Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.422 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un autre conclu le 19 septembre 1990 ; qu'elle a également observé que dans le congé délivré à M. A... le 29 février 2016, « les parcelles objet du congé ne sont pas désignées selon leur numéro mais désignées par renvoi à la copie du bail jointe » et que « ladite copie est constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » (cf. arrêt, p. 3) ; qu'en validant un tel congé, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il ne permettait pas d'identifier avec certitude les parcelles sur lesquelles portait le bail auquel il était mis fin, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du CRPM, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 4) ALORS QU'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus de renouvellement d'indiquer la date exacte d'effet du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un autre conclu le 19 septembre 1990 ; qu'elle a également relevé que le congé délivré à M. A... le 29 février 2016 ne précisait pas la date de ses effets mais se bornait à indiquer qu'il avait été donné « pour la fin du bail dont copie du bail jointe » laquelle était « constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en validant un tel congé qui ne permettait pas de déterminer avec certitude la date exacte de ses effets, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses prétentions et moyens tendant à la contestation du congé délivré le 29 février 2016, d'AVOIR validé ce congé délivré par Mme B..., ès qualités d'usufruitière, à M. A... sur les parcelles situées à [...], cadastrées section [...] , [...] et [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], objet du bail rural du 19 septembre 1990 et d'AVOIR ordonné, à défaut de départ volontaire pour le 30 septembre 2017, l'expulsion de M. A... et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A... conteste toute sous-location faisant valoir que Mme T... est à l'origine de l'occupation des parcelles par Mme S... qui y met ses chevaux ; que le premier juge a, par des motifs exacts et pertinents, retenu qu'au vu de l'attestation du 22 octobre 2015 de Mme V... S... et des attestations circonstanciées de M. J... R..., M. X... S..., Mme V... H..., Mme C... P... , Mme Q... S... est caractérisée une mise à disposition ancienne des parcelles litigieuses à M. R... puis à Mme V... S... moyennant une rémunération ; que M. R... précise avoir loué contre rémunération les parcelles ; que Mme Q... S... et M. X... S... précisent avoir assisté à la négociation du contrat de location et Mme H... avoir vu un paiement du loyer effectué par Mme V... S... à M. A... ; que la preuve d'une collusion frauduleuse entre Mme V... S... et Mme T... et l'occupation des parcelles litigieuses du fait de cette dernière n'est rapportée ni par les attestations produites par M. A..., ni par les constats d'huissier des 6 avril 10 mai 2016 de Maître F... ; que le constat du 31 décembre 2017 dressé par Maître E... ne permet pas plus d'imputer l'occupation des parcelles à Mme T... ; qu'enfin, la transcription le 5 septembre 2016 par Maître F..., huissier de justice, des messages téléphoniques écrits, pour partie comminatoires, adressés par Mme V... S... à M. A... ne caractérise pas la collusion frauduleuse alléguée, la première attestation de Mme S... étant antérieure à l'envoi du premier message écrit en date du 12 avril 2016 ; que les premiers juges ont en conséquence exactement retenu que M. A... a procédé à une sous-location prohibée constituant un motif grave et légitime de non renouvellement du bail ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le congé, ordonné l'expulsion de M. A... et rejeté la demande d'expulsion sous astreinte et la demande de dommages et intérêts de M. A... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un motif grave et légitime ; que le motif légitime visé à l'article L. 411-46 du code rural renvoie à l'article L. 411-31, lequel renvoie également aux contraventions aux dispositions de l'article L. 411-35 ; que cet article interdit notamment toute sous-location, sauf autorisation du bailleur ;