décision 16-84.955 du 28/06/2017,  partie 3


qu'il est ajouté que, si le service sollicité a, à cette occasion, fourni les données brutes obtenues en 2004, à partir d'un troisième échantillon, référencé 1323, il n'a été procédé, dans le cadre de l'expertise, ni à l'analyse, ni à une nouvelle analyse de cet échantillon lui-même par le S.P.R.A., mais uniquement à la nouvelle exploitation par les experts judiciaires des données brutes de mesure dégagées par le S.P.R.A., laquelle était expressément sollicitée dans leur mission ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte, d'une part, que les experts n'ont pas outrepassé les limites de la mission qui leur était dévolue et, d'autre part, le S.P.R.A. n'a pas participé à cette mission d'expertise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans s'exposer aux griefs du moyen et sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 340/16 en date du 24 juin 2016 ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-5 du code pénal, 184, 201, 212, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a dit qu'il n'existait contre quiconque des charges suffisantes d'avoir commis le crime d'assassinat de Yasser Y..., ni aucune autre infraction ;
 
 "aux motifs que sur l'hypothèse de l'empoisonnement au polonium: les expertises judiciaires, la première expertise judiciaire confiée à des experts radio-physiciens, médecin-légiste, toxicologue et anatomopathologiste suite aux analyses du rapport médical et des pièces médicales originales, des analyses toxicologiques, des analyses anatomopathologiques sur les lamelles de biopsies saisies à Percy, des analyses de l'ensemble des prélèvements réalisés lors de l'exhumation du corps de Yasser Y..., a conclu que : "les mesures de polonium 210 et des autres substances radio-actives réalisées sur les prélévements biologiques effectués sur le corps sont compatibles avec une origine environnementale naturelle et n'apportent pas d'élément en faveur de l'incorporation aiguë d'une activité de polonium 210 ou d'une autre substance radio-active susceptible d'entrainer une évolution fatale", "le dossier médical ne correspond pas à un tableau d'intoxication au polonium 210 ni à un tableau d'intoxication par une ou des mycotoxines l'examen anatomopathologique n'apporte aucun argument en faveur d'une intoxication au polonium 210, en l'absence d'aplasie méduliaire, les résultats des analyses toxicologiques permettent d'éliminer une cause toxique à l'origine du décès, les résultats des analyses radiophysiques ne permettent pas d'affirmer une exposition au polonium 210. Au total, la mort n'est pas due à une intoxication au polonium 210" ; que la seconde expertise des radio-physiciens de l'IRSN rejette l'hypothèse d'un empoisonnement au polonium 210 au vu notamment de la ré-exploitation par les experts de l'IRSN des spectres gamma transmis par le Service de Protection Radiologique des Armées (SPRA) sur des échantillons d'urine de M. Y... recueillis lors de son hospitalisation qui ne montre aucune présence de polonium 210 ni de plomb 210 ; que les experts français ont dûment expliqué dans leurs rapports que les mesures effectuées par eux-mêmes et les spécialistes suisses sur les prélèvements réalisés sur la dépouille de Yasser Y... étaient similaires, ils indiquaient que les Français et les Suisses avaient mesuré des niveaux comparables de polonium 210 el de plomb 210 dans les échantillons osseux, confirmant ainsi la cohérence des méthodologies employées ; que les radio-physiciens faisaient également remarquer que les français et les suisses étaient en accord sur un résultat majeur, à savoir que le polonium 210 trouvé sur les échantillons prélevés pouvait s'expliquer par la présence de plomb 210 ; qu'il en résultait que les analyses n'avaient pas permis de mettre en évidence des traces de polonium 210 non supportées par du plomb 210, ce qui n'apportait donc pas d'éléments en faveur d'une ingestion de polonium 210 avant le décès ; que les mêmes radio-physiciens de l'IRSN précisaient que l'hypothèse avancée par les spécialistes suisses sur l'ingestion d'une solution de polonium 210 contenant également du plomb 210 à l'état d'impureté, pour expliquer les activités de ces deux radionucléides trouvés sur la dépouille était à considérer avec la plus grande précaution, au regard des nombreuses incertitudes s'agissant du manque de recul sur le protocole appliqué pour la caractérisation du taux de plomb 210, le manque d'information sur le procédé et la date de fabrication du polonium 210 acquis par les Suisses et les conditions de conservation de cette source de polonium 210 ; qu'étant précisé à nouveau que les résultats cliniques des examens de Yasser Y... n'étaient pas compatibles avec les symptômes d'un empoisonnement au polonium, du fait de l'absence de perte de cheveux et de l'absence de perte de globules blancs ; qu'étant observé encore dans cette information, que les Suisses, quelles que soient leurs compétences, ont travaillé dans cette affaire sur une commande privée, sans aucun contrôle d'une autorité judiciaire en critiquant un rapport d'experts mandatés avec une mission précise par des juges d'instruction diligentée conformément à la loi ;