Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.696 du 04/09/2019,  partie 3


que si les faits et circonstances susvisés, détaillés par le salarié dans ses conclusions en cause d'appel, sont susceptibles, au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail, de faire supposer l'existence d'un harcèlement, il sera néanmoins retenu que l'Union pour la gestion des établissements de la caisse d'assurance maladie pour la région PACA et Corse justifie de façon convaincante par ses explications et pièces versées aux débats : - que toutes les missions confiées à M. X..., dont la gestion du service de restauration, du service des transports, du magasin général ainsi que sa participation à la préparation du dossier DRIRE, relevaient des tâches définies par sa fiche de poste de directeur des soins, d'ailleurs expressément visée dans sa lettre de candidature (pièces 52 et 53), - qu'il été adressé à M. X... aucune directive, instruction ou message comportant des propos dévalorisants, négatifs ou péjoratifs, - qu'elle n'apparaît aucunement avoir failli à ses obligations à l'égard de M. X... dans son conflit avec la salariée A..., l'ayant accusé de harcèlement, laquelle a été sanctionnée par la direction sur sa proposition (pièces 102 et 103), -que M. X... n'a explicitement fait l'objet, où alors pour des raisons strictement techniques ou administratives excluant tout dessein harcelant, d'aucune décision l'écartant de certains dossiers ou responsabilités, une correspondance de sa hiérarchie lui rappelant, au contraire et manifestement contre sa volonté, son maintien à la tête des services magasin général et transports (pièce 31), - que l'avertissement du 24 juillet 2012 en raison d'un déversement de terre sur un terrain de l'établissement, fait non explicitement contesté par M. X... qui indique dans un courriel qu'il accepte la sanction même s'il ne se considère pas comme responsable (pièce 105), repose sur des circonstances sérieuses et étayées, excluant, quand bien même la sanction résulterait-elle d'une erreur d'appréciation, toute volonté harcelante, - qu'aucune formation n'a été explicitement refusée à M. X... qui a, au contraire, pu bénéficier d'une inscription universitaire (master 2) financé par l'employeur en 2010 (pièces 100 et 101) ; que s'il doit, en revanche, être constaté que l'Union pour la gestion des établissements de la caisse d'assurance maladie pour la région PACA et Corse n'explicite pas, dans ses écritures, les raisons et circonstances de la note de service du 17 avril 2013 demandant de ne plus « donner de clé de véhicule à M X... dès lors qu'il n'a pas d'ordre de mission signé de la main de la directrice », pouvant avoir, du fait de sa personnalisation, une connotation harcelante, cette instruction, mise en perspective avec l'ensemble des autre éléments d'appréciation sus-analysés, n'autorise pas à retenir la réalité d'agissements répétés imputables à l'employeur susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral après avoir retenu, d'une part, que le salarié établissait des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, d'autre part, que l'employeur ne prouvait pas que l'un des agissements qui lui était reproché était étranger à tout harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.