Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.029 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angélique X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... Y...,
 
 2°/ à M. Alain Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que, par acte du 14 juillet 2010 et avenant du 29 août 2010, M. et Mme Y... ont donné à bail civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ; que, postérieurement à la conclusion du bail, Mme X... a consenti une sous-location à M. A... en vue de l'exercice d'une activité équestre ; que, par déclaration du 28 janvier 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification en bail statutaire et apurement des comptes ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits et procédé à la recherche de l'intention des parties, la cour d'appel, qui, abstraction faite de motifs surabondants sur la qualité d'éleveur de chevaux du sous-locataire, a retenu souverainement que la mention dans le bail d'une faculté de sous-location ne comportant aucune précision relative à l'exploitant agricole qui en bénéficierait ne prouvait pas, à elle seule, la volonté délibérée des bailleurs d'éluder le statut du fermage, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Angélique X... de sa demande de requalification en bail rural du bail de droit commun conclu avec M. et Mme Y... le 14 juillet 2010, et de la demande d'expertise subséquente ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail soumis au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 ; selon ce texte, sont notamment réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles.
 
 En l'occurrence, pour prétendre que l'objet du bail consistait en la mise à disposition à titre onéreux de diverses installations (une écurie avec cinq boxes, une sellerie, deux hangars, une maison d'habitation ou logement de fonction, une carrière, une ronde de longe et une prairie) liées à l'exploitation d'un centre équestre dédié à l'élevage des équidés, à leur débourrage, dressage et préparation aux entraînements, outre la prise en pension de chevaux, Mme X... communique les justificatifs afférents à :
 
 -l'enregistrement de l'activité d'Olivier A... (depuis octobre 2009) sous le code [...] « autre activités liées au sport » englobant notamment l'activité de dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades ou de randonnées et l'activité de vente d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
 
 -l'affiliation en 2010/2011 de l'écurie de M. A... au comité régional d'équitation Côte d'Azur, organe déconcentré de la fédération française d'équitation,
 
 -l'assurance souscrite par M. A... le 13 décembre 2010 auprès de la société Aviva Assurances pour une activité d'entraineur-driver de chevaux, à la tête d'une cavalerie composée de huit équidés, dont cinq confiés pour l'entraînement,