Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.477 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Catherine A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que Mme A... a assigné Mme Y... en résiliation du bail qu'elle lui avait consenti sur des locaux d'habitation et en expulsion : qu'en cours d'instance, Mme Y... a, par lettre du 17 juin 2013, donné congé à la bailleresse pour le 17 juillet 2013 ; que Mme A... a demandé paiement d'une somme pour non-respect du préavis légal de trois mois ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;
 Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de Mme A..., l'arrêt retient que Mme Y... n'a, à aucun moment, dans la lettre annonçant son congé, invoqué sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active justifiant la réduction de son préavis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, doive indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 1 240 euros à titre de loyers, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la SCP Boutet-Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Fatima Y... à payer à Mme Catherine A... la somme de 1 240 euros à titre de loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préavis d'un mois, il convient de noter que pour la première fois, Madame Fatima Y... veuve Z... se prévaut en cause d'appel d'un argument jamais évoqué en première instance à savoir qu'elle aurait été bénéficiaire du RSA au moment du congé et qu'en conséquence son préavis devait être réduit à un mois ; qu'il est d'évidence qu'en l'absence d'information du bailleur sur ce point, ce dernier ne peut se voir opposer un délai raccourci au lieu de celui de trois mois ; qu'en l'espèce, Madame A... pouvait simplement constater que sa locataire avait un travail et ne pouvait en aucun cas savoir que celle-ci était en réalité toujours bénéficiaire du RSA ; que sa locataire a fait preuve en l'espèce d'une très grande mauvaise foi ;