Tribunal d'instance de Vanves,  décision 13-60.165 du 14/01/2014,  partie 2



Moyens produits, au pourvoi n° R 13-60.165, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les société Compass Group France, Médiance, Servirest et Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissement de santé

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est reproché au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la requête du SNHR SUD tendant à obtenir l'annulation du protocole électoral intervenu au sein de l'UES GROUP COMPASS France ainsi que les deux tours des élections ayant eu lieu au sein de cette entité et d'avoir déclaré régulières les mises en cause par le SYNDICAT NATIONAL DE L'HOTELLERIE RESTAURATION SUD des sociétés COMPASS GROUP France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST formant l'unité économique et sociale COMPASS GROUP FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « les contestations en matière d'élections professionnelles par voie de déclaration au greffe devant le tribunal d'instance ne sont soumises à aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dénonçant de manière circonstanciée à PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections professionnelles de PUES GROUP COMPASS, les déclarations du syndicat SNHR SUD suffisaient à déterminer pour le greffe, les avertissements que celui-ci était tenu de délivrer aux sociétés COMPASS GROUP France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST pour répondre des contestations qui les concernaient en leur qualité de membres de PUES COMPASS GROUPE, lesquels appartiennent au nombre des personnes intéressées au litige telles qu'elles sont instituées par les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, de sorte que les moyens tirés du code de procédure civile par les défendeurs manquent en droit et en fait, et tandis que les déclarations au greffe ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il résulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adressées à la Direction des Ressources Humaines dès le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e régulièrement dénoncé le traitement inégal dans les moyens qui lui étaient dévolus pour les élections y compris les réserves sur la lecture optique pour le dépouillement du scrutin, de sorte que le syndicat est bien fondé à s'opposer à la validité de l'accord » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 58 et 843 du Code de Procédure Civile toute requête par laquelle le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé, doit à peine de nullité indiquer les noms et prénoms de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; qu'à défaut de constater que cette formalité, à laquelle ne dérogent nullement les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail qui concernent non la partie défenderesse mais la mise en cause ultérieure des « parties intéressées» dans le cadre d'une instance régulièrement introduite, le juge d'instance qui se contente de relever que la procédure a été régularisée à l'égard des quatre sociétés défenderesses composant a violé par refus d'application les textes du C.P.C. et par fausse application les textes du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON QU'ayantconstaté que l'action du syndicat avait été simplement dénoncée à l'UES GROUP COMPASS France, sans s'expliquer sur le fait que celle-ci était dépourvue de toute personnalité juridique, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la requête introductive d'instance sans violer ensemble les articles58 et 32 du Code de procédure Civile ;

ALORS, ENFIN, QU'en se référant à divers courriers de juillet et novembre 2011 et de mars 2012, qu'il n'analyse aucunement, le tribunal d'instance qui, de surcroit, ne constate pas que le syndicat SNHR SUD ait exprimé des réserves expresses sur les listes électorales qu'il a déposées, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3et L. 2324-4 du Code du travail en décidant que la contestation du protocole du 16 décembre 2011 ne serait pas tardive et est recevable.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nul le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre2011, annulé les premier et second tours des élections des comités d'établissements et des délégués de l'unité économique et sociale, enjoint aux employeurs et organisations syndicales de négocier un avenant au protocole d'accord conforme à sa décision assorti d'un nouveau calendrier pour les élections ;