Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.831 du 09/09/2020,  partie 3


que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et de sa répartition, mentions imposées par l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque ; qu'il en résulte que la demande est prescrite ainsi que toutes celles énumérées plus haut qui en sont la conséquence ;
 
 ALORS QUE l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger les demandes salariales prescrites, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, de sorte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et de sa répartition, a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.