cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 9



 - sur la prétendue classification en NR3 au moment de l'embauche. M. Y... ne peut soutenir que le premier niveau de salaire était au NR3 alors que la grille des rémunérations applicables à la période de son embauche fait état de niveaux de rémunération commençant à 1, les grilles communiquées par le demandeur étaient en fait applicables en 2010 et en 2012,
 
 - sur le prétendu bénéfice du GF5 à raison du diplôme, M. Y... est titulaire d'un CAP d'électromécanicien et non pas d'un brevet professionnel,
 
 - sur la prétendue classification résultant de l'obtention d'une habilitation, de réalisations d'astreintes et de remplacements, M. Y... étant releveur il ne pouvait prétendre au GF4 et percevait de ce fait la rémunération correspondant à ses fonctions principales et bénéficiait d'une indemnité au titre de sa participation à l'astreinte comme en attestent ses bulletins de paie,
 
 - sur les frais de déménagement, le déménagement provisoire de M. Y... a été entièrement pris en charge par son employeur en 1997, de plus si tel n'avait pas été le cas il est étonnant que le demandeur en fasse la réclamation seulement 13 ans après,
 
 - sur les procédures disciplinaires, sur ce point il est rappelé que le harcèlement moral ne doit pas être confondu avec l'exercice normal du pouvoir de direction, d'organisation et disciplinaire de l'employeur, sur la causalité entre les agissements et l'état de santé de M. Y..., ce dernier faisait l'objet d'un suivi médical régulier et il en ressort qu'il était apte à exercer ses fonctions, sans qu'il ait été fait état du moindre problème de santé qui résulterait d'agissements injustifiés de son employeur.
 
 Le Conseil ne peut que constater que l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement se prescrit par 5 ans. Cette prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. De ce fait toute demande antérieure à cette prescription quinquennale ne peut être prise en compte dans la présente action.
 
 Par ailleurs, M. Y... n'apporte pas au Conseil de preuve objective quant à la réalité d'un harcèlement ou d'une discrimination à son encontre, aucune réclamation ou demande écrite à son employeur depuis son embauche n'est produite devant le Conseil. Sa déclaration indiquant « je me taisais pour ne pas être mis au placard » ne peut constituer une preuve.
 
 Par ailleurs M. Y... n'a pu démontrer au Conseil le lien entre son état de santé et les agissements de son employeur,
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que M. Y... indiquait dans ses conclusions avoir bénéficié de son premier mandat syndical en mars 2010 en tant que membre consultatif au sein du CHSCT et ne démontrait aucunement, ainsi qu'il l'affirmait, qu'il était en droit de bénéficier d'un détachement syndical en l'absence de mandat, cependant que l'intéressé faisait valoir que le mandat de 2010 était un mandat prépondérant, c'est-à-dire plus important que les autres, et non pas le premier mandat dont il bénéficiait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait valablement prétendre être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980 alors que sa première intervention à titre syndical n'est intervenue qu'au mois de mai 2010, cependant que l'intéressé produisait des documents émanant de son employeur et attestant qu'il avait bénéficié d'heures de délégation au titre d'activités syndicales et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil,
 
 ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale ; que constitue un élément suffisant le fait que le coefficient d'un ouvrier n'ait pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical, douze ans plus tôt, et qu'il ait été le seul de sa catégorie à être dans cette situation ; qu'en jugeant que M. Y... n'avait pu faire l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière depuis son embauche en 1985 en raison de son activité syndicale puisqu'il n'était devenu permanent syndical à 50 % qu'au mois de mars 2010 puis à 100 % en mai 2014, cependant que le salarié justifiait avoir bénéficié d'heures de délégation au titre d'activités syndicales et sociales en 1997, 1999 et 2000 et que les juges du fond avaient relevé qu'il avait eu des retards de carrière en ce qu'il était resté 3 ans dans le même NR puis 7 ans dans le même NR, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-l, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION