Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.078 du 06/05/2021,  partie 2


article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles ne sont en pas contradiction avec celles de l&apos;article 1 731 ; que cependant il n&apos;y a pas lieu de faire application de cette règle lorsque le mauvais état du logement à la sortie des lieux résulte uniquement de la vétusté c&apos;est à dire de l&apos;usure naturelle liée à l&apos;écoulement du temps conformément à l&apos;article 1755 du code civil et à l&apos;article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la bailleresse produit un procès-verbal de constat dressé le 8 décembre 2011 dans lequel figurent exclusivement des prises de vue générales des pièces principales du logement, alors meublé et occupé par le gardien l&apos;immeuble, M. [G] ; que le procès-verbal établi unilatéralement par huissier le 30 décembre 2016 après le départ de l&apos;occupant est au contraire assorti de photographies prises en gros plan et de descriptions détaillées, les pièces étant nues ; que les deux documents n&apos;ont donc pas été établis dans le même objectif de sorte que leur comparaison, dans le but d&apos;établir le bon état du logement à l&apos;origine, autrement que par présomptions, et sa dégradation ultérieure, n&apos;est pas démonstrative de la faute commise par l&apos;occupant à qui le logement a été attribué par la locataire ; qu&apos;elle l&apos;est d&apos;autant moins que, dans les deux cas, on peut y voir des revêtements de sols, des tapisseries et des faïences murales ainsi que des éléments d&apos;équipement (meubles de cuisine et de salle de bain) de style particulièrement démodé ; qu&apos;il en ressort également que des fissures, dont on ne voit pas comment elles pourraient être du fait du locataire, affectent le mur en partie haute au niveau du chambranle de la porte d&apos;accès lesquelles ont entraîné la déchirure de la tapisserie dans la pièce principale ; que le parquet collé sur chape béton de type mosaïque visible sur les photographies, lui-même recouvert d&apos;un linoleum aux motifs démodés, est de conception ancienne de sorte qu&apos;il n&apos;est pas anormal que certaines des lamelles de petite dimension se décollent avec le temps sans la faute du locataire ; que les prises cassées sont également de conception ancienne et ne répondent manifestement plus aux normes électriques depuis de nombreuses années ; que les mêmes observations valent en ce qui concerne la baignoire dont le revêtement plastifié se décolle, l&apos;oxydation des robinets d&apos;arrêt et le plan de travail carrelé de la cuisine ; que d&apos;une façon générale, le logement apparaît sur les photographies prises tant en 2005 qu&apos;en 2016 comme étant particulièrement vétuste, aucune amélioration n&apos;y ayant été manifestement apportée depuis de nombreuses années, étant observé que le syndicat des copropriétaires produit les contrats de travail de M. [G] qui établissent que ce dernier occupait le logement donné à bail à l&apos;intimée depuis 1982, ce fait n&apos;étant pas contesté par la bailleresse ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la durée d&apos;occupation de plus de trente ans avait généré une usure normale des lieux sans dégradation imputable au locataire, du moins pour l&apos;essentiel ; que la cour observe en outre que les devis produits correspondent à une remise à neuf du logement incluant de très nombreuses améliorations (pose de faux plafonds, doublage des murs, coffrage des tuyauteries, modification des raccordements de plomberie, pose de fenêtres double vitrage, création d&apos;une nouvelle installation électrique « aux normes ») qui ne relèvent en aucun cas des réparations locatives ; que le tribunal a cependant relevé à juste titre que, indépendamment de la vétusté du logement, le locataire restait responsable du danger induit par les fils coupés à proximité du tableau électrique, la cour y ajoutant celui du système d&apos;éclairage relevant du bricolage approximatif, de l&apos;humidité excessive de la cuisine née d&apos;une fuite non traitée au niveau du robinet de l&apos;évier et de l&apos;état de saleté dans lequel les lieux ont été restitués particulièrement en ce qui concerne la salle de bain dont le lavabo est bouché tout en évaluant le coût des travaux de reprise à 1 000 euros ; le jugement critiqué sera donc confirmé sur ces points » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l&apos;article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui quitte les lieux doit les laisser libres de toute occupation, et est tenu des réparations sauf vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuits ou force majeure, et tenu des menus réparations du décret du 26 août 1987 ; qu&apos;il répond également des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d&apos;un tiers qu&apos;il n&apos;a pas introduit dans le logement ; qu&apos;il est versée aux débats par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet [D] un document non signé au nom de la SA Lesage comme gérant de l&apos;immeuble, de contrat de travail avec Monsieur [G] avec ancienneté depuis le 1er avril 1992 ; que la SCI de la Motte-Picquet Roule ne démontre par aucun élément de preuve que cet emploi n&apos;