cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-17.103 du 11/04/2018,  partie 6



 Considérant que Alain X... sollicite en cause d'appel une prestation compensatoire de 100.000 euros ; que son manque de transparence sur sa situation actuelle et ses ressources, qui laisse présumer que sa situation est plus confortable qu'il ne le reconnaît, fait obstacle à ce qu'il soit constaté que le divorce entraîne, à son détriment, une disparité dans les conditions de vie des époux ;
 
 Considérant par ailleurs que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de compenser les effets du régime séparatiste qu'ils ont choisi et que les différends sur les intérêts patrimoniaux des époux relèvent des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
 
 Que la cour déboutera Alain X... de sa demande de prestation compensatoire ; »
 
 alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (prod p. 7) qu'il avait très largement contribué à constituer un capital à son épouse en finançant personnellement à celle-ci un PA à hauteur de 70.000 €, au fils de cette dernière, issu d'une première union, un PEA à hauteur de 50.000 €, outre l'apport de fonds provenant de l'épargne du couple pour travaux sur un bien propre de l'épouse à hauteur de 60.000 € ; que la réception desdits sommes n'ayant pas été contestée par Mme X..., il appartenait à la cour de vérifier si l'enrichissement correspondant de l'épouse n'avait pas accentué la disparité existant entre les parties et ne justifiait pas le service d'une prestation à son conjoint ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur un moyen déterminant de l'appelant, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.