Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.447 du 19/12/2018,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel (p.7), Monsieur Z... ne s'est pas borné à affirmer sans en justifier que son employeur faisait bénéficier certains salariés du droit local et le refusait à d'autres, mais a expressément cité l'exemple de Mademoiselle B..., - dont il a versé l'attestation aux débats - , qui déclarait sur l'honneur être salariée de la société NEWREST WAGONS-LITS, antenne Strasbourg rattachée à l'unité économique et sociale Gare de l'Est, et bénéficier du régime local ainsi que du droit local depuis son arrivée en décembre 2014 ; et qu'en s'abstenant d'apprécier la valeur et la portée de cette attestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors, d'autre part, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage déterminé ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la différence de traitement invoquée quant à l'application du droit local à Mademoiselle B... et pas à Monsieur Y..., était justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe susvisé