Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 8


que si la société Saget fait reproche à la société Future Home d'avoir commercialisé des produits sans son accord, cette commercialisation correspond à la faculté d'écoulement consentie à la société Future Home de sorte que les conditions de celui-ci relèvent de l'exécution du contrat ; que la remise dans le circuit commercial des produits fabriqués pour assurer la réalisation des commandes de la société Saget doit s'analyser au regard des conditions convenues entre les parties et donc comme l'a retenu le tribunal sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que la société Future Home soutient qu'aux termes des dispositions contractuelles la société Saget devait rechercher un accord avant toute action contentieuse ; que la société Saget fait valoir qu'ayant fait procéder à des saisies contrefaçon et agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle elle était tenue d'agir dans de brefs délais ; qu'en toute hypothèse comme l'a retenu le tribunal la clause contractuelle n'était pas assortie de conditions de mise en oeuvre et ne présentait aucun caractère obligatoire ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur la responsabilité de la société Future Home, celle-ci dénie toute faute contractuelle faisant valoir que les produits saisis ont été remis sur le marché dans le cadre du premier contrat et avec l'assentiment de la société Saget ; que la société Saget fait valoir qu'elle n'a jamais autorisé les reventes des produits litigieux par son fabricant ; que si aux termes des contrats la société Future Home était autorisée à produire par anticipation ou sans ordre et si elle affirme en avoir eu besoin pour assurer l'obligation de résultat qualitatif qui était exigé par son donneur d'ordres, elle produit de nombreux échanges de courriels avec la société Saget entre janvier 2011 et février 2013, période relevant des deux contrats, dont il résulte que lors de la communication de ses états de stocks, la société Saget a répondu de façon quasi systématique prendre ceux-ci, la société Future Home écrivant ainsi en 2013 « nous avons plus de stock que prévu pour le modèle Fleur de Cassis » et la société Saget répondant « Ok pour ces quantités supplémentaires ; je vais modifier ma commande » ; que la société Future Home ne produit qu'un seul récapitulatif de stock en date du 27 octobre 2011 qui a été accompagné d'un échange de courriels, état sur lequel il est mentionné au regard de certains articles « à ne pas conserver » ; que la cour constate que par le courriel du 27 octobre 2011 à 11h54 la société Future Home a écrit « comme convenu avec [P] veuillez trouver ce que l'on a en stock actuellement chez nous si cela peut vous servir, c'est à votre disposition » et à 17h13 la société Saget répondait « voici le fichier avec nos commentaires. Nous souhaitons obtenir une remise sur les PA de ce stock ; Que pouvez-vous faire » ; que l'état du stock comportait en face de certains articles le commentaire « ne pas conserver » ; que cette mention ne signifie pas détruire et ne saurait pas davantage être considérée comme une autorisation de commercialiser ; que de plus à cette date s'appliquait le premier contrat qui stipulait un accord préalable et exprès sur les conditions et destinations, de sorte qu'il appartenait à la société Future Home de faire des propositions précisant les conditions et destinations d'écoulement ; que la société Future Home prétend qu'elle aurait néanmoins conservé ces articles jusqu'à leur revente en 2013 à la société Universal Jobber, affirmant n'avoir jamais procédé à leur destruction et fournissant une attestation d'une salariée ; que pour autant elle ne justifie pas avoir reçu l'accord de la société Saget sur les conditions de la revente à la société Universal Jobber ; que de plus quand bien même la société Future Home n'aurait-elle pas détruit les produits listés dans le stock du 21 octobre, il ne s'ensuit pas que ceux-ci sont ceux objets des saisies dès lors que l'état des stocks en date du 27 octobre 2011 mentionne 2 680 produits dans la colonne « livraison », 745 « en attente de complément de livraison », 3.037 étaient notés « à conserver en stock » et 7.978 étaient notés « à ne pas conserver », et que la société Universal Jobber a produit une facture partiellement masquée en date du 20 février 2013 qui portait sur 13.271 produits ; que la société Universal Jobber a communiqué un échange de courriels des 7 et 13 février 2013 dont il résulte que la société Future Home lui a fait l'offre suivante « je vous prie de trouver en pièce jointe notre offre quantitative en linge de lit imprimé 1er choix Françoise Saget ainsi que les prix de vente unitaire....Afin que vous puissiez vous faire une idée des dessins je vous mets en pièce jointe certains mappings et/ou photos des produits et vous fais adresser par TNT en envoi séparé un produit confectionné dans chacun des modèles à votre intention. Dans l'attente de votre offre que j'espère attractive » ;