décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 10


que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale qui dressait le 18 novembre 2008 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour l'année 2007 ; que plainte était donc déposée par l'administration fiscale contre M. [M] [O], dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée dans un journal d'annonces légales, et contre [Y] [S], qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de [Y] [S], [Y] [S] expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise Jet corporate consulting en 2002 avec quelques amis en poursuivant le double objectif d'acquérir un avion et d'en faire profiter à l'ensemble des actionnaires, pour la plupart hommes d'affaires amenés à se déplacer fréquemment en Europe ; que la société JCC n'aurait à ses dires exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à titre bénévole ; que, cependant, les investigations menées par l'administration fiscale et l'examen des pièces versées aux débats révèle que la société JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette société accomplissait des prestations de services — le transport aérien de passagers — au moyen d'un avion stationné à l'aéroport de [Établissement 1], et lesdites prestations étaient payantes ; que, même si le contrat liant les parties était qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence au coût de revient de l'heure de vol, selon l'article 5 de la convention ; qu'or, est à titre onéreux le contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par [Y] [S] sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que [Y] [S] réclamait à ses contractants un prix moyen de 2 600 euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par [Y] [S] ne reflétant la situation de l'actionnariat qu'après le 25 juillet 2012 ; qu'or, parmi les clients auxquels la société JCC a facturé des prestations de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève donc que la majorité des bénéficiaires des prestations de transport sont des tiers par rapport à la société JCC, qu'à défaut d'être des actionnaires ils ne sont que de simples clients et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin des prestations de transport, comme en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de [Y]