décision 15-28.988 du 11/05/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 1er octobre 2014 et 22 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les ordonnances frappées d'appel ; sur l'ordonnance du 1er octobre 2014 ; sur le contrôle formel de la demande de l'administration ; sur l'obligation du juge de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l'administration lorsque la requête est déposée à son greffe, qu'entre le dépôt et la signature il peut être amené à donner des instructions à la DNEF afin que celle-ci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre une copie numérique de l'autorisation afin que lu-imême la modifie et se l'approprie, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 11 septembre 2014 et signée le 1er octobre 2014, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention de Paris d'examiner in concreto la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNEF toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; que, par ailleurs, s'agissant de la seconde ordonnance en date du 22 octobre 2014, il ne s'agit que d'une ordonnance complémentaire, accessoire à la précédente, ne comportant que quelques feuillets et avait pour finalité d'autoriser la visite et la saisie dans deux autres locaux inconnus lors de la signature de la précédente ordonnance ;   sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il a été répondu à ce moyen précédemment ; qu'il s'agit d'une ordonnance complémentaire à celle autorisée le 1er octobre 2014 dont le juge s'est approprié les motifs, le contrôle sur la forme et le fond a été effectué ;
 
 1) ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en se bornant à énoncer, en termes généraux, que le rôle du juge des libertés et de la détention ne se limitait pas à une simple mission de chambre d'enregistrement dès lors qu'il a la possibilité de demander des rectifications ou des modifications de la requête, qu'il est amené à donner des consignes verbales à l'administration lorsque la requête est déposée à son greffe, ou encore, qu'entre le dépôt et la signature, il peut être amené à donner des instructions à la DNEF afin que celle-ci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre une copie numérique de l'autorisation afin que lui-même la modifie et se l'approprie, le premier président de la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à établir que le juge des libertés et de la détention avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QU'en se bornant à énoncer que, la requête ayant été présentée le 11 septembre 2014 et signée le 1er octobre 2014, le juge des libertés et de la détention de Paris avait eu amplement le temps d'examiner in concreto la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, et de demander aux agents de la DNEF toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance, le premier président de la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à établir que le juge des libertés et de la détention avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales;
 
 3) ALORS QU'en se bornant à énoncer, s'agissant de la seconde ordonnance en date du 22 octobre 2014, qu'il ne s'agit que d'une ordonnance complémentaire, accessoire à la précédente, ne comportant que quelques feuillets et avait pour finalité d'autoriser la visite et la saisie dans deux autres locaux inconnus lors de la signature de la précédente ordonnance, le premier président de la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à établir que le juge des libertés et de la détention avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 1er octobre 2014 et 22 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;