Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 7



 toutefois, il précise que dans le mesure où l'appareil est doté de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ses composants, même en l'absence de disque dur ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images, il convient de considérer qu'en vertu de la règle générale 2 a) qu'il présente les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini de la position 8521 ; que par conséquent, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêche pas son classement en tant que produit complet ou fini ; qu'un classement dans la position 8522 en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux appareils de la position 8521 est donc exclu ; que l'appareil doit dès lors être classé dans la position 8521 en tant qu'appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique ;
 
 en l'espèce, il n'est pas contesté par la société la fonction principale d'appareil d'enregistrement et de reproduction vidéophonique ;
 
 dès lors, il ne saurait être argué de l'existence d'autres fonctions (communication, mutualisation et archivage de données) un classement en position 8522, en sachant d'autant plus qu'elle sont inhérentes à la fonction principale ;
 
 en effet, la description des produits met en avant les particularités visées par ledit règlement : boîtiers lecteurs multimédias, sans disque dur, incomplet, dotés d'une sortie HDMI, de sorties audio vidéo composites, d'un port RJ45/Ethernet et de plusieurs ports USB, ayant vocation une fois complété de permettre de lire et d'enregistrer des fichiers audio/photos/vidéo ;
 
 ils sont dotés d'une télécommande, de boutons de commande et ont vocation à intégrer un disque dur ;
 
 il a été par ailleurs constaté par la CCED pour les deux produits que ceux-ci présentaient des cartes électroniques sur lesquelles sont disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo ;
 
 le classement en position 8522 n'est donc pas adapté au regard de leurs caractéristiques essentielles ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 (colonne (3), « motivation ») que, dans la mesure où un appareil destiné à l'enregistrement et à la reproduction du son et des images est doté de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images, il convient de considérer, en vertu de la règle générale d'interprétation 2 a), qu'il présente les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini de la position 8521, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchant pas son classement en tant que produit complet ou fini, en sorte qu'un classement dans la position 8522 est exclu ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de l'une ou l'autre des conditions précitées, un tel appareil multimédia ne peut être classé dans la position 8521 et relève de la position 8522 relative aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 8519 ou 8521 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le classement 8521.90.00, que les marchandises querellées, ayant pour fonction principale l'enregistrement et la reproduction vidéophoniques, correspondaient à l'ensemble des caractéristiques décrites dans la colonne (1) « désignation des marchandises » de l'annexe du règlement précité, sans caractériser, en outre, que les appareils litigieux remplissaient cumulativement les deux conditions précitées figurant dans la colonne (3) « motivation » permettant un classement dans la position 8521.90.00, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 (colonne (3), « motivation ») que, dans la mesure où un appareil destiné à l'enregistrement et à la reproduction du son et des images est doté de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images, il convient de considérer, en vertu de la règle générale d'interprétation 2 a), qu'il présente les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini de la position 8521, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchant pas son classement en tant que produit complet ou fini, en sorte qu'un classement dans la position 8522 est exclu ; que la possibilité d'utiliser un tel appareil à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images exclut la position 8521, sans avoir à distinguer selon que ces autres fins seraient inhérentes ou non à la fonction principale ;