décision 19-80.468 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il ne saurait davantage être tiré argument de la violation du principe du contradictoire ou des droits de la défense dans les observations formulées en faisant grief au magistrat instructeur d'une absence de références de cotes dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention qui n'est prescrite par aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle étant relevé que le conseil de M. X..., qui ne conteste pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier, était en mesure d'exercer ses droits et d'apprécier la portée de motifs retenus par le juge ;
 
 "alors que l'exercice de la faculté reconnue au mis en examen ou à son avocat de présenter des observations en réponse à l'avis du juge d'instruction et aux réquisitions du ministère public qui lui ont été communiquées, en application de l'article 148 du code de procédure pénale et conformément à la décision n°2010-62 QPC du Conseil constitutionnel implique, pour être effectif, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui rejette la demande de mise en liberté vise lesdites observations ; qu'en retenant qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au juge des libertés et de la détention de viser dans sa décision les observations présentées par le mis en examen ou son conseil, la chambre de l'instruction a méconnu lesdites dispositions légales ou conventionnelles, outre l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, rendue le 14 décembre 2018 par le juge des libertés et de la détention, motif pris de l'absence de visa et de réponse aux observations formulées le 13 décembre 2018 par l'avocat de M. X..., l'arrêt énonce, après avoir rappelé la nature de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 portant sur la conformité de l'article 148 du code de procédure pénale, que, s'il est fait obligation au juge des libertés et de la détention de s'assurer que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public, il n'est pas contesté par le conseil de M. X... que, préalablement à la décision du juge des libertés et de la détention, il a régulièrement eu connaissance des réquisitions et de l'ordonnance de saisine du magistrat instructeur, que les juges ajoutent que selon les termes de la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel, aucune obligation n'est faite au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations du mis en examen ou de son conseil et que la réception d'observations ou l'obligation de les viser n'est prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction ; qu'il appartient par ailleurs à la cour d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait propre à la personne concernée, de la nécessité ou non de maintenir, une mesure de détention provisoire ; que la personne mise en examen ne saurait tirer argument à cet égard de la situation pénale et d'autres personnes mises en examen dans la même affaire ; que M. X... est mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement, recels de vols en bande organisée, obtention indue de documents administratifs ; qu'il encourt en conséquence une peine criminelle ; qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés ci-dessus rappelés, notamment des fausses fiches de paye établies au nom de sociétés qu'il dirigeait pour des protagonistes de la procédure, des bijoux ou montres découverts, de ses contacts avec un fondeur d'or via son chauffeur, des contacts suspects et relations financières avec des membres d'une organisation criminelle sur fond de fonctionnement singulier d'un montage obscur de sociétés et des déclarations précises initiales de sa compagne, des indices permettant de suspecter sérieusement M. X... d'être impliqué dans les infractions de participation à une association de malfaiteurs, recels de vols en bande organisée et obtention indue de documents administratifs pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne sont remplies ; qu'au regard des éléments du dossier, il reste impératif :