Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.020 du 16/09/2020,  partie 5



 que sont sans incidence les décisions de l'Institut invoquées par la société opposante en ce qui concerne la comparaison des signes, dès lors que ces dernières, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce ;
 
 qu'enfin, ne sauraient prospérer les arguments de la société opposante selon lesquels l'exploitation de la demande contestée entraînerait «
 un risque de dilution important en ce qu'elle banaliserait la marque notoire antérieure en diminuant le pouvoir attractif de cette dernière et sa valeur publicitaire auprès du consommateur
 » dès lors que ces questions ne relèvent pas de la compétence de l'Institut mais étant du seul ressort des tribunaux judiciaires ;
 
 qu'ainsi, malgré l'identité et la similarité de certains des services en cause, en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe donc pas globalement de risque de confusion sur l'origine des marques dans l'esprit du consommateur concerné ;
 
 qu'en conséquence, le signe complexe contesté LE Z#PPING DE LA TÉLÉ peut être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe ZAPPING » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans son « récapitulatif d'opposition à enregistrement », la Société d'Edition Canal Plus avait invoqué la marque notoire antérieure non déposée « LE ZAPPING » ; que dans son mémoire récapitulatif devant la cour d'appel, la Société d'Edition de Canal Plus rappelait de même que la marque notoire antérieure non déposée dont elle se prévalait était la marque verbale « LE ZAPPING » ; qu'en retenant que la marque antérieure opposée est le signe ZAP et en comparant le
 ING
 signe objet de la demande d'enregistrement non pas au signe verbal « LE ZAPPING » mais au signe semi-figuratif ZAP, la cour d'appel a ING
 dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant qu'au jour du dépôt de la marque contestée, le terme ZAPPING appliqué aux services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées désigne une de leurs caractéristiques et ne dispose pas de caractère distinctif, sans rechercher si, comme le faisait valoir la Société d'Edition de Canal Plus, la marque antérieure non déposée « LE ZAPPING » exploitée par elle n'est pas notoire et si cette notoriété n'a pas conféré un caractère distinctif audit signe pour désigner de tels services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 bis et 6 quinquies de la Convention d'Union de Paris et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour l'appréciation globale du risque de confusion, la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, la similitude des signes sur un seul de ces plans étant susceptible de créer un risque de confusion entre les marques en cause ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que le caractère distinctif de chacune des marques repose sur sa présentation propre, la cour d'appel a retenu « qu'hormis la séquence similaire pouvant être lue comme ZAPPING, les deux signes présentent des différences visuelles et phonétiques » ; qu'en s'abstenant de comparer l'impression d'ensemble des signes sur le plan conceptuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.