cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.772 du 21/06/2018,  partie 4


que son contrat a été rompu en février 2015, il a été de nouveau sans emploi jusqu'en octobre 2015, date à laquelle il a retrouvé un emploi pour lequel il se trouve encore en période d'essai ; que par ailleurs, M. Gilles Y... indique avoir trois enfants à charge et que son épouse est handicapée ; qu'enfin, le fait d'avoir été licencié abusivement de la société créée par son père dont les organes dirigeants sont constitués de membres de sa famille, lui cause un préjudice certain ; qu'en conséquence, au regard de ces éléments, c'est de manière pertinente que le conseil de prud'hommes lui a octroyé à titre de dommages et intérêts la somme de 40 000 euros, étant observé que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 380,23 euros brut » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées et oralement soutenues à l'audience, la Sarl Etablissements Y... soutenait que la mauvaise volonté délibérée du salarié, responsable de bureau d'étude et d'atelier de mécanique, résultait de la persistance de ses erreurs grossières de réalisation de travaux d'usinage et d'évaluation des devis malgré un avertissement en date du 20 juin 2013 et une mise en garde du 18 octobre 2013 ; qu'en se bornant à retenir que les griefs reprochés dans la lettre de licenciement ne pouvaient revêtir un caractère fautif dès lors que l'employeur n'établissait pas la mauvaise volonté du salarié de mal faire son travail, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié plusieurs griefs, les juges du fond doivent se prononcer sur chacun des griefs qui y est énoncé ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, s'agissant du moule isolant « 0F 1976 », sous-évalué de 12 000 euros un devis adressé à la société Chris France Plastiques et, s'agissant du moule Sipral « OF cv 1190 », commis à nouveau deux erreurs dans l'évaluation de devis, le premier évalué à 74 000 euros au lieu de 114 000 euros et le second à 144 437 euros au lieu de 232 023 euros ; qu'en retenant que, s'agissant du moule Sipral « OF cv 1190 », l'employeur aurait reproché au salarié une sous-évaluation du devis établi pour la société Chris France et en n'examinant pas les deux griefs formulés s'agissant de l'évaluation du devis à 74 000 euros au lieu de 114 000 euros et du devis à 144 437 euros au lieu de 232 023 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU'en l'espèce, s'agissant du moule projet de Vignette 1540 « OF 1950 », la lettre de licenciement reprochait au salarié quatre griefs : de première part, une perte de 120 euros et d'une demi-journée de travail à la suite de mauvais travaux d'usinage sur support chariot, de deuxième part, une perte de 430 euros et d'une demi-journée de travail à la suite de mauvais travaux d'usinage sur des éjecteurs-lames ayant nécessité l'intervention d'un collègue en dehors de ses horaires, de troisième part, une perte de 895 euros et de quatre journées de travail à la suite de mauvais travaux d'usinage sur deux chariots et, de quatrième, part, une perte de 575 euros et de deux journées de travail à la suite d'un défaut de centrage des chariots ; qu'en n'examinant que les deux premiers griefs relatifs aux travaux d'usinage sur un support chariot ayant conduit à mettre au rebut la pièce ainsi qu'une perte d'une demi-journée de travail et enfin à un surcoût de 120 euros et au non-respect des consignes et du plan lors de la réalisation de travaux d'usinage des éjecteurs-lames, ayant occasionné un surcoût de 430 euros la perte d'une demi-journée de planning et la reprise manuelle des éjecteurs par l'intervention d'un collègue de travail en dehors de ses horaires, la cour d'appel a derechef, violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Sarl Etablissements Y... soutenait expressément qu'elle avait notifié à M. Gilles Y..., le 20 juin 2013, un avertissement pour une erreur d'évaluation de devis puis, le 20 octobre 2013, qu'elle l'avait encore mis en garde en raison d'autres carences, et versait aux débats l'avertissement et la mise en garde ; qu'en retenant néanmoins qu'il était constant qu'aucun reproche n'avait été formulé à l'encontre de M. Gilles Y... au cours de l'exécution du contrat de travail à l'exception de ceux faisant l'objet du présent litige, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.