décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 3



 - l'état physique du défunt résulte certes d'une intervention chirurgicale lourde mais très ancienne, 1998, par rapport à l'établissement des dispositions testamentaires, l'hospitalisation à l'hôpital de Sallanches dans le mois précédant l'établissement desdites dispositions pour des problèmes cardiaques ou respiratoires n'induit pas ipso facto l'insanité d'esprit au moment de la rédaction de ses dernières volontés.
 
 - l'expertise psychiatrique diligentée le 28 mars 2003 indique que l'intéressé a une altération de ses facultés au sens physique du terme, mais il n'y a pas de troubles des fonctions intellectuelles patents pour son âge, la conscience claire, il n'y a pas de désorientation ni dans le temps ni dans l'espace, il n'y a pas de troubles du jugement mais il est cependant retrouvé dans son discours une grosse fatigabilité avec des troubles mnésiques importants,
 
 - les différents comptes-rendus médicaux indiquent que, près d'un an après l'établissement dudit testament, le de cujus ne présentait pas de syndrome démentiel même s'il existait des épisodes fréquents de confusion et de désorientation (pièce 19 de la demanderesse) et que par contre l'incident du 26 janvier 2006 où le de cujus a été retrouvé chez lui par terre, confus, ayant visiblement chuté, s'explique non par un état persistant mais par son état physique dû à cette chute qui peut induire parfois et ponctuellement une mauvaise oxygénation du cerveau (pièce 20 de la demanderesse)
 
 Ces quelques épisodes confus comme ceux relevés le 21 février 2006 (lors de son hospitalisation) et le 15 mars 2006 (pièce 32 de la demanderesse) et les conclusions de l'expertise psychiatrique n'établissent pas l'insanité d'esprit du docteur Jean-Pierre X... lors de l'établissement de ses dernières dispositions testamentaires, alors que, d'une manière superfétatoire, il avait dans les mêmes conditions, effectué une donation à sa fille le 15 mars 2006, soit 10 jours avant le testament disputé »
 (jugement, p. 4).
 
 ALORS en premier lieu QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X... n'était pas affecté d'un trouble mental en se fondant sur une expertise réalisée par M. B... à l'issue d'un examen pratiqué le 22 mars 2006 (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le rapport établi par M. B... était daté du 28 mars 2003, soit à une date très antérieure au testament établi au profit de Mme C... le 25 mars 2006, la mention d'un examen pratiqué le 22 mars 2006 ne pouvant dès lors résulter que d'une erreur matérielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, et violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en deuxième lieu, et en toute hypothèse, QUE pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur l'expertise psychiatrique diligentée le 28 mars 2003, établie plusieurs années avant le testament litigieux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément impropre à exclure l'existence d'un trouble mental à la date du 25 mars 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses écritures qu'à la date du testament établi le 25 mars 2006, son père était affecté de troubles mentaux, ainsi qu'il ressortait de nombreux avis médicaux convergents, établis tant avant qu'après le testament, et d'où il résultait que M. X... était fréquemment victime d'épisodes de confusion et de désorientation (concl., p. 12 et s.) ; que, pour écarter l'existence d'un trouble mental de M. X..., la cour d'appel a jugé, par motifs propres comme adoptés, qu'il résultait de l'expertise de M. B... que M. X... avait la conscience claire, et de différents comptes-rendus médicaux qu'il ne présentait pas de syndrome démentiel, et que l'incident du 26 janvier 2006 s'expliquait par une chute qui avait pu induire ponctuelllement une mauvaise oxygénation du cerveau ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, après sa chute intervenue le 26 janvier 2006, M. X... n'avait pas été régulièrement victime d'épisodes de confusion et de désorientation, et s'il en résultait, à la date du testament, un état de fragilité psychologique qui, associé aux troubles mnésiques constatés par la cour d'appel, était incompatible avec un consentement éclairé au testament litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les faits et preuves qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, Mme X... se prévalait de plusieurs attestations de témoins, d'où il résultait que M. X... n'était pas en pleine possession de ses moyens intellectuels à la date du testament du 25 mars 2006 ;