Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.362 du 22/10/2014,  partie 8


que toutefois, le médecin du travail attestera le 24 février 2011 que « les origines de l'état psychologique de Madame X...indiquées dans la lettre du 24 avril 2008 résultent des dires de hi salariée » et l'employeur relève fort à propos que Madame X...a elle-même produit aux débats une ordonnance datée du 18 avril 2007 par laquelle le même médecin traitant que celui qui l'a mise un an plus tard en arrêt de travail, lui prescrivait alors un lourd traitement anti-dépresseur à base de Xanax 0, 25 et de Prozac 20 ; que l'état psychologique fragile de l'intéressée n'a donc pas été causé par son directeur dont aucun élément du dossier ne vient démontrer d'ailleurs qu'il a pu avoir connaissance d'un état de santé nécessitant un tel traitement médicamenteux ; que Madame X...indiquées dans la lettre du 24 avril 2008 résultent des « dires de la salariée » et l'employeur relève fort à propos que Madame X...a elle-même produit aux débats une ordonnance datée du 1er avril 2007 par laquelle le même médecin traitant que celui qui l'a mise un an plus tard en arrêt de travail, lui prescrivait alors un lourd traitement anti-dépresseur à base de Xanax 0, 25 et de Prozac 20 ; que l'état psychologique fragile de l'intéressée n'a donc pas été causé par son directeur dont aucun élément du dossier ne vient démontrer d'ailleurs qu'il a pu avoir connaissance d'un état de santé nécessitant un tel traitement médicamenteux ; qu'il ne résulte donc pas de ce qui précède que Madame X...a été victime de harcèlement moral ou que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité avant l'arrêt de travail de la salariée survenu le 28 avril 2008 alors que Madame X...n'avait encore formulé aucun reproche ni aucune accusation à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; 
 
 1° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que la cour d'appel a énoncé que Madame X...versait aux débats un ensemble de documents qui, examinés dans leur ensemble, permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'examen des éléments rapportés par Madame X...qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral ou que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité avant l'arrêt de travail de la salariée survenu le 28 avril 2008 sans même avoir apprécié que l'employeur rapportait la preuve que les agissements, dont elle avait constaté qu'examinés dans leur ensemble ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de la salariée, étaient justifiés par des éléments objectifs exclusif de tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2° ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en se prononçant au seul vu des éléments rapportés par la salariée pour en déduire qu'ils ne permettait pas d'établir que Madame X...avait été victime de harcèlement moral ou que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité avant l'arrêt de travail de la salariée survenu le 28 avril 2008, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée et a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.