Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.762 du 11/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir, par confirmation du jugement dont appel, déboutée de sa demande au titre de la rupture abusive des relations commerciales ;
 
 1°/ Alors, d'une part, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout commerçant de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée minimale conforme aux usages ; que ce préavis ne peut courir qu'à compter de la notification qui en est faite par écrit ; que pour débouter Mme [H] de sa demande, la cour d'appel retient que la rupture des relations commerciales étant intervenue en mars 2016, trois mois après le début de l'arrêt-maladie et plusieurs mois avant la fin de son arrêt-maladie la rupture des relations commerciales ne peut être qualifiée de brutale et fautive, ni ouvrir droit à une indemnisation ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'un préavis de rupture comportant une indication de durée avait été notifié à Mme [H], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance n°209-359 du 24 avril 2019 ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, qu'une rupture unilatérale immédiate de la relation commerciale ne peut intervenir qu'en cas de force majeure ou d'inexécution suffisamment grave par l'autre partie de ses obligations ; que pour débouter Mme [H] de sa demande, la cour d'appel retient que compte tenu de son arrêt de maladie, Mme [H] était dans l'impossibilité de procéder elle-même à la prestation de service qui lui incombait et que de surcroît elle était passée outre au refus de [F] de les faire exécuter par un voisin, peu important à cet égard que ce gavage ait été effectué dans ses locaux et que celui-ci se soit vu confier directement et personnellement le gavage chez lui d'autres bandes par [F] ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le manquement qu'elle retenait était suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance n°209-359 du 24 avril 2019 ;
 
 3°/ Alors encore, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en retenant, pour débouter Mme [H] de sa demande, que celle-ci ne proposait aucune durée de préavis, sans répondre au moyen de ses écritures d'appel par lequel elle faisait valoir que compte tenu de la durée des relations professionnelles entre les parties, la rupture aurait dû être précédée d'un préavis minimum de huit mois (conclusions d'appel de Mme [H], p. 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ;
 
 4°/ Et alors enfin, et toujours à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en retenant, pour débouter Mme [H] de sa demande, que celle-ci ne produisait aucune attestation de son comptable pour permettre d'apprécier sa perte de revenu, sans prendre en considération l'attestation comptable (pièce n° 110), pièce nouvelle produite devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code.