Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.047 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Société niçoise d&apos;exploitations balnéaires, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Nice Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société niçoise d&apos;exploitations balnéaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 11 mai 2001 en qualité de « caissière-changeur-traiteur de monnaie » par la Société niçoise d&apos;exploitations balnéaires (SNEB), exploitant le casino Ruhl à Nice, a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 2005 ; que s&apos;estimant victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, de harcèlement moral et d&apos;une inégalité de traitement, elle a, le 21 juillet 2011, saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d&apos;une discrimination syndicale et après avoir estimé que les éléments établis par celle-ci laissaient présumer une telle discrimination, la cour d&apos;appel retient, qu&apos;étant convaincue par l&apos;argumentation de la SNEB selon laquelle l&apos;alternance des cycles de travail est préconisée par la médecine du travail dans l&apos;intérêt et la santé des salariés qui la réclame, elle estime ne pas devoir considérer que ce changement d&apos;horaires caractérise une discrimination d&apos;autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l&apos;absence de toute incidence de cette modification d&apos;horaires sur sa rémunération ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision de l&apos;employeur était justifiée par des éléments objectifs, sans constater que la salariée avait demandé ce changement ou que l&apos;employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, alors qu&apos;aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d&apos;un manquement à l&apos;égalité de traitement, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la Société niçoise d&apos;exploitations balnéaires aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société niçoise d&apos;exploitations balnéaires et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a, par confirmation, rejeté les demandes indemnitaires de la salariée au titre de la discrimination syndicale ;