Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.813 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bergerat Monnoyeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Trégor location matériel et terrassement (TLMT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bergerat Monnoyeur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Trégor location matériel et terrassement ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bergerat Monnoyeur aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Trégor location matériel et terrassement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Bergerat Monnoyeur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résolution de la vente de la Pelle 308 D, livrée le 23 novembre 2009, à la société TLMT par la société BERGERAT MONNOYEUR, d&apos;avoir condamnée cette dernière à restituer à la société TLMT la somme de 105.068,60 €uros correspondant au prix de la pelle, de l&apos;avoir condamnée à verser la somme de 30.000 €uros à la société TLMT en réparation de la perte de marché, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt, de l&apos;avoir condamnée à verser à la société TLMT la somme de 5.000 €uros et à la société LIXXBAIL celle de 2.500 €uros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [W] [O], conducteur de travaux au sein de l&apos;entreprise HELARY TP, intermédiaire entre le prestataire TLMT et l&apos;entreprise HELARY, évoquant la pelleteuse Caterpillar 308 D de la société TLMT atteste que « J&apos;ai constaté que cette machine rencontrait des difficultés lorsqu&apos;elle devait se déplacer ou travailler avec sa lame frontale (problèmes de translation) et réduisant ainsi les rendements de travaux journaliers » ; que Monsieur [V] [I] atteste également que « Conducteur de pelle Caterpillar depuis 20 ans, à l&apos;entreprise HELARY, j&apos;ai eu l&apos;occasion de travailler sur la pelle 308 D de la société TLMT, j&apos;ai pu constater un manque de puissance en poussée, avancement et braquage de cette pelle anormalement dû à l&apos;hydraulique des translations, et ceci malgré plusieurs interventions des techniciens des établissements BERGERAT MONNOYEUR » ; que Monsieur [R] atteste aussi, en sa qualité de chauffeur de pelle Caterpillar depuis 16 ans, avoir constaté : « un manque de puissance hydraulique dans la translation et réduisant la poussée de l&apos;avancement, ainsi que les manoeuvres aux braquages de l&apos;engin et celui-ci est anormal par rapport aux pelles que je conduis dans l&apos;entreprise HELARY et malgré l&apos;intervention répétée des techniciens de chez BERGERAT MONNOYEUR, ceci n&apos;a abouti à rien » ; que par courrier recommandé avec avis de réception du 8 novembre 2010, la société TLMT rappelait à la société BERGERAT MONNOYEUR les trois interventions infructueuses sur la pelle, le diagnostic de leur technicien préconisant le changement de la pompe et leur demandait d&apos;intervenir de manière efficace afin qu&apos;il soit remédié aux pannes constatées sur la pelle depuis son acquisition ; que par courrier du 16 novembre 2010, la société BERGERAT MONNOYEUR répondait « Nous mettons tout en oeuvre pour régler au mieux et au plus vite le souci de puissance de votre pelle 308 D » ; qu&apos;il est versé aux débats un rapport d&apos;