décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 5


Par ailleurs, l'article L. 113 2-1 du code du travail dispose qu' « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ». Et l'article L. 1134-1 du même code indique que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou aune période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En l'espèce, Monsieur David Y... soutient que son ex-employeur la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE a commis à son endroit des actes constitutifs de discrimination syndicale, en ne le faisant notamment pas évoluer dans sa carrière, ni dans sa rémunération du fait de son appartenance et de son activité syndicale, ce que conteste formellement la partie adverse. Au soutien de ses propos, Monsieur David Y... a produit un certain nombre de pièces, or la lecture des dates figurant sur ces documents montre que plusieurs d'entre eux sont antérieurs au mois de juin 2004. Cette date du mois de juin 2004 est une date importante puisque c'est alors que la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE est venue aux droits de la Société HEIDELBERG HARRIS, laquelle société était depuis 1994 l'employeur de Monsieur Y.... Aucun lien n'existant entre Monsieur Y... et la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE avant le mois de juin 2004, il ne saurait être reproché à la défenderesse des agissements de la précédente société, puisqu'alors elle ne disposait d'aucun pouvoir de contrôle au de direction sur Monsieur Y..., et les attestations présentées par ce dernier émanant de Messieurs C... ou D... ne peuvent constituer un élément de démonstration de la discrimination qu'il invoque, puisqu'elles évoquent un temps antérieur au mois de juin 2004. Concernant ensuite ceux des documents postérieurs à cette dernière date, donc après que la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE soit devenue l'employeur de Monsieur David Y..., on observe qu'il est présenté par celui-ci un arrêt de maladie en date du 29 juin 2004, lequel précise que l'arrêt est justifié par un état dépressif en lien-avec un conflit professionnel. Or le changement d'employeur venant juste de se faire, il ne peut décemment pas être imputé à la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE quelque responsabilité dans l'altération alors constatée de sa santé. Au reste, on relèvera que, suite aux avis médicaux disant l'impossibilité pour Monsieur Y... de poursuivre son activité dans les mêmes conditions qu'antérieurement et au courrier par lui adressé à son employeur le 22 septembre 2004, il a bénéficié d'une nouvelle affectation, l'employeur tenant à nouveau compte de l'avis défavorable du médecin en 2007, lorsqu'il a été envisagé d'affecter le salarié sur un poste d'usineur en 3 x 8. S'agissant ensuite de l'absence de toute mention de son nom sur l'organigramme de la société, il apparaît à la lecture de celui établi en mai 2005 que sont portés de manière manuscrite les noms des agents, la partie dactylographiée du document mentionnant le nombre d'agent par catégorie sans plus de précision. Or, cette indication manuscrite, sans autre élément, ne permet pas de dire si la pièce a été complétée par le salarié ou son employeur. Monsieur Y... a, par ailleurs, indiqué n'avoir pas obtenu d'évolution de carrière ni augmentation de salaire, ni formation, ni acceptation de ses candidatures. S'agissant de l'évolution de carrière, il produit pour en justifier la liste électorale du 1 er collège pour les élections professionnelles CE/DP 2005 sur laquelle figurent outre les noms des salariés de la société, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur affectation et leur coefficient.