Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.662 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en écartant la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel de M. P... en un contrat de travail à temps complet, au motif que le contrat de travail prévoyait que M. P... était libre d'organiser son activité comme il le souhaitait, que M. L... ne résidait pas dans sa propriété de Voulaines les templiers, laquelle constituait sa résidence secondaire, qu'il ne résultait d'aucun document probant que celui-ci ou son épouse lui aient imposé, habituellement, des horaires de travail précis, le seul fait qu'il lui ait demandé, par mail du 22 mai 2014, de repeindre un plafond pour le soir même étant insuffisant pour qu'il soit considéré que cette preuve est rapportée et que M. P... ne prouvait pas qu'il devait rester en permanence à la disposition de son employeur qui lui aurait imposé des horaires précis pour effectuer les tâches qui lui étaient confiées, quand, en l'absence des mentions relatives à la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois, le contrat était présumé à temps complet, et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans une situation où, ne pouvant connaître à l'avance le rythme auquel il travaillait, il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.