Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.003 du 08/11/2018,  partie 3


que selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et de l'Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 applicable au cours de l'année 2010, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle multiplié par un coefficient qui est fonction du rapport entre la valeur du SMIC mensuel et la rémunération mensuelle du salarié ; que selon l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale la valeur du SMIC mensuel à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations Fillon correspond en principe pour les salariés relevant de la législation de droit commun à 151,67 fois le SMIC horaire ; qu'en revanche pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, le montant de la valeur du SMIC mensuel retenue au numérateur de la formule de calcul doit être corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail ; qu'en l'espèce les gardiens d'immeuble à temps plein ne relevant pas de la durée légale mensuelle du travail de 151,67 heures, pour ces derniers la valeur du SMIC mensuel retenu au numérateur de la formule de calcul doit ainsi être corrigée à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail, soit 169 heures mensuelles pour les gardiens de LOGIDÔME ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement au titre de l'année 2010, que la valeur du SMIC mensuel prise en compte devait être fixée sur la base de 151,67 heures pour les gardiens d'immeuble à temps plein et non sur la base de 169 heures comme le prévoit leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale en leur version applicable, ensemble les articles L. 7211-2 et L. 7211-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération annuelle multiplié par un coefficient qui est fonction du rapport entre la valeur du SMIC annuel (1.820 fois le SMIC horaire) et la rémunération annuelle du salarié ; que la régularité du redressement infligé à LOGIDÔME au titre des années 2011 et 2012 - concernant les gardiens d'immeuble à temps partiel - devait en conséquence s'apprécier au regard des règles de calcul annuel de la réduction de cotisations Fillon et non des règles de calcul mensuel qui n'étaient plus en vigueur ; qu'en se fondant néanmoins, pour valider le redressement au titre des années 2011 et 2012, sur les motifs selon lesquels la valeur du SMIC prise en compte était « de 151,67 heures » pour les salariés à temps plein et devait être « proratisée sur cette base pour les salariés à temps partiel » (arrêt p. 6 § 6), alors qu'il lui appartenait d'appliquer les modalités de calcul annuel de la réduction de cotisations - et non mensuel - pour apprécier le bien-fondé du redressement, la cour d'appel a violé les articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale en leur version applicable, ensemble les articles L.7211-2 et L.7211-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE pour les salariés travaillant à temps partiel le montant du SMIC pris en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations est en toute hypothèse corrigé à proportion de la durée de travail effective ; que pour les gardiens d'immeuble à temps partiel – qui ne relèvent pas de la durée légale du travail - la valeur du SMIC doit être corrigée à proportion de leur durée de travail effective rapportée à la durée de travail à temps plein prévue à leur contrat de travail ; qu'aussi à supposer même, pour les besoins du débat, qu'il soit fait application des règles de calcul mensuel de la réduction de cotisations Fillon, en décidant que la valeur du SMIC prise en compte au titre des années 2011 et 2012 devait être corrigée sur la base de 151,67 heures pour les gardiens d'immeuble à temps partiel et non sur la base de 169 heures correspondant à la durée du travail à temps plein prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale en leur version applicable, ensemble les articles L. 7211-2 et L. 7211-3 du code du travail.