décision 15-28.303 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en conséquence les arrérages qui lui ont été versés au cours de cette période échappant à la prescription biennale ne peuvent, en l'absence de fraude avérée ou démontrée, que lui être acquis en phase décisive du litige, moyennant tout remboursement de sommes retenues par l'organisme de protection sociale ou restituées par l'allocataire en phase de recouvrement ; que, sur les frais irrépétibles sollicités, en l'absence de recours à un professionnel du droit. Monsieur B... A... n'aurait pu surmonter la démarche de recouvrement engagée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de sorte qu'il peut lui être attribué la somme de 500 euros Hors taxes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'aussi, en l'espèce, le tribunal qui n'a pas remis en cause le fait que les sommes réclamées par la CPCAM des Bouches du Rhône à son assuré au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité litigieuse servie au cours de la période écoulée du 1er mai 2011 au 28 février 2013 ne lui étaient pas dues, n'a pu décider qu'en l'absence de fraude avérée ou démontrée de la part de Monsieur B... A... , la somme litigieuse demeurait acquise à assuré sans violer ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ainsi que l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale.