Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.075 du 19/03/2015,  partie 2


que la Caisse d'Epargne fait valoir ajuste titre qu'elle a procédé au paiement en ses lieu et place et qu'elle s'est appauvrie, alors qu'il s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision ; que Monsieur Y... ne justifie d'aucune créance à l'égard de Monsieur Z... puisque d'une part l'acte du 26 novembre 2001 n'a pas été signé par ce dernier, d'autre part, celui-ci s'est rétracté dans les délais ; qu'il ne peut sérieusement se prévaloir à hauteur d'appel d'une précédente promesse du 26 novembre 1999, dès lors que la seule pièce qu'il produit à cet égard (pièce numéro 1) ne constitue qu'une photocopie de la promesse contestée du 26 novembre 2001, que cet acte n'est pas signé par Monsieur Farid Z... et qu'il comporte une surcharge grossière sur l'année " 1999 " ; qu'en conséquence, exerçant l'action oblique, la Caisse d'Epargne est fondée à obtenir de Monsieur Y... le remboursement de la somme de 30 489, 80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que le paiement des deux chèques à son profit a été effectué en exécution d'un acte non valide ; qu'en conséquence Monsieur X... et Monsieur Y... doivent être condamnés in solidum à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 30 489, 80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée conformément à l'article 1154 du code civil ; que la Caisse d'Epargne n'établit pas que Monsieur X... et Monsieur Y... ont fait preuve d'un abus dans leur résistance à ses prétentions, d'autant que les prétentions de Monsieur X... ont été reconnues fondées par le premier juge en ce qui concerne la demande en paiement formée à son encontre ; dès lors que Monsieur Y... ne justifie pas d'une créance à l'égard de Monsieur X..., il ne peut être fait droit à l'appel en garantie qu'il forme à rencontre de ce dernier dans les motifs de ses conclusions » ; 
 
 1° ALORS QUE le succès de l'action de in rem verso est notamment subordonné au constat d'un enrichissement d'un patrimoine aux dépens d'un autre ; qu'en jugeant que « Monsieur X... qui a effectué une opposition illicite sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ; que la Caisse d'Epargne a procédé au paiement en ses lieu et place et s'est appauvrie, alors que Monsieur X... s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision », tandis qu'aucun enrichissement de Monsieur X... n'était établi puisque Monsieur Y... ne justifiait d'aucune créance à son égard et que du fait de l'absence de provision, le compte de Monsieur X... n'avait été ni débité ni crédité, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 
 
 2° ALORS QUE la cour a affirmé que « Monsieur Y... ne justifie d'aucune créance à l'égard de Monsieur X... » tout en relevant que « Monsieur X... était débiteur de Monsieur Y... » et que « la Caisse d'Epargne fait valoir à juste titre qu'elle a procédé au paiement en ses lieu et place, et qu'elle s'est appauvrie alors qu'il s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision » ; qu'en raisonnant de la sorte tandis que Monsieur X... n'a pu se trouver enrichi par le paiement effectué par sa banque puisqu'il ne devait rien à Monsieur Y..., la cour a violé, par contradiction de motifs, l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE la faute de l'appauvri a une incidence sur l'appréciation de l'absence de cause de l'enrichissement ; que l'opposition faite par le tireur bloque la provision et entraîne révocation du mandat de payer ; que l'article R. 131-51 du code monétaire et financier impose notamment au banquier, en cas d'opposition non fondée sur l'un des motifs prévus à l'article L. 131-35 d'adresser une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise ; qu'en affirmant que « l'erreur commise par la banque ne lui interdit pas de solliciter le remboursement du paiement ainsi opéré », tandis qu'un tel manquement aux obligations professionnelles constituait une faute susceptible de priver la banque de l'action de in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 
 
 4° ALORS QUE dans ses écritures, Monsieur X... faisait valoir que la Caisse d'Epargne avait commis une faute en honorant ses chèques tandis qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert suffisante ;