Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.019 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 M. S... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.019 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail, maladies professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Régie des Transports métropolitains (R.T.M), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régie des Transports métropolitains, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur T... est maintenu à 8% à la date du 30 juin 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « AVIS DU MEDECIN EXPERT CONSULTANT
 Le docteur N... F..., médecin consultant, expert près la cour d'appel d'AMIENS, commis conformément aux dispositions de l'article R.143-27 du code de la sécurité sociale, expose et conclut :
 « Accident du travail du 8 août 2014 consolidé le 30 juin 2015
 Documents iconographiques ou certificats médicaux :
 - Échographie de l'épaule gauche du 8 septembre 2015 : petite fissuration longitudinale du supra-épineux s'étendant actuellement sur 5,1 mm de long et sur 0,5 mm d'épaisseur ;
 - Échographie de l'épaule gauche du 22 janvier 2016 : l'examen du sus-épineux visualise une petite zone d'hypoéchogénicité liquidienne intratendineuse mesurant actuellement 1,55 mm d'épaisseur, correspondant à une fissuration qui paraît beaucoup moins importante que sur l'échographie pratiquée antérieurement ;
 - Rapport d'expertise psychiatrique du 22 juin 2015 du docteur W... K..., missionné par la Régie des transports métropolitains : «   le sommeil est relativement normalisé sous hypnotiques
 examen clinique retrouve un sentiment d'insécurité au travail avec hypervigilance et manifestations anxiophobiques ainsi que des manifestations anxieuses et des réminiscences pénibles
 l'examen clinique note également une tendance à l'évitement social
 il se sent en sécurité chez lui
 il conduit son véhicule sans appréhension. Aucun état dépressif constitué avéré n'est mis en évidence. Il a repris récemment ses activités de loisir et sportives antérieures (notamment la musculation, la course à pied) depuis la reprise du travail
 l'appétit est récemment rétabli. À l'examen clinique actuel, il persiste des éléments résiduels d'un syndrome de stress post-traumatique avec une tension psychique » ;
 - Rapport d'expertise judiciaire (CIVI) du docteur U..., chef de service, psychiatre à l'hôpital de la Conception à MARSEILLE du 10 juin 2016 : « Antécédents psychiatriques : Monsieur T... indique qu'il a été victime d'une agression en 2009 dans l'exercice de ses fonc4 tions, qu'il est arrêté de travailler pendant deux semaines et qu'il a consulté le docteur E..., psychiatre, pendant deux mois (non documenté). L'examen clinique de ce jour montre un contact de bonne qualité, une présentation correcte. Ne présente pas de trouble cognitifs, en particulier pas de troubles de la mémoire, de la concentration, de la vigilance, du raisonnement, du jugement ni de confusion mentale. On ne met pas en évidence de symptomatologie dépressive (pas d'humeur triste pathologique ni de ralentissement ou d'agitation anxieuse, bonne capacité d'anticipation, pas d'idée suicidaire) ni de symptomatologie psychotique (bon contact avec la réalité, pas d'hallucinations ni d'idées délirantes). L'analyse de la personnalité ne révèle pas de structure pathologique.