cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.788 du 29/03/2018,  partie 6


que la deuxième et seule autre faute invoquée par Monsieur Y... est le fait que la CPAM n'aurait pas versé les indemnités journalières dans les délais prévus par les textes ; que quoi qu'en disent les textes invoqués par Monsieur Y..., la CPAM ne peut pas verser d'indemnités journalières, même de manière provisionnelle, tant qu'elle n'a pas reçu les pièces nécessaires à l'évaluation de leur montant ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucune pièce établissant que la CPAM a reçu ladite attestation comme le prétend monsieur Y... mais la CPAM ne conteste pas cette assertion ; qu'il sera donc considéré que la CPAM avait les pièces nécessaires à l'évaluation des premières indemnités journalières le 6 juillet 2012 ; que le premier mandatement d'indemnités, effectué en régime maladie, date du 21 août 2012 et représente 45 jours en comptant les trois jours de carence. Il a été fait à l'adresse de l'employeur de monsieur Y... qui lui a réglé ce qu'il lui devait ; que le second mandatement a été fait le 3 septembre pour 52 jours, le troisième le 14 septembre pour 13 jours (jusqu'au 12 septembre compris) ; qu'au 14 septembre, le retard avait donc été rattrapé, sauf pour la partie représentant la différence entre le régime accident du travail et le régime maladie ; qu'un quatrième mandatement a été effectué le 27 septembre 2012 pour 14 jours, toujours en régime maladie ; qu'autrement dit, il y a eu un retard régularisé dès le 14 septembre au regard du régime maladie ; que par ailleurs, monsieur Y... ayant fait valoir dès son recours du 27 juillet qu'il y avait prise en charge implicite, il aurait dû y avoir dès ce moment, une régularisation au titre du régime accident du travail ; que s'agissant du préjudice, il n'est pas démontré que monsieur Y... ne peut pas demander le maintien de son salaire de manière rétroactive ; que le tribunal constate que le retard ayant été pour l'essentiel régularisé depuis septembre, le préjudice fiscal de monsieur Y... ne saurait être considéré comme démontré ; que le tribunal, compte tenu de tous ces éléments, fixera l'indemnisation de monsieur Y... à la somme de 450 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, les demandes de M. Y... relatives au préjudice de santé, au déficit de jouissance de la vie et à la réduction de son pouvoir d'achat étaient fondées sur la même faute de la CPAM de Paris ayant justifié l'ensemble de ses réclamations indemnitaires ; que, dans ces conditions, elles en constituaient le complément ou l'accessoire, ce qui interdisait la cour d'appel de les déclarer irrecevables comme nouvelles sans méconnaître l'article 566 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans la présente espèce, M. Y... faisait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie avait fautivement refusé de lui verser le paiement du différentiel des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de son accident du travail, en dépit de l'exécution provisoire (conclusions d'appel, page 77) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.