Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n'impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date les prive de leur personnalité morale.
 
 7. Il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité, constituée avant le 1er juillet 1978, n'avait pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais qu'en ne procédant pas à une telle formalité avant le 1er novembre 2002, elle avait perdu la personnalité morale.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'INRA fait le même grief à l'arrêt, alors « que les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distincte des sociétés civiles et des sociétés commerciales, dont le statut présente un caractère d'immutabilité ; qu'il s'ensuit que toute transformation de la société en un autre groupement, par modification statutaire ou non-respect d'une obligation légale, est interdite ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le défaut d'immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et de sociétés n'est pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947, la perte de la personnalité morale étant un effet de la loi, quand le principe d'immutabilité de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société en participation, qu'elle résulte d'une modification statutaire ou du non-respect d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ensemble l'article 3 des statuts de la société coopérative agricole "Technique et solidarité". »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.
 
 11. S'il se déduit de cette disposition qu'est en principe interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n'exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d'une disparition de la personnalité morale.
 
 12. En retenant que le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole Technique et solidarité ne constituait pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 et que la perte de sa personnalité juridique était un effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation, la cour d'appel a fait ressortir que la transformation sociale litigieuse ne portait pas atteinte à l'interdiction de principe d'un abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'INRA fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est régie par la loi et les statuts de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le conseil d'administration, prévue par les statuts de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012 reçu par M. L... M..., notaire, qu'étaient associés au 1er novembre 2002 M. Y... H..., M. B... H..., Mme U... E..., Mme N... E..., Mme W... E..., Mme R... A..., Mme F... O... et M. V... C..., sans constater que ces personnes avaient reçu l'agrément du conseil d'administration pour devenir sociétaires de la coopérative, ce qui ne ressortait nullement de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les statuts de la coopérative agricole d'exploitation Technique et solidarité, ensemble les articles 1832 et suivants du code civil ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;