Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-21.801 du 01/10/2014,  partie 4


Que dès lors que la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère n'entend pas remettre en cause le caractère abusif ou illicite des clauses retenues par le tribunal et que l'UFC 38 ne soutient pas que les 6 clauses de l'ancien contrat de séjour qu'elle estime néanmoins abusives et/ou illicites ont été reprises dans le nouveau contrat de séjour et/ou le règlement de fonctionnement de l'EHPAD "Les Solambres" qu'elle ne critique pas devant la cour, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites clauses ;

ALORS QUE les associations de défense des consommateurs régulièrement déclarées et agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite ; qu'en déclarant sans objet les demandes d'une association tendant à voir interdire au professionnel l'usage de clauses abusives ou illicites pour l'avenir au motif que le professionnel avait substitué au modèle antérieurement proposé un nouveau modèle à propos duquel la Cour d'appel n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'association UFC 38 conservait un intérêt à agir en vue de l'interdiction pour l'avenir des clauses abusives ou illicites figurant dans la convention antérieurement proposée aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation.