Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.766 du 03/10/2018,  partie 2


que les attestations de Mme et C... de Mme D..., elles-mêmes salariées de la société DRH et collègues de Mme Z... rapportent des faits précis tenant à des propos insultants, « tu me fais chier, te marier un samedi et en plus pendant les vacances scolaires (...) » voire racistes « c'est quoi ce nom, Z..., Z... là (...) de toute façon ce sont des arabes, ils ne vont pas s'arrêter à un, il va lui en faire deux, trois dans la foulée. Elle va reprendre et vous comptez neuf mois il va lui remettre ça » tenus à ou au sujet de Mme Z..., par Mme Rollo ; que de même Mme D... précise-t-elle avoir été témoin de ce que Mme Z... s'inquiétait de devoir annoncer sa grossesse à Mme Rollo, craignant de cette dernière une réaction aussi vive que celle affichée lors de l'annonce de son mariage ; que les multiples attestations versées par la société DRH et provenant d'autres salariés dont aucun n'a été le collègue direct de Mme Z..., et les échanges de messages entre elle et Mme Rollo ne sont pas de nature à remettre en cause la portée de ces témoignages, le fait que Mme D... ait elle-même intenté une action prud'homale contre son employeur n'étant pas déterminant sur ce point ; que s'ajoute à cela le fait que le médecin du travail a délivré le 13 mars 2012 un avis dans lequel il constate l'aptitude de Mme Z... à exercer ses fonctions, mais dans un autre établissement, ce dont il doit être déduit que seul le contexte précis dans lequel évoluait la salariée tel qu'il résulte des éléments ci-dessus analysés, la rendait inapte ; qu'enfin, le non versement de certaines sommes doit être considéré comme un fait établi, dès lors que l'employeur rappelle lui-même avoir procédé à une régularisation dans la suite de la réclamation formulée ; que la combinaison de l'ensemble de ces éléments permet de retenir l'existence de faits tangibles de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral ; qu'or, à l'exception du non versement de diverses primes pour lequel l'employeur justifie d'une régularisation rapide et d'un changement des dispositions conventionnelles ayant généré une erreur de sa part, n'est pas rapportée la preuve que les faits tangibles retenus ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de la définition ci-dessus rappelée ; qu'en conséquence, dès lors que l'inaptitude de Mme Z... doit, au vu de ce qui précède, être reconnue comme en lien direct avec le harcèlement moral dont elle a été victime, le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012 doit être déclaré nul par application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le jugement entrepris devant être infirmé sur ce point ; que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture de son contrat de travail, des conséquences pécuniaires et morales subies par cette dernière, il sera alloué à Mme D... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement ; que le préavis n'ayant pas été exécuté à raison de l'inaptitude résultant des propres manquements de l'employeur, ce dernier sera également condamné à verser à ce titre la somme de 4 265,31 euros dont le montant n'est pas autrement remis en cause et 426,53 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en affirmant que la salariée verse aux débats un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, le 31 janvier 2012 dans lequel elle dénonce les propos racistes ou dévalorisants qu'elle estime avoir subis dans le cadre de son travail et le non-versement de primes et qu'indépendamment de la réalité des récriminations ainsi formulées, le fait que la salariée ait adressé à son employeur de manière solennelle une interpellation sur ses conditions de travail, constitue un fait tangible, dont il appartient à la juridiction de vérifier s'il est de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait, outre des attestations de salariés ou anciens salariés de l'entreprise (prod. 13 et s.), des attestations de clientes ou voisines du magasin de Caen y passant régulièrement (prod. 10 à 12) ; qu'en se bornant à affirmer que les multiples attestations versées par la société et provenant d'autres salariés dont aucun n'a été le collègue direct de Mme Z... n'étaient pas de nature à remettre en cause la portée des témoignages émanant de Mmes D... et C..., sans viser ni examiner les attestations provenant d'autres personnes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;