Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.317 du 27/04/2017,  partie 8


historique de ce logiciel, avait limité ses préconisations à quelques lignes et qu&apos;aucune solution, ni plan d&apos;action n&apos;avait été apporté, de sorte que les préconisations ne pouvaient suffire à régler les difficultés soulevées par ce logiciel (conclusions d&apos;appel p.21 et p.22) ; qu&apos;en affirmant que la salariée avait formulé des préconisations dans une note du 11 février 2011 établie conjointement avec la Direction des ressources humaines, qu&apos;elle n&apos;avait pas à reprendre ses préconisations dans sa note du 24 mars 2011 et que postérieurement à la note du 11 février 2011, l&apos;employeur n&apos;établissait aucun mécontentement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné le moyen tiré de la faiblesse des préconisations contenues dans la note du 11 février 2011, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.