décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 4



 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat instructeur",
 
 1°/ alors que d'une part, s'il résulte des articles 3, § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 8 du protocole additionnel n°2 à cette Convention que l'Etat requis exécute les commissions rogatoires qui lui sont délivrées dans les formes prévues par sa législation, sauf lorsque la demande de la partie requérante prescrit une formalité ou une procédure donnée qu'impose sa législation, le juge français reste tenu de respecter les règles de procédure pénale françaises applicables lorsque les pièces lui sont retournées ; qu'il a ainsi l'obligation, en application des dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, de procéder, dès leur réception, à l'inventaire et au placement sous scellés des objets et documents transmis en exécution de la commission rogatoire internationale par lui délivrée, si les autorités requises s'en sont abstenues ; que, dès lors, en rejetant le moyen tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction français, lorsqu'elle constatait que ces documents, transmis à ce magistrat le 5 mars 2017, avaient été inventoriés et placés sous scellés les 16 et 17 octobre 2017, soit sept mois après leur réception, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 2°/ alors que d'autre part, en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction français, que ce magistrat avait procédé «sans délai » aux formalités requises par l'article 97 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs de fait en contradiction manifeste tant avec ses propres énonciations qu'avec les pièces de la procédure, desquelles il ressort que l'inventaire et le placement sous scellés de ces documents sont intervenus sept mois après leur réception par le juge d'instruction ;
 
 3°/ alors qu'en outre, en retenant, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises, qu'il ne pouvait être considéré, en l'absence de tout élément factuel, que l'intégrité de ces documents n'aurait pas été conservée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ceux-ci n'avaient pas été contenus « dans des cartons en vrac » ni si « les conditions, d'abord de stockage initial de ces documents chez l'Autorité requise, puis de consultation physique, avant inventaire, placement sous scellés et cotation» sept mois après leur réception étaient toujours de nature à «garantir l'intégrité du dossier original de la procédure, tous ajouts ou soustractions indus de documents ne pouvant être exclus dans ces circonstances» (mémoire du 2 octobre 2018, p. 27 et 28), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Le grief tiré de ce que, compte tenu de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises, leur intégrité n'aurait pas été conservée, reste à l'état de pure allégation.
 
 19. Les moyens doivent en conséquence être écartés.
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens proposés pour M. B... et cinquième moyen proposé pour M. V...
 
 Enoncé des moyens
 
 20. Le quatrième moyen proposé pour M. B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 114, 170, 173, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 21. Le moyen critique l'arrêt "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation des principes d'impartialité et loyauté ainsi que du droit d'accès au dossier de la procédure",
 
 1°/ alors que d'une part, un rapport établi par la DNEF constitue un acte de la procédure, qui, comme tel, et conformément aux dispositions des articles 81 et 170, doit être côté au dossier et est susceptible d'annulation ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, qui disposait, depuis le 19 mars 2014, d'un rapport non daté de la DNEF révélant qu'il avait communiqué des documents transmis par les autorités suisses à l'administration fiscale en méconnaissance du principe de spécialité, ne l'a fait figurer au dossier qu'au mois de mai ou juin 2017 ;