Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.184 du 14/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes ayant alloué la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. J... pour non-respect de l'obligation d'effectuer des visites médicales périodiques et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Aide assistance dessin informatique architectes associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aide assistance dessin informatique architectes associés et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE le 28 mars 2014, l'employeur a adressé à Monsieur J... un courrier dans les termes suivants : « compte tenu de la baisse de prise de commande, des charges de fonctionnement afférentes à l'agence de Bordeaux, de la charge de travail sur l'agence de [...] et dans un souci d'économie générale, nous avons décidé de modifier votre lieu de travail et de vous muter sur l'agence de [...]. Nous vous laissons un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception de cette lettre, soit jusqu'au 30 avril 2014 pour nous signifier par écrit votre décision par rapport à cette proposition. Faute de réponse de votre part, nous engagerons à votre égard une procédure de licenciement économique. » ; qu'à la demande de précisions formulées par Monsieur J... le 28 avril 2014, la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES lui a répondu : « le poste que vous occuperez sera identique à celui de Bordeaux sans changement, même salaire, même coefficient, c'est un poste pour poste. La répartition de votre travail avec l'architecte présent sur [...] sera vue au fil du temps suivant les projets que l'agence signera. Comme je vous l'ai indiqué lors de nos discussions nous souhaitons regrouper toute la production « études » de Bordeaux sur l'agence de [...], la durée de votre mutation est donc définitive. Nous souhaitons que la date du 19 mai 2014 soit retenue pour cette mutation. Pour les affaires en cours sur Bordeaux, les chantiers en cours seront repris par Monsieur N... ou Monsieur Y.... Concernant la mise en place d'une méthodologie organisationnelle, nous voulons regrouper toute la production « études » sur l'agence de [...]. Je vous précise par ailleurs que si vous êtes amené à vous déplacer sur des affaires ou chantiers vous serez naturellement défrayé de vos frais depuis l'agence de [...]. » ; que l'employeur terminait son courrier de la façon suivante : « Suite à toutes ces précisions nous vous demandons de nous donner votre réponse définitive sur l'acceptation ou pas de votre mutation sur l'agence de [...] par retour de courrier. » ; qu'en réponse, par une lettre datée par erreur du 28 avril 2014, puisque faisant suite au courrier recommandé du 5 mai 2014, Monsieur J... a répondu à son employeur : « Je fais suite à votre courrier en recommandé en date du 5 mai 2014 par lequel vous m'informez de votre décision de me muter du poste que j'occupe actuellement : de responsable de l'agence de Bordeaux à celui d'architecte à l'agence de [...]. Les réponses apportées à mes interrogations n'apparaissent pas précises et plus particulièrement sur le premier et dernier point de mon courrier en date du 28 avril 2014. Dans les conditions présentées dans ce dernier courrier, par conséquence je ne puis répondre favorablement à cette mutation. » ; que c'est dans ces conditions que, par lettre du 26 mai 2014, Monsieur J... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 5 juin 2014 ; que le 18 juin 2014, s'est tenue une réunion avec le délégué du personnel au cours de laquelle le représentant de la société a présenté un projet de licenciement économique de deux salariés, dont Monsieur J... ; qu'à la suite de cette réunion, Monsieur J... a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour cause économique, l'entretien étant fixé au 27 juin 2014 ;