Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.200 du 12/05/2021,  partie 3


elle a précisé que M. [F] [R] ne devait pas être exposé aux bruits, « c&apos;était dans le but qu&apos;il ne soit pas affecté à un autre poste de travail qui aurait été bruyant de façon régulière (supérieur ou égal à 80 db) [souligné par l&apos;intéressée] sans qu&apos;une visite médicale soit déclenchée pour vérifier son aptitude ; M. [R] avait été reclassé à ce poste "[T]" justement pour qu&apos;il ne soit pas affecté à un poste bruyant". Enfin, il ressort des fiches d&apos;aptitudes que M. [F] [R] ne faisait plus l&apos;objet d&apos;un suivi médical au titre du bruit à compter de février 2008. C&apos;est donc par une exacte appréciation des éléments que les premiers juges ont estimé que l&apos;employeur n&apos;avait pas ou ne pouvait avoir conscience du danger auquel M. [F] [R], affecté sur un chantier non structurellement bruyant, était exposé, et que la faute inexcusable n&apos;est donc pas établie. La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ;
 et aux motifs adoptés que « Sur l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur. L&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l&apos;accident est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la victime ou ses avants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Il résulte des articles L. 461-1. L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l&apos;indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses avants droit et de ceux entre la caisse et l&apos;employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l&apos;employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d&apos;une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l&apos;assuré a été exposé au risque des conditions constitutives d&apos;une faute inexcusable ;
 
 .../... TABLEAU N°42 : ATTEINTE AUDITIVE PROVOQUEE PAR LES BRUITS LESIONNELS

Désignation des maladies
 Délai de prise en charge
 Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d&apos;acouphènes 
 
 Cette hypoaucousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe strapédien ou, à défaut, par l&apos;étude du suivi audiométrique professionnel. Ces examens doivent être réalisés en cabine, insonorisée, avec un audiomètre calibré.
 
 Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d&apos;exposition au bruit lésionnel d&apos;au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d&apos;au moins 35 Db. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.
 
 Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être pise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
 
 1 an (sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition d&apos;un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques)
 Exposition aux bruits lésionnels provoqués par : 1. Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l&apos;étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ;- l&apos;ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation. 2. le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d&apos;acier. 3. L&apos;utilisation de marteaux et perforateurs métalliques. 5. Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l&apos;embouteillage. 6. Le tissage sur métiers ou machines à tisseur, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles 7.La mise au point, les essais et l&apos;utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydroliques, installations de compressions ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s&apos;ils fonctionnent à plus de 2.360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220kW s&apos;ils fonctionnent à plus de 1 320 tours par minute, de ceux dont la puissance dépasse 220 kW. 8. L&apos;emploi de destruction de munitions ou d&apos;explosifs. 9. L&apos;utilisation de pistolets de scellement. 10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l&apos;usinage de pierres et de produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation. 12. L&apos;abattage, le tronçonnage, l&apos;ébranchage mécaniques des arbres. 13. L&apos;emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chant intégrant des fonctions d&apos;usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses. 14. L&apos;utilisation d&apos;