Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 3


que ces demandes liminaires de la chambre d'agriculture ne peuvent, dès lors, être que rejetées » (arrêt, p. 5) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « le fait que les conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles la première déléguait, au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention, les conventions dont il s'agit n'ayant, au surplus, pas été notifiées à madame N... et lui étant dès lors inopposables » (arrêt, p. 7 alinéa 2) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la validité des conventions successives ayant délégué à l'ADASEA la mission installation pendant le mois de janvier et février ; que le conseil n'aurait d'ailleurs aucune compétence juridictionnelle pour ce faire ; qu'il n'en demeure pas moins que la situation de Mme N... était tout à fait particulière puisque l'ADASEA était en "survie" mais était privée de sa mission au titre de l'installation et ne la conservait à titre provisoire, que pour un temps très limité » (jugement, p. 5 alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers ; qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'opposabilité de la délégation de service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA 31, quand cette question aurait dû être tranchée par le juge administratif, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif ; que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif ; que le juge judiciaire a déduit l'inopposabilité de la délégation de service public de sa non-conformité aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (arrêt, p. 7 alinéa 2) ; qu'en se déclarant compétent sans s'expliquer sur l'existence d'une jurisprudence établie du juge administratif en la matière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a considéré que la délégation de service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA était inopposable à Mme N..., puis décidé qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L 1224-3 du code du travail, que le licenciement de Mme N... était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la chambre d'agriculture de Haute-Garonne au payement de certaines indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fait que des conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles elle déléguait, au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention, les conventions dont il s'agit n'ayant au surplus pas été notifiées à madame N... et lui étant, dès lors, inopposables » (arrêt, p. 7 alinéa 2) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la validité des conventions successives ayant délégué à l'ADASEA la mission installation pendant le mois de janvier et février ; que le conseil n'aurait d'ailleurs aucune compétence juridictionnelle pour ce faire ; qu'il n'en demeure pas moins que la situation de Mme N... était tout à fait particulière puisque l'ADASEA était en "survie" mais était privée de sa mission au titre de l'installation et ne la conservait à titre provisoire, que pour un temps très limité » (jugement, p. 5 alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une délégation de service public est opposable aux tiers sans autre formalité que la publicité ; qu'en décidant que la délégation de service public n'était pas opposable à Mme N... au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas ; que ce faisant, ils ont violé l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une personne publique devient employeur des salariés de l'entité qu'elle reprend à la date de sa reprise ;