cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 5


qu'il apparaît en définitive que Coty ne démontre pas la licéité du réseau de distribution qu'elle entend faire protéger en engageant cette procédure ; que sur les fautes reprochées à Brandalley et les préjudices : Coty reproche une série de faits qu'elle considère fautifs à Brandalley : qu'elle vend de façon illicite les produits du réseau, qu'elle usurpe la qualité de distributeur agréé et fait de la publicité mensongère, qu'elle porte atteinte à l'image de la marque Coty France, a un comportement parasitaire ; que Brandalley conteste ces différentes fautes ; que Coty ne peut reprocher à la société Brandalley d'avoir porté atteinte à l'image du réseau de distribution sélective qu'elle a constitué et dont le caractère illicite est reconnu ; qu'elle ne peut lui reprocher d'avoir usurpé une qualité de « distributeur agréé » alors au surplus qu'il n'est pas démontré que les emballages des produits vendus par Brandalley comportent la mention « distributeur agréé », et d'avoir ainsi commis des actes de publicité trompeuse ; que Coty reproche à Brandalley d'avoir porté atteinte à son image, à son prestige ; qu'elle se borne à alléguer sans produire le moindre document : que pour ce qui concerne l'atteinte que porteraient les ventes flash à l'image des marques et aux parfums, il y a lieu de remarquer qu'elle ne saurait invoquer un tel préjudice sinon pour la marque et les produits D... pour laquelle elle justifie bénéficier d'un contrat de licence et d'exploitation de la marque ; que toutefois, elle n'établit pas que ces quelques « ventes privée d'une durée très limitée » comme elle les décrit elle-même, réalisées sur une année, des produits D... , doivent être considérées comme des «braderies» et ont donné une impression de « déballage » de sorte qu'elles ont dévalorisé les produits et la marque ; que Coty enfin invoque des faits de parasitisme ; que selon elle, Brandalley qui ne « détient aucun point de vente physique et n'a pas à respecter les conditions imposées par le contrat de distributeur agréé » utilise les investissements réalisés par les distributeurs ; que toutefois, la cour constate que la société Coty ne fait pas état de ses propres investissements, que par ailleurs, aucun élément n'est versé aux débats pour justifier les efforts financiers, intellectuels que les distributeurs ont pu faire dont la société Brandalley aurait profité sans bourse délier, que le parasitisme invoqué ne peut être retenu ; qu'il y a lieu de débouter la société Coty France de ses demandes ;
 
 Alors que 1°) un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101 §1 du TFUE, sans même qu'il soit besoin de se demander si les conditions d'une exemption peuvent être réunies, à condition que la nature du produit requière un système de distribution sélective pour en préserver la qualité et en assurer l'usage, que les revendeurs soient choisis sur la base de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères retenus ne soient pas au-delà de ce qui est nécessaire ; que seules des clauses ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel tombent sous le coup de l'article 101 § 1 du TFUE et peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une exemption ; que pour apprécier si une clause contractuelle constitue une restriction de concurrence par objet, il doit être procédé à un examen individuel et concret de sa teneur et de son objectif et du contexte juridique et économique dans lequel elle s'inscrit ; qu'en retenant, pour considérer que la preuve de la licéité du réseau de distribution n'était pas rapportée, que si le réseau de distribution mis en place par la société Coty répondait aux conditions susvisées tenant à la nature des produits en cause, aux critères de sélection retenus et à la proportionnalité des exigences formulées, trois clauses contractuelles, aménageant les conditions de vente aux comités d'entreprise, interdisant la vente des produits contractuels à des revendeurs non agréés et limitant temporairement la vente active d'un produit nouveau, constituaient des restrictions caractérisées de concurrence ne pouvant pas être exemptées au titre des règlements CE n° 2790/99 du 21 décembre 1999 et UE n° 330/2010 du 20 avril 2010, sans analyser, fût-ce sommairement, le contexte économique et juridique dans lequel chacune de ces clauses s'insérait, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'objet ni l'effet anticoncurrentiel de chacune de ces clauses, a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors que 2°) la preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective peut être rapportée par tous moyens et spécialement par la production de décisions antérieures ayant déjà admis cette licéité ;