Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-25.745 du 04/11/2015,  partie 3


que l'employeur, lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est tenu de les appliquer aux contrats individuels de travail conclus avec lui, ceci même dans l'hypothèse où, comme c'est ici le cas, l'accord individuel du salarié est également requis ; que l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé « réalisation de missions » concerne l'ensemble des salariés qui sont en situation de « réalisations de missions » : il s'agit des salariés en modalité 2 qui doivent être distingués des salariés en modalités « standard » (modalité 1) et des salariés en autonomie complète (modalité 3) ; qu'il est constant (cela ressort des écritures concordantes des parties) que tous les salariés de la cause se sont vus appliquer par la SA Altran Technologies les règles relatives à la mission 2, c'est à dire celles des salariés réalisant des missions ; il convient, donc, de rechercher à quelles conditions l'employeur pouvait appliquer à ces salariés la modalité 2 ; qu'autant l'article 4 de l'accord relatif à la réalisation de mission avec autonomie complète comporte dans son dernier alinéa des conditions alternatives à son applicabilité (le niveau des ressources n'étant qu'une des conditions et étant alternatif avec d'autres conditions), autant l'article 3 comporte la mention suivante qui caractérise son caractère impératif : « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale » ; de sorte que la SA Altran Technologies est mal venue à soutenir qu'il ne s'agit pas d'une condition d'applicabilité de l'accord ; qu'il convient, donc, de rechercher au cas par cas si la rémunération des salaries était au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que dans ce calcul, la cour doit comparer le salaire annuel brut contractuellement convenu au plafond de la sécurité sociale afin de ne pas dénaturer les termes clairs de l'accord ; que la SA Altran technologies ne conteste pas que la rémunération de M. P... a été inférieure pour les années 2005, 2006, 2007 au plafond de la sécurité sociale ; que la SA Altran Technologies ne peut, donc, utilement exciper de l'accord individuel donné par celui-ci pour voir appliquer l'accord de branche du 22 juin 1999 ; qu'il doit en être tiré comme conséquence, que la SA Altran Technologies ne peut utilement soutenir avoir recueilli, pendant ces périodes, l'accord de M. P... au forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire ; qu'il des pièces produites que la rémunération de M. U..., Mme M..., Mme N..., Mme O..., M. Q..., M. R..., M. 
 V...
 , M. 
 W...
 , M. S..., M. H...; M. T..., était inférieure au plafond de la sécurité sociale ; qu'il doit en être tiré comme conséquence, que la SA Altran Technologies ne peut utilement soutenir avoir recueilli, pendant cette période, de manière valable, l'accord au forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire ; 
 
 1) ALORS QUE l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la convention collective Syntec institue une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon laquelle « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale », n'est qu'une condition d'éligibilité du salarié nouvellement embauché selon les modalités de réalisation des missions ou modalité 2, au jour de la signature de l'accord, soit au 22 juin 1999, et non une condition minimale de rémunération imposée pour permettre l'applicabilité de la modalité 2, dont les salariés sont appelés à relever en fonction de critères conventionnels d'autonomie spécifiques ; qu'en faisant d'une condition d'éligibilité temporaire au bénéfice de la modalité 2 au 22 juin 1999, une condition générale du bénéfice de ladite modalité, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE la mise en oeuvre d'un forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire est valable si le salarié y a donné son accord ; que le bénéfice d'une rémunération équivalente au plafond annuel de la sécurité sociale ne peut être une condition de validité du forfait ni du libre consentement du salarié ; qu'en déduisant du fait que les salariés auraient perçu une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, leur absence d'accord à la mise en oeuvre d'un forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire en application des dispositions de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1 et 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, est entachée d'illicéité toute clause conventionnelle indexant les salaires sur le plafond annuel de la sécurité sociale ;