Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-19.419 du 15/02/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Madame [M] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2]) depuis le 1er juin 2000 et d'avoir ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [N] de ce logement, avec le concours éventuel de la force publique, passé le délai d'un an suivant la signification de la décision rendue, et fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire,
 
 Alors que si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur pour l'occupation du logement fourni par ce dernier, à relever que le logement en cause avait été initialement mis à disposition de l'exposante « en raison de l'occupation d'un emploi » (arrêt, p. 7, § 3), et qu' « aucun acte utile n'[était] versé aux débats pour combattre [l'absence de] présomption » de novation du contrat (arrêt, p. 8, § 5), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 10) si l'intention de nover ne résultait pas des faits de la cause, au regard notamment de la durée particulièrement longue du maintien dans les lieux de Mme [N] sans opposition de la société BPIFRANCE, soit plus de 14 ans après la rupture du contrat de travail, ainsi que des quittances de loyer, régularisations de charges et « révisions de loyer », visant la loi du 6 juillet 1989, qui lui avaient été délivrées tout au long de cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil.