Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.233 du 16/12/2021,  partie 4


La perte de gains professionnels que ce soit avant ou après la décision à intervenir, ne peut être indemnisée en sus de la majoration de la rente dont la victime bénéficie au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le mécanisme d'indemnisation de ce préjudice consiste dans le versement de la rente et déroge au droit commun de la responsabilité en ne garantissant pas intégralement la perte de revenus du salarié victime.
 M. [P] doit donc être débouté de ses demandes d'indemnisation relatives à la perte de gains professionnels futurs » (jugement p 5, § 5 et 6) ;
 
 Alors que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que la victime aurait dû recevoir pendant la période après consolidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce chef de préjudice était réparé par la rente accident du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que cette perte correspondait à la différence entre les revenus que M. [P] aurait perçus s'il n'avait pas été victime de l'accident du travail et ceux qu'il a pu percevoir dans le cadre d'un nouvel emploi, différence qui était bien supérieure au montant de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que « M. [Y] [P] demande de se voir indemniser au titre de l'incidence professionnelle ;
 Cependant, ce chef de préjudice est réparé par la rente accident du travail.
 M. [Y] [P] n'apporte aucun élément que les séquelles de l'accident l'ont privé d'une perspective de promotion professionnelle ;
 La demande sera rejetée, et la décision entreprise confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 6 à 9) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement, qu'« en ce qui concerne l'incidence professionnelle invoquée par M. [P], elle correspond à la perte de possibilités de promotion professionnelle. Il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue.
 En l'espèce, M. [P] avait 41 ans quand son accident du travail s'est produit. Il travaillait au sein de la menuiserie [C] depuis quatre jours dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a été requalifié par le conseil de prud'hommes en contrat à durée indéterminée. Il s'agissait d'un poste de manoeuvre dont M. [P] ne justifie pas qu'il nécessitait une qualification particulière.
 Il en ressort que M. [P] ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui de son déclassement professionnel qui est réparé par la rente.
 M. [P] sera donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle » (jugement p 5, § 7 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l'incidence professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce préjudice était réparé par la rente accident du travail qui a aussi pour objet de réparer la perte de gains professionnels futurs ; que pourtant, le préjudice résultant de l'incidence professionnelle est distinct du préjudice résultant de la perte des gains futurs, si bien que la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors que M. [P] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le docteur [O] a explicitement conclu à l'existence d'une incidence professionnelle dans la mesure où il était dans l'incapacité de reprendre son activité antérieure de menuiserie-poseur par impossibilité du port de charges et à l'empoignement en force d'objets, si bien qu'il a dû exercer une autre profession ; que pour débouter M. [P] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, la cour a retenu qu'il n'établissait pas que les séquelles de l'accident l'avaient privé d'une perspective de promotion professionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande au titre du préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « M. [Y] [P] demande de se voir allouer une indemnisation pour préjudice moral, et verse sur ce point deux attestations faisant état de ce qu'il a été victime d'une hémorragie.
 Cependant, les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident dont a été victime M. [Y] [P] sont réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, les documents versés au dossier ne permettant pas de déterminer la date précise de cette hémorragie et notamment qu'elle soit intervenue avant la date de consolidation.