cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 2



 Mais attendu que, tenue d'apprécier si les conditions de la prescription à l'encontre de la société Klöckner étaient remplies, c'est sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradiction que la cour d'appel, constatant que cette société avait facturé à la société Livcer la matière première pour fabriquer les dosettes en dernier lieu le 8 juin 2010, a retenu cette date pour fixer le point de départ de la prescription, sans avoir à susciter les observations des parties, bien que les parties ne l'eussent pas spécialement invoqué à l'appui de leurs prétentions respectives ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir ordonner sa mise hors de cause et de la condamner à relever et garantir en totalité la société Livcer et la société Axa des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Klöckner Pentaplast Gmbh soulevait l'inopposabilité à son égard de l'expertise judiciaire à laquelle elle n'avait été ni appelée ni représentée en tant que partie ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Klöckner Pentaplast Gmbh était absente de l'expertise judiciaire, faute d'avoir été régulièrement attraite aux opérations d'expertise ; que dès lors, en déclarant le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, bien qu'il ne résultât d'aucune constatation de l'arrêt que celle-ci aurait été appelée ou représentée aux opérations d'expertise judiciaire en tant que partie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'expertise est inopposable à toute personne qui n'a été pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie ; qu'en l'espèce, aux termes du dire du 26 mai 2008 visé par la cour d'appel, l'avocat rédacteur indiquait expressément que sa cliente était la société Klöckner Pentaplast France, tenue de participer aux opérations d'expertise judiciaire et de répondre aux questions techniques soulevées par l'expertise, dans l'attente de pouvoir demander sa mise hors de cause au fond, ce pourquoi elle s'était adjointe les conseils d'un homme de l'art ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, que « la société Klöckner France, vu sa mise hors de cause [ordonnée par l'arrêt] ainsi que son statut d'agent commercial de la société allemande Klöckner, a participé à cette expertise nécessairement en sa qualité de mandataire de celle-ci », bien qu'il résultât du dire du 26 mai 2008, auquel elle se référait, que la filiale française était intervenue aux opérations d'expertise à titre personnel, et non en qualité de mandataire de la société Klöckner Pentaplast Gmbh, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ;
 
 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996 liant les sociétés Kalle Pentaplast France et Kalle Pentaplast Gmbh, représentant une adaptation du contrat initial intervenu entre les sociétés Klöckner Pentaplast France et Klöckner Pentaplast Gmbh le 5/8 janvier 1986 et stipulant que : « Le représentant [Klöckner Pentaplast France] a pour mission de procurer au fournisseur [Klöckner Pentaplast Gmbh] des commandes de la part de tiers. Il n'est pas autorisé à conclure des contrats, ni de faire des déclarations qui engageraient le fournisseur, ni d'encaisser des paiements. Le fournisseur reste entièrement libre de refuser les commandes transmises par le représentant ou de conclure avec l'acheteur à des conditions différentes » ; que dès lors, en étendant le mandat de représentation ainsi stipulé aux opérations d'expertise judiciaire, bien qu'il fût limité à la seule prospection de clients, sans que la société française puisse engager la société allemande par ses déclarations, a fortiori dans le cadre d'une action judiciaire à laquelle celle-ci n'était pas partie et pour laquelle il n'a été ni constaté, ni même allégué qu'elle aurait reçu un mandat spécial de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la société Klöckner a été convoquée aux accedits des 11 avril 2007 et 6 février 2008 auxquels elle a choisi de ne pas se présenter, tandis que ce n'est que par arrêt du 24 avril 2008 qu'a été infirmée l'ordonnance du 2 février 2007 lui étendant l'expertise ; que l'arrêt se fonde, outre l'expertise contestée, sur un procès-verbal du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) établi le 16 juillet 2001, intervenu dans le cadre d'une expertise amiable à la demande de la société Axa et approuvé par l'expert judiciaire, ainsi que sur les propres déclarations de la société Klöckner ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de l'expertise judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;