Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.509 du 21/11/2019,  partie 5


que pour ce qui concerne le rôle de Q... D..., la cour dispose uniquement d'un plan des fondations et du coffrage pour la construction d'un garage à [...], ce document ayant été établi sous l'enseigne IDE Ingénierie de l'Est et aux noms de A. B... et S. D... ingénieurs-conseils le 3 mai 1991, ainsi que d'une facture du 28 mai 1991 émanant de Q... D..., en qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale, relative au paiement d'une étude des fondations D... ingénieurs-conseils le 3 mai 1991, ainsi que d'une facture du 28 mai 1991 émanant de Q... D..., en qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale, relative au paiement d'une étude des fondations d'un montant de 11.860 fr., somme dont une mention manuscrite indique qu'elle a été réglée le même jour par le maître de l'ouvrage ; qu'il est curieux de remarquer que ni le maître de l'ouvrage ni Q... D..., qui se défend d'avoir manqué à ses obligations et affirme avoir correctement accompli sa mission, ne produisent cette étude dont l'objet était précisément de dresser un plan des fondations du bâtiment à usage de garage que la SCI Cyremi voulait construire à cet endroit ; que ceci implique que Q... D... devait se préoccuper impérativement de l'état réel du sol sur lequel il devait prévoir l'implantation de cet immeuble et qu'il ne peut être admis à prétendre que son rôle était réduit à une simple étude sur pièces, surtout si l'on se réfère aux deux rapports d'expertise des experts O... et S... dont les conclusions sont concordantes pour attribuer l'unique cause des soulèvements, failles et fissures et du déséquilibre de cette construction à la composition des matériaux du remblai préalablement mis en place par le maître de l'ouvrage, auquel Q... D... aurait dû, après un examen sur les lieux, conseiller de recourir à des investigations plus complètes et notamment à une étude de sols confiée à un organisme spécialisé et/ou de recourir à un autre mode de construction ; que dès lors il faut considérer que la nature spécifique de sa mission qui portait précisément sur l'étude des fondations de l'immeuble interdit à Q... D... d'invoquer à son profit une quelconque cause d'exonération de la responsabilité qui est la sienne, au motif de l'acceptation des risques par la Sci Cyremi, qui en l'espèce avait pris la précaution précisément de conclure un contrat à l'effet d'exécuter une étude des fondations de son immeuble, conférant ainsi à son cocontractant le rôle et l'obligation de la dissuader éventuellement de mener à bien son projet à cet endroit, ce que Q... D... n'est pas en mesure de prouver et qu'au demeurant il n'allègue pas davantage que L... N... ; que l'obligation d'indemniser le maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale qui pèse en conséquence sur L... N..., V... A... et Q... D..., celui-ci bénéficiant de la garantie de sa compagnie d'assurances Axa France Iard, autorise la cour à confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Thionville en ce que cette juridiction a condamné in solidum ces trois professionnels de l'immobilier à supporter le montant du dommage éprouvé par la Sci Cyremi ; que dans leurs rapports entre eux, compte tenu de leurs missions respectives, telle que décrites et analysées ci-dessus, et du rôle prépondérant dévolu à Q... D..., comme chargé de la réalisation d'une étude de fondations, la cour juge que Q... D... devra conserver la charge principale des désordres subis, soit à concurrence de 50 % et dans une part plus limitée que L... N... et V... A... devront supporter cette charge à concurrence de 25 % chacun ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel constate que la Sci Cyremi reprochait à M. Q... D... d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, mais que n'étaient versés aux débats qu'un plan des fondations et du coffrage pour la construction du garage sinistré, ainsi qu'une facture émise par M. Q... D... relative au payement d'une étude des fondations d'un montant de 11.860 francs ; qu'en affirmant sur la base de ces seules pièces, et en l'absence de production de tout autre document, que M. Q... D... devait se préoccuper de l'état réel du sol sur lequel il devait prévoir l'implantation de l'immeuble sans être admis à prétendre que son rôle était réduit à une simple étude sur pièces quand, en l'état de la contestation du défendeur, il appartenait à la Sci Cyremi de démontrer que M. Q... D... avait souscrit un marché comprenant l'obligation qu'elle lui reprochait d'avoir méconnue, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1353, alinéa 1er.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'à l'égard de ses coresponsables, M. Q... D... devra conserver la charge principale des désordres subis, soit à concurrence de 50 % et que MM. L... N... et V... A... devront chacun supporter la charge des désordres à concurrence de 25 % chacun ;