Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.392 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que le testament litigieux était effectivement daté du 24 février 2013, ce dont elle a en outre déduit qu'il était antérieur aux troubles affectant Mme Y... depuis le mois d'août 2013, sans répondre aux conclusions de M. M... qui faisait valoir que ce testament n'avait pu être rédigé qu'après que Mme V... eut fait sortir Mme Y... de l'hôpital en septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel consenti à M. M... par testament du 30 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compatibilité des dispositions testamentaires du 24 février 2013 et du 30 janvier 2012, [
 ] sur le fond, Mme H... V... fait valoir qu'on ne peut léguer successivement à deux personnes l'intégralité de ses meubles et immeubles, et que la deuxième personne désignée évince nécessairement la première ; que par le testament du. 24 février 2013, F... Y... aurait selon elle en toute connaissance de cause écarté M. M..., dont elle s'était aperçue qu'il était intéressé par son argent et aurait perpétré des faux pour le détourner à son profit, tandis que la volonté de la de cujus de l'instituer pour légataire universelle, résulterait des relations régulières qu'elles entretenaient et le fait que l'ensemble de son patrimoine venait de la succession de son défunt mari, père de l'intimée ; que M. M... répond que F... Y... connaissait l'importance de la révocation dont elle avait déjà fait usage clans le testament du 30 janvier 2012, et qu'aucune disposition du testament postérieur ne l'exclut du bénéfice du legs universel que la de cujus lui avait consenti et dont elle n'avait aucune raison de le priver, tant il avait pendant 10 ans fait preuve d'attention et de dévouement à son égard, alors qu'il était selon lui notoire qu'elle n'avait pas de lien avec ses beaux-enfants, qu'elle vivait isolée de la famille de son mari et n'éprouvait pas de sympathie pour sa belle-fille, qui ne s'occupait pas spécialement d'elle ; que, selon l'article 1036 du code civil, « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires » ; qu'au terme du testament du 24 février 2013, F... Y... a déclaré « instituer pour (sa) légataire universelle » Mme H... V..., en ajoutant « en conséquence, après mon décès, je lui léguerai tous mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession » ; que la précision ainsi ajoutée montre que F... Y... souhaitait que l'intimée recueille l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers, ce qui exclut nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession ; qu'il en résulte que le testament du 24 février 2013 a pour effet d'annuler le legs universel consenti à M. E... M... par testament du 30 janvier 2012 ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le testament de Mme Y..., veuve V... en date du 24 février 2013 indiquait : « en conséquence, après mon décès, je lui léguerai mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession » ; que, pour juger incompatibles les dispositions des testaments de Mme Y..., veuve V..., respectivement en date du 24 février 2013 et du 30 janvier 2012, la cour d'appel a retenu « qu'au terme du testament du 24 février 2013, F... Y... a déclaré "instituer pour (sa) légataire universelle" Mme H... V..., en ajoutant "en conséquence, après mon décès, je lui léguerai tous mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession" », ce dont elle a déduit « que la précision ainsi ajoutée montr[ait] que F... Y... souhaitait que l'intimée recueille l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers, ce qui exclu[ai]t nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession » ; qu'en ajoutant ainsi, sous couvert d'une citation littérale du testament, l'adjectif indéfini « tous » pour en déduire l'incompatibilité des testaments litigieux, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 Le greffier de chambre