Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.425 du 26/02/2020,  partie 6



 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme O..., appelante, les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.
 Il convient en l'espèce de condamner1'emp1oyeur intimé succombant dans la présente instance à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel et d'infirmer la condamnation de Mme O... à ce titre pour les frais irrépétibles de première instance.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles exposés par lui.
 Il y a également lieu de condamner la société [...] aux dépens de première instance et d'appel et d'infirmer la condamnation de la salariée aux dépens de première instance » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, outre des faits de harcèlement commis à l'encontre de Mme A..., assistante commerciale et de Mme P..., secrétaire commerciale, la lettre de licenciement reprochait à Mme O... « des actes de harcèlement » à l'égard d' « une ancienne salariée » « ayant conduit le médecin du travail à la déclarer inapte définitivement à tout poste de l'entreprise en un seul avis, pour danger immédiat », cette dernière salariée ayant déclaré, lors de l'enquête menée, « avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements et ricanements de [sa] part, des sommations de « dégager de son bureau », des propos dévalorisant [tels que] l'handicapée du cerveau », « avoir souffert le martyr, d'insomnies, de cauchemars, de troubles intestinaux et avoir fait une tentative de suicide ayant laissé des séquelles, et avoir suivi une thérapie de deux ans avec un psychiatre et un psychologue » (cf. production n° 4) ; qu'était également reproché à la salariée son comportement à l'égard de M. T... auquel elle avait « indiqué qu'il avait retourné sa veste et   tenu des propos inacceptables », notamment ses « allusion[s] à des repas du midi entre l'assistante commerciale et M. T..., précisant qu' « on ne mélange pas les torchons et les serviettes », « les coucheries ne me regardent pas et restent à l'extérieur du travail... », ces faits ayant « affecté le moral de M. T... et sa motivation » (ibid.) ; qu'en jugeant le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse, après s'être limitée à examiner les griefs concernant Mmes A... et P..., sans s'expliquer sur les agissements reprochés à la salariée à l'égard d'une ancienne salariée qu'elle avait poussée au suicide et à l'égard de M. T... dont elle avait sapé le moral et la motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait, en premier lieu à Mme O..., exemples précis à l'appui, des faits de harcèlement s'étant manifestés à l'égard de Mme A..., assistante commerciale et de Mme P..., secrétaire commerciale, par des « poignées de mains douloureuses, brusques, violentes et d'une amplitude importante », « des remarques [constantes] sur la qualité du travail de ces deux salariées, et ce au niveau technique, alors que d'autre part, [elle] leur refus[ait] les formations qu'elles sollict[aient] et ne leur donn[ait] pas les explications pour remédier aux lacunes », « des ordres et contre ordres » ; « des annotations désagréables, agressives et pour certaines non justifiées, infantilisant et humiliant ces salariées », « des observations orales humiliantes », des reproches injustifiés, une remise en cause systématique de leurs demandes de congés, d'absence pour rendez-vous médicaux ou du pointage de leurs heures, une limitation des fonctions de la secrétaire commerciale « au poste de standardiste » tout en « rest[ant] à de nombreuses reprises derrière elle », la « rabaissa[ant] » et la « décrédibilis[ant] » publiquement, avant de « reparti[r] en haussant les épaules » ou en « émettant des soufflements », lui raccrochant « à de nombreuses reprises » au nez « dans le but de la déstabiliser », mais aussi des paroles « déplacées et fort blessantes » à leur égard, ces faits ayant conduit la secrétaire commerciale à se faire prescrire un traitement homéopathique par son médecin « pour se calmer et se détendre » et l'assistante commerciale à devenir déléguée syndicale « pour protéger la secrétaire médicale et elle-même par rapport à [ses] agissements » ; que pour juger ces faits prescrits et dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, la cour d'appel a relevé que Mme A... avait indiqué en mars 2014 au président de la société qu'elle et sa collègue, Mme P..., « souffraient de difficultés relationnelles avec Mme O... » et qu'elles ressentaient « un certain stress au travail (