Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.452 du 11/12/2019,  partie 3


qu'outre que l'inadaptation à leurs besoins résulte de leurs seules affirmations, ils ne démontrent aucunement avoir soumis à J... I... des demandes précises dont celui-ci n'aurait pas tenu compte ; qu'il n'incombe, par ailleurs, pas à l'installateur de conseiller son client sur les démarches administratives et fiscales à effectuer ; que les époux D... doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes et le jugement infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, condamné J... I... à reprendre le kit solaire et la chaudière, à indemniser les préjudices subis et condamné son assureur à le garantir ;
 
 1/ ALORS QUE le juge d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans s'expliquer sur les motifs de ce jugement dont la confirmation est demandée ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement et débouter les époux D... de leur demande de résolution du contrat conclu avec M. I..., la cour s'est bornée à énoncer que l'inadaptation du matériel à leurs besoins résulte de leurs seules affirmations ; qu'en statuant de la sorte, sans réfuter les motifs du jugement qui avait prononcé la résolution du contrat pour manquement de M. I... à son devoir de conseil, dont la confirmation était demandée, qui a considéré, après examen des pièces soumises à son appréciation, « qu'il n'est pas sérieusement contestable que la chaudière et l'ensemble de l'installation mise en place au domicile des époux D... n'a pas rempli le rôle qui lui était assigné ; que le fournisseur de la chaudière au travers des mails de M. Q..., la société Orelium, l'admet lorsqu'elle écrit que d'une part elle est intervenue et peut intervenir sur divers points et d'autre part lorsqu'elle propose de reprendre le matériel » et « qu'il est patent que le système mis en place n'a jamais répondu aux besoins de la famille D... » (jugement p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux D... de leur demande de résolution du contrat conclu avec M. I..., la cour a énoncé que l'inadaptation du matériel à leurs besoins résulte de leurs seules affirmations ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les trois attestations versées aux débats par les époux D... (Prod. 7) et le courrier électronique de la société Orelium du 25 mars 2009 (Prod. 8), dont il résulte que la chaudière à granulés et le kit solaire installés par M. I... n'étaient pas adaptés à l'utilisation qui en était prévue, la famille D... ayant été privée de chauffage et d'eau chaude durant tout l'hiver 2008-2009, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il incombe au vendeur-installateur professionnel d'un matériel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux D... de leur demande de résolution du contrat conclu avec M. I... pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur l'adaptation du matériel à leurs besoins, la cour a énoncé qu'ils ne démontrent aucunement avoir soumis à M. I... des demandes précises dont celui-ci n'aurait pas tenu compte ; qu'en imposant aux époux D... de démontrer qu'ils avaient informé M. I... sur leurs besoins dont il devait lui-même s'enquérir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme D... de leur demande tendant à la condamnation solidaire de M. I... et de la société Orelium à leur payer la somme de 3.050 euros au titre de la perte de crédits d'impôt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation d'information et de conseil, les époux D... soutiennent que la chaudière était inadaptée à leurs besoins et que J... I... les a mal conseillés sur les démarches à effectuer pour obtenir des aides et avantages fiscaux ; qu'outre que l'inadaptation à leurs besoins résulte de leurs seules affirmations, ils ne démontrent aucunement avoir soumis à J... I... des demandes précises dont celui-ci n'aurait pas tenu compte ; qu'il n'incombe, par ailleurs, pas à l'installateur de conseiller son client sur les démarches administratives et fiscales à effectuer ; que les époux D... doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes et le jugement infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, condamné J... I... à reprendre le kit solaire et la chaudière, à indemniser les préjudices subis et condamné son assureur à le garantir ;