Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.835 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société SNCF mobilités, anciennement dénommée SNCF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2013 n° 12-18.317), que M. [U], né le [Date naissance 1] 1958, a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF devenue SNCF mobilités, en qualité d&apos;agent contractuel, d&apos;abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale le 14 juin 2007 pour obtenir notamment son intégration au cadre permanent de la SNCF en application de l&apos;accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 conclu entre la direction de la SNCF et les organisations syndicales ou subsidiairement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l&apos;application discriminatoire de cet accord ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en vertu du principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;employeur qui traite différemment des salariés placés dans une situation identique doit justifier objectivement la différence de traitement constatée ; que les juges sont tenus d&apos;examiner la réalité et la pertinence des justifications de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait, non seulement qu&apos;il aurait dû être intégré dans le corps des cadres supérieurs permanents de la SNCF du fait des fonctions qu&apos;il exerçait et du statut des agents qu&apos;il avait remplacés, mais également qu&apos;il existait une différence de traitement lié au fait que d&apos;autres agents de la SNCF avait pu intégrer le corps des cadres permanents sans que la condition d&apos;inscription dans le dictionnaire des filières ne leur soit imposée ; que pour refuser de faire droit à la demande de reclassification conventionnelle de l&apos;agent, la cour d&apos;appel a considéré que les fonctions de celui-ci n&apos;appartenaient pas au dictionnaire des filières, que le poste occupé par lui ne pouvait être occupé que par un remplaçant, autre cadre permanent, que le poste de Mme [T], salariée remplacée, avait été supprimé, et que la comparaison avec M. [H] n&apos;était pas opérante dans la mesure où leur ancienneté n&apos;était pas comparable ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une différence de traitement injustifiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 2°/ que selon un principe général de non discrimination, consacré par l&apos;article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, nonobstant l&apos;article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l&apos;âge ne constituent pas une discrimination lorsqu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l&apos;emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que si, aux termes de l&apos;article L. 1133-2 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l&apos;âge peuvent ne pas constituer une discrimination, c&apos;est à la double condition qu&apos;elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la cour d&apos;appel a considéré que le règlement communautaire daté du 27 novembre 2000 (directive n° 2000/78) n&apos;était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le principe de non discrimination ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail ;
 
 3°/ que l&apos;