Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.028 du 26/02/2020,  partie 2


que Mme N... U... justifie avoir introduit devant le tribunal de grande instance de Paris, suivant assignations délivrées le 16 décembre 2015 à la société Axone Invest et à son assureur AIG Europe, une action aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol commis par la première, et prétend ainsi avoir satisfait à l'obligation procédurale mise à sa charge ; qu'il est constant cependant, que cette dernière instance n'oppose Mme N... U... ni à la SA Grand Bois Resort au passif de laquelle elle a déclaré la créance contestée, ni à M. P... D... en sa qualité de représentant de cette dernière société, et que les parties ne sont donc pas les mêmes ; que par suite, il n'est justifié d'aucun motif légitime de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement qui, même s'il doit se prononcer sur l'existence d'un dol affectant les opérations de souscription effectuées par l'intermédiaire de la société Axone Invest, serait dépourvu de toute autorité de chose jugée à l'égard de la société Grand Bois Resort au passif de laquelle la créance a été déclarée ; que la Selarl A... E... ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Grand Bois Resort n'étant pas partie au procès pendant devant le tribunal de grande instance de Paris, il ne saurait bien évidemment pas lui être fait grief de n'avoir pas soulevé in limine litis une exception d'incompétence et de n'avoir pas désigné la juridiction qu'elle estime compétente ; que le dispositif de l'arrêt du 18 mai 2017 mentionne expressément que Mme N... U... doit saisir la juridiction qu'elle estime compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et ce à peine de forclusion, ajoutant qu'il devra être rendu compte des diligences entreprises auprès du greffe et qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai prescrit, il sera statué sur la déclaration de créance sans tenir compte de la contestation soulevée ; que les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce sont par ailleurs expressément rappelées dans la motivation de l'arrêt et n'ont pas à figurer dans le dispositif qui doit seulement informer la partie concernée de son obligation procédurale et de la sanction encourue en cas d'inobservation, ce qui est le cas ; qu'il ne saurait donc être contesté par Mme N... U... qu'en saisissant le tribunal de grande instance de Paris d'une demande dirigée contre la société Axone Invest et son assureur, elle ne s'est pas soumise à l'obligation procédurale mise à sa charge, à peine de forclusion ; que dès lors, étant forclose en sa contestation, c'est àA bon droit que le mandataire liquidateur de la société Grand Bois Resort demande à la cour, tirant les conséquences légales du défaut de diligence du créancier, de rejeter la créance déclarée ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; que Mme U... faisait valoir que Me E... ès-qualités n'avait pas invoqué, devant le conseiller de la mise en état, l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, se bornant à solliciter que soit attendue l'issue de la procédure initiée devant le tribunal de grande instance de Paris, et que dans ses conclusions d'appel n° 2, Me E... ès qualités avait invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance après avoir présenté un moyen de fond ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Me E...-ès qualités de ne pas avoir soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant le tribunal de grande instance de Paris, n'étant pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Paris, quand telle n'était pas la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que Mme U... faisait valoir que Me E... èsqualités n'avait pas invoqué, devant le conseiller de la mise en état, l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, se bornant à solliciter que soit attendue l'issue de la procédure initiée devant le tribunal de grande instance de Paris, et que dans ses conclusions d'appel n° 2, Me E... ès qualités avait invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance après avoir présenté un moyen de fond et qu'elle n'avait pas désigné la juridiction qu'elle aurait estimé compétente ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'exception d'incompétence invoquée par Me E... ès qualités, n'était pas irrecevable en ce qu'elle n'avait pas été présentée devant le conseiller de la mise en état, et en ce qu'elle avait été présentée, dans ses conclusions d'appel n° 2, après un moyen de défense au fond, sans désignation de la juridiction compétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;