Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 7


Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient au moins 95% du capital ; qu'il s'ensuit qu'en présence d'une telle convention, le rehaussement du résultat d'une société du groupe, par réintégration de charges payées à une autre société du groupe, peut être compensé par une minoration du résultat de la société censée avoir perçu les recettes correspondant à ces charges indues ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions étaient remplies pour qu'une telle convention fût conclue entre l'Eurl Touthan-kamion et la société Transports E... ; que la convention d'intégration fiscale n'aurait pas empêché un contrôle fiscal, puisque l'article 223 A, II du code général des impôts dispose expressément que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, qui peuvent être vérifiés ; que toutefois, une telle convention aurait permis à la société Transports E... d'éviter les effets d'un redressement, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. ; qu'en effet, le redressement aurait été appliqué à l'EURL Touthan-kamion, seule redevable, dans ce cas, de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe ; que l'EURL Touthan-kamion étant une personne morale distincte de la société Transport E..., et n'étant pas partie à la présente instance, peu importe les conséquences qu'aurait eu pour elle le contrôle fiscal en présence d'une convention d'intégration fiscale : en toute hypothèse, la société Transports E... n'aurait pas eu à supporter de redressement au titre de l'impôt sur les sociétés ; qu'en revanche, la convention d'intégration fiscale aurait été sans effet sur le redressement afférent à la TVA ; qu'il s'ensuit que la faute de M. V... ayant consisté à ne pas prévoir de convention d'intégration fiscale est en lien direct avec le rappel d'impôt sur les sociétés supporté par la société Transport E... ; que sur le préjudice, contrairement à ce qui est soutenu par M. V... et par son assureur, la société Transports E... justifie bien avoir supporté un redressement fiscal à hauteur de 32 442 € au titre des rappels d'imposition et 5 881 € au titre des majorations et intérêts de retard ; qu'en effet, nonobstant l'absence de transaction formelle conclue avec l'administration, le redressement, à hauteur des sommes précitées, est suffisamment établi par les documents suivant émanant de l'administration fiscale : - une lettre du 29 décembre 2011 faisant suite à un entretien du 14 novembre 2011 et valant dégrèvement partiel, - un courrier du 4 janvier 2012 auquel était joint un tableau des conséquences financières de la décision du 29 décembre 2011, pour un montant total finalement retenu de 38 323 € en principal, intérêts et frais, - un commandement de payer en date du 15 février 2012, - un courrier du 1er mars 2012 valant accord sur des délais de paiement, - un courrier du 1er août 2012 refusant une atténuation supplémentaire des impositions et pénalités ; que par ailleurs, le fait que la société E... ait accepté les montants réclamés en dernier lieu par l'administration n'est pas de nature à écarter le lien de causalité entre son préjudice et la faute de M. V..., d'autant que celui-ci, contrairement à ce qu'il prétend, a bien été associé aux discussions avec l'administration, de même que son assureur, qui a refusé de s'immiscer dans ce débat ; que s'agissant du rappel de TVA, le préjudice de la société Transport E... consiste en une perte de chance d'éviter celui-ci ; qu'en effet si M. V... avait informé la société Transports E... du risque fiscal résultent de la convention de management fees, il n'est pas dit que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre ; qu'en considération de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 50 % le pourcentage de perte de chance : que s'agissant du rappel d'impôt sur les sociétés, la perte de chance est plus importante, puisqu'elle ne résulte pas seulement du risque de redressement inhérent à la convention de management fees, mais aussi de l'absence de convention d'intégration fiscale ; que le taux de perte de chance, pour l'impôt sur les sociétés, sera fixé à 80 % ; que les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société Transports E... ; que M. V... sera donc condamné à payer à la société Transporte E... les sommes suivantes : - au titre du redressement portant sur l'impôt sur les sociétés : 80 % du montant en principal (5 500 €) et des intérêts et majorations (4 575 €), soit 8 060 € ; - au titre du redressement portant sur la TVA : 50 % du montant en principe (26 942 €) et des intérêts et majorations (1 306 €), soit 14 124 € ;