Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.787 du 02/03/2022,  partie 2



 8. Pour écarter le procès-verbal de réception du 19 mars 2014 invoqué par la société IDEAL comme constituant la date de la réception des travaux déterminant le point de départ du délai d'un an stipulé dans le cautionnement, et déclarer, en conséquence, irrecevable sa demande formée contre la banque, l'arrêt retient que ce procès-verbal a été établi le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Les ateliers du marais et que, ce jugement ayant dessaisi cette dernière au profit du liquidateur, son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur de la société Les ateliers du marais était recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par cette société, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 10. La cassation prononcée sur la deuxième branche du moyen dispense de statuer sur les quatre dernières branches, dès lors que, sauf s'il y a fraude de la part du maître de l'ouvrage, en présence d'une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l'existence d'une réception tacite antérieure. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société International Design And Licensing (IDEAL) contre la société Banque populaire du Grand Ouest, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Grand Ouest aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque populaire du Grand Ouest à payer à la société International Design And Licensing la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Idéal International Design and Licensing
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société IDEAL de ses demandes formées à l'encontre de la Banque Populaire du Grand Ouest, anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique, et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 Aux motifs que « l'acte de cautionnement de la société BPA en date du 31 août 2012 stipule (p.2) que l'engagement souscrit prendra fin à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la réception, avec ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée par le maître d'ouvrage à la caution par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions sont conformes à celles de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie en matière de marchés de travaux. En l'espèce, la société Sirius, aux droits de laquelle vient la société IDEAL a notifié son opposition à la BPGO par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2014. Les parties sont en désaccord sur la date de la réception, laquelle marque le point de départ du délai d'un an précité. La BPGO fait en effet valoir, au soutien de son appel, qu'ainsi que l'a mentionné la société Sirius dans sa déclaration de créance à la procédure collective de la société Ateliers du Marais, la réception des travaux est intervenue le 31 mai 2013. Elle en déduit que son opposition est tardive. La société IDEAL répond que la réception a été prononcée suivant procès-verbal établi contradictoirement le 19 mars 2014, le document du 30 mai 2013 correspondant aux opérations préalables à la réception. La pièce n° 7 versée aux débats par la société IDEAL est intitulée : "Aménagement intérieur-Réception du 30/05/2013". Avaient été destinataires de ce document établi par la société ABC, maître d'uvre, l'ensemble des intervenants à l'opération d'aménagement, dont la société Ateliers du Marais. On y lit également, à la rubrique PJ (pièce jointe) : "OPR du 23/05/2013", abréviation que la BPGO traduit par "opérations préalables à la réception" et à laquelle la société IDEAL ne donne aucune autre explication.