Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.364 du 19/01/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « le modèle 826 481 est une « robe avec une bretelle sur l'épaule gauche. La face avant du vêtement laisse apparaître des dessins par l'apposition de liserés partant de l'aisselle droite au bas de la robe passant par le ventre et une forme géométrique arrondie sur le côté droit de la taille, de même qu'un arrondi du même côté au bas de la robe » ; qu'il est figuré au n° 7-1 du certificat d'identité délivré le 5 septembre 2008 par l'INPI (…) au n° TU 12 568 du catalogue été 2008 de la SA [1] (…) ; qu'il fait l'objet des clichés n° 4, 5 et 6 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 ; (…) que concernant le modèle n° 826 481, la comparaison entre le modèle de robe, ou tunique, avec une bretelle sur l'épaule gauche TU 12568 de la SA [1] avec le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 4 et 5 du constat) fait apparaître le caractère propre du modèle déposé , en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme des cercles concentriques sur le devant ; que la Sarl [4] ne caractérise pas l'antériorité de son modèle par rapport à celui objet du dépôt » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté du modèle n° 826 481 ne résultait pas de ce que ce modèle figurait sur le catalogue [2] 2006 (production n° 6), comme l'avaient estimé les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cause d'appel, la société [4] produisait un extrait du catalogue de la société [2] indiquant en première page qu'il se rapportait à l'année « 2006 » (production n° 6, p. 1) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société [4] ne justifiait pas, par ce catalogue, de l'antériorité du modèle figurant dans le catalogue et similaire au modèle n° 826 481 de la société [1], dont il était constant qu'il n'avait été déposé qu'en 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du catalogue précité et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la Sarl [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 826 481, et d'avoir en conséquence fait interdiction à la Sarl [4] de présenter ou commercialiser le modèle objet de la contrefaçon correspondant aux clichés n° 4 et 5 du procès-verbal de constat ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant rappelés (cf. quatrième moyen de cassation) ;
 
 ALORS QUE la présentation et la commercialisation d'un modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle déposé, ne constituent pas une contrefaçon et ne sont pas interdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la comparaison du modèle n° 826 481 de la société [1] avec le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 4 et du constat) faisait apparaître « le caractère propre du modèle déposé » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), ce qui supposait, par définition, que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 826 481, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.