Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.694 du 27/01/2021,  partie 6



 Qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme R... tirée de l'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans l'assignation en divorce du 26 mai 2016, la cour d'appel a retenu que cette assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, quand pourtant cet acte ne comporte aucune proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux puisqu'il y est écrit, comme l'a du reste relevé la cour, que « I. Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires. Conformément aux dispositions de l'article 257-2 du Code Civil et 1115 du Code de Procédure Civile, il est précisé que le jugement de Séparation de Corps du 18 février 1986 sur requête conjointe des époux homologue la convention définitive portant règlement des effets de la Séparation de Corps, dont il résulte que : "Article 6 : liquidation des droits matrimoniaux des époux : En l'état du contrat de séparation de biens reçus le 10 octobre 1963 par Maître H..., Notaire à Montpellier (Hérault), les droits des parties sont demeurés distincts, si bien qu'il n'y a aucun bien à partager et, en conséquence, aucune liquidation à réaliser » (production n° 4, p. 3) ;
 
 Qu'en dénaturant ainsi l'assignation en divorce du 26 mai 2016, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. R... avait respecté les dispositions légales permettant de recevoir en la forme son assignation en divorce du 26 mai 2016 et rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme R... tirée de l'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans cette assignation, la cour d'appel a tout d'abord considéré que cet acte comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, puis a retenu que c'est à tort que M. R... avait affirmé, dans son assignation, qu'il n'y avait aucun bien partagé et, en conséquence, aucune liquidation à réaliser, constatant ainsi que M. R... n'avait fait aucune proposition de règlement, et a finalement reconsidéré que M. R... avait fait une proposition de règlement qu'elle a qualifiée de sommaire ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de M. J... R... et Mme S... W..., précisé, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du code de procédure civile, que le mariage a été célébré le 12 octobre 1963 à Montpellier, que M. J... R... est né le [...] à Broudjerd (Iran) et que Mme S... W... est née le [...] à Foissac, et débouté Mme R... de toutes ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la demande en divorce :
 Les articles 237 et 238 du code civil autorisent l'époux à demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré et que la communauté de vie entre époux a cessé depuis plus de deux ans au moment de l'assignation en divorce. En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux vivent séparément depuis plus de 30 ans. Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce d'entre les époux pour altération définitive du lien conjugal.
 [
 ]
 - Sur la prestation compensatoire :
 En application des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Madame W... réclame une prestation compensatoire de 200 000 € au regard de la seule durée de l'union. Monsieur R... s'y oppose en indiquant qu'il a produit dès la première instance son avis d'imposition et que l'appelante ne produit strictement aucune pièce à l'appui de sa demande. En effet, si Madame W... soutient que Monsieur R... se garde de communiquer une quelconque Information sur ses ressources et sur son patrimoine alors qu'il avait néanmoins produit son avis d'imposition, force est de constater qu'elle n'a produit elle-même aucune pièce en retour sur ses conditions de vie et de fortune, qu'elle est séparée de corps et de biens depuis plus de 30 ans, sans jamais manifester un quelconque état de besoin et qu'étant demanderesse à la prestation compensatoire, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. À défaut de tout élément, elle sera déboutée de sa demande.
 - Sur la liquidation du régime matrimonial :