Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.882 du 23/05/2019,  partie 3



 qu'il s'ensuit que la demande de M. et Mme U... est recevable ;
 
 mais selon l'article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolu pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ;
 
 que le stationnement allégué de deux caravanes, munies de leurs roues et de leur timon respectifs permettant de les atteler à un engin de tractage pour les déplacer facilement, sur un terrain leur appartenant, même placées à l'endroit de la palissade déposée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un abus imputable à M. B... et Mme H... qui génèrerait un trouble anormal du voisinage au sens de l'article 544 précité ;
 
 que cette demande de M. et Mme U... qui apparaît non fondée sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice du droit de propriété, qui a pour limite la satisfaction d'un intérêt sérieux et légitime, ne saurait autoriser l'accomplissement d'actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les époux U... de leur demande tendant à l'enlèvement sous astreinte des deux caravanes installées par Mme H... et M. B... au même endroit que la palissade que ceux-ci avaient démontée en exécution de l'ordonnance de référé, que le stationnement allégué de deux caravanes, munies de leurs roues et de leur timon respectifs permettant de les atteler à un engin de tractage pour les déplacer facilement, sur un terrain leur appartenant, même placées à l'endroit de la palissade déposée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un abus imputable à Mme H... et M. B..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces derniers n'avaient pas agi dans la seule intention de nuire à leurs voisins en persistant, après l'enlèvement de la palissade, à entraver la vue dont ceux-ci disposaient à l'arrière de leur jardin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les époux U... de leur demande tendant à l'enlèvement sous astreinte des deux caravanes installées par Mme H... et M. B... au même endroit que la palissade que ceux-ci avaient démontée en exécution de l'ordonnance de référé, que le stationnement allégué de deux caravanes, munies de leurs roues et de leur timon respectifs permettant de les atteler à un engin de tractage pour les déplacer facilement, sur un terrain leur appartenant, même placées à l'endroit de la palissade déposée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un abus qui génèrerait un trouble anormal du voisinage, sans rechercher si un tel trouble ne résultait pas de la perte de vue causée par l'implantation de ces deux caravanes et de leur caractère inesthétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé.