Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.976 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 Mme Y... J..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.976 contre les arrêts rendus les 20 septembre 2018 et 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. S... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de Me Bouthors, avocat de Mme J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A..., et l'avis oral de Mme Caron-Déglise, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué n° 242 du 20 septembre 2018 d'avoir rejeté les conclusions d'irrecevabilité déposées par Mme J... et ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture pour justification par le mari du caractère définitif de l'arrêt de la cour suprême malgache du 30 novembre 2010 et observations des parties sur les effets de la disparition de l'objet de la demande en divorce sur les mesures accessoires ;
 
 aux motifs que « contrairement à ce que soutient Mme J..., M. A... a justifié du moyen tiré de l'annulation du mariage en produisant un extrait du plumitif de la cour suprême malgache relatif à un arrêt en date du 30 novembre 2017 annulant, sur évocation, le second mariage célébré entre Mme J... et M. A... ; que cet arrêt, s'il est définitif, est de nature à priver la demande en divorce d'objet ; qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour justification par M. A... du caractère définitif de l'arrêt de la cour suprême malgache et recueillir les observations des parties sur les effets de la disparition de l'objet de la demande en divorce sur les mesures accessoires » (arrêt p. 4) ;
 
 1°) alors qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la production tardive par le mari d'un extrait du plumitif d'un arrêt étranger du 11 novembre 2017 afférent à un recours dont l'existence n'avait pas été portée à l'attention de la cour avant la clôture, ne suffit pas à justifier la révocation de cette dernière ; qu'en décidant le contraire sans autrement caractériser l'apparition d'une « cause grave » au sens de l'article 784 du cpc, la cour a violé ce dernier texte ;
 
 2°) alors, en tout état de cause, qu'après avoir formellement accepté que le divorce soit prononcé en France pour rupture de la vie commune (PV d'acceptation du 2 mai 2012 et assignation du 18 avril 2013 – prod.), se contredit nécessairement au détriment d'autrui et viole la loyauté processuelle garantie par le principe de l'estoppel, le mari, qui cherche parallèlement à faire annuler à Madagascar son mariage en controuvant un cas de bigamie du chef de son épouse en dévoilant pour la première fois devant la cour de Paris l'introduction à cette fin d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi d'ordre du ministre local dirigé contre un arrêt souverain de la cour de cassation malgache rendu en faveur de l'épouse.

Second moyen de cassation