décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 6



 Attendu que M. N... a présenté des moyens de nullité des pièces d'exécution des opérations menées en France et en Belgique en faisant valoir qu'elles étaient le support nécessaire de la demande d'extradition ; que la chambre de l'instruction a dit ne pouvoir statuer sur ces moyens sans avoir communication, par les autorités américaines, seules autorités habilitées à les lui transmettre, des pièces d'exécution de la demande d'entraide et a ajouté que celles, incomplètes, transmises par le parquet général ne saurait y substituer ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de statuer sur les nullités qu'il a invoquées, dès lors qu'elle a ordonné, avant dire droit, sur la régularité et les mérites de la demande d'extradition, un complément d'information aux fins que les autorités américaines produisent, notamment, des éléments détaillés sur les circonstances dans lesquelles M. N... avait été approché par les agents infiltrés ainsi que les copies de la demande d'entraide adressées aux autorités françaises et du rapport établi par l'officier de police judiciaire française ; qu'ainsi, les droits de défense de M. N... à l'égard de la demande d'extradition le concernant sont pleinement garantis ;
 
 Qu'ainsi, le grief allégué n'est pas encouru ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.