Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.521 du 20/11/2019,  partie 2


qu'or il convient de constater que M. F... n'a présenté aucune note de frais ; qu'également il y a lieu de souligner qu'à aucun moment l'employeur n'a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ni considéré qu'il était en absence injustifiée ; que si effectivement il n'est pas justifié de la proposition de l'employeur de prendre en charge les frais de déplacement, il ressort de la fiche de paie du mois de janvier que M. F... a été réglé de l'intégralité de son salaire comme s'y était engagé l'employeur ; qu'ainsi à la date de la lettre de rupture, M. F... avait perçu l'intégralité de son salaire du mois de janvier 2014 alors qu'il ne s'était plus présenté sur son lieu de travail depuis le 27 janvier, et n'avait reçu aucune mise en demeure de reprendre son poste ni sanction ; qu'en conséquence il ne peut être retenu de manquement grave à la charge de la société ATB étant en outre souligné que M. F... a été rémunéré jusqu'au 21 février 2014 et que la société ATB lui a versé une indemnité de préavis ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. F... de ses demandes » ;
 
 Alors 1°) que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le retrait unilatéral par l'employeur d'un véhicule mis à la disposition du salarié à titre permanent, pour assurer ses déplacements professionnels et ses déplacements domicile-lieu de travail, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une faute susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M. F... stipulait que ses déplacements professionnels étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un véhicule mis à la disposition de l'équipe ; qu'en jugeant que le retrait, le 27 janvier 2014, du véhicule de fonction de M. F... n'était pas fautif au prétexte que son contrat de travail ne garantissait pas l'octroi d'un véhicule à titre d'usage personnel, quand il était acquis aux débats qu'à compter de cette date, plus aucun véhicule n'avait été mis à la disposition de l'équipe par l'employeur, ce qui caractérisait un manquement contractuel de ce dernier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.