Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.768 du 03/03/2022,  partie 2



 6. Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière de surendettement des particuliers, la procédure d'appel est orale, et que la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie comparante qui en fait la demande de se présenter à une audience, et l'autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats sous réserve d'en justifier dans le délai imparti.
 
 7. Si, en première instance les parties ont la faculté, en vertu de l'article R 713-4 du code de la consommation, d'exposer leurs moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ces dispositions relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel, qu'à celles relatives à l'assistance ou la représentation.
 
 8. Ayant constaté qu'aucune autorisation de dispense n'avait été sollicitée auprès du juge sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et exactement retenu qu'en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel, la banque ne pouvait valablement se prévaloir de l'article R. 713-4 précité, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de rapport de la décision de caducité de l'appel formé par la banque.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la [21] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [21] et la condamne à payer à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la [21]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rapport de la déclaration de caducité prononcée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 mai 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf dispense de comparution obtenue dans les conditions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; que selon les termes de cet article, la partie désirant bénéficier d'une telle dispense doit préalablement invoquer une disposition particulière le prévoyant et y être expressément autorisée par le juge ; qu'en l'espèce, la SA [21] invoque l'article R.713-4 du code de la consommation (anciennement R.331-9-2), lequel offre à toute partie la faculté d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que toutefois, ce texte, situé dans le Livre VII, Titre Ier, Chapitre III du code de la consommation intitulé 'compétence du juge du tribunal d'instance', ne trouve à s'appliquer que devant le juge d'instance ; qu'en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la Cour d'appel, l'appelante ne pouvait valablement se prévaloir de l'article R.713-4 du code de la consommation ; que par ailleurs, aucune autorisation de dispense n'a été sollicitée auprès du juge ; qu'enfin, pour expliquer sa non comparution à l'audience du 5 avril 2019, l'appelante affirme avoir été retenue à une audience, sans toutefois communiquer à la Cour les justificatifs du motif allégué ni de sa légitimité ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rapporter la déclaration de caducité » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 931 du code de procédure civile et de l'article R. 713-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel ; qu'à défaut de disposition contraire, l'article R. 713-4 du code de la consommation qui donne la faculté aux parties à une procédure de traitement des situations de surendettement d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, sans avoir à requérir de ce dernier une dispense de se présenter à l'audience, est donc applicable à la procédure diligentée en appel contre le jugement prononcé dans la procédure en cause ;