Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.992 du 26/06/2019,  partie 4


Dans les faits, il apparaît que : - le porte substrat n°1, livré le 29 octobre 2007, a été retourné par lasociété Annealsys à la société Thermocoax le 30 novembre 2007, en raison de malfaçons tenant à sa fabrication (taille du tube, soudures mal faites le privant d'étanchéité notamment), - la société Thermocoax a repris ces malfaçons et livré à nouveau le porte substrat n°1 le 21 janvier 2008, - la société Annealsys a retourné ce porte substrat le 13 février 2008 car l'écran thermique n'avait pas été poli et des points de soudure étaient fissurés, - après reprise de ces malfaçons la société Thermocoax a livré à nouveau le porte substrat n°1 au mois de juin 2008, - un test de fonctionnement effectué le 24 juin 2008 a conclu à l'impossibilité de chauffer le substrat jusqu'à la température de 850°C sous pression réduite, et d'avoir une énergie thermique identique sur toute la surface, ce qui a fait l'objet d'un rapport transmis à la société Thermocoax, - après un échange de correspondances, la société Thermocoax aaccepté de réaliser un nouveau prototype, porte substrat n°2, à ses frais, prévu pour une livraison fin décembre 2008, - la livraison du porte substrat n°2 a eu lieu le 6 mars 2009, qui présentait une malfaçon au niveau des fils d'alimentation et a été retourné à la société Thermocoax le 15 mai 2009, celle-ci devant réaliser de nouveaux tests et un rapport d'essai, également, - une nouvelle livraison du porte substrat n°2 a eu lieu le 19 juin 2009, - une troisième livraison du porte substrat n°2 a eu lieu mais il ne permettait toujours pas de fonctionner correctement au-delà de la température de 770° C, dans les conditions requises, - à la suite d'une panne de l'élément chauffant de la zone centrale,le porte substrat n°2 était retourné à la société Thermocoax le 23 décembre 2009, et celle-ci, après analyse, a indiqué à la société Annealsys le 4 février 2010, qu'il n'était pas réparable, - la société Thermocoax a ensuite proposé, le 12 mars 2010, de réaliser un nouveau porte substrat, n°3, mais demandait une prise en charge de 50 % de son coût à la société Annealsys, puis le 7 mai 2010 une participation de 90 % mais avec un avoir de 50 %, soit une somme de 12.105,00 € HT, ce que celle-ci a refusé, sauf à réduire de moitié ses prétentions financières. Le 18 août 2010, la société Thermocoax a demandé à récupérer la plaque chauffante du porte-substrat n°1 toujours détenu et utilisé par la société Annealsys, ce que cette dernière a refusé le 23 septembre 2010, arguant de ce qu'elle ne disposait pas de produits de remplacement pour continuer la mise en oeuvre de son projet MC 100, financé par OSEO et la Région Languedoc Roussillon, outre ses propres investissements. Elle a alors fait état d'un préjudice de 385.490,43 €, évalué par elle-même et son expert-comptable, dont elle a sollicité d'être indemnisée, ce qui a conduit à la rupture des relations entre les parties. Il ressort de ces éléments que les livraisons initiales des porte substrats étaient affectées de malfaçons de fabrication imputables à la société Thermocoax, mais celles-ci ont toutes été reprises au fil du temps, à ses frais, et avec l'accord de la société Annealsys. De même, les délais de livraison indiqués dans les offres de la société Thermocoax, le 5 juillet 2007 pour la première livraison, étaient seulement indicatifs et non de rigueur ; d'autre part les reports nécessités par les reprises des malfaçons initiales et les problèmes de mise au point technique du porte substrat ont été acceptées par la société Annealsys, jusqu'au 18 août 2010, date de la rupture des relations entre les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est constant à cet égard qu'aucune mise en demeure de livrer le porte substrat à une date convenue n'a été adressée à la SAS Thermocoax par la SAS Annealsys jusqu'à la rupture des relations entre les parties, notifiée le 18 août 2010. Par ailleurs, il apparaît que la société Thermocoax a elle-même tiré les conséquences de son échec technique, en abandonnant la réclamation du solde de sa facture, ne conservant que le montant de l'acompte initial versé par la SAS Annealsys, soit la somme de 3.155,00 € HT, qu'il n'y a pas lieu de restituer à cette dernière, faute de demande de celle-ci en résolution du contrat de vente. Il ne ressort donc pas de ces éléments un manquement de la société Thermocoax à son obligation de moyen ayant conduit à l'inexécution de la convention mais seulement un retard d'exécution, accepté au fur et à mesure des propositions d'intervention du vendeur, par la société Annealsys, dans le cadre de leur relation commerciale et contractuelle. L'échec du projet apparaît avoir été uniquement imputable à l'incapacité technologique pour la société Thermocoax d'arriver à fournir un porte substrat permettant une répartition homogène de l'énergie thermique au-delà de la température minimum de 850° C, pouvant aller jusqu'à 900° C, comme cela était prévu dans la convention des parties, avec un contrôle suffisant du gradient de température.