Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.405 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en effet, le protocole d'accord transactionnel daté du 3 décembre 2013 mettant fin à ses relations contractuelles avec les époux W... qu'elle produit au dossier et qui ne comporte pas sa signature, est antérieur au jugement de condamnation en sa qualité de tiers saisi, prononcé le 28 avril 2014 par le juge de l'exécution de Saint-Etienne qui lui a été signifié le 20 juin 2014 et dont elle n'a pas relevé appel ; que de même, l'annulation alléguée de la dette de loyers par Mme N... le 31 décembre 2015 est antérieure à l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Montpellier rendu le 17 décembre 201 confirmant partiellement le jugement de condamnation du 9 décembre 2014 fondant la saisie querellée ; que la société Les Floriales n'est pas plus fondée à opposer les protocoles transactionnels postérieurs au jugement du 30 juin 2014 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, accords signés avec M. D... portant résiliation anticipée des baux commerciaux conclus avec l'intéressé et à effet du 30 juin 32013 et 15 octobre 2013, alors que ces protocoles d'accord ne sont pas datés outre qu'ils comportent un certain nombre de conditions dont la réalisation n'est pas démontrée ; que le rejet de la demande de mainlevée sera en conséquence confirmée » (arrêt attaqué, p. 9, § 3 à 10) ;
 
 Aux motifs adoptés que « sur la demande de mainlevée de trois saisies-attributions pratiquées le 6 août 2015, par jugement en date du 30 juin 2014, signifié le 4 juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Les Floriales à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la somme en principal de 16 225,92 euros ce qui a été correctement pris en compte dans le procès-verbal de saisie-attribution au titre des sommes dues en principal ; que par jugement en date du 28 avril 2014, signifié le 4 juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la société Les Floriales à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la somme en principal de 97 082,29 euros ce qui a été correctement pris en compte dans le procès-verbal de saisie-attribution au titre des sommes dues en principal ; que, par jugement en date du 28 avril 2014, signifié le 9 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers a condamné la société Les Floriales à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la somme en principal de 39 602,18 euros, ce jugement ayant été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2015 qui a ramené la condamnation de la société Les Floriales à la somme de 32 791,84 euros au titre des loyers arrêtés au 30 septembre 2013, outre les intérêts légaux à compter du 20 décembre 2013, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 97 082,29 euros ce qui a été correctement pris en compte dans les procès-verbaux de saisie-attribution au titre des sommes dues en principal, sauf à prendre en compte la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2014, donc ultérieur à la signification de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2015 à 11h30 ; que la société Les Floriales est mal fondée à solliciter la mainlevée des trois saisies-attributions alors que les trois décisions de justice des juges de l'exécution ont été rendus contradictoirement à l'égard de la société Les Floriales, lui ont été signifiées par acte d'huissier à son siège social à Montpellier, les actes de cession des parts sociales de la société Les Floriales au profit d'un nouvel actionnaire la GRH Participations n'étant pas opposables au créancier de la société Les Floriales ; que la société Les Floriales sera déboutée de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 6 août 2015 » (jugement, p. 4, antépénultième § à p. 5, § 2) ;
 
 Alors 1°) qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier que le créancier qui pratique une saisie-attribution dispose bien, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté que par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2015, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers en date du 28 avril 2014 en vertu duquel la saisie-attribution avait été pratiquée le 6 août 2015 avait été infirmé, s'agissant du montant de la condamnation ; qu'en déboutant néanmoins la société Les Floriales de sa contestation de la saisie-attribution pratiquée pour recouvrir les sommes admises par le jugement ayant été ultérieurement infirmé, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 2°) que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à ce qu'elle soit datée ;