Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 13. Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant que la prime conventionnelle de fin d'année dite aussi treizième mois était réservée aux salariés qui ne bénéficiaient pas déjà d'un treizième mois en vertu de leur contrat de travail, quand aucun des textes conventionnels ne fixait une telle condition, la cour d'appel a violé le protocole d'accord portant amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, le protocole d'accord portant pause sociale de janvier 2014, le protocole d'accord relatif à l'amélioration des conditions de rémunération du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, l'accord collectif dit tronc commun" enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif au versement du 13è mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en refusant de déduire de ce que, d'un côté, le 13è mois contractuel correspondait à une modalité de règlement d'un salaire annuel de treize mensualités payables en douze fois et, de l'autre, la prime instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, que ces deux avantages n'avaient ni le même objet, ni la même cause, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les accords collectifs d'entreprise susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Vu l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 et le protocole de janvier 2014 portant pause sociale :
 
 15. Selon l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 une prime de fin d'année-treizième mois est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant acquis six mois d'ancienneté, égale pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de licenciement pour motif économique, de départ à la retraite, de décès ou de fin de contrat à durée déterminée, cette prime est versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
 
 16. Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées. Cette prime sera ainsi payée au mois de décembre pour les personnels ne bénéficiant pas de la mensualisation contractuelle ou ayant décidé d'y renoncer par voie d'avenant, sur la base du salaire du mois de décembre au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de rupture pour une autre cause que le licenciement pour faute grave ou faute lourde, cette prime est versée au prorata du temps travaillé pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
 
 17. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
 
 18. Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement du salaire annuel payable en treize fois alors que la gratification instituée par accord d'entreprise constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement. Il ajoute que la « prime de fin d'année-treizième mois » prévue tant par le « tronc commun » que par le protocole d'accord du 24 décembre 2004 constitue à l'évidence un seul et même avantage.