cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Fréjus ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur action en revendication du bâtiment l'Eden A... situé sur la plage de Fréjus et d'avoir en conséquence limité leur droit sur cet immeuble jusqu'à expiration sans renouvellement de leur titre d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 553 du code civil toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est prouvé ; Que cet article édicte une présomption qui peut être combattue en rapportant la preuve, par titre ou par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit de propriété ; Que le bâtiment Eden A... a été édifié en 1954 sur les fondations d'un précédent bâtiment édifié aux environs de l'année 1924 sur une portion de la plage de Fréjus qui avait été exondée postérieurement à la délimitation du domaine public maritime opérée par décret du 26 août 1883 de sorte que la parcelle en cause dépendait du domaine privé de l'Etat ; Que cette parcelle est entrée dans le domaine public à la suite de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 pris par application de la loi du 28 novembre 1963 ; Que les consorts Y... se sont successivement prévalu d'une chaîne ininterrompue d'actes de cession de propriété, de l'usucapion, subsidiairement de la prescription abrégée ; Que suivant acte sous seings privés du 24 juin 1965 les époux D./ O  ont cédé à Gérard Y... et Jean-Pierre Y..., à concurrence de la moitié chacun tous leurs droits litigieux à l'encontre de qui de droit actuellement assigné par eux devant la tribunal de grande instance de Draguignan, sans exception aucune ni réserve, en tant que ces droits concernent l'ensemble des éléments vendus à Monsieur C... ; Que cet acte contient la clause suivante : "Le présent transport est fait sous condition suspensive du transfert au nom des consorts Y..., ou de toute autre personne physique ou morale qu'ils pourraient se substituer, du droit à l'occupation du domaine public maritime devant être délivré par l'administration des ponts et chaussées" ; Que selon la convention du 7 mai 1964 dont la résolution a été irrévocablement prononcée, les époux D./O avaient vendu à Maure C... un ensemble de constructions d'un simple rez-de-chaussée à usage d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle repose cette construction et ses agencements ainsi qu'il résulte d'un arrêté de Monsieur l'ingénieur des Ponts et Chaussées en date du 21 octobre 1963, contenant le renouvellement et le transfert au nom de Monsieur D... de l'autorisation accordée à Monsieur E... Georges par arrêté du 15 décembre 1958, ainsi que le fonds de commerce d'établissement de bains, sports de plage, jeux divers, snack-bar, restaurant, vente d'articles de plage exploité G... , sur la plage, sur une concession du domaine public, connu sous le nom d'Eden A... ; Que suivant acte notarié des 15 et 27 décembre 1962 les époux F...avaient vendu aux époux D...lier la construction et le fonds de commerce tels que décrits dans l'acte du 7 mai 1964 et cédé le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle repose la construction et ses agencements ainsi qu'il résulte d'un arrêté de Monsieur l'ingénieur des Ponts et Chaussées du Var en date du 15 décembre 1958 ; Que cet acte reproduit littéralement l'arrêté du 15 décembre 1958 intitulé "occupation temporaire du domaine public maritime" ; Qu' aux termes d'un acte notarié des 6 et 9 avril 1959 auquel sont intervenus les époux B./S, qui ont renoncé à leur droit de retour et à une interdiction d'aliéner, les époux E../L avaient vendu aux époux F... un ensemble de constructions d'un simple rez-de-chaussée à usage d'habitation, de bar restaurant d'établissement de bains, terrasse construit sur la plage de Fréjus sur un terrain appartenant au domaine maritime, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers ainsi que le droit à la concession accordée par l'administration des domaines au profit de Monsieur E... d'une partie du domaine public sur laquelle repose la construction et ses agencements ainsi qu'il résulte d'un arrêté de Monsieur l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du Var en date du 15 décembre 1958 ;