Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.943 du 06/11/2019,  partie 5


qu'en déboutant M. S... de sa demande en paiement de la somme de 10 292 € au titre des rappels de rémunération dus sur le fondement de l'article 32 de la convention collective et des congés payés y afférents, sans avoir analysé, même sommairement, les pièces produites par M. S... qui démontraient que la méconnaissance de l'article 32 de la convention collective, constatée par l'arrêt, lui avait fait subir une perte de salaires pour la période non prescrite de janvier 2009 à juin 2015 qui s'élevait précisément à la somme de 10 292 € (pièces 14, 15, 19, 20 ; conclusions d'appel 15 à 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié précisément, ainsi qu'elle y était invitée, le montant du rappel de salaires dû à M. S... sur le fondement de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans la limite de la prescription (conclusions d'appel p. 15 à 17), a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'Urssaf envers M. S... à la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme 10 080 € au titre de la perte sur sa retraite complémentaire ;
 
 Aux motifs que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée à plusieurs reprises concernant ses dispositions relatives à l'avancement des salariés (articles 29 et suivants), soit par un avenant du 4 mai 1976, par un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 et par un protocole d'accord du 30 novembre 20054 en vigueur au 1er janvier 2005 ; qu'ainsi, les articles 29 et suivants, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992 instituaient un système d'avancement ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 à effet du 1er janvier 1993 a modifié la rédaction des articles 29 à 33 ; que l'article 32 a été abrogé par le protocole du 30 novembre 2004 ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix, les dispositions de l'article 32 étant une modalité de l'avancement au choix et non une troisième modalité d'attribution d'échelons conventionnels ordinaires ; qu'il en résulte également qu'avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement au choix (celui résultant des examens de l'article 32 et celui résultant de l'évaluation du supérieur hiérarchique) et qu'après le 1er janvier 1993, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que M. S... a obtenu la promotion au statut cadre en 1983 ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'URSSAF ne produit aucun élément permettant de justifier la différence de rémunération servie à M. S... et aux salariés ayant obtenu le diplôme de Cadre après le 1er janvier 1993 pourtant placés dans la même situation que lui et qui effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement et l'exécution fautive du contrat de travail qui en découle a causé un préjudice à M. S..., depuis 2009 soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5 000 € ; que saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demande de dommages-intérêts pour défaut de loyauté contractuelle et violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappel de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à M. S... les dommages-intérêts susvisés ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;