Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 3


lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1re janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 % (étant précisé qu'en ce qui concerne l'année 2015, cette condition relative aux heures d'équivalence a été supprimée) ; pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat (avec la précision en 2015 'au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise') ; lorsque les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, le rapport ou le coefficient est corrigé dans les conditions fixées par l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale ; à partir du 1er janvier 2015, la formule arithmétique du coefficient fixé par cet article D. 241-10 a été modifiée, et en ce qui concerne les entreprises de transport routier de marchandises, lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le rapport applicable est ajusté dans la même proportion ; il résulte des dispositions de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail ; pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; la formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient varie selon l'effectif (plus ou moins salariés) ; la société Blanc transports véhicules soutient employer des chauffeurs routiers à la fois en courte et longue distance, avec un horaire contractuel de 169 heures mensuelles dont 17 heures d'équivalence, et que le conducteur en longue distance est celui dont le service lui fait obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile, alors que le chef de redressement ne tient nullement compte de cette situation, l'inspecteur du recouvrement n'ayant pas procédé à l'examen des contrats de travail qui lui aurait permis de le constater ; elle affirme employer régulièrement des chauffeurs 'longue distance' dont la durée de travail est de 186 heures, soit 408 heures d'équivalences annuelles et conteste en outre l'exclusion faite par l'inspecteur du recouvrement lors de la prise en compte du SMIC brut de référence de primes affectées par l'absence du salarié (prime de résultat, indemnités de frais de déplacement, majorations pour heures de travail de nuit, solde d'heures de modulation, heures complémentaires, majorations heures supplémentaires) ; l'URSSAF réplique que l'inspecteur du recouvrement a constaté un calcul erroné de la proratisation en raison de la comptabilisation d'un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de heures pour le calcul de la réduction correspondant à une durée contractuelle mensuelle de 186 heures, alors que les chauffeurs sont employés pour une durée mensuelle de 169 heures, de sorte que le nombre d'heures d'équivalence aurait dû être de 204 heures, la société ne rapportant pas la preuve contraire à ces constatations ; elle soutient que la société Blanc transports véhicules a en outre intégré dans la valeur du SMIC, lors du calcul de la réduction, des primes affectées par l'absence du salarié ainsi que des primes octroyées indépendamment du temps de travail, qui ne sont pas affectées par l'absence (prime de résultat) ou liées au lieu de travail (indemnité de repas et de découcher), ou liées aux horaires particulier de travail (majorations pour heures de nuit), ou enfin le solde des heures de modulations, heures complémentaires, heures supplémentaires qui doivent être considérés comme des éléments non affectés par l'absence lors des mois concernés par celle-ci ;