Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.331 du 14/11/2019,  partie 3



 L'expert a précisé dans son rapport (page 126) suite à sa visite de l'appartement des époux R... : « Nous avons constaté qu'il n'y a pas de continuité visuelle entre les différentes pièces et qu'il n'est donc pas justifié de procéder à la réfection de toutes les pièces tel que le propose le devis (Alésia Peintures) ».
 Comme mentionné ci-dessus, il a été précisé lors des débats que les travaux de peinture ont été effectivement réalisés par les demandeurs. Aucun document n'est produit en relation avec ces travaux venant conforter une réfection totale des peintures.
 Le tribunal, en conséquence, retiendra pour le montant du préjudice la somme de 23 150,71 euros correspondant à la réfection de la pièce endommagée par le dégât des eaux et condamnera Axa à payer aux époux R... la somme de 23 150,71 euros au titre du préjudice lié aux dommages matériels, déboutant du surplus » (jugement page 13) ;
 
 ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne saurait être inférieure au montant du préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que pour rétablir l'univers décoratif homogène de l'appartement qui existait incontestablement avant les infiltrations, il convenait de procéder à la réparation, dans toutes les pièces de l'appartement, de l'enduit décoratif et ceci indépendamment de la continuité visuelle entre les différentes pièces ; qu'en décidant néanmoins que seule doit être allouée aux époux R... la somme arrêtée par l'expert pour la réfection des deux pièces endommagées (salle à manger et lingerie) et en condamnant en conséquence les sociétés Axa France Iard et Hiscox Insurance Company Limited au versement de la seule somme de 23 893 euros au motif inopérant qu' « il n'y avait pas de continuité visuelle entre les différentes pièces » (arrêt page 12), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.