Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 I - La société Flassans Energy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 a formé le pourvoi n° Z 20-11.096 contre un arrêt n°RG 17/03823 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société ERDF,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [Adresse 3], société de droit étranger,
 
 3°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - La société Reden Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], ayant pour nom commercial Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° K 20-12.486 contre un arrêt n°16/17501 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, anciennement dénommée société ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 III - La société Reden Investissements, ayant pour nom commercial Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° M 20-12.487 contre l&apos;arrêt n°16/17489 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant à la société Enedis, anciennement dénommée société ERDF,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 IV - La société Helionext, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 20-12.493 contre l&apos;arrêt n° 16/17504 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, anciennement dénommée société ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses aux pourvois n° Z 20-11.096, K 20-12.486, M 20-12.487 et T 20-12.493 invoquent, chacune, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Flassans Energy, Reden Investissements et Helionext, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Spinosi, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 20-11.096, K 20-12.486, M 20-12.487 et T 20-12.493 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), les sociétés Flassans Energy, Reden investissements et Helionext (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l&apos;obligation d&apos;achat de cette dernière, ont, chacune, postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d&apos;achat d&apos;électricité, présenté une demande de raccordement au réseau à la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d&apos;électricité.
 
 3. La société ERDF, qui disposait d&apos;un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l&apos;installation considérée au réseau, n&apos;a pas respecté ce délai.
 
 4. Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l&apos;obligation d&apos;achat d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu&apos;à l&apos;issue de la période de suspension, des demandes nouvelles de raccordement au réseau devraient être présentées.

5. Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d&apos;achat par la société EDF de l&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs.