Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.134 du 11/05/2022,  partie 3



 1° - ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage étant présumé notamment par l'utilisation du chemin comme passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que l'affectation à l'usage du public exige un usage du passage effectif, actuel et suffisamment continu, et l'ouverture du chemin à une circulation libre, générale et actuelle, et indifférenciée, le chemin devant être aménagé comme voie de passage ; qu'en retenant que la commune établissait suffisamment cette qualification pour les chemins 14 et 15, tout en constatant que le tracé du chemin n° 15 n'était plus visible sur le terrain depuis 1963 et celui du chemin n° 14 depuis 1988, cependant que le chemin n° 16 avait été emprunté jusqu'en 1994, constatations dont résulte que les chemins litigieux n'étaient plus, de longue date, affectés à l'usage du public, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2° - ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage supposant l'ouverture du chemin à une circulation libre, générale et actuelle, et indifférenciée, le chemin devant être aménagé comme voie de passage ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, qu'il résultait des attestations versées aux débats que les habitants du village avaient régulièrement emprunté les chemins litigieux « au cours des dernières décennies » dans le cadre de promenades familiales pour « la cueillette des champignons, pour la pratique du VTT ou de courses pédestres », ou par motifs adoptés, que les chemins avaient été utilisés « au moins par les promeneurs et les chasseurs » pour en déduire que l'affectation à l'usage du public était suffisamment démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur vocation de liaison entre les hameaux n'avait pas disparu au cours des dernières décennies, notamment du fait qu'ils étaient partiellement obstrués par la végétation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une affectation des chemins à la circulation générale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-2 ;
 
 3° - ALORS QUE les actes de surveillance et de voirie accomplis par la commune, pour permettre de présumer l'affectation au public, doivent être réitérés ; qu'en se retenant qu'un unique acte de débroussaillage sur deux des chemins litigieux pouvait être regardé comme un acte de voirie permettant de présumer leur affectation au public, la cour d'appel a violé l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;