Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 2


en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les règles de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre 6 de la partie législative du code de commerce ; que selon l&apos;article R. 661-2 du code de commerce, sauf dispositions contraires, la tierce opposition est à peine d&apos;irrecevabilité formée contre une décision soumise à publicité rendue en matière de redressement judiciaire dans le délai de dix jours à compter de la publication de celle-ci au Bodacc ; que l&apos;article 643 du code de procédure civile qui prévoit au profit des personnes qui demeurent à l&apos;étranger une augmentation de deux mois des délais qui leur sont impartis, mentionne le délai de tierce opposition mais seulement dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 586 alinéa 3 ; que l&apos;article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition) n&apos;est cependant recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente, le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu&apos;une décision en dernier ressort a été notifiée » ; que le jugement arrêtant un plan de cession n&apos;est pas notifié aux tiers mais publié au Bodacc ; qu&apos;ainsi il n&apos;est pas nécessaire de mettre en oeuvre une demande d&apos;avis sur l&apos;application au cas d&apos;espèce des délais de distance ; que c&apos;est donc à bon droit et sans aucunement méconnaître le principe de neutralité des procédures collectives que les premiers juges ont considéré que l&apos;augmentation de délai de deux mois prévue par l&apos;article 586 alinéa 3 du code de procédure civile n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en cas de tierce opposition par une personne demeurant à l&apos;étranger à l&apos;encontre d&apos;un jugement qui arrête un plan de cession et que la société Aldini AG avait tardivement formé tierce opposition le 19 octobre 2018 alors qu&apos;était expiré le délai de 10 jours après la publication au Bodacc le 24 août 2018 du jugement du 21 août 2018 arrêtant le plan de cession de la société Dolphin intégration ; que selon l&apos;article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; que les créanciers ou ayant cause d&apos;une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude à leurs droits ou s&apos;ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que si l&apos;associé ou l&apos;actionnaire, qui ne répond pas personnellement des dettes sociales, est réputé représenté par le mandataire social à l&apos;instance qui a conduit à l&apos;adoption du plan de cession de la société, la tierce opposition lui reste ouverte en cas de fraude ; qu&apos;il incombe donc en l&apos;espèce à la société Aldini AG de rapporter la preuve d&apos;une fraude, en vue de porter atteinte à ses droits, des dirigeants de la société Dolphin intégration et des auteurs de l&apos;offre soumise au tribunal de commerce ; que [O] [I] qui a fondé en 1985 la société Dolphin intégration contrôlait à travers sa détention propre et de celle de la holding Fonclaire 51,60 % des droits de vote de la société Dolphin intégration dont 10 % des actions étaient aussi détenues par les salariés ; que [O] [I] a par la suite transmis l&apos;essentiel de ses parts dans la holding Fonclaire à ses enfants ; que la société Dolphin intégration a connu des difficultés financières dont la société Aldini AG ne démontre aucunement qu&apos;elles pourraient être imputées à des décisions de ses clients MBDA France ou Soitec ; qu&apos;ainsi une première procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois le 17 avril 2017, renouvelée pour un mois le 22 septembre 2017 et qui s&apos;est terminée le 14 septembre 2017 ; qu&apos;une procédure d&apos;alerte a été mise en oeuvre en décembre 2017 ; que le 11 décembre 2017, la SA Dolphin intégration, qui déjà en 2013 avait bénéficié d&apos;un première moratoire de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), a obtenu de cette commission un second accord permettant l&apos;échelonnement de ses dettes sociales et fiscales qui s&apos;élevaient alors à 1 800 000 euros ; mais que cet accord a été dénoncé par la CCSF par décision du 7 mai 2018, notifiée le 28 mai 2018 ; que saisi par une requête de la SA Dolphin intégration en date du 4 juin 2018, le Président du tribunal de commerce de Grenoble, par ordonnance en date du 5 juin 2018, a ouvert une nouvelle procédure de conciliation au profit de cette société et désigné la Selarl AJ Partenaires, prise en la personne de Maître [L], comme conciliateur, le conciliateur ayant reçu mission notamment d&apos;organiser la cession partielle ou totale des activités de l&apos;entreprise dans le cadre d&apos;un dispositif dit de prépack cession ; que le 13 juillet 2018 la négociation des actions de la société Dolphin intégration sur Euronext a été suspendue ;