Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 6


que les juges du fond doivent procéder à l'évaluation précise des biens du patrimoine des époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si selon le professionnel qualifié (rapport en date du 23 octobre 20 13), Monsieur [X] disposait d'une fortune mobilière et immobilière importante évaluée à 4.500.000 €, qu'il était en situation de pouvoir tirer de son patrimoine un revenu minimal annuel de 97.367,40 € et disposait d'avoir financiers susceptibles de lui procurer un revenu annuel de 8.726 € voire le triple en cas de réalisation de ses actifs professionnels, celui·ci critiquait les chiffres retenus par le professionnel qualifié, évaluait son patrimoine à la somme de 3.000.000 € (cf prod 6 conclusions récapitulatives n° 2 p 28) et rappelait qu'une partie de son patrimoine ne générait pas de revenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder au jour où elle statuait à l'évaluation précise du patrimoine mobilier et immobilier de Monsieur [X], qui avait pourtant produit un rapport d'expertise en date du 5 janvier 2015 du Cabinet [H] d'où il résultait une différence de près de 1.600.000 € par rapport à la valorisation du professionnel qualifié, soit une différence de près de 47% (pièce 251 et prod 6 conclusions p 27 § 8 et s, p 28 § 4 et s), la cour d 'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 -ALORS QUE D'AUTRE PART en cas d'appel général, le juge apprécie la disparité de revenus entre les époux créée par le divorce au jour où il statue ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs propres et adoptés que Monsieur [X] disposait selon le professionnel qualifié dans son rapport le 23 octobre 2013, de parts sociales dans plusieurs sociétés dont la valeur globale avait pu être estimé par l'expert à la somme globale de 2.400.000 € soit pour les parts de Monsieur [U] [X] à 1.400.000 € hors créance en compte courant d'associé sans répondre au moyen parfaitement opérant des conclusions d'appel de Monsieur [X] faisant valoir notamment (prod 6 conclusions récapitulatives n° 2 p 24 § 1 et 2) que la SARL [X] CONSTRUCTIONS METALLIQUES avait vu son bénéfice chuter de 92 % en trois ans avec des pertes de 226.664 € (pièces 162, 167 et 168) et que le bilan de la société [X] DELTA pour l'exercice clos au 30 septembre 2014 présentait un résultat net déficitaire de 1.436.488 € (pièces 263 et 264 du bordereau de communication de pièces), ce qui avait nécessairement une incidence sur la valorisation de ses parts sociales, la cour d'appel, qui devait évaluer le patrimoine des époux au jour où elle statuait, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation des article 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE DE TROISIEME PART l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans le conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte non seulement des ressources mais également des charges de l'époux qui fait l'objet d'une demande de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affinner, pour condamner Monsieur [X] à verser une prestation compensatoire à Madame [W] d'un montant de 375.000 € que les ressources de l'épouse étaient sans commune mesure avec celles dont son époux pouvait bénéficier alors même qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle sans s 'expliquer, comme elle y était expressément invitée (prod 6 cf conclusions récapitulatives n° 2 p 27 § 1 et s), sur les charges annuelles très importantes de 124.316 € en 2013 énoncées par Monsieur [X] dans ses conclusions, l'obligeant ainsi à puiser dans son patrimoine afin de pouvoir rembourser les emprunts et les intérêts des emprunts in fine qu'il avait contractés pour l'acquisition de ses biens immobiliers (pièces 187 à 232 et 245 à 248), payer toutes les taxes et impôts afférents à ses biens immobiliers, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 -ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans le conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges dont les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux ;