Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.710 du 20/12/2018,  partie 5


que cette décision de l'URSSAF notifiée à la société CITY ONE ACCUEIL pouvait donc être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en retenant au contraire que le recours en annulation formé à ce titre était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale et les articles 4 et 5 du code de procédure civile.