Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 2



 - il percevait une rémunération fixe mensuelle de 20 à 25 000 euros pour le premier contrat et de 30 000 euros pour le second,
 - il a dû effectuer des tâches imprévues, différentes des missions stipulées au contrat et a travaillé à temps plein dans une exclusivité de fait,
 - il a travaillé sous l'autorité et la direction constante de la société.
 En réponse, la société fait valoir que:
 - monsieur [W] était travailleur indépendant et il ne renverse pas la présomption résultant de l'article L 8221-6-1 du code du travail en démontrant qu'il travaillait dans le cadre d'un lien de subordination; il est un créateur indépendant de longue date,
 - les conventions signées confirment cette qualité, la prestation confiée étant précise,
 - monsieur [W] n'a pas rempli d'autres missions que celles indiquées dans son contrat,
 - il était parfaitement libre de collaborer avec d'autres structures ou de développer sa propre activité personnelle pendant cette période,
 - il ne peut pas être soutenu qu'il se trouvait dans un lien de dépendance économique compte tenu des honoraires qu'il percevait et il était libre d'engager des collaborateurs,
 - ses honoraires n'étaient pas payés mensuellement mais à sa demande, en 5 fois,
 - il a cédé ses droits sur les modèles qu'il a créés pour un montant substantiel et ses frais de déplacement et de 'shopping' lui ont été remboursés.
 En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription.
 Cependant, il résulte du même article que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 
 En l'espèce, d'une part, il ressort à l'évidence des conventions de prestations que monsieur [W] n'a pas présenté au fur et à mesure des factures spontanées en fonction de l'avancée de sa prestation de travail mais qu'en réalité, la rémunération de sa prestation était fixée et prévue à l'avance ce qui démontre que la société s'était engagée avant le début de la prestation à le payer pour un montant précis sans pouvoir tenir compte de la qualité de sa prestation ou de son volume ce qui s'apparente au mode de paiement dans le cadre d'un contrat de travail plutôt qu'à une relation commerciale.
 D'autre part, il résulte clairement des deux conventions signées que monsieur [W] était engagé pour « assister et collaborer à l'élaboration de modèles destinés à être fabriqués et commercialisés » pour des saisons déterminées. La cour relève que la première convention porte mention à trois reprises de la réalisation de cette mission sous les instructions de monsieur [T]: « selon les instructions artistiques spécifiques de M. [Q] [T] », « selon les instructions artistiques et techniques données par (ce dernier) » et « à partir des instructions donnée par M. [Q] [T] » et la seconde convention à une reprise: « selon les instructions artistiques et techniques données par M. [Q] [T] ». S'il est évident comme l'indique la société que monsieur [W] ne pouvait pas agir sans respecter une ligne déterminée par monsieur [T], il n'en demeure pas moins que ces deux conventions situent clairement la relation de travail dans un lien de subordination, monsieur [W] mettant en oeuvre en réalité les instructions et les directives artististiques de monsieur [T]. A cet égard, la terminologie est particulièrement significative. Il ne s'agit pas d'orientation ou de tendance mais bien d'instructions artistiques et même techniques. Il résulte clairement des termes de ces conventions que monsieur [W] ne disposait que d'une faible latitude sans commune mesure avec celle dont dispose un prestataire extérieur qui propose librement une ligne de couture à laquelle le client adhère ou non.