décision 15-27.375 du 07/03/2018,  partie 4



 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defontaine a signé le 25 février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant la prime annuelle, dite de treizième mois, versée aux salariés en mai et en novembre, l'article 3 disposant que "la base de calcul est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail" et modifiant la liste des exclusions du montant des salaires bruts ; que M. Y... et cent soixante-deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 aux fins d'obtenir le paiement d'un complément de la prime de treizième mois fondé sur l'intégration, dans la base de calcul de cette prime, des allocations spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la période de mai 2009 à décembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées au titre du chômage partiel, ces sommes ne pouvant s'analyser strictement comme du salaire brut versé, que par voie de conséquence il est indifférent que ces sommes ne figurent pas au rang des exclusions énumérées par les accords de 1974 et de 1993 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage, qui ne font pas partie des exclusions prévues par l'accord d'entreprise du 25 février 1993, doivent être incluses dans l'assiette des salaires mensuels bruts servant au calcul de la prime annuelle dite de treizième mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Defontaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Defontaine à payer à M. Y... et cent soixante-trois autres salariés ou leurs ayants droit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et cent soixante-trois autres
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la violation par la société Defontaine de l'accord d'entreprise du 25 février 1993 et, par conséquent, à voir condamner cette dernière à leur payer, d'une part, un complément de la prime de 13ème mois, instituée par cet accord, fondé sur l'intégration, dans la base de calcul cette prime, des allocations spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), d'autre part, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la violation par la société Defontaine de l'accord d'entreprise et enfin une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel.