décision 16-26.411 du 11/01/2018,  partie 2


qu'il observe en outre que l'adresse du siège social de la SCI n'a jamais été modifiée sur l'extrait Kbis et que celle du gérant n'a pas été modifiée depuis la création de la société en 2002 jusqu'au 9 juin 2016 ; Me X... ès qualités soutient que le gérant ne peut se prévaloir d'une erreur mais a volontairement dissimulé sa véritable adresse et que l'huissier s'est à bon droit fondé sur un document officiel faisant observer que les impressions internet versées aux débats par la SCI Helin sont postérieures à la délivrance de l'assignation et de la signification du jugement de liquidation ;
 Considérant que la recevabilité d'un appel est un moyen préalable qu'il appartient à la cour d'apprécier en premier lieu ; qu'aux termes de l'article R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire ;
 Considérant qu'en l'espèce le jugement du 12 avril 2016 a été signifié à la SCI Helin par acte d'huissier du 20 avril 2016 à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis au [...]                        selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; que l'huissier relève que le destinataire n'occupe pas les lieux, que la boîte aux lettres d'une maison en construction ne comporte aucun nom, que lors d'une précédente signification un voisin avait indiqué ne pas connaître la SCI Helin, que les recherches effectuées sur les pages blanches n'ont pas permis d'identifier une autre adresse, que la signification au gérant s'est également révélée infructueuse ce dernier étant domicilié à la même adresse selon l'extrait Kbis ; que ce faisant l'huissier a procédé aux diligences nécessaires pour signifier le jugement que ce soit à la SCI Helin ou à son gérant ; que les impressions internet produites par la SCI Helin (pages blanches, Google) faisant état de l'adresse de son gérant à Epinay sont en effet postérieures à la signification du jugement car datant du 30 mai 2016 ; que l'huissier chargé du recouvrement d'une créance fiscale de la SCI a pu s'adresser à son gérant à son domicile d'Epinay parce que les services fiscaux avaient connaissance de cette adresse comme les différents courriers de ces services produits par la SCI Helin le montrent ;
 Considérant que la SCI Helin se domicilie toujours à cette adresse de Pontoise, que ce soit au RCS ou dans les actes des procédures diligentées en appel (procédures devant le premier président de la cour d'appel, déclaration d'appel et conclusions de la présente instance), et ne fait valoir aucune autre adresse alors même que l'absence de tout nom sur la boîte aux lettres de ce siège social empêche la délivrance de courrier ou d'actes d'huissier ; que le domicile du gérant de la SCI était indiqué sur l'extrait Kbis à la même adresse que le siège social de la SCI Helin à Pontoise et n'y a été modifié que le 8 juin 2016, soit postérieurement à la signification du jugement intervenue le 20 avril 2016 ; que la SCI Helin ne démontre pas que le greffe du tribunal ou les époux Y... avaient connaissance d'une autre adresse du gérant que celle figurant sur l'extrait Kbis de la SCI au moment où le jugement a été signifié ; que les statuts de la SCI et la publicité légale de la création de la société où figure l'adresse du gérant de la société à Epinay sont très antérieurs à la signification du jugement puisque datant du 2 janvier 2002 et l'adresse du gérant sur l'extrait Kbis n'a pas été rectifiée avant le 8 juin 2016 ; que la lettre, non datée mais comprenant un rapport d'enquête daté du 30 avril 2010, adressée par la ville de Pontoise à la SCI Helin à l'adresse du gérant à Epinay et en copie à M. et Mme Y... ne peut démontrer que ces derniers avaient connaissance de cette adresse au moment où ils ont fait délivrer l'assignation et où le jugement a été signifié dès lors que ce courrier est très antérieur à l'assignation délivrée le 13 janvier 2016 et à la signification du jugement du 20 avril 2016 et que ni l'adresse du siège social de la SCI Helin ni celle du domicile de son gérant n'avaient été modifiées à ces dates-là sur l'extrait Kbis de la société ;
 Considérant dès lors que la signification du jugement dont appel n'est entachée d'aucune irrégularité ; qu'elle a donc fait courir le délai d'appel à compter du 20 avril 2016 ; qu'ayant interjeté appel le 24 mai 2016 après l'expiration du délai de dix jours et n'ayant pas été relevée de la forclusion la SCI Helin n'est pas recevable en son appel » ;
 
 Alors que, d'une part, le juge est tenu de répondre aux moyens invoqués par les parties dans leurs écritures d'appel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 4, § 2), la Sci Helin a fait valoir que les voisins du fonds situé [...]                   , à savoir les époux Y... et un garage situé à proximité, connaissaient parfaitement les coordonnées géographiques et téléphoniques de M.