décision 16-82.463 du 26/10/2016,  partie 2



 
 "aux motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celles des personnes ; qu'ainsi ce texte emporte l'obligation pour toute personne de se soumettre aux injonctions des douaniers qui ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport mais à toutes celles destinées à permettre la recherche de la fraude au moyen de la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ; qu'en l'absence de référence légale à la durée de ce maintien à disposition, en un temps où aucune infraction flagrante n'a encore pu être constatée, celui-ci ne peut durer que le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre dudit contrôle et ne peut s'accompagner d'aucune mesure de coercition sur la personne en faisant l'objet ; qu'en l'espèce le procès-verbal litigieux mentionne que c'est sans recours à la contrainte physique que le contrôle du véhicule a été opéré, son conducteur restant libre et se soumettant au contrôle ; que cette mention apposée par trois fonctionnaires des douanes, à savoir MM. [H] [O], [Y] [F] et Mme [B] [G], sur un procès-verbal qu'ils ont signé, fait foi jusqu'à inscription de faux par application de l'article 336-1 du code des douanes aux termes duquel "les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent" ; que la réquisition des policiers de la police aux frontières aux fins de "rester avec le conducteur de la Seat Leon" n'apparaît pas incompatible avec la mention susvisée, dès lors qu'il n'est nullement établi que ces mêmes policiers aient dû faire usage de la contrainte pour maintenir le conducteur sur place ou soient même intervenus de quelque manière que ce soit ; que, d'ailleurs, M. [E] n'a, à aucun moment, tant à l'occasion de son unique audition mise en oeuvre à l'occasion de sa retenue douanière que lors de ses auditions en garde à vue, fait état de ce qu'il aurait été privé de sa liberté au cours de ce délai, alors qu'il a su invoquer les confusions qui, selon lui, auraient été opérées par les douaniers entre les téléphones retrouvés dans les deux véhicules ; que le laps de temps écoulé entre le début du contrôle du véhicule Seat à l'occasion duquel le conducteur avait tenté de s'emparer de son téléphone et le placement en retenue douanière mis en oeuvre dès la constatation d'un délit douanier flagrant, soit 1 h 07, n'apparaît pas critiquable compte-tenu de la nécessité pour les douaniers de se lancer à la poursuite du conducteur d'un véhicule Mercedes qui arrivé deux minutes plus tard refusait le contrôle et prenait la fuite, le tout dans un contexte général de passages de stupéfiants transfrontaliers fréquemment mis en oeuvre au moyen de convois composés notamment d'un véhicule ouvreur précédant le véhicule transportant les produits stupéfiants ; que, ce délai peut, dans ces circonstances, être considéré comme le temps strictement nécessaire aux vérifications effectives ayant conduit à la découverte d'un flagrant délit douanier justifiant la mise en oeuvre d'une procédure de retenue douanière ; qu'il n'est caractérisé aucune atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;
 
 "1°) alors qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; que la mesure de contrainte physique s'entend, non seulement de la mise en oeuvre de moyens matériels spécifiques entravant physiquement la liberté d'aller et venir de l'individu, mais plus généralement de toute mesure prise pour garder ou retenir un individu pour les besoins d'une enquête ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction relève expressément que les agents des douanes avaient requis cinq officiers de la police des frontières afin qu'ils "restent" avec M. [E] le temps qu'ils interpellent le véhicule Mercedes C280, ce dont il résultait nécessairement que M. [E] avait été gardé, pour les besoins de l'enquête, à la disposition des agents des douanes dès 7 h 35 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de contrainte dès cette mise sous surveillance à 7 h 35 et jusqu'à son placement en retenue douanière, une heure plus tard à 8 h 40, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne contrôlée dans le cadre de l'article 60 du code des douanes ne peut être retenue que le temps strictement nécessairement aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal et qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ;