Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 5



 Mais ce jugement avait fait l'objet d'un appel général de la part de Mme V..., de sorte que les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation continuaient à s'appliquer ;
 Il en résulte que postérieurement au 24 septembre 2002, Mme V... ne pouvait plus agir, pour les parts contributives échues postérieurement à cette date, qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Il est toutefois relevé que le commandement du 12 février 2004 a été délivré uniquement en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997 pour paiement d'un principal de 104 884,96 € arrêté au 31 décembre 2003, de sorte qu'il ne pouvait donc contenir réclamation d'un arriéré en vertu de l'arrêt du 24 septembre 2002, soit les 15 mensualités sur la période d'octobre 2002 à décembre 2003 qui représentent une créance de 24 696,75 €, prescrite entre octobre 2007 et le 31 décembre 2008, sauf à justifier d'un acte interruptif au titre de cette créance ;
 Mais l'acte suivant, un itératif commandement, n'est intervenu que le 12 février 2009, date à laquelle cette créance était donc prescrite ; il est en outre relevé que cet acte, délivré pour les mêmes causes, l'a été également en vertu seulement de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997, de sorte que la prescription n'a été interrompue le 12 février 2009 que pour les sommes commandées en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, soit une somme totale de 80 188,21 € au lieu de 104 884,96 € ;
 Mme V..., qui précise que les parts contributives échues pour l'année 2003 constituent la dernière année pour laquelle le paiement d'une pension est réclamé, ne peut ainsi se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription pour le recouvrement de la part contributive fixée par l'arrêt du 24 septembre 2002 au titre de la période d'octobre 2002 au 31 décembre 2003 ; le commandement du 5 mars 2009, a bien été délivré en vertu de l'arrêt du 24 septembre 2002 mais uniquement pour les intérêts acquis à compter du 1er janvier 2004 au 4 mai 2004 ;
 L'itératif commandement du 12 février 2009, qui porte réclamation de la même somme que le commandement du 12 février 2004, augmenté simplement du coût de l'acte, a bien été délivré dans les cinq ans et en conséquence, ledit acte a également interrompu la prescription pour le recouvrement des sommes dues en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, soit 80 188,21 € ;
 Mme V... a fait délivrer un nouvel itératif commandement le 11 février 2014, soit dans le délai de prescription, pour le paiement d'une somme en principal correspondant aux causes des commandements du 12 février 2004 et du 12 février 2009 ; cet acte a encore interrompu la prescription pour le recouvrement des sommes dues en principal en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, soit 80 188,21 € ;
 Ainsi, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997, Mme V..., qui pouvait poursuivre le recouvrement des 5 premières annuités jusqu'au 15 septembre 2002, a interrompu la prescription avec le commandement du 23 juin 2000 à compter duquel les poursuites pouvaient être diligentées pour la totalité des arriérés échus jusqu'au 23 juin 2005 ; la prescription a été à nouveau interrompue par le commandement du 12 février 2004 puis par celui du 12 février 2009, de sorte qu'à l'occasion de l'itératif commandement du 11 février 2014, Mme V... ne pouvait se voir opposer aucune prescription au titre des sommes dues en principal en vertu de l'ordonnance de non-conciliation ;
 Aux termes de l'itératif commandement du 11 février 2014, Mme V... réclame également une somme de 6 998,25 € correspondant à des intérêts acquis du 1er janvier 2004 au 4 mai 2004 ; cette somme a donné lieu à la délivrance d'un commandement de saisie vente du 5 mars 2009 ;
 A la date de ce commandement, toutefois, les intérêts ne pouvaient être réclamés au-delà du 5 mars 2004, de sorte qu'il ne vaut acte interruptif que pour les intérêts dus du 5 mars 2004 au 4 mai 2004, soit 1 607,01 € (prorata temporis en jours pour le mois de mars 2004) ;
 Par ailleurs, l'itératif commandement du 11 février 2014 porte également réclamation d'une somme de 100 031,42 € et d'une somme de 2 282,38 € au titre des intérêts acquis au 31 décembre 2013 ;
 La somme de 2 282,38 € correspond aux intérêts pour la période du 5 mars 2009 au 31 décembre 2013, soit une période non prescrite à la date de l'itératif commandement du 11 février 2014 ;
 Mais la somme 100 031,42 € représente les intérêts calculés depuis le 31 décembre 2003, soit au-delà du délai de prescription de cinq ans ; ces intérêts étant réclamés pour la première fois par l'itératif commandement du 11 février 2014, ils sont prescrits pour la période antérieure au 11 février 2009, or il n'est justifié d'aucun acte interruptif délivré antérieurement pour le recouvrement de ces sommes ; le commandement du 12 février 2004 ne porte pas en effet réclamation d'un arriéré d'intérêts ;