Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.072 du 29/03/2017,  partie 2


une partie des salaires versés aux artistes étrangers laquelle retenue, comme le relevait à juste titre le tribunal de commerce, constitue un impôt sur le revenu destiné au trésor public et non une cotisation donnant lieu à prélèvements Urssaf ; que, dans ces conditions, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;aller plus avant dans la discussion opposant les parties, il doit être jugé que la garantie de passif n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer, le jugement déféré étant confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société Les Vergers de ses prétentions ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur la demande de paiement de la société Nous productions à la société Arachnée productions relative à son redressement fiscal, l&apos;article 1134 du code civil en son alinéa 3 dispose que les parties doivent exécuter leurs engagements de bonne foi ; que la société Nous productions dénommée le « producteur » régularisait le 17 novembre 2006 avec la société Arachnée productions dénommée « l&apos;organisateur » un contrat de cession de droits d&apos;exploitation sur une série de représentation du spectacle Bharati en France en 2006 ; que ce contrat stipule en son article 2a) « Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. En sa qualité d&apos;employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle » ; qu&apos;également, la société Nous productions avait acquis les droits du spectacle Bharati auprès d&apos;une société belge ITS à laquelle elle versait des règlements correspondants à cette acquisition au cours des années 2006 et 2007 ; que le 27 novembre 2007, la société Nous productions adressait un courrier recommandé à la société Arachnée productions concernant le contrat du spectacle Bharati établi entre elles et « plus précisément concernant la question des charges sociales du personnel », la société Nous productions estimant qu&apos;il existait un risque que soient dues des charges sociales complémentaires à l&apos;Urssaf au titre du personnel étranger attaché au spectacle Bharati, souhaitait que les articles 2 (a) et 3 (a) du contrat qui les liait soient interprétés de façon identique par les deux sociétés qui devaient ainsi considérer que « tout risque de redressement Urssaf sur les charges sociales du personnel doit faire l&apos;objet d&apos;un partage par moitié du redressement si le risque susvisé venait à se matérialiser » ; que le 7 avril 2009, la société Nous productions recevait de la direction des finances publiques un avis de rectification d&apos;imposition considérant que les retenues à la source, relatives aux revenus des artistes indiens du spectacle Bharati consécutifs à leur activité professionnelle exercée en France, n&apos;avaient pas été effectuées conformément aux dispositions de l&apos;article 182B du code général des impôts, même si les revenus des artistes indiens ne leur étaient pas attribués directement mais au travers de la société belge ITS, cas prévu par la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 en son article 18-2 ; que le 29 septembre 2009, la société Nous productions demandait à la société Arachnée productions de payer la moitié du redressement relatif à la retenue à la source, soit une somme de 55.322,50 € qu&apos;elle n&apos;avait pas effectuée sur les paiements qu&apos;elle avait adressés à la société belge ITS, en s&apos;appuyant sur les articles 2(a) et 3(a) du contrat qui les liait ; qu&apos;elle s&apos;appuyait aussi sur l&apos;intégration du risque de redressement Urssaf qu&apos;elle avait demandé de prendre en compte dans sa lettre du 27 novembre 2007, en tentant d&apos;englober la part patronale des charges sociales et la retenue à la source sur les salaires des artistes étrangers, alors que la retenue à la source d&apos;une partie des salaires versés aux artistes étrangers est un impôt sur le revenu destiné au Trésor public et ne représente ni un risque ni une charge supplémentaire, et n&apos;a aucun effet sur la rentabilité finale du spectacle ; que de plus, la société Nous productions n&apos;apporte pas de justification sur la composition des montants des salaires des artistes étrangers versés à ITS, qui aurait pu permettre de savoir si les salaires versés étaient nets d&apos;impôt et si une retenue à la source avait été opérée ; que dès lors le redressement dont la société Nous productions a fait l&apos;objet n&apos;existe que parce qu&apos;elle a fait l&apos;erreur soit de ne pas pratiquer la retenue à la source sur les rémunérations des artistes étrangers du spectacle [I] dans les paiements qu&apos;elle a adressés à ITS, soit d&apos;avoir omis de reverser au Trésor public cette retenue, dans les deux cas la totalité des salaires (part nette plus retenue à la source) a été intégrée dans les charges du spectacle, il ne peut être demandé à la société Arachnée productions de supporter les conséquences soit de l&apos;erreur de gestion soit du défaut de déclaration de la retenue à la source commis par la société Nous productions, le contrat qui les liait n&apos;intégrant pas les conséquences de ce type de risque ; que cependant la société Arachnée productions a payé cette somme à la société Nous productions apparemment sans contestation puisqu&apos;aucun courrier de sa part adressé à la société Nous productions ayant trait à sa demande n&apos;