Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.781 du 12/01/2017,  partie 2


exposé des travaux prévus met en évidence que ces engagements intéressent la collectivité toute entière ; que le syndicat des copropriétaires avait donc vocation à en faire assurer le respect s&apos;agissant de droits afférents à l&apos;immeuble ; que M. [N] et Mme [A] contestent l&apos;intervention du syndicat des copropriétaires, toutefois dès lors qu&apos;ils agissaient aux lieu et place d&apos;un syndicat des copropriétaires défaillant, ils ne peuvent s&apos;opposer à l&apos;intervention du syndicat des copropriétaires, nouvellement désigné, qui démontre qu&apos; il n&apos;est plus défaillant ; qu&apos;à ce titre, sont intervenus successivement à la procédure d&apos;appel la société Agence Bis désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio, du 13 janvier 2011, la société C2i et M. [T] ès qualités d&apos;administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio du 28 février 2014 ; que l&apos;existence de cette désignation n&apos;est pas contestée ; que le syndicat des copropriétaires a été autorisée à ester en justice notamment le 27 juillet 2007 ; que par application de l&apos;article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu&apos;en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu&apos;il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l&apos;immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d&apos;en informer le syndic ; que tel est le cas en l&apos;espèce puisque les travaux à la charge du vendeur figure dans les actes de vente, de M. [N] et Mme [A] qui ont donné lieu au jugement du 8 novembre 2010 et qui ont agi seuls ; que si, au terme de l&apos;assignation de Me [RR], les actes établis le 19 août 2014 comportent tous cette mention, à l&apos;exception de ceux concernant la SCI [ZZ], M [TT] [ZZ], M. [UU] [QQ] et M. [TT] [WW], seul ce dernier a agi dans l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 7 mai 2012, dans laquelle le syndicat des copropriétaires était présent et représenté, où en conséquence les copropriétaires ne pouvaient solliciter à titre individuel que la réparation de leur préjudice personnel, et non celle du préjudice collectif poursuivie par le syndicat des copropriétaires ; que s&apos;agissant des travaux, les actes de vente comportaient une liste de travaux à la charge de la SCIN Cinarca, société venderesse destinée à la création d&apos;une résidence en copropriété à partir d&apos;immeubles formant auparavant un hôtel et ses dépendances et notamment la réalisation ou la réparation des parties d&apos;immeubles destinées à constituer les parties communes (route d&apos;accès, places de parking, étanchéité des toitures et terrasses, reprise des fissures, portes coupe feu, branchement au tout à l&apos;égout, pose d&apos;un support normalisé de compteur EDF, remise en service de la fosse septique, ravalement des façades, mise aux normes des canalisations, arrivées et évacuations des eaux usées des appartements, de l&apos;assainissement, de l&apos;ascenseur, de l&apos;éclairage des parties communes) ; que cette obligation n&apos;est pas contestée, elle était garantie par la consignation en la comptabilité du notaire de la somme nécessaire à leur réalisation dans les mois suivant la signature des actes ; que les constats des 3 avril, 12 mai, 16 juin 2007, 9 mai et 3 décembre 2008 établissent que les travaux vérifiés n&apos;ont pas été réalisés en temps utile ou de manière conforme à l&apos;engagement ; qu&apos;ainsi, le route d&apos;accès n&apos;était pas achevée le 29 juin 2007, elle était impraticable le 3 décembre 2008 suivant le constat d&apos;huissier ; que les places de parking étaient réalisées incomplètement en juin 2007 ; que la SCI Cinarca affirme avoir mis en place les supports compteurs et leur présence a été constatée le 15 juin 2007 ; que l&apos;obligation de faire réaliser l&apos;étanchéité des toitures et terrasses n&apos;a pas été remplie, à l&apos;égard des acquéreurs, elle incombait à la SCI Cinarca et non à l&apos;entreprise qu&apos;elle a mandatée ; que l&apos;expertise de M. [EE] met en évidence la défaillance de la fosse septique, les travaux étant évalués à 55 000 € ; que la SCI Cinarca n&apos;ayant ni procédé à la remise en état provisoire pour le 19 novembre 2005 ni procédé au raccordement au tout à l&apos;égout pour le 31 janvier 2005 ; qu&apos;elle a seulement fait installer une station de relevage qui n&apos;est pas conforme aux besoins de la résidence ; que la SCI Cinarca n&apos;établit ni avoir mis en place des portes coupe feu ni avoir ravalé les façades ni avoir mis aux normes les équipements dans les délais prescrits ; qu&apos;à l&apos;inverse, il résulte des pièces que le syndicat des copropriétaires a dû commander en urgence des travaux d&apos;étanchéité des terrasses et d&apos;évacuation des eaux de pluie non réalisés par le vendeur ; que M. [TT] a été poursuivi et condamné pour travail dissimulé et abus de confiance, avec M. [GG] également poursuivi et condamné pour usage de faux et exercice d&apos;une activité malgré l&apos;interdiction ; que l&apos;arrêt met en évidence que les intéressés ont détourné l&apos;argent remis en chèques et en numéraire à la SCI Cinarca, par les acquéreurs, soit directement soit à l&apos;aide de fausses factures, pour permettre le déblocage des fonds détenus par le notaire ;