Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.203 du 08/10/2020,  partie 3


à la date impartie, 1e 11/04/2003, taux d'lPP proposé : 5 % compte tenu de l'état dégénératif antérieur qui évolue pour son propre compte » ; 4 - La décision de la Cour, sur la recevabilité de l'appel : que considérant que l'appel a été formé dans les délai et forme prévus par la loi ; qu'il sera donc déclaré recevable ; sur l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive de rente : que, considérant qu'il ne peut être reproché à la Caisse de ne pas avoir transmis au tribunal le rapport d'évaluation des séquelles conformément à l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où ce texte ne met pas cette obligation à sa charge mais à celle du praticienconseil, qui seul peut être requis par la juridiction dc transmettre ce rapport couvert par le secret médical; qu'en tout état de cause en l'espèce il ne ressort ni du dossier de première instance ni des énonciations du jugement que le secrétariat du tribunal aurait sollicité 1e médecin-conseil pour qu'il adresse le rapport concernant Mme F... ; qu'il y est simplement indiqué, sans plus de précision, que « Le service médical de la CPAM de l'Essonne n'a pas adressé les enveloppes au secrétariat du tribunal... » ce qui ne permet pas à la présente juridiction de vérifier que le service médical ait bien été sollicité à cette fin, et à quelle date; que la Caisse indique que le service médical a bien été sollicité, à deux reprises, pour le même dossier audiencé à la même date, mais pas pour le dossier F... ; qu'elle démontre que le service médical a effectivement été sollicité deux fois pour le même dossier ; que, considérant que des énonciations du jugement il ressort que « La CPAM de l'Essonne a communiqué ses pièces le 4 novembre 2013 et a sollicité la confirmation du taux » ; qu'en effet dans le dossier de première instance transmis par le tribunal à la Cour figurent un mémoire de la Caisse daté du 30 octobre 2013 ainsi que les pièces suivantes : déclaration d'accident du travail, certificat médical initial, certificats de prolongation et décision de consolidation ; que l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale est donc présumé avoir été respecté par la Caisse; qu'en première instance l'employeur soulevait l'inopposabilité de la décision au motif qu'aucun élément médical n'avait été transmis au médecin qu'il avait désigné; qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que la Caisse ait été informé par le secrétariat du tribunal avant l'ouverture des débats de la désignation d'un médecin par l'employeur; que dans les motifs de sa décision le premier juge ne précise pas quelles sont les pièces manquantes au débat; que dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, dans la mesure où il n'est pas démontré que la Caisse a failli à son obligation de communication de pièces ; Au fond : que, considérant, à titre liminaire qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que, considérant que la capacité fonctionnelle d'une épaule, ou mobilité active, peut être diminuée par plusieurs facteurs : - par une limitation de la mobilité articulaire, laquelle s'évalue en passif conformément aux dispositions de l'article 1-1-2 du barème indicatif, et pour laquelle le dit article, s'agissant du membre dominant, préconise un taux d'incapacité permanente de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements et de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements, les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l'épaule qui figurent à l'article 1-1 qualifiant de limitation moyenne une antépulsion ou une abduction limitées à 90°, et de légère une antépulsion ou une abduction limitées à environ 110° ; - par une diminution de la force musculaire, l'article 1-1-4 du barème relatif aux séquelles musculaires et tendineuses préconisant un taux d'incapacité permanente de 4% en cas de séquelles légères ; - par des douleurs, au titre desquelles l'article 1-1-2 prévoit l'ajout d'un taux de 5% selon la limitation des mouvements ; que, considérant qu'il ne résulte pas des éléments produits aux débats que l'état antérieur retenu par le médecin conseil engendrait des répercussions fonctionnelles avant l'accident du travail ; qu'il convient donc d'indemniser totalement les séquelles dont reste atteinte Mme F...; que, considérant qu'à la date de consolidation Mme F... restait atteinte de séquelles articulaires à type de limitation légère a moyenne des deux mouvements en élévation active du bras dominant, et de la limitation d'un mouvement complexe; que s'y ajoutaient des douleurs nocturnes; que, considérant dès lors que le taux de 10% fixé par la Caisse n'apparaît pas surévalué au regard du barème ;
 
 1° Alors que, conformément à la procédure prévue par le code de sécurité sociale, l'ensemble des pièces du dossier médical doit être versé aux débats afin d'assurer le respect du principe du contradictoire ;