Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 6



 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 11-22. 712 : 
 
 Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Z... et son assureur, à payer une certaine somme à la société Paprec alors, selon le moyen, que la victime qui, par sa propre imprudence, a aggravé son dommage ne peut prétendre à sa réparation intégrale ; qu'en l'espèce, il résultait des accords conclus le 13 septembre 2000 que la société Paprec se devait d'effectuer un audit approfondi des comptes de la société et disposait d'un délai de réflexion de trois ans avant toute décision d'acquérir les participations majoritaires détenues par MM. X... et Y..., le protocole d'accord conclu entre eux prévoyant seulement qu'« il (était) envisagé que Paprec rachète à long terme les parts des promettants sur des bases de valorisation à déterminer en fonction des résultats à venir de Valdec » et stipulant que la promesse de vente souscrite par ceux-ci serait exercée « entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 » ; que la société KPMG soulignait toutefois dans ses conclusions que sans même prendre la précaution élémentaire d'attendre la transformation de la société Valdec en société anonyme, ni les résultats de l'audit comptable prévu pour la préservation de ses propres intérêts, la société Paprec avait, à ses risques et périls, choisi de précipiter l'acquisition des participations majoritaires détenues par MM. X... et Y... en leur versant dès le 2 octobre 2000, avec trois ans d'avance sur le calendrier prévu, deux acomptes d'un montant total de 8 millions de francs ; qu'en jugeant néanmoins que la société KPMG n'était pas fondée à reprocher à la société Paprec une quelconque imprudence comme cause d'exonération même partielle de sa responsabilité, au motif inopérant s'agissant de l'acquisition des participations majoritaires que la mise en oeuvre de l'audit convenu n'était pas une condition de leur acquisition, mais une simple modalité d'exercice de la garantie de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société KPMG que cette dernière ait soutenu devant la cour d'appel que la société Paprec avait commis une faute d'imprudence ayant aggravé son dommage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° V 11-22. 188, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers ; 
 
 Attendu que pour condamner M. Z... et son assureur, in solidum avec la société KPMG, à réparer l'entier préjudice subi par M. Y... au titre de la garantie de passif qu'il a dû assumer, l'arrêt relève que si c'est en tant qu'associé que M. Y... a souscrit cette garantie, sa qualité d'associé n'est pas en cause dans l'appréciation d'une faute commise dans le devoir de coopération avec le commissaire à la transformation ; qu'il relève encore que quand bien même M. Y..., de par ses fonctions de responsable administratif, aurait été l'interlocuteur ou l'un des interlocuteurs de M. Z..., il l'était dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société ; qu'il retient que le salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers ; qu'il en déduit qu'en vertu du principe d'immunité justement invoqué par lui, M. Y... ne peut se voir opposer par M. Z... et son assureur une faute dans l'exécution d'une tâche de coopération qu'il n'accomplissait que dans le cadre de sa mission de responsable administratif ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° Q 11-22. 712 : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers ; 
 
 Attendu que pour condamner la société KPMG, in solidum avec M. Z... et son assureur, à réparer l'entier préjudice subi par M. Y... au titre de la garantie de passif qu'il a dû assumer, l'arrêt relève que si c'est en tant qu'associé que M. Y... a souscrit cette garantie, sa qualité d'associé n'est pas en cause dans l'appréciation d'une faute commise dans le devoir de coopération avec l'expert-comptable ;