Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.780 du 20/06/2019,  partie 4


La SA K... Y... réplique : Le wc et le robinet de puisage situés dans la cour existaient bien avant son entrée dans les lieux ainsi que l'atteste Monsieur A... et leur existence est actée dans les baux ; ledit wc devenu vétuste a fait l'objet en 1998 de remise en état de sa part avec l'accord du gérant des bailleurs. Ces travaux ayant été autorisés et exécutés depuis plus de seize ans, l'attitude actuelle de la SCI PARIS POLOGNE n'a d'autre but que l'intention de nuire. L'attestation de Monsieur A... établit que le wc et le robinet d'eau litigieux existaient depuis au moins 1972 et était utilisés par l'ensemble des commerçants du marché. Par ailleurs, le bail de 1992 comporte une clause selon laquelle les bailleurs ont donné leur agrément à l'exécution de travaux par la SA K... Y..., dont le déplacement des wc communs. De plus, le mandataire du bailleur de l'époque lui a adressé un courrier le 25 novembre 1998 l'informant qu'il n'y avait pas d'objection à la remise en état de ces wc. Mais une telle autorisation ne se conçoit évidemment que dans la mesure où la SA K... Y... était effectivement autorisée à utiliser ces wc. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SCI PARIS POLOGNE, cette autorisation lui est opposable dès lors qu'elle vient aux droits des propriétaires d'alors et elle n'est pas fondée à la remettre en cause unilatéralement. Ce grief ne peut donc être retenu. - sur les climatiseurs La SCI PARIS POLOGNE expose que : Les climatiseurs installés sur les lieux il y a 33 ans ne constituent pas la preuve qu'elle autorise l'utilisation actuelle de la cour par la société K... Y... et la simple autorisation d'installer des climatiseurs ne vaut pas non plus autorisation d'utiliser de manière permanente, cette cour au profit des salariés, d'autant que la configuration des lieux loués à rend tout à fait inutile l'usage de cette cour. La société K... Y... ne communique par ailleurs, aucune facture d'installation des climatiseurs, ce qui démontre que c'est dans des conditions pour le moins suspectes que ces derniers ont été installés. Et le plan communiqué n'est pas non plus la justification de l'autorisation d'installer ces climatiseurs dans une partie privative qui n'a pas été donnée à bail. La SA K... Y... communique qu'elle avait écrit à l'ancien gérant pour demander l'autorisation d'installer dans la cour, un groupe extérieur de climatisation, ce qu'elle n'a jamais été accepté, et reste totalement silencieuse sur les conditions techniques dans lesquelles ces climatiseurs ont été installés alors que le fonctionnement de ces climatiseurs induit nécessairement des percements dans les gros murs, ce qu'elle n'a jamais accepté ; elle subit donc de ce fait un préjudice dont elle demande réparation. L'existence de cette lettre du 29 avril 1997 fait ressortir une contradiction avec le plan qui remonte vraisemblablement à 1982, c'est à dire 15 ans plus tôt, ce qui démontre de plus fort l'irrégularité de l'installation des climatiseurs dans la cour qui n'est pas une surface louée à la société K... Y.... La SA K... Y... réplique que : Ces travaux ont été compris dans la restructuration des locaux autorisée dans le bail de 1982. L'autorisation figurant au bail comporte la mention : «le tout mentionné sur un plan annexé au présent bail.» et le plan a été signé par le mandataire du bailleur. La SA K... Y... produit effectivement un plan établi par G... W... signé de la M. K... Y... et du mandataire du bailleur sur lequel figure la climatisation. Cette climatisation a donc manifestement été acceptée de sorte que la SCI PARIS POLOGNE n'est pas fondée à la remettre en cause. Il n'en résulte par ailleurs pas que la SCI PARIS POLOGNE fasse un usage privatif de la cour litigieuse. Ce grief ne peut donc pas non plus être retenu. - sur les autres biens mobiliers La SCI PARIS POLOGNE expose que : Les autres "objets mobiliers" ont été découverts par la bailleresse à l'occasion de l'établissement du constat d'huissier du 18 novembre 2014. Et la découverte de câblages qui rentrent dans les locaux de la société locataire ne légitime non plus en rien, l'utilisation par cette dernière de la cour litigieuse. La SA K... Y... réplique que : La SCI PARIS POLOGNE est dans l'incapacité de démontrer que les fils, robinets, tuyaux
 sont son oeuvre et qu'ils desservent les lieux loués. Il est exact que ce grief n'est ni étayé ni établi ; il ne peut donc pas non plus être retenu » ;
 
 1°) ALORS QUE l'occupation par le locataire commercial d'un bien appartenant au bailleur et n'entrant pas dans le champ de la clause désignant les locaux donnés à bail constitue une violation de cette clause, susceptible de justifier la mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit stipulée au bail ; qu'en l'espèce, la SCI PARIS POLOGNE, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société K... Y..., aux droits de laquelle est venue la société FABB, a fait délivrer le 7 avril 2015 à cette dernière une sommation, visant la clause résolutoire du bail, de cesser d'utiliser la cour intérieur de l'immeuble qui lui appartenait et qui se trouvait hors de l'assiette du bail ;