Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.867 du 26/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, parmi les emplois disponibles au sein des différents établissements de l'entreprise et que le poste proposé au salarié doit être adapté à ses capacités ; que la Sarl Radio Ambulances Sembat est une société d'ambulances et de transports sanitaires ; que M. Mehdi X... occupait au sein de l'entreprise un poste de chauffeur-ambulancier ; que le médecin du travail a déclaré M. Mehdi X... " inapte à son poste d'ambulancier mais apte à un poste administratif, de régulation, de conduite de transport sanitaire léger mais avec adaptation, sans port de charge et aide à la manutention" ; qu'il n'est pas contesté que la Sarl Radio Ambulances Sembat n'a que 11 salariés à 90 % du personnel roulant ; que la Sarl Radio Ambulances Sembat indique qu'elle était en conséquence dans l'impossibilité matérielle de reclasser M. Mehdi X... dans un poste existant dans l'entreprise et lui a proposé 2 postes créés de chauffeur de véhicule de transport léger à mi-temps puis à temps complet ; que ces postes sont conformes aux prescriptions de la médecine du travail ; qu'il s'agit de création de postes dès lors qu'il n'est pas contesté que les chauffeurs ambulanciers peuvent conduire indifféremment ambulances ou véhicules de transport sanitaire légers et que les postes offerts à M. Mehdi X... se limitaient à la conduite de véhicules légers ; que M. Mehdi X... a notamment refusé le 2ème poste créé en raison de la baisse de rémunération comparée à celle qu'il percevait avant l'arrêt de maladie ; que cependant l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure du salarié lorsqu'il lui propose un emploi plus modeste ; que M. Mehdi X... a été déclaré inapte aux fonctions de chauffeur-ambulancier dont les barèmes de salaire sont plus élevés que ceux des chauffeurs de véhicules de transport sanitaire léger selon la convention collective qui ne supposent pas les mêmes compétences, prestations et responsabilités ; que ce dernier ne conteste pas le fait que la proposition de salaire pour ce poste de reclassement correspondait à la grille prévue par ladite convention collective ; que par ailleurs M. Mehdi X... soutient que la Sarl Radio Ambulances Sembat n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que sa recherche aurait dû être effectuée au niveau du groupe qu'elle constituerait avec les sociétés Gap et Ambulances Philippe, Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain ; que cependant il résulte des seuls K bis versés au dossier que les Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain et la Sarl Radio Ambulances Sembat n'ont pas le même siège social et que les 2 premières ont une spécialisation de location de matériel médical, orthopédique et de rééducation ; que, pour les sociétés Gap et Ambulances Philippe, si ces sociétés ont une activité de transport identique et un siège social à la même adresse que celle de la Sarl Radio Ambulances Sembat, elles sont juridiquement distinctes les unes des autres et n'ont pas le même gérant ; que cette dernière produit aux débats le listing des véhicules agréés rattachés exclusivement à sa société et non à un groupe ; que M. Mehdi X... invoque le fait que certains salariés étaient amenés "à rouler pour le compte de l'une ou l'autre de ces sociétés" et produit des attestations de salariés ; que cependant outre le fait que ces attestations sont générales et imprécises, 2 des 4 attestations n'indiquent pas le nom de leur employeur et les 2 autres émanent de salariés qui ont été licenciés pour faute grave ; que ces éléments sont insuffisants pour retenir que la Sarl Radio Ambulances Sembat ferait partie d'un groupe d'autant qu'il est d'usage dans la profession qu'une société de transports sanitaires demande à un équipage d'une société consoeur d'intervenir sur un transport qu'elle n'est pas en mesure d'assurer ; qu'en outre, M. Mehdi X... ne se prévaut d'aucun poste administratif et de régulation disponible au sein de la Sarl Radio Ambulances Sembat ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article précité soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'il s'ensuit que la Sarl Radio Ambulances Sembat a respecté son obligation de moyens de recherche de reclassement ; que si M.