cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-13.235 du 12/04/2018,  partie 3



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la recevabilité de la contestation formée par la société SOFONA : en application de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la distribution du prix de l'immeuble saisi, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 10 bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil ; que de surcroît, l'article R.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur, étant précisé que cet article figure dans le livre "la saisie immobilière" et que dès lors le créancier le plus diligent s'entend comme l'un des créanciers définis à l'article L331-1 précité ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun autre créancier n'est admis à participer à la distribution, et par conséquent, le créancier chirographaire n'est pas autorisé à participer à la distribution ; que certes la société SOFONA est créancière de Madame Y... et Monsieur X..., en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye en date du 9 février 2012 les ayant condamnés à lui régler une indemnité d'occupation de 2.500 euros à compter du 27 octobre 2010 et jusqu'à la libération effective des lieux, et elle a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire par ordonnances des 24 juin et 26 octobre 2011 ; mais que la société SOFONA n'est pas créancier inscrit sur l'immeuble saisi, ni créancier énuméré au 10 bis de l'article 2374 ou à l'article 2375 du code civil, de sorte que n'étant pas admise à participer à la procédure de distribution, elle n'est pas recevable à contester la distribution du prix étant relevé que ses demandes visent à remettre en cause le montant du reliquat restant en distribution après collocation de la BNP PARIBAS qu'au surplus, le moyen soulevé par la société SOFONA tenant à l'intérêt qu'elle aurait intérêt à agir afin de pouvoir recouvrer sa créance sur le reliquat devant rester aux débiteurs est inopérant dans la mesure où aucune des parties autorisées, créanciers ou débiteurs, à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente n'a soulevé de contestation ; que la société SOFONA ne saurait davantage se prévaloir éventuellement de sa qualité d'adjudicataire dans la mesure où l'adjudicataire n'est pas davantage recevable à contester la répartition du prix de vente ; que par conséquent les demandes de la société SONOFA sont irrecevables » (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 1) Alors que l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quels sont les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, c'est-à-dire ceux qui seront payés dans le cadre de la procédure de distribution du prix, mais ne précise pas qui est recevable à contester le projet de répartition qui comporterait des paiements indus ou excessifs ; qu'en énonçant, pour dire la contestation de la société Sofona irrecevable, que « en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation à intervenir à cette distribution en saisissant le tribunal » (arrêt attaqué, p.4, §2), la cour d'appel a violé l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) Alors que dans la procédure d'ordre consensuel de l'ancien code de procédure civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis à participer à l'ordre, mais il pouvait néanmoins, s'il avait fait opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre, saisir le juge d'une demande en annulation de l'ordre pour la seule raison qu'il était intéressé à la procédure, puisqu'il avait vocation à être payé sur le reliquat ; qu'ainsi, avant comme après la réforme de 2006, c'est parce que le créancier chirographaire qui a procédé à une saisie attribution sur le prix de vente est intéressé à la procédure qu'il est autorisé à contester l'ordre et doit ainsi être considéré comme partie ; qu'en jugeant irrecevable la contestation, par la société Sofona, de la distribution amiable, au motif erroné que, depuis la réforme, le créancier chirographaire n'est plus admis à participer à la distribution, de sorte qu'il ne serait plus partie à la procédure, quand ce créancier n'était déjà pas admis, sous l'ancien régime d'ordre, à participer à la distribution, la cour d'appel a violé l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R.333-1 du code des procédures civiles d'exécution ;