Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.335 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ferropem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Péchiney bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ferropem, de Me Le Prado, avocat du Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Péchiney bâtiment ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ferropem aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferropem et la condamne à payer au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante et à la société Péchiney bâtiment, à chacun la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Ferropem
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l&apos;irrecevabilité de l&apos;action du FIVA soulevée par l&apos;exposante fondée sur le défaut de qualité à défendre de l&apos;exposante, dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l&apos;employeur, la société FERROPEM, fixé à son maximum la rente à servir au conjoint survivant de la victime à compter du 1er avril 2010, fixé l&apos;indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [I] à la somme globale de 119 500 euros, fixé l&apos;indemnisation du préjudice moral de Madame veuve [I] à 30 000 euros, et l&apos;indemnisation du préjudice moral des enfants à 8 000 euros pour chacun d&apos; eux, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société FERROPEM ne verse pas aux débats l&apos;acte de cession intervenue entre le groupe PECHINEY et le groupe FERROATLANTICA dont elle dépend et elle ne justifie dès lors nullement de l&apos;exclusion du site du Giffre des éléments transférés ; qu&apos;il ne peut davantage être constaté que la cession aurait porté sur des actifs précisément listés dépendant du patrimoine de la société PEM et il apparaît au contraire que le groupe ALCAN a cédé au groupe FERROATLANTICA, la totalité des actions de la société PEM, sa filiale à 100%, de sorte que le groupe FERROATLANTICA s&apos;est trouvé détenteur de 100% des parts de PEM, rebaptisée FERROPEM, sans création d&apos;une nouvelle entité ; que cette analyse est confirmée par l&apos;examen du Kbis de la société FERROPEM qui échoue à démontrer qu&apos;elle aurait été créée en 2006, l&apos;extrait versé aux débats et qui correspond bien à l&apos;appelante, fait état d&apos;une date d&apos;immatriculation au 7 février 1973, et d&apos;une origine du fonds par "création", qui correspond à la création de la société SOFREM. employeur de monsieur [I] ; que seuls les actionnaires de la société SOFREM, devenue PEM, devenue FERROPEM, à l&apos;occasion des cessions successives, sans que la personne morale initiale, immatriculée au RCS sous le numéro 642 005 177, ne disparaisse ; qu&apos;il importe peu que dans le cadre de ses choix économiques, la société PEM devenue FERROPEM ait décidé de la fermeture de son établissement du Giffre en 1993, la seule fermeture du site étant sans effet sur le patrimoine de la société au sein duquel figurait la créance de monsieur [I] au titre de l&apos;indemnisation des préjudices liés aux affections dues à l&apos;amiante, née à la date où le dommage avait été causé ; que la distinction par établissement que tente d&apos;