Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.878 du 16/09/2020,  partie 2


que la lettre de licenciement du 31 mars 2015 est motivée notamment en ces termes : « (...) nous avons découvert que vous faisiez un usage abusif de la connexion internet de l'entreprise en vous connectant, à de multiples reprises, pendant votre temps de travail, sur des sites extraprofessionnels, à des fins personnelles. Ainsi, par exemple, sur la semaine du 2 au 6 février 2015, l'historique de votre navigateur laisse apparaître que vous vous êtes connecté à 408 reprises à Internet, dont, a minima, 324 connexions à des fins personnelles (représentant 79,41 % des connexions). Un tel comportement constitue une violation de vos obligations contractuelles dès lors, d'une part, que vous utilisez votre temps de travail ainsi que les outils professionnels mis à votre disposition à des fins personnelles et, d'autre part, que vous accomplissez, par ailleurs, des heures supplémentaires, soit réglées majorées, soit récupérées, qui sont manifestement injustifiées au regard de votre charge de travail (...). Vous n'avez, à aucun moment, nié les faits qui vous sont reprochés. (...) Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de leurs conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible (...) » ; que l'employeur se prévaut d'un constat d'huissier qui recense 738 connexions à l'internet pour un usage non professionnel sur la semaine du 29 janvier au 6 février 2015 relatif à des sites essentiellement de messageries, de banque d'images ou de peinture ; qu'il importe peu, contrairement à ce qu'indique le salarié, que les consultations de ces sites aient été courtes, de l'ordre de quelques minutes, et qu'elles aient pu être espacées de coupures de trafic, comptabilisées à tort dans le temps de consultation ; que ces circonstances établissent au contraire que M. Y... ne se tenait pas constamment au service de son employeur aux heures considérées comme habituelles, ce qui motive le grief ; qu'en revanche, elles apparaissent de nature à rendre incertaine la quantification exacte du temps de consultation qui n'est pas déterminé avec précision ; que c'est, par ailleurs, à juste titre que M. Y... rappelle, sur la base de nombreux témoignages de collègues, que l'employeur tolérait l'usage à des fins personnelles de l'internet mis à disposition des salariés pour l'accomplissement de leur travail ; que tolérer ne signifie évidemment pas admettre un abus mais permet néanmoins de remettre le grief en perspective ;
 que la société Aries Packaging invoque, en réplique, l'article 12 du règlement intérieur, prévoyant que « les salariés sont tenus de conserver en bon état ce qui leur a été confié (matériel, machines, outillages, véhicules, ouvrages, documents, etc) par l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail, sans pouvoir en faire un usage à des fins personnelles en particulier » ; qu'indépendamment de la contradiction entre cet article et la pratique autorisée par l'employeur, le salarié souligne avec pertinence que ce règlement n'est ni daté, ni signé et que la preuve de son envoi à l'inspection du travail n'est pas rapportée, de sorte que ce texte ne lui est pas opposable ; qu'il faut nécessairement en déduire que l'usage de l'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail, et avec le matériel professionnel, ne faisait l'objet dans l'entreprise d'aucune réglementation particulière ; que c'est également à tort que l'employeur se prévaut des incidences sur le travail de son salarié des connexions à l'internet qu'il dénonce ; que d'une part, ce grief ne figure pas en tant que tel dans la lettre de licenciement laquelle se borne à reprocher l'usage personnel et abusif de l'internet, et non ses conséquences sur le travail, c'est-à-dire notamment sur les objectifs professionnels attendus et atteints que d''autre part, et en toute hypothèse, l'employeur n'établit nullement que la modification alléguée des fonctions d'un collègue de M. Y..., à laquelle il consacre une partie de son argumentation, ait été en lien avec le grief motivant le licenciement ; que comme celui-ci le rappelle justement, il était soumis à une convention de forfait annuel en jours de sorte que l'employeur l'avait autorisé à organiser librement son temps de travail à l'intérieur de ce forfait ; que ce dernier ne pouvait donc pas lui reprocher des navigations sur l'internet au motif qu'elles intervenaient, par exemple, en milieu de journée alors qu'il avait permis à son salarié de définir librement son temps de travail au cours de la journée ; qu'il ne pouvait d'ailleurs pas davantage lui faire grief, dans la lettre de licenciement, d'avoir à tort revendiqué le bénéfice d'heures supplémentaires en raison précisément de cette convention de forfait, étant précisé que, fort logiquement, aucun bulletin de salaire ne porte mention d'un quelconque paiement de telles heures ; que la circonstance que la convention de forfait annuel en jours puisse être privée d'effet est indifférente compte tenu du motif avancé par le salarié, examiné ultérieurement, relatif à l'absence de mise en place par l'employeur d'un dispositif de suivi du temps et de la charge de travail ; qu'un tel grief, s'il était établi, ne pourrait être invoqué par l'employeur à son bénéfice pour écarter le moyen de défense tirée de l'existence de la convention de forfait annuel en jours puisque ce grief lui est précisément imputable ;