Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.601 du 17/03/2016,  partie 4


qu'en refusant de condamner la SAFER Bretagne à rétrocéder les biens fonciers litigieux, pour lesquels seul le GFA en cours de constitution entre MM. [S] [W] et [B] [H] avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme [J] [W], au motif erroné qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'imposer un rétrocessionnaire à la SAFER, après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait d'un projet d'installation, qui respectait nécessairement l'une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 2) ALORS QUE la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenue de faire droit à cette demande, sauf à ce que l'opération ne respecte pas l'une des missions visées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en refusant de condamner la SAFER Bretagne à rétrocéder les biens fonciers litigieux, pour lesquels seul le GFA en cours de constitution entre MM. [S] [W] et [B] [H] avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme [J] [W], après s'être bornée à reprendre les motifs opposés par la SAFER pour refuser cette rétrocession, sans même les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER de Bretagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de mise en réserve foncière prise par la Safer Bretagne afférente à 23 ha de terres environ et notifiée le [Cadastre 5] septembre 2011 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Safer Bretagne à payer à MM. [W] et [H], à Mme [W] et au GFA en cours de constitution la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 141-1 du code rural prévoit que les Safer ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires ; qu'elles acquièrent des biens ruraux dans le but de les rétrocéder, ou qu'elles se substituent un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par une promesse de vente ; qu'elles doivent choisir l'attributaire au regard de ces missions ; que l'article L. 142-4 du code rural dispose que pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les Safer prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production ; qu'il résulte de ces textes que la Safer n'a vocation à devenir propriétaire de biens ruraux qu'aux fins de remplir les missions prévues à l'article L. 141-1 et de les rétrocéder ; que la convention relative à la veille du marché foncier et à la constitution de réserves foncières passée le 16 mars 2008 entre la Safer et Coeur Emeraude expose en préambule qu'en vue de gérer les sédiments excédentaires de la [Localité 2], la maîtrise foncière du site de décantation constitue la meilleure solution pour une bonne efficacité socio-économique du projet ; que la politique foncière du Comité consiste donc à créer les conditions visant à concilier la réalisation de ce projet, la préservation de l'environnement et l'activité agricole en permettant la compensation des pertes de surfaces subies par les exploitations touchées par le projet par l'attribution d'autres terres ; qu'à l'article II le comité confie à la Safer la mission notamment de constituer des réserves foncières à vocation compensatrice et gérer les réserves foncières appartenant au comité ; que l'article IV I-2 stipule qu'avant toute décision d'attribution des terres acquises à l'amiable la Safer transmettra au comité tous les projets d'acquisition objets de la publicité légale de façon à lui permettre de poser sa candidature à l'attribution s'il le jugeait souhaitable ; qu'en son paragraphe II intitulé acquisition de terres et constitution de réserves foncières cet article précise que la décision d'attribution des biens ruraux au profit du comité, à l'amiable comme en préemption, est prise par la Safer après accord de ses deux commissaires du gouvernement et que les actes de vente seront ensuite établis ;