Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 4


un document rédigé en français par M. [K] par M. [R] qui affirme se trouver dans l&apos;incapacité de lire la langue française, et même de la comprendre, caractérise la mauvaise foi du salarié ; qu&apos;au surplus, le document litigieux, improprement qualifié d&apos;attestation sur l&apos;honneur, établi par M. [K] pour lui-même, constitue en réalité la version des faits de l&apos;intéressé, au pied de laquelle trois salariés ont apposé leur nom et leur signature, cette lettre étant destinée à l&apos;employeur auquel s&apos;adresse explicitement le rédacteur en achevant ainsi sa déclaration : « Je n&apos;accepte aucune responsabilité de ma part. Je suis disponible à toute question ou entretien avec mes supérieurs. Veuillez faire le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus, M. [R], M. [F], M. [B], M. [D] ont signé ma déclaration et sont témoins de la façon dont les choses se sont déroulées. En attendant une réponse de votre part, veuillez agréer mes sincères salutations »; que cette déclaration n&apos;était pas destinée à être produite en justice, puisqu&apos;au contraire elle visait à échapper à une sanction ; Attendu qu&apos;en visant, dans la lettre de licenciement, la signature par le salarié de cette déclaration dont il n&apos;avait pu comprendre les termes, et qui se trouvaient en contradiction avec sa version des faits recueillis lors de l&apos;entretien préalable au licenciement, l&apos;employeur n&apos;a en rien porté atteinte à la liberté d&apos;expression ni d&apos;opinion de M. [R] ; que ce moyen tendant à faire consacrer la nullité du licenciement de M. [R] pour justifier l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite dont il était demandé la cessation au juge des référés ne pouvait prospérer ; que l&apos;ordonnance entreprise est confirmée en ce qu&apos;elle l&apos;a rejeté ; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Il est vrai que selon l&apos;article L. 1121-1 du Code du Travail "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché". Au nombre de celles-ci figurent la liberté d&apos;expression et d&apos;opinion consacrées par la déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 et par la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme. II ressort des lettres de licenciement -produites aux débats que certes-Monsieur [O] [R] s&apos;est vu reproché notamment à l&apos;appui de son licenciement d&apos;avoir "signé une lettre écrite en français, rédigée par M. [K], dans le but d&apos;exonérer celui-ci de sa responsabilité en accusant Monsieur [W] d&apos;agressions à son égard, et demandant à la Direction de prendre des sanctions à l&apos;égard de ce dernier". Cette attestation sur l&apos;honneur rédigée par Monsieur [K] et contresignée par Monsieur [O] [R] et Monsieur [T] [G], est confirmée par les pièces produites aux débats. Ce congédiement qui bafoue des libertés d&apos;opinion et d&apos;expression reconnues comme Loi fondamentale ne saurait justifier et légitimer le licenciement du salarié. Toutefois, en l&apos;espèce le salarié ne saurait invoquer une violation de ces libertés, puisqu&apos;il a eu la possibilité d&apos;exercer cette liberté de témoignage en toute indépendance par rapport à son employeur, quand bien même ce dernier lui en a ensuite fait grief dans sa lettre de licenciement. Il en ressort que le Conseil de Prud&apos;hommes ne saurait considérer que Monsieur [O] [R] a subi un trouble manifestement illicite en raison de son licenciement, qu&apos;il y aurait lieu de faire cesser en ordonnant sa réintégration dans l&apos;entreprise ».
 
 1) ALORS QUE, sauf abus, le salarié jouit dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d&apos;expression ; que l&apos;abus de la liberté d&apos;expression n&apos;est caractérisé que par l&apos;emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu&apos;en affirmant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié au motif qu&apos;il avait signé une attestation écrite en français, rédigée par M. [K] dans le but d&apos;exonérer celui-ci de sa responsabilité, que l&apos;employeur n&apos;avait en rien porté atteinte à la liberté d&apos;expression du salarié, sans caractériser l&apos;existence, par l&apos;emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d&apos;un abus dans l&apos;exercice de cette liberté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en application des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en raison de l&apos;atteinte qu&apos;il porte à la liberté fondamentale de témoigner, le licenciement prononcé en raison du contenu d&apos;une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d&apos;un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la mauvaise foi du salarié n&apos;est caractérisée que lorsqu&apos;il est établi que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés; qu&apos;en retenant, pour dire que le licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, que le salarié avait signé un document rédigé en français alors qu&apos;il affirmait se trouver dans l&apos;incapacité de lire la langue française et même de la comprendre, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits dénoncés, a violé les textes susvisés ;