Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.604 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Logirys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [D], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Logirys ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [D] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu&apos;ilest dirigé contre M. [E] ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [D], propriétaire du sol, de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de la portion de la construction édifiée en surplomb de sa propriété, et à voir, en conséquence, déclarer la société Logirys détentrice à titre précaire de cette même portion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [D] expose que la convention de 1955 n&apos;avait pour objet, selon la volonté de ses auteurs, que la création de droits personnels, que la disparition de la société initialement signataire a rendu caducs, en sorte que le maintien de la construction ne découle que de sa seule tolérance. La convention de 1955 étant selon lui exécutée de mauvaise foi, il renonce à l&apos;accession à laquelle il pourrait prétendre en ce qui concerne la portion de construction édifiée en surplomb de sa propriété et sollicite la résolution de la convention ainsi que la démolition de la portion du bâtiment surplombant sa propriété. Il fait en outre valoir que le règlement de copropriété afférent aux deux lots dont il est propriétaire s&apos;impose à Logirys, Enfin, il conteste avoir causé le moindre préjudice à Logirys, qui ne saurait lui reprocher utilement de la priver des loyers auxquels elle aurait pu prétendre, alors qu&apos;elle a consenti elle-même un commodat à titre gratuit à M. [E].
 
 Sur la demande de résolution de la convention des 5 et 6 décembre 1955 :
 
 La convention, constatée par acte authentique des 5 et 6 décembre 1955 et publiée à la conservation des hypothèques, a été consentie par l&apos;ensemble des copropriétaires de l&apos;immeuble, soit à l&apos;époque d&apos;une part les époux [R], et d&apos;autre part les époux [I] [D], en sorte que l&apos;objection élevée par M. [D] tenant à ce que son immeuble dépend d&apos;une (ancienne) copropriété (puisqu&apos;il a la propriété de l&apos;ensemble des lots) manque en fait.
 
 Elle fait référence aux plans qui y sont annexés, auxquels la cour renvoie. Il sera seulement précisé, pour la compréhension de la présente décision, que la limite séparative entre les deux propriétés est placée en oblique par rapport à la rue. La construction à l&apos;époque projetée, implantée perpendiculairement, venait s&apos;adosser au mur pignon de l&apos;immeuble [D] [R] à partir du premier étage, un mur de 175 mm étant édifié sur la propriété [D] [R] pour la soutenir. Un espace libre constituant un porche donnant accès à la propriété [D] [R] devait être aménagé. La construction projetée devait se prolonger au-dessus du porche ainsi créé.
 
 Il n&apos;est pas contesté que la construction a été réalisée conformément à. ces dispositions, ce qui n&apos;a donné lieu, avant les difficultés élevées par M. [D], à aucun débat.
 
 Les dispositions de la convention sont en substance les suivantes :