Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 7


Ce compteur dessert exclusivement les lots de copropriété n°1, 2, 10, 11, 15, 45, 46, 47 et 50.... Un deuxième compteur... dessert exclusivement le reste des lots de copropriété.... » ; qu'une facture à payer adressée par La Parisienne des Eaux à la Société SARO, en date du 7 avril 2005, d'un montant de 527,69 euros ; un procès-verbal d'huissier en date du 25 mai 2005 constatant la présence de deux compteurs d'eau ; que le Syndicat verse aux débats un procès-verbal d'huissier, en date du 11 octobre 2007, constatant qu'il n'existe dans l'immeuble qu'un seul compteur général ; qu'il résulte de ce qui précède que le règlement de copropriété envisage, en cas de réclamations avec le lot 47 la pose d'un compteur d'eau divisionnaire et non pas la pose d'un compteur d'eau individuel, le compteur divisionnaire permettant de connaître la consommation du lot concerné sans changer le débiteur à l'égard de la compagnie des eaux, en l'espèce le Syndicat des copropriétaires, tandis que le compteur individuel implique un contrat passé directement par le copropriétaire concerné avec la compagnie des eaux et une facturation individuelle ; qu'en l'espèce, que cette clause du règlement de copropriété ne trouve pas à s'appliquer dans la mesure où les sociétés défenderesses invoquent l'existence d'un compteur individuel et non d'un compteur divisionnaire et qu'elles n'établissent pas que des réclamations aient pu les amener à faire poser ledit compteur individuel en accord avec le Syndicat des copropriétaires ;qu' en outre, que si les sociétés défenderesses produisent une facture d'eau d'avril 2005, adressée à la Société SARO, occupante des lieux, elles ne justifient pas que cette facture ait été effectivement payée ; qu'elles ne produisent aucune autre facture d'eau afférente à ce compteur individuel ; qu'enfin, quand bien même un compteur individuel existerait ou aurait existé un temps, que ledit compteur individuel ne peut avoir d'effet sur la comptabilisation des charges d'eau et leur répartition que dans la mesure où le Syndicat des copropriétaire en est informé par une notification régulière faite au syndic ; ce qui n'est pas justifié en l'espèce ; qu'en conséquence, que les sociétés défenderesses seront déboutées de leur contestation de ce chef ;qu'au vu des pièces versées aux débats, et tenant compte des versements effectués, que la Société AM IMMO est débitrice de la somme de 8.904,02 euros au titre des charges et travaux pour la période du ter janvier 1992 au 26 octobre 1995, à laquelle elle sera condamnée avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; que pour ce qui concerne la Société UFO GEST, que le Syndicat des copropriétaires expose qu'elle a réglé les charges dont elle était redevable pour la période du 26 octobre 1995 jusqu'au 10 avril 2002 ; qu'elle n'a réglé qu'irrégulièrement ses charges pour les trimestres suivants et qu'elle a cessé tout règlement depuis l'année 2003 ; qu'elle resterait devoir la somme de 23.285,11 euros arrêtée au ler avril 2008 ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la Société UFO GEST est débitrice de la somme de 21.617,06 euros au titre des charges arrêtées au 1 er avril 2008 ; que la Société UFO GEST sera donc condamnée à payer cette somme au Syndicat des copropriétaires avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; que la capitalisation sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que M. N... a été Syndic de la copropriété de 1990 à septembre 2005 ; qu'il a été appelé dans la cause à titre personnel par la Société UFO GEST mais qu'aucun grief n'est formulé à son encontre ; qu'en conséquence, que M. N... sera mis hors de cause ; que la Société UFO GEST demande que soit ordonnée la mainlevée de l'inscription hypothécaire renouvelée le 10 mai 2006 ; que la mainlevée de l'inscription ressort du Juge des Ordres qui est en charge de la procédure d 'ordre et non du tribunal de céans ;qu'en conséquence, que la Société UFO GEST sera déboutée de ce chef de demande ; que le Syndicat des copropriétaires justifie des tracasseries qu'il a dû subir du fait des défenderesses et des frais qu'il a engagés pour le recouvrement de sa créance ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts ; qu'en conséquence, que les sociétés AM IMMO et UFO GEST seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts ; que les sociétés défenderesses n'étant pas déclarées fondées dans leurs prétentions, elles ne peuvent bénéficier de la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'elles seront donc déboutées du chef de cette demande ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires et de M. N... leurs frais irrépétibles ; que les sociétés défenderesses seront condamnés in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la Société UFO GEST sera condamnée à payer à M. N... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;