Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.641 du 25/05/2022,  partie 2



 8. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle quant au rôle joué par le véhicule concerné dans l'accident, la cour d'appel a pu déduire son absence d'implication dans celui-ci.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Matmut fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de M. [F], alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, tel qu'éclairé par ses motifs ; que dans son dispositif, le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 27 novembre 2014 « rejette la demande de partage de responsabilité formée par la SA Matmut assurances » ; que les commémoratifs de ce jugement précisent que la Matmut demandait au tribunal de « dire et juger qu'elle doit être déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 16 mars 2008, dire et juger que cette responsabilité doit être partagée avec MM. [B], [F] et [S], dire et juger que l'indemnisation mise à sa charge ne saurait être supérieure à 25 % des indemnités totales revenant aux demandeurs, [] dire et juger que les condamnations éventuellement mises à sa charge peuvent se décomposer comme suit : concernant le préjudice économique, la somme de 203 564,92 euros dont seuls 25 % peuvent être mis à sa charge, soit la somme de 50 891,23 euros, concernant le préjudice d'affection, la somme de 15 000 euros imputée là encore à hauteur de 25 % à son égard, soit la somme de 3 750 euros » ; que les motifs du jugement énoncent en réponse à ces demandes « que les demandeurs sont en droit de solliciter entière réparation de leur préjudice contre l'un quelconque des véhicules impliqués et ne peuvent se voir imposer une réparation partielle au motif que l'un des responsables de l'accident disposerait d'une action récursoire contre les autres véhicules concernés ; que le conducteur d'un véhicule à moteur impliqué dans un accident de la circulation et déclaré tenu d'indemniser l'entier dommage causé à un tiers peut, pour sa part, exercer un recours récursoire contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil ; [] qu'en l'occurrence, M. [S] n'est pas dans la cause de sorte qu'il est impossible de procéder au partage de responsabilité du quart comme le sollicite l'assureur, partage de surcroît inopposable aux victimes ; qu'il appartient à la SA Matmut assurances d'exercer ses recours contre l'ensemble des conducteurs de véhicules qu'elle prétend être impliqués dans le cadre d'une action récursoire comme elle l'a, du reste, déjà exercée à l'encontre de M. [S] ; qu'à défaut, il lui appartenait de solliciter à être relevée et garantie, dans la présente instance, par les autres véhicules impliqués, sous réserve que l'ensemble de ceux-ci soient dans la cause ; attendu en conséquence que la demande de partage de responsabilité de la SA Matmut à l'endroit des victimes sera rejetée et qu'elle sera tenue d'indemniser les demandeurs de l'intégralité de leurs préjudices à charge pour elle d'exercer une action subrogatoire en responsabilité contre les autres assureurs ou conducteurs impliqués » ; qu'en retenant que la demande de la Matmut, qui sollicitait la condamnation de M.[F] et de la société Maaf assurances à prendre en charge une fraction des sommes versées par elle aux victimes de l'accident en exécution du jugement du 27 novembre 2014, tendait à la même fin que celle tranchée par ce jugement, à savoir le partage de responsabilité, et se heurtait en conséquence à l'autorité de chose jugée qui y était attachée, quand il résultait des motifs de ce jugement, éclairant son dispositif, que le tribunal avait statué uniquement sur la limitation des condamnations prononcées au profit des victimes de l'accident à l'encontre de la Matmut, mais non sur une action en garantie ou une action récursoire de cette dernière à l'encontre des co-responsables, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La société Matmut est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré son action à l'encontre de M. [F] irrecevable, dès lors qu'il résulte des motifs vainement critiqués par le second moyen, par lesquels elle a jugé que le véhicule de celui-ci n'était pas impliqué, que, eût-elle déclaré son action recevable, elle l'aurait rejetée comme non fondée.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste et la condamne à payer à M. [F] et à la société MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros ;