Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 6


abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. [F] a soutenu que la société ED pouvait mettre un terme au contrat de location-gérance à tout moment, ce qui entrainait la cessation des autres contrats qui en étaient interdépendants, qu&apos;elle faisait connaître aux franchisés les changements de prix qu&apos;elle entendait voir imposer, qu&apos;aucune augmentation de prix n&apos;était permise, sauf à perdre le bénéfice des ristournes, et qu&apos;aucune baisse des prix n&apos;était envisageable, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur la copie des captures d&apos;écran faisant mention du prix d&apos;achat de certains produits par le groupe ED, ainsi que du prix de vente conseillé pour chacun de ces produits qui laisse apparaître une marge négative pour l&apos;exploitant (conclusions, p. 14, 5ème alinéa), la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions « sauf celle qui a reconnu à M. [M] [F] le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire » et, statuant à nouveau « sur les autres demandes », d&apos;AVOIR condamné la société Carrefour Proximité France à payer à M. [F] les sommes de 8.052 ? au titre du préavis, outre 805 ? au titre des congés afférents, 2.013 ? au titre de l&apos;indemnité de résiliation, 15.000 ? de dommages et intérêts, 6.000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nature des rapports contractuels :Pour contester les premiers juges en ce qu&apos;ils ont appliqué à ses relations contractuelles avec la société ED le statut des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, et pour revendiquer le bénéfice du statut de gérant salarié de succursales, ou subsidiairement, voir reconnaître l&apos;existence d&apos;un contrat de travail sur le fondement de l&apos;article L. 8221-6 II du code du travail, M. [M] [F] relève l&apos;interdépendance des contrats de location-gérance, de franchise et d&apos;approvisionnement qu&apos;il a passés avec la société ED dans un local appartenant à cette dernière, et soutient que les conditions de la dépendance économique énoncées à l&apos;article L. 7321-2 2° a) du code du travail sont établies d&apos;après les stipulations des contrats qui, d&apos;une part, laissaient au groupe ED la faculté de consulter les livres de commerce du fonds, soumettaient la comptabilité de la société Parmain à un expert-comptable choisi par le groupe ED et obligeaient la société Parmain au suivi des plans d&apos;assortiments du franchiseur, à s&apos;approvisionner auprès de la centrale d&apos;achat du groupe ED, à s&apos;approvisionner auprès d&apos;un autre fournisseur uniquement si la centrale d&apos;achats est référencée par le groupe ED, à suivre la politique de prix du franchiseur, de suivre le programme de fidélité du "club DIA", à fournir au franchiseur des informations liées à la gestion de façon périodique, à respecter de l&apos;image de marque du réseau, à mettre le magasin en conformité avec les nouvelles normes du franchiseur, à s&apos;équiper d&apos;un système informatique du groupe ED, M. [M] [F] opposant enfin les stipulations qui imposaient à la société Parmain une quasi-exclusivité par l&apos;application des planchers de fourniture de marchandises ainsi que d&apos;un calendrier pour l&apos;assortiment de celles-ci, et au respect desquels étaient subordonnées les conditions de ristournes ; que M. [M] [F] soutient d&apos;autre part que les stipulations contractuelles imposaient des conditions d&apos;ouverture du magasin déterminées et permettaient à la société ED de contrôler les conditions d&apos;embauche du personnel ; qu&apos;enfin, M. [M] [F] oppose les stipulations qui imposaient la résiliation des contrats de plein droit dans le cas "où le magasin serait fermé pour une période de plus de quinze jours pour quelque cause que ce soit ». Au demeurant, et en premier lieu, il est constant que M. [M] [F] s&apos;est vu confier l&apos;exploitation d&apos;une succursale de maison d&apos;alimentation de détail ; qu&apos;il est aussi constant, en deuxième lieu, que M. [M] [F] était rémunéré sous la forme de remises proportionnelles au montant des ventes En troisième lieu, les clauses relatives à l&apos;exclusivité d&apos;approvisionnement des marchandises ainsi qu&apos;au prix imposés entrent dans les prévisions de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; qu&apos;en quatrième lieu, les stipulations du point 7 du contrat de location gérance se limitent à rappeler les dispositions légales applicables au maintien des contrats de travail des salariés présents dans l&apos;établissement, à annexer la liste de ceux-ci, à conférer au locataire-gérant la prérogative du licenciement des salariés et à prescrire à ce dernier, d&apos;une part, l&apos;interdiction avant le premier anniversaire du contrat de "toute modification substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail de ses salariés et notamment leurs rémunération", et d&apos;autre part, pour les nouvelles embauches, l&apos;obligation de contrôler que les salariés justifient d&apos;