Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 4


que la caisse a saisi le Médecin-conseil afin de procéder à l'évaluation du taux prévisible , et de soumettre à l'avis du CRRMP le dossier de Monsieur D... ; que lors du colloque médico-administratif en date du 26 février 2015, il a été constaté par le Médecin conseil que Monsieur D... souffrait d'une maladie ne figurant pas dans un tableau de maladie professionnelle et qu'il présentait un taux d'incapacité prévisible égal ou supérieur à 25 % ; que le dossier de Monsieur D... devait donc être transmis au CRRMP conformément à l'article L. 461-1 alinéas 4 et 5 du code de la sécurité sociale. Sur l'existence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail Aux termes de l'article L. 411-I du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Constitue un accident de travail tout fait précis survenu soudainement à l'occasion du travail et qui est à I 'origine d'une lésion corporelle. En l'espèce, la Société GADEST conteste la prise en charge de la maladie de Monsieur D... au titre d'une maladie professionnelle hors tableau. Elle fait valoir que l'affection trouve son origine dans un accident du travail et qu'aucune situation factuelle ne justifierait une reconnaissance de maladie professionnelle ; que le certificat médical produit par Monsieur D... fait référence à un « stress post-traumatique », suite à un événement soudain fixé au 30 juin 2013 ; qu'à cette date l'entreprise s'est contentée de lui facturer des travaux effectués sur son véhicule personnel ; que compte tenu du caractère soudain et précis de ce prétendu stress l'origine de l'affection trouverait son origine dans un accident et non une maladie ; que plusieurs témoins contestent l'existence d'un éventuel harcèlement moral ; que la caisse ne saurait se fonder sur les seuls éléments à charge produits par Monsieur D... pour fonder une reconnaissance ; que l'entreprise a aménagé le poste de Monsieur D..., que les collègues de travail au nombre desquels les représentants du personnel, Monsieur W... A..., Monsieur K... Y..., Monsieur U... F... R... et Monsieur I... N..., confirment l'absence d'animosité à l'égard de Monsieur D.... Sur le contenu du certificat médical initial La pathologie dont souffre Monsieur D... est décrite dans les termes qui suivent : « état de stress post traumatique avec cauchemar, syndrome intrusif morbidité anxieuse, dépressive et somatique (vertiges, troubles du rythme cardiaque) ». Sur l'enquête administrative Il ressort de l'enquête administrative diligentée par un agent assermenté de la caisse que Monsieur D... a travaillé dans un contexte de harcèlement moral au sein de la Société GADEST ; que Monsieur D... occupait le poste de Technicien SAV depuis mai 1989 au sein de la Société AUTODISTRIBUTION COLARD devenue la Société GADEST AUTODISTRIBUTION ; que l'activité professionnelle occupée par Monsieur D... consistait en la vente et la réparation de nettoyeur haute pression de marque Karcher et en l'intervention chez des clients afin d'installer ou réparer des ponts élévateur ; qu'en novembre 2010, Monsieur D... été reconnu travailleur handicapé par la M.D.P.H suite à une maladie oculaire : kératocône bilatérale ; que Monsieur D... voit ses conditions de travail se dégrader à la suite du statut de travailleur handicapé qui lui a été reconnu ; que la médecine du travail a préconisé un aménagement de son poste de travail et un aménagement de ses horaires de travail ; que plusieurs mois après, suite à l'intervention de l'inspecteur du travail et des services de la CARSAT l'employeur a procédé aux aménagements conformément aux préconisations de la médecine du travail ; qu'en novembre 2011, Monsieur D... a été muté sur le site de [...] dans lequel il travaillait dans un local sans chauffage et subissait la pression de sa hiérarchie selon Madame P... C..., sa collègue ; que cette dernière a déclaré : « M. D... aimait beaucoup son travail, on a appris à se connaître, car au début on peut dire qu 'il y a eu de « I'anti D... » fait par la direction et la hiérarchie. Je peux vous dire qu'ils lui ont fait « la misère ». M. Y... faisait pour qu'on ne lui parle pas trop et il y avait de la pression de la part de notre hiérarchie pour nous monter contre lui. M. Y... le critiquait souvent. A [...], M. D... avait un local en sous-sol non chauffé, il travaillait en hiver avec un bonnet des gants ». Il ressort de l'enquête administrative que Monsieur D... a été ensuite déplacé sur le site de [...] dans lequel il ne disposait pas des moyens nécessaires à la réalisation de son travail ; que ses missions et son autonomie se sont vues diminuées ; que Monsieur D... n'a plus exercé des fonctions de la manutention ;