Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 7


adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail ne caractérisait par l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-9 et L 1226-13 du code du travail, ensemble l&apos;article L.1233-67 dudit Code ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la censure de l&apos;arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé au titre du service 15 % entrainera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, sa cassation du chef du montant des différentes indemnités allouées au titre du licenciement nul.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [E], demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de majoration de 10 % applicable sur la répartition de 15 % et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l&apos;accord d&apos;entreprise du 31 mars 1952 ainsi que sur les tableaux dressés par le salarié, ont condamné l&apos;appelante à régler à M. [G] [E] la somme de 73 100 euros bruts correspondants à un rappel de rémunération au titre des commissions dites de service de 15 % avec majorations de 10 %, ainsi que celle de 7 310 euros d&apos;incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l&apos;employeur de la convocation en bureau de conciliation ;
 
 ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions (pp. 30 et suivantes) que l&apos;employeur avait l&apos;obligation de majorer de 10 % la répartition de service de 15 %, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur (conclusions adverses, p.41) et était ainsi acquis aux débats ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc se contenter de confirmer la décision des premiers juges en retenant que l&apos;employeur devait être condamné à verser la somme de 73 000 euros bruts « correspondant à un rappel de rémunération au titre des commissions dites de service de 15 % avec majorations de 10 % » sans s&apos;expliquer sur le calcul de ces 10 %, distincts des congés payés, et calculés précisément par le salarié, dont le jugement ne faisait aucune mention et que le calcul n&apos;en est nullement précisé ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.