Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.105 du 29/09/2021,  partie 2



 6. Ayant constaté que la demande de report de la date de cessation des paiements avait été présentée par le liquidateur le 27 mars 2018, c'est en faisant l'exacte application de ce texte, que la cour d'appel l'a déclarée recevable.
 
 7. Le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, pour critiquer des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Ficoz et M. [D] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à celui qui sollicite le report de la date de cessation des paiements d'établir que les conditions en sont réunies ; qu'il lui incombe notamment d'établir l'insuffisance de l'actif disponible à la date invoquée ; qu'en retenant, pour reporter la cessation des paiements à la date du 28 septembre 2015, qu'il n'était pas établi que la société Ficoz disposait, à la date du 28 septembre 2015, d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt constate que l'URSSAF a déclaré une créance de 20 015,50 euros, correspondant à des cotisations sociales dues au titre des années 2013 et 2014, exigibles à la date du 28 septembre 2015. La société Ficoz et M. [D] s'étant bornés à contester l'absence, à cette date, d'un actif disponible pour faire face à cette dette ancienne, sans donner, sur la consistance de cet actif, la moindre précision, qui aurait permis à la cour d'appel, en réponse aux contestations du liquidateur, d'en vérifier, fût-ce sommairement, l'existence, ils ne peuvent, en l'état du débat devant elle, lui reprocher d'avoir reporté la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et la société Financière et commerciale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Financière et commerciale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société Financière et commerciale Z.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la société Actis recevable en sa demande et d'avoir fixé la cessation des paiements à la date du 28 septembre 2015, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 631-8 du code de commerce permet au tribunal de reporter une ou plusieurs fois la date de cessation des paiements pourvu que la demande de modification de date soit présentée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte qu'aucune autorité de chose jugée attachée à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal dans le jugement d'ouverture ou par la cour d'appel statuant à sa suite sur appel dudit jugement n'est susceptible d'être opposée à l'action en report diligentée par les organes de la procédure ou le ministère public, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 septembre 2017 a infirmé le jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015 et a fixé cette dernière au 17 mars 2017; que par acte extra judiciaire du 27 mars 2018, la société Actis a assigné M.[D] en qualité de président de FICOZ et demande au tribunal de commerce de Paris de reporter la date de cessation des paiements fixée par la cour d'appel de Paris au 17 mars 2017 à la date du 5 octobre 2016, que cette demande est fondée sur l'article L. 631-8 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que la date de cessation des paiements "peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L.611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L.628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions" ; que contrairement à ce que soutient le conseil de FICOZ, la demande de ACTIS n'est pas la même que celle jugée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 septembre 2017; qu'en effet, la cour d'appel de Paris a statué sur l'appel interjeté par la société FICOZ concernant la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce de Paris dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;