Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 8


que le mariage aura donc duré 19 ans, étant ici rappelé que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 30 septembre 2013 ; que Monsieur I... G... est expert technique au sein de la société PREFAL ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 fait mention d'un revenu annuel cumulé de 44.442,48 €, soit un revenu mensuel moyen de 3.703,54 € ; qu'outre ses charges courantes assume mensuellement les charges fixes suivantes : - loyer : 770 €, -ordures ménagères : 31,83 €, -assurance habitation : 19,07 €, assurance accidents de la vie : 22,39 €, -assurance scooter : 12,75 €, impôt sur le revenu : 705,16 €, -taxe d'habitation : 89,33 €, -électricité : 26,27 €, -crédit à la consommation : 167,47 € ; que Madame X... J... était assistante de direction au sein d'une étude notariale ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 janvier 2014 ; qu'elle n'a retrouvé un emploi, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de 4 mois qu'à compter du 15 février 2017 pour une rémunération brute mensuelle de 2.000 € ; que Madame X... J... insiste sur le fait que son contrat prendra fin le 15 juin 2017 mais que les termes du contrat précisent qu'il peut être renouvelé deux fois en respectant une durée maximale de 18 mois ; que Madame X... J... affirme, sans toutefois le démontrer qu'elle a donné la priorité à la carrière professionnelle de son mari plutôt qu'à sa carrière pour rester très présente auprès de son fils ; que c'est dans ces conditions qu'elle a démissionné de l'emploi qu'elle occupait au sein du groupe BARRIERE pour occuper un emploi au sein d'une étude notariale ; que cependant, Monsieur I... G... verse au débat un tableau comparatif des revenus de l'épouse et du mari sur la période 1993-2013 qui met en évidence que le revenu de l'épouse était en moyenne supérieur à celui du mari ; qu'outre ses charges courantes, Madame X... J... assume mensuellement les charges fixes suivantes : -électricité : 284,39 €, -assurance habitation : 36,31 €, -assurance automobile : 57,02 €, -assurance accidents et famille : 7 €, -taxe d'habitation : 143,75 € ; que Madame X... J... dit devoir assumer un reliquat d'impôts impayés pour un montant mensuel de 553,50 € ; que cependant elle ne justifie pas véritablement du paiement de cette somme, et qu'il est permis d'avoir quelque doute à ce sujet quand on se rappelle qu'en juillet 2014 elle indiquait par l'intermédiaire de son conseil qu'elle ne règlerait pas les impôts ; que les époux n'ont pas de patrimoine commun ; que Madame X... J... a hérité en 2012, à la suite du décès de son père d'une somme de 23.218 € ; qu'elle affirme ne pas avoir perçu cette somme mais ne fournit aucune explication sur la ou les raisons expliquant ce défaut de perception ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, s'il existe bien ponctuellement une différence dans les ressources respectives des époux, cette différence n'apparaît pas structurelle, Madame X... M... ayant dans un passé récent et plus ancien perçu des revenus supérieurs à ceux de son mari ; que Madame X... J... n'établit pas l'existence d'une disparité dans la situation respective des parties, ce d'autant plus, qu'elle a hérité de son père, et qu'elle s'est montrée réticente à communiquer au premier juge les éléments relatifs à ladite succession ; qu'en conséquence, la décision du premier juge ayant débouté Madame X... J... de sa demande de prestation compensatoire sera confirmée » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que pour apprécier l'existence d'une telle disparité et le cas échéant fixer le montant de la prestation destinée à la compenser, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, le juge doit prendre en considération la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en refusant dès lors à Madame J... le bénéfice d'une telle prestation, motif pris que s'il existe bien ponctuellement une différence dans les ressources respectives des époux, cette différence n'apparaît pas structurelle, Madame J... ayant dans un passé récent et plus ancien perçu des revenus supérieurs à ceux de son mari, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce et a, partant privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;