Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.966 du 27/04/2017,  partie 3


heure, ce qui donne une indemnité de 13 032,49 € (104 heures par an (2 h x 52 semaines) /12 mois x 100,25 mois x 15 €) ;Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures ; que ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l&apos;état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l&apos;installation de prothèses soit à la pose d&apos;appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique ; qu&apos;aucune dépense à venir n&apos;a été prévue par la Cpam ; que Mme [T] précise que les semelles orthopédique sont intégralement prises en charge par l&apos;organisme social et ne réclame aucune somme sur ce point ; La nécessité de l&apos;usage d&apos;un fauteuil roulant pour Mme [T] n&apos;est pas démontrée ; l&apos;expert n&apos;y fait aucune allusion alors qu&apos;elle a présenté des doléances à ce sujet (page 4 rubrique doléances du rapport) et la description des séquelles ne permet pas à elle seule de l&apos;admettre; Mme [T] ne produit, d&apos;ailleurs, aucune facture d&apos;achat initial quelconque alors que la nouvelle consolidation remonte à février 2009 et donc à plus de 5 ans ; la demande relative aux frais de renouvellement de cet équipement doit, dès lors, être rejetée ; qu&apos;aucun frais de prothèse dentaire pour la perte de son bridge 35 à 38 et la pose d&apos;implants 36 à 37 ne peut être mis à la charge de M. [U] et de la Sa Axa France dès lors que l&apos;expert [A] - [E] et son sapiteur ont exclu l&apos;imputabilité de ces dépenses à l&apos;accident et que Mme [T] ne fournit aucun élément nouveau contraire; tous Les certificats produits ont été soumis à l&apos;expert et à son sapiteur qui sont formels sur ce point ; - Perte des gains professionnels futurs ; que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l&apos;invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que toute demande de Mme [T] à ce titre est irrecevable comme se heurtant à l&apos;autorité de chose jugée du précédent arrêt du 3 mai 2005 puisque cette décision l&apos;a indemnisée au titre d&apos;un préjudice professionnel et de retraite retenu par l&apos;expert [V] pour inaptitude à sa profession antérieure et à toute autre activité, sur la base à la fois d&apos;une perte totale et définitive de gains selon un barème de capitalisation d&apos;euro de rente viager et des seuls revenus dont elle avait pu alors justifier, à savoir les indemnités journalières, écartant expressément l&apos;attestation d&apos;embauche produite, émanant de la société "Le garage", comme dépourvue de toute valeur probante; cette décision devenue irrévocable s&apos;impose à cette victime qui ne peut la remettre en cause de quelque façon. - Assistance de Tierce personne : 40 734,72 € : que l&apos;indemnité de 40 734,72 € allouée par Le tribunal dans son jugement du 19 avril 2010 au titre de la tierce personne permanente doit être maintenue dès lors qu&apos;elle n&apos;est critiquée par aucune des parties. - Frais de véhicule adapté : que ce poste de préjudice comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l&apos;adaptation d&apos;un véhicule aux besoins de la victime atteinte d&apos;un handicap permanent et celles liées au surcoût d&apos;achat d&apos;un véhicule susceptible d&apos;être adapté, ainsi que leur renouvellement ; que le principe de cette dépense lié à la nécessité d&apos;une boîte automatique et d&apos;un élévateur pour placer le fauteuil roulant ne peut être admis ; que Mme [T] n&apos; a présenté aucune doléance à ce sujet devant l&apos;expert judiciaire, lequel n&apos;a fait état d&apos;aucun besoin de cette nature ; il n&apos;a nullement retenu la nécessité d&apos;un fauteuil roulant et les séquelles orthopédiques affectent la seule cheville droite; l&apos;offre d&apos;achat d&apos;un véhicule Renault Clio en date du 5 novembre 2008 d&apos;un coût de 17 019 € versée aux débats, seul document venant étayer sa réclamation, ne mentionne nullement de tels équipements ; que la demande de ce chef doit être écartée ; - Frais de logement adapté ; que ce poste concerne les frais que doit débourser la victime directe à la suite de sa consolidation consécutive à l&apos;accident dommageable pour adapter son logement à son handicap et bénéficier d&apos;un habitat en adéquation avec celui-ci ; que Mme [T] invoque la nécessité d&apos;adapter sa salle de bains ; mais elle a sollicité le 28/03/2011 une aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour "douche aménagée et siège" pour un montant estimé de 1 578,33 € et un montant attribuable de 1 539,17 € (pièce n° 125); elle ne communique pas le moindre élément venant étayer ses dires d&apos;avoir personnellement supporté une dépense complémentaire de 2 000 €, de sorte qu&apos;elle doit être déboutée de sa demande de remboursement ce chef ; Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire : 45 300,00 € ; que ce poste inclut la perte de la qualité de la. vie et des joies usuelles de l&apos;existence et le préjudice d&apos;agrément pendant l&apos;incapacité temporaire ; qu&apos;il doit être réparé sur la base d&apos;