Tribunal d'instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.476 du 12/05/2021,  partie 4


unanimité des organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise ; que le tribunal d&apos;instance a relevé que faute de signature d&apos;un protocole préélectoral à la majorité requise aux fins de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux de l&apos;établissement de Montpellier pour l&apos;élection du comité social et économique, la société Renault Retail Group a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie ; que le tribunal d&apos;instance a également constaté que par décision du 20 juin 2019, cette autorité administrative a considéré que les agents de maitrise échelon 17 à 19, à l&apos;exception des chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobiles devaient être intégrés dans le premier collège « ouvriers et employés » et non pas dans le second collège « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ; que pour annuler cette décision, le juge d&apos;instance a estimé que l&apos;autorité administrative aurait dû se conformer à l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG (Renault Retail Group) France du 4 septembre 2018 aux termes duquel les agents de maitrise de niveau 17 à 19 ont été intégrés dans le second collège ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier comme il y était pourtant invité par le syndicat CGT qui n&apos;a pas signé cet accord, si l&apos;accord du 4 septembre 2018 avait été avait été, ou non, adopté à l&apos;unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l&apos;entreprise, en sorte que faute d&apos;unanimité, l&apos;autorité administrative n&apos;était pas tenue de s&apos;y conformer, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314-12 et L. 2314-6 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QU&apos;en l&apos;absence d&apos;accord collectif adopté à l&apos;unanimité des organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise, le critère de répartition du personnel dans les collèges électoraux tient aux fonctions effectivement exercées ; qu&apos;en reprochant à l&apos;autorité administrative de s&apos;être fondée sur les fonctions réellement exercées par les agents de maîtrise échelon 17 à 19, pour les inclure, à l&apos;exception des chefs de centre Renault Minute et des vendeurs automobiles, dans le premier collège, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2314-13, L. 2314-12 , L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS, à titre subsidiaire, QUE l&apos;annexe 2 de l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG (Renault Retail Group) France du 4 septembre 2018, non signé par le syndicat CGT, se borne à renvoyer à un « modèle de protocole d&apos;accord préélectoral pour les élections des membres des CSE d&apos;établissements », « modèle » qui intègre les agents de maîtrise échelon 17 à 19 dans le second collège « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ; qu&apos;en jugeant que cette annexe devait recevoir application pour l&apos;élection du comité social et économique de l&apos;établissement de Montpellier, alors qu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;un simple modèle qui, par définition, pouvait être adapté et n&apos;avait donc pas de caractère obligatoire, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;annexe 2 de l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG (Renault Retail Group) France du 4 septembre 2018.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR dit que pour l&apos;élection du comité social et économique, la répartition du personnel entre les collèges doit être la suivante : premier collège : « ouvriers et employés » ; second collège : « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et que les agents de maîtrise échelon 17 à 19 appartiennent au second collège ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 2314-13 du code du travail dispose : « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l&apos;objet d&apos;un accord entre l&apos;employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l&apos;article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d&apos;hommes composant chaque collège électoral. Lorsqu&apos;au moins une organisation syndicale a répondu à l&apos;invitation à négocier de l&apos;employeur et que l&apos;accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l&apos;autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l&apos;accord mentionné à l&apos;article L. 2314-12, soit, à défaut d&apos;accord, à celles prévues à l&apos;article L. 2314-11. La saisine de l&apos;autorité administrative suspend le processus électorat jusqu&apos;à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu&apos;à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l&apos;autorité administrative peut faire l&apos;objet d&apos;un recours devant le juge judiciaire, à l&apos;exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ». L&apos;article L. 2253-5 du code du travail dispose : « lorsqu&apos;un accord conclu dans tout ou partie d&apos;un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. ». L&apos;article 2.1,2 de l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;