Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.990 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. D... Q...,
 
 2°/ Mme W... X..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-24.990 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... J...,
 
 2°/ à Mme M... I..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Q... et les condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme Q... font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR déboutés de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2005 et de leur demande en prononcé d'une astreinte définitive et DE LES AVOIR condamnés à verser aux époux J... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les travaux consistant en la construction d'un bâtiment couvrant intégralement l'espace devaient être réalisés dans le délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt intervenue le 14 mars 2006, soit au plus tard le 14 septembre 2006, après obtention des autorisations administratives et avis consultatif de l'architecte conseil du lotissement, mais non d'une autorisation de ce dernier ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme J... ont effectivement fait construire un abri de jardin couvrant complètement la limite séparative entre les deux fonds dans les délais requis soit au plus tard le 12 septembre 2006, ainsi qu'en atteste la facture des travaux ; qu'ils ont d'abord déposé une déclaration préalable de travaux le 13 juin 2006, portant sur la "création d'un abri de jardin élevé sur poteaux, l'ensemble réalisé en maçonnerie, associé d'une marquise créée au-dessus du perron existant et couvert de tuiles mécaniques sans création de plancher", à l'encontre de laquelle les époux Q... ont déposé une requête aux fins d'annulation qui a été rejetée par décision définitive du Conseil d'Etat le 8 juillet 2011 ; que la condition d'obtention des autorisations administratives a donc été remplie ; que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a relevé qu'il n'avait pas, sauf excès de pouvoir de sa part, la compétence pour porter une appréciation sur la décisions des services administratifs, qui relève du seul contrôle des juridictions administratives, alors que seul le juge du fond aurait eu compétence pour rechercher si les travaux entrepris sont conformes à l'ensemble des normes d'urbanisme éventuellement en vigueur, que les travaux ont été déclarés conformes à la déclaration par les agents assermentés de la ville de Châtenay-Malabry le 8 octobre 2007 et que les époux Q... n'ont pas contesté cette décision devant la juridiction administrative ;