Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.038 du 30/06/2021,  partie 5



 - pour un bail de carrière (L 416-5) : augmentation maximum de 1 % par année de validité du bail à compter de la première année d&apos;effet du contrat 
 
 La cour retient, en premier lieu, que contrairement à la thèse défendue par les preneurs, l&apos;arrêté préfectoral ne subordonne pas la majoration à un accord préalable des parties et en second lieu, que les preneurs ne peuvent valablement prétendre qu&apos;aucune majoration du fermage n&apos;est applicable au regard des dispositions de l&apos;arrêté préfectoral alors qu&apos;ils ont soutenu en première instance qu&apos;il convenait d&apos;appliquer une majoration de 15%. / Il importe, en conséquence, de vérifier à quelle catégorie de bail à long terme appartient le bail litigieux. / Or, les premiers juges ont dit qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un bail de carrière. [?] / Le bail de carrière ne peut, en conséquence, être retenu pour apprécier le montant de la majoration. / En revanche, le bail initial conclu en 1963 entre les parties pour une durée de 30 ans ayant été renouvelé en 1974 pour une nouvelle durée de 30 ans, il s&apos;en déduit que la majoration applicable est celle de 25% prévue à l&apos;arrêté susvisé pour les baux de 25 ans renouvelable au sens de l&apos;article L 416-3. /

Le jugement sera, en conséquence, réformé en ce sens. 
 
 alors d&apos;une part qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du bail à long terme ne peut avoir lieu qu&apos;en début de chaque nouvelle période de neuf ans au regard des dispositions de l&apos;arrêté préfectoral alors en cours ; qu&apos;en déclarant directement applicables les dispositions de l&apos;arrêté préfectoral du 21 avril 2010 intervenu postérieurement à la nouvelle période de neuf ans, ayant débuté le 1er juillet 2008, la cour a donné une portée rétroactive illégale à l&apos;arrêté préfectoral du 21 avril 2010 en violation des textes susvisés ;
 
 alors d&apos;autre part que le principe de sécurité juridique, mis en oeuvre par les articles L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, interdit de soumettre toute période renouvelée d&apos;un bail à long terme aux dispositions d&apos;un arrêté préfectoral réglant la mesure des fermages, quand cet arrêté est intervenu postérieurement au point de départ de ladite période ; que pareille modification en cours de bail porte aux légitimes espérances du preneur une atteinte excessive ; qu&apos;en déclarant faire application de l&apos;arrêté préfectoral du 21 avril 2010 à la période renouvelée du bail dont le point de départ était antérieur au 1er juillet 2008, la cour a méconnu les textes et principes susvisés.