cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.763 du 05/07/2017,  partie 3



 ALORS 3/ QUE le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri objectif, peu important que le nombre de documents saisis soit faible ; qu'en l'espèce, pour juger régulières les saisies pratiquées, le premier président de la cour d'appel s'est borné à constater que l'administration fiscale avait utilisé le logiciel encase lequel permet notamment de réaliser des recherches par mots clés (ordonnance, p. 10, dernier alinéa) ; en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si l'administration fiscale avait effectivement, grâce à ce logiciel, procédé à un tri rationnel des pièces, fonction d'un critère précis et objectivement vérifiable, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.