décision 16-82.990 du 27/07/2016,  partie 3



 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la cour de renvoi a statué dans un délai qui n'est pas excessif, et dès lors que, d'une part, le demandeur n'a pas usé de son droit de contester la légalité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, d'autre part, la juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier, pris en sa troisième branche, est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, doivent être écartés ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes Dreifus-Netter, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.