Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.278 du 02/03/2022,  partie 2



 12. M. [J] [F] fait grief à l'arrêt de fixer les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août 2013 (compte BFCOI, Banque fédérale mutualiste, Banque de la Réunion), en retenant les sommes de 1 684,63 euros au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A, alors « que M. [J] [F] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que Mme [K] avait dissipé les fonds détenus sur les comptes bancaires ouverts à la Caisse d'épargne et qu'en conséquence, la somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté, aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire" ; qu'il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de réformer le jugement attaqué en disant que la part de la masse active à partager relative au Compte Caisse Epargne" devait être fixée à 21 259 euros ; qu'en retenant, pour confirmer le chef de dispositif du jugement ayant fixé le montant des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,03 euros au titre du forfait essentiel" et de 5 089,03 euros au titre du livret A, que M. [J] [F] ne contestait pas les dispositions du jugement relatives à ces comptes bancaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [J] [F] et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 13. Pour fixer la valeur des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,63 et 5 089,03 euros, l'arrêt retient que les dispositions du jugement relatives à ces comptes ne sont pas contestées.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. [J] [F] soutenait que Mme [K] avait dissipé les fonds détenus sur les comptes bancaires ouverts à la Caisse d'épargne et qu'en conséquence la somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux et fixe les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août 2013 (compte BFCOI, Banque Fédérale Mutualiste, Banque de la Réunion), en retenant les sommes de 1 684,63 euros au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche Colin - Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [J] [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les 55 parts sociales de la SCI Eugénie sont la propriété de la communauté ayant existé entre les époux ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter comme irrecevables les attestations du frère et des parents de M. [J] [F] et considérer qu'il résultait des pièces produites que les fonds versés devant le notaire pour constituer le capital social de la SCI provenait du compte de M. [J] [F], à relever que l'acte authentique de constitution de la SCI faisait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public avait dit avoir personnellement accompli ou constaté, sans préciser le passage de cet acte dans lequel le notaire aurait personnellement constaté que les fonds provenaient du compte de M. [J] [F], et pas de celui de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;