Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.710 du 16/05/2019,  partie 2



 au cas d'espèce, la parcelle [...] présente, selon l'acte d'achat de M. et Mme R... du 30 septembre 1978, une superficie de 2256 m² et d'après les constatations faites par M. W..., dans le cadre de l'expertise ordonnée en référé, la piscine et son local technique construits sur la parcelle [...] se trouvent à plus de 40 m de la villa voisine ; en l'état actuel, une haie de pittosporums a été plantée par la SCI le Nègre Blanc en limite de propriété, qui, compte tenu de sa densité, occulte la vue sur la propriété de la SCI Côte Sud, seule une vue parcellaire sur la piscine étant possible à travers la végétation, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat établi le 31 août 2016 par Me F..., clerc d'huissier habilité ; il résulte également d'une note de synthèse de mesurages acoustiques du 28 août 2017, réalisée par M. M..., ingénieur acousticien, à 2 m de la porte du local technique de la piscine que le bruit provenant de ce local (qu'il s'agisse du bruit de la pompe ou du bruit du débordement de la piscine lorsque la filtration fonctionne) ne dépasse pas la valeur maximale réglementaire fixée par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, soit 5 dB(A), même si l'émergence spectrale est légèrement supérieure à la valeur maximale réglementaire, prise comme référence dans les bandes d'octaves normalisées centrées sur 2000 et 4000 Hz, sachant que la filtration ne fonctionne qu'en journée (entre 8 heures et 20 heures) et en période estivale ; ces conclusions rejoignent d'ailleurs celles de M. W... qui, dans son rapport du 12 novembre 2004, avait exclu l'existence d'une gêne acoustique provoquée par le fonctionnement du matériel de pompage et de filtration, largement couvert par les bruits ambiants ;
 
 il ne peut dès lors être soutenu que les constructions édifiées en limite de propriété, dans la bande de 4 m, sont à l'origine d'un trouble excédant les limites des inconvénients normaux du voisinage, qui justifierait leur démolition, étant observé que les attestations, que versent aux débats la SCI Côte Sud et M. R..., évoquent le bruit de la piscine à débordement et non celui du moteur de la pompe de filtration provenant du local technique et que les bruits de plongeon et de baignade liés à l'utilisation à certaines périodes de la journée d'une piscine dans un lotissement, ne créent pas en soi un trouble anormal de voisinage ;
 
 il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier, notamment des constatations faites par M. W... dans le cadre de ses opérations d'expertise, que si le local technique de la piscine et le mur de soutènement, qui lui est indissociable, ont été réalisés en limite de propriété, dans le prolongement de la piscine, sur une partie remblayée du terrain de 4,70 m, tel n'est pas le cas de la partie de la terrasse sur laquelle a été aménagé, au pied d'une pergola, un « bar » formant un muret d'environ 1,10 m de haut recevant une paillasse carrelée avec un bac de 40 cm de large au pied duquel se trouve un parasol en paille, qui se situe dans une partie décaissée de la parcelle par rapport au niveau du sol naturel ; le préjudice, dont la SCI Côte Sud et M. R... peuvent être indemnisés, comme découlant de la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, constatée par le juge administratif, procède donc exclusivement de l'édification du local technique de la piscine dans la partie remblayée du terrain, sur une hauteur de 2,20 m, et qui a eu pour effet, une partie de la terrasse ou plage de la piscine servant de couverture à ce local, de créer une vue droite sur la parcelle [...] ;
 
 ce préjudice consécutif à la création d'une vue droite a duré de 1998 à 2016 jusqu'à ce que la haie de pittosporums plantée par la SCI le Nègre Blanc soit suffisamment dense pour occulter toute vue, M. R... ayant été contraint, dans l'intervalle, de laisser pousser la végétation en fond de parcelle pour protéger son intimité à un endroit utilisé comme zone de repos ; la présence d'un mur de soutènement de 2,20 m de haut en limite de propriété, ouvrage imposant et particulièrement inesthétique, est également source d'un préjudice directement lié à la violation de l'article UD 7 du règlement du POS ;
 
 la SCI Côte Sud et M. R... n'apportent aucun élément de nature à établir que la construction du local technique à moins de 4 m de la limite séparative, entraîne une dépréciation de la propriété, située dans une zone recherchée de la commune du Lavandou avec une vue sur la mer ; le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en ce qu'il a alloué à M. R. la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, compensatoires du préjudice résultant de la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du POS ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;