Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.608 du 23/09/2021,  partie 3



 M. [H] [P], intimé, soulève l'irrecevabilité de l'appel, et, subsidiairement, sollicite la confirmation en tous points du jugement rendu par le tribunal, ainsi que la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 II indique que son contrat de travail a fait l'objet d'une convention de rupture amiable pour motif économique.
 Il souligne qu'il appartient à la caisse de produire le justificatif de notification du jugement au 23 juin 2015 permettant de considérer que son appel est valable.
 Concernant le taux médical, il fait valoir que le médecin désigné par le tribunal a constaté que le déshabillage est difficile, qu'il ne peut mettre sa main gauche au niveau du haut du dos. Il ajoute rencontrer des difficultés dans les actes de la vie quotidienne. Il indique présenter une paralysie plexique à l'épaule droite, et porter une attelle et a une reconnaissance de travailleur handicapé entre 50 et 75 % par rapport au bras droit.
 Concernant le taux professionnel, il indique rencontrer des difficultés à retrouver un emploi en raison de son état de santé. En réponse aux observations de la caisse, il souligne avoir été candidat à un départ volontaire de son travail car son poste tendait à disparaître.
 Au soutien de ses prétentions, il communique un dossier médical et administratif.
 Suite à la communication de l'avis du médecin consultant, M. [H] [P] réitère ses demandes, et sollicite une condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il produit un certificat établi le 30 novembre 2018 par le docteur [C] qui conclut à un taux de 24 % dont 4 % au titre de l'incidence professionnelle.
 
 QUE le docteur [K] [L], médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'ancien article R. 14327 du code de la sécurité sociale, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, expose :
 « MP 057AAM96F : Rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM gauche du 27/04/2012.
 CM1 du 27/04/2012 : Conflit sous acromial avec fissure distale du supra épineux gauche.
 - Arrachement partiel du plexus brachial droit à l'âge de 2 ans.
 IRM de l'épaule gauche du 26/04/2012 : Hypertrophie du ligament acromiocoracoïdien qui présente un effet de masse sur la surface superficielle du tendon du supra épineux. Fissure intra tendineuse de topographie longitudinale, parallèle au bord du tendon mais sans communication avec la face superficielle et la face profonde. Pas d'anomalie des autres tendons. Les muscles de la coiffe des rotateurs ont un signal normal, sans signe d'amyotrophie.
 - Le 16/09/2013 : Acromioplastie de l'épaule gauche, ligamentoplastie décompressive.
 Consolidation par décision du médecin conseil au 30/06/2014.
 Séquelles décrites par le médecin conseil :
 Pathologie de la coiffe des rotateurs gauche sanctionnée chirurgicalement avec syndrome douloureux intermittent et limitation modérée de l'épaule gauche avec état connexe interférant. IPP : 5%.
 Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy du 12/05/2015 IPP : 24%
 Le docteur [G], médecin expert consultant, après avoir pris connaissance du dossier et examiné l'intéressé, propose le taux de 20%, estimant qu'il s'agit d'une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule.
 Le tribunal fixe le taux d'IPP à 24% (20% + 4% CSP) ;
 Discussion 
 MP 057AAM796F du 27/04/2012 : Conflit sous acromial gauche et fissure de l'insertion distale du supra épineux opéré.
 Impossibilité d'une relaxation complète de l'épaule gauche avec nécessité de la réalisation d'une élévation antalgique, ainsi que des sensations dysesthésique thermiques de la partie médiane de la région palmaire gauche siégeant plutôt au niveau des 3 axes
 - Mobilisation :
 Abduction : 1000 (N : 170 0)
 Antépulsion : 125 (N : 1800)
 Rotation externe : complète 
 Rotation interne amène le pouce au niveau de l'apophyse épineuse de Dl 2.
 Mouvement de circumduction possible mais ne dépassant que très peu l'horizontale.
 La main peut être portée sur l'autre épaule ainsi qu'au niveau de la tête.
 Les mensurations et angulations n'ont pas été réalisées étant donnés les antécédents d'amyotrophie et de paralysie du plexus brachial droit.
 Selon le barème en vigueur :
 Limitation moyenne de tous les mouvements : 20% dominant. Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15% dominant.
 Selon les préconisations de la CPAM :
 Diminution d'amplitude de plus de 200 sur un ou plusieurs mouvements, l'abduction et l'antépulsion étant au moins égales à 90 : 10 à 15 % dominant.
 Conclusions 
 MP 057AAM96F du 27/04/2012 : Conflit sous acromial gauche et fissure de l'insertion distale du supra épineux opéré chez un gaucher.
 Douleurs et légère limitation de deux mouvements de cette épaule gauche.
 A la date impartie, le 30/06/2014, taux d IPP médical proposé : 8% pour une limitation légère de deux mouvements de l'épaule compte tenu de l'état antérieur pour lequel une acromioplastie a été réalisée et l'état connexe interférant. »