Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 7


Le jugement entrepris doit être confirmé, par motifs adoptés, en ce qu'il a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires formées contre la société SOCOTEC et son assureur la société Axa France et contre la société DIS maintenance et son assureur la société Allianz France » (arrêt, p. 11 à 13) ;
 
 1/ Alors que le juge est tenu de préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour condamner les consorts H... et la MAF à payer la somme de 37 434,80 euros TTC au syndicat des copropriétaires au titre de désordres relevant de la garantie décennale et de désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, que M. H... avait été défaillant dans sa mission de direction des travaux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir une défaillance de M. H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'en application du principe de la réparation intégrale, le juge ne doit pas indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné, d'une part, les consorts H... et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires la somme retenue par l'expert pour la réparation des désordres, soit 37 434,80 euros, et, d'autre part, chaque constructeur responsable de désordres à indemniser le syndicat des copropriétaires pour les désordres qu'ils ont causés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a indemnisé deux fois le syndicat des copropriétaires, en violation du principe de la réparation intégrale et de l'article 1147 du code civil.