décision 16-82.169 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se référer à ces dispositions dans le cas présent, sans s'en expliquer, pour considérer que le délai pour consigner était expiré le 28 décembre 2014 à minuit qui tombait un dimanche et que le versement d'une consignation constitue l'accomplissement d'une formalité au sens de l'article 801, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ;
 
 « 3°) alors qu'en tout état de cause, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque la réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'ainsi, à supposer même que la date limite du délai imparti à la partie civile ait pu valablement expirer le dimanche 28 décembre à minuit, la cour d'appel, ne pouvait, sans porter atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, déclarer irrecevable l'action de la partie civile et, partant, la priver définitivement de la possibilité de faire valoir ses droits dans un procès à prescription abrégée tout en ne lui laissant que quatre jours ouvrables pour consigner la somme de 1 500 euros » ;
 Vu les articles 392-1, alinéa 1er, et 801 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1er, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie civile le délai dans lequel doit être versée la consignation, fixe, comme terme, un jour qui s'avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s'entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que le délai pour consigner expirait le 28 décembre 2014 à minuit sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le 28 décembre 2014 étant un dimanche, la partie civile ne pouvait se voir opposer de n'avoir pas effectué de consignation un jour qui n'était pas ouvrable, en sorte que la limite de consignation devait s'entendre nécessairement du lundi 29 décembre à minuit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.