décision 15-81.484 du 22/03/2016,  partie 2


qu'il s'agit d'un constat d'huissier du 20 janvier 2014 (avec des photographies prises par un ULM), d'un constat d'huissier des 23 janvier 2014 et 3 février 2014 (sur autorisation du président du tribunal de grande instance d'Argentan), d'un rapport de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du 28 janvier 2014 et, enfin, d'un autre rapport de la DREAL du 12 février 2014 ; que ces constatations ont mis en évidence, et cela n'est plus contesté, des déchets de pneumatiques sur le site, d'ailleurs le préfet de l'Orne, par arrêté du 13 février 2014 a mis la société GDE en demeure de retirer les déchets de pneumatiques présents et de ne plus admettre de tels déchets ; que les contestations initiales soulevées par la société prévenue ne sont pas reprises devant la cour et la société GDE reconnaît la matérialité des faits, tout en affirmant que, aujourd'hui, tout cela est du passé puisqu' elle a respecté la mise en demeure préfectorale dès qu'elle a pu accéder à son site, longtemps bloqué par des opposants ; que le principe d'une infraction, délictuelle et/ou contraventionnelle, est donc admis ; qu'il ressort du jugement que la société GDE a été condamnée sans que ne soit précisé, à un moment ou à un autre, l'organe ou le représentant de la société qui avait commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; que le tribunal a raisonné comme si la responsabilité pénale de la personne morale était une responsabilité autonome et directe ; qu'à l'audience, les deux associations parties civiles, clairement informées de la difficulté juridique et invitées s'expliquer sur ce point, ont été dans l'incapacité de fournir la moindre piste permettant d'identifier l'organe ou le représentant de la société, auteur "matériel" de l'infraction commise pour le compte de la personne morale ; qu'elles ont, sur cette question, sollicité un supplément d'information, précision apportée que le tribunal (comme la cour) était saisi dans le cadre d'une citation directe entre parties ; que l'avocat général et prévenue ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu à supplément d'information ; qu'il est certain que, contrairement aux exigences de l'article121-2 du code pénal, rien dans le dossier soumis à la cour ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société GDE résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, d'ailleurs non identifié, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci ; que par suite, aucune condamnation ne peut intervenir en l'état ; que la seule question, dès lors, est celle de la mise eu place d'un supplément d'information pour pallier les défaillances des parties civiles qui sont à l'origine du dossier et des citations défectueuses ; que la réponse à cette question est conditionnée, tout d'abord, par la particularité procédurale tenant au fait que la cour est saisie dans le cadre d'une citation directe entre parties et que les parties poursuivantes ont pu, dans une démarche de principe, vouloir faire trancher une responsabilité autonome et directe d'une personne morale, auquel cas la cour n'aurait pas à s'immiscer dans ce choix ; qu'elle est conditionnée, aussi, par le fait que la recherche de l'organe ou du représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, reviendrait finalement à rechercher un auteur matériel qui, personne physique, pourrait être également l'objet de poursuites pénales ; qu'autrement dit, la cour se placerait dans un rôle de ministère public recherchant l'auteur d'une infraction, alors même qu'elle n'est saisie que de poursuites contre une personne morale ; qu'elle est conditionnée par un risque évident d'impartialité de la cour qui, après avoir déterminé, éventuellement, l'organe ou le représentant de la personne morale susceptible d'avoir commis l'infraction pour le compte de cette dernière, devrait apprécier les charges contre cette personne qu'elle aurait elle-même été identifiée ; que, dans une telle hypothèse, il ne s'agit pas de rechercher un élément de preuve, matériel ou technique, mais bien de rechercher un auteur potentiel de l'infraction même s'il n'est pas poursuivi ; que ce cumul des fonctions d'enquête (ou d'instruction) et de jugement est contraire aux exigences d'impartialité ; qu'au vu de ces données, il apparaît que tout supplément d'information est interdit et, par suite, la cour ne peut que constater que les conditions permettant ta condamnation de la société GDE, personne morale, ne sont pas réunies ; qu'une infirmation du jugement s'impose donc, avec un renvoi des fins de la poursuite dirigée contre la seule personne morale et une déclaration d'irrecevabilité, en leur demande, des parties civiles ;
 
 "1°) alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'identification de l'auteur des manquements constitutifs de l'infraction au code de l'environnement reprochée n'est pas nécessaire dès lors que cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants compte de la nature de cette infraction ;