Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.046 du 31/08/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que la rente viagère due au titre de la tierce personne, à compter du 1er janvier 2020, est indexée selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [L] [R] aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. [L] [R] la somme de 79 819,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 Aux motifs que « la civi a eu recours au barème BCIV 2015, le FGTI sollicite l'application du barème BCW 2017, tandis que M. [L] [R] sollicite l'application du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017, dit GP 2018 ; que la table Gazette du Palais reflète la mortalité la plus récente de la population générale et son taux d'actualisation est calculé sur la valeur moyenne du TEC 10 ainsi que sur la prise en compte de l'inflation générale des prix ; que ce barème sera celui retenu pour la cour pour l'appréciation des préjudices pour lesquels un calcul par capitalisation sera nécessaire [] ; que M. [L] [R] soutient qu'il était promis à une carrière professionnelle dans la pratique du BMX de haut niveau, marquée de succès et rémunérée sur une base de 3 960 euros par mois ; qu'il prend comme référence la base du salaire moyen perçu par un cadre en France selon les données INSEE 2010 ; qu'il chiffre son préjudice, après déduction de la rente accident du travail, à la somme de 1 650 880,77 euros (En première instance, il sollicitait la somme de 901 662,04 euros) ; que le FGTI conteste la base ainsi alléguée et propose le calcul de ce poste sur une base constante depuis la date de consolidation à hauteur de 1 300 euros par mois et au vu de la rente accident du travail versée, il estime qu'il ne reste rien dit au titre de ce préjudice ; qu'au moment de son accident, M. [L] [R], 24 ans, travaillait dans le cadre d'un emploi-jeune rémunéré à hauteur de 950 euros par mois au club BMX de [Localité 7] ; qu'il avait gagné le championnat de France BMX en 1988, 1994 et 1996 et disait avoir participé à une dizaine de championnats du monde ; qu'il avait également un diplôme d'éducateur de cyclisme BMX obtenu le 11 octobre 1996 puis d'entraîneur BMX obtenu en 1998 ; qu'il avait aussi obtenu l'examen de formation du brevet d'État d'éducateur sportif premier degré mais il n'était pas titulaire du brevet ; que par ailleurs, il était titulaire d'un CAP d'agent d'exécution graphiste décorateur obtenu en 1996, métier qu'il n'avait pas exercé ; que [L] [R] ne produit aucun élément sur le parcours professionnel dans la pratique du BMX qu'il aurait pu avoir s'il n'avait pas eu son accident, différent de celui qu'il avait déjà eu depuis plusieurs années malgré ses succès, ni des possibilités d'emploi dans ce sport ; qu'au vu de ses séquelles, l'expert médical a indiqué que M. [L] [R] ne pourrait plus jamais exercer d'emploi ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que M. [L] [R] a perdu la chance d'obtenir un emploi rémunéré à hauteur de 1 300 euros par mois (15 600 euros par an), ce qui correspond à un salaire moyen d'employé ou d'ouvrier, sachant que le SMIC 2019 net est de 1 201 euros et que rien ne démontre que M. [L] [R] aurait pu avoir un emploi de cadre ; que ce montant, compte tenu des propositions du FGTI, sera retenu depuis la date de consolidation et servira de base de calcul pour ce poste de préjudice avec une période échue du 10 juin 2005 jusqu'au 1 juin 2019, date qui facilite le calcul des prestations sociales et ensuite du capital représentatif de la rente par rapport à l'âge de la victime né en [Date naissance 2] 1978 ; que du 10 juin 2005 au 31 mai 2019, soit pendant 14 ans moins 10 jours, la perte s'élève à 217 966 euros soit (15 600 euros x14) - 433 euros (1300/30x10) ;