Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.903 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ la société Financière Medicis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Portugal Luxembourg,
 
 3°/ la société Sozan Holding,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ),
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-18.903 contre l'arrêt n° RG : 16/21170 rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... A..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à M. I... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. L... O..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. S... Q..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à la société Tampico, dont le siège est [...] ),
 
 7°/ à la société Venus, société en nom collectif,
 
 8°/ à la société Acanthe développement,
 
 9°/ à la société Alliance Designers, société par actions simplifiée, en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG, dont le siège est [...] ,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 10°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société France immobilier Group (FIG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Cadanor, dont le siège est [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Financière Medicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Tampico, Venus et Acanthe développement, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Financière Medicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les sociétés Financière Medicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit les sociétés FINANCIERE MEDICIS, PORTUGAL LUXEMBOURG et SOZAN HOLDING irrecevables en leur tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2016 rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société ALLIANCE DESIGNERS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition des sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding : les sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding soutiennent que le délai de 10 jours prévu à l'article R.661-2 du code de commerce pour former tierce opposition est inapplicable quand la décision a été rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition, ce qui est le cas en l'espèce puisque la décision n'a pas été notifiée aux société intimées ni publiée au BODACC ; elles soutiennent que leur qualité à agir naît, pour le protocole concernant Alliance Designers, de leur qualité d'associées de cette société, et pour le protocole FIG, de la créance détenue par la société Financière Médicis ; elles ajoutent que les deux protocoles font partie d'un tout indissociable et que leur signature constitue un stratagème qui leur serait préjudiciable ;