Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.008 du 03/12/2020,  partie 3


Est-ce que c'est la peine d'utiliser le IBAN ? Après je vais demander qu'on fasse un virement automatique mensuel. Comment veux-tu que la procuration soit rédigée ? pour que tu puisses signer le bail pour moi ? N'hésite pas à m'envoyer un fax si tu as besoin de quoi que ce soit. Merci encore pour tout. H... »
 ;
 -un courrier électronique du 25 juin 2005 rédigé comme suit : « Bonjour Monsieur, Je suis actuellement à Paris. Un incident avec ma banque de Nouméa fait que vous n'avez sans doute pas reçu le loyer de L... pour le mois de juin. Je régularise la situation. Le virement de juillet devrait vous parvenir dans les conditions habituelles. Mes excuses pour le retard. I... W... »
 ;
 Un courrier électronique du 4 juillet 2005 rédigé comme suit : « Bonjour Monsieur, Je vous adresse ce jour, par voie postale, un chèque Banque Populaire du Midi d'un montant de 458 euros correspondant au loyer de L... pour le mois de juin (émetteur M. G... M...). Amicalement. W... X... E... H... »
 
 -un courrier électronique du 1er novembre 2006 à 23h36 rédigé comme suit : « Bonjour Monsieur, Votre mail me parvient alors que je suis en voyage hors de Calédonie. Je me suis déplacée beaucoup et je n'ai eu accès à une connexion Internet que par intermittence. Il m'est impossible dans ces conditions de régler une quelconque question sérieusement. Je suis sur le chemin du retour. Je vous contacterai dès que possible. Merci de bien vouloir patienter. Cordialement, I... W... »
 ;
 -des lettres recommandées et courriers électroniques de la SCI Najpa à Mme W... datés des 10 et 18 octobre, 20 novembre, 18 décembre 2011, et de la SCI Anagui à Mme W... du 17 janvier 2012 relatifs à une révision du loyer et des rappels de charge.
 La SCI Anagui invoque également deux lettres adressées par Mme W... au centre des impôts de Paris du 15 septembre 1997 dans laquelle elle expose la situation de sa fille et sollicite une remise de la dette ; toutefois ces demandes évoquent la situation de locataire de cette dernière précédemment au mois d'octobre 1998, de sorte qu'ils ne peuvent être retenus comme preuve du bail souscrit le 31 octobre 1998 objet du présent litige.
 
 Mme W... soutient que le premier document (fax du 21 octobre 1998) comporte des anomalies parce qu'elle connait Mme P... uniquement sous le prénom O... et qu'il comporte la mention de la destinataire sous le prénom Z.... Or Mme W... née à Saïgon en 1947 dont la véritable identité est W... X... E... H..., fait mine d'ignorer qu'en langue vietnamienne le nom est composé du patronyme (W...) puis d'un nom de famille (X...) et ensuite d'un ou plusieurs prénoms (E...) ; que le patronyme de Mme P... est donc composé de trois mots : P... Z... O... ; que c'est bien sous ce nom complet que Mme P... a signé le bail au nom de Mme W... et que l'adresse du courrier électronique comprend bien les deux noms de famille. Dès lors l'anomalie invoquée par Mme W... est dépourvue de pertinence. Il ressort de l'ensemble des éléments ci-énoncés, que Mme P... a signé le bail pour le compte de Mme W... en qualité de mandataire et que cette dernière ne démontre pas que cette qualité a été usurpée alors qu'elle a écrit : « Comment veux-tu que la procuration soit rédigée ? Pour que tu puisses signer le bail pour moi ? »
 Elle conteste dès lors vainement ne pas avoir chargé Mme P... de signer le bail en son nom même si une procuration à cette fin n'a pas été régularisée. En effet il convient d'ajouter qu'il s'agit de parentes par alliance, liées également au gérant de la SCI Najpa ; que Mme W... vit à Noumé en Nouvelle Calédonie depuis 1968, que L... R... sa fille vivait seule à Paris et était selon sa mère, de constitution psychique fragile, sans aucune ressource et récemment expulsée d'un autre logement pour un arriéré de loyer de sorte qu'elle a eu recours à la solidarité familiale pour répondre aux besoins de sa fille. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte d'une plainte pour faux et usage de faux qui a été classée sans suite, Mme W... indiquant qu'elle envisage de saisir un juge d'instruction mais ne justifie pas l'avoir fait. En outre il s'observe d'une part, qu'elle a versé le montant du loyer sur un compte ouvert au nom du bailleur dès le mois d'octobre 1998 et d'autre part que dans ses courriers électroniques du mois de mai 2005 elle évoque bien le « loyer de L... » ; d'autre part, qu'au cours des années 2006 puis 2011, lorsque le gérant de la SCI Najpa puis de la SCI Anagui ont sollicité la revalorisation du loyer et le paiement des charges échues et à échoir, Mme W... n'a pas contesté devoir les loyers ni ne pas être titulaire du bail, ni nié l'existence même du bail. Au surplus, sa fille ne dispose d'aucune ressource de sorte qu'elle n'aurait jamais obtenu la signature d'un bail à son nom ;