décision 17-20.076 du 03/05/2018,  partie 3


que sur l'absence de lien de causalité, le Maître de l'ouvrage, lorsqu'il a envisagé d'intervenir sur la couverture en plusieurs emplacements, pour y pratiquer des ouvertures en vue de la pose de fenêtres de toit et pour y fixer des panneaux solaires, et encore pour réduire les avancées de toit, devait s'assurer de l'absence de risque, par un repérage précis des matériaux, puisqu'il avait été averti de la présence d'amiante ; qu'au lieu de cela, la SCI Corbier s'est contentée de son interprétation unilatérale du rapport de diagnostic, et c'est au mieux cette interprétation qui était erronée, si l'on exclut la mauvaise foi de la SCI dont le gérant, architecte assurant la maîtrise d'oeuvre de son propre chantier, peut difficilement prétendre ignorer la signification et la portée du diagnostic ; qu'il doit être ici souligné que la société 3MC2 a effectué un constat de repérage général, sans avoir connaissance des travaux envisagés par la SCI ; que la SCI Corbier ne saurait prétendre avoir été induite en erreur ; avertie de la présence de produits amiantés en face sud-est de la couverture, puis en face nord est, et d'une façon générale de présence d'amiante sur la couverture, il lui appartenait de faire établir un diagnostic précis, avec repérage détaillé, en vue de protéger les entreprises par des mesures adaptées aux travaux envisagés ; que d'ailleurs les rapports litigieux de la société 3MC2 Expertises précisaient la procédure à suivre en cas de dépose de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ; que n'ayant pas rempli cette obligation, elle ne saurait rechercher la responsabilité de l'entreprise de diagnostic qui lui avait pourtant signalé la présence d'amiante, dans un rapport conforme aux prescriptions réglementaires ; que les pièces produites permettent d'ailleurs d'observer que des travaux ont été engagés sur les 2 faces de la couverture, soit pour des ouvertures en toiture, soit pour la pose de panneaux solaires, nécessitant l'enlèvement de certains matériaux ; que malgré le diagnostic mentionnant la présence d'amiante, la SCI Corbier n'a pas fait réaliser de repérage détaillé, n'a pas fait établir de plan de retrait, espérant sans doute, par une interprétation très imprudente des rapports de diagnostic, échapper à cette obligation au prétexte de n'intervenir que sur des portions de toiture qui ne contiendraient pas d'amiante ; que son imprudence est manifeste au regard des multiples zones d'intervention concernées par ces travaux ; qu'ainsi le préjudice qu'elle invoque, consécutif à la découverte d'amiante lors du passage des entreprises et de la destruction de certains éléments de toiture, est imputable à sa propre négligence ; que le lien de causalité entre le préjudice invoqué et les fautes imputées à la société 3MC2 fait en conséquence défaut, puisque l'amiante révélé par les rapports de diagnostic, compte tenu de l'importance des travaux qu'elle envisageait, aurait dû la conduire, comme tout maître d'ouvrage normalement prudent, et suivant les conseils donnés par l'entreprise de diagnostic figurant dans les rapports eux-mêmes, à entreprendre des recherches complémentaires ; qu'en conséquence, l'action directe de la SCI Corbier contre l'assureur de responsabilité de la société 3MC2 n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport préalable aux travaux a pour objet, au vu du programme de travaux, d'établir la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l'amiante et leur localisation, que l'opérateur de repérage doit organiser un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti dans le cas de constitution du dossier technique « amiante » ou de démolition et dans le cas de travaux, des zones affectées directement ou indirectement par ces travaux et qu'en annexe du rapport de mission de repérage, l'opérateur de repérage dresse une(des) planche(s) de plans ou croquis indiquant la situation des matériaux et produits contenant de l'amiante ; qu'en énonçant que le rapport de diagnostic préalable à la vente, ou avant travaux, porte sur l'ensemble du bâtiment, et ne doit pas être confondu avec l'établissement d'un dossier technique amiante à la charge du propriétaire de l'ouvrage, lorsqu'il s'agit de repérer précisément les matériaux et produits contenant de l'amiante, en vertu de l'article 10.1 du Décret n° 96-97 modifié et l'article R 1334-23 et suivants du Code de la santé publique, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause;
 
 2°) ALORS QUE les conclusions du rapport doivent être accessibles au tout début du rapport de mission de repérage et exprimées selon la formule suivante « il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante » et dans ce cas il doit être précisé « après analyse » ou « sur décision de l'opérateur de repérage » et le rapport doit alors comporter la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l'amiante ; qu'en annexe du rapport de mission de repérage, l'opérateur de repérage dresse une(des)
 planche(s) de plans ou croquis indiquant la situation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;