Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.410 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, si la fiche de poste mentionnant à la rubrique "grade actuel et/ou fonction : chargé d'affaires Secteur A" sans plus ample précision ni annexe était signée et paraphée par le salarié (pièce adverse n° 4), la liste des départements correspondant à ce secteur A produite pour la première fois dans l'instance de renvoi par la société Couleur brique (pièce adverse n° 4-1) n'était, pour sa part, ni datée, ni signée, ni paraphée par le salarié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "
 qu'il est produit par l'employeur une fiche de poste (pièce n° 4) datée du 12 mars 2008, signée et paraphée par M. W... mentionnant que celui-ci occupe des fonctions de "chargé d'affaires secteur A" ainsi qu'une liste des villes correspondant au secteur A dans la Haute-Garonne et les départements limitrophes (pièce n° 4-1)
 la signature de cette fiche de poste énonçant clairement que les fonctions sont exercées sur le secteur A constitue une acceptation valable de la modification du secteur du salarié" la cour d'appel, qui a dénaturé tant la fiche de poste que la liste non signée produite par l'employeur, a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement exprès ; que lorsqu'elle résulte d'un acte écrit, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que l'acceptation, par M. W..., qui bénéficiait du statut de voyageur représentant placier, d'une réduction du secteur géographique expressément stipulé dans son contrat de travail comme "département 31 et départements limitrophes" ne pouvait se déduire de la signature d'une fiche de poste mentionnant à la rubrique "grade actuel et/ou fonction : chargé d'affaires Secteur A" sans plus ample précision, à laquelle n'était annexée aucune liste ou définition de ce secteur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 et 1273 devenu 1330 du code civil.