Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.300 du 13/11/2014,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer à la société Citya Nice et à la SCP Z... 
 B..., chacune, la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y.... 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur action en responsabilité dirigée contre la Sté URBANIA NICE UFFI et en conséquence, dit sans objet l'appel en garantie formé par la Sté URBANIA NICE UFFI contre la SCP d'office notarial Z... 
 B... et Mme C..., 

AUX MOTIFS QUE sur le fond, il sera rappelé que, par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14 mars 2013, les conclusions et pièces de Monsieur et Madame Y... déposées et notifiées le 19 février 2013 ont été déclarées inopposables ; que les conclusions déposées par les époux Y... le 26 juillet 2012 n'ont pas été notifiées aux autres parties et leur sont inopposables, de sorte que la cour n'en tiendra pas compte ; qu'en conséquence, la cour n'est saisie d'aucune demande des époux Y..., ni dans le sens d'une confirmation du jugement, ni dans celui d'une appropriation des motifs au sens où l'entend l'article 954 du code de procédure civile ; que la Sté URBANIA NICE UFFI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon elle, d'une part, elle n'a commis aucune faute, ayant procédé à toutes les vérifications nécessaires, d'autre part, les époux Y... ne justifient d'aucun préjudice indemnisable ; que les époux Y..., demandeurs à l'instance initiale, ont recherché la responsabilité civile professionnelle de la Sté URBANIA NICE UFFI en sa qualité d'agent immobilier, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'ils doivent apporter la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, qu'à supposer établie la faute reprochée à la Sté URBANIA NICE UFFI, la preuve d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral consécutifs à la faute alléguée par les époux Y... n'est pas rapportée ; qu'en effet, au titre du préjudice matériel, le premier juge a retenu les frais « dans l'investissement de divers biens mobiliers à installer dans l'appartement, porte vitrée, meubles de cuisine, dont la facture datée du 6 juillet 2007.. » ; qu'or, la promesse synallagmatique de vente conclue l'a été sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre d'un ou plusieurs prêts par les acquéreurs, sachant qu'un délai expirant au plus tard le 23 juin 2007, était prévu, pour l'offre de prêt ; que la preuve de l'obtention d'une offre de prêt, à cette date, n'est pas rapportée, le premier juge ayant relevé que seule une simulation de prêt était produite aux débats ; qu'en outre, un délai expirant le 15 août 2007 a été fixé pour la réitération de la vente ; qu'au delà même des chances de réitération de la vente du seul point de vue des obligations imparties aux acquéreurs quant à l'obtention d'un prêt avant le terme prévu, et sa notification aux vendeurs, il y a lieu de relever l'imprudence dont les époux Y... ont fait preuve en prenant le risque d'engager des dépenses d'ameublement et d'équipement avant même la conclusion de la vente, de sorte que le préjudice invoqué n'est pas en lien direct avec une prétendue faute mais est entièrement dû à la témérité des intimés ; que par ailleurs le premier juge a également retenu des « frais engagés pour le nécessaire relogement auquel les époux Y... ont dû faire face » ; mais, que les époux Y... étaient domiciliés à la date de la promesse de vente, le 22 mai 2007, chez Mme A..., homonyme de l'intimée,... 06 270 Villeneuve Loubet, adresse qui était encore la leur au moment de l'assignation introductive d'instance délivrée le 1er juillet 2008, soit plus d'un an après la signature du compromis, de sorte que la preuve d'un relogement ayant induit des frais n'est pas rapportée ; qu'en revanche, le premier juge a justement retenu qu'en l'absence de toute offre de prêt, la « perte » alléguée sur le taux du prêt immobilier n'était pas démontrée ; qu'enfin, au titre du préjudice moral, le premier juge a cru devoir retenir « leur déception de devoir laisser cet appartement à Cagnes sur Mer » et « l'avortement de leurs projets » ; mais que la Sté URBANIA NICE UFFI fait justement observer que la déception n'est pas en soi un préjudice indemnisable et que la situation vécue par les époux Y... fait partie des aléas inhérents à l'acquisition d'un bien immobilier ; que faute de rapporter la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec la faute alléguée, les époux Y... succomberont dans leur action en responsabilité civile professionnelle engagée à l'encontre de la Sté URBANIA NICE UFFI, les demandes relatives à l'appel en garantie de la SCP Z...