Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 4


espèce, il résulte des développements précédents que Monsieur [K] a réalisé 6.474 heures supplémentaires qui n&apos;ont pas donné lieu à un repos compensateur. 
 
 Les heures effectuées au-delà de 41 heures et en deçà du contingent annuel (89 heures) doivent donner lieu à 50 % de repos compensateur soit 44,5 heures de repos compensateur. 
 
 Les heures effectuées au-delà du contingent annuel (6344 heures) doivent donner lieu à 100 % de repos compensateur soit 6344 heures de repos compensateur.
 
 Monsieur [K] est fondé à demander un total de 6388,5 heures de repos compensateur, soit 912 jours, évalués à 118.687,00 euros, outre 37 jours de repos compensateurs acquis depuis le mois de mai 2005, évalués à 4.815,00 euros, soit un total de 123.458,00 euros. (118.687,00 + 4.815,00) 
 
 Néanmoins, il est admis de part et d&apos;autre que la société a réglé la somme de 74.050,63 euros correspondant au paiement de 569 jours de repos compensateurs.
 
 Il suit de là que la société reste redevable du différentiel, soit la somme de 49.407,55 euros, auquel il convient de la condamner. 
 
 Le jugement du 25 février 2002 sera confirmé en ce qu&apos;il a jugé que Monsieur [K] avait acquis des jours de repos compensateur au titre de ses heures supplémentaires, mais sera infirmé sur le montant alloué » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en retenant, d&apos;une part, que l&apos;employeur produit les feuilles d&apos;attribution des jours de récupération du salarié à hauteur de 390 jours et, d&apos;autre, part, qu&apos;il ressort des feuilles individuelles de congés du 1er Juin 1995 au 31 mai 2001 que le salarié a pris des jours de récupération au nombre global de 400, pour considérer ensuite que les heures d&apos;intervention du salarié ont été rémunérées au moyen de 400 jours de récupération et diminuer en conséquence le rappel de rémunération accordé au salarié, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, quel&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, quand le salarié sollicitait le paiement d&apos;un rappel de salaire en raison des heures supplémentaires réalisées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 mars 2001, la Cour d&apos;appel, pour diminuer le montant de ce rappel de salaire, a imputé le paiement de 950 heures supplémentaires réalisées au moyen de 400 jours de récupération, tel qu&apos;il ressort des feuilles individuelles de congés du 1er juin 1995 au 31 mai 2001 produites par l&apos;employeur, se fondant ainsi sur une période ne correspondant pas à celle durant laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées, en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu&apos;il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les feuilles individuelles de congés du salarié pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 2001, produites par l&apos;employeur et expressément visées par l&apos;arrêt, font ressortir qu&apos;il a bénéficié de 400 jours de récupération, quand ces documents indiquent cependant seulement 88 jours de récupération au cours de cette période, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des feuilles individuelles de congés, en violation du principe précité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 8.834,64 euros l&apos;indemnité compensatrice de préavis due à M. [K] et à celle de 883,46 euros les congés payés y afférents, à la somme de 28.357,79 euros l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement due à celui-ci, après compensation avec des sommes dues par M. [K] à la société FRANCE MELASSES et à celle de 10.665,68 euros l&apos;indemnisation accordée au salarié au titre du préjudice subi depuis le licenciement et jusqu&apos;àl&apos;expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l&apos;autorisation de licenciement, après avoir fixé le salaire moyen mensuel brut de référence de M. [K] à la somme de 2.944,88 euros ;
 
 Aux motifs que«Au préalable, aux termes de l&apos;article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l&apos;indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
 
 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 
 2° Soit le tiers des trois derniers mois. 
 
 Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n&apos;est prise en compte que dans la limite d&apos;un montant calculé à due proportion.
 
 Ainsi, à l&apos;appui des bulletins de paie couvrant la période du mois de novembre 2004 au mois d&apos;octobre 2005, le salaire moyen mensuel brut de référence sera fixé à 2.944,88 euros.
 
 Le jugement du 24 février 2014 sera donc confirmé sur ce point.
 
 (...)