Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 4


La société Air Austral fait valoir au surplus sans être contredite, que M. F... qui présentait une ancienneté supérieure à celle de M. K..., précédait ce dernier dans l'ordre de classement de la liste LCP (liste de classement professionnel) et que M. K... a accédé aux fonctions de commandant de bord ATR une année plus tard. Le manquement imputé par M, D... à la société Air Austral lors du recrutement au poste décommandant bord ATR en 2008 est en conséquence non fondé. b- sur le recrutement à la fonction de formateur TRI/TRE en 2012. M. K... reproche à la société Air Austral d'avoir privilégié la candidature de M. I..., sans qu'aucune évaluation ou sélection ne soit réalisée alors qu'il était personnellement candidat aux fonctions de TRI/TRE ( type rating instructor-type rating examiner) depuis 2011. Il soutient que la société Air Austral a méconnu fa partie D 1-5 du Manex (pièce 34) qui prévoit les conditions d'accès au poste à savoir : - entretien avec l'encadrement-évaluation pédagogique par le RP du TRTO, -évaluation technique par le chef de secteur -expérience minimum (A.5,2) -expérience récente (A.5.2). Ainsi que le fait valoir la société Air Austral, l'accession aux fonctions d'instructeur ne constitue pas un acte de carrière, mais relève du libre choix de la compagnie chargée de la mise en oeuvre de la formation continue. M. K... qui n'invoque pas que M. I... aurait été reçu en entretien est en conséquence non fondé à faire grief à la société Air Austral d'avoir choisi un autre candidat sans l'avoir préalablement reçu en entretien. M. K... est non fondé à soutenir que le choix de l'employeur s'est fait sans lui permettre de disposer d'une réelle chance d'obtenir ce poste sauf à alléguer, ce qu'il ne fait pas que l'entretien était déterminant. Le jugement sera en conséquence, réformé en ce qu'il a considéré que.la société Air Austral avait mis en oeuvre un procédé ne respectant pas l'égalité de traitement ; c-Sur le recrutement au poste de commandant de bord AEL/CEL ATR en octobre 2012. M K... prétend que la société Air Austral a retenu la candidature de M. G... qui avait une ancienneté et un nombre d'heures de vol inférieurs à lui. II prétend que les candidats devaient être titulaires du certificat de stage instructeur qu'il détenait ; que les pré-requis de la partie OMA du Manex concernant l'accès aux fonctions de commandant de bord agréé AEL/CEL (adaptation en ligne- contrôle en ligne) prévoient que les candidats doivent avoir effectué 300 heures de vol en tant que commandant de bord sur le type, l'année précédente. II soutient qu'il était seul à remplir les critères requis puisqu'il totalisait 420 heures de vol à la différence de M. G... qui n'avait pas réuni les 300 heures de commandant de bord sur 737 dans l'année précédente, Aucune pièce de nature à étayer les prétentions de M. K... concernant les 420 heures de vol officier pilote de ligne et commandant de bord, qui prétend totaliser n'est produite. Les heures de vol de M. G... ne sont pas davantage démontrées mais les heures de vol respectives ne sont pas discutées par la société Air Austral. La société Air Austral fait valoir que l'accession aux fonctions additionnelles de commandant de bord agréé AEL/CEL ne constitue pas un acte de carrière, mais est régie par les dispositions 4.2 de la partie A.5.2 du Manex qui prescrit la prise en compte de " ['ancienneté dans la compagnie, l'expérience sur l'aéronef concerné en tant que commandant de bord et instructeur, l'expérience générale en transport public". Elle soutient que M, K... ne justifie pas d'une expérience supérieure à celle de M, G... notamment en tant qu'instructeur sur ATR ce que discute M, K..., sans produire aucune pièce. Ainsi que le soutient la société Air Austral ii résulte des dispositions de l'article 4.2 de la partie A.5.2 du Manex que : Un pilote peut être désigné par la compagnie pour effectuer des adaptations en ligne (AEL) et ou des contrôles en ligne (CEL) sur des types d'avions sur lesquels il est autorisé à voler, dans les conditions du 4.2.1 et du 4,2.2, En outre l'encadrement doit prendre en compte l'ancienneté dans la compagnie, l'expérience sur l'aéronef concerné en tant que CDB et instructeur, l'expérience générale en transport public. M. K... ne justifiant pas de l'expérience acquise en tant qu'instructeur, alors qu'il prétend qu'il avait une plus grande expérience que M. G..., il est non fondé à soutenir que la société Air Austral a méconnu les dispositions de l'article 42 précité. d- sur .les fonctions de commandant de bord 737 en mars 2013: M. K... prétend que M. I... a été choisi en méconnaissance des dispositions de l'accord d'entreprise du 8 mars 2008 qui prescrit " une, durée de rétention" imposée à tout PNT à l'issue de sa formation le contraignant à demeurer dans son poste pendant une durée minimale de 24 mois. Il soutient que M. I... qui avait été nommé TRI/TRE quelques mois avant (sans précision) et en tout cas depuis moins de deux ans (sans indication de date), aurait dû être écarté.