décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Menier et fils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL MENIER ET FILS à payer à Monsieur X... les sommes de 1.003,23 euros à titre de rappel (de salaire) sur mise à pied, de 100,32 euros à titre de congés payés afférents, de 3.648 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 364,80 euros au titre des congés payés afférents, de 1.445,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 13.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné à la SARL MENIER ET FILS de remettre à Monsieur X... dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à sa décision, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL MENIER ET FILS à POLE EMPLOI des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur X... à la suite de son licenciement, dans la limite de deux mois, et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Wilfried X... a été engagé le 1er juin 2010, en contrat à durée indéterminée, par la SARL MENIER ET FILS en qualité de menuisier. Il lui a été décerné un avertissement le 13 mars 2012. IL a été victime d'un arrêt de travail le 6 mars 2013 et a été arrêté jusqu'au 11 mai 2013. Il a bénéficié à la suite d'une semaine de congés jusqu'au 17 mai. Il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 23 mai 2013 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 30 mai qui, après report, s'est tenu te 12 juin 2013. Il a été licencié pour faute grave Le 17 juin 2013   ; Sur le licenciement L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute existe, il profite au salarié. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement. La cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. La faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité tette qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant ta durée du préavis. La lettre de Licenciement est ainsi rédigée : "(...)Vous avez été avisé par un message laissé sur votre téléphone portable par votre Chef d'Atelier, Monsieur Z..., le vendredi 17 mai 2013 pendant vos congés payés, que le lundi de pentecôte qui est généralement travaillé dans l'entreprise au titre de la journée de solidarité serait exceptionnellement une journée de récupération, et que vous deviez vous présenter à votre poste le mardi 21 mai 2013, à 13 heures 30, pour un déplacement sur le chantier de [...] à [...]. Vous vous êtes présenté à l'entreprise le mardi, ce qui prouve que vous avez pris connaissance du message qui vous a été laissé le vendredi précédent. Vous vous êtes cependant présenté à votre poste à 7 heures 30 et non pas à 13 heures 30, en prétextant ne pas avoir eu le message en question et en invoquant le fait que vous ne pouviez vous rendre disponible pour le déplacement de [...]. En conséquence, nous avons été dans l'obligation de nous organiser afin d'envoyer d'autres de vos collègues sur ce chantier. Le lendemain à 13 heures 30, Monsieur A..., adjoint au chef d'atelier, vous a demandé de participer à un déplacement au choix sur le site du Première Classe de [...]  avec un départ le jeudi 23 Mai 2013 au matin et un retour le vendredi 24 Mai 2013 après-midi, ou de travailler sur le site de [...] le mercredi 22 Mai 2013 au soir. Vous avez de nouveau refusé catégoriquement ces deux déplacements en prétextant avoir d'autres engagements le mercredi et le jeudi. Je tiens à vous préciser que les chantiers sur lesquels vous deviez intervenir sont cruciaux pour l'entreprise. La conjoncture actuelle étant difficile, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas respecter nos engagements vis-à-vis de nos clients. La semaine en question, nous avions par ailleurs des équipes sur plusieurs chantiers.