Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.399 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société d'Exploitation de la Pizza Bruno, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Almoriba, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. I... R..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. V... R..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à la société C... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société de la Pizza Bruno, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Almoriba ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de la Pizza Bruno aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de la Pizza Bruno à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts R... et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société de la Pizza Bruno.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé inopposable la cession du contrat de bail du 21 septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEPB, in solidum avec la société ALMORIBA, à payer aux consorts R... à titre principal la somme de 57.014,60 € pour la période du 4ème trimestre 2005 au 18 février 2012, déduction faite des règlements partiels faits par la société ALMORIBA à hauteur de 15.152,10 € et de 28.629,l6 €, soit à payer la somme finale de 13.233,34 €, constaté l'acquisition de la clause résolutoire à l'encontre de la société SEPB à la date du 18 février 2012, prononcé la résiliation du bail conclu entre la société SEPB et la société ALMORIBA, ordonné l'expulsion de la société SEPB et de la société ALMORIBA ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, condamné la société ALMORIBA et la société SEPB in solidum à payer aux consorts R..., à compter du 18 février 2012, une indemnité d'occupation trimestrielle égale à la somme de 4.126,62 €, payable à compter de la signification de cette décision, d'avance le premier jour de chaque trimestre civil et ce jusqu'à la restitution effective des locaux qui s'entend de la remise des clés et des locaux libres de tous occupants, marchandises et mobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la cession du fonds de commerce du 21 septembre 2015, c'est à bon droit que le tribunal, renvoyant à la chaîne des contrats conformément à l'article 4 du bail du 11 juin 2004, a jugé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les seules stipulations de ce dernier bail, lequel « consenti et accepté
 sous les conditions énoncées par les précédents baux et notamment celui en date du 17 décembre 1976 » ; qu'ainsi la société SEBP était pleinement informée de l'existence de dispositions contractuelles contraires notamment relatives à la cession du fonds de commerce, l'ensemble des dispositions visées font la loi des parties ; que les clauses du bail du 17 décembre 1976 mentionnent : - article 8 : le preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire des cessionnaires ;