Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.894 du 03/12/2020,  partie 5



 6°) ALORS QUE le preneur n'est pas tenu de procéder à des réparations que le contrat de bail a mis à la charge du seul bailleur ; qu'en retenant que le preneur aurait commis une négligence en ne procédant pas à la sécurisation des locaux loués (arrêt, p. 5, al. 6), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les travaux nécessaires pour clore l'immeuble supposaient de remplacer la porte et n'incombait pas au seul bailleur, dès lors que le contrat prévoyait que le propriétaire devait procéder « aux grosses réparations et aux travaux de gros entretien de l'immeuble tels que défini par les parties 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil » (conclusions p. 18) de sorte que le preneur n'avait pas commis de faute en ne procédant pas à ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article 1720 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse le preneur n'est pas tenu de procéder à des réparations que le bailleur a accepté de réaliser, démontrant ainsi qu'ils ne sont pas à la charge du preneur ; qu'en retenant que le preneur aurait commis une négligence en ne procédant pas à la sécurisation des locaux loués (arrêt, p. 5, al. 6), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le bailleur ait, sur demande du preneur, fini par accepter de procéder aux travaux et entamé les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à leur réalisation n'établissait pas qu'il avait en toute hypothèse la charge du remplacement de la porte d'entrée (conclusions, p. 18), de sorte que le preneur n'avait pas commis de faute en n'y procédant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article 1720 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que le locataire n'avait pris aucune disposition pour sécuriser les lieux (arrêt, p. 5, al. 6), quand aucune des parties ne soulevait un tel moyen devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'a pas invité les parties à présenter ses observation sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE l'absence de mise en demeure n'empêche pas le créancier d'invoquer, par voie d'exception, l'inexécution qu'il impute au débiteur ; qu'en retenant que le preneur ne pouvait, pour s'exonérer de la responsabilité de plein droit prévue à l'article 1733 du code civil, invoquer le manquement du bailleur à l'obligation de procéder aux travaux nécessaires pour sécuriser l'immeuble, au motif inopérant qu'il ne l'avait pas mis en demeure préalablement de réaliser ces travaux (arrêt, p. 5, al. 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1720 du code civil, ensemble l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 10°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'association preneuse avait commis une faute en ne mettant pas en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au remplacement de la porte (arrêt, p. 5, al. 6 et 7), quand aucune des parties ne soulevait un tel moyen devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'a pas invité les parties à présenter ses observation sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU'en toute hypothèse, même s'il ne présente pas les caractères de la force majeure, le vice de construction auquel est assimilé le défaut d'entretien, exonère partiellement le preneur de sa responsabilité lorsqu'il a concouru à la survenance de l'incendie ; qu'en écartant toute exonération, même partielle, du preneur, au motif inopérant qu'il aurait commis une négligence en tolérant la présences de poussettes dans l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil.