Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.535 du 22/05/2019,  partie 3


que le montant total des dépenses considérées par l'auditeur comme litigieuses s'élève à 7 251,74 € pour les années 2011 et 2012, ce qui n'est pas en soi excessif au regard du chiffre d'affaires réalisé ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail « le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Masterflex reproche à Mme T... de s'être fait rembourser des notes de frais professionnels comprenant des dépenses à caractères personnels et cite plusieurs exemples de notes de frais contestées ; mais que Mme T... justifie, pour toutes les notes de frais citées dans la lettre de licenciement, le caractère professionnel de celles-ci ; que les faits reprochés ne sont donc pas avérés et qu'il en résulte que le licenciement n'est pas justifié ;
 
 1) ALORS QUE le grief énoncé dans la lettre de licenciement, dès lors qu'il est matériellement vérifiable, peut être précisé et discuté devant les juges du fond auxquels il appartient d'en vérifier la réalité ; que dès lors, lorsque la lettre de rupture vise un comportement matériellement vérifiable du salarié et en cite quelques exemples concrets d'illustration, l'employeur peut ensuite invoquer d'autres exemples du même comportement devant le juge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme T... le fait que « vos notes de frais professionnels comprenaient des dépenses à caractères personnels (restaurants, sacs, etc.) et que vous les faisiez valider par votre mari » ; qu'elle poursuivait ensuite « Pour ne donner que quelques exemples » en visant certaines notes de frais ; qu'en affirmant que les faits visés dans la lettre de licenciement ne peuvent avoir valeur de simples exemples et que l'employeur ne peut ajouter en cours de procédure de nouveaux griefs à ceux qu'il avait retenus pour refuser d'examiner les autres notes de frais correspondant à des dépenses personnelles dont l'employeur se prévalait, preuve à l'appui, pour préciser et étayer le grief matériellement vérifiable formulé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à la salariée ses « notes de frais professionnels [qui] comprenaient des dépenses à caractères personnels (restaurants, sacs, etc.) et [qu'elle faisait] valider par [son] mari » ; qu'en omettant d'examiner le grief tiré de la prise en charge indue de frais correspondant à l'achat de sacs quand l'employeur faisait notamment valoir en cause d'appel, preuve à l'appui, qu'un sac prétendument destiné à un salarié n'avait jamais été remis à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.