Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.508 du 19/01/2017,  partie 2


emploi qui précisaient la nécessité du port de ces équipements individuels et le respect des consignes données par l&apos;entreprise utilisatrice. Sa société n&apos;avait eu aucun accident grave à l&apos;exception de celui de Monsieur [U]. Monsieur [U] n&apos;a émis aucune contestation sur ces divers éléments émanant de son employeur. La société Géolis, (ERB) entreprise utilisatrice, a fait valoir qu&apos;à l&apos;arrivée du personnel d&apos;Azur Intérim, le jour de l&apos;accident, avec son chef de chantier, Monsieur [E], toutes les consignes nécessaires avaient été données à Monsieur [U] notamment pour actionner le système de sécurité en cas d&apos;intervention sur la goulotte rotative et que chacun avait respecté ces consignes toute la journée jusqu&apos;à 

l&apos;heure de l&apos;accident. Elle a ajouté que la condamnation pénale de son gérant, évoquée pour défaut de plan de prévention des risques et « blessures involontaires », était inopposable à la juridiction sociale, et, qu&apos;au surplus, le tribunal correctionnel l&apos;avait relaxé des infractions pour défaut de mise hors tension et infractions à la réglementation sur l&apos;hygiène et la sécurité au travail. La société Lafarge (BCN) a fait valoir que son chef de chantier, le jour des faits, était Monsieur [M], qui a accueilli Monsieur [U] et Monsieur [E] et leur a décrit toutes les conditions de leur intervention ainsi que les consignes de sécurité concernant le fonctionnement de la goulotte reliée à un ensileur (silo à granulats). Elle a contesté l&apos;obligation d&apos;un plan de prévention écrit pour l&apos;intervention sur la goulotte. Monsieur [U] n&apos;a pas contesté avoir reçu des consignes de sécurité orales en arrivant sur le chantier. Il a reproché l&apos;absence d&apos;un plan de prévention écrit imposé par l&apos;article R 237-8 du code du travail et l&apos;arrêté du 19 mars 1993 en son article 5. A) - Formation à la sécurité : L&apos;article L 231-8 al. 3 du code du travail en vigueur en janvier 2002 avait prévu que « L&apos;existence de la fautez inexcusable de l&apos;employeur défini à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d&apos;une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L. 231-3-1 ». Cet article L 231-3-1 précisait dans sa version en vigueur en 2002 que « Tout chef d&apos;établissement est tenu d&apos;organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu&apos;il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 () ». Les éléments de fait du dossier et notamment les témoignages de Monsieur [B] de la société ERB (cité dans le jugement auquel la Cour renvoie les parties), et Monsieur [M] de la société BCN (Lafarge) permettent de dire que le travail de soudure confié à Monsieur [U] correspondait à sa formation de chaudronnier qui recouvre exactement les mêmes actes techniques. Par ailleurs cette soudure devait être réalisée sur la partie extérieure d&apos;un tapis roulant situé avant la « goulotte » et, pour ce faire, Monsieur [U] n&apos;avait pas besoin de pénétrer à l&apos;intérieur de la goulotte et il devait rester derrière un garde-corps circulaire, placé à hauteur d&apos;homme et servant de sécurité puisque le séparant de l&apos;ouverture de ladite goulotte. Monsieur [U] a contesté sans vraiment motiver sa critique les planches photos versées aux débats mais il n&apos;a pas contesté les explications concernant la description du travail qui lui avait été confié ce jour-là. Les sociétés intimées sont fondées à considérer que le poste de travail de Monsieur [U] ne présentait pas de risques particuliers. Toutefois, à supposer qu&apos;une intervention extérieure sur un tapis roulant soit considéré 

comme répondant à la définition du « poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité » du salarié, la Cour constate qu&apos;aucun texte ni aucune directive européenne n&apos;imposent de durée minimale pour cette formation, ni qu&apos;elle soit faite par écrit. Monsieur [U] n&apos;a pas contesté avoir reçu de la part d&apos;Azur Intérim les « fiches de sécurité » pour chaque type d&apos;emploi qui précisaient la nécessité du port des équipements individuels et le respect des consignes données par l&apos;entreprise utilisatrice. Monsieur [U] n&apos;a pas contesté avoir reçu des consignes de sécurité orales en arrivant sur le chantier. Il n&apos;a pas contesté avoir respecté ces consignes toute la journée, avant l&apos;accident, preuve qu&apos;il les avait parfaitement assimilées. Cette première critique est rejetée. B) -Plan de prévention des risques : Le tribunal correctionnel ayant condamné le directeur de BCN (Lafarge) et Monsieur [N], gérant de la société ERB (Géolis), du chef de « blessures involontaires » mais les ayant relaxés des infractions aux règles d&apos;hygiène et de sécurité, il n&apos;existe donc aucune présomption de faute inexcusable au sens de la jurisprudence de la cour de cassation citée par Monsieur [U]. Toutefois, le tribunal correctionnel a reconnu l&apos;infraction résultant de l&apos;absence d&apos;un plan de prévention des risques. Monsieur [U] a invoqué la violation de l&apos;