Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.529 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en énonçant que la mesure d'expertise litigieuse était indispensable pour « évaluer l'impact (tant dans sa part prévue et souhaitée par les responsables de la société en demande que dans ses conséquences indirectes voire imprévisibles) de cette modification du mode d'évaluation », le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Atos infrastructures de Bezons-La Garenne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté le CHSCT de l'établissement Atos Infrastructures de Bezons la Garenne du chef de sa demande reconventionnelle établie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande établie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile il n'apparait pas inéquitable, compte tenu des pièces versées aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande présentée à titre reconventionnel par le CHSCT de l'établissement Atos Infrastructures de Bezons la Garenne sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, qui s'est manifestement mépris sur les règles applicables à la prise en charge des honoraires d'avocat du CHSCT, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais de contestation de la procédure d'expertise, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;