Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020,  partie 3


Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ;
 
 1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ;