Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.143 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en rejetant la demande de la Selarl [J] [K] ès qualités tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit Mutuel de Dinan au titre de paiements nuls pour avoir été effectués par le débiteur en liquidation judiciaire pendant la période suspecte, au motif que ces fonds auraient été versés préalablement sur le compte de la société par les époux [V] qui s'étaient portés cautions du remboursement du prêt litigieux, sans répondre aux conclusions opérantes de la Selarl [J] [K] ès qualités faisant valoir qu'une telle manoeuvre tendait à contourner les règles d'ordre public entourant la procédure collective en rompant l'égalité entre les créanciers (cf conclusions d'appel de l'exposante du 2 juillet 2019, p. 5, dernier § et p. 6, § 1 à 3), c'est-à-dire à réaliser une fraude à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.