Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.734 du 08/11/2018,  partie 5



 Qu'il fait également valoir que M. Z... ne peut plus se livrer à ses activités favorites, comme la marche sportive, ce qui justifie l'indemnisation du préjudice d'agrément ainsi subi par l'attribution d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts, et le jugement déféré sera également confirmé en ce qui concerne ce chef de dispositif, ainsi qu'en ce qu'il a dit que ces sommes devraient être versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault au FIVA, subrogé dans les droits de M. Z..., qu'il a indemnisé ;
 Qu'enfin le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la caisse pourrait récupérer le montant des sommes versées auprès de la société Gea process engineering, et condamné ladite société à verser au FIVA, s'agissant de la procédure suivie devant lui, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur concernant les maladies professionnelles contractées par son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, ne peut avoir le caractère d'une faute inexcusable, que dans l'hypothèse où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette conscience du danger doit être examinée à l'aune des dispositions légales en vigueur à l'époque des faits, le respect par l'employeur des normes applicables excluant la faute inexcusable ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait s'être conformé aux dispositions alors en vigueur concernant le contrôle de l'exposition de ses salariés aux fibres d'amiante, et avoir mis en oeuvre des dispositifs de ventilation collectifs, relevant la production de procès-verbaux de réunion des CHSCT, qui font état des mesures effectuées, faisant état d'une qualité de fibres d'amiante en général inférieure à la norme limite, laquelle s'est abaissée au fil des années ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations et en retenant une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur concernant les maladies professionnelles contractées par son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, ne peut avoir le caractère d'une faute inexcusable, que dans l'hypothèse où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société Gaa process engineering avait fait valoir ; concernant les mesures de protection individuelle, que « Toutes les personnes affectées à des travaux de poussières, ainsi que toutes les personnes susceptibles de se déplacer occasionnellement dans une zone de travail où il peut y avoir émission de poussières, ont à leur disposition, en plus des matériels de protection habituels (chaussures, gants, tabliers, lunettes), des masques anti poussières individuels du type « masque à jeter » » (conclusions, p. 17) ; qu'en se bornant à retenir la fourniture de masques individuels en papier, sans relever les autres mesures de protection individuelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.