Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.417 du 13/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande de communication de pièces formée par Mme P... contre M. J... et en conséquence, d'AVOIR dit que la jument [...] a été la cause du dommage subi par B... P..., dit que B... P... était la gardienne de la jument [...] lors de l'accident survenu le 9 juillet 2009 dont elle a été victime, dit que D... X... n'est pas responsable de l'accident du 9 juillet 2009 en raison du transfert de la garde de la jument [...] à B... P... et d'AVOIR rejeté les demande de B... P... contre D... X... et son assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de communication du dossier vétérinaire de la jument à l'égard de M. J.... M. J... fait valoir qu'il n'a été assigné en première instance qu'en déclaration de jugement commun de sorte que la demande formée à son encontre en appel est à tout le moins nouvelle et irrecevable. Et il ajoute qu'il n'assurait pas le suivi vétérinaire de la jument T... G.... S'il ressort des pièces versées et des conclusions de M. X... lui-même que M. J... est intervenu à 3 reprises pour soigner la jument en octobre et novembre 2008, il est ensuite intervenu lors de l'accident parce qu'il avait été appelé par les services de sécurité de la société France Galop dont les salariés se trouvaient à proximité. Il ressort du jugement déféré que Mlle P... n'avait effectivement sollicité qu'une déclaration de jugement commun en première instance à l'égard de M. J.... Les demandes formées en cause d'appel sont nouvelles et par suite irrecevables ;
 
 ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'investie d'une mission de pleine juridiction, la cour d'appel peut prescrire de nouvelles mesures d'instruction ; qu'en déclarant irrecevable la demande de communication du dossier vétérinaire de la jument à l'origine de l'accident de Mlle P..., pour la raison que cette mesure d'instruction est nouvelle en appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 563 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la jument [...] a été la cause du dommage subi par B... P..., dit que B... P... était la gardienne de la jument [...] lors de l'accident survenu le 9 juillet 2009 dont elle a été victime, dit que D... X... n'est pas responsable de l'accident du 9 juillet 2009 en raison du transfert de la garde de la jument [...] à B... P... et d'AVOIR rejeté les demande de B... P... contre D... X... et son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité édictée par le texte précité (l'article 1385 ancien du code civil (1243 nouveau), à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde, corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, bien que présumé gardien, est déchargé de la présomption de responsabilité si l'animal se trouvait sous la garde d'une personne. En l'espèce, les premiers juges ont justement relevé que Mme P... avait un très bon niveau équestre, notamment en matière de chevaux de courses car elle avait suivi la totalité du cursus à l'école de [...], fait des stages professionnels chez plusieurs entraineurs de chevaux, qu'elle avait suivi avec succès un stage de formation des cavaliers de course amateur, gagné une course et obtenu sa licence de cavalière amateur, et avait ainsi toutes les compétences techniques requises pour monter un pur-sang de course, apprécier l'état de forme au moment de la jument et se rendre compte si elle était apte ou non à effectuer les exercices demandés, et qu'elle avait indiqué aux enquêteurs que l'état de la jument était très bon. Il sera ajouté que le parcours effectué a permis à Mme P... de s'habituer au cheval, d'apprécier ses capacités et d'en obtenir la maîtrise, qu'elle s'est vue confier un entier pouvoir de direction sur l'animal, M. X... chevauchant à quelques mètres devant elle, et que le fait que celui-ci ait choisi les exercices à effectuer, n'a pas réduit le pouvoir de contrôle et de direction de la cavalière sur l'animal, le tribunal retenant justement que la présence de M. X... et ses directives d'entrainement étaient insuffisantes pour dire qu'il avait conservé la garde de l'animal car il ne pouvait intervenir directement dans la monte de la jument et contrecarrer l'usage qu'en avait Mme P.... Celle-ci disposait d'un pouvoir de direction, d'usage et de contrôle sur la jument soit de tous les attributs de la garde. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la mise en cause de la responsabilité de M X..., fondée sur la garde de l'animal.