Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.478 du 27/06/2019,  partie 3


QUE l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; QU'ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; QUE c'est conformément à cette disposition que l'ordonnance a autorisé les visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés OCDI et Marketingvad ; QUE le juge des libertés et de la détention a en effet relevé que les sociétés Marketingvad et OCDI entretenaient des liens économiques et commerciaux avec la société Biovad BVBA, ce qui n'est contesté par aucun des appelants, et qu'elles étaient donc susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; QU'aucun des moyens soulevés par les appelants n'étant retenu, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 1- ALORS QU'il était constant que les motifs de l'ordonnance étaient identiques à ceux de la requête rédigée par l'administration ; que dès lors, le premier président en refusant d'annuler l'ordonnance, a violé l'article 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE la partie qui a intérêt et qualité a formuler une prétention est recevable à invoquer à son soutien, tous les moyens susceptibles d'entrainer son succès ; que les personnes qui occupent des locaux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée à pratiquer des visites et des saisies ont intérêt et qualité à contester l'autorisation en vertu de laquelle ces mesures ont été pratiquées, même si elles ne sont pas visées par l'ordonnance d'autorisation comme auteurs présumés des agissements frauduleux ; qu'elles sont ainsi recevables à invoquer des moyens relatifs à ces agissements ; qu'en jugeant irrecevables les moyens des demandeurs, qui avaient subi des visites et des saisies destinées à rechercher la preuve d'agissements dont la société Biovad, qui n'était pas partie à l'instance, était suspectée, par lesquels ils contestaient les présomptions avancées par l'administration, le premier président a violé les articles 31 et 563 du code de procédure civile, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3- ALORS QUE les personnes dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient participé à la fraude suspectée ne peuvent faire l'objet de visites et de saisies que s'il est précisé concrètement en quoi de telles mesures pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée ; que la seule constatation selon laquelle il existait des « liens économiques et commerciaux avec la société Biovad BVBA » est insuffisante à cet égard ; qu'en se bornant à une telle constatation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.