Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.172 du 16/03/2022,  partie 6


qu'en cas d'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant la responsabilité de ce professionnel ou de cet établissement de santé suivi du silence ou du refus explicite de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant fin à la suspension du délai de prescription est constitué par l'acceptation, valant transaction, par la victime ou ses ayants droit de l'offre présentée par l'ONIAM ; qu'en retenant que la suspension du délai de prescription prenait fin, en l'absence d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique. Moyens produits au pourvoi n° S 20-19.254 par la la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le contentieux est géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, après avoir déclaré prescrite l'action engagée par l'ONIAM, débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est suspendu entre la saisine régulière de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation par la victime et le terme de la procédure amiable ; qu'en cas d'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant la responsabilité de ce professionnel ou de cet établissement de santé suivi du silence ou du refus explicite de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant fin à la suspension du délai de prescription est constitué par l'acceptation, valant transaction, par la victime ou ses ayants droit de l'offre présentée par l'ONIAM ; qu'en retenant que la suspension du délai de prescription prenait fin, en l'absence d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, le chef de l'arrêt ayant débouté la Caisse de ses demandes étant la suite et la conséquence du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action de l'ONIAM, la cassation à intervenir de ce dernier chef sur le fondement du moyen développé par l'ONIAM dans le cadre du pourvoi n°E 20-15.172 emportera censure du premier, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 Le greffier de chambre