Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.022 du 13/10/2021,  partie 7


qu'ainsi, il résulte de l'examen des demandes suivantes formées pour la période de juin 2013 au jour du jugement, qu'elles ont un montant inférieur au taux du dernier ressort, même à valoriser les congés supplémentaires demandées : Mme [W] : 3937,23 euros, Monsieur [G] : 2802,52 euros, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 29 juin 2017, Monsieur [T]: 3136,98 euros, Mme [I]: 2638,57 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [Z] : 1231,34 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [J] : 1631,24 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [K] : 3109,22 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [X] : 210 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [L] : 2153,58 euros, Mme [R] : 1478,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 31 août 2017, Monsieur [O] : 2568,74 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [HU]: 1145,76 euros, Monsieur [SX] : 2439,36 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [OL] : 3732,84 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [DI] : 1359,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [FP] : 2658,57 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 5 août 2016, Mme [ZQ] : 2072,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [JZ] : 1312,79 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [ZM] : 3572,84 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 19 mai 2017, Monsieur [MG] : 1546,01 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [QO] : 1929,59 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [XD] [ST]: 1902,28 euros, cette salarié étant sortie de l'entreprise le 16 janvier 2016, Monsieur [XH] : 2689,47 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 5 avril 2016, Mme [DG] : 2688,57 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [JV] : 1702,80 euros, cette salariée étant sortie de l'entreprise en juin 2014, Mme [XL] 3512,02 euros, Monsieur [HY] : 1809,59 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [MK] : 2128,50 euros, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 11 juin 2016, Mme [DN] : 1098,50 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [QM] : 1466,50 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [AY] : 1741,09 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les appels formés par les salariés sus mentionnés â raison du montant de leurs demandes principales qui ne sont pas indéterminées et qui est inférieur au taux du dernier ressort et ce nonobstant la qualification de jugement en premier ressort donné â son jugement par le conseil des prud'hommes.
 
 1° ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminée la demande des salariés tendant à voir dire que leur employeur n'est pas fondé à déroger aux dispositions d'une convention collective relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par les salariés du jugement les ayant débouté de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminée la demande des salariés tendant à voir dire fixer un élément de leur rémunération jusqu'à la décision à intervenir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par les salariés du jugement les ayant déboutés de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminée la demande qui tend à l'obtention de jours de congés payés ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par Mmes [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] du jugement les ayant déboutés d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION