Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.555 du 08/09/2021,  partie 5


omission des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire quand elle avait pourtant constaté qu&apos;il était établi que le salarié avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires au regard de la charge de travail et des missions que lui confiait l&apos;employeur, ce dont il résultait que l&apos;employeur ne pouvait ignorer que le salarié accomplissait régulièrement des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.