cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-22.409 du 22/09/2016,  partie 2


qu'il ajoute que, si les experts ont indiqué que la polyneuropathie de réanimation constituait une complication exceptionnelle comme n'ayant pas été décrite dans les suites de l'opération pratiquée, elle constituait une complication classique, après plusieurs semaines de réanimation chez des patients présentant une défaillance multiorganique, qu'il existe encore peu de recul sur l'intervention compte tenu du faible nombre de patients en ayant bénéficié et que Mme O... était particulièrement exposée au risque d'un séjour prolongé en service de réanimation en raison des complications prévisibles du traitement lourd mis en place ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi apprécié les termes et la portée du rapport d'expertise sans le dénaturer et a exactement déduit de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que l'acte médical n'a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans les conditions où il a été accompli, la survenance du dommage ne présentait pas une probabilité faible, que les préjudices subis par Mme O... ne constituaient pas des conséquences anormales au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame O... de ses demandes tendant à voir dire et juger que l'ONIAM devra prendre en compte les conséquences des actes médicaux et de soins effectués sur sa personne lors de l'intervention chirurgicale du 14 mars 2005 et voir condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 5.049.013,07 euros au titre de l'indemnisation de son entier préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme I... O..., née le [...] , atteinte d'une maladie cancéreuse du péritoine rare mais d'une gravité majeure, a subi, le 14 mars 2005, une intervention chirurgicale lourde à l'Institut Gustave Roussy (IGR), intervention d'une durée de 10h30 comportant une péritonectomie (ablation du péritoine), une cholécystectomie (ablation de la vésicule), une omentectomie totale, une splénectomie (ablation de la rate), l'exérèse du colon droit et d'un mètre de grêle terminal, une pelvectomie postérieure (ablation du rectum) et annexectomie bilatérale (ablation des trompes et des ovaires) suivies d'une chimio-hyperthermie et se terminant par une anastomose iléo-colique et une anastomose colo-rectale ; qu'à la suite de cette intervention, Mme I... O... a été transférée dans le service de réanimation de l'IGR où elle est restée jusqu'au 30 mai 2005 ;que les suites immédiates de l'intervention ont été simples mais qu'un sepsis sévère est apparu le 19 mars 2005 (soit à J6) nécessitant une reprise chirurgicale aux fins de lavage avec drainage et colostomie d'amont ; qu'elle a ensuite fait plusieurs chocs septiques ayant justifié une intubation, une ventilation mécanique et la mise en route d'un traitement par vasopresseurs, ainsi qu'une dialyse ; que le 1er avril 2005 (J18), elle a présenté un coma avec mydriase bilatérale réactive, que le scanner cérébral était normal, en dehors d'un méningiome et que l'électro-encéphalogramme révélait une activité épileptique généralisée ; qu'à J28, les crises convulsives ont récidivé nécessitant la mise sous Gardénal ; que le 14 avril 2005, a été constatée une polyneuropathie caractérisée par une tétraplégie flasque périphérique avec abolition des réflexes ostéo-tendineux ; que Mme I... O... a été transférée à l'hôpital de Garches le 30 mai 2005 où le diagnostic de neuropathie de réanimation a été posé ; qu'elle est revenue à l'Institut Gustave Roussy le 3 juin 2005 et y est resté hospitalisée jusqu'au 28 novembre 2005 avant d'être transférée dans un centre à PLOEMEUR et de regagner son domicile le 29 août 2006 ; qu'elle présente actuellement une paralysie flasque des quatre membres avec hypotonie qui ne permet aucun mouvement des membres inférieurs et n'autorise que des mouvements simples, sans capacité de préhension, des membres supérieurs ; qu'elle est par contre indemne de récidive de l'affection cancéreuse dont elle était atteinte ; qu'il ressort du rapport d'expertise établi par le Dr L... K..., médecin spécialisé en chirurgie viscérale, thoracique et cancérologique, et le Dr C... E..., neurologue, désignés par la CRCI, que le traitement qui a été proposé à Mme I... O... était le meilleur traitement de sa pathologie ; qu'elle a été informée en détail du protocole pour lequel elle a signé un formulaire de consentement, s'agissant d'un traitement s'inscrivant dans le cadre d'un essai prospectif de phase II ; que le Dr S..., chirurgien, lui avait exposé les complications les plus fréquentes parmi lesquelles ne figuraient pas les complications neurologiques à type de tétraplégie ; que les experts ont conclu comme suit :