Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.554 du 21/10/2020,  partie 2


Il appartient à l'emprunteur qui entend se prévaloir d'une irrégularité dans le calcul du taux nominal de rapporter la preuve de cette irrégularité. Si un rapport non contradictoire établi à la demande d'une seule des parties peut constituer un élément de preuve, il ne peut, seul, permettre d'établir le caractère erroné du taux nominal. G... E... produit uniquement un rapport non contradictoire qui est contredit par les rapports produits par la Sa Banque Populaire Provençale et Corse. G... E... ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe du caractère erroné du taux nominal. En l'état de ces éléments, la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels entre en voie de rejet. »
 
 ALORS QUE 1°) à peine de nullité, le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en refusant de prononcer la nullité des intérêts conventionnels quand il est constant que l'acte de prêt stipulait expressément que le taux était calculé sur une base de 360 jours, la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que dès lors qu'il est stipulé que le taux est calculé par référence à l'année lombarde, de 360 jours, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a en réalité calculé le taux sur la base d'une année civile de 365 jours ; qu'en refusant de prononcer la nullité des intérêts conventionnels, malgré la stipulation illicite, aux motifs qu'il appartenait au consommateur emprunteur de démontrer que les résultats obtenus étaient différents, la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 (ancien désormais article 1353) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, en matière de crédit immobilier, le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la seule base de l'année civile ; que dans sa version applicable à la cause, l'article R. 313-1 du Code de la consommation prévoit impérativement que le taux applicable en matière d'emprunt immobilier « est un taux annuel, proportionnel au taux de période », étant ainsi calculé pour ce type d'emprunt selon la méthode proportionnelle, excluant explicitement la méthode actuarielle et la référence au mois normalisé ; qu'en refusant de prononcer la nullité du taux d'intérêt conventionnel aux motifs que « S'agissant, en l'espèce d'un prêt remboursable par mensualités, le calcul des intérêts effectués sur le rapport 30,41666/365, correspondant au mois normalisé, 1/12, soit la fraction d'année, ou 30/360 c'est-à-dire le rapport critiqué par l'appelante, aboutit à un résultat équivalent », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 312-2, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.