Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 M. [G] [U] (en réalité [X] [U]), domicilié chez Mme [D] [U], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-21.232 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [I] [L], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [1],
 
 2°/ à l'association Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur, M. [F] [S],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BRMJ, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 2018), M. [U] a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité de préparateur physique par la société [1], suivant contrats de travail à durée déterminée successifs. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014 au terme prévu par le dernier contrat. 
 
 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses primes. 
 
 3. La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, alors :
 
 « 1°/ que les entraîneurs et les joueurs sont soumis à la convention collective nationale du sport (CCNS), à l'exclusion de l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction, qui relèvent de la convention collective des administratifs et assimilés du football (CCPAAF) ; que l'entraîneur est obligatoirement titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d'encadrement sportif contre rémunération ; que la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, impose aux clubs professionnels de procéder au recrutement d'entraîneurs titulaires de certaines catégories de diplôme, en fonction du niveau de l'équipe dont ils ont la charge, ainsi que l'homologation du contrat des entraîneurs de clubs professionnels par la LFP ; qu'en retenant dès lors, pour estimer que la relation de travail liant le salarié à la SASP [1] était soumise à la CCNS, que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens large de l'ensemble du personnel intervenant sportivement pour la préparation des joueurs professionnels, lorsqu'au contraire la profession d'entraîneur de football est strictement réglementée, la cour d'appel a violé l'article 1er de la CCPAAF, l'article 12.3.1.2 de la CCNS, ensemble les articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ;
 
 2°/ que les entraîneurs et les joueurs sont soumis à la convention collective nationale du sport (CCNS), à l'exclusion de l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction, qui relèvent de la convention collective des administratifs et assimilés du football (CCPAAF) ; que l'entraîneur est obligatoirement titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d'encadrement sportif contre rémunération ; que la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, impose aux clubs professionnels de procéder au recrutement d'entraîneurs titulaires de certaines catégories de diplôme, en fonction du niveau de l'équipe dont ils ont la charge, ainsi que l'homologation du contrat des entraîneurs de clubs professionnels par la LFP ;