décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 2



 LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BATUT, PRÉSIDENT, M. VITSE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME KAMARA, CONSEILLER DOYEN, MME RANDOUIN, GREFFIER DE CHAMBRE ;
 
 SUR LE RAPPORT DE M. VITSE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE LA SCP BARADUC, DUHAMEL ET RAMEIX, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR, DE LA SCP HÉMERY ET THOMAS-RAQUIN, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, DE LA SCP NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, AVOCAT DES SCA AGROPITHIVIERS, DE CONSERVATION, TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, D'ESTERNAY, DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE, EMC2, EFIGRAIN-SÉZANNE, LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT, NORIAP, DE LA RÉGION D'ARCIS-SUR-AUBE, DE LA CHAMPAGNE, ILE-DE-FRANCE SUD, TERRES BOCAGE GATINAIS, DE BOISSEAUX, DE LA RÉGION DE PUISEAUX, DE LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT ET DE LA SOCIÉTÉ 110 BOURGOGNE, DE LA SCP ROUSSEAU ET TAPIE, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...], DE LA SCP THOUIN-PALAT ET BOUCARD, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...], ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;
 
 JOINT LES POURVOIS N° 15-23.105 ET 15-23.212, QUI ATTAQUENT LE MÊME ARRÊT ;
 
 ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ (REIMS, 2 JUIN 2015), QU'AU COURS DU MOIS DE JUIN 2006, LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (LA [...]) ET LA SOCIÉTÉ [...] , DEVENUE ACOLYANCE, ONT, AVEC D'AUTRES COOPÉRATIVES AGRICOLES, ADHÉRÉ À LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES CÉRÉALIÈRES, AFIN QUE CELLE-CI MÈNE À BIEN, AVEC LA SOCIÉTÉ CRISTAL UNION, UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES BETTERAVIÈRES, UN PROJET INDUSTRIEL CONSISTANT À CONSTRUIRE EN COMMUN UNE USINE DE PRODUCTION DE BIOÉTHANOL COMPOSÉE DE DEUX LIGNES, L'UNE POUR LES BETTERAVES, L'AUTRE POUR LE BLÉ ; QUE CES DEUX DERNIÈRES SOCIÉTÉS ONT, À CETTE FIN, ELLES-MÊMES ADHÉRÉ À LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET DE TRANSFORMER EN ÉTHANOL LE BLÉ ET LES BETTERAVES LIVRÉS PAR SES MEMBRES ; QU'AU COURS DE L'ANNÉE 2009, LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, QUI S'ÉTAIENT ENGAGÉES À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] UNE CERTAINE QUANTITÉ ANNUELLE DE BLÉ, ONT CESSÉ LEURS LIVRAISONS ; QUE, LE 1ER MARS 2010, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE A ASSIGNÉ LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, DEVENUE VIVESCIA, QUI S'ÉTAIT PORTÉE FORT DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ [...] AVANT SA CONSTITUTION, AINSI QUE CETTE DERNIÈRE, OUTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET [...], EN ANNULATION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, À TITRE SUBSIDIAIRE, EN RÉSOLUTION DE CET ENGAGEMENT, À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, EN DISSOLUTION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...], ET, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, EN ANNULATION DE PLUSIEURS RÉSOLUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CETTE SOCIÉTÉ ; QUE LA [...] EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT À L'INSTANCE À FIN DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DE SON PROPRE ENGAGEMENT COOPÉRATIF ; QUE, LE 27 MAI 2010, LA SOCIÉTÉ [...] A, PARALLÈLEMENT, ASSIGNÉ LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE EN PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ;
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 ET LE DEUXIÈME MOYEN, PRIS EN SES PREMIÈRE, QUATRIÈME, CINQUIÈME ET SIXIÈME BRANCHES, DU POURVOI N° 15-23.212, RÉUNIS :
 
 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT DE COOPÉRATION POUR DOL, ALORS, SELON LE MOYEN :
 
 1°/ QUE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COOPÉRATEURS ET DONC, CORRÉLATIVEMENT, DES RISQUES DE LEUR ACTIVITÉ EST DE L'ESSENCE D'UN GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'EN CONSÉQUENCE, UNE UNION DE COOPÉRATIVES QUI SOUHAITE DÉROGER À CE PRINCIPE DOIT EN INFORMER CLAIREMENT SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR UNE ERREUR PROVOQUÉE « SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE PRÉSENTAIT LE PROJET W... », PUISQU'ELLE CROYAIT LÉGITIMEMENT QUE LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES, DEVAIT PROCÉDER À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ, CE QUI EN RÉALITÉ N'ÉTAIT PAS ; QUE, POUR LA DÉBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU' « AUCUNE MUTUALISATION ENTRE LES LIGNES BLÉS ET BETTERAVES N'A ÉTÉ PRÉVUE OU SUGGÉRÉE LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET FAITE LE 12 MAI 2006 ET SEUL LE PRIX DE L'ÉTHANOL (BLÉ OU BETTERAVE), ET PARTANT LE RÉSULTAT NET DE W... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTUALISATION », ET ÉNONCÉ QU'UNE « TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT AINSI, QUAND, DÈS LORS QUE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRES LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE DÉROGEAIT À L'ESPRIT COOPÉRATIF, LES SOCIÉTÉS [...] ET [...] DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 2°/ QUE LE DOL REND TOUJOURS EXCUSABLE L'ERREUR QU'IL PROVOQUE ;