Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.308 du 19/06/2019,  partie 2


que s'agissant en second lieu de l'incidence négative du nouveau plan de commissionnement sur le niveau de rémunération de M. Y..., ce dernier soutient que sa rémunération a été affectée négativement dès lors que : - la structure de sa rémunération a été modifiée et ses objectifs étaient irréalisables, - différentes clauses du plan avaient un impact négatif sur sa rémunération et il lui a été imposé de nouveaux produits et une modification de son territoire de sorte qu'il a été privé du fruit de son travail ; que sur la modification de la structure de sa rémunération et le caractère irréalisable des objectifs, M. Y... fait tout d'abord valoir que le plan de commissionnement 2014 a introduit un objectif qualitatif conditionnant le paiement de 5% de sa rémunération qui n'existait pas auparavant ; que la société McAfee France S.A.S conteste à juste titre l'existence de la modification alléguée dès lors que l'introduction d'une nouvelle variable dans la définition des objectifs n'atteint pas la structure de la rémunération qui reste composée d'une part fixe et d'une part variable et qu'en l'espèce la fixation des objectifs était unilatérale et dépendait du pouvoir de direction de l'employeur qui pouvait donc les modifier dès lors que les objectifs étaient réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; que de fait, M. Y... n'établit pas le caractère irréalisable des objectifs définis par le plan de commissionnement 2014 d'autant que dans le même temps, il indique avoir rempli 79% de ses objectifs ; que M. Y... fait valoir ensuite que le plan 2014 était plafonné à 263% de sa rémunération annuelle, contrairement à celui de l'année précédente qui était plafonnée à 300%, en communiquant sa feuille d'objectifs, faisant apparaître dans un tableau intitulé « tableau des revenus potentiels », un maximum de 263% ; que l'employeur s'oppose justement à la demande en indiquant que ce tableau n'est qu'une simple projection des revenus potentiels et ne fixe aucun plafond de rémunération, lequel n'est d'ailleurs aucunement mentionné ou défini dans le plan ; qu'en outre, M. Y... soutient que différentes clauses du plan de commissionnement impactaient négativement sa rémunération ; qu'ainsi, il fait valoir que le plan prévoyait une réduction des commissions « discount » qui permettaient de rémunérer les commandes négociées avant la mise en place du plan ; que cependant, comme le fait valoir justement la société McAfee France S.A.S, celle-ci est en droit de modifier sa politique de marge et la clause n'a pas été appliquée à la situation de M. Y..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas ; que d'autre part, M. Y... fait valoir que le plan de commissionnement ne comptabilisait plus de la même manière le chiffre d'affaires international sauf que, comme le relève justement la société McAfee France S.A.S, cette clause n'a jamais été mise en oeuvre en l'absence de commandes passées avec des filiales étrangères de clients français et que, la seule fois où elle aurait pu trouver à s'appliquer, l'employeur ne l'a pas fait, attribuant à M. Y... une commission (dossier Safran) alors que les conditions d'application de la clause n'étaient pas remplies ; que M. Y... critique encore la clause relative au renouvellement des licences en faisant valoir qu'il ne pouvait remplir cet objectif ; que la société McAfee France S.A.S. s'oppose à l'argument soulevé par le salarié en indiquant que celui-ci a dépassé l'objectif fixé comme l'établit le tableau qu'il communique, ce que le salarié ne contredit pas ; que M. Y... critique également la nouvelle répartition des objectifs qui ne tient pas compte de la saisonnalité mais n'apporte aucune explication ni aucune démonstration de ce chef ; qu'enfin, il fait valoir que la société McAfee France S.A.S a modifié le type de produits à commercialiser, ce que la société conteste à juste titre en expliquant qu'à la gamme de produits Microsoft et des produits Stonesoft France a été ajoutée la gamme des produits McAfee, ce qui est justifié par la fusion des deux sociétés ; qu'il résulte de ce qui précède que preuve n'est pas rapportée de la modification par l'employeur de la structure de la rémunération du salarié ni du caractère irréalisable des objectifs fixés ni de ‘impact négatif de certaines clauses du plan sur la rémunération de M. Y... ; que les manquements allégués ne seront donc pas retenus ;