Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.917 du 17/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales (CAF) de [Localité 3]
 
 La CAF de [Localité 3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable du 5 décembre 2016 et d'AVOIR ordonné le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant [H] [X] à compter du 8 juin 2013 avec exécution provisoire et d'AVOIR débouté la CAF de [Localité 3] de sa demande de restitution de l'ensemble des sommes payées en exécution provisoire du jugement du 25 mai 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 3]
 
 1° - ALORS QUE selon l'article L. 512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement, au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels; que selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit être justifiée par la production de documents limitativement énumérés; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] était entrée sur le territoire français le 28 septembre 2012, en même temps que son enfant [H], avec un visa touristique, qu'elle avait bénéficié le 15 janvier 2013 d'une titre de séjour visiteur, puis d'une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'entrée de l'enfant n'était pas intervenue sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa situation ne correspondait à aucun des autres cas prévus par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [T] ne justifiait pas de l'une des situations prévues par les textes et qu'aucune disposition particulière n'était édictée s'agissant de l'ouverture de droit pour un enfant handicapé ; qu'en jugeant néanmoins que l'enfant [H] avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés à Mme [T] pour des raisons humanitaires, en raison la situation particulière de sa fille gravement handicapée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n°2009-331 du 25 mars 2009, applicables au litige.
 
 2° - ALORS QUE les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils édictent, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter l'application de ces textes du code de la sécurité sociale qui aboutirait à une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant [H], gravement handicapée, en ce qu'elle priverait sa mère des moyens matériels lui permettant d'aider sa fille faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique, inexistante au Mali, dont l'arrêt mettrait en péril ses capacités d'adaptation et sa possibilité d'acquérir une autonomie dans la vie sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n°2009-331 du 25 mars 2009, applicables au litige, ensemble les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.