Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.795 du 19/01/2017,  partie 5


occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial » (arrêt p. 5 dernier al.) et que « [K] [E] a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d&apos;une formation « Sales culture – supports commerciaux », lui permettant de s&apos;adapter à l&apos;évolution de l&apos;environnement de son métier » (arrêt p. 6 al. 5) ; qu&apos;il résulte également des constatations de l&apos;arrêt que M. [E] a refusé cette évolution, dont la nécessité lui a été signalée chaque année au cours des entretiens d&apos;évaluation, et n&apos;avait pas modifié sa façon de travailler (arrêt p. 5 dernier al. et p. 6 al. 1) et que c&apos;est ce refus persistant d&apos;adaptation à l&apos;évolution de son emploi qui avait conduit l&apos;employeur à formuler une évaluation négative le 28 novembre 2007 en indiquant que « le métier de caissier a évolué depuis 5 ans et [K] [[E]] doit faire des efforts afin d&apos;être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste du personnel qui est obligé de faire le travail qu&apos;il ne fait pas » (arrêt p. 6 al. 1-2) ; qu&apos;il résulte, encore, des constatations de l&apos;arrêt que M. [E] n&apos;avait connu aucune évolution défavorable en matière de rémunération (arrêt p. 6 al. 7) et que, pour tenir compte du refus de ce salarié ancien et proche de l&apos;âge de la retraite, la société Barclays Bank PLC avait, dès 2006 et en concertation avec le salarié, envisagé de le muter au sein d&apos;une agence à [Localité 3] sur un poste de caissier ne nécessitant pas d&apos;avoir une approche commerciale vis-à-vis de la clientèle et que [K] [E] avait finalement refusé cette mutation pour cause d&apos;éloignement de son domicile (arrêt p. 6 al. 5) ; qu&apos;il résulte, enfin, des constatations de l&apos;arrêt que les entretiens entre M. [E] et le service des ressources humaines quant à un éventuel départ à la retraite s&apos;inscrivaient « dans une pratique habituelle de l&apos;entreprise » à l&apos;égard des salariés ayant atteint l&apos;âge leur permettant de bénéficier d&apos;une retraite à taux plein (arrêt p. 7 al. 3) ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la société Barclays Bank PLC avait pris les mesures pour permettre l&apos;adaptation du salarié à l&apos;évolution de son emploi et pour tenir compte du refus du salarié de modifier sa manière de travailler et qu&apos;il n&apos;existait aucun comportement de l&apos;employeur ne relevant pas de l&apos;exercice normal de son pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant néanmoins que le suicide de M. [E] serait dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses constatations et violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;à condition de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d&apos;évaluation qui n&apos;a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés, l&apos;employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d&apos;évaluer ses salariés et que les résultats d&apos;une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l&apos;employeur dès lors qu&apos;elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée ; que, lorsque le refus du salarié d&apos;exécuter certaines tâches correspondant à l&apos;évolution normale de son emploi est avéré, l&apos;employeur ne commet aucune faute en faisant état de ce refus dans les évaluations annuelles et en indiquant que les autres salariés se trouvent contraints d&apos;exercer les tâches que salarié refuse d&apos;effectuer ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;évolution demandée à M. [E] à compter de 2003 ne remettait pas en cause sa qualification professionnelle de caissier puisqu&apos; « il n&apos;est aucunement demandé au salarié de vendre des produits [à la clientèle de l&apos;agence] mais uniquement de les mentionner, à l&apos;occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial » (arrêt p. 5 dernier al.) et que « [K] [E] a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d&apos;une formation « Sales culture – supports commerciaux », lui permettant de s&apos;adapter à l&apos;évolution de l&apos;environnement de son métier » (arrêt p. 6 al. 5) ; qu&apos;il résulte encore des constations de l&apos;arrêt que cette nécessité de s&apos;adapter à l&apos;évolution de son emploi avait été systématiquement refusée par M. [E], malgré des rappels constants au cours des entretiens d&apos;évaluation entre 2003 et 2006 (arrêt p. 5 dernier alinéa – p. 6 al.) ; que c&apos;est ce refus persistant depuis plusieurs années qui a conduit l&apos;employeur à formuler une évaluation négative le 28 novembre 2007 en indiquant que « le métier de caissier a évolué depuis 5 ans et [K] [[E]] doit faire des efforts afin d&apos;être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste du personnel qui est obligé de faire le travail qu&apos;il ne fait pas » (arrêt p. 6 al. 1-2) ; qu&apos;en considérant que cette évaluation, qui résulte de l&apos;exercice normal de son pouvoir de direction par l&apos;employeur aurait traduit « une forme de mise à l&apos;écart de [K] [E] par rapport à ses collègues », la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;