Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 5



 3°) ALORS QUE la caution est déchargée de son obligation à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation dont elle a été privée par la faute du créancier ; que constitue une telle faute le fait, pour le crédit-bailleur, de procéder à la vente du matériel repris à titre de garantie à un prix inférieur à sa valeur marchande sans informer préalablement la caution des conditions de cette vente ; qu'en l'espèce, pour dire que M. L... n'avait pas été privé de ses droits et ne pouvait valablement prétendre être déchargé de ses engagements, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas que de meilleures conditions de revente du matériel repris auraient pu être obtenues ; qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater que la société Franfinance avait informé M. L... de la possibilité qui lui était offerte de proposer un acheteur solvable le 5 mai 2009, soit près de six mois avant qu'elle ne soit autorisée à reprendre possession du matériel pour le revendre, sans rechercher si M. L... avait été informé des conditions de la vente avant sa conclusion, ce qui lui aurait alors permis de démontrer que de meilleures conditions pouvaient être obtenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à payer à la société Star Lease la somme de 21 650,10 € au titre du contrat n° 00105279-00, celle de 85 035,45 € au titre du contrat n° 00163574-00 et celle de 2 883,36 € au titre du contrat n° 00768336-00, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution ; que les trois contrats garantis par le cautionnement de M. L... ont été résiliés le 14 avril 2009 à la suite de la décision de l'administrateur judiciaire de la société Locamedia de ne pas les poursuivre ; que par lettres du 5 mai 2009, la société Franfinance a informé M. L... en sa qualité de caution de la résiliation des contrats, de la reprise des matériels et de la possibilité offerte à M. L... de proposer un acheteur solvable ; que par courriel du 11 mai 2009 M. L... a indiqué à la société Franfinance ne pas avoir d'acheteur solvable ; que M. L... n'a jamais présenté d'acheteur au crédit-bailleur ; qu'il produit un avenant au pacte d'actionnaires du 4 février 2009 aux termes duquel M. P... ès qualités a été autorisé à exercer les activités de location et de négoce des matériels « media player » sans produire de pièces justifiant du sort de cette action de reprise du matériel par M. P... alors que le mandataire judiciaire de la société Locamedia, dont la procédure collective a été ouverte le 3 mars 2009, a indiqué à la société Franfinance, le 26 octobre 2009, n'avoir reçu aucune offre de reprise des actifs et lui a permis de reprendre possession des matériels ; que M. L... n'a donc pas été privé de ses droits par la société Franfinance et ne peut valablement prétendre être déchargé de ses engagements, peu important la faiblesse supposée du gain obtenu par le crédit-bailleur de la reprise des matériels dès lors que M. L... ne démontre pas que de meilleures conditions de revente du matériel repris auraient pu être obtenues qui lui auraient permis de réduire davantage les sommes qui lui sont réclamées ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucun des moyens soulevés par M. L... ne peut faire échec aux demandes en paiement de la société Star Lease ; que quant au montant des sommes réclamées, les intérêts ont été déclarés au passif de la société Locamedia par déclarations de créance du 2 octobre 2009, après le jugement ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à hauteur de 277,52 € au titre du contrat n° 007683600 et de 8 298,29 € au titre du contrat n° 0016357400, aucun intérêt n'ayant été déclaré au titre du contrat n° 0010527900 ; que les créances non déclarées au passif du débiteur principal en procédure collective n'étant pas éteintes mais seulement inopposables à la procédure collective, l'absence de déclaration des intérêts n'entraîne en toute hypothèse pas l'impossibilité pour le créancier d'en réclamer le paiement à la caution ; que l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article l. 622-28 du code de commerce résulte du jugement d'ouverture et non du jugement qui convertit une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que si le débiteur principal est en liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette règle aux cautions des débiteurs en liquidation judiciaire ;