Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.320 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en se fondant sur une telle admission pour retenir qu'aucune exception d'inexécution du contrat imputable à la société Avenir Télécom ne pouvait être utilement opposée par la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce nouvel élément qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'il ressort des listes de pièces annexées respectivement aux conclusions de monsieur [W] du 26 juillet 2019 et aux conclusions de la société Avenir Télécom du 14 mai 2019 qu'aucun état des créances de la liquidation judiciaire de la société ACD, ni aucune décision d'admission de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de cette procédure collective, n'était produit par les parties ; qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD avait été admise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors que la procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance déclarée ; qu'il en résulte que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance déclarée ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer au créancier la compensation avec une créance réciproque du débiteur principal ; qu'à supposer même avérée, en l'espèce, l'existence d'une décision d'admission de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, une telle décision n'était en tout état de cause pas de nature à priver la caution de la faculté d'opposer, comme elle le faisait subsidiairement dans ses conclusions du 26 juillet 2019 (p. 20-23 et p. 25, § 4), la compensation entre la créance déclarée par la société Avenir Télécom, d'une part, et une créance réciproque de la société ACD au titre de la réparation du préjudice né des manquements de la société Avenir Télécom au contrat qui les liait, d'autre part ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1294, devenu 1347-6, l'article 1351, devenu 1355, et l'article 2313 du code civil, les articles L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce et l'article 480 du code de procédure civile.