Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et le condamne à payer à la société Saint-Louis sucre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Louis sucre.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Saint Louis Sucre de sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement public FranceAgrimer, de sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et de sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public FranceAgrimer à lui verser la somme de 7 383 597,95 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement n° 1234/2007 dont l'application à la campagne de commercialisation sucrière 2014-2015 est contestée par la société Saint Louis sucre énonce en son article 204 qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre payable à hauteur de 12 euros par tonne de sucre au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015 ; que le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le règlement n° 1234/2007 dispose dans son considérant 205 que « en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes des régimes concernés » ; que son article 230 [LIRE : 231] 2 énonce que « tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration » ;
 
 Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le régime de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre était régi par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 ; que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquittée la société Saint Louis sucre au mois de février 2015 relevait ainsi des dispositions de ce règlement et non du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 » (arrêt attaqué, p. 4 § 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article premier du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés pour le secteur du sucre de ce règlement dispose que « la campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.»
 
 Selon l'article 16 de ce règlement, « Taxe à la production »,
 
 1. À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
 
 2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
 
 3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée.
 
 Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.
 
 4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante. »
 
 L'article 46 relatif à son entrée en vigueur précise qu' « il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007 [
 ] Le titre II est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. »