cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-18.069 du 04/05/2017,  partie 2


que le salarié ne présente le moindre indice de fait concernant la situation de Jean Pierre F... et Mohamed G... qu'il met en avant de sorte que cette comparaison ne peut être retenue ; que par contre, même si le salarié ne peut utilement invoquer la tentative de licenciement et les mises à pied qui ont été annulées puisque ce sont des faits antérieurs au 15 mars 2000, faits qu'il n'a pas invoqués à l'époque en lien avec ses activités syndicales, les éléments qu'il fournit concernant B... C... peuvent laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; que toutefois, il s'avère que l'employeur apporte des éléments objectifs permettant de justifier qu'il n'existe pas de discrimination syndicale voire une inégalité de traitement ni sur la question de l'évaluation, ni sur celle de la formation, celle de la promotion ou sur celle des salaires ; que la société intimée verse de nombreuses pièces qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats notamment : diverses pièces concernant d'autres salariés Claude H..., reclassé au poste de conseiller au service sécurité niveau III B suite à son inaptitude, concernant Annick P... désignée conseiller sécurité le 23 avril 2000 comme conseiller sécurité niveau III B, concernant M. I..., engagé comme cadre au niveau VI, concernant Didier D..., mais aussi Evelyne J..., Corinne K..., Martine L... qui sont au niveau II depuis leur embauche en 1983, Bernadette M... niveau 1 depuis son embauche en 1985, Patrick N... entré en même temps que l'appelant en 1990, diverses pièces concernant B... C... : à savoir la notification à ses différents postes, le bulletin de salaire de juillet 2011 et de juillet 2004 et l'attestation le 5 septembre 2011 de Joseph O... manager sécurité qui tout en décrivant les tâches dévolues à B... C..., vante les qualités de ce dernier, le qualifiant de personne positive et compétente en phase avec la politique Carrefour, maîtrisant parfaitement son rôle d'animateur de services de sécurité qui le seconde et le supplée en son absence, diverses pièces concernant Ernest X... à savoir : la notification comme conseiller sécurité à compter du 1er mars 2008, les fiches de suivi individuel de progrès et de professionnalisation (SIPP) concernant : celle du 18 octobre 2006 dans lequel ce dernier exprime 1e souhait de passer au niveau III, celle du 10 avril 2013 pour laquelle il exprime le souhait d'être au niveau IV et de laquelle il ressort que certaines rubriques n'ont pu être renseignées (comme rédiger des compte rendus, faire le suivi administratif, organiser et animer des formations obligatoires), que l'appréciation de compétence se limite dans la quasi-totalité des activités au chiffre C correspondant à la pratique de base avec quelques chapitres mentionnés comme « proches de l'attendu » (aborder les changements avec ouverture, connaissances des règles d'hygiène et de sécurité, des biens et des personnes), le passeport de formation de 2007 à 2013 et mentionnant 8 formations, et les différents attestations soit de présence soit de formation, le récapitulatif du salaire mensuel brut d'Ernest X... de janvier 2005 à avril 2011 et de son indemnité compensatrice, la notification du nouvel accord d'entreprise le 31 mai 2009 avec la nouvelle classification et le salaire mensuel de base, d'autres pièces générales comme la fiche de poste d'agent de sécurité à l'entrée du magasin, la classification de la filière sécurité, extrait de la convention collective du 1er mars 1995, sur prime d'ancienneté ex-Euromarché, la classification des emplois : méthodologie utilisée avec les critères de classification, la classification de chaque fonction se faisant par rapport à 5 critères à savoir la connaissance, l'aptitude, les relations (exigence de contact interne et externe) responsabilité (contribution aux performances de l'entreprise), l'autonomie ainsi que sur les niveaux de classification le niveau 2 (exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises), niveau 3 (exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle, niveau IV (exécution des travaux hautement qualifié avec la possibilité sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique de conduire des travaux d'exécution, la liste des personnes engagés avant Ernest X... avec leur niveau de classification ainsi que l'organigramme du service sécurité) ; qu'au vu de ces pièces, il apparaît que le salarié a bien bénéficié contrairement à ses dires non seulement de formation et ce dans les mêmes temps que B... C... à qui il se compare, mais également d'entretiens d'évaluation quand l'entreprise les a mis en place ; que de même, les éléments apportés par l'employeur permettent d'établir qu'eu égard aux critères définis pour la classification des emplois qui ne prend nullement en compte l'ancienneté, l'évolution de la position de B... C... est bien liée à ses qualités professionnelles correspondant aux définitions de conseiller niveau III dans un premier temps puis d'animateur de service niveau IV dans un deuxième temps ;