Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.332 du 14/10/2020,  partie 4


Elle se réfère à : une lettre de Madame R..., une ses collègues, à Mme X..., Président du CHSCT, en date du 16 août 2013, aux fins de dénoncer le climat social au sein de l'antenne de Melun, un courrier du 16 février 2012 de l'inspecteur du travail qui constate "le climat extrêmement tendu entre les instances du personnel et le directeur de l'association, M. Y..." et qui évoque une situation de danger grave et imminent, un courrier du15 mai 2012 de l'inspection du travail qui a après avoir procédé à l'audition de plusieurs salariés de l'association afin d'identifier l'existence et l'origine de leur situation de souffrance au travail, met en demeure I 'association de mettre en oeuvre les mesures qu ' il préconise, le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 18 avril 2013 aux termes duquel, il est demandéà I 'ATSM de faire cesser très rapidement les risques psycho sociaux eu égard aux obligations de résultant de l'employeur en matière de santé psychique et physique des salariés, la lettre envoyée à l'ATSM le 26 février 2014 de mettre en oeuvre "une planification de la prévention adaptée à la situation constatée notamment sur I 'antenne de Melun dans le cadre d 'une réelle approche collective , permettant aux salariés de débattre de leur travail et d'en repenser ensemble les problématiques", - des attestations, des pièces médicales, des échanges de mails. Cela étant, la dégradation du climat social et la souffrance au travail constatée de manière collective au sein de l'association, ne peuvent établir des faits de harcèlement sur un salarié en particulier. Par ailleurs, les mails de Mme C... produits par Mme G... (60 feuilles) s'échelonnant du 7 janvier 2013 au 16 avril 2013 au comportent des instructions ponctuelles, dans des termes toujours courtois et courts et qui, dans ses conditions, ne dépassent pas le cadre normal des relations professionnelles entre la déléguée à la protection et la secrétaire polyvalente qui lui était afTectée, étant précisé que l'utilisation de l'écrit par le supérieur correspond au souci légitime d'une bonne transmission d'une instruction et d'éviter la déperdition de l'oral ou un éventuel oubli de l'interlocuteur et que Mme G... ne démontre pas que les mails et autres notes de Mme C... étaient exclusifs de toute communication verbale. Dans sa lettre transmise par mail du faisant suite à l'entretien du 15 janvier 2013 entre M. O... et Mme G... en présence de Mme C..., Mme G... a reconnu les erreurs qui lui étaient reprochées dans les courriers (par exemple, courriers datés de 2012 au lieu de 2013, absence de références des tiers sur deux d'entre eux, erreurs sur le nom du signataire), de sorte que la convocation de Mme G... ne peut être considérée comme injustifiée. Il en est de même de la rayure de sa signature par M. O... sur un courrier tapé par Mme G... daté du 23 avril 2013, en ce que celui-ci est affecté de la même erreur que l'une ayant fait l'objet de l'entretien du 15 janvier 2013, à savoir l'absence de la référence du tiers. Au surplus, il doit être relevé, en premier lieu, que, selon le mail de M. O... du 29 avril 2013, ce n'est pas l'absence de la formule "Vos Réf :" qui a entraîné la réaction de M. O..., comme indiqué de façon erronée par Mme G... dans ses conclusions, mais la présence d'une telle formule lorsque celle-ci n'est pas renseignée, en deuxième lieu, que ces mêmes erreurs de fomuule de références non renseignées se sont répétées dans des courriers adressés au juge des tutelles de Melun le 13 mai 2013 et au procureur de la République de Melun le 27 juin 2013, ce dernier courrier étant affecté au surplus de fautes de frappe, et en dernier lieu, que Mme G... ne démontre pas, autrement que par affirmation, que M. O... faisait preuve de tolérance à ce sujet à l'égard des autres secrétaires. Mme G... procède également par affirmation lorsqu'elle indique qu 'il lui était confié des tâches qui ne relevaient pas de sa fiche de poste. Le refus de M. O... de valider les heures supplémentaires effectuées par Mme G... le 26 juin 2013 (2 heures) à la suite de sa demande de copie de l'ensemble des comptes extérieurs aux CRG et transmission du tout dans un délai de 3 jours, procède du non-respect par Mme G... de la procédure mise en place dans l'association qui impose d'avertir le responsable hiérarchique et le service RH avant le dépassement horaire, conformément à la note de service RH 2013/SL()6 du 20 février 2013. La convocation de Mme G... par M. O... pour un entretien le 1 1 juillet 2013 suit une lettre de réclamation d'une majeur protégée en date du 17 juin 2013 dénonçant le comportement à son égard de la secrétaire lors de sa visite au service le 7 juin précédent et s'inscrit donc dans le souci légitime du supérieur hiérarchique d'obtenir des explications de la part de la salariée mise en cause, étant relevé que « le ton, sans équivoque, accusateur et non conciliateur » qu'aurait employé M. O... lors de l'entretien ne résulte que des seules affirmations de Mme G....