Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. E... à rapporter à la succession de Z... G... l'intégralité des sommes perçues ainsi que les biens meubles, valeurs, loyers éventuels et immeubles dépendant de cette succession, d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendants de la succession (en détaillant les différents immeubles et les différentes sommes concernées), d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Z... G... avec intérêt au taux légal à compter de la date de chaque cession, d'AVOIR condamné, le cas échéant, M. E... à rapporter à la succession de Z... G... les contrats d'assurance-vie dont il aurait bénéficié, d'AVOIR dit que M. E... était redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation au titre de l'immeuble situé [...] depuis le 11 juin 2007 jusqu'à la libération des lieux, d'AVOIR ordonné à ce sujet une expertise judiciaire et désigné un expert pour y procéder, d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... décédé le [...] et désigné un notaire pour y procéder et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter du 2 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, M. E... conclut à l'absence d'intérêt de l'ouverture des opérations de comptes, liquidation ; qu'il convient toutefois de relever que la complexité des opérations résultant notamment de la restitution des biens par M. E... consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particuliers contenus dans le testament de 1996, imposent d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... et de désigner un notaire pour y procéder ; que la décision des premiers juges sera dès lors confirmée sur ce point » » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conséquences de l'annulation du testament, en premier lieu, l'ordonnance d'envoi en possession du 11 juin 2007 dont bénéficie W... E... sera déclarée caduque ; que la nullité rétroagissant au jour du décès, W... E... devra rapporter à la succession de Z... G... tout ce qu'il a reçu de ce dernier (meubles, immeubles, loyers, placements financiers, prix de revente des immeubles...) ; que le défendeur devra notamment rapporter les deux immeubles qu'il a conservés (immeuble cadastré [...] au [...] et immeuble cadastré [...] au [...] ) ainsi que le prix de revente des trois immeubles (155 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] , les 305 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] et 137 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] ) avec intérêt à compter de chaque cession ; que, d'une manière générale, tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession devront être rapportés avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque cession ; que l'AVC du 19 juin 2000 marque le début de l'altération des facultés mentales de Z... E... [lire : G...] ; que les éventuels contrats d'assurance-vie dont aurait bénéficié W... E... devront donc aussi être rapportés à la succession si les primes ont été versées ou si le changement de bénéficiaire en cas de décès sont intervenus après cette date ; que W... E... ne contestant pas occuper l'immeuble situé au [...] depuis le 11 juin 2007, il est redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation dont la valeur sera déterminée par voie d'expertise ; qu'il apparaît nécessaire d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... en désignant un notaire pour y procéder compte tenu de la complexité des opérations à accomplir ; que le président de la chambres des notaires sera désigné à cet effet avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort ; qu'un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M. E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel « qu'il n'existe pas d'indivision susceptible d'être liquidée » ; qu'en ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de M. E... tendant à voir déduire les droits de succession acquittés par lui à l'administration fiscale du legs consenti en faveur de A... T... ;