Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.792 du 25/01/2017,  partie 4


indemnité de fin de carrière et celle de 3.420 euros au titre des charges afférentes ; que la société Cabinet Rexor dénie à M. [H] tout droit à l&apos;indemnité dont il sollicite le paiement ; qu&apos;elle fait plaider que le président du conseil d&apos;administration d&apos;une société anonyme ne peut percevoir que des rémunérations décidées par ledit conseil, quelle qu&apos;en soit la nature, et que son conseil d&apos;administration n&apos;a octroyé aucune indemnité de fin de carrière à son président, M. [H] ; qu&apos;elle ajoute que ce dernier savait parfaitement qu&apos;il n&apos;avait pas droit à une telle indemnité qu&apos;il n&apos;a pas provisionnée dans les comptes de référence de la cession et qu&apos;il s&apos;est attribuée postérieurement à celle-ci et qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;indemnité litigieuse a été réglée à M. [H] ainsi qu&apos;en atteste son bulletin de salaire de décembre 2004 ; que M. [H], président du conseil d&apos;administration de la SA Cabinet Rexor a été également salarié au sein de celle-ci de 1998 à 2004 en qualité de "gérant" puis de "président directeur général" ainsi qu&apos;en attestent les bulletins de salaires versés au débat ; que la qualité de salarié de M. [H] n&apos;était pas incompatible avec le mandat social qui lui a été confié à compter de 1992, l&apos;article L. 882-9 du code de commerce prévoyant que les membres du conseil d&apos;administration d&apos;une société de commissaires aux comptes peuvent être salariés de la société ; que M. [H] peut, en conséquence, prétendre au paiement d&apos;une indemnité de fin de carrière ; que le montant de cette indemnité, soit 9.726 euros, et celui des charges afférentes, soit 3.420 euros, n&apos;est pas contesté ; que si la société Cabinet Rexor a versé ces sommes à M. [H] en décembre 2004, force est de constater que, se ravisant, elle a déduit le montant de ses versements à ce titre du compte courant d&apos;associé de M. [H] ainsi qu&apos;en atteste la réponse qu&apos;elle a apportée par lettre du 7 novembre 2006 au courrier de M. [H] lui reprochant ce débit ; que la société Cabinet Rexor, débitrice de l&apos;indemnité de fin de carrière en sa qualité d&apos;employeur de M. [H], ne peut échapper au paiement de ladite indemnité en se prévalant d la garantie de passif souscrite par l&apos;intéressée au bénéfice du cessionnaire, la société Sofirec ; que la cour, infirmant de ce chef le jugement déféré, condamnera donc la société Cabinet Rexor à payer à M. [H] la somme totale de 13.146 euros au titre de l&apos;indemnité de fin de carrière et des charges afférentes ;
 
 ALORS QUE le dirigeant social qui invoque, à l&apos;appui de prétentions salariales ou indemnitaires, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail parallèlement à son mandat social, doit l&apos;établir en prouvant l&apos;effectivité de fonctions réellement exercées dans l&apos;entreprise, sans pouvoir utilement se prévaloir de mentions portées sur des bulletins de salaire ; que pour retenir que M. [H] pouvait prétendre au paiement d&apos;une indemnité de fin de carrière contestée par la société Cabinet Rexor, la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier, outre sa qualité de dirigeant social, était également salarié au sein de cette société entre 1998 et 2004, au vu de ses bulletins de salaire, qualité non incompatible avec son mandat social ; qu&apos;en se fondant sur ces seules mentions, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté l&apos;effectivité de fonctions réellement exercées par M. [H] au sein de la société Cabinet Rexor, n&apos;a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et L. 822-9 du code de commerce pris ensemble.