Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.400 du 18/12/2018,  partie 3


qu'en l'espèce la lettre de licenciement retient trois griefs à l'encontre de la salariée : - il est reproché à la salariée d'être à l'origine de nombreuses difficultés qui ont eu lieu depuis son arrivée au monastère, puisque certaines de ses collègues infirmières affirment avoir démissionné à cause d'elle (Mme B..., Mme C... et Mme D...), - au titre du deuxième grief il est reproché à la salariée le fait de ne pas avoir respecté le protocole prévu en cas d'urgence lors de l'incident qui s'est déroulé le 24 août 2013 : l'agent de service l'ayant rappelée vers 18h45 afin de l'informer de ce que l'une des patientes était cyanosée, qu'elle est revenue sur place vers 19 heures mais qu'elle n'a appelé ni le 15, ni la mère supérieure au mépris du protocole dont elle avait connaissance, - l'employeur reproche à la salariée au titre du troisième grief de n'être allée déposer plainte au commissariat que cinq jours après l'incident, soit le 29 août 2013 alors qu'elle n'avait toujours pas informé la Mère Supérieure de faits qui semblaient pourtant graves et que l'employeur a donc été informé par le commissariat, et non par la salariée, que le 30 août 2013 de l'incident intervenu le 24 août 2013 ; que son comportement constitue un non-respect de ses obligations contractuelles en ce que le protocole en vigueur au sein du monastère n'a pas été respecté alors que celui-ci a fait l'objet de plusieurs rappels notamment à l'occasion d'une réunion de service infirmerie du 8 novembre 2012 ainsi qu'à une réunion du service infirmerie du 19 juin 2013 ; que ce comportement interroge l'employeur sur une intention de lui nuire ; que la lettre de licenciement indique enfin que « l'ensemble de ces faits rend définitivement impossible la poursuite des relations contractuelles et justifie le prononcé d'un licenciement pour faute grave » ; que concernant les difficultés relationnelles, l'employeur communique : - une attestation rédigée par une ancienne collègue, Mme D... qui affirme qu'il existait déjà en 2011 un climat conflictuel au sein de l'infirmerie dont Mme Y... était déjà en charge, et que cette dernière s'entendait bien avec Mme E... mais gérait difficilement son équipe et qu'elle était manipulatrice, - une attestation de Mme C... qui n'a pas du tout apprécié l'ambiance du service ni le travail avec Mme Y..., - deux attestations rédigée par des soeurs hospitalisées fin 2011 qui se plaignent des soins prodigués par Mme Y... qui était peu attentive à leurs demandes et qui déclarent que cette dernière passait son temps devant son ordinateur ou à bavarder ; que pour sa part Mme Y... produit plusieurs attestations de collègues qui ont apprécié de travailler avec elle ; que ces attestations qui sont imprécises et contradictoires ne sauraient suffire à établir un comportement fautif de Mme Y... dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'infirmière ; que sur le deuxième fait, l'employeur communique la copie du protocole qui fixe les modalités d'action à mettre en oeuvre en cas de doute ou en cas d'absence de l'infirmière ; qu'il est clairement indiqué dans celui-ci qu'en cas d'urgence véritable il convient d'alerter sans attendre le 15 et de prévenir ensuite l'infirmière ainsi que la Mère Supérieure (pièce 26) ; que Mme Y... déclare que ce protocole ne lui est pas applicable dans la mesure où elle est infirmière ; que cependant le monastère de la Visitation produit le compte-rendu de la réunion du service infirmerie qui s'est tenue le 8 novembre 2012 en présence de Mme Y..., au cours de laquelle il a été rappelé l'importance de respecter le protocole, et qu'il communique aussi le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 19 juin 2013 à l'occasion de laquelle il a été rappelé l'importance de la qualité de la relation avec les patientes et la nécessité de les rassurer ; qu'il est aussi indiqué dans le procès-verbal que "les décisions médicales sont prises par les infirmières en collaboration avec le médecin puis qu'il faut en informer obligatoirement la supérieure. Lorsque que nous appelons le 15 pour les urgences, il est impératif de prévenir de suite la supérieure de jour comme de nuit. La soeur malade est dans l'angoisse et humainement elle a besoin d'être accompagnée quelquefois simplement en lui tenant la main"... ; qu'il résulte des éléments repris ci-dessus que le protocole s'appliquait bien à toute personne du service médical intervenant en l'absence des infirmières, mais aussi à ces dernières, ainsi que cela a été expressément rappelé lors de la réunion du service infirmerie qui s'est tenue le 19 juin 2013 ; qu'ainsi Mme Y... était donc bien informée de cette procédure, et qu'elle en avait donc connaissance ; que l'ensemble de ces éléments démontre que Mme Y... n'a pas respecté le protocole dont elle avait connaissance et qui lui était applicable nonobstant son libellé, que ce deuxième fait est donc également établi ;