Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.366 du 25/01/2017,  partie 3


acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en retenant que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués rendaient impossible la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire d&apos;une démission et qu&apos;en l&apos;espèce « le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail » de sorte que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G] devait produire les effets d&apos;une démission, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché ni vérifié si les manquements de l&apos;employeur, dont elle a constaté la réalité, étaient suffisamment graves pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause, QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que constitue un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail le fait de refuser de manière constante et réitérée, tout au long de l&apos;exécution du contrat de travail, d&apos;appliquer un accord cadre pourtant expressément mentionné dans le contrat de travail du salarié et, partant, de priver ce dernier d&apos;une part importante de sa rémunération au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et autres droits de nature salariale ; qu&apos;ayant retenu que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que ce dernier bénéficierait des avantages prévus par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et l&apos;accord cadre du 4 mai 2000, que c&apos;est à tort que, pendant l&apos;exécution du contrat, l&apos;employeur n&apos;avait pas appliqué l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 de sorte qu&apos;il n&apos;avait pas payé à l&apos;exposant une somme de plus de 22.000 euros au titre des heures supplémentaires et autres rappels de salaire, la Cour d&apos;appel qui néanmoins retient que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et qu&apos;en conséquence la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d&apos;une démission, a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, pour apprécier si les manquements avérés de l&apos;employeur à ses obligations sont ou non suffisamment graves pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, le juge ne peut prendre en compte le fait que, postérieurement à la prise d&apos;acte, le salarié ait été embauché par un autre employeur ; qu&apos;en retenant, pour conclure que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et, partant, juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat devait produire les effets d&apos;une démission, qu&apos;il est établi que, dès le lendemain du terme de son préavis, l&apos;exposant avait été embauché par une entreprise concurrente, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE, pour apprécier si le manquement avéré de l&apos;employeur à ses obligations est suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant par-là même la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge ne peut se fonder sur des circonstances intervenues postérieurement à la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que les négociations qui s&apos;étaient ouvertes au moment de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, en vue de la mise en oeuvre de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000, avaient abouties, trois mois plus tard, à la proposition d&apos;un avenant contractuel applicable à compter du 17 décembre 2007 résultant de la mise en oeuvre d&apos;un nouvel accord prétendument plus favorable aux salariés et aurait ainsi largement donné satisfaction aux réclamations des salariés, la Cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas placée à la date de la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié pour apprécier si les manquements avérés de l&apos;employeur à ses obligations étaient suffisamment graves pour justifier cette prise d&apos;acte, a violé les articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE le fait que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations ayant pour effet de priver le salarié d&apos;une partie des salaires qui lui sont dus, ait été commis de manière continue, pendant une longue période correspondant à la durée d&apos;exécution du contrat, ne peut être de nature à démontrer qu&apos;il n&apos;