Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.232 du 13/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SA Axa France Iard oppose une déchéance de garantie à M. Daniel Y... en raison de divers éléments jetant un doute, notamment sur la réalité du vol ; que l'attestation B... rédigée en fait par l'inspecteur de l' assurance, ne saurait voir reconnaître une quelconque valeur probante ; qu'il appartient à M. Daniel Y... d'apporter les éléments nécessaires au soutien de sa demande de garantie ; qu'en l'espèce il doit établir la réalité du vol qu'il a déclaré, ou, en tout cas, communiquer à l'assurance des éléments et des information de nature à accréditer ses déclarations en ce sens ; que dans son dépôt de plainte il déclare avoir stationné le véhicule litigieux à son domicile[...], dans le parking privé de la résidence de son immeuble ; qu'il y évoque une valeur d'environ 5000 € ; que dans le questionnaire de l'assurance il fait état d'une valeur de 6500 €; que la SA Axa France Iard produit une attestation de la mère de Mr Daniel Y..., Mme H... Y..., comportant la photocopie de la carte vitale de l'intéressée et dont aucun élément ne permet de mettre en doute le caractère probant ; qu'elle y indique résider à l'adresse précitée donnée par M. Daniel Y..., que celui-ci n'y habite plus depuis des années, qu'elle ne dispose pas de parking et qu'elle n'a jamais vu la voiture litigieuse ; qu'elle conteste également lui avoir prêté la somme de 6500 € pour l'acheter contrairement aux déclarations de M. Daniel Y... dans l'attestation établie par celui-ci ; enfin que Mme Y... fait même état, selon les déclarations de sa fille, d'une vente de la voiture à un particulier pour la somme de 1000 € ; qu'il peut être relevé que M. Daniel Y... élude quelque peu le contenu de I' attestation de sa mère pour uniquement s'interroger, d'une manière assez évasive, sur les conditions de son obtention ; qu'en tout état de cause il n'allègue pas le caractère mensonger des déclarations y figurant ; qu'un doute sérieux plane par conséquent sur la véracité de ses propres déclarations à l'assurance justifiant dès lors la déchéance de garantie opposée ; qu'au vu de ces éléments la réalité du vol n'est, en tout état de cause, pas établie, de sorte que la garantie ne saurait être acquise; que Mr Daniel Y... sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SA Axa France Iard » (jugement entrepris pp., 3 et 4)
 
 ALORS QU'il appartient à l'assureur qui invoque la déchéance de garantie en alléguant une fausse déclaration de l'assuré, de démontrer celle-ci ; que pour faire droit à la demande de la compagnie Axa France et prononcer la déchéance de garantie de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à retenir (arrêt attaqué, p. 7) qu'il existait « un doute sur la réalité du vol et du préjudice invoqué » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une fausse déclaration de la part de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (ancien) du code civil et L172-28 du code des assurances.