Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.352 du 16/01/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts E... Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les demandes formées M. X... E..., Mme B... Y... et Mme N... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l'action engagée n'était pas une action réelle immobilière, la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil n'est pas applicable ; que l'action des consorts E... étant fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage et l'article 1382 du code civil, cette action, de nature quasi délictuelle, était soumise à une prescription de 10 ans suivant l'ancienne rédaction de l'article 2270-1 du code civil ; que cette prescription a été ramenée à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action étant désormais régie, au regard de la prescription, par les dispositions de l'article 2224 du code civil disposant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que compte tenu des éléments du dossier, le point de départ de la prescription pour une action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, est la date à laquelle les consorts E... Y... ont connu ou auraient dû connaître des faits leur permettant d'exercer leur action ; que cette connaissance des faits se situe en réalité à la date à laquelle ces désordres ont cessé de s'aggraver ; qu'au vu du rapport d'expertise de M. J..., désigné dans le cadre d'un référé préventif, cette apparition des désordres se situe, comme l'a relevé le premier juge, à partir de février 2001 avec une aggravation se poursuivant jusqu'à la fin de juillet 2001 ; que le point de départ du délai de prescription pour agir en réparation des dommages, se situe donc au plus tard non pas au 15 juin 2011 [il faut lire : 15 juin 2001] comme l'indique le tribunal, mais à la date du 31 juillet 2001 ; que ce point de départ ne pouvait être reporté à la date du rapport de l'expert le 18 septembre 2003, comme le soutiennent à tort les appelants, les faits étant déjà connus par eux depuis février 2001, étant relevé que la connaissance des faits, doit être distinguée de la question de l'évaluation du préjudice, laquelle n'a pu être chiffrée et déterminée que grâce au rapport de l'expert ; que la modification du délai de prescription intervenue en 2008 ne peut avoir eu pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription pour 5 ans ; que compte tenu des dispositions transitoires de la loi (article 26), le nouveau délai de 5 ans s'appliquait certes aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais ne pouvait excéder la durée du délai prévu par la loi antérieure ; que pour un point de départ situé au 31 juillet 2001, le délai expirait avant la loi de 2008 au 31 juillet 2011 ; que depuis 2008, le délai de prescription ne pouvait être valable que pour la durée restant à courir qui expirait toujours le 31 juillet 2011 ; que le point de départ de ce délai ne pouvait se situer à la date de réception des travaux comme le soutiennent encore à tort les appelants, ce délai particulier prévu en matière de construction, ne pouvant leur être appliqué en raison du fait qu'ils n'étaient pas parties, mais tiers à l'opération de construction ; que s'agissant de l'interruption de la prescription, les actes suspensifs ou interruptifs de prescription dont se prévalent les appelants ne sont pas non plus opérants ; qu'en effet, la prescription n'a pu être suspendue par le référé préventif comme le prévoit l'article 2239 du code civil, cette cause de suspension du délai de prescription, introduite par la loi du 17 juillet 2008, n'existant pas avant la réforme de la prescription et l'expertise J... étant déjà terminée bien avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que l'avait relevé le premier juge ; qu'elle n'a pu davantage être interrompue par l'assignation en référé provision des époux E... du 19 septembre 2009 [il faut lire : 19 septembre 2008], dont les demandes ont été rejetées par une ordonnance de référé du 17 décembre 2008 ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants qui affirment que leur demande n'a pas été définitivement rejetée faute de signification de l'ordonnance, l'interruption est selon l'article 2243 du code civil « non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » ; que le défaut de signification de l'ordonnance de référé ne peut faire échec au caractère non avenu de l'interruption de prescription résultant du rejet définitif des demandes formées dans le cadre du référé ;