Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 4


qu'ensuite, comme cela a également été développé précédemment, le fait que l'assignation et le commandement de payer aient été délivrés au « [...] » alors que la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE COMPAGNIE avait modifié l'adresse de son siège social n'entraîne pas la nullité de ces actes ; qu'en effet, d 'une part, la société exerçait toujours son activité à cette adresse de sorte qu'elle a pu valablement y recevoir ces actes ; que d'autre part, elle n'a pas subi de grief puisqu'elle a pu former des contestations contre le commandement de payer au travers d'une assignation du 2 juin 2016, soit avant même d'être assignée à la présente instance par le créancier poursuivant ; que par ailleurs, s'agissant de la personne ayant signifié le commandement de payer, aux termes de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, « tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et de ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés ; les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers » ; qu'il est constant que la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière est un acte d'exécution devant être réalisé par huissier de justice ; qu'il apparaît que les parties produisent deux documents différents s'agissant des modalités de signification de l'acte ; que la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE produit un document comportant des mentions-types cochées et remplies manuscritement ; que Monsieur N... Y... produit un document dactylographié reprenant les mêmes informations ; que s'il est vrai que le document produit par la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE comporte une rature sur la mention « huissier de justice » s'agissant de la personne ayant signifié l'acte, la même rature sur la mention « clerc assermenté » ; que par ailleurs, le document produit par N... Y..., édité le 29 mars 2016, mentionne que « cet acte a été remis par huissier de justice » ; que de plus, ces deux actes comportent bien la signature et le tampon de Maître X... W..., huissier de justice ; que dès lors, étant rappelé que l'acre de procédure dressé par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture, il résulte de ces pièces que le commandement de payer a été délivré par un huissier de justice et n'encourt pas la nullité ; que concernant l'extinction de 1a créance de N... Y... ; que la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE prétend s'être acquittée de sa créance par des versements effectués à N... Y... entre septembre 2010 et décembre 2012, d'une part, et directement entre les mains de l'huissier entre janvier 2013 et avril 2016, d'autre part ; que s'agissant des versements effectués en septembre 2010 et décembre 2012, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE produit des « fiches de contrôle de caisse » avec l'en-tête « change point » attestant de retraits effectués au bénéfice de N... Y... ; que toutefois, il est démontré que la signature qui y est apposée, attribuée à N... Y..., soit effectivement sa signature ; que de plus, ces documents, qui sont des documents comptables internes à la société ne démontrent pas la réalité de versement effectué au profit de N... Y... ; qu'au surplus, ces versements ont été effectués en grande partie avant la condamnation de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE par jugement du 11 septembre 2012 et il n'est pas établi qu'ils aient pour cause le paiement de la créance résultant de ce jugement et fondant la présente saisie ; que s'agissant des versements effectués directement entre les mains de l'huissier, il convient de constater que les sommes versées ont été prises en compte dans le décompte de la créance et que leur quantum n'est pas suffisant pour éteindre la créance de N... Y... ; que dès lors, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE ne rapporte pas la preuve que sa créance est éteinte ; que par conséquent, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE ne démontre pas que le commandement de payer est affecté d'une cause de nullité ou de caducité ; que l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L .311-6 sont réunies ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ; qu'en l'espèce, la saisie est pratiquée en vertu d'un jugement du juge de l'exécution de Basse-Terre du 11 septembre 2012, revêtu de la formule exécutoire et régulièrement notifié au débiteur saisi ; que par ailleurs, un commandement de payer valant saisie a été délivré le 24 mars 2016 à la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE et a fait l'objet d'une publication au Service publicité foncière de Basse-Terre le 25 avril 2016 sous la référence Vol 2016 S n° 19 ;