Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La Société du parc d'activité de la Valentine, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.285 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3 - 4), dans le litige l'opposant à la société Daniel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société du parc d'activité de la Valentine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Daniel, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur) un lot de volume au sein d'un ensemble immobilier. Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur). Celle-ci a enfin donné en location les locaux à la société PBA (le locataire).
 
 2. Invoquant une méconnaissance par le vendeur de son engagement contractuel de réaliser des travaux de remise en état afin de remédier à un défaut d'étanchéité de l'immeuble, le crédit-preneur, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire, a assigné le vendeur en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du crédit-preneur et, en conséquence, de le condamner, sous astreinte, à accomplir les travaux prescrits par l'expert judiciaire et de le condamner à payer au crédit-preneur la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'à cet égard, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que, dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel notifiées le 9 juillet 2018, le crédit-preneur sollicitait que ses demandes soient jugées recevables au motif qu'il était une partie au contrat de crédit-bail immobilier du 17 décembre 2008 et demandait à la cour d'appel de « constater de ce fait que le débat portait sur la recevabilité de l'action autonome de la SCI Daniel, partie autonome dans les actes d'achat vente et de crédit-bail immobilier au regard des obligations que la Société du parc d'activité de la Valentine prenait à l'égard de chaque partie » ; qu'en affirmant néanmoins que le crédit-preneur agissait en vertu d'un mandat qui lui aurait été consenti par l'acheteur et qu'il avait effectivement qualité à agir à l'encontre du vendeur en vertu du mandat que l'acheteur lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur une prétention fondée sur l'existence d'un mandat dont elle n'était pas saisie, a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ; que, pour affirmer qu'il résultait de l'acte de vente du 17 décembre 2008 que l'acheteur avait donné mandat au crédit-preneur d'exercer ses droits relatifs à l'encontre de qui il appartiendra et à agir en justice, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que cet acte énonçait qu'il a paru légitime que soient transférés au preneur "tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû être ou pu incomber au propriétaire de l'immeuble", de sorte que le crédit-preneur "assurera seul l'ensemble de ses droits qu'il pourrait y avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'immeuble" les termes "de ses droits" renvoyant à ceux de l'acheteur ;