Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.960 du 19/12/2019,  partie 2


que la signature de ce bail en remplacement des baux précédents atteste de la volonté de la Sci Métairie de Beauregard de n'avoir qu'un seul locataire pour l'ensemble des locaux, ce qui constitue un indice sur la commune intention des parties de rendre les lieux donnés à bail indivisibles ; que surtout, le le 14 décembre 2012, la société Auto Sun a notifié à la Sci Métairie de Beauregard qu'elle souhaitait sous-louer la partie des locaux correspondant à la concession de la marque Audi ; que dès réception de cette notification, par lettre du 21 décembre 2012, la Sci Métairie de Beauregard lui a répondu dans les termes suivants : «   Le bail que nous avons établi le 14 février 2005 prévoit effectivement une faculté de sous-location et nous prenons donc acte de votre projet mais nous n'interviendrons donc pas à l'acte. Nous entendons toutefois attirer très précisément votre attention sur le caractère indivisible des locaux qui vous ont été donnés à bail, ce qui interdit à votre sous-locataire quelque constitution de droit direct et notamment une éventuelle demande du renouvellement autonome de votre bail. Pour la bonne forme, nous vous confirmons que vous demeurez notre seul et unique interlocuteur et obligé, et vous veillerez donc au-delà du respect des obligations générales du bail, à nous assurer le règlement intégral des loyers, charges et annexes » ; que la société Auto Sun 47 n'a émis aucune objection à cette lettre et, a fortiori, n'a pas répondu que l'indivisibilité n'aurait pas été convenue dans la commune intention du bailleur et du preneur principal ; qu'elle a le 3 janvier 2013, sous-loué à la Sas Alma Automobiles la partie des locaux correspondant à la concession Audi ; que le 24 avril 2013, la Sas Allinace Pujol 47, cessionnaire du bail commercial établi le 14 février 2005, a notifié à la Sci Métairie de Beauregard qu'elle souhaitait sous-louer la partie des locaux correspondant à la concession de la marque Skoda ; que dès réception de cette notification, par lettre du 30 avril 2013, la Sci Métairie de Beauregard lui a répondu dans les termes suivants, identiques à ceux de la lettre précédente : «   Le bail que nous avons établi le 14 février 2005 prévoit effectivement une faculté de sous-location et nous prenons donc acte de votre projet mais nous n'interviendrons donc pas à l'acte. Nous entendons toutefois attirer très précisément votre attention sur le caractère indivisible des locaux qui vous ont été donnés à bail, ce qui interdit à votre sous-locataire quelque constitution de droit direct et notamment une éventuelle demande du renouvellement autonome de votre bail. Pour la bonne forme, nous vous confirmons que vous demeurez notre seul et unique interlocuteur et obligé, et voue veillerez donc au-delà du respect des obligations générales du bail, à nous assurer le règlement intégral des loyers, charges et annexes » ; que la société Alliance Pujol 47 n'a, également émis aucune objection à cette lettre et, a fortiori, n'a pas répondu que l'indivisibilité n'aurait pas été convenue dans la commune intention du bailleur et du preneur principal ; qu'elle a le 13 mai 2013, sous-loué à la société Etablissements [...], devenue ensuite la Sas Csd Motors, une partie des locaux ; que l'examen de ces lettres des 21 décembre 2012 et 30 avril 2013, qui mentionnent expressément une commune intention de rendre les locaux indivisibles entre le bailleur et le preneur, en l'absence de contestations émises par ses destinataires, attestent de cette intention commune, étant précisé que ces lettres n'ont pu être établies pour les besoins d'une argumentation ultérieure dès lors qu'à l'époque, il n'existait aucun litige, même en simple germe ; qu'en outre, ce n'est qu'à l'occasion de la notification au bailleur de la volonté de sous-louer les locaux que ce rappel avait lieu d'être ; qu'ensuite, le 31 juillet 2013, la société Alliance Pujol 47 a notifié à la Sci Métairie de Beauregard qu'elle résiliait le bail à effet du 1er février 2014, en précisant qu'elle restituerait l'ensemble des locaux, sans faire aucune réserve quant à la présence de sous-locataires ; que par lettre du 17 septembre 2013, la Sci Métairie de Beauregard a répondu dans les termes suivants : Nous avons bien noté qu'à la date du 31 janvier 2014, l'ensemble de ces locaux nous sera restitué et que nous pourrons en disposer librement. A cet égard, nous attirons votre attention sur l'extrême importance de rendre libres de toute occupation ces locaux à la date effective du 31 janvier 2014, dans la mesure où nous avons d'ores et déjà engagé les diligences utiles à leur remise sur le marché locatif et que dans cette perspective, nous allons être conduits à prendre des engagements vis-à-vis de futurs locataires. Conformément aux dispositions du bail, nous avons pris l'initiative d'apposer sur les clôtures d'enceinte un bandeau informant de la mise en location des locaux. Il est bien entendu que s'il était besoin d'opérer des visites, nous prendrons soin de vous en avertir préalablement. En toute hypothèse, nous souhaiterions pouvoir effectuer avec vous, d'ici la fin du mois d'octobre, une visite contradictoire des locaux préparatoire à votre sortie » ;