Cour d'appel de Riom,  décision 15-10.159 du 14/01/2016,  partie 3


Nizar Y..., directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme produit aux débats par M. X... mettait également en évidence des activités juridiques spécialisées accomplies par ce dernier en tant qu'enquêteur en matière de travail illégal qui le conduisaient à participer régulièrement en qualité de technicien aux recherches et à l'élaboration des procédures au sein de son unité mais également au profit des enquêteurs du Puy-de-Dôme à l'élaboration de procédures ; que, dans ce cadre, M. X... exerçait une activité de référent et il était chargé de contrôler l'ensemble des enquêtes diligentées par des unités de gendarmerie afin ensuite de les adresser aux services de M. Y... ; qu'au titre de ces mêmes fonctions, M. X... avait durant onze ans, de 1997 à 2008, participé aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal (COLTI) sous la direction d'un magistrat du parquet du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, activité dont le caractère juri-dique ne pouvait être dénié ; que l'ensemble de ces éléments démontrait que M. X..., fonctionnaire de catégorie A, au demeurant titulaire d'un master de droit, économie, gestion à finalité générale, avait exercé pendant plus de huit années des activités juridiques sinon à caractère exclusif du moins à titre largement principal sans qu'il pût être tenu compte des déclarations invoquées comme ayant été présentées par ses soins devant la commission du conseil de l'ordre lors de sa réunion du 10 juillet 2014, dès lors qu'il n'était justifié d'aucun document signé par ses soins entérinant les propos qui lui étaient imputés ;

ALORS QUE, d'une part, seuls les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à la condition toutefois que soit établi l'exercice effectif, et à titre principal, d'activités juridiques ; que, pour affirmer que l'impétrant satisfaisait aux conditions requises, l'arrêt attaqué a considéré que, en tant qu'officier de police judiciaire, il remplissait nécessairement les attributions attachées à cette qualité qui, par leur objet, revêtaient un caractère juridique ; qu'en statuant ainsi, quand les attributions légalement attachées à un titre ou une qualité n'établissent pas la nature des activités effectivement et principalement exercées, la cour d'appel a violé l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ;

ALORS QUE, d'autre part, seuls les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à la condition toutefois que soit établi l'exercice effectif, et à titre principal, d'activités juridiques ; que, pour retenir que l'impétrant satisfaisait aux conditions requises, l'arrêt attaqué a considéré que, en tant qu'officier de police judiciaire, il remplissait nécessairement les attributions attachées à cette qualité qui, par leur objet, revêtaient un caractère juridique ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'exercice par l'intéressé d'activités juridiques au sens du texte concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ;

ALORS QUE, en outre, pour déclarer qu'il était établi que l'impétrant avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif du moins à titre largement principal, l'arrêt attaqué a relevé, en se fondant sur deux attestations, d'un côté, que l'exercice des fonctions dans de petites unités impli-quait que l'intéressé prenait directement part aux enquêtes pénales tandis qu'il contrôlait en tant que commandant la régularité des procédures pénales, de l'autre, que l'intéressé avait accompli des activités spécialisées de lutte contre le travail illégal en sa qualité de référent l'amenant à contrôler les enquêtes et en sa qualité de participant aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal ; qu'en se prononçant par des motifs impropres à caractériser l'exercice effectif, et à titre principal, d'activités juridiques au sens de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;

ALORS QUE, de surcroît, pour présumer qu'il était établi que l'impétrant avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif, du moins à titre largement principal, l'arrêt attaqué a relevé que l'activité de gestion du personnel exercée par l'impétrant ne revêtait que partiellement un caractère administratif puisqu'il était tenu de veiller à l'application de textes réglementaires ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ne s'agissait pas de vérifier que l'activité n'était pas qu'administrative mais d'apprécier si elle était principalement juridique et quand, surtout, la seule circonstance que la fonction de gestion du personnel s'exerçait dans le respect de textes réglementant la profession ne conférait pas à cette fonction un caractère juridique au sens de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé ce texte ;