Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 5


Il n'est pas évoqué de phénomène de harcèlement au travail ni de mal être au travail. A l'occasion de cette réunion, le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) valide l'idée qu'il faut compléter le projet ÇVT car une analyse des RPS plus formatée et qu'un processus et un questionnaire sera proposé au prochain comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 6 juillet". Or, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne produit rien sur ce point. En conséquence, les opérations d'investigation projetées sont sans lien avec les deux plaintes initiales émanant de C... B... et de X... S.... Sans pour autant annuler la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ordonnant une expertise, puisque le principe même de l'expertise n'a pas été contesté dans les délais par la société AMADA SA, il convient de suspendre les opérations d'investigations jusqu'à la transmission d'un nouveau devis de nature à faire toute la lumière sur les situations particulières de C... B... et de X... S... et prévoyant un coût prévisionnel et une durée compatible avec ces deux situations ».
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'ordonnance en ce qu'elle a suspendu les opérations d'investigation jusqu'à la transmission à la société AMADA SA par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail d'un nouveau devis de nature à faire toute la lumière sur les situations particulières de C... B... et de X... S... et prévoyant un coût et une durée compatible avec ces deux situations ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, que l'employeur ne contestait pas le coût de l'expertise, alors qu'il résultait de l'assignation de l'employeur que celui-ci faisait valoir à titre principal que rien ne justifiait que l'expertise porte sur l'ensemble des salariés du personnel et sollicitait l'annulation de la délibération du 19 septembre 2018, ce dont il résultait que la demande principale de la Société AMADA portait sur la nécessité et le principe même de l'expertise, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, qui a dénaturé l'assignation de l'employeur en date du 15 octobre 2018 et ce faisant, les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, le CHSCT avait soutenu et démontré, que sous couvert d'une contestation du coût et des modalités de l'expertise, l'essentiel de l'argumentation de la Société AMADA visait à contester le principe de l'expertise et en particulier, la nécessité que celle-ci concerne l'ensemble du personnel, en sorte que l'ensemble de l'argumentation sur ce point était irrecevable ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la Société AMADA ne contestait pas le principe de l'expertise, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la demande principale de la Société AMADA ne visait pas, sous couvert d'une contestation du coût et des modalités de mise en oeuvre, à contester le principe et la nécessité de l'expertise, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire que la Société AMADA ne contestait pas le principe de l'expertise, sans répondre aux écritures du CHSCT de la Société AMADA lequel avait soutenu et démontré que sous couvert de contester le coût et les modalités de l'expertise, la Société AMADA contestait en réalité son principe, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que la Société AMADA ne contestait pas le principe de l'expertise après avoir relevé qu'était en cause la circonstance que la mission d'expertise porte sur l'intégralité du personnel et considéré que le CHSCT ne démontrait pas qu'il existerait une situation de harcèlement dépassant le cas de Mme B... et de M. S..., la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que la contestation portait nécessairement sur le principe même de l'expertise, a violé l'article L.4614-13 du code du travail, alors applicable;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour dire que c'est à bon droit que la Société AMADA, qui ne remettait pas en cause le principe de l'expertise, en contestait les contours et le coût car disproportionnés, que la mission d'expertise portait sur l'ensemble du personnel de la Société alors qu'initialement le CHSCT n'était saisi que des cas de Mme B... et de M. S... et que les opérations projetées étaient sans lien avec les deux plaintes initiales émanant de Mme B... et de M. S..., lequel n'était presque jamais évoqué dans la délibération du 19 septembre 2018 ou dans le rapport du cabinet d'expertise, la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ;