cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.926 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en imputant à faute à M. X... d'avoir fait figurer à l'actif net de la succession les primes du contrat d'assurance-vie, se faisant juge du caractère manifestement exagéré des primes ou de l'utilité d'un tel contrat, quand il incombait au notaire, tenu à un devoir de prudence, de délivrer à la CNAV une information complète dont il appartenait à cet organisme de tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le notaire ne saurait répondre d'un dommage résultant d'une décision prise par un organisme public sur la base de son analyse juridique ; qu'en imputant à M. X... les conséquences des réclamations de la CNAV sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si celles-ci ne résultaient pas uniquement de la décision prise par cet organisme, considérant que les primes d'assurance, versées par Mme C...           , étaient exagérées, avait estimé qu'elles devaient être intégrées à l'actif de la succession et dès lors prise en compte dans le calcul des sommes dues en vertu des articles L. 815-12 et D. 815-1 anciens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la situation dans laquelle se serait trouvée la victime sans le fait dommageable est incertaine, son préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance ; qu'en jugeant que la faute imputée à M. X... avait causé à Mme Z... un préjudice entièrement consommé qui s'établissait à la somme de 39 000 euros, quand elle constatait que la CNAV ne pouvait récupérer de manière certaine que la somme 7 469,13 euros et que, pour le reste, sa créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible à hauteur de la somme de 42 273,90 euros qu'elle sollicitait dès lors qu'elle n'avait pas été reconnue en justice et qu'elle était contestée par Mme Z..., rien ne permettant de présumer de la décision du TASS, qui n'avait pas été saisi, sur le sort du contrat d'assurance-vie et partant le montant de la créance de la CNAV, de sorte qu'il existait un aléa sur le point de savoir si Mme Z... aurait ou non été redevable de cette somme sans la faute imputée au notaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en évaluant le préjudice subi par Mme Z... en conséquence de la faute imputée à M. X... à la somme de la 39 000 euros, en retranchant la somme de 7 469,13 euros que Mme Z... aurait en toute hypothèse dû régler à la CNAV, de l'actif net hors assurance-vie de 46 469,13 euros, quand son préjudice correspondait à la différence entre ce qu'elle avait effectivement réglé à la CNAV par la faute imputée au notaire, soit 42 273,90 euros, et ce qu'elle aurait dû payer sans cette faute si la créance de la CNAV s'était limitée à la somme de 7 469,13 euros, soit 34 804,77 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en restitution auprès de la CNAV ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en restitution sollicitée par M. X... auprès de la CNAV : la faute du notaire étant directement à l'origine de son propre préjudice, il sera débouté de cette demande ;
 
 1° ALORS QUE le responsable d'un dommage est fondé à exercer une action récursoire contre celui dont il a acquitté la dette en versant des dommages et intérêts ; qu'en écartant l'appel en garantie formé par le notaire contre la CNAV au motif que la faute du notaire était directement à l'origine de son propre préjudice, quand le notaire était fondé à agir contre cet organisme qui devait supporter la charge finale de la dette de restitution que le notaire avait acquittée en indemnisant Mme Z... de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, la faute du professionnel qui a procédé à un paiement indu ne le prive pas de la possibilité d'agir en répétition de l'indu dès lors que l'indu est objectif ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de restitution contre la CNAV au seul motif que la faute du notaire était directement à l'origine de son propre préjudice, quand elle considérait qu'une partie du paiement effectué par le notaire était indu, la CNAV ne pouvant récupérer de manière certaine que la somme de 7 469,13 euros, la cour d'appel a violé les ancien articles 1376 et 1377 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'auteur, même fautif, d'un dommage peut agir en responsabilité et en garantie contre le co-auteur fautif ;