Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.398 du 25/09/2019,  partie 3


que manque nécessairement à son obligation l'employeur qui ne justifie d'aucune recherche de reclassement concomitamment au licenciement et qui s'en tient, a posteriori, devant le juge prud'homal, à justifier de l'absence de nouvelle embauche à la date du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 2°) que l'absence de nouvelle embauche dans l'entreprise et dans les autres sociétés du groupe auquel elle appartient, ne suffit pas à épuiser l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, lequel doit rechercher, en outre, toutes les mesures possibles telles que les mesures d'adaptation, de modification du contrat de travail, de recours au contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel, propres à assurer le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que la société Sorec autos avait satisfait à son obligation de reclassement, du seul fait de l'absence de nouvelles embauches à la date du licenciement de M. J..., la cour d'appel qui a admis une justification seulement partielle, par l'employeur, de l'exécution de son obligation de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.