Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 6


qu'elle fait seulement obligation à l'Etat de faire en sorte que la mémoire de ces crimes soit entretenue dans les programmes scolaires (article 2), d'agir pour qu'ils soient reconnus comme crimes contre l'humanité par la communauté internationale (article 3), de mettre en place un comité de personnalité "chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations" (article 4) ; qu'elle autorise enfin sous certaines conditions les associations se proposant dans leurs statuts "de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse" d'exercer les droits reconnus à la partie civile "en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3)" de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (article 5 et dernier article de la loi) ;
 Attendu, quand bien même on admettrait la responsabilité de l'Etat dans la traite et l'esclavage, que l'action des demandeurs se heurterait nécessairement à la prescription de leur action au moins en ce qu'elle aurait trait à leur qualité d'ayant droits d'esclaves ; que contrairement à ce que soutiennent les parties demanderesses la loi Taubira n'a pas créé comme il a été vu un droit à réparation au profit des descendants d'esclaves ni en raison des préjudices subis par leurs ancêtres victimes de la traite et de l'esclavage ni en raison des préjudices qu'ils continueraient de souffrir personnellement ou collectivement du fait de cet héritage ; qu'en conséquence elle ne leur a pas ouvert un nouveau délai pour une action en responsabilité contre l'Etat, dont les demandeurs reconnaissent implicitement mais nécessairement par ce moyen qu'elle était éteinte au moment de l'adoption de la loi Taubira par effet de la prescription quadriennale applicable aux actions en responsabilité contre l'Etat ;
 Attendu, s'il y avait encore un doute sur la portée de la loi, qu'il serait levé par l'analyse des débats préalables à son adoption et des modifications apportées par le législateur à la proposition de loi initiale ; que dans son rapport (N° 1378) présenté devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, Madame H..., auteur principal de la proposition de loi qui portera son nom, précisait évoquant l'article 5 "réparation morale de l'esclavage" : "tel est le sens de l'article 5, qui prévoit l'instauration d'un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de la réparation du crime d'esclavage : il ne s'agit en aucun cas d'envisager des indemnisations financières, mais simplement de poursuivre et d'amplifier ce mouvement de développement des lieux de mémoire, permettant ainsi aux descendants des victimes de la traite négrière d'affronter plus sereinement leur passé" ; que lors de la discussion de la proposition de loi à l'assemblée nationale le 18 février 1999, Madame H... réaffirmait ce principe ; que le Garde des Sceaux, Madame L... prenait soin de préciser que l'article premier de la loi qualifiant de crime contre l'humanité la traite et l'esclavage des populations noires perpétrés à partir du XVème siècle "n'a pas de conséquence juridique, notamment en droit pénal. Mais sa dimension symbolique est essentielle" ; que lors de ce débat la question du caractère de la réparation a été expressément évoquée et que l'assemblée nationale a rejeté un amendement visant à compléter l'article premier par les phrases suivantes : "par ce geste elle reconnaît sa responsabilité à l'égard des peuples qui ont souffert de ce crime et à l'égard des descendants de ces peuples. Elle s'engage également à déterminer le préjudice subi et à examiner les conditions de réparation due au titre de ce crime" ;
 Attendu qu'alors pourtant qu'un des auteurs de l'amendement avait précisé qu' "il ne s'agit évidemment pas d'une réparation financière pour indemniser les descendants des esclaves mais d'une réparation morale et d'un devoir de solidarité", l'amendement fut rejeté après que le rapporteur de la loi avait expliqué l'ambiguïté du terme "réparation" et le caractère très marqué de ce vocabulaire en législation civile, et que le garde des Sceaux avait indiqué qu'elle ne croyait pas non plus "que l'on puisse se situer dans une perspective d'indemnisation qui, en pratique, serait impossible à organiser en raison de la manière dont cette traite s'est déroulée et du temps qui s'est écoulé" ;
 Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater la prescription de l'action des parties personnes physiques agissant es qualité d'ayant droit des victimes de la traite et de l'esclavage » ;