Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.424 du 10/03/2015,  partie 3


qu'ayant constaté que les matériels revendiqués portaient sur des éléments de cuisine professionnelle que la société SADEC avait vendus avec réserve de propriété à la société LEBOISMANGE et qui étaient nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce de restaurant, ce dont il résultait que ces matériels affectés à l'exploitation commerciale du restaurant constituaient des immeubles par destination par l'effet de la loi, la Cour d'appel qui a jugé du contraire pour faire droit à l'action en revendication de la société SADEC, a violé les articles 524 du code civil et L 624-16 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE c'est au demandeur à l'action en revendication qu'il appartient de démontrer que les meubles dont il s'est réservé la propriété se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; qu'en énonçant que la société LEBOISMANGE ne pouvait s'opposer à l'action en revendication qu'en démontrant que les biens revendiqués avaient été incorporés dans un autre bien dont la séparation ne pouvait s'opérer sans dommage ou qu'il s'agissait de biens attachés à perpétuelle demeure, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et L 624-16 du code de commerce.