décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 4


mais également que les juges n'ont nullement cherché à savoir si la réalité des faits dénoncés par M. X... dans la plainte était avérée et si les faits dénoncés pouvaient admettre une autre qualification pénale possible ; que la cassation est encourue" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 85,86,485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que les juges de la chambre de l'instruction ont omis de se prononcer sur une demande de M. X..., partie civile, à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le Juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ; qu'en effet, le mémoire déposé régulièrement par M. X... le 21 novembre 2016 indique en page 4 et suivantes : « B. Sur l'illégalité du refus d'informer « il ressort de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, se fondant sur les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles(....) ; qu'en l'espèce, entre le dépôt de plainte auprès du doyen des juges d'instruction de M. X... en date du 8 octobre 2014 et l'ordonnance de refus d'informer en date du 8 mars 2016, un an et demi s'est écoulé, sans qu'aucun acte d'investigation n'ait été effectuée ; que Mme le juge d'instruction n'a nullement cherché à savoir si la réalité des faits dénoncés par M. X... était avérée(....) ; qu'en conséquence, en application des dispositions des articles 85 et 86 du code de procédure pénale et de la jurisprudence constante citée ci dessus, le juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ; que force est de constater que cela n'est pas le cas puisqu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier la réalité des faits dénoncés dans la plainte de M. X... ; que par conséquent, le refus d'informer dans la présente affaire sera considéré comme illégal et l'ordonnance en date du 8 mars 2016 sera infirmée sur ce point ; qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les juges de la chambre de l'instruction ont omis de se prononcer sur une demande de M. X..., à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ; qu'alors que les jugements et arrêts des juridictions répressives doivent contenir des motifs ; que cette règle est énoncée par l'article 485 du code de procédure pénale, aux termes duquel « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », les premiers constituant la « base de la décision » rendue ; que d'autre part l'article 593 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » ; et qu'il « en de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public » et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci- dessus, il apparaît que les juges de la chambre de l'instruction ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85,86, 485 et 593 du code de procédure pénale ; que la cassation est encourue" ;
 
 Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3131 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que les juges de la chambre de l'instruction ont indiqué dans l'arrêt attaqué que seule une partie à l'instance peut commettre le délit d'escroquerie au jugement, ce qui exclut qu'un expert non partie à l'instance puisse s'en rendre coupable aux motifs : « Sur la qualification d'escroquerie au jugement (....) ; que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut qu'un expert non partie à l'instance puisse s'en rendre coupable ; (....) qu'il en résulte que, quel que soit le contenu de ce rapport, il ne peut être juridiquement considéré comme constituant une escroquerie au jugement ;