décision 17-81.202 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu que la mention, dans l'arrêt attaqué, selon laquelle la cour et le jury ont "délibéré et voté conformément à la loi", implique que, comme le prévoit l'article 296, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans y participer ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 371, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte pas la signature du président et du greffier à l'issue de l'audience pénale ;
 
 "alors que si les signatures du président et du greffier doivent être apposées à la fin du procès-verbal s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, c'est à la condition qu'il ait été rédigé en un seul contexte ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que les signatures n'ont été apposées qu'à l'issue de l'audience civile, distincte de l'audience pénale ; qu'ainsi, le procès-verbal n'ayant pas été rédigé en un seul contexte, les signatures du président et du greffier devaient être apposées à l'issue de l'audience pénale" ;
 
 Attendu que, l'audience civile s'étant déroulée dans la continuité immédiate de l'audience pénale, les signatures du président et du greffier, apposées en page 17 du procès-verbal des débats, authentifient l'ensemble des énonciations qui les précèdent ; que, dès lors, il n'importe que le président et le greffier n'aient pas authentifié distinctement les énonciations, seules obligatoires, relatives à l'audience pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.