Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.490 du 30/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire que le chef du jugement non critiqué dans la déclaration d'appel qui a « condamné la société CFPL Sports à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 59.236,17 euros correspondant aux travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des sommes dues, le 29 mai 2017 », ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué, la cour a énoncé que le chef non critiqué porte, non pas sur une demande que CFPL Sports avait elle-même formée et qui aurait été rejetée, mais sur une demande qui avait été reconventionnellement formée par Selectinvest 1 devant les premiers juges ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il importait peu que le chef non critiqué ait porté sur la demande reconventionnelle en paiement de Selectinvest 1 et non sur une demande de CFPL Sports rejetée par les premiers juges, dès lors que la déclaration d'appel qui visait le chef du jugement déboutant CFLP Sports de sa demande sollicitant le rejet de la demande en paiement formée par Selectinvest 1 à son encontre, s'étend nécessairement au chef condamnant CFPL Sports à lui payer ces sommes qui en dépend puisqu'il en est la conséquence, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Selectinvest 1
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail, et par voie de conséquence, la demande d'expulsion de la société CFPL Sports et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1184 du code civil qui, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement, le juge peut prononcer la résiliation d'un contrat de bail lorsqu'une partie manque gravement à ses obligations ; au cas particulier, la société CFPL Sports a pris l'initiative de saisir le juge pour entendre juger que le coût des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux qu'elle a pris à bail à la société Selectinvest 1 ne pouvait être mis à sa charge par la bailleresse. dans ces circonstances, le fait, pour la société CFPL Sports, de ne pas avoir réglé le coût de ces travaux avant que le juge se soit prononcé sur le différend qui l'opposait précisément à sa bailleresse sur ce chef, alors qu'il n'est pas allégué que l'appelante aurait failli à une quelconque autre obligation née du bail, ni que l'argumentation qu'elle développait au sujet de la charge de ces travaux était dépourvu de sérieux et purement dilatoire, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société CFPL Sports et condamné cette dernière au paiement d'indemnités d'occupation ;
 
 1) ALORS QUE les juges d'appel doivent se placer à la date de leur arrêt pour apprécier l'existence et la gravité des manquements invoqués susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail, que la société CFPL Sports, preneur, avait pris l'initiative de saisir juge pour contester la mise à sa charge des travaux litigieux et que dans ces conditions le fait de ne pas les avoir réglés avant que le juge ne se soit pas prononcé sur le différend, ne constituait pas un manquement suffisamment grave susceptible de justifier la résiliation, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la gravité des manquements du preneur à ses obligations au jour où elle statuait, a violé l'article 1741 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges d'appel doivent se placer à la date de leur arrêt pour apprécier l'existence et la gravité des manquements invoqués susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail, que société CFPL Sports, preneur, avait pris l'initiative de saisir juge pour contester la mise à sa charge des travaux litigieux et que, dans ces conditions, le fait de ne pas les avoir réglés avant que le juge ne se soit pas prononcé sur le différend, ne constituait pas un manquement suffisamment grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Selectinvest 1, p.12), si le fait, qu'en dépit du jugement rendu, jugement condamnant le preneur à régler le coût des travaux, la société CFPL Sports n'avait réglé aucune somme ni formé aucune proposition de règlement de sa dette, ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1741 du code civil.