Cour d'appel de Reims,  décision 11-25.446 du 28/02/2013,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi n° M 11-25. 446 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Monsieur Nicolas X...et la MACIF à payer à Monsieur Satki Y..., ès qualités de tuteur de sa petite fille mineure Laura A..., la somme de 274. 186, 72 € en réparation de son préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Satki Y..., ès qualités de tuteur de Laura A..., et son épouse font valoir que leur petite fille, « ayant perdu ses parents, c'est-à-dire ceux-là mêmes qui devaient l'élever, l'assister, la surveiller », « doit être assistée, tout comme une personne fragilisée doit être aidée » ; 
 
 Qu'ils ajoutent que l'absence d'assistance indispensable des parents pour un enfant, qui n'est, par hypothèse, pas autonome, constitue un préjudice certain et direct avec l'accident et évaluent les besoins en tierce personne de Laura A...à 24 heures par jour d'1 an à 3 ans, de 18 heures par jour de 3 à 6 ans, de 16 heures par jour de 6 à 13 ans, de 8 heures par jour de 13 à 15 ans et de 4 heures par jour de 15 à 18 ans ; 
 
 Attendu que s'il est incontestable que du fait du décès de ses parents, Laura A...subit un préjudice important, celui-ci ne peut être réparé au titre de la tierce personne, définie comme celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains des actes essentiels de la vie courante, à savoir l'autonomie locomotive (se laver, se toucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), les besoins naturels, mais au titre d'un accompagnement, étant précisé que, par ailleurs, sont déjà indemnisés les préjudices économique et d'affection ; 
 
 Que cet accompagnement affectif et éducatif, qui n'a pu occuper les grands-parents de Laura A...24 heures sur 24 jusqu'au troisième anniversaire de celle-ci, ni 18 heures par jour jusqu'à l'âge de 6 ans et ni 16 heures par jour jusqu'à 10 ans, peut être respectivement évalué pour les tranches d'âge précitées à 9 heures, 5 heures et 3 heures par jour ; 
 
 Qu'en outre, Laura A...a besoin d'une présence personnalisée et vigilante, exclusive, pendant un temps estimé à 1 heure 30 par jour jusqu'à l'âge de 14 ans et une heure par jour au-delà, jusqu'à sa majorité ; 
 
 Attendu que l'indemnité sera calculée sur les bases du Tribunal (SMIC horaire outre charges sociales), soit les coûts horaires suivants :
 
 -11, 81 € en 2002
 
 -12, 43 € en 2003
 
 -13, 16 € en 2004
 
 -13, 89 € en 2005
 
 -14, 30 € en 2006
 
 -14, 60 € en 2007
 
 -15, 05 € en 2008
 
 -15, 25 € en 2009
 
 -15, 32 € en 2010 et après 2010 ; 
 
 Que le calcul s'établit ainsi qu'il suit :
 
 - du 6 octobre 2002 au 27 juillet 2004 : 74. 833, 74 euros soit :
 
 - 87x9x11, 81 = 9. 247, 23 euros
 
 - 365x9x12, 43 = 40. 832, 55 euros
 
 - 209x9x13, 16 = 24. 753, 96 euros
 
 -du 28 juillet 2004 au 27 juillet 2007 : 76. 961, 35 euros
 
 - 157x5x13, 16 = 10. 330, 60 euros
 
 - 365x5x13, 89 = 25. 349, 25 euros
 
 - 365x5x 14, 30 = 26. 097, 50 euros
 
 - 208x5x14, 60 = 15. 184, 00 euros
 
 -du 28 juillet 2007 au 27 juillet 2011 : 66. 435, 33 euros
 
 - 157x3x14, 60 = 6. 876, 60 euros
 
 -366 x3x15, 05 = 16. 524, 90 euros
 
 -365 x3x15, 25 = 16. 698, 75 euros
 
 -365 x3x15, 32 = 16. 775, 40 euros
 
 -208 x3x15, 32 = 9. 559, 68 euros
 
 -du 28 juillet 2001 au 27 juillet 2015
 
 - 1461x1, 5x15, 32 = 33. 573, 78 euros
 
 -du 28 juillet 2015 au 27 juillet 2019
 
 - 1461x1x15, 32 = 22. 382, 52 euros 
 
 Attendu, au vu des observations qui précèdent, que le jugement déféré sera réformé sur le montant de la réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne subi par Laura A...;