Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 6


qu'en jugeant néanmoins, pour refuser de tenir compte de la créance sur la société AD'HOC cédée à la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD, que cette créance s'était éteinte faute de déclaration par la SNC de cette créance entre les mains du représentant des créanciers de la société TANIS, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SNC COTTET-DUMOULINSCHONFELD demandait que le montant de la créance sur la société AD'HOC que la société TANIS lui avait cédée soit déduit du montant du prix de vente réclamé par Maître X..., ès qualités de syndic de la société AD'HOC ; que l'exposante n'avait en revanche pas formulé de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la Cour d'appel de CHAMBERY saisie d'un litige opposant la société TANIS à la société AD'HOC ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer quand la société COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD n'avait pas présenté de demande en ce sens, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD à payer à Maître X..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société AD'HOC, la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient enfin de confirmer le jugement entrepris, par adoption des motifs, en ce qu'il a alloué à Maître X... la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que la demanderesse qui a multiplié les procédures et développé des moyens contraires à des décisions ayant autorité de chose jugée, a manifesté une résistance abusive ayant occasionné à Maître X... ès qualités un préjudice certain qui sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 ALORS QUE la partie qui a obtenu gain de cause, fût-ce partiellement, sur le fond du litige ne peut être condamnée pour résistance abusive ; qu'en l'espèce, en condamnant la SNC COTTET-DUMOULINSCHONFELD à verser à Maître X... la somme de 82.808,75 ¿, les juges du fond ont partiellement fait droit à l'opposition de la SNC au commandement de payer qui lui avait été délivré par Maître X..., lequel portait sur une somme de 518.326,66 ¿ ; qu'en condamnant néanmoins la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD à verser une indemnité à Maître X... au titre de la résistance abusive dont elle aurait fait preuve, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.