Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.588 du 09/04/2014,  partie 5


 que la captation de l'image et sa diffusion, sans aucune autorisation, constitue une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image et ouvre droit à réparation ; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point;

ALORS QU'à défaut de possibilité d'identification de la personne représentée, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée ; qu'en l'espèce, la photographie litigieuse qui représentait une main d'adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson ne permettait évidemment pas d'identifier Danaé Y... ; qu'en affirmant donc que cette image avait porté atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil.