décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 7


que pour juger qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait sur l'employeur préalablement au licenciement de Monsieur Y..., la cour d'appel a jugé que « depuis le 30 septembre 2009, le salarié n'était plus en situation d'arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 2 septembre 2008 dans la mesure où son état de santé avait été consolidé à cette date selon décision de la CPAM de Lyon, mettant un terme à la prise en charge de son indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, de sorte que les indemnités journalières ont cessé de lui être versées depuis cette date », « que selon cette décision, il ne pouvait dès lors se trouver qu'en situation d'arrêt maladie », et « qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude définitivement prononcée le 18 novembre 2009 par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, pour écarter le caractère professionnel de l'accident de M. Y..., sur le lien entre l'accident du travail du 2 septembre 2008 et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 18 novembre 2009, ni sur la connaissance par la société IPCB de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; que cette règle protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L.1226-14 du Code du travail, la cour d'appel a considéré que « l'inaptitude du salarié n'étant pas consécutive à un accident du travail, Monsieur Y... ne pouvait bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du Code du travail, qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-5 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son inaptitude », sans se prononcer sur le lien entre l'accident du travail du 2 septembre 2008 et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 18 novembre 2009, ni sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement, et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-14 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que la consultation des délégués du personnel n'est obligatoire que dans les établissements d'au moins onze salariés, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il n'était pas soumis à cette obligation en apportant la preuve de l'effectif qu'il employait à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la lettre de licenciement ne faisait nullement état de la procédure de consultation des délégués du personnel et demandait à cet égard le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait sur l'employeur préalablement à son licenciement, au prétexte que le salarié n'avait pas soulevé le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel en première instance et qu'il connaissait nécessairement l'effectif de la société qui l'employait à la date de son licenciement, sans constater que la société IPCB justifiait au jour du licenciement d'un effectif de moins de onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité et juger qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait sur l'employeur préalablement à son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que M. Y... connaissait nécessairement à la date de son licenciement l'effectif de la société qui l'employait, sans énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait ;