Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement au motif qu'il n'était pas établi que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient la conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du lien entre le licenciement et le harcèlement dont elle avait été victime a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison du harcèlement moral subi par le salarié est nécessairement nul peu important que les grief mentionnés dans la lettre de licenciement soient sans rapport avec les faits de harcèlement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme J... au seul motif qu'il n'était pas établi que les deux griefs énoncés dans la lettre de licenciement concernant, d'une part, le fait qu'elle n'aurait pas effectué une course le 28 décembre 2011 et, d'autre part, le fait qu'elle aurait pris son service avec retard le 31 11 décembre 2011, étaient la conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 834,84 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dès lors que la caisse de congés payés avait payé à Mme J... ses congés payés comme si elle était présente dans l'entreprise au mois de juin 2012, la sa Transdev Ile de France était fondée à lui retenir au mois d'avril 2012 un trop perçu de 834,84 euros ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait fait droit à la demande de Mme J... de ce chef ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Mme J... de ses demandes au motif que « la caisse de congés payés avait payé à Mme J... ses congés payés comme si elle était présente dans l'entreprise au mois de juin 2012 », la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR annulé la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 et condamné la SA Transdev ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 75,61 euros à titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à L'égard de M. C... ; Que M. C... dans un courrier du 27 octobre 2010 adressé au directeur a indiqué avoir vu entrer à vive à l'allure dans l'enceinte du dépôt un véhicule. Peugeot conduit par Mme J... laquelle était descendue du véhicule en lui demandant sur un ton désagréable «pourquoi c'est L... qui à mon car ? » ; qu'il lui avait demandé de se calmer, qu'elle était très contrariée et l'avait traité d'incapable ; que M. D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites «de l'agression sur sa personne »; que, cependant , M. D... dans une attestation du 20 novembre 2012 soutient que ce témoignage est faux et qu'il n'a pas eu à intervenir pour porter secours à M. C... qui était séparé de Mme J... par une cloison surmontée de carreaux coulissants ; que M. E... atteste que Mme J... est entrée clans la « bulle » et e agressé verbalement M. C... en le traitant d'incapable ; Que ces témoignages sont trop contradictoires pour considérer que les faits reprochés sont établis ; Que cette mise à pied est donc injustifiée ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge, pour statuer sur le bien-fondé et la proportionnalité d'une sanction, d'apprécier l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de notification de la sanction ; qu'en l'espèce, il résultait de la mise à pied du 29 novembre 2010 que cette sanction avait été notifiée à la salariée, d'une part, pour avoir conduit à vive allure dans l'enceinte du dépôt, et d'autre part, pour avoir agressé verbalement un assureur se trouvant au dépôt ; qu'en jugeant injustifiée la mise à pied du 29 novembre 2010 sans exaMmer le premier grief fondant la mise à pied, relatif à la vitesse excessive de Mme J... à l'intérieur du dépôt, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.1333-1 du code du travail ;