Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.019 du 13/12/2018,  partie 2


qu'il n'a jamais été fait état d'un motif tiré de la première installation d'un agriculteur ; que pour conclure à la réformation du jugement, M. X... soutient que le motif, tel que retenu par la SAFER, est banal et de pure forme de sorte qu'il ne peut se suffire à lui-même et que cette insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que le fait qu'un motif soit « banal » ne saurait en soi le priver de pertinence pourvu, comme c'est le cas en l'espèce, qu'il relève d'un des objectifs assignés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; que M. X... soutient que le tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant l'objet du droit de préemption qui relève des dispositions précitées et les motifs qui doivent présider à la rétrocession qui relèveraient eux de l'article L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption sont prévues précisément parce que le droit de préemption n'est exercé que pour procéder à une rétrocession ; que dès lors les motifs admissibles au titre d'une rétrocession sont bien les mêmes que ceux admissibles pour l'exercice du droit de préemption étant rappelé que la SAFER n'a pas l'obligation pour des parcelles déterminées de viser le même motif lors de sa décision de préemption puis lors de la décision de rétrocession, celle-ci étant prise après que les candidats aient pu présenter leur dossier ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater que le motif d'agrandissement d'une exploitation du secteur est bien un motif prévu par l'article L. 143-2 lequel en son 2° prévoit « la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 » ; qu'au surplus l'appelant fait référence aux dispositions de l'article R.141-1 du code rural lesquelles au titre des objectifs possibles d'une rétrocession prévoient qu'elle soit réalisée au profit « soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles » ; que dès lors le motif d'agrandissement d'une exploitation du secteur correspond bien à un des objectifs définis par la loi et aux critères possibles de rétrocession ; que M. X... soutient encore que ce motif tel qu'énoncé ne serait pas le motif réel ; qu'il invoque des pressions exercées non seulement sur lui mais encore sur sa famille pour qu'il soit procédé à un échange au profit du GFA Côtes à Côtes et que c'est à raison de son refus qu'il n'aurait pas bénéficié de la rétrocession ;
 
 AUX MOTIFS QU'une demande avait pour objectif un agrandissement d'exploitation au profit de l'acquéreur initialement évincé lequel obtenait une partie des surfaces et l'autre un agrandissement d'exploitation dans le cadre de parcelles contiguës ; que les deux motifs de rétrocession étaient envisageables dans le cadre des objectifs assignés à la SAFER et des dispositions des articles L. 143-3 et R. 141-1 du code rural, que sous le couvert d'une contestation sur la légalité, il apparaît que l'appelant vient en réalité contester l'opportunité de la rétrocession en considérant que le projet qu'il présentait et qui aurait permis une restructuration de trois propriétés était finalement meilleur que celui retenu par la SAFER, ce qui échappe au pouvoir juridictionnel du tribunal et de la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les débats portant sur les éventuelles manoeuvres ou chantages exercés par la SAFER seront écartés, n'ayant aucun lien direct avec le moyen soulevé ; qu'en outre, il apparait à la lecture des procès-verbaux que les demandes d'échange de parcelles sont une pratique fréquente de la SAFER et font même partie des engagements des candidats ; que si M. X... n'avait rien à proposer, il ne peut être reproché à la SAFER d'avoir choisi d'autres candidats ; qu'il résulte des articles L. 143-2, R. 143-11 et R. 143-4 du code rural que le contrôle du juge judiciaire se limite à la vérification de l'existence des motifs de la rétrocession, à la notification du choix de l'attributaire aux candidats non retenus et à l'acquéreur évincé, et aux mesures de publicité relatives à la rétrocession des parcelles ; que seule la décision d'attribution des parcelles [...] et [...] au lieudit [...] au GFA Côtes à Côtes plutôt qu'à M. X... est contestée comme étant insuffisamment motivée ; que le motif retenu par la SAFER est l'agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés ; que cette motivation correspond aux objectifs prévus par les articles précités ; que de la même façon, la candidature de M. X... avait un motif similaire : agrandissement d'une exploitation contiguë aux biens vendus mis en valeur par une EARL familiale dans le cadre d'un échange ;