décision 16-15.700 du 07/09/2017,  partie 3



 Alors d'autre part et en tout état de cause, qu'à supposer que le délai de distance applicable en matière de signification de la déclaration d'appel ne puisse bénéficier qu'aux parties appelantes non domiciliées dans le même ressort géographique que la juridiction saisie, cette rupture d'égalité dans les conditions d'exercice de l'appel entre les parties confrontées à la même difficulté résultant de l'éloignement de leur contradicteur, est exclusive de la caducité de l'appel lorsque la signification de la déclaration d'appel est bien intervenue dans ce délai de distance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.