cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-12.950 du 06/06/2018,  partie 3



 avoir relevé que la lettre de la société CIC du 26 février 2009 démontrait qu'il avait été prévu, à l'échéance du billet à ordre, de remplacer celui-ci par le prêt de 100 000 € garanti par la société Oséo et par l'exposant respectivement à 60 % et 40 %, l'arrêt attaqué a écarté le dol au prétexte que monsieur Z... n'avait pas demandé la mise en place du prêt de 100 000 € et que le 10 juin 2009 il avait sollicité, en sa qualité de gérant de la société TM diffusion, un prêt remboursable sur cinq ans au taux de 3,85 % afin d'apurer le billet à ordre, de sorte qu'il avait avalisé ce dernier en connaissance de la situation financière de la société TM diffusion et de l'absence de concrétisation du prêt de 100 000 € ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'exposant n'eût pas demandé la mise en place du prêt de 100 000 € et eût sollicité le 10 juin 2009 un prêt différent pour régler le billet à ordre, était impropre à exclure que lorsque quatre mois plus tôt, le 31 janvier 2009, il avait consenti à l'aval, il n'avait pas été faussement entretenu par la banque dans l'illusion que le prêt de 100 000 € serait mis en place et substitué au billet à ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'en relevant, pour écarter l'erreur invoquée par monsieur Z... (concluions, p. 8), qu'il n'avait pas demandé l'octroi du prêt de 100 000 € et que le 10 juin 2009 il avait sollicité, en tant que gérant de la société TM diffusion, un prêt remboursable sur cinq ans au taux de 3,85 % dans le but de régler le billet à ordre, de sorte qu'il avait avalisé celui-ci en connaissance de la situation financière de la société TM diffusion et de l'absence de concrétisation du prêt de 100 000 €, quand ce motif était impropre à exclure que le 31 janvier 2009 l'exposant avait avalisé le billet à ordre dans la croyance erronée qu'il y serait substitué le prêt de 100 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1109 et 1110 du code civil