Cour d'appel de Nancy,  décision 11-23.687 du 03/07/2013,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solocap Mab à verser à Mme X... la somme de 400 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la salariée, l'employeur a méconnu sciemment les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail en ne versant pas le salaire à l'issue d'un délai d'un mois suivant la deuxième visite de reprise, ce qui caractérise une violation de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce que conteste la société Solocap Mab ; qu'en n'appliquant pas les règles impératives de l'article L.1226-4 du code du travail, la société Solocap Mab a méconnu l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice qui se trouve réparé par les dommages et intérêts qu'ils allouent ; qu'en condamnant la société Solocap Mab à payer à Mme X... la somme de 400 euros « à titre de dommages-intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail », sans caractériser l'existence d'un préjudice subsistant après le paiement à la salariée de la somme de la somme de 2.095,39 ¿ au titre des « congés payés indûment imposés » pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-4 du code du travail et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil.