cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-17.971 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Giselle X..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires SDC [...]                   , dont le siège est [...]                                , représenté par son syndic le cabinet Média, [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires SDC [...]                   , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat, sauf dispense expresse donnée par l'assemblée générale au syndic professionnel, et que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que, selon le second, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que Mme X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en annulation de plein droit du mandat du syndic, faute par ce dernier d'avoir ouvert un compte séparé au nom du syndicat dans les trois mois de sa désignation par l'assemblée générale du 2 décembre 2003, et en annulation de l'assemblée générale du 1er décembre 2011, comme irrégulièrement convoquée par un syndic dépourvu de mandat ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si la nullité du mandat de syndic ne peut être invoquée qu'à l'expiration du délai de trois mois ayant suivi sa désignation, les assemblées générales postérieures à celle du 2 décembre 2003, convoquées par un syndic dont le mandat était nul, sont annulables, à condition toutefois qu'elles aient été successivement contestées dans le délai de recours prescrit par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42, alinéa 2, précité, l'annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu'il n'ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...]                                   aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...]                                   et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X....