Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.422 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en accordant des dommages et intérêts à la salariée incluant la réparation d'un préjudice fiscal, au prétexte que l'importante augmentation de ses revenus en 2016 due pour l'essentiel à un rappel global de salaires avait contribué pour l'essentiel à la forte majoration de son imposition et qu'elle justifiait également avoir versé une taxe d'habitation supérieure de 365€ en 2017 par rapport à 2016 à raison d'un taux d'imposition majoré, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.