Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 8


qu'en prononçant néanmoins la nullité de cette assemblée au motif qu'il aurait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant lorsqu'elle s'est tenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE l'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants ; que, si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; que pour prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que « lorsque celle-ci s'est tenue le 23 novembre 2017, [B... L...] avait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant par l'arrêt précité du 14 novembre 2017 » ; qu'en statuant ainsi, quand le dessaisissement de ses pouvoirs de gérant ne pouvait empêcher B... L..., seul associé présent, de présider l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article R. 223-23 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que « la cession de parts invoquée par M, B... L... pour se prétendre détenteur de 400 parts du capital social de la Sarl n'ayant aucune existence comme a été dit supra, M. B... L... détenteur de seulement 200 parts du capital social ne pouvait pas prendre de délibérations à la majorité » ; que, dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation au titre du deuxième moyen de l'arrêt en ce qu'il a prononcé l'absence de cession des parts sociales, emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017.