décision 16-80.739 du 07/03/2017,  partie 2


absence de recours du ministère public selon une jurisprudence constante ; que tel est le cas en l&apos;espèce, seules les parties civiles ont relevé appel du jugement déféré ; qu&apos;il sera donc simplement recherché si les faits invoqués par les associations U Levante et ABCDE constituent ou non une infraction pénale, pour dans l&apos;affirmative se prononcer sur les dispositions civiles ; que, par ailleurs, la chambre criminelle rappelle dans un arrêt, en date du 25 février 2014, que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d&apos;un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association U Levante, invoque une violation des dispositions de l&apos;article L. 160-1 et L. 146-6 et L. 146-4-1 du code de l&apos;urbanisme ainsi que les dispositions de l&apos;article L. 480-4 du même code ; qu&apos;autrement dit, l&apos;association U Levante reproche l&apos;édification de constructions sur des sites remarquables, comme c&apos;est le cas pour le site [Localité 2] ; que le 21 octobre 2010, un acte d&apos;huissier constatait que les travaux sur le site [Localité 2] se poursuivaient malgré une mise en demeure le 3 septembre 2010 par l&apos;association U Levante adressée aux différents prévenus leur demandant de cesser ou de donner l&apos;ordre de cesser les travaux ; qu&apos;un jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 29 mars 2012, allouait des dommages-intérêts aux associations U Levante et ABCDE en raison de la faute commise par la commune de [Localité 1] dans la délivrance tacite du permis de construire le 9 novembre 2008 à la SA Rondinara Loisirs ; que force est de constater, qu&apos;au moment où l&apos;association U Levante a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel, aucune décision n&apos;était intervenue concernant le permis de construire délivré tacitement ; que cette décision d&apos;illégalité intervient seulement le 29 mars 2012 ; que, pour caractériser une infraction pénale, il est nécessaire de rapporter la preuve d&apos;un élément légal, d&apos;un élément matériel et d&apos;un élément moral ; qu&apos;à défaut d&apos;un de ces éléments l&apos;infraction n&apos;est pas caractérisé ; qu&apos;ainsi, au regard de ce qui précède à la date visée par l&apos;association U Levante, soit le 21 octobre 2010, le permis de construire délivré par le maire de [Localité 1] n&apos;avait toujours pas été déclaré illégal ; que par conséquent, l&apos;infraction n&apos;est pas caractérisée ;
 
 "alors qu&apos;en cas de poursuites engagées pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des règles générales d&apos;urbanisme, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation ou à déclaration mais de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d&apos;urbanisme adopté en application du livre I de ce même code et servant de soutien à la prévention ; qu&apos;en l&apos;espèce, les prévenus ont été cité devant la juridiction pénale du chef d&apos;exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des règles générales d&apos;urbanisme pour avoir à [Localité 1], notamment, le 21 octobre 2010 et en tout cas depuis temps non prescrit, réalisé ou participé à des travaux ou en avoir bénéficié en violation de l&apos;article L. 146-6 du code de l&apos;urbanisme, en l&apos;espèce, en construisant ou en participant à la construction ou en bénéficiant de la construction d&apos;une résidence hôtelière de 54 logements, accueil, bar-restaurant, piscine et logement de gardien au lieu-dit [Localité 2], section P, parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; qu&apos;en les renvoyant des fins de la poursuite, en se bornant à relever qu&apos;à la date visée par l&apos;association U Levante, soit le 21 octobre 2010, le permis de construire délivré par le maire de [Localité 1] n&apos;avait toujours pas été déclaré illégal, au lieu de rechercher si les prévenus avait continué volontairement à exécuter des travaux en méconnaissance des règles générales d&apos;urbanisme, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des parties civiles, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que, saisie pour des faits de violation des articles L. 146-6 et L. 160-1, devenus L. 121-23, L. 121-24 et L. 610-1 du code de l&apos;urbanisme, la cour d&apos;appel, qui constatait que la construction avait commencé après que l&apos;inconstructibilité des parcelles litigieuses avait été définitivement consacrée par le juge administratif, devait rechercher la faute commise par les défendeurs à l&apos;action, à partir et dans la limite de ces faits, sous réserve, le cas échéant, de l&apos;application de l&apos;article L. 480-13 du même code, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;