cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.567 du 12/10/2017,  partie 2



 2/ ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que Madame X... exposait qu'elle avait subi un préjudice de jouissance du 1er avril 2009, date d'acquisition de l'appartement, au 24 juillet 2013, date d'acquisition de la partie des combles nécessaires à la réhabilitation de son appartement (conclusions, pp. 21 et 22) ; qu'elle sollicitait également que soit prise en considération la valeur locative mensuelle de l'appartement fixée par l'expert judiciaire à 650 € (ibid.) ; qu'en se bornant à se référer, de manière indifférenciée, à la « consistance des biens litigieux », à leur « lieu de situation » et au « temps nécessaire pour le rachat des combles », sans indiquer la durée du préjudice subi, ni la valeur locative de l'appartement qu'elle prenait en considération pour limiter l'indemnisation de Madame X... à 5.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.