Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.376 du 21/02/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « les salariés qui ont travaillé, comme tel est le cas de [U] [G], dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période au cours de laquelle y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux en contenant, se sont trouvés par le fait de l&apos;employeur, en proie à l&apos;inquiétude permanente de se trouver confrontés à une maladie liée à la toxicité du minéral concerné ; que leur angoisse, susceptible d&apos;être réactivée par des bilans médicaux périodiques, suffit à caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; que la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE n&apos;étant pas parvenue à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération de sa responsabilité, il conviendra de la condamner à verser à [U] [G] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d&apos;anxiété, étant rappelé que l&apos;indemnisation ainsi accordée répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence ; que l&apos;équité commande de condamner la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE à verser à [U] [G] la somme complémentaire de 800 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle sera en outre condamnée aux entiers dépens de l&apos;instance » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la réparation du préjudice spécifique d&apos;anxiété des salariés ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;il en résulte que le régime probatoire attaché à l&apos;existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l&apos;employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l&apos;établissement, le salarié n&apos;a pas, compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait, été exposé au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au cours de son activité au sein de l&apos;établissement, soit qu&apos;il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu&apos;il n&apos;a commis à l&apos;égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant de nombreux documents à titre d&apos;offre de preuve, que les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas pu être exposés au risque sur le site d&apos;[Localité 1] dans la mesure où la présence d&apos;amiante non friable, c&apos;est-à-dire très peu susceptible de dégager des fibres, était circonscrite à une zone mineure de l&apos;usine dans laquelle les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas travaillé ; qu&apos;elle exposait également, en produisant également de nombreux documents à titre d&apos;offre de preuve, qu&apos;elle avait toujours respecté les différentes réglementations en matière d&apos;empoussièrement et, plus particulièrement, celles relatives à l&apos;amiante, qu&apos;elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante et que l&apos;activité du site d&apos;[Localité 1] n&apos;avait donné lieu à aucune reconnaissance de maladie professionnelle liée à l&apos;amiante, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en se bornant à déduire l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété subi par chacun des défendeurs aux pourvois et la responsabilité de la société Honeywell Aftermarket Europe du fait que l&apos;établissement d&apos;Allonne était mentionné à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurait sur une liste établie par arrêté ministériel, sans examiner les éléments produits aux débats par l&apos;employeur et sans rechercher si ces éléments n&apos;étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que les défendeurs aux pourvois ne se trouvaient pas dans un état d&apos;inquiétude permanente du fait de leur employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en refusant à la société Honeywell Aftermarket Europe toute possibilité d&apos;établir que les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas été exposés au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au sein de l&apos;établissement d&apos;Allonne et/ou qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l&apos;égard des défendeurs aux pourvois, la cour d&apos;appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l&apos;accomplissement d&apos;un travail au sein l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l&apos;application des règles de la responsabilité civile et l&apos;obligation de sécurité pesant sur l&apos;employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d&apos;