Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.769 du 05/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant à l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 et à l'avenant du 30 septembre 2014, et en ce qu'il rejette la demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnel relative à l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande en annulation de la stipulation d'intérêts fixée dans l'avenant du 30 septembre 2014 ;
 
 Condamne M. H... et Mme S... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H... et Mme S..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme S... et M. H... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non professionnel ; qu'il est précisé en page 23 de l'offre initiale concernant les deux prêts, devenue suite à son acceptation contrat de prêt, que les intérêts conventionnels seront calculés sur le montant du capital restant dû sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, sans autre précision ; que cette clause s'applique aussi à l'avenant qui ne modifie pas le contrat initial sur ce point ; qu'aucun texte ne prévoit expressément que le taux d'intérêt conventionnel consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit être calculé sur la base d'une année civile, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L, 313-2 et R, 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, conduisent cependant à retenir que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel est, comme le taux effectif global, calculé sur la base de l'année civile ; que les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'années, qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/1 2), que l'année soit bissextile ou non et non 360 ; que M. H... et Mme S... ne contestent pas le mode de calcul du taux effectif global, mais celui du taux d'intérêt conventionnel qui n'est pas régi par les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe ; que le recours, pour le calculer, à une année de 360 jours plutôt que de 365 n'entraîne pas nécessairement un taux erroné et la nullité de la stipulation d'intérêts, puisque le calcul du montant des intérêts est fait par fractions d'année rapportées à l'année ; qu'il n'a une incidence que lorsqu'il est calculé par jours rapportés au nombre de jours dans l'année et donc en l'espèce, sur l'échéance intervenant au déblocage des fonds, où le calcul se fait par jours sur un dénominateur qui sera de 360 et du fait des répercutions de cette approximation sur le rapport les mois suivants entre capital et intérêts ; que la société Banque populaire occitane ne produit, pour venir le démontrer, qu'un rapport daté du 1er mars 2015 sur les modalités de calcul des intérêts conventionnels des prêts immobiliers amortissables par échéances constantes sur la plate-forme informatique des Banques Populaires au regard de la décision rendue par la cour de cassation le 19 juin 2013, venant conclure à leur compatibilité, sans aucune référence au cas de M. H... et de Mme S... ;