Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.461 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en rejetant l'action formée par le propriétaire contre le locataire au motif que les obligations de l'occupant ne pouvaient pas être appréciées indépendamment des obligations du locataire, quand l'occupant du chef du locataire pouvait être déclaré responsable du préjudice résultant de la violation de l'obligation contractuelle d'entretien de la chose louée du locataire à laquelle il avait contribué, en connaissance du contrat de bail, la cour d'appel a violé les article 1382 et 1165 du code civil, devenus 1240 et 1200 du même code.