décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cocerto entreprise, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Hervé G... , domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ au Pôle emploi de Bretagne, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cocerto entreprise, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. G... ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cocerto entreprise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cocerto entreprise à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cocerto entreprise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR CONDAMNE la société Cocerto Entreprise à payer à M. G... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice des congés payés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommagesintérêts pour perte du droit individuel à la formation, et en réparation des conditions brutales et vexatoires du licenciement, et D'AVOIR CONDAMNE la même société à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cocerto Entreprise reproche à M. G... d'avoir organisé son départ de l'entreprise à son insu depuis plusieurs mois, en utilisant les moyens qu'elle lui fournissait pour l'exercice de son activité, dans le but de capter sa clientèle ou une partie de celle-ci, ainsi que ses collaborateurs ; qu'il est établi que peu après son licenciement intervenu le 11 mai 2012, M. G... , qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a constitué par acte sous seing privé du 12 juin 2012, déposé au greffe du tribunal de commerce le 22 juin 2012, la société Armor Compta sise centre Mathis, [...]                      (22), ayant pour objet principal l'expertise comptable, le conseil, l'audit et le commissariat aux comptes dont il était l'associé unique; que l'état des actes accomplis par M. G... pour le compte de la société avant son immatriculation mentionne la conclusion d'un bail commercial à effet du 1er juin 2012, la prise en charge des travaux d'aménagement du local et la prise en charge du coût du contrat d'assurance du local, du coût du contrat de licence CEGID et du coût de l'équipement mobilier et informatique; que M. G... produit des factures d'achat de matériel et de logiciel informatiques des 19 et 22 mai 2012, de formation pour une prestation du 31 mai 2012, d'achat de mobilier du 24 mai 2012 et de matériaux des 29 mai et 2 juin 2012 ainsi que le contrat de bail portant sur les locaux sis au centre 
 
 [...]                       signé le 1er juin 2012 et le contrat d'assurance de ces locaux signé le 5 juin 2012;