Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 6


qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société cotisante faisant valoir qu'une telle méthode de calcul effectuée de façon informatique et automatique à partir du logiciel de paie ne tenait pas compte des chantiers temporaires qui étaient à exclure du champ d'application du versement transport (cf. concl. d'appel, p 18, § 8 à 10) ; la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant validé le chef de redressement n° 11 adressé à la société SOGEPART par l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les chefs de redressement N° 2, N° 6, N° 9, N° 11 ; que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et ne versent aux débats aucune pièce nouvelle ; dès lors en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer le décision déférée en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le chef de redressement 11 : Frais professionnels-Cumul grands déplacements ; que les inspecteurs de recouvrement ont constaté, à l'étude des documents consultés, que la requérante prenait en charge le coût des différentes locations (studios, campings et bungalows) qui se cumulaient avec des indemnités de grands déplacements ; que ces indemnités incluant le coût de logement, il y avait donc un cumul d'indemnités ; que 6 salariés ont bénéficié de ce cumul dont deux personnes ont pu être identifiés ; que malgré les demandes des inspecteurs de recouvrement la société n'a pas produit les documents pouvant permettre d'identifier les 4 autres personnes ; qu'il sera constaté que la requérante ne conteste pas formellement le bien fondé du redressement mais là encore met en cause le principe du contradictoire lors des opérations de contrôle ; qu'il convient de rappeler que les constatations d'un inspecteur de recouvrement font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L 243. 7 du code de la sécurité sociale ; que force est de constater qu'en l'espèce la SO. GE. PART INTERNATIONAL n'a produit aucun justificatif tout au long de la procédure de nature à faire obstacle aux constatations de l'inspecteur de recouvrement ; que contrairement aux dires de la société, l'URSSAF n'a pas procédé par taxation d'office ; qu'en effet, le redressement a été établi d'après le nombre de couchage constaté sur le factures ; que c'est seulement la répartition nominative qui n'a pu être effectuée entre les 6 bénéficiaires en l'absence des justificatifs réclamés ; qu'il ressort du tout qu'il y a lieu de maintenir le chef de redressement 11 ; 
 
 1- ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société cotisante contestait clairement le bien fondé du chef de redressement n° 11 en faisant valoir qu'elle ne pouvait " que contester " la régularisation par défaut effectuée par les agents de recouvrement qui aboutissait à une sorte de taxation forfaitaire (cf. ses conclusions d'appel, p. 21, § 3) ; qu'en jugeant que la société ne contestait pas formellement le bien-fondé dudit redressement, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que pour maintenir le chef de redressement n° 11, les juges du fond ont reproché à la société cotisante de n'avoir produit aucun justificatif tout au long de la procédure, en particulier les documents permettant d'identifier les quatre personnes ayant bénéficié du cumul des indemnités de grands déplacements avec la prise en charge du coût de leur logement ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société indiquant que les inspecteurs de recouvrement ne lui avaient jamais demandé de fournir les identités de ces personnes, ni de fournir tout autre document et justificatif (cf. conclusions d'appel, p. 20, in fine et p. 21, § 7), la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 10 adressé à la société SOGEPART par l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement N° 10 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique-règle de non cumul que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL demande à la cour d'annuler ce chef de redressement N° 10, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne s'étant pas prononcé sur ce point ;