Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.718 du 27/04/2017,  partie 2


offrir une garantie de sinistres qui étaient jusque-là exclus, notamment dans l&apos;hypothèse d&apos;une maladie ; que la demande subsidiaire de Monsieur [N] au titre du manquement de la compagnie Areas à son devoir d&apos;information apparaît dès lors, non fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les conditions générales du contrat Multirisque accident maladie (pièce 1 du demandeur)
 stipulent en leur article 40, une revalorisation de 7% des limites de garantie à chaque échéance annuelle ; les conditions particulières de ce contrat référence 05606978 R1 à effet au 13 janvier 1990 (sa pièce 2) portaient le montant de l&apos;indemnité journalière pour incapacité de travail par accident à 250 francs par jour ; elles prévoyaient un capital d&apos;invalidité permanente par accident de 800 000 francs ; il n&apos;est pas contesté que le risque incapacité ou invalidité permanente de travail par maladie n&apos;était pas garanti ; certes, en l&apos;absence de signature de M. [N] sur la proposition SAM (page 1 de pièce 6 du défendeur) alors qu&apos;il n&apos;est ni allégué ni démontré que l&apos;assuré a demandé une modification de son contrat, il n&apos;est pas établi que le demandeur ait été informé des mentions portées sur cette page 1, sa signature sur la feuille titrée « déclaration du proposant sur ses activités »
 (page 2 même pièce) ne valant pas preuve d&apos;information sur les modifications de garantie ; cette pièce 6 ne prouve donc pas qu&apos;est alors intervenue une modification convenue contractuellement donc opposable à l&apos;assuré ; en revanche, les conditions particulières du contrat SAM à effet au 1er janvier 1998 (pièce 4 du demandeur) dont M. [N] a signé la première page et dont il ne conteste pas avoir disposé en leur globalité, au moment de cette signature, prévoient expressément, notamment la garantie de l&apos;incapacité de travail par maladie (400 F par jour) et la reprise des garanties du contrat MAM suivantes ; décès par accident, invalidité permanente par accident (1 285 000 euros), incapacité de travail par accident (400 F par jour) ; ces clauses particulières étaient suffisamment explicites pour éclairer M. [N] sur leur portée et notamment sur le fait que le contrat SAM remplaçait le contrat MAM puisqu&apos;elles s&apos;intitulent SAM, titre identique à celui des conditions générales et qu&apos;elles spécifient les garanties MAM qui sont maintenues ; ces clauses particulières stipulent dans le paragraphe « revalorisation contractuelle », l&apos;abrogation des dispositions de l&apos;article 10 des conditions générales ; les demandeur communique en pièce 3 ces condition générales SAM sans contester les avoir reçues simultanément à la modification contractuelle, ainsi d&apos;ailleurs qu&apos;il en atteste dans les conditions Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n° C1616718 Page 6/14 particulières ; par comparaison entre les conditions particulières à compter du 1er janvier 1998 et celles à compter du 9 septembre 1999 (pièce 8 du défendeur et page 2 de sa pièce 9 ; page 2 et pièce 4 et page 4 pièce 16 du demandeur) il échet de constater que la modification à effet du 9 septembre 1999 signée en sa page 1 par le demandeur (sa pièce 16) n&apos;opère pas de réduction de garantie mais au contraire, garantit des sinistres jusqu&apos;ici exclus ; seront donc écartées les critiques formulées par le demandeur contre cet avenant ; M. [N] ne peut se prévaloir de la revalorisation prévue au contrat MAM ou de celle stipulée à l&apos;article 10 des dispositions générales des conditions générales du contrat SAM ; il sera débouté de ses demandes de ces chefs ; les conditions générales et particulières du contrat SAM telles que modifiées par avenant ayant effet au 9 septembre 1999 sont opposables au demandeur ; le manquement du défendeur à l&apos;obligation d&apos;information n&apos;est pas établi ; M. [N] ne peut prétendre, en cas d&apos;invalidité permanente à l&apos;indemnité prévue à ce titre par le contrat MAM ; il sera débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;aux termes des conditions particulières du contrat « SAM » prenant effet au 1er janvier 1998, « les garanties acquises au titre du contrat MAM n°05 606 978 R et reprises par les présentes conditions particulières sont maintenues jusqu&apos;au 65e anniversaire de l&apos;assuré » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de cette clause que les garanties acquises au titre du contrat « MAM » étaient maintenues ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que M. [N] ne pouvait prétendre à l&apos;application des garanties prévues par le contrat « MAM » en cas d&apos;invalidité permanente, qu&apos;il résultait de cette clause que le contrat « SAM » avait remplacé le contrat « MAM » et qu&apos;il ne pouvait être soutenu que les garanties du contrat « MAM » auraient perduré après la signature, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les conditions particulières prenant effet au 1er janvier 1998, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s&apos;interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait de l&apos;