Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.660 du 17/11/2021,  partie 2



 Condamne la société [W], en sa qualité de liquidateur de la société Climaxi, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [W], en sa qualité de liquidateur de la société Climaxi et la société Climaxi.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par la Banque Populaire le 23 mai 2018 et d'avoir prononcé l'admission au passif chirographaire de la société Climaxi de la créance de 27.337,84 euros de la Banque Populaire Auvergne au titre du solde débiteur du compte n° 40021699562 ;
 
 AUX MOTIFS QUE liminairement, il est rappelé que la cour n'est plus saisie des incidents de procédure ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré sa créance au passif de la société Climaxi par courrier du 23 mai 2018 signé par Mme [H] [Y], auquel était joint un document intitulé délégation de pouvoirs ; que la SELARL [W] soutient à juste titre qu'une délégation de pouvoirs n'obéit pas exactement aux mêmes régles que le mandat, mais cette qualification est indifférente car seules les mentions contenues dans l'acte concerné sont de nature à déterminer si la mission ou le pouvoir confié(e) ou délégué(e) permettait à Mme [Y] de signer une déclaration de créance ; que la SELARL [W] affirme que la déclaration de créances s'apparente à une action en justice et que Mme [Y], préposée de la BPARA, a signé ce courrier alors que sa délégation de pouvoir n'était pas valable, car consentie par M. [S] en sa qualité de directeur général dont la banque ne démontre pas qu'il a lui-même reçu ce pouvoir de déclarer les créances ; qu'elle ajoute douter de la signature de ce directeur général en comparaison avec d'autres documents et affirme à tort qu'il appartient à la BPARA de rapporter la preuve que M. [S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir ; que la société anonyme BPARA réplique en soutenant avec pertinence que son extrait KBIS établit que M. [S], directeur général, est un de ses représentants légaux et qu'il n'a pas à justifier d'un pouvoir à déclarer les créances ; qu'elle relève avoir cherché vainement les différences alléguées par le liquidateur judiciaire entre les différentes signatures de son directeur général ; que sont inopérants pour l'appréciation de la régularité de la déclaration de créance : - la qualification de la déclaration de créance comme demande en justice ou comme acte de poursuite au regard des termes de l'article L 622-24 susvisé ; - le caractère synallagmatique de la délégation de pouvoir à un préposé qui n'est pas discuté ; - la durée de la délégation de pouvoir qualifiée de perpétuelle par la SELARL [W] car comme le relève la BPARA une délégation perpétuelle n'est pas nulle ou irrégulière mais uniquement susceptible d'être résiliée à tout moment ; - l'interrogation posée par le liquidateur judiciaire sur la signature apposée par Mme [Y] sur la déclaration de créance litigieuse, qu'il n'argue pas de faux et au sujet de laquelle il ne tente pas de fournir de quelconques éléments de doute ; - la même interrogation de la SELARL [W], qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe également, sur une fausseté de signature de M. [S] sur la délégation de pouvoir du 28 mars 2017 qu'elle n'invoque d'ailleurs pas, au regard de la variation ou d'une dispersion habituelle des signatures de M. [S] fournies comme éléments de comparaison ; que la SELARL [W] n'est pas plus fondée à se prévaloir d'un autre document signé par M [S] le 8 décembre 2016 au profit de M. [N] qui ne lui interdisait pas de déléguer ses pouvoirs à Mme [X], car cet acte ne contient nullement une renonciation de ce directeur général à exercer les prérogatives attachées à son mandat social ; qu'en effet, cet acte visant les règles du mandat ne constituait pas une délégation de pouvoir et était intitulé « Pouvoir établi dans le cadre d'un mandat défini aux articles 1984 et suivants du code civil » et stipulait que M. [S] « Confère à M. [V] [N], agissant en qualité de directeur du département recouvrement les pouvoirs nécessaires pour agir seul dans l'exercice de ses fonctions et notamment ceux listés ci-dessous : (...) effectuer toutes déclarations de créances » ; que la SELARL [W] affirme enfin qu'une telle délégation de pouvoir doit être acceptée expressément par le délégataire ;