Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.266 du 23/03/2017,  partie 4


il dirige les eaux de pluie et de ruissellement sur son fonds, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée (concl. p. 10 et s.), si la qualité de profane de l&apos;acquéreur rendait excusable l&apos;erreur dont elle a été victime quant à la viabilité du jardin, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pieces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme [F] versait aux débats l&apos;attestation de M. [J], specialiste du terrassement et de l&apos;assainissement, qui confirmait que l&apos;origine des écoulements d&apos;eau dans son jardin était indécelable à partir de son fonds et des photographies confirmant que les arbres implantés au fond de son terrain et le cabanon obstruait toute visibilité de la parcelle voisine sur laquelle se situait le talweg à l&apos;origine des inondations récurrentes ; qu&apos;en imputant à faute à Mme [F] de ne pas avoir identifié de son propre chef la présence de ce talweg « apparent », sans s&apos;expliquer sur les éléments de preuve régulièrement produits aux débats par Mme [F] et dont elle se prévalait à l&apos;appui de ses prétentions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;erreur est toujours excusable lorsqu&apos;elle résulte d&apos;un manquement du notaire à son devoir absolu d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé (concl. p. 10 et s.), si les vérifications utiles aux fins d&apos;identifier le risque d&apos;inondations récurrentes du jardin ne relevaient pas de la responsabilité exclusive du notaire négociateur, tenu d&apos;informer et de conseiller utilement l&apos;acquéreur profane sur les caractéristiques du bien faisant l&apos;objet de la transaction, la cour d&apos;appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil, ensemble l&apos;article 1382 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION–Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire négociateur de la vente est tenu d&apos;une obligation de conseil envers chacune des parties à l&apos;acte ; que cette obligation toutefois est limitée aux caractéristiques du bien ou aux conséquences de celles-ci dont l&apos;acquéreur n&apos;est pas sen mesure de se convaincre lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCP [H] a attiré l&apos;attention de Mme [F] sur l&apos;humidité importante de la maison et les conséquence pouvant en résulter, mais sans avoir, à ce titre obligation d&apos;évoquer l&apos;existence d&apos;un talweg apparent et ce qu&apos;autant que l&apos;acquéreur avait pu librement visiter les lieux pendant un mois avant la signature de l&apos;acte authentique ; () dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [F] de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE le notaire négociateur et rédacteur de l&apos;acte de vente doit prendre toute initiative utile pour conseiller utilement l&apos;acquéreur sur les caractéristiques déterminantes du bien afin de garantir l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il instrumente ; qu&apos;en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que son obligation de conseil envers Mme [F] était limitée aux caractéristiques du bien ou aux conséquences dont cette dernière n&apos;a pas été en mesure de se convaincre par elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.