Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.758 du 21/05/2014,  partie 4


que dès lors, nonobstant le seul visa de l'article 422-6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations qui précèdent permet à la cour de s'assurer que l'association CCK Ahmet Kaya a été informée, dès la première comparution devant le magistrat instructeur, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle et a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que les dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont donc pas été méconnues ; que la cour relève qu'il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, que l'association CCK Ahmet Kaya était « la vitrine légale du PKK », de nombreux membres de cette organisation fréquentant ses locaux et le présentant comme un lieu de rencontre de propagande, d'information et de soutien à cette organisation. D'ailleurs Metin C...le représentant légal du CCK, ne contestait pas devant le juge d'instruction que « des gens de tous horizons » du PKK, du TKPLM, du MKP s'exprimaient mais expliquait qu'il ne pouvait les censurer ; qu'elle relève encore que de nombreux documents comportant des listes de comptes ont été saisis dans les armoires de l'association, les chiffres y figurant étant bien supérieurs à la somme de 5 euros représentant le montant de la cotisation de chaque adhérent. Si le montant global collecté par le biais du CCK ne pouvait être déterminé avec précision, la comptabilité découverte étant partielle et les dons perçus en numéraire ou en chèque, encaissés sur le compte des collecteurs, il ressort toutefois de la procédure que le CCK a favorisé les activités et le financement de membres du PKK sur le territoire national, même si l'association a effectivement poursuivi d'autres buts, culturels notamment, présentés comme étant dans l'intérêt de la communauté kurde en France ; le CCK a ainsi assuré le soutien du PKK, la propagande de ce mouvement et son financement sur le territoire national et en a coordonné les collecteurs ; ¿ que la cour confirmera la dissolution de l'association CCK prononcée à bon droit par le tribunal, seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste ; 
 " aux motifs adoptés que la première perquisition, effectuée dans le cadre de la présente enquête, avait permis d'y saisir : de très nombreux documents manuscrits et comptables associant des noms et des surnoms de mis en examen de ce dossier (notamment H..., I..., J..., K..., D..., L...) avec des sommes d'argent dans différentes régions, villes, un document récapitulatif de la collecte de sommes en 2005 (1 134 854 euros), un document récapitulatif correspondant à la clôture des comptes 2006, des mentions de sommes d'argent excédant de beaucoup le budget officiel du CCK, des carnets à souches dont certains remplis avec la mention TECAK inscrite sur chacun des reçus ; des blocs-notes contenant principalement des montants associés à des noms ainsi que des notes prises pendant des réunions et des congrès relatives au PKK ; des documents de propagande du PKK, d'affiches d'Abdullalh E..., de drapeaux de posters de combattants ; des supports informatiques contenant de très nombreux fichiers divers et variés, la découverte d'écrits, d'entretiens avec ou sur Abdullah E..., des rapports du YJA dont un daté du 28 septembre 2006 rendant compte principalement de l'avancement des travaux de campagne et de la situation organisationnelle et financière de Paris, un tract signé PAJK (parti des femmes libres du Kurdistan) rédigé à l'occasion du 29e arrondissement sic de la fondation du PKK ainsi qu'un discours de N..., un questionnaire sous forme QCM comportant des questions sur le PKK, des exemplaires de bulletins de vote destinés à être utilisés lors des élections des membres de l'assemblée du conseil général du KONGRA GEL, une circulaire signée Comité de la défense du Peuple du KKK sic et adressée à tous les commandants et combattants du HPG, une lettre datée du 7 décembre 2006 signée du « comité des Martyrs » et adressée à la famille F..., l'informant de ce que leur fils Kasim F...était tombé martyr le 20 décembre 1994 au cours d'une fusillade à Bingol ; divers dessins représentant le marteau et la faucille, une kalachnikov, l'étoile du drapeau du PKK, des documents relatifs à des extraits du livre d'Abdullah E..., des interviews de ce leader en prison, divers articles sur la place de la femme et sur les combattants martyrs issus du magazine Serxwebun, un historique du PKK ¿ motifs non adoptés en appel ; que par ailleurs, dès le 18 octobre 2006, la direction de la surveillance du territoire (DST) avait indiqué qu'en plus de ses activités culturelles légales, le CCK servait également de lieu pour des conférences ou des réunions clandestines des cadres du PKK, ce qu'avaient d'ailleurs admis notamment Riza G...et Burcin M...dans leurs déclarations à la police ; qu'enfin les éléments de comptabilités occultes, manifestement en rapport avec le produit des collectes de fonds effectuées pour le compte du PKK, avaient été saisis dans une armoire de cette association ;