Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.716 du 01/03/2023,  partie 4



 ALORS QUE, de quatrième part, un risque ne constitue un trouble réparable sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage que si la probabilité de réalisation de ce risque est élevée, et non si la réalisation de ce risque n'est qu'une simple éventualité ; qu'en se bornant à relever, dès lors, pour ordonner, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A] qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], l'existence d'un simple risque de chute de ces arbres sur la maison d'habitation de M. et Mme [H] [A] dont la réalisation n'était qu'éventuelle, sans caractériser que la probabilité de réalisation de ce risque était élevée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime a pour conséquence que le juge ne peut, pour réparer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, ordonner des mesures de réparation en nature qui excèdent ce qui est nécessaire pour mettre fin à ce trouble ou qui sont disproportionnées par rapport au dommage subi par la victime ou au risque auquel elle est exposée ; qu'en ordonnant, par conséquent, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], en raison de l'existence d'un risque de chute de ces arbres sur la maison d'habitation de M. et Mme [H] [A], quand l'étêtage de la partie des arbres excédant la distance séparant leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A] suffisait à écarter la réalisation d'un tel risque et quand, dès lors, l'abattage des arbres n'était ni nécessaire pour mettre fin à ce risque, ni proportionné à ce même risque, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.