cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-22.805 du 11/10/2017,  partie 2


Yves X... soutient que le solitaire "jonquille" trouvé dans le coffre de la défunte lui appartient car il lui a été donné par sa mère à son mariage en 1967 ; qu'il précise que ce bijou ne figure sur aucun inventaire des successions des ascendants de Raymonde X... et qu'il s'agit d'un prêt à usage, confirmé par la mention manuscrite portée, par la défunte, sur l'enveloppe contenant le solitaire ;
 Qu'il conteste l'existence d'un inventaire mentionnant le solitaire "jonquille" que Mme Françoise Y... confond avec le solitaire "or blanc" qui dépend effectivement de la succession des ascendants X... ;
 Qu'en réponse, Mme Françoise Y... rappelle que dans son testament, la défunte préconise une répartition à parts égales seulement concernant les valeurs et liquidités et un partage "dans le meilleur climat d'entente et d'oubli des désaccords de ses enfants" concernant les autres meubles ;
 Que s'agissant du sort des bijoux, elle fait valoir qu'il n'a jamais été établi que le solitaire "jonquille" était la propriété effective d'Yves X..., celui-ci lui ayant été remis lors de son mariage au titre d'un prêt à usage, restitué à leur défunte mère après son divorce ; que ce bijou dépend de la succession des ascendants X..., de sorte que Raymonde X... n'avait pas le pouvoir d'en céder la propriété ;
 Qu'elle sollicite, à défaut, le bénéfice d'une libéralité portant sur l'autre solitaire "or blanc" dépendant de la succession de Raymonde X..., conformément au souhait de la défunte ; Qu'elle sollicite, à défaut, le bénéfice d'une libéralité portant sur l'autre solitaire "or blanc" dépendant de la succession de Raymonde X..., conformément au souhait de la défunte ;
 que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont, d'une part, estimé que la mention du nom de M. Yves X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant le bijou était insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie ;
 Que c'est également à juste titre qu'ayant constaté qu'il ne pouvait être établi de corrélation entre ce "solitaire or blanc légèrement teinté jonquille" trouvé dans le coffre de la défunte au Crédit Agricole et les solitaires figurant dans l'estimation faite par un joaillier le 26 mai 1959, qui évoque une "bague brillant solitaire monture platine 4 carats environ 900.000" anciens francs, et dans l'acte de partage du 5 août 1966 de la succession d'Etienne X..., époux séparé de biens de Raymonde X..., qui mentionne une "bague monture platine brillant solitaire environ quarante (sic) carats six mille francs"
 (nouveaux), les premiers juges ont fait application de l'article 2276 du code civil et déclaré que le solitaire "jonquille" devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « sur les bijoux, les parties divergent sur le sort de deux solitaires montés sur or blanc, dont l'un est "légèrement teinté jonquille", qui figurent dans un inventaire manuscrit annexé au procès-verbal d'inventaire de Me D... daté du 23 novembre 2005, les évaluant respectivement à 25 000 € et 20 000 €.
 Le "solitaire or blanc légèrement teinté jonquille", conservé dans le coffre de Mme Raymonde X... au Crédit Agricole, est mentionné par Me Faure, commissaire priseur à Rambouillet, sans sa prisée du 23 novembre 2005. Il était enfermé dans une enveloppe au nom de Yves X..., écrit de la main de Mme Raymonde X....
 Une estimation des bijoux ayant appartenu à Mme René X... (née Thérèse C...) réalisée par M. E..., joailler, le 26 mai 1959 mentionne une "bague brillant solitaire, monture platine (4 carats environ) 900.000" (anciens francs).
 Une "bague monture platine brillant solitaire environ quarante carats, six mille francs" (nouveaux francs) figure à l'acte de liquidation partage de la succession de M. Etienne X..., époux séparé de biens de Mme Raymonde B... X... et père des parties, dressé par Me F... le 5 août 1966.
 La mention portée du nom d'un héritier, de la main de la de cujus, sur une enveloppe contenant le bijou, est insuffisante à établir l'existence d'une donation, s'agissant d'une bague de famille remise par Mme Raymonde X... – à la supposer propriétaire de ce bijou, ce que conteste Mme Françoise Y... et ce que paraissent démentir les documents des 26 mai 1959 et 5 août 1966 – à M. Yves X... pour qu'il l'offre à sa fiancée en 1967.
 Cette bague de famille, de grande valeur, restituée par l'épouse lors du divorce du couple en 1981, est soumise au régime du prêt à usage qui se déduit suffisamment des circonstances de la remise du bijou par la de cujus à son fils, de sa valeur d'apparat, de son caractère familial, non contesté.
 Il est impossible, faute de précisions suffisantes, d'opérer une corrélation entre le "solitaire or blanc légèrement teinté jonquille" trouvé dans le coffre de Mme Raymonde X... au Crédit Agricole et les solitaires figurant à l'estimation du joailler du 26 mai 1959 et à l'acte de donation partage du 5 août 1966.