Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.474 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2012), qu'un jugement a placé M. X... sous le régime de la tutelle pour une durée de cinq ans, et désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de placer M. X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de deux ans, dire que la personne protégée sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom alimenté par la curatrice selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et de paiement avec plafonnement du solde et de désigner Mme Z...- A..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice pour assister M. X... tant pour la protection de ses biens que de sa personne alors, selon le moyen, que conformément à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit pour une partie à un procès équitable suppose que soit respectée l'égalité des armes notamment avec le ministère public, adversaire objectif, qui doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en énonçant que le ministère public avait conclu à l'infirmation de la décision déférée et à l'organisation d'une curatelle renforcée avec maintien de l'actuel mandataire judiciaire sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. Michel X... avait eu communication desdites conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé d'une part, que le juge des tutelles avait été saisi sur requête de la fille et du gendre de l'intéressée et que l'affaire avait été communiquée pour avis au ministère public, représenté lors des débats, qui avait conclu à l'infirmation du jugement déféré et à l'organisation d'une curatelle renforcée avec maintien de l'actuel mandataire judiciaire et, d'autre part, que M. X..., présent en personne lors de ces débats, avait été en mesure de présenter ses observations, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucun moyen relatif au respect de l'égalité des armes avec le ministère public a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et sur les deux derniers moyens : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Monsieur X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de deux ans, dit que la personne protégée sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom alimenté par la curatrice selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et de paiement avec plafonnement du solde et d'avoir désigné Madame Z...- A..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice pour assister Monsieur Michel X... tant pour la protection de ses biens que de sa personne ; 
 
 AU MOTIF QUE l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats du 20 mars 2012 par Madame Jocelyne KAN, avocate générale qui a fait connaître son avis ; qu'il conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'organisation d'une curatelle renforcée avec maintien de l'actuel mandataire judiciaire ; 
 
 ALORS QUE conformément à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le droit pour une partie à un procès équitable suppose que soit respectée l'égalité des armes notamment avec le ministère public, adversaire objectif, qui doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en énonçant que le ministère public avait conclu à l'infirmation de la décision déférée et à l'organisation d'une curatelle renforcée avec maintien de l'actuel mandataire judiciaire sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Monsieur Michel X... avait eu communication desdites conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION