Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.816 du 08/09/2021,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L4121-1 et L4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de réparation du préjudice subi du fait de la discrimination fondée sur le handicap.
 
 SANS MOTIFS 
 
 ALORS QUE les juges ont l&apos;obligation de motiver leur décision ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande au titre de la discrimination fondée sur le handicap sans donner aucun motif à sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail torts de l&apos;employeur et de ses demandes subséquentes 
 
 AUX MOTIFS QUE en premier lieu, à supposer les manquements établis, la notion de manquements graves pouvant justifier la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou sa résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur : il doit s&apos;agir de manquements empêchant la poursuite du contrat de travail. Force est de constater que la société Fnac Paris établit que la salariée a vu la médecine du travail en février 2010, a ensuite été absente du 3 janvier 2013 au 9 juin 2013 dans le cadre de sa maternité, puis jusqu&apos;au 18 juillet dans le cadre de ses congés payés, à son retour elle a été à nouveau arrêtée du 31 juillet au 14 août 2013 à la suite de son accident de travail survenu le 30 juillet ; a bénéficié d&apos;une visite de reprise auprès du médecin du travail le 24 septembre 2013 » (arrêt, p. 6). [?] ; Par ailleurs les manquements de la société Fnac Paris invoqués par Madame [T] à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire sont beaucoup trop anciens pour pouvoir être qualifiés de « manquements suffisamment graves de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, qui de fait s&apos;est exécuté depuis la saisine du conseil de prud&apos;hommes en 2015 ; [? ) il résulte de l&apos;ensemble des éléments analysés par la cour qu&apos;aucun des griefs invoqués [?] n&apos;est établi.
 
 1° ALORS QU&apos;un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; que la cour ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture aux motifs qu&apos;aucun des griefs invoqués n&apos;est établi, la cassation qui interviendra sur le deuxième et/ou troisième moyen emportera cassation de l&apos;arrêt en ces chefs ici querellés, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l&apos;ancienneté des manquements dénoncés ne fait pas obstacle à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur, a fortiori lorsque ces manquements ont perduré jusqu&apos;à la demande de résiliation ; qu&apos;en écartant la gravité des manquements pour la raison qu&apos;ils sont beaucoup trop anciens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1231-1 du code du travail.