Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.263 du 30/01/2019,  partie 2


Considérant qu'aux termes des articles L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. " et lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X " ; Considérant que les deux actes de caution signés le 29 septembre 2007 comprennent ces mentions manuscrites ; que ces mentions sont conformes aux prescriptions légales ; que les cautionnements ne sont donc entachés d'aucune nullité ; que le jugement doit être infirmé ; Sur la disproportion des cautionnements : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions s'appliquent à toute caution qu'elle soit avertie ou non ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier ; que les revenus escomptés de l'opération garantie n'ont pas à être pris en considération ; qu'en l'absence de disproportion de l'engagement de caution au moment où il est conclu il est inopérant de rechercher si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; Considérant que le 29 septembre 2007 M. Y... s'est porté caution à hauteur d'un montant de 169.000 € et d'un autre montant de 13.000 € ; que le 7 juillet 2007 il a signé une fiche de renseignements selon laquelle il indiquait percevoir des revenus professionnels de 36.000 € par an et des revenus locatifs de 920 € par an, être redevable du remboursement de deux prêts immobiliers dont le capital restant dû s'élevait à un montant total de 167.270 € et être propriétaire d'un appartement valorisé à la somme de 250.000 € ; que le Crédit du Nord affirme sans être contredit par M. Y... que ce dernier a versé lors de la constitution de la société la somme de 22.500 € en compte courant d'associé ; que M. Y... détenait également les 100 parts du capital social de la société représentant un montant total de 7.500 € lors de la constitution de la société ; Considérant que les cautionnements souscrits par M. Y... n'étaient pas manifestement disproportionnés à son patrimoine, constitué de l'appartement, du compte courant d'associé et des parts sociales, et à ses revenus annuels quand bien même il était déjà endetté à hauteur de 167.270 € ; que le Crédit du Nord est donc fondé à se prévaloir des deux actes de caution du 29 septembre 2007 ».
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que pour satisfaire à cette exigence, la caution doit dater l'acte, faire précéder sa signature de cette mention manuscrite et la rédiger de sa propre main ; que les exposants soutenaient que l'acte était nul car il était antérieur au contrat principal et qu'il n'était pas rédigé de la main de M. Y..., de sorte qu'il ne pouvait être tenu de garantir l'obligation principale en qualité de caution ; qu'ils invitaient les juges d'appel à procéder à des vérifications matérielles ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à laquelle elle était expressément invitée pour se borner à dire, sans aucune constatation relative à l'écriture personnelle de Y..., que les actes étaient réguliers, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ;