Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.048 du 22/11/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société SMAC fait grief à l'arrêt de condamner les appelants aux dépens d'appel ;
 
 Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me D..., avocat aux Conseils, pour la société Actis mandataires judiciaires
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise et commis un expert en la personne de Monsieur Z... et dit que les opérations d'expertise seraient ordonnées au contradictoire des constructeurs et de leurs assureurs respectifs ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU PREMIER JUGE QUE «   L'article 145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Ce motif légitime s'apprécie notamment au regard de la recevabilité des demandes qui pourraient être ultérieurement formées par le demandeur à l'expertise. Le caractère manifestement irrecevable de celles-ci l'exclut. L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article». L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » et que « l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Le procès-verbal de réception avec réserves des travaux est en date du 17 novembre 2005. Celui de levée des réserves n'a pas été produit. Celui de livraison du bien à la société Maxiloc, également en date du 17 novembre 2005, rappelle les réserves formulées à la réception. La société Maxiloc a déclaré le sinistre à la société C... , assureur dommages-ouvrage, par courrier en date du 29 octobre 2015. Cet assureur n'a pas contesté avoir été saisi avant expiration du délai décennal. Le refus partiel de garantie opposé à raison du caractère non décennal de certains désordres, appréciation contestée par la société Maxiloc, constitue un motif légitime au sens de l'article 145 précité de recourir à une mesure d'expertise judiciaire.
 Le rapport préliminaire en date du 16 décembre 2015 puis celui définitif en date du 2 mars 2016 du Cabinet A... mentionnent que Monsieur Arnaud A... est intervenu comme « Expert pour compte commun désigné par C... , Assureur Dommages Ouvrage ». Il s'en déduit, sous réserve de l'appréciation du juge du fond, que les assureurs des diverses entreprises intervenues sur le chantier, appelés à la cause, avaient été représentées lors des opérations d'expertise. La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances, lorsque la mise en jeu des garanties des assureurs est demandée (article 2a). Applicable dès lors au cas d'espèce, elle est opposable aux assureurs l'ayant conclue. L'article 9 de cette convention stipule que « les prescriptions visées à l'article 1792-4-1 du code civil sont interrompues par simple lettre recommandée avec A.R. entre les sociétés adhérentes ».