Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.314 du 27/01/2021,  partie 3


Enfin, la collecte de la tva relève directement de la responsabilité du dirigeant social, qui doit superviser les déclarations mensuelles. S'agissant des erreurs fiscales, le cabinet [...] est intervenu en juillet 2008, certaines indications au bilan, qui ont été rectifiées par les services fiscaux, étaient antérieures à la mission comptable. Les allégations de la société Hornet selon lesquelles le cabinet [...] était totalement informé des pièces comptables afférentes à une opération d'acquisition ne sont plus soutenues. Les autres éléments de preuve sont inexistants. S'agissant des erreurs en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil afférente à la conformité du contrat de travail. En l'espèce, le cabinet [...] a reçu pour mission de rédiger les déclarations sociales pour le compte de son client, compte tenu des informations qu'il a recueillies. S'il est établi que parmi les documents remplis par l'expert-comptable certains étaient entachés d'erreurs, il n'est démontré par aucun document probant que les informations reçues permettaient une juste retranscription des données. La pièce n°17 produite aux débats, indique que se trouvent joints les documents relatifs à deux ruptures conventionnelles concernant deux salariés afin d'instruire leurs dossiers. Cette tâche ne relevait pas de sa mission. La lettre de mission sociale n'intégrant pas de mission d'assistance à la rupture, sauf demande exceptionnelle, qui n'est pas démontrée. Il s'ensuit que la faute de la société [...] n'est pas démontrée. AU regard de ces éléments, l'absence de diligences n'est pas démontrée, les erreurs comptables directement imputables à la faute du cabinet H... ne le sont pas davantage. La cour adopte les motifs du tribunal qui a justement observé que le contrôle fiscal avait porté sur des omissions de comptabilisation incombant à la société Hornet et non à la négligence du cabinet H.... »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la mission confiée à la société [...] était une simple mission de présentation des comptes et d'établissement des documents sociaux (feuilles de paye) ; que la société Hornet se réservait la tenue des journaux de vente, de banque, de caisse, de valorisation des stocks et le contrôle des comptes clients et fournisseurs ; que c'est donc la société Hornet qui fournissait à la société [...] les comptes pour l'établissement et la présentation du bilan annuel ; que les comptes établis au bilan par la société [...] étaient le reflet de ce qu'avait fourni la société Hornet et que si ces comptes n'étaient pas exacts, la société [...] ne pouvaient en être tenue pour responsable ; que les documents sociaux (feuille de paye) étaient établis par la société [...] selon les éléments fournis par la société Hornet, il en ressort que la société [...] ne peut être responsable de la non fourniture de certaines informations ou d'informations erronées ; que le contrôle fiscal porte essentiellement sur des omissions de comptabilisation incombant à la société Hornet, il ne saurait être aujourd'hui imputé à une négligence quelconque de la société [...] ; qu'il convient également de souligner que ces omissions ne sont pas des pertes et qu'au contraire, la société Hornet a été gagnante en trésorerie en se soustrayant à ces déclarations ; que lors du contrôle fiscal, alors qu'il existait déjà un « contentieux » entre la société [...] et la société Hornet, qui refusait le paiement d'honoraires, la société [...] a fait preuve de constance en assistant la société Hornet et les pièces versées au dossier attestent de sa diligence pour que le redressement initial soit moins « douloureux » à la société Hornet en démontrant certaines erreurs de l'administration fiscale et allant jusqu'à solliciter la commission départemental des impôts directs et tva ; qu'aucune pièce, suite aux démonstrations de la société [...], n'est produite aux débats, ce qui peut laisser à penser que soit le contrôle est toujours en contentieux, ou qu'il a été favorable à la société contrôlée ; que la société [...] n'est tenue que par une obligation de moyens et qu'il n'apparaît aucunement qu'elle s'est soustraite à celle-ci, bien au contraire allant même bien au-delà de sa mission intiale, ce que la société Hornet, aujourd'hui, ne veut reconnaître en refusant le paiement d'honoraires auxquels la société [...] prétend en vertu de ses interventions auprès de l'administration fiscale. »
 
 1) ALORS QU'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin de réaliser sa mission de présentation des comptes ; qu'en l'espèce, la société [...] a procédé à une présentation erronées des comptes annuels de la société Hornet, sans avoir pris le soin de vérifier les informations comptables qui lui avaient été fournies par l'exposante, de sorte que la société Hornet a fait l'objet d'une proposition de rectification de sa comptabilité et d'un redressement subséquent ; qu'en considérant que les calculs effectués par la société [...] pour établir la présentation des comptes annuels de la société Hornet provenaient des livres-journaux remplis par le dirigeant de cette dernière afin de débouter l'exposante de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 2) ALORS QU'il appartient à l'expert-comptable de démontrer qu'il a satisfait au devoir de conseil lui incombant au titre de sa mission de présentation des comptes annuels ;