Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.276 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en condamnant toutefois la société Scevia au paiement de cette somme au titre du remplacement des vannes défectueuses, y compris celles qui n'étaient pas impropres à l'usage fait par l'acheteur, la cour a violé les dispositions de l'article 1641 du code civil.