Cour d'appel d'Agen,  décision 14-17.910 du 17/06/2015,  partie 2


que faute d'avoir mis en cause Mme Z..., directrice de la publication, l'action doit être jugée irrecevable ; que si le directeur de la publication ou l'auteur des propos ne sont des prévenus dans le cadre d'une instance civile, ils sont les auteurs présumés responsables du dommage au sens de la loi sur la presse, si l'infraction de presse qui leur est reprochée est considérée établie par la juridiction civile ; qu'aucune disposition législative n'écarte l'application des articles 42 et 43 de la loi de 1881 lorsque l'action civile est exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile ; qu'au surplus, l'introduction dans la loi de 1881 d'un article 43-1 entrée en vigueur le 31 décembre 2005 en application de la loi du 9 mars 2004 qui prévoit que les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 de la loi sur la presse sont applicables, établit la spécificité du droit de la presse ; que la généralisation de la responsabilité des personnes morales l'a expressément exclue en matière de presse ; qu'en conséquence, faute d'avoir assigné préalablement ou concomitamment aucune des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi susvisée, l'action dirigée contre la seule SA Groupe La Dépêche du Midi, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées aux dits articles et dont il n'est pas discuté qu'elle est attraite en sa qualité de civilement responsable est irrecevable ; que l'ordonnance sera ainsi réformée, l'action de Didier Y... pour atteinte à son honneur et à sa considération étant irrecevable » (arrêt attaqué, pages 2 et 3) ;

Alors que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée, de l'auteur du dommage ; que pour déclarer irrecevable l'action en diffamation engagée par M. Y..., l'arrêt retient qu'à défaut d'assignation préalable ou concomitante d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, l'action dirigée contre la seule société Groupe La Dépêche du Midi SA, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées auxdits articles et dont il n'est pas discuté qu'elle est attraite en sa qualité de civilement responsable, n'est pas recevable ; qu'en statuant ainsi quand, devant la juridiction civile, la victime d'une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable, la cour d'appel a violé les articles 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.