Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.252 du 19/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la commune de [...] soutenait qu'un projet d'acte authentique avait été établi en 2012 par le notaire instrumentaire en vue de la cession de la parcelle [...] entre la commune et les consorts A... (cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M. H... avait été destinataire, aux termes duquel il apparaissait comme partie intervenante (p. 9) et reconnaissait « qu'il était au courant depuis un certain temps déjà du projet de vente formulé par le vendeur ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, qu'il avait dispensé le vendeur de lui adresser les notifications prévues par l'article L. 412-8 du Code rural, et qu'il lui avait fait savoir qu'il n'était pas acquéreur de l'immeuble vendu » ; qu'il déclarait « expressément réitérer son affirmation qu'il n'est pas acquéreur ; en conséquence, il renonce purement et simplement au droit de préemption que lui accorde les articles L 412-1 et suivants du Code rural » (p. 21-22) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le notaire ait adressé à M. H..., en sa qualité de titulaire du droit de préemption, une offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural, sans analyser ce projet notarié régulièrement versé aux débats par la commune de [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.