Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 2


qu'elle a ensuite relevé que l'expert, dans son rapport du 31 août 2012, avait répertorié l'existence de huit désordres, que la société Dalkia justifiait de la survenance de deux autres fuites en janvier et mars 2013, et que ces désordres, s'ils n'avaient pas été réparés, auraient rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'elle a en conséquence condamné la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 638 789 euros Ht au titre des frais avancés par cette dernière avant et durant l'expertise pour y remédier ; qu'elle a en ore cru devoir condamner la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 663 125 euros au titre de la réfection complète du réseau en considérant que les fuites et désordres répertoriés par l'expert étaient la manifestation d'un désordre unique, généralisé, affectant les canalisations, révélé pendant la période de garantie décennale et affectant la solidité du réseau et le rendant impropre à sa destination ; qu'en condamnant ainsi la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 663 125 euros au titre de la réfection complète du réseau, sans constater l'existence de nouveaux désordres, postérieurs à mars 2013, ayant affecté la solidité du réseau ou l'ayant rendu impropre à sa destination, de manière certaine, avant l'expiration de la garantie décennale intervenue le 12 février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que les désordres généralisés mis en évidence par l'expert imposaient une remise à neuf du réseau pour la raison que les réparations déjà effectuées ne concernaient que la reprise des fuites, mais non la réparation du désordre lui-même, lequel était né et actuel et non hypothétique, sans constater pour autant l'existence de nouveaux désordres, postérieurs à mars 2013, ayant affecté la solidité du réseau ou l'ayant rendu dans son ensemble impropre à sa destination, ou que des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination apparaîtraient de manière certaine avant l'expiration de la garantie, soit le 12 février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu que les désordres affectant les canalisations enterrées du réseau de distribution d'eau chaude et se manifestant par des fuites liées à des défauts de soudure des tuyaux et à la défaillance des manchons isolants, apparues quelques mois après la réception et s'étant poursuivies durant les opérations d'expertise et après le dépôt du rapport de l'expert, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.
 
 5. Pour ordonner la réfection complète du réseau, elle a relevé que l'expert, après deux campagnes de sondages réalisées à trois ans d'intervalle, avait conclu que les désordres apparus durant le délai décennal étaient toujours les mêmes, que les défauts affectaient la plupart des soudures examinées et que la défaillance récurrente des manchons isolants laissait pénétrer l'humidité à l'intérieur des tubes en provoquant un phénomène de corrosion interne.
 
 6. Ayant, ainsi, établi le caractère généralisé du désordre affectant le réseau durant le délai d'épreuve et constaté que la seule reprise des fuites ponctuelles n'en avait pas traité les causes, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le dommage futur, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Generali IARD et Inpal industries aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD, la société Inpal industries
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme totale de 1.301.914 euros Ht, outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2012, en réparation des désordres affectant l'ouvrage réalisé et d'AVOIR condamné les sociétés Inpal Industries et Generali Iard, in solidum avec les sociétés ABP, Axa France Iard, et MMA Iard, à relever et garantir la société Crystal de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Dalkia ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nature et le caractère des désordres, le dommage futur certain s'apprécie non par rapport à la manifestation physique du désordre, mais par rapport au processus de dégradation irréversible de celui-ci devant inéluctablement conduire à sa manifestation physique ;