cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.275 du 14/02/2018,  partie 2


- en son article 6, plus spécialement applicable au contrat individuel de travail, la convention dans un arrêt du 2 septembre 2013, "...que nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable..." ; QUE si les statuts de la société D... produits démontrent qu'il s'agit d'une "société affiliée anonyme égyptienne", conforme aux dispositions de la loi des "sociétés du secteur public des affaires", jouissant de la nationalité égyptienne, ayant son siège central et son domicile légal à la ville du Caire, ils démontrent également qu'outre des bureaux ou agences en Égypte elle peut établir des succursales à l'étranger par décision du conseil d'administration ; QUE la société distingue manifestement les détachements à durée déterminée en qualité d'agent de liaison de son personnel dans les bureaux dont a bénéficié le salarié de 1995 à 1999, des détachements à durée indéterminée pour exercer les fonctions de gérant d'une société commerciale soumise au droit du pays où elle est implantée ; QU'en outre hormis le virement d'un salaire directement de la maison mère aucun élément ne vient supporter, dont l'application de clauses exorbitantes du droit commun, la démonstration de l'existence de liens plus étroits avec le droit égyptien que le droit français de son salarié détaché pour une durée indéterminée pour exercer en France la gérance d'une société française dont D... est actionnaire à 100 % et qui exerce une activité commerciale d'agence de voyages Tour Operator autorisée par une licence d'agences délivrée par la préfecture de police de la région Ile de France ; QU'en conséquence la compétence des juridictions françaises pour connaître, qualifier et décider des conséquences des relations de travail unissant M. Abdel E... X... tant à Misr Voyages à compter de la conclusion du contrat de travail en qualité de directeur le 1er juillet 1999, qu'à D... à compter de sa nomination en qualité de gérant le 1er août 1999, est établie ; QUE par ailleurs, la preuve d'un lien de subordination posé par les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail pour démontrer l'existence d'un contrat de travail et caractérisé par l'exécution de fonctions sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné est démontrée en l'espèce tant envers Misr Voyages que D... ; QU'en effet la société D... est actionnaire à 100 % de la société Misr Voyages et c'est la première qui a nommé M. Abdel E... X... en qualité de gérant de la seconde, décidé de la mise en sommeil de Misr Voyages en 2006 ; QUE les 2 sociétés occupent les mêmes locaux dont le bail est au nom de la société D... , ont le même numéro de téléphone et de fax, le même personnel et toutes les factures sont au nom de celle-ci qui a agi en Égypte pour contester le paiement du salaire de M. Abdel E... X... effectué en France par la société Misr Voyages, et a adressé directement des directives à M. Abdel E... X... sans toujours distinguer sa qualité d'agent de liaison, de gérant ou de salarié de Misr Voyages ; QUE la confusion d'intérêts d'activités et de direction se manifestant par cette immixtion dans la gestion économique et sociale de la société caractérise le co-emploi de ces deux sociétés concernant le contrat de travail de M. X... conclu avec Misr Voyage en qualité de directeur d'agence ; QU'en conséquence la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître tout au moins des conditions d'exécution et de rupture de ce contrat de l'exécution du contrat en résulte tant pour D... que Misr Voyages et il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ;
 
  
 
 QUE sur la résiliation judiciaire du contrat  , lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; QUE la qualité d'agent de liaison qui apparaît sur l'arrêté administratif du 11 octobre 1995 organisant le détachement à durée déterminée de 1995 à 1999 de M. X... n'est plus mentionnée sur les documents relatifs à son second détachement pour durée indéterminée mais les parties s'accordent à estimer que M. Abdel E... X... a continué à exercer ces fonctions d'agent de liaison pendant son second détachement ; QU'il exerçait en outre les fonctions de gérant de la Sarl Misr Voyages ; QUE le salarié s'en prévaut régulièrement dans ses conclusions et le président directeur général de D... , M. A... atteste le 10 juin 1999 "que M.