Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.152 du 08/09/2021,  partie 4


 qu&apos;en allouant néanmoins au salarié la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance du bénéfice de la retraite, sans indiquer sur quels éléments objectifs et probants elle se fondait pour retenir une perte de chance dont elle n&apos;a même pas évalué le pourcentage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu l&apos;article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 22. Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 23. Ayant retenu que la société s&apos;était soustraite à ses obligations d&apos;employeur en ne s&apos;acquittant pas des cotisations sociales afférentes à l&apos;emploi d&apos;un salarié, la cour d&apos;appel, qui a estimé que le salarié avait subi un préjudice constitué par la perte de chance de pouvoir bénéficier de la pension de retraite qui aurait été la sienne en qualité de journaliste salarié, en a souverainement apprécié le montant.
 
 24. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y a ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n&apos;est qu&apos;éventuel, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi principal formé contre l&apos;arrêt du 11 juin 2015 ;
 
 REJETTE le pourvoi principal formé contre l&apos;arrêt du 5 février 2019 ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France télévisions et la condamne à payer à M. [L] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société France télévisions à verser à M. [L] la somme de 7 659 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année de 2005 à 2009, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, d&apos;AVOIR fixé le salaire de référence de M. [L] à la somme brute mensuelle de 7 679 euros, d&apos;AVOIR condamné la société France télévisions à verser au salarié les sommes de 23 010 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 2 301 € au titre des congés payés afférents, 50 000 € à titre de provision à valoir sur l&apos;indemnité conventionnelle de rupture, 53 690 € à titre de complément d&apos;indemnité de licenciement. 110 000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 492 € à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté, 29.148 € à titre de rappel de 13ème mois, 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte chance de perception de retraite, 46 020 € à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé, d&apos;AVOIR dit que les sommes de nature salariale dues à M. [L] porteraient intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2009, date de réception par la société France télévisions de la convocation devant le bureau de conciliation et les sommes indemnitaires à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR dit qu&apos;il incombera à la partie la plus diligente de saisir la commission arbitrale aux fins de fixation de l&apos;indemnité de rupture, d&apos;AVOIR ordonné à la société France télévisions de remettre à M. [L] un certificat de travail conforme à l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR condamné la société France télévisions aux entiers dépens ainsi qu&apos;à verser à M. [L] la somme de 4 800 euros (1 800 euros en première instance et 3 000 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE ‘‘Sur la fixation du salaire de base :
 La requalification de la relation de prestations de services en contrat à durée indéterminée, telle que définitivement acquise, a pour effet de replacer M. [L] dans la situation qui aurait été la sienne, s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine sur la base d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, cette qualité étant définitivement acquise au salarié.
 La SA FRANCE TELEVISIONS soutient que l&apos;intimé ne peut prétendre se baser pour la détermination de son salaire, sur les salaires versés aux journalistes statutaires de l&apos;entreprise alors que l&apos;intimé exerçait les fonctions de décorateur graphiste selon la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, puis d&apos;infographiste, statut de technicien supérieur, en application de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013.
 Elle précise que sur la base de ces deux accords collectifs, elle a pu établir une « reconstitution de la carrière » concernant M. [L] dont il résulte :
 - un positionnement en Groupe 5 &apos; niveau 12 de l&apos;accord collectif de 2013,