décision 16-84.089 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Abdelkader X..., 

contre l'ordonnance n° 79 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 avril 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 
 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 712-12 et 721-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre de l'application des peines, sans que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ;
 
 "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, notamment, de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier après recherches, il s'avère que sur la période examinée M. X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], n'a bénéficié d'aucun suivi psychologique, n'a eu aucune activité rémunéré, n'a participé à aucune activité scolaire et a été suspendu du sport pour propos inadaptés avec le personnel ; qu'au regard des informations livrées par M. X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ;
 
 "1°) alors qu' il se déduit des articles 6 préliminaire de la Convention européenne des droits de l'homme et 712-12 du code de procédure pénale que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des parties interdit au président de la chambre d'application des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines" ;
 
 Attendu qu'en statuant sans que le demandeur ait été mis en mesure de comparaître devant lui, le président de la chambre de l'application des peines n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, d'une part, la décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article 712-12 du code de procédure pénale permet au condamné de présenter des observations, auxquelles le président de la chambre de l'application des peines doit, sous le contrôle de la Cour de cassation, répondre, comme cela a été le cas en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-16 et 721-1 du code de procédure pénale, des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ;