Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.232 du 21/01/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que, selon ses constatations, la victime était occupante d'un véhicule circulant sur une voie publique lorsqu'elle a été blessée par un projectile, ce dont il résulte que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt disant recevable la demande formée par M. I... devant la Civi entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions ordonnant une expertise, allouant au demandeur une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. M. I... ayant été victime d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, ses demandes, formées au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne sont pas recevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes formées par M. I... ;
 
 Laisse les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel encourus à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985, déclaré M. I... recevable en sa demande ;
 
 Aux motifs que « M. I... a été victime le 27 juin 2014 d'un grave traumatisme de la main droite, alors qu'il était passager d'un véhicule arrêté dans le flot de la circulation, s'apprêtant à descendre l'avenue des Champs Elysées, où se déroulaient des festivités faisant suite à la qualification de l'équipe de football d'Algérie ; que M. I... relate qu'il avait laissé son bras dépasser à l'extérieur du véhicule et qu'il avait reçu sur sa main un explosif ; que l'appelant soutient que les témoignages des trois autres occupants du véhicule établissent, nonobstant le classement sans suite décidé par le procureur de la République du fait de l'impossibilité de retrouver les auteurs, que les faits dont il a été victime sont constitutifs de violence avec arme ayant entraîné une mutilation et, à tout le moins, de l'infraction de blessures involontaires par maladresse, négligence ou inattention ; que le Fonds de garantie fait observer pour sa part que M. I... n'a déposé plainte que le 22 octobre 2014, soit quatre mois après les faits, et qu'aucun témoin n'a été entendu dans le cadre de l'enquête ; qu'il souligne que si les autres passagers du véhicule indiquent avoir entendu une explosion, aucun n'est en mesure de dire quelle a été la cause de cette explosion ni n'a indiqué avoir observé un jet de pétard ; que le Fonds de garantie s'interroge sur la sincérité du témoignage de M. E... que M. I... a produit après le rejet de sa première requête et fait observer que l'appelant ne le produit plus en cause d'appel ; que le Fonds de garantie soutient que les blessures subies par M. I... , que le jargon médical désigne sous le terme "main de pétard", sont caractéristiques d'une mauvaise manipulation d'un mortier et que la réalité de l'intervention d'un tiers à l'origine de faits à caractère infractionnel n'est pas établie ; que le Fonds de garantie ajoute que les faits se sont déroulés alors que M. I... était passager transporté du véhicule conduit par son frère, véhicule impliqué dans la survenance de l'accident de sorte que l'indemnisation du préjudice de M. I... relève de la loi du 5 juillet 1985 exclusive de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;