cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-27.154 du 04/10/2017,  partie 2


que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;
 
 Mais attendu que pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maziers Ing aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Maziers Ing.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Maziers ing à payer à M. Y... les sommes suivantes :
 - 3 635 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
 - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites que par courrier du 14 mars 2011 réitéré le 25 mars 2011, la société Maziers ing a informé M. Y... de ce qu'elle ne poursuivait pas la procédure de licenciement économique débutée à son encontre le 4 mars 2011, par la convocation à un entretien préalable ;
 Que la lettre du 20 juin 2011 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception est explicite s'agissant du licenciement pour faute grave alors notifié, l'employeur reprochant au salarié d'avoir fait une proposition de travail au seul client de la société, la société Oger international, en tant qu'indépendant alors que son contrat comporte une clause de non-concurrence ;
 Que l'employeur y qualifie la perte du client s'en déduisant de « faute excessivement grave » tout en reprochant dans le même temps au salarié d'obtenir un licenciement économique pour bénéficier d'allocations ;
 Que cette rupture amène M. Y... à saisir le Conseil de prud'hommes le 28 juin 2011 ;
 Que la Cour observe que l'envoi du courrier du 20 juin 2011 par l'employeur n'a pas été précédé d'un entretien préalable au licenciement ;
 Qu'au fond, l'employeur n'apporte par ailleurs aucune justification de ce que M. Y... aurait fait une offre illicite de travail à la société Oger international ou aurait travaillé directement pour ce client étant observé à cet égard que celui-ci lui a au contraire adressé le 24 juin 2011 la fiche de facturation correspondant pour ce mois à la prestation du salarié (pièce 21 de la société Maziers ing) ;
 Qu'il ne peut non plus être reproché au salarié d'avoir adressé à son employeur des courriers d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé compte-tenu du licenciement économique initié début mars 2011 puis des lettres contradictoires reçues postérieurement ;
 Qu'il se déduit de ces éléments que le licenciement du salarié intervenu le 20 juin 2011 est intervenu sans cause réelle et sérieuse, la procédure y afférente étant entachée par ailleurs d'irrégularités ;
 Que la société, comptant moins de 11 salariés, se verra condamner au paiement de la somme de 3 635 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice tenant à l'absence d'entretien préalable et d'irrespect des droits de la défense ;
 Que compte-tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (3 634,19 euros), de son âge, de son ancienneté, de son retour à l'emploi depuis le 26 juin 2012 et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la société Maziers ing sera condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommagesintérêts ;
 Qu'une somme de 1 090,25 euros est par ailleurs due à M. Y... au titre des congés payés afférents sur préavis dans les termes d'ores et déjà fixés par le Conseil de prud'hommes en référé » ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ;