Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.968 du 16/09/2020,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, cependant que, loin de faire obstacle à la mise en cause de la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire était de nature à révéler que le paiement de la dette fiscale de la SARL [...] était compromis, ce qui imposait au comptable public d'exercer l'action fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à l'encontre de Monsieur U... dans un délai satisfaisant à compter de cet évènement, la Cour a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 6 septembre 1988, reprise au BOI-REC-SOLID-10-10-30-20120912,§10 et l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ouverture de la procédure de redressement, indépendamment de son effet interruptif du délai de prescription de l'action en recouvrement contre la SARL [...] , ne mettait pas en évidence que l'administration fiscale ne pouvait plus raisonnablement espérer le règlement de la dette fiscale due par la SARL [...] , et s'il n'en résultait pas qu'en introduisant son action contre Monsieur U... le 20 mai 2015, près de sept ans après l'ouverture de la procédure de redressement, le comptable avait méconnu le délai satisfaisant et que son action était irrecevable, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 6 septembre 1988, reprise au BOIREC-SOLID-10-10-30-20120912,§10 et de l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant qu'après l'intervention du jugement du Tribunal de commerce du 1er juin 2012 plaçant la société SARL [...] en liquidation judiciaire, le comptable public avait respecté le délai satisfaisant en exerçant son action contre Monsieur U... le 20 mai 2015, sans exposer les circonstances de fait justifiant qu'un délai de près de trois ans puisse être en l'espèce regardé comme un délai satisfaisant, la Cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur U... solidairement responsable avec la société [...] du passif fiscal dû par cette dernière et d'avoir condamné Monsieur U... à payer la somme de 184.732,25 euros au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales : qu'il convient d'abord de rappeler que la société [...] , qui avait une activité de prestataire de services, était tenue au paiement de la TVA sur encaissement des acompte ou du prix de ses prestations ; qu'il est d'abord reproché à M. U..., après avoir déposé les déclarations mensuelles de TVA, d'avoir procédé au dépôt de déclarations rectificatives : - d'abord le 20 septembre 2007 au titre de la période de décembre 2005 portant sur un montant de TVA de 113 451 euros dont 4 064 euros n'ont pas été payés, puis au titre de la période de décembre 2006 portant sur un montant de TVA de 102 288 euros resté impayé ; - ensuite le 14 février 2008 relativement à la TVA due pour la période du 1er janvier au 6 décembre 2007 pour un montant de 61 094 euros resté impayé ; - enfin le 26 juin 200$ au titre de la TVA due pour la période du 1er décembre au 6 décembre 2007 pour un montant de TVA de 6 526 euros resté impayé ; que M. U... explique, sans l'établir, que ces déclarations rectificatives sont dues aux difficultés rencontrées avec la société d'affacturage à laquelle il avait confié le recouvrement de ses créances ; qu'en outre n'ont pas été payées les impositions primitives suite aux déclarations de TVA du mois de septembre 2007 (9 553 euros), d'octobre 2007 (3 767 euros) et du 14 février 2008 afférentes à la période du 1er au 6 décembre 2007 (32 176 euros) ; que les déclarations rectificatives, si elles permettent de rectifier l'omission de bonne foi de recettes imposables, doivent revêtir un caractère exceptionnel ; que le recours répété à des déclarations rectificatives plusieurs mois après le dépôt des déclarations primitives, alors que la TVA était due lors de l'encaissement par la société [...] du prix des prestations de services fournies à ses clients, ainsi que le défaut réitéré de paiement de l'impôt dû par la société tant à la suite de ces déclarations rectificatives que des déclarations primitives, permettant à celle-ci de se constituer une trésorerie artificielle au détriment du Trésor en utilisant la TVA collectée auprès de ses clients, constituent des manquements graves et répétés de M. U... aux obligations fiscales auxquelles il était tenu en sa qualité de dirigeant effectif de la société ; que de tels manquements, dès lors qu'ils ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt, suffisent à engager la responsabilité fiscale du dirigeant alors même que celui-ci n'était pas de mauvaise foi et qu'il n'a pas agi avec la volonté délibérée d'empêcher le recouvrement de l'impôt dû par la société ;