Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.524 du 24/09/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti par les époux X... à M. Y..., dit que ce dernier devra quitter les lieux, autorisé les époux X... à faire transporter et entreposer les meubles garnissant les lieux dans tout garde meuble choisi par M. Y... et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « il est constant que M. Y... a installé une antenne parabolique sur le balcon de l'appartement en infraction avec le règlement de copropriété ; 
 Que le constat de Me Z... huissier dressé le 18 octobre 2010 démontre que M Y... n'a pas démonté son antenne ; 
 Que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 15 novembre 1994 a interdit formellement la pose d'antennes sur les balcons et terrasses ; 
 Que cette interdiction ne constitue pas une atteinte au droit à l'antenne mais une modalité de sa mise en oeuvre et que M. Y... avait obtenu l'autorisation d'installer son antenne sur le bâtiment A de la copropriété, le règlement s'opposant à l'installation de telles paraboles sur les toitures des bâtiments B et C ; 
 Que M. Y... ne voulant pas se soumettre aux exigences du règlement de copropriété, les époux X... sont fondés à considérer que cette obstination constitue un motif légitime et sérieux pour donner congé ; 
 Qu'en conséquence la Cour constate la résiliation du bail et autorise les époux X... à faire procéder à l'expulsion de M. Y... dans un délai minimum de deux mois postérieurement à la fin de la période de suspension des expulsions fin mars 2013 » ; 
 
 1°) ALORS QUE en l'absence de conclusions de l'intimé qui a obtenu satisfaction devant le premier juge, il y a lieu de tenir pour moyens de l'intimé les motifs du jugement ; qu'il en résulte que les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans réfuter ses motifs ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande de résiliation du bail, les premiers juges avaient retenu d'une part que le droit d'antenne du locataire, de nature constitutionnelle primait sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété et d'autre part que les copropriétaires bailleurs, qui n'avaient pas fait toutes diligences pour lui permettre l'exercice de son droit à l'antenne, faute d'avoir saisi le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et de son décret d'application, suite au refus de l'assemblée générale des copropriétaires, n'étaient pas légitimes à invoquer le motif tiré du maintien de l'antenne et des difficultés subséquentes avec le syndic pour demander la résiliation du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 455, 472, alinéa 2, et 954, aliéna 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le droit à l'antenne, est une liberté fondamentale, de nature constitutionnelle, comme issue du droit à l'information proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en retenant que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 15 novembre 1994 ayant interdit formellement la pose d'antennes sur les balcons et terrasses, les bailleurs étaient fondés à solliciter la résiliation du fait du refus de M. Y... de se soumettre eux exigences de la copropriété, faisant ainsi primer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété sur celles de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 affirmant le droit l'antenne du locataire, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent prononcer la résiliation judiciaire d'un bail sans rechercher si la faute invoquée est d'une gravité suffisante à justifier cette résiliation ; qu'en se bornant à relever que l'obstination de M. Y... de se soumettre aux exigences du règlement de copropriété lui interdisant d'installer une antenne sur son balcon constituait un motif légitime et sérieux pour donner congé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité du manquement commis par le preneur justifiant la résiliation du bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE les juges du second degré doivent se placer à la date de leur arrêt pour apprécier l'existence et la gravité des manquements invoqués justifiant la résiliation du bail ; qu'en se bornant à relever que le constat d'huissier dressé le 18 octobre 2010 démontre que M. Y... n'a pas démonté son antenne, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la gravité du manquement au jour où elle statuait, a violé l'article 1184 du code civil.