décision 19-80.409 du 04/12/2019,  partie 3


Les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne.
 
 13.En l'état de ces énonciations qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la demande de gel de biens présentée par les autorités judiciaires grecques est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale et dès lors que les Conventions visées, qui ne présentent pas de contradiction entre elles, tendent toutes à favoriser, notamment, la saisie ou le gel des biens susceptibles de confiscation dans les états signataires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à ladite convention, 591, 593, 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du solde créditeur du compte de MM. X... et I... K... n° [...] ouvert auprès de la Société générale, alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du mis en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés".
 
 Réponse de la cour
 
 17. Pour confirmer la saisie de la somme de 22 184,30 euros représentant le solde créditeur du compte bancaire n° [...] ouvert aux noms des demandeurs auprès de la Société générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 694-3 du code de procédure pénale les demandes d'entraide des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par ledit code, énonce que s'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier le bien fondé de la mesure sollicitée par l'autorité requérante, il lui incombe, dans le respect des règles conventionnelles applicables, de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale.
 
 18. Les juges relèvent qu'aux termes de la demande d'entraide, Mme F... a acquis, en 2002, à l'époque où son époux exerçait les fonctions de ministre de la défense nationale, un bien immobilier situé sur l'île de [...], qu'elle a revendu, en 2016, pour la somme de 990 073,54 euros qui a été virée, le 17 mai de la même année, sur le compte bancaire n° [...] ouvert en France, auprès de l'établissement Société générale, aux noms de X... U... et I... K..., fils d'une première union de Mme F....
 
 19. La chambre de l'instruction conclut que la somme de 990 073,54 euros, correspondant au prix de revente du bien immobilier situé sur l'île de [...], peut être considérée, à ce stade des investigations comme étant le produit indirect de l'infraction de blanchiment du produit de la corruption passive et que les sommes inscrites au crédit du compte n° [...] ouvert à la Société générale aux noms des demandeurs encourent, en application des dispositions de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, la confiscation du produit de l'infraction, à hauteur de 22 184,30 euros.
 
 20. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 706-153 du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle, l'article 694-10 du même code étant inapplicable en l'espèce, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 21. Les autres motifs doivent être analysés comme surabondants, la Cour de cassation retenant que le juge français en charge de l'exécution d'une commission rogatoire internationale n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte au regard de la législation étrangère (Crim., 29 juin 2016, n° 15-81.752 ; Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101, Bull. n° 125), le bien-fondé des mesures qu'il ordonne à la demande du juge étranger requérant (Crim., 1er février 2005, n° 04-84.785, Bull. n° 35), ou encore le bien-fondé des saisies tenant à l'identification et la traçabilité du produit de l'infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu'à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci (Crim., 6 mars 2019, n° 18-82.088).