cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 7


que concernant la poursuite de l'activité, la société Bureau veritas laboratoires a apporté un soutien logistique à la société Eurofins, par la mise à disposition de ses locaux (loués selon un contrat de bail) de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012, selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule dans de bonnes conditions sur le plan technique et économique ; que contrairement aux affirmations de Mme Y..., l'activité des « salariés transférés » a bien cessé dans les locaux de la société Bureau veritas laboratoires à Saint-Ouen-l'Aumône à compter de la remise de leurs clés et badge soit le 13 avril 2012, et les deux activités cédées n'ont pas perduré sur ce site (l'annonce de recrutement d'un technicien de laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre Unique du Personnel et des contrats de travail des nouveaux embauchés) ; que toutefois, l'activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société Eurofins amiante Paris aux Ulis n'a pas pour autant été effective, en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux, et de l'absence du matériel nécessaire avant le 9 mai et après le 4 juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de :
 - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, à laquelle Mme Y... n'a pas participé car en arrêt maladie, les autres salariés ont constaté qu'il n'y avait qu'une grande pièce remplie de cartons du sol au plafond et 2 paillasses supportant des ordinateurs, alors que les salariés ayant visité les locaux de la société Eurofins Amiante à Paris ont vu des locaux parfaitement aménagés ;
 - l'attestation de M. A..., qui déclare avoir assisté à deux déménagements de matériels, l'un le 9 mai 2012 vers les locaux des Ulis, mais indique que ces locaux étaient déjà occupés par des employés (10), et n'étaient pas préparés à accueillir le matériel de la société Bureau veritas laboratoires car il n'y avait que 3 postes de travail, - l'autre déménagement étant intervenu à partir de fin mai 2012, au cours duquel le matériel des Ulis était transféré dans les locaux de la société Eurofins à Saverne ;
 - M. B..C...  , un des salariés transférés, s'est présenté le 10 mai 2012 dans les locaux des Ulis et aucun travail ne lui a été fourni ;
 - Mme D..., qui s'y est présentée le 4 juin 2012, a passé sa journée seule dans une salle de réunion pour suivre une formation sur les risques de l'amiante, et a constaté que le matériel venu de Saint-Ouen-l'Aumône était toujours aux Ulis ;
 - Après une visite collective des locaux des Ulis par les salariés effectuée le 25 avril 2012, certains salariés vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais M. B... Ben C... et Mme D... se présenteront sur ce site sans qu'un travail effectif leur soit proposé ; que les conditions de la cession ne respectent donc pas les prescriptions de l'article L. 1224-1 du code du travail quant au transfert d'une entité économique, en l'absence de transfert d'un salarié du service cédé (M. A...) et faute de poursuite des activités cédées, en l'absence de matériel et de locaux aménagés ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris par un autre exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau veritas laboratoires avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, leur transférant ainsi la clientèle attachée à chacun des fonds et le droit de se dire successeur du vendeur auprès de la clientèle, les immobilisations énumérées et valorisées pour chacun des fonds, les contrats en cours afférents, les moyens et équipements techniques afférents à chaque activité, et le personnel spécifique respectivement affecté aux analyses « amiante » et « environnement », outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée car assujettis à la TVA ;