Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.122 du 19/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant irrecevable l'action de Monsieur Y... après s'être prononcée sur le droit personnel de Monsieur Y... à une part du prix de vente du navire et de la subvention pour sortie de flotte ainsi que sur l'existence de son préjudice, la Cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action de Monsieur Y... à la démonstration préalable de son bien fondé, a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que la disparition de la copropriété du navire consécutive à la vente de ce navire intervient de plein droit; qu'ayant constaté que le navire objet de la copropriété dont Monsieur Z... avait été désigné en qualité de gérant et dont Monsieur Y... était resté membre avec Messieurs Z... et D... avait été vendu en 1998, puis que ce n'est qu'en février 2012 que Monsieur Y... s'était trouvé contraint d'assigner civilement les héritiers de Monsieur Z..., décédé [...] , après neuf années de procédure pénale dans le cadre du dépôt de plainte de Monsieur Y... contre Monsieur Z... pour escroquerie et abus de confiance en 2002, soit presque 14 ans après la vente du navire qui avait fait disparaître la copropriété, ce dont il se déduisait que Monsieur Y... ne pouvait qu'agir à titre personnel et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel qui a retenu que celui-ci, agissant à titre personnel, ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 26 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-48 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que, dans une copropriété de navire, qui n'est pas propriétaire de ce navire, chaque copropriétaire possède un droit réel propre de propriété sur le navire et conserve donc un droit réel propre sur le produit de sa vente ainsi que sur les subventions éventuellement versées lors de cette vente, ce qui le rend titulaire du droit d'agir en justice personnellement à l'encontre du gérant qui a commis une faute, telle un abus de confiance, ayant conduit à la privation des sommes sur lesquelles s'exerce désormais son droit réel après la vente du navire, droit proportionnel à sa part dans la propriété du navire; qu'en affirmant que le navire appartenait à la copropriété Etoile d'Espérance et non aux copropriétaires, qu'en conséquence si Monsieur Z... n'avait pas restitué le prix de vente du navire et la subvention pour sortie de flotte à la copropriété il n'avait commis que des fautes causant un préjudice direct et personnel à cette dernière dans la mesure où ces fonds n'étaient que la contrepartie de la vente du navire lui appartenant, et qu'il en résultait que Monsieur Y..., agissant à titre personnel, ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-30 du Code des transports) ensemble les articles 544, 545 et 546 du Code civil et l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ; qu'à supposer même que l'on se place dans l'hypothèse dans laquelle s'est placée la Cour d'appel, selon laquelle « si Monsieur Z... n'a pas restitué éventuellement les fonds de cette opération [le prix de vente du navire et la subvention pour sortie de flotte] à la copropriété, il n'a commis que des fautes causant un préjudice direct et personnel à cette dernière dans la mesure où ces fonds n'étaient que la contrepartie de la vente du navire lui appartenant » (arrêt, p. 10 § 11), de laquelle il résulte que les fautes de Monsieur Z... (gérant de la copropriété du navire) causant un préjudice à la copropriété auraient fait naître une créance de la copropriété à son encontre portant sur l'indemnisation de ce préjudice ainsi qu'une dette de la copropriété à l'égard de chacun des copropriétaires portant sur cette indemnisation, dette de la copropriété dont Monsieur Z... est tenu indéfiniment à l'égard de Monsieur Y..., la Cour d'appel qui a décidé qu'il « en résulte que Monsieur Y..., agissant à titre personnel, ne peut prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété » (arrêt, p. 10 § 12) a violé l'article 20, alinéa 1er, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-38 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION