Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Laboratoire d&apos;analyse de biologie médicale des Carmes, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], de la SCP Richard, avocat de MM. [V], [J], [C], [O] et de la société Laboratoire d&apos;analyse de biologie médicale des Carmes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article R. 6212-86 du code de la santé publique ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l&apos;associé exerçant au sein d&apos;une société d&apos;exercice libéral mentionnée à l&apos;article R. 6212-72 du code de la santé publique peut en être exclu, soit lorsqu&apos;il est frappé d&apos;une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d&apos;exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, soit lorsqu&apos;il contrevient aux règles de fonctionnement de la société ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Selarl Laboratoire d&apos;analyses de biologie médicale des Carmes (la société) avait pour associés MM. [V], [J], [C], [O], Mme [N] et la société JMC Finances ; qu&apos;ayant été exclue de la société par une décision d&apos;assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009, Mme [N] a assigné MM. [V], [J], [C] et [O] et la société pour demander l&apos;annulation de son exclusion de la société et la réparation de son préjudice résultant de cette exclusion ;
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que le motif essentiel et majeur de son exclusion tient au refus de Mme [N] de s&apos;investir dans le fonctionnement de la société, l&apos;intéressée se retranchant derrière la particularité de son statut lui permettant d&apos;éviter tours de garde et jours d&apos;astreinte, et considérant qu&apos;elle n&apos;avait pas à travailler dans un autre domaine que sa seule spécialité, manifestement sans intégrer une quelconque réflexion ou action sur sa fonction de cogérante et d&apos;associée au même titre que les quatre autres, jusques et y compris dans sa branche d&apos;activité puisqu&apos;il est établi qu&apos;elle a refusé d&apos;assurer les fonctions de direction du laboratoire Malherbe ; qu&apos;il retient, ensuite, qu&apos;elle a présenté à l&apos;assentiment de ses associés près de soixante propositions tendant à modifier les statuts de mars 2007, sans fournir d&apos;ailleurs la moindre motivation autre que celle de préciser qu&apos;elles étaient sans doute nécessaires en droit, mais avec l&apos;objectif, au vu de certaines d&apos;entre elles, soit de limiter les droits de la société, avec un risque de paralysie, soit d&apos;aller contre le règlement intérieur, soit de garantir son seul intérêt ; qu&apos;il retient, encore, qu&apos;elle ne s&apos;est pas investie de façon conséquente dans le développement général de la société, son intérêt portant exclusivement sur son secteur, et qu&apos;elle se retranche derrière les statuts lorsqu&apos;elle y trouve son intérêt ou les réfute lorsqu&apos;ils ne répondent pas à son attente ; qu&apos;il retient, ensuite, que depuis à tout le moins l&apos;année 2007, Mme [N], pourtant interpellée sur la nécessité au regard du développement de la société de s&apos;adapter à d&apos;autres conditions de travail et à une plus grande implication dans l&apos;activité globale du laboratoire, a toujours refusé de le faire, méconnaissant ainsi les obligations qui découlent de sa qualité d&apos;associée, tout en en percevant cependant les avantages financiers ; qu&apos;il retient, enfin, qu&apos;elle a opposé à ses associés une prise de position personnelle directement contraire à l&apos;intérêt social, qu&apos;elle n&apos;a pas investi son rôle à la fois de co-gérante et d&apos;associée et a, de par son seul comportement, réduit à néant l&apos;affectio societatis qui doit présider à toute activité sociale commune ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater ni préciser à quelles règles de fonctionnement de la société Mme [N] avait contrevenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :