Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
 
 La société Café de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.419 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 En intervention de la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Café de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Café de Paris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Par une production de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, il est justifié que la société Café de Paris a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30 janvier 2019 du tribunal de commerce de Lisieux. La Selarl Y... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il convient de lui donner acte de son intervention.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Café de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société la société Café de Paris et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Café de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, d'avoir dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires, et d'avoir, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : A Sur l'opposabilité au salarié de la convention de forfait : que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'il appartient à l'employeur de veiller au suivi de l'amplitude des journées d'activité pour garantir la protection de la santé et de la sécurité du salarié ; que l'article VI du contrat de travail stipule « le nombre annuel de jours de travail est fixé à 217 jours, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'étendant du 1er janvier au 31 décembre ; Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser 217 jours par an ; Monsieur D... doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre ; Cette annexe, qui sera tenue mois par mois, servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail ; [...] ; Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, Monsieur D... devra bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours égal à ce dépassement ; Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris » ;