Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.193 du 11/05/2022,  partie 5


qu'en opposant en l'espèce, pour dénier l'existence d'une activité juridique exercée par Mme [H] dans ses fonctions de vérificateur fiscal, que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir traité des procédures contentieuses à la suite de ses vérifications, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment d'une activité contentieuse, Mme [H] n'avait pas juridiquement instruit des dossiers de contribuables à l'effet de révéler la commission d'éventuelles infractions et si elle n'avait pas ensuite traité les réclamations, même gracieuses, des contribuables redressés, ce qui suffisait à établir l'existence d'une activité juridique à titre principal dans le cadre de ses fonctions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.