Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-26.220 du 14/01/2016,  partie 5


Monsieur X... démontre, pour sa part, que, dans la période d'avril 2010, sur 16 responsables de secteurs, 8 demeuraient en service et donc disponibles pour les remplacements, soit 50 % de l'effectif en période de vacances scolaires. Il est rappelé que le procès-verbal de réunion du 1er mars 2010 ne mentionne pas l'autorisation de congés mais un projet. La direction de l'association était donc en mesure d'exercer son contrôle et de refuser, le cas échéant, les demandes de congés. Le troisième chef n'est pas établi. Il résulte donc de l'examen des griefs, au regard de l'ensemble des pièces produites, que ceux-ci ne sont pas établis. Le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point. M. X... est donc fondé à percevoir l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant n'est pas contesté. Le jugement sera confirmé sur ce point. Les manoeuvres imputées par M. X... à son employeur relatives aux conditions de la rupture, plus particulièrement à la signature de la rupture conventionnelle, reposent sur le compte rendu de l'entretien préalable établi par Mme D... qui l'a assistée lors de cet entretien. Ce compte rendu reprend les propres déclarations de M. X.... Les déclarations de M. X... sont insuffisantes à établir les pressions qu'il allègue. Compte tenu de l'ancienneté de M. X... de deux années, de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, de son salaire moyen mensuel brut de 2. 685, 32 € et de ce qu'aucun justificatif postérieur à la rupture n'est produit, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 16. 112 €. Le jugement sera donc réformé sur le quantum des dommages et intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « VU, les griefs énonces dans la lettre de licenciement,- Un manque d'écoute et de prise en compte des problématiques quotidiennes des responsables de secteur,- Le non respect de vos engagements,- Des négligences dans l'organisation du travail des responsables de secteur. ATTENDU QUE les griefs formulés à Monsieur Christian X... entre le 3 février et le 11 mars 2010, n'ont pas été sanctionnés par une mise en garde voire un avertissement de la part de la direction ou de sa responsable hiérarchique, ATTENDU QUE, certains faits rappelés dans la lettre de licenciement sont prescrits, 1- QUE, le 8 mars 2010 une convention de rupture de contrat de travail était signée entre les parties. 2- QUE, l'Association ADPAM par l'intermédiaire de Monsieur Michel Y... Directeur Général dispensait Monsieur Christian X... de se présenter à l'Association ADPAM à compter du 11 mars au matin. 3- QUE, le 25 mars la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier rejetait la demande de rupture conventionnelle pour motif, « non-respect du délai de rétractation ». 4- QUE, le 1er avril 2010 l'Association ADPAM convoquait Monsieur Christian X... en vue d'un entretien préalable de licenciement. ATTENDU QUE, pour le motif de l'autorisation de congés de la responsable de secteur polyvalente, Monsieur Christian X... fait remarquer qu'il était en arrêt de travail suite à un accident de trajet, ATTENDU QUE, Monsieur Christian X... était en dispense de travail depuis le 11 mars 2010 au matin, 1- VU, l'article L. 3141-16 du Code du Travail, relatif à la modification des départs en congés,- QUE, en respectant un délai d'un mois, l'employeur pouvait modifier les congés payés de la salariée. 3- QUE, la demande de congés payés de la responsable de secteur polyvalente, grief mis en avant comme faute grave à l'encontre de Monsieur Christian X... a été posée de sorte que l'employeur pouvait sans risque de refus de la salariée modifier la date de départ lesdits congés payés. Qu'en l'espèce, l'allégation fallacieuse de l'employeur, de par l'absence de preuve écrite ou de signature sur la demande de congés payés de la salariée démontrant que, Monsieur Christian X... a autorisé le départ en congés de la responsable de secteur polyvalente, l'Association ADPAM n'apporte aucun élément pouvant étayer ce grief. Que, lors de l'entretien en présence de Madame D..., Déléguée Syndicale FO. Le compte rendu de Madame D... fait apparaître que lors de cet entretien est abordé les conditions dont a été victime Monsieur Christian X..., afin que l'Association ADPAM obtienne la signature de Monsieur Christian X... ; « Monsieur Christian X..., tient en présence de Madame D..., à souligner que lors de cet entretien, Maître MICHAUD, avocat de l'Association ADPAM, a tenu des propos déplacés et menaçants quand il m'a entre autre dit : « si vous voulez de l'argent il faut le dire », « il vaut mieux pour vous que vous signiez cette convention de rupture conventionnelle car sinon vous allez être licencié pour faute, et des fautes nous pouvons en trouver, et vous aurez des difficultés pour retrouver un poste ».