Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, en se prononçant sur la validité d'une mesure probatoire permettant à la société MeadWestvaco d'établir la réalité des agissements dénoncés ¿ détournement d'invention, contrefaçon ou concurrence déloyale qui constituent l'objet du litige ¿ et en permettant, par ailleurs, au juge de la mise en état, saisi d'un incident, d'ordonner une mesure d'expertise portant sur les éléments de preuve recueillis afin de trancher le litige dont le tribunal était saisi, les premiers juges ont, dans le dispositif du jugement rendu, tranché une partie du principal au sens de l'article 544 repris ci-avant, et permis le prononcé d'une mesure d'instruction, de sorte que le moyen selon lequel le jugement ne pouvait être immédiatement frappé d'appel ne peut prospérer » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui statuent sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'en l'espèce le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 28 janvier 2011 ayant seulement statué sur la nullité d'actes de procédure ¿ disant n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de constat ¿ puis renvoyé les parties à conclure à une audience de mise en état, n'avait ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; qu'en déclarant cependant immédiatement recevable l'appel formé contre cette décision, la cour d'appel a violé les articles 175, 544 et 545 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même qu'il ait tranché une partie du principal, le jugement n'avait pas ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, de sorte qu'il ne pouvait être frappé d'appel immédiatement au titre de l'article 544 du Code de procédure civile sans violation de ce texte. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des procès-verbaux dressés à la requête de la société MeadWestvaco Europe Engineering SAS le 17 septembre 2009 :- par Maître Magali C..., huissier de justice à Issoudun, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Jean-Jacques Z...,- par Maître Florent D..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Patrice Y... ¿ par Maître Richard E..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au domicile de M. Philippe A... ¿ par Maître Philippe F..., huissier de justice au Blanc, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Pascal B...¿ par Me Laurence G..., huissier de justice à Issoudun, ayant exécuté sa amission au domicile de Monsieur Michel X... ¿ par Maître Anthony H..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au siège social de la société ARP et dit qu'ils ne pourront être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure et d'avoir en conséquence ordonné la restitution des documents et supports saisis à leurs propriétaires respectifs, et ce aux frais de la société MeadWesvaco dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt et sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour solliciter l'annulation de l'ensemble des procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009, les appelants font valoir : que l'action de la société MeadWestvaco trouve son fondement dans le brevet lui-même et dans la mission confiée au salarié, si bien que les opérations, inutiles et excessives, doivent être annulées, que cette société, sous couvert des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a détourné le cadre légal du'constat'- mesure permettant de relater des faits immédiatement visibles ou décelables-en se faisant autoriser à pratiquer une opération s'apparentant davantage à une mesure de saisie-descriptive et de saisie-contrefaçon ; qu'ils relèvent, dans la requête, l'emploi des termes'se faire remettre''rechercher','copier','procéder à toutes investigations, recherches, inspections, compulsions, constatations et explorations des lieux ainsi que des systèmes et supports informatiques (...) ouvrir par un serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules','éditer sur papier''photocopier','emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire'et surtout :'conserver en leur étude les copies et plis scellé'; qu'en bénéficiant ainsi du résultat d'une perquisition privée, avec gendarmes, experts de toutes sortes, serruriers, en pleine nuit, avec saisie de documents et sans même avoir justifié d'un droit, la société MeadWestvaco a dépassé les limites du débat de droit privé et porté atteinte aux libertés publiques, ce qui doit conduire, selon eux, à l'annulation des procès-verbaux litigieux ; que les mesures autorisées sont excessives en regard de la finalité de la procédure, à savoir une revendication de brevet ; que la requête et l'ordonnance qui en reprend les termes à l'identique conduisaient en particulier, du fait d'un très large choix de mots-clé, à autoriser des constatations relatives à des informations excédant les limites du litige, à des correspondances d'avocats (avec le mot-clef'maître'), à des documents commerciaux (mots-clefs :'danone','actimel',..), ou à des données strictement privées (nom patronymiques des intéressés) ; qu'avec la formulation vague'utile à la manifestation de la vérité'elles étaient sans limite ;