Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 5



 M. [S] propose des solutions qui d'après lui permettraient de régler le problème mais avec un surcoût (Pièce no 8 de Gedis).
 Il résulte encore d'un courrier de M. [S] daté du 18 mai 2013 qu'en ce qui concerne les communications téléphoniques de [Localité 4] et [Localité 3] :
 « Il apparaîtrait en effet selon les tests de réseau que nous avons fait effectuer par Completel que l'architecture du réseau nécessite une bande passante supplémentaire.
 Nous vous avons proposé la solution qui nous semble la plus adéquate même si nous estimons qu'il fallait le faire valider par voire prestataire MBII comme évoqué.
 Il faut bien comprendre que transitent sur nos liens internet, à la fois la voie que nous vous vendons, mais également les données que vous échangez avec voire serveur central situé à [Localité 4] conformément à la solution VPN que vous avez mise en place avec MBII après notre installation »
 Nous demandons donc leurs préconisations pour les débits des sites concernés car nous n'avons pas connaissance des services qui doivent transiter dans nos liens. »
 Il résulte donc de l'offre commerciale et des pièces qui viennent d'être analysées que la société Gedis Telecom s'était engagée à assurer le bon fonctionnement de la téléphonie et du VPN et qu'elle avait pris des engagements sur le coût de la solution qu'elle proposait.
 L'audit de l'installation, mentionné sur la facture, devait lui permettre de s'assurer du caractère adapté des solutions qu'elle proposait, notamment en ce qui concernait la bande passante.
 La société Cabinet [N] et [L] étant dépourvue des compétences techniques nécessaires, ne pouvait que s'en rapporter à l'avis de la société Gedis Telecom.
 Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte d'aucune pièce que Gedis avait informé son client de l'insuffisance de la bande passante avant la conclusion des contrats.
 Les premiers juges ont encore considéré que le contrat signé était différent de l'offre proposée. Il appartenait nécessairement à Gedis de n'accepter ces modifications que si elles permettaient d'assurer l'objectif initial d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN.
 Aucun des objectifs promis n'a été atteint puisque ni la téléphonie, ni le VPN ne fonctionnaient correctement, qu'il n'était possible d'y remédier, sans garantie de résultat, que moyennant un surcoût important, et que le client avait été contraint d'avoir recours à une entreprise tierce.
 La société Gedis Telecom n'a donc pas rempli les obligations qu'elle avait contractées.
 Il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré pour débouter la société Gedis Telecom de ses demandes et faire droit à la demande reconventionnelle de la société Hexact visant au remboursement de l'installation.
 Il résulte en effet des pièces produites que celle-ci a été remplacée suite à l'intervention d'un nouveau prestataire. » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en condamnant la société GEDIS TELECOM à rembourser à la société HEXACT l'intégralité des sommes versées en contrepartie de l'installation du réseau téléphonique, sans indiquer si ce remboursement intervenait au titre d'un anéantissement rétroactif des contrats, d'un paiement indu, ou encore de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les restitutions ne sont dues qu'en cas d'anéantissement rétroactif du contrat ou de paiement indu ; qu'en condamnant la société GEDIS TELECOM à restituer l'intégralité des sommes reçues en exécution des contrats d'installation et de maintenance conclus avec la société [N] & [L] devenue HEXACT, sans prononcer la résolution préalable de ces contrats, ni indiquer en quoi le paiement de ses factures était indu, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1235 et 1376 anciens du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la résolution anéantit le contrat resté inexécuté du jour où il a été conclu ; qu'à l'inverse, la résiliation met fin au contrat sans rétroactivité ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats d'installation et de maintenance avaient été résiliés par la société [N] & [L] devenue HEXACT plusieurs mois après l'installation réalisée par la société GEDIS TELECOM et le paiement intervenu en règlement partiel de la facture ; qu'en condamnant la société GEDIS TELECOM à restituer l'intégralité des sommes reçues en contrepartie de l'installation du réseau téléphonique, sans prononcer la résolution préalable des contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, subsidiairement, la résolution d'un contrat ne peut être prononcée que pour autant que les manquements invoqués sont d'une gravité suffisante pour la justifier ; qu'en l'espèce, si les juges ont retenu que ni la téléphonie ni le réseau VPN ne fonctionnaient correctement, ils ont également constaté que, en dépit du mauvais fonctionnement de l'installation, celle-ci était néanmoins utilisable ;