décision 17-80.491 du 09/01/2018,  partie 2


que la seule publication d'un dessin raciste ne constitue pas, en l'absence d'incitation à la haine raciale, une provocation au sens de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, le prévenu a été poursuivi pour avoir publié la caricature de Charlie Hebdo représentant Mme A... en singe ; que, si ce dessin, dont l'auteur n'a pas été poursuivi, ce qu'entendait justement critiquer le prévenu en vertu de sa liberté d'expression, a pu heurter le garde des Sceaux, il ne contient, en soi, aucune exhortation à la haine à son encontre ; que, la cour d'appel a cependant considéré, d'une part, que le prévenu avait, par le titre de son blog, à savoir « Parodie de justice », et les propos accompagnant le dessin, propos pourtant non poursuivis, délibérément voulu porter atteinte à la considération du garde des Sceaux en lui imputant la décision de condamner Mme B... à la peine de neuf mois d'emprisonnement et à 50 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié un dessin similaire à celui publié par Charlie Hebdo, d'autre part, qu'il avait appuyé « son propos d'un support dont il reconnaît le caractère raciste », enfin qu'il avait publié « une représentation dégradante provoquant à la haine raciale » ; qu'en prononçant ainsi, en opérant une requalification déguisée de la provocation à la haine raciale en injure raciale, la cour d'appel qui, en outre, a relevé que les faits étaient constitutifs d'une provocation à la discrimination raciale, alors que le prévenu était poursuivi et condamné pour provocation à la haine raciale, a violé, par fausse application, l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors que selon les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial et indépendant ; qu'en l'espèce, lors de la lecture du rapport, la présidente de la cour d'appel a indiqué au prévenu qu'il avait eu une intention raciste en publiant le dessin de Charlie Hebdo, avant de lui déclarer que ce dessin constituait une provocation à la haine, ce que le conseil du prévenu a relevé dans des conclusions ; que la présidente de la cour d'appel a donc affiché un parti pris pour la culpabilité du prévenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine d'amende de 1 000 euros sans la justifier au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le délit de provocation qu'il prévoit n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir mis en ligne, en illustration d'un texte intitulé "parodie de justice", un dessin représentant un singe sous les traits de Mme D...       A... ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public, du jugement qui l'a déclaré coupable ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et réputés adoptés, que le prévenu a voulu porter atteinte à la considération de Mme A... en lui imputant, en sa qualité de garde des sceaux, la responsabilité du prononcé d'une condamnation disproportionnée contre une militante du Front national qui avait diffusé un dessin qui la comparait également à un singe, qu'il s'est servi pour appuyer son propos d'un support, déjà publié dans un autre contexte par le journal Charlie Hebdo, support dont il reconnaît lui-même le caractère raciste, et qu'il a ainsi créé pour ses lecteurs un amalgame immédiat et direct entre une représentation dégradante provoquant à la haine raciale et la personne du garde des sceaux, à qui il imputait une injustice judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dessin poursuivi, s'il était susceptible de caractériser une injure raciale, ne contenait, ni en lui-même ni analysé au regard des éléments extrinsèques relevés par les juges, d'appel ou d'exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, la haine ou la violence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;