Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.366 du 25/01/2017,  partie 5


il est constant que ce dépassement résulte de l&apos;application de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 à la relation de travail, les heures de coupure, de pause et de garde étant de ce fait considérées comme heures de travail effectif, même si cette qualification conduit à appliquer un coefficient d&apos;équivalence de 75 % ; que, toutefois, ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié lequel sera justement réparé par l&apos;octroi d&apos;une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l&apos;article 1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant des faits de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que c&apos;est en application de l&apos;accord-cadre susvisé que des heures de pause, de coupure, non rémunérées jusque-là par l&apos;employeur, et que des heures de garde rémunérées au titre d&apos;astreinte et des primes de nuit, hors interventions payées comme heures de travail effectif, ont été qualifiées d&apos;heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération après application du coefficient de 75 % ; que, cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de plusieurs attestations de salariés, que l&apos;application de cet accord faisait débat entre les salariés de l&apos;entreprise, l&apos;usage pratiqué jusque-là conduisant à une telle organisation du temps de travail que les salariés n&apos;étaient de garde qu&apos;une fin de semaine par mois et que chaque heure travaillée était une heure payée, sans coefficient d&apos;équivalence mais avec déduction des temps de coupure, ce qui a été remis en cause par l&apos;application de l&apos;accord-cadre ; que, désormais, les salariés travaillent plusieurs fins de semaine par mois, sur des durées plus courtes afin de limiter le nombre de dépassements d&apos;amplitude journalière ; qu&apos;en tout état de cause, il est clairement établi que le paiement des salariés selon l&apos;ancien usage d&apos;entreprise, ne relevait d&apos;aucune volonté de dissimulation d&apos;heures de travail par l&apos;employeur et que les horaires des salariés n&apos;ont jamais été dissimulés ; que, dès lors, les conditions légales d&apos;une indemnisation au titre du travail dissimulé ne sont pas réunies et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE le fait pour l&apos;employeur qui connaît les horaires effectués par son salarié, de ne pas payer les heures notamment supplémentaires accomplies et donc de ne pas en faire état sur le bulletin de paie caractérise le travail dissimulé ; qu&apos;ayant relevé que, sous couvert d&apos;un prétendu usage d&apos;entreprise, l&apos;employeur avait sciemment refusé d&apos;appliquer l&apos;accord cadre du 4 mai 2000, de sorte que les heures de pause, de coupure et de permanence n&apos;avaient pas été rémunérées, alors qu&apos;elles devaient l&apos;être au titre des heures supplémentaires, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles l&apos;employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail de l&apos;exposant et a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail ;