Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-18.631 du 21/01/2016,  partie 3



 que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] sauf à préciser que al déclaration dont s'agit est celle du 13 janvier 2012, la seconde étant de nul effet, notamment en ce qui concerne le calcul du délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU' en application de l'article 908 du Code de procédure civile, la sanction du non dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique, chacune des instances conserve sa propre autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affecte pas l'autre ; que l'appelant qui a déposé deux déclarations d'appel successives peut abandonner la première déclaration qui devient ainsi caduque et ne conclure que pour la seconde, alors que la jonction des deux appels a été prononcée ; que dès lors que le second appel a été fait dans le délai, la caducité affectant la première déclaration n'affecte pas la seconde ; qu'en l'espèce, Monsieur [V] a fait appel d'un jugement par une première déclaration électronique du 13 janvier 2012 ; qu'en raison de l'incertitude qu'il avait de la recevabilité de cet appel il a formalisé un second appel par déclaration électronique du 25 janvier 2012 ; que la jonction des procédures ayant été ordonnée le 9 février 2012, Monsieur [V] a déposé ses conclusions d'appelant le 25 avril 2012 ; que les écritures ont donc été déposées dans le délai de sa seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012, de sorte que la caducité affectant la première déclaration d'appel ne pouvait avoir pour résultat de rendre de nul effet la seconde déclaration d'appel ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles 368, 954 et 908 du Code de procédure civile.