Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 8



 ALORS QUE le juge disciplinaire doit prendre en considération d'une part les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine professionnel afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive et d'autre part les antécédents du professionnel poursuivi ; qu'en prononçant une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant trois ans au regard de la seule gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.