Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.300 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il n'est pas davantage démontré que le directeur du patrimoine avait autorisé W... L... à procéder à la reproduction et l'utilisation de sa signature ; que la circonstance que la signature de U... F... a été utilisée sur des courriers de relance invitant des clients à compléter un imprimé Cerfa destiné à la direction générale des finances publiques, non générateurs d'obligations à la charge de la société, ne retire pas aux agissements de W... L... leur caractère fautif ; Attendu que le 2 janvier 2013, Q... X... a rappelé à W... L... qu'il lui avait demandé les noms des bâtiments sécurisés par numéros de ligne SFR qui servent à la sécurité (alarmes) ; qu'il est revenu vers lui le 30 janvier 2013 pour avoir les immeubles concernés par les puces SFR ; que W... L... ne conteste pas qu'il n'avait toujours pas répondu à la demande d'Q... X... lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il expose qu'il travaillait sur la récupération de ces informations au jour du licenciement, que cela représentait un travail conséquent, qu'il a indiqué à sa direction lors de l'entretien préalable à son licenciement qu'il avait déjà obtenu les informations sur deux sites ; que pour autant, il n'avait pas même transmis à son collègue les informations obtenues concernant deux sites, alors même que ce dernier avait attiré son attention sur le fait que l'usage des lignes lui paraissait curieux et qu'il craignait des détournements de lignes ; que la rétention des informations en sa possession est donc fautive ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, ce fait fautif peut être invoqué par l'employeur à l'appui de la procédure disciplinaire engagée le 12 avril 2013 dès lors d'une part qu'il s'est poursuivi dans le délai de deux mois précédant cette date et que d'autre part un autre fait fautif s'est produit dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire avec l'utilisation de la signature de U... F... ; Attendu que P... B... a informé U... F... par mail du 1er mars 2013 que W... L... lui avait demandé de gérer l'intégralité des taxes de bureaux sur l'Ile de France ; que cette tâche fait partie des attributions de W... L... ; que ce dernier souligne que P... B..., intérimaire était affectée en partie au même service que lui, qu'il connaissait une surcharge de travail, qu'il lui demandait simplement de l'aide ; que si W... L... pouvait légitimement avoir besoin d'un soutien dans l'exécution de son travail, il ne disconvient pas qu'il a pris l'initiative de solliciter de P... B... qu'elle prenne en charge une partie de ses attributions, sans information ni accord de sa hiérarchie ; Attendu qu'il résulte des mails de A... V... qu'elle a transmis à W... L... le 25 octobre 2012 tous les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une compensation avec Oseo pour des appels de fonds respectifs concernant les dossiers Gerama ICP et MT3D, qu'elle l'a relancé à deux reprises en novembre 2012 en vue de la régularisation de ce dossier, puis à nouveau le 14 février 2013, que W... L... lui a dit le 20 février 2013 avoir d'autres priorités ; que W... L... explique qu'avant de répondre à A... V..., il lui fallait au préalable récupérer des informations auprès d'Oseo, qu'il avait demandé des détails sur ces compensations auprès du partenaire, qu'en l'absence de réponse d'Oseo, il ne pouvait répondre à sa collègue et que cette dernière en était informée ; que ces éléments d'explication sont cependant contredits par le contenu des mails de A... V... tant en ce qui concerne la possession par W... L... depuis le 25 octobre 2012 des éléments transmis par Oseo qu'en ce qui concerne le sens de la réponse de W... L... à l'interpellation de sa collègue le 20 février 2013 ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces produites que W... L... avait sollicité d'Oseo des éléments pour compléter ceux transmis en octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, ce fait fautif peut être invoqué par l'employeur à l'appui de la procédure disciplinaire engagée le 12 avril 2013 dès lors qu'un autre fait fautif s'est produit dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ; Attendu que la direction générale des finances publiques a adressé le 8 janvier 2013 des avis d'impôts pour un montant total de 7 284 euros à régler « par retour du courrier » ; que le 4 mars 2013, le centre des finances publiques a adressé des mises en demeure de payer concernant ces impositions comportant l'application de majorations de 10 % ; que W... L... qui était chargé de la gestion des relances des services fiscaux explique qu'il était surchargé de travail et que son employeur ne lui apportait aucune solution et le plaçait de fait dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail ; qu'il n'est pas démontré cependant que sa charge de travail était telle qu'elle puisse justifier le retard de près de deux mois dans le traitement des avis d'imposition ;