Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.730 du 15/01/2020,  partie 2


que Mme C..., âgée de 61 ans, n'a exercé aucun emploi pendant son mariage ; que pour autant, elle a validé tous ses trimestres au titre de sa retraite de 1175 à 2001 (105 trimestres) manifestement au titre de l'assurance des parents au foyer ; qu'elle vit actuellement des minima sociaux, à savoir du RSA et une allocation logement pour un total de 743 € par mois (relevés de juin 2017) ; que son loyer s'élève à 520 € par mois (février 2017) ; qu'elle doit faire face aux charges de la vie courante ; que si elle justifie de problèmes de santé importants et d'un lourd traitement médical, aucune pièce ne permet de retenir que ces problèmes de santé ont constitué et constituent un obstacle au travail ; que M. E..., âgé de 61 ans, est retraité depuis octobre 2015 ; qu'il perçoit des pensions de retraite à hauteur de 2 215 € par mois imposables depuis 2016 ; qui demeure actuellement dans l'immeuble commun du couple qu'il occupe à titre onéreux et dont il devra récompense à la communauté ; qu'il doit faire face également aux charges de la vie courante ; que les époux font état d'un seul actif commun, à savoir l'immeuble situé [...] ), que M. E... évalue à 97 000 € et que Mme C... a mis en vente à 110 000 € ; que les époux ont vocation à recevoir la moitié du produit de la vente ; que dans le cadre du partage de la communauté, M. E... envisage de verser une soulte à Mme C... d'un montant de 50 395 € suivant un prêt remboursable en 120 mensualités de 153 € par mois ; qu'il convient d'observer que les différents avis d'imposition produits à compter de l'année 2013 enseignent que les revenus du couple étaient très modestes avant leur séparation : le couple vivait avec 897 € de revenus imposables par mois perçus par M. E... en 2013, puis des minima sociaux en 2014 et 2015 en l'absence de tout revenu imposable ; c'est ainsi qu'au jour de l'ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2015, les deux époux percevaient chacun le RSA ; qu'en prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la rupture du mariage cause une disparité dans les conditions de vie des époux qui sera compensée par une prestation au bénéfice de Mme C... qui sera justement fixé à la somme de 35 000 € en capital ;
 
 1./ ALORS QUE, M. E... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en application de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture et qu'en l'espèce Mme C... lui avait fait subir pendant de nombreuses années des humiliations et injures, n'hésitant pas à prétendre qu'il l'aurait physiquement agressée et se livrant à des relations hasardeuses avec des hommes rencontrés sur internet, de sorte qu'elle devait être déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que dès lors, en octroyant une prestation compensatoire à Mme C..., sans apporter la moindre réponse à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE M. E... versait aux débats son avis d'imposition pour l'année 2017, portant sur les revenus perçus en 2016, document qui mentionnait que son revenu annuel imposable était de 23 931 €, soit un revenu mensuel imposable de 1 994,25 € ; que dès lors, en retenant, pour fixer la prestation compensatoire due par M. E... à Mme C..., qu'il percevait des pensions de retraite à hauteur de 2 215 € par mois imposables depuis 2016, quand cette somme correspondait à 1/12e de 26 590 € des revenus déclarés en 2016, et non des revenus imposables, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avis d'imposition précité, en violation de l'article 1192 du code civil.
 
 ALORS QU'il résulte des notifications de retraite de base et complémentaire, produites par M. E... sous les n° 13 et 14, que les pensions de ce dernier s'élevaient à partir d'avril 2016, soit avant toute augmentation de la CSG, à la somme mensuelle totale de 1948 € ; qu'en retenant, au vu de la déclaration de revenus de l'année 2016, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, que M. E... percevait des pensions de retraite à hauteur de 2215 €, la Cour d'appel a manqué à son obligation de ne pas dénaturer les pièces soumises à son examen.
 
 ALORS enfin QUE le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en se plaçant à la date du prononcé du divorce ; qu'en se fondant, pour déterminer les revenus de M. E... sur le montant des revenus qu'il avait déclarés au titre de l'année 2016, soit l'année suivant celle de sa mise à la retraite sans vérifier le montant de ses pensions à la date du 1er mars 2018 à laquelle elle a prononcé le divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.