Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.493 du 14/05/2020,  partie 2



 9. Elle a retenu que Mme G... P... avait décidé à tort qu'elle pouvait s'acquitter de son obligation d'aménager un passage de largeur d'au moins 3,50 mètres sur toute sa longueur après la signature de l'acte authentique.
 
 10. Elle en a déduit à bon droit , sans dénaturer la clause pénale, que, la vente n'ayant pas été signée du seul fait de la venderesse, celle-ci devait être condamnée au montant de la clause pénale.
 
 11. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision dès lors que la mise en demeure prévue par la clause pénale ne portait que sur la signature de l'acte authentique de vente.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme G... P... fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens comprenant les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire, alors que « seuls les frais de constat d'un huissier de justice désigné à cet effet par décision de justice sont compris dans les dépens ; qu'en retenant, pour inclure dans les dépens dus par Mme G... P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q... V..., huissier de justice, que lesdits frais étaient justifiés par l'acte produit, sans constater que l'huissier en étant l'auteur avait été désigné à cet effet par décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 695 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Pour condamner Mme G... P... au paiement des dépens comprenant les frais du procès-verbal d'affichage du permis de construire du 31 janvier 2012, l'arrêt retient que ces frais, réglés à la société civile professionnelle Q... V..., sont justifiés par l'acte produit.
 
 14. En statuant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait été désigné à cet effet par décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les dépens comprendront les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire du 31 janvier 2012, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme G... P... en tous les dépens qui comprendront les frais de sommation du 18 juin 2018 et qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 Condamne Mme G... P... à payer à M. et Mme X... la somme de 308,15 euros au titre des frais du procès-verbal d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q... V..., huissier de justice ;
 
 Condamne Mme G... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... P....
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme G... P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme G... P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, tendant à ce que M. O... X... et Mme A... I... épouse X... soient condamnés à lui verser la somme de 18.600 euros au titre de la clause pénale et les sommes 28.840 euros au titre de la perte de loyers, de 20.000 euros au titre de la dépréciation de la valeur du terrain et d'un euro au titre de son préjudice moral et d'agrément, de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une somme de 18.600 euros au titre de la clause pénale et de l'avoir condamnée aux dépens, devant notamment comprendre les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire du 31 janvier 2012 ;