Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.346 du 23/06/2021,  partie 5


que la Cour européenne des droits de l&apos;homme, qui a précisé que toute réglementation de l&apos;usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », jugeant contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition, ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge interne, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredits, qu&apos;ils s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 254 % de leurs revenus perçus en 2012, que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 était établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale ; qu&apos;après avoir relevé que les époux [J] s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 254 % de leurs revenus, que le montant de la contribution litigieuse représentait environ 0,66 % de leur patrimoine imposable et énoncé que doit être pris en compte pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d&apos;un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine sans que soient retenus ses seuls revenus, pour décider que les exposants ne démontraient pas que cette contribution exceptionnelle leur a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, qu&apos;elle a fondamentalement porté atteinte à leur situation financière, cependant que le caractère confiscatoire d&apos;une imposition s&apos;apprécie au regard des seuls revenus disponibles ou de l&apos;aliénation forcée d&apos;une partie du patrimoine, y compris lorsque l&apos;imposition incriminée est relative au patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1), inclut le libre usage des biens ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui a précisé que toute réglementation de l&apos;usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », jugeant contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition, ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge interne, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, qu&apos;ils s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 254 % de leurs revenus perçus en 2012 de sorte que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 était établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale si bien qu&apos;en jugeant que les exposants ne justifient pas que tout ou partie de leur patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d&apos;avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune, cependant que l&apos;imposition litigieuse avait absorbé l&apos;intégralité de leurs revenus disponibles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE la non-contrariété de la loi instituant l&apos;impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d&apos;une disposition législative, décide qu&apos;ont le caractère de « biens » au sens de l&apos;