Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.617 du 17/12/2014,  partie 2


que, dès lors, en estimant que «l'étape parisienne» du France Poker Tour, ne présente pas de caractère d'habitude, ni celui de continuité, ni même de permanence, de la pratique des jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, pour en déduire que les intimées ne peuvent se voir reprocher d'avoir participé à la tenue d'une maison de jeux, tout en relevant que la manifestation qui s'est déroulée les 29 et 30 août 2009 à Paris n'était qu'une étape d'un tournoi organisé dans la France entière, ce dont il résulte que, par delà son caractère nomade, l'activité litigieuse était effectivement exploitée, dans différentes villes, de manière habituelle, permanente et continue, selon des modalités
 identiques, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 "3°) alors que dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles ont expressément fait valoir que l'infraction visée à l'article 1er al. 2 de la loi du 12 juillet 1983 était, en tout état de cause, caractérisée, dès lors qu'il pouvait à tout le moins être reproché aux sociétés intimées d'avoir établi ou tenu des jeux de hasard sur la voie publique et ses dépendances ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'il ne peut être reproché aux sociétés intimées la tenue d'une maison de jeux, au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de la même loi, sans rechercher si l'infraction susvisée, dénoncée par les parties civiles, et qui n'implique pas la tenue d'une maison de jeux, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, poursuivies pour tenue illicite de maison de jeux, tenue de jeux de hasard sur la voie publique et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, l'association Fédération française des joueurs de poker, la société Salmanazar, la société Denver development et la société Winamax ont été définitivement relaxées de ces chefs par le tribunal ;
 Attendu que, pour débouter de leurs demandes les parties civiles, seules appelantes, l'arrêt attaqué se borne à retenir que l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard n'est pas constituée, l'étape parisienne du "France poker tournoi" ne présentant pas les caractères d'habitude, de continuité et de permanence requis ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 applicable en l'espèce, et sans répondre aux conclusions des parties civiles sur les jeux de hasard intervenus sur la voie publique ou ses dépendances et sur la publicité faite pour une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher, à partir et dans la limite de l'ensemble des faits objet de la poursuite, si des fautes civiles susceptibles d'ouvrir droit à réparation étaient démontrées, n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.