Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.672 du 24/10/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que ce principe interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de la société Editions CRG formée contre l'Association dentaire française au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'Association dentaire française aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Editions CRG la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Editions CRG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'écarter la demande d'indemnisation du préjudice subi par la société Editions CRG au titre de la rupture brutales de relations commerciales établies avec l'ADF ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mécanisme spécifique de responsabilité instauré par l'article L442-6-I-5° du code de commerce, même s'il peut concerner une relation commerciale nouée entre des parties par un ou plusieurs contrat(s), transcende la notion de contrat, en ce qu'il vise le courant d'affaires les liant au sens économique du terme, dont il sanctionne la rupture brutale, et la responsabilité qui en découle est donc bien de nature délictuelle et non contractuelle ; que par suite, en raison du principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, CRG ayant agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle et voyant d'ailleurs son action accueillie pour partie, ne pourra qu'être déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle à raison des mêmes faits, à savoir le refus d'attribution d'un stand en 2010, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges ; qu'en effet, c'est vainement que CRG soutient que le fait générateur de la responsabilité contractuelle (la non-exécution du contrat 2010) serait distinct de celui de la responsabilité fondée sur l'article L. 442-6-
 I-5° du code de commerce (la rupture brutale d'une relation commerciale vieille de 14 années), dès lors que c'est le refus d'attribution du stand en 2010 en violation du contrat qui est constitutif de la rupture alléguée, après 13 années de présence au congrès ; que concernant les refus d'attribution de stand pour les années 2011 à 2016, pour lesquels aucun contrat ne s'est formé, le fait générateur de responsabilité serait le refus de 2011, or, à cette date, CRG ne justifie pas d'une relation commerciale établie au sens du texte susvisé avec ADF, auquel ce texte est bien applicable en ce qu'elle fait des actes de commerce, peu important qu'elle soit une association, à tout le moins dans la mesure où à cette date la relation des parties était interrompue depuis deux ans (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut faire échec à la responsabilité légale d'ordre public imposant la réparation de la rupture brutale de relations commerciales établies ; qu'en considérant qu'en raison de ce principe, la société CRG ne pourra qu'être déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle à raison des mêmes faits dès lors qu'elle avait agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'un tel moyen de défense ne fait pas obstacle à ce qu'une partie contractante sollicite l'indemnisation du dommage causé par la rupture brutale de relations commerciales établies, lequel dommage résulte de la privation illicite de la durée d'un préavis nécessaire, lorsqu'une telle demande repose sur des faits distincts de celle procédant de la rupture de la relation contractuelle ;