Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.760 du 17/02/2022,  partie 4


3°) du jour du décès de la victime ne ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un contrat de travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement ; cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun » ; que dans leur rédaction issue de la loi n°98-1194 du 23/12/1998, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise que « en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » et l'article L. 461-5 du même code dispose que « sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail » ; que pour apprécier la recevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, dans l'hypothèse où plusieurs dates peuvent caractériser le point de départ du délai de prescription, il convient de retenir la date la plus favorable aux droits de la victime ou de ses ayants-droit ; qu'en l'espèce, les droits d'ayants-droits au sens du code de la sécurité sociale n'ont été ouverts au profit de Mme [I], agissant tant en son nom qu'en sa qualité de représentante légale de ses filles alors mineures, et de M. [D] [I], majeur n'ayant pas 20 ans révolus, que le 9 mai 2003 à la clôture de l'enquête administrative diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie afin de déterminer si le décès de M. [T] [I] était, ou non, en lien avec la maladie professionnelle dont il souffrait ; qu'or, il ressort des éléments constants de la cause que le 4 mars 2004, soit dans le délai de deux ans suivant cette date et la clôture de l'enquête administrative, les consorts [I] ont, d'une part, saisi sur constitution de partie civile le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras du chef d'homicide involontaire, acte interruptif de la prescription, et, d'autre part, saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'état de cette enquête et de textes alors applicables, les intimés ne sont pas fondés à opposer aux consorts [I] une date plus ancienne, à savoir celle de la consolidation de M. [I] avec attribution d'un taux d'IPP de 90% en novembre 1999 ; qu'en saisissant le juge d'instruction dans les deux ans de la date de clôture de cette enquête administrative et par application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à cette date, les consorts [I] ont interrompu la prescription biennale ; que cette interruption s'est poursuivie jusqu'à l'issue de l'instance pénale, consacrée par le prononcé du jugement du tribunal correctionnel en date du 20 juin 2013 ; que Mme [I] et M. [D] [I] ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, dans le délai de deux ans ayant suivi cette décision, ils n'encourent pas la prescription ; que c'est par des motifs erronés que les premiers juges les ont déclaré irrecevables en leur action ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la clôture de l'enquête de la CPAM prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'ainsi, lorsque le délai de prescription biennale pour solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est écoulé, une rechute ou le décès de la victime n'ont pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de prescription à l'égard des ayants-droits de la victime ;