Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 6


que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter mais il convient également d'analyser les circonstances de l'espèce ; que la nature des astreintes précitées sera prise en considération alors que celles-ci portent seulement sur une obligation de produire des documents et non une réintégration du salarié ou un paiement de sommes ; que l'employeur n'était pas fondé à rompre le contrat de travail après le 30 octobre 2011 ni à refuser la production des documents susvisés, mais il convient de tenir compte du fait que la société Air France a pu considérer provisoirement, à tort mais sans mauvaise foi, que les obligations de faire mises à sa charge par le juge des référés n'avaient plus lieu d'être suite à la décision du 28 mars 2012 et avant la décision du 18 décembre 2013 ; que s'agissant de la production de planning de travail, il existait une certaine difficulté à fournir ces documents pour un emploi auparavant limité à une période saisonnière et l'employeur a fait diligence sur ce point à compter de février-mars 2014 ; qu'au regard des circonstances susvisées, les astreintes provisoires précitées (fournir un écrit contractuel et un planning de travail) seront liquidées selon un taux de 50 euros par jour de retard pour chaque astreinte ; qu'en conséquence, la société Air France doit verser une somme de 4.600 euros (46 x 50 x 2) à M. X... au titre de la liquidation des astreintes provisoires prononcées par ordonnance de référé du 25 octobre 2011 pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 ; que le salarié sollicite également que l'employeur lui délivre un contrat de travail à temps partiel intermittent écrit ; que la société Air France n'établit nullement que, suite aux décisions judiciaires définitives précitées concernant la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps partiel intermittent, elle serait dispensée désormais de délivrer un écrit contractuel de par la survenance d'une novation ou d'un accord du salarié ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en rappelant que l'astreinte devait être d'un montant suffisant avec un délai d'exécution approprié pour convaincre le débiteur, en l'espèce, la société Air France, de la nécessité de se conformer à l'injonction du juge et en décidant cependant de fixer à un taux limité de 50 euros par jour de retard la liquidation des astreintes liées à l'obligation de fournir un écrit contractuel et un planning de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en constatant que la société Air France n'était pas fondée à rompre le contrat de travail après le 30 octobre 2011 ni à refuser la production du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent et du planning de travail et qu'elle ne démontrait pas que l'inexécution provenait d'une cause étrangère, et en fixant néanmoins à un taux limité de 50 euros par jour de retard la liquidation des astreintes liées à l'obligation de fournir un écrit contractuel et un planning de travail, aux motifs que « la nature des astreintes devait être prise en considération alors que celles-ci portent seulement sur une obligation de produire des documents et non sur une réintégration du salarié ou un paiement de sommes », la cour d'appel, qui s'est déterminée sur le fondement d'un critère étranger aux termes de la loi, a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE l'astreinte doit être d'un montant suffisant pour convaincre le débiteur de la nécessité de se conformer à l'injonction du juge ; qu'en constatant, d'une part, qu'en 2014, lors de la réintégration du salarié, la société Air France n'avait toujours pas délivré le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent, d'autre part, qu'elle n'avait donc pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge par décision judiciaire le 25 octobre 2011 et enfin, qu'elle n'avait toujours pas fourni ce contrat au salarié en 2017, et en fixant cependant au taux très limité de 50 euros par jour de retard la liquidation de l'astreinte portant sur la délivrance du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ;