décision 17-80.323 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... Y... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce les personnes de confession musulmane, pour avoir tenu les propos incriminés lors d'une interview accordée au quotidien italien Corriere Della Serra, en tant qu'ils ont été « publiés » sur le territoire national dans ce quotidien ;
 
 "1°) alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait soutenu que, s'agissant d'un journal publié à l'étranger, la responsabilité pénale pesait, selon le droit commun, sur celui qui l'avait introduit et diffusé en France et qu'en l'espèce, aucun élément n'était de nature à établir sa participation personnelle à l'introduction et à la diffusion en France du numéro du Corriere Della Serra contenant les propos incriminés et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "2°) alors que, lorsque la publication d'un journal a été faite à l'étranger et que ce journal a ensuite été introduit en France, la responsabilité encourue à raison des délits de presse commis pèse exclusivement sur celui par le fait duquel s'est effectuée l'introduction en France et qu'en l'espèce, n'ayant relevé – et pour cause – aucun élément de nature à établir que M. Y... aurait participé à l'introduction en France du numéro du journal italien Corriere Della Serra dans lequel ses propos incriminés ont été publiés, la cour d'appel ne pouvait légalement déclarer celui-ci coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce les personnes de confession musulmane, pour avoir tenu les propos incriminés lors d'une interview accordée au quotidien italien Corriere Della Serra , en tant qu'ils ont été diffusés sur le site internet de ce quotidien ;
 
 "1°) alors que la circonstance que des propos susceptibles de recevoir une qualification pénale soient accessibles depuis le territoire français, du fait de leur diffusion sur internet, ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ;