Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.767 du 22/09/2021,  partie 7



 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société MFISSAM à verser à Mme [G] les sommes de 1 545 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 432,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 343,27 euros de congés payés afférents et 10 298,10 à titre de dommages et intérêts ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, dans ses écritures, la Société MFISSAM avait démontré, pièce à l'appui, que Mme [G] n'était pas fondée en sa demande relative à l'indemnité de licenciement dès lors qu'elle ne bénéficiait en aucun cas d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois dès lors que ce n'est qu'à compter du 27 août 2012 qu'elle avait été recrutée sans interruption de sorte que les contrats à durée déterminée antérieurs n'avaient pas à être pris en considération dans la mesure où il y avait eu des périodes d'interruption ; qu'en se bornant à faire droit à l'intégralité de la demande de Mme [G] au titre de l'indemnité de licenciement, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les contrats à durée déterminée antérieurs au 27 août 2012 devaient effectivement être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1243-11 du code du travail;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, la Société MFISSAM avait démontré, pièce à l'appui, que Mme [G] n'était pas fondé en sa demande relative à l'indemnité de licenciement dès lors qu'elle ne bénéficiait en aucun cas d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois dès lors que ce n'est qu'à compter du 27 août 2012 qu'elle avait recrutée sans interruption de sorte que les contrats à durée déterminée antérieurs n'avaient pas à être pris en considération dans la mesure où il y avait eu des périodes d'interruption ; qu'en se bornant à faire droit à l'intégralité de la demande de Mme [G] au titre de l'indemnité de licenciement, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.