Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.999 du 16/10/2014,  partie 3


qu'en retenant, en l'espèce, que la déclaration d'appel était caduque faute pour les conclusions d'appelant d'avoir été déposées au greffe de la Cour d'appel avant le 23 juillet 2012, quand elle constatait elle-même que « le 23 juillet 2012 à 18h11 l'avocat de la société KIM VINH a vait transmis ses conclusions d'appelant ... au greffe de la Cour d'appel par voie électronique (RPVA) » (arrêt, p. 3, § 4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 908 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°) ALORS QUE l'irrégularité de la notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai de cinq mois n'emporte la caducité de la déclaration d'appel que si cette notification est nulle et non avenue ; qu'en écartant, en l'espèce, comme inopérant le moyen tiré de l'absence de nullité de la notification des conclusions au motif que « la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai de cinq mois est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), quand la caducité n'est encourue que si la notification, réalisée dans le délai, est frappée de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la restitution par l'avocat destinataire d'une copie datée et visée des conclusions notifiées n'est pas prévue à peine de nullité de la notification directe entre avocats ; qu'en retenant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, que cette notification était irrégulière pour avoir été réalisée par télécopie et par voie électronique (RPVA), quand la restitution d'une copie datée et visée de ces conclusions ne valait que pour preuve de cette remise, la Cour d'appel a violé les articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification directe de conclusions entre avocats par voie électronique et par télécopie ne constitue qu'une irrégularité de forme de la notification dont la nullité est subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, à relever que cette notification était irrégulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 3 et p. 4, trois premiers paragraphes), si l'irrégularité avait causé un grief à la société ALGEST, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile.