Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.182 du 07/03/2019,  partie 3


que compte tenu de la perte de jouissance indéniable au titre des chambres de cet immeuble, de la valeur initiale d'achat mais également de la surface réduite de l'immeuble et du fait qu'il n'est doté que de deux chambres pour lesquelles les deux fenêtres sont positionnées à une hauteur anormale, la diminution du prix d'achat, au regard de la perte de valeur vénale de l'immeuble en cause, doit être fixée à la somme de 30.000 € que la défenderesse sera condamnée à payer à M. T..., et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2013, date de la première assignation à elle délivrée et ce conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil (v. jugement, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE si le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en condamnant la société Pierres & Territoires Eure-et-Loir à payer à M. T... la somme de 30.000 € à titre de diminution du prix de vente de l'immeuble en écartant l'engagement qui avait été pris de réparer les vices, et ce à raison du caractère « particulièrement manifeste » des vices et de ce que M. T... « pouvait raisonnablement douter de la fiabilité » de l'engagement de réparer, la cour d'appel a violé l'article 1642-1 du code civil.