Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, il est établi que l'employeur n'a pas déclaré l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié et ce pendant de nombreux mois, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le salarié est donc bien fondé à solliciter l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; que la décision déférée qui l'a débouté de ce chef de demande sera donc réformée ; que le salaire mensuel brut moyen doit se calculer sur la base des 12 derniers mois travaillés auxquels s'ajoutent les heures supplémentaires exécutées sur cette période considérée, soit une moyenne de 3.601,98 euros ; que la décision qui a dit que le salaire brut mensuel moyen du salarié est égal à 1.777,09 euros doit être réformée et l'employeur condamné à régler au salarié la somme de 21.611,88 euros (3.601,98 x 6) à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que sur le rappel de majorations de salaire pour travail de nuit : l'article 36 de la convention collective applicable en l'espèce prévoit une majoration de salaire pour le travail effectué la nuit ; qu'il ressort du décompte journalier que le janvier 2012 à avril 2014 le salarié a effectué 64 heures 30 minutes qui n'ont pas fait l'objet d'une majoration pour travail de nuit ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 726,46 euros à titre de rappel de majoration de salaire pour travail de nuit ; que sur le rappel des primes de panier : l'article 41 de la convention collective prévoit qu'après heure 45 il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit ; qu'or, cette prime de panier n'a pas été versée au salarié ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 212,98 euros à titre de rappel de prime de panier de nuit ; que cette décision sera donc confirmée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail : l'analyse du tableau récapitulatif des heures supplémentaires majorées et du nombre total d'heures hebdomadaires travaillées de janvier 2012 à avril 2014 démontre que pendant 27 semaines, le salarié a travaillé plus de 48 heures par semaine, allant jusqu'à travailler 61,50 heures la semaine du 3 au 9 mars 2014 ; qu'il ressort également des décomptes journaliers, corroborés par les relevés de connexion au logiciel de vente des billets, que le salarié n'a pas eu de jour de repos pendant la semaine du 23 au 29 janvier 2012 ; que la semaine précédente, il n'a eu qu'une seule journée de repos et qu'il n'a pas eu de temps de repos minimal de 11 heures consécutives par 24 heures à 18 reprises ; qu'il n'a pas davantage bénéficié de repos compensatoire, malgré le dépassement du contingent annuel ; qu'il est ainsi établi que l'employeur n'a pas respecté la législation sur le temps de travail, ce qui a occasionné un préjudice au salarié, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre 5017 avenir professionnel » ; qu'en application de l 'article L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. N... , le salarié produit 8 attestations ; qu'il convient d'ores et déjà d'écarter celle de M. J... R... dans la mesure où celui-ci est revenu sur ses propos dans une attestation rédigée postérieurement en faveur de l'employeur ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'écarter les attestations établies par Mme G..., Mme S... et M. Y... au seul motif qu'ils ont fait l'objet d'une mesure de licenciement, dans la mesure où leurs déclarations sont corroborées par les attestations d'autres salariés qui n'ont pas eu de relations conflictuelles avec l'employeur ; qu'en conséquence, il convient d'examiner les attestations de : - M. B... H..., rédigée en ces termes : « Je certifie sur l'honneur avoir travaillé dans l'entreprise société Mondlattes du 13/12/09 au 13/05/2011. Le 24 décembre 2009, vers 20h50, M. C... D..., ami de M. N... a contacté M. Q..., alors directeur adjoint du cinéma, afin de l'alerter qu'il était impossible de remettre la