Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.614 du 08/12/2021,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, à supposer qu'une dénaturation ne puisse être identifiée, en tout état de cause, l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les circonstances de droit et de fait mises en avant par M. et Mme [X] pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle en paiement de la banque ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard l'article L. 311-31 du code de la consommation.