décision 17-18.270 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guy Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Françoise Z..., épouse Y...,
 
 2°/ à Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Christophe Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Françoise Z..., épouse Y...,
 
 4°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Guy et Jean-Christophe Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et de Mmes jacqueline et Anne-Marie Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 815 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone C... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jacqueline, Anne-Marie, Françoise et Pierre Y... ; que ce dernier a assigné ses soeurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère et en rapport par celles-ci des primes qualifiées par lui de manifestement excessives versées sur cinq contrats d'assurance sur la vie dont elles étaient les bénéficiaires ; qu'à la suite du décès de Françoise Y..., son époux, M. Guy Z... et son fils, M. Jean-Christophe Z... ont été appelés à l'instance ;
 
 Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables pour cause de prescription, l'arrêt relève que M. Y... a eu connaissance des contrats d'assurances sur la vie dès le 19 février 2008, qu'il a encaissé la part lui revenant dans les liquidités de la succession et que, s'il a contesté, par lettre, sa mise à l'écart du bénéfice de ces contrats, il n'a pas assigné ses soeurs dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ou à compter du 30 juillet 2008, date à laquelle le notaire a mis un terme aux opérations de partage qui lui avaient été confiées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, de sorte qu'une partie de la masse successorale restait indivise, ce qui justifiait un partage complémentaire, qui est imprescriptible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne MM. Guy et Jean-Christophe Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et Mmes Anne-Marie et Jacqueline Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Y... ;