Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.435 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [W], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [M] ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a jugé que Mme [W] n&apos;avait droit à aucune récompense sur la communauté ayant existé entre elle et M. [M], notamment au titre des sommes provenant de la succession de la mère de Mme [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l&apos;article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l&apos;époux propriétaire toutes les fois qu&apos;elle a tiré profit de biens propres ; qu&apos;il appartient à la partie qui réclame le bénéfice de ces dispositions d&apos;établir, par tous moyens, que les deniers de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci ; que le rapport d&apos;expertise comptable dressé par Monsieur [N] [S] le 5 décembre 2011 ne peut être critiqué, pour reposer sur une analyse complète et approfondie de la situation financière des parties jusqu&apos;à leur séparation ; qu&apos;en effet, le technicien commis a examiné l&apos;ensemble des comptes bancaires du couple et des mouvements de fonds opérés, a répondu aux dires présentés par Monsieur [T] [M] ainsi qu&apos;aux observations de l&apos;expert par lui mandaté unilatéralement (pages 26 à 30 du rapport), l&apos;acte de partage successoral du 26 mai 1994 étant au surplus joint aux conclusions expertales ; que ce rapport d&apos;expertise démontre que : - les sommes provenant de la succession de feue [O] [W]-[F], mère de l&apos;intimée, créditées entre le 28 janvier et le 28 avril 1994 sur le compte de dépôt ouvert au Crédit Lyonnais, au nom de Monsieur ou Madame [M] sous le numéro [Compte bancaire 1] s&apos;élèvent à la somme de 138,941,45 euros, une fois déduit le montant des placements financiers en SICAV dont le financement propre à l&apos;épouse n&apos;est pas établi à l&apos;examen des pièces communiquées, - des titres non cédés de la succession de la mère de l&apos;intimée ont été virés sur le compte de portefeuille titres numéro 57116U des époux [M], évalués à la somme de 47.608,60 euros au 30 décembre 1994, compte alimenté en outre par la somme de 65.553,07 euros provenant du compte joint susvisé, - le compte chèque joint numéro [Compte bancaire 1] recevait également, en plus des fonds propres de Madame [C] [W], un virement permanent de Monsieur [T] [M] de 7.350 francs puis de 10.000 francs par mois, issu de ses revenus professionnels ; mais que c&apos;est à tort que le jugement déféré a considéré que la communauté devait récompense à Madame [C] [W] pour le financement de la construction de la piscine au domicile conjugal et du solde du prix de l&apos;appartement situé à [Adresse 3], sans rechercher si les fonds propres de l&apos;épouse provenant de la succession de sa mère, ci-dessus visés, avaient été affectés au paiement de ces deux postes ; qu&apos;au contraire, la comparaison des dates de crédit et de débit du compte joint numéro [Compte bancaire 1] révèle que, s&apos;agissant des travaux de construction de la piscine, leur règlement est intervenu antérieurement à l&apos;