Cour d'appel de Paris,  décision 11-14.637 du 15/02/2013,  partie 2


qu'il suit de là que l'assignation ne peut être déclarée nulle dans son ensemble à raison de la double qualification retenue pour certaines imputations ; qu'en annulant pour ce motif l'assignation dans son ensemble sans établir que l'imprécision prétendue de certains griefs affecterait également les nombreux autres griefs articulés par les requérants, qu'elle n'a en conséquence pas examinés, la cour a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 3°/ que le grief d'imprécision prétendu est lui-même déduit de motifs inopérants puisque les énonciations retenues comme identiques par la cour sous des qualifications différentes procédaient elles-mêmes d'itérations distinctes par leur date et leur contexte ; qu'en identifiant à tort ces énonciations cependant distinctes, notamment par leur date d'apparition sur le forum, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 53 de la loi de 1881, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 Mais attendu que selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ;
 Et attendu qu'ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M. X... et la société Docteur Dominique X... ;
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le quinze février deux mille treize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X... et la SELARL Dominique X...
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance du 14 juin 2007 à raison de son imprécision prétendue sur les faits poursuivis des chefs de diffamation et d'injures ;
 aux motifs que M. Dominique X... et la société Docteur Dominique X... font valoir que dans le corps principal de l'assignation sont distingués clairement d'une part les propos poursuivis sous la qualification de diffamation et d'autre part ceux relevant de l'injure, qu'un seul passage est indiqué comme constitutif de diffamation puis d'injure, que des passages non identiques à la fois dans leur rédaction mais surtout dans leur localisation dans les écrits incriminés sont différents et ne peuvent par définition être doublement qualifiés et que la double qualification d'un fait n'impliquerait, à supposer l'atteinte aux droits de la défense avérée, que la nullité de l'assignation limitée à celui-ci et non en son entier ; que la SA Auféminin. com répond qu'il est impossible de poursuivre un fait unique sous une double qualification sans que soit créée dans l'esprit de prévenus une incertitude préjudiciable aux droits de la défense, que la solution de l'arrêt de la Cour de cassation est critiquable et ne doit pas être suivie par la cour de renvoi, qu'en permettant aux demandeurs de ne pas spécifier quels propos relèveraient de la diffamation de ceux relevant de l'injure, elle met à néant la possibilité pour le défendeur d'articuler une offre de preuves puisqu'il ne sait pas avec certitude quelles allégations il doit prouver, qu'elle remet en cause l'uniformisation des procédures civiles et pénales en matière de presse initiée depuis plus de quinze ans, qu'en l'espèce, les demandeurs poursuivent non pas des faits distincts mais des faits identiques sous des qualifications différentes et que la constatation d'un grief emporte nullité de l'acte en son entier ;