Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.110 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Avelan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-26.110 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. U... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme M... N..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme B... I..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme W... S..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme A... DZ..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme C... D..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme O... JH..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme E... JP..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme C... J..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme F... CI..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. P... Y..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme K... T..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme L... T..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. R... T..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. X... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Avelan, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. H... et U... N..., Mmes N... épouse Q..., I..., S..., DZ..., D..., JH..., JP..., J..., CI..., M. Y..., Mmes K... et L... T..., MM. R..., U... et X... T... (les consorts N...), après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Avelan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avelan et la condamne à payer aux consorts N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Avelan
 
 La SCI Avelan fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le désenclavement de la parcelle cadastrée section [...] s'effectuera par le chemin existant qui, partant de la route départementale n° 44, traverse les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant à la SCI Avelan, conformément à la solution n°1 du rapport d'expertise de H... G... daté du 19 août 2013 et de l'avoir condamnée, en conséquence, à supprimer l'ensemble des portails, grillages et autres obstacles qui empêchent ou réduisent l'usage du chemin existant, notamment aux véhicules, en ce compris ceux de secours, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de deux mois suivant la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le tracé du désenclavement : les consorts N... et autres prétendent en premier lieu que le désenclavement doit se faire par le fonds de la SCI Avelan en raison de l'origine commune des fonds ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes » ; qu'après examen des titres remis par les parties et demandés au service chargé de la publicité foncière, détaillé en pages 11 à 18, l'expert a conclu à l'existence d'une origine commune des biens des parties en la personne d'P... V...