décision 17-21.464 du 21/06/2018,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE la présomption d'imputabilité au travail posée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale couvre les lésions apparues à la suite d'un accident du travail et s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'aussi, pour accueillir le recours de l'employeur de la victime d'un accident du travail contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation, les juges du fond doivent constater que l'employeur a utilement combattu la présomption d'imputabilité en établissant que la lésion à l'origine de l'arrêt de travail ou des soins a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'en l'espèce, en faisant droit au recours de l'employeur invoquant la durée prétendument disproportionnée des arrêts de travail et soins dont l'assuré avait bénéficié jusqu'au 30 mars 2012, date à laquelle le service médical de la caisse avait fixé la guérison sans avoir constaté que la société RANDSTAD avait détruit la présomption d'imputabilité au travail dont bénéficiait lesdits arrêts et soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.