cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 de Monsieur David Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK, pour défaut de cause et d'avoir en conséquence condamné Monsieur David Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, à payer à la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit -UIC venant aux droits de la Sofal, la somme de 490.139,48 euros au titre du protocole souscrit le 20 juin 1996 ;
 
 Aux motifs que « par acte notarié du 26 novembre 1996, la société Delta Park a cédé son immeuble de Nice à la Sagep, filiale de la Sofal, au prix de 40 millions de francs entièrement délégué, aux termes de l'acte, à la Sofal qui l'a crédité sur le compte de la société CISE ; que la société Delta Park a initié une première procédure contre la Sofal afin notamment d'obtenir la restitution du prix de la vente au titre de la répétition de l'indu ayant abouti à l'arrêt de cette cour du 15 février 2012 qui l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement du prix de vente, puis une seconde procédure contre la société CISE, qui l'a appelée en garantie, afin d'obtenir le remboursement du prix de vente de son immeuble ayant abouti à l'arrêt du 28 octobre 2010 qui a débouté la société Delta Park de toutes ses demandes ;
 
 Considérant que l'arrêt du 15 février 2002 ne dit pas, comme voudrait le faire croire la société Delta Park, qu'elle a effectué un paiement pour le compte de la société CISE, mais qu'elle s'est engagée à vendre à la Sofal les immeubles acquis avec son concours et listés dans le protocole particulier du 20 juin 1996 comprenant l'immeuble de Nice, lequel figure également dans l'annexe 1 indiquant que la société CISE en était le propriétaire et qu'elle l'a apporté à la société Delta Park ; que la cour a considéré qu'en contrepartie de la cession des immeubles de la société Delta Park, la Sofal avait consenti à l'abandon de 70 % de ses créances à son égard, outre un abandon complémentaire de 30 % à compter du 1er janvier 2000 sauf clause de retour à meilleure fortune ; que la cour a dit, dans les motifs qui sont le soutien de son rejet des demandes de la société Delta Park, que celle-ci ne peut pas affirmer que la Sofal n'avait aucune créance alors que c'est en raison de l'importance de ces créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas faire face que les protocoles ont été mis en place pour apurer ses dettes et que l'absence de règlement du prix de vente dans ses comptes, dont s'étonne à tort les commissaires aux comptes, est justifiée par la délégation du prix à la Sofal en exécution de l'acte de vente ; que la société Delta Park ne peut pas soutenir qu'elle aurait agi par erreur dans le cadre d'une opération de grande importance, préparée et expliquée par un protocole général et des protocoles particuliers et acceptée par son conseil d'administration et une assemblée générale extraordinaire ; qu'elle ne peut non plus prétendre que l'immeuble n'avait pas été acquis par un financement de la Sofal alors qu'il avait été acheté à crédit par la société CISE qui le lui avait apporté lors d'une restructuration, par augmentation de capital, en contrepartie de 600 actions conférant à la société CISE 50 % de son capital social avec un financement à crédit et qu'elle a obtenu l'abandon des créances de la Sofal à son égard pour juger qu'il n'y a eu ni indu, ni de préjudice subi par la société Delta Park dont toutes les dettes envers la Sofal ont disparu par l'exécution des protocoles qu'elle ne peut plus remettre en cause ;
 
 Considérant que l'arrêt du 28 octobre 2010, rendu dans l'instance initiée par la société Delta Park contre la société CISE qui a appelé en garantie la société Sofal, a dit que l'arrêt du 15 février 2002 n'affirme nullement, comme le soutient la société Delta Park, qu'elle aurait effectué un paiement pour le compte d'autrui et que c'est l'engagement pris par la société Delta Park, aux termes des protocoles qu'elle a signés, qui a été mis en oeuvre par la vente de l'immeuble de Nice le 26 novembre 1996 et que cet acte stipule qu'elle déléguait irrévocablement l'intégralité du prix à la banque Sofal qui a, de son côté, respecté ses engagements corrélatifs d'abandon de créances; qu'il a été redit que si la Sofal ne disposait pas d'hypothèque sur ce bien, mais d'un nantissement qui lui a été substitué sur les actions cédées par la société Delta Park à la société CISE en contrepartie de son apport de l'immeuble, il est erroné d'affirmer que la banque n'aurait eu aucune créance alors que c'est précisément en raison de l'importance desdites créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas faire face qu'ont été mis en place les protocoles ;