Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.492 du 18/11/2020,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M... et le syndicat CGT de la métallurgie IBM Montpellier, demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action du salarié n'était que partiellement recevable, d'AVOIR limité à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner à compter du 1er juillet 2018, son classement au niveau HG coefficient 395 de la convention collective non cadre de la métallurgie et le paiement d'un salaire mensuel brut de base, hors primes diverses et 13ème mois, s'élevant à 2 745 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; qu'en l'espèce, le salarié a : - saisi une première fois, le 14 juillet 2004, le conseil de prud'hommes pour demander une augmentation de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », demande à laquelle avait fait droit le conseil par un jugement du 14 juin 2005, - saisi, une deuxième fois, le 7 mai 2009, le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation et un reclassement indiciaire sur le fondement d'une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, demandes que la cour d'appel avait, après une clôture des débats intervenue le 28 mars 2012, par un arrêt définitif du 6 juin 2012, déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance ; que dans la présente instance, le salarié formule des demandes de dommages et intérêts et de reclassement à l'encontre du même employeur en invoquant cette fois une discrimination à compter de son adhésion au syndicat CGT au mois de décembre 2005 ; qu'il y a lieu de constater que ces demandes, formulées entre les mêmes parties en leur qualité de salarié et de l'employeur, et portant sur le même objet, indemnisation et reclassement, ont également la même puisque tant en 2009 qu'aujourd'hui, le salarié invoquait le même fondement à savoir son appartenance syndicale à la CGT : qu'or, il a été définitivement jugé, le 6 juin 2012, que cette action était irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance ; que dès lors, et quand bien même Monsieur M... invoquerait-il de nouveaux éléments de preuve lesquels en tout état de cause ne caractériseraient pas pour autant une nouvelle discrimination, le demandeur ne peut pas sans méconnaître la règle susvisée introduire une seconde instance tendant à l'indemnisation et au reclassement pour les conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient connues de lui avant la clôture des débats, le 28 mars 2012, d'une précédente instance relative au même contrat de travail ; qu'en l'espèce, à l'exclusion des augmentations de salaire et des primes accordées en 2015 qui sont seules de nature à laisser présumer une nouvelle discrimination dont la cause avait été nécessairement révélée postérieurement à la clôture des débats du 28 mars 2012, tous les autres éléments invoqués à l'appui de la discrimination prétendument subie ne sont que des éléments tendant à démontrer la persistance de la discrimination dont le salarié se prévalait déjà lors de l'instance introduite en 2009, caractérisée par la stagnation de sa carrière et le maintien d'une rémunération anormalement basse ; qu'il en résulte que les demandes du salarié d'une indemnisation et d'un reclassement au titre de la persistance de la discrimination caractérisée par la stagnation de sa carrière et le maintien d'une rémunération anormalement basse sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par laquelle la cour d'appel, le 6 juin 2012, avait déclaré ces demandes irrecevables sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance ; qu'à ce titre, le salarié ne peut se prévaloir de l'inconventionnalité de principe de l'unicité de l'instance alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a d'ores et déjà affirmé que, d'une part, ce principe, fondé sur la spécificité des relations de travail, la préservation de l'ordre social et l'efficacité de la justice prud'homale poursuivait bien un « but légitime » et que tenant à la possibilité d'introduire des demandes nouvelles à tout stade de la procédure prud'homale, y compris en cause d'appel, en application de l'article R. 1452-7 du code du travail, ainsi que celle d'introduire un nouveau recours, sur le fondement de l'article R. 1452-6 in fine du code du travail, si les fondements de leur demande sont postérieurs à la saisine initiale du conseil de prud'hommes, le principe contesté souffrait d'exceptions significative, soucieuses de respecter le droit pour chacun d'accéder à un tribunal ;