Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 6



 Mme [G] [X], entendue en audition libre, assurait que [N] [U] qu'elle avait rencontré fin janvier 2008 alors qu'elle se prostituait encore, était le père de son enfant né le 17 septembre 2008. Elle affirmait qu'il mentait en déclarant ne pas être le père biologique de son enfant et acceptait qu'un prélèvement biologique soit effectué sur son enfant en vue d'une expertise génétique qui selon elle serait positive quant à la paternité de M. [U].
 Elle confirmait qu'elle se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français quant elle avait rencontre [N] [U] puisque sa demande d'asile avait été rejetée et admettait qu'elle avait pu rester en France grâce à la reconnaissance de l'enfant par M. [U].
 Elle ajoutait qu'ils n'avaient jamais vécu ensemble.
 L'expertise génétique ordonnée par le Procureur de la République, déposée le 23 août 2017, établissait que [N] [U] n'était pas le père de l'enfant Etinosa [T].
 
 Pour voir déclarer la requête du Ministère public irrecevable, Mme [X] et l'Association Thémis font valoir comme en première instance que l'expertise génétique a été faite en violation des droits de l'enfant, que seule Mme [X] a donné son accord à ce prélèvement dont elle n'a pas perçu la portée, que M. [U] n'a pas donné son accord, qu'en outre il existe un conflit d'intérêt entre Jeffery et ses parents qui aurait dû se voir désigner un administrateur ad hoc (sic) antérieurement à l'analyse génétique.
 
 Il doit être relevé que Mme [X], seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant et à ce titre habilitée à donner son consentement au prélèvement sur son enfant mineur âgé de 7 ans, a donné son accord en pleine connaissance de cause ainsi que cela résulte du procès-verbal d'audition : "je vous donne mon accord pour qu'un prélèvement génétique soit effectué sur mon enfant [K] [U] en vue de déterminer son lien de parenté avec M. [U]... vous verrez que c'est son père... au vue des résultats du test ADN", qu'au moment où ce prélèvement a été effectué, il n'existait aucun conflit d'intérêt entre la mère et l'enfant, s'agissant d'une enquête préliminaire ordonné par le Ministère Public et non d'une action en contestation de paternité dans laquelle l'enfant est partie à la procédure et doit être représenté par un administrateur ad hoc.
 
 Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'écarter l'expertise génétique.
 
 Ils font ensuite grief au premier juge d'avoir considéré qu'il n'existait pas de possession d'état d'enfant de M. [U] alors que celui-ci s'est engagé par cet acte à assumer les conséquences du lien de filiation ainsi établi, y compris après la séparation des parties, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est investi quotidiennement dans sa vie et qu'il existe un lien affectif certain, de sorte que la reconnaissance mensongère ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne peut être contestée par le ministère public dès lors que l'auteur de la reconnaissance s'engage par ce acte à assumer les conséquences du lien de filiation ainsi établi.
 
 Il ressort toutefois de l'enquête de police que ni M. [U] ni Mme [X], lors de leurs auditions, n'ont à aucun moment évoqué une quelconque vie commune, M. [U] ayant clairement indiqué n'avoir accepté de reconnaître l'enfant déjà né de Mme [X] que pour bénéficier gratuitement de faveurs sexuelles, sans même évoquer de liens avec l'enfant alors âgé de 7 ans.
 
 Si les investigations auprès de la CAF ont permis la découverte d'attestations de vie commune, émanant des parties, ces attestations sont contraires à leurs déclarations devant les enquêteurs, n'ont été établies qu'en vue de percevoir des allocations et sont contradictoires comme l'a relevé le premier juge en relevant "dans leur déclaration conjointe du 12 mars 2009, Mme [G] [X] et M. [N] [U] déclarent deux adresses différentes et deux dates différentes de début de vie commune. Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Mme [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 2 juin 2009 alors même que M. [N] [U] établit une attestation sur l'honneur déclarant que Mme [G] [X] vit avec lui depuis le 12 juin 2009" (sic).
 
 Aucun élément objectif n'est produit quant à l'existence d'une vie commune, ni quant à une quelconque implication de M. [U] en tant que père dans la vie de l'enfant.
 
 S'il est affirmé que M. [U] contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, force est de constater que les parties ne produisent aucun élément établissant qu'il a versé ou verse une contribution financière ou assume des dépenses pour l'enfant, ou encore serait considéré par des tiers comme l'enfant de M. [U].
 Le document du 11/12/2018 relatif à la mise en place d'un accompagnement administratif de l'enfant Jeffery, qui indique qu'un des objectifs est "associer le père à la mesure d'AED" mention dont il ne peut être déduit que M. [U] s'implique dans la vie de l'enfant comme un père (sic).