Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.056 du 12/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en l'espèce, par jugement du 7 février 2008 confirmé sur ce point par arrêt du 3 mai 2010, Mme D... a été condamnée à réaliser ou faire réaliser, sous astreinte « un caniveau maçonné bordant côté est et côté sud la terrasse » et « un drainage à faible profondeur le long du mur de clôture avec exécutoire en aval » ; que, selon constat du 22 avril 2015, l'expert désigné sur requête pour vérifier la bonne fin des travaux ainsi ordonnés sous astreinte a constaté que « le caniveau et le drain préconisés par l'expert U... [avaient] été réalisés conformément aux règles de l'art » et en conformité avec ce qui était décrit au rapport d'expertise de M. U... ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à la date du rapport du 22 avril 2015, « l'injonction judiciaire de réaliser un caniveau maçonné bordant côté Est et côté Sud la terrasse a[vait] été exécutée », et d'autre part, que le drain avait été réalisé et qu'« aucune préconisation technique n'ayant été posée par les décisions au fond pour la réalisation du drainage, il ne [pouvait] être reproché à Mme N... de n'avoir pas respecté des préconisations expertales qui n'étaient pas imposées et conduire à un défaut de conformité des travaux » ; que dès lors, en retenant une « insuffisance des travaux mis en oeuvre justifi[a]nt la liquidation de l'astreinte sur le fondement d'une exécution partielle, à hauteur de la somme de 8 000 euros pour la période échue au 2 juin 2015 », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Mme D... avait exécuté la mesure ordonnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit exclusivement rechercher si les obligations assorties de l'astreinte ont été exécutées conformément à la décision qui les a ordonnées, sans prétendre en éclairer la portée par ses motifs et sans modifier le dispositif de cette décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'injonction judiciaire de réaliser un caniveau maçonné bordant côté Est et côté Sud la terrasse a[vait] été exécutée », et que le drain avait été réalisé sans qu'il puisse être reproché à Mme D... de n'avoir pas respecté des préconisations expertales non prévues par la décision ayant ordonné l'exécution des travaux sous astreinte ; que pour liquider néanmoins l'astreinte à la somme de 8 000 euros pour la période échue au 2 juin 2015, tout en constatant que les travaux réalisés par Mme D... étaient conformes à ce qui avait été ordonné par les décisions rendues au fond, la cour d'appel a déclaré que ces travaux seraient néanmoins insuffisants en raison de leur inefficacité, ce, en relevant que « les arrosages des haies en pied de mur de la propriété N... entraîna[i]ent en dépit des travaux réalisés des écoulements d'eau constatés à diverses reprises, à plusieurs années d'intervalle, avec dégradation des installations », et en mettant la persistance des écoulements d'eau en regard avec « l'installation pérenne d'un goutte-à-goutte » et « les effets de ruissellement quasi immédiats qui en résult[ai]ent » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle devait exclusivement rechercher si la condamnation prononcée sous astreinte avait été exécutée, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations ordonnées sous astreinte des exigences tirées de « considérations techniques » censées conditionner leur efficacité, qu'elle n'a du reste pas identifiées, et qui, au vu d'un nouveau constat produit par les époux M..., a statué au fond en incriminant les effets d'un goutte à goutte qui n'était nullement visé par les mesures prescrites sous astreinte, ni du reste mis en cause par les décisions rendues au fond, a violé les articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse également QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises, la seule référence générale aux débats et documents de la cause sans procéder à une analyse de ceux-ci ne satisfaisant pas aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, Mme D... versait aux débats le rapport établi par M. G..., géologue, en date du 23 octobre 2013, faisant état de la suppression du goutte-à-goutte depuis deux ans, ainsi que le rapport de M. K..., expert Maif, en date du 29 avril 2014, relevant que le goutte-à-goutte, dont l'huissier, Me P..., avait du reste déjà souligné le caractère totalement anecdotique dans son rapport du 9 août 2011, avait été supprimé ;