Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.820 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à la société [T] et Guillouet, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M. [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergame,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet en lieu et place de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [L], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [T] et Guillouet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué, (Paris, 18 juin 2015), que M. [L] a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Artepack, filiale de la société Artecom, en qualité de directeur commercial ; que le 24 avril 2003, il a été nommé administrateur de la société Artecom devenue la société Bergame ; qu&apos;il a été engagé le 1er janvier 2006 par la société Bergame en qualité de directeur technico-commercial et responsable qualité de la branche PLV du groupe Bergame ; que la société Bergame a été placée en liquidation judiciaire et la société [T] et Guillouet désignée en qualité de liquidateur ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. [L] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a jugé que le contrat de travail conclu avec la société Bergame était affecté de nullité absolue alors, selon le moyen, qu&apos;un salarié peut cumuler cette qualité et celle d&apos;administrateur de la société qui l&apos;emploie lorsque son contrat de travail est antérieur à son mandat social ; qu&apos;en cas de mutation du salarié à l&apos;intérieur d&apos;un groupe de sociétés, étroitement associées et présentant une cohésion économique, c&apos;est dans le cadre de ce groupe qu&apos;il convient d&apos;apprécier la condition d&apos;antériorité d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;en refusant d&apos;apprécier la condition d&apos;antériorité du contrat de travail conclu par M. [L] à sa nomination en qualité d&apos;administrateur de la société Bergame le 24 avril 2003, au niveau du groupe, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la filiale avec laquelle M. [L] avait conclu le 1er décembre 2001 et la société mère au sein de laquelle il était muté n&apos;étaient pas étroitement associées et ne présentaient pas une cohésion économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 225-22 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. [L] avait conclu un nouveau contrat de travail avec la société Bergame, dans le cadre d&apos;une réorganisation interne du groupe, sans poursuite du contrat de travail antérieurement conclu avec la société Artepack, pour des fonctions et une rémunération différentes, la cour d&apos;appel qui n&apos;avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles, en a exactement déduit que ce contrat qui avait pris effet le 1er janvier 2006 alors que l&apos;intéressé occupait des fonctions d&apos;administrateur, était nul ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que M. [L] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la société [T] et Guillouet, prise en la personne de M. [T], ès qualités, la somme de 1 089 648 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;effet rétroactif attaché à l&apos;annulation d&apos;un contrat impose de replacer les parties dans l&apos;état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution, au moyen de restitutions réciproques ; qu&apos;ainsi, en cas de nullité d&apos;un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu&apos;il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu&apos;il a fournies ; qu&apos;en se bornant à condamner à M. [L] à rembourser les rémunérations brutes perçues par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil ;