Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.501 du 05/12/2014,  partie 3


qu'à la suite du décès du donateur le 28 juillet 2004, M. X... a fait procéder à différents travaux notamment de réfection de la toiture, de changement d'un parquet, du portail, de réfection de la cuisine et du parquet, de remplacement de fenêtre ; que l'expert Z... a établi un tableau des vétustés avant et après travaux financés par le donataire duquel il ressort que certains travaux ont été accomplis sans qu'ils soient justifiés par un coefficient de vétusté important alors que pour d'autres (couverture, menuiseries extérieures, serrurerie, quincaillerie, chauffage, électricité, peinture, vitrerie, équipement cuisine et salle d'eau), ce coefficient atteignait ou dépassait 80 % de sorte qu'il ne peut être considéré que ces travaux n'étaient pas nécessaires et que l'immeuble était en bon état de réparation et d'entretien, conformément à la clause précitée, lorsqu'il a été mis fin à l'usufruit ; que si Mme Y... soutient que les travaux n'étaient pas indispensables pour que l'immeuble soit en bon état de réparation et d'entretien, elle n'a toutefois produit aucun justificatif à l'appui du dire qu'elle a adressé à l'expert le 8 janvier 2008 pour contester son évaluation ; qu'il convient donc de ne prendre en compte parmi les travaux listés par l'expert que ceux qui affectent des éléments présentant un coefficient de vétusté au moins égal à 80 % ; que le changement de portail ne peut être compris dans ces travaux dès lors qu'il n'est pas mentionné dans cette liste et qu'il n'est pas prouvé que le portail remplacé était en mauvais état ; que s'agissant du mobilier de la maison donnée en nue-propriété à M. X..., l'acte signé par les parties le 18 avril 2007 mentionne en son article 3 que " chacune des parties rapportera à la masse à partager la valeur des meubles meublants, objets mobiliers, bijoux provenant des parents X... qu'elle détient. La prisée sera effectuée par commissaire-priseur demandé par Me Z... : à Briant pour la détention par Mme Y..., à La Clayette,..., pour la détention de M. JB X... " ; que l'expert Z... a effectué l'inventaire et l'estimation des meubles meublants dans la maison de La Clayette ; qu'il appartient à Mme Y..., qui soutient qu'il manque du mobilier qui a été récupéré par son frère de rapporter la preuve de cette allégation ; que si les attestations qu'elle produit laissent supposer que la maison de ses parents était pourvue de meubles de valeur ou de style, elles ne peuvent en aucune manière prouver que M. X... se les ait appropriés au préjudice de sa soeur ; que, du reste, celle-ci reconnaît dans ses écritures qu'elle n'est pas en mesure de produire une liste ou des photographies des meubles et biens manquants, ni de chiffrer ce qui a été détourné par son frère et admet qu'elle " se contentera d'accepter le chiffrage ridicule établi pour les meubles restants " ; que sa contestation dépourvue des éléments de preuve qui permettraient d'en établir le bien-fondé, sera donc rejetée (...) ; que, s'agissant de la perception par Mme Y..., pendant les années 1996 à 2000 des loyers d'un appartement de son père situé à Grenoble, il convient de constater que cette période de prise en compte par le tribunal n'est pas contestée à hauteur d'appel ; qu'il appartient à Mme Y..., qui prétend que les loyers ont été laissés à sa disposition par son père en rémunération du travail qu'elle effectuait au sein de la société qu'il dirigeait, d'en rapporter la preuve ; que si l'attestation du père de Mme Y..., du 23 février 1994 produite par celle-ci mentionne qu'elle a été à son service en qualité de secrétaire adjointe du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1984, sans salaire, ni cotisations sociales, que les économies réalisées lui ont permis d'investir en massifs forestiers et qu'elle pourrait revendiquer une bonne partie de ces plantations, cet écrit ne comporte aucune indication concernant le sort des loyers dont il pourrait être déduit qu'ils lui ont été versés deux ans plus tard pour rémunérer un travail dissimulé accompli de juillet 1969 à fin décembre 1984 ; qu'il n'est pas crédible qu'une rémunération occulte sous la forme de loyers ait pu être versée durant les années 1996 à 2000 au titre d'un travail dissimulé qui avait cessé 12 ans auparavant, l'intéressée ayant fait l'objet d'une déclaration régulière auprès des organismes sociaux à compter du 1er janvier 1985 ; que l'absence de concomitance entre le travail dissimulé et la perception des loyers ne permet d'exclure du rapport le montant des loyers perçus par l'intéressée qui se borne également à soutenir que la somme de 10 075, 97 euros retenue par l'expert est erronée et qu'elle n'a perçu qu'une somme d'environ 5 300 euros sans produire de décompte précis à l'appui de cette allégation (...) ; qu'il convient enfin d'homologuer le projet d'acte liquidatif établi par Me Ducarouge sauf en ses dispositions qui, au vu des dispositions de la présente décision, devront être corrigées par son successeur, Me Engel, dont la désignation doit être confirmée ;
 ALORS, d'une part, QUE les donations-partages ne peuvent être remises en cause, sauf dans les cas légalement prévus ; que la donation-partage du 15 décembre 2000 a attribué à M. X... la propriété de la maison de La Clayette ;