Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.992 du 25/09/2019,  partie 3



 Les sommations interpellatives délivrées aux salariées le 14 mai à la requête de M. N... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'association et non au nom de l'association contiennent des questions dirigées contre lui même où les salariées ne pouvaient répondre que positivement « vous a-t-il parlé du président de façon négative ', pouvez vous dater les premières manifestations de l'hostilité de M. K... à l'égard de M. I... N... ex de réponse « oui depuis 2008 où il parlait de lui de façon négative, il ne le supportait plus... » elles n'apportent en conséquence aucun élément sérieux exploitable à l'appui de la thèse de l'employeur.
 Il convient de souligner qu'après la réunion d'équipe du 5 janvier 2012, la saisine de la délégation unique et du médecin du travail n'est pas le fait du salarié mais des témoins de la réunion et de son état et que l'Association l'Envol admet que 8 salariés ont quitté l'association au cours de l'année 2012 pour différents motifs chiffre qu'elle considère comme raisonnable.
 L'Association l'Envol ne saurait soutenir que les salariés ne s'étaient jamais plaints du comportement de M. N... qui n'était pas volontaire sous entendant par là que cela le dédouanerait de toute responsabilité à l'égard des salariés alors que les attitudes déplacées du président avec le directeur et ses collaboratrices ont déjà été évoquées avec l'inspection du travail en 2008
 La décision du conseil d'administration du 7 février 2012 de mettre en place un dispositif d'accompagnement pour permettre de résoudre les problèmes de souffrance au travail à la demande du médecin du travail témoigne du sérieux de la situation. M. K... n'en bénéficiera pas car en arrêt maladie depuis le mois de janvier, il ne reprendra pas le travail jusqu'à son licenciement par courrier du 11 juin 2012.
 Les pièces médicales révèlent un syndrome anxio-dépressif réactionnel sans antécédent antérieur à ses conditions de travail, il est toujours suivi par un neuropsychiatre en octobre 2013 ce qui va entraîner son placement en invalidité deuxième catégorie à 53 ans et est à ce jour toujours sous traitement ce qui démontre qu'il ne s'agit nullement d'une orchestration d'événements ou de manoeuvres émanant du salarié.
 Par ailleurs, le certificat médical du Docteur bournazel, médecin du travail rédigé le 30 mai 2012 précise avoir reçu en urgence M. K... le 5 janvier 2012 à la demande de ses collègues de travail et conclut : « ...médicalement, il existe un effondrement psychique avec décompensation anxiodépressive nécessitant une prise en charge thérapeutique médicale et une inaptitude temporaire. L'écoute attentive du salarié semble pouvoir permettre de rattacher l'altération de l'état de santé à des problématiques professionnelles... »
 Les faits matériellement établis imputés à M. N..., ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et ces faits pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qui justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur à la date du licenciement, le jugement sera infirmé de ce chef.
 Il convient de confirmer le jugement sur les condamnations au paiement du préavis, des congés payés sur préavis, sur l'indemnité de licenciement qui ne font pas l'objet d'observations et d'allouer en sus à M. K... à titre de dommages et intérêts la somme de 55 000 € au regard de son âge, de son ancienneté de plus de 18 ans, de son salaire moyen de 4337 €
 Sur les demandes annexes
 L'Association l'Envol qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
 M. K... est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure. l'Association l'Envol sera donc tenu de lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
 Ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte.
 Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par l'Association l'Envol à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 2 mois » ;
 
 1°) ALORS QUE c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi, lorsqu'un salarié se plaint du comportement de son supérieur hiérarchique, il lui incombe d'établir des exemples précis, le concernant personnellement, de ce comportement ;