Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en retenant, en l'espèce, pour dénier aux modules TNT la qualification d'assemblages électroniques relevant de la position tarifaire n° 85 28 71 11 ou de celle n° 85 22 90 49, que ces modules étaient dotés d'éléments actifs et passifs insuffisamment discrets leur faisant perdre le caractère de simple assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le soient suffisamment, a ajouté une condition non prévue par le texte précité, en sorte qu'elle a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dénier aux modules TNT la qualification d'assemblages électroniques relevant de la position tarifaire n° 85 28 71 11 ou de celle n° 85 22 90 49, au regard de la définition donnée par les notes explicatives de la nomenclature combinée, que ces modules étaient dotés d'un « LNA » et d'autres éléments électriques, tels des connecteurs ou des composants, soit des éléments actifs et passifs « insuffisamment discrets » leur faisant perdre le caractère de simple assemblage électronique, sans mieux s'expliquer sur l'insuffisance de discrétion en cause en analysant les éléments précités à l'aune du critère de discrétion qu'elle devait préalablement déterminer, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;
 
 3°/ que la position tarifaire 85 28 71 11 concerne les assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information ; qu'en écartant cette classification en l'espèce, motif pris de ce que les movie cubes auxquels sont intégrés les modules TNT ne sont pas des machines de traitement automatique de traitement de l'information, tout en constatant que les movie cubes comportant un module TNT étaient des appareils multimédia communicants, constituant des boitiers multimédia à part entière n'ayant pas besoin d'autre appareil pour fonctionner et devant être considérés comme des machines complètes, ce dont elle aurait dû déduire la qualification de machine automatique de traitement de l'information, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la seule présence d'un disque dur était insuffisante à conférer au movie cube la qualification de machine de traitement de l'information, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Dexxon soutenant que la présence simultanée du disque dur et du processeur permettait de conférer au movie cube le fonctionnement d'une machine automatique de traitement de l'information, dont la fonction principale est la lecture et la reproduction des sons et images, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon son libellé, la position tarifaire 85 28 71 11 revendiquée par la société Dexxon concerne les assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information et constaté que les modules TNT litigieux étaient dotés d'un LNA (Low Noise Amplifier - amplificateur faible de bruit) et d'autres éléments électriques tels des connecteurs ou des composants, l'arrêt retient que les modules en cause intégraient des éléments actifs et passifs insuffisamment discrets, au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée, pour qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, rendant inopérants les griefs des troisième et quatrième branches et justifiant légalement sa décision, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, sans ajouter à la loi ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches, et le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Dexxon aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :