Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.420 du 19/01/2022,  partie 3


qu'il est d'ailleurs rappelé que la société OLMIERE CONSTRUCTIONS a réagi dès qu'elle a eu connaissance de cette demande en modifiant le site internet et en retirant la photo du groupe des salariés dès tirage du nouveau catalogue.
 
 ALORS QUE le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image motif pris qu'il ne démontrait pas « l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain », quand la seule constatation de l'atteinte au droit du salarié de s'opposer à la publication de son image lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil. 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Olmière constructions, demanderesse au pourvoi principal n° Q 20-12.421

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Olmière construction à verser à M. [U] la somme de 13 365 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5 dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'il est caractérisé que l'employeur a, de manière intentionnelle, soustrait certaines heures réalisées par M. [U] lors de l'établissement des bulletins de paie dès lors qu'il n'a aucunement pris en compte les temps de trajet, dont il avait parfaitement connaissance, réalisés par celui-ci entre le siège social de la société et le chantier ; qu'or, il est constant qu'ils devaient être rémunérés et que nul n'est censé ignorer la loi ; qu'il en résulte qu'étant ainsi caractérisés tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, celle-ci est constituée ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant le caractère intentionnel du travail dissimulé de la circonstance que les temps de trajet du salarié auraient dû être rémunérés par l'employeur en sus du paiement de l'indemnité de trajet et de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi incident n° Q 20-12.421

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la demande du salarié relative à son droit à l'image est sans fondement et l'a débouté de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté que M. [U] a été photographié avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet ; que le courrier versé aux débats par le salarié (pièce n° 9) mentionne la volonté de M. [U] de voir cette photographie supprimée ; que toutefois, cette pièce ne permet pas de vérifier l'envoi de celui-ci et sa réception par l'employeur en l'absence de tout accusé de réception et de toute signature du salarié ; que l'employeur affirme enfin, sans être utilement contredit par le salarié, avoir supprimé la photographie litigieuse postérieurement à la communication des conclusions de première instance de ce dernier formulant cette demande ; qu'au surplus, le salarié ne démontre aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [U] ne démontre aucun préjudice ; qu'il est d'ailleurs rappelé que la société OLMIERE CONSTRUCTIONS a réagi dès qu'elle a eu connaissance de cette demande en modifiant le site internet et en retirant la photo du groupe des salariés dès tirage du nouveau catalogue.
 
 1° ALORS QUE le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image motif pris qu'il ne démontrait pas « l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain », quand la seule constatation de l'atteinte au droit du salarié de s'opposer à la publication de son image lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil.