Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.681 du 23/01/2014,  partie 4



AUX MOTIFS QUE « l'article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale confère au juge le pouvoir de statuer sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance de faute inexcusable sans restreindre ce pouvoir lorsque la rente est versée à la victime sous forme de capital ; l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable eu égard à la date de l'accident vise les capitaux représentatifs des rentes et exclut uniquement "les Indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes"*; cette exclusion ne rentre pas dans la situation de l'espèce. En application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la S.A. SPAC doit être condamnée à rembourser à la S.A. PUGET SERVICES le surcroît de cotisations d'accident du travail liées à l'accident en cause et prévu par l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, avec cette précision que le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de l'entreprise utilisatrice doit s'entendre, en vertu de l'article R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail » ;

ALORS QUE l'indemnité en capital attribuée au travailleur temporaire victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de moins de 10 % est mise à la charge du seul employeur ; que son coût ne donne lieu à aucune répartition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice ; qu'en considérant néanmoins, pour condamner la société SPAC à rembourser à la société PUGET SERVICE le surcroît de cotisations d'accidents du travail lié à l'accident de Monsieur X..., que la répartition du coût de cet accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pouvait être modifiée par le juge, bien que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X... opposable aux sociétés SPAC et PUGET SERVICE ait été ramené à 8 % par jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon du 29 juin 2010, ce dont il résultait qu'aucune somme ne pouvait être imputée au compte de la société SPAC, la Cour d'appel a violé les articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Puget service.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'accident du travail dont monsieur X... avait été victime le 24 janvier 2006 était imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société PUGET SERVICES, et par suite d'AVOIR majoré la rente attribué à monsieur X... au taux maximum prévu par la loi, d'AVOIR rappelé que la CPAM de la Loire était en droit de recouvrer sur la société PUGET SERVICE le montant de la majoration de la rente dans la limite du taux de 8 % reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon et d'AVOIR ordonné une expertise médicale de monsieur X... ;

AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage. Le jour de l'accident, Miguel X... était affecté par la S.A. SPAC, entreprise utilisatrice, à l'exécution d'un chantier réalisé pour le compte de la société GEOSEL ; il conduisait un tractopelle sur une pente à 45° dont le sol était gelé pour rejoindre un chantier ; le tractopelle a glissé et a effectué des tonneaux ; Miguel X... a été éjecté et blessé. Les circonstances de l'accident sont ainsi parfaitement déterminées; elles ne sont d'ailleurs pas discutées par les parties ; est en divergence la question de savoir si Miguel X... a agi sur l'ordre de son supérieur ou s'est rendu sur le chantier de son propre chef et à l'insu de son supérieur. Miguel X... affirme qu'il a obéi à son supérieur hiérarchique qui lui a commandé de faire le travail et l'entreprise utilisatrice soutient le contraire. Les enquêtes effectuées par les services de l'inspection du travail et de la gendarmerie saisis par Miguel X... ont révélé que, le matin, Miguel X... a réalisé un travail avec la pelleteuse, qu'en début d'après-midi, il s'est rendu avec le tractopelle sur un autre chantier, que l'accident est survenu sur le trajet, que la réalisation de ce chantier était subordonnée à la délivrance d'un permis de travail par le maître d'ouvrage, GEOSEL et que GEOSEL n'avait pas délivré le permis en raison des conditions climatiques qui avaient gelé le sol.