décision 17-87.424 du 07/11/2018,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que, vu la requête présentée par courrier du 24 juin 2015 par l'avocat de Mme X... aux fins de restitution des biens saisis à savoir un véhicule Mercedes-Benz immatriculé [...] (scellé n° 33 séquestre de Rennes), le certificat d'immatriculation saisi (scellé n° 34) et la clé de contact (scellé n° 35), mais également un appartement situé sur la commune de Rennes au [...] (section [...] à [...], n° de lot [...]), un parking au [...] portant le n° [...] (section [...] et n° de lot 40) et enfin un autre bien immobilier situé sur la commune de Rennes au [...], (section [...], n° de lot [...]), bien acquis le 5 juin 2009 par acte de Me Soulie, notaire à Rennes, et publié sous la référence 26 juin 2009, volume 2009P n° 4733 ; qu'il ressort de l'instruction et des déclarations de Mme X... que l'ensemble des biens ont été acquis par cette dernière avec les fonds obtenus frauduleusement par M. Z... ; que le tribunal rejette donc la demande susvisée compte- enu du fait que l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers saisis et visés dans la requête constituent les produits directs des infractions ;
 
 "1°) alors que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas opposer à la demande de restitution présentée par Mme X... l'autorité de chose jugée attachée à la décision, définitive à l'égard des prévenus, par laquelle les premiers juges avaient, sur l'action publique, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des biens faisant l'objet de la demande de restitution ;
 
 "2°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation des dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu'elles refusent la restitution du bien saisi lorsque celui-ci est le produit direct ou indirect de l'infraction, dont la cour d'appel a fait application pour trancher le litige, qui sera prononcée, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée dans un mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de son fondement juridique ;
 
 "3°) alors que porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété le juge qui refuse la restitution au propriétaire de bonne foi d'un objet placé sous main de justice constituant le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en rejetant la demande de restitution de Mme X..., après avoir pourtant constaté que celle-ci était propriétaire de bonne foi, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière ;
 
 "4°) alors que le juge saisi d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la situation personnelle et de la bonne foi de son propriétaire ; qu'en considérant que dès lors qu'elle n'avait pas la qualité de victime des infractions, Mme X... ne pouvait obtenir la restitution des biens lui appartenant quelles que soient les conséquences patrimoniales résultant pour elle de la confiscation ordonnée, et, partant, en refusant de rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété de cette dernière était proportionnée au regard de sa situation personnelle et, plus particulièrement, de sa qualité de propriétaire de bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, si le juge peut refuser la restitution d'un objet placé sous la main de la justice lorsque le bien saisi est le produit direct ou indirect de l'infraction, ce n'est qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; qu'en considérant, pour rejeter dans son intégralité la demande de restitution, que Mme X... ne contestait pas avoir fait l'acquisition des biens saisis, au moins partiellement, avec des fonds recelés, sans limiter la confiscation à la stricte valeur du produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il se déduit du troisième de ces textes que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation ;
 
 Attendu que, si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n'ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués ;