Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.292 du 20/12/2018,  partie 3



 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir déclaré l'opposition à contrainte de Mme Y... non fondée, d'avoir validé en conséquence la contrainte du 12 novembre 2013, d'avoir condamné Mme Y... au paiement des cotisations et majorations de retard pour un montant de 1.101,60€ afférentes à l'année 2009 en deniers ou quittances, d'avoir dit que les frais de signification du 22 novembre 2016 de ladite contrainte seront à la charge de Mme Y... soit 41,69 € et d'avoir condamné Mme Y... au paiement de la somme de 300 € à la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - AU MOTIF QUE en application de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, à l'époque applicable, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile ; Attendu qu'en l'espèce, la contrainte comprend la signature manuscrite scannée de Jean-Claude Z..., directeur de la CIPAV à la date de l'émission de la contrainte, et la mention bien lisible du prénom, du nom et de la fonction exercée par le signataire ; Que la signature scannée du directeur de l'organisme dont émane l'acte est parfaitement identifiable ; Attendu que Mme Y... soutient qu'il n'est pas démontré que le directeur de la caisse l'a bien signée lui-même et qu'il n'existe aucun élément démontrant que la signature scannée figurant sur la contrainte a été apposée par une personne ayant pouvoir pour le faire ; Attendu toutefois qu'aucun texte n'impose la signature manuscrite du directeur de la CIPAV ou de son délégataire ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z... était en 2013, soit à la date de la signature de l'acte, le directeur du groupe BERRI qui réunit quatre caisses de retraite obligatoire à savoir Cavec, Cavour, Ircec et Cipav ; Qu'en conséquence, la circonstance que la signature ne soit pas manuscrite, mais ait été scannée, n'est pas de nature à entacher la validité de la contrainte.
 
 - ALORS QUE en application de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile ; que la contrainte est un acte de procédure de recouvrement qui produit les effets d'un jugement à défaut d'opposition ; qu'il s'en évince que cet acte doit nécessairement être signé et son auteur doit avoir compétence pour le faire ; qu'en l'espèce, si M. Claude Z... bénéficie de cette compétence en vertu de sa délégation de signature, il résulte des propres constatations du tribunal que la contrainte comporte une signature scannée ; qu'en décidant cependant que la circonstance que la signature de M. Z..., directeur de la CIPAV, figurant sur la contrainte ne soit pas manuscrite, mais ait été scannée, n'était pas de nature à entacher la validité de la contrainte alors qu'en l'absence d'autres éléments, Mme Y... n'était pas en mesure de s'assurer que l'auteur de l'acte était bien le directeur de la CIPAV ou son délégataire, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L212-1 et L 212-3 du code des relation entre le public et l'administration.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir déclaré l'opposition à contrainte de Mme Y... non fondée, d'avoir validé en conséquence la contrainte du 12 novembre 2013, d'avoir condamné Mme Y... au paiement des cotisations et majorations de retard pour un montant de 1.101,60€ afférentes à l'année 2009 en deniers ou quittances, d'avoir dit que les frais de signification du 22 novembre 2016 de ladite contrainte seront à la charge de Mme Y... soit 41,69 € et d'avoir condamné Mme Y... au paiement de la somme de 300 € à la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - AU MOTIF QU'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de son exécution ; Attendu que Madame Y... prétend que la contrainte serait sans objet puisqu'elle s'est déjà acquittée du règlement de la somme de 1.214 euros correspondant à l'appel de cotisations de la CIPAV daté du 15 septembre 2009 ; Qu'au soutien de sa prétention Madame Y... verse aux débats la copie d'un talon de chèque (n°[...]) portant mention de la somme considérée ainsi qu'un relevé de compte bancaire portant débit de ladite somme au 18 novembre 2009, sans toutefois que n'apparaisse sur ce dernier document le compte effectivement crédité ; Attendu que la CIPAV précise ne pas retrouver trace dans ses comptes dudit règlement et sollicite pour s'en assurer que lui soit transmis la copie du chèque émis ; Attendu que la CIPAV précise ne pas retrouver trace dans ses comptes dudit règlement et indique que pour s'en assurer il appartenait à l'opposante de transmettre la copie du chèque émis ; Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas au tribunal de constater que Madame Y... s'est acquittée du règlement de ses cotisations dues au titre de l'année 2009 ;