décision 21-87.028 du 22/03/2023,  partie 2



 « 1°/ qu'en considérant que M. [D] et la société [1] étaient de bonne foi aux motifs qu'ils produisaient aux débats un courrier adressé le 21 juin 2011 par la préfecture des Bouches-du-Rhône à la SARL [2], société commercialisant des produits « MaxiMenPills », mentionnant que ces produits auraient reçu un accord tacite de commercialisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un courrier qui leur avait été adressé le 20 décembre 2011 par la société [4], société de conseil scientifique, faisant état de ce que les produits « Vitalib » auraient eux aussi reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF, quand il appartenait aux deux prévenus, détenteurs de produits « MaxiMenPills » et « Vitalib », d'effectuer personnellement des démarches pour s'assurer eux-mêmes de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation sanitaire applicable, sans pouvoir s'abriter derrière les informations fournies par des sociétés privées tierces telles que la société [2] et la société [4], la cour d'appel a violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en considérant que M. [D] et la société [1] étaient de bonne foi aux motifs qu'ils produisaient aux débats des pièces desquelles il résultait que les produits « MaxiMenPills », « Vitalib » et « Herbal Men Plus » avaient reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF, quand il appartenait aux deux prévenus de s'assurer de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation sanitaire auprès des seules 
 autorités compétentes pour leur livrer ces renseignements, c'est-à-dire soit l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), devenue en 2012 l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), soit les pharmaciens inspecteurs de santé publique, seuls à même de les garantir contre tout risque de fraude, la cour d'appel a derechef violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en considérant que M. [D] et la société [1] étaient de bonne foi aux motifs qu'ils produisaient aux débats des pièces desquelles il résultait que les produits « MaxiMenPills », « Vitalib » et « Herbal Men Plus » avaient reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF, quand un tel accord ne préjugeait pas du respect, par ces produits, des règles sanitaires applicables et en particulier de la nécessité, pour l'AFSSAPS, d'en autoriser la mise sur le marché en tant que « médicaments », ce que la préfecture des Bouches-du-Rhône n'avait pas manqué de rappeler expressément dans le courrier du 21 juin 2011 adressé à la société [2] dont les deux prévenus avaient eu connaissance, de sorte que M. [D] et la société [1] ne pouvaient se contenter de l'accord tacite de commercialisation de la DGCCRF pour s'assurer de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation sanitaire, la cour d'appel a encore une fois violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 
 
 15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour confirmer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué relève que le jugement déféré a exactement retenu que la qualification des produits commercialisés en médicaments par fonction est établie, et que l'élément matériel de l'infraction est constitué.
 
 17. Les juges rappellent que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, et ne peut combattre cette présomption de responsabilité qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi.
 
 18. La cour d'appel relève que la société [1] produit aux débats le courrier adressé par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 21 juin 2011 à la société [2], qui avait précédemment déclaré le produit « Maxi Men Pills » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lequel courrier mentionne que ce produit a reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF en date du 21 octobre 2010.
 
 19. Elle retient que par courrier du 15 février 2011, la société [1] a également déclaré à la DGCCRF la commercialisation sur le marché français du produit « Herbal Men Plus US », et que par courrier du 21 juin 2011, la préfecture des Bouches-du-Rhône a mentionné que ce produit avait reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF en date du 23 mars 2011.