décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 9 décembre 2008 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. Camille E... le 26 mai 2008 au titre professionnel, D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'ensemble des sommes dont il doit faire l'avance ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le soutient l'ENIM, la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel ne concerne pas les règles d'information à la charge de la caisse prévues par les dispositions des articles R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il convient de se référer aux textes en vigueur au moment de la décision de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle prise le 6 avril 2005 ; qu'à cette date, le décret du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs puisque ce n'est que pas décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 que l'article 9-1 a été inséré au décret du 17 juin 1938 prévoyant que « les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 411-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes
 » ; que la société Generali IARD ne saurait se prévaloir des dispositions de l'instruction de l'ENIM du 19 juin 2012 qui sont postérieures à la décision de prise en charge ; que la société CMA CGM ne peut se prévaloir utilement de l'absence de tentative de conciliation, laquelle n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse ; que contrairement à ce que soutiennent la société CMA CGM et la société Zurich Assurances il n'est pas porté atteinte au contradictoire garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie dans le cadre de la procédure contradictoire applicable devant les juridictions de la sécurité sociale ; qu'elles ne sauraient de plus se prévaloir utilement du principe d'égalité des employeurs devant la loi dès lors qu'il n'est pas établi que la société CMA CGM se trouvait au moment de la décision de prise en charge de la maladie dans une situation identique à celle des employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'ENIM, dans ses rapports aux employeurs, n'est pas soumis aux règles prévues par le régime général de la sécurité sociale mais aux dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que ces dispositions spéciales ne contraignent pas l'ENIM au respect de la procédure prévue au régime général s'agissant de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ; que la situation du salarié marin a évolué dans les suites de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 puisqu'il dispose désormais d'un droit à agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur ; que l'exercice de ce nouveau droit est susceptible, dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable, de faire grief à l'employeur qui sera tenu à la réparation des préjudices de son salarié ; que si le tribunal constate l'existence d'un certain vide juridique s'agissant de la possibilité pour les employeurs d'être pleinement associés à l'instruction menée par l'ENIM quant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il ne saurait pour autant rendre applicable à l'ENIM les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale compte tenu :
 du régime spécifique résultant du décret-loi du 17 juin 1938 qui n'a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel et qui demeure applicable au cas d'espèce, de limiter les effets de la décision du Conseil constitutionnel à son seul objet, lequel est précisément circonscrit à la possibilité désormais offerts aux marins de demander le bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute de l'employeur, de l'absence de violation au principe d'égalité des employeurs devant la loi puisque si l'armateur ne bénéficie pas des dispositions des articles R. 441-11, son taux de cotisation AT-MP n'est pas majoré en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie contrairement aux employeurs soumis au régime général de la sécurité sociale, de la possibilité pour l'employeur dans le cadre du débat judiciaire et contradictoire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une action en recherche de la faute inexcusable de contester le caractère professionnel de la pathologie déclarée par son salarié ;
 
 1°) ALORS QUE pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites avant le 1er janvier 2013, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard de l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ;