Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 2



 5. Aux termes du premier de ces textes, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d&apos;une majoration de son salaire.
 
 6. Selon le deuxième, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Aux termes du troisième texte, la durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d&apos;une convention de forfait en jours, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Ainsi la preuve n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l&apos;insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l&apos;employeur est tenu de lui fournir.
 
 9. Pour rejeter la demande de paiement de sommes au titre des jours supplémentaires non rémunérés pour les années 2013, 2014 et 2015, l&apos;arrêt retient que les relevés de badgeage produits par le salarié pour la première fois un mois avant l&apos;audience d&apos;appel ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues, dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne. Il ajoute que les attestations versées aux débats par le salarié sont dépourvues de précision. Il en déduit que l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;est pas établie. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, d&apos;une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre et, d&apos;autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément sur le nombre de jours effectivement travaillés par le salarié, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l&apos;employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé et une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à l&apos;employeur une somme en application de ce même texte ainsi qu&apos;aux dépens, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux jours supplémentaires non rémunérés entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au travail dissimulé. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation des dispositions de l&apos;arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des jours supplémentaires non rémunérés entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l&apos;indemnité pour travail dissimulé, aux dépens et aux indemnités allouées au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [J] de ses demandes au titre des jours supplémentaires non rémunérés pour les années 2013, 2014 et 2015 et au titre d&apos;une indemnité pour travail dissimulé et en ce qu&apos;il condamne M. [J] aux dépens, en ce qu&apos;il le condamne à payer à l&apos;association Avéa La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et en ce qu&apos;il le déboute de sa demande de ce chef, l&apos;arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;