Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 7


- il ressort que l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue était une audience publique, raison pour laquelle le tribunal a rejeté l'exception ; que la cour y ajoute qu'il ne saurait s'agir que d'une nullité de forme et qu'il n'est effectivement démontré aucun grief sérieux ; que quant à Mme Evelyne X... qui avait soulevé une exception de nullité de l'acte introductif sur ce motif et qui, devant la Cour, soulève une fin de non-recevoir au même motif, sans expliquer à quel titre le moyen ainsi soulevé pourrait constituer une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, elle sera également déboutée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur les modalités de comparution : les audiences qui ont précédé et concerné ces deux instances ont été publiques ; que de plus aucun texte ne permet d'invoquer un grief quelconque et donc la nullité des actes introductifs d'instance au motif qu'ils auraient comporté la mention « en Chambre du Conseil », le tribunal déboutera les défenderesses ayant soulevé une exception de nullité sur ce point ; 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel (signification du 4 octobre 2012, p. 6-7), M. A... faisait valoir que la méconnaissance de l'obligation de convoquer en audience publique la personne à l'encontre de laquelle une action en comblement de l'insuffisance de l'actif ou une action aux fins de prononcé d'une sanction personnelle est engagée constitue une fin de non-recevoir, et non pas une exception de procédure tenant à une irrégularité de l'acte de procédure lui-même ; qu'en énonçant au contraire que M. A... soutenait que l'acte introductif d'instance était affecté d'une nullité, laquelle ne pouvait être prononcée faute de démonstration d'un grief au vu de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE le dirigeant de la personne morale poursuivi dans le cadre d'une action en comblement de l'insuffisance de l'actif ou dans le cadre d'une action aux fins d'infliction d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction, doit être convoqué pour être entendu personnellement par le tribunal en audience publique, ce qui est un préalable obligatoire aux débats, l'omission de cet acte faisant obstacle à toute condamnation et constituant une fin de non-recevoir ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la fin de non-recevoir ainsi soulevée par M. A... tenant à son absence de convocation en audience publique devant le tribunal de commerce en tant que préalable obligatoire aux débats, par des motifs tirés des règles régissant la nullité des actes de procédure et non les fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2, L. 653-1, L. 653-8, L. 662-3, R. 651-2 et R. 653-2 (ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M. A... de l'intégralité de ses fins de non-recevoir et de ses demandes en infirmant en tant que de besoin le jugement sur ce point, d'AVOIR condamné M. A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à sept ans, d'AVOIR condamné M. A... à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Mme Frédérique N..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS Indépendance et autres, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Est Sécurité et une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Ouest Sécurité, et d'AVOIR dit que la condamnation serait solidaire entre M. A... et MM. L... et G... au titre de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés Protection Service et Protection Service Ile-de-France Sécurité ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : S'agissant de M. Jean Luc G... : que la fin de non-recevoir n'a pas été soulevée simultanément à la signification des premières conclusions et est irrecevable ; S'agissant de Mme X... et de M. L... :- Ils soutiennent que l'assignation délivrée le 17 mai 2010 est postérieure au délai de prescription de trois ans (art. L. 651-2 alinéa 2) dont le point de départ est le jugement du 29 mars 2007 ou celui du 12 septembre 2006 (jugement de redressement judiciaire), et l'assignation délivrée le 17 mai 2010 postérieure au délai de prescription de trois ans (art. L. 651-2 alinéa 2) ;