Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 4


une année plus tard en sorte que les conditions de travail et l&apos;accident du 27 mai 2013 ne peuvent être utilement invoqués comme rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; 3- Notification d&apos;un avertissement le 30 juillet 2013 ; Monsieur [W] expose avoir été affecté le 27 juin 2013 au traitement de 5 avions dont 4 dits « vrac » et 1 mécanisé, avoir sollicité un renfort, son équipe n&apos;étant composée que de trois personnes au lieu de 4, n&apos;avoir obtenu ce renfort que tardivement. Il fait grief à l&apos;employeur d&apos;avoir initié une procédure disciplinaire après qu&apos;il avait une nouvelle fois dénoncé l&apos;inadéquation des moyens humains mobilisés pour cette tâche et de lui avoir notifié un avertissement pour avoir refusé de traiter le vol. Monsieur [W] indique avoir en vain contesté cette sanction auprès du service des ressources humaines, du responsable d&apos;exploitation, de l&apos;Inspection du travail et avoir été relayé dans sa démarche par le CHSCT, les représentants du personnel et son conseil. Il sollicite l&apos;annulation de cet avertissement. Il doit être noté qu&apos;en page 24 de ses conclusions, la société fait valoir que le salarié a fourni une explication différente le jour de l&apos;incident et renvoie au rapport établi par Monsieur [I] pour en justifier. Toutefois, ce rapport d&apos;incident a été rédigé par Monsieur [I] postérieurement à un événement survenu le 2 octobre 2013 et non le 27 juin 2013. S&apos;il est avéré qu&apos;aux termes de la lettre du 7 juillet 2013, Monsieur [W] a émis des critiques sur la répartition des vols et des missions, et a évoqué un problème de reconnaissance bagages, l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve qui lui incombe que M. [W] a refusé d&apos;assumer la mission qui lui était dévolue dans l&apos;attente de l&apos;arrivée d&apos;un renfort. Dans ces conditions, l&apos;avertissement prononcé n&apos;est pas justifié et sera annulé. 4- Notification d&apos;une mise à pied disciplinaire en lien avec son état de santé constitutive d&apos;une mesure discriminatoire ; Monsieur [W] expose qu&apos;une mise à pied disciplinaire d&apos;une journée lui a été notifiée par lettre du 19 novembre 2013, pour le sanctionner d&apos;avoir le 2 octobre 2013, quitté le vol IB 3406-3405 sans en aviser son responsable hiérarchique qui a dû traiter le vol à sa place, ce manque d&apos;information ainsi que le non traitement du vol constituant prétendument un abandon de poste. Il conteste le bien fondé de cette sanction indiquant avoir souffert d&apos;un malaise avoir dès 12h15 averti le Responsable d&apos;Exploitation Piste (REP) en sa qualité de responsable d&apos;exploitation de ce qu&apos;il se rendait au service médical de l&apos;aéroport. Il affirme avoir été pris en charge par le service médical de 12h20 à 13h40 comme en témoignent l&apos;attestation de passage et un arrêt de travail pour la journée du 2 octobre 2013, qu&apos;il communique aux débats. Il ajoute avoir tenté en vain de joindre le REP sur son téléphone portable, avoir alors téléphoné à Monsieur [V] [BT] membre de son équipe afin que l&apos;information soit transmise au REP. Il communique l&apos;attestation en ce sens de Monsieur [V]. Il fait observer que la société a fait mention de son absence pour maladie du 02/10/13 de 13h45 à 16h00, soit précisément sur la plage horaire du traitement de l&apos;avion 406/405 dont l&apos;arrivée était prévue à 14h05 sur le planning du mois d&apos;octobre 2013. Il rappelle que le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas une faute et estime que la sanction prononcée dans ces conditions, constitue un fait de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination en lien avec son état de santé. La société répond que M. [W] a été sanctionné pour avoir, en dehors de toute situation d&apos;urgence ayant nécessité qu&apos;il se rende de façon imminente au service médical, laissé le vol sans responsable de chargement. Elle fait valoir que M. [W] devait a minima avertir sa hiérarchie par téléphone qu&apos;il rentrait à son domicile. Elle fait état du fait que la régulation est toujours joignable grâce à plusieurs numéros de téléphone. Il n&apos;est pas utilement contesté par M. [W] qu&apos;il n&apos;a pas, à son retour du service médical, avisé le responsable hiérarchique, se limitant à confier à l&apos;un de ses collaborateurs le soin de le faire. Or, en dehors de toute urgence médicale non établie en l&apos;espèce, l&apos;employeur pouvait revendiquer le respect des processus connus du salarié consistant à avertir lui-même un responsable avant de quitter le lieu de travail. La sanction prononcée repose donc sur des considérations pertinentes, objectives, étrangères à toute discrimination en lien avec l&apos;état de santé du salarié. Il ne sera pas fait droit à la demande d&apos;annulation de cette sanction. 5- Manquement de la Société résultant du non respect des prescriptions de l&apos;article R. 4624-23 du code du travail ; Monsieur [W] expose avoir été en arrêt maladie sur la période du 5 janvier 2014 au 2 mars 2014, du fait de la dégradation de ses conditions de travail et de la souffrance au travail générée par les sanctions abusives dont il faisait l&apos;objet. Sa reprise du travail était fixée au 3 mars 2014 ce dont la société était dûment informée. Il soutient qu&apos;il appartenait à la société d&apos;organiser la visite médicale de reprise avant le11 mars 2014, qu&apos;