décision 16-23.751 du 12/04/2018,  partie 3


que de même, les fumures et arrière-fumures constituant des améliorations culturales, toute convention mettant le prix de celles-ci à la charge du preneur entrant est illicite et la somme versée par ce dernier à ce titre est injustifiée et sujette à répétition en application de l'article L. 411-74 du code rural ; que la concomitance entre la convention portant sur le paiement de l'indemnité et la signature du bail n'est pas exigée dès lors qu'il est établi que le paiement a été demandé à l'occasion de la signature du bail ; que 1. Sur la qualité à agir de Mme Z... ; que l'action en répétition sur le fondement de l'article L. 411-74 dirigée contre le bailleur est ouverte aux repreneurs ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du bail sous seing privé du 23 mars 1989 que les preneurs sont tant M. Marc Z... que son épouse, Mme Brigitte A..., de sorte que cette dernière justifie de la qualité à agir en répétition de l'indu ; que 2. Sur le défaut de qualité de preneur en place de M. Marc Z... : Il ne résulte pas des pièces versées aux débats par M. et Mme Roland X... que Monsieur Marc Z... ait perdu la qualité de preneur en place au jour de l'introduction de l'instance par l'assignation du 28 novembre 2013, le seul enregistrement administratif de son épouse en qualité d'agricultrice en 2005 ne lui faisant pas perdre la qualité de preneur en place ; que par ailleurs, les bailleurs ont fait délivrer un congé pour l'âge de la retraite le 28 mars 2013 tant à l'encontre de Madame Z... que de son mari, démontrant par là même qu'ils les considéraient bien comme étant tous les deux les preneurs en place. Ainsi, Monsieur Marc Z... a également qualité à agir ;
 
 1) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est ouverte qu'au preneur entrant justifiant de sa qualité d'exploitant au moment du paiement litigieux ; qu'en retenant, pour déclarer Mme Z... recevable à agir, que le fait qu'elle n'avait pas la qualité d'agricultrice lors de l'avoiement de ferme litigieux, le 23 mars 1989, est indifférent dès lors qu'elle était copreneuse avec son époux du bail rural à l'occasion duquel ont été versés les fonds et qu'elle a obtenu l'autorisation par les époux X... de reprendre à son seul nom le bail par acte sous seing privé du 6 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du bailleur n'est ouverte qu'au preneur entrant justifiant de sa qualité de preneur en place au jour de l'introduction de l'instance ; que la cession de bail par le preneur fait disparaître son droit au bail ; qu'en estimant que M. Z... avait qualité à agir en répétition de sommes indûment versées, tout en constatant que Mme Z... avait obtenu l'autorisation des époux X... de reprendre à son seul nom le bail par acte sous seing privé du 6 janvier 2005, de sorte que M. Z... n'avait plus la qualité de preneur en place au jour de l'introduction de l'instance en répétition des sommes versées, le 28 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Emilie Y... épouse X... à restituer à M. Marc Z... et Mme Brigitte A... épouse Z... la somme de 10.526,08 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mars 1989 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le versement de sommes à l'occasion du changement d'exploitant ; que l'acte de cession de ferme dûment enregistré par les parties mentionne que Mme X... a proposé aux époux Z... de reprendre 8 ha 32 a de terres qu'elle exploite sur la commune de
 
 [...], avec avoiement de ferme dont la valeur  vénale a été appréciée par M. C..., expert agricole, selon son rapport signé des parties ; qu'il en résulte que Mme X... cède aux époux Z... un avoiement de ferme moyennant la somme de 135.215 francs ; que l'acte mentionne que le prix a été payé par chèque bancaire n°[...] payable
 
 auprès du Crédit Agricole d'un montant de 135.215 francs dont Mme X... donne quittance aux cessionnaires ; que de cette mention le tribunal en a exactement conclu que la remise des fonds était établie ; qu'en revanche, Mme Emilie Y... X... était seule partie à l'acte de cession ; que la circonstance que M. X... a signé l'acte avec elle le lui rend seulement opposable ;