cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 6


que dans le document de base qu'elle a rédigé et fait enregistré le 18 avril 2011 par l'autorité des marchés financiers (AMF), le groupe VERALLIA, dont fait partie la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA, indique qu'il considère être « l'un des deux seuls acteurs globaux du marché de l'emballage du verre. » et « qu'il occupe en termes de chiffres d'affaires et de volume de ventes, la deuxième place au niveau mondial de la production d'emballages en verre derrière l'américain Owenn-Illinois » ; qu'ainsi, au-delà même de l'ancienneté des relations commerciales il est démontré qu'il existe entre les sociétés SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA et [...] SARL une réelle et inéluctable dépendance économique ; qu'en conséquence, le Tribunal, tout en reconnaissant le caractère intangible de la liberté du commerce, estimera la durée du préavis donné par la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA à la société des [...] insuffisante et fixera la durée de ce délai à trente six mois » ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE pour vérifier la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un distributeur par rapport à son fournisseur et évaluer, à due proportion, le délai de préavis qui devait lui être accordé, le juge doit tenir compte des facultés du distributeur à externaliser, à l'international, son réseau de fournisseurs ; qu'en énonçant, pour fixer à trois ans le délai de préavis que la société Saint Gobain Emballage aurait dû délivrer à la société [...] , que celle-ci était en situation de duopole avec la société [...] rachetée depuis par la société Owen-Illinois -, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26, 29, et 56), s'il n'existait pas, au-delà de ces sociétés d'origine française, et à l'international, des producteurs d'Emballage en verre vers lesquels la société [...] était à même de se retourner, notamment en Egypte, en Tunisie, en Chine ou en Italie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU' en l'espèce, la société Saint Gobain Emballage rappelait qu'elle avait simplement mis fin à la relation de fournisseur/distributeur qu'elle entretenait avec la société [...] , ce qui signifiait, non pas que la société Saint Gobain Emballage refuserait toute commande qu'il lui serait adressée à compter du jour où le préavis prendrait fin, mais que la société [...] ne bénéficierait plus, à compter de cette date, du prix préférentiel dont elle bénéficiait jusqu'alors en sa qualité de distributeur « Saint Gobain » et qu'elle pourrait subir la concurrence de son ancien fournisseur (conclusions, p.17) ; qu'en fixant à trois années le délai de préavis qu'aurait du accorder la société Saint Gobain Emballage à la société [...] au motif que celle-ci pouvait trouver difficilement un fournisseur satisfaisant les exigences très précises de ses clients sur la forme la dimension, la teinte de la bouteille, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le préavis effectivement exécuté)
 
 I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité devant être allouée à la société [...] , d'AVOIR condamné la société Saint Gobain Emballage à payer à la société [...] la somme de 1.036.680 euros, et celle de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Non respect du préavis : que la société [...] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée les trois derniers mois, la société Saint-Gobain ayant en effet modifié les conditions commerciales liant les parties, proposant une hausse de ses tarifs dès décembre 2008 dont elle a d'ailleurs informé tardivement la société [...] , ce qui a entravé les prises de commandes et supprimant les " conditions spéciales" ; que la société Saint-Gobain conteste toute violation du préavis ; que certes, comme l'ont relevé les premiers juges, le nombre de bouteilles vendues pendant les deux premiers mois de l'année 2009 représente 20 % des ventes de 2007 ; que toutefois,il apparaît, selon les pièces versées aux débats, que la société [...] n'a pu faire connaître dans les délais habituels à ses clients ses tarifs pour l'année 2009 faute de connaître ceux de la société Saint-Gobain qui les lui a adressés tardivement et qu'elle ne pouvait répercuter sur ses clients les conditions spéciales dont elle ne bénéficiait désormais plus ; qu'il s'en est suivi une baisse de commandes de 30 % entre décembre 2008 et février 2009 ; que la société Saint-Gobain soutient de 'façon inexacte qu'elle a communiqué ses conditions comme par le passé, que la baisse du marché régional explique la chute des commandes, qu'elle n'a pas démarché les clients de la société [...] avant le mois de mars 2009 ; qu'il apparaît que le préavis n'a pas été exécuté pendant trois mois et demi par la société Saint-Gobain » ;