décision 16-22.333 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatiha Y..., domiciliée [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale-section A), dans le litige l'opposant à la société Les Monts du Matin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2016), que Mme Y... a été engagée le 18 septembre 2012 par la société Les Monts du Matin en qualité d'agent de service hôtelier ; qu'elle a, le 27 juin 2013, été placée en arrêt maladie puis déclarée inapte à son poste par avis unique du médecin du travail du 16 septembre 2013 avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée, le 20 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement moral n'est pas établi et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'engagée en qualité d'agent de service hôtelier le 18 septembre 2012, elle a validé un module de formation d'aide-soignante en décembre 2012, dont l'employeur n'a pas tenu compte lors de l'avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2013 ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur cet élément a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152- 2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation de l'état de santé du salarié constitue un élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y... produisait deux certificats médicaux de son médecin traitant (Dr A...) des 17 septembre 2013 et 5 décembre 2013 faisant état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement au travail » et une décompensation « en raison d'un harcèlement de la part de son employeur avec anorexie, insomnie, thymie dépressive, angoisse », « syndrome anxieux sévère, crises d'angoisse fréquentes
 symptômes ayant nécessité un traitement par antidépresseur, anxiolytiques et somnifères depuis juin 2013, ainsi qu'un certificat du psychiatre (Dr B...) indiquant que « Mme Y... Fatiha âgée de 26 ans présente effectivement une dépression sévère avec des troubles de comportement alimentaires, troubles à rattacher aux conditions de travail très difficiles à type harcèlement ; il existe un risque non négligeable de passage à l'acte et la reprise du travail serait un facteur de mauvais pronostic » ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération quand de surcroît la salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la suite d'une seule visite en raison d'un danger imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes ne sont étayées que par les affirmations de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le turn over important dans l'établissement – 172 entrées et sorties de personnel en 28 mois pour un effectif de 44 salariés – et la déclaration de 86 inaptitudes définitives de salariés à leur poste de travail par le médecin du travail n'étaient pas la conséquence directe d'une sévère dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;