Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020,  partie 6


que l'attitude des salariés ayant subtilisé le matériel de l'entreprise ne permettait pas le maintien de leur contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la faute grave se définit par la faute qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que la cour d'appel a débouté les exposants au motif qu'ils n'établissaient pas avoir sollicité l'autorisation de leur supérieur hiérarchique pour utiliser les rebuts de matériel, en se fondant sur leurs seules pièces ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve du refus opposé par Monsieur X... à l'utilisation des rebuts et des outils de l'entreprise pour les transformer, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés et ainsi violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 2° ALORS ensuite QU'en matière disciplinaire, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les exposants soutenaient avoir obtenu l'autorisation verbale de Monsieur X... pour utiliser les rebuts de matériel, ce que l'employeur contestait ; qu'en présence de deux positions contradictoires, le juge doit trancher en appliquant le principe susvisé ; qu'en déboutant les salariés en raison de leur carence probatoire, la cour d'appel a méconnu la portée du principe et ainsi a violé les articles L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.
 
 3° ALORS encore QUE la faute grave se définit par la faute qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser à des fins personnelles les matériaux de rebuts de l'entreprise, laquelle ne subit aucun préjudice financier et/ou d'utiliser les outils de l'entreprise pour les transformer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme les exposants le soutenaient, si les licenciements ne constituaient pas en réalité des mesures de représaille émanant de Monsieur X..., en réaction au refus opposé par Madame I... à ses avances et au soutien apporté par Monsieur P... à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail.