décision 16-86.795 du 28/03/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans autrement rechercher elle-même, alors qu'elle y était invitée par la partie civile dans le cadre de la demande de réparation, si le fait d'avoir travaillé au profit des époux X... comme garde d'enfant et employée de maison sans rémunération pendant treize mois, ne caractérisait pas une faute civile entrant dans les limites des faits objets de la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 octobre 2016 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.