Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 4



 M. N... ne peut donc voir prospérer sa demande tendant à voir prononcer la nullité des commandements délivrés les 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 » (arrêt p 5, § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. N... ne pouvait opposer l'irrégularité des commandements visant une ordonnance de non-conciliation en date du 15 septembre 1997 qui ne lui avait pas été signifiée dès lors qu'il a lui-même fait procéder à la signification de cette décision ; que cependant, si Mme V... entendait faire procéder à l'exécution forcée de cette ordonnance, elle devait la faire signifier, même si M. N... en avait eu connaissance, sauf à établir que ce dernier avait exécuté cette décision volontairement ; qu'en se fondant ainsi, pour refuser d'annuler les commandements, sur la signification de l'ordonnance effectuée à la requête de M. N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'est nul le commandement de payer affecté d'un vice de forme qui a causé un grief à son destinataire ; que pour rejeter la demande de M. N... tendant à l'annulation des commandements des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009 et 5 mars 2009, la cour a retenu qu'à la date où il a décidé de contester ces actes, soit à la date de l'assignation du 10 juillet 2014 devant le juge de l'exécution et de ses conclusions du 4 novembre 2014 dans la même instance, il avait en main le décompte annexé à l'itératif commandement du 11 février 2014, représentant la créance actualisée de Mme V... et précisant le calcul des intérêts, et qu'il n'est pas établi que le fait de ne pas en avoir eu précédemment connaissance à l'occasion de la délivrance des précédents commandements lui a causé grief ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment à la date de délivrance de ces quatre commandements entachés de nullité dès lors qu'ils ne comportaient aucune précision ni ventilation sur la créance de Mme V..., M. N... avait pu être informé sur la réalité et la nature de sa dette lui permettant de l'éteindre, ce que M. N... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que M. N... a fait valoir que les commandements de payer des 5 mars 2009 et 11 février 2014 étaient nuls dans la mesure où ils étaient fondés sur l'arrêt du 24 septembre 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ne lui avait pas été signifié à la diligence de Mme V... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être valablement délivré pour une créance en principal, intérêts et frais de 135 281,29 € ;
 
 Aux motifs qu'« il convient tout d'abord de rappeler que si le créancier peut poursuivre pendant au maximum trente ans, avec la date-butoir du 19 juin 2018 par application du régime transitoire de la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'une décision condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il n'en demeure pas moins que les échéances échues postérieurement à cette décision demeurent soumises à la prescription quinquennale, le créancier ne pouvant obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et il en est de même pour le recouvrement des intérêts échus postérieurement à la condamnation ;
 Ainsi, si Mme V... peut exécuter le titre que constitue l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997 jusqu'au 19 juin 2018, elle reste soumise à la prescription quinquennale pour le recouvrement des parts contributives échues postérieurement, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre, au jour du commandement délivré le 11 13 février 2014, qu'aux arriérés échus entre cette date et le 11 février 2009 et elle ne peut prétendre au recouvrement des arriérés échus depuis l'ordonnance de non-conciliation qu'à la condition de justifier d'actes interruptifs de prescription ;
 Le commandement du 23 juin 2000 porte réclamation d'un principal de 190 000 F, montant arrêté au 10 mars 2000, soit 19 mensualités, outre l'arriéré d'avril 2010 pour 10 000 F ; ce commandement vaut acte interruptif de prescription pour cet arriéré d'un montant total, en principal, de 200 000 F, soit 30 489,80 € ;
 M. N... soutient toutefois qu'au jour du commandement du 23 juin 2000 délivré en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires avaient été remplacées par le jugement du 10 janvier 2000, en arguant de ce que celui-ci n'a pas été signifié ;