Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.551 du 06/05/2021,  partie 5



 6) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont font partie le droit à la vie et le droit à la sûreté, doit être assurée, sans distinction aucune, fondée sur le handicap ; qu'en l'espèce, en qualifiant le fauteuil roulant électrique de véhicule terrestre à moteur, quand une telle qualification conduisait à interdire de façon discriminatoire aux personnes handicapées se déplaçant sur un tel fauteuil de rouler sur les trottoirs et donc à les obliger à rouler sur la route ce qui était dangereux pour elles et de nature à mettre en cause leur intégrité physique, la cour d'appel a violé les articles 14, 2 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que Mme [F] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation et d'AVOIR dit que le droit à indemnisation de Mme [F] est réduit de moitié ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [F] a la qualité de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'il n'est ni justifié ni soutenu que son handicap aurait pour corollaire un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité supérieur ou égal à 80 % qui, conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, garantirait son droit à indemnisation ; que Mme [P] soutient qu'il faisait nuit et que la zone de l'accident n'était pas éclairée ; que les services de police notent de façon assez contradictoire l'absence d'éclairage puis son bon fonctionnement ainsi que la bonne visibilité ; que quoi qu'il en soit, Mme [F] a engagé son véhicule dans un sens de circulation qui était perpendiculaire au sens normal de circulation des véhicules empruntant le rond-point du carrefour de l'Europe ; qu'elle a méconnu ce faisant l'obligation de prudence et de respect des autres usagers de la route (article R. 412-6 du code de la route) et a commis un défaut de maîtrise (article R. 413-17 du code de la route) ; que Mme [F] a admis dans ses dernières écritures que le fait d'avoir traversé en sortie de rond-point à proximité d'une zone commerciale était dangereux ; que cette faute de conduite ayant contribué de façon directe et certaine à la survenance du fait dommageable, le droit à indemnisation de Mme [F] sera réduit de moitié ;
 
 1) ALORS QUE seules les victimes non-conductrices de véhicules terrestres à moteur lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; qu'en l'espèce, pour réduire de moitié l'indemnisation de Mme [F], la cour d'appel a retenu, après avoir dit que cette dernière était conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, qu'il n'était ni justifié ni soutenu que son handicap aurait pour corollaire un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité supérieur ou égal à 80 % qui garantirait son droit à indemnisation ; qu'en statuant par un tel motif inopérant puisqu'elle venait de retenir que Mme [F] était conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour réduire de moitié l'indemnisation de Mme [F], la cour d'appel a retenu que cette dernière avait admis dans ses dernières écritures que le fait d'avoir traversé en sortie de rond-point à proximité d'une zone commerciale était dangereux ; qu'en statuant ainsi quand à aucun moment dans ses écritures Mme [F] ne reconnaissait avoir eu un comportement dangereux et faisait au contraire valoir que l'accident avait eu pour cause exclusive la faute de Mme [P], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.