Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 4


autre partie ne respectait pas ses obligations contractuelles et n&apos;apportait pas remède à son manquement dans les trente jours à compter de la notification de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.", que la suspension du contrat qui est invoquée par les intimés pour soutenir que la clause résolutoire ne pouvait jouer est justement contestée par la société Holder, n&apos;étant effective que pour la durée des visites et établissement du rapport KPMG sur la situation de la société Gilon et non jusqu&apos;à la résolution du litige concernant la société Gilon ; que la volonté de rompre le contrat du premier juin 2004 à l&apos;expiration du délai de trente jours est exprimée par la société Holder sans aucune ambiguïté dans son courrier du 12 mai 2006 ; que selon les termes de l&apos;article 6 du contrat, la résiliation est acquise au bout de trente jours à défaut de se conformer aux obligations du contrat et ce, sans aucune formalité complémentaire ; que selon l&apos;article 2.1 du protocole la société Holder s&apos;engageait à donner tous les éléments d&apos;information et de conseil dont elle reconnaissait la nature confidentielle nécessaires à l&apos;évaluation des opportunités d&apos;ouverture de points de vente sous franchise Paul et à la conclusion de contrats de franchise Paul au profit des sociétés d&apos;exploitation de la société Groupe [N] et que, selon l&apos;article 3.1, les parties considéraient comme un élément déterminant de leur accord que la société Holder conserve "toute liberté d&apos;agréer ou de ne pas agréer les sites sélectionnés par la société Ginvest, de valider ou non l&apos;étude de faisabilité par site qui lui aurait été présentée"; que la société Ginvest s&apos;engageait (article 3.2) "à compter de la signature des présentes et pendant une durée de cinq ans, à ouvrir et à exploiter par l&apos;intermédiaire de ses sociétés d&apos;exploitation qui seraient constituées à cet effet et dans le cadre de contrats de franchise spécifiques par société et par magasin qui devront être conclus à cet effet au moins 18 magasins principaux et satellites, conformément au plan de développement annexé aux présentes... Au cas où ces minima d&apos;ouverture de magasins ne seraient pas atteints... la société Holder pourra si bon lui semble mettre fin à l&apos;exclusivité territoriale à moins qu&apos;elle ne choisisse... de résilier la présente convention dans son ensemble par application de l&apos;article 6 (résiliation) ci-après" ; qu&apos;un calendrier d&apos;ouverture des magasins était annexé au protocole ; que la société Holder soutient que toute tentative de transaction était impossible ; que la lettre et l&apos;esprit du protocole sont le développement du réseau sur le territoire consenti, que la contrepartie de l&apos;exclusivité territoriale est l&apos;engagement du respect du calendrier et que la société Groupe [N] a contracté une obligation de résultat ; qu&apos;ainsi, au 30 juin 2006, la société Groupe [N] n&apos;avait pas ouvert les neuf nouveaux points de vente convenus dans l&apos;annexe, soit les deux points sur [Localité 5], le point sur [Localité 9] et le point sur [Localité 3] ; qu&apos;elle rappelle qu&apos;elle n&apos;a jamais refusé son agrément lequel ne porte que sur la conformité du local avec le savoir-faire et le concept Paul, fait état de ce que Monsieur [N] avait reconnu qu&apos;il lui était impossible d&apos;exécuter le plan de développement et souhaitait seulement consolider ses positions sur [Localité 1], [Localité 3] et une partie de l&apos;est varois ; que les intimés soutiennent que la société [N] a exécuté le protocole qui la soumettait à une obligation de moyens ; que les prévisions du plan en annexe d&apos;ouverture des magasins étaient données à titre indicatif et que le plan devait s&apos;apprécier globalement ; qu&apos;ils soulignent la mauvaise foi de la société Holder qui ne pouvait rompre le contrat pour un motif dont elle avait la maîtrise, devant agréer les projets d&apos;ouverture qui lui étaient soumis, et qui anticipait l&apos;inexécution du contrat au 31 décembre 2006; qu&apos;ils soutiennent également que la loyauté imposait à la société Holder d&apos;adapter le plan de développement dès lors que les ouvertures de magasins étaient associées à un chiffre d&apos;affaires qui n&apos;était pas atteint ; que l&apos;objet du contrat de plan de développement ne peut être réalisé qu&apos;avec la collaboration étroite et loyale des parties ; que, comme le soulignent le commissaire à l&apos;exécution du plan et le mandataire liquidateur, "les ouvertures étaient le fruit de décisions et d&apos;initiatives communes" ; que l&apos;agrément que se réservait de donner la société Holder ne portait pas, comme celle-ci le soutient, sur "la conformité du local avec le savoir-faire et le concept Paul" mais sur l&apos;implantation du site et que la validation portait sur l&apos;étude de faisabilité par site qui lui était présentée, et ce, dans le but de réduire les risques ; que cette disposition précisée dans l&apos;article 3.1 du contrat, sauf à ne lui donner aucun sens, donnait à Holder, franchiseur, le pouvoir de vérifier qu&apos;étaient réunies les conditions d&apos;implantation pour la réitération de la réussite commerciale de l&apos;enseigne et de refuser le cas échéant le projet ; que si le nombre d&apos;ouvertures de magasins précisé dans l&apos;article 3.2 et dans l&apos;annexe à laquelle l&apos;article 3.2 renvoie devait être effectivement atteint dans les délais et conditions prévues, l&apos;ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations et la loyauté imposait de négocier si le protocole s&apos;