Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.907 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.907 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. J... ou M. J...-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis (la société Grand hôtel) que sur le pourvoi incident relevé par la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société Grand hôtel ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2018) et les productions, que la société Grand hôtel a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 octobre 2016 et 12 octobre 2017, la société Alliance MJ étant désignée liquidateur ; que la société Elior services propreté et santé (la société Elior), qui avait conclu un contrat de prestation de services avec elle, a déclaré sa créance pour un montant de 250 885,75 euros ; que le juge-commissaire a constaté un accord transactionnel entre les parties et admis cette créance pour 100 000 euros ;
 
 Attendu que la société Grand hôtel et la société Allianz MJ font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et d'admettre la créance de la société Elior au passif de la liquidation judiciaire de la société Grand hôtel pour un montant de 250 885,75 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen :
 
 1/ que statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel était tenue de constater que l'appréciation de la validité du contrat ayant emporté remise de dette par la société Elior ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en se prononçant elle-même sur la validité dudit contrat, pour décider qu'il était illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification des créances, et par-là de la cour statuant sur l'ordonnance qu'il a rendue en cette matière, de prononcer la résolution ou la nullité d'un accord, tout en refusant de donner effet à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;