Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.339 du 01/12/2021,  partie 5


En application de ces principes, Madame [H] peut percevoir : les salaires qui auraient été perçus pendant la période de protection jusqu'au 25 février 2017. Madame [H] était en arrêt maladie du 1er au 27 janvier 2017. Elle a perçu des indemnités journalières à hauteur de 2 530,92 euros qui viennent en déduction du salaire qu'elle aurait dû percevoir en janvier 2017 (3 500 euros) soit un solde restant dû de 969,08 euros. S'y ajoute le salaire à percevoir jusqu'au 25 février 2017 soit 2 917 euros, au total 3 886,08 euros, il n'y a pas lieu à allouer des congés payés sur cette somme, l'indemnité compensatrice de préavis de 10 500 euros outre 1 050 euros au titre des congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement de 11 180,55 euros, une indemnité pour licenciement nul de 21 000 euros, Madame [H] ne justifiant pas de sa situation professionnelle postérieurement à son licenciement » ;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, pendant les dix semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement peut être prononcé pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que le prononcé du licenciement et/ou le déroulement des actes préparatoires à ce licenciement pendant cette période de protection relative de dix semaines ayant suivi la fin du congé de maternité n'est pas de nature à l'entacher de nullité ; qu'en se bornant à retenir, pour déduire la nullité du licenciement, qu'il avait été prononcé, ainsi que ses actes préparatoires, pendant la période de dix semaines suivant la fin du congé de maternité, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, le licenciement n'avait pas été notifié à la salariée pour faute grave c'est à dire pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement comme l'autorisent pendant cette période les articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2. ALORS QUE si la période de protection de dix semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie ; que l'arrêt de travail pour arrêt de maladie consécutif au congé de maternité relève de la période de protection relative de dix semaines durant laquelle la salariée peut se voir notifier un licenciement s'il est justifié par une faute grave ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le congé maternité de Madame [H] s'est achevé le 17 décembre 2016 (arrêt p. 2 § 3), cette dernière ayant par la suite été placée en arrêt maladie ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 26 décembre 2016 et licenciée le 20 janvier 2017 (arrêt p. 5 § 5) ; qu'il s'en induit qu'au jour des actes préparatoires et du prononcé du licenciement, la salariée ne se trouvait plus en période de protection absolue pour congé maternité, mais relevait de la période de protection dite relative de dix semaines durant laquelle le licenciement peut être notifié pour faute grave ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était entaché de nullité en raison de l'engagement des actes préparatoires et de la notification du licenciement « pendant la période de protection de la maternité » (arrêt p. 5 § 4 et 5), cependant que les actes préparatoires et la notification du licenciement pouvaient avoir régulièrement lieu pendant la période de protection relative de dix semaines suivant le congé de maternité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail.