cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu‘il déboute Mmes Z..., B..., F... et M. E... de leur demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, condamne la société LPG Systems à verser à chacun des salariés la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes G... et F... et à MM. C... et E..., l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société LPG Systems, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit nuls les licenciements des huit salariés défendeurs au pourvoi, d'AVOIR condamné la société LPG Systems à verser les sommes de 49.000 euros à Madame G..., 42.248 euros à Madame D..., 42.248 euros à Madame B..., 60.000 euros à Madame F..., 36.728 euros à Madame A..., 26.500 euros à Madame Z..., 85.000 euros à Monsieur C... et 135.000 euros à Monsieur E... et d'AVOIR condamné d'office la société LPG Systems à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mesdames G... et F... et Monsieur C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dès qu'il existe un projet de réduction d'effectif concernant au moins dix salariés sur trente jours, l'employeur doit, à peine de nullité de la procédure de licenciement, établir un PSE; le nombre des licenciements s'apprécie au moment où la procédure de licenciement est engagée, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les licenciements, y compris si l'entreprise appartient à un groupe, sauf si la décision de licencier est prise au niveau de l'unité économique et sociale, auquel cas ces conditions s'apprécient dans le cadre de cette unité économique et sociale ; enfin, pour savoir s'il faut appliquer la procédure de licenciement de moins dix ou d'au moins dix salariés, il convient de prendre en compte tous les salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail pour un motif économique, peu important le mode de rupture. La société LGP Systems a pour objet la fabrication et la distribution de matériels de stimulation cellulaire "Minceur et Anti-âge" ; cette société occupait 269 salariés et disposait pour son développement d'une usine de fabrication des matériels située à [...] - sur deux sites Technoparc et Auréats - ainsi que deux sites de formation des personnels à ces matériels situés à Levallois-Perret et Sophia-Antipolis ; cette société a trois filiales situées en Italie, au Benelux et en Angleterre. Il est acquis aux débats que la vente des matériels a sensiblement chuté entre 2010 et 2012 (prévisionnel arrêté le 23/10/12), entraînant les pertes ci-après : - chiffre d'affaires : 79 129 K€ en 2010, 72 650 K€ en 2011, 60 000 K€ en 2012, - résultat d'exploitation : 5 716 K€ en 2010, 1 454 K€ en 2011, moins 960 K€ en 2012, - résultat net : 2 511 K€ en 2010, 2 414 K€ en 2011, moins 1 600 K€ en 2012. En sus de ce résultat négatif de 1,6 million d'euros en 2012 enregistré par la société mère LPG Systems, la situation de ses trois filiales était dégradée au 30 septembre 2102 : - LPG Italia : moins 148 K€, - LPG Benelux : non communiqué, - LPG Endermologie : moins 201 K€. In fine, au 31 décembre 2012 - concomitamment aux licenciements - le résultat net de la société LPG Systems était de moins deux millions cinq cent quarante-huit euros. Ces chiffres établissent la réalité des difficultés économiques du groupe LTD Systems , dont le principe, au demeurant, n'est pas contesté. Un comité d'entreprise extraordinaire de la société LTD Systems a été convoqué le 23 novembre 2012 avec pour ordre du jour : "Information et consultation du Comité d'entreprise sur les conséquences d'un projet de réorganisation de la société LPG Systems en raison de difficultés économiques, financières et techniques, ainsi que des incidences sur l'emploi".