Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.482 du 14/10/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la facture du 01/09/2017, le tribunal retient d'une part qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties en date du 18/03/2016, que si elle comportait la mention imprimée d'un calcul en pourcentage de l'indemnisation obtenue par tranches, cette mention imprimée a été biffée et substituée par une mention manuscrite en les termes « 5 % HT de l'indemnité HT », qu'il y est également précisé la mention « il nous a été laissé la copie de cet engagement », que par conséquent, si la SARL FG Restauration considère que la convention a été falsifiée par la partie demanderesse en ce qu'elle n'a jamais accepté la mention manuscrite, il lui appartient de rapporter la preuve par la production de la copie de la convention en sa possession, or force est de constater que cette pièce n'est pas versée au dossier, que d'autre part, s'agissant du chiffrage de la perte d'exploitation, le tribunal retient que la mission d'expert d'assuré est une mission d'assistance aux fins de constater la situation de l'entreprise avant sinistre, constater la situation de celle-ci après le sinistre, réunir les éléments chiffrés d'une remise en état mobilière et immobilière et les éléments d'évaluation des pertes subies et indemnisables, que si l'estimation de départ faite par la SAS Expertises [Z] apparaissait sous-évaluée, le tribunal constate que l'expert d'assuré a lui-même envoyé son calcul au cabinet Audefi, expert-comptable de la SARL FG Restauration, en lui demandant de lui faire part de ses remarques éventuelles et c'est à partir de celles-ci que le compte des charges d'exploitation a pu être ainsi réévalué et validé par la compagnie d'assurances, l'intervention du cabinet Audefi ayant été prise en charge par l'assureur ainsi qu'il en ressort de la pièce 14 versée aux débats par la SARL FG Restauration mais également de la pièce 11 versée par la demanderesse, que l'intervention du cabinet Audefi n'est donc pas anormale et bien au contraire indispensable puisqu'il est le seul à connaître dans le détail la comptabilité de l'entreprise et que par conséquence le tribunal entend dire et juger que la SAS Expertises [Z] n'a commis aucune faute contractuelle, qu'il entend ainsi débouter la SARL FG Restauration de sa demande en résolution de la convention d'honoraires et la condamner au paiement de la facture du 01/09/2017 outre intérêts au taux légal (jugement pp. 4-5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE pour évaluer le montant de la rémunération due à l'expert, ou pour ordonner le cas échéant la résiliation du contrat de celui-ci, le juge doit rechercher si l'expert a exécuté ses obligations ; que devant la cour d'appel la société FG Restauration faisait valoir que la société Expertises [Z] avait commis une erreur de calcul dans l'évaluation de la perte d'exploitation subie à la suite des sinistres pris en charge par la compagnie Allianz et que cette erreur n'avait été rectifiée que grâce au travail fourni par le comptable de l'entreprise, le cabinet Audefi, de sorte que la défaillance de l'expert dans l'exécution de sa mission justifiait la résiliation de la convention signée par les parties, le remboursement du trop-perçu par l'expert et le paiement de dommages et intérêts ; qu'en écartant ces demandes au motif que, si la société Expertises [Z] avait effectivement formulé une évaluation initiale erronée du préjudice d'exploitation subi par la société FG Restauration, « les échanges entre l'expert-comptable et le cabinet d'expertise ont permis à l'assuré d'obtenir une évaluation puis une indemnisation de son préjudice d'exploitation à hauteur d'une somme dont il reconnaît l'exactitude », sans rechercher précisément, comme elle y était invitée, si la société Expertises [Z] avait effectué un véritable travail personnel ou si elle s'était bornée à entériner les évaluations qui lui étaient communiquées par le comptable de la société FG Restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, applicables en l'espèce ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12 al. 3 et 4), la société FG Restauration faisait valoir que « la SAS Expertises [Z] a commis une grave erreur dans le calcul du préjudice d'exploitation à hauteur de 50.000 euros. Elle est également, et encore aujourd'hui, dans l'incapacité d'établir des comptes justes entre ce qui était dû et ce qui a été réellement versé par la compagnie d'assurances » ; qu'en laissant sans réponse les écritures de la société FG Restauration relatives à l'absence de production par l'expert d'un décompte détaillé émanant de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.