Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.296 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société SDV logistique internationale,
 
 2°/ la société SDV Gabon, dont le siège est [...] ),
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-14.296 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gabon Fret, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société Airnautic France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Cargoliner, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Transports G. E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [...] et SDV Gabon, de la SARL Corlay, avocat de la société Airnautic France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports G. E..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés [...] et SDV Gabon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et SDV Gabon et les condamne à payer aux sociétés Transports G. E... et Airnautic France, chacune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et SDV Gabon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis hors de cause la société GABON FRET, par infirmation du jugement, la société AIRNAUTIC FRANCE, par infirmation du jugement, la société CARGOLINER, par confirmation du jugement et la société TRANSPORTS G. E..., par confirmation du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette réouverture des débats ne doit pas concerner l'intégralité des parties actuellement en cause, dès lors que les écritures des parties et leurs productions, notamment le rapport d'expertise judiciaire, permettent de retenir certains faits constants et de limiter l'imputabilité des dommages allégués à certaines seulement des parties en cause. En effet, il résulte des écritures des appelantes et de leurs productions, dont le rapport d'expertise judiciaire, que pour chacun des deux voyages aller et retour des matériels, leur suspicion d'avaries situe la survenue des dommages au Gabon, nullement sur le territoire luxembourgeois et encore moins sur le territoire français. Les éléments distincts des deux voyages sont rappelés tour à tour. - le voyage aller : Le litige porte sur partie des 315 colis chargés à l'aéroport de Lyon Saint Exupéry et arrivés à l'aéroport de Libreville le 22 janvier 2012, qui ont été pris en charge le 26 janvier dans les locaux de SDV Gabon filiale de SDV Ll commissionnaire. Cette date du 26 janvier 2012 est en effet expressément mentionnée dans le rapport du 15 février 2012 rédigé à la requête de M... Q... pour le compte de la société Market Place par Comisav Gabon (Les commissaires d'avaries réunies) au contradictoire de la société SDV Gabon. Ce rapport énonce qu'une partie des colis, non abrités lors de la survenue d'un orage, a été affectée par une mouille d'eau. Précisément, ces colis portaient des traces d'humidité et des gouttelettes d'eau apparentes. Certains des matériels transportés ne démarraient pas à l'allumage, d'autres avaient subi des chocs par endroits et avaient des pieds de supports cassés, des fly cases (dites encore flight cases) étaient soit cassés soit éventrés.