Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.507 du 13/01/2021,  partie 5



 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours ; qu'en affirmant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme L... fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, que « la plupart des griefs invoqués par Mme L... ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond », tout en constatant que Mme L... avait relevé appel du jugement rendu sur le fond le 26 décembre 2018, ce dont il résultait que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1355 du code civil.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme L... à payer à chacune des deux sociétés ENEDIS et GRDF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les frais non compris dans les dépens exposés par les sociétés intimées dans la présente procédure ne doivent pas rester à leur charge et ce d'autant moins que le maintien de l'appel de Mme L... contre l'ordonnance de référé du 11 janvier 2013 -alors même que les mêmes demandes ont été rejetées par le conseil de prud'homme statuant au fond et qu'elle a relevé appel de cette décision- est dépourvu d'intérêt pour celle-ci et a exposé lesdites sociétés à des frais inutiles de sorte que cette procédure de référé qui fait double emploi avec la procédure au fond présente un caractère abusif. Mme L... sera en conséquence condamnée à verser tant à la société ENEDIS qu'à la société GRDF une somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 11) ;
 
 ALORS QUE le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'en condamnant Mme L... à payer à chacune des sociétés ENEDIS et GRDF la somme de 500 euros, au motif que la procédure de référé mise en oeuvre par l'intéressée présentait un caractère abusif, la cour d'appel, qui a confondu l'indemnité relative aux frais irrépétibles et l'indemnité allouée en cas d'abus du droit d'agir en justice, a violé l'article 700 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun élément n'établit la réalité des discriminations et des préjudices invoqués par la salariée ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer dans un délai raisonnable ; qu'en statuant par un arrêt du 11 juillet 2019, à l'issue d'une procédure de référé qui a duré pendant plus de sept ans, la cour d'appel de Versailles a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.