Cour d'appel de Reims,  décision 14-20.050 du 04/11/2015,  partie 3


que dans ces conditions, le droit de visite et d'hébergement de monsieur X... devra s'exercer durant la totalité des vacances scolaires anglaises, William devant être prochainement scolarisé, sauf celles de Noël et d'été, partagées par moitié, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, à charge pour madame Y... de conduire l'enfant chez son père et à charge pour ce dernier de reconduire William au domicile maternel à l'issue, chacun supportant la charge financière du trajet qui lui incombe ; que ces dispositions sont prises à défaut de meilleur accord, les parties demeurant bien entendu libres de s'organiser autrement dans l'intérêt de chacun, en considération de la distance et de leurs disponibilités notamment ;

1°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en décidant, au cas d'espèce, qu'il était de l'intérêt de l'enfant, âgé de deux ans, qu'il résidât avec sa mère, par la considération, notamment, que son père, monsieur X..., ne parlait pas l'anglais, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la jouissance de ce droit doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en décidant, au cas d'espèce, qu'il était de l'intérêt de l'enfant, âgé de deux ans, qu'il résidât avec sa mère, par la considération, notamment, que son père, monsieur X... ne parlait pas l'anglais, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de l'enfant mineur ; que pour décider que l'enfant devait résider au domicile de sa mère, la cour d'appel a notamment relevé que monsieur X... ne parlait pas l'anglais ; qu'en n'expliquant pas en quoi la circonstance que monsieur X... ne parlait pas l'anglais heurtait l'intérêt de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;

4°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de l'enfant mineur et doit notamment considérer l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs ; qu'en fixant au cas d'espèce la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, par la considération que « les capacités éducatives de cette dernière n'étaient pas contestables », sans même se prononcer sur les « capacités éducatives » du père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ;

5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de l'enfant mineur et doit notamment considérer l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs ; que pour décider que l'enfant devait résider au domicile de sa mère, la cour d'appel a notamment relevé que l'enfant avait jusqu'à présent, toujours vécu auprès de sa mère et « connai ssai t très peu son père » ; qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur l'aptitude du père à assumer ses devoirs, le fait que monsieur X... était peu connu de son fils résultant de la décision unilatérale de la mère de s'installer avec l'enfant commun en Angleterre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil, ensemble de l'article 373-2-11 du même code ;

6°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de l'enfant mineur ; que pour décider que l'enfant devait résider au domicile de sa mère, la cour d'appel a notamment relevé que celui-ci avait jusqu'à présent, toujours vécu auprès de sa mère et « connai ssai t très peu son père » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, précisément, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de mieux connaître son père et donc de résider avec lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;

7°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;