Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.093 du 28/05/2020,  partie 6



 ) - sur la nullité des offres de relogement alléguée pour cause d'inopposabilité des fonctions de directrice générale de Mme V... au sein de la société Logis-Transports. M et Mme A... invoquent encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société Logis-Transports prise en la personne de Mme V... en qualité de Directrice Générale, désignée à ces fonctions selon délibération du Conseil d'administration du Logis-Transports du 28 juin 2013, alors même que cette nomination n'a été régularisée auprès du greffe du tribunal de commerce que le 13 octobre 2014. Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R 123-66 et R 123-54 du même code, Mme V... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports envers les tiers jusqu'au 13 octobre 2014. La société Logis-Transports réplique que : - les offres de relogement ont été signifiées notamment au cours de l'année 2014, à la requête de Mme B... V..., régulièrement nommée en qualité de directrice générale, lors du conseil d'administration de la société ayant siégé le 28 juin 2003, - effectivement cette nomination n'a été régularisée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris que le 13 octobre 2014, - cependant, du 28 juin 2013 au 13 octobre 2014, Mme V... pouvait valablement engager et représenter la société Logis-Transports, contrairement à ce que soutient obstinément la locataire qui confond le pouvoir d'engager et de représenter la société et la non opposabilité de la délibération aux tiers. Sur ce, Aux ternies de l'article L 123-9 du code de commerce, "la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, ni aux administrations publiques qui peuvent toujours s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces (...)". Force est de constater que M et Mme A... font une mauvaise interprétation des textes dont ils se prévalent à l'appui de leur demande de nullité des offres de relogement qui lui ont été notifiées par la société Logis-Transports. En effet, aussi longtemps que la délibération du conseil d'administrations du 28 juin 2013 n'a pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société Logis-Transports ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme V... en qualité de Directrice générale de la société. Pour autant, le retard dans le dépôt de la délibération du 28 juin 2013 au greffe du Tribunal de commerce est sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme V... qui a été régulièrement désignée en qualité de Directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société. Ce moyen doit être écarté comme non pertinent. Tant dans les motifs que le dispositif de leurs conclusions, M et Mme A... ne contestent pas le dispositif du jugement qui a retenu que les offres de relogement notifiées à la requête de la société Logis-Transports les 12 mars 2014, 11 avril 2014 et 15 mai 2014 répondaient aux critères de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, et que la troisième offre (valant congé signifiée le 15 mai 2014 à effet au 16 novembre 2014, visant les articles L 442-6 Il du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1" septembre 1948 et précisant qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification, les locataires seront déchus de tout droit au maintien dans les lieux s'ils refusaient l'offre formulée), est régulière au fond. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé non seulement en ce qu'il a retenu que le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 a pris effet le 16 novembre 2014 et que depuis cette date, M et Mme A... sont occupants sans droit ni titre, mais encore en toutes ses dispositions subséquentes, étant observé que celle relative à l'expulsion est devenue sans objet dans la mesure où, après qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 9 mai 2018 ait été délivré à M et Mme A... par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2018, il a été procédé à leur expulsion effective le 1er août 2018 »