Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.343 du 07/10/2020,  partie 2



 5. Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et à un jugement statuant sur l'extension de cette procédure, à la condition que ces jugements aient été rendus en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.
 
 6. Pour déclarer recevable la tierce opposition et annuler les jugements du 20 juillet 2017, l'arrêt, après avoir énoncé que M. T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée par M. M... pour lui permettre d'échapper à l'exécution de la saisie immobilière et que le tiers opposant faisait valoir des moyens qui lui étaient propres, retient que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI et son extension, à défaut d'exercice d'une activité commerciale.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le moyen qu'elle retenait, tiré seulement de l'incompétence du tribunal de commerce, ne caractérisait pas une fraude aux droits de M. T..., tiers opposant, et n'était pas un moyen propre de celui-ci, dans la mesure où les autres créanciers auraient pu identiquement s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce que celui-ci a retenu la compétence du tribunal de commerce de Soissons pour statuer sur la tierce opposition formée par M. T..., l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. M... et la société l'Impérial.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la tierce opposition formée par M. T... contre le jugement du tribunal de commerce de Soisson en date du 20 juillet 2017 ayant décidé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tant à l'encontre de la SCI l'Imperial que contre son jugement du même jour ayant étendu cette procédure à M. Y... M... et d'AVOIR, en conséquence, annulé ces deux jugements en date du 20 juillet 2017,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité en la forme de la tierce opposition, aux termes de l'article R.661-2 du code de commerce, la tierce opposition formée contre une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être effectuée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou selon les décisions à compter du jour de la publication au Bodacc ou de la publication de son insertion dans un journal d'annonces légales ; que la tierce opposition doit donc être introduite par une déclaration déposée au greffe dont émane la décision concernée sur laquelle le greffe appose son cachet même s'il ne l'enregistre pas ; qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile la déclaration au greffe doit contenir à peine de nullité les éléments d'identification des parties et l'objet de la demande ; qu'il n'est pas prévu de formalisme particulier relatif à la déclaration au greffe en matière de tierce opposition devant le tribunal de commerce mais qu'il sera néanmoins précisé que lorsqu'une simple déclaration verbale est prévue par les textes, elle peut être suppléée par une déclaration écrite remise au greffe ; qu'en l'espèce il résulte des documents produits aux débats que le conseil de Monsieur W... T... a déposé une déclaration écrite comprenant les mentions exigées à l'article 58 du code de procédure civile au greffe du tribunal de commerce de Soissons qui a apposé son cachet avec la mention 'remis au guichet' ; que cette déclaration au greffe porte mention de son objet qui est de former tierce opposition à deux décisions du tribunal de commerce de Soissons en date du 20 juillet 2017, l'une prononçant la liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et l'autre étendant cette procédure à Monsieur Y... M... ; qu'il importe peu que le recours vise deux décisions dès lors qu'il est explicite pour chacune d'elles ; que la déclaration au greffe ainsi présentée par Monsieur W... T... ne présente aucune irrégularité de forme,