Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale : que Monsieur [C] soutient que le litige touche à &apos;l&apos;existence d&apos;un contrat&apos; qui relève du code de la consommation dont l&apos;examen ressort de la compétence du &apos;tribunal de grande instance&apos; et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit donc décliner sa compétence, en vertu de l&apos;arrêt de la Cour de justice de l&apos;union européenne du 3 octobre 2013 qui a retenu que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s&apos;appliquait à un organisme de droit public en charge d&apos;une mission d&apos;intérêt général, directive transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel ; que toutefois, il est constant que le recouvrement, selon les règles d&apos;ordre public fixées par le code rural et de la pêche maritime, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d&apos;une pratique commerciale au sens des dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et n&apos;entre pas, dès lors, dans le champ d&apos;application de la directive, ce que n&apos;ignore pas Monsieur [C] qui cite lui-même dans ses écritures (en partie) l&apos;arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2015 (Civ.2e 14-18.049) ; que le moyen soulevé est donc inopérant en ce qu&apos;il soutient qu&apos;il résulterait de l&apos;arrêt rendu par la Cour de justice de l&apos;Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d&apos;un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d&apos;application de la directive 2005/29 et que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d&apos;une liberté de prestation services active sans être contraints de s&apos;affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; que les considérations complémentaires de Monsieur [C] tenant à la nécessité de souscrire avec la MSA un contrat qui relèverait du code de la consommation sont donc dépourvues de fondement, de même que celles tenant à la compétence du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour examiner le litige ; sur la capacité à agir de la MSA : que Monsieur [C] demande à titre principal que la MSA soit déboutée de ses demandes et pose à titre subsidiaire la question de la capacité à agir de la MSA ; qu&apos;il soutient que la MSA est une mutuelle régie par le code de la mutualité et qu&apos;elle est donc soumise à une obligation d&apos;immatriculation, en vertu des dispositions de l&apos;article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que la MSA soutient qu&apos;elle n&apos;est ni une entreprise, ni une société civile ou commerciale. Dès lors, faute de justifier d&apos;une inscription des &apos;caisses initiales&apos; sur le registre national des mutuelles et d&apos;une demande d&apos;immatriculation auprès du secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, la MSA ne dispose pas du droit d&apos;agir, quand bien même seraient produits ses statuts et les décisions d&apos;approbation du Préfet de région ; que partant, les contraintes émises par la MSA sont entachées de nullité de forme et causent un grief pour l&apos;organisation de la défense et le respect du principe de loyauté, selon les articles 648 et 114 du code de procédure civile ; que la MSA fait valoir en réponse que les caisses de mutualité sociale agricole au rang desquelles figure la MSA Ain-Rhône sont des organismes privés chargés de la gestion d&apos;un service public, qualité qu&apos;elles tiennent de la loi et reconnue par la Cour de Cassation et le Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;elles disposent à ce titre, de plein droit, de la personnalité juridique et peuvent ester en justice ; qu&apos;elles ne peuvent être assimilées à des mutuelles comme le prétend Monsieur [C] ; que la MSA indique verser aux débats ses statuts et l&apos;arrêté d&apos;approbation de ceux-ci bien qu&apos;elle n&apos;y soit pas tenue ; qu&apos;elle ajoute que la Cour de Cassation a déjà rappelé que le régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles est un statut légal qui ne peut être ni aménagé ni modifié par la volonté des parties et que par ailleurs une jurisprudence constante de la cour de justice des communautés européennes considère que les directives 92/49 et 92/96 du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992 transposées en droit français par l&apos;ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale obligatoire ; qu&apos;il convient, logiquement, d&apos;examiner en premier lieu la question de la capacité à agir de la caisse ; que le tribunal a exactement rappelé dans son jugement à la lecture duquel il est renvoyé, les termes des articles L. 723-1 et suivants et L.725-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu&apos;il est constant qu&apos;en vertu de ces dispositions, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale tirent donc à la fois leur existence, leur capacité juridique et leurs prérogatives des dispositions législatives et réglementaires qui les instituent, ainsi que l&apos;