Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.509 du 13/12/2016,  partie 2


un an ouvert après la perte de la marchandise à la société BMF pour invoquer la faute inexcusable du transporteur à l&apos;appui de sa demande reconventionnelle, cette dernière demande était irrecevable comme prescrite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Condamne la société Bourgey Montreuil francilienne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Transports Coutarel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR décidé que le transporteur (la société Transports Coutarel, l&apos;exposante) avait commis une faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise amiable avait conclu à l&apos;absence de faute du chauffeur « compte tenu des impératifs de livraison et de l&apos;obligation pour le chauffeur d&apos;effectuer sa coupure de nuit » ; que l&apos;expert observait que si celui-ci avait stationné son véhicule sur la route nationale, celle-ci était éclairée et il n&apos;était pas démontré qu&apos;il aurait pu le stationner en un autre lieu plus fréquenté et plus sécurisé, les aires sécurisées se situant respectivement à 200 kms au nord et à 300 kms au sud ; qu&apos;il ajoutait que la route nationale 6 « était très fréquentée de jour comme de nuit » ; que le chauffeur devait effectivement effectuer sa coupure de nuit et ne pouvait en conséquence poursuivre sa route jusqu&apos;à un lieu de stationnement pourvu de sécurité ; que la société Transports Coutarel affirmait que son véhicule était cadenassé et bénéficiait d&apos;un système de protection par des rideaux anti-effraction et que les voleurs avaient détruit le cadenas et étaient donc entrés par effraction dans le camion ; que la société BM Francilienne contestait la présence d&apos;un cadenas et faisait valoir que les rideaux anti-effraction étaient en réalité les portes de la remorque ; que le chauffeur, entendu le 5 mars 2010 à 7h15, soit immédiatement après les faits, avait indiqué avoir constaté que les portes arrière de la remorque étaient entrouvertes et qu&apos;il manquait des colis ; qu&apos;il avait aussi précisé avoir relevé la présence de DVD qui ne lui appartenaient pas sur le sol ; qu&apos;en revanche, il n&apos;avait fait état d&apos;aucune effraction et n&apos;avait mentionné la présence d&apos;aucun cadenas qui aurait été forcé ; que lors de l&apos;expertise contradictoire organisée le 18 mars sur les lieux, n&apos;avait pas été mentionnée la présence d&apos;un cadenas ; que s&apos;il y avait eu un cadenas et quand bien même celui-ci aurait été jeté dans la nature par les malfaiteurs, ce que soutenait la société Transports Coutarel, le chauffeur aurait été en possession de la clé de celui-ci et en aurait fait mention ; qu&apos;il résultait de ces éléments que le véhicule avait été laissé en stationnement toute la nuit, portes seulement fermées sans qu&apos;il eût été apposé un cadenas ; que cette mesure élémentaire constituait une précaution minimum et élémentaire de la part d&apos;un transporteur, d&apos;autant qu&apos;il savait qu&apos;en raison des coupures réglementaires, son chauffeur aurait à stationnner son véhicule en un lieu dépourvu de tout gardiennage durant toute une nuit ; qu&apos;il importait peu que les parois de la remorque eussent bénéficié de rideaux renforcés dès lors que l&apos;accès par la porte était facilité en l&apos;absence d&apos;un cadenas ; que les circonstances de ce transport exigeaient de la part du transporteur de sécuriser son véhicule ; qu&apos;il avait donc parfaitement conscience de la probabilité du dommage et l&apos;avait acceptée de façon téméraire sans raison valable ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, pour décider que le transporteur avait commis une faute inexcusable, l&apos;arrêt infirmatif attaqué s&apos;est borné à relever que les portes du camion n&apos;auraient pas été cadenassées pendant le stationnement durant la coupure de nuit du chauffeur ; qu&apos;en se déterminant par ce motif, non susceptible à lui seul de caractériser la faute inexcusable du transporteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en se fondant sur la seule circonstance tirée de l&apos;