Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 4


il aurait dû le rédiger au nom de la SCI, ce que Mme [Z], qui était alors encore co-gérante, a rectifié dès le lendemain, en rédigeant un nouveau bail au nom de la SCI ; que M. [H] a, un temps, encaissé le loyer correspondent mais il justifie que les loyers sont désormais versés sur le compte de la SCI ; qu&apos;en sens inverse, Mme [Z] occupe l&apos;appartement de la SCI Bleu Orage, à titre personnel, en vertu de la décision du juge aux affaires familiales de Nanterre, confirmée par la cour d&apos;appel de Versailles ; qu&apos;elle l&apos;occupe également à titre professionnel, pour exercer sa profession d&apos;avocat ; que si elle justifie d&apos;une autorisation de la mairie pour ce faire, depuis le 26 avril 2013, elle ne détient pas d&apos;autorisation du propriétaire des locaux, à savoir la SCI Bleu Orage ; que la cour d&apos;appel de Versailles a d&apos;ailleurs refusé de faire droit à sa demande d&apos;attribution des lieux à titre gratuit en relevant que ceux-ci n&apos;appartenaient pas à M. [H] mais à un tiers, la SCI Bleu Orage ; qu&apos;ainsi, en l&apos;état, Mme [Z] occupe l&apos;ensemble de l&apos;appartement moyennant une indemnité envers la SCI qui devra être fixée dans le cadre des opérations menées par Me [R] ; que les sommes qu&apos;elle a pu avancer à la SCI pour des réparations locatives seront prises en considération dans les comptes envers les parties ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus anormal que Mme [Z] fasse l&apos;avance des charges locatives de l&apos;appartement qu&apos;elle occupe ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à condamnation de M. [H] de ce chef, dès lors qu&apos;elles ne constituent qu&apos;un article des comptes entre les parties et entre les parties et la SCI, actuellement confiées à Me [R] ; qu&apos;en définitive, il ressort de ce qui précède que la révocation, le 22 février 2013, de ses fonctions de cogérante en raison de l&apos;occupation à titre professionnelle de l&apos;appartement, était alors justifiée, puisqu&apos;elle n&apos;était pas encore titulaire de l&apos;autorisation de mairie obtenue seulement le 26 avril 2013 le qu&apos;elle ne détient pas l&apos;autorisation de la SCI ; que dans ces conditions, Mme [Z] ne peut soutenir que sa révocation a été abusive et prétendre à des dommages et intérêts à ce titre, étant ajouté que les associés étant désormais en situation de mésentente, il n&apos;est pas illogique que la gérance soit exercée par une seule personne, celle qui détient la majorité des parts ; que Mme [Z] ne peut par ailleurs reprocher à M. [H], en sa qualité de gérant, de s&apos;être interrogé sur les conditions dans lesquelles elle exerçait ses activités d&apos;avocat dans l&apos;immeuble social ; que les faits reprochés à M. [H] par Mme [Z], s&apos;ils sont exacts, s&apos;agissant de ses errements initiaux dans la gestion du studio, ont cessé et ne justifient pas que le tribunal prononce sa révocation des fonctions de gérant ; que, sur la demande de résiliation judiciaire de la société, il convient de relever qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;inexécution par les associés de leurs obligations ni de mésentente tels que le fonctionnement de la société soit paralysé, étant observé que les emprunts sont remboursés et qu&apos;il n&apos;y a pas de dettes sociales ; il n&apos;y a pas lieu, dès lors, de prononcer la dissolution anticipée de la SCI Bleu Orage ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la perte de l&apos;affectio societatis postérieure à la constitution de la société peut être cause de sa dissolution anticipée dans la mesure où cette disparition a pour effet de paralyser son fonctionnement ; qu&apos;en estimant toutefois que la perte de l&apos;affectio societatis constituait seulement une cause de nullité de la société ou de retrait d&apos;un associé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-7 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses écritures que M. [H] s&apos;était rendu coupable d&apos;abus de confiance et d&apos;escroquerie en procédant personnellement à l&apos;encaissement de loyers dus à la société et en concluant le contrat de bail d&apos;un local appartenant à la Sci Bleu orage à son nom (conclusions d&apos;appel de Mme [Z] pages 24 et 25) ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dissolution de la Sci Bleu orage, que les fautes reprochées à M. [H] ne paralysaient pas le fonctionnement de la société sans rechercher, comme le faisait valoir Mme [Z], si la faute ainsi commise par M. [H] en sa qualité d&apos;associé gérant majoritaire ne constituait pas un juste motif de dissolution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENCORE QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses écritures que M. [H] refusait de lui transmettre les convocations aux assemblées générales et avait interdit au syndic de lui communiquer tout appel de fonds, tout relevé de compte de la Sci Bleu orage (conclusions d&apos;appel de Mme [Z] page 25) ; qu&apos;