Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.806 du 27/01/2022,  partie 3


qu'ensuite la société [3] produit, en ce qui concerne le poste de responsable marketing de Madame [L] [I], la fiche de poste de cette dernière dont il résulte qu'elle effectue des actions marketing commerciales par publipostages, site internet, brochures, catalogues, tarifs, ainsi que la facturation client, la gestion administrative des comptes clients, leur ouverture, et le contrôle des factures fournisseurs et qu'elle produit également le contrat de travail de l'intéressée faisant apparaître ses attributions non exhaustives (contrôle des factures fournisseurs, des factures clients avec contrôle des bons de livraison, suivi des sites internet [3], Volet express, du site pièces détachées et référencement marketing avec consultant) ainsi qu'une attestation de la salariée indiquant que ses tâches consistent dans la facturation des clients, le contrôle des factures fournisseurs, la gestion des comptes clients, la réalisation d'action marketing commerciales, la gestion de l'espace client du site internet et la réalisation graphique des brochures, catalogues et tarifs ; qu'il résulte de ces différents éléments concordants, qui ne sont pas contestés par la CARSAT, que la salariée est chargée de la facturation clients et fournisseurs, du suivi des comptes clients ainsi que des actions de marketing et du suivi des différents sites internet de l'entreprise facturation mais qu'elle ne participe aucunement ni à l'activité de fabrication des menuiseries ni à leur commercialisation auprès de la clientèle d'entreprises ; qu'elle exerce donc des fonctions administratives venant en support logistique de l'activité coeur de métier de commercialisation mais non cette activité elle-même ; qu'elle travaille dans les mêmes locaux que Madame [P], lesquels sont séparés des ateliers et ne sont pas exposés aux risques de l'activité de l'entreprise ; qu'en ce qui concerne également cette salariée la revendication du taux fonction support administrative par la société [3] est donc fondée ; qu'en ce qui concerne Madame [O] [I] qui travaille dans le même local que ses deux collègues précitées, la société [3] produit aux débats sa fiche de poste faisant apparaître qu'elle est chargée de la gestion du site internet "volet express", à savoir sa mise à jour, le suivi de l'activité de ce site, la mise en ligne des produits et la rédaction du contenu du site et qu'elle verse également aux débats le contrat de travail de l'intéressée dont il résulte, sans autres précisions, qu'elle occupe l'emploi d'assistante marketing au siège de l'entreprise, ainsi qu'une attestation de la salariée confirmant qu'elle gère le site internet volet express avec les mêmes précisions que celles figurant à sa fiche de poste ; qu'il résulte de ces éléments concordants et non contestés par la CARSAT que la salariée est exclusivement chargée de la gestion d'un des sites internet de l'entreprise mais qu'elle ne participe aucunement ni à l'activité de fabrication des menuiseries ni à leur commercialisation auprès de la clientèle d'entreprises ; qu'elle exerce donc des fonctions administratives venant en support logistique de l'activité coeur de métier de commercialisation mais non cette activité elle-même ; que la CARSAT ne conteste pas que la condition prévue au texte précité tenant aux locaux dans lesquels est exercée l'activité de la salariée soit satisfaite, comme pour ses deux collègues précitées ; qu'en ce qui concerne également cette salariée la revendication du taux fonction support administrative par la société [3] est donc fondée ;
 
 1) ALORS QUE seules relèvent du taux fonctions supports de nature administrative les activités de gestion ne constituant pas le coeur de métier d'une entreprise, à savoir les tâches de gestion commune à toutes les entreprises et indépendantes de leur secteur d'activité telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, le juridique, la gestion financière et les ressources humaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [P], assistante administrative et commerciale, était notamment chargée de la préparation des réunions commerciales, de la tenue de suivi de l'activité commerciale et de la relance des factures clients ; que Mme [I], responsable marketing, devait assumer des actions marketing commerciales, telles que le publipostage, le site internet ou encore les brochures ; qu'enfin, Mme [O] [I], en sa qualité d'assistante marketing, était chargée de la gestion du site internet de la société [3] ; que les missions de ces salariés se situaient ainsi au coeur des missions exercées par la société [3], spécialisée dans la fabrication et la vente de menuiseries et fermetures ; que sans ces activités commerciales ou para-commerciales, l'entreprise ne pourrait plus produire la valeur ajoutée propre à son activité ; qu'en considérant néanmoins que la revendication par la société [3] du taux fonction support de nature administrative était justifiée s'agissant de ces trois salariées, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2017, relèvent du taux fonction support les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative ; qu'en relevant que les salariés relevaient de ce taux fonction support en ce qu'ils exerçaient « des fonctions administratives venant en support logistique de l'activité coeur de métier de commercialisation mais non cette activité elle-même », la cour d'appel a violé l'article précité.