Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 5


qu'il s'en déduit que le cumul à compter de janvier 2003 et jusqu'à la liquidation judiciaire , par M X... de fonctions techniques spécifiques de directeur commercial et des fonctions de président de la société n'est pas caractérisé, de sorte que le contrat de travail de M. X... a été suspendu à compter de sa nomination en tant que Président le 1er janvier 2003 et ce jusqu'au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CRP le 23 juillet 2014, puisqu'il n'a pas été dessaisi de l'administration de la société par l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 6 novembre 2013 et la désignation de Maître A... en qualité d'administrateur, lequel avait uniquement une mission d'assistance du débiteur ;
 
 Alors 1°) que c'est à celui qui invoque le non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social postérieur d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... a été suspendu à compter du 1er janvier 2003, au motif que les pièces produites par M. X... ne démontraient pas le cumul entre ses fonctions de directeur commercial et ses fonctions de président de la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 (devenu, article 1353) du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'absence de distinction faite sur le bulletin de salaire entre les deux rémunérations ne suffit pas à démontrer qu'il n'y a pas dualité de rémunérations ; qu'en se bornant à affirmer que les bulletins de salaire produits ne faisaient aucune référence à une activité de directeur commercial, pour en déduire que le cumul des fonctions de directeur commercial et de président n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre d'une fraude au transfert de droit du contrat de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail et de la nullité du contrat de travail du 25 juin 2014 ;
 
 Aux motifs que dès lors que son contrat de travail a été suspendu jusqu'à la liquidation judiciaire de la société CRP le 24 juillet 2014 et demeurait exclu du plan de cession, M. X... ne peut prétendre qu'il aurait dû être transféré à la société Feelfact dans le cadre du plan de cession et qu'il existe une fraude au disposition d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail ; que de la même façon, il ne démontre pas l'existence d'un vice ayant affecté son consentement lors de la signature du contrat du 25 juin 2014, plus particulièrement en raison de manoeuvres de la part de son nouvel employeur que la nullité du contrat ne peut être prononcée ; que sa demande indemnitaire à hauteur de 200000 euros à l'encontre de la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact doit en conséquence être rejetée ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif à la suspension du contrat de travail à compter de sa désignation en qualité de président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre d'une fraude au transfert de droit du contrat de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail et de la nullité du contrat de travail du 25 juin 2014.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être résilié en cas de manquements graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, qu'il appartient au salarié de démontrer ; que si le salarié a été licencié postérieurement à son action en résiliation, le juge doit d'abord examiner si la résiliation est justifiée, laquelle produit alors les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont les effets sont fixés à la date du licenciement ; que M. X... invoque une exécution déloyale du contrat par l'employeur tenant à ce qu'il a été trompé sur le montant de sa rémunération, qui devait être identique à celle reçue en tant que président de l'ordre de 9000 euros ; qu'au soutien de cette affirmation, il verse aux débats des SMS dont la réalité de l'envoi n'est pas démontrée et qui en tout état de cause ne font pas état du niveau de rémunération alléguée ; qu'il fait également état du défaut de communication du chiffre d'affaire lui permettant de vérifier sa rémunération forfaitaire. Or, la société fait remarquer à juste titre qu' en raison de ses fonctions mêmes, M X... disposait d'un accès au chiffre d'affaire réalisé par la société ;