Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.621 du 14/04/2021,  partie 3


égard de sa collègue comptable à son retour de congé de maternité ; que la cour considère que le fait que Mme [O] ait pu commettre des erreurs dans certains dossiers n&apos;autorisait pas Mme [Z] à faire preuve d&apos;agressivité à son encontre, étant rappelé que, dès son retour, l&apos;intimée notifiait par mail à la salariée absente depuis plusieurs mois son mécontentement, faisant clairement référence à son incompétence en soulignant matériellement ses erreurs et sans plus communiquer verbalement avec elle ou avec son autre collègue du service syndic ; qu&apos;elle estime, comme le conseil de prud&apos;hommes, que la sanction notifiée à Mme [Z] est proportionnée au manquement professionnel commis de sorte qu&apos;elle rejettera, par confirmation du jugement entrepris, la demande de prononcé de nullité de l&apos;avertissement du 30 avril ainsi que la demande de dommages et intérêts y afférente ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à rengagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance ; que Mme [Z] conteste en premier lieu l&apos;avertissement du 30 avril sur la base de la prescription, en motivant que les faits invoqués par l&apos;employeur ne seraient pas vrais et remonteraient à septembre octobre 2012 ; que le Conseil constate que les reproches faits à Mme [Z] sont consécutifs du retour de Mme [O] dans l&apos;entreprise le 13 avril 2013 ; que les griefs soient justifiés ou pas, que la prescription ne peut être invoquée, même s&apos;il est fait allusion à une dégradation de la situation dans le service datant de septembre-octobre 2012, car il est bien fait allusion dans la notification de l&apos;avertissement au retour de Mme [O] en avril ; que sur la nature des griefs faits à Mme [Z], il ressort de l&apos;analyse des pièces et arguments des parties, qu&apos;une ambiance délétère s&apos;est installée dans l&apos;entreprise et en particulier une dégradation des conditions de travail dans le service de Mme [Z] au retour du congé de maternité de Mme [O] ; que l&apos;intensité de ces tensions, particulièrement entre Mme [Z] et Mme [O], n&apos;est pas contestée par les parties mais aucune n&apos;apporte de fait précis et daté qui permettrait d&apos;imputer plus particulièrement cette dégradation à Mme [Z], à sa subordonnée ou encore à l&apos;employeur qui n&apos;aurait pas pris les mesures pour enquêter et mettre en oeuvre des mesures pour maintenir la sérénité dans ce service ; que le fait que Mme [Z] n&apos;ait pas réussi à démontrer que la dégradation des conditions de travail dans son service serait due à sa subordonnée et non à son propre comportement, ne fait pas pour autant une démonstration de sa responsabilité, comme l&apos;avance la société SOGIL ; qu&apos;en conséquence, le Conseil ne peut annuler l&apos;avertissement sur la base de la prescription, ni sur une démonstration convaincante des parties ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur ne peut invoquer, à l&apos;appui d&apos;une sanction disciplinaire, des faits qui se sont déroulés plus de deux mois avant le prononcé de la sanction ; qu&apos;en faisant état, pour justifier l&apos;avertissement infligé à Mme [Z], le 30 avril 2013, de faits s&apos;étant déroulés au cours de l&apos;année 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;agressivité d&apos;une salariée, de nature à justifier que soit prise une sanction disciplinaire à son encontre, ne s&apos;entend pas de reproches faits à une subordonnée qui commet des erreurs professionnelles ; qu&apos;en ayant jugé que les reproches adressés à Mme [O] par Mme [Z], entre le 15 et le 30 avril 2013, caractérisaient une agressivité de l&apos;exposante, quand celle-ci se bornait à lui reprocher ses erreurs professionnelles, au demeurant avérées, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-3 du code du travail du code du travail ;
 
 3. ALORS QU&apos;un manque de communication ne peut être assimilé à de l&apos;agressivité de la part d&apos;une salariée ; qu&apos;en ayant relevé un manque de dialogue et de communication entre Mme [Z] et le service comptabilité syndic, pour en déduire l&apos;agressivité de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la liberté d&apos;expression d&apos;un salarié n&apos;est sanctionnable que si elle est employée de manière démesurée et injurieuse ; qu&apos;en ayant imputé à la charge de Mme [Z] les reproches que celle-ci avait adressés à Mme [O], sans dire en quoi les propos tenus dépasseraient les limites de la liberté d&apos;expression dont doit jouir tout salarié, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 5. ALORS QUE l&apos;avertissement infligé à un salarié en raison d&apos;une ambiance délétère qui s&apos;est installée au travail doit être annulé, lorsqu&apos;il n&apos;est pas possible d&apos;établir qu&apos;une telle dégradation de l&apos;ambiance de travail est imputable au salarié sanctionné ; qu&apos;en ayant, à la suite des premiers juges, refusé d&apos;annuler l&apos;avertissement du 30 avril 2013, après avoir pourtant retenu qu&apos;il n&apos;était pas possible d&apos;imputer clairement à Mme [Z] l&apos;