Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.385 du 08/12/2021,  partie 3


que la CRCAM ayant produit au débat les lettres d'information adressées aux cautions pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016, M. et Mme [G] se prévalent dorénavant de la carence de la banque pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 au motif qu'à compter du mois de novembre 2013 ils ne demeuraient plus [Adresse 2] à raison de la vente sur adjudication de l'immeuble ; que si la CRCAM reconnaît ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information pour l'année 2013, M et Mme [G] qui ne justifient pas avoir informé la banque de leur changement d'adresse suite à la vente de l'immeuble ne peuvent sérieusement opposer la défaillance de la banque pour les années 2014, 2015 et 2016 ; que la CRCAM est en conséquence déchue du droit aux intérêts pour les montants indiqués par elle et non contestés uniquement sur l'année 2013 ; que sur le montant de la créance, il incombe au créancier de rapporter la preuve du montant de la créance dont il se prévaut ; que les débiteurs ne contestent pas la créance de la CRCAM en leur montant hormis sur la question des intérêts au taux contractuel ; qu'en l'espèce, les éléments produits par la banque, contrats de prêts, engagements de caution, tableau d'amortissement du prêt et décompte de créance s'y rapportant, conduisent à fixer ainsi qu'il suit les obligations des cautions : / prêt 72155969210, / capital restant dû à la déchéance du terme : 183 362, 83 € / indemnité de recouvrement : 13 145,93 € / intérêts contractuels échus : 49 249,16 €, / dont à déduire : / déchéance du droit aux intérêts de mars 2013 à mars 2014 : 9 349,76 € / versements : 64 754,84 € / Total : 171 653,32 € / prêt 72155969221, / capital restant dû à la déchéance du terme : 173 613,59 € / indemnité de recouvrement : 12 658,77 € / intérêts contractuels échus : 47 468,31 € / dont à déduire : / déchéance du droit aux intérêts de mars 2013 à mars 2014 : 9 678,90 € / versements : 56 177,96 € / Total : 167 883,81 € ; que les deux montants sont assortis des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 13 janvier 2017 date du décompte jusqu'à complet paiement ; que M et Mme [G] sont en conséquence condamnés solidairement à payer à la CRCAM la somme de 339 537,13 € intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 13 janvier 2017 date du décompte jusqu'à complet paiement ; que sur le devoir de mise en garde, le banquier dispensateur professionnel de crédit a le devoir de mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement au regard des capacités financières du débiteur principal à honorer la dette garantie ; que la qualité de caution avertie doit s'apprécier in concreto au regard de son expérience, de sa formation et de sa compétence en matière financière ; que la charge de la preuve du caractère averti de la caution pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, l'opération garantie par M et Mme [G] ne revêtait aucun caractère de complexité, ni même de risque particulier, s'agissant d'un prêt immobilier consenti pour acquérir et remettre en état un immeuble de rapport et qu'il n'est pas soutenu que la banque disposait de quelque information sur les chances de succès de l'opération que les cautions n'auraient pas connue ; que l'engagement de caution litigieux ayant été souscrit dans le cadre de la cinquième opération immobilière réalisée par le couple [G] soit directement soit dans le cadre de SCI dont ils sont associés, en dix ans, et sachant que certaines opérations ont donné lieu entre 1998 et 2008 à des remboursements anticipés en lien avec des ventes, les cautions ne peuvent sérieusement soutenir méconnaître l'obligation de remboursement en lien avec l'emprunt et les conséquences de la défaillance du débiteur principal dans les remboursements ; que M. et Mme [G] étant des cautions averties, la CRCAM n'avait donc aucune obligation de mise en garde à leur endroit ; qu'il est observé que bien qu'invoquant le manquement de la banque dans son devoir de mise en garde, M et Mme [G] ne présentent ni ne chiffrent aucune demande indemnitaire ;
 
 1. ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut s'apprécier en prenant en compte le bien financé par l'opération cautionnée ; qu'en ayant pris en compte, pour apprécier le patrimoine des cautions, le 10 décembre 2008, les parts dont les époux [G] étaient propriétaires dans la SCI Julie Charles D, ainsi que la valeur du bien immobilier acquis par celle-ci, quand cette acquisition avait été financée par les deux prêts cautionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE les cautionnements déjà souscrits par une caution doivent être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion manifeste de son nouvel engagement ;