Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné madame [H], veuve [R], et monsieur [G] [R] à payer à la société LM [B] la somme de 2.000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices, toutes causes confondues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LM [B] ne prétend pas défendre les intérêts de ses salariés, de ses fournisseurs ou de ses clients, puisque ses écritures révèlent qu'elle a agi uniquement pour la préservation de ses intérêts propres ; que l'argumentation de la partie appelante relativement à l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ne saurait être retenue ; que par une ordonnance en date du 22 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Tours, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, avait constaté que [Q] [H], veuve [R], avait fait installer un système de vidéosurveillance dirigé sur le portail de sa propriété, l'intérieur de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et aussi la partie sud est du passage BL [Cadastre 1], et qu'il était encore établi que l'.huissier requis par [G] [R] avait visionné les fichiers provenant de cette caméra ; que ce magistrat avait alors relevé qu'il ressortait de l'examen des photographies annexées au constat de cet huissier et de la retranscription des conversations enregistrées, que celles-ci ont été captées et fixées sans le consentement des tiers photographiés ou enregistrés, et donc en violation des dispositions de l'article 226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images de monsieur [B] ou de tiers, ainsi que les propos de ce dernier ; que le constat de Maître [I], huissier de justice, en date du 18 octobre 2013 (pièce 89) mentionne que « en partie supérieure droite du pignon sud de la maison principale d'habitation de Monsieur [R], (il a) pu constater la présence d'une caméra dirigée vers le chemin précité », avant d'indiquer que, « sous cette caméra, au bas du même pignon, (il a) pu constater la présence d'un spot braqué dans la même direction » ; que cet officier ministériel précise que de telles constatations ont été réalisées sur le chemin cadastré BL [Cadastre 1] desservant la propriété de la société LM [B] (située au sud), ainsi que celle de [G] [R] (située à l'ouest) ; que le premier juge s'est fondé avec pertinence sur le constat établi le 29 octobre 2013 par maître [S], huissier de justice à [Localité 1] ; que ce dernier avait constaté que les images visionnées montrent l'activité du portail de monsieur et madame [R], ainsi que les stricts abords générés par l'angle de la caméra, notamment le bas de porte de l'entrée de service de monsieur [B], et que les 11 vidéos visionnées y sont décrites ; que ce magistrat a également observé que ces 11 vidéos visionnées et décrites par cet huissier illustrent une opération de véritable surveillance de l'entrée de service de la boulangerie [B], notamment par la description des agissements d'un homme vêtu d'un pantalon bleu de boulanger et d'une chemise blanche, que monsieur [R] décrit comme étant monsieur [B], et que les deux personnes filmées le 11 octobre 2013, dont la conversation est inaudible, sont situées à 2,50 m ou 3 m du seuil du portail de madame [R] ; qu'il en a tiré pour conclusions que l'appareil de vidéosurveillance en litige n'est pas strictement limité à surveillance de l'intérieur de la propriété privée des consorts [R], mais qu'il enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B] ; que la présence du projecteur, telle qu'elle a été constatée par maître [I], montre un perfectionnement du système, puisque ce projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité et donc aux inconvénients que la société LM [B] reprochait déjà à ses adversaires lors des précédentes procédures ; qu'il est indiscutable que la présence de l'ensemble du dispositif constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a ordonné le retrait de la caméra de vidéosurveillance, et de l'infirmer en ce qu'elle a considéré que la preuve du trouble illicite n'était pas rapportée en ce qui concerne le matériel d'éclairage ; qu'il est certain que le comportement des consorts [R], du seul fait de la présence et de l'utilisation d'un matériel perfectionné destiné à la surveillance des faits et gestes de leurs voisins cause à ces derniers un préjudice ; que le premier juge a d'ailleurs relevé que le préjudice résultant de l'atteinte à la vie privée et le préjudice moral invoqués par la société LM [B] existent dans leur principe ; que l'existence avérée de ces préjudices justifie d'ores et déjà l'allocation d'une somme à titre de provision à valoir sur l'ensemble des dommages subis, toutes causes confondues, et qui sera équitablement arbitrée à 2.000 euros ;