Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.795 du 18/11/2020,  partie 2



 6. Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier.
 
 7. Ces textes excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions intéressées et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci.
 
 8. Ayant constaté que le salarié n'avait pas sollicité une fixation de sa créance au passif de la procédure collective, c'est à bon droit que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'AGS à la demande en paiement de l'intéressé dirigée contre elle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur les frais et dépens, d'AVOIR dit les demandes de M. A... irrecevables, d'AVOIR condamné celui-ci à payer à la Selarl Hirou, mandataire de la liquidation judiciaire de la société CAR, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700-1º du code de procédure civile et d'AVOIR condamné M. A... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'AGS soutient au principal l'irrecevabilité de la demande de M. A... tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 43 089,60 euros, alors que le mandataire produit en pièce 10 l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par cette même cour dans l'affaire l'ayant opposé de la même façon à M. P... en présence de l'AGS aux termes duquel la demande de condamnation de l'AGS au paiement du solde de l'indemnité de licenciement a été déclarée irrecevable, M. A... n'a pas estimé utile de solliciter, même oralement à l'audience des plaidoiries, une fixation de créance au passif de la procédure collective avec le bénéfice de la garantie de l'AGS.
 Consécutivement, l'AGS qui n'est pas débitrice des dettes sociales de l'employeur mais seulement d'une obligation de garantie de ces créances inscrites au passif est fondée à soutenir que la demande de condamnation à son encontre est irrecevable.
 Le jugement ayant statué au fond est alors infirmé à l'exception des frais et dépens.
 Le mandataire de la liquidation judiciaire de la société CAR doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 1 000 euros.
 Les dépens sont à la charge de M. A... qui succombe » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Que M. E... A... succombe à l'instance ;
 Qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge du défendeur les dépenses liées à l'article 700 du code de procédure civile ;
 Le conseil condamne donc M. E... A... à verser 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit d'office, lorsqu'un salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective formule une demande de condamnation directement à l'encontre de l'AGS, traiter cette prétention comme une demande de fixation au passif de la procédure collective avec demande de mise en oeuvre de la garantie AGS ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'AGS à lui payer une somme de 43 089,60 euros à titre de complément d'indemnité légale, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci n'avait pas jugé utile, même à l'audience, de réclamer l'inscription de cette somme au passif de la liquidation avec le bénéfice de la garantie AGS ; qu'en statuant ainsi, lorsque cette circonstance ne dispensait pas le juge de son office de requalifier la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ;