décision 15-18.805 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...]                          ,
 
 2°/ M. Patrick Y..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à M. Alain Z..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. Dominique et Patrick Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... (le preneur), titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Dominique Y..., usufruitier, et M. Patrick Y..., nu-propriétaire, a contesté le congé pour reprise au profit de ce dernier que ceux-ci lui avaient délivré ;
 
 Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient que les parties reprennent devant la cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation des premiers juges, sauf pour M. Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ;
 
 Qu'en accueillant l'exception de nullité, alors qu'elle avait constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Dominique et Patrick Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 15 décembre 2011 par MM. Dominique et Patrick Y... à M. Alain Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, en considération des termes d'un arrêt devenu irrévocable rendu le 5 mai 2011 par cette Chambre de la Cour d'Appel d'Amiens ayant retenu que la parcelle sise commune de [...]   , cadastrée [...] pour 50a 02 ca fait l'objet depuis le 1er octobre 2005 d'un bail distinct de celui au titre duquel le congé ici en litige a été délivré, que les quinze parcelles sur lesquelles porte la contestation dont la Cour est saisie ont contenance totale de 23ha 88a 05ca ; que les parties reprennent devant la Cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation des premiers Juges sauf pour M.