Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.810 du 15/03/2023,  partie 4



 4) ALORS enfin QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en retenant en l'espèce qu'il apparaissait des fiches de paye la mention du paiement d'heures supplémentaires, lesquelles n'avaient pas été déduites de sa demande, quand il appartenait au juge, au vu des éléments fournis par les parties, de former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la totalité des rappels d'heures supplémentaires, violant en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de prime contractuel de motivation ;
 
 1) ALORS d'abord QUE lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, lequel renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, et il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années précédentes, ou encore des données de la cause ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit au paiement de la prime de motivation, la cour d'appel a considéré que les objectifs conditionnant le versement de la prime devaient être fixés au mois de janvier de chaque année et n'avaient pas à être déterminés en cours d'année ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération variable pour l'exercice 2014 en fonction des critères visés au contrat de travail et des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS au surplus QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures qu'il avait réussi à réaliser un chiffre d'affaires mensuel d'un minimum de 220 000 euros et produisait un ensemble de pièces qui établissaient les chiffres d'affaires mensuels réalisés par le salarié au courant de l'exécution de la relation contractuelle, ce dont il résultait que la cour d'appel était en mesure, en l'absence de fixation des objectifs, de fixer le montant de la rémunération en fonction des données de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans fixer le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 1) ALORS d'abord QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en retenant que force était de constater que toutes les attestations produites mettaient en évidence le comportement inacceptable du salarié vis-à-vis des salariés membres de son équipe et que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise en ce qu'il devait être considéré comme une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invité par le salarié, si l'employeur, contrairement aux attestations produites, n'avait pas reconnu la qualité du management du salarié, dans les termes les plus élogieux, sans jamais faire aucun reproche au salarié, de telle sorte que le licenciement pour faute grave n'était aucunement justifié dès lors que l'employeur avait totalement soutenu le salarié dans sa manière de faire et de manager les équipes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS ensuite QU'aux termes de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ; qu'est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale constitutionnellement garantie du travail, le licenciement intervenu sur le fondement de l'interdiction faite au salarié, sur le fondement d'une clause d'exclusivité, d'exercer toute activité professionnelle, même non concurrente ; que la seule référence dans la lettre de rupture à l'interdiction d'exercer toute autre activité professionnelle que celle prévue au contrat était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale du travail entraînant à elle seule la nullité de la rupture ;