décision 19-85.938 du 13/10/2020,  partie 2


qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions de la partie civile qui soutenaient que dès lors que le nom des membres de l'union syndicale chargés de l'administrer ou de la diriger n'avait pas changé, aucune obligation de dépôt des statuts de la liste de ces élus en mairie ne s'imposait et que la preuve de la qualité de secrétaire général de l'union résultait des délibérations de la commission administrative, dont celle du 25 novembre 2018, la cour d'appel qui a estimé que la preuve de la qualité de secrétaire général de M. D... pour agir au nom du syndicat n'était pas rapportée en l'absence de dépôt de la liste des membres de la commission administrative en préfecture, lors de leur renouvellement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2131-3 et L. 2133-2, R. 3231-3 du code du travail, 459 et 512 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour infirmer le jugement et faire droit aux conclusions des prévenus invoquant la nullité de la citation tirée du défaut de qualité de M. D... pour représenter l'Union générale des syndicats, l'arrêt attaqué énonce que la commission administrative de ce groupement a été partiellement renouvelée après le congrès de la CGT en mars 2017 et que le procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau est revêtu de la seule signature de M. D... lui-même.
 
 8. Les juges ajoutent que l'extrait de délibération de cette même commission du 25 juin 2018 mandatant M. D... pour agir en justice porte la seule signature de ce dernier et n'est corroboré par aucun autre document tel qu'un procès-verbal ou une convocation avec l'ordre du jour.
 
 9. Ils en concluent que, s'il est constant que le secrétaire général du groupement a qualité pour représenter celui-ci en justice, l'Union générale des syndicats ne rapporte pas la preuve que M. D... avait cette qualité au moment des exploits introductifs d'instance.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. En effet, les juges ne pouvaient sans se contredire écarter la valeur probante du procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau et de l'extrait de délibération du 25 juin 2018 au motif que ces documents portent la signature du seul M. D... alors qu'ils constataient que le secrétaire général avait reçu des statuts le pouvoir de signer les documents émanant de la commission administrative.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.