Juridiction de proximité de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.460 du 22/02/2017,  partie 2


une inscription dans les Pages Jaunes que de surcroît le service rétribué est inexistant, car il est possible de figurer dans cet annuaire gratuitement et sans en faire la demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, il y a lieu de constater que l&apos;existence de manoeuvres dolosives se manifeste par l&apos;envoi d&apos;un document pré-rempli avec les coordonnées professionnelles à contrôler, corriger ou compléter, présentant un bandeau jaune avec la mention «ANNUAIRE PRO-VAR» ; que l&apos;on relève l&apos;utilisation de termes propres aux documents officiels ou aux documents administratifs « demande d&apos;inscription » « enregistrement dans l&apos;annuaire » «formulaire d&apos;enregistrement» et ce à l&apos;exclusion de tout terme clairement lisible et apparent se référant à une vente tel que : bon de commande, prix de vente, conditions générales de vente, que figure également la mention en gros caractères du terme GRATUIT après le numéro de fax et la présence d&apos;une date limite de renvoi ; qu&apos;en outre, le caractère quasiment illisible des caractéristiques de l&apos;engagement commercial, à savoir le prix annuel, la durée de souscription de deux ans, et l&apos;absence de lien avec la société Pages Jaunes groupe ou la société France Telecom, mentions imprimées dans une taille extrêmement réduite, noyées dans le corps du texte, constituent des manoeuvres dolosives visant à entretenir la confusion et obtenir le consentement du professionnel pour figurer dans l&apos;annuaire des Pages Jaunes pour une année, gratuitement ou pour un coût modique alors même que tel n&apos;est pas le cas ; que l&apos;existence d&apos;agissements tendant à créer une fausse apparence est ainsi démontrée et dès lors l&apos;intention de tromper volontairement le cocontractant est établie ; qu&apos;en outre, il ressort des éléments du dossier que la société Annuaire Fr a fait l&apos;objet de condamnation pour pratique commerciale trompeuses devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 14 janvier 2014 pour des faits similaires ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que Mme [C] [Q] victime de manoeuvres dolosives s&apos;est engagée dans une convention sans en avoir manifesté l&apos;accord, qu&apos;en effet de façon évidente sans ces manoeuvres elle n&apos;aurait pas contracté l&apos;engagement litigieux ; que dès lors il existe un vice du consentement et plus précisément un dol, qu&apos;en application de l&apos;article 1109 du code civil, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat et de condamner la SAS FPX à rembourser à la requérante la somme de 1 460,60 euros versée au titre de la première facture ; »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en constatant, pour conclure à l&apos;existence d&apos;agissements dolosifs tendant à créer une fausse apparence et prononcer en conséquence la résolution du contrat d&apos;abonnement, l&apos;absence, sur le formulaire d&apos;inscription rempli et renvoyé par Mme [Q], « de tout terme clairement lisible et apparent se référant à une vente tel que : bon de commande, prix de vente, conditions générales de vente » ainsi que « le caractère quasiment illisible des caractéristiques de l&apos;engagement commercial, à savoir le prix annuel, la durée de souscription de deux ans et l&apos;absence de lien avec la société Pages Jaunes groupe ou la société France Telecom» quand le formulaire litigieux mentionne de façon apparente dans un tableau la période d&apos;inscription 2013/2014, le prix/mois de 109 € relatif à l&apos;inscription de base et que l&apos;astérisque suivant le prix de 109 € renvoie aux conditions générales en vigueur qui sont parfaitement lisibles et énoncent clairement le montant annuel net de 1 308 euros pour une inscription de base, la durée de deux ans du contrat ainsi que l&apos;absence de tout lien commercial de la maison d&apos;édition avec la société Pages Jaunes Groupe ou la Société France Telecom, le juge de proximité a méconnu le principe précité et l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QU&apos; en retenant l&apos;existence de manoeuvres dolosives constituées par l&apos;envoi d&apos;un document pré-rempli, présentant un bandeau jaune avec la mention « Annuaire Pro-Var », utilisant des termes propres aux documents officiels ou aux documents administratifs et comportant un engagement commercial dont les caractéristiques (prix annuel, durée de deux ans et absence de lien avec la société Pages Jaune groupe ou la société France Telecom) sont quasiment illisibles, constatations qui se rapportent exclusivement à la présentation matérielle et la rédaction du formulaire d&apos;inscription du 11 décembre 2013 qui a été rempli, signé et renvoyé par Mme [Q], le juge de proximité n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de manoeuvres dolosives et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QU&apos; en se contentant, pour retenir l&apos;existence de manoeuvres dolosives, d&apos;affirmer que la société Annuaire Fr a fait l&apos;objet de condamnation pour pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 14 janvier 2014 pour des faits similaires, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir condamné la société FPX à payer à Mme [Q] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
 
 AU MOTIF QUE «  les manoeuvres dolosives ont entraîné la demanderesse à s&apos;engager dans une convention qu&apos;