décision 18-81.337 du 02/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 Mme A... S...,

contre le jugement n° 85473 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.071) pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M. Bétron au délibéré ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme A... S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme A... S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans autorisation une activité commerciale sur la voie publique en infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010 et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ;
 
 "aux motifs que selon l'article R. 610-5 du code pénal "la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe"; que cet article a vocation à sanctionner de manière générale et subsidiaire toutes les infractions aux décisions des autorités pourvues d'un pouvoir réglementaire, à la condition que leur objet coïncide avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme S... sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l'article R. 610-5 du code pénal ne s'applique pas lorsque la méconnaissance des interdictions ou obligations prévues par un règlement ou un décret sont sanctionnées par un texte spécial ; qu'en écartant l'exception d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, en proposant et en vendant « entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn, et chips, créent de fait un étalage sur la voie publique de denrées alimentaires et d'appareils de préparation tant de chauffage que de glaçage », est prévu et réprimé par l'article 446-1 du code pénal et constitue un éventuel délit relevant alors de la compétence du tribunal correctionnel, le tribunal de police a violé, par refus d'application, les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter la qualification revendiquée par la prévenue et la déclarer coupable, le tribunal retient que l'article R. 610-5 du code pénal a vocation à sanctionner de manière générale et subsidiaire toutes les infractions aux décisions des autorités pourvues d'un pouvoir réglementaire, à la condition que leur objet coincide avec celui de la police générale et que les faits reprochés à Mme S... sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ;