Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « certes en 2008 lui avait été concédé le coefficient 184 correspondant au poste de grand reporter pour la région parisienne et non pour la presse régionale ce qui pouvait constituer une faveur octroyée par l'employeur d'autant que sur 141 journalistes dans l'entreprise seuls 41 bénéficient dudit coefficient » ; que pour dire que M. X... satisfaisait suffisamment à l'obligation de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a néanmoins retenu « l'absence de toute augmentation individuelle de rémunération » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que M. X... avait bénéficié en 2008 d'une promotion au poste de grand reporter impliquant une hausse de rémunération le plaçant parmi les journalistes les mieux payés de la rédaction, de sorte que les faits allégués par le salarié ne laissaient supposer aucune discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Editions des DNA faisait valoir dans ses écritures que M. X... a été promu grand reporter en 2008 ce qui lui avait « permis de bénéficier du coefficient de 184, qui est le coefficient aujourd'hui le plus élevé de la rédaction du journal DNA, après celui du chef de service (M. B..., coefficient 215) ; du salaire le plus élevé du service après celui du chef de service et son adjoint » et que « les coefficients supérieurs au coefficient 184 ne concernent que les postes suivants : chef de pôle, chef de service photos, chef de service, secrétaire général de la rédaction, rédacteur en chef adjoint et rédacteur en chef » (conclusions d'intimée p. 26) ; qu'en affirmant que la société Editions des DNA avait échoué à justifier par des éléments étrangers objectifs étrangers à toute discrimination l'absence de toute augmentation individuelle de rémunération, sans répondre à ce moyen opérant et déterminant de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la société Editions des DNA produisait l'organigramme de la rédaction locale de Strasbourg CUS, la classification conventionnelle de la presse quotidienne (colonne parisienne), la grille de rémunération de la presse quotidienne nationale (parisienne), l'état des classifications des journalistes au 31 décembre 2016 (pièces n° 12, 13, 14 et 51) dont il ressortait que seulement 16 journalistes sur 141 journalistes au sein de la rédaction de la société Editions des DNA, soit 11,35 %, avaient un coefficient supérieur à celui de 184 bénéficiant à M. X..., et que les coefficients supérieurs à 184 ne concernaient que les postes de chef de pôle, de chef de service photos, de chef de service, de secrétaire général de la rédaction, de rédaction en chef adjoint et de rédacteur en chef ; qu'en affirmant toutefois que la société Editions des DNA avait échoué à justifier par des éléments étrangers objectifs étrangers à toute discrimination l'absence de toute augmentation individuelle de rémunération, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces essentielles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour imputer à l'employeur une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a estimé qu'il ne justifiait pas objectivement l'absence d'augmentation individuelle de rémunération, depuis celle intervenue en 2008 ensuite de l'octroi au salarié du coefficient très favorable de 184 ; que la cour d'appel a toutefois elle-même constaté qu'« en 2008 lui avait été concédé le coefficient 184 qui est celui correspondant à son statut de grand reporter mais pour la région parisienne et non pour la presse régionale – ce qui pouvait constituer une faveur octroyée par l'employeur d'autant que sur 141 journalistes dans l'entreprise, seuls 41 bénéficient dudit coefficient » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que si la rémunération de M. X... n'avait pas augmenté par la suite, cela était tout simplement justifié objectivement par le fait qu'il avait déjà un des plus hauts coefficients, et dont une des plus hautes rémunérations, de l'entreprise au regard du poste occupé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;