Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.501 du 23/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244-1 du même Code notamment en ce qu'elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; que par ailleurs en application de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure ; qu'elle indique l'adresse de ladite commission ; qu'en l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire) et invalidité décès, et visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, en revanche elles ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les mises en demeure sont affectées d'une irrégularité causant un grief à M. K... L..., en ce qu'il a été privé d'une voie de recours à ce stade des poursuites, et que par voie de conséquence elles doivent être annulées ; que dans ces conditions les contraintes du 9 mars 2016 et du 14 février 2017 n'ayant pas été précédées d'une mise en demeure valable, conformément aux dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, elles doivent également être annulées » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, propre aux cotisations afférentes au régime social des indépendants, lequel gère l'assurance maladie et l'assurance maternité, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment la caisse de retraite des médecins ; que les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en refusant d'appliquer l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la mise en demeure émise par la caisse de retraite des médecins, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé la contrainte du 7 novembre 2016, délivrée pour un montant de 19.724,43 euros, et la contrainte du 14 février 2017, délivrée pour un montant de 40.229,68 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244-1 du même Code notamment en ce qu'elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; que par ailleurs en application de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure ; qu'elle indique l'adresse de ladite commission ; qu'en l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire) et invalidité décès, et visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, en revanche elles ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les mises en demeure sont affectées d'une irrégularité causant un grief à M. K... L..., en ce qu'il a été privé d'une voie de recours à ce stade des poursuites, et que par voie de conséquence elles doivent être annulées ; que dans ces conditions les contraintes du 9 mars 2016 et du 14 février 2017 n'ayant pas été précédées d'une mise en demeure valable, conformément aux dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, elles doivent également être annulées » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'absence de réception de la mise en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ;