Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.828 du 08/02/2023,  partie 5



 1) ALORS QUE la société Samson produisait un constat d'huissier du 23 octobre 2014 faisant état d'une annonce commerciale pour le site « sauvermonpermis.com » sur le moteur de recherche google, dans laquelle figurait le terme « avocat » ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes fondées sur les annonces commerciales de la société [X] faisant indument état du titre d'avocat et créant la confusion sur cette qualité, que le lien proposé par le moteur de recherche google vers le site litigieux n'évoquait pas la qualité d'avocat, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Selarl Samson qui faisait valoir que les annonces commerciales diffusées par la société Sc [X] Conseil sur un moteur de recherche étaient constitutives d'actes de démarchage prohibé en matière juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.