Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 4


que ce n'est que le 29 novembre 2010, soit postérieurement, que le procès-verbal de l'audition de M. Y...a été transmis par le Président de la Commission des sanctions à M. X... et à Wendel, « manifestement pour tenter de donner une apparence de respect du contradictoire à ce procédé » ; que c'est dans ces conditions que M. X... a répondu au Président de la Commission des sanctions par courrier du 3 décembre 2010, en annexant un courriel, en date du 8 avril 2009, donc rédigé en toute liberté par M. Y..., qui exposait clairement que les orientations retenues par les enquêteurs dans leur enquête étaient erronées et dont le contenu est en complète contradiction avec le propos de complaisance que M. Y...aurait tenu devant MM. C...et D...le 26 novembre 2010 ; que ce document, qui présentait l'avantage de la spontanéité par rapport à l'audition critiquée, corroborait les éléments matériels développés au soutien de la réflexion sur une offre publique mixte, le désarroi de Wendel face à la survenance de la crise financière et l'imprévision de tout dénouement des TRS à une époque tardive et que, par surcroît, un tel procédé, utilisé par les services de l'AMF et son Collège pour convaincre la Commission des sanctions de suivre les « réquisitions » du représentant du Collège ¿ lequel s'est réclamé oralement de cette audition ¿ a été couronné de succès : la sanction prononcée pour deux griefs contestables, tant en droit qu'en fait, présenterait des analogies avec certains des propos de M. Y..., de sorte qu'il existe ainsi une « évidente traçabilité » depuis les déclarations tardives de M. Y...jusqu'à la décision soumise à recours, qu'alors que c'est, au plus tard, dès le début de la séance de la Commission de sanctions que son Président aurait dû écarter cette audition, la Commission n'a fait que l'écarter en apparence, en se gardant bien de la déclarer irrégulière ; que, selon M. X..., il en résulte que cette audition, retenue par le Président de la Commission auquel elle avait été irrégulièrement transmise après avoir été irrégulièrement recueillie, puis reprise par le Représentant du Collège au cours des débats et par voie de conséquence au cours du délibéré de la Commission, comme l'atteste le parallélisme entre l'audition contestée et la décision, lui fait grief et affecte de nullité la procédure de sanction du fait du non-respect du principe du contradictoire ; que, cependant, au regard de la situation inédite résultant de l'attitude de M. Arnaud Y..., ancien directeur juridique de Wendel, qui, accompagné par son avocat, avait pris l'initiative de se présenter dans les locaux de l'AMF le vendredi 26 novembre 2010 en manifestant la volonté d'effectuer spontanément auprès du directeur de la DESM des déclarations en relation avec le dossier concernant la société Wendel et M. X..., (¿) aucun texte et plus généralement aucun principe n'interdisaient au directeur des enquêtes de la DESM, dans ces circonstances particulières, de prendre l'initiative, même si l'enquête et l'instruction étaient closes et alors que M. X... était convoqué depuis le 19 octobre 2010 à la séance de la Commission des sanctions du 9 décembre 2010, de recueillir dans un procès-verbal d'audition volontaire les déclarations de l'intéressé l'ex-directeur juridique de Wendel puis de transmettre aussitôt cet acte au président de la Commission des sanctions à qui, en l'état de la procédure, il revenait d'apprécier, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche ; qu'en conformité avec ces principes, le président de la Commission des sanctions qui, en tout état de cause, ainsi que le rappelle à juste titre l'Autorité dans ses observations, aurait pu tout aussi bien être destinataire d'un courrier de l'intéressé, a, dès le lundi 29 novembre 2010, fait procéder à une transmission par la voie électronique du procès-verbal ¿ régulièrement coté à la procédure ¿ transcrivant les déclarations de M. Arnaud Y...aux conseils des mis en cause qui, ainsi complètement et précisément informés de la teneur des propos de l'ancien directeur juridique de Wendel, ont pu bénéficier d'un délai suffisant pour analyser le procès-verbal et préparer la défense de leurs clients au regard des éléments nouveaux qu'il révélait, dix jours avant la séance de la Commission des sanctions ; qu'au demeurant, aucun renvoi à une séance ultérieure de la Commission n'a alors été demandé par les conseils des mis en cause, dont M. X..., qui a pu exposer son argumentation dans des conditions qui répondaient aux exigences du contradictoire et des droits de la défense, peu important, dans les circonstances particulières qui ont été décrites et à ce stade de la procédure, que le Collège ait pris position sur les instructions à donner à son représentant en ayant connaissance des déclarations de M. Y...mais pas des observations du requérant ; que, dès lors, la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité tant du chef de la communication du procès-verbal d'audition de M. Y...au président de la Commission des sanctions que du chef de la décision de ce dernier de ne pas rejeter cet acte des débats ;