décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 9


qu'il sera en revanche réformé sur la peine de neuf (9) mois d'emprisonnement avec sursis infligée à Mme C... qui sera autrement appréciée au regard de la nature des faits commis et de la personnalité de la prévenue, sans casier judiciaire ; qu'une peine de six (6) mois d'emprisonnement avec sursis sanctionnera ce comportement fautif ;
 
 "et aux motifs que au vu des pièces versées aux débats et des dispositions de l'article 369 du code des douanes relatives à l'ampleur et à la gravité de l'infraction ainsi qu'à la personnalité de leurs auteurs, il apparaît que le montant de l'amende douanière peut être fixée à deux cent mille (200 000) euros ; que les trois prévenues seront condamnées solidairement à payer cette somme à l'administration des douanes ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé sur ce point mais confirmé sur la confiscation des marchandises contrefaisantes saisies au profit de cette même administration ;
 
 "alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce qu'un prévenu puisse être condamné deux fois pour les même faits ; qu'en l'espèce, à supposer établis les faits reprochés à la Mme C..., celle-ci ne pouvaient pas être condamnée à des peines de prison ainsi qu'à une amende douanière pour les mêmes faits ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme B... et la société AJ Moda, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de Mme B... des chefs d'importation, de détention et de mise en vente de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pourvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des moyens dont elle était saisie, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs, la première branche du deuxième moyen étant devenue sans objet suite aux rejets relatif aux première et deuxième branche du premier, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme B... et la société AJ Moda, pris en sa troisième branche ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en sa deuxième branche ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en sa première branche ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme C..., pris en sa première branche ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour le même demandeur ;
 
 Attendu qu'en retenant à l'encontre des prévenues les qualifications d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme B... et la société AJ Moda, pris en ses quatrième et cinquième branches ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en ses troisième et quatrième branches ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme C..., pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenues coupables d'importation, de détention sans motif légitime et d'offre de vente ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part que des foulards contrefaits, en provenance de Chine et destinés à la société AJ MODA ont été saisis le 6 avril 2012 par les services douaniers du bureau de ROISSY, d'autre part que des marchandises contrefaisantes ont également été découvertes lors de la perquisition des entrepôts de cette société le 23 avril 2013, enfin que Mme C... a reconnu que des produits équivalents avaient été vendus dans sa boutique ;
 
 Attendu qu'en prononçant par de tels motifs qui établissent la commission de faits distincts relevant de qualifications différentes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le troisième moyen proposé pour Mme B..., pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes ;