cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-20.094 du 17/05/2017,  partie 4


qu'il reproche également à la Société Novisia de ne pas avoir pris soin de préserver sa santé physique et mentale; que cependant les éléments que M. Y... produit ne démontrent pas une volonté de LA Société Novisia d'écarter M. Y... de ses fonctions antérieures ; qu'il apparaît plutôt que M. Y... se soit volontairement ou involontairement mis en retrait progressivement à partir de la nomination d'un supérieur hiérarchique entre lui et la présidence ; que concernant sa santé, lorsqu'il lui a été demandé d'être témoin dans l'enquête concernant une possibilité de harcèlement d'une de ses collaboratrices, il n'a pas sollicité pour lui-même les dispositions existant dans l'entreprise alors qu'il les connaissait ne serait-ce qu'en intervenant pour cette salariée ; qu'ainsi les éléments produits ne démontrent pas un quelconque manquement de la Société Novisia à ses obligations vis à vis de M. Y... ; que, sur le harcèlement moral, M. Y... estime avoir subi des agissements tels que ses conditions de travail se sont dégradées, qu'il a vu ses fonctions réduites, qu'il dit avoir subi des demandes mesquines de la part de son supérieur M. Z... ; qu'il produit des certificats médicaux montrant la dégradation de sa santé. L'ensemble de ces actes l'a fortement affecté professionnellement par la crainte de voir M. Z... le faire craquer pour prendre sa place ; que cependant tous les éléments produits de communication entre M. Y... et M. Z... font ressortir une attitude normale de la part de M. Z... et il en est de même des réponses de M. Y...; qu'il n'est pas plus démontré que la Société Novisia a privé M. Y... d'une partie de ses fonctions; que le seul élément matériellement non contesté est une réorganisation issue de la période de tentative de fusion entre la Société Novisia et la société Montroyal et l'arrivée d'un supérieur hiérarchique; n'est pas contesté non plus les constatations médicales de la santé de M. Y... ; mais qu'aucun élément ne vient démontrer que ses soucis aient pour origine un harcèlement dont il aurait été l'objet; que le Conseil dispose des éléments de faits et de droit suffisants pour déclarer l'absence de harcèlement moral à rencontre de M. Y...; qu'en conséquence il n'est pas fait droit à la demande de nullité de la rupture et aux prétentions en dommages et intérêts en découlant ; que, sur la demande à l'encontre de M. Z..., l'absence de harcèlement de la part de la Société Novisia ne dispense pas le Conseil d'examiner la possibilité de harcèlement de M. Z... à l'égard de M. Y... ; qu'aucun aucun élément ne vient étayer l'existence d'un tel comportement de son supérieur; d'autant qu'il est rappelé que M. Y... avait connaissance de la procédure d'alerte dans un tel cas et qu'il n'a sollicité aucune intervention des représentants du personnel ou de la médecine du travail voire de l'inspection du travail; que Même le courrier pourtant ferme du 8 février 2011 émis par M. Z... ne comporte aucun terme ou ensemble de termes pouvant porter atteinte à la dignité de M. Y... ; que le Conseil de céans met M. Z... hors de cause et qu'il n'est pas fait droit à la demande de dommages et intérêts à son encontre.
 
 ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui soutient avoir été victime de harcèlement moral d'établir la réalité de faits permettant de présumer un tel harcèlement ; qu'en retenant, pour dire que n'était pas justifiée la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, que M. Y... n'établissait pas l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE le désengagement professionnel avéré de M. Y... tel qu'il ressort des débats et des pièces produites, en particulier s'agissant de son absence d'implication dans la gestion des difficultés managériales induites par le projet de fusion ou en amont du conflit entre Mme C... et M. Z..., et de l'absence d'initiative sur les projets dont il était le pilote et que l'intéressé ne peut justifier par un retrait d'attributions ou de fonctions qui n'est pas établi, suffît à caractériser les griefs d'insuffisance managériale et d'insuffisance professionnelle; que, par ailleurs, il est établi que l'intéressé en dépit de sa connaissance des enjeux du projet de fusion engagé et de la nécessité de remobiliser les commerciaux, s'est inscrit dans une opposition à sa direction, incompatible avec son haut niveau de responsabilité au sein de la société Novisia, qui ne peut être justifiée par l'hostilité prévisible des commerciaux ou le risque de se voir reprocher d'avoir exécuter une instruction de sa hiérarchie, au motif de la nature de l'annonce dont il était chargé ; que par ailleurs, au regard des évaluations antérieures dont M. Y... se prévaut, ce dernier ne peut sans contradiction invoquer le défaut d'employabilité qui serait imputable à son employeur, pour justifier ses carences ;