Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 4


elle n&apos;apporte aucune preuve concernant les reproches sur la qualité du travail de M. [W] [V] et sur son comportement. En outre, après 7 ans et deux mois d&apos;ancienneté, il est difficile de croire que M. [W] [V], chef de cuisine, soit devenu aussi incapable de tenir son poste de travail, et ce d&apos;autant plus qu&apos;il produit un grand nombre de mails de félicitations sur les prestations qu&apos;il a fournies, pour des repas familiaux ou des réceptions officielles, au sein de la résidence de l&apos;Ambassadeur. La référence a une sanction donnée le 8 décembre 2010, pour appuyer le grief sur les difficultés de comportement, dans le cadre d&apos;une lettre de licenciement, en date du 10 mars 2014, ne saurait être retenue par le Conseil car cela reviendrait à reconnaître une double sanction. Compte tenu de l&apos;ancienneté de plus de deux ans de M. [W] [V], parmi un effectif qui compte plus de dix salariés, la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France est condamnée a lui verser une indemnité de 37 700 euros, correspondant a 12 mois de salaire, sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail »,
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les motifs de licenciement tels qu&apos;ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement du 10 mars 2014 visait non seulement le fait que M. [V] n&apos;avait pas respecté les recommandations quant aux types de produits devant être achetés, mais encore le fait de ne pas « préparer les plats selon certaines manières très précises, y inclus lors d&apos;évènements officiels » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il était seulement invoqué « le fait de ne pas se conformer aux directives de l&apos;Ambassadeur et de son épouse en matière d&apos;achats des produits culinaires » (arrêt page 4, 1er § des motifs) et en omettant d&apos;examiner le grief tenant à la préparation des plats, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent analyser tous les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur se prévalait d&apos;un courriel adressé le 24 juin 2013 par l&apos;épouse de l&apos;Ambassadeur [X] à M. [V] lui reprochant expressément de ne pas avoir respecté les directives données concernant l&apos;organisation d&apos;un repas (conclusions d&apos;appel page 7, § 2 et pièce d&apos;appel adverse n° 4) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne serait pas justifié de faits datés concernant des directives qui n&apos;auraient pas été respectées par le salarié (arrêt page 5, § 3) sans analyser cette pièce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle n&apos;a pas une nature disciplinaire si bien que les faits invoqués pour le justifier ne sont pas soumis à la prescription de deux mois de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir que le motif relatif au fait que le salarié ne respectait pas les directives de son employeur concernant les produits à acheter n&apos;avait pas une nature disciplinaire, mais relevait de l&apos;insuffisance professionnelle, si bien que le délai de prescription de deux mois ne s&apos;appliquait pas (conclusions d&apos;appel page 6, avant-dernier §) ; qu&apos;en écartant les faits relatifs à l&apos;achat de viande hachée au prétexte qu&apos;ils n&apos;avaient pas été sanctionnés ni même relevés dans un délai de deux mois, sans caractériser que l&apos;employeur entendait reprocher au salarié une mauvaise volonté délibérée fautive et non pas une simple insuffisance professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu&apos;en se fondant, pour écarter le grief de licenciement tenant au fait que M. [V] ne respectait pas, en dernier lieu, les demandes qui lui étaient faites, sur la circonstance qu&apos;il était difficile de croire qu&apos;il était devenu incapable de tenir son poste après plus de sept ans d&apos;ancienneté, que l&apos;épouse de l&apos;Ambassadeur avait pu parfois exprimer sa satisfaction, et que M. [V] prévenait cette dernière lorsqu&apos;il rencontrait des difficultés pour satisfaire les désirs de l&apos;Ambassadeur, motifs impropres à écarter le grief articulé par la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [V] la somme de 1 000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;