cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.045 du 13/09/2017,  partie 9


La société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur Jak Y... les sommes sollicitées à ce titre » ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE lorsque le droit à un bonus variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer ; qu'en l'espèce ayant constaté que la société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA n'avait pas fixé les objectifs dont le contrat de travail faisait dépendre la rémunération variable, il appartenait donc à la cour d'appel de les fixer elle-même ; qu'en décidant au contraire d'accorder au salarié le montant maximal des primes envisageables, sans fixer le montant des objectifs conditionnant le paiement des primes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se fondant sur les primes perçues par Monsieur Y... en 2005 et 2006 pour décider de faire droit à ses demandes au titre des années ultérieures, sans tenir compte du moyen par lequel la Société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA soutenait que le salarié s'était lui-même unilatéralement accordé ses primes en 2005 et 2006 - en sa qualité de directeur général - et avait dissimulé leur paiement à la direction de l'entreprise située aux ÉTATS-UNIS, de sorte qu'il ne pouvait se déduire de ce paiement l'existence d'un accord conclu les années précédentes entre les parties sur lequel les juges avaient pu se fonder pour fixer le montant des primes réclamées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN, QU'en retenant péremptoirement qu'à défaut de fixation des objectifs annuels du salarié celui-ci pouvait prétendre au paiement intégral des primes réclamées, sans répondre au moyen par lequel la société BOOK DISTRIBUTORS faisait valoir qu'au regard de l'absence d'atteinte des budgets au titre des exercices 2007 à 2010, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de telles primes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.