Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 8


que les quatre griefs retenus par le tribunal de commerce sont donc caractérisés et le jugement sera confirmé sur ce point ; sur les sanctions : qu'il a été rappelé que l'insuffisance d'actif s'élevait à 8 831 989,97 euros ; que M. V... fait valoir en premier lieu qu'il convient de considérer cette insuffisance d'actif au regard du chiffre d'affaires annuel des sociétés Edipro Print et Edipro groupe, le passif ne représentant que 4 mois de chiffre d'affaires, que loin d'avoir servi son intérêt personnel il a lui-même perdu l'intégralité des comptes courants qu'il détenait dans les différentes sociétés, que sa rémunération sous forme d'honoraires correspondant à un salaire de 7 200 euros par mois n'était pas excessive, que la déconfiture du groupe est avant tout due à l'importance des impayés, et au déréférencement SFAC qui s'en est suivi, à la vive concurrence et à la dégradation du secteur de l'imprimerie, que la gestion de M. V... n'est pas la cause des difficultés de la société Edipro Print ; que Me N... réplique que le chiffres d'affaires de la société Edipro Print doit être relativisé puisqu'il inclut des prestations réalisées par d'autres sociétés, qu'il convient de condamner M. V... au paiement de la somme de 8 831 989,97 euros ; que compte tenu des difficultés économiques certaines qui ont contribué à la défaillance des sociétés du groupe Edipro en l'espèce de la société Edipro Print et de la société Edipro Groupe, mais également de la gestion de M. V... qui, méconnaissant les règles d'autonomie des personnes morales et faisant supporter à la société Edipro Print des charges qu'elle n'a pas été en mesure de supporter en générant un passif très important au préjudice des autres créanciers, le tribunal de commerce a justement évalué à deux millions d'euros la contribution à l'insuffisance d'actif devant être mise à la charge de M. E... V... ; que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou en vertu de l'article L.653-8 du même code, une interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après (...) 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que l'usage fait à l'initiative de M. V... des biens de la société Edipro Print au profit des autres sociétés du groupe et de sociétés tierces telle que la société Ser et JLO finance, dont il était également dirigeant, justifie également la sanction personnelle que le tribunal a prononcée à son égard ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et dont les parties n'ont pu discuter les termes contradictoirement ; que dans ses conclusions d'appel, M. V... faisait valoir que le rapport BMA, établi non contradicotirement, comportait des données et chiffres dont on ignorait l'origine et qu'en conséquence, il ne pouvait être débattu contradictoirement (conclusions d'appel, p. 5 à 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est dans la cadre de l'appréciation de la force probante de ces pièces (les pièces figurant dans les annexes du rapport) qu'il sera tenu compte des moyens développés par M. V... », sans examiner le bien fondé des critiques formulées par M. V... à l'encontre du rapport MBA et de ses sources, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une partie ne peut être placée en situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'ainsi doit être écarté des débats le rapport d'expertise établi non contradictoirement, hors la présence de la partie concernée et auprès d'anciens salariés licenciés par cette partie non entendue, et qui ont fourni à l'expert des informations illégalement détenues ; qu'à cet égard, pour établir que le rapport BMA contenait des informations obtenues de manière illicite, M. V... se fondait sur la requête de M. U..., ancien salarié licencié, faisant état de ce que le cabinet MBA avait recueilli des informations auprès d'anciens salariés qui « avaient fourni l'ensemble des données informatiques demeurées en leur possession concernant la comptabilité des sociétés et des créances clients » (pièce n° 12) ; qu'en énonçant, pour refuser d'écarter le rapport MBA, qu'aucune pièce d'origine illégale n'était versée aux débats, sans s'expliquer sur la valeur probante de cette pièce n° 12, régulièrement produite aux débats, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;