Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.905 du 06/02/2019,  partie 3


qu'enfin l'article 5.3.3.4.2. précise que les salariés amenés à travailler dans le cadre d'un accompagnement et d'un encadrement de groupe comprenant une présence nocturne obligatoire, le régime d'équivalence par journée de travail est le suivant : rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum, s'ajoutant à la rémunération prévue à l'article 5.3.3.4.1 ; que par simple application de ces dispositions, M. Y... ne peut réclamer que l'intégralité des temps de «coucher à l'extérieur » et les temps de déplacements pour les matchs à l'extérieur soient considérés comme du temps de travail effectif ; qu'au vu des éléments horaires communiqués par le salarié et des plannings transmis par l'employeur, il est établi, pour la période non prescrite et sans que le salarié n'ait jamais dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires ni plus de 8 heures supplémentaires par semaine, l'existence de 10 heures supplémentaires pour la période de l'année 2006 non prescrite (la saisine intervenant le 22 novembre 2011), de 53 heures pour l'année 2007, de 78 heures pour l'année 2008, de 81 heures pour l'année 2009, de 59 heures pour l'année 2010 et de 24 heures pour l'année 2011, soit la somme représentative de la formule suivante = [(10 X 25,67 X 1,25) + (53 X 25,67 X 1,25) + (78 X 25,67 X 1,25) + (81 x 25,783 x 1,25) + (59 x 25,783 x 1,25) (24 x 25,783 x 1,25)] outre 10% de cette somme pour congés payés afférents.
 
 1° ALORS QUE le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel ; qu'en se fondant sur des dispositions conventionnelles allouant au salarié une contrepartie au titre des temps de déplacement et de coucher pour exclure que ces temps puissent constituer du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 du code du travail et 5.1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 par refus d'application et les articles 5.3.3.2 et 5.3.3.4 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 par fausse application.
 
 2° ALORS QUE le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel ; qu'en se fondant sur des dispositions conventionnelles allouant au salarié une contrepartie au titre des temps de déplacement et de coucher pour exclure que ces temps puissent constituer du temps de travail effectif, sans rechercher si celui-ci n'était pas, lors de ces déplacements et couchers, à la disposition de son employeur et s'il ne devait pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 du code du travail et 5.1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.
 
 3° ALORS QUE le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif ; que le salarié exposait, sans être aucunement contredit, que lors des déplacements, il était tenu de se rendre au point de rassemblement fixé au stade Aimé Giral et de partir avec l'équipe ; qu'en le déboutant de sa demande d'heures supplémentaires au titre du temps de déplacement sans rechercher si le salarié n'effectuait pas en ces occasions un trajet entre deux lieux de travail constitutif d'un temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 du code du travail et 5.1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, dans un contexte d'absence totale de réclamation durant l'exécution contractuelle et à la mesure des seules heures supplémentaires existantes, il n'est nullement établi que l'absence de paiement des heures supplémentaires ci-dessus retenues et la délivrance d'un bulletin de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, procède d'un comportement intentionnel de l'employeur ;