Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.902 du 02/07/2013,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la proposition de la société A7, outre la prise en charge de l'intégralité du passif, de procéder à une augmentation de capital, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 626-3 et L. 626-15 du code de commerce, rendues applicables au plan de redressement par l'article L. 631-19 I du même code, que les modifications du capital de la société débitrice, que le jugement arrêtant le plan ne peut imposer, sont simplement mentionnées au plan et doivent être votées par l'assemblée compétente des associés ; que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d'associé sur laquelle il n'a pas à se prononcer, si elle demeure litigieuse ; qu'il n'interdit dès lors pas, à moins que cette qualité ait été irrévocablement écartée par décision de justice, à la personne se prétendant associée unique de la société débitrice de faire reconnaître contre les personnes s'étant engagées, dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, ses droits d'associé en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts qui lui fait seule grief ; qu'ayant retenu qu'elle n'était saisie que d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la SEHB, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de cette propriété dans le dispositif de sa décision, a, par ces seuls motifs, légalement justifié celle-ci, dès lors qu'il en ressortait que la société A7 n'avait pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A7 Management aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société A7 Management

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la tierce-opposition de la société A7 Management à l'encontre du jugement du 20 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la société SEHB ;

AUX MOTIFS que « la société A7 justifie l'exercice du recours essentiellement par sa qualité de « véritable » associée de la sarl SEHB ;
 que la cour est uniquement saisie d'un recours à l'encontre de la décision du tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable la tierce-opposition, ellemême intentée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société SEHB ; que dans les limites de sa saisine, la cour n'est pas saisie du litige opposant les parties sur la propriété des titres sociaux composant le capital de la sarl SEHB, ni de l'exécution de la promesse de cession des dits titres par acte ssp du 5 mai 2000, enregistré le 12 mai suivant ; que, par ailleurs, force est de constater que : - il résulte tant de l'acte introductif d'instance du 10 janvier 2006, que du récapitulatif des demandes par le tribunal de commerce dans le jugement du 17 juin 2008, que la société A7 demandait à la juridiction de « prononcer la vente desdites parts au prix convenu de 76.224,51 ¿ 500.000 F avec effet au 25 octobre 2005 », et que le tribunal, confirmé par l'arrêt du 27 octobre 2009 de cette cour, a « débouté la sarl A7 et Monsieur Jean-Marc Y... de leur demande de prononcer la vente des parts de la sarl SEHB », - que le rejet par le tribunal, tout autant confirmé par l'arrêt précité, également de la demande de la société Blace et de Monsieur X... de constater la caducité de la promesse de vente du 5 mai 2000 ou d'en prononcer la résolution, n'a pas eu pour effet de rendre la société A7 propriétaire effectif des parts sociales objet de la promesse de cession, - en l'état actuel des décisions antérieurement intervenues, la société A7 ne justifie pas, à ce jour, être titrée de la propriété des parts sociales de la société SEHB, l'appelante faisant elle-même état, dans ses écritures devant la cour conclusions page 11 , d'une nouvelle instance toujours pendante qu'elle a introduite le 3 septembre 2010, devant le tribunal de commerce de Paris, en délivrance des titres en demandant la condamnation de Monsieur X... et de la société Blace et leurs ayants droits ou ayants cause éventuels à lui remettre l'intégralité des titres composant le capital social de la société SEHB ;