Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 5


- qu'enfin, selon la dépêche du Dealreporter du 10 mai, Sperian n'ouvrirait pas ses livres à d'autres fonds de « private equity» à moins de 75 euros par action ; que, par surcroît, au delà des articles de presse, contrairement à ce qui est soutenu, aucune des personnes extérieures à Sperian et interrogées au cours de l'enquête n'a indiqué avoir été informée du fait qu'Honeywell avait formulé une contre - offre ferme au projet de Cinven ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, à défaut de précision sur l'identité du contre-offrant et sur les termes de la contre-offre envisagée, l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell ne revêtait pas au 7 mai 2010 et jusqu'au communiqué conjoint de Sperian et Honeywell du 19 mai 2010 un caractère public et, qu'à tout le moins, d'éventuelles rumeurs ne pouvaient exonérer M. [I] [D] de l'obligation absolue d'abstention qui pesait sur lui en sa qualité d'administrateur ; qu'enfin, sur le point de savoir si l'information était susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours, que le requérant ne conteste pas les développements de la décision déférée, aux termes desquels : - si un projet d'offre publique est susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre de la société cible, celui d'une contre-offre est susceptible d'avoir le même effet, et ce d'autant plus qu'il est assorti d'un prix supérieur ; - en l'espèce, selon les termes de la lettre du 7 mai 2010, Honeywell proposait un prix de 90 euros par action, soit une prime significative non seulement par rapport au prix proposé par Cinven (de l'ordre de 29%) mais également par rapport aux derniers cours observés (+ 49% par rapport au cours de 60,50 euros constaté à la veille de l'annonce de l'offre de Cinven et + 29% par rapport au cours moyen pondéré constaté le mois précédent) ; - que, dès lors, l'information relative au projet de dépôt d'une contre-OPA par Honeywell sur Sperian au prix de 90 euros était une information, si elle avait été rendue publique, qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement, au sens du troisième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'Amf; qu'en conséquence, que c'est à bon droit que la commission des sanctions a décidé que l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell revêtait, à compter du 7 mai 2010 et jusqu'au 19 mai 2010, les caractéristiques d'une information privilégiée ; qu'en ce qui concerne la détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M. [I] [D] : qu'aux termes de la notification de griefs, M. [I] [D] était détenteur de l'information privilégiée, dans la mesure où le 12 mai 2010, le conseil d'administration de Sperian était informé tant de ce qu'une offre de rachat avait été reçue d'Honeywell que de ses principales caractéristiques ; que selon les termes de la notification de griefs, M. [I] [D] pourrait avoir utilisé l'information privilégiée relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell en acquérant 20 000 titres Sperian entre le 12 et le 14 mai 2010, qu'il a cédés le 20 mai 2010 en réalisant une plus-value estimée à 808 233 euros ; que M. [I] [D] fait valoir que n'ayant pas été présent physiquement au conseil d'administration du 12 mai 2010 pendant toute la durée de la réunion qu'il a quittée pour y participer ensuite par l'intermédiaire d'une conférence téléphonique, il n'avait pas eu en sa possession les notes de présentation distribuées aux autres administrateurs et que, contraint de s'absenter pour participer à une réunion de copropriétaires, il n'avait pas pu prendre connaissance des présentations orales faites par la direction et les conseils de Sperian ; que le requérant précise, en outre, que le procès-verbal du conseil d'administration en question ne peut être qualifié de preuve directe de la détention de l'information privilégiée, dès lors qu'y figure la mention manuscrite «projet non finalisé / non approuvé » ; que sur l'utilisation de l'information privilégiée M. [I] [D] fait valoir qu'il n'a pas utilisé son téléphone entre la fin de la conférence téléphonique à 9h45 le 12 mai 2010 et la fin de la réunion du conseil syndical de son immeuble à 12h30, à laquelle il s'était rendu immédiatement après la conférence téléphonique, en se prévalant, notamment, du témoignage d'un M. [E] [F], qui a attesté l'avoir accompagné à la réunion du conseil syndical, et n'avoir pas observé que ce dernier faisait usage de son téléphone portable ainsi que des relevés des communications de téléphone ; que sur la détention de l'information privilégiée, qu'il est constant que, ainsi que l'a constaté la commission des sanctions, M. [I] [D] avait, bien avant le conseil d'administration du 12 mai 2010, été informé de la possibilité d'une contre-offre ; qu'en effet , présent au conseil d'administration du 31 mars 2010, il a interrogé M. [M] [Z] sur la possibilité de voir apparaître une offre concurrente, ce à quoi ce dernier a répondu que, si une offre sérieuse était faite, elle devrait être considérée ;