Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.903 du 27/05/2021,  partie 2



 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen relevé d&apos;office entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [S], qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette l&apos;exception d&apos;incompétence et dit l&apos;action recevable, l&apos;arrêt rendu le 16 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française du radiotéléphone et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [S] à verser à la société SFR la somme de 84 021,10 euros et d&apos;AVOIR en conséquence écarté les demandes qu&apos;il avait formées à l&apos;encontre de la société SFR ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SFR, en soutenant que la société ETE n&apos;a pas exécuté les obligations résultant des contrats de partenariat, recherche la seule responsabilité délictuelle de M. [S] en estimant qu&apos;en tant que complice, il a significativement aidé la société ETE à violer ses obligations contractuelles en ne les exécutant pas intégralement tout en réclamant (et obtenant) l&apos;intégralité des rémunérations prévues aux différents « contrats partenaires » ; que l&apos;arrêt précité du 9 octobre 2008 de la cour d&apos;appel de céans, pour sa partie non atteinte par la cassation partielle résultant de l&apos;arrêt du 1er février 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation, n&apos;a pas statué sur l&apos;exécution des contrats commerciaux entre les sociétés ETE et SFR, dont la chambre sociale de la cour n&apos;était pas alors saisie, mais s&apos;est borné à relever que M. [S] rassemblait les quatre conditions cumulatives visées à l&apos;article L. 7321-2, 2° du code du travail, lui ouvrant droit à la reconnaissance du statut de gérant de succursale ; que ni la demande de reconnaissance d&apos;un droit par M. [S], ni la reconnaissance de ce droit par une décision judiciaire aujourd&apos;hui définitive, ne constituent une faute imputable à ce dernier et qu&apos;en se bornant à prétendre que M. [S] s&apos;est enrichi « injustement » à son détriment « en obtenant plusieurs fois la rémunération de mêmes prestations », la société SFR ne rapporte pas pour autant la démonstration, qui lui incombe, de ce que les rémunérations versées par la société ETE à M. [S] correspondaient à la rémunération de prestations que la société SFR a par ailleurs payées à celui-ci au titre de son activité de gérant de succursale ; mais qu&apos;en revanche, il n&apos;est pas contesté que la société ETE a perçu l&apos;intégralité des rémunérations prévues par les « contrats partenaires », ni qu&apos;elle n&apos;a jamais déduit des rémunérations contractuelles dont elle a demandé le paiement, la part de rémunération représentative de l&apos;activité personnelle de M. [S] au titre de ses fonctions de gérant de succursale dont le statut lui a été finalement reconnu ; que cette abstention, alors qu&apos;il n&apos;est pas contestable qu&apos;elle avait nécessairement connaissance de l&apos;activité à titre personnel de M. [S] lui permettant de réclamer le statut de gérant de succursale et d&apos;obtenir les rémunérations correspondantes, résulte du défaut d&apos;initiative de M. [S] lui-même, pris ici en sa qualité de gérant de la société ETE, de faire opérer cette déduction, son abstention fautive ayant permis à la société ETE, qu&apos;il dirige, d&apos;encaisser la part de rémunération contractuelle trop perçue au regard de la partie non exécutée par la société ETE des contrats partenaires précités ; que le contractant victime d&apos;un dommage né de la mauvaise exécution d&apos;un contrat peut, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, demander directement la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable ; que si, en sa qualité de tiers aux « contrats partenaires », M. [S] n&apos;