Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.704 du 09/03/2022,  partie 3


que la société Océanis a donc légitimement pu croire que M. [P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette petite société ; que suivant protocole d'accord du 29 septembre 2014, la société Océanis promotion s'est engagée à réaliser des travaux au domicile de M. [X] et à verser à celui-ci une indemnité transactionnelle de 60 000 euros moyennant la renonciation de M. [X] à tous recours contre le permis de construire. ; que la société Océanis promotion prouve avoir versé au total la somme de 60 000 euros à M. [X] en vertu du protocole d'accord susvisé ; que la société Cofimo sera donc condamnée à payer à la société Océanis promotion la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2015 ;
 
 1. ALORS QUE seul le gérant de la SARL est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale à l'égard des tiers ; que sa nomination et la cessation de ses fonctions sont soumises à des règles de publicité qui tiennent en échec la théorie du mandat apparent ; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société OCEANIS PROMOTION avait pu légitimement croire que M. [P] avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires d'une petite société comme la société COFIMO, dont il n'était pourtant que le salarié, du seul fait qu'il était son unique interlocuteur concernant la question de la rémunération dans trois mails, qu'il a déclaré intervenir pour le compte de cette société en terminant ses messages par « pour COFIMO », en employant le terme « nous » pour désigner la société COFIMO, et qu'elle envoyait tous ses courriels à l'adresse mail de la société COFIMO, et non à l'adresse mail personnelle de M. [P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société OCEANIS PROMOTION avait pu légitimement croire que M. [P] avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires d'une petite société comme la société COFIMO, dont il n'était pourtant que le salarié, du seul fait qu'il était son unique interlocuteur concernant la question de la rémunération dans trois mails, qu'il a déclaré intervenir pour le compte de cette société en terminant ses messages par « pour COFIMO », en employant le terme « nous » pour désigner la société COFIMO, et qu'elle envoyait tous ses courriels à l'adresse mail de la société COFIMO, et non à l'adresse mail personnelle de M. [P], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé de la société COFIMO ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce.