Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.837 du 02/03/2016,  partie 4


qu'en décidant que ces éléments ne caractérisent pas la subordination juridique inhérente au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le gérant qui n'a pas toute latitude d'embaucher des salariés ou de se substituer un remplaçant à ses frais, doit se voir reconnaître le statut de salarié ; que Monsieur et Madame [C] ont fait valoir qu'ils étaient dans l'incapacité financière de procéder à des embauches, compte tenu de la faiblesse de leur rémunération, qui était inférieure au smic, et du fait que la société TMP ne s'était engagée qu'à un remboursement partiel et sur justificatifs des salaires (conclusions d'appel, p. 8 et 9) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si Monsieur et Madame [C] bénéficiaient de la possibilité effective d'embaucher leur propre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le gérant qui n'a pas toute latitude pour déterminer ses conditions de travail, doit se voir reconnaître le statut de salarié ; que la cour d'appel a relevé que le contrat imposait une ouverture du magasin conformément aux usages locaux des détaillants et qu'il prévoyait une réduction du fixe et de la prime d'ancienneté non seulement en cas de fermeture du magasin mais également en cas d'absence des gérants, ce dont il résulte que la liberté de Monsieur et Madame [C] de déterminer leurs conditions de travail n'était pas effective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le même texte.