Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.419 du 30/09/2021,  partie 2



 6. Pour déclarer irrecevables les demandes tendant au remboursement de la somme de 1 000 euros au titre du tout-à-l'égout, au paiement de celle de 35 497 euros correspondant aux sommes versées par la société Eiffage au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, au paiement de la somme forfaitaire de 6 000 euros au titre de l'entretien et de l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat depuis 2006, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires fait valoir, à bon droit, que les prétentions apparues pour la première fois en cause d'appel ne se confondent pas avec la demande de condamnation présentée par Mme [H] devant les premiers juges tendant à la condamnation de ce syndicat à lui rembourser les sommes trop perçues.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes reconventionnelles dont elle était saisie par Mme [H] tendaient à obtenir la compensation entre l'éventuelle dette de cette dernière et celle du syndicat des copropriétaires, et étaient, à ce titre, recevables pour la première fois en appel, sans exigence particulière de lien avec la demande principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en compensation formées par Mme [H], tendant au remboursement de la somme de 1 000 euros, au paiement de celle de 35 497 euros et au paiement de la somme forfaitaire de 6 000 euros, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pavillon fleuri aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [H] épouse [V]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel présentées par Mme [W] [V] née [H] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pavillon Fleuri au paiement des sommes de 1000 € en remboursement d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 € au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6000 € forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat depuis 2006, et tendant à voir enjoindre au syndicat des copropriétaires de procéder à la finition de la toiture et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Lisieux.
 
 Aux motifs propres que : « 1°) sur la recevabilité des demandes formées par Mme [V] au titre des travaux effectués par la société Rufin ;
 
 que Mme [V] réitère ses demandes de première instance, lesquels ont pertinemment été déclarées irrecevables par le premier juge, dès lors que, s'agissant de demandes reconventionnelles, elle devait nécessairement, en application de l'article 70 du code de procédure civile, se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui n'est pas le cas ; qu'en effet, ces chefs de réclamation s'apparentent à une action en responsabilité sans lien suffisant avec l'action en paiement de charges initiées par le syndicat des copropriétaires d'une part faisant l'objet d'autre part la litige distinct, actuellement en cours, une expertise amiable ayant été déclenchée, dans les opérations ne sont pas terminées ; que la décision d'irrecevabilité est donc confirmée ;
 
 2°) Sur la recevabilité des demandes présentées pour la première fois en cause d'appel par Mme [V] ;
 
 qu'il s'agit des demandes tendant au remboursement de la somme de 1000 € au titre du tout-à-l'égout, au paiement de celle de 35 497 € correspondant aux sommes versées par EIFFAGE et qui lui reviendraient au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, au paiement de la somme forfaitaire de 6000 € au titre de l'entretien et de l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat depuis 2006, et à l'obligation qui devrait être faite audit syndicat de procéder à la finition de la toiture ; que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pavillon Fleuri excipe des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour solliciter que ces prétentions soient déclarées irrecevables comme nouvelles ;