décision 18-85.533 du 19/06/2019,  partie 2



 Vu l'article préliminaire et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour démontrer la culpabilité de M. U... dans les faits de violences aggravées, l'arrêt retient que, d'une part, la location prolongée de la voiture, jusqu'au 16 mai 2013, avait laissé au prévenu la possibilité de faire réparer le véhicule par un tiers sans l'amener dans un atelier, l'intéressé étant «actif dans le secteur de l'automobile» et qu'il ne produisait aucune pièce de nature à contredire cette affirmation, d'autre part, les éléments factuels de l'enquête, notamment le litige qui les opposait et sa présence le jour des faits à Mulhouse, constituaient incontestablement « des indices graves et concordants » établissant que M. U... était l'auteur de l'agression ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs, d'une part, qui, inversant la charge de la preuve, ne démontrent pas qu'il avait fait réparer son véhicule, d'autre part, qui sont inopérants et insuffisants pour établir que M. U... était le conducteur du véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-18 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. U... coupable des faits visés à la prévention pour les faits de menace de mort avec ordre de remplir une condition ;
 
 "1) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de menaces de mort avec l'ordre de remplir une condition qu'autant qu'ils explicitent en quoi les propos incriminés contenaient des menaces de mort ; qu'en l'espèce, pour juger que les menaces de mort sous condition étaient caractérisées, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur réalité était établie par les SMS adressés par M. U... à M. K... le 8 mai 2013 à 21 heures 52 depuis sa ligne suisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas explicité en quoi les SMS contenaient des menaces de mort, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de menaces de mort avec l'ordre de remplir une condition qu'autant qu'ils disent quel aurait été cet ordre ; qu'en l'espèce, pour juger que les menaces de mort sous condition étaient caractérisées, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur réalité était établie par les SMS adressés par M. U... à M. K... le 8 mai 2013 à 21 heures 52 depuis sa ligne suisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas dit quel aurait été l'ordre de remplir une condition qui aurait accompagné les menaces, a derechef privé sa décision de base légale ;
 
 Vu les articles 222-18 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le premier de ces textes réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition ; que le maximum de la peine encourue est aggravée lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ;
 
 Attendu qu'aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir M. U... dans les liens de la prévention de menaces de mort sous condition, l'arrêt retient que M. K... a reçu deux SMS de M. U... valant avertissement afin que celui-ci lui ramène les deux véhicules en sa possession ; que les juges en déduisent que la réalité des menaces de mort sous condition est établie par ces SMS ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliciter les menaces de mort contenues dans lesdits SMS et sans caractériser le crime ou le délit dont aurait été menacé M. K..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est aussi encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 28 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;