Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.343 du 04/09/2019,  partie 6



 Qu'en l'espèce, pour dire que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué loyauté et de sérieux dans ses recherches de reclassement, la cour d'appel a relevé que, si M. R... ne s'était pas rendu le 5 avril 2012 à un rendez-vous aux Galeries Lafayette de Paris, c'est probablement parce qu'il avait reçu un courrier de son employeur daté du 27 mars 2012 lui indiquant qu'il n'avait actuellement aucun poste de reclassement à lui proposer et qu'il se voyait par conséquent dans l'obligation d'envisager son licenciement et que ce courrier avait été suivi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement datée du 5 avril 2012, jour où aurait dû avoir lieu l'entretien aux Galeries Lafayette de Paris, quand M. R... aurait parfaitement pu se rendre à ce rendez-vous puisque l'entretien préalable était fixé au 16 avril 2012 et qu'une lettre de convocation à un entretien préalable ne signifie pas que l'employeur a déjà pris la décision de licencier son salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1232-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° R 18-15.841 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R..., salarié victime d'une discrimination en raison de son handicap, de sa demande de condamnation de la société Monoprix Exploitation, employeur, au paiement de la somme de 371 520 € correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination liée au handicap, l'employeur a manqué à son obligation de réentraînement dont l'exécution complète aurait favorisé le reclassement de M. R... et lui aurait permis de prétendre accéder directement à un autre emploi au sein du groupe ; qu'il apparaît par ailleurs que la société Monoprix Exploitation n'a pas entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue de reclasser M. R... ; qu'en effet, alors que comme rappelé ci-dessus, M. R... avait entrepris avec succès à compter de 2008 une formation qui devait à terme lui permettre d'accéder à des postes supérieurs à la Direction des ventes de Monoprix, et que la SAMETH avait attiré l'attention de l'employeur sur son cas dès le 15 décembre 2011 : « M. R... a un profil intéressant, car il vient juste de terminer avec succès son master en gestion des affaires (DPGA), il doit être possible de coordonner ses nouvelles compétences avec son maintien au sein de Monoprix », la société Monoprix Exploitation n'a pas fait état de ce cursus et du diplôme obtenu dans le mail collectif adressé à certaines entreprises du groupe en vue de son reclassement, ce mail indiquant seulement que le salarié travaille en tant que responsable rayon alimentation, affecté au rayon fruits et légumes, et qu'il est reconnu en tant que travailleur handicapé ; que la cour relève également sur ce point que le manque de loyauté et de sérieux des recherches de reclassement est confirmé par le fait que l'employeur lui a demandé le mars 2012 de lui communiquer son curriculum vitae actualisé, soit près d'un mois après l'envoi du mail collectif aux entreprises du groupe, et que si M. R... ne s'est pas rendu le 5 avril 2012 à un rendez-vous aux Galeries Lafayette de Paris, c'est probablement parce qu'il avait reçu un courrier de son employeur daté du 27 mars 2012 lui indiquant qu'il n'avait actuellement aucun poste de reclassement à lui proposer et qu'il se voyait par conséquent dans l'obligation d'envisager son licenciement, ce courrier étant suivi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement datée du 5 avril 2012, jour où il aurait dû avoir lieu l'entretien aux Galeries Lafayette de Paris ; que ces éléments traduisent le refus de la société Monoprix Exploitation de se soumettre aux préconisations de la médecine du travail et de trouver un poste de reclassement compatible avec l'état de santé de M. R..., et ce alors que le salarié avait démontré son désir et ses capacités d'évolution et que les mesures à mettre en oeuvre pour permettre son reclassement ne présentaient pas une charge disproportionnée compte tenu de la taille du groupe auquel appartient la société Monoprix Exploitation et des aides susceptibles d'être perçues ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que la société Monoprix Exploitation n'a pas respecté ses obligations de réentraînement et de reclassement à l'égard de M. R... et a, ce faisant, refusé de prendre les mesures appropriées à son état de santé et à son handicap en violation de l'obligation prévue à l'article L 5213-6 du code du travail ; que la société Monoprix Exploitation ne démontre pas que ces manquements et le licenciement pour inaptitude aient été justifiés par des raisons objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en conséquence, la cour juge que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap ; que le préjudice résultant de la discrimination doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;