Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.922 du 07/07/2021,  partie 4


article précité, peu importe que M. [C] ait été en arrêt maladie à compter du 29 août 2016. Par conséquent, la rupture de contrat au-delà-de la durée maximale prévue s&apos;analyse en un licenciement, qui n&apos;étant pas motivé, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QU&apos;à supposer que la durée de la période d&apos;essai stipulée au contrat de travail en application d&apos;une convention collective de branche antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 présente un caractère déraisonnable, la rupture du contrat de travail ne s&apos;analyse en un licenciement que lorsqu&apos;elle intervient au-delà de la durée maximale applicable, en application de l&apos;article L. 1221-19 du code du travail, à la catégorie professionnelle du salarié ; que la période d&apos;essai est prorogée en cas de suspension du contrat de travail pour une durée égale à celle qui restait à courir au moment de la suspension ; qu&apos;au cas particulier, la société Generali Vie exposait que le contrat de travail de M. [X] avait été suspendu, pour cause d&apos;arrêt maladie, pendant 14 jours, de sorte que la durée de la période d&apos;essai devait alors être prolongée d&apos;une durée équivalente à la durée de l&apos;arrêt de travail ; qu&apos;il en résultait que la rupture du contrat de travail avait été notifiée au salarié le 13 septembre 2016, alors que le délai d&apos;essai de trois mois, applicable en vertu de l&apos;article L. 1221-19 du code du travail, n&apos;était pas expiré, et que la rupture ne pouvait donc s&apos;analyser en un licenciement ; qu&apos;en refusant de tenir compte de la période de suspension du contrat de travail pour déterminer le terme de la période d&apos;essai applicable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-19 du code du travail.