Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.206 du 26/03/2015,  partie 2



 Que Jean X... a adressé à l'AFER un courrier daté du 5 juillet 2000, reçu par l'AFER le 20 juillet 2000 aux termes duquel il « désigne, dans le contrat n° 122 868 52 comme nouveaux bénéficiaires à compter de ce jour, ses enfants X... André et X... Nadine pour parts égales à défaut ses ayants droits légaux » ; 
 Qu'en application de l'article L. 132-9 du Code des assurances, I, « sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article » ; 
 Que dans son courrier daté du 5 juillet 2000, écrit de sa main et signé par lui, Jean X... désigne « comme nouveaux bénéficiaires à compter de ce jour mes enfants X... André et X... Nadine pour parts égales à défaut mes ayants droits légaux » ; 
 Que cet acte exprime clairement, sans équivoque la volonté du souscripteur de modifier la clause bénéficiaire au profit de ses deux enfants et de révoquer le droit de son épouse, volonté confirmée par l'envoi de la lettre à l'AFER, qui l'a reçue le 20 juillet, soit dans le même trait de temps ; 
 Que la preuve de l'intention révocatoire de Jean X... est ainsi établie au 5 juillet 2000, date de la lettre l'exprimant, étant observé que la révocation est un acte unilatéral qui n'est soumis à aucune règle de forme et que Madame Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du Code civil ; 
 Que l'appelante n'établit pas la fausseté de la date de l'écrit contenant la révocation ; 
 Qu'en conséquence, l'acceptation de Madame Y... par lettre non datée mais reçue le 10 juillet par l'AFER, date non contestée, qui doit donc être prise en considération, est intervenue postérieurement à la révocation, qui était donc possible et a été valablement effectuée par Jean X... ; que l'acceptation de Madame Y... est sans aucun effet ; que le bénéfice du contrat d'assurance-vie litigieux souscrit par Jean X... revient ainsi à ses deux enfants désignés, Monsieur André X... et Madame Nadine X... ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale des consorts André et Nadine X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-9 du Code des assurances, mais confirmé en ce qu'il a jugé que Madame Micheline Y... veuve X... ne peut prétendre au bénéfice du contrat d'assurance-vie numéro 122 868 52 et que Monsieur André X... et Madame Nadine X... en sont les seuls bénéficiaires et dit en conséquence que l'AFER sera tenue de verser à ces derniers chacun pour moitié le capital issu dudit contrat d'assurance-vie, dans les meilleurs délais à compter du jour de notification d'une décision exécutoire » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ; que l'acte unilatéral par lequel le souscripteur d'un contrat d'assurance vie modifie son bénéficiaire est soumis aux dispositions de l'article 1328 du Code civil à l'égard des tiers non signataires dudit acte ; qu'en retenant que « Madame Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du Code civil » (arrêt, p. 7, § 5), cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la Cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil par refus d'application ; 
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que dès lors, cette modification est dépourvue d'effet lorsqu'elle n'est portée à la connaissance de l'assureur que postérieurement à l'acceptation du bénéficiaire initial ; qu'en l'espèce, il était constant que l'AFER n'avait eu connaissance de la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie que le 20 juillet 2000, soit dix jours après avoir reçu l'acceptation de Madame Y... de bénéficier du contrat (arrêt, p. 7, § 1 et 7) ; qu'il en résultait que la modification du bénéficiaire était dépourvue d'effet ; qu'en retenant pourtant que « l'acceptation de Madame Y... par lettre non datée mais reçue le 10 juillet par l'AFER, date non contestée, qui doit donc être prise en considération, est intervenue postérieurement à la révocation, qui était donc possible et a été valablement effectuée par Jean X... », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 132-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 applicable en la cause ;