décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 9



 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du deuxième moyen, en ce qu'il a dit que les mises à pied notifiées à M. X... étaient injustifiées et condamné la société M... B... à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnisation, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le principe d'égalité des armes interdit de placer l'une des parties au procès dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, y compris dans la manière dont la preuve est administrée ; qu'en l'espèce, pour juger établi la discrimination alléguée par M. X..., la cour d'appel s'est fondée de manière déterminante sur les attestations des trois autres salariés, à savoir E... , M. G... et M. I..., tandis qu'il était constant que les deux premiers étaient en contentieux avec l'employeur après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail ou sollicité sa résiliation judiciaire ; qu'en se fondant pourtant de manière déterminante sur des attestations dont l'absence des garanties élémentaires d'objectivité de leurs auteurs était patente, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... les sommes suivantes : rappel de salaire conventionnel groupe 10 : 960,04 euros, et congés payés afférents : 96 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que X... est bien fondé à réclamer le rappel de salaire pour le déclassement subi sur la période non prescrite en considération d'une saisine du conseil de prud'hommes le 7 avril 2009, soit de mai 2004 (date de début de la période de réclamation- pièce 22 du salarié) à juin 2005, date à laquelle il a signé à sa demande un avenant pour revenir au coefficient 140, pour les montants réclamés dans le tableau récapitulatif précité, pour un montant qui n'est pas autrement contesté, la circonstance qu'il n'a pas occupé les fonctions étant inopérante eu égard au manquement de l'employeur ci-dessus relevé ; que la créance du salarié à ce titre sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;
 
 ALORS QU'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'ainsi, le salarié qui n'effectue pas une prestation de travail n'a pas droit à la rémunération qui en constitue la contrepartie, sauf à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour accomplir un travail qui devait lui être fourni, sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles ; qu'en l'espèce, en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre d'une fonction non occupée, impliquant des sujétions particulières, sans constater que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur pour accomplir ces sujétions sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... les sommes suivantes : rappel de salaire de repos compensateurs d'avril 2004 à septembre 2005 : 4.568,33 euros, congés payés afférents : 456,83 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en ce qui concerne les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la période prescrite comme relevé supra concernant les demandes antérieures au 7 avril 2004, les prétentions antérieures à cette date doivent être rejetées ;