Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.607 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en se bornant à retenir que le salarié échouait à apporter la preuve lui incombant d'une légèreté blâmable ou d'une faute des sociétés Nutrixo et Grande Minoterie de la Méditerranée ayant conduit à la cessation totale de l'activité de cette dernière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitait, si le fait, pour la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui n'avait été ni radiée du registre du commerce et des sociétés, ni fait l'objet d'une procédure collective, dont le siège avait été transféré à Ivry-sur-Seine en décembre 2015 et dont la situation économique s'était améliorée, avec un résultat d'exploitation de 513 700 euros au 30 juin 2015, et un résultat net de 796 000 euros, d'être toujours en activité au jour du licenciement et même postérieurement à celui-ci, ne caractérisait pas une faute de la part de l'employeur ayant ainsi décidé a priori de la cessation définitive de l'activité l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE si, en cas de cessation complète de l'activité, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés, il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité de la situation économique existant entre la filiale, la société Grande Minoterie de la Méditerranée, et la prospérité du groupe Nutrixo et du groupe Vivescia n'est pas de nature à mettre en cause le comportement fautif de l'employeur ou de la société mère, sans même apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, la situation financière de la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui, filiale du groupe Nutrixo relevant du même secteur d'activité, s'était brutalement dégradée à compter de son intégration dans le groupe, contrairement à ce dernier dont les résultants stables excédentaires étaient même en hausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.