décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 3


que, de plus, l'article 5 de la Convention de mise à disposition de l'avion aux actionnaires met en exergue l'absence de recherche d'un profit pécuniaire, le coût de la mise à disposition se limitant au partage des frais de maintenance, d'assurance, de carburant, de taxes d'atterrissage et d'Eurocontrôle ; que la cour observe cependant qu'en l'absence de charges dûment justifiées par la société JCC, l'administration fiscale les a estimées à 70 % du chiffres d'affaires hors taxes, ce qui représente une marge bénéficiaire de 30 % au profit de la société (cf. fiche complémentaire d'information page 22) ; qu'or, l'examen des comptes annuels produits au cours des débats par la société révèle que les frais, tels qu'ils sont limitativement énumérés dans la convention, s'élèvent à la somme totale de 148 904 euros en 2006 pour un chiffre d'affaires reconstitué à partir des données fournies par les clients de 192 991 euros, ce qui correspond à une marge bénéficiaire légèrement inférieure à 30 % ; qu'en conséquence, la preuve du caractère lucratif de l'exploitation de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], domicile de [Y] [S], son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de [Établissement 1], dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n'était piloté que par [Y] [S] au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l'établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l'entreprise au lieu et place de M. [M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que le rôle véritable de [Y] [S] excédait largement le pilotage des avions et l'organisation des vols, ce dernier, interlocuteur unique des clients et des fournisseurs, prenant seul toutes les décisions, qu'il s'agisse de signer la lettre de mission du commissaires aux comptes de la société, les conventions de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à [Localité 3], était assujettie en France à la TVA sur les prestations fournies à partir dudit établissement et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle y a réalisés ; que [Y] [S] plaide en second lieu sa relaxe aux motifs que l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales ont d'ailleurs été régulièrement effectuées, et ne s'est donc pas soustrait en connaissance de cause au paiement de l'impôt en France ; que, cependant, ainsi que [Y] [S] le reconnaît en page 18 de ses conclusions, l'activité de la société JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors même que son activité effective s'exerçait à [Localité 3], à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de [Établissement 1] et transportait des passagers dans l'espace aérien français, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît, la dissimulation de l'aspect lucratif de l'exploitation de l'avion sous un habillage juridique fallacieux, le décalage entre l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant d'écran au véritable dirigeant de la société sont autant d'indices concordants révélateurs d'une stratégie minutieusement élaborée pour entretenir l'opacité dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ; que les premiers juges ont donc à juste titre retenu sa culpabilité du chef des délits poursuivis et leur décision sera confirmée sur ce point ; que les peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de [Y] [S], proportionnées à l'ampleur de son implication dans la fraude fiscale et au montant du préjudice causé à la collectivité, sont adaptées à sa personnalité, le prévenu, jamais condamné, pouvant bénéficier du sursis ; que, sur l'action civile, la cour confirmera le jugement déféré qui a déclaré [Y] [S] solidairement tenu avec la société JCC au paiement des impôts éludés et des pénalités y afférentes ;