décision 18-85.906 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. S... I...,
 Mme N... V..., épouse I...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 6e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour escroquerie et complicité, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, la seconde, pour escroquerie et recel, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a déclaré M. S... R... I... coupable d'escroquerie, d'escroquerie au préjudice d'organismes de protection sociale et de complicité d'escroquerie et de complicité du délit d'escroquerie aggravée et Mme N... V..., épouse I..., coupable d'escroquerie au préjudice d'organismes de protection sociale et de recel des fonds qu'elle savait provenir d'une escroquerie commise par son mari, notamment au préjudice de la CPAM de la Gironde ;
 
 alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision de condamnation de M. et Mme I... sur des considérations excessives et désobligeantes, selon lesquelles aurait été mis sur place par les prévenus un « véritable pillage des systèmes de remboursements de soins », et en faisant usage à pas moins de deux reprises de l'adverbe « évidemment » pour affirmer la mauvaise foi de ces mêmes prévenus, quand la question de cette mauvaise foi était pourtant en débat devant elle, la cour d'appel a manqué à son devoir d'impartialité à l'égard des prévenus ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 131-27, 132-1, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. S... R... I... l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir l'activité d'infirmier libéral, et a ordonné à son encontre la confiscation des biens mobiliers saisis ainsi que de sa part indivise sur le bien immobilier ;
 
 alors que le juge qui, en matière correctionnelle, prononce une peine de nature économique ou pécuniaire doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si les peines de confiscation et d'interdiction professionnelle prononcées contre M. I... ne portaient pas une atteinte excessive et disproportionnées à ses ressources et à ses intérêts économiques et socioprofessionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 131-27, 132-1, 313-7, 321-9 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a à l'encontre de Mme V..., épouse I..., l'interdiction d'exercer pendant trois ans l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir l'activité d'infirmier libéral, et a ordonné à son encontre la confiscation des biens mobiliers saisis ;