Tribunal de grande instance de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.444 du 26/11/2020,  partie 2


que cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; que selon l'article L. 133-4-6, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ; qu'à l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, la CAF du Nord ne discute pas que la prescription biennale trouve à s'appliquer ; qu'elle réclame un indu pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et soutient qu'elle a régulièrement interrompu la prescription par l'envoi d'un courrier daté du 12 janvier 2015 sollicitant l'allocataire pour le paiement de l'indu litigieux ; qu'or, si ce courrier peut revêtir la qualité de mise en demeure compte tenu de ses termes, il ne saurait interrompre la prescription dès lors que l'avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » de sorte qu'il n'est pas parvenu au défendeur ; que le même constat s'impose s'agissant de la mise en demeure datée du 4 mai 2014 ; qu'en revanche, il est établi et non contesté que M. B... a été destinataire de la mise en demeure du 5 février 2016 qui constitue en conséquence un acte interruptif de prescription ; qu'en conséquence, l'action de la CAF du Nord prescrite pour la période du 1er janvier 2013 au 5 février 2014 ;
 
 Alors que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action de la caisse d'allocations familiales prescrite pour la période du 1er janvier 2013 au 4 février 2014, le tribunal a énoncé que l'envoi d'un courrier daté du 12 janvier 2015 sollicitant l'allocataire pour le paiement de l'indu, s'il pouvait revêtir la qualité de mise en demeure compte tenu de ses termes, n'avait pas interrompu la prescription, dès lors que l'avis de réception était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », de sorte qu'il n'était pas parvenu au défendeur ; que le même constat s'imposait s'agissant de la mise en demeure du 4 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé ensemble les articles 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale.