Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
 
 L'association Foyer Bon Secours de Beauzac, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-19.171 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Foyer Bon Secours de Beauzac, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A..., et après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 26 septembre 2012 en qualité de directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par l'association Foyer Bon Secours de Beauzac (l'association) ; que la relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2015 ;
 
 Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses trois dernières branches, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des astreintes, alors, selon le moyen :
 
 1°) que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que soit caractérisée une contrainte imposée par l'employeur impliquant l'obligation pour le salarié de rester à son domicile ou à proximité ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que « lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile » ; que selon un accord professionnel du 22 avril 2005 lorsque des astreintes ne peuvent être assurées que par deux salariés seulement, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes dans l'année par le salarié ; qu'en se bornant à constater que selon deux attestations de salariées, le personnel avait accès au numéro de téléphone de M. A... et que ce dernier avait été amené à se rendre en dehors de ses heures de travail au sein du Foyer Bon Secours, sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité et sans constater que le salarié devait, tout au long de l'année, se tenir à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, avec une telle obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et au regard de l'article 4 de l'accord professionnel du 22 avril 2005 ;