cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.193 du 13/12/2017,  partie 3


L'appelante produit au soutien de ses arguments l'autorisation de copie du dossier pénal en date du 29 mai 2013, l'ordonnance du 30 mai 2013 jugeant recevable sa constitution de partie civile, la demande d'autorisation au Procureur de la République du 30 juillet 2014 de produire devant l'instance prud'homale les pièces de procédure pénale concernant l'intimé ainsi que la réponse du Procureur de la République du 16 septembre 2014 faisant droit à cette demande ; la SCA EURO DISNEY ASSOCIES ajoute que la cour n'est pas compétente pour apprécier l'existence du délit de violation du secret de l'instruction et, que la plainte déposée par Monsieur A... a été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ; s'agissant du procès-verbal d'audition de Monsieur A..., ce dernier précise que ce document n'expose ni les motifs ni les conditions d'exercice de ses droits (droit de se taire, droit d'être assisté de son avocat), qu'il n'a jamais été convoqué auparavant par les services de police et, qu'il s'est retrouvé en position de faiblesse craignant un placement en garde à vue ; le salarié assure qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant plus de 20 ans, que ses visites médicales n'ont rien révélé, qu'il n'a jamais eu d'accident et, que compte tenu de son ancienneté et de son attitude irréprochable, son employeur aurait pu le soumettre à un dépistage de produit stupéfiant, expressément prévu par l'article 13 du règlement intérieur de la société, avant de procéder à son licenciement ; l'employeur rétorque que le procès-verbal d'audition du salarié a débuté par la prise de connaissance de ses droits comme suit ; "je prends acte du motif de ma convocation en vos services et consens à répondre à vos questions. Je prends acte que je peux partir à tout moment " et, qu'à l'issue de son audition, Monsieur A... a été invité à relire le procès-verbal et à le signer ; la SCA EURO DISNEY ASSOCIES produit également certaines pièces du dossier pénal dont les enregistrements des appels et messages échangés entre Monsieur B..., Maurice A... et Monsieur Fabrice C..., principal mis en cause dans la procédure pénale, qu'elle considère comme étant nombreux et significatifs malgré le vocabulaire utilisé et les sous-entendus convenus ainsi que, le procès-verbal d'interrogatoire de Monsieur Fabrice C... qui reconnait avoir vendu à son collègue de la résine de cannabis ; l'appelante considère que compte tenu de sa consommation régulière de cannabis et des fonctions qui lui étaient assignées, l'intimé n'était pas en possession de l'ensemble de ses facultés lors de l'exécution de son contrat de travail. La SCA EURO DISNEY ASSOCIES verse à ce titre diverses études sur les conséquences d'une consommation régulière de produit stupéfiant (trouble de la mémoire, de l'attention, du raisonnement, de la coordination, de la vigilance, allongement du temps de réaction) ; la cour relève que les faits reprochés au salarié ne reposent que sur la découverte de son audition, dans le cadre d'une enquête de police sur un trafic de stupéfiants, dont le salarié a contesté la teneur et qui n'a été suivie d'aucune garde à vue ni mise en examen ni poursuite pénale ; l'employeur n'a pas constaté les faits reprochés, n'allègue pas de dégradation dans l'exécution des tâches confiées et n'apporte pas de témoignage en ce sens ; il résulte de ces éléments que Monsieur B... Maurice A... a été licencié pour des faits pour lesquels il n'a été ni poursuivi ni condamné et dont l'employeur n'établit pas qu'ils aient eu un impact sur le travail du salarié ; Monsieur A... invoque également la liberté fondamentale de témoigner pour fonder la nullité de son licenciement ; la SCA EURO DISNEY ASSOCIES soutient qu'il n'est pas reproché à Monsieur A... d'avoir témoigné auprès des services de police mais d'avoir " facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiant au sein du parc DISNEYLAND Paris portant un grave préjudice à l'entreprise " et d'avoir violé les articles 1 I et 13 du règlement intérieur de l'entreprise interdisant toute " introduction, la distribution et la consommation sur le lieu de travail des drogues et susbstances hallucinogènes " et prévoyant qu'il " incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail " ; l'appelante assure que les griefs retenus à l'encontre de l'intimé sont liés aux conditions d'exécution de son contrat de travail et, que seul son comportement est en cause dans le licenciement ; concernant la présomption d'innocence, Monsieur A... n'a cessé de contester son audition et rappelle à la cour qu'il n'a pas été poursuivi ni mis en examen, ni placé sous statut de témoin assisté ; la SCA EURO DISNEY ASSOCIES soutient que certes la présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale mais ne constitue pas une liberté fondamentale dont l'atteinte justifierait la nullité du licenciement ; l'appelante affirme qu'elle n'a pas remis en cause la présomption d'innocence dont bénéficie l'intimé et, qu'elle s'est limitée à demander des explications à son salarié et à les sanctionner ;