Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.869 du 06/05/2021,  partie 2


emploi ; qu&apos;en condamnant M. [X] à verser à la société Rocbaron une somme équivalente à un préavis de trois mois, après avoir constaté que le congé était consécutif au licenciement du locataire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l&apos;espèce ;
 
 2°/ que le locataire ayant donné congé est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire ; qu&apos;il appartient au bailleur d&apos;établir que le logement n&apos;a pas été occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, cette preuve, étant pour le locataire ayant donné congé, impossible à rapporter dès lors qu&apos;il n&apos;est plus dans les lieux, n&apos;y a plus accès et n&apos;a pas communication des documents relatifs au logement permettant d&apos;établir son occupation ; qu&apos;en imposant à M. [X] d&apos;établir que la SCI Rocbaron aurait reloué le bien pendant le délai de préavis quand il n&apos;était plus dans les lieux, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur lui la charge d&apos;une preuve impossible à rapporter, a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l&apos;article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D&apos;une part, M. [X] n&apos;ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que le congé délivré par les locataires était motivé par son licenciement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 11. D&apos;autre part, la cour d&apos;appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu&apos;il incombait aux locataires, pour être dispensés de payer la totalité du préavis de trois mois, de démontrer que le logement avait été reloué pendant ce délai. 
 
 12. Le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la SCI Rocbaron, qui n&apos;est qu&apos;éventuel, la Cour : 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné M. [F] [X], solidairement avec Mme [W] [F], son épouse, à payer à la société civile immobilière Rocbaron la somme de 17 940 euros portant intérêts au taux légal avec anatocisme du 13 janvier 2016, date de l&apos;assignation en paiement des loyers, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualification juridique du logement : Est un logement de fonction celui qui est attribué ou loué en raison de l&apos;exercice d&apos;une fonction ou de l&apos;occupation d&apos;un emploi. Il n&apos;est pas contesté que la SCI ROCBARON et la SARL SUD COQUILLAGES ont les mêmes gérants. Il n&apos;est pas non plus contesté que Monsieur [X] a travaillé pour la SARL SUD COQUILLAGES de novembre 2013 à octobre 2014, date à laquelle il a été licencié. Il ressort des pièces produites que le travail de Monsieur [X] a débuté antérieurement à son entrée dans les locaux loués. Le contrat de bail, non daté, est fait au nom de Monsieur et Madame [X] (cette dernière n&apos;étant pas employée par la SARL SUD COQUILLAGES) et prend effet au premier février 2014, pour une durée de six ans renouvelable. Comme l&apos;indique avec pertinence le premier juge, alors que Madame [X] n&apos;est pas employée de la SARL SUD COQUILLAGES, elle se voit conférer des droits et des devoirs de locataire. Aucune clause des deux contrats de travail de Monsieur [X] n&apos;organise les conditions de la mise à disposition du logement qu&apos;il occupe en contrepartie du travail qu&apos;il effectue. Le contrat de bail n&apos;évoque pas plus les contrats de travail de Monsieur [X] et sa durée n&apos;est pas liée à celle des contrats de travail. Contrairement à leurs allégations, Monsieur et Madame [X] ont été destinataires d&apos;une lettre du 11 juillet 2014, les enjoignant à payer leurs loyers. Contrairement encore à leurs allégations, le siège social de l&apos;entreprise SUD COQUILLAGES est noté, dès le deuxième contrat de travail, [Adresse 2], donc à une adresse différente du logement qu&apos;ils occupent. Enfin, aucune conclusion ne peut être tirée de la rémunération de Monsieur [X], qui, lors de la conclusion du contrat à durée déterminée en novembre 2013 (avant la signature du contrat de bail) s&apos;