Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.695 du 21/10/2020,  partie 3



 ALORS QU' en affirmant qu'il n'était pas soutenu par M. C... que les primes litigieuses avaient un caractère contractuel (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant que, dans ses conclusions d'appel du 18 mai 2017 (p. 5), celui-ci rappelait qu'il avait toujours perçu lesdites primes depuis son embauche et que ces primes n'avaient pas été supprimées dans le cadre de son reclassement, de sorte qu'il invoquait bien le caractère contractuel des primes en cause, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de M. C... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... C... de sa demande relative au paiement d'une prime de « découcher » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la prime conventionnelle « de découcher » réservée aux salariés qui ne rentrent pas chez eux le soir, force est de constater que l'appelant ne produit pas plus d'élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en effet, il se limite simplement à arguer qu'« il sait que la plupart de ses collègues de travail [en] perçoivent par nuitée » alors « qu'ils effectuent le même travail que lui c'est à dire qu'ils rentrent au dépôt tous les soirs » ;
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une violation du principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, pour débouter M. C... de sa demande en paiement de la prime de « découcher », la cour d'appel a reproché au salarié de ne pas justifier de l'existence d'une inégalité de traitement avec les salariés percevant ladite prime ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'existence la prime litigieuse n'était pas contestée par la société Le Seyec, de sorte qu'il appartenait à celle-ci de démontrer que son absence de versement à M. C... reposait sur une cause objective et pertinente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil.