Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 7



AUX MOTIFS QUE, sur l'intérêt à agir des sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles, pour justifier venir aux droits de la société Covéa Caution, ces appelantes se bornent à produire un extrait de la décision prise le 22 octobre 2015 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui précise : "Article 1er.– Sont approuvés... les transferts d'une partie des portefeuilles de contrats... de la société... Covéa Caution... à la société MMA IARD Assurances Mutuelles...  Article 2.– Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société... Covéa Caution... à la société MMA IARD" ; que cette annonce officielle ne permettant pas de déterminer qui de MMA IARD Assurances mutuelles ou MMA IARD, personnes morales distinctes, a repris le contrat n° 15085 souscrit par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, seul concerné par ce litige, leur demande commune de condamnation est, comme le soutient le CIC, irrecevable ; que les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles ou MMA IARD ne peuvent utilement invoquer l'article 564 du code de procédure civile pour conclure à l'irrecevabilité du moyen soulevé par le CIC alors que Covéa Caution, seul demandeur en première instance avait qualité et intérêt à agir et qu'elles ne sont pas intervenues, contrairement à ce qu'elles soutiennent dans leurs conclusions, devant les premiers juges, ni renvoyer le CIC à "se rapprocher de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prendre connaissance de l'ensemble des dossiers qui lui ont été soumis..." alors qu'il leur appartient de démontrer qu'elles (ou l'une d'elles) viennent aux droits de Covéa Action (sic.) ;

1°) ALORS QU'en retenant que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, « pour justifier venir aux droits de la société Covéa Caution, [...] se born[aient] à produire un extrait de la décision prise le 22 octobre 2015 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », quand elles produisaient également aux débats la police d'assurance litigieuse (pièce d'appel no 2), l'avenant (pièce d'appel no 3) et la copie des lettres-chèques datées des 19 janvier et 13 mars 2012 par lesquelles la société Covéa Caution avait indemnisé le mandataire liquidateur à hauteur de 1 797 690 euros (pièces d'appel nos 4 et 5), pièces en la possession desquelles elles n'avaient aucune raison d'être si elles ne venaient pas aux droits de la société Covéa Caution et qu'elles invoquaient dans leurs écritures, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces annexé aux conclusions et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

2°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles n'avaient pas intérêt à agir contre le responsable du dommage dont la société Covéa Caution avait indemnisé la victime, motif pris de ce qu'elles ne démontraient pas avoir repris le contrat d'assurance litigieux (arrêt, p. 4, alinéas 2 et 3), quand l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la publication de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution portant approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance rend ce transfert, tel qu'il est visé, opposable aux tiers ; qu'en retenant que l'« annonce officielle [en réalité : la décision d'approbation des transferts de portefeuilles de contrats prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et publiée au Journal officiel] ne permetta[it] pas de déterminer qui de MMA IARD Assurances mutuelles ou de MMA IARD, personnes morales distinctes, a[vait] repris le contrat n° 15085 souscrit par la Caisse de garantie » (arrêt, p. 4, alinéa 2), quand la décision administrative autorisant le transfert de la totalité des portefeuilles de contrats de la société Covéa à deux sociétés rendait ce transfert, selon les modalités ainsi visées qui ne comportaient pas la répartition des contrats entre les deux compagnies, opposable aux tiers, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose décidée attachée à cette décision et a violé, par fausse application, l'article 1353 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 324-1 du code des assurances et la loi des 16-24 août 1790 ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; qu'en retenant que les pièces produites « ne permetta[ient] pas de déterminer qui de MMA IARD Assurances mutuelles ou MMA IARD [...] a[vait] repris le contrat no 15085 souscrit par la Caisse de garantie » (arrêt, p. 4, alinéa 2), quand, ayant elle-même constaté que le contrat avait été repris par l'une ou l'autre de ces sociétés d'assurance exclusivement, elle devait trancher la question de l'identité du cessionnaire sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des éléments fournis par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;