Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.395 du 02/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne MM. W..., X... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axson France et la société Revocoat France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société Axson France et Revocoat France à payer à MM. W..., X... et B... la somme de 8.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le défaut d'intérêt et la qualité pour agir. Les salariés appelants font valoir que ce qui détermine le transfert des obligations concernant les salariés d'un employeur vers un autre est la notion de transfert d'une branche autonome d'activité et que la totalité de l'activité développée sur le site d'Ozouer le Voulgis a été incluse dans la cession du 2 février 2009. Ils soutiennent que la société AXSON doit être tenue des conséquences dommageables de l'activité reprise. La société AXSON fait valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur à l'égard des salariés appelants qui avaient déjà quitté l'entreprise au moment de la cession, de sorte que les dispositions des articles L.224-1 et L.1224-2 du code du travail ne s'appliquent pas. Elle soutient ensuite qu'elle n'a acquis que le site de Saint Just, de sorte que monsieur W... n'ayant travaillé que sur le site d'Ozouer le Voulgis est irrecevable en ses demandes. Elle demande l'application des clauses contractuelles de la reprise de l'activité transférée, qui ont exclu de façon générale les responsabilités et obligations du vendeur à l'exception de celles expressément visées, à savoir les contrats de travail transférés. Enfin, elle demande que soit déclarée irrecevable la demande à son encontre, n'ayant jamais eu la qualité d'employeur à l'égard de ces salariés et n'étant donc pas soumise à l'obligation de sécurité qui est de nature contractuelle et personnelle qui est restée attachée à la société Dow, laquelle n'a pas disparu et a exploité le site jusqu'en 2009, ayant repris l'activité du site d'Ozouer le Voulgis. Il ressort de l'acte réitératif de contrat en date du 2 février 2009 que la société DOW FRANCE a cédé à la société REVOCOAT un fonds de commerce exploité dans un établissement situé [...]. Il était spécifié la liste des actifs incorporels cédés, soit la clientèle ainsi que tous droits, réclamations ou privilèges attachés à la propriété ou à l'exploitation du fonds cédé, et les droits et obligations attachés à certains contrats conclus dans le cadre de l'exploitation du fonds cédé. Il était également précisé la liste des actifs corporels cédés et il était mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités de départ à la retraite et médailles du travail) dont le montant était évalué au 31 décembre 2008. Il était également déclaré sur l'origine de propriété que le fonds cédé appartenait au cédant pour l'avoir acquis le 9 septembre 2005 à la suite de l'acquisition par la société Dow europe Gmbh de 100% du capital de la société Revco suivie de la transmission universelle de patrimoine dans Dow France le 31 octobre 2005. Aucune mention n'apparaissait, non plus que dans l'acte de cession d'actif original, sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de la cession. Il en résulte qu'à défaut de dérogation expresse prévues par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce, de sorte que les obligations nées des activités d'Ozouer le Voulgis, transférées préalablement à Saint Just en Chaussée, ont été cédées à la société Revocoat le 2 février 2009, indépendamment des obligations nées des contrats de travail en cours d'exécution. Les salariés appelants seront donc déclarés recevables en leur action » ;
 
 1. ALORS QU'en l'absence de disposition légale, une personne ne peut être substituée dans les droits et obligations d'une autre personne qu'en cas de transmission universelle de patrimoine ou d'engagement exprès de sa part ; que seul l'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions emporte, en application des article L. 236-3 du code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ;