Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.366 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état d'éléments permettant de laisser supposer l'existence d'un harcèlement quand il était constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement non justifié, avait été contraint de travailler dans un local de 4,5 m² et justifiait de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident et provoqué, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Satt Nord
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR déclaré recevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel par M. L... R..., d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 14 janvier 2013 en un contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société Satt Nord à payer à M. L... R... la somme de 6600 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Satt Nord à payer à M. L... R... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Satt Nord aux dépens et débouté la société Satt Nord de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société SAIT Nord soutient que l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 janvier 2013 est prescrite, en application de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 puisque M. R... a présenté en cause d'appel, par conclusions du 24 mars 2017, une demande nouvelle en requalification de son contrat à durée déterminée, postérieurement à la prescription acquise depuis 30 septembre 2015, date du terme du contrat à durée déterminée dont la requa1ification est sollicitée. Toutefois, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. M. R... ayant saisi, le 10 novembre 2014, la juridiction prud'homale de demandes relatives à la même relation contractuelle, il en résulte l'existence d'un acte interruptif de prescription, de sorte que sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée en cause d'appel est recevable » ;
 
 ALORS QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre ; qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constat que M. R... avait été embauché par un premier contrat, à durée déterminée, du 14 janvier 2013 en qualité de chargé de projet, puis par un second contrat distinct, cette fois à durée indéterminée, du 24 septembre 2013 à effet du 1er octobre 2013 en qualité de responsable du département propriété intellectuelle (arrêt page 2) ; qu'il était non moins constant que si le 10 novembre 2014 M. R... avait saisi le conseil de prud'hommes, son action concernait seulement le second contrat, conclu à durée indéterminée, et qu'il n'avait sollicité la requalification du premier contrat, à durée déterminée, qu'en cause d'appel, par conclusions du 24 mars 2017 (arrêt page 5) ; que la cour d'appel a admis que cette action en requalification était recevable en faisant application de l'interruption de la prescription en considérant que M. R... ayant saisi, le 10 novembre 2014, la juridiction prud'homale de demandes relatives à la même relation contractuelle, il en résultait l'existence d'un acte interruptif de prescription ; qu'en statuant ainsi quand l'action en requalification du 24 mars 2017 concernait un contrat de travail différent de celui visé par l'action introduite devant le conseil de prud'hommes le 10 novembre 2014, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait dit et jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 contre M. L... R... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Satt Nord à verser à M. R... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté la SAS Satt Nord de sa demande reconventionnelle, condamné la SAS. Satt Nord aux entiers dépens et à la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Satt Nord aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. R... dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné la société Satt Nord aux dépens et à payer à M. L... R... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.