Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.361 du 25/03/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure de saisie-attribution, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, ayant rejeté la demande de Monsieur et Madame J..., tendant à voir prononcer la mainlevée de cette mesure, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que si la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement, notamment, de l'ordonnance du 14 juin 2016 et si Monsieur et Madame J... avaient d'ores et déjà réglé la somme de 7.719,83 euros en exécution de cette décision, ce règlement n'incluait toutefois pas l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile allouée par cette décision, sans indiquer à quoi correspondait ce règlement - ladite ordonnance ayant prononcé une condamnation de 6.000 euros en principal et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - et quelle était la somme restant due, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.211-1 et L. 211-2 du Code de procédure civile d'exécution.