Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.434 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 Mme [U] [S] [K], veuve [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.434 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
 
 2°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 6] (Suisse),
 
 3°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 5]),
 
 5°/ à Mme [T] [B], veuve [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [K] veuve [V], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [A], [D], [R] [V] et de Mme [G] [V], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] veuve [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] veuve [V] et la condamne à payer à Mmes [G] [V], MM. [A], [D], [R] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour Mme [K] veuve [V]
 
 Mme [U] [S] [K] veuve [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'en sa qualité de conjoint survivant, usufruitière du droit d'exploitation de l'oeuvre Ping Ming [V], elle ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés ni d'en dispenser à titre onéreux ou gratuit ; de prononcer la déchéance partielle de l'usufruit du droit d'exploitation de l'oeuvre de Ping Ming [V] qui lui est dévolu en vertu de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle ; d'ordonner la restitution par elle au profit de MM. [A] et [D] [V], M. [R] [V] et Mme [G] [V] des modèles, des moules et de tous supports nécessaires à la réalisation des différentes oeuvres ensuite identifiées dans son dispositif, outre les supports des sculptures non identifiées pouvant figurer dans l'inventaire notarié du 16 juin 2003 (pièce 1 [K]) et dans le constat dressé le 12 mai 2014 sur l'initiative de Mme [K] (pièce 21 [K]) ; d'ordonner également la restitution par elle au profit de MM. [A] et [D] [V], M. [R] [V] et Mme [G] [V] de l'ensemble des bronzes numérotés en sa possession, qui ne lui ont pas été attribués dans l'acte de partage partiel du 1er décembre 2007, cette restitution intégrant entre autres les différentes oeuvres ensuite énumérées ; de l'avoir condamnée à payer à MM. [A] et [D] [V], M. [R] [V] et Mme [G] [V] une somme de 878 670 € en réparation du préjudice matériel résultant de l'abus d'exercice de son usufruit du droit d'exploitation de l'oeuvre de Ping Ming [V] concrétisée, pour l'essentiel par la vente ou le don de 31 oeuvres numérotées énumérées dans la liste établie le 29 avril 2016 par l'intéressée.
 
 1°/ ALORS QUE les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l'oeuvre elle-même émanant de la main de l'artiste, dès lors que par leur exécution, ces supports matériels, dans lesquels l'oeuvre s'incorpore portent l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; qu'il en résulte que ces tirages en bronze participent de la création même de l'oeuvre qui n'appartient qu'à l'artiste ; que le droit de divulgation ne peut porter que sur une oeuvre déjà créée par l'artiste ;