Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.593 du 08/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait injonction aux consorts N... d'abattre les six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont plus de deux mètres de hauteur, sous astreinte de trente euros par jour de retard commençant à courir après expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, l'arrêt rendu le 2 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR écarté des débats les conclusions et pièces n° 26 à 44 de M. U... N..., Mme Y... N... et Mme N..., en date du 29 mars 2019, d'AVOIR fait injonction à M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H... N... d'abattre les six arbres le fond de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont deux mètres de hauteur sous astreinte de trente euros par jour de retard, commençant à courir après expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, d'AVOIR fait injonction à M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H... N... de couper les branchages dépassant sur la propriété des époux Q..., sous astreinte de trente euros par jour de retard, d'AVOIR condamné M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H... N... solidairement à payer à M. I... Q... et à Mme K... Q... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR débouté les consorts N... de leur demande relative à la remise en état du muret ;
 
 AUX MOTIFS QUE par requête réceptionnée en date du 15 avril 2019, M. et Mme Q... ont demandé que les conclusions des consorts N... du 29 mars 2019 ainsi que leurs annexes numérotées 26 à 44 soient écartées des débats au motif que le calendrier de procédure fixé par la cour n'a pas été respecté, que la proximité de la date de clôture ne permet pas de réplique en violation du principe de la contradiction ; que l'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'à titre liminaire il convient d'écarter des débats les conclusions et les pièces n° 26 à 44 des consorts N..., notifiées en date du 29 mars 2019, comme violant le principe du contradictoire en ce que l'adversaire n'a pas été en mesure de prendre utilement connaissance des 18 pièces nouvelles produites et de répondre aux nouvelles écritures et pièces notifiées par les consorts N... en date du 9 novembre 2018 ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel n'est pas valablement saisie par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, lequel reste saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en écartant des débats les conclusions et pièces annexes notifiées par les exposants le 29 mars 2019, quand il s'évinçait de la procédure que les époux Q... avaient sollicité le rejet des écritures susvisées par conclusions du 15 avril 2019 adressées au conseiller de la mise en état de sorte que la cour d'appel, dans sa formation collégiale, n'en était pas saisie, aviolé l'article 779 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fait injonction à M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H... N... d'abattre les six arbres le fond de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont deux mètres de hauteur sous astreinte de trente euros par jour de retard, commençant à courir après expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. ;