cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 9



 - qu'elle travaillait dans un bureau vitré donnant sur la rue, l'exposant ‘comme un animal de zoo', qu'elle était tenue de laisser à la disposition de ses collaborateurs,
 - qu'elle était sollicitée pour effectuer des travaux dans un délai très court, - qu'elle subissait une surveillance particulière depuis la saisine du conseil de prud'hommes,
 - qu'elle était privée de perspectives d'évolution au sein de la société Crédit Foncier de France en dépit de son engagement professionnel ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... ne justifie pas avoir exercé des tâches qui dépassaient ses fonctions de directrice d'agence, pas plus qu'elle n'établit que son employeur l'ait sciemment empêchée d'évoluer au sein de l'entreprise et l'ait surveillée après l'engagement de l'instance prud'homale ; que la circonstance que des membres de sa hiérarchie se soient exceptionnellement déplacés le 6 janvier 2015 à l'occasion de l'inauguration de l'agence après réalisation de travaux ne saurait s'interpréter comme une volonté de l'employeur de prendre Mme Y... en défaut ; que les concurrences invoquées correspondent à un fonctionnement usuel au sein d'une grande entreprise et surtout connu des directeurs d'agence au sein de la société Crédit Foncier de France; que Mme Y... indique d'ailleurs dans ses écritures qu'elle subit les contrôles de conformité ‘à l'instar de tous les DA'; que la réalisation de tâches par un directeur d'agence dans un délai contraint ne caractérise pas un fait de harcèlement moral mais participe du mode de fonctionnement attendu d'un tel cadre au sein de l'entreprise, Mme Y... reconnaissant dans ses conclusions que ses collègues supportaient les mêmes obligations ; qu'en outre, le simple fait d'être installée dans un bureau vitré donnant partiellement sur la rue au sein d'un « open space » ne suffit pas à laisser présumer un harcèlement moral, a fortiori lorsqu'il est justifié par la société Crédit Foncier de France que des bandes sablées ont été installées pour remédier à tout inconvénient sur la discrétion ; que Mme Y... n'établit donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'elle est déboutée de sa demande de ce chef présentée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE QU'en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent déterminer si chacun des faits avancés par le salarié est ou non établi, sans en mettre aucun à l'écart, et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour dire que le harcèlement moral n'était pas établi, à analyser séparément, d'une part, les concurrences invoquées, d'autre part, la réalisation des tâches dans un délai restreint, et enfin l'installation dans un bureau vitré donnant sur la rue, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les autres griefs invoqués par Mme Y... tirés d'une surcharge excessive de travail, de l'absence de perspectives d'évolution au sein de l'entreprise, de l'ignorance dont elle faisait l'objet de la part de son employeur, et enfin de la volonté de ce dernier de la remplacer par un recrutement en interne, ni apprécier si ces éléments, pris en leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Crédit Foncier de France la somme de 11544,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre du préavis de démission ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour préavis de démission ; qu'il ressort de l'article L 1237-1 du code du travail que l'existence et la durée du préavis en cas de démission résulte de la loi ou de la convention ou de l'accord collectif de travail, et à défaut des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; que le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale au salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, la cour est saisie d'une demande de la société Crédit Foncier de France en paiement de la somme de 11.544,93 euros (cette somme figurant bien en page 26 de ses écritures dont le dispositif mentionne par erreur la somme de 10.511,93 euros) au titre du préavis de trois mois ; que la cour relève que selon les dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale de la banque applicable au présent litige, le délai du préavis en cas de démission d'un cadre est fixée à trois mois ; qu'en outre, le salaire de base perçu par Mme Y... tel qu'il figure sur les derniers bulletins de paie versés aux débats s'établit à la somme de 3.848,31 euros ; qu'ainsi Mme Y... était donc effectivement redevable envers son employeur d'un préavis et que faute par elle de l'avoir effectué, elle est tenue de lui régler une indemnité compensatrice d'un montant de 11.544,93 euros (3.848, 31 euros x 3) ;