Cour d'appel de Besançon,  décision 14-25.403 du 19/11/2015,  partie 2



 
 - De l'acte authentique reçu le 26 juillet 2002 par Maître Gilles E..., notaire associé à BELFORT, que Raoul X... et Laetitia Y... d'une part, et Isabelle Z...d'autre part, lesquels avaient par acte séparé du même jour acquis de la SODEB dans les proportions de respectivement 175, 50/ 761èmes, 175, 50/ 761èmes et 410/ 761èmes, donc en indivision, un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune d'ESSERT, figurant au cadastre section AE lieudit « La Croix du Ban » n° 613 d'une contenance de 7, 89 ares formant le lot n° 21 de la ZAC du Port, ont établi entre eux un état descriptif de division de l'ensemble de cette propriété en deux lots consistant, pour chacun deux, e, un droit de jouissance privative et exclusive d'une partie de cette parcelle avec le droit d'y édifier toute construction, d'une superficie de 410 m2 pour le lot n° 1 et 351 m 2 pour le lot n° 2, le surplus de 28 m2 demeurant une partie commune, puis afin de mettre fin à cette indivision, ont procédé à son partage en attribuant la pleine propriété du lot n° 1 à Madame Z...et du lot n° 2 en indivision par moitié à Raoul X... d'une part, et à Laetitia Y... d'autre part, d'où il suit que les parties, initialement propriétaires indivis, sont devenus copropriétaires ;
 
 - De l'acte authentique reçu le 22 mars 2005 par Maître F..., notaire associé à BELFORT, que Jocelyne A...a acquis de Raoul X... et de Laetitia Y..., « dans un immeuble situé à ESSERT (territoire de Belfort) 90850, ..., cadastré section AE n° 613 d'une surface de 7, 89 ares formant le lot n° 21 de la ZAC du Port, le lot n° 2 consistant en un droit de jouissance privative et exclusive d'une partie de cette parcelle d'une superficie de 351 m2 et les 351/ 761èmes de la propriété du sol des parties communes générales, observation étant faite qu'il est actuellement édifié sur ledit lot une maison à usage d'habitation de type F4/ 5 », cet acte rappelant en outre page 4 que « l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Gilles E..., notaire à Belfort, le 26 juillet 2002 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothèques de Belfort le 25 septembre 2002 volume 2002P n° 3105 et comportant encore page 11 un chapitre intitulé « statut de la copropriété ». 
 
 C'est dès lors par des motifs pertinents que la Cour adopte, et sans qu'il soit besoin de suivre les parties dans le surplus de leur argumentation développée à hauteur d'appel que le premier juge, après avoir justement relevé que l'analyse de ces actes démontrait que les parties à l'instance étaient copropriétaires du même ensemble immobilier, a déclaré irrecevable l'action en bornage formée par Jocelyne A...contre Isabelle Z...et les époux Karim D...¿ Linda G...venant aux droits de cette dernière » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'analyse des actes conduit à retenir que l'ensemble de la parcelle rassemblant les deux lots est organisé selon le régime de la copropriété (...). L'action en bornage ne peut pas être intenté dans une même copropriété, que se soit pour délimiter des parcelles affecter à la jouissance privative de deux copropriétaires distincts, ou des parcelles conventionnellement exclues des parties communes et attribuées privativement, ou des parties privatives dont la délimitation résulte du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. ». 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en se bornant à retenir que les parties à l'instance étaient copropriétaires du même ensemble immobilier sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si à la situation d'état d'indivision et de jouissance privative ne s'était pas substituée celle constituée par le partage et l'attribution d'un lot mettant fin à la copropriété exceptée un lot resté en indivision portant sur le chemin d'accès, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 646 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que l'exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'« il est constant qu'il existe sur le lot n° 21, 3 parcelles résultant de la division de la parcelle AE613. Ces parcelles ont fait l'objet de division et partage selon acte notarié du 26 juillet 2002, rédigé par Maître E..., Notaire à Belfort. ¿ Une parcelle appartenant en propriété exclusive à Madame A...(lot n° 2). 
 ¿ Une parcelle appartenant en propriété exclusive à madame Z...(lot n° 1). Cette parcelle appartient actuellement aux nouveaux acquéreurs, les époux B.... Une parcelle constituée par le chemin conduisant vers les deux précédentes parcelles qui est une indivision. Cette dernière parcelle est toujours en indivision. Ce partage est particulièrement établi selon les termes de l'acte susvisé.