décision 17-83.387 du 23/08/2017,  partie 3


que les autorités compétentes, en dépit des difficultés structurelles et conjoncturelles, doivent apporter une diligence particulière au déroulement de la procédure de manière à permettre que la durée de la détention d'un accusé avant toute condamnation définitive éventuelle ne dépasse pas la limite du raisonnable ; qu'en l'espèce, M. Z... est détenu depuis plus de cinq ans et la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà considéré, par une décision du 19 avril 2017, que la chambre de l'instruction ne caractérisait pas des diligences particulières ou des circonstances insurmontables de nature à expliquer au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire de M. Z... entre la décision de première instance et sa comparution devant la cour d'assises d'appel ; que ce délai s'est encore allongé sans que la chambre de l'instruction ne caractérise de telles diligences et circonstances ; qu'en considérant à nouveau que le délai de plus de cinq années de détention provisoire et de bientôt de deux années depuis la décision de première instance sans que l'audiencement de l'affaire ne soit fixé, était raisonnable, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et la doctrine de la Cour de cassation ; que la cassation interviendra sans renvoi."
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 3 juillet 2015, il a été reconnu coupable par la cour d'assises du Gard et condamné à quinze ans de réclusion criminelle, décision dont il a relevé appel ; que le 22 novembre 2016, il a présenté une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. Z... entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.