décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Jean-François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER , avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Moracchini ;
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
 
 I Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 avril 2016 par l'avocat du demandeur :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 20 avril le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 20 avril 2016 ;
 
 II Sur le pourvoi formé le 20 avril 2016 par l'avocat du demandeur :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.Jean-Francois X... alors dirigeant de la société Outremer Fret Fly Sea (OFFS) exerçant une activité de transitaire en marchandises, travaillait en lien permanent avec la société Valtrans, affréteur maritime dont M. Michel Y... était dirigeant social ; qu'un audit de la gestion de M. Y..., commandé à un cabinet d'expertise comptable portant sur les comptes de la société depuis l'exercice 2000, a notamment montré que M. Y... présentait à l'escompte des traites non causées tirées sur OFFS à qui il remettait en contrepartie des chèques d'un montant inférieur ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupables Y..., des chefs d'escroquerie, présentation inexact de comptes et exercice illégal de la profession de banquier et M. X..., des chefs d'escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier commis par Y..., et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 En cet etat :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroqueries au préjudice de la société Valtrans et de « ses établissements bancaires » ;
 
 "aux motifs que la personne morale, que constitue une société, ne peut être confondue avec les personnes de ses représentants, et ceux-ci peuvent être déclarés coupables d'une escroquerie commise à son préjudice, s'ils ont personnellement accompli, de manière frauduleuse, des manoeuvres ayant déterminé la société à remettre des biens, des valeurs ou des fonds, au sens de l'article 313-1 du code pénal ; que le fait que la remise du bien ou des fonds soit opérée par, ou sur les instructions, du dirigeant auteur de la fraude, n'efface pas la tromperie dont a alors été victime la personne morale de la part de ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la pratique déjà évoquée, ayant consisté, pour M. Michel Y..., à faire endosser par la société Valtrans, à présenter à l'escompte, à inscrire en comptabilité, une série de traites non causées, dans le cadre d'une "cavalerie" destinée à faire accroire frauduleusement à l'existence d'opérations commerciales et de créances correspondantes, permettant de justifier l'obtention de lignes de crédits, constituait bien une tromperie ayant déterminé, d'une part, les établissements bancaires à accroître ou à maintenir les lignes de crédit à la société Valtrans, et d'autre part la société Valtrans à remettre des chèques à la société OFFS et aux autres entreprises ayant participé à ce système, en contrepartie de ces traites non causées ; qu'en outre, les investigations ont montré que M. Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses, comme étant établies dans le cadre d'un protocole prévu avec l'établissement bancaire, les précisions fournies dans le formulaire de déclaration informatique devant garantir la réalité de l'effet mis à l'escompte ; que cette pratique de l'escompte de traites inexistantes, ne correspondant à aucune créance, est établie par les éléments suivants : des traites vierges, tirées sur les sociétés gérées en fait par M.