Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 6


que d'ailleurs, les consorts X... reconnaissent, dans leurs écritures, que si la provision dont ils disposaient initialement n'était pas suffisante, « ils entrevoyaient au rebours un résultat positif assorti d'une plus-value conséquente à brève échéance » ; que la défenderesse, qui, en tout état de cause, n'avait pas plus d'informations sur les nouveaux titres litigieux que son client, a en outre exécuté scrupuleusement les instructions impératives que celui-ci lui avaient données ; qu'il ne saurait lui être reproché aucune précipitation eu égard aux termes employés par Aloyse X... dans son ordre d'achat ; que l'obligation de couverture imposée par l'article 516-15 du règlement général de l'AMF ne subordonne l'exécution d'un ordre à la constitution spécifique d'une couverture qu'au cas d'opération sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme, et non en cas d'achat au comptant, comme en l'espèce ; que l'absence de provision n'a pas pour effet de modifier la nature des achats en cause ; qu'au demeurant, jusqu'en 2008, la jurisprudence estimait que cette obligation avait été édictée dans le seul intérêt des marchés eux-mêmes et non des clients ; qu'il est par ailleurs tout à fait faux de prétendre, comme le font les demandeurs, que l'Autorité des Marchés Financiers à laquelle ils se sont adressés avant d'introduire la présente action, ait stigmatisé de quelque manière que ce soit le comportement de la banque ; qu'une fois les titres litigieux achetés, en l'absence de tout mandat de gestion, la banque CIC EST n'avait pas spécialement à surveiller l'évolution de la situation et à donner des conseils à Aloyse X..., qui ne lui en demandait pas, ayant entendu assumer seul la gestion de son portefeuille de titres ainsi que de ceux de ses fils ; que s'agissant du seul et unique prêt accordé aux époux X..., force est de constater que la preuve n'est aucunement rapportée que la banque ait imposé quoi que ce soit à ces personnes qui ne justifient aucunement avoir été victimes de manoeuvres quelconques de la banque, leur souhait étant à l'évidence de conserver les titres MultiMania dont elles espéraient encore pouvoir tirer profit ; que les demandeurs, qui là encore se contentent de procéder par affirmations, ne justifient aucunement du bien-fondé ni de leur demande tendant à voir prononcer la nullité, par application des dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10 du code de la consommation, de la stipulation contractuelle des intérêts du prêt, ni de leur demande tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, ni de celle tendant au remboursement d'une somme de 252,91 ¿ représentant des intérêts prélevés au mois d'avril 2000 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la défenderesse a, à l'occasion des achats des actions MultiMania en date du 10 mars 2000, exécuté ses obligations contractuelles, sans que puisse lui être reprochée aucune précipitation, négligence, abstention ou fraude ; qu'en ce qui concerne les opérations effectuées en 2001 et qui auraient eu un caractère spéculatif, les maigres pièces versées aux débats par les demandeurs ne permettent ni de s'assurer du bien-fondé des griefs qu'ils adressent à la banque, ni de vérifier la réalité et l'étendue des divers préjudices invoqués » (jugement, pp. 4 à 6) ;

1) Alors que le banquier intervenant comme intermédiaire pour la transmission d'ordres de bourse qui lui sont confiés par son client a la qualité de commissionnaire ducroire ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi en quoi le mandat d'achat confié à la banque CIAL aurait fait d'elle un commissionnaire ducroire, quand cette qualification découlait en toute hypothèse de la loi et des usages de bourse, la cour d'appel a violé les articles 44-IV et 48-I de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ;

2) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conditions générales de la convention de compte de titres unissant Monsieur X... et le CIAL prévoyaient, en leur article 6 intitulé « Transmission et exécution des ordres », que « toute négociation au comptant ou donnant lieu à règlement immédiat doit être précédée de la remise des titres à négocier ou des fonds destinés à acquitter le montant de la négociation » ; que l'article 8 des conditions générales, intitulé «Couverture des ordres », indique que « la réglementation en vigueur impose la constitution d'une couverture pour toute personne qui confie à un établissement de crédit la transmission ou l'exécution d'ordres de bourse. Le client affecte donc, par la présente, en couverture de ses opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire du CIAL tous ses titres inscrits au compte titres, objet de la présente convention. / En tant que de besoin et notamment pour ses opérations sur le marché à règlement mensuel, le client autorise une fois pour toutes le CIAL à virer successivement de tout compte espèces créditeur ouvert chez lui à son nom, les sommes correspondant à chaque opération à un compte spécial, indisponible et non productif d'intérêts, ouvert sous l'intitulé "couverture des opérations de bourse effectuées par le client" » ;