Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.278 du 18/02/2015,  partie 5


que la société FBA avait souligné qu'au regard de cette définition contractuelle du mode de calcul, les chiffres, au 31 août 2007, faisaient apparaître un ratio S/P écrêté à 150 k¿ de 73 %, très suffisant ; que pour justifier l'existence de résultats prétendument mauvais, nécessitant la clause litigieuse, la société ALTIMA a fait état d'un ratio S/P de 82 % à la même période ; que cependant, la société FBA (pièce n°2 versée aux débats) a établi que ce calcul, en violation des engagements contractuels initiaux alors applicables, intégrait les frais de réassurance et un montant de primes comprenant les commissions ; qu'il s'ensuivait que la clause litigieuse avait été imposée à la société FBA dans des conditions contraires aux engagements des parties ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mauvais résultats prétendus, unilatéralement invoqués par la société ALTIMA, ne reposaient pas sur une violation des engagements contractuels définissant le ratio S/P, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 

3- ALORS QUE pour retenir enfin que la clause litigieuse n'aurait pas été imposée économiquement à la société FBA par l'assureur, la cour a retenu que les relations entre les parties se sont poursuivies d'un commun accord, que la société FBA figurait au 36e rang des courtiers en France, réalisait un chiffre d'affaires en 2006 supérieur à celui de la société ALTIMA, qu'elle avait une position éminente sur le marché du courtage et qu'elle n'avait pas fait de démarche pour trouver un autre assureur avant 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les dispositions de la clause litigieuses aient été acceptées sous la contrainte économique de la société ALTIMA, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la sentence arbitrale rendue à Paris le 6 janvier 2012 dans le litige opposant la société FRANÇOIS BERNARD ASSURANCES à la société ALTIMA ASSURANCES, 

AUX MOTIFS QUE FBA reproche au tribunal arbitral d'avoir fait application des dispositions de l'article 5 § 3 de la convention de délégation dont il est soutenu qu'elles seraient nulles d'une part pour avoir été acceptées sous la contrainte économique de l'assureur, la société ALTIMA, d'autre part pour prévoir une participation du courtier à la gestion du risque porté par l'assureur, opération constitutive de ce fait du délit d'exercice illégal de la réassurance, pour revêtir, en outre, un caractère purement potestatif et enfin pour être dépourvue de cause ; que par convention de délégation du 31 juillet 2008, à effet rétroactif du 1er janvier 2008, le montant des commissions d'apport et de gestion allouées par ALTIMA à son courtier grossiste FBA a été fixé pour chacun des produits d'assurance entrant dans le périmètre de la convention définis aux annexes 6 à 11, à 20% du montant des primes encaissées ; qu'il a toutefois, été convenu à l'article 5 § 3 de la convention que «si, à l'issue d'un exercice comptable donné, le résultat opérationnel annuel défini à l'article 9.2 s'avère déficitaire pour l'assureur, le montant des commissions versées par l'assureur au courtier, au titre de cet exercice et de celui-ci uniquement, sera réduit au maximum de 10 % (par exemple le taux de commission sera réduit jusqu'à 18 % pour une commission fixée initialement à 20%) sur l'exercice considéré, dans la limite du déficit constaté en euros dans les comptes de l'assureur. Il incombera alors au courtier de rembourser la différence à l'assureur » ; que si le dirigeant de FBA qui lors de la réunion du comité de pilotage du 3 février 2009 s'était borné à "déplorer" cette clause, tout en indiquant qu'il s'y conformerait, a pour la première fois, lors de la réunion du conseil de surveillance d'ALTIMA 16 juin 2009 , soutenu que cette clause avait dû être acceptée « en force par lui afin de maintenir en 2007 un partenariat qui avait été résilié par ALTIMA », FBA n'apporte aucun élément de preuve de ce que cette disposition lui aurait été imposée par suite de la contrainte économique exercée par ALTIMA ; qu'il convient de relever, à cet égard que si la convention du 12 septembre 2005, liant antérieurement les parties, avait été résiliée par ALTIMA à effet du 31 décembre 2007, les relations contractuelles se sont poursuivies du commun accord des parties sur les mêmes bases sans que FBA dont ALTIMA fait observer, sans être démentie, qu'elle figurait au 36e rang des courtiers en France et réalisait en 2006 un chiffres d'affaires supérieur au sien, ce qui rend compte d'une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n'entreprenne, alors pourtant qu'elle n'était pas liée par une clause d'exclusivité, aucune démarche pour trouver un nouvel assureur, ce qu'elle a, au demeurant, fait avec succès lors de la résiliation de la convention de 2008 ;