Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.796 du 01/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE, de surcroît, l'indemnité de fin de contrat est due à l'agent commercial, sauf faute grave de sa part, lorsque la cessation d'activité intervenue à son initiative est la conséquence de circonstances imputables au mandant ; qu'en affirmant péremptoirement, sans s'en expliquer autrement, que les griefs invoqués par M. [S] ne suffisaient pas à justifier la rupture du contrat, quand la décision unilatérale du mandant de ne plus bénéficier du taux de commissionnement convenu entre les parties et appliqué pendant de nombreuses années réduisait à néant toute perspective de recevoir des commissions décentes et autorisait l'agent à dénoncer le contrat en raison de circonstances imputables au mandant, la cour d'appel a encore violé l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de rupture du contrat de M. [S] pour prétendre que « le retour au mode de rémunération prévu au contrat était conforme au souhait de l'agent » (arrêt, p. 8 § 3) quand ce courrier clair et précis (production n° 5), ne fait que dénoncer les conditions de cette modification contractuelle unilatérale, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 5°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de loyauté, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exercer son mandat ; qu'en affirmant qu'en ne faisant qu'appliquer le « contrat initial » liant les parties, le mandant ne pouvait se voir reprocher un manquement contractuel sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification inconditionnelle, unilatérale et immédiate du taux de commissionnement revalorisé et appliqué par les parties de 2003 à 2014, permettait à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels sans affecter l'équilibre économique du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 134-4 du code de commerce.