Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 5


action engagée par la société Moreux Horticulture (page 8 du jugement) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE seule une action en justice peut interrompre la prescription en matière décennale ; que Moreux horticulture a engagé une action en justice le 15 juillet 2011 à l&apos;encontre de Marchegay et le 13 décembre 2011 à l&apos;encontre de Monceau générale assurances soit plus de 10 ans à compter de la réception des travaux ; que l&apos;action engagée en référé pour la désignation d&apos;un expert ne pouvait interrompre le délai de prescription celle-ci étant acquise dès le 24 janvier 2010 ; que la recevabilité d&apos;une action tardive suppose qu&apos;il soit démontré l&apos;existence d&apos;une renonciation des constructeurs à la prescription acquise ; que la déclaration de sinistre faite par Marchegay à son assureur le 12 mars 2009 est antérieure à l&apos;acquisition de la prescription ; qu&apos;à la suite du rapport de l&apos;expert amiable produit le 24 juin 2010 Monceau Générale Assurances informait Marchegay le 5 novembre 2010 qu&apos;elle acceptait de prendre en charge le remplacement de 72 verres ; qu&apos;elle précisait « Il ressort de l&apos;étude de M. [I] que les vitrages endommagés ne présentent un caractère de gravité décennale (solidité compromise et risque de chute) que lorsque ceux-ci sont fêlés parallèlement à leur grande dimension. Votre responsabilité civile décennale n&apos;est engagée que pour ces vitrages et notre intervention se limitera au remplacement de ces 72 verres » ; qu&apos;était joint à ce courrier un accord de l&apos;assureur pour le versement d&apos;une indemnité de 42 079,57 euros HT déduction faite d&apos;une franchise de 11 086,43 euros correspondant à un montant de travaux de 53 166 euros HT ; que ce montant est proche des estimations faites par l&apos;expert judiciaire portant sur 56 vitrages fissurés en longueur au droit des éclisses pour un montant de 54 610 euros HT ; que par courrier du 16 juin 2011 Marchegay précisait à Moreux horticulture : « Pour établir la durée de l&apos;intervention et le planning exact, nous avons besoin de savoir si vous souhaitez profiter de l&apos;intervention prise en charge par notre assureur (remplacement de 72 verres) pour effectuer les travaux complémentaires à votre charge (remplacement de 400 verres) » ; que Moreux Horticulture soutient que la reconnaissance de responsabilité de Marchegay et de son assureur vaut renonciation expresse à la prescription ; que les désordres constatés à l&apos;origine étant évolutif, la garantie décennale est acquise pour l&apos;ensemble des vitrages défaillants ; que l&apos;article 2251 du code civil stipule que la renonciation à un droit ne résulte que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que les courriers visés supra n&apos;expriment en rien une reconnaissance de responsabilité sur la totalité des désordres ; que, toutefois, l&apos;expertise amiable diligentée par Monceau Générale Assurances l&apos;a déterminé dans son offre d&apos;indemnisation du 5 novembre 2010 ; que le courrier de Marchegay du 16 juin 2011 constituaient la reconnaissance du constructeur de sa responsabilité ainsi que le droit à indemnité de l&apos;assurée de la part de son assureur décennal ; que ces actes constituent une cause d&apos;interruption de la prescription décennale pour les désordres visés dans les courriers du 5 novembre 2010 et 16 juin 2011 ; qu&apos;en conséquence, la prescription n&apos;étant pas acquise pour le sinistre déclaré le 12 mars 2009, le tribunal dira recevable l&apos;action tardive de Moreux horticulture concernant les désordres reconnus par le constructeur et son assureur et retiendra l&apos;indemnisation fixé par l&apos;expert concernant les 72 vitrages identifiés dans le courrier du 5 novembre 2010 ; que Moreux horticulture allègue que les désordres constatés à l&apos;origine étant évolutifs, la garantie décennale est acquise pour l&apos;ensemble des vitrages défaillants ; que les désordres constatés par l&apos;expert judiciaire au -delà de l&apos;expiration du délai d&apos;épreuve décennal ne peuvent être réparés au titre de la garantie légale des constructeurs qu&apos;à la condition qu&apos;un désordre de même nature ait été constaté et dont la réparation a été demandée avant l&apos;expiration dudit délai ; qu&apos;il ressort du rapport de l&apos;expert judiciaire que les désordres provenant de la corrosion de la maille du vitrage armé ainsi que ceux trouvant leur origine dans un phénomène de flexion compte tenu de la méthode de pose par tuilage, ne sont pas la conséquence inéluctable des défauts de nature décennale reconnus par le constructeur et ouvrant droit à indemnité de son assureur ; que la renonciation de Marchegay et de Monceau générale assurances ne saurait concerner l&apos;ensemble des vitrages, mais bien ceux clairement identifiés comme étant fêlés à la suite du défaut de conception des éclisses ; que la police d&apos;assurance souscrite par Marchegay auprès de Monceau générale assurances prévoit une franchise contractuelle de 20 % du montant des dommages ; que l&apos;article 243-1 du code des assurances stipule qu&apos;en matière d&apos;assurance obligatoire de responsabilité du constructeur, la franchise prévue au contrat est inopposable au tiers lésé ; qu&apos;en conséquence, il sera retenu le montant de 53 166 euros HT estimé par l&apos;expert amiable ; que, par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Marchegay ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;