Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.303 du 26/11/2020,  partie 3


En effet, l'inspecteur du recouvrement n'est pas tenu de communiquer au cotisant l'intégralité de son rapport de contrôle, dès lors que ce dernier est informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées et des bases de redressement proposé. De surcroît, l'Urssaf justifie de la reprise du contenu de l'audition de Madame A... à travers la lettre d'observations du 26 avril 2013 et le procès-verbal de contrôle du 12 avril 2013. Il s'en suit que le moyen opposé par la SARL Inovimo, tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement est infondé » ;
 
 alors 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; qu'elles peuvent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé des agents de contrôle et des personnes entendues ; qu'en considérant que l'Urssaf n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, que l'inspecteur du recouvrement n'est pas tenu de communiquer au cotisant l'intégralité de son rapport de contrôle dès lors que ce dernier est informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées et des bases de redressement proposé et que l'Urssaf aurait justifié de la reprise du contenu de l'audition de Mme A... à travers la lettre d'observations du 26 avril 2013 et le procès-verbal de contrôle du 12 avril 2013, quand il était impossible de vérifier la régularité de l'audition de Mme A..., faute de production du procès-verbal de cette audition, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail ;
 
 d'autre part aux motifs propres que « *Sur le bienfondé du redressement : L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Il résulte de l'article L 1221-10 du code du travail que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. Conformément à l'article L 8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. De plus, à la lettre de l'article L 8221-5 du code du travail « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». Enfin, l'article L 8221-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes susmentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. En application de ces dispositions, la présomption légale de non salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'autoentrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. En l'espèce, le contrôleur agréé et assermenté a estimé que Madame A..., et Messieurs J... et L... ne se trouvaient pas dans l'exercice de leur profession en situation d'indépendance.