Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.864 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand il ressortait au contraire des déclarations de M. T... telles que retranscrites par l'expert que M. T... avait donné son accord pour un arrachage de la haie parce qu'il avait convenu avec le maire d'une participation financière de la commune à la construction du mur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que les époux T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie sans rechercher si, comme elle y était invitée et comme il ressortait du rapport de l'expert, les époux T... n'avaient pas donné leur accord pour l'arrachage de la haie sur une longueur de 15 mètres, de sorte que la mairie, en procédant à un arrachage sur une longueur de 37 mètres, avait outrepassé l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie, la cour d'appel a relevé que M. T... était présent sur les lieux au moment de l'opération ; qu'en statuant par un tel motif impropre à caractériser l'accord des époux T... à l'opération d'arrachage de leur haie dans les conditions qui ont été les siennes, à savoir sur une longueur de 37 mètres, sans comblement du fossé creusé, avec arrachage de la clôture séparant le terrain du fonds moyen et sans participation financière de la commune à la construction du mur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'arrachage par une commune sur le terrain d'une personne privée d'arbres appartenant à cette dernière avec l'édification d'un mur à place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la haie, si elle constituait une atteinte au droit de propriété des époux T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que les époux T... soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 544 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les époux T... soutenaient à l'appui de leurs conclusions que l'arrachage de leur haie constituait une emprise irrégulière et, en tout état de cause, une voie de fait ; qu'en retenant pour rejeter les demandes d'indemnisation des époux T... que la voie de fait n'était pas caractérisée, sans répondre à leur moyen tendant à voir constater l'existence d'une emprise irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent pour connaître d'une demande au profit du juge administratif, statue au fond sur celle-ci en la rejetant au lieu d'inviter les parties à mieux se pourvoir ; qu'en l'espèce, en rejetant au fond les demandes d'indemnisation des époux T..., après avoir pourtant écarté la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif pour absence de caractérisation d'une voie de fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 81 du code de procédure civile.