décision 14-13.418 du 08/06/2016,  partie 7


le licenciement a été rendu nécessaire suite à l'inaptitude de Madame M... et à la non réponse valant refus ; la société Astra Tech à respecter la procédure applicable en matière de licenciement pour motif personnel.
 
 ALORS QUE en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1 dernier alinéa, du code du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'à défaut d'avoir exercé un recours à l'encontre d'un tel avis, l'employeur ne peut procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait rendu un avis d'aptitude avec réserve, mais n'avait pas déclaré Madame [...] inapte ; qu'il s'en déduisait que l'employeur ne pouvait licencier la salariée sans avoir au préalable consulté une nouvelle fois le médecin du travail ou d'avoir saisi l'inspecteur du travail ; qu'en refusant toutefois de considérer que le licenciement de la salariée était privé de cause réelle et sérieuse, alors même qu'elle avait constaté que le licenciement de la salariée était intervenu pour inaptitude sans nouvel avis de la médecine du travail, ni saisine de l'inspection du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du Code du travail.
 
 Qu'à tout le moins n'a-t-elle pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant derechef les articles précités.
 
 ALORS EN OUTRE QUE, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a affirmé que le deuxième avis induisait une inaptitude au poste occupé, cela alors même qu'il s'agit d'un avis d'aptitude avec réserve ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'avis rendu le 23 mars 2009 que le médecin du travail avait rendu un avis d'aptitude avec réserve, le Conseil de prud'hommes a dénaturé l'avis précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE, l'obligation de reclassement, comme le contrat de travail, s'exécute de bonne foi ; que pour apprécier la qualité d'une proposition de reclassement, le salarié doit disposer d'un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la salariée affirmait que le délai qui lui avait laissé pour donner sa réponse dans le cadre de la procédure de reclassement était manifestement insuffisant ¿ 8 jours ¿ alors que la proposition de reclassement impliquait pour la salariée un déménagement de plus de mille kilomètres ; que pour toute réponse, la Cour d'appel a considéré que la salariée ne pouvait dénoncer le délai trop court dans la mesure où, en tout état de cause, elle n'entendait pas donner une suite favorable à une mutation de plus de mille kilomètres ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 4624-1 et L. 1226-10 du Code du travail et 1134 a. 3 du Code civil.