décision 15-87.246 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Marylise X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A... B... ayant porté plainte pour des faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées dont elle aurait été victime, une femme, susceptible d'être Mme Marylise X..., mère de la plaignante, a téléphoné le 19 mars 2012 au service de police menant cette enquête en exprimant son souhait de s'expliquer à la suite du changement de position supposé d'un témoin ; que le 22 mars suivant, M. Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite jetée en arrière, puis se serait allongée au sol entre deux véhicules en stationnement, tout en criant qu'elle avait été frappée et touchée à la tête ; que tant le fonctionnaire de police accompagnant M. C..., qu'une de leurs collègues alors présente à une fenêtre du premier étage du commissariat de police, ont assisté aux faits ; que la prévenue a été interpellée puis placée en garde à vue ; qu'à l'issue de cette procédure, Mme X... a été poursuivie du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ; que le tribunal correctionnel l'en a déclarée coupable ; que la prévenue, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de "l'égalité des armes" et des droits de la défense, de l'article préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité de la mesure de garde à vue de Mme X..., ainsi que la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal d'interpellation relatif à « Mme B... mère » était ainsi rédigé le 22 mars 2012 à 12 heures 10 ; qu'à 12 heures 10, M. Jérôme C..., brigadier-chef prenait attache téléphonique avec le procureur de la République de Narbonne qui prescrivait le placement en garde à vue de Mme « B... » ; qu'un témoin était entendu le 22 mars 2012 à 12 heures 30 en la personne de Mme Stéphanie D..., fonctionnaire de police, qui par la fenêtre de son bureau au commissariat de police au 1er étage avait assisté à la scène ; qu'à 12 heures 35, la prévenue, qui ne déclarait pas son identité, était placée en garde à vue par M. Julien E..., gardien de la paix, à compter de 12 heures 15, heure de son interpellation ; qu'il est tout d'abord argué de l'irrégularité de la procédure pour défaut d'impartialité ; qu'il est ainsi fait reproche à M. C... d'avoir continué à effectuer des investigations, et d'avoir poursuivi jusqu'à son terme la procédure relative à des faits pour lesquels Mme X... a été placée en garde à vue, alors qu'elle n'y avait pas participé ; qu'il est également indiqué que d'autres officiers de police judiciaire, témoins de l'outrage, sont intervenus en qualité d'enquêteurs ; qu'attendu cependant qu'il ressort de la procédure que M. Jérôme C..., dès le placement en garde à vue de Mme X..., a cessé toute intervention dans l'enquête, qu'elle soit relative aux faits imputés à Mme X..., ou aux faits imputés à Mmes B... et F... ; que M. C... a reçu pour instruction du parquet de Narbonne de placer en garde à vue Mme X... ; qu'il n'a pas procédé lui-même à son placement en garde à vue, ni à ses auditions ; que de même son nom ne figure sur aucun des procès-verbaux établis postérieurement ;