décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 7


qu'en condamnant dès lors Monsieur Y... à paiement motif pris de l'absence de toute action en responsabilité du liquidateur judiciaire de la SAS Le Fournil à l'encontre de la SAS Brunet Fils (arrêt attaqué p. 4, § 3), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 2290 et suivants du Code civil, ensemble celles de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE 2°) toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même »; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel, que les cautionnements souscrits par Monsieur Y... « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » étaient à durée indéterminée (arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme exigé à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 ALORS QUE 3°) toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même »; que la Cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-2, devait expressément énoncer, par une formulation claire et non équivoque, cette durée indéterminée de l'engagement souscrit, à peine de nullité de ce dernier (arrêt attaqué p. 6, § 1er ) ; qu'en considérant dès lors que les cautionnements litigieux répondaient aux exigences des articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation cependant que la formulation manuscrite y figurant « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ne permettait pas à la caution d'avoir une parfaite connaissance de la durée indéterminée de ses engagements, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions desdits articles ;.
 
 ALORS QUE 4°) en cas d'engagement de caution souscrit par un seul des époux, sans l'accord exprès de l'autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l'exclusion des biens communs, lesquels sont hors d'atteinte du créancier; qu'après avoir elle-même considéré que l'engagement de caution souscrit, le 22 juillet 2010, par Monsieur Y..., devait être considéré comme manifestement disproportionné à ses revenus (arrêt attaqué p. 7, § 7), la Cour d'appel l'a cependant condamné à paiement en considérant que le bien immobilier de communauté devait être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion au motif qu' «   En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du Code Civil
 . » (arrêt attaqué p. 7, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L.341-4 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 5°) le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 9, § 4 à 6), que la situation de la Z...                    dont il était associé à 50 %, s'était fortement dégradée au cours de l'exercice allant du 15 mai 2009 au 15 mai 2010, de sorte que l'engagement de caution qu'il avait souscrit, le 7 décembre 2009, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, dans la mesure où : «   il ressort du bilan versé aux débats par la SA Brunet Fils (pièce adverse 18) que si le résultat de la Z...                    était effectivement de 383.888 € au 15 mai 2009 (exercice N-1), il était au contraire de -137.000 € au 15 mai 2010 (exercice N) » ; qu'en condamnant cependant Monsieur Y... à paiement au titre de cet engagement de caution sans avoir nul égard à ces conclusions lesquelles étaient pourtant de nature à influer sur le solution du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.