Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 4


en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu&apos;à supposer même que la société Ingeco ait commis une faute à l&apos;égard de la société M. Chapoutier en ne l&apos;informant pas, avant la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer, cette faute était, en toute hypothèse, sans lien de causalité avec le préjudice allégué par la société M. Chapoutier, qui avait continué, même après cette date et encore durant les travaux, à émettre de nouveaux besoins et à demander des modifications tardives, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ; 
 
 9°/ à titre infiniment subsidiaire, qu&apos;à supposer que le fondement de la condamnation de la société Ingeco soit contractuel, pour les mêmes raisons, la cour d&apos;appel aurait violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. En premier lieu, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu&apos;aux termes du contrat, il incombait au maître de l&apos;ouvrage de fixer le programme fonctionnel auquel le maître d&apos;oeuvre devait répondre, que, si l&apos;avant-projet sommaire annexé au contrat de maîtrise d&apos;oeuvre mentionnait une enveloppe financière de 11,4 millions d&apos;euros pour une construction de 10 845 m², le projet avait évolué, à la demande de la société M. Chapoutier, entre la date à laquelle le contrat lui avait été adressé au mois d&apos;octobre 2007 et celle de sa signature le 29 février 2008, qu&apos;un chiffrage daté du 3 janvier 2008 faisait état d&apos;une estimation à 13,8 millions pour une surface de construction de 11 947 m², sous réserve d&apos;ajustements et de compromis à trouver pour respecter l&apos;objectif de prix, et que la demande de permis de construire, déposée le 16 février 2008 par la société M. Chapoutier, portait sur une construction d&apos;une surface de 14 477 m².
 
 12. Elle a souverainement retenu que ces évolutions du projet étaient le fait du maître de l&apos;ouvrage, que celui-ci avait eu pleinement connaissance, avant la signature du contrat, de l&apos;évolution de l&apos;estimation financière qui en résultait, qu&apos;il avait signé les ordres de service établis sur la base des offres des entreprises consultées et que l&apos;ouvrage était, sous réserve de la reprise des dommages observés, conforme aux prestations demandées.
 
 13. En l&apos;état de ces énonciations, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d&apos;autres recherches, que la différence entre l&apos;enveloppe financière mentionnée dans l&apos;avant-projet sommaire et le coût final d&apos;une construction plus importante qu&apos;initialement prévue, ne constituait pas, en elle-même, un préjudice indemnisable pour le maître de l&apos;ouvrage.
 
 14. En deuxième lieu, les sixième et septième branches du premier moyen du pourvoi principal sont irrecevables en ce que, dans leurs énonciations, elles attaquent une disposition de l&apos;arrêt qui n&apos;est pas comprise dans la partie de la décision critiquée par ce moyen (Com., 9 novembre 1987, pourvoi n° 86-13.119, Bull. 1987, IV, n° 227 ; Soc., 11 mars 2015, pourvoi n° 13-27.120 ; 1re Civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.852, Bull. 2016, I, n° 220).
 
 15. En troisième lieu, la cour d&apos;appel, examinant les conditions d&apos;exécution du contrat, a relevé que, si l&apos;absence de formalisation d&apos;un avant-projet définitif et le caractère sommaire des dossiers de consultation des entreprises pouvaient s&apos;expliquer par les délais très courts impartis à la société de maîtrise d&apos;oeuvre pour une telle construction, celle-ci en avait expressément accepté les conditions.
 
 16. Elle pu en déduire, sans violer l&apos;article 12 du code de procédure civile, que la société Ingeco, par la précipitation avec laquelle elle avait travaillé en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, avait engagé sa responsabilité contractuelle en faisant perdre au maître de l&apos;ouvrage une chance d&apos;être informé, dès la signature du contrat, des choix à opérer au regard du coût des prestations qu&apos;il souhaitait, et évaluer le préjudice en résultant à hauteur d&apos;une somme dont elle a souverainement apprécié le montant.
 
 17. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen 
 
 18. La société M. Chapoutier fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en réparation au titre du système de désenfumage, alors « qu&apos;en jugeant que la société M. Chapoutier ne pouvait se prévaloir d&apos;un manquement des sociétés Ingeco et 3DMC à leur obligation de conseil au motif que les réserves effectuées lors de la réception des travaux par la société M. Chapoutier avaient été levées, quand la réception sans réserve des travaux ne rend inapplicable la responsabilité pour faute prouvée qu&apos;aux désordres apparents au jour de la réception, ce qui n&apos;inclut pas le manquement à l&apos;obligation de conseil dans l&apos;élaboration et l&apos;exécution du projet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 19. En premier lieu, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que le maître d&apos;