Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.508 du 12/12/2018,  partie 3


que c'est dès lors à tort que la société RGM soutient que la réparation de la fuite sur la canalisation incendie était du ressort d'Eau de Paris » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 5-3 du règlement de service public de l'eau à Paris dispose que "la partie du branchement située en domaine privé est sous la garde et la surveillance de l'abonné. Ce dernière supporte les conséquences des dommages pouvant résulter de cette partie du branchement "; que des pièces et déclarations des parties , il résulte que la consommation d'eau dont il est demandé paiement correspond à une consommation consécutive à une fuite sur l'installation après compteur, du branchement de secours incendie de la société Rive Gauche Motos; que la circonstance qu'un abonné ne puisse intervenir seul sur un tel branchement, ne fait pas disparaître l'obligation d'entretien mise à sa charge, qui peut se réaliser par la simple demande d'intervention du service des pompiers de Paris; que la société demanderesse, informée de l'existence de cette fuite d'eau à compter de l'intervention d'un technicien de Eau et Force, le 28 novembre 2009, a fait appel à la société SP Bâtiment qui est intervenue en décembre 2009 et non pas aux Pompiers de Paris; qu'il est constant que cette intervention n'a été d'aucune efficacité, la fuite d'eau perdurant; que la société demanderesse ne peut imputer à l'établissement public du service d'eau, les conséquences de son choix et de l'incompétence du plombier qu'elle a fait intervenir et qui n'a pas su arrêter la fuite; que la déclaration du plombier sur la facture émise le 16 décembre 2009 quant à l'absence de rattachement de la canalisation fuyante à la société demanderesse est dénuée de toute force probante, celui-ci n'ayant pas ni qualité ni compétence juridique établie pour se prononcer sur une telle question ; la société demanderesse ne peut au surplus s'en prévaloir pour tenter de se dégager de l'obligation d'entretien de l'installation située dans sa partie privative ; qu'enfin, le quantum des factures n'est pas contestable dès lors que celles-ci ont été établies au vu des consommations relevées au compteur, relevé qui vaut présomption de la réalité des consommations facturées contre laquelle la société Rive Gauche Motos ne verse aucun élément de nature à l'établir la réalité d'une autre consommation; qu'en conséquence l'opposition au titre exécutoire émis par l'établissement Eau de Paris n'est pas fondée » ;
 
 1°)ALORS QUE sont à la charge d'Eau de Paris les interventions sur le domaine public, ainsi que sur le domaine privé en amont du point de livraison, soit jusqu'au robinet d'arrêt après compteur – ou vanne d'aval –inclus ; qu'en se bornant, pour affirmer que la société Rive gauche motos soutenait à tort que la réparation de la fuite sur la canalisation incendie était du ressort d'eau de Paris, à constater que la fuite était après compteur et que l'entretien des canalisations à l'aval du point de livraison était aux frais de l'abonné, sans constater précisément la localisation de cette fuite, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 14 du règlement du service public de l'eau à Paris de 2010;
 
 2°)ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que l'article 22 du règlement du service public de l'eau à Paris ne s'applique qu'au branchement et non à la canalisation, quand l'article 4 de ce règlement définit le branchement dont Eau de Paris à la charge en y incluant expressément «les canalisations de branchement», la cour d'appel a dénaturé ces dispositions, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 3°)ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même; que pour débouter la société Rive gauche motos de l'ensemble de ses demandes, et notamment de ses demandes de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 22 mars 2010 dans laquelle Eau de Paris se dégageait de toute responsabilité en affirmant que son service d'urgence avait fermé la vanne avant compteur le 27 janvier 2010 et que Eau et force avait informé le 28 novembre 2009 une employée de la société Rive gauche motos de la présence d'une fuite sur installation privée; qu'en se fondant exclusivement sur ce document établi unilatéralement par Eau de Paris, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU'en reprochant à la société Rive gauche motos de ne pas avoir procédé à la résiliation de son abonnement de lutte contre l'incendie comme lui en faisait obligation l'article 13-3 du règlement du service public de l'eau de Paris applicable à compter du 1er janvier 2010, alors que la fuite à l'origine de la créance revendiquée par Eau de Paris était antérieure à cette date et donc à l'existence de cette obligation, la cour d'appel a violé, par fausse application, ces dispositions ;