Cour d'appel de Nancy,  décision 13-16.585 du 18/06/2014,  partie 2



 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu' à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l' examen de la cour d'appel, laquelle après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, la société Etablissements François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ; 
 
 D'où il suit, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Germat-Cussenot et la CAMBTP aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Germat-Cussenot à payer à la société Axa assurances IARD Mutuelles et M. X... la somme globale de 3 000 euros et la somme de 1 200 euros à la société Supra ; condamne la société CAMBTP à payer à la société Supra la somme de 1 200 euros, rejette les autres demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Germat-Cussenot.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les ETABLISSEMENTS FRANCOIS à payer à la société AXA FRANCE REGION NORD EST les sommes de 118.480,80 € et 6.348 €, et à Monsieur X... la somme de 6.855,20 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; 
 Aux motifs qu'il apparaît au vu du rapport d'expertise judiciaire que :
 1°) le DTU n'a pas été respecté pour la traversée des planchers et plafonds (page 56), 2°) l'incendie a trouvé sa cause dans l'auto-inflammation des éléments combustibles non isolés des effets thermiques, 
 3°) le sinistre a résulté des conditions d'installation (page 10 du rapport) et non d'une utilisation négligente excessive ou anormale (page 12), 
 4°) Monsieur X..., scieur de béton, est un professionnel du bâtiment sans qualification se rapportant à l'installation particulière d'un insert ; que le vendeur (les ETABLISSEMENTS FRANCOIS) était tenu d'une double obligation d'information et de conseil envers Monsieur X... ; qu'en effet, tant d'un point de vue contractuel que règlementaire (décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993), le vendeur de l'insert, appareil pouvant s'avérer des plus dangereux en cas d'installation non conforme aux règles de l'art (ainsi que les faits l'ont démontré dans la présente espèce), devait mettre en garde l'acheteur sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ; que force est de constater que les ETABLISSEMENTS FRANCOIS à qui la preuve incombe de ce chef, sont dans l'incapacité de démontrer qu'ils ont effectivement mis en garde Monsieur X... dans les conditions sus-indiquées ; que par ce manquement, ils ont engagé leur responsabilité envers Monsieur X... qui, faute d'incitation en ce sens, s'est effectivement trouvé privé de la chance de recourir à une installation professionnelle et par voie de conséquence de bénéficier d'une installation conforme aux normes écartant tout risque d'incendie par auto-inflammation ; qu'eu égard aux faits de la cause, à la nature de l'appareil considéré, aux compétences limitées de Monsieur X..., cette perte de chance peut être évaluée à 80 %, le coefficient retenu devant s'appliquer sur le montant du préjudice subi en raison de l'incendie ; que par conséquent, il y aura lieu de condamner la société ETABLISSEMENTS FRANCOIS à payer : 1°) à la société AXA FRANCE REGION NORD EST les sommes de 
 a) 148.101 x 80 % = 118.480,80 €, 
 b) 7.935 x 80 % = 6.348 €, 2°) à Monsieur X... : 8.569 x 80 % = 6.855,20 €, et ce outre les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
 qu'en ce qui concerne la société SUPRA, celle-ci n'a eu aucun contact direct avec Monsieur X... dont il est constant qu'elle ne connaissait ni la personne ni son immeuble ; que l'expert judiciaire (page 11) n'a pas relevé de lacunes ou erreurs techniques dans les notices établies par la société SUPRA qui tant celle portant la référence 26013-09-06 que celle portant la référence 09/2000 18876 (plus récente et étant vraisemblablement celle jointe au matériel acquis en 2002 par Monsieur X...), contiennent une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l'installation par un professionnel qualifié, la dernière en date précisant que « pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art en suivant les prescriptions de la présente notice et conformément aux spécifications des DTU en vigueur, par un professionnel ou une personne qualifiée » ;