Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.416 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... S..., épouse U...,
 
 2°/ M. D... U...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. H... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2016), que, propriétaire d'une parcelle non bâtie cadastrée [...] , M. W... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du terrain bâti voisin, cadastré [...] et [...], en revendication de la propriété du mur séparant les deux fonds ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. W..., ci-après annexé :
 
 Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de juger que le mur litigieux appartient à M. et Mme U... pour le tronçon C-F ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'antériorité du mur par rapport à la clôture, a constaté que la propriété de M. et Mme U... était constituée d'un terrain clos comportant des bâtiments et séparé par un mur d'enceinte de la propriété voisine dépourvue de clôture, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de juger que le mur litigieux appartient à M. et Mme U... pour le tronçon F-G ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne faisaient qu'envisager l'illégalité de la construction à titre d'hypothèse, a constaté qu'il s'agissait, en son tronçon F-G, de l'ancien mur aveugle d'un hangar appartenant à M. et Mme U..., répondant ainsi au moyen pris de l'antériorité du mur par rapport à la construction ;
 
 D'où il suit que le moyen n‘est pas fondé ;
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. et Mme U... :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour juger qu'en son tronçon A-C, le mur litigieux appartient à M. W..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'était pas applicable en présence d'un mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non bâtie, d'autre part, que les tuiles de faîtage étaient exclusivement inclinées vers l'Est, ce qui, à défaut d'autres éléments, établissait la propriété revendiquée par M. W... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme U... qui soutenaient que le mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non bâtie est présumé être la propriété exclusive du propriétaire du tènement bâti, même si ce mur est construit sur la limite séparative des deux fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. W... propriétaire du mur en son tronçon A-C, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;