Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.593 du 16/10/2019,  partie 6



 Elle invoque principalement à ce titre des conflits survenus en 2011 avec M. L..., salarié, et avec Mme F..., membre du conseil d'administration de l'association, l'élection en 2012 du mari de Mme P..., déléguée du personnel au conseil d'administration, la désignation en février 2013 d'un membre du conseil d'administration pour assister aux réunions du personnel, une réunion du personnel du 21 février 2013, le paiement avec retard de ses heures supplémentaires ainsi qu'une attitude de défiance manifestée par l'employeur en mai 2013 à son égard,
 
 Mme Q... ne se plaignant pas d'agissements de harcèlement moral, il n'y a pas lieu de rechercher si de tels faits sont établis mais de déterminer si le comportement de l'employeur dans le cadre des incidents susvisés est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité,
 
 Quant à l'année 2011 :
 
 Les pièces versées aux débats révèlent que depuis 2010, un différend persistant existait entre Mme Q... et M. L..., coordinateur jeunesse, quant aux conditions d'exécution du travail de celui-ci. M. L... a commis des faits d'insubordination ainsi que des violences verbales le 15 mars 2011 à l'égard de Mme Q.... Toutefois, M. L... a fait l'objet le 30 mars 2011 d'un avertissement de la Présidente de l'association pour ces faits et il y est allégué qu'il a commis à nouveau de tels faits. En outre, il convient d'observer que le bureau de l'association a souvent évoqué les difficultés que Mme Q... rencontrait avec M. L... et donné son avis pour les résoudre, que par courrier du 15 février 2011, la Présidente de l'association a rappelé à celui-ci l'autorité hiérarchique de la directrice et que le différend a cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle,
 
 Mme Q... a été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F... en date du 29 juin 2011, administratrice récemment élue et qualifiée de "peu équilibrée", dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a créé beaucoup de difficultés au sein du centre social. Cependant, le second courrier de Mme F... en date du 11 août 2011 met en évidence que la présidente de l'association a engagé une procédure à l'encontre de cette personne et a tenté en vain de la contraindre à démissionner. Par ailleurs, Mme Q... ne justifie d'aucune démarche auprès de son employeur à l'encontre de Mme F...,
 
 Mme Q... ne prouve donc pas le manque de soutien qu'elle impute à son employeur au cours de l'année 2011,
 
 Quant à l'année 2012 :
 
 Le mari de Mme P..., salariée du centre social et déléguée du personnel, a été élu en 2012 au conseil d'administration de l'association,
 
 Si Mme Q... se plaint de ce que Mme P... pouvait avoir par ce biais des informations dont elle-même n'avait pas connaissance, elle ne conteste pas qu'une telle élection était possible au regard des statuts. Aussi, Mme Q... n'établit aucune faute de son employeur de ce chef, étant observé qu'il incombait à celui-ci d'appliquer les statuts,
 
 Quant à l'année 2013 :
 
 Le conseil d'administration de l'association du 19 février 2013 a désigné M. T... afin de le représenter dans sa fonction employeur lors d'une réunion organisée par Mme P..., déléguée du personnel, avec les salariés du centre social le 21 février 2013,
 
 Si l'attestation de Mme G..., assistante de direction au centre social, fait état de ce que M. T... a été recruté par la déléguée du personnel aux lieu et place de Mme J..., administrateur officiellement en charge des ressources humaines, cette dernière n'a manifesté aucune opposition à la désignation litigieuse lors du conseil d'administration du 19 février 2013,
 
 Le tableau des délégations en matière de gestion des ressources humaines, validé par le conseil d'administration du 9 février 2012, ne prévoit aucune délégation particulière à la directrice du centre social pour les réunions organisées à l'initiative du délégué du personnel de telle sorte que Mme Q... ne démontre aucun faute de l'employeur de ce chef,
 
 L'ordre du jour de la réunion des salaries du 21 mai 2013 était le suivant :
 
 -rappel des missions et moyens d'actions du CE,
 
 -rappel des missions et moyens d'action des délégués du personnel,
 
 -question diverses,
 
 Lors de cette réunion, il a été indiqué aux salariés que le CE (comité d'établissement) était constitué de M. T..., en qualité de représentant de l'employeur, Mmes Q... et P... alors que jusque-là seules ces dernières en faisait partie. Les missions respectives des délégués du personnel et du comité d'établissement ont également été précisées. Le compte rendu de réunion établi par Mme P... révèle que les salariés s'y sont exprimés très librement, ont fait part de leur ressenti, se plaignant notamment d'un climat de défiance ou encore d'un manque de communication en interne ainsi que de leurs souhaits,