décision 17-13.754 du 12/04/2018,  partie 3



 
 ALORS QUE les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient, au sujet du contrat de mandat de vente conclu avec la société Fortissimo, fait valoir, devant la Cour d'appel, qu' « en déposant une requête aux fins de voir ordonner la vente forcée immobilière de l'immeuble susvisé tout en sachant que les débiteurs requis déploient des diligences en vue de conclure une vente de gré-à-gré dudit immeuble, l'établissement de crédit manque de loyauté à l'égard de ses cocontractants » (Ultimes observations page 3) ; que les exposants ont en effet souligné que dans le mandat de vente « le prix de vente de l'immeuble sis à [...] a été fixé à hauteur de 950 000 euros. Ce montant ambitionne d'apurer intégralement la créance dont se prévaut la Caisse d'épargne, mais également de désintéresser les autres créanciers des débiteurs requis. L'adjudication forcée immobilière risque d'entrainer une très nette diminution du prix de vente de l'immeuble, et ce au détriment de la Caisse d'épargne, des époux Y... et des autres créanciers » (arrêt page 3) ; que la Caisse d'épargne a, quant à elle, expressément admis que la vente forcée du bien immobilier appartenant aux époux Y... ne permettra aucunement d'apurer la dette des exposants envers la Caisse d'épargne dans la mesure où « une autre banque vient en premier rang à hauteur d'une somme de 924 000 euros » (observations complémentaires sur pourvoi immédiat page 3, § 6) ; qu'en ordonnant néanmoins la vente forcée des immeubles appartenant aux exposants, sans rechercher, comme le demandaient les époux Y..., si la Caisse d'épargne n'avait pas agi de mauvaise foi en déposant une requête aux fins de voir ordonner la vente forcée tout en admettant elle-même qu'elle n'avait aucune chance d'obtenir paiement de sa créance dans le cadre de cette procédure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M et Mme Y... et cadastrés comme suit : section [...] n° [...]/[...]et [...]/[...], en recouvrant la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, D'AVOIR commis Maître Claude B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, D'AVOIR dit que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, D'AVOIR dit que le notaire commis devra respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, D'AVOIR ordonné la notification de la présente ordonnance aux parties et au notaire commis dans la procédure et D'AVOIR ordonné la transmission d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le juge du livre foncier de Strasbourg, commune de [...], aux fins d'inscription de la mention d'adjudication forcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les requis contestent en outre l'indemnité de déchéance mise en compte qui s'élève à 10 840,78 euros, et qui s'ajoute à des pénalités de retard au taux de 7 ,9 %. Ces montants résultent des conditions générales du prêt et ne peuvent donner lieu à révision dans le cadre de la présente instance, la cour n'étant pas saisie d'une demande de paiement. Le recours est à rejeter » (arrêt, page 2).
 
 ALORS D'UNE PART QUE le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont fait valoir que l'indemnité de déchéance d'un montant de 10 841,78 euros dont se prévalait la Caisse d'épargne visait à réparer le même préjudice subi par l'établissement bancaire que les pénalités de retard au taux de 7,9 % de sorte que cette sanction était excessive (ultimes observations page 4) ; que la Cour d'appel a rejeté le recours des époux Y... au motif que les montants résultant des conditions générales du prêt « ne peuvent donner lieu à révision dans le cadre de la présente instance » (arrêt page 2, § 10) ; qu'en statuant ainsi, bien que le juge de l'exécution soit compétent pour rechercher si la demande d'exécution forcée immobilière est fondée, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond statuant sur un pourvoi immédiat contre une ordonnance du tribunal d'exécution forcée doivent répondre aux conclusions des débiteurs qui contestaient certains postes de la créance ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont contesté le montant de la créance de la Caisse d'épargne en faisant valoir que « B) Sur la nécessaire révision de l'indemnité de déchéance : La créancière requérante se prévaut d'une indemnité de déchéance qu'elle évalue à hauteur de 10 841,78 euros.