Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 4


de la mobilisation des factures clients auprès de la BNP et du règlement par les clients des factures auprès de la banque populaire, de la comptabilité incomplète et fictive en ce que la comptabilité remise se limite à une situation active passive sans les pièces justificatives et ne respectant pas la réalité des mouvements de fonds, de la disparition des stocks et du transfert des actifs pendant la période suspecte, des ventes à perte et de l'achat ruineux des matériaux, tous ces griefs caractérisant un mode de gestion destinée à dissimuler des comportements frauduleux et des investissements commis aux dépens des créanciers et ayant contribué à augmenter le passif au fil des mois au-delà du jour de constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) les griefs suivants sont démontrés et en particulier le retard dans la déclaration de cessation des paiements a provoqué une augmentation de l'insuffisance d'actif social de l'ordre de 2,8 millions d'euros et pour le moins de 1,6 millions d'euros, que Monsieur [P] [V] était le gérant de fait de la société ETC BATIMENT qu'il dépouillait au profit d'autres sociétés qu'il contrôlait les détournements de l'actif au profit des autres sociétés du groupe [V] dont 14 sont en liquidation judiciaire représentent un montant d'au moins 4 millions d'euros, des actifs déclarés à hauteur 1.250.000 euros dans la déclaration de cessation des paiements ont disparu ; que l'article L 651-2 du code de commerce dispose que le tribunal peut décider que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif l'appréciation du lien de causalité obéit à des règles différentes de celles qu'impose le droit commun de la responsabilité civile (¿) ; que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article précité même si les fautes ne sont que l'une des causes de l'insuffisance d'actif ; qu'il ressort des pièces fournies par le mandataire liquidateur que le passif non contesté de la société s'élève à plus de 10 millions d'euros ; qu'il résulte des faits exposés à Monsieur [P] [V] et Madame [X] [Y] ont commis des fautes de gestion et qu'il s'agit d'un acte délibéré contraire à l'intérêt social ; qu'en conséquence le tribunal dira qu'à cet égard Monsieur [V] et Madame [Y] ont commis des fautes de gestion ayant directement contribué à la formation de l'insuffisance d'actif ; que sur la demande de responsabilité à l'insuffisance d'actif qu'il ressort des pièces fournies par le mandataire liquidateur que le montant vérifié et incontestable de l'insuffisance d'actif s'élève à 9,76 millions d'euros ; qu'il est avéré que les fautes de gestion intentionnellement commises par Monsieur [P] [V] et Madame [X] [Y] sont les causes de charges ou pertes pour la société ETC BATIMENT dont le montant total est d'environ 8 millions d'euros ; que le tribunal condamnera Monsieur [P] [V] au paiement à société MJA de la somme de 6 millions d'euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut condamner un dirigeant à combler une partie de l'insuffisance d'actif qu'après avoir vérifié que chaque faute de gestion alléguée par le liquidateur était précisément caractérisée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, après avoir rappelé la teneur de l'article L 651-2 du code de commerce, que les fautes de gestion sont parfaitement caractérisées par le mandataire liquidateur, qu'il s'agisse des licenciements abusifs, de l'absence délibérée de paiement des créances de l'URSAFF et de l'absence de déclaration en matière sociale, de la mobilisation des factures clients auprès de la BNP et du règlement par les clients des factures auprès de la banque populaire, de la comptabilité incomplète et fictive, de la disparition des stocks et du transfert des actifs pendant la période suspecte, des ventes à perte et de l'achat ruineux des matériaux dans la mesure où tous ces griefs caractérisent un mode de gestion destinée à dissimuler des comportements frauduleux et des investissements commis aux dépens des créanciers et ayant contribué à augmenter le passif au fil des mois au-delà du jour de constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006, sans vérifier que chaque faute de gestion alléguée était établie en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir les fautes de gestion retenues, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;