Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.148 du 25/03/2021,  partie 3


Il ressort en outre des pièces produites que Mme T... a refusé un logement relais qui lui a été proposé et que son bailleur a répondu à chacune de ses demandes. Aucun défaut de diligence n&apos;est établi.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a conclu que Mme T... ne justifiait pas que les travaux spécifiques aient connu une durée excessive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la durée des travaux en parties privatives ne peut excéder 40 jours : que Mme [Saad Ellaoui] ne démontre pas que cette durée a été excédée et qu&apos;il résulte du bordereau de quitus de fin des travaux de réhabilitation que ceux-ci ont été réceptionnés le 4 mars 2013 alors qu&apos;ils étaient prévus du 28 février 2013 au 20 mars 2013 ; que Mme [Saad Ellaoui] a bénéficié de travaux supplémentaires relatifs à l&apos;aménagement de sa cuisine ; que le bailleur a fait droit à sa demande ; que dès lors la durée de ces travaux ne peut s&apos;imputer sur la durée des travaux de réhabilitation ; que Mme [Saad Ellaoui] ne justifie pas que ces travaux spécifiques ont connu une durée particulièrement longue ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le quitus des travaux du 4 mars 2013 ne concerne que les points suivants :« Cuisine : pose du ROAI et flexible ; Salle de bain : pose du lavabo et de la baignoire ; WC : pose du WC », tandis que les travaux à réalisés dans l&apos;appartement de Mme T... étaient les suivants : « réfection des installations sanitaires : cuisines, salle de bains et toilettes (remplacement des éviers, lavabos, douches ou baignoires et wc) ; remplacement des radiateurs dans la salle de bains ; remise en état des peintures, faïences et sols dégradés ; remplacement des ballons d&apos;eau chaude sanitaire (création d&apos;un système d&apos;eau chaude sanitaire collectif via le réseau de chauffage urbain) ; création d&apos;une ventilation mécanique hydroréglable basse pression ; dépose et remplacement des chutes EU/EV ; pose de portes palières isolantes et coupe-feu ; mise en conformité des installations gaz (ROAI avec flexible) ; Mise en conformité des installations électriques » (Annexe 1 du courrier du 3 avril 2012 de la société ICF La Sablière) ; qu&apos;en affirmant « qu&apos;il résulte du bordereau de quitus de fin des travaux de réhabilitation que ceux-ci ont été réceptionnés le 4 mars 2013 » (jugement p. 5, al. 3), quand ce quitus ne visait qu&apos;une partie des travaux devait être réalisé dans le logement de Mme T..., la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que tous les travaux mentionnés dans le procès-verbal de constat des 21 et 25 mars 2013 sont énumérés dans l&apos;annexe 1 du courrier adressé le 3 avril 2012 par la société ICF La Sablière, comme devant être réalisés dans le cadre de la réhabilitation du logement de Mme T... ; qu&apos;en affirmant que les vices constatés dans le procès-verbal de constat des 21 et 25 mars 2013 concernaient « essentiellement des travaux supplémentaires effectués à sa demande dans sa cuisine » (arrêt p. 5, al. 8), la cour d&apos;appel a dénaturé ledit procès-verbal et a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le bailleur doit indemniser le locataire des nuisances qu&apos;il subit du fait de la réalisation de travaux dans les parties privatives dès lors que ces travaux dépassent la durée de 40 jours ; qu&apos;en considérant que les travaux planifiés entre le 28 février et le 20 mars 2013 avaient été achevés le 4 mars 2013, tandis qu&apos;elle constatait qu&apos;il résultait du procès-verbal de constat des 21 et 25 mars 2013 qu&apos;une partie des travaux n&apos;avait été qu&apos;imparfaitement réalisée, et que ces travaux avaient dû être repris ultérieurement (arrêt p. 5, al. 8), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;article 14 de la loi du 1er septembre 1948.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme T... de ses demandes tendant à l&apos;indemnisation des préjudices qu&apos;elle avait subi du fait des nuisances sonores persistantes relatives aux transformateurs ERDF, à la chaufferie et à la VMC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
 Cette obligation ne cesse qu&apos;en cas de force majeure.
 Cette obligation est reprise dans l&apos;article 6 b) de la loi d&apos;ordre public du 6 juillet 1989.
 De surcroît, l&apos;article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d&apos;amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux nécessaires au maintien en état, à l&apos;entretien normal des locaux loués ainsi que les travaux d&apos;amélioration de la performance énergétique.