Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.808 du 07/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 par la société Nergeco France en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée le 4 mai 2009 pour motif économique ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ne peut pas être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans vérifier si, comme il le soutenait, il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X... ne pouvait être reclassée, non seulement parce que les essais dans d'autres emplois n'avaient pas été concluants, mais encore et surtout parce qu'il n'existait dans l'entreprise aucun poste disponible (conclusions d'appel page 13 in fine), étant entendu qu'aucune permutation de personnel n'était possible avec les autres entreprises du groupe ; qu'il justifiait de l'impossibilité du reclassement en versant aux débats non seulement le registre du personnel de l'entreprise, mais encore ceux de toutes les sociétés du groupe ; qu'en reprochant cependant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans rechercher s'il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour dire que le licenciement était intervenu pour motif économique, le débat s'étant noué sur la question du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur faisait valoir qu'il avait tenté de reclasser la salariée en l'affectant à plusieurs postes qui s'étaient avérés incompatibles avec sa qualification et qu'il n'existait aucun poste disponible, la salariée lui reprochant quant à elle de ne lui avoir fait bénéficier d'aucune formation ou accompagnement pour lui permettre de s'adapter ; qu'en affirmant qu'il résultait de la lettre de licenciement que celui-ci avait été prononcé pour insuffisance professionnelle de la salariée dans les postes essayés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que la seule circonstance que l'employeur fasse réaliser des essais professionnels à un salarié en vue d'envisager son reclassement n'établit pas que les postes correspondants sont conformes à sa qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur avait affecté la salariée à différents postes pour tenter d'éviter son licenciement, ceux-ci s'avérant en réalité incompatibles avec sa qualification et ses compétences ; qu'ainsi, Mme X..., ouvrière spécialisée affectée à l'atelier montage de fins de courses, avait été successivement affectée aux postes de montage des équerres composites, à la découpe et à la préparation des câbles, au magasin ; que dès lors, en se bornant à relever que ces postes avaient été « estimés par l'employeur compatibles avec sa qualification et ses compétences » sans se prononcer elle-même sur la compatibilité des postes occupés à l'essai par la salariée avec sa qualification, quand l'employeur établissait par la production du curriculum vitae que Mme X... n'avait aucune compétence technique lui permettant d'occuper lesdits postes sans une formation de base à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

4°/ que lorsque l'employeur affecte un salarié à différents postes en vue d'éviter son licenciement, ni l'absence d'information du salarié de ce que son licenciement est envisagé et de ce que ces affections sont opérées dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, ni l'absence d'offre écrite de reclassement, ne rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces affectations ne s'avèrent pas concluantes et qu'il n'existe aucun poste disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée en l'affectant à différents postes (montage des équerres en composite, à la découpe et à la préparation des câbles) ; qu'en reprochant cependant à l'employeur l'absence de proposition écrite de reclassement ou d'information donnée à la salariée de ce que son licenciement était envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, que la salariée avait occupé durant cinq mois un poste à titre de reclassement, sans que la société ait mis en oeuvre tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires, et qu'aucune proposition de reclassement écrite et précise n'avait été adressée à la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit que la société n'avait pas accompli son obligation de reclassement avec loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nergéco France aux dépens ;