Cour d'appel de Caen,  décision 14-20.212 du 24/09/2015,  partie 3


que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile (jusqu'au 6 mai 2013 à minuit) ; que celles-ci ont été déposées le 7 mai 2013 » ;

ALORS QU'EN l'indication du numéro de rôle lors du dépôt des conclusions ne constitue pas une mention exigée à peine d'irrecevabilité de ces conclusions ; que par conséquent, lorsque l'appelant a déposé des conclusions dans le délai légal en omettant d'indiquer le numéro de rôle, il peut régulariser la procédure en déposant à nouveau, même au-delà du délai légal, ses conclusions, en corrigeant l'erreur relative au numéro de rôle ; que dans une telle hypothèse, c'est la date initiale de dépôt des premières conclusions qui doit être prise compte ; qu'en retenant que les conclusions de régularisation déposées le 7 mai 2013 étaient tardives, quand seule comptait la date initiale de dépôt, à savoir le 26 avril 2013, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance rendue par le président chargé de la mise en état, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SCI des impressionnistes en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que les actes de procédures sont, aux termes de l'article 930-1 dudit code, remis à la juridiction par voie électronique ; que l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation devant les cours d'appel énonce que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique ; que s'il est exact que la SCI les Impressionnistes a signifié ses conclusions à Madame X... par la voie électronique le 26 avril 2013, le message de données qui est constitué d'un fichier destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire, a fait l'objet de la part du greffe - Winci CA ¿ d'un refus à raison de l'absence de référence au numéro de rôle qui avait été communiqué à l'appelant ; qu'il ne peut dès lors être retenu, en l'absence d'avis de réception du destinataire, que les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe le 26 avril 2013 ; qu'il convient d'ajouter que, bien que le message ait été transmis à l'avocat de la SCI les Impressionnistes par voie électronique, le 26 avril 2013, les conclusions de ce dernier n'ont été adressées et remises au greffe que dix jours plus tard soit le 7 mai 2013 ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de trois mois expirait le 6 mai 2013 à minuit, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions ; que l'ordonnance déférée est par la suite confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro 13/00438 ; vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2013 ; vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mai 2013 ; que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile (jusqu'au 6 mai 2013 à minuit) ; que celles-ci ont été déposées le 7 mai 2013 » ;

ALORS QUE, premièrement, l'absence d'indication du numéro de rôle lors du dépôt des conclusions n'est pas cause d'irrecevabilité des conclusions lorsque le numéro de rôle figure à la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, le numéro de rôle figurait à la déclaration d'appel (Prod. n° 6) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun dépôt n'avait eu lieu le 26 avril 2013, les juges du fond ont violé les articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'absence d'indication du numéro de rôle lors du dépôt des conclusions n'est pas cause d'irrecevabilité des conclusions lorsque eu égard à la mention de ce numéro dans la déclaration d'appel, il n'existe aucun doute quant à l'identification de l'objet de la procédure ; qu'en retenant qu'il n'y avait eu aucun dépôt le 26 avril 2013, sans relever que l'intimé ou la juridiction ne pouvait identifier la procédure au titre de laquelle ces conclusions ont été déposées malgré la clarté de la déclaration d'appel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile.