Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'établissement Hôpitaux de Toulouse - CHU de Toulouse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le CHU de Toulouse – Hôpitaux de Toulouse à payer à la société Addhoc Conseil la somme de 100.833,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle liée au caractère professionnel est constaté dans l'établissement et/ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 ; que selon l'article L. 4614-13 du code du travail « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire » ; que la délibération du CHSCT du 10 septembre 2015 visait les deux hypothèses de projet important et de risque grave et a confié l'expertise à la Sas Addhoc Conseil qui a commencé ses investigations dès octobre 2015 et déposé son rapport le 21 décembre 2015 soit avant que le tribunal de grande instance saisi par le CHU par assignation du 23 octobre 2015 ne rende le 19 février 2016 sa décision annulant la délibération du CHSCT ; que l'employeur n'en doit pas moins supporter la charge de ces frais d'expertise pour lesquels il est actionné directement par la Sas Addhoc Conseil ; que tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai, fixé par lui-même en cas de risque grave ou par l'article R. 4614-18 du code du travail en matière de projet important qui court de sa désignation (un mois avec prolongation maximale à 45 jours même s'il ne revêt pas de caractère contraignant), l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que le président du tribunal de grande instance ne se soit prononcé sur le recours formé par l'employeur contre la délibération du CHSCT décidant le recours à un expert ; que ce dernier est, en effet le partenaire contractuel du comité qui a pris l'initiative de recourir à lui, l'a choisi, a fixé sa mission et est le premier destinataire de son rapport ; que selon l'article L. 4614-13 alinéa 3 du code du travail, « l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission » ; que la saisine du tribunal par l'employeur ne suspend pas la délibération du CHSCT qui est exécutoire, même contestée, ni le délai dont dispose l'expert ; que cet expert n'a aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge ; que s'il est pourvu de la personnalité morale, et doté de prérogatives importantes, le CHSCT ne dispose d'aucune ressource propre ; que l'ordonnance du 19 février 2016 a expressément rejeté tout abus de la part du CHSCT ; que le Conseil constitutionnel a, certes, déclaré les deux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ci-dessus reproduites contraires à la Constitution ; qu'après avoir considéré d'une part, qu'en adoptant le premier alinéa le législateur a mis en oeuvre les exigences constitutionnelles de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ainsi que de protection de la santé des travailleurs qui découlent des huitième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et d'autre part, qu'en organisant la voie de droit prévue à la première phrase du 2ème alinéa pour contester la décision de recourir à un expert, le législateur avait entendu assurer la conciliation entre les exigences constitutionnelles sus mentionnées et les exigences découlant de l'article 16 de la déclaration de 1789, il a toutefois relevé que l'expert peut accomplir sa mission dès que le CHSCT fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité, que si le président statuait en urgence, en la forme des référés sur le recours formé par l'employeur, aucune disposition n'imposait de statuer dans un délai déterminé, que l'employeur était tenu de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies par l'expert alors même qu'il avait obtenu l'annulation de la décision du CHSCT, que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et l'absence de délai d'examen de ce recours conduisait dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, qu'il en résultait que la procédure applicable méconnaissait les exigences découlant de l'article 16 de la déclaration de 1789 et privait de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété ;