Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.115 du 09/06/2021,  partie 3


en effet, ce délai est de 59 ans environ, qui peut laisser à penser que la prescription est acquise depuis bien longtemps, et ce quelle que fut la durée de la prescription en vigueur à l&apos;époque des faits, laquelle prescription serait bien sûr de nature à rendre irrecevable une revendication aussi tardive, ce dont seul le juge du fond aura à juger ; qu&apos;enfin, dans leur requête au fond sus-évoquée, celle du 26 avril 2018, les consorts [Q] demandent in fine et expressément que soit ordonnée la « restitution en nature des 525 actions litigieuse » à eux-mêmes, de quoi il résulte clairement qu&apos;ils reconnaissent nécessairement ne pas en être actuellement titulaires et n&apos;avoir ainsi aucun droit actuellement dans le capital social de la SA [Adresse 18] ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;atteinte à un droit seulement probable peut constituer un dommage imminent qu&apos;il appartient au juge des référés de prévenir en ordonnant les mesures conservatoires qui s&apos;imposent ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [P] faisaient valoir que la propriété des 525 actions de la société [Adresse 16] ayant appartenu à leur aïeul n&apos;avait jamais été transmise à l&apos;aïeul des consorts [S], l&apos;acte de cession comprenant une clause de réserve de propriété, de sorte que la gestion de cette société par les seuls consorts [S], qui se présentaient comme propriétaires de 594 actions sur 600, était de nature à porter atteinte à leurs droits d&apos;associés majoritaires et les exposait ainsi à un dommage imminent ; qu&apos;en se fondant, pour en déduire que les consorts [P] ne rapportaient pas la preuve d&apos;un dommage imminent, sur le fait qu&apos;ils ne justifiaient pas « en l&apos;état » être effectivement associés majoritaires (arrêt, p. 6, dernier §) et qu&apos;il existait un doute sur ce point « dont seul le juge du fond aura à juger » (jugement, p. 9, § 2), quand l&apos;atteinte à un droit seulement probable peut constituer un dommage imminent qu&apos;il appartient au juge des référés de prévenir, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [P] soutenaient que les consorts [S] ne s&apos;étaient jamais comportés comme actionnaires majoritaires de la société [Adresse 16] jusqu&apos;au 1er septembre 2014, mais qu&apos;à compter de cette date ils s&apos;étaient présentés comme propriétaires de 594 actions sur 600 et avaient tenus seuls les 4 avril et 3 juillet 2015 des assemblée générales au cours desquels ils s&apos;étaient désignés comme membres du conseil d&apos;administration ; que les consorts [P] expliquaient que ces actes, qui devaient les priver de leur droit de participer aux décisions collectives, les exposaient à un dommage imminent ; qu&apos;en ne recherchant pas si la prise de contrôle de la société [Adresse 16] par les consorts [S] était susceptible de porter atteinte aux droits que les consorts [P] revendiquaient sérieusement avoir dans la gestion de cette société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 du code civil et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [P] soutenaient que les consorts [S] ne s&apos;étaient jamais comportés comme actionnaires majoritaires de la société [Adresse 16] jusqu&apos;au 1er septembre 2014, mais qu&apos;à compter de cette date ils s&apos;étaient présentés comme propriétaires de 594 actions sur 600 et avaient tenus seuls les 4 avril et 3 juillet 2015 des assemblées générales au cours desquels ils s&apos;étaient désignés comme membres du conseil d&apos;administration ; que les consorts [P] expliquaient que ces actes, qui devaient les priver de leur droit de participer aux décisions collectives, les exposaient à un dommage imminent ; qu&apos;en se fondant, pour en déduire que le dommage allégué n&apos;était pas imminent, sur la considération que la cession d&apos;actions dont se prévalaient les consorts [S] pour se dire propriétaires de 594 actions avait été conclue il y a près de 60 ans (jugement, p. 8, antépénultième §), quand le fait que la cession soit intervenue en 1959 n&apos;excluait nullement que la prise de contrôle de la société par les consorts [S] en 2015 soit de nature à porter atteinte aux droits d&apos;associés des consorts [P] et, partant, à leur causer un dommage imminent, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1844 du code civil et de l&apos;article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.