décision 15-82.562 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [M] [K], partie civile, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 mars 2015, qui, dans la procédure suivie sur la citation directe délivrée par Mme [L] [F], épouse [K], contre les Hospices civils de Lyon des chefs d&apos;usage de faux et escroquerie, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l&apos;action civile en réparation du dommage né d&apos;une infraction qu&apos;accessoirement à l&apos;action publique et qu&apos;il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l&apos;action civile qu&apos;autant qu&apos;il a été préalablement statué au fond sur l&apos;action publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que Mme [K], par acte du 12 juin 2013, a fait citer directement les Hospices civils de Lyon devant le tribunal correctionnel, des chefs d&apos;usage de faux et escroquerie pour avoir, en connaissance de cause, fait usage d&apos;un faux document, soit un courrier daté du 4 juin 2008, et avoir trompé le tribunal administratif et la cour administrative d&apos;appel de Lyon en produisant ce même courrier ayant conduit en novembre 2011 au rejet des requêtes en annulation des titres exécutoires, représentant des frais de soins et d&apos;hébergement, émis à son encontre ;
 
 Attendu que les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme [K] à l&apos;audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l&apos;article 425 du code de procédure pénale, ainsi que l&apos;extinction de l&apos;action publique et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile à l&apos;audience, par voie d&apos;intervention, de son fils, M. [M] [K], pour défaut de qualité et d&apos;intérêt à agir ; 
 
 Attendu que, sur l&apos;appel de M. [M] [K], l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris sur l&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile pour les mêmes motifs :
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d&apos;une personne s&apos;étant constituée partie civile à l&apos;audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le moyen proposé ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 18 mars 2015 ;
 
 DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l&apos;action civile de M. [K] ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.