Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.765 du 14/10/2020,  partie 2



 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé sur la base du temps partiel, tout en ayant admis par ailleurs que le salarié était fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 3141-24 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et la liquidation judiciaire par une décision du 15 décembre 2014 et que le retard dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2014 s'expliquait par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un comportement délibéré de l'employeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant par ailleurs ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et fixé la créance du salarié au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents correspondants, et constaté que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, la cour d'appel a décidé à bon droit que les sommes dues au titre des congés payés sur la période devait être calculé sur le fondement d'un temps de travail ne prenant pas en compte la période de grève et constaté que la somme correspondante avait déjà été versée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de portabilité de la mutuelle alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs opérants apportant une réponse aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir qu'il avait été privé de la portabilité de sa mutuelle par le fait du liquidateur qui n'avait pas maintenu le contrat de référence ; qu'en rejetant la demande au motif que « M. C... qui ne démontre pas ne pas avoir bénéficié de sa mutuelle en cours d'exécution de son contrat de travail ne peut demander le remboursement des cotisations salariales et patronales retenues sur son salaire pendant les douze derniers mois de son emploi par M. I... », la cour d'appel s'est contentée de motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en retenant que le salarié ne pouvait, au titre d'un manquement prétendu du liquidateur à la portabilité des droits à la mutuelle, demander le remboursement des cotisations mutualistes versées au cours des douze derniers mois de la relation de travail, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. C... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Monsieur C... au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur I..., représenté par la SELARL ARCHIBALD ès-qualités de liquidateur, à la somme de 6.064,43 euros bruts et 606,44 euros bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur C... tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014, et d'AVOIR rejeté sa demande au titre du solde de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que Monsieur C... a été en grève à compter du 19 novembre 2014 il ne peut donc solliciter un rappel de salaire à compter de cette date, le retard dans le paiement du mois d'octobre précédent s'expliquant par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un comportement délibéré de l'employeur. Au vu des décomptes fournis et en retenant un salaire brut mensuel de 1.555,91 € bruts, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de fixer la créance de M. C... à ce titre à la somme de 6.604,43 € bruts (40.238,87 € brut moins les salaires effectivement perçus) outre 606,44 € bruts au titre des congés payés y afférents » ;   ;