Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.789 du 16/03/2022,  partie 4


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.