Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.555 du 13/06/2019,  partie 3


qu'à la suite d'un protocole du 14 mai 1992 appliqué à compter du 1er janvier 1993, les articles 29, 32 et 33 de la convention ont été modifiés ainsi qu'il suit : article 29 : « Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2 % du salaire résultant du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point. L'avancement du personnel dans son emploi s'effectue dans la limite de 40 % du salaire tel que défini ci-dessus, dans les conditions suivantes : a) - l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l'article 30). Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b) - toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de deux à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie. Ces échelons s'appliquent une fois révolue la troisième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. c) - Au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an » ; Article 32 : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'U.C.A.N.S.S. obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 %. » ; Articles 33 : « Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et leurs appréciations de leur responsable hiérarchique destinent à un niveau de qualification supérieur. En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient. » ; qu'il importe de préciser, qu'au terme d'une évolution jurisprudentielle relative à l'interprétation de l'article 33 de la convention dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1993, la Cour de Cassation a dit que les agents relevant de l'application du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons d'avancement conventionnel » acquis du fait de l'obtention du diplôme précité, à la suite de leur promotion, puisque seuls « les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel » de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33 ; que cette analyse du protocole du 14 mai 1992 a été acceptée par l'URSSAF qui l'a mise en oeuvre et a procédé aux régularisations qui en découlaient au profit des inspecteurs de recouvrement qui avaient obtenu leur diplôme après le 1er janvier 1993 ; que M. I... C... en déduit que dans la mesure où l'URSSAF reconnaît désormais aux agents ayant obtenu leur diplôme après l'entrée en vigueur du protocole de 1992, le maintien du bénéfice de cet échelon de 4 %, le principe d'égalité de traitement commande que ce bénéfice soit également accordé à ceux qui l'ont obtenu avant, ce que la cour de cassation a également eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises dans des affaires ayant précisément trait à l'application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; que pour s'opposer à la demande de M. I... C... fondée sur la différence injustifiée de traitement, l'URSSAF Aquitaine ne conteste pas que les inspecteurs de recouvrement relevant du texte de 1957 d'une part et ceux qui relèvent du protocole du 14 mai 1992 d'autre part : appartiennent à la même catégorie professionnelle exécutent les mêmes tâches dans des conditions d'emploi identiques, ont tous passé le même diplôme, ni que la survenance d'un même événement (la promotion) entraîne pour les uns (ceux qui relèvent du texte de 1957) la suppression de l'avantage conventionnel lié à l'obtention d'un même diplôme, alors qu'elle est sans incidence pour les autres (ceux qui relèvent du protocole du 14 mai 1992) ; que la différence de traitement étant établie, il convient de reprendre les moyens invoqués par l'URSSAF pour la justifier ; qu'elle fait valoir à cet égard :
 
 - qu'accorder aux salariés diplômés avant le 1er janvier 1993 le bénéfice de l'échelon de 4 % reviendrait à les faire bénéficier d'un texte qui n'existait pas lorsqu'ils ont passé ce diplôme ; que ce raisonnement ne peut cependant être suivi dans la mesure où il ne s'agit pas d'accorder à des salariés un avantage qui n'existait pas au moment où ils remplissaient les conditions pour l'obtenir, puisque l'avantage litigieux était bien prévu dans les textes antérieurs à celui de 1992 (article 32) et que M. I... C... en a même bénéficié un mois après l'obtention de son diplôme ; que la question qui se pose ici n'est pas celle de l'attribution de l'avantage mais des conditions de sa suppression, qui instaurent la différence de traitement en cause ;