Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.232 du 13/03/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Office public de l'habitat Lille métropole habitat.
 
 AUX MOTIFS QU' il est acquis que les litiges nés des activités d'un établissement public industriel et commercial (ci après Epic) relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire à l'exception de ceux relatifs aux travaux publics et à celles de ses activités qui, par leur nature, telles la réglementation, la police, ou le contrôle relevant des organes de direction, sont du ressort de ses prérogatives de puissance publique ; qu'en l'espèce, il est constant que LMh est un Epic, la discussion se situant dès lors sur la notion de travaux publics et d'ouvrage public invoquée par l'appelant pour fonder l'exception d'incompétence soulevée ; qu'or, la définition des travaux publics recouvre l'activité elle-même par laquelle des travaux sont réalisés pour parvenir à la réalisation d'un immeuble et le résultat de cette activité, c'est à dire l'immeuble lui-même que l'on nomme encore ouvrage public ; que le caractère attractif de la notion de travaux publics a en outre élargi le champ de compétence des juridictions administratives à ce qui a un lien avec une opération de travaux publics ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire de M. Q... énonce, ce qui n'est contesté par aucune des parties, que l'humidité présente au [...], à savoir au domicile de M. et Mme K... trouve son origine dans un défaut d'étanchéité de la toiture de l'immeuble attenant située au même niveau ; qu'il précise que ledit immeuble était composé d'un ancien bâtiment à rez-de-chaussée commercial abandonné depuis de nombreuses années et au droit duquel plus aucuns travaux d'entretien n'ont été réalisés avant que l'Office LMh ne s'engage à la réhabiliter complètement ; qu'il est également acquis que LMh est devenue propriétaire de cet immeuble le 5 août 2010 par l'exercice de son droit de préemption et n'a pas été actionné devant le tribunal de grande instance de Lille à raison de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou en raison de l'exécution de travaux publics mais en sa seule qualité de propriétaire d'un immeuble relevant en réalité de son domaine privé ; que LMh avance lui-même dans ses conclusions que la présence de ce mérule dans l'immeuble de M. et Mme K... trouve son origine dans l'humidité persistante dont l'ancien propriétaire, la société Iar Transactions, est l'entier responsable, de sorte qu'il est établi que nulle partie n'avance que LMh a diligenté des travaux qui seraient la cause des désordres, l'office n'ayant fait que racheter l'immeuble abandonné ; que dès lors, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a énoncé que le litige en cause ressortait bien de la compétence de l'ordre judiciaire et écarté l'exception d'incompétence soulevée par LMh ;
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 24 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les travaux immobiliers réalisés pour l'exécution du service public du logement par un établissement public à caractère industriel et commercial qui en a la charge revêtent le caractère d'ouvrages publics ; que l'examen des désordres que l'ouvrage peut générer dans un immeuble contigu et de la responsabilité extra contractuelle qui peut s'ensuivre pour l'établissement relève de la compétence du juge administratif ; que la cour d'appel qui a relevé que l'expert judiciaire avait constaté que les désordres affectant l'immeuble contigu avaient pour cause un défaut d'étanchéité de la toiture de l'immeuble attenant et que l'humidité persistante provoquait la présence de mérules dans cet immeuble mais qui a retenu qu'à défaut d'exécution de travaux publics par l'Office LMh, le juge judiciaire était compétent a, en statuant ainsi, a violé les dispositions susvisées ;
 
 2) ALORS QUE le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité extra contractuelle d'un Epic, ayant réhabilité un immeuble dans l'intérêt général du logement, lorsque sa responsabilité est recherchée par un tiers aux fins d'indemnisation de son préjudice, de cessation du trouble provenant de l'ouvrage public et aux fins de réparation des désordres affectant l'immeuble contigu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 24 de la loi du 28 pluviôse an VIII.