Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.771 du 06/11/2019,  partie 2



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante qui faisait valoir qu'elle avait travaillé bénévolement de 1975 à 1997 pour le compte du docteur L... au sein de son cabinet médical, ainsi qu'il en a attesté les 22 août 1997, 22 avril et 28 mai 1998, invitait la cour d'appel à constater qu'elle bénéficiait à ce titre d'une créance entre époux qu'elle évaluait à 303.314 euros ; qu'en lui opposant les motifs de l'arrêt rendu en 2013 dans le cadre du divorce pour rejeter la demande de prestation compensatoire, sans porter aucune appréciation personnelle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante qui faisait valoir qu'elle avait travaillé bénévolement de 1975 à 1997 pour le compte du docteur L... au sein de son cabinet médical, ainsi qu'il en a attesté les 22 août 1997, 22 avril et 28 mai 1998, tout en s'occupant du ménage et des enfants, invitait la cour d'appel à constater qu'elle bénéficiait d'une créance entre époux qu'elle évaluait à 303.314 euros ; qu'en lui opposant les motifs de l'arrêt rendu dans le cadre du divorce selon lesquels cette collaboration bénévole et le temps consacré aux deux enfants du couple avait été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune, la cour d'appel qui affirme péremptoirement que cette collaboration bénévole et le temps consacré aux deux enfants du couple avaient été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante qui faisait valoir qu'elle avait travaillé bénévolement de 1975 à 1997 pour le compte du docteur L... au sein de son cabinet médical, ainsi qu'il en a attesté les 22 août 1997, 22 avril et 28 mai 1998, tout en s'occupant du ménage et des enfants, invitait la cour d'appel à constater qu'elle bénéficiait d'une créance entre époux qu'elle évaluait à 303.314 euros ; qu'en lui opposant les motifs de l'arrêt rendu dans le cadre du divorce selon lesquels cette collaboration bénévole et le temps consacré aux deux enfants du couple avaient été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune, sans donner aucune précision sur la consistance de la contribution du mari aux charges du mariage permettant d'affirmer qu'elle compensait amplement la collaboration bénévole de l'épouse et sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'enrichissement sans cause ensemble l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante qui faisait valoir qu'elle avait travaillé bénévolement de 1975 à 1997 pour le compte du docteur L... au sein de son cabinet médical, ainsi qu'il en a attesté les 22 août 1997, 22 avril et 28 mai 1998, tout en s'occupant du ménage et des enfants, invitait la cour d'appel à constater qu'elle bénéficiait d'une créance entre époux qu'elle évaluait à 303.314 euros ; qu'en lui opposant les motifs de l'arrêt rendu dans le cadre du divorce selon lesquels cette collaboration bénévole et le temps consacré aux deux enfants du couple avait été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune, la cour d'appel qui a réduit la contribution de l'épouse aux charges du mariage au temps consacré aux deux enfants du couple, a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'enrichissement sans cause ensemble l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ (du 5 septembre 2018) D'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. L... la somme de 261.057,28 euros et rejeté toutes autres demandes des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers apportés par son conjoint, cette circonstance demeure sans incidence sur le droit de propriété du bien ; que le conjoint a seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé en tout ou partie cette acquisition ; qu'il en est de même de la construction élevée sur le terrain appartenant à l'un des époux et sa propriété, sauf à indemniser l'autre qui l'a financée ; qu'ensuite, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'emprunteur au jour de liquidation ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ;