Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.783 du 05/12/2019,  partie 2


que le fait que la bailleresse ait toujours calculé le montant des honoraires de gestion sur la même base, et la circonstance que, depuis le début du bail et pendant cinq ans, la locataire ait réglé, sans observation ces honoraires, établissent l'existence d'un accord des parties sur ce mode de calcul ; que de ce qui précède il résulte que les sommes facturées au titre des frais de gestion soit la somme de 15.829 euros étaient dues par la société Socogere ; que compte tenu de ce qui précède Mme J... est fondée à demander l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à rembourser à la société Socogere la sonne de 15.829 euros, étant observé que de son côté Mme J... ne formule aucune demande en paiement de loyers et de charges à l'encontre de la société Socogere » ;
 
 ALORS QUE la signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas répondu à l'avis du greffe, doit être effectuée dans le mois de cet avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en se contentant d'indiquer, pour infirmer le jugement et condamner la société Socogere par arrêt réputé contradictoire à payer à Mme J... une somme de 15.829 euros au titre des honoraires de gestion, que « régulièrement assignée par acte du 29 mars 2016 la société Socogere n'a pas constitué avocat », sans préciser si cette assignation, correspondant à la signification de la déclaration d'appel, était bien intervenue dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile.