cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 14-10.355 du 08/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt ;
 
 Moyen produit, au pourvoi n° V 14-10.355, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2004 émis à l'encontre de la SARL COFRAPEX INTERNATIONAL ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle initialement opéré a concerné un ensemble de 10 containers et a donné lieu à un premier avis de recouvrement en date du 17 décembre 2003, qui a été ultérieurement annulé sur réclamation ; et qu'un second avis de recouvrement a été établi le 14 mai 2004 visant exclusivement les droits et taxes correspondant aux deux containers volés ; que les cigarettes en provenance des Pays-Bas présentes dans les deux containers litigieux étant destinées à l'exportation en Algérie ont été admises sur le territoire national sous le régime de la suspension des droits et taxes dont elles étaient passibles, ainsi qu'il résulte des déclarations d'exportations EX 781460 du 24 juin 2002 et EX 781869 du 25 juin 2002 ; et que la SARL COFRAPEX n'a pas été en mesure de produire sur réquisition l'exemplaire exportateur visé par le bureau de MARSEILLE PORT ; qu'il s'en déduit que la dette résulte non pas de l'importation, s'agissant de marchandises en provenance intracommunautaire, mais de la soustraction à ce régime suspensif dont avait fait l'objet les marchandises litigieuses ; que s'agissant d'une origine intra-communautaire, le premier juge a exactement relevé qu'il n'y a pas importation ; et que l'opération ne donne pas lieu au paiement de droit de sortie susceptible de caractériser une dette douanière ; qu'il est désormais acquis aux débats que l'administration douanière agit pour le recouvrement de droits d'accises, TVA et taxe « BAPSA », taxes qui seraient dues au titre de marchandises admises sur le territoire en suspension des droits en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation ; qu'il en résulte que les droits en recouvrement constituent non une dette douanière, mais une dette fiscale qui résulte des articles 303 D-I-I-2° du Code général des impôts pour les droits d'accises, 262-1 et 74 de l'annexe III de ce même Code pour la TVA et 1609 vicies pour la taxe au titre de la « BAPSA » ; que si la qualité à agir de l'administration des douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte de l'article 285 du Code des douanes, il n'en demeure pas moins que l'avis de recouvrement doit énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'avis de recouvrement vise exclusivement les dispositions du Code des douanes et non les dispositions du Code général des impôts et qu'il fait seulement référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès-verbal du 1er décembre 2003, importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles 414 et 417 du Code des douanes, alors que les marchandises ne provenaient pas de l'importation et qu'aucune dette douanière susceptible de relever de l'application de ces textes répressifs n'était exigible ; que dès lors c'est à juste titre que la SARL COFRAPEX soutient que l'avis de recouvrement ne satisfait pas aux exigences de motivation auquel il est soumis ; que ces irrégularités affectant les mentions essentielles que doit comporter l'avis de mise en recouvrement, il convient d'annuler cet avis de mise en recouvrement ;
 
 1°) ALORS QUE le fait générateur d'une dette d'impôt résultant du défaut de réexportation de marchandises volées qui avaient été admises sous un régime suspensif, réside dans la soustraction de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; qu'en affirmant que l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2004 n'aurait pas indiqué le fait générateur de la dette fiscale due par la SARL COFRAPEX INTERNATIONAL et résultant de l'absence de justification des formalités douanières d'exportation des marchandises admises sous un régime suspensif qui avaient été volées, quand elle relevait elle-même que cet avis indiquait que la dette fiscale de la société avait pour origine une « soustraction de marchandises sous douane » prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ;