Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.299 du 28/10/2015,  partie 2



 5°/ que si l'article L. 1235-1 du code du travail est inapplicable lorsque le détachement s'opère de filiale à filiale en l'absence de contrôle de l'une sur l'autre, cette circonstance ne résulte pas des constatations de l'arrêt, Mme X... ayant été successivement embauchée par la société Manpower France, affectée au sein de la filiale néo-calédonienne puis mutée au sein de la filiale tunisienne par la direction des filiales extérieures ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code du travail ; 
 
 6°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail s'impose lorsque la « société-mère » ou la société holding dont elle dépend elle-même, exerce son contrôle sur la société étrangère au sein de laquelle le salarié a été muté, bien qu'elle ne possède pas la majorité de son capital social ; qu'après avoir constaté que le directeur des filiales de la société Manpower France avait muté Mme X... au sein de la société Manpower Tunisie, avait été à l'initiative de la rupture du contrat de travail tunisien et en avait contrôlé les conditions d'exécution, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la circonstance que la société Manpower France ne possédait plus aucune part du capital social de la société Manpower Tunisie lors de la mutation et du licenciement pour débouter Mme X... de ses demandes ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 
 
 7°/ que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait pas démissionné de la société Manpower France avant son affectation en Nouvelle-Calédonie ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ni un accord de rupture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8°/ qu'en l'état du pouvoir de direction et de contrôle exercé par les sociétés Manpower France et Manpower France Holding le seul fait que Mme X... n'aurait pas exercé de fonctions effectives au sein de la société Manpower France avant qu'elle l'affecte au sein de la société Manpower Nouvelle-Calédonie puis la mute au sein de la société Manpower Tunisie, ne dispensait pas les sociétés Manpower France et Manpower France holding d'assurer son rapatriement et de la reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté par une décision motivée que la salariée avait démissionné de son emploi auprès de la société Manpower France avant d'être engagée par la société Manpower Nouvelle-Calédonie puis par la société Manpower Tunisie, en sorte qu'elle n'avait pas été mise à disposition de ces dernières par la société Manpower France, la cour d'appel a, par ce seul motif et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de VERSAILLES d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Manpower France et Manpower France Holding à lui rembourser ses frais de rapatriement et à lui payer des indemnités de rupture (indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement) et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'en l'absence de son rapatriement et de son reclassement, la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné Mme X... à payer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Christine X... a été embauchée le 16 novembre 1992 par la société Manpower France en qualité d'assistante d'agence ; qu'en novembre 2000, elle a été affectée en Nouvelle Calédonie en qualité de Directrice de filiale après avoir démissionné de Manpower France le 8 octobre et reçu le 2 novembre un solde de tout compte et son certificat de travail ; qu'en mai 2010, elle a été nommée Directrice de la filiale en Tunisie ;