cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-28.147 du 16/05/2018,  partie 2



 ALORS QUE le juge ne peut écarter les conclusions de dernière heure sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire de répondre auxdites conclusions ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les demandes de M. Y... présentées dans ses conclusions du 8 juin 2016 tendaient à voir liquider l'astreinte provisoire à la somme de 90.800 euros pour la période du 8 juillet 2013 au 3 octobre 2014 et à surseoir à statuer sur l'astreinte relative à la période postérieure ; qu'il ne s'agissait donc pas de « nouvelles demandes » mais d'une simple réactualisation chiffrée des demandes antérieures qui n'appelaient pas de réponse de la Société Générale ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les conclusions du 8 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 15, 135 et 783 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et publication de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par son arrêt du 29 mai 2013, la cour d'appel de Paris a ordonné la réintégration de Monsieur Y... à son poste de conseiller senior en transactions immobilières ou à un poste équivalent au sein du groupe Société Générale à peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la notification de la décision ; que Monsieur Y... critique le jugement pour avoir déclaré les deux offres d'emploi faites par l'employeur satisfactoires et pour n'avoir sanctionné que leur tardiveté ; qu'il affirme que la Société Générale n'a pas exécuté l'obligation de réintégration prioritaire dans l'emploi de « Conseil Senior en transactions immobilières », rappelant que la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé doit être prioritairement envisagée sur le poste précédemment occupé, et qu'il ne lui a été proposé aucun poste équivalent ; qu'il souligne que la mise en disponibilité d'un salarié avec maintien de la rémunération ne constitue pas une réintégration effective et fait grief à l'employeur de ne pas avoir agi de façon loyale ; que la Société Générale argue des difficultés auxquelles elle a dû faire face, alors qu'elle n'a été en mesure d'affecter Monsieur Y... à un poste équivalent à son précédent poste qu'à compter du 1er août 2013 soit un retard dans l'exécution limité dans le temps ; qu'elle fait valoir que la non-effectivité de la réintégration est due exclusivement au refus persistant de Monsieur Y... de signer le contrat de détachement pourtant nécessaire à sa prise de poste, affirme que depuis le 1er novembre 2013, la réintégration est parfaitement effective et précise que le temps écoulé entre ces deux dates résulte de celui mis par l'appelant lui-même à accepter de se rendre aux rendez-vous fixés. Elle ajoute qu'il était difficile de trouver un poste de niveau hors classe dans le domaine immobilier qui n'est pas l'activité centrale de la banque et dit s'être heurtée de façon générale, à la résistance de l'intéressé ; que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution ; qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt étant intervenue le 6 juin 2013, l'astreinte a commencé à courir le 7 juillet 2013 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient donc à la Société Générale de démontrer qu'elle a déféré à l'arrêt rendu le 29 mai 2013 ; que la question que la cour doit trancher est celle de savoir si les postes proposés par la Société Générale à Monsieur Y... sont ' équivalents au sein du groupe Société Générale ' à son ancien poste ; qu'il est constant, en effet, que la Société Générale n'a pas réintégré Monsieur Y... dans son ancien poste de « Conseil Senior en transactions immobilières » ce dont on ne saurait lui faire grief dès lors qu'elle était soumise à une obligation alternative: réintégration du salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent sans que l'une des options prévale ou soit prioritaire sur l'autre ; qu'un emploi équivalent s'entendant d'un emploi qui comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, éléments essentiels du contrat de travail, l'argumentation prise de l'absence de bureau, d'ordinateur, de badge d'appartenance ou d'accès, de référencement au restaurant d'entreprise, de carte de mutuelle, d'actualisation du dossier prévoyance, et encore de la nature, de la forme ou du moment de l'information donnée sur les postes proposés est inopérante ;