Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.710 du 03/10/2018,  partie 7



 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation du préjudice moral ; que Monsieur Claude Y... fait valoir qu'il a eu à souffrir moralement de l'attitude de son employeur à son égard qui n'a souhaité, pendant l'ensemble de la période de la relation contractuelle, depuis 2004, que le pousser dans une situation d'ostracisme radicalement inacceptable et insupportable ;que la SAS SOGETI FRANCE répond que Monsieur Claude Y... refuse toute affectation et que sa demande n'est pas justifiée ; que quelle que soit l'attitude de Monsieur Claude Y... au cours des toutes dernières années, il n'en reste pas moins que son employeur a usé, à son encontre, d'agissements constitutifs d'une discrimination syndicale, qui a eu pour effet non seulement de priver le salarié de la carrière à laquelle il pouvait prétendre, avec les conséquences économiques réparées comme il est dit plus haut, mais encore de lui occasionner un préjudice moral du fait de la privation de toute affectation ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur le cours des intérêts; que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 (anciens) du code civil, recodifiés sous les numéros 1231-6 et 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que la capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu des articles 1154 (ancien) et 1343-2 du Code civil; sur les frais irrépétibles ; que partie succombante, la SAS SOGETI FRANCE est condamnée à payer à Monsieur Claude Y... la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ordonnant la reclassification du salarié au niveau 3.1 coefficient 210 de la convention collective Syntec et ordonnant la fixation de son salaire annuel au montant moyen de rémunération versé aux salariés relevant de cette classification entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt accordant au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° - ALORS QUE le salarié ne subit aucun préjudice moral lié à la privation d'affectation si c'est lui-même qui a refusé toute affectation; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait refusé toute affectation de sorte qu'il devait être débouté de sa demande d'indemnité pour préjudice moral pour privation d'affectation; qu'en affirmant que, quelle que soit l'attitude du salarié au cours des toutes dernières années, il avait subi un préjudice moral du fait de la privation de toute affectation, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 3° - ALORS QUE les juges ne peuvent indemniser deux fois le même préjudice ; qu'il résulte des éléments de la procédure que par arrêt du 17 avril 2013, la cour d'appel a condamné la société Sogeti France à payer au salarié la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, cette indemnité réparant notamment le préjudice résultant de son absence d'affectation; que ce chef du dispositif n'a pas été censuré par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 janvier 2015; qu'en jugeant néanmoins que le salarié était en droit d'obtenir à nouveau la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultat de la privation de toute affectation, la cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice a violé l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.