Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 9


que pour les sociétés demanderesses Mme Françoise Y... s'est rendue coupable de concurrence déloyale en se présentant sous l'enseigne Glastint premier réseau français dans son domaine d'activité ; que le fait distinct constitutif de concurrence déloyale peut être retenu » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut prononcer une condamnation sur le double fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale qu'à condition de relever une faute distincte des actes de contrefaçon retenus par ailleurs ; qu'en jugeant que Mme Y... s'est rendue coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société Glastint en se faisant référencer sur Internet et en se présentant faussement sous l'enseigne Glastint sans en fournir les mêmes garanties, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon et violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que Mme Y... a commis à l'égard de la société Glass Color des actes de concurrence déloyale en utilisant frauduleusement le terme Glastint et en l'apposant sur tout support, rompant ainsi l'égalité avec les franchisés qui ont dû payer une redevance, et en se présentant faussement sous l'enseigne Glastint, quand ces faits, liés à l'utilisation du signe Glastint n'étaient pas différents de ceux qu'elle a imputés à Mme Y... au titre de la contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande reconventionnelle en condamnation de la société Glastint à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts du fait de l'action en contrefaçon que cette dernière a abusivement introduite ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme Y... ne disposait pas de droits antérieurs ; qu'il a été mis fin à son contrat en 2005 ; qu'elle n'a nullement été évincée par la société Glastint au profit de la société Glass Color dont le contrat de franchise a été signé le 1er mars 2010 » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de Mme Françoise Y... fondée sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur l'existence de droits antérieurs et rejeté son action en revendication de la marque Glastint, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui en est la suite nécessaire ayant rejeté la demande reconventionnelle de Mme Y... présentée au titre de l'action abusivement introduite par la société Glastint.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 D'AVOIR rejeté sa demande en dommages et intérêts présentée au titre de la brusque rupture alléguée des relations commerciales avec la société Glastint ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le document du 23 mars 1996 est à rapprocher de la lettre recommandée du 21 décembre 2005 adressée par la société Glastint à Mme Y... indiquant que Glastint n'entendait pas poursuivre ses relations commerciales avec elle et lui donnait un délai de 3 mois pour trouver un nouveau fournisseur pour traiter les vitres ; qu'aucune protestation ou réserve n'a été formulée par Françoise Y... à l'époque en sorte qu'elle se plaint aujourd'hui vainement d'une brusque rupture des relations commerciales contractuelles ; que l'appelante disposait seulement d'un accord pour utiliser l'enseigne et cet accord a pris fin de sorte que Françoise Y... ne pouvait plus se prévaloir d'un droit d'utiliser l'enseigne » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme Y... ne peut se fonder sur une "brusque rupture" et sur l'article L. 442-6 5° du code de commerce qui prévoit que tout producteur, commerçant, industriel ou artisan engage sa responsabilité en cas de rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que Mme Y... avait à l'époque bénéficié d'un préavis de 3 mois et n'avait élevé aucune contestation en justice pour être indemnisée des conséquences d'une rupture prétendue abusive » ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui, sans respecter un préavis suffisant, rompt une relation commerciale établie engage sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si le délai de trois mois qui avait été consenti à Mme Y... était suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le silence gardé par une partie lors de la rupture de relations commerciales établies n'emporte pas renonciation à se prévaloir du régime de responsabilité institué par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en relevant que Mme Y... n'a élevé aucune contestation pour en déduire qu'elle ne peut se prévaloir de la rupture brutale des relations établies entre elle et la société Glastint, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les principes régissant la renonciation à un droit.