Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.743 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Hervé Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Jean-Luc X... décédé en cours de procédure,
 
 2°/ à Mme Marie-Jeanne X... épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Thérèse X... épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Laurie X... épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X... épouse Z... et de Mme X... épouse A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 2017), qu'à la suite du décès de E... D... épouse X..., en [...] , et de René X..., en [...], un de leurs fils, M. Roland X..., a assigné ses soeurs, Mme Marie-Jeanne X... épouse Z... et Mme Thérèse X... épouse A..., ainsi que son frère, Jean-Luc X..., aux droits duquel se trouve Mme Laurie X..., ainsi que M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Jean-Luc X..., en partage de succession, attribution préférentielle de droit à son profit de terres correspondant à des parts sociales d'un groupement foncier agricole et paiement d'une créance de salaire différée ;
 
 Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la dernière demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs non critiqués, que le point de départ du délai quinquennal de la prescription devait être fixé à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel, qui a pu décider que le litige relatif à la vente de parcelles de l'indivision à la société d'aménagement foncier et rural ne constituait pas un obstacle à l'exercice de l'action en paiement d'une créance de salaire différé, même si la vente de ces parcelles avait pour résultat de réduire la succession à néant, en a exactement déduit que, M. Roland X... n'étant pas dans l'impossibilité d'agir, l'action était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme X... épouse Z... et Mme X... épouse A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en paiement de salaire différé engagée par M. Roland X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la créance de salaire différé naissant au jour du décès de l'exploitant, c'est à cette date que court le délai de prescription de l'action en paiement de cette créance, soit en l'espèce le [...] ; que la prescription trentenaire alors applicable n'était pas expirée le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a porté à cinq ans le nouveau délai de la prescription de droit commun ; que ce délai ayant expiré le 19 juin 2013, l'action de M. Roland X... était prescrite lorsqu'il a exercé l'action en paiement d'un salaire différé le 14 octobre 2014 ; que le litige relatif à la vente de parcelles de l'indivision à la SAFER ne constituait pas un obstacle à l'exercice de l'action en paiement d'une créance de salaire différé ; qu'en effet, la circonstance, invoquée par M. Roland X..., que la vente de ces parcelles aurait pour résultat de réduire la succession à néant n'était pas de nature à l'empêcher de réclamer le paiement de cette créance ;