Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.264 du 04/11/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conséquences abusivement vexatoires de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A... Q... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme A... Q... âgé de 54 ans lors de la rupture, de son ancienneté de plus de 8 années, de ce qu'il n'a pu retrouver un nouvel emploi avant son départ à la retraite, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 110 000 euros , au regard de la perte de son emploi, après une ancienneté importante et une grande implication professionnelle, sans qu'aucune remarque négative n'ait été faite sur son travail mais également en raison de l'allégation de harcèlement moral ou de comportement professionnel inadapté sans preuve ; que Mme A... Q... demande également des dommages et intérêts au regard des circonstances abusives et vexatoires dans lesquelles la rupture a été réalisée.Elle allègue en effet d'un préjudice distinct né des circonstances de la rupture et elle vise :
 
 - la publicité donnée à un prétendu harcèlement moral,
 - le caractère brusque de la rupture,
 - la remise en cause de sa conscience professionnelle.
 
 Qu'il apparaît toutefois que le préjudice distinct dont elle demande réparation a d'ores et déjà été indemnisé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, intégrant l'indemnisation d'un préjudice moral, de sorte que Mme A... Q... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire ».
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « A titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire : que le caractère brusque du licenciement est lié à la procédure en cas de licenciement pour faute grave et non une mesure vexatoire ; que la convention collective applicable ne permet pas d'autre licenciement disciplinaire que celui fondé sur la faute grave lorsque le salarié n'a pas fait l'objet de sanction antérieure ; que sur la remise en cause de sa conscience professionnelle l'association s'est contentée de lui reprocher des éléments factuels ; que l'enquête diligenté par l'Association, faisait partie de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur et du devoir de protection de ses salariés, l'association était dans l'obligation de procéder à ces investigations. Ce qui a permis au Dr A... Q... d'exposer ses arguments ».
 
 ALORS QUE même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que Madame A... Q... avait fait valoir (ses conclusions, pages 49-50 & page 9) sans être contredite que, de façon concomitante au licenciement, l'association employeur avait diffusé à l'ensemble des salariés une note intitulée « avis de la commission d'enquête pour harcèlement » qui, tout en reconnaissant l'impossibilité d'établir « formellement » un harcèlement « au sens juridique », évoquait « la teneur des discussions avec les témoins audités  mais non systématiquement consignées dans les rapports d'entretiens » pour lui imputer un prétendu « comportement inadapté » et précisait qu'elle devrait être entendue afin de « faire en sorte que son comportement puisse évoluer à l'avenir » ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, que ledit préjudice avait déjà été indemnisé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant que cette mise en cause publique, de façon concomitante au licenciement, du comportement prétendument inadapté de Madame A... Q... était en elle-même de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause du licenciement fondé sur ce même grief, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1147 [devenu 1231-1] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.