Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.666 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 1°/ la société Monceau générale assurances (MGA), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-23.666 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société U... D..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société U... D... Nouvelle-Calédonie, anciennement dénommée Office calédonien d'assurances mutuelles (OCAM), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Monceau générale assurances et Mutuelle centrale de réassurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société U... D... Nouvelle-Calédonie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Monceau générale assurances et à la société Mutuelle centrale de réassurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société U... D....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2018), l'Office calédonien d'assurance mutuelle (l'OCAM) et la société d'assurance La Mutuelle ont conclu en 1977 un contrat de représentation de cette dernière dans les îles de l'Océan Pacifique. En 1995, la CIMA a absorbé La Mutuelle, et en 2004, elle a transféré à la société Monceau générale assurances (MGA) la totalité de son portefeuille ainsi que la convention signée avec l'OCAM. Le 26 juin 2006, la société MGA a résilié pour faute le contrat conclu avec l'OCAM. Elle a assigné la société U... D... Nouvelle Calédonie, anciennement dénommée OCAM et la société U... D... pour obtenir l'indemnisation des préjudices découlant des fautes qu'elle imputait à ces dernières.
 
 3. Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société MGA et la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) font grief à l'arrêt de déclarer mal fondées ou irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004, alors « que la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en déclarant, dans ses motifs, l'action de la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie irrecevable, tout en confirmant dans son chef de dispositif le jugement qui avait déclaré cette demande mal fondée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif.
 
 6. Après avoir retenu dans ses motifs que l'action de la société MGA dirigée contre la société U... D... Nouvelle Calédonie était prescrite, l'arrêt confirme dans son dispositif le jugement déféré, notamment en ce qu'il a déclaré la société MGA recevable en ses demandes contre la société U... D... Nouvelle Calédonie pour la période postérieure au 1er janvier 2004, et l'en a débouté.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 Donne acte à la société Monceau générale assurances et à la société Mutuelle centrale de réassurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société U... D... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré la société MGA recevable de ses demandes contre la société U... D... Nouvelle Calédonie pour la période postérieure au 1er janvier 2004 et ayant débouté la société MGA en toutes ses demandes à l'égard de la société U... D...