décision 19-80.420 du 14/11/2019,  partie 4



 Que les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles l'enregistrement sonore des débats a été mis en oeuvre dès leur ouverture et que l'enregistrement a été poursuivi au moyen d'un dispositif portatif lors du transport permettent à la Cour cassation de s'assurer de la réalité de cet enregistrement ;
 
 Qu'enfin la cour a suffisamment justifié sa décision d'ordonner le huis-clos lors du transport, au regard des dispositions de l'article 306 du code de procédure pénale, par la dangerosité de la publicité pour l'ordre, compte tenu de la nature de l'affaire et de la nécessité de garantir la sécurité de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce que la cour a rejeté la demande de donner acte formulée par conclusions déposées par Maître Varlet à l'audience du 20 novembre 2018 dénonçant une violation de l'oralité des débats et tendant à faire mention de la déposition de M. U..., témoin (procès-verbal des débats, p. 16, § 6) ;
 
 « 1°) alors qu'il résulte du principe d'oralité des débats l'interdiction pour le président de donner lecture des déclarations de témoins ou experts non encore entendus ; qu'en rejetant la demande de donner acte aux motifs, inopérants, qu'il ne saurait être reproché à un directeur d'enquête de faire état d'investigations réalisées quand l'interrogation de l'avocat général était nécessairement prématurée, le témoin M. A..., maître-chien, devant précisément être interrogé par la suite, ce qui caractérisait une violation du principe de l'oralité des débats ;
 
 « 2°) alors que la prohibition de l'article 379 du code de procédure pénale n'est pas absolue, le président pouvant ordonner qu'il soit fait mention du contenu des dépositions au procès-verbal des débats ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui a refusé la déposition du témoin aux motifs, péremptoires et erronés, que « la demande ne peut aboutir à contourner la prohibition prévue à l'article 379 du code de procédure pénale » ;
 
 Attendu qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions aux fins qu'il lui soit donné acte que l'avocat général avait interrogé un témoin, M. U..., directeur d'enquête, sur les opérations réalisées par un témoin, M. A..., maître-chien, devant être ultérieurement entendu par la cour d'assises ;
 
 Que, pour rejeter ces conclusions, la cour retient que, d'une part, la demande présentée ne peut viser à contourner l'interdiction prévue à l'article 379 du code de procédure pénale de mentionner au procès-verbal des débats le contenu des déclarations des témoins entendus devant la cour d'assises, d'autre part, il ne saurait être reproché à un enquêteur de faire état des investigations réalisées au cours de l'enquête qu'il a dirigée ;
 
 Que, par ces énonciations, la cour a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 325, 331, 332, 333, 334, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce que la cour a rejeté la demande de donner acte et la demande d'enquête formulée par Maître Varlet, conseil de l'accusé, dénonçant une violation des exigences résultant du droit de toute personne à un procès équitable résultant des conditions dans lesquelles a été entendu M. S... K... (procès-verbal des débats, p. 32, dernier §) ;
 
 « 1°) alors qu'a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et l'équilibre des droits des parties, la cour qui a rejeté la demande de donner acte tout en admettant que la demande d'audition du fonctionnaire de police à la retraite M. K... n'avait été formalisée et débattue contradictoirement qu'après la reprise de l'audience, à 13 heures 50, et que cette audition avait ensuite été décidée par le président quand elle relevait elle-même que l'avocate de la partie civile s'était entretenue avec le président au greffe, avant que cette question ne soit débattue, en lui précisant que ce témoin l'avait avisée par mail qu'il se tenait à la disposition de la cour et que le président avait alors demandé au greffe de le contacter par téléphone ou par courriel afin de savoir s'il pourrait se présenter devant la cour ;
 
 « 2°) alors qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'ordonner une enquête afin de vérifier l'exactitude des faits allégués et, éventuellement, de lever tout doute sur la neutralité du témoin ; que la cour d'assises ne pouvait, sans violer les exigences résultant du droit de toute personne à un procès équitable, refuser d'ordonner une enquête afin de vérifier les conditions exactes dans lesquelles M. K..., le témoin en relation avec l'avocate de la partie civile, avait été précisément convoqué, ces conditions étant discutables et discutées » ;