Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.267 du 17/09/2020,  partie 3


Mommenheim ne visait qu'à régulariser la situation juridique née de l'assignation délivrée par la société Logistique G... en lieu et place de la société Logistique G... Mommenheim, car l'intervenant volontaire demandait, comme l'auteur de l'assignation introductive d'instance, la réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive du contrat litigieux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés exposantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en procédant à un examen au fond pour déterminer si le contrat litigieux avait été cédé à la société Logistique G... Mommenheim, après avoir pourtant déclaré irrecevable l'intervention volontaire formée par cette société en cause d'appel sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action formée par la société Logistique G... à l'encontre de la société Scorpion Sports Europe ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant par ailleurs de la recevabilité de l'action de la société Logistique G..., il convient de constater que l'intimée passe l'aveu d'avoir commis une erreur en assignant la société Scorpion Sports Europe ; qu'elle admet en effet sans équivoque ne détenir aucune créance à l'encontre de l'appelante, et n'avoir pas été l'exécutante du contrat de logistique au moment de sa rupture ; qu'elle n'a pu dès lors subir un préjudice qui résulterait de cette rupture, qu'elle ne peut se contredire en indiquant à titre subsidiaire, au cas où l'intervention volontaire de la société Logistique G... Mommenheim serait déclarée irrecevable, qu'il pourrait être considéré qu'elle a poursuivi le contrat conclu avec la société Scorpion Sports Europe avec les moyens de la société Logistique G... Mommenheim, et qu'elle aurait, dans cette analyse, subi le préjudice résultant de la résiliation ; que l'action engagée par la société Logistique G... sera donc déclarée irrecevable (arrêt, p. 7, al. 4-5) ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action formée par la société Logistique G..., que celle-ci aurait avoué avoir commis une erreur en assignant la société Scorpion Sports Europe, en ce qu'elle aurait admis sans équivoque ne détenir aucune créance à l'encontre de cette société, quand la reconnaissance de l'absence de créance ne constituait pas l'aveu de l'existence d'un fait, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'une partie peut formuler à titre subsidiaire une demande qui n'est pas compatible avec une demande principale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée par la société Logistique G..., que celle-ci ne pouvait se contredire en faisant valoir, à titre subsidiaire, qu'il pourrait être considéré qu'elle avait poursuivi le contrat conclu avec la société Scorpion Sports Europe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.