Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.692 du 15/01/2020,  partie 5


que cette opération, qui ne vise pas à fausser les stocks, ne peut lui être reprochée et lors de la commande de 48 colis en février 2014, il est mentionné la livraison de 12 autres colis qui a fait l'objet d'un avoir de sorte que la société Colorine ne justifie pas les avoir réglés » ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait ni des conclusions ni des bordereaux de pièces que le fax du 7 novembre 2014 et les facturations du 6 mars 2014 aient été produites en cause d'appel, la cour a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est fait obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de licenciement (production n° 5) reproche au salarié d'avoir, à l'occasion d'une commande de 60 cartons de parquet « insight click system ranch » de la marque Gerflor, détourné, pour son utilisation personnelle, 12 cartons de parquet en les déclarant manquants à la livraison ; qu'un fax de la société Colorine, adressé à la société Gerflor le 7 novembre 2014 (production n° 2) rappelle l'existence de ce « litige au mois de février concernant la facture 14022817 » de même que les facturations du 6 mars 2014 (production n° 7) s'agissant d'une nouvelle commande de 12 cartons en « remplacement [des cartons manquants] » ; qu'en énonçant pourtant qu'il résulte de l'examen de ces éléments que la société Gerflor avait consenti un geste commercial à M. X..., la cour d'appel a dénaturé le fax du 7 novembre 2014 ensemble les facturations du 6 mars 2014 ;
 
 8°- ALORS QUE la lettre de licenciement (production n° 5) reproche au salarié d'avoir volé un lot de douze cartons de parquet « insight click system ranch » ; que la cour d'appel a constaté la réalité de l'appropriation, par M. X..., à des fins personnelles, des douze cartons de parquet ; que se fondant sur les facturations (production n° 7) et fax (production n° 2) échangés avec la société Gerflor, elle a cependant écarté le grief aux motifs d'une absence de double facturation et de l'existence d'un geste commercial de la société Gerflor ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'absence de double facturation de produits destinés et facturés à la société Colorine ni l'existence d'un usage d'un fournisseur ne sont de nature à justifier le vol, par M. X..., de stocks appartenant à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. B... X... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé en sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire à hauteur de 4.687,84 €, outre les congés payés afférents d'un montant de 468,78 € ; que le salarié dont le salaire mensuel de référence est de 6.140,41 €, est fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 18.421,23 € correspondant à trois mois de salaires, outre les congés payés afférents d'un montant de 1.842,12 €, en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article 4 de l'avenant « cadres » de la convention collective du commerce de gros font bénéficier les salariés d'une indemnité de licenciement correspondant à - 3/10 ème de mois par année de présence dans la tranche à 9 ans inclus ; - 4/10 ème de mois par année de présence dans la tranche 10 à 19 ans inclus ; - 5/10 ème de mois par armée de présence dans la tranche à partir de 20 ans ; que si le cadre est âgé de plus de 50 ans et compte au moins 15 ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée de 15 % ; que M. B... X..., qui est né le [...] et a été engagé le 16 juillet 1984, avait 50 ans révolus au jour de son licenciement ; qu'au regard des 30 années et 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise dont il se prévaut, il est fondé en sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 87.326,87 € ainsi calculée : - tranche à 9 ans : 16.579,11 € (6.140,41 € x 9 x 3/10) ; - tranche 10 à19 ans : 24.561,64 € (6.140,41 € x 10 x 4/10) ; - tranche plus de 20 ans : 33.772,26 € (6.140,41 € x 11 x 5/10) ; - prorata 4 mois : 1.023,40 € ; sous total : 75.936,41 € ; - majoration 15 % : 11.390,46 € TOTAL : 87.326.87 € ;