Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.694 du 07/01/2021,  partie 4



 Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L 113-1, L 151-19 ou L 151-23 ou classé en application de l'article L 113-1".
 Considérant que le plan annexé au PLU permet de constater que les parcelles en cause [...] et [...] sont dans la zone Ub "boisement à protéger" au sens des dispositions de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme ;
 Que rien ne justifie que ce plan approuvé le 28 avril 2014 et modifié le 14 mars 2016, en vigueur lors de l'assignation, modifié depuis l'assignation sur des points qui ne concernent pas le litige, ne soit plus applicable ; qu'il apparaît d'ailleurs, que M. J... a, conformément à ce que le PLU précise, fait une déclaration de suppression de trois arbres le 6 décembre 2017, à laquelle le maire s'est opposé par décision du 6 décembre 2017 qui n'a pas fait ensuite l'objet d'une contestation par les voies de droit en vigueur ;
 Que par ailleurs, la réglementation applicable n'édicte aucune distance de plantation et de hauteur des arbres sur cette zone ;
 Qu'en outre, rien ne permet de faire la distinction proposée par M. X... entre "arbres à protéger" et "boisement à protéger" ; que l'article Ub 13 qui concerne les "espaces libres et plantations, espaces boisés et classés", porte l'interdiction de suppressions rapportée ;
 Qu'il apparaît ainsi que les époux J... justifient de l'application d'une réglementation spécifique, excluant des distances de plantation et des hauteurs précisées par l'article 671 et qui permet la conservation des arbres dont l'abattement est demandé ;
 Considérant par conséquent que la demande formée en application de l'article 672 du code civil ne peut être accueillie, dès lors que les dispositions de ce texte font nécessairement suite à celles de l'article 671 lorsqu'il n'existe aucune réglementation spécifique ou usage local ;
 Considérant que le rejet de la demande de M. X... s'impose ; que la décision du premier juge sera confirmée » (arrêt p 3, § 7 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « l'article 671 du code civil dispose qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à une distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlement et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
 L'article 672 du même code précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
 En l'espèce, il est constant que M. X... a demandé à plusieurs reprises aux époux J... d'effectuer l'arrachage et/ou l'élagage des arbres situés en limite de propriété (voir en ce sens les courriers du 10/10/2013 et 04/07/2014, celui du conciliateur du 25/10/2015). Le constat d'huissier du 26/09/2016 permet effectivement d'établir que les branches de certains de ces arbres débordent sur le fonds voisin.
 Néanmoins, sur ce premier point, il est justifié par les époux J... d'un élagage postérieur réalisé par un professionnel le 18/11/2016 (facture FC 7618 du 30/11/2016 et attestation du 17/10/2017). De fait, M. X... ne sollicite plus à l'audience l'élagage des arbres litigieux.
 Par ailleurs, le demandeur prouve également par la production du constat que plusieurs arbres (quatre chênes verts) sont plantés à moins de deux mètres de la limite de propriété et dépassent la hauteur de deux mètres.
 A ce titre, les époux J... soulignent à juste titre, sans être contestés, que ces arbres sont classés. Ils précisent qu'ils sont donc spécialement soumis à des dispositions protégeant leur arrachage. Ils transmettent un extrait du règlement PLU élaboré le 17/03/2016 sur leur commune, ainsi qu'un plan de situation, confirmant la protection. De fait, l'arrachage ou l'abattage sont notamment spécialement soumis à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles L 130-1, R 421-23 et R 421-23-2 du code de l'urbanisme. Le classement en zone boisée protégée interdit en outre tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
 Dans ces conditions, il est justifié d'un règlement spécifique relatif à la construction et à la présence d'arbres classés sur la parcelle concernée. Les dispositions réglementaires du PLU de la commune de Saint Brévin les Pins font obstacle à l'exigence de respect des distances légales applicables en limite de propriété édictées par l'article 671 du code civil. L'arrachage des arbres classés est en outre soumis à déclaration préalable, mais seulement dans le cadre de nouvelles constructions ou aménagements, qui n'est pas le cas en l'espèce.