Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 2


Il n'est pas contesté que le samedi 30 janvier 2016, M. T... G..., producteur exécutif de la société Martange Productions, appelait M. A... pour l'informer que la société avait décidé de le remplacer par un autre chroniqueur, à compter du tournage du mardi 2 février 2016, ce qui a mis fin aux interventions de M. A... dans l'émission. L'article L. 1242-12 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». Le formalisme inhérent à la conclusion de CDD d'usage est prévu par l'article V.2.2. de la Convention Collective Nationale de la Productions audiovisuelle qui exige un écrit en double exemplaire et l'établissement du contrat de travail lors de l'embauche et la remise au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche d'un des exemplaires. L'article V.2.2. de la Convention Collective précise que le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes : "- la nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu à savoir l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions, auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail; le cas échéant, le numéro d'objet; - la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe; - la date de début du contrat et la période d'emploi : - s'il s'agit d'un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d'emploi allant de la date d'embauche à la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif car le contrat prendra fin à la réalisation de son objet; - s'il s'agit d'un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié; - la fonction occupée dans la convention collective; - le statut du salarié (cadre ou non-cadre); - le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples; - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié; - le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération; - le salaire minimal applicable; - la durée de la période d'essai, s'il y a lieu; - l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation; - le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles; - l'existence d'un règlement intérieur et les conditions de sa consultation; - les nom et adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant; - la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le centre médical de la bourse; - la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse, copie de l'attestation d'aptitude au travail devant être fournie par le salarié; - le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande; - la mention éventuelle au générique dans les caractères et à un emplacement laissés à discrétion de l'employeur avec l'accord de la chaîne de télévision. » Les 23 " lettres d'engagement" produites mentionnent le nombre de jours et d'heures travaillés, la qualité d'"animateur" du salarié, la désignation de l'émission télévisée "Comment ça va bien ?", le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles, le tarif horaire et le total du salaire brut. Elles sont signées par l'employeur à l'emplacement "visa Production " et "visa direction". Cependant la cour constate que : - la lettre d'engagement pour la période 25 au 27 août 2015 n'est pas datée (pièce 29), le lieu de travail n'est pas indiqué, ni la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse. - concernant les 7 lettres d'engagement pour la période du 1er au 24 septembre 2015 (pièce 10), les 5 lettres d'engagement pour la période du 6 au 28 octobre 2015 (pièce 8) et les 5 lettres d'engagement pour la période du 1er au 16 décembre 2015 (pièce 5) : elles ne sont pas datées, le lieu de travail n'est pas indiqué, ni la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse. Elles ne mentionnent que le titre général de l'émission et non pas l'objet précis pour lequel il a été conclu à savoir le numéro ou la date "de l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions". - concernant les 5 lettres d'engagement pour la période du 12 au 27 janvier 2016 (pièces 2 et 3), elles ne sont pas signées de M. A..., mais seulement de « la direction »et de « la Production », le lieu de travail n'est pas indiqué, ni la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse.