Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [...] , société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, venant aux droits de la Banque populaire Côte-d'Azur,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de M. H... E...,
 
 3°/ à M. Q... Y...,
 
 4°/ à Mme T... I..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BR associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP BR associés, en qualité de liquidateur de M. H... E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Méditerranée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'exposante et d'avoir condamné celle-ci à restituer à la SCP BR & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur, la somme de 77.673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence ratione materiae de la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Toulon : la Banque populaire Méditerranée soutient que l'action initiée par le liquidateur a pour objet la reconstitution du patrimoine du débiteur sur le fondement de l'article L. 641-9, 1er aliéna in fine, du code de commerce, et qu'elle ne serait pas soumise aux dispositions procédurales du livre VI du code de commerce relatives aux entreprises en difficulté ; elle rappelle que la chambre du conseil du tribunal de la procédure collective est investie d'une compétence matérielle pour connaître les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l'exclusion des actions en responsabilité ou en paiement intentées contre des tiers qui sont de la compétence de la juridiction de droit commun en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; elle précise que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective prévue par ce texte ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; elle estime que le dessaisissement du débiteur est sans influence sur le régime juridique de la tenue de compte et conclut à l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ; la SCP BR & associés, ès qualités de mandataire liquidateur de M. E..., répond que son action tendant à l'appréhension des sommes portées au crédit du compte de M. E... (n° [...]), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; elle en déduit que cette action, née dans le cadre de la procédure collective, doit être régie par les règles de la procédure collective, et relever de la compétence du tribunal chargé de la procédure collective en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ;