cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 6


Le membre du marché accepte que ces contrôles puissent être effectués le cas échéant par délégation par la SBF - Bourse de Paris. 1-2 Le membre du marché devra prendre connaissance de tout document cité ci-dessus, qui serait publié ultérieurement par Monep S.A. et s'y conformera. 1-3 Le membre du marché accepte que Monep S.A. puisse avoir recours à un (ou plusieurs) sous-traitant(s) de son choix (ci-après dénommé(s) "le sous-traitant") pour l'exécution de tout ou partie des prestations de services objet de la présente convention. 1-4 Les parties sont des professionnels de la Bourse qui déclarent disposer des compétences nécessaires à la mise en oeuvre de la présente convention. 1-5 Les parties conviennent que le domaine couvert par la présente convention relève exclusivement de la législation française relative à l'activité de négociation et de diffusion d'informations financières.
 2-1 La présente convention a pour objet de définir :
 - les conditions dans lesquelles le membre du marché va exercer l'activité de négociation pour compte propre sur les contrats à terme ferme du Monep, et les relations avec Monep SA qui en découlent ;
 - la nature et les modalités d'utilisation des services informatiques mis à la disposition du membre du marché par Monep S.A. pour lui permettre d'accéder au marché et d'y exercer son activité de négociateur pour compte propre.
 2-2 Sont notamment mis à la disposition du membre du marché, qui les accepte, les services suivants :
 °service de cotation dénommé " NSC-VO",
 °service de diffusion d'informations dénommé "TOP-VO",
 °service de connexion, d'accès et d'acheminement sécurisé dénommé Réseau ABC" ;
 que l'article 3 a trait aux "équipements techniques" et prévoit que "le membre du marché peut bénéficier d'un poste de travail lui permettant d'accéder au système de cotation NSC-VO, dans les conditions suivantes :
 - ce poste de travail peut être installé par Monep SA dans une salle dédiée à cet effet, ou être situé dans un local professionnel choisi par le membre ;
 - le membre du marché peut également exercer son activité selon d'autres modalités définies par l'adhérent compensateur qui a accepté d'enregistrer et de compenser ses opérations pour compte propre" ;
 que l'article 4 est intitulé " évolution des services" ; qu'il stipule :
 "4-1 Monep S.A. recherche une constante amélioration des services qui font l'objet de la présente convention. En conséquence, elle pourra y apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaires sous réserve d'en informer le membre du marché dans un délai raisonnable.
 
 4-2 De la même façon, Monep S.A. apportera à la présente convention, ce que le membre du marché accepte, toutes modifications qui seraient rendues nécessaires par une modification de la législation et/ou de la réglementation, et notamment des Règles du Monep, dès la prise d'effet des-dites modifications" ;
 qu'il est, notamment précisé à l'article 5 que Monep S.A. bénéficie d'une licence d'utilisation du logiciel NSC-VO et accorde au membre du marché cocontractant une sous-licence d'utilisation du logiciel NSC-VO non cessible, non exclusive et à titre gratuit ; qu'elle est propriétaire de la base de données TOP-VO et de toute base qui en serait issue ainsi que de tous documents remis au membre du marché, ainsi que de tous ceux qui lui seraient remis ultérieurement ;
 que l'article 6 régit les obligations des parties ; que les obligations de Monep S.A sont ainsi définies :
 " 6.1.1 Monep S.A. est soumise à une obligation de moyens. Elle met à la disposition du membre du marché les capacités techniques nécessaires au bon fonctionnement des services cités à l'article 2, compte tenu d'un volume normal d'activité.
 6.1.2 Monep S.A. fera toute diligence pour informer le membre du marché des modifications de tout document visé à l'article 1 paragraphe 1-1 des présentes, dans un délai raisonnable.
 6.1.3 La responsabilité de Monep S.A. ne saurait être engagée dans le cas où les nécessités techniques notamment l'intervention d'un sous-traitant et/ou de France Télécom et/ou tout autre fournisseur, exigeraient une interruption momentanée des services affectant de manière égale tous les membres du marché ou une régulation du flux des données transportées, dans l'intérêt général du marché ou dans le but de préserver l'égalité de traitement des membres du marché.
 6.1.4 Monep S.A. ne saurait être responsable des conséquences dommageables résultant d'une utilisation anormale ou frauduleuse des services cités à l'article 2, ni des conséquences dommageables résultant du fait d'un tiers.
 6.1.5 La responsabilité de Monep S.A. ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuits et, d'une manière générale, en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté qui auraient interrompu ou perturbé le fonctionnement des services mis à la disposition du membre du marché et la réalisation desdits services.
 6.1.6 En aucun cas Monep S.A. ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le membre du marché tels qu'un manque à gagner ou une perte de chiffre d'affaires qu'il estimerait être la conséquence d'une inexécution totale ou partielle de la présente convention.