cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-13.551 du 08/11/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courrier de la SA Sofetec du 24 septembre 2009 fait état, au-delà du contentieux lourd, d'une volonté sans équivoque de Sofetec de mettre fin sans délai à sa mission d'expertise comptable ; qu'un premier contrôle fiscal de l'URSSAF au titre des années 2005/2006 s'est traduit par l'absence de redressement, le tribunal peut légitimement en conclure que les prestations de la SA Sofetec étaient conformes à ce qu'elles devaient être à cette époque ; qu'un autre contrôle fiscale en début d'année 2010 a entraîné un redressement fiscal important ; que ce redressement est lié aux décalages de TVA pratiqués par Madame X... lors de la rédaction des déclarations ; que quand Madame X... et la B...                 indiquaient avoir dû changer d'expert-comptable suite au contrôle fiscal portant sur la TVA en 2010, ils oublient que par courrier du 24 septembre 2009, la SA Safetec avait expressément mentionné qu'elle arrêtait toute relation contractuelle ; que dans le jugement du Tribunal correctionnel d'Arras du 25 janvier 2011, c'est bien Monsieur et Madame X... qui sont condamnés pénalement face à l'administration des impôts et personne d'autre ; que le courrier du 5 juillet 2011 de la Direction générale des finances publiques met en cause directement le représentant de la B...                 pour des rectifications en matière de TVA, passifs injustifiés, provisions non justifiées, charges non justifiées, charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; que la SA Sofetec ne saurait être concernée par ces différents désordres, uniquement imputables à Madame X... et à son entreprise la société C... X...       ; que la SA Sofetec n'est d'ailleurs pas citée par la Direction générale des Finances publiques ; qu'aucune faute contractuelle n'est à retenir contre la SA Sofetec ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si l'expert-comptable n'est tenu en principe que d'une obligation de moyen, il est en revanche tenu d'une obligation de résultat lorsqu'il est chargé d'établir des déclarations fiscales et notamment des déclarations de TVA ; qu'en exonérant en l'espèce l'expert-comptable de toute responsabilité tout en constatant que des déclarations de TVA avaient été irrégulièrement effectuées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause l'expert-comptable, qui effectue les déclarations fiscales, est tenu d'une obligation d'information et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en exonérant l'expert-comptable du chef des déclarations de TVA irrégulières sans même constater qu'il avait satisfait à son obligation particulière d'information, la Cour d'appel a encore méconnu l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer 2.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société Sofetec,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sofetec sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi ; que celle-ci apparaît caractérisée au regard des arguments employés et du caractère ancien et certain de la dette ; qu'il convient de réformer le jugement et de condamner Mme X... à payer 2.500 € de dommages et intérêts à la société Sofetec ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise Mme X... dans l'exercice de son droit de se défendre en justice, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.