Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.158 du 10/07/2013,  partie 3


que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde n'étant pas autrement recherchée, le jugement déboutant la Société TBI et M. X... de leur action en réparation sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » ; que ce texte bénéficie aux usagers de la justice, et il n'est pas contesté que les demandeurs le soient ; qu'en effet, l'enquête préliminaire, diligentée sous l'autorité du Parquet de ce Tribunal, concerne bien les agissements reprochés à la SARL TBI nommément désignée, et donc implicitement à son gérant ; qu'aux termes de l'article 6 § 2 CEDH : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » ; que l'article préliminaire du Code de procédure pénale y fait écho de la façon suivante :« III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que la culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi » ; qu'enfin, l'article 9 ¿ 1 du code civil organise la protection de cette présomption d'innocence de la façon suivante :« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » ; que lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux ferais de la personne physique ou morale responsable de cette atteinte » ; qu'en l'espèce, les lettres plaintes portent atteinte à la présomption d'innocence de la SARL TBI ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire y procède par affirmation, puis par démonstration en analysant les pièces fournies par le correspondant et en chiffrant un préjudice, le tout sans aucune précaution ni réserve. Il manifeste ainsi auprès de ses correspondants un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la SARL TBI et, implicitement, de son gérant, et ce en l'absence de toute déclaration irrévocable de culpabilité par un Tribunal ; que cependant, il est nécessaire, pour que trouve à s'appliquer l'article 9-1 du Code civil, que la culpabilité de la personne soit affirmée publiquement ; que l'article 9-1 ne définissant pas cette condition de publicité, il est utile de se référer aux dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui énumère divers moyens de rendre publique une information « soit par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » ; qu'en définitive, présenter publiquement une information, c'est donc la rendre accessible à tout un chacun, sans égard au nombre, à l'identité ou à la qualité des personnes susceptibles de la recevoir ou encore de la rendre accessible à un ensemble de personnes indéterminées que seul le hasard réunit ; qu'or, en l'espèce, chaque lettre plainte est adressée à un destinataire précisément déterminé. D'ailleurs, si toutes les lettres débutent par la même formule, chacune d'elles est ensuite individualisée en fonction de l'identité de son destinataire, à qui ne sont révélées que les seules infractions dont il est censé être la victime, afin qu'il puisse décider s'il dépose plainte ou non. Elles ne sont donc pas destinées à être portées à la connaissance d'autres personnes que les destinataires mais, au contraire, à être retournées à la brigade de gendarmerie après avoir été complétées ; que les destinataires de lettres plaintes constituent ainsi un ensemble précisément déterminé de clients liés par une même communauté d'intérêts puisqu'ayant tous « intérêt » en qualité de victimes potentielles, à connaître l'existence de faits qui pourraient constituer des délits ; qu'il ne s'agit pas d'un public au sens de l'article 9-1 du Code civil ; qu'en l'absence de publicité, l'atteinte à la présomption d'innocence contenue dans les lettres relève d'une grossière maladresse, mais ne constitue pas une faute lourde. En conséquence les demandes formées par la SARL TBI et par M. X... seront rejetées ;

1) ALORS QUE la violation par les services de police judiciaire de la présomption d'innocence est susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice sans qu'il soit besoin qu'elle revête un caractère public ;