Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 7


entreprise la mise à disposition de vêtements professionnels, spécifiques à une profession, lorsque le port de ces vêtements est obligatoire en vertu d&apos;une disposition individuelle, conventionnelle ou d&apos;une réglementation interne à l&apos;entreprise et que ces vêtements répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l&apos;entreprise, demeurent la propriété de l&apos;entreprise et ne doivent pas être portés en dehors de l&apos;activité professionnelle des salariés ; qu&apos;en déboutant en l&apos;espèce la société de son opposition à contrainte, aux motifs inopérants que la note de service du 15 février 2005 n&apos;avait pas été produite lors des opérations de contrôle ni en première instance et que l&apos;entreprise avait déjà été redressée pour les années 2004 et 2006 au titre des vêtements de travail, et aux prétextes que rien ne permettait de constater la reconduction de cette note de service cinq ans plus tard, que l&apos;employeur n&apos;apportait pas de preuve suffisante de la propriété des costumes portés par les chauffeurs en 2010 et 2011 et était défaillant à démontrer que leur fourniture ne constituaient pas des avantages en nature soumis à cotisations, quand il résultait de ses propres constatations que l&apos;obligation, résultant de l&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers (annexe 1), de porter un costume de travail découlait de l&apos;appartenance non contestée des salariés concernés à la catégorie des chauffeurs de grande remise, que la note de service du 15 février 2005 mentionnait leur devoir de porter les costumes mis à leur disposition, rappelait la propriété par l&apos;entreprise de ces vêtements et en interdisait l&apos;usage en dehors des missions confiées par l&apos;employeur, et que rien ne démontrait qu&apos;elle avait été abrogée, qu&apos;en outre, la société produisait des témoignages de salariés établis en 2014 et 2015, ou relatifs à l&apos;année 2013, qui faisaient mention de la fourniture de costumes de travail avec une étiquette de l&apos;entreprise et l&apos;obligation de les restituer au départ de l&apos;entreprise, ce dont il ressortait que le port de costumes de travail était obligatoire pour les chauffeurs en vertu des dispositions conventionnelles, que la pratique de l&apos;entreprise, résultant de ladite note de service de 2005, avait été maintenue jusqu&apos;en 2014 et 2015 ce dont il se déduisait que cette pratique existait pour les années 2010 et 2011, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ainsi que la circulaire susvisée ;
 
 2./ ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; que, pour débouter en l&apos;espèce l&apos;employeur de son opposition à contrainte, la Cour d&apos;appel a retenu d&apos;office que rien ne permettait de constater la reconduction cinq ans plus tard de la note de service du 15 février 2005 établie « à l&apos;attention des chauffeurs de grande remise » ; quand aucune des parties ne l&apos;avait contestée ni n&apos;avait soutenu que cette note de service était à durée déterminée ni qu&apos;une reconduction de celle-ci était nécessaire pour qu&apos;elle soit applicable en 2010 ou 2011, la Cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS, AUSSI, QUE la reconduction par l&apos;employeur d&apos;une note de service n&apos;est nécessaire que si celle-ci est à durée déterminée ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce, pour valider la contrainte signifiée à l&apos;employeur, que la note de service établie « à l&apos;attention des chauffeurs de grande remise » avait été signée par la Société Biribin Europe en 2005 et que rien ne permettait d&apos;en constater la reconduction cinq ans plus tard, sans constater que ladite note de service comportait une clause de limitation de durée, rendant nécessaire sa reconduction en 2010 et 2011, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en énonçant, en l&apos;espèce, pour débouter l&apos;employeur de son opposition à contrainte, que rien ne permettait de constater la reconduction cinq ans plus tard de la note de service du 15 février 2005 et que l&apos;employeur était défaillant dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombait, quand elle constatait que l&apos;obligation de porter un costume de travail résultait de l&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers et que ladite note de service, qui mentionnait le devoir pour les chauffeurs de porter les costumes mis à leur disposition, la propriété de l&apos;entreprise sur ces vêtements et en interdisait l&apos;usage en dehors des missions confiées par l&apos;employeur, avait été signée par la société Biribin Europe en 2005, ce dont il se déduisait que la note de service était en vigueur depuis 2005 et qu&apos;il incombait, dès lors, à l&apos;URSSAF [Localité 1] d&apos;établir que cette note de service avait été dénoncée pour les années 2010 et 2011 et que la pratique en résultant n&apos;existait plus pour les années 2010 et 2011, la Cour d&apos;