Cour d'appel de Rouen,  décision 14-18.906 du 09/09/2015,  partie 2



 Attendu que le recel successoral s'entend du fait pour un successible de dissimuler ou de détourner les effets d'une succession, afin de rompre l'égalité du partage ; que la preuve du recel, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, incombe à celui qui l'invoque ; qu'en application de l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits recelés ; 
 
 Mais attendu que dans la mesure où Jocelyne Y... veuve X...a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de Michel X..., elle est réputée avoir, rétroactivement, dès l'ouverture de la succession, la jouissance de tous les biens la composant ; que ses droits, en sa qualité d'usufruitière, en sont pas de même nature que ceux de Nathalie Z..., héritière qui ne dispose que de droits en nue-propriété dans la succession de Michel X...; qu'il ne peut, dès lors, en l'absence d'indivision entre les parties, y avoir lieu à partage entre elles, et que la dissimulation des fonds par la défenderesse, à la supposer établie, ne peut, en l'absence de partage, être qualifiée de recel successoral ; que Nathalie Z...sera, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes, celles-ci étant mal fondées ; 
 
 ALORS QUE tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession est constitutif d'un recel successoral ; qu'est notamment constitutif d'un tel recel la dissimulation par l'épouse en troisièmes noces mariée sous le régime de la séparation de biens de l'origine des fonds ayant permis d'acquérir un bien en nom propre et d'alimenter ses comptes personnels, dès lors que cette dissimulation a pour conséquence d'écarter ces biens qualifiés de propres de l'actif de la succession, et partant, de l'assiette de l'usufruit de la succession ; qu'en se bornant à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette dissimulation n'avait pas pour conséquence d'écarter définitivement des biens de l'actif de la succession et partant à priver Mme Z...de biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 778 du code civil.