Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.965 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [D], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), qu&apos;après le divorce de M. [F] et de Mme [D], mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur l&apos;indivision au titre des travaux effectués en 2000 et en 2001 dans le pavillon situé à [Localité 1] ;
 
 Attendu que, par motifs adoptés, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que le compte joint sur lequel les factures afférentes aux travaux ont été prélevées a été alimenté jusqu&apos;en octobre 2002 par le salaire de Mme [D], d&apos;autre part, qu&apos;en acquittant ces factures, M. [F] n&apos;a pas excédé sa contribution aux charges du mariage ; que, par ces seuls motifs, exempts de dénaturation et procédant de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l&apos;indivision à son égard au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation de l&apos;immeuble de [Localité 1] ;
 
 Attendu que, sous le couvert d&apos;un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d&apos;appel a souverainement fixé le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [N] [F] de sa demande visant à voir juger qu&apos;il était créancier de Mme [T] [D] ou de l&apos;indivision au titre du remboursement qu&apos;il avait effectué de la quote-part incombant à l&apos;épouse au titre des prêts contractés auprès de M. et Mme [W] pour l&apos;acquisition du pavillon situé [Adresse 1], et à voir condamner le débiteur à lui payer les sommes correspondant à cette créance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le financement de la seconde acquisition suivant acte reçu le 11 juillet 2000, les époux ont acquis un pavillon d&apos;habitation situé à [Adresse 1], au prix principal de 790.000 francs dans la proportion de moitié pour chacun d&apos;eux ; que M. [F] expose que cette acquisition a été financée comme suit : prêt de M. [W] aux époux [F] de 330.000 francs, prêt de Mme [W] aux époux [F] de 350.000 francs, prêt de la Caisse d&apos;Epargne de 320.000 francs ; que la vente des deux appartements situés [Adresse 3] n&apos;étant intervenue que postérieurement le 7 septembre 2000, M. [F] expose que M. et Mme [W] leur ont prêté la somme de 680.000 francs qu&apos;il leur a remboursée seul le 18 septembre 2000 ; que toutefois que M. [F] n&apos;explicite pas clairement sa demande, cette allégation d&apos;avoir remboursé le 18 septembre 2000 la somme de 680.000 francs aux époux [W] étant au surplus contradictoire avec des déclarations antérieures selon lesquelles, ces 680.000 francs auraient permis de rembourser par anticipation le prêt de la Caisse d&apos;Epargne ; qu&apos;aucune créance ne doit être accueillie au profit de M. [F], lequel n&apos;en formule d&apos;