Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.977 du 18/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a relevé que des lames de parquet avaient été remplacées par des morceaux de panneaux de bois dans la cuisine et sous la moquette dans le séjour et que la venderesse avait remplacé ou fait remplacer les revêtements de sol (arrêt, p. 11, al. 3), d'où il résultait que la venderesse avait nécessairement eu connaissance des vices affectant le parquet ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas établi que la venderesse aurait eu connaissance des conséquences des infiltrations sur l'état général de la charpente, des murs et du parquet, ni de leur gravité (arrêt, p. 10, al. 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé l'article 1643 du code civil ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; qu'en énonçant qu'il n'existait aucune certitude sur la connaissance exacte, par la venderesse, des pièces de bois pourries du plancher et de l'existence de champignons et d'insectes xylophages affectant certains planchers de l'appartement (arrêt, p. 11, al. 3) et que madame [J], quoiqu'ayant exercé la fonction de syndic bénévole, était profane en matière de construction (arrêt, p. 11, al. 6), après avoir pourtant relevé que des lames de parquet avaient été remplacées par des morceaux de panneaux de bois dans la cuisine et sous la moquette dans le séjour et que la venderesse avait remplacé ou fait remplacer les revêtements de sol (arrêt, p. 11, al. 3), la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants pour exclure la connaissance, par la venderesse, des vices affectant le parquet ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ;
 
 5°) Alors que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que la cour d'appel a relevé l'existence d'une pièce de bois de facture récente remplaçant la sablière au droit de la lucarne dans la cuisine (arrêt, p. 11, al. 5), d'où il résultait que la venderesse avait nécessairement eu connaissance des vices affectant la charpente ; qu'en retenant au contraire, pour faire produire effet à la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulé par l'acte de vente, qu'il n'était pas établi que la venderesse aurait eu connaissance des conséquences des infiltrations sur l'état général de la charpente, des murs et du parquet, ni de leur gravité (arrêt, p. 10, al. 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 6°) Alors, en tout état de cause, que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être déduit de la facture établie par la société Métallerie Darneville que la venderesse, ayant fait remplacer la lucarne, dans la cuisine, en 2006, avait connaissance du pourrissement de la sablière située au droit de cette lucarne (arrêt, p. 11, al. 5) et que madame [J], quoiqu'ayant exercé la fonction de syndic bénévole, était profane en matière de construction (arrêt, p. 11, al. 6), après avoir pourtant relevé l'existence d'une pièce de bois de facture récente remplaçant la sablière au droit de cette lucarne dans la cuisine (arrêt, p. 11, al. 5), la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants pour exclure la connaissance, par la venderesse, des vices affectant le parquet et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.
 Le greffier de chambre