Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.456 du 14/10/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnisation au titre de pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels (PGPA) : les parties ne contestent pas le montant du salaire de référence servant de base au calcul, soit la somme de 16 918 €, correspondant à un revenu mensuel de base de 1 409,83 € calculé à partir des deux années précédant l'accident, multiplié par 12 mois ; qu'elles ne contestent pas l'imputation des allocations chômage versées ; qu'elles sont en litige sur la prise ou non en compte de la rente AT perçue par Mme [O] [Q] ; qu'or, cette dernière soutient à tort qu'elle ne peut pas s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels, mais seulement sur la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ; qu'en effet, l'application du principe de la réparation intégrale interdit à la victime de cumuler les prestations servies avec les indemnités mises à la charge du responsable du dommage ; que dès lors, c'est le décompte effectué par le Fonds de Garantie qui devra être retenu, puisqu'il est fondé sur les pièces communiquées aux débats par l'intimée au titre des sommes perçues pendant la période considérée, selon un décompte qui n'est pas contesté par cette dernière, qui conduit à constater que son revenu annuel global a été d'un montant de 18 591,78 €, somme supérieure au revenu annuel moyen retenu de 16 918 € ; que Mme [Q] est en conséquence déboutée de la demande qu'elle a formée au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et le jugement dont appel sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente Accident du Travail (AT) constitue l'assiette du recours du tiers payeur et n'a pas à être incluse dans les revenus perçus par la victime, sauf à prendre le versement de cette rente en compte deux fois, une première fois dans l'assiette des PGPA et une seconde fois dans l'assiette des tiers payeurs ; que pour rejeter la demande de Mme [Q] au titre des PGPA, faute de pertes de revenus, la cour d'appel a ajouté aux revenus de la victime pendant sa période d'avant consolidation la rente AT qui lui était versée ; qu'en statuant de la sorte quand la rente AT n'avait pas à être incluse dans les revenus perçus par la victime, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente AT constitue l'assiette du recours du tiers payeur et n'a pas à être incluse dans les revenus perçus par la victime, sauf à prendre le versement de cette rente en compte deux fois, une première fois dans l'assiette des PGPA et une seconde fois dans l'assiette des tiers payeurs ; que la rente AT concourt à l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent et s'impute sur ceux-ci ; qu'en imputant les arrérages de rente AT sur les PGPA de Mme [Q], quand les arrérages de rente AT ne pouvaient être imputés que sur les PGPF, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il interdit donc à la victime le cumul d'indemnisations pour le même chef de préjudice ;