Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.981 du 23/11/2022,  partie 2



 3) ALORS, subsidiairement, QU'IL ressortait des termes mêmes du contrat de prêt conclu le 17 février 2005 entre la Société Générale Bank & Trust (devenue Société Générale Private Banking ([Localité 3])) que celui-ci avait été conclu à [Localité 3] entre un établissement prêteur soumis au droit monégasque et une personne qui n'était pas domiciliée en France mais au Royaume-Uni ; qu'en vertu de l'article 7 de ce contrat, les obligations principales résultant du prêt devaient s'exécuter à [Localité 3], à savoir la mise à disposition des sommes prêtées et leurs obligations corrélatives de remboursement ; que selon l'article 2 de la convention de prêt, celui-ci avait pour objet de financer une résidence secondaire de M. [D] en France, et non sa résidence principale ; qu'en outre, ce dernier avait expressément reconnu, à l'article 22 de la convention de prêt, que « l'ensemble des actes et négociations préalables à l'établissement du présent acte se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco » et que « l'ensemble des contacts entre lui-même et la Banque ou ses préposés se sont déroulés sur le territoire monégasque » ; qu'enfin, la réitération notariée en France de la convention de prêt était sans incidence puisqu'elle ne pouvait avoir lieu qu'en France, lieu de situation du bien hypothéqué ; qu'il résultait ainsi de l'ensemble de ces éléments que le contrat de prêt conclu entre la banque et M. [D] présentait un lien étroit avec le territoire de la Principauté de Monaco, et non pas avec celui de la France ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la loi française prohibant les clauses abusives était applicable à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 15.1 de la convention de prêt, pour ouvrir la faculté au prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée, ce ne sont pas n'importe quelles déclarations de l'emprunteur qui devaient avoir cessé d'être exactes mais seulement les « déclarations de l'article ‘Déclarations du Client' » ; que l'article 12, intitulé « Déclarations du Client », énumérait de manière limitative quatre types de déclarations : premièrement, « aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intenté ou engagé pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière », deuxièmement, « il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat », troisièmement, « la signature et l'exécution du présent contrat ne contreviennent ni aux statuts du client, ni à un quelconque engagement auquel le client pourrait être tenu, ni ne violent en aucune façon les lois ou les règlements qui lui sont applicables » et quatrièmement, « le présent contrat est et demeurera un engagement valable qui lui sera opposable conformément à ses termes » ; qu'en outre, aux termes de la clause précitée, l'exigibilité anticipée ne pourrait être prononcée qu'à la condition que l'événement survenant entraîne des conséquences qui atteignent un certain seuil de déclenchement, l'instance, l'action, le procès ou la procédure administrative devant être susceptible d'« avoir un effet défavorable important sur l'activité, les actifs ou la situation financière » de l'emprunteur ; qu'en considérant néanmoins que toute évolution de la situation déclarée à l'origine par l'emprunteur telle qu'un divorce, une perte d'emploi, un déménagement ou des difficultés de santé, permettrait à l'établissement prêteur de réclamer le paiement immédiat de sa créance, pour en déduire que la rédaction de la clause d'exigibilité anticipée mise en oeuvre par la banque était trop vague et générale et, partant, déséquilibrée au détriment de l'emprunteur, cependant qu'un divorce, une perte d'emploi, un déménagement ou des difficultés de santé de l'emprunteur n'entrent dans aucun des quatre types de déclarations mentionnés à l'article 12 précité de la convention de prêt et, à supposer même qu'ils entrent dans le premier type de déclaration mentionné à cet article, n'ont pas nécessairement un effet défavorable important sur l'activité, les actifs ou la situation financière de l'emprunteur, de sorte qu'ils ne figurent pas au nombre des événements de nature à déclencher l'application de la clause d'exigibilité anticipée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 12 et 15.1 précités de la convention de prêt ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QU'une clause n'est abusive que si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce qui suppose que le juge compare les droits et obligations respectifs des parties ;