décision 15-15.015 du 17/05/2017,  partie 2


Erdal X... ayant répondu à ce courrier le 3 juin 2010 en indiquant ne pas pouvoir payer l'intégralité de la somme due mais en offrant de régler une mensualité de 500 €, cette dernière proposition ayant été refusée par la banque le 8 juillet 2010, au motif qu'elle était trop faible, mais en précisant n'être pas opposée, pour éviter la vente forcée de la résidence principale des cautions, toute autre proposition de règlement pouvant résulter d'un refinancement auprès d'un autre établissement ou de la vente amiable de leur bien ; que, à défaut d'entente entre les parties, la Banque Populaire a fait signifier à M. et Mme X... le 16 septembre 2010 un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 61 817,90 euros, comprenant les échéances impayées augmentées des intérêts au taux contractuel, le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel, l'indemnité contractuelle et les frais de procédure ; que concernant leur patrimoine, qui doit être apprécié, non pas séparément pour chacun des deux époux, mais au regard de la situation de l'ensemble de la communauté, il faut prendre en compte que, si Monsieur et Madame X... sont propriétaires à Metz d'un appartement qu'ils ont acquis le 23 avril 2004 ,ils ont pour financer cet achat conclu auprès du Crédit Agricole un prêt remboursable par mensualités de 242,53 euros représentant leur endettement à la date de conclusion des engagements ici en cause, avec cette précision que le remboursement de ce prêt immobilier était garanti par une hypothèque sur ce bien visé précisément par le commandement de payer susvisé ; que les feuilles de paie de M. X..., contemporaines de l'engagement de caution, font mention d'un salaire de base de 1716,51 euros ; que M. et Mme X... avaient deux enfants nés [...]          , ainsi que le révèlent les déclarations de revenus qu'ils versent aux débats ; qu'il ressort du document intitulé « renseignements sur la caution », dont la BPLC se prévaut pour soutenir que la preuve n'est pas rapportée de l'engagement disproportionné des garants de la société X..., que Monsieur et Madame X..., qui certes ont dûment signé ce document, quand bien même il apparaît qu'il n'ont pas eux-mêmes porté les mentions manuscrites qu'il contient, ont déclaré être mariés, n'ont pas fait mention d'enfants à charge, ont indiqué être propriétaires de leur logement, ont fait état de la qualité de salarié de M. X... (maçon) selon un salaire de 1600 par mois(qui n'est donc pas surévalué), Mme X... n'ayant pas de revenus, et les revenus du mari étant augmentés des allocations familiales à concurrence de 250 par mois et de l'APL à concurrence de 280 par mois, soit un revenu mensuel global de l'ordre de 2130 ; que concernant les charges mensuelles il est indiqué que le couple n'avait pas de charges de loyer, compte tenu de sa qualité de propriétaire, mais être tenu du remboursement d'un crédit immobilier selon mensualité de 250 euros au profit du Crédit Agricole contracté pour l'acquisition de l'appartement évoqué ci-dessus, qui a été évalué dans ce même document à la somme de 150 000 euros, mais grevé d'hypothèques à concurrence de la somme de 80 000 E, la date d'échéance finale du prêt immobilier étant mentionné comme étant l'année 2018, alors qu'en réalité l'échéancier de ce prêt immobilier fait apparaître que la dernière échéance est fixée au 15 avril 2024; qu'il faut remarquer qu'il ressort de ces mentions que le créancier professionnel, pour accorder ici un prêt de 100 000 euros, remboursable selon mensualités de 1436,91 euros par l'emprunteur principal la société X..., en réalité une boulangerie exploitée par les deux associés et cautions de l'emprunteuse, ne s'est pas étonnée de ce que ce couple aux revenus modestes percevait des allocations familiales sans qu'il soit fait état au titre de leurs charges des enfants du chef duquel ces allocations pouvaient être versées ; qu'en outre, du fait de l'exploitation de cette boulangerie par le couple M. X... devait abandonner son emploi dans le bâtiment et être ainsi privé de ressources salariales, sans que soit produite une quelconque recherche ou évaluation de la part de la banque quant aux résultats passés et attendus de l'exploitation de ce fonds de commerce dont Monsieur et Madame X... devaient reprendre l'exploitation ; que la circonstance que M. et Mme X... aient pu financer en partie leur projet de reprise d'un fonds de commerce à concurrence de 60 000 n'est pas de nature à contredire la preuve ainsi rapportée de la disproportion , au moment de la souscription du cautionnement, de l'engagement pris par ces cautions apparemment néophytes dans le commerce et dans l'exploitation d'une boulangerie, puisque auparavant M. X... était salarié dans le bâtiment et que Mme X... n'exerçait aucune profession ; que du fait de la procédure de liquidation judiciaire de la Y... il est constant que les époux X... et spécialement M. X..., ont perdu les revenus que leur procurait l'exploitation de cette boulangerie et se trouvaient dans cette situation à la date à laquelle ils ont été mis en demeure de payer les dettes de la Y... ;