Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.346 du 18/09/2014,  partie 2


que la Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ; que le régime spécial du personnel de la Banque de France mentionné à l'article R. 711-1, 9°, du code de la sécurité sociale s'applique aux seuls agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France, à l'exclusion, notamment, des agents auxquels sont confiés, en application de l'article 114 du statut du personnel, des missions exceptionnelles et temporaires donnant lieu à un engagement contractuel limité à une durée maximale de cinq ans ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que M. X... a été détaché sur un emploi contractuel de la Banque de France conformément à l'article 114 du statut du personnel de la Banque de France ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que M. X... était soumis, pour l'indemnisation de ses arrêts de travail pour maladie, au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de son détachement ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa dernière branche : 
 
 Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu qu'ayant énoncé que l'omission de la saisine de la commission de recours amiable dans le délai visé à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, constitue une formalité obligatoire et se trouve sanctionnée par une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, l'arrêt relève que M. X... a limité son recours devant la commission de recours amiable de la caisse à la période du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008, et qu'il est par conséquent irrecevable à former une demande complémentaire concernant la période du 15 décembre 2008 au 31 janvier 2009 ; 
 
 Qu'en condamnant néanmoins la caisse à verser à M. X... les indemnités journalières afférentes à la période courant du 15 au 31 décembre 2008 correspondant à un arrêt de travail distinct de celui ayant fait l'objet d'une réclamation préalable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à verser à M. X... les indemnités journalières dues pour la période postérieure au 2 novembre 2008, majorées des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2008, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à payer à monsieur X... les indemnités journalières pour la période du 4 octobre 2007 au 31 décembre 2008 avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2008 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale fixent l'objet de la couverture de l'assurance maladie. Celle-ci comporte en vertu de l'alinéa 5, « l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L162-4-1 du code de la sécurité sociale, de continuer ou de reprendre le travail ». En vertu de l'article R 323-11, « le service de l'indemnité journalière est maintenu lorsque l'employeur maintient le salaire en totalité à l'assuré en cas de maladie (...) soit en vertu d'un usage soit de sa propre initiative. » En ce cas, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.