Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 3



 Attendu que les courtiers font encore grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Assurances construction de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir, en cause d'appel, que la société CIC avait commis des fautes de concurrence déloyale à leur égard en allongeant exagérément les délais d'instruction pour la tarification des nouveaux dossiers présentés et en captant directement les prospects démarchés conjointement avec la société Assurances construction, afin de freiner son développement ; qu'en écartant toute faute de concurrence déloyale de la part de la société CIC, sans répondre à ces chefs de conclusions pertinents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la société CIC n'a consenti aucun droit exclusif en faveur des courtiers, de sorte qu'elle avait toute latitude pour conclure directement des contrats d'assurances SMABTP ; qu'il retient encore qu'il n'y a pas eu de démarchage des clients et qu'il ne peut lui être reproché, au regard de la déloyauté des courtiers, d'avoir initialement refusé d'encaisser des chèques comportant une rémunération à laquelle elle était étrangère ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le cinquième moyen : 
 
 Attendu que les courtiers font enfin grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il était entaché d'une erreur matérielle concernant l'exécution provisoire, de déclarer recevables les demandes reconventionnelles de la société Assurances construction et de les rejeter alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Assurances construction en paiement d'honoraires dirigée contre la société Courtage Inter Caraïbes, qu'il lui appartenait d'établir que les honoraires ne lui avaient pas d'ores et déjà été restitués par les assurés, la cour d'appel, qui a exigé de la société Assurances construction la preuve d'un fait négatif, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 
 
 2°/ qu'ayant retenu que les demandes formées par la société Assurances construction au titre des commissions laissées impayées par la société CIC étaient recevables, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il les avait déclarées irrecevables, et a reçu la société Assurances construction en ses demandes reconventionnelles ; qu'en se prononçant par un dispositif partiellement en contradiction avec les motifs, et par des chefs de dispositif inconciliables, un même chef de demande ne pouvant être à la fois recevable et irrecevable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; qu'ayant relevé que la société Assurances construction avait vocation à percevoir des commissions, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter la demande de la société Assurances construction tendant au paiement des commissions, qu'elle ne justifiait pas du montant de ses demandes, a violé l'article 4 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits par la société Assurances construction au soutien de sa demande en paiement ; 
 
 Attendu, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif dénoncée par la deuxième branche procède d'une erreur matérielle qui, selon l'article 462 du code de procédure civile, peut être réparée par la Cour de cassation ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'après avoir relevé que la société Assurances construction avait vocation à percevoir des commissions, l'arrêt retient qu'elle n'a pas justifié du montant de sa demande en paiement ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel n'a pas méconnu son office en rejetant la demande de cette société ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Rectifiant l'arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Dit que dans le dispositif de l'arrêt, les mentions " Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il comporte une erreur matérielle au titre de l'exécution provisoire, 
 Statuant à nouveau, 
 Ordonne la rectification du jugement rendu le 13 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il y a lieu d'ajouter la mention " dit que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire " et en ce qu'il dit " la société Assurances construction irrecevable en sa demande au titre des commissions " 
 sont remplacées par