Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.966 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 M. L... VO..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.966 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Eaux de Volvic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. VO..., après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. VO... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. OE... Rodrigues ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. VO...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE la société appelante conteste la pertinence de la demande en raison de son caractère tardif par rapport aux faits dénoncés par le salarié ; or M. VO... invoque des faits contemporains à la saisine de la juridiction prud'homale au soutien de sa demande même s'il précise que la dégradation de ses conditions de travail a débuté dès 2012 ; c'est par courrier du 16 mai 2016, soit bien antérieurement à la procédure de licenciement, que M. VO... a alerté sa RRH des difficultés qu'il rencontrait avec Madame A..., sa supérieure hiérarchique ; par courrier du 2 juin 2016, Madame M..., RRH, lui répondait que, consciente des problématiques évoquées, une méthodologie de travail devait être déployée dans les prochains mois par une personne extérieure au service ; il ne saurait être reproché dans ces conditions à M. VO... d'avoir saisi tardivement le conseil de prud'hommes à l'occasion de la réception de sa convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; en l'espèce, au soutien de son argumentation, M. VO..., produit aux débats les éléments suivants : - les attestations de : M. X... : « J'ai assisté à plusieurs reprises à des réflexions désobligeantes de la part de Madame A... Y... auprès de L... OE... visant à l'humilier et le rabaisser. J'ai remarqué que depuis plusieurs mois que L... était en souffrance psychologique. J'ai pu constater de nombreuses fois et le subir le comportement particulièrement agressif de Madame Y... A... envers L... OE... . En effet tout se passait bien au début mais le fait de rajouter toujours plus de charge de travail il arrive un moment ou tout ne peut se faire ce qui est logique. Vu la détermination de Madame Y... A... à agresser L... et moi-même avec des paroles et des réflexions plutôt déplacées des tensions sont nées. L... et moi plutôt que de rentrer dans le conflit préférions partir et garder le silence. » ; - M. V... : « J'atteste avoir fait plusieurs saisons d'intérim à l'espace information de Volvic sous la hiérarchie de Madame A... Y... où j'ai pu me rendre compte de ses changements d'humeur réguliers. A plusieurs reprises j'ai constaté qu'elle avait la fâcheuse tendance à remonter les gens les uns contre les autres lorsqu 'une ou plusieurs personnes n'allaient pas dans son sens. (...) Pour ma part, ayant subi plusieurs réflexions de Madame A..., j'ai préféré, après trois saisons partir travailler dans une autre Société pour ne plus subir son comportement » ; - M. OI... : « J'ai pu constater que sa chef l'agressait verbalement en lui disant que « de toute façon personne ne vous aime » et L... s'est retourné et est parti pour éviter le conflit » ; - Madame K... : « Régulièrement, Monsieur OE... a des réflexions de sa supérieure et ne répond pas à ses attaques en prenant la fuite.