décision 17-13.170 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il soulignait que Mme Y... ne justifiait ni des compétences, ni de l'activité antérieurement déployée par M. A... ; que pour juger dans son dispositif que « Mme Florence Y... a exercé les fonctions de directrice commerciale à compter du 5 janvier 2011 », la cour d'appel a affirmé que la salariée avait exercé une activité qui était « celle indifféremment appelée responsable ou directrice commerciale à compter du mois de janvier 2011 » ; qu'en statuant ainsi sans dire pourquoi il n'y avait pas lieu de distinguer entre des fonctions de « responsable commerciale » et de « directeur commercial », ni rechercher si Mme Y... avait effectivement les mêmes attributions que l'ancien directeur commercial, M. A..., ou si elle avait seulement des attributions de niveau inférieur de responsable commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros au titre de la discrimination outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail : Les parties sont en désaccord sur les fonctions occupées par Mme Florence Y... à compter du 5 janvier 2011, date correspondant au départ de M. Tarik A..., directeur commercial au sein de la société SDS, filiale de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Mme Florence Y... prétend avoir succédé à ce dernier et avoir exercé à compter de cette date des fonctions de directrice commerciale au sein de la société SDS et de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia tandis que cette dernière lui oppose qu'elle a poursuivi son activité d'assistante commerciale. Dès le 10 janvier 2011, M. Eric B..., président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia, et Mme Florence Y... ont annoncé conjointement sur une carte de voeux à l'intention de l'équipe des VRP qu'ils ont signée la nomination de cette dernière en qualité de responsable commerciale. Des cartes de visite ont été établies à son nom en qualité de directrice commerciale. Le 17 janvier 2011, Mme Florence Y... a établi un document intitulé "Etat de la situation commerciale bilan à 2 semaines" adressé à M. Eric B.... Le 25 janvier 2011, l'avocat de la société est entré en contact par mail avec Mme Florence Y... pour l'établissement d'un avenant à son contrat de travail. Un projet de contrat a été établi au terme duquel il est indiqué que Mme Florence Y... exercera les fonctions de responsable commerciale. De nombreux mails sont produits par Mme Florence Y..., aux termes desquels elle apparaît indifféremment en qualité de responsable commerciale ou de directrice commerciale. La direction a reçu le premier mail dès le 24 janvier 2011 et par ailleurs bon nombre d'entre eux en copie, sans que la qualité de Mme Florence Y... suscite la moindre réaction de sa part, ce que la maladie du président n'est pas de nature à expliquer alors même qu'une directrice générale était en poste. Ce n'est que le 22 juillet 2013, alors que Mme Florence Y... demande un réexamen de son statut au regard de ses fonctions, que le président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia lui reprochera d'avoir usurpé le titre de directrice commerciale. Mme Florence Y... justifie l'organisation de salon, de rencontres avec des clients, de contacts, notamment étrangers (mails du 4 novembre 2011 à M. Eric B..., du 31 octobre 2012 à Lorcos, du 9 avril 2013 à M. Eric B...), ou bien encore du projet de commercialisation d'un nouveau produit (mail du 12 décembre 2012 suivi de différents mails à ce sujet à M. Eric B...). Mme Florence Y... justifie par ailleurs de frais de déplacement qui lui sont remboursés indifféremment par les sociétés Sodia ou SDS. Mme Florence Y... a signé un contrat avec la SAS OPS production le 11 février 2013 en qualité de directrice commerciale. M. Raphaël C..., directeur du laboratoire Homeogum, déclare pour sa part avoir contracté un contrat de distribution avec SDS/Sodia représenté par sa directrice commerciale Florence Y..., et n'avoir eu qu'elle "pour seule interlocutrice dans le contrat et la mise en oeuvre de moyens sur la commercialisation des produits Homeogum". Lorsqu'un client s'adresse à l'assistante de direction en charge des marchés export et que des discussions sont relatives aux offres de prix, celle-ci le 10 juin 2013 écrit que "la nouvelle offre de prix est à l'étude à la direction commerciale", le mail étant alors adressé exclusivement à Mme Florence Y... qui fait une réponse au titre des tarifs.