Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 3


assignation signifiée aux appelantes et à Monsieur [E], le Président du Tribunal de commerce a prescrit que, sur le fondement de l&apos;article R651-2 du code de commerce, les personnes et sociétés mises en cause soient convoquées « à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d&apos;huissier de justice ou dans les formes prévues à l&apos;article R 631-4 », en vue de « comparaître en personne en chambre du conseil du tribunal de commerce de [Localité 1] 04100 le mardi 14 décembre 2010 à 15 heures pour être entendus et présenter leurs observations suite à la requête déposée par Maître [S] [L] pour Maître [Y] [Z] es qualité ; de ce chef, la convocation est donc régulière ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés 1°) qu&apos;il est soutenu par les défendeurs que la formalité substantielle que constitue la convocation par acte d&apos;huissier du dirigeant social pour son audition en chambre du conseil, contenant mention de l&apos;obligation de se présenter en personne n&apos;a pas été observée et que cela entraîne la nullité et l&apos;irrecevabilité de l&apos;action. Attendu qu&apos;aux assignations délivrées aux défendeurs étaient annexées d&apos;une part, la requête déposée sur le fondement de l&apos;art. L.651-2 du Code de Commerce, par Maître [S] Avocat de Maître [Y] es qualité, aux fins que soient condamnés au paiement de tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif les dirigeants de droit et de fait, d&apos;autre part, l&apos;ordonnance du Président du Tribunal de commerce de [Localité 1] en date du 21.10.2010, qui vise ladite requête, l&apos;art. R.651-2 du Code de Commerce et qui dit que le Greffier convoquera en chambre du Conseil, par acte d&apos;huissier de justice, MM. [E] [G], [A] [X], la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD à comparaître en personne en chambre du conseil le 14.12.2010 à 15 H pour être entendus et présenter leurs observations suite à la requête de Maître [Y]. Le grief tiré de l&apos;absence de convocation à comparaître en personne en violation des articles R.651-2 et suivants du code de commerce n&apos;apparaît donc pas fondé ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, applicable en la cause, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l&apos;omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir ; qu&apos;il ressort des assignations qui leur ont été délivrées à cette fin et des énonciations de l&apos;arrêt et du jugement que la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD ont été convoquées, à la demande du président du Tribunal de commerce, à la diligence du greffier, à une audience du 14 décembre 2010, aux fins d&apos;y être jugées, en étant informées qu&apos;elles avaient la faculté de se faire assister ou représenter, et non en vue d&apos;être personnellement entendues par le Tribunal ; qu&apos;en les condamnant de ce chef, quand, dès lors, la demande devait être déclarée irrecevable, la Cour d&apos;appel a violé le texte précité ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, applicable en la cause, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l&apos;omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir ; qu&apos;en retenant, afin de tenir leur convocation pour régulière, « qu&apos;aux assignations délivrées aux défendeurs étaient annexées d&apos;une part, la requête déposée sur le fondement de l&apos;art. L.651-2 du Code de Commerce, par Maître [S] Avocat de Maître [Y] es qualité, aux fins que soient condamnés au paiement de tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif les dirigeants de droit et de fait, d&apos;autre part, l&apos;ordonnance du Président du Tribunal de commerce de [Localité 1] en date du 21.10.2010, qui vise ladite requête, l&apos;art. R.651-2 du Code de Commerce et qui dit que le Greffier convoquera en chambre du Conseil, par acte d&apos;huissier de justice, MM. [E] [G], [A] [X], la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD à comparaître en personne en chambre du conseil le 14.12.2010 à 15 H pour être entendus et présenter leurs observations suite à la requête de Maître [Y] », la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 Et aux motifs 2°) que les appelants font valoir que le tribunal a été irrégulièrement saisi par le mandataire judiciaire par voie de requête, car il aurait dû procéder par voie d&apos;assignation. Mais, ainsi que le soutient Me [Y], au visa des dispositions du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde de 2005, antérieure à l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008, puisque la procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l&apos;article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l&apos;application de l&apos;