Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 3


URSSAF entraîne la cassation par voie de conséquence de la fixation, en raison de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société, de la créance détenue par l&apos;URSSAF envers la société au titre de ces opérations de contrôle, ainsi que celle due au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevables, mais non fondées les demandes tendant à la nullité du procès-verbal de contrôle et à l&apos;annulation de la procédure de contrôle et de redressement présentées par la SAS Vériferme, M. [W], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan, et de M. [Personne physico-morale 1], es qualités de mandataire judiciaire, en ce qu&apos;il déboute la société Vériferme, M. [W] et M. [Personne physico-morale 1], es qualités, de ces demandes, en ce qu&apos;il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 2 février 2017 et, statuant à nouveau, en ce qu&apos;il dit partiellement fondé le redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Remet, sauf sur les autres points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 19-25.355 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vériferme, la société [Personne physico-morale 1], en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement de la société Vériferme, de la société AJ UP, en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la société Vériferme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevables, mais non fondées les demandes tendant à la nullité du procès-verbal de contrôle et à l&apos;annulation de la procédure de contrôle et de redressement présentées par la SAS VERIFERME, Me [W] ès qualités de commissaire à l&apos;exécution du plan et de Me [Personne physico-morale 1] ès qualités de mandataire judiciaire et en conséquence débouté la SAS VERIFERME, Me [W] ès qualités de commissaire à l&apos;exécution du plan et Me [Personne physico-morale 1] ès qualités de mandataire judiciaire, de leurs demandes susvisées ; d&apos;AVOIR dit partiellement fondé le redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, d&apos;AVOIR validé ledit redressement à hauteur de la somme globale de 712.475,50 ? qui est due par la Société VERIFERME au titre du redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, outre les majorations de retard, d&apos;AVOIR fixé la créance de l&apos;URSSAF envers la Société VERIFERME au titre du redressement opéré à la somme de 712.475,50 ?, outre les majorations de retard prévues aux articles R243-18 et suivants du code de la sécurité sociale, et d&apos;ores et déjà dues sur cette somme lors du jugement ayant ouvert la procédure de redressement et d&apos;AVOIR fixé la créance de l&apos;URSSAF à la somme de 3.500 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L&apos;ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. En droit, - l&apos;article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu&apos;il ne résulte pas d&apos;un contrôle effectué en application de l&apos;article L243-7 du présent code ou de l&apos;article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d&apos;un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. "Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l&apos;article L8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l&apos;employeur ou le travailleur indépendant qu&apos;il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix..." - l&apos;article L243-7 du code de la sécurité sociale dispose : " Le contrôle de l&apos;