Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 9


qu'en se déterminant de la sorte, quand il n'appartenait pas à Monsieur B... de conseiller l'assuré sur les contrats souscrits par l'intermédiaire de l'autre courtier, Monsieur Y..., la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil.