Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 8


que cependant, « [c]es exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des départements d'outre-mer, en tenant compte de son cadre communautaire, et contribuer à la promotion des activités locales sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun » ; que le Conseil de l'Union [e]uropéenne rappelle dans l'exposé de la décision que la demande de prorogation formulée par la France a été examinée au regard du principe de proportionnalité « afin de vérifier globalement que les différentiels de taxation que les autorités françaises ont demandé de pouvoir appliquer ne conduisent pas à excéder [d'une] manière significative, en terme[s] de prix de revient, les handicaps supportés par les produits locaux par rapport aux produits provenant de l'extérieur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission propose donc d'autoriser la mise en oeuvre d'une taxe applicable à une liste de produits pour lesquels des exonérations ou des réductions de taxe peuvent être envisagées en faveur des productions locales des départements français d'outre-mer. Cette taxation différenciée a pour effet de rétablir la compétitivité de la production locale et de permettre ainsi le maintien d'activités générant des emplois dans les départements d'outre-mer. Une liste de produits doit être établie pour chaque département d'outre-mer, étant donné que les produits locaux produits dans chacun d'eux sont différents. Il convient toutefois de combiner les exigences de l'article 299, paragraphe 2, et de l'article 90 du traité, ainsi que de veiller à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur. Cela suppose de [se] limiter aux mesures qui sont strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis, compte tenu des handicaps de l'ultrapériphéricité. Le champ d'application du cadre communautaire est donc constitué d'une liste de produits sensibles pour lesquels il a pu être prouvé que, lorsqu'ils sont produits localement, leur prix de revient est sensiblement supérieur au prix de revient de produits similaires provenant de l'extérieur
 Les produits pour lesquels des exonérations ou des réductions de taxe peuvent être envisagées en faveur des productions locales sont répartis en trois catégories, selon l'importance du différentiel de taxation qu'il est proposé d'autoriser
 » ; que, par ailleurs, il convient de relever que selon décision du Conseil du 19/07/2011 – n° 448/2011/UE – modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer, il est expressément fait référence au rapport adressé par les autorités françaises le 31/07/2008 relatif à l'application du régime de taxation ainsi qu'aux demandes complémentaires adressées le 16/04/2010 ; que, dès lors, [il y a lieu] de considérer que ledit régime n'a ainsi pas été remis en cause par le Conseil [e]uropéen lequel a – conclusions tirées des informations adressées par les autorités françaises – actualisé les produits concernés par le différentiel de
 taxation ; que, dès lors, la société Sodimar ne saurait exciper le moyen selon lequel les autorités françaises n'auraient pas satisfai[t] aux obligations imposées par le Conseil [e]uropéen et [il y a lieu] de constater qu'elle n'oppose aucun grief sur le régime de l'octroi de mer tel que fixé par la décision du [C]onseil [e]uropéen, norme supérieure d'application directe ; que la société Sodimar affirme par ailleurs que l'octroi de mer régional serait illicite en ce qu'il n'a pas été autorisé par le Conseil de l'Union [e]uropéenne dans sa décision du 10/02/2004 – n° 2004/162/CE ; que l'article 37 de la loi du 2 juillet 2004 dispose : « [I. –] Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de [L]a Réunion peuvent instituer, au profit de la région, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer. Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application de l'article 5. Indépendamment des décisions qu'ils prennent au titre des articles 6 et 7, les conseils régionaux peuvent exonérer de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer. Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer. / II. - Les taux de l'octroi de mer régional ne peuvent excéder 2,5 %. / III. - L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises et le taux global des deux mêmes taxes applicabl[e] aux livraisons de biens faites dans la région par les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29. » ; que force est ici de constater à la lecture des dispositions précitées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ont la même assiette ; que les deux taxes obéissent au même régime et doivent respecter les différentiels de taxation posés par la décision [2004/162/CE] ;