cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.555 du 06/06/2018,  partie 4


S'agissant de l'intégration de la fiscalité sur l'indemnisation à percevoir, il est d'abord débattu du point de savoir si, alors que M. X... sollicitait devant le tribunal de grande instance de Montauban la somme de 3.373.000 € après déduction des charges sociales et professionnelles, soit sur la base d'un manque à gagner de 3.896.000 €, alors qu'il demande désormais en appel 3.896.000 € en y intégrant l'incidence fiscale, cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et à ce titre irrecevable. Il ne peut être considéré que cette demande soit nouvelle dès lors qu'il s'agit d'une unique demande de dommages intérêts pour un même préjudice économique dont les composantes et l'ampleur peuvent varier entre la première instance et l'appel, étant d'ailleurs observé que devant la cour d'appel de Toulouse, M. X... avait formé sa demande à hauteur de 3.896.000 €. Il est constant que M. X... aurait dû payer des impôts sur ses revenus issus de la poursuite de son activité au sein de la clinique et ceux-ci ne peuvent être mis à la charge de ses ex-associés. La clinique et les ex associés de M. X... lui reprochent, dans la mesure où le montant de sa demande d'indemnisation est fondé pour partie sur l'impossibilité pour lui d'exercer la cardiologie interventionnelle à Montauban et dans le département du Tarn et Garonne, le seul plateau d'intervention dans ce domaine étant celui de la clinique, de ne pas avoir fait diligence pour trouver à exercer en d'autres lieux cette spécialité hautement rémunératrice, et notamment à Toulouse, où existent plusieurs pôles de cardiologie interventionnelle, Si M. X... ne fait en effet pas état de démarches, et que les ex associés produisent des offres d'emploi dans ce domaine, mais en 2013 seulement, il demeure qu'il lui était devenu impossible d'exercer de façon aussi intense, sans quitter la ville de Montauban où il s'était installé avec sa famille, cette activité spécifique, qu'il n'était pas inconcevable néanmoins qu'il l'exerce ailleurs même de façon plus modérée, étant précisé qu'il n'avait que 44 ans lors de la rupture, de sorte qu'il pouvait et devait envisager encore un avenir sur le long terme, qu'en l'absence de possibilité d'opérer à Montauban, M. X... pouvait perdre une partie de la clientèle de ville, et que l'urgence souvent attachée au traitement des accidents cardiaques n'est pas nécessairement compatible avec un transfert du patient à Toulouse, et que les ex associés de M. X... étaient intervenus auprès de l'hôpital de M. X... en sa défaveur, mais qu'il ressort des pièces produites par les ex-associés qu'il y exerce désormais des activités (pièce 47 bis des consorts Y..., C..., héritiers Z...), et qu'il exerçait également à l'hôpital de Rangueil à Toulouse en 2012 (pièce 47 des mêmes). La perte de la possibilité d'exercer majoritairement dans cette spécialité doit donc être considérée comme un élément du préjudice de M. X.... En revanche, les éléments de comparaison produits par M. X... avec des cliniques exerçant exclusivement ou à 85 % en cardiologie interventionnelle ne seront pas retenus car ne correspondant pas à l'activité de la clinique. Eu égard à ces éléments, se fondant sur :
 - les revenus des trois années 2005 (427.231 €), 2006 (509.837 €) et 2007 (559.810 €) pour la période antérieure (annexe 2 du rapport d'expertise)
 -les revenus connus de 2008 (464.819 €), 2009 (519.561 €), 2010 (516.207€), étant rappelé que M. X... n'a pas fourni à l'expert tous les éléments sollicités
 - une durée de six mois
 - un partage égalitaire des revenus pour la période 1er janvier- 30 septembre 2008
 - un coefficient de croissance de 6 %
 - la déduction des charges sociales et professionnelles à hauteur de 35% pour 2008 et 2009 et 40 % pour 2010
 - l'absence de prise en compte de la fiscalité
 - la part relevant d'une évaluation et non d'un calcul mathématique, la Cour fixera à 150.000 € le préjudice économique de M. X..., le jugement étant réformé ;
 
 1°- ALORS QU'il incombe au juge d'apprécier lui-même la valeur et la portée des éléments de preuve qui sont soumis à son examen ; qu'en se fondant pour écarter le bien-fondé des études des cabinets comptables réalisées en janvier et juillet 2010 invoqués par M. X... à l'appui de la preuve de son préjudice, sur la circonstance que ces documents ont été soumis à l'expert judiciaire commis, et en s'en remettant ainsi à l'appréciation de cet expert, quand cette appréciation lui incombait, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du 11 janvier 2011 se bornait à ordonner une expertise sur le préjudice économique subi par M. X... sans trancher la contestation au fond et sans se prononcer sur la durée du préjudice subi, en se contentant dans le seul cadre de la définition de la mission de l'expert, de préciser qu'il y avait lieu de tenir compte du manque à gagner depuis le départ de M. X... « jusqu'à la date la plus récente » ;