Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.337 du 30/06/2021,  partie 3


assignation délivrée le 29 avril 2014 et estimait qu&apos;en rejetant les demandes de Mme [E] [N], le tribunal avait implicitement rejeté cette fin de non-recevoir ; que la société ICF reprenait ce moyen devant la cour en demandant l&apos;infirmation du jugement de ce chef ; que la cour relevait néanmoins que le dispositif du jugement entrepris, non plus que les motifs, ne faisait pas état d&apos;un examen de ce moyen non plus que de son existence ; que le tribunal l&apos;avait manifestement considéré comme sans objet compte tenu du sens de sa décision ; que la cour, saisie de cette fin de non-recevoir, estimait cependant qu&apos;il ne saurait y être fait droit dès lors que Mme [E] [N] avait délivré une assignation à la société La Sablière le 4 novembre 2008 afin que le tribunal jugeât que la société ICF était tenue de proroger son bail conclu antérieurement à l&apos;acquisition faite par cette société en 2006, aux mêmes conditions de loyer dont le montant ne devait pas excéder celui demandé pour le mois de novembre 2006, indexé ensuite sur l&apos;indice IRL ; que cet instance s&apos;était terminée par un arrêt confirmatif rendu par la cour d&apos;appel le 27 mars 2012, dont le caractère définitif avait été constaté le 27 août 2012 par un certificat de non pourvoi ; que par assignation en date du 29 avril 2014, délivrée après la saisine du tribunal administratif, Mme [E] [N] avait saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande tendant à, titre principal, à ce que lui fussent déclarées inopposables les majorations du loyer et plus généralement les modifications du contrat de bail en vigueur avant la vente de l&apos;immeuble ; qu&apos;en effet, si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en va différemment lorsque les deux actions, quoiqu&apos;ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action engagée par Mme [E] [N] en faisant délivrer une assignation le 4 novembre 2008 si elle avait une cause distincte de celle engagée par assignation du 29 avril 2014 en ce que l&apos;une visait une demande de prorogation du bail et l&apos;autre une demande d&apos;inopposabilité des révisions de loyer et de modification de son bail, elles tendaient à un même but, soit de ne pas voir modifier sa situation locative, de sorte que la deuxième était virtuellement comprise dans la première, laquelle avait été engagée moins de trois ans après les modifications de son bail qui lui avaient été notifiées par la société ICF au mois de mai 2007, et n&apos;était donc pas, de ce fait, prescrite quant aux augmentations de loyer antérieures à l&apos;année 2011, 
 
 Alors qu&apos;en retenant que l&apos;action engagée par Mme [E] [N] par assignation du 4 novembre 2008, moins de trois ans après les modifications de son bail notifiées en mai 2007, avait interrompu la prescription triennale, sans avoir invité les parties à s&apos;expliquer sur la cause d&apos;interruption de la prescription qu&apos;elle relevait ainsi d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société ICF La Sablière à verser à Mme [E] [N] la somme de 18 168,24 euros au titre des augmentations de loyer acquittées depuis le 30 mai 2007, 
 
 Aux motifs que les parties divergeaient sur les dispositions applicables au bail conclu en 1983 et dont Mme [E] [N] était devenue seule titulaire en 1990, à la suite de l&apos;acquisition le 15 novembre 2006 par la société ICF La Sablière de l&apos;immeuble où était situé l&apos;appartement loué, et de la conclusion le lendemain, 16 novembre, par cette société d&apos;une convention avec l&apos;Etat représenté par la ville [Localité 1] ; que l&apos;appelante faisait principalement valoir, outre que la société ICF La Sablière avait enfreint la stipulation contenue dans l&apos;acte de vente de l&apos;immeuble précisant que les baux en cours devaient être maintenus pendant six ans, que l&apos;acquéreur aurait dû, ainsi que le prévoyait l&apos;article L. 353-7 du code de la construction et de l&apos;habitation lui proposer un nouveau bail s&apos;il voulait modifier son loyer et non lui imposer des augmentations de loyer ainsi que l&apos;article L. 353-16 dudit code le lui permettait dans certaines conditions qui n&apos;étaient pas en l&apos;espèce réalisées ; que la société ICF La Sablière estimait que seul l&apos;article L. 353-16 du code précité était applicable, les dispositions de l&apos;article L. 353-7 ne lui étant pas imposées en raison de sa qualité d&apos;organisme d&apos;habitation à loyer modéré mentionné à l&apos;article L. 411-2 ; que l&apos;article L. 353-7 du code de la construction et de l&apos;habitation prend place au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », dans la section 1, elle-même intitulée : « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », et dispose : « Lorsqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l&apos;objet d&apos;