Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.435 du 19/09/2019,  partie 4


Les injections nécessitent un maillage au moins de 1 point par m² maximum. Travaux non inclus dans le présent devis » (contrat p 5) et encore, de manière concordante que « Les autres travaux n'en faisant pas partie sont :
 - la réfection des revêtements de sol (en cas de traitement de sol en profondeur) » (contrat p 6) ; Qu'en relevant que si M. D... a été effectivement informé de la nécessité de reprendre « les traces de perçage » nécessaires à l'insertion des tubes d'injection, la société Geosec France ne justifie pas l'avoir informé d'une possible dégradation du carrelage lui-même, pour en déduire que l'exposante a manqué à son obligation de conseil, quand le contrat prévoyait expressément l'éventualité d'une réfection des revêtements de sol et notamment du carrelage, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que M. D... savait que pour percer le carrelage de façon à pouvoir insérer les tubes d'injections et les électrodes ERT elle se servait d'une perceuse de type percutante (pièce n° 27), la seule permettant de réaliser des trous d'une profondeur de 20 cm en une demie journée de travail (concl. p. 9) alors que l'usage d'une perceuse non percutante aurait allongé le délai d'intervention de 3,5 à 7 jours ; qu'en relevant que les dégradations du carrelage survenues relèvent d'un risque inhérent à la méthode employée par la société exposante mais que ce risque peut être évité ou à tout le moins limité avec un autre type de perceuse et une mèche de 6 mm mais que, dans ce cas, la durée des travaux et donc leur coût sont supérieurs au coût de ceux commandés par M. D..., puis qu'il résulte du rapport de l'expert amiable mandaté par l'assureur de M. D... que les dégradations sont survenues à cause de l'utilisation d'une mèche d'un trop grand diamètre et surtout en raison de l'utilisation du mode percussion de la perceuse, pour en déduire que la société exposante a adopté un processus inadapté pour mettre en oeuvre les travaux commandés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que les dégradations du carrelage survenues relèvent d'un risque inhérent à la méthode employée par la société exposante et que pour les éviter ou les limiter les parties auraient du conclure un contrat distinct au coût plus élevé et pour une durée de travaux multipliée par deux, ce qui excluait toute faute de l'exposante au regard de la convention conclue et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en retenant que quand bien même les désordres constatés n'affectent que les 24 m2 de carrelage sur lesquels la société Geosec est intervenue, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable de procéder au remplacement total du carrelage afin de préserver l'uniformité de l'ensemble, sans relever les éléments de preuve établissant que le seul remplacement des 24 m2 n'était pas possible, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer péremptoirement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.