Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 3



 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... a indiqué, au cours de l'information, avoir préparé, avant son premier accouchement, un sac plastique destiné à contenir le corps de l'enfant, et avoir fait de même avant chaque naissance, ayant même prévu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation en 1991, et retient que le secret entourant chaque grossesse, les précautions prises pour s'isoler au moment de l'accouchement, sa détermination de ne plus avoir d'enfants, sa volonté de supprimer le fruit des relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d'avoir prémédité ses actes homicides ;
 Qu'en l'état de ces motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l'instruction a légalement justifié sa décision ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le président doyen faisant fonction de premier président, en son audience publique du sept novembre deux mille quatorze.
 Moyens annexés au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 34 et 64 de la Constitution, des articles 4 et 5 du code civil, des articles 6, 7, 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Mme Y... et d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises ;
 AUX MOTIFS à les supposer repris du premier juge, qu'aucun des crimes n'était prescrit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 disposant que pour les crimes commis contre les mineurs, le point de départ du délai de prescription était différé jusqu'à la majorité de la victime ; la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé ces dispositions générales relatives aux crimes contre les mineurs, la prescription de l'action publique de dix ans commençait à courir à partir de l'entrée en vigueur de la loi de 2004 dont l'adoption a eu pour effet de ramener à la durée décennale le délai de prescription des crimes commis sur des mineurs pour des faits autres que ceux mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République ayant requis la mise en examen de Dominique X... pour dissimulation d'enfant, infraction clandestine par nature, un délit connexe à l'infraction de meurtre dont le délai de prescription court à compter de la découverte des faits le 24 juillet 2010, entraîne l'absence de prescription des meurtres ; que la loi du 10 juillet 1989 a institué une dérogation en ajoutant à l'article 7 du code de procédure pénale que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant, le délai de prescription est rouvert à partir de la majorité de la victime. La loi du 17 juin 1998 a prévu que pour l'ensemble des crimes commis contre des mineurs, le point de départ du délai de prescription était différé jusqu'à la majorité de la victime peu important que cette victime n'ait jamais pu atteindre la majorité du fait de son décès ; lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, aucun des faits commis n'était prescrit, le premier meurtre datant, selon toute vraisemblance du mois de décembre 1989 (1989 + 10 ans) la loi du 17 juin 1998 pouvait dès lors s'appliquer à ces faits. De plus, juste avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, et compte tenu des nouveaux délais fixés par la loi du 17 juin 1998, aucun des faits commis n'était prescrit ; cette loi de 1998 prévoyait en effet de différer le point de départ de la prescription à la majorité de la victime, pour les infractions non prescrites lors de son entrée en vigueur, soit en l'espèce le plus ancien, décembre 1989, plus 18 ans plus 10 ans (2017) ; la loi du 9 mars 2004 dont résultent les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale est d'application immédiate.