décision 16-60.095 du 23/03/2017,  partie 3



 1°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé de reconnaître un obstacle invincible dans la circonstance que les demandeurs n'ont pu adresser une lettre recommandée le dernier jour du délai à partir de 18 h 30 du fait de l'impossibilité d'utiliser le site de La Poste qui permet spécifiquement d'effectuer un envoi par lettre recommandée à toute heure ;
 
 2°/ qu'en refusant de reconnaître une prorogation du délai de cinq jours alors que le tribunal ne conteste pas que M. Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale n'avaient pas pu disposer de « la voie numérique » jusqu'à minuit le dernier jour du délai afin d'adresser une lettre recommandée sous forme papier en commandant directement celle-ci en ligne sur le site de la poste, le tribunal a fait une fausse application de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, qui implique que les contestations électorales puissent être introduites pendant la totalité du cours du délai de cinq jours suivant la proclamation doit jusqu'au dernier jour minuit par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance tandis que la lettre recommandée peut, soit directement être déposée à une agence physique, soit être déposée sur le site internet de La Poste qui prend en charge d'une manière continue les recommandés par commande en ligne afin de les adresser physiquement au destinataire ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'indisponibilité du site de La Poste à compter de 18 h 30 le dernier jour du recours, qui n'était ni imprévisible ni irrésistible, ne constituait pas un obstacle invincible ayant privé M. Y... de la possibilité de former sa contestation dans les délais prévus par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le jugement condamne M. Y... à payer à l'ARS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ARS sollicitait la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 500 euros de ce chef, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la fédération syndicale L'Union collégiale ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charente la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept