Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.167 du 05/01/2017,  partie 3



 
 Qu&apos;à ce sujet, l&apos;article cinq in fine prévoit que le maître d&apos;ouvrage signera toutes les demandes nécessaires à l&apos;obtention des autorisations administratives ou autres, et exercera personnellement, le cas échéant, toutes voies de recours contre l&apos;administration les tiers et qu&apos;il lui appartiendra de transmettre sans délai au maître d&apos;oeuvre tous les documents administratifs ou officiels concernant la conception et l&apos;exécution des travaux et, particulièrement l&apos;arrêté délivrant l&apos;autorisation administrative (déclarations de travaux ou permis de construire) ;
 
 Que cependant, ce n&apos;est qu&apos;à partir de l&apos;avenant n° 3 établi le 29 octobre 2008, que le maître de l&apos;ouvrage a modifié l&apos;objet du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre en substituant au projet de résidence hôtelière initialement prévu, celui d&apos;un hôtel quatre étoiles ;
 
 Que par la suite, selon les termes du compte rendu de réunion – phase conception - la société Le Corail Bleu a alors expressément indiqué « déposer un permis modificatif lors de la réception des travaux, reprenant toutes les modifications et améliorations développées lors de cette phase études et exécutés. Les marchés de travaux seront signés avec le permis actuel » ;
 
 Que lors du compte rendu de réunion du 9 octobre 2008, elle a également validé le montant hors taxes de l&apos;opération comprenant les honoraires de la maîtrise d&apos;oeuvre, hors les frais de la maîtrise de l&apos;ouvrage et le terrain, pour un total de 6 000 000 d&apos;euros hors taxes et a précisé que « toutes les demandes d&apos;aménagement de modification du permis auprès de la mairie seront gérées par le maître de l&apos;ouvrage. DARDEL INGENIERIE se tenant à sa disposition pour toute assistance ou complément d&apos;information » ;
 
 Qu&apos;ainsi, le maître d&apos;ouvrage s&apos;est engagé à gérer toute demande d&apos;aménagement ou modification du permis délivrés en mars 2006, il y a lieu de se demander si la société Dardel Ingénierie lui a prêté l&apos;assistance ou le complément d&apos;informations requis ;
 Qu&apos;à ce sujet, il sera observé que celle-ci, par courrier envoyé le 8 décembre 2000 au maître d&apos;ouvrage, a émis de sérieuses réserves sur le coût prévisionnel des travaux dans le cadre de cette modification importante de projet, en relevant la multiplication des avenants, la perte de temps de « deux mois minimum » sur la phase de conception et le raccourcissement imposé des délais ; qu&apos;elle a adressé le 9 décembre 2008, le dossier de consultation provisoire des entreprises (pré-DCE), puis le DCE le 16 décembre 2008 et enfin, le récapitulatif d&apos;analyse des offres des entreprises d&apos;un montant global de 6 267 913,95 euros hors taxes ;
 
 Que l&apos;échange des télécopies ultérieures des 23 décembre et 26 décembre 2008 confirme la persistance du désaccord entre les parties concernant le montant hors taxes alloué à ces travaux de construction par le maître d&apos;ouvrage, les impératifs en matière de défiscalisation et la date de commencement des travaux, le gérant de la société Corail Bleu, M. [R], précisant que « celle-ci devait impérativement être maintenue au 1er février 2009, sous peine d&apos;annulation du permis de construire» ;
 
 Qu&apos;il est également démontré, que par courrier adressé le 7 janvier 2009, la société Dardel Ingénierie a régulièrement informé la société Le Corail Bleu de l&apos;augmentation des surfaces utiles bâties, le passage en hôtel 4 étoiles imposant une valorisation de 32,1 % du tableau de surface fixé dans le permis construire initial à 2079,58 m2 en joignant en annexe un tableau comparatif (mention d&apos;une surface utile bâtie portée à 2747,50 m²) ; qu&apos;elle y a également émis des réserves sur l&apos;aspect contradictoire de l&apos;avis de demande de PC (courrier DDE référence 2055 1232/spi) et sur le POS et le plan servitude de la zone concernée ;
 
 Que par la suite, par télécopie du 19 janvier 2009, elle lui a rappelé avoir réussi pour le dossier de défiscalisation à globaliser les marchés entreprises pour un montant global de 6,2 millions d&apos;euros, en proposant des pistes d&apos;économies lors des ACT, mais également à inscrire 32 % de surface en plus, conformément à la demande de modification du projet par le maître d&apos;ouvrage ;
 
 Qu&apos;il sera enfin relevé que lors du compte rendu de réunion du 22 janvier 2009, la société Dardel Ingénierie a fait mentionner, s&apos;agissant du permis de construire modificatif, que le maître d&apos;ouvrage avait informé par écrit la mairie des circonstances l&apos;ayant amené à modifier son projet et à augmenter la surface bâtie, le retour (de la mairie) étant en attente et la copie de la réponse devant lui être transmise ;
 
 Que l&apos;ensemble de ces éléments confirme donc, à l&apos;instar des conclusions de l&apos;expert, que les prestations facturées (avant-projet, Dossier de consultation des entreprises, consultation et analyse des offres) ont été réalisées et adressées au maître d&apos;ouvrage, mais également que le maître d&apos;oeuvre a respecté son obligation le fournir le complément d&apos;information requis pour permettre à la société Le Corail Bleu de faire déposer, par l&apos;intermédiaire de son architecte, un nouveau permis ou un permis modificatif ;
 
 Que la société Le Corail Bleu, soumise aux exigences de ses propres investisseurs dans le cadre du projet de défiscalisation, n&apos;