décision 17-23.384 du 12/07/2018,  partie 2


Cependant, comme la sas Y... F... l'a rappelé dans l'acte extrajudiciaire du 18 juillet 2008 répondant à la demande de renouvellement du bail, la société Y... F... n''a que la qualité de locataire gérant du fonds de commerce et n'est pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'a que la jouissance qu'à titre accessoire. Elle a ajouté, à cette occasion, qu'elle n'avait aucune qualité pour répondre à une demande de renouvellement de bail. Dès lors, la convention d'occupation précaire signée entre la société Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud ne peut être considérée comme une renonciation non équivoque de cette dernière au bail commercial qui la lie aux consorts Y.... La sarl Garage de la rocade sud est donc liée aux consorts Y... par un bail commercial ayant pris effet au 6 mai 1996. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 2. Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z... et Mme Béatrice Y... épouse A... s'opposent au renouvellement du bail et offrent de payer à leur locataire une indemnité d'éviction. Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce. Il convient alors d'ordonner avant dire droit une expertise aux frais avancés des bailleurs, pour permettre d'évaluer cette indemnité. Il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes. Néanmoins, conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce, la sarl Garage de la rocade sud, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligée de quitter les lieux avant de l'avoir reçue » ;
 
 1°) ALORS QUE la demande tendant à faire requalifier une convention d'occupation en bail commercial se prescrit par 2 ans ; qu'en l'espèce la société Garage de la Rocade Sud avait signé une convention d'occupation précaire pour une durée indéterminée le 23 avril 1998 ; que l'action en requalification de cette convention en bail commercial se prescrivait par 2 ans ; qu'en affirmant que l'action de la société preneuse de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux n'était pas prescrite bien qu'elle soit intentée plus de deux ans après la conclusion de cette convention du 23 avril 1998, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la portée de cette convention en cours d'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-60 du Code de commerce.
 
 2°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de fait sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que la société Y... F... avait elle-même exposé, dans son refus de renouvellement du 18 juillet 2008, que, n'ayant que la seule qualité de locataire-gérant du fonds de commerce, et n'étant pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'avait que la jouissance accessoire, elle ne pouvait répondre à une demande de renouvellement de bail, et en déduisant de cette circonstance non exploitée par la société Garage de la Rocade Sud l'absence de renonciation de sa part au statut du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux peut être constatée dans un contrat conclu entre le preneur renonçant à son droit échu et un locataire gérant n'ayant pas la qualité de bailleur ; qu'en l'espèce, pour permettre au locataire gérant de reprendre à court terme l'immeuble objet de la convention d'occupation consentie à un preneur précaire, une nouvelle convention d'occupation précaire avait été conclue entre ce preneur dont le droit à bail commercial était d'ores et déjà né, et le locataire gérant du fonds auquel était rattaché l'immeuble ; qu'en refusant toute valeur à cette renonciation du seul fait que le co-contractant n'était pas le bailleur quand la volonté abdicative doit s'analyser en la seule personne du titulaire du droit qui y renonce, la cour d'appel a violé les articles L 145-60 du code du commerce et 1134 devenu 1103 du Code Civil.
 
 Sur l'arrêt du 3 mai 2017
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.