Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.943 du 07/07/2021,  partie 3



 Qu'il est également non contestable que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit un délai de forclusion de deux mois pour introduire l'action en contestation du relevé de créances établi par le représentant des créanciers mais il est tout aussi incontestable que l'article 125 ne fixe aucun délai pour contester le refus de garantie de l'AGS ;
 Que c'est donc à juste titre que le jugement de départage a retenu qu'exiger du salarié l'introduction de son action en contestation du refus de garantie de l'AGS avant la clôture de la procédure collective reviendrait à lui imposer un délai spécifique, propre aux procédures collectives, ce qui conduirait à enfermer l'action dans un délai de forclusion, en contradiction avec les dispositions de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, lequel ne le prévoit pas ;
 Que c'est également à juste titre que le jugement de départage a relevé que si les organes représentant la procédure collective ont disparu, ce qui rend sans objet la question de leur présence à l'instance, dans le but de leur rendre opposable la décision judiciaire, cette circonstance n'affecte pas le droit de contestation en justice des modalités de la garantie de sa créance, dont M. [W] reste titulaire ;
 Que le CGEA fait également valoir que la demande de garantie serait irrecevable à raison de l'inscription irrévocable de la créance personnelle de M. [W], précisant que c'est en raison de la non garantie de sa créance au-delà du plafond 4, à cette époque retenu par le CGEA, que M. [W] a été admis personnellement au passif déclaré commun de la SARL Esprit Club Communication et du PC Les Girondins de Bordeaux pour les sommes dépassant ce plafond ;
 Que c'est toutefois également à juste titre sur ce point que le jugement de départage a retenu qu'il n'existe aucune indivisibilité dans l'admission de la créance salariale de M. [W] et que ce dernier conserve le droit de réclamer le bénéfice du plafond 13 pour la détermination de la part garantie, sans que le montant de la créance non garantie, en raison du plafond alors appliqué puisse être opposé à M. [W] comme irrévocable, par une quelconque indivisibilité avec l'admission de la créance au passif ;
 Que le jugement de départage sera donc confirmé en cc qu'il a déclaré l'action engagée par M. [W] régulière et recevable ;
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le contentieux relatif au refus de garantie de l'AGS et justifiant la saisine de la juridiction prud'homale doit intervenir en présence des organes de la procédure collective et du débiteur appelé dans la cause ; que la clôture de la procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie de l'AGS, postérieurement à la clôture de la procédure collective, est irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE seul le mandataire judiciaire, organe de la procédure collective, est habilité à recevoir les sommes destinée au salarié figurant sur un relevé de créance et relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en condamnant l'AGS CGEA de Bordeaux à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux et pour le compte de M. [W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, cette admission au passif du redressement judiciaire revêtant un caractère irrévocable ; que la limite de garantie opposée par l'AGS à la date de l'établissement du relevé des créances est irrévocable par voie de conséquence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail.