Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 2


- que c'est à la demande de François X... que la répartition des capitaux entre les quatre enfants avait été faite, François X... ayant expliqué qu'il s'agissait d'un souhait exprimé par son père de l'avantager (interrogatoire du 08 février 2001) ; - que François X... souhaitait que les conditions particulières du contrat d'assurance-vie soient adressées chez lui et non à la maison de retraite où demeurait son père (déposition du 24 janvier 2002) ; - sur interrogation, que "c'est à la demande de François X... que j'ai donc fait savoir à la Mondiale chargée du paiement du capital de ne pas informer par téléphone ni par télécopie les bénéficiaires de la répartition inégale" (interrogatoire du 08 février 2001) ; que l'audition de Mme A..., juriste à la société La Mondiale, confirme qu'au décès de Jean X..., M. Z... lui a demandé de ne donner aucune information sur ce contrat à qui que ce soit sauf à François X..., démarche qu'elle qualifie d'étrange et inhabituelle ; que dans son interrogatoire du 1" avril 2013, François X... n'a pas démenti avoir interdit la communication de toutes les informations relatives au contrat d'assurance-vie à d'autres personnes qu'à lui-même, précisant seulement que sa soeur Bernadette agissait de même quand elle avait eu procuration sur les comptes ; que par ailleurs, le contrat d'assurance n'a été produit qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 19 mai 1998 ; que l'ensemble de ces éléments sont suffisants à caractériser les éléments matériel et moral du recel ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la succession de François X... ne pourra prétendre à aucune part sur le capital investi dans le contrat d'assurance n° RD 017928704000 souscrit auprès de la société La Mondiale » ;

1°) ALORS QUE le capital ou la rente d'une assurance-vie, payable au décès du souscripteur, ainsi que les primes versées par lui, ne sont pas soumis à rapport à succession sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci au regard de ses facultés, de sorte que la non-révélation de l'existence du contrat d'assurance-vie par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel ; qu'en considérant néanmoins François X... coupable de recel de succession au titre du bénéfice de sa part inégale de l'assurance-vie souscrite par Jean X... et en décidant en conséquence que sa succession ne pourra prétendre à aucune part sur le capital investi dans le contrat d'assurance-vie n° RD 017928704000, souscrit auprès de la société La Mondiale, sans vérifier si l'assurance-vie non révélée représentait une prime manifestement exagérée par rapport aux facultés du souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du code des assurances et 778 du code civil ;

2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un contrat nul ne peut produire aucun effet ; qu'en déclarant François X... coupable de recel successoral au titre de la conclusion du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean X..., après avoir prononcé la nullité de ce contrat, ce dont il s'inférait que la répartition inégalitaire du capital de l'assurance-vie reprochée à François X... était réputée n'avoir jamais existé et que la prime d'assurance versée par Jean X..., réputée n'avoir jamais été investie, devait réintégrer la succession de Jean X..., la cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil.
 Moyens produits à un pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société AG2R La Mondiale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré recevable la demande en annulation présentées par Mmes Cécile et Bernadette X... à l'encontre du contrat d'assurance-vie souscrit par M. Jean X... auprès de la société la Mondiale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances qui édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance, sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, la société La Mondiale et Mme Y... veuve X... concluent que la demande en nullité du contrat d'assurance formée par Mmes Cécile et Bernadette X... se fonde sur une prétendue absence ou altération du consentement de Jean X... lors de la souscription du contrat le 9 août 1996, de sorte que leur demande se trouve prescrite depuis le 9 août 1998 ; qu'à tout le moins, les demandes de Mmes Cécile et Bernadette X... sont prescrites depuis le 24 juin 2000 car il ressort de la plainte avec constitution de partie civile déposée par elles après du doyen des juges d'instruction le 24 juin 1998, que les causes de nullité invoquées étaient déjà connues d'elles à cette date, sans qu'elles aient cru devoir y donner suite ; mais que Mme Cécile B... se prévaut du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances et en outre fait état d'actes qu'elle considère comme interruptifs de prescription ;