décision 16-27.013 du 23/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante de l'infraction, est de nature à exclure ou réduire toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, ensuite, relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et des pièces de l'enquête que Stéphane Y... avait de lourds antécédents judiciaires liés au terrorisme et au grand banditisme, qu'il avait été condamné en 2005 pour trafic d'armes, qu'il détenait des armes, des munitions, une cagoule et du numéraire dans une cache à son domicile, qu'il avait déjà été victime d'une tentative d'assassinat en 2003 et qu'il se savait menacé puisque, le jour des faits, il avait une arme approvisionnée dans son véhicule, et souverainement estimé que les circonstances de l'infraction commise par deux personnes armées, l'une d'un fusil Kalachnikov, l'autre d'une arme de poing, se déplaçant dans une voiture volée ultérieurement retrouvée carbonisée, caractérisaient un règlement de compte, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions dont fait état la seconde branche, a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de Stéphane Y... et son assassinat et décider, en conséquence, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la faute de Stéphane Y... excluait tout droit à indemnisation de Mme X... et de sa fille ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et la condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Paule X... de ses demandes formulées en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle Stéphane Marie Y... ;
 
 Aux motifs propres que : « en application de l'article 706-3 du code de procédure [pénale], la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante à l'infraction, est de nature à exclure ou réduire toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions.
 
 A titre liminaire, les moyens développés par l'appelante ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de la suivre dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
 
 Il peut cependant être ajouté qu'en l'espèce, les circonstances de l'assassinat caractérisent un règlement de comptes, ce qui suffit à établir une faute de la victime et sa participation à une activité délictueuse. En effet, feu Stéphane Y... a été abattu par de nombreux projectiles tirés par deux personnes, l'une armée d'une Kalachnikov l'autre d'une arme de poing. Le véhicule utilisé pour la fuite des auteurs, volé, a été retrouvé avec le fusil mitrailleur, calciné. L'intéressé se savait menacé puisqu'il avait une arme approvisionnée, numéro illisible, dans son véhicule le jour de son décès et avait subi une tentative d'assassinat [...] . Il a été trouvé porteur de 45 710 euros en numéraire, qui pouvaient provenir du compte de son père, qui a certes été restitué mais qui ne peut être considéré comme en lien avec la conduite d'un tractopelle. L'intéressé, déjà condamné en 2005 pour trafic d'armes, détenait des armes, munitions, une cagoule et 9 000 euros dans une cache à son domicile, tous éléments qui caractérisent la participation à des activités illicites, faits pour lesquels il a été jugé et condamné. Si son assassinat est intervenu avant qu'il ait été statué en appel, la décision n'est plus susceptible de recours.
 
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Paule X... de ses demandes formées en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Stéphane » ;
 
 E aux motifs éventuellement adoptés que : « en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime peut motiver le refus ou la limitation de l'indemnisation ;
 
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