Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 3



 6. Procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que, si les délibérations du conseil municipal des 16 décembre 2010 et 13 décembre 2014 avaient été annulées par la juridiction administrative, avant régularisation du déclassement et du consentement à la vente par une nouvelle délibération du 21 juillet 2016, la vente conclue le 23 décembre 2010 n'avait pas été annulée par le juge judiciaire.
 
 7. Elle en a exactement déduit que la demande présentée par la SCI, en qualité de propriétaire du camping litigieux, et la SAS, en qualité d'exploitant, étaient recevable et que les sociétés étaient fondées à réclamer l'expulsion des occupants des emplacements dont la location n'avait pas été renouvelée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts L..., W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SAS et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors « que postérieurement à la vente du 23 décembre 2010, la SCI Immoserma a donné le bien litigieux à bail, par acte du 3 janvier 2011, à la Sas Camping le soleil de la méditerranée ; que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, faute de qualité pour agir de la SCI Immoserma ou faute de droit lui permettant de demander l'expulsion, ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tant qu'il fait droit à la demande d'expulsion émanant de la Sas Camping le soleil de la méditerranée ainsi qu'à ses demandes de dommages et intérêts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts L..., X..., P..., W..., C..., V..., K... et T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts L..., X..., P..., W..., C..., V..., K... et T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré recevable l'action de la SCI IMMOSERMA, puis ordonné, sur sa demande, l'expulsion sous astreinte des demandeurs au pourvoi, ensemble rejeté leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge relève sans être critiqué que certains des propriétaires de mobilhome dans l'instance avaient signé en 2011, après la cession du terrain par la commune à la SCI Immoserma, un contrat annuel de location, sans identification d'un montant de redevance, ni preuve d'un versement de sommes à ce titre, ni la signature de l'exploitant du bail commercial la SAS Camping Soleil de la Méditerranée, et sans mention d'un renouvellement par tacite reconduction ; que le jugement énonce également à juste titre que la SCI Immoserma est actuellement propriétaire du terrain, depuis l'acte authentique du 23 décembre 2010 qui n'a pas fait l'objet d'une décision du juge administratif d'annulation, que la SAS Camping Soleil de la Méditerranée y exploite toujours une activité de camping, de sorte que l'acquéreur détient tous les droits de son vendeur y compris de disposer des conditions d'exploitation du terrain, et les locataires des emplacements dont le contrat annuel est venu à échéance sans renouvellement exprès ne sont pas fondés à opposer au titulaire actuel de l'exploitation du camping un contrat de location avec un titulaire précédent, qui n'a pas été poursuivi à l'échéance dans les conditions des dispositions contractuelles ; que l'annulation par le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2016 de la délibération du conseil municipal qui avait réitéré le consentement à la vente à la SCI, au motif de l'absence de validité du déclassement du terrain, ne constitue pas une décision judiciaire d'annulation de l'acte authentique de vente ; que la considération invoquée que le fonds de commerce autrefois exploité par LEPIC Office de tourisme, mais pas après 2011, n'a pas été transféré par la vente du terrain, n'a pas d'incidence sur la constatation par le premier juge et par la cour de l'absence de renouvellement, avec l'une ou l'autre des sociétés d'exploitation successives, des contrats de location parvenus à échéance ; qu'à supposer .même un défaut de lien contractuel des appelants avec l'acquéreur du terrain, l'absence de titre actuel d'occupation resterait acquise ; que la cour confirme en conséquence la situation de chacun des appelants d'occupant sans droit ni titre, et le prononcé de leur expulsion des lieux dans les conditions particulières d'indemnisation qui ne sont pas discutées du dispositif du jugement ;