Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 7


qu'il peut toutefois constituer un agissement de harcèlement moral et doit donc être examiné dans ce cadre ; Attendu que, pour étayer ses affirmations, M. [N] produit : - l'avertissement, dont la cour a prononcé la nullité ; son contrat de travail, lequel prévoit qu'il n'est pas soumis à l'obligation de badger, ainsi qu'un mail de M. [Z] en date du 26 février 2010 lui demandant temporairement de badger ; - un document dénommé « tableau récapitulatif de la charge de travail » (pièce n° 35) contenant diverses mentions mais difficilement compréhensible ; - un planning de congés ainsi qu'un courriel de M. [Z] en date du 5 juin 2013 lui précisant notamment que le travail durant la fermeture de l'entreprise ne se fait pas « au bon vouloir de chacun mais selon les besoins spécifiques de l'entreprise » et que, « dans le cas présent, rien ne justifie ce besoin » - un courriel de Mme [E] [S], formatrice en anglais, répondant à ses interrogations sur le point de savoir si elle a effectivement déclaré qu'il avait eu « une attitude négative, indifférent, à qui tout est égal, qui se fout un peu de tout et de tous et j'en passe » ; - un mail de sa secrétaire [Y] [B] en date du 24 mars 2014 lui indiquant que le travail qu'il lui avait confié (plastifier des fiches d'anglais) a été interrompu à la demande de son chef ; - un document intitulé « résumé de la convocation du 18 avril 2014 dans le but d'une médiation à la demande du médecin du travail » (pièce 32) ; - le témoignage de M. [W] [A], qui précise que, dès le début de l'entretien du 18 avril 2014, M. [H] a instauré une ambiance ne relevant pas de la médiation, a indiqué que la situation était malsaine et qu'il ne voyait pas d'issue favorable ; qu'il ajoute que, M. [N] évoquant l'avertissement contesté devant le conseil des prud'hommes, M. [H] a répliqué que les parties allaient y aller pour de bonnes raisons et a alors informé le salarié de ce qu'il engageait une procédure de licenciement ; - son entretien individuel annuel pour 2012 ; - un courriel adressé le 25 mars 2014 à MM. [Z] et [X] se plaignant des reproches émis lors d'un entretien s'étant déroulé la veille et au cours duquel lui ont été demandés les motifs de son arrêt de travail pour maladie et fait grief d'une part de ne pas avoir anticipé l'arrêt ni envisagé la possibilité d'une prolongation, d'autre part d'avoir communiqué son arrêt sa prolongation à son responsable d'équipe ; que dans ce mail le salarié ajoute ne jamais avoir enfreint les règles imposées en cas d'absence pour maladie et informer le médecin du travail de sa situation – un mail de soutien adressé le 2 avril 2014 par un collègue de travail dont les termes sont notamment les suivants : « Nous avons un certain seuil de résistance psychologique et les attaqués à répétition que tu subis font que ce seuil peut être franchi » ; - l'avis de contre-visite délivré le 12 mars 2014 par le docteur [V] concluant que l'arrêt de travail de M. [N] pour la période du 19 février au 21 mars 2014 est médicalement justifié ; - la lettre de licenciement ; - de nombreux éléments médicaux faisant état de dépression (arrêts de travail, certificats médicaux) ; - un courrier du médecin du travail en date du 28 mars 2014 alertant la SAS Bombardier Transport France de sa situation de souffrance au travail et de l'intérêt de prévoir une médiation ; Attendu qu'aucun élément sérieux n'est fourni sur les agissements dénoncés suivants : charge de travail trop élevée et supérieure à celle de ses collègues – et ce alors même que la SAS Bombardier Transport France justifie par la production des relevés de badgeage que le forfait mensuel de 169 heures de travail n'a été dépassé qu'une seule fois entre janvier et avril 2014, dévolution de tâches ne relevant pas de ses attributions ou dévalorisantes, baisse de notation en 2013 injustifiée, obstacles à sa demande de formation en anglais ; que certains autres ne sont pas constitués au vu des pièces et observations fournies par la SAS Bombardier Transport France : production de fausses attestations et subordination de témoins – compte tenu du témoignage de Mme [S] qui n'est pas en contradiction avec son courriel, obstacle à l'exécution des directives – une seul directive étant visée et ne rentrant pas dans les attributions de la secrétaire, présence de M. [H] à la formation du conseil de prud'hommes ayant eu à connaître du litige – le dossier de M. [N] ayant été renvoyé à une audience ultérieure pour son examen au fond, méconnaissance du droit d'alerte lequel n'a pas été utilisé ; Attendu qu'en revanche M. [N] établit l'existence matérielle d'autres faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'un harcèlement discriminatoire à son encontre ; Attendu que pour sa part la SAS Bombardier Transport France conteste tout fait de harcèlement ou discrimination ;