Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 7


Attendu que Mme N... prétend aussi que sa période de collaboration avec M. O... a disparu de son profil "employée" dans le GAL; qu'il s'évince des courriels adressées en réponse aux interrogations de la salariée que cette anomalie provenait en réalité d'une erreur informatique portant sur son rattachement, laquelle avait vocation à être rectifiée (pièce 25-11 de la salariée) ; Attendu que Mme N... affirme également qu' à compter de cette période elle était surveillée dans son temps de présence dans l'entreprise et dans son emploi du temps, quelle devait désormais solliciter l'autorisation de son manager pour participer à des projets d'entreprise et soumettre ses demandes de congés à l'approbation du DRH ; que ces éléments ne peuvent être analysés comme des faits de harcèlement dès lors qu'ils constituent des modalités classiques d'une organisation hiérarchisée, étant ajouté que la matérialité des faits invoqués par la salariée ne repose que sur ses seules allégations contenues dans ses propres courriels ; Attendu, que Mme N... prétend encore que son contrat de travail a été modifié sans son accord et que l'on lui aurait confié des tâches en deçà de ses qualifications ; que cette allégation est fondée sur ses seules affirmations, ses propres courriers (notamment la. pièce 27-3) et sur son interprétation énigmatique de courriels aux contenus tout aussi sibyllins ; que contrairement à ce que la salariée affirme dans ses conclusions, les pièces 27-1 et 27-2 ne permettent pas de conclure à une quelconque modification unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que Mme N... soutient que la direction de la société, en la personne de son DRH, aurait tenté de la pousser à la démission ; qu'elle assoit essentiellement cette assertion sur deux courriers qu'elle a adressés au DRH de la société (pièces29-l et 29-3) ; que la SNC Ge Energy Products rétorque pour sa part que le conjoint de Mme ayant quitté son poste à Belfort pour travailler à [...] et que sa famille s'y étant alors installée, la salariée a été contrainte de faire quotidiennement des allers-retours impactant sa vie familiale et qu'elle a donc souhaité opérer un rapprochement familial ; Attendu que l'enquête interne diligentée par la société intimée n'a pas conclu à l'existence de harcèlement moral dirigée contre Mme N... ; que par ailleurs que si celle-ci invoque l'existence d'un signalement effectué à son initiative par l'inspection du travail auprès du Ministère Public, il convient à la lecture des courriers de l'inspection du travail (pièces 21 -2 et 21-3) de relever que le signalement opéré par celte administration intéressait des faits d'abus de biens sociaux et non de harcèlement moral ; Attendu en conclusion des développements qui précèdent, il échet de constater que les éléments produits aux débats par Mme N... et pris dans leur ensemble ne sont pas de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral : Il est établi au dossier (cf Audit) Monsieur O... était très exigeant compte tenu du niveau de responsabilité qu'il avait au sein de la Société GE ENERGY PRODUCTS. Le fait pour Madame N... d'intervenir aussi dans la sphère extra-professionnelle des cadres dirigeants du groupe GE, comme Monsieur O..., n'était pas étranger à ses fonctions. Concernant les démarches relevant de la vie privée, c'était à double sens. Monsieur O... exigeait de Madame N... une très grande disponibilité et parfois lui demandait d'effectuer des démarches hors du cadre de l'objet social de la société et relevant de sa vie privée. De son côté, Madame N... n'a pas hésité, entre autre, à lui demander son aide pour l'embauche de son époux au Conseil départemental du Territoire de Belfort, ce que Monsieur O... à fait.
 
 Lorsqu'un litige survient relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de celui-ci et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. Or Madame N... n'établit pas « la matérialité de faits précis, objectifs et concordants» qui laisserait présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, les faits établis ne laissent pas présumer un harcèlement moral. En l'espèce, les éléments versés aux débats tant par Madame N... que par la Société GE ENERGY PRODUCTS mettent en évidence un mode de fonctionnement parfaitement accepté par les parties. Toutefois Monsieur O... a refusé d'intervenir, en décembre 2013, dans le conflit de Monsieur B... avec sa hiérarchie. Suite à ce conflit, Monsieur B... a rejoint le Conseil départemental du Bas-Rhin. C'est dans ce contexte que Madame N... a déménagé à [...], ce qui l'obligeait à effectuer quotidiennement un long trajet aller/retour sur Belfort. Madame N... ne supportait plus un nouvel éclatement de sa vie familiale. Cette contrainte a provoqué chez Madame N... un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et lui a valu plusieurs arrêts maladie. Lors de la visite médicale de reprise du 12 mai 2014, un avis d'inaptitude partielle a été émis par le médecin du travail.