décision 17-12.539 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. Y... de ses demandes, qu'il n'avait pas la qualité d'une caution (arrêt, p. 9, pén. al.) et ne pouvait donc « alléguer la disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses revenus et ses biens », quand M. Y... n'avait pas invoqué le régime propre au cautionnement manifestement disproportionné issu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la signature d'un effet de commerce n'emporte pas novation ; qu'en jugeant que le fait de donner son aval entrainait novation, quand la signature d'un effet de commerce emporte ajout d'un rapport cambiaire à un rapport fondamental, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 511-21 du code de commerce ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, la novation d'une obligation entre un débiteur et son créancier n'exclut pas la possibilité, pour le débiteur, de rechercher la responsabilité pour faute du créancier, source d'une obligation distincte ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la CRCAM au titre de sa responsabilité, que le fait de donner son aval emportait novation, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire et jugé que la CRCAM avait preuve de mauvaise foi dans l'exécution des contrats en exigeant des garanties de la part de M. Y... non prévues dans les contrats de prêts, et que la CRCAM avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle, et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la CRCAM, concernant la SASU Plastigros, au titre du billet à ordre en date du 1er octobre 2012 à échéance du 31 décembre 2012, la somme de 250 000 euros outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 4.2770 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 8.2770 % présentement portés pour mémoire ; au titre du billet à ordre en date du janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 54 000 euros outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 91 200 euros, outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; concernant la SARL J.P.A.L., au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du janvier 2013, la somme de 675 000.00 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EUR1BOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ; au titre du billet à ordre en date du 2 janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 7 500 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7,6910 % présentement portés pour mémoire ; concernant la SAS Foir'tex, au titre d'un billet en date du 2 janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 218 200 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ; au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du janvier 2013, la somme de 192 500 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3,6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que s'appliquent aux billets à ordre les articles : L 511-12 du Code de commerce qui prévoit que les personnes actionnées en vertu d'un effet de commerce de cette nature ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs ; L 511-21, al. 7 du même code qui précise que" le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant" ;