Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.772 du 03/03/2021,  partie 3


QU'en l'espèce, les garanties prévues à l'article 277 du code civil ne seraient pas fiables dans la mesure où, ainsi que rappelé par Mme V..., M. N... lui a caché la location de la maison de [...] dont la jouissance lui était allouée comme il cèle aujourd'hui la consistance de ses revenus et avoirs immobiliers et mobiliers et qu'une mesure d'exécution forcée a dû être entreprise pour paiement de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de l'obligation de secours en dépit de la situation financière et de santé de son épouse ; QUE l'attribution de l'usufruit de la maison de [...] que Mme V... occupe depuis plusieurs années et qui est compatible avec les difficultés de santé constitue une modalité d'exercice de la prestation compensatoire (il sera noté que la maison de [...] dont M N... propose la pleine propriété comporte un rez-de-chaussée et deux étages ainsi que des dépendances et des parcelles de terre d'une superficie de plus de 6 ha, que les photographies prises par l'expert révèlent un faible état d'entretien et que l'état de santé et les capacités financières de Mme V... ne lui permettraient pas d'y vivre en réalisant les dépenses nécessaires) ; QUE la valeur de l'usufruit de cette maison de [...] est, eu égard à l'âge de Mme V... et à la valeur en pleine propriété, de 117 750 € ;
 
 QU'ensuite, tant les nombreux problèmes de santé que l'âge de Mme V... ne lui permettent pas de travailler et le montant de sa pension de retraite est très insuffisant ; QUE pour ces raisons, la prestation compensatoire due par M. N... sera exécutée sous la forme de l'attribution de l'usufruit de la maison de [...] d'une valeur de 117 750 € et d'une rente viagère mensuelle de 600 € par mois ;
 
 1- ALORS QUE si le juge peut décider que le paiement de la prestation compensatoire en capital s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, il ne lui appartient pas, lorsque le débiteur est propriétaire de plusieurs biens d'une valeur au moins égale au montant du capital du, de déterminer lequel de ces biens sera attribué au créancier de la prestation compensatoire ; qu'en attribuant ainsi à Mme V... l'usufruit d'une maison située à [...], pour une valeur de 117 750 € , tandis que M. N... s'opposait à cette attribution et proposait celle de la pleine propriété de sa part de communauté sur une maison située à [...] et évaluée au total à 280 000 €, la cour d'appel a violé l'article 274 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE le montant de la rente ne peut être complété par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274, que lorsque les circonstances l'imposent ; que la cour d'appel, qui a alloué à Mme V... à la fois une rente et un capital sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un bien immobilier, sans rechercher si les circonstances exigeaient ce cumul, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, pour fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire, se borner à énoncer que l'âge et l'état de santé de Mme V... ne lui permettaient pas de travailler, sans rechercher si, comme il était soutenu (conclusions p 2), elle n'était pas en mesure d'exercer la profession de gérante de tutelle à laquelle elle était physiquement apte et qui avait été la sienne pendant plus de vingt ans ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276 du code civil.