Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.762 du 16/09/2021,  partie 3


-a répondu à plus d'une centaine de mails entre fin janvier et fin avril 2014, parfois plusieurs par jour, et pour certains accompagnés de notes de Monsieur [S] courant avril 2014 : une de 20 pages de commentaires de l'ONC, deux de 5 pages chacune de commentaires du comportement de l'épouse de Monsieur [S] et de leur fils enfin une note d'une trentaine de pages de réflexions de Monsieur [S] sur la décision d'interjeter appel ou pas ; un courrier de Maître [I] à Monsieur [S] de trois pages du 23 avril 2014 dans lequel elle lui explique les aspects positifs et négatifs d'un possible appel ; ces diligences énumérées en partie dans les factures des 18 mars et 10 avril 2014 , et effectuées en un temps total de 24 heures (18h 30 et 5 h 30) , dans un temps contraint par les délais de la juridiction de première instance et à une taux horaire qui peut être fixé aux alentours de 280 € HT comme indiqué dans un courrier de Maître [I] concernant la procédure de licenciement et relativement courant au barreau de paris en matière familiale, justifient de ne retenir que la facture du 18 mars 2014, payée dans son intégralité par Monsieur [S] et une partie de celle du 10 avril 2014 à hauteur de la somme qu'il a payée sans contestation formelle de sa part, à hauteur de 1.980 € TTC à l'exclusion de toutes autres sommes non justifiées ; en effet la provision de 1.200 € sur frais et honoraires à venir à compter du 10 avril 2014, réclamée par Maître [I] sur la facture du 10 avril 2014, n'est nullement justifiée ; les diligences facturées et décrites dans le « détail des prestations facturées » ne correspondent pas à cette provision ; le surplus de la somme de 1640€ HT par rapport aux 1.200 € TTC payés par Monsieur [S], et retenus par la Cour d'appel, n'est pas plus justifiée par Maître [I] ; enfin il n'est pas établi par cette dernière des diligences effectuées pour obtenir paiement de la facture n° 452 du 28 avril 2014, d'un montant de 925 € HT soit 1.110 € TTC ; elle ne produit aucun « détail des prestations effectuées » alors qu'elle l'avait fait pour les deux précédentes factures, ni ne justifie du temps passé, ni du taux horaire appliqué ; il s'ensuit que Monsieur [S] ayant intégralement payé Maître [I] de ses honoraires et frais , cette dernière est déboutée de sa demande en paiement d'une somme complémentaire à ce titre et la demande en remboursement faite par Monsieur [S] est rejetée ;
 
 Alors que dès lors que l'avocat a effectué des diligences au profit de son client, le juge ne peut entièrement rejeter la demande d'honoraires ; qu'en décidant que la note d'honoraires n° 452 du 28 avril 2014 d'un montant de 1.110 € TTC n'était pas justifiée, dès lors qu'il n'était produit « aucun détail des prestations effectuées » comme Maître [I] l'avait fait pour les précédentes factures, mais sans tenir compte des diligences postérieures à la précédente facture d'honoraires du 10 avril 2014, alors qu'il a notamment constaté que Maître [I] avait répondu jusqu'à fin avril 2014 à de nombreux mails, eu une conversation téléphonique avec le client le 18 avril, adressé un courrier de trois pages sur les aspects positifs et négatifs de l'appel le 23 avril 2014 le magistrat délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 applicable à la cause 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir limité à la somme de 780€ TTC les honoraires dus par Monsieur [S] à Maître [I] pour le suivi du dossier de licenciement du premier au 3 février au 28 avril 2014
 
 Aux motifs que dès lors qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties tant pour la procédure de divorce que pour les conseils sur le licenciement de Monsieur [S], et que celui-ci a confié un mandat à Maître [I] dans les deux dossiers fin janvier, début février 2014, il convient d'appliquer l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ; cet article modifié indique : «  les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; l'avocat est tenu de conclure avec son client, une convention d'honoraires pour les procédures de divorce ;