cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.296 du 08/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Chiron ACVF et M. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Chiron et M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de leurs demandes tendant à ce que la société Sinergy soit condamné à lui payer une somme, en principal, de 8 650 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une rupture brutale de la relation commerciale liant les deux sociétés : que la société Chiron fait valoir que le contrat a été abusivement et brutalement rompu, ainsi que l'ont déjà reconnu plusieurs juridictions, en ce que la société Lucie a invoqué les termes de l'article 13.2 du contrat pour cesser immédiatement et définitivement toute activité et collaboration avec elle, faisant état de motifs qui ne correspondaient pas à la condition contractuelle ; qu'elle estime que les réclamations ne sont justifiées, ni qualitativement ni quantitativement, notamment par l'analyse critiquable du laboratoire Histalim ou par l'expertise judiciaire ; qu'elle soutient que la société Lucie n'a procédé à aucun retrait des marchandises et a continué à les vendre, s'affranchissant alors du principe de précaution et du respect de la procédure obligatoire résultant du règlement CE4 n° 178/2002 ; qu'elle estime par conséquent que la résiliation unilatérale du contrat qui n'était justifiée par aucune situation grave et urgente constitue une rupture brutale des relations commerciales engageant la responsabilité de la société Lucy en application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la société Sinergy qui vient aux droits de la société Union des Coopérateurs Indépendants Lucie, rappelle que les parties ont signé le 21 décembre 2004 un contrat « premier prix », qui prévoyait des spécifications auxquelles les produits devaient répondre, notamment le code des usages pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées préparées à l'avance » et que l'article 2-6 prévoyait la possibilité de retirer de la vente des produits pour leur destruction en cas de défaut ou de non-conformité par rapport aux spécifications, que la société Chiron a commis de nombreux manquements contractuels et réglementaires (non-respect des spécificités, température non conforme), dont elle a été informée et qu'elle a pour certains reconnus (présence de corps étrangers), que ces manquements mettaient en jeu la santé des consommateurs, tout particulièrement les enfants, et justifiaient le retrait des marchandises en vertu du principe de précaution ; que les réclamations ont été multiples depuis février 2005 et persistantes ; que les non conformités sont établies par les analyses histologiques non sérieusement contestables du laboratoire Histamil et du Professeur A... ; qu'elle relève que les motifs des décisions relatives aux admissions de créance qui ne concernent pas les mêmes parties, ne sont pas transposables ; qu'elle fait valoir que la résiliation du contrat par application de l'article 13.2 du contrat sans préavis était justifiée et que les manquements de Chiron lui interdisent d'invoquer le bénéfice de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; mais que les parties signaient le 21 décembre 2004 un contrat « premier prix » qui fixait les droits et obligations des parties ; que le contrat contenait un article 2 « qualité » qui renvoyait à une annexe I « fiche de spécification », précisait un programme de collaboration pour la prévention des risques (article 3), la durée et la résiliation du contrat (article 13-1 et 13-2), que le 12 septembre 2010, la société Lucie a résilié le contrat avec cessation immédiate de l'approvisionnement dès réception du courrier par Chiron ; que la société Lucie faisait état de défauts graves et non-conformités aux spécifications contractuelles et à la réglementation en vigueur dont il résultait un « déficit de confiance » pour faire savoir à Chiron qu'elle cessait en application de l'article 13.2 du contrat toute collaboration avec elle et lui indiquait que dès la réception du courrier, elle cesserait tout approvisionnement des centrales Leclerc ; que c'est toutefois en méconnaissance des termes de l'article 13.2 de la convention « premier prix » signé par les parties le 21 décembre 2004 que la société Lucie a procédé de la sorte alors que ce texte prévoyait une cessation immédiate de toute collaboration en cas de « manquement grave pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » que le courrier du 12 septembre 2005 n'évoquait pas et alors qu'aucune allusion à un danger quelconque des produits livrés par Chiron n'avait été faite auparavant ; que toutefois un cocontractant peut mettre fin au contrat de façon unilatérale sans préavis lorsque l'autre cocontractant manque gravement à ses obligations ; que si le principe de responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales de l'article L 442-6I 5° est invoqué par Chiron pour prétendre à une indemnisation, la société Lucie peut faire état des dispositions in fine de ce texte pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette fin immédiatement au contrat ;