Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.063 du 27/05/2021,  partie 3


objet du jugement que si la chose demandée est la même ; que la demande en répétition de l&apos;indu et celle tendant à la nullité d&apos;une convention ont un objet différent ; qu&apos;en décidant que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 15 février 2002 ayant débouté la société DELTA PARK de son action en restitution de l&apos;indu faisait obstacle à sa demande en nullité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, et en tout état de cause, s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à la justifier, l&apos;autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 15 février 2002 faisait obstacle à sa demande en nullité, sans rechercher si des décisions judiciaires ultérieures n&apos;avaient pas eu pour effet de priver de cause l&apos;engagement de la société DELTA PARK, de sorte que la situation juridique du litige avait été modifiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil.