Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.902 du 21/11/2018,  partie 3


Jean-Marc B..., économe diocésien pour représenter l'association ; qu'il est admis qu'une assemblée s'est effectivement tenue à cette date, il n'est pas produit de compte rendu de ses travaux, ni même précisé l'objet des questions qui étaient mises à l'ordre du jour en dehors de l'immatriculation au registre Siren précisément nécessaire pour procéder à une acquisition immobilière ; que le défaut d'authenticité de ce premier document n'est pas établi ; que l'association soutient par ailleurs que jamais son conseil d'administration n'a autorisé le 20 octobre 2005 M. B... à emprunter au Crédit Mutuel de Rochefort pour acquérir l'immeuble et que ce procès-verbal dont une seule page non signée est produite serait également un faux ; que ce document a été produit à l'origine par l'étude des notaires ; qu'un extrait certifié conforme comportant les mentions "bon pour pouvoir" et les signatures, d'une part à l'encre noire de M. Jean-Marc B... et d'autre part à l'encre bleue de M. Sébastien G..., secrétaire général de l'Évêché, est produit en original et en intégralité par le Crédit Mutuel de Rochefort ; qu'aucun élément de preuve autre que l'affirmation de l'association Sainte Thérèse ne permet de mettre en évidence la fausseté de cette pièce ; qu'il sera relevé que M. Sébastien G... et M. Jean-Marc B... sont membres du conseil d'administration et qu'à supposer cette pièce fausse comme le soutient l'association Sainte Thérèse laquelle prétend n'avoir jamais tenu un conseil d'administration à cette date, cela supposerait, soit que leur écriture et leur signature aient été également contrefaites, soit qu'ils aient tous les deux également participé à une machination ayant pour objet de vendre à l'association dont ils sont membres, sans son consentement, un immeuble qu'elle n'avait pas décidé d'acquérir ; qu'il n'est pas allégué que les signatures de M. B... et de M. G..., au bas de ce qui est décrit comme étant un faux intellectuel, seraient également des faux ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en ajoutant au jugement, d'annuler la vente intervenue le 10 novembre 2005, en l'étude de Me Y... faute de preuve de la nullité comme résultant d'un faux de la délibération de l'association Notre Dame d'Aigrefeuille du 20 octobre 2005 ayant autorisé l'acquisition du bien litigieux et donné pouvoir à l'un de ses membres M. Jean-Marc B... pour y procéder ;
 
 ALORS QUE la preuve de la sincérité de l'acte dont l'existence est contestée incombe à celui qui s'en prévaut ; que l'Association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille soutenait que le document intitulé « extrait du registre des délibérations du conseil d'administration réuni le 30 octobre 2005 » conférant un pouvoir de représentation à M. B... était un faux, ce qui résultait des absences de tenue d'un conseil d'administration à cette date et de signature de son président (concl. p. 12) ; qu'en estimant dès lors qu'aucun élément de preuve autre que l'affirmation de l'association Sainte Thérèse ne permet de mettre en évidence la fausseté de cette pièce (arrêt, p. 16), quand la preuve de la sincérité pesait sur la société MS2, laquelle n'en offrait aucune et invoquait la théorie du mandat apparent, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.