Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 7



 Monsieur F... L... a pu subir légitimement un préjudice moral au titre de cette situation, d'autant plus qu'il a sollicité à plusieurs reprises sa hiérarchie à ce sujet.
 
 En l'absence d'élément particulier permettant d'établir que cette discrimination a eu un retentissement important dans sa vie personnelle, il sera alloué à Monsieur L... à ce titre la somme de 6 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressé soit comparée à celle d'autres salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne, c'est-à-dire ayant à l'origine la même ancienneté, les mêmes diplômes, les mêmes fonctions, la même qualification et une expérience professionnelle analogue ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Chimie produisait aux débats un panel de comparaison composé de 31 salariés embauchés à la même période, au même poste et au même coefficient et duquel il résultait à la sortie des effectifs que M. L... se situait dans le milieu du panel ; que pour écarter le panel de comparaison ainsi produit par l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour l'établir, la société s'était placée au jour de l'embauche lorsque les accords syndicaux prévoyaient qu'il fallait se placer au moment de la prise de mandat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, l'employeur peut apporter la preuve que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour établir que la progression de carrière de M. L... était tout à fait légitime eu égard au comportement de ce dernier, la société Sanofi Chimie faisait notamment valoir, offre de preuve à l'appui, qu'elle avait déjà été contrainte par le passé de prononcer un avertissement à l'encontre du salarié ; que, pour dire que cet élément ne justifiait pas la prétendue stagnation de carrière du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié avait contesté cette mesure et qu'il n'avait pas fait l'objet d'autres mesures disciplinaires ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que ledit avertissement était injustifié, seule circonstance à même de remettre en cause le caractère objectif et étranger à toute discrimination de la mesure litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la carrière du salarié n'avait connu aucun infléchissement suite à son engagement syndical, la rémunération et la classification du salarié ayant continué à progresser postérieurement à son premier mandat en 1976 ; que la cour d'appel a expressément constaté que la rémunération du salarié avait continuellement augmenté au long de sa carrière en vertu des augmentations générales mais aussi par le biais d'augmentations individuelles (en 2006) et que son coefficient avait lui aussi augmenté passant de 175 en juin 1976, à 250 en avril 2011, lors de son départ à la retraite ; qu'en outre, le salarié reconnaissait qu'il avait occupé les fonctions de délégué syndical de 1976 à 2010 et que son absence d'évolution de carrière n'aurait débuté qu'à compter de 1980, i.e près de 4 ans après son engagement syndical ; que dès lors, en jugeant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière, sans mieux caractériser que l'infléchissement de carrière allégué par le salarié avait eu un quelconque lien avec son activité syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sanofi Chimie à verser à M. L... la somme de 6 000 euros à titre de préjudice moral, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « C'est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que la somme de 6.000,00 euros était de nature à réparer le préjudice moral causé au salarié en l'absence de démonstration d'une incidence particulière dans sa vie personnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la réparation du préjudice moral :
 
 Monsieur F... L... a pu subir légitimement un préjudice moral au titre de cette situation, d'autant plus qu'il a sollicité à plusieurs reprises sa hiérarchie à ce sujet.