cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 12-25.357 du 28/06/2016,  partie 2


que les engagements souscrits au titre du crédit immobilier n'ont pas à être pris en compte, dans la mesure où les crédits correspondants ont été remboursés depuis ; que les engagements de cautionnement ont été régulièrement souscrits dans les termes requis ; que la créance, ayant été admise, la dette ne peut plus être contestée par la partie défenderesse » (jugement entrepris p.5 et 6)
 
 ALORS QUE 1°) l'engagement de caution conclu par une personne physique, même avertie, au profit d'un créancier professionnel, ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; que l'absence de signature par l'exposante de la fiche de renseignements signée seulement par M. V..., gérant et titulaire de 75% des parts de la SARL CONFORT 85, aurait dû conduire la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à vérifier l'exactitude des déclarations de ce dernier des prêts accordés à la société dont il était l'associé majoritaire ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que Melle K... vivait alors maritalement avec M. V... et qu'elle n'aurait pas contesté l'exactitude des informations données sur le patrimoine du couple, dont le caractère erroné n'aurait pas été démontré, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation
 
 ALORS QUE 2°) au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 mai 2012), l'exposante avait fait valoir (p. 4) qu'il incombait d'autant plus à la BPA de vérifier l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignements précitée, qu'elle comportait des surcharges et des corrections et qu'elle avait été établie le 12 octobre 2004, soit le même jour que son dernier engagement de caution pour un montant de 72.000 euros, seulement quelques jours avant que la SARL CONFORT 85 eût été déclarée en redressement judiciaire, le 29 octobre 2004 ; qu'il était ainsi démontré que « plutôt que de vérifier l'état financier de CONFORT 85 et donner un quelconque signe d'alerte, la Banque avait préféré faire souscrire à Mme K... un nouvel engagement alourdissant ainsi de manière totalement abusive sa situation d'endettement personnel » ; qu'en décidant que la BPA n'aurait pas eu à vérifier l'exactitude de la fiche de renseignements susvisée, aux motifs inopérants que Melle K... vivait alors maritalement avec M. V... et qu'elle n'aurait pas contesté l'exactitude des informations données sur le patrimoine du couple, dont le caractère erroné n'aurait pas été démontré, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation
 
 ALORS QUE 3°) et en toute hypothèse, en affirmant que la preuve du caractère erroné des déclarations de M. V... dans la fiche de renseignements du 12 octobre 2004 n'aurait pas été rapportée, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 15 mai 2012, qui avait fait valoir (p.5) que si elle avait fait les vérifications nécessaires, la BPA aurait réalisé « que les parts de ces sociétés (SARL CONFORT 85 et SCI [...]) n'avaient pas la valeur indiquée par M. V..., soit respectivement 150.000 euros et 805.000 euros, puisque CONFORT 85 a été déclarée en redressement judiciaire 15 jours après l'établissement de la fiche en cause et que le Tribunal de commerce n'a retenu que la valeur des parts de la SCI », dont la valeur a été « diminuée par la déconfiture de la SARL CONFORT 85, qui abritait l'activité de cette dernière et en percevait les loyers », laquelle « SCI a d'ailleurs été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 23 mai 2006 », et seule « une somme de 128, 76 euros est revenue aux associés ... partagée à hauteur de leur participation respective soit 49% pour Melle K... et 51% pour M. V... » ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile
 
 ALORS QUE 4°) en outre, dans ses mêmes conclusions d'appel (p. 6), l'exposante avait fait valoir que « le Tribunal aurait dû se fonder sur le seul patrimoine de Melle K... pour apprécier sa proportionnalité avec les engagements qu'elle a souscrits ; qu'il a à cet égard commis une erreur d'appréciation flagrante, puisqu'en retenant la valeur nette des parts de la SCI à hauteur de 233.000 euros, le Tribunal n'a tenu aucun compte du fait que Melle K... ne détenait que 49% de la valeur desdites parts, soit 114.170 euros » ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement entrepris ayant déclaré « qu'au regard d'un patrimoine net de l'endettement de 233.000 euros, un engagement total de 264.000 euros ne peut être considéré comme disproportionné, compte tenu des résultats légitimement attendus de la société emprunteuse », sans s'expliquer précisément sur le point précité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles des articles 1147 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation