cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en retenant que les salariées auxquelles se comparait Mme X... avaient un degré de responsabilité supérieur justifiant une rémunération plus élevée au seul motif que leur activité, en raison de la technicité spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise, contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'application du principe d'égalité de traitement et a privé son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 2°/ que le fait que certaines tâches accomplies par le salarié soient légalement soumises au contrôle d'un tiers à l'entreprise, en l'occurrence expert-comptable ou commissaire aux comptes, n'est pas de nature à atténuer le niveau de responsabilité du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se fondant sur une considération de cette nature pour retenir que Mme X..., en qualité de comptable principale, avait un degré de responsabilité manifestement moindre que celui des salariées auxquelles elle se comparait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que pour dire que Mme X..., cadre depuis 2005, avait un degré de responsabilité manifestement moindre que celui de Mme E..., secrétaire administrative n'ayant pas le statut cadre, l'arrêt attaqué se borne à retenir que Mme X... n'avait pas de rôle d'encadrement et que la fonction de Mme E..., consistant à assurer la gestion des dépôts des marques et modèles ainsi que leur suivi, était stratégique pour le cabinet car elle contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires annuel ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure l'inégalité de rémunération constatée et sans rechercher si les fonctions exercées par ces deux salariées n'étaient pas de valeur égale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait une ancienneté, une expérience, un niveau d'étude, un degré de responsabilité, ou une autonomie moindres que celles des salariées auxquels elle se comparait et n'avait pas de fonctions d'encadrement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale ; qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile ; qu'en décidant le contraire pour refuser de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les éléments d'information demandés étaient nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et l'union Locale CGT de Chatou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme D... et l'union locale CGT de Chatou
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Cabinet NETTER est une société dont l'activité est le conseil en propriété industrielle ; qu'aux termes de l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle, elle offre à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes ;