Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.557 du 04/03/2020,  partie 4


Cette mention est suffisante dès lors que l'adresse indiquée est celle à laquelle il a été assigné à sa personne devant le premier juge, et celle qu'il a indiquée dans sa procédure devant la cour, le fait que l'acte de signification du jugement concerne un autre litige n'est pas de nature à invalider la signification de l'arrêt. Sur les mentions du procès-verbal de saisie attribution : Aux termes de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, a nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Le titre exécutoire mentionné sur le procès-verbal de saisie attribution comme fondement de la voie d'exécution est le seul jugement du tribunal d'instance d'ANTIBES du 15 février 1994. Il convient de relever que cette saisie attribution intervient postérieurement à une saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication de l'immeuble appartenant à Monsieur G... suite à une inscription d'hypothèque dénoncée le 9 juillet 1997 et prise en vertu de l'arrêt du 17 juin 1996 confirmant le jugement du 15 février 1994, ces deux titres y étant mentionnés. Monsieur G... avait donc une parfaite connaissance du titre fondant les poursuites et ne rapporte pas la preuve du grief que lui causerait l'absence de mention de l'arrêt du 17 juin 1997. Sur les références du compte bancaire saisi. Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité, l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. En l'espèce un seul compte a été saisi de sorte que la mise à disposition de la somme visée à l'article R 211-3 a été nécessairement effectuée sur ce compte. Aucune nullité n'est encourue. Sur le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie attribution. Seule l'absence de décompte est sanctionnée par une nullité du procès-verbal de saisie attribution, les erreurs affectants ledit décompte n'emportent pas cette sanction. Monsieur G... invoque un versement de 2.120,41 euros, la distribution d'un prix d'adjudication de 910.000,00 euros et la prescription des intérêts. Il lui revient de rapporter la preuve des paiements qui l'ont libéré. Le versement de 2.120,41 euros figure sur le décompte. Aucun élément n'établit l'adjudication à 910.000,00 euros en mars 2007 de l'immeuble saisi dont la mise à prix avait été fixée en janvier 2007 à 30.000,00 euros. Monsieur G... ne rapporte pas la preuve que la saisie immobilière a désintéressé le créancier, le bien a été mis à prix à 30.000,00 euros et Monsieur G... ne rapporte pas la preuve de son adjudication pour 910.000,00 euros le 22 mars 2007. Le créancier poursuivant produit devant la cour un décompte mettant en évidence qu'il limite sa demande au titre des intérêts à ceux courus sur les deux ans précédant la saisie attribution litigieuse soit du 25 septembre 2015 au 25 septembre 2017, soit 5.841,33 euros. Il convient donc de valider la saisie attribution pratiquée à la somme justifiée de : principal : 16.895,85 euros, intérêts du 25 septembre 2015 au 25 septembre 2017 au taux de 17,95 % : 5.841,33 euros, seuls frais justifiés : 131,52 + 105,79 soit 237,31 euros. A déduire versement de 2.120,41 euros total 20.854,08 euros.
 
 - ALORS QUE aux termes de l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la saisie et à la vente de meubles corporels de son débiteur, « après signification d'un commandement » ; qu'aux termes l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que si le créancier ne produit pas l'acte de signification de l'arrêt du 17 juin 1996, il produit un commandement aux fins de saisie vente en date du 2 août 1996 (cf arrêt p 4) comportant toutes les mentions nécessaires à la validité d'une signification d'arrêt ; qu'il s'en évince que le commandement aux fins de saisie-vente du 2 août 1994 avait donc cessé de produire ses effets au 2 août 1998 et qu'un nouveau commandement devait impérativement être délivré avant la saisie-attribution litigeuse ; qu'en statuant comme elle aux motifs inopérants que le commandement aux fins de saisie vente comportait toutes les mentions nécessaires à la validité d'une signification d'arrêt quand le commandement aux fins de saisie, qui participe du caractère subsidiaire de l'exécution forcée, est exigé comme préalable à celle-ci, et qu'il avait cessé de produire ses effets de telle sorte qu'un nouveau commandement devait être délivré avant la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L 222-1 et R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.