Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.938 du 29/03/2017,  partie 5


accord signé le 19 avril 2004 et applicable en 2008 qui prévoit dans son article IV intitulé "modalités" que : "Pendant la période qui s&apos;écoulera entre la validation sanctionnant la fin de la formation et la prise de poste cadre groupe 1, l&apos;intéressé accédera au niveau de classement C1 avec l&apos;attribution de dix points de rémunération à valoir sur les effets salariaux liés à une prise de poste classé Groupe 1, quel que soit le secteur d&apos;activité de la Compagnie" (pièce 45) ; que, faisant valoir que " Ces points n&apos;ont pas bénéficie à Monsieur [J]", il avait expressément " sollici[té] la condamnation de la Société Air France à la somme suivante à titre de rappel de salaires fondé sur les dispositions susvisées : () 5 187 €, outre 518 € de congés payés ()", ainsi que " la condamnation de la Société à régulariser ses bulletins de salaire pour l&apos;avenir en portant son coefficient actuellement à 435.5221 à 445.521 à compter du prononcé de l&apos;arrêt" (ses conclusions p. 12 in fine, p. 13 alinéa 1er) ; qu&apos;il avait reformulé, dans le dispositif de ses écritures, cette demande en rappel de salaires et en reclassification ; que cette demande ne s&apos;analysait pas en une demande de réparation d&apos;un préjudice, formulée par ailleurs sous forme de dommages et intérêts, mais en une demande d&apos;exécution, par la Société Air France, de ses obligations conventionnelles expressément précisées et invoquées ; qu&apos;en en déboutant cependant Monsieur [J], au motif " qu&apos;au soutien de sa demande de paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, de reclassement à la position Cadre, Niveau 1, Position 1, coefficient 445.521, et de rappel de salaires, Monsieur [J] invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que de tels manquements sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail", la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures oralement reprises de Monsieur [J] et, partant, violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.