Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.737 du 15/01/2020,  partie 2


Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre d'heures majorées, du maintien de salaire et non -respect du temps de pause. Par ailleurs, Monsieur P... ne justifie pas de sa demande de remboursement de frais et ne peut prétendre au paiement d'heures majorées pendant ses arrêts pour maladie ni à des remboursements de frais.
 Sur l'augmentation individuelle automatique, rétroactive au 1er janvier 2013, celle-ci lui a certes été réglée avec retard mais l'employeur explique qu'il a connu des difficultés de mise en place d'un outil informatique conforme aux dispositions du nouvel accord prévoyant cette augmentation. Ce manquement n'est, en tout état de cause, pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture.
 Sur l'avancement grille expert (groupe 6S de la classification des emplois), l'accord d'entreprise intitulé « saisine sur les chefs monteuses et chefs monteurs, réexamen de la carrière des chefs monteuses et chefs monteurs concomitamment à la mise en uvre des nouvelles dispositions relatives à la classification et la rémunération des PTA » a été signé par la direction et les organisations syndicales représentatives le 7 novembre 2014, soit .postérieurement à la prise d'acte de la rupture le 28 juin 2014. Ainsi, à cette date, il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir appliqué ces dispositions conventionnelles, même si l'accord a prévu leur rétroactivité au 1er janvier 2013.
 Monsieur P... fait en outre état d'un harcèlement moral, invoque des accusations mensongères et une mise au placard, la déformation du contenu de ses écrits, la non-intervention de l'employeur et le non-respect de son obligation de résultat, la suppression injustifiée de jours avec majorations, le bouleversement du planning avec l'accord du chef de service la DRH.
 S'agissant de l'incident avec Mme H..., M. P... produit notamment sa lettre du 26 février 2014 et son compte rendu du même jour, le rappel à l'ordre du 3 avril 2014 du avec le directeur de humaines.Par mail du 20 janvier 2014, Mme H..., journaliste, a alerté M. M... de 16 jours j'ai directeur de l'information de France télévisions « des propos inadmissibles qui ont été tenus, samedi 18 janvier 2014, par Monsieur B... P... monteur de son état avec qui j'étais en montage pour le Soir 3 week-end. Ce dernier, sans aucune raison, en plus de m'asséner que les gens de « la Deux » dont je fais partie « sont des prédateurs et viennent manger la laine sur le dos de ceux de France 3 » s'est ensuite emporté et a adopté un tout autre registre, notamment, sur le fait que « la France devienne n'importe quoi ». « II n'y a qu'à voir le discours F... Q... qui a baissé son pantalon devant la juiverie internationale... »... puis de préciser « pour preuve la chasse ordonnée à S... ». Je lui ai demandé d'arrêter de tenir de tels propos choquants et invraisemblables.... je reconnais bien évidemment avoir particulièrement haussé le ton en lui disant que je ne pouvais le laisser dire de telles choses..... et qu'il n'était pas possible de réécrire l'histoire, pas plus que de faire l'éloge de W.... Il m'a répondu calmement que «je n'avais aucune preuve de ce que j'avançais » « et que W... disait le contraire »
 
 Monsieur T..., directeur de l'information, responsable du service montage de la rédaction France 2/France 3, puis Monsieur E..., directeur des ressources humaines rédactions, ont alors demandé à Monsieur P... de lui fournir des explications, cette demande ayant été aussi adressée par M. E... à Mme H....
 Monsieur P..., dans sa lettre du 26 février 2014, a contesté l'existence d'un incident grave et indiqué : « notre discussion portait sur S..., j'ai fait part à Mme H... de mon étonnement quant à cet acharnement médiatique. Elle m'a répondu que c'était inadmissible, S... niait les chambres à gaz ! Je lui ai répondu que j'étais étonné que certains puissent déclarer qu'elles n'avaient pas existé et qu'on les condamne sans examiner leurs dires.... Elle m'a répondu violemment en déclarant que l'existence des chambres à gaz était incontestable, c'était écrit ! J'ai essayé de la calmer avec en lui disant que je n'étais pas l'auteur de ces déclarations. Je n'ai aucune compétence pour affirmer ceci ou cela, je n'ai fait que poser une question... »
 Monsieur P... a lui-même reconnu ensuite dans sa lettre du 2 mai 2014 :« ce 18 janvier, j'ai effectivement manqué de discernement, mais il est vrai que L... H... avait établi une relation amicale avec moi en me confiant ses opinions, à tel point que j'ai cru que je pouvais lui donner mon avis sur un sujet qui faisait la une des journaux ».
 La société France Télévisions a adressé, le 3 avril 2014, un rappel à l'ordre à Monsieur P... « .... Je vous ai reçu le 26 février ainsi que L... H... le 27. Comme vous le rappelez dans votre courrier remis le 26 février 2014, cet échange bref, soudain et violent est intervenu alors que, partant d'un échange relatif à l'épisode médiatique « S... », vous en êtes venu à évoquer l'holocauste et, citant R... W... et son travail d'historien, la question de l'existence des chambres à gaz.