Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.865 du 29/05/2019,  partie 5



 qu'il est ainsi établi par les éléments du dossier que O... M... était soumis à une pression morale importante de la part de son maître de stage, qui certes, lui donnait à accomplir des tâches valorisantes, mais ne respectait aucune règle en matière de temps de travail, ce qui amenait ce jeune homme de 21 ans, en cours de formation, à travailler jusqu'à 70 heures par semaine, sans aucun repos hebdomadaire, amplitudes horaires manifestement inadaptées générant par leur nature même des risques pour la santé de O... M... ; que l'employeur avait conscience de la surcharge d'activité récurrente de O... M... comme ayant été informé, notamment par ce dernier et à plusieurs reprises, de ses conditions de travail qualifiées d'ailleurs de « pas normal » « il y a des limites » par la CCI ; qu'il appartient à l'employeur, tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, de contrôler et de prendre toute mesure utile à l'effet de faire efficacement mettre en oeuvre et respecter les mesures ayant des implications en matière de sécurité du salarié ; que la CCI s'est en l'espèce contentée d'« une visite de stage virtuelle » par téléphone avec M. I... entre le 22 et le 28 juin 2005, qui ne lui a nullement permis d'évaluer les risques réels auxquels était exposé O... M... en terme de sécurité au travail et d'y remédier, le témoignage de M. G... établissant au contraire que le rythme et les conditions de travail inadaptés de O... M... subsistaient encore les 2 et 3 juillet 2005 ; que la CCI a ainsi insuffisamment réagi auprès de M. I... quant aux conditions de travail de O... M..., générant par leur nature même des risques pour sa santé au travail, conditions de travail qu'elle n'a même pas abordées avec le maitre de stage ; qu'il lui appartenait pourtant de mettre en oeuvre dès le 22 juin 2005 des mesures efficaces à l'effet de mettre le plus rapidement possible un terme à de telles conditions de travail, de s'en assurer, ou à défaut d'imposer sur place la suspension du stage, ou le rapatriement du jeune homme, ne l'ayant d'ailleurs même pas encouragé à revenir ; que la réaction de la CCI face aux risques au travail encourus par O... M... a été insuffisante et inefficace, ne se souciant d'ailleurs plus après le 28 juin 2005 des conditions horaires dans lesquelles intervenait le stagiaire ; qu'ainsi la CCI, ayant eu conscience du risque encouru par le stagiaire en matière de santé au travail du fait de sa surcharge horaire imposée par le maitre de stage qu'elle s'était substituée dans la direction de O... M..., n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger en résultant ; que dès lors qu'il est établi et déterminé par le témoignage de M. G... que l'accident du travail est survenu alors que O... M... se rendait dans le cadre de son activité pour terminer un travail pour « 08 heures » à l'entreprise de M. I..., peu important les dénégations de ce dernier en la matière, il apparaît que le manquement susdécrit de l'employeur a participé à l'accident dont a été victime O... M... dans la mesure où il aurait dû être précédemment mis fin au stage par la CCI, faute pour elle d'avoir réussi à le faire poursuivre dans des conditions horaires garantissant de façon générale la sécurité du travailleur ; que l'activité de O... M... pour M. I... le 03 juillet, qui aurait dû être suspendue ou interrompue antérieurement par la CCI, est ainsi l'une des causes de l'accident à défaut de laquelle celui-ci ne serait pas survenu ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé, l'accident du travail dont O... M... a été victime le 03 juillet 2005 étant dû à la faute inexcusable de la CCI employeur ;
 
 1°) ALORS QUE si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation n'a le caractère d'une faute inexcusable que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'une faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur, s'agissant d'un accident de travail, que si cette faute a été une cause nécessaire de l'accident ; qu'en se bornant, pour retenir une faute inexcusable à l'encontre de la CCI du Pays de Saint-Malo, à relever que celle-ci avait conscience de la surcharge de travail imposée à Monsieur O... M... par son maître de stage, ce qui aurait dû la conduire à suspendre ou interrompre le stage, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute constituant une cause nécessaire de l'accident de la circulation dont Monsieur M... avait été victime dans des circonstances indéterminées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;