décision 21-80.726 du 12/01/2022,  partie 6



 32. Les juges ajoutent que le Conseil d'Etat a toutefois jugé que lorsque le maire se trouve en situation de conflit d'intérêt avec sa commune, seul le conseil municipal est habilité à désigner la personne chargée de la représenter, les dispositions de l'article revenant à faire désigner la personne chargée de représenter la commune par celle qui se trouve en conflit d'intérêt. 
 
 33. Ils constatent qu'en l'espèce, M. [B], prévenu, se trouve en conflit d'intérêt avec la commune dont il est maire, partie civile dans la procédure, et énoncent que la délégation accordée au premier adjoint par le conseil municipal est donc parfaitement régulière.
 
 34. Concernant l'exception d'illégalité de la délibération du 18 décembre 2014 désignant le premier adjoint pour représenter la mairie, prise de la présidence du conseil municipal par M. [B], maire et prévenu, l'arrêt relève que l'article ne contient aucune incompatibilité ou exclusion concernant le vote qu'il prévoit, ce dont il se déduit que le maire, membre du conseil municipal, peut y participer.
 
 35. En prononçant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les délégations des 7 mai 2014 et 18 décembre 2014, votées à l'unanimité et rédigées en termes généraux, ont été décidées sur le fondement de l'article L. 2122-22, 16°, du CGCT qui permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, notamment, la charge d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et ne constituent donc pas un mandat spécial d'agir dans la procédure dans laquelle M. [B], maire de [...], est poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction. 
 
 36. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 37. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.