cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 8


qu'elle exclut en outre explicitement toute manoeuvre frauduleuse de sa part puisqu'après avoir évoqué l'éventualité d'une opération de prise de contrôle du [...] inachevée, l'auditeur écrit que "cette opération aurait pu être construite pour permettre à la CAISSE DES DEPOTS de constater inévitablement la défaillance de la contrepartie pour se rendre propriétaire des titres [...] pris en sûreté et donc de l'ensemble du portefeuille de cette société, notamment des titres INGENICO et CSEE et du patrimoine immobilier" mais conclut que "cette logique d'opération, analysée ex post, n'a pas prévalu dans l'esprit de son initiateur" ; qu'elle affirme qu'elle n'a dissimulé aucune information sur la nature des contrats et leurs conséquences juridiques, qui sont clairement énoncées dans la documentation contractuelle ; que [...], conseillé par des experts financiers et des avocats, a conclu les contrats en toute connaissance de cause ; qu'elle allègue qu'en tout état de cause, un contrat de prêt de titres ne présente pas plus de risques qu'un contrat de prêt d'espèces en cas de chute du cours des titres ; qu'un contrat de prêt d'espèces aurait obligé le [...] à lui rembourser des sommes prêtées de la même manière qu'un contrat de prêt de titres l'obligeait à rembourser la garantie-espèces et que le [...] aurait été dans la même incapacité de faire face à ses obligations dans l'une ou l'autre des situations ; que le mécanisme des appels de marge n'a pas aggravé la dette du [...] envers elle, ce mécanisme créant simplement une obligation de restituer partiellement et à certaines échéances le montant de la garantie espèces qui doit, de toute façon, être restitué en totalité à l'échéance finale des prêts ; que s'agissant du protocole transactionnel, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient qu'il n'est ni nul ni caduc au regard de l'article 2045 du code civil et de son dernier alinéa, cet article ne lui étant pas applicable, en sa qualité d'"établissement spécial" affirmée par l'article L.518-2 du code monétaire et financier, "placé de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative", et dont la gestion, ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat, est totalement indépendante du pouvoir exécutif, ce qui l'empêche de solliciter l'autorisation du Premier Ministre pour transiger ; que, subsidiairement, cet article étant relatif à la capacité des parties à conclure une transaction, la sanction de l'incapacité est la nullité de la transaction, laquelle ne peut pas être demandée par le co-contractant de l'incapable ; qu'en outre, la caducité est la sanction qui frappe un acte déjà régulièrement formé mais qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'elle n'a pas commis de dol, n'a pas déguisé des prêts d'espèces en prêts de titres pour rendre [...] artificiellement débiteur de sommes importantes, ce que dit la note du 28 octobre 1994, laquelle ne concerne que son fonctionnement interne, d'autant qu'elle émane d'un polytechnicien et non du service juridique ; que les faits relatés et les actes étudiés étaient connus du [...] ; que [...] allègue des choses contradictoires puisqu'il explique que le protocole lui a été extorqué sous la menace qu'elle aurait formulée de le placer en liquidation judiciaire, tout en admettant qu'elle n'avait aucun intérêt à ce que ce soit le cas car elle risquait d'être taxée de soutien abusif ; que ses co-contractants n'ont pas été victimes d'erreur puisqu'ils ont été conseillés par des experts financiers et des avocats ; qu'il n'a pas été fait en exécution d'un titre nul, les contrats n'étant pas nuls, et, subsidiairement, que l'erreur de droit est exclusive de toute demande en rescision ; que la procédure d'homologation a été respectée, l'expression "tribunal de commerce" désignant l'ensemble de la juridiction, le tribunal en formation de jugement ou son Président, ce dernier ayant été choisi car il est l'interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté, ce qu'était [...] ; que Mme W... a attendu plus de 8 ans pour soulever la difficulté ; qu'elle doit être considérée comme ayant renoncé à se prévaloir de cette clause puisqu'elle a commencé à exécuter ses obligations en toute connaissance de cause ; qu'avant de statuer sur ces prétentions, il y a lieu de préciser le contexte dans lequel les relations entre les cocontractants se sont nouées ; que le GROUPEMENT PRIVE DE GESTION ([...]) est une société anonyme constituée en 1975, qui est détenue depuis les années 1990, pour moitié par M. D... H..., son Président à l'époque des faits, et pour moitié par Mme K... W..., qui a été tour à tour, président, directeur général et administratrice ;