Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.069 du 07/07/2021,  partie 3


un harcèlement moral, à se fonder sur les circonstances selon lesquelles la salariée avait produit des pièces médicales faisant état de ce qu&apos;elle avait été suivie par un psychiatre entre mai et novembre 2015 qui lui avait prescrit un antidépresseur, des observations du médecin du travail dès 2013 compte tenu des doléances de la salariée et deux compte-rendus d&apos;entretien des 19 juin 2014 et 21 mai 2015 avec la psychologue du travail faisaient état de signes dépressifs importants en lien avec la sphère professionnelle, sans autrement caractériser l&apos;existence d&apos;un lien entre les troubles dépressifs de la salariée et le comportement de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en se fondant encore, pour retenir l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, sur la circonstance que la salariée avait été arrêtée du 10 février 2014 au 22 juillet 2015 pour surmenage/angoisses/insomnies et état anxio-dépressif réactionnel et qu&apos;elle s&apos;était vue prescrire des anxiolitiques par son médecin traitant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas davantage caractérisé l&apos;existence d&apos;un lien entre les troubles dépressifs de la salariée et le comportement de l&apos;employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en toute hypothèse, l&apos;annulation d&apos;un licenciement en raison du harcelement moral dont un salarie a fait l&apos;objet ne peut être prononcée que s&apos;il est etabli que le salarie a été licencie pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que lorsque la lettre de licenciement ne fait aucune référence au harcélement moral, le juge ne peut substituer au motif de licenciement un autre motif sans caractériser précisément un lien de causalité direct entre le harcélement et le licenciement ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour en déduire que le licenciement pour inaptitude trouvait sa cause dans le harcélement moral et devait être déclaré nul, que deux compte-rendus d&apos;entretien des 19 juin 2014 et 21 mai 2015 avec la psychologue du travail faisaient état de signes dépressifs importants en lien avec la sphère professionnelle et que le médecin du travail avait rendu deux avis d&apos;inaptitude au sein de la société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé en quoi le harcélement était la véritable cause du licenciement, a privée sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Gradignan Sud Automobiles à payer à Mme [T] la somme de 2.300 euros brut à titre de rappel de primes exceptionnelles pour les mois de décembre 2013, décembre 2014, juin 2014 et juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il ressort clairement des bulletins de salaire que Mme [T] bénéficiait d&apos;une prime dite exceptionnelle depuis son embauche versée en juin et décembre de chaque année ; que la société Gradignan Sud Automobiles ne conteste pas avoir cessé le versement de cette prime ; que cependant, contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;employeur, ce dernier s&apos;il peut décider la suppression du versement d&apos;une prime ayant le caractère d&apos;un usage puisque versée depuis plus de quinze ans, n&apos;en doit pas moins suivre la procédure applicable ; qu&apos;il est établi que la société Gradignan Sud Automobiles n&apos;a pas suivi la procédure notamment en informant les représentants du personnel en informant chacun des salariés concernés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge et en respectant un délai de prévenance « raisonnable », c&apos;est-à-dire 2 à 3 mois pour la dénonciation d&apos;une prime versée tous les mois, et 10 à 12 mois pour une prime versée annuellement ; Mme [T] a donc droit au versement des primes pour les mois de décembre 2013, décembre 2014, juin 2014 et juin 2015 ;
 
 ALORS QUE pour qu&apos;une pratique d&apos;entreprise acquière la valeur contraignante d&apos;un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit être constante, générale et fixe ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société Gradignan Sud Automobiles à payer à Mme [T] un rappel de salaire à titre de primes exceptionnelles, à énoncer qu&apos;il ressortait des bulletins de salaire que la salariée bénéficiait d&apos;une prime dite exceptionnelle depuis son embauche versée en juin et décembre de chaque année, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un usage d&apos;entreprise présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

Le greffier de chambre