Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, décision 19-22.112 du 12/05/2021,  partie 5


a conclu que par écritures notifiées le 29 septembre 2015, soit hors délai, le calendrier de procédure fixé par le greffe ne le dispensant pas de son obligation légale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Selon l&apos;article 909 du code de procédure civile l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant prévues à l&apos;article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
 
 En l&apos;espèce, monsieur [G] [K] n&apos;ayant pas constitué avocat devant la cour, l&apos;appelant lui a, par acte d&apos;huissier du 15 juillet 2015, fait assigner devant la cour ses conclusions d&apos;appelant de sorte que monsieur [K] disposait jusqu&apos;au 15 septembre 2015 pour conclure. Il ne peut se soustraire à cette obligation en faisant valoir que le greffe aurait fixé un calendrier différent lui laissant jusqu&apos;au 29 septembre 2015 pour conclure alors que l&apos;acte de signification de l&apos;assignation lui rappelait expressément son obligation de conclure dans les deux mois sous peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office » ;
 
 ALORS QU&apos;en se déterminant ainsi sans rechercher si la mention sur le calendrier du greffe du site e-barreau d&apos;un délai pour conclure au 29 septembre 2015 n&apos;avait pas pu tromper [G] [K] sur le délai qui lui était imparti pour déposer ses conclusions d&apos;intimé, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevables les conclusions signifiées le 29 septembre 2015 par [G] [K] et toutes conclusions subséquentes de Mme [J] [K], Mme [O], Mme [Z] [K] et M. [B] [K] pris tant en leur qualité d&apos;intervenants volontaires qu&apos;en leur qualité d&apos;ayants droit d&apos;[G] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Attendu, sur la recevabilité des conclusions d&apos;incident de Mesdames [J] [K], [Z] [K], [R] [O] née [K] et de Monsieur [B] [K], que ces derniers ont conclu le 25 novembre 2015, aux côtés de [H] [G] [K], en intervenant volontairement à la procédure, aux fins de voir dire recevables les écritures de ce dernier;
 
 Que ces interventions, qui ne sont que l&apos;accessoire de de la contestation principale de [H] [G] [K], déclarée irrecevable, sont par voie de conséquence irrecevables;
 
 Attendu que s&apos;agissant de l&apos;intervention à la procédure de Mesdames [D] [O] née [K], [Z] [K], et [J] [K] ainsi que de Monsieur [B] [K], en leur qualité d&apos;ayants droit de leur père, décédé le [Date décès 1] 2016, que ces derniers ne peuvent détenir plus de droits que leur auteur ;
 
 Qu&apos;en outre il leur appartenait d&apos;interjeter appel du jugement rendu le 29 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Tarascon, puisqu&apos;ils étaient parties à cette décision, sans se contenter d&apos;intervenir volontairement à l&apos;instance;
 
 Que l&apos;indivisibilité du litige invoquée ne peut justifier une intervention irrégulière;
 
 Attendu par suite qu&apos;il convient de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a déclaré irrecevable l&apos;ensemble des demandes présentées par Mesdames [J] [K], [R] [O] née [K], [Z] [K] et Monsieur [B] [K], pris tant en leur qualité d&apos;intervenants volontaires qu&apos;en leur qualité d&apos;ayants droit de [H] [G] [K] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Sur la recevabilité des conclusions d&apos;incident de madame [J] [K], madame [R] [O] , [Z] [K] et monsieur [B] [K], 
 
 Madame [J] [K], madame [D] [O], [Z] [K] et monsieur [B] [K], ont dans un premier temps conclu le 25 novembre 2015 avec monsieur [H] [K], en leur qualité d&apos;intervenants volontaires aux fins de voir dire recevables les conclusions de monsieur [K].
 
 Cependant, cette intervention devant le conseiller de la mise en état pour soutenir la contestation de monsieur [H] [G] [K] revêt un caractère accessoire et celui-ci étant irrecevable à conclure les interventions volontaires accessoires sont irrecevables.
 Monsieur [H] [T] étant décédé le 23 février 2016 madame [J] [K], madame [D] [O] , [Z] [K] et monsieur [B] [K] sont intervenus en qualité d&apos;ayants droit de leur père.
 
 Cependant, ils ne peuvent d&apos;une part, prétendre à plus de droit que n&apos;en détenait leur auteur et d&apos;autre part, étant parties au jugement présentement déféré, se présenter comme intervenants volontaires alors qu&apos;ils leur appartenaient, conformément aux dispositions de l&apos;article 554 du code civil, d&apos;en faire appel et non d&apos;intervenir volontairement, de sorte que leurs écritures d&apos;incident, en cette qualité, sont irrecevables.
 
 Il convient de relever que l&apos;appelant a la faculté d&apos;intimer les parties qu&apos;il souhaite et qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;avait pas en première instance assigné madame [J] [K], madame [D] [O] , [Z] [K] et monsieur [B] [K], qui sont intervenus volontairement aux débats et dont les interventions ont été rejetées par le tribunal, de sorte qu&apos;à l&apos;évidence l&apos;indivisibilité du litige invoquée et non démontrée ne peut justifier une intervention irrégulière et leur permettre de contester la régularité de l&apos;