Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 9


Le tribunal dira que les co-gérants ont commis une faute de gestion en ne provisionnant pas le montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours. 2- Sur le comblement de passif : 2.1 – Sur le montant des condamnations prud'homales qu'il aurait fallu provisionner Les employés ont tenté de faire exécuter les condamnations dont ils étaient bénéficiaires : - le 8 janvier 2015, pour un total de 113 786,29 euros en exécution d'un premier jugement, - le 8 mars 2016, pour un total de 167 073,07 euros, en exécution d'un second jugement. Au vu de ces chiffres, le tribunal dira qu'il aurait été de bonne gestion que les co-gérants provisionnent une somme égale aux dits montants, au minimum. 2.2 – Sur les comptes d'associés et sur l‘état de cessation des paiements Au vu des conclusions des co-gérants, et du bilan du 31 décembre 2006 rapporté par eux aux débats, il apparaît que les comptes courants d'associés au moment de la vente du fonds et des murs, représentaient une somme de 539 866 euros. Le fonds et les murs de l'hôtel ont été vendus en 2007, apportant 1,9 millions d'euros à la société Arkotel. A ce point du déroulement des faits : - les co-gérants n'ayant pas provisionné le montant des condamnations prévisibles, ont considéré, au vu du compte de résultat ainsi enjolivé, qu'il leur était possible de se rembourser leurs comptes courants d'associés. Par voie de conséquence, lorsque les condamnations prud'homales ont été rendues définitives, la société Arkotel s'est trouvée en état de cessation des paiements. – A l'inverse, si le montant des condamnations prévisibles avait été provisionné, alors le compte de résultat aurait été plus réaliste, et il n'aurait pas été possible de rembourser l'intégralité des comptes courants. La situation de trésorerie de la société Arkotel aurait alors permis de s'acquitter des condamnations prud'homales, sans mettre pour autant la société Arkotel en état de cessation des paiements. Le tribunal dira que les co-gérants, en commettant la faute démontrée supra 1-3, ont contribué à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements. 2.3- Sur le comblement du passif Comme vu infra 1-3, les co-gérants ont commis une faute de gestion en ne provisionnant pas le montant probable des condamnations à l'issue des actions prud'homales en cours. Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements. L'article L. 651-2 du code de commerce, dont le texte suit, s'applique parfaitement à l'espèce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables [
 ] ». Comme vu infra 1-1, la totalité du passif est imputable à la faute des co-gérants, puisqu'il n'est constitué que de créances au bénéfice des AGS et des employés. Les co-gérants dans leurs écritures et au cours des plaidoiries, restent solidaires » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur faisait valoir qu'à la date de l'audience devant la cour d'appel, le passif déclaré de la société était de 307.653,43 euros (v. ses conclusions p. 5 § B et sa pièce d'appel n°14) et que vu la gravité des fautes de gestion des époux G..., il y avait lieu de les condamner à payer la somme de 307.653,43 euros (v. ses conclusions p. 8 § 1, p. 9 § 8 et p. 10 § 4) ; que dès lors, en confirmant le jugement du 19 juin 2017 ayant condamné les époux G... à verser une somme de 330.958,60 euros en comblement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le montant total de l'insuffisance d'actif sert de plafond au montant de la condamnation prononcée à l'encontre du dirigeant poursuivi, de sorte que la condamnation peut être partielle ou totale, mais ne peut dépasser l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur faisait valoir qu'à la date de l'audience devant la cour d'appel, le passif déclaré de la société était de 307.653,43 euros (v. ses conclusions p. 5 § B et sa pièce d'appel n°14) et que vu la gravité des fautes de gestion des époux G..., il y avait donc lieu de les condamner à payer la somme de 307.653,43 euros (v. ses conclusions p. 8 § 1, p. 9 § 8 et p. 10 § 4) ; qu'en confirmant le jugement du 19 juin 2017 ayant condamné les époux G... à verser une somme de 330 958,60 euros en comblement de l'insuffisance d'actif, soit une somme supérieure au passif définitivement retenu par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce ;