Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 6


La cour doit observer que c'est la déclaration de maladie qui est datée du 14 février, que M. C... ne justifie en aucune manière l'avoir adressée le jour même, que le tampon dateur de la Caisse fait foi sauf élément contraire, lequel n'est aucunement apporté en l'espèce. En revanche, la Caisse justifie avoir écrit à M. C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction. Cette position de la Caisse a bien été prise dans les trois mois de la déclaration initiale. La procédure suivie par la Caisse est donc régulière et M. C... doit être débouté de sa demande de prise en charge de plein droit de la maladie somatique (dossier 11224754) au titre de la législation professionnelle. Pour les raisons indiquées plus haut, cette maladie ne peut, sur le fond, être davantage prise en charge » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sur son versant soma (aggravation du psoriasis) au motif du non respect par la CPAM du délai d'instruction. que l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2010 prévoit que : « La Caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. » « Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 9 du titre IV du livre I et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle ». Sous réserve des dispositions de l'article R441-14 du code précité, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu» ; que l'article R.441-14 dudit code, prévoit que : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu du premier alinéa de l'article R.441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ». « En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L461-1, le délai imparti pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède ». « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13». « La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.» qu'en l'espèce et suivant cachet dateur apposé sur les documents dont s'agit, la CPAM a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 3 mars 2011; Que sans le moindre élément de preuve Monsieur C... allègue « qu'il n'est pas crédible que cette réception ait eu lieu 18 jours calendaires après la déclaration en cause » ; qu'il en conclut que « l'écart anormal entre la déclaration de maladie et la date alléguée de réception par la Caisse dont on ne peut vérifier la véracité ne permet pas de conclure que le délai réglementaire d'instruction de trois mois a bien été respecté ». que Monsieur C... procède par affirmation de principe ; qu'il paraît suspecter l'exactitude du cachet dateur apposé par l'organisme, considérant qu'il incomberait à la Caisse de s'expliquer sur un délai déclaré anormal ; qu'à bon droit la Caisse considère que ce faisant Monsieur C... inverse la charge de la preuve ; qu'il convient de retenir la date du 3 mars 2011 comme étant le point de départ du délai de trois mois. Attendu que le 30 mai 2011, soit dans le premier délai réglementaire d'instruction du dossier, (expirant le 3 juin 2011) la Caisse a avisé Monsieur C... qui ne le conteste pas, de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction;