Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.807 du 28/05/2020,  partie 3


Les consorts N... revendiquent une possession continue pendant plus de 30 ans à titre de propriétaire de la parcelle [...] et antérieure à la donation de 1955. Les sommations interpellatives établies à la requête des consorts visent la parcelle [...] . Les tiers interrogés, présents sur des lieux qu'ils connaissent particulièrement depuis plus de 30 ans, étaient en mesure d'identifier la parcelle en cause. Il résulte de ces témoignages circonstanciés dont celui de Monsieur UB... GF... (le terrain des N... va de la pointe de la [...] jusqu'à la Ravine
 j'ai commencé à travailler pour Monsieur N... à la fin des années 50), celui de Madame veuve VF... âgée de 82 ans (je suis née en [...] et me suis mariée en [...] à cette époque le mari de U... travaillait le terrain
 j'ai toujours vu N... sur ce terrain), celui de Madame Veuve PX... (sur ce terrain je n'ai jamais vu d'autres personnes que les consorts N...), Monsieur UJ... PX... (je vois ce terrain [...] toujours cultivé aujourd'hui par cette famille 60 ans après), permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955. Par ailleurs, Madame N... a été destinataire d'un virement du département de la Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à la surface en cause de 3 000 m² seule superficie dans la zone correspondant à la parcelle [...] . Ces éléments, qui ne sont pas contredits par d'autres témoignages recueillis par l'expert, démontrent l'usucapion trentenaire depuis une période antérieure à l'année 1955 manifestée tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des autorités administratives de la région. Par contre, les témoignages produits par les intimés dont ceux produits en cause d'appel après cassation émanent de membres de leur famille telles que ceux de Madame Y... D... T..., et Madame Y... PI... dont l'une est domiciliée en métropole et l'autre à [...] donc dans des lieux éloignés de la parcelle en cause et ne sont donc pas pertinents pour contredire l'usucapion des consorts N.... De même, l'attestation de Madame QP... qui indique qu'elle est propriétaire du terrain [...] et qu'elle y a toujours habité pour affirmer qu'elle sait que la parcelle litigieuse est la propriété des consorts Y... pose question car il résulte des pièces adverses que cette parcelle ne compte pas d'habitation. Celle de Madame D... V... DB... qui aurait eu une autorisation de Madame TO... Y... pour exploiter une partie de la parcelle [...] ne peut être retenue car elle ne réside pas à proximité de cette parcelle et ne justifie pas une telle exploitation. En conséquence il convient d'infirmer le jugement déféré et de dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] [sic] par usucapion trentenaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans constater l'existence d'actes matériels de possession accomplis par les consorts N... sur la parcelle litigieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans constater le caractère paisible de la prétendue possession des consorts N... sur la parcelle litigieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;