Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.345 du 01/03/2023,  partie 3


que ce n'est que plus de huit mois et demi plus tard, soit le 24 mars 2015, que Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle, au motif qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ce qui aurait, selon elle, de facto constitué une violence morale caractérisant un vice du consentement et emportant la nullité de la rupture conventionnelle (conclusions adverses, pp. 31-32) ; que pour prononcer l'annulation de la rupture conventionnelle et condamner la société Sophia Conseil à verser à Mme [B] des indemnités à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « le harcèlement moral concomitant à l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle n'en affecte la validité qu'en cas de vice du consentement. Si, à la date de signature de la convention de rupture, la salariée se trouve dans une situation de violence morale en raison du harcèlement dont elle était victime, et des troubles psychologiques qui en ont résulté, le vice du consentement est caractérisé, et la convention de rupture doit être annulée. En l'espèce, Mme [B] a été victime de harcèlement. A la date de signature de sa convention de rupture, elle se trouvait dans une situation de violence morale de nature à vicier son consentement. Dès lors, ladite convention de rupture doit être annulée » (arrêt, p. 7, dernier alinéa – p. 8, premier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un vice du consentement emportant la nullité de la rupture conventionnelle, sans préciser en quoi les agissements de harcèlement moral ayant eu lieu au cours de la relation de travail avaient concrètement altéré la liberté de consentement de Mme [B] lors de la conclusion par les parties de la rupture conventionnelle le 5 juin 2014, à la demande expresse et sans réserve de Mme [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être motivé et que les juges du fond doivent viser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'au cas présent, Mme [B], dans ses conclusions, n'invoquait ni ne démontrait l'existence d'un quelconque « trouble psychologique » et ne produisait aucun élément de nature médicale en ce sens ; que néanmoins, pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que « si, à la date de signature de la convention de rupture, la salariée se trouve dans une situation de violence morale en raison du harcèlement dont elle était victime, et des troubles psychologiques qui en ont résulté, le vice du consentement est caractérisé, et la convention de rupture doit être annulée » (arrêt, p. 7, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmations générales, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour imputer des « troubles psychologiques » à Mme [B], qui l'auraient privée d'un consentement libre et éclairé lors de la conclusion par les parties, le 5 juin 2014, d'une rupture conventionnelle sollicitée sans réserve par Mme [B], la cour d'appel n'a pas mis en la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.