Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.070 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. H... D..., hospitalisé sous contrainte au [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 22 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 octobre 2018, M. D... a été examiné, à l'occasion de sa garde à vue pour des faits d'apologie du terrorisme, par un médecin psychiatre qui a préconisé son admission en soins psychiatriques sans consentement. Le même jour, l'intéressé a été pris en charge par le service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, où un médecin psychiatre a établi, à 22 heures, un certificat en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. En exécution de cette décision, M. D... a été transféré, d'abord, à l'hôpital du Vinatier où a été rédigé, le 14 octobre, le certificat médical des vingt-quatre heures, puis à l'hôpital [...], où a été établi, le 16 octobre, le certificat des soixante-douze heures.
 
 2. En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la poursuite de la mesure.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le procureur général fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement alors qu' « après avoir déclaré que le service d'urgences de l'hôpital Edouard Herriot n'était pas un établissement autorisé à assurer des soins psychiatriques sans consentement et alors que les soins prodigués par un service d'urgence s'analysent en soins libres, la juridiction du premier président a cependant conclu que la période d'observation d'hospitalisation sous contrainte avait commencé à la date de l'admission de M. D... au sein dudit service, qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M. D... au sein du service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot, alors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a démarré à la date de l'arrêté préfectoral pris le 13 octobre prononçant l'admission de M. D... en soins psychiatriques sous contrainte au sein du centre hospitalier du Vinatier et que les certificats de 24 heures et de 72 heures, pris respectivement les 14 et 16 octobre, s'inscrivaient dans le délai légal prévu par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre [Ier du livre II de la troisième partie du code précité], elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.