Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.897 du 20/03/2019,  partie 2


que Mme P... aborde également dans ces écrits sa vie de famille en regrettant de ne pas avoir les moyens de partir, ne souhaitant qu'une chose, « foutre le camp en le laissant avec ses merdes et son connard de fils » ; que Mme P... tente de combattre ces faits par des témoignages de personnes qui l'ont vue en présence de C..., et n'ont rien observé de contestable ; que cependant, ces témoignages ne sont pas de nature à remettre en cause les écrits émanant de Mme P... elle-même au moyen desquels elle dévoile sa véritable estime pour le jeune C... et son époux ; que de plus, elle ne conteste en aucune façon les passages de ses propres écrits dans lesquels elle livre une véritable description de l'estime absolument exécrable dans laquelle elle tenait son époux et son fils ; que ces faits constituent une violation particulièrement grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ; qu'ils rendent intolérable le maintien du lien conjugal, et qu'il convient en conséquence de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur I... avait invoqué, à l'appui de sa demande en divorce, le fait que son épouse proférait des injures à son encontre, ainsi que des violences verbales ; qu'elle dénigrait son fils issu d'une précédente union ainsi que la mère de celui-ci ; qu'elle avait porté des accusations calomnieuses à son endroit qui avaient eu des répercussions sur son lieu de travail, et enfin qu'elle ne contribuait pas aux charges du ménage ; qu'en retenant dès lors à l'encontre de Madame P..., et de surcroît pour unique fondement de sa décision, une procédure pour violences que celle-ci aurait volontairement exercées à l'encontre de Monsieur I... le 23 septembre 2014, telles qu'elles auraient résulté de la pièce n° 39 versée par Monsieur I... aux débats, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code Civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur I... avait invoqué, à l'appui de sa demande en divorce, le fait que son épouse proférait des injures à son encontre, ainsi que des violences verbales ; qu'elle dénigrait son fils issu d'une précédente union ainsi que la mère de celui-ci ; qu'elle avait porté des accusations calomnieuses à son endroit qui avaient eu des répercussions sur son lieu de travail, et enfin qu'elle ne contribuait pas aux charges du ménage ; qu'en retenant dès lors à l'encontre de Madame P..., et de surcroît pour unique fondement de sa décision, une procédure pour violences que celle-ci aurait volontairement exercées à l'encontre de Monsieur I... le 23 septembre 2014, telles qu'elles auraient résulté de la pièce n° 39 versée par Monsieur I... aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur I..., à l'appui de sa demande en divorce pour faute, n'évoquait le rappel à la loi dont Madame P... avait été l'objet qu'à l'appui d'un grief tiré de ce qu'elle aurait porté des accusations calomnieuses à son endroit qui auraient eu des répercussions sur son lieu de travail, et encore pour combattre des attestations versées par Madame P... en vue de tenir en échec la demande en divorce pour faute articulée à son encontre ; qu'en retenant dès lors, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., qu'il résultait de la pièce n° 39 de Monsieur I... que l'épouse avait, le 23 septembre 2014, volontairement exercé des violences à son encontre et qu'il résultait de cette procédure pour violences des faits imputables à l'épouse, constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code Civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., qu'il résultait de la pièce n° 39 de Monsieur I... que l'épouse avait, le 23 septembre 2014, volontairement exercé des violences à son encontre et qu'il résultait de cette procédure pour violences des faits imputables à l'épouse, constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans à tout le moins inviter les parties à s'en expliquer contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code Civil ;