décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les consorts Q... ;
 
 "1°) alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi doivent être mises en examen ; que le statut de mis en examen confère la qualité de partie à la procédure, ouvre notamment le droit d'être entendu par un magistrat et non par un officier de police judiciaire, le droit à l'accès au dossier, autorise les demandes d'actes permettant d'influer sur la conduite de l'instruction, ouvre le droit au recours contre les actes du juge d'instruction, le droit d'agir en nullité de la procédure et de demander au juge la clôture de l'information ; que la privation des droits attachés au statut de mis en examen fait nécessairement grief au suspect qui y a droit ; qu'en se bornant à examiner la régularité de la procédure au regard des conditions de délivrance des mandats d'arrêt du 16 décembre 2011 et de la méconnaissance du droit au délai raisonnable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité de l'ensemble de la procédure ne résultait pas de ce que les consorts Q... n'avaient pas été mis en examen dès l'instant où avaient été réunis à leur encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la procédure que le signalement Tracfin ayant précédé l'ouverture de l'information judiciaire visait précisément les comptes détenus en France par les époux M... et Y... Q... ainsi que la circonstance que M. M... Q... était l'objet de procédures judiciaires ouvertes en 2001 au Brésil pour détournement de fonds publics et blanchiment, que l'information judiciaire avait été ouverte sur la base de ces éléments, que les très nombreuses investigations intervenues, notamment bancaires, visaient invariablement les consorts Q..., que les époux Q... avaient été interpellés le 24 juillet 2003 et placés en garde à vue et perquisitionnés, que leurs comptes avaient été saisis à la suite de leur audition, que les 3 septembre 2003 et 27 avril 2004, les autorités brésiliennes avaient transmis aux autorités judiciaires françaises deux commissions rogatoires internationales sollicitant des investigations relatives aux consort Q... pour des faits qualifiés de blanchiment, que ces derniers avaient en 2008 été convoqués par les autorités brésiliennes dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale française, qu'enfin le 16 décembre 2011, le juge d'instruction avait délivré des mandats d'arrêt à l'encontre des consorts Q... ; qu'en outre, la déclaration de culpabilité des prévenus repose sur les pièces provenant des actes d'instruction effectués au Brésil et des renseignements transmis par les autorités judiciaires brésiliennes dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire internationale ; qu'en refusant de constater que le juge d'instruction avait manqué à son obligation de mettre en examen les consorts Q... à la date à laquelle étaient apparus de tels indices graves et concordants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la décision de mise en examen n'est pas à la discrétion du juge d'instruction en présence d'indices graves et concordants à l'encontre du suspect, mais constitue une obligation ; qu'en retenant que le juge d'instruction, saisi en 2007 d'une demande tendant à mettre en examen les consorts Q..., « n'avait pas alors à se justifier » ou encore qu'il n'appartient pas « au tribunal d'apprécier en fait l'opportunité du choix du magistrat instructeur de délivrer des mandats d'arrêt plutôt que de convoquer par courrier les consorts Q... à leur adresse brésilienne aux fins de leur mise en examen », la cour d'appel, qui n'a pas examiné si le juge d'instruction n'avait pas, dès avant cette époque, d'ores et déjà réuni des indices graves et concordants à leur encontre, en sorte qu'il ne disposait plus de la faculté de ne pas les mettre en examen mais était tenu de prendre une telle décision, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que les consorts Q... ne pouvaient ignorer les charges qui pesaient sur eux, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'obligation du juge d'instruction de les placer en mise en examen, afin de leur permettre d'exercer les droits attachés à ce statut procédural, lesquels ne se réduisent pas au droit d'être informé de la nature des charges, dès l'instant où avaient été réunis contre eux des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;