Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.783 du 07/02/2019,  partie 3


qu'en s'étant fondée sur des témoignages de personnes ayant affirmé avoir vu M. Z... travailler sur ses terres sans préciser s'il s'agissait bien de travaux agricoles et sur une attestation d'un comptable justifiant de bénéfices agricoles, document inapte à démontrer que ces bénéfices provenaient de travaux effectués par M. Z... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors 5°) que les ennuis de santé du bailleur qui le rendent incapable d'assurer luimême l'exploitation du bien repris justifient l'annulation du congé ; qu'à défaut d'avoir recherché si M. Z... lui-même ne se prévalait pas d'une affection respiratoire et d'une aggravation de son état de santé l'empêchant de se consacrer lui-même aux activités agricoles, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.