Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 3


évaluer le juste prix du produit et de rechercher si le tarif obtenu à la suite de la réduction du prix s&apos;écarte significativement de ce juste prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel n&apos;a procédé à aucun examen, même sommaire, des produits en cause ou des différents taux de remises consentis ; qu&apos;en se bornant à relever que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans rechercher si les tarifs obtenus à la suite de la réduction du prix s&apos;écartaient significativement du juste prix des produits, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt rappelle que la loi du 4 août 2008, qui a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, et notamment des tarifs, a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale ; qu&apos;il relève que la libre négociabilité tarifaire se traduit notamment, pour le fournisseur, par la possibilité, prévue à l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, de convenir avec le distributeur de conditions particulières de vente, mais que les obligations auxquelles les parties s&apos;engagent en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale doivent néanmoins être formalisées dans une convention écrite ; qu&apos;il en déduit que la formalisation des engagements des parties dans un document unique doit permettre à l&apos;administration d&apos;exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel a déduit à bon droit que le principe de la libre négociabilité n&apos;est pas sans limite et que l&apos;absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n&apos;entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dès lors qu&apos;elle procède d&apos;une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l&apos;arrêt relève que les clauses relatives à la RFA, insérées dans les cent dix-huit contrats-cadres examinés, prévoyaient le paiement de cette ristourne, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un chiffre d&apos;affaires non chiffré ou d&apos;un chiffre d&apos;affaires inférieur de près de moitié à celui réalisé l&apos;année précédente et l&apos;année durant laquelle la RFA était due, soit sans aucune contrepartie et retient que les fournisseurs ont versé une RFA alors que le distributeur n&apos;avait pris aucune obligation ou aucune réelle obligation à leur égard ; qu&apos;il relève encore que les acomptes dus au titre de la RFA étaient calculés sur un chiffre d&apos;affaires prévisionnel, proche de celui effectivement réalisé et très supérieur au montant du chiffre d&apos;affaires sur lequel le Galec s&apos;était engagé envers le fournisseur pour obtenir la réduction du prix et ajoute que l&apos;article V du contrat-cadre permettait au distributeur d&apos;obtenir le paiement des acomptes avant que le prix des marchandises ait été réglé et de bénéficier ainsi d&apos;une avance de trésorerie aux frais du fournisseur ; qu&apos;il relève enfin que le Galec n&apos;allègue pas que d&apos;autres stipulations contractuelles permettaient de rééquilibrer la convention ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu retenir que les clauses litigieuses créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu&apos;ayant fait ressortir, par les motifs précités, que le déséquilibre significatif reproché au Galec ne résultait pas du niveau des prix consentis mais du mécanisme de mise en oeuvre d&apos;une ristourne de fin d&apos;année, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le Galec fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il appartient au ministre chargé de l&apos;économie, agissant sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, III, du code de commerce de prouver l&apos;existence de la pratique restrictive de concurrence qu&apos;il invoque ; que, pour établir l&apos;existence d&apos;une soumission au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la cour d&apos;appel a relevé que la différence de taux de ristourne appliqué aux fournisseurs n&apos;était pas la preuve d&apos;une négociation et que le Galec n&apos;offrait pas de démontrer l&apos;existence de négociations ayant existé avec ses fournisseurs ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que la preuve d&apos;une soumission au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ne peut résulter que d&apos;éléments démontrant que le distributeur a exercé des pressions auxquelles les fournisseurs ne pouvaient résister ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que l&apos;existence d&apos;une soumission était établie, que l&apos;