Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 6


En l'espèce, M. S... présente les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale : - il exerce depuis février 2006 le mandat de membre du comité d'établissement de la société ALTRAN Technologies sous l'étiquette du syndicat CFDT, - entre son embauche en qualité de consultant en février 1998, et février 2006, date de son élection au comité d'établissement de la société ALTRAN Technologies il a bénéficié de 3 changements de coefficient passant en 8 ans de la position 1.2 coefficient 95 à la position 2.3 coefficient 150 début février 2006 et, depuis janvier 2009, il n'a plus fait l'objet d'aucune progression hiérarchique, - il a bénéficié entre 2009 et 2016 d'augmentation de salaire inférieures à la moyenne des consultants ayant la même position et le même coefficient, le tableau de comparaison étant celui résultant des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et n'a obtenu de revalorisation salariale qu'en 2011 (1, 8 %), 2012 (1, 3 %), 2014 ( 1 % ) et 2015 ( 1,12 %) alors que le taux moyen d'augmentation issu des NAO s'élève à 4,14 % en 2009, 2, 37 % en 2010,1,8% en 2011, 2, 09 % en 2012, 1, 53 % en 2013, 1, 35 % en 2014 et 1, 45 % en 2015, -ses comptes rendus d'entretiens annuels d'évaluation des années 2008 à 2016 font état de la satisfaction de ses supérieurs et d'un schéma de compétence chiffré très satisfaisant sur tous les aspects du poste, son notateur ayant proposé à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation de 2009 en fonction de sa réussite dans le rôle TL( sigle inconnu de la cour ) un positionnement en 3.1 et ses notateurs ont confirmé cette proposition d'élévation de positionnement hiérarchique en 3.1 lors de l'entretien annuel d'évaluation suivant de 2010, rappelant la proposition de 2009. En réponse, la société ALTRAN Technologies soutient que M. S... perçoit un salaire largement supérieur à la moyenne de ses collègues à classification et âge égaux, produisant un tableau des consultants classés à la position 2.3, coefficient 150, âgés de 40 à 45 ans (pièce 17), qui permet, selon elle, de démontrer que M. S... perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de ces salariés, ce tableau établissant également l'augmentation moyenne de rémunération de ces consultants entre 2009 et 2016. Elle confirme l'absence de discrimination en s'appuyant, comme M. S..., sur les comptes rendus des entretiens annuels d'évaluation qui établissent une parfaite confiance entre les parties et l'absence de discrimination. Elle ajoute que la demande de repositionnement ne peut aboutir, la position 3.1 7 ne s'appliquant qu'à 96 cadres sur 1394, cette position correspondant aux ingénieurs et cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d'un chef de service et rappelle que la convention collective Syntec ne prévoit pas de passage automatique à l'ancienneté au coefficient supérieur, son article 39 disposant que seule est prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre. La cour estime, au vu des éléments de fait produits par M. S... qui laissent supposer l'existence d'une discrimination et des éléments versés aux débats par la société ALTRAN Technologies que cette dernière ne démontre pas par des éléments objectifs le blocage de carrière dont a été victime M. S... depuis 2006, date à laquelle il a accédé au coefficient 150, position 2.1 de la convention collective Syntec. En effet, elle se contente de prétendre démontrer par la production du tableau (pièce 17) des consultants classés, comme lui, au coefficient 150 position 2,3 que M. S... perçoit une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de sa catégorie, ce qui n'est pas un élément objectif pertinent puisqu'il lui appartient de démontrer, non pas que M. S... perçoit une rémunération supérieure aux consultants de sa catégorie, mais qu'il n'a pas été discriminé dans son évolution de carrière, comme le fait valoir l'intimé. En effet, il est certain que M. S... qui démontre par ses entretiens annuels d'évaluation des qualités professionnelles reconnues par ses supérieurs hiérarchiques avait bien débuté sa carrière au sein de la société ALTRAN Technologies, ce qui peut expliquer qu'il percevait en 2006 une rémunération supérieure à la moyenne de celle de ses collègues embauchés à la même époque sur les mêmes fonctions. La société ALTRAN Technologies ne produit pas de pièce établissant de comparatif de l'évolution de ses consultants entre les diverses catégories alors que M. S... n'est pas contredit quand il prétend que, depuis février 2006, soit depuis 10 ans, il est toujours classé coefficient 150 position 2, 3 alors qu'avant son élection en qualité de membre du comité d'établissement, il avait changé de coefficient à 3 reprises depuis l'embauche de février 1998. Et l'examen attentif de la pièce 17 qui récapitule les augmentations de rémunération des consultants âgés de 40 à 45 ans situés coefficient 150 position 2,3 confirme qu'en 2016, date d'établissement du tableau, il fait partie des salariés les plus anciens de cette catégorie, seul M. L... a été embauché en 1996, soit avant lui, tous les autres consultants classés dans la même tranche d'âge ayant une ancienneté inférieure à la sienne.