Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en regardant au contraire comme intégralement discutées des créances dont les correspondances échangées entre le mandataire judiciaire et le créancier, visées par l'arrêt attaqué, faisaient apparaître qu'elles n'étaient discutées que très partiellement, sous le seul rapport des intérêts à échoir et non du principal ni des intérêts échus, et en en déduisant que le créancier était intégralement privé du droit de contester la proposition du mandataire judiciaire, y compris en ce qui avait trait aux éléments des créances non discutés par ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 624-1 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire discutant sa créance le droit pour le créancier de contester la proposition du mandataire relative à la créance contenue dans cette lettre, ont pour objectif, dans l'intérêt collectif des créanciers comme dans celui du débiteur, d'accélérer et de rationaliser la vérification des créances afin de parvenir à une détermination du passif de la procédure collective ; qu'après avoir énoncé que le délai de réponse de trente jours imparti au créancier ne court que si la lettre de contestation de la créance envoyée par le mandataire judiciaire répond aux exigences de l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce et qu'il suffit, pour le créancier, de répondre dans le délai imparti qu'il conteste la proposition du mandataire pour voir écarter les sanctions prévues par les textes précités, l'arrêt retient exactement que le délai de réponse de trente jours n'est pas excessivement bref et que les obligations mises à la charge du créancier, qui peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire afin de contester le défaut de réponse qui lui est opposé, ou pour faire valoir que le délai de trente jours n'a pas couru contre lui, ne portent, eu égard aux objectifs d'intérêt général poursuivi, aucune atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal ou à un recours juridictionnel, non plus qu'au droit patrimonial du créancier sur la créance discutée, tels que garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'en réglant de manière différente les droits de créanciers qui se sont eux-mêmes placés dans des situations différentes, en répondant ou non, dans les trente jours de sa réception, à une lettre dont l'objet unique est la contestation du bien-fondé ou du montant de leur créance, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne portent aucune atteinte au principe conventionnel d'égalité de traitement et de non-discrimination des créanciers de la procédure collective ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la lettre du mandataire judiciaire, qui reproduisait les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, et dont la banque ne contestait pas la réception effective le 4 février 2014, l'avisait de la contestation de sa créance au motif que « Lors de la vérification du passif, mon administrée a contesté votre créance au titre du calcul des intérêts à échoir car il n'est pas détaillé. Les autres postes sont conformes » et que le mandataire proposait l'inscription de la créance pour « 0,00 euros à titre chirographaire, 0,00 euros à titre privilégié (hypothèque), 0,00 euros à titre provisionnel, 0,00 euros à échoir », l'arrêt retient que l'objet de la discussion de la créance était explicite et que la portée donnée par le mandataire à sa contestation, à savoir une proposition de rejet de l'intégralité de la créance, était dépourvue d'équivoque ; qu'il en déduit, par une exacte application des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, que le créancier n'est pas fondé à contester le défaut de réponse dans le délai imparti qui lui est opposé, de sorte que son appel est irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI La Kalypso la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION