Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.475 du 25/01/2023,  partie 2


qu'après avoir relevé que M. [F] avait occupé un poste de chef d'atelier lié à l'activité permanente et durable de la société Veyron, la cour d'appel a condamné la société Adecco, in solidum avec la société Veyron, au titre de la requalification des contrats de mission de M. [F] en contrat de travail à durée indéterminée, aux seuls motifs, d'une part, que la société Adecco avait mis à disposition de la société Veyron 16 salariés intérimaires au cours de l'année 2012 et 20 salariés intérimaires au cours de l'année 2014 et, d'autre part, que la société Adecco n'avait pas proposé à M. [F], pendant la période considérée de deux ans et huit mois, d'autres missions que celles qu'elle lui a présentées au sein de la société Veyron, ce dont la cour d'appel a directement déduit que la société Adecco avait réservé ce salarié à l'usage exclusif et régulier de la société Veyron ; qu'en statuant par ces motifs impropres, insuffisants à caractériser une entente concertée et frauduleuse entre les sociétés Adecco et Veyron, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Veyron, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Veyron fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de missions de M. [F] mis à sa disposition par la société Adecco, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2013, d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [F] en son sein avec maintien de ses avantages acquis, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 2 123,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, de l'AVOIR condamnée (in solidum avec la société Adecco) à payer à M. [F] la somme de 32 175,94 € au titre de l'indemnité d'éviction ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'entreprise utilisatrice subit en raison de la nature de ses activités des variations cycliques impliquant de fréquents accroissements temporaires d'activités rendant nécessaire le recours à l'intérim, il incombe au salarié intérimaire recruté pour faire face à un tel surcroît de démontrer que le motif invoqué n'est pas justifié ; qu'en l'espèce, la société Veyron faisait valoir que le recours aux contrats de missions était rendu nécessaire par la nature de son activité, sa qualité de sous-traitant dépendant des commandes exceptionnelles de ses donneurs d'ordre, et de la fluctuation intrinsèque et très importante des commandes passées rendant son l'activité instable ; que, pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Veyron concluait que le recours à l'intérim était rendu nécessaire notamment en raison des travaux à rendre à dans les délais, de nouvelles commandes à assurer et de nouveaux chantiers à ouvrir, lui a reproché de ne pas justifier la réalité du motif invoqué pour chacun des contrats de M. [F] ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE ne pourvoit pas durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, le travailleur temporaire dont les différents contrats de missions, même sur une période globale relativement longue, sont conclus avec plusieurs périodes d'interruption ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [F] n'avait pas effectué de mission au sein de la société Veyron sans discontinuer sur la période litigieuse puisqu'il avait connu plusieurs interruptions de missions entre le 2 août 2013 et le 26 août 2013, entre le 31 octobre 2013 et le 18 novembre 2013, entre le 20 décembre 2013 et le 6 janvier 2014, entre le 30 avril 2014 et le 13 mai 2014, entre le 30 juin 2014 et le 9 juillet 2014, entre le 1er août 2014 et le 25 août 2014, entre le 31 octobre 2014 et le 18 novembre 2014, entre le 19 décembre 2014 et le 5 janvier 2015, entre le 25 février 2015 et le 12 mars 2015, entre le 31 juillet 2015 et le 24 août 2015 ; qu'en requalifiant les contrats de mission du travailleur en contrat de travail à durée indéterminée, sans rechercher, si les interruptions entre différents contrats n'excluaient pas que l'employeur ait cherché à pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles . 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ;