Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 6


affaires prévisible de 2008 (22,58 % du montant des primes perçues sur la base des trois années précédentes, moins les frais de siège, de réassurance et de la taxe sur les sociétés d&apos;assurance, soit un taux de 3,78 %). Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts de MTA au titre de l&apos;année 2009 au motif que celle-ci ne pouvait justifier avec certitude de la reconduction du contrat la liant avec ANSET au 31 décembre 2008 pour une nouvelle période d&apos;une année. III-A Sur le principe de l&apos;indemnisation : Le jugement dont appel a rejeté l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par la société ANSET et a débouté celle-ci de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 50 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts. Il a considéré que n&apos;était pas rapportée la preuve des griefs allégués à l&apos;encontre de la société MTA : tentative de s&apos;installer directement à Tahiti et de confier son mandat à un concurrent MAEVA ASSURANCES, tentative de favoriser un concurrent CEA, baisse du taux de commissionnement et refus d&apos;accorder un mandat de trois ans. Au soutien de son appel, et à titre subsidiaire, la société ANSET fait valoir que ce sont les agissements et procédés déloyaux utilisés par la MTA et son exécution de mauvaise foi de leurs conventions qui l&apos;ont contraint, pour préserver la survie de son activité, à prendre l&apos;initiative de mettre un terme aux relations contractuelles. Selon elle : - en imposant de changer la dénomination sociale d&apos;EUROFI TAHITI, la convention du 24 octobre 2003 n&apos;avait d&apos;autre objet que de lui faire perdre le bénéfice de sa notoriété auprès de la clientèle polynésienpe ; - la MTA a ensuite tenté de l&apos;évincer au profit du CENTRE D&apos;ETUDES DES ASSURANCES (CEA) dont le dirigeant, [O] [V], était un ami du directeur de MTA, C. [J], qui lui a donné 45 % des parts d&apos;EUROFI NOUIVIÉA - à défaut j&apos;y avoir réussi, C. [J] lui a notifié la révocation de son mandat au 31 décembre 2004, puis y a renoncé faute de justification du respect du préavis de six mois ; MTA a ensuite confié un mandat pour la Polynésie à la société MAEVA ASSURANCES, créée avec le directeur d&apos;AXA Tahiti, [F] [Q] ; mais cette nouvelle tentative a également échoué ; -toujours pour tenter de s&apos;accaparer la clientèle d&apos;ANSET, MTA a donné en 2009 un mandat à CEA Tahiti et a favorisé son installation ; - c&apos;est dans ces conditions qu&apos;ANSET a été contrainte d&apos;envisager de prendre l&apos;initiative d&apos;une rupture anticipée de ses relations avec MTA ; ses tentatives de trouver une issue amiable n&apos;ont pas été encouragées. La société MTA conteste avoir exécuté de mauvaise foi ses accords avec la société ANSET. Elle fait valoir que : - le changement de dénomination sociale s&apos;expliquait par le discrédit de l&apos;enseigne EUROFI après l&apos;incarcération de son gérant à La Réunion ; - CEA était un courtier de la compagnie d&apos;assurance GENERAL! avec lequel MTA pouvait également travailler, ainsi que l&apos;a mentionné l&apos;avenant du 9 février 2006, dès lors que l&apos;exclusivité avec ANSET ne concernait que les polices véhicules et habitation ; CEA n&apos;a pas bénéficié d&apos;informations privilégiées ; - le jugement dont appel a exactement retenu que la société ANS ET n&apos;a pas rapporté fa preuve des agissements déloyaux qu&apos;elle impute à la société MTA ; - les courriers échangés montrent que c&apos;est ANSET, et non MTA, qui tentait de se désengager ; [Y] a créé sa propre compagnie, la TAHITIENNE D&apos;ASSURANCE MAXIMA, pour s&apos;accaparer l&apos;entier bénéfice des souscriptions ; sa demande d&apos;agrément, en 2007, indiquait qu&apos;ANSET transférerait ses compétences à la nouvelle compagnie La société ANS ET ajoute qu&apos;en stipulant en 2006 une clause d&apos;exclusivité réciproque, MTA l&apos;avait mise en infraction avec les nouvelles dispositions du Code des assurances qui allaient entrer en vigueur (art. R511-2 modifié par un décret du 30 août 2006), qui excluent qu&apos;un courtier puisse bénéficier d&apos;une exclusivité ; et que, consciente de l&apos;échéance de la période transitoire pour leur application, ANSET avait entendu se placer en conformité avec la nouvelle définition légale du courtage. La société MTA réplique que la clause d&apos;exclusivité a été insérée à la demande d&apos;ANSET ; que rien n&apos;empêchait celle-ci d&apos;adopter le statut de mandataire d&apos;assurance également prévu par les nouveaux textes ; et qu&apos;ANSET n&apos;a jamais invoqué jusqu&apos;à présent la modification des règles du courtage pour justifier la rupture de son mandat. Cela étant exposé : Comme il a été dit, c&apos;est par la perte de confiance qu&apos;ANSET a motivé la rupture de ses relations contractuelles avec la MTA dans un courrier du 29 novembre 2007, et non par une modification du cadre réglementaire de son activité. ANSET a ensuite demandé à la MTA de lui rendre sa liberté, mais les discussions en ce sens n&apos;ont pas abouti. ANSET a écrit à la MTA le 18 mars 2008 : «(Nous vous rappelons) les conditions qui nous ont amenés à considérer qu&apos;il n&apos;était plus possible pour notre entreprise de continuer à travailler avec la MTA : éléments objectifs démontrant que vous n&apos;avez plus convenance à travailler avec nous de façon pérenne ; la baisse annoncée de notre taux de commissionnement ; le refus de nous accorder un mandat pour trois années courantes.