Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.458 du 01/07/2020,  partie 3


que de façon plus générale, Mme C... n'établit pas qu'elle a rempli les conditions requises par le niveau IV, à savoir l'accomplissement de travaux complexes, requérant la maitrise complète d'une technique, et une autonomie suffisante pour traiter les aléas et résoudre des problèmes dans des situations imprévues ; qu'au demeurant, ses entretiens d'évaluation mentionnent des appréciations positives, mais aussi des points à améliorer, comme l'implication dans des activités promotionnelles ou la relation avec les clients ; que Mme C... fait valoir que la carrière de Mme G... a suivi une évolution plus rapide que la sienne ; qu'il est constant que cette dernière, embauchée en 2002, est passée au niveau IV-1, à compter du 1er octobre 2013 ; qu'il n'est pas discuté que cette dernière est chargée du rayon parapharmacie ; qu'aucune comparaison ne peut être opérée entre les situations et évolutions de ces deux salariées ; qu'en effet, Mme G... est titulaire d'un CAP et d'un brevet professionnel de préparatrice en pharmacie alors que Mme C... ne prétend pas disposer d'une quelconque expérience en ce domaine ; qu'en conséquence, le choix de Mme G... pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste ; que par ailleurs, l'intimée ne produit aucune pièce démontrant que ses heures de délégation dépassaient de 30% la durée de son travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et de celle subséquente de rappel de salaires, fondée sur une classification non justifiée au niveau IV ; le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions, y compris celle relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination syndicale dans la fixation de sa rémunération, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la cour d'appel avait souverainement constaté que « l'employeur ne contredit pas utilement l'affirmation de l'intimée selon laquelle elle n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle entre les années 2000 et 2010 », ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartenait à l'employeur de démontrer que cette absence d'augmentation individuelle de la salariée pendant dix ans n'était pas en lien avec un motif discriminatoire ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter toute discrimination de ce chef, « que toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce dont il résulterait que cette situation a un lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante du personnel », quand la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination syndicale dans la fixation de sa rémunération, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a souverainement constaté que « Mme V... et Mme E... ont accédé au poste de responsable de rayon neuf mois avant Mme C... », ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant cependant, pour écarter toute discrimination en raison de ce passage tardif du niveau III-1 au niveau III-2, que Mme C... « affectée au rayon épicerie sèche postérieurement à ces deux collègues, a évolué plus rapidement que celles-ci au niveau III-1, compte tenu des expériences respectives des intéressées au sein du rayon ; que dès lors une différence inexplicable d'évolution de carrière et une inégalité de traitement ne sont pas établies », alors même que l'évolution postérieure de la salariée, plus rapide que ses deux collègues, ne permettait pas de justifier, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le passage du niveau III-1 au niveau III-2 plus de huit mois après ses collègues, après qu'elle ait adressé un courrier de réclamation à son employeur le 3 avril 2008, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;