décision 20-80.884 du 26/05/2021,  partie 2


qu'en retenant que les propos « elle et sa famille seront à la rue après l'été » énoncés au cours du reportage ne présentaient pas de caractère diffamatoire cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Financière Saint-James était, par ce reportage, « mise en cause pour avoir licencié trois gardiennes d'immeuble et avoir récupéré les loges » ainsi que du simple rapprochement de ces propos avec ceux également poursuivis et par lesquels le reportage avait été lancé au cours du journal télévisé « Mais d'abord des gardiennes d'immeubles et leurs enfants bientôt jetés à la rue, ça se passe dans le 17e arrondissement. Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » une imputation faite au nouveau propriétaire des lieux d'expulser brutalement des gardiennes d'immeuble de leurs logements dans le seul but de pouvoir revendre ces derniers, faits autant précis que contraires à l'honneur et la considération, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 4°/ qu'ayant constaté que « le 3 juillet 2019, France 3 région Ile-de-France diffusait un reportage dans son édition du 19/20 sur l'acquisition d'un logement dans le 17e arrondissement de Paris par la société Financière Saint-James, mise en cause pour avoir licencié les trois gardiennes d'immeubles et avoir récupéré les loges », en retenant que les propos tenus au cours de ce reportage « elle et sa famille seront à la rue après l'été » ne visaient pas une personne déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 7. La Cour de cassation a jugé que le prévenu qui a, conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, signifié une offre de preuve de la vérité des faits ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminés ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis (Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 87-81.387, Bull. crim. 1990, n° 211, cassation par voie de retranchement).
 
 8. Elle a, en revanche, admis que le prévenu qui a signifié une offre de preuve conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile (Crim., 2 septembre 2003, pourvoi n° 03-80.349, Bull. crim. 2003, n° 150, rejet).
 
 9. Elle exige cependant des juges qu'ils apprécient en toute circonstance le sens et la portée des propos incriminés, y compris au regard d'éléments extrinsèques à ceux-ci, afin de déterminer s'ils caractérisent la diffamation poursuivie (Crim., 27 juillet 1982, pourvoi n° 81-90.901, Bull. crim. 1982, n° 199, rejet).
 
 10. Or, c'est seulement dans les dix jours de la signification de la citation que le prévenu doit, s'il veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément à l'article 35 de la loi précitée, procéder dans les formes prévues par l'article 55 de ladite loi, à défaut de quoi il est déchu du droit d'administrer cette preuve (Crim., 17 mars 1981, pourvoi n° 79-93.291, Bull. crim. 1981, n° 97, cassation).
 
 11. Cette offre de preuve constitue un moyen de défense subsidiaire à celui consistant à contester que les propos incriminés contiennent l'imputation d'un fait précis attentatoire à l'honneur ou à la considération de la partie civile, mais qui doit cependant être proposé dans le bref délai précité à compter de la délivrance de l'acte de poursuite et avant que ne s'ouvrent les débats.
 
 12. Le respect des droits de la défense conduit, en conséquence, à admettre que, quoiqu'ayant considéré, pour les besoins de ce moyen de défense subsidiaire, que les propos poursuivis renferment l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible d'un débat sur la preuve de sa vérité, le prévenu puisse ensuite librement, devant le tribunal, soutenir à titre principal que tel n'est pas le cas et ainsi participer au débat au terme duquel les juges ont d'office la charge de prononcer sur ce point.
 
 13. Il doit donc désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité.