Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.218 du 06/12/2018,  partie 2



 Attendu que la date de référence, pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, est la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ou la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ; que les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2010 prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à cette loi ;
 
 Attendu que, pour fixer les indemnités en vue de l'expropriation de parcelles situées dans la zone d'aménagement différé de Cambaie (la ZAD), l'arrêt, qui constate que celle-ci, qui a été créée par arrêté préfectoral du 20 avril 2001, publié le 15 mai 2001, a pris fin quatorze ans après en application des dispositions transitoires prévues à l'article 6, II, de la loi du 3 juin 2010, retient que le juge judiciaire se doit de rechercher si Mme Valérie X... n'a pas été privée d'une plus-value générée par son bien du fait du délai important entre la création de la ZAD et l'ordonnance d'expropriation et notamment au regard de la date de référence, que, bien que la nature du terrain n'ait pas été modifiée, il est certain qu'une date de référence renvoyant au plan d'occupation des sols approuvé le 17 janvier 1983 prive Mme X... d'une analyse actualisée de la valeur de ses parcelles et que, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité et de proportionnalité, la cour d'appel fixera la date de référence au 27 septembre 2012, date du plan local d'urbanisme qui classe toujours ce terrain en zone inconstructible ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que la fixation de la date de référence au 15 mai 2001 aurait indûment privé l'expropriée d'une plus-value engendrée par son bien et, partant, porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27 septembre 2012, l'arrêt rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe la date de référence au 15 mai 2001 ;
 
 Condamne Mme Valérie X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 17-24.218 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de référence au 29 septembre 2012, d'avoir évalué les parcelles [...] et [...] comme des terrains en situation privilégiée, d'avoir fixé les indemnités d'expropriation de la parcelle [...] d'une superficie de 99 m2 dues par le TCO à la somme de 2.475 euros pour l'indemnité principale et à 247,50 euros pour l'indemnité de remploi, d'avoir fixé les indemnités d'expropriation de la parcelle [...] d'une superficie de 631 m2 dues par le TCO à la somme de 39.800 euros pour l'indemnité principale et à 4.980 euros pour l'indemnité de remploi, soit une indemnité totale de 44.780 euros, d'avoir fixé l'indemnité pour perte de loyer à la somme de 8.400 euros ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 mars 2014, portant déclaration d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest, du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain « Cambaie-Oméga »-Ecocité, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives ; que l'annulation par le juge administratif de cet arrêté entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui a statué sur les indemnités dues par la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest pour l'expropriation des parcelles [...] et [...] en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.