Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.493 du 13/10/2021,  partie 3


que surtout les autres conséquences du non-respect du "term sheet" ont été traitées dans le cadre de l'autre protocole, M. [Z] soulignant à juste titre que les litiges ont fait l'objet d'un traitement distinct, et ne peuvent expliquer le montant de 260 000 € alloué au titre de la fin anticipée de son mandat de directeur général ; que les termes mêmes du protocole concernés sont clairs en ce que les parties ont décidé de "régler de manière globale et définitive les différends en cours et prévenir les litiges nés ou à naître entre M. [Z], la société et ses administrateurs concernant l'exercice, la cessation et la rémunération de ses fonctions de mandataire social et la société" et en ce que M. [Z] : / "- renonce irrévocablement à toute action de quelque nature que ce soit contre les sociétés du groupe DTP Holding, leurs dirigeants, leurs administrateurs ou leurs associés et actionnaires directs et indirects, tant pour le passé que pour l'avenir, à quelque titre que ce soit et notamment en relation avec ses fonctions de mandataire social de la Société et ses fonctions exercées dans les filiales de la société et la cessation desdites fonctions. / - renonce irrévocablement à réclamer toute somme, indemnités, gratifications ou autres indemnisations à quelque titre que ce soit et notamment au titre de ses fonctions de Directeur Général." ; que M. [Z] n'est d'ailleurs pas fondé à se prévaloir de la clause qui autorisait la société DTP à le délier pour l'avenir de son obligation de non-concurrence pendant 30 jours, car cette clause stipulait clairement qu'il devait percevoir "une somme mensuelle brute équivalente à 50 % de sa rémunération fixe mensuelle" et qu'il était ainsi créancier d'une telle indemnisation mensuelle y compris en cas d'une telle décision de dispense postérieure à sa révocation ; que M. [Z] a été révoqué de son mandat de directeur général le 6 mars 2015 et a accepté dans le protocole signé le 10 mars suivant d'être indemnisé forfaitairement et une seule fois pour cette obligation de non-concurrence à laquelle il était tenu tant dans le cours de son mandat que durant les dix-huit mois qui ont suivi sa révocation ; que la société DTP n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence imposée à M. [Z], comme la délibération lui permettait, et n'avait pas à faire figurer cette précision dans le protocole ; que la commune intention des parties les a conduites à mettre fin à l'intégralité de leurs litiges, y compris sur la rémunération de cette obligation ; que les premiers juges ont ainsi à bon droit retenu l'autorité de la chose jugée attachée au sens de l'article 2052 du code civil au protocole d'accord litigieux et déclaré irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence.
 
 1. ALORS QUE la clause de non-concurrence qui est destinée à trouver application postérieurement à la rupture du mandat social n'est pas, sauf dispositions expresses contraires, affectés par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences de la révocation du mandataire social ; qu'en considérant que le montant de l'indemnité transactionnelle ne pouvait s'expliquer autrement que par l'inclusion dans son montant, de la compensation financière due à M. [Z], en contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenue pendant dix-huit mois si la société DTP ne l'en avait pas délié dans le mois suivant la cessation de son mandat, quand aucune stipulation du protocole transactionnel ne prévoyait expressément son inclusion dans le paiement d'une indemnité transactionnelle de 260.000 €, ni qu'elle avait été envisagée par les parties au cours de la négociation du protocole transactionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 2048 et 2049 du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 2. ALORS QUE la clause portant restriction d'un droit fondamental doit être mentionnée expressis verbis dans le contrat pour pouvoir faire l'objet d'un consentement éclairé ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'une clause de non-concurrence ouvrant droit au paiement d'une compensation financière pendant dix-huit mois sous forme d'une échéance mensuelle, en contrepartie de l'atteinte portée au libre exercice d'une activité professionnelle, la protection des droits fondamentaux du débiteur de l'obligation de non-concurrence s'oppose à ce que l'accord des parties soit modifié par l'inclusion de cette compensation financière dans l'indemnité transactionnelle qui lui est alloué s'il n'y a pas expressément consenti ;