Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.667 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Villa, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [N] [G],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires qu&apos;elle a effectuées et du travail dissimulé qui lui a été imposé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, les pièces produites par Mme [H] à l&apos;appui de sa demande (quelques extraits d&apos;agendas, fiches de téléprospection) ne corroborent pas et même contredisent les affirmations de dépassement d&apos;horaires de travail, tels que lesdits horaires sont précisés dans le contrat de travail et son avenant ; qu&apos;il sera aussi relevé qu&apos;en l&apos;état de la relation de concubinage entre Mme [H] et M. [G] jusqu&apos;au mois d&apos;avril 2012, avec une installation du siège social de l&apos;entreprise dans les locaux d&apos;habitation du couple, domicile de la salariée, une confusion certaine entre tâches personnelles et de la vie courante et tâches professionnelles a existé ; que, de même, Mme [H] ne saurait imputer sur son temps de travail le fait d&apos;accompagner son conjoint dans son véhicule personnel à ses rendez-vous à une époque où il ne pouvait pas conduire ; que sans soumettre à l&apos;appréciation un décompte hebdomadaire ou mensuel, Mme [H] se borne à faire état d&apos;un total annuel, d&apos;heures supplémentaires à 125 % et à 150 %, qu&apos;il est impossible de rapprocher des quelques pièces matérielles produites ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des éléments du dossier que la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires n&apos;est pas justifiée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [H] prétend avoir effectué 180 heures supplémentaires à 125 % et 25 heures supplémentaires à 150 % en 2011 ; [] ; qu&apos;au mois de juin, à partir duquel elle travaillait à plein temps, elle semble ne plus noter les heures de travail réalisées mais seulement les heures supplémentaires qu&apos;elle prétend avoir effectuées ; que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les éléments produits par Mme [H] sont insuffisamment précis et ne sont pas de nature à étayer ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constituent un ensemble d&apos;éléments suffisamment précis permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre, la production par la salariée du décompte de ses heures supplémentaires, accompagné d&apos;extraits d&apos;agenda, d&apos;attestations de collègues et de fiches de téléprospection ; qu&apos;en décidant au contraire qu&apos;en se bornant à produire ces éléments, la salariée n&apos;étayait pas suffisamment sa demande, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;