Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.297 du 07/12/2016,  partie 2



 Attendu que, pour dire que M. [K] est tenu aux intérêts de la somme de 27 446 euros à compter du 14 mars 2007, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celui-ci a été condamné au paiement de cette somme par une précédente décision du 28 février 2007, déduit d&apos;une mention de l&apos;état de frais dressé à la suite de cet arrêt par un avoué, faisant état d&apos;une signification de l&apos;arrêt à partie le 14 mars 2007, que cette décision a été signifiée à cette date ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la preuve d&apos;une signification ne peut être faite que par la production de l&apos;acte dressé par l&apos;huissier de justice, sauf le cas de force majeure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que le notaire devra écarter des comptes la somme que M. [X] [V] a été condamné à rembourser à [Q] [Y], par l&apos;arrêt du 8 décembre 1993, l&apos;arrêt retient qu&apos;il justifie, par des lettres datées des 9 décembre 1993 et 11 janvier 1994, avoir réglé cette somme et que sa belle-mère n&apos;a jamais mis en oeuvre des procédures d&apos;exécution pour recouvrer sa créance dans un contexte familial qui s&apos;y prêtait pourtant ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;arrêt du 9 mars 2011, postérieur tant aux correspondances précitées qu&apos;au décès de [Q] [Y], n&apos;avait pas jugé que la part de M. [K] devait être notamment fixée à la somme de 2 216,03 euros en exécution de l&apos;arrêt du 8 décembre 1993, de sorte que l&apos;autorité de chose jugée attachée à cette décision imposait la prise en compte de cette somme dans les opérations notariales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir renvoyé les parties devant le notaire liquidateur et dit qu&apos;il devrait procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M. [K] doit à M. [V] une somme de 40.249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu&apos;au jour du partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE [T] [K] a été condamné par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Poitiers en date du 28 février 2007 à payer à [X] [V] une somme de 25.446 € correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, prix de vente encaissé intégralement par [Q] [Y] de son vivant, outre une indemnité de procédure de 2.000 €, soit la somme totale de 27.446 € ; qu&apos;il est constant et non sérieusement contesté que [T] [K] ne s&apos;est jamais acquitté du paiement de cette somme, laquelle est productive d&apos;intérêts à compter de la signification de l&apos;arrêt, signification manifestement opérée au vu de l&apos;état de frais dressé des suites de cet arrêt par l&apos;avoué, faisant état d&apos;une signification de l&apos;arrêt à partie le 14 mars 2007 pour un montant de 40,16 € ; que, contrairement à ce qui est considéré par [T] [K], le délai de la prescription quinquennale a été interrompu par le procès-verbal de difficulté dressé le 28 novembre 2011 par le notaire liquidateur formalisant l&apos;établissement des comptes entre les parties et faisant expressément état de la vente du fonds de commerce ; que par voie de conséquence, il y a lieu, confirmant la décision entreprise, de constater que [T] [K] est redevable envers [X] [V] de la somme de 40.249,99 € selon actualisation au 1er janvier 2013 et y ajoutant, de préciser qu&apos;il appartiendra au notaire liquidateur d&apos;actualiser cette créance jusqu&apos;au jour du partage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire indique que M. [K] a perçu à titre d&apos;