Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.049 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société A... T..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...] contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A... T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2018), que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la maladie déclarée, le 26 février 2013, par M. H..., et notifié sa décision à la société A... T... (la société), laquelle avait employé M. H... du 18 janvier 2011 au 31 mars 2012 et du 17 septembre au 9 novembre 2012, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail habituel ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard d'un employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque défini par un tableau des maladies professionnelles dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; qu'il en résulte que la prise en charge d'une épicondylite sur le fondement du tableau des maladies professionnelles n° 57 B n'est pas opposable à un employeur auprès duquel la victime avait cessé de travailler depuis plus de quatorze jours à la date de première constatation médicale de la maladie ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la maladie déclarée par M. H... avait été médicalement constatée le 1er juillet 2012 alors qu'il avait cessé de travailler pour le compte de la société T... depuis le 31 mars 2012 ; qu'il en résultait que, compte tenu de l'expiration du délai de prise en charge du tableau n° 57 B, aucune présomption d'imputabilité ne pouvait être mise en oeuvre à l'égard de la société T... et que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie prise sur le fondement de ce tableau était donc inopposable à cet employeur ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la victime était exposée au risque chez un autre employeur au moment de la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau de maladie professionnelle n° 57 B ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. H... a déclaré une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 B ; que la société T... ne conteste pas que la maladie dont se trouve atteint M. H... répond aux conditions médicales du tableau 57 B et que les travaux qu'il exécutait entrent dans la liste limitative de ce tableau ; que seule est contestée la condition tenant au délai de prise en charge en ce qu'il n'est pas respecté à son égard ; que toutefois, le délai de prise en charge correspond à la période au cours de laquelle, après cessation d'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la date de première constatation médicale de la pathologie de M. H... a été fixée au 1er juillet 2012 alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier était encore exposé aux risques prévus au tableau n° 57 des maladies professionnelles, au sein de la société Laluet dont il était alors l'employé ; qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions du délai de prise en charge s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition ;