décision 20-84.281 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en considérant que l'évasion de M. P... au demeurant retrouvé dès le lendemain matin, 24 h avant l'heure du débat différé, et immédiatement conduit devant le juge d'instruction était une circonstance insurmontable, extérieure au service public de la justice, justifiant un retard à la délivrance du permis de communiquer la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités ;
 
 4°/ que des dispositions ont été prises afin d'assurer la continuité du service public de la justice et le respect des droits de la défense durant la crise sanitaire, notamment avec l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'en considérant que la crise sanitaire constituait une circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat de M. P... du permis de communiquer avec son client, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes précités ; la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 10. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire en écartant le moyen de nullité tiré du défaut de délivrance en temps utile du permis de communiquer avant le débat contradictoire différé, l'arrêt relève que pendant l'évasion de M. P..., aucun permis de communiquer ne pouvait être délivré à son conseil, à défaut de pouvoir l'adresser à un chef d'établissement pénitentiaire et que les conditions de cette délivrance n'ont été remplies qu'après l'interpellation de M. P... et sa réincarcération dans une autre maison d'arrêt.
 
 11. Les juges ajoutent que la détection de cinq cas positifs au Covid 19 au sein du tribunal judiciaire de Nancy a imposé une mise en quatorzaine des services du parquet et de l'instruction à compter du 5 juin jusqu'au 19 juin 2020, que l'activité de ces services était interrompue avec interdiction de paraître dans la juridiction sauf dérogations nominatives concédées par l'agence régionale de santé pour les urgences, qu'ainsi, alors que l'activité délinquante et la charge de travail liée au contentieux de la détention n'étaient pas impactées par la révélation de ce "cluster" au tribunal judiciaire de Nancy, le traitement de la demande de délivrance du permis de communiquer de l'avocat de M. P... a eu lieu dans des délais compatibles avec la présence de greffiers au sein des services de l'instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire.
 
 12. Ils précisent que la demande de renvoi du débat contradictoire sollicitée par l'avocat le 11 juin 2020 ne pouvait pas être satisfaite au regard des délais imposés par l'article 145 du code de procédure pénale et que le conseil aurait eu la possibilité de s'entretenir avec son client avant le débat contradictoire s'il s'était présenté à l'audience du juge des libertés et de la détention.
 
 14. En l'état de ces énonciations, qui établissent l'existence de circonstances extérieures au service de la justice qui, cumulées, étaient insurmontables et ont empêché la délivrance en temps utile à l'avocat d'un permis de communiquer, alors que le délai fixé par l'article 145 du code de procédure pénale faisait obstacle à un éventuel report du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.