cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-22.805 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...]                                                ),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               Châtelaillon,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me G... , avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymonde B..., veuve d'Etienne X..., est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses deux enfants, Yves et Françoise ; qu'un premier jugement du 9 septembre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ; qu'un second jugement du 21 mai 2013 a ordonné celle de l'indivision résultant de la succession non réglée de René X... et de son épouse, Thérèse C..., parents d'Etienne X..., et statué sur le sort de certains biens meubles ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 2276 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que le solitaire « jonquille » doit figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la mention du nom de M. X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant ce bijou, est insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie et qu'aucune corrélation ne pouvant être établie entre ce « solitaire or blanc légèrement teinté jonquille » trouvé dans le coffre de la défunte et les solitaires figurant à l'estimation de joaillier du 26 mai 1959 et à l'acte de partage de la succession d'Etienne X... du 5 août 1966, il convient de faire application de l'article 2276 du code civil ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde X... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague lui avait été remise en dépôt par son fils le 27 mars 1978 et appartenait à celui-ci depuis son mariage le 1er avril 1967, n'établissait pas le caractère précaire et équivoque de sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le solitaire « jonquille » doit figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me G... , avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., et D'AVOIR dit que le solitaire blanc monté sur or blanc devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le solitaire "jonquille" que M.