Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 6


Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal." Le tribunal de grande instance d'Orléans a condamné la société Inora Life à verser les intérêts au taux légal majoré de moitié du 22 mai 2013 au 22 juillet 2013 puis au double du taux légal à compter du 23 juillet 2013 jusqu'à parfait paiement et dit que les intérêts échus par année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013. M. V..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, demande les intérêts sur la somme principale de 30.000 € au taux légal majoré de moitié à compter du 21 juin 2013 jusqu'au 21 août 2013 et au double du taux légal au-delà. Le 21 mai 2013 étant le jour de réception par Inora Life de la lettre recommandée par laquelle M. V... s'est prévalu de son droit à renonciation, il convient de condamner Inora Life Ltd à verser à l'intimé les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 21 juin 2013 jusqu'au 21 août 2013 et au double du taux légal au-delà, le jugement étant réformé sur ce point. Au terme de l'article 1154 ancien du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Les intérêts échus seront capitalisés à compter de la signification de l'acte introductif d'instance soit le 24 septembre 2013 ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « I - Sur la régularité des documents et informations remis à Monsieur V... : Attendu que les articles L.132-5-2 et L.132-5-3 du Code des assurances prévoient que l'assureur ne peut se dispenser de la remise contre récépissé d'une note d'information distincte des conditions générales, que si est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant « en caractères très apparents la nature du contrat» ; Attend en outre que l'article A.132-8 fixe le format de cet encadré et son contenu, en énumérant de façon limitative les informations à fournir dans l'ordre précisé ; Attendu qu'en l'espèce, la société INORA LIFE a remis à Monsieur V... un livret comprenant les conditions générales jusqu'en page 9 et la notice d'information en page 10 précédée d'un encadré ; qu'ainsi, la plaquette d'information constitue un seul et unique document avec au milieu la notice d'information sans que la table des matières située en première page du livret n'y fasse expressément référence ; Qu'il en résulte que la société INORA LIFE n'a pas remis à Monsieur V... une notice d'information distincte des conditions générales ; que dès lors elle devait faire figurer en début du livret contractuel un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat ; Attendu qu'en l'espèce, l'encadré n'est pas inséré en début de contrat mais à la page 10 de la plaquette après les conditions générales et avant la notice d'information ; qu'il n'est même pas mentionné dans les deux tables des matières ; Qu'il en résulte que l'encadré n'est pas mis en évidence, de sorte qu'il peut échapper à l'attention de l'adhérent ; Que dans ces conditions, la société INORA LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-5-3 du Code des assurances ; Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : Attendu que si le paragraphe relatif à la nature du contrat est inséré juste en dessous de l'encadré, seul le titre du paragraphe « nature du contrat » est en caractères gras ; qu'ainsi la nature du contrat « contrat d'assurance-vie de groupe à adhésion facultative » n'est pas mise en évidence par une typographie différente de celle adoptée dans reste du paragraphe ; Que dès lors, l'attention de l'adhérent n'est pas spécifiquement attirée sur les termes relatifs à la nature du contrat et l'objectif de clarté poursuivi par le législateur n'est pas respecté ; Qu'en conséquence, faute d'avoir indiqué la nature du contrat en caractères très apparents, la société INORA LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions des articles L,132-5-2, L.132-5-3 et A.132-8 du Code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A.132-8 3° du Code des assurances prévoit dans la rubrique « participation aux bénéfices » le renvoi à une clause fixant les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l'alinéa 2 de l'article L.132-5 du même Code ; Attendu qu'en l'espèce, le contrat ne prévoyant pas de participation aux bénéfices, la clause destinée à informer l'adhérent sur les modalités de répartition de ces bénéfices n'est d'aucune utilité ;