cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-23.639 du 21/12/2017,  partie 4


qu'EIFFAGE demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la G...         , sous-traitante, comme SLEG, mais sur une autre portion du tunnel ; que la G...          a été mise en liquidation, sans que le caractère judiciaire de cette liquidation, dans le cadre d'une procédure collective, ne ressorte des débats ; qu'en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux développés dans les relations entre EIFFAGE et SLEG, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la G...          (arrêt, p. 8, 7, 9 à 11 et 13) ;
 
 1°) ALORS QUE le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal dont il ne s'exonère que par la preuve d'un cas de force majeur ou d'une cause étrangère ; qu'en rejetant les demandes de la Société EIFFAGE TP, entrepreneur principal, dirigées contre les Sociétés SLEG et X..., sous-traitants, en tant que ces sous-traitants, bien que tenus d'une obligation de résultat, avaient respecté leurs obligations et les conditions du marché et que les désordres avaient pour origine la poussée de la voûte intérieure du tunnel réalisée par le groupement d'entreprises principales et résultaient d'une « erreur » qui « aurait pu être décelée par la maîtrise d'oeuvre », quand lesdits sous-traitants, tenus d'une obligation de résultat, avaient été chargés de l'étude et de la réalisation de l'étanchéité du tunnel et garantissaient l'entrepreneur principal contre tout défaut d'étanchéité, outre que leur attention avait été expressément attirée sur la contrainte liée au support fibré du béton de nature à générer des poinçonnements et des fuites, de telle sorte que les désordres leur étaient nécessairement imputables et leur responsabilité engagée, aucun cas de force majeure ou cause étrangère n'étant caractérisé, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le sous-traitant est tenu d'un devoir de conseil envers l'entrepreneur principal ; qu'en retenant également, pour rejeter les demandes de la Société EIFFAGE TP, que les Sociétés SLEG et X... n'avaient pas manqué à leur devoir de conseil, la Société SLEG ayant notamment recommandé, le 27 juillet 1999, à tout le moins pour les radiers, la pose d'une membrane PVC plus épaisse que celle mise en oeuvre, conseil qu'elle avait réitéré les 17 août, 15 et 16 décembre suivants, sans dire en quoi un tel « conseil » était utile bien que délivré après que la pose de la membrane avait été effectuée en l'état de travaux qui s'étaient poursuivis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se déterminant de la sorte, sans en outre s'expliquer sur la circonstance que les essais qui avaient été réalisés en cours d'expertise avaient démontré que la solution préconisée de la pose d'une membrane plus épaisse n'aurait pas été plus efficace, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EIFFAGE TP à payer à la Société SLEG la somme de 68.898 € au titre du solde de son marché ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert n'a pas disposé d'éléments de nature à savoir si le blocage de la dernière situation de travaux de la SLEG par le Groupement d'entreprises (68.898 €) a été du fait du Groupement ou de la DDE ; qu'EIFFAGE oppose à cette demande la règle du paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle précise qu'il ne lui appartenait pas d'assigner la DDE pour le compte de SLEG ; que les premiers juges ont fait droit à cette demande en paiement au visa de l'article 1315 du Code civil, le solde du marché n'étant pas contesté ; qu'EIFFAGE ne produit pas d'éléments justifiant de ce que le paiement direct par le maître d'ouvrage était appliqué au marché ; qu'en tout état de cause SLEG ayant satisfait à ses obligations, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné EIFFAGE à lui payer le solde de son marché (arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant condamné la Société EIFFAGE TP à payer à la Société SLEG la somme de 68.898 € au titre du solde de son marché, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;