Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.221 du 31/01/2017,  partie 3


actif de la SARL Cobal sera supporté par M. [W] à hauteur de 71.000 euros » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu&apos;en affirmant que M. [W] ne contestait pas la réalité des irrégularités ayant abouti au redressement fiscal, mais qu&apos;il faisait seulement valoir qu&apos;il s&apos;était prêté à ces procédés car ceux-ci étaient exigés par une entreprise dont la société Cobal était dépendante, pour juger que cela n&apos;exonérait pas M. [W] de l&apos;obligation légale de tenir des comptes sincères et véritables, tandis que M. [W] contestait avoir commis de telles irrégularités et faisait seulement valoir (con cl. p. 6, § 7 à 10) que cette qualification d&apos;irrégularités était imputable à la société SN Bloch, qui n &apos;avait pas comptabilisé ses factures de donneur d&apos;ordre et ne les avait pas prises en compte dans ses propres déclarations fiscales, minorant son chiffre d&apos;affaire et commettant ainsi de fausses déclarations ayant conduit au redressement fiscal injustifié de la société Cobal la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile·
 
 Alors, d&apos;autre part, que M. [W] faisait valoir que, dans la mesure où il avait été dessaisi au profit de M. [Y], liquidateur judiciaire, à compter de l&apos;ouverture de la procédure collective, le défaut d&apos;explication ayant conduit au redressement fiscal, postérieurement au jugement d&apos;ouverture était imputable à ce liquidateur judiciaire ; qu&apos;en retenant, comme seule faute de gestion, la tenue d&apos;une comptabilité irrégulière ayant conduit à un redressement fiscal jugé constitutif d&apos;une insuffisance d&apos;actif imputable à M. [W], faute pour celui-ci d&apos;avoir justifié de la régularité de la comptabilité de la SARL Cobal auprès de l&apos;administration fiscale, sans avoir recherché, comme elle y était ainsi invitée si (l&apos;insuffisance d&apos;actif résultant du redressement fiscal avait pu être causée par un comportement de M. [W] postérieur à l&apos;ouverture de la procédure collective plutôt que par le défaut d&apos;explication imputable au liquidateur judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 et L. 651 -2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la condamnation d&apos;un dirigeant au paiement de l&apos;insuffisance d&apos;actif suppose que celle-ci soit certaine, son existence et son montant devant être appréciés par le juge au jour où il statue; qu&apos;en retenant un passif « de l&apos;ordre » de 400.000 euros résultant de l&apos;irrespect d&apos;obligations comptables et fiscales imputé à M. [W], sans constater qu&apos;une pareille somme correspondait au passif fiscal effectivement supporté et ayant une origine antérieure au jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de la société Cobal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 65 1-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé une mesure de faillite personnelle pour 7 années à l&apos;encontre de M. [W];
 
 Aux motifs propres que « la gravité de la faute commise justifie aussi de prononcer à l&apos;encontre de M. [W] une mesure de faillite personnelle, et ce pour la durée de sept années judicieusement retenue par le tribunal, sauf à dire que cette sanction l&apos;est en application de l&apos;article L. 653-5 6° du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et à rappeler, en réponse au moyen de l&apos;appelant, que l&apos;assignation délivrée par Me [Y] ès qualités vise bien en sa page 3, les articles L. 651-2 et L. 653-5» ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la tenue d&apos;une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales est aussi une faute retenue par l&apos;article L. 653-5 du code de commerce, permettant au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant ; que dès lors, le tribunal fera application de l&apos;article L. 653-5 et prononcera la faillite personnelle de M. [W]; que le tribunal fixera la durée de cette mesure à 7 ans » ;
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné M. [W] au paiement d&apos;une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif, au motif que ce dirigeant avait commis une faute de gestion tenant à l&apos;absence de comptabilité régulière, devra entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant prononcé une faillite personnelle en se fondant sur le même motif de tenue d&apos;une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et ce, par application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.