décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 4


que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°6, « Ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen a été rattaché à la collection Radot ; qu'une fois de plus, la détentrice s'est trouvée dans l'incapacité de prouver que ce spécimen aurait été travaillé avant le 1er juin 1947 ; elle n'a sollicité cependant aucun certificat intra-communautaire pour sa mise en vente ; qu'elle produit aux débats une liste des achats de M. Z... datée du 6 août 1965 auprès du naturaliste M. L... Q..., liste annexée à la facture de ce dernier ; que cet élément ne saurait prouver un travail du spécimen avant le 1er juin 1947 ; que l'analyse privée réalisée par M. D... et versée aux débats devant la cour évoque des restaurations successives sans qu'aucun document pouvant en justifier ne soit produit, alors même qu'il signale de lui-même que cette cigogne noire a été rattachée à tort à la collection Radot ; que Mme X..., veuve Z... n'a donc pas satisfait à l'obligation légale pesant sur elle d'en justifier l'origine légale ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°28, « ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen fait partie du lot 199 qui a été rattaché à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont, et qui est composé en outre, de deux autres oiseaux ; qu'il sera relevé que, dans le cadre des opérations de perquisition, les enquêteurs ont constaté que, d'une part, aucune étiquette n'était apposée sur le support de ce spécimen pourtant rattaché, pour la vente, à la collection de Gramont, d'autre part, dans la collection Z... était présent un autre élanion blanc mais non mis en vente et en moins bon état que celui objet de la vente ; que dès lors, il est impossible faute d'élément objectif rapporté par la prévenue, d'établir son origine régulière comme pourtant souhaite le démontrer les analyses privées sollicitées par la défense ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°29, « Ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen fait partie du lot 200 qui a été rattaché à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont, et qui est composé de deux circaètes Jean-le-Blanc ‘‘dont un restauré en 1915'' et d'un élanion blanc ; qu'il sera relevé que dans le cadre des opérations de perquisition, les enquêteurs ont constaté qu'aucune étiquette n'était apposée sur le support de ce spécimen pourtant rattaché, pour la vente, à la collection de Gramont ; qu'il est produit la copie d'un écrit émanant de M. Louis M..., naturaliste, daté du 3 janvier 1966, par lequel il propose aux époux Z... de leur vendre notamment un circaète Jean-le-BIanc ; qu'en tout état de cause, l'ensemble de ces éléments ne permet pas, comme d'ailleurs l'analyste privé -Cédric D... - le mentionne dans son rapport, de justifier d'un travail du spécimen avant le 1er juin 1947 ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°30, « Ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen fait partie du lot 203 qui a été rattaché à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont ; que, nonobstant une telle mention au catalogue, la prévenue produit aux débats une attestation de M. Pierre H... qui évoque un échange de spécimens avec M. Z... en septembre 1997, dont aurait fait partie cet aigle martial, sans néanmoins être en mesure de produire un quelconque document de l'époque ;