Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 8



 2°) ET ALORS QUE, si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle l'employeur n'a pas été partie ni appelé ; que la société Les intérimaires Professionnels 30 anciennement dénommée Assistance Technique Internationale rappelait expressément en cause d'appel que le taux d'incapacité reconnu au salarié par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 14 mars 2013 ne lui était pas opposable, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance ayant abouti, dans les seuls rapports entre la caisse et le salarié, à l'augmentation du taux, ce dont elle déduisait que la décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée à son égard (cf. conclusions d'appel page 7 § 2 et suivants) ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que le jugement ayant majoré le taux avait été rendu à l'issue d'une instance à laquelle l'employeur aurait été partie ou appelé, à défaut de quoi la caisse ne pouvait se prévaloir à son encontre de la majoration de taux retenue par ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.