Cour d'appel de Douai,  décision 13-82.116 du 27/05/2014,  partie 3



 " aux motifs qu'il résulte de la lecture des nombreuses pièces médicales transmises que Mme Z...veuve X...présente une polypathologie avec un handicap majeur, l'intéressé qui était ouvrière dans le textile ayant été mise en invalidité depuis 1995 (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % retenu depuis 2007 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;/ .../ il ne peut être négligé qu'au jour de son décès, M. Abdelaziz X...était âgé 63 ans (en cela il était plus âgé que son épouse) et il n'utilisait quasiment plus son véhicule compte tenu de problèmes de vue ; qu'il ne peut donc être contesté que si l'intéressé prodiguait à sa femme tous les soins rendus nécessaires de par son grave handicap et sa poly-pathologie, il n'était alors pas acquis qu'il puisse garantir une aide aussi complète pour son épouse durant toute la vie de cette dernière, les aléas de la vie pouvant évidemment toucher également M. X...; qu'en cela, c'est de manière juste que les premiers juges ont retenu que l'indemnisation du préjudice de Mme Z..., épouse X...devait être liquidé sur la base de la perte de chance, concrètement sur celle de bénéficier sa vie durant de l'assistance quotidienne de son époux, ce qui ne peut consister qu'en une espérance d'être aidée et aucunement une certitude de pouvoir l'être, la limitation à 50 % de cette indemnisation compte tenu de l'âge de M. X...au jour de son décès accidentel étant pleinement justifiée ; que, sur l'évaluation du préjudice, les conclusions du docteur A... établissent que Mme Z...veuve X...nécessite une aide active à raison de 4 heures par jour pour la toilette, l'habillage, les commissions, le ménage et le repassage et l'assistance pour les sorties, ce praticien ajoutant qu'une tierce personne est aussi utile pour le reste de la journée, la mobilité de la victime étant réduite et une chute étant à tout instant possible ; qu'il s'ensuit qu'une simple téléalarme le temps journalier ne correspondant pas aux 4 heures d'aide active ne constitue pas une solution adaptée au handicap de Mme Z...veuve X..., l'assistance effective d'une personne pendant ces 20 heures étant à retenir ; qu'il résulte de ce qui précède que, pour les 4 heures d'assistance active par jour, soit 28 heures par semaine, il importe de prendre en considération les 11 heures 30 financées par le Conseil général et dont le principe est acquis sans qu'une remise en cause de cette aide sociale puisse en l'état de la situation de la bénéficiaire être sérieusement fondée ; qu'il reste donc à indemniser pour l'aide active un reliquat de 16 heures 30 par semaine, soit un peu plus de 2 heures 20 par jour, ce qui fait apparaître pour une année, en retenant un taux horaire de 19 euros, le calcul qui suit : (19 euros x 2 heures) + (19 euros x 0, 3 heure) x 365 jours = 15 950, 5 euros ; que, pour le restant de la journée, le taux horaire ne saurait excéder 11 euros puisqu'il s'agit simplement d'une présence (sic) continue, soit le calcul qui suit : 11 euros x 20 heures x 365 jours = 80 300 euros par an ; que l'indemnisation de cette aide pour une année est donc de 96 250 euros, montant dont il ne faut retenir que la moitié (50 %) au vu du principe de la réparation de la perte de chance, soit un montant de 48125, 25 euros ; que, pour la période comprise entre le décès de M. X..., soit le 9 septembre 2010, et le 31 décembre 2012, l'indemnisation du préjudice doit être arrêtée comme suit pour ces deux ans, un trimestre et 22 jours : (48125, 25 euros x 2 ans + (48125, 25 : 4) x 1 trimestre + (48125, 25 : 365) x 22 jours = 111 182, 51 euros ; qu'à compter du 1er janvier 2013, l'indemnisation du préjudice de Mme Z...veuve X...se fera, compte tenu de son âge (64 ans) et de son grave handicap, sur la base d'une rente viagère annuelle de 48 125, 25 euros payable chaque trimestre à terme échu, et pour la première fois le 31 mars 2013, indexée suivant les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, le paiement de cette rente étant suspendu en cas de prise en charge de Mme Z...veuve X...dans un établissement médical pendant plus de 45 jours ; que le jugement déféré sera en cela réformé » ;
 " 1°) alors que, en vertu de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il en résulte que l'assistance par tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'aideménagère accordée par un conseil général, pour des raisons étrangères à la qualité de victime et, partant, à l'indemnisation d'un préjudice et que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime d'un accident de la circulation les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;