Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.165 du 25/02/2016,  partie 3


que la cession du fonds au profit de la SARL LE MARCHE SUR LA TABLE est intervenue après régularisation de cet avenant ; que la demande de la SCI Jules et Julie, est d'ailleurs limitée à la période 2007/2012, ce qui conduit nécessairement à faire application du seul avenant du 9 février 2007 ; que la reproduction dans l'avenant à effet de février 2007 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial et la référence ainsi faite à l'indice du 4e trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer les indexations annuelles dues au titre des années 2007/2012 entraîne nécessairement une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles, dès lors que le loyer de base pris en compte est celui applicable au 9 février 2007, alors que l'indice de référence est celui du quatrième trimestre 2003 ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision qui a considéré que la clause litigieuse devait être réputée non écrite et débouté la SCI Jules et Julie de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 112-1 du Code monétaire et financier répute non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'en l'espèce, le contrat de bail commercial, dans ses termes initiaux du 11 décembre 2003 comme dans son avenant du 9 février 2007, stipule que le loyer afférent aux locaux loués sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de !a construction publié trimestriellement par l'INSEE ; qu'il poursuit en indiquant que !e réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date du départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi. Cette indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable ; qu'il rappelle que l'indice de référence est celui du 4ème trimestre 2003 et que le réajustement se fera sur la base du même trimestre par rapport à !a date d'effet de la révision ; que l'article L.112-1 du Code monétaire et financier implique que la période de variation indicielle stipulée dans le contrat de bail commercial doit être tout au plus égale à la durée qui s'est écoulée entre deux révisions du loyer ; que dans ce cas de la clause en cause, il est stipulé que l'indice de référence est celui du 4eme trimestre 2003, de sorte que cet indice impacterait l'indexation chaque année comme le démontre d'ailleurs le calcul réalisé par le bailleur et produit dans ses écritures à partir de l'indice du coût de la construction pour le quatrième trimestre de l'année 2003 qui s'élevait à 1214 ; que de cette façon, le même indice est pris en compte et varie pendant plusieurs années alors que la révision est réalisée chaque année ; que la clause est par conséquent contraire à l'article L. 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier en ce qu'elle prévoit une période de variation indicielle supérieure à la période de révision annuelle et doit être réputée non écrite ; qu'il convient donc de débouter la SCI JULES ET JULIE de sa demande reconventionnelle de condamnation de la SARL LE MARCHE SUR LA TABLE au paiement des arriérés de loyer et par conséquent de sa demande de compensation judiciaire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce que « la reproduction dans l'avenant à effet de février 2007 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial et la référence ainsi faite à l'indice du 4e trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer les indexations annuelles dues au titre des années 2007/2012 entraîne nécessairement une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles, dès lors que le loyer de base pris en compte est celui applicable au 9 février 2007, tandis que l'indice de référence est celui du quatrième trimestre 2003 » (arrêt attaqué, page 5), la cour d'appel a statué par des motifs manifestement inintelligibles, et a de ce fait violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE Sont réputées non écrites les clauses d'indexation des baux prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison pris en compte entre chaque révision ;