décision 16-22.753 du 21/09/2017,  partie 7


que la société MC FACADES a fait valoir dans ses écritures d'appel que le redressement qui lui a été infligé était prescrit s'agissant de la période de redressement afférente à l'année 2004 comme étant antérieur de plus de trois ans à l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure du 30 juin 2008 ; qu'en se fondant au contraire sur la date de la lettre d'observations du 27 novembre 2007 - qui ne correspond pas légalement à la date du redressement - pour considérer que les redressements infligés au titre de l'année 2004 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en déboutant la société MC FACADES de son moyen tiré de la prescription des redressements infligés au titre de l'année 2004, sans vérifier si au regard de la lettre de mise en demeure du 30 juin 2008 - dont la cour d'appel pouvait au besoin solliciter la production par l'URSSAF - le redressement n'était pas effectivement prescrit pour l'année 2004 comme portant sur une période antérieure de plus de trois ans à l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale.