Cour de justice de la République,  décision 16-80.133 du 22/07/2016,  partie 5



 2°/ ALORS QUE, POUR CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF (renonciation à l'exercice d'un recours en annulation de la sentence), que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions judiciaires et non à leurs motifs ; que si l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire revêt les décisions de cassation rendues en assemblée plénière d'une force obligatoire à l'égard de la juridiction de renvoi sur les points de droit ayant abouti à la cassation, il ne déroge pas à l'article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée (pp. 29 et 51), d'une méconnaissance par la sentence arbitrale de "l'autorité de la chose jugée (des) motifs de l'arrêt du 9 octobre 2006" ;
 3°/ ALORS QU'EN OUTRE, POUR CE QUI CONCERNE CE MÊME GRIEF, la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui "avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation", après avoir relevé la "formulation d'avis divergents" des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d'intervalle (pp. 29, 30 et 50) ;
 4°/ ALORS QU'AU SURPLUS, POUR CE QUI CONCERNE TOUJOURS CE MÊME GRIEF, la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement punissable la décision de la ministre de renoncer à l'exercice d'un recours après avoir énoncé que, compte tenu notamment de l'existence d'une contrepartie à cette renonciation et des avis divergents précités, cette décision constituait "l'expression de la souveraineté du ministre de tutelle", ne pouvant "être appréciée par le juge pénal du point de vue de l'opportunité politique" (p. 51).
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 VIOLATION des articles 432-16, 432-17, 121-3 du code pénal, 18 et suivants de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 EN CE QUE l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Mme Christine X... devant la Cour de justice de la République du chef d'infraction aux articles 432-16 et 432-17 du code pénal ;
 AUX MOTIFS QU'"il résulte de l'information charges suffisantes contre Mme Christine X... [...] d'avoir, du fait des fautes ci-dessus énumérées, constitutives d'autant de négligences graves, permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d'euros, versée par l'EPFR aux liquidateurs des sociétés du groupe Z... et aux époux Z... en exécution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008" ;
 ALORS QUE l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal ne peut être constituée que si le détournement constaté "résulte" de la négligence imputée au dépositaire de l'autorité publique ; que lorsque le détournement procède de l'exécution d'une sentence arbitrale viciée par une fraude, seules les négligences qui sont à l'origine de cette fraude peuvent être punissables ; que la commission d'instruction, qui ne relève aucun lien de causalité entre les négligences imputées à la ministre et le comportement frauduleux d'un des arbitres ayant seul pu conférer à l'exécution de la sentence le caractère d'un détournement, et qui ne constate pas non plus que ce comportement frauduleux aurait été prévisible lors de la décision de compromettre ou décelable lors de celle de ne pas former de recours en annulation, n'a ainsi relevé aucune charge relative à cet élément indispensable à la constitution de l'infraction.