Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.249 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Sogeco Holding, société anonyme,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] (Luxembourg),
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-20.249 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry ( chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... F...,
 
 2°/ à Mme W... S..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représentée par son syndic la société [...],,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. F... et Mme S... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Sogeco participations et Sogeco Holding, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F..., de Mme S..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Sogeco participations et Sogeco Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sogeco participations et la société Sogeco Holding (demanderesses au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la résolution n° 17 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale [...] en date du 26 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la résolution nº 17, intitulée «modalités de fonctionnement de l'ascenseur» est libellée comme suit: «l'assemblée générale [...] décide de rappeler les modalités de fonctionnement de l'ascenseur ; en saison d'hiver pendant la durée de l'activité de l'hôtel, les 5 étages fonctionnent normalement sans verrouillage ; qu'en intersaison et saison d'été l'hôtel est fermé et les étages 1 à 4 sont verrouillés ; Les propriétaires du 5ème étage peuvent avoir accès aux niveaux -1, et 5 et peuvent avoir accès à la sortie extérieure de l'étage 3 par l'escalier» ; qu'elle a été adoptée par 9.699/12.398 tantièmes, les époux F... ayant seuls voté contre pour 2.699 tantièmes ; que le tribunal a annulé cette résolution en retenant que l'unanimité était requise comme portant atteinte aux droits des copropriétaires ; que les appelantes soutiennent qu'il n'y a aucune atteinte à la jouissance des autres copropriétaires, puisque les étages inaccessibles leur appartiennent en intégralité ; que M. et Mme F... font remarquer que les tantièmes retenus pour calculer le vote de cette résolution sont inexplicables ; qu'en effet, si le règlement de copropriété prévoit une répartition spécifique des tantièmes pour les charges d'ascenseur, force est de constater qu'elle ne correspond pas à celle retenue dans la résolution critiquée ; que ni le syndicat des copropriétaires, ni les sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations ne fournissent la moindre information à ce sujet ; qu'or le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 décembre 2014 rappelle en préambule que la copropriété compte 6 copropriétaires pour 111.310 tantièmes, mais ne précise pas quels sont les tantièmes retenus pour les votes concernant les parties communes spéciales ; que par ailleurs, l'article 26-b de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;