Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 6



 ALORS QUE la société Tree faisait valoir qu'à partir du moment où la TGAP avait déjà été perçue sur les mâchefers avant qu'elle les reçoive, puisque ces derniers étaient les résidus d'une première incinération antérieure à leur transfert sur son site, ils ne pouvaient être inclus dans l'assiette de la TGAP qu'elle devait elle-même verser, faute de quoi les mêmes déchets se retrouveraient taxés deux fois, raison pour laquelle le législateur avait d'ailleurs depuis lors introduit un nouvel article 266 nonies, 4 bis dans le code des douanes par la loi n° 2010-1658 du 30 décembre 2010 (conclusions d'appel p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de valider l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce.