Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.729 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Generali Iard est intervenue en cause d'appel, dans une instance tendant au réexamen en fait et en droit de l'ordonnance de référé ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que la société Somecassur était privée d'un droit d'agir qui appartenait à la société Generali Iard, bien que l'intervention de la société Generali Iard ait régularisé le défaut de qualité de la société Somecassur, la cour d'appel a violé l'article 126 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que la société Somecassur pouvait se prévaloir de la qualité de mandataire apparent (V. concl., p. 28) et que, en tout état de cause, l'intervention volontaire principale de la société Generali Iard régularisait la fin de non-recevoir soulevée en appel (V. concl., p. 11 et 31) ; qu'en confirmant l'ordonnance sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'adage « Nul en France ne plaide par procureur » impose uniquement au titulaire de l'action de ne pas se dissimuler et de faire connaître sa véritable identité, afin de ne pas gêner la présentation par son adversaire des exceptions et moyens de défense qui lui seraient personnels et d'éviter, de telle manière, les comportements déloyaux ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Somecassur était privée du droit d'agir à l'encontre de la société ACF Ltd par application de l'adage « Nul en France ne plaide par procureur », bien que celui-ci soit radicalement inopérant, la société Somecassur n'ayant pas omis de préciser en vertu de quel mandat elle agissait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du Code de procédure civile.