décision 11-21.700 du 06/10/2016,  partie 3


qu'en l'absence, à la date de la convention des parties, d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les dispositions du décret n° 2006-989 du 1er août 2006, les « méthodes de culture, procédés, know how (savoir-faire) », à supposer qu'il soit propre aux cédants et que leur connaissance ne soit pas directement accessible au public, ne pouvait constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole ; que la somme de 200.000 F (30.489,80 ¿) payée à ces titres par les époux S.../U... présente un caractère indu au sens de l'article L.411-74 du Code rural ; qu'il en est de même de la somme de 100.000 F (15.244,90 ¿) payée par les appelants au titre, selon l'acte de cession, des « autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement les droits de créance que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales », dès lors que les améliorations au fonds loué, comme les fumures et arrière-fumures incorporées au sol qui n'en constituent que l'une des variétés, sont en application de l'article L.411-69 du Code rural à la charge du seul bailleur et ne peuvent, sauf les exceptions prévues par les articles L.411-75 et L.411-76, alinéa 4, du Code rural et sans application en l'espèce, être mises à celle du preneur entrant (¿) ; que les consorts C... seront condamné solidairement à payer aux époux S.../U... la somme de 53.357,16 ¿ (350.000 F) ; qu'il résulte de l'acte de cession des biens mobiliers et du contrat de prêt, tous deux en date du 6 mars 1984, que la cession intervenue entre les époux C.../Q... et les époux S.../U... est intervenue pour un prix global de 1.000.000 F comprenant pour 350.000 F à un indu, dont 800.000 F payés comptant et le surplus au moyen d'un prêt consenti par les cédants, étant observé que le recours à celui-ci n'a été rendu nécessaire qu'à raison de la valorisation illégitime de certains des éléments énumérés à l'acte de cession, remboursables en cinq annuités de 55.500 F payables le 31 janvier des années 1985 à 1989 ; qu'il apparaît ainsi, alors que le prix auquel les cédants pouvaient prétendre se limiter à 650.000 F alors que le premier paiement de 800.000 F effectué par les appelants le 8 mars 1984 comprenait un indu de 22.867,35 ¿ ; qu'il est par ailleurs établi par les relevés de banque produits aux débats qu'ils ont procédé au règlement des annuités convenu au titre du prêt que les époux ... leur avaient consenti les 25 janvier 1985, 19 février 1986, 11 février 1987, 8 janvier 1988 (le paiement fait à cette date couvrant la totalité de l'indu) et 20 février 1989 ; que les intérêts au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme seront accordés aux époux S.../U... à compter du 8 mars 1984 sur la somme de 22.867,35 ¿, sur la somme de 8.460,92 ¿ à compter du 21 janvier 1985, sur la somme de 8.460,92 ¿ à compter du 19 février 1986, sur la somme de 8.640,92 ¿ à compter du 11 février 1987 et sur celle de 5.10è,05 ¿ à compter du 8 janvier 1988 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en oeuvre de l'action en répétition suppose la preuve d'une intention délictuelle et d'une contrainte exercée sur le preneur entrant ; que les exposants faisaient valoir l'irrecevabilité de la demande dès lors que les époux S... n'établissaient pas une contrainte, leurs allégations d'absence de contrepartie étant contestées, et ce d'autant que le bail a été régularisé par acte notarié le 21 décembre 1983, la prise de possession étant fixée au 1er février 1984 et que la cession d'actif est intervenue le 6 mars 1984, soit deux mois et demi après la conclusion du contrat de bail ; qu'ayant relevé que le contrat de bail a été reçu par notaire le 21 décembre 1983, la jouissance commençant le 1er février 1984, que par acte sous seing privé du 6 mars 1984 les exposants ont cédé aux époux S... divers éléments, puis affirmé que l'action en répétition exercée en application de l'alinéa 2 de l'article L.411-74 du Code rural étant distincte de l'action civile née de l'infraction pénale prévue à l'alinéa 1, son succès n'est pas conditionné par la démonstration de l'existence d'une contrainte et d'une intention délictuelle au moment de la signature de l'acte de cession mais implique seulement que soit rapportée la preuve du caractère indu des sommes qui ont été versées, cependant que les exposants contestaient l'absence de contreparties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;