Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.761 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en constatant que l'inspecteur départemental avait signé la déclaration de créance en cette seule qualité et que sa nomination en qualité de chef de service comptable résultait d'une note interne non publiée, la Cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 252 du Livre des procédures fiscales, 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L.622-24 du Code de commerce.