Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.757 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en relevant toutefois que « les conditions d'application de l'article 2314 du code civil n'étant pas réunies en l'espèce en l'absence de l'existence d'un droit préférentiel du créancier auquel la banque HSBC aurait renoncé » pour juger que « M. [H] [était] mal fondé en son appel en garantie dirigé contre la banque exclusivement fondé sur les dispositions de ce texte », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [H] et violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE subsidiairement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit procéder à la requalification des faits et moyens de la cause ; qu'à supposer que M. [H] n'ait fondé son appel en garantie à l'encontre de la société HSBC que sur les dispositions de l'article 2314 du code civil sans faire référence à l'article 1240, il appartenait à la cour, ainsi qu'elle avait procédé pour l'action engagée par la société Crédit Logement à l'encontre des cofidéjusseurs, de requalifier la demande de M. [H], qui prétendait que la responsabilité de la société HSBC devait être engagée à son égard ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, M. [H] avait prétendu dans ses conclusions que la société HSBC avait commis une faute à l'origine du préjudice qu'il subissait ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par celui-ci contre la banque au motif qu'il était exclusivement fondé sur l'article 2314 du code civil, non applicable en l'espèce, sans rechercher si, comme le prétendait M. [H], la responsabilité de la société HSBC pouvait être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, dans leurs rapports personnels, M. [H] et Mme [D] seraient tenus du règlement de la somme due à la société Crédit Logement à hauteur de 50 % chacun ;
 
 1° ALORS QUE le recours en contribution entre cautions n'est pas exclusif d'une action en responsabilité ; que les agissements de Mme [D], seule gérante de la SCI, qui a détourné le prix de vente du bien à son unique profit au lieu de procéder au remboursement de l'emprunt auprès de la HSBC, ont causé un préjudice à M. [H] qu'il convenait de réparer, comme l'avait fait le tribunal, en déclarant Mme [D] entièrement responsable et en la condamnant à relever et garantir M. [H] des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en jugeant que la seule question qui se posait était celle « de leur contribution respective à leur dette commune souscrite en qualité de caution laquelle doit être fixée par parts viriles soit à hauteur de 50 % sans que M. [H] ne soit fondé à exciper d'une faute imputable à Mme [D] dans la gestion de la SCI, [] et qui ne saurait le décharger de l'engagement de caution souscrit par ses soins », la cour a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le recours en contribution entre cautions n'est pas exclusif d'une action en responsabilité ; que M. [H] avait soutenu dans ses conclusions, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que Mme [D], seule gérante de la SCI, avait détourné le prix de vente du bien à son unique profit au lieu de procéder au remboursement de l'emprunt auprès de la HSBC ; que ces agissements lui avaient causé un préjudice qu'il convenait de réparer, comme l'avait fait le tribunal, en déclarant Mme [D] entièrement responsable et en la condamnant à relever et garantir M. [H] des condamnations prononcées à son encontre ; que la cour a jugé que la seule question qui se posait était celle « de leur contribution respective à leur dette commune souscrite en qualité de caution laquelle doit être fixée par parts viriles soit à hauteur de 50 % sans que M. [H] ne soit fondé à exciper d'une faute imputable à Mme [D] dans la gestion de la SCI, dont la cour n'est nullement saisie en l'espèce, et qui ne saurait le décharger de l'engagement de caution souscrit par ses soins » ; qu'en relevant qu'elle n'était pas saisie de la question de la gestion de la SCI Mafragance par sa gérante pour rejeter l'appel en garantie, la cour, qui a statué par un motif inopérant, a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil.