Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.740 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. K... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : inaptitude), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , [...],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. B..., l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R. 143-26, 1° du code de la sécurité sociale et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ;
 
 Attendu qu'il résulte des premier, deuxième, troisième et cinquième de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire, et que la dispense de comparaître prévue par le quatrième suppose que la personne qui en bénéficie ait préalablement été régulièrement avisée de la date de ladite audience ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté la demande, présentée par M. B... domicilié en Tunisie, de majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne de sa pension de vieillesse ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande qu'il n'est pas établi que la convocation qui lui était destinée, transmise par le parquet français aux autorités compétentes en Tunisie, lui ait été remise ou qu'il ait refusé de la recevoir, et qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. B... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Bertrand, avocat aux Conseils ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, "contradictoire à l'égard des deux parties", d'avoir débouté M. K... B... de sa demande tendant à une majoration de sa pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'affaire a été fixée pour plaidoirie à la date du 10 novembre 2015 à 13 h 30. Les parties ont été convoquée le 17 février 2015 pour ladite audience, en application des délais fixés aux articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile.