Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.733 du 16/01/2020,  partie 9


qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [Monsieur P...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de Monsieur P... sur les risques aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, de ne pas avoir séparé la note d'information et les conditions générales du contrat en plaçant ces dernières à la tête d'un document unique et d'avoir, en méconnaissance de l'obligation de faire figurer la mention relative à la nature du contrat en caractère très apparent dans son encadré, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer (arrêt, p.8) ; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Monsieur P... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en jugeant dès lors que l'abus allégué par la société Inora Life devait être écarté au motif également « qu'il a été constaté que Monsieur P... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle information essentielle elle se référait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU' en reprochant à la société Inora Life d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Monsieur P... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS subsidiairement QUE l'article A.132-8, 3° du code des assurances dispose que l'encadré précédant la note d'information doit préciser l'existence ou non d'une participation aux bénéfices et contenir « la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 » ; que la mention prévue par l'article L. 132-5 alinéa 2 du code des assurances ayant pour objet de préciser les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'assureur n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation n'était prévue, et qu'il en résultait que l'assuré avait été privé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-8 et L.132-5 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, de déterminer les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société Inora Life, p.11s.), si l'encadré précédant la note d'information, dont le souscripteur avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que le contrat ne prévoyait aucune participation aux bénéfices et si, dès lors, le souscripteur n'avait pas nécessairement reçu les informations utiles à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 8°) ALORS QUE les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement, par l'assuré, de la faculté de renonciation prorogée par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent refuser de tenir compte des déclarations par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (Civ.3e, 13 juin 2019, n° 18-17.908) ;