Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.235 du 26/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' à l'audience, M. S... indiquait qu'il n'était pas contre la garde alternée mais que la décision querellée était brutale en ce qu'elle fixait à partir du 1er janvier 2018 la résidence de son fils à Tahiti, alternativement chez sa mère et chez lui, ce qui ne lui permettait pas d'avoir le temps nécessaire de s'organiser, en obligeant l'enfant à changer brutalement son cadre vie ; qu'en conséquence, et au vu de ces observations, c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que le rétablissement de la résidence alternée de l'enfant serait de nature à équilibrer les droits des deux parents dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et que cette résidence alternée ne peut s'effectuer qu'à Papeete, seul lieu où Mme X... peut avoir un emploi alors que M. S... est en capacité d'exercer son activité d'intermédiaire de tourisme, en sa qualité de patenté de moniteur de plongée ou d'interprète en japonais, travaillant par support informatique ; que cependant, la résidence habituelle de l'enfant ne sera fixée alternativement au domicile des deux parents à Papeete, soit 15 jours par mois pour chacun selon les modalités précisées au dispositif, qu'à compter du 31 mars 2018 dans le but de ne pas changer brutalement le cadre de vie de P... et de permettre à M. S... de pouvoir s'organiser en conséquence ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce où M. S..., s'il avait, à l'audience, indiqué, contrairement à ce qu'il avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'il n'était pas contre une résidence alternée à Papeete, ne s'était toutefois pas exprimé sur les modalités d'une telle résidence, fixée par le jugement entrepris dont Mme X... sollicitait la confirmation sur ce point, à raison d'une semaine chez la mère et d'une semaine chez le père, la cour d'appel, en fixant la résidence de l'enfant chez sa mère les quinze premiers jours du mois et chez son père les quinze derniers jours du mois, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en fixant la résidence de l'enfant les quinze premiers jours du mois chez la mère et les quinze derniers jours du mois chez son père, sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant imposait que la résidence alternée de l'enfant soit ainsi fixée à raison de quinze jours consécutifs alternativement chez la mère et le père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en fixant la résidence de l'enfant les quinze premiers jours du mois chez la mère et les quinze derniers jours du mois chez son père sans s'expliquer sur cette périodicité, non demandée par les parties et distincte de celle retenue par les premiers juges, qui avaient fixé à une semaine sur deux la durée pendant laquelle l'enfant résiderait alternativement chez sa mère et chez son père, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.