Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.732 du 16/09/2020,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par courriel du 21 septembre 2015, le salarié a répondu à son employeur qu'il restait « naturellement disposé à toute étude de proposition de reclassement d'un poste de cadre au sein du Groupe, dans la limite d'une cohérence avec mon parcours et mes compétences » ; que M. I... , directeur des ressources humaines lui a répondu, par courriel du 28 septembre 2015 « que dois-je en déduire ? Acceptes-tu la proposition que je t'ai remise ? » ; que par courriel du 29 septembre 2015, M. P... précisait avoir répondu être ouvert à d'autres propositions de reclassement conformément à la demande de M. I... mais « concernant ta proposition de transfert, je l'étudie toujours » ; qu'enfin, par courrier du 8 décembre 2015, l'employeur a considéré le salarié comme ayant refusé la proposition de modification, lui écrivant : « N'ayant pas accepté expressément cette proposition dans le délai qui vous était imparti, nous en avons donc conclu que vous avez refusé ladite proposition » et lui proposait 3 postes de reclassement parmi lesquels celui de trésorier « dans les conditions exposées suivant courrier du 15 septembre 2015 » ; que le même jour, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement ; qu'il se déduit des échanges avec le salarié que d'une part, il n'a jamais refusé, ni accepté expressément cette proposition dans le délai imparti, d'autre part, que conformément à la proposition, l'absence de réponse expresse entraînait la caducité de la proposition et équivalait donc à un refus ; qu'en outre, il ne saurait toutefois arguer d'avoir gardé le silence alors qu'il a clairement évoqué le souhait de discuter des conditions de son reclassement au sein du groupe et qu'il écrit aux termes de ses conclusions, « par courrier du 15 septembre 2015, [s'être] vu proposer une modification de son contrat de travail [qu'il] a refusé » ; que dans ses conditions, M. P... ne saurait utilement soutenir ne pas avoir refusé la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur ; sur l'élément causal du licenciement ; que le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne peut fonder un licenciement économique que si la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par celui-ci est consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 8 janvier 2016 vise « la réorganisation que nous avons été contraints d'opérer depuis plusieurs mois au niveau de nos services supports et dont les postes ont aujourd'hui été quasiment tous rapatriés et recentrés sur le Dudelange au Luxembourg », cette réorganisation apparaissant « indispensable pour assurer notre compétitivité dans un marché européen très concurrentiel » ; que la société poursuit en précisant : « votre maintien au sein de notre société conduirait notre société à une perte de compétitivité d'autant plus marquée que notre résultat d'exploitation a commencé à chuter au terme de notre exercice 2014 avec une diminution de plus de 37 % de notre résultat d'exploitation clos au 31/12/2014 par rapport à l'exercice antérieur (passant de 224 K€ à 139 K€ et un résultat financier négatif de - 7 K€). Nous avons poursuivi en 2015 la baisse de nos charges notamment sur la partie salaires en supprimant la quasi-totalité des postes d'encadrement mais cet effort doit se poursuivre et le maintien de votre contrat de travail sur notre société alors même que l'ensemble de toute notre activité supports y compris sur sa partie comptable et financière (avec le départ au 1er trimestre 2015 de notre Directeur Administratif et Financier) a été transférée intégralement au Luxembourg, ce qui conduirait au maintien d'un poste de charges non intégralement couvert. Compte tenu de votre niveau de rémunération, la charge liée à votre salaire serait difficilement supportable à long terme » ; que la société argue de mauvais résultats enregistrés depuis 2 ans l'obligeant à réduire sa masse salariale ; qu'elle produit son bilan et son compte de résultats pour justifier d'un résultat d'exploitation passant de 139 789 € au 31 décembre 2014 à seulement 82 760 € au 31 décembre 2015 ; qu'elle vise également le compte de résultat de la société Transalliance SA pour constater une perte de plus de – 5 130 K€ en 2015 et rappelle que plusieurs sociétés du groupe ont été contraintes de procéder à des licenciements pour motif économique sur la même période ; que M. P... soutient que la société ne connaissait en réalité aucune difficulté économique qui aurait menacé sa compétitivité ; qu'il rappelle qu'en sa qualité de trésorier international, il était parfaitement informé de la situation du groupe dont il gérait la trésorerie et qui affichait un chiffre d'affaires total d'un montant de 580 millions d'euros, pour un résultat positif de plus de 5 millions d'euros ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;