Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 3


indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que M. [D] autorise la société [X] [H] à avoir accès, pour la représentation des intérêts de son épouse, à toutes pièces médicales la concernant, documents couverts par le secret médical, et que la "présente procuration" autorise d&apos;une manière générale la société [X] [H] à obtenir de tout tiers tel document qu&apos;elle jugera utile ou nécessaire à l&apos;accomplissement de sa mission ;
 que l&apos;engagement de rémunération signé le même jour rappelle que M. [D] a demandé que la société [X] [H] intervienne auprès de la compagnie d&apos;assurances "Axa Assurances" ou de tout organisme l[a] représentant, afin "de déterminer, négocier, avec faculté de transiger, suivre les modalités menant à l&apos;indemnisation la plus favorable [aux] intérêts de son épouse, obtenir l&apos;accord amiable de celle-ci sur le montant de l&apos;indemnité en réparation de tous les préjudices causés par l&apos;accident en objet, ou, à défaut d&apos;accord, engager tout recours judiciaire, plus généralement faire ce qui s&apos;avérerait utile et nécessaire" ;
 que la société [X] [H] soutient que son activité consiste exclusivement en une assistance aux victimes d&apos;accidents de la circulation dans le cadre de la phase pré-contentieuse de la procédure d&apos;offre constituée par la loi du 5 juillet 1985, et qu&apos;elle ne se livre à aucune analyse juridique, ne donne aucune consultation juridique et n&apos;établit pas d&apos;actes sous seing privé ;
 que cependant les termes mêmes de l&apos;engagement de rémunération qu&apos;elle a fait signer à M. [D], qui ne peuvent résulter d&apos;une simple maladresse de rédaction comme elle le soutient, contredisent son argumentation, puisqu&apos;ils prévoient expressément que le mandataire est autorisé à engager tout recours judiciaire ;
 que l&apos;article 13 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l&apos;article L. 211-10 du code des assurances, dispose qu&apos;à l&apos;occasion de sa première correspondance avec la victime, l&apos;assureur est tenu à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, d&apos;informer la victime qu&apos;elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d&apos;enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu&apos;elle peut à son libre choix se faire assister d&apos;un avocat et, en cas d&apos;examen médical, d&apos;un médecin ;
 que si l&apos;arrêté du 20 novembre 1987 pris en application de cette loi a fixé le modèle de la notice adressée par l&apos;assureur à la victime précisant qu&apos;elle peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix, ce texte n&apos;autorise pas les personnes ne présentant pas les conditions requises pour ce faire à donner à titre habituel des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé contre rémunération ;
 qu&apos;en accompagnant les victimes depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction, la société [X] [H] procède nécessairement à des consultations juridiques, puisqu&apos;elle doit se livrer à une qualification juridique de la situation de la victime au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d&apos;indemnisation, au vu des éléments médico-légaux fournis par les pièces médicales et les expertises, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours qu&apos;ils peuvent exercer ; que les pièces médicales et l&apos;avis recueilli auprès d&apos;un médecin conseil ne permettent pas une "traduction automatique" des séquelles et préjudices retenus par les médecins en demande de dommages intérêts ; qu&apos;une analyse juridique est nécessaire pour prendre en compte la situation personnelle et professionnelle de la victime et définir l&apos;ensemble des postes de préjudice susceptibles d&apos;indemnisation, par exemple, au regard de la situation professionnelle (pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle.) ; que cette analyse correspond à celle opérée dans le cadre d&apos;une consultation juridique ; que la société [X] [H] rédige également des actes sous seing privé, au travers des demandes d&apos;indemnisation et la conclusion de transactions, ainsi qu&apos;il résulte des courriers adressés à M. et Mme [D] ; que les factures qu&apos;elle leur a transmises mentionnent la conclusion de transactions visant à faire réparer le[s] préjudices moraux, l&apos;obtention des provisions et le suivi général du dossier d&apos;indemnisation ;
 que l&apos;importance de la rémunération pouvant représenter jusqu&apos;à 20 % des indemnités signifie que l&apos;intervention de la société [X] [H] dans les dossiers d&apos;indemnisation va bien au-delà des seules diligences qu&apos;elle évoque, et qu&apos;elle se fait rémunérer d&apos;un véritable travail de conseil juridique ;
 que cette activité ne constitue pas l&apos;accessoire d&apos;une activité de courtier en assurances, mais l&apos;activité principale de la société [X] [H] ;
 qu&apos;en conséquence c&apos;est à juste titre que le premier juge a considéré que l&apos;objet de l&apos;engagement de rémunération étant l&apos;exercice illégal de l&apos;activité de conseil, la cause de la convention est illicite, que l&apos;engagement de rémunération et le mandat sont nuls et que la société [X] [H] doit être condamnée à restituer les honoraires perçus ;
 que dès lors qu&apos;elle succombe, cette dernière doit être déboutée de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la nullité de l&apos;engagement de rémunération de la SARL [X] [H] et du mandat, la SARL [H] prétend qu&apos;en rendant obligatoire la présentation d&apos;une offre transactionnelle aux victimes d&apos;