Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.404 du 04/03/2020,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la situation de souffrance au travail des salariés concernés par les agissements de leur supérieur hiérarchique, la cour d'appel a en outre violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE la lettre de licenciement précisait également : « un salarié de l'agence, Monsieur Q... V..., nous a indiqué faire l'objet d'un acharnement systématique de votre part » ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation de Monsieur V... précisant qu'il avait « subi de lourdes pressions de Monsieur X... pendant toute la période [où il ]
 était en poste ; des remarques répétées [et des] mots déplacés m'ont été adressés ce qui m'a amené à me faire suivre par un psychologue car ceci a eu un impact sur ma vie personnelle ; je ne peux venir dans cette entreprise sans la boule au ventre et j'atteste aussi que Monsieur X... n'avait pas ce comportement avec l'ensemble des conducteurs de l'agence » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief d'acharnement particulier vis-à-vis d'un salarié, nommément désigné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.