Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.643 du 23/09/2020,  partie 3


qu'ils ajoutent que le contrat conclu pendant la période de formation de la société n'ont pas été repris ; qu'ils relèvent : - l'absence de mentions permettant la reprise des engagements, Monsieur O... n'ayant pas indiqué agir pour le compte d'une société en formation, - l'absence de reprise au stade de la signature des statuts, aucun état des actes repris n'étant annexé à ceuxci, - l'absence de reprise au titre d'un mandat spécial, ce mandat spécial n'étant pas possible dans la mesure où la signature du contrat est antérieur à celle des statuts, - l'absence de reprise postérieure à l'immatriculation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1857 du Code Civil que : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible" ; que selon l'article 1858 du Code Civil : "Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale" ; que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser (Cass. ch.mixte 18.05.2007) ; que de plus, constitue un titre permettant de poursuivre les associés un jugement ayant admis à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile mise en liquidation de biens (Cass. Civ3eme 24.10.1990) ; qu'il est constant que les défendeurs ne contestent nullement leur qualité d'associés ; qu'en outre la société LOCABRI justifie détenir contre la SCI YLY III, une créance consacrée définitivement et judiciairement par jugement du 17 mars 2009 et jugement rectificatif du 20 octobre 2009 du Tribunal de Grande Instance de La ROCHE SUR YON, ainsi que par arrêt définitif de la Cour d'appel de POITIERS en date du 13 septembre 2013 confirmant le jugement précité et fixant au passif de la liquidation judiciaire de la SCI YLY II la créance à la somme de 233.220 euros outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ; que de plus une mise en demeure a été envoyée à chacun des trois associés le 03 octobre 2013 ; que l'arrêt définitif et passé en force de chose jugée de la Cour d'Appel en date du 13 septembre 2013 suite au rejet du pourvoi formé par Maître N... es qualité de liquidateur de la SCI YLY III, par arrêt de la Cour de cassation rendu le 06 mai 2015, a autorité de chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance ; que la créance de la société LOCABRI sur la SCI YLY III, objet du litige, est aujourd'hui définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire de cette société et l'autorité de la chose jugée s'attache également à cette admission définitive ; que la créance de la société LOCABRI est donc définitivement consacrée dans son existence et son montant à l'égard des associés, sans que ceux-ci, tenus à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, puissent se prévaloir d'un défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la demanderesse ; qu'au vu de ces observations la fin de non recevoir soulevée par les défendeurs sera purement et simplement rejetée ; que les autres moyens surabondamment développés par les défendeurs en défense aux fondements invoqués à titre subsidiaire, très subsidiaire ainsi qu'à titre infiniment subsidiaire par la société demanderesse, n'ont pas lieu d'être examinés, dans la mesure où la fin de non recevoir soulevée à titre principal par ceux-ci est écartée ; que concernant la quote-part due par chaque associé, il résulte des pièces du dossier que la créance de la société LOCABRI sur la SCI YLY III s'élève à la somme totale de 249.710,33 euros détaillée comme suit : - créance admise définitivement au passif de la liquidation : 233.220 euros, - indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : 4.000 euros ; - dépens : 12.490,33 euros, soit la somme de 83.236,77 euros due par chacun des associés (249.710,33 euros : 3) ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement et de condamner chacun des associés à payer à la société LOCABRI la somme de 83.236,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 octobre 2013 date des mises en demeure adressées à chacun d'entre eux ;
 
 ALORS QUE l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenu ;