Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, les consorts [O] avaient fait valoir ( conclusions d'appel contre les banques grecques, p. 22, § 12 et 13, p. 23, § 1 ) qu'ils n'avaient consenti à la conclusion du protocole de conciliation qu'à la condition que les banques grecques et la société Pillarstone assument des engagements formalisés dans un document distinct, dénommé « Family Term Sheet », et qu'en l'état d'une méconnaissance par les banques grecques et la société Pillarstone de leurs obligations au titre du « Family Term Sheet », ces dernières parties pouvaient se voir reprocher un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi le protocole de conciliation, manquement ayant déterminé le consentement des consorts [O] à ce protocole et justifiant donc, à l'égard du litige relatif à la négociation pré-contractuelle, la compétence du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de juridiction figurant au protocole ; qu'en écartant cependant la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige relatif à la restructuration de la dette « Holdco » et au transfert des actifs Gap et Starbucks, par la considération qu'il relevait du champ d'application matériel du « Family Term Sheet » et non du protocole de conciliation ( arrêt, pp. 15 et 16, §§ 71 à 75 ), sans rechercher si, comme l'avaient ainsi fait valoir les consorts [O], la compétence de cette juridiction n'était pas justifiée par l'existence d'un manquement des autres parties à l'obligation de négocier de bonne foi, manquement ayant déterminé le consentement des consorts [O] au protocole de conciliation comportant la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I bis ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la clause attributive de juridiction figurant au protocole de conciliation stipulait que « le tribunal de commerce de Paris ( serait ) exclusivement compétent en première instance pour connaître ( des ) litiges ( des parties ) relatifs au Protocole » ; qu'il résultait clairement d'une telle formulation, visant tous les litiges relatifs au protocole, qu'un litige portant sur les conditions de formation du protocole ou, plus particulièrement encore, sur le consentement de l'une des parties audit protocole, entrait nécessairement dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction ; qu'en retenant au contraire que seuls les litiges relatifs au « sort du Groupe Famar » ( arrêt, p. 15, § 72 ) et au « droit de retour à meilleure fortune » ( arrêt, p. 16, § 75 ) entraient dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction, ce dont il résultait par contraste que, selon l'arrêt, seuls les litiges relatifs à l'exécution des obligations mentionnées au protocole de conciliation entraient dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction, à l'exclusion de ceux relatifs aux conditions de formation du-dit protocole, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en tout état de cause, en l'état de demandes connexes de celles entrant dans le champ d'application d'une clause attributive de juridiction, les principes de bonne administration de la justice et de concentration des demandes imposent d'admettre la compétence du juge désigné par ladite clause à l'égard des demandes connexes ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'il lui en avait pourtant été fait la demande par les consorts [O] ( conclusions d'appel contre les banques grecques, pp. 24 à 30 ), si, en tout état de cause, la compétence du tribunal de commerce désigné par la clause attributive de juridiction ne devait pas être étendue à toutes les demandes connexes pour permettre une bonne administration de la justice et la concentration des demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de monsieur [E] [J] [O], monsieur [C] [N] [O], monsieur [C] D. [O], la société PLJ Sarl, la société Psyche Sarl, la société Yamaran Sarl, la société Adelfoi Marinopouloi SA, la société [O] Holding Sarl, la société [O] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et la société [O] Holding Cyprus Ltd envers la société Pillarstone Europe, ET D'AVOIR invité monsieur [E] [J] [O], monsieur [C] [N] [O], monsieur [C] D. [O], la société PLJ Sarl, la société Psyche Sarl, la société Yamaran Sarl, la société Adelfoi Marinopouloi SA, la société [O] Holding Sarl, la société [O] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [O] Holding Cyprus Ltd à mieux se pourvoir pour l'examen de ces demandes ;