Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 5


que sa collègue de travail, Madame C..., a déclaré : « A [...], M. D... se plaignait de son local trop petit, il devait sortir dehors pour nettoyer son matériel. M. D... à [...] a vu son activité de technicien diminuer fortement pour être mis de plus en plus sur un poste de manutentionnaire, déchargement des camions, contrôle de marchandise, rangement en rayon... Le but était de lui enlever son métier de technicien SAV » ; que Monsieur D... a expliqué également qu'il subissait sans cesse des remarques désobligeantes et dégradantes de la part de sa hiérarchie ; que certaines de ses affaires personnelles ont disparu ; et qu'il recevait, malgré son expérience, le salaire le plus bas de la société. Sur le lien avec un fait accidentel en date du 30 juin 2013 La Société GADEST met en avant le fait que l'affection dont souffre Monsieur D... serait en lien avec un fait accidentel en date du 30 juin 2013 ; qu'à cette date, Monsieur D... se serait vu facturer par sa hiérarchie des travaux sur son véhicule à un prix plus élevé que la normal au motif que « on vous a fait un forfait, de toute façon vous êtes à la sécu vous avez de l'argent ». Il convient de relever que l'employeur pouvait lui-même établir une déclaration d'accident du travail sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune déclaration d'accident du travail n'a été établie à cette date ; que les faits du 30 juin 2013 s'inscrivent dès lors dans le contexte de harcèlement moral subi par Monsieur D... depuis 2010 et qui a engendré la pathologie de Monsieur D.... Sur le colloque médico-administratif Il convoient de relever que, lors du colloque médico-administratif, il a été constaté que Monsieur D... souffrait d'une maladie non inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et que son taux d'incapacité permanente prévisible était supérieur à 25 % Sur l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Il convoient de relever que le dossier a été transmis au CRRMP conformément aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 461 1 du code de la sécurité sociale ; que dans un avis du 11 juillet 2016, le CRRMP a établi le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumis à instruction et le travail habituel de la victime ; que l'avis clairement motivé du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles s'impose à la Caisse, conformément à l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; que le CRRMP a relaté une succession d'événements ; que la pathologie dont souffre Monsieur D... sous la forme d'un « état de stress post traumatique avec cauchemar, syndrome intrusif morbidité anxieuse, dépressive et somatique (vertiges, troubles du rythme cardiaque) » n'est pas la conséquence d'un fait accidentel soudain mais d'un enchaînement de faits. C'est donc à bon droit que la caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 142-24-2, devenu R. 142-17-2, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le juge de la sécurité sociale est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 ; qu'au cas présent, la CPAM du Doubs avait pris en charge la maladie déclarée après avoir recueilli l'avis d'un CRRMP ; que la société Gadest contestait le caractère professionnel de la maladie prise en charge ; qu'en déclarant la maladie professionnelle du 7 mai 2015 opposable à la société Gadest et en confirmant la prise en charge de la maladie de M. D... au titre de la législation professionnelle, sans recueillir l'avis d'une autre CRRMP que celui qui avait été saisi par la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2, devenu R. 142-17-2, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale qu'une maladie non désignée par un tableau ne peut être reconnue professionnelle que lorsqu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge d'une maladie hors tableau ne peut être opposée à l'employeur lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ultérieurement attribué à la victime est inférieur à 25 % ; qu'au cas présent, il est constant qu'à la suite de la maladie, le salarié s'était vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'en déclarant néanmoins la décision de prise en charge de la maladie opposable à l'employeur, au motif inopérant que la médecin conseil avait fixé un taux provisoire ou prévisible de 25 %, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ;