Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.534 du 06/01/2021,  partie 6


que ce défaut de réponse aux demandes précises du liquidateur et qui étaient utiles au bon déroulé de la procédure collective caractérise de la part L... U... quand bien même elle aurait cherché ainsi à ne pas mettre dans l'embarras M G... U... pour les actes commis sous sa gestion, une abstention de coopération avec les organes de la procédure collective ; que la mesure d'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce en application de ce même article peut également être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que depuis la modification de cet article par la loi nº2015-990 du 15 août 2015 qui y a introduit l'adverbe « sciemment », l'omission ne doit pas être le fruit d'une simple négligence mais résulter d'un acte conscient qui implique la connaissance de l'état de cessation des paiements. Cette modification s'applique aux procédures ouvertes à la date de la publication de la loi ; qu'il a été retenu ci-avant que c'est en connaissance de cause que L... U... a omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il n'apparaît que les faits commis par G... U... s'ils revêtent une gravité suffisante pour justifier le prononcé d'une sanction à son encontre lui ont procuré un enrichissement allant au-delà la rétribution de ses diligences au titre de ses fonctions de gérant ou de l'emploi salarié qu'il a occupé ; le prononcé d'une mesure de faillite personnelle apparaît en conséquence excessif ; réformant le jugement entrepris, il y a lieu de prononcer à son encontre la mesure d'interdiction visée par l'article L.653-8 du code de commerce d'une durée de 10 ans ; que la brièveté de la gérance de L... U... et l'absence d'un enrichissement personnel démontré justifient de voir réduire la durée de la mesure d'interdiction visée par l'article L.653-8 du code de commerce prononcée par le tribunal ; partant réformant le jugement entrepris, cette sanction est ramenée à une durée de 5 ans ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un lien de parenté, fut-il affectif, entre le dernier gérant, en l'occurrence Madame L... U..., et le précédent gérant, Monsieur G... U..., père de celle-ci, ne caractérise pas l'intérêt personnel de la première à poursuivre une activité déficitaire ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation à l'interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs faits, la cassation encourue à raison de l'un d'entre eux, tenant à l'absence d'intérêt personnel à poursuivre une activité déficitaire, entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt du chef de la condamnation à une sanction personnelle; que la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.