Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.715 du 26/09/2018,  partie 9


que le préjudice allégué ne découle pas davantage du prétendu solde débiteur du compte-courant de M. Y... – 324 € au 31 décembre 2008-, étant observé que les derniers comptes produits, afférents à l'exercice 2013, ne mentionnent aucun compte courant débiteur ; qu'enfin, M. X... fait valoir que M. Y..., alors sans emploi, cumulait des allocations de l'Assedic et une rémunération qu'il s'octroyait dans la société FBP, alors qu'il n'était titulaire d'aucun mandat social, ni d'un contrat de travail, et qu'ainsi, ses « salaires » excessifs au regard de l'activité de la société doivent être regardés comme constitutifs d'un abus de bien social au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce ; que les intimés répondent que la rémunération de M. Y... était de moins de 2000 € par mois, qu'elle n'avait donc rien d'excessif et qu'elle était refacturée à la société Overseas ; pour autant, l'expert retient, dans son rapport, aux pages 24, 25 et 36, qu'en 2003, M. Y... a perçu 51 000 € de rémunération pour un chiffre d'affaires de 81 000 € et qu'il a bénéficié en 2004 de 47 000 € de rémunération, alors que le chiffre d'affaires de la société FBP était limité à 36 000 €, ce qui traduit, selon lui, une gestion de la société totalement fantaisiste ; M. Y... invoque également des refacturations à la société Overseas, dont il ne justifie pas, et n'a pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état de verser aux débats son contrat de travail avec la société FBP et les bulletins de paie que celle-ci a délivrés ; qu'ainsi, le fait d'avoir perçu en 2003 et 2004, en sa qualité de dirigeant de fait de la société FBP, des rémunérations excessives eu égard aux chiffres d'affaires réalisés, sans que l'assemblée générale ait été amenée à en approuver le principe et à en fixer le montant, caractérise, de sa part, une faute de gestion, qui a causé un préjudice direct à la société, dont les pertes ont été de 66 405 € en 2003 (hors provisions pour dépréciation de créances) et de 152 389 € en 2004 ; que l'activité de la société FBP en 2003 et 2004 aurait été déficitaire indépendamment des rémunérations excessives, perçues par le dirigeant, mais celles-ci ont contribué à aggraver les pertes accumulées au cours de ces deux exercices ; que d'ailleurs, dans son courriel du 16 août 2004 envoyé à M. X..., l'intéressé a proposé de se licencier (sic) de FBP fin octobre ou début novembre afin de limiter les coûts au maximum ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la cour estime donc devoir chiffrer à la somme de 70 000 € le préjudice subi par la société FBP, qu'il y a lieu de mettre à la charge exclusive de M. Y..., l'action à l'encontre de Mme Y..., dirigeante de droit, relativement à ces faits étant prescrite ; que M. X... ne justifie pas, en revanche, d'un préjudice, distinct de celui de la société, qu'il aurait subi personnellement du fait des rémunérations excessives perçues par le dirigeant ;
 
 1) ALORS QUE constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité à l'égard des actionnaires le fait pour le dirigeant d'une société, tenu d'un devoir de loyauté, de leur délivrer des informations volontairement trompeuses sur sa situation financière, les empêchant ainsi de limiter leurs pertes en cédant leurs titres en temps utile ; qu'au cas d'espèce, en écartant la responsabilité de M. Y... à l'égard de M. X..., en ce qui concerne les informations trompeuses délivrées par le premier, qui s'était volontairement abstenu de convoquer les assemblées générales pendant 11 ans, n'avait jamais communiqué les comptes et les rapports du commissaire aux comptes de la société FBP et avait délibérément entretenu les actionnaires dans l'illusion de plus-values à réaliser bientôt, motif pris de ce que M. X... savait de toute façon que la situation financière de la société était compromise dès l'année 2004, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. X... en date du 7 avril 2015, p. 39-43), si, à supposer même que M. X... eût une connaissance d'ordre général des difficultés de la société FBP, M. Y... n'avait pas commis une faute en empêchant toute délivrance d'informations précises, au profit d'informations volontairement erronées, privant de la sorte M. X... de la possibilité de prendre la décision de céder ses titres, et investir ses fonds ailleurs, sans attendre que la situation de la société ne soit encore plus lourdement obérée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 227-8, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute engageant sa responsabilité à l'égard des actionnaires le fait pour le dirigeant de fait d'une société de leur délivrer des informations volontairement trompeuses sur sa situation financière, les empêchant ainsi de limiter leurs pertes en cédant leurs titres en temps utile ;