Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.447 du 08/02/2023,  partie 2



 4. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SBCMJ, en qualité de liquidateur de M. et Mme [Z], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] et pour la société SBCMJ, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme [Z]. 
 
 La SELARL SBCMJ, ès-qualités, M. [Z] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande du Crédit Agricole tendant à l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de sa nouvelle déclaration de créance faite le 13 novembre 2018, et, en conséquence, D'AVOIR statuant à nouveau, admis dans son intégralité la créance déclarée par le Crédit agricole le 13 novembre 2018 au passif de la liquidation judiciaire des époux [Z] à hauteur de 6850,57 euros sans intérêt, au titre du compte à vue n°[XXXXXXXXXX01], 
 
 ALORS QUE pour décider que le Crédit agricole avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 du Crédit agricole, a énoncé que « l'emploi des termes « confirmer » et « actualisé » ne saurait suffire à exclure que le créancier n'a pas entendu faire une nouvelle déclaration de sa créance, ce qui ressort, au contraire, des décomptes qu'il a joints, comprenant un relevé faisant apparaître des décomptes qu'il a joints comprenant un relevé faisant apparaitre les opérations de compte de dépôt à vue depuis le 26 juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans ladite lettre, le Crédit agricole, après avoir rappelé au liquidateur que, par courrier du 31 juillet 2012, il lui avait adressé sa « déclaration de créances dans le cadre du redressement judiciaire de l'affaire citée en référence », dont il a été informé qu'il avait été « converti en liquidation judiciaire », lui a écrit « nous tenons par la présente à vous confirmer notre déclaration en vous adressant des décomptes actualisés », étant ajouté que les « pièces justificatives » lui avaient « été adressées lors de notre déclaration de créance dans le cadre du redressement judiciaire », termes clairs et précis, dont il résultait que le Crédit agricole avait uniquement procédé à l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus et aux prélèvements mensuels au titre d'assurance de prêt professionnel non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre du 13 novembre 2018, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.