Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 7



 1°/ ALORS QUE le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l&apos;égalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] faisait précisément valoir que sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 octobre 2012 ou à tout le moins au 23 octobre 2012, était justifiée par « un souci de respect du principe d&apos;égalité dans le partage » (conclusions, p. 29, al. 6) ; que pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel a retenu « que la date de la jouissance divise (...) doit être la plus proche » de celle du partage (arrêt, p. 5, al. 14 ; jugement, p. 14, al. 7) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, en violation de l&apos;article 829, alinéa 3, du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE c&apos;est au moment du partage que les soultes compensant l&apos;inégalité des lots sont dues ; qu&apos;il en résulte que le juge qui ordonne le versement d&apos;une provision à valoir sur la soulte versée à l&apos;issue des opérations de liquidation et partage, fixe par là-même la jouissance divise au jour de sa décision ou, à tout le moins, au jour de l&apos;exécution de sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que par ordonnance du 3 octobre 2012, exécutée le 29 octobre 2012, le juge de la mise en état avait condamné M. [I] à payer à Mme [K] une provision sur soulte de 1 000 000 euros ; qu&apos;en retenant pourtant que cette décision n&apos;aurait pas « emporté partage de sorte que la date de la jouissance divise, qui doit être la plus proche de celui-ci, à ce jour non encore intervenu, ne peut être fixée à aucune de ces dates » (arrêt, p. 5, al. 14 ; jugement, p. 14, al. 7), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 826 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit que les indemnités d&apos;occupation du domicile conjugal situé [Adresse 2] dues tant au titre de la jouissance des lieux que du mobilier commun, calculées selon la méthode de l&apos;expert, seront dues jusqu&apos;au jour du partage, et d&apos;avoir ainsi débouté M. [I] de sa demande tendant à voir réduire de moitié le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation, et à en fixer le terme au 3 ou au 29 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;indemnité d&apos;occupation :
 
 Que l&apos;ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2003 a attribué la jouissance privative et onéreuse du logement familial et du mobilier du ménage à M. [I] ; que l&apos;expert judiciaire a estimé le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation à la charge de l&apos;intéressé, pour la période du 12 mai 2004 au 30 septembre 2011, à 647 289 euros, au titre de la jouissance des lieux, après avoir procédé à un abattement pour précarité de 20% sur la valeur locative, et à 64 728,90 euros, au titre de la jouissance du mobilier ;
 
 Que M. [I] fait valoir que les enfants, qui ont poursuivi des études, ont habité avec lui dans le bien indivis, même après leur majorité, et sollicite, à raison de cette situation, la réduction de moitié de l&apos;indemnité d&apos;occupation mise à sa charge par le premier juge et demande à la cour d&apos;arrêter le cours de ladite indemnité à la fin du mois d&apos;octobre 2012, date à laquelle il a exécuté l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du 3 octobre 2012 ;
 
 Que Mme [K] sollicite de ce chef la confirmation du jugement ;
 
 Que la présence des enfants du couple ne permet pas à M. [I] d&apos;arguer du caractère non exclusif de la jouissance qu&apos;il a eu du bien immobilier en cause, ce caractère ne s&apos;appréciant qu&apos;à l&apos;égard de l&apos;autre indivisaire ; qu&apos;il est constant que, durant la période considérée, Mme [K] n&apos;a pas eu ni pu avoir la jouissance de l&apos;appartement et du mobilier le garnissant ;
 
 Que le paiement par M. [I], à la fin du mois d&apos;octobre 2012, de la provision de 1 000 000 euros que le juge de la mise en état l&apos;a condamné à verser à Mme [K] sur le seul fondement de l&apos;article 771 du code de procédure civile n&apos;autorise pas l&apos;appelant à prétendre à l&apos;arrêt du cours de l&apos;indemnité d&apos;occupation à la date de ce versement, ni celui-ci ni la décision du juge n&apos;ayant emporté partage de l&apos;indivision ;
 
 Que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a dit que les indemnités d&apos;occupation du domicile conjugal situé [Adresse 2], dues au titre de la jouissance tant des lieux que du mobilier commun, calculées selon la méthode, non contestée, de l&apos;expert, seront dues jusqu&apos;au jour du partage ; que la cour précisera que ces indemnités sont dues par M. [I] à l&apos;indivision post-communautaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l&apos;indemnité d&apos;