décision 17-10.003 du 20/06/2018,  partie 2


qu'il s'ensuivait qu'aucune faute personnelle ne pouvait être imputée au mandataire liquidateur, de sorte que la décision entreprise devait être confirmée en ce qu'elle avait débouté la société Arkéa de ses demandes visant à engager la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur ; qu'aucune faute n'étant retenue à l'encontre du mandataire liquidateur, il n'y avait pas lieu d'examiner le préjudice allégué par l'appelante ni le lien de causalité, la condition essentielle de l'indemnisation sollicitée – la faute – faisant défaut ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dès lors que Me B... avait mis en demeure, le 3 décembre 2012, la société Arkéa, dans le mois de la réception de cette mise en demeure, de convenir des modalités pratiques de restitution des biens objet du crédit-bail, de la tenir informée de toute difficulté, l'avertissant qu'à défaut le bien serait vendu aux enchères publiques à l'expiration de ce délai, qu'en outre, par ordonnance du 19 février 2013, le jugecommissaire, ayant constaté que le cribleur Hammel appartenant à la société Arkéa n'avait pas été enlevé malgré la mise en demeure du liquidateur du 3 décembre 2012, avait ordonné la vente du matériel appartenant à la société Arkéa par le ministère de Me X..., aucune faute ne pouvait être personnellement reprochée au mandataireliquidateur, alors que la société Arkéa avait disposé de plus de deux mois pour procéder à la récupération du matériel et qu'en tout état de cause, la vente du matériel, objet du litige, avait été ordonnée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Bernard Récupération ;
 
 ALORS QUE d'une part seul le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande de restitution peut, dans le cadre d'une procédure collective, être vendu aux enchères publiques, à l'issue d'un délai d'un mois courant après envoi d'une mise en demeure au propriétaire ; qu'en ayant écarté la faute de Me B..., à qui il avait été reproché, par la crédit-bailleresse, d'avoir sollicité du juge-commissaire l'autorisation de faire vendre la chaîne Hammel qui avait fait l'objet d'une demande de restitution acceptée, sous prétexte que la société Arkéa Crédit Bail n'avait pas fait enlever son bien dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la liquidatrice pour le faire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240, et l'article R. 641-32 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE d'autre part les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en ayant dit qu'il résultait des pièces du procès que l'avocate de la société Arkéa Crédit Bail, Me A..., avait eu connaissance, dès le 22 février 2013, de l'intervention de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 février 2013, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation a été codifiée à l'article 1192, dénaturé les pièces (n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18 et 19) du dossier (arrêt, p. 6 § 1) et, singulièrement, le courriel de Me A... du 22 février 2013 (pièce n° 7) ;
 
 ALORS QU'enfin l'autorité de chose jugée d'une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un bien n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard des tiers à la procédure collective ; qu'en ayant, par adoption des motifs des premiers juges, jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de Me B... , en se fondant sur l'ordonnance du juge-commissaire du 19 février 2013 ayant autorisé la vente du cribleur Hammel, la cour d'appel a violé les articles 1351 (devenu l'article 1355) et 1382 (devenu l'article 1240) anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une crédit-bailleresse (la société Arkéa Crédit Bail) de sa demande, tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une commissaire-priseur (Me X...) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE le 1er février 2013, un mois après l'expiration du délai, la société Arkéa avait informé Me X... de ce qu'elle avait chargé la société DRE, basée à Sedan, de récupérer le cribleur Hammel ; que le vendredi 22 février à 15 h, le conseil de la société Arkéa avait adressé un courriel à Me X... pour lui demander de lui confirmer que le cribleur Hammel serait retiré de la vente aux enchères fixée au lundi 25 février 2013 ; que, cependant, à cette date, il n'était pas rapporté la preuve par l'appelante d'aucune démarche effective réalisée ni par ellemême ni par son mandataire pour retirer le matériel concerné ; qu'il importait peu que Me X... n'ait pas répondu au message adressé 3 jours, dont deux non ouvrables, avant la vente aux enchères ; qu'elle avait agi dans le cadre de la mission très précise qui lui avait été confiée par le juge commissaire par ordonnance du 19 février 2013 ; que le cribleur Hammel était toujours en place au jour de la vente aux enchères et faisant partie du lot qu'elle avait mission de vendre, elle n'avait pas le pouvoir de soustraire un bien à la vente en contrevenant aux termes de l'ordonnance la missionnant à cet effet ;