Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.418 du 22/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, au visa des articles 1184 du code civil, L. 311-1, 9°, L.311-32 et L. 311-33 du code de la consommation, prononcé la nullité du crédit souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L..., en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U... L... et la société Forum des énergies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a retenu que les manquements contractuels de la société Forum des Energies justifiaient la résolution judiciaire du contrat et sa condamnation à réparer les préjudices subis ; qu'en ce qui concerne le CIC, constatant qu'il reprenait à son compte l'affirmation de Mme N... L... selon laquelle l'objet de ce prêt était de financer les travaux de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur dans le pavillon sis [...], confiés à la société Forum des Energies, et qu'en outre ce prêt était qualifié par le CIC de "prêt développement durable" de sorte que son rattachement aux travaux décrits n'était pas contestable, d'autant qu'il portait sur un montant équivalent à la facture des travaux et avait été souscrit à une date proche de celle du devis de la société Forum des Energies, et enfin avait été versé à cette dernière, le tribunal a jugé que le prêt était un crédit lié, le contrat de fourniture et de crédit constituant une opération commerciale unique ; qu'il a donc fait application de l'article L. 311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt ; que la cour n'a rien à rajouter aux motifs pertinents et complets retenus par le tribunal pour prononcer l'annulation du contrat Ide prêt, qui doit en effet être considéré comme un contrat lié, selon le propre aveu du CIC » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que le tribunal rappelle que cette disposition ne s'applique qu'aux contrats de crédits affectés au sens de l'article L.311-1 9° dudit code, le crédit affecté étant défini comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers », les deux contrats constituant alors une opération commerciale unique, laquelle est « réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés » ; qu'il n'est pas contestable en l'espèce que les deux contrats litigieux impliquent différents intervenants et que le crédit accordé par le CIC ne mentionne pas spécifiquement la prestation de la société Forum des Energies ; que toutefois, le tribunal constate en premier lieu que le CIC reprend à son compte l'affirmation de la demanderesse en page 2 de ses écritures, selon laquelle l'objet de ce prêt « était de financer les travaux de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur dans le pavillon sis [...], confiés à la SARL Forum des Energies » ; qu'il relève en outre que le contrat de crédit souscrit par Madame N... L... pour sa fille, U... L..., occupante du pavillon, est qualifié par le CIC de « prêt développement durable », de sorte que son rattachement aux travaux sus-décrits n'est pas contestable, d'autant qu'il porte sur un montant équivalent à la facture des travaux puisque le contrat d'achat fait état d'un acompte de 500 euros et d'un crédit nécessaire de 16.000 euros, tandis que le prêt a été accordé à hauteur de 16 500 euros ; qu'enfin, le crédit a été souscrit le 3 mai 2011, à une date proche de l'établissement du devis de la société Forum des Energies (29 mars 2011) et de la facture (24 mai 2011) ; qu'enfin, alors que les demanderesses exposent que l'agence de d'Epinay-sur-Seine est la banque de la société Forum des Energies et que la somme de 16.500 euros lui a été versée, le CIC démontre pas le contraire, préférant rester taisant quant au destinataire des fonds ; qu'or il résulte de l'expertise judiciaire (page 5) que les requérantes n'ont pas signé de formulaire de fin des travaux à destination de la banque et que le seul document signé est la facture n° 379 du 24 mai 2011, portant la mention manuscrite « bon pour paiement total» apposée par Madame N... L... ;