cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 6


que le contrat a stipulé que l'artiste serait rémunéré par un pourcentage de 14 % sur les prix publics fixés à 1 300 euros TTC pour les plats ronds et 1 600 euros TTC pour les plats carrés outre des honoraires annuels sur la base de 10 épreuves de chaque modèle par an soit 48 720 euros étant précisé que ces prix sont des prix minimum auxquels la galerie Z... s'engage pour la vente des multiples ; que le contrat a stipulé que « le calcul des honoraires se fera sur la base des listes des prix des expositions », la galerie et Francis Y... s'engageant à fournir à M. X... ou à défaut à sa femme ou à ses enfants un exemplaire de ces listes de prix correspondant à chacune des expositions jusqu'en 2007 ; que dans son courrier du 15 mars 2007, M. X... fait état de trois expositions :
 - la première au Carrousel du Louvre en octobre 2004 avec des prix conformes à ceux convenus,
 - la deuxième au musée national de la céramique à Saragosse en Espagne de mars à juin 2005, précisant qu'elle n'avait aucun caractère commercial,
 - la troisième à la [...] de mai à juin 2006 où 4 plats avaient été présentés et les prix fixés en accord avec l'artiste ;
 que sur les ventes, par lettre du 15 mars 2007, la galerie Z... a écrit « en novembre 2006 nous avons vendu dans le cadre de cette association 16 séries de céramiques M. X... dont 8 restent à livrer. Le contrat englobe d'autres multiples de celui-ci que nous avons préfinancés depuis 4 ans, d'autres achetés à Poligrafa il y a plus de cinq ans, trois originaux. Le montant des autres multiples X... B... Chun est supérieur à 1 000 000 d'euros » ; qu'il résulte de ce courrier qu'il concernait un ensemble de céramiques dont partie ne faisait pas partie du contrat litigieux ; que, par courrier du 30 novembre 2007, elle a précisé par l'intermédiaire de son conseil que d'une part, « il a été fabriqué 32 séries de céramiques sur 40 prévues au contrat », d'autre part que « les séries numérotées 1,3,4,5,6,7,8,14,17,18,19,20,21,22,23 et 24/40 ont été vendues globalement par la galerie Enrico Z... à des clients asiatiques qui les ont achetées à un prix largement remisé sur la base du prix public contractuellement prévu » ; que la galerie Z... prétend avoir été dans l'impossibilité de réaliser effectivement ces ventes du fait des interventions de M. X... et du doute jeté sur l'authenticité de ses oeuvres ; que M. Y... a reconnu avoir réalisé des ventes sur les 8 séries qu'il s'est attribuées ; que, par courrier du 15 mars 2007, il indique avoir vendu au cours des années 2004-2005-2006, 5 séries de 24 pièces aux professionnels suivants :
 - Dreyfus (France)
 - Lucchini (France)
 - Carlsson (Suède)
 - Joucken (Belgique)
 - Artco(France) ;
 que sur la base des prix prévus au contrat moyennant une remise professionnelle, la vente à Artco s'est faite au prix de 25 000 euros TTC soit un prix moyen unitaire de 1 040 euros ce qui correspondait à une remise de 30 % ainsi que deux autres séries en mai 2007 à Mme C... de la galerie Artco qui a indiqué que M. Y... lui a adressé des certificats d'authenticité signés par M. X... correspondant à ces plats ; qu'ainsi M. Y... a mentionné avoir vendu 7 séries alors qu'il en détenait 8 ; que la galerie Z... a relaté que M. Y... a vendu « des exemplaires en vente publique en France tout au long des années 2007 et 2008 » ; qu'une vente a eu lieu à Drouot en octobre 2007 avec des estimations à 3 000/3 200 euros, que M. Y... explique que cette vente portant sur le plat 9/40 provenant d'une série vendue en Suède et non de la galerie Z... ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait atteint le prix d'estimation ; qu'il résulte de ces éléments que les oeuvres de l'artiste ont été exploitées dès 2004 tant par des expositions que par des ventes dont des ventes aux enchères ; que la galerie indique qu'à l'occasion de ces dernières, l'artiste a perçu des droits de suite ; qu'il résulte des attestations produites par M. Y... que les ventes auxquelles il a procédé ont été faites à des prix inférieurs au minimum garanti de sorte qu'elles n'ouvraient pas droit à l'intéressement contractuel ; qu'il n'est pas démontré la réalisation des ventes à des prix supérieurs à ceux convenus et ouvrant droit à rémunération variable » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 132-13 du code de propriété intellectuelle, que l'éditeur est tenu de rendre compte à l'artiste ; que cette obligation essentielle du contrat d'édition suppose de délivrer un état mentionnant notamment le nombre des exemplaires en stock et vendus ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'artiste ;