Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 9


que, pour décider que l'offre partielle d'indemnisation du 20 juillet 2007 émise par le FIVA, ainsi que le formulaire de demande d'indemnisation complémentaire au nom de l'épouse décédée, daté du [...] et réceptionné le 10 avril 2017, avaient, l'un puis l'autre, interrompu la prescription ayant commencé à courir à compter du 28 juin 2005, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.