Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 6


en effet, les productions de M. et Mme [X] émanant de la mairie [Établissement 1] datent de 2013, y sont mentionnés des « projets » d&apos;assainissement collectif de la rue de [Adresse 2] au réseau de tout à l&apos;égout, pour 2015 ; qu&apos;or, les dernières écritures de M. et Mme [X] ont été signifiées en 2019 et ces derniers ne produisent pas de documents émanant de la mairie [Établissement 1] établissant que ce raccordement n&apos;est plus au stade de « projet », mais a été réalisé ou le sera de façon certaine à une date connue et proche ; qu&apos;il résulte des énonciations et constatations de l&apos;expert judiciaire que M. et Mme [X] subissent un préjudice du fait que la sortie de fosse est abîmée et que le réseau d&apos;épandage ne dispose pas d&apos;une liaison par voie de regard si bien que les effluves se déversent dans le jardin ; que le fait de subir des nuisances olfactives et des effluves nauséabonds se déversant dans leur jardin constitue assurément un préjudice réel qui mérite réparation et justifiant que des mesures appropriées soient mises en oeuvre pour y mettre fin ; que les mesures imposées par le premier juge apparaissent donc les seules efficaces pour faire cesser les nuisances et réparer entièrement le préjudice subi par M. et Mme [X] ; que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [L], l&apos;implantation sur le terrain de M. et Mme [X], sans titre de servitude, du système d&apos;assainissement de leur maison d&apos;habitation, raccordé à cette propriété voisine, entraînant des nuisances olfactives et des effluves se déversant dans le jardin de leur voisin, constitue assurément un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qui les obligent à faire cesser sans attendre la mise en oeuvre incertaine d&apos;un projet municipal ; qu&apos;il convient en outre d&apos;ajouter que c&apos;est exactement que le jugement retient que la preuve n&apos;est pas rapportée que le trouble allégué par M. et Mme [X] relève de leur seule responsabilité ; que les assertions de M. et Mme [L] ne sont en effet corroborées par aucun élément probant ; qu&apos;ainsi, c&apos;est sans élément de preuve qu&apos;ils affirment que les travaux de M. et Mme [X] en 2009 sont à l&apos;origine du trouble qu&apos;ils allèguent alors qu&apos;il est établi que leurs doléances au sujet des effluves nauséabonds sont antérieures à ces travaux ; que c&apos;est également de manière injustifiée qu&apos;ils prétendent que le regard de répartition aurait été cassé à la suite des travaux de M. et Mme [X] et que le morceau de béton découvert par la société ADT Poulain, en 2011, "était incontestablement ce regard" alors que, comme le relève le premier juge, ce morceau de béton n&apos;a pas été présenté à l&apos;expert, qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il soit le regard manquant ni que ce morceau de béton provient d&apos;une brisure d&apos;un élément de l&apos;installation litigieuse consécutive aux travaux de M. et Mme [X] ; qu&apos;il s&apos;infère de ce qui précède que c&apos;est exactement que le jugement retient que les conditions d&apos;application de l&apos;article 1641 du code civil et du principe selon lequel "nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage" sont réunies, condamne d&apos;une part la société Cabinet Villain à prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du préfiltre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] et, d&apos;autre part, M. et Mme [L] à réaliser les opération de suppression de la fosse septique et du préfiltre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; (?) que c&apos;est en outre par d&apos;exacts motifs adoptés par cette cour que le premier juge a retenu l&apos;existence d&apos;un préjudice de jouissance subi par M. et Mme [X] en raison des effluves nauséabonds et l&apos;a indemnisé en condamnant la société Cabinet Villain à leur verser la somme de 5.000 ? ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande des vices cachés, aux termes de l&apos;article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur professionnel est tenu d&apos;une obligation de résultat, or le Cabinet Villain a la qualité de professionnel tel qu&apos;il résulte de l&apos;acte notarié en date du 29 juin 2004 dressé par Me [M], notaire, de la SCP [Personne physico-morale 1], et de l&apos;extrait k bis produit en pièce 7 par les demandeurs ; qu&apos;en page 13 du titre de propriété du 29 juin 2004 des époux [X], il est stipulé que le bien immobilier acquis auprès du Cabinet Villain est constitué d&apos;une servitude définie comme suit "servitude zone d&apos;épandage d&apos;après un plan d&apos;architecte ? ne pas construire sur cette zone" ; qu&apos;en revanche, l&apos;acte notarié de M. et Mme [L] en date du 1er août 2003 ne mentionne pas l&apos;existence d&apos;un servitude établie à leur profit concernant leur système d&apos;assainissement et notamment la fosse septique ; que contrairement à ce que prétendent M. et Mme [L], il n&apos;