Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.788 du 25/01/2017,  partie 3


une atteinte à sa personne supérieure à 500 euros, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas sérieusement contestable que le soudain déclenchement assourdissant des airbags et des prétensionneurs causé par le dysfonctionnement des capteurs et calculateurs du véhicule Peugeot 807 a occasionné à Mme [U] et à son fils mineur [T] une atteinte à leur personne ; que s&apos;agissant d&apos;un système de sécurité essentiel en cas de collision, les acquéreurs et utilisateurs successifs d&apos;un véhicule peuvent légitimement en attendre, durant toute la durée de vie du véhicule, non seulement une totale efficacité de protection dans les conditions normales de son déclenchement, mais aussi qu&apos;il ne soit pas lui-même à l&apos;origine de leur préjudice corporel ; que l&apos;expertise de M. [I] permet d&apos;éliminer l&apos;existence, le 30 juin 2009, d&apos;une cause normale de déclenchement du système de sécurité litigieux et d&apos;imputer celui-ci au dysfonctionnement des capteurs et calculateurs du véhicule Peugeot 807 mis en circulation par la société Peugeot en avril 2005 ; que le déclenchement intempestif et anormal des airbags et des prétensionneurs de ceinture ne peut donc s&apos;expliquer autrement que par la présence d&apos;un défaut des organes de sécurité passive du véhicule et des instruments permettant leur pilotage ; qu&apos;une telle défaillance et les dommages en résultant pour Mme [U] et son fils [T] sont donc présumés imputables à une défectuosité, la société Peugeot n&apos;invoquant ni ne rapportant la preuve d&apos;aucune des causes d&apos;exonération prévues à l&apos;article 1386-11 du code civil ; que dans ces conditions, en réparation de leur préjudice psychologique, la cour condamnera la société Peugeot à payer à Mme [J] [V] épouse [U] la somme de 700 euros et aux époux [U] ès qualités de représentants légaux de leur fils [T], la somme de 500 euros ;
 
 1/ ALORS QUE le droit d&apos;intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n&apos;emporte pas celui de présenter des prétentions à l&apos;encontre des parties contre lesquelles l&apos;appelant n&apos;avait pas conclu en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d&apos;appel (p. 3 in fine et 4 in limine) que les consorts [U] s&apos;étaient seulement bornés à solliciter des premiers juges que leur jugement fût opposable à la société Automobiles Peugeot, mais qu&apos;ils n&apos;avaient pas conclu en première instance contre cette dernière puisqu&apos;elle n&apos;avait été appelée en garantie que par la société Clara Automobiles, de sorte qu&apos;en déclarant recevable l&apos;action en responsabilité formée par les consorts [U] contre la société Automobiles Peugeot pour la première fois devant elle, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 547 et 564 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;est défectueux un produit qui n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le système de sécurité d&apos;un véhicule n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre lorsqu&apos;il est lui-même à l&apos;origine de leur préjudice corporel ; qu&apos;en se bornant pourtant à relever, pour conclure à la défectuosité du système de sécurité, que les consorts [U] avaient subi des préjudices psychologiques, cependant qu&apos;elle subordonnait elle-même la défectuosité du produit à l&apos;existence d&apos;un préjudice corporel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-4 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU&apos;est défectueux un produit qui n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le système de sécurité d&apos;un véhicule n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre lorsqu&apos;il n&apos;offre pas une totale efficacité de protection dans les conditions normales de son déclenchement ; qu&apos;en se bornant pourtant à constater, pour conclure à la défectuosité du système de sécurité, qu&apos;il y avait eu un déclenchement intempestif et anormal des airbags et des prétensionneurs, cependant qu&apos;un tel constat était inopérant à mettre en évidence que le système de sécurité n&apos;aurait pas été d&apos;une totale efficacité de protection dans les conditions normales de son déclenchement, c&apos;est-à-dire en cas de collision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-4 du code civil ;
 
 4/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, si l&apos;information portant sur l&apos;existence d&apos;éventuels dangers n&apos;est pas contestée ou discutée par les parties, un produit n&apos;est défectueux que s&apos;il est anormalement dangereux ; que dans l&apos;appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de l&apos;usage qui peut raisonnablement être attendu du produit ; qu&apos;en particulier, la détermination du caractère défectueux du produit repose sur une balance des bénéfices escomptés et des risques inhérents à son utilisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en s&apos;abstenant de rechercher si les risques liés au déclenchement intempestif et anormal des airbags et prétensionneurs étaient anormalement dangereux et n&apos;étaient pas contrebalancés par les bénéfices escomptés par le déclenchement de ces mêmes éléments en cas de collision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-4 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE c&apos;