Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 6



 A ce titre, le Tribunal relève que la validité du testament précité est remise en cause aux motifs de la seule absence de signature, alors que la simple lecture de l'acte dressé par Maître I... en décembre 1981 suffit à constater que le document rédigé le [...] a été signé par "Q... L... A... ", cette mention répondant suffisamment aux exigences de l'article 970 du Code civil dès lors qu'elle permet d'établir avec certitude l'identité de l'auteur du texte et sa volonté d'en approuver les dispositions.
 
 Par ailleurs, il est constaté que les demandeurs n'exposent pas les raisons pour lesquelles Madame C... Q... ne pouvait se fonder à la fois sur le testament précité et sur une prescription acquisitive trentenaire En tout état de cause, l'attestation immobilière de 2012 constitue la suite logique de l'acte de notoriété dévolutive de 1982, auquel encore une fois la défenderesse initiale n'était pas partie.
 
 Dès lors, aucune fraude ne peut être reprochée à Madame C... Q..., et aucun empêchement à agir n'est démontré par sa demi-soeur, de sorte que le principe ci-évoqué ne trouve à s'appliquer.
 
 Au regard de tout ce qui précède, il est établi que Madame E... Q... n'a pas opté dans la succession de Monsieur Y... Q... dans un délai de trente ans à compter de l'ouverture de ladite succession, et qu'aucune cause d'interruption ou de suspension, voire de report du point de départ, dudit délai ne peut être retenue.
 
 Dans ces conditions, Madame E... Q... a perdu sa qualité supposée d'héritière à compter du [...] et, partant, sa faculté d'agir en pétition d'hérédité à compter de cette dernière date.
 
 L'acte introductif d'instance ayant été délivré les 10 et 11 septembre 2013, l'action est irrecevable comme étant prescrite » (jugement, pp. 8-14) ;
 
 Alors que, d'une part, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, les consorts B... faisaient régulièrement valoir qu'il existait des accords familiaux entre les deux soeurs C... et E... Q..., aux termes desquels elles avaient convenu de demeurer dans l'indivision et de ne pas demander le partage des biens, indivis entre elles du fait du décès de leur père (conclusions, p. 30 et s.) ; qu'il en ressortait que E... Q... s'était donc conventionnellement engagée à ne pas faire acte d'héritier sur les biens successoraux, aussi longtemps que durerait l'indivision ; qu'en ne recherchant pas si, concrètement, ces accords familiaux n'avaient pas empêché E... Q... de faire acte d'héritier et donc de procéder à l'acceptation tacite ou exprès de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil, ensemble l'application de l'adage contra non valentem agere non currit prasecriptio ;
 
 Alors que d'autre part, en bornant à faire référence de façon générale au « contexte corse » pour retenir que la convention intervenue entre les héritiers n'avait pu créer aucune impossibilité d'agir sans prendre en considération, comme cela lui était pourtant demandé, le statut dérogatoire de la Corse en matière de règlement des succession, en vigueur à l'époque des faits, tel qu'il résultait de l'arrêté du 21 prairial an IX (10 juin 1801) et en particulier de son article 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ensemble l'article 2234 du code civil
 
 Alors qu'au surplus, en se bornant à retenir que C... Q... avait, à la date de son action, perdue sa qualité d'héritière pour refuser de se prononcer sur le moyen qui la saisissait qui faisait valoir que le délai de prescription de son action n'avait pu courir qu'à compter de la découverte du dol qu'elle reprochait à sa soeur, (conclusions p.30 à 37) la cour d'appel a laissé sans réponse ce moyen en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Alors qu'enfin, l'héritier qui remet à un notaire un testament l'instituant légataire universel en taisant volontairement l'existence d'un héritier légal commet une faute civile, qui peut être à l'origine d'un dol ; qu'en l'espèce, les consorts B... faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que si par l'écoulement du délai de prescription trentenaire, E... Q... devait être considérée comme renonçante à la succession de son père, cette renonciation était en réalité viciée pour cause de dol à raison du silence volontairement gardé par C... Q... quant à l'existence de sa demi-soeur E... Q..., au moment du dépôt le [...] du testament daté du [...] (conclusions, pp. 32-33) ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que C... Q... n'avait aucune obligation de révéler l'existence de sa demi-soeur lorsqu'elle a déposé le testament l'instituant légataire universelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.