décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 10


que les mentions citées fondées sur cette analyse sont néanmoins inexactes puisqu'il s'agit d'un bail authentique consenti le 19/12/1998 à1'Earl du Clos Quentin - et non à son gérant - par Mmes Z..., aux droits desquelles se trouve la Communauté de communes à raison de la vente intervenue les 08 et 14/06/2001 ; que l'ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 étant privée de base légale n'a en effet pas valablement pu éteindre le droit réel du preneur sur ces parcelles ; que la Communauté de communes, qui devait notifier la résiliation du bail par acte extra judiciaire, a choisi d'effectuer cette notification sous la forme d'un congé ; que cet acte, même qualifié congé, n'a toutefois pas à remplir les obligations posées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains ; que, de surcroît, ces mentions erronées n'étaient pas de nature à induire l'Earl Clos Quentin en erreur sur l'acte qui lui était délivré ni sur sa portée, puisque les parcelles concernées étant exactement citées dans cet acte ; qu'enfin, malgré des mentions inexactes dans le congé, l'Earl Clos Quentin était ou sera ultérieurement en mesure, au moment de la fixation de son indemnité d'éviction, de faire valoir qu'elle est la titulaire du bail et ce depuis 1998 et, le cas échéant, de se prévaloir des mentions du bail susceptibles de majorer son indemnité d'éviction ; que, dès lors, l'Earl Clos Quentin n'établit pas en quoi ces mentions erronées étaient susceptibles de lui porter ultérieurement préjudice ; qu'en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l'acte notifiant la résiliation doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains, ce qu'a fait Saint-Lô agglo dans le congé litigieux ; que si cette dernière ne respecte pas cet engagement, l'Earl Clos Quentin sera, le cas échéant, fondée à lui réclamer des dommages et intérêts ; qu'en revanche, la cour d'appel ne saurait valablement considérer que l'abandon allégué du projet initial, qui motivait la résiliation du bail, rendrait injustifiés tant cette résiliation que le congé délivré pour la notifier ; que, non seulement, le texte visé ne prévoit pas une telle possibilité, mais, en outre, statuer en ce sens reviendrait à priver d'effet l'autorisation préfectorale, ce qui ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en conséquence, l'Earl Clos Quentin sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, que, sur la demande principale en nullité du congé, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole avec l'autorisation de l'autorité administrative, en l'absence de plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsque les parcelles sont en dehors des zones urbaines ; que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extra-judiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou faire changer la destination des terrains au cours des trois années qui suivent la résiliation ; que, sur l'absence de pouvoir de l'auteur du congé et vu les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, en l'espèce, le congé a été délivré à la requête de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise représentée par son président, M. François C... ; qu'à cet égard, la communauté d'agglomération de Saint-Lô verse aux débats la délibération n° 18 de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise en date du 30 juillet 2008 portant sur la délégation d'attributions au Président qui mentionne que ce dernier a une délégation de pouvoir pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses 'pour une durée n 'excédant pas douze ans » ; que le terme « révision », très large, vise nécessairement la résiliation d'un bail ; que, par conséquent, il y a lieu de retenir que M. C..., en sa qualité de président de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, avait bien pouvoir pour représenter celle-ci, au titre du congé en date du 31 août 2010 ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur l'autorisation préfectorale, le tribunal administratif de Caen, dans son jugement en date du 1er mars 2012, puis la cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt en date du 14 mars 2013, ont déjà statué sur la question de l'existence d'un bail au profit de M. B... A..., tel que cela est mentionné dans l'arrêté préfectoral et ont retenu la légalité de l'autorisation administrative ; qu'il n'appartient pas au tribunal paritaire des baux ruraux de se prononcer à nouveau sur la régularité de l'arrêté préfectoral, qui relève uniquement de la compétence des juridictions administratives ; que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour vérifier la validité du congé ; que le congé signifié à M. B... A... et au Gaec du Clos Quentin concerne effectivement le bail portant sur la parcelle [...] située à [...] et la parcelle [...] située