Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.635 du 17/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Optique Herpin.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la GUILDE DES LUNETIERS pouvait prétendre à des intérêts dans le cadre de sa déclaration de créance pour la période couverte par la procédure de sauvegarde, puis fixé à 532.218,64 euros à titre de créance privilégiée et à 49.326,88 euros pour la créance chirographaire, les créances de la SA GUILDE DES LUNETIERS au passif de la société OPTIQUE HERPIN ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations à moins qu'il s'agisse d' intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; que s'il est exact que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est exécutoire de plein droit à titre provisoire et que la tierce opposition n'a pas d'effet suspensif, les principes ainsi posés sont en l'espèce inopérants dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde a été rétracté par l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2013 ; que c'est à tort que, dans ces conditions, la S.A.R.L. Optique Herpin entend faire produire des effets, postérieurement à la décision de rétractation, à l'exécution provisoire qui s'appliquait antérieurement ; que la rétractation du jugement d'ouverture de la sauvegarde a, en effet, anéanti tous les effets en découlant et notamment l'arrêt du cours des intérêts ; que l'appelante est en outre infondée à se prévaloir de l'article 591 du code de procédure civile en ses dispositions prévoyant, en cas d'accueil de la tierce opposition, que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'en effet, ce même texte énonce que la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en cas d'indivisibilité ; que c'est dès lors à tort que la S.A.R.L. Optique Herpin prétend bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts contractuels à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le juge commissaire sur le fondement de l'article L622-29 du code de commerce qui dispose: Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des Intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus dira que du fait de la caducité de la procédure de sauvegarde suite à l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 24 janvier 2013 « il y a donc lieu à rétractation du jugement rendu le 18 juillet 2011en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL OPTIQUE HERPIN» les intérêts ont donc couru depuis le 18 juillet 2011 jusqu'au 21 octobre 2013, veille de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL OPTIQUE HERP1N et que la SARL OPTIQUE HERPIN ne peut plus se prévaloir de l'arrêt du cour des intérêts depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la date de cessation des paiements a été ramené par jugement en date du 3 novembre 2014 au 24 janvier 2013, les intérêts ayant couru ainsi du 1er octobre 2008 au 17 juillet 2013 et du 18 juillet 2011 au 21 octobre 2013 ; que pour le calcul de la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS, le juge commissaire dira que la période qui doit être prise en compte, au vu de ce qui précède, va donc du 1er octobre 2008 jusqu'au 21 octobre 2013 et que le montant de la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS correspondant aux intérêts contractuels fixés à 1,25% par mois à compter du 1er octobre 2008 avec capitalisation (article 1154 du code civil) soit 297 040,59 euros auquel Il y a lieu d'ajouter la dette principale de 293 704,93 euros soit 590 745,52 euros moins la somme de 20 000 euros due par la SA GUILDE DES LUNETIERS plus les sommes de 10 000 euros et 800 euros dues par la SARL OPTIQUE HERPIN soit un total de 581 545,52 euros ;