cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-24.326 du 29/03/2018,  partie 4


que l'argument selon lequel le courtier Pantaenius annonce sur son site internet que la valeur agréée sera remboursée en cas de sinistre total, sans abattement et qui lorsqu'il définit la valeur agréée, affirme que celle-ci sera intégralement remboursée, constitue pour le premier le rappel de l'absence de franchise figurant à l'article 7 et pour la seconde n'engage pas les assureurs; qu'enfin, la référence aux notions de valeur de reconstruction, spécifique aux immeubles ou de valeur à neuf ou de ré-équipement à neuf, étrangers à la police souscrite est inopérante; que la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu;
 que les deux rapports produits, l'un établi au mois d'août 2011 et le second en janvier 2015, proposent une évaluation de la valeur vénale du bateau, sous forme de fourchette, à la date du naufrage et non comme le soutient la société Dunmas Inc. en 2015; qu'elles sont étayées par des annonces de vente et se réfèrent au bon état d'entretien et de navigabilité du bateau au jour du naufrage et notamment à son âge, à la présence (non contestée) de systèmes et de moteurs d'origine; que la société Dunmas Inc. ne contredit pas utilement ces évaluations, les dépenses dont elle allègue se rapportant essentiellement à l'entretien et à la gestion du bateau, ainsi qu'il ressort de sa pièce 28 et l'invocation du coût de sa reconstruction comme celle du prix payé lors d'une nouvelle acquisition (d'un bateau de modèle différent, de plus grande dimension – 115 pieds – et construit en 1996) n'étant nullement pertinente; que les deux évaluations proposées retiennent pour la première réalisée en 2011 un plancher de 750.000 $ (avec un plafond de 1.000.000 $) et pour la seconde de 2015, cette même somme comme un plafond (avec une valeur minimale de 700.000 $), la cour devant retenir cette valeur commune aux deux expertises, la seconde prenant en compte l'orientation, à la baisse, du marché dès 2009; qu'il convient de condamner les intimées au paiement de la contrevaleur en euros de la somme de 750.000 $; qu'en application des articles 1153 et 1154 du code civil, cette somme portera intérêts à compter du 14 janvier 2011, date de l'assignation, les intérêts dus pour année entière porteront eux-mêmes intérêts; qu'elle sera mise à la charge des sociétés intimées, sans solidarité, aucune demande en ce sens n'étant formulée,
 
 Alors en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre; que le caractère d'ordre public du principe indemnitaire posé par cette disposition n'interdit pas l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité excédant la valeur vénale du navire au jour du sinistre et fixant celle-ci à la valeur à neuf de ce navire dans la limite de la valeur agréée; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause1 ;
 
 1 L'article 1134 du Code civil est abrogé depuis le 1er octobre 2016 (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 Alors en deuxième lieu que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 8 de la police multirisque plaisance n° [...] souscrite par la société Dunmas Inc. « la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent). Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties »; qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 »; qu'il était convenu par conséquent d'une clause de valeur à neuf, le plafond de l'indemnité due par l'assureur ne pouvant néanmoins être supérieure à la valeur agréée du navire; qu'en relevant que « l'article 9 énonce qu'en « cas de perte totale   la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8, celui-ci précisant que la valeur assurée est la valeur à neuf, le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties », la cour d'appel a inexactement reproduit les clauses susvisées et a dénaturé la police d'assurance en violation de l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause2 ;
 
 Alors en troisième lieu que si la clause de valeur agréée, stipulée dans la police d'assurance multirisque plaisance, emporte seulement inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, la clause de garantie en valeur à neuf dans la limite de la valeur agréée s'impose à l'assureur lors du règlement de l'indemnité due en raison de la perte totale du navire;