Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 2


que compte tenu du retard et de la durée habituelle de ce trajet, et à défaut par le demandeur de justifier d'un préjudice spécifique autre que la fatigue et énervement dû au retard, il convient de fixer l'indemnisation réparatrice de ce chef à la somme de 40,00 euros ; que le demandeur invoque en second lieu la violation de « la garantie information dans le délai de 60 jours » ; que sur internet, la SNCF n'a pas apporté la preuve de cette information, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus ; que cependant la SNCF fait valoir que le demandeur était informé par son courrier du 29 mai 2012 ; que la garantie information est indiquée comme « un historique de ponctualité » ; que le courrier du 29 mai ne donne pas un historique exact, dans la mesure où elle ne donne aucun élément précis sur les « obstacles » qui peuvent aussi bien être des obstacles relevant du service de la SNCF que la présence de voyageurs ou obstacles étrangers au service de la SNCF ; que cependant, en l'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice précis qui en résulterait ; qu'il sera débouté de ce chef de demande ;

2°) Aux motifs que sur le voyage du 16 mai 2012, train n° 3661, que. M. X... expose qu'il n'a pas bénéficié du service « réservation » et que la SNCF n'a pas respecté sa « garantie réclamation », qui l'oblige à répondre dans les 5 jours aux détenteurs de e-billets ; que ces réponses ne sauraient être stéréotypées, car elles priveraient toute réclamation d'efficacité ; que tel serait le cas de la réponse de la SNCF en date du 4 juin 2012 ; que la garantie réclamation est présentée comme « une réponse à toute réclamation » ; que la réclamation de M. X... est ainsi formulée : « Malgré la réservation inscrite sur le billet, une annonce nous a précisé qu'il n'y avait pas de réservation dans ce train, ce qui a occasionné de nombreux désagréments dans un train bondé » ; que, dans ses conclusions, M. X... reproche à la SNCF, par cette violation à la garantie de réclamation, de ne pas avoir donné d'éléments de solution à sa réclamation ; que si le demandeur était en droit d'avoir une place pré-réservée, il ne s'est pas plaint à la SNCF d'une absence de place, mais de train bondé et de divers désagréments ; que sur l'absence de place assise, la SNCF a prévu diverses réparations ; que sur les désagréments invoqués, il appartenait à M. X... de s'exprimer clairement sur une volonté de réparation ; que force est d'ailleurs de constater que devant la présente juridiction, il ne fait aucune demande à ce titre ; qu'il ne peut, au regard des termes vagues de son email, reprocher à la SNCF de ne pas avoir donné une solution à sa réclamation ; qu'à défaut de justifier d'une inexécution de la « garantie réclamation », il sera débouté de sa demande de ce chef ;

3°) Et aux motifs que sur le voyage du 22 juin 2012, TGV 8515, que M. X... expose qu'il a voyagé sans place assise, en violation de la garantie place assise, alors qu'il avait retenu une place ; le train prévu ayant été remplacé par un train sans réservation ; qu'au surplus, le prix du billet était plus cher ; que la SNCF explique que le remplacement du train initialement prévu résultait de la survenance d'un mouvement social ; qu'aux termes de l'article 9 du CPC, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'exiger de la SNCF, la preuve que le demandeur a bénéficié d'une place assise, dans un train sans réservation, relèverait de la preuve impossible ; qu'il appartenait à M. X... de justifier de l'absence de place assise, comme il appartenait à la SNCF de justifier de la force majeure ou d'une cause étrangère s'agissant du voyage du 5 avril 2012 ; que la garantie « place assise » est définie comme une aide à trouver une place assise par le chef de bord, et en l'absence de place assise, d'une compensation ; qu'en pratique, le chef de bord doit annoter l'absence de place sur le billet ; que M. X... ne justifie pas s'être rapproché d'un chef de bord ni de l'absence d'un chef de bord ; qu'il ne justifie pas de la violation par la SNCF de sa garantie « place assise » et doit être débouté de ce chef de demande ; que sur le supplément de prix, Monsieur X... n'a formé aucune réclamation expresse ; que M. X... reproche à la SNCF de ne pas avoir répondu à sa réclamation dans le mois conformément à l'article 13.2.2. des conditions générales du transport pour le transport ferroviaire des voyageurs ; que la SNCF reconnaît ne pas avoir répondu à cette réclamation ; que cependant, dans le cas d'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice spécifique quantifiable, résultant de cette absence et doit être débouté du chef de cette demande ;