Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.676 du 15/06/2022,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes, motif pris qu'elle n'a pas « interrogé chacune des entités du groupe dont chacune était le plus à même de pouvoir apprécier les compétences et aptitudes des salariés dont le licenciement était envisagé au regard du poste éventuellement à pourvoir », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige (issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010) ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dès lors qu'il justifie avoir procédé à un examen individuel et exhaustif des possibilités de reclassement adaptées aux compétences du salarié et lui avoir proposé des offres de reclassement compatibles avec ses compétences, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas procédé à des recherches de reclassement suffisantes, au prétexte qu'il n'a pas sollicité chacune des entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Air Liquide Welding France a mené plusieurs entretiens individuels avec M. [T] pour faire le point sur ses compétences et expériences, ainsi que ses souhaits en matière de reclassement, qu'elle a recherché des postes adaptés en utilisant le site internet du groupe sur lequel figure l'ensemble des postes disponibles et qu'elle lui a proposé « plusieurs propositions de reclassement pour des postes et lieux différents », dont il n'était pas contesté qu'ils étaient compatibles avec les qualifications du salarié ; qu'en considérant néanmoins que la société Air Liquide Welding France n'a pas procédé à des recherches de reclassement suffisantes, faute d'avoir interrogé chacune des entités du groupe, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en retenant que l'absence de production du livre d'entrée et de sortie du personnel ne permettait pas d'apprécier l'existence de postes vacants adaptés au profil du salarié, cependant qu'il n'était pas contesté que sept offres de reclassement parfaitement adaptées au profil du salarié lui avaient été proposées, ce qui attestait d'une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE constitue une offre de reclassement suffisamment précise le courrier par lequel l'employeur propose au salarié un ou plusieurs emplois correspondant à ses compétences, en lui indiquant les fonctions et principales caractéristiques de ces postes, l'existence des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et la possibilité de solliciter toute précision complémentaire nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant la société Air Liquide Welding France a proposé à M. [T] plusieurs postes, en lui fournissant une fiche descriptive de chaque poste qui mentionnait notamment le niveau de qualification et, le cas échéant, une fourchette de coefficients de rémunération et en lui rappelant que « conformément au plan de sauvegarde de l'emploi à votre disposition, en cas d'acceptation d'un poste de reclassement interne, vous bénéficierez de différentes aides » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, « en cas de reclassement sur un poste d'un niveau de responsabilité équivalent », le maintien de la rémunération fixe et, en cas de reclassement sur un poste assorti d'une rémunération globale inférieure, le paiement d'une indemnité différentielle forfaitaire ; que M. [T] n'a sollicité de précisions complémentaires sur ces différents postes et notamment sur leurs conditions de rémunération, mais a refusé ces postes en raison de leur situation géographique ou de leur niveau de qualification ; qu'au stade de la formulation des propositions de reclassement, préalable à la rédaction de l'avenant formalisant les conditions du reclassement, les indications figurant sur ces offres étaient donc suffisantes pour permettre au salarié de se prononcer ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence d'une quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE le contenu des offres de reclassement doit être apprécié au regard des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'employeur fait référence dans ces offres ; qu'en présence d'une décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire ne peut, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, retenir que les offres de reclassement ne sont pas précises, pour se référer à des aides au reclassement dont l'octroi ne serait pas garanti au regard de la formulation des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ;