décision 17-60.006 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [A] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2016 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. [K], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Grenoble dans la spécialité explosions et incendie (G-02.07), a sollicité sa réinscription pour cette spécialité et l&apos;extension de son inscription à la rubrique explosion-incendie (C-01.09) ; que l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a rejeté le 4 novembre 2016 sa demande d&apos;extension et a procédé à sa réinscription dans sa spécialité ;
 
 Attendu que M. [K] sollicite l&apos;annulation de la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel ayant refusé de procéder à sa réinscription sur les listes de la cour d&apos;appel en qualité d&apos;expert ;
 
 Mais attendu que, par cette décision, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a procédé à cette réinscription le 4 novembre 2016 ;
 
 D&apos;où il suit que le recours n&apos;est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.