Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.968 du 16/12/2020,  partie 2


que la compétence d'attribution pour toute contestation de l'action en recouvrement d'une dette d'impôt sur le revenu, y compris la prescription, est de la compétence de la juridiction administrative, juge de l'impôt ; que M. J... Q... sera renvoyé à mieux se pourvoir ; que l'appelant invoque la prescription de la créance de la société Niel depuis le 14 décembre 2010 à défaut d'exécution forcée ; que suivant l'article 2244 du code civil : « le délai de prescription (...) est (...) interrompu par une mesure conservatoire (...) ou un acte d'exécution forcée » ; que l'hypothèque judiciaire primitivement inscrite entre dans la catégorie des actes conservatoires et elle a été renouvelée le 17 mars 2014 ; que la créance de la société Niel n'est donc pas prescrite ; que les hypothèques du Trésor public, de la société Niel et du Crédit agricole sont ainsi de tous ces points de vue valides ; que la créance du Crédit agricole est éteinte par le paiement ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, concernant la clause interdisant d'aliéner ou d'hypothéquer, l'article 1165 du code civil dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; qu'en l'espèce, l'acte de donation-partage du 18 décembre 1999, signé et paraphé, enregistré le 23 décembre 1999, stipule en sa page 24 « en raison des charges et réserves stipulées aux présentes, les donateurs interdisent formellement aux donataires concernés qui s'y soumettent, de vendre, hypothéquer et généralement aliéner les biens à eux attribués soumis auxdites charges et réserves, pendant la vie des donateurs et sans leur concours, à peine de (...) nullité de ces aliénations ou hypothèques » ; que, toutefois, cette interdiction d'hypothéquer est inopposable aux créanciers hypothécaires dans la mesure où il ne s'agit pas d'hypothèques consenties par les indivisaires eux-mêmes, mais inscrites sur le bien indivis par des créanciers de l'un des deux indivisaires en garantie de leurs créances, ce qu'ils sont légalement autorisés à faire ; qu'ainsi, il n'y a donc pas lieu à la nullité de ce chef des hypothèques inscrites par le Trésor public, par la SCI du [...] et par la CRCAM Paris Ile-de-France ; que, concernant la nullité de l'hypothèque légale en l'absence de preuve du caractère exécutoire du titre, M. J... Q... soutient que l'hypothèque légale prise par la direction générale est nulle en raison de l'absence de preuve du caractère exécutoire du titre ; qu'il fait valoir que le titre exécutoire matérialisé par l'avis d'imposition est nul car il n'a pas été signifié à la bonne personne ; que le recouvrement des impôts de 1990, 1991 et 1992 est prescrit depuis le 31 décembre 1997 ; qu'or il ressort des pièces produites par le comptable que le tribunal administratif de Limoges a, par jugement du 12 novembre 2009, débouté M. Q... de sa contestation relative à la prescription de l'action en paiement ; que la cour administrative d'appel de Limoges a par arrêt du 10 février 2011 confirmé ce jugement ; que le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis par arrêt du 12 juillet 2012 ; qu'en conséquence, sous réserve d'autres éléments qui n'auraient pas été soumis au présent tribunal, M. Q... ne rapporte pas la preuve de la nullité de l'hypothèque légale ; que, concernant les formalités relatives au titre exécutoire, l'inscription d'une hypothèque constitue un acte conservatoire et non une mesure d'exécution forcée, et ne nécessite nullement l'information du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau d'inscription en date du 31 mars 2004 produit par le Trésor public ainsi que du relevé de formalités publiées versé aux débats par la Mutuelle de Poitiers Assurances que l'hypothèque légale du Trésor public a été inscrite et déposée le 8 mars 2004 à Limoges, et grève l'immeuble litigieux situé à Parnac, parcelle [...] à [...] ; qu'il ressort également du bordereau de situation du 4 février 2014 que l'acte de renouvellement de ladite hypothèque a été effectué le 14 janvier 2014 ; que celle-ci conserve donc pleinement son effet ; qu'ainsi, les formalités liées à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor public sont remplies et cette hypothèque n'est pas frappée de nullité ; qu'en conséquence, M. Q... sera débouté de sa demande tendant à la radiation de cette hypothèque inscrite sur le bien indivis ;
 
 ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ; que l'inscription, par le créancier personnel d'un indivisaire, d'une hypothèque sur la part indivise de son débiteur a nécessairement pour effet de rendre ladite part indisponible ; qu'en considérant, de manière inopérante, que l'hypothèque n'emporte pas le dessaisissement du propriétaire de l'immeuble grevé de la sûreté, quand l'inscription d'hypothèque prise en garantie de la dette personnelle de M. J... Q... avait pour effet de rendre indisponible la part de ce dernier dans les biens immobiliers indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION