Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 3


que, dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu ordonner à Mme [I] veuve [Y] de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite romplémentaire pour l'ensemble de la période de 1985 au jour de son arrêt, quand la régularisation des cotisations de retraite assises sur les salaires ne pouvait être ordonnée pour la période à laquelle le droit de la salariée au paiement de ses salaires était éteint du fait de la prescription c'est-à-dire, en l'espèce, pour la période de rémunération antérieure au 1er août 2011, soit trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas ordonné la régularisation des cotisations sociales pour la période allant de 1985 à la date de l'arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] veuve [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [I] veuve [Y] à payer à Mme [P] [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [I] veuve [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR été prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour ;
 
 ALORS QUE sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Qu'ainsi, en énonçant que l'arrêt attaqué a été "prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour", la cour d'appel a violé l'article 451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de Mme [P] [J] à l'encontre de Mme [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit, en principe, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'article 21 de la loi du 11 janvier 2013 mentionne que ce délai s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que Mme [Y] fait valoir ici que l'action de Mme [P] [J] est prescrite, le délai de prescription de deux ans applicable ayant couru depuis le jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits sur lesquels elle fonde sa demande de résiliation judiciaire soit le défaut de déclaration auprès des organismes sociaux, le défaut de remise des bulletins de paie, l'irrespect par l'employeur de l'obligation de sécurité ; qu'elle fait observer que Mme [P] [J] s'est rapprochée de sa caisse de retraite en 2011 et qu'elle a pu alors constater, du fait de sa réception d'un courrier du 30 septembre 2011, quelle n'avait que 26 trimestres de cotisation, qu'en tout état de cause, elle s'est vue notifier un courrier le 3 février 2012 visant également une régularisation de carrière dont la date constitue aussi le point de départ de la prescription ; qu'il résulte cependant des pièces produites aux débats qu'aux termes de la lettre de l'assurance retraite d'Ile de France en date du 3 février 2012, il est uniquement mentionné à Mme [P] [J] que cette caisse procède à la régularisation de sa carrière professionnelle qui nécessite la production d'un certain nombre de justificatifs tandis que le document émanant d'info-retraite du 30 septembre 2011 se borne à mentionner à la salariée le nombre de ses trimestres et de ses points connus au 31 décembre 2010 ; les termes de ces courriers sont totalement insuffisants pour justifier que, sur leur base, Mme [P] [J] connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ces lettres ne faisant état que de relevés de points de carrière ;