Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.228 du 26/05/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand la caisse avait conclu que « l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale renvoie bien au chapitre 3 sur le droit à l'assurance maladie » et qu' « en cas de résidence du conjoint survivant à l'étranger, celui-ci doit donc produire une attestation de la caisse de sécurité sociale du pays de sa résidence pour justifier que l'enfant est à sa charge au sens de l'assurance maladie du pays considéré » (concl° p. 5 § 3-4), la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;