Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.415 du 08/02/2023,  partie 10


que pour dire que les conclusions déposées par la société [T] et son assureur le 14 mai 2012, prises en réponse à l'intervention des consorts [U] pour la faire déclarer irrecevable, constituaient une diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a retenu que ces conclusions, qui portaient également, subsidiairement, sur le fond, manifestaient une volonté de leurs auteurs de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la société [T] et son assureur avaient sollicité le prononcé de l'irrecevabilité de l'intervention des consorts [U], en faisant valoir que ces derniers n'étaient pas parties à l'instance et ne pouvaient dès lors solliciter le rétablissement de l'affaire, ce qui manifestait leur volonté de s'opposer au rétablissement de l'affaire, peu important qu'ils aient subsidiairement conclu sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La compagnie AXA FRANCE IARD et Me [Z] [I] font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré les consorts [U] recevables à agir en lieu et place de la société DIPP, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la société [T] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [H] [U], Madame [J] [E] épouse [U], Monsieur [P] [G] [U], Madame [V] [G] [U] la somme globale de 749.947,72 €, avec intérêt légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné in solidum la société LOGAFRET, la MACIF et la société AXA FRANCE IARD, les assureurs dans la limite de leurs plafonds de garantie et après application de la franchise contractuelle, à relever et garantir la société [T] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles en principal, intérêts, frais et dépens, d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société LOGAFRET et la MACIF des condamnations prononcées contre elles, dans la limite de ses plafonds de garantie et après application de la franchise contractuelle, d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BENOIST la créance de la société [T] et de ses assureurs, les sociétés MMA IARD ASSURANCES et MMA IARD, de la société LOGAFRET et de son assureur la MACIF, à la somme de 89.221,25 € correspondant à la somme restant due par la société TRANSPORTS BENOIST au titre de la franchise et après mise en oeuvre des garanties de la société AXA FRANCE IARD, au titre des préjudices subis par la société DIP, d'AVOIR condamné in solidum la société DIC et la société AXA FRANCE IARD, cette dernière dans la limite de la somme de 13.622,76 €, à payer à la société [T] et aux sociétés MMA IARD ASSURANCES et MMA IARD la somme de 14.372,76 € HT, et d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BENOIST la créance de la société [T] et de ses assureurs à la somme de 750 € au titre de la franchise correspondant à l'indemnisation du préjudice consécutif aux dommages causés au conteneur,
 
 ALORS QUE le droit de retrait d'une cession de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre 2010 stipulait que le prix de la créance cédée serait payé par voie de compensation avec le compte courant d'associés de Monsieur [H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de Monsieur [H] [U] avait été alimenté par ce dernier et son épouse, et que la déclaration des consorts [U] selon laquelle le compte courant d'associés portant leur nom était un compte courant détenu indivisément avec Monsieur [P] [G] [U] et Madame [V] [G] [U] suffisait sans qu'il soit besoin d'exiger la preuve que ces derniers avaient également alimenté ce compte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les consorts [U] étaient tous créanciers de la société DIPP, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La compagnie AXA FRANCE IARD et Me [Z] [I] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société LOGAFRET, la MACIF et la société AXA FRANCE IARD, les assureurs dans la limite de leurs plafonds de garantie et après application de la franchise contractuelle, à relever et garantir la société [T] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles en principal, intérêts, frais et dépens, d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société LOGAFRET et la MACIF des condamnations prononcées contre elles, dans la limite de ses plafonds de garantie et après application de la franchise contractuelle, d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BENOIST la créance de la société [T] et de ses assureurs, les sociétés MMA IARD ASSURANCES et MMA IARD, de la société LOGAFRET et de son assureur la MACIF,