Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.244 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, nouvelle dénomination de la Banque populaire Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [N], de la SCP Lévis, avocat de la société la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013), que le 28 février 2009, la société CNC nettoyage industriel (la société CNC), dont M. [N] était le gérant, a émis à l'ordre de la société Banque populaire Lorraine Champagne, actuellement dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre d'un montant de 60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné en qualité d'avaliste du billet à ordre, M. [N] a contesté avoir souscrit l'aval à titre personnel ; 
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une pièce régulièrement produite aux débats ; qu'en constatant que les signatures apposées par M. [N] sur le billet à ordre du 28 février 2009 étaient toutes accompagnées du tampon de la société CNC nettoyage industriel, puis en estimant que cette circonstance révélait la désignation de la société CNC en qualité de souscripteur du billet et de M. [N], à titre personnel en qualité d'avaliste, cependant que le tampon de la société sur lequel se trouvait apposée la signature de M. [N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en affirmant que l'engagement personnel de M. [N] ne faisait aucun doute dès lors que « l'opération qui consisterait pour un souscripteur », en l'occurrence la société CNC, « à avaliser son propre engagement ne présente aucun intérêt ni pour le tireur, ni pour le bénéficiaire et serait dépourvue de sens », cependant que la question en litige portait sur le point de savoir si M. [N] s'était engagé à titre personnel en qualité d'avaliste, circonstance indépendante de l'intérêt que la banque pouvait attendre d'un tel engagement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le recto du billet à ordre litigieux comporte deux exemplaires de la signature de M. [N], complétées par le tampon de la société CNC, une première en partie droite sur l'emplacement désigné « signature du souscripteur », et une deuxième en partie gauche, précédée de la mention manuscrite « bon pour aval », c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, que cette ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifiait que M. [N] avait souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société CNC et l'avait avalisé en son nom personnel ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt