cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.888 du 30/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'offre du 16 décembre 1996 avait valablement engagé la société, qui, nonobstant le changement de direction, ne l'avait ni rétractée, ni dénoncée au moment de l'acceptation le 16 juin 1998, seul l'offrant pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses troisième et quatrième branches, sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 17-10.888 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Accor au bénéfice de M. X... aux sommes de 1.269.278 euros à titre d'indemnité de départ, et de 420 996 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir débouté M. X... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la clause de départ applicable, dès lors que la clause datée du 16 décembre 1996 a été reconnue comme n'étant pas un faux, il convient à la cour de vérifier, si comme le soutient M. X..., elle n'est pas caduque ; que cet accord a été signé en décembre 1996 par M. B..., directeur général du groupe Accor et il n'est pas contesté qu'à cette date, il avait pouvoir pour engager la société ; que même si en 1997, la structure sociale va changer et que M. B... devient alors président du conseil de surveillance du groupe Accor, aucune décision de la société n'est venue remettre en cause cette offre ;
 Que la signature n'étant que l'engagement de la société, le principe de sécurité juridique des conventions conduit à considérer qu'il importe peu que le représentant ait vu son statut ou ses pouvoirs modifiés, il appartenait à la seule société de dénoncer ou de modifier le cas échéant les offres passées sous l'égide de l'ancienne direction ou dans le cadre de l'ancienne organisation statutaire ;
 Que l'accord du conseil de surveillance ne s'imposait que dans l'hypothèse où la société aurait estimé que la convention serait préjudiciable à ses intérêts et qu'il faille la remettre en cause ; que dans le cas plus particulier de l'espèce, les trois parties à la convention disposaient chacun de fonctions et de mandats, M. B... comme président, M. A... comme vice-président du conseil de surveillance et M. X... comme membre du directoire et chacune d'elles était susceptible de dénoncer la convention au conseil de surveillance et de la soumettre à son avis ;
 Que M. X... considère que l'offre signée en décembre 1996 ne lui a été transmise pour acceptation que le 16 juin 1998, soit 18 mois plus tard et que ce délai ne correspond pas au délai raisonnable requis dans cette hypothèse ;
 Que le délai raisonnable vise à s'assurer que lorsqu'une offre est émise, elle demeure encore conforme à la volonté de l'offrant lorsqu'elle est acceptée par l'autre partie ; que dès lors, il n'appartient qu'à l'offrant de se prévaloir de ce délai ;
 Qu'en l'espèce, si M. X... considérait que l'offre était tardive, il disposait de la faculté de la refuser ; que la nullité de l'offre ne peut pas être invoquée par l'appelant ;
 Que M. X... soutient enfin que l'apposition de sa signature sur l'offre n'était en réalité pas une acceptation et il en veut pour preuve la présence d'un huissier de justice mandaté par ses soins le jour de la signature pour accréditer cette thèse ;
 Qu'en l'espèce, si manifestement les conflits sous-jacents existants entre les parties ont pu créer une méfiance de M. X... à l'égard de l'acte qui était soumis à sa signature, il a pu en toute conscience mesurer l'impact d'une telle décision au regard des contreparties qui lui étaient offertes à cette date par la société ; que rien ne permet de dire que le simple fait de s'assurer de la présence d'un huissier ait un effet sur l'acceptation remise ; que la signature apposée par M. X... a valeur de consentement ;
 Qu'au vu de ces motifs, aucun élément ne permet de conclure à la caducité ou à la nullité de la convention de 1996 ;