décision 17-83.373 du 23/08/2017,  partie 2


que M. A... ne dispose pas d'un ancrage social suffisant ; qu'il est sans domicile propre ; que compte tenu de la gravité de la peine encourue, l'intéressé se trouvant en état de récidive légale, il y a lieu de craindre qu'il puisse être tenté de se soustraire à la justice ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que la détention provisoire apparaît justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de redonner son plein et entier effet au mandat de dépôt initial et d'ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. A... pour une durée de quatre mois ;
 
 " alors que le juge des libertés et de la détention a seul compétence pour ordonner la prolongation de la détention ; qu'a excédé ses pouvoirs, la chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel interjeté par le parquet contre l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, a prolongé la détention provisoire du mis en examen aux motifs, inopérants, que l'ordonnance du juge d'instruction de mise en liberté s'analyse comme une « décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois »" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été mis en examen des chefs d'acquisition, détention, transport et usage de stupéfiants, et d'association de malfaiteurs le 14 décembre 2016 ; qu'il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour ; que, le 17 mars 2017, avant l'expiration du délai de quatre mois, le procureur de la République a requis la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; que, par ordonnance en date du 11 avril 2017, visant ces réquisitions, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. A... assortie de son placement sous contrôle judiciaire ; que le ministère public a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et prolonger la détention provisoire du mis en examen, l'arrêt retient, après avoir constaté que le procureur de la République avait requis la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, qu'il convient d'analyser l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M. A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que les juges ajoutent que l'appel du procureur de la République d'une ordonnance du juge d'instruction ainsi rendue, contraire à ses réquisitions de prolongation de la détention, saisit la chambre de l'instruction du contentieux de la prolongation de la détention et non pas simplement du contrôle judiciaire ordonné ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la prolongation de la détention provisoire a été successivement examinée par deux juridictions de degrés différents, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi   , conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.