décision 18-84.097 du 22/05/2019,  partie 5


que sur le second point que les déclarations de M. S... sont corroborées par d'autres éléments de la procédure à savoir le résultat édifiant de la perquisition, le bien fondé de la mise en cause des autres participants, les précisions apportées sur M. N... O... (existence d'une compagne maghrébine, cicatrice entre la clavicule et le torse côté gauche) ; que M. E... a déclaré lors de sa garde à vue tout en soulignant qu'il ignorait son rôle avoir déja vu "D..." au domicile de M. fliti soit dans l'appartement [...], lieu central du trafic ; qu'il ne peut dès lors être considéré que le témoignage de M. S... constitue la seule base de condamnation ou l'unique cause de renvoi en jugement ; qu'il apparaît en outre que malgré ses dénégations M. N... O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ;
 que les premiers juges soulignent qu'à l'audience du 8 septembre 2017 le prévenu a soutenu être parti vivre chez une tante à Paris à compter de 2012 et ne plus être retourné à [...] ; que pourtant, ses proches indiquant qu'ils avaient contact avec ses enfants, il admettait être revenu occasionnellement à Marseille pour voir ses enfants ; qu'il affirmait non sans contradiction qu'en 2013, il faisait de la musculation à 200 mètres en bas de [...] puis déclarait n'être revenu qu'en 2014, se prétendant menacé de mort suite à son précédent trafic de stupéfiants ; qu'aucun de ses proches ne mentionnait qu'il demeurait à Paris en 2012-2013 ; qu'au contraire, le 26 novembre 2013, la mère de M. U... N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un mois auparavant ; que le logement était occupé depuis un an, et le préavis n'était donné que plusieurs mois après le départ effectif des locataires ce qui laissait supposer un déménagement précipité des occupants ; qu'en outre, le frère de M. U... N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. Fahari-N... qui avait également été aperçu par son ex compagne en décembre 2013 ; qu'en se soustrayant ainsi aux recherches, le prévenu s'est privé des moyens procéduraux de présenter sa défense dans le cadre de l'information ; que la procédure démontre le rôle central tenu par M. U... N... dans le trafic de stupéfiants se tenant notamment dans l'appartement 382, véritable siège d'une entreprise de conditionnement de résine de cannabis et d'herbe de cannabis supposant un approvisionnement conséquent et renouvelé, cet approvisionnement impliquant des contacts préalables et dès lors une participation active à l'entente établie en vue de la commission des délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants visés par la prévention ; que l'état de récidive est constant compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu en ce qui concerne tant les délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement en état de récidive légale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ces chefs ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'entrée en voie de condamnation du chef de participation à une association de malfaiteurs suppose la caractérisation d'une participation active du prévenu à un tel groupement ; qu'en se bornant à supposer la nécessité d'un approvisionnement conséquent et renouvelé, ce dont elle déduit, sans jamais l'établir, l'existence de contacts préalables, dont elle croit alors pouvoir déduire, toujours sans la prouver et sans caractériser aucun acte qui lui serait imputable, la participation active du prévenu à l'entente établie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. N... coupable d'association de malfaiteurs, l'arrêt, après avoir antérieurement rappelé l'existence de plusieurs personnes mises en cause, énonce que les faits ont mis en évidence la nécessité d'un approvisionnement régulier en produits stupéfiants impliquant l'existence de contacts préalables et, en conséquence, une participation active de M. N... dans l'entente établie en vue de la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants par ailleurs mises en évidence ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;