Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.255 du 05/01/2022,  partie 4


Mme [V] établit également qu'un autre salarié M. [R], placé au même coefficient 439 qu'elle avant qu'elle exerce ses mandats, a bénéficié du statut cadre progressant jusqu'au coefficient 467, alors qu'elle stagne au même coefficient depuis 2006. Il doit être toutefois relevé qu'elle ne justifie pas d'une identité de fonctions avec M [R], comptable. Elle n'a pas eu d'entretien professionnel depuis 2006. Ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte du fait de l'activité syndicale de la salariée, il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'employeur fait valoir qu'aucun des salariés n'a bénéficié de promotions eu égard aux restrictions budgétaires de l'ARS, à l'exception de ceux dont l'évolution était obligatoire eu égard à la convention collective, soit en l'occurrence M. [R] comptable. L'employeur établit que Mme [V] est positionnée au même coefficient que Mme [D] qui exerce des fonctions identiques de secrétaire de direction et avait la même ancienneté et que l'une et l'autre n'ont pas connu de progression de rémunération. Il est établi que M. [R] n'exerçait pas des fonctions identiques ou similaires à celle de Mme [V]. Le rapport de l'ARS constate une rétrogradation au regard du retrait d'un certain nombre de fonctions, retrait corroboré par attestations. Le fait que le compte rendu de la délégation territoriale de l'ARS du COPIL de suivi de l'audit du 3 octobre 2012, le courrier du délégué territorial de l'Aude du 25 octobre 2013 et le compte rendu du COPIL de suivi de l'audit du 28 mai 2013 ne mentionnent pas la situation de Mme [V], ne constitue pas une justification du retrait de fonctions constaté par l'ARS en 2011 et corroboré par attestations. Par contre, l'employeur justifie notamment par un compte rendu de réunion du 18 juin 2009 de sa décision de réorganisation du travail administratif des secrétariats de direction avec un recentrage de l'ensemble des dossiers administratifs sur le poste de [Localité 4], Mme [V] se voyait chargée de collecter les chiffres de fréquentation CSAPA des deux sites et la conception des statistiques. Cette répartition est corroborée par la fiche de poste de Mme [D], secrétaire de direction sur le site de [Localité 4], par des comptes rendus de réunion des 17 novembre et 15 décembre 2009. La présidente de l'association vient confirmer par attestation cette nouvelle répartition des tâches en 2009 en raison de la centralisation au siège de [Localité 4] de la gestion administrative et comptable et explique que Mme [V] a été chargée de la réalisation technique du rapport d'activité et de tâches statistiques. Il est ainsi établi que le fait que Mme [V] n'assure plus les tâches administratives relatives à la gestion du personnel étaient la conséquence d'une réorganisation mise en oeuvre par l'employeur relevant de son pouvoir de direction. Cette réorganisation justifiée par une mutualisation des moyens n'impliquait qu'une nouvelle répartition des fonctions et non une modification des conditions de travail. Cette réorganisation tendant à regrouper les fonctions de gestion du personnel au siège de l'entreprise pouvait justifier que l'employeur envisage la création d'un poste de cadre à [Localité 4] et qu'il envisage de le confier à la secrétaire de direction qui justifiait de sa présence dans l'association dès sa création. Ce projet n'a pas abouti. Le mail de la directrice du 26 mai 2015 vient confirmer que Mme [V] participe bien à la réalisation technique du rapport d'activité. La succession de quatre directeurs et des vacances de ce poste ne sauraient justifier l'absence totale d'entretien professionnel depuis 2006, et ce alors que la salariée établit que d'autres salariés ont bénéficié d'un tel entretien depuis 2007 ou 2009. L'employeur n'établit pas de raisons objectives justifiant la coupure de l'accès au réseau informatique de la direction, et à l'agenda de la direction. Il ne justifie pas davantage des raisons du prononcé de la sanction de 2012 qu'il a ensuite retirée. Au regard de ces éléments, vu les dispositions de l'article L 1134-1 susvisé, vu l'absence de justification de l'absence d'entretien annuel, du bien fondé de la sanction prononcée, de la privation des accès informatiques, les faits de discrimination syndicale sont établis. Vu les faits retenus à ce titre et le préjudice en résultant pour la salariée, il convient de lui allouer une indemnité de 5000 €.
 Sur l'intervention de l'Union locale CGT de Narbonne : Vu l'article L 2132-3 du code du travail, le syndicat est fondé à demander réparation du dommage résultant du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par les agissements de discrimination commis à l'encontre de Mme [V], déléguée syndicale CGT. Au regard de la nature des agissements retenus au titre de la discrimination et de leurs conséquences, il convient d'allouer à l'organisation syndicale intervenante la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts. (...) le fait de privation de l'accès à l'agenda de la direction n'est pas remis en cause par l'employeur » ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la matérialité des éléments de fait qui, selon lui, laissent présumer une discrimination syndicale et ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;