Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.270 du 08/01/2020,  partie 2


que l'arrêt relève, d'abord, que Mme N..., directrice salariée du lieu de vie et d'accueil de l'association, chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l'association, s'est vue déléguer par le directeur, dirigeant de droit, le 27 juin 2014, l'ensemble de ses pouvoirs, c'est-à-dire ceux de le représenter légalement, de signer en son nom, de pratiquer, dans le cadre de sa mission, toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l'établissement, notamment en matière bancaire, en matière d'emprunt et fiscale, de faire pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale et de prendre toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection des mineurs confiées à l'établissement ; qu'il relève, ensuite, qu'à la différence de Mme N..., le directeur de l'association n'était pas habituellement présent, et ce même lorsque l'association se heurtait à des difficultés sérieuses ou que son avenir était en jeu ; qu'il relève ainsi que le 12 mars 2015, le directeur ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé par des représentants du conseil départemental afin d'évoquer des dysfonctionnements au sein de l'établissement géré par l'association, seule Mme N... s'étant rendue à cette convocation, que si le directeur a effectué la déclaration de cessation des paiements, il a été dans l'obligation d'attendre le retour de congé de Mme N... pour disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à cette déclaration et qu'il a donné pouvoir à celle-ci et au trésorier pour le représenter à l'audience à l'issue de laquelle l'association a été mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt en déduit que Mme N... se trouvait investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ; qu'il ajoute, d'un côté, que Mme N... a conclu, au nom de l'association, un prêt de 89 000 euros destiné à financer la construction de manèges sur des terrains loués par l'association et appartenant à une SCI dont Mme N... était la gérante associée, de l'autre, que cette dernière détenait à l'égard de l'association deux créances de 17 628 et 1 786 euros correspondant, selon l'intéressée, à des salaires non perçus dont elle n'entend pas demander le remboursement ; que l'arrêt retient que ces actes ne relèvent pas de ceux qu'accomplit un directeur salarié et en déduit que, conjugués aux autres éléments précités, ils caractérisent la gestion de fait de l'association par Mme N... qui en contrôlait effectivement et constamment la direction ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que Mme N... a exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l'association excédant ses fonctions de directrice salariée, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'offre d'acquisition des actifs mobiliers de l'association ARAJAC présentée par Madame N... ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire. En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC. Il ressort des pièces produites que madame N... directrice salariée du lieu de vie et d'accueil de l'association ARAJAC, chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l'association, s'est vue déléguer par son président, monsieur C... N..., le 27 juin 2014 l'ensemble de ses pouvoirs c'est à dire ceux de le représenter légalement, de signer en son nom, de pratiquer, dans le cadre de sa mission toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l'établissement, notamment en matière bancaire, en matière d'emprunt et fiscale, de faire pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale et de prendre toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection des jeunes mineurs confiées à l'établissement. Les mêmes pièces prouvent qu'à la différence de madame N... monsieur N... n'était pas habituellement présent et ce même lorsque l'association se heurtait à des difficultés sérieuses ou que son avenir était en jeu. Il ressort ainsi d'un mail adressé aux représentants du conseil départemental du Calvados le 12 mars 2015 que monsieur N... ne s'est pas rendu au rendez vous fixé par ces derniers le 10 mars précédent pour évoquer des dysfonctionnements au sein de l'établissement géré par l'association dont il ignorait apparemment tout, madame N... s'étant rendue seule à cette convocation (pièce 20 de l'intimée).