Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.095 du 24/11/2021,  partie 5



 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait invoqué l'entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel en soutenant que l'employeur l'avait empêché d'exercer les fonctions de trésorier du comité d'établissement à partir du 10 avril 2012 en procédant à la convocation d'une réunion extraordinaire de ce comité pour le 17 décembre 2012 et en faisant procéder à un vote sur le renouvellement intégral du bureau dudit comité alors que cette question n'avait pas été portée à l'ordre du jour ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements aux obligations en matière de formation professionnelle.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié ne précise pas les formations qui lui feraient défaut, sachant que son employeur justifie avoir financé les formations suivantes : - formation "habilitation électrique", attestation du 27 novembre 2009 ; - obtention du certificat de sauveteur du travail, obtention le 13 décembre 2012 ; - remise à niveau d'agent de sécurité, attestation du 18 janvier 2013 ; - certificat de sauveteur secouriste du travail obtenu le 13 décembre 2014. M. [G] ne précise pas dans ses écritures la ou les formations dont l'absence lui a causé un préjudice certain ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE a Fondation S.E.F. produit des attestations de formation délivrées à Monsieur [G] en 2009, 2012 et 2013, ainsi que le tableau des formations qu'il a suivies ; que sans contester ce tableau, il ne précise pas quelles demandes de formation lui auraient été refusées à l'exception d'une demande du 10 août 2010 concernant l'informatique au motif d'un coût excessif, formation ayant toutefois été programmée en interne avec inscription avant le 19 septembre 2010 et laquelle Monsieur [G] ne s'est pas inscrit ; que Monsieur [G] n'apporte aucun élément permettant de constater que la Fondation S.E.F a enfreint son obligation de sécurité de résultat en matière de formation tant obligatoire que de formation continue.
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que le médecin du travail avait indiqué le 16 avril 2010 qu'il devait bénéficier des formations et du recyclage nécessaire pour les travaux de sécurité et les travaux électriques (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en retenant que ce dernier ne précise pas dans ses écritures la ou les formations dont l'absence lui a causé un préjudice certain, la cour d'appel qui a dénaturé ses écritures a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.