Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.335 du 18/03/2021,  partie 2



 M. Q... invoque un défaut d'information de la caisse d'allocations familiales quant à, l'existence de l'arrêté d'insalubrité frappant le logement, alors qu'il est établi d'une part que cet arrêté du 16 juillet 2010 a été enregistré à la conservation des hypothèques, et que M. Q..., qui a acquis cet immeuble aux enchères au prix de 25 500 euros, ne pouvait, du fait même de cette mesure de publicité, en ignorer l'existence.
 
 De surcroît, il résulte du rapport de constatations du 24 juillet 2015 dressé par un technicien de l'agence régionale de santé que :
 
 * cet immeuble est occupé par Mme B... K... épouse P... Y... I... , mais qu'aucun document n'a été annexé au contrat de bail notamment l'état des lieux, et le dossier des diagnostics techniques immobiliers,
 * les mesures listées par l'arrêté du 16 juillet 2010 n'ont pas été respectées, que ce soit en ce qui concerne les travaux à réaliser (infiltrations d'eau : présence de traces d'infiltration dans les combles et une auréole sur le plafond de la salle de séjour, la toiture et les fenêtres de toit sont vétustes, la salle de séjour n'est pas équipée de dispositif d'entrée d'air, l'extracteur de la salle de bain ne fonctionne pas, le coin cuisine ne dispose pas d'une sortie d'air permanente, la hotte aspirante ne fonctionne pas dans le coin cuisine) ou en ce qui concerne la requalification du bail en T2, le logement étant occupé par six personnes dans deux pièces habitables,
 * l'installation électrique est vétuste, bricolée par endroits (fils électrique dénudés apparents), Par conséquent, en raison même du caractère apparent des éléments d'insalubrité affectant ce logement, M. Q... ne pouvait de bonne foi attester comme il l'a fait, afin de pouvoir bénéficier du versement direct de l'aide au logement, que les lieux loués moyennant un loyer de 600 euros hors charges et d'une surface de 70 m2 correspondaient notamment "aux caractéristiques de décence suivants :
 - le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,
 - la toiture, les murs, les peintures, le plafond, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité des locataires".
 
 M. Q... ne peut dès lors opposer, de bonne foi, à l'action en répétition de l'indu de la caisse dont il ne conteste plus en cause d'appel le bien fondé, un manquement à l'obligation d'information alors que l'état de vétusté visible, même pour un profane, des lieux ne permettaient pas leur location, qu'il n'a manifestement pas rempli ses propres obligations de bailleur en ne faisant pas procéder aux diagnostics techniques obligatoires avant location et qu'il lui incombait à tout le moins, avant d'attester faussement l'état de décence du logement et que les lieux n'avaient pas été frappés d'un arrêté d'insalubrité, de s'en assurer si tant est qu'il l'ait ignoré.
 
 L'argument tiré de l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la propriété dont il résulte que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international est inopérant dès lors que d'une part il n'y a pas en l'espèce d'atteinte à la propriété, et que de surcroît l'alinéa 2 de ce même article dispose que ces dispositions ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, et qu'enfin les Etats sont légitimes à subordonner les aides au logement accordées aux mesures nécessaires à la protection de la santé des locataires.
 
 Le caractère indu de l'aide au logement est la conséquence exclusive de la propre faute de M. Q... qui a donné à la location un logement dont le caractère insalubre n'est pas discutable compte tenu de l'état des lieux décrit dans le rapport de constatation et de l'existence d'un arrêté de péril, lequel n'a pas été levé faute de la constatation et de la réalisation des travaux prescrits, et a faussement attesté pour percevoir indûment l'allocation que le logement était décent » ;
 
 1°) ALORS QUE, en application de l'article L.542-2, II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable entre le 1er janvier 2015 et le 15 avril 2016, lorsque l'organisme payeur a constaté que le logement ne constitue pas un logement décent, l'allocation est conservée par cet organisme qui informe le bénéficiaire de l'allocation de ce qu'il doit mettre le logement en conformité avec les règles dans un certain délai pour pouvoir conserver le bénéfice de l'allocation ;