Juridiction de proximité de Paris 6ème,  décision 14-13.947 du 16/04/2015,  partie 2


Code de la santé publique ne vient limiter le droit pour un chirurgien-dentiste d'exercer à la fois à titre libéral et dans le cadre d'une société d'exercice libéral. C'est, en ce sens que s'est prononcée, la réponse ministérielle Bacquet publiée le 16 juillet 2013 ; Monsieur Philippe X..., chirurgien-dentiste, a été inscrit dans un premier temps au Conseil de L'Ordre National, à titre individuel, le 9 novembre 1983, puis a exercé en qualité d'associé gérant, sous forme de SELARL Unipersonnelle, via la SELARL X... immatriculée le 18 avril 2006, avec un siège social sis ... 75006 Paris, société qui a été inscrite au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes depuis le 3 avril 2006, comme l'exigent les dispositions législatives et réglementaires. 
 Monsieur Philippe X... toujours inscrit à titre personnel à l'Ordre des chirurgiens-dentistes, a continué à s'acquitter des cotisations ordinales à ce titre jusqu'à sa radiation en date du 1er décembre 2011. 
 Le Conseil Départemental de Paris de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes qui a exigé de Monsieur Philippe X... une deuxième cotisation ordinale en qualité d'associé gérant unique de la SELARLU X..., a ainsi soumis l'associé d'une société d'exercice libéral à une disposition propre aux sociétés civiles professionnelles. Sa demande doit donc être rejetée à ce titre ; 
 
 1°/ ALORS QUE la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par ses membres, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, a titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, seule l'action en recouvrement de cette cotisation ressortissant à la compétence des juridictions judiciaires, si bien qu'en rejetant la demande en paiement de cotisations formée par le Conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes pour des motifs étrangers aux conditions de leur recouvrement, le juge de proximité a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; 
 
 2°/ ALORS QUE le Conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes rappelait que, par un arrêt du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat avait rejeté le recours de Monsieur Philippe X... à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait rejeté son recours gracieux contre ses délibérations fixant le montant des cotisations dues par les personnes inscrites au tableau de l'ordre pour les années 2009 et 2010, si bien qu'en accueillant la contestation de Monsieur X... fondée sur le moyen même qui avait été précédemment rejeté par le Conseil d'Etat, le juge de proximité a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande dont il était saisi le juge de proximité retient qu'en exigeant de Monsieur Philippe X... une deuxième cotisation ordinale en qualité d'associé gérant unique de la SELARLU X..., le Conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a soumis l'associé d'une société d'exercice libéral aux dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inintelligible, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS QUE la demande de condamnation au paiement de cotisations demeurées impayées était dirigée contre Monsieur Philippe X... personnellement, si bien qu'en retenant que le Conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes exigeait une cotisation ordinale en qualité d'associé gérant unique d'une SELARL, le juge de proximité a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.