cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-24.524 du 29/09/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le montant de l'indemnité due à M. R..., avant imputation de la créance de l'organisme social, produira intérêt au double de l'intérêt légal à compter du 30 avril 2007, jusqu'à la date des premières conclusions déposées devant le tribunal par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, si Groupama a présenté une offre provisionnelle par conclusions du 17 avril 2007 devant le juge des référés, dans le délai de huit mois, cette offre, limitée à la somme forfaitaire de 5 000 euros, ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice, et ne répondait donc pas aux exigences des textes rappelés précédemment ; qu'il y a lieu, en conséquence, à doublement du taux de l'intérêt légal entre le 30 avril 2007, date d'expiration du délai de huit mois, jusqu'à la date des premières conclusions déposées par Groupama devant le premier juge, et ce sur l'entier préjudice avant imputation de la créance de l'organisme social ;
 
 ALORS QUE lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction ; qu'en prenant pour assiette le montant de l'indemnité qu'elle allouait, quand elle constatait que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne avait fait une offre suffisante et que sa date était retenue comme terme de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R..., demandeur au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité due à M. R... avant imputation de la créance de l'organisme social produirait intérêt légale à compter du 30 avril 2007 jusqu'à la date des premières conclusions déposées devant le tribunal de grande instance par la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;
 
 Aux motifs qu'en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, si Groupama a présenté une offre provisionnelle par conclusions du 17 avril 2007 devant le juge des référés, dans le délai de huit mois, cette offre, limitée à la somme forfaitaire de 5 000 euros, ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice, et ne répondait donc pas aux exigences des textes rappelés précédemment ; qu'il y a lieu, en conséquence, à doublement du taux de l'intérêt légal entre le 30 avril 2007, date d'expiration du délai de huit mois, jusqu'à la date des premières conclusions déposées par Groupama devant le premier juge, et ce sur l'entier préjudice avant imputation de la créance de l'organisme social ;
 
 Alors que lorsqu'une offre n'a pas été faite dans le délai de huit mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou jugement devenu définitif ; qu'en arrêtant la période du doublement de l'intérêt au taux légal à la date des premières conclusions devant les juges du fond, sans préciser leur date ni leur teneur et sans rechercher, comme elle y était tenue et d'ailleurs invitée, si cette offre avait un caractère complet et suffisant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.