Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.783 du 03/10/2019,  partie 4



 4/ ALORS QUE la demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'elle est incluse dans la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d'une succession ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en réduction dirigée contre E... O..., la cour a estimé qu'elle n'avait été introduite à son encontre que par conclusions du 29 janvier 2014 et qu'à cette date, elle était prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 27), si l'assignation en partage de la succession de X... O... délivrée le 19 août 2008 à Mmes B... et E... O..., ne comportait pas en elle-même la demande en réduction des libéralités excessives consenties à l'une comme à l'autre par X... O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 921 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes B... et O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme Q... B... recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
 qu'il résulte du dispositif du jugement du 27 octobre 2010, revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le tribunal a qualifié l'action dont il était saisi d'action en réduction ouvrant droit à une indemnité en valeur justifiant l'instauration de l'expertise ordonnée mais exclusive d'une action en partage en l'absence d'indivision, de sorte que l'assignation du 19 août 2008 a bien interrompu la prescription. Il importe peu à cet égard que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle ;
 qu'il convient de relever que Mme B... avait fait la même lecture de l'action des demanderesses que le tribunal, indiquant dans ses propres conclusions que l'action était une action en réduction, action personnelle en fixation d'une éventuelle créance de retranchement et qu'il n'y avait pas lieu à partage en l'absence d'indivision ;
 que la succession de M. X... O... ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions de l'article 921 du Code civil édictant un délai de prescription de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ne trouvent pas à s'appliquer ;
 que l'action en réduction dirigée contre Mme B... a été introduite avant le 19 juin 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réduisant le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans ;
 que le jugement du 27 octobre 2010 ordonnant une expertise, avant dire droit sur l'indemnité de réduction, il n'a pas vidé l'objet du litige de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'assignation du 19 août 2008 se poursuit à ce jour et ce, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur le litige ;
 qu'il en résulte qu'aucune prescription n'est acquise au titre de l'action en retranchement » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; que cette contestation est délimitée par les prétentions des parties, de sorte que ne sont pas dotées de l'autorité de la chose jugée les énonciations qui, fussent-elle placées dans le dispositif d'un jugement, se situent hors du champ délimité par les demandes des parties ; qu'en déduisant du seul « dispositif du jugement du 27 octobre 2010, revêtu de l'autorité de la chose jugée » que l'assignation du 19 août 2008 avait, quel que fût son objet, interrompu la prescription d'une action en réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour d'appel a doté le dispositif du jugement du 27 octobre 2010 d'une autorité de chose jugée relativement à une demande qui ne lui était pas présentée, violant ainsi l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'assignation du 19 août 2008, qui se bornait, dans son dispositif, à demander au tribunal « d'ordonner le partage judiciaire » de la succession de X... O..., engageant ainsi une action réelle en partage, ne pouvait interrompre la prescription d'une action personnelle en réduction d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître un effet interruptif à l'égard d'une telle action en réduction sans violer l'article 2241 du Code civil.