Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.231 du 30/03/2017,  partie 4


activité consacrée aux personnes fragiles, contrairement aux dispositions susvisées de la lettre circulaire, lequel est de 95 % du temps de travail, c&apos;est à juste titre que la fraction de rémunération des personnels administratifs et d&apos;encadrement correspondant à l&apos;activité partielle de services a été évaluée aux 5 % du temps restant ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiaire) lorsqu&apos;une structure agréée sans condition d&apos;activité exclusive est éligible à l&apos;exonération « services à la personne » pour les rémunérations des salariés intervenant au domicile des personnes, elle doit également bénéficier, pour le personnel administratif dédié à cette activité, d&apos;une exonération de cotisations patronales dans les mêmes proportions; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté, à l&apos;instar de l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF, que le pourcentage d&apos;activité des intervenants d&apos;aide à domicile consacré aux personnes fragiles s&apos;élevait à 95 %, la cour d&apos;appel aurait dû déduire que la fraction de rémunération des personnels administratifs et d&apos;encadrement pouvant bénéficier de l&apos;exonération était de 95 % ; qu&apos;en décidant dès lors que seuls 5 % de la rémunération de ce personnel pouvait être exonéré de cotisations patronales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble les articles L. 7231-1 et R. 7231-1 du même code et les articles L. 241-10 III bis et L. 242-10 3°) du code de la sécurité sociale.