Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.444 du 17/06/2015,  partie 2


qu'ils ont donc bien motivé leur décision de remboursement des deux prêts des 18 mars 2003 et 2 septembre 2008 par le licenciement de Madame X... et qu'il est établi par la production de la lettre de licenciement adressée à Madame X... le 18 juin 2009 et par la convocation devant le bureau de conciliation en date du 29 juin 2009 pour le 28 janvier 2010, et non contesté par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE que Madame X... a bien fait l'objet d'un licenciement dans les mois qui ont précédé cette décision ; que s'il ressort des pièces du dossier que dans un premier temps, et par courriers des 31 août 2009 et 28 septembre 2009, Monsieur X... avait sollicité une baisse du taux d'intérêt applicable à l'emprunt souscrit le 2 septembre 2008 au motif que les taux d'intérêt praticables depuis le prêt avaient "baissé de manière importante", ce qui pouvait avoir une répercussion significative sur le coût total du prêt et ses mensualités, puis avait considéré que l'offre par la banque d'un nouveau taux de 4,95 % l'an ne correspondait pas à la réalité du marché, avant de faire état, dans un courriel du 30 septembre 2009, de la clause du prêt litigieux prévoyant une exemption de pénalités en cas de remboursement anticipé suite à un licenciement, relevée par son épouse à la relecture du contrat, et du licenciement de celle-ci depuis septembre 2009, il ne saurait être contesté que la démarche visant à obtenir une réduction du taux d'intérêt d'un prêt conclu en 2008 est distincte de la décision de rembourser par anticipation non seulement ce prêt mais également celui de 2003 ; qu'en outre comme l'indiquent à juste titre Monsieur et Madame X..., aucun texte ne prive l'emprunteur du droit de se prévaloir du remboursement par anticipation dans les conditions de l'article L.312-21 dernier alinéa du code de la consommation lorsqu'un processus de négociation est en cours avec le prêteur ; que le fait que Monsieur X... n'ait pas invoqué le licenciement de Madame X... dans le cadre de la négociation de la réduction du taux d'intérêt du prêt du 2 septembre 2008 ne saurait suffire à le priver de la possibilité de l'invoquer dans le cadre du remboursement anticipé de ce prêt (après que la banque lui ait fait une proposition concernant le taux d'intérêt qu'il n'a pas estimée satisfaisante) et de celui du 18 mars 2003 ; que de plus, quand bien même le refus de la banque de réduire dans les proportions souhaitées par Monsieur X... le taux d'intérêt applicable au prêt du 2 septembre 2008 constituerait pour les époux X... un motif de leur décision de remboursement anticipé des deux prêts, ce motif n'est nullement exclusif de celui tenant au licenciement de Madame X... ; que par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions de l'article L.312-21 du code de la consommation qu'il faille que le licenciement ait eu un impact sensible sur les revenus et la capacité de remboursement, ce dont les deux parties conviennent ; qu'enfin, peu importe que le remboursement anticipé se soit fait sous la forme du rachat des deux prêts par une autre banque, un tel rachat caractérisant bien de toute façon un remboursement par les époux X... des prêts qui en sont l'objet ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel et de condamner la société CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.873,30 € (2.248,87 + 2.624,43) outre intérêts au taux légal à compter 17 juin 2010, date de signature par la banque de l'avis de réception de la lettre de mise en demeure » ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.312-21, al. 3 du code de la consommation, pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ; que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque le remboursement anticipé du prêt a pour motif la volonté de l'emprunteur de renégocier les conditions du prêt souscrit en raison d'une diminution des taux d'emprunt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Monsieur Christophe X... a entendu renégocier les conditions de prêts souscrits auprès du CIC-Lyonnaise de Banque en raison d'une baisse des taux d'emprunt et que ce n'est qu'après le licenciement de son épouse qu'il a prétendu à l'application des dispositions de l'article L.312-21, al. 3 du code de la consommation ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que les prêts souscrits auprès du CICLyonnaise de Banque ont été rachetés par un établissement de crédit concurrent ; qu'il se déduit de ces constatations que le motif du remboursement anticipé des prêts litigieux ne pouvait être le licenciement de Madame Nathalie X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée.