décision 18-82.512 du 19/03/2019,  partie 4



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de la même Convention, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de Mme F... la remise en état des lieux par la démolition de l'extension de 18,28 m2, de la toiture terrasse dans son ensemble, du pilier de soutènement de cette toiture avec arasement des murs de soutènement de cette toiture dans la limite de ceux qui existaient à la date d'acquisition de l'habitation et de ceux affectés au soutien du terrain naturel, et par la démolition de la toiture et de la dalle issue des travaux entrepris en 2014 sur l'extension ouest du bâtiment, le tout dans un délai de un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, à peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
 
 "aux motifs que la cour observe que les prévenus ont perduré dans leurs agissements illégaux en toute connaissance de cause, ce positionnement pour M. I... étant tout aussi caractérisé en ce qui concerne l'érection de la construction à usage d'habitation de 65 m2 ; qu'au constat de ce qu'à ce jour la situation pour les travaux effectuées sur l'habitation principale n'est pas régularisable, et eu égard à la mauvaise foi particulière des deux prévenus, il y a lieu de réformer le jugement déféré, de condamner chacun des prévenus à une amende de 1 500 euros conforme à leurs revenus et aux moyens financiers qu'ils ont exposés pour l'achat du bien concerné, l'installation de la construction de 65 m2, et les autres travaux mis en oeuvre, et d'ordonner à l'encontre de Mme F... la remise en état des lieux sous astreinte dans le délai et selon les modalités ci-après précisées ;
 
 "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en ordonnant à l'encontre de Mme F... la remise en état des lieux sous astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu'elle visait le seul et unique domicile de Mme F... et de son mari, confronté à de graves problèmes de santé, qui se trouvait par cette mesure de remise en état inhabitable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'investigations en suite d'allégations non circonstanciées des prévenus se disant retraités et sans autre résidence possible, et qui a retardé la date d'effet de son ordre de démolir, a établi que la mesure prise ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement et de protection de la sécurité des personnes ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.