décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand seule la société Royaume Equilibre était un professionnel au sens de l'article L. 121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, devenus les articles L. 221-5 à L. 221-7 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 et de l'article Préliminaire du nouveau code de la consommation, de sorte que le défaut d'indication sur les contrats litigieux du nom de M. A..., simple vendeur, ne constituait pas une infraction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le juge doit répondre aux moyens opérants des conclusions du prévenu ; qu'en déclarant M. X... coupable de pratiques commerciales trompeuses faute de pouvoir justifier des allégations publicitaires relatives aux effets bénéfiques pour la santé des produits offerts à la vente, sans répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que les allégations incriminées n'étaient pas d'ordre médical, mais de « simple bon sens », la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que l'infraction de pratiques commerciales trompeuses suppose que les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sont de nature à modifier le comportement économique du consommateur moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser que les allégations litigieuses étaient de nature à amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1, l, L. 121-2- 2°-c et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation applicable à la date des faits, de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du consommateur, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de pratique commerciale trompeuse en ne justifiant pas les allégations publicitaires sur les rabais proposés sur le produit ;
 
 "aux motifs que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité de ce chef en ce qu'il a relevé que le prix de référence à partir duquel les remises étaient consenties au client n'était ni indiqué clairement, ni justifié par un quelconque document qui aurait pu être produit lors du contrôle ou postérieurement ;
 
 "et aux motifs adoptés que les deux prévenus considèrent que ces rabais étaient exclusivement accordés lors de l'achat de plusieurs produits en lot par les clients ; qu'ils ne dépassaient pas d'après eux, 20 à 30% du prix initial, prix qui était fixé librement par la société ; que, dans le cadre de son contrôle, la DDPP a pris en photo un tableau présentant les tarifs pratiqués et présenté aux clients ; que si la démonstration à laquelle s'est livrée la DDPP au sein de son procès verbal n'apparaît pas très compréhensible, notamment au niveau des codes couleurs, une comparaison entre les prix apparaissant sur ce tableau, ceux figurant sur les dossiers publicitaires fournis par la société Royaume Equilibre et ceux retenus finalement sur les bons de commande, apparaît beaucoup plus éclairante ; qu'il apparaît ainsi, à titre d'exemple, que le prix apparaissant sur les publicités d'un sommier 140 x 190 est de 3 354 euros, et celui d'un matelas de la même dimension est de 2 592 euros ; qu'il s'agit bien des premiers prix indiqués sur la colonne de droite du tableau présenté aux clients ; qu'à la droite de chacun d'eux, sous le signe euro, figurent pourtant 1 192 pour le matelas et 1 982 pour le sommier ; que sur le bon de commande de Mme C... effectué sur cette période (17 avril 2012), le prix facturé à celle-ci pour un matelas et un sommier de cette dimension, est effectivement de 1 192 euros pour le premier et de 1 982 euros pour le second, soit 3 174 euros au lieu de 5 946 euros, étant précisé que sur ce bon de commande (sur lequel trois autres produits sont commandés) apparaît encore une remise de 795,44 euros ; que malgré les dénégations et les tentatives d'explications des prévenus, le tribunal ne voit pas d'autre façon d'analyser les choses que de considérer que la société Royaume Equilibre accordait ainsi à ses clients des remises atteignant bien plus que 50% ; que les prévenus ne sont pas en mesure de justifier l'importance de ces rabais, précision étant faite que le tribunal ignore tout du prix d'achat réel des dits produits par la société Royaume Equilibre ;