Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 9


que, pour débouter M. L... de son action en responsabilité contre la SCP notariale, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir prêté son concours entre les mois de décembre 2007 et de mars 2008 à six transactions intervenues au profit d'une société "ICR" en qualité de vendeur ne peut être, sans autres éléments probants, de nature à démontrer que ce notaire connaissait le but de défiscalisation poursuivi par M. L... dans le cadre du projet immobilier litigieux et que, s'agissant de la procuration, celle-ci ne comporte pas, tout comme l'acte de vente, la mention d'un projet de défiscalisation, de sorte que la connaissance de ce projet par le notaire n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les chefs de conclusions (concl., p. 10 s.) par lesquelles M. L... a invoqué les deux actes de prêt notariés du 29 décembre 2008 et la procuration du 23 décembre 2008, signés antérieurement à l'acte de vente notarié du 30 décembre 2008 et rédigés par la SCP Q... X... faisant mention, pour les actes de prêt, des deux prêts travaux consentis par la BPN, et, pour la procuration, des huit prêts consentis par les trois banques, tant pour l'acquisition du foncier que pour la réalisation des travaux, les seuls prêts travaux représentant un montant de 402 766 euros, soit un montant quasi-équivalent au prix d'acquisition du foncier, de sorte que la SCP Q... X... avait parfaitement connaissance que l'immeuble allait faire l'objet d'importants travaux de rénovation en vue de le louer, ce qui confirmait sa description à l'acte de vente, les lots n° 3, 4 et 5 étant composés de plateaux à aménager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ; que, pour débouter M. L... de son action en responsabilité contre la SCP notariale, la cour d'appel a énoncé que M. L... reconnaît lui-même dans ses écritures que le projet immobilier en cause a été un échec en ce que les travaux escomptés n'ont pas été réalisés malgré le versement de sommes très importantes aux sociétés STM, JPB Rénovation et JPB Promotion, ainsi qu'à M. I..., architecte, de sorte que M. L... ne démontre pas le lien de causalité entre les fautes alléguées à l'encontre de la SCP notariale et les préjudices allégués ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16), M. L... a invoqué le manquement de la SCP notariale à son devoir de conseil quant aux risques découlant de la conclusion d'une vente pure et simple, et non pas d'une vente à rénover, laquelle aurait impliqué la fourniture d'une garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions et donc par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice invoqué par M. L... et les manquements reprochés à la SCP notariale, laquelle, par une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération, aurait pu inciter ce dernier à y renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, voire de le lui déconseiller ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18), M. L... soutenait que la SCP notariale aurait dû l'informer sur le risque de payer des travaux non exécutés, et lui déconseiller d'acquérir l'immeuble dans le cadre du schéma mis en oeuvre sous l'égide du groupe JPB, ce schéma étant manifestement contraire à ses intérêts et très risqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité de M. L... à l'encontre du Crédit lyonnais fondée sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde,
 
 AUX MOTIFS QUE « Le Crédit lyonnais n'ayant pas constitué avocat en première instance, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de faction de M. L... à l'encontre du Crédit lyonnais n'avait pas été soulevée ; qu'il est acquis que, le 22 décembre 2008, M. L... a accepté deux offres de prêt présentées par Le Crédit lyonnais pour des montants de 178 528 euros et de 142 148 euros ; que M. L... fait grief au Crédit lyonnais d'avoir manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de défiscalisation de la Loi Malraux, mais également à son devoir de conseil relativement à la viabilité économique de son investissement locatif ;