décision 21-81.530 du 01/06/2022,  partie 3


que, dès lors que M. [J] avait été privé de liberté plus de quarante-huit heures, sans être présenté à un juge, faute pour le législateur d'avoir prévu ce contrôle en cas de cumul des motifs de privation de liberté que sont la garde à vue d'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction et les mesures provisoires tenant à l'état de santé psychiatrique de la personne gardée à vue, la cour d'appel qui a refusé d'annuler la prolongation de la garde à vue du fait de l'absence de présentation de M. [J] à un juge, indépendant de l'enquête, dans un délai de quarante-huit heures, dans les mêmes conditions que dans les cas dans lesquels la loi autorise une garde à vue de plus de quarante-huit heures, a violé l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Le grief est sans objet, dès lors que, par arrêt du 8 décembre 2021 (Crim., 8 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.530), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur. 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 8. En raison de la poursuite des objectifs de valeur constitutionnelle de répression des infractions pénales et de recherche de leurs auteurs, la durée de la privation de liberté prévue à l'occasion de la garde à vue, ou du défèrement pendant le temps nécessaire à la mise d'une personne à la disposition de l'autorité judiciaire, ne peut être amoindrie par son interruption à l'occasion d'une hospitalisation, même sous contrainte. 
 
 9. Ainsi, le grief ne peut être admis. 
 
 Sur les autres branches
 
 10. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05. Le 29 août à 8 heures 01, les enquêteurs, remarquant qu'il avait une élocution difficile et ne semblait pas jouir de toutes ses facultés, l'ont conduit à l'Unité médico-judiciaire pour qu'il fasse l'objet d'un examen médical. 
 
 11. Celui-ci, pratiqué à 10 heures 05, a conclu à un état de santé incompatible avec la garde à vue, en raison de troubles mentaux manifestes caractérisant un danger pour l'intéressé lui-même ou pour les tiers, et souligné la nécessité de sa conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. La garde à vue de M. [J] a été levée à 11 heures 02, et un procès-verbal d'un commissaire de police a ordonné, à 11 heures 50, son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, pour une hospitalisation pouvant durer quarante-huit heures. 
 
 12. Le 30 août 2020 à 11 heures 42, les services de police ont été informés que M. [J] était sorti de l'infirmerie psychiatrique. Ils l'ont interpellé à cet endroit, le même jour, à 15 heures 30, heure à partir de laquelle il a de nouveau été placé en garde à vue. 
 
 13. Le prévenu ne peut valablement soutenir que la décision de condamnation prise à son encontre serait privée de fondement en raison de l'illégalité de la privation de liberté qu'il a subie, le 29 août, entre 11 heures 02 et 11 heures 50. En effet, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, à 11 heures 02, le demandeur a été retenu sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, dont l'objet n'est pas d'établir la preuve d'une infraction et la poursuite de son auteur, mais d'organiser la prise en charge sanitaire de personnes en raison de leur état de santé mental, la méconnaissance éventuelle de cette disposition étant dénuée d'incidence sur la régularité de la procédure pénale pouvant être suivie par ailleurs. 
 
 14. De plus, les mesures décidées sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, le 29 août, n'ayant été caduques que le 31 août, il n'apparaît pas que, lors de son interpellation par les policiers, le 30 août à 15 heures 30, le prévenu était privé de liberté de manière irrégulière. 
 
 15. Enfin, les mesures privatives de liberté pouvant être décidées dans un cadre pénal et dans un cadre sanitaire sont indépendantes. Les dispositions différentes qui les régissent prévoient un contrôle juridictionnel de la privation de liberté dans chacun de ces cadres. Mais l'indépendance de ces mesures ne justifie pas, lorsqu'elles interviennent, à la suite les unes des autres, à l'égard des mêmes personnes, que leurs durées soient additionnées pour déterminer le moment auquel doit intervenir la présentation devant un juge. 
 
 16. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen