Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 3


que contrairement à l'opinion de l'appelante, ce n'est donc pas de son fait si le mandataire-liquidateur n'a pu agir en temps utile pour capter, au bénéfice de la procédure collective, le reliquat du prix de vente remis à Mme [W] pour un montant limité à environ 10.000 € ainsi qu'il ressort du compte du notaire ; 4. Le mandataire-liquidateur avait l'obligation d'engager tous les recours possibles et utiles afin de reconstituer au mieux le patrimoine de Mme [W] sans privilégier l'un au détriment de l'autre ; qu'ainsi devait-il au premier chef, comme il l'a fait par acte d'huissier du 15 septembre 2006, engager à l'encontre de Mme [C], fût-elle de bonne foi, l'action en inopposabilité de la vente du 26 février 2004 qui soustrayait au gage des créanciers un des éléments d'actif du patrimoine de la débitrice ; qu'aucun reproche ne peut lui être adressé à ce titre et le préjudice occasionné à Mme [C] n'est pas en relation avec la moindre faute du mandataire-liquidateur ; que s'agissant de l'immeuble de [Localité 3], acheté par Mme [W] seule le 4 juin 2004 pour le prix de 81.700 € payé entièrement à l'aide d'un crédit de 100.000 € souscrit auprès du Crédit Agricole, celle-ci de nouveau procédé en dépit de son dessaisissement et à l'insu de son liquidateur, à qui l'information a été communiquée en décembre 2006 par le conseil de Mme [C] elle-même ; qu'il appartenait au liquidateur de réaliser ce nouvel élément d'actif, ce qu'il a fait de la façon suivante : - 1ère requête aux fins d'être autorisé à vendre le bien le 25 février 2009 ; - ordonnance d'autorisation du juge-commissaire du 27 mai 2009 ; - 2ème requête aux mêmes fins du 7 janvier 2011 ; 2ème ordonnance d'autorisation du 11 mars 2011 ; - vente sur adjudication pour le prix de 47.564,34 € ; - état de collocation du 23 mars 2012 répartissant comme suit le prix de vente : * 27.009,88 € pour les frais privilégiés, * 8.319,79 € pour Mme [C] au bénéfice de l'hypothèque prise en garantie de sa créance de 8.000 € reconnue par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, * le solde, soit 12.234,67 €, aux créanciers nouveaux, parmi lesquels le prêteur de deniers ; que même si, là encore, il a été clairement manqué de célérité, il ressort de l'état de collocation qu'une réalisation plus précoce de l'immeuble n'aurait apporté aucun gain à la procédure collective en l'état des frais, de la propre créance de Mme [C] et surtout de la créance nouvelle et prioritaire de la Crcam du Languedoc, dont le reliquat était de 97.262 € en 2005, suivant le plan de redressement de Mme [W] validé le 28 juillet 2005 par la commission de surendettement des particuliers du Gard ; que quant au choix d'une vente par adjudication plutôt qu'une vente de gré à gré, aucun élément ne permet sérieusement de le remettre en cause, et à supposer qu'il ait procuré un meilleur prix, celui-ci aurait en tout état de cause été absorbé par les créances hors procédure collective ; qu'il est soutenu par l'appelante que, après l'avoir habitée un temps, Mme [W] a mis la maison en location et qu'elle en a perçu un loyer annuel de 7.000 € encaissé sur le compte de son conjoint ; que ces éléments ne sont pas contestés, quoiqu'il ne soit produit aucun document attestant avec certitude des sommes effectivement encaissées par Mme [W] ou son mari ; que ces loyers qui revenaient à la procédure collective auraient peut-être pu être appréhendés par la liquidateur, une fois celui-ci informé de l'achat de la maison, ou à tout le moins être récupérés ultérieurement ; que Me [U] ne prétend pas avoir accompli une quelconque démarche à ce sujet avant le 27 décembre 2011, date de sa lettre dans laquelle il indique être « en train de réunir les éléments préalablement à la délivrance d'une assignation », et que « il semblerait que les loyers avaient été encaissés par le nouvel époux de Mme [W] » ; qu'aucune procédure n'a à ce jour été engagée ; que l'inertie du mandataire-judiciaire a ainsi tout au plus pu priver la procédure collective de la perte d'une chance de recouvrer la somme de 35.000 € représentant la somme des loyers sur cinq années, à supposer ce chiffre exact et le recours efficace, et en tout état de cause sous déduction des frais de procédure ; que s'agissant du prix de la vente de l'immeuble de [Localité 4], dont le prix de vente payé par Mme [C] était de 190.562 €, les droits de Mme [W] sur celui-ci étaient de moitié puisque l'immeuble dépendait de l'indivision post-communautaire suite à son divorce avec M. [O] ; que le relevé de compte du notaire montre que Mme [W] n'a perçu qu'une somme d'environ 10.000 € une fois les comptes faits ; que 10.672 € sont revenus à l'agent immobilier, créancier nouveau, au titre de sa commission, 2.565,11 € aux avocats ayant assisté les époux au cours de leur divorce outre 1.950 € pour les frais de procédure, et 1.300 € ont servi aux frais de mainlevée et de répartition ;