Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en affirmant que M. X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, sans rechercher si ces décisions avaient fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information quelconque qui aurait seule permis au notaire d'en prendre connaissance et de leur attribuer une telle portée, dès lors qu'à la date de son intervention le site Légifrance n'existait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, aucun des motifs de l'arrêt en date du 28 octobre 1992 ne fait apparaître que l'acte en cause, dont la nullité était retenue, avait été conclu au nom d'une société en cours de formation ou non immatriculée ; qu'en affirmant, néanmoins, que la connaissance de cette décision aurait permis au notaire de prévoir qu'un acte conclu au profit d'une société en cours d'immatriculation représentée par des personnes physiques serait jugé irrégulier, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, un arrêt isolé de la Cour de cassation ne saurait établir une règle nouvelle, ou même la perspective qu'une règle nouvelle, qu'aucun texte ou principe jurisprudentielle d'ores et déjà affirmé ne prévoit, soit adoptée ; qu'en affirmant que M. X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par l'arrêt rendu le 22 mars 1995 par la Cour de cassation, quand une décision isolée que la Cour de cassation, elle-même, avait décidé de ne pas publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue juridique, n'était pas de nature à attirer l'attention d'un praticien sur l'existence d'une règle nouvelle ou sur la possibilité qu'elle soit adoptée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°/ qu'en affirmant qu'en 1999 existait une controverse juridique quant à la validité de l'acte tel que rédigé par M. X..., sans relever qu'un auteur quelconque aurait envisagé que la formule selon laquelle un acte est conclu par une société en cours d'immatriculation au lieu d'une société en formation ou par une société représentée par une personne physique au lieu d'une personne agissant au nom de la société serait de nature à entraîner la nullité de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts, notamment en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, retenant l'irrégularité d'un acte conclu par une société en formation, comme telle dépourvue de toute capacité juridique, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la prudence aurait voulu que l'officier ministériel rédige l'acte de cession de créances dans les termes de l'article 1843 du code civil afférents aux engagements souscrits au nom d'une société en formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X..., la société MMA Iard assurances, la société MMA Iard et la société civile immobilière Dionysos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° E 17-21.255 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société MMA Iard assurances et la société MMA Iard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaquée d'AVOIR dit que M. X..., notaire, avait commis une faute lors de la rédaction de l'acte de cession de créances du 14 janvier 1999 conclu entre la Barclay's bank et le Crédit du Nord, cédants, et la SCI Dionysos, cessionnaire, qui est à l'origine du préjudice subi par la demanderesse du fait de l'annulation de cet acte de cession et d'AVOIR condamné in solidum M. X... et la société Mutuelles du Mans Iard à payer diverses sommes aux sociétés SCI Dionysos et SARL Domaines de H... ;