Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.203 du 24/09/2020,  partie 3


que consécutivement à sa dénonciation unilatérale en 2003 du régime de retraite complémentaire jusqu'alors institué, la Société [...] a été condamnée à verser des dommages et intérêts à deux salariés par décisions du conseil de prud'hommes d'Évreux du 22 janvier 2008 et de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 2008 ; que pour se prémunir à l'avenir contre ce risque de condamnation judiciaire au paiement de dommages et intérêts, la société a conclu des protocoles transactionnels avec ses autres salariés visant à clore ce contentieux en contrepartie du versement d'indemnités ayant pour objet de réparer le préjudice engendré par la dénonciation, considérée comme irrégulière par les salariés, de leur couverture de retraite complémentaire ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « les sommes versées en exécution de la transaction ont donc incontestablement la nature de dommages et intérêts » (p. 4 § 1) ; que cette indemnité transactionnelle, qualifiée par le juge de « dommages et intérêts », devait être exclue de l'assiette de cotisations de sécurité sociale ; qu'en retenant néanmoins que les indemnités transactionnelles devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant d'un côté que « les sommes versées en exécution de la transaction ont donc incontestablement la nature de dommages et intérêts » (arrêt p. 4 § 1) et de l'autre que « les sommes versées aux salariés en application de la transaction doivent être considérées comme une rémunération » (arrêt p. 4 § 4), ce qui est juridiquement incompatible, la cour d'appel a statué par des motifs contraires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que n'ayant pas la nature juridique d'une rémunération, de telles indemnités transactionnelles ne sauraient relever des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et notamment du régime d'assujettissement, avec exonération partielle et sous condition, applicable aux contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance aux termes de l'alinéa 6 de ce texte dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en se fondant - pour justifier le redressement - sur le motif impropre selon lequel l'indemnité transactionnelle versée aux salariés de la Société [...] n'était pas « représentative » des contributions patronales aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance au sens de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, circonstance inopérante car insusceptible de requalifier en rémunération l'indemnité transactionnelle concourant à l'indemnisation d'un préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du dernier texte susvisé dans sa rédaction applicable au litige.