Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.405 du 04/03/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les Floriales

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Floriales de sa demande de nullité des saisies-attributions pratiquées le 6 août 2015 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la nullité des saisies attribution, vu les dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, les trois procès-verbaux de saisie-attribution du 6 août 2015 contiennent chacun le décompte distinct des sommes réclamées en principal, article 700, frais et intérêts échus conformément à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas que chacun des postes soit détaillé ; que la société Les Floriales qui invoque l'absence de détail du calcul des intérêts dont le seul le montant total est mentionné pour une somme de 826,60 euros, ne saurait exiger plus au soutien de sa demande de nullité de la saisie, que ce que l'article R. 211-1 susvisé impose sous cette sanction ; que le rejet de la demande de nullité mérite donc approbation » (arrêt attaqué, p. 8, antépénultième § à p. 9, § 2) ;
 
 Aux motifs adoptés qu' « au fond sur la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Les Floriales soutient que ne figure pas sur les actes de saisie-attribution du 6 août 2015 le détail de calcul des intérêts de retard mais seulement le montant total réclamé, soit respectivement les sommes de 5 830,34 euros 828,60 euros et 207,84 euros, ce qui lui cause un indéniable grief puisqu'elle ne dispose pas de l'information nécessaire ; que la société Les Floriales est mal fondée en sa demande de nullité qui est limitée à la ligne intérêts courus au 24 juillet 2015 pour un montant des sommes de 5 830,34 euros, 828,60 euros et 207,84 euros, alors que les trois actes de saisie-attribution contesté sont conformes aux prescriptions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, aucune de ses dispositions n'imposant à peine de nullité que le détail des intérêts échus soit indiqué puisque débiteur dispose d'une information suffisante en connaissant le texte appliqué et le point de départ du calcul des intérêts ; que, de plus, la Société Les Floriales n'a pas rapporté la preuve du grief particulier que lui aurait causé l'absence de détail du mode de calcul des intérêts échus ; qu'en conséquence, la société Les Floriales sera déboutée de sa demande de nullité des trois saisies attribution pratiquées le 6 août 2015 » (jugement, p. 4, § 8-12) ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus ; qu'il en résulte que le saisi doit connaître le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, à défaut de quoi il n'est pas mis en mesure de pouvoir contester le principe ou le montant des sommes saisies ; qu'en retenant néanmoins que le procès-verbal de saisie-attribution n'était pas nul pour défaut de détail des sommes dues au titre des intérêts réclamés par le saisissant, la cour d'appel a méconnu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) que l'absence de l'indication dans l'acte de saisie-attribution du détail des sommes saisies au titre des intérêts cause nécessairement un grief pour le saisi qui n'est pas en mesure d'en contester le principe ni le montant ; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés, que la société Les Floriales n'a pas rapporté la preuve du grief particulier que lui aurait causé l'absence de détail du mode de calcul des intérêts échus » quand celui-ci résultait nécessairement de l'impossibilité de contester l'exactitude des montants saisis sur ses comptes bancaires, la cour d'appel a méconnu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Floriales de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 6 août 2015 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de mainlevée de la saisie, l'appelante reprend en vain le moyen tiré des actes de cession de ses parts sociales au profit d'un nouvel actionnaire la GRH Participations auquel le premier juge a exactement répondu par des motifs pertinents que la cour adopte, en rappelant que ces actes de cession n'était pas opposables au créancier ; que c'est en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements de condamnation irrévocables fondant les saisies que la société Les Floriales soutient n'être tenue à aucune obligation à l'égard de MM. D..., W... et Mme N... ; qu'elle oppose vainement des évènements survenus postérieurement aux jugements de condamnation fondant les trois saisies-attributions, ayant modifié la situation antérieurement reconnue par ces décisions ;