Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.606 du 21/10/2020,  partie 2



 - dire et juger que le conseil de prud'hommes de Marseille ne pouvait statuer sur les demandes de MME E... sans excéder ses pouvoirs ;
 - rejeter les demandes de MME E... tendant à l'annulation de l'avis d'inaptitude rendu le 15 mai 2017 ayant déclaré MME E... inapte à son poste avec état de santé faisant obstacle à tout reclassement,
 - dire et juger que l'état de santé de MME E... ne fait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi et à dire et juger que MME E... est apte au travail sur un poste adapté ;
 A titre subsidiaire :
 - constater que le médecin expert a déclaré que Mme E... inapte à son poste d'assistante CFO, apte au travail sur un poste adapté et a considéré que les conclusions du médecin du travail du 15 mai, à savoir « Inapte au poste selon art R4624-42 du code du travail, après étude de poste et des conditions de travail du 29/03/2017, échanges avec l'employeur des 8/03/2017 et 29/03/2017 : Inaptitude au poste de Assistante CFO, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », sont en accord avec les articles de la « Loi Travail » applicables à compter du 1er janvier 2017 ;
 En tout état de cause :
 - débouter MME E... de l'ensemble de ses demandes ;
 - condamner MME E... aux frais d'expertise et à 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
 Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 janvier 2019, auxquelles il est expressément référé, MME E... demande à la cour de :
 ' débouter la société appelante de l'intégralité de ses moyens fins et prétentions,
 ' confirmer l'ordonnance dans l'intégralité de ses dispositions,
 y ajoutant,
 ' condamner la SAS DHL Freight France aux entiers dépens d'appel et la condamner au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Au visa de l'article 905 du code de procédure civile le dossier a été fixé à l'audience du 12 décembre 2019, renvoyé à l'audience du 30 janvier 2019, date à laquelle il a été retenu.
  
 Il ne ressort pas, des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
 Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige,
 I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
 L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail,
 II.- Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.
 III.- La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
 IV.- La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.
 L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.
 Liminairement, il est observé que :
 - la salariée n'a eu connaissance de l'avis contesté que le 13 octobre 2017,
 - statuant dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, la cour ne saurait se prononcer sur une situation de harcèlement moral ou sur la nature de l'inaptitude de la salariée.
 Il résulte du rapport d'expertise que MME E..., ' en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif en rapport avec le contexte professionnel et des problèmes personnels a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel elle a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle garde les séquelles. Hospitalisée pendant plusieurs mois, elle a ensuite bénéficié d'un suivi neurologique régulier et d'une rééducation soutenue (poursuivie jusqu'à ce jour) qui lui a permis de retrouver une certaine autonomie.