décision 16-19.719 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien entre les absences de la salariée et le manquement retenu, de plusieurs années antérieur, ce d'autant qu'elle avait relevé que le médecin ayant prescrit les arrêts de travail qu'elle a visés avait précisé, s'agissant du lien entre la pathologie et les difficultés professionnelles de la salariée, s'être borné à « retranscrire les propos tenus par Madame Z... à l'encontre de son employeur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'établissait pas « l'absence de toute pression sur (Madame Z...) pour qu'elle accomplisse une partie de son travail en dehors de ses heures de présence au cabinet et pendant des périodes où elle se trouvait en arrêt de travail », peu important que Madame Z... ait été « en apparence volontaire pour accepter cette charge indue de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'existence d'un travail effectué « pendant les périodes où (la salariée) se trouvait en arrêt de travail », en dehors de son congé maternité de près de quatre années antérieur à son absence prolongée, pas plus que sur l'accomplissement d'un travail « en dehors des heures de présence au cabinet », ni encore sur le caractère « indû » de la charge de travail qui lui aurait été imposée, d'autant que la cour d'appel avait rejeté la demande d'heures supplémentaires de la salariée, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QU'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est susceptible d'être retenu à l'encontre de l'employeur qui a satisfait aux obligations mises à sa charge par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que les juges ne peuvent retenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, sans caractériser celles des obligations issues des articles précités, que l'employeur aurait, en l'état des informations dont il dispose sur le salarié, ses conditions de travail et son état de santé, méconnues ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu, sans être contredit, que la salariée ne l'avait jamais informé d'un quelconque état de souffrance au travail, souffrance qu'elle n'avait invoquée que tardivement, dans le cadre du débat prud'homal, en se prévalant d'un courrier de son médecin dont ce dernier s'était entièrement rétracté ; que, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que si la salariée pouvait se montrer volontaire pour accepter une charge indue de travail, l'employeur n'avait pas su en apprécier les conséquences sur son état de santé ni mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer sa protection physique et mentale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, sans préciser les mesures que l'employeur aurait dû prendre pour préserver la santé d'une salariée dont il ne pouvait suspecter qu'elle aurait été menacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE lorsque le salarié soutient que son licenciement, intervenu en raison d'absences prolongées pour maladie ou de son inaptitude, est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'employeur a la possibilité d'établir que l'affection à l'origine des arrêts de travail ou de l'inaptitude du salarié est justifiée par des raisons objectives, étrangères au manquement qui lui est imputé ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats 12 attestations de salariés de l'entreprise qui en comptait 17, certifiant, notamment, que Madame Z..., dont les conditions de travail étaient parfaitement normales, leur avait fait état de ce qu'elle souffrait des conséquences de son récent divorce, ce qu'ils avaient eux-même constaté ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.