décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 3


que par ailleurs, en application de l&apos;article 100-5 du code de procédure pénale, seules les conversations et communications interceptées, utiles à la manifestation de la vérité, font l&apos;objet de transcriptions ; qu&apos;en l&apos;état des débats, la cour relève que parmi les éléments exposés à l&apos;audience par l&apos;officier de police judiciaire [S], figurent des écoutes téléphoniques et la sonorisation du domicile de M. [Q] [T] ; que ces écoutes et sonorisation ont fait l&apos;objet de retranscriptions par des enquêteurs, par procès-verbaux faisant partie intégrante du dossier d&apos;information judiciaire clôturé le 18 septembre 2013, soumis à l&apos;appréciation de la 1ère cour d&apos;assises du 17 au 28 novembre 2014 ; que le contenu précis de ces procès-verbaux n&apos;a pas encore été exposé à l&apos;audience, à l&apos;exception de celui du 7 février évoqué lors de l&apos;audition de l&apos;OPJ Petit, déjà relevé lors des débats de la première cour d&apos;assises ; que la présente demande des conseils des accusés tendant au renvoi du procès constitue une demande d&apos;ordre général en ce qu&apos;elle ne s&apos;appuie sur aucun élément nouveau, ne portant pas sur des conversations précises susceptibles de ne pas correspondre aux transcriptions ; que dans le même sens, les conseils ne font pas état d&apos;éléments à décharge précis, non retranscrits, qui pourraient être utiles à la manifestation de la vérité ; qu&apos;ainsi, la nécessité de procéder à une exploitation exhaustive des CD-Rom telle qu&apos;avancée par la défense ne repose sur aucun élément précis, d&apos;autant que le temps du procès doit permettre un examen utile de ces CD-Roms ;
 
 "1°) alors que, la cour qui a expressément constaté qu&apos;une partie des CD-dont le président avait pourtant lui-même ordonné la communication- n&apos;avait pu être transmise à la défense, n&apos;a pas permis un exercice effectif et utile des droits de la défense en refusant de renvoyer l&apos;affaire à une date ultérieure ;
 
 "2°) alors que, a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense la cour d&apos;appel qui pour refuser d&apos;ordonner le renvoi a retenu que la nécessité de procéder à une exploitation exhaustive des CD Rom ne reposait "sur aucun élément précis", lorsque, en premier lieu, le président a nécessairement admis leur caractère utile à la manifestation de la vérité en ordonnant la communication de l&apos;ensemble de ces CD et, en second lieu, que la seule et unique possibilité de résorber l&apos;atteinte manifeste au principe d&apos;égalité des armes née du refus initial de communiquer l&apos;intégralité des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier impliquait d&apos;accepter une telle communication de ces éléments en offrant à la défense le temps indispensable à leur exploitation, la cour ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tout état de cause, la cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que "le nombre de fichiers contenus dans les supports informatiques transmis sont nombreux mais ne saurait apprécier le temps nécessaire à leur exploitation" et, dans le même temps, estimer que le temps du procès doit permettre un examen utile de ces CD-Roms "; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que, pour rejeter une demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de la totalité des cédéroms placés sous scellés, dupliqués et remis aux avocats après ouverture des scellés, sur lesquels étaient enregistrées des communications téléphoniques et des conversations, ainsi qu&apos;une demande d&apos;expertise de ces documents informatiques, la cour, par arrêt incident, retient, notamment, qu&apos;en application de l&apos;article 100-5 du code de procédure pénale, les passages utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été sélectionnés et retranscrits, qu&apos;ainsi figure au dossier la retranscription de communications téléphoniques et de conversations auxquelles un officier de police judiciaire a fait allusion lors de son audition par la cour, que la demande présentée par la défense ne s&apos;appuie sur aucun fait nouveau, ne désigne aucune communication ou conversation précise, et n&apos;invoque aucun élément de ces cédéroms, non retranscrit, qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité ou à la défense des accusés ; que l&apos;arrêt ajoute que l&apos;utilité de la demande d&apos;expertise technique des cédéroms n&apos;est pas établie ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a déclaré irrecevables un jeu de conclusions aux fins de donner acte émanant de Maître [K] [V], Maître [O] [D], Maître [R] [A], Maître [X] [X] et Maître [W] et deux autres jeux de conclusions émanant respectivement de Maître [R] [A] et de Maître [K] [V] tendant au relèvement de la commission d&apos;office (procès-verbal des débats, p. 23) ; 
 
 "aux motifs que sur les conclusions aux fins de donner acte :
 statuant seule sans l&apos;assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l&apos;arrêt suivant, après avoir entendu en audience publique : l&apos;avocat des parties civiles, le ministère public,
 Les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ;