Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.689 du 25/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Alain Afflelou Franchiseur
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Alain Afflelou Franchiseur de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tendant à la condamnation de M. J... au paiement d'une somme principale totale de 330.587,22 €, majorée des intérêts légaux avec capitalisation, dit et jugé que les engagements de caution de M. J... ont pris fin le 30 juin 2011 à minuit et constaté que les créances de la société Alain Afflelou Franchiseur sont toutes postérieures à cette date ;
 
 AU VISA DE l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la clause sur laquelle l'appelante fonde sa demande indique que « le cautionnement solidaire s'applique au paiement ou au remboursement immédiat de toutes sommes que le débiteur principal peut à ce jour ou pourra devoir dans l'avenir à Alain Afflelou Franchiseur SAS, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration du délai ci-dessus, nées ou à naître sans aucune exception, directement ou indirectement liées au contrat de franchise conclu entre Alain Afflelou Franchiseur SAS et le débiteur principal, à ses éventuels renouvellements successifs, qu'ils soient tacites ou ayant fait l'objet d'un avenant, et/ou de ses prorogations contractuelles ou de fait » ; que le délai ci-dessus est celui pendant lequel la caution garantit les engagements des débitrices principales ; que l'indication de ce que « la caution sera tenue tant que le débiteur principal n'aura pas réglé l'intégralité des sommes dont il est redevable à l'égard d'Alain Afflelou Franchiseur SAS au titre du présent contrat et de ses éventuels renouvellements successifs, qu'ils soient tacites ou ayant fait l'objet d'un avenant, et/ou de ses prorogation contractuelles ou de fait » ne peut s'entendre que visant les dettes des franchisées nées au titre du contrat et de ses renouvellements pendant la période de couverture de la caution ; que les arrêts rendus par la Cour de cassation produits par l'appelante ne sont aucunement applicables au litiges puisque la Haute cour a statué pour un cautionnement hypothécaire garantissant « le solde dû à la clôture du compte courant » et se référant aux « opérations ci-dessus », lesquelles comprenaient le renouvellement éventuel du contrat, ou sont intervenus dans le cadre de cautionnements donnés pour une durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où Monsieur J... a expressément indiqué que sa garantie cesserait au 30 juin 2011 ; que la prorogation tacite des contrats de franchise a conduit M. J... à garantir les engagements des franchisées pendant six mois après la prorogation ; qu'après le 30 juin 2011, ces renouvellements ont donné naissance à des obligations nouvelles que la caution n'avait pas garanties, faute de s'y être engagée dans l'acte de cautionnement ; qu'il n'est en conséquence pas utile d'entrer dans la discussion des parties sur le sens des avenants proposés à la signature de M. J... puisqu'il ne les a pas acceptés et que, si la société Afflelou faisait du cautionnement des engagements d'Optique Perrières et d'Optique Desnaugues une condition essentielle à la poursuite des relations contractuelles avec les franchisées, elle pouvait sans difficulté rompre le contrat chaque année au lieu de le reconduire tacitement ; qu'il est indifférent que l'appelante ait eu l'intention d'obtenir la garantie de M. J... pendant toute la durée des contrats renouvelés puisqu'elle ne fait état d'aucun élément permettant de penser que l'intimé, informé de cette intention, y aurait volontairement adhéré et qu'au contraire, l'engagement qu'elle a fait souscrire était expressément limité au 30 juin 2011 ; que la garantie donnée par M. J... concernait donc les seules dettes des franchisées envers le franchiseur qui étaient nées à cette date ; qu'ainsi que l'a à raison relevé le tribunal, l'intégralité des sommes réclamées par la société Afflelou à M. J... concerne des créances nées après le 30 juin 2011 puisque la plus ancienne est en date de 2014 ; que c'est donc en faisant une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis que le tribunal a rejeté les demandes de l'appelante ; que le jugement déféré sera entièrement confirmé ;