Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.087 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que l'existence d'une cour commune, quoiqu'évoquée dans un plan d'alignement daté de 1898 et une fiche de cadastre datée de 1941 ne ressort d'aucun des titres de propriété des parties et qu'elle est peu compatible avec l'existence d'un droit de puisage reconnu aux époux J..., sans rechercher, comme elle y était du reste invitée (concl., p. 15, pénultième §), si la cour litigieuse, en ce qu'elle permet l'accès et le passage des engins agricoles, ne constitue pas l'accessoire indispensable des deux parcelles en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.