Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 9


que le CGOSH et la CIC devant être considérés comme co-employeurs puisqu'ils sont associés dans le cadre d'une société en participation, laquelle s'est vue transférer le contrat de travail de Mme P..., par la reprise du fonds de commerce et par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail, et le CGOSH étant seul visé par les demandes en paiement formées par la salariée, le CGOSH sera condamné au paiement des sommes allouées à Mme P... ; que l'examen des bulletins de paie de Mme P... montre qu'une indemnité de congés payés équivalente à 10 % de son salaire brut mensuel, lui a été versée chaque mois ; qu'en conséquence elle a été remplie de ses droits à ce titre, et doit être déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés ; que la demande en paiement d'un treizième mois présentée par Mme P..., n'ayant aucun fondement contractuel ou conventionnel, il ne peut y être fait droit ;
 que le CGOSH soutient que la rupture du contrat de travail est « intervenue avant le transfert des contrats aux propriétaires des murs », que son caractère fautif et ses conséquences ne lui sont pas imputables et qu'il ne peut en être tenu pour responsable ; que par ailleurs l'AGS fait valoir que si Mme P... prétend avoir été licenciée par son employeur, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle a fait l'objet d'une mesure de licenciement ; qu'aucun acte valant licenciement à l'égard de la salariée ne peut être relevé à l'encontre du CGOSH, seul visé par les demandes indemnitaires de Mme P... ; qu'en conséquence celle-ci sera déboutée de l'ensemble de ses demandes portant sur l'octroi d'indemnités de rupture du contrat de travail ; que pour la même raison il ne peut être fait droit à sa demande de délivrance d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte ; que par contre il sera ordonné la remise, à la charge du CGOSH, des bulletins de salaire pour la période de mai 2013 à janvier 2015, sans qu'il soit besoin d'assortir d'une astreinte, l'exécution de cette obligation ; que le rappel de rémunération portant sur une période postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel ne prévoit pas d'autorisation de poursuite d'activité, et en l'absence d'indemnité de rupture due à la salariée, l'AGS sera mise hors de cause ; que la demande du CGOSH tendant à voir condamner la CHMG à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre n'est pas de la compétence du conseil de prud'hommes mais de la compétence du tribunal de mixte de commerce de Pointe à Pitre ; que toutefois la Cour étant compétente pour statuer en appel des décisions du tribunal mixte de commerce, il convient, en application de l'article 89 du code de procédure civile, d'évoquer cette demande ; qu'à l'appui de cette demande en garantie, le CGOSH invoque l'usage abusif de contrats d'extra, et le fait qu'au moment de la résiliation du contrat de gestion hôtelière par le liquidateur de la CHMG, il lui a été transmis une liste de salariés ne comprenant pas le nom de Mme P... ; que pour apprécier la responsabilité éventuelle de la CHMG comme cause du préjudice invoqué par le CGOSH, et plus précisément la charge des salaires à verser à Mme P..., il convient de déterminer la date à laquelle le CGOSH a été informé de l'existence du contrat de travail de Mme P..., étant relevé qu'il résulte des pièces versées au débat que l'administrateur judiciaire de la CHMG, Me F..., avait préparé un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte en date du 15 juillet 2013, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi datée du 15 juillet 2013, sans qu'il soit établi que ces documents aient été adressés à leurs destinataires ; qu'il convient dès lors d'inviter le CGOSH et le liquidateur de la CHMG à s'expliquer, le cas échéant pièces à l'appui, sur la date à laquelle le CGOSH a été informé de l'existence du contrat de travail de Mme P...   ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur ; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme sans renouvellement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le contrat de travail à durée déterminée, fût-il requalifié en contrat à durée indéterminée, qui a expiré avant la modification dans la situation juridique de l'employeur, n'est pas transféré en application de ces dispositions ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, du fait qu'il résultait des bulletins de paie de janvier 2001 à avril 2013 que la salariée avait occupé un emploi permanent, la cour d'appel a relevé que l'administrateur judiciaire de la CHMG avait préparé les certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi de la salariée ;