Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bartec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Armaturis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société SAMT technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado , avocat de la société Bartec, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Armaturis et SAMT technologies, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que la société Bartec, spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels divers, a conclu en 2008 un contrat de distribution portant sur des coupleurs de la marque Bartec avec la société SAMT fabrication , appartenant au groupe SAMT, aux droits de laquelle est venue la société Armaturis ; que dans la perspective du développement d'un nouveau coupleur pour lequel elle avait déposé un brevet, la société SAMT technologies (la société SAMT) a conclu en 2009, avec la société Bartec, une convention de coopération et de co-développement comportant une clause de non-sollicitation de personnel ; que les relations entre les parties se sont dégradées à la suite d'un changement d'actionnaires au sein de la société Bartec ; que leur reprochant la violation de leurs obligations contractuelles, notamment celle de non-sollicitation du personnel, la société Bartec a assigné les sociétés SAMT et Armaturis en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société Bartec fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférents à la clause de non-sollicitation de personnel et de rejeter sa demande à ce titre alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ayant relevé que la clause de non-sollicitation du personnel figurant dans la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 prévoyait que cette obligation perdurerait « pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration pour quelque cause que ce soit », l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'embauche de M. Z... par une société du groupe SAMT « en 2013 », a écarté néanmoins la violation de cet engagement à raison de ce que cette embauche est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et de co-développement « en juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette embauche n'avait pas eu lieu moins d'un an après la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 avait notamment été conclue par M. A... agissant tant en son nom propre qu' « en qualité de représentant légal » de la société « SAMT Ingénierie » ; qu'en retenant néanmoins que la société SAMT Ingénierie n'était pas signataire de cette convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la levée de la clause de non-concurrence liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;