Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.370 du 15/03/2023,  partie 3



 1°) ALORS QU'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; que vaut à cet égard notification du décès d'une partie la communication à l'avocat de ses adversaires de conclusions et pièces faisant état de ce décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts [V] avaient versé aux débats l'acte de notoriété après le décès de M. [F] faisant apparaître les légataires universels de ce dernier (jugement p. 6 § 2) et que les conclusions et pièces faisaient état de ce décès (arrêt, p. 11 § 1) ; qu'en jugeant que le décès n'avait pas été notifié officiellement aux parties, aux motifs inopérants que ces éléments n'avaient pas été communiqués aux parties elles-mêmes, pour en déduire qu'il n'y avait pas eu d'interruption d'instance, tandis qu'elle constatait qu'il avait été notifié aux avocats des parties par l'effet des transmissions de conclusions et de pièces (arrêt, p. 11 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 206 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; que l'absence de diligences permettant la reprise de l'instance ne peut être sanctionnée que par la radiation de l'affaire puis, le cas échéant, par la constatation de la péremption, le juge ne pouvant en revanche sans reprendre l'instance statuer sur les demandes, et en particulier les déclarer irrecevables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir estimé que l'instance n'avait pas été interrompue, a ajouté qu'en tout état de cause, les consorts [H] ne pouvaient se prévaloir de l'interruption de l'instance dès lors qu'ils s'étaient abstenus d'assigner les ayants droit de M. [F] en première instance, pour en déduire qu'il convenait de rejeter la demande d'annulation du jugement ; qu'en statuant ainsi, tandis que, dès lors que l'instance avait été interrompue par la notification du décès de M. [F], le juge ne pouvait statuer sur le fond, fût-ce pour déclarer irrecevables certaines demandes, et pouvait tout au plus, à défaut de diligences permettant la reprise d'instance, radier l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 206 et 207 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QU'en considérant que les premiers juges pouvaient juger irrecevables les demandes dirigées contre Me [F] tandis qu'ils ne pouvaient en tout état de cause statuer sans impartir préalablement aux parties un délai pour effectuer les diligences permettant la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 206 et 207 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas eu d'interruption de l'instance, l'instance se poursuit valablement contre la personne décédée ; qu'en jugeant que l'instance n'avait pas été interrompue et en confirmant le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes dirigées par les consorts [H] contre M. [F], car celui-ci était décédé en cours d'instance sans que les consorts [H] aient assigné ses ayants droit, tandis que si l'instance n'avait pas été interrompue, elle s'était poursuivie contre la personne décédée, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'ayant droit d'une personne décédée au cours de la procédure de première instance ne peut être considérée comme un tiers en appel, car elle continue la personne de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [F], partie à procédure était décédé au cours de la première instance, laquelle n'avait pas été interrompue ; qu'il s'en déduisait que ses ayants droit, qui continuaient sa personne, étaient des parties lors de la première instance et non des tiers et pouvaient valablement être appelés en cause d'appel sans qu'il puisse être opposées les conditions des articles 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces articles.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Les consorts [H] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme [C] [V] et M. [E] [V], héritiers omis, avaient la qualité d'héritiers réservataires et légataires universels de M. [T] [H], d'avoir jugé que Mme [C] [V] et M. [E] [V] disposaient chacun de droits sur 1/7 des biens légués par M. [T] [H], exclusion faite du bien légué à titre particulier à [Y] [H] ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ;