Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.841 du 03/10/2018,  partie 2


qu'en application de ces dispositions, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en faisant courir le délai de prescription à compter de l'année 2002, date du dernier paiement effectué par les époux X..., cependant qu'il résultait de ses constatations que l'APST avait accordé aux époux X... un plan d'apurement de leur dette dont le terme était fixé au 10 novembre 2006 et qu'il n'était pas constaté qu'avant cette date, l'APST avait prononcé la déchéance anticipée du terme ainsi convenu, de sorte qu'en tout état de cause, s'agissant du capital restant dû, le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé qu'au 10 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de l'engagement de caution de l'épouse du dirigeant de la société cautionnée, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'intérêt personnel de Mme X... est démontré par son implication personnelle dans la bonne marche de la société, la responsabilité de l'aspect historique de l'organisation des voyages caractérisant une part du pouvoir de décision ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la caution était directement et personnellement intéressée au bon fonctionnement de la société et qu'elle avait signé l'acte de cautionnement dans cette perspective, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intérêt patrimonial personnel de la caution dans l'opération garantie, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable, peu important que les parties au contrat de cautionnement n'aient pas eu la qualité de commerçants ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant encore retenu à bon droit que la réduction de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, de dix à cinq ans, applicable le 19 juin 2008, s'appliquait aux instances introduites postérieurement à cette date, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder celle prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, qui, après avoir retenu que l'exécution de l'échéancier avait interrompu la prescription, a fixé le point de départ de celle-ci à la date du dernier règlement effectué par les époux X..., en 2002, puis relevé qu'à la date de l'assignation introductive d'instance du 7 janvier 2013, la prescription, qui ne pouvait dépasser dix ans, était acquise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions d'appel que l'APST ait prétendu que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, emportant son exigibilité, et que la date de déchéance du terme, faute que celle-ci ait été prononcée avant la fin de l'échéancier convenu entre les parties, devait être regardée comme étant celle de la dernière échéance fixée par cet échéancier ; que le grief de la quatrième branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR déclaré irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formées par l'APST à l'encontre de Mme Catherine X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord en date du 10 septembre 1999 ne constitue qu'un accord d'échelonnement des paiements et non une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, faute de concessions réciproques des parties ; que cet acte ne relève aucune intention de leur part d'entraîner novation de l'obligation initiale en paiement des cautions, mais prévoit seulement d'aménager son exécution ; que dès lors ce protocole ne peut fonder l'action en paiement de l'APST ; que dès lors, les demandes de l'APST à l'encontre de Catherine X... reposent sur l'acte de cautionnement initial, en date du 21 juin 1998 ; que les premiers juges ont écarté la nature commerciale de cet engagement, en relevant que Catherine X... ne fournissait aucune explication sur sa participation au capital social, sur son rôle et sa participation financière dans la société Acaditour ;