Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 3


qu'à la suite d'une lettre du Garde des sceaux, ministre de la Justice français, du 5 mai 2003, contenant transmission d'une dénonciation officielle en matière d'entraide judiciaire, le parquet de Kempten a rendu à la date du 1er juin 2004 une décision selon laquelle " la procédure en cours a dû être arrêtée car des enquêtes menées dans cette procédure n'avaient pas fourni des preuves suffisantes permettant une mise en accusation publique ", au regard des dispositions de l'article 170, alinéa 2, du code de procédure pénale allemand et non par manque d'éléments nouveaux au sens de l'article 174, alinéa 2, du même code ; que sur la base du mandat d'arrêt européen émis par la France, une demande d'extradition de M. X...a été présentée à l'Allemagne ; que la décision cadre du 13 juin 2002 prévoit deux situations dans lesquelles l'État requis peut refuser l'extradition : soit lorsque l'affaire est définitivement jugée (article 3, alinéa 2), soit lorsque l'État requis a décidé de mettre fin aux poursuites (article 4, alinéa 3) ; que, pour rejeter l'exécution du mandat d'arrêt européen, le parquet du tribunal régional supérieur de Munich a rendu à la date du 7 avril 2005 une ordonnance retenant l'arrêt des poursuites et non le jugement définitif ; que par lettre adressée le 9 février 2009 par le ministère fédéral de la Justice allemand au ministère fédéral autrichien de la Justice, le premier a clairement indiqué que la décision du 9 septembre 1987 n'entrait pas dans les prévisions de l'article 54 de fa CAAS, dès lors qu'elle avait pour fondement l'irrecevabilité de la requête présentée par M. Y... ; que la décision du tribunal supérieur régional de Munich mérite d'autant moins d'être regardée comme une décision ayant valeur de jugement définitif qu'elle a été lue par la défense de M. X...elle-même comme pouvant être rapportée à travers une requête déposée par ses soins le 1er mai 1994 ; qu'à cette date la défense de M. X...a présenté au parquet de Kempten (Allemagne) une requête sollicitant que les charges initiales à (l'encontre de ce dernier soient reformulées en vertu de l'article 152, alinéa 2, du code de procédure pénale et que l'ensemble des moyens de preuve, y compris par le versement dans le dossier allemand des éléments rassemblés dans l'enquête française, soit présenté au tribunal allemand en formulant des charges suffisantes conformément à l'article 170, alinéa 1, du code de procédure pénale ; que cette demande ne poursuivait d'autre but, clairement énoncé, que celui pour M. X...d'échapper aux poursuites en cours en France, alors matérialisées par la saisine de la cour d'assises de Paris ; que le 10 mai 1994, au motif que les éléments de la procédure française ne pouvaient être plus précis et plus complets que ceux recueillis dans la procédure allemande, cette requête était rejetée par le parquet de Kempten, rejet confirmé par la décision prise le 8 juillet 1994 par le parquet général de Munich ; que pour l'ensemble des motifs susénoncés, il y a lieu de constater qu'à la suite des classements sans suite émanant du parquet de Kempten et du parquet général de Munich, aucune procédure judiciaire susceptible d'assurer à chaque partie un examen contradictoire des éléments en présence n'a jamais été mise en oeuvre et que la décision du tribunal supérieur régional de Munich du 9 septembre 1987 n'a pu juridiquement constituer un obstacle à l'engagement des poursuites en France contre M. X...pour les faits lui étant reprochés ; que l'exception tirée de l'extinction des poursuites sera ainsi rejetée par la cour ;
 " et que les arguments précédemment développés établissent suffisamment le caractère infondé en droit de la saisie à titre infiniment subsidiaire du tribunal régional supérieur de Munich sur les effets de sa décision du 9 septembre 1987, effets dont l'appréciation a été faite par la cour ;
 " 1°) alors qu'en estimant que le tribunal supérieur de Munich ne s'était pas livré à un examen des charges dans sa décision du 9 septembre 1987, la cour s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure et l'a dénaturée ;
 " 2°) alors qu'en retenant que la décision du tribunal supérieur de Munich du 9 septembre 1987 avait été lue par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme comme ne pouvant s'analyser comme un jugement définitif au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen et 113-9 du code pénal, cependant que ni la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 1993 ni la Cour européenne des droits de l'homme, dans ses décisions des 29 février 2000 et 26 août 2010, n'avaient tranché cette question, la cour s'est mise en contradiction avec ces pièces de la procédure et les a dénaturées ;
 " 3°) alors qu'aucune condamnation ne peut intervenir, à l'encontre d'une personne justifiant qu'elle a bénéficié, pour des faits commis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une décision de non-lieu ayant pour effet d'interdire dans cet Etat toute nouvelle poursuite en l'absence d'un fait nouveau ou d'un nouveau moyen de preuve ;