Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.326 du 09/06/2021,  partie 5


une appréciation de la gravité des faits résultant des circonstances dans lesquelles les manquements ont été commis, des conséquences qui en résultaient pour le marché, du préjudice subi par les investisseurs et/ou le profit ou avantage qu&apos;en a tiré l&apos;auteur, un manquement ne pouvant être intrinsèquement grave ; que tel est bien ce qu&apos;a reconnu la cour d&apos;appel (v. points 58 et 59 de l&apos;arrêt) ; qu&apos;il est constant que n&apos;ont été établis ni aucune atteinte au marché, ni un quelconque préjudice pour les autres investisseurs (point 63 de l&apos;arrêt), ni un avantage ou profit qu&apos;en aurait retiré l&apos;auteur (point 56) ; qu&apos;en déduisant cependant la gravité des manquements du simple fait qu&apos;ils auraient été commis trois fois par un investisseur averti doté de moyens financiers importants, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier ensemble l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.