cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-24.669 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société F. Iniciativas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ol et Di consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 2°/ à M. Florian Y..., domicilié [...]                             ,
 
 3°/ à M. Guillaume Z..., domicilié [...]                                    ,
 
 4°/ à M. Seydina A..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société F. Iniciativas, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Ol et Di consulting et de MM. Y..., Z... et A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société F. Iniciativas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ol et Di consulting et à MM. Y..., Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société F. Iniciativas.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 18 juin 2014 par le président du Tribunal de commerce de Paris à la requête de la société Iniciativas, annulé l'ensemble des mesures réalisées en application de l'ordonnance du 18 juin 2014 sur la requête de la société Iniciativas, en ce compris le procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice le 12 septembre 2014 et la note technique annexée, ordonné la restitution à la société Ol & Di Consulting par l'huissier de justice ainsi qu'à l'expert informatique qui l'a assisté dans ses opérations de saisie, sous astreinte à la charge de la société Iniciativas, de l'ensemble des documents, fichiers, courriels saisis le 9 septembre 2014 ainsi que tous les supports informatiques correspondants, ordonné à l'huissier de justice de détruire toutes les copies qu'il aurait pu réaliser et de ne communiquer quoi que ce soit à la société Iniciativas, et condamné cette dernière à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du Code de procédure civile, qu'il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; que l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure "in futurum" est destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ;