Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.159 du 23/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de relevé de forclusion formée par M. L..., d'avoir, en conséquence, dit que M. L... est forclos pour contester le congé qui lui a été délivré par les consorts M... et dit que le congé délivré le 16 avril 2014 à M. L... a produit ses effets au 31 octobre 2015, d'avoir ordonné à M. L... de libérer les lieux, au plus tard pour le 15 août 2016 et d'avoir dit que M. L... est redevable depuis le 1er novembre 2015 envers les bailleurs d'une indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du fermage précédent et ce jusqu'à la libération définitive des lieux,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « M L... soutient que bien que le délai de 4 mois ait expiré sans qu'il ait contesté la reprise, il est encore recevable à agir : ce n'est que suite au partage intervenu alors que le délai pour contester était expiré que M E... S... a perdu la qualité de descendant de chacun des bailleurs dont il n'est que le neveu, sauf pour ce qui concerne le lot attribué à sa mère.
 
 Il estime être recevable à agir dès lors qu'il invoque ce fait non connu de lui dans les quatre mois du congé et duquel il estime pouvoir déduire la fraude ou l'impossibilité de reprise.
 
 Il se réfère sur ce point à un arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation le 23 janvier 1970.
 
 M. L... ne pouvait contester la régularité pour reprise au profit d'un descendant majeur le 16 avril 2014 lors de la délivrance ni durant le cours du délai préfix de contestation de 4 mois puisque M E... S... avait et a conservé durant toute cette période la qualité de descendant de Mme V... X... veuve M... dont il était le petit-fils.
 
 M E... S... a conservé cette qualité de descendant jusqu'au 12 décembre 2014 jour du partage de l'indivision.
 
 Le congé délivré par l'ensemble des indivisaires au profit de l'enfant de l'un des propriétaires indivis dont il est le descendant est valide de sorte que M. L... ne pouvait remettre en cause la qualité de descendant de M. E... S... et contester le congé pour ce motif.
 
 Il est exact qu'aucune reprise familiale ne peut être demandée en vertu de l'article L 411-58, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime lorsque le "repreneur" des terres louées est un neveu du propriétaire et que M. E... S... est le neveu des actuels propriétaires des différentes parcelles à l'exception de celles susceptibles d'avoir pu être attribuées à sa mère, à supposer qu'elle en ait reçues dans son lot lors du partage successoral.
 
 Il en résulte que M. L... n'était pas à même de pouvoir contester le congé pour ce motif dans le délai réglementaire qui lui était imparti.
 
 Il apparaît toutefois que M L..., alors qu'il avait toujours payé le fermage en sa globalité pour l'ensemble des terres louées jusqu'au terme du 12 novembre 2014, en a effectué le paiement par quatre versements distincts lors du terme du 12 mai 2015 soit 387,81 € pour W... S... (époux de U... V... M...), 140,97€ pour Y... M... 406,63€ pour G... M... et 348,52 € pour F... M... épouse K....
 
 Il ne saurait prétendre que l'existence du partage lui a été dissimulée et ne saurait soutenir n'en avoir été informé que le mercredi 14 octobre 2015 par la demande qu'il a présentée au service des finances publiques de Saumur.
 
 M L... était forclos lorsqu'il a présenté sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2015 au tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur et il ne saurait prétendre à être relevé de cette forclusion.
 
 Il convient dès lors de confirmer le jugement en tous ces éléments et de condamner M O... L... aux entiers dépens d'appel. » (arrêt, p. 7, Motifs de la décision, al. 4 à p. 8, al. 9).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Attendu que la régularité formelle du congé n'est pas contestée en l'espèce ;
 
 Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence de la Cour de cassation que le preneur peut échapper à la forclusion s'il invoque un fait non connu de lui dans les quatre mois du congé et duquel il entend déduire la fraude du bailleur ou l'impossibilité de la reprise ;
 
 Attendu que cette décision de la Cour de cassation permet au preneur victime d'une fraude du bailleur d'obtenir la sanction immédiate d'une reprise illicite ;