Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.070 du 19/09/2019,  partie 2


que c'est toutefois par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a écarté cette fin de non recevoir et retenu que la prescription n'avait couru qu'à compter du décès de M. T... RI..., survenu le [...] , de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en nullité des testaments » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité de l'action en nullité des testaments olographes établis par T... RI... les 5 et 29 septembre 2006, 10 octobre 2006, 28 novembre 2006, du testament authentique du 6 novembre 2006 et du codicille du 10 janvier 2007 ; que l'article 1304 du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans et précise que le délai ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; qu'en l'espèce, si M... A..., se prévalant du fait que T... RI... avait engagé la procédure avant son décès, considère que le délai de prescription aurait commencé à courir dès ce moment, soit le 4 décembre 2008, de sorte que la prescription aurait été acquise lorsque G... KS...-RI... a présenté pour la première fois ses demandes en nullité des testaments, en 2014, il n'en est rien ; qu'en effet, s'agissant de dispositions testamentaires l'action en nullité pour insanité d'esprit ne pouvait être introduite par G... KS...-RI..., en sa qualité d'héritier, qu'à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que la prescription ne saurait avoir commencé à courir avant cette date, soit le 3 avril 2013 ; que la prescription n'était donc pas acquise en 2014 et l'action en nullité des testaments olographes en date des 5 et 29 septembre 2006, 10 octobre 2006, 28 novembre 2006, dit testament authentique du 6 novembre 2006 et du codicille du 10 janvier 2007 engagée par G... KS...-RI... sera déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE la demande additionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant avec la demande initiale ; que la demande qui est présentée par une partie agissant en une autre qualité que celle avec laquelle elle a formulé la demande initiale n'est pas une demande additionnelle se rattachant par un lien suffisant avec la demande initiale ; qu'en retenant qu'il existait un lien suffisant avec la procédure en nullité des donations engagée par T... RI... résultant du fait que la demande nouvelle porte également sur des actes de disposition de son patrimoine établis par le demandeur initial, qu'elle est dirigée contre les mêmes parties que les prétentions originaires et pour les mêmes motifs, sans tenir compte de la circonstance que la demande formulée par Monsieur KS...-RI... en nullité des testaments consistait une action distincte de l'action en nullité des donations engagée par son défunt père adoptif, T... RI..., qu'il a reprise en qualité d'ayant-droit, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé, avec toutes les conséquences de droit en résultant, la donation des 2 et 13 novembre 2006 conclue par devant Maître H... K..., notaire, en faveur de M... A... et de ZO... A..., de manière indivise à concurrence de moitié chacun, de la pleine et entière propriété de la maison d'habitation et du terrain sis [...], sur le territoire de la commune de [...] (Var), figurant au cadastre sous la référence section [...] , Lieudit [...] , pour une surface de 00ha, 14a 57 ca et ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques de Draguignan aux frais de M... et ZO... A..., in solidum, d'avoir annulé avec toutes les conséquences de droit en résultant, la donation du 7 décembre 2006 en faveur de ZO... A..., conclue par devant Maître H... K..., notaire, de la nue-propriété des biens et droits dépendant d'un ensemble immobilier sis [...], [...], [...], [...], figurant au cadastre sous la référence section [...], pour une surface de 01ha, 35a, 61ca, portant sur les lots n° 2 651, 2 780 et 3 576 et ordonné la publication du jugement au 7ème bureau des hypothèques de Paris aux frais de ZO... A... et d'avoir annulé, avec toutes les conséquences de droit en résultant, le testament olographe du 5 septembre 2006, le testament olographe du 29 septembre 2006, les deux testaments olographes du 10 octobre 2006, le testament authentique du 6 novembre 2006, les deux testaments olographes du 28 novembre 2006, et le codicille du 10 janvier 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les actions en nullité pour insanité d'esprit M. KS...-RI... fait valoir : - qu'en cinq mois, entre le mois de septembre 2006 et le mois de janvier 2007, M. T...