Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme I... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.895 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 L'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2019), Mme N... a été affectée, du 19 septembre 2000 au 31 août 2015, en qualité de maître délégué au sein du centre éducatif professionnel, devenu maison d'enfants à caractère social, dénommé « La Versée », un établissement privé sous contrat, géré par le Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (CMSEA).
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le CMSEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de procédure par lui soulevée, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme N... n'avait pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exception d'incompétence du juge prud'homal soulevée par le CMSEA était irrecevable ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par le CMSEA était irrecevable comme n'ayant pas été adressée au conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 4. Pour déclarer le CMSEA irrecevable en son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale en raison de la nature publique de l'emploi de maître de Mme N..., l'arrêt retient que, s'agissant d'une exception de procédure qui n'est pas survenue et qui n'a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, il appartenait au CMSEA de la soulever devant ce conseiller par des conclusions lui étant spécialement adressées.
 
 5. En statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le CMSEA fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions prud'homales, de le débouter de sa demande de mise en cause de l'inspection académique, de dire qu'il est lié avec Mme N... par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent de requalifier la relation de travail entre lui et Mme N... en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, alors « que les maîtres contractuels d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail ;