Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.913 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il convient de relever que M. X... S... est preneur du bail concernant le restaurant anciennement existant sous l'enseigne [...], désormais exploité sous l'enseigne [...], dont il est le gérant, et que ce bail prévoit la location des locaux ainsi que des accessoires de travail ; qu'il apparaît qu'il s'agit donc de la poursuite d'une même activité de restauration, sous une dénomination proche, par conclusion d'un bail, ce qui rend applicable au cas d'espèce les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; que le contrat de travail de Mme M..., n'ayant aucunement été rompu, il a de fait été transféré à la SARL ZAKATA, laquelle est son employeur depuis le 1er décembre 2009 ; que Mme J... sera mise hors de cause dans le cadre de la présente procédure, tout comme M. S..., puisque la SARL ZAKATA est l'employeur de Mme M... ; que Mme M... ayant été en arrêt de travail au moins jusqu'au 22 janvier 2011, et la SARL ZAKATA, repreneuse de l'activité, ne lui ayant pas fourni de travail depuis cette date, sans qu'aucune rupture de son contrat de travail ne soit intervenue, cela constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la date est fixée au jour du prononcé de la présente décision ;
 
 ALORS QUE l'application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir le paiement des créances indemnitaires nées avant le transfert, en conséquence du préjudice qu'il lui a causé pour avoir manqué au contrat de travail ; qu'en décidant que Mme J... et M. S... étaient libérés de toute obligation à l'égard de Mme M... par cela seul que son contrat de travail avait été transféré in fine à la société ZAKATA, alors que la salariée recherchait la responsabilité de ses anciens employeurs pour avoir manqué à leur obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et leur demandait de remettre les bulletins de salaire pour la période antérieure au transfert de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec prise d'effet au jour du prononcé du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société ZAKATA à payer à Mme M... les sommes de 11.520 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.880 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 288 € au titre des congés payés afférents, et de 5.520 € à titre d'indemnité de licenciements, D'AVOIR enjoint à la société ZAKATA de remettre à Mme M... les documents suivants (un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et les bulletins de salaire pour la période allant du terme du dernier arrêt de travail de Mme M..., jusqu'au prononcé de son arrêt, et un solde de tout compte) et D'AVOIR écarté les plus amples demandes de Mme M... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et puisque Mme M... ne justifie pas avoir effectué une quelconque démarche en vue de reprendre son poste à la suite de son dernier arrêt de travail, et jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, de fixer l'indemnité à la somme de 11 520 €, correspondant à huit mois de salaire ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, et au vu de l'ancienneté de Mme M..., il convient de condamner la SARL ZAKATA au paiement de la somme de 2 880€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de la somme de 288 € au titre des congés payés afférents ; que le licenciement de Mme M... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient, en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, de condamner la SARL ZAKATA au paiement de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé comme suit : (1 440€ / 4) X 10 années + (1 440€ / 3) X "4 années = 3 600€ + 1 920€ = 5 520€ ; que, sur les documents, il convient d'enjoindre à la SARL ZAKATA de remettre à Mme M... les documents suivants : / - un certificat de travail, / - une attestation Pôle emploi, / - les bulletins de salaire pour la période allant du dernier arrêt de travail de Mme M..., jusqu'au prononcé de la présente décision, / - un solde de tout compte ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;