décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financières), dans le litige l'opposant à Mme Anna A..., épouse B..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme B..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2015), que se prévalant d'un acte de cession à son profit par la société Z..., à hauteur d'une fraction des droits et actions attachés à une créance d'intérêts échus qu'elle détenait contre Mme B... au titre d'un jugement ayant déclaré cette dernière débitrice solidaire de condamnations prononcées à la demande de cette société, Mme Z... a sollicité du juge d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations perçues par Mme B... afin d'obtenir le paiement d'une somme de 900 euros ; qu'elle a été déboutée de ses prétentions et condamnée à des dommages-intérêts ainsi qu'à une amende civile ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt, de déclarer irrecevables ses dernières écritures, puis confirmant le jugement, de refuser de mettre en place une saisie sur les rémunérations de Mme B..., de condamner Mme Z... au paiement de 500 euros de dommages-intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen que l'avis du 25 septembre 2014 énonce "Je vous informe que l'ordonnance de clôture est reportée au 6 novembre 2014" ; qu'en énonçant que l'avis adressé aux parties mentionnait non seulement la date, mais également l'heure de signature de l'ordonnance, les juges du fond ont dénaturé l'avis du 25 septembre 2014, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que l'ordonnance de clôture avait été prononcée à la date et à l'heure préalablement portées à la connaissance des avocats comme devant être celles de sa signature, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'avis adressé aux parties pour les informer du report de l'ordonnance de clôture mentionnait l'heure de signature de cette ordonnance, de sorte que c'est sans dénaturer cet avis qu'elle a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de refuser de mettre en place une saisie sur les rémunérations de Mme B..., de condamner Mme Z... au paiement de 500 euros de dommages-intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas d'échec de la conciliation, il est procédé à la saisie de rémunérations ; que le juge d'instance ne peut refuser d'y procéder lorsque les conditions sont remplies ; qu'en présence d'un titre dont le bien-fondé n'était pas contesté, le juge d'instance ne pouvait refuser de procéder à la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en vertu du droit à un procès équitable, le créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit d'en obtenir l'exécution ; qu'une mesure d'exécution ne peut être refusée à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant, sauf à réparer le préjudice causé par un éventuel abus ;