Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.263 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Garage Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E..., avocat de M. X..., de Me F... , avocat de la société Garage Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Garage Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me E..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au garage Z... de procéder ou faire procéder à la réparation du véhicule sous astreinte, et, d'autre part, à ce que le garage Z... soit condamné à lui payer les sommes de 1.254,48 euros à valoir sur le préjudice matériel, 21.600 euros au titre de la privation de jouissance, 3.000 euros en réparation du préjudice moral et 10.000 euros au titre des frais non répétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le tribunal a jugé que le défaut dont se plaignait M. X... n'avait pas pour origine l'intervention du garage Z... et qu'en conséquence il n'était pas fondé à soutenir que cette société avait méconnu son obligation de résultat ; il a considéré que les causes du défaut n'étaient pas décelables par le garage Z... lors de ses interventions et qu'il n'avait donc pas méconnu son obligation de résultat à ce second titre. Il a considéré, s'agissant des demandes reconventionnelles de la société Garage Z... , qu'il n'était pas établi que le véhicule ait été entreposé dans ses locaux, les expertises s'étant déroulées dans un garage de Lucé, et que ni la réalité, ni la date du remorquage entre Marbroué et Chartres, n'étaient établies ; que M. X... indique qu'il a manifesté à plusieurs reprises son accord pour prendre en charge l'intervention proposée par l'expert mais qu'il s'est heurté au refus obstiné du garagiste de faire le nécessaire. Il considère que le tribunal a méconnu les principes de droit applicables s'agissant de l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste et qui l'oblige à procéder aux travaux de réparation qui s'imposent afin de restituer le véhicule à son client en état de marche. Il précise qu'il est constant que son véhicule présentait un défaut, que le garage Z... a accepté de le réparer, que ses interventions successives sont restées inefficaces et que cette carence est d'autant plus injustifiable que, selon les experts, une solution technique existe à savoir le remplacement du combiné de tableau de bord et la remise en conformité des connectiques ; qu'il convient de résumer les éléments techniques recueillis successivement dans le cadre de cette affaire : La société Dreux Expertise Automobile, requise par l'assureur protection juridique de M. X... a examiné le véhicule le 18 avril 2012 et établi un rapport le 27 décembre 2012, elle y a rappelé que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle de ses différents éléments électroniques dans un garage concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire, elle se traduit par une impossibilité de mettre en fonctionnement le moteur. De par son caractère particulier, il convient de remédier à ce type de panne par déductions et réparations provisoires sans certitude de résolution définitive (souligné par la Cour).