Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.014 du 21/11/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Banque Kolb aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société HPF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société HPF.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société HPF de sa demande de condamnation de la Banque Kolb à lui payer la somme de 76 041,68 € avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur la date jusqu'à laquelle la banque Kolb devait maintenir la provision sur le compte de la société SCCV du Jeu de Dames, la banque tirée estimant qu'elle devait le faire jusqu'au 27 juin 2014, date de signification de l'ordonnance de main-levée, la société bénéficiaire du chèque considérant pour sa part que la provision devait être maintenue jusqu'à ce que la décision soit devenue définitive, à la suite de l'appel interjeté par le tireur à l'encontre de l'ordonnance de référé ayant ordonné la main-levée ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 131-35 du code monétaire et financier que le tiré d'un chèque bancaire frappé d'opposition n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à la décision judiciaire sur la validité de l'opposition ; que c'est donc à bon droit que la banque tirée soutient qu'elle avait l'obligation de maintenir la provision au plus tard, soit jusqu'à l'expiration du délai de prescription du chèque, dans l'hypothèse où la main-levée de l'opposition n'a pas été ordonnée avant cette date, soit jusqu'à la signification d'une décision exécutoire ordonnant la main-levée de l'opposition, si une telle décision intervient avant l'expiration du délai de prescription du chèque ; qu'en l'espèce, le chèque en litige ayant été émis le 2 janvier 2014 et la décision ordonnant la main-levée de l'opposition ayant été rendue le 25 juin 2014 par le juge des référés, la société Banque Kolb ayant été mise en cause dans l'instance engagée à cette fin, cette dernière était fondée à ne maintenir la provision sur le compte du tireur que jusqu'au 27 juin 2014, la décision de main-levée lui ayant ainsi été signifiée à cette date ; que dès lors, la société HPF, bénéficiaire du chèque litigieux, ne peut valablement faire grief à la banque tirée de ne pas avoir maintenu la provision jusqu'au 15 juillet 2014, date de sa seconde présentation, et cela nonobstant le fait qu'un appel ait été régularisé par le tireur à l'encontre de la décision de référé, celle-ci ayant en effet bénéficié de l'exécution provisoire ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'après avoir retenu une faute de la banque, il a alloué la somme de 76 041,68 euros à la société HPF, en réparation du préjudice subi par cette dernière ;
 
 ALORS QUE la banque tirée d'un chèque frappé d'opposition doit, après mainlevée de l'opposition, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, délivrer le montant du chèque au bénéficiaire le lui présentant au paiement et continuer ainsi à immobiliser la provision jusqu'à ce que ce dernier lui présente le chèque au paiement ; que commet une faute la banque tirée qui, mise en cause dans l'instance aux fins de mainlevée, cesse d'immobiliser la provision au profit du bénéficiaire du chèque alors que la mainlevée a été judiciairement ordonnée au profit du bénéficiaire, que la décision lui a été notifiée et qu'elle a été en toute hypothèse informée que le tireur avait frappé appel de la décision, cette faute engageant sa responsabilité envers le bénéficiaire du chèque qui se voit refuser paiement du chèque présenté en suite de la mainlevée pour défaut de provision ; que la cour d'appel a constaté que la Banque Kolb avait été mise en cause dans l'instance engagée aux fins de mainlevée de l'opposition, que la décision ordonnant la mainlevée de l'opposition, en date du 25 juin 2014, avait été signifiée le 27 juin 2014 à la Banque Kolb et que le tireur avait fait appel de l'ordonnance de mainlevée ; qu'elle a également constaté que, dès le 15 juillet 2014, le chèque en cause avait été à nouveau présenté mais que la société HPF n'avait pu recevoir paiement, la Banque Kolb n'ayant pas maintenu la provision au profit de cette dernière, en dépit de la mainlevée ordonnée à son profit ;