Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.553 du 08/02/2023,  partie 3


et l'article B. 132 stipule que « La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle à temps partiel prévue au contrat peut varier sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette durée est donc appréciée en moyenne sur la période considérée. La rémunération mensuelle pourra être lissée sur la base de la durée moyenne de travail effectif prévue au contrat.Cette rémunération lissée sera prise en compte en cas d'absence du salarié, ainsi qu'en cas d'arrivée ou de départ en cours de période avec, dans ce dernier cas, régularisation en fin de période » ; l'article B. 133 précise enfin que « Constituent des heures complémentaires toutes les heures de travail effectives dépassant la durée de travail prévue au contrat. Le salarié doit être informé des heures complémentaires au moins trois (3) jours à l'avance. En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le nombre d'heures complémentaires est constaté à la fin de la période. Ces heures complémentaires ne peuvent pas : dépasser un tiers (1/3) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat ; faire atteindre au salarié la durée de travail d'un salarié à temps plein. Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %). Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites conventionnelles ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement » ; qu'il en résulte que l'avenant du 12 juin 2013, en son article B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et l'article B. 13 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à Mme [U] la somme de 2 500 euros en brut ;
 
 ALORS QUE, toute décision doit comporter des motifs propres à la justifier ;
 qu'au cas présent, le salarié sollicitait le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures complémentaires effectuées, pour une première période allant de mai 2015 à décembre 2017, à hauteur de 3 027,84 euros bruts, outre les congés payés afférents et selon des modalités de calcul qu'il proposait dans ses conclusions ; que le salarié demandait en outre à ce qu'il soit ordonné à la société de payer les heures complémentaires effectuées sur une seconde période allant de janvier 2018 à janvier 2019 inclus, sans toutefois chiffrer la demande ; que la société contestait tant le mode de calcul que le montant du rappel de salaires sollicité, faisant valoir que devaient être prises en compte, pour les déduire, tant les absences du salariés que les primes versées du fait de la modulation dans le cas où l'accord qui la mettait en place serait jugée inopposable ; que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise comptable ; qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 2 500 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, de Mme [U] demanderesse au pourvoi incident
 
 L'exposante fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régler à titre de régularisation sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte.
 
 ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ;