Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.538 du 12/07/2022,  partie 3


que la présentation de ces faits se trouve bien de nature à faire supposer la discrimination alléguée, d'autant que la SAS confirme que plusieurs des salariés cités par l'appelant comme avant été engagés en temps contemporain de son embauche dans des conditions de classification équivalentes, ont, eux, vu leur carrière progresser plus favorablement (accession à des coefficients supérieurs et à des postes de responsabilité) pendant toute la durée de la période incriminée ; qu'il incombe donc à la SAS intimée de prouver que ses décisions à cet égard sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que sur ce point c'est de manière inopérante que la SAS entend essentiellement asseoir son raisonnement sur la comparaison de la situation de l'appelant à celles des salariés se trouvant dans une situation identique de 2009 à 2018 -soit ayant le même coefficient et les mêmes fonctions, et elle lui reproche en vain de ne pas désigner en ce sens de personnes avec lesquelles la comparaison pourrait s'effectuer- ce qui ne serait pertinent qu'au cas où le litige serait limité à une allégation de rupture d'égalité salariale, ce qui n'est pas le cas ; que la circonstance que l'appelant avait durant toute la période visée exécuté effectivement des fonctions correspondant à la définition conventionnelle de son coefficient ne suffit pas objectivement à exclure une discrimination ; qu'il en est de même de l'observation de la SAS selon laquelle en moyenne, dans l'entreprise, l'ensemble des élus du personnel avait bénéficié de revalorisations salariales supérieures aux autres salariés ; que reste l'appréciation des critères afférents à la compétence professionnelle, l'autonomie et l'implication dans l'exécution des missions relevant de leur sphère contractuelle, dont la SAS doit justifier objectivement qu'ils lui ont imposé, comme elle le soutient, de prévoir des différences d'évolution de carrière entre salariés placés initialement dans une situation équivalente à celle de l'appelant ; que la SAS se borne de ce chef à ne faire état que des insuffisances professionnelles de l'appelant -au moyen des témoignages de deux responsables d'atelier et de l'ingénieur sécurité qui décrivent les carences techniques de celui-ci qui selon eux ont empêché l'extension de sa polyvalence et de son autonomie- mais sans comparaison objective précise avec les qualités des salariés cités par l'appelant dont elle décrit elle-même l'évolution positive de carrière ; que sont dépourvues de valeur probante suffisante les déclarations des témoins précités qui de manière trop peu circonstanciée affirment que « certains régleurs avaient des connaissances multiples » ou que l'appelant se serait volontairement cantonné dans des tâches répétitives ; qu'il en est de même de la circonstance que dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'appelant aurait refusé un poste ; que l'appelant est fondé à soutenir qu'au vu de ce qui précède, pour satisfaire à son obligation probatoire la SAS devait exciper -ce qu'elle ne fait pas- d'éléments concernant les salariés qu'elle cite elle-même et dont la carrière a évolué plus favorablement que la sienne ; qu'en s'abstenant de faire ressortir que ceux-ci et l'appelant ont bénéficié des mêmes formations pour les adapter à l'évolution de leur emploi et leur permettre de répondre aux objectifs fixés, et que les attentes en la matière ont pour tous été déterminées dans des conditions comparables, la SAS n'établit pas l'absence de discrimination ; que la SAS ne combat pas les allégations de l'appelant sur l'absence de formation et l'affectation systématique à des tâches sans responsabilité, ni polyvalence avant obéré l'atteinte de ses objectifs ; que la SAS qui se réfère elle-même pour justifier ses décisions aux conclusions des entretiens d'évaluation, ce dont il s'évince qu'elle détient les moyens de l'obligation de preuve dont elle est débitrice, ne produit ceux-ci pour la période considérée que pour l'appelant, mais pas pour les salariés dont elle admet que la carrière commencée de manière comparable à celle de celui-ci, a évolué plus favorablement, et dans ces documents s'il est souligné l'insuffisance de rendement de l'appelant il n'est toutefois apporté aucune réponse par l'employeur à ses demandes récurrentes de formation, ni à celles concernant la nécessité de faire un point sur la stagnation de son coefficient ; que son argument selon lequel le fait que ces salariés ne sont plus dans une situation identique à celle de l'appelant exclurait toute comparaison doit être écarté alors qu'elle n'établit aucunement les motifs objectifs étrangers à toute discrimination syndicale avant motivé son choix de faire progresser leur classification et rémunération ; que cette analyse commande d'infirmer totalement le jugement qui a fait sien les moyens de la SAS ; qu'en considération de la durée non prescrite de discrimination, c'est la condamnation de la SAS à payer à l'appelant la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts qui remplira celui-ci de tous ses droits à réparation des préjudices financiers et moraux consécutivement subis, étant observé qu'il forme lui-même une demande toutes causes de préjudices confondues ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ;