décision 16-22.217 du 08/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société F...  C... -G...      et associés.
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la preuve d'une convention d'honoraires n'était pas rapportée, d'avoir infirmé l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, fixé les honoraires dus par M. Y... à la SCP JMGA à la somme de 11 432,99 euros et d'avoir condamné cette dernière à lui restituer la somme de 11 030,30 euros compte tenu des sommes déjà versées ou prélevées ;
 
 Aux motifs que « Attendu que monsieur Daniel Y... avait obtenu en première instance, une décision favorable dans son principe à l'encontre de son avocat Maître Thierry B... mais estimait insuffisant les dommages-intérêts alloués ; qu'il s'est adressé à la SCP F...   -C... -G...    ET ASSOCIES afin de poursuivre la procédure devant la cour d'appel de NÎMES ;
 
 Attendu que s'agissant des honoraires, la SCP C...    -C... -G... ET ASSOCIES invoque une convention d'honoraires qui prévoyait d'une part, un honoraire de diligences au taux horaire unique de 200 € HT et un honoraire de résultat de 12% HT du montant des sommes obtenues au-delà des 15 000 € alloués par le Tribunal de grande instance de PRIVAS, outre les frais et débours et frais de déplacement à la cour d'appel de NÎMES ;
 
 Attendu que l'existence d'un écrit n'est pas exigée à peine de validité mais ne constitue qu'un mode de preuve de ladite convention qui se caractérise par l'accord des parties ;
 
 Attendu qu'il est constant qu'en l'espèce, en réponse à la proposition faite par courrier du 5 octobre 2012, monsieur Y... a par mail du 12 octobre 2012 indiqué "votre proposition d'honoraires recueille bien naturellement mon accord. Toutefois, je souhaiterais si possible que vous puissiez me fixer un montant forfaitaire global en ce qui concerne l'honoraire de diligences, ceci dans le souci de maîtriser mes dépenses et honorer mes engagements" ;
 
 Attendu qu'en retour, Maître D... a indiqué ne pas être en mesure de fixer un montant forfaitaire global mais a indiqué une fourchette pour chacune des phases de la procédure portant le total à une somme comprise entre 7 000 et 10 500 ;
 
 Attendu que dès lors en l'absence de réitération de son accord sur les modalités proposées, monsieur Y... ne peut être considéré comme lié par ladite convention d'honoraires ; qu'il n'est produit aucun échange relatif à une réduction de l'honoraire de résultat à la demande de monsieur Y... ;
 
 Attendu que de la même façon, nonobstant les indications de date et mentions de diligences figurant sur les factures adressées à monsieur Y..., il ne saurait être considéré que leur règlement a été effectué après service rendu et en toute connaissance de cause, ce qui ne peut s'appliquer qu'au paiement effectué en considération de l'ensemble des prestations fournies, une fois terminée la mission confiée ;
 
 Attendu que ne peuvent être considérés comme effectués après service rendu les règlements intermédiaires intervenus en cours de procédure et qui, nonobstant l'émission de factures, ne valent en réalité qu'à titre de provision, lesdites factures ne comportant au demeurant aucun détail de la durée des diligences accomplies et la dernière portant menton des diligences à effectuer et étant prélevée sur l'indemnisation reçue de l'adversaire, ce que conteste précisément monsieur Y... ;
 
 Attendu qu'il en résulte que la demande de restitution d'honoraires formée par monsieur Y... ne se heurte à aucune irrecevabilité de principe et que le litige ne peut être réduit à la seule facture impayée du 30 décembre 2013 ;
 
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 Attendu qu'en l'absence de convention, l'honoraire de résultat contesté par monsieur Y... auprès de Maître E... le 28 août 2014 n'est pas dû ;
 
 Attendu que la SCP F...    -C... -G... ET ASSOCIES qui a encaissé une somme de 22 463,29 €, doit être condamnée à rembourser la somme de 11 030,30 € (22 463,29 € - 11 432,99 €) ;
 
 Attendu que l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON doit être infirmée en ce sens » (ordonnance, p. 4-6) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, il appartient à la partie qui conteste son acceptation du contrat de prouver que la nature et la portée des modifications qu'elle avait demandées remettaient en cause l'accord intervenu ;