Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.813 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Arshel 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société McDonald's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Arshel 8, de la SCP Richard, avocat de la société McDonald's France ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arshel 8 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société McDonald's France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Arshel 8.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation, au 30 juin 2017, du contrat de location-gérance du 2 juin 2008 dont le bénéfice a été cédé à la société Arshel 8 par avenant de cession du même jour ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu de l'article 89 du code de procédure civile et des données du litige, il est de bonne justice d'évoquer l'affaire qui relevait de la compétence du président du tribunal de commerce de Paris dont la cour est juridiction d'appel, afin de lui donner une solution définitive ; qu'au vu des pièces produites, la condamnation de M. S... dont la presse s'est largement fait l'écho, a rendu les relations commerciales manifestement impossibles entre les parties ; qu'en effet, constitue à l'évidence un manquement à l'obligation de loyauté du locataire-gérant d'un restaurant Mc Donald's, dont le contrat est conclu intuitu personae en vertu de ses articles 4 et 10.1, le fait pour celui-ci d'apporter son concours actif à des actes de corruption en relation directe avec son activité professionnelle - tels que ceux objet du jugement correctionnel de Versailles du 12 mai 2017 précité (pièces appelante 4,5 et 5 bis) - consistant à solliciter des sommes d'argent ou des prestations de service auprès de fournisseurs de marchés de travaux et services de ces restaurants McDonald's, dans le cadre de l'attribution de ces marchés ; qu'il importe peu que seule la société Mc Donald's Paris Nord ait été partie civile au procès pénal dès lors que c'est la condamnation pénale du locataire gérant qui fonde la mise enjeu de la clause résolutoire, peu important au préjudice de qui et qu'il résulte expressément ce qui suit des articles 1.2 et 4 de l'avenant de cession du contrat de location gérance - signé tant par la société Arshel 8 son bénéficiaire que par M. S..., gérant de celle-ci, la société holding Tad Finance précitée et la société Mc Donald's France : "Le bénéficiaire et les actionnaires de la holding Tad Finances s'engagent à respecter et à exécuter la totalité des obligations, clauses et conditions du contrat   et celles qui en découlent" "Le locataire gérant n'est pas déchargé de son obligation personnelle de consacrer l'intégralité de son temps et de ses efforts à l'exploitation du restaurant. De même, demeurent applicables au locataire gérant toutes les conditions du contrat faisant appel à l'expérience professionnelle, à l'aptitude   ainsi que tous autres critères analogues" ;