Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.603 du 25/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise établi par M. U... que la parcelle des consorts K... n'était « pas juridiquement enclavée » (production n° 6, p. 21) ; qu'en faisant cependant droit à la demande de désenclavement des consorts K..., sans tirer les conséquences légales du droit de passage accordé sur le chemin en ciment tel que constaté par l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une nouvelle expertise et d'AVOIR dit que cette expertise aurait lieu au frais avancés des consorts B... qui consigneront ensemble au greffe, avant le 6 août 2019, la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et d'AVOIR dit en conséquence que l'affaire était renvoyée à une audience ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur l'indemnité au titre de la servitude de passage, au profit des consorts B... :
 
 Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 S'agissant de l'indemnité prévue à l'article qui précède, les consorts K... demandent que les conclusions de l'expert judiciaire soient suivies en ce qu'il indique que la voie est existante et que les frais d'entretien doivent être répartis au prorata des longueurs utilisées par chacun.
 
 C'est à bon droit cependant que les consorts B... soutiennent que l'expert n'a pas chiffré l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil.
 
 Aucun élément n'est produit en outre par les parties pour évaluer ladite indemnité, alors qu'il n'est pas contesté que les consorts K... qui n'ont jusqu'alors qu'un droit de passage piéton, emprunteront le chemin avec un véhicule.
 
 Il convient donc d'ordonner une expertise, selon les modalités définies dans le dispositif ci-après aux frais avancés des consorts B..., demandeurs à l'indemnité, et dans l'intérêt desquels est ordonnée la mesure d'instruction ».
 
 ET QUE :
 
 « Sur les frais irrépétibles et les dépens :
 
 Il convient de surseoir à statuer sur les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, y compris les frais d'expertise, compte tenu de la nouvelle expertise ordonnée, dans l'attente du dépôt du rapport et des conclusions à venir en lecture de rapport » ;
 
 ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action de supporter le coût d'une expertise diligentée dans son intérêt ; qu'en jugeant en l'espèce, que les frais de l'expertise pour fixer le montant de l'indemnité au titre de la servitude de passage accordée sur le fonds servant des consorts B... devaient être avancés par ces derniers aux motifs inopérants qu'ils étaient « demandeurs à l'indemnité » et que cette mesure d'instruction était ordonnée dans « leur intérêt » (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 284 du code de procédure civile.