Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.730 du 08/10/2020,  partie 3



 12. En statuant ainsi, alors que la majoration de rente fait l'objet de l'action récursoire de la caisse dans les conditions prévues aux textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Comme suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 15. La cassation partielle n'affectant que le chef du dispositif afférent à l'inscription au compte employeur, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la victime.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 PRONONCE la mise hors de cause de M. S... ;
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il dit que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile-de-France Normandie ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Ile-de-France Normandie
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M. S... dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que la majoration de rente suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de son état de santé, que la majoration sera versée directement à M. S... par la CPAM des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de la société Colas Ile de France Normandie et d'AVOIR dit que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. O... S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile de France Normandie
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur sur l'action récursoire de la caisse, la cour doit rappeler que les rapports entre une caisse primaire d'assurance maladie et un salarié sont indépendants des rapports entre cette caisse et l'employeur de ce salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la CPAM avait refusé de prendre en charge l'accident déclaré par la société pour M. S... au titre de la législation professionnelle ; que cette décision est à l'égard de l'employeur, définitive, peu important que, comme le soutient la Caisse, elle lui ait fait grief ou non ; qu'il est toutefois constant que par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines en date du 28 janvier 2014, à l'issue d'une procédure dans le cadre de laquelle la société Screg, aux droits de laquelle vient la société Colas, bien que régulièrement mise en cause, n'avait pas comparu, le caractère professionnel de l'accident a été reconnu ; que cette décision est définitive ; que la cour note que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas alors déclaré la décision commune ou opposable à la société ; qu'il ne l'a fait que dans le cadre de la présente recherche de faute inexcusable (page 5 des motifs du jugement) ; qu'au demeurant, le caractère inopposable à l'employeur de la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ne prive en aucune façon le salarié du droit de rechercher (et d'obtenir) la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur tandis que, dans ce cadre, ce dernier est tenu des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la caisse dans l'hypothèse où celle-ci engagerait une action récursoire ; que c'est ce que la caisse fait ici et la cour ne peut que, non pas dire la décision de prise en charge opposable à la société, mais qu'il doit être fait droit à l'action récursoire de la caisse dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue ; que la question du taux d'incapacité permanente partielle et de l'influence d'une rechute sur ce taux est une question distincte qui sera abordée ci-après ;