Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.146 du 01/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS à payer à Madame [B] [E] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour « violation du droit au repos et à la santé » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation du droit au repos et à la santé, Madame [B] [E] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 29.454 euros en raison de la situation d'épuisement professionnel médicalement constaté ; qu'à l'appui de ses prétentions, elle verse au débat : l'arrêt de travail du 21 mai 2015, renouvelé sans discontinuer jusqu'au 29 mai 2016 sans qu'aucun motif ne soit précisé, le dossier du médecin du travail qui, le 2 novembre 2015, mentionne les déclarations de ,Madame [B] [E] lui indiquant qu'elle est en arrêt de travail depuis 5 mois en raison d'un « burn out », l'attestation de Madame [T] [D] psychologue, expliquant suivre Madame [B] [E] depuis septembre 2015 dans un contexte de « burn out » consécutif à des conditions de travail exigeantes et de changement professionnel imposé, ce qui a entraîné un effondrement dépressif nécessitant arrêt de travail, traitement et psychothérapie et suivi par un psychiatre, l'attestation du Docteur [X], psychiatre qui indique suivre, Madame [B] [E] depuis le 1er septembre 2015, laquelle présente un état anxio-dépressif secondaire à un épuisement professionnel, des prescriptions médicales notamment d'anxiolytiques ; que si les professionnels de santé ne font que reprendre les déclarations de Madame [B] [E] relatives à un « burn out », et qu'il n'est pas discuté que, Madame [B] [E] a connu un changement important de situation familiale ainsi qu'elle en informe l'employeur par mail du 23 février 2015, dans lequel elle évoque son divorce, la mise en place d'une garde alternée et un déménagement le 14 mars 2015, ce qui est susceptible d'avoir un retentissement important sur son état de santé psychique, néanmoins, il est établi qu'elle a travaillé des fins de semaine dans le prolongement des jours ouvrés travaillés sans bénéficier de jours de repos hebdomadaires lorsqu'elle se rendait pour l'entreprise sur des salons professionnels, ce qui a contribué à la dégradation de son état de santé et justifie que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant à hauteur de 2.000 euros, infirmant ainsi le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; que le préjudice spécifique résultant de la privation de repos du salarié n'est caractérisé que dans l'hypothèse où il est établi que le salarié a été privé, notamment, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS avait privé Madame [E] de son droit au repos, qu'il était établi que celle-ci se déplaçait en fin de semaine dans des salons professionnels pour le compte de son employeur sans néanmoins bénéficier de jours de repos hebdomadaires, sans indiquer le nombre de jours de repos hebdomadaire dont Madame [E] a effectivement été privée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail.