Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.558 du 09/02/2017,  partie 3


action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude commise par son débiteur, suppose l&apos;existence d&apos;une créance certaine dont le principe est antérieur à la fraude ; que dès lors en se déterminant comme elle l&apos;a fait, cependant qu&apos;en l&apos;espèce, à la date de la conclusion du bail, le 21 décembre 2004, nécessairement antérieure à celle de la réalisation de la condition suspensive et à celle de l&apos;entrée en jouissance, la Safer ne pouvait se prévaloir d&apos;aucun droit sur les immeubles faisant l&apos;objet de la promesse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 1165 et 1167 du code civil,
 
 4) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;action paulienne n&apos;est encore recevable que si l&apos;acte argué de fraude a pour effet de rendre impossible l&apos;exercice du droit spécial dont dispose le créancier sur le bien aliéné ; qu&apos;en l&apos;espèce en statuant comme elle l&apos;a fait, cependant que le bail consenti par les époux [Z] ne diminuait en rien les droits de la Safer, alors éventuels à la date de sa conclusion, celle-ci disposant, au jour de l&apos;entrée en jouissance des immeubles, de la faculté de percevoir les fermages, la cour d&apos;appel n&apos;a pas de ce chef, également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 1165 et 1167 du code civil.