Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 7


un contrôle dans les locaux de la société LES ACCRAS DE MARIUS, le technicien de laboratoire, M. [R] a indiqué que M. [Y] était technicien de fabrication ; que la SARL LES ACCRAS DE MARIUS n&apos;a pu fournir aucune explication suffisante sur ce point ; sur la taxation forfaitaire : que l&apos;article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la comptabilité de l&apos;employeur ne permet pas d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l&apos;organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l&apos;emploi est déterminée d&apos;après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l&apos;employeur ou travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l&apos;article L 243-7 ou lorsque leur présentation ne permet pas leur exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l&apos;organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues au présent article ; qu&apos;il résulte en conséquence de ce texte que le recours à la taxation forfaitaire s&apos;effectue dans l&apos;hypothèse où la comptabilité d&apos;un employeur est insuffisante ou encore en cas d&apos;absence de mise à disposition de documents justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé et enfin si la présentation des documents ne permet pas leur exploitation, la Cour de Cassation ayant considéré comme légitime le recours à la taxation forfaitaire lorsque la comptabilité était incomplète, mal tenue, inexistante ou insuffisante ce qui est le cas dans l&apos;hypothèse d&apos;emplois de salariés non déclarés aux organismes de sécurité sociale ainsi que dans la situation où le registre du personnel est incomplet ou que certains contrats de travail et de déclarations préalables à l&apos;embauche font défaut ; que c&apos;est en application de cet article que les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont procédé à l&apos;évaluation en se fondant sur l&apos;activité de l&apos;entreprise sur la base de 2 salariés employés à temps complet toute l&apos;année pour la fabrication et de 2 salariés par point de vente sur les marchés employés de 7:00 à 13:00 pour évaluer un total mensuel de 979 heures de travail du 1er avril 2000 4 au 31 mars 2007, cette régularisation tenant compte des salaires déjà déclarés à l&apos;URSSAF pour la même période ; qu&apos;il en résulte en conséquence que ce redressement est parfaitement fondé et qu&apos;il y a lieu, en confirmant la décision de la commission de recours amiable, de condamner la SARL LES ACCRAS DE MARIUS au paiement de la somme de 78.716 € au titre des cotisations dues outre les intérêts et majorations de retard à compter du 24 octobre 2008 ;
 
 1) ALORS QUE la mise en demeure ne peut par principe concerner que les cotisations exigibles au cours des trois civiles qui précèdent l&apos;année de leur envoi ainsi que les années exigibles au cours de l&apos;année de leur envoi, et elle ne peut par exception concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l&apos;année de leur envoi qu&apos;à la condition qu&apos;ait été constatée, par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, une infraction de travail illégal ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en maintenant le redressement et en condamnant la société Les Accras de Marius à verser des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2007, soit pour les cinq années précédant l&apos;envoi de la mise en demeure, quand il était constant qu&apos;aucun procès-verbal établi par un agent verbalisateur n&apos;avait acté une infraction de travail illégal, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable à l&apos;espèce) du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le redressement de cotisations ne peut concerner que les périodes au cours desquelles des salariés auraient été employés sans donner lieu à paiement des cotisations, ce qu&apos;il incombe à l&apos;URSSAF d&apos;établir ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société Les Accras de Marius faisait valoir que l&apos;URSSAF ne pouvait extrapoler, à partir de deux personnes contrôlées en 2005 et 2006 (Mlle [Q] et M. [Y]), la présence de deux salariés exerçant à temps partiel pour la société, en sus de ceux déclarés à l&apos;URSSAF, pour toute la période antérieure, et notamment la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 16 octobre 2005 (conclusions d&apos;appel oralement soutenues de la société Les Accras de Marius, p. 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, avant de retenir le bien-fondé du redressement et de condamner la société à l&apos;intégralité des sommes réclamées par l&apos;organisme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale.