décision 18-86.741 du 04/01/2022,  partie 3


qu'en infirmant l'ordonnance de refus de mise en examen des juges d'instruction en disant y avoir lieu à convocation de M. [I] pour interrogatoire aux fins de mise en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. »
 
 11. Le moyen de M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu pour les juges d'instruction, à convocation de M. [P] pour interrogatoire aux fins de mise en examen du chef d'entrave à la mission des commissaires aux comptes, alors « que lorsque la chambre de l'instruction n'use pas de la faculté d'évoquer et renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de cette information, notamment celle de mettre en examen ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas usé de la faculté d'évocation et a cependant enjoint aux juges d'instruction de mettre en examen M. [P], a excédé ses pouvoirs et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 204, 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 81, 82-1 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ces articles que, lorsque, en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du magistrat instructeur refusant de faire droit à une demande de mise en examen supplétive et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de cette information.
 
 12. Après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de procéder aux mises en examen supplétives sollicitées par le ministère public, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'ordonner premièrement, la convocation de M. [C] [I] [B] pour interrogatoire aux fins de mise en examen pour les faits de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, deuxièmement, la convocation de Mme [X], MM. [P] et [Y] pour interrogatoire aux fins de mise en examen du chef d'entrave à la mission des commissaires aux comptes.
 
 13. En prononçant ainsi, alors qu'elle n'avait pas évoqué l'affaire ni ordonné un supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe précité.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.