Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.439 du 25/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Sur l'autorité de la chose jugée : lorsqu'une décision pénale est devenue définitive, ses dispositions sont couvertes par une autorité absolue de la chose jugée qui interdit de remettre en cause les faits, les qualifications et les responsabilités pénales que les premiers juges ont déclarés établis ; sur l'action civile, l'autorité de la chose jugée au pénal est relative comme celle d'une décision civile ; il ressort des dispositions des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que lorsque la juridiction pénale a irrévocablement statué sur l'action civile, la nouvelle demande de la victime devant le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée si les parties à la demande sont les mêmes et si l'objet et la cause de la demande sont identiques ; sur la cause, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; en l'espèce, la demande des consorts W... contre la société Groupama d'Oc en indemnisation de leurs préjudices d'ayants-droit de B... W... du fait de son décès oppose les mêmes parties ; elle est identique à celle qui a été rejetée en appel pénal alors que les demandeurs pouvaient conclure sur la responsabilité de la société Groupama d'Oc dans l'inopposabilité de leur droit à indemnisation au Fonds de garantie ; il en va de même des demandes de la CNRACL ; la société Groupama d'Oc ayant présenté son exception de non-garantie avant toute défense au fond à l'audience correctionnelle du 14 octobre 2013, il appartenait aux consorts W... ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations de soulever la faute éventuelle de la société Groupama d'Oc tendant à la même fin d'indemnisation en temps utile dès les débats devant le tribunal correctionnel de Cahors en 2013 et encore devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen où les débats se sont poursuivis en 2014 ; les éléments de l'autorité de la chose jugée le 13 février 2014 sont réunis ; les demandes des consorts W... et de la Caisse des dépôts et consignations de prise en charge de leurs préjudices par la société Groupama d'Oc ne sont pas recevables ; le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les demandes de la CNRACL n'étaient pas recevables, par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 13 février 2014, quand une telle fin de non-recevoir n'avait été soulevée par aucune des parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ;
 
 2° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une concentration des demandes ; qu'en ayant opposé aux demandes de la CNRACL l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014, quand la demande tendant à la responsabilité de l'assureur ne poursuivait pas les mêmes fins qu'une éventuelle demande tendant à obtenir sa garantie, en faisant écarter l'exception de non-garantie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la responsabilité éventuellement encourue par un assureur qui omet d'appeler le FGAO à l'instance et n'a pas présenté d'offre d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, alors qu'il a soulevé la nullité du contrat d'assurance, n'est pas de la compétence du juge pénal, même statuant sur les intérêts civils ; qu'en ayant opposé aux demandes de la CNRACL l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014, quand la demande tendant à la responsabilité de l'assureur ne ressortait pas de la compétence du juge pénal statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, L. 211-20, R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances.