Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.993 du 16/06/2021,  partie 2


espèce ; que cet article édicte un principe de non-responsabilité ; que les appelants se contentent d&apos;affirmations génériques pour ensuite prétendre que les sommes supplémentaires ne seraient pas dues en raison de ce prétendu soutien abusif ; que l&apos;intimée conclut au débouté des appelants de toutes leurs demandes de ce chef ; que d&apos;une part l&apos;article L. 650-1 du code de commerce ne s&apos;applique qu&apos;aux seules entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte ; qu&apos;aucune procédure collective n&apos;étant ouverte à l&apos;encontre de la SARL SAP, les conditions légales pour retenir l&apos;existence d&apos;un soutien abusif ne sont pas réunies de sorte qu&apos;il convient de débouter les appelants de ce chef ; que d&apos;autre part, hormis les dispositions de l&apos;article L. 650-1 sus-visé, la SARL SAP et la caution, M. [R] [G] n&apos;invoquent aucun moyen précis au soutien de la responsabilité de la banque qu&apos;ils prétendent engager ; qu&apos;en effet, ils ne démontrent en rien, aux termes de leurs conclusions reprises in extenso supra, ni en quoi les crédits consentis à la société étaient inadaptés à sa situation, ni une faute commise par la banque ; qu&apos;en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a déclaré la SA Lyonnaise de Banque bien fondée en son action à l&apos;encontre de la SARL SAP et de M. [R] [G] » ;
 
 ALORS QUE la banque qui apporte un soutien abusif à une entreprise qui n&apos;est pas soumise à une procédure collective commet une faute dont elle doit répondre au titre de l&apos;article 1382 ancien du code civil devenu l&apos;article 1240 ; que, pour écarter toute responsabilité de la Lyonnaise de Banque, la cour d&apos;appel a relevé d&apos;une part « qu&apos;aucune procédure collective n&apos;étant ouverte à l&apos;encontre de la SARL SAP, les conditions légales pour retenir l&apos;existence d&apos;un soutien abusif ne sont pas réunies » au regard de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce et d&apos;autre part qu&apos;hormis les dispositions du code de commerce précitées, « la SARL SAP et la caution M. [G] n&apos;invoquent aucun moyen précis au soutien de la responsabilité de la banque qu&apos;ils prétendent engager ; qu&apos;ils ne démontrent en rien ni en quoi les crédits consentis à la société étaient inadaptés à sa situation ni une faute commise par la banque » ; qu&apos;en statuant de la sorte quand, si les arguments invoqués pour établir le soutien abusif ne pouvaient conduire à l&apos;application de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce, faute d&apos;une procédure collective ouverte à l&apos;encontre de la SARL SAP, ceux-ci permettaient d&apos;établir que la Lyonnaise de Banque avait délivré des crédits exagérés sur les comptes courants de la SARL SAP et inadaptés à sa situation, de sorte qu&apos;elle avait commis une faute qui engageait sa responsabilité au titre de l&apos;article 1382 ancien du code civil, la cour a violé les dispositions de l&apos;article sus-visé devenu l&apos;article 1240.