décision 17-87.424 du 07/11/2018,  partie 3



 Attendu que, conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les investigations menées sur commission rogatoire, à la suite de la plainte de la société Generali Iard, ont permis d'établir que Mme Colette A... a bénéficié, en connaissance de cause, de détournements de fonds opérés par M. Pierre José Z..., gestionnaire en assurance employé par la dite société et en a fait bénéficier Mme X..., à laquelle elle a remis des chèques de banque tirés de ses comptes bancaires personnels ; que Mme X... a ainsi pu acquérir un véhicule, ainsi qu'un studio et un appartement situés à Rennes ; que le véhicule a fait l'objet d'une ordonnance de remise aux domaines et les immeubles ont été saisis ; que, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l'instruction, Mme X... a bénéficié d'un non-lieu, tandis que Mme A... et deux co-auteurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 25 mars 2016, les a reconnus coupables, notamment, des délits d'escroquerie et recel et a prononcé à l'encontre de chacun d'entre eux, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés et des biens mobiliers et immobiliers saisis au profit de l'AGRASC ; que les premiers juges ont également rejeté la demande de restitution présentée par Mme X... portant sur ses immeubles et son véhicule ; que Mme X... a formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 481 du code de procédure pénale, que les premiers juges ont refusé la restitution en relevant, à juste titre, que les biens saisis avaient été acquis par la requérante avec les fonds obtenus frauduleusement et qu'ils constituaient les produits directs des infractions ; que les juges ajoutent que, se conformant aux dispositions de l'article 131-21 du code pénal, qui prévoit la possibilité de confisquer les biens constituant le produit direct ou indirect de l'infraction à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, le tribunal correctionnel a ordonné, à titre de peine complémentaire, à l'encontre des prévenus la confiscation des biens dont la restitution est sollicitée, sans en limiter la portée à la valeur estimée du produit de l'infraction et que cette décision est devenue définitive à leur égard ; que la cour d'appel en conclut que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la condamnation prononcée par le tribunal fait obstacle à la demande de restitution présentée par Mme X..., qui, si elle revendique à juste titre la qualité de tiers de bonne foi, ne saurait, quelles que soient les conséquences patrimoniales résultant pour elle de la confiscation ordonnée, être considérée comme la victime des infractions ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.