Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 6



 Dès lors, c'est par des motifs appropriés en fait et fondés en droit, que la cour adopte, que le tribunal de commerce de Chambéry a considéré que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes avait « produit les lettres d'information annuelle à la caution de 2009 à 2015, y compris donc celle de l'année 2008 envoyée en 2009, point contesté par M. T... U..., il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts » (arrêt p. 8 & 9) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes produit des lettres d'information annuelle de la caution de 2009 à 2015 (pièces 8 à 14) y compris donc celle de l'année 2008 envoyée en 2009 (pièce 8), point contesté par M. T... U..., il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts (jug p. 6 § 9) ;
 
 1°) Alors que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que la demande de déchéance des intérêts formulée par M. U... dans des conclusions notifiées le 22 juillet 2016 ne pouvait porter que sur les années 2011 à 2014 et que la demande portant sur les années antérieures à juillet 2011 étaient prescrites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors que le créancier doit prouver qu'il a satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; que pour rejeter la demande de M. U... tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à paiement, la cour a retenu que la banque a fourni avec son assignation les lettres d'information qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour retenir que ces lettres avaient été effectivement envoyées, fait expressément contesté par M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 3°) Alors que s'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date ; que pour écarter la déchéance du droits aux intérêts, la cour a retenu que les lettres d'information adressées à M. U..., datées du 11 février 2011, du 15 février 2012, du 18 février 2013 et du 5 mars 2014 mentionnent toutes, conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier susvisé, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations du débiteur principal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant [...] de la SARL SC2I Manetec Eri, outre intérêts au taux légal compter du 12 juin 2015 ;
 
 Aux motifs que M. U... soutient à l'appui de son appel que les prélèvements opérés par la banque et affectant le solde du compte courant pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2014 seraient irréguliers ou injustifiés, ce qui affecterait la liquidité de la créance de la Banque Populaire ou tout au moins entraînerait la déchéance des intérêts.
 Toutefois, la convention de compte courant signée par le gérant de la société Manetec et produite par la banque dispose, en son alinéa 4, relatif aux frais, commissions et taux :
 « Les frais ou commissions auxquels donnent lieu les différentes opérations ou services, sont variables. Les conditions en sont précisées dans la notice « conditions générales » à la disposition du public dans chaque agence de la banque. La banque se réserve la faculté de percevoir dans les mêmes conditions d'autres frais ou commissions à l'occasion d'opérations ou prestations non visées dans la convention. De convention expresse, l'absence de protestation du client à réception de l'information qui lui sera faite, vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée.