Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.236 du 21/10/2020,  partie 3



 5°/ ALORS QU'aux termes de sa seconde attestation, produite sous le n° 17, madame J... confirmait sa première attestation sauf à préciser que c'était au moins depuis le mois d'octobre 2015 que madame H... savait que son contrat deviendrait un contrat à durée indéterminée ; qu'en considérant que cette seconde attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Euro trans express à verser à madame H... les sommes de 13 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 148,98 au titre du préavis, de 414,90 € au titre des congés payés afférents, de 1 035,96 € au titre de l'indemnité de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Euro trans express des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de six mois ;
 
 aux motifs propres que « le CDD de Madame W... H... ayant été requalifié en CDI, sa rupture le 31 décembre 2015 se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse, la décision initiale devant être confirmée sur ce point. En effet, contrairement à ce que soutient la SARL EURO TRAN5 EXPRESS, la salariée n'avait pas préalablement démissionné de son emploi, le courrier du 1er décembre 2015 auquel il a été ci-dessus fait référence n'étant nullement susceptible de traduire une volonté non équivoque de rompre une relation salariale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui ne lui avait au demeurant pas été proposé. Elle peut donc prétendre à des indemnités de rupture calculées en fonction de son salaire moyen de référence, lequel s'établit en l'espèce à la somme de 2.074,48 €, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, versée au mois de décembre 2015 (pièce n°10) n'ayant pas lieu d'être incluse dans son assiette de calcul comme ci-dessus rappelé. Madame W... H... peut dès lors prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application de la convention collective applicable. Confirmant sur ce point la décision du Conseil des prud'hommes, il convient donc de lui allouer la somme de 4.148,96 € à ce titre, outre celle de 414,90 € au titre des congés payés y afférents. L'intimée peut en outre prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1.035,96 €, de sorte que la décision du Conseil des prud'hommes sera également confirmée sur ce point. Enfin, il résulte des éléments versés à la procédure que Madame W... H... était âgée de 30 ans lors de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a travaillé durant deux ans et demi au sein de l'entreprise et qu'à la date du 23 novembre 2016, elle n'avait pas retrouvé de travail (pièce n°14). Il y a donc lieu de lui allouer une somme totale de 13.000 € de dommages et intérêts, cette somme venant réparer intégralement le préjudice qu'elle a subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail. Sur ce point, la décision initiale sera donc confirmée en son principe mais infirmée quant à son montant. En outre, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL EURO TRAN5 EXPRESS à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois de salaire » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, les règles applicables à la rupture d'un tel contrat auraient dû être respectées ; que Mme H... est donc bien fondée dans ses demandes en paiement du préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans sa lettre du 1er décembre 2015, madame H... informait la société Euro trans express que pour des motifs personnels elle ne souhaitait pas renouveler son contrat à durée déterminée le 31 décembre prochain ; qu'en jugeant que par cette lettre madame H... n'excluait pas de poursuivre des relations contractuelles à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de sa première attestation, produite sous le n° 14, monsieur P... témoignait qu'un contrat à durée indéterminée pour madame H... était en attente du départ de monsieur C... en 2016 et que madame H... était au courant au moins depuis un an ; qu'en affirmant qu'un contrat à durée indéterminée n'avait pas été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;