Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.747 du 04/04/2019,  partie 3


que pour débouter les exposantes de leur demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué retient que « n'ayant pas été loyalement informée par les promettantes de la réalisation de la condition », Mme X... n'avait pas « été mise en mesure de lever l'option, de sorte que la non-réalisation de la condition » ne lui était « pas imputable » et que l'indemnité n'était « pas due par elle par application du c) précité » (arrêt p. 4, § 9) ; qu'en statuant ainsi, quand la méconnaissance par le promettant de son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ne pouvait faire obstacle au paiement de l'indemnité d'immobilisation, qui relevait de la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.