Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.713 du 17/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté et d'AVOIR dit que le compte du notaire devra retenir uniquement le remboursement de la somme de 7.630,87 euros adressé à Finaref ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur le remboursement des crédits à la consommation
 
 Il résulte du jugement déféré que Mme Y... demandait au premier juge de retirer du passif de communauté le montant des crédits à la consommation réglés par le notaire liquidateur à hauteur de 78.548,41 euros et de juger que seul M. X... en supportera la charge, conformément aux dispositions légales de l'article 1415 du code civil, à défaut de rapporter la preuve de l'imputabilité à la communauté.
 
 Pour débouter Mme Y... de cette prétention, la décision déférée a retenu que dans le cadre de l'ouverture des opérations de liquidation le 30 juillet 2007, M. X... avait demandé que soient prélevées sur les fonds détenus par le notaire les sommes nécessaires pour le remboursement des différents crédits à la consommation et que Mme Y... avait déclaré être d'accord pour que ces crédits soient remboursés et donné mandat au notaire, à cet effet. Mme Y... n'avait pas alors contesté que ces emprunts avaient été souscrits pour les besoins du ménage.
 
 Toutefois, s'il est constant que Mme Y... a donné son accord le 30 juillet 2007 pour le remboursement des crédits à la consommation sur les fonds détenus par le notaire, les annexes de l'acte comportent des questionnaires remplis par les époux, Mme Y... y précisant "prêt souscrit en intégralité au nom de M. X... dont j'ai eu connaissance au moment du jugement de conciliation. M. X... doit apporter la preuve de l'utilisation de ces prêts par la communauté". Cette contestation préexistait dès lors que le juge de la conciliation a refusé de statuer sur les crédits mobiliers en notant que "le mari devait démontrer leur caractère commun",
 
 Il s'en déduit que le simple accord donné par Mme Y... au notaire d'avoir à rembourser les crédits à la consommation n'équivaut pas à une reconnaissance par elle de ce qu'ils auraient été souscrits pour les besoins du ménage mais s'inscrit dans une recherche légitime de ne pas voir les dettes augmenter.
 
 M. X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Toutefois, la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, l'utilité ou l'inutilité de l'opération, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. En outre elle n'a pas lieu non plus s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux pour les achats à tempérament et emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes en cas de pluralité d'emprunts ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
 
 L'article 1415 du code civil, auquel se réfère l'appelante, qui stipule que "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient pas été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres", n'est pas applicable aux emprunts ménagers portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante qui engagent solidairement les deux époux.
 
 La cour constate qu'aucun des actes notariés, que ce soit le 30 juillet 2007, le 19 septembre 2008, le 18 novembre 2009 ou le 16 novembre 2012, ne comporte en annexe les contrats de crédits litigieux souscrits auprès de Finaref, Médiatis, Monabanq, Banque Accord, Cofidis et Sofinco qui ont fait l'objet des remboursements litigieux.
 
 Or M. X... s'était engagé à communiquer au notaire le décompte de remboursement dans les quinze jours du premier acte (page 3 de l'acte du 30 juillet 2007) et au plus tard avant le 30 septembre 2007 (sa page 4). Il ne l'a donc jamais fait ou en tout cas n'en rapporte pas la preuve devant la cour.
 
 Le notaire, en son projet en date du 19 septembre 2008, s'est contenté de lister les sommes adressées aux différents organismes bancaires sans même indiquer les références des contrats (cf son tableau en page 6 de l'acte).