Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.740 du 11/04/2019,  partie 2


qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Wilson Finance aux fins de condamnation des époux O... au titre des réparations locatives; Sur la restitution du dépôt de garantie: il y a lieu en conséquence de condamner la société Wilson Finance à restituer aux époux O... la somme de 11250 €, montant du dépôt de garantie» ;
 
 ET AUX MOTIFS. EVENTUELLEMENT ADOPTES. OU' «en application de l'article 1731 du code civil, lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire; que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail, dispose que lorsqu 'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers; qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire; qu'en l'espèce, le contrat de bail signé le 1er octobre 2012 stipule un dépôt de garantie de 21 000 euros et que serait annexée une caution bancaire de six mois de loyer, soit 21 000 euros. Cette caution bancaire n'est pas produite aux débats, la société Wilson Finance exposant que M. et Mme O... ne lui ont pas fourni cette caution bancaire, ce que ne contestent pas ces derniers; que le 26 octobre 2012, M. et Mme O... adressaient à la société Wilson Finance un chèque de 11250 euros, M. et Mme O... précisant que ce chèque correspond à trois loyers «comme convenu» que M. et Mme O... n'apportent aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient versé la somme de 21 000 euros. Au contraire, dans leur courrier en date du 4 juin 2015, ils affirment qu'ils auraient versé une somme totale de 19650 euros au titre du dépôt de garantie, mentionnant un chèque de 11250 euros et un autre de 8 400 euros. Alors que la société Wilson Finance conteste avoir encaissé ce dernier chèque, M. et Mme O... ne produisent aucune pièce supplémentaire, copie du chèque ou relevé de compte, de nature à établir la réalité de ce versement; que nul ne pouvant se faire de preuve à soi-même, les seules affirmations de M. et Mme O... et la demande de restitution ne constituent pas des preuves qu'ils auraient versé plus que 11250 euros au titre du dépôt de garantie; qu'un état des lieux a été établi le 3 octobre 2012 signé avec les précédents locataires M. et Mme S... et annexé au contrat de bail de M. et Mme O...; qu'il résulte de cet état des lieux d'entrée que l'appartement est en bon état d'usage; que dans l'état des lieux de sortie signé par M. O..., ce dernier estime que lors de son emménagement, l'électricité était déjà en mauvais état et que l'évier et la hotte aspirante de la cuisine sont en état d'usage. Il précise que la terre et les pots sur les balcons étaient déjà présents; que l'état des lieux établi par la société Wilson Finance seule, ne suffit pas à établir la preuve des dégradations qui n'ont pas été constatées contradictoirement ni par un huissier le jour de l'état des lieux de sortie. Les photos produites aux débats ne sont pas probantes dès lorsqu'aucun élément ne permet d'établir la date de ces prises de vue; que l'état des lieux signé par M. O... mentionne que le sol, les murs et le plafond de la salle de bains sont en mauvais état ainsi que les portes et fenêtres des chambres 1 et 2; que justifier du coût des travaux, la société Wilson Finance produit un devis du 20 mars 2015 d'un montant de 22 671 euros et une facture du 31 mars 2015 d'un montant de 1 560 euros; que le devis du 20 mars 2015 est insuffisamment détaillé et ne permet pas d'établir le coût des réparations particulièrement imputables aux locataires et ce d'autant plus que la simple mention dans l'état des lieux de sortie d'un« mauvais état» de certaines parties de l'appartement est également insuffisante à déterminer les travaux nécessaires pour la remise en état. Quant à la facture du 31 mars 2015, elle ne précise pas les travaux effectués par l'entreprise pour le montant de 1 560 euros;