Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 3



 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des poursuites disciplinaires, de le déclarer coupable de manquement au principe essentiel d'honneur de la profession et de prononcer à son encontre des sanctions disciplinaires, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable exige que toute action disciplinaire soit enfermée dans un délai raisonnable de prescription courant à compter de la commission des faits poursuivis, un tel délai s'imposant tant pour garantir la sécurité juridique que pour mettre le défendeur à l'abri de poursuites tardives potentiellement difficiles à contrer et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les juges étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un lointain passé à partir d'éléments de preuve potentiellement incomplets ; qu'en considérant néanmoins que l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dont peut faire l'objet un avocat ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable et qu'ainsi, l'ancienneté des faits imputés à l'avocat, survenus vingt ans avant l'engagement des poursuites, ne faisait pas obstacle à celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'une part, que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle façon ou à un degré tel qu'il s'en trouverait atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 11 mars 2014, Howald Moor et autres c. Suisse, n° 52067/10 et 41072/11), et que, si la fixation d'un tel délai n'est pas en soi incompatible avec la Convention, il y a lieu de déterminer si la nature de ce délai et/ou la manière dont il est appliqué se concilie avec la Convention (CEDH, arrêt du 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02 ; arrêt du 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, n° 1062/07), d'autre part, que les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n° 22083/93 et 22095/93) ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a procédé, comme il le lui incombait, à une analyse in concreto des faits à elle soumis dont elle a déduit que, même à supposer qu'il faille appliquer, au regard des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un délai de prescription de trois ans, l'action disciplinaire engagée par le bâtonnier, le 30 novembre 2015, n'était pas prescrite, les conditions exactes de l'arbitrage litigieux n'ayant été portées avec certitude à la connaissance de l'autorité de poursuite qu'à l'occasion de l'annulation de la sentence arbitrale par l'arrêt du 27 mai 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable de manquement au principe essentiel d'honneur de la profession et de prononcer à son encontre des sanctions disciplinaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à moins qu'ils ne soient constitutifs de manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; que ne peuvent recevoir la qualification de manquements à l'honneur, en l'absence de toute fraude pouvant lui être personnellement imputée et de tout comportement mettant en cause son honnêteté, son intégrité ou sa moralité, le fait pour un avocat d'avoir accepté de présider un tribunal arbitral appelé à statuer dans une affaire particulièrement sensible sans que sa formation ni son expérience ne l'y aient spécialement préparé, ni le fait d'avoir accepté cette mission nonobstant la situation de conflit d'intérêts dans laquelle étaient susceptibles de se trouver certains des membres du conseil d'administration de l'une des parties ainsi que l'un de ses co-arbitres, ni davantage le fait de ne pas avoir eu recours, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, à une expertise judiciaire jugée rétrospectivement opportune, de tels manquement, à les supposer même caractérisés, n'étant constitutifs que de fautes d'imprudence ou de négligence ; qu'en considérant au contraire que ces faits caractérisaient à l'encontre de l'avocat un manquement à l'honneur, comme tel non amnistiable, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
 
 2°/ que, si l'arbitre se doit d'être indépendant et impartial et doit veiller à informer spontanément les parties de toute cause éventuelle de récusation qu'il soupçonnerait en sa personne même, il ne lui appartient pas de s'assurer ni de répondre d'un conflit d'intérêt susceptible d'être soupçonné chez l'une des parties à l'arbitrage, ni même chez un co-arbitre ;