Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.969 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. X... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.969 contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Melroses, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. R... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au SIP Cannes Ville, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au SIP Melun, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au pôle de recouvrement spécialisé Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Avocats et partenaires, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Ain, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la trésorerie d'Agde, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la Banque populaire Loire et Lyonnais, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ au SIP Balma, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la trésorerie Saint-Galmier, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Loire, domicilié [...] , agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Loire, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la Commission de surendettement du 10 novembre 2017 et déclaré irrecevable la demande de M. X... Y... tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du dossier de surendettement
 
 L'article L. 711-1 du code de la consommation définit ainsi le surendettement :
 
 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
 La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
 Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.