Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.569 du 10/10/2019,  partie 2


En l'espèce, la contrainte n° CT 100 12, délivrée par la CMSA le 7 mai 2010, vise expressément les mises en demeure suivantes - une mise en demeure n° 08004 du 18 janvier 2008 de payer la somme de 48 8,3 2 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure n'08013 du 30 mai 2008 de payer la somme de 568,02 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure n°08017 du 11 juillet 2008 de payer la somme de 483,97 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure 11°09005 du 16 mars 2009 de payer la somme de 13,66 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2001, le quatrième trimestre 2002 et le quatrième trimestre 2005, - une mise en demeure n'09011 du 15 mai 2009 de payer la somme de 83 8, 1 4 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 20005 le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure n°09013 du 3 juillet 2009 de payer la somme de 95,20 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le deuxième trimestre 2004, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure n° 09014 du 13 juillet 2009 de payer la somme de 404,59 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007, - une mise en demeure n° 09020 du 16 octobre 2009 de payer la somme de