cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-11.217 du 21/09/2017,  partie 4


que le préjudice moral invoqué par l'intéressé résultant de ce comportement fautif sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1353-1 du code civil; que la capitalisation des intérêts sera par ailleurs ordonnée » ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur Y... avait exclusivement fait valoir, dans ses écritures oralement soutenues « sans ajout ni retrait », qu'il avait été convoqué à des entretiens préalables non suivis d'effets et était constamment critiqué ; qu'il ne soutenait pas que l'employeur aurait été de mauvaise foi, ni ne contestait le caractère justifié des sanctions qui lui avaient été notifiées ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'elle avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail puisqu'elle critiquait le travail du salarié « souvent sans fondement », l'avait convoqué à des entretiens préalables non suivis de sanctions, lui avait demandé de fournir un justificatif d'absence déjà remis et de justifier de la délivrance d'une formation aux autres salariés qu'il n'avait pas lui-même suivie, qu'elle lui avait confié des tâches n'entrant pas dans ses attributions, avait tardé à lui verser la part variable de son salaire et enfin avait restreint ses accès informatiques ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par le salarié au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en toute matière, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter la contradiction ; qu'en se fondant, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, sur de tels éléments, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en considérant que c'était « souvent sans fondement » que l'exposante avait critiqué le travail du salarié, sans préciser dans quelles hypothèses les critiques formulées n'auraient pas été justifiées, ni pour quelle(s) raison(s), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'engagement de la responsabilité de l'employeur suppose que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que ni la convocation d'un salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction non suivie d'effet, ni le retard dans le paiement du salaire, qui en lui-même n'ouvre droit qu'au paiement des intérêts moratoires, ne constituent une faute ; qu'en retenant de tels éléments pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153, alinéa 4 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE l'engagement de la responsabilité de l'employeur suppose que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, sans caractériser de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.