Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 10


qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter ce motif des premiers juges, pourtant impropre à écarter le raisonnement par analogie sollicité par l'exposante, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les spécialités pharmaceutiques prises en compte pour déterminer l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de médicament et celle de la contribution sur le chiffre d'affaires n'étaient pas les mêmes, ce qui justifiaient des solutions similaires concernant la détermination de l'assiette de la contribution, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-6, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.