Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.587 du 15/09/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, si les applications industrielles générées par les brevets présentent indéniablement un intérêt économique non négligeable pour l'entreprise (Elancyl réalise ainsi 20 % du marché des crèmes amincissantes) et si, sur le terrain scientifique, les inventions sont à l'origine de produits qui durent et ne sont pas de simples innovations marketing, Monsieur X...n'établit pas cependant et notamment par comparaison avec d'autres produits du groupe ou avec des produits comparables concurrents que les inventions en cause sont remarquables soit par le caractère novateur des produits soit par l'importance du chiffre d'affaires généré alors même que la fréquence des brevets laisse à penser que les inventions s'inscrivent, au contraire, dans la continuité de l'état de la recherche antérieure ; que par ailleurs, il n'est pas démontré le caractère extraordinaire que ces inventions représentent pour la société s'agissant d'une entreprise dont l'objet même est la recherche en matière d'activité pharmaceutique et dermo cosmétique ; qu'aucune gratification supplémentaire ne sera allouée à Monsieur X...pour les brevets en cause n° 88 15575, n° 89 04815 et n° 90 12811 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, la convention collective de l'industrie pharmaceutique conditionne l'octroi d'une rémunération supplémentaire, non pas à la démonstration que l'invention présente un intérêt exceptionnel ou un « caractère exceptionnel » dans l'absolu, mais qu'elle présente un intérêt exceptionnel pour l'entreprise ; qu'en s'attachant uniquement, en l'espèce, à apprécier si les brevets en cause couvraient des inventions exceptionnelles ou présentant un intérêt exceptionnel, dans l'absolu, en se focalisant, à cet égard, tout particulièrement, sur la question de savoir si celles-ci avaient fait ou non l'objet de publications scientifiques, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier l'intérêt exceptionnel de ces inventions du seul point de vue de l'employeur de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 juillet 1978 ensemble l'article 48, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que s'agissant des brevets n° 88 15575, n° 89 04815 et n° 90 12811, Monsieur X...n'établirait pas « que les inventions en cause sont remarquables soit par le caractère novateur des produits soit par l'importance du chiffre d'affaires généré alors même que la fréquence des brevets laisse à penser que les inventions s'inscrivent au contraire dans la continuité de l'état de la recherche antérieure » et qu'il ne serait « pas démontré le caractère extraordinaire que ces inventions représentent pour la société s'agissant d'une entreprise dont l'objet même est la recherche en matière pharmaceutique et dermo cosmétique », sans donner les raisons pour lesquelles elle estimait que les éléments de preuve produits par Monsieur X..., relatifs notamment aux chiffres d'affaires réalisés par chacun des produits en cause, ne seraient pas de nature à établir l'intérêt exceptionnel de ces inventions pour l'entreprise, cependant qu'elle constatait elle-même que les applications industrielles générées par les brevets présentaient « indéniablement un intérêt économique non négligeable pour l'entreprise » et que « sur le terrain scientifique, les inventions sont à l'origine de produits qui durent et ne sont pas de simples innovations marketing », la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en considérant, pour déterminer, dans le temps, la loi applicable s'agissant du droit à rémunération supplémentaire du salarié investi d'une mission inventive, que la conception de l'invention objet du brevet n° 91 12044, dont Monsieur X...est l'un des co-inventeurs, serait décrite dans une enveloppe Soleau déposée par le 14 février 1990, et, pour déterminer si l'invention objet de ce brevet présente un caractère exceptionnel, que « l'enveloppe Soleau déposée par Messieurs X...et Z...le 14 février 1990 décrivant l'emploi du rétinal en cosmétologie invoquée par Monsieur X...ne peut fonder son droit à rémunération supplémentaire fondée sur un brevet qui porte sur une seule protection d'un produit », la cour d'appel, qui a ainsi relevé tout à la fois que la conception de l'invention objet du brevet n° 91 12044 se trouvait dans l'enveloppe Soleau du 14 février 1990 et qu'elle ne s'y trouvait pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 15), les sociétés PIERRE Y... SA et PIERRE Y... DERMO COSMETIQUE indiquaient uniquement que le brevet FR 91 12044, déposé le 1er octobre 1991, a été abandonné en 1997, après la délivrance du brevet européen EP 606 386 désignant notamment la France qui s'est substitué à ce titre français conformément à l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, mais n'ont jamais prétendu que le produit DIROSEAL aurait été abandonné en 1997 ;