Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 3


qu'il ressort de la lettre de la société Transports Frigo 7-Locatex du 21 juin 2005 qu'une telle indexation de 1 % en pied de facture correspondait, selon sa grille d'indexation proposée à un prix du mètre cube de gazole à 808 euros, la base couvrant les variations entre 718 et 807 € durant les mois de janvier à avril 2005 ; que les demandes de complément de prix formulées par la société Transports Frigo 7-Locatex sont essentiellement calculées sur une hase de gazole décembre 2003 ; que le montant des sommes restant dues après révision telles que calculées par l'expert doit donc être recalculé sur les bases ainsi déterminées ; qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément d'expertise, afin d'actualiser le montant des sommes restant dues à la société Transports Frigo 7-Locatex » ;

1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 3222-1 du Code des transports, lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport ; qu'aux termes de l'article L. 3222-2 du Code des transports, à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier ; qu'aux termes du même texte, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation ; et que la révision du prix du transport initialement convenu ne saurait s'opérer sur la base d'une moyenne des indices publiés par le Comité national routier sur une période déterminée, laquelle intègre nécessairement une éventuelle variation à la baisse du coût du carburant ; que l'indice initial à retenir est celui en vigueur à la date de la commande de transport ; qu'en décidant cependant que l'indice initial sera la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel a décidé que l'indice initial sera la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005 ; qu'en relevant d'office cette modalité de révision du prix du transport, sans avoir invité les parties à présenter au préalable leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué du 22 septembre 2011 :

D'AVOIR, réformant le jugement du 30 juillet 2009 et statuant à nouveau, condamné la société GEFCO à payer à la société TRANSPORTS FRIGO 7- LOCATEX la somme de 122.662,10 € en principal ;

AUX MOTIFS QUE « … ; que la Cour, dans son arrêt du 9 mars 2010 prévoyant que l'indexation des prix de transports entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2008 serait calculé sur la base d'un indice gazole publié par le comité national routier, a dit que l'indice initial serait la moyenne de l'indice des mois de janvier à avril 2005 ; que les parties s'accordent à reconnaître que l'indice moyen est de 121,20 entre janvier et avril 2005 ; que la société Gefco rapproche cet indice de l'indice 121,2, moyenne janvier à avril 2005 pour en déduire qu'il ne serait dû par celle-ci à la société Frigo 7- Locatex que la somme de 25.888,76 € ; que la société Frigo 7-Locatex critique le calcul de la société Gefco en ce que l'indice applicable serait 103,33 ainsi que l'expert l'aurait déterminé ; que l'expert, dans son rapport du 15 novembre 2010, relève qu'à la suite des travaux qu'il a menés il a pu recueillir contradictoirement les observations des parties ; que cependant, ses travaux ont été arrêtés en l'état dès lors que suite à l'accedit du 12 mai 2010, à l'audience du 21 septembre 2010 devant le conseiller chargé du contrôle des expertises il se trouvait confronté à deux hypothèses: l'une, qu'il nomme « l'indice retenu par la société Gefco », moyenne de janvier à avril 2005 = 121,2, dont il remarque qu'elle permettrait de valider l'absence de pied de facture ; l'autre, qu'il nomme « l'indice retenu par la société Frigo 7 – Locatex », figeant le point de départ à 718 € la tonne de gazole = 103,33, cohérente en ce que les pieds de facture seraient correctement rétablis ;