Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.509 du 18/10/2018,  partie 2


que l'arrêt attaqué, qui a été rendu avec le concours de Madame Françoise BEL, qui avait rendu, en qualité de Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nice, le jugement du 13 décembre 2010, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2013, dont la révision était demandée, a été rendu en violation des articles 542 et 593 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur Paul X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2013, rendu au profit de la Société MCS & ASSOCIES ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a exercé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 4 octobre 2013, prononcé dans une instance l'opposant à la société MCS et Associés sur l'exécution forcée diligentée par cette dernière en vertu d'un arrêt du 23 octobre 1998 ; que, conformément à l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que si la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, s'il a été recouvré depuis le jugement des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ou s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; que M. X... argue de ce qu'il aurait découvert, à l'occasion de la signification en décembre 2015 par la Société MCS et Associés de l'arrêt du 23 octobre 1998, que cette dernière n'était pas en possession de la copie exécutoire de cet arrêt, qu'elle n'a jamais produit et dont elle n'a jamais justifié de la signification, ce dont il s'induit que son recours en révision aurait pour cause le fait que la décision du 4 octobre 2013 aurait été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, à savoir la Société MCS et Associés ; que toutefois, la preuve d'une tromperie dans l'instance qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 4 octobre 2013 ne saurait résulter du seul fait que la Société MCS et Associés a sollicité deux ans plus tard une seconde grosse de l'arrêt du 23 octobre 1998, qu'elle a fait ensuite signifier à M. X... ; que M. X... ne démontre pas l'existence de manoeuvres ou de mensonges destinés à induire le juge en erreur et la Société MCS et Associés argue sur ce point à bon droit de ce qu'elle n'a pas produit l'acte de signification de cet arrêt, qu'elle n'a d'ailleurs pas affirmé avoir fait signifier ; qu'elle argue de même à bon droit que figurait dans ses pièces une copie simple de l'arrêt et M. X... ne démontre pas qu'elle a usé de moyens destinés à ce que le juge se convainque qu'il s'agissait de la copie exécutoire ou qu'elle la détenait ; que M. X..., qui ne peut se contenter de se prévaloir, comme il le fait, de ce que la délivrance d'une seconde grosse en 2015 et sa signification constituent un élément nouveau, doit démontrer que la Société MCS et Associés a volontairement trompé la religion du juge, or une telle preuve n'est pas rapportée ; que M. X... ne démontre pas d'avantage qu'il y aurait eu rétention de cette copie exécutoire par l'autre partie, supposée être la Société CDR Créances ou la Société PERCIER FINANCE, et que cette rétention aurait été exercée de mauvaise foi et dans l'optique de tromper le juge ; que le recours en révision formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt du 4 octobre 2013 est en conséquence irrecevable, faute de satisfaire aux conditions prévues à l'article 595 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que constitue une fraude, le fait, pour l'une des parties de dissimuler au juge l'inexistence d'un élément requis pour la validité d'un acte et dont l'existence est présumée en raison de la qualité d'officier ministériel de celui qui le dresse ; que l'huissier de justice n'étant pas en droit de procéder à une mesure d'exécution forcée sans avoir constaté l'existence d'un titre exécutoire, mais n'ayant pas pour autant l'obligation d'être porteur de ce titre et de le produire lorsqu'il pratique l'acte de saisie, constitue une manoeuvre frauduleuse, le fait, pour celui qui sollicite la validation d'une mesure de saisie, de dissimuler que l'huissier de justice ayant pratiqué la mesure n'avait pu constater l'existence d'un titre exécutoire ;