Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.179 du 09/12/2020,  partie 3


 qu'il peut changer le travail effectué par un salarié, dès l'instant où il correspond à ses qualifications, sauf à commettre un abus de droit ou exercer une discrimination prohibée (ce que Mme M... C... n'établit pas) ; que si la modification décidée unilatéralement par l'employeur porte sur un élément essentiel du contrat, le salarié n'a que deux possibilités : accepter la modification ou la refuser et invoquer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
 En l'espèce, le Docteur A..., expert psychiatre, a adressé le 10 septembre 2013 une correspondance à l'employeur de Mme M... C..., dans les termes suivants : « Je tiens à vous faire part de mon inquiétude quant au bon fonctionnement de l'équipe SESSAD. Depuis quelques semaines se précise la rumeur de reprise de travail de Madame M... C..., absente depuis de longs mois. L'équipe enfin stable depuis quelques mois, élabore petit à petit des modalités de travail sereines avec collaboration efficace et confiante (...) Pour mémoire, je vous résume le contenu des différents courriers et entretiens concernant le mode de fonctionnement de Madame C..., que j'ai déjà pu aborder avec vous. En tant que psychiatre, il m'apparaît que Madame C... présente un fonctionnement hautement pathogène, induit par sa personnalité structurée de façon très pathologique. Ces éléments contre-indiquent totalement qu'elle puisse exercer une quelconque activité en relation directe avec les familles et professionnels, au sein d'une structure médico-sociale, ainsi que des responsabilités mettant en jeu des relations humaines Sa méticulosité et sa persévérance pourraient lui servir dans une tâche de recherche contribuant ainsi à enrichir la réflexion collective, sans nuire à une dynamique d'équipe, tout en étant narcissiquement acceptable pour elle ».
 C'est dans ces conditions, que Mme M... C... s'est vue confier une mission d'étude.
 Contrairement à ce que soutient Mme M... C... et à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, la cour considère que la mission d'étude confiée à l'intéressée entrait dans le cadre de ses fonctions de chef de service conformément aux dispositions de l'article 2-2.2 de la convention collective du 15 mars 1966, alors au surplus que Mme M... C... avait, à sa demande, bénéficié d'une formation qualifiante de « Master en management par la qualité, option social et médico-social », d'une durée d'une année à Bordeaux ; que l'ADAPEI avait participé au règlement des frais de transport et d'hébergement en pension complète, générés par l'éloignement de sa salariée.
 En refusant d'exécuter la mission qui lui était confiée, Mme M... C... a donc commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité ni préavis » ;
 
 1°- ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant le refus du salarié, le fait d'imposer à un chef de service une mission d'étude qui le prive de toute fonction d'encadrement inhérente à son poste ; qu'ayant constaté que Mme C..., chef de service, s'était vu contrainte de réaliser une mission d'étude et en se bornant à affirmer, sans en justifier, qu'une telle mission entrait dans le cadre de ses fonctions de chef de service conformément aux dispositions de l'article 2-2.2 de la convention collective du 15 mars 1966, sans rechercher si le poste de Mme C... n'avait pas été vidé de sa substance par la perte de toute fonction hiérarchique à l'égard des éducateurs spécialisés qu'elle encadrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.2 de l'annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°- ALORS de plus qu'ayant constaté que la mission d'étude imposée à Mme C... avait été décidée par l'ADAPEI à la suite de la correspondance que lui a adressée un expert-psychiatre du 10 septembre 2013, laquelle vise à exclure Mme C... de toute relation tant avec les familles qu'avec les professionnels, ce dont il s'induit que l'objectif de l'ADAPEI était bien de l'évincer définitivement de son poste de chef de service qui s'exerce avec les familles et les professionnels et en jugeant cependant que le refus d'exécuter la mission était constitutif d'une faute grave au motif inopérant que la mission litigieuse aurait relevé de ses fonctions de chef de service, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° - ALORS QUE Mme C... a fait valoir que depuis la reprise de son travail après un long arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'ADAPEI n'avait eu de cesse de la reléguer au poste de « cadre chargé d'études et de projets » pour s'opposer à son retour effectif dans ses fonctions de chef de service ; que la mission d'étude qu'elle avait refusée de réaliser après avoir pu enfin réintégrer son emploi de chef de service à temps plein après l'intervention du médecin du travail et de l'inspection du travail, n'était autre que celle à laquelle l'ADAPEI avait dû renoncer après l'intervention de ces autorités ;