Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 5


que le domicile d'une société est, en principe, au siège social fixé par les statuts, à moins que ce siège ne soit qu'une fiction, et qu'i I ne soit démontré que les opérations de la société se font généralement dans un autre lieu, où se produisent, par l'intermédiaire de ses dirigeants, les manifestations principales de son existence juridique ; qu'en l'espèce, les sociétés COLOONY et FERNCROFT sont des sociétés canadiennes, et, dès lors, la réalité ou la fictivité de leur siège statutaire à [...], Province de Nouvelle-Ecosse, au Canada, doit s'apprécier au regard de la loi du pays dont relèvent ces sociétés, et donc de la loi de la Province de Nouvelle Ecosse, et sur la loi fédérale du Canada, applicable dans cette Province ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des certificats d'enregistrement produits : - que la société COLOONY , constituée à l'origine au Liechtenstein, a été enregistrée, à compter du 21 décembre 1983 au registre des sociétés, en Nouvelle Ecosse, sous le numéro 1513038, conformément à la loi sur les sociétés en Nouvelle Ecosse, et que son siège social (corporate seat) est situé, d'après les statuts à l'adresse suivante: [...], Province de Nouvelle Ecosse au CANADA, - que la société FERNCROFT, associée unique de la société COLOONY, a été immatriculée au registre des sociétés le 17 novembre 1983, et a , elle aussi, son siège social à ladite adresse au Canada, - que ces deux sociétés continuent à exercer leurs activités conformément aux conditions de validité prévues en la matière par la Corporations Registration Act ( loi sur l'immatriculation des sociétés de la Nouvelle Ecosse) ; qu'il a été également produit aux débats divers documents démontrant que le lieu des principales manifestations de l'existence juridique des sociétés COLOONY et FERNCROFT est bien situé en leur siège statutaire au Canada, à savoir, notamment, les pièces relatives : - au cabinet comptable situé au Canada pour remplir les obligations comptables de ces sociétés COLOONY et FERNCROFT ( Cabinet BENSON à Québec), - à la détention d'un compte bancaire à la Canadian Imperial Bank of Commerce et à la Royal Bank of Canada à [...], - au mandat de représentation donné au Cabinet d'avocat Patterson Law à [...] , pour assurer la représentation des sociétés COLOONY et FERNCROFT et de s'assurer du respect des lois sur les sociétés de Nouvelle Ecosse, - à l'absence de tenues d'assemblées générales en France ; que, de même, l'administration fiscale française considère que le siège des sociétés COLOONY et FERNCROFT est bien situé à [...] au CANADA, dans la mesure où : - la société COLOONY est enregistrée, en tant que société étrangère ayant pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers et étant domiciliée à [...] au Canada, - les avis d'impôt sur les sociétés COLOONY et FERNCROFT de 2002 à 2015 indiquent que le siège social se trouve à [...] au Canada, - les déclarations annuelles d'impôts sur les sociétés, pour la société COLOONY, et de la taxe de 3 % pour les sociétés COLOONY et FERNCROFT font toutes mentions de l'adresse du siège social à [...] au Canada, et sont toutes adressées au centre des impôts "non-résident" à Noisy-le-Grand,- les courriers adressés par l'administration fiscale à la société COLOONY, en 2014, dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité et de redressement fiscal, l'ont tous été au siège social à [...], au Canada ; qu'en l'état de ces divers éléments, force est de considérer comme non rapportée la preuve de la fictivité du siège social des sociétés COLOONY et FERNCROFT au Canada ; qu'en effet, le fait que le [...] à VALBONNE ( 06) soit le seul bien immobilier de la société COLOONY, et constitue le centre des intérêts économiques des sociétés COLOONY et FERNCROFT , ne saurait permettre de considérer que le siège social de ces deux sociétés de droit canadien est, pour autant, situé à VALBONNE, alors que les éléments produits aux débats ne sont pas de nature à démontrer l'exercice de fonctions de direction dans ce· lieu d'exploitation, qui, dès lors, ne saurait être considéré comme le siège social ; que dès lors, les deux sociétés défenderesses étant domiciliées au Canada, lieu de leur siège social statutaire, corroboré par les éléments de droit et de fait, dans la mesure où l'adresse du siège au Canada est celle du lieu de réception des correspondances, des principales manifestations de l'existence juridique des deux sociétés, et est reconnu comme tel par l'administration fiscale française, le tribunal de grande instance de Grasse est incompétent territorialement pour connaître du litige, le lieu de situation de l'actif immobilier social ne déterminant pas le siège social d'une société ; qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, dans la mesure où l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère ; que le Tribunal de grande instance étant incompétent pour connaître du litige, il n'y a pas lieu pour le juge de la mise en état dudit tribunal de se prononcer sur la demande de communication de pièces formulée par X... U... » (ordonnance entrepris, p. 7-13) ;