Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.587 du 09/07/2020,  partie 2


 que le caractère professionnel des deux maladies Mme X... a été reconnu par la caisse le 2 février 2010 et la salariée a été déclarée consolidée à la date du 31 octobre 2010 ; qu'i1 n'est pas contesté que les indemnités journalières ont cessé de lui être versées à compter du 4 octobre 2009 ; que Mme X... n'a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie aux fins de tentative de conciliation liée à la faute inexcusable reprochée à son employeur que par lettre en date du 27 mai 2016, soit à une date où la prescription de son action était acquise depuis le 5 octobre 2011 ; que le jugement entrepris qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, il résulte des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans ; qu'elle court, pour les maladies professionnelles, à compter soit :
 
 - de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ;
 
 - de la cessation du travail en raison de la maladie constatée ;
 
 - du jour de la clôture de l'enquête ;
 
 - de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
 
 - de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
 
 Que Mme X... indique comme date de la cessation de son travail, le 15 juillet 2015, date de son licenciement pour inaptitude ; que « la cessation du travail en raison de la maladie constatée » ne s'analyse pas comme la cessation du contrat de travail mais comme la cessation effective de l'activité professionnelle du salarié ; que dès lors, il y a lieu de constater que la cessation effective de l'activité professionnelle de Mme X... a eu lieu le 2 juin 2009, date du début de son arrêt de travail ; qu'en conséquence, un point de départ de délai de prescription à compter de la cessation du travail en raison des maladies constatées, aurait impliqué, pour Mme X..., de saisir la CPAM en conciliation ou le tribunal de céans avant le 2 juin 2011 ; que par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 17 mars 2011, n° 10-142014) invoqué par Mme X... concernait le cas particulier de la maladie professionnelle « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible » définie par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que ce tableau indique expressément qu'« aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel » ; que tel n'est pas le cas du tableau 57 C des maladies professionnelles, applicable en l'espèce, et dès lors, aucune disposition, ni document médical, ne permet d'établir que l'aggravation alléguée par Mme X... de ses maladies professionnelles résulte nécessairement des conséquences d'une nouvelle exposition aux risques ; que la maladie professionnelle n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de cette maladie ; qu'ainsi, une simple rechute, qui ne constitue une nouvelle maladie, ne permet pas au salarié de bénéficier d'un nouveau délai de prescription pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'a commise son employeur relativement à la rechute dont il a souffert ; qu'en conséquence, la survenance de rechutes n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable, les certificats médicaux des 21 janvier et 23 mars 2015, rechutes des maladies professionnelles du 2 juin 2009, ne peuvent être considérés comme point de départ du délai de prescription ; qu'enfin, il convient de retenir, comme le soutient Mme X..., que la CPAM ne justifie pas de la date de réception du courrier du 2 février 2010, l'informant de sa prise en charge au titre des risques professionnels ; que dès lors, ce courrier ne permet pas d'établir que Mme X... a pris connaissance de cette décision de prise en charge ; qu'en revanche, Mme X... a perçu les indemnisations en capital relatives à ses deux maladies professionnelles à compter du 1er novembre 2010, ce dont elle a été informée dans des courriers du 2 novembre 2010 (canal carpien droit) et du 4 novembre 2010 (canal carpien gauche) et qui ont respectivement été mises en paiement les 3 et 5 novembre 2010 ; qu'ainsi, force est de constater, qu'au plus tard, les 3 et 5 novembre 2010, les maladies professionnelles de Mme X... avaient été reconnues et qu'elle en était bien informée ; qu'ainsi, en application des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, le 3 novembre et le 5 novembre 2010 correspondant aux dates les plus lointaines (la date de la cessation du paiement des indemnités journalières étant au 4 octobre 2009), il y a lieu de considérer que ce sont ces dates qui, en l'espèce, fixent le point de départ du délai de prescription biennal ;