Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.299 du 05/12/2018,  partie 6


la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 1152-1, L.1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant tout fait de harcèlement moral invoqué par l'intéressé sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise en oeuvre des différentes mesures qui concernaient l'ensemble du personnel ne se manifestaient pas pour l'intéressé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L.1154-1 du code du travail.