Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.095 du 04/10/2018,  partie 5



 Par voie de conséquence le dommage a été révélé le 12 juin 2001, et cette date est le point de départ de la prescription.
 Les consorts Y.../SCI LA POULNAIS/X...allèguent d'une assignation délivrée à Me Z... le 21 juillet 2010 par le CREDIT IMMOBILIER de BRETAGNE a interrompu le délai de prescription de leur propre action.
 La date de cette assignation est en réalité le 7 février 2011. Cette citation qui émane d'un tiers à l'action des consorts Y.../SCI LA POULNAIS/X... n'a pas pour effet d'interrompre à leur profit le délai de prescription qui a expiré le 12 juin 2011.
 Par voie de conséquence, leur action en responsabilité contre Me Z... diligentée par leurs conclusions du 18 février 2012 est irrecevable.
 Le jugement sera confirmé sur ce point ».
 
 ALORS QUE l'effet interruptif attaché à l'assignation délivrée par une partie s'étend à l'ensemble des autres parties dès lors que les demandes ont le même objet ; que l'appel en garantie de Me Z... par la banque a interrompu la prescription y compris à l'égard des appelants puisque ceux-ci, qui mettent en cause sa responsabilité exactement comme la banque le fait, formulent à son encontre des demandes qui ont le même objet que celles formulées par la banque ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil.