Tribunal d'instance de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.520 du 30/01/2020,  partie 2


qu'il est fait droit à ses demandes à hauteur de 500 euros pour procédure abusive et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant du dommage, dont le lien avec la faute est manifeste, il existe par le fait de la perte d'aliments entreposés dans le réfrigérateur. Compte tenu des photos produites, la somme à l'origine réclamée de 250 euros peut être retenue. Concernant la perte du réfrigérateur, et faute pour la requérante d'avoir produit, par exemple, une facture d'achat d'un montant supérieur d'un nouveau réfrigérateur, la somme de 500 euros est retenue. La demande pour préjudice moral est fondée compte tenu de la durée particulièrement longue de la procédure. Il est alloué à Madame P... W... la somme de 700 €. Les demandes de la SA ENGIE sont rejetées » ;
 
 ALORS QUE dans le cadre d'une procédure orale, les termes du litige sont fixés par les moyens et prétentions des parties telles qu'exprimés à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort du plumitif de l'audience du Tribunal d'instance de GRENOBLE qu'à aucun moment le représentant de la Société ENGIE n'a reconnu l'existence d'une quelconque faute – que la Société ENGIE avait d'ailleurs contestée dans ses écritures ; qu'en retenant, pour condamner la Société ENGIE à verser à Madame W... diverses sommes en réparation de ses préjudices matériel et moral qu' « à l'audience, après débats, la Société ENGIE a reconnu que l'erreur est de son fait, ayant elle-même renseigné le site commun » (jugement p. 3 alinéa 8), le Tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.