décision 16-22.224 du 27/09/2017,  partie 5


que cette revendication était encore rappelée le 17 décembre au soir, alors que la Direction demandait la reprise du travail, dans un tract de l'intersyndicale qui indiquait : « Les organisations syndicales CGT-UNSA-CFDT-SUD Rail appellent tous les ACST de continuer à faire usage de leur droit de retrait et à maintenir la pression pour obtenir des réponses réelles. Restons mobilisés ! » ; et encore par les tracts des 20 et 22 décembre qui concluaient par : « Face à cette posture de blocage, la consigne donnée aux contrôleurs défaire valoir leur droit de retrait s'ils ne s'estiment pas en sûreté et en sécurité pour travailler reste d'actualité. Dans ce contexte, la direction de l'entreprise est responsable de cette situation, et aucune pression n 'est à accepter » ; et enfin, au moment de la reprise du travail, le 23 décembre : « Après avoir refusé de négocier suite aux droits de retraits déposés par les contrôleurs et sur les revendications portées par la DCI des 4 organisations syndicales, la Direction Régionale aurait pu sortir d'une situation de blocage et prendre des engagements pour que le travail reprenne d'une manière apaisée. » ; qu'en conséquence, il apparaît que ce mouvement de mise en oeuvre du droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, et que celui-ci avait toutes les apparences d'un acte de solidarité plus que d'une action personnelle ; que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, sans qu'un danger grave et imminent ne soit forcement avéré de façon individuelle ; qu'il y a eu à cette occasion un amalgame des droits issus de l'article L.2512-2 du Code du Travail relatif au droit de grève, du droit d'alerte de l'article L.4131-2 qui permet au CHSTC d'intervenir, non pour donner des consignes de retrait, mais pour une information et une concertation générale avec l'employeur, et des dispositions de l'article L.4131-31 relatif au droit de retrait ; Sur le motif raisonnable, la gravité et l'imminence du danger : qu'en l'espèce, les actes d'agression relatés, si ceux-ci peuvent avoir déclenché un droit de retrait pour les personnels directement et individuellement concernés, n'ont pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature d'activité sur l'ensemble du territoire de l'ETC ; que le motif raisonnable visé par l'article L.4131-1 ne peut être rapporté par les demandeurs, sauf à indiquer que ce motif tenait dans le fait que la revendication relative à la présence de 2 agents n'avait pas été mise en place, et que les agressions en étaient systématiquement la conséquence, et ce malgré des constats alarmants et fréquents ; qu'en droit, « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les alléguer » ; qu'il est relevé par le Conseil que certaines situations individuelles ont peut-être répondu à la définition du droit de retrait, mais que la présentation des 103 demandes n'a pas été détaillée dans la description précise et individuelle des conditions de l'exercice de ce droit pour chacun des demandeurs, et qu'il est probable que cette description individuelle aurait considérablement affaibli les moyens des demandeurs, puisqu'ils auraient dû comparer les situations entre elles, avec le risque évident et certain de contrarier la plupart des demandes, qui ne relevaient pas de la définition de l'article L.4131-1 du Code du Travail ; qu'en conséquence le droit de retrait n'était pas caractérisé, ni avant le 17 décembre à 19H, ni a fortiori après ; 2- Sur la demande de l'employeur de reprendre l'activité suite au droit de retrait allégué : qu'en droit, l'article L.4131-3 du Code du Travail rappelle qu'« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable dépenser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » ; que cet article visé par les demandeurs n'a pas de pertinence, car il n'y a pas eu de sanction financière pour cette phase de l'absence à leurs postes des demandeurs avant l'injonction de l'employeur de reprendre le travail, précisément pour le 17 décembre 2014 après 19 H, et donc aucun préjudice, l'employeur ayant accepté de façon tacite le principe d'une action solidaire et temporaire d'un « débrayage » ; qu'il est rappelé ici le 2ème paragraphe de l'article L.4131-1 du Code du Travail : « L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection » ; qu'en l'espèce, il n'a pas été retenu la légitimité de l'exercice du droit de retrait, et a fortiori au-delà de l'injonction faite par l'employeur pour reprendre le travail ; qu'en conséquence, l'absence à leurs postes des demandeurs ne relevaient pas de l'exercice du droit de retrait, et ce d'autant plus à partir du moment où l'employeur a demandé la reprise du travail ;