Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.774 du 15/01/2020,  partie 3


Il y est prévu le métier de préparateur dont le contenu du poste est le suivant : - préparer et monter le matériel neuf et d'occasion, - assurer les réglages nécessaires à la mise en service, - assurer la réception du matériel, étant précisé que n'y figure pas l'emploi de mécanicien ; qu'aux termes de la convention de branche, le métier de préparateur n'est pas répertorié, mais sont mentionnés au titre des emplois repères, ceux de mécanicien et de mécanicien spécialisé ; que l'emploi de mécanicien est celui qui, personnel de l'atelier, réalise des opérations simples de diagnostic, de réparation et d'entretien, qui prépare le matériel neuf et d'occasion ; qu'ainsi, le métier de préparateur est une des composantes de celui de mécanicien, en sorte que le préparateur a nécessairement la qualification de mécanicien ; que par ailleurs, l'organigramme de la société Claas de décembre 2013 désigne M. V... comme mécanicien, attestant ainsi de la confusion recouvrant son poste ; que d'ailleurs, il ressort de l'attestation de M. G..., qui n'est pas utilement contestée, que ce dernier travaillait au sein de la société Claas réseau Agricole sur l'établissement de Saintes en tant que préparateur et qu'à ce titre, il effectuait la préparation du matériel neuf et d'occasion ainsi que diverses réparations ; qu'il s'ensuit que le changement d'intitulé du poste au sein du nouveau contrat ne constitue pas une modification de la qualification, sans qu'il soit nécessaire de répondre plus dans le détail de l'argumentaire de M. V... ; qu'en conséquence, la signature dès le 1er janvier 2014 d'un nouveau contrat avec l'entreprise entrante n'est pas significative d'un abus et d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ; que sur la violation de l'accord de classification Class du 15 octobre 2012 et la nullité du contrat de travail du 1er janvier 2014, M. V... soutient qu'en violation des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, la société Ballanger puis la société Vitidis ont écarté l'accord de classification Claas du 15 octobre 2012 dont jouissait les salariés, sans le dénoncer, sans engager de négociation et sans maintenir ces avantages durant un délai de 15 mois correspondant aux 12 mois de survie légale et 3 mois de préavis, alors même qu'en vertu de cet accord, l'emploi de préparateur et celui de mécanicien ne sont pas similaires, puisque l'emploi de mécanicien a été subdivisé et que les tâches inhérentes à celui de mécanicien excèdent celles du préparateur ; qu'il estime que la violation de cet accord de classification caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations et que l'avenant au contrat de travail conclu doit être considéré comme nul ; que la société Vitidis soutient que les dispositions de l'article L.2261-14 ne sont pas applicables aux accords d'intéressement et de participation et que suite à la reprise et à la création de la société Vitidis, des négociations sont intervenues qui ont abouti à la signature des accords de participation et d'intéressement le 20 mars 2015 qui se sont substitués aux accords conclus par la société Claas, en sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché ; que s'il est établi qu'un accord de participation facultative a été conclu le 30 mars 2015 et un avenant de régularisation à cet accord a été conclu également le 3 juillet 2015, contrairement à ce que prétend la société Vitidis, l'accord dont se prévaut M. V... n'est pas l'accord de participation et d'intéressement mais l'accord relatif à la classification ; que comme il a été précisé précédemment, le changement d'intitulé du poste au sein du nouveau contrat ne constitue pas une modification de la qualification, et de ce fait l'application de la convention de branche concernant les classifications n'est pas moins favorable que la convention Claas, en sorte que M. V... n'a pas perdu d'avantages acquis en signant l'avenant du 1er janvier 2014 ; qu'il s'ensuit qu'il n'y avait pas lieu à dénonciation et que l'absence de renégociation de cet accord ne peut être considérée comme fautive ; que M. V... sera donc débouté de sa demande tendant à déclarer nul l'avenant du 1er janvier 2014 ; que, sur la modification unilatérale du contrat de travail, M. V... soutient qu'il y a eu modification de ses tâches remettant en cause la qualification, le niveau de responsabilité ou la nature même de son activité caractérisant une modification du contrat de travail, faisant valoir que depuis 2004, il était préparateur de matériel neufs, qu'à compter de 2008 il était responsable de l'atelier de préparation, gréait les stocks et était chargé des commandes, disposait d'un bureau avec ordinateur, imprimante, distribuait et organisait le travail de ses deux collaborateurs, en relation avec le service commercial dans un atelier qu'ils ne partageaient pas avec le service après-vente et qu'à compter du 3 janvier 2014, il n'a plus exercer ses fonctions de préparateur responsable d'atelier, son bureau a été bloqué et vidé, l'empêchant de réaliser la moindre commande, de gérer les stocks et de vérifier les commandes, ses collègues étaient affectés l'un à un poste de mécanicien et l'autre de magasinier et il était sollicité pour réaliser des missions de dépannage, réparations, vidanges et entretien, ce qu'il a dénoncé dans sa lettre du 17 décembre 2014 adressé à la société Vitidis ;