Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 2


que, si les besoins des trois enfants mineurs qui grandissent sont importants, il n'en demeure pas moins que le quantum fixé par le premier juge est totalement adapté aux ressources de chacun des parents ainsi qu'aux besoins des enfants ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, selon l'article 371-2 du Code Civil "Chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de/ 'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" ; que les parties s 'accordent sur le maintien des dispositions fixées par la Cour d'appel concernant l'entretien et l'éducation des enfants, à savoir la somme de 400 € par mois pour O... et 350 € pour chacun des trois autres enfants ; qu'il sera également prévu un partage par moitié entre les deux parents des frais exceptionnels, détaillés au dispositif ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, pour débouter Madame S... de sa demande, et après avoir rappelé les revenus de chaque époux, la Cour d'appel a énoncé que « si les besoins des trois enfants mineurs qui grandissent sont importants, il n'en demeure pas moins que le quantum fixé par le premier juge est totalement adapté aux ressources de chacun des parents ainsi qu'aux besoins des enfants » ; qu'en se bornant ainsi, pour fixer à 350 euros pour I..., W... et Q... le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, à examiner les revenus respectifs des deux époux sans déterminer les besoins des enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 26), Madame S... faisait valoir qu'elle était séparée de son compagnon depuis mai 2017, que, « au demeurant, ils ne vivaient pas ensemble, cela n'avait donc aucun impact sur ses revenus. Monsieur C..., quant à lui, se garde néanmoins de dire qu'il vit en concubinage avec sa voisine D... U..., ingénieur » ; qu'en énonçant ainsi que « Madame S... a un nouveau compagnon, avocat à Nantes », la Cour d'appel, qui s'est déterminée par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame S... de sa demande d'user du nom marital après le prononcé du divorce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en l'occurrence, Madame S... demande à pouvoir conserver l'usage du nom patronymique de son époux à l'issue de la procédure de divorce ; qu'elle fonde essentiellement sa demande sur le fait qu'elle utilise le patronyme de "S... C..." dans le cadre de son exercice professionnel ; que la Cour relève que c'est par une motivation détaillée et pertinente, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a rejeté cette demande ; qu'en effet, l'utilisation du patronyme de "S... C..." par l'épouse n'est pas contestée ni contestable, Madame S... versant aux débats suffisamment de pièces permettant de constater l'usage constant et prolongé du nom de famille de son époux dans le cadre de son activité professionnelle ; que cet usage incontestable dans le cadre professionnel de Madame S... vient cependant se heurter avec la pratique professionnelle de Monsieur C... ; que les époux sont tous les deux avocats et exercent dans le même domaine ( droit du travail) au sein du même barreau (Nantes) ; que, dans de telles conditions, il est évident que le risque de confusion entre les deux parties est grand ; qu'il n'est manifestement pas opportun dès lors d'autoriser Madame S... à conserver l'usage du nom de famille de son époux uniquement sur ce fondement ; qu'il convient de préciser que Madame S... ayant toujours également utilisé son patronyme propre dans l'exercice de sa profession, l'interdiction d'user du patronyme de son mari, contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas de nature à lui porter préjudice de manière importante dans le cadre professionnel ; que Madame S... argue également que l'usage du nom C... lui permet d'être rattachée à ses enfants au sein de l'école et de l'association des parents d'élèves ; que, or les enfants sont désormais suffisamment âgés pour comprendre les conséquences de la séparation parentale, notamment en terme de perte par leur mère de l'usage du nom de leur père ;