Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.783 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme T... H..., veuve U... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme J... U... O..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme G... U... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Q... B..., veuve O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme E... O..., domiciliée [...] (Royaume-Uni),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mmes B... et O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts U... O..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes B... et O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... O... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, et ses deux enfants, Mme E... O..., issue de son union avec Mme B..., et W... U... O..., fils de sa première épouse, qu'il avait adopté ; que celui-ci est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme H..., et ses deux filles issues d'une précédente union, Mmes J... et G... U... O... (les consorts U... O...) ; que, le 19 août 2008, ces derniers ont assigné Mmes B... et O... en partage de la succession de X... O... ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigée contre Mme B... recevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; que cette contestation est délimitée par les prétentions des parties, de sorte que ne sont pas dotées de l'autorité de la chose jugée les énonciations qui, fussent-elle placées dans le dispositif d'un jugement, se situent hors du champ délimité par les demandes des parties ; qu'en déduisant du seul « dispositif du jugement du 27 octobre 2010, revêtu de l'autorité de la chose jugée » que l'assignation du 19 août 2008 avait, quel que fût son objet, interrompu la prescription d'une action en réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour d'appel a doté le dispositif du jugement du 27 octobre 2010 d'une autorité de chose jugée relativement à une demande qui ne lui était pas présentée, violant ainsi l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'assignation du 19 août 2008, qui se bornait, dans son dispositif, à demander au tribunal « d'ordonner le partage judiciaire » de la succession de X... O..., engageant ainsi une action réelle en partage, ne pouvait interrompre la prescription d'une action personnelle en réduction d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître un effet interruptif à l'égard d'une telle action en réduction sans violer l'article 2241 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le dispositif de l'assignation en partage du 19 août 2008 et des dernières conclusions notifiées par les consorts U... O... en vue de l'audience ayant abouti au jugement du 27 octobre 2010, ceux-ci avaient demandé au tribunal de faire droit à leur demande concernant l'action en réduction et de fixer les droits de leur auteur dans la succession de X... O... en application de l'article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l'avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, introduite par l'assignation du 19 août 2008, n'était pas prescrite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :