Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.226 du 08/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad

Pourvoi n° : T 21-22.226
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes
 Requête n° : 659/22
 Ordonnance n° : 91277 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [F] [Z], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 juin 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-22.226 formé le 7 septembre 2021 par M. [F] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 M. [F] [Z] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-22.226 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Annie Antoine