Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.510 du 18/02/2015,  partie 4


que la société St Germain 65 faisait valoir que les lieux n'avaient été libérés que le 20 novembre 2009, date à laquelle ils avaient été débarrassés des biens qui les encombraient, et demandait en conséquence le paiement d'une indemnité, contractuellement prévue, d'occupation du 1er avril au 20 novembre 2009 ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si les lieux étaient toujours encombrés après le 26 mars 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et l'article 1731 du Code civil ;

2°) ALORS QU'un fait juridique se prouve par tout moyen ; que l'encombrement des lieux constituant un fait, il se prouve par tout moyen ; que la Cour d'appel en retenant qu'un constat de l'état des lieux n'était pas fourni, des photos et un devis ne pouvant y suppléer, a restreint les modes de preuve applicables et violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1731 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de remise en état des lieux ;

AUX MOTIFS QUE la société saint Germain 65 demande la remise en état des lieux; qu'elle ne produit toutefois aucun constat de sortie des lieux, de simples photographies et un devis établi un mois après le départ des lieux ne pouvant y suppléer; que sa demande à ce titre doit donc être rejetée;

ALORS QUE l'état des lieux est un état de choses matériel dont la preuve se fait par tout moyen sans que soit imposé comme mode de preuve l'établissement d'un constat de l'état des lieux à la sortie ou à l'entrée du locataire ; qu'en rejetant la demande de remboursement des frais de remise en état des lieux présentée par la société Saint-Germain 65 au motif qu'un constat d'état des lieux n'était pas fourni, des photos et un devis ne pouvant y suppléer, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1731 du Code civil.