décision 16-22.987 du 01/03/2018,  partie 3


en tout état de cause Gérard Y... indique qu'il s'en remet à justice sur le mérite du débat procédural engagé par la SAS Lafarge Bétons France et il sera rappelé que, dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par le président du tribunal de commerce statuant en référé, il a été appelé dans la cause en son nom personnel et il a été présent aux opérations d'expertise sans toutefois invoquer l'irrégularité de la procédure à son égard ; même si Gérard Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce et la SAS Lafarge Bétons France n'apparaît pas fondée à solliciter l'incompétence de cette juridiction pour des raisons propres à une des parties aux débats, sachant que cette partie ne s'y oppose pas ; que la présence de Gérard Y... aux débats ne saurait dès lors faire obstacle à la compétence du tribunal de commerce qui résulte de l'application des dispositions légales ; que compte tenu du lien de connexité entre les deux affaires il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble par le tribunal de commerce désigné comme juridiction compétente en cas de litiges entre commerçants » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Gérard Y... n'est pas appelé en cause à titre personnel mais en qualité de représentant en France de la société KORODUR INTERNATIONAL GMBH. Il n'est donc pas partie au procès à titre personnel et seule la partie qu'il représente y figure. La société GAN EUROCOURTAGE, qui a financé des travaux de reprise et se trouve subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a saisi le tribunal de commerce par assignation du 10 juillet 2012. Les assignations qui ont saisi la présente juridiction ont été délivrées à compter du 05 juillet 2012. Le tribunal de commerce de TOULOUSE est donc saisi du même litige que le tribunal de grande instance de TOULOUSE ; la compagnie ALLIANZ
 demanderesse à l'exception vise certes l'article 101 relatif aux exceptions de connexité mais vise aussi dans ces motifs, l'article 100 en insistant sur l'ordre chronologique des saisines, ce qui est propre à l'exception de litispendance et non à l'exception de connexité, et en indiquant que le tribunal de commerce aurait été saisi avant le tribunal de grande instance ce qui est inexact ; le fait que l'expertise de référé ait été ordonnée par le juge des référés civils ne préjuge pas de la compétence au fond de la juridiction dont ce dernier dépend. Toutes les parties sont commerçantes et il n'est pas précisé si toutes les parties à la présente instance sont aussi parties à l'instance pendante devant le tribunal de commerce ; dans ces conditions, bien que l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance - qui n'est pas d'ordre public puisque l'on n'est pas en matière de procédure collective commerciale - ne soit pas soulevée, et comme la litispendance n'est pas certaine, il apparaît de bonne justice de faire droit à l'exception de connexité et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, en ce compris le moyen de nullité de procédure déjà joint au fond. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la partie qui a saisi la juridiction devant laquelle la connexité est soulevée, est en droit d'obtenir du juge qu'il se prononce sur l'existence de la connexité, ses conséquences, et l'opportunité d'un dessaisissement ; que dès lors, le juge saisi de l'exception de connexité a l'obligation de se prononcer sur ces différents points ; qu'en énonçant que la société LAFARGE BETONS FRANCE, auteur de la demande portée devant le Tribunal de grande instance de Toulouse, n'était pas fondée à faire statuer sur la connexité, pour des considérations tenant à l'attitude de l'une des parties aux débats, les juges du fond, qui ont refusé de statuer, ont commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en refusant de statuer sur l'incompétence du tribunal de commerce et l'impossibilité d'une dessaisine du Tribunal de grande instance de Toulouse au profit du Tribunal de commerce de Toulouse, quand la société LAFARGE BETONS FRANCE, auteur de la demande portée devant le Tribunal de grande instance de Toulouse était en droit de faire statuer sur cette question, les juges du fond ont à tout le moins violé le droit au procès équitable et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, s'il est indiqué que la partie civile justifiant la saisine du Tribunal de grande instance de Toulouse ne s'opposait pas à un renvoi à la suite de la connexité, cette circonstance était indifférente et ne privait pas la société LAFARGE BETONS FRANCE de faire statuer sur l'existence de la connexité, sur ses effets et sur son opportunité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil ;