Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.412 du 01/12/2021,  partie 4


qu'il précise avoir ce questionnement suite à sa réception d'un certificat médical du docteur [AW] ; qu'il sera en outre remarqué que par courrier du 4 octobre 2011, ce même notaire interroge de nouveau les héritiers, en l'absence de toute réponse de leur part, de sorte que cette attitude générale ne témoigne pas de ce que les défendeurs ont toujours été convaincus d'une irrégularité de ce testament ;
 
 que, par conséquent, à défaut de vice du consentement et d'incapacité démontrés de [P] [D]-[A] tant physiques que psychologiques, et de preuve d'une erreur de date du testament, la demande de nullité du testament qu'il a rédigé le 11 février 1987 sera rejetée ; qu'au vu de cette décision, la demande d'expertise judiciaire neurologique réclamée par les défendeurs devient sans objet et sera rejetée » ;
 
 Alors 1°) que tout rapport d'expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en se fondant, par motifs adoptés du jugement, pour refuser d'examiner les rapports amiables d'expertise médicale invoqués par les exposants, sur le « caractère non contradictoire de ces expertises », sans rechercher si elles n'étaient pas corroborées par les autres éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les exposants ont fait valoir que le certificat médical du docteur [F] du 28 août 1986, s'il fait état de ce que « le patient arrivait à serrer les doigts » et « avait récupéré la pince pouce-index », indiquait également qu'il « reste encore de gros progrès à faire, qu'il poursuivra avec un kinésithérapeute libéral pour l'écartement des doigts et la sensibilité fine au bout des doigts », qu' « il existe de discrets signes de dénervation périphérique partielle chronique sur tous les muscles explorés » et qu' « il persiste des séquelles plus importantes au niveau du MSD (membre supérieur droit) avec parésie des interosseux et de l'extension du pouce et main malhabile insensible au bout des doigts () » ; qu'en prenant seulement en compte, par motifs adoptés du jugement, la première indication de ce certificat, pour décider que [P] [D] était à même de rédiger lui-même son testament, la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et a violé la principe susvisé ;
 
 Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les exposants ont fait valoir que le certificat médical du docteur [OA] du 28 juin 1989, d'où les premiers juges ont déduit qu'il n'évoquait pas une « incapacité à écrire » de leur auteur, mentionnait que ce dernier « reste pyramidal droit avec un Babinski droit » et « a encore un déficit de la main droite et un déficit de la sensibilité profonde qui est très important et bilatéral » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés du jugement, sans considération pour l'ensemble des indications de ce certificat, mettant en évidence, comme le soulignaient les exposants « un déficit certain de sa main droite, et un gros déficit de sensibilité de ce membre », rendant impossible une écriture « normale », la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et a violé la principe susvisé ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, qu'en se fondant sur un certificat du 28 juin 1989 pour établir l'absence de difficulté à écrire le testament olographe supposé avoir été rédigé le 11 février 1987, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 970 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les exposants ont fait valoir que si le certificat médical du docteur [S] du 24 septembre 1986 relève « le caractère particulièrement bon et encourageant de la récupération de M. [D]-[A] des fonctions motrices des membres supérieurs », il mentionne également la persistance d'une « légère difficulté à l'extension des doigts de façon bilatérale mais plus marquée à droite » et souligne qu' « une kinésithérapie prolongée devrait encore améliorer les performances de M. [D] au niveau de ses membres supérieurs, tout en sachant que la récupération ne sera peut-être pas complète () » ; qu'en prenant seulement en compte, par motifs adoptés du jugement, la première indication de ce certificat, sans considération pour son surplus, la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et a violé la principe susvisé ;
 
 Alors 6°) que les exposants ont contesté l'affirmation des premiers juges suivant laquelle « aucune attestation de proches ne vient indiquer que [P] [D]-[A] n'avait plus la capacité d'écrire », invoquant l'attestation de M. [B] [D]-[A] : « Sur le plan physique, il déplaçait ses doigts de la main droite mais il ne s'en servait pas.