Cour d'appel de Dijon,  décision 12-29.280 du 05/06/2014,  partie 2


QUE tel est le cas en l'espèce, la publication de l'ordonnance sollicitée le 11 mai 2011 ayant fait l'objet d'une ordonnance de rejet notifiée le 13 mai 20 Il avant d'être régularisée par attestation rectificative du 29 juin 2011 publiée le 4 juillet 2011 ; QUE c'est à juste titre dans ces conditions que le premier juge a retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, soit le 11 mai 20 Il dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance du 25 mars 2011 ; QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations de M. X...et de Mme Y...; 
 1- ALORS QUE la procédure de saisie immobilière, poursuivie pour le compte d'un créancier de Mme X..., débiteur en liquidation judiciaire, par le mandataire à cette liquidation judicaire, portait sur un immeuble appartenant en commun à celle-ci et à son mari ; qu'elle était donc fondée sur les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, permettant la réunion des biens du conjoint du débiteur à ceux de celui-ci ; que ce texte ayant été déclaré contraire à la constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, et son abrogation applicable aux instances en cours, l'arrêt fondé sur ce texte doit être annulé par application de l'article 62 de la constitution ; 
 2- ALORS QUE l'ordonnance valant commandement doit être publiée dans les deux mois de sa signification ; que, lorsque l'exécution de cette formalité est retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur, ce délai est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'ordonnance, signifiée le 31 mars 2011, pouvait régulièrement être publiée le 4 juillet, sans préciser à quelle date l'ordonnance avait été déposée de nouveau au bureau des hypothèques, et à quelle date la formalité avait été exécutée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 18 et 19 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa réda ction applicable à la cause.