Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... a commis différentes fautes suffisamment sérieuses pour justifier son licenciement, sans pour autant imposer la rupture immédiate du contrat de travail, compte tenu de son ancienneté et de ses qualités d'enseignant, qui ne sont pas contestées et qui résultent de plusieurs courriers d'élèves et de parents qui sont versés aux débats ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a écarté la faute grave pour retenir que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est certain qu'en dépit d'un vote initial d'approbation, Monsieur X... s'était en définitive déclaré hostile à l'ouverture du campus de Clamart et avait fait connaître autour de lui l'opposition qu'il manifestait à l'égard du projet, que cette position l'avait conduit de toute évidence à ne faire aucune mention du campus de Clamart à certains parents désireux d'inscrire leurs enfants en première année de « prépa », ce qui avait provoqué le mécontentement de certains d'entre eux et une situation extrêmement embarrassante pour l'établissement ; que ces faits, s'ils ne sont pas caractéristiques d'une faute grave, constituent cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Monsieur X... est donc uniquement fondé à solliciter un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; 
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en considérant que le grief tiré de l'absence d'information des parents de la création d'un internat pour les premières années à Clamart devait être analysé comme un motif de licenciement, au prétexte qu'il constituait une illustration du motif fondé sur l'obstacle à l'ouverture du site de Clamart, cependant que la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié de s'être opposé à l'ouverture du site de Clamart, sans à aucun moment faire état, même implicitement, d'un grief lié à l'absence d'information donnée aux parents d'élèves concernant le lieu où se dérouleraient les enseignements, la cour d'appel, qui a retenu à l'appui du licenciement un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le salarié jouit dans l'entreprise, et au dehors, de la liberté d'expression, dont seul l'abus peut être sanctionné, et se caractérise par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou agressifs ; qu'en l'espèce, en retenant le grief concernant l'opposition à l'ouverture du site de Clamart, au titre duquel l'employeur alléguait la tenue par M. X... de propos hostiles voire menaçants, sans à aucun moment caractériser de la part du salarié un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE le salarié jouit dans l'entreprise, et au dehors, de la liberté d'expression, dont seul l'abus peut être sanctionné, et se caractérise par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou agressifs ; qu'à ce titre, ne constitue pas un abus de la liberté d'expression la critique, même vigoureuse, de décisions stratégiques de l'entreprise par un salarié de haut niveau, exprimée dans le cercle du personnel dirigeant ; qu'en l'espèce, en en retenant le grief concernant l'opposition à l'ouverture du site de Clamart, au titre duquel l'employeur alléguait la tenue par M. X... de propos hostiles voire menaçants, sans à aucun moment préciser si M. X... aurait tenu de tels propos en dehors du cercle du personnel de l'établissement et en particulier vis-à-vis de parents d'élève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, 
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en retenant que le salarié avait outrepassé ses fonctions de directeur pédagogique, cependant que l'employeur n'avait jamais reproché au salarié un tel manquement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 5°) ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire, a fortiori grave, lorsqu'il a toléré longtemps les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que les griefs invoqués au titre des augmentations de copies étaient avérés sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur X..., si l'employeur n'avait pas toléré durant de nombreuses années ce fait qu'il invoquait ensuite comme constitutif d'une faute dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;