Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2002 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et qu'elle avait été publiée et expressément visée dans les contrats de prêt (jugement, p. 11, antépénultième alinéa) ; qu'il en résultait que Dexia, prêteur, ne pouvait se prévaloir d'une apparence de délégation régulière du conseil municipal ; qu'aussi, en décidant que Dexia avait pu avoir la croyance légitime en l'existence de pouvoirs du maire pour contracter, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Carrières-sur-Seine de toutes ses autres demandes, notamment de sa demande tendant à voir juger que Dexia Crédit Local a manqué à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en sa qualité de prestataire de services d'investissement à l'égard de la commune, de sa demande tendant à voir juger que Dexia Crédit Local a manqué à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en sa qualité de banque à l'égard de la commune, de sa demande en fixation de son préjudice à la somme de 374.375,03 euros, sauf à parfaire, et de sa demande tendant à voir juger que s'appliquera à l'avenir un taux fixe de 4,374 % au nominal des deux prêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si les prêts litigieux conclus par le maire de la commune de Carrières-sur-Seine comportent un aléa, à savoir l'application d'un taux d'intérêts variable calculé, pour le premier en fonction de la différence entre le CSM EUR 20 ans et le CSM EUR 2 ans et pour le second en fonction du taux de variation de change du dollar américain en francs suisses, ils ne constituent pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement ; qu'en effet, par la souscription de ces contrats, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement, comme mentionné à l'article 1er de chacun des contrats, à re-financer des investissements réalisés dans l'intérêt général et à des conditions de taux d'intérêts les plus avantageux possibles ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, les clauses d'indexation figurant aux contrats litigieux sont particulièrement complexes et comportent un risque financier important dans la mesure où les taux d'intérêts variables ne sont pas plafonnés et sont, compte tenu des indices retenus, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale ; que, pour autant, ces clauses ne modifient pas l'objet et la nature des contrats consistant essentiellement dans la mise à disposition de fonds en échange de l'engagement de la commune de remboursement des échéances dues, échéances dont le montant est fonction d'un mode de calcul précisément défini aux contrats et ne comportant aucune option possible ; qu'en conséquence et, comme l'ont justement relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'espèce, pas davantage que celles de l'article R. 314-3 du RGAMG ; que le caractère averti d'une commune ne se présume pas ; qu'il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto, au jour de la conclusion des contrats de prêt litigieux ; qu'en l'espèce, Carrières-sur-Seine est une commune d'une certaine importance puisqu'elle compte environ 16.000 habitants ; qu'il n'est pas contesté qu'en 2007, la ville avait recours depuis plus de 15 ans à de nombreux emprunts (vingt auprès de la société Dexia) et menait une politique de gestion active de sa dette comme en témoignent les documents adressés à ses administrés dans lesquels elle se félicite d'avoir pu dégager un autofinancement provisionnel de plus d'un million d'euros ; qu'ainsi, la commune disposait d'un budget principal annuel de 19 millions d'euros en 2007 et ses dépenses d'investissement s'élevaient à 13 millions d'euros ; que le montant de son encours total de dette représentait près de 8,8 millions d'euros ; qu'il n'est pas davantage contesté que la ville avait souscrit antérieurement des prêts à taux variable et ne méconnaissait pas les risques inhérents à la conclusion de ce type de contrats puisqu'elle avait procédé à plusieurs reprises à la re-négociation de certains emprunts dont les taux d'intérêts étaient devenus trop importants ; que même si la maire de l'époque, Mme U..., n'avait pas, par sa formation universitaire, des compétences particulières en matière financière, il n'en demeure pas moins qu'elle était assistée d'un conseil municipal aguerri à la passation de prêts et que la commune n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la commune de Carrières-sur-Seine n'était pas un profane en matière de souscription d'emprunts lors de la passation des contrats litigieux en 2007 et son caractère averti doit donc être retenu, même si les modalités de calcul des taux d'intérêts figurant dans les contrats litigieux sont d'une particulière complexité ;