Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.498 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. P..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. P...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... P... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la Société Marseillaise de Crédit, assorties d'intérêts au taux légal à compter du 21 août 2013, les sommes de 76.261,64 € correspondant au solde débiteur du compte courant nº [...] et de 24.418,15 euros correspondant au solde débiteur du compte courant nº [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la banque domiciliataire, M. P... soutient que la Société Marseillaise de Crédit a engagé sa responsabilité en payant les deux effets de commerce litigieux sans, au préalable, avoir vérifié que le compte bancaire présentait une provision suffisante, avoir alerté clairement et en temps utile son client et avoir obtenu l'autorisation de ce dernier pour régler les lettres de change ; qu'il précise que cette faute a eu pour effet d'obérer sa situation bancaire et financière et d'aggraver sa cotation Banque de France, à une période où l'activité économique avait diminué, s'agissant d'une période hivernale peu propice à la réalisation de chantiers ; que M. P... ajoute que le préjudice causé par ce comportement fautif doit être indemnisé à hauteur de 7.668,06 € au titre des frais bancaires générés par l'aggravation du solde débiteur et à hauteur de 150.000 € au titre de la perte de clients ; qu'en réponse, la Société Marseillaise de Crédit affirme qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle a payé les deux effets de commerce litigieux, dans le respect de la convention « de paiement sauf désaccord » conclue avec M. P... ; qu'elle précise avoir adressé le 15 octobre 2012 à M. P... un relevé des lettres de change qui seraient payées le 22 octobre suivant, si aucune instruction inverse n'était donnée par M. P... ; qu'elle explique que le règlement des deux effets de commerce est intervenu, comme prévu, le 22 octobre 2012, son client ne s'y étant pas opposé ; que la Société Marseillaise de Crédit fait valoir que le simple fait que le compte bancaire ait présenté une position fortement débitrice au moment du paiement est indifférent, dans la mesure où, par le passé, elle avait déjà autorisé des dépassements de découvert et qu'elle était encline à en accepter un nouveau, ces dépassements exceptionnels étant prévus par la convention de facilité de trésorerie ; qu'elle ajoute que les lettres de change litigieuses ne présentaient aucune anomalie, étant en rapport avec l'activité professionnelle de M. P..., et que leur paiement a été réalisé dans l'intérêt de M. P... dans la mesure où une absence de règlement aurait pu entraîner des difficultés dans ses rapports avec son fournisseur de matériaux ; que le banquier domiciliataire est le mandataire de son client s'agissant du règlement des effets de commerce ; qu'il ne peut ainsi payer ces effets que lorsqu'il en a reçu l'ordre de son client, cet ordre pouvant être ponctuel ou permanent ;