Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.716 du 01/03/2016,  partie 3


Cette clause ne peut s'analyser comme une clause restrictive de cession qui ne pourrait s'appliquer dans le cas d'une cession globale d'actifs comme le soutiennent les intimés , la procédure collective ne pouvant avoir pour effet de mettre à néant le respect des formes prévues au contrat, ce que rappelle au demeurant le jugement du tribunal de commerce. La simple convocation adressée à la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER de venir concourir à la signature de l'acte sous-seing privé de cession du 5 juin 2009 ne peut en elle-même suffire à justifier pour les intimés de leur respect des clauses du bail en terme de cession, aucun projet d'acte notarié n'ayant jamais par exemple été porté à la connaissance de la bailleresse. La cession du fonds de commerce par acte sous seing privé, hors respect des obligations prévues au contrat, en l'espèce l'établissement d'un acte authentique, constitue ainsi sans conteste une infraction aux clauses du bail. Cette infraction est immédiate et irréversible et ne peut faire l'objet d'aucune régularisation comme le demandent les intimées. Cette infraction présente un caractère de gravité suffisant pour conduire à la résiliation du bail la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER se voyant privée du bénéfice d'un acte authentique et des prérogatives en matière de voie d'exécution qui l'accompagnent. Le fait pour la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER de tenter légitimement de continuer de percevoir les loyers concernant les lieux loués occupés par les intimés , en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre , en émettant factures et commandement de payer, y compris postérieurement à l'assignation introductive de la présente instance , ne peut s'analyser en rien comme une acceptation tacite de la validité de la cession intervenue ni comme sa volonté de poursuivre le bail, étant précisé que le bail conclu prévoyait expressément qu'il ne pouvait être modifié que par un écrit bilatéral des contractants. La résiliation judiciaire pour infraction au bail que demande la SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER ne suppose pas de mise en demeure préalable. Il sera en conséquence fait droit sur l'ensemble de ces motifs à la demande de la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER en résiliation de bail commercial. Cette résiliation sera prononcée à compter de la date de l'infraction commise, soit le 5 juin 2009, date de la passation de l'acte de cession sous-seing privé. Les sociétés intimées se trouvant occupantes sans droit ni titre des lieux, leur expulsion sera ordonnée sous les formes prévues dans le dispositif du présent arrêt. Une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges sera mise à la charge de la société CAFAN et de la société CCV BEAUMANOIR jusqu'à libération complète des lieux ;
 
 1/ ALORS QUE la transmission des actifs d'une société, incluant le droit au bail dont elle est titulaire, à des sociétés qui se substituent à elle, ne constitue pas une cession de bail et les conditions contractuelles posées à une telle cession ne sont pas applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la suite du plan de cession prononcé par jugement du 24 mars 2009, les actifs de la société NOS ENFANTS AUSSI, incluant le droit au bail commercial conclu avec la société VETEMENTS HENRY MAZOYER, avaient été transmis à la société BEAUMANOIR, puis à la société CAFAN (arrêt, p. 2) ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail pour non-respect de la forme authentique prévue dans le contrat en cas de cession de bail, après avoir constaté l'existence d'une transmission des actifs de la société NOS ENFANTS AUSSI incluant le droit au bail, laquelle était exclusive d'une cession du contrat de bail, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de location déclarés nécessaires par le tribunal au maintien de l'activité, privant d'effet la clause contractuelle stipulant que la cession est subordonnée à la conclusion d'un acte authentique ; qu'en décidant que le non-respect de la clause du contrat de bail, qui prévoyait la cession du contrat par acte authentique, devait entraîner la résolution du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 642-7 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE les actes positifs d'un cocontractant manifestant son accord à la cession faite sans respect de la forme contractuellement prévue emporte renonciation à demander la résolution du contrat pour ce motif ; qu'en l'espèce, la société VETEMENTS HENRY MAZOYER avait manifesté son accord à le cession du contrat de bail faite sous-seing privé en envoyant des factures d'appel de loyers, en procédant à la reddition des comptes de charges, tant à l'égard de la société NOS ENFANTS ainsi qu'à l'égard de la société CAFAN elle-même, et en faisant délivrer un commandement d'avoir à payer un complément de dépôt de garantie ; qu'en refusant de retenir que la société VETEMENTS HENRY MAZOYER avait renoncé à demander la résiliation du contrat au motif que sa cession n'avait pas été faite par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;