Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.801 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce il ne s'agissait de rien de tel, l'employeur n'étant, ainsi qu'il a été dit, d'aucune obligation de constance dans le volume d'attribution de travail vis avis du journaliste pigiste et de ce fait, étant parfaitement libre de refuser les articles proposés sans en fournir la raison, l'était également de diminuer le volume de travail proposé et, en raison de l'absence d'obligation et les choses étant ce qu'elles sont, n'était guère enclin à demander aux requérants de poursuivre telle quelle la collaboration existante ; que le Conseil a pu vérifier, sur la base des documents communiqués par les parties, que le planning était établi suite aux requêtes de l'employeur et en fonction des disponibilités fournies par les demandeurs eux-mêmes, plusieurs semaines avant le début de chaque mois (documents cités dans les écritures respectives) d'où la caducité de l'argumentation des demandeurs suivant laquelle ils étaient à la disposition permanente de l'entreprise.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'à cet égard, les salariés avaient fait valoir qu'ils travaillaient dans les locaux du journal, tout en étant soumis à l'horaire collectif selon un planning commun aux titulaires et aux journaliste rémunérés à la pige, dans la mesure où une pige correspondait à une prestation de travail parfaitement quantifiable, soit une journée de 8 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.7112-1 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur M..., si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur M... avait fait valoir qu'il n'avait eu aucun planning de 1999 à 2013 ; qu'en jugeant qu'aucune planification n'était imposée aux journalistes, dès lors que leurs disponibilités étaient sollicitées en amont de l'envoi des plannings, même si celui-ci avait lieu tardivement, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la période antérieure à 2013 durant laquelle le salarié invoquait ne jamais avoir reçu de planning, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.7112-1 du code du travail.
 
 3° ALORS encore QUE si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que l'envoi tardif d'un planning, même si le salarié avait été consulté en amont de son établissement, le contraint à se tenir à a disposition de l'entreprise ; qu'en jugeant que les salariés n'avaient pas été contraints de se tenir disponibles pour l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L.7112-1 du code du travail.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;