Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.894 du 22/01/2020,  partie 3



 5) ALORS QUE, de surcroît, en retenant, pour rejeter tout comportement anormal de la banque, que la SCI La Gravière aurait prêté des fonds à hauteur de 787.500 francs « préalablement empruntés auprès de la Société Générale » à M. R... et que les fonds empruntés avaient été affectés au financement de l'acquisition de parts sociales de la SCI et de la société Manualp par celui-ci en remplacement de M. O... quand le liquidateur avait versé aux débats deux chèques de banque tirés sur la Société Générale au bénéfice de M. O... de montants de 500.000 francs et de 212.500 francs datés du 11 mars 1991 (prod. appel n°1 ; prod. n°4), soit antérieurs de plusieurs mois à la signature du contrat de prêt et à la prétendue remise des fonds par la SCI, la cour d'appel a dénaturé ces chèques en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 6) ALORS QUE, subsidiairement à l'ensemble des branches, la cour d'appel a relevé que le contrat de prêt litigieux était intervenu dans le cadre d'une opération ayant pour finalité « une restructuration du capital des sociétés du groupe dont faisait partie la SCI La Gravière » et que « le compte courant d'associé de M. R... au sein de la SCI La Gravière a été débité du montant des parts sociales acquises par lui, afin de régulariser l'opération comptable dans les comptes de la SCI » ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le prêt souscrit par la SCI, qui était dès lors tenue de rembourser la Société Générale, ne l'avait pas été à son profit mais dans le seul intérêt de M. R..., lequel n'avait pas été en mesure de le rembourser, et de la banque qui s'assurait ainsi de meilleures garanties de remboursement ; qu'aussi, en jugeant néanmoins que la Société Générale n'avait commis aucune fraude ni faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 650-1 du code de commerce.