cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 5


qu'ainsi le concert a été reconnu puis déclaré le 2 janvier 2008 spontanément et le bureau ne pouvait en aucun cas faire autrement que d'en prendre acte : que la société Domia fait ensuite état des trois présomptions de l'existence du concert s'agissant d'une présomption légale en vertu de l'article L. 233-10 du code de commerce auxquelles elle ajoute les actions de concert dites en étoile. Elle remarque qu'il existe au sein du groupe familial de Monsieur B... une constellation d'actions de concert qui doivent être légalement présumées et au centre de laquelle se trouve M. Thierry B... en tant que dirigeant commun de Capris et Madag et de la société HFG. II en résulte que le cumul de présomptions légales permet de conclure que Madag et Capris sont présumées agir de concert ensemble et avec leur représentant légal commun M. Thierry B... qui représente également l'ensemble du "groupe familial". Or les présomptions légales doivent être mises en oeuvre par le bureau comme reconnu par le tribunal de commerce et la cour d'appel ; qu'enfin le groupe Domia fait valoir l'absence de toute contestation de l'action de concert avant, au début ou pendant l'assemblée générale du 29 février 2008 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ; que la cour rappelle que dans son arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a limité sa censure à la décision du bureau de l'assemblée générale du 29 février 2008 en ce que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action de concert d'où serait résultée l'obligation de déclarer le franchissement d'un ou plusieurs seuils de participation n'avait pas été contestée lors de cette assemblée générale, le bureau de l'assemblée des actionnaires n'ayant pas le pouvoir de priver certains d'entre eux de leurs droits de vote ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce que le titulaire des actions d'une société cotée sur le marché non réglementé est obligé de déclarer le nombre d'actions qu'il détient lorsqu'il vient à franchir, seul ou de concert, certains seuils de participation ; qu'aux termes de l'article L. 233-14 du code de commerce " L'actionnaire qui n 'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir , de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. II- Un tel accord est présumé exister : 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes." ; qu'ainsi que l'a souligné la Cour de cassation le bureau de l'assemblée générale des actionnaires n'a pas le pouvoir de priver les actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée ; qu'en l'espèce le bureau de l'assemblée d'Acadomia du 29 février 2008 a limité les droits de vote des sociétés Capris et Madag en précisant que "la société Capris détenant à ce jour 192.339 actions de la société, agissant de concert avec les sociétés Madag, Satisfonds et M. B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007. Ils disposent donc à ce jour de 123.027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007 ; que ce groupe d'actionnaires agissant de concert, par ailleurs franchi les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 % sans les déclarer à la société" ; qu'il convient de relever que la société Satisfonds était un fonds de placement spécialement créé par le groupe B... C... en 2006 afin d'acquérir les actions d'Acadomia mais sans que ses liens avec Madag et Capris ne soient révélés dans un premier temps ; que la cour constate avec les premiers juges que les sociétés Capris et Madag appartiennent au même groupe familial C... B..., Madag, ayant pour gérant Thierry B..., étant détenue à 100% par HFG à travers la société Superba, ayant pour gérant Thierry B..., elle-même détenue par la Famille C... à laquelle Thierry B... appartient. Le capital de la société Capris, dont le gérant est également Thierry B... est détenu à 100% par la famille C.... Ces sociétés ont ainsi les mêmes actionnaires et le même dirigeant ; que la cour note que dans ses nombreux courriels antérieurs à la déclaration du 2 janvier 2008 Monsieur Thierry B... parlait déjà au nom des sociétés Capris, Madag et Satisfonds. Ainsi dans son courriel du 29 mai 2007 adressé à Monsieur A... il précise le pourcentage consolidé des titres de Madag, Capris et Satisfonds, soit 15% ;