Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.971 du 31/03/2016,  partie 2


que la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE devenue la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne justifiant pas d'une créance exigible sa requête aux fins d'exécution forcée immobilière ne peut, à ce stade, qu'être rejetée et l'ordonnance entreprise infirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la clause d'exigibilité « immédiate » et « de plein droit », « sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable » des sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur stipulée dans le contrat de prêt conclu avec la SCI TCHOTCHA ne prévoit aucune obligation d'information de l'emprunteur préalablement à la demande en paiement desdites sommes ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la banque « d'informer de manière claire et non équivoque l'emprunteur de son intention de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt » (arrêt, p.5§5), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la cour d'appel, en jugeant, après avoir relevé que le commandement de payer adressé à la SCI TCHOTCHA, qui laissait à celleci un délai de huit jours pour s'exécuter sous peine de procéder à la saisie, « détaille les sommes dues en principal, intérêts, accessoires et frais et mentionne le taux et le point de départ des intérêts moratoires » (arrêt, p.4 in fine), que la banque n'aurait pas informé « de manière claire et non équivoque l'emprunteur de son intention de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt » (arrêt, p.5§5), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1902 du code civil, ensemble l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que la banque ne pourrait se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur, faute d'avoir informé la SCI TCHOTCHA de sa volonté de se prévaloir de cette clause, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la SCI Tchotcha.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la SCI TCHOTCHA de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la circonstance que la Banque Populaire d'Alsace ait engagé la procédure de manière prématurée n'est pas suffisante pour caractériser un abus de procédure ou une intention de nuire délibérée, alors qu'il est patent que la SCI TCHOTCHA n'a pas respecté ses engagements contractuels ; que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée ;
 
 ALORS QU' en affirmant que la circonstance que la Banque Populaire d'Alsace ait engagé la procédure de manière prématurée n'est pas suffisante pour caractériser un abus de procédure ou une intention de nuire délibérée, alors qu'il est patent que la SCI TCHOTCHA n'a pas respecté ses engagements contractuels, sans relever les éléments de preuve justifiant une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;