Cour d'assises de la Guyane,  décision 14-82.559 du 28/05/2015,  partie 2



 "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'il a été donné acte à la défense de ce que la partie civile Mme Valentine F... faisant état de problème de santé qui l'empêchent de se présenter et produisant un certificat médical, elle demandait qu'un médecin soit désigné par la cour pour vérifier son état de santé ; que la présidente a alors observé que les parties civiles ne pouvaient être contraintes à comparaître devant la cour de sorte qu'elle n'entendait pas faire droit à cette demande ;
 "alors que seule la cour est compétente lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux ; qu'en l'espèce, la défense avait demandé à la cour de désigner un médecin pour vérifier l'état de santé d'une partie civile qui avait décidé de ne pas se présenter et avait produit un certificat médical ; que dès lors, la présidente de la cour d'assises, en prenant seul la décision de refuser d'ordonner une telle mesure d'expertise, au lieu de saisir la cour de cet incident contentieux, a nécessairement excédé ses pouvoirs" ;
 Vu l'article 315 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, la cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées par l'accusé ou par son avocat ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a saisi oralement la cour d'une demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de vérifier l'état de santé de l'une des parties civiles, absente lors des débats ; que, sans qu'il soit établi que les autres parties ont été entendues sur cette demande, le président a fait connaître qu'il n'entendait pas y faire droit, les parties civiles ne pouvant être contraintes de comparaître devant la cour d'assises ;
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, le président a méconnu le texte susvisé, dès lors que son refus avait fait naître un incident contentieux relevant de la compétence exclusive de la cour ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §,3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ;
 "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, la présidente a déclaré les débat terminés ; qu' elle a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, à l'exception de la décision de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que de la feuille de motivation qui l'accompagne qu'elle a conservée en vue de la délibération ; que le dossier a été remis au greffier ; que la présidente a ordonné la levée du huis-clos ; que les portes étant alors ouverte et le public étant autorisé à pénétrer dans la salle d'audience ; que la présidente a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre ; qu'à ce moment, Me Tshefu, avocat de l'accusé, a déposé des conclusions demandant à la cour de ne pas dénaturer les données du procès en formulant des questions subsidiaires qui ne résultent pas des faits et auditions lors des débats ; que la présidente a alors ordonné la réouverture des débats et la reprise du huis clos ; que sur ordre de la présidente, les personnes étrangères à l'affaire se sont retirées et les portes de la salle d'audience ont été fermées ; que la cour après avoir entendu le ministère public, les parties et leurs avocats l'accusé ayant eu la parole le dernier, a délibéré sans le concours des jurés et la président a prononcé l'arrêt suivant : (¿)la présidente a déclaré les débats terminés ; qu'elle a ordonnée que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, à l'exception de la décision de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que de la feuille de motivation qui l'accompagne qu'elle a conservée en vue de la délibération ; que le dossier a été remis au greffier ; que la présidente a ordonné la levée du huis-clos ; que les portes étant alors ouvertes et le public étant autorisé à pénétrer dans la salle d'audience ; que la présidente a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre ;
 "alors que le président de la cour d'assises, qui a décidé de modifier les circonstances de fait ou de droit contenues dans le dispositif de la décision de mise en accusation, doit donner lecture des questions aux parties au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour leur permettre de faire valoir toutes observations utiles à leur défense ;