Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé les chefs de redressement n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 (indemnités de bureau, frais personnel, frais de représentation et frais de responsable de division : redressements de 14.988 euros, 107.468 euros, 23.796 euros, et 207.502 euros) et d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des points 2 (indemnités de bureau), 3 (frais personnel), 4 (frais de représentation) et 5 (frais de responsable de division) : redressements de 14 988 euros, 107 468 euros, 23 796 euros, 207 502 euros). Selon les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des frais professionnels prévoit que leur remboursement s'effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'allocations forfaitaires sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Les allocations forfaitaires s'appliquent aux dépenses suivantes : les indemnités de repas, les indemnités de restauration sur le lieu de travail, les indemnités de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, les indemnités forfaitaires kilométriques, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, la déduction forfaitaire spécifique dont peuvent bénéficier les professions définies à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, cette déduction étant, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. La société Generali Vie, alloue : - des indemnités de bureau destinées à compenser de frais engagés dans le cadre de tâches administratives effectuées à domicile. Elle est identique pour les salariés et s'élève à 1836 euros par an. - Une indemnité intitulée « frais personnels » d'un montant de 3355 euros ou 1006,17 euros. La première correspond au versement d'une indemnité forfaitaire de séjour de 305 euros par mois et la seconde correspond au versement d'une indemnité pour frais de secrétariat et de timbres d'un montant de 91,47 euros par mois, - une indemnité dénommée « frais de représentation » d'un montant annuel de 3600 euros payable sur douze mois versée en sus des frais engagés à l'occasion des déplacements qui sont pris en charge par l'entreprise sur présentation de justificatifs et indemnisés selon un barème établi. - Un montant annuel de frais s'élevant à 7622,46 euros versé aux responsables de division du réseau commercial se décomposant en une somme de 3811,23 euros sur justificatifs et 3811,23 forfaitisés et proratisés sur douze mois correspondant à l'ensemble des frais individuels inhérents à leur fonction de responsables. Les frais engendrés par les convocations par la hiérarchie, les actions de sponsoring et/ou de communication validées par la direction ainsi que les dépenses d'entretien et de réparation du matériel, l'affranchissement, les frais de déplacement des stagiaires et moniteurs, les frais de déplacement pour les formations continues n'entrent pas dans le budget de 7622,46 euros et sont remboursés sur justificatifs. La société soutient que la nature des fonctions exercées par les salariés justifie le versement de ces indemnités, et que d'autre part, la comptabilité dépense par dépense serait trop lourde à mettre en oeuvre. Il n'en demeure pas moins que seules les dépenses dont la nature est justifiée peuvent être exonérées de charges sociales. - indemnités de bureau : elles sont versées de manière identique à 7 salariés, sans que soit apporté le moindre justificatif quant à la nature et au montant des dépenses qui seraient ainsi compensées. Or, en l'espèce, du fait du versement d'indemnités forfaitaires, sans production de justificatifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la réalité et l'engagement des dépenses n'étaient pas démontrées, ce qui conduit à réintégrer les sommes ainsi allouées dans l'assiette des cotisations. - frais personnels : l'indemnité versée est identique pour les salariés concernés et elle est versée sur 11 mois, à laquelle s'ajoute l'indemnité de secrétariat. Là encore, aucun justificatif ne vient établir la nature et le montant des dépenses qui seraient ainsi compensées. - frais de représentation :6 salariés bénéficient de cette indemnité qui est versée sur douze mois et elle est identique pour tous. A cette indemnité s'ajoute le remboursement des frais de déplacement qui sont indemnisés sur présentation de justificatifs et selon le barème. Le seul fait que cette indemnité soit servie sur douze mois, alors que le mois d'août correspond aux congés, vient ôter tout fondement à celle-ci. Aucun justificatif n'est produit, ce qui doit conduire à la confirmation du jugement de ces chefs. - frais attribués aux responsables de division du réseau commercial : des sommes forfaitaires sont allouées de manière identique pour tous les responsables, et sans production de justificatifs. Même si des indemnités sont versées forfaitairement, l'employeur doit être en mesure, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002 de démontrer l'usage des indemnités servies conformément à leur objet. Dès lors le jugement entreprise sera confirmé » ;