Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.992 du 04/07/2019,  partie 4


qu'au contraire, M. W... verse aux débats des attestations de voisins habitant de longue date aux numéros 3a, 7, 8, 12, 13, 20 [...] et donc très proches de l'exploitation litigieuse, qui affirment ne pouvoir se plaindre d'aucun bruits, nuisances sonores ni odeurs nauséabondes qui proviendraient de l'activité de l'entreprise Champichoux et déclarent n'avoir pas connaissance d'une quelconque activité de l'entreprise le dimanche ; qu'au regard de l'absence de trouble anormal, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. P... de ses demandes, étant relevé au surplus que M. W... justifie que l'intégralité de son exploitation a été délocalisée à l'extérieur de la commune dans de nouveaux bâtiments depuis le début de l'année 2017.
 
 1°) ALORS QUE l'anormalité de nuisances sonores ou olfactives invoquées par le propriétaire d'un fonds à usage d'habitation s'apprécie au regard non seulement de l'environnement dans lequel il s'inscrit mais également de sa destination propre ; qu'en l'espèce, M. P..., qui occupait un fonds à usage d'habitation, se plaignait de nuisances olfactives et sonores constantes émanant d'un fonds voisin où était exploitée une activité de transformation de produits alimentaires et constitutives de troubles anormaux de voisinage ; qu'afin d'en démontrer la réalité, M. P... produisait un procès-verbal de constat d'huissier en date du 21 novembre 2016 dont il résultait que dès 6 heures du matin, le laboratoire et la cour de la maison W... étaient déjà éclairés, des déplacements de contenants en plastique et métalliques étant constatés, que plusieurs employés s'affairaient en provoquant des chocs et glissements qui entraînaient des pics d'intensité sonore tout au long de la journée, que des véhicules (voitures, camionnettes) arrivaient très tôt dans la journée jusqu'en fin de journée et qu'une odeur de cuisine persistante se dégageait de l'exploitation (friture) dès 8h44 du matin ; que la cour d'appel a admis que les relevés d'huissier démontraient sept arrivées ou départs en voiture entre 5h40 et 7h40 ; qu'en se bornant à relever que les bruits relevés par l'huissier ne dépassaient que de peu le niveau sonore et pendant de brèves durées et que l'élévation du niveau sonore lors du passage de voitures ne constituait pas une situation anormale dans une rue de village à destination agricole, lorsqu'elle ne s'est nullement interrogée sur le point de savoir si les nuisances sonores et olfactives n'étaient pas excessives au regard non pas seulement de l'environnement dans lequel s'inscrivait le fonds mais également de son affectation à un usage d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 2°) ALORS en outre QUE M. P... produisait à l'appui de ses demandes divers rapports (productions n° 16 et 17) dont il résultait que le sommeil pouvait être perturbé par des niveaux de bruit d'une intensité de 30 db ainsi que des constats d'huissier des 21 novembre 2016, 22 et 23 décembre 2016 (productions n° 7, 8 et 9) qui établissaient des relevés de décibels très souvent supérieurs à 30 db au cours de la nuit ainsi que dans la journée ; qu'en se bornant à relever que les bruits relevés par l'huissier ne dépassaient que de peu le niveau sonore et pendant de brèves durées et que l'élévation du niveau sonore lors du passage de voitures ne constituait pas une situation anormale dans une rue de village à destination agricole, sans s'interroger sur le point de savoir si les relevés en cause n'étaient pas de nature à perturber l'état de santé d'un riverain comme le montraient les rapports produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve des troubles anormaux de voisinage peut être établie par tout moyen, y compris par un constat d'huissier ; qu'en affirmant que M. P..., qui n'avait pas souhaité que soient effectués des relevés sonores par une agence indépendante, « ne peut tenter d'établir la réalité des troubles sonores par la production de procès-verbaux de constat réalisés à sa demande » par un huissier à l'aide d'une application I Phone et d'un appareil Voltcraft, sans expliquer pour quelle raison un constat établi par un officier ministériel ne pourrait établir la réalité des nuisances invoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 4°) ALORS QU'il résultait de son compte-rendu que le détective privé (production n° 13) constatait des activités de déchargement bruyantes jusqu'en début de soirée, l'entrée et la sortie bruyantes de plusieurs personnes tôt dans la matinée (bruits de chariots à roulettes, portes qui claquent), des déchargements de cageots et le maintien d'une activité le dimanche ainsi que des « odeurs nauséabondes » ;