Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.663 du 22/05/2019,  partie 3



 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat que le risque de change serait supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, et qu'en conséquence, le prêt ne pourrait faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur que dans la mesure où la réglementation des changes l'autoriserait, et que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé par le prêteur du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises qui était annexée au contrat ; qu'il retient que la disposition relative au risque de change avait pour seul objet d'attirer l'attention de l'emprunteur sur le fait qu'il devrait intégralement supporter le risque en cas d'évolution défavorable du taux de change, mais qu'elle ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu'elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fait ressortir l'absence de caractère abusif de la clause litigieuse ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des éléments de droit et de fait débattus devant elle que l'emprunteur aurait formulé des prétentions ou des moyens relatifs à la clause portant intérêts conventionnels ou à celle stipulant les commissions de change, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches dont l'omission est alléguée ;
 
 Attendu, enfin, que, n'étant saisie d'aucune demande relative à la clause de paiement en monnaie étrangère, elle n'était pas tenue de relever, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... U... de son action fondée sur l'existence d'une clause abusive ;
 
 Aux motifs que « Sur l'existence d'une clause abusive : selon l'article L. 132-1 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrats ; que selon l'alinéa 5 du même article, sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu' en l'espèce le prêt prévoyait le versement aux emprunteurs d'une somme de 260.000 francs représentant la contre-valeur de 400.010,03 francs suisses à la date de l'offre, et son remboursement en huit échéances trimestrielles correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1.085,50 euros, suivies de soixante-dix-neuf échéances correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 3.829,62 euros, puis d'une échéance correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 3.830,04 euros ; que le taux d'intérêt du prêt, fixé initialement à 1,67% l'an, était stipulé révisable pour correspondre au « taux CHF à 3 mois », soit 0,67% à la date de l'offre de prêt, majoré de un point correspondant à la marge du prêteur ; Enfin, qu' il était « expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la règlementation des changes, et qu'en conséquence le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur, que dans la mesure où la règlementation des changes l'autorise » et que l'emprunteur reconnaissait « avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises ci-annexé. » ; que cette disposition avait pour objet d'attirer l'attention de l'emprunteur sur le fait qu'il devrait intégralement supporter le risque en cas d'évolution défavorable du taux de change ; qu'en revanche, elle ne créait en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur ; que notamment elle ne mettait pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; que J... U... est dès lors mal fondée à demander que cette clause soit réputée non écrite » (arrêt attaqué, p. 5)