Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.423 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Roland, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société d&apos;études et de constructions Clé en main entreprise générale de bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la SARL Clé en main,
 
 3°/ à la société Nautic Bar et Cie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Roland, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Nautic Bar et Cie ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Roland aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roland ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Nautic Bar et Cie ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Roland.
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR débouté la SCI Roland de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la constatation, selon procès-verbal de constat du 28 mai 2008, de l&apos;affaissement du plancher du 1er étage du local commercial donné à bail à la SNC Nautic Bar et Cie a conduit le bailleur à faire établir des travaux de consolidation par la réalisation d&apos;une forme en béton selon un devis établi le 11 décembre 2008 par la société SECCMA pour un montant de 29 807,28 euros que les parties sont convenues de partager par moitié entre elles ; que, ce devis, dont les mentions sont reprises dans le détail par le premier juge, préconisait quatre solutions de travaux, la SECCMA indiquant que « quelle que soit la solution retenue, la réfection de la forme du sol du 1er étage sera à réaliser dans son ensemble. Le choix de la démolition des cloisons ou non de l&apos;appartement du 1er étage reste à l&apos;appréciation du maître d&apos;ouvrage et sous son entière responsabilité. A notre avis, il serait souhaitable de prévoir leur démolition pour pouvoir réaliser une prestation de meilleure qualité » ; [] ; qu&apos;il est constant que ces cloisons seront démolies, la SCI Roland soutenant n&apos;en avoir pas donné l&apos;ordre ; qu&apos;ainsi que va l&apos;indiquer l&apos;expert [L] dans son compte rendu du 7 juin 2011, cette démolition a eu pour conséquence, un affaissement du plancher du 2ème étage, l&apos;appartement occupé par M. [N] présentant de nombreuses fissures dans les murs, des jours visibles entre le linoléum du sol et la faïence des murs, encadrement de mortes descellées ; que l&apos;expert note, au 1er étage, que la charpente qui supporte le plancher bois du 2ème étage est sommairement étayée avec des chandelles, nécessitant afin d&apos;assurer la sécurité des occupants du 2ème étage, la réalisation de cloisons porteuses à la place de celles qui ont été enlevées. Celui-ci va suspendre ses opérations d&apos;expertise jusqu&apos;à ce qu&apos;il soit justifié de la mise en cause de la société SECCMA et/ou de son assureur ; que, par lettre du 23 juillet 2011 adressée à l&apos;expert, la SCI Roland, sans attendre la réponse de la société SECCMA parvenue le 4 juillet 2011 dans laquelle celle-ci affirme n&apos;avoir pas procédé à la démolition des cloisons, va en imputer la charge à la locataire ; que lors de l&apos;accédit du 10 novembre 2011 auquel l&apos;expert a convoqué la société SECCMA en qualité de sachant, son représentant a indiqué avoir procédé dans un premier temps "au confortement du plancher du 1er étage, les cloisons étant en place ;