décision 18-10.956 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme Alia X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les six griefs d'annulation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; qu'une décision, du 5 novembre 2015, de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel rejetant sa demande a été annulée par la Cour de cassation (2e Civ., 23 juin 2016, recours n° 16-10.621), ainsi qu'une seconde, du 3 novembre 2016 (2e civ., 1er juin 2017, recours n° 17-10.122) ; que par décision du 9 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a à nouveau rejeté la demande de Mme X... ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le deuxième grief, qui est préalable :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de rejeter sa demande de réinscription, alors, selon le grief, que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel se prononce sur la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires est prise après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts, et qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif à la procédure de réinscription sur la liste des experts judiciaires, la commission « peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres » ; qu'en l'espèce, la commission chargée de l'examen des candidatures à la réinscription sur la liste des experts judiciaires 2018 a, dans sa séance du 29 juin 2017, émis un avis défavorable à la réinscription quinquennale de Mme X... au motif que celle-ci n'offrirait pas de garanties suffisantes de neutralité dans l'exécution des missions d'expert, sans l'avoir préalablement entendue ou fait entendre par l'un de ses membres, mais en précisant qu'elle serait ultérieurement convoquée par son président, M. B..., pour être entendue sur ces faits ; qu'en effet, M. B..., président de la commission, a entendu le 23 octobre 2017 Mme X..., d'où il suit que la commission a émis son avis avant même que Mme X..., dont pourtant elle a estimé nécessaire qu'elle soit entendue par l'un de ses membres, puisse s'expliquer sur les griefs retenus a son encontre ; qu'il s'ensuit que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, rendue au vu d'un avis irrégulier puisque émis avant même que Mme X... soit entendue par M. B..., président de la commission, alors pourtant que cette commission avait jugé utile cette audition, doit être annulée, pour violation des dispositions du texte susvisé, ensemble l'article 15 du même décret ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 du décret du 23 décembre 2004 que la commission de réinscription n'est pas tenue d'entendre le candidat à la réinscription préalablement à l'émission de son avis sur les mérites de sa candidature, cette audition pouvant valablement être faite postérieurement, par un membre de la commission ou le rapporteur désigné par le premier président de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le cinquième grief :
 
 Vu l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport ;
 
 Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ne mentionne pas que celle-ci a statué après avoir entendu un magistrat chargé du rapport et ne fait pas état de la désignation d'un tel magistrat ;
 
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et sixième griefs :