Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.423 du 28/05/2013,  partie 10


qu'en effet, le mécanisme de pouvoir résultant des statuts de la société en commandite par actions et la concertation des pouvoirs stratégiques et de gestion entre les mains de l'associé commandité, la société EMILE X...SARL, qui permettent de retenir, pour X..., la qualification de commandite familiale, figurent depuis le rapport annuel 2006, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 225-100-3 du code de commerce, dans la partie relative aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique : « X... INTERNATIONAL est une société en commandite par actions et bénéfice à ce titre des particularités de cette forme sociale dont certaines, légales ou statutaires, sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique et notamment : la désignation et la révocation des gérants sont de la compétence exclusive de l'associé commandité ; l'obligation pour EMILE X...SARL, associé commandité, de maintenir dans ses statuts un certain nombre de dispositions concernant sa forme sociale, son objet et les conditions à respecter pour détenir la qualité d'associé (…) ; aucune décision des assemblées des commanditaires (actionnaires) n'est valablement prise si elle n'a pas été approuvée par la société commanditée et au plus tard à la clôture de ladite assemblée » ; que la forme de la société en commandite par actions, dans un premier temps, puis la description des pouvoirs d'EMILE X...SARL – et notamment ceux de nommer et de révoquer les gérants – dans un second temps, figuraient également dans les notes afférentes au programme de rachat d'actions publiées par la société, les membres du groupe familial pouvant ainsi affirmer que la société a décrit son organisation juridique plutôt que de la qualifier en termes de contrôle « afin que le public ait une information transparente sur la situation et les conditions du contrôle qui sont en l'occurrence atypiques » ; qu'en ce qui concerne l'information proprement dite sur la participation détenue dans X..., il est constant que la note d'introduction en bourse, de même que les rapports annuels de 1993 et 1994 font état de la répartition du capital et des droits de vote en distinguant « le groupe familial 
 X... 
 » et le « public » et que le document de référence de la société pour 2009, qui constitue l'information à jour, affiche ainsi la participation familiale : « à la connaissance de la société, la somme des actions détenues par les membres de la famille X... représente environ 73 % du capital social » ; qu'en ce qui concerne enfin l'information sur la présence de membres du groupe familial au sein des organes sociaux, la présentation des informations relatives aux mandataires sociaux traduit également la présence de ce groupe, dès lors que les documents de référence font mention du critère d'appartenance à la famille, chaque mandataire social étant présenté en fonction de ses liens avec la famille X... ; qu'au-delà de ces affirmations sur l'existence d'un groupe familial, à tout le moins apparemment structuré autour de la société X... SARL, l'Autorité, estimant qu'une plus grande précision sur la définition du groupe familial eût, malgré tout, été préférable, a été légitimement conduite à décider que la démonstration d'un groupe familial, le cas échéant de concert, pouvait résulter d'autres éléments que les seules déclarations des intéressés ; que c'est ainsi que le collège a relevé : que le groupe familial détient au jour de sa décision 62, 8 % du capital et 71, 9 % des droits de vote d'X..., soit une très large part – plus de 85 % – du total des actions X... détenue par tous les membres de la famille X..., qui détiennent au total plus de 70 % du capital ; que les demandeurs personnes physiques sont tous associés d'EMILE X...SARL et exercent ensemble des pouvoirs dévolus à celle-ci en qualité d'unique associée commanditée, les membres du conseil de gérance étant exclusivement issus de cette société ; qu'ils ont accepté de déposer leurs actions X... dans les caisses sociales d'EMILE X...SARL ; que ce dépôt, bien que les associés de cette société puissent reprendre leurs actions à tout moment et qu'ils en demeurent propriétaires, exerçant à ce titre les droits de vote attachés auxdites actions X..., est librement consenti par les demandeurs, ce qui constitue un indice de leur volonté de diriger ensemble la société ; que les actions X... déposées dans les caisses d'EMILE X...SARL représentent 57, 25 % du capital au 30 novembre 2010 ; que ce dépôt a représenté plus de 50 % du capital et des droits de vote de façon quasi continue depuis l'introduction en bourse de la société X... intervenue en 1993, étant précisé que le groupe familial a toujours détenu plus de 50 % du capital et des droits de vote d'X... ; que les membres du conseil de surveillance d'X..., lequel représente les associés commanditaires, sont majoritairement issus de la famille X... depuis au moins 2006 et sont signataires des accords du 3 décembre 2010, étant souligné que l'intégralité des associés d'EMILE X...SARL et des membres du conseil de surveillance ont souscrit auxdits accords ; que les demandeurs sont impliqués dans la gestion de la société, puisque 25 personnes exercent actuellement des fonctions de salariés ou de mandataires sociaux dans les sociétés du