Cour d'appel de Bastia,  décision 14-12.507 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 décembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Hypco exploitant un supermarché sous l'enseigne Leclerc à Ajaccio, le 5 juin 2009 suivant contrat à durée déterminée saisonnier ; qu'à l'échéance du terme de ce contrat, le 9 août 2009, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, pendant la durée de son arrêt maladie, à temps plein ; qu'après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 29 janvier 2010, l'employeur a notifié à M. X..., par lettre du 9 février 2010, la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que l'employeur a abusivement rompu le contrat de travail à durée déterminée, et à obtenir sa condamnation au paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit individuel à la formation, et de dommages-intérêts pour perte d'une chance de conclure un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1°/ que la seule consommation d'un produit de très faible valeur, même dissimulée au supérieur hiérarchique, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire quand bien même qu'il s'agissait d'un acte isolé dans l'historique des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ;

2°/ que l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute ; qu'en prenant en considération les deux « observation et avertissement » relatifs à un manque de rigueur quant à la rotation des produits frais pour dire que la faute grave était caractérisée, la rupture du contrat à durée déterminée constituant ainsi une sanction proportionnée aux faits, la cour d'appel a violé la règle Non bis in idem ;

3°/ que le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, propose de payer le prix du produit soustrait prive de cause le licenciement fondé sur cette soustraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1232-2 du code du travail ;

4°/ que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement même lorsqu'elle repose sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que ceux-ci, seuls, peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en retenant la faute grave au motif que la soustraction frauduleuse d'un Danao ou d'une boisson rompt nécessairement le lien de confiance qui doit présider aux relations contractuelles de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ;

5°/ que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, quelles soient les explications fournies par un manager à des salariés sur les sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de soustraction de produits dans la chambre froide du magasin employeur, le juge conserve sa liberté pleine et entière d'appréciation de la gravité de la faute, sous le contrôle de qualification de la Cour de cassation ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante que, dès lors que la soustraction avait été réalisée alors que le manager avait, lors d'une réunion de salariés, prévenu que les consommations de produits dans la chambre frigorifique étaient passibles de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, l'attitude de M. X... apparaissait comme un acte délibéré d'insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique et constituait de ce fait une faute grave, sans rechercher si la faute commise avait rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

6°/ que la lettre de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée fixe les termes du litige ; que la lettre de rupture adressée à M. X... lui reproche la consommation d'un Danao orange banane fraise dans la chambre froide des yaourts ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le point de savoir si ce manquement était démontré ou si au contraire était établie la version du salarié selon laquelle il avait uniquement consommé, et ce dans d'autres circonstances, une boisson qu'il avait proposée de payer au cours de l'entretien préalable, ce qui privait son comportement de caractère fautif, la cour d'appel, qui a laissé incertaine la question de savoir si elle avait respecté les termes du litige découlant de la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail ;

7°/ que lorsqu'il existe un doute sur la réalité de la faute commise, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est pas justifiée ;