Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.412 du 09/12/2021,  partie 2


que de même, la seule précision au titre de la synthèse de l'enquête selon laquelle « Mme [R] confirme que l'employeur maintient les réserves émises », n'est pas de nature à caractériser une audition de l'employeur sur le bien-fondé de la prise en charge au titre de la législation professionnelles ; qu'il n'appartenait pas à Mme [R] ou M. [B] de solliciter leur entretien ou celui de l'ingénieur condition de travail ayant émis le courrier de réserve sur la teneur des réserves mais bien à l'agent enquêteur de demander à entendre un représentant de l'employeur sur les réserves émises et non uniquement sur le déroulé de l'entretien disciplinaire ; qu'en conséquence, l'enquête n'avait pas été menée contradictoirement en l'absence d'audition d'un représentant de l'employeur sur les réserves émises de sorte que le jugement déféré sera infirmé, la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de M. [K] [G] étant inopposable à l'employeur.
 
 Alors que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui impose à la caisse, avant de prendre sa décision, en cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel d'un accident, d'envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, ne lui commande nullement d'entendre un représentant de l'employeur sur les réserves qu'il a formulées, mais de procéder à l'audition de tous les témoins de l'accident pour en établir les circonstances et la cause, en en informant l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir contacté Mme [R], signataire de la déclaration d'accident du travail, pour prendre rendez-vous, l'agent enquêteur s'est rendu au siège de l'entreprise pour procéder à l'audition des témoins de l'entretien du 7 mars 2016, au cours duquel Monsieur [G] avait été victime d'un choc psychologique, et a entendu tous les protagonistes de cet entretien, dont Madame [E], chef d'atelier, et Monsieur [Z], chef d'unité ; qu'à cette occasion, l'employeur, informé de l'enquête, a eu toute latitude pour exprimer les réserves qu'il avait déjà formulées par écrit et qui ont d'ailleurs été maintenues par Mme [R] auprès de l'agent enquêteur; et qu'en considérant que l'employeur n'avait pas été associé à l'enquête, faute d'audition d'un de ses représentants sur les réserves formulées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret du 29 juillet 2009.