décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 9


que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 que le tableau n° 30 a été complété par l'ajout à sa liste des travaux impliquant un contact et une exposition indirecte avec l'amiante et que le tableau n° 30 bis, consacré au cancer bronchopulmonaire primitif, a été créé et a introduit, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, les travaux impliquant l'utilisation de l'amiante en vrac et plus généralement impliquant une mise en contact avec des produits contenant de l'amiante et dégageant des particules d'amiante ; qu'auparavant, seul le travail direct sur l'amiante (extraction, cardage...) faisait l'objet d'une réglementation ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Intramar, comme elle le faisait valoir, n'utilisait pas, pour les besoins de son activité, d'amiante comme matière première et ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante mais se bornait, en sa qualité d'acconier, à assurer les opérations de chargement et de déchargement des navires sur le port de Marseille; qu'il est tout aussi constant que M. Y..., après avoir exercé un emploi de docker pour le compte de diverses sociétés entre 1974 et 1993, est décédé [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif inscrit au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en se fondant, pour retenir que la société exposante avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié pour la période de 1978 à 1992, était exposé, sur l'évolution des connaissances scientifiques et notamment le tableau n° 25 des maladies professionnelles, issu d'une ordonnance de 1945, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles, issu des décrets du 3 octobre 1954 et du 5 janvier 1976, quand ces tableaux étaient inapplicables en l'espèce comme visant uniquement les travaux directs sur l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L 461-1, L 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les tableaux n° 25 et 30 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la conscience par l'employeur du danger doit s'apprécier au regard de la réglementation applicable à l'époque de l'exposition au risque ; que le décret n° 77-949 du 17 août 1977, venu compléter, par référence à la poussière d'amiante, les dispositions des décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 qui imposaient la ventilation des locaux fermés et l'évacuation des poussières, concernait les mesures particulières d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et consacrait un usage contrôlé de l'amiante en fixant une valeur limite d'exposition moyenne ; qu'en retenant la conscience du danger que l'employeur aurait dû avoir à compter de 1977, compte tenu « de la réglementation spécifique résultant du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante » (arrêt, p. 7), sans rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel p 28 et 22) en quoi la société Intramar, eu égard à son activité exclusive de manutention en plein air sur le port de Marseille, se trouvait soumise aux obligations résultant de ce décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 et L 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE lorsque l'employeur n'utilise pas l'amiante comme matière première et ne participe pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante, il appartient aux juges du fond de rechercher, pour s'expliquer sur la faute inexcusable, si l'employeur pouvait avoir ou pas, compte tenu de l'importance de son entreprise, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux confiés au salarié, conscience du danger auquel celui-ci se trouvait exposé ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait, d'une part, que simple entreprise de manutention portuaire, elle n'était pas une professionnelle de l'amiante, mais une manipulatrice occasionnelle et obligée et, d'autre part, que l'organisation du travail, par la profession, en extérieur n'était pas de nature à lui permettre d'avoir une connaissance particulière des dangers liés à l'amiante ; qu'en énonçant, par motifs adoptés (cf. jugement, p. 9), pour justifier que la société Intramar avait, entre 1978 et 1992, conscience du danger auquel M. Y... se trouvait exposé du fait des poussières d'amiante qu'il inhalait, que si la société exposante n'était pas une entreprise fabriquant ou utilisant de l'amiante, elle avait cependant été amenée à en faire manipuler par ses préposés lors des opérations de chargement ou de déchargement des navires, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur, compte tenu de l'importance de son entreprise, de son mode d'organisation, de la nature de son activité et des travaux confiés au salarié, pouvait avoir conscience du danger auquel celui-ci se trouvait exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;