décision 16-60.262 du 21/06/2017,  partie 3


C'est donc en parfaite conformité avec ces indications que. M. Z... a posté son vote par correspondance le 8 février 2016 au soir, lequel a été -pris en compte le 9 février 2016 au matin. Il ne saurait par conséquence lui en être fait reproche et il y a donc lieu de vérifier dans un second temps si cette irrégularité et celle concernant M. AMJAHD1 ont modifié les résultats électoraux en considération des règles régissant les élections professionnelles fixées aux articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail. M. Z... atteste avoir voté pour la liste FO, M. I... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix. Si l'on écarte le vote de M. I... pour Sud Rail, les résultats sont inchangés, au vu de l'équilibre des forces en présence. En revanche, si l'on prend en compte le vote de M. Z..., les résultats sont modifiés ainsi liste Sud Rail 1 siège attribué en fonction du quotient électoral ; liste CFTC 1 siège pour le deuxième siège attribué à la plus forte moyenne ; liste FO I siège, le dernier siège attribué à la plus forte moyenne. Ainsi, l'irrégularité concernant l'absence de prise en compte du vote de M. Z... a été déterminante de la représentativité des syndicats, de sorte que les élections doivent être annulées »
 
 ALORS QUE 1°) le scrutin à une élection professionnelle n'est pas entaché de nullité dès lors que le retard dans l'acheminement du vote d'un salarié n'est pas imputable à l'employeur mais bien dû à des faits extérieurs à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constaté que l'absence de prise en compte du vote de M. Z... est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M. Z... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs inopérant que le retard n'était pas imputable à l'employé, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-14, L. 2324-19 et L. 2324-23 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'aux termes de ses conclusions, Monsieur Y... a demandé au Tribunal d'instance d'« annuler les élections professionnelles des membres titulaires du comité d'établissement de la Sas Services Maintenance et Propreté de Castelnau-le-Lez » ; qu'une telle prétention était exclusive d'une demande d'annulation de la désignation des membres suppléants du comité d'établissement de l'entreprise ; qu'en décidant de manière générale d'« annul(er) la désignation élective des membres du comité d'établissement de la Société Smp de Castelnau-le-Lez faite le 12 février 2016 », le Tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.