Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, si la commune de Saint-Cast-le Guildo est une petite commune de 3.500 habitants permanents, elle ne conteste pas que, depuis quarante ans, elle a eu recours à de très nombreux contrats de prêts, notamment, une quarantaine auprès de la seule société Dexia, pour financer des investissements importants, en particulier, le développement de son port de plaisance. Il n'est pas davantage contesté qu'elle assurait une gestion active de sa dette et renégociait régulièrement ses emprunts auprès des différents établissements bancaires auxquels elle avait recours notamment, outre la société Dexia, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne ; qu'ainsi, le prêt litigieux souscrit en avril 2007 a servi à refinancer un prêt antérieurement souscrit et a donné lieu à plusieurs propositions de la part de la société Dexia, propositions comportant différentes formules de calcul des intérêts dont toutes n'étaient pas indexées sur le taux de change entre l'Euro et le franc suisse ; que la commune de Saint-Cast-le-Guildo ne conteste pas avoir ainsi mené, depuis de nombreuses années, une politique active de gestion de sa dette ; que par ailleurs, il est établi qu'au moment de la conclusion du contrat de prêt contesté, l'adjoint aux finances, M. I..., était directeur d'une agence bancaire locale. Même si cette agence était peu importante, il n'en demeure pas moins qu'il avait des compétences dans le domaine de la conclusion de prêts bancaires et pouvait, à tout le moins, appréhender la complexité du contrat proposé et les risques induits par les clauses de calcul des intérêts ; qu'au surplus, la commune n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments le caractère averti de la commune lors de la souscription de l'emprunt contesté en avril 2007. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce point ; que les vices du consentement, notamment le dol invoqué par la commune, doivent s'apprécier au regard de cet élément ; que le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, la société Dexia, engagée depuis de nombreuses années auprès de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo n'avait aucun intérêt à provoquer volontairement "la faillite" de cette dernière, notamment parce qu'elle n'aurait plus eu alors la capacité de la rembourser, étant rappelé que la dette de la commune à son égard a dépassé les 4,7 millions d'euros. Le fait que la banque a souscrit une couverture de risque ne signifie pas pour autant qu'elle ait eu intérêt à engager l'un de ses clients habituels dans une gestion risquée de sa dette compromettant ainsi ses possibilités de conclure de nouveaux emprunts ; qu'au surplus, la commune n'apporte pas la preuve de manoeuvres caractérisées ou de réticence dolosive de la banque destinées à vicier son consentement ; qu'à cet égard, il n'est pas contestable à la lecture des documents remis à la commune et des clauses du prêt souscrit par la commune que le caractère variable du taux pendant la deuxième et la troisième phase du prêt n'a pas été caché aux représentants de la commune notamment dans leur durée. Le fait que les documents produits et les simulations remises à la commune n'envisagent pas l'hypothèse la plus défavorable du cours du change Euro/Franc suisse, hypothèse qui s'est en définitive réalisée, et en conséquence, l'ampleur de la variation du taux d'intérêts ne constitue pas en soi une manoeuvre dolosive ; que par ailleurs, la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée par la société prêteuse ainsi que les éventuelles commissions perçues, Il ne peut donc lui être reproché une réticence dolosive à cet égard : qu'en outre, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo ne justifie pas davantage de la violence économique dont elle se plaint et du caractère captif de sa situation par rapport à la société Dexia ; qu'en effet, comme il est indiqué ci-dessus, elle ne conteste pas avoir obtenu des prêts d'autres organismes bancaires, ni le fait que la société Dexia lui a proposé différentes formules pour renégocier ses prêts en 2007 ; que la dénomination du prêt faisant référence à une certaine fixité ne peut davantage être retenue comme une manoeuvre dolosive, alors même que la nature variable du taux d'intérêt figure expressément dans les clauses du contrat et que les auditions des représentants de la commune par les premiers juges établissent que les représentants de la commune n'ont eu aucun doute sur le fait que le taux proposé était variable (arrêt attaqué p. 12 al. 5 à 8, p.13, p. 14. , p. 15 al. 1, 2) ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à la banque qui octroie un crédit de rapporter la preuve de la complète information de l'emprunteur sur les conditions et modalités du contrat proposé ;