Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 8



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l‘exposant faisait valoir que la société GS 39 Werdau a cédé un fonds de commerce sis à [...] à une société Socaz pour la somme de 250.000 euros en aout 2011 sans opposition de l'administration, que la société Werdeau est titulaire d'un compte bancaire et disposait de créances clients pour près de 3.600.000 euros qu'elle continue à recouvrer (page 14), qu'il en ressortait que l'administration n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre du redevable légal ; qu'en retenant que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire de la société est Mme K... V... proche de M. V..., qui réside au [...] et que le directeur M. M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que les relevés de comptes de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle, sans préciser, au regard du moyen dont elle était saisie, le crédit de ce compte, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exposant faisait valoir la négligence de l'administration dans le recouvrement des imposition exigibles sur le redevable légal, qu'ainsi le fait que la demande d'entraide n'ait pas abouti ne faisait pas obstacle à une action en recouvrement judiciaire à l'encontre de la société Werdeau voire de provoquer le cas échéant une procédure d'insolvabilité en Allemagne, que l'administration n'a pas fait opposition à la vente du fonds de commerce alors que les formalités de la vente avaient été publiées au BODACC le 22 septembre 2011 ni fait opposition à la réalisation de l'opération de fusion ; qu'en retenant que l'administration fiscale a multiplié les diligences aux fins de recouvrement de ses créances en diligentant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription de privilège sur le fonds de commerce exploité par la société Sogeter à Olivet (45), qu'elle a engagé une procédure tendant à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par assignation du 25 août 2010 mais s'est vue opposer la fusion-absorption par une société étrangère intervenue le 4 avril 2011 qui a été suivie de la vente du fonds de commerce d'Orléans le 29 août suivant de sorte qu'il n'y avait plus d'actif et que de surcroît, le prix de vente de 250 000 euros n'était prévu pour être payé qu'au travers d'un crédit vendeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé par ces constatations, l'absence de négligence de l'administration dans le recouvrement de ses créances dès lors que ces opérations ont fait l'objet de publication et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 277 du livre des procédure fiscales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 24 novembre 2015 en ce qu'il a condamné l'exposant solidairement avec la société Sogeter TP, à payer les impositions et pénalités impayées, en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et le réformant sur le montant de la condamnation et statuant à nouveau sur ce chef, de l'AVOIR condamné à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales
 
 AUX MOTIFS QUE sur le quantum de la dette ; que M. V... soutient qu'il résulte de la pièce adverse n° 6 que la dette fiscale de la société n'est pas de 1 722 520 euros mais de 1 326 214 euros puisqu'une somme de 145 138,34 euros a été appréhendée par le fisc ; qu'en outre, à due concurrence de 475 481 euros soit le montant de la TVA de 2006 et de 2007 (droits et pénalités), la demande initiale du comptable était totalement infondée ce que reconnaît au stade d'appel le Trésor public ; que la cour ne pourra que rejeter toute de demande de solidarité à hauteur de ce qui excéderait 705 594,66 euros ; qu'il indique que, sur ce montant, il est recherché en solidarité pour une fraction de la dette fiscale à hauteur de la TVA des années 2006 et 2007 au visa de l'article 1745 du CGI et qu'une instance est en cours devant la juridiction pénale à hauteur de 475 781 euros et qu'il ne peut l'être sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscale, ce que ne conteste plus l'administration ;