décision 19-81.385 du 18/12/2019,  partie 3



 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement délictuel sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas légalement condamner M. S... à une peine de prison sans sursis sans préciser en quoi toute autre peine serait manifestement inadaptée ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, où la peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement qui ne peut être refusée que par une motivation spéciale au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, le juge ne peut se borner à faire état d'éléments insuffisants pour refuser l'aménagement de peine lorsque le prévenu comparaît et peut répondre à toutes les questions permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en refusant l'aménagement de peine de M. S... qui était présent à l'audience, par des considérations inopérantes relatives à l'insuffisance des éléments à sa disposition, la cour d'appel qui avait alors la possibilité de lui poser les questions nécessaires, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour condamner M. S... à vingt mois d'emprisonnement et dire n'y avoir lieu à aménager cette peine, l'arrêt constate que le prévenu a indiqué bénéficier du statut de réfugié politique, être deux fois divorcé, vivre actuellement seul, être père de huit enfants dont quatre à charge âgés de 16, 15, 10 et 9 ans, et que l'intéressé a ajouté ne plus être entrepreneur dans le bâtiment, mais travailler en conciergerie avec des Iraniens pour une rémunération de 2 000 euros, et verser un loyer de 700 euros, ainsi que 800 euros de pension alimentaire ; que les juges relèvent que M. S... apparaît comme l'organisateur et le principal bénéficiaire des faits de la prévention, et n'a tenu aucun compte des précédents avertissements judiciaires, dès lors que son casier judiciaire porte mention de six condamnations, dont une condamnation prononcée le 26 février 1998 pour des escroqueries commises en 1989 et 1990, une condamnation prononcée le 8 octobre 1999 pour fraude fiscale commise courant 1993 et 1994, ainsi qu'une condamnation prononcée le 16 janvier 2016 pour des escroqueries commises en 1996 et 1997, dont il ressort que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné sont identiques à ceux qui lui sont à nouveau reprochés, comme consistant en l'usage de sociétés fictives dirigées de droit par des relations ; qu'ils en déduisent que, le prévenu ne semblant pas avoir tenu compte des précédents avertissements judiciaires, les peines principales de vingt mois d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant cinq ans, seront confirmées, en ce qu'elles sont adaptées à la gravité objective des faits, aux circonstances particulières de leur commission et à la personnalité et aux ressources de l'intéressé dont les activités professionnelles en "conciergerie", et les ressources en découlant, ne sont pas justifiées ; qu'ils ajoutent enfin ne pas disposer en l'état d'éléments suffisants pour permettre l'aménagement de la peine d'emprisonnement, alors que le prévenu exécute depuis octobre 2018 la peine prononcée par l'arrêt du 16 janvier 2016 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il se déduit que toute peine autre que l'emprisonnement pour partie ferme était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.