Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 2


Cette situation a été décrite par plusieurs salariés, de plus quelques plannings lors de la visite conjointe des services de la gendarmerie, de l'URSSAF et de la DDCRF prouvent que cette situation existe. Les salariés sont tous déclarés à temps partiel. En l'absence de chiffrage exact et compte tenu des diverses déclarations, il est considéré que le personnel travaille à temps plein. Un rappel est chiffré sur la base du SMIC annuel (ou rapporté à la période d'emploi) déduction faite des salaires déclarés. Le rappel est effectué pour l'intégralité du personnel, les plannings récupérés sur place font ressortir un nombre d'heures effectuées supérieur à celui porté sur les fiches de salaire ou prévu au contrat de travail. Du 1/11/2007 au 31/12/2007 : 2.879 euros ; Année 2009 : 33.527 euros ; Année 2009 : 36.034 euros » ; que dans le cadre des poursuites pénales ayant donné lieu à la relaxe de M. E..., gérant de la société Sarmilex, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 7 novembre 2012, devenu définitif, la prévention du chef de dissimulation d'emploi salarié par minoration des heures de travail était la suivante : « à Saint-Leu-d'Esserent, courant 2009 et jusqu'au 15 octobre 2009, étant employeur de N... H..., G... V... et B... L..., mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, délit prévu et réprimé par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 alinéa 1-1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2015, la cour de céans n'est pas saisie du redressement au titre de la minoration des heures de travail afférente à l'année 2009, période sur laquelle porte la relaxe prononcée par l'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel d'Amiens, de telle sorte que la société ne peut utilement invoquer à son profit l'autorité au civil de la chose jugée au pénal de ce chef ; que ce moyen sera donc rejeté ; que la société soutient que les motifs du juge pénal justifiant l'arrêt de relaxe rendu le 7 novembre 2012 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens auraient une portée générale et ne comporteraient aucune limitation temporelle et que si cette relaxe ne concerne que l'année 2009 et non les années 2007 et 2008 visées par les redressements de l'URSSAF, ces redressements reposeraient sur les mêmes faits et les mêmes pièces que celles produites devant la chambre correctionnelle pour l'année 2009, écartées par le juge pénal comme non probantes et constituant la base commune de l'action engagée par l'URSSAF, de telle sorte que la différence de période entre les poursuites devant le juge pénal et les redressements de l'URSSAF ne pourraient justifier d'écarter les motifs du juge pénal ; qu'il appert de l'examen de l'arrêt du 7 novembre 2012 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens précité que la motivation au support de la relaxe prononcée au profit de M. E... est rédigée ainsi qui suit : « C... E... justifiait en effet qu'L... B... et V... G... avaient bien été payées des heures supplémentaires qu'elles avaient effectuées ; il apparaissait que le décompte d'heures travaillées non payées n'était pas probant et pouvait servir de base pour l'établissement des heures supplémentaires à payer. Au demeurant, C... E... faisait appel pour l'établissement des fiches de paie à un cabinet d'expertise comptable, qui présentait des décomptes d'heures conformes aux exigences légales. Enfin, il ressortait des diverses pièces communiquées par le prévenu et compatibles avec les constatations faites par les enquêteurs à partir des allégations des plaignantes que ces dernières avaient agi par ressentiment personnel à l'encontre du prévenu, lequel avait reproché à V... G..., qui était sa nièce, sa liaison avec J... Y.... Force est de constater que les déclarations des deux plaignantes sont incohérentes et contradictoires au vu des pièces versées par le prévenu tandis que les plannings de travail étaient validés par la gérante du magasin et contresignés par les salariés puis communiqués à l'expert-comptable pour l'établissement des fiches de paye. Au surplus, le magasin avait un fonctionnement familial de sorte que V... G... y jouissait d'une grande liberté de manoeuvre. La Cour considère que les éléments devant permettre d'entrer en condamnation s'avèrent peu probants ainsi que les états des heures supplémentaires établis par les plaignantes ; par ailleurs, eu égard aux modalités de fonctionnement de la société dirigée par le prévenu, lequel faisait appel aux services d'un expert-comptable, l'intention frauduleuse devant sous-tendre l'infraction reprochée reste insuffisamment caractérisée. » ;