Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.873 du 24/01/2019,  partie 2



 Ainsi la convention de prise en pension d'animaux comme la convention d'herbe à couper est susceptible d'une requalification en bail rural.
 
 Selon Mme Martine X..., la convention litigieuse a duré de 2005 à 2013 ; M. Thierry A... pour sa part soutient qu'elle n'a commencé qu'à compter de l'année 2007.
 
 Que cette convention ait commencé en 2005 ou 2007 malgré l'absence d'utilisation de la pâture pendant la période hivernale tenant au caractère saisonnier de la mise des bêtes à l'herbage et du cycle de la végétation, la convention s'étant exécutée au moins au cours de sept années, elle a présenté un caractère répété.
 
 Feue Jeannine Z... veuve X... âgée de 79 ans en 2005 avait depuis son domicile contigu à la pâture revendiquée et en particulier de sa terrasse, une vue directe sur celle-ci ; aux dires de sa fille, c'était une ancienne agricultrice très attachée aux animaux elle vivait seule depuis la mort de son mari ; elle était atteinte d'une maladie orpheline, dégénérative dénommée « syndrome de Fahr », qui la rendait incapable d'écrire. Ces éléments factuels fournis par Mme Martine X... permettent de déduire qu'elle disposait de temps libre et passait beaucoup de temps chez elle. Dans ce contexte, la présence des animaux sur la pâture revendiquée venait animer son quotidien, elle les observait volontiers et était attentive à leur bonne évolution sur la pâture sans pour autant qu'il ne soit démontré qu'une obligation de surveillance des animaux ait été mise contractuellement à sa charge.
 
 De plus, le cheptel de M. Thierry A... composé uniquement de bovins de race à viande ne nécessitait pas des soins quotidiens et il n'est pas établi que la distance géographique séparant son domicile de la pâture l'empêchait d'assurer ceux qui étaient nécessaires, étant relevé que cette distance doit être relativisée dès lors qu'il exploite déjà d'autres parcelles situées à une distance bien moindre (de l'ordre de 15 km) de la pâture propriété de Mme Martine X....
 
 Il n'est pas prétendu par Mme Martine X... que sa mère ait fourni des aliments autre que l'herbe poussant sur la pâture.
 
 La consommation en eau d'une personne seule étant sans commune mesure avec les besoins en eau de la soixantaine de bovins présents sur la pâture, en l'absence de production des factures d'eau de feue Jeannine Z... veuve X..., il n'est pas établi que cette dernière ait fourni en eau les animaux de M. Thierry A... alors même qu'il résulte des faits de l'espèce que la pâture est bordée sur un côté par une rivière et que les clichés photographiques produits par Mme Martine X... ne permettent pas d'exclure l'existence d'un accès pour les bovins qui venaient ainsi directement s'abreuver comme le soutient M. Thierry A....
 
 La fourniture d'énergie pour la clôture électrique n'est pas significative s'agissant d'une pâture déjà clôturée classiquement.
 
 Le montant du prix payé par M. Thierry A... en contrepartie de l'utilisation de la pâture plus élevé que le prix du fermage n'empêche pas de retenir l'existence d'un bail rural, l'un des intérêts de l'action en requalification étant notamment d'obtenir un prix réglementé fixé entre les minima et maxima préfectoraux.
 
 Les attestations et factures produites par M. Thierry A... établissent qu'il a entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage, d'épandage.
 
 Il résulte de l'attestation de M. C... dont le domicile est à [...] commune où se situent les parcelles pour lesquelles M. Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural qu'il a refait environ 300 mètres de clôture.
 
 L'absence de déclaration à la MSA de la pâture pour laquelle M. Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural ne constitue pas un des critères faisant obstacle à la reconnaissance d'un bail rural par l'article L.411-1 du code rural.
 
 Au vu du caractère répété de l'utilisation des parcelles pour les besoins du cheptel de bovins de race à viande de M. Thierry A... et en l'absence de preuve d'obligations mises à la charge de feue Jeannine Z... veuve X... aux droits de laquelle vient Mme Martine X... incombant à celui-ci pour les besoins de son cheptel, la convention conclue entre feue Jeannine Z... veuve X... et M. Thierry A... est qualifiée de bail rural.
 
 Le tribunal paritaire des baux ruraux étant exclusivement compétent en application de l'article L.491-1 du code rural pour connaître des litiges opposant les bailleurs et les preneurs, il y a lieu de faire droit au contredit élevé par M. Thierry A... et de renvoyer le présent litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais.
 
 Mme Martine X... échouant en ses prétentions supportera les dépens du présent contredit et de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais et elle se verra condamnée à payer à M. Thierry A... une somme fixée en fonction des considérations d'équité à hauteur de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.