Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 4


qu'ainsi, l'employeur n'a fait qu'une stricte application de son pouvoir de direction dans la mesure où il ne s'agissait que d'un changement d'affectation donc des conditions de travail de la salariée, changement d'affectation ne comportant aucune modification de sa qualification, ni par conséquent, de son contrat de travail, sa décision s'imposant ainsi à la salariée ; que la CAF Moselle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 2123 du CGCT en permettant à la salariée lorsqu'elle travaillait à temps complet de bénéficier du crédit d'heures nécessaires à l'exercice de ses fonctions d'élue municipale ; par conséquent, le Conseil constatant que lorsque la CAF Moselle a adressé à Madame Y... l'accord de temps de travail à temps partiel que celle-ci a signé le 8 Décembre 2011,cette dernière était informée de son affectation au sein de l'unité des traitements spécifiques et qu'ainsi la salariée a régularisé l'accord de travail à temps partiel, ce qui forme selon l'article 1134 du Code Civil la loi des parties, DIT en conséquence que la salariée n'est nullement fondée à solliciter sa réintégration dans son poste d'origine et ce, puisqu'il n'y a pas eu modification de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE, en considérant que Madame Y... ne demandait plus sa réintégration dans son poste d'origine et l'allocation de dommages-intérêts quand Madame Y... avait soumis à la cour d'appel l'intégralité du litige qui l'opposait à la CAF de Moselle et avait, dans le dispositif de ses conclusions, demandé l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel qui a dénaturé ses écritures d'appel a violé le principe qui interdit de dénaturer les écritures des parties.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut cadre niveau 5A à compter du mois de septembre 2008 puis 5B à compter du mois de septembre 2010 et à voir la CAF de Moselle condamnée à lui payer la somme de 31 873,37 euros bruts à titre de rappel de salaire outre celle de 3 187,33 euros au titre des congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012 ;
 
 Aux motifs que La qualification d'un emploi-occupé par un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier, comparées à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place cet emploi ; lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié et les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi ; il appartient néanmoins au salarié d'établir qu'il exerce réellement les fonctions dont il se prévaut ou qu'il dispose de la qualification nécessaire ; en l'espèce, Mme Y... soutient en premier lieu que l'employeur ne lui a jamais fait bénéficier de l'élément de référence prioritaire en matière de promotion que constitue pourtant sa réussite courant 1994 à l'examen des cours des cadres ; l'employeur fait valoir que ce succès n'implique aucunement que Mme Y... doive nécessairement occuper un emploi de cadre au sens de la classification des emplois, l'article 2 du titre II de la classification de 1992 qu'elle vise n'étant plus en vigueur depuis le 1erfévrier 2005, date d'application du protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, affirmation qui n'est pas combattue par l'appelante, et qu'il n'y a jamais eu en tout état de cause automaticité en la matière alors qu'au surplus, le fait d'être titulaire du cours des cadres n'est pas un pré-requis obligatoire à l'obtention d'une promotion sur un poste de cadre, les dispositions de l'article 32 relatif à l'avancement dont elle se prévaut par ailleurs compensant l'absence de promotion jusqu'à sa suppression par le protocole de 2004, lequel ne prévoit lui non plus aucune automaticité ; La cour observe que Mme Y... ne démontre pas au demeurant, contrairement à ce qu'elle affirme, que tous les autres lauréats de sa promotion auraient été promus à un poste de cadre ; les parties se prévalent pour définir les fonctions correspondant au niveau 4 de la classification telles que décrites dans l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 :« Activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise, Les fonctions requièrent :soit des compétences validées dans l'application d'un ensemble de techniques mises en oeuvre dans des situations complexes et diversifiées, du fait d'organisations de travail faisant une place importante à l'autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer; soit l'organisation, l'assistance technique, et/ou l'animation des activités d'une équipe de salariés classés le plus souvent du niveau 1 à 3 » ; la cour observe que s'il n'est pas expressément prévu dans cette définition de fonctions liées au management des équipes, l'animation d'équipes l'est ; le niveau 5A Cadre 5A, auquel Mme Y... souhaite voir porter sa classification depuis l'année 2005, prévoit pour sa part des « activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée » ;