Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.894 du 15/05/2015,  partie 4


qu'en jugeant que les sociétés Légal and General n'avaient pas engagé leur responsabilité à l'égard de M. X... même si elles ne l'avaient informé de l'ordre de remplacement délivré par la société MSF que le 16 avril 2010, au prétexte que le courtier n'avait qu'à se rapprocher en temps utile de sa mandante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du code civil.