Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.193 du 13/11/2014,  partie 2


que les prorogations de délais précitées ne peuvent être opposées à l'établissement financier comme étant des modifications des conditions de prêt entraînant une déchéance du droit aux intérêts sur la créance dès lors que l'obligation de réitération de l'offre ne saurait viser que les seules situations entraînant pour l'emprunteur un alourdissement de ses obligations contractuelles et que l'article L. 312-8 du code de la consommation n'exige pas la réitération de l'offre préalable de crédit lorsque seule la durée du prêt est prolongée, ce qui a bien été le cas en l'espèce ; que la banque CIC Nord-ouest dispose donc bien d'un titre exécutoire constitué du titre authentique d'origine au sens de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution qui lui permettait de prendre l'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire litigieuse ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; mais attendu que c'est par une lecture erronée des dispositions de l'article L. 311-37 devenu L. 311-52 du code de la consommation que le premier juge a retenu la forclusion de l'action de la banque pour n'avoir engagé aucune action en paiement pendant plus de deux ans à compter du 13 novembre 2009, date à laquelle il précise que figuraient au relevé des historiques de mouvements du compte courant n° 00010466001 des frais d'agios qui, par définition, constituaient un incident de paiement ; que certes l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation qui exclut des opérations de crédit à la consommation les prêts « qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret », s'applique au découvert en compte courant supérieur à trois mois ; que le compte courant abrite toutes sortes d'opérations qui perdent leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte par un lien juridique très étroit et qu'ainsi la banque CIC Nord-ouest ne peut utilement se prévaloir du caractère immobilier du prêt relais dont le solde est dû pour échapper à l'application du texte précité ; que le délai de forclusion peut en conséquence être valablement évoqué mais sous conditions ; mais qu'en l'espèce, le simple fait que des frais d'agios apparaissent sur un décompte ne constitue nullement en soi « un incident de paiement non régularisé » qui seul constitue l'événement donnant naissance au point de départ de la forclusion ; que le point de départ de ce délai en matière de dépassement de plus de trois mois d'un découvert en compte courant est le dépassement soit de la provision soit du plafond du découvert autorisé et qu'il n'est nullement justifié en l'espèce qu'au 22 décembre 2011 le montant du découvert était supérieur au découvert autorisé ; que cette preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de la forclusion ; que d'autre part, les conditions de durée et de montant sont cumulatives pour entraîner l'application des dispositions protectrices du crédit à la consommation ; qu'à ce titre, l'article D. 311-3 ancien du code de la consommation décide que le montant des crédits à la consommation sera fixé par décret après avis du Conseil national de la consommation ; qu'à l'occasion du passage à l'euro, le plafond fixé se situe à 21.500 euros et qu'ainsi les crédits supérieurs à 21.500 euros relèvent donc du droit commun du prêt d'argent, non du droit de la consommation ; qu'en l'espèce le compte courant est débiteur pour une somme de 77.207,92 euros ; qu'en conséquence, la banque CIC Nord-ouest dispose d'une créance certaine liquide et exigible et ne pouvait se voir opposer que le délai de prescription quinquennale résultant de l'article 2224 du code civil tel qu'issu de la loi du 18 juin 2008, délai qui n'était nullement expiré au 22 décembre 2011, date à laquelle a été effectuée la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire qui, s'agissant de l'exécution d'une mesure conservatoire, a interrompu le délai par application de l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 ;

1/ ALORS QU'en jugeant que la banque disposait d'un titre exécutoire constitué de l'acte notarié du prêt immobilier lui permettant de prendre l'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire, après avoir cependant constaté que cette hypothèque judiciaire avait été prise pour garantir le paiement d'un simple découvert d'un compte courant, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;

2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées le 10 avril 2013, M. X... faisait valoir que le montant de la somme à recouvrer et pour laquelle la banque avait, sans autorisation préalable du juge de l'exécution, inscrit une hypothèque judiciaire n'était pas une somme due au titre du prêt relais mais le solde débiteur d'un compte courant de sorte que l'acte authentique du crédit immobilier du 4 octobre 2007 ne pouvait fonder l'inscription d'hypothèque judiciaire, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;