Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.247 du 23/09/2021,  partie 6


que, par ailleurs, même si le rôle de M. [Q] à la fois maire d'une commune adhérente au groupement et responsable de fait de la société Accueil des Sages, chargée de la gestion des résidences du groupement, posait des interrogations évidentes face à des confits possibles d'intérêts, il n'était pas établi qu'il eût frauduleusement obtenu le consentement du groupement à une promesse de bail à laquelle ni lui ni sa société n'étaient parties ; qu'en définitive, tant pour avoir ratifié la promesse critiquée, que pour avoir manqué aux plus élémentaires obligations de vérification et de prudence, le groupement n'était pas fondé à invoquer des manuvres dolosives, qui ne restaient qu'à l'état de simples allégations, 
 
 Alors, d'une part, que constituent un dol comme les manuvres pratiquées 
 par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ou le mensonge voire le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait dans le dessin de l'induire en erreur ; que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat ; qu'en l'espèce, comme le groupement l'avait exposé, il avait été induit en erreur par le promoteur qui avait conféré dans les actes constitutifs la qualité juridique d'établissement public administratif pour l'inciter à conclure la promesse de bail et les baux subséquents ; que cette qualité avait fait croire au groupement qu'il bénéficierait de la garantie illimitée de l'Etat ; que cette garantie ne pouvait cependant en aucun cas lui bénéficier dès lors qu'à supposer qu'il fût établissement public il ne pouvait être qu'un établissement public local qui ne pouvait donc bénéficier que de la garantie limitée des communes qui en étaient membres et ce, dans la limite de leur engagement ; que cette situation, liée à la nature juridique du groupement, n'avait pas été portée à la connaissance de ce dernier lors de sa création et avait été occultée, aboutissant à tromper le groupement et ses membre sur les garanties dont il bénéficiait effectivement ; qu'en excluant d'attribuer à cette qualification les moindres conséquences s'agissant de l'étendue de la garantie dont le groupement pouvait effectivement bénéficier, pour en déduire l'absence de manuvres dolosives de la part du promoteur au préjudice du groupement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce il résultait d'une consultation juridique du 23 janvier 2017 produite par le groupement, en premier lieu, qu'il était évident que se constituer en établissement public administratif avec la certitude d'une garantie illimitée de l'Etat n'aboutissait pas à la même configuration que se constituer en établissement public local avec l'hypothèse d'une garantie de ses membres à proportion de leurs droits dans le groupement, et, en second lieu, que, dans le stricte cadre de la mise en uvre de cette garantie par les communes membres, on pouvait constater qu'il n'y avait pas de réelle différence sur la garantie due par une collectivité territoriale en cas de défaillance d'un établissement public dont elle constitue la collectivité de rattachement ou d'un groupement de coopération sociale et médico-social auquel elle appartient puisque, dans les deux cas, elle est responsable, le cas échéant à la hauteur qui la concerne, des dettes contractées par l'organisme en cause ; qu'aux termes de cette consultation une différence notable était précisément faite entre la garantie de l'Etat et celle, bien plus limitée, des communes ayant constitué ensemble le groupement ; qu'en déduisant néanmoins de cette consultation juridique qu'il n'y avait pas de réelle différence sur la garantie due par une collectivité territoriale en cas de défaillance d'un établissement public dont elle constitue la collectivité de rattachement ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale auquel elle appartient, la cour d'appel a dénaturé cette consultation en violation du principe susvisé.
 
 Alors, enfin, que le groupement avait expressément fait valoir (conclusions 
 d'intimé n°6 du 21 novembre 2018, p. 49 et 50) qu'eu égard à sa qualité d'établissement public il ne pouvait adhérer au régime d'assurance chômage, ne pouvait obtenir aucune garantie de la part de la personne publique de rattachement comme un établissement public e n'avait pas accès au fonds de soutien de l'Urssaf si cela était nécessaire ; qu'en se contentant d'examiner les conséquences de cette qualité juridique au regard de la seule garantie de l'Etat ou des collectivités locales qui en étaient membres, sans avoir égard aux conséquences tenant à l'impossibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage et au fonds de soutien de l'Urssaf, qui avaient été de nature à induire le groupement en erreur en vue 
 de l'inciter à conclure la promesse de bail litigieuses et les baux subséquents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le groupement de ses demandes en 
 indemnisation dirigées contre les notaires, en particulier contre [HZ] et Me [FP],