cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-10.010 du 08/02/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF attaqué d'avoir débouté la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS de leurs demandes tendant à voir déclarer acquis, à leur bénéfice, le principe de la garantie de la Société AXA FRANCE IARD, au titre de la garantie dommages-ouvrage, s'agissant des désordres déclarés les 12 août 2013 et 23 août 2013, ainsi qu'à voir juger que la Société AXA FRANCE IARD est tenue au règlement des intérêts majorés au double du taux légal sur la totalité des indemnités à intervenir et ce, à compter de l'acte introductif d'instance du 16 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 242-1 du code des assurances, « l'assureur (dommage ouvrage) a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal» ; que le paragraphe B de l'article A 243-2 de l'annexe Il du code des assurances précise que « L'assureur n'est pas tenu de recourir à l'expertise lorsqu'au vu de la déclaration de sinistre (...) la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre constituée » ; qu'il s'ensuit que l'assureur qui ne respecte pas les délais de 60 jours et de 90 jours stipulés en cas d'expertise doit garantir le coût total de la remise en état de l'immeuble ; qu'il s'agit d'une sanction légale répondant à une finalité : imposer à l'assureur de prendre rapidement position sur sa garantie dont l'application ne peut être envisagée dès lors que l'assureur respecte les délais qui lui sont imposés pour prendre position ; qu'il s'ensuit qu'il importe peu que la dispense de recours à l'expertise amiable notifiée pur l'assureur dans les quinze tours de la réception de la déclaration de sinistre, soit ou non justifiée, l'abus de cette prérogative contractuelle n'étant sanctionné que par la mise en jeu de la responsabilité de l'assureur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en outre, le texte sus-mentionné permet à l'assureur de ne pas organiser d'expertise que si, au vu de la déclaration de sinistre, la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, ce qui inclut l'hypothèse où comme en l'espèce, l'assureur est en mesure de constater à la lecture de la déclaration que lui adresse son assuré, que celui-ci a laissé dépérir son recours subrogatoire et en l'espèce, l'invocation d'un tel motif de non-garantie n'est nullement dépourvue de pertinence ; qu'en effet, le fait que les sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS puissent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait nullement de respecter l'obligation de diligence que vient sanctionner l'article L. 121-12 du code des assurances et qu'en l'espèce, elles ont, de par leur retard, apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, celui-ci étant forclos à toute action à l'encontre tant des constructeurs que de leurs assureurs, faute de leur avoir dénoncé les désordres dans les délais d'épreuve de l'immeuble ; que la demande des sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS de voir constater la garantie de la SA AXA FRANCE IARD au titre de la sanction prévue à l'article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances sera rejetée, l'expertise destinée uniquement à évaluer le coût des travaux de remise en état de l'immeuble étant désormais inutile, la Cour devant infirmer la décision déférée tant sur le principe de la garantie que sur le recours à une expertise ; qu'enfin et pour les motifs qui précédent, la demande de majoration des intérêts ne peut pas plus prospérer, la décision déférée devant âtre confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier ;