Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 6


Cette détérioration de la situation et des résultats de la SHC s'inscrit par ailleurs dans un contexte de résultats fragiles pour le groupe Club Méditerranée, dont la SHC est une filiale, dans le cadre d'un marché très tendu pour les opérateurs du tourisme compte tenu de la crise économique en cours ; le résultat net consolidé du groupe a été de 5 M Euros en 2006, -8 M Euros en 2007 et -22 M Euros sur le 1er trimestre de l'exercice 2009, ce qui implique la nécessité de tout mettre en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité du groupe. C'est dans ce contexte que, pour retrouver une rentabilité et sauvegarder sa compétitivité et parallèlement à différentes actions commerciales destinées à relancer la destination, la Direction de la SHC a informé et consulté les membres du comité d'entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés GE du village de [Localité 1] visant à mettre en place une répartition des horaires de travail dans un cadre annuel en application des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 en son volet « temps de travail », et à réduire le temps de travail annuel de certains personnels. En effet, aux termes de l'organisation de la durée du travail précédents, le poids de la masse salariale sur le chiffre d'affaires de la SHC (plus de 57% du chiffres d'affaires 2007 et plus de 50% du chiffres d'affaires 2008) s'avérait problématique et ne permettait pas une productivité optimale. Cette organisation n'autorisait pas la mobilisation des forces de travail présentes sur les périodes de pics d'activité saisonnière et ne permettait pas d'optimiser les périodes de moindre fréquentation du village. Les représentants du personnel ont donc été informés et consultés sur ce projet d'accord de substitution et ses conséquences pour les salariés. Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009. Dans ce cadre, la direction de la SHC, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre duré de travail effectif à 91 en moyenne par mois, réparties dans un cadre annuel dans les conditions qui vous ont été indiquées par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 août 2009. Vous avez refusé cette modification pour motif économique de votre contrat de travail par courrier du 23 septembre 2009. Vingt-cinq salariés ayant refusé ces propositions de modification, le comité d'entreprise de la SHC a été informé et consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi les concernant. Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement au sein du groupe mais aucune solution n'a pu vous être présentée un poste en contrat à durée indéterminée. En revanche, des postes saisonniers pouvant correspondre à votre profil étant disponibles dans des villages d'autres sociétés du groupe, vous avez été informé par courrier du 2 décembre 2009, conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi soumis à consultation du CE. Sous réserve de votre adhésion au dispositif du congé de reclassement présenté ci-après votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis, d'une durée de deux mois qui débutera à compter de la première présentation de la présente lettre ; préavis que nous dispensons d'effectuer et à l'issue duquel vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un congé de reclassement de quatre mois au cours duquel, si vous choisissez d'y adhérer, vous bénéficierez d'une assistance à la recherche d'emploi, assurée par un cabinet de reclassement « centre caribéen de développement des compétences » (CCDC) de Guadeloupe. Ce congé de reclassement fera l'objet d'une réunion d'information, le 11 décembre 2009 à 9 heures dans les locaux du CCDC, situés [Adresse 3]. Que la reproduction de la lettre de licenciement fait constater que l'employeur énonce la cause économique de la mesure prise qui tient à la réorganisation de l'entreprise affectée par des difficultés financières , des résultats déficitaires aggravés par une fermeture de 9 mois suite à des événements sociaux en 2009 ainsi que sa conséquence sur le contrat de travail du salarié, dont la modification par réduction du nombre d'heures de travail travaillées, est jugée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Que les productions au dossier permettent de caractériser des difficultés économiques sérieuses de la SHC à l'époque du licenciement, ses résultats nets s'établissant avec une perte de 4.546.799 ¿ en 2007 et de 3.373.837 ¿ en 2008, suivis d'une aggravation en 2009 avec une perte de 6.256.702 ¿. Que la SHC justifie avoir été contrainte de mettre en place plusieurs mesures successives de chômage partiel au cours de l'année 2009, lesquelles ont été validées par la direction départementale du travail et de l'emploi.