Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 4


qu'il est constant que par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, l'administration des douanes a notifié à la SA ESSO deux types d'infractions douanières consistant : - d'une part, concernant quatre déclarations (n° 930401 du 30 avril 2004, n° 930404 du 20 juillet 2004, n° 231952 du 27 juin 2003 et n° 231955 du 23 septembre 2003), en des irrégularités résultant de la mise en libre pratique, sans acquitter de droits de douane, de produits pétroliers (fioul lourd et naphta) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la « destination particulière » auquel certaines de ces importations auraient pu prétendre, - d'autre part, en une fausse déclaration d'espèce tarifaire (déclaration n° 231953 du 12 août 2003) ayant pour résultat d'éluder les droits de douane en ce que, à la suite d'une importation de fioul lourd originaire de Russie, la société ESSO a déclaré cette marchandise sous une position tarifaire (27 10 19 55 0000 J) faisant référence à un traitement ne correspondant pas à celui permettant l'exonération des droits de douanes au titre de la « destination particulière », à savoir le « réformage catalytique » ; que l'article 212 bis du Code des douanes communautaire dispose : « lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies » ; que cette disposition s'applique dans le cas, prévu à l'article 204 du même Code, où la dette douanière est née du fait que l'importateur n'a pas respecté les conditions prévues par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière dont il bénéficiait en ne sollicitant pas l'application de ce régime préférentiel sur les déclarations d'importation ; que c'est à tort que pour écarter l'application de l'article 212 bis au bénéfice de ESSO, l'administration des douanes se prévaut, en premier lieu, de ce que la naissance de la dette douanière de ESSO relève de l'article 201 du Code des douanes communautaire, non visé par ce texte ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal précité du 13 mars 2007 que pour quatre des cinq déclarations d'importations concernées par le litige, la dette douanière est née du fait que ESSO a omis de solliciter le bénéfice du traitement tarifaire favorable pour les marchandises concernées, lors du dépôt des déclarations, cas relevant bien de l'article 204 qui énonce : « 1. Fait naître une dette douanière à l'importation, (¿) b) l'inobservation des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous ce régime ou pour l'octroi d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières (¿) » ; qu'il en découle que pour ces quatre déclarations des 27 juin 2003, 23 septembre 2003, 30 avril 2004 et 20 juillet 2004, la condition tenant aux cas de naissance de la dette énumérés par le texte est remplie ; que l'administration des douanes fait également valoir en second lieu que ESSO n'est pas fondée à revendiquer l'application de l'article 212 bis, les conditions d'obtention d'un traitement tarifaire favorable n'étant pas réunies, ni l'origine des produits, ni les transformations chimiques subies ne correspondant aux mentions portées sur les autorisations de destination particulière délivrées à ESSO et n'étant conformes à la réglementation douanière et qu'en outre ESSO a fait preuve d'une négligence manifeste justifiant que soit écartée l'application de ce texte à son profit ; que s'agissant de l'origine des produits, il suffit de constater que le bénéfice de la destination particulière, seul en cause dans le présent litige, n'est pas conditionné à un critère d'origine préférentielle des marchandises, qui nécessiterait d'en justifier par les certificats « FORM A » ; que cet argument développé dans les dernières conclusions de l'administration des douanes est inopérant ; qu'il convient de rechercher si ESSO pouvait invoquer le bénéfice du régime tarifaire favorable, accordé à certaines marchandises, en raison de leur destination particulière ; que pour ce faire, les marchandises importées doivent, d'une part, répondre aux conditions d'octroi du régime et, d'autre part, avoir effectivement subi les transformations prévues, la nécessité d'une autorisation préalable étant destinée à permettre à la douane d'être en mesure d'exercer son contrôle à cet égard ; qu'à cet effet, il y a lieu d'examiner chacune des déclarations litigieuses ;