décision 15-23.679 du 12/10/2016,  partie 3


qu'en constatant, par motifs propres, que l'expertise réalisée et un ensemble d'avis médicaux recueillis démontraient sans réelle contestation possible que les séquelles graves présentées par madame B... étaient au moins en partie directement rattachables à l'acte médical subi et qu'elles étaient graves, et, par motifs présumés adoptés des premiers juges, que chacun s'accorde sur l'existence d'un accident médical, alors qu'il existait une contestation sérieuse de l'ONIAM sur le caractère non fautif de l'accident et sur l'anormalité du dommage (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 10 à 13), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... et de la société Le Sou médical, demandeurs au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir condamné solidairement le Docteur M... I... et la Société LE SOU MÉDICAL, ainsi que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, à payer à Madame X... B... la somme de 50.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que l'expertise réalisée, mais avant cela un ensemble d'avis médicaux recueillis, démontrent sans réelle contestation possible que les séquelles graves présentées par la patiente sont au moins pour partie directement rattachables à l'acte médical subi ; qu'il n'y avait pas d'obstacle en l'espèce à accorder à madame B... sans risque de répétition pour elle une provision évaluée à un montant modéré de 50.000 euros, eu égard à la gravité des conséquences dommageables, et in solidum entre l'ONIAM, et le praticien et l'assureur de ce dernier ; que cette condamnation provisoire ne préjudicie par au fond de l'affaire et au droit des parties de discuter de l'obligation à la dette et de la proportion de celle-ci entre elles en fonction de la part de faute et d'aléas thérapeutique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que dès lors qu'il n'existe aucune expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ordonnée par une juridiction et que chacun s'accorde sur l'existence d'un accident médical, la demande principale est fondée et il y sera fait droit ; que, faute d'expert en neurochirurgie inscrit sur la liste de la cour d'appel de Fort-de-France, il convient, s'agissant au surplus d'une demande tendant l'établissement éventuel de la responsabilité d'un médecin, de désigner un expert inscrit sur la liste national auprès la Cour de cassation ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant néanmoins le Docteur I... et le SOU MÉDICAL à verser à Madame B... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, résultant des suites de l'intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur I..., après avoir constaté qu'il était nécessaire, pour se prononcer sur la responsabilité de ce dernier, d'ordonner une mesure d'expertise destinée notamment à rechercher si un manquement aux règles de l'art pouvait être reproché et, dans cette éventualité, à déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, à dire les circonstances de survenance du dommage, en cas d'infection, et, le cas échéant, quel acte médical ou para-médical avait été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il avait été pratiqué, quel type de germe avait été identifié, à rechercher quelle était l'origine de l'infection présentée, si cette infection était de nature endogène ou exogène, si elle avait pour origine une cause extérieure ou étrangère, quelles étaient les autres origines possibles de cette infection et s'il s'agissait de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé, à dire si les soins, investigations et actes annexes avaient été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils avaient été pratiqués, à déterminer la cause du dommage et l'évaluer, et à donner tous les éléments techniques pour déterminer les éventuelles responsabilités encourues en prenant distinguant ceux qui devaient être imputés aux différents intervenants, ce dont il résultait qu'il n'était nullement établi que le préjudice invoqué par Madame B... était imputable à une faute commise par le Docteur I..., de sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 809, alinéa 2, du Code de procédure civile et L 1142-1, I, alinéa 1, du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le médecin n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ;