Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 4


enfin la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED ne rapporte aucune preuve de ce que les frais de conseil qu&apos;elle invoque découlent des actes d&apos;exécution forcée diligentés, étant précisé que le juge de l&apos;exécution, par jugement rendu le 24 novembre 2009, l&apos;a déboutée de sa demande en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en mainlevées des saisies attribution ; que la demande d&apos;indemnisation formée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED n&apos;est donc pas en lien avec les mesures d&apos;exécution forcée diligentées et ne relève par conséquent pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution telle que définie par l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge l&apos;a rejetée ; que ne s&apos;étant pas déclaré incompétent au sens de l&apos;article 96 du code de procédure civile, il n&apos;avait pas à désigner la juridiction qu&apos;il estimait compétente, étant observé par ailleurs que l&apos;article R 121-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que les décisions du juge de l&apos;exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; que la décision déférée doit donc, par substitution de motifs, être confirmée, y compris en ce qu&apos;elle a condamné la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED à verser à le société TBI la somme de 800 en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l&apos;exécution dommageable d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;après avoir constaté que la société Wistar reprochait notamment à la société TBI « d&apos;avoir engagé de nombreuses mesures sur le fondement de l&apos;exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale rendue le 16 juin et d&apos;en avoir poursuivi l&apos;exécution sans lui laisser le moindre délai en multipliant les procédures, notamment à l&apos;encontre de ses clients pour la décrédibiliser » (arrêt, p.7 alinéa 4), l&apos;arrêt déclare que l&apos;essentiel des faits dommageables invoqués par elle s&apos;apparentaient à des actes de concurrence déloyale et n&apos;étaient pas en relation avec les mesures d&apos;exécution forcées diligentées par la société TBI ; qu&apos;en retentant que la demande d&apos;indemnisation formée par la société Wistar ne relevait pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution, pour n&apos;être pas en lien avec les mesures d&apos;exécution diligentées, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la société Wistar sollicitait, au moins en partie, la réparation de l&apos;exécution dommageable de mesures d&apos;exécution forcée, demande relavant du juge de l&apos;exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 Alors, d&apos;autre part, que le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l&apos;exécution dommageable d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;en affirmant que la société Wistar ne pouvait invoquer devant le juge de l&apos;exécution le préjudice résultant de la résiliation du contrat conclu avec la DAPO sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée si, s&apos;agissant d&apos;un contrat à exécution successive, sa résiliation n&apos;avait pas été provoquée et rendue nécessaire par la saisie attribution pratiquée le 19 septembre 2008 auprès de la DAPO, qui avait empêché la société Wistar de percevoir les fonds nécessaires à la réalisation des commandes à venir et avait ainsi rendu impossible l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Alors subsidiairement que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l&apos;exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d&apos;incompétence; que le juge dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande dont il est saisi ne peut la rejeter ; qu&apos;à supposer en l&apos;espèce que le juge de l&apos;exécution ait été, non pas incompétent, mais dépourvu du pouvoir de statuer sur les demandes de réparation formées par la société Wistar, il revenait à la cour d&apos;appel de déclarer cette demande irrecevable et non de la rejeter ; qu&apos;en rejetant néanmoins la demande la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du Code de procédure civile;
 
 Alors plus subsidiairement que si le moyen de défense tiré de ce que la demande ne relève pas des attributions du juge de l&apos;exécution constitue une exception d&apos;incompétence, le juge qui accueille ce moyen doit désigner la juridiction qu&apos;il estime compétente ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu&apos;en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution, elle ne se prononçait pas sur la compétence de celui-ci au sens de l&apos;article 96 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L.213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que la société Wistar Entreprise Limited ne fait l&apos;objet à ce jour d&apos;aucune voie d&apos;exécution forcée engagée tant sur la base de la sentence arbitrale du 16 juillet 2008 que sur celle de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes du 12 mai 2009 et d&apos;