Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 10


Si la société fournit un tableau des taux horaires pour l&apos;ensemble des salariés concernés, elle ne justifie pas que les heures rémunérées ne constituent pas du temps de travail effectif, notamment au regard des bulletins de salaires des salariés qui ne font pas référence au temps de travail effectif. Le renvoi à des jurisprudences se rapportant à des litiges exclusivement individuels opposant, devant les juridictions prud&apos;homales, la société Biribin Limousine et des salariés de cette entreprise tierce est inopérant. L&apos;accord du 5 mai 2004 invoqué par la Société Biribin Europe dispose en son article 4 que le chauffeur sera rémunéré en fonction des heures effectivement réalisées et que pendant la durée « d&apos;une mise à disposition, et selon les instructions reçues du client, le chauffeur aura des temps de conduite, des temps d&apos;attente, des coupures et des pauses repas ». Ce seul accord n&apos;établit pas la possibilité pour les chauffeurs de vaquer à leurs occupations personnelles pendant l&apos;amplitude journalière des missions, les salariés de la société Biribin Europe devant au contraire rester à la disposition d&apos;une clientèle de luxe y compris pour la détermination de leur pause repas. C&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l&apos;employeur n&apos;apportait pas la preuve que ces temps ne correspondaient pas à du temps de travail effectif entrant dans l&apos;assiette minimum des cotisations 2010 et 2011 des salariés concernés et identifiés selon les documents fournis par la société Biribin Europe. Le jugement est également confirmé sur ce dernier point. La cour confirmant toutes les dispositions du jugement, cela inclut, en application de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le paiement des frais de signification de la contrainte par le débiteur lorsque l&apos;opposition n&apos;est pas fondée, mais pour la somme exacte de 72,89 euros réclamée en cause d&apos;appel par l&apos;URSSAF [Localité 1] et dont elle justifie, et non la somme de 72,69 euros mentionnée au dispositif des premiers juges. Pour le surplus, il est constaté que la société Biribin Europe a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] au titre de la contrainte du 15 novembre 2013 pour la somme de 23.056 euros en cotisations et majorations de retard. La société Biribin Europe, qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 2° du code de la sécurité sociale » (arrêt, p. 5-7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - L&apos;assiette de cotisations, En vertu de l&apos;article R 242-1 du code des affaires de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre en compte ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC applicable aux salariés concernés et des indemnités ou majorations s&apos;appliquant au SMIC. Le nombre d&apos;heures rémunérées correspond au nombre d&apos;heures de travail effectif qui est constitué par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de restauration et de pause constitue un temps de travail si les conditions précédentes sont réunies. La Société BIRIBIN Europe soutient qu&apos;il convient de distinguer l&apos;amplitude de 10 heures comprenant le temps de restauration et les pauses et le temps de travail effectif. Si cette distinction n&apos;est pas contestable en raison du caractère particulier de l&apos;activité, encore faut-il que l&apos;employeur démontre que les mentions du bulletin de paie permettent de vérifier cette distinction. Or, elle ne produit qu&apos;un récapitulatif des rémunérations versées aux chauffeurs. Elle ne peut se référer à la jurisprudence qu&apos;elle produit car ces décisions ont été rendues en matière prud&apos;homale et la charge de la preuve ne pesait pas sur elle. En l&apos;espèce, elle ne justifie pas du bien fondé du calcul se rapportant à la rémunération des chauffeurs. Le recours est mal fondé. Conformément aux dispositions de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le débiteur est tenu aux frais de signification de la contrainte. » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1./ ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;assiette minimum des cotisations sociales doit être calculée sur la base du nombre d&apos;heures de travail effectif ; que les temps d&apos;interruption et de pauses repas, même rémunérés, ne constituent du temps de travail effectif que si les salariés restent à la disposition de l&apos;employeur, se conforment à ses directives et sont empêchés de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu&apos;en validant en l&apos;espèce la contrainte signifiée par l&apos;URSSAF [Localité 1], qui avait calculé l&apos;assiette minimale des cotisations sociales en retenant l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de 10 heures, au prétexte que les salariés de l&apos;entreprise devaient rester à la disposition d&apos;une clientèle de luxe, y compris pour la détermination de leurs pauses repas, quand elle constatait elle-même que les bulletins de paie des salariés ne faisait pas référence à du temps de travail effectif, qu&apos;en application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 mai 2004, l&apos;amplitude journalière de travail des chauffeurs comprenait, outre les temps de conduite, des temps de coupures et de pauses repas et que la distinction entre l&apos;amplitude de 10 heures, comprenant les temps de restauration et les pauses, et le temps de travail effectif n&apos;était pas contestable en raison du caractère particulier de l&apos;activité, ce dont il se déduisait que les heures rémunérées sur les bulletins de paie