Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.820 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il est établi qu'après avoir livré un serveur informatique et un onduleur à la société Flying Twin, la société Distripc a été poursuivi par sa cliente sur le fondement d'une perte de marge brute résultant de la perte de données informatiques censées avoir été enregistrées au titre d'un contrat de sauvegarde ; qu'en énonçant, pour mettre hors de cause des sociétés Prudence Créole et Saar, que « seuls les matériels informatiques, les pièces détachées, les appareils vidéo et optique sont couverts par la garantie » (arrêt attaqué, p.10), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les dommages financiers invoqués étaient exclus du champ de la garantie, autrement que par l'affirmation péremptoire et erronée selon laquelle « seuls les matériels informatiques, les pièces détachées, les appareils vidéo et optique sont couverts par la garantie » (arrêt attaqué, p.10), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Distripc fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société Saar et de l'avoir condamnée à lui verser somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur et son agent sont tenus d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré qui souhaite souscrire une police garantissant les risques afférents à son activité professionnelle, concernant l'adéquation entre les garanties apportées et cette activité ; qu'en énonçant, pour écarter toute responsabilité de la société SAAR, qu'il appartenait à la société Distripc et à elle seule, « de vérifier le caractère adapté ou insuffisant des garanties utiles à son commerce et non à la société SARR de se substituer à elle sur ce point ni de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assurée quant aux activités exercées », la cour d'appel a nié purement et simplement l'existence de l'obligation d'informations et de conseils de l'assureur et violé l'article 1147 du code civil, devenu 1217 ;
 
 2°) ALORS QUE la société Distripc faisait valoir qu'elle avait pour activité non seulement la vente de matériel informatique mais aussi la réalisation de prestations de services, ce que l'intermédiaire d'assurance ne pouvait ignorer (conclusions p.21) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la société SAAR, que celle-ci devait s'en tenir aux déclarations d'activité restreinte qui lui avaient été présentées, sans répondre au moyen déterminant de la société Distripc tiré de ce que l'agent d'assurance était tenu à une obligation d'informations et de conseils adapté à son client et ne pouvait ignorer son activité de prestataire de services informatiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.