Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.277 du 24/11/2021,  partie 3



 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Auerbach Junior faisant valoir que les deux lots de copropriété qu'elle a acquis ne sont conformes ni aux prescriptions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ni aux dispositions de l'article L.1361-22 du code de la santé publique, faute pour le velux situé dans la chambre de constituer une vue directe sur l'extérieur et dans la mesure où la lucarne située dans la cuisine est obstruée par le local à vélo (concl., pp. 24-27), la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.