cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.424 du 30/11/2017,  partie 3


Dans ces conditions, le périmètre à prendre en compte pour analyser les difficultés économiques de la société S.E.S.C ne saurait se limiter à ses filiales mais également à : la société JANUS, société holding, la société PROFESSION SANTE SERVICES, société soeur de la société S.E.S.C, le groupe UBM, actionnaire de la société JANUS. Or, la société S.E.S.C ne produit aucun élément sur la situation financière de la holding JANUS, pas plus qu'elle ne produit d'éléments concernant les résultats du groupe UBM, alors même qu'il n'est pas contesté à l'audience qu'une partie de l'activité de celui-ci est une activité liée à la presse. Dans ces conditions, à défaut de justifier de la situation financière de l'ensemble des sociétés du groupe, la société S.E.S.C ne démontre pas la réalité du motif économique du licenciement de Madame Y.... Le licenciement de cette dernière doit dès lors être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QUE pour l'appréciation du motif économique du licenciement, le groupe est constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital d'une autre société ne peut être reconnue comme entreprise dominante qu'à la condition de détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans cette société, de déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales, de disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, de déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale ou d'exercer une influence dominante sur l'entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; que l'octroi d'un prêt à une société, par l'un de ses actionnaires minoritaires, est insuffisant à conférer à ce dernier le contrôle de cette société et, partant, la qualité d'entreprise dominante ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la date du licenciement, le groupe UBM MEDICA détenait une participation minoritaire (30 %) dans le capital de la société Janus, laquelle détenait 100 % du capital de la société SESC et était la société mère du groupe Profession Santé ; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement devait s'étendre au groupe UBM, que la position dominante du groupe UBM sur le groupe Profession Santé était établie par le fait qu'il détenait 30 % du capital de la société Janus et disposait d'une créance de plus de 6 millions d'euros à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ;

2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en se bornant à relever que le groupe UBM, qui détenait une participation minoritaire au capital de la société Janus, avait une créance de 6 millions d'euros à son encontre, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par le groupe UBM, d'une influence dominante sur la société Janus et ses filiales, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE lorsque l'appartenance d'une entreprise à un groupe est contestée, il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve négative de la non-appartenance de l'entreprise à un groupe ; qu'en reprochant à la société SESC de contester appartenir au groupe UBM, sans fournir de document permettant de s'en assurer, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que la société SESC exposait dans ses conclusions d'appel que le prêt de 6 millions d'euros avait été consenti par le groupe UBM au groupe Profession Santé, lors de la constitution de ce dernier dans le cadre d'un dispositif de LMBO, par les managers des entités concernées ; qu'elle exposait également que ce prêt, dont le groupe Profession Santé avait été dans l'incapacité de rembourser les échéances en 2012 et 2012, avait été renégocié à la baisse en juillet 2013 (p. 18) ; qu'en affirmant que la société SESC ne s'explique pas sur ce prêt et ne contredit pas le fait que le groupe UBM aurait effacé cette dette au cours de l'année 2013, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.