décision 21-80.849 du 19/05/2021,  partie 5


articulation essentielle du mémoire du mis en examen au terme de laquelle il résultait de ces mêmes déclarations qu&apos;était avérée la présence au Liban de M. [K] à l&apos;époque du départ de Mme Nawal Copty le 28 septembre 1980, ce qui excluait le séjour en Europe entre le 20 septembre et le 7 octobre 1980, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 26. Le quatrième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a infirmé l&apos;ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M. [K] des chefs d&apos;homicide volontaire, tentative d&apos;homicide volontaire et destruction de biens par l&apos;effet d&apos;une substance explosive, avec préméditation et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation et la terreur et de l&apos;avoir renvoyé devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée, alors :
 
 « 1°/ que pour retenir que la circonstance que M. [K] avait pu perdre son passeport courant 1981 ou en septembre 1980 n&apos;était pas de nature à priver de sa portée l&apos;élément à charge tiré de ce que ce passeport avait été trouvé le 8 octobre 1981 avec huit autres documents d&apos;identité sur un homme suspecté d&apos;appartenir au FPLP-OS et lui-même porteur d&apos;un passeport algérien au nom de M. [Y] [P] et que figuraient alors sur le passeport de M. [K], en autres, un visa et deux tampons d&apos;entrée et de sortie du territoire espagnol à des dates qui encadrent l&apos;attentat, l&apos;arrêt énonce que les visas litigieux n&apos;auraient pas pu être délivrés par les ambassades sans que le passeport, dont la photographie n&apos;avait pas été modifiée, ait été présenté par son titulaire, que ces visas sont antérieurs à la perte du passeport indiquée par M. [K] et qu&apos;une perte de ce document en septembre 1980 supposait que le visa espagnol du 20 septembre 1980 aurait été accordé en quelques jours ; qu&apos;en statuant ainsi sans répondre à l&apos;articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que ce visa et ces tampons d&apos;entrée et de sortie du territoire espagnol avaient été identifiés à partir d&apos;une comparaison avec les visas et tampons également espagnols qui figuraient sur le passeport algérien établi au nom de M. [Y] [P], que ces derniers visas et tampons étaient nécessairement des faux puisqu&apos;il était acquis au regard du dossier que le passeport algérien en question figurait initialement au sein d&apos;un lot de vrais passeports dérobés aux autorités algériennes en décembre 1980, soit une date postérieure à celle qu&apos;indiquaient ces visas et tampons et qu&apos;il s&apos;agissait ainsi, que ce soit pour les tampons qui figuraient sur le passeport de M. [K] ou pour ceux qui figuraient sur le passeport algérien, de faux utilisés pour crédibiliser des faux passeports ou des passeports volés, ce dont il résultait que ces visas et tampons n&apos;excluaient pas que le passeport ait été perdu en septembre 1980 puis utilisé à l&apos;insu du mis en examen, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à l&apos;articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l&apos;avaient retenu les juges d&apos;instruction dans l&apos;ordonnance de non-lieu, s&apos;il avait utilisé ce passeport pour se rendre en Espagne afin de commettre l&apos;attentat en France, M. [K] n&apos;aurait pas indiqué une date de perte postérieure à ce voyage aux services libanais lorsque ces derniers l&apos;interrogeaient en 1983 sur son passeport trouvé entre les mains d&apos;une personne suspectée d&apos;appartenir à un mouvement terroriste, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 27. Le cinquième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a infirmé l&apos;ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M. [K] des chefs d&apos;homicide volontaire, tentative d&apos;homicide volontaire et destruction de biens par l&apos;effet d&apos;une substance explosive, avec préméditation et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation et la terreur et de l&apos;avoir renvoyé devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en retenant des déclarations de M. [H] [D] et de son épouse Mme [U] [A] que M. [K] aurait fait partie d&apos;une organisation palestinienne sans répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que ces déclarations se contredisaient puisque M. [H] [D] faisait état d&apos;une appartenance au Parti des travailleurs socialistes arabes (PTSA) qui aurait été la « vitrine légale du FPLP » alors que son épouse faisait quant à elle état d&apos;une appartenance au FPLP, que la déclaration de M. [H] [D] était incohérente dans la mesure où, comme l&apos;avaient attesté des spécialistes entendus comme témoins, le PTSA ne pouvait constituer qu&apos;un groupuscule inconnu et le FPLP n&apos;avait pas de « vitrine légale » et n&apos;en avait pas besoin puisqu&apos;il s&apos;agissait à la fois d&apos;un groupe armé et d&apos;un mouvement politique ayant pignon sur rue, que les déclarations de Mme [U] [A] étaient tout autant incohérentes puisqu&apos;elles situaient un engagement de Mme Nawal Copty à des dates où l&apos;intéressée était âgée de 16 ans et vivait en Grèce et où Mme [U] [A] n&apos;