Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 8


Ces articles prévoient aussi la possibilité pour la société N2DC d'acquérir le fonds de commerce dans un délai de trois ans, ce qui rendrait le montant de la dette en principal exigible dans les sept ans suivant cette acquisition, étant précisé « dans le cas où la société N2DC ne se portait pas acquéreur du fonds de commerce dans le délai qui lui est imparti, la somme restant due comme il est dit ci-dessus, deviendra exigible et ce, au plus tard le 30 septembre 2009, Dans le cas où le présent mandat prendrait fin pour quelque cause que ce soit hormis la mise en location-gérance du fonds au profit du mandataire, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ». Si la société N2DC soutient que le mécanisme souhaité par les parties devait permettre un apurement du solde de sa dette et la constitution au gré de l'exécution du contrat de gérance mandat d'un acompte sur le prix duquel elle pourrait à terme acquérir le fonds de commerce, et que les comptes de la société [...] montrent que l'affectation des redevances du contrat de gérance mandat au règlement du prêt révèle qu'il s'agit d'un abandon de créance, néanmoins la société [...] a contracté le 13 juin 2007 (pièce 53 intimées) un prêt auprès de la BRED en présence de la société N2DC qui a ainsi marqué son accord, prêt qui précise que le solde de la somme de 1.200.000 euros, soit 1.150.000 euros, sera affecté au remboursement anticipé partiel du prêt consenti à la société N2DC (un premier versement de 50.000 euros étant déjà intervenu). Il en résulte que la volonté des parties était d'affecter l'intégralité de la somme de 1.200.000 euros au remboursement auprès de la BRED du prêt de la société N2DC, et que cette somme aurait dû être remboursée intégralement par la société N2DC Du reste (pièce 51 intimée), la société N2DC avait déjà reçu la somme dc 1.150.000 euros, ainsi qu'elle en avait donné quitus le 20 avril 2007. Aussi, et le courrier du 6 avril 2009 de la société N2DC (sa pièce 50) ne constituant pas en lui-même une offre d'acquisition des fonds de commerce au sens de l'article 9 des contrats de gérance mandat (ce courrier sollicitant seulement la transmission d'éléments comptables "afin de pouvoir procéder à une proposition chiffrée des magasins"), les redevances versées par la société N2DC ne peuvent s'imputer sur la créance de 1.200.000 euros, ainsi que l'a indiqué l'expert judiciaire, et la société N2DC ne peut tirer argument du caractère fautif de la résiliation des contrats de gérance mandat, ne s'étant pas portée acquéreur dans les délais. Sur ce dernier point, il sera ajouté que les échanges de courriels intervenus entre les parties entre les 11 et 13 mai 2009 (tels que figurant dans la pièce 1 des sociétés N2DC et N2DCB) ne sauraient établir l'existence d'une proposition ferme et définitive intervenue à temps. Aussi, la société N2DC sera condamnée au paiement à la société [...] d'une somme de 1.200.000 euros   Au vu des développements précédents, il ne sera pas fait droit à la demande des sociétés N2DC et N2DCB quant à la réintégration dans la dette de la société [...] au profit de la société N2DC de la somme de 1.200.000 euros » ;
 
 ET QUE : « De plus, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'au 10 avril 2009, jour de la résiliation par les sociétés [...] , c'est la société [...] qui était redevable de sommes à l'égard de la société N2DC, de sorte qu'elle ne pouvait fonder la résiliation des contrats de gérance mandat de cette société sur le non-paiement des sommes qu'elle devrait et l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 6 de ces contrats. Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a jugé que c'est à tort qu'avaient été résiliés les contrats de gérance mandat » ;
 
 ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les contrats de mandat gestion conclus le 27 septembre 2006 entre la société [...] , d'une part, et N2DC, d'autre part, offraient à cette dernière la possibilité d'acquérir les fonds de commerce gérés dans un délai de 3 ans ; que la société N2DC rappelait qu'elle avait, le 6 avril 2009, sollicité la transmission de documents comptables à l'effet de formuler une proposition d'achat et que suite à cette demande le groupe [...] avait prononcé la résiliation des contrats sur la base de prétextes qui seront ultérieurement jugés infondés, cette résiliation fautive l'ayant empêchée d'exercer l'option prévue par le contrat ; qu'elle ajoutait que si postérieurement à l'annonce de cette rupture, les parties avaient, au début du mois de mai 2009, évoqué la possibilité de poursuivre leurs relations contractuelles et l'éventuelle acquisition par N2DC des fonds de commerce considérés, il n'en demeurait pas moins que le groupe [...] avait subordonné la poursuite de ces relations et l'acquisition des fonds à des conditions parfaitement inadmissibles, en exigeant le paiement de sommes qui n'étaient pas exigibles, de sorte qu'elle avait, à tous égards, été privée de la possibilité d'acquérir les fonds de commerce considérés dans le délai couvert par le contrat ;