Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.235 du 04/03/2020,  partie 4


Le fait que le cycle adopté au sein de l'atelier "Frais Fondus" ne corresponde pas à un roulement régulier par périodes de trois semaines n'est pas exigé par l'accord collectif du 29 mars 2000. Le salarié, pour prétendre au statut, doit être soumis à une alternance de ses horaires de travail du matin, de l'après-midi et de nuit, cette répartition de la durée du travail se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, dans le cadre d'équipes successives et "dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12". Le salarié fait observer à juste titre que le roulement par périodes de trois semaines n'est pas appliqué au sein de l'atelier "extraction" dont les salariés sont néanmoins considérés par l'employeur en 3*8 semi-continu, alors que les cycles ne sont pas limités à des périodes de 3 semaines (nuit/après-midi/Matin) et qu'ils intègrent une quatrième semaine dite "NP" (non placé) en fonction des remplacements, des périodes de congé ou de formation. M. F... verse aux débats des documents permettant d'établir qu'il travaille dans une organisation en 3*8 semi-continu depuis 2010 au vu du compte rendu du 22 octobre 2008 de la réunion "plan directeur KIRI" et de la préparation des organisations 2009 "D'après les questionnaires remplis, une bonne moitié du personnel est prête à travailler en 3*8, majoritairement sur le rythme Nuit/Nuit/après-midi/ Matin/ Après-midi / matin... Le 3*8 ne sera pas mis en place en 2009 .. Il est maintenant programmé pour 2010". Dans ces conditions, M. F..., soumis à une alternance de ses horaires de travail en équipe à l'année dans un atelier fonctionnant 24 heures sur 24, est bien fondé à se voir reconnaître le statut de salarié en 3*8 semi-continu au sens de l'accord collectif du 29 mars 2000 et à bénéficier des dispositions conventionnelles lui octroyant 3 jours supplémentaires de RTT par an. Il convient de faire droit en conséquence à la demande en paiement de M. F..., sur la base de 21 jours de RTT pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2016, du salaire horaire non contesté de 11,72 euros, à hauteur de la somme de 1722,85 euros outre 172,28 euros pour les congés payés y afférents. S'agissant des 3 jours de RTT dus au titre de l'année 2017, ils pourront être pris par le salarié au cours des prochains mois. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal pour les créances salariales, à compter du 3 octobre 2013 dans la limite du rappel de salaire de 738,36 euros, et à compter du 19 avril 2017 pour le surplus, et pour les créances indemnitaires à compter du présent arrêt. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ET QUE « Sur la demande de dommages et intérêts de M. F... : Confronté aux demandes réitérées de M. F..., l'employeur a commis une faute en refusant de lui faire bénéficier des dispositions conventionnelles et des journées RTT supplémentaires octroyées par la convention collective. Le salarié, soumis à un mode de travail atypique à l'origine d'une désynchronisation de ses rythmes sociaux et biologiques, a subi sans contrepartie les répercussions sur son repos et sur sa santé durant plusieurs années, ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 500 euros, par voie d'infirmation du jugement » ;
 
 1) ALORS QUE l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 applicable à plusieurs établissements de la société Fromageries Bel, dont celui de [...], précisait à son article III 2.1.2. : « Réduction du temps de travail des salariés en 3x8 semi-continu
 Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en semi-continu, les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
 Sont concernés par ce paragraphe, les salariés en 3x8 semi-continus, qui ont un planning à l'année sur trois équipes et dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12 » ; que cependant la cour d'appel a appliqué les modalités de computation du temps de travail réservées aux salariés en « 3x8 semi-continu » à M. F... en ignorant la condition tenant à l'existence de trois équipes ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des éléments de preuve versés aux débats (notamment pièce adverse n° 7) que le travail n'était pas organisé selon le roulement de trois équipes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 applicable à plusieurs établissements de la société Fromageries Bel, dont celui de [...], précisait à son article III 2.1.2. : « Réduction du temps de travail des salariés en 3x8 semi-continu
 Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en semi-continu, les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.