Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.853 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en condamnant la société Les Trois Bricoles au paiement de la somme de 4 000 euros à une société LCN Concept sur le fondement d'un compromis de vente conclu entre la société Les Trois Bricoles et une société Planète Immovalor et auquel la société LCN Concept n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil alors applicable ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Les Trois Bricoles faisait valoir que la société LCN Concept ne pouvait prétendre à rémunération au titre de la transaction immobilière intervenue le 4 juillet 2014 dès lors qu'elle ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à cette transaction ainsi que l'exigent les dispositions des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 alors applicables (conclusions, p. 2 et 3) ; qu'en condamnant la société Les Trois Bricoles au paiement de la somme de 4 000 euros sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Les Trois Bricoles faisait valoir que la société LCN Concept ne pouvait prétendre à rémunération au titre de la transaction immobilière intervenue le 4 juillet 2014 dès lors que le seul mandat écrit dont elle se prévalait ne précisait pas laquelle des parties aurait la charge de sa rémunération ainsi que l'exigent les dispositions des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 alors applicables (conclusions, p. 3 et 4) ; qu'en condamnant la société Les Trois Bricoles au paiement de la somme de 4 000 euros sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.