Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.855 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Y... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société de Cazeneuve, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-21.855 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à M. Y... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. F... et de la société de Cazeneuve, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2019), par actes du 7 janvier 2008, M. V..., propriétaire de parcelles de vigne, les a données à bail à la société civile agricole de Cazeneuve (la SCEA) et à son gérant, M. F....
 
 2. Par déclaration du 27 mars 2017, M. V... leur ayant reproché d'avoir arraché la totalité des plants, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir constater qu'elle n'avait commis aucun agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Par acte du 30 mars 2017, M. V... a saisi la même juridiction en résiliation du bail. Les deux instances ont été jointes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCEA et M. F... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner leur expulsion et de rejeter leurs demandes, alors « que le défaut d'exploitation par le preneur de parcelles viticoles devenues improductives en raison de leur ancienneté ne constitue pas un motif de résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parcelles données à bail par M. V... à la Scea de Cazeneuve et à M. F... étaient plantées de vignes âgées de plus de 50 ans ; qu'elle a constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve, avait préconisé l'arrachage en priorité des parcelles données à bail par M. V... en raison d'un pourcentage important de manquants remettant en cause la rentabilité de l'exploitation ; qu'elle en a conclu que la restructuration du vignoble avait clairement pour objectif de favoriser la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu'à la condition que les agissements de celui-ci soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
 
 5. Aux termes du troisième, auquel renvoie le deuxième, si le preneur abandonne la culture, ne cultive pas raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, plus généralement, s'il n'exécute pas les clauses du bail et s'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
 
 6. Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que des constatations effectuées en 2016 établissent que la SCEA n'a pas exploité les parcelles "en bon père de famille", ce défaut d'exploitation étant antérieur à la dévitalisation des vignes.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que le défaut d'exploitation tenait à l'ancienneté de pieds de vigne devenus improductifs et que les preneurs avaient, en lieu et place du bailleur qui avait négligé d'y procéder, entrepris les travaux nécessaires à la restructuration du vignoble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.