Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.838 du 26/09/2019,  partie 3


Il s'ensuit que, pour respecter les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la société Marianne Experts qui ne revendique ni le statut de professionnel réglementé par les articles 56 et 59, ni celui de juriste d'entreprise régi par l'article 58, ne peut donner des consultations qu'en référence aux dispositions de l'article 60, selon lesquelles : les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Force est de constater que, selon l'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Marianne Experts produit, son activité déclarée est celle de conseil en maîtrise des coûts, conseil en management, toutes activités de location de bureau, toute activité musicale et de participation ; que pour la convention litigieuse conclue avec la société Acturus, elle n'est intervenue qu'au seul titre de la maîtrise des coûts, activité principale qui, en l'espèce, se confond avec la dispense de consultations juridiques, et qui n'est donc pas intervenue à titre accessoire de son activité ; qu'ainsi même s'il n'est pas contesté que la société Marianne Experts possède l'agrément OPQCM, délivré en application de l'arrêté précité du 19 décembre 2000, elle ne peut procéder à des consultations juridiques à titre principal, ce qui rend cette convention illicite au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le Syncost soulève toutefois la violation par cette loi du droit de l'Union européenne, qu'il convient d'examiner dans un second temps.
 
 ALORS QUE le calcul du montant exact des charges sociales, pour veiller à la maîtrise des coûts d'une entreprise, ne constitue pas une prestation intellectuelle assimilable à une consultation juridique ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle comme étant illicite la convention signée le 15 juin 2009 entre la société Acturus et la société Marianne Experts, d'avoir rejeté toutes demandes plus amples, d'avoir rejeté toutes autres demandes et d'avoir condamné le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts (Syncost), à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les sociétés Inventage et Professional cost management group limited à payer chacune la somme de 2.500 euros au CNB sur le même fondement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Le fait pour cette loi, en son article 54, de réserver la délivrance de consultations juridique à des personnes justifiant d'un niveau de compétence et en son article 60, précité, de soumettre les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée à la justification d'une qualification pour y procéder à titre accessoire de leur activité constitue bien une entrave à la libre prestation de service consacrée par l'article 56 du TFUE. Pour apprécier la légitimité de cette entrave, il est indifférent qu'au cas d'espèce le litige ayant opposé la société Acturus à la société Marianne Experts ne comporte aucun élément d'extranéité, dès lors qu'en cause d'appel interviennent volontairement à titre accessoire une société de droit anglais et une autre de droit polonais, ressortissantes d'Etats membres de l'Union, dont il a été admis qu'elles avaient intérêt à agir, pour exercer une activité voisine de celle de la société Marianne Experts, et qui affirment être intéressées par l'exercice de cette activité sur le territoire français, venant toutes deux soutenir l'argumentaire du Syncost en faveur d'une non conformité de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 au droit de l'Union européenne. A bon droit, le législateur n'ayant pas défini la notion de consultation juridique sans que cela nuise cependant à la nécessaire transparence des règles que la loi édicte, le CNB soutient qu'il est de l'intérêt des bénéficiaires de consultations juridiques, d'avoir pour interlocuteurs des professionnels, formés, compétents lorsque ceux-ci exercent à titre principal cette prestation de service et que ce même intérêt général commande qu'une qualification soit requise des personnes qui l'exercent à titre accessoire.