Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.005 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en décidant ainsi de débouter purement et simplement la société Mantex de ses demandes au titre de l'indemnité de déménagement et d'aménagement et au titre des indemnités de licenciement, cependant que, dans son arrêt du 18 mai 2017, elle faisait la réserve, s'agissant de la première indemnité, de la production de factures et, s'agissant de la seconde, d'une attestation de l'expert-comptable, et confirmait, de ces chefs, le jugement déféré, la cour d'appel, qui sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile.