Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.627 du 16/07/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme R... N... de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont, notamment, entrainé la mort ; que la preuve du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué doit être rapportée par celui prouvant l'indemnisation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure pénale produites par l'appelante (pièce n°1 et 2, SCP D... & Associés) que W... N... a été victime d'un homicide volontaire, de tels faits présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'il n'est pas contesté que Mme R... N... épouse Q... était employée, à temps partiel, en qualité de secrétaire comptable par la SARL [...], selon contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 19 juillet 2010 (pièce n°5, SCP D... & Associés) et qu'elle a été licenciée pour motif économique selon la lettre de licenciement du 4 décembre 2014, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2014 aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (pièce n°7, SCP D... & Associés) ; que Mme R... N... épouse Q... n'établit toutefois pas de lien de causalité certain entre sa perte de revenu et le décès de son frère dirigeant de l'entreprise qui l'employait ; qu'il ne peut, en effet, pas être retenu que la mort de W... N... est la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société [...] dont ce dernier était le gérant, ni du licenciement subséquent de Mme R... N... qui était salariée de la société liquidée ; que Mme R... N... ne démontre donc pas avoir été financièrement à la charge de son frère ni que la diminution de ses revenus est en lien direct avec l'homicide dont il a été victime ; qu'or, seuls les ayants droit dont la charge financière, totale ou partielle, pèse sur la victime peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice économique ; que le seul lien contractuel résultant du contrat de travail conclu avec la société [...] ne permet pas de caractériser l'existence d'une dépendance économique personnelle entre le défunt et Mme N... épouse Q... ; que dès lors, les demandes formulées par Mme R... N... doivent être rejetées en l'absence de lien de causalité établi entre l'homicide volontaire et la perte de gains alléguée ; que la décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné le Fonds de garantie à payer à Mme N... épouse Q... la somme de 84 959,74 € ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ce dont il résulte qu'un fait allégué non contesté par l'autre partie doit être considéré comme acquis ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme N... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'établissait pas de lien de causalité certain entre sa perte de revenu et le décès de son frère dirigeant de l'entreprise qui l'employait puisqu'il ne pouvait être retenu que la mort de son frère était la cause certaine de la liquidation de l'entreprise ni du licenciement subséquent de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand ni le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ni le Ministère public ne contestait que la liquidation judiciaire de la SARL [...] était la conséquence certaine du décès de son gérant majoritaire et fondateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme R... N... demandait dans ses conclusions d'appel (pages 9 et 10) la confirmation de la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions en ce qu'elle avait dit bien fondée sa demande d'indemnisation de son préjudice économique et avait expressément fait sienne les motifs du jugement ayant relevé que compte tenu de la structure et de l'activité de la société dont la victime directe était le dirigeant mais également de la personnalité et du rôle essentiel de cette victime au sein de la société, la poursuite de cette entreprise était impossible après son décès ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être retenu que la mort de la victime directe était la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société dont la victime était le gérant, sans réfuter les motifs précités du jugement tirés du rôle essentiel de la victime directe au sein de la petite structure qu'elle dirigeait ni examiner les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont notamment entrainé la mort ;