Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.368 du 11/12/2019,  partie 2


que dans ces conditions, il sera simplement rappelé que dans l'appréciation au fond du litige, le tribunal pourra parfaitement examiner les deux expertises judiciaires réalisées ; que sur le fond : l'installation d'une prothèse est une opération complexe qui comporte à la fois la fourniture d'une prothèse et les soins nécessaires à la pose de cette prothèse ; qu'ainsi, il est admis que le chirurgien-dentiste est soumis à une double responsabilité ; que d'une part, la fabrication d'une prothèse est un acte technique en principe dépourvu d'aléa, ce qui justifie l'existence d'une obligation de résultat ; qu'aussi, sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 et suivants du code civil, le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de résultat en tant que fournisseur d'une prothèse, en ce que l'appareil doit être sans défaut et donner satisfaction au patient ; que cette obligation de résultat à raison de la fourniture de la prothèse implique donc une responsabilité de plein droit, dont le chirurgien-dentiste ne peut s'exonérer qu'à la condition de faire la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse, sauf au demandeur à ne pas établir l'existence d'un défaut dans la fourniture de la prothèse ; que d'autre part, s'agissant des soins prodigués au patient, et sur le fondement de l'article L1142-1 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyen, de sorte qu'il appartient au patient de prouver l'existence d'une faute dans la réalisation des soins ; qu'ainsi, les soins en relation avec la pose de l'appareil doivent être conformes aux "données acquises de la science" ou "aux règles de l'art" ; que s'agissant de l'obligation de résultat tout d'abord, il convient de rappeler qu'il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve d'un vice ou défaut inhérent à la prothèse, à l'origine des préjudices subis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, Monsieur D... se contentant d'indiquer qu'il « n'a pas manqué de faire part au Docteur P... des nombreux défauts de sa prothèse dentaire en céramo-métal » ; qu'or, ni l'expert T... ni l'expert F... n'ont constaté ou retenu l'existence d'un tel défaut entraînant les gênes dont se plaint le requérant, ceux-ci étant prioritairement imputables à un état antérieur ; que dès lors et compte tenu de la carence du requérant dans l'administration de la preuve, il sera débouté de sa demande en responsabilité ce chef ; que d'autre part, s'agissant des soins réalisés, il résulte des conclusions concordantes des deux expertises judiciaires qu'aucun lien de causalité n'existe entre les soins donnés par Monsieur M... P... et les préjudices allégués par Monsieur J... D... ; qu'en effet, le docteur F... relève que le descellement de la prothèse et les dommages subis par le requérant résultent de trois facteurs co-dépendant, à savoir:
 -l'absence de port régulier de la prothèse postérieure amovible (Stellite) par le patient,
 -un défaut d'hygiène sérieuse et régulière pour pallier la maladie parodontale,
 -un défaut de suivi régulier du bridge avec détartrage et surfaçage radiculaire annuel durant quatre années ;
 Que les deux praticiens relèvent l'existence d'un état antérieur constitué de la maladie parodontale chronique dont souffre Monsieur D..., cette maladie constituant un facteur déterminant dans l'apparition de ses préjudices ; que d'autre part, chacun des experts considère que les soins pratiqués par le docteur P... étaient parfaitement indiqués et ont été réalisés dans les règles de l'art au vu des données acquises de la science sans qu'aucune faute n'ait pu être mise en évidence ; que les allégations selon lesquelles les travaux prothétiques dépassaient la compétence professionnelle du docteur P... sont sans fondement et ne reposent sur aucun élément probant, le seul courrier du 14 septembre 2007 étant inopérant ; que par ailleurs, les différentes fautes énumérées par le requérant tenant notamment à la pose d'une prothèse définitive supérieure sans tenir compte de l'avis du docteur J..., à l'absence de dévitalisation de la dent n° 15, aux coups de marteau opérés par le docteur P... durant les différents soins survenus dans l'année précédant la pose de la prothèse, et aux mauvaises appréciations notamment de la dent n° 14 ne sont étayés par aucun élément probant ; qu'à cet effet, il sera d'ailleurs constaté qu'aucun avis du docteur J... n'est communiqué à l'instance ; qu'en tous les cas, le docteur F... confirme que les différents soins effectués par le docteur P... dans l'année précédant la pose de la prothèse était adaptés et fortement recommandés compte tenu de l'état parodontal présenté par le patient, qui est un facteur aggravant de toute restauration prothétique fixe ; qu'en l'occurrence, cette maladie est toujours présente chez le requérant et les règles d'hygiène pas encore parfaitement assimilées dès lors qu'à l'examen clinique, l'expert a retrouvé du tartre à la mandibule ; qu'en outre, s'agissant de la dent n° 14, le docteur F... affirme que son extraction préalable à la pose du bridge n'aurait pas modifié le travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être seule à l'origine de la perte du bridge et qu'aucun lien de causalité ne peut donc être établi ;