Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.564 du 13/07/2022,  partie 2



 2) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux et qui en compromettent la solidité ; qu'en retenant, pour écarter la garantie décennale de la société Menuiserie Grassin au titre de la charpente métallique, que le caractère apparent de la non-conformité des arbalétriers l'excluait et résultait de ce que le gérant du Gaec et l'huissier l'avaient « visuellement » constatée lors du constat effectué le 25 septembre 2007, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'à la date de la réception tacite des travaux qu'elle retenait, soit le 30 octobre 2000, ces désordres étaient apparents, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-4-1du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux et qui en compromettent la solidité ; qu'en retenant, pour écarter la garantie décennale de la société Menuiserie Grassin au titre de la charpente métallique, que l'expert judiciaire avait relevé que des réserves auraient pu être émises sur la non-conformité des arbalétriers lors de la N2118564 réception des travaux, ce qui établissait leur caractère apparent, quand ce dernier avait retenu comme date de réception tacite des travaux celle du 13 février 2006, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère apparent de cette non-conformité à la date qu'elle retenait à titre de réception tacite des travaux, soit le 30 octobre 2000, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la période à indemniser devait être limitée aux années 2009 et 2010, que l'expert avait constaté des infiltrations pour la première fois en juin 2009, sans prendre en compte ses conclusions qui, en des termes clairs et précis, retenaient « des préjudices certains et précis par le GAEC STEPHANY du fait des infiltrations à travers la couverture () pour la période de novembre 2007 à juin 2010 », la cour d'appel, qui a dénaturé ce rapport par omission, a derechef méconnu le principe susvisé ;
 
 5) ALORS QUE, en relevant, pour limiter aux années 2009 et 2010 la période pour laquelle le Gaec Stéphany pouvait prétendre à être indemnisé au titre des préjudices annexes, que l'expert-judiciaire avait constaté les infiltrations pour la première fois le 8 juin 2009 et que le rapport d'expert du Cabinet Avis les constatant était daté du 21 mars 2009, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le chiffrage de l'expert-judiciaire qui avait retenu que la période indemnisable s'étendait de novembre 2007 à 2010, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 6) ALORS QU' il appartient au seul expert judiciaire de joindre à son rapport celui du sapiteur qu'il s'est adjoint ; qu'en relevant, pour limiter le droit à réparation du Gaec Stéphany à la somme de 10 000 euros s'agissant des préjudices annexes, qu'il ne produisait pas davantage qu'en première instance, le rapport du sapiteur, la cour d'appel a violé les articles 278-1 et 282 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice, doit en ordonner la réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les services vétérinaires avaient constaté, le 9 novembre 2009, une humidité anormale du bâtiment et des dysfonctionnements de l'installation à traire ; qu'en relevant, pour limiter le droit à réparation du Gaec Stéphany à la somme de 10 000 euros s'agissant des préjudices annexes, que l'expertise ordonnée en avril 2008 n'avait pas été diligentée pour rechercher les causes d'une humidité anormale du bâtiment, la cour d'appel, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 8) ALORS QU' en limitant le droit à réparation du Gaec Stéphany aux postes de surcoût de paille pour la litière, aux frais de vétérinaire et au N2118564 travail supplémentaire généré par ces infiltrations pendant la période s'étant écoulée entre les années 2009 et 2010 sans rechercher, comme elle y était invitée, si le déplacement du cheptel durant les travaux de réfection des bâtiments n'était pas en lien de causalité avec les désordres d'infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner l'ensemble des éléments de preuve ; que, pour établir l'étendue de leur préjudice, les exposants communiquaient régulièrement aux débats les estimations des pertes subies par le Gaec depuis le 1er novembre 2007, établies par le CER les 4 janvier, 26 avril et 17 septembre 2010 (pièces n°23, 29 et 34), ainsi que le compte-rendu du vétérinaire en date du 4 novembre 2009 (pièce n°35) ;