Cour d'appel de Montpellier
2ème chambre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.292 du 02/11/2016,  partie 3


état de son inertie et de son silence, le débiteur ne peut soutenir que « des différends persistaient » entre lui et les créanciers intimés (p. 4 de ses écritures) ; qu&apos;il s&apos;ensuit, d&apos;une part, que le débiteur a été mis en mesure de participer à la vérification des créances et, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;a élevé aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire ; que son appel doit être déclaré irrecevable ;
 
 ALORS, 1°), QUE, tenu d&apos;observer lui-même et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, le ne peut soulever un moyen, même d&apos;ordre public, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;aucune des parties intimées n&apos;avait remis en cause l&apos;existence ou la régularité des contestations émises par la société [X] à l&apos;encontre de leur déclaration de créance ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour prononcer l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel, le moyen tiré de ce que la société [X] n&apos;avait pas régulièrement contesté les créances admises par le juge-commissaire, sans avoir invité au préalable les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le débiteur en liquidation judiciaire dispose d&apos;une recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance contestée et est fondé à se prévaloir du défaut de convocation devant le juge-commissaire pour faire annuler cette décision ; qu&apos;en relevant, pour déclarer irrecevable l&apos;appel interjeté par la société [X] à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur l&apos;état des créances sans qu&apos;il ait été entendu ou appelé, que seules deux créances sur les six contestées en appel avaient été régulièrement contestées, les quatre autres n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation « motivée et explicitée », cependant qu&apos;aucune forme n&apos;était exigée pour la contestation élevée auprès du liquidateur judiciaire et qu&apos;aucune disposition n&apos;interdit au débiteur de mettre en oeuvre, devant le juge-commissaire un moyen qui n&apos;aurait pas été invoqué dans les observations qu&apos;il avait formulées dans le cadre de la procédure de vérification, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-2, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QU&apos;en relevant que si les créances déclarées par l&apos;office ACM et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc avaient été régulièrement contestées par la société [X] en réponse à l&apos;état de créances déclarées qui lui avait été adressé par le liquidateur, il se déduisait du silence gardé par le débiteur, qui n&apos;avait pas donné suite aux observations des créanciers et n&apos;avait pas déféré à la convocation du liquidateur pour signer l&apos;état des créances, que la société [X] n&apos;avait émis aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire, cependant que, d&apos;une part, à défaut d&apos;autres circonstances, le silence gardé par la société [X] ne pouvait valoir manifestation sans équivoque de sa volonté de renoncer aux contestations qu&apos;elle avait émises auprès du liquidateur judiciaire et que, d&apos;autre part, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité ou la régularité de la contestation émise par le débiteur à la réponse qu&apos;il pourrait donner, durant la procédure de vérification des créances, aux observations du créancier ou bien encore à sa soumission aux convocations du liquidateur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-2, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce et 1134 du code civil.