Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 5


en ce qui concerne la destination des immeubles, l'acte de vente de 1982 par lequel la SCI du Moulin Arnould est devenue propriétaire des fonds riverains mentionne : -pour la partie du fonds acquis situé sur la commune de Couilly Pont-aux-Dames, « un ancien moulin de construction ancienne autrefois » Moulin Arnould » ou Moulin du Petit Pont » entièrement remaniée et aménagée en bureaux sur la majeure partie de sa surface développée » -pour la partie du fonds acquis situé sur la Commune de Saint Germain sur Morin, « une maison d'habitation divisée en deux logements et hangar transformée en porcherie industrielle » ; en outre lorsque la SCI du Moulin Arnould a acquis en 1988 le fonds de commerce exploité dans les biens acquis en 1982, il a été uniquement fait mention de la cession « d'un fonds de commerce d'abattoir industriel, commerce en gros et en détail de tous produits carnés et sous-produits » , à l'exclusion de toute autre activité ; ce fonds de commerce, qui n'a rien à voir avec la meulerie, était déjà existant depuis longtemps, comme le démontre le fait que les cédants du fonds de commerce d'abattage l'avaient acquis au milieu des années 1960 d'un certain Z... ;il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas simplement non utilisation du déversoir par les propriétaires des fonds riverains, mais que les ouvrages essentiels à l'exploitation de l'eau ont changé de destination après avoir été « entièrement remanié » ; il n'y a donc plus de moulin en fonction depuis plusieurs décennies sur les terrains litigieux ; la SCI du Moulin et à sa suite la Commune de Saint Germain sur Morin et la société Loft n'ont fait l'acquisition d'aucun moulin ; sur la présomption de propriété de l'article 546 du code civil ; comme l'a dit le tribunal, la présomption de propriété du déversoir à l'égard de la SCI du Moulin Arnould, de la société Loft et de la Commune de Saint Germain sur Morin ne saurait résulter du courriel du responsable du pôle de police d'eau de la direction départementale des territoires de Seine et Marne du 7 avril 2015 énonçant « qu'en l'absence de titre contraire, il existe une présomption de propriété liée entre moulin, droit d'usage de l'eau et accessoires indispensables à l'utilisation du moulin et en conséquence à l'utilisation du moulin et en conséquence le déversoir litigieux est présumé appartenir aux propriétaires des moulins conformément aux disposions de l'article 546 du code civil » puisque cet avis est émis sans visa juridique en réponse à une question précise posée par la SCI Wipfoncia et Monsieur J... par la voie de leur conseil rédigée comme suit : «   confirmer que le déversoir en cause n'appartient pas au domaine public dans la perspective de la présente instance » ; sans qu'il soit prétendu que cet avis est donné après examen de documents et en faisant abstraction des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public consacré par les dispositions de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; par application de cet article, « les biens du domaine public inaliénables et imprescriptibles ne sont pas susceptibles d'appropriation privative que ce soit par aliénation ou par l'effet de l'écoulement du temps » ; l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public( ..) ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; l'occupation du domaine public ne confère donc à son titulaire aucun droit de propriété sur les ouvrages ; cette même présomption tirée de l'article 546 n'est pas plus établie par le courrier de la présidente du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement du bassin du Grand Morin du 30 mars 2015, compte tenu de l'absence de certitude quant à la propriété que contient cette réponse rédigée comme suit : « il y aurait coutume de penser que ces ouvrages sont privés qu'ils soient sur la partie domaniale ou sur la partie non domaniale » ; les premiers juges ont exactement relevé que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne démontrent pas que la seule qualité de propriétaire d'un terrain situé sur les rives du Grand Morin à la hauteur du déversoir leur confère de ce seul fait la propriété de cet ouvrage en l'absence de tout titre ; la SCI Wipfoncia et Monsieur J... font valoir par ailleurs que les propriétaires riverains disposeraient d'un droit fondé en titre attaché audit moulin ainsi qu'au déversoir litigieux en se fondant sur les dispositions de l'article L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient un régime d'exception au principe d'inaliénabilité du domaine public en ce qui concerne les biens du domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux » ;