Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.989 du 13/02/2020,  partie 3


que le tribunal a relevé à juste titre qu'il s'était contenté de travaux minimalistes malgré l'état de la maison dont il avait été dûment informé ; que la prise de risques est caractérisée et exonère partiellement l'entrepreneur ; qu'au regard des éléments du dossier, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage dans la proportion retenue par le tribunal, à savoir 60 % pour le premier et 40 % pour le second » ;
 
 ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8), si la société Lemarchand n'aurait pas dû préconiser à M. L... la réalisation d'une étude de sol afin de proposer des travaux adaptés à la situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 9.460,38 euros la somme que la société Lemarchand et la SMABTP sont condamnés in solidum à payer à M. L... en remboursement des autres frais ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de leur pièce 12 [celle des intimés] que l'appelant a acquis un bien en indivision avec sa compagne le 21 juillet 2017 ; que sa demande sera accueillie jusqu'en juillet, celle tendant à voir ordonner le paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux étant rejetée ; qu'il sera alloué à M. L... une somme de 9.460,38 € qui se décompose comme suit ; - loyers de février 2012 à juillet 2017 inclus : 43 736,77 €, - frais d'agence : 554 €, - frais de garde-meubles : 2 840 €, - frais d'expertise amiable : 190 €, - à déduire le versement de la SMABTP : 31 553,47 € » ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, pour juger que la demande de prise en charge du loyer payé par M. L... ne sera accueillie que jusqu'en juillet 2017, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. L... a acquis un bien en indivision avec sa compagne le 21 juillet 2017 ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que, dès juillet 2017, M. L... a pu emménager dans ce bien et cesser de payer un loyer, de sorte qu'aucun préjudice indemnisable n'aurait subsisté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en première instance, M. L... sollicitait une nouvelle expertise pour évaluer définitivement son préjudice et contrôler la bonne exécution des travaux, demande que le tribunal a justement rejetée ; que devant la cour, il fait valoir que son préjudice qui a été évalué en 2012 a nécessairement subi l'évolution des prix, et que les désordres ont un caractère évolutif, l'aggravation étant avérée puisque M. S... s'est déplacé sur les lieux en 2017 à la demande de ses voisins qui ont vu l'état de leur maison se détériorer ; que l'indexation sur la variation de l'indice BT 01 est de nature à remédier à la première difficulté ; que pour le reste, M. L... ne précise pas le fondement juridique de sa demande ; que la cour statue au fond de sorte que l'article 145 du code de procédure civile est inapplicable ; qu'elle dispose de tous les éléments lui permettant de liquider le préjudice, comme l'a exactement jugé le tribunal ; qu'aucune demande ne justifie d'ordonner une mesure avant-dire droit et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport ; que la demande sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. L... sollicite une nouvelle expertise pour qu'il puisse évaluer définitivement son préjudice et pour que l'expert constate la bonne exécution des travaux ; que comme le relèvent à juste titre les défenderesses, M. S... a parfaitement appréhendé la cause des dommages, leur ampleur et les travaux de reprise à mettre en oeuvre ; que par conséquent, il convient de rejeter cette demande » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande d'expertise, qu'il ne précise pas le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ;