Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.637 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la déclaration préalable à l'embauche effectuée par la société LTB France permettait de présumer l'existence d'un contrat de travail entre la société LTB France et M. [S] ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société LTB France ne rapportait pas la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail entre elle et M. [S], lequel n'avait effectué aucune prestation de travail à son profit, à plus forte raison dans le cadre d'un lien de subordination, et avait d'ailleurs toujours soutenu avoir travaillé à titre exclusif pour Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il établit un manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le salaire, contrepartie du travail, n'est dû que si le salarié se tient à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, en retenant que M. [S] n'était plus rémunéré à compter du mois d'avril 2016 et que le non-paiement des salaires constituait un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte de rupture, le contrat de travail n'ayant pas été rompu, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que M. [S] avait été expulsé du Canada et, de ce fait, ne travaillait plus à ce moment pour Mme [F], et que « M. [S] ne se tenant plus à la disposition de Madame [F], le non règlement du salaire d'avril n'était pas fautif et ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il établit un manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en imputant à l'employeur le fait que M. [S] avait travaillé au Canada ou aux Etats-Unis en contravention avec la réglementation de ce pays, cependant que la circonstance qu'il travaillait en qualité de salarié étranger au Canada, sachant qu'il ne disposait pas de permis de travail et était en contravention avec les règles de ce pays, sans avoir rien fait pour demander la régularisation de sa situation, constituait une infraction dont il était informé et responsable, et que cette situation ne pouvait être imputée à l'employeur ni constituer un manquement à ses obligations justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.