Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.968 du 04/09/2019,  partie 7


que par application des principes susvisés, les heures invoquées au titre des heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à aucune rémunération dès lors que ces heures correspondent en réalité à des temps de déplacement qui n'entrent pas dans le décompte de la durée du travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes au titre des heures supplémentaires ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboutera H... Y... de ce chef ; que sur les temps de trajet ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur sur la contrepartie due en cas de déplacement professionnel qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due ; que pour ce faire, il ne peut pas assimiler ce temps de déplacement à un temps de travail effectif ; que la preuve du temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu de mission incombe au salarié lorsque celui-ci sollicite le paiement d'une contrepartie ; qu'en l'espèce, H... Y... sollicite pour la première fois en cause d'appel, dans le cas où ses demandes au titre des heures supplémentaires seraient rejetées, le paiement de la somme de 20.145,36 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la contrepartie financière de ses temps de trajet ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'existe, au sein de la société JLO Conseil, devenue la société Groupe JLO, aucun accord collectif ni engagement unilatéral de l'employeur sur la contrepartie due en cas de déplacement professionnel qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que pour autant, H... Y... ne produit aucun élément de nature à établir la preuve des temps exacts de déplacement qu'elle invoque entre son domicile et les lieux d'exécution de son travail chez les clients de la société JLO Conseil ; qu'en l'état, H... Y... n'est donc pas fondée à soutenir que les temps de déplacement qu'elle invoque dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail ; qu'il s'ensuit que la demande au titre de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel n'est pas fondée ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour déboute Mme Y... de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie ; que pour débouter Mme Y... de sa demande d'indemnisation du temps passé dans les déplacements réalisés pour rejoindre les sites clients sur lesquels elle travaillait entre le 4 janvier 2010 et le 1er octobre 2014, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun élément de nature à établir la preuve des temps exacts de déplacement qu'elle invoque entre son domicile et les lieux d'exécution de son travail chez les clients de JLO Conseil et qu'en l'état, elle n'est pas fondée à soutenir que les temps de déplacement qu'elle invoque dépasseraient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que la salariée produisait, pour la période en litige, un agenda ainsi qu'un décompte de ses heures et déplacements auquel la société pouvait répondre, et dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé à [...] dans le Rhône, et les différents sièges des clients de la société JLO Conseil, répartis dans la France entière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 3121-4 et 3171-4 du code du travail.