décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 5


que dès lors la société Sempat, et son assureur subrogé dans les droits de l'assurée, sont fondés à réclamer au fabricant du produit défectueux, coresponsable in solidum des conséquences dommageables de l'incendie, l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi du fait de cet incendie   ; que la société Sempat et la société LGE, ainsi qu'Axa subrogée dans les droits de ses deux assurées, disposent d'une action directe à l'encontre de AG Insurance ès qualités d'assureur de la société Gresas, ladite action étant régie par la loi du lieu du dommage, soit la loi française   ; qu'il convient, en application du partage de responsabilité défini ci-dessus, de limiter les indemnités dues au profit de la société LGE à 75%des sommes retenues au titre de l'évaluation des dommages ; qu'en définitive AG Insurance sera condamnée, in solidum avec la société Gresas, à payer les sommes suivantes : à la société Sempat, après déduction de la moitié de la franchise contractuelle, la somme de (11 734 - 619,73) 11 114,27€, à la société LGE, après déduction de la moitié de la franchise contractuelle, et application du partage de responsabilité la somme de (35 200 - 619,73) 34 580,27 x 75 % soit 25 935,20 €, à Axa au titre de son assurée la société Sempat la somme de 367 847 €, à Axa au titre de son assurée la société LGE, après déduction de la valeur de remplacement de la cabine de grenaillage et application du partage de responsabilité (687 143 - 272.000) 415 143 x 75 % = 311 357,25 € ;
 
 1°) ALORS QU'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'en se bornant, pour dire que la cabine livrée n'aurait pas été conforme au produit défini par le contrat conclu avec « la société LGE », à relever que son revêtement intérieur ne pouvait relever de la classification M1, soit non inflammable, comme cela avait été indiqué par la société Gresas à « la société Prezioso » le 15 mai 2008, sans constater que la société Gresas se serait obligée, envers la société LGE, en vertu de la convention conclue avec elle, à lui fournir une cabine équipée d'un revêtement relevant de cette classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation des dommages causés à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie s'est déclaré dans une « cabine de grenaillage » située dans des « bâtiments industriels » appartenant à la société Sempat, dont une partie était donnée à bail à la société LGE, entreprise spécialisée dans « la peinture, l'emballage et le transport », et qu'il avait détruit la cabine elle-même, un « dépoussiéreur » et un « groupe ventilateur » et dégradé des « halls aux alentours » ; qu'en retenant que la cabine de grenaillage n'aurait pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, et que la société Sempat et son assureur, subrogé dans ses droits, auraient été fondés à réclamer à la société Gresas, fabricant du « produit défectueux », l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi du fait de l'incendie, sans préciser la nature de ce préjudice, et vérifier s'il ne consistait pas en des dommages causés à des choses destinées à un usage professionnel et utilisées pour cet usage, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AG Insurance de sa demande tendant à être garantie par la société Prezioso des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société LGE et de la société Axa assurance IARD, subrogée dans les droits de la société LGE ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que si les causes initiales de l'incendie n'ont pas pu être déterminées avec exactitude, il est en revanche certain que le foyer initial s'est déclaré dans la cabine de grenaillage au droit d'une bouche de ventilation basse ; que le feu s'est ensuite propagé par transferts thermiques au dépoussiéreur et au groupe ventilateur, le système de ventilation de la cabine ayant favorisé cette propagation ; que l'expert a relevé que le feu s'est également propagé au revêtement intérieur anti-choc de la cabine de grenaillage, constitué d'une couche de caoutchouc moyennement, voire facilement, inflammable, la ventilation contribuant avec la qualité du revêtement à la propagation du feu à l'ensemble de la cabine ;