Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.100 du 21/10/2021,  partie 5


Le 6 septembre 2016, suite à la demande de M. [V] du 1 septembre 2016, ce même le médecin a attesté en indiquant qu'il "confirme l'avis posé le 19 octobre 2015, demandé par la CRAMIF, concernant la relation entre la pathologie de votre épaule droite et votre poste de conducteur de cars et de bus ; en effet, le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entraînent des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé". Or, force est de constater que pour aboutir à cette conclusion générale et imprécise, le médecin du travail ne s'est pas rendu sur les lieux et n'a pas procédé à un examen du poste de travail de M. [V]. Ce faisant, M. [V] ne démontre pas que les conclusions de l'enquête administrative seraient erronées, pas davantage que l'avis du CRRMP dont le rôle n'est plus d'analyser si les conditions de travail correspondent à la liste limitative de travaux du tableau mais, de façon plus souple, de vérifier si l'affection est directement causée par le travail habituel de la victime. Sans qu'il soit nécessaire de saisir un second CRRMP, ce qui n'est d'ailleurs pas sollicité par le salarié, ni d'ordonner un complément d'enquête comme l'ont fait les premiers juges, la cour considère qu'elle dispose d'éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par M. [V] ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels. La décision de la Caisse de refus de prise en charge était bien fondée. Le jugement est infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas d'espèce, le Docteur [U] a écrit, dans son attestation du 6 septembre 2016 « le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entraînent des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé », établissant qu'au vu de certains gestes précisément identifiés – le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant –, Monsieur [V] effectuait des travaux listés par le tableau n° 57 des maladies professionnelles précisément identifiés – des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé – ; qu'en retenant que les conclusions du médecin du travail étaient générales et imprécises, la Cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, tenus de motiver leur décision, et ce par rapport aux données de l'espèce, les juges du fond, ne pouvaient se contenter d'énoncer, dans le cadre d'une affirmation générale, et sans préciser sur quels éléments ils se fondaient, que « pour aboutir à cette conclusion générale et imprécise, le médecin du travail ne s'est pas rendu sur les lieux et n'a pas procédé à un examen du poste de travail de M. [V] » ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [V] produisait, outre l'attestation du 6 septembre 2016, un avis du 19 octobre 2015 dans lequel le médecin du travail énonçait que « le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entrainent des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60% pendant au moins deux heures par jour en cumulé » et un avis d'inaptitude du Docteur [U] en date du 14 décembre 2017 précisant qu'il avait procédé à une étude du poste de Monsieur [V] ; qu'en se bornant à viser l'attestation du 6 septembre 2016, sans procéder à une analyse fit-elle sommaire des autres pièces invoquées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé la décision de la CPAM des YVELINES du 20 mai 2016 ayant refusé le bénéfice de la législation sur les risques professionnels à la maladie déclarée le 15 juillet 2015 par Monsieur [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel de la maladie. La Caisse explique que l'enquête administrative a été diligentée par un inspecteur assermenté, lequel a pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et a interrogé l'assuré ainsi qu'un formateur de l'entreprise et qu'il en a conclu que les conditions relevant du tableau n°57 des maladies professionnelles n'étaient pas observées s'agissant de la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie déclarée par M. [V]. Cette analyse a ensuite été confirmée par le CRRMP.