Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.509 du 01/03/2017,  partie 4



 du code du travail s&apos;apprécie au regard des conditions dans lesquelles le demandeur a effectivement exercé son activité (Soc. 23 juin 2015, n° 13-26.361 ; Soc. 19 juin 2013, n° 12-13.011) ; que pour estimer que la société Yves Rocher avait imposé une quasi exclusivité d&apos;approvisionnement à la société Lucgilest, la Cour d&apos;appel s&apos;est simplement référée aux conditions soi-disant « strictes » de la convention de location gérance, qui conférait à la société Yves Rocher un droit d&apos;opposition sur les commandes qui porteraient sur des produits qui ne seraient pas « compatibles avec l&apos;image de marque des centres de beauté » ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 29-30), si dans les faits, il n&apos;apparaissait pas qu&apos;aucune exclusivité ou quasi exclusivité n&apos;avait été imposée à la SARL Lucgilest, dès lors que la société Yves Rocher n&apos;avait jamais utilisé la faculté qui lui était offerte par le contrat pour interdire à la SARL Lucgilest d&apos;acquérir des produits auprès d&apos;autres fournisseurs, et qu&apos;elle avait, plus encore, adressé à celle-ci un catalogue répertoriant les très nombreux produits qu&apos;elle pouvait acquérir auprès de nombreux autres fournisseurs, la Cour d&apos;appel qui, lorsqu&apos;il s&apos;était agi de vérifier si les conditions d&apos;exploitation du fonds étaient imposées par la société Yves Rocher avait fait litière de la clause prévoyant que la SARL Lucgilest était libre de sa gestion pour décider de s&apos;intéresser aux conditions réelles d&apos;exploitation du fonds, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 7321-2 du code du travail ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE la clause afférente à l&apos;approvisionnement de la SARL Lucgilest stipulait que si le gérant libre souhaitait utiliser des produits qui n&apos;avaient pas été expressément et préalablement autorisés par Yves Rocher, il lui appartenait d&apos;informer « préalablement et par écrit [la société Yves Rocher] de son intention de le faire en donnant à celle-ci la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits [étaient] comparables avec l&apos;image de marque des Centres de Beauté du réseau Yves Rocher » ; que, pour les produits qui n&apos;avaient pas été expressément et préalablement approuvés par Yves Rocher – qu&apos;ils proviennent de cette société ou de tout autre fournisseur -, le contrat offrait ainsi à Yves Rocher la possibilité d&apos;exercer un éventuel droit de véto qui ne pouvait être mis en oeuvre qu&apos;à l&apos;endroit des seuls produits incompatibles avec l&apos;image de marque des centres de Beauté ; qu&apos;en retenant que le « contrat de location gérance libre impos[ait] à Mme [X] de s&apos;approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher », et « l&apos;oblige[ait] à ne vendre que des produits approuvés expressément, préalablement et par écrit par celle-ci, dans des conditions si strictement encadrées que la possibilité de se fournir auprès d&apos;autres fournisseurs ne pouvait qu&apos;être très marginale », cependant que cette convention ne prévoyait aucune exclusivité d&apos;approvisionnement auprès de la société Yves Rocher, qu&apos;elle ne l&apos;obligeait pas à vendre des produits approuvés « expressément préalablement et par écrit » par Yves Rocher, et que ses conditions n&apos;étaient pas si strictement encadrées qu&apos;elle ne laissait aucune marge de manoeuvre à l&apos;exploitant du fonds, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l&apos;imposition prétendue d&apos;un prix)
 
 III.- Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il s&apos;était déclaré compétent pour connaître de l&apos;affaire opposant Madame [X] à la société Yves Rocher ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il ressort des éléments versés aux débats que la société Yves Rocher a imposé à Mme [X] les prix des produits comme le révèlent les catalogues de prix qui lui étaient adressés (mensuel "Scénario", mensuel de promotions et enfin annuel intitulé "livre vert de la beauté), les opérations promotionnelles décidées par la société dans tous les instituts au travers de courriels adressés aux gérants mais aussi de mailings envoyés aux clients, les différents supports (affiches publicitaires à apposer en vitrine, îlots sur lesquels figurent les prix des produits), la distribution de chéquiers avantage aux clients permettant à ceux-ci d&apos;obtenir des remises ou enfin par l&apos;annonce de ce que les prix indiqués sur le site internet de la société sont ceux pratiqués dans n&apos;importe lequel des magasins, étant observé que la liberté octroyée à Mme [X] au terme du contrat de location gérance libre de déterminer librement le prix de commercialisation des produits qu&apos;elle revendra dans la seule limite de prix conseillés ou de prix promotionnels maxima est particulièrement illusoire puisqu&apos;il revient à n&apos;autoriser l&apos;intéressée qu&apos;à vendre à un prix inférieur au prix conseillé, ce qui au vu des multiples et fréquentes promotions imposées par ailleurs à Mme [X] et visant d&apos;ores et déjà à diminuer le prix initial d&apos;un ou de plusieurs produits réduit encore plus considérablement la marge de manoeuvre de celle-ci jusqu&apos;à la rendre inexistante » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les prix de ventes sont imposés par la société Yves Rocher » ;