Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.707 du 11/12/2019,  partie 4


Il résulte donc de l'article L. 1233-67 que la prescription qu'il édicté s'applique à toutes les contestations relatives à la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse de la contestation de la cause économique ou de la critique de l'ordre des licenciements (dont le non-respect conduit à la rupture du contrat de travail). En second lieu, l'article L. 2333-17 du code du travail dispose que, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. L'article R. 1233-1 du même code ajoute que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les 10 jours suivant la présentation ou la remis de la lettre du salarié. Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié a la faculté et non l'obligation de demander communication des critères à son employeur. Le fait pour le salarié de ne pas user de cette-faculté ou de ne pas avoir reçu notification des critères après les avoir demandés, ne le prive d'ailleurs pas de la possibilité de se prévaloir de L'inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice en résultant, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi. Il s'ensuit que la contestation de la rupture au motif du non-respect des critères d'ordre est détachée de la connaissance par le salarié de ces critères. Par conséquent, le point de départ du délai de la contestation ne saurait être repoussé au 9 avril 2013, date à laquelle Mme P... a reçu communication par l'employeur des critères ayant abouti à la rupture de son contrat de travail qu'elle a sollicitée le 28 mars 2013. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme P... avait donc jusqu'au 19 mars 2014 pour contester la rupture de son contrat de travail tant en ce qui concerne le motif économique invoqué par l'employeur qu'en ce qui concerne les critères d'ordre retenus. La saisine du conseil de prud'hommes n'est toutefois intervenue que le 28 mars 2014. Par suite, la cour retient que l'ensemble des demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont prescrites et, partant, irrecevables. Le jugement déféré sera donc confirmé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au CSP si il en a été fait mention dans la proposition de CSP (article L. 1233-67 du code du Travail). Attendu que le délai de douze mois figurait dans les documents remis à Madame P... lors de l'entretien préalable du 04 mars 2013. Attendu que l'adhésion de Madame P... au CSP a été faite le 19 mars 2013. Attendu que Madame P... a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURCOING par requête du 27 mars 2014, réceptionnée au Greffe du Conseil le 28 mars 2014, soit au-delà des douze mois prévus pour la contestation. En conséquence, le Conseil dit que les demandes de Madame I... P... sont irrecevables car atteintes de forclusion » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE si, en cas d'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle, les contestations portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrivent par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ce délai n'est toutefois opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l'employeur ; que ce délai n'est donc pas opposable au salarié lorsqu'il en a été fait mention, non pas dans le courrier dans lequel l'employeur proposait au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, mais dans une notice remise à ce salarié avec le bulletin d'adhésion à ce contrat ; qu'en décidant le contraire en l'espèce, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame P... se référait de façon inopérante à la lettre remise par son employeur le 4 mars 2013, la Cour d'appel a relevé que cette lettre n'avait pas eu pour finalité l'information préalable du salarié nécessaire à son consentement mais était destinée à énoncer en détail le motif économique du licenciement ;