Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 4


que la cour d'appel qui n'a pas recherché si les éléments caractéristiques d'une insuffisance professionnelle qu'elle retenait à l'encontre de Monsieur U... présentaient un caractère fautif a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1332-4 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Subsidiairement,
 
 Alors, de troisième part, que n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à la non réalisation par le salarié d'objectifs qui n'étaient pas réalistes ; qu'en retenant, à propos de « l'incapacité à piloter l'activité services BI » reprochée à Monsieur U... dans sa lettre de licenciement, qu'il était justifié d'un écart à la baisse de 23 % entre le chiffre d'affaires de l'année 2012 et le budget fixé, pour en déduire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme Monsieur U... le demandait, si les objectifs fixés par la société Bull étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Alors, de quatrième part, que n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, un licenciement pour insuffisance professionnelle consécutive à un échec imputable non pas au salarié mais aux choix faits par son employeur ; qu'en retenant, à propos de « l'incapacité à piloter l'activité services BI » reprochée à Monsieur U... dans sa lettre de licenciement, que, durant la période pendant laquelle il dirigeait l'activité BI, il n'avait remporté que 2 appels d'offre sur les 9 auxquels il avait répondu, pour en déduire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme Monsieur U... le lui demandait, si cet échec n'était pas de la responsabilité du salarié mais de celle de la société Bull, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Alors, de cinquième part, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à rappeler, à propos de « l'absence de gestion et de suivi de la relation éditeurs et intégrateurs » reprochée à Monsieur U..., l'argumentation de la société Bull selon laquelle les contacts de Monsieur U... avec ses partenaires auraient été inférieurs au rythme des contacts habituels, sans s'expliquer sur la réfutation qui en était fate par Monsieur U..., la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif sur ce point, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'à propos de sa prétendue « incapacité à manager, organiser et développer l'équipe services BI », notamment en ne participant pas à certaines réunions avec le service des ressources humaines, Monsieur U... soutenait que, ne pouvant y être présent, il s'assurait toujours d'y être représenté et qu'il s'en était expliqué avec Monsieur H... sans qu'il n'y ait aucune suite (conclusions d'appel, p. 26 in fine) ; qu'en se bornant à relever que la société Bull justifiait de ses absences répétées à des réunions planifiées avec les ressources humaines, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; qu'en retenant le fait que la société Bull justifiait, à propos de Monsieur U..., de « relances de sa hiérarchie s'agissant de la réalisation des entretiens annuels, de la rémunération variable des membres de son équipe ou encore la gestion des congés », pour retenir que l'insuffisance professionnelle de Monsieur U... était établie, alors que sa lettre de licenciement n'en fait aucune mention, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Alors, de huitième part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; qu'en retenant le fait que les représentants du personnel avaient demandé l'organisation d'une réunion de recadrage avec les managers concernés et le responsable de l'entité pour faire cesser la situation de dysfonctionnements managériaux, pour retenir que l'insuffisance professionnelle de Monsieur U... était établie, alors que sa lettre de licenciement n'en fait aucune mention, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Alors, de neuvième part, qu'une insuffisance professionnelle ne peut résulter de demandes dirigées contre le salarié émanant de représentants du personnel, dont le bien-fondé n'est pas vérifié ; qu'en retenant le fait que les représentants du personnel avaient demandé l'organisation d'une réunion de recadrage avec les managers concernés et le responsable de l'entité pour faire cesser la situation de dysfonctionnements managériaux, pour retenir que l'insuffisance professionnelle de Monsieur U... était établie, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION