décision 16-28.561 du 28/03/2018,  partie 2


que les délais de consultation ont été prorogés à la suite d'un litige sur les documents présentés aux institutions représentatives du personnel ; que lors de réunions du 31 août et 6 septembre 2016, les CHSCT ont désigné le cabinet Emergences en qualité d'expert ; que le 17 octobre 2016, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance d'une contestation du coût prévisionnel et des modalités de l'expertise ; que la requête a été déclarée irrecevable comme forclose ; que par décision du 13 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au point de départ du délai de forclusion de quinze jours institué par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société EDF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point de départ du délai de forclusion de quinze jours pour contester le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise à la date de la délibération du CHSCT désignant un expert, sans exiger que cette délibération fixe ces modalités, ne sont pas conformes aux garanties résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 4614-13 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les dispositions de l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré le recours de la société EDF irrecevable comme forclos ;
 
 Mais attendu que dans sa décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a dit conformes à la Constitution les termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur la seconde branche du pourvoi principal de la société EDF :
 
 Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes du second des textes susvisés, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ; qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ;
 
 Attendu que pour déclarer forclose l'action de la société EDF, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés retient que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation ; qu'en l'espèce, les délibérations des CHSCT ayant été prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016, le délai pour agir de l'employeur expirait le 21 septembre 2016, peu important que le coût prévisionnel de l'expertise n'ait été connu que le 4 octobre 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations des CHSCT décidant du recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 
 Attendu que la cassation à intervenir du chef du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Condamne l'association Emergences aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;