Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.116 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1. La Société Solaire Grand-Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-23.116 contre l'arrêt n° RG : 16/08394 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits d'Axa Corporate Solutions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 2. La société Biogaz Châtillon, anciennement Centrale solaire Lisbonne, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-23.117 contre l'arrêt n° RG : 16/06370 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 3. La société CS des canaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.119 contre l'arrêt n° RG : 17/02455 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 4. La société JMB Solar, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.121 contre l'arrêt n° RG : 16/03263 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions
 
 défenderesses à la cassation.
 
 5. 1°/ La société Languedocienne de travaux publics et de génie civil, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société JMB Solar,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-23.123 contre l'arrêt n° RG : 16/07992 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 6. La société Tengenève, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.124 contre l'arrêt n° RG : 16/08388 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 8 juin 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Solaire Grand-Sud, Biogaz Châtillon, CS des canaux, JMB Solar, Tengenève et de la société Languedocienne de travaux publics et de génie civil, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 18-23.116, Z 18-23.117, B 18-23.119, D 18-23.121, F 18-23.123 et H 18-23.124 sont joints.
 
 Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions, dans les pourvois n° Y 18-23.116, Z 18-23.117, D 18-23.121 et H 18-23.124.
 
 3. Les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;