décision 16-26.481 du 24/05/2018,  partie 4


que la clause querellée même dans le cas où elle aurait pour effet de porter illicitement atteinte à la liberté du travail, au contraire de ce que soutient l'appelante n'a pas pour effet de la rendre bien fondée en sa demande de requalifiation, seule étant recevable à ce titre une demande indemnitaire, étant notamment observé que si l'intéressée subissait de ce fait un trouble illicite elle pouvait user des voies de droit pour obtenir sa cessation ; qu'en revanche sur le fondement de la réparation du dommage né du maintien pendant la durée de l'exécution du contrat de travail de ladite clause, c'est en effet à tort que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande ; qu'en effet la stipulation dont les termes ont été cités constitue une clause d'exclusivité dont la légitimité est subordonnée à la protection des intérêts de l'entreprise et proportionnée au but recherché ; que la SAS Intra Call Center succombe à établir suffisamment la réunion de ces critères ; que son argument, à tort admis par le conseil, selon lequel il s'agissait pour elle de s'assurer du respect des conditions de cumul d'emploi ne convainc pas, la salariée répondant justement que l'employeur même sans clause est toujours fondé à requérir du salarié la remise des justificatifs utiles à l'exécution d'un tel contrôle ; que la SAS Intra Call Center n'invoque pas d'autres éléments tenant à la nature du poste occupé, ni à son activité ; que la clause s'avère donc illicite et son maintien a causé à l'appelante un nécessaire préjudice qui sera entièrement réparé par la condamnation de l'intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1.000, étant souligné que la salariée ne justifie pas d'un dommage plus étendu relevant de la perte de chance de compléter ses revenus par un autre emploi alors que rien ne permet de se convaincre de manière certaine que tel était son souhait et du reste toute son argumentation liminaire sur l'intérêt pour elle de conserver ses horaires de soirée afin de maintenir pour l'éducation de ses enfants compte tenu des conditions de travail de leur père, une atmosphère harmonieuse et peu onéreuse en matière de frais de repas et de garde n'est pas sans contredire son argumentation à cet égard ; que le jugement sera donc réformé en ce sens ; que l'issue du litige où la salariée succombe principalement commande de confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles ; que l'échec de l'appel ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'exercer une voie de recours et la SAS Intra Call Center sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que la salariée sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande de frais irrépétibles pour cette instance ; que les disparités des situations économiques des parties justifient aussi de rejeter la demande à ce titre de l'intimée ».
 
 Et,
 
 AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « vu les échanges de courriers entre Mme X... et la société Intra Call Center, le conseil retiendra que rien ne peut constituer une modification du contrat de travail ; en effet, aucun horaire n'avait été contractualisé entre les parties ; d'autre part, les horaires sont portés à la connaissance des salariés, quatre semaine à l'avance ; de plus, la société Intra Call center a essayé de donner satisfaction aux demandes écrites des horaires que Mme X... souhaitait ; la résiliation judiciaire du contrat ne pourra être reconnue aux torts de l'employeur ; Mme X... a refusé les conditions qui lui étaient proposés pour une rupture conventionnelle, son employeur a essayé de lui aménager les horaires qu'elle souhaitait, sans succès ; le conseil ne fera pas droit à cette demande ; en conséquence, le conseil ayant débouté Mme X... de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée, d'indemnité pour atteinte à la liberté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboutera Mme X... de ses demandes d'indemnité de licenciement vexatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ».
 
 1° ALORS, de première part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire, il appartient au juge du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la salariée échoue à établir qu'au jour de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire l'employeur avait effectivement commis des manquements constituant un obstacle à la poursuite de la relation de travail » ; qu'en fondant son appréciation à une date erronée, la cour d'appel a statué selon un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS, de deuxième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié, il appartient au juge, pour apprécier si elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si les manquements invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;