Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.024 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en décidant que madame [C] exercera un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'Aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative, sans préciser la durée exacte de ces rencontres ni celle de la mesure, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu' en tout état de cause, le droit de visite et d'hébergement d'un parent ne peut être limité qu'en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le droit de visite et d'hébergement de madame [R] à des rencontres dans un lieu de rencontre médiatisé, que les experts avaient relevé des difficultés relationnelles entre [P] et madame [C], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite de madame [C] et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la résidence de [P] au domicile de monsieur [R], d'avoir décidé que le droit de visite de madame [C] à l'égard de [P] s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative, d'avoir dit qu'au-delà de ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [P] et d'avoir débouté madame [C] de sa demande de mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire, la cour constate que les motifs sur lesquels s'est fondé le juge de première instance, restent pertinents au regard de la situation actuelle et du conflit entre les parents ainsi que du fait que Mme [F] [C] déclare être isolée familialement en France, sa famille demeurant à l'étranger, et ne pas trouver facilement d'emploi en France ; en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l'interdiction de sortie du territoire français, l'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ; en l'espèce, il résulte des éléments et pièces versés aux débats que le conflit entre Madame [C] et Monsieur [R] demeure important, et ce tout particulièrement s'agissant de la sortie du territoire national de l'enfant [P] ; dès lors, et s'il est justifié par Madame [C] d'un projet d'accession à la propriété en France, il apparaît que la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur encore très jeune, dans le contexte de conflit parental qui demeure depuis la séparation du couple, soit au cours de l'année 2010, commande de maintenir l'interdiction prononcée antérieurement ; néanmoins, il y a lieu d'attirer l'attention des parties sur la nécessité de prendre en compte en priorité l'intérêt de l'enfant, qui est celui de maintenir une relation avec ses deux parents, mais également de connaître les membres de sa famille, tant paternelle que maternelle, ce qui doit pouvoir conduire, en l'espèce, dans un exercice conjoint de l'autorité parentale à un dialogue autour de l'organisation du quotidien de [P] afin qu'il lui soit permis de tisser des liens tant avec la famille de Monsieur [R] qu'avec celle de Madame [C] ;
 
 1°) Alors que la mesure d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ne peut être ordonnée que lorsqu'il existe un risque grave d'un déplacement illicite de l'enfant hors du territoire national, la seule circonstance que l'un des parents ait toute sa famille à l'étranger ne pouvant suffire à justifier une telle interdiction ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le conflit entre madame [C] et monsieur [R] demeurait important, ce tout particulièrement s'agissant de la sortie du territoire national de l'enfant [P] et que madame [C] déclarait être isolée familialement en France, sa famille vivant à l'étranger et ne pas trouver facilement d'emploi en France, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un risque avéré et sérieux de déplacement illicite de l'enfant, donc d'atteinte à la continuité et à l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;