décision 16-14.710 du 28/06/2017,  partie 4



 ALORS QUE la cassation du premier moyen sur le nombre d'heures supplémentaires qu'a réalisées M. Y... du 11 juin 2012 au 8 mars 2013 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du dépassement du contingent légal.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que si M. Y... n'avait pas été payé de toutes les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, il n'y avait pas pour autant dissimulation d'emploi salarié et a, par conséquent, débouté M. Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire à ce titre, égale aux 6 mois de salaires, soit la somme de 16 906,80 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, rien ne permettant de retenir que la société Peintures Challandaises avait une connaissance précise du nombre d'heures de travail supplémentaire effectuées par M. Romain Y... au cours de la période ayant couru du 1" octobre 2012 au 8 mars 2013, et donc qu'il aurait en toute connaissance de cause intentionnellement dissimulé ces temps de travail, le salarié sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre.
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur le travail dissimulé : selon l'article L. 8221-5 du code du travail, M. Romain Y... n'apporte aucun élément prouvant la dissimulation d'activité et étant débouté de sa demande d'heures supplémentaires, il est débouté de cette demande.
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; qu'après avoir eux-mêmes affirmé que M. Y... avait informé son employeur de ce qu'il réalisait des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient rémunérées et cela quasiment dès le début de la relation de travail et que dès le 19 novembre 2012, il lui avait transmis des feuilles d'heures faisant apparaitre jour par jour, pour chaque semaine, ses temps de travail et les missions correspondantes et que son employeur n'a pas contesté la réalité de la réalisation de telles heures, les juges d'appel, pour débouter M. Y... de sa demande au titre du travail dissimulé et considérer que l'élément intentionnel n'était pas satisfait, ont affirmé que rien ne permet de retenir que la société Peintures Challandaises avait une connaissance précise du nombre d'heures de travail supplémentaires effectuées par M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS, d'autre part et si besoin était, QUE l'élément intentionnel du travail dissimulé peut se déduire de la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires qui ont été effectuées par le salarié ; que pour débouter M. Y... de sa demande au titre du travail dissimulé et juger que la société n'avait pas en toute connaissance de cause dissimulé ces temps de travail, la cour d'appel a affirmé que rien ne permet de retenir que la société avait une connaissance précise du nombre d'heures de travail supplémentaires effectuées par M. Y... ; qu'en exigeant ainsi une connaissance précise du nombre d'heures, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprend pas et a ce faisant violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.