Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.584 du 16/11/2016,  partie 2


article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d&apos;exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce que « I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l&apos;article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu&apos;il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d&apos;un décret en Conseil d&apos;Etat : Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d&apos;argent, biens, effets ou valeurs à l&apos;occasion de l&apos;opération dont il s&apos;agit ; Les modalités de la reddition de compte ; Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l&apos;indication de la partie qui en aura la charge » ; que, par ailleurs, en application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d&apos;application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l&apos;agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l&apos;absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, un exemplaire numéroté devant rester en possession du mandant ; qu&apos;entrent notamment dans le champ d&apos;application de la loi susvisée les personnes physiques ou morales qui, d&apos;une manière habituelle, se livrent, ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens immobiliers d&apos;autrui ; que sont notamment visés, l&apos;entremise, l&apos;apport d&apos;affaires et plus généralement toute participation aux opérations de vente ou d&apos;échange portant sur des biens immobiliers ; qu&apos;en l&apos;espèce il est versé aux débats un acte sous seing privé intitulé « contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires » conclu entre MM. [Y] [T] et [O] [L], ou toute société d&apos;investissement qu&apos;ils se substitueront en France ou au Luxembourg, d&apos;une part, et la société OPR, d&apos;autre part, aux termes duquel notamment il est indiqué que la société OPR a identifié cinq immeubles sis à [Localité 1] détenus par la société civile immobilière du Castillon et s&apos;est rapprochée de MM. [T] et [L] à l&apos;effet de les acquérir et de les commercialiser par lot et aux termes duquel il a été également stipulé que « Messieurs [T] et [L] conviennent que la société OPR leur a présenté cette opération et qu&apos;à ce titre ils acceptent de la rémunérer et de convertir la commission dans les conditions suivantes : 1- Honoraires : 1,5 % TTC du montant des ventes notariés. 2- Paiement des honoraires : a une commission de 0,75 % TTC du prix de chaque vente sera versée dès la signature de l&apos;acte authentique et sur le produit de la vente par l&apos;étude de Maître [C] [V] » ; que la société OPR prétend être créancière à l&apos;encontre de MM. [O] [L], [Y] [T], la société Pierre Invest, la société Pierre Invest [Adresse 10], la société Pierre Invest [Adresse 8] et Monsieur [X] [S], ès qualités de liquidateur de la société Pierre Invest [Adresse 10], de la somme de 1 500 000 euros, sauf à parfaire, en application des stipulations de la convention susvisée suite à la réalisation de la vente d&apos;immeubles concernés par l&apos;opération immobilière litigieuse ; que la société OPR conteste que son activité réalisée dans l&apos;opération immobilière litigieuse entrerait dans le champ d&apos;application la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la société OPR excipant de l&apos;existence d&apos;une société de fait pour soutenir que les rapports entre les parties sont des rapports entre associés ; que toutefois la société OPR, qui exerce l&apos;activité de marchand de biens, ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle ait été associée des sociétés Pierre Invest ni qu&apos;elle ait été associée de MM. [T] et [L], ni qu&apos;elle ait été intéressée avec ces derniers quant aux investissements, bénéfices ou pertes réalisés dans le cadre des opérations d&apos;achat et de vente des biens immobiliers litigieux ; que la société OPR est donc défaillante dans l&apos;administration de la preuve de l&apos;existence d&apos;une prétendue société de fait ; qu&apos;en revanche, il ressort des pièces versées aux débats qu&apos;en exécution de la convention susvisée, la société OPR a prêté son concours, en qualité d&apos;apporteur d&apos;affaires, pour l&apos;acquisition par MM. [T] et [L], ou toute société substituée, des immeubles de la SCI du Castillon et pour la commercialisation de ces biens immobiliers en contrepartie du paiement de commissions ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;activité litigieuse de la société OPR, qui exerce d&apos;une manière habituelle des opérations portant sur des biens immobiliers, relève du champ d&apos;application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que par conséquent il appartient à la société OPR pour valablement prétendre au paiement de ses commissions de prouver l&apos;existence d&apos;un mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, un exemplaire numéroté devant rester en possession du mandant ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas à la cour de s&apos;assurer que le mandat litigieux a été enregistré effectivement sur le registre spécial visé par les dispositions susvisées lors de sa signature ; qu&apos;il s&apos;en déduit que ce mandat doit être déclaré nul en application des dispositions susvisées ; que la conséquence de la nullité du mandat est la perte de tout droit à commission pour la société OPR ; qu&apos;