Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.926 du 13/04/2022,  partie 3


que c'est donc de manière totalement infondée, pour ne pas correspondre à la réalité même du présent litige tel que soumis à la cour, que M. [D] [G] prétend que face à sa volonté de progresser au sein de l'entreprise, « Madame [W] s'est très tôt sentie menacée par son subordonné », et que rapidement « elle a donc tout mis en oeuvre pour [lui] porter préjudice » ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE pour dire qu'il a été victime de harcèlement moral, Monsieur [G] s'appuie sur une multitude d'éléments, en particulier : - la mise en place d'une surveillance constante, - des réflexions, des dénigrements, - des tentatives de sanction répétées, - des discriminations en matière de formation et d'évolution salariale, - un isolement physique et professionnel, - une exécution déloyale du contrat de travail, - la mise en place d'une stratégie du découragement, - un avertissement injustifié, - des tâches sans rapport avec son contrat du travail, qu'aucun de ces éléments n'est étayé par des faits concrets et précis ou par des témoignages ; que le Conseil dit que Monsieur [G] ne présente aucun élément de fait suffisamment précis et étayé pouvant laisser supposer qu'il était victime de harcèlement moral.
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations, sans pouvoir en écarter aucun ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité des éléments dont le salarié se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS propres QUE dès lors que pour les raisons venant d'être exposées par la cour, M. [D] [G] n'établit matériellement aucun fait permettant de présumer l'existence à son égard d'un harcèlement moral au sens des textes précités, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul (63 000 €) ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [G] n'a pas été victime de harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE le salarié qui dénonce des faits qui lui paraissent répréhensibles ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient qu'il n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été licencié pour avoir contesté son avertissement du 20 janvier 2015 et dénoncé le harcèlement moral dont il estimait être victime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et de l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE si M. [D] [G] entend se prévaloir au plan des principes de l'indépendance des préjudices indemnisables pour harcèlement moral proprement dit et pour absence de prévention de celui-ci, en ce que, rappelle-t-il, un salarié victime de harcèlement moral peut obtenir une indemnisation spécifique au titre du défaut par l'employeur de son obligation légale de le prévenir, il sera observé par la cour, qu'indépendamment du fait que ce dernier n'a pas satisfait à la règle probatoire issue de l'article L. 1154-1 précité, sa dénonciation de supposés tels agissements n'a en l'espèce été formellement actée qu'à l'occasion de son dernier entretien d'évaluation de mars 2015, en sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur un défaut de réponse appropriée en temps utile, cela avant de le licencier seulement moins de quatre mois après pour motif disciplinaire.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [G] n'a pas subi de harcèlement moral ; que le Conseil le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de la part de son employeur.
 
 1° ALORS QU'informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l'employeur doit prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ;