cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par la société CMB Méditerranée, M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, et Mme Y... contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CMB Méditerranée, M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société CMB Méditerranée, M. X..., ès qualités et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté la société CBM Méditerranée, M. X..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CBM Méditerranée, et Mme Y..., de leur demande tendant à ce que la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise du 7 septembre 2009 soit déclarée nulle et sans effet à leur égard,
 
 AUX MOTIFS QUE la clause de non-ré affiliation litigieuse, insérée au dernier alinéa de l'article 24 du contrat de franchise applicable entre les parties, s'énonce comme suit « pendant une année à compter du retrait de toutes les spécificités du concept Foncia, le franchisé et le foncié ne pourront directement ou indirectement s'affilier, adhérer ou participer d'une manière quelconque à un groupement ayant une activité proche ou similaire à celle de Foncia pour exploiter ladite activité dans les locaux faisant l'objet des présentes stipulations contractuelles » ; que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe objectent au soutien de leur demande de réformation de ce chef de disposition du jugement entrepris d'une part, que la validité d'une clause ne pouvant dépendre d'un événement postérieur à la formation du contrat puisque la nullité est la sanction judiciaire des conditions de formation d'un acte juridique, le tribunal de commerce de Nanterre s'est pour la prononcer, nécessairement fondé à tort sur le non-renouvellement massif des contrats de franchise intervenu ultérieurement et d'autre part, que les conditions de validité d'une telle clause post-contractuelle sont quoi qu'il en soit, parfaitement réunies ; qu'elles soulignent que cette clause qui n'a pas pour effet d'interdire à l'ancien franchisé toute activité d'agence immobilière mais tend simplement à le contraindre à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion à un autre réseau, poursuit un intérêt légitime dès lors que le savoir-faire dévoilé, constituant une valeur économique indépendante du réseau de franchise, nécessite toujours d'être protégé ; qu'elles ajoutent qu'au demeurant, toute demande tendant à voir constater la nullité de cette clause est frappée de prescription puisque, exercée au-delà du délai de 5 ans ; que les parties intimées ne répondent pas précisément à cette prétention sauf à observer en p. 32 de leurs écritures, que la mauvaise foi et la déloyauté du franchiseur dans l'exécution du contrat de franchise doivent priver cette clause contractuelle d'effet ; que la clause contractuelle d'affiliation qui ne peut être justifiée que par la protection des avantages concurrentiels offerts par le réseau, est censée protéger celui-ci, notamment contre la divulgation d'un savoir-faire ou des droits de propriété industrielle lui appartenant, ou encore préserver l'image de marque de ce réseau ; qu'en l'espèce, la clause incriminée, limitée dans le temps et dans l'espace, apparaît être parfaitement légitime puisque, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le réseau qu'elle vise à protéger concerne non seulement, les équipes franchisées mais également, les succursales et les cabinets indépendants de l'enseigne ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef puisqu'il sera établi infra que la mauvaise foi du franchiseur n'est pas caractérisée ;
 
 1° ALORS QU‘une clause de non-affiliation, qui fait interdiction au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent de celui du franchiseur après la cessation du contrat de franchise, n'est licite que si elle est indispensable pour assurer la protection d'un savoir-faire spécifique transmis par le franchiseur et qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau ;