Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.300 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fondé le chef de redressement de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF) relatif à l'assujettissement des fonctionnaires détachés au régime d'assurance chômage, à hauteur des sommes de 15.166 € en cotisations et de 2.760 € en majorations de retard au titre de l'année 2010, et des sommes de 34.448 € en cotisation et de 4.045 € en majoration de retard au titre des années 2011 et 2012 et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur l'assujettissement à l'assurance chômage des fonctionnaires détachés : L'EPF Normandie conteste le redressement en faisant valoir que les fonctionnaires en détachement ne peuvent bénéficier des prestations du Pôle Emploi dans la mesure où ils réintègrent obligatoirement leur corps d'origine à l'expiration d'un détachement , et que l'assurance-chômage étant par définition une assurance contre le risque de privation d'emploi, le fonctionnaire en détachement qui n'est pas licencié à l'issue de sa mission ne peut en bénéficier. Cependant, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié. Ainsi, lorsqu'une personne ayant le statut de fonctionnaire exerce une activité salariée dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage au titre d'un détachement, celle-ci doit contribuer au régime d'assurance chômage. La somme est due, quelle que soit la probabilité d'occurrence du risque. En conséquence, les rémunérations versées par ces employeurs sont assujetties aux contributions d'assurance chômage et, le cas échéant, aux cotisations AGS. En revanche, ces rémunérations ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité. L'EPF Normandie qui fonctionne comme un Établissement public industriel et commercial entre bien dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Le droit au versement d'une allocation chômage est ouvert aux fonctionnaires même s'ils retrouvent à l'issue de leur mission leur corps d'origine ainsi qu'il ressort de l'article L. 5424-1 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la bonne foi et la demande de remise des majorations de retard : Hormis l'application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le directeur de l'URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard » ;
 
 1/ ALORS QU'en application des articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, le personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ne relève du régime d'assurance chômage obligatoire qu'en cas d'adhésion à ce régime par option irrévocable de l'établissement ; que tel que le soutenait l'EPF NORMANDIE, qui a le statut d'établissement public industriel et commercial, en l'absence d'adhésion de sa part au régime d'assurance chômage obligatoire au titre des fonctionnaires de droit public détachés de manière temporaire en son sein, ces derniers ne relevaient pas de ce régime ; qu'en retenant au contraire que dès lors que le personnel salarié de l'EPF NORMANDIE relevait du champ d'application du régime d'assurance chômage obligatoire, ce régime devait également s'appliquer par principe aux fonctionnaires temporairement détachés au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que dès lors que le personnel salarié de l'EPF NORMANDIE relevait du champ d'application du régime d'assurance chômage obligatoire, ce régime devait également s'appliquer par principe aux fonctionnaires détachés temporairement au sein de l'établissement, sans constater que l'URSSAF de Haute-Normandie ait apporté la preuve de l'adhésion de l'EPF NORMANDIE, par option irrévocable, au régime d'assurance chômage obligatoire pour les fonctionnaires détachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fondé le chef de redressement de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF) relatif à l'assujettissement des fonctionnaires détachés au régime d'assurance chômage à hauteur des sommes de 2.760 € en majorations de retard au titre de l'année 2010 et de 4.045 € en majoration de retard au titre des années 2011 et 2012 et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la bonne foi et la demande de remise des majorations de retard : Hormis l'application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le directeur de l'URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard doit être accordée à l'employeur dès lors qu'il a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ;