décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins de ce chef les consorts Y... au paiement de très lourds dommages et intérêts pour procédure et/ou résistance abusive, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Madame A... avait obtenu, par ordonnance de référé du 28 octobre 1996, exécutoire de plein droit, l'expulsion de Monsieur Claude Y... et de son épouse de l'immeuble qui lui avait été adjugé et qu'il était constant, et non contesté, que seuls Monsieur Claude Y... et son épouse étaient visés par cette ordonnance d'expulsion et étaient occupants de l'immeuble litigieux, la Cour ne pouvait prétendre imputer le préjudice qu'elle indemnise, résultant de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvée Madame Elisabeth A... d'user de l'immeuble par elle acquis, aux procédures, à les supposer même effectivement abusives, qui avaient été initiées et poursuivies collectivement par les consorts Y... depuis le jugement d'adjudication ; que le préjudice indemnisé étant dépourvu de lien de cause à effet avec la faute déduite d'un prétendu abus du droit d'ester imputée à l'ensemble des consorts Y..., la Cour viole, à cet égard également, l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts Y... à payer à la Banque de Tahiti la somme de 1.000.000 XPF à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la présente procédure a été initiée il y a plus de 20 ans ; que Pierrette Y..., épouse Z..., et Jean-Jacques Y... qui étaient parties demanderesses à la présente action et ne s'en sont à aucun moment désistés, ne peuvent se considérer aujourd'hui comme non concernés par le caractère abusif de la procédure ; c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a condamné les consorts Y... à payer à la Banque de Tahiti, qui avait intérêt à intervenir comme il a été statué plus haut, des dommages et intérêts pour procédure abusive ; que toutefois le montant de ceux-ci sera réduit à la somme de 1.000.000 XPF, la somme séquestrée ayant produit des intérêts comme l'ont justement fait remarquer les consorts Y..., ce qui n'a pas été contesté par l'intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Banque de Tahiti demande au Tribunal, au regard des procédures abusives et irrecevables poursuivies pendant des années par les consorts Y..., procédures empêchant la libération des fonds depuis quatorze ans et créant un préjudice de condamner Monsieur Claude Y... et Pierrette Z... née G... Y..., Jean-Jacques Y... à lui payer, solidairement et conjointement (sic) la somme de 5.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et la somme de 300.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il est établi que les procédures pénales initiées par Monsieur Claude Y..., personne qui se trouve à l'origine directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel, pendant des années, la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères, ont abouti à ce que les fonds provenant de la vente aux enchères publique de leur bien immobilier soient placés sous séquestres ; la banque étant ainsi empêchée de les percevoir malgré procès-verbal de collocation du 19 mars 1999 qui lui a attribué la somme de 10.858.411 FCP, celle-ci est aujourd'hui fondée à réclamer indemnisation de son préjudice ; qu'il sera fait droit à ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, une action en justice ne peut, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors aux juges de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été judiciairement reconnue malgré les décisions en sens contraire intervenues par la suite ; qu'en l'espèce, il résulte des commémoratifs mêmes de l'arrêt qu'avant que cette décision ne fût infirmée, motif pris de la prescription de l'action publique, par un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Papeete du 24 novembre 2005, la légitimité de l'action déclenchée par les consorts Y... à l'effet d'obtenir l'annulation de l'adjudication du 13 décembre 1995 pour entrave à la liberté des enchères avait été reconnue par le Tribunal correctionnel de Papeete qui avait fait droit à leur demande par son jugement du 22 juin 2004 (arrêt p. 2, pénultième alinéa) ; que par ailleurs, la Cour a elle-même admis qu'à la différence de l'action publique, l'action civile tendant à l'annulation de l'adjudication litigieuse n'était pas prescrite et, plus généralement, qu'elle ne se heurtait à aucune fin de non-recevoir (cf. son arrêt, p. 7) ;