Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.047 du 05/02/2014,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société civile immobilière Romance de sa demande d'annulation de la décisions n° 3 de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, l'arrêt rendu le 27 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Magali et de M. X...exerçant sous l'enseigne X... gestion ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Magali et M. X...exerçant sous l'enseigne X... gestion à payer la somme de 1 500 euros chacun à la société Romance ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Romance 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Romance de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture, initialement prise le 8 novembre 2011, a été révoquée à l'audience, avec l'accord des parties, avant l'ouverture des débats et une nouvelle clôture a été prononcée ; 
 
 ALORS, 1°), QUE, réserve faite du cas où il y a accord des parties pour fixer la clôture après révocation d'une précédente ordonnance au jour de l'audience, il est interdit aux juges du fond, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture, de décider simultanément, dans un même trait de temps, que l'instruction sera close ; qu'en l'espèce, si l'arrêt fait ressortir l'accord des parties sur la révocation de l'ordonnance de clôture, en revanche, il ne fait pas état d'un accord des parties pour que la clôture de l'instruction soit à nouveau aussitôt prononcée ; que, dès lors, en ordonnant, le jour de l'audience des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture puis, sans avoir ordonné la réouverture des débats, la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 16, 783, 784 et 910 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 2°), QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que, par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant au vu de conclusions du syndicat des copropriétaires Le Magali déposées le 6 décembre 2011, qui n'avait fait l'objet d'aucune signification à la SCI Romance, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Romance de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société civile immobilière Romance affirme qu'« il est impossible de déterminer qui est réellement le syndic de la copropriété Le Magali, et que ni M. X...ni la société X... Gestion ne peuvent valablement représenter le syndicat copropriétaires » ; qu'il résulte des écritures prises devant la cour que le syndicat des copropriétaires a conclu, le 6 décembre 2011, « agissant en la personne de son syndic en exercice M. X...X...
 Gestion ...agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit siège » ; qu'il est établi, par la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2011, qui n'est pas annulée même si elle est à ce jour contestée, que les copropriétaires y ont désigné, aux termes de la résolution numéro 4, leur syndic en la personne M. X...exerçant sous le nom commercial cabinet X... Gestion pour une durée de 12 mois, de sorte que le syndicat des copropriétaires, qui a conclu dans les termes ci dessus rapportés, est régulièrement représenté devant la cour ; que la circonstance que le cabinet X... Gestion, qui n'est qu'un nom commercial pour M. X..., ne puisse être représenté par « un représentant légal » ainsi que mentionné dans l'entête de ses conclusions est inopérant ;