décision 16-84.387 du 11/07/2017,  partie 2



 "2°) alors, en toute hypothèse, que, lorsque deux procès d'assises sont joints en appel, la défense doit pouvoir faire citer à tout le moins dix témoins, soit cinq témoins par procès ; qu'en rejetant la requête en nullité relative aux nombre de témoins, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que l'avocat de l'accusé a présenté une requête en annulation des formalités antérieures au procès, et par voie de conséquence des actes subséquents, en raison du refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires de la défense, l'article 281 du code de procédure pénale limitant à cinq le nombre de témoins de la défense qui doivent être cités à la requête du ministère public ; que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette requête en relevant que l'article 281 autorise l'accusé à faire citer autant de témoins qu'il le souhaite, ce d'autant que M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, le fait que deux affaires criminelles aient été jointes n'ayant pas pour effet, en l'absence de texte le prévoyant, de porter à dix le nombre de témoins de la défense qui doivent être cités à la requête du ministère public ;
 
 D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 325, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête contestant la constitution de partie civile de M. Z... et en conséquence de quoi le président ne lui a pas donné l'ordre de quitter la salle ;
 
 "aux motifs que sont contestées les constitutions de parties civiles de M. H... Z... par conclusions écrites de la défense, et de M. Meddy A..., oralement par l'avocat des consorts B... ; que MM. Z... et A... ont eu le statut de partie civile pendant l'instruction et au cours des procès de première instance, à l'issue desquels ils ont été reçus ; qu'à l'ouverture des débats, aucun élément produit ne permet à la cour d'assises d'appel de déclarer la constitution de partie civile de ces personnes irrecevable ; que MM. Z... et A... conserveront donc pendant les débats leur statut de partie civile ; qu'il convient donc de rejeter les requêtes ;
 
 "1°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'une personne qui se présente comme le simple ami d'une victime directe est irrecevable à se constituer partie civile ; que dans ses conclusions aux fins d'irrecevabilité de partie civile, M. X... faisait valoir que M. Z... n'avait pas la qualité de victime au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, ce dernier s'étant présenté, ainsi qu'il résulte des propres déclarations de M. Z... au cours de l'instruction, comme un ami de Mme C... ; que pour rejeter la requête de M. X... contestant la constitution de partie civile de M. Z..., la cour d'assises a énoncé qu'aucun élément produit ne permet à la cour d'assises d'appel de déclarer la constitution de partie civile de M. Z... irrecevable ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la simple qualité d'ami de Mme C... revendiquée par M. Z... dans les procès-verbaux de l'instruction lesquels étaient spécialement invoqués et cités par M. X... dans ses conclusions de contestation de recevabilité de la constitution de partie civile n'excluait pas sa qualité de partie civile, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la constitution de partie civile, peut être contestée pour la première fois en cause d'appel ; que ne constitue donc pas un obstacle à la déclaration d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile par la cour d'assises statuant en appel, la circonstance qu'une personne ait eu le statut de partie civile devant la cour d'assises en première instance ou durant l'instruction préparatoire ; que pour rejeter la requête aux fins de contestation de recevabilité de partie civile, la cour d'assises a énoncé que M. Z... avait le statut de partie civile pendant l'instruction et au cours des procès de première instance, à l'issue desquels ils ont été reçus ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le président doit ordonner aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que, que n'étant pas recevable à se constituer partie civile, M. Z... ne devait pouvoir assister au débat ; que dès lors qu'il appartenait à la cour d'assises de déclarer la constitution de partie civile de M. Z... irrecevable, le président devait en conséquence de la perte de qualité de partie civile de M. Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ;