décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 4


qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première mesure provisoire ordonnée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du procureur de la République ; qu'en fixant néanmoins le point de départ du délai de l'article 1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le courrier du 30 mars 2016 estimant prématurée une mainlevée du placement et d'avoir (RG 16/00088), d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire de l'enfant, d'avoir refusé de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants ;
 
 Aux motifs que « Attendu qu'en réponse à une nouvelle demande de mainlevée du placement formée par Me B... par courrier du 22 mars 2016, se fondant sur un courrier du Docteur C... de l'unité génétique clinique de l'hôpital Necker à Paris en date du 22 février 2016 qui relevait une fragilité osseuse modérée chez le mineur pouvant expliquer les fractures par des gestes de la vie quotidienne, le juge des enfants a, par courrier du 30 mars 2016, adressé à l'avocat, indiqué qu'il convenait d'attendre le retour d'expertise médicale ordonnée dans la procédure d'instruction avant de pouvoir envisager une mainlevée du placement ;
 
 Qu'il est demandé à la Cour par les appelants d'en prononcer l'annulation pour défaut de signature du greffer et pour violation du principe du contradictoire en ce que cette décision est motivée par une expertise judiciaire en cours ordonnée dans une autre procédure, non contradictoire aux parents ;
 
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 Que sur le fond, les appelants reprochent à cette décision de s'être fondée, pour refuser de faire droit à leur demande, sur un rapport d'expertise judiciaire en cours ordonnée dans une autre procédure et non contradictoire à leur égard ;
 
 Attendu qu'en réalité, et bien évidemment, le juge n'a pas fondé sa décision sur un rapport d'expertise non encore déposé, mais a fait valoir qu'il convenait d'attendre ce rapport, toujours en cours, avant de pouvoir envisager une éventuelle mainlevée de placement ;
 
 Que par ailleurs, il convient de rappeler que rien n'interdit au juge des enfants de prendre en compte des éléments d'information produits dans la procédure d'assistance éducative, qu'il n'a pas lui-même sollicités, dès lors que ces éléments sont régulièrement versés à la procédure, que les parties ont eu connaissance et qu'elles ont pu en débattre contradictoirement ;
 
 Que c'est donc à juste titre que le juge des enfants, dans l'attente de l'expertise en cours a estimé prématurée une mainlevée du placement, se conformant en cela à la position de la chambre des mineurs dans son arrêt du 10 décembre 2015 » ;
 
 1°) Alors que la cassation du chef du dispositif annulant l'ordonnance du 3 mars 2016 et refusant de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif confirmant la décision du 30 mars 2016 ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet un excès de pouvoir s'il statue plus de six mois après la première mesure provisoire, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue ; que, selon l'article 375-5 du code civil, à titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en fixant le point de départ du délai de 6 mois au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance du placement provisoire du juge des enfants, qui expirait, en l'absence de prorogation ou de décision au fond, le 10 mars 2016, tout en confirmant la décision du 30 mars 2016, entachée d'excès de pouvoir pour être intervenue postérieurement à l'expiration du délai de six mois, les mesures provisoires étant alors devenues caduques et l'instance en assistance éducative éteinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1185 du code de procédure civile ;