décision 16-16.444 du 03/05/2018,  partie 2



 Aux motifs que « Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : Attendu qu'il appartient à Emmanuel A... , conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ensuite que la disproportion est toujours d'actualité ;
 Qu'en l'espèce, la disproportion ne saurait être appréciée en prenant en considération des engagements postérieurs (en date du 29/06/10) à ceux objet du présent litige, sur lesquels le tribunal de commerce de Cusset a statué par jugement du 1/10/13 (pièce 30 de l'appelant) ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin est fondée à faire observer que le montant total des cautionnements souscrits par Emmanuel A... (45 000 + 15 000 + 37 000 + 15 750=)113 450 € demeure modéré par rapport aux crédits accordés au débiteur principal (404 750 €) ; Que l'établissement de crédit a pu légitimement prendre en compte qu'Emmanuel A... détenait 50% des parts de la Sarl Les Ducs, propriétaire d'un fonds de commerce ayant dégagé un chiffre d'affaires supérieur à 420 000 € dans les années 2004 à 2007 (cf pièces 20 et 24 de la Caisse d'Epargne) ; 3/20èmes de la nue-propriété d'un ensemble immobilier évalué à 215 000 € en 2003 (pièce 17), d'une superficie de 91 ares (pièce 22), une épargne de 30 000 € (pièce 23à investie dans le projet d'acquisition du fonds de commerce ; et que le démarrage de l'activité serait facilitée par la perception par Emmanuel A... d'indemnités de chômage qui dispenserait sur le 1er exercice de rémunérer son activité de direction (cf pièce 24 page 23) ; Que les projections du résultat net d'exploitation escompté permettaient d'estimer les revenus potentiels de la caution à ( 39 032 :2=) 19 516 € en 2008, ( 31 801 :2 =1 200 x 12=) 30 300 € en 2009, (33 061 : 2+ 1 200=) 30 930 € en 2010 ; que la déclaration de revenus 2008 versée par Emmanuel A... fait ressortir la perception de (11 982+17 114=) 29 096 € ; Que la chute de revenus dont justifie Emmanuel A... pour 2012 (2 042 € cf sa pièce 2) et 2014 (6 € cf sa pièce 5) n'est pas de nature, en l'absence de toute autre information de nature patrimoniale, à faire apparaître une disproportion de l'engagement souscrit en 2008» (arrêt, p. 3) :
 
 Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que dès lors, en retenant que les engagements de caution pris par M. A... en 2008, 2009 et 2010 n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, motif pris que « les projections du résultat net d'exploitation escompté permettaient d'estimer les revenus potentiels de la caution à ( 39 032 :2=) 19 516 € en 2008, ( 31 801 :2 =1 200 x 12=) 30 € en 2009, (33 061 : 2+ 1 200=) 30 930 € en 2010 », la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.