Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 3


assignation étant datée du 13 septembre 2011, l&apos;action n&apos;est pas prescrite ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE, sur la garantie d&apos;Allianz, M. [H] [R] sollicite la mise en oeuvre de la garantie corporelle du conducteur conclue avec le GAN, faisant valoir que la preuve est rapportée par un courrier du cabinet [K] qu&apos;il y avait bien eu déclaration de sinistre et transmission auprès du GAN; que l&apos;assureur conteste devoir sa garantie et explique n&apos;avoir commis aucune faute dès lors qu&apos;il n&apos;avait aucune connaissance de l&apos;accident, aucune déclaration de sinistre ne lui ayant été adressée; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l&apos;assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d&apos;accident, le retard dans la déclaration et l&apos;absence de déclaration ouvrant à l&apos;assureur le droit à demander réparation né de ce retard ou de l&apos;absence de déclaration ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le courtier de M. [R] affirme avoir reçu le 24 septembre 2002 un appel téléphonique de Mme [R] l&apos;informant que son mari venait d&apos;avoir un accident de la route, qu&apos;il était hospitalisé et que le véhicule était hors d&apos;usage ; que toutefois ce courtier, qui n&apos;est pas mandataire de l&apos;assureur, n&apos;a pas effectué de déclaration de sinistre à l&apos;assureur mais prétend avoir : "transmis à l&apos;assureur de M. [R], GAN Euro Courtage, aux droits duquel vient désormais Allianz, toutes les informations en sa possession, à savoir celles relatives à l&apos;existence d&apos;un accident" ; qu&apos;il n&apos;en rapporte toutefois pas la preuve, la seule lettre produite étant un courrier de l&apos;assureur au courtier lui disant "prendre acte de votre demande de résiliation à effet du septembre 2002 du contrat"; qu&apos;en effet, on ne saurait en déduire que ce donner acte impliquerait nécessairement de la part de l&apos;assureur qu&apos;il aurait été informé du sinistre et de ses conditions ; qu&apos;au demeurant, écrivant le 22 mars 2010 à l&apos;assureur à la demande de M. [R], le courtier déclarait "bien que je me souvienne de cette affaire, je ne trouve aucune trace de la déclaration faite auprès de la compagnie"; qu&apos;en conséquence, à défaut de déclaration de sinistre ou de faute contractuelle de l&apos;assureur, la garantie ne peut pas être mobilisée;
 
 AUX MOTIFS encore QUE, sur la responsabilité du courtier [K], M. [R] avance que le cabinet [K] a été négligeant dans la gestion du sinistre à lui déclaré, en ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la garantie corporelle ; que, s&apos;agissant de cette demande de condamnation subsidiaire, le cabinet [K] répond que l&apos;action en responsabilité à l&apos;encontre d&apos;un intermédiaire par rapport à la question de la garantie contractuelle d&apos;assurance est une action subsidiaire et qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;a commis aucune faute puisqu&apos;il a déclaré le sinistre à l&apos;assureur ; que, par ailleurs, le devoir d&apos;information et de conseil qui pèse sur l&apos;intermédiaire en assurance ne lui impose pas d&apos;intervenir auprès de l&apos;assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la police qu&apos;il signe, de connaître les conditions précises du contrat, ce qui est le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;enfin, il n&apos;y a pas de lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage, dès lors que le cabinet [K] ne saurait être tenu pour responsable de l&apos;inertie de M. [R], seule faute réellement à l&apos;origine de son prétendu préjudice; qu&apos;en effet, le cabinet [K] ne pouvait effectuer une déclaration complète en 2002 à défaut d&apos;avoir en sa possession les éléments d&apos;information complémentaires qui devaient impérativement lui être transmis par l&apos;assuré, seul débiteur des obligations du contrat d&apos;assurance, et notamment de celle d&apos;adresser une déclaration de sinistre par voie postale à son assureur ; que la faute de M. [R] devrait à tout le moins être prise en considération par la cour et conduire cette dernière à exonérer le cabinet [K] de toute responsabilité ; que toutefois, il résulte de la relation des faits par le cabinet [K] que le courtier de M. [R] reconnait avoir été informé par l&apos;épouse de l&apos;assuré, le lendemain du sinistre et pourtant ne pas avoir déclaré celui-ci à l&apos;assureur dans l&apos;attente des informations nécessaires que son mandant ne lui a jamais fait parvenir; que, soumis à une obligation d&apos;information et de conseil à son égard, il n&apos;établit pas plus avoir, avant l&apos;échéance du délai de 5 jours, informé son client de la nécessité absolue de lui faire parvenir ces informations dans le délai de 5 jours pour que la garantie puisse être mise en jeu ; qu&apos;il a ainsi commis une faute contractuelle qui a eu pour conséquence de priver cet assuré du bénéfice de la garantie ; qu&apos;étant établi que son action n&apos;était pas prescrite, cette faute a eu pour conséquence de le priver de la totalité des indemnités auxquelles il aurait eu droit en application de la police, que le courtier sera ainsi condamné à lui payer les sommes ci-dessous fixées ;
 
 1/ ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d&apos;ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d&apos;une précédente décision passée en force de chose jugée ; que pour condamner le cabinet [K] à indemniser le préjudice résultant pour M. [R] d&apos;un défaut de garantie, la Cour d&apos;