cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-15.284 du 20/12/2017,  partie 3


qu'il s'agit d'un système illégal de récupération des heures supplémentaires qui de fait à diminué le préjudice de la salariée mais qui ne pouvait dispenser l'employeur de ses obligations légales relatives aux repos compensateurs ; qu'en tout état de cause, la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES n'ayant pas réglé la totalité de ses heures supplémentaires à Madame Marianne Y..., celle-ci s'est trouvée dans l'impossibilité de formuler une demande au titre du repos compensateur ; qu'en revanche, les textes susvisés fixent le repos hebdomadaire à deux jours et il 'est pas démontré que l'employeur n'ait pas respecte ce repos ; que l'ensemble des manquements de l'employeur entraîne nécessairement un préjudice pour la salariée préjudice qu'il convient au vu de l'importance des manquements et de leur durée d'estimer à la somme de 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, selon les dispositions de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives à la double condition que la période de deux semaines consécutives comprenne trois jours de repos et que la durée maximale hebdomadaire de travail accompli au cours de chacune des semaine ne dépasse pas 48 heures ; que l'effet obligatoire de ces dispositions relatives aux modalités de décompte du temps de travail résulte du caractère normatif du décret et ne requiert aucun accord du salarié ou de ses représentants ; de sorte qu'en déduisant du procès-verbal de réunion du 16 octobre 2007 produit par l'employeur selon lequel les salariés avaient demandé que les heures supplémentaires soient comptabilisées à la semaine et avaient rejeté la proposition de l'employeur de calcul à la quinzaine, cette règle leur étant moins favorable, et de ce que cette position des salariés avait été confirmée courant 2008 lors de réunions que le calcul a la quatorzaine ne pouvait être retenu en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble les articles 2, 3.1 et 6.1 l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de non-respect, pour certaines semaines, de la durée maximum de 48 heures, le décompte ne doit s'effectuer par semaine civile que pour les quatorzaines concernées et non pour l'ensemble de la période ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le décompte des heures de travail accomplies par le salarié devait s'effectuer par semaine civile sur l'ensemble de la période litigieuse, au motif que le plafond hebdomadaire de 48 heures de travail maximum avait été « régulièrement » dépassé et ce « souvent dans des proportions particulièrement importantes » et que l'intéressée n'avait « pas toujours » pu bénéficier des trois journées de repos sur deux semaines consécutives, sans constater le non-respect de l'une de ces deux conditions pour chacune des périodes de quatorze jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble les articles 2, 3.1 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la société PAYS BASQUE AMBULANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 5, alinéas 6 et s.), que les éventuelles heures supplémentaires accomplies par Madame Y... avaient été largement récupérées par celle-ci, qui avait bénéficié de plus d'heures de repos compensateur (de remplacement) que ce à quoi elle pouvait prétendre ; de sorte qu'en allouant les sommes de 18.215,84 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents sans répondre, ne serait-ce que brièvement, au moyen pertinent tiré de ce que Madame Y... avait récupéré les heures supplémentaires qu'elle avait accomplies ni préciser de quelle manière elle avait pris en considération les « récupérations » dont Madame Y... avait bénéficié, alors même qu'elle constatait qu'il existait d'un système de « récupération » des heures supplémentaires qui, fût-il « illégal », avait « de fait avait diminué le préjudice de la salariée », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION