décision 20-82.523 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre M. C... M... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a constaté l'absence de validité de son titre de détention et ordonné sa mise en liberté.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du mémoire en défense
 
 1. Le mémoire personnel en défense de M. M... est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.
 
 Faits et procédure
 
 2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 3. Le 11 septembre 2019, M. M..., mis en examen des chefs délictuels précités, a été placé sous mandat de dépôt.
 
 4. Par ordonnance du 6 janvier 2020, sa détention a été régulièrement prolongée, pour une durée de quatre mois, à compter du 10 janvier 2020.
 
 5. Le 30 mars 2020, la maison d'arrêt où était détenue la personne mise en examen, a été destinataire d'un courriel, en provenance de la boîte structurelle du service de l'instruction du tribunal, aux termes duquel il était demandé de bien vouloir porter à l'écrou de M. M... la prolongation de sa détention provisoire, pour une durée de trois mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 6. Par ordonnance en date du 24 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 7. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de validité du titre de détention de la personne mise en examen et ordonné sa mise en liberté alors « qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la chambre criminelle, l'article 16 de l'ordonnance peut être regardé comme compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et la prolongation qu'il prévoit est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai d'un mois en matière délictuelle courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention ; qu'il en est de même dans l'hypothèse où, dans le délai précité, la juridiction compétente a statué sur la nécessité du maintien en détention, d'office ou lors de l'examen d'une demande de mise en liberté ; qu'en ordonnant la mise en liberté de M. M... alors qu'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté avait été rendue le 24 avril 2020, soit antérieurement de 16 jours à l'expiration du délai de détention de droit commun, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 du code de procédure pénale, 15 et 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-1 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, que la prolongation de plein droit de la détention provisoire, prévue à l'article 16 de l'ordonnance précitée, est régulière si la juridiction compétente rend, dans le délai d'un mois courant à compter de la date d'expiration du titre délictuel ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, dans le cadre d'un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l'article 19 de l'ordonnance (Cass. Crim., 26 mai 2020, pourvois n° 20-81.910 et 20-81.971).