décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 4


Fernand Z... (exemple: lisses et chaises à spot) que pour les toiles () Le concessionnaire importateur s'interdit, sauf accord écritu du concédant, de distribuir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sur l'ensemble du territoire concédé, des produits susceptibles de concurrencer ceux dont la vente exclusive lui est confiée par le présent contrat ». La société Stretch Ceilings lui oppose que les faits allégués ne sont pas établis et qu'en conséquence, la résiliation du contrat par la société Normalu avant le terme contractuellement prévu et sans préavis, est abusive. Force est de relever que la société Normalu se contente, dans ses conclusions (cf page 9 des conclusions déposées le 19 octobre 2011) d'expliquer la cessation immédiate du contrat par l'affirmation selon laquelle: « les faits reprochés et amplement démontrés justifient incontestablement la résiliation immédiate du contrat », qu'elle n'aurait d'évidence pas offert à la société Stretch Ceilings, dans la lettre du 25 août 2008, et à nouveau par lettre du 8 octobre 2008, de continuer à distribuer ses produits sous couvert d'un « nouveau contrat de distribution non exclusive » si elle avait pu, comme elle le soutient, considérer que la société Stretch Ceilings s'était rendue coupable d'une infraction « compromettant l'image de marque du réseau Barrisol » et s'en serait prévalue immédiatement, dès avant son courrier du 23 octobre 2008, que sauf à pouvoir invoquer l'un des cas de résiliation sans préavis énumérés à l'article 6, la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure de respecter l'obligation violée, non suivie d'effet dans un délai de trente jours. Il ressort par ailleurs des piècs versées que pour justifier du bien-fondé de la résiliation, la société Normalu produit essentiellemen: - le témoignages d'anciens salariés de la société Stretch Ceilings (Andrew A..., Jason B...) ainsi que celui de M. Jacek C..., ancien employé de la société polonaise DPS, devenu son collaborateur (cf pièces 33, 34 et 12, 70, 71 de Normalu), - un devis du 25 janvier 2007 établi par la société DPS pour la société Stretch Ceilings faisant apparaître l'adresse personnelle du dirigeant de la société Stretch Ceilings en vue de la facturation (cf pièce n° 13 de la société Normalu), - un courrier de décembre 2007 émanant de la société DPS et faisant référence à la société Stretch Ceilings en tant que « división DPS en Grande-Bretagne » (cf pièces n° 84 et 85 de la société Normalu). Cependant, en l'absence d'éléments de preuve concrets, aucune de ces pièces n'est suffisante pour déterminer de manière certaine que la société Stretch Ceilings a acheté et/ou vendu des produits concurrents de ceux visés par le contrat de concession et violé la clause d'approvisionnement exclusif, ce d'autant que dans leurs échanges, la société Normalu demande à la société Stretch Ceilings de lui « fournir la liste des clients incriminés » et que la société Stretch Ceilings peutse prévaloir: - d'une attesation du 8 septembre 2009 de M. D... MAzurek (cf pièce n° 80 de la société Stretch Ceilings) directeur commercial de la société DPS, qui indique que la société DPS n'a « pas eu de relations comerciales ou autres avec la société Stretch Ceilings UK », - d'une télécopie du 12 février 2010 de la société Butt Miller & Co, expert-comptable de la société Stretch Ceilings, qui, « après un examen limité de l'historique des transactions de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ne voit aucune preuve d'un quelconque paiement effectué par la société à DPS ou au Groupe DPS ». Les pièces produites par la société Normal une constituant qu'un faisceau d'indices insuffisamment précis pour démontrer avec certitude les faits allégués, il y a lieu de considére qu'à la date de résiliation du contrat par la société Normalu, les conditions de l'article 6 du contrat n'étaient pas remplies de sorte que la ruptura, sans préavisd et avant le terme, était abusive. La demande de réparation de la société Stretch Ceilings en raison de cette ruptura abusive sera donc accueillie. Concernant le montant de l'indemnisation: () S'agissant de la perte du fait de la rupture anticipée du contrat de distribution, il convient de l'évaluer par référence au résultat qu'aurait dégagé l'entreprise entre la date de résiliation anicipée du contrat, soit fin octobre 2008, et la date normale de fin du contrat, soit le 11 avril 2011 () la perte de résultat s'établit comme suit: - vu la moyenne des résultats nets annuels au cours de 2004/2005/2006/2007 en Livres Sterling d'un montant de: (28.512 £ + 62.982 £ + 53.687 £ + 218.539 £) / 4 = 90.930 £, - à la somme de: (90.930 £ / 12 mois X 40 mois (2008 + 2009 + 2010 + 4 mois 2011) – 36.321 £ (résultat réalisé en 2008), soit une perte de résultat d'un montant de 266.780 £;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 du contrat de concession du 11 avril 1991 indiquait clairement que le concédant pouvait mettre fin au contrat immédiatement en cas d' « infraction flagrante et grave du concessionnaire importateur compromettant l'image de marque du réseau Barrisol » ;