décision 16-16.556 du 11/05/2017,  partie 6


qu'elle prévoit, en outre, des engagements de la part de la société APSYS ; qu'en prenant acte de cette promesse, puis de ses avenants, qui étaient fermes, et en renonçant à certaines conditions, la collectivité doit être regardée comme ayant pris des engagements, et en particulier celui de s'abstenir de céder le bien à un tiers, en contrepartie des engagements pris à son égard par la société APSYS ; qu'eu égard à l'existence de ces engagements réciproques, et contrairement à ce qu'elles soutiennent, la commune de MOULINS et la société APSYS doivent en réalité être regardées comme unies par un contrat, qui ne portait pas, par lui-même, cession d'un élément du domaine de la collectivité, mais visait à définir les droits et obligations des parties, pour le déroulement de la négociation, en vue de la future cession du bien ; qu'il convient, à ce stade, de rappeler que le juge judiciaire, comme le juge administratif au demeurant, n'est lié ni par la forme, ni par la qualification donnée par les parties à leur relation ; qu'ainsi, la circonstance, évoquée par la commune de MOULINS, que la société APSYS ait considéré, au moment de la présentation de ses réclamations devant la juridiction administrative, qu'elle avait été victime d'une rupture de négociation, est sans influence sur la qualification juridique que les juridictions compétentes peuvent retenir ; qu'en l'espèce, les décisions et les actes successifs intervenus, dans l'historique de la relation entre la société APSYS et la commune de MOULINS, peuvent être considérés comme ayant fait naître un lien contractuel ; que dans ses conclusions, Madame la rapporteur public VINET (sous CAA LYON, 4 juillet 2013, req. n° 12LY01556) a relevé que : « Si seule la société APSYS a signé les documents en cause, c'est la commune qui les a rédigés et qui en a imposé une partie du contenu, lequel a été négocié entre les parties. Le contrat intitulé "offre d'achat" pourrait tout aussi bien être intitulé "promesse de vente" tant c'est la commune qui a initié la démarche et s'est engagée à vendre sous certaines conditions. Par ailleurs, le conseil municipal a entériné, à chaque fois, le contenu de ces documents et le choix de l'autre partie, ainsi que son propre engagement à ne vendre le bien qu'à la société APSYS et à le lui vendre si elle réalisait les conditions suspensives. Si les délibérations n'indiquent qu'acter les documents précités, elles nous paraissent exprimer le consentement de la commune à ces engagements » ; que c'est donc sur la base de ces constatations que la signature de l'acte dénommé « offre d'achat », accepté et modifié par des délibérations et avenants successifs, a été considérée comme caractérisant l'existence d'un contrat tendant à définir les droits et les obligations des parties, en vue de la future cession du marché couvert ; qu'au surplus, il convient de rappeler que, par principe, lorsqu'un contrat existe, les parties à ce contrat ne peuvent rechercher la responsabilité de leur cocontractant que sur le terrain contractuel ; que le Conseil d'Etat insiste, en effet, fréquemment sur le caractère exclusif de la responsabilité contractuelle ; qu'en outre, la cour administrative d'appel de LYON a retenu la motivation suivante pour considérer que le contrat ne entre les parties à cette opération d'aménagement présentait un caractère de droit privé : le contrat en cause, conclu par la commune avec une société privée, intervient dans le cadre d'un processus tendant à la vente d'immeubles de la collectivité ayant vocation à faire partie, à la date de cette vente, de son domaine privé ; le contrat ne peut être regardé comme ayant pour objet principal de passer avec la société APSYS un marché de travaux ou un marché de services, au sens du code des marchés publics, ou comme lui confiant la réalisation de travaux, pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général ; si le montage prévu vise à imposer à la société APSYS de faire réaliser un projet immobilier à vocation commerciale, aux caractéristiques prédéfinies, ces travaux ne pourront être regardés comme tendant e la réalisation d'un ouvrage correspondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, exécutés dans son intérêt économique direct, au sens de la directive 2004/18 susvisée, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union Européenne ; qu'un tel intérêt ne saurait être caractérisé par sa seule intention de favoriser le développement économique du centre-ville ; que, dans ces conditions, la cession immobilière en vue de laquelle ce contrat est passé, alors même qu'elle met à la charge du preneur des obligations, ne saurait être assimilée à un contrat relevant de la commande publique que ce soit au regard du droit communautaire ou du droit national ; que ce contrat ne peut, par suite, et en tout état de cause, être qualifié de contrat administratif sur ce fondement ; que le projet de contrat final entend interdire, pendant une durée limitée, la revente du bien, et en encadrer la destination, les clauses ainsi envisagées ne sont pas étrangères, par leur nature, à celles qui sont susceptibles d'être consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ;