décision 16-16.216 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ la société Yves Rocher France, société par action simplifiée, dont le siège est [...]                                  , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. Henri A... , domicilié [...]                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et de la société Yves Rocher France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Yves Rocher France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Yves Rocher France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'engagement de caution de Monsieur A... nul et de nul effet, d'AVOIR débouté les sociétés Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher et Yves Rocher France de l'ensemble de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur A... s'est porté caution sur le gérance libre intervenu entre la Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher et la société Gaellic laquelle devait, notamment, selon le contrat, avoir la pleine et entière liberté de la direction et de l'exploitation du fonds sous sa seule responsabilité, devant en supporter les pertes éventuelles,.... exploiter le fonds en conformité avec les procédures mises au point par la Société LBV YVES ROCHER, constituées des instructions existantes à la date de signature du contrat, qui pourront être complétées, amendées ou remplacées,.... concernant, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la décoration des instituts de beauté Yves Rocher, leur éclairage intérieur et extérieur , leur décoration etc...(Article 5 du contrat ). Le contrat prévoit également parmi d'autres obligations, l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de la Société Yves Rocher, avec l'obligation de maintenir un stock de produits suffisants, tant en quantité qu'en nombre de références, (article 7) et en contrepartie de la mise à disposition du fonds de commerce, du savoir-faire et de l'assistance apportée par Yves Rocher pendant toute la durée du contrat, la gérante versera à Yves Rocher une redevance dont les modalités de détermination figurent en annexe du contrat (article 8). De fait, il est établi par les pièces versées au dossier que la gérante du fonds, en exécution de ces obligations contractuelles, n'a bénéficié d'aucune autonomie, la Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dictant le volume de marchandise dont la gérante devait faire l'acquisition auprès d'elle, imposant les opérations de marketing et les promotions, déterminant les prix et fixant le montant des charges et de la redevance payable par la gérante.