Cour d'appel de Riom,  décision 13-18.018 du 27/05/2014,  partie 3


qu'il ne peut en effet être soutenu, et ce à la lumière même de la décision de la cour de cassation invoquée qui ne dit pas se fonder sur la nature cambiaire de l'engagement de la caution en cause, que les créanciers perdent le bénéfice des mesures conservatoires qu'ils ont pratiquées sur les biens des coobligés et garants, du seul fait de la mise en place du plan de sauvegarde qui n'entraîne à leur égard qu'une suspension des poursuites ; qu'en l'espèce, les époux X... ne soutiennent pas que la créance de la SA Banque Nuger, à savoir une échéance impayée le 28 février 2009 outre pénalités intérêts et le capital dû au 28 février 2009 au titre du prêt cautionné, n'était pas exigible lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL Financière Tradex, le 27 mars 2009, la créance de la banque ayant été admise pour la somme globale de 137. 501, 46 ¿ au titre dudit prêt, et que leur engagement en qualité de cautions est à hauteur de 68. 750, 73 ¿, comme mentionné dans la mise en demeure reçue le 8 juin 2009 ; qu'ainsi, compte tenu de la défaillance de la SARL Financière Tradex, leur engagement de caution était donc susceptible d'être mis en oeuvre, bien que les poursuites engagées à leur encontre se soient trouvées suspendues par l'effet du jugement d'ouverture puis de l'adoption du plan de sauvegarde dont ils entendent se prévaloir ; qu'il est donc justifié de prononcer leur condamnation solidaire au paiement de la somme non contestée de 68. 750, 73 ¿, montant de la créance de la SA Banque Nuger à leur encontre, arrêtée au 28 février 2009, en leur qualité de cautions, mais de dire que les poursuites à leur encontre seront suspendues pendant la durée du plan de sauvegarde de la SARL Financière Tradex arrêté par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 6 avril 2010 rectifié par jugement du 16 mai 2011, ou jusqu'à la résolution du dit plan, étant précisé que cette condamnation emporte également celle au paiement des intérêts tels que réclamés par l'appelante qui ne sont pas visés par l'article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce ; que l'inscription provisoire d'hypothèque sur un bien immobilier des intimés, prise par la SA Banque Nuger le 6 juillet 2010, sur autorisation du juge de l'exécution du 28 juin 2010, demeure quant à elle valable, la réalisation de la sûreté judiciaire, une fois opérée la publicité définitive, demeurant simplement suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution, et les époux X... ne pouvant dès lors en obtenir mainlevée, peu important qu'il soit justifié du respect du plan au 30 avril 2012 par la SARL Financière Tradex ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera infirmé ; 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 626-11 du code commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté un plan de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant que par jugement du 6 avril 2010, rectifié par jugement du 16 mai 2011, un plan de sauvegarde, en cours d'exécution, avait été arrêté au profit de la SARL Financière Tradex, débitrice principale ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient que ce plan de sauvegarde, dont ils justifiaient en pièce n° 6 du respect par la SARL Financière Tradex, interdisait toute condamnation en exécution de leur engagement de caution ; qu'en retenant au contraire qu'il était justifié de prononcer leur condamnation solidaire au paiement de la somme non contestée de 68. 750, 73 ¿, montant de la créance de la SA Banque Nuger à leur encontre, arrêtée au 28 février 2009, en leur qualité de cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code commerce ; 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 626-11 du code commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté un plan de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; que dès lors, en considérant, en l'espèce, que l'inscription provisoire d'hypothèque sur le bien immobilier des cautions, prise par la SA Banque Nuger le 6 juillet 2010, sur autorisation du juge de l'exécution du 28 juin 2010, demeurait valable, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 626-11 du code commerce ; 
 
 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le créancier ne peut pas poursuivre la caution alors que sa créance n'est pas exigible ; que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé ;