Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.884 du 28/03/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association CALIFORNIA RANCH de toutes ses demandes, d'avoir dit que la vente est parfaite entre la CRCAM de Corse et la SAFER de la Corse portant sur les parcelles sises sur la Commune d'OLETTA et cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...][...] et [...], d'avoir donné acte à la CRCAM de Corse de son intention de céder les biens, objet du litige, et lui a ordonné, si besoin est, de comparaître devant maître P... Y... pour signer l'acte définitif de vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 Aux motifs que « les appelants reprochent au notaire de ne pas avoir informé le preneur en place du projet de vente des terrains ; mais dès l'instant qu'aucun droit de préemption prioritaire n'a été reconnu à l'association CALIFORNIA RANCH, celle-ci ne peut solliciter l'indemnisation d'aucun préjudice résultant d'une quelconque omission du notaire ; il en est de même pour les fautes reprochées à la SAFER et à la Caisse régionale de Crédit Agricole ; enfin, la demande de dommages et intérêts formée à titre subsidiaire contre la Caisse régionale de Crédit Agricole pour le préjudice résultant «de la nullité de la vente sur adjudication de 1992» ne peut prospérer, l'action en nullité ayant été déclarée prescrite » ;
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le second moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté les exposants de leur demande d'indemnisation dirigée à l'encontre du notaire, de la SAFER et de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de rétrocession 12 juillet 2007 ;
 
 Aux motifs que « à titre subsidiaire les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la SAFER. Mais les moyens soulevés tiennent à la légalité de la décision de rétrocession à Mme F..., laquelle n'a pas été soumise au premier juge et constitue par conséquent une demande nouvelle en cause d'appel, dont l'irrecevabilité doit être prononcée » ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée par les exposants d'examen de la légalité de la décision de préemption était nouvelle, pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel, sans préciser en quoi elle était irrecevable, les demandes nouvelles étant recevables quand elles entrent dans les prévisions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée par les exposants d'examen de la légalité de la décision de préemption était nouvelle, pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel, sans avoir recherché si les exceptions prévues aux articles 564 à 567 du Code de procédure civile étaient applicables, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 564 à 567 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que enfin, les parties peuvent, ainsi, soumettre des prétentions nouvelles pour faire juger les questions nées de de la révélation d'un fait ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée par les exposants d'examen de la légalité de la décision de préemption était nouvelle, pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, pp. 8 et 21 à 25), si la rétrocession à Madame F... ne constituait pas la révélation d'un fait nouveau qui n'a été connu qu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.