Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.684 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en déboutant la société Groupe PRI de sa demande de suspension du paiement du prix à raison de ce que l'éventuelle action de locataire ne constituait ni une action en revendication ni un danger d'éviction, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1653 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux même celui-ci donnait caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera ; qu'en déboutant la société Groupe PRI de sa demande tendant à la suspension du paiement du prix, à raison que la difficulté était connue et que l'acquéreur avait acheté en toute connaissance de cause, par des motifs insuffisants à caractériser une renonciation non équivoque de la société Groupe PRI à se prévaloir de la faculté de suspension du paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1653 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si l'adjudicataire peut, à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés, mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose, et qui résulte du seul jugement d'adjudication, à l'encontre non seulement du saisi, mais également de tout occupant de son chef, c'est à la condition pour ces derniers qu'ils ne disposent d'aucun droit qui lui soit opposable ; que sont opposables à l'adjudicataire les baux consentis par le saisi antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière ; qu'en retenant qu'il ne demeure plus en l'état actuel de titre d'occupation à la suite des décisions prononcées par le juge commissaire et que le jugement d'adjudication, à charge pour la société Groupe PRI d'acquitter le prix et les frais, lui permettra d'obtenir libération des lieux, sans rechercher si les baux invoqués par la République du Congo, la SCEA La Ferme de la Basse-Cour et la société Jade, qui n'avaient pas été résiliés par le juge commissaire, étaient susceptibles d'être opposables à la société Groupe PRI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1653 et 2210 du code civil et L. 321-4, L. 322-13 et R. 322-64 du code des procédures civiles d'exécution.