Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.974 du 09/06/2022,  partie 3


que la société [H] ne soutenait pas que l'appel incident de M. [R] était irrecevable pour avoir été formé par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019, mais, uniquement, qu'il aurait été irrecevable dès lors que M. [R] avait relevé appel incident à son égard par voie de conclusions signifiées le 18 novembre 2019 quand, selon elle, il aurait dû procéder par voie d'assignation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'appel incident à l'égard de la société [H], partie défaillante, aurait été irrecevable pour avoir été formé par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.