cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.972 du 28/03/2018,  partie 6



 Le même jour, soit par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de diverses sommes en lien avec la rupture abusive des contrats de travail.
  
 Sur le fond
 M. Y... soutient avoir travaillé de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi soit 35 heures au profit du Centre Dentaire Nord Magenta et avoir travaillé concomitamment de 19 heures à 6 heures tous les jours pour le centre Cosem, ainsi que chaque fin de semaine du samedi 12 h au lundi 6 alors qu'il a été rémunéré par chacune de ces deux associations sur la base de 17h50 de travail par semaine.
 Il conclut à la requalification des deux contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et au versement de rappels de salaires ainsi qu'au paiement par le centre Cosem d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires.
 L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.
 En l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet.
 Toutefois, cette présomption est simple et peut être renversée par l'employeur à condition pour lui d'établir tout à la fois quelle était la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle du travail, convenue entre les parties et que le salarié n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni qu'il était obligé de se tenir constamment à sa disposition.
 Dans le cas présent, M. Y... a signé un contrat de travail avec chacun des deux employeurs aux termes desquels il était précisé qu'il était engagé pour un horaire mensuel de 75,83 heures réparties à raison de 17,50 heures par semaine.
 Les intimées communiquent aux débats le planning montrant que pour les semaines paires, M. Y... était amené à travailler pour l'association Cosem, le lundi de 10 heures à 15 heures, le mardi de 11h30 à 15h30, le mercredi de 11h30 à 15h30, le vendredi de 10h10 à 15 heures, et un samedi sur deux de 12 heures à 18 heures, et pour le centre médical Magenta du lundi au vendredi de 17 heures à 20 heures et un samedi sur deux de 12 heures à 18 heures, les jours de repos étant le jeudi et le dimanche.
 Lors des semaines impaires, les heures de travail et leur répartition journalière étaient identiques mais inversées puisqu'il commençait ses journées au centre médical Magenta pour les terminer au centre Cosem.
 Les intimés communiquent aux débats trois attestations du docteur Z..., de Mme A... et de Mme B... confirmant que M. Y... respectait scrupuleusement les horaires entre les semaines A et B auprès de chaque centre.
 A l'égard de l'association du centre dentaire Magenta, les plannings établis et produits démontrent que le salarié connaissait à l'avance le rythme de travail auquel il devait travailler et n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.
 Il ne sera pas fait droit la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la concernant.
 S'agissant de la relation contractuelle avec l'association Cosem, le salarié prétend avoir travaillé chaque nuit de 19 h à 6 h, chaque fin de semaine du samedi 12 h au lundi 6 h, ainsi que les jours fériés.
 Il fournit des éléments de nature à étayer sa demande.
 En effet, il communique des tableaux reprenant ces horaires, le témoignage préalablement évoqué de M. C..., les bulletins de salaires montrant qu'il a reçu des primes de l'ordre de 700 à 1000 euros par mois, dès le deuxième mois de présence au sein de l'association alors qu'il était employé à temps partiel et deux témoignages.
 M. D... atteste qu'« en 2011, son ami était obligé de travailler beaucoup pour envoyer l'argent à son père malade du cancer en Égypte, qu'il travaillait jour et nuit au Centre Dentaire Nord Magenta et dans un autre centre à Rome Saint Lazare, qu'il l'appelait souvent pour lui demander de lui apporter à manger car le week-end il ne devait pas sortir de son travail' ».
 Mme Régine E..., gérante du restaurant Salve Regina atteste qu'elle « a régulièrement livré des repas à M. Y... sur son lieu de travail au centre médical Rome et ce pendant 6 mois de janvier à juin 2011, les samedis et dimanches car il exerçait sa fonction de gardien jour et nuit ».
 Il fait également des difficultés de santé qu'il a rencontrées et produit aux débats une prescription médicale en date du 25 février 2011 pour un syndrome anxio-dépressif.
 Il fait observer enfin que l'employeur n'a pas réagi aux termes de la lettre qu'il lui a adressée le 8 avril 2011 pour réclamer le paiement de ces heures supplémentaires de nuit.