Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.570 du 27/11/2019,  partie 3


que toutefois, cette règle est à concilier avec les règles applicables aux procédures collectives, la société Setco étant en l'espèce en liquidation judiciaire, et notamment les dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, qui interdisent le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » ; que l'acte portant cession de créance par la société Setco à la Banque Delubac & cie a été notifié à la SCI Montevrain par courrier recommandé du 15 mai 2014 pour un montant de 61.549,37 E relatif à une facture du 24 avril 2014 ; qu'il était accompagné d'un acte d'acceptation de cession de créance, que la SCI Montevrain n'a pas signé et il n'est pas contesté qu'elle n'a donc pas accepté la cession de créance ; que la société Montevrain ne conteste pas la créance de la banque et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Montevrain à payer à la Banque Delubac & cie la somme de 61.549, 37 € ; que la facture du 24 avril 2014 justifie de l'avancement du chantier et permet de présumer la bonne exécution à cette date des prestations commandées ; que la SCI Montevrain invoque un retard de chantier à partir du 24 juin 2014 sur le fondement d'un constat d'huissier établi le 4 juillet 2014 et soutient qu'elle détient à ce titre à l'encontre de la société Setco, une créance d'un montant de 468.189 euros TTC ; que le liquidateur, dans le cadre de la vérification des créances, a admis la créance de la SCI Montevrain à hauteur de 202.978,07 euros TTC et s'agissant du surplus, la SCI a contesté la décision de rejet du liquidateur et sollicité une admission complémentaire à hauteur 190.570,96 euros HT, soit 228.685,15 euros TTC ; [
 ] ; que la créance de la société Montevrain sur le société Setco s'élève donc à 70.632 euros TTC + 24.538,88 € TTC+ 219.596 euros TTC+ 17 496 € TTC +19 680 € TTC soit 351 942 , 88 € TTC ; que par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al.1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'il existe toutefois une exception, s'agissant des créances connexes, qui peuvent se compenser entre elles ; que les créances connexes sont notamment celles qui sont nées de l'exécution d'un même contrat, conclu avant l'ouverture de la procédure, et en vertu duquel chaque partie détient sur l'autre une créance ; que la compensation suppose également que la créance du cocontractant de l'entreprise en difficulté soit antérieure au jugement d'ouverture, c'est-à-dire que son fait générateur se situe avant cette date (article L. 622-7 du Code de commerce) ; qu'en l'espèce, cette créance était antérieure au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société Setco et avait fait l'objet d'une déclaration au liquidateur et cette créance est alléguée par la banque sont par ailleurs connexes puisqu'elles dérivent du même marché de travaux ; que le jugement sera donc infirmé sur l'exception de compensation et la créance de la société Montevrain pour 351 942, 88 € TTC se compenser [sic.] avec celle de la Banque Delubac & cie pour 61 549,37 € ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en rejetant sans motif la demande de condamnation indemnitaire formée par la Banque Delubac à l'encontre de la SCI Montevrain, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne répondant pas aux conclusions opérantes par lesquelles la Banque Delubac soutenait qu'« en ne l'informant pas immédiatement des difficultés, la SCI MONTEVRAIN ZAC DES FRENES n'a pas permis à la BANQUE DELUBAC notamment de s'adresser à la société SETCO [
 ] et de contrepasser immédiatement le montant de la créance cédée au débit du compte de la société SETCO qui à l'époque était provisionné » et qu'elle avait, en raison de l'extinction de la créance par compensation postérieurement à l'escompte, subi un préjudice de 61.549,37 euros (concl. p. 19), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.