Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.737 du 15/11/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société PVG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer de la SCI PVG ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que l'article R. 311-5 du code précité précise qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formées après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ensuite il se déduit des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce la demande de sursis à statuer soutenue par la SCI PVG est motivée par la saisine du juge administratif et du juge de l'exécution aux fins de contestation du principe des poursuites engagées par le Service des Impôts des Entreprise de [...] ; que plus particulièrement la SCI PVG fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, soutenant que celles-ci constituent des « dispositions contraires » au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en concluant que « l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues de facto dans l'attente des décision judiciaires à intervenir, l'effet de cette suspension est indépendant de l'audience d'orientation et emporte pleinement effet quel que soit le stade de la procédure de saisie immobilière » ; que pour autant la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer au profit de la SCI PVG dès lors que sa réclamation par lettre du 19 août 2016 a été déclarée irrecevable comme tardive par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, cette conclusion s'imposant de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée ultérieurement par courrier du 6 octobre 2016 ; que surtout les courriers de réclamation des 16 août et 6 octobre 2016 ainsi que la requête devant le tribunal administratif enregistrée le 17 novembre 2016 et l'assignation devant le juge de l'exécution délivrée le 18 novembre 2016, sont tous postérieurs à l'audience d'orientation du 17 mai 2016 ayant abouti au jugement autorisant la vente amiable dont appel ; que la contestation dont entend faire état la SCI PVG aux fins d'obtenir le sursis à statuer et le constat que la suspension de l'exigibilité de la créance fiscale ne porte pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [...] ; qu'ainsi, même à considérer que la demande de sursis à statuer de la SCI PVG est recevable au regard de l'article 74 du code de procédure civile, comme ayant été présentée in limine litis, à titre principal, dans ses dernières écritures d'appel notifiées le 24 novembre 2016, la cour ne devant statuer que sur les dernières conclusions déposées (article 954 du code de procédure civile), il n'en demeure pas moins que cette demande est irrecevable comme tardive au regard de l'article R. 311-5 du code précité, comme n'ayant pas été soulevée à l'audience d'orientation du 17 mai 2016 ;
 
 1°) ALORS QU' est recevable devant la cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement d'orientation, la demande de sursis pour une bonne administration de la justice faite dans l'attente de l'issue d'une procédure au fond engagée postérieurement à l'audience d'orientation ; que la SCI PVG a saisi au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a considéré que ces demandes ne portaient pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par le comptable du service des impôts des entreprises de [...] ;