Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-80.633 du 08/10/2014,  partie 4


que cette peine ne pourra pas être assortie, même partiellement, du sursis simple dans la mesure où M. Michel X... a été condamné dans les cinq ans précédant les faits, qui ont débuté au début de l'année 2003, à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; qu'il convient donc de le condamner à la peine de deux ans d'emprisonnement » ;
 " alors qu'il résulte de l'article 132-24 du code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de deux ans à l'encontre de M. X... sans rechercher si sa personnalité et sa situation permettaient d'aménager la peine ainsi prononcée ou si une impossibilité matérielle s'opposait à son aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ;
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 novembre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de M. Michel X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et, pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014 ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 DIT n'y avoir lieur à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;