux formulée en leur nom personnel et que le bail emphytéotique avait été consenti sur un terrain inconstructible et faisait interdiction au preneur d'édifier aucune construction, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement retenu, par une décision motivée, que M. et Mme [X] devaient être condamnés in solidum avec le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » à démolir ces ouvrages ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les condamner à régler le coût de la démolition et de la reconstruction du mur ;