Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.003 du 25/11/2015,  partie 4



 1°/ ALORS QUE la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, tant au plan de l'obligation que de la contribution ; qu'elle comprend tous les biens des époux, présents et à venir, à l'exception des biens propres par nature ; qu'il en résulte que lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, les créances de l'un à l'encontre d'un tiers peuvent s'éteindre par compensation avec les dettes de l'autre à l'égard du même tiers ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une compensation entre la créance de Monsieur X... au titre de son retrait de la SCP X...-Z...-Y... et la somme que le Tribunal correctionnel de Nîmes a mise à la charge de son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, que le patrimoine de Monsieur X... ne pourrait être affecté par cette condamnation qu'au stade de la contribution à la dette, et non de l'obligation, et que les exposants ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la Cour d'appel a violé l'article 1526 du Code civil, ensemble l'article 1289 du même code. 
 
 2°/ ALORS QUE la compensation a pour effet d'éteindre les dettes réciproquement, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de compensation des exposants, que cela « reviendrait alors à leur donner deux titres de paiement pour la même créance contre deux personnes différentes », la Cour d'appel a méconnu les effets de la compensation, en violation des articles 1234 et 1290 du Code civil.