Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.909 du 14/04/2016,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de juger que M. [Z] ne devrait la garantir des condamnations prononcées à son encontre qu'à concurrence de 50 %, alors, selon le moyen, que, dans les rapports entre l'établissement de soins, déclaré responsable de plein droit de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, et le médecin, qui a engagé sa responsabilité pour faute envers cette dernière, la charge définitive de la dette de réparation pèse intégralement sur le médecin fautif en l'absence de faute établie à l'encontre de l'établissement de soins ; qu'en relevant néanmoins, pour limiter la garantie de M. [Z] envers la clinique à la moitié des condamnations prononcées à son encontre, qu'au vu des conclusions expertales, les fautes imputables à M. [Z] dans le suivi et la prise en charge de l'infection de l'hématome, en ce qu'elles avaient abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifiaient que le praticien dût seulement garantie à la clinique de la moitié des condamnations prononcées au profit de la patiente, bien que la constatation de la seule faute de M. [Z] justifiât de faire peser intégralement sur le médecin la charge définitive de la dette de réparation, et non de la répartir entre le praticien et l'établissement de soins, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la clinique avait à répondre des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par Mme [B] et que les négligences imputables à M. [Z], à l'origine d'un retard préjudiciable dans le traitement, avaient seulement pour partie aggravé les séquelles de l'intéressée, la cour d'appel a pu en déduire que, dans les rapports entre la clinique et le praticien, la garantie de celui-ci serait limitée à 50 % ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Clinique [Établissement 2] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Clinique [Établissement 2].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR jugé que la Clinique [Établissement 2] était responsable de l'infection nosocomiale contractée par Madame [B] lors de son séjour du 8 au 29 août 2006, et de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec Monsieur [Z], à payer la somme de 36 646,82 euros à Madame [B] en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le rapport d'expertise établi par le docteur [N], dûment complété par celui établi par le Professeur [G] [S], s'agissant de la détermination du caractère nosocomial de l'infection dont a été victime Mme [J] [B], expertises réalisées toutes deux au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans la mission, et retenant des conclusions sérieusement motivées doivent servir sur le plan de l'observation médicale de support à la décision relativement au litige opposant les parties. Selon l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, dûment rappelé par les premiers juges, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (... ) ainsi que tout établissement, service et organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute tandis que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Au cas d'espèce, pour dénier toute responsabilité à raison des dommages subis par Mme [J] [B], la clinique [Établissement 2] fait valoir : * qu'aucune faute ne lui est imputable dès lors qu'il n'existait aucun moyen en pré ou per opératoire d'éviter la survenue de cette surinfection de l'hématome qui a revêtu pour elle un caractère inévitable ; qu'en l'occurrence, l'infection étant liée à la seule pathologie de la patiente, on peut dire qu'elle était inévitable, peu importe qu'elle se soit développée sur site opératoire ; * qu'il existe en toute hypothèse une cause étrangère attachée au caractère inévitable de l'infection endogène, cause exonératoire de responsabilité.