Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 7


Transmettre au Mandant toutes propositions et toutes manifestations d'intérêts, Gérer aux côtés du Mandant les négociations devant aboutir à la réalisation de la vente. », Que ce contrat, en application de l'article 1134 du Code Civil se doit d'être exécuté de bonne foi par les parties, Attendu la position de Monsieur K..., cette obligation pèse également sur lui de par les obligations à lui imposées par l'article L1222-1 du Code du Travail, Attendu que concernant les biens mentionnés dans le deuxième grief, Que la société SAVILLS a apposé en février 2013 un panneau de commercialisation, Que Monsieur S... R..., gérant de la société CHLOELINA, exploitant la solderie MAXILOT a visité les lieux à plusieurs reprises, Attendu qu'il ressort des courriels de Monsieur L... W... en date du 25 avril 2013, à destination de Monsieur K..., que la société MAXILOT était plus que prête à faire une offre de location sur ces lots et n'attendait qu'une proposition du propriétaire, Qu'il convient de rappeler que la société SAVILLS était également mandatée par la société LOCAFIMO, propriétaire des biens, pour trouver un locataire selon des conditions similaires au mandat de vente, Attendu que par échange à cette même date, Monsieur W..., qui écrivait à Monsieur K... et également à Monsieur F..., gérant de la société LA FONCIERE DES PARCS, indiquait avoir remis à LOCAFIMO une proposition d'achat, en dessous du prix demandé, Qu'à aucun moment l‘offre de location n'était transmise au mandant seule l'offre d'achat minorée de la part de la société LA FONCIERE DES PARCS était transmise, Attendu que dans son attestation, Monsieur W... indique que la société MAXILOT était prête à formuler une offre d'achat, Que Monsieur K... lui a demandé de la reporter en attente de la sécurisation de la vente auprès de la société LA FONCIERE DES PARCS, Attendu que l'enchaînement chronologique des faits corrobore cette attestation, Qu'une fois les biens vendus à la société LA FONCIERE DES PARCS, cette dernière a pu vendre une partie des biens en direct à la société MAXILOT, en majorant le prix de vente de cette partie, Attendu qu'à aucun moment le Mandant, la société LOCAFIMO n'a été tenue informée de l'intérêt de la société MAXILOT, Attendu également que Monsieur K..., au travers de sa société la FONCIERE DU LAC entretenait des liens commerciaux étroits avec la société LA FONCIERE DES PARCS, Au vu de tous ces éléments, le Conseil considère que Monsieur K... a manqué à ses obligations de loyauté vis-à-vis de son employeur et que la gravité de ces manquements justifie le départ immédiat du salarié, Attendu que la société ne prouve en l'espèce l'intention de nuire de monsieur K..., ni l'enrichissement personnel, Que tel n'est pas non plus le cas au travers des autres griefs, Au vu de ces éléments, le Conseil requalifie le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de Monsieur K... en licenciement pour faute grave, En application des articles L 1234-1 et 9 du Code du Travail, il se voit ainsi débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, Il se voit également débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée sur les bases de l'article L1235-3 de ce même code et de paiement de la mise à pied à titre conservatoire et de congés payés y afférent » ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au débiteur d'une obligation ordonnée par une décision de justice passée en force de chose jugée de démontrer qu'il l'a respectée ; qu'en l'espèce, une ordonnance du 7 mai 2014 sur requête initiée par la société Savills avait confié à un huissier de justice la mission de consulter les mails et l'historique web de M. K..., de procéder à leur copie et de dresser un constat du tout ; qu'une ordonnance du 9 juillet 2014 confirmée par arrêt du 1er mai 2016 a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 7 mai 2014, ainsi que la destruction du procès-verbal d'huissier établi à cette occasion, et a interdit à la société Savills de faire état des éléments recueillis ; que dans l'instance prud'homale, la société Savills produisait aux débats des échanges de mails entre MM. K..., W... et F... issus de leurs messageries personnelles, visées au bordereau de pièces sous les n°29, 30, 31, 33bis, 34, 35, 47, 48, 49, 53, 54 et 55 ; que M. K... demandait que ces pièces soient écartées des débats en application de l'ordonnance de rétractation du 9 juillet 2014 confirmée par arrêt du 1er mai 2016 ; que, pour refuser d'écarter ces pièces, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que « rien n'indique que [les mails produits par la société Savills] résultent de la saisie pratiquée par l'huissier de justice » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Savills de démontrer qu'elle avait respecté l'ordonnance du 9 juillet 2014 confirmée par arrêt du 1er mai 2016 et donc de justifier que les pièces qu'elle produisait ne provenait pas de la mesure d'instruction rétractée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 2) ALORS QUE le règlement intérieur s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise ;