Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.847 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société BDM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société du Parc d'Arc-en-Barrois, a formé le pourvoi n° B 19-22.847 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Natixis Lease,
 
 2°/ à la société Gonesse Entrée-Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. A... G..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACAH,
 
 4°/ à la société S2A Management, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société BDM, de la SCP Boulloche, avocat de la société BPCE Lease Immo, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société BDM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Gonesse entrée Sud, M. G... ès qualités et la société S2A Management ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BDM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BDM et la condamne à payer à la société BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société BDM.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Natixis Lease Immo, devenue BPCE Lease Immo, à payer à la société BDM la somme de 266 708 euros au titre du solde de la vente en l'état futur d'achèvement, et D'AVOIR débouté la société BDM de cette demande,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Natixis Lease Immo poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société BDM la somme de 266.708 euros TTC au titre du solde du prix de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
 Elle soutient que, pour prononcer à son encontre une telle condamnation, les premiers juges se sont fondés sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article R. du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des clauses expressément stipulées au contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 30 juin 2011 ; elle rappelle qu'un tel contrat, dès lors qu'il porte sur un immeuble à usage d'hôtel de tourisme et non pas sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation , relève du secteur libre et non pas du secteur protégé ; qu'en conséquence, les parties ne sont pas assujetties aux dispositions d'ordre public de la vente en l'état futur d'achèvement et peuvent convenir, en ce qui concerne en particulier le paiement du prix, des conditions et modalités de leur choix;
 La société BDM conclut ne pas contester que l'immeuble objet de la vente n'est pas destiné à l'habitation ni à un usage mixte professionnel et habitation et qu'il ne relève pas, en conséquence, des règles d'ordre public applicables, sans dérogation possible, au secteur protégé ;
 Toutefois, il y a lieu, selon elle, "de se référer à la commune intention des parties" et de rechercher "si celles-ci ont entendu volontairement se soumettre aux dispositions en matière de VEFA et les appliquer en conséquence dans leur globalité" (page 22 de ses conclusions) ;