Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.354 du 01/02/2017,  partie 2



 Et attendu que la cour d&apos;appel, appréciant la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l&apos;expert, a exactement décidé qu&apos;il appartenait au seul expert de déterminer les documents d&apos;ordre économique, financier ou social qui lui étaient utiles pour mener cette mission à bien, en ce compris ceux relatifs à la situation du groupe auquel appartient l&apos;entreprise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, et sur le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SEITA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d&apos;établissement SEITA Carquefou ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société nationale d&apos;exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à référé s&apos;agissant de la communication au cabinet Alter de l&apos;ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant, ainsi que des informations relatives à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ET D&apos;AVOIR fait droit aux demandes de communication de ces pièces sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l&apos;arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 2325-35 à L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail prévoient que la mission confiée par le comité d&apos;entreprise à l&apos;expert-comptable porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise et que, pour opérer les vérifications et contrôles entrant dans l&apos;exercice de ses missions, l&apos;expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier aux termes des articles L. 823-13 alinéa 1er et L. 823-14 alinéas 1 et 2 du code de commerce peut se faire communiquer toutes pièces qu&apos;il estime utiles, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux, et peut mener ses investigations tant auprès de la personne que de l&apos;entité dont il est chargé de certifier les comptes que de celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l&apos;article L. 233-3 ; qu&apos;il ressort de ces dispositions qu&apos;il n&apos;appartient qu&apos;à l&apos;expert-comptable, lequel ne peut cependant exiger ni la confection de documents n&apos;existant pas et/ou dont l&apos;établissement n&apos;est pas obligatoire pour l&apos;entreprise, ni la transmission de documents dont ne pourrait disposer le commissaire aux comptes et qui ne seraient pas nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise, d&apos;apprécier l&apos;utilité concrète des documents qu&apos;il réclame pour mener sa mission, le juge ne pouvant substituer son appréciation de cette utilité à celle de l&apos;expert ; qu&apos;il lui appartient en revanche de contrôler le caractère nécessaire à la mission légale de l&apos;expert-comptable des documents dont pourrait disposer un commissaire aux comptes et de sanctionner les abus de droit ainsi caractérisés ; qu&apos;il est constant que la société SEITA a fusionné en 1999 avec une société espagnole Altadis dont le groupe britannique Impérial Tobacco a pris le contrôle en 2008 ; que le 10 juillet 2014, le comité d&apos;établissement de [Localité 1] a désigné le cabinet d&apos;expertise-comptable Alter afin d&apos;examen des comptes annuels et prévisionnels 2013-2014 ; que le cabinet Alter a adressé sa lettre de mission à l&apos;employeur le 24 juillet en y joignant une première liste d&apos;informations et de documents à lui transmettre ; que les demandes de communication de l&apos;expert-comptable portent sur les éléments suivants : - informations comptables et fiscales de la société SEITA sur les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 : liasse fiscale, annexe comptable, balance comptable, documents prévisionnels 2014 accompagnés des hypothèses de construction du BP, - informations juridiques pour l&apos;exercice 2013-2014 : organigramme juridique complet du groupe Impérial Tobacco, procès-verbal ou projet de résolution de l&apos;assemblée générale ordinaire, - informations sur l&apos;activité et les comptes analytiques pour les exercices 2011- 2012, 2012-2013,2013-2014 et prévisions 2014-2015 : situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière), compte de résultat analytique global et segment d&apos;activité de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco, notamment pour [Localité 1], état détaillé des flux financiers de toute nature entre l&apos;