Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.306 du 17/10/2019,  partie 2



 Le premier juge a retenu, comme l'avaient admis devant lui les deux parties, que la date de signification de cette décision à parquet, le 24 janvier 2012, a fait courir le délai d'appel de quinze jours, augmenté de deux mois de sorte que le jugement est passé en force de chose jugée à l'expiration de celui-ci, soit le 8 avril 2012.
 
 A l'audience de plaidoirie, la cour a mis dans le débat le moyen tiré du caractère non définitif du jugement dont la révision est demandée et de la régularité de sa signification au regard de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et a invité les parties à présenter leurs observations.
 
 Le premier alinéa de l'article 684 du code de procédure civile prévoit une remise à parquet, "sauf dans le cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement [l']acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l' État requis".
 
 Les États-Unis d'Amérique ont ratifié la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, également ratifiée par la France, ce qui exclut que la signification du jugement à parquet ait pu valablement faire courir le délai d'appel à l'encontre du jugement.
 
 Conformément à l'article 2 de la convention, les États-Unis ont désigné comme autorité centrale compétente pour effectuer la signification, une société opérant sous le nom de Process Forwarding International (PFI) et ont déclaré que les demandes de signification doivent être accompagnées d'une traduction appropriée en Anglais, ainsi que les documents de support.
 
 En l'espèce, il n'est pas discuté que l'huissier de justice, autorité centrale désignée par la France pour effectuer les significations internationales, a adressé à PFI le formulaire de signification sans l'accompagner d'une traduction du jugement.
 
 À supposer, ce que contestent les intimés, que PFI ait exigé, à la date de la signification, la traduction en anglais de l'acte, objet de la signification, les appelants n'invoquent aucun grief tiré de cette absence de traduction et, a fortiori, n'en établissent aucun. S'ils critiquent le défaut de diligences de PFI dans la signification du jugement dont la révision est demandée, ils n'en déduisent pas pour autant, y compris dans leur note en délibéré, que la signification n'était pas valide et n'avait pas fait courir le délai d'appel.
 
 En l'absence de grief pouvant résulter d'une absence de traduction, il y a lieu de considérer que la notification était régulière et que le jugement dont la révision est demandée est définitif.
 
 Sur la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la cause de la révision :
 
 Les appelants soutiennent, en substance, qu'ils n'ont pu avoir véritablement connaissance des implications de la cession sur le droit d'agir de M. E... O... qu'à partir du jour où ces éléments, et en particulier le jugement du 31 janvier 2013 relevant son absence d'intérêt à agir au titre du fonds de commerce cédé, leur ont été transmis, avec une traduction en anglais, dans le cadre de la procédure d'exequatur, soit le 27 novembre 2013.
 
 Les intimés répliquent que, dès lors qu'elle a été publiée, la cession est opposable erga omnes, que les appelants ont fait le choix, en 2011 et 2012, de ne pas comparaître devant un tribunal français, que les appelants ne peuvent invoquer le défaut de traduction des actes signifiés dès lors que M. T... parle français, qu'ils ont, soit refusé les notifications, soit, pour M. T..., été destinataires d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2011, constituant une réception volontaire au sens de la convention de La Haye, les États-Unis n'ayant jamais formulé de réserves impliquant les traductions, contenant une copie de l'assignation du 20 septembre 2011 mentionnant la cession.
 
 En l'espèce les appelants admettent avoir reçu le 2 novembre 2011 l'assignation en contrefaçon faisant état de l'assignation. Certes, l'assignation n'était pas traduite, mais l'article 596 du code de procédure civile subordonne le point de départ du délai pour agir en révision à la "connaissance" de la cause, d'appréciation souveraine, peu important, à cet égard, la régularité de la notification dès lors que sa réception est certaine. Il résulte suffisamment des éléments de la cause, notamment des déclarations de l'intéressé lors d'un contre-interrogatoire au cours de la procédure d'exequatur, non contestées dans les écritures des appelants, que M. T..., par ailleurs dirigeant de la société N... T... & Associates, lit et comprend la langue française, de sorte qu'il avait connaissance, dès le 2 novembre 2011, de la cause que les appelants invoquent à l'appui de leur recours en révision.
 
 Il leur appartenait donc de faire appel du jugement du 10 janvier 2012.
 
 Le jugement sera confirmé »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE