Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.337 du 15/04/2021,  partie 3



 Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place."
 Or, l'acte litigieux ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux dans la mesure où il confère aux donataires indivisément des droits valorisés à 333 100,00 euros alors que la charge, déduction faite des fermages qui seront encaissés, n'atteint pas 15 000,00 euros jusqu'à la fin du bail en 2023 ni 35 000,00 euros dans l'hypothèse la plus favorable d'une prolongation d'une fin de bail jusqu'à la date supposée du décès du plus jeune des deux époux donateurs.
 En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.
 En effet, les bailleurs ont essayé en vain de faire résilier le contrat de bail et les pièces du dossier mettent en exergue leur animosité envers leurs preneurs à bail. Ainsi, les preneurs versent aux débats de nombreuses attestations de vendangeurs qui relatent la présence hostile de Mme [T] dans les vignes lors des vendanges de l'année 2011 allant jusqu'à dire à M. [A] qu'il était "pourri". A cet égard, le courrier de l'huissier de justice qui affirme n'avoir pas entendu de propos hostiles ni observé d'incidents lors de ces vendanges alors qu'il était présent aux côtés de Mme [S], n'est pas de nature à combattre efficacement les nombreuses attestations produites, dans la mesure où ce courrier n'est pas signé et que l'huissier n'était pas présent en permanence à côté de sa cliente comme le montrent les photographies produites par les époux [A].
 En outre, il est produit un courrier dans lequel JL [T]-[S] indique à ses clients qu'il les confie à M. [Q] [Q], vigneron du village, au motif qu'il n'était pas question de les mettre "dans les mains de n'importe qui" alors qu'ils avaient, selon d'autres clients, présenté les époux [A] comme leurs successeurs.
 Au regard de ce contexte belliqueux, objectivé par des procédures judiciaires et des rapports inamicaux, la donation à des personnes inconnues avec charge, en l'absence d'héritiers, relève moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs, de sorte que l'acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
 Sur la demande de dommages-intérêts 
 La manoeuvre frauduleuse, dans le contexte précité, cause un préjudice moral aux preneurs qui ont vu leurs droits éludés et leur exploitation menacée, lequel préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000,00 euros, à la charge solidaire des donateurs et donataires qui ont agi fautivement de concert.
 Sur les demandes reconventionnelles 
 La demande liée à la date d'expiration du bail et au montant du fermage est formée par voie d'appel incident par M. et Mme [Y], qui, par l'effet de la décision qui précède, n'ont plus la qualité de bailleurs.
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à faire fixer au 1er novembre 2021 la fin du bail et infirmé en ce qu'il a ordonné, avant dire droit, une expertise sur la fixation du fermage ; » (arrêt p. 5 à 6)
 
 1) ALORS QUE droit de préemption n'est ouvert au bénéfice de l'exploitant preneur en place sur les terres prises à bail que si le propriétaire bailleur décide ou est contraint de les aliéner à titre onéreux ; que ce droit n'est pas ouvert en cas d'aliénation à titre gratuit ; qu'ayant retenu que l'acte de donation consentie par M. et Mme [T] à M. et Mme [Y] portant sur des parcelles prises à bail par les époux [A], ne pouvait, contrairement à ce que soutenaient ces derniers, être qualifié d'acte à titre onéreux, la cour d'appel, qui a néanmoins annulé l'acte litigieux au motif qu'il avait été conclu pour contourner le droit de préemption des preneurs, quand ce droit ne pouvait trouver à s'appliquer à l'occasion d'une aliénation à titre gratuit, a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ;
 
 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement et sans contrepartie équivalente de son bien au profit d'un tiers est exclusive de toute fraude aux droits du preneur ;