Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.363 du 09/10/2014,  partie 3


que ce dernier a accompli les diligences nécessaires au bon fonctionnement de la société, à savoir son enregistrement au centre de formalité des entreprises le 26 février 2003, l'engagement, dès décembre 2002, de négociations avec la société Étoile Crédit en vue d'obtenir la garantie financière relative au travail temporaire ainsi que la conclusion d'un contrat d'affacturage, ce qui sera réalisé le 25 février 2003 ; l'affiliation au 1er trimestre 2003 à un service de médecine du travail, ainsi que tout un ensemble d'achats et de dépenses en mars 2003 destinés à permettre à la société Instead Intérim d'être opérationnelle dès le 1er avril 2003 ; qu'elle estime que la société Instead Intérim a franchi le seuil des 10 salariés le 1er avril 2003 et qu'elle est ainsi en droit de bénéficier des dispositions de l'article L 2531-2 précité ; que l'Urssaf conteste la pertinence de ces allégations en faisant valoir que, comme l'indique le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2003, le début effectif de l'activité de la société Instead Intérim a été repoussé au 1er avril 2003 ; que l'examen de sa comptabilité montre qu'avant, Instead Intérim n'a pas eu d'activité réelle et que son président n'était pas rémunéré ; que ce n'est qu'à partir du 1er avril 2003 que la société Instead Intérim a employé des salariés, à savoir 4 salariés permanents et 33 intérimaires, pour atteindre un effectif total de 52 salariés au cours de l'année 2003 ; qu'il n'y a donc pas eu accroissement d'effectif au sens de l'article L 2531-2 précité, mais existence, dès l'origine, le 1er avril 2003, d'un effectif de plus de 10 salariés ; que, selon son extrait K bis, la société Instead Intérim, devenue par la suite SARL Cadrex, a pour activité la prestation de travail temporaire ; qu'aux termes de l'article L 1251-45, alinéa 1er, du code du travail, l'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L 1251-49 ; que selon l'article L 1251-49 de ce même code, l'entrepreneur doit justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement notamment des salaires et de leurs accessoires, des cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité Sociale ou à des institutions sociales, ainsi que les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de Sécurité Sociale ; qu'il s'ensuit que la société Instead Intérim n'a pas pu exercer son activité aussi longtemps que la déclaration à l'autorité administrative n'a pas été effectuée et que la garantie financière prévue à l'article L 1251-49 du code du travail n'a pas été obtenue ; que contrairement à ses allégations, l'intimée ne justifie nullement avoir effectué la déclaration prescrite à l'article L 1251-45, alinéa 1er, susvisé auprès de l'autorité administrative ; qu'en effet, le récépissé du 26 février 2003 qu'elle se borne à produire aux débats, établi par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, indique que cet organisme public a bien reçu un dossier au nom de la société Instead Intérim en vue de la constitution d'une personne morale, mais qu'« en aucun cas, il ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires » ; qu'aucune information n'est donnée par l'intimée sur cette recevabilité ; que par ailleurs, la Sté Instead Intérim ne pouvait obtenir de la Sté Étoile Crédit la garantie financière exigée par la loi sans être en mesure de lui fournir un minimum de renseignements sur sa clientèle à venir et sans avoir effectué d'ores et déjà les achats et investissements nécessaires au lancement de son activité ; que le fait pour la société Instead Intérim d'avoir, en février 2003, obtenu une garantie financière et conclu un contrat d'affacturage, ainsi que son affiliation, dès le 1er trimestre 2003, à un service de médecine du travail et la réalisation en mars 2003 d'un certain nombre d'achats et dépenses pour permettre à l'entreprise d'être opérationnelle le 1er avril 2003, ne saurait rentrer dans le cadre de l'activité de prestation de personnel temporaire de la société Instead Intérim, mais s'inscrit dans un processus préparatoire de cette activité ; qu'ainsi, la SARL CADREX ne justifie pas que la société Instead Intérim ait exercé son activité avant le 1er avril 2003 ; que dans ces conditions, l'effectif salarié de la société Instead Intérim ne pouvait être pris en compte, pour déterminer s'il y avait lieu ou non à exonération du versement de transport, qu'à compter du 1er avril 2003, date à laquelle elle comptait un effectif d'au moins dix salariés ; que c'est dès lors à tort que la SARL CADREX s'estime en droit de prétendre aux exonérations prévues à l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales » ; 
 
 1°) alors que l'effectif d'une entreprise, exclusivement apprécié au regard des conditions d'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale, ne dépend pas de son activité, et qu'il n'y a pas lieu, pour l'application de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, de distinguer entre une période préparatoire à l'exercice de l'activité statuaire et cette dernière ;