cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.235 du 20/12/2017,  partie 6


qu'il est particulièrement révélateur, à cet égard, que le 'Bilan d'Adaptation' (pièce 44 d'Axa), qui aurait été établi par M. C... (nouveau N+1 de Mme Y...) et dresse une liste des 'Compétences à développer' pour conclure « Je ne confirme pas Véronique dans son poste de manager niveau 7 », n'est pas signé par M. C... et n'est pas davantage signé par Mme Y... ; que, dans ces conditions, le refus de confirmer Mme Y... dans ses fonctions, quand bien même des propositions de prolongation de la période d'adaptation ou d'autres postes de classe 6 lui auraient été faites, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par cette salariée, aux torts de son employeur ; que la cour dira que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prise d'acte de son contrat de travail par le salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu à l'encontre de l'employeur est suffisamment grave et empêche la poursuite du contrat de travail ; que la société exposante avait précisément fait valoir les circonstances d'où il ressortait qu'en l'espèce, le manquement qui lui était reproché par la salariée n'était pas suffisamment grave et ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte étant intervenue de manière soudaine et précipitée alors que les parties étaient en pleine discussion et conciliation afin de parvenir rapidement à une solution satisfaisante et que ni le poste ni la classification de la salariée n'avaient alors été modifiés unilatéralement par l'employeur (conclusions d'appel pp.10 à 14) ; qu'en se bornant à relever que « le refus de confirmer Madame Y... dans ses fonctions, quand bien même des propositions de prolongation de la période d'adaptation ou d'autres postes de classe lui auraient été faites, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par cette salariée aux torts de son employeur », pour en déduire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a nullement recherché ni précisé, ainsi que cela était pourtant précisément contesté par l'employeur, en quoi, au regard des circonstances de l'espèce, le manquement reproché à l'employeur était grave et empêchait la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur avait fait valoir et offert de démontrer les circonstances d'où il ressortait qu'à l'issue de la période probatoire initiale, et en l'état de la contestation soulevée par Madame Y..., il avait fait preuve de bonne foi et de bonne volonté, en instaurant un dialogue avec la salariée afin de parvenir rapidement à une solution satisfaisante notamment pour l'intéressée ; que c'est dans ce cadre qu'après avoir reçu à plusieurs reprises la salariée et lui avoir fait des propositions qu'elle avait refusées, l'employeur, qui n'avait pas modifié unilatéralement ni le poste ni la classification de la salariée, avait poursuivi ses efforts de conciliation, en lui proposant, le 20 février, un nouveau rendez-vous avec Madame F..., Directrice de la direction CSRH, afin de trouver une solution satisfaisante, lorsque, de manière soudaine et précipitée, dès le 23 février suivant, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur faisait ainsi valoir que c'est de manière soudaine et précipitée que Mme Y... avait ainsi pris acte de la rupture de son contrat de travail alors que, dans ce contexte, la poursuite de celui-ci n'était nullement rendue impossible (conclusions d'appel pp.12 à 14) ; qu'en se bornant à constater que « le refus de confirmer Madame Y... dans ses fonctions, quand bien même des propositions de prolongation de la période d'adaptation ou d'autres postes de classe 6 lui auraient été faites, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par cette salariée, aux torts de son employeur », pour dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, tirée de ce que, eu égard au contexte ci-dessus décrit, c'est de manière soudaine et précipitée que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail à un moment où l'employeur faisait preuve de bonne volonté afin de parvenir à une solution de conciliation satisfaisante de sorte que la poursuite du contrat de travail n'était nullement impossible et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;