décision 18-82.532 du 25/06/2019,  partie 3


qu'en se fondant pour retenir la fourniture par le prévenu de déclarations relatives à des actes fictifs sur la facturation d'actes par celui-ci lors de son remplacement par Mme S... en juillet 2011 et lorsqu'il participait à des réunions du conseil général dont il était membre élu (jugement p. 5-6) sans se prononcer, d'une part, sur les éléments de preuve produits par le prévenu devant elle établissant son retour en France le 23 juillet 2011, expliquant la réalisation personnelle d'actes la dernière semaine du mois de juillet 2011 et justifiant de la rétrocession à Mme S... des sommes remboursées par la CCSS de la Lozère correspondant aux actes par elle effectuée, et d'autre part sur la pratique, inappropriée mais étrangère à toute fictivité, d'un décalage de facturation mise en oeuvre par le prévenu le conduisant à facturer des actes les jours où il participait aux réunions du conseil général, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "6°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que « contrairement à ce que prétendait le prévenu dans ses écritures », l'article 13.1 de la NGAP disposait que lorsqu'au cours d'un même déplacement l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne pouvaient être facturés qu'une seule fois et que le prévenu avait reconnu devant les enquêteurs avoir violé sciemment ce texte en facturant autant de déplacements que de patients visités dans le même EHPAD (arrêt p. 8) lorsqu'il résultait d'une part des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci avait strictement reproduit le texte de l'article 13.1 de la NGAP et avait seulement soutenu que celui-ci n'était pas applicable lorsque le praticien ne pouvait pas examiner les résidents de l'EHPAD lors d'un même déplacement et était contraint de réaliser plusieurs déplacements à l'EHPAD dans la même journée et d'autre part, de l'audition du prévenu par les enquêteurs que celui-ci n'avait jamais reconnu avoir violé l'article 13.1 de la NGAP mais avait fait valoir que ce texte n'était pas applicable en présence de plusieurs déplacements à l'EHPAD, la cour d'appel, qui a dénaturé les pièces précitées, a statué par motifs contradictoires et n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "7°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant la culpabilité de M. V... pour avoir fourni des déclarations relatives à des déplacements fictifs en vue de leur paiement par les organismes de protection sociale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 13.1 de la NGAP, visant le cas d'un même déplacement donnant lieu à intervention auprès de plusieurs patients d'un même EHPAD, n'était pas inapplicable en cas de déplacements distincts effectués au cours d'une même journée dans un même EHPAD, dont le prévenu a rapporté la preuve par la production de deux décisions des juridictions civiles devenues définitives ayant retenu, y compris sur la période visée par la prévention, la multiplicité des déplacements effectués par le prévenu dans une même journée au sein d'un même EHPAD, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "8°) alors que la loi pénale doit être claire, précise et prévisible ; que l'indemnité kilométrique due au professionnel de santé est selon l'article 13 de la NGAP « calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour » ; qu'en relevant que le prévenu n'avait aucunement respecté les règles applicables en matière de facturation de ses déplacements, puisqu'il avait retenu une méthode de facturation intégrant toujours comme point de départ son cabinet tout en reconnaissant ne pas repasser systématiquement par celui-ci, alors qu'il aurait dû déclarer exclusivement les kilomètres réellement effectués, sans citer aucune jurisprudence écartant la méthode appliquée par le prévenu du déplacement en étoile, adoubée encore en 2017, soit postérieurement aux faits, par deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes, la cour d'appel a fait de l'article 13 de la NGAP une interprétation imprévisible et a violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le demandeur est mal fondé à se prévaloir de l'abrogation de la loi pénale, dès lors qu'il a été poursuivi non sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui réprimait les fraudes commises par les assurés sociaux en vue d'obtenir une prestation ou une allocation, mais sur le fondement de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, pour avoir, en sa qualité de professionnel de la santé, fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir un paiement d'un organisme chargé d'une mission de service public, et qu'il a été condamné sur le fondement de ce texte dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 2013 ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :