Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société The Green Airliner, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nivôse, Pronier, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société The Green Airliner, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, le 25 janvier 2007, un aéronef appartenant à la compagnie Régional Air France s&apos;est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu&apos;au cours de l&apos;enquête préliminaire et de l&apos;information judiciaire, l&apos;avion a été placé sous scellés, avant d&apos;être restitué, le 25 février 2009, à la société The Green Airliner, dont l&apos;objet est la valorisation d&apos;aéronefs et qui en avait acquis la propriété à titre gratuit ; que celle-ci a assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en indemnisation de son préjudice causé par le maintien sous scellés de l&apos;appareil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société The Green Airliner fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;est un déchet tout bien meuble pour lequel aucune utilisation ultérieure n&apos;est prévue et qui est ainsi destiné uniquement à un traitement terminal, notamment par valorisation ; qu&apos;en écartant la qualification de déchet de l&apos;épave de l&apos;aéronef, au motif impropre que la société The Green Airliner le destinait à une valorisation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 2°/ que toute personne qui se trouve en possession d&apos;un déchet en est détenteur ; qu&apos;en considérant que les services judiciaires ne pouvaient être qualifiés de détenteur de l&apos;épave de l&apos;aéronef au motif inopérant qu&apos;ils n&apos;avaient pas vocation à procéder à l&apos;élimination du bien dans un but environnemental, tandis qu&apos;elle constatait que lesdits services en avaient la garde pendant le temps nécessaire à la réalisation de leurs investigations et des expertises techniques indispensables à la détermination des causes de l&apos;accident, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 3°/ que tout détenteur de déchets est tenu d&apos;en assurer ou d&apos;en faire assurer la gestion conformément aux dispositions légales ; qu&apos;en jugeant que les services judiciaires n&apos;avaient pas pour obligation de prendre d&apos;autres mesures que celles découlant du traitement de scellés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l&apos;environnement ;
 
 4°/ que le détenteur d&apos;un déchet susceptible de valorisation n&apos;est pas seulement tenu de le conserver dans des conditions ne portant pas atteinte à l&apos;environnement mais doit, sauf justification particulière, favoriser ce traitement ; qu&apos;en écartant toute manquement de l&apos;État à ses obligations en qualité de détenteur de déchet au motif impropre qu&apos;il n&apos;était pas justifié que l&apos;épave aurait été détenue dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l&apos;air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l&apos;environnement ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;aéronef avait été placé sous main de justice au cours d&apos;une enquête pénale pour déterminer les causes de l&apos;accident, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement, dans sa rédaction applicable au litige, et que les demandes de la société The Green Airliner devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :