Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.620 du 09/10/2019,  partie 6


Qu'en conséquence de tout ce qui précède, le Conseil, rappelant qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave d'en rapporter la preuve, considère que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE n'a pas rapporté la preuve des fautes qu'elle a imputées à M. X... et dit que le licenciement n'est pas fondé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en ce qui concerne les faits de détournement, l'exposante faisait valoir que l'annonce diffusée par Monsieur X... en mars 2015, précisément à l'époque où le jeu de jantes « Alessio Arizona » avait disparu de l'inventaire des stocks, indiquait qu'il s'agissait de jantes « neuves jamais montées dans l'emballage d'origine », ce qui contredisait la version selon laquelle ces jantes lui auraient été données par un fournisseur cinq années plus tôt, pour être prêtées à des membres de son entourage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un acte concurrentiel déloyal le fait pour un salarié qui a reçu gratuitement du matériel d'un fournisseur de l'entreprise et commercialisé par cette dernière, de le mettre en vente dans son intérêt personnel ; qu'en jugeant le contraire et en déniant tout caractère fautif au fait précité, aux motifs inopérants que l'annonce destinée à la mise en vente des biens litigieux ne permettait pas d'identifier le salarié ni de le relier à la société, et que ladite mise en vente ne pouvait à elle seule constituer une « menace concurrentielle », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le comportement de Monsieur X... était déloyal, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ;
 
 QU' AU SURPLUS en statuant de la sorte, cependant que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour écarter le caractère fautif du grief pris de la destruction sans autorisation d'éléments de stock appartenant à la société HYUNDAI, la cour d'appel s'est fondée sur des échanges de messages électroniques dont elle a déduit qu'il relevait des attributions du salarié de faire un tri dans les stocks et de donner son avis sur ceux dont il convenait de se débarrasser ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les éléments relevés par la cour d'appel ne dispensaient pas Monsieur X... de se conformer aux procédures internes selon lesquelles celui-ci n'était pas autorisé à prendre lui-même l'initiative de détruire les éléments de stock concernés ni de décider des modalités de cette destruction, de telle sorte que la destruction sans autorisation d'éléments du stock présentait bien un caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.