Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 5


Cap Recouvrement s'engage à apporter tous ses soins à cette gestion et le client s'engage à en accepter les conséquences, ceci en conformité avec les conditions de traitement initialement prévues et dans le cadre des conditions générales Cap Recouvrement". La société Pathologie Nord Unilabs ne conteste pas ne pas avoir notifié de préavis à la société Cap Recouvrement ni avoir cessé ses relations contractuelles avec cette dernière à compter du 8 décembre 2015, conduisant la société Cap Recouvrement à prendre acte de la rupture des relations contractuelles par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2016. L'existence d'un litige avec la société Cap Recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Nord Pathologies, ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations. Elle a donc commis une faute et il lui appartient de réparer, le cas échéant, le préjudice en résultant pour la société Cap Recouvrement. Toutefois, contrairement à ce qu'indique l'appelante dans ses conclusions, la clause précitée du contrat ne prévoit pas que la dénonciation puisse seulement intervenir, par courrier recommandé, deux mois "avant le terme". Elle doit donc se comprendre non pas comme offrant seulement la possibilité d'une dénonciation au terme annuel du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois mais comme prévoyant, chaque année à sa date anniversaire, la tacite reconduction pour un an sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie en respectant un préavis de deux mois, et autorisant par conséquent une dénonciation à tout moment à condition de respecter un préavis de deux mois. Il en résulte que le préjudice subi par la société Cap Recouvrement se limite au manque à gagner pour les deux mois du préavis non respecté. Or, d'une part, 'l'intimée fait valoir à juste titre que ce n'est pas le chiffre d'affaires mais seulement la marge réalisée par l'appelante avec les dossiers qui lui sont confiés qui doit être prise en compte. Si la société Cap Recouvrement affirme qu'elle réalisait une marge représentant 96 % d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 14 546 euros, elle n'en justifie pas. D'autre part, la clause précitée stipule que les dossiers restant en cours à l'expiration de la convention continueront à être gérés par cap Recouvrement jusqu'à leur clôture définitive, il n'est pas démontré ni même soutenu qu'il n'en ait pas été ainsi, il ressort d'ailleurs des conclusions de l'appelante (page 6) que la rupture dont elle fait état est caractérisée par le fait qu'à partir du 8 décembre 2015, la société Nord Pathologies a cessé de lui adresser la liste hebdomadaire de créances à recouvrer qu'elle lui faisait parvenir jusqu'alors. Le préjudice ne peut donc s'apprécier que par rapport aux dossiers nouveaux que l'appelante aurait pu recevoir pendant les deux mois du préavis. Les pièces produites par la société Cap Recouvrement ne permettent pas à la cour de déterminer le préjudice, ainsi délimité, à la réparation duquel elle est susceptible de prétendre. Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande au titre du préjudice financier. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, commet un déni de justice le juge qui rejette une demande indemnitaire dont il admet le bien-fondé, motif pris de l'insuffisance des éléments produits par les parties lui permettant d'évaluer le préjudice ; qu'en déboutant la société CAP RECOUVREMENT de sa demande au titre du préjudice financier, au motif que les pièces produites par celle-ci ne lui permettaient pas de le fixer, quand elle relevait pourtant que la société CAP RECOUVREMENT était fondée à obtenir indemnisation du « manque à gagner pour les deux mois du préavis non respecté », apprécié « par rapport aux dossiers nouveaux qu'[elle] aurait pu recevoir » pendant cette période, la cour d'appel violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'insuffisance des éléments pro-duits par les parties pour fixer le quantum d'un préjudice ne peut justifier du rejet de la demande indemnitaire ; qu'déboutant la société CAP RECOUVREMENT de sa demande au titre du préjudice financier, au motif que les pièces produites par celle-ci ne lui permettaient pas de le fixer, quand elle relevait pourtant que la société CAP RECOUVREMENT était fondée à obtenir indemnisation du « manque à gagner pour les deux mois du préavis non respecté », apprécié « par rapport aux dossiers nouveaux qu'[elle] aurait pu recevoir » pendant cette période, la cour d'appel violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pathologie Nord-Unilabs
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la société Pathologie Nord-Unilabs avait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la la société Cap Recouvrement, et D'AVOIR condamné la société Pathologie Nord-Unilabs à payer à la société Cap Recouvrement la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L'article L.442-6 du code de commerce dispose que tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité en cas de rupture brutale de relations commerciales établies.