Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.171 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en s'abstenant de constater que les salariées justifiaient subir personnellement une anxiété résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par leur exposition à l'amiante au sein de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.