décision 17-21.094 du 27/06/2018,  partie 5


» (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « - Sur l'indemnité d'occupation due par Monsieur C... X...
 
 Par actes d'huissier délivrés les 24 et 29 octobre 2013, Monsieur C... X... a fait citer devant le tribunal correctionnel cinq personnes, dont son frère et sa soeur, à qui il reprochait un vol de matériel professionnel. Dans le corps de cet acte, Monsieur C... X... a indiqué qu'il occupait la partie ouest de la propriété familiale et que l'accès carrossable de sa partie s'effectuait "à partir de la route des Fayards qui passe au nord de la propriété de l'indivision X...".
 
 Dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 16 mai 2007, Monsieur C... X... a conclu: "Il est exact que les trois enfants X... occupent respectivement une partie du bâtiment d'habitation".
 
 Par conséquent, Monsieur C... X... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 7 janvier 2004 et jusqu'au jour du partage qui sera fixée, conformément au rapport d'expertise, à la somme de 840€. » (jugement, p. 6, in fine, et p. 7) ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite la condamnation d'un co-indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation de rapporter la preuve que ce dernier a joui de manière exclusive du bien indivis ; qu'en retenant, pour mettre une indemnité d'occupation à la charge de M. C... X... , que ce dernier ne justifiait nullement, après son déménagement, avoir permis à son frère et à sa soeur de jouir dans les mêmes conditions que lui de l'immeuble indivis, cependant qu'il incombait à M. Z... X... et Mme Chantal X... d'établir l'existence d'une occupation exclusive du bien indivis par M. C... X... empêchant leur propre jouissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en retenant, pour fixer les indemnités d'occupation dues par M. C... X... et Mme Chantal X..., que M. C... X... ne rapportait pas la preuve que sa soeur occuperait le logement qu'il indique avoir lui-même quitté, le courrier du 23 mars 2009 qu'il avait reçu de sa soeur se limitant à mentionner « un changement de la serrure en bas », cependant, d'une part, qu'il était constant que l'immeuble indivis était, avant le déménagement de M. C... X... , occupé privativement par chacun des trois indivisaires dans trois logements distincts et, d'autre part, que M. C... X... établissait, par la production du courrier litigieux, que Mme Chantal X... l'avait informé qu'afin de trouver un logement pour sa fille, elle avait fait procéder au changement de la serrure en bas, sans expliquer de quelle serrure il se serait agi si ce n'était pas celle de la porte donnant accès au logement qu'occupait M. C... X... avant son déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que ne peut donc être témoin que celui qui n'a pas la qualité de partie au litige dans lequel le témoignage va être produit ; qu'en retenant, pour fixer les indemnités d'occupation dues par M. C... X... et Mme Chantal X..., qu'il ressortait de l'attestation de cette dernière que M. C... X... avait conservé les clés de la partie de l'immeuble indivis où il résidait avant de déménager, quand Mme X... était partie au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'il en résulte que la preuve qu'un co-indivisaire a occupé privativement un immeuble indivis ne peut résulter d'une attestation d'un autre co-indivisaire qu'il aurait lui-même établi pour les besoins du litige ; qu'en retenant, pour fixer les indemnités d'occupation dues par M. C... X... et Mme Chantal X..., qu'il ressortait de l'attestation de cette dernière que M. C... X... avait conservé les clés de la partie de l'immeuble indivis où il résidait avant de déménager, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la succession de Leopoldo X... est débitrice envers lui d'une somme de 300.000 euros au titre des travaux d'amélioration qu'il a effectués sur les bâtiments indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la créance de 300 000 euros réclamée par M. C... X... :
 
 Vu les articles 815-13 du code civil et 954 du code de procédure civile ;