décision 16-82.447 du 26/04/2017,  partie 4


que les premières constatations médicales, mettaient en évidence un polytraumatisme par arme à feu, avec traumatisme thoracique et abdominal sévère, fracture ouverte de l&apos;humérus gauche avec multiples points d&apos;entrée, plaies multiples de la jambe gauche et de la cuisse gauche, contusion musculaire profonde, présence de plusieurs corps abdominaux, choc hémorragique initial avec pertes sanguines majeures avec une incapacité totale de travail initiale fixée à soixante jours ; que le deuxième certificat médical dénombrait vingt-deux impacts et quatorze projectiles retrouvés dans le corps de la victime, ces blessures ayant engagé le pronostic vital ayant nécessité une chirurgie multidisciplinaire lourde, avec une incapacité totale de travail portée ultérieurement à 90 jours par une expertise complémentaire ; que la loyauté de la victime envers son époux, qui n&apos;a pourtant rien fait pour venir à son secours après les tirs, n&apos;est pas de nature à leur ôter ce caractère de gravité ; que :
 - si les experts psychiatres ont indiqué que si les faits étaient avérés, tout comportement répétitif sera considéré comme de probabilité très faible, voire quasi nulle, il convient de noter cependant que M. [Z] s&apos;il a pris un rendez-vous dans un cabinet pour une consultation psychologique telle que cela ressort de l&apos;expertise psychologique, n&apos;a pas poursuivi cette démarche et il doit donc être tenu compte de cette dimension pour favoriser son amendement ; que le ‘‘projet familial" produit par M. [Z] et l&apos;argument selon lequel il est le seul autorisé à utiliser des traitements sur l&apos;exploitation, ne sauraient constituer sérieusement des obstacles à son incarcération ; qu&apos;en effet, il apparaît que ce « projet » ne comporte ni date, ni signature; en outre il est loisible à M. [Z] de prendre des dispositions pour faire modifier le titulaire de ladite autorisation pour les traitements sur l&apos;exploitation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 132-19 du code pénal modifié par la loi numéro 2014-896 du 15 août 2014, la gravité des faits commis tel qu&apos;exposé si dessus, le comportement de M. [Z] avant et après les faits, rendent nécessaire une peine d&apos;emprisonnement ferme, seule cette peine étant de nature à sanctionner utilement le délit reproché et toute autre sanction étant au regard des motifs qui précédent, manifestement inadéquate ; qu&apos;en conséquence après application de l&apos;article 122-1 alinéa 2 du code pénal, après réduction du tiers de la peine encourue de dix ans d&apos;emprisonnement, et en application de l&apos;article 132-19 du code pénal il y a lieu d&apos;infirmer la peine d&apos;emprisonnement prononcé par le juge pour mieux tenir compte de sa personnalité et de condamner M. [Z] à la peine de six ans d&apos;emprisonnement ; que la cour estime ne pas devoir décerner mandat de dépôt à son encontre ; que le jugement sera en revanche confirmé en ce qu&apos;il a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 17 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l&apos;individualisation des peines et renforçant l&apos;efficacité des sanctions pénales a modifié l&apos;article 122-1 du code pénal afin d&apos;alléger la peine à infliger à la personne dont le discernement est altéré ; que l&apos;application de ces nouvelles dispositions aurait du nécessairement conduire la cour d&apos;appel de renvoi à prononcer une peine moins lourde que celle qui avait été prononcée par la première cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas appliqué ce texte ; qu&apos;en prononçant exactement la même peine, la cour d&apos;appel de renvoi, qui a de facto refusé au prévenu le bénéfice de ces dispositions au prévenu, a méconnu la portée et l&apos;esprit de l&apos;article 122-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, toute personne a droit à un recours effectif ; qu&apos;a méconnu ce droit la cour d&apos;appel qui, se prononçant sur renvoi après cassation d&apos;un arrêt d&apos;appel ayant prononcé une peine de six ans d&apos;emprisonnement ferme avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, inflige strictement la même peine, méconnaissant ainsi le droit du demandeur à un recours effectif, le nouvel arrêt ne constituant pas un redressement approprié à l&apos;annulation décidée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
 
 "3°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement ; qu&apos;en considérant que le « projet familial » du prévenu ne constitue pas un obstacle à son incarcération et que son comportement avant et après les faits, rendent nécessaire une peine d&apos;emprisonnement ferme, seule cette peine étant de nature à sanctionner utilement le délit reproché et toute autre sanction étant manifestement inadéquate sans s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que, par l&apos;arrêt précité, la Cour de cassation a annulé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans du 8 juillet 2014 en ses seules dispositions ayant condamné le prévenu à une peine de six ans d&apos;emprisonnement avant l&apos;