décision 16-83.059 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2016, qui, pour exploitation d&apos;une installation classée pour la protection de l&apos;environnement sans autorisation et malgré suspension administrative, a condamné la société Humtertrans à 10 000 euros d&apos;amende, à une interdiction définitive d&apos;exercice de son activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale;
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la juridiction est saisie uniquement à l&apos;égard des personnes visées dans la citation ou l&apos;ordonnance de renvoi ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] [S] a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, puis sur citation qui lui a été délivrée ès-qualités de gérant de la société Humtertrans en liquidation judiciaire, pour exploitation, sans autorisation, d&apos;une plate-forme de transit de déchets, installation classée pour la protection de l&apos;environnement soumise à autorisation préalable, et poursuite de cette exploitation malgré suspension préfectorale ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable de ces délits et l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve ; qu&apos;appel a été interjeté par le ministère public et par le prévenu ; 
 
 Attendu que, pour décider que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges devait s&apos;appliquer à la société Humtertrans et condamner celle-ci à une amende et à une interdiction d&apos;exercice, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en droit, des poursuites engagées contre une personne physique prise en sa qualité de gérant d&apos;une personne morale ne le sont pas contre cette personne physique mais contre la personne morale qu&apos;elle représente et que la formulation employée dans la citation à comparaître, et reprise dans l&apos;en-tête du jugement, ne laisse pas de doute sur le fait que la personne poursuivie est bien la personne morale, à savoir la société Humtertrans ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le prévenu visé par la citation à comparaître ne pouvait être que M. [S], personne physique, quelle que soit sa qualité précisée dans l&apos;acte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie de poursuites contre la société Humtertrans prise en la personne de son représentant légal, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, en date du 25 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.