Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.127 du 24/03/2021,  partie 3



 10. Il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que le salarié ait soutenu qu'il appartenait à la société Patheon de démontrer que l'absence de reprise de son contrat de travail par le nouveau prestataire du site était justifiée par une raison objective et étrangère à ses activités syndicales.
 
 11. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de ses demandes tendant à ce que soit confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé, d'une part, illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la SAS Patheon, d'autre part, que M. V... avait été victime de marchandage, et tendant à la condamnation de la SAS Patheon à lui payer diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un lien de subordination avec la SAS Patheon : il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. V... avait officiellement la qualité de salarié de la société Néo Security ; qu'il a exercé sa prestation de travail sur le site de la SAS Patheon dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 ; qu'il ressort de la comparaison des pièces 4 et 7 (« consigne générale 1 » du 25 novembre 2010 et « générale 1 » du 11 janvier 2011) versées en copie aux débats par M. V... avec la documentation interne établie par la SAS Patheon pendant la même période, notamment la fiche relative à l'accès au site du 25 novembre 2010 et la fiche de lecture mode opératoire agents de sécurité du 9 février 2011 qu'il existe des divergences entre ces documents, en l'espèce l'absence de toute numérotation sur les documents produits aux débats par M. V... et qui se retrouvent dans la documentation établie par la SAS Patheon (Fiche n° SG/GEN/01 et Fiche n° SG/GEN/02) qui ne permet pas de leur reconnaître une force probante ; que le courriel de la SAS Patheon du 27 décembre 2011 et la note de service du 31 mai 2012, par lesquels celle-ci demande, d'une part, de ne pas organiser de rondes dans un service déterminé les 27 et 28 décembre 2011 et, d'autre part, de ne pas laisser la presse entrer sur le site sans autorisation, portent sur l'organisation générale de la prestation de service de la société Néo Security et ne permet pas de caractériser un pouvoir de direction de la SAS Patheon sur M. V... ; que d'autre part, il ressort du courriel adressé le 8 mars 2010 par M. B..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M. V... et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. B... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. V... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. B..., M. V... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. V... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites auprès de la médecine du travail se justifie par des motifs de facilités, à savoir la présence du médecin du travail de la SAS Patheon sur le site au sein duquel M. V... était employé. Compte tenu de l'activité spécifique de la SAS Patheon, à savoir la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques, l'organisation de formations communes entre ses salariés et ceux de la société Néo Security, a pour finalité d'assurer une culture commune de ces salariés concernant les règles internes applicables sur le site ;