Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.345 du 25/10/2018,  partie 4



 - 141 heures par semaine ou 7.352 heures par an depuis l'admission à FOND PEYRÉ le 17 août 2009, sur la base demandée de 15 heures par jour les lundis, mercredis et vendredis et de 24 heures par jour les autres jours, sans déduction des heures consacrées aux séances de kinésithérapie, réorganisation neurofonctionnelle et psychomotricité, soit au 3 janvier 2017 un total de 55.772 heures pour un coût de 1.115.440 € et au-delà un volume annuel de 7.352 heures pour un coût de 147.040 € par an, sommes dont il n'y a pas lieu de déduire la prestation compensatoire de handicap, mais sur lesquelles s'impute la majoration pour tierce personne de la rente d'incapacité permanente servie par la MSA Midi-Pyrénées depuis le 1er juin 2010 pour un montant de 15.684,44 € au titre des arrérages échus au 31 août 2011 et de 12.460,37 € par an au titre des arrérages à échoir tel que détaillé dans la créance de cet organisme ; que l'indemnité revenant à Monsieur F... X... pour l'aide à domicile se décompose donc en un capital de 1.033.300,25 € sur la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017, déduction faite de la majoration pour tierce personne versée à hauteur de 82.139,75 € sur cette même période, hors actualisation chiffrable, et en une rente trimestrielle de 33.644,91 € à compter du 4 janvier 2017, déduction faite de la majoration pour tierce personne de 3.115,09 € par trimestre, rente payable à terme échu, suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours et revalorisable dans les conditions de l'article L341-6 du code de la sécurité sociale ; que s'y ajoute le coût du foyer d'accueil médicalisé FOND PEYRÉ s'établissant, au vu des factures produites, à 4.421,25 € du 17 août au 31 décembre 2009, 12.801,96 € en 2010,13.531,05 € en 2011, 9.221,16 € en 2012, 11.626,68 € en 2013, 9.795,36 € en 2014 (factures de juillet et août manquantes), 10.227,59 € en 2015 (factures de juillet et août manquantes) et 7.382,64 € de janvier à septembre 2016 (facture de juillet manquante), soit la somme globale de 79.007,69 €, qu'il n'y a pas lieu de diminuer du montant d'une allocation logement social, à supposer que la victime en bénéficie, ni d'augmenter du montant des frais postérieurs, simplement mentionnés pour mémoire au dispositif des conclusions de l'appelante, sans faire l'objet d'une demande.
 i. pertes de gains professionnels futurs
 que Monsieur F... X..., privé du fait de l'accident, de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée, sera, en considération du type d'emploi qu'il aurait pu raisonnablement occuper à l'issue de ses études, indemnisé sur la base d'un revenu moyen de 2.000 € à compter du 1er juillet 2012 tel que demandé et retenu par le premier juge, soit une perte de revenus effective de 108.000 € sur la période de 54 mois écoulée jusqu'au 31 décembre 2016 et une perte de revenus annuelle de 24.000 € au-delà, y compris après l'âge de la retraite ; que la rente d'incapacité permanente servie par la MSA Midi-Pyrénées depuis le 1er juin 2010 pour un montant de 21.640,43 € au titre des arrérages échus au 31 août 2011 et de 17.192 € par an au titre des arrérages à échoir tel que détaillé dans la créance de cet organisme s'impute sur ces sommes ; que la perte de revenus non compensée subie par Monsieur F... X... s'élève donc à néant sur la période écoulée jusqu'au 31 décembre 2016, compte tenu de la rente d'incapacité permanente perçue à hauteur de 113.133,10 € jusqu'à cette date, et à 6.808 € par an à compter du 1er janvier 2017, déduction faite de la rente d'incapacité permanente de 17.192 € par an, hors actualisation chiffrable ; que par application du coefficient de rente viagère 38,696 issu du barème publié à la Gazette du Palais du 26 avril 2016 pour un homme âgé de 27 ans, l'indemnité lui revenant s'établit ainsi à 263.442,37 € ;
 j. incidence professionnelle
 que Monsieur F... X... a également perdu du fait de l'accident toute perspective d'épanouissement professionnel et d'évolution de carrière jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui lui ouvre droit à une indemnité de 100.000 € indépendamment de la perte de revenus ;
 2. préjudices extra patrimoniaux
 a. déficit fonctionnel temporaire
 que les parties admettent que l'indisponibilité de Monsieur F... X... dans sa sphère personnelle a été totale pendant les 644 jours d'hospitalisation, puis partielle au taux de 95% pendant les 657 jours restants jusqu'à la consolidation ; que sur la base de l'indemnité forfaitaire d'usage de 25 € par jour d'indisponibilité totale, il peut prétendre à l'indemnité demandée de 31.073,75 €.
 b. souffrances endurées
 que la somme de 40.000 € allouée par le premier juge au titre des souffrances endurées cotées à 6/7 apparaît adaptée et sera entérinée.
 c. déficit fonctionnel permanent