décision 16-80.872 du 07/03/2017,  partie 4


article L. 111-3 du code de l&apos;urbanisme (article L. 111-15 nouveau) pour régulariser la construction réalisée après l&apos;effondrement accidentel de sa maison, édifiée dans la zone litigieuse avant l&apos;adoption du POS, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;en ordonnant la démolition de la reconstruction réalisée sans permis, les juges du second degré, qui n&apos;avaient pas à procéder à une recherche sur la possibilité pour M. [D] de bénéficier de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l&apos;urbanisme qui n&apos;était pas demandée, n&apos;ont fait qu&apos;user de la faculté que leur accorde l&apos;article L. 480-5 du même code, sans méconnaître les textes ni les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. [D] devra payer à la commune de [Localité 1] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.