décision 17-17.718 du 09/05/2018,  partie 4


qu'il s'ensuit que, loin d'être contraire au droit européen, l'obligation d'affiliation à l'Urssaf est conforme au Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et c'est vainement que M. X... tente d'entretenir la confusion avec un régime d'assurance complémentaire et/ou de prévoyance, alors qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale , toute personne travaillant en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève et, à ce titre, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, cette affiliation permettant d'assurer à toute personne résidant sur le territoire français le service des prestations sociales ; ni la directive CE 92/96 ni la directive 92/49 ne s'appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc y compris ceux des travailleurs non-salariés ; que c'est donc vainement que l'appelant soutient que les régimes français de sécurité sociale sont des régimes professionnels et non pas un régime légal et ne concerneraient qu'une partie de la population alors que l'Urssaf procède au recouvrement des cotisations sociales dues par l'ensemble des travailleurs salariés ou non-salariés et donc même par ceux qui n'appartiennent pas à une entreprise ou à un groupement d'entreprises et qui n'ont pas à faire partie de tel ou tel secteur professionnel ou interprofessionnel ; qu'en conséquence, l'Urssaf de la Corse dispose de la personnalité juridique, de la capacité à agir et du droit d'agir, disposant d'une compétence pour ester en justice, recouvrer les cotisations impayées, y compris par la voie judiciaire ; que la demande formée par M. X... à ce titre sera, rejetée et le jugement entrepris confirmé ;
 
 Alors que les unions de recouvrement constituent des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et les directives européennes concernant ces marchés leur sont pas applicables ; que par conséquent la directive n°2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 concernant les règles relatives aux marchés publics est applicable aux unions de recouvrement ; qu'en décidant néanmoins que l'Urssaf de la Corse, n'était pas une entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant la passation de marchés publics, la cour d'appel a violé l'article 1er de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et l'article 1er du code des marchés publics.