décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en page 237 et 238, le tribunal indique que les oeuvres d'art détenues au domicile B... provenaient du délit de détournement de fonds publics et explicite sur plusieurs paragraphes le fonctionnement des comptes bancaires ; que, comme il sera expliqué ci-après, il n'a jamais été reproché ou établi que M. B... ait détourné des fonds publics ; que ce terme a manifestement été utilisé par les premiers juges par erreur dans la mesure où à aucun moment ils ne font référence à une quelconque requalification ; qu'il n'y a donc pas eu requalification dans les motifs comme le soutient de façon erronée Mme B..., d'autant que le tribunal n'a pas non plus mentionné une quelconque requalification dans le dispositif du jugement ; que même si cette argumentation est maladroite et/ou inadaptée, elle n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement ;
 
 "1°) alors que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que ne constitue ni une exception de nullité ni un moyen de fond une question prioritaire de constitutionnalité qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'en énonçant à tort qu'« une question prioritaire de constitutionnalité est un moyen de fond » pour en déduire l'irrecevabilité des conclusions de nullité n°1 bis déposées postérieurement à la question prioritaire de constitutionnalité qui n'était en outre relative qu'à l'omission par l'article 61 du code de procédure pénale de la formalité de prestation de serment, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction doit motiver son ordonnance de renvoi, non seulement au regard des réquisitions du ministère public, mais aussi au regard des observations des parties ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi tout en constatant que le juge d'instruction s'était abstenu de viser et de répondre aux observations de Mme B..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 "3°) alors que le prévenu a le droit d'être informé des faits qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation afin d'être mis en mesure de s'en défendre ; qu'ayant constaté qu' « il n'est pas possible d'appréhender avec certitude l'étendue du recel », la cour d'appel qui a cependant estimé que la prévenue connaissait l'étendue des faits de recel qui lui étaient reprochés, s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de condamnation qu'en statuant sur les faits qui sont visés à la prévention ; que Mme B... était poursuivie pour avoir commis un recel de blanchiment, de corruption et de trafic d'influence concernant des sommes versées sur ses comptes bancaires, et pour avoir commis un recel de détournement de biens publics concernant la détention d'oeuvres d'art acquises par la commune ; que le tribunal est entré en voie de condamnation à l'encontre de la prévenue pour des faits différents de recel de détournement de fonds publics concernant les sommes versées sur les comptes bancaires, et pour des faits d'achats par la prévenue d'oeuvres d'art en utilisant les sommes versées sur ses comptes bancaires ; que, dès lors, le tribunal a méconnu l'étendue de sa saisine ;que pour rejeter ce moyen de nullité, la cour d'appel a estimé que dans la mesure où le tribunal ne faisait pas « référence à une quelconque requalification », aucune nullité n'était encourue ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que l'audience de la cour d'appel, programmée sur plusieurs jours, s'est ouverte le 30 mai 2016, que deux jeux de conclusions de nullités au nom de Mme B..., puis une question prioritaire de constitutionnalité au nom de M Y... ont été déposés, que les débats, d'une part, le 1er juin 2016, ont porté sur la question prioritaire de constitutionnalité déclarée irrecevable, le 2 juin 2016 , d'autre part se sont poursuivis et un jeu supplémentaire de conclusions de nullités, intitulées n° 1 bis, a été déposé au nom de Mme B..., que ces écritures ont été déclarées irrecevables pour n'avoir pas été déposées au début de l'audience avant celles posant la question prioritaire de constitutionnalité, moyen de fond ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable le jeu complémentaire de conclusions de nullité, Mme B... ne saurait s'en faire un grief dès lors que, d'une part les jeux de conclusions 1 et 1 bis développent les mêmes griefs précédemment soumis aux juges de première instance, soit le non-respect des exigences de l'article 184 du code de procédure pénale et l'imprécision des poursuites, celui intitulé 1 bis ayant pour objet complémentaire de faire connaître aux juges d'appel la jurisprudence récente de la juridiction correctionnelle du premier degré devenue, depuis, favorable aux moyens développés, d'autre part, de nouvelles exceptions de nullités ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;