Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 6


qu'il sera rappelé que le droit au respect de la vie privée incluant le domicile, est sujet à restriction selon le § 2 de cet article 8 et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, le JLD, en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie et par l'examen des documents qui lui étaient soumis, a estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration des douanes, étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit protégé et les objectifs poursuivis par l'administration ; que le JLD a ainsi vérifié si le législateur (article L. 38 du LPF) a prévu des garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de lutte contre la fraude et le droit au respect de la vie privée ; que ce moyen sera donc écarté ;
 
 1°) ALORS QUE pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du Code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions, ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement, sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en décidant que l'autorisation de visite domiciliaire délivrée par le Juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales était justifiée, motif pris que le contrôle réalisé par les douanes le 3 décembre 2015 avait révélé l'existence de manquements de l'établissement AKILLIS situé [...] à ses obligations en matière de registre valant livre de police et un défaut de déclaration d'existence, ce dont il résultait que l'autorisation délivrée le 9 mai 2016 ne pouvait avoir pour objet la recherche ou la constatation de ces mêmes infractions, dont l'existence avait d'ores et déjà été établie, le Premier Président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la Société AKILLIS SAINT-HONORE avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux modalités de tenue du registre dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, par laquelle l'administration avait interprété les dispositions légales et réglementaires comme autorisant la tenue au sein de l'établissement principal d'un registre pour l'ensemble des établissements secondaires, qu'elle avait régularisé le 24 décembre 2015, soit postérieurement au contrôle opéré le 3 décembre 2015, une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie de Paris, le Premier Président, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir une volonté non équivoque de la Société AKILLIS SAINT-HONORE de renoncer à l'application de cette circulaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 38 du Livre des procédures fiscales et 345 bis du Code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que Madame H..., la Société CORELY, la Société AKILLIS et la Société AKILLIS SAINT-HONORE n'étaient pas fondées à soutenir que le grief tenant à l'absence de tenue par cette dernière d'un livre de police était contredit par la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux modalités de tenue du registre dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, qui admet que l'établissement principal puisse tenir un registre pour l'ensemble de ses établissements secondaires, au motif inopérant que la Société AKILLIS SAINT-HONORE avait régularisé le 24 décembre 2015, soit postérieurement au contrôle opéré le 3 décembre 2015, une déclaration d'existence, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 345 bis du Code des douanes ;