Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.271 du 15/03/2017,  partie 2


article 1843-4 du code civil ne rende son rapport, ne constituent pas de simples provisions sur le paiement du prix mais entraînent au fur et à mesure qu&apos;ils interviennent le retrait, au moins partiel, de l&apos;associé retrayant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en estimant que les versements, d&apos;un montant total de 1 695 250 euros, effectués par la SCI entre 1999 et 2001 en exécution du jugement du 11 mai 1999, n&apos;avaient pas eu d&apos;effet libératoire et étaient des paiements provisionnels dans l&apos;attente du dépôt du rapport de l&apos;expert n&apos;ayant aucune incidence sur l&apos;évaluation du prix des parts, la cour d&apos;appel a violé les articles 1869 et 1843-4 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;il entre dans la mission de l&apos;expert désigné en application de l&apos;article 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur de parts, de prendre parti sur la question de savoir si des versements effectués avant qu&apos;il ne rende son rapport, en exécution d&apos;un jugement autorisant le retrait d&apos;un associé, ont eu un effet libératoire ; qu&apos;en estimant, en l&apos;espèce, que l&apos;expert n&apos;avait pas le pouvoir d&apos;apprécier la portée des règlements partiels intervenus entre le jugement de 1999 et le 9 août 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 5°/ que le retrait effectif, partiel ou total, d&apos;un associé autorisé à se retirer en application de l&apos;article 1869 du code civil est concomitant au remboursement de ses parts sociales et n&apos;est pas subordonné à un accord des associés ; qu&apos;en considérant, pour juger que les règlements partiels n&apos;avaient pas eu d&apos;effet libératoire et que l&apos;expert n&apos;avait pas commis d&apos;erreur grossière, qu&apos;aucune convention n&apos;avait été passée entre les parties susceptible de caractériser leur accord pour donner aux règlements partiels un effet libératoire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 6°/ que le moyen tiré de la nécessaire actualisation des règlements partiels de 1999-2001, soulevé par la SCI, était un moyen de défense opposé à la demande de M. [M] tendant à ce que lui soit remboursé le solde du prix de ses parts sociales ; qu&apos;en considérant, pour refuser d&apos;examiner ce moyen, que la SCI n&apos;avait pas demandé dans le dispositif de ses conclusions une telle actualisation, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en retenant, pour refuser d&apos;actualiser les versements partiels de 1999-2001, que la SCI ne lui proposait aucune méthode ni aucun indice d&apos;évaluation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 22 novembre 2011 ayant été déclaré irrecevable, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni de ses conclusions d&apos;appel que la SCI ait soutenu que l&apos;expert aurait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales à la date du 9 août 2007 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que l&apos;arrêt retient que celui du 22 novembre 2011 est revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée en ce qu&apos;il a dit que la valeur des droits sociaux de M. [M] doit être fixée par expertise à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur et de la perte de sa qualité d&apos;associé puis en ce qu&apos;il a constaté que c&apos;est à la date du 9 août 2007 que M. [M] a perdu sa qualité d&apos;associé ; qu&apos;abstraction faite des motifs surabondants que critiquent les cinquième, sixième et septième branches, la cour d&apos;appel a pu en déduire que les versements effectués avant cette date par la SCI relevaient seulement du compte à faire entre les parties ;
 
 Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, et qui est inopérant en ses trois dernières branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 22 novembre 2011 ;
 
 REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
 
 Condamne la société civile immobilière Marina Airport aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la SCI Marina Airport
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt mixte du 22 novembre 2011, rectifié par l&apos;