Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.784 du 19/11/2015,  partie 2


Richard X..., ne peut avoir plus de droits que ce dernier et la prescription courue à l'égard de celui-ci lui est opposable par le syndicat des copropriétaires ; or, il ressort des écritures des appelantes et des pièces produites que M. Richard X... avait, en 1988, puis en 1992 lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992, constatant les désordres affectant les structures de l'immeuble par suite des travaux de transformation réalisés par M. Y..., demandé la réfection desdites structures, en sorte que le délai décennal était expiré lorsque la SCI So Good et la SARL Laudi & Laudi Architectures ont assigné le syndicat des copropriétaires en 2006, peu important que les désordres se fussent perpétués dans le temps ; 
 
 Enfin, la résistance du syndicat des copropriétaires à reconnaître sa responsabilité ou le bien-fondé de la demande de réfection ne peut reporter le point de départ ni allonger le délai de prescription ; 
 
 L'action des appelantes sera donc déclarée prescrite sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 » (arrêt p. 7, quatre derniers § et p. 8, premier §). 
 
 ALORS, de première part, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment où la cause des désordres a été révélée à la victime ; que pour déclarer prescrite l'action de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI, l'arrêt a retenu que Monsieur X... ayant, en 1988 puis en 1992, demandé la réfection des structures de l'immeuble affectées par les travaux de transformation réalisés par Monsieur Y..., le délai décennal pour agir était expiré lors de l'assignation délivrée au syndicat des copropriétaires en 2006 ; qu'en statuant ainsi, quand la seule constatation des désordres ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action d'un copropriétaire, la Cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 
 
 ALORS, de deuxième part, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment où la cause des désordres a été révélée à la victime ; que pour déclarer prescrite l'action de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI, l'arrêt a retenu que Monsieur X... avait, en 1988 puis en 1992, demandé la réfection des structures de l'immeuble affectées par les travaux de transformation réalisés par Monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI n'avaient connu la cause des désordres qu'au moment des opérations d'expertise réalisées entre 2001 et 2004, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 
 
 ALORS, de troisième part, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment où la cause des désordres a été révélée à la victime ; qu'en déclarant prescrite l'action de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI, motifs pris de ce que Monsieur X... avait, en 1988 puis en 1992, demandé la réfection des structures de l'immeuble affectées par les travaux de transformation réalisés par Monsieur Y..., quand il ressortait des conclusions de l'expert que la cause des désordres structurels affectant l'immeuble résidait dans les travaux effectués tant dans le lot de Monsieur Y... que dans celui de Monsieur A..., de sorte que la demande formulée par Monsieur X... lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992 ne révélait pas une connaissance exacte des causes des désordres, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 
 
 ET ALORS, de quatrième part, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par le défaut d'entretien de l'immeuble se situe au moment où la cause des désordres a été révélée à la victime ; que la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI recherchaient également la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour le défaut d'entretien du réseau d'assainissement, à l'origine de désordres dont les causes ne leur ont été révélées qu'à l'occasion des opérations d'expertise ; que pour juger leur action prescrite, la Cour s'est bornée à relever que Monsieur X... avait, en 1988 puis en 1992, demandé la réfection des structures de l'immeuble affectées par les travaux de transformation réalisés par Monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cause des désordres affectant le réseau d'assainissement était connue du copropriétaire, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.