Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 7



 quant à la demande de remboursement du 26 juillet 2012, elle se limite à indiquer qu'elle porte sur le remboursement d'une somme de 26 033,00 € de droits de douane acquittés au titre d'importations effectuées entre février et décembre 2010 ;
 que dans la première correspondance, les seules annexes visées sont les annexes 111 et le RTC et dans la seconde, il s'agit du tableau récapitulatif des demandes et des RTC ;
 que par conséquent ce n'est que sur la base des documents fournis par la société Schaffner Emc que l'administration des douanes du [Localité 2]-port a pu procéder à l'instruction de ses demandes et il s'avère que la société demanderesse n'a jamais apporté d'explications complémentaires à l'administration, notamment à sa demande écrite du 13 février 2013 ;
 qu'il n'est pas contesté non plus que les services des douanes ont accordé à la société Schaffner Emc les remboursements réclamés à chaque fois que les études auxquelles elle a procédé ont permis d'établir que les références des produits figurant sur les factures des fournisseurs versées à la société Schaffner correspondaient à celles indiquées dans les RTC de sorte que la décision de refus de remboursement que l'administration des douanes a prise se fonde en réalité sur l'absence de démonstration par la société demanderesse que les autres produits, non directement visés par les RTC et pour lesquels une demande de remboursement était également formulée, étaient également susceptibles de relever de la position tarifaire revendiquée ;
 que par ailleurs, les pièces produites aux débats permettent également de retenir que les RTC délivrés à la SAS Schaffner Emc par la DGDDI ne couvraient pas tous les produits concernés par les demandes de remboursement qui avaient été formées et il doit aussi être rappelé que les RTC en question ne sont valables que pour l'avenir et n'ont aucun effet rétroactif ;
 que c'est donc sans pertinence que la société Schaffner Emc peut faire grief à l'administration d'avoir refusé de surseoir à statuer sur ses demandes de remboursement en considération des accords qui auraient existé entre elle et la DGDDI alors, tout d'abord, que celle-ci, qui a seule compétence pour se prononcer sur la classification des produits par le biais de l'émission de RTC, n'a pas la charge de traiter les demandes de remboursement elle-même ; que la société Schaffner Emc n'avait pas répondu à la décision préliminaire du 13 février 2013, ni fourni d'éléments de nature à modifier la décision de refus envisagée par la DRDDI et, enfin, que si la société Schaffner Emc sollicitait, en juin 2013, le réexamen de son dossier, elle ne se fondait que sur le dépôt de nouvelles demandes de RTC qui n'avaient, en toutes hypothèses, de valeur que pour l'avenir et ne permettaient donc pas de revenir sur la décision définitive de refus du 8 avril 2013 régulièrement notifiée à la société demanderesse ;
 que c'est donc de manière fondée que la DRDDI du [Localité 2] a été amenée à rejeter les demandes de remboursement formulées par la société Schaffner Emc dans sa décision du 8 avril 2013 ;
 qu'il convient par conséquent, de débouter ladite société Schaffner Emc de l'ensemble de ses demandes, cette dernière n'ayant pas apporté la démonstration que l'administration des douanes aurait commis une erreur quelconque dans l'instruction et le traitement de ses demandes avant l'intervention de la décision définitive précitée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 236 du code des douanes communautaires, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu'« Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2 » ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, « la demande de remboursement ou de remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 » ; que l'article 881 du même règlement prévoit que si des documents sont manquants, le bureau de douane fixe un délai au requérant pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants ; qu'en retenant que la société Schaffner était tenue de motiver ses demandes de remboursement auprès de l'administration des douanes et que ses demandes ne comportaient aucun argumentaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les courriers comportant les demandes de remboursement étaient accompagnées des annexes 111 (cf. arrêt p. 6 al. 2), de sorte que ses demandes comportaient les éléments nécessaires à leur instruction par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS EN OUTRE QUE saisie d'une demande en ce sens, la cour d'appel doit examiner le classement tarifaire des produits importés ;