Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 5


expertise judiciaire relatives au sinistre aux côtés de la société O Tursun OTC, notamment par l&apos;émission de dires, la société Areas Assurances avait reconnu dans ses conclusions du 20 février 2012 présentées devant le tribunal de grande instance de Metz statuant au fond, que « la compagnie d&apos;assurance Areas est l&apos;assureur de la société O Tursun suivant contrat de responsabilité civile entreprise à effet du 2 octobre 2003 », se bornant en outre à prétendre que les garanties souscrites par la société O Tursun auprès d&apos;elle n&apos;incluaient pas les travaux de démolition litigieux ; que dès lors qu&apos;il n&apos;existait aucune autre société O Tursun, les déclarations de la société Areas Assurances caractérisaient l&apos;aveu judiciaire de l&apos;existence d&apos;un contrat de responsabilité civile au bénéfice de la société O Tursun OTC ; qu&apos;en affirmant, au contraire, qu&apos;aucun aveu judiciaire ne pouvait être tiré des conclusions de première instance de la société Areas Assurances du 20 février 2012, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1356 du code civil ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la révocation de l&apos;aveu judiciaire exige qu&apos;il soit prouvé que celui-ci est la suite d&apos;une erreur de fait ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer que la société Areas Assurances avait fait la même confusion que le tribunal et la partie adverse entre les sociétés O Tursun OTC et OZ Tursun, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à établir que la révocation par l&apos;assureur, dans des écritures postérieures à celles du 20 février 2012, de l&apos;aveu judiciaire de l&apos;existence du contrat d&apos;assurance en responsabilité civile la liant à la société O Tursun partie à l&apos;instance procédait d&apos;une erreur de fait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1356 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas assurances
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR dit et jugé que la société O Tursun OTC doit, à défaut de toute contestation valable de sa responsabilité, être jugée seule et entièrement responsable du préjudice subi par la SCI Actarius.
 
 AUX MOTIFS QUE « en suite de ce qui précède, la discussion développée par la compagnie d&apos;assurances AREAS ASSURANCES en vue de contester partiellement la responsabilité de l&apos;entreprise et d&apos;en faire attribuer, conformément aux conclusions du rapport d&apos;expertise judiciaire, la responsabilité pour moitié au maître de l&apos;ouvrage n&apos;est plus dans le débat, compte tenu de ce qu&apos;il est ici jugé que cette compagnie d&apos;assurances ne doit pas sa garantie à l&apos;entreprise SARL TURSUN OTC et ne peut être recherchée par la SCI ACTARUS ;
 Qu&apos;il convient en outre de remarquer que le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société O TURSUN OTC n&apos;a pas comparu et n&apos;a donc émis aucune contestation visant à faire supporter la moitié de la responsabilité encourue, ou une part plus grande, au maître de l&apos;ouvrage, soit pour n&apos;avoir pas eu recours à un maître d&apos;oeuvre soit pour n&apos;avoir pas eu recours au bureau d&apos;études BET ESFFO, comme cela était effectivement prévu dans le devis soumis à la SCI ACTARUS et signé par elle;
 Que de surcroît le tribunal a de façon pertinente mis en évidence que cette entreprise de construction, et donc professionnel de la construction, a consenti à entreprendre les travaux objets de son devis malgré l&apos;absence de maître d&apos;oeuvre et surtout malgré la non intervention du bureau d&apos;études pourtant expressément prévue dans ce devis qu&apos;elle a elle-même établi sur son papier à en-tête et soumis à l&apos;approbation du client ce dont le tribunal a justement déduit que cette entreprise de construction avait considéré disposer de tous les éléments pour réaliser les travaux mentionnés dans son devis et pouvoir se prévaloir de la compétence nécessaire pour les accomplir».
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l&apos;arrêt s&apos;étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que si une cassation devait intervenir du chef du dispositif par lequel la cour d&apos;appel a déclaré irrecevables les demandes formées par la SCI Actarius contre la société Areas Assurances, cette cassation entrainerait, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit et jugé que la société O Tursun OTC doit, à défaut de toute contestation valable de sa responsabilité, être jugée seule et entièrement responsable du préjudice subi par la SCI Actarius.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA assurances, 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;appel en garantie formé par la compagnie d&apos;assurances MMA contre la compagnie d&apos;assurances Aréas Assurances est devenu sans objet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE corrélativement l&apos;appel en garantie de la compagnie d&apos;assurances MMA à l&apos;encontre de la compagnie d&apos;assurances Aréas Assurances doit être jugé sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;