Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.477 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [R] à restituer à Mme [T] le véhicule Mercedes 190 SL immatriculé [Immatriculation 1], et d&apos;avoir dit qu&apos;il devrait le restituer sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de l&apos;arrêt et pour une durée de 6 mois à l&apos;expiration desquels la cour pourra de nouveau être saisie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la propriété du véhicule Mercedes : que M. [R] [R] prétend que l&apos;acquisition de ce véhicule a été financée intégralement par lui, que lui seul l&apos;a utilisé et en a réglé toutes les charges ; qu&apos;il en est donc bien le seul propriétaire ; que Mme [T] [T] reconnaît que le véhicule a été acheté et payé par Monsieur [R], mais soutient qu&apos;il lui en a fait cadeau et produit à l&apos;appui de cette affirmation diverses attestations, ainsi que le certificat de cession du 23 novembre 2003 signé par Monsieur [W] [C] et le certificat d&apos;immatriculation, tous deux établis à son nom ; que le certificat d&apos;immatriculation ne constituant pas un titre de propriété, et le véhicule dont le prix a été payé par M. [R] [R] étant en possession de ce dernier, il appartient à Mme [T] [T] de rapporter la preuve qu&apos;elle est propriétaire du bien meuble litigieux ;
 que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, la relation de concubinage qui a existé pendant une trentaine d&apos;années entre les parties ayant au surplus empêché Madame [T] d&apos;obtenir un écrit émanant de Monsieur [R] ; que les attestations qu&apos;elle produit font état de l&apos;existence d&apos;un cadeau, Monsieur [M] [J], ami et voisin du couple, précisant que celui-ci a été effectué en remerciement de trente années de services rendus et Mme [T] [Y] rapportant que M. [R] lui a confié avoir offert ce véhicule à sa compagne « pour nos 25 années de vie commune » ; que l&apos;existence de ce cadeau est confirmée par le témoignage de M. [C], vendeur du véhicule, lequel déclare que c&apos;est à la demande de M. [R] qu&apos;il a porté le nom de Mme [T] sur le certificat de cession établi par lui le 23 novembre 2003 ; que le transfert de la propriété du véhicule à Mme [T] est aussi établi par les témoignages de MM. [Y] et [F] [R], produits par leur frère [R], précisant que l&apos;intention de ce dernier était d&apos;empêcher ses enfants de réclamer le bien à son décès ; qu&apos;il est en outre établi par les témoignages de M. [M] [J] en date des 4 juin 2013 et 22 mai 2015, ainsi que par celui de Mme [B] [W], que véhicule a été enlevé par M. [R] en l&apos;absence de Mme [T] ; la possession actuelle du bien par M. [R] est donc équivoque ; que s&apos;agissant d&apos;un cadeau, M. [R] ne peut exiger de Mme [T] le paiement de la valeur du bien en contrepartie de sa restitution ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;