Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.510 du 11/05/2022,  partie 4


que dès lors en en énonçant, pour considérer que ce procèsverbal n'était pas probant, que les constatations concernaient une zone plus importante que la partie de la servitude empruntée par la voie drive et « qu'entre 14 heures 36 et 14 heures 43, contrairement à ce qu'il sous-entend, il ne résulte pas des constatations de l'huissier que des véhicules se soient attardés sur la zone de servitude, l'huissier évoquant uniquement la voie bordée par une ligne blanche continue doublée d'une ligne discontinue qui dépasse largement l'assiette de la servitude », la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis dont il résultait, sans ambiguïté, que la servitude de passage était régulièrement obstruée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE caractérise un trouble manifestement illicite tout obstacle, même temporaire, fait au droit de passage « en tout temps et à tous usages » conventionnellement prévu ; que dès lors, en excluant toute entrave au droit de passage, après avoir constaté que, le 23 octobre 2020, M. [K] avait mis 7 minutes pour accéder depuis son parking à la voie publique avec sa dépanneuse, qu'il lui avait fallu 10 minutes, puis 5 minutes, le 29 octobre 2020 et que le 22 octobre il avait dû renoncer à sortir du parking avec son poids lourd, circonstances qui caractérisaient pourtant une entrave à un usage normal de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office, ni se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que l'obstruction de la servitude de passage ne résultait pas des procès-verbaux des 22, 23 et 29 octobre 2020, que la sortie du parking aménagée sur le fonds dominant ne donnerait pas sur l'assiette de la servitude de passage mais sur la zone réciproquement affectée à la circulation et au stationnement, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'acte de vente du 6 octobre 1995, qui stipule que « la parcelle de terrain présentement vendue sera grevée dans sa partie sudouest d'une servitude de passage en tout temps et à tous usages au profit du surplus de la parcelle restant appartenir à la société HMP Entreprises » définit une servitude de passage sans restriction de sens de circulation dans la partie sud-ouest de la parcelle AB n° [Cadastre 5], donnant sur la rue Laënnec ; qu'en retenant que le panneau « sens interdit » implanté à l'entrée du fonds dominant, empêchant l'accès à la rue Laënnec depuis la servitude de passage, n'entraverait pas l'usage de cette dernière, aux motifs inopérants qu'il ne pourrait être confondu avec un panneau de la sécurité routière, qu'il permettrait d'assurer la sécurité des usagers des établissements et qu'il serait de l'intérêt des sociétés Ocebault et Olpri que la sortie par le passage soit aussi limité eque possible, la cour d'appel a méconnu, la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.