cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 9



 « Contrairement à ce que CF et Cooper soutiennent dans leur dire du 12 avril 2013, cette indemnité (soit : la redevance indemnitaire) ne doit pas être calculée en fonction de la redevance « contractuelle » que Paulstra paierait à Hutchinson. Car Paulstra n'est qu'une filiale du groupe Hutchinson ; par conséquent, il n'est pas « classique », du moins dans les relations entre breveté et licencié, de faire payer une telle « redevance contractuelle » entre sociétés du même groupe », ceci selon un dire n° 7 du 03 mai 2013, page 5/6 (repris en page 30/57 du rapport d'expertise) ; que l'existence-même de cette contrepartie n'étant pas démontrée, la demande à ce titre ne peut prospérer » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies par le demandeur pour refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; que le titulaire d'un brevet qui n'exploite pas personnellement l'invention est en droit d'être indemnisé du préjudice économique que lui cause la contrefaçon, ne serait-ce qu'au titre des redevances qui lui auraient été dues si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; qu'en relevant, pour refuser d'accorder toute indemnisation à la société Hutchinson au titre de son préjudice économique, que cette société ne fournirait « aucun élément d'appréciation permettant à la cour de lui allouer, autrement que de manière hypothétique et arbitraire, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » » et « aucun élément sur les gains que lui aurait rapportés la licence du brevet », tout en ayant constaté que cette société, qui est titulaire du brevet en cause mais ne l'exploite pas ellemême, avait été victime d'actes de contrefaçon, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties pour refuser d'évaluer un préjudice dont l'existence s'inférait pourtant de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé la créance de la société Paulstra SNC au passif de la société CF Gomma Z... F... qu'à la somme de 181 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans (anciennement dénommée G...   Industrie         SAS) à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 101 017 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans (anciennement dénommée G...  Industrie       SAS) et la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, tenues in solidum à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 1 664,25 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre le 1er décembre 2005 et le 25 janvier 2006, de n'avoir condamné la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 77 867,75 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis à compter du 1er décembre 2005 et jusqu'en juillet 2006, de n'avoir condamné la société Cooper-Standard France (anciennement dénommée société H... Z...                  F...) à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 230 255 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre juillet 2006 et le 9 mars 2012, et d'avoir débouté la société Paulstra SNC du surplus de ses prétentions indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la masse contrefaisante et le taux de marge étant déterminés comme il a été précisé ci-avant, que, par ailleurs, les bielles jugées contrefaisantes ayant été exclusivement commercialisées dans le cadre d'appels d'offre, il convient de se reporter aux tableaux synthétiques dressés par l'expert en pages 51 à 54/57 de son rapport qui a procédé à une actualisation des montants à partir du taux de rémunération annuel moyen des comptes courants créditeurs de la société Paulstra (page 38/57 du rapport) ; que, dans l'appréciation de ces conséquences négatives, la démarche de l'expert doit être approuvée en ce qu'il précise, au paragraphe « calcul des préjudices » du rapport (pages 37 et 38/57) : que « différentes articulations peuvent être potentiellement fixées sur une biellette, mais il n'est pas possible de déterminer quel modèle d'articulation a été associé à chaque biellette. Cela explique que les données fournies par (le conseil des intimées) ne fassent pas de rapprochement entre un modèle de biellette et un modèle d'articulation. Une articulation est cependant vendue pour chaque biellette. J'ai déterminé un prix moyen de vente hors taxe d'une articulation, sur la base des informations fournies par (ce conseil). » ;