Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.300 du 20/04/2022,  partie 4



 17. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la teneur de l'offre de prêt, qui énonçait les dispositions du code de la consommation applicables au taux effectif global, mentionnait que devaient être intégrés au taux indiqué les cotisations d'assurance, la commission et contribution dues aux cautions professionnelles et les frais de dossier, et qui indiquait, outre le taux effectif global lui-même, le montant des frais de dossier, des frais de garantie, le taux de période et le coût total du crédit, était suffisamment précise pour permettre aux emprunteurs, dont la qualité de profane n'était pas remise en cause, et qui ne spécifiaient pas les frais ou charges qui auraient été omis, d'être en mesure, dès cette date, de vérifier l'exactitude des informations fournies. 
 
 18. Elle en a exactement déduit que la prescription ayant couru à compter de la signature du prêt avec affectation hypothécaire intervenue le 5 septembre 2008 et l'assignation visant le Crédit foncier de France ayant été délivrée le 12 décembre 2013, la demande concernant le prêt était irrecevable.
 
 Sur le moyen du pourvoi provoqué n° D 21-12.300 et sur le second moyen du pourvoi incident et provoqué n° W 21-12.339, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 19. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre M. [U] et la SCP, notaires instrumentaires, alors :
 
 « 1°/ que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur à l'endroit des acquéreurs d'une obligation d'information et de conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération ; qu'en rejetant la demande des époux [L], profanes en matière d'investissements immobiliers, tendant à voir engager la responsabilité de Me [N] [U] et la SCP [U], [G], [B] et [Z], notaire unique de l'opération de défiscalisation, qui avait rédigé actes de prêt et de vente, pour avoir manqué à leur obligation de conseil et d'information faute de les avoir alertés sur les risques pris par la souscription à une opération de défiscalisation, aux prétextes que les acquéreurs ne lui avaient pas demandé d'examiner la simulation qui était l'outil de la tromperie et que les conditions de l'opération ayant été portées à leur connaissance, le dol n'aurait pu être évité, la cour d'appel, qui a ainsi nié l'obligation d'information et de conseil à la charge du notaire instrumentaire, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique en considération des informations à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me [U] centralisait la commercialisation d'une partie au moins du programme immobilier et devait s'assurer de l'information des acquéreurs quant aux risques présentés par l'opération ; qu'en excluant pourtant la responsabilité de Me [U] au titre de la teneur trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs, au prétexte erroné qu'il aurait appartenu aux acquéreurs de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle ne constituait pas un document contractuel nécessaire à l'efficacité de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l'implication de Me [U] dans l'opération immobilière, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 20. Les notaires soutiennent que le moyen est irrecevable, dès lors qu'il est dirigé contre une partie qui n'a pas été attraite à l'instance de cassation par le pourvoi principal, ou à l'égard de laquelle le demandeur au pourvoi principal s'est désisté, et que la situation des demandeurs au pourvoi provoqué n'a pas été modifiée par le pourvoi principal.
 
 21. Ces griefs visant le pourvoi et non le moyen, le pourvoi provoqué doit être déclaré recevable en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, dès lors qu'il a été formé dans le délai du mémoire en défense, contre un défendeur à l'instance d'appel, peu important que celui-ci n'ait pas été attrait à l'instance en cassation ou qu'il y ait eu désistement du pourvoi principal à son égard, et que la situation de l'acquéreur qui a formé le pourvoi provoqué est susceptible d'être affectée par le pourvoi principal du vendeur et de son mandataire.
 
 22. Le moyen, qui ne fait l'objet d'aucun grief spécifique, est également recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 23. Le notaire instrumentaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l'acte par lequel elles s'engagent, dans la limite des possibilités de contrôle et de vérification qui lui sont offertes, des informations connues des parties et sans avoir à porter d'appréciation sur l'opportunité économique de l'opération.