Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.052 du 30/01/2013,  partie 5



 Y... le 1er mars 1998 sera déclarée nulle et de nul effet comme viciée par la contrainte morale et dénuée de cause, tout en constatant qu'elle avait attendu le 3 juillet 2008 soit plus de dix ans, pour mettre en place une procédure de paiement direct (cf arrêt avant dire droit p 3 § 2 et 3), ce que rappelait également Monsieur Z... dans ses conclusions d'appel (p 5 in fine), ce dont il s'évinçait que l'action de Madame X... était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

-ALORS QUE D'AUTRE PART la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que Madame X... 
 Y..., compte tenu de ses difficultés financières et de santé, n'avait aucun motif de renoncer à la prestation compensatoire tout en constatant qu'en renonçant à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, Madame X... 
 Y... avait pu céder à la pression de sa fille dans un souci de paix familiale, ce que cette dernière avait d'ailleurs reconnu elle-même dans ses conclusions d'appel (p 15 § 7), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

- ALORS QUE DE TROISIEME PART le tribunal par des motifs que Monsieur Z... était réputé s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement avait constaté que Madame X... 
 Y... avait pu renoncer volontairement à percevoir la prestation compensatoire compte tenu de l'ancienneté du jugement prononcé 18 ans auparavant ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X... 
 Y... n'avait aucun motif de renoncer à la prestation compensatoire sans répondre à ce motif déterminant qui était de nature à influer sur la décision entreprise s'il avait été pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART si les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation dès lors qu'une instance en divorce n'est pas engagée, ils peuvent renoncer en tout ou en partie aux effets d'une prestation compensatoire fixée judiciairement ; que dans son courrier en date du 1er mars 1998, Madame X... écrivait « Je vous informe que j'ai décidé de renoncer à la prestation compensatoire qui m'a été allouée par jugement et ceci à compter de ce jour » : qu'il s'ensuit que la renonciation à une prestation compensatoire sous forme de rente est possible et est définitive lorsque l'ex-épouse y a renoncé par courrier en date du 1er mars 1998 de façon expresse et non équivoque et qu'elle a attendu ensuite plus de 10 ans pour changer d'avis et mettre en place une procédure de paiement direct ; qu'à cet égard, comme l'avait décidé le tribunal par des motifs que Monsieur Z... était réputé s'être appropriés en en demandant la confirmation, les termes de la renonciation, qui sont clairs et dépourvus d'ambigüité, ne comportent aucune condition quant au terme de cette décision qui dès lors doit être considérée comme définitive ; qu'en décidant cependant que la renonciation de Madame X... n'était pas définitive et que celle-ci avait pu se méprendre sur la portée de sa renonciation, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 1er mars 1998 en violation de l'article 1134 du code civil.