Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 5


Condamne également la société AGF IARD à verser à la SCP F...-P... représentée par son liquidateur amiable la somme de 2 503,52 € au titre des dépens de l'instance introduite devant le Tribunal de Pointe à Pitre, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2005 ; Condamne la société AGF IARD à verser soit à la SCP F... & P... soit à Mme H... tiers victime les sommes susmentionnées assorties des intérêts au taux légal, Constate que Mme H... a perçu le 7 décembre 2007, un chèque de 541 022 € en exécution du jugement rendu le 27 avril 2006, Condamne in solidum la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable et la compagnie AGF IARD à verser à Mme H... la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la compagnie AGF IARD à payer la SCP F...-P... représentée par son liquidateur amiable et à M. P... à titre personnel chacun la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la compagnie AGF IART à payer la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable et à M P... à titre personnel chacun la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable à régler à la société DIOT-BELLAN la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société AGF IART aux dépens de première instance et d'appel" ; que cet arrêt qui statue sur l'indemnité de la société Allianz IARD au titre de la garantie due à son assuré et qui ne confirme pas la condamnation in solidum prononcée au profit de Mme H... à hauteur de la somme de 553 007,14 euros, intérêts arrêtés au 23 février 2000 a autorité de la chose jugée sur la détermination de l'indemnité d'assurance entre la société Allianz et son assuré, qu'alors que cet arrêt ne retenait pas un décompte comportant les intérêts au taux légal majoré de cinq points, qui ont couru deux mois après que le jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre soit devenu exécutoire, mais qui prononçait une condamnation au paiement de la somme de 299 761,67 avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994 ce dont il résulte que la majoration de 5 points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne pouvait s'appliquer que deux mois après que cet arrêt ait été signifié mais qu'elle n'a pas eu à s'appliquer puisque le paiement au profit de Mme H... était intervenu le 7 décembre 2007, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision rend irrecevable la demande de M. P... en paiement de la somme de 135 903,20 euros ; que, sur la demande d'Allianz en ce qui concerne le trop perçu, la société Allianz soutient qu'alors qu'elle a versé la somme de 557 670,89 euros à M. P... et qu'elle n'est débitrice que de la somme de 461 027,84 + 6 753,52 euros, le trop-perçu s'élève çà a somme de 89 889,53 euros à laquelle s'ajoutent des frais d'huissier pour un montant de 475,82 euros soit un total de 90 365,35 euros ; que M. P... soutient que le tribunal ne pouvait appliquer la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en conséquence de la décision du juge de l'exécution de Pointe à Pitre et refuser de l'appliquer en ce qui concerne la société Allianz ; que considérant que la créance due par la société Allianz Iard ne résulte que des termes de l'arrêt du 6 octobre 2009 de sorte que la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne pouvait s'appliquer qu'au regard de cette décision ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'elle n'a pas eu à s'appliquer compte tenu du paiement ; qu'aux termes de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont, en reprenant le décompte des sommes dues et des paiements intervenus, retenu que la demande de la société Allianz était justifiée pour la somme de 90 365,35 euros, Monsieur P... ne s'expliquant pas plus en cause d'appel qu'en première instance sur la somme de 996,88 euros au titre des frais de justice qu'il indique devoir être conservés par la SCP (pages 10/14 de ses écritures d'appel), qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, la condamnation de M. P... en sa qualité d'associé indéfiniment responsable des dettes de la SCP F... & P... ne faisant pas l'objet d'une contestation de la part de celui-ci »,
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les demandes présentées par Allianz à l'encontre de W... P..., aux termes de l'article 1235 du code civil tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, que la répétition n'est pas admise à I'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ;