décision 16-81.332 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [F] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d&apos;amende.;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-13, alinéa 1, 6° du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [M] du chef de violences volontaires aggravées à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il résulte de la procédure et des débats que le 8 mai 2014, les services de gendarmerie étaient requis pour une intervention au domicile de Mme [Z] [U], épouse [M] suite à un différend conjugal ; que sur place la requérante déclarait immédiatement avoir été victime le jour même de violence commises par son mari ; qu&apos;elle indiquait que les faits s&apos;étaient déroulés dans la chambre à coucher où elle avait été jetée au sol puis traînée par les cheveux pour finalement être giflée ; que, entendue par les enquêteurs Mme [U], épouse [M] confirmait ses déclarations initiales ; qu&apos;elle expliquait que le couple traversant des difficultés, une procédure de divorce était envisagée et que dans ce contexte son mari lui avait rédigé un courrier l&apos;autorisant à quitter le domicile conjugal avec leurs enfants ; que, toutefois, ayant manifestement changé d&apos;avis, son mari, alors qu&apos;elle s&apos;apprêtait à partir du domicile conjugal, avait voulu reprendre ce courrier et pour ce faire s&apos;était livré sur elle aux violences dénoncées ; qu&apos;elle mentionnait également avoir déjà été victime de faits similaires commis notamment en 2007 et en 2012, ayant toutefois retiré sa plainte ; qu&apos;en dépit de ces nouveaux faits, Mme [U], épouse [M] refusait de déposer plainte et de consulter un médecin ; que cependant, sur réquisitions de l&apos;officier de police judiciaire elle était toutefois examinée par un médecin du service des urgences de l&apos;hôpital d&apos;[Localité 1] le 9 mai 2014, lequel constatait la présence d&apos;un hématome temporal droit de 4 cm sur le cuir chevelu, d&apos;un hématome de 2 cm au niveau du bras gauche et d&apos;une entorse au niveau du rachis cervical et fixait une ITT de deux jour ; que, entendu sur ces faits, M. [M] contestait les déclarations de son épouse ; qu&apos;il indiquait aux enquêteurs qu&apos;elle souffrait de problèmes psychologiques, liés à des événements traumatiques passés, et que dans ce contexte elle n&apos;avait pas supporté l&apos;annonce de leur prochain divorce et s&apos;en était prise à lui ; que selon ses dires, il s&apos;était contenté de la repousser pour l&apos;empêcher de le frapper ; qu&apos;à l&apos;audience devant le tribunal il réitérait ses déclarations précisant avoir tenu le bras et les épaules de son épouse, et l&apos;avoir ceinturée et immobilisée afin de la repousser ; que, devant la cour, plaidant la relaxe, M. [M] faisait valoir que la vie commune avait repris avec son épouse et soulignait l&apos;absence de cette dernière à la procédure laquelle avait adressé un courrier au tribunal correctionnel demandant la mainlevée du contrôle judiciaire de son époux afin qu&apos;il puisse réintégrer le domicile conjugal, courrier dans lequel elle s&apos;imputait l&apos;entière responsabilité des faits ; que toutefois la culpabilité de M. [M] est avérée ; qu&apos;elle résulte des déclarations faites spontanément et immédiatement après les faits par la victime et requérante aux gendarmes, déclarations au demeurant réitérées le même jour dans le cadre d&apos;une audition ; que, par ailleurs, les violences dénoncées ont été corroborées par un certificat médical établi dès le lendemain des faits et faisant état de lésions totalement compatibles avec les déclarations de la victime ; que, en outre il convient de rappeler que M. [M] a reconnu avoir tenu le bras et les épaules de son épouse, et l&apos;avoir ceinturée et immobilisée afin de la repousser, ces faits étant bien constitutifs de violences et alors que l&apos;intéressé ne justifie pas avoir lui-même été victime de violences, l&apos;