Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 4


un défaut de pouvoir de son mandataire, de sorte que la CDC soulève à bon droit l&apos;irrecevabilité de cet argument", la cour d&apos;appel a violé les articles 110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l&apos;article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 6 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Il résulte de l&apos;article 1984 du code civil que la nullité d&apos;un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
 
 20. Le protocole transactionnel litigieux ayant été conclu par la CDC dans l&apos;exercice de ses activités concurrentielles, soumises au droit privé, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable le moyen de nullité pour défaut de pouvoir de la personne qui l&apos;a signé en son nom, soulevé par les autres signataires de ce protocole.
 
 21. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Groupement privé de gestion et Groupement privé financier, la SCI [E], M. [B] et Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Groupement privé de gestion et Groupement privé financier, la SCI [E] et M. [B] et les condamne à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 3 000 euros et à la SCP [K], prise en la personne de M. [K], en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d&apos;intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ? SPIFIC, la somme de 1 000 euros ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la société Natixis la somme de 3 000 euros, à la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 3 000 euros, à la SCP [K], prise en la personne de M. [K], en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d&apos;intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ? SPIFIC, la somme de 1 000 euros, et à la société Ellisphère, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° V 19-10.697 par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupement privé de gestion et Groupement privé financier, la SCI [E] et M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes des sociétés Groupement privé de gestion, Groupement privé financier, [E] et de M. [E] [B], D&apos;AVOIR condamné in solidum la société Groupement privé de gestion et M. [E] [B] à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme principale de 14.893.273,23 ? portant intérêts, sur la somme de 11.583.605,07 ?, au taux moyen pondéré du 8 octobre 1996 au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999, au taux EONIA, et sur celle de 3.323.388,57 ? au taux moyen pondéré majoré de 3 % l&apos;an à compter du 5 novembre 1996 jusqu&apos;au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999, au taux EONIA majoré de 3 % l&apos;an, D&apos;AVOIR condamné in solidum la société Groupement privé financier avec la société Groupement privé de gestion et M. [E] [B] à la condamnation prononcée ci-dessus mais seulement en ce qu&apos;elle porte sur la somme de 3.323.388,57 ? portant intérêts au TMP majoré de 3 % l&apos;an à compter du 5 novembre 1996 jusqu&apos;au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l&apos;an et D&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés Groupement privé de gestion, Groupement privé financier et M. [E] [B] à verser à la Caisse des dépôts et consignations une indemnité de 200.000 ? sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 23 novembre 1993 la CDC et GPG ont conclu un contrat-cadre à durée indéterminée, reproduisant le modèle établi par l&apos;association française des banques, pour harmoniser les procédures de traitement des opérations de prêt de titres qu&apos;elles se proposaient de conclure ; que ce contrat rappelle les dispositions légales reproduites ci-dessus, notamment sur la durée du prêt, le taux de couverture, la date à laquelle la valeur des titres prêtés est arrêtée, les modalités de détermination de la garantie espèces et son évolution à la hausse ou à la baisse selon la variation de leur cours donnant lieu à un appel de marges, la possibilité de recourir à d&apos;autres garanties, l&apos;interruption de plein droit du prêt en cas de détachement d&apos;