décision 16-20.868 du 06/07/2017,  partie 5


que la société Colas Midi Méditerranée ayant invoqué, dans ses conclusions, l'irrégularité de l'avis de contrôle et, subséquemment, la nullité des opérations de contrôle et de redressement dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle était diligenté en application des articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il était irrégulier, fallacieux et qu'il traduisait un comportement déloyal, le tribunal qui a dit l'avis de contrôle régulier sans répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.