Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.281 du 17/06/2021,  partie 5


article L. 412-1 du code rural s&apos;agissant de la vente autorisée par l&apos;arrêt du 27 juillet 2014 de la cour d&apos;appel de Montpellier entre la Cas Arena et [A] [J] des parcelles situées à [Localité 1], Haute Corse, cadastrées Section C n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5], Section D n° [Cadastre 6] p et n° [Cadastre 7] p, et de les avoir déboutés de leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE la Sci Arena et les consorts [J] invoquent à titre principal l&apos;absence d&apos;exercice du droit de préemption dans les conditions légales compte tenu : -d&apos;une part, de l&apos;absence de nouvelle notification sur le fondement de l&apos;article L. 412-9 du code rural, -d&apos;autre part, de l&apos;absence de projet de vente ou à tout le moins de son abandon par les parties ;
 
 Que contrairement à ce que prétendent MM [N] et [Y], il ne s&apos;agit pas de demandes nouvelles en cause d&apos;appel, puisqu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles qui avaient été soumises au premier juge, à savoir qu&apos;il soit jugé que les preneurs ne peuvent pas exercer leur droit de préemption à l&apos;occasion de la vente des parcelles litigieuses ;
 
 Que sur le premier point, l&apos;article L. 412-8 du code rural prévoit les modalités de notification d&apos;un projet de vente par le notaire instrumentaire, au profit d&apos;un preneur à bail rural titulaire d&apos;un droit de préemption ;
 
 Que lorsque le preneur a exercé son droit de préemption, l&apos;alinéa 4 énonce que « en cas de préemption, celui qui l&apos;exerce bénéficie alors d&apos;un délai de deux mois à compter de la date d&apos;envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser l&apos;acte de vente authentique passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d&apos;huissier de justice et restée sans effet. L&apos;action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l&apos;acquéreur évincé lors de la préemption » ;
 
 Que l&apos;article L. 412-9 du code rural stipule que « Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l&apos;article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit par l&apos;intermédiaire du notaire chargé d&apos;instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois profite à celui-ci pour faire valoir son droit de préemption est alors augmenté de quinze jours ».
 
 Dans le cas où, après l&apos;expiration du délai de deux mois mentionné à l&apos;article précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions ou lorsqu&apos;un an après l&apos;envoi de la dernière notification, la vente n&apos;étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l&apos;article précédent » ;
 
 Que la Sci Arena et les consorts [J] soutiennent que le projet de vente a été notifié aux preneurs par le notaire instrumentaire de la vente par trois lettres recommandées avec accusé de réception du 27 juin 2000, que si les preneurs ont fait part de leur volonté d&apos;exercer leur droit de préemption le 11 août 2000, aucune vente n&apos;a été régularisée dans le délai de 2 mois ni même d&apos;un an prévu par l&apos;article L. 412-9, puisque ce n&apos;est que le 14 février 2007 que le liquidateur a informé M. [J] qu&apos;il entendait procéder à la vente au profit des preneurs, de sorte que le droit de préemption ne pouvait s&apos;exercer qu&apos;à la condition qu&apos;une nouvelle notification intervienne ;
 
 Que MM [N] et [Y] considèrent pour leur part que la vente était parfaite depuis le 11 aout 2000, date à laquelle ils ont fait savoir qu&apos;ils entendaient exercer leurs droits de préemption et que, dans ces conditions, l&apos;acte authentique de réitération signé au delà d&apos;un an ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification aux preneurs ;
 
 Que si effectivement, en cas de signature d&apos;une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive, relative à la purge du droit de préemption, laquelle est réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, la vente est effectivement devenue parfaite de sorte que la réitération de cette vente par acte notarié au delà du délai d&apos;un an ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification aux preneurs ;
 
 Qu&apos;en d&apos;autres termes, lorsque l&apos;exercice du droit de préemption du preneur est forclos, le propriétaire et l&apos;acquéreur évincé peuvent réitérer la vente au delà du délai d&apos;un an sans qu&apos;une nouvelle notification au preneur n&apos;intervienne ;
 
 Que tel n&apos;est absolument pas le cas de la présente espèce, puisque MM [N] et [Y] ont exercé leur droit de préemption dans le délai de deux mois qui leur était imparti par l&apos;article L. 412-8 du code rural, mais aucune vente n&apos;a été réalisée dans le délai prévu à l&apos;article L. 412-9 alinéa 2 du code rural ;
 
 Que ce n&apos;