Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.464 du 27/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, les débats font apparaître un risque physique mais surtout psychique en cas de retour du mineur au Luxembourg, le mal-être d'H... étant patent à cette idée et le risque important de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même, sans que puisse être exclu un risque de suicide du mineur en cas de retour forcé, au vu des propos qu'il a tenu à ses proches et à des tiers extérieurs à la famille ; que Monsieur ne permet pas non plus à la cour de savoir dans quelles conditions le mineur sera pris en charge au cas où le retour de l'enfant au Luxembourg serait ordonné, ni même en quel lieu, puisque son appartement à Mondorf-les-Bains est à l'évidence insuffisant pour y héberger à titre habituel le père de l'enfant, et encore plus si sa compagne s'installe avec lui au Grand Duché ; qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à l'audition de l'enfant, âgé d'à peine 6 ans, ce qui risque de le perturber encore plus qu'actuellement et de retarder la décision finale, ou d'ordonner une nouvelle expertise, réclamée à titre subsidiaire par Mme L..., la cour étant suffisamment informée par les pièces adverses et enquêtes ou expertises déjà réalisées qui lui ont été communiquées ; qu'il convient d'infirmer sur cette question le jugement frappé d'appel et dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le retour du mineur au domicile [...], comme le réclame celui-ci et le représentant du parquet général ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qui conservent leur compétence pour statuer au fond sur la responsabilité parentale, ont statué sur la garde de l'enfant et rendu une décision impliquant le retour de l'enfant, les juridictions de l'Etat de refuge ne peuvent refuser d'ordonner le retour de l'enfant, sans tenir compte des motifs retenus par la juridiction de l'Etat membre d'origine et de l'appréciation qui a été faite par cette juridiction des éléments de preuve, également produits devant la juridiction de l'Etat membre de refuge, pour décider du retour de l'enfant ; qu'en retenant que les débats font apparaître un risque physique mais surtout psychique en cas de retour du mineur au Luxembourg en raison du mal-être patent de l'enfant à cette idée, du risque de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même et du risque éventuel de suicide du mineur en cas de retour forcé, sans tenir compte des motifs et de l'appréciation des éléments de preuve, produits également devant les juridictions françaises, qui ont été retenus par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg qui, par jugement contradictoire du 29 novembre 2018, a attribué la garde définitive de l'enfant H... F... à son père en relevant notamment que contrairement à la mère, le père n'avait pas agi au détriment de l'intérêt de l'enfant et qu'il disposait de capacités éducatives, l'enfant ayant une bonne relation avec lui, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les débats font apparaître un risque physique mais surtout psychique en cas de retour du mineur au Luxembourg en raison du mal-être patent de l'enfant à cette idée, du risque de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même et du risque éventuel de suicide du mineur en cas de retour forcé, sans répondre au moyen opérant par lequel M. F... faisait valoir que par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg avait, sur le fondement du rapport d'enquête sociale du 18 mai 2016 et du rapport d'expertise pédopsychiatrique de 2018, décidé que la garde définitive de l'enfant H... F... devait être confiée à son père (p. 5§2 et p. 6§5 et 6 des conclusions de M. F...), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant mineur, les juridictions de l'Etat de refuge ne peuvent refuser d'ordonner le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites que s'il existe un risque de danger grave ou création de situation intolérable ; que ces circonstances doivent être appréciées au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant qui a le droit d'être élevé par ses deux parents et d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ;