Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 4


qu'ils expliquent que de la documentation publicitaire de la société MODJO largement diffusée sur l'île de Saint-Barthélemy (carte courante, menu de Saint-Valentin), il ressort que celle-ci, peu important la taille des portions servies, a bien une activité de restaurant-pizzeria figurant dans son objet social bien que prohibée par le bail ; que les consorts P... font état également du non-respect par la société MODJO des règles d'hygiène et de salubrité lequel a motivé la fermeture administrative du local et le manquement de la société MODJO à son obligation d'agir en bon père de famille, l'établissement du fait des nuisances générées étant devenu un trouble pour la sécurité publique de l'île de Saint-Barthélemy ; qu'ils soutiennent que l'établissement vient de faire l'objet d'une nouvelle fermeture administrative pour la période du 19 au 23 février 2017 au motif que des accidents de la circulation ont été causés par des personnes en ébriété ayant consommé de l'alcool au MODJO ; qu'ils ajoutent qu'après le passage de l'ouragan Irma, la société LE MODJO a fait édifier sur sa terrasse, sans autorisation du bailleur, ni permis de construire, un bâtiment en dur et en bois mettant en danger le bâtiment dans son ensemble, qu'il a dû retirer suite à la mise en garde du bailleur et des services de la collectivité ; que les consorts P... affirment que depuis la réouverture de l'établissement, le centre VAVAL à Saint-M... fait l'objet d'atteintes aux biens et aux personnes, la boutique « un dimanche à la mer » appartenant à l'épouse de Monsieur Jean P... ayant été vandalisée et une bagarre généralisée ayant éclatée sur le parking du centre, devant la façade du restaurant LE MODJO ; que la société MODJO soutient qu'aux termes du bail signé, elle n'exerce aucune activité interdite, n'exploitant pas de restaurant-pizzeria mais pouvant vendre et fabriquer tout produit alimentaire d'où son activité de bar-tapas et de snacking autorisée même pendant la période de fermeture administrative ; qu'elle indique que les prix indiqués à la carte sont en lien avec les petites portions proposées et que « le flyer » commercial communiqué par les consorts P... concerne un menu traiteur et chef à domicile offert pour la Saint-Valentin ainsi que le montre le ticket de caisse du jour produit ; qu'elle précise que la mention « restaurant-pizzeria » a été supprimée de ses statuts par assemblée générale du 23 juin 2015 ; qu'elle ajoute que le contrat signé n'interdit pas l'activité de discothèque et conteste toutes nuisances sonores ou nocturnes, les sociétés « LE HIDEWAY » ou « LE PIMENT » situées à proximité, pouvant en générer ; que la société MODJO fait valoir l'autorisation reçue par acte des 22 et 31 octobre 1997 passé en présence du bailleur, l'autorisant à réaliser des travaux d'agencement sans aucune contrainte particulière et l'absence de preuve quant à l'état des lieux au jour de leur prise de possession ou à la modification de leur distribution commerciale ayant effectué de simples travaux d'agencement (changement de plancher, création d'un bar, pose de luminaires et de climatiseurs) ; qu'elle précise qu'à l'instar de la jurisprudence de la Cour de cassation, le commandement délivré est nul pour ne pas dénommer précisément, les travaux exigés ; qu'elle indique que par courrier du 9 octobre 2017 adressé aux consorts P..., son conseil a expliqué son souhait de mettre en place un auvent démontable rapidement pour protéger ses clients de la pluie et du soleil et en aucun cas, le montage d'une structure en dur ; que la société MODJO rappelle qu'elle a dû pallier la carence du bailleur dans la réalisation des travaux de conformité réclamés qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier ; qu'elle dénonce la mauvaise foi des bailleurs lesquels n'hésitent pas à porter atteinte à son honneur et à lui attribuer la paternité de tous les faits qui se déroulent sur l'île, étant précisé que suite à l'arrêté de fermeture en date du 14 février 2017, elle a été relaxée pour les faits d'accident de la circulation évoqués par les appelants ; que la société MODJO conclut que les consorts P..., ne peuvent en aucun cas, invoquer la clause résolutoire ; qu'il ressort du bail en date des 8 décembre 1994 et 25 janvier 1995 et de l'avenant liant les parties que les consorts P... ont autorisé la société LA ROTISSERIE devenue société MODJO à « créer dans les lieux loués un fonds de commerce d'épicerie fine, vente et fabrication de tout produit alimentaire, traiteur rôtisserie, salon de thé, boulangerie, pâtisserie, confiserie, fabrication et dégustation sur place, sandwicherie et toute autre activité commerciale à l'exclusion des activités suivantes : prêt-à-porter, chaussures, maroquinerie, bagagerie et petits accessoires, ceintures, maillot de bain, restaurant et notamment pizzeria, salle de jeux » ; que s'il est donc expressément exclu de l'objet du bail commercial en cause l'activité de restaurant-pizzeria, ce dernier autorise la fabrication et la vente y compris sur place de tout produit alimentaire ;