Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.104 du 02/06/2021,  partie 7


article 33 de la loi du 29 juillet 1881 est suffisant pour rendre valide la citation alors qu&apos;il n&apos;existe aucune ambiguïté. Elle expose que l&apos;assignation se réfère à l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 29 de la loi précitée de sorte que M [M] savait que les propos qui lui étaient reprochés par le journal Ouest France étaient désignés sous la qualification d&apos;injures publiques. Par ailleurs, l&apos;assignation délivrée par la société Ouest France demandait de manière précise au tribunal de grande instance de : " voir dire et juger que les passages suivants constituent des injures publiques à l&apos;encontre de la société Ouest France au sens des dispositions de l&apos;article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - une presse totalitaire - leur manière de traiter l&apos;information est vraiment à vomir et je leur vomis dessus. - [V] aurait été heureux d&apos;avoir M [R] comme collaborateur de la propagande ; quand je dis [V], j&apos;aurais pu citer quelqu&apos;un d&apos;autre du XX ème siècle ; - boycottons ces torchons". L&apos;article 33 sanctionne effectivement des infractions distinctes et il édicte des peines différentes pour chacune d&apos;entre elles. Il dispose que : L&apos;injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d&apos;une amende de 12 000 euros. L&apos;injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu&apos;elle n&apos;aura pas été précédée de provocations, sera punie d&apos;une amende de 12 000 euros. Sera punie de six mois d&apos;emprisonnement et de 22 500 euros d&apos;amende l&apos;injure commise, dans les conditions prévues à l&apos;alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sera punie des peines prévues à l&apos;alinéa précédent l&apos;injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l&apos;un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L&apos;affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l&apos;article 131-35 du code pénal. Monsieur [M] ne saurait cependant venir soutenir que le visa global à cet article laissait incertaine la peine encourue alors que l&apos;assignation était délivrée par la société Ouest France de sorte qu&apos;il était évident que ne s&apos;appliquait pas l&apos;alinéa visant les corps ou les personnes désignés par les articles 30 de la loi du 29 juillet 1881 (soit les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l&apos;air, les corps constitués et les administrations publiques) et 31 de la même loi (un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l&apos;une ou de l&apos;autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l&apos;autorité publique, un ministre de l&apos;un des cultes salariés par l&apos;Etat, un citoyen chargé d&apos;un service ou d&apos;un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition). De même, il ne pouvait avoir le moindre doute sur le fait que ne s&apos;appliquaient pas non plus aux faits qui lui étaient reprochés les dispositions majorant les pénalités encourues lorsque les propos relevés sont en lien avec l&apos;origine ou l&apos;appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l&apos;orientation ou identité sexuelle ou du handicap. Il ne pouvait en résulter aucune incertitude sur la nature de l&apos;infraction dénoncée, celle-ci ne pouvant être qu&apos;une injure envers les particuliers relevant du second alinéa de l&apos;article 33. Le jugement doit être infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QU&apos; à peine de nullité, la citation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit mentionner les faits poursuivis, leur qualification et la peine applicable ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l&apos;&apos;assignation introductive d&apos;instance, tiré du visa dans cet acte de l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sans indication de la peine effectivement applicable, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne faisait aucun doute à la lecture de l&apos;assignation que les propos reprochés à Monsieur [M] sous la qualification d&apos;injures publiques ne pouvaient relever que de la sanction prévue au deuxième alinéa de l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, au titre des injures contre les particuliers ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;assignation délivrée à Monsieur [M] se bornait à viser l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, lequel édicte différentes peines applicables en fonction de la teneur des propos en cause, et renvoie à d&apos;autres articles de la loi du 29 juillet 1881 non mentionnés dans l&apos;assignation, ce dont il résulte qu&apos;il existait une incertitude sur la nature exacte de la peine encourue par Monsieur [M], la cour d&apos;appel a violé les articles 33 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;