Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.117 du 12/02/2020,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée exerçait un emploi de niveau 4 depuis janvier 2012, ce dont il résultait qu'elle n'était pas un agent technique pouvant bénéficier de l'indemnité de guichet à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'URSSAF d'Auvergne à payer à Mme M... la somme de 4 743,10 euros au titre de l'indemnité de guichet, outre la somme de 474,30 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Auvergne ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Auvergne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Auvergne à payer à Mme M... la somme de 4 743,10 € au titre de l'indemnité de guichet, outre 474,30 € au titre des congés payés afférents, et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuel dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1 er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, line indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé ... » ; qu'en outre, le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article précité, dispose quant à lui : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations soit : décompteurs, liquidateurs A. V. TS., liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A. T, employés à la constitution des dossiers A.F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs el/ contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité » ; que l'attribution de cette indemnité suppose la réunion de trois conditions :
 - la qualité d'agent technique
 - la qualité de vérificateur technique
 - le contact avec le public qui, pour les vérificateurs, n'est pas permanent ;
 - 1) Sur la notion d'agent technique : La notion d'agent technique a disparu de la grille des fonctions, mais demeure l'une des conditions d'attribution de la prime revendiquée, d'où la discussion ; que concernant la notion d'agent technique, la Cour de cassation estime qu'un agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification d'agent technique a cependant disparu de la classification actuelle ... est seule applicable la classification Niveau 3, coefficient 185" ; que pour un agent de niveau 4 il convient de rechercher concrètement la nature des fonctions exercées (Soc 26 avril 2017 n° 15-28.359) : " ... en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'emploi de la salariée correspondait à des fonctions d'exécution, alors que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 %, sous réserve qu'ils soient en outre chargés d'une fonction d'accueil, aux seuls agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; que Mme M... relevait du niveau 3 jusqu'à janvier 2012 en qualité d'assistante technique/référent technique communication (appellation du poste après 2007) ; que ses fonctions étaient les suivantes selon l'Urssaf :
 - en qualité de chargé de formation :