décision 16-81.847 du 31/05/2017,  partie 3



 Attendu que, pour refuser d'annuler l'autorisation du procureur de la République, délivrée par soit-transmis du 19 août 2010, au motif pris qu'elle constitue un mandat général donné à l'officier de police judiciaire, ainsi que les procès-verbaux établis en l'absence d'autorisation spéciale, l‘arrêt et le jugement qu'il confirme énoncent que les mesures contestées correspondent à des actes d'investigation techniques dans le cadre d'une enquête préliminaire ressortissant à la compétence et aux pouvoirs attribués par la loi au procureur de la République, que l'autorisation précitée, prévue par les articles 77-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui n'obéit à aucun formalisme particulier, concerne un objet spécifique, soit qu'il soit procédé à une enquête sur les faits dénoncés par le commissaire aux comptes de la société dont les prévenus étaient les co-gérants, et qu'il n'est pas nécessaire qu'une autorisation spéciale soit sollicitée et obtenue pour chaque investigation concernant ce même dossier ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes précités et les dispositions conventionnelles invoqués ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception de nullité soulevée par MM. Y... et X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société à des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour le premier avec sursis, six mois pour l'autre avec sursis ;
 
 "aux motifs propres que, sur les déclarations de culpabilité, au titre de l'exercice 2008, s'agissant des retraits d'espèces non justifies, ils s'élèvent a 28 558 euros pour M. B..., à 83 340 euros pour M. Y... et à 74 562 euros pour M. X... ; que, s 'agissant de l'attribution de rémunérations non justifiées et disproportionnées, compte-tenu des difficultés financières de la société, elle correspond à 30 500 euros pour M. B..., à 37 347 euros pour M. Y... et à 30 500 euros pour M. X..., soit un compte-courant respectif débiteur de 25 957, 37 075 et 105 062 euros (artificiellement compense respectivement par la cession d'une créance d'un montant de 27 000, 40 000 et 106 000 euros par la société Unifina) ; que la matérialité des faits reproches n'est pas réellement contestée, car dans ses conclusions écrites, la défense tout en sollicitant la relaxe de ses deux clients mentionne que, sans discuter la qualification de gravite des infractions, il y a lieu de souligner qu'elles ont été réparées ou indemnisées par les parties ; qu'ainsi, les prêts aux salariés ont été remboursés au terme de l'attestation établie par l'expert-comptable le 30 décembre 2012 qui parallèlement précise que "les dérives qui ont été a l'origine du dépôt de bilan n'existent plus"; que cette régularisation ultérieure n'emporte pas effacement des infractions mais constitue un élément d'appréciation important au regard de la demande de non- inscription au bulletin numéro 2 qui fonde, au-delà des conclusions de nullité, l'appel des prévenus ; que les opérations reprochées aux trois pharmaciens s'inscrivent dans un contexte financier détérioré de la SELARL, largement détaillé supra, qui les a conduits à solliciter la mise en place d'une procédure de sauvegarde, étant précisé que dès le 29 août 2008 le commissaire aux comptes avait rédigé un rapport d'alerte faisant état de fonds propres négatifs de 612 360 euros ; que les prévenus ne peuvent utilement invoquer leur insuffisante maîtrise des réalités comptables alors qu‘ils exercent en droit, comme en fait pour M. X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M. C..., comptable, n'en a été informé que fin 2008 ; que, quant aux comptes-courants des associés, ils servaient enregistrer à la fois les retraits en caisse et des rémunérations et ne présentaient des soldes créditeurs que grâce a des opérations de régularisation en fin d'exercice ; qu'ainsi, les cessions de créances d'Unifina au profit des associés ont été indûment comptabilisées au crédit de leur compte-courant au titre d'apports sur l'exercice 2008, alors que cette créance n'était exigible vis-a-vis de la pharmacie qu'au 30 juin 2010 ; que sans cette écriture, les comptes-courants des associés auraient présenté un solde débiteur tel que rappelé dans la prévention ; qu'au titre de l'exercice 2009 ; que, s'agissant des retraits d'espèces non justifiés, ils s 'élèvent a 12 300 euros pour M. B..., à 4 840 euros pour M. Y... et à 19 820 euros pour M. D... ; qu'en 2009, le compte caisse semble tenu de manière plus complète car au débit les recettes espèces sont comptabilisées journellement mais les prélèvements ne font pas tous l‘objet d'écritures justificatives au crédit ;