Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.852 du 06/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires ; l'article 571 du code de procédure civile dispose notamment que « l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut » ; en l'espèce, l'arrêt contesté a été qualifié de décision « réputée contradictoire » ; le syndicat des copropriétaires conteste cette qualification, au motif que le procès-verbal manuscrit de signification de la déclaration d'appel du 4 juillet 2014 qui a été remis mentionne « à personne présente au domicile » à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, et que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 21 septembre 2016 mentionne l'opposition comme voie de recours ouverte à l'encontre de cette décision ; le syndicat des copropriétaires considère que l'arrêt a été proprement qualifié, l'acte authentique de signification du 4 juillet 2014 indiquant que l'acte a été remis à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, personne habilitée ; aux termes de l'article 536 du même code, « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours » ; il convient donc de vérifier la qualification de l'arrêt du 21 septembre 2016 ; selon l'article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne » ; l'article 654 du même code dispose que « la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; en l'espèce, l'acte de signification constituant la minute de l'acte mentionne que la déclaration d'appel a été remise à personne habilitée s'agissant du syndicat des copropriétaires du [...] et [...] , représenté par son syndic, la société Administra ; si l'acte de signification manuscrit de la déclaration d'appel qui a effectivement été remis à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, mentionne que l'acte est remis à personne présente au domicile et non pas formellement à personne habilitée, il n'en demeure pas moins que cette personne est bien Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra ; si les deux actes émis par l'huissier de justice relatifs à la signification de la déclaration d'appel du 4 juillet 2014 ne revêtent pas exactement les mêmes informations, toutefois, ceux-ci ne sont pas contradictoires ; en effet, la remise de l'acte à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, apparaît dans les deux procès-verbaux, seule la référence à son habilitation n'ayant pas été mentionnée sur l'un ; il doit d'ailleurs être relevé qu'il n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires que Mme Eva A... est bien une personne habilitée à recevoir un tel acte ; ainsi, l'acte de signification constituant la minute mentionnant que la déclaration d'appel a été remise à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, « qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte » démontre que la déclaration d'appel a bien été remise à personne ; la circonstance que dans le procès-verbal de remise de la déclaration d'appel à la société Administra, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [...] et [...] , il ne soit pas fait mention de cette précision relative à son acceptation, n'emporte pas modification de la qualification de la signification de la déclaration d'appel en ce qu'il apparaît qu'il s'agit de la même personne, que l'huissier de justice mentionne dans la minute qu'elle s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte, qu'il n'est pas contesté qu'elle est habilitée à recevoir l'acte et que les mentions de l'acte de signification relatives aux diligences effectuées par l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux ; par ailleurs, la circonstance que les conclusions de la Sci Rony aient été ensuite signifiées au syndicat des copropriétaires par procès-verbal de remise à l'étude n'a pas d'incidence sur la qualification du jugement, seul l'acte de signification de la déclaration d'appel étant pris en compte ; enfin, la mention de l'opposition comme voie de recours dans l'acte de signification de l'arrêt du 21 septembre 2016 ne constitue pas un élément ayant une incidence sur la qualification de l'arrêt ni sur l'ouverture de la voie de l'opposition pour contester ledit arrêt ; en conséquence, il est établir que l'acte de déclaration d'appel a été remis à personne habilitée caractérisant la remise à personne dans l'hypothèse d'un acte de signification à personne morale ; l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par cette cour dans l'affaire opposant la Sci Rony au syndicat des copropriétaires du [...] et [...] a donc été justement qualifié de « réputé contradictoire » ; l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et [...] contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE la signification faite à une personne morale n'est réputée faite à personne que lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;