cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-17.365 du 14/03/2018,  partie 3



 Qu'au demeurant, qu'il n'y a pas d'inconciliabilité entre la décision de la cour d'appel qui statue sur l'obligation à la dette à l'égard du maître de l'ouvrage et la sentence arbitrale qui règle sa répartition conventionnelle entre deux sous-traitants;
 
 Que le second moyen ne peut donc être accueilli » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour décider que la sentence arbitrale n'aurait pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012, la cour d'appel a retenu que, par son précédent arrêt, elle se serait bornée à statuer « sur l'obligation à la dette (des constructeurs) à l'égard du maître de l'ouvrage », alors que « la sentence arbitrale (aurait réglé) sa répartition conventionnelle entre deux sous-traitants » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de recours en garantie réciproques, la cour d'appel de Paris, avait, dans son dispositif, et en des termes clairs et précis, statué sur la contribution de chacun des coobligés condamnés in solidum dans la réparation du dommage, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt susvisé en violation du principe précité ;
 
 2) ALORS QUE le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si celle-ci est contraire à l'ordre public ; qu'il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 septembre 2012 dans la même instance, et devenu irrévocable sur ce point, avait déclaré les différents intervenants responsables in solidum envers la société Lesseps Promotion, maître de l'ouvrage, et avait statué sur la contribution de chacun de ces intervenants - et de leurs assureurs - à la dette, retenant notamment une part de 15 % pour la société Forézienne et de 40 % pour la société Guintoli ; qu'il en résulte que cet arrêt avait acquis autorité de chose jugée sur ce point et que, lors de l'instance devant le tribunal arbitral, le montant même de la contribution à la dette des sociétés Forézienne et Guintoli ne pouvait être remis en cause ; qu'en décidant au contraire que les deux instances auraient été distinctes, « de sorte que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2012 n'est pas d'ordre public et ne peut donc être invoqué à l'appui d'un recours en annulation de la sentence », cependant que l'arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris avait déjà fixé la répartition de la charge indemnitaire pesant sur chacun des sous-traitants au titre de leur contribution à la dette, répartition constituant l'objet de l'instance arbitrale, la cour d'appel a violé le caractère d'ordre public de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 septembre 2012, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en matière d'arbitrage interne, l'article 1492°-5 du code de procédure civile permet d'annuler une sentence chaque fois que celle-ci s'avère inconciliable avec une décision antérieure en vigueur dans l'ordre juridique ; que sont inconciliables les décisions dont les conséquences juridiques s'excluent mutuellement ; qu'en l'espèce, constituent des décisions inconciliables concernant les mêmes parties et le même objet, d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 qui statue sur la contribution de chacun des intervenants responsables - et de leurs assureurs - à la dette envers le maître de l'ouvrage, et, partant, sur la question de la répartition même de la dette au sein du groupement terrassier Forézienne/Guintoli (à hauteur respectivement de 27,22 %/72,72 %), et, d'autre part, la sentence arbitrale du 25 juillet 2014 statuant sur la répartition conventionnelle à la dette entre les sociétés Forézienne et Guintoli, à hauteur respectivement de 55 % et de 45 % ; qu'en décidant au contraire qu'il n'y aurait pas « d'inconciliabilité entre la décision de la cour d'appel qui statue sur l'obligation à la dette à l'égard du maître de l'ouvrage et la sentence arbitrale qui règle sa répartition conventionnelle entre deux sous-traitants », la cour d'appel a violé l'article 1492°-5 du code de procédure civile.