Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.143 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. SG... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. JT... R...,
 
 3°/ Mme TV... P... épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ M. EJ... Q...,
 
 5°/ Mme CV... P... épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ M. N... I...,
 
 7°/ Mme Z... U... épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 8°/ M. E... P..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. L... I...,
 
 10°/ Mme B... Y... épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 11°/ la société FC, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... W...,
 
 2°/ à Mme H... C... épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme XW... W..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts G... I... et autres, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts W... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts G... I... et autres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts G... I... et autres ; les condamne à payer aux consorts W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts G... I... et autres
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à M. SG... G... de reculer son mur de clôture, riverain du Chemin [...], à compter de l'angle sud de la propriété W... jusqu'à 4 mètres après le premier portail d'accès à celle-ci vers le nord, à une largeur de 4 mètres à compter du mur des consorts W... ainsi que de remettre en état le chemin dans son état antérieur goudronné et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, à peine d'astreinte de 50 € par jour de retard et de l'avoir condamné à verser aux consorts W... la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que le Chemin [...] depuis la voie publique longe plusieurs terrains avant de parvenir aux parcelles des consorts W... et de M. G... ; que l'expert, M. O..., a calculé sans être contredit sur ce point qu'en 1917, le chemin d'exploitation destiné à desservir des parcelles à usage agricole faisait 2 à 3 mètres de large, et de 2 à 2,20 mètres au droit des parcelles [...] et [...] ; qu'il a indiqué qu'au fur et à mesure de l'urbanisation du quartier, l'emprise du chemin s'est élargie, avec l'accord des riverains ou par voie judiciaire jusqu'au droit de la parcelle [...] , située au sud des fonds des parties ; que plus précisément, une procédure a opposé le propriétaire de cette parcelle M. S... et le propriétaire de la parcelle [...], M. A..., située de l'autre côté du Chemin [...] ; que le jugement les concernant en date du 24 juin 1999 révèle, sur la base d'un rapport d'expertise de M. F..., que le chemin d'une largeur de 2,5 mètres à 3 mètres dans les années 30 s'est vu élargir en aval des fonds S... A..., à une largeur utile minimum de 4,36 mètres à 4,72 mètres et le tribunal a ordonné entre les deux parcelles l'élargissement du chemin à 5 mètres ;