décision 17-86.660 du 31/10/2018,  partie 2


qu'il était à époque de ces faits en libération conditionnelle depuis le 9 novembre 1977 suite à une précédente condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité relative au meurtre d'un garde-pêche à Propriano, cette condamnation ayant fait l'objet d'une commutation de peine en vingt ans de réclusion criminelle le 13 juillet 1971 ; que le casier judiciaire de l'intéressé porte aussi trace de trois autres condamnations, la première pour port et transport sans motif légitime de munitions ou d'armes de la 1re ou 4e catégorie le 14 avril 1961, la seconde pour outrage à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions le 6 juillet 1962 et la troisième en date du 23 juillet 1965 pour évasion par bris de prison ou évasion ; qu'il résulte de la synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Corse, en date du 30 mars 2017, que le condamné fait preuve d'une bonne capacité physique hormis un problème auditif, est complètement adapté à la détention, lit beaucoup (essentiellement la bible), tient sur les faits toujours le même discours, soutient que son procès n'a été qu'à charge et qu'il est "innocent comme le christ" ne manifeste aucune empathie envers les victimes, s'emporte très vite, s'énerve aussi bien verbalement que physiquement avec une grande intolérance à la frustration ; que le conseiller en probation indique aussi que le condamné a renoué les liens avec son ex-épouse et que bien que bénéficiaire d'une pension de retraite de 700 euros par mois, il a cessé les versements volontaires aux parties civiles depuis le mois de février 2014 pour, selon les déclarations du condamné, financer ses frais de prothèse auditives ; que, quant à la synthèse pluridisciplinaire, en date du 7 décembre 2016, effectuée à la suite du placement du condamné en observation au centre pénitentiaire sud francilien, elle précise que M. X... s'est figé dans des modes extrêmement rigides excluant toute remise en cause, que son absence de prise en compte de l'autre et sa mise à distance des affects semblent inquiétants, que malgré l'âge, le risque de récidive apparaît toujours présent et que la poursuite de la détention reste la meilleure garantie de prévention même si elle ne fera vraisemblablement que conforter le condamné dans l'image de victime qu'il s'est construite ; qu'enfin, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Marseille a le 22 février 2017 émis un avis favorable à la libération conditionnelle du condamné sous condition d'un placement sous surveillance électronique mobile en prenant en compte l'âge de celui-ci, la longueur de la détention, le caractère inexistant des perspectives d'évolution ; que cela dit, force est de constater que M. X... a été condamné à deux reprises à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, que les faits à l'origine de sa deuxième condamnation ont été commis alors qu'il était sous le régime de la libération conditionnelle, que ceux-ci ont notamment causé la mort de trois jeunes femmes et d'une fillette de douze ans en l'espace de quelques semaines et ont eu un retentissement considérable, que celui-ci n'a pas su accomplir un travail sur lui-même et reste dangereux ; que les avis psychiatriques se rejoignent en effet pour considérer que le risque de récidive demeure actuel et que le condamné compte tenu de son positionnement et de son fonctionnement psychique n'est pas accessible à un traitement ; qu'il apparaît ainsi qu'un placement sous surveillance électronique ne saurait être de nature à garantir la protection de la société et celle de victimes potentielles, que de plus les faits commis sont présents dans les esprits et la libération du condamné de nature à raviver le grave trouble à l'ordre public causé par ceux-ci ; qu'en cet état, le jugement rendu par le premier juge doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 "alors que la juridiction de l'application des peines ne peut statuer sur une demande de libération conditionnelle présentée par une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité sans tenir compte d'un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; qu'en rejetant la demande de M. X..., sans s'expliquer sur "l'expertise médicale" qui aurait assorti l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, en application de l'article L. 730-2, 2°, du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-7, 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 6 juillet 2017 du tribunal de l'application des peines de Bastia ayant rejeté la demande de libération conditionnelle de M. X... et dit que celui-ci ne pourrait pas déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans ; que sans motiver sa décision de dire que M. X... ne pourrait pas déposer de nouvelle demande de libération conditionnelle avant l'expiration d'un délai de deux ans ;