Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.129 du 28/01/2021,  partie 2


L'employeur peut présenter à l'inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. En cas de désaccord de l'employeur exprimé par écrit, l'inspecteur du recouvrement répond par écrit aux observations de l'intéressé. Le document notifié par l'inspecteur du recouvrement à l'issue du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article R 243-59, précise les populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons. Il mentionne la faculté reconnue au cotisant en vertu du sixième alinéa du présent article. Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l'article R 243-59, l'employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisme de recouvrement de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ou qu'il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés. Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, l'employeur n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur. Lorsque l'employeur a fait connaître dans le délai imparti sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, l'engagement de la procédure de recouvrement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la décision de l'employeur. Avant l'expiration de ce délai, ce dernier adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude. L'inspecteur du recouvrement peut s'assurer de l'exactitude de ces calculs, notamment en procédant à l'examen d'un nouvel échantillon. La mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de trente jours et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers et documents transmis par l'employeur et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement. » ; que la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue par les dispositions ci-dessus rappelées s'applique pour chiffrer un redressement lorsque le chiffrage au réel s'avère impossible mais pas opérations d'investigation et détection des risques par sondage ; qu'en l'espèce, il ressort de la liste des documents consultés telle qu'elle ressort de la lettre d'observations du 26 juin 2013 que des sondages ont été réalisés s'agissant des justificatifs des frais de repas et d'hôtel pour contrôler les frais professionnels liés aux grands déplacements ; que l'inspecteur chargé du contrôle relève ainsi : « J'ai examiné les notes de frais des salariés, en rapprochant les lieux figurant sur les justificatifs de frais réels (péage, plein de carburant, achat divers), avec les lieux indiqués sur les plannings justifiant les grands déplacements. Des incohérences sont relevées   » ; que l'inspecteur reprend, pour illustrer ces incohérences, l'exemple des situations de MM. K..., T..., V..., R..., X... et O... ; qu'au regard des irrégularités ainsi relevées à la suite des sondages effectués, l'inspecteur a opéré un relevé exhaustif des indemnités de grands déplacements versées aux salariés, tel qu'il ressort de l'annexe « frais forfaitaires de grands déplacements », pour les exercices 2010 et 2011, de sorte que les noms de Messieurs D..., Y..., M..., Q... et W... sont apparus alors même qu'ils n'avaient pas été cités en exemples ; que l'URSSAF n'ayant donc pas calculé le redressement pas échantillonnage et extrapolation mais au réel, les dispositions de l'article R 243-59-2 du code de sécurité sociale n'ont pas lieu à trouver application ; qu'en conséquence, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle est inopérant et le jugement querellé sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation comporte la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ;