Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.650 du 11/12/2019,  partie 2


précision faite que C... A..., même mise à disposition du comité d'entreprise, continuait d'appartenir au personnel de la société Arc France ;
 
 Qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail signé par C... A... le 23 juin 2010 qu'elle occupait un poste de chargé de projet ; qu'il n'est pas contesté que cinq postes de chargé ont bien été supprimés sur les six existant ; qu'il est indifférent que les tâches effectuées par C... A... auprès du comité d'entreprise n'aient pas été supprimées ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une seule offre de reclassement sur un poste d'assistant administratif ressources humaines, classification ETAM coefficient 200, que la salariée n'a pas acceptée; que sans contester la disponibilité des postes figurant en annexe 1 de l'accord majoritaire du 27 janvier 2015 au titre des postes créés, l'appelante affirme que C... A... ne disposait pas des compétences pour occuper les postes autres que celui proposé ; qu'elle ne produit toutefois aucune fiche descriptive des postes en question de nature à démontrer que C... A... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper notamment les fonctions de gestionnaire voyages et visa, statut ETAM, alors que les missions attachées au poste d'assistant administratif mis à disposition du comité d'entreprise étaient les suivantes : accueil téléphonique et physique des salariés, vente services mis à disposition au CE gestion billetterie (cinéma, parc de loisirs...), suivi organisationnel voyages (réservations, gestion des paiements...), secrétariat (courrier, classement, organisation réunions, logistique...);
 
 Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail C... A... a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle était âgée de 43 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 19 ans lors de la notification de son licenciement le [...] ; qu'elle a retrouvé un emploi à compter du 18 janvier 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 15 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ;
 
  
 
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à C... A... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
   Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Arc France des allocations éventuellement versées à C... A... dans les conditions prévues à l'article précité ;
 
  qu'il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ce texte en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « => Sur l'obligation de reclassement
 
 Qu'avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ;
 
 Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 
 Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;
 
 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de la société lorsqu'elle a plusieurs établissements et dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de l'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 
 Que de surcroît, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de moyens en matière de reclassement de ses salariés, et il doit en particulier, lorsqu'il appartient à un groupe, produire tous éléments de preuves permettant de déterminer si un tel reclassement du salarié était possible.
 
 Que l'accord P.S.E. du 27.01.15 en son annexe I prévoit la création de postes, notamment à la direction des ressources humaines ;
 
 Qu'un seul poste d'assistante administrative à la direction apparaît avoir été proposé à Mme A... ;
 
 Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié ;
 
 Qu'à ce titre, la lettre de licenciement énonce « Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé:
 
 - un poste d'assistant administratif ressources humaines, coefficient 200 statut employé en horaire de jour