Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.721 du 05/03/2020,  partie 5


que pour prononcer la nullité des deux contrats « remboursement frais généraux » et « relais maintien des revenus » applicables en matière d'accident, d'hospitalisation ou de maladie, prévoyant le versement d'indemnité en cas d'incapacité de travail la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les fausses déclarations intentionnelles de M. R... concernant sa pratique du sport automobile « stock car » qu'il n'avait pas déclarée avaient entraîné une diminution de l'appréciation du risque par l'assureur lors de la souscription des deux contrats ; qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi cette absence de déclaration avait eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur et quand la pratique de ce sport était sans lien avec les sinistres déclarés à savoir le fait qu'il avait été en arrêt maladie pour voir contracté la G... et avait eu un accident de la circulation sur la voie publique lors de la reprise de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.