décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 28 mai 2013, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord de ces derniers, qu'ils ont été informés que les nouveaux travaux réalisés par eux risquaient d'aggraver leur situation ce à quoi les époux X... avaient répondu "et comment faisons-nous pour travailler ?" ; que les juges précisent que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et retiennet que les propriétaires ont donné leur assentiment exprès à la visite des lieux et n'ont formulé aucune opposition ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations et dès lors que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme n'exige aucune autorisation écrite préalable à la visite des lieux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1 et 2, R. 421-9 (anciens), les articles L. 480-4 et 5 du code de l'urbanisme, l'article 132-59 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré les prévenus coupables de plusieurs chefs d'infraction et les a en conséquence condamnés à des amendes et à des mesures de restitution ;
 
 "aux motifs qu'au fond sur la culpabilité La société PFMC, M. X..., l'association centre équestre des Garrigues et Mme X... sont poursuivis pour avoir, courant 2011 et 2012 : - exécuté des travaux non autorisés par permis de construire : en l'espèce l'installation d'un box à chevaux de 3mx3m, d'un chalet en bois de 7mx10m, de trois conteneurs, d'une construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m, de cinq citernes, de trois caravanes, et d'une caravane de grand gabarit 8mx3m, - et avoir réalisé ces travaux en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ; que la société PFMC et M. X... sont, en outre, poursuivis pour avoir en 2013 (les 13 mai, 28 mai et 6 août) : - exécuté des travaux non autorisés par permis de construire : en l'espèce l'installation de six chalets en bois et de deux tentes, d'un abri de 7,5m² ainsi que d'un abri en tôle galvanisé d'une superficie d'environ 4m², d'une caravane de 3mx5m, et d'une construction d'une terrasse en pavé auto-bloquant d'une superficie d'environ 25m², - réalisé ces travaux en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, - implanté des habitations légères de loisirs (six chalets en bois et de deux tentes), malgré l'interdiction du plan local d'urbanisme, - installé une caravane (verte de 3m x 5m), malgré l'interdiction du plan local d'urbanisme ; qu'à titre liminaire, il est rappelé que le terrain appartenant à la société PFMC dont M. X... est l'associé-gérant et qui est donné en location à l'association centre équestre des garrigues (ex-poney club des garrigues) dont Mme X... est la présidente se situe en zone N du plan local d'urbanisme de la commune lequel fait l'objet d'une protection particulière. Le couple X... vit sur le terrain et y exerce son activité de centre équestre ; qu'il se crée ainsi une confusion entre leur vie personnelle et leur activité professionnelle ; que si la société est propriétaire du terrain ainsi que M. X..., son associé-gérant, Mme X..., son épouse, est la copropriétaire de ce terrain et, en tout état de cause, en sa qualité de présidente de l'association centre équestre des Garrigues, l'utilisatrice et la bénéficiaire des installations litigieuses, comme l'association elle-même est utilisatrice et bénéficiaire des installations ; -pour les infractions commises courant 2011-2012 : 1- l'exécution de travaux non autorisés par permis de construire ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; que l'article R. 421-1 précise que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, notamment, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés, b) Des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, notamment, les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;