décision 16-25.332 du 18/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...]  la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 16-25.332 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative, suivrait la répartition des charges établies par la SARL SCII et définitivement adoptée lors de l'assemblée générale du 2 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ces articles 21 et 22 définissent des charges générales et des charges spéciales aux bâtiments B et C. Ils prévoient que : le bâtiment A ne contribue qu'à l'entretien de la voie de desserte entre l'avenue de [...] et les portails d'accès, et aux dépenses d'entretien, de réfection et de réparation de la pompe et du local de celle-ci distribuant l'eau courante. Le bâtiment A est en revanche exonéré des – impôts contributions et taxes
 - dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat, honoraires du syndic et de l'architecte de l'ensemble immobilier pour les travaux intéressant les parties communes ; primes d'assurances souscrites par le syndic ; salaires et cotisations fiscales et sociales dues aux personnes chargées de l'entretien de l'immeuble ; frais d'entretien et de réparation et de réfection des voies de circulation
 des jardins, espaces verts
 et canalisations et réseaux divers
 frais d'éclairage des cours et espaces verts
 ; qu'or, les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. » ; que toutes les charges dont le lot 1 a été exonéré relèvent de la deuxième catégorie de charges qui doivent se répartir entre tous les copropriétaires ; que dans ces conditions, la demande d'annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires est fondée et doit être accueillie ; que le bâtiment A doit donc désormais contribuer aux : - impôts contributions et taxes ; - dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat, honoraires du syndic et de l'architecte de l'ensemble immobilier pour les travaux intéressant les parties communes ; - primes d'assurances souscrites par le syndic, à l'exclusion des primes garantissant spécialement les immeubles B et C ; salaires et cotisations fiscales et sociales dues aux personnes chargées de l'entretien de l'immeuble ; - frais d'entretien et réparation et de réfection des voies de circulation
 des jardins, espaces verts
 et canalisations et réseaux divers ; - frais d'éclairage des cours et espaces verts ; suivant la répartition des charges établie par la SARL SCII et définitivement adoptée lors de l'assemblée générale du 2 décembre 2010 lui attribuant 2302/10 000èmes de charges communes, étant précisé que l'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative suivra la même répartition entre tous les copropriétaires ; qu'ainsi la clause adoptée lors de l'assemblée générale du 2 décembre 2010 prévoyant que le lot bât A ne participera pas à l'entretien du jardin commun mais uniquement à l'entretien du jardin inaccessible côté sud cessera de s'appliquer à compter de la présente décision » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé, mais uniquement ce qui lui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que le juge statue sur la répartition des charges relatives aux espaces verts à jouissance privative, lesquelles faisaient l'objet de l'article 20 du règlement de copropriété, non concerné par le présent litige ; qu'en jugeant en conséquence que l'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative, devrait suivre la répartition des charges établies pour tous les copropriétaires par la SARL SCII et définitivement adoptée lors de l'assemblée générale du 2 décembre 2010, cependant qu'aucune partie ne l'avait saisie d'une telle demande, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;