Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.188 du 18/09/2019,  partie 4


Il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies de jour et celles travaillées de nuit qu'il a effectuées entre le 9 septembre 2013 et le 3 novembre 2013 pour un montant total de 10 923,80 euros, sous déduction de la partie réglée (2 522,40 euros), soit la somme de 8 401,40 euros. Il apparaît qu'au cours du mois de mai 2013, la SAS Bouygues Travaux Publics a modifié unilatéralement le forfait du salarié pour le fixer en jours, soit 217 jours ; la SAS Bouygues Travaux Publics soutient qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle contenue dans les bulletins de salaire à compter du mois de mai 2013, sans que son forfait en heures n'ait été modifié ; cependant, il résulte tant de l'entretien annuel réalisé fin 2013 par le supérieur hiérarchique au cours duquel celui-ci a mentionné que M. I... bénéficiait d'un forfait-jour que des annexes à ses bulletins de salaire à compter de mai 2013 que sous la rubrique « modulation » n'était plus inscrit le nombre d'heures de travail mais le nombre de jours de travail de sorte que, contrairement à ce que prétend la SAS Bouygues Travaux Publics, elle a, au cours du deuxième trimestre 2013, modifié le forfait de son salarié sans recueillir son consentement et sans contrôler son temps de travail ni suivre sa charge de travail ; dès lors, ce forfait doit être annulé et le salarié peut réclamer le paiement des heures de travail effectivement réalisées. S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. M. I... verse en pièce 18 un relevé des heures qu'il indique avoir accomplies quotidiennement et verse des attestations de collègues (pièces 20 à 26) qui affirment sa présence aux heures indiquées, particulièrement lors des nuits et des week-ends concernant le chantier SNCF - PRA du Havre ; ces pièces contiennent des éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; il étaye donc sa demande. La SAS Bouygues Travaux Publics se contente de contester les heures alléguées, sans verser la moindre pièce mentionnant les heures accomplies de sorte que la cour retient les seules pièces fournies par le salarié et condamne la SAS Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... la somme de 5 322,36 euros compte tenu des contestations retenues au titre des majorations de nuit à 100% et non 200% comme le prévoit la pièce 25 versée par l'employeur » ;
 
 ET QUE « Alors, le 24 janvier 2014, M. I... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; il demande à la cour de dire qu'elle doit recevoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en lui imposant sans aucune concertation et sans lui demander son accord un changement dans le décompte de son temps de travail, en ne lui réglant pas les heures supplémentaires que celui-ci avait accomplies pour suivre un chantier important pour le client SNCF au cours des mois de septembre à novembre 2013, en ne lui accordant pas depuis octobre 2012 l'échelon auquel son ancienneté dans l'entreprise lui donnait droit, la cour constate que la SAS Bouygues Travaux Publics a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles rendant impossible le maintien du contrat de travail ; dès lors la prise d'acte de la rupture doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence cassation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être justifiée qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. I... aurait certes dû bénéficier depuis octobre 2012 de l'échelon B1 mais qu'il n'avait pas subi de perte salariale, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel pour cet échelon ; qu'elle a par ailleurs retenu un défaut de paiement d'heures supplémentaires pour la seule période de temps limité de septembre à novembre 2013 ;