Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.033 du 09/12/2015,  partie 9


qu'en affirmant néanmoins que cette comparaison devait être faite avec celle d'un fonctionnaire qui avait une ancienneté similaire (arrêt p. 4), et en se fondant sur la différence d'ancienneté pour écarter toute comparaison utile entre Monsieur D... et Monsieur Y..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE. 
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. F...(demandeur au pourvoi n° X 14-18. 039). 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur F...de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le principe « à travail égal, salaire égal », notamment repris par les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, impose à tout employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salariés ; que cependant, ce principe ne prohibe pas toute différence, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation de travaux supplémentaires ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de démontrer que les différences de traitement sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes ; qu'il ressort des pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories juridiques, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ; que, notamment, aux termes de l'accord salarial de 2001, il était « convenu que, fin 2003, les compléments poste des agents contractuels des niveaux I-2, I-3 et II-1 seraient égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que la SA LA POSTE ne conteste pas que, malgré cet accord salarial, le complément poste perçu par des salariés de droit privé peut être inférieur à celui qui est perçu par des fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression des primes et indemnités ; qu'elle explique que le montant supérieur du complément poste de certains fonctionnaires ne résulte que de la cristallisation de leurs primes individuelles auxquelles ils ont renoncé en 1994, cette cristallisation visant à sauvegarder leur situation dans la mesure où, les primes disparaissant, ils perdaient leurs avantages individuels et la rémunération qu'ils avaient acquis dans leurs fonctions antérieures ; que Monsieur Christophe F..., engagé le 4 février 1995 et positionné au niveau de fonction II-1, en qualité de chauffeur poids lourd puis de conducteur routier, fait valoir qu'il perçoit un complément poste d'un montant inférieur à un fonctionnaire de même niveau, en fondant ses demandes sur les dispositions de l'accord salarial de 2001 ; qu'il produit un tableau comprenant les montants du complément poste qu'il a perçus entre les mois de mars 2004 et de mars 2009 : 978, 68 euros en 2004, depuis le mois de mars, 1. 472, 22 euros en 2005, 1. 499, 45 euros en 2006, 1. 516, 80 euros en 2007, euros en 2008, 580, 85 euros en 2009, jusqu'au mois de mars ; qu'il produit, à titre de comparaison, un tableau comprenant les montants du complément poste perçus par Monsieur Patrice Z..., un fonctionnaire engagé le 4 décembre 2002 en qualité d'opérateur colis en ACP, au niveau de classification II-1, ainsi que les bulletins de paye de celui-ci ; que ces documents révèlent que ce fonctionnaire a perçu au titre de ce complément poste : 575, 67 euros en 2004, depuis le mois d'août, soit 808, 32 euros depuis le mois de mars, euros en 2005, 1. 519, 44 euros en 2006, 1. 539, 44 euros en 2007, 1. 571, 44 euros en 2008, 580, 37 euros en 2009, jusqu'au mois de mars ; que la SA LA POSTE répond que le salarié et Monsieur Patrice Z..., opérateur colis en ACP, ne sont pas dans des situations comparables ; considérant qu'une comparaison a également été faite par les parties entre la situation du salarié et celle de Monsieur Thierry Y..., un fonctionnaire qui exerce également les fonctions de chauffeur routier ;