Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.040 du 11/07/2019,  partie 2


qu'eu égard à la destination d'habitation de cette construction depuis au moins l'acte d'adjudication du 14 avril 1934 qui en fait état, au nombre de témoignages relatant la possibilité ancienne d'ouvrir les 4 fenêtres, ce qui implique leur accessibilité depuis le 1er étage, et ce qui est conforté par la description par l'expert de "châssis ouvrants de conception ancienne", il sera considéré que la servitude de vue a été acquise par prescription trentenaire ; qu'il ne peut être retenu que la végétation ayant pu exister sur le terrain des consorts Q... R... les a empêchés de connaître la présence des fenêtres alors qu'il leur suffisait de se déplacer au bout de leur terrain pour constater leur existence » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de suppression des ouvertures et des bouches d'aération : que les dispositions des articles 676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R... Q..., qui réclament la suppression des 4 vues ouvertes sur leur fonds et qui soutiennent que les règles de la prescription acquisitive ne peuvent recevoir application dès lors que les ouvertures dont s'agit ne constituent pas des vues mais des jours de souffrance visés dans les actes authentiques, aux consorts P... C... qui rappellent que l'auteur commun à l'origine de la situation et qui se prévalent de la prescription plus que trentenaire de leurs servitudes, celles-ci étant existantes dans le patrimoine de leurs auteurs depuis plus de trente ans ; que la nature juridique des ouvertures faisant l'objet d'une contestation, il appartient au juge du fond de détermine, par une appréciation souveraine des éléments de fait concernant les caractéristiques des ouvertures, celles des deux catégories envisagées par les articles 675 et suivants du code civil à laquelles elles appartiennent ; que les défendeurs qui soutiennent avoir prescrit par possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires ; que pour compléter la prescription, il peuvent joindre à leur possession celle de ses auteurs ; qu'une servitude de vue, de nature apparente et continue, peut être acquises par prescription trentenaire qu'à la condition que la vue soit suffisamment apparente et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire voisin ; qu'en l'espèce, il ressort des contestations de l'expert, corroborées par des photos aériennes, que les 4 ouvertures litigieuses donnant sur le fonds des Monsieur R... et Madame Q... sont translucides et ouvrantes, et qu'il s'agit de vue droites ; que leurs dimensions et hauteurs actuelles sont identiques à celles existantes en 1974, ainsi que cela est justifiée par la photo aérienne de 1974 parfaitement lisible, de sorte qu'à cette époque, ces vues ne pouvaient et ne peuvent être considérés comme des jours de souffrance ; que des attestations précises viennent corroborer les photos d'agrément versées aux débats, notamment de 1940 et des années 60 ; que les moyens soulevés par Monsieur R... et Madame Q... sont impuissants à contredire les conclusions de l'expert, comme s'appuyant uniquement sur des attestations douteuses, et des hypothèses non justifiées par des pièces ; que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que ces ouvertures auraient été à l'origine des jours de souffrances, transformés en vues ; qu'au contraire, l'expert note que les châssis sont anciens, ainsi que la maçonnerie auto et que ces ouvertures datent de la transformation de l'ancien abattoir en maison d'habitation, soit avant 1934 ; qu'il observe que "deux caractéristiques l'amènent à considérer que ces ouvertures n'ont jamais été de simples jours : les ouvertures sont équipées de châssis ouvrant de conception ancienne que nous estimons à la date de la transformation en habitation (avant 1934) ; l'appui de fenêtre est à une hauteur d'environ un mètre au-dessus du plancher et cela depuis 1974 minimum selon la vue aérienne en page précédente. Ces ouvertures ne peuvent en aucun cas être considérés comme de simples jours" ; que ces 4 châssis ouvraient librement sur le champ voisin, (la quatrième étant derrière ne végétation de peu d'importance), existent depuis plus de trente ans et leur seule présence, au demeurant parfaitement visible, suffisait à avertir le voisin des désagrément auxquels il pouvait être exposé ; qu'ainsi les conditions de publicité et de l'absence d'équivoque de leur possession sont remplies ; qu'au regard de ces différents éléments à l'encontre desquels Monsieur R... et Madame Q... n'opposent que leur titre lui-même évoquant des jours de souffrance dont l'existence originale n'est pas démontrée, Monsieur P... et Madame C... établissent avoir la possession plus que trentenaire des vues litigieuses dont l'existence ne peut être déniée en dépit des attestations parfois contradictoires et des affirmations non justifiées de Monsieur R... et Madame Q... ; qu'en conséquence, Monsieur P... et Madame C... bénéficient par prescription d'une servitude de vue sur le fonds R... Q... » ;
 
 ALORS QUE 1°) les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport d'expertise établi le 15 octobre 2012 par M. Y... et des attestations produites et récapitulées dans ce rapport que des ouvertures existaient en façade nord de l'immeuble d'habitation des consorts C... P... depuis plus de 30 ans ;