décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 8



 Aux motifs éventuellement adoptés que les saisies conservatoires réalisées les 31 janvier et 6 février 2014 avaient pour objectif de rendre indisponibles les fonds détenus par la SCI Cinram France, que les défendeurs soutiennent être débitrice envers eux des créances qu'ils détiennent en suite de leur licenciement opéré par la société Cinram Optical Discs ; que si les défendeurs justifient que, lors de la mise en oeuvre de ces saisies conservatoires, ils avaient déjà engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Louviers, elle était engagée contre le liquidateur de la société Cinram Optical Discs, de la société Cinram Holdings GMBH et de la société Cinram France Holdings ; que la transmission universelle de patrimoine de la SCI Cinram France n'étant intervenue qu'en suite de la décision prise le 15 janvier 2014 par la société Cinram Logistics France, associée unique de cette SCI, il appartenait aux défendeurs d'appeler en la cause devant le conseil de prud'hommes déjà saisi la personne morale contre laquelle ils avaient mis en oeuvre les saisies conservatoires en cause ; qu'en effet, le fait que la SCI Cinram France appartenait au même groupe économique que les sociétés déjà mises en cause et qu'elle était propriétaire du site dans lequel la société Cinram Optical Discs avait son activité, n'est pas suffisant pour que les défendeurs se dispensent de la formalité essentielle prévue par l'article R. 511-7, la SCI Cinram France, étant, au moment de la saisie conservatoire, une personne morale distincte des autres sociétés du groupe Cinram ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le point de savoir si les défendeurs détenaient une créance fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de constater que conformément à l'article L. 511-4, ces mesures conservatoires sont caduques ;
 
 Alors que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, après avoir signifié les saisies-conservatoires au notaire le 31 janvier 2014 et à la banque le 6 février 2014, les salariés exposants ont attrait la SCI Cinram devant le tribunal de commerce d'Evreux en opposition à la transmission universelle de patrimoine (TUP) les 28 février et 3 mars 2014, afin notamment d'obtenir des garanties d'exécution et une consignation des sommes litigieuses afin de pallier la disparition du nantissement des parts sociales de la SCI Cinram France, sur le point de disparaître du fait du la TUP mise en oeuvre ; qu'en décidant malgré ces circonstances que les salariés n'avaient pas, ainsi, engagé une action afin d'obtenir un titre exécutoire dans le délai imparti par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire à l'encontre de la société Cinram France Logistics, initialement le 26 novembre 2013 en vertu d'une ordonnance sur requête du 17 octobre 2013 sur les parts sociales lui appartenant constituant le capital social de la SCI Cinram France, et aujourd'hui, par substitution, sur les parts constituant le capital de la société Cinram Logistics France, en exécution du jugement rendu le tribunal de commerce d'Evreux le 11 septembre 2014, confirmé par arrêt du 24 septembre 2015 ;
 
 Aux motifs que par application de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire peut être formée à tout moment ; que l'inscription de nantissement provisoire est contestée sous le visa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement au motif allégué de l'absence de créance paraissant fondée en son principe, en ce qu'elle a été prise à l'encontre de la société Cinram France Holdings, peut important l'assiette de cette inscription ; que la disparition de la SCI Cinram France n'a pas fait disparaître le nantissement critiqué, puisque précisément en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 11 septembre 2014 confirmé par l'arrêt du 24 septembre 2015 à la requête des 87 salariés s'opposant à la TUP, celui-ci a été purement et simplement transféré sur les parts de la société Cinram Logistics France ; qu'en tout état de cause, la société Cinram France Holdings conserve à l'évidence intérêt et qualité à agir pour contester l'existence des conditions de fond prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et en conséquence la validité du nantissement provisoire tel qu'inscrit à l'origine sur les parts de la SCI Cinram France ;