Tribunal d'instance de Lunéville, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.202 du 06/10/2021,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. [J] à payer à M. [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Q] [T] et la commune d'Ancerviller demandent au tribunal à titre reconventionnel de () condamner M. [K] [J] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive ; () ; que, dans ses écritures et même lors du débat oral du 7 janvier 2019, M. [K] [J] rappelle à plusieurs reprises qu'il dirige son action contre M. [Q] [T] car il est ordonnateur de la créance, ajoute-t-il ; qu'or, en l'espèce, M. [Q] [T] ne pouvait être mis en cause qu'en sa qualité de maire et de représentant légal de la commune ; que c'est donc contre la personne morale qu'est la commune dont le représentant légal est le maire, qu'une action pouvait être engagée ; qui plus est, si c'est le maire qui est ordonnateur du titre de recette, il agit en sa qualité de représentant légal et pour le compte de la commune ; qu'en aucun cas, il convenait de mettre en cause M. [Q] [T], en sa simple qualité de personne physique ; que le climat conflictuel non contesté entre M. [J] et le maire d'[Localité 1] ne pouvait justifier la mise en cause personnelle de M. [T] dans cette présente instance ; qu'aussi, M. [Q] [T] peut prétendre légitimement avoir fait l'objet d'une procédure abusive ; que M. [K] [J] sera donc condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier ; que la commune d'Ancerviller, son maire ès qualités et M. [Q] [T] ont engagé des frais pour se défendre, notamment en se faisant assister tous les trois d'un conseil ; qu'une partie de ces frais irrépétibles leur sera remboursée par M. [K] [J] » ;
 
 1) ALORS QU'en condamnant le demandeur à payer à M. [T], maire de la commune, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis que, dans leurs conclusions, le maire et la commune s'étaient bornés à solliciter sa condamnation à verser à la seule commune d'Ancerviller par deux fois la somme de 2 000 euros, la première à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la seconde au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (production, p. 10, deux derniers §), le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE le maire, ordonnateur ayant établi l'ordre de recette, a qualité pour défendre à une contestation portant sur la validité de la créance de la commune ; qu'en condamnant le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de M. [T] en ce que, si ce dernier était bien l'ordonnateur du titre de recette, il n'avait agi qu'en qualité de représentant légal de la commune et non pour son compte, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être mis en cause personnellement, le tribunal a violé l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3) ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU' une action en justice ne peut constituer un abus de droit, sauf circonstances particulières que ne saurait constituer une simple erreur du demandeur sur les parties ayant qualité pour défendre à son action ; qu'en retenant un tel abus à l'encontre du demandeur, qui n'était pas assisté d'un avocat, pour avoir mis en cause personnellement le maire d'une commune, en sa qualité d'ordonnateur, dans le cadre de la contestation du titre de recette émis par ce dernier, le tribunal a violé, ensemble, l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.