décision 17-14.079 du 07/03/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'à supposer que Mme X... n'ait pas justifié ses prétentions à l'audience du 28 avril 2015, le tribunal devait renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande le juge de proximité a violé les articles 16 et 946 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans un courrier du 9 septembre 2014 adressé au juge de proximité en vue de l'audience, auquel étaient jointes des pièces justificatives, Mme X... exposait et justifiait ses prétentions ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ce document, le tribunal a violé les articles 9 et 15 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société Carrefour Vacances la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « par déclaration enregistrée au greffe de la Juridiction de Proximité le 19 juin 2014, Mme Violette Y...-X... a sollicité la condamnation de la société Carrefour Vacances à lui rembourser les sommes de 333,00 € (taxe d'aéroport), 100,00 € (frais) et 2.000 € (dommages intérêts) avancés pour un voyage au Vietnam ; que malgré plusieurs renvois depuis la première audience du 9 septembre 2014 Mme Violette Y...-X... n'a pas souhaité fournir les explications justificatives de sa demande ; que la société Carrefour Vacances soutient que dans la mesure où Mme Violette Y...-X... ne lui a transmis aucune motivation, sa demande ne peut être que rejetée. Elle évoque cependant que Mme Violette Y...-X... avait acquis un séjour aux Vietnam et Cambodge, du 15 au 28 septembre 2011 ; qu'elle avait également retenu un voyage en [...] pour mai 2014, et qu'elle a annulé ce dernier auprès de la société Carrefour Vacances, pour semble-t-il, en retenir un autre auprès d'un concurrent ; que dans ces conditions Mme Violette Y...-X... qui a volontairement laissé la société Carrefour Vacances dans l'ignorance du fondement de ses demandes, devra être reconventionnellement condamnée à 1.500,00 € de dommages intérêts ;   ; qu'en droit : l'article 9 du Code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 15 du même code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense » ; qu'en l'espèce, Mme Violette Y...-X... ne remplit aucune des conditions prévues par les textes précités pour obtenir gain de cause. Il convient en conséquence de rejeter ses demandes et de faire droit à la demande reconventionnelle de la société Carrefour Vacances ; que les dépens suivront le sort du principal» ;
 
 ALORS QUE l'action en justice est un droit et que le juge ne peut entrer en condamnation qu'à la condition de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir ; que pour condamner Mme X... à des dommages et intérêts, la juridiction de proximité a retenu que la demanderesse ne remplissait aucune des conditions prévues par les articles 9 et 15 du code de procédure civile pour obtenir gain de cause ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.