cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.037 du 26/04/2017,  partie 7


Au soutien de sa demande de ce chef, M. Z... rappelle qu'il a été chaudronnier-soudeur sur les sites de Vitry-sur-Seine et de Champigny-sur-Marne de 1977 à 1985 avant de rejoindre celui de Bussy-Saint-Georges à compter de l'année 1986, que tous ont été recensés par la société Air Liquide elle-même comme ayant pu provoquer une exposition de ses salariés à l'amiante, qu'il y était en effet utilisé de manière quotidienne des matériels avec de l'amiante comme il leur était demandé fréquemment d'usiner des pièces en contenant, qu'il n'y avait aucune protection individuelle et collective réellement adaptée contre les risques physiques en découlant dès lors que, notamment, le système de chauffage de l'atelier reposait sur un calopulseur projetant partout des poussières d'amiante à défaut d'une aspiration adéquate, ce que ne pouvait ignorer l'employeur, et que malgré de telles conditions de travail il n'y a eu aucune information sur les risques pour leur santé, ce qui constitue, selon lui, un manquement de l'intimée à son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail. Contrairement à ce qu'objecte sur ce point la société CRYOPAL, au vu des pièces produites par l'appelant, il apparaît qu'au début des années 1980 le groupe industriel Air Liquide présentait déjà un risque sérieux lié à l'amiante suite à la détection d'un cas d'« asbestose », que la commission d'hygiène et de sécurité à la même époque insistait sur la situation des « personnes manipulant des produits à base d'amiante »; que le chargé de sécurité courant 1985 indiquait encore que « certaines fibres d'amiante peuvent occasionner à longue échéance des lésions de l'appareil respiratoire inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles » ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'étonnait toujours dans un compte rendu de réunion du 27 mars 2006 du peu de communication sur cette question de la part des instances dirigeantes, et que plusieurs témoignages de salariés viennent confirmer une utilisation régulière et massive de produits ou d'éléments d'équipement à base d'amiante sans aucune protection individuelle adaptée et encore moins collective. En vertu du contrat de travail le liant aux salariés, l'employeur est tenu envers ceux-ci d'une obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé ainsi que de leur sécurité dans l'entreprise, ce dont l'intimée s'est manifestement abstenue pour les raisons venant d'être exposées, en violation des prescriptions posées par l'article L. 4121-1 du code du travail, texte rappelant que « l'employeur prend les mesures nécessaires » en ce sens. La société CRYOPAL sera en conséquence condamnée à payer à M. Z... la somme indemnitaire à ce titre de 20 000 € en réparation du préjudice qu'il a subi consécutivement à ce manquement de l'intimée, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en accordant à Monsieur Z... une indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison des risques liés à l'amiante au sein du groupe industriel AIR LIQUIDE, sans constater que les établissements dans lesquels Monsieur Z... est intervenu au sein de la Société AIR LIQUIDE puis de la Société CRYOPAL figuraient sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L. 4121-l et suivants du code du travail ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en accordant à Monsieur Z... une indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison des risques liés à l'amiante, sans constater que ce dernier ait été personnellement et régulièrement exposé à l'amiante au cours de sa carrière, ni même établir le caractère certain de son préjudice d'anxiété découlant de ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L. 4121-l et suivants du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société CRYOPAL à payer au syndicat FNIC CGT la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;