Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.916 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en accordant foi à l'extrait du registre de l'état civil produit par M. [K] pour établir la preuve de sa date de naissance, cependant qu'il résultait du rapport simplifié d'analyse documentaire établi par le service compétent de la Police aux Frontières que ce document ne respectait pas les dispositions de l'art. 52 du code de l'état civil ivoirien qui impose des mentions obligatoires comme l'heure de naissance, et sous conditions, la profession et le domicile des parents, ce dont il résultait qu'ils n'avait pas été rédigé dans les formes requises par la loi locale, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, 
 
 3°ALORS QUE seuls font en principe foi les actes d'état civil faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays ; qu'en se basant sur le certificat de nationalité et le passeport de M. [K] pour retenir comme exacte la date de naissance revendiquée par l'intéressé, cependant qu'ils ne constituent pas des actes d'état civil, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.