Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.774 du 01/12/2021,  partie 3


J'attends tes instructions pour donner mon accord » Réponse de M. [H] en date du 30 mai 2013 : Cher [I], tu peux commander l'analyse des sols. De préférence, on aurait le rapport fin juin » Il sera ainsi relevé que les décisions importantes concernant l'entreprise, proposition de prix pour un gros fournisseur par exemple, sont prises par M. [H], supérieur de de M. [E], lequel ne bénéficie pas d'autonomie de décision dans la direction de l'entreprise, devant solliciter par mail des « consignes » auprès de ses supérieurs hiérarchiques, de sorte que ce critère n'est pas rempli. * Sur la rémunération : Il n'est pas sérieusement discuté que M. [E] perçoit une des rémunérations les plus importantes du site de Téting, mais la SAS RBSI ne justifie pas, à titre de comparaison, des rémunérations de M. [W] ou de M. [H], supérieurs hiérarchiques de M. [E]. En définitive, en l'absence d'autonomie de M. [E] dans la prise de décisions et dans la mise en oeuvre de ses responsabilités dont l'importance n'est pas discutée, M. [E] ne peut avoir le statut de cadre dirigeant, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point. - Sur les heures supplémentaires Le statut de cadre dirigeant étant inapplicable à M. [E] car il ne remplit pas strictement les critères définis et examinés ci-dessus, l'employeur doit supporter le paiement - sur les trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, des heures effectuées par le salarié chaque semaine au-delà de 35 heures, avec application du taux de majoration correspondant. S'agissant de la preuve de ces heures supplémentaires, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve de ces heures n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, M. [E] produit un tableau des heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées de septembre 2010 jusqu'au terme de son contrat ainsi que les listings « badgeage » sécurité en sa possession pour la période de décembre 2013 à octobre 2014. Il sollicite en conséquence de son décompte la somme de 195 648,01 € au titre des heures supplémentaires et la somme brute de 19 564,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ainsi que la somme de 117 618,31 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos et la somme de 11761,83 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié produit donc des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. L'employeur indique que les relevés de pointage produits par le salarié font état des entrées du personnel, que sur le site de TETING, il y a une badgeuse pour entrer dans les bureaux mais pas pour en sortir et que ces relevés démontrent donc tout au plus à quelle heure M. [E] est entré dans les bureaux. Il ne produit lui-même aucune pièce contraire, permettant de déterminer les horaires réellement effectués par M. [E] La Cour relève que l'examen des listings produits par le salarié, s'ils ne font état que des passages « entrée » de M. [E] dans des lieux sécurisés, prouve cependant sa présence dans l'usine aux heures indiquées et démontre la grande amplitude horaire de cette présence sur les lieux. Ainsi par exemple, M. [E] est présent dans l'usine le 17/12/2013 à 4:05 du matin ou le 20/12/2013 à 20:28 du soir. Au vu des éléments produits par M. [E] et en l'absence de pièces de la SAS RBSI, il doit être considéré que M. [E] a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées, et ce de façon certaine du 17/12/2013 au 30/10/2014, période couverte par les listings produits. Il sera dès lors accordé à M. [E] les sommes suivantes, selon le calcul fourni par le salarié et non remis en cause par l'employeur.