décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 5


issue de la vingt-quatrième heure en cas de prolongation, lors d&apos;un entretien confidentiel d&apos;une durée ne pouvant excéder trente minutes et de demander que l&apos;avocat assiste à ses auditions et confrontations », M. [Y] a répondu qu&apos;il souhaitait effectivement s&apos;entretenir avec son avocat et également bénéficier de son assistance lors de ses interrogatoires et confrontations ; que s&apos;il ne saurait être contesté qu&apos;aucun procès-verbal ne signale explicitement que ledit entretien a été organisé, il n&apos;en demeure pas moins d&apos;une part que sans perdre de temps, soit également à 9 heures 40, les policiers ont pris attache avec le conseil désigné pour lui faire part du souhait de M. [Y], d&apos;autre part que la déposition de l&apos;intéressé, commencée le même jour à 10 heures 20, a eu lieu en présence de ce même avocat ; que nul doute que si l&apos;entretien prévu par la loi n&apos;avait pas été organisé, l&apos;avocat n&apos;aurait pas manqué de le signaler aux enquêteurs et de l&apos;exiger ; qu&apos;à partir du moment où M. [Y] avait eu près de huit mois, depuis la première partie de sa garde à vue et sa remise en liberté pour raison médicale, pour s&apos;entretenir avec autant d&apos;avocats qu&apos;il le souhaitait et mettre au point une stratégie de défense, le grief pouvant résulter de l&apos;absence de procès-verbal formalisant la tenue de l&apos;entretien apparaît inexistant ;
 
 "1°) alors qu&apos;est nulle la garde à vue effectuée dans des conditions incompatibles avec l&apos;état de santé de la personne tel que précisé par le certificat médical qui doit être versé au dossier ; que la poursuite de la garde à vue dans des conditions non conformes aux conditions mentionnées dans le certificat médical porte atteinte aux droits du gardé à vue ; que le certificat médical de M. [Y] mentionnait que la garde à vue n&apos;était compatible avec son état de santé que sous condition de sa conduite à l&apos;hôpital deux fois par jour, ce qui n&apos;a pas été fait ; qu&apos;en estimant cependant la garde à vue valable aux motifs inopérants que le certificat médical n&apos;ayant pas été versé au dossier, les policiers n&apos;avaient donc pas eu l&apos;intention de porter atteinte aux droits de M. [Y], la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le gardé à vue bénéficie du droit à un entretien confidentiel avec son avocat au début de la garde à vue et au début de sa prolongation ; que la chambre de l&apos;instruction a constaté l&apos;absence d&apos;entretien avec un avocat lors de la prolongation de la garde à vue qui a pris effet le 11 octobre 2012 à 6 heures, et avait été notifiée dès le 10 octobre 2012 à 23 heures 10 ; qu&apos;elle ne pouvait pas estimer valable cette absence d&apos;entretien "aux motif que l&apos;intéressé avait été emmené à l&apos;hôpital tandis qu&apos;il résulte de ses propres constatations que la conduite à l&apos;hôpital était postérieure à la date de début de prolongation de la garde à vue, que dès lors la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout gardé à vue bénéficie du droit à un entretien confidentiel avec son avocat au début de la garde à vue et au début de sa prolongation, ainsi que du droit d&apos;être assisté par son avocat lors de ses auditions et confrontations ; qu&apos;il s&apos;agit de deux droits distincts dont doit bénéficier tout gardé à vue ; que le respect d&apos;un des droits du gardé à vue ne permet pas d&apos;occulter les autres droits dont il doit bénéficier ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;à la reprise de la garde à vue le 16 juillet 2013, aucun procèsverbal d&apos;entretien n&apos;avait été établi, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas en déduire la validité de la garde à vue "aux motif que sa déposition avait cependant été prise en présence de l&apos;avocat ;
 
 "4°) alors que l&apos;article 63-4 du code de procédure pénale prévoit le droit d&apos;entretien avec un avocat dès que la personne a été placée en garde à vue ; qu&apos;en estimant que l&apos;absence d&apos;entretien avec un avocat pendant la garde à vue de M. [Y] était valable aux motifs inopérants que ce dernier avait eu huit mois pendant sa remise en liberté pour raison médicale pour s&apos;entretenir avec un avocat, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions précitées" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la reprise de la garde à vue du demandeur le 16 juillet 2013 à 9 heures 15, tiré de ce que le demandeur n&apos;a pas pu s&apos;entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure, l&apos;arrêt relève que s&apos;il ne saurait être contesté qu&apos;aucun procès-verbal ne signale explicitement que l&apos;entretien avec un avocat, qui a été demandé par M. [Y] le 16 juillet 2013 à 9 heures 40 lors de la reprise de garde à vue, a été organisé, il n&apos;en demeure pas moins, d&apos;une part, que dès 9 heures 40, les policiers ont pris l&apos;attache du conseil désigné pour lui faire part du souhait de M. [Y], d&apos;autre part, que l&apos;audition de l&apos;