Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.568 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en rejetant les demandes de Mme [P] tendant à l'annulation et au retrait de son dossier pédagogique de la décision d'exclusion définitive du 12 juillet 2018 et des rapports du 23 janvier 2018 et du 6 juin 2018, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les rapports et la décision d'exclusion n'étaient pas en réalité le résultat du harcèlement moral subi par la stagiaire, de sorte qu'ils devaient être annulés et retirés de son dossier scolaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-12 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux prévoit, en son article 10 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2018, que le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur la situation des étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; qu'en application de l'article 11 de cet arrêté, la mise en oeuvre de cette procédure d'avis pour les étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées n'est possible que si le stage de l'étudiant a été suspendu et n'est pas allé jusqu'à son terme ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer comme valable la décision d'exclusion du 12 juillet 2018 et débouter Mme [P] de ses demandes à ce titre, que ni la lettre, ni l'esprit de l'article 11 ne subordonnent l'intervention du conseil pédagogique à l'hypothèse dans laquelle une suspension du stage de l'étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge aurait été décidée, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE l'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aidessoignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité ; qu'il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre et veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ; qu'une erreur commise par un stagiaire sous sa responsabilité du fait d'une carence de sa part lui est imputable et ne peut justifier une mesure d'exclusion à l'encontre du-dit stagiaire ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande d'annulation et de retrait de son dossier pédagogique de la décision d'exclusion du 12 juillet 2018 ainsi que de sa demande de retrait de son dossier pédagogique du rapport du 6 juin 2018, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge qui lui était reproché n'était pas imputable à l'infirmière qui était sa tutrice, qui a reconnu sa carence dans l'encadrement de la stagiaire et a indiqué qu'elle aurait dû intervenir pour empêcher l'injection faite par l'étudiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4312-36 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre