Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 2


qu'en affirmant, pour exclure tout acte vraisemblable de contrefaçon commis par les sociétés Orapi et Raynaud hygiène, que les appareils portant la marque Prop entraient dans le périmètre de la cession partielle d'activité dont a bénéficié la société Raynaud hygiène, quand la distribution de ces appareils était cependant liée à la qualité de membre du GIE et ne relevait donc pas de l'activité cédée, la cour d'appel a méconnu l'article L. 642-1 du code de commerce ;

6°/ que dans le cadre d'une cession partielle le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité ; que seuls peuvent être transférés les contrats en cours au jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'en l'espèce, la société Raynaud a été réputée démissionnaire d'office du GIE par l'effet du jugement de liquidation et ne disposait donc, au jour du jugement, d'aucune licence de marque lui permettant d'exploiter les produits Prop que dès lors une telle licence n'avait pas pu faire l'objet du plan de cession partielle ; qu'en affirmant que la société Raynaud hygiène pouvait exploiter les produits de marque Prop du fait de la cession partielle ordonnée par le tribunal quand une telle exploitation supposait pourtant une licence de marque, la cour d'appel a méconnu l'article L. 642-7 du code de commerce ;

7°/ que constitue une contrefaçon le fait de faire disparaître, de dissimuler ou de surcharger une marque sur un produit afin d'y substituer une autre appellation ; qu'en retenant que la vraisemblance de la contrefaçon n'était pas établie après avoir pourtant relevé qu'une étiquette Raynaud hygiène avait été apposée pour dissimuler la marque Prop, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a par là-même violé les articles L. 713-2 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

8°/ que si le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, faculté reste ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que des produits génériques avaient été introduits dans les distributeurs Prop et qu'un risque de confusion sur l'origine des produits en résultait, ce qui constituait un motif légitime permettant au titulaire de la marque de s'opposer à la commercialisation des produits ; qu'en refusant de l'admettre et de prononcer des mesures provisoires en vue de faire cesser les atteintes aux droits des titulaires de la marque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 713-4 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

9°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute contrefaçon des marques détenues par la société Paredes commise par les sociétés Orapi et Raynaud hygiène, que le jugement du tribunal de commerce de Lisieux avait ordonné la reprise de l'ensemble des contrats conclus par la société Raynaud avec le GIE, quand ces motifs ne permettaient aucunement de justifier l'exploitation des marques détenues par la société Paredes, qui n'était pas membre du GIE , la cour d'appel a violé les articles L. 713-4 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'en ses cinquième et sixième branches, le moyen méconnaît le sens et la portée du jugement arrêtant le plan de cession, qui prévoyait la reprise des stocks litigieux et la cession de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec le GIE ; 

Attendu, en deuxième lieu, que le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, exécutoire de plein droit à titre provisoire, prend effet à compter de son prononcé par application de l'article R. 661-1 du code de commerce et que son infirmation laisse subsister les effets liés à l'exécution provisoire ; qu'après avoir rappelé que les sociétés Orapi et Raynaud hygiène avaient bénéficié, en exécution du jugement du 28 juin 2013 et jusqu'au 24 octobre suivant, du transfert de tous les contrats commerciaux ainsi que de leurs accessoires, procédant de l'adhésion au groupement de la société Raynaud, conclus par celle-ci avec le GIE, la cour d'appel en a exactement déduit que les actes résultant de ce transfert, commis avant le 24 octobre 2013, ne pouvaient être argués de contrefaçon ;

Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève, s'agissant de l'utilisation des marques dont la protection est revendiquée, qu'aucun élément probant n'établit leur utilisation par les sociétés Raynaud hygiène et Orapi postérieurement au 24 octobre 2013 ; qu'il relève encore que les distributeurs de produits, propriété de la société Raynaud à la date de sa liquidation, ont été repris par la société Raynaud hygiène ;