décision 18-85.820 du 23/10/2019,  partie 2



 6°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité du quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale en tant qu'elle rendrait impossible la restitution à la victime d'un bien dont elle est le propriétaire dès lors qu'il constitue le produit direct ou indirect de l'infraction fera obstacle à ce que la décision puisse être justifiée par le motif pris de ce que les sommes revendiquées constituaient le produit de l'infraction ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Nacarat, qui exerce une activité de promotion immobilière et gère, à ce titre, trois cent sociétés civiles de construction vente (SCCV), a dénoncé les agissements de son directeur administratif et financier, M. I..., qui, en recourant à plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de son employeur mais non enregistrés en comptabilité, aurait détourné des fonds pour un montant total de 12 601 723 euros dont 8 263 392,15 euros ont servi au règlement de dépenses personnelles, dont la construction et l'aménagement d'un bien immobilier au nom du mis en examen, l'acquisition d'un bien immobilier au profit de ses beaux-parents, tandis que la somme de 3 224 122 euros a été déposée sur des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie au nom des époux I... et de leurs enfants ainsi que sur les comptes des sociétés Lille Car et Logimmo Conseil, dirigées par le mis en examen ; qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé le procureur de la République à saisir, en valeur, le solde créditeur des dix-huit comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ouverts susvisés, ainsi que plusieurs biens immobiliers dont l'un a été vendu, après autorisation du même magistrat, pour une somme de 850 000 euros qui a été consignée par le notaire sur un compte de la caisse des dépôts et consignation et affecté au paiement de la société Nacarat en substitution de l'hypothèque judiciaire prise par cette dernière le 12 février 2015 ; que, dans le cadre de l'information ouverte à la suite des premières investigations, M. I... a été mis en examen des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment tandis que son épouse l'a été du chef de recel de ces délits ; que, parallèlement, par jugement du 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Lille a ouvert, à l'encontre de la société Logimmo Conseil, une procédure de liquidation judiciaire qui a été étendue à M. I... par décision du 28 mars 2017 ; que, le 18 juillet 2017, la société Nacarat, partie civile, a sollicité la restitution des fonds saisis sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie ainsi que de ceux résultant de la vente du bien immobilier, ce que le juge d'instruction a refusé par ordonnance du 20 juillet 2017 dont la demanderesse a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions du quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, et souligné que les mis en examen encourent la peine de confiscation conformément aux dispositions des articles 313-7, 4°, 314-10, 6°, 324-7, 8° et 131-21 du code pénal, notamment, pour la chose étant le produit de l'infraction, énonce que la restitution sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens, que les sommes figurant sur les comptes bancaires étant par nature fongibles, la société Nacarat, qui n'est pas la seule partie civile, ne peut pas en revendiquer la propriété et que, par ailleurs, M. I... fait l'objet d'une procédure collective qui interdit tout paiement direct aux créanciers qui doivent produire à ladite procédure ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, d'une part, la victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille ;
 
 Que d'autre part, la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie, qui ne s'oppose pas à son éventuelle condamnation à une peine de confiscation et à une mesure préalable de saisie destinée à garantir l'exécution de celle-ci, la confiscation ne pouvant s'analyser comme une action en paiement, fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information ;