Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer M. X... H..., M. I... H... et à Mme U... P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. X... et I... H... et Mme U... P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR fixé ainsi qu'il suit les préjudices résultant pour M. X... H... de l'accident survenu le 26 septembre 1995 : - dépenses de santé actuelles et frais divers : 3 982 euros, - dépenses de santé futures : euros, - préjudice scolaire, universitaire et de formation : 20 000 euros, - assistance par tierce personne : 112 224,60 euros, - incidence professionnelle : 55 000 euros, - pertes de gains professionnels futurs : 320 198,40 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 54 906,25 euros, - préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros, - souffrances endurées : 35 000 euros, - déficit fonctionnel permanent : 92 820 euros, - préjudice esthétique permanent : 10 000 euros, - préjudice d'agrément : 10 000 euros, - préjudice sexuel et d'établissement : 3 000 euros, et en conséquence D'AVOIR condamné la société Allianz à payer à M. X... H... la somme totale de 737 131,25 euros, provisions non déduites, au titre de la réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, sur le droit à indemnisation, il convient de rappeler que le droit à indemnisation de M. X... H..., de M. I... H... son père et de Mme U... P... épouse H... sa mère n'est pas contesté par la SA Allianz IARD ;
 sur la présentation tardive d'une offre indemnitaire, la SA Allianz IARD ne conteste pas l'application dans le présent dossier des dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances aux termes desquelles, à défaut d'offre dans le délai imparti de mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'ainsi, l'offre définitive d'indemnisation de la SA Allianz IARD a été faite le 13 août 2013, soit au-delà du délai de 5 mois qui prenait fin le 2 janvier 2013 (le rapport définitif d'expertise fixant la date de consolidation ayant été notifié le 2 août 2012) ; que de ce fait, l'offre indemnitaire portera intérêts au double du taux d'intérêt légal du 3 janvier 2013 au 13 août 2013 ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 sur le barème de capitalisation retenu, en demandant la confirmation du jugement entrepris, la SA Allianz IARD ne demande plus l'application du barème de capitalisation publié à la revue juridique "La Gazette du Palais" de 2004 mais accepte l'application du barème publié en 2013, barème retenu par le premier juge ; que l'appelant demande également que ce barème 2013 soit appliqué aux faits de l'espèce ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le barème de capitalisation publié à la revue juridique "La Gazette du Palais" de 2013 ;
 
 II) Indemnisation de M. X... H... : que le rapport d'expertise médicale des docteurs F... (chirurgien orthopédique) et Z... (psychiatre) déposé au greffe le 31 juillet 2012 servira de base à l'évaluation des préjudices de M. X... H... ; que la SA Allianz IARD demande la confirmation intégrale du jugement concernant l'indemnisation de M. X... H... ; que ce dernier demande également la confirmation du jugement entrepris sur les postes de préjudices suivants :
 - souffrance endurées pour 35 000 €,
 - préjudice esthétique temporaire pour 10 000 €,
 - préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour 20 000 €,
 - préjudice esthétique permanent pour 10 000 €,
 - préjudice d'agrément pour 10 000 €.
 que sur le constat de l'accord des parties, le jugement sera donc confirmé sur ces 5 postes de préjudice non contestés dans leur montant ; qu'il convient dès lors de statuer sur les postes de préjudice pour lesquels l'indemnisation retenue par le premier juge est contestée par l'appelant X... H... ;
 A) Les préjudices patrimoniaux
 1) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 Dépenses de santé actuelles (DSA) : que la victime directe du dommage corporel doit être remboursée de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, infirmiers, pharmaceutiques et paramédicaux que le dommage a générés ;