Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 9


que suivant l'article 70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : - Le 13 juin 2013, M. W... H... et ses deux filles L... V... et N... H... ainsi que Mme X... O... ont assigné en référé la clinique Saint-Jean, les médecins et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard devant le juge des référés en organisation d'une expertise et paiement solidaire d'une indemnité provisionnelle de 16 000 € à valoir sur la liquidation de leur préjudice à intervenir, - la clinique Saint-Jean a appelé l'ONIAM en intervention forcée le 5 juillet 2013, - l'ordonnance de référé du 17 juillet 2013 fait droit à la demande d'expertise médicale mais rejette la demande de provision; - les consorts H... O... ont assigné la clinique Saint-Jean, les médecins, l'ONIAM et la CPAM du Gard en indemnisation de leur préjudice le 20 juillet 2015 ; qu'ainsi au 1er janvier 2015 aucune instance n'était en cours; que le juge des référés avait vidé sa saisine par l'ordonnance du 17 juillet 2013 qui a fait droit à la demande d'expertise et rejeté la demande de provision; que le juge du fond n'était saisi d'aucune demande tendant à l'indemnisation des dommages résultant du décès de Madame P... H... ; qu'une telle demande d'indemnisation a été formée devant le tribunal de grande instance de Nîmes le 20 juillet 2015 soit postérieurement au 1er janvier 2015 et en tant que telle elle est soumise aux dispositions de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, initié par la loi du 22 décembre 2014 ; qu'en effet, les juridictions des référés et du fond sont deux juridictions distinctes, indépendantes l'une de l'autre, avec des compétences différentes, le recours à la première n'impliquant pas la saisine systématique de la seconde juridiction ; que la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice formée en référé - et sur laquelle, à admettre qu'elle constituait une demande d'indemnisation, il a été statué avant le 31 décembre 2014 - ne peut être considérée comme le préalable indispensable à la saisine de la juridiction du fond de sorte que la demande d'indemnisation faite devant le tribunal prendrait date au jour de la saisine du juge des référés ; que le premier juge sera donc réformé en ce qu'il a retenu la réparation des préjudices subis par les consorts H... au titre de la solidarité nationale pour des dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique ou reconstructrice et en conséquence, en ce qu'il a prononcé condamnation à paiement de l'ONIAM au bénéfice tant des consorts H... O... que de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;
 
 1°) ALORS QUE si une personne peut être privée d'un droit de créance, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que l'article 70 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ne répond pas à cette exigence dès lors qu'il prive les victimes de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi, du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15, pour toutes demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014, quand les intéressés pouvaient, en l'état de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte, légitimement espérer obtenir indemnisation de leurs préjudices conformément à ce dispositif, s'agissant de dommages survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme H... est décédée le 23 mai 2013 ; qu'en retenant que l'indemnisation des préjudices subis du fait de son décès était exclue au titre de la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, créé par la loi du 22 décembre 2014, et de l'article 70 II de cette loi, rendant ce texte applicable aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014, s'agissant, en l'espèce, de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique ou reconstructrice, qui n'auraient fait l'objet d'une demande d'indemnisation que le 20 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1142-1 II, L. 1142-1-1 et L. 1142-3-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique excluant le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi, n'est applicable qu'aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ;