Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 2



 Au soutien de sa demande d'annulation M.[D] argue des mensonges et silences délibérés de la part de CEL tant au stade des négociations pré-contractuelles que lors de la signature des accords, portant sur le contenu de ses futures fonctions, CEL lui ayant laissé croire qu'il serait impliqué dans le futur développement du marché français alors que son éviction du pôle français pour le cantonner à l'activité en Belgique était préméditée, et que ses fonctions au sein de LLAM lui ont en pratique été confisquées par Mme [S] et M.[M] pour toutes les questions financières, sur la dissimulation d'un principe hiérarchique en vigueur au sein du directoire de CEL et dans les liens entre LLAM et CEL, qui l'a en pratique dépossédé de tout pouvoir en tant que membre du directoire et d'administrateur délégué de LLAM . Il fait valoir que les erreurs résultant de ces mensonges ont été déterminantes de son consentement, CEL sachant qu'il n'accepterait pas de céder son laboratoire sans cette forte implication et que ce dol justifie la nullité de l'ensemble contractuel indivisible auquel les parties ont consenti le 6 juin 2011.
 
 CEL conteste l'existence de tout dol, tant dans son élément matériel, qu'intentionnel, ainsi que le caractère déterminant des prétendues manoeuvres dolosives et soutient, qu'en tout état de cause, les vices invoqués se heurtent à une confirmation sans équivoque de la part de M. [D]. Elle relève que le dol est invoqué pour la première fois en cause d'appel, alors que la lettre d'intention remonte au 17 décembre 2007, que les accords correspondent aux négociations, que les faits visés au soutien des inexécutions contractuelles sont relatifs soit à un accord passé post-acquisition, soit à des événements postérieurs de plusieurs mois ou années après le protocole d'acquisition, dont elle ne pouvait planifier la survenance, que ces faits ne caractérisent aucune violation des dispositions contractuelles et sont exclusifs de toute intention dolosive, qu'en outre, ils ne concernent pas le protocole d'acquisition, mais des conventions conclues accessoirement sans que le protocole ne stipule leur caractère déterminant ou essentiel.
 
 Il ressort des échanges pré-contractuels entre M. [D] et Mme [S], présidente du directoire de CEL et des conventions qui ont été finalisées lors du protocole d'acquisition, qu'accessoirement à la cession des titres de LLAM par M. [D], via sa holding Biopart Investments, le 6 juin 2011, il a été envisagé, puis convenu, que celui-ci conserve des fonctions opérationnelles dans la nouvelle organisation du laboratoire cédé et s'implique dans le groupe CEL, ces points n'étant d'ailleurs pas contestés par l'intimée.
 
 Ainsi, figure en annexe 4.1 du protocole d'acquisition, des "Accords Professionnels et Managériaux", selon lesquels le Fondateur [M. [D]]:
 
 - continuera à exercer la fonction de responsable des Laboratoires au sens de la Réforme [loi luxembourgeoise] et d'administrateur délégué de la Société [ LLAM] postérieurement à la date de Réalisation et percevra à ce titre notamment une rémunération brute annuelle de 200.000 euros,
 
 -qu'il lui sera proposé de rejoindre le directoire de FG12 [ancienne dénomination de CEL] en tant que membre du directoire, actuellement composé de Mme [A]-[S], présidente et membre du directoire, en charge de la stratégie et du développement, de M. [M], directeur général en charge de l'administration et des finances et membre du directoire, et de M. [N] [Z], en charge du pôle belge et membre du directoire, aucune rémunération n'étant prévue de ce chef pour M. [D].
 
 - qu'il aura pour mission au sein du groupe composé de FG12[CEL] et de ses filiales de participer avec les membres du directoire au projet de consolidation du marché français par sélection des laboratoires ciblés et leur acquisition. Il aura la responsabilité de structurer et d'animer le réseau en cours de constitution en mettant notamment en oeuvre tous les moyens organisationnels techniques et humains nécessaires pour y parvenir dans le respect du plan que le directoire aura validé. Dans ce cadre une convention de prestations de services de consultant sera conclue avec FG12 et JL Developpement moyennant une rémunération annuelle pour JL Developpement de 100.000 euros, M. [D] en étant l'animateur.
 
 En exécution de ces accords, un mandat d'administrateur délégué de LLAM (LLAM project renommée LLAM après une fusion absorption) a bien été établi le 10 juin 2011, confiant à M.[D] la gestion journalière de LLAM, le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers à l'exclusion des diverses décisions nécessitant l'accord du conseil d'administration, ce mandat lui conférant également la qualité de membre du conseil d'administration de LLAM. 
 
 La convention de prestations de services, rémunérée, a également été signée avec JL Developpement et M. [D]. Elle avait pour objet d'assurer des prestations dans les domaines stratégique et managérial eu égard à la consolidation du marché français dans le cadre de la croissance externe du groupe, et d'apporter assistance dans le cadre de la structuration et de l'animation du réseau existant et en cours de développement. Pour la réalisation de ces prestations, JL Developpement mettra à disposition, M. [D], administrateur délégué, pour une durée hebdomadaire de l'ordre de 3 jours.