Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.868 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter M. Q..., locataire, de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance, qu'il n'avait mis en demeure les bailleurs, M. et Mme Y..., que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil;