Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.810 du 21/11/2018,  partie 2



 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.." ;
 Par jugement du 6 août 2013 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Sud Alsace carreaux et a fixé la date de cessation des paiements au 6 février 2012 ;
 Selon le contrat de travail qu'il produit, M. C... Y... a été embauché à compter du 2 juillet 2012 en qualité de chapiste à l'indice 1, coefficient hiérarchique 100, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 200 € pour un horaire de 151,67 heures par mois ;
 Selon les bulletins de paie qu'il a versés aux débats et qui sont relatifs aux mois de juillet, août et septembre 2012 son salaire mensuel a été fixé contractuellement à 2 892 € ;
 Ce contrat commutatif a été conclu alors que l'employeur se trouvait en état de cessation des paiements ;
 Le salarié se prévaut de montants de rémunération fixés à des niveaux très supérieurs aux minima applicables à la catégorie d'emploi et ce en dépit des difficultés majeures que son employeur connaissait alors ;
 Il en résulte la preuve d'un grave et notable déséquilibre entre les obligations des parties au contrat de travail ;
 Ce contrat de travail, notablement déséquilibré et conclu en période de cessation des paiements, est dès lors nul ;
 Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'annulation et cela même si le salarié n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements ;
 Enfin, faute pour le salarié de donner aux créances qu'il allègue un autre fondement que le contrat de travail annulé, M. C... Y... doit être intégralement débouté de ses créances salariales » (arrêt p 6 § 2 et suiv.) ;
 
 Alors qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail.