Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.038 du 20/11/2019,  partie 2



 Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune entre eux aucune autre cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge doit en tout état de cause prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ;
 
 Qu'en l'espèce force est de constater que pendant le cours (sic) temps où Mme O... L... a été désignée en qualité de tutrice de son mari, aucun inventaire n'a été diligenté contrairement à l'obligation légale ; que de surcroît les droits du majeur protégé n'ont pas été ouverts et ses retraites pas été intégralement perçues ;
 
 Que lors de la désignation d'un mandataire judiciaire, initialement Mme G..., cette dernière a pu récupérer des sommes importantes de l'ordre de 10 096 € par an outre un arriéré de 74 095 € ; que de surcroît la mandataire a fait part des interrogations qu'elle avait à la suite de l'établissement .de l'inventaire concernant le patrimoine de son protégé et notamment les divers actes notariés passés entre les époux et qui pourraient avoir été effectuées en fraude des droits des enfants légitimes du majeur protégé ; que Mme G... dans son rapport transmis à la cour en vue de la première audience du 21 février 2017 indiquait qu'elle était intervenue alors que M. J... L... se trouvait toujours au domicile et qu'elle avait dû faire face à une prise en charge lourde, Mme O... L... la sollicitant toujours financièrement bien qu'il n'y ait pas d'argent sur les comptes alors que M. J... L... percevait une pension de retraite de 5000 €, que le compte bancaire s'élevait à 1723,66 €, que le majeur protégé n'avait aucune épargne et supportait seul la plupart des charges du foyer ; que de surcroît Mme O... L... soutenait dans un courriel qu'elle avait adressé que son mari lui devait encore 300 000 € correspondant à une dette qu'il aurait contractée lorsqu'il était en activité mais n'avait pu donner d'explication claire à ce sujet ;
 
 Que Mme G... indiquait encore, concernant la tutelle à la personne, qu'il avait été, faute de moyen, difficile de mettre en place les aides à domicile : qu'elle a rapporté que l'attitude hostile, agressive et de rejet de Mme O... L... avait instauré, ab initio, des difficultés dans la gestion de la mesure ; tous les faits et gestes de la mandataire étant déformés, sujet à menaces ou reproches et que lorsqu'elle lui indiquait ne pas disposer de moyens pour faire face à ces demandes financières, Mme. O... L... lui répondait « vous êtes la tutrice à vous de trouver l'argent » ; que notamment l'épouse du majeur protégé n'avait de cesse de demander de l'argent pour financer des voyages à l'étranger où elle souhaitait partir avec son époux sans tenir compte ni de son état ni du fait qu'elle devait passer par la tutrice; qu'elle avait même dû faire face à la violence du neveu de Mme O... L... qui n'avait pas hésité à faire irruption en hurlant dans le bureau du juge des tutelles, lors d'une audition, la sécurité ayant dû être appelée ; qu'eu égard à cette attitude et à la difficulté de gérer la mesure elle s'était vu contrainte de solliciter sa décharge ;
 
 Considérant que Mme Q... R..., Mandataire judiciaire, indique qu'elle rencontre la même hostilité de la part de l'épouse du majeur protégé à ceci près que P état de ce dernier a conduit à le placer depuis en EHPAD ; qu'elle a indiqué avoir réussi à obtenir différents actes notariés afin de se faire une idée sur le patrimoine exact du majeur protégé et de la réalité des sommes encore réclamées par Mme L... ; que de surcroît à plusieurs reprises elle a dû, dans l'intérêt du majeur protégé, s'opposer à certaines sorties intempestives et voyages à l'étranger, organisés par Mme L... ; qu'ainsi Mme L... a emmener son mari au Vietnam sans tenir compte des inquiétudes légitimes concernant son état, soutenant que le couple avait toujours fait ainsi et que les médecins de M. L... lui avaient toujours conseillé de l'emmener dans les pays chauds pour son asthme ; que la mandataire a été contrainte de le faire examiner par un médecin inscrit afin de savoir si son état lui permettait de sortir de l'établissement comme le souhaitait son épouse qui voulait l'emmener au Maroc ;
 
 Que le docteur P... K... médecin inscrit indique dans un certificat médical versé aux débats, dressé le 28 mai 2018 et lu intégralement à l'audience, que l'EHPAD rencontre des difficultés à faire comprendre à Mme O... L... le danger que présentent pour son mari des sorties intempestives ou des voyages et séjours à l' étranger ;