Cour d'appel de Douai,  décision 13-82.116 du 27/05/2014,  partie 2


qu'il reste donc à indemniser pour l'aide active un reliquat de 16 heures 30 par semaine, soit un peu plus de 2 heures 20 par jour, ce qui fait apparaître pour une année, en retenant un taux horaire de 19 euros le calcul qui suit : (19 euros x 2 heures) + 19 euros x 0, 30 heure) x 365 jours = 15 950, 50 euros ; que le restant de la journée, le taux horaire ne saurait excéder 11 euros puisqu'il s'agit simplement d'une présence continue, soit le calcul qui suit : 11 euros x 20 heures x 365 jours = 80 300 euros par an ; que l'indemnisation de cette aide pour une année est donc de 96. 250, 50 euros (15 950, 50 + 80 300 euros), montant dont il ne faut retenir que la moitié (50 %) au vu du principe de la réparation de la perte de chance, soit un montant annuel définitif de 48 125, 25 euros ; que pour la période comprise entre le décès de M. X..., soit le 9 septembre 2010 et le 31 décembre 2012, l'indemnisation du préjudice doit être arrêtée comme suit pour ces deux ans, un trimestre et 22 jours : 48 125, 25 euros x 2 ans + (48. 125, 25 : 4) X 1 trimestre + (48. 125, 25 : 365) x 22 jours = 111. 182, 51 euros ; qu'à compter du 1er janvier 2013, l'indemnisation du préjudice de Mme Z...veuve X...se fera, compte tenu de son âge (64 ans) et de son grave handicap, sur la base d'une rente viagère annuelle de 48. 125, 25 euros payable chaque trimestre à terme échu, et pour la première fois le 31 mars 2013, indexée suivant les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, le paiement de cette rente étant suspendu en cas de prise en charge de Mme Z...veuve X...dans un établissement médical pendant plus de 45 jours » ;
 " 1°) alors que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise le préjudice subi par la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la privant d'autonomie et la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; qu'en condamnant Mme Y...à verser à Mme X...diverses sommes au titre de l'assistance tierce personne, bien que cette dernière n'ait pas été blessée et ne conserve aucun déficit fonctionnel du fait de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que l'accident à la suite duquel une personne est décédée n'est pas la cause du besoin de son conjoint, qui présentait un handicap, de se faire assister par une tierce personne dans certains actes de la vie courante ; qu'en condamnant, Mme Y...à indemniser Mme X...au titre de la tierce personne au motif erroné « cette dernière éprouve du fait de l'accident du 9 septembre 2010 un préjudice directement engendré par le décès de son mari quant à l'aide dont elle est désormais privée et qui est compensée par celle procurée par son plus jeune fils revenu vivre au domicile parental », la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée à la MATMUT, reconnue coupable d'homicide involontaire, a été déclarée responsable, la cour d'appel a été saisie par Mme X..., épouse survivante de la victime, lourdement handicapée, d'une demande de réparation de son préjudice résultant de la perte de l'assistance que lui apportait son époux ;
 Attendu que, pour allouer à Mme X...une certaine somme, l'arrêt retient que l'indemnisation de son préjudice doit être liquidée sur la base de la perte de chance de bénéficier, sa vie durant, de l'assistance quotidienne de son époux, ce qui ne peut constituer qu'une espérance d'être aidée et aucunement une certitude de pouvoir l'être, la limitation à 50 % de cette indemnisation, compte tenu de l'âge de M. X...au jour de son décès accidentel, étant pleinement justifiée ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que n'a pas été réparé le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne de la victime directe de l'accident, mais la perte de chance de la victime par ricochet de bénéficier d'une assistance viagère de la victime directe, l'arrêt n'encourt pas la critique énoncée au moyen, qui doit dès lors être écarté ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, manque de base légale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur d'un accident de la circulation (Mme Y...) à payer à la victime par ricochet (Mme Z...) une rente viagère annuelle de seulement 48 125, 25 euros payable chaque trimestre à terme échu ;