Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 8


II sera de même constate que ''incitation imputable au bâtonnier P... grâce à laquelle Monsieur V... a fait le choix de décharger Maitre W... à son profit s'est faite seulement quelques semaines avant que soit définitivement conclu, le 5 décembre 2007, en termes quasiment identiques à celui auquel avait participé Maitre W..., le protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige entre Monsieur V... et ses soeurs, permettant ainsi au bâtonnier P... de facturer sa propre intervention à hauteur d'un honoraire de 100.000,00 €, en sus des frais et émoluments calculés forfaitairement 75.000,00 €, témoignant ainsi d'un intérêt financier évident pour cette opération particulièrement lucrative. S'il est exact que, par ordonnance du 10 septembre 2013, le Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux a rejeté la contestation formée par Monsieur V... des honoraires du bâtonnier P... pour la somme de 100.000,00 €, ce n'est pas en considération de diligences effectivement accomplies par lui dont il n'est dit d'ailleurs aucun mot, mais aux seuls motifs qu'après la signature du protocole d'accord, ils étaient convenus, son client et lui, d'un honoraire forfaitaire d'un tel montant, honoraire qui a été réglé après que l'intégralité du prix convenu au protocole ait lui-même été réglé a Monsieur V..., étant observe qu'il ne s'analysait pas en un honoraire de résultat, qu'aucun vice de consentement n'a été établi et que l'honoraire payé spontanément après service rendu ne peut, conformément a la jurisprudence établie, être répété. Enfin, c'est en considération de motifs circonstanciés sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir que le bâtonnier X... a retenu, dans son avis déontologique du 14 aout 2012, que le bâtonnier P... avait manqué aux obligations de probité, d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse et de courtoisie prévues par l'article 1er du RIN. » (Décision d'arbitrage, p.15 à 20),
 
 1°) ALORS QUE l'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues ;
 
 Que Monsieur P..., qui était déjà en charge d'un dossier de licitation, a succédé à son confrère W... pour la défense du surplus des intérêts de Monsieur V... ; qu'il a adressé à son confrère une lettre du 6 novembre 2007 le prévenant officiellement qu'il lui succédait, et soulignait également que lors d'un entretien téléphonique préalable à l'envoi de cette lettre, il avait pu s'enquérir des sommes dues à son prédécesseur (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9) ;
 
 Qu'en décidant cependant que l'absence de toute mention de la question des honoraires du prédécesseur dans la lettre du 6 novembre 2007 serait fautive, et par voie de conséquence que l'avocat successeur devrait s'enquérir de la question des honoraires par écrit, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé, par fausse interprétation, l'article 9.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
 
 Que, dans ses écritures d'appel, Monsieur P... faisait valoir que la question des honoraires dus à son prédécesseur « avait incontestablement été évoquée au cours de l'entretien téléphonique qui avait précédé l'envoi de la lettre précitée [du 6 novembre 2007] » (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 9) ;
 
 Qu'en disant cependant que « Me P... ne prétend même pas s'être enquis du règlement par M. V... de son prédécesseur », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier ;
 
 Que dans sa lettre du 12 novembre 2007, Monsieur P..., informé des difficultés rencontrées par son prédécesseur en matière d'honoraires, a invité ce dernier à se conformer à la procédure applicable en la matière, à savoir la saisine du bâtonnier, ce qui a été fait dès le 26 novembre 2007 (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 9) ;
 
 Qu'en disant que cette invitation à se conformer à la procédure applicable serait fautive, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 9.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 4°) ALORS QUE l'avocat respecte dans l'exercice de ses fonctions les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;
 
 Que Monsieur W... accusait Monsieur P... de manquements disciplinaires au regard des seules déclarations de Monsieur V... ; que l'exposant, qui n'avait jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires en 47 ans de carrière, soulignait les incohérences quant aux déclarations de Monsieur V... qui se contredisait, y compris dans ses déclarations aux services de police, en indiquant d'une part qu'il n'aurait jamais demandé à M. U... de procéder à un dépôt de plainte, et d'autre part qu'il confirmait et maintenait les termes de ladite plainte (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p.13) ;