Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.021 du 10/02/2021,  partie 9


que la cour rejette donc les demandes des appelants aux fins de faire constater l'entrave à ce titre, sauf à rappeler que les aménagements mis en place actuellement doivent rester limités dans leur durée, tant que les parties n'auront pas trouvé un accord sur le conflit qui est toujours en cours ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'il résulte des dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile que « Le [Juge des référés] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir tai dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'en lecture des dispositions législatives qui précèdent, le dommage imminent se définit comme étant celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira immanquablement si la situation litigieuse devait se perpétuer tandis que le trouble manifestement illicite se définit comme un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que tout exercice d'un droit, quel qu'il soit, pouvant le cas échéant dégénérer en abus de droit ou en dévoiement illicite, la juridiction des référés apparaît en tout état de cause matériellement compétente dès lors qu'il peut s'avérer urgent de mettre en place des mesures provisoires, conservatoires ou de remise en état après caractérisation d'un dommage imminent à prévenir ou d'un trouble manifestement illicite à faire cesser dans les meilleurs délais ; que l'article L. 2315-5 ancien du code du travail, encore applicable au présent litige, dispose que : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; que l'article L.2325-11 ancien du code du travail, encore applicable au présent litige, dispose que : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. lls peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; que l'article L. 2143-20 du code du travail ancien du code du travail, encore applicables au présent litige, dispose que « Pour l'exercice de leurs actions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; qu'en lecture des dispositions législatives qui précèdent, il est effectivement établi et d'ordre public que cette liberté de circulation reconnue aux délégués du personnel, aux membres du comité d'entreprise et représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ne peut être limitée par un règlement intérieur d'établissement, subordonnée à une autorisation préalable de l'employeur ou restreinte en cas de grève ; que la jurisprudence admet cette même liberté de circulation et de déplacement au profit des membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que pour autant, cette liberté de circulation et de déplacement ne doit s'exercer que : « (...) sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; que les parties demanderesses produisent : - un constat dressé le 1er octobre par Me M... P... L..., Huissier de justice à Paris, dont il résulte que Mme Y... K... C... , secrétaire du comité d'entreprise, Mme W... V..., déléguée du personnel, Mme E... O... E... , déléguée syndicale, Mme F... X..., Membre du CHSCT, Mme B... Q..., membre du comité d'entreprise, Mme S... G..., déléguée du personnel, M. I... H..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, et Mme R... J... , membre du comité d'entreprise, ainsi que M. D... N..., représentant du syndicat CGT des salariés des Hôtels de Prestige et économique, se sont vus ce jour-là, à partir de 14h00, refuser l'accès à l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme au niveau de l'entrée du personnel et de l'aire de livraison des marchandises par plusieurs agents de sécurité ainsi que par Mme T... U..., agissant en qualité de directrice des ressources humaines de la société Sasih, cette dernière ayant précisé agir ainsi par ordre de sa direction ;