Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.691 du 10/07/2019,  partie 4


qu'en jugeant que le service NTI que dirigeait M. Y... n'avait pas été supprimé après avoir relevé que les équipes affectées à ce service avaient été rattachées au service études statistiques et méthodes, pour en déduire que son poste n'avait pas été supprimé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version alors applicable;
 
 5/ ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire; que concernant les tentatives de reclassement, M. Y... contestait seulement le périmètre des recherches entreprises par son employeur, et non la pertinence des six postes qui lui avaient été proposés (v. ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 11-13) ; qu'en relevant d'office que ces propositions confirmaient la volonté de le déclasser puisque ces six postes étaient tous des postes d'ingénieur rattachés à des responsables intermédiaires, cependant qu'il était rattaché jusqu'alors au directeur du département R&D et au directeur général adjoint, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent et à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, sous réserve de l'accord du salarié ; qu'en retenant que les six propositions de reclassement faites au salarié concernaient des postes de catégorie inférieure, pour en déduire que l'employeur avait eu la volonté de le déclasser, sans cependant caractériser qu'il existait des postes disponibles de même catégorie que le sien susceptibles de lui être proposés à titre de reclassement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233-4, L 1152- 2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version applicable ;
 
 7/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'Association Arvalis faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que le poste de M. Y... « n'est pas le seul à avoir été supprimé. En effet un accord GPEC a été conclu le 16 décembre 2005 dans le cadre du PAP lequel a mis en place des mesures d'aide au départ volontaire et à la réduction du temps de travail e, fin de carrière ainsi qu'aux mutations géographiques. En application de cet accord 61 personnes sont parties en retraite. A la suite de ces départs 18 postes ont été supprimés et 8 postes ont été transformés » (v. conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 30-31) ; qu'en affirmant que « l'association fait valoir qu'il n'a pas été le seul à être licencié économique alors que le livre des entrées et de sorties démontre au contraire qu'il est seul dans cette situation au mois de février 2006, d'autres licenciements intervenant pour ce motif courant 2007 et 2008 » , la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation du principe précité et de l'article 4 du Code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE les demandes présentées au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention et de l'exécution fautive et vexatoire du contrat, sont fondées exactement sur les mêmes éléments, et seront rejetées.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Monsieur Y... n'apporte aucun élément démontrant qu'il aurait été victime de harcèlement moral, l'intéressé, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par son employeur et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; qu'en déboutant le salarié de sa demande pour la raison que les faits sont identiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et vexatoire du contrat.
 
 AUX MOTIFS propres les demandes présentées au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention et de l'exécution fautive et vexatoire du contrat, sont fondées exactement sur les mêmes éléments, et seront rejetées.