Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.024 du 13/01/2021,  partie 4



 En application de l'article 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à l'héritier qui invoque l'existence d'un recel successoral de rapporter la preuve d'une part, d'un fait matériel tendant à amoindrir la masse indivise et à rompre ainsi l'égalité du partage et d'autre part, de l'intention frauduleuse du cohéritier légal ou légataire universel.
 
 En l'espèce, le legs consenti à M. R... M... porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles du défunt et s'analyse en un legs universel. Le défendeur se trouvait donc soumis aux mêmes règles que les héritiers légaux s'agissant du recel successoral.
 Il ressort du jugement du tribunal correctionnel du 4 avril 2012 que M. R... M... a été relaxé des fins de la poursuite "au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol". Il en résulte que le juge pénal a considéré que la matérialité des faits, l'appréhension des bons au porteur par M. R... M... était établie. Les rapports d'expertise permettent d'établir que M. B... M... a souscrit, notamment, douze bons de 50 000 francs chacun le 10 mars 1999 et six bons de 10 000 € chacun et un bon de 10 309 € le 25 novembre 2004 et ce, en les finançant avec des deniers personnels. Le remboursement des bons litigieux a été effectué après le décès de M. B... M... ([...]) le 1er août 2006 pour un montant de 29 481,80 € et le 22 février 2007, pour un montant de 58 447,68 € pour les bons souscrits le 10 mars 1999, et le 20 juillet 2007 pour un montant de 58 447,68 € et le 1er juillet 2008 pour un montant de 95 658,78 € s'agissant des bons souscrits le 25 novembre 2004. Il ressort des rapports d'expertise que l'ensemble de ces remboursements a été effectué à la demande de M. R... M.... La perquisition effectuée à son domicile le 30 juin 2009 a permis de découvrir trois demandes de rachat de bons de capitalisation du 1er août 2006, du 22 février 2007 et du 20 juillet 2007, des relevés de son compte bancaire du Crédit mutuel révélant que ce dernier avait été crédité des sommes de 58 447,68 € et de 95 658,78 €. Il a également été retrouvé à son domicile une liste des bons correspondant à une autre souscription de M. B... M... ainsi que la preuve de la souscription d'un compte à terme pour une somme de 155 000 €.
 L'ensemble de ces éléments permet d'établir l'existence de l'élément matériel du recel caractérisé par l'amoindrissement de la masse indivise.
 Il convient de souligner par ailleurs que les remboursements se sont étalés entre le 1er août 2006 et le 1er juillet 2008, qu'ils portent sur des sommes importantes et que le premier remboursement est intervenu seulement quatre mois après le décès de M. B... M.... Par ailleurs, il n'est pas contesté que les relations intra-familiales étaient manifestement tendues. Dans son courrier adressé au notaire en charge de la succession le 5 août 2006, M. M... indique que lui-même et sa fille étaient les seuls soutiens de son frère et que ses enfants ne s'en sont jamais occupés, élément qui apparaît également dans le procès-verbal d'audition du maire par les gendarmes.
 Au regard de ces éléments, M. R... M... ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment des enfants de son frère en obtenant le remboursement des bons au porteur qui représente une somme globale de 212 391,95 €, montant qui n'est pas contesté. Le recel successoral étant ainsi constitué, M. R... M... sera condamné à rapporter à la succession la somme de 212 391,95 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel, pour dire que M. R... M... était tenu de rapporter à la succession d'B... M... la somme de 212 391,95 euros, lui a imputé un recel, en retenant que M. R... M... est aujourd'hui définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession de Monsieur B... M..., que l'autorité de la chose jugée s'attachait à ce seul point, la question soumise à l'appréciation de la cour d'appel n'étant pas celle d'un recel de vol mais celle d'un éventuel recel successoral, que M. M... ne pouvait ignorer qu'en ne rapportant pas ces bons à la succession, il en faussait l'inventaire, que son comportement était bien évidemment volontaire et ne résultait aucunement d'un simple oubli de sa part, et que l'élément intentionnel du recel successoral était caractérisé dès lors que M. R... M... avait dissimulé à la succession l'existence de plusieurs bons au porteur ainsi que leur encaissement par ses soins postérieurement au décès d'B... M... ;