Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.368 du 25/03/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 août 2009 par l'effet de la rupture conventionnelle conclue entre les parties le 22 juillet précédent, d'AVOIR dit que l'acte de « transaction » remis à l'huissier instrumentaire le 28 août 2009 était un contrat valable, d'AVOIR débouté l'UAPL de sa demande tendant à voir déclarer cette transaction nulle, et d'AVOIR condamné l'UAPL à payer à Monsieur X... la somme de 114. 000 € au titre de la transaction conclue entre les parties ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail de M. Christophe X... : qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie » ; qu'en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, d'une part, la validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative, d'autre part, toute litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit être, à peine d'irrecevabilité, porté devant le conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, et après avoir mis en oeuvre l'entretien imposé par l'article L. 1237-12 du même code, aux termes de l'acte qu'ils ont signé le 22 juillet 2009, l'Union Agricole des Pays de Loire et M. Christophe X... se sont accordés sur le principe d'une rupture conventionnelle du contrat de travail conclu entre eux le 3 juillet 1995, ont fixé le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la somme de 70. 000 € et la date de rupture du contrat de travail au 31 août 2009 ; que cette convention a été validée par l'autorité administrative le 12 août 2009 ; qu'aucune des parties n'a exercé son droit de rétractation et qu'aucune d'elles n'a remis en cause les termes ou la validité de la rupture conventionnelle dans le délai de douze mois imparti par la loi, l'Union Agricole des Pays de Loire n'ayant jamais demandé au juge prud'homal d'en prononcer la nullité ou la résolution ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de rupture unilatérale notifiée antérieurement au 31 août 2009, la rupture du contrat de travail de M. Christophe X... s'est trouvée acquise à cette date par l'effet de l'acte de rupture conventionnelle du 22 juillet 2009, dûment validé par l'autorité administrative, jamais rétracté ni attaqué par l'une des parties ; qu'en l'absence d'un quelconque recours juridictionnel engagé contre cet acte et, a fortiori, d'une quelconque décision l'anéantissant, ni l'engagement d'une procédure de licenciement le 28 août 2009 par envoi au salarié d'une convocation à un entretien préalable fixé au 8 septembre suivant, ni le licenciement prononcé le 11 septembre 2009, même à le supposer justifié, ne sont de nature à avoir empêché, à eux seuls, la rupture conventionnelle de produire ses effets à l'arrivée du terme convenu ; que, nonobstant les fautes que le salarié a pu commettre entre l'homologation de l'acte de rupture conventionnelle et la date de rupture fixée par cet acte, dès lors que l'Union Agricole des Pays de Loire a laissé cet acte produire irrémédiablement ses effets en s'abstenant d'en poursuivre la nullité ou la résolution dans le délai de douze mois qui lui était imparti par la loi, la rupture du contrat de travail s'est trouvée acquise par l'effet de cet acte, à la date fixée par lui, sans que le juge puisse avoir égard au licenciement prononcé ultérieurement, lequel est inopérant pour être intervenu sur une rupture déjà acquise du contrat de travail et ne peut, contrairement à ce que soutient l'appelante, être validé par le juge pour venir sanctionner des manquements du salariés ; qu'il convient donc de débouter l'Union Agricole des Pays de Loire de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail de M. Christophe X... résulte du licenciement prononcé le 11 septembre 2009 et de dire que la rupture de ce contrat de travail est intervenue le 31 août 2009 par l'effet de l'acte de rupture conventionnelle conclu entre les parties le 22 juillet précédent.