décision 17-83.543 du 19/03/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 17 mai 2007, après la parution d'une annonce sur internet, M. R... a acquis auprès de M. X... B... une nacelle automotrice au prix de 6 000 euros qui s'est révélée défectueuse ; que le 25 juillet 2013, M. R... a déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux ; que le juge d'instruction, après avoir entendu M. B... comme témoin assisté, a rejeté les demandes d'actes formées par la partie civile et a dit n'y avoir à lieu à suivre ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris en ses trois premières branches, et sur le premier moyen du mémoire personnel :
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de publicité mensongère, l'arrêt énonce que l'infraction concerne les professionnels de la vente et ne peut s'appliquer dans le cas d'une annonce passée par un particulier ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de pratique commerciale trompeuse, qui s'est substitué au délit de publicité mensongère, ne sanctionne plus que les pratiques des professionnels à l'égard des consommateurs, des professionnels et des non professionnels et qu'elle a souverainement considéré que M. B..., dont l'entreprise de travaux était utilisatrice de la nacelle, n'avait pas agi à des fins qui entraient dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens des articles 2b de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et liminaire du code de la consommation, et qu'il avait effectué la publicité litigieuse en qualité de particulier, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris en sa dernière branche :
 
 Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ces textes, les juridictions d'instruction, régulièrement saisies d'une plainte avec constitution de partie civile, ont le devoir d'instruire, quelle que soit la qualification visée dans la plainte ; que cette obligation ne cesse que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non lieu du chef de publicité mensongère, l'arrêt énonce, après avoir relevé que M. R... a été trompé sur la qualité du matériel acquis dès la parution de l'annonce sur internet, que le délit de publicité mensongère devenu celui de pratique commerciale trompeuse ne concerne plus que les professionnels ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction d'instruction qui s'en trouvait saisie d'apprécier les faits, objet de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et de rechercher si les faits pouvaient être examinés, notamment, sous la qualification de tromperie, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses disposions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 janvier 2017 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.