Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.587 du 15/01/2020,  partie 6


qu'en se fondant, pour retenir que Mme W... X... n'avait pas eu d'activité professionnelle au sein du cabinet de dermatologie de ce dernier et fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, sur le témoignage précis et circonstancié de Mme A... en date du 19 juin 2018, qui, ayant exercé pendant 14 ans dans le cabinet de M. X... à mi-temps, a attesté n'avoir jamais travaillé au cours de ces années avec Mme W... X... , précisant que celle-ci passait de temps en temps au cabinet en fin de matinée et remplaçait exceptionnellement Mme E..., la deuxième secrétaire ou elle-même lorsqu'elles étaient absentes, et que M. X... travaillait toujours seul, sans assistance aucune et qu'il réalisait au maximum une intervention par jour, sans examiner, comme elle y était invitée, d'une part, l'attestation établie par Mme A... le 26 mai 2010 aux termes de laquelle elle a déclaré que Mme W... X... assistait son mari lors de nombreuses greffes de cheveux, qu'elle était présente lorsqu'il effectuait des interventions chirurgicales, qu'elle faisait des remplacements au secrétariat pendant de nombreuses années et qu'elle a travaillé au cabinet de son mari de 1994 jusqu'à la fermeture de celui-ci en juin 2008 et, d'autre part, la lettre du 9 juillet 2010 dans laquelle Mme A... avait confessé par écrit à Mme W... X... avoir d'ores et déjà rédigé une attestation au profit de M. X... sous la pression de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme W... X... n'avait pas eu d'activité professionnelle au sein du cabinet de dermatologie de ce dernier, sur le témoignage précis et circonstancié de Mme A... en date du 19 juin 2018 et fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, sans examiner, comme elle y était invitée, les attestations établies par Mme E..., seconde secrétaire du cabinet de dermatologie de M. X..., par lesquelles elle a confirmé la réalité du travail de Mme W... X... aux côtés de son mari, approuvant à cet égard le récapitulatif établi par l'épouse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 13 juin 2018, Mme DM..., ancienne voisine de Mme W... X... , a confirmé une attestation quelle avait précédemment établie et selon laquelle la maison de Mme W... X... comportait un studio complètement indépendant de son propre logement, précisant encore que le SMS qu'elle a adressé à Mme W... X... , indiquant « j'ai fait une erreur de jugement », ne signifiait pas qu'elle revenait sur ses déclarations mais seulement qu'elle avait mal anticipé la réaction de son ancienne voisine dont elle n'aurait pas pensé qu'elle aurait aussi mal pris la chose ; qu'en retenant, pour juger que Mme W... X... n'avait pas eu d'activité professionnelle au sein du cabinet de dermatologie de ce dernier et fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, que l'attestation de Mme DM... faisant état d'une réaction inappropriée de Mme W... X... après lecture de son témoignage tend à accréditer les affirmations de M. X... selon lesquelles son épouse n'a pas eu d'activité auprès de lui, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; qu'en fixant à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, sans répondre aux conclusions de Mme W... X... qui faisait valoir que sa situation professionnelle était la conséquence des promesses que lui avaient faites M. X... quant au fait qu'il subviendrait à tous ses besoins matériels, ce qui l'a notamment conduite à renoncer à la rente viagère proposée par son premier mari, Monsieur DB..., dans le cadre de leur divorce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en fixant à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, sans rechercher – comme elle y était invitée – si celui-ci ne vivait pas en concubinage avec Mme K... et ne partageait pas avec elle les charges de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;