Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.876 du 12/11/2020,  partie 3


Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de 25.000 €. De plus, dans l'une et l'autre éventualité une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire dans les conditions de forme prévues ciaprès à la rubrique « Négociation », l'opération étant définitivement conclue »;il n'est pas en débat que les conditions suspensives étaient toutes réalisées le 31 mai 2016, le débat portant sur la responsabilité des reports de signature et au final, de ce que la vente n'a pas été conclue ; sur le report de signature prévue le 31 mai 2016, il résulte d'un mail de Maître G..., notaire de l'acquéreur et rédacteur de l'acte, daté du 30 mai, soit la veille, qu'elle ne disposait pas des documents nécessaires à la signature ; cependant, dans le procès-verbal de carence dressé le 21 juin, Me G... indique que les vendeurs n'ont pas répondu à cette proposition de rendez-vous formulée par email du 27 mai ; il y a lieu de souligner que cette date du 31 mai 2016 était la date fixée dans la promesse et par conséquent connue de tous ;si monsieur E... démontre qu'il était effectivement pressé de signer la vente, comme cela ressort des emails produits des mois de mars et avril 2016, la raison pour laquelle la signature n'a pu avoir lieu le 31 mai n'est pas clairement établie, Monsieur E... mettant en avant un déplacement professionnel à Bruxelles mais qui ne commençait que le 1er juin et qui dès lors ne l'empêchait pas d'être présent au rendez-vous de signature du 31 mai en région parisienne ;il résulte en outre d'un échange de SMS entre Messieurs E... et U... du 31 mai que ce dernier est mécontent d'un report qu'il qualifie d'unilatéral, sans avoir prévenu les notaires el alors que de son côté, les fonds avaient été rendus disponibles ; il indique être prêt à un report « au pire vendredi » puis évoque ensuite une vente forcée ; il ressort de ces éléments que le report du 31 mai est du fait des vendeurs sans qu'il ait été clairement justifié ;sur le report de la signature prévue le 10 juin, le procès-verbal de carence dressé le 21 juin mentionne que ce rendez-vous fixé d'un commun accord a été annulé le matin même par les vendeurs, comme cela ressort d'un courriel de Me O... a mis en garde Monsieur E... la veille sur le risque de se mettre en faute vis à vis de son acquéreur s'ils ne se présentaient avec son épouse en l'étude de Me G... pour signer le lendemain lors d'un rendez-vous fixé depuis plus d'une semaine et Monsieur E... lui a répondu le soir du 9 juin qu'il lui semblait plus sage de reporter, son épouse étant indisponible entre temps ; Monsieur E... prétend que c'est du fait du décompte vendeur qui ne correspondait pas aux attentes des époux E..., que ce report a été rendu nécessaire ; cependant, d'une part, cet argument ne concernait pas l'acquéreur et ne permettait pas aux vendeurs de refuser de signer sans commettre une faute contractuelle et d'autre part, Monsieur E... mettait en avant par email du 9 juin l'indisponibilité de son épouse entre-temps et non une erreur dans le décompte ; dès lors, il doit être également considéré que ce nouveau report, sollicité le jour même, a bien été déposé par les vendeurs, et que Monsieur E... a varié sur le motif de ce report ;par la suite, les époux E... ont été sommés par Monsieur U... de se présenter pour signer la vente le 21 juin par acte d'huissier du 13 juin et le procès-verbal de carence du 21 juin évoque le refus de Monsieur E... de venir signer l'acte de vente, relayé par le conseil de Monsieur E... à Me O... et Me G... ; il est effectivement justifié que le conseil de Monsieur E... a informé les deux notaires de son intention de saisir le juge aux affaires familiales par courrier du 20 juin transmis par fax ; Monsieur E... met en avant le fait qu'il avait indiqué en amont qu'il était indisponible le 21 juin, ce dont il justifie dans un email envoyé à son notaire le 11 juin suite aux propositions de Maître G..., dans lequel il précise qu'il saurait se rendre disponible à toute autre date à condition de l'accord de son épouse ; Monsieur E... pouvait tout à fait se faire représenter pour signer l'acte le 21 juin, d'autant plus que la vente avait fait l'objet de deux reports et qu'il avait été sommé de venir ;il ressort des échanges qu'en réalité, c'est bien à cause du refus de signer de Madame E... que les époux ne se sont pas présentés au rendez-vous ; ainsi, la non signature de la vente le 21 juin est également due au comportement des vendeurs ;