décision 18-82.684 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. P... D...,
 et
 - Mme W... V..., épouse U...,
 - Mme K... V..., épouse F..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue de registres, transfert de capitaux sans déclaration, défaut de déclaration d'existence, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer, six amendes fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE,BUK-LAMENTet ROBILLOT et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur les pourvois de Mmes W... V..., épouse U... et K... V..., épouse F... :
 
 Attendu que Mmes W... V..., épouse U... et K... V..., épouse F..., qui se sont régulièrement pourvues en cassation contre l'arrêt susvisé, n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. P... D... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement par le service Tracfin au procureur de la République d'une somme de 300 000 euros portée au crédit du compte bancaire de M. L... et réglée au moyen de deux chèques émis par M. D..., l'enquête diligentée a établi que trois maçons, MM. A..., L... et G..., en charge d'un chantier de rénovation d'une vielle bâtisse appartenant aux époux M..., ont découvert fortuitement, nivelant le sol, des bocaux en verre contenant quinze lingots d'or d'un kilo chacun et six cents pièces d'or consistant pour l'essentiel en vingt dollars américains frappés il y a plus d'un siècle ; que gardant secret leur trésor qu'ils se sont partagés, les inventeurs l'ont vendu à M. D..., numismate exerçant sous la dénomination "Monnaie d'Antan" et par ailleurs associé minoritaire au sein d'une société à responsabilité limitée affichant la même raison sociale, qui le leur a acheté par règlements sous forme de chèques ou d'espèces ;
 
 Attendu que le ministère public a poursuivi M. D... pour avoir sciemment recelé les quinze lingots d'or et les six cents pièces d'or, pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine des revenus de M. L... en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au préjudice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et pour avoir omis de tenir, au jour le jour, en tant que vendeur d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, un registre permettant l'identification de ces biens acquis ou détenus en vue de la vente et de l'échange et des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange ;
 
 Attendu que l'administration des douanes a fait citer M. D... devant le tribunal correctionnel pour avoir transféré sans déclaration, sans l'entremise d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, depuis la Belgique jusqu'à son domicile en France, la somme de 242 220 euros en espèces provenant de la revente des marchandises précieuses acquises auprès des inventeurs, pour avoir détenu de l'or, de l'argent ou du platine sans déclaration d'existence et pour avoir omis, en sa qualité de détenteur de ces métaux, d'inscrire sur le registre de police de l'entreprise individuelle "Monnaie d'Antan", la date de sortie de ces marchandises et d'en faire une description exhaustive quant à leur nature, à leur poids, s'agissant notamment des opérations d'acquisition numérotées 48,52,54 et 55 ;