Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.503 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), un arrêt du 11 janvier 2008, devenu irrévocable, a reconnu au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] (le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant sur celle-ci, à ne pas entraver le passage des copropriétaires dans le souterrain, sous astreinte provisoire par infraction constatée.
 
 2. Invoquant la violation à trois reprises de l'obligation impartie, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société à la somme de 3 000 euros et prononcé une nouvelle astreinte provisoire par jour de retard passé le délai d'un mois. Le 3 octobre 2012, la ville de Cannes a érigé un mur afin de bloquer l'accès du tunnel, en vertu d'un arrêté municipal du 20 septembre 2012 motivé par la dangerosité du souterrain. Par arrêt du 25 janvier 2016, devenu, irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cet arrêté et ordonné le rétablissement du passage dans le souterrain dans un délai de deux mois.
 
 3. Invoquant de nouvelles violations de l'obligation impartie entre le 1er mars 2012 et le 30 novembre 2012, le syndicat a saisi le juge de l'exécution, par acte du 1er avril 2015, aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée le 24 janvier 2012.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter la liquidation de l'astreinte à la somme de 1 000 euros et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1° / que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ;