Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 5


Or, ce minimum était systématiquement plus élevé pour les périodes concernées. La société Distrivit ne démontre donc pas que le redressement qui lui a été notifié résulte d'un calcul erroné. Sa demande tendant à être indemnisée des frais de la caution mise en place pour s'acquitter de sa dette douanière sera également rejetée, par voie de conséquence. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur le plan européen, le régime des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE du 27 novembre 1995, 92/79/CEE du 19 octobre 1992 et 92/80/CEE du 19 octobre 1992 est édicté par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, que d'après l'article 5 de cette directive, les départements d'outre-mer français sont exclus de son champ d'application, Attendu qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la validité de l'article 268 du Code des Douanes au regard du droit européen. Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que le minimum de perception de droit de consommation des cigarettes en GUADELOUPE, fixé par délibération du Conseil Général de ce département, est déterminé en prenant le prix des cigarettes multiplié par un taux d'assiette et par un taux de droit de consommation également fixés par délibération du Conseil Général, et ce 1000 unités, Attendu qu'il apparaît à la lecture du tableau annexé au procès-verbal du 25 septembre 2012, que l'administration des douanes a, pour déterminer le minimum de perception de droit de consommation exigible de la société DISTRIVIT, établit le prix de vente en métropole des cigarettes de la marque commercialisée pour 1000 cigarettes, qu'elle a multiplié le prix obtenu par le taux d'assiette et par le taux de droit de consommation fixé par délibération du Conseil Général de GUADELOUPE, que le résultat obtenu a été multiplié par le nombre de cigarettes mises sur le marché, Attendu qu'en procédant ainsi, l'administration a respecté les termes de l'article 268 du Code des Douanes et les délibérations du Conseil Général de GUADELOUPE du 18 décembre 2008 et du 17 mars 2009. Attendu que la lecture de ce tableau permet d'établir que la société DISTRIVIT a déterminé le minimum de perception qui lui était applicable en se basant sur un prix de vente des cigarettes sur le marché de métropole inférieur à celui pratiqué, Attendu que la société DISTRIVIT fait grief à l'administration des douanes d'avoir fait évoluer le minimum de perception exigible en fonction de la variation du prix des cigarettes en France Métropolitaine sans qu'aucune nouvelle délibération du Conseil Général de GUADELOUPE n'intervienne pour fixer un nouveau minimum de perception, Attendu qu'il y a lieu de constater que, sur chacune des délibérations du Conseil Général de GUADELOUPE versées aux débats, figure un paragraphe selon lequel le minimum de perception est susceptible de modifications en fonction de la variation du prix de vente des cigarettes en métropole et que, dans cette hypothèse, le taux d'assiette et le taux du droit de consommation s'appliqueront au nouveau prix national correspondant à la classe de cigarette la plus demandée, Attendu qu'il n'y est indiqué nulle part que le nouveau minimum de perception sera fixé par délibération, Attendu qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes n'a pas enfreint les délibérations du Conseil Général de GUADELOUPE, Attendu que l'avis de mise en recouvrement émis le 3 décembre 2012 à l'encontre de la société DISTRIVIT est valable et fondé. Attendu qu'il y a lieu de débouter cette société de sa demande en annulation de cet acte et en remboursement des frais de cautionnement qu'elle aurait exposés et dont elle n'indique pas le montant » ;
 
 2. ALORS QU' aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative ; que le conseil général de Guadeloupe a néanmoins fixé ce minimum de perception à 1,61 euros sans indication d'unités par délibération du 18 décembre 2008, et à 2,65 euros par paquet de 20 cigarettes par délibération du 17 mars 2009 ; qu'en affirmant que ces dispositions avaient été respectées par ces délibérations, au prétexte que les conseils généraux avaient la possibilité de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes, ensemble l'article 575 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les textes qui régissent la matière des douanes sont d'interprétation stricte ; que, par délibération du 18 décembre 2008, le conseil général de Guadeloupe a fixé le minimum de perception pour le droit de consommation sur les cigarettes à 1,61 euros sans indication d'unités ; que, partant, le minimum de perception devait être appliqué pour 1 000 unités, comme le prévoit l'article 268 du code des douanes ;