décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 3



 - de l'assemblée générale du 11 mars 2009 ;
 - de la délibération de l'assemblée générale du 17 juin 2009;
 - de l'élection du bureau de l'ASL du 27 mai 2010;
 2° en ce qu'il a condamné la SCI Aber-Cos à payer à l'ASL Renaissance Croix de Pierre, 1 000 € à .titre de dommages-intérêts et 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
 Ainsi que des demandes nouvelles :
 - de nullité des assemblées générales statutaires du 21 mai 2012, 8 décembre 2015, des assemblées générales des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire), 19 mai 2014, 12 mai 2015 et 11 mai 2016 ;
 - de nullité des assemblées générales des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire), 19 mai 2014, 12 mai 2015 et 11 mai 2016 ;
 - de condamnation de l'ASL Renaissance Croix de Pierre à Indemniser son gérant du préjudice occasionné par l'acharnement procédural ;
 - de la demande de l'ASL Renaissance Croix de Pierre de dommages intérêts pour appel abusif ;
 - et de la demande des deux parties au titre des frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I - Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel d'Angers, cour de renvoi, la SCI Aber-Cos demande à la présente cour, statuant après cassation "d'infirmer toutes les décisions antérieures entreprises en toutes leurs dispositions" ; qu'au terme des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que la cour de renvoi n'est saisie que de l'appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 25 mai 2010 et non de toutes les décisions antérieures entreprises non précisément désignées ; que par ailleurs, la cassation n'étant que partielle, la cour de renvoi ne saurait évoquer à nouveau les chefs non cassés de la décision de la cour d'appel d'Angers du 28 juin 2011 ; qu'à ce titre, c'est de manière définitive que la société Aber-Cos a été déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle n'est pas membre de l'association syndicale libre "Renaissance Croix de Pierre" ; que la SCI Aber-Cos n'est plus fondée à contester cette qualité qui est judiciairement définitivement acquise dans le cadre du présent litige ; que de même, c'est également de manière définitive que la société Aber-Cos a été jugée recevable en sa demande de nullité de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 10 mars 2008 ; qu'aussi, l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre n'est plus fondée à venir contester la recevabilité de cette demande, comme elle le soutient page 13 de ses écritures sans toutefois le reprendre dans le dispositif de ses écritures récapitulatives ; que la présente cour est donc saisie sur renvoi de cassation des dispositions du jugement du tribunal de grande instance du Mans en date du 25 mai 2010 : 1° en ce qu'il a débouté la SCI Aber-Cos de ses autres demandes, c'est à dire de ses demandes d'annulation : - de l'élection du bureau de l'ASL lors de l'assemblée générale du 24 avril 2007 (en fait le 23 avril 2007) ; - de la délibération de l'assemblée générale du 10 mars 2008 ; - de l'assemblée générale du 11 mars 2009 ; - de la délibération de l'assemblée générale du 17 juin 2009 ; - de l'élection du bureau de l'ASL du 27 mai 2010 ; 2° en ce qu'il a condamné la SOI Aber-Cos à payer à l'ASL Renaissance Croix de Pierre, 1 000 € à titre de dommages-intérêts et 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI Aber-Cos entend étendre la saisine de la cour de renvoi à des contestations portant sur d'autres assemblées tenues par l'Association syndicale libre "Renaissance Croix de Pierre" soit : - les assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, 3 octobre 2011, 21 mai 2012, 8 décembre 2015 ; - les assemblées générales des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire), 19 mai 2014, 12 mai 2015 et 11 mai 2016 ainsi que de toutes les assemblées générales subséquentes qui auront lieu tout au long de la présente procédure ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre fait état des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile interdisant les demandes nouvelles en appel ; que sont recevables en appel les prétentions ayant pour objet de faire juger les questions nées de la survenance d'un fait ; qu'à ce titre, l'ASL Renaissance Croix de Pierre ne saurait valablement soutenir l'irrecevabilité des demandes portant sur les assemblées générales tenues postérieurement à l'acte introductif d'instance ;