Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 7


-que par une intervention quotidienne dans la gestion de la SARL [G] [E], elle a influencé les décisions de celle-ci tant et si bien qu&apos;aujourd&apos;hui, elle ne peut se considérer étrangère aux fautes commises ayant conduit à la liquidation judiciaire. Les sociétés ALPAGRI et ALPESUD contestent cette analyse et soutiennent que le but poursuivi lorsque ALPAGRI a décidé de prendre une participation dans la SARL [G] [E], était de développer l&apos;activité de ladite société, que les dirigeants des trois sociétés ont voulu pour y parvenir une synergie et que la mise en oeuvre d&apos;une politique commerciale commune entre les entités ne suffit pas à caractériser une gestion de fait. Si cette version des faits est défendable, elle n&apos;est pas incompatible avec l&apos;analyse du liquidateur judiciaire basée sur les éléments figurant dans le rapport de M. [K] qui, après avoir analysé le comportement des sociétés, remarque (p 13) : A compter de l&apos;entrée dans le capital du Groupe ALPESUD, la SARL [G] [E], a été tenue de suivre les directives du groupe en matière de gestion. Au terme de divers courriers internes, le Groupe ALPESUD expose les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir et impose son personnel et ses contrôles sur site. M. [E] était par ailleurs tenu d&apos;adresser des comptes rendus hebdomadaires de l&apos;activité commerciale et un rapport de caisse mensuel (suivi de caisse, fréquentation, panier moyen, tableau de caisse, clients facturés, tableau de suivi des objectifs de vente, histogramme ventes). La mise en place de ces procédures « Groupe » a engendré des coûts importants pour la société (réaménagement du magasin, surcroît de masse salariale qui passe de 14 % CA en moyenne avant la cession à 31 % en 2005, 27 % en 2006 et 29 % en 2007), élargissement de la gamme... ». Que dans les conclusions de son rapport, l&apos;expert évoque également des « directives du groupe ALPAGRI en matière de gestion, de politique commerciale, de réaménagement des surfaces de vente, d&apos;utilisation des salariés du groupe, de reporting hebdomadaires et mensuels et de contrôle ». Il est donc établi que le groupe ALPESUD, par le biais de sa filiale ALPAGRI, a assuré une direction de fait de la SARL [G] [E], à compter du 22 Juillet 2002 ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en énonçant tout à la fois, à l&apos;appui de sa décision, d&apos;abord, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de Monsieur [E], que «son autonomie de gestion était mal perçue, ce qui montre que, quoique bridée, elle existait réellement », soit que celui-ci, qui en était le dirigeant de droit, était autonome dans sa gestion de la société débitrice, ensuite, que les sociétés ALPAGRI et ALPESUD « sont à l&apos;origine d&apos;une grande partie des décisions appliquées », la cession de la majorité du capital ayant été «indubitablement conditionnée par l&apos;abandon d&apos;un grand nombre de prérogatives de direction », et, en renvoyant à l&apos;argumentation développée par Monsieur [E], que « dès 2002, ALPAGRI a décidé de la politique commerciale de la SARL [G] [E] et pris l&apos;ensemble des décisions devenant la dirigeante de cette société », la Cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en se prononçant de la sorte, à partir de motifs, établissant l&apos;existence d&apos;une collaboration entre sociétés appartenant à un même groupe, dont il ne résulte pas que la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD auraient exercé une activité positive et indépendante dans l&apos;administration générale de la SARL [G] [E], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de troisième part, qu&apos;en retenant la qualité de dirigeant de fait de la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD quand le Tribunal, dont elle a confirmé, dans son principe, la décision, avait relevé, par des motifs qu&apos;elle n&apos;a pas réfutés, s&apos;agissant des difficultés économiques de la SARL [G] [E], que « rien ne démontre que, comme le prétend Monsieur [E], les sociétés ALPESUD et ALPAGRI avaient parfaitement connaissance de la situation » et qu&apos;« il semble au contraire que lesdites sociétés étaient dans l&apos;ignorance de la situation », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, et en toute hypothèse, qu&apos;en retenant la qualité de dirigeant de fait de la SCA ALPESUD à partir de motifs, qui ne concernent, pour l&apos;essentiel, que la société ALPAGRI, dont il ne résulte pas que la SCA ALPESUD aurait exercé une activité positive et indépendante dans l&apos;administration générale de la SARL [G] [E], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Aux motifs 2°) que la première faute de gestion que Maître [Y] reproche à M. [E] est relative à son absence de réaction devant la perte d&apos;une partie du capital social, ceci au visa de l&apos;