Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.009 du 19/11/2020,  partie 2



 6. Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, et d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
 
 7. Dès lors, la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.
 
 8. Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'objet du litige était indivisible, ce dont il résultait que la procédure était unique, peu important que la SEMETT ait formé successivement deux appels et qu'une jonction d'instances ait postérieurement été prononcée, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé qu'elle statuait au regard des dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2017 par la SEMETT, ne s'est pas référée à un autre jeu de conclusions.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme K... E... et MM. Q... et O... E... et par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains et condamne la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains à payer à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-Les-Bains
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en confirmant le jugement entrepris pour le surplus, condamné la SEMETT à verser à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 62 298,96 euros ;
 
 AUX COMMÉMORATIFS QUE « suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, la SEMETT a interjeté appel général de cette décision, en intimant les époux E... ; que par une seconde déclaration du 11 avril 2017, la SEMETT a interjeté appel général de cette décision en intimant également la Caisse de prévoyance ; que par une ordonnance rendue 19 septembre 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures d'appel ; qu'aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 septembre 2017, au moyen de la communication électronique, la société SEMETT demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - annuler le jugement dont appel ; - constater l'irrecevabilité et en tout cas le mal fondé du moyen selon lequel l'appel à l'encontre de la Caisse de prévoyance serait irrecevable ; - rejeter l'appel incident des époux E... en ce qu'il est irrecevable et en tout cas mal fondé ; - constater qu'il n'existe pas de lien de causalité démontré entre l'affectation nosocomiale et le séjour de M. E... au sein de l'établissement thermal de Néris-les-Bains ; Subsidiairement de : - constater le caractère pour partie injustifié et en tout cas excessif des sommes allouées par le tribunal aux époux E... ; - condamner les époux E... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle prétend que la Caisse de Prévoyance n'est pas partie à l'instance d'appel, le recours formé à son encontre ayant fait l'objet d'une procédure distincte et, que nul ne plaidant pas procureur, les époux E... n'ont pas qualité pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel concernant une autre partie ; et qu'elle ajoute que la signification du jugement faite par les époux E... n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'appel vis-à-vis de la caisse ; que sur le fond, la SEMETT prétend que la preuve d'un lien de causalité entre le séjour de M. E... au sein des thermes qu'elle exploite et la pathologie dont il a souffert n'est pas rapportée ; qu'elle se prévaut d'un suivi sanitaire consciencieux de ses installations, des travaux dont elles ont fait l'objet et d'un plan d'action institué à compter du 24 octobre 2013 ; qu'elle indique que les caractéristiques des souches de légionelles prélevées au sein de de l'établissement sont différentes de celles dont était porteur M. E... et que l'ARS n'a pas conclu à une contamination à l'occasion des soins dispensés au sein des thermes ;