Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 5


le tribunal constate que le montant de 230.383 € constituait le solde trop versé à la société CJC-SL au titre des retenues à la source qui n'ont pas été prélevées sur les factures mises en paiement, après déduction d'un montant de 63.255 retenu sur les trois dernières factures correspondant aux commissions d'octobre novembre et décembre 2011 dont la société CJC-SL demande le règlement ; le tribunal dit que la société NL France a légitimement retenu le paiement de ces trois factures pour procéder au paiement de la somme réclamée par la direction des Finances Publiques en vertu de deux avis à tiers détenteur constituant un titre exécutoire ;la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a jugé qu'après déduction de la somme de 63 255 faisant l'objet de la présente demande, la société CJC-SL n'était pas créancière de cette somme, mais bien débitrice d'une somme de 230. 383 € vis-à-vis de la société NL International France, qui est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif du jugement, dès lors que l'instance intervient entre les mêmes parties et à propos des mêmes factures ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'arrêt du 19 mai 2016 avait fixé le montant de la somme due par la société CJC-SL à la société NL France, après déduction du montant des commissions de la société CJC-SL dues au titre des trois derniers mois, pour en déduire que les commissions des mois de septembre à novembre 2011 n'étaient pas dues à la société CJC-SL dès lors qu'il y avait identité de la chose, de la cause et des parties, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'avait pas été invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Metz s'est borné à condamner la société CJC-SL à verser à la société NL France la somme de 230.383 euros -montant ramené à la somme de 190.366 euros par la cour d'appel de Metz dans sa décision du 19 mai 2016- sans se prononcer, dans son dispositif, sur la demande de la société CJC-SL tendant à voir condamner la société NL France au paiement des factures de commissions de septembre 2011 pour 20.707,86 euros, d'octobre 2011, pour 21.307,91 euros et de novembre 2011 pour 21.239,23 euros avec intérêts de droit au taux légal depuis les deux mises en demeure infructueuses ; de sorte qu'en affirmant qu'au vu de l'identité de la chose, de la cause et des parties, argument mis en avant par la société NL France à l'égard du jugement du 10 décembre 2013, il convenait de débouter la société CJC SL de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il n'y a pas d'autorité de chose jugée en l'absence d'identité entre deux demandes formées dans deux instances successives; qu'en l'espèce, lors de la première instance, la société NL France avait sollicité la condamnation de la société CJC-SL au remboursement de la somme de 230.383 euros qu'elle avait dû payer au Trésor public au titre du redressement imputable à la tardiveté des retenues à la source opérées pour les prestations réalisées par la société CJC-SL sur la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011; que dans l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, la société CJC-SL demandait de constater que la société NL France avait rompu de fait le contrat et la relation d'affaires la liant depuis 2003 à la société CJC-SL, de prononcer la résolution dudit contrat aux torts de la société NL France à compter du 1er novembre 2011, de dire et juger que la rupture du contrat intervenait de manière brutale et dans des conditions vexatoires et en conséquence de condamner la société NL France à lui payer un certain nombre de sommes dont celles dues au titre de factures de commissions de septembre, octobre et novembre 2011 ; que ces deux demandes, l'une émanant de la société NL France, l'autre de la société CJC-SL, avaient ainsi un objet différent ; qu'en déboutant néanmoins la société CJC-SL de sa demande au prétexte de l'autorité de la chose jugée qu'aurait la décision de la cour d'appel de Metz du 19 mai 2016, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société NL France.