Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 9


qu'il en résulte qu'en affirmant que l'employeur avait usé de sa faculté d'intégrer l'indemnité différentielle dans la rémunération annuelle garantie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 4770 euros pour préavis, ainsi que 477 euros au titre des congés payés afférents, 5724 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société la société Les Opalines Marseille La Roseraie aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à délivrer à M. Q... un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée au Pôle emploi indiquant que le motif de la rupture du contrat de travail est un licenciement, ces documents sociaux mentionnant le détail des créances de nature salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte
 La prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont actuels et présentent un degré de gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ne constitue pas, en l'espèce, un manquement actuel de l'employeur le non-paiement d'heures supplémentaires accomplies durant les années 2007, 2008 et 2009 pour lesquelles le salarié ne justifie pas avoir élevé une réclamation moins de trois ans avant la saisine du conseil de prud'hommes. Constitue, en revanche, un manquement grave à l'obligation de loyauté qui sous-tend l'exécution du contrat de travail la dissimulation et le non-paiement par la société La Roseraie de multiples heures supplémentaires. Constitue également un manquement grave, et actuel, la méconnaissance par l'employeur du droit conventionnel ayant privé le salarié pendant six années des augmentations de salaire auxquelles il avait droit. La cour, en conséquence, dira que la prise d'acte par M. Q... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Âgé de 47 ans au moment de cette rupture, M. Q... a perdu un salaire mensuel brut de 2 385 euros en l'état d'une ancienneté de onze années au sein d'un établissement occupant habituellement plus de 11 salariés. L'intéressé, né au Liban, indique avoir été contraint de s'expatrier pour chercher un travail avant de revenir en France ; il produit au dossier son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016 duquel il résulte qu'il a perçu environ 1 000 euros par mois au titre des salaires ou revenus assimilés. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 23 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture illégitime de son contrat de travail. L'employeur, au titre du préavis dont il a été privé du fait de la suspension de son contrat de travail, versera à M. Q... l'équivalent de deux mois de préavis, représentant la somme de 4.770 euros, ainsi que la somme de 477 euros au titre des congés payés afférents. L'indemnité de licenciement est égale, calcul refait, à la somme de 5 724 euros (2 385 x 1/5 x 10) + (2 385 x 2/5) » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l'un ou l'autre des quatre premiers moyens de cassation, visant à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel relativement aux manquements de l'employeur relevés pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en l'état d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel affirme que la prise d'acte par M. Q... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté la dissimulation et le non-paiement par la société La Roseraie de multiples heures supplémentaires et que constitue également un manquement grave, et actuel, la méconnaissance par l'employeur du droit conventionnel ayant privé le salarié pendant six années des augmentations de salaire auxquelles il avait droit ; qu'il ressort par ailleurs de ses constatations que la dissimulation d'heures supplémentaires retenue par la cour d'appel concernait les seules années 2007 à 2009 et que la méconnaissance du droit conventionnel, remontant à 2006, justifiait en tout et pour tout, pour les années 2007 à 2012, un rappel de salaire de seulement 1328,97 euros outre congés payés afférents ;