Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.169 du 03/05/2016,  partie 3



 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait des procès-verbaux qu'aucune difficulté n'était apparue durant les opérations et que les parties intéressées n'avaient formulé aucune remarque avant la signature des procès-verbaux, c'est à bon droit que le premier président a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'officier de police judiciaire, tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, d'être resté passif ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, qu'ayant relevé souverainement que les paraphes apposés sur les cédéroms non réinscriptibles comportant l'inventaire des fichiers saisis, annexés aux procès-verbaux, étaient ceux des personnes présentes ayant signé ces documents, le magistrat délégué a pu considérer que ces paraphes valaient signatures ;
 
 Et, attendu en dernier lieu, qu'après avoir énoncé que l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière et constaté que seule la saisie des fichiers informatiques était critiquée, l'ordonnance relève que, si la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans l'inventaire, chacune de ces messageries avait été affectée, lors de sa saisie, d'une empreinte numérique permettant d'assurer son intégrité et d'identifier et éditer les courriels qu'elle contenait, cependant qu'une copie de l'inventaire de ces fichiers avait été effectuée sur des cédéroms non réinscriptibles, un exemplaire de chacun de ces supports étant remis au représentant des occupants des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le grief de la dernière branche, le premier président, qui a constaté que les demandeurs au recours se bornaient à former une demande générale de destruction et d'inopposabilité des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation des ordonnances, sans indiquer précisément ni produire les pièces concernées, a pu rejeter cette demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
 
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré non fondé le recours formé par Mme [W] [S], épouse [U], et par M. [H] [U] et D'AVOIR débouté en conséquence Mme [W] [S], épouse [U], et M. [H] [U] de leur demande d'annulation totale ou partielle des opérations de visite et de saisie diligentées le 23 juillet 2013 dans les locaux situés [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité des opérations de saisie. / À l'appui de leur demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, les époux [U] invoquent une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux visités et une violation manifeste de la procédure visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [U] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux sans discernement ni considération tenant à leur éventuel lien avec la fraude présumée ou à leur caractère privé ou confidentiel. Ils ajoutent que le logiciel utilisé par l'administration interdit tout tri postérieur à la saisie dans la mesure où le support des fichiers est indivisible et insécable ce qui ne permet pas au juge d'exercer un contrôle juridictionnel efficace dès lors que l'intitulé des fichiers inventoriés ne renseigne pas sur leur contenu réel et ne permet pas de les identifier. Ces dires des demandeurs ne sont toutefois pas étayés par des éléments précis. / Il résulte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des impôts peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, procéder à la saisie de documents papiers ou informatiques dans les lieux déterminés par l'ordonnance d'autorisation. Pour respecter le principe de proportionnalité découlant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la saisie ne peut porter que sur des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation. / Il ressort du procès-verbal de saisie et de l'inventaire que les agents de l'administration fiscale ont notamment procédé à l'examen des données accessibles à partir d'un ordinateur Toshiba présent dans un coffre-fort d'une chambre. Les agents ont mentionné qu'ils avaient constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et ont procédé à une extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase. La saisie a porté sur 635 fichiers ainsi que sur 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés.