décision 20-82.514 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 JUIN 2020

M. X... V... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 31 janvier 2020, qui, pour infractions de terrorisme l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté.
 
 Le ministère public a interjeté un appel principal.
 
 Le ministère public a produit des observations.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.