décision 18-81.997 du 22/01/2019,  partie 2


que dès lors les faits de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède et de dépassement d'un véhicule par la droite, sont établis et c'est à bon droit que le premier juge a retenu la culpabilité de M. X... ; que les faits de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances qui ont également été constatés l'OPJ sont à retenir dès lors qu'il est établi que M. X... était le conducteur du véhicule en cause ; qu'en effet, M. C..., l'adjudant chef, a expliqué qu'il circulait à la vitesse de 100-110 km/heure à Saint-Paul et alors qu'il effectuait un dépassement de véhicule et qu'il commençait sa manoeuvre de rabattement sur la droite véhicule alors qu'il se trouvait encore sur la partie gauche de la chaussée, il a été dépassé par M. X... à 5 m sur sa droite lui occasionnant une vive frayeur, M. X... continuant sa route sans réduire son allure ; que par la suite, le prévenu « colle » les véhicules qui le précèdent en les poussant pour qu'ils se rabattent sur la voie de droite ; que ces constatations établissent donc la vitesse eu égard aux circonstances ; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel par le prévenu, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, la cour considère que le délit poursuivi se trouve caractérisé à la charge du prévenu dans les termes de la prévention et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention, en raison des constatations opérées par l'officier de police judiciaire et des déclarations initiales du prévenu ; qu'en conséquence il convient d'infirmer partiellement le jugement et de retenir M. X... dans les liens de la prévention pour la totalité des faits reprochés » ;
 
 "1°) alors que toute déclaration recueillie par des enquêteurs doit prendre les formes d'un procès-verbal répondant aux exigences de l'article 61 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur un procès-verbal relatant les propos que M. X... aurait tenus à un enquêteur, la cour d'appel a violé l'article 61 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que dénature le procès-verbal de constatation des infractions la cour qui énonce qu'il résulte de ce procès-verbal que les infractions ont été constatées par M. C... l'adjudant-chef, officier de police judiciaire, quand il en ressortait qu'elles avaient été constatées par M. Z..., le gendarme, qui n'avait pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que se contredit en violation de l'article 593 du code de procédure pénale la cour qui retient à la fois que le gendarme ayant dressé procès-verbal constatant prétendument les infractions poursuivies « n'a pas véritablement caractérisé la vitesse excessive » et que « les faits de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances qui ont également été constatés par l'OPJ sont à retenir » et se fonde sur les seules constatations du gendarme en question pour déclarer M. X... coupable de cette infraction" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que suite au témoignage d'un gendarme, signalant plusieurs infractions au code de la route commises par le conducteur du véhicule immatriculé [...] , donné en location à la Société réunionnaise de produits industriels, M. X..., employé de cette société a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs précités ; qu'il a été relaxé du chef de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et condamné pour les infractions de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et dépassement de véhicule par la droite ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel du jugement ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour identifier en la personne de M. X... le conducteur du véhicule objet du procès-verbal de constatation des infractions, l'arrêt énonce qu'à la suite d'un appel au siège de la société locataire du véhicule, les gendarmes ont été contactés téléphoniquement par M. X... qui s'est désigné comme le conducteur au moment des faits tout en contestant avoir commis des infractions, que le numéro de téléphone noté par le militaire de la gendarmerie est celui que M. X... donnera ultérieurement lors de son audition et que le prévenu a indiqué devant le premier juge être l'unique utilisateur du véhicule ;