Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 5


Les raisons qui motivent cette décision et qui vous ont été exposées à cette occasion sont, nous vous le rappelons, les suivantes : En date du 21 juillet 2014, nous avons reçu un courriel émanant du Chef de Service de l'[...], nous confirmant vos interventions auprès de cette même école : le 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et Le 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les deux interventions étant réalisées pendant votre temps de travail et sans aucune autorisation de votre hiérarchie, nous avons alors vérifié vos déclaratifs de compte rendu d'activité sur ces deux journées pour lesquelles vous avez déclaré : - Le 19/03/2014 : une visite chez le client MEUBLES IKEA SAS à Montpellier avec une demande de remboursement d'indemnités de déplacement kilométrique (25 km) ainsi qu'un remboursement d'un frais de repas. – Le 04/06/2014 : une visite auprès du lycée privé polyvalent [...] avec une demande de remboursement de frais de repas. Une visite auprès du Palais de Justice de Montpellier avec une demande de remboursement d'indemnités kilométriques (25 km). Une visite auprès de M. M... situé à Saint Clément de Rivière. Au cours de notre entretien, vous avez :  reconnu avoir dispensé des cours rémunérés auprès de l'[...] les 19 mars et 4 juin 2014.  confirmé ne pas vous être rendu en visite chez les clients cités ci-dessus.  reconnu avoir déclaré sur vos CRA des heures de chantiers fictives sur le 19 mars et 4 juin 2014. Par ailleurs vous nous avez précisé avoir dispensé dans les mêmes conditions deux journées de cours à l'[...] en 2013. Information confirmée par cette même école. Cette conduite inacceptable qui est incompatible avec vos fonctions constitue des déclarations mensongères, une rédaction de faux documents (CRA), un remboursement de frais non justifié et un non-respect de votre obligation contractuelle de loyauté et de bonne foi vis à vis de l'entreprise. Enfin, dans le cadre des audits réalisés par la COFRAC pour valider nos accréditations, celles-ci pourraient être remises en cause, générant ainsi une perte d'activité importante pour l'entreprise et par voie de fait, privé d'emploi un nombre important de salariés de l'entreprise. " ; que selon les dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'article L 1332-4 du Code du travail dispose qu' "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à Rengagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, les faits prétendument fautifs ont eu lieu le 19 mars et le 4 juin 2014 et l'employeur a convoqué M. R... à un entretien préalable en date du 5 août 2014 ; que toutefois, s'il est constaté que la société avait connaissance de la qualité de formateur du salarié auprès de l'ENSAM depuis 2007 et qu'un des supérieurs hiérarchiques de M. R... était intervenu dans la même structure la veille des interventions reprochées à ce dernier, il n'en résulte pas que l'entreprise ou M. O..., le supérieur, étaient informés de l'existence des formations dispensées par M. R... pour le 19 mars et le 4 juin 2014 ; que par mail du 21 juillet 2014, la chef du service des formations de l'ENSAM notifiait à la SAS Apave SudEurope que M. R... avait réalisé deux interventions de 7 heures, une le 19 mars 2014 et l'autre le 4 juin 2014 ; qu'ainsi, il apparaît que la SAS Apave SudEurope a invoqué la faute grave en respectant le délai de prescription de deux mois, dès lors que cette dernière n'a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et des faits reprochés, que seulement après réception du mail du 21 juillet 2014, que par la suite M. R... a passé un entretien préalable au licenciement le 14 août 2014 et a été licencié le 2 septembre 2014 ; que sur la faute grave, l'employeur entend apporter la preuve des faits imputés au salarié à partir notamment de comptes rendus d'activité, d'attestations et d'un mail ; que par mail du 21 juillet 2014, la chef du service des formations de l'ENSAM notifiait à la SAS Apave SudEurope : " ... les heures d'intervention de D... R... pour la HMONP : 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 " ;