décision 17-13.159 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme BATUT, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Fidal, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2016), que, par contrat de travail du 21 décembre 2005, la société d'exercice libéral d'avocats à forme anonyme Fidal (la SELAFA Fidal) a engagé M. X... en qualité d'avocat salarié ; que, le 13 septembre 2010, il est devenu associé de cette société ; que, par délibération du 30 mars 2011 à effet au 30 septembre 2011, les associés de la SELAFA Fidal ont procédé à sa transformation en société de participation financière de profession libérale, dénommée Fidal et associés (la SPFPL Fidal et associés), et ont approuvé l'apport du fonds libéral à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal (la SELAS Fidal) ; que, le 15 septembre 2011, la SELAS Fidal a agréé M. X... en qualité d'associé ; que, le 20 octobre 2011, il a été mis fin d'un commun accord à son contrat de travail ; que, le même jour, il a conclu un contrat de prêt de consommation d'actions de la SELAS Fidal avec la SPFPL Fidal et associés et un contrat d'exercice professionnel avec la SELAS Fidal ; que, le 13 octobre 2015, il a fait part de sa volonté de mettre un terme à ce contrat ; que, le 19 octobre suivant, le président du directoire de la SELAS Fidal en a pris acte et lui a notifié la décision du directoire d'interrompre provisoirement l'exercice de son activité au sein de la société avec effet immédiat en raison de son attitude à l'encontre de diverses personnes ; que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Albi sur le fondement des articles 142 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la confirmation de la décision du bâtonnier reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et ses demandes consécutives, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant qu'un avocat associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumulativement en être salarié, et en rejetant les demandes de M. X... liées à la reconnaissance du statut de salarié après avoir constaté que le contrat de prêt de consommation d'actions avec la SPFPL Fidal et associés a pris fin le 16 janvier 2016 et que, jusqu'au 1er février 2016, il a été considéré comme propriétaire des titres avec les conséquences de droit, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ;
 
 2°/ que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ;