Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.657 du 12/12/2019,  partie 3


qu'il est toutefois constant que les services de police n'ont relevé aucune trace de freinage laissée par la moto de M. S... qui aurait pu donner à penser qu'il avait tenté d'éviter le véhicule qui le précédait ; que cette absence de trace de freinage doit également être mise en relation avec les dégâts occasionnés au véhicule de M. G..., dont la carrosserie a présenté une déformation importante ; qu'ainsi M. S... a heurté le véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué aucune manoeuvre lui permettant de l'éviter, ce qui caractérise un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité, à tout le moins une faute d'imprudence et d'inattention de sa part et ce sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est imputable à une consommation de cannabis, les résultats de l'analyse réalisée étant par trop incertains ; qu'il y a lieu de juger que cette faute a manifestement contribué à la réalisation du dommage de nature à réduire le droit de M. S... à indemnisation de 50 %.
 
 Alors d'une part qu'en vertu de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le défaut de maitrise d'un véhicule, infraction prévue et réprimée par l'article R.413-17 du code de la route, suppose qu'indépendamment des vitesses maximales autorisées par les dispositions de ce même code, le conducteur du véhicule n'ait pas constamment conservé une vitesse réglée en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; qu'en l'espèce, en retenant à la charge de M. S... une faute consistant en un défaut de maitrise de son véhicule, sans avoir constaté qu'il roulait à une vitesse excessive compte de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles, ce que ne constituait pas le véhicule Fiat Punto arrêté inopinément au milieu de la chaussée en vue de tourner à gauche selon les indications de son conducteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 Alors d'autre part que le procès-verbal d'audition par la police nationale, en date du 19 décembre 2011, de M. G..., conducteur de l'autre véhicule impliqué dans la collision, mentionne que « au moment où j'allais tourner, j'ai entendu le bruit d'une moto qui rétrogradait, ensuite j'ai ressenti un choc à l'arrière », d'où il ressort que M. S... avait cherché à réduire la vitesse de la moto qu'il conduisait, en rétrogradant, par l'utilisation du frein moteur de son véhicule ; qu'en retenant néanmoins que M. S... avait heurté le véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué aucune manoeuvre lui permettant de l'éviter, la Cour d'appel a dénaturé les termes du procès-verbal d'audition du 19 décembre 2011 et par la même méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble les articles 1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ;
 
 Alors enfin que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant péremptoirement que M. S... n'avait pas respecté les distances de sécurité, et ce contrairement à la solution retenue par les premiers juges estimant qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par M. Yoni S..., la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en dernier lieu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, de sorte qu'en présence d'un accident survenu dans des circonstances indéterminées, le conducteur a droit à être indemnisé sans restriction de son préjudice ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute faute caractérisée imputable à l'un ou l'autre des deux conducteurs, et en particulier à M. S..., l'accident de la circulation du 17 décembre 2011 devait être regardé comme survenu dans des circonstances indéterminées, de sorte qu'en laissant néanmoins à la charge de M. S... la moitié des conséquences dommageables de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.