Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.438 du 10/11/2021,  partie 8


que, cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est constante sur le fait qu'une directive ne peut être invoquée dans une instance à l'encontre d'une norme de transposition insatisfaisante ou en l'absence de transposition que dans un litige dans lequel un particulier l'invoque pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'Etat, dans un effet couramment appelé vertical par la doctrine ; que, dans l'arrêt Foster du 12 juillet 1990, la Cour de justice a étendu cette possibilité à un litige concernant « un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers » ; qu'en revanche, la directive ne créant pas directement d'obligations dans le chef des particuliers, qu'il soit personne physique ou une personne morale, elle ne peut être invoquée, dans un effet dit « horizontal », dans le cadre d'une instance opposant des particuliers entre eux ; que, par ailleurs le principe de primauté du droit communautaire régulièrement rappelé par la Cour de justice, s'il commande au juge de faire une interprétation des textes nationaux applicables conformes à la directive, ne permet pas au juge dans un litige entre particuliers d'écarter la norme nationale au motif qu'elle serait contraire à la directive ; qu'il résulte de ces éléments que la société Imation Europe ne pourrait invoquer l'incompatibilité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 avec la directive 2001/29/CE que si Copie France présentait les caractéristiques d'un organisme étatique énoncées dans l'arrêt Foster du 12 juillet 1990 de la Cour de justice, étant précisé que les données de la question sont différentes pour les décisions 7 et 11 qui ont fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; que le juge judiciaire, lorsqu'il s'estime en état de le faire, peut appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, quand est en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article 5 de la directive 2001/29, au prétexte de son absence d'effet direct horizontal, la cour d'appel a méconnu le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité d'un acte administratif lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat que l'article L. 311-1 du code de propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29, prohibe l'application indifférenciée de la rémunération pour copie privée à l'ensemble des supports ; qu'en se retranchant derrière l'absence d'effet horizontal de l'article 5 de la directive 2001/29, sans examiner la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29, la cour d'appel a encore méconnu le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ;
 
 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article 5 de la directive 2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (répétition de l'indu, décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée »)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, actualisant ses dispositions sur les demandes reconventionnelles de la société Copie France, d'avoir condamné la société Imation Europe BV à lui payer la somme de 3.527.586,81 euros HT correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période d'activité allant du mois de février 2011 au mois de novembre 2011 et la somme de 11.368.777,06 euros HT correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période d'activité allant du mois de décembre 2011 au mois de novembre 2017,