Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.478 du 16/10/2019,  partie 5


qu'en considérant qu'aux termes de la lettre d'engagement du 27 avril 1995, le paiement des commissions sur chiffre d'affaires ne valait que pour la saison 1995/1996 et que l'avenant du 26 septembre 1996 ne portait aucune indication sur un renouvellement du paiement de commission sur le chiffre d'affaires, quand elle a constaté que l'avenant contractuel du 26 septembre 1996, modificatif du contrat du 27 avril 1995, prévoyait une part variable correspondant à une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié et encaissé par le club selon un objectif défini et des pourcentages chiffrés sans considération aucune pour les saisons sportives, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil.
 
 2° ALORS tout le moins, QU'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles l'avenant du 26 septembre 1996 ne pouvait fonder le principe d'une rémunération variable correspondant à une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié et encaissé par le club, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil.
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation ; qu'en considérant que les diverses correspondances échangées entre le salarié et son employeur ou encore que les attestations produites par le salarié n'étaient pas suffisamment probantes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 et 1103 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS propres QUE aux termes du courrier adressé par Monsieur N... à son employeur le 4 décembre 2012, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du fait que son employeur avait exercé à son encontre un harcèlement moral faisant état de propos déplacés, de pressions et de menaces et qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles s'agissant notamment d'un arriéré de commissions et de frais professionnels. Il était ajouté comme autre motif de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le non-paiement d'heures supplémentaires. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et la rupture qui s'ensuit produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Les faits ou manquements de l'employeur propres à justifier la prise d'acte sont des faits ou des manquements d'une gravité suffisante. C'est au salarié qui a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements de celui-ci et de leur gravité suffisante pour justifier la rupture. Le ou les manquements de l'employeur doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La cour ayant considéré que Monsieur N... n'était pas fondé en ses demandes de remboursement de frais professionnels, de paiement de commissions et d'heures supplémentaires et qu'il n'avait pas été victime d'un harcèlement moral, la demande de prise d'acte de rupture ne peut être que rejetée, celle-ci s'analysant, en conséquence, comme une démission de la part du salarié.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE ces faits ne pouvant être retenus à l'encontre de l'employeur ne justifient pas la prise d'acte de rupture par le salarié   ; le conseil dit que ce grief ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
 
 ALORS QUE constituent des manquements suffisamment graves qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail les faits pour l'employeur de ne pas rembourser les frais professionnels avancés par le salarié dans le cadre de l'exécution de contrat, et de ne pas payer les heures supplémentaires réalisées ni les commissions sur chiffre d'affaire prévues au contrat ; qu'en conséquence la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen entrainera, la censure des chefs de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.