cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-19.313 du 11/04/2018,  partie 4


que la cour observait que M. Gilles X... n'invoquait, aux termes de ses écritures du 31 décembre 2012, que son absence à l'acte et non l'existence d'une lésion de plus du quart résultant d'une évaluation inexacte de la masse partageable ou de certains biens ; qu'il y avait lieu de débouter M. Gilles X... de sa demande principale subsidiaire, tendant à la nullité de l'acte authentique de partage du 28 octobre 1996, aucune mesure d'expertise ne s'avérant nécessaire ;
 
 ALORS QUE l'omission d'un héritier lors du règlement de la succession est une cause de nullité de l'acte de partage ; qu'en affirmant que l'omission du fils du défunt à l'acte de partage n'était pas susceptible d'entraîner sa nullité, la cour d'appel a violé les articles 883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.