Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La société coopérative agricole Uniré, société coopérative agricole, dont le siège est [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 19-14.020 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à l&apos;EARL L&apos;Albatros, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société coopérative agricole Uniré, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [C] et de l&apos;EARL L&apos;Albatros, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-12.872), la société coopérative agricole Uniré (la coopérative) exerce une activité de collecte et de vinification de raisins, ainsi qu&apos;une activité de collecte et de commercialisation de pommes de terre.
 
 2. M. [C], adhérent à la coopérative depuis le 7 mai 1983, a décidé de poursuivre son activité sous une forme sociale à compter du 1er avril 1996, créant à cette fin l&apos;EARL L&apos;Albatros (l&apos;EARL), laquelle a, le 25 février 2011, notifié à la coopérative son retrait de l&apos;activité maraîchère. 
 
 3. Après avoir informé son sociétaire que son retrait ne pourrait être effectif avant le 1er août 2014 et l&apos;avoir mis en demeure de s&apos;expliquer sur l&apos;absence de fourniture de sa récolte de pommes de terre au titre de l&apos;année 2011, la coopérative a, le 21 septembre 2011, prononcé son exclusion et requis sa participation aux frais fixes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La coopérative fait grief à l&apos;arrêt de révoquer l&apos;ordonnance de clôture du 11 octobre 2018 et de prononcer la clôture à la date du 8 novembre 2018, alors :
 
 « 1° / que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu&apos;en révoquant l&apos;ordonnance de clôture du 11 octobre 2018 sans qu&apos;aucune raison n&apos;en soit donnée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;indiquer pour quelle raison l&apos;ordonnance de clôture devait être révoquée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 784 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Si, en application de l&apos;article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande.
 
 6. Devant la cour d&apos;appel, après l&apos;ordonnance de clôture, M. [C] et l&apos;EARL ont à nouveau conclu sur le fond, en sollicitant à cette occasion la révocation de l&apos;ordonnance de clôture. En prenant alors elle-même de nouvelles conclusions sur le fond, sans s&apos;opposer à la demande de révocation de la partie adverse ni invoquer l&apos;irrecevabilité de ses conclusions postérieures à cette ordonnance, la coopérative doit être réputée avoir accepté cette demande de révocation.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La coopérative fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 août 2018 par M. [C] et l&apos;EARL, ainsi que leurs conclusions postérieures, alors « que les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé ; qu&apos;