Cour d'appel de Reims,  décision 13-83.357 du 23/09/2014,  partie 2


que l'attitude de M. X..., telle que rapportée par la procédure a créé un préjudice moral aux époux qui se sont trouvés dans de plus grandes difficultés économiques alors qu'ils souhaitaient alléger leur endettement ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la fixation des préjudices financiers et moraux alloués aux deux ex-conjoints ; que sur le préjudice de M. D...: la cour rappelle que M. X... a été déclaré de manière définitive coupable de faits d'abus de confiance à l'égard de M. D...et de son épouse pour avoir détourné les fonds d'un crédit de 68 000 francs ; que s'il n'a pas été poursuivi en remboursement des sommes par les organismes bancaires, M. D...est victime de manoeuvres qui ont alourdi son endettement alors qu'il cherchait à l'alléger ; qu'il justifie donc de son préjudice moral, le jugement étant confirmé pour lui avoir alloué la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; que sur le préjudice de M. E..., la cour rappelle tout comme le premier juge que M. X...a été définitivement condamné pour les délits d'abus de confiance à hauteur de 18 000 francs pour le véhicule SEAT Cordoba, de 32 000 francs pour la Renault Express et de 25 000 francs pour l'utilitaire TERRA ; que le préjudice financier est donc égal à ces sommes, soit 11 433, 68 euros ; que ce montant ne saurait pas être discuté sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée au pénal ; que ce jugement sera infirmé sur ce point ; que la partie civile est victime de manoeuvres qui ont alourdi son endettement alors qu'il cherchait à l'alléger ; que M. E...justifie donc de son préjudice moral, le jugement étant confirmé pour lui avoir alloué la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; que sur les préjudices de M. F..., M. X... a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice des époux F...pour avoir détourné la somme de 72 000 francs, soit 10 979, 33 euros, destinée à renégocier un prêt et alléger ainsi la charge des mensualités ; que le premier dossier de crédit n'a pas été soldé et la charge du second crédit a été plus lourde ; que la déchéance du terme ayant été prononcée du fait de l'impossibilité pour la partie civile de faire face à son nouvel endettement ; que M. F...est redevable de la somme de 12 627, 02 euros en fonction du décompte présenté par BNP PARIBAS, incluant l'indemnité sur le capital restant dû ; que la déchéance du terme est en lien avec le détournement des fonds, dès lors que le nouveau crédit aurait dû servir à rendre solvable M. F...qui aurait été en mesure de faire face à son endettement ; que M. X... ne prouve pas le paiement d'une quelconque somme au profit de M. F...; que M. F...est victime de manoeuvres qui ont alourdi son endettement alors qu'il cherchait à l'alléger ; que M. F...justifie donc de son préjudice moral, le jugement étant confirmé pour lui avoir alloué la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; que le jugement déféré sera donc confirmé en son intégralité le concernant ; que sur les préjudices de M. M...et de Mme H..., que M. X... a été déclaré coupable des faits d'abus de confiance à hauteur de 30 000 francs, que leur préjudice financier ne saurait être supérieur à cette somme, dès lors qu'ils n'ont pas relevé appel du jugement en limitant la condamnation pénale de M. X... à ce montant ; que dès lors, les contestations des parties civiles seront rejetées et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a limité le préjudice financier à la somme de 4 573, 47 euros ; que les manoeuvres de M. X... ont eu pour effet d'aggraver l'endettement des époux G...; qu'elles ont créé un préjudice moral du fait de la croyance fausse qui avait été créée du remboursement du précédent crédit ; que la cour approuvera le tribunal en ce qu'il a fixé le préjudice de chacun des époux à la somme de 1000 euros ; qu'il serait inéquitable de laisser à M. G...et à Mme H...la charge des frais non pris en charge par l'Etat et qu'ils ont exposés tant devant la juridiction du premier degré qu'en cause d'appel ; qu'il conviendra donc de condamner M. X... à leur payer chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur les préjudices de M. I...et de Mme J...épouse I...: M. X... a été déclaré coupable de faits d'abus de confiance pour le détournement à concurrence de 82 000 francs du montant d'un emprunt ; que le montant de ce préjudice est donc évalué la somme de 12 500, 82 euros ; que contrairement aux assertions des époux I..., la réparation par somme d'argent se fait par équivalent et ne saurait être constitué par l'appréciation en euros constants du montant de ce préjudice ; que seul le cours des intérêts au taux légal est de nature à compenser l'inflation ; que la cour constate en outre que les époux ne demandent pas la rétroactivité du cours des intérêts dans la limite de la prescription, la limitant au jour du jugement ;