décision 17-16.115 du 07/03/2018,  partie 3


qu'elle indique notamment : Je prépare les instruments chirurgicaux et j'anesthésie la chienne seulement quand tout est prêt afin de diminuer au maximum le temps d'exposition des foetus à l'anesthésie
 . ; que, concernant son assistante, « elle surveille l'anesthésie et a tout préparé pour les soins aux nouveaux nés si nécessaires » ; que, dans une lettre adressée à Madame Y...         par le Docteur X... membre de la selarl le 8 février 2016 et jointe aux débats, ce dernier écrit « Nous avons eu une conversation dans laquelle j'espère vous avoir fait comprendre que ces chiots ne POUVAIENT en aucun cas être vivants au moment de la césarienne comme vous le pensiez mais bel et bien décédés depuis 72 heures
 . En supposant une césarienne en urgence le 31 décembre la possibilité qu'il ait pu rester un chiot vivant est quasi nulle vous ne pouvez pas le nier » ; qu'il existe donc une différence flagrante entre les théories avancées par deux des vétérinaires de la selarl ; que la responsabilité civile du vétérinaire relève en grande partie de la responsabilité contractuelle ; qu'en effet, depuis 1936, la justice considère que se forme entre le médecin et son patient, et par analogie entre le vétérinaire et le propriétaire d'un animal, ce que l'on nomme le « contrat de soins » ; que celui-ci implique un certain nombre d'obligations, l'acte médical vétérinaire est assimilable à un contrat et la responsabilité civile du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article 1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention ; que la selarl a engagé sa responsabilité professionnelle par rétention de l'information de la certitude du décès des chiots lors de l'intervention alors que la cause de l'absence de travail d'accouchement de la chienne résultait nécessairement de ces décès comme l'explique le Docteur X... ; que de plus, si d'évidence les chiots ne pouvaient être vivants, la selarl a laissé plusieurs jours les foetus morts dans la mère avant d'effectuer une césarienne ; qu'une intervention plus rapide aurait peut-être permis d'éviter la nécrose de l'utérus et l'intervention d'ovariohystérectomie ; que la selarl X... Clinique vétérinaire du Lac prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à payer à Madame Y...         la somme de 500 euros au titre de ce manquement et du préjudice ainsi subi par l'absence d'information ; que Madame Y...         est toutefois défaillante dans l'administration de la preuve que les décès des chiots seraient à imputer à une faute professionnelle du vétérinaire, s'agissant de la troisième portée de sa chienne elle était parfaitement informée des risques d'une nouvelle grossesse en raison des antécédents médicaux de celle-ci ; qu'elle affirme avoir entendu crier les chiots alors que la selarl prétend que la porte du bloc opératoire produit un bruit s'apparentant à un cri de chiot ; que la justification de ce bruit enregistré sur une clé USB illisible (format MAC) ne peut être retenu comme preuve mais Madame Y...         n'explique pas ce qui aurait alors provoqué la mort des chiots qu'elle a pu constater par elle-même ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il est réclamé à Madame Y...         la somme de 331,40 euros en principal pour le coût de l'ovariohystérectomie pratiquée lors de la césarienne ; que lors de l'audience, Madame A... ès qualités déclare que l'utérus de la chienne était en décomposition et que la nécessité, l'urgence et la nécessaire concentration intellectuelle à apporter à l'opération ne lui ont pas permis d'évoquer à cet instant précis les frais à exposer ; qu'il ne s'agissait que de sauver la chienne ; que l'article R.242-28 du Code de déontologie vétérinaire précise que l'accord est demandé dans la limite des possibilités de l'instant ; qu'il a été démontré que le Docteur A..., membre de la selarl, était, dans tous les cas, avérés ou hypothétiques, informée des conséquences de cette intervention ; que l'urgence n'est donc pas démontrée et contrairement aux dispositions de l'article 242-48-V précité, la selarl n'a fourni aucune information, demande, ou accord sur les soins à apporter et leurs conséquences financières ; qu'elle ne justifie pas que la nécessité de pratiquer une ovariohystérectomie ne soit pas la conséquence du délai important observé pour pratiquer la césarienne, alors que les chiots étaient déjà morts comme le précise le docteur X... ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de paiement de cette intervention ;