Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.284 du 04/07/2019,  partie 3



 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe seulement à la victime de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office du juge consistant alors à en apprécier le bien fondé et à déterminer la fraction de ces préjudices correspondant à la perte de chance de les éviter si l'accident n'avait pas eu lieu ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice total puis de déterminer le pourcentage correspondant à la perte de chance au motif que M. U... ne communique pas ses avis d'imposition de sorte que la situation de revenus de M. U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2017), tel que rectifié (Grenoble, 13 mars 2018) ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement les postes de préjudice suivants : - tierce personne / aide éducative : 87 600 euros, D'AVOIR, infirmant le jugement, retenu aux chiffres suivants les postes de préjudice tierce personne / auxiliaire de vie : 113 109,36 euros et tierce personne / aide ménagère : 161 584,80 euros et, en conséquence, D'AVOIR chiffré le préjudice global de M. U... résultant de l'accident du 23 février 2012 à la seule somme de 586 143,54 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Besoins personnels de M. V... U... Pour la période post-consolidation, s'agissant des besoins personnels de M. V... U..., ils sont exprimés par l'expert judiciaire sur le même quantum que pour la période antérieure, à savoir une œ heure 7 j/7 pour l'auxiliaire de vie de 5 heures par semaine pour l'aide ménagère.
 Les parties discutent du taux horaire, du barème de capitalisation applicable et du choix de la modalité de versement.
 Concernant le premier point (taux horaire) M. V... U... utilise toujours les taux notés dans les devis de Dimodom à savoir 23,20 euros pour le tarif auxiliaire de vie en semaine et 28,90 euros le dimanche, ainsi que 22,80 euros pour l'aide ménagère, pour solliciter au titre de l'auxiliaire de vie une somme de 146 490,02 euros au titre de l'aide ménagère une somme de 198 184,90 euros, d'ailleurs visées seulement en capital à compter du 14 novembre 2014 alors que les sommes sont dues à compter de la consolidation.
 M. V... U... produit certes les devis de cet organisme et les deux contrats de prestation souscrits le 2 février 2015 pour les deux types de services, mais les factures communiquées sont limitées à la période de février à juillet 2015, ce qui atteste du fait que l'appelant n'a pas réellement engagé de dépenses aux taux horaires revendiqués pour plus que cette courte période de 6 mois.
 Ce fait est d'ailleurs conforté par les attestations des membres de la famille qui apportent leur aide notamment pour les activités ménagères et administratives, ainsi que l'aide à la toilette.
 Les demandes de l'appelant ne peuvent donc pas être retenues.
 Au regard de la nature et de l'importance des besoins personnels de M. V... U..., au vu des factures acquittées au profit d'un prestataire extérieur pour la courte période de 6 mois sus-visés, étant rappelé que la nature familiale de l'aide - susceptible de se réduire dans le temps - ne peut conduire à une réduction des indemnités, écartant le taux horaire de 15 euros visés par le premier juge - demandé par Maaf - du fait de la persistance de l'aide désormais au caractère viager, et étant rappelé qu'aucune spécialisation n'est requise, il sera retenu un taux horaire moyen de 18 euros.
 
 Par voie de conséquence, en réformation du jugement :
 pour l'auxiliaire de vie, la dépense annuelle se chiffre (sur la base de 52 semaines considérées par les deux parties au lieu des 412 jours retenus par le premier juge) à : 0,5 h / jour x 18 euros : h x 7 jours x 52 semaines = 3 276 euros,
 de sorte qu'il est alloué au titre de la période depuis la consolidation jusqu'au prononcé de l'arrêt (12/9/17) correspondant à 47 mois, la somme de : 3 276 euros / 12 mois x 47 mois = 12 831 euros,
 et pour la période postérieure à l'arrêt, la somme de : 3 276 euros x 30,610 = 100 278,36 euros,
 d'où un total au titre de l'auxiliaire de vie de : 113 109,36 euros (12 831 + 100 278,36).
 et pour l'aide ménagère, la dépense annuelle se chiffre à 5h/semaine x 18 euros / h x 52 semaines = 4 680 euros
 de sorte qu'il est alloué au titre de la période depuis la consolidation jusqu'au prononcé de l'arrêt (12/9/17) correspondant à 47 mois, la somme de 4 680 euros / 12 mois x 47 mois = 18 330 euros
 et pour la période postérieure à l'arrêt, la somme de 4 680 euros x 30,610 = 143 254,80 euros
 d'où un total au titre de l'aide ménagère de : 161 584,80 euros (18 330 + 143 254,80).
 Aide éducative pour M. V... U...