Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.984 du 27/01/2016,  partie 2



 Mais attendu que, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'elle écartait et hors toute dénaturation, après avoir constaté que les choix opérés par le salarié quant aux modalités d'alimentation du troupeau avaient généré une mortalité importante du cheptel et des soins vétérinaires accrus, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande tendant au paiement de la somme de 78 585,27 € au titre des heures supplémentaires, 7 858,52 € au titre des congés payés y afférents et 23 315,38 € au titre de la contrepartie obligatoire au repos ainsi qu'à celle de 1 244,09 € au titre de la majoration pour travail dominical et 124,41 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 3112-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; indépendamment des termes du contrat ou de la convention collective, il appartient au juge de vérifier les conditions effectives de l'exercice des fonctions du salarié pour déterminer s'il répond ou non à la définition du cadre dirigeant ; engagé comme responsable d'exploitation à compter du 1er janvier 2008, il vient d'être démontré que jusqu'au 1er février suivant, M. [D] a travaillé pendant ce premier mois comme collaborateur de [Y] [G] et que rattaché à juste titre pendant cette période au coefficient 550 de la convention collective, il ne répondait pas à la définition de cadre dirigeant rappelée ci-dessus, ce que démontre la fiche horaire qu'il n'a signée qu'en qualité d'employé ; au-delà de cette période, et sachant que le salarié a été admis au bénéfice du coefficient 600 revendiqué, lui-même indiquant occuper des fonctions de cadre «administrant l'entreprise selon des directives générales préalablement établies, laissant une large part à son initiative personnelle », c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que M. [D] devait être reconnu comme cadre dirigeant ; en effet, s'agissant de la grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, celle-ci résulte de ce que M. [D] passe outre les horaires fixés au contrat de travail, démontrant à travers diverses attestations (cf pièces n,° 41, M. [H] « Le 22 août au soir, j'ai été avec lui épurer 3ha50 de betteraves de 19h à 21h30 », pièce n° 42, M. [X] selon lequel M. [D] était « toujours présent, comme si l'exploitation lui appartenait », qu'il organisait son travail sans directive spécifique, selon les besoins de l'exploitation quand bien même a-t-il signé des fiches horaires, l'intéressé reconnaissant que celles-ci ne correspondent en rien à la réalité ; rien ne permet de considérer que les conseils de gestion auxquels il a reconnu participer, lui imposaient une organisation d'emploi du temps spécifique et s'il apparaît qu'il devait donner à ces conseils, les motifs de ses absences dans les plus brefs délais, cette exigence ne signifie pas qu'il devait obtenir une autorisation préalable d'absence ; de même, il ne résulte d'aucun élément que les dates de ses congés aient fait l'objet d'un accord préalable du conseil de gestion, alors que M. [D] reconnaît y avoir participé en y « prenant part en concertation » (cf feuille d'audience P 2) et donc avec voix délibérative ; de même faut-il constater que le salarié était à même prendre des décisions de façon largement autonome, ainsi que cela ressort de la fiche de poste à laquelle il se réfère pour déterminer l'ampleur de sa tâche et qui se limite aux « orientations ayant un impact économique à moyen ou long terme (tels que les investissements importants impliquant un changement du système d'exploitation », les décisions à prendre en concertation avec le directoire de l'Abbaye auquel il reconnaît participer activement à travers les conseils de gestion ci-dessus visés ; l'ensemble des autres résolutions nécessaires au fonctionnement de l'exploitation était donc laissé à la liberté de M. [D] ;