Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.236 du 08/04/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. S... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Senlis du 20 décembre 2017 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Cofidis et débouté celle-ci de sa demande tendant à la condamnation des emprunteurs au payement de l'indemnité conventionnelle de 8 % sur le capital restant dû ;
 
 AUX MOTIFS QUE COFIDIS reproche au tribunal d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts après avoir relevé l'absence, dans l'encadré imposé par le code de la consommation, du montant des échéances de remboursement avec assurance facultative ; que l'article L. 311-18 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable [...]. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ; un décret en conseil d'État fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article » ; que l'article R. 311-5 du code précité précise encore que le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 doit comporter, de manière claire et lisible, plusieurs informations au nombre desquelles se trouvent le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser ; qu'aux termes de cette disposition, le "montant de l'échéance que l'emprunteur doit verser" s'entend de la somme totale devant être effectivement réglée et doit donc comprendre la prime d'assurance facultative lorsque l'emprunteur l'a souscrite ; que l'encadré visant à informer l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, ce dernier doit pouvoir être renseigné sur la somme totale dont il s'est obligé sans devoir additionner les sommes dues mentionnées à divers emplacements ; qu'en l'espèce, le montant de la mensualité indiquée dans l'encadré est de 749,50 euros, laquelle correspondant à la mensualité sans assurance facultative ; qu'or, Mme W... V... et M. G... S... ont, dans le même temps qu'ils ont conclu le contrat de prêt, adhéré à l'assurance facultative proposée par le prêteur de sorte que la mensualité due a été portée, notamment au vu du tableau d'amortissement, à la somme de 943,74 euros ; que seule une mention présente au verso du contrat de prêt envisage la mensualité avec assurance facultative, en petits caractères et en bas de page, sous la mention "pour adhérer à l'assurance facultative, vous devez remplir et signer le ou les bulletins d'adhésion ci-joints ", ce qui ne satisfait pas aux exigences des articles L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation ; qu'il résulte ainsi de ces éléments que Mme V... et M. S... n'ont pas été informés, à la seule lecture de l'encadré, des caractéristiques essentielles du contrat ; qu'en application de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, cette irrégularité justifie la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA COFIDIS ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, sur le bien fondé de la demande principale en paiement du solde du crédit, QU'aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ; qu'il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération ; qu'en l'espèce, il apparaît que dans le contrat de crédit les mensualités sont indiquées hors assurance alors que l'assurance est souscrite ; or, l'encadré prévu par l'article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation dit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art. L. 311-48 al. 1, devenu L. 341-4), le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser (C. consom., art. R. 311-5, I, 2°, d devenu R. 312-10, 2°, d) ; qu'une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré ;