Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.614 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. H... F..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Tealima Nv, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-11.614 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme I... E..., épouse U...,
 
 2°/ à M. X... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... et de la société Tealima Nv, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... et la société Tealima Nv aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et la société Tealima Nv ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société Tealima Nv

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Taelima Nv et M. F..., sous astreinte provisoire de 150 euros par jour devant courir pendant 3 mois à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des matériaux, déchets, ferrailles, plaques de béton, pierres, déposées sans autorisation sur la parcelle, propriété des époux U..., constituant le lot n° 3 du lotissement « [...] », à [...], et à remettre en état le chemin de cette parcelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux U... versent aux débats, devant la cour, -
 une attestation du 24 janvier 2018 dans laquelle M. B... Y..., qui avait transporté la terre en 2016 précise que "les apports de terre et gravats présents sur le terrain de Madame et Monsieur U... étaient effectivement stockés sur le terrain du [...], propriété de M. F.... Le transfert a été effectué par une autre entreprise contactée par M. F... et non par moi-même qui lui ai refusé d'effectuer ce transfert",- une attestation de M. G... K..., du 17 janvier 2018, dans laquelle il est mentionné :"Je vous confirme qu'au cours de mon travail d'entretien du jardin de vos voisins Mme et M. M..., j'ai vu un seul et même camion 10/12 tonnes vider à plusieurs reprises dans votre jardin du remblai composé de pierres, terre et gravats provenant du chantier en cours de M. F...",- une attestation du 24 janvier 2018 dans laquelle M. S... L..., "propriétaire du [...] situé exactement entre le [...] construit par Monsieur F... et le [...] appartenant à Madame et Monsieur U..." déclare avoir assisté au début du mois d'avril 2017 à de nombreux déplacements d'un camion blanc qui chargeait de la terre, des gravats, ferrailles et pierres qui provenaient du chantier de Monsieur F... puis transportait ce chargement pour le décharger dans le jardin du lot 3 appartenant à Madame et Monsieur U... ; que ce témoin ajoute que les déplacements ont été effectués pendant deux jours, et qu'à aucun moment entre mars et juin 2017 il n'a vu une autre entreprise ou des particuliers apportant des chargements de terre ou gravats en provenance d'autres endroits extérieurs au lotissement "[...]", alors qu'il n'y avait aucun autre chantier de terrassement que celui de Monsieur F... dans le lotissement,- une attestation rédigée le 20 janvier 2018 par M. D... P..., architecte du chantier de Monsieur F..., mentionnant que tous les dépôts de terre et gravats de toute nature sur le terrain des époux U... proviennent de ce chantier et précisant que ces dépôts, déversés sans précaution, n'ont pas fait l'objet d'un tri, ni d'un régalage et d'une mise en forme du terrain ;