Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.257 du 25/02/2016,  partie 4



 L'expert ayant ainsi répondu au dire des LABORATOIRES SERVIER, pouvait clôturer son rapport, de sorte que le grief pris de l'absence de réponse à un nouveau dire postérieur au dépôt du rapport est inopérant. Dans cette réponse au dire, l'expert a pris en compte l'insuffisance mitrale diagnostiquée en 1995, et non en 1999 comme indiqué en point 7 du rapport (la pièce médicale mentionnant cette insuffisance mitrale est effectivement du 12 octobre 1995 ¿ pièce 5 de Mme [G]). Par ailleurs, l'importance de l'essoufflement à l'effort a été mesurée le 20 mai 2014 par le docteur [U] qui note clairement qu'à 50 watts, il existe une franche majoration de l'insuffisance mitrale et l'apparition d'une dyspnée lesquelles obligent à limiter à quelques secondes le test ensuite porté à 75 watts. Il est constant que le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type II, mais étant de fait également prescrit dans des proportions non négligeables dans un but d'amaigrissement, a été commercialisé par Les laboratoires Servier en France à partir de 1974, que ce médicament a fait l'objet d'une décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché en novembre 2009 puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardio-vasculaire, caractérisée par un risque d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies. Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché, mais également de l'absence totale d'information figurant sur les notices accompagnant le produit tel que distribué au patient et même au résumé des caractéristiques du produit (RCP) disponible au dictionnaire Vidal pour 2009, année de son retrait, sur le risque, même présenté comme exceptionnel, d'apparition d'une HTAP ou d'une valvulopathie. La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est une responsabilité de plein droit. Comme vu plus haut, l'appelante établit sans contestation sérieuse l'existence d'un lien de causalité entre l'existence de sa pathologie et la prise du Médiator pendant 10 années, à hauteur du pourcentage proposé par l'expert. Les laboratoires Servier, auxquels incombe la charge de cette preuve, n'opposent pas d'élément sérieux permettant de considérer qu'en l'état des connaissances scientifiques au cours des 10 années de 1998 à 2008 où le médicament a été prescrit à Mme [G], le défaut n'avait pas été décelé. Il n'appartient pas à la cour, en matière de référés, d'ordonner une nouvelle expertise. L'obligation des LABORATOIRES SERVIER n'est pas sérieusement contestable, les demandes de provision sont fondées en leur principe. Il convient, pour les justes motifs du premier juge que la cour adopte expressément, de confirmer la fixation à 10.000 euros de la provision pour frais d'instance allouée par l'ordonnance à la demanderesse. La provision à valoir sur la réparation des dommages sera fixée à 50.000 euros. La demande de garantie bancaire, non justifiée, sera rejetée. Il n'y a pas lieu de donner à la CPAM des Hauts-de-Seine les actes qu'elle requiert. Il sera alloué en équité la somme de 3.000 euros à l'appelante en application de l'article 700 du code de procédure civile et de 500 euros sur le même fondement à la CPAM » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Mme [G] entend rechercher la responsabilité des LABORATOIRES SERVIER sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, prévoyant que le producteur est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf à lui de justifier de l'existence d'une cause d'exonération et notamment, en application de l'article 1386-11 alinéa 4 du même code, en établissant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type II, mais étant de fait également prescrit dans des proportions non négligeables dans un but d'amaigrissement. Il a fait l'objet d'une décision de suspension d'AMM en novembre 2009 puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardio-vasculaire, caractérisée par un risque d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies. Mme [G] justifie avoir été traitée par administration de Médiator par cures de 1998 à 2008 ; elle présente depuis 2003 une fuite mitrale de grade II à III et une fuite aortique de grade I. L'avis du collège d'experts désignés par l'ONIAM, même s'il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, a été donné dans des conditions de respect du contradictoire ayant ainsi permis aux LABORATOIRES SERVIER d'en discuter les conclusions, notamment en ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et les pathologies développées par Mme [G].