Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.293 du 04/03/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté L... T... de sa demande formulée au titre du financement de l'acquisition et d'aménagement des biens indivis ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les créances entre époux, M. T... revendique à l'encontre de Mme G... une créance au motif que si les titres font apparaître que les époux sont propriétaires chacun pour moitié de la totalité de l'actif indivis (immeubles, biens meubles, y compris les comptes bancaires, ainsi que les fruits résultant de la vente de l'immeuble sis [...]), il a financé seul l'intégralité de ces biens ; qu'il convient toutefois de relever qu'aux termes de son arrêt du 30 juin 2008, la cour d'appel de Rennes, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par I... G..., demande que le juge aux affaires familiales de céans avait initialement accueillie, a retenu que les époux avaient des droits équivalents sur le patrimoine indivis dont il n'était pas contesté par ailleurs qu'il avait été constitué grâce au travail de L... T..., retraité de la Marine nationale ; qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande présentée à titre subsidiaire par Mme G... sur le fondement de la donation rémunératoire, que M. T... ne saurait se prévaloir d'une quelconque créance au titre de la constitution du patrimoine indivis ;
 
 1) ALORS QUE le financement de l'acquisition d'un bien indivis par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels donne lieu à indemnisation ; que, pour rejeter la demande de M. T... en reconnaissance d'une créance au titre du financement des biens indivis, la cour d'appel a considéré « qu'aux termes de son arrêt du 30 juin 2008, la cour d'appel de Rennes, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par I... G..., [
 ] a[vait] retenu que les époux avaient des droits équivalents sur le patrimoine indivis dont il n'était pas contesté par ailleurs qu'il avait été constitué grâce au travail de L... T..., retraité de la Marine nationale » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant dès lors que l'indemnisation, par une créance contre l'indivision, de M. T... au titre du financement des biens indivis ne remettait pas en cause les droits de Mme G... sur ces biens, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose suppose que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'en considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 juin 2008 qui pour débouter I... G... de sa demande de prestation compensatoire avait retenu que les époux avaient des droits équivalents sur le patrimoine indivis, lui interdisait de reconnaître la créance de M. T... au titre du financement de l'acquisition et de l'aménagement des biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 1355 nouveau du code civil.