Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 5



 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, et la condamne à payer à M. [S] [N], Mmes [T] et [J] [N] et Mme [O] [Z] la somme globale de 3 000 euros et à M. [B] [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par Mme Graff-Daudret, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° X 19-26.339 par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société PG Finances et participations (PGFP), venant aux droits de la société Solutions financières pour les entreprises (SOFIPE), venant aux droits de la société Artimon, elle-même venant aux droits de la société [N].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. [S] [N], M. [B] [N], Mme [K] [N], Mme [O] [Z], Mme [T] [N] et Mme [J] [N], à ne payer à la société SOFIPE que les seules sommes de 49.867,30 € au titre du prix de cession anormalement bas et 204.884,84 € en réparation du préjudice subi au titre du redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'insuffisance du prix de cession, contrairement à ce qu'affirme M. [B] [N], le préjudice allégué est en lien de causalité directe avec les fautes retenues à l'encontre des administrateurs, dès lors qu'il est établi que les titres de la société [N] Frères ont été cédés à un prix anormalement bas ; que la société SOFIPE soutient que les titres de la société [N] SA, valorisés à 24.500.000 F n'ayant été cédés que pour la somme de 14.999.000 F, cette dernière, aux droits de laquelle elle se trouve, a subi une sous-évaluation de 9.501.000 F, soit 1.448.418 €, ce qui constitue son préjudice ; qu'elle précise qu'elle réclame l'indemnisation du préjudice subi par la société [N] SA et non l'indemnisation de son propre préjudice en qualité d'acquéreur et que s'il n'y avait pas eu de fusion-absorption entre la société Artimon et la société [N] SA, cette dernière aurait pu directement réclamer la condamnation de ses anciens dirigeants à lui verser cette différence de prix ; qu'à titre liminaire, l'on observera avec les intimés que l'administration fiscale a retenu en définitive une valeur vénale des titres de la société [N] Frères de 20.163.863 F (3.073.961,10 €), soit une sous-évaluation de 5.164.863 F (787.378,29 €) ; qu'en l'état des négociations ayant existé, il n'est pas certain que la société JBH aurait, en définitive, acquis les titres de la société [N] Frères pour la somme de 24.500.000 F, il convient en conséquence de retenir que les titres de la société [N] Frères avaient une valeur de 20.163.863 F (3.073.961,10 €) ; que les intimés concluent à juste titre que la cession des titres à ce prix aurait donné lieu à un supplément d'impôt sur les sociétés, ce dont il se déduit que, compte tenu d'un taux d'imposition de 33,33 %, les capitaux propres de la société [N] SA auraient été en réalité augmenté de 3.443.242 F (soit 524.918,86 €, somme que M. [B] [N] arrondit à 524.920 €) et non de 9.501.000 F comme l'affirme la société SOFIPE ; que par ailleurs, comme le font encore valoir les intimés, la fusion-absorption de la société [N] SA par la société Artimon, aux droits de laquelle se trouve la société SOFIPE, n'est pas sans incidence sur son préjudice, dès lors que les patrimoines des deux sociétés sont confondus ; qu'il s'en déduit que la perte subie par la société [N] SA doit tenir compte du prix qu'aurait dû payer la société Artimon pour en acquérir les actions, si l'actif social avait été valorisé à sa juste valeur ; qu'il sera relevé qu'après la cession des titres de la société [N] Frères, le seul actif de la société [N] SA était sa trésorerie ; que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait en son article 2 que "la cession des actions sera consentie moyennant un prix global égal à la valeur des capitaux propres, telle qu'elle figurera au passif du bilan des sociétés, arrêté à la date du 30 juin 1999, diminué d'un abattement forfaitaire de 9,5 % » ; qu'ainsi, l'augmentation des capitaux propres de la société [N] SA à hauteur de 524.918,86 € aurait entraîné une augmentation du prix de 470.051,57 €, après l'abattement de 9,5 % ;