Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 4


- les époux D... ne sont ainsi fondés à se prévaloir d'aucune inopposabilité des précédents arrêtés de compte déficitaire ; - les époux D... n'expliquent pas en quoi le fait que des frais indûment prélevés sur leur compte de dépôt professionnel, à supposer que la preuve de ce fait soit rapportée, établirait que les manquants constatés le 29 juillet 2013 ne seraient pas établis ; - il ressort de l'article 21 de l'accord du 18 juillet 1963 dont les dispositions ont été reproduites ci-dessus que les marchandises qui font l'objet d'un inventaire comprennent notamment les emballages de sorte que les gérants engagent leur responsabilité pour des manquants portant sur des emballages ; - il ne saurait être déduit une absence de manquants du fait que la société Distribution Casino France ne produit pas la liste précise des marchandises manquantes, étant rappelé que la charge des déficits d'inventaire repose sur les gérants ainsi que cela résulte de l'article 23 de l'accord du 18 juillet 1963 et qu'il leur appartient donc de justifier de l'intégralité des marchandises qui leur ont été confiées ; - aucune pièce du dossier ne permet de dire que le logiciel de gestion GOLD utilisé par les époux D... présenterait une absence de fiabilité qui priverait l'inventaire du 29 juillet 2013 de toute sincérité ; - en effet, les intimés se bornent à se prévaloir d'abord d'éléments généraux ( attestations de gérants non mandataires en litige avec la société Distribution Casino France; enquête du site Mediapart ; émission de télévision Capital, courrier de la CGT à la société Distribution Casino France) qui n'ont aucun lien avec leur propre compte de dépôt déficitaire et le constat de manquants dans leur magasin le 29 juillet 2013, les éléments invoqués par les époux D... visant en réalité davantage à stigmatiser les pratiques de la société Distribution Casino France à l'égard de ses gérants non salariés qu'a faire la preuve de leur propre situation ; que les époux D... se prévalent ensuite d'un procès-verbal de constat du 18 octobre 2013 qui doit être écarté en ce qu'il se limite à faire constater qu'un de leur collègue gérant s'est introduit dans la gestion de leur supérette mais après que les époux D... lui ont communiqué leur matricule et leur identifiant, ce constat n'établissant donc en aucune manière que la société Distribution Casino France s'est introduit dans la gestion du magasin des époux D... ; qu'en outre, il n'est pas contesté que le code d'accès et le mot de passe communiqués par la société Distribution Casino France aux époux D... lors de leur première utilisation du portail leur permettant d'accéder à la gestion de leur magasin, peut ensuite faire l'objet d'une personnalisation par un changement opéré par eux à tout moment, empêchant ainsi toute personne étrangère d'accéder à cette gestion ; que force est de constater que les époux D... n'ont pas procédé à ces changements pour sécuriser leurs communications ; qu'enfin, les époux D... ne versent taux débats aucun élément de nature à établir que la société& Distribution Casino France serait à l'origine du déficit en cause pour avoir procédé à une baisse du prix des marchandises par rapport à la valeur en stock, étant précisé. que les procès-verbaux de constat des 15 janvier 2008, 17 mars 2008 et 14 janvier 2010 visent à faire constater un écart de prix entre les prix affichés et les prix en caisse sans qu'il soit possible pour la cour de savoir si le gérant de la supérette concernée n'aurait pas modifié à ces occasions l'affichage du prix en magasin ; que d'autre part, ces manquants sont imputables aux époux D... dès lors que : - il n'est pas établi que la société Distribution Casino France aurait toléré de la part des époux D... des déficits d'inventaire successifs pour subitement rompre le 15 novembre 2013 leur relations contractuelles ; qu'en réalité, d'une part, il est constant que les gérants ont; grâce à l'assistance financière de leur fille, procédé au remboursement de leur premier déficit en 2009 en réglant la somme de 15.000 E à la société Distribution Casino France, laquelle était alors susceptible de comprendre que les gérants avaient manifesté dès le début de leurs difficultés une réelle volonté d'y remédier ; que d'autre part, il n'est pas contesté que le solde débiteur du compte de dépôt des époux D... d'un montant de 41.182.02 euros au 29 juillet 2013 est alors apparu disproportionné par rapport au chiffre d'affaires moyen du magasin qui leur avait été confié et qui s'établissait alors à 19.557 € ; que force est de constater que cette disproportion a été de nature à justifier la rupture des relations contractuelles ; - il n'est pas plus contesté que les époux D... n'ont pas fait usage du droit individuel à la formation dont ils ont chacun bénéficié, et qu'ils n'ont au surplus fait aucune demande pour obtenir de la société Distribution Casino France une assistance, étant précisé que l'article 3 de l'accord du 18 juillet 1963 indique qu'une telle mesure d'assistance n'est mise en oeuvre qu'à l'initiative des gérants qui doivent en faire la demande auprès de l'entreprise ; qu'il sera d'ailleurs constaté que les époux D... n'ont fait aucune demande de formation pour l'utilisation du logiciel GOLD qu'ils critiquent ici pourtant avec vigueur ;