Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.768 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce , la reconnaissance de dette litigieuse, dactylographiée et non manuscrite, comporte le détail de la somme due dont le montant total (25 000 euros) est exprimé en chiffres et en lettres ; qu'il n'est aucunement contesté que la signature portée sur l'acte établi le 25 juin 2011 soit bien celle d'F... R... ; que dès lors, étant rappelé qu' il est constant qu'en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, dès lors qu' il est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette ; qu'elle emporte alors présomption de l'existence de sa cause, c'est à dire en l'espèce, de la remise des fonds par Y... T... à son père ; qu'W... X..., qui affirme que les intimées ont agi de concert pour soustraire la somme de 25 000 euros de la succession de leur père, ses soeurs U..., O... et S... étant parties liées avec la bénéficiaire, doit en conséquence établir le caractère fictif de l'acte litigieux et son absence de cause ; que force est cependant de constater qu'aucun élément probant ne vient corroborer ses accusations ; que les intimées font quant à elles valoir que les fonds prêtés par Y... T... ont été utilisés par leur père pour des dépenses de confort et de loisirs, en particulier à l'occasion de nombreux voyages et produisent à cet égard deux attestations, rédigées pour l'une par Q... A..., compagne de leur père, et pour l'autre, par H... I..., cousine et amie du défunt, qui témoignent des nombreux voyages effectués par le couple ; que leur signature au bas de la reconnaissance de dette confirme également l'absence de volonté de dissimulation, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la rupture de toutes relations entre W... X... et le reste de la famille, attesté par H... I..., permettant d'expliquer pourquoi il ne lui en a pas été adressé une copie ; qu'aussi, faute pour W... X... de rapporter la preuve du recel successoral invoqué, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 778 alinéa 1 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession   est réputé accepter purement et simplement la succession nonobstant toute renonciation   sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits et biens   qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; qu'en l'espèce le 25 juin 2011, Monsieur F... R... a signé une reconnaissance de dette au profit de Madame Y... R... d'un montant de 25.000 € correspondant à des prêts d'argents qu'elle lui a consentis en espèce de 2009 à 2011 pour des besoins d'ordre personnel ; qu'il précise sur ce document que la somme de 25.000 € se décompose en un prêt de 12.000 € en septembre 2009, un prêt de 8.000 € en mars 2010 et un prêt de 5.000 € le 25 juin 2011 ; qu'il indique rédiger cette reconnaissance de dette afin que ses filles U... R..., O... R... et S... R... en soient informées, de même que de son intention d'effectuer le remboursement de cette somme et qu'elles devront en faire part au notaire à son décès ; que cette reconnaissance de dette signée de Monsieur F... R... et de Madame Y... R... a été envoyée à chacune des trois enfants U... R..., O... R... et S... R... et chaque exemplaire porte la signature de chacune d'elles précédée de la mention « bon pour accord » ; qu'en préalable, il sera rappelé que l'absence de respect du formalisme de l'article 1326 ancien du Code civil requérant la mention écrite en chiffres et lettre du montant de la somme d'argent est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même (Cass. Civ. 2ème 18.12.78 et Cass. Civ 1ère 06.07.04) ; que la notion de recel suppose l'intention frauduleuse de léser les autres héritiers ; qu'or le document précité fait expressément référence au souhait de Monsieur F... R... de ne pas léser sa fille, Y... R... ni ses autres héritières à l'occasion de la dégradation éventuelle de son état de santé ou de son décès ; qu'à ce titre, il est démontré que Mesdames U... R..., O... R... et S... R... ont non seulement eu connaissance de la reconnaissance de dette mais qu'elle l'ont contresignée en faisant mention de leur approbation au souhait de leur père ; que la reconnaissance de dette a par ailleurs été dûment remise au notaire lors des opérations de compte de la succession ;