décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 4


qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3212/2010 formée par la Société de Distribution de DUCOS dite SED nouvelle dénomination de la Société d'Importation de Boites dite SIB et a validé ladite contraint » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'opposante soutient que la CAFAT n'a pas adressé la contrainte à son adresse et qu'en raison de cette erreur, elle n'a pas reçu la mise en demeure ; que cependant, il résulte des pièces produites que la mise en demeure a été adressée à l'adresse suivante : IMPORTATION de BOITES – SARL BP [...] et que cette adresse était celle connu par l'OPT à cette date, celle-ci mentionnant que la société opposante avait été avisée le 22 septembre 2010 du dépôt de cette lettre ; que par ailleurs, contrainte à ce que soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne à cette date, celle-ci mentionnant que la société opposante avait été avisée le 22 septembre 2010 du dépôt de cette lettre ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne à cette date, celle-ci figurant dans un courrier en date du 30 mars 2009 adressé à la CAFAT et dans ces écritures de la procédure l'opposant à M. S... devant le Tribunal du travail, qui avait saisi celui-ci par requête de juillet 2010, et qui a fait l'objet d'un jugement mentionnant cette boîte postale en date du 13 mars 2012 qui lui a été régulièrement notifié à cette adresse ; qu'en tout état de cause, il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle avait informée la CAFAT de sa nouvelle adresse postale, si elle estimait que celle figurant dans les courriers de décembre 2009 (pièce n° 1 CAFAT recto verso) et 2010 auxquels elle répondait était inexacte, ce qu'elle ne fait aucunement ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, que si la mise en demeure reste sans effet le directeur de la CAFAT peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte et qu'elle peut être établie aussi, si la lettre recommandée contenant la mise en demeure n'a pas été retirée auprès du service des postes, sous délai de 15 jours et si l'intéressé n'a pas réglé ses cotisations ; qu'en l'espèce, il résulte de la mention figurant sur l'avis de réception de la lettre recommande, que le courrier valant mise en demeure est retourné à la CAFAT avec la mention non retirée, retour à l'envoyeur ; qu'il appartient à l'opposante, qui soutient que cet accusé de réception ne correspond pas à la mise en demeure en date du 21 septembre 2010, d'établir ce fait, alors qu'il résulte du cachet de l'OPT qu'un courrier a été adressé à l'opposante le 21 septembre 2010 (annexe mail de la CAFAT du 27 février 2013 adressé à Maître N... et au greffe de ce Tribunal) et qu'elle a été avisée de l'expédition de cette lettre par l'OPT le 22 septembre 2010 : que faute d'éléments objectifs établissant que cette mise en demeure n'a pas été adressée à l'opposante, à la dernière adresse connue de la CAFAT, la procédure sera déclarée valable ; que sur la notification de la contrainte, selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 applicable en la matière, l'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur dans les quinze (15) jours de la signification ; que la contrainte est valablement signifie par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'elle est exécutée comme un jugement ; que selon les termes de l'article 690 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, alinéa 1, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de l'adresse de son établissement ; qu'en l'espèce, la CAISSE de COMPENSATION des PRESTATIONS FAMILIALES, des ACCIDENTS du TRAVAIL et de PREVOYANCE des TRAVAILLEURS a adressé la lettre recommande, valant signification de la contrainte, à IMPORTATION de BOITES – SARL [...] ; que contrairement à ce qui soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne, celle-ci figurant dans un courrier en date du 30 mars 2009 adressé à la CAFAT et dans ces écritures de la procédure l'opposant à M. S... devant le Tribunal du travail, qui avait saisi celui-ci par requête de juillet 2010 et qui a fait l'objet d'un jugement mentionnant cette boîte postale en date en date du 13 mars 2012, qui lui a été régulièrement notifié à cette adresse ; que par ailleurs, cette adresse était connue de l'OPT, dans la mesure où cet office a réorienté ce courrier à l'adresse IMPORTATION DE BOITES SARL – SIB GROS SAS [...] ; que par ailleurs, la lettre a été retirée par une personne qui a signé l'accusé de réception le 13 décembre 2010 (cachet du 13 décembre et signature de l'accusé sur l'avis de réception) ; qu'il résulte de ces éléments que la lettre a bien été adressé à la société opposante, qu'une personne était habilitée à recevoir la lettre recommandée, puisque l'OPT, à qui elle a dû obligatoirement présenter un pouvoir, lui a remise ce courrier ;