Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.114 du 18/01/2023,  partie 2



 8. M. [N] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M. [L] n'avait pas offert spontanément d'aider M. [P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M. [P] a usé éta[i]t exclusive de la rencontre entre une offre et une acceptation", cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [L] avait apporté son aide à M. [P] en concertation avec ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 8. Il résulte de ce texte que, dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté.
 
 9. Pour écarter l'existence d'une convention d'assistance bénévole, l'arrêt retient que M. [L] n'a pas offert spontanément son aide à M. [P], mais a été convaincu par celui-ci de lui prêter son concours.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause 
 
 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société MAAF assurances, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. [F] [L], Mme [G] [Y] épouse [L] et [U] [L] ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes formées par MM. [F] et [N] [L], Mme [G] [L] et [U] [L] et irrecevable l'action en garantie de M. [P] à l'encontre de la société MAAF assurances, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Met hors de cause la société MAAF assurances ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [P], la société MAAF assurance et la société Allianz IARD et condamne M. [P] et la société Allianz IARD à payer à M. [N] [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [F] [L], Mme [G] [Y], épouse [L], M. [N] [L] et [U] [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [L], Mme [G] [Y], M. [N] [L] et Mme [U] [L] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes d'indemnisation des préjudices subis ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M. [L] n'avait pas offert spontanément d'aider M. [P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que « l'autorité dont M. [P] a usé éta[i]t exclusive de la rencontre entre une offre et une acceptation », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [L] avait apporté son aide à M. [P] en concertation avec ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour exclure l'existence d'une convention d'assistance bénévole en raison du défaut de caractère bénévole, les juges du fond doivent rechercher si l'aide apportée par l'assistant l'était dans l'intérêt exclusif de l'assisté ; qu'en affirmant, pour exclure la responsabilité de M. [P], qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure que l'intervention de M. [L] était faite dans l'intérêt exclusif de M. [P] et qu'il n'avait pas reçu en échange un panier de pommes, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'intervention de M. [L] avait pour unique objet de cueillir les pommes du verger de M. [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;