décision 16-12.482 du 11/05/2017,  partie 4



 Cette demande, formée dès la requête introductive d'instance, sera accueillie à compter du 15 juillet 2013, date de convocation de la société Siniat devant le bureau de jugement suivant la remise au rôle de l'affaire consécutivement à la décision de radiation » ;
 
 1°) ALORS QUE ne violent pas les règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant une réduction de la durée du travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures, le calcul des heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail ; que visant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base. Le nouveau salaire de base de 35h est égal à l'ancien salaire de base 39h   », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement des heures supplémentaires au prétexte qu'il instituait un taux servant de calcul des heures majorées inférieur au taux horaire du nouveau « salaire de base », la cour d'appel a violé les articles L 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 5 de la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960 qui dispose que « la majoration des heures supplémentaires porte sur le salaire effectif du salarié » n'implique pas que le taux horaire servant de base de calcul pour la détermination de ces heures soit nécessairement le produit de la division du salaire par l'horaire normal mensuel, cette mention visant seulement le salaire effectif payé, c'est-à-dire outre le salaire de base, les primes inhérentes à la nature du travail ; qu'en jugeant que cet article rendait inopposables les dispositions de l'article 43 l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 aux termes desquelles « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail », la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-10 et l. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le rappel de majoration de salaire :
 M. Y... sur les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail qui prévoit qu'une convention collective ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger qui revêtent un caractère d'ordre public », dénonce l'accord 35H sur la méthode de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
 Que la société Siniat Lafarge indique appliquer strictement l'accord 35 H sur les majorations horaires liées aux postes travaillés comme stipulé sur le contrat de travail.
 Que le contrat de travail signé par M. Y... le 30/03/2001 indique : « votre rémunération sera fixée comme suit : un salaire mensuel brut de base
 auquel s'ajoutent conformément aux accords en vigueur : Les majorations horaires liées aux postes travaillés ».
 Qu'il n'est pas, ni précisé, ni contesté que le temps passé sur ces postes majorés conformément à l'accord en vigueur était effectué au-delà du temps normal.
 Et qu'il n'est pas non plus contesté par la société Siniat Lafarge que M. Y... effectuai des heures supplémentaires.
 Qu'il n'est pas inscrit clairement et distinctement sur les bulletins de paye la mention pourtant obligatoire de la majoration pour heures supplémentaires.
 Le bulletin de salaire devant mentionner obligatoirement « les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux appliqué.