Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.261 du 03/06/2021,  partie 5


épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
 Attendu que la société Etablissements Philippe Van Maele, par courrier du 27 juillet 2015 indique que son salarié réalisait principalement les opérations d&apos;entretien rapide sur véhicules légers savoir?échanges disques et plaquettes en moyenne quatre fois par jour avec dépose et repose des roues, si les roues sont à hauteur de l&apos;abdomen les bras sont sous 60° moins de deux heurs par jour et des remplacements de pneus démonte pneu et équilibres au sol donc pas de travail au-dessus de 60° et a signé les deux fiches concernant les mouvements accomplis en hyper sollicitation de l&apos;épaule faisant apparaître que M. [J] [H] effectuait des mouvements d&apos;hyper sollicitation des épaules à partir de 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou à partir de 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé » (jug p 3, § 3 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie qui n&apos;en remplit pas les conditions, le juge est tenu de recueillir préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont confirmé la décision de prise en charge de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie, débouté la société Etablissements Philippe Van de Maele de sa demande tendant à ce que la maladie de M. [H] ne soit pas jugée d&apos;origine professionnelle et a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de M. [H] au titre de la législation relative aux risques professionnels sans avoir recueilli l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles R 142-24-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors subsidiairement que pour admettre le caractère professionnel d&apos;une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle la condition tenant à la liste limitative des travaux n&apos;est pas remplie, le juge peut se fonder sur l&apos;avis motivé d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant caractérisé un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur a soutenu que l&apos;avis du CRRMP d&apos;Orléans centre n&apos;était pas motivé ; que pour le débouter de sa demande tendant à faire juger que la maladie de M. [H] n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle, la cour d&apos;appel s&apos;est fondé sur l&apos;avis du 17 novembre 2015 ayant estimé que « l&apos;étude des gestes, contraintes et postures générées par le poste de travail occupé par l&apos;assuré permettait au comité de retenir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l&apos;activité professionnelle par l&apos;assuré exercée par l&apos;assuré » ; qu&apos;en statuant sur la base de ces affirmations sans établir en quoi les faits invoqués permettaient d&apos;établir un lien de causalité entre l&apos;activité de M. [H] et sa maladie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Etablissements Philippe Van Maele de sa demande subsidiaire en désignation d&apos;un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 Aux motifs que « quant à la demande subsidiaire de l&apos;employeur de désignation d&apos;un nouveau CRRMP pour second avis sur le fondement de l&apos;article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, la cour ne peut que constater que la société ne produit aucun élément à l&apos;appui. Dès lors, en l&apos;absence de différend d&apos;ordre médical, la demande doit être rejetée » (arrêt p 6, § 3) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le CRRMP d&apos;Orléans était à même de déduire un lien de causalité directe entre la pathologie invoquée et l&apos;activité professionnelle de M. [J] [H] et que la société Etablissements Philippe Van Maele sera déboutée de sa demande de désignation d&apos;un second CRRMPv» (jugement p. 6 in fine) ;
 
 Alors que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie qui ne remplit pas les conditions prévues par un tableau, le juge est tenu de recueillir préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui déjà saisi par la caisse ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande subsidiaire de la société Etablissements Philippe Van Maele en désignation d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui qui avait été consulté par la Cpam, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle ne produisait aucun élément de droit à son appui ; que pourtant, cette demande était de droit dès lors que l&apos;employeur contestait l&apos;origine professionnelle de la maladie de M. [H] qui ne remplissait pas les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que dès lors, la cour d&apos;appel a violé les articles L 461-1 et R 142-24-2 du code de la sécurité sociale.