Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.266 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en se bornant, pour affirmer que la salariée n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et écarter l'existence d'un tel harcèlement et d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que la salariée n'établissait pas de faute de l'employeur s'agissant du non-respect de son obligation de sécurité de résultat et la déclaration tardive des accidents du travail des 13 et 18 juin 2012, qu'elle ne démontrait pas avoir alerté l'employeur sur sa situation, qu'après l'avoir convoquée, le 8 juin 2012, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute, l'employeur l'avait informée qu'aucune procédure ne serait engagée à son encontre, que la situation d'inter-contrat était conforme aux dispositions contractuelles et que le défaut de remise à la salariée des originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 avait été régularisée par l'employeur, sans rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, 1152-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE Madame J... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ses conditions de travail avait eu un impact sur son état de santé, lequel s'était dégradé du fait des agissements de son employeur (conclusions, p. 9, 13 et 14) et produisait à cet égard un certificat du Docteur O... en date du 18 juin 2012 (pièce n° 22) et des courriers du Docteur M..., médecin du travail, en date des 21 juin et 9 juillet 2012 (pièce n° 16) (cf. liste des pièces annexée aux conclusions) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les documents médicaux produits, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-1, 1152-1 du code du travail.