Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.612 du 11/03/2020,  partie 2



 « 1°/ que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en retenant que le défaut d'arrimage ou de sanglage des caisses par le transporteur auquel aucune instruction en ce sens n'avait été délivrée, était à l'origine de leur chute ayant conduit à endommager la marchandise contenue dans l'une d'entre elles, caractérisait une faute inexcusable de sa part dès lors que les marchandises contenues dans les caisses étaient identifiées comme fragiles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du transporteur d'exposer la marchandise à un risque dont il savait la réalisation probable, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 2°/ que « la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; que la cour d'appel a constaté que le chauffeur chargé de déplacer la marchandise sur un trajet de 30 km, avait indiqué ne pas avoir procédé au sanglage des caisses « car personne ne lui avait dit », de sorte que faute d'avoir sciemment choisi de méconnaître avec la pleine conscience qu'un dommage en résulterait probablement des consignes précises d'arrimage et de sanglage des caisses, il ne pouvait avoir commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable du transporteur motifs pris de ce qu'il « a nécessairement eu conscience du risque pris à défaut d'arrimage et de sanglage de ces colis et en a pris le risque en procédant envers et contre tout à leur livraison commettant ce faisant une faute inexcusable », la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 133-8 du code de commerce :
 
 7. Selon ce texte, est seule équipollente au dol et, par conséquent, de nature à écarter une clause limitative de réparation, la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire de transport, cette faute étant définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
 
 8. Pour retenir la faute inexcusable du transporteur et condamner la société Bolloré à payer certaines sommes avec intérêts au taux légal aux sociétés XL Insurance et Valeo, l'arrêt relève que l'emballage était parfaitement adapté à la nature des marchandises transportées et que les dommages ont été provoqués par le défaut de sanglage des caisses, qui a entraîné leur chute pendant le transport. Il retient encore qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, la société Kuehne & Nagel, du fait de laquelle répond la société Bolloré, a nécessairement eu conscience du risque qu'elle a pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison.
 
 9. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bolloré à payer à la société XL Insurance la somme de 134 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, et à payer à la société Valeo la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et condamne la société Bolloré à payer à la société Valeo la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Valeo et la société XL Insurance company aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valeo et la société XL Insurance company et les condamne à payer à la société Bolloré logistics la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;