décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 2


que pour une raison indéterminée, le tube du respirateur artificiel s'est débranché, entraînant chez Mme B... une anoxie prolongée à l'origine de séquelles neurologiques extrêmement graves ; que la date de consolidation de Mme B... a été fixée par expertise au 23 mars 2009 ; que l'incapacité totale de travail est supérieure à trois mois ; que l'incapacité permanente partielle est évaluée à 99 % ; que l'article 222-19 du code pénal qualifie de blessures involontaires le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; que l'article 121-3 du code pénal énonce en son alinéa 3 qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que cet article dispose en son 4e alinéa que dans le cas prévu par l'alinéa 3, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'ainsi, en matière de causalité indirecte, pour que la personne physique puisse être retenue dans les liens de la prévention il faut donc démontrer qu'elle s'est rendue coupable d'une faute dite qualifiée :
 - soit par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
 - soit par une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que si les dispositions de l'article 121-3 du code pénal ne figurent pas dans la citation qui a saisi le tribunal, elles ont fait partie du débat puisque le tribunal s'est fondé sur ce texte pour relaxer la prévenue, et que cette dernière en fait état dans ses conclusions ; qu'il n'est pas contestable que Mme X..., épouse Y..., a légitimement dû quitter la salle d'opération entre les deux actes opératoires, appelée pour une urgence vitale chez une autre patiente sous anesthésie générale ; qu'il est regrettable qu'une mauvaise organisation du service ait obligé le médecin anesthésiste à suivre plusieurs patients simultanément, mais cette situation n'est pas imputable à Mme X..., épouse Y... ; que M. D..., professeur, précise dans son rapport que si les règles de bonne conduite en matière d'anesthésie générale tolèrent que le médecin anesthésiste en charge du suivi d'une opération s'absente lorsqu'aucun acte invasif n'est en cours chez le patient, c'est à condition qu'il puisse être rappelé sans délai et qu'il délègue à un personnel qualifié la surveillance du patient ; que M. E..., professeur, expert près la Cour de cassation, indique quant à lui :
 - que tout changement de position d'un patient sous anesthésie générale doit se faire en présence d'un médecin et de l'anesthésiste car un mouvement crée des modifications importantes, notamment de nouveaux points de compression, susceptibles d'engendrer un brutal afflux de sang qui peut entraîner des conséquences hémodynamiques,
 - que la présence de l'anesthésiste ou d'une IADE est obligatoire tout au long de l'anesthésie jusqu'au transfert dans la salle de réveil, conformément aux recommandations de bon sens formalisées par la société française d'anesthésie et de réanimation ; que si le médecin anesthésiste-réanimateur est amené à quitter la salle d'opération, il confie la poursuite de l'anesthésie à un autre médecin anesthésiste réanimateur qualifié,
 - que si un médecin anesthésiste ou une infirmière anesthésiste avaient été présents à proximité de la tête de Mme B... et de l'appareil de monitorage, comme leur devoir élémentaire l'imposait, le débranchement du tube du respirateur, signalé par une alarme sonore, n'aurait eu aucune conséquence puisqu'ils auraient procédé sans délai à sa reconnexion, évitant tout épisode hypoxique prolongé ; que l'anesthésie générale est par nature un acte exigeant une surveillance continue et qualifiée, tout incident susceptible de survenir exposant le patient à de graves conséquences neurologiques ou vitales ; que si Mme X..., épouse Y..., affirme avoir dit au personnel en quittant la salle d'opération « surveillez-la » (en parlant de Mme B...), cela n'est pas confirmé par les témoignages de l'équipe soignante ; que Mme X..., épouse Y..., n'a pas donné de consignes précises à suivre pendant son absence ;