décision 18-84.334 du 04/09/2019,  partie 2


qu'en se bornant à relever que la contrainte morale est caractérisée par la différence d'âge existant entre M. H..., âgé de 48 ans au moment des faits et la victime âgée de 14 puis 15 ans, sans préciser en quoi, au cas d'espèce, la différence d'âge constituait à lui seul un élément de contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que l'élément de contrainte ne saurait être confondu avec la situation de précarité économique et familiale de la victime ; qu'en déduisant de la situation de précarité familiale de M. J... l'élément constitutif de la contrainte morale, sans caractériser en quoi l'absence de structure familiale sécurisante constituait à elle seule un élément de contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'il y a contrainte morale quand la liberté de l'intéressé est abolie par la crainte d'un mal suffisamment pressant pour déterminer irrésistiblement sa volonté, en supprimant en lui toute possibilité de choix ; qu'en se bornant à relever que M. J... avait cédé aux avances de M. H... pour pouvoir acheter ses cigarettes, sans caractériser en quoi l'achat de cigarettes - qui n'était pas une nécessité de la vie quotidienne - avait constitué une contrainte morale anéantissant le consentement de M. J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que l'absence totale de consentement de la victime au moment de l'acte litigieux, élément constitutif de l'agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l'infraction soit constituée même si l'infraction concerne un mineur de 15 ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de caractériser l'élément moral de l'infraction ; qu'en retenant néanmoins que l'infraction était constituée, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de requalification des faits poursuivis en atteinte sexuelle et déclarer M. H... coupable des faits reprochés, l'arrêt relève, après avoir exposé que le mineur avait éprouvé un sentiment de peur à l'égard du prévenu, que la contrainte morale résulte d'une part de la différence d'âge existant entre M. H..., âgé de 48 ans au moment des faits, et la victime, âgée de 14 puis 15 ans, d'autre part de la situation de précarité familiale et économique de la victime, en situation irrégulière sur le territoire français, puis mineur isolé après l'expulsion de sa mère, finalement confié à l'Aide Sociale à l'Enfance au motif que la présence d'un oncle ne pouvait être considérée comme une structure familiale sécurisante et enfin de l'absence de toute ressource financière du mineur qui, confronté aux nécessités de la vie quotidienne, s'est vu contraint de céder aux avances de M. H... moyennant rémunération ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a déduit des conditions d'existence de la victime au moment des faits, la caractérisation d'un élément de contrainte, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de des droits de l'homme, 222-29-1, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 1er, 131-26-2, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. H... coupable d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans en récidive, commis du 8 novembre 2012 au 1er janvier 2014, à Béziers et Montagnac, d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans en récidive commis du 2 janvier 2014 au 22 octobre 2014 à Béziers et Montagnac et de corruption de mineur de plus de 15 ans en récidive commis du 8 novembre 2012 au 17 octobre 2014 à Béziers, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de douze ans et, à titre complémentaire a prononcé à son encontre un suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans ;
 
 "alors que les juges du fond ne sauraient retenir l'état de récidive à l'encontre d'un prévenu, sans qualifier chacun des termes de la récidive de manière à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. H... coupable des faits qui lui étaient reprochés dans les termes visés à la prévention, que la date précise des faits n'ayant pu être établie, la durée de la prévention couvrait la période possible de commission des infractions et que l'état de récidive était ainsi caractérisé, sans indiquer la nature du délit antérieur et de la peine prononcée ni préciser si la décision était définitive au moment de la commission des faits, objet de la nouvelle poursuite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;