Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.216 du 12/11/2020,  partie 5



 4 ) ALORS QUE dans ses conclusions relatives à des travaux que M O... aurait réalisés sur ses parcelles au cours de l'année 2015 et des achats de produits et engrais, M. Y... a fait valoir que cette demande s'appuyait sur un rapport non contradictoire, établi à la demande de M. O... par un technicien énonçant s'être rendu sur les lieux plus de quatre mois après la rupture des relations entre les parties et évaluant à la somme de 17839€ le coût des travaux, et sur quatre factures, dont deux factures établies par l'entreprise des parents de M. O..., pour des livraisons de produits phytosanitaires et d'engrais, dont rien n'établissait qu'ils étaient destinés à sa ferme ; que, pour faire droit à cette demande et condamner M. Y... à payer à M. O... la somme de 17 839 € à titre de dommages intérêts, la cour d'appel a retenu la réalité des travaux dont elle n'a pas vérifié l'utilité, en se déterminant au regard du rapport d'expertise non contradictoire dont elle n'a pas vérifié la valeur probante, et de factures dont elle n'a pas mentionné le montant et pour lesquelles M. O... n'établissait pas qu'elles correspondaient à des achats de produits destinés à l'exploitation de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5 ) ALORS QUE, l'action de in rem verso, recevable dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre, n'est pas fondée dans le cas où celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en l'espèce, l'Earl de l'Aron a fait valoir qu'elle avait livré des produits sur l'exploitation de M. Y..., pour une somme de 10 520 € ; que néanmoins, l'Earl de l'Aron, dépourvue de tout lien de droit avec M. Y..., et livrant des produits à la demande de M. O... seul, a agi dans son intérêt et à ses risques et périls, ce qui prive de fondement son action ; qu'en condamnant néanmoins M. Y... à payer à l'Earl l'Aron la somme de 10520€, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé les articles 1371 ancien et 1303-2 du code civil.