Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 6


que la cour note également que, dans son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. C... se pose en évaluateur de la qualité de la performance des uns et des autres, distribuant à l'envi les reproches, dénonçant l'organisation (plutôt : la désorganisation) de tel ou tel service, dénonçant l'absence de réponses à ses plaintes, qu'elles soient adressées à l'inspection du travail, à la DRU, à la médecine du travail, se vantant d'avoir « toujours favorisé le dialogue », faisant remonter ses griefs à plus de sept années, évoquant longuement un incident l'ayant opposé à un infirmier de nuit ; qu'enfin, la cour observe que M. C... n'a pas hésité à déposer plainte auprès des services de police au motif qu'un patient, relevant d'une opération chirurgicale cardiaque lourde, s'est agité et lui aurait volontairement donné un coup de pied à l'oreille alors que le personnel soignant le forçait à se recoucher, ajoutant que ce patient avait dû être immobilisé par ceinture de contention mais avait « toute sa tête et ne souffrait pas de troubles psychologiques » ; que de tout ce qui précède, la cour retient que si, sans aucun doute, la situation que décrit M. C... en termes d'effectif et d'organisation du travail est loin d'être dénuée de fondements, si sans doute les aides-soignants, notamment ceux travaillant la nuit, peuvent avoir la perception d'un certain manque de considération, s'il peut en résulter un sentiment d'injustice pour M. C..., il demeure qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en ce qui concerne M. C..., ne peut être établi ; que M. C... doit donc être débouté de l'intégralité de ses demandes, sa prise d'acte produisant les effets d'une démission ; que le jugement entrepris, pour ce qui concerne la prise d'acte et ses conséquences, doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ; que M. C... sera condamné à rembourser à l'association [...] la somme de 34.209,99 euros qu'il a perçue dans le cadre de l'exécution provisoire, en outre celle de 5.341,48 euros au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté ; que sur les dépens et sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : M. C..., qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, outre qu'elle a débouté M. C... de l'intégralité de ses demandes, a relevé chacune des particularités rédactionnels et typographiques ressortant des conclusions d'appel de l'intéressé, en notant les soulignements, les inscriptions en gras et les fautes de langue, ponctuées systématiquement d'un « sic » exprimant un jugement de valeur péjoratif sur les déclarations du salarié ; qu'elle a encore énoncé, d'une part, « qu'il est par ailleurs acquis, comme il a pu en convenir lui-même, que M. C... souffre de paranoïa, pathologie grave s'il en est », ce qu'aucune pièce médicale versée aux débats n'établissait cependant et que le salarié ne reconnaissait à aucun moment, d'autre part, que « la cour note également que, dans son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. C... se pose en évaluateur de la qualité de la performance des uns et des autres, distribuant à l'envi les reproches, dénonçant l'organisation (plutôt : la désorganisation) de tel ou tel service, dénonçant l'absence de réponses à ses plaintes, qu'elles soient adressées à l'inspection du travail, à la DRU, à la médecine du travail, se vantant d'avoir « toujours favorisé le dialogue », faisant remonter ses griefs à plus de sept années, évoquant longuement un incident l'ayant opposé à un infirmier de nuit » et enfin, que « M. C... n'a pas hésité à déposer plainte auprès des services de police au motif qu'un patient, relevant d'une opération chirurgicale cardiaque lourde, s'est agité et lui aurait volontairement donné un coup de pied à l'oreille alors que le personnel soignant le forçait à se recoucher, ajoutant que ce patient avait dû être immobilisé par ceinture de contention mais avait « toute sa tête et ne souffrait pas de troubles psychologiques » », faisait ainsi ressortir de nouveau un préjugé péjoratif de la juridiction au détriment du salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION