Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.299 du 05/12/2018,  partie 5



 1. ALORS QU' en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en faisant grief à M. Y... de n'avoir pas démontré qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale directe ou indirecte, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination subie sur le salarié, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en jugeant le contraire en faisant reproche à M. Y... de n'avoir pas démontré qu'il avait été traité de manière moins favorable qu'un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que M. Y... avait soulevé dans ses conclusions d'appel qu'il avait subi différentes tentatives de déstabilisation de la part de l'employeur, des pressions pendant des mois de la part de la direction qui avait fait en sorte de liguer une partie du personnel contre lui et de le harceler et le discriminer « simplement parce qu'il dérangeait en exerçant ses responsabilités (syndicales) », lui proposant de partir dans les trois mois de son retour de congés, M. C... lui disant que sinon, c'est lui qui démissionnerait, et lui remettant un projet de transaction lui donnant jusqu'à la fin de la semaine pour réfléchir, ce dont il se déduit un comportement discriminatoire de l'employeur à l'égard de l'intéressé ; que, pour débouter M. Y... de sa demande, en estimant qu'il ne fournissait pas le moindre élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., et partant a violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Maison Suforem SASU à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies et/ou à la fixation de sa créance à ce titre à l'encontre de Maître Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Suforem SAS;
 
 AUX MOTIFS QUE 2.- Sur le harcèlement moral :
 qu'en l'espèce, M. Y... fonde également sa demande sur le harcèlement moral dont il aurait fait l'objet entre septembre 2011 et septembre 2012 ; que pour écarter le harcèlement moral et débouter l'appelant de sa demande dirigée contre la SAS Suforem représentée par son mandataire liquidateur et les AGS, il suffira de relever : - que M. Y... ne produit pas le moindre élément permettant de corroborer l'allégation de harcèlement moral de la part de son employeur ; - que les seuls faits invoqués sont précisément ceux évoqués précédemment sous II-B-1, qui traduisent un désaccord et un conflit avec son employeur sur la mise en place au sein de l'entreprise de caméras de surveillance, l'instauration d'une prime mensuelle et la fixation de la date de la négociation annuelle obligatoire, mesures qui concernaient l'ensemble du personnel, et ne constituaient nullement des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Y... ou une altération de sa santé physique ou mentale ; - qu'il ne produit notamment aucun témoignage faisant état de tels agissements de la part de son employeur ; - que le harcèlement moral allégué n'est donc en rien démontré ;
 
 1. ALORS QU' en application de l'article L.1154-1, s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en reprochant à M. Y... de n'avoir pas produit le moindre élément permettant de corroborer l'allégation de harcèlement moral de la part de l'employeur et seulement invoqué des mesures qui concernaient l'ensemble du personnel et ne constituaient nullement des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Y... ou une altération de sa santé physique ou mentale, quand il ressortait de ses constatations que les arrêts de travail de l'intéressé du 26 septembre 2012 prolongés jusqu'au 28 février 2013 concernaient une anxiété réactionnelle à des problèmes professionnels et qu'il avait été déclaré inapte lors de la visite de reprise, ce dont il se déduisait une atteinte de la santé physique ou mentale de l'intéressé du fait des agissements de l'employeur ;