Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.055 du 13/12/2018,  partie 2



 58°/ à Mme Geneviève ZZZ..., veuve YYY..., domiciliée [...] ,
 
 59°/ à M. Jacques AAA...,
 
 60°/ à Mme Madeleine S..., épouse AAA...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 61°/ à Mme Renée BBB..., domiciliée [...] , [...] ,
 
 62°/ à M. Jean CCC..., domicilié [...] ,
 
 63°/ à Mme Denise QQ..., épouse CCC..., domiciliée [...] ,
 
 64°/ à Mme Nelly DDD..., domiciliée [...] ,
 
 65°/ à Mme Valérie EEE..., épouse FFF...,
 
 66°/ à M. Jean-Michel FFF...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 67°/ à la société Vendredi, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 68°/ à Mme Martine JJ..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme QQQ..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme QQQ..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société de gestion hôtelière La Coupole, de la société BR associés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. X... et Y..., de Mme Z..., de M. A..., de Mme B..., de M. D..., de Mmes E... et F..., de MM. G..., H... et K..., de Mme GGG..., de M. L..., de la société des Fourches, de MM. O..., P... et Q..., de Mme R..., de M. T..., de Mme U..., de M. V..., de Mme W..., de M. XX..., de Mme YY..., de M. ZZ..., de Mmes MM... et NNN... , de M. AA..., de Mme BB..., de MM. CC..., DD..., et OOO..., de Mme EE..., de M. FF..., de Mmes GG... et HH..., de M. II..., de Mme JJ..., de M. KK..., de Mme JJ..., de M. NN..., de Mme OO..., de M. PP..., de Mme WWW..., de M. RR..., de Mme SS..., de Mme TT..., de M. UU..., de Mme VV..., de MM. WW... et XXX..., de Mmes VVV... et ZZZ..., de M. AAA..., de Mme S..., de Mme BBB..., de M. CCC..., de Mmes QQ..., DDD... EEE..., de M. FFF..., de la société Vendredi, de Mme JJ..., l'avis de M. HHH..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2017), que la SCI La Coupole (la SCI), devenue la Société Méridionale d'Investissement, a fait édifier une résidence dont les lots ont été commercialisés sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, acquisitions éligibles au dispositif fiscal dit Périssol ; que les propriétaires des lots ont consenti à la société de Gestion Hôtelière La Coupole (la SGH) des baux commerciaux d'une durée de neuf ans ; que, les 28 février et 28 mars 2007, ils lui ont donné congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 31 juillet 2008, ils l'ont assignée en validité des congés, en résiliation des baux et en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation indexées et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ainsi que le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les propriétaires bailleurs soulèvent l'irrecevabilité du moyen en faisant valoir que les décisions avant-dire-droit ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
 
 Mais attendu qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de donner tout élément technique relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de cette valeur, l'arrêt a tranché une partie du principal, de sorte que le moyen est recevable ;
 
 Sur la recevabilité du deuxième moyen, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 
 Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue des provisions aux propriétaires bailleurs dans l'attente de l'exécution de la mesure d'expertise de sorte que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :