Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 5




DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de rétractation de l&apos;ordonnance du 31 octobre 2014 ayant autorisé la saisie conservatoire du navire ENIGMA XK et décidé que la mainlevée de la saisie conservatoire pouvait être ordonnée moyennant la consignation de la somme de 433.394,50 euros, puis rejeté les autres demandes de la société MW AFRITEC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « en droit ; l&apos;article 1 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la saisie conservatoire des navires de mer applicable en l&apos;espèce stipule que : « Créance Maritime" signifie l&apos;allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des causes suivantes : I. Fournitures, quel qu&apos;en soit le lieu, de produits ou de matériels faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien ; 1. Construction, réparations, équipements d&apos;un navire ou frais de cale  » ; qu&apos;au vu de cet article, la simple allégation par le saisissant de l&apos;existence, à son profit, de l&apos;une des créances maritimes visées à cet article, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte, que la cause immédiate de la créance n&apos;est pas une condition posée par le texte ; que la saisie conservatoire d&apos;un navire est donc justifiée dès lors que sont remplies les trois conditions suivantes : - l&apos;allégation d&apos;une créance, -la nature maritime de la créance, -le fait que la créance se rapporte au navire saisi ; II/ sur le bien fondé de la saisie conservatoire du navire "Enigma XK" ; qu&apos;il convient d&apos;apprécier uniquement si les trois conditions posées par l&apos;article 1 de la convention ci dessus rappelées sont ou non remplies ; qu&apos;il n&apos;importe donc pas de connaître l&apos;identité du responsable des désordres affectant le navire qui ont été la cause immédiate des travaux, pas plus que la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité de celui-ci, les développements d&apos;AFRITEC sur ces points étant étrangers au bien ou mal fondé de la saisie conservatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, EIM a sollicité la saisie conservatoire du navire "Enigma XK" en faisant état des factures suivantes : trois factures n°T00353010040, n°T0035120005, n°T00353100003 relatives au marché initial et à la fourniture et mise en place d&apos;une grue rescue qui concernent le navire "Enigma XK", deux factures n°T00354040064 du 29 avril 2014 et n°T00354080025 du 28 août 2014 relatives au démontage et remontage des deux lignes d&apos;arbre, aux contrôles par des ingénieurs spécialisés, à la fabrication d&apos;outils spécifiques pour ces travaux et aux essais, toutes ces opérations ayant été réalisées sur le navire "Enigma XK" ; que le Juge n&apos;a à apprécier ni la certitude ni le sérieux de la créance dès qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une créance maritime, qu&apos;il suffit qu&apos;elle ne soit pas matériellement inexistante ; que la créance alléguée est relative à des fournitures et des travaux sur un navire, faits qui sont expressément visés aux alinéas "k" et "1" de l&apos;article 1 de la convention ; qu&apos;il est constant que des travaux, objet de ces factures, ont été réalisés sur le navire "Enigma XK ", objet de la saisie ; que la créance existe donc bien, qu&apos;elle a une nature maritime et porte sur le navire objet de la saisie ; qu&apos;en conséquence les trois conditions posées par l&apos;article 1 de la convention pour la validité de la saisie conservatoire du navire sont remplies » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QU&apos; « AFRITEC demande le rejet des factures relatives au marché initial qui ont bien été invoquées au stade de la requête, mais ne justifie en rien les avoir réglées ; qu&apos;AFRITEC conteste le montant des factures relatives à la reprise des travaux d&apos;un montant de 390.429 € en produisant un devis de la société SUD MOTEURS d&apos;un montant de 94.436 €, mais que ce devis est forfaitaire et précise expressément ne pas comprendre un certain nombre de postes notamment : grues, échafaudage, énergies, nacelles élévatrices etc.., que seul l&apos;expert pourra évaluer précisément le coût réel des travaux qui ont été nécessaires à la remise à flot du navire, qu&apos;en l&apos;état rien ne justifie qu&apos;il ne soit pas fait droit à la demande de saisie conservatoire à hauteur du montant retenu par le premier juge soit 433.394,50 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « comme le rappellent les parties, la présente instance se place dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1952, le Président doit donc se cantonner à la seule application des termes de cette convention et ne pas aborder, fut ce indirectement, le fond de l&apos;affaire, ce qui serait à la fois hors de la présente saisine et en contradiction avec l&apos;expertise judiciaire en cours ; que dès lors, le Tribunal constatera que le navire bat pavillon St Vincent et les Grenadines ? pays ayant ratifié la convention de Bruxelles (de même que la France), que le fait que le navire va passer sous pavillon des Iles Marshall, pays non signataire, (confirmé à l&apos;audience par Afritec) est à ce jour sans incidence sur la saisie conservatoire pratiquée alors que le navire était encore sous le pavillon d&apos;un pays signataire ;