cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-25.029 du 05/04/2018,  partie 2


- que Mme X... a manifesté son opposition à cette nouvelle organisation aux termes de plusieurs courriers électroniques du 25, 29 mars, 15 avril et 2 mai 2011, adressés au président du Directoire, faisant part notamment de ses inquiétudes sur l'évolution de son poste, la réduction de son périmètre fonctionnel et des agissements et du manque de confiance du secrétaire général, Mme L. à son égard ; - que M. Z... a répondu à ses inquiétudes notamment par courrier électronique du 24 mars 2011 (« cette organisation n'affecte aucunement ton périmètre fonctionnel et présente les avantages suivants... ») ; - que par courrier électronique du 8 avril et du 2 mai 2011, il lui a écrit: « concernant la nouvelle organisation, j'ai pris le temps de t'exposer plusieurs fois les raisons de ce changement. Je ne reviendrai plus sur ce sujet...A l'avenir pour toute question, merci de t'adresser directement à ta responsable hiérarchique, Frédérique A... et lui a fait part de ses inquiétudes » quant à son attitude de blocage et de refus de coopérer avec la direction » ; que la salariée ne conteste pas sérieusement avoir eu une attitude d'opposition vis à vis de son employeur mais fait valoir que la véritable cause du licenciement n'est pas son comportement mais son refus d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur ses fonctions et sa rémunération ; que toutefois la salariée ne rapporte pas la preuve d'une modification de son positionnement hiérarchique tant sur le plan organisationnel que fonctionnel ; que sur le plan organisationnel, il résulte de ce qui précède que Mme A..., secrétaire générale, est devenue à compter de mars 2011, membre du directoire et responsable de la conformité et du contrôle interne, en remplacement de Monsieur Z... et à ce titre chargée d'une mission de supervision de la Direction administrative et financière ; que dans ces circonstances, le fait que Mme X... ne soit plus sous la responsabilité du directeur général mais ait été placée sous l'autorité hiérarchique de Mme A... ne prouve pas que son poste n'ait plus été à compter de mars 2011 au même degré dans la pyramide des emplois ; que les deux organigrammes de l'entreprise produits par la salariée (avant la réorganisation de mars 2011/ après son licenciement) n'ont aucune valeur probante ; que l'attestation de M. B..., ancien salarié de l'entreprise, ne présente pas de garanties suffisantes pour être retenue comme élément de preuve, le témoin n'ayant pas déclaré, aux termes de son attestation du 4 novembre 2013, comme l'exige l'article 202 du code de procédure civile, entretenir des liens de collaboration avec Mme X... en sa qualité, depuis le 2 avril 2012, de représentant permanent d'Eric C..., président de la société Viveris Infrastructures et dirigeant avec Mme X... de la société Mirabellisa, comme en attestent notamment les relevés Kbis des sociétés produites par l'employeur ; de même sur le plan fonctionnel, qu'aucun élément n'établit que la salariée aurait été évincée de certaines de ses fonctions, le compte-rendu de l'entretien préalable comme ses courriers électroniques, ne permettant de tirer aucune conséquence sur ce point ; que la salariée ne prouve pas plus que le licenciement trouverait son origine dans son refus exprimé par courrier électronique du 2 mai 2011 d'accepter une modification injustifiée de sa rémunération et ne produit aucun élément établissant que la société souhaitait en réalité se débarrasser d'elle ; que l'employeur ne produit aucun élément relatif aux prétendues critiques ouvertes injustifiées des décisions prises par le directoire dans le cadre du suivi et de l'arrêté des comptes du 1er trimestre 2011 de la société, alors que la salariée fait valoir qu'elle a simplement émis des réserves entrant dans le cadre de ses attributions notamment portant sur le suivi et l'arrêté des comptes de la société ; que l'employeur ne démontre pas que le refus de la salariée de se soumettre aux directives de l'employeur ait eu pour but de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, sans retenir une faute grave, a considéré que l'attitude d'opposition persistante et réitérée de la salariée d'accepter la nouvelle organisation décidée par l'employeur et l'autorité du secrétaire général, constituait au regard de son statut de cadre et de ses fonctions de directeur administratif et financier de l'entreprise, un juste motif de licenciement ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE modifie le contrat de travail, la réorganisation qui prive le salarié de sa position hiérarchique au sommet de l'entreprise, et du lien de subordination direct dont il bénéficiait à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, après avoir été placée sous la subordination directe de M. Z..., directeur général de la société Ematherm, Mme X... avait ensuite été placée sous la subordination de la secrétaire général, Mme A..., et avait été licenciée pour avoir refusé ce « nouveau rattachement hiérarchique », ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;