Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.535 du 24/06/2020,  partie 3



 2°/ l'administration des douanes, lorsqu'elle est de bonne foi, ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues que du jour de la sommation de payer qui lui en a demandé le remboursement ; qu'en condamnant l'administration douanière à payer à la société Feeder des intérêts au taux légal sur les droits trop versés du 21 octobre 2007 à l'année 2008 à compter de leur paiement, tout en relevant que l'administration des douanes était tenue au paiement des intérêts de droit à compter du jour de la demande en remboursement des droits de douane qu'elle a perçus par erreur en méconnaissance du droit communautaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'ancien article 1153 du code civil ;
 
 Mais attendu que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « lorsque des droits à l'importation [...] sont remboursés au motif qu'ils ont été perçus en violation du droit de l'Union, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l'Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés » (CJUE, 18 janvier 2017, O..., C-365/15) ; qu'en application de ce principe, l'administration des douanes qui, en violation du droit de l'Union, a perçu de la société Feeder des droits de douane correspondant à une position qui n'était pas celle qui aurait dû être appliquée, avait l'obligation de restituer à cette société les sommes versées assorties des intérêts ayant couru depuis la date de leur paiement ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à la solution de l'arrêt du 17 janvier 2017 (CJUE, 17 janvier 2017,O..., C-365/15), il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Feeder, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la prescription était acquise pour les droits acquittés antérieurement au 21 octobre 2007 ;
 
 Aux motifs propres que « contrairement à ce que soutient l'appelante, un procès-verbal ne produit d'effet que relativement aux faits qu'il relève, c'est-à-dire en matière douanière par rapport aux déclarations douanières expressément visées et contrôlées ; que c'est pourquoi ces procès-verbaux qui n'ont pas été établis à l'occasion des déclarations d'importation dont s'agit, ne sont donc pas de nature à interrompre la prescription ; que la société Feeder invoque alors l'application de plusieurs dispositions du code des douanes et du code civil, que toutefois, le remboursement des droits que sollicite la société Feeder est afférente à l'importation de matériel provenant d'un pays hors de la Communauté européenne, pour une période comprise de 2006 à 2010 ; que s'appliquent donc les dispositions du CDC qui était alors en vigueur ;   que le CDC ayant instauré un délai de prescription, du fait du principe de la suprématie du droit communautaire sur le droit interne, les dispositions du code des douanes relatives à la prescription, et celle du Code civil ne s'appliquent pas ; que la société Feeder invoque alors le principe d'équivalence de la protection juridictionnelle, de non discrimination juridictionnelle ou d'égalité de traitement, principe prétorien de la CJCE au motif que l'article 352 ter du code des douanes, s'il s'appliquait, permettrait de faire rétroagir le point de départ du délai de la prescription de la période répétible jusqu'au 1er janvier 2006 ; qu'en effet, la CJCE requiert que l'ensemble des règles de procédure nationales s'applique indifféremment au recours fondé sur la violation du droit de l'Union et aux recours similaires fondés sur la méconnaissance du droit interne ; que cependant en l'espèce, ce n'est pas le droit douanier français qui est mis en cause par la société Feeder comme étant moins protecteur, mais le droit communautaire lui-même ; qu'outre que le droit communautaire prime sur le droit interne national, et qu'il n'y a lieu à interprétation lorsque celui-ci est clair, l'article 352 ter du code des douanes ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ;