cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-25.765 du 19/10/2017,  partie 2


que le trésorier de Paris Amendes produisait l'intégralité des extraits de titres collectifs concernant les 40 contraventions dont le paiement était réclamé, avec pour chaque amende, un récapitulatif indiquant son numéro, la nature, le lieu, le jour et l'heure de l'infraction, le n° d'immatriculation du véhicule, le nom et l'adresse du propriétaire, la date du titre exécutoire, la date de l'avis, la date de l'avis prévu par l'article R 49-6 du code de la route ; que ces mentions suffisaient à établir l'envoi des avis des amendes majorées prévus par l'article R 49-6 du code de procédure pénale ; que Monsieur Y... ne soutenait pas que son adresse n'était pas celle mentionnée sur le certificat d'immatriculation ; que l'opposition administrative avait été notifiée le 15 janvier 2015, après que des extraits de titre exécutoire avaient été adressés sous formes d'avis à Monsieur Y... sans que celui-ci ait formé une réclamation dans le délai prescrit ; que la contestation de la mesure d'exécution devait être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la trésorerie produisait un bordereau récapitulatif, avec les mentions nécessaires ; qu'il ne pouvait être reproché à la Trésorerie de ne pas rapporter la preuve d'un envoi par lettre simple, puisque cette preuve était par nature impossible ; que Monsieur Y... ne pouvait se prévaloir de l'absence d'information concernant les voies de recours, puisqu'il avait formulé une contestation à l'encontre de l'opposition qui lui avait été notifiée le jour même ;
 
 ALORS QUE la production de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées au trésor public ne permet pas de retenir que la preuve de l'envoi des avis relatifs au amendes en cause au contrevenant a été rapportée par l'administration ; qu'en disant le contraire, sous prétexte qu'il était « d'usage » que le comptable adresse lesdits avis par courrier simple et qu'il ne pouvait pas être reproché à la Trésorerie de ne pas rapporter la preuve, par nature impossible, de cet envoi, la Cour d'appel a méconnu le principe « nul ne peut se faire de preuve à soi-même » et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, en admettant que la production de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées au trésor public permettait d'apporter la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et a violé l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'Homme.