Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.849 du 18/03/2020,  partie 5


qu'il doit à ce titre déterminer les heures effectivement réalisées en précisant les temps consacrés aux permanence ; qu'en se bornant à dire que le salarié a respecté les dispositions conventionnelles en tenant compte de ces dispositions pour déterminer le temps de travail effectif et le quantum des heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel qui n'a pas précisé les heures effectivement réalisées et parmi elles les temps consacrés aux permanences n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3.1 a) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et des articles L.3121-22 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Fourrier effectuée par M. P... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Ambulances Fourrier à payer à M. P... les sommes de 4 278 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 427 euros pour les congés payés afférents, 2 190 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés, en revanche ladite prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur ; qu'il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail ; qu'en l'espèce l'employeur n'a pas respecté des dispositions de l'accord-cadre relativement à la détermination du temps effectif de travail et du non règlement d'éléments de rémunération ou d'octroi de contrepartie en repos compensateurs, outre l'absence d'organisation d'une visite de reprise à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, étant précisé qu'en l'absence d'organisation d'une telle visite l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une violation par le salarié d'une obligation professionnelle ayant été suspendue du fait de la maladie, sauf à prendre en compte le refus du salarié de se soumettre à une visite organisée par l'employeur ; que de telles violations de ses obligations par l'employeur rendent impossible le maintien des relations contractuelles, en ce qu'elles contreviennent notamment à la protection de la santé du salarié, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de celui-ci en disant que la prise d'acte de produire des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a droit au paiement d'une indemnité de préavis d'un montant de 4278 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 427 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 2190 euros ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié de l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, de la qualification de M. Y et sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, il convient de lui allouer la somme de 13000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. P... devait s'analyser en un licenciement en l'état du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord-cadre relativement à la détermination du temps effectif de travail et du non règlement d'éléments de rémunération ou d'octroi de contrepartie en repos compensateurs, quand ce manquement ancien, et qui avait cessé, n'avait donné lieu à aucune protestation du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2) ET ALORS QUE ne commet aucune faute l'employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise du salarié qui à l'issue de son arrêt de travail, n'a ni effectivement repris son travail ni manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en jugeant que la société Ambulances Fourrier avait violé ses obligations contractuelles en n'organisant pas la visite médicale de reprise tout en constatant que M. P... n'établissait pas s'être tenu à la disposition de son employeur à l'issue de son arrêt de travail et qu'au contraire la société Ambulances Fourrier lui avait en vain demandé de justifier son absence, la cour d'appel a violé les articles R.4624-21, R.4624-22, et L.1235-5 du code du travail en leur rédaction alors applicable en la cause et 1103 et 1104 du code civil.