Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 9


Le 29 juillet 1958, l'assemblée générale extraordinaire de la Coopérative Agricole d'Exploitation « Technique et Solidarité » approuve le projet de vente à l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) de toutes les constructions et installations édifiées par la société, le matériel de laboratoire, d'élevage et de culture, le cheptel vif et mort, les fourrages et récoltes de toute nature en grange et en terre composant l'exploitation du domaine « [...] » moyennant le prix de 117.400.000 francs ainsi que le projet de bail du domaine pour une durée de 50 ans au profit de l'INRA ; elle décide en outre la prorogation de vie de la société pour 34 ans jusqu'au 17 mars 2010. Selon acte notarié des 6 février et 30 mai 1959, un bail à ferme est consenti par la société Coopérative Agricole d'Exploitation « Technique et Solidarité » au profit de l'INRA du domaine agricole « [...] » pour une durée de 50 ans à compter du 1er août 1958 moyennant un fermage annuel de un Franc et la charge d'acquitter l'impôt foncier. Le 22 janvier 2008, l'assemblée générale de la Coopérative Agricole d'Exploitation « Technique et Solidarité », constatant qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société était désormais soumise au régime juridique de la société en participation, convient qu'il n'y a plus lieu d'appliquer les statuts d'origine quant à la désignation des organes de direction de la société, désigne comme co-gérantes D... B... et G... V... et décide que la société est dénommée société « Technique et Solidarité ». Le 24 avril 2010, le Haut Conseil de la Coopération Agricole, créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, demandait au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rochefort, d'enjoindre les personnes se disant investies d'une mission de transformation en société de droit commun de se mettre en conformité avec les textes applicables, sauf à s'exposer aux poursuites résultant de leur méconnaissance. Le 6 juillet 2010, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rochefort informait le Haut Conseil de la Coopération Agricole de sa décision de ne pas procéder à la mise en mouvement de l'action publique ; le 17 novembre 2010, le Haut Conseil de la Coopération Agricole formait un recours contre cette décision auprès du Procureur Général près la Cour d'Appel de Poitiers qui l'informait le 20 décembre 2010 que le Procureur de la République avait procédé à un nouvel examen du dossier et saisi le 3 décembre 2010 le délégué du Procureur pour la mise en oeuvre d'un classement sous condition de régularisation sous le contrôle du Haut Conseil de la Coopération Agricole. Selon acte en date du 13 décembre 2012 et rectificatif en date du 15 mars 2013, reçus par maître W..., notaire à [...], constatant que la société « Technique et Solidarité » n'avait jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés malgré l'entrée en vigueur le 1er novembre 2002, de la loi du 15 mai 2001qui avait mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui leur avait permis de conserver jusque-là la personnalité morale sans avoir à se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, que la société était devenue une société en participation dès le 1er novembre 2002 puisqu'elle était dépourvue de la personnalité morale à cette date, conformément aux articles 1871 et suivants du Code Civil, la propriété des biens immobiliers désignés s'est trouvée transférée à l'ensemble des associés au 1er novembre 2002, à savoir P... V... épouse X..., G... V..., K... V..., D... B..., E... J... , L... R..., A... R... et M... H..., le notaire constatant et attestant du transfert de propriété. Sur les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité et de pouvoir pour agir du Haut Conseil de la Coopération Agricole et de la prescription de son action : Le Haut Conseil de la Coopération Agricole ayant, d'une part, été créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et agissant en nullité des actes notariés du 13 décembre 2012 et rectificatif du 15 mars 2013, actes passés après la création du Haut Conseil de la Coopération Agricole, étant, d'autre part, garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole, il convient de constater qu'il a qualité et pouvoir pour agir en justice à l'encontre des défendeurs personnes physiques ayants droit des associés fondateurs de la coopérative et de la société coopérative agricole Technique et Solidarité et il appartiendra au tribunal au fond de dire si cette Coopérative Agricole d'Exploitation a une existence légale. En outre, l'action diligentée par le Haut Conseil de la Coopération Agricole n'est pas prescrite, l'action en nullité des actes notariés du 13 décembre 2012 et rectificatif du 15 mars 2013, ayant été diligentée dans le délai de prescription quinquennale. Enfin, l'action diligentée par le Haut Conseil de la Coopération Agricole est recevable devant la juridiction civile, dès lors que le Haut Conseil de la Coopération Agricole, s'il a déposé une plainte devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rochefort, n'a pas exercé d'action civile devant la juridiction répressive.