Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 10



 ALORS QUE peu important l'absence de sanction ou de remarques antérieures, commet une faute grave le salarié chargé d'effectuer une livraison qui malgré les consignes relatives à son obligation de contrôler les marchandises livrées, laisse une palette des produits frais en dehors de la chambre froide du magasin sans prévenir personne ce qui cause la perte des marchandises, et qui, lorsque son comportement lui est légitimement reproché par son supérieur hiérarchique, s'emporte violemment en déclarant devant témoins qu'il « n'en a rien à foutre » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la matérialité de tels faits, reprochés dans la lettre de rupture, n'était pas contestée par le salarié ; qu'en jugeant que ces fautes professionnelles ne constituaient qu'un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave, au prétexte inopérant que le salarié n'avait pas encouru de reproches et de sanctions de la part de son employeur depuis son embauche trois mois avant, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;