Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.617 du 10/10/2018,  partie 5



 4- ALORS QUE de la même façon, le premier président devait prendre en considération, dans l'appréciation de la portée des circonstances alléguées par l'administration, l'effectif et les moyens réels dont disposaient les sociétés CCL et CIL à l'Ile Maurice ; qu'en s'y refusant, il a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées le 9 juillet 2015 au [...] à Sèvre ;
 
 AUX MOTIS QU'il convient de rappeler, à titre liminaire, que quatre procès-verbaux distincts des visites et saisies effectuées le même jour, le 9 juillet 2015, dans les locaux et dépendances situés au [...] , aux 2ème et 3ème étages, 4ème étage, 6ème étage et 9ème étage par quatre équipes d'inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques, accompagnés d'un OPJ, en exécution de l'ordonnance du 8 juillet 2015 et en présence des représentants légaux des sociétés CFAO, SFCE, Sevragim et Eurapharma qui occupent indistinctement les lieux ; QU'il convient de relever également que les documents saisis ont été restitués depuis le 17 novembre 2015 ; QUE les sociétés de droit mauricien, Capstone corporation LTD et Capstone international LTD ainsi que les sociétés de droit français CFAO et société Française de commerce européen (SFCE) soutiennent en substance, dans les quatre recours formés aux fins d'annulation des opérations de saisies informatiques effectuées les griefs suivants : - l'absence de traçabilité des saisies effectuées ; - le fait que plusieurs des mails saisis sont des correspondances d'avocat dont l'annulation comme la restitution de l'intégralité des supports informatiques sur lesquels ils ont été copiés ; - un très grand nombre des fichiers saisis sont étrangers aux présomptions de fraude à l'origine de la visite ; - les modalités de saisie employés par les agents de la DNEF ne permettent pas de garantir l'authenticité des fichiers saisis de par : a) l'absence de description dans le procès-verbal de visite, des opérations techniques réalisées par les agents de la DNEF ce qui ne permet aucun contrôle du juge, b) l'absence de garantie de l'intégrité et de l'authenticité des fichiers saisis ;
 
 Sur l'absence de traçabilité des saisies effectuées, QU'il ressort des procès-verbaux établis que les disques durs utilisés par l'administration, vierges, préalablement formatés et présentés aux représentants légaux des sociétés sont uniquement des supports de copies de documents et n'ont pas besoin d'être identifiés par leur numéro de série, seule important l'identification des documents copiés, qui est assurée en l'espèce par leur nom d'origine et par l'empreinte numérique calculée pour chacun des fichiers, étant précisé que des disques neufs ne sont pas exempts de traces de fichiers systèmes ou de fichiers copiés puis effacés pour les tests effectués en usine ; QU'en outre, il est constant que les opérations d'extraction et de transfert, avec le logiciel Encase, des fichiers dans un dossier "L. 16 B" sur le PC portable mis à disposition des agents avant la copie de l'ensemble des données relatives à la fraude présumée, recherchées par le mot-clef "Capstone", sur des clefs USB vierges et un disque dur vierge appartenant à l'administration fiscale ainsi que la copie des inventaires des fichiers sur 5 CD non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous des numéros de série, ont été réalisés en présence de l'OPJ requis et du représentant des sociétés, lequel a signé le procès-verbal établi sans y formuler d'observations ; QU'il s'en déduit que n'est pas caractérisé le grief tiré de l'absence de traçabilité des saisies effectuées ;
 
 Sur la saisie de documents couverts par le secret professionnel ou hors champ de l'autorisation QUE les sociétés reprochent à l'administration fiscale une saisie massive de documents, du seul fait de leur nombre, et indifférenciée, de nombreux documents étant, selon elles, sans lien avec l'objet des recherches autorisées ou couverts par le secret professionnel de l'avocat ; QU‘il est de jurisprudence constante que des saisies portant sur un nombre important de données sont autorisées à condition qu'un contrôle effectif et concret des pièces litigieuses saisies et de la proportionnalité de la mesure réalisée soit effectué par le premier président ; QU'à cette fin, il appartient aux requérantes de verser aux débats les documents contestés et identifiés comme n'entrant pas dans le champ de l'autorisation de saisie contestée ou relevant du secret professionnel de l'avocat et de communiquer les éléments de nature à établir qu'ils n'étaient pas saisissables, cette charge de la preuve n'étant pas contraire au principe conventionnel de l'égalité des armes et des droits de la défense, principes fondamentaux du procès équitable ; QU'en l'espèce, il convient de relever que les requérantes ne produisent aucun document ou fichier litigieux permettant de vérifier, in concreto, le grief tiré d'une saisie hors champ de l'autorisation et de justifier l'annulation de la copie effectuée ; QU'en outre, il ressort des procès-verbaux établis que les recherches effectuées répondent à l'exigence de proportionnalité dès lors qu'elles l'ont été à partir du mot clef "Capstone" et ne constituent pas, de ce fait, une saisie massive et indifférenciée ;