Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.873 du 15/02/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société publique locale eau du bassin rennais à payer à M. [M] la somme de 4 836,24 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2015 à son licenciement intervenu le 3 avril 2018, la condamne à lui assurer le maintien du niveau de pension de retraite équivalent à celle qu'il aurait perçue par assimilation au régime de retraite des agents des collectivités locales dans les conditions prévues par les accords collectifs de l'UES Véolia des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008, et lui ordonne de délivrer à M. [M] les bulletins de salaire rectificatifs conformes, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE M. [M] de ses demandes de rappel de salaires, de maintien d'un certain niveau de pension de retraite et de délivrance des bulletins de salaire rectificatifs conformes ; 
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Société publique locale eau du bassin rennais
 
 La SPL Eaux du Bassin Rennais reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] de la somme de 4.836,24 euros bruts pour la période du 1er avril 2015 à son licenciement intervenu le 3 avril 2018 au titre d'un rappel de salaires correspondant à l'avantage tiré du maintien de l'application des dispositions abrogées du régime spécial d'assurance vieillesse de l'ancienne Compagnie Générale des Eaux devenue Veolia, dont seule cette dernière était débitrice par application de la loi, et de l'AVOIR condamnée à assurer au profit de M. [M] le maintien du niveau de pension de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dans les conditions prévues par les accords collectifs de l'UES VEOLIA des 3 juillet 2017et 12 novembre 2018 ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment à la suite d'une perte d'un marché, l'obligation imposée par le législateur au repreneur de ce marché, est de maintenir tous les contrats de travail qui étaient en cours avec l'ancien employeur au jour de la modification, que ce texte n'impose pas le transfert au repreneur d'obligations que le législateur a mis à la charge exclusive du précédent employeur ; que l'article 17 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a supprimé le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les salariés de la société Compagnie Générale des Eaux devenue Veolia, et, a imposé à cette dernière, d'une part, de prendre en charge une partie des cotisations sociales dues par les salariés au régime d'assurance vieillesse du régime général, régime auquel ils se sont trouvés être affiliés par l'effet de ce même article 17, et, d'autre part, de maintenir un certain niveau de pension de retraite global équivalent à celui qu'ils auraient perçu en application du régime spécial supprimé ; que pour la mise en oeuvre des obligations lui incombant en application de l'article 17 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la Compagnie Générale des Eaux devenue Veolia a conclu des accords collectifs les 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ; que ces accords ne créent aucun droit et ne font qu'organiser l'exécution d'obligations issues de l'article 17 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 et mises à la charge de la seule Compagnie Générale des Eaux-Veolia ; que ces obligations légales ne pouvaient donc s'appliquer au sein de la société SPL à la suite du transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant pour faire droit aux demandes de M. [M] que les avantages issus de ces obligations constituaient des avantages individuels acquis en application des accords collectifs les 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008, cependant qu'ils résultaient d'obligations que le législateur avait mis à la charge de la seule Compagnie Générale des Eaux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 17 de la loi du n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;