Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.169 du 21/09/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était délégué syndical et que son licenciement avait été autorisé par une décision, devenue définitive du 16 août 2016, de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé. 
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a jugé mal fondé en sa demande sur le non respect des critères d'ordre des licenciements et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors « que la cassation qui interviendrait sur le pourvoi principal s'étendra au chef du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour inobservation des critères déterminant l'ordre des licenciements en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. La cassation de l'arrêt des chefs du dispositif visés par le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif visés par le moyen du pourvoi incident du salarié qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur les demandes du salarié relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour:
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé M. [C] mal fondé en sa demande de nullité du licenciement et en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 2 908,70 euros, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Sarval Sud-Est à payer à M. [C] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société Sarval Sud-Est à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 Déclare le juge judiciaire incompétent pour se prononcer sur les demandes de M. [C] au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 Remet, sur les points restant en litige, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Secanim Sud-Est, demanderesse au pourvoi principal
 
 La société Secanim Sud-Est fait grief fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] la somme de 20. 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [C], par décision du 12 août 2016 ;