Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 5



 ) au travers notamment du contrôle de la cohérence des documents issus des applicatifs de production avec les informations générales dans les logiciels de trésorerie et de comptabilité », - que seules les fonctions de gestionnaire maîtrise des risques hors allocataires, de technicien maîtrise des risques hors allocataires, de gestionnaire maîtrise des risques action sociale, de gestionnaire maîtrise des risques allocataires et de technicien maîtrise des risques allocataires ont pour objet de contribuer à la maîtrise des risques financiers chacun dans leur domaine de compétence, à la lutte contre la fraude et à la mise en oeuvre du plan de contrôle de l'agent comptable national décliné localement et des procédures associées, - que seuls ces derniers agents contrôlent « la qualité de la liquidation » liée au processus dont ils sont en charge, « en avant ou après paiement », c'est-à-dire de la qualité de la saisie des informations, du respect des procédures et la bonne application de la réglementation ; qu'enfin toutes les pièces produites par le salarié pour établir la nature de ses missions de contrôle confirment que ce dernier n'opère pas un contrôle des décomptes de prestations, mais uniquement un contrôle de cohérence et de la régularité des comptes, conformément à ses fonctions de comptable ; qu'il reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions que les agents du pôle « Trésorerie Comptabilité » travaillent sur la base de fichiers de paiement reçus des différents ordonnateurs de la CAF dont ils contrôlent la cohérence ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité et « Recouvrement amiable » de l'agence comptable de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'exercent pas une fonction de contrôle des décomptes et qu'ils ne peuvent donc, de ce fait, prétendre à la prime mensuelle de responsabilité prévue à l'avenant du 25 janvier 1978 ; que cette analyse ne peut être contredite par le fait que l'un des anciens salariés comptables de la CAF de Villefranche-sur-Saône a perçu à compter du 1er juillet 1998 et pour une durée indéterminée, une demi-prime de « vérification » avant que celle-ci ne soit transformée en points de compétence mensuels suite à la nouvelle classification de 2005, dès lors que les fonctions concrètement occupées par ce salarié ne sont pas détaillées ni justifiées ; que dans ces conditions, le salarié ne peut prétendre ni à un rappel de prime de responsabilité et de congés payés y afférents ni à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales du Rhône à lui payer cette prime pour l'avenir ; que, sur l'inégalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'une différence de traitement établie par engagement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié fait valoir qu'au sein de l'agence comptable de la Caisse d'allocations familiales du Rhône, une partie des agents bénéficie de la prime de responsabilité tandis qu'une autre partie n'en bénéficie pas, alors que tous sont dans une situation comparable en termes de formation et de travail ; qu'il résulte des motifs développés ci-dessus que les salariés des différents pôles de l'agence comptable de la Caisse d'allocations familiales du Rhône ne sont pas placés dans une situation identique et qu'au surplus, la différence de rémunération découle de l'application de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle ou des comptes employeurs à laquelle tous ne sont pas éligibles ; que dans ces conditions, le second moyen développé par le salarié au soutien de sa demande de paiement de la prime de responsabilité est infondé et les demandes à ce titre doivent être rejetées ;
 
 1) alors d'une part que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que « Les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ;