décision 16-26.012 du 24/05/2018,  partie 7


que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 26 février 2009 a refusé la demande d'exequatur en se fondant exclusivement sur l'attribution des dommages intérêts punitifs disproportionnés jugée contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en retenant que le jugement californien « nunc pro tunc » du 11 mai 2012 n'avait pas pour effet de créer une nouvelle décision permettant de faire échec à la chose définitivement jugée sur la demande d'exequatur du même jugement formée par l'assignation initiale des époux X... le 3 octobre 2003 et qui avait abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 refusant l'exequatur, cependant que la nouvelle demande d'exequatur partiel des époux X..., objet de l'assignation du 1er octobre 2012, concernait les seules condamnations à des dommages et intérêts compensatoires et n'avait pas été tranchée au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'un jugement étranger peut faire l'objet d'une demande d'exequatur partiel dès lors que les différents chefs de la décision sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision les différents chefs de condamnation ; qu'en l'espèce, les époux X..., dans leur assignation du 1er octobre 2012, demandaient l'exequatur partiel du jugement californien, portant uniquement sur les chefs de condamnation relatifs aux dommages et intérêts compensatoires ainsi qu'aux frais de la procédure ; qu'en rejetant cette demande d'exequatur partiel du jugement californien, au motif que le refus de la demande d'exequatur par l'arrêt du 26 février 2009 fondé exclusivement sur l'attribution des dommages intérêts punitifs disproportionnés jugée contraire à l'ordre public international de fond ne pouvait être considéré comme divisible au regard des règles gouvernant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 3 du code civil, ensemble les articles 480 et 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les époux X... à payer à la société Fountaine Pajot la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que, compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le caractère peu sérieux des moyens soutenus par les appelants fondés principalement sur un artifice procédural tiré de la procédure américaine du jugement « nunc pro tunc », destiné à contourner les conséquences de l'autorité de la chose jugée, suffit à caractériser un abus du droit d'agir en justice par les époux X... ; cet abus génère un préjudice certain pour la société Fountaine Pajot mais qui doit être cantonné aux seules procédures aboutissant à la présente instance d'appel en lien direct avec la procédure d'exequatur et non à l'ensemble du contentieux opposant les parties depuis plus de 10 ans, avec toutes ses conséquences économiques, comme l'a retenu le premier juge ; ce préjudice sera ainsi ramené à la somme de 30.000 euros ;
 
 Alors que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer à la société Fountaine Pajot la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, en ce qu'ils auraient soutenu des moyens peu sérieux fondés sur un artifice procédural tiré de la procédure américaine du jugement « nunc pro tunc » et destiné à contourner les conséquences de l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure américaine du jugement « nunc pro tunc » résultait du droit légitime des époux X... d'obtenir l'exécution d'une décision de justice étrangère rendue à leur profit et qu'ainsi leurs contestations étaient parfaitement fondées, la cour d'appel n'a caractérisé aucun abus des époux X... de leur droit fondamental de faire valoir leurs prétentions en justice et a violé l'article 1382 du code civil.