décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 3


que l'acte d'engagement de la SAS H2R en date du 10 juin 2006 fait mention d'un montant global forfaitaire TTC de 3.475.777,64 € et que trois options sont prévues (pièce n°1 de l'appelante) : -option A : lot n°6 : plomberie, chauffage- WC rehaussés 1.821,60 € HT, -option B :lot n°7 : peinture ·Plafonds des séjours : 10.800,00 € HT, -option 1 : lot n°4 : menuiserie (construction du point d'accueil) - barreaudages : 1 050,00 € HT ; que, conformément à l'article 1.3 du CCAP, la SAS H2R a décidé de sous-traiter une partie des prestations qui lui ont été confiées, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et celles du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; qu'ainsi le lot n°7 intitulé dans le CCAP « peintures, façades » a été confié en sous-traitance par la SAS H2R à la S.A.R.L. EGP Lavigne selon contrat non daté et portant référence à des travaux de « Réhabilitation de 108 logements individuels à [...] . Construction d'une loge d'accueil. Lot n°7 Peinture int. et ext. – sols souples » pour un montant établi comme suit : - 696 941 ,16 € HT (TVA 19,6%) : réhabilitation de 108 logements y compris option peinture en plafond ; - 3 054,50 € HT (TVA 19,6%) : construction d'un point d'accueil (pièce n°1 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; que la S.A. HLM ICF Nord-Est a agréé la S.A.R.L. EGP Lavigne en qualité de sous-traitant pour ce marché par document signé le 3 mars 2007 par le maître d'oeuvre et le 26 mars 2007 par la SAS H2R (pièce n°6 de l'appelante) ; qu'il n'est pas contesté que le 22 juin 2009, la S.A.R.L. EGP Lavigne a mis en demeure la SAS H2R de lui régler la somme de 146 443,87 € correspondant aux situations suivantes (pièce n°16 de la S.A.R.L. EGP Lavigne): -n°1647/2 : montant de 33 487,80 €- échéance : 31 mai 2009, - n°1647/1 : montant de 1 939,91 €- échéance : 31 mai 2009, n°1686 : montant de 33 487,80 €- échéance : 30 juin 2009, - n° 1739 : montant de 33 487,80 € - échéance : 31 juillet 2009, n°1739/1 : montant de 2715,88 €- échéance : 31 juillet 2009, - solde à facturer sur les commandes de base : 25 309,82 €, -travaux demandés, réalisés, chiffrés et pour lesquels il n'y a pas de commande : 16 014,86 € ; que le même 22 juin 2009, la S.A.R.L. EGP Lavigne adressait un courrier faisant état des sommes ainsi dues et comportant copie de la mise en demeure faite à la SAS H2R afin de lui permettre de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 grâce auxquelles elle pouvait disposer d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si un mois après la mise en demeure de l'entrepreneur principal, celui-ci restait défaillant (pièce n°17 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; que la S.A HLM ICF Nord-Est indique que le solde du marché conclu avec la SAS H2R fait ressortir un solde de 118 364,94 € avant compensation avec les pénalités de retard qu'elle lui impute ; que les parties ont convenu de deux avenants portant sur des travaux supplémentaires, le premier représentant une somme totale de 426 793,06 € HT, soit 450 266,68 € TTC (pièce n°37 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) et le second représentant un somme totale de 75.635,95 € HT, soit 79.795,93 € TTC (pièce n°38 de la S.A.R.L. EGP Lavigne), de sorte que le montant total des travaux supplémentaires est de 530.062,61 € TTC, soit 15,25% du marché initial (pièce n°38 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; que les travaux supplémentaires confiés à la S.A.R.L. EGP Lavigne portaient sur la mise en peinture des cheminées, la réfection du pavillon n°10 dit pavillon Vuillaume et du couvre-joint de dilatation ; que selon décompte général définitif (DGD) produit par la S.A.R.L. EGP Lavigne (pièce n°3 de la S.A.R.L. EGP Lavigne), daté du 25 août 2009, il demeurerait à la charge de la S.A. HLM ICF Nord-Est une somme de 155.856,63 € se répartissant en une somme de 112 413,98 € au titre du solde dû sur les travaux et 43 442,65 € au titre de la retenue de garantie ; que ce DGD mentionne une proposition de prix pour la mise en peinture des cheminées pour un total de 16 220,00 €, un devis n°317 pour le couvre joint de dilatation, soit 880,00 € et un devis n°188 pour le pavillon Vuillaume, soit 2 251,36 € ; que si elle conteste l'imputation de pénalités de retard en lien avec les travaux supplémentaires, la S.A HLM ICF Nord-Est n'en réfute pas la réalité dans ses écritures ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que ces travaux visés dans le DGD ont été commandés dans le cadre du contrat de sous-traitance et qu'il appartient au maître d'ouvrage d'en acquitter le coût dans la limite de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal ;