Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.402 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en rejetant la demande de récompense aux motifs que « le fait que la communauté des époux a pu, pendant des années, économiser le prix d'un loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier pour se loger n'est pas constitutif, à proprement parler, d'un appauvrissement du patrimoine de l'époux propriétaire du bien et d'un enrichissement corrélatif du patrimoine commun » et aux motifs adoptés que « la jouissance du domicile conjugal par les deux époux ne saurait être considérée comme un profit tiré par la communauté sur le patrimoine propre de celui auquel appartient en propre le domicile conjugal », la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil, par refus d'application.