décision 19-80.613 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. R... O...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2018, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O..., propriétaire d'une parcelle de terrain sise, [...] (31), a obtenu le 1er juillet 2010 un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et d'une piscine avec une surface hors oeuvre nette créée de 180 m² ; qu'à la suite de la déclaration d'achèvement des travaux, l'adjoint au maire de la commune s'est rendu sur les lieux et constatant que la hauteur maximale de la construction était de 9,06 mètres au lieu des 8 mètres prévus par le permis de construire, a dressé procès- verbal le 5 juillet 2012 ; que M. O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir entrepris une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce en réalisant une maison individuelle non conforme à ce dernier ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à un peine d'amende et a reçu les constitutions de partie civile de la commune de [...] et des époux U... ; que le prévenu et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
 
 "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président de la chambre des appels correctionnels ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'à l'audience des débats du 3 avril 2018, « le prévenu a été informé des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale », sans indiquer l'identité ni la qualité de la personne ayant délivré cette information au prévenu ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de ce que l'information prévue par le texte susvisé a effectivement été donnée au prévenu soit par le président de la cour d'appel, soit par l'un des assesseurs, par lui désigné, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale".
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que soit le président, soit le conseiller rapporteur a donné connaissance au prévenu de ses droits conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 461-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer M. O... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu ;