Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.149 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 M. M... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.149 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable de la trésorerie de Metz, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la commune de Metz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 3 place d'Armes, 57000 Metz,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la trésorerie de Metz, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer au comptable de la trésorerie de Metz la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à l'attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à ce que l'opposition à tiers détenteur délivrée le 3 juin 2016 à la compagnie AG2R La mondiale partenaire soit déclarée nulle et non avenue ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B... ne reprend, devant la cour, que les moyens tirés de la nullité des titres exécutoires en raison de l'incompétence de la ville de Metz pour les émettre, et la nullité de l'opposition à tiers détenteur pour défaut de qualité à agir du comptable public de la trésorerie de Metz ; qu'en l'absence d'appel incident, les autres dispositions du jugement seront confirmées ; que suivant l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du même code, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, parmi lesquels, selon l'article L. 252 A du code des procédures fiscales, les titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, l'opposition à tiers détenteur, acte de poursuite susceptible de recours de la part du redevable ou du tiers saisi, a été pratiquée par le comptable public de la trésorerie de Metz Municipale en vertu de deux titres de recette exécutoires émis par la ville de Metz les 19 janvier 2009 et 5 octobre 2009, pour les montants de 121 181,19 euros et 19 663,90 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz le 9 mai 1997, sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ainsi que précisé par la cour dans son arrêt du 25 octobre 2002 ;