Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.275 du 09/12/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle et la condamne à payer à la société [7] la somme de 3 000 euros ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [7]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [5] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de preuve de l'existence d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Mr [F] La société [5] soutient que la prise en charge d'une maladie professionnelle pour Mr [F] n'est pas rapportée, au motif que la Carsat aurait dit ne pas avoir connaissance d'une décision de prise en charge. Elle en veut pour preuve un courrier rédigé par sa responsable santé sécurité. Or, l'écrit émanant de la société elle-même ne peut constituer une preuve. Par ailleurs, l'imputation de charges liées à une maladie démontre la réalité de la prise en charge de la pathologie. Sur la demande de retrait du compte employeur des charges de la maladie professionnelle de Mr [F] La société [5] fonde sa demande sur les dispositions de l'article D 242-6-17 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique. A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création. Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. » Mr [F] a déclaré une maladie professionnelle relevant du tableau n° 30 le 10 mai 2017. Il avait indiqué à l'appui de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle avoir travaillé de 1972 à 1999, soit pendant 27 ans au sein de la société [9] aux droits de laquelle viendrait la société [13]. La société [5] conteste avoir repris la sinistralité de la société [13] prise en son site d'[Localité 8]. Il est établi qu'une branche d'activité de [13] a été apportée à [11] selon un traité du 16 mai 1994. Il doit être constaté qu'à aucun moment, la requérante ne demande à être qualifiée d'établissement nouvellement créé en application des dispositions de l'article D. 242-6-17 selon lequel « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Selon l'article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Il appartenait donc à la société [5] de prouver qu'elle n'a pas repris les moyens de production de la société [13] et qu'elle n'a pas repris la moitié du personnel. La production de la liste du personnel repris, en l'absence de justification du nombre de salarié que comptait la société [11] avant cette reprise, ne permet pas de démontrer qu'il s'agirait d'un établissement nouveau. Le fait que le salarié concerné ne figure pas parmi les salariés repris est indifférent, le seul critère fixé par le texte étant celui de la reprise de la moitié du personnel. Au vu de l'ensemble de ces éléments de fait, soumis à son appréciation souveraine, il y a lieu de constater que la Société [5] n'apporte pas d'éléments visant à démontrer qu'elle n'a pas la qualité de successeur de la tarification. En effet, il appartenait à la société [5] de prouver qu'elle n'a pas effectué de reprises successives et donc qu'elle n'a pas repris la sinistralité de la société [11] au sens de l'article D. 242-6-17 du code de sécurité sociale. Elle doit par conséquent être déboutée de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;