décision 16-24.805 du 27/06/2018,  partie 4



 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a constaté que les infractions douanières reprochées à la société Newrest à la suite du procès-verbal de constat du 18 novembre 2014 lui ont été notifiées par procès-verbal du 28 avril 2015 (arrêt, p. 2 § 3) ; qu'en retenant, pour juger que les demandes de la société Newrest se heurtaient à une contestation sérieuse, que le comité d'expertise douanière ne pouvait être saisi avant la notification des infractions, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les infractions consécutives aux fausses déclarations reprochées à la société Newrest lui avaient été notifiées le 28 avril 2015, soit avant même que le juge des référés ne statue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 432 du code des douanes.