Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand seules étaient en cause les dispositions de l'accord d'entreprise relatives aux catégories M1 et M2 qu'elle n'a pas examinées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige relatif au passage du niveau M1 au niveau M2 au regard de dispositions conventionnelles relatives au niveau E1 et E2 qui n'étaient pas applicables au litige, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en outre QUE M. Y... soutenait pouvoir en toute hypothèse prétendre, en application du principe d'égalité de traitement, à un classement au niveau M2 par promotion, les salariés classés comme lui au niveau M1 ayant été promus au niveau M2 ; qu'en examinant la situation des salariés auxquels M. Y... se comparait au regard des fonctions qui leur avaient été confiées lors de leur promotion au niveau M2, promotion constitutive de la disparité de traitement dénoncée, quand elle devait examiner leur situation avant le bénéfice de l'avantage qui les avait placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L.3121-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 4° ET ALORS QU'en retenant une différence tenant au nombre de lots facturés par les uns et les autres quand le classement en niveau M1 ou en niveau M2 est sans lien avec le nombre de lots facturés, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 15 septembre 2008.
 
 5° ALORS enfin QUE M. Y... produisait aux débats un courrier de son employeur qui proposait le maintien au niveau M1 « parce que c'est le niveau auquel il a toujours été positionné » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas ainsi manifesté la volonté de maintenir le salarié dans son niveau d'embauche et de lui refuser toute possibilité d'évolution professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3121-2 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral, M. Y... invoque des sanctions disciplinaires injustifiées soutenant qu'il a été convoqué en moins de 4 ans à plusieurs reprises dans le cadre de procédures qui n'ont jamais abouti ou qui n'ont pas été menées jusqu'au bout par l'employeur ; qu'il invoque également des tentatives de modification de son contrat de travail ou de changement de ses conditions de travail contre son avis alors qu'il était salarié protégé ; qu'il allègue de conditions de travail, non conformes aux normes en vigueur et ne garantissant pas la sécurité du salarié (local de travail exigu à Saint- Cyr-sur-Mer), et les agissements de son supérieur M. F... qui aurait eu à son égard un comportement agressif et irrespectueux ; qu'il soutient avoir alerté à plusieurs reprises la direction à propos du comportement de celui-ci ; qu'il invoque enfin l'absence de réponse à ses revendications sur un poste de travail de niveau 2, et la dégradation de son état de santé ;