décision 16-84.853 du 28/03/2017,  partie 2


que, le 18 décembre 2013, les enquêteurs de l&apos;antenne de police judiciaire de Nantes se déplaçaient à Bayonne en raison des éléments recueillis dans le cadre d&apos;interceptions téléphoniques laissant présumer qu&apos;un Go Fast serait en cours ; qu&apos;après une course poursuite entre les services de la BRI de Bayonne et les auteurs de ces faits, ils découvraient deux sacs de sport contenant de la résine de cannabis, Ils avisaient immédiatement le juge mandant de la découverte de ces faits non visés au réquisitoire introductif, lequel donnait pour instruction aux enquêteurs d&apos;en référer sans délai au procureur de la République de Bayonne (D135, D138), qu&apos;en exécution de ces instructions, les enquêteurs de la police judiciaire de Nantes informaient immédiatement le parquet de Bayonne en la personne de Mme [L] qui les informait de la saisine de l&apos;antenne de police judiciaire de Bayonne pour ces faits (D138) ; que, le 19 décembre 2013, le parquet de Bayonne se dessaisissait de la procédure au profit du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes (D27) ; que, le 21 décembre 2013, une information des chefs d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport de stupéfiants, association de malfaiteurs était ouverte à l&apos;encontre de MM. [B] [F] et [N] [Q] à la JIRS de Rennes (D109) ; que, le 28 janvier le magistrat instructeur de Nantes se dessaisissait sur réquisitions conformes du parquet au profit de la JIRS de l&apos;information ouverte pour les faits d&apos;association de malfaiteurs ; qu&apos;il est invoqué qu&apos;à aucun moment, le juge d&apos;instruction de Nantes n&apos;aurait avisé le ministère public de cette ville de ces faits nouveaux découverts en exécution de sa commission rogatoire, contrairement aux dispositions de l&apos;article 80 du code de procédure pénale ; que cet article a pour objet de rappeler que le juge d&apos;instruction ne peut instruire que sur des faits dont il a préalablement été saisi par le parquet ; qu&apos;il n&apos;a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l&apos;article 43 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, les faits relatifs à cette importation de produits stupéfiants par Go Fast ont été commis à Bayonne et étaient étrangers à la saisine initiale du juge d&apos;instruction de Nantes ; que c&apos;est donc à bon droit que ce magistrat a prescrit aux enquêteurs de la police judiciaire de Nantes d&apos;en aviser le parquet de Bayonne territorialement compétent et seul à même d&apos;exercer l&apos;action publique ; que, si le parquet de Nantes avait été saisi il aurait en application des mêmes articles transmis les éléments au parquet de Bayonne ; que, par ailleurs, le juge d&apos;instruction de Nantes n&apos;a effectué aucun acte dans le cadre de ces faits lesquels ont directement fait l&apos;objet d&apos;une saisine de la JIRS de Rennes ; qu&apos;il a donc été satisfait aux prescriptions de l&apos;article 80 du code de procédure pénale ; que ce moyen de nullité devra en conséquence être écarté ;
 
 "alors que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d&apos;instruction, celui-ci doit immédiatement et systématiquement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent, afin que ce dernier décide de la procédure à appliquer ; qu&apos;en l&apos;espèce, agissant à Bayonne sur commission rogatoire d&apos;un juge d&apos;instruction nantais, les enquêteurs ont découvert des faits nouveaux et en ont informé directement le parquet de Bayonne, et non le parquet en charge de l&apos;information dans le cadre de laquelle ils agissaient ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait juger, pour rejeter le moyen de nullité, que l&apos;article 80 du code de procédure pénale n&apos;a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l&apos;article 43 du même code" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la violation de l&apos;article 80, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en ce que le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Nantes, au lieu d&apos;informer immédiatement le procureur de la République de son ressort des faits nouveaux portés à sa connaissance, en avait informé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, territorialement compétent, l&apos;arrêt relève notamment que l&apos;article 80 n&apos;a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l&apos;article 43 du même code et que si le parquet de Nantes avait été saisi, il aurait en application des mêmes articles transmis les éléments au parquet de Bayonne ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi, ni même prétendu, que le juge d&apos;instruction aurait instruit sur des faits dont il n&apos;aurait pas été saisi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 80, 706-77, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la violation de l&apos;article 80 du code de procédure pénale, en ce que la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes aurait méconnu l&apos;étendue de sa saisine pour avoir instruit sur les faits d&apos;