décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que le critère d'antériorité de la créance défini plus haut est cette fois constitué ; qu'en effet la vente a été consentie le 29 décembre 2011 et a été réitérée en la forme authentique le 26 mars 2012 soit postérieurement au jour où Mme A... a déposé plainte à l'encontre de M. Y..., au jour de son audition par les services de police et au jour de sa convocation devant le tribunal correctionnel en vue de l'audience du 16 janvier 2012 qui sera finalement reportée au 2 avril suivant, date à laquelle il sera condamné pénalement ; que M. Y... pouvait donc légitiment s'inquiéter des potentielles condamnations civiles qui seront finalement prononcées le 30 avril 2012 dès sa convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, et ainsi que l'ajustement fait observer le tribunal, la concomitance entre l'acte de vente et les déboires judiciaires de M. Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ayant pour effet de créer ou d'accroître son insolvabilité qui doit être au moins apparente (premier point), la conscience que le débiteur et son cocontractant avaient de nuire au créancier (deuxième point) et la collusion frauduleuse du tiers du moins en qui concerne les actes à titre onéreux (troisième point) ; que M. Z... et M. Y... soutiennent en substance qu'aucune de ces conditions n' est remplie puisque l'acte de vente ne constitue pas un enrichissement frauduleux au profit du premier mais le règlement d'une dette ancienne interdisant de considérer que le second s'est appauvri de façon illicite et que la preuve de la collusion frauduleuse du tiers n'est pas rapportée ; que Mme A... estime au contraire que la vente est fictive et ne repose sur aucune créance véritable, les dispositions de l'article 1348 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en matière de fraude paulienne, si bien que le tiers acquéreur est présumé complice de la fraude ; qu'en ce qui concerne le premier point il est constant et reconnu par les parties que le prix de vente est conforme à la valeur vénale du bien cédé ; que le débat porte davantage sur l'existence des prêts qui auraient été consentis par M. Z... à son compagnon en août 2005 et en mars 2008 et que M. Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ; qu'il doit être immédiatement précisé à ce sujet que l'article 1348 du code civil, qui prévoit une exception à la preuve littérale des obligations en cas d'impossibilité matérielle ou morale à se procurer un écrit, ne s'applique que dans les rapport entre cocontractants et non à l'égard des tiers à la convention si bien qu'il est inopérant en matière de fraude paulienne ; que les appelants produisent un document rédigé le 23 octobre 2013 par M. D..., expert comptable, qui décrit les flux financiers entre les comptes bancaires des deux concubins aboutissant à une dette de M. Y... de 92.423,08 euros ; qu'à ce document est annexé le détail des sommes versées par M. Z... à son compagnon pour un total de 90.400 euros en ce compris le versement de 50.000 curas du 16 août 2005 et un versement de 15.000 euros, et non de 10,000 euros, le 21 mars 2008 ; qu'ils produisent également une attestation du notaire instrumentaire du 26 mars 2012 qui indique que le prix de vente a été réglé hors sa comptabilité par un virement de 50.00 oe le 16 août 2005 et un virement de 10.000 euros le 26 mars 2008 ; qu'il reste que ces documents n'établissent pas la cause des deux versements litigieux qui ne peuvent s'analyser, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, en des prêts et ce d'autant qu'il s'agit d'anciens transferts de fonds qui peuvent fort bien être l'expression de la volonté de l'un des concubins, dont on sait qu'ils vivent ensemble depuis de nombreuses années, de venir en aide à l'autre sans contrepartie financière ; qu'on observe d'ailleurs qu'aucun document, tel qu'une reconnaissance de dette, n'a été établi alors que les sommes qui auraient été prêtées sont importantes ; que l'appauvrissement est donc bien frauduleux en ce qu'il a permis à M. Y..., au prétexte de paiements sans cause, de soustraire son patrimoine à l'action de sa créancière au moyen d'une cession présentant l'apparence d'une vente alors qu'il s'agissait en réalité d'un acte à titre gratuit ; que cet appauvrissement illicite a pour effet de rendre insolvable M. Y..., qui ne dispose d'aucun autre bien et dont la situation financière est particulièrement difficile selon ses propres déclarations devant les services de police le 12 juillet 2011 ; II en résulte encore, cri ce qui concerne le troisième point, que la collusion frauduleuse de l'acquéreur est présumée, ce dernier n'étant pas admis à rapporter la preuve de sa bonne foi ;