Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société La Maison Bleue-Thiais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eveil et Sens, a formé le pourvoi n° N 19-20.902 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme D... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Maison Bleue-Thiais, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2019), Mme R... a été engagée le 4 février 2008 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société La Maison Bleue-Thiais (la société), en qualité d'agent polyvalent.
 
 2. La salariée a été licenciée le 9 août 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 286,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité ; qu'en faisant courir les intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors pourtant qu'elle avait constaté que si la salariée avait saisi, le 31 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Créteil de ''demandes en paiement'', elle n'avait été licenciée que le 9 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :
 
 5. Aux termes de ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
 
 6. L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à la date de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la salariée ayant été licenciée le 9 août 2013, postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale, les intérêts moratoires sur les sommes dues à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ne pouvaient courir à compter d'une date antérieure à leur exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.