décision 16-25.238 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme A...        , épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Agnès Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C... , avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, déboutant M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer non-fondé le motif de non-renouvellement du bail commercial avec refus de paiement d'une indemnité figurant dans le congé délivré le 13 mai 2013, et à voir condamner en conséquence Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction, rejeté leur demande tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluer cette indemnité d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnité d'éviction : selon les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant   ; s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état   ; qu'en l'espèce, un rapport du BUREAU VERITAS, du 13 octobre 2010, atteste de ce que la structure béton de l'immeuble est en mauvais état, que le bâtiment présente un péril imminent et que sa démolition semble indispensable ; qu'aux termes d'un rapport d'enquête effectuée par la ville de Fort de France, du 19 janvier 2012, l'immeuble est insalubre irrémédiablement ; que les conclusions de ces deux documents démontrent l'état de dangerosité de l'immeuble de Mme Z... ; qu'il est effectif que l'état d'insalubrité de l'immeuble n'a pas été reconnu par l'autorité administrative mais il est établi par les pièces produites aux débats que cet immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état ; que cette constatation est, en elle-même, suffisante pour permettre à Mme Z... de donner congé à ses locataires et leur refuser le renouvellement du bail sans être tenue au paiement d'une indemnité d'éviction ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ;   que les éléments produits aux débats prouvent effectivement que l'immeuble est dans un état très dégradé ; que cependant, (les appelants) ne démontrent pas que son défaut d'entretien par Mme Z... en est la cause exclusive, voire principale ; qu'en effet, il est clairement spécifié dans les rapports d'enquête que l'état de l'immeuble s'explique par la mauvaise qualité du sous-sol de la ville, les multiples secousses sismiques frappant l'île de la Martinique et les conséquences des travaux de construction aux alentours ;