Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.568 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Céline X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2017), rendu en référé, que M. Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 848 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
 
 Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR prononcé à ses torts exclusifs la résolution du bail conclu entre lui et Mme X... le 25 septembre 2014 et DE L'AVOIR, en conséquence, condamné à verser à Mme X... la somme 250 € en réparation de son préjudice moral et celle de 720 € en restitution du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bail signé 25 septembre 2014 devait entrer en vigueur le 1er octobre 2014, et que la nécessité, à la date à laquelle il a été conclu, d'opérer des travaux à la charge du propriétaire ne posait pas de difficultés entre les parties jusqu'à la date prévue pour l'entrée de Mme X... dans les lieux, il établissement de l'état des lieux d'entrée, soit le 1er octobre 2014 ; que la partie intimée prétend que l'impossibilité de prendre possession des lieux résulterait du seul comportement du propriétaire qui aurait failli à son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du code civil; que M. Y... prétend que le refus de son adversaire de prendre possession des lieux n'était pas justifié puisque, selon lui, la pose des éléments d'équipement manquants pouvait être effectuée à bref délai, alors que Mme X... prétend que c'est le propriétaire qui a refusé de lui remettre les clés, chacun ayant une vision différente de l'incident qui s'est déroulé le 1er octobre 2014 ;