Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.738 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 M. [Y] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-23.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable du trésor public de [Localité 5], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, venant aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], de la SCP Lesourd, avocat de la Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon a décidé d'instaurer une redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping, en application de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.
 
 2. Par une délibération du 29 mars 2010, elle a fixé à la somme de 6 762 euros la redevance due au titre de l'année 2010 par le camping du lac à [Localité 3].
 
 3. Soutenant que la redevance instituée n'était pas proportionnelle au service rendu, M. [L], exploitant ce camping, a assigné la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon et le comptable du trésor public de [Localité 5] afin d'obtenir la réduction du montant mis à sa charge. 
 
 4. Par un arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties devant le tribunal administratif afin de faire trancher la question préjudicielle de la légalité de la délibération du 29 mars 2010. 
 
 5. Par un arrêt du 30 mars 2018, le Conseil d'État a jugé légale ladite délibération. 
 
 6. La Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon est venue aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors :
 
 « 1°/ que les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle doit être calculée en fonction, non pas du nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping, mais du nombre de places effectivement disponibles pour la clientèle ; qu'en posant néanmoins en principe que "Le critère des places disponibles de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales est un critère objectif qui ne peut varier au gré de l'utilisation et l'aménagement du terrain par le gestionnaire du camping" et qu'il correspond au nombre d'emplacements dont l'aménagement et la création ont été autorisés par l'arrêté de classement du camping, la cour d'appel a méconnu l'exigence légale de proportionnalité entre le service rendu à chaque usager et le montant de la redevance mise à sa charge ; qu'elle a donc violé l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°/ que la cour d'appel a dit que la délibération du 29 mars 2010, pour fixer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par M. [L], avait à juste titre retenu pour le camping du lac, comme nombre de places disponibles, les 250 emplacements dont l'aménagement et la création avaient été autorisés par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 révisé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 dont M. [L] ne démontre pas avoir demandé la révision et que "M. [L] ne peut reprocher à cette délibération de ne pas prendre en considération l'incendie de 2005 ayant touché son exploitation, dès lors (...) qu'il a (...) repris son activité à l'été 2009" ;