cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-16.663 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en cause d'appel, la SCI ACACIAS soutenait que la promesse unilatérale de vente consentie à la société du Moulin Vert avait été tacitement prorogée, les relations des parties s'étant poursuivies après l'expiration du terme fixé au 31 décembre 2008, et la SCI ACACIAS s'abstenant de rechercher un autre acquéreur ; qu'en écartant toute prorogation au motif qu'aucune des pièces produites par les parties ne manifesterait l'intention de la SCI ACACIAS de consentir à la prorogation de la promesse, cantonnant ainsi son examen à l'existence d'un accord exprès de la SCI ACACIAS et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite des relations entre les parties après l'expiration de la promesse que la société du Moulin Vert avait offert de proroger et l'abstention de la SCI ACACIAS à rechercher un autre acquéreur n'attestaient pas d'une prorogation tacite de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la rupture de pourparlers contractuels engage la responsabilité délictuelle de son auteur lorsqu'il a entretenu son partenaire dans la croyance erronée de la conclusion du contrat ; qu'à l'appui de ses demandes indemnitaires, la SCI ACACIAS faisait valoir que la société du Moulin Vert avait en tout état de cause engagé sa responsabilité délictuelle pour avoir entretenu la SCI ACACIAS dans la croyance de la conclusion de la vente, croyance finalement déçue en raison des fautes commises par la société du Moulin Vert dans l'instruction de ses demandes successives de permis de construire ; que la cour d'appel, en écartant les demandes de la SCI ACACIAS au motif inopérant qu'aucune prorogation de la promesse de vente n'est intervenue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment de la question de la prorogation de la promesse la société du Moulin Vert n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle en entretenant la SCI ACACIAS dans la croyance erronée de la conclusion de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme immobilière du Moulin Vert.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le bénéficiaire d'une promesse de vente (la société du Moulin Vert), conclue le 9 janvier 2008 avec le promettant (la société Acacias), de sa demande visant à ce que soit prononcée la nullité de cette promesse ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de la promesse de vente, la vente portait sur une propriété comprenant : un chalet et un ensemble de 28 boxes à voitures et deux hangars figurant au cadastre section [...] et ‘partie du rond-point de la rue des acacias au droit de la propriété ci-dessus d'une contenance de 124 mètres carrés d'après mesurage à prendre sur la parcelle cadastrée section [...] pour 8 ares 37 centiares'. Il était précisé dans la partie ‘Exposé' (page 2) : le bénéficiaire envisage la réalisation d'un programme immobilier comprenant un immeuble collectif à usage d'habitation à loyer modéré, avec ses dépendances, aires de stationnement et jardins sur la commune d'[...], [...] .
 Cet ensemble immobilier aura pour assiette foncière le bien objet des présentes figurant au cadastre section [...] , pour une contenance de 12a 19ca, appartenant au promettant'. Même si le projet de construction tel que décrit ci-dessus ne porte que sur la parcelle [...] , force est de constater que la vente portait également sur une quote-part de la parcelle [...] , contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. Cependant, ce point s'avère sans incidence dans la mesure où si l'appelante indique que la venderesse ne disposait pas d'un ‘droit de propriété absolu' sur cette quotepart de parcelle, elle ne démontre pas que cette question soit à l'origine de la moindre difficulté quant à l'obtention du permis de construire, ses seules allégations étant bien sûr insuffisantes. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de la promesse de vente » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE selon l'article 1110 ancien du Code civil, l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'un contrat de vente portant sur un bien dont le vendeur n'est pas le propriétaire est nul pour cause d'erreur sur la substance ; que le bénéficiaire de la promesse de vente avait demandé à la cour d'appel de constater que le promettant ne disposait pas d'un droit de propriété absolu sur une partie du bien immobilier faisant l'objet de la promesse et, par conséquent, de prononcer la nullité de la promesse pour cause d'erreur sur la substance ; qu'en relevant uniquement que le défaut de propriété du promettant était sans incidence sur l'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier le rejet de la demande de nullité pour erreur sur la substance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du Code civil.