décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 4


que ceci est confirmé par l'attestation de [Y] [O] produite par la société Barjane aux termes de laquelle il est précisé que l'agent en charge des opérations de saisie a utilisé un moteur de recherches basé sur des mots clés pour identifier ces fichiers, la trace du résultat de cette recherche se trouvant sur la page d'accueil de son ordinateur ; que le fait que de nombreux documents ont été saisis ne signifie pas qu'ils soient sans rapport avec les agissements de fraude ; qu'en tout état de cause, la société Barjane ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, d'une saisie massive et indifférenciée des fichiers informatiques ; qu'en réalité, ce qu'elle conteste, c'est la saisie des fichiers de messagerie avec tous les courriels qu'elles contenaient ; mais qu'une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages ; que les fichiers de messagerie saisis ont été authentifiés par une unique empreinte numérique spécifique ; que lorsqu'un support de documents est indivisible,et quelle que soit la possibilité technique, avérée ou non, d'expurger les messageries de certains courriels, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires ; qu'il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacun des éléments concernés ; que la présence de courriels insaisissables dans une messagerie électronique n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie ; que, compte tenu de ces éléments, le moyen tiré d'une saisie indifférenciée sera rejeté ; que la société Barjane soulève l'irrégularité de l'inventaire aux motifs qu'il n'a pas été signé, qu'il ne mentionne pas les voies de recours ni les possibilités offertes aux occupants des lieux de contester son établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie ; qu'elle ajoute que l'inventaire est incomplet puisque les deux fichiers de messagerie saisis contiennent des courriels non identifiés ni inventoriés ; que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations ; qu'en l'espèce, l'inventaire des documents papiers figure dans le procès-verbal des opérations et n'est d'ailleurs pas contesté ; que la discussion porte sur l'inventaire des fichiers informatiques saisis dont la procédure est relatée dans le procès-verbal des opérations ; que l'inventaire en lui-même figure sur un CD non réinscriptible annexé au procès-verbal et portant les paraphes des parties présentes qui ont signé le procès-verbal, étant précisé que 29 exemplaires de ce support ont été remis au représentant des 29 sociétés occupantes des lieux ; que, sur ce CD figurent la liste des fichiers saisis dont les fichiers de messagerie qui sont insécables ; que la liste des courriels contenus dans ces fichiers n'apparaît pas, mais chacune de ces messageries a été affectée d'une empreinte numérique lors de la saisie ce qui permet d'en assurer l'intégrité tout en rendant possible l'identification et l'édition des courriels pour en contrôler la teneur ; que, par ailleurs, dans la mesure où aucune difficulté n'a été soulevée pour la réalisation de l'inventaire, les éléments saisis n'ont pas été placés sous scellés ce qui rendait inutile une information sur l'ouverture des scellés inexistants ; que les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et la demanderesse a été en mesure de connaître la nature des données appréhendées ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté ;
 
 Alors 1°) que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que l'administration d'un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que dès lors que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l'administration peut isoler, grâce à une recherche par mots clés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements de fraude recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l'intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude, d'autant que la saisie peut être réalisée sur n'importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu'en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ; qu'en estimant régulière la saisie opérée le 23 juillet 2013 dans les locaux des sociétés exposantes, parce que l'administration aurait été fondée à appréhender tous les documents contenus sur une même messagerie électronique, sous prétexte qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'extraire, pour les copier, les seuls messages, clairement identifiés, susceptibles de se rapporter à cette fraude, la présidente déléguée de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;