Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.118 du 18/05/2022,  partie 4


qu'en jugeant cependant que le salarié avait droit, au titre de la violation du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de son départ à la retraite, en plus de l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au 3 mai 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION COMPLEMENTAIRE
 
 La société Fiducial Private Security fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement ;
 
 ALORS QUE lorsque la réintégration d'un salarié protégé, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation du statut protecteur, est impossible dès lors qu'il avait décidé unilatéralement de faire valoir ses droits à la retraite, ce salarié ne peut pas prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail en plus des sommes dues au titre de la violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, M. [H] a lui-même rendu impossible sa réintégration en prenant sa retraite le 2 juillet 2014 avant que la cour d'appel ne statue ; que cependant, la cour d'appel de renvoi a accordé au salarié « l'indemnisation de sa perte d'emploi à 62 ans » en prenant en compte « le fait que ce non-emploi a eu une incidence sur le calcul du montant de sa demi-pension », outre l'indemnisation due au titre du statut protecteur correspondant « à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de son départ à la retraite » (arrêt attaqué page 4, § 9 à 12) ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur faisait valoir en cause d'appel qu'il ne lui incombait pas d'assumer les conséquences du choix du salarié de faire valoir ses droits à la retraite (conclusions d'appel page 8), la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.