Cour d'appel de Rennes,  décision 14-12.295 du 06/05/2015,  partie 2



Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par le salarié qu'il aurait effectué des tâches dans le cadre d'heures supplémentaires ou complémentaires alors que le cahier qu'il produit se borne à indiquer d'une manière forfaitaire un nombre d'heures sans préciser s'il s'agit des heures qu'il a personnellement effectuées ou des heures qui auraient été effectuées à deux, l'employeur contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Gib' Océan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que les contrats à durée déterminée des 10 février 2007 et 19 mars 2008 ont un caractère saisonnier, dit que la rupture de ces contrats est régulière, et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE la SARL Gib Ocean avait obtenu du Tribunal de commerce du Mans la récolte des oeufs de perdrix rouges produites par l'exploitation de la société Faisanderie du Val de Loire durant la saison de ponte allant du 10 février 2007 à fin juin 2007 pour un prix forfaitaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite société ; que le premier contrat de travail signé par Monsieur X... du 10 février 2007 prenant fin le 30 juin 2007 est intitulé « contrat de travail occasionnel » et prévoit que ce dernier est engagé pour le suivi et l'entretien de l'élevage situé à Savigné sous le Lude et chargé de nourrir les oiseaux, du tri des oeufs et de veiller à l'état de santé du gibier ; que ce contrat qui précise qu'il est à durée déterminée doit être qualifié de contrat saisonnier dans la mesure où il concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et du mode de vie collectifs ; que tant les bulletins de paie que la déclaration unique d'embauche mentionnent le caractère saisonnier du contrat de travail ; qu'en effet le ramassage, le tri des oeufs et l'entretien du gibier en vue de la période de chasse correspondent à une saison bien déterminée et donc limitée dans le temps à savoir la saison de reproduction, de ponte et la période de chasse ; que la cour relève que ces contrats étaient conclus dans le cadre spécifique du titre emploi simplifié (TESA) qui permet aux employeurs du secteur de la production agricole d'embaucher des salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée pendant plusieurs mois en regroupant les formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles ; qu'il convient donc de débouter Monsieur X... de ses demandes relatives à une indemnité de requalification et à la rupture abusive du dernier contrat de travail du 17 mars 2008 dès lors que ce dernier a pris fin à l'arrivée de son terme ;

1. ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie collectifs ; que l'arrêt constate que le contrat de travail de Monsieur X... prévoyait que le salarié était chargé de nourrir les oiseaux et de veiller à l'état de santé du gibier, c'est-à-dire un ensemble de tâches qui s'effectuent toute l'année ;