Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.473 du 15/05/2019,  partie 6



 5) Alors que pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SA Impression & Services, l'arrêt attaqué retient que les capitaux propres de la société étaient négatifs en 2010 de 2 476 303 euros pour un capital social de 1 200 000 euros, et que le dirigeant social n'a pas pris les mesures nécessaires soit pour faire un apport à hauteur des difficultés, soit pour mettre un terme à l'activité de la société ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres d'une société anonyme, qui est imputable aux actionnaires, ne constitue pas une faute de gestion dont le dirigeant social aurait à répondre, la cour d'appel a violé les articles L.225-248 et L.651-2 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 6) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et prononcer une faillite personnelle pour une durée de cinq ans, l'arrêt attaqué retient que des dépenses privées ont été réalisées à l'aide des cartes bancaires de la société Impression & Services, dont celle utilisée par monsieur W... J..., fils de madame I...; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir une quelconque faute de gestion de monsieur D... et l'intérêt personnel qu'il avait aux dépenses litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et prononcer une faillite personnelle pour une durée de cinq ans, l'arrêt attaqué retient que la société Impression & Services a versé des sommes importantes à la société OBC sans qu'aucun justificatif des frais de déplacements effectifs et des prestations réalisées ne soit produit, alors que monsieur D... était directement ou indirectement intéressé dans cette société ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'absence de contrepartie à la rémunération versée par la société Impression & Services à la société OBC était contestée par monsieur D... et que la preuve d'une faute de gestion commise par ce dernier incombait au mandataire demandeur à l'action, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité.