décision 16-81.822 du 10/05/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, se maintient dans un système de traitement automatisé de données ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du code pénal, 259 et 259-1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt a attaqué a déclaré coupable M. X... d'atteinte au secret des correspondances, a prononcé une amende en répression et l'a condamné à verser une indemnité de 1 euro à Mme A... ;
 
 "aux motifs propres que sur le délit d'atteinte au secret des correspondances émises par télécommunications, l'article 226-15 du code pénal réprime d'une part le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance ; que l'alinéa 2 du même texte étant le champ de l'infraction au fait d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ; que le message électronique s'analyse en une correspondance privée, au contenu personnel, entre deux personnes identifiables ; que la réception ou non par le destinataire de la correspondance interceptée ou sa prise de connaissance ou non par lui au moment de l'interception sont indifférentes à la qualification de l'infraction ; que M. X..., qui a indiqué avoir eu la conviction à compter de février 2009 que son épouse entretenait une relation extra-conjugale, ne saurait par ailleurs se prévaloir des nécessités d'une instance en justice, s'agissant d'une instance l'opposant à son épouse dans le cadre d'un divorce, et non d'un litige d'ordre professionnel justifiant de produire des correspondances même protégées par le secret professionnel ; que comme il a été rappelé plus haut, M. X... ne disposait pas d'un accès direct à la messagerie électronique de Mme A..., son associée ; qu'il a eu recours à un logiciel espion pour connaître le mot de passe de celle-ci, qui seul permettait de l'ouvrir ; que par conséquent cette messagerie était protégée par le secret de la correspondance, dont la violation tombe sous le coup de la loi pénale ; que le prévenu ne pouvait dès lors intercepter et utiliser à l'insu de son associée des messages personnels émis et reçus par elle par le biais de son ordinateur portable ; que comme il a été relevé plus haut, sa qualité d'administrateur de réseau ne lui permettait ni d'user d'un stratagème afin non seulement d'accéder mais de se maintenir dans la messagerie, ni d'utiliser le contenu des messages dont il a pu prendre connaissance pour s'en servir dans le cadre de la procédure de divorce et de tenter de confondre son épouse qu'il soupçonnait d'entretenir une relation adultère ; que M. X..., qui a pris l'initiative d'assigner son épouse en divorce le 20 octobre 2009, a annexé à sa demande des mails échangés entre M. Arnaud B... et Mme A... les 17, 18 et 24 mars 2009 sur l'adresse [...] lequel porte le tampon du cabinet de Me D..., avocat de l'intéressé ; qu'un courriel produit par le prévenu, daté du 12 mars 2009 et adressé à [...] mentionne en bas de page la date de consultation, à savoir le 18 mars 2009, et l'adresse URL de consultation [...] qui établit une consultation directe du message sur la boîte mail Yahoo, de même que l'impression simultanée du message électronique à cette occasion ; que comme l'a relevé le tribunal, cet élément exclut que le contenu de ce message ait été consulté dans un fichier figurant sur le disque de l'ordinateur, après son enregistrement par Mme A... ; qu'un autre mail adressé le 10 avril 2009 par Mme A... à son amie Mme Karen C... , à partir de cette même adresse électronique, porte le même tampon du cabinet d'avocat de M. X... et est également annexé à l'assignation en divorce ; qu'il importe peu d'ailleurs, au regard de la qualification pénale, que le prévenu ait édité les courriers électroniques qu'il a produits dans le cadre du divorce, reçus sur la boîte de messagerie [...] à partir d'un fichier caché nommé AD, qu'il aurait retrouvé après que son épouse ait fait un ménage de sa boîte e-mail en avril 2009, ce que celle-ci conteste, ou à partir des messages eux-mêmes ; que leur source et donc leur nature demeure des correspondances électroniques privées ; qu'elles ne sauraient s'analyser en des documents professionnels au prétexte qu'elles auraient été, ce qui n'est pas démontré, basculées sur le disque dur de l'ordinateur ; qu'une telle utilisation caractérise la mauvaise foi du prévenu, en ce qu'elle exclut une ouverture inopinée de messages éminemment privés ; que l'immunité prévue entre époux pour le vol n'est pas applicable à l'infraction poursuivie ;