Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020,  partie 2



 « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que « dès l'acceptation de l'offre, le 17 mars 2008, M. U... était à même de déceler plusieurs des erreurs dont il entend se prévaloir et qui pouvaient fonder son action » et que l'emprunteur « ne peut invoquer la découverte de prétendues nouvelles irrégularités issues de travaux de tiers, auquel il a eu recours, pour voir retarder le point de départ de la prescription, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté », quand la découverte d'une nouvelle irrégularité fait courir un nouveau délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que la seule lecture de l'offre de prêt « révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient pas chiffrés », et que « M. U... pouvait ainsi, sans qu'il soit besoin de compétences particulières, se convaincre de l'absence de prise en compte de ces frais pour le calcul du TEG et de l'erreur invoquée de ce chef », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler l'irrégularité tenant à l'omission des frais de notaire à la seule lecture de l'offre de prêt, laquelle ne lui permettait pas de s'interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que la seule lecture de l'offre de prêt « révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient pas chiffrés », et que « l'offre mentionnant tant le taux de période soit 0,4799 % que le TEG annuel soit 5,7691 % et une périodicité mensuelle, le prétendu défaut de proportionnalité allégué en tant que 0,4799 x 12 = 5,7588 % dans les conclusions récapitulatives de première instance de M. U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt, les irrégularités tenant à l'omission des frais de souscription des parts sociales et des frais de domiciliation bancaire et au recours à l'année lombarde dans le calcul du TEG ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt relève que la seule lecture de l'offre du prêt litigieux révèle que les frais de notaire n'étaient pas chiffrés, que l'emprunteur pouvait ainsi, sans qu'il soit besoin de compétences particulières, se convaincre de l'absence de prise en compte de ces frais pour le calcul du TEG et de l'erreur invoquée de ce chef, et qu'au vu de l'offre mentionnant tant le taux de période que le TEG annuel et une périodicité mensuelle, le calcul tendant à démontrer le défaut de proportionnalité du TEG par rapport au taux de période est une opération dépourvue de complexité à laquelle l'emprunteur pouvait lui-même procéder. Il ajoute que le rapport produit par l'emprunteur tendant à démontrer que l'offre de prêt est irrégulière a été établi à la seule lecture de celle-ci, sans autre document, ni procéder au moindre calcul.