Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 5


que la demande de Mme G... Q... et M. U... K... de voir ajournée la tenue de cette assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de M. U... K..., sera déclarée recevable compte tenu qu'il y a lieu d'ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ou pour prévenir un dommage imminent ; qu'ainsi il y aura lieu d'ajourner l'assemblée générale du 23 novembre 2017, jusqu'au moment où la mission de l'administrateur provisoire nommé suivant l'arrêt de la cour d'appel du 14 novembre prendra fin, soit lorsque la décision pendante devant la Tribunal de commerce (n° de rôle RG 2016 F106) sera devenue définitive ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en ordonnant en référé, au double visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, l'ajournement de l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive rendue dans l'instance RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers, sans préciser si elle se fondait, d'une part, sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend ou, d'autre part, si elle visait à prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble illicite, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur lequel de ces textes elle se fondait, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré G... Q... et U... K... recevables et bienfondés en leurs demandes et d'AVOIR ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive rendue dans l'instance RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de l'appel de la Sarl Club Hippique et la nullité de l'ordonnance de référé, 1) la recevabilité de l'appel de la Sarl Club Hippique et Poney Club de le Forêt de Moulière, Mme G... Q..., M. U... K... et Me O... ès-qualités d'administrateur, font valoir que M. S... K... est dépourvu de qualité à agir pour la Sarl Club Hippique le Poney Club de la Forêt de Moulière ; depuis 1'arrét de la cour du 14 novembre 2017 ayant désigné Me W... O... pour administrer, représenter et gérer les affaires courantes de la Sarl, de sorte que l'appel relevé par cette dernière est irrecevable du fait de cette fin de non-recevoir ; que M. S... K... en son nom et au nom de la Sarl soutiennent que la cour n'a désigné l'administrateur que pour la gestion des affaires courantes et qu'il a donc toute qualité pour représenter la société en continuant à se réclamer de sa qualité de gérant et de l'article 14 des statuts de la société selon lequel le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux ; que, cependant, l'arrêt de cette cour en date du 14 novembre 2017 a désigné Me W... O... en qualité d'administrateur provisoire de la Sarl avec pour mission de : « administrer, représenter et gérer les affaires courantes de la Sarl Club hippique et Poney Club de la Forêt de Moulière, pour une durée de six mois à compter du prononcé du présent arrêt avec reconduction automatique par périodes de six mois jusqu'à décision définitive ou exécutoire rendue dans l'instance RG n°2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers » et a dit que « M. S... K... et M. U... K... seront dessaisis de leurs pouvoirs de gérant pendant toute la durée de l'administration provisoire » ; qu'il s'évince de la simple lecture de ce dispositif qui ne souffre pas la moindre interprétation, que depuis le prononcé de cet arrêt d'une part Me W... O... est le représentant de la Sarl Club Hippique, qu'il lui a été donné le pouvoir de l'administrer et que les deux co-gérants sont dessaisis de leurs pouvoirs pendant une période qui est fixée par cette décision ; qu'à cet égard la cour ne peut que s'étonner de ce que M. K... puisse persister se dire représentant légal de la société en sa qualité de gérant puisque cette décision l'a expressément dessaisi de ses pouvoirs de la même façon qu'elle en a dessaisi son frère U... K... ; qu'ainsi l'appel de la Sarl Club Hippique représenté par S... K... ne peut qu'être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir de la personne disant agir au nom de la Sarl ; qu'en effet à partir du 14 novembre 2017, seul Me O... peut agir au nom de la société en sa qualité d'administrateur provisoire investi du pouvoir d'administration, de représentation et de gestion de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière ; 2 ) le prononcé de la nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation, le grief fait à la décision dont appel d'être dépourvue de motifs est totalement injustifié, l'ordonnance dont appel est motivée, le juge a répondu à cc qui lui était demandé, la cour relève à cet égard que M.