Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.312 du 10/12/2020,  partie 2


qu'en constatant que le devis établi par le cabinet DMI structure avait été accepté le 23 octobre 2017 par le syndic de copropriété et non pas par la SCI du Musée, pour en déduire que l'astreinte n'était plus due à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il fallait « tenir compte des données factuelles du dossier dont il ressort que les travaux d'études nécessaires ont été confiés à un bureau d'étude structures par la copropriété dont la SCI du Musée fait partie » pour en déduire que l'astreinte n'était plus due à compter du 23 octobre 2017, date de la conclusion du contrat entre le syndic des copropriétaires et le cabinet DMI structures, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elle s'est fondée sur le comportement de la SCI du Musée pour modérer le montant de l'astreinte ou a constaté l'existence d'une cause étrangère et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
 
 7. Ayant relevé, d'une part, que la SCI s'était rapprochée de la société DMI structure mais n'avait pas signé la proposition d'honoraires établie par cette société le 31 janvier 2017 et, d'autre part, que le syndic de la copropriété de l'immeuble avait contracté, le 23 octobre 2017, avec cette société à raison du même devis, constatations dont il résulte que l'obligation assortie de l'astreinte avait été exécutée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme G... aient allégué un intérêt légitime à ce que l'obligation soit exécutée par la SCI elle-même, qu'il y avait lieu de liquider l'astreinte pour la seule période du 21 août 2016 au 23 octobre 2017, peu important que la SCI ne justifie pas d'une cause étrangère ni de difficultés sérieuses rencontrées dans l'exécution.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la SCI du Musée, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selas [...], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la SCI du Musée, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selas [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte fixée au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2016 à la somme de 42.800 € pour la période courue entre le 21 août 2016 et le 22 octobre 2017 et d'AVOIR condamné la SCI du Musée à payer cette somme aux consorts G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été délivrée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la SCI du Musée a été condamnée, sous astreinte, à confier à un bureau d'études de son choix la recherche de la descente de charges de l'entier immeuble et à faire établir un projet de rénovation ; que pour tenter d'éviter une condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte, la SCI du Musée fait valoir que les époux G..., qui sont associés de ladite société, tentent par tous les moyens d'en empêcher le fonctionnement et la privent de ses seules ressources constituées par les loyers ;