décision 16-26.012 du 24/05/2018,  partie 3



 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Fountaine Pajot la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme X... à payer à la société Fountaine Pajot la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, en ce qu'ils auraient soutenu des moyens peu sérieux fondés sur un artifice procédural tiré de la procédure américaine du jugement « nunc pro tunc » et destiné à contourner les conséquences de l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure américaine du jugement « nunc pro tunc » résultait du droit légitime de M. et Mme X... d'obtenir l'exécution d'une décision de justice étrangère rendue à leur profit et qu'ainsi leurs contestations étaient parfaitement fondées, la cour d'appel n'a caractérisé aucun abus de M. et Mme X... de leur droit fondamental de faire valoir leurs prétentions en justice et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé le caractère peu sérieux des moyens soutenus par M. et Mme X... fondés sur un artifice procédural du droit californien du jugement nunc pro tunc destiné à contourner les conséquences de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a, par ces énonciations, caractérisé l'abus du droit d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Fountaine Pajot et Allianz IARD, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie Allianz ;
 
 Aux motifs propres que l'intérêt de la compagnie Allianz à intervenir à la procédure qui conditionne la recevabilité de son intervention accessoire, selon les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, résulte suffisamment de sa condamnation par la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011 à payer à la société Fountaine Pajot notamment la somme de 277.442,49€ sur présentation de la justification du paiement aux époux X... d'une somme au moins équivalente en exécution de la décision de la cour supérieure de Californie du 26 février 2003, hors 'punitive damages' ; il résulte en effet de cette condamnation définitive que c'est seulement dans le cas où l'exequatur devrait être prononcée et Fountaine Pajot condamnée à indemniser les époux X... que la compagnie Allianz devrait prendre en charge une partie de cette condamnation, dans les limites de la décision précitée ; les appelants qui avaient été jugés recevables à intervenir à l'instance d'appel en garantie de la compagnie Allianz par la société Fountaine Pajot, ne sont donc pas fondés à invoquer l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de l'assureur à la présente instance aux fins d'exequatur partiel alors que cette intervention procède des mêmes principes que ceux qui ont permis de recevoir l'intervention volontaire des époux X... au regard des intérêts croisés des trois parties à la solution du litige ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de l'assureur ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie Allianz, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, la compagnie d'assurance Allianz est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 15 janvier 2014 en faisant état d'un intérêt légitime à intervenir dans la procédure en cours au motif que : « si l'exequatur devait être prononcée et Fountaine Pajot condamnée à indemniser les époux X..., il appartiendrait à la concluante de prendre en charge une partie de cette condamnation, dans la limite de sa garantie » ;
 les époux X... soutiennent que l'assureur ne justifie pas d'un intérêt à agir puisque la présente instance a pour unique objet d'obtenir, en France, l'exequatur partiel du jugement californien condamnant la société Fountaine Pajot à payer aux époux X... des dommages et intérêts compensatoires au titre de sa responsabilité civile et qu'il n'est plus question d'obtenir un jugement commun opposable à la compagnie Allianz puisque la question des droits et obligations de l'assureur envers son assuré a été définitivement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011 ; en l'état de la procédure, le sort de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance n'est pas de nature à retarder à l'excès le jugement de sorte que les dispositions de l'article 326 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer ;