Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.146 du 21/11/2019,  partie 4


Dans leurs écritures, il exposent qu'ils ont été "insuffisamment informés" compte tenu notamment des quatre manquements déjà cités auxquels ils ont ajouté "la non conformité de la mention sur le risque lié au contrat". Il convient de préciser que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le tableau relatif aux valeurs de rachat sur huit années et la mention sur le risque n'ont pas à figurer dans le bulletin d'adhésion, mais seulement dans la note d'information. Il a été jugé plus haut que la note d'information ne répondait effectivement pas aux exigences légales s'agissant de son contenu, puisqu'y figuraient des informations supplémentaires par rapport à celles prévues, et force est de constater qu'une des informations essentielles qui doit être impérativement transmise, à savoir celle relative au risque de perte financière ne l'a pas été dans des conditions qui permettent de considérer qu'elle a bien été intégrée par les souscripteurs. En effet, si la phrase "l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse", a été mentionnée en caractères gras en page 4 de la note d'information, compte tenu du nombre de pages la composant et du fait que bien d'autres mentions figurent également en caractères gras, cette information essentielle qui doit apparaître en caractères très apparents ne peut être considérée comme ayant été valablement donnée. Par ailleurs, M et Mme K... sont des profanes, la circonstance qu'ils aient procédé à quelques rachats ne suffit pas pour les qualifier de personnes averties et le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leurs contrats alors en perte ne permet pas à lui seul de caractériser leur déloyauté dans l'exercice du droit de renonciation. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté qu'ils ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de leurs investissements et qu'il n'est donc pas établi qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages de ceux-ci, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit en y renonçant. Leurs demandes sont donc bien fondées s'agissant de la restitution des sommes investies, augmentées des intérêts de retard, avec capitalisation ainsi que l'a jugé le tribunal. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a débouté M et Mme K... de leurs demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision des premiers juges sera également confirmée s'agissant du sort des dépens et frais irrépétibles. La société Oradea vie qui succombe en appel sera condamnée aux dépens y afférents. Elle versera en outre la somme de 2.000 euros à M et Mme K... au titre des frais irrépétibles exposés en appel » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements (Civ. 2ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12768 ; Civ. 2ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12767) ; que pour retenir qu'il n'était pas démontré que les époux K... cherchaient à détourner leur faculté de renonciation de sa finalité et qu'ils avaient abusé de leur faculté de renonciation, la Cour d'appel a retenu qu' « une des informations essentielles qui d[evait] être impérativement transmise, à savoir celle relative au risque de perte financière ne l'a pas été dans des conditions qui permettent de considérer qu'elle a bien été intégrée par les souscripteurs » ; qu'en effet selon la Cour d'appel « si la phrase « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » a été mentionnée en caractères gras en page 5 de la note d'information, compte tenu du nombre de pages la composant et du fait que bien d'autres mentions figur[aie]nt également en caractères gras, cette information essentielle qui d[evait] apparaître en caractères très apparents ne p[ouvait] être considérée comme ayant été valablement donnée » ;