Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.449 du 27/06/2019,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu le 2 février 2015 ;
 
 Dit que la signification du jugement du 2 février 2015 faite au nom de la société Sygma banque est nulle ;
 
 Dit que le jugement du 2 février 2015 ne constitue pas un titre exécutoire au sens des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 5 juillet 2016 à M. T... et Mme Q... par la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Niort du 2 février 2015 ;
 
 Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas personal finance à payer à M. T... et Mme Q... la somme globale de 4 000 euros au titre de frais irrépétibles exposés devant les juges du fond et la somme globale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. T... et Mme Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la validité et le caractère exécutoire du jugement rendu le 2 février 2015 par le tribunal de grande instance de Niort et d'AVOIR en conséquence débouté M. T... et Mme Q... de leur demande de mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 5 juillet 2016 par la société Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le titre exécutoire et la qualité de créancier de la société Bnp Paribas Personal Finance
 
 qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ;
 
 qu'en ‘application de l'article L. 111-3 (1°) du même code, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ; qu'en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, elles doivent avoir été notifiées, sauf exécution volontaire ;
 
 qu'en outre, en application de l'article L. 237-2 dernier alinéa du code de commerce qui s'applique de manière spéciale aux sociétés commerciales, la dissolution de la société qui résulte de la décision de fusion absorption (qui, en vertu de l'article L. 236-4 du même code, prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération), ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés ;
 
 qu'il ressort des extrait Kbis produits par l'intimée, d'une part, que la société Sygma Banque, société commerciale, a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Laser Cofinoga le 1er septembre 2015, que la société Laser Cofinoga a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption par la société Laser le même jour et que la société Laser a elle aussi fait l'objet d'une fusion absorption par la société Bnp Paribas Personal Finance à la même date le 1er septembre 2015, d'autre part, que ces opérations, qui par ailleurs ont été publiées dans un journal d'annonce légale le 2 septembre 2015, ont toutes fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés en date du 17 septembre 2015, date à laquelle les trois sociétés Sygma banque, Laser Cofinoga et Laser ont été radiées ;
 
 que le jugement intervenu dans l'affaire opposant les consorts T... Q... à la société Sygma Banque a été rendu le 2 février 2015, à une date à laquelle la société Sygma Banque avait toujours une existence juridique, contrairement à l'hypothèse concernée par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2017 invoqué par les appelants, (où la société avait fait l'objet d'une fusion en cours d'instance sans que la société absorbante n'intervienne aux droits de la société absorbée pour la reprendre) et dont la solution ne peut donc être transposée en l'espèce ;