Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 17-15.883 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en relevant d'office que Me Y... et la société Sifas avaient abandonné, lors des audiences devant le juge-commissaire, la contestation élevée sur la régularité de la déclaration de créances, et s'étaient ensuite contredits devant le juge du fond au détriment de la banque, quand la société HSBC France, qui ne discutait pas de leur droit à contester la régularité de la créance devant les juges du fond ni ne dénonçait leur comportement procédural, n'invoquait nullement un tel moyen, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle entendait relever d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, en retenant que la société Sifas et Me Y... avaient abandonné, lors des audiences devant le juge-commissaire, la contestation élevée sur la régularité de la déclaration de créances au vu des éléments justificatifs produits par la banque, quand le juge-commissaire qui se borne à se déclarer incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, investit le juge compétent du pouvoir de statuer, non seulement sur la contestation mais aussi sur la demande en admission de la créance et donc sur la régularité de la déclaration de créance, en sorte que cette circonstance était totalement inopérante et que les exposants étaient recevables en leur contestation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 5°) Alors que, en retenant que la société Sifas avait abandonné, lors des audiences devant le juge-commissaire, la contestation élevée sur la régularité de la déclaration de créances au vu des éléments justificatifs produits par la banque, quand il ne résulte pas de l'ordonnance du 25 juillet 2013 relative à la créance portant sur le prêt de 750 000 € qu'elle y avait renoncé, la cour a dénaturé cette ordonnance et violé l'article 1134 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir prononcé l'admission à titre privilégié nanti à échoir de la créance au titre du prêt de 750.000 euros, soit la somme de 509.671,04 euros, correspondant à 8 échéances semestrielles de 63.708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, comprenant 458.755, 40 euros en capital et 50.915,64 euros en intérêts, les intérêts de 4,8 % étant augmentés de 3 points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à la clause d'anatocisme et d'Avoir ordonné l'inscription de l'admission de cette créance sur l'état des créances ;
 
 Aux motifs que, en ce qui concerne la créance déclarée au titre du prêt de 750.000 euros du 8 mars 2007, la société HSBC France a déclaré à titre privilégié nanti une créance à plus d'un an à échoir, au titre du prêt de 750.000 euros stipulé remboursable en 14 semestrialités de 63.708,88 euros, au taux de 4,8 % l'an, une somme de 509.671,04 euros représentant 8 échéances de 63.708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, dont 458.755, 40 euros en capital et le surplus en intérêts, outre intérêts de 4,8 % augmenté de 3 points dont la loi conserve le rang avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; que la société Sifas et Me Y... ès qualités soutiennent en premier lieu que cette déclaration est irrégulière comme comportant des intérêts au taux conventionnel augmenté de 3 points de sorte de la banque prétend obtenir deux fois une créance au titre des éventuels intérêts susceptibles d'être dus ; que cependant à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, celle-ci devant en vertu de l'article L. 622-25 du code de commerce porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; que c'est à bon droit que la société HSBC France a, d'une part, déclaré une créance de 509.671,04 euros correspondant aux 8 échéances de 63.708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, comprenant une partie en capital et une partie en intérêts comme précisé dans la réponse à contestation, et, d'autre part, les intérêts de 4,8 % l'an, augmentés de 3 points avec convention d'anatocisme pour ceux dus pour au moins une année entière ; que cette déclaration de la créance à échoir satisfait aux prescriptions des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, les intérêts majorés dus dans le cas où le contrat serait résilié devant être déclarés au titre de la créance à échoir ;