décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 7



 Qu'il est donc établi que l'employeur a, par de telles négligences fautives persistantes, failli à l'obligation de sécurité qui lui incombait,
 
 Que les demandeurs ont subi de plein fouet les conséquences de ces manquements depuis 1966, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975,1976, 1981, 1983,
 
 Qu'il conviendra de retenir, sans aucune équivoque, qu'ils ont tous été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante depuis de nombreuses années,
 
 Que tous les demandeurs, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale pour évaluer leur préjudice, se trouvent nécessairement placés, du fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque éventuel de déclaration, à tout moment, d'une maladie liée à l'amiante, situation objective constitutive d'une préjudice d'anxiété, dont ils sont en droit de demander l'indemnisation par leur employeur,
 
 Qu'en l'absence de tout élément permettant de mesurer ou quantifier individuellement le niveau d'inquiétude ou d'anxiété ressentie par chaque salarié, le préjudice ne peut donner lieu qu'à une réparation forfaitaire,
 
 Que la somme de 12 500 € correspond à une juste appréciation du préjudice subi,
 
 Attendu que tous les demandeurs ont travaillé aux Ach Construction Navale, l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, pendant une période où y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, de sorte que leur exposition professionnelle au risque de l'amiante au sein de la société doit nécessairement être tenue pour établie et qu'ils se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante,
 
 Attendu que cette situation caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété,
 
 Attendu enfin qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge des frais exposés par les demandeurs pour assurer leur défense, le conseil accordera à chacun des demandeurs la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 1° ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M. J..., que le fait pour M. J... d'avoir quitté le service de la société Ach Construction Navale pour travailler au sein de la société Ach Engineering ne pouvait avoir pour conséquence de priver l'intéressé de son droit d'agir directement à l'égard de la société Ach Construction Navale pour obtenir l'indemnisation du préjudice né du manquement de cette dernière à son obligation de sécurité de résultat dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ou le changement d'employeur, cependant que le traité d'apport partiel d'actif passé entre la société Ach Construction Navale et la société Ach Engineering le 26 novembre 1997 se trouvait placé sous le régime juridique des scissions, et qu'il emportait, par conséquent, transmission universelle de la branche d'activité ingénierie et bureau d'étude de la société Ach Construction Navale à la société Ach Engineering, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que par l'effet du traité d'apport qui avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche de la division ingénierie et bureau d'étude, les actions en responsabilité nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions nées du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, devaient être dirigées contre la société Ach Engineering, a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que si la substitution d'employeurs intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'il s'ensuit que l'apporteur - ancien employeur - ne peut être poursuivi pour des fautes commises antérieurement au traité d'apport partiel d'actif ; qu'après avoir constaté que suivant un traité d'apport partiel d'actif du 26 novembre 2007, la société Ach Construction Navale avait apporté à la société Ach Engineering notamment l'ensemble des contrats de travail des salariés de l'activité du bureau d'études, la cour d'appel, qui a toutefois considéré, par motifs adoptés, que la société Ach, pouvait être tenue pour responsable des fautes commises dans le cadre de l'activité apportée antérieurement à la scission quand seule la société Ach Engineering pouvait être poursuivie pour lesdits manquements, a violé l'article L. 1224-2 du code du travail,