Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 6


qu'il fonde ses allégations sur les "sanctions pécuniaires"qui lui ont été infligées, à savoir la suppression de l'Aide Individualisée au Logement en mars 2011, le retard de plus d'un mois dans le traitement de sa demande à bénéficier de l'Indemnité de moyens d'existence en fin d'année 2011, les erreurs commises lors de sa demande de monétisation d'une partie de son Compte Épargne Temps, ainsi que la diminution de moitié de ses primes d'intéressement en 2012,et 2013 ; qu'il verse également aux débats les attestations établies par Monsieur G... WZ... et par Madame X... UC... ; Mais que ces deux attestations sont dépourvues de valeur probatoire, ces deux témoins rapportant que Monsieur P... QW... a changé de comportement et a perdu du poids à partir de l'été 2010, sans établir de lien objectif entre ces changements et la situation professionnelle de ce dernier ; que, par ailleurs, l'appelant ne démontre nullement l'existence défaits de la part de Monsieur Q... RB... laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard puisque : il a été démontré ci-avant que la suppression de l'Aide Individualisée au Logement par la S.A. R.T.E. était justifiée au regard des conditions d'octroi de cette indemnité, et ne constituait nullement une décision arbitraire prise par l'employeur dans la volonté de nuire à Monsieur P... QW..., il n'est nullement démontré que Monsieur Q... RB... aurait volontairement tardé à traiter sa demande d'Indemnité de moyens d'existence, reçue le 14 octobre 2011 et remplie et signée le 2 novembre 2011, puisque ce délai n'a pas empêché la C.M.C.A.S. d'AVIGNON (84), qui a reçu le dossier le 7 novembre 2011, de lui allouer cette indemnité à partir du mois de décembre 2011, c'est-à-dire à partir du premier mois de demi-traitement de Monsieur P... QW... en raison de son placement en longue maladie, que les erreurs commises par la S.A. R.T.E. lors de la demande de monétisation différée d'une partie de son Compte Epargne Temps par Monsieur P... QW... en novembre 2012 (erreur dans le montant versé au salarié pour alimenter son P.E.G. puis erreur dans le montant saisi sur le salaire de Monsieur P... QW... pour rembourser ce trop-perçu, la quotité disponible n'étant pas respectée) ne manifestent nullement une volonté de la part de l'employeur de s'acharner sur ce salarié, l'Inspection du Travail, saisie par Monsieur P... QW..., n'ayant d'ailleurs pas donné de suite aux explications fournies par l'employeur, - Monsieur P... QW... ne démontre nullement que la diminution de moitié de ses primes d'intéressement en 2012 et 2013 était infondée, n'ayant en outre pas contesté le montant des sommes versées à ce titre ; qu'enfin, Monsieur P... QW... soutient avoir été à nouveau victime de faits de harcèlement après la reprise de son travail le 12 novembre 2013 de la part de son employeur, et en particulier de sa supérieure hiérarchique, Madame S... RI..., expliquant : - que son employeur n'a pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de son activité (défaut d'attribution d'une carte Secure-ID, défaut d'accès à l'outil DVI, défaut de renouvellement de son abonnement S.N.C.F. "Fréquence"), manifestant ainsi son"acharnement à freiner son activité" et à lui appliquer un traitement différent de celui des autres salariés de la S.A. R.T.E., - que son employeur lui a reproché à plusieurs reprises en juin 2014 ses retards dans sa prise de poste ou ses départs anticipés, parfois en des termes "déplacés et particulièrement agressifs", alors que les retards étaient imputables aux conditions de travail imposées par son employeur, qui a refusé de le placer dans une situation de célibataire géographique, le contraignant ainsi à faire chaque jour le trajet de [...] (84) à LYON (69), et que ses départs anticipés étaient conformes aux horaires de journée continue qu'il effectuait officieusement, - que son employeur lui a également reproché de désorganiser le service en posant deux mois de congés en juillet et août 2014, alors que, dès qu'il a su que certains travaux devraient être décalés en raison de son absence, il a accepté de modifier ses congés, - que son employeur n'a pas effectué les diligences qui lui incombent pour déclarer son accident de trajet du 17 juin 2014, pour lequel il a été arrêté jusqu'au 20 juin 2014, - que son employeur a omis de prendre en compte le droit de retrait qu'il a exercé le 27 juin2014 en présence d'un délégué syndical et des membres du C.H.S.C.T., en raison de la situation de péril grave dans laquelle il pensait raisonnablement se trouver en raison de ses conditions de travail, expliquant qu'après avoir circulé de nuit pour rentrer de TOULON (83), où il se trouvait dans le cadre de son activité professionnelle, à [...] (84) puis à LYON (69), il a été pris à partie par Madame S... RI..., qui l'a "agressé" en présence de Monsieur J..., TE..., délégué syndical, qui l'accompagnait ; qu'il ajoute que son employeur a non seulement ignoré ce droit de retrait mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour le mettre en sécurité et a procédé à des retenues sur son salaire ;