Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.026 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en jugeant [R] et [P] [U] [G] françaises par filiation sur le fondement des articles 18 et 20, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 22-1 du même code ;