Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.654 du 16/01/2019,  partie 3


qu'elle ne pouvait imposer à un salarié délégué commercial de consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur, alors surtout que M. Y... justifie ne tirer aucun revenu de son activité de gérant qu'il exerce à titre bénévole, la société qu'il a créée en 2007 n'étant au surplus pas concurrente de celle de son employeur ; que cette clause d'exclusivité ne peut, dans ces conditions, être opposée au salarié ; qu'en revanche, M. Y... a reconnu, lors de l'entretien préalable au licenciement, s'être déplacé sur un salon à Lille, pour le compte de sa propre société, à l'occasion d'un salon organisé à Lille les 28, 29 et 30 mai 2013, et sa présence parmi les lauréats du prix de l'innovation organisé au sein du Salon, alors que le salarié mentionnait dans ses fiches d'activité avoir effectué, durant ces trois journées, un travail administratif pour le compte de la Sas Onduline ; que ce déplacement au salon « Preventica » lui a permis de promouvoir- les réalisations de sa propre société au demeurant lauréate du prix de l'innovation comme en témoigne ses propos tenus dans le cadre d'une interview télévisée diffusée par l'application « youtube » ; que si cette activité parallèle, qui apparaissait au chapitre des « expériences professionnelles » sur le curriculum produit par M. Y... dont il n'est pas établi de manière certaine qu'il aurait été remis à la Sas Onduline lors de son embauche, ne suffit pas à justifier la baisse des résultats du salarié - laquelle n'est pas plus importante que celle de plusieurs de ses collègues, comme il en est justifié -, elle manifeste un manquement manifeste de M. Y... à son obligation contractuelle de loyauté du fait des indications volontairement trompeuses contenues dans ses rapports d'activité ; qu'il n'est pas utilement contesté que les faits fautifs ont été découverts par l'employeur le 7 octobre 2013 ; que ces faits, non prescrits, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en revanche, ils ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail dès lors qu'ils n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... les indemnités de rupture ainsi que le rappel de salaire de mise à pied et les congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes, que seule est contesté par M. Y... le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il soutient qu'elle devrait être calculée en référence au dernier salaire mensuel réglé et représentant selon lui 5194,24 euros ; que cependant, le salarié ne verse au débat que la page de couverture de la « convention collective d'entreprise spécifique établie le 29 mars 1974 » pour la Sas Onduline, ne mettant pas la cour en mesure de vérifier la légitimité de sa prétention ; que le jugement entrepris est confirmé sur le montant arrêté à 4 556,40 euros de l'indemnité conventionnelle de licenciement repris d'ailleurs par le salarié dans le « par ces motifs » de ses conclusions ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, sachant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient ainsi à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve ; que sur le non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, selon l'article 27 de la convention collective applicable, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la SAS Onduline qui a mis en place la délégation unique du personnel, a consulté par 2 fois le comité d'entreprise sur le licenciement de Monsieur Y... ; que les délégués du personnel n'ont pas été consultés ; que pour autant, s'agissant des mêmes élus qui n'ont pas souhaité remettre d'avis lors de la réunion du comité d'entreprise du 28 octobre 2013, puis à nouveau le 26 mai 2014, cette erreur de forme ne saurait invalider la procédure de licenciement ; que d'ailleurs l'inspection du travail, dont c'est notamment le rôle, ne l'a pas relevée dans sa décision du 13 novembre 2013 ; que sur l'anticipation du licenciement, le délai de paiement du rappel de salaire lié à la réintégration de monsieur Y... ne démontre pas la décision de son employeur de le licencier et son intention manifeste de le faire ne constitue pas une faute ;