Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.830 du 09/01/2019,  partie 3


Qu'en la présente espèce, Madame J... n'invoquait pas seulement, comme faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, les agissements ayant abouti à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé depuis l'arrivée de sa nouvelle responsable hiérarchique en novembre 2004 et des faits d'atteinte à sa vie privée qui ont été examinés par la cour d'appel ; Qu'elle invoquait également en pages 13 et 14 de ses conclusions d'appel (prod.2), preuves à l'appui, le fait qu'elle avait été privée de sa juste rémunération pendant son arrêt de travail du 6 janvier au 5 juillet 2011, l'employeur n'ayant effectué les démarches au-près de la CPAM que très tardivement, à savoir le 25 janvier 2012, et qu'il en avait été de même s'agissant de la transmission des attestations pour la période de février à avril 2012 ; Qu'elle ajoutait en page 14 de ses écritures, toujours preuves à l'appui, que les faits de harcèlement n'avaient pas cessé avec le licenciement puisqu'elle s'était vu retirer le bénéfice de formule de voyage avantageuse et avait dû quémander pour faire valoir ses droits ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces faits invo-qués par Madame J... au soutien de sa demande fondée sur le harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Madame J... faisait valoir en pages 12 in fine et 13 de ses conclusions d'appel (prod.2) que le projet de protocole qui avait été élaboré à l'issue de la réunion du 24 novembre 2010 conduisait, par des voies à peine déguisées, à lui faire reconnaître que son état physique et mental était source d'erreurs et à consacrer officiellement son isolement et la différence de traitement par rapport à ses collègues de travail ; Qu'en re-tenant notamment, pour dire que l'employeur démontrait suffisamment les mesures prises en faveur de la salariée, qu'il faisait état de la réunion du 24 novembre 2010 ayant eu pour objet, à la suite de la plainte formulée par la salariée et de son absence prolongée, de vérifier la réalité de ses plaintes et d'aménager ses conditions de travail, que le protocole prévoyait le changement de supérieur hiérarchique, sans jamais s'expliquer sur les critiques formulées par Madame J... à l'encontre des autres stipulations de ce protocole dont elle n'a même pas analysé l'intégralité du contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a débouté Madame J... de ses de-mandes subsidiaires tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de tentative sérieuse de reclassement et à voir condamner en conséquence la société TRANSAT FRANCE à lui payer diverses sommes,
 AUX MOTIFS QUE :
 « La SA TRANSAT FRANCE conteste le caractère professionnel de l'accident survenu le 19.03.2012 et reconnu comme tel par la CPAM 94 le 06.09.2012 ; elle allègue avoir procédé à une déclaration d'accident du travail « par précaution » à la suite de la chute de la salariée sur le perron des locaux de la médecine du travail après la visite effectuée dans le cadre d'une inaptitude.
 
 Or cet accident est intervenu à l'issue d'une visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte et l'avait adressée à son médecin traitant, donc après reprise par la salariée de son travail, dans le cadre de son travail, sur le temps de travail. Il s'agit donc bien d'un accident du travail.
 Anne Laurence J... a été revue par le médecin du travail le 16.04.12, à l'issue de la période de suspension liée à cet accident du travail, qui l'a déclarée inapte à son poste avec danger grave et immédiat pour sa santé en cas de maintien dans le poste, et a préconisé des restrictions précises en vue d'un reclassement dans l'établissement ou le groupe.
 En application de l'article L.1226-10 du code du travail, il appartenait à l'employeur de prendre l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement, ce qu'il a fait tout en émettant des réserves. Il devait également proposer un emploi tenant compte des prescriptions médicales et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 Or les délégués du personnel ont été convoqués dès le 18.04.2012 à une réunion fixée le 24 suivant, par un courriel qui concluait, après communication de la liste des postes disponibles en France, « Nous sommes à (cette) date incapables de trouver un poste qui soit compatible avec les restrictions mentionnées par le médecin du travail ».
 Certains délégués du personnel ont émis la possibilité d'un reclassement au sein de l'équipe Carnets de voyage en raison de la dématérialisation en cours.