Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.167 du 03/07/2019,  partie 3


qu'au même moment, Mme Y... portait de son côté la même plainte contre Mme N..., attestant des faits, mais surtout que celle-ci la photographiait et la filmait ; que le conseil ne peut en aucun cas convenir d'un harcèlement caractérisé mais bien d'une mésentente ayant abouti à une bagarre ; que les deux salariées ont été licenciées pour le même motif et dans les mêmes conditions ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°- ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que Mme N... a dénoncé dans ses conclusions le harcèlement que lui faisait subir sa collègue, Mme Sylvie Y..., depuis plusieurs mois ; qu'au soutien de sa demande, elle a produit des plaintes pénales, certificats médicaux et attestations constatant de nombreuses blessures résultant d'une altercation avec Mme Y... ; qu'en retenant néanmoins, de manière purement affirmative, que « considérés dans leur ensemble, en tenant compte des éléments médicaux, ces éléments ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°- ALORS QUE le harcèlement peut résulter de faits commis par un salarié de l'entreprise hors des locaux et des horaires de travail ; qu'au soutien de ses demandes, Mme N... dénonçait notamment une altercation intervenue le 19 juin 2015 avec sa collègue, Mme Y..., et qui avait donné lieu au dépôt d'une plainte pénale ; qu'en écartant cet élément des débats aux motifs réputés adoptés que cet incident ainsi que la plainte ne relève d'aucun lien avec l'entreprise en dehors du lieu, des horaires ou encore de tout lien avec ISS propreté, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail.