Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en se référant exclusivement, pour assimiler dans leur ensemble les offres d'abonnement de SFR à des offres de crédit à la consommation, sur une étude statistique , versée aux débats par la société Free, selon laquelle "sur 1318 offres examinées par l'expert, 562 sont supérieures ou égales à 200 euros, et sur ces 562, 91 offres se sont caractérisées pour les abonnés par un surcoût (TAEG positifs ou nuls), 471 offres s'étant révélées, au contraire, bénéfiques pour eux (TAEG négatifs), c'est-à-dire qu'ils ont remboursé moins que la somme qui leur a été avancée sous la forme du terminal à prix réduit", la cour de renvoi qui ne s'est livrée à aucune analyse in concreto d'une offre précise et individualisée pour caractériser l'existence d'un crédit à la consommation, a, de nouveau, violé l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ que la qualification d'opération de crédit ne peut être retenue qu'à la condition d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique s'explique par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'est justifiée par aucune autre explication rationnelle ; que les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros sont exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation ; qu'en considérant que les offres litigieuses étaient soumises à la réglementation sur le crédit à la consommation après avoir admis qu'il ressort de l'expertise la démonstration que la structure tarifaire de SFR devient plus favorable aux consommateurs lorsque le terminal est onéreux (plus de 200 euros) et la preuve d'une péréquation entre abonnés, ce dont il résultait que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement répondait bien à un objectif de péréquation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, ensemble l'article L. 311-3 2° du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ que la qualification d'opération de crédit ne peut être retenue qu'à la condition d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique s'explique par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'est justifiée par aucune autre explication rationnelle ; qu'en affirmant, pour refuser d'admettre que la pratique litigieuse pouvait légitimement répondre à un objectif rationnel de péréquation des coûts, que cet objectif aurait pu être atteint par d'autres moyens, quand il lui incombait seulement de vérifier si cet objectif de péréquation des coûts constituait ou non une explication rationnelle de la majoration du prix du forfait, faisant obstacle à la qualification de contrat de crédit, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une opération de crédit, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 7°/ que la qualification d'opération de crédit suppose d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique justifie exclusivement la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile ; qu'en décidant d'assimiler les pratiques de subventionnement litigieuses à des opérations de crédit à la consommation, tout en constatant qu'une partie seulement du prix du mobile était reportée sur les mensualités de l'abonnement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 8°/ que l'obligation de remboursement par l'emprunteur de la somme prêtée qui est inhérente à tout contrat de crédit, est une obligation de résultat ; que l'absence de cette obligation absolue exclut tout contrat de crédit ; qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat masque en réalité une opération déguisée de nature différente de rapporter la preuve que les conditions d'une requalification sont réunies ; qu'en affirmant, pour considérer les offres subventionnées litigieuses comme des opérations de crédit à la consommation déguisées, que "la société SFR ne démontre pas que les résiliations anticipées et les migrations (de contrats seraient courantes dans sa pratique", quand il incombait à la société Free de démontrer que nonobstant les dispositions contractuelles fixant les modalités d'une résiliation anticipée du contrat d'abonnement, l'opération pouvait néanmoins être assimilée à une opération de crédit à la consommation, la cour de renvoi qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;