Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.391 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, lors d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 novembre 2004, l'URSSAF avait précisé à l'employeur qu'à compter du 1er janvier 2003, l'évaluation de l'avantage en nature véhicule était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées et que « la part des dépenses inhérentes à l'usage privé était déterminée en appliquant à l'ensemble des dépenses engagées la part du kilométrage privé par rapport au kilométrage total du véhicule » ; qu'à cet effet, « afin de pouvoir justifier l'évaluation d'un avantage en nature selon la méthode du réel », l'URSSAF avait invité l'employeur « à tenir un décompte des kilomètres effectués par le véhicule de la société, par tout moyen à votre convenance : carnet de bord, agendas, notes de frais
 » ; qu'ainsi, l'URSSAF avait expressément demandé à l'employeur, pour l'évaluation en nature des véhicule à usage privé, de tenir un décompte exact des kilomètres effectués à titre privé par ses salariés ; que suite au dit contrôle, l'employeur n'a cependant procédé qu'à un relevé des compteurs kilométriques des véhicules, sans tenir un décompte précis et concret des kilomètres effectués à titre privé par ses salariés, se contentant d'établir lui-même un simple calcul du kilométrage professionnel et privé, pour ensuite effectuer grossièrement un décompte annuel d'avantage en nature ; qu'en affirmant que cette procédure était conforme aux préconisations de l'URSSAF pour annuler le redressement établi sur une base forfaitaire des dépenses engagées, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE si la Cour d'appel a considéré que la lettre d'observations du 2 novembre 2004 de l'URSSAF préconisait la solution effectivement mise en oeuvre par l'employeur quand elle préconisait un relevé exact des kilomètres effectués à titre privé (ou professionnel) par le salarié ou la base d'un carnet de bord, ou d'un agenda permettant le décompte réel des kilomètres effectués, la Cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 2 novembre 2004 en méconnaissance du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen.
 
 3) ALORS QU'il appartient à l'employeur de transmettre à l'URSSAF les éléments permettant de déterminer les conditions exactes d'utilisation du véhicule ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que l'employeur n'avait procédé qu'à un relevé des compteurs kilométriques de véhicules, et qu'aucun état des déplacements professionnels effectués ne lui avait été fourni ; qu'en reprenant les affirmations de l'employeur selon lesquelles le calcul du kilométrage professionnel avait été effectué « selon le programme de chacun » de ses salariés, sans constater que ce « programme » avait été transmis à l'URSSAF durant le contrôle, voire avait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant par des motifs adoptés des premiers juges « que la SA Liqui Moly France aurait établi les documents pouvant permettre le contrôle des usages privés des véhicules de l'entreprise selon les indications qui auraient été données lors d'un précédent contrôle », la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que l'employeur ne rapportait pas la preuve lui incombant du kilométrage effectué à titre privé pour chacun de ses salariés, ce qui revenait à contester les récapitulatifs de kilométrage établis par l'employeur ; qu'en affirmant que ces récapitulatifs n'étaient pas contestés par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'URSSAF de ses demandes, d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif au point n° 3 « primes diverses » avec un redressement de cotisations d'un total de 1.778 euros, « de la lettre d'observations du 4 octobre 2007, et y compris les éventuelles majorations correspondantes », d'AVOIR confirmé le jugement déféré et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer la somme de 1.500 euros à la société Liqui Moly France par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Liqui Moly France a versé, selon la DAS 2 de l'année 2004, des primes intitulées « d'indication » à MM A..., J..., X..., S... , M..., alors salariés de la société Compagnie Européenne de distribution - C.E.D. ; que selon actes du 15.6.2055 produits, six actionnaires de la société C.E.D) ont cédé leurs parts sociales à la SA Liqui Moly France, soit au total 3.950 parts sur 5.000 ; qu'un contrat de travail a alors été conclu le 1.7.2005 entre la SA Liqui Moly France et chacun des cinq salariés précités, avec paiement d'une rémunération mensuelle brute fixe et d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires réalisé ;