Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 5


que sur l'évaluation de certains chefs de préjudice permanents subis par la victime directe décédée en cours d'instance, le jugement sera confirmé en ce qu'il décide, en raison du décès de la victime directe survenu à l'âge de 22 ans, d'une réduction proportionnelle des indemnités allouées au titre des préjudices permanents qui, si le décès n'était pas intervenu, auraient été évalués à compter de la consolidation en considération d'une espérance de vie de 65 ans à l'âge dudit décès ; que la consolidation étant considérée comme ayant été acquise 10 ans avant le décès à la date duquel l'espérance de vie était de 65 ans, c'est à bon droit qu'il limite l'indemnisation à 10/65 = 15,38% de ce qui aurait été alloué si la victime n'était pas décédée ; que I. Sur les préjudices patrimoniaux, A. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires,   4 – Sur les frais d'assistance temporaire par tierce personne avant consolidation jusqu'au 30 avril 2004, date de consolidation (infirmation du jugement), ce poste de préjudice ne fait pas l'objet de la réouverture des débats car toute cette période antérieure à la consolidation se situe en un temps où l'allocation compensatrice de tierce personne qui a pu être allouée en application de l'article 245-1 du code (de l'action) sociale dans sa rédaction alors en vigueur, ne présentait pas de caractère indemnitaire selon la jurisprudence fixée sur la base de cet ancien texte ; qu'il importe donc peu de rechercher si cette allocation a été versée pendant cette période ; que la famille a le droit à une indemnisation à ce titre ; que le tribunal a alloué une indemnité de 273.165,84 euros ; que les responsables concluent soit au rejet de la demande, soit à sa réduction, en faisant valoir qu'il conviendrait de tenir compte des services fournis par le Nid béarnais (459.495,08 euros) et qu'il conviendrait de réduire le montant de la rémunération horaire prise pour ce calcul ; que le docteur V..., qui a procédé à l'expertise de L... J... en 2004, a noté que cette assistance était nécessaire pour tous les actes ordinaires de l'existence de la vie courante et qu'elle était indispensable 24 heures sur 24 en raison du risque permanent de survenance de complications respiratoires liées à la nutrition par gavage ; que l'expertise médicale prouve donc que l'enfant handicapé a eu un besoin d'assistance permanent, soit 24 heures par jour ; que compte tenu de l'importance de ce handicap, le deux premières années n'ont pas à être exclues de ce poste d'indemnisation puisque les parents devaient être présents et assujettis aux soins exigés par leur fille dans des conditions matérielles n'ayant rien à voir avec un enfant suivant un développement normal en dehors de tout handicap ; que le motif de l'absence d'autonomie de l'enfant en bas âge ne peut donc pas être utilisé pour exclure ce poste d'indemnisation ; que néanmoins, pour la première période de référence retenue par les consorts J..., le taux horaire servant de base à l'indemnisation sera divisé par deux ; que s'agissant du taux horaire à prendre pour base, compte tenu des risques permanents de complication, la cour ne procédera pas à la distinction proposée entre surveillance passive et surveillance active mais tiendra compte de ce que la surveillance s'exerce dans un cadre familial et reste dans une certaine mesure compatible avec l'accomplissement d'activités personnelles de sorte que la rémunération de ces heures doit subir un abattement ; qu'elle retiendra, pour toute la période prise en compte (30 avril 1992 au 30 avril 2014) entre la naissance et la consolidation, une valeur moyenne de 14 euros de l'heure pour une surveillance constituant une contrainte à plein temps à raison de l'horaire réel de présence de l'enfant au domicile ; que le préjudice s'évalue donc comme suit en se fondant sur les périodes de temps prises pour base par les consorts J... étant précisé que le taux horaire moyen pris en compte est de 7 euros pour la première période et de 14 euros pour les autres :

Du
 au
 Jours
 Semaines
 Heures
 Nid B
 Heures
 Famille
 Indemnité
 famille

30/04/1992
 31/01/1996
 1371
 196
 0
 32.904
 230.328

01/03/1996
 08/01/1997
 342
 49
 147
 8.061
 112.854

09/01/1997
 31/12/1998
 721
 103
 1.442
 15.862
 222.068

01/01/1999
 30/04/2000
 485
 69
 966
 10.674
 149.436

01/05/2000
 30/10/2000
 182
 26
 3.380
 988
 13.832

01/11/2000
 30/06/2003
 971
 139
 20.016
 3.336
 46.704

01/07/2003
 30/04/2004
 304
 43
 6.536
 688
 9.632

Total

784.854

Arrondi

785.000

que ce total sera arrondi à 785.000 euros ;   que II. Sur les préjudices extrapatrimoniaux, A. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, 1 – Sur le déficit fonctionnel temporaire (réformation), le préjudice à indemniser concerne les 12 premières années de la vie de L... J... durant lesquelles son état n'était pas consolidé ; que les consorts J... sollicitent, pour ce préjudice, la somme de 216.000 euros ;