Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.304 du 07/07/2020,  partie 2



 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
 
 7. Aux termes de ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Ce texte a vocation à s'appliquer à toute relation commerciale établie entre les entités économiques qu'il cite, y compris lorsqu'elle a lié plusieurs personnes successivement, dès lors qu'il est établi que, dans l'esprit des partenaires, c'est la relation initialement nouée avec l'une qui s'est poursuivie avec l'autre.
 
 8. Pour écarter les prétentions de la SNLM, qui soutenait que la relation commerciale qu'elle entretenait avec le Gaec lors de la rupture était établie, au moins depuis 2007, avec la SLMA, à laquelle elle avait succédé à la suite de la restructuration du groupe ..., et retenir que la relation rompue avait commencé le 1er janvier 2012, l'arrêt retient que la cession à la SNLM du contrat de lait conclu entre la SLMA et le Gaec, à la supposer établie, aucun contrat n'étant produit aux débats, n'a pas de plein droit substitué la SNLM à la SLMA dans les relations contractuelles et commerciales que cette dernière entretenait avec le Gaec, que le fait que le Gaec n'ait pas manifesté son opposition à réception du courrier l'informant d'une future cession au 31 décembre 2011 ni lors de sa confirmation le 19 décembre 2011 dans ces termes : « Pour vous, à cette date, votre acheteur aujourd'hui SLMA devient : La Laiterie de la Montagne, filiale du Groupe ... », et qu'il ait poursuivi la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, puis à la SNLM à compter du 1er janvier 2012, ne permettent pas de considérer qu'il ait eu l'intention de poursuivre avec la SNLM la relation commerciale initialement nouée avec la SLMA et ce d'autant qu'il a refusé de signer une proposition de contrat comportant une clause de substitution aux termes de laquelle le contrat serait ultérieurement transféré.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le Gaec ait entendu poursuivre avec la SNLM la relation initialement nouée avec la SLMA dès lors qu'elle avait relevé que les relations précédemment entretenues avec cette dernière au titre de l'achat de lait s'étaient, à la suite de la réorganisation du groupe ..., poursuivies avec la SNLM après le 1er janvier 2012, sans interruption ni modification et sans soulever aucune discussion à cet égard de la part du Gaec, informé sept mois auparavant de cette substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le Gaec Arc-en-ciel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Gaec Arc-en-ciel et le condamne à payer à la Société nouvelle laiterie de la montagne et à la Société laitière des volcans d'Auvergne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle laiterie de la montagne et la Société laitière des volcans d'Auvergne.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que la rupture avec un préavis de 9 jours était brutale et statuant à nouveau, dit que la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) ne justifiait pas d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce, avec le [...] , débouté la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) de sa demande d'indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies ; et ajoutant, débouté la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) et la Société Laitière des Volcans d'Auvergne (Slva), venant aux droits de la Société Laitière des Monts d'Auvergne (Slma), de toutes leurs autres demandes ;