Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.486 du 10/10/2019,  partie 5


que lorsque la déchéance du terme est prononcée le 13 octobre 2014, les règlements effectués par la compagnie d'assurance sur ce compte ont permis de désintéresser la banque ; que dès lors, indiquant seulement en juillet 2015 qu'une partie des sommes étaient indue, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée le 13 octobre 2014 ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 aux motifs adoptés que « concernant un prêt immobilier in fine sous-seing privé numéro [...]. en date du 2 octobre 2010, d'un montant principal de 450 000 : qu'il a pour objet l'acquisition d'une maison individuelle au Mexique, remboursable sur 10 ans moyennant 119 échéances mensuelles de 398,76 €, intérêts au taux de 3,28 % et assurance groupe incluse, la 120e échéance étant d'un montant de 451 398,76 € ; qu'il était couvert par une assurance groupe ABP BPA pour chaque souscripteur à hauteur de 50 %. À titre de garantie, Monsieur Q... J... a délégué un contrat d'assurance-vie Solevia, souscrit parallèlement d'un montant de 300 000 € ; que la banque verse le contrat de prêt (pièce 4), les justificatifs de 11 échéances impayées de décembre 2013 à octobre 2014 pour un montant de 15 225,79 € ainsi que des mises en demeure et prononcé de la déchéance du terme par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 13 octobre 2014 reçus par les époux, le 15 de ce même mois (pièce 6 et 7) ; que cependant, il résulte de la pièce 18 versée par la demanderesse que l'assureur la société CBP reconnaît, le 24 juillet 2015, avoir versé au titre des échéances impayées qui ont servi de fondement au prononcé la déchéance du terme, des sommes bien supérieures (notamment des sommes de 485,35 €, 688,41€ et 699,38 €), au montant de ces échéances impayées qui n'était que de 398,76 ; qu'ainsi, ladite assurance ayant pris en charge ledit prêt dans le cadre de la garantie incapacité totale de travail de Monsieur J..., sans indiquer bien postérieurement à cette prise en charge qui a cessé au 1er décembre 2014, qu'une partie des sommes était indue, comme elle l'a fait pour le prêt traité au point 2/, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée ; qu'il convient donc de constater qu'elle est sans effet et de débouter la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes venant aux droits de la Banque Populaire des Alpes de sa demande en paiement au titre du prêt immobilier in fine sous-seing privé numéro [...], en date du 2 octobre 2010, d'un montant principal de 450 000 € à l'encontre des époux J... » ;
 
 alors qu'il résultait du contrat de prêt en date du 2 novembre 2010 d'un montant de 450 000 € que chacune des échéances mensuelles du prêt était d'un montant de 1 398,76 euros (la dernière échéance étant de 451 398,76 €) ; qu'en conséquence, les versements effectués par l'assureur, variant entre 485 et 700 € environ, étaient insuffisants et laissaient apparaître des échéances partiellement impayées justifiant le prononcé de la déchéance du terme ; que pour décider l'inverse, la cour d'appel a considéré que l'assureur a payé « des sommes supérieures au montant de ces échéances impayées, soit des sommes de près de 700 € pour la plupart des échéances, alors que ces dernières s'élevaient à 398,76 € comme stipulé au contrat » (arrêt, p. 10, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyait des échéances d'un montant de 1 398,76 euros et non de 398,86 € comme l'énonce à tort l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé l'offre de prêt, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.