Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.542 du 30/01/2020,  partie 6



 4) ALORS, AUSSI, QUE si le Tribunal arbitral avait retenu que l'accord du 15 février 2012 sur le report au 31 décembre 2015 du paiement du solde des salaires n'apparaissait nullement lié à la conclusion du contrat de travail signé le 2 mars 2012, il en avait seulement déduit que « les difficultés liées à ce contrat de travail du 2 mars 2012 [
 ] ne peuvent entraîner mécaniquement la déchéance du terme ; le tribunal arbitral déboutera donc M. T... de sa demande de paiement immédiat du ‘reliquat de salaires et charges' » (sentence p. 16 §§ 4 à 6) ; que, partant, l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 24 avril 2014 n'empêchait pas la Cour d'appel de statuer sur l'exception de compensation présentée par les exposants tendant à ce que les salaires perçus par M. T... dans le cadre du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 soient déduits de la somme de 190.000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6 § 5), la Cour d'appel a à nouveau méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée à cette sentence arbitrale et derechef violé l'article 1484 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, EN OUTRE, QUE la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; que, partant, du fait de l'absence d'exigibilité de la créance de M. T... à l'époque de l'instance arbitrale, la société TVA était dans l'impossibilité de lui opposer une exception de compensation dans le cadre de cette instance et ne pouvait dès lors se voir reprocher, en vertu de l'obligation de concentration des moyens, de ne pas avoir soulevé l'exception de compensation dans le cadre de l'instance arbitrale ; qu'en lui opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 24 avril 2014 pour refuser d'examiner l'exception de compensation qu'elle présentait dans la présente procédure tendant à ce que les salaires perçus par M. T... dans le cadre du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 soient déduits de la somme de 190.000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs, la Cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, DE PLUS, QU' il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que pour débouter les exposants, qui contestaient le montant de la créance de M. T... en faisant valoir que ce dernier avait accepté, par avenant à la promesse de cession d'actions, que les salaires perçus dans le cadre de son contrat de travail du 2 mars 2012 s'imputent sur ses salaires dus au 31 décembre 2011, auxquels il avait ainsi renoncé à due concurrence, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le Conseil des prud'hommes de Créteil avait, par son jugement du 18 mai 2017, débouté la société TVA de sa demande en nullité du contrat de travail du 2 mars 2012 en considérant que M. T... avait accompli un travail pour le compte de celle-ci et que les salaires versés l'avaient été en contrepartie de ce travail (arrêt p. 6 § 5), quand les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions (p. 18), que le Conseil des prud'hommes avait également retenu dans son jugement que « la question de la renonciation corrélative de sa créance antérieure par M. T... éta[it] distincte et ne releva[it] pas de la compétence du conseil des prud'hommes », ce dont il résultait qu'il incombait à la Cour d'appel de trancher cette question, dont dépendait le montant de la créance que M. T... cherchait à recouvrer par le biais des saisies-attribution contestées ; qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 7) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'appel incident ; que sur le seul appel de la société TVA et de M. F... et en l'absence d'appel incident de M. T..., qui s'était borné, aux termes de ses dernières conclusions (p. 8), à demander la confirmation du jugement (arrêt p. 2 § 11 et p. 3 dernier §), la Cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait cantonné à la somme de 148.255,64 euros en principal, intérêts et frais les saisies-attribution pratiquées à la requête de M. T... à l'encontre de la société TVA pour les cantonner à la somme de 151.834,93 euros en principal, compte non tenu du paiement d'un montant de 20.000 euros effectué le 11 juillet 2017, soit postérieurement au jugement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a aggravé le sort de la société TVA et de M. F... sur leur seul appel et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile.