Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 8


que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que Monsieur [V] faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 31 à 33), qu'au-delà de la formule de style figurant dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée, Maître [C] ès-qualités avait manqué à son obligation de reclassement en se contentant d'adresser des lettres circulaires, générales, sans préciser, ni détailler, les formations et le parcours professionnel de chacun des salariés ; qu'en se bornant à affirmer, de manière imprécise et générale, que Maître [C] ès-qualités avait fait délivrer une sommation interpellative, le 29 juin 2011, « qui était particulièrement complète et qui précisait aussi les emplois et catégories professionnelles concernés » (arrêt p. 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandataire liquidateur avait procédé à un examen particulier des possibilités de reclassement de Monsieur [V], en précisant notamment les informations relatives à ses parcours professionnel et formations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.