Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 3


- 12h59 et 41 secondes pour 180 euros "chez Momo" à Mouscron ; - 13h02 et 18 secondes pour 240 euros "chez Momo" à Mouscron ; - 13h06 et 52 secondes pour 240 euros chez "CH.MALIK" à Mouscron ; - 13h08 et 45 secondes pour 120 euros chez "CH.MALIK" à Mouscron ; - 13h30 et 11 secondes pour 240 euros au shop Tabac à Mouscron ; - 13h58 et 59 secondes pour 240 euros chez "A&Z International" à Tournai ; - 14h05 et 21 secondes pour 240 euros à Ezaan à Tournai ; - 14h08 et 23 secondes pour 240 euros à Ezaan à Tournai ; - 14h11 et 44 secondes pour 244 euros à Ezaan à Tournai ; - 14h14 et 50 secondes pour 240 euros chez "A&Z International" à Tournai ; - 14h31 et 03 secondes pour 240 euros à Belwork à Tournai. Il résulte également de cette pièce que : - un retrait international de 200 euros a été refusé le même jour, à 14h18 et 33 secondes, auprès du distributeur "Fortis Bank, TOUR.GRAND P - BELGIQUE" ; - un achat international de 240 euros a été refusé le même jour, à 14h35, auprès de [U], à Tournai. De la confrontation entre l'"accusé d'enregistrement d'une contestation carte" pour la carte de Mme [N] veuve [X] et la liste des opérations de paiement contestées pour la carte bancaire de cette dernière, il ressort que l'ensemble des opérations de paiement litigieuses réalisées à partir de la carte bancaire de celle-ci ont été effectuées entre 12h28 et 10 secondes et 14h31 et 03 secondes. La liste des mouvements avec soldes progressifs du compte courant de Mme [N] veuve [X] et de M. [D] [X], produite par la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq, montre encore que le 23 août 2016, deux retraits de 100 euros et de 500 euros, ainsi que douze opérations de paiement par carte bancaire réalisées, d'une part, à Mouscron pour 120 euros, deux fois 180 euros et trois fois 240 euros, d'autre part, à Tournai pour 244 euros et cinq fois 240 euros, ont été effectués. En l'état de ces constatations, et compte tenu des opérations habituelles de paiement réalisées par M. [X] et Mme [N] veuve [X] tel que cela résulte de la liste des mouvements avec soldes progressifs de leur compte courant, les circonstances entourant l'utilisation de la carte bancaire de M. [D] [X] le 19 juillet 2016, à [Localité 11] et à Mouscron, entre 13h07 et 32 secondes et 14h14 et 46 secondes, et l'utilisation de la carte bancaire de Mme [N] veuve [X], le 23 août 2016, à Roncq, à Tournai et à Mouscron, entre 12h28 et 10 secondes et 14h35, démontrent suffisamment que les neuf opérations de paiement réalisées à partir de la carte bancaire de M. [X], pour un montant total de 2 040 euros et les quatorze opérations de paiement effectuées à partir de la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] pour un montant total de 3 244 euros, tel que cela résulte des deux "accusés d'enregistrement d'une contestation carte" des 6 et 24 août 2018, ont nécessairement été faites à leur insu par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers de leurs instruments de paiement ou des données qui y sont attachées, de sorte que ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce. Ensuite, si, au vu des pièces versées au débat, les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage, les utilisations successives de la carte bancaire de M. [X] et de la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] ainsi que des données attachées à celles-ci, ne suffisent pas en tant que tel à prouver que les opérations litigieuses, qui ont été réalisées le 19 juillet 2016 à [Localité 11] et à Mouscron, entre 13h07 et 32 secondes et 14h14 et 46 secondes, et le 23 août 2016 à Roncq, à Tournai et à Mouscron, entre 12h28 et 10 secondes et 14h35, ont été autorisées par ceux-ci, ou qu'ils sont à l'origine desdites opérations litigieuses, voire même, comme le soutient la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq, qu'elles ont été effectuées par une personne à qui M. [X] aurait remis les deux cartes bancaires mais également le code de confirmation à quatre chiffres de chacune des deux cartes bancaires. De surcroît, la circonstance que M. [X] a fait opposition à la carte bancaire de son épouse le 23 août 2016 à 15h36 (pièce n° 14 de la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq), soit le même jour que les quatorze opérations de paiement litigieuses effectuées à partir de cette carte bancaire, ne suffit pas non plus à démontrer qu'il est à l'origine desdites opérations.