Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 3


la Société Ingénierie Service Méditerranée soutient que la concluante aurait travaillé « avec » elle durant la période du 10 octobre 2011 au 2 janvier 2012 ; le Conseil rappelle que, celui ou celle qui affirme travailler sous contrat de travail doit en apporter la preuve ; la reconnaissance d'un contrat de travail repose sur trois critères indissociables : la rémunération, la prestation de travail, le lien de subordination ; sur la rémunération ; l'absence de rémunération, de bulletins de salaire, ne prouvent pas l'absence de contrat de travail ; en l'espèce, un versement de « primes » a été effectué à la demanderesse ; pour Madame X..., ce versement rémunère la prestation de travail des trois mois ; pour la société Ingénierie Service Méditerranée les primes correspondraient à l'apport de dossiers de la part de demanderesse ; sur la prestation de travail : la demanderesse dit avoir travaillé à temps complet dans un bureau loué par l'employeur, qui lui fournissait les moyens de travail et une adresse internet ; pour l'employeur, Madame X... avait récupéré les dossiers de son ex employeur, afin de terminer la maîtrise d'oeuvre des chantiers en cours, faute de moyens techniques et humains, elle chercha un partenariat pour l'assister dans ces chantiers ; Madame X... invoque l'existence d'une relation salariale avec l'employeur le fait d'avoir transféré deux licences de logiciels qu'elle avait en sa possession ; ces licences ont été rachetées par la Société Ingénierie Service Méditerranée aux ayants droits de son ex employeur ; sur le lien de subordination : a plusieurs caractéristiques : l'autorité d'une personne physique, ou morale ; la soumission d'une autre personne ; l'exécution d'une prestation, apporter une valeur ajoutée ; les éléments présentés à la barre par Madame X... sont des mails, dont certains sont transférés à la société Ingénierie Service Méditerranée ; ces éléments ne sont pas suffisants pour déterminer si la demanderesse avait des contraintes imposées, des contrôles, des horaires, des tâches définies ; le conseil retient que Madame X... a perçu pour les trois mois le versement de primes représentant 10 000 € ; la demanderesse ne présente aucun élément de preuve permettant d'apprécier : une prestation de travail fournie, et un lien de subordination avec la société Ingénierie Service Méditerranée ; dans ces conditions, le Conseil ne reconnaît pas une relation salariale entre les parties, pour la période du 10 octobre 2011 au 2 janvier 2012 ; l'ancienneté de Madame X... doit être décomptée, pour sa relation de travail avec la Société Ingénierie Service Méditerranée, à partir du 2 janvier 2012 ;
 
 ALORS QU'en l'état d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur d'en démontrer le caractère fictif ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'aux termes du courrier adressé par l'employeur à l'exposante le 13 septembre 2013, le travail effectué par elle pour la société entre octobre 2011 et janvier 2012 a donné lieu au versement d'une rémunération sous forme de primes figurant sur ses bulletins de salaire ; qu'il résultait de ces constatations l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant pourtant que les pièces versées aux débats par la salariée ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme X... revendique un rappel de salaire sur la base d'une rémunération mensuelle nette de 4053 € , comme indiqué dans son contrat de travail, observant que ses bulletins de salaire font ressortir une rémunération inférieure versée pendant toute la relation contractuelle ; elle estime qu'il lui est dû de juillet 2012 à août 2013 une somme de 12 835,04 € ; la société ISM s'oppose à cette demande, indiquant que c'est une erreur de plume qui figure dans le contrat de travail, qu'il s'agit de 4083 € brut et non 4053 € net, et ajoute que le gérant n'a pas signé ce contrat de travail signé par la seule secrétaire qui ne disposait d'aucune délégation de pouvoir, de sorte que Mme X... ne peut se prévaloir de cette mention erronée ; le fait que le contrat de travail de B... X... a été rédigé et signé par la secrétaire Marieke X..., demi-soeur de la salariée, et non par M. Q..., gérant, ne fait pas l'objet de discussion ; le paiement d'un salaire à compter de janvier 2012 de 4083 € brut, soit 30 € de plus que la somme mentionnée dans le contrat de travail conforte l'existence de l'erreur de plume invoquée par l'employeur, laquelle apparaît donc effectivement porter tant sur la somme que sur la précision de son caractère ou brut ; la cour, comme le conseil de prud'hommes, considère que Mme X... ne démontre pas le bien-fondé de sa demande en rappel de salaire et confirme le rejet de ses prétentions ;