Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.439 du 27/11/2019,  partie 4


que même si le tribunal peut légitimement s'interroger sur la régularité d'une procédure qui consiste à faire bénéficier Monsieur G... d'avantages personnels par le biais de contrats d'assurance-vie souscrits en son nom et à son profit ainsi qu'a pu notamment le reconnaître Madame X... lors de l'audience, à propos notamment du contrat [...], et en outre financés par la Société STELL HOLDING, il n'en reste pas moins vrai, qu'il n'est pas saisi de ces faits à l'égard desquels il n'est pas compétent pour procéder à leur qualification ; qu'en tout état de cause, il est constant que la SARL STELL HOLDING a effectivement assuré sur ses fonds propres le versement de sommes qui ont été détournées par Monsieur F..., ce qui ne peut que générer une créance de restitution de ces sommes à son profit ; qu'à ce titre, et en sa qualité de pourvoyeur des fonds, la SARL STELL HOLDING dispose bien de la qualité à agir pour en solliciter la restitution ; que la SARL STELL HOLDING justifie que les 5 chèques par elle émis respectivement les : - 17/03/1998 pour les cautions SENOR d'un montant respectif de deux fois 100.000 francs ; - 05/11/1995 pour les cautions TEXOR et TRIVER d'un montant respectivement de 515,160 francs et de 2 fois 523.319 francs ; qu'ils ont tous été débités de ses comptes mais que Monsieur F... a ventilé les sommes de 700 000 francs en reversant à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE deux fois 200 000 francs tout en conservant à son profit 1 million de francs ce qui ramène donc le montant de sa prétention de ce chef à la somme totale de 2.561.798 francs soit 390.543,58 euros ;
 
 ALORS QU'une partie n'est pas recevable à solliciter à son profit la réparation d'un préjudice subi par un tiers ; qu'en déclarant recevables les demandes indemnitaires formées par la société Stell Holding aux motifs que « les fonds (détournés) (avaient) été débités sur (son) compte » (arrêt, p. 13, al. 6) de sorte que sa qualité de « pourvoyeur des fonds » « génér(ait) une créance de restitution de ces sommes à son profit » (jugement, p. 12, al. 1) bien qu'elle ait relevé, par ailleurs, que les sommes détournées par M. F... étaient destinées à être versées sur des contrats d'assurance-vie souscrit au profit de M. G... de sorte que la société Stell Holding poursuivait l'indemnisation d'un préjudice qu'elle n'avait pas subi personnellement, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société MMA Vie de son appel en garantie formé à l'encontre de la société La Lyonnaise de banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le recours en garantie à l'encontre de la Lyonnaise de banque (banque tirée) ; que la société MMA invoque l'obligation de vérification de la régularité formelle des chèques qui incombait à la Lyonnaise de banque, laquelle aurait dû constater que les chèques litigieux comportaient les noms de deux bénéficiaires distincts, à savoir les MMA et M. P... F..., et vérifier le consentement de la MMA au paiement, d'autant qu'elle était étrangère aux relations susceptibles d'exister entre ces deux bénéficiaires ; qu'elle souligne que l'ajout de M. F... constitue une falsification manifeste ; qu'elle relève que la Lyonnaise de banque persiste à ne pas produire les chèques litigieux, sachant que les originaux feraient ressortir la différence des écritures des noms des deux bénéficiaires des chèques ; qu'elle fait valoir qu'il ne s'agissait pas pour les banques de vérifier la signature de l'endosseur d'un chèque mais de constater la fausseté du bénéficiaire ; qu'elle affirme qu'il est certain que si les banques s'étaient assurées de son consentement à l'encaissement des chèques dont elle était la bénéficiaire, M. F... n'aurait pas été en mesure de s'approprier les fonds et d'en disposer, de sorte qu'il apparaît que le dommage, qui résulterait d'une condamnation au profit de M. J... G... ou de la société Stell Holding, serait directement en relation avec la faute commise par les banques, dont la responsabilité serait en conséquence engagée ; que la Lyonnaise de banque sollicite la confirmation du jugement attaqué qui a admis qu'elle n'a commis aucune faute ; que selon elle, les chèques litigieux ne comportaient aucun élément de falsification ; qu'elle soutient que M. F... pouvait porter les chèques au crédit de son compte puis ensuite effectuer un virement de son compte général d'agent d'assurance de la MMA Vie sur le compte de la compagnie d'assurance ; qu'elle observe qu'elle ne connaissait pas les pratiques habituelles existant entre l'assureur et son agent général ; qu'à titre très infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation du Crédit agricole, en sa qualité de banquier encaisseur et présentateur pour le compte de M. P... F..., aux fins de la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; qu'elle fait valoir qu'il appartenait au Crédit agricole de verser le montant des sommes sur le compte de M. F... cabinet d'assurance mutuelle du Mans assurance et non sur son Compte personnel ;