cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.071 du 07/03/2018,  partie 3



 3. ET ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait, en réalité, considéré que le courrier du 18 octobre 2011 n'aurait pas été remis à la salariée, elle n'aurait alors pu, en statuant ainsi, quand Madame Y... n'avait jamais contesté s'être vue remettre ce courrier, que méconnaître les limites du litige, et ainsi violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QUE le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur, avant l'expiration du délai de réflexion, son bulletin d'acceptation ; qu'en l'espèce, l'exposante avait soutenu que, quelle qu'ait été la date que la salariée avait fait figurer sur le bulletin d'adhésion, elle ne le lui avait remis ce bulletin que le 28 octobre 2011, postérieurement à la notification de la lettre énonçant les motifs de la rupture ; qu'en affirmant que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 21 octobre 2011, sans même examiner si, comme le soutenait l'exposante, c'était la date à laquelle lui avait été remis le bulletin d'acceptation qui déterminait l'adhésion de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer les limites d'un éventuel débat judiciaire ; que cette notification n'est donc pas tardive si elle procède de l'envoi au salarié d'un document écrit avant l'expiration du délai imparti pour accepter le dispositif, soit dans les 21 jours de sa proposition, l'acceptation n'emportant rupture du contrat qu'à l'expiration dudit délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le délai de réflexion imparti à la salariée était expiré lors de la notification des motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.