cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 10


que se prévalant des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, aux termes duquel, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », la CGT verse aux débats devant la cour une délibération de son bureau confédéral en date du 3 février 2015, lequel y « rappelle la délibération prise le 12 mai 2014 » et « précise que le mandat donné à Eric D... le 12 mai 2014, d'agir en nullité de l'accord du 22 mars 2014 s'étend à la convention du 14 mai 2014, qui en constitue la transposition soumise à agrément ministériel » ; que le défaut de mandat d'une personne figurant au procès comme d'une personne morale est une nullité qui est susceptible d'être couverte ; que c'est en vain qu'il est soutenu que la régularisation serait tardive, en tant qu'elle ne serait pas intervenue avant que le juge ne statue, puisqu'elle est postérieure à l'ordonnance prise par le magistrat délégué par le premier président fixant le jour auquel l'affaire serait appelée par priorité devant la cour en application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ; qu'une telle ordonnance constitue, en effet, un acte d'administration judiciaire, de sorte que la dite régularisation, dont la tardiveté n'est pas autrement critiquée, est intervenue avant que le juge ne statue au sens de l'article 121 susvisé ; que les demandes de dommages et intérêts, quoique présentée « en tout cas » dans le dispositif des conclusions de la CGT n'est fondée sur aucun autre fait que ceux qui soutiennent les demandes d'annulation ; que ces demandes seront examinées ultérieurement seulement si besoin est ;
 
 ALORS QUE le défaut de pouvoir affectant une déclaration d'appel ne peut être régularisé après l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant que le syndicat CGT avait pu régulariser par délibération du 3 février 2015 le mandat d'ester en justice conféré à M. D... de telle sorte qu'il fût habilité à agir en nullité contre la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et à interjeter appel contre le jugement ayant débouté le syndicat de cette demande, sans constater que cette régularisation était intervenue avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile.