Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-26.452 du 04/02/2015,  partie 4



 -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une infirmière libérale (Mme X...) avait méconnu la clause de non-réinstallation insérée dans la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001 la liant à deux de ses consoeurs (Mme Y... et Z...) et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser une indemnité de 50. 000 ¿ pour violation de cette clause de non-réinstallation ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la violation de la clause de non-réinstallation, le rapport d'enquête privée, effectuée le 25 novembre 2008 de 4 : 30 à 19 : 30 et le mardi 26 novembre 2008 de 4 : 30 à 12 : 00 faisait apparaître que, le 25 novembre, Mme X...avait quitté son domicile à 5 : 40 et qu'à 5 : 50, elle avait visité son premier patient à Villenave d'Ornon puis, toujours sur la commune de Villenave d'Ornon, son deuxième patient à 6 : 43, sont troisième patient à 7 : 03, son quatrième patient à 7 : 20, son cinquième patient à 7 : 28 ; qu'entre 7 : 45 et 7 : 54, Mme X...se trouvait sur la commune de Cadaujac ; qu'à 7 : 54, elle était de retour sur la commune de Villenave d'Ornon et avait visité un patient à 7 : 59, puis un patient à 8 : 10 et un autre à 8 : 49 ; qu'entre 9 : 20 et 10 : 03, Mme X...se trouvait sur la commune de Bègles ; qu'à 10 : 13, elle était revenue sur la commune de Villenave d'Ornon et y avait visité trois nouveaux clients ; qu'à 12 : 04, elle avait poursuivi ses visites sur des communes limitrophes pour rejoindre son domicile à 16 : 01 ; qu'elle avait ensuite repris son service pour se rendre chez un premier patient à 17 : 26 à Villenave d'Ornon, pour rejoindre ensuite la commune de Cadaujac ; que le rapport d'enquête du 26 novembre 2008 faisait apparaître qu'entre 5 : 51 et 12 : 00, Mme X...avait effectué sept visites de patients sur la commune de Villenave d'Ornon ; qu'il ressortait de cette surveillance que, plusieurs mois après s'être séparée de ses associés et avoir poursuivi seule son activité à compter du 1er janvier 2008, Mme X...effectuait une grande partie de son activité sur la commune de Villenave d'Ornon, alors que la clause de retrait prévue à la convention du 1er mars 2001 lui interdisait de s'installer à son compte pendant deux ans sur cette commune ; qu'il apparaissait ainsi que si Mme X...ne s'était pas « installée » effectivement sur la commune de Villenave d'Ornon, elle avait méconnu l'esprit de la clause de retrait en continuant à avoir une activité principale sur cette commune, tout en installant officiellement son activité sur la commune limitrophe de Léognan ; qu'il ne pouvait être valablement soutenu que cette situation serait contraire à la liberté des patients de choisir leurs infirmières, alors qu'il apparaissait que l'importance de l'activité déployée par Mme X...sur la commune de Villenave d'Ornon s'inscrivait dans une violation systématique de la clause de retrait, et ce, même si quelques patients avaient choisi de la garder comme infirmière après qu'elle ait quitté ses associées ; qu'il devait être relevé que l'interdiction faite à Mme X...aux termes de la clause litigieuse concernait l'ensemble de la commune de Villenave d'Ornon et non exclusivement les patients de cette commune suivis par le cabinet d'infirmières où exerçaient Mme Y... et Z... ; que le jugement devait ainsi être confirmé en ce qu'il avait retenu la responsabilité contractuelle de Mme X...pour violation de la clause de retrait ; 
 
 1°) ALORS QUE, D'UNE PART, une clause de non-réinstallation doit, à l'instar d'une clause de non-concurrence, être interprétée strictement ; qu'en énonçant que si Mme X...n'avait pas, en se réinstallant à Léognan, méconnu la lettre de la clause de non-réinstallation qui s'imposait à elle, mais qu'elle en avait violé l'esprit en continuant ses activités sur la commune de Villenave d'Ornon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, une clause de non-réinstallation imposée à un infirmier libéral doit être d'autant plus strictement entendue qu'elle porte atteinte au droit du patient de choisir librement son praticien libéral ; qu'en énonçant que la clause de non-réinstallation litigieuse visait tous les patients de la commune de Villenave d'Ornon, et non pas seulement ceux qui étaient suivis par le cabinet d'infirmières dans lequel Mme Y... et Z... exerçaient, la cour d'appel a violé les articles R. 4312-8 du code de la santé publique et 1134 du code civil.