décision 18-82.737 du 10/05/2019,  partie 4


Cependant, aucun des arrêts qu'il cite ne précise la qualité de l'Etat, personne publique ou (et) privée, et n'ont statué que sur la recevabilité d'actions civiles conséquences d'actions pénales engagées par l'agent judiciaire de l'Etat au regard de préjudices matériels ou moraux subis par l'Etat français, au regard des principes généraux du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice dont l'indemnisation est revendiquée.
 Doit également être pris en compte le rappel par l'intimé du fait que les privilèges exorbitants du droit commun des Etats français ou étrangers en matière d'immunité de juridiction et d'exécution excluraient qu'ils puissent être assimilés à des personnes privées.
 Par ailleurs, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui décrivent de manière exhaustive les actions qui peuvent être engagées par les personnes publiques physiques ou morales représentant l'Etat à différents titres, s'opposent à ce qu'elles puissent user des dispositions de l'article 32. Il serait dès lors anormal qu'un Etat étranger puisse agir autrement que par ses corps constitués ou agents publics, ceux-ci ne pouvant invoquer les dispositions des articles 30 et 31 qui n'intéressent que les autorités françaises, il serait alors légitime que ces corps ou agents se fondent sur les dispositions de l'article 32.
 
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé" ;
 
 Alors que d'une part, les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu'à la différence de l'Etat français qui, notamment par l'intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d'atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l'honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n'est pas admis à engager une telle action en cas d'atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent une différence de traitement injustifiée entre l'Etat français et les Etats étrangers dans l'exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent par conséquent le principe d'égalité devant la justice, tel qu'il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 Alors que d'autre part, selon les dispositions combinées des articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il résulte en outre de l'article 8 de cette Convention que les personnes morales ont droit à la protection de leur réputation, droit par ailleurs reconnu aux Etats par le droit international public ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en diffamation engagée sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 par le Royaume du Maroc à raison des propos estimés diffamatoires que M. L... a tenus sur deux chaînes de télévision françaises envers la police marocaine, lorsqu'à la différence de l'Etat français qui, dans la même situation, aurait pu agir, par l'intermédiaire de son ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 30 de cette loi, le Royaume du Maroc ne dispose d'aucune autre voie de recours lui permettant d'accéder à un juge pour qu'il soit statué sur l'atteinte portée à sa réputation et, le cas échéant, sur la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a porté atteinte à la substance même de son droit d'accès à un tribunal et l'a placé dans une situation discriminatoire dans la jouissance de ce droit par rapport à l'Etat français et aux autres personnes, physiques et morales, en violation des dispositions conventionnelles visées au moyen.