Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.021 du 04/11/2021,  partie 5


Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire, remplacée par la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention, Initialement, le contrat de travail avait été établi sur la base de 96 heures mensuelles de travail minimum garanti, puis de 114 heures à compter du 1er Janvier 2005. À compter du 13 Mai 2013, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie, Par certificat médical initial du 5 Juin 2013, Monsieur [W] informait son employeur qu'il était atteint d'une lésion tumorale diagnostiquée le 2 Avril 2013, La maladie dont est atteint le salarié a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 6 Juin 2013. Le 13 Novembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie notifiait au salarié la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles, L'avis initial d'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs avis de prolongation, l'état de santé du salarié étant considéré consolidé par la C.P.A.M, à compter du 30 Janvier 2015. A l'issue de la première visite médicale de reprise le 2 Février 2015, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude du salarié à son ancien poste de travail avec des préconisations suivantes : "inapte à la conduite d'engins, grues et portiques, inapte saisissage, inapte travail à bord, inapte travail en milieu empoussiéré. Selon avis du 9 Mars 2015, date de la seconde visite médicale, le salarié était déclaré inapte définitif à son ancien poste de travail (docker) avec les mentions : "inapte conduite d'engins, grues et portiques, inapte saisissage, inapte travail à bord, inapte travail en milieu empoussiéré ", ATTENDU QUE par courrier en date du 7 Avril 2015, l'employeur informait le salarié qu'il était en mesure de proposer deux postes de pointeur 2ème catégorie, compatibles avec son état de santé. ATTENDU QUE le lendemain par courrier daté du 8 Avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable au licenciement pour "refus de reclassement suite à inaptitude" entretien fixé au 17 Avril 2015. Selon courrier circonstancié du 13 Avril 2015, le salarié indiquait à l'employeur qu'il ne pouvait apporter un intérêt favorable à la proposition de reclassement. ATTENDU QUE suite à l'entretien préalable du 17 Avril 2015, l'employeur, par courrier du 22 Avril 2015, notifiait le licenciement au salarié pour ''impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle" et indiquait "qu'il considérait le refus de la proposition de reclassement comme abusif privatif de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis". ATTENDU QUE par acte du 30 Avril 2015, le salarié saisissait le Conseil de céans aux fins de contester son licenciement au motif que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de loyauté et de reclassement et formule les demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, fixe la moyenne des salaires sur les douze derniers mois, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que l'exécution provisoire des dispositions du jugement. ATTENDU QUE le défendeur demande au Conseil de constater à titre principal qu'il a respecté son obligation de reclassement, qu'il n'avait pas obligation de consulter les délégués du personnel en conséquence de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeter la demande de rappel de congés payés et formule une demande au titre de l'article 700 du CPC, ATTENDU QU'à titre préliminaire, l'employeur demande au Conseil de constater que le salarié n'aurait pas contracté sa maladie professionnelle pendant qu'il était à son service, en conséquence, d'écarter l'application des articles 1226-7 à 1226-22 du Code du Travail relatifs aux accidents du travail et maladie professionnelle. ATTENDU QUE nonobstant le fait que le G.E.M.E.S.T. est un groupement d'employeurs au sein duquel le salarié a exercé son activité de docker, le Conseil constate qu'aucun élément probant n'est versé aux débats pour justifier que les dispositions relatives aux maladies professionnelles soient écartées, alors que le salarié embauché en 2002 par le G.E.M.E.S.T, a été reconnu victime de maladie professionnelle en 2013 par la Sécurité Sociale. ATTENDU QUE dans ces conditions, la demande du G.E.M.E.S.T. à titre préliminaire est rejetée. ATTENDU QUE concernant le licenciement de salarié reconnu inapte à son poste de travail suite à un accident du travail, ou de maladie professionnelle, il résulte de l'article 1226-10 du Code du Travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne soit engagée, ATTENDU QU' en Y espèce, le Conseil constate que la procédure de licenciement a débuté le 8 Avril 2015 (cf.