cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... doit supporter la charge de ses frais de scolarité à hauteur de la seule somme de 23 850 francs,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Les intimés ne produisent, pour soutenir que les frais d'étude de Mme L... auraient représenté pour l'indivision une charge totale de 647 262 francs qu'une simple lettre dactylographiée établie par Mme T... faisant état de frais de 40 000 francs par trimestre relatifs aux études faites durant trois ans à l'EDHEC de Lille et de 30 000 francs par trimestre pour les trois années de classe préparatoire, qui est dépourvue de toute force probante » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le paiement étant un fait juridique, sa preuve échappe à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en écartant la lettre dactylographiée, comme dépourvue de toute force probante, parce qu'elle a été établie par Mme T... , la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner le contenu de ce document, a violé l'article 1315 du code civil ALORS, d'autre part, QU'en retenant que les consorts T... ne produisent qu'une simple lettre dactylographiée, quand ces derniers versaient également aux débats un document intitulé « Inscription en 3ème année EDHEC », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièce annexé aux conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts T... de leur demande tendant à voir dire que le notaire devra imputer aux nus-propriétaires les travaux exécutés concernant la solidité, la structure et le conservation de l'immeuble du [...] ,
 
 AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE :
 
 « Aucune des pièces versées aux débats n'est cependant de nature à établir l'existence de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil susceptibles d'incomber aux nus-propriétaires » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'aucune des pièces versées aux débats n'est de nature à établir l'existence de grosses réparations incombant aux nus-propriétaires, sans procéder à aucune analyse, même succincte, de ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 euro les dommages et intérêts qu'il convenait d'accorder à Mme T... pour le préjudice moral qu'elle a subi du fait du manque de modération et de la dureté des propos et des termes employés dans ses écritures par Mme L... à l'égard de sa mère,
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE :
 
 « Le préjudice moral souffert de leur fait sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 euro » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à allouer à Mme T... une somme revêtant un caractère symbolique, quand il lui appartenait de procéder à l'évaluation du préjudice que celle-ci a réellement subi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.Moyens produits au pourvoi n° Y 15-19.516 par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme O... T..., épouse L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme O... L... de sa demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T...
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 618 du code civil dispose que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien et prévoit que les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ; que Mme L... fait plaider qu'en 1993, Mme T... a cédé 35,65 % des titres de la société [...] pour la somme de 24.604.505 francs qui a été déposée sur un compte indivis ouvert dans les livres de la société Fimagest et qu'à la suite d'une réduction de capital de la société [...] devenue Kesa France et d'une distribution de réserves, l'indivision T... a reçu le 19 août 2008 la somme de 8.411.850 francs et le 27 juillet 2009 celle de 9.603.657 francs, toutes deux déposées sur un compte indivis ouvert dans les livres de la société Boursorama ;