cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-23.340 du 11/05/2017,  partie 5



 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Simone Y... et MM. Philippe et Charles Y..., demandeurs au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun du 13 janvier 2014 en ce qu'il a déclaré Mme Maryvonne Y..., M. Emile X..., M. Cyrille X... et Mme Laurence X... irrecevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse et d'avoir déclaré Mme Maryvonne Y..., M. Emile X..., M. Cyrille X... et Mme Laurence X... recevables en leur appel et recevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION À CESSION DE BAIL DES APPELANTS
 
 Considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun a déclaré les consorts X... irrecevables à s'opposer à la cession du bail comme étant dépourvus du droit d'agir, n'ayant pas la qualité de bailleurs, ce, par application des articles 31 et 32 du code de procédure civile;
 
 Que les consorts Y... concluent à l'irrecevabilité de l'appel des consorts X... pour défaut du droit d'agir et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de leur opposition à la cession du bail ;
 
 Que les consorts X... soutiennent au contraire que, dès lors que les preneurs les ont fait assigner, ceux-ci sont sans intérêt pour contester leur qualité à défendre à l'action qu'ils ont eux-mêmes introduite;
 
 Considérant que la première requête des époux Y... aux fins d'autorisation de cession de bail a été délivrée le 9 novembre 2012 à:
 
 B... Y...
 
 Catherine Y...
 
 Alexandre Y...
 
 Raphaël Y...
 
 Carole C..., née Y...
 
 Frédérique Y...
 
 Frédérique Y..., ès qualités de représentant légal de monsieur Bertrand Y...
 
 Emile X...
 
 Maryvonne X..., née Y...
 
 Laurence X..., épouse Z...
 
 Cyrille X...;
 
 Que, dans cette requête, les époux Philippe Y... ont exposé qu'ils avaient:
 
 "sollicité l'accord des différents bailleurs aux fins de cession amiable des parcelles données à bail.
 
 Que si l'ensemble des bailleurs acceptaient cette cession, il n'en demeure pas moins que madame Maryvonne Y..., épouse X... ainsi que madame Laurence Z..., sa fille sont restées taisantes.
 
 Que par ailleurs monsieur Emile X..., époux de madame Maryvonne Y... et monsieur Cyrille X..., leurs fils, semblent contester cette décision projetée pour des motifs ne pouvant être retenus par le tribunal dans la mesure où l'intérêt légitime des propriétaires est préservé..";
 
 Que la requête n'a donc pas été dirigée contre les consorts X... en leur qualité d'associés du GFA pour seulement leur rendre opposable la décision;
 
 Considérant ainsi que, les consorts Y... ayant eux-mêmes saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun d'une demande d'autorisation de cession de bail dirigée contre les consorts X... qu'ils considéraient alors comme des bailleurs, sont irrecevables à contester désormais la qualité de ceux-ci pour y défendre en soutenant, fût-ce à raison, que ceux-ci n'ont en réalité pas la qualité de bailleurs;
 
 Que dès lors, l'appel de madame Maryvonne Y..., monsieur Emile X..., monsieur Cyrille X... et madame Laurence X... doit être déclaré recevable et le jugement infirmé en ce qu'il a déclaré ceux-ci irrecevables à s'opposer à la cession litigieuse pour n'avoir pas la qualité de bailleurs;
 
 Que les consorts X... doivent être déclarés recevables à s'opposer à la demande d'autorisation de cession de bail »;
 
 1°) ALORS QUE seul le bailleur a qualité pour défendre à l'action par laquelle le preneur tend à obtenir l'autorisation judiciaire de céder son bail ; qu'en jugeant les consorts X... recevables en leur appel et en leur opposition à la cession demandée par les consorts Y... alors qu'elle avait par ailleurs constaté que les consorts X... n'avaient pas la qualité de bailleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime;
 
 2°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; qu'en jugeant que les consorts Y... étaient irrecevables à contester la qualité des consorts X... par la considération qu'ils avaient dirigé leur demande d'autorisation de cession de bail contre ces derniers qu'ils considéraient alors comme bailleurs, cependant que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des consorts X... pouvait être soulevée par les consorts Y... à n'importe quel moment de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui n'est sanctionnée qu'autant que le plaideur adopte des comportements procéduraux incompatibles qui sont de nature à induire en erreur la partie adverse ;