Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 8



 En ce qui concerne les premiers de ces docuemnts produits par les cconsorts C..., émanant de la société PROSERV (attestation employeur et attestation sur l'honneur notamment) et pour la plupart destinés à attester de la qualité de salarié de B... C... et de son ancienneté dans l'entreprise, ils ne sauraient constituer la preuve de la réalité des fonctions exercées par l'intéressé, leur contenu ne constituant que des indices, non déterminants à eux seuls, d'autant que par courrier du 30 janvier 2006 la direction de la société intimée faisait part au salarié de son entrée à compter du 1er janvier 2006 dans la catégorie ETAM (coefficient 585) et de ses nouvelles fonctions de contremaître de chantier et que les bulletins de salaire antérieurs faisaient état de sa classification d'ouvrier.
 Quant aux attestations versées au débat, elles ne sauraient apporter la démonstration de la réalité des attributions, celle d'Q... P... étant trop imprécise sur l'ampleur des tâches assumées et sur l'autonomie dont disposait B... C... pour ce faire et celle de N... M..., dépourvue de la mention qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. La pièce jointe à cette dernière attestation, composée d'une liste de numéros de téléphone, permet de vérifier que B... C... faisait partie de l'équipe G mais n'établit en rien les fonctions d'encadrement de ce dernier, les numéros de téléphone étant listés de façon alphabétique..
 En revanche, le compte rendu de visite médicale du 16 octobre 2013 précise que Monsieur C... était "en équipe avec lui-même" "grosses chaufferies industrielles" [
 ] et conclut à une "aptitude avec restriction (chauffagiste)" "il serait souhaitable d'avoir un accompagnement sur les chantiers (aide à la manutention)", montrant que les fonctions décrites par le salarié au médecin du travail étaient plutôt des tâches de manutention.
 Il résulte par ailleurs de l'enquête administrative sur l'accident du travail menée par la CPAM que le salarié "était en train de souder" quand il s'est plaint de ne pas se sentir bien et que l'équipe dans laquelle il se trouvait était composée de deux autres personnes Monsieur R... F..., cadre responsable du chantier, Monsieur X... V... technicien de maintenance. Il n'était donc pas en position de responsabilité sur le chantier litigieux.
 De même, il ressort du rapport d'enquête d'accident du travail de la DIRECCTE en date du 5 février 2016 que la "nature des travaux effectués habituellement" par B... C... était du "soudage principalement" et "au moment de l'accident"ž du "montage et soudage".
 Il n'est donc pas démontré que B... C... exerçait un "commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets, était en charge de la gestion d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe", compétences relevant de la catégorie G, ni même d'ailleurs qu'il réalisait "des travaux de contrôle, d'organisation et d'études", ou exerçait "un commandement sur les salariés placés sous son autorité", ou était "amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation, pouvant échanger des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels", compétences relevant de la catégorie E.
 Il est invoqué par ailleurs que B... C... devait être au moins positionné au niveau E puisqu'il avait acquis une expérience au niveau D de la filière Employés ou au niveau IV de la classification des ouvriers du Bâtiment.
 Toutefois, il n'est pas justifié que le salarié remplissait les conditions pour ce faire, d'autant que l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois dispose que "la grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
 - le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail,
 - l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation,
 - la technicité, l'expertise,
 - l'expérience, la formation".
 Par ailleurs, si l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois dispose que "dans un but de promotion, un ETAM peut à titre occasionnel effectuer des tâches relevant d'un niveau supérieur à sa qualification ; il sera promu dans le niveau de classement correspondant dès qu'il a exercera ces tâches de façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, décompté en une ou plusieurs périodes," force est de constater que les ayants-droit de B... C... ne démontrent pas l'exercice habituel par ce dernier de tâches relevant d'un niveau supérieur.
 Relevant surabondamment qu'aucune réclamation n'a été formulée par l'intéressé en cours de relation contractuelle, ni aucun recours exercé à l'occasion de la notification de sa classification en niveau D, correspondant donc, dans la catégorie ETAM, à la filière des Employés et non à celle des Techniciens et Agents de Maîtrise - débutant effectivement au niveau E -, il convient de rejeter, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire compte tenu des éléments recueillis, la demande de reclassification et les demandes induites, par confirmation du jugement entrepris.