Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.970 du 10/03/2016,  partie 4



 Le moyen reproche au jugement attaqué qui a infirmé la décision de la Commission de pénalités financières de la CPAM du [Localité 1] en date du 2 mai 2014 et débouté la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 300 euros au titre des pénalités financières à l'encontre de la société des Taxis de Liergues, suite au contrôle effectué sur les prestations remboursées pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 d'avoir été rendu dans une composition comprenant M. [Z] [O] assesseur non salarié qui était déjà membre du collège des taxis lors de la séance de la commission des pénalités financières des taxis qui avait connu des faits à l'origine de l'instance.
 
 ALORS D'UNE PART QUE toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil; que ne satisfait pas à ces conditions le tribunal des affaires de sécurité sociale composé d'un assesseur qui a précédemment connu de l'affaire dans le cadre de la commission des pénalités financières des taxis; qu'aussi le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant M. [Z] [O] assesseur non salarié qui était déjà membre du collège des taxis lors de la séance de la commission des pénalités financières des taxis a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour assurer le respect de l'impartialité, une personne ne peut siéger au sein d'une juridiction lorsqu'elle a déjà connu de l'affaire dans le cadre d'une commission qui s'est prononcée sur les mêmes faits ; qu'aussi le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant M. [Z] [O] assesseur non salarié qui était déjà membre du collège des taxis lors de la séance de la commission des pénalités financières des taxis, a été rendu en violation des articles L. 111-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la Commission de pénalités financières de la CPAM du [Localité 1] en date du 2 mai 2014 et débouté la Caisse de sa demande en paiement de la somme de 300 euros au titre des pénalités financières à l'encontre de la société des Taxis de Liergues, suite au contrôle effectué sur les prestations remboursées pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013
 
 AUX MOTIFS QUE « par décision rendue ce jour, le TASS a infirmé la décision de la CRA de la CPAM du [Localité 1] en date du 9 septembre 2013 et a débouté la Caisse primaire d'assurance Maladie du [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 3 772,36 euros à l'encontre de la société des Taxis de Liergues, suite au contrôle effectué sur les prestations remboursées pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 par la CPAM du [Localité 1] en faveur des Taxis de Liergues ; que la décision de la Commission des pénalités financières de la CPAM du [Localité 1] en date du 2 mai 2014 est devenue de ce fait sans fondement et donc sans objet ; que cette décision sera infirmée. »
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la base du pourvoi G 15-12970 concernant l'existence de l'indu réclamé par la CPAM du [Localité 1] entraînera, par voie de conséquence, la cassation de la décision attaquée qui en est indissociable dès lors que le tribunal a débouté la caisse de sa demande en se fondant sur l'existence du jugement rejetant la demande de remboursement de l'indu présentée par l'organisme social, par application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.