cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 9


Ils se sont en effet engagés, en signant librement le contrat de cogérance à participer à la politique commerciale de la société CASINO et ils ne versent pas aux débats d'éléments probants permettant de dire qu'ils ont été en l'espèce soumis à des contraintes dépassant manifestement cette nécessaire soumission à la politique commerciale de la société CASINO. Le contrat de cogérance autorise la société DCF à imposer la vente de produits CASINO, à en fixer le prix et à imposer des opérations promotionnelles sans que cela ne doive entraîner la requalification du contrat de cogérance en contrat de travail. Ils font enfin valoir qu'ils auraient été soumis à des contrôles de la part des directeurs commerciaux de la société CASINO qui seraient contraires à l'indépendance qui doit caractériser la cogérance. Au-delà l'attestation de Monsieur B... qui procède par affirmation et généralités, la simple production d'une fiche d'évaluation des gérants ne permet pas d'affirmer un lien de subordination, cette fiche d'évaluation portant sur les obligations commerciales inhérentes au contrat de cogérance. S'il apparaît que la société DCF conduit une politique commerciale très exigeante et peut dans ce cadre là, procéder à des contrôles auprès des gérants, il n'est pas établi que ces contrôles dépassent la question des obligations commerciales, ni qu'ils donnent lieu par la suite à des ordres express ou des sanctions des gérants. En conclusion, il apparaît que Monsieur Y... et Mademoiselle Z... ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils auraient été soumis personnellement à une autorité hiérarchique ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements éventuels, qui les auraient placés dans une situation de salariés de la société DCF, ce qui justifierait la requalification du contrat de gérance non salariée contrat de travail. La production aux débats de nombreuses jurisprudences ne permet pas de compenser l'absence de documents précis et circonstanciés concernant les conditions d'exercice de leur activité par Monsieur Y... et Madame Z.... Ils seront donc déboutés de leur demande.
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour un gérant non-salarié de n'avoir aucune latitude dans l'embauche ou la gestion de son personnel constitue un indice déterminant de l'existence d'un lien de subordination ; que , pour exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a notamment considéré que les circonstances tenant au déroulement du contrat de la salariée déjà présente dans les lieux au moment du début du contrat de cogérance et à la rupture conventionnelle intervenue ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre la société DCF et les cogérants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 Qu'au surplus, les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'existence d'un lien de subordination, M. Y... et Mme Z... faisaient notamment valoir que c'était la société qui a assumé le versement des indemnités de ruptures conventionnelles à la salariée licenciée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux exposants de ce chef, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;