Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.798 du 08/09/2021,  partie 3


est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l&apos;encontre du dirigeant d&apos;une personne morale qui ne s&apos;est pas acquitté des dettes mises à sa charge en application de l&apos;article L. 651-2 du même code, et qui nécessite donc une action postérieure à l&apos;action en responsabilité. La gravité des manquements et fautes caractérisés à l&apos;encontre de M. [G] justifie d&apos;évincer celui-ci de la vie des affaires par l&apos;application d&apos;une sanction de faillite personnelle pour une durée de 5 ans ; la décision de première instance sera donc infirmée » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « pour résister à l&apos;action du mandataire liquidateur, le sieur [Y] [G] produit une offre de prêt en date du 7 juillet 2014, un ordre de virement dans le cadre d&apos;un plan d&apos;apurement de sa dette auprès de l&apos;Urssaf et le grand livre comptable général de l&apos;exercice 2014 ; qu&apos;il sollicite le débouté de la demande. La Sarl [G] a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce tribunal en date ou 02/06/2015. Il est reproché à monsieur [Y] [G] : - de ne pas avoir déclaré l&apos;état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, - d&apos;avoir poursuivi une activité déficitaire - de ne pas avoir tenu de comptabilité - d&apos;avoir détourné l&apos;actif de la société, - de ne pas avoir respecté les obligations sociales et fiscales. La loi prévoit bien la possibilité en cas de faute de gestion de faire supporter en tout ou partie aux dirigeants l&apos;insuffisance. Toutefois le tribunal se doit de considérer que les fautes de doivent être caractérisées d&apos;une manière précise et en outre avoir contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif. Dans le cas d&apos;espèce, le grand livre comptable des comptes généraux de l&apos;exercice 2014 produit n&apos;est pas exploitable en l&apos;état. L&apos;absence de comptabilité a ainsi compromis gravement le fonctionnement de l&apos;entreprise. Malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la poursuite d&apos;activité a été décidée par procès-verbal d&apos;assemblée générale ordinaire du 30/10/2013, alors que l&apos;exercice 2013 fait apparaitre un nouveau déficit de 239.699,74 €. Il s&apos;agit en conséquence de fautes de gestion et d&apos;agissements contraires à l&apos;intérêt social de l&apos;entreprise ayant directement causé la cessation des paiements. Ces seuls faits contribuent à eux seuls à la situation d&apos;insuffisance d&apos;actif. Le tribunal retient le principe de la responsabilité du dirigeant mais appréciant souverainement le quantum de la mise à charge estime donc retenir la somme de 272 845,89 € tenant compte des montants identifiés » ;
 
 alors 1°/ que l&apos;ordre de virement permanent mentionnait que « le présent plan » ne valait pas dation en paiement, que le créancier se réservait le droit de le dénoncer à tout moment, qu&apos;il serait éventuellement à parfaire ou renouveler suite à la dernière échéance, qu&apos;il serait nul et non avenu en cas de dettes nouvelles, et que ce « protocole » n&apos;excluait pas la signification d&apos;actes de procédure ; qu&apos;il en résultait qu&apos;un plan d&apos;apurement de la dette de monsieur [G] avait été conclu avec le créancier ; qu&apos;en retenant que cet ordre de virement permanent ne justifiait pas d&apos;un réel moratoire obtenu de l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ que le décompte établi par l&apos;huissier afférent aux frais au titre des paiements de la créance de l&apos;URSSAF mentionnait, en page 13, que le n° de dossier était le 1402660 et qu&apos;il s&apos;agissait de l&apos;affaire opposant l&apos;URSSAF à monsieur [G], ce qui correspondait au n° de dossier indiqué sur l&apos;ordre de virement permanent, à savoir le n° 1402660 ; qu&apos;en considérant que l&apos;ordre de virement permanent ne justifiait pas d&apos;un réel moratoire obtenu de l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a dénaturé le décompte de l&apos;huissier relatif à ses frais, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que pour réfuter la déclaration tardive de l&apos;état de cessation des paiements, monsieur [G] soulignait que d&apos;après l&apos;état des créances le passif était essentiellement constitué des créances de la Société générale, de l&apos;URSSAF et de la société GE capital, qu&apos;il avait contesté les créances de l&apos;URSSAF et de la société GE capital de sorte que le passif n&apos;était pas définitivement arrêté, et que la créance de la banque, qui consistait en un découvert en compte pour le second semestre 2014, lequel n&apos;avait pas été aggravé entre les mois d&apos;octobre 2014 et de mai 2015 comme le montraient les relevés de compte (conclusions de monsieur [G], p. 9) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ qu&apos;au grief de poursuite d&apos;une activité déficitaire, monsieur [G] opposait que la société GE Capital ne justifiait pas le montant de sa créance dont devait être déduite la valeur du matériel qu&apos;il lui avait restitué, et que si le passif s&apos;était aggravé entre les mois d&apos;octobre 2014 et de mai 2015 comme le soutenait le liquidateur c&apos;était la conséquence de l&apos;