Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour fixer la date de livraison au 20 juin 2011, que la société Icade Promotion Tertiaire avait elle-même annoncé une livraison au plus tard le 18 mai 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de livraison de la partie logement de la résidence au 25 mars 2011, et la date de livraison complète de l'ensemble immobilier, incluant la cuisine et la salle de restaurant, au 20 juin 2011, d'AVOIR déclaré la société Icade Promotion Tertiaire tenue d'indemniser les sociétés Odélia Développement et Odélia Résidences, en liquidation judiciaires, de leurs préjudices financiers résultant du retard de livraison, et d'AVOIR ordonné une expertise judiciaire pour procéder à l'évaluation de ces préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Icade Promotion conteste qu'un retard puisse lui être imputé ; qu'elle fait valoir des travaux modificatifs et aménagements demandés par Odelia Développement, l'absence de celle-ci à un rendez-vous prévu pour constater l'achèvement de 24 logements, le paiement tardif du solde de prix des travaux ; que cependant, il n'est aucunement établi en quoi ces faits l'auraient conduite à ne pas respecter les délais de livraison auxquels elle était tenue ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les retards de paiement invoqués par la société Icade Promotion Tertiaire ne sauraient justifier le retard de livraison, dès lors qu'ils sont déjà sanctionnés par l'allocation des pénalités de retard contractuellement prévues, et qu'il n'est en outre pas justifié de ce que la société Icade Promotion Tertiaire aurait entendu se prévaloir de cette situation pour suspendre l'exécution de ses obligations, à l'exception d'un courrier adressé à la société Odélia Développement le 30 juin 2011, soit postérieurement à la date de livraison retenue ;
 
 1) ALORS QUE sauf renonciation expresse ou non équivoque, la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des remèdes issues du droit commun des obligations ; qu'en décidant en l'espèce que la circonstance que les parties aient stipulé des pénalités contractuelles de retard faisait obstacle à ce que la société Icade Promotion Tertiaire puisse, en outre, opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia Développement pour suspendre l'exécution de sa propre prestation, les juges du fond ont violé l'article 1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et les principes régissant l'exception d'inexécution ;
 
 2) ALORS QU'un contractant est fondé à justifier le défaut d'exécution de son obligation par l'inexécution de l'obligation réciproque de son cocontractant ; qu'il n'est pas tenu pour s'en prévaloir de notifier son intention d'opposer l'exception d'inexécution à son cocontractant dès que ce dernier a manqué à ses propres obligations ; qu'en jugeant en l'espèce que les retards de paiement de la société Odélia Développement ne justifiaient pas le retard de livraison de la société Icade Promotion Tertiaire pour cette raison que celle-ci ne démontrait pas avoir manifesté l'intention de se prévaloir des manquements de la première pour suspendre l'exécution de sa propre prestation avant un courrier adressé dix jours après la date de livraison du 20 juin 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant de base légale leur décision au regard de l'article 1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et des principes régissant l'exception d'inexécution ;
 
 3) ALORS QUE le créancier est fondé à opposer l'exception d'inexécution pour suspendre sa propre exécution lorsque son cocontractant supportait l'obligation de fournir au préalable sa prestation ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire rappelait que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conditionnait la prise de possession de l'immeuble par la société Odélia Développement au paiement de l'intégralité du prix de vente par cette dernière, et que ce paiement n'était intervenu que le 28 septembre 2011 ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur cette circonstance qui était de nature à fonder l'exception d'inexécution opposée par la société Icade Promotion Tertiaire pour justifier de n'avoir pas achevé l'immeuble plus tôt en l'état des retards de paiement de la société Odélia Développement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et des principes régissant l'exception d'inexécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise, confiée à Jean-Luc Q..., pour recueillir les chiffrages des parties en ce qui concerne les pénalités de retard dues par la société Odélia Développement à la société Icade Promotion Tertiaire, à calculer conformément aux principes détaillés par le tribunal dans sa motivation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Icade Promotion Tertiaire prétend être créancière d'Odelia Développement pour des pénalités de retard après appels de fonds prévus au contrat de VEFA ;