décision 19-81.478 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. Y... D..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 22 janvier 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,18 juillet 2017, n° Y16-85.300) a prononcé sur une demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. Y... D..., les observations de Me Le Prado, avocat de MM. Q... F..., B... I..., parties civiles et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. D... a acquis les parts d'une société civile professionnelle d'huissiers dont la situation financière était mauvaise et, estimant que les présidents des chambres d'huissiers, départementale et régionale, soit respectivement MM. F... et I..., ne l'avaient pas renseigné à ce sujet en temps utile, il a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, notamment des chefs de triple complicité d'escroquerie, d'extorsion de fonds et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité contre ces derniers après avoir agi de même contre les cédants considérés comme auteurs des délits principaux.
 
 3. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre les présidents de chambres, départementale et régionale, d'huissiers par une ordonnance, dont M. D... a interjeté appel, qui a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction contre lequel il a inscrit un pourvoi en cassation déclaré non admis par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2014, la décision attaquée étant donc devenue définitive.
 
 4. MM. F... et I... ont, le 29 avril 2014, cité M. D... devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale sollicitant sa condamnation à leur régler des dommages-intérêts pour avoir commis une faute par abus du droit de déposer plainte avec constitution de partie civile génératrice pour eux d'un préjudice caractérisé par une atteinte grave à leur réputation professionnelle.
 
 5. Le tribunal correctionnel a fait droit à leur demande par jugement du 17 avril 2015 en condamnant M. D... notamment à régler à chacun des requérants la somme de 35 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
 
 6. Saisie de l'appel de M. D..., la cour d'appel a rendu un arrêt le 28 juin 2016 réduisant les dommages et intérêts alloués, arrêt qui, sur le pourvoi de M. D..., a été cassé en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant la même cour d'appel autrement composée.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action en dommages-intérêts de MM. F... et I..., a condamné M. D... à indemniser le préjudice subi par ces derniers à hauteur de 35 000 euros chacun et a ordonné la publication du dispositif de son arrêt dans le journal « Le Midi libre », alors :
 
 « 1°/ qu'une plainte avec constitution de partie civile ne saurait être jugée fautive dès lors qu'au moment où elle a été déposée, son auteur pouvait légitiment considérer que les faits dénoncés constituaient une infraction pénale ; qu'en opposant à M. D..., s'agissant de la dénonciation des faits de complicité d'escroquerie, la circonstance qu'il n'avait sollicité l'avis ni du président de la chambre départementale ni celui du président de la chambre régionale avant de signer la promesse d'achat, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il pouvait légitimement croire, au moment du dépôt de sa plainte, que MM. F... et I... étaient informés de son projet d'acquisition et des difficultés rencontrées par l'étude qu'il entendait acquérir, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
 
 2°/ que la réalité des faits dénoncés est exclusive de la qualification de plainte abusive quand bien même lesdits faits ne caractériseraient en réalité aucune infraction pénale ;