décision 16-28.304 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. Y... communique aux débats : - ses bulletins de paie pour les années 2004, 2007, 2008 et 2009, mentionnant une rémunération pour 151,67 heures de travail chaque mois, soit 35 heures par semaine et ne faisant apparaître le paiement d'aucune heure supplémentaire ; - l'attestation du Directeur industriel de l'entreprise (M. A...) qui déclare : « M. Y..., tout comme la majeure partie de l'encadrement du groupe, faisait bien plus que 35 heures par semaine. Je ne comptais plus les fois où il est venu récupérer des pièces de rechange tard le soir, pour les déposer avant 8 heures le lendemain sur Perpignan. Nous lui demandions de nous rendre ces services car nous savions qu'il était le seul sur qui nous puissions compter, pour que nos pièces soient livrées avant 8 heures chez Catalogne PL. Il était également très fréquent que le soir après 19 heures il vienne chez [...], me remettre des photos des véhicules Clovis accidentés, afin que je lui établisse des devis de réparation. » ; -l'attestation du Responsable d'agence (M. B...), à laquelle est bien annexée la carte d'identité de son auteur et qui est dès lors conforme aux prescriptions du code de procédure civile, qui déclare que M. Y... « est toujours présent sur notre agence de Perpignan le matin avant 8 heures et après mon départ le soir (vers 18h 30-19 heures). Des rendez-vous sont régulièrement pris avec mes clients dès 8 heures et il est fréquent qu'il quitte l'agence de Perpignan après 19 heures après avoir traité des dossiers » ; -l'attestation d'un commercial, salarié de la société, établie et signée le 13 février 2011, soit six mois avant son licenciement et qui sera donc retenue aux débats en ce qu'elle ne peut être suspectée d'être à cette date dictée par la vengeance ainsi que le soutient la SAS, qui déclare : « M. Y... était présent sur l'agence de Perpignan en dehors des horaires d'ouverture. En effet, lorsque j'arrivais sur notre lieu de travail à 7h45 il était déjà là pour préparer le point de la journée (planning, visites clients, suivie des véhicules, convoyages, règlements etc
 ) Le soir, après la journée de travail, il prenait le temps de préparer l'organisation de la journée suivante avec chacun d'entre nous. M. Y... ne quittait pas l'agence avant 19 heures j'ai même le souvenir d'un soir où en rentrant d'être allé dépanner un client, je l'ai croisé à la sortie du bureau à 20h30. Sa charge de travail était très conséquente et son emploi du temps très chargé. Effectivement c'est lui qui assurait la gestion des quatre agences Clovis Location du Groupe MARTY.» ; -un tableau récapitulatif de salaire pour la période de novembre 2004 à janvier 2010, établi sur la base d'une durée de travail de 39 heures par semaine (soit 4 heures supplémentaires par semaine) présentant pour chacun des mois de la période considérée le calcul des sommes dues après application de la majoration de 10% jusqu'au mois de novembre 2007 puis de la majoration de 25 % sur chacune des 17,32 heures supplémentaires mensuelles ; -un tableau récapitulatif de salaire pour la même période, établi sur la base de 48 heures de travail par semaine et présentant pour chacun des mois de la période considérée le calcul des sommes dues, après application des majorations légales, au titre de 56,29 heures supplémentaires par mois ; -de nombreux mails professionnels établis et envoyés par M. Y... tout au long de la relation de travail entre 18h 30 et 23h30 ; que ces mails et attestations sont suffisamment précis pour étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires et permettre à l'employeur, à qui incombe la charge de prouver la réalité des heures de travail de l'intéressé, de répondre et d'apporter aux débats les éléments de décompte du temps de travail de M. Y... ; qu'en effet, la loi impose à l'employeur de rapporter la preuve des horaires effectifs, le code du prévoyant à cet effet en ses articles L 3171-1 et suivants qu'il affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos, qu'il tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'en l'espèce, l'absence d'élément probant par l'employeur conduit à faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour disposant d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer leur nombre à 4 heures par semaine et pour condamner la SAS à payer à M. Y... la somme de 36 614,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le mois de novembre 2004 et la date de prise d'acte de rupture de contrat de travail, cette somme comprenant l'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où M. Y... n'a pas déduit ses périodes de congés payés de ses calculs ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond doivent motiver leur décision ;