décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que les grossistes répartiteurs distribuaient seulement un portefeuille de médicaments constitué de médicaments fabriqués non par un laboratoire particulier mais par une multitude de laboratoires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les grossistes et dépositaires, soumis au statut d'établissement pharmaceutique, ne disposaient pas d'une force de vente assurant la promotion des médicaments et proposant leur savoir-faire auprès notamment des établissements de santé, tant publics que privés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n°1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'outre les motifs visés aux première et deuxième branches du moyen, l'arrêt énonce que l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives pour que l'entreprise soit redevable de la contribution, à savoir l'exploitation en France d'une spécialité pharmaceutique et que cette spécialité donne lieu à un remboursement par les caisses d'assurance maladie, sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les entreprises établies en France et les laboratoires européens ; qu'outre les motifs visés à la quatrième branche, l'arrêt relève que la société, qui invoque une discrimination résultant de ce que certains médicaments remboursés n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution, ne cite nommément aucun laboratoire qui se serait spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou de médicaments rétrocédés, lesquels ne sont pas visés par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF faisant valoir au contraire que tous les laboratoires commercialisent des médicaments visés, et/ou non visés, par la contribution et justifiant que la société, notamment, commercialise des produits figurant sur la liste de rétrocession et d'autres figurant sur la liste des spécialités pour lesquelles des ATU ont été octroyées ; qu'outre les motifs visés à la cinquième branche, l'arrêt retient que la contribution concerne uniquement les actions de démarchage et de prospection auprès des prescripteurs de médicaments, ce que ne font pas les grossistes-répartiteurs et les dépositaires, ces professionnels n'exécutant aucune des missions de conseil et d'information dévolues au visiteur médical chargé de prospecter et démarcher pour le compte d'un laboratoire auprès des prescripteurs de médicaments ;
 
 Et attendu que l'arrêt ayant énoncé que l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale n'établissait aucune distinction entre les entreprises établies en France et les laboratoires européens, la troisième branche du moyen attaque un motif surabondant ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, manque en fait pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sur les dépenses de promotion mise à la charge des entreprises de préparation de médicaments est assise « sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique   » ; que les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique sont celles qui possèdent «
 des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
 » et publiée à l'arrêté du 17 septembre 1997 « fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments » ; que cet arrêté énumère en effet, en ses articles 1, 2 et 3, une liste de diplômes permettant d'effectuer de l'information ou de la prospection pour des médicaments ; qu'en retenant pour rejeter la demande de la société Laboratoire Bayer HealthCare tendant à obtenir de l'URSSAF le remboursement de la part de contribution calculée sur les rémunérations, charges et frais des personnes visées à l'article L. 5122-12 du code de la santé publique (non diplômées) qu'elle avait inclus dans l'assiette de calcul de ladite contribution, que la référence opérée par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les visiteurs médicaux diplômés et les non diplômés, la cour d'appel a violé l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 5122-11 du code de la santé publique et l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, ensemble l'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de sécurité juridique ;