décision 17-80.863 du 10/01/2018,  partie 2



 "et aux motifs éventuellement adoptés que le 22 mai 2015, Mme  E... alias C... D... s'est vue refuser l'accès sur le territoire français et a été maintenue en zone d'attente par le juge des libertés et de la détention, décision confirmée par la cour d'appel de Paris ; que par ailleurs, sa demande d'asile politique a été rejetée, le danger encouru dans son pays n'étant pas démontré ni la gravité de son état de santé ; que lors de son audition (p17) devant la police, elle a déclaré venir en France pour y travailler ; que l'enquête de police a permis d'identifier et d'interpeller la véritable titulaire du passeport et de la carte de de séjour présentée par Mme E..., en la personne de Mlle D... ; que lors de sa seconde audition, Mlle D... a reconnu avoir volontairement remis ses documents, à la demande de sa mère à M. Z... et a expliqué que celui-ci lui a montré la photo d'une femme qu'il trouvait lui ressembler ; qu'elle a déclaré « je me doutais qu'il allait utiliser mon passeport pour faire venir en France la femme qui apparaissait sur la photo » ; que l'exploitation du téléphone portable de Mlle D... atteste de cinq échanges téléphoniques avec M. Z... ; que
 recevant une convocation pour son dossier de naturalisation, Mlle D... a fait une déclaration de perte de son passeport et de son titre de séjour, le 22 mai 2015. [
 ] M. Z... Y... expose quant à lui connaître Mme E... depuis de nombreuses années, qu'elle est orpheline et qu'il l'a aidée financièrement ; qu'à l'occasion d'une perquisition effectuée à son domicile ont été trouvés l'avis d'audience de Mme E..., copie de sa billetterie électronique, copie du passeport et de la carte de séjour de Mlle D..., un ticket de retrait en date du 30 mai 2015 de la somme de 1 000 euros, trois téléphones portables, des récépissés d'envois d'argent au Togo ; qu'après avoir déclaré ignorer le projet migratoire de Mme E..., il a reconnu avoir parlé de sa situation à Mme F..., mère de Mlle D... ; que celle-ci lui aurait remis les papiers de sa fille, les aurait scannés et lui aurait dit connaître une personne au Togo susceptible de la faire venir en France ; qu'il poursuit en expliquant avoir pris contact avec un ami, Hakime, qui travaille à l'aéroport de Lomé et lui avoir adressé copie des papiers et la photo de Mme E... ainsi que les coordonnées de Mme F... et de Mme E.... « Hakime n'était qu'un intermédiaire, il a demandé à une personne qui travaille pour la compagnie aérienne Brussels Airline son avis sur les documents. » Postérieurement, Mme E... a dit à M. Z... que Mme F... allait s'occuper de tout, propos réitérés par celle-ci directement à M. Z.... « depuis avril, c'est Mme F... qui gérait la venue de Mme E.... » Le 14 mai 2015, il a fait parvenir la somme de 500 euros à Mme E... ; que ces faits constituent une aide directe pour faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France ; que peu importe qu'il y ait eu ou pas une contrepartie financière ; que les exceptions visées par les dispositions de l'article L. 622-4 du Ceseda ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce, M. Z... n'ayant aucun lien de parenté avec Mme E..., n'étant pas son conjoint, et l'atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique de Mme E..., dans son pays ne sont pas démontrées ; que M. Z... est diplômé de l'enseignement supérieur et exerce les fonctions de formateur depuis le mois de septembre 2013. Marié depuis 2004, il est père de deux enfants ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. Z... X... Y... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 " alors que ne saurait, en principe, donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter ce chef d'exemption dont se prévalait M. Z... en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'assistance qu'il avait fournie à Mme E... n'était pas motivée par le seul souci de venir en aide à une personne au sujet de laquelle il affirmait, sans être utilement contredit, qu'il la connaissait depuis longtemps, qu'elle lui était très proche, qu'elle était orpheline et qu'elle rencontrait de sérieuses difficultés économiques et financières pour lesquelles il l'avait déjà aidée dans le passé" ;