Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.702 du 07/10/2015,  partie 3



 que la teneur d'un courrier adressé pax Holga X...illustré de deux clichés dont l'un la représente et l'autre montre Monsieur Mohand Y...tenant dans ses bras Chantal X...en bas âge est sans équivoque sur la nature des liens entretenus au regard des termes employés " Mon amour un petit souvenir de ta femme et de ta fille Chantal. Mille baisers à toi mon amour " ; 
 
 que par ailleurs, dans un témoignage précis et circonstancié qui n'est contredit par aucune pièce adverse, Madame Karin Y..., nièce de Monsieur Mohand Y...fait état de ce que sa " cousine Chantal X...a vécu avec nous une grande partie de son enfance à notre domicile familial situé au ... et a fréquenté l'école Jean Macé également à Drancy " ce dont il est justifié par des documents contemporains (certificat de scolarité, bulletin d'honneur) et par les photographies représentant Madame Karine Y...avec ses cousines dans le jardin de la maison familiale ; 
 
 qu'elle atteste par ailleurs que son oncle " Monsieur Mohand Y...a gardé des relations avec ses filles qui vivent en Allemagne jusqu'à son décès " ce que confirment les photographies produites lesquelles démontrent la permanence de ces liens en dépit de l'union légitime contractée par Monsieur Mohand Y...en Algérie, union dont sont issus quatre enfants ; 
 
 qu'à cet égard, les correspondances écrites par Ouerdia Y..., fille légitime de Monsieur Mohand Y...à l'intention de Chantal X...révèlent de manière non équivoque que cette dernière et sa soeur Nadia étaient considérées et traitées par les propres enfants légitimes de celui-ci, comme ses filles, Monsieur Mohand Y...étant désigné " père " ou encore " father " ; 
 
 Considérant que l'ensemble de ces éléments de même que le refus des appelantes de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée alors même que se bornant à faire état, sans autrement s'en expliquer qu'une telle mesure serait contraire à " leur religion " et aux " préceptes de l'Islam ", non autrement définis, elles ne justifient d'aucun motif légitime, suffisent à reconnaître la paternité de Monsieur Mohand Y...à l'égard de Chantal, Titem X...et de Nadia, Monique X...» ; 
 
 Alors que est contraire à l'ordre public international français la loi qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ; qu'en l'espèce, les consorts Y...faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que la loi allemande, déclarant imprescriptible l'action en recherche de paternité, devait être écartée par le juge français comme contraire à l'ordre public international français ; que la Cour d'appel a cru pouvoir appliquer la loi allemande en soulignant que l'action avait été introduite dans le délai de l'article 330 du code civil français, soit dans les dix ans suivant le décès du père prétendu ; qu'en retenant, pour juger que l'action en recherche de paternité fondée sur la loi allemande, de nature imprescriptible, ne portait pas atteinte à l'ordre public international français, que l'action avait été intentée dans le délai de l'article 330 du code civil, quand ce délai ne concerne pourtant que l'établissement de la filiation paternelle par la possession d'état, que ne connait pas le droit allemand, la Cour d'appel, qui aurait dû comparer avec le délai de prescription français de l'article 321 du code civil, en cas d'action en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.