Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.872 du 27/06/2019,  partie 6



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l'article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l'assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que M. V... s'était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu'il n'avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Château de la Chaussade et autres, demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur OA... X..., Madame UV... Q... épouse X..., Monsieur DA... U..., Madame AU... R... épouse U..., Monsieur BN... A..., Madame HW... O... épouse A..., Monsieur ZZ... N..., Madame BL... J... épouse N..., Monsieur QR... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame SO... G... épouse Y..., décédée, Madame GE... F..., Monsieur EM... H..., Madame VG... K... épouse H..., Monsieur QL... D..., Monsieur ZL... AB..., Madame BI... L..., Monsieur WD... E..., Madame KU... P... épouse E..., Monsieur OD... I..., Madame CU... W... épouse I... de leur demande tendant à voir condamner la SCP Alexis OFFROY - DU... S... - IN... GF... - OB... TO... OP... et son assureur, la Société MMA IARD, à les indemniser de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... font en outre grief au notaire, qu'ils présentent comme étant le rédacteur des statuts de l'ASL, d'avoir, alors même qu'il savait que le groupe Quarante était inexpérimenté et avait connu des difficultés dès le début du chantier, manqué à son devoir de conseil en omettant de s'assurer de l'existence d'une garantie de bonne fin souscrite par la société CTMO et d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques encourus, liés au fait que tout retard dans l'exécution des travaux remet en cause les avantages fiscaux attendus et reporte la perception des loyers; qu'il sera en premier lieu rappelé par la cour que les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel et qu'en conséquence la Scp notariale est mal fondée à invoquer l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de vérification de ses mandats; que toutefois, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'à l'époque des faits litigieux, Me UF... aurait eu connaissance de difficultés particulières rencontrées par le groupe Quarante qui n'existaient pas encore, ni qu'il ait eu connaissance avant les membres de l'ASL des difficultés survenues postérieurement, étant observé qu'il n'était pas dans sa mission de vérifier l'avancement du chantier; que de même, il ne pouvait détecter quelque anomalie que ce soit dans le marché de travaux passé entre l'ASL et la société CTMO, dès lors qu'il n'avait aucune raison d'avoir connaissance du contenu de ce contrat; qu'ainsi qu'exposé plus haut, les opérations de restauration de monuments historiques n'entraînent pas de risques particuliers, étant observé qu'en l'espèce, c'est à la suite de malversations que les sommes versées par les investisseurs ont été détournées de leur destination, sans qu'une telle fraude, qui a été sanctionnée pénalement, ait été normalement prévisible pour le notaire chargé de régulariser les actes de vente;