Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.698 du 30/01/2019,  partie 2


que si, de son côté, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers au terme d'un délai de trois mois après le jugement de liquidation judiciaire, la carence du bailleur à le faire n'exonère pas le mandataire de ses obligations, l'action en résiliation du bailleur étant, selon les dispositions de l'article L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur qu'il incombait d'y procéder, le fait que le bailleur ait attendu le 26 octobre 2012 pour faire état du bail en cours, délivré une mise en demeure et sollicité la résiliation judiciaire du bail, n'exonérant pas M. Y... de son obligation générale de diligence ; que la responsabilité de M. Y... consiste donc en un défaut d'accomplissement des diligences consécutives à la cessation d'activité pour n'avoir pas, face à la carence du bailleur, opté sur le sort du contrat de bail et considéré que le bail était résilié alors qu'il ne l'était pas ; que la responsabilité de M. Y... est par ailleurs engagée pour avoir tardé à restituer au bailleur les clés du local, lesquelles étaient encore en possession du débiteur en toute irrégularité au mois de mars 2012 et pour avoir laissé, une fois les clés restituées (officiellement en septembre 2013), les lieux encombrés d'objets empêchant la remise en location ; que ces deux derniers manquements ne sont en réalité que la conséquence du premier ; que la présentation au juge commissaire d'une requête ayant abouti à une décision le 22 décembre 2011 ordonnant la vente aux enchères des marchandises garnissant le local ne peut s'analyser en une diligence au sens de l'article L. 641-11-1, texte susvisé, qu'aurait accomplie le mandataire ; que l'impécuniosité de la procédure collective conduisant à l'impossibilité de payer le loyer ainsi que d'enlever les enseignes et procéder au débarras des quelques matériels sans valeur laissés sur place conduisait de plus fort le liquidateur à opter pour une résiliation ; que la continuation du bail du fait de M. Y... avec ses conséquences sur le non-paiement d'un revenu locatif, l'indisponibilité des locaux et l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état cause au bailleur un préjudice qui doit être intégralement réparé ; que dans ce contexte, la SCI Foncière Michel Doumengine, d'abord en attente d'une décision du liquidateur sur le sort du bail, puis ayant agi en justice après avoir constaté la disparition de matériel et revendiqué à cette occasion son privilège, ne peut se voir reprocher une obstruction à la restitution des locaux objets du bail et à la vente aux enchères du matériel dont elle n'est pas responsable, seule la continuation du bail étant à l'origine de son préjudice ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le quantum de l'indemnisation a été exactement apprécié par le tribunal à une somme forfaitaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la résiliation du bail commercial postérieurement à l'ouverture de liquidation judiciaire se réalise selon les modalités fixées par les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce qui prévoient que la résiliation du bail intervient 1) au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail ; 2) lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation, la demande devant être introduite dans le délai de 3 mois suivant la publication au jugement d'ouverture ; 3) le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit pour des causes postérieures au jugement d'ouverture ; que, contrairement aux affirmations de M. Y..., ce texte ne met donc pas à la seule charge du bailleur l'obligation de prendre position sur le bail et d'engager une procédure de résiliation du bail ; que le liquidateur a, au terme de cet article, le pouvoir de se prononcer sur le sort du bail, soit en le maintenant et en s'engageant alors à fournir la prestation promise au cocontractant, en l'occurrence verser les loyers au bailleur, soit en mettant un terme au bail s'il décide de ne pas le continuer ou s'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations de paiement du loyer ; que l'article L. 622-14 du code de commerce confirme que la résiliation du bail commercial doit donc résulter d'une décision expresse du liquidateur ou d'une procédure engagée par le bailleur pour solliciter la résiliation du bail en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, Me Y..., qui estimait à tort au début de son intervention que le contrat de bail était résilié avant son intervention n'a donc pas informé le bailleur de son intention de rompre le contrat alors qu'il n'a jamais acquitté le moindre loyer et qu'il n'avait d'ailleurs aucun fonds disponibles pour l'acquitter, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif ;