Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.078 du 03/04/2019,  partie 2


que selon les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L. 4612-8 » ; qu'un projet important est un projet au terme duquel la modification des conditions de travail envisagée concerne un nombre significatif de salariés et qui conduit, sur un plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, il convient de préciser que la mission d'expertise confiée par la délibération du CHSCT doit être cantonnée à ce qui est mentionné dans cette délibération et repris dans la lettre de mission ; que de plus, il est nécessaire que le CHSCT caractérise lui-même le risque grave au soutien de sa demande ; qu'en l'espèce, il apparaît que le procès-verbal de la réunion du CHSCT en date du 20 juillet 2017 mentionne d'un vote à l'unanimité des présents pour la désignation d'un expert compte tenu de l'importance du projet et de ses conséquences sur l'organisation, l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du magasin ; qu'il est précisé : - que le projet ne produit aucune analyse des attentes de la clientèle pouvant motiver l'absence de l'intervention d'un vendeur sur plusieurs familles de produits, - qu'il n'apporte aucun éclairage sur les nouveaux services complémentaires apportés aux clients et susceptibles d'apporter une charge de travail supplémentaire, - qu'il peut générer une perte de rémunération avec la perte de commissionnement commun à l'équipe de vendeur, - que ce projet interroge plus largement le sens et le coeur du métier des vendeurs qui n'interviendront plus dans le processus de vente de plusieurs famille de produit, - qu'il est craint qu'il soit source d'accroissement des risques professionnels et notamment du risque d'accroissement de la charge de travail des vendeurs et des hôtesses de caisse et du niveau de stress et des risques psycho sociaux déjà présents du fait d'une perte de rémunération et d'un sentiment d'insécurité professionnelle quant à l'évolution du métier de vendeur ; que le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 20 juillet 2017 fait également mentions du choix du cabinet DEGEST ; que s'agissant de la consultation du CHSCT par la société Conforama France, le CHSCT indique que le fait pour la société d'avoir admis que la procédure d'information/consultation devait s'appliquer suffit en soi à reconnaître que le projet achat rapide est un projet important qui justifie le recours à une expertise ; que toutefois, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que dès la première réunion de présentation du projet au CCE les 27 et 28 novembre 2013, ce dernier s'est immédiatement inscrit en opposition avec le projet ; qu'au sein de l'établissement de Garges les Gonesse, il s'est tenue 5 réunions du comité d'établissement entre le 2 juillet 2014 et le 31 mars 2015 sans que ledit comité accepte de rendre un avis sur le projet estimant que le CHSCT devait au préalable être consulté ; que la société a alors accepté que ce point soit porté à l'ordre du jour afin de pouvoir avancer dans le projet bloqué depuis de nombreux mois et il a fallu là encore pas moins de 4 réunions pour que le CHSCT vote la désignation d'un expert ; qu'il ne saurait donc être reconnu par la même la reconnaissance, par la demanderesse, du caractère important du projet "achat minute" ; que de même l'utilisation du terme "important" par Madame F..., en charge de la présentation du projet aux élus lors du CEE, doit être replacé dans son contexte et ne saurait donner cette nature au dit projet ; qu'en effet, ce terme a été utilisé dans le cadre de la présentation de la nécessité pour l'enseigne de s'adapter aux nouveaux comportements des consommateurs et de la concurrence et il est bien évident que cette nécessité est importante sans pour autant que le projet "achat rapide" puisse recevoir ce qualificatif ; qu'en l'espèce, la société Conforama indique que sur l'établissement de Garges-Lès-Gonesse, le projet achat minute concernera 7 salariés sur 70 soit 10% des effectifs et ce point n'est pas contesté par le défendeur ; que nous ne sommes donc pas en présence d'un projet concernant un nombre significatif de salariés ; qu'il convient également de vérifier si le dit projet conduit, sur un plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés ; qu'à ce titre, le CHSCT invoque en premier lieu l'impact du projet sur le métier de vendeurs et leur rémunération ; qu'il explique que sur le magasin de Garges-Lès-Gonesse, le projet portait sur les produits du rayon G1 et que pour les vendeurs sectorisés sur le rayon G1, l'impact qualitatif sur leurs conditions de travail est foudroyant puisque leur utilité et leurs compétences professionnelles n'existent plus sur ces produits qui ne requiert plus leurs interventions ;