Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 2


Jacques, Christian et Alain X... n'avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance du 24 mai 2016, déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel déposées le 21 mars 2016 et quand, en conséquence, elle ne pouvait retenir que l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM. Jacques, Christian et Alain X... avaient été déclarées irrecevables, ce dont il résultait qu'ils étaient réputés ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur le moyen de défense dont elle était saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les autres branches du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, sur l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Paul X... à payer à la société Fidal la somme de 3 000 euros, et à MM. Jacques, Christian et Alain X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à la condamnation de MM. Jacques, Christian et Alain X... à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « MM. Jacques, Christian et Alain X... ont constitué avocat devant la cour mais n'ont pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ayant, suivant ordonnance du 24 mai 2016, déclaré irrecevable leurs conclusions déposées le 21 mars 2016 et écarté les pièces communiquées par ceux-ci. / [
 ] M. Jean-Paul X... agit en la cause l'encontre de ses trois frères en nullité d'un acte de cession de parts sociales intervenu le 27 juin 1986 sur le fondement du dol, arguant de ce qu'ils l'auraient contraint moralement de leur vendre ses parts, au surplus à un prix sous-évalué, en lui faisant croire à la nécessité d'une augmentation du capital à laquelle il ne pouvait souscrire, faute de disposer des liquidités pour ce faire, alors que cette augmentation a en définitive été réalisée par l'incorporation au capital social d'une somme prélevée sur les réserves de la société. / Attendu que M. Jean-Paul X... considère en premier lieu que, dès lors que le moyen tiré de la prescription de son action en nullité n'est pas repris à hauteur de cour par les consorts X..., à défaut pour eux d'avoir conclu dans les délais impartis, il ne peut y être suppléé d'office par la cour, conformément aux prescriptions de l'article 2247 du code civil. / Mais attendu que le moyen tiré de cette prescription est manifestement dans le débat pour avoir été soulevé par les consorts X... dans leurs écritures déposées devant la juridiction de première instance, laquelle y a expressément répondu et l'a d'ailleurs considéré opérant ; que par ailleurs l'appel formé par M. Jean-Paul X... n'est pas limité en sorte qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout, étant relevé que l'appelant conclut lui-même sur ce moyen à titre subsidiaire pour obtenir qu'il soit écarté. / Qu'en vertu de l'article 1304 ancien du code civil, applicable en l'espèce, il était prévu que dans tous les cas où l'action en nullité n'était pas limitée à un moindre temps par une loi particulière cette action durait cinq ans et courait, dans le cas d'erreur ou de dol, à compter du jour où ils ont été découverts. / Qu'en l'espèce, M.