Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.263 du 09/09/2021,  partie 2


appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l&apos;objet du litige porté devant la cour d&apos;appel. 
 
 6. L&apos;étendue des prétentions dont est saisie la cour d&apos;appel étant déterminée dans les conditions fixées par l&apos;article 954 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le respect de la diligence impartie par l&apos;article 908 s&apos;apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.
 
 7. Selon cet article 954, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d&apos;appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de ce texte, dénué d&apos;ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l&apos;appelant remises dans le délai de l&apos;article 908, doit comporter, en vue de l&apos;infirmation ou de l&apos;annulation du jugement frappé d&apos;appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d&apos;appel ne peut que confirmer le jugement frappé d&apos;appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l&apos;appelant n&apos;a pas pris, dans le délai de l&apos;article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d&apos;appel est encourue.
 
 9. Cette sanction, qui permet d&apos;éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.
 
 10. Par ailleurs, cette règle ne résulte pas de l&apos;interprétation nouvelle faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), imposant que l&apos;appelant demande dans le dispositif de ses conclusions, l&apos;infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l&apos;anéantissement ou l&apos;annulation du jugement. Il en résulte que cette règle n&apos;entre pas dans le champ du différé d&apos;application que cet arrêt a retenu en vue de respecter le droit à un procès équitable.
 
 11. L&apos;arrêt constate que les conclusions d&apos;appelant, prises dans le délai prévu à l&apos;article 908, comportaient un dispositif se bornant à demander de confirmer pour partie le jugement et pour le surplus, de faire droit à l&apos;ensemble des demandes, de condamner la société à lui verser une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens et d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire de la décision à intervenir.
 
 12. En l&apos;état de ces constatations, dont il résultait que le dispositif des conclusions de l&apos;appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l&apos;objet du litige, c&apos;est à bon droit, sans faire preuve d&apos;un formalisme excessif, que la cour d&apos;appel a prononcé la caducité de la déclaration d&apos;appel.
 
 13. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Compagnie française du bouton la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [N] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la caducité de l&apos;appel qu&apos;il avait interjeté ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en principe, les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d&apos;incompétence et à l&apos;appel en matière civile ne s&apos;appliquent qu&apos;aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 ; qu&apos;en faisant application des nouvelles dispositions issues de ce décret, quand M. [N] avait interjeté appel le 30 mars 2017, la cour d&apos;appel a violé les dispositions transitoires issues de l&apos;article 53 II bis du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, tel que modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d&apos;appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, n&apos;est saisie d&apos;aucune demande et ne peut que confirmer le jugement, lorsque l&apos;appelant ne récapitule pas ses prétentions sous forme de dispositif ; qu&apos;en énonçant, pour prononcer la caducité de l&apos;appel, que le respect de la diligence impartie par l&apos;article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération de l&apos;article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée par la caducité de l&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;