Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 4



 13. L'arrêt retient que la maladie professionnelle du salarié, cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, a été diagnostiquée le 7 novembre 2012, qu'il en est décédé le 13 septembre 2013, soit dix mois plus tard, que dans les jours qui ont précédé son décès, il a été à nouveau hospitalisé en urgence en raison de troubles de la marche et d'un malaise avec chute, que le scanner cérébral a révélé la présence de plusieurs métastases volumineuses qui n'existaient pas deux mois plus tôt, qu'avant l'hospitalisation en urgence, il a subi six cures de chimiothérapie et de la radiothérapie et que compte-tenu de la gravité de la maladie dont il était atteint et qui a conduit à un décès rapide, il présentait nécessairement avant son décès un taux d'IPP de 100 % sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'expertise sur pièces.
 
 14. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les ayants droit du salarié pouvaient prétendre à l'allocation forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. L'employeur reproche à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du 18 juillet 2013 de la maladie professionnelle du salarié et de le condamner à rembourser à la caisse les sommes qu'elle sera tenue au FIVA et aux ayants droit de la victime sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors, « qu'en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d'adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; qu'à défaut, la décision de prise en charge intervenue doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que cette omission ne lui ait pas fait grief et peu important que la caisse ait par ailleurs respecté la procédure de consultation du dossier prévue à l'article R. 441-14 du même code ; qu'en l'espèce, la société [1] exposait que la CPAM ne lui avait pas transmis le double de la déclaration de maladie professionnelle du salarié ; qu'en lui déclarant opposable la décision de prise en charge de la maladie au prétexte inopérant que l'absence de justification par la caisse de l'envoi effectif du double de la déclaration de maladie professionnelle n'avait pas fait grief à l'employeur qui avait pu venir consulter le dossier contenant cette déclaration, émettre des observations et à l'égard duquel les délais avaient été respectés, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 441-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 17. Selon ce texte, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
 
 18. L'arrêt relève que la caisse a envoyé un courrier, le 13 mars 2013, à l'employeur pour l'informer de l'ouverture de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle de son salarié et solliciter de lui des informations, qu'il a fait parvenir à la caisse un rapport relatif aux activités de la victime, daté du 16 septembre 2013 et qu'elle l'a informé, par courrier du 28 juin 2013, de la fin de l'instruction, de la date à laquelle la décision sur le caractère professionnel de la maladie serait prise, soit le 18 juillet 2013, et de la possibilité qu'il avait de venir consulter les pièces du dossier.
 
 19. Il retient que l'employeur a eu ainsi la possibilité de formuler ses observations relatives à la déclaration de maladie professionnelle et de venir consulter le dossier qui la contenait, de sorte que l'absence de justification de l'envoi effectif de double de cette déclaration ne lui avait pas fait grief et que la décision de prise en charge avait été prise le 18 juillet 2013, soit à expiration du délai annoncé.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse ne justifiait pas qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle avait été adressé à l'employeur sous une forme permettant d'en déterminer la date de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 21. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [B] veuve [SQ] et le FIVA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.