Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-82.731 du 01/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Guy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2013, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 du code l'urbanisme, L. 121-3 du code pénal et 815-9 du code civil, ainsi que 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu (M. X..., le demandeur) à une peine d'amende de 2 500 euros, ainsi qu'à une mesure de remise en état, du chef d'infractions au code de l'urbanisme ;
 "aux motifs que l'article UB11 du plan d'occupation des sols stipulait, s'agissant de l'aspect extérieur des constructions, que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou enduit, tels que brique, carreau plâtre, agglo de ciment, était interdit et prévoyait, s'agissant des terrassements et fouilles pour l'implantation des constructions, que tout apport artificiel de terre était interdit à moins de deux mètres des limites séparatives et que l'insertion des mouvements de terre devait être obtenue par leur étalement en évitant toute rupture ; qu'il résultait des constatations mentionnées dans le procès-verbal du 8 avril 2010 et des prises de vues photographiques annexées que le mur avait été édifié en agglomérés de ciment, non recouvert d'enduit, en violation des prescriptions de l'article UB11 du plan d'occupation des sols ; que le mur établi à moins de deux mètres de la ligne séparative correspondant à la ligne supposée tracée au milieu du cours d'eau, d'une largeur de 1,25 mètre à 1,75 mètre au droit de l'ouvrage réalisé, avait été remblayé du côté de la berge par apport ajouté, donc artificiel, de terre à moins de 2 mètres de la ligne séparative ; que la propriété de la parcelle sur laquelle le mur avait été édifié et le remblai installé était distincte de celle située sur l'autre rive du cours d'eau en ce qu'elle appartenait à une indivision, et le fait que M. X... fût au nombre des propriétaires indivis n'avait pas pour effet de modifier la situation de la ligne séparative des propriétés correspondant à l'axe du cours d'eau ;
 "1°) alors que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; que le cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que le fait que le prévenu fût propriétaire indivis de la parcelle située sur l'autre rive du cours d'eau était indifférent pour la raison qu'en ce qu'elle appartenait à une indivision, cette propriété était distincte de celle sur laquelle le mur et le remblai avaient été établis, tout en constatant que l'infraction était constituée pour tout apport de terre à moins de deux mètres des limites séparatives ;
 "2°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que le délit de manquement aux dispositions d'un plan d'occupation des sols n'est constitué qu'en cas de violation consciente de ces dispositions ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à constater que le mur avait été édifié en aggloméré de ciment, non recouvert d'enduit, sans également vérifier que le prévenu avait en connaissance de cause méconnu les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'aspect extérieur des constructions" ;
 Attendu que, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d'urbanisme, en l'espèce en construisant un mur laissé sans parement ni enduit et en apportant artificiellement de la terre à moins de deux mètres de la limite entre sa parcelle et celle qui la jouxte, la cour d'appel relève, notamment, que le prévenu a successivement déclaré vouloir enduire le mur litigieux puis le végétaliser ; que l'arrêt attaqué énonce, ensuite, que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait été accumulé était distincte de celle située sur l'autre rive du cours d'eau en ce qu'elle appartenait à une indivision ; que les juges ajoutent que le fait que M. X... fût au nombre des propriétaires indivis n'avait pas pour effet de modifier la situation de la ligne séparative des propriétés correspondant à l'axe du cours d'eau ;