Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.242 du 28/01/2016,  partie 8


De tels agissements, qui relèvent d'une véritable provocation, ne sont pas admissibles de la part d'un Cadre du Club, tant par leur contenu que par la publicité extrême que vous avez donnée à vos propos" ; que sont produites aux débats les coupures de presse contenant les propos reprochés à Monsieur [U] [V] ; que si le salarié appelant souligne la faible valeur probante des coupures de presse produites, leur contenu se trouve cependant corroboré par deux éléments extérieurs que lui-même verse aux débats ; que, d'une part, sur l'accusation d'une manoeuvre impliquant le joueur [I] [L], le salarié appelant a expliqué, dans un livre qu'il a fait paraître après son licenciement sous le titre "Fautes graves: un été d'enfer à la Meinau", qu'il avait personnellement interrogé [I] [L] sur la question de savoir si on lui avait demandé de le salir et qu'il avait reçu une réponse sans équivoque ; qu'il a alors maintenu l'imputation reprochée à l'encontre de l'actionnaire majoritaire [P] [H] ; que, d'autre part, sur l'accusation d'une volonté de voir mourir le club de football, le salarié appelant maintient dans ses conclusions que Monsieur [P] [H] "était bel et bien à l'origine de l'organisation chaotique, voire de la stratégie footballistique qui a mené le [6] à l'échec"; que dans son livre, le salarié appelant a confirmé avoir proposé que l'actionnaire majoritaire vende ses parts et quitte le club ; qu'il en résulte la preuve que Monsieur [U] [V] a publiquement tenu les propos reprochés ; qu'aucun élément ne vient étayer l'exception de vérité que le salarié appelant tente vainement d'invoquer au soutien des accusations qu'il a portées ; que ses propos accusateurs ont mis en cause, en des termes outranciers et sans fondement, l'honnêteté et la loyauté de Monsieur [P] [H] ; qu'ils ont dès lors constitué non seulement un abus du salarié appelant dans sa liberté d'expression, mais aussi une immixtion fautive dans les rapports entre la société employeur et son actionnariat ; que cette seule faute est de nature à justifier le licenciement de Monsieur [U] [V] eu égard à la nature des faits fautifs, qui ont visé l'actionnaire majoritaire de la Société [6] et dès lors aussi atteint le crédit et la renommée de l'employeur, et compte tenu aussi de la circonstance que ces faits ont été commis par un salarié qui venait d'être embauché depuis quelques semaines, un licenciement n'est pas une sanction disproportionnée ; que le licenciement prononcé n'est dès lors pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'il n'a pas de caractère abusif ; que le salarié appelant doit donc être débouté de sa prétention à un montant de 313.540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que la faute commise ne faisait cependant pas obstacle à toute poursuite de la relation de travail, en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ;
 
 6/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir tenu des déclarations mensongères constitutives d'une provocation à l'égard de l'actionnaire majoritaire du club ;
 qu'en retenant que le licenciement était justifiée par une immixtion fautive du salarié dans les rapports entre la société employeur et son actionnariat, ce que la lettre de licenciement ne visait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 7/ ALORS, toujours subsidiairement, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; qu'en retenant, pour dire que le grief tiré de déclarations mensongères constitutives d'une provocation à l'égard de l'actionnaire majoritaire du club était justifié, que M. [V] n'établissait pas que les déclarations qu'il avait effectuées n'étaient pas mensongères, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 8/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'il n'y a pas d'abus dans l'exercice de la liberté d'expression en l'absence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que la cour d'appel a constaté que M. [V], dont les propos avaient été repris dans la presse, avait reproché à l'actionnaire majoritaire du club d'avoir demandé à un ancien joueur de le «salir » dans la presse et de vouloir, par une organisation chaotique, faire mourir le club, de sorte qu'il l'avait invité à vendre ses parts ; qu'en retenant que ces propos, qui n'étaient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs, constituaient un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.