Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 5


que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que Monsieur Y... restait débiteur à l'égard de la Société VERT OCEAN de charges locatives individuelles et collectives, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant jugé que Monsieur Y... étant débiteur de charges locatives à la date de sa levée de l'option de vente qui était stipulée au contrat du 17 février 2002, il n'était pas fondé à solliciter le constat de la perfection de la vente de la parcelle à son profit, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que Monsieur Y... n'était pas fondé à solliciter le constat de la perfection de la vente de la parcelle à son profit, motif pris que le 24 octobre 2011, date de sa levée de l'option de vente stipulée au contrat du 17 février 2002, il restait redevable du paiement de la facture n° 8 au titre de la « redevance de servitude », après avoir pourtant constaté que cette facture avait été émise le 1er novembre 2011, soit postérieurement à la levée de l'option de vente par Monsieur Y..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1583 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de sa levée de l'option de vente, il n'avait pas réglé la seule somme de 122,95 euros au titre de la facture n° 177 du 27 janvier 2011, d'un montant global de 429,35 euros ; que pour sa part, la Société VERT OCEAN admettait que Monsieur Y... avait partiellement payé le montant de cette facture, dont elle avait produit aux débats la copie portant mention, de sa main, d'un règlement de 306,40 euros, dont il résultait un solde de 122,95 euros ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... restait devoir à la Société VERT OCEAN une certaine somme au titre de la facture n° 177 au-delà de la somme de 125,94 euros, dont elle a constaté qu'elle n'était pas due, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur Y... n'était pas fondé à solliciter le constat de la perfection de la vente de la parcelle à son profit, que le 24 octobre 2011, date de sa levée de l'option de vente stipulée au contrat du 17 février 2002, il restait redevable d'une partie de la facture n° 177 au titre des charges locatives individuelles, sans rechercher si Monsieur Y... avait déjà réglé la somme de 306,40 euros au titre de cette facture, de sorte que la Société VERT OCEAN ne lui réclamait plus que la seule somme de 122,95 euros, dont elle avait jugé qu'elle n'était pas due à cette dernière, ce dont il résultait que Monsieur Y... n'était redevable d'aucune somme au titre de la facture n° 177 à la date de levée de l'option, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat du 17 novembre 2002 conclu entre Monsieur Eric Y... et la Société VERT OCEAN, d'avoir dit que Monsieur Eric Y... était occupant sans droit ni titre de la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN d'une contenance de 396 m², sis à [...] , d'avoir ordonné son expulsion et de celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique si nécessaire et de l'avoir condamné à payer à la Société VERT OCEAN, jusqu'à la libération effective des lieux objet du bail résilié, une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement dû, calculé prorata temporis, augmenté des charges individuelles et collectives ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire, l'article 1184 ancien du Code civil dispose que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement", que "dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit" et que "la résolution doit être demandée en justice" ; que les courriers de mise en demeure précités sont demeurés infructueux ; qu'à la date de clôture de la procédure devant la Cour, Monsieur Eric Y... n'avait pas régularisé les impayés ; qu'il ne justifie par ailleurs pas d'une inexécution par le bailleur de ses obligations principales fondant l'inexécution de son obligation de s'acquitter du paiement des redevances contractuellement dues, quand bien même existait-il un différend sur le calcul des charges ;