décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 9



 
 "8°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit d'obstacle ou d'entrave à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et à constater les infractions de l'article L. 205-11 du code rural n'est constitué, en présence d'une abstention, qu'en cas de carence répétée à satisfaire aux demandes de l'administration ; qu'en déclarant les exposants coupables de délit d'obstacle sans rechercher si le courrier de Mme X... du 11 décembre 2012 produit aux débats devant la cour d'appel en réponse à la mise en demeure de l'administration reçue le 7 décembre n'établissait pas, en indiquant que les chiens enregistrés au nom de M. Y... auprès du fichier national canin étaient en cours d'enregistrement au nom de la société Pythagore Partners Ltd dont elle donnait les coordonnées et en précisant que tous les chiens étaient identifiés dans le registre d'entrée et de sortie des chiens, que Mme X... avait communiqué à la DDCSPP de la Mayenne des informations relatives à l'identification des chiens, ce qui excluait toute carence, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "9°) alors que le délit de l'article L. 205-11 du code rural est une infraction intentionnelle dont la caractérisation suppose la volonté du prévenu de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités ; qu'en déclarant les exposants coupables de délit d'obstacle sans rechercher si le courrier de Mme X... du 11 décembre 2012 produit aux débats devant la cour d'appel en réponse à la mise en demeure de l'administration reçue le 7 décembre n'établissait pas, en indiquant que les chiens enregistrés au nom de M. Y... auprès du fichier national canin étaient en cours d'enregistrement au nom de la société Pythagore Partners Ltd dont elle donnait les coordonnées et en précisant que tous les chiens étaient identifiés dans le registre d'entrée et de sortie des chiens, que Mme X... avait communiqué à la DDCSPP de la Mayenne des informations relatives à l'identification des chiens, ce qui excluait toute volonté de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "10°) alors qu'en se fondant, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'obstacle, sur le procès-verbal de constat d'infraction mentionnant qu'à la date du 22 janvier 2013, Mme X... n'aurait présenté aucun des documents permettant l'identification des chiens lorsqu'il ressort des mentions mêmes du procès-verbal que Mme X... a présenté un registre d'entrée et de sortie au nom de M. Y... et non de la société Equinoxe, de sorte qu'un registre d'entrée et de sortie permettant l'identification des chiens présents sur le site de [...] a bien été présenté le 22
 
 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "11°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'article L. 215-10 3° du code rural réprime le fait de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° de l'article L. 214-6-1, soit d'un certificat de capacité ; qu'en déclarant les exposants coupables de cette infraction tout en constatant que M. Y..., titulaire d'un certificat de capacité, passait chaque jour sur le site pour donner à manger et à boire aux chiens, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"12°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en considérant que le fait pour le titulaire d'un certificat de capacité de passer chaque jour sur un site d'élevage n'établissait pas que celui-ci avait un contact direct avec les animaux, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et a violé les articles 111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ;
 
 "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné à assurer l'identification des animaux présents sur l'élevage, ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, ayant pour objet de recenser les informations liées au suivi sanitaire et de santé des animaux ; qu'en relevant, pour déclarer les exposants coupables de ces deux contraventions, que le registre d'entrée et de sortie présenté le 22 janvier 2013 était au nom de M. Y... dont la société avait été radiée le 30 juin 2012 et que le registre sanitaire présenté ne comportait pas les mentions obligatoires liées à l'adresse de l'établissement, la date d'ouverture du registre, le nom et la signature de l'exploitant lorsque la présentation de registres d'entrée et de sortie et de suivi sanitaire aux agents habilités attestait de leur établissement et lorsqu'en l'état du suivi de l'élevage par M. Y... lors de son exploitation par la société Equinoxe, les mentions absentes ou erronées figurant sur ces registres, purement formelles, n'établissaient pas que ceux-ci ne permettaient pas d'assurer l'identification des animaux présents sur l'élevage et de recenser les informations liées au suivi sanitaire et de santé des animaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;