Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.599 du 04/03/2021,  partie 8



 ] L'expert a chiffré le coût des travaux de reprise de la gaine-coupe, pour un calfeutrement au plâtre assurant sa protection au feu, à hauteur de la somme totale de 6.990,70 € H.T, soit 8.360,87 € TTC, incluant la prestation de calfeutrement, la protection ou le retrait partiel des équipements du monte-dossier et les frais de maîtrise d'oeuvre. Cette estimation n'est contestée d'aucune part. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé une condamnation incluant la TVA. Statuant à nouveau, la cour condamnera la société Décor Isolation et son assureur la SMABTP à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 6.990,70 € H.T ».
 
 1°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, de sorte qu'en principe, l'indemnité allouée à la victime des désordres pour faire exécuter les travaux de reprise doit comprendre la TVA à verser aux professionnels chargés de réparer les dommages ; qu'en l'espèce, la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC demandaient que les condamnations soient prononcées TTC de sorte que la cour d'appel ne pouvait limiter la réparation de leur dommage au paiement d'une somme hors taxes sans constater, ni que les caisses de retraites étaient assujetties à la TVA d'une part, ni qu'elles pouvaient récupérer sur les sommes versées aux professionnels chargés de réparer les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC, il appartient à celui qui prétend limiter sa condamnation à un montant HT de démontrer que le maître de l'ouvrage victime des désordres récupère la TVA ; qu'en l'espèce, seule la société SMABTP, en sa qualité d'assureur, sollicitait le prononcé des condamnations HT de sorte que la cour d'appel ne pouvait limiter les condamnations des autres parties, à savoir les sociétés assurées, qui n'en avaient pas fait la demande, au paiement de sommes HT sans dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant ainsi les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés responsables des désordres à des sommes HT quand ces sociétés ne contestaient pas le principe d'une condamnation TTC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC, il appartient à celui qui prétend voir limiter sa condamnation à un montant HT de démontrer que le maître de l'ouvrage victime des désordres récupère la TVA ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande visant à débouter la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de leurs demandes de condamnations TTC, la société SMABTP alléguait simplement que l'ensemble des parties est assujetti à la TVA (conclusions d'appel p. 21, in fine), sans démontrer que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC pouvaient récupérer la TVA versée aux professionnels chargés des réparations et sans même invoquer la moindre règle fiscale selon laquelle ces caisses de retraite seraient assujetties au paiement de la TVA ; qu'en prononçant cependant les condamnations HT au motif que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC ne démontraient pas ne pas être assujetties à la TVA, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé une créance incluant la TVA au passif de la société [...], statuant à nouveau, d'AVOIR sur le grief n° 11 « stabilité au feu de deux poteaux corniers aux 1er et 2e étages », fixé la créance des exposantes à la liquidation judiciaire de la société [...], venant aux droits de la société [...], à la somme de 2.365,81 € H.T (arrêt p. 81) et, sur le grief n° 14 « dalle du hall d'accueil et aspect du voile béton à droite dans le hall », fixé la créance des exposantes à la liquidation judiciaire de la société [...] venant aux droits de la société [...], à la somme de 35.480,55 € H.T (arrêt p. 82) et, sur le grief n° 12 « accessibilité aux gaines techniques sanitaires », d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation incluant la TVA et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné in solidum Mme P... et M. T..., sous la garantie de la SAM Mutuelle des Architectes français, à payer aux exposantes la somme de 1.249,50 € H.T (arrêt p. 82) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera réglée aux entreprises seulement si celle-ci reste à sa charge en vertu des règles fiscales, lorsqu'il ne peut récupérer cette taxe.