Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.741 du 19/09/2019,  partie 3


les moyens sont rejetés ; - sur le en' meen tiré d'une violation de l'article 5 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : que l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose" Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle", il résulte de la rédaction même de l'article que celui-ci est inapplicable au cas d'espèce, ne s'agissant ni d'Une arrestation ni d'accusation, au surplus, il résulte du procès verbal du 21 février 2018 à 14h15, que l'intéressé a été informé de la réponse du 8' bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, en l'espèce "une mesure administrative sera éventuellement prise après audition, à l'encontre de l'intéressé, sa situation administrative irrégulière étant avérée" ; le moyen est rejeté ; sur le 9èmv moyen tiré d'une défaut d'information du parquet de l'opération de contrôle d'identité, le10è' moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions du parquet et du contrôle subséquent et le 11 eme moyen tiré d'un détournement des réquisitions ayant pour finalité le contrôle de la régularité du séjour des étrangers, que les réquisitions du procureur de la République de Paris du 14 février 2018 visaient, conformément , à un rapport du 14 février 2018 concernant des infractions réitérées à la loi et les troubles engendrés, notamment les infractions suivantes : infractions constitutives d'acte de terrorisme, prolifération des armes de destructions massives et des vecteurs, armes et explosifs, vols, recels, trafic des stupéfiants, violences volontaires, dégradations volontaires, infractions sur la législation sur les étrangers ; qu'outre la limitation du contrôle dans le temps et dans l'espace le 21 février 2018 de 10h à 22h, à l'intérieur d'un périmètre délimité par un certain nombre de rues secteur Barbès-Chateau Rouge et la régularité du contrôle de ce chef pour être intervenu face au [...] d'Or le 21 février 2018 à 15h15, il y a lieu de considérer que s'agissant d'un endroit public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée où les infractions susvisées sont largement susceptibles de se produire, aucun élément tiré de ces considérations ne peut justifier à lui seul une remise en cause du lien entre les infractions visées et les lieux et la période du contrôle ; que les réquisitions du procureur de la république satisfont aux dispositions légales en ce sens qu'elles font mentions d'infractions spécifiées, que le périmètre est déterminé ; aucun élément de la procédure ne permet de prétendre qu'elles seraient détournées de leur fins ; qu'enfin, le contrôle ayant été opéré sur réquisitions du parquet, le défaut d'information reproché est sans fondement ; les moyens sont rejetés ; - sur le 12'` moyen tiré d'un contrôle au faciès généralisé et discriminatoire confié à un service de police spécialisé dans la lutte contre l'immigration clandestine, qu'aucun élément de procédure ne permet d'établir les allégations, que l'intervention du service spécialisé ne permet pas de constituer un commencement de preuve du caractère discriminatoire du contrôle dès lors que la compétence de ce service concerne notamment la criminalité transfrontalière et que les infractions visées dans les réquisitions peuvent entrer dans le cadre d'investigations des enquêtes de ce type ; le moyen est rejeté ; - sur le 13' moyen tiré d'une nullité du contrôle du titre de séjour ou la déloyauté consistant à demander la nationalité pour provoquer l'apparition d'un élément d'extranéité, que l'intéressé a décliné lors du contrôle son identité et sa nationalité, dès lors il existait des éléments d'extranéité qui permettait aux policiers de solliciter de sa personne les documents qui autorisent la circulation ou le séjour en France ; le moyen est rejeté ; - sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : - sur le 14 mbyen tiré d'une violation du droit à être entendu et du droit à avocat dans ce cadre : qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu le 21 février 2018 à 16h14 et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause les garanties procedurales du chapitre 111 de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire, le moyen est rejeté ; - sur le 15' moyen tiré d'une absence d'examen concret, de l'absence de motivation, de l'erreur de fait, qu'étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, il y a lieu de constater que l'arrêté de placement est motivé par le défaut de document d'identité ou de voyage en cours de validité, le défaut de domicile effectif ou permanent, que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé, le moyen est donc rejeté ;