Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 4


Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; que Jacqueline X... qui se prétend victime d'un harcèlement moral ou à tout le moins d'une discrimination illicite en raison de son état de santé de la part de son employeur, allègue les faits suivants : 1- Le refus de la rémunérer sur la base de 169 heures à compter de sa reprise en mi temps thérapeutique ; 2- Le non paiement de sa prime de fin d'année 2006 ; 3- Le refus de lui remettre ses vêtements de travail en décembre 2006 ; 4- La non invitation au pot de fin d'année 2006 ; 5- le retard de l'employeur pour lui remettre les documents destinés à la CPAM lors de son arrêt de maladie ; 6- L'exécution de 34, 45 heures dans la semaine du 4 au 10 septembre 2006 alors qu'elle venait de reprendre en mi temps thérapeutique ; 7- Les pressions incessantes, avec multiplication des attitudes désobligeantes et discriminatoires la contraignant à saisir l'inspection et la médecine du travail ;-8- Les crises d'angoisse qui l'ont amenée à consulter l'Inspection et la Médecine du travail ; que sont établis les faits suivants, d'ailleurs non matériellement discutés ceux numérotés de 1 à 3 ; que le grief n° 4 de non invitation à un pot de fin d'année apparaît dans une lettre adressée à sa direction par la salariée le 17 janvier 2007 ; que dans la mesure où, sans être sérieusement contredite la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST fait valoir que ce type de manifestation informelle se produit sans invitation et que la salariée n'a pu s'y rendre parce qu'elle était en congé pour le mariage de sa fille, ce fait sera tenu pour non établi ; que sur le grief n° 5, Jacqueline X... ne justifie pas que le retard de la CPAM dans le versement de ses prestations lors de ses arrêts pour maladie résulte d'un manquement de l'employeur alors que les documents nécessaires sont en principe adressés par le salarié lui-même à cet organisme ; que ce fait non imputable à la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST, ne sera en conséquence pas retenu ; que le grief n° 6, tenant au non respect du mi temps thérapeutique est établi puisque Jacqueline X... a travaillé 34 heures durant sa première semaine de reprise alors qu'il n'est produit aucun document faisant état de F aménagement du temps de travail ; que le grief n° 8 relatif aux pressions incessantes, avec multiplication des attitudes désobligeantes et discriminatoires contraignant la salariée à saisir l'Inspection et la Médecine du travail ; qu'elle produit à ce sujet :- l'attestation de Annick Y... qui déclare : « Le 18 janvier 2007 à 19 heures 15, je me trouvais chez Mr et Mme X.... Elle a reçu un appel de son employeur. Jacqueline X... a enclenché le haut parleur, d'où j'ai, entendu son employeur d'un ton agressif et il menaçait Jacqueline X... de la casser auprès de futurs employeurs si elle allait aux Prud'hommes ; d'où la conversation a été très désagréable de la part de son employeur. Jacqueline X... lui reprochant son comportement discriminant et humiliant envers elle, il a répondu violemment qu'il faisait ce qu'il voulait ; suite à ce comportement humiliant M. X... a demandé à son épouse de cesser la conversation, devenait insultante ; j'ai été offusquée d'entendre un être humain parler de cette façon, à sa salariée ».- l'attestation de Mme Z..., ancienne gérante de la société, qui décrit la tendance de M. A... (acquéreur de la société avec Mme B...) rapportée par son mari resté dans l'entreprise après son propre départ, à abuser et profiter de sa supériorité en vers le personnel par un comportement odieux (paroles incorrectes et blessantes pour finir en harcèlement moral) et quelque fois même envers les clients ;- l'attestation de M. C..., ancien salarié de la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST qui indique avoir eu divers problèmes de rémunération avec cette société ;- l'attestation de M. D..., ancien client, qui dit avoir été personnellement envoyé sur les rosés par la gérante de la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST ; que les trois dernières attestations sont des témoignages soit indirect (Z...) soit dépourvus de toute pertinence pour décrire des comportements de l'employeur antérieurs avec d'autres salariés ou clients (C... et D...) ; que l'unique conversation téléphonique rapportée par Anick Y..., dont la date est en réalité de début septembre 2007 d'après le propre conseil de la salariée (pièce 28), ne permet pas faute de précision sur l'identité de l'interlocuteur et sur les propos tenus ne permet pas d'établir la réalité des pressions ou des menaces invoquées ; que pendant cette période, la salariée s'est plainte auprès de la Médecine et de l'Inspection du Travail de ses conditions de travail, les entretenant essentiellement de la résistance de la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST à ses prétentions salariales ;