Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.339 du 12/12/2019,  partie 4


qu'en l'état de constatations faisant apparaître que la clause litigieuse organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les parties étaient convenues de comparer l'indice de révision à un indice fixe antérieur de plus d'un an à la période de révision, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé d'annuler la clause et dit qu'il y avait seulement lieu d'inviter les parties à procéder à une réécriture de celle-ci, pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir, a méconnu son office et entaché sa décision d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil et de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.