Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AEG Power resolutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société AEG Power resolutions, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AEG Power resolutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 juillet 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, en raison de la mise en place d'un projet de nouvelle organisation du temps de travail ; que par assignation en date du 9 août 2016, le CHSCT a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé en invoquant à l'encontre de la société l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la violation de la procédure d'information consultation en l'absence de toute consultation du CHSCT et par l'entrave à l'expertise diligentée ; que la société a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés ; que pour contester l'existence du trouble allégué, elle a notamment soutenu que l'information du CHSCT avait été exhaustive et que l'expertise avait un caractère tardif ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de la procédure d'information consultation du CHSCT, sur ses délais et sur la réalité d'un avis négatif du CHSCT ainsi que sur l'existence d'un trouble manifestement illicite découlant de l'entrave par l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert, de surabondamment dire qu'il y avait une contestation sérieuse à l'existence d'un trouble manifestement illicite, de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond, alors, selon le moyen :
 
 1°/ Qu'il appartient au juges des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la violation par l'employeur de l'obligation de consultation du CHSCT prévue à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en estimant, en l'espèce, que la question du trouble manifestement illicite tiré du non-respect par la société AEG Power Solutions de la procédure d'information-consultation du CHSCT échappait à la compétence du juge des référés et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant que la procédure applicable au comité d'entreprise, permettant à ses membres élus ne disposant pas d'éléments suffisants de saisir, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants, devait « être considérée applicable au CHSCT » de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer cependant qu'elle concédait que « ledit article s'applique au comité d'entreprise » et qu' « il est vrai qu'aucune disposition similaire ne concerne formellement le CHSCT » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui a ainsi abdiqué ses pouvoirs, a violé l'article L. 2323-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, le CHSCT faisait valoir (conclusions d'appel de l'exposant, p. 11 et 12) que « ce raisonnement par analogie avec le CE est erroné puisque le régime juridique fixé par la loi pour la consultation du CE et du CHSCT n'est pas similaire. Il existe des dispositions majeures pour le CE qui n'existent pas pour le CHSCT » ;