cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 7



 ALORS, de quatrième part, QUE pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que le déficit de la SARL X...                        constaté en 2005 n'était pas significatif d'un défaut de rentabilité de l'opération envisagée en 2003 par M. X... ; qu'en se plaçant ainsi à la seule date de la signature de l'emprunt souscrit par ce dernier auprès de la Caisse de Crédit Mutuel le 20 mai 2003, quand M. X... invoquait le caractère fautif du comportement de la banque au regard de l'ensemble des cautionnements souscrits en garantie du remboursement des trois emprunts bancaires conclus entre 2003 et 2006, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.