Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.680 du 09/07/2019,  partie 5


qu'en outre, si la société Transavia prétend que la société DAMS était en position de monopole sur Orly, détenant la seule infrastructure de maintenance capable de traiter les Boeing de sa flotte, elle n'en rapporte pas la preuve ; que la demande de la société Transavia sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'à cet égard, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions ; qu'en déclarant confirmer le jugement entrepris en ce que celui-ci avait débouté la société Transavia de sa demande fondée sur un abus de position dominante, quand aucune demande n'était formulée en ce sens dans le dispositif des conclusions de la société Transavia ni des conclusions de la société DAMS et de son liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ;
 
 2) ALORS QUE les juges du second degré sont tenus de ne pas dénaturer le jugement frappé d'appel ; qu'en déclarant confirmer le jugement entrepris en ce que celui-ci avait débouté la société Transavia de sa demande fondée sur un abus de position dominante, cependant que le jugement déféré n'avait pas tranché une telle demande, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 3 mars 2015, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code.