Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.578 du 27/04/2017,  partie 5


un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu&apos;en estimant, pour écarter le grief tiré de la modification unilatérale du mode de rémunération de Mme [L], que cette modification n&apos;avait pas été préjudiciable à la salariée qui avait donné son accord à son changement de fonction et à la modification de la structure de sa rémunération, après avoir pourtant relevé que l&apos;employeur avait, sans l&apos;accord de la salariée, modifié le taux de commissions de cette dernière, ce dont elle devait déduire que la prise d&apos;acte de la rupture produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1134 code civil, ensemble l&apos;article L. 1231-1 du code du travail.