cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 2 du contrat de commercialisation intitulé "exclusivité" mentionne que "le présent mandat est limité à la clientèle des investisseurs qualifiés ou autres investisseurs institutionnels pour laquelle la société "Investeam" bénéficie d'une exclusivité de représentation, à l'exception de l'antériorité existante dans les relations entre HSBC Private Bank et la société "HMG Finance", et des clients dont la liste figure en annexe 1" ; que pour autant, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, la SAS Investeam Europe n'apporte pas la preuve que le client X, dont l'identité n'est pas mentionnée et pour lequel elle demande le paiement des commissions est un investisseur qualifié ou un investisseur institutionnel relevant du champ d'application de cet article et qui correspond à un client apporté ou généré par elle ouvrant droit à rémunération dans les conditions de l'article 7 dudit contrat ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande en paiement de la SAS Investeam Europe de ce chef qui n'est pas justifié, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier de ce fait la validité de la clause d'exclusivité » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 2 – Exclusivité du contrat de commercialisation conclu entre les parties le 24 mars 2004 stipule : "Le présent mandat est limité à la clientèle des investisseurs qualifiés ou autres investisseurs institutionnels pour laquelle la société "Investeam" bénéficie d'une exclusivité de représentation, à l'exception de l'antériorité existante dans les relations entre HSBC Private Bank et la société "HMG Finance", et des clients dont la liste figure en annexe 1" ; que le premier alinéa de l'article 7 – Rémunération de la société "Investeam" dudit contrat de commercialisation stipule : "En contrepartie des services rendus par la société "Investeam" dans le cadre de la représentation des produits et services financiers contractuels, celle-ci percevra mensuellement, une commission hors taxes de 50 % du montant des commissions de gestion effectivement perçues par la société "HMG Finance" et correspondant à la clientèle apportée ou générée par la société "Investeam" ; qu'Investeam n'apporte pas au soutien de sa demande de paiement de commissions la preuve que le client dit "X" est un investisseur qualifié ou un investisseur institutionnel et que ce client a été apporté ou généré par lui ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Investeam de sa demande de condamnation de HMG à la somme de 85 049,59 € au titre de commissions sur le client dit "X" » ;
 
 ALORS QUE le mandant est tenu de fournir à l'agent commercial les informations et pièces nécessaires à permettre de constater la réunion des conditions justifiant le paiement des commissions qu'il réclame ; qu'en l'espèce, la société Investeam Europe avait sollicité l'exécution, par le mandant, de son obligation de communication de la liste des investisseurs ayant investi dans les FCP de HMG entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010 afin de déterminer son droit à commissions au titre du client dit « X » ; que pour débouter l'exposante de sa demande de paiement des commissions réclamées sur ce client, la Cour d'appel a affirmé que la société Investeam Europe n'apportait pas la preuve que le client « X » était un investisseur qualifié ou un investisseur institutionnel relevant du champ d'application de l'article 2 du contrat de commercialisation et qu'il correspondait à un client apporté ou généré par elle ouvrant droit à rémunération dans les conditions de l'article 7 dudit contrat ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la société HMG Finance avait, comme il lui avait été demandé par l'exposante, satisfait à son obligation d'information à laquelle elle était légalement tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. Moyens produits au pourvoi n° P 16-11.507 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société HMG finance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société HMG en répétition de l'indu à hauteur d'une somme de 486 131,96 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le contrat de commercialisation conclu entre les parties le 24 mars 2004 mentionne que « ce mandat d'intérêt commun est régi par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants » ; que l'article L. 134.1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » ;