Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.536 du 28/11/2018,  partie 3


qu'en application de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, le juge judiciaire saisi de l'action directe exercée sur le fondement de ces dispositions par I'ONIAM à l'encontre de l'assureur de l'EFS peut se prononcer sur la fourniture par l'EFS ou par les structures reprises par lui des lots de sang dont la transfusion a été jugée à l'origine de la contamination dont les conséquences ont été indemnisées par l'office ; qu'en jugeant inopérant le moyen articulé par l'ONIAM pris de ce que la question relative à l'Imputation à l'EFS de la fourniture des lots de sang à l'origine de la contamination relevait de la compétence du juge judiciaire et que le sursis à statuer résultant dès lors d'une méconnaissance par le juge de la mise en état des règles de répartition de compétences avec la juridiction administrative, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble l'article 67 IV précité ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la réponse à la question préjudicielle pourrait être donnée dans un délai raisonnable sans répondre au moyen pris de ce que tout délai supplémentaire exposait l'ONlAM au risque de voir la garantie de l'assureur épuisée, l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 455 du code de procédure civile.