Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.557 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la succession de P... C... A..., épouse B..., par conséquent agissant en qualité d'administrateur légal de ses enfants L... et K... B...,
 
 2°/ M. W... B... ,
 
 3°/ Mme L... B... , représentée légalement par son père, M. F... B...,
 
 4°/ M. K... B... , représenté légalement par son père, M. F... B...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. F..., W..., K... B... et Mme L... B... , de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F..., W..., K... B... et Mme L... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. F..., W..., K... B... et Mme L... B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, déclaré l'action en responsabilité des consorts B... pour manquement au devoir de mise en garde au titre du prêt octroyé le 4 septembre 2009 irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 2224 du code civil, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter, ce dommage se manifeste dès la conclusion du contrat ; que l'action en responsabilité exercée par les consorts B... est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un prêt du 4 septembre 2009, l'action était prescrite à la date du 27 octobre 2014, date d'engagement de l'action ; que le jugement sera en conséquence réformé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde du banquier peut se manifester après la conclusion du contrat, lors des premières difficultés financières de remboursement auxquelles l'emprunteur est confronté ; que dès lors, en jugeant de manière générale que « le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde (