décision 16-80.457 du 28/02/2017,  partie 3



 "3°) alors que, et en tout état de cause, qu'en déclarant le demandeur coupable de travail dissimulé pour avoir tenu la comptabilité de « nombreuses entreprises » sans avoir effectué aucune déclaration fiscale ou sociale s'agissant des revenus perçus lesquels étaient ainsi systématiquement dissimulés, la chambre des appels correctionnels a délaissé le moyen dont elle était saisie, aux termes duquel le demandeur avait fait valoir et démontré par la production de la lettre de l'administration fiscale du 1er octobre 2014 qu'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2011, 2012 et 2013 avait conclut à l'absence de rectification ce dont il ressortait que l'ensemble de ses revenus avaient été régulièrement déclarés pour cette période correspondant à celle de la prévention ;
 
 "4°) alors que le caractère intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, élément constitutif du délit de travail dissimulé, ne saurait se déduire de l'absence de justification de ce manquement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les prestations accomplies par le prévenu n'ont donné lieu à aucune déclaration sociale ou fiscale, et que l'intéressé ne démontre pas avoir exercé son activité dans le cadre d'un portage salarial, tel qu'il est prévu à l'article L. 12651-64 du code du travail ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne sont pas de nature à établir le caractère volontaire de l'absence d'immatriculation du prévenu au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient, qu'il résulte des constatations des enquêteurs, des pièces saisies, ainsi que des déclarations du prévenu que ce dernier a effectué la comptabilité de nombreuses entreprises et était rémunéré à cet effet selon un tarif forfaitaire ; que les juges ajoutent que l'intéressé n'a procédé à aucune déclaration sociale ou fiscale préalable ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a écarté l'existence d'un recours au dispositif de portage salarial, défini par l'article L. 1251-64 du code du travail, alors en vigueur, et mis en avant par le prévenu pour justifier ses activités sans déclarations préalables ; qu'elle en a déduit que M. X... a exercé la profession de comptable de manière dissimulée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sans excéder l'étendue de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, sans être tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1, 121-3 et 132-29 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. X... coupable de travail dissimulé, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 " alors qu'en vertu de l'article 132-29 du code pénal, lorsque la juridiction ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine prononcée, le président avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commis dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; que, dès lors, en relevant que l'avertissement prévu par l'article 132-29 avait été donné au condamné, tout en énonçant par ailleurs que le prévenu n'était ni comparant ni représenté, ce dont il résulte qu'en réalité l'avertissement susvisé n'avait pu lui être donné, la cour d'appel, qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des apparentes contradictions figurant dans le dispositif de l'arrêt, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les mentions critiquées procèdent d'une pure erreur matérielle et que la cour d'appel, ayant statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., n'a pu donner l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal après avoir condamné l'intéressé à une peine assortie du sursis ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.