Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.997 du 30/11/2022,  partie 2


qu'à l'appui de sa demande de rejet des conclusions et pièces notifiées le jour de la clôture, la société Mutualize Corporation faisait valoir que si les conclusions de M. [B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les vingt-deux pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci, à 15 h 56 ; que, dès lors, en rejetant la demande tendant à ce que soient écartées des débats les pièces de M. [B] sans vérifier leur communication antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
 
 8. Pour rejeter la demande de la société France soir, tendant à ce que soient écartées des débats les pièces communiquées par M. [B] le jour de la clôture de la mise en état, l'arrêt énonce qu'aucune des pièces communiquées par M. [B] n'apporte d'élément déterminant.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société France soir, ces pièces n'avaient pas été communiquées postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société France soir groupe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société France soir groupe, anciennement dénommée Mutualize Corporation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société France Soir groupe anciennement dénommée Mutualize Corporation, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rejet des pièces et conclusions de M. [B] communiquées le 21 novembre 2019, soit le jour de l'ordonnance de clôture,
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que délimité par les parties ; qu'en rejetant la demande de rejet des conclusions et pièces adverses communiquées par M. [B] le 21 novembre 2019, jour de l'ordonnance de clôture, au motif que « Si la société Mutualize Corporation souhaitait conclure à nouveau, il lui appartenait de le faire et de solliciter le rabat de la clôture ou encore de solliciter le report de l'audience, afin de conclure à nouveau » (cf arrêt attaqué, p. 4, § 1), quand il ressortait de la procédure que celle-ci avait sollicité formellement du président de la juridiction, par message adressé le 21 novembre 2019 à 12 h 16 via le réseau RPVA, soit près d'une heure avant la notification de l'ordonnance de clôture, un report de la clôture, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les prétentions de la société Mutualize Corporation, a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si le juge n'est pas tenu d'écarter des débats des conclusions notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, c'est à la condition d'avoir préalablement vérifié que celles-ci ont été communiquées en temps utile, de sorte qu'en rejetant la demande de la société Mutualize Corporation tendant à écarter des débats les conclusions de M. [G] [B] accompagnées de 22 pièces nouvelles notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, soit le 21 novembre 2019, après s'être bornée à affirmer qu'« aucune des pièces communiquées par M. [B] n'apporte d'élément déterminant » (cf arrêt attaqué, p. 4, § 2), ce qui ne permet pas de caractériser une communication en temps utile desdites conclusions et pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;