Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.256 du 10/10/2018,  partie 5


que de plus, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, sans que la société intimée puisse se prévaloir de la période intercalaire comprise entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 qui ne s'analyse pas en une suspension de la relation de travail ; que l'ancienneté de M. Y... doit donc être fixée au 1er novembre 2000 ; qu'en conséquence, ce dernier est fondé à réclamer une somme de 8 375,47 euros à ce titre, par application des stipulations de la convention collective d'entreprise applicable ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moment de la rupture de son contrat de travail, M. Y... avait au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'il vient d'être dit, et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut ainsi prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il aperçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; qu'eu égard à son âge (né le [...] ), à son ancienneté dans l'entreprise, aux circonstances de la rupture, à l'absence d'éléments précis sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer une somme de 24 000 euros à ce titre; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Que, sur le rappel de treizième mois, M. Y... est fondé, par application des dispositions de la convention collective d'entreprise et eu égard à la prescription triennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, à réclamer un rappel de salaire à ce titre sur les trois années précédant la rupture, soit à compter du 13 juin 2011 ; que n'ayant reçu de salaire qu'entre le 12 mars 2013 et 13 juin 2014, il n'est fondé à réclamer ce complément de salaire que sur cette période ; qu'il y a lieu dans ces conditions de lui allouer la somme de 2 018,19 euros reconnue par l'employeur à titre de rappel de 13ème mois ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;   ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant, qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les autres demandes : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il convient d'ordonner la remise par la société d'une attestation pour Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire toutefois d'ordonner une astreinte sur ce point ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Considérant que les sommes allouées porteront intérêts, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des créances de nature salariale et, à compter du présent arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire ;
 que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point   ; Considérant qu'eu égard à la solution du litige, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; que la Société d'Edition de Canal Plus versera à M. Y... une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prenant effet au jour de la première embauche ne peut être prononcée que lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties n'ont pas été rompues ; que la « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des contrats à durée déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même ; qu'en l'espèce, il était constant qu'entre le 30 octobre 2000 et 8 octobre 2010, la société d'EDITION DE CANAL PLUS et Monsieur Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre 6 et 46 jours par an ; qu'il était non moins constant qu'entre le 8 octobre 2010 et 12 mars 2013, les parties avaient cessé toute relation contractuelle, le salarié étant parti s'installer et travailler aux Etats-Unis ;