décision 18-82.815 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 29 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné le placement en détention provisoire de M. Y... ;
 
 "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat : le 23 mars 2018 la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; 2°) a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; 3°) a versé au dossier ses réquisitions écritures en date du 23 mars 2018 (...) l'avocat de la personne mise en examen, bien que régulièrement avisé de la date d'audience, ne s'est pas présenté (...) ; que l'instruction vient de commencer ; qu'aucun interrogatoire au fond ne s'est encore déroulé ; que le trafic très structuré, et de grande ampleur nécessite de nombreux actes d'instruction, les principaux protagonistes interpellés à ce jour exerçant leur droit au silence tant en garde à vue que devant le magistrat instructeur ; que M. Y... a certes donné des explications en garde à vue mais quatre préfèrent garder le silence devant le juge d'instruction ; que le rôle de chacun reste à préciser, notamment celui de sa compagne qu'il met hors de cause ; que, de même, l'intéressé nie connaître un certain nombre de protagonistes alors même qu'il ressort de l'enquête qu'il aurait un rôle important comme chargé notamment de l'approvisionnement de la drogue depuis le Surinam ; que des confrontations seront nécessaires ; que le risque de concertation entre les comis en examen est très important au vu de l'enjeu ; que seule, la détention provisoire permet d'écarter ce risque ; que ce trafic avec la Guyane dont M. Y... est ordinaire est très lucratif, s'agissant de cocaïne importée par kilos dissimulés dans des valises envoyées sur des vols Air France et Air Caraïbes à Paris Orly pour lesquels il affirme percevoir la somme de 1 000 à 1 500 euros par kilo importé ; que les éléments de train de vie confirmés par sa concubine, M. Z... A... X... et ceux trouvés lors de la perquisition sont incompatibles avec ses déclarations officielles de personne à la recherche d'un emploi ; que si le casier judiciaire de l'intéressé ne porte mention d'aucune condamnation, il a fait l'objet d'un signalement en 2016 pour des faits de trafic de stupéfiants et déclare avoir été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnernent pour des faits identiques en, 2016 à Cayenne ; que le risque de renouvellement de l'infraction est avéré ; que seule la détention provisoire est de nature à éviter tout risque de renouvellement de l'infraction ; que M. Y... a une enfant en bas âge ; que cependant, il est natif de la Guyane où réside sa mère et qu'il a quittée en 2016 ; que le risque de soustraction à la justice est très important au vu de l'enjeu d'une condamnation, encourant pour les faits pour lesquels il est mis en examen, une peine lourde ; que la détention provisoire est le seul permettant d'éviter toute faite et permet de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice ; qu'il est ainsi démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteinte en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles a posteriori ; dès lors l'ordonnance attaquée doit être confirmée ;