Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.655 du 07/01/2021,  partie 4



 aux motifs que « en conséquence, il sera plus exactement alloué aux consorts I... une indemnité d'occupation mensuelle de 5,45 euros du m², soit 850 euros, en l'absence de tous autres éléments du préjudice, la redevance payée par la SA SFR pour utiliser les installations de la SA Orange ne pouvant constituer la base de calcul de cette indemnité dont le montant total sera fixé à la somme de 107 100 euros pour l'intégralité de la période d'occupation, dont il conviendra de déduire l'indemnité provisionnelle de 300 euros mensuels fixée par le jugement du 16 octobre 2012 » ;
 
 alors qu'en fixant l'indemnité définitive à hauteur de 107.100 euros, puis en indiquant que les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées étaient déjà déduites de cette somme (dispositif p. 8 § 6), cependant qu'elle avait précisé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de la somme de 107.100 euros l'indemnité mensuelle provisionnelle de 300 euros (arrêt p. 8 § 2), ce dont il s'évinçait que les indemnités mensuelles provisionnelles n'étaient pas déjà déduites de la somme de 107.100 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.