cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-17.269 du 10/01/2018,  partie 2


QU'il sera relevé enfin que M. Y... n'a écrit à son employeur qu'après avoir reçu la lettre du 10 janvier 2012, alors qu'une difficulté sur une absence du 25 août 2011 avait déjà été sanctionnée par un avertissement, le 16 septembre 2011 ; QUE ce premier grief se trouve bien établi ;
 
 QUE, s'agissant des faits du 12 janvier 2012, il n'est pas contestable que M. Y... s'est présenté au PC de sécurité du site EOS à Issy-les-Moulineaux alors qu'il n'avait plus d'affectation sur ce site; QU'une altercation s'est produite avec le chef d'équipe, M. B..., qui a déposé une main courante le soir même au commissariat de quartier, cette altercation étant également rapportée par les attestations produites par M. Y... ; QUE celui-ci tente de minimiser les faits en considérant qu'il n'y pas eu de contact physique mais seulement un vif échange verbal, qui ne lui serait pas imputable ; QUE toutefois, les pièces produites par les parties, dont notamment la lettre du 15 décembre 2011 de Monsieur Y... démontrent que celui-ci éprouvait un ressentiment à l'égard de M. B..., qu'il considérait comme étant responsable de son retrait du site EOS décidé en décembre 2011 ; QUE contrairement à ce que soutient M. Y..., qui considère que M. B... n'avait pas qualité pour lui donner des instructions, n'étant pas son supérieur hiérarchique, M. B... était légitime en tant que chef d'équipe à demander à M. Y... de quitter le site; QUE M. Y... considère qu'il devait récupérer sa tenue mais comme le rapporte M. C... dans son attestation, la remise des effets personnels se fait au bureau et jamais sur le site des clients; QUE M. B... rapporte dans la main courante, de manière circonstanciée, des faits d'agressivité de M. Y..., confirmés par l'attestation de M. C... qui rapporte également la violence du comportement de M. Y..., aucun élément sérieux ne permettant de remettre en cause ces témoignages faits auprès des services de police pour M. B... et par une attestation régulière produite en justice pour M. C... ; QUE ces pièces concordantes démontrent que l'altercation du 12 janvier 2012 est bien imputable à M. Y..., ce qui n'est pas formellement contredit par les attestations produites par celui-ci ; QUE l'employeur a eu connaissance des faits le 16 janvier 2012, tel que cela résulte de la lettre de licenciement, et mis en uvre la procédure de licenciement le 17 janvier 2012 en adressant à M. Y... la convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire ; QUE ce comportement caractérise la faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans qu'il soit utile d'examiner la réalité du grief résultant du départ anticipé du 15 janvier 2012 ;
 
 ALORS d'une part QUE , s'agissant de l'absence du 5 janvier 2012, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'à cette date, il était en congé puisqu'il devait reprendre le travail le 15 janvier suivant, de sorte qu'il n'avait pas à justifier son absence (Conclusions d'intimé en réponse, p. 7 2.1.A §. 3) ;QU'en déduisant le caractère fautif de cette dernière de la tardiveté de l'arrêt de travail et de la circonstance qu'‘‘une vacation de formation ne peut pas également excuser l'absence du salarié'', la cour ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si monsieur Y... était ou non en congé le 5 janvier 2012 ; QU'en statuant ainsi, la cour a délaissé un chef péremptoire de conclusions de l'intimé, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS de deuxième part, subsidiairement, QUE le seul fait d'avertir par téléphone son employeur le jour d'une absence un jour de formation et l'envoi en retard d'un certificat médical justifiant cette absence ne caractérise pas la faute grave ; QU' en l'espèce, à supposer que le salarié était bien astreint à être présent pour une formation ce 5 janvier 2012, la cour a justifié le caractère fautif de l'absence en relevant que monsieur Y... a averti son employeur le jour même seulement par téléphone et qu'il a envoyé tardivement le certificat médical justificatif ; QUE la cour ne pouvait en déduire que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 ALORS de troisième part QUE la violence ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié licencié ; QUE pour caractériser les faits de violence du 12 janvier 2012 reprochés à monsieur Y..., la cour s'est fondée exclusivement sur la main courante de la prétendue victime (monsieur B...) et l'attestation de monsieur C... présentée de manière erronée comme ‘‘régulière'' nonobstant son absence de date ;