cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.791 du 18/10/2017,  partie 5



 - le facteur temporel est délicat à exploiter en l'espèce compte tenu de la difficulté à dater précisément les premiers troubles de Mme Y..., des multiples injections pratiquées et des controverses scientifiques remettant en cause le délai jusqu'alors admis entre la vaccination et l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaques ;
 - les "doutes sérieux" exprimés par certains experts et notamment le docteur C... dans son rapport en date du 12 juillet 2000 en ce qu'ils n'élimineraient pas formellement l'existence d'un lien scientifique entre le vaccin et la maladie, ne permettent pas davantage de considérer qu'ils peuvent, sauf à inverser la charge de la preuve, constituer une présomption au sens de l'article 1353 du code civil, étant rappelé que le défaut d'un vaccin ne peut se déduire de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ;
 - le fait que Mme Y... soit en bonne santé avant la vaccination, ce qui est le cas de 92% à 95% des malades atteints de sclérose en plaques, et le fait qu'elle fasse partie d'une population peu touchée par la maladie sont insuffisants à établir à eux seuls le défaut du produit ;
 - le rapport bénéfice/risque attendu de la vaccination doit s'apprécier, en ce qui concerne Mme Y..., au regard du faible risque d'atteinte démyélinisante qu'elle présentait face au risque important d'être contaminée par le virus de l'hépatite B, du fait de sa profession d'infirmière ce qui permet de rejeter l'existence d'une inversion du rapport bénéfice/risque de nature à caractériser la défectuosité du produit ;
 qu'en conséquence Mme Y... à laquelle appartient la charge d'une telle preuve ne démontre pas le caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B, ni celle des doses administrées, fabriqués par la société Sanofi Pasteur MSD » ; que, sur le défaut d'information, en ce qui concerne la présentation du produit, le risque de sclérose en plaques qui n'était pas mentionné à l'époque de l'administration des vaccins à Mme Y... entre 1986 et 1993 n'est apparu sur le Vidal et les notices des vaccins qu'en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance, et la société Sanofi Pasteur MSD démontre qu'avant cette date les effets indésirables du produit étaient encore inconnus et qu'il n'existait alors aucune étude sérieuse sur une éventuelle corrélation entre les affections démyélinisantes et la vaccination contre l'hépatite B de sorte qu'il ne peut être utilement reproché au laboratoire un défaut d'information sur le sujet ; qu'au demeurant la cour relève que Mme Y... particulièrement exposée comme il a été rappelé au risque de contracter une hépatite B en sa qualité d'infirmière soumise pour cette raison à une vaccination obligatoire et alors que le risque de sclérose en plaques devait en toute hypothèse être considéré comme très faible en ce qui la concerne du fait de son état de santé, de ses antécédents familiaux et de son ethnie n'aurait, dûment informée d'un tel risque, pas renoncé à la dite vaccination ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a retenu le caractère défectueux des vaccins de la société Sanofi Pasteur MSD administrés à Mme Y... et condamné cette société à lui payer la somme de 332 718 euros en réparation de ses préjudices » ;
 
 Alors 1°) que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections d'un vaccin font présumer le caractère défectueux des doses administrées à la victime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt l'existence de présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme Y... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections ; qu'il en résulte que le défaut du vaccin était présumé, à charge pour le producteur de celui-ci de rapporter la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ;
 
 Alors 2°) en toute hypothèse que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections d'un vaccin, il revient au juge de rechercher si les mêmes faits ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses administrées à la victime ; que, pour écarter le défaut du vaccin, la cour d'appel a considéré qu'était en cause l'utilisation du produit, voire sa posologie et non un éventuel défaut ; qu'elle relevait encore que rien dans la littérature médicale contemporaine des vaccinations ne justifiait une mise en garde quant à la posologie recommandée, soit six injections, et que c'est uniquement à la suite de la réunion internationale du 21 septembre 1998 que la stratégie vaccinale a été modifiée ; qu'elle relevait, enfin, que le risque de sclérose en plaques n'était apparu dans le Vidal et sur les notices des vaccins qu'en 1994, qu'avant cette date, les effets indésirables du produit étaient encore inconnus et qu'il n'existait alors aucune étude sérieuse sur une éventuelle corrélation entre les affections démyélinisantes et la vaccination contre l'hépatite B ;