Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.403 du 12/03/2014,  partie 3



3°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel (pages 7 et 8), les époux X... soutenaient que la société Efidis ne rapportait pas la preuve qu'elle leur avait adressé des mises en demeure pour les années 2006 à 2011, celles versées aux débats ne leur ayant pas été adressées, de sorte que la procédure en paiement de surloyer était irrégulière ; qu'en se bornant, pour rejeter leur demande, à se fonder sur l'incohérence qu'il y a à affirmer que le contenu des mises en demeure n'est pas conforme aux exigences légales et à soutenir qu'ils ne les ont pas reçues, la cour n'a pas répondu au moyen précité tiré du caractère non probant des mises en demeure produites et de l'irrégularité de la procédure en paiement de surloyer et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS, enfin, QUE l'exigibilité d'un supplément de loyer de solidarité au titre d'une année civile est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure de communiquer les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, déterminé au cours de l'année civile en fonction des ressources de ces dernières afférentes à la pénultième année civile, et de déterminer ainsi si le locataire est redevable du supplément de loyer de solidarité au titre de ladite année civile ; qu'en se bornant, pour condamner les époux X... au paiement d'un surloyer au titre de l'année 2006, à se fonder sur la circonstance inopérante qu'il était évident que la mise en demeure du 29 janvier 2007 ne pouvait concerner les revenus de l'année en cours, soit ceux de 2007, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette mise en demeure n'avait pas pour objet de déterminer si le locataire était redevable d'un supplément de loyer au titre de l'année 2007 et non pas de l'année 2006, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-3, L. 441-9 et R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail, d'avoir dit qu'ils devraient quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation et de les avoir condamnés à payer à la société Efidis une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que les loyers n'ont pas été payés sur une très longue période puisqu'ils ont même été recalculés par les époux X... ; que la dette étant très importante, le tribunal en avait déduit à juste titre un manquement grave des locataires à leur obligation et avait prononcé la résiliation du bail, que la société Efidis avait demandé l'expulsion des époux X... et le versement d'une indemnité d'occupation ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, dès lors que la résiliation judiciaire a été prononcée et que la dette des époux X... est très importante ;

ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen concernant la condamnation au paiement des sommes réclamées par le bailleur au titre de loyers et surloyers entraînera donc l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers au regard de l'importance de la dette en résultant, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident, par la SCP Levis, avocat aux Conseils pour la société Efidis

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR réformé le jugement et condamné les époux X... à payer à la société Efidis la somme de 52.531,32 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance ;

AUX MOTIFS QUE « il est demandé une somme de 11.994,41 € au titre des loyers. Le conseil des époux X... a longuement développé une argumentation concernant cette dette de loyer. Ont été repris les termes du premier bail de 1977, puis ceux d'un protocole d'accord du 29 juillet 1999 auquel était annexé un avenant. Compte tenu de l'indexation prévue pour le montant des loyers a été estimé à la somme de 7.202,64 € que la cour reteindra » ; que « le montant des sommes dues par les époux X... s'élève donc à la somme totale de 45.328,68 € + 7.202,64 €, soit 52.531,32 €. Il y a donc lieu de les condamner au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance » ;