Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.936 du 12/03/2020,  partie 4



 Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen en ce qu'il a débouté la SARL ORLY PARADISE de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par la rupture abusive des pourparlers ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la SARL ORLY PARADISE soulignait dans ses écritures d'appel que si les pourparlers sont régis par la liberté contractuelle, ce qui induit la liberté de rupture des négociations, la bonne foi régit les relations entre les parties ; qu'en l'espèce, la rupture brutale de pourparlers très avancés, intervenue quelques jours avant la prise d'effet du contrat de bail, pour un motif illégitime, constituait manifestement une faute ayant causé un dommage important et qui nécessitait réparation ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas eu de prorogation déraisonnable de ces négociations, concrétisées au mois de juillet 2009 selon le premier courrier échangé et interrompues le 28 août 2009, pour décider qu'il ne pouvait s'en déduire que le centre hospitalier avait mis fin de manière abusive aux pourparlers en cours et avait commis une faute à cet égard, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants et a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige;
 
 Alors, enfin, qu'il résulte du courrier du 6 juillet 2009 que non seulement le CENTRE HOSPITALIER exprimait son intérêt pour une acquisition de l'hôtel et son accord pour une location, dans une phase provisoire de deux années maximum, et affirmait que « en tout état de cause, nous souhaitons conclure pour le mois de septembre 2009 », mais en outre, que le CENTRE HOSPITALIER exprimait son désir de connaître les contours exacts du périmètre que la gérante de l'hôtel souhaitait ne pas inclure dans ce projet, et ce afin qu'ils puissent déterminer ensemble la compatibilité de la simultanéité de leurs deux activités ; qu'il s'en déduisait qu'en décidant de manière unilatérale une incompatibilité entre l'hébergement des patients et le maintien d'une activité non définie de la gérante, et justifier par cette incompatibilité la rupture brutale de ces pourparlers extrêmement avancés, alors même qu'aucune information nouvelle ni aucune discussion n'avait été entreprise entre les parties, le CENTRE HOSPITALIER avait commis une faute ayant causé un dommage qui nécessitait réparation; qu'en énonçant que la rupture, bien qu'unilatérale, était fondée sur un motif légitime lié à l'incompatibilité de l'hébergement de ses patients avec le maintien de certaines activités de la société, à un périmètre proche voire contigu, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette incompatibilité décidée de manière unilatérale et brutale n'était pas un prétexte au regard du contenu du courrier du 6 juillet 2009, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige.