décision 17-81.642 du 07/06/2017,  partie 2


 qu'il résulte cependant des motifs de l'arrêt, comme des pièces de la procédure, que la plainte avec constitution de partie civile du 15 avril 2007 portait sur le faux et l'usage de faux à l'occasion de la procédure de divorce de première instance, plainte ayant abouti à un non-lieu devenu définitif aux motifs que l'action publique était déjà prescrite s'agissant des faits alors dénoncés ; que la plainte avec constitution de partie civile portant sur l'usage de faux devant la cour d'appel, a été déposée le 19 novembre 2010 ; qu'ainsi, en estimant que les faits n'étaient pas prescrits, en se prononçant par des motifs contradictoires sur la date à laquelle la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée concernant les faits de production de pièces fausses devant la cour d'appel statuant au civil, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que, dès lors qu'elle constatait que la plainte avec constitution de partie civile portait sur la production des pièces par signification des conclusions, intervenue le 26 septembre 2007, la chambre de l'instruction qui a par ailleurs affirmé que cette pièce avait été produite le 7 novembre suivant, pour apprécier la prescription des faits, s'est encore prononcée par des motifs contradictoires, privant son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors que dans le mémoire déposé pour le mis en examen, il était soutenu que si le bordereau de pièces annexé aux conclusions signifiées à la cour d'appel statuant sur la procédure de divorce, faisait état des pièces arguées de faux, celles-ci n'avaient pas été produites à ce stade de procédure ; qu'en estimant que l'avocat du mis en examen ne contestait pas la production des pièces dans la procédure d'appel, pour en déduire que le mis en examen en avait pas fait usage, la chambre de l'instruction qui a dénaturé le mémoire déposé devant elle, n'a pas répondu à l'articulation essentielle qu'il comportait contestant la production de ces pièces en appel, privant ainsi son arrêt de ses conditions essentielles d'existence légale ;
 
 "4°) alors qu'en ne précisant pas en quoi les documents litigieux étaient constitutifs de faux, condition préalable pour caractériser l'usage de faux, la chambre de l'instruction a encore privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2010, Mme Jeanine B... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage visant deux documents en date des 31 décembre 2003 et 9 janvier 2004, produits le 20 avril 2005 dans la procédure de divorce l'ayant opposée à son ex-époux, M. Marc Z... ; que le 19 novembre 2010, elle a adressé au juge d'instruction une seconde plainte et s'est constituée de nouveau partie civile, visant des faits distincts d'usage de faux commis par la production des deux documents susvisés devant la cour d'appel, selon bordereau du 26 septembre 2007 en vue d'une audience de cette juridiction fixée au 7 novembre suivant ; que, par un premier arrêt, la chambre de l'instruction a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de faux commis les 31 décembre 2003 et 9 janvier 2004 et du chef d'usage de faux commis le 20 avril 2005, d'autre part, dit qu'il y avait lieu d'instruire la plainte visant les faits d'usage de faux susceptibles de résulter de la production, le 26 septembre 2007, des documents en cause devant la cour d'appel ; qu'instruisant sur cette plainte, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt avant dire droit ordonné qu'il soit procédé à la mise en examen de Z... du chef d'usage de faux commis en produisant devant la cour d'appel les deux documents susvisés ; 
 
 Attendu que, sous couvert d'insuffisance et de contradiction de motifs, ainsi que d'un manque de base légale, le moyen se borne en réalité à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs : 
 
 REJETTE le pourvoi .
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;