Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.337 du 30/06/2021,  partie 4


un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l&apos;occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l&apos;exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l&apos;absence de travaux prévus par la convention, à la date de l&apos;acceptation du bail par le locataire ou l&apos;occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l&apos;aide personnalisée dans des conditions définies par décret./ Le locataire dispose d&apos;un délai de six mois pour accepter le bail. S&apos;il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967, il n&apos;est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n&apos;a pas droit à l&apos;aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu&apos;à l&apos;expiration du bail./ L&apos;occupant mentionné au premier alinéa dispose d&apos;un délai de six mois pour accepter le bail proposé. A l&apos;expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s&apos;appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l&apos;article L. 353-9./ Le locataire ou l&apos;occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu&apos; à l&apos;entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation. » ; que l&apos;article L. 353-16 dudit code, figurant à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », dispose : « Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l&apos;article L. 353-44./ A compter de la date d&apos;entrée en vigueur de la convention ou de la date d&apos;achèvement des travaux d&apos;amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu&apos;il soit nécessaire de leur donner congé./ Les modalités d&apos;évolution du loyer sont fixées par la convention et s&apos;appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux./ Le montant du cautionnement versé d&apos;avance à titre de garantie est fixé par la convention, sans pouvoir excéder une somme correspondant à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de l&apos;évolution du loyer. », la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ayant ajouté la précision suivante : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l&apos;article L. 353-7 » ; que, contrairement à ce qu&apos;avait affirmé le jugement entrepris, la section 2 du chapitre III n&apos;était pas seule applicable en l&apos;espèce « du fait du conventionnement de l&apos;immeuble en question qui institue un régime dérogatoire » puisque, non seulement le chapitre III précité était entièrement consacré au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », mais sa section 1, que le tribunal avait exclue, traitait des : « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », titre qui indiquait que les dispositions qui y figuraient, par leur caractère « général », avaient vocation à s&apos;appliquer à l&apos;ensemble des logements conventionnés ; que, s&apos;il était exact que la section 2 était consacrée aux « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés » et s&apos;appliquait aux logements visés par l&apos;article L. 353-14, c&apos;est-à-dire appartenant à un organisme d&apos;habitation à loyer modéré mentionné à l&apos;article L. 411-2, circonstance qui n&apos;était pas contestée dans la présente espèce, il ne saurait en être déduit que cette section 2 était exclusive de la section 1 laquelle s&apos;appliquait également lorsqu&apos;il n&apos;y était pas dérogé par les dispositions particulières figurant dans la section 2, ainsi que cela était prévu dans divers articles de cette section, notamment l&apos;article L. 353-17 relatif au moment où la convention conclue avec l&apos;Etat devient opposable ; que s&apos;agissant de l&apos;article L. 353-16, ce texte ne déroge pas expressément à l&apos;article L. 353-7, et ne régit pas la même situation que celle visée par ce dernier lequel évoque la continuation du bail antérieur et les modalités de la proposition d&apos;un nouveau bail conforme à la convention que le locataire a la possibilité de refuser, tandis que le premier évoque les conditions dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer sans être tenu de « donner congé », situation qui ne saurait concerner les baux en cours soumis au droit commun, l&apos;