Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.816 du 03/12/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme N... à payer à M. Q... la somme de 14 015,53 euros en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France AC ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à Mme N... par M. Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, sauf lorsqu'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, doit payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que l'indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminé selon les usages de la profession augmenté éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation pour un fonds de commerce de même valeur ; que l'indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, soit à la date de l'éviction, soit à la date à laquelle le locataire cesse d'occuper régulièrement les lieux ; que Mme H... N... a été locataire selon un bail verbal, d'un local vétuste d'une superficie de 60 m², affecté à l'activité de coiffure, esthétique, soins du corps, localisé au premier étage d'un immeuble situé à dire d'expert, dans la seconde partie moins commerçante d'une rue proche du centre-ville de Fort-de-France ; qu'il n'est pas établi que les bailleurs successifs des locaux occupés par Mme N... aient procédé à des travaux de rénovation ; que la locataire a fait réaliser à ses frais des travaux de carrelage et d'électricité nécessaires à la poursuite de son activité en décembre 1973 ; qu'aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant proposé la fixation du montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 14.953,74 € à mettre à la charge de M. Q..., Mme N... oppose une évaluation de cette indemnité Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] établie à sa requête par un cabinet comptable, aboutissant à un montant de 80.000 € ; qu'en dépit des demandes réitérées formulées par l'expert, Mme N... n'a pas communiqué les documents comptables et fiscaux escomptés, destinés à approcher le volume habituel du chiffre d'affaires réalisé en micro entreprise sur les exercices complets de 2006 à 2008 ; que pour estimer le préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires lié au transfert d'activité, l'expert a retenu un chiffre d'affaire de 83 € par jour, soit un revenu de 21.599 € ressortant de l'avis d'imposition 2009, seul document produit par Mme N... ; que ce chiffre d'affaires a été retenu à l'identique dans le document produit par l'appelante à l'appui de ses prétentions ; que sur la valorisation marchande de la clientèle, les parties s'opposent cependant sur la valeur marchande de la clientèle du fonds de commerce que Mme N... souhaite voir être déterminée à 120% du chiffre d'affaires alors que l'expert exclut toute perspectives de valorisation réservée aux salons de coiffure situés en secteur privilégié avec reprise d'une franchise de renom ou d'une exclusivité de produits de marque ; que le commerce de la locataire exploité sous l'enseigne « Grain de Beauté », sans exclusivité de marque, ni franchise ne présente aucun facteur de fidélisation de la clientèle constitutive de la valeur d'un fonds de commerce ; que Mme N... n'apporte donc la contradiction sur aucun des éléments évoqués par l'expert, caractérisant l'existence d'un préjudice particulier résultant de la perte d'une clientèle localisée après transfert de l'activité sur un autre site ; qu'il n'existe aucun préjudice démontré de l'existence d'un préjudice résultant de la perte de la valeur marchande de la clientèle du fonds de commerce ; que sur la détermination des frais de déménagement et de réinstallation, c'est donc sans insuffisance que l'expert a retenu un préjudice de trois mois de chiffre d'affaires lié au déménagement dans un nouveau local, soit la somme de 5.400 € ;