Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 5



 b) d'avril 2019 à la fin de vie, sur la base d'un prix de l'euro de rente viagère de 26,951 selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de novembre 2017 soit 2840x12 x26,951= 918 490 ?, 
 
 soit au total une somme de 1 179 770 ? qui est totalement absorbée par la créance de la Cpam de la Corrèze, au titre de la rente accident du travail servie à M. [I], qui, selon décompte définitif au 28 décembre 2018 est de 1 261 326? au titre des arrérages échus sur la période allant du 1er août 2011 au 31 octobre 2018 et du capital représentatif des arrérages à échoir ;
 
 -l'incidence professionnelle : M. [I] demande, au titre de ce poste qui a été écarté par le premier juge, la somme de 256 392 ? ; au jour de l'accident, M [I] qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l'entreprise de travaux publics qu'il avait intégrée à l'âge de 24 ans y occupait en tant que chef d'équipe un emploi de mineur boiseur ; que l'accident l'a placé dans l'impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et il ne justifie pas, au titre d'un préjudice de carrière, de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de sa vie ;
 
 Que le jugement dont appel sera confirmé de ces chefs ;
 
 < au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
 
 -le déficit fonctionnel temporaire total : M. [I] demande de le fixer à la somme de 18 528 ? au lieu de 18192 ? sur la base de 24 mois et 28 jours au lieu des 758 jours retenus par le premier juge et d'un taux de 744 ? par mois ou de 24 ? par jour ; qu'il sera fait droit à cette demande
 
 -le préjudice esthétique temporaire : ce poste a été écarté par le premier juge et M [I] demande la somme de 9000 ? ; que ce préjudice a existé avant consolidation du fait des blessures et cicatrices, et sera réparé par la somme de 2000 ? ;
 
 -le préjudice sexuel temporaire : ce poste a été écarté par le premier juge et M [I] sollicite la somme de 7500 ? ; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice de cette nature, qui puisse être indemnisé de manière spécifique et autonome de celui souffert de manière permanente ;
 
 Que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 -le préjudice d'agrément temporaire : que l'indemnisation allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire a pris en compte la privation des joies usuelles de la vie courante, durant la période avant la consolidation de l'état de la victime ;
 
 Que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 <au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents 
 
 -le préjudice d'agrément permanent : il a été écarté par le premier juge et M [I] demande de la fixer à la somme de 30 000 ? ; qu'il produit un permis de chasser obtenu en 1992 mais aucune pièce faisant la preuve de la pratique plus ou moins régulière de cette activité, ou d'une autre activité sportive ou de loisirs ; que la seule attestation produite par son épouse, au demeurant hors les formes de l'article 202 du code de procédure civile, est insuffisante à faire la preuve de la réalité de ce préjudice ;
 
 Que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 -le préjudice sexuel permanent : que le premier juge en a fait une juste appréciation à hauteur de 40 000 ? et le jugement sera confirmé ;
 
 -le préjudice d'établissement : le jugement doit être également confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a fixé l'indemnisation de ce poste à 25 000 ? ;
 
 Qu'en conséquence, la cour, statuant dans les limites de l'appel, constate qu'il revient à M. [I] sous l'imputation poste à poste de la créance de la Cpam les sommes de :
 
 -1890,30 ? au titre des frais divers,
 
 -9517,82 ? au titre des dépenses de santé futures 
 
 -45 000? au titre des souffrances endurées,
 
 -2000 ? au titre du préjudice esthétique temporaire 
 
 -15 000 ? au titre du préjudice esthétique permanent 
 
 -3994 ? au titre de la perte de gains professionnels actuels
 
 -18528? au titre du déficit fonctionnel temporaire total 
 
 -40 000 ? au titre du préjudice sexuel 
 
 -25 000 ? au titre du préjudice d'établissement 
 
 soit la somme totale de 160 936,12? ;