cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.503 du 08/02/2018,  partie 2


qu'il invoquait, à cet égard (concl., p. 11), les rapports établis par l'expert mandaté par l'assureur immédiatement après la réalisation des sinistres, ayant retenu un coefficient de vétusté de 25 %, lequel relate l'état de vétusté, tel qu'il pouvait être apprécié immédiatement après le sinistre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments en vue de l'évaluation, au moment du sinistre de l'immeuble, et non postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... la seule somme de 37 766 euros en application de la garantie due au titre des dégâts des eaux survenus les 10 et 15 janvier 2009 dans l'immeuble sis [...]                                  ,
 
 Aux motifs propres que « [
 ], au titre des pertes pécuniaires, l'article 3.2 stipule qu'en cas de dégât des eaux, l'assureur garantit : « en plus des dommages matériels les frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » ainsi que les pertes de loyers pendant le temps nécessaire à la reconstruction des locaux sinistrés » ; que la garantie complémentaire perte de loyers pendant le temps nécessaire à la reconstruction des locaux sinistrés a été exactement chiffrée par le premier juge à la somme de 1 704 euros correspondant à douze termes de loyers du seul appartement remis en location, pendant le délai d'une année nécessaire à la réalisation des travaux ; que la stricte application de cette garantie contractuelle ne permet pas de l'étendre aux conséquences du refus abusif de garantie allégué à l'encontre de l'assureur qui sera examiné distinctement ; que M. Y... doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 934 euros au titre de la garantie perte de loyers » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 3.2 des dispositions générales du contrat d'assurance dispose qu'en cas de dégât des eaux l'assureur garantit « en plus des dommages matériel (...) les frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » ainsi que « les pertes de loyers » pour le temps nécessaire « à la remise en état des locaux sinistrés » ; que M. Franck Y... a donc droit à une indemnité compensatrice de la perte de loyer subie durant le temps qui aurait été nécessaire pour la remise en état des locaux sinistrés, laquelle peut être évaluée à une année ; qu'il sera alloué à ce titre une somme de 1 704 euros à M. Franck Y..., correspondant à 12 termes de loyer mensuel du seul appartement loué au jour des sinistres » ;
 
 Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 14), M. Y... faisait valoir que, suivant l'article 3.2 des « dispositions générales » de la police, l'assureur était tenu d'indemniser les loyers pour le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, laquelle ne pouvait intervenir qu'à l'issue du paiement soit d'une provision, soit de la totalité de l'indemnité et qu'il fallait prendre en compte le retard mis par l'assureur à l'indemniser ; qu'il ajoutait qu'une indemnisation limitée à aux pertes de loyers pendant la seule durée des travaux, procèderait d'une application restrictive de la police, puisque la remise en état implique que l'assureur justifie du paiement d'une provision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir que la perte de loyers devait être indemnisée au-delà de la durée d'un an qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... la seule somme de 37 766 euros en application de la garantie due au titre des dégâts des eaux survenus les 10 et 15 janvier 2009 dans l'immeuble sis [...]                                  ,
 
 Aux motifs propres que « [
 ] ; l'article 3.2 stipule qu'en cas de dégât des eaux, l'assureur garantit : « en plus des dommages matériels les frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction » ainsi que les pertes de loyers pendant le temps nécessaire à la reconstruction des locaux sinistrés » ;