Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [G] [R], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 5°/ Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 8],
 
 6°/ Mme [Q] [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ M. [W] [D], domicilié chez Mme [O] [D], [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° A 20-13.259 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 5], 
 
 défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [R] et [D], de Mmes [C], [R], [K], [L] et [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-france,12 novembre 2019), suivant acte établi devant notaire le 11 octobre 1994, [F] [R] a donné un mandat de gestion et d'administration de son patrimoine à M. [M]. Il est décédé le 24 mai 1996.
 
 2. Le 24 février 2014, ses héritiers, M. [W] [D], Mme [H] [R] épouse [K], Mme [Q] [D] épouse [V], Mme [P] [L], Mme [J] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R] épouse [C] (les héritiers [R]) ont assigné M. [M] en responsabilité et demandé sa condamnation au paiement de différentes sommes au titre des fautes commises dans l'exécution du mandat.
 
 3. En appel, ils ont sollicité la nullité du contrat de mandat. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les héritiers [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat conclu entre [F] [R] et M. [M], de déclarer irrecevables comme prescrites leurs autres demandes et de les condamner à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande des exposants tendant à voir juger que le mandat conclu entre M. [R] et M. [M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de mandat litigieux, l'arrêt retient que celle-ci, présentée pour la première fois en appel, a pour effet de mettre à néant le contrat et qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat.
 
 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :