Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.712 du 19/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2013), qu'un jugement d'adjudication étant intervenu le 15 mai 2012 à la suite de poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de Mme X..., les sociétés Ana 55 et Latimmo ont chacune déposé une déclaration de surenchère le 29 mai 2012 ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les déclarations de surenchère des sociétés Ana 55 et Latimmo ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le 25 mai 2012, jour où le délai expirait, le greffe du tribunal de grande instance avait été fermé entre 16 heures 35 et 17 heures 30 en raison d'une alerte incendie, et retenu qu'il ne ressortait d'aucun des éléments de la cause que les conseils des sociétés Ana 55 et Latimmo aient été sur place, prêts à déposer leurs déclarations de surenchère, et en aient été empêchés par cette alerte, ni qu'ils aient tenté de les déposer après la levée de l'alerte et en aient été empêchés par la fermeture du greffe, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Sofiap et condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les déclarations de surenchère de la SCI ANA 55 et de la SARL LATIMMO formées le 29 mai 2012 ; 
 
 Aux motifs que « Madame X... soutient que, si les déclarations de surenchère n'ont été formées que le 29 mai 2012, c'est en raison d'un cas de force majeure, à savoir le déclenchement d'une alerte incendie qui n'était pas levée le vendredi 25 mai à 17 h, heure de fermeture du greffe ; 
 
 Que cependant, elle ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la cour adopte, étant encore observé que
 -si Madame X... justifie par une attestation de la directrice de greffe du Tribunal de grande instance de BOBIGNY qu'une alerte incendie a été déclenchée le vendredi 25 mai 2012 à 16 h 35, suivie de l'alarme générale entraînant l'évacuation de la juridiction, et que la situation est rentrée dans l'ordre à 17 h 30, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que les conseils des sociétés ANA 55 et LATIMMO se soient trouvés sur place, prêts à déposer leurs déclarations de surenchère, et en aient été empêchés par ladite alerte ;
 - de même il n'est aucunement justifié qu'ensuite de l'alerte, qui a été levée à 17 h 30, ils aient tenté de déposer les déclarations et se soient heurtés à la fermeture du greffe ;
 - cette absence totale de justification est particulièrement regrettable eu égard à l'importance extrême du respect du délai de quinzaine prévu à peine d'irrecevabilité de la surenchère par l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ;
 - au contraire, il apparaît de l'examen des dénonciations de surenchère qu'ainsi que le font valoir les intimés, celle de la SCI ANA 55 vise « une déclaration de surenchère formée par Maîtres... en date du 29 mai 2012 » ; que le pouvoir afin de surenchère est lui-même daté du 29 mai 2012 et est accompagné d'un « chèque de banque de 27940 euros... en date du 29 mai 2012 », et que celle de la société LATIMMO, si elle est accompagnée d'une attestation visant deux chèques de banque établis le 15 mai 2012, date de la première audience d'adjudication, porte également la date du 29 mai 2012 ;