Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.027 du 08/09/2021,  partie 4


est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu&apos;est inhérent au contrat de travail d&apos;un pilote le fait d&apos;effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d&apos;affilée et consistant à assurer des vols aller-retour, entrecoupés d&apos;un temps de repos jusqu&apos;au retour à la base d&apos;affectation; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible (les jours de rotation ne pouvant être séparés les uns des autres), en sorte que le pilote qui n&apos;assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d&apos;appel a relevé que le salarié devait accomplir une rotation sur quatre jours du 17 au 20 octobre 2012 inclus et que le salarié s&apos;était déclaré gréviste pour la seule journée du 19 octobre 2012 (troisième jour de la rotation convenue) ; que la cour d&apos;appel a également constaté que la société Air France avait annulé la fin de la rotation ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n&apos;a pas exécuté le travail convenu (la mission de rotation programmée sur quatre jours) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour le quatrième jour de rotation non exécuté ; qu&apos;en décidant le contraire aux motifs que l&apos;intéressé s&apos;était seulement déclaré gréviste le troisième jour de la rotation programmée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 2. ET ALORS QU&apos;un salarié qui ne se conforme pas, même pour un motif légitime, aux directives de son employeur en n&apos;exécutant pas la prestation de travail convenue, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir son salaire ; qu&apos;en décidant que le salarié gréviste durant le troisième jour de la rotation de quatre jours prévue se tenait à la disposition de l&apos;employeur le lendemain de sa participation à la grève (le quatrième jour), en sorte qu&apos;il devait percevoir pour ce quatrième jour un salaire, bien que le salarié n&apos;ait pas exécuté la mission convenue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 3. ALORS, enfin, QU&apos;un pilote affecté sur une mission de rotation devant s&apos;effectuer sur plusieurs jours d&apos;affilée et qui se déclare en grève pour un jour seulement de cette rotation (au début ou au milieu de la rotation à réaliser), ne peut pas être réaffecté par l&apos;employeur sur une autre tâche pendant les jours de la rotation où il ne s&apos;est pas déclaré gréviste, la rotation ayant été soit annulée soit confiée à un autre pilote ; que non seulement aucun texte n&apos;oblige la compagnie aérienne à affecter le salarié sur un autre vol lorsqu&apos;il n&apos;a pas exécuté la rotation convenue, ce qui entraîne l&apos;annulation de cette rotation, mais encore, une nouvelle affectation est impossible en raison du principe de la stabilité des plannings du personnel navigant technique qui impose que les vols soient programmés un mois à l&apos;avance afin de garantir la sécurité et la continuité des vols ; qu&apos;ainsi le salarié gréviste durant un ou plusieurs jours de la rotation convenue, ne peut matériellement plus être inséré dans la programmation des vols ; que pour condamner la société Air France au paiement de dommages et intérêts, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société Air France ne justifiait pas de l&apos;impossibilité d&apos;affecter le salarié sur un autre vol, ni d&apos;aucun motif légitime pour s&apos;être abstenue de lui régler son salaire alors qu&apos;elle avait été informée de la date de reprise de travail plus de 24 heures avant la reprise effective et que le salarié pouvait effectuer la fin de sa rotation; qu&apos;en statuant par ces motifs sans tenir compte de l&apos;absence d&apos;obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l&apos;impératif de stabilité des plannings, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;accord relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.