cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Altedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Laure Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ; 
 
 En présence de :
 
 M. Christian Z..., domicilié [...],
 
 Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dirigé contre M. Z... et la société Altedia ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme I..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme J..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme I..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altedia, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée à compter du 29 juin 2008 par la société Altedia (la société) en qualité de directeur de développement commercial, en charge du développement de l'offre "gestion de carrière" ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 25 novembre 2009 puis a été licenciée par lettre du 23 novembre 2010 ; que contestant ce licenciement et invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en assignant la société et M. Z..., en sa qualité de directeur général adjoint ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'après avoir relevé que les responsabilités de la salariée responsable de l'unité opérationnelle carrières Paris ont été restreintes par suite de la reprise par le directeur général adjoint de la direction opérationnelle de l'équipe carrière et par celle de l'activité gestion de carrières sous l'autorité de Mme K..., la cour d'appel qui, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée avait subi une restriction de ses responsabilités constitutive d'un déclassement, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis et répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice subi par la salariée ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir relevé que l'avenant relatif à la rémunération 2009 proposé à la salariée comprenant la fixation des objectifs quantitatifs n'avait pas été signé par elle, pas davantage que pour l'avenant sur l'année 2010, la cour d'appel a justement fixé les sommes dues au titre de la rémunération variable à la prime contractuellement prévue de 5 000 euros en cas de refus de signature de la part de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes visant M. Z..., alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de l'auteur d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; qu'engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ;