Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 3



 Sur la rupture de son contrat de travail, M. M... D... considère que le « départ anticipé forcé décidé par l'employeur d'un salarié en retraite anticipée » constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, estime qu'il doit lui être fait application en l'espèce de l'article L. 1237-8 du code du travail disposant que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement », et prétend qu'en conséquence il est fondé en ses demandes de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des indemnités de raccordement qui ne lui ont pas totalement été réglées.
 En réponse, l'ANGDM rappelle à titre liminaire que le régime minier de retraite est d'origine réglementaire, expose que s'agissant du système de retraite les personnels des mines ne relèvent pas du régime général de base de sécurité sociale mais d'un régime spécial avec un régime de retraite complémentaire issu du décret dit LANIEL de 1970 qui fixe un âge limite de maintien en activité coïncidant avec l'âge à partir duquel un agent est en droit de bénéficier de la liquidation d'une « «pension d'ancienneté normale» et, sur les demandes à son encontre, indique que la première en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée, alors que la deuxième en règlement sous une forme indemnitaire de l'abattement pratiqué sur l'allocation de raccordement est prescrite.
 Contrairement à ce que soutient M. M... D... sur sa première demande, et comme le rappelle à bon droit l'intimée, la rupture de son contrat de travail intervenue en avril 1991 est fondée sur le protocole négocié en juillet 1987 au sein du GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE instaurant des mesures de fin de carrière en fonction de l'âge des agents, protocole en application duquel il a expressément opté en février 1991 pour un départ anticipé au 31 mars dans le cadre précis d'une mesure de retraite anticipée, mesure intervenue à sa demande et non à l'initiative de l'employeur, ce qui lui a permis de percevoir une indemnité de départ à la retraite (IDRE) d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de mise à la retraite (IMRE), mais sans pour autant que cette rupture de son contrat de travail puisse s'analyser en une mise à la retraite sous la forme d'une dispense d'activité dans le cadre du congé charbonnier de fin de carrière.
 La rupture du contrat de travail de M. M... D... relevant bien d'un dispositif spécifique de départ volontaire à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant pas de la même manière se prévaloir à bon droit de l'article L. 1237-8 sur la mise à la retraite, le jugement déféré sera confirmé pour l'avoir - page 3 de ses motifs - débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que son départ en retraite anticipée est intervenu dans les conditions réglementaires prévues »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des pièces versées et des explications fournies aux débats que Monsieur C... fonde une demande afin de faire juger la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il aurait fait l'objet d'un départ anticipé forcé décidé par l'employeur selon ses arguments.
 Que le contrat de travail de Monsieur C... a été rompu le 31 mars 1991 ; Qu'il a le 14 février 1991, sollicité le bénéfice d'une retraite anticipée, Que Monsieur D... ne pouvait pas se tromper sur la portée de sa demande puisque celle-ci indiquait expressément que le soussigné déclarait « fixer au 31 mars 1991 la date de la cessation de son activité aux Houillères Nationales du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais »,
 Que les HBNPC lui confirmaient par ailleurs, par courrier du 22 février 1991, qu'il cessait de faire partie du personnel actif le 1 er avril 1991, date conforme à son souhait ; Vu l'article 1134 du Code Civil, en vertu duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 Que Monsieur D... ne verse aucun élément qui établirait qu'il aurait été victime d'un vice du consentement, alors que sur ce point la charge de la preuve lui incombe en application des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.
 Aussi le Conseil juge que le départ en retraite anticipée de Monsieur D... est intervenu dans les conditions légales/règlementaires.
 Et ainsi il déboute le demandeur de sa demande visant à faire reconnaître la rupture de la relation de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'en obtenir réparation »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;