Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société hospitalière d'assurances mutuelles(SHAM), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. X... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... O...,
 
 2°/ à Mme A... P..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure N... O...,
 
 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société mutuelle Micils, dont le siège est [...] , [...], venant aux droits de la société Apicil assurances,
 
 6°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles et de M. J..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme O..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles et M. X... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d'assurances mutuelles et M. J....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le docteur J... a commis des fautes lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme O... le 23 mars 2008 à l'origine du handicap de N... O... et D'AVOIR en conséquence condamné le docteur J... solidairement avec son assureur, la Sham, à payer à N... O... représentée par ses représentants légaux, les époux O..., la somme provisionnelle de 600 000 euros à valoir sur son l'indemnisation définitive et à M. V... O... et Mme A... O..., la somme provisionnelle de 30 000 à chacun à valoir sur leur préjudice personnel, D'AVOIR condamné le docteur J... solidairement avec son assureur à payer à la mutuelle Micils la somme de 11 994,17 euros en remboursement de sa créance imputable sur le poste dépenses de santé actuelles, et D'AVOIR condamné M. J... in solidum avec la Sham à payer à la Cpam des Hauts-de-Seine la somme provisionnelle de 574 134,14 euros à valoir sur la prise en charge des débours engagés pour N... O... imputables à l'accident du 23 mars 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 23 mars 2008, Mme A... O..., âgée de 39 ans, a été admise à la clinique de [...], à Paris 15ème, au terme de 40 semaines pour accoucher de son premier enfant ; que la présentation du foetus s'est trouvée en "siège complet, mode des pieds, le foetus étant assis en tailleur sur ses pieds" ; que prévenu par téléphone, le docteur J... qui suivait la grossesse a décidé une intervention par césarienne et demandé le transfert de la patiente au bloc, ainsi que la pose d'une rachianesthésie mise en place par le docteur W... C..., anesthésiste- réanimateur à 8h25 ; que le docteur J... est arrivé à 8h50 au bloc opératoire ;