Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.617 du 07/10/2020,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QU'en rejetant la demande de la société Tiagolf en réparation de la perte de chance de renoncer à acquérir les parts sociales de la société Golf Country Club de Nice ou de les acquérir à un moindre prix, en affirmant péremptoirement que cette perte de chance ne serait pas établie, sans caractériser l'absence de probabilité que la société Tiagolf, informée de l'importance du risque encouru, renonce à son acquisition ou achète à un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ; que seule une faute de celle-ci peut l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'en retenant, pour exonérer totalement l'avocat de sa responsabilité envers la société Tiagolf au titre du manquement à son obligation d'information et de conseil, que celle-ci et la société Golf Country Club de Nice ont contribué à la perte de chance qu'elles prétendent subir en s'abstenant de poursuivre la procédure d'appel, sans caractériser en quoi cette abstention serait fautive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.