Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession de la victime, soit un total de 70 000 euros, et en ce qu'il condamne l'établissement public Charbonnages de France à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'État
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle tableau 30 bis d'I... B... est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF et partant d'avoir ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'I... B... et dit que cette indemnité forfaitaire sera versée par la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à la succession d'I... B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I... B... de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique et condamné la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession d'I... B..., soit un total de 70 000 euros, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M. I... B... à la somme de 20 000 euros pour chacun des cinq enfants et celle de 8 000 euros pour chacun des six petits-enfants et condamné la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser lesdites sommes aux ayants droit de M. I... B..., d'avoir déclaré opposable au liquidateur de CdF, aux droits duquel se trouve l'Agent judiciaire de l'Etat, la décision de prise en charge du 28 janvier 2013 de la maladie professionnelle d'I... B... et d'avoir rappelé qu'en toute hypothèse, la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de CdF, aux droits duquel se trouve l'Agent judiciaire de l'Etat, s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné CdF, aux droits duquel se trouve l'Agent judiciaire de l'Etat, à rembourser à la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, l'ensemble des sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;