Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.433 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société New Voice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société New Voice International AG, société de droit Suisse, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. S... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à M. G... M... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés New Voice, New Voice International AG et de M. I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. M... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés New Voice et New Voice International et M. I... ont, le 21 mars 2017, formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 2015, qui les avait condamnés à payer à M. M... diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation de son mandat social et de préjudice moral ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés New Voice et New Voice International et M. I... font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leur demande de révision alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 14 avril 2015 de la cour d'appel de Versailles avait condamné M. I... et les sociétés New Voice à verser à M. M... une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, en considération de la circonstance qu'il n'était pas rémunéré pas la société Oltys et au vu de sa situation ainsi que de sa difficulté à retrouver un emploi ; que M. I... et les sociétés New Voice ont introduit le 10 mars 2017 un recours tendant à la révision de cet arrêt ; qu'ils faisaient valoir que les conclusions de la société Oltys dans le cadre d'une autre instance leur avaient révélé le 13 janvier 2017 que M. M... était en réalité rémunéré par la société Oltys, qu'il n'avait pas souhaité être salarié de cette société car il était au chômage et ne souhaitait pas que son emploi puisse nuire aux procédures judiciaires en cours contre les sociétés New Voice et qu'il était rémunéré par l'intermédiaire d'une autre société, interposée entre la société Oltys et M. M... ; que M. I... et les sociétés New Voice faisaient expressément valoir que la cause de leur recours en révision n'était pas le détournement de clientèle avéré et connu commis par M. M... mais la découverte du caractère mensonger de la présentation effectuée par ce dernier de sa situation postérieure à sa révocation, qui avait motivé l'octroi de dommages-intérêts élevés ; que la cour d'appel a jugé ce recours irrecevable comme tardif, au motif qu'il ressort de l'assignation du 29 avril 2016 pour concurrence déloyale des sociétés Oltys et Optiflows par les sociétés New Voice que ces dernières avaient déjà connaissance des agissements déloyaux commis à leur endroit par M. M... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. I... et les sociétés New Voice avaient eu connaissance avant le 10 janvier 2017 de la situation professionnelle de M. M... , qui était en réalité rémunéré et pouvait retrouver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écritures de la cause ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur recours en révision, M. I... et les sociétés New Voice ne produisaient qu'un seul courriel, remontant à 2007 et relatif à la nomination de M. M... comme gérant de la société New Voice ;