cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-15.417 du 12/07/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la commune de Crosne
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la recevabilité du recours introduit le 22 juillet 2014 par Monsieur X... et Madame Y..., en vue d'obtenir du juge judiciaire qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'arrêté de cessibilité par l'arrêt du 4 juillet 2013 de la Cour administrative d'appel de Versailles et d'avoir, en conséquence :
 
 - constaté l'absence de base légale du transfert à la Commune de Crosne de la propriété de la parcelle cadastrée [...] , sise [...] ;
 
 - ordonné la restitution à leur profit de cette propriété, dans son état au jour de la prise de possession par la Commune de Crosne ;
 
 - dit qu'ils devront eux-mêmes restituer, in solidum, la somme de 200 000 euros qu'ils ont reçue à titre d'indemnité ;
 
 - fixé à 15 000 euros la somme que la Commune de Crosne devra leur verser à titre de dommages et intérêts ;
 
 - dit qu'en application de l'article R 12-5-5 du code de l'expropriation, les frais de publicité foncière engagés en application de cette décision seront supportés par la Commune de Crosne ;
 
 - condamné la Commune de Crosne à payer à Monsieur X... et Madame Y..., ensemble, la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 - condamné la Commune de Crosne aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Que l'article L 12-5, applicable à la cause, du code de l'expropriation dispose qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ;
 
 Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies de documents qu'il cite ;
 
 Que l'article R. 12-5-1, de valeur réglementaire, ne peut contredire l'article L. 12-5, de valeur législative et doit s'interpréter par rapport à celui-ci ;
 
 Que dès lors le point de départ du délai de deux mois pendant lequel tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, s'entend nécessairement de la notification de la décision administrative devenue définitive ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que la décision de la Cour administrative d'appel n'est devenue définitive qu'avec l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat, peu important que cela ait été à l'initiative de la commune de Crosne ;
 
 Que le point de départ du délai de deux mois se situe à la date de notification de cette ordonnance à M. X... et Mme Y..., dont il n'est pas contesté qu'elle situe au 2 juin 2014 ;
 
 Qu'en conséquence la saisine du juge de l'expropriation du 22 juillet 2014, qui se situe dans le délai précité, est recevable ;
 
 Que le jugement doit être infirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE le recours par lequel l'exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété doit être introduit dans le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité ; qu'en contentieux administratif une décision définitive, qui doit être distinguée d'une décision irrévocable, est celle qui n'est plus susceptible d'un recours ordinaire, même si elle peut faire ou fait effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation ; que pour admettre la recevabilité du recours introduit le 22 juillet 2014 par Monsieur X... et Madame Y..., la Cour d'appel a retenu que l'arrêt du 4 juillet 2013 de la Cour administrative d'appel de Versailles annulant l'arrêté de cessibilité n'était devenu définitif qu'au moment où le Conseil d'Etat avait pris acte du désistement par la Commune de Crosne du pourvoi qu'elle avait formé contre cet arrêt, de sorte que le point de départ du délai devait être fixé à la date de la notification aux expropriés de l'ordonnance de désistement, le 2 juin 2014, plutôt qu'à celle de la notification de la décision de la Cour administrative d'appel elle-même, le 10 septembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation, ensemble les principes qui régissent le contentieux administratif ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ;