cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-13.591 du 26/10/2017,  partie 5


qu'en affirmant que l'acquéreur, Mme Y..., avait droit à la réparation d'un manque à gagner locatif subi du mois d'avril 2005 au mois de mars 2006, sans s'expliquer, comme il y était invitée, sur la circonstance que l'acquéreur n'avait conclu un bail qu'à effet du 1er septembre 2006, soit plusieurs mois après la livraison intervenue le 23 février 2006, de sorte qu'il n'était pas certain que l'acquéreur avait subi un manque à gagner locatif à compter de la date de livraison prévue le 31 mars 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.