décision 17-82.353 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en retenant qu'eu égard au libellé de l'acte d'appel, elle n'était saisie que du dispositif du jugement ayant condamné l'appelante à verser une somme à la société Propos'Nature sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale tout en constatant que la disposition du jugement qui lui était déférée était celle condamnant la société Hyteck « à verser à Mmes X..., Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel s'est contredite" ;
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ;
 
 Attendu que, pour dire l'appel de la partie civile limité au dispositif résultant de la relaxe intervenue au bénéfice de la seule société Propos'nature, la cour d'appel énonce que toute autre interprétation de l'acte d'appel serait contraire au libellé particulièrement précis de cet acte signé par le conseil de l'appelante ; qu'elle en déduit que toutes les dispositions pénales et les dispositions civiles applicables aux co-prévenues sont définitives ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas clairement des mentions de l'acte d'appel, qui fait référence au dispositif civil du jugement prononcé par les premiers juges, que la partie civile ait entendu limiter l'objet de son recours à un seul des trois prévenus, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à réformer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Hyteck à verser une somme à la société Propos'Nature sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de ce texte au bénéfice de cette prévenue ;
 
 "aux motifs que l'omission de statuer sur les demandes de la partie civile doit être réparée par la juridiction qui a omis de statuer, saisie par une requête à cette fin, la cour ne pouvant être saisie que de l'appel éventuel de la décision réparant cette omission ;
 
 "alors que lorsqu'une juridiction d'appel constate que le premier juge a omis de statuer sur l'action civile, elle doit annuler le jugement de ce chef, évoquer et statuer elle-même sur cette action ; qu'en l'espèce où la société Hyteck, partie civile poursuivante, demandait à la cour d'appel d'annuler le jugement entrepris en ce qu'il avait omis, après relaxe des prévenues, de statuer sur l'action civile puis, évoquant, de déclarer recevable sa constitution de partie civile et de condamner les trois prévenues à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, en retenant, pour refuser d'accéder à cette demande, que l'omission de statuer sur les demandes de la partie civile ne peut être réparée que par la juridiction qui a omis de statuer saisie par requête à cette fin, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Vu les articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 509 du même code ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe ayant omis de prononcer sur l'action civile, elle doit annuler le jugement, évoquer et statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu que, pour se borner à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Hyteck à verser une somme à la société Propos'nature sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que l'omission de statuer sur les demandes de la partie civile doit être réparée par la juridiction qui a omis de statuer, saisie par une requête à cette fin, la cour ne pouvant être saisie que de l'appel éventuel de la décision réparant cette omission ; qu'elle en déduit que la seule disposition civile du jugement déféré résulte de la condamnation de la partie civile au titre de l'article susvisée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :