Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 8


il n'appartient pas à l'employeur de décider du contenu d'une telle formation mais aux centres agréés pour dispenser cette formation ». Dès lors, la SAS Naja apporte une justification objective à sa demande d'autorisation de licenciement. Par ailleurs, la question de l'imputation de la participation à un congrès fédéral sur la formation économique, sociale et syndicale est sujette à interprétation et ne peut dépendre uniquement de celle d'un syndicat. D'ailleurs, il ressort de la circulaire DRT du 3 novembre 1987 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale que les dispositions du code du travail en la matière permettent « à tout salarié de s'absenter pour suivre un stage ou une session organisés par un organisme habilité pour dispenser des formations dans les domaines économiques, social et syndical. Celles-ci peuvent être constituées aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique, historique par exemple que d'actions de formation syndicale. Elles peuvent se traduire par le suivi d'enseignements mais également par des activités de recherche, en liaison avec l'université notamment ». Dès lors, ce congé a une finalité essentiellement tournée vers la formation ce qui n'est pas l'objet principal d'un congrès fédéral. Avertissement du 14 mai 2014 : la SAS Naja reproche à la salariée un défaut de productivité et une absence injustifiée. La salariée a contesté cette sanction par courrier du 21 mai 2014. Cette sanction, objectivement et matériellement vérifiable, ne se rattache pas directement à l'exercice du mandat. Mme N... Q... fait valoir qu'il lui fallait « un peu de temps pour retrouver [s]on rythme de travail après plusieurs mois d'absence (6 mois et demi) ». Il résulte de tout ce qui précède que les sanctions notifiées à la demanderesse entre 2006 et 2014 reposent sur des éléments matériellement vérifiables et, s'ils ont été pour certains contestés par courrier, aucun ne l'a été devant le conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1333-2 du code du travail. Ces sanctions ne peuvent dont être retenues pour caractériser la discrimination syndicale invoquée par la demanderesse. Sur l'obtention des jours de carence : Mme N... Q... fait valoir que ses relations avec la direction se sont dégradées notamment après avoir obtenu le remboursement rétroactif sur cinq ans des journées de carence prévue par le Code de la sécurité sociale. SAS Naja explique que la rétroactivité s'est appliquée pour 12 mois d'une part et que d'autre part, la société réalisait à l'époque un chiffre d'affaires de plus de 12 millions d'euros. En l'espèce, il ressort du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 30 novembre 2004: « la direction nous informe que suite à notre demande lors d'une précédente réunion, les 3 jours de carence seront payés automatiquement à compter du 1er janvier 2005. Celle-ci accepte également qu'une rétroactivité systématique soit faite depuis le 1er janvier 2004. Accord du C.E. ». Il en résulte que cette évolution sociale au sein de l'entreprise résulte d'une demande collective dans le cadre du comité d'entreprise et non d'une action syndicale conduite par Mme N... Q... si bien qu'il n'est pas possible d'établir un lien entre la dégradation des relations sociales et la décision de prise en charge des jours de carence. Sur les absences liées â l'exercice du mandat Mme N... Q... fait valoir que des demandes d'absence lui ont été refusées par son employeur. La SAS Naja verse aux débats toutes les demandes d'absence présentées par Mme N... Q... pour participer aux travaux, congrès, journées de travail et formations de son syndicat et fait valoir que sur soixante-quatre demandes d'absence entre le 23 septembre 2005 et le 23 juin 2014, seuls quatre refus lui ont été opposés. Il ressort de la lettre de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Jura (UIMM) un rappel synthétique du cadre légal et conventionnel, d'ailleurs non contesté par la demanderesse, applicable dans le cadre de l'exercice du mandat de délégué syndical en fonction de l'objet des réunions  les bon délégations ;  l'autorisation d'absence rémunérée au titre de l'article 20 de l'accord national sur le dialogue social du 26 avri12010 ;  l'autorisation d'absence non rémunérée au titre de l'article 5 de la convention collective du Jura. En l'espèce, il ressort du dossier que les absences refusées le ler mars 2011, 30 mars 2011, 20 septembre 2011 et 21 mai et 4 juin 2014 ont été motivées et justifiées par l'employeur. En l'espèce, comme cela a déjà été évoqué dans le cadre de l'analyse de la sanction disciplinaire du 23 mars 2011, la demande d'autorisation d'absence pour se rendre au conseil national de fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011 ne pouvait donner lieu à l'utilisation des bons délégations. Sur le refus opposé à Mme N... Q... le 30 mars 2011 pour assister à une réunion de l'union syndicale des travailleurs de la métallurgie de la CGT à Montreuil, il apparaît que cette demande ne relevait ni des bons de délégation, ni de l'article 20 de l'accord national sur le dialogue social qui énumère de manière limitative les commissions ouvrant droit à ce dispositif.