décision 16-14.465 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Banque Courtois, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Briard, avocat de la société Banque Courtois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Courtois,
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Courtois (la banque) qui leur a consenti une autorisation de découvert en vertu d'un contrat stipulant un taux d'intérêt de 17 %, dont la banque a reconnu ensuite le caractère erroné ; que la banque a dénoncé la convention de compte courant en raison du dépassement du découvert autorisé puis a assigné M. et Mme X... en paiement du solde débiteur avec intérêts au taux de base bancaire ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ;
 
 Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur du compte courant de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte ne stipule pas un tel taux ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réception, sans protestation ni réserve, par M. et Mme X... de relevés périodiques de compte indiquant le taux de base bancaire ne valait pas reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts au taux conventionnel afférents au solde débiteur de leur compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il assortit la somme due par M. et Mme X... des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....