Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 6


espèce, les époux [L] faisaient valoir (conclusions, p. 22), ainsi que les époux [S], que la compagnie Gan était irrecevable à contester sa garantie d&apos;assureur décennal de la société Bureale en soutenant n&apos;avoir été l&apos;assureur que de son dirigeant, M. [Y], agissant à titre personnel, dans la mesure où l&apos;assureur avait lui-même mandé une expertise décennale privée et produit un rapport d&apos;expertise comportant un devis de travaux réalisés à sa demande, de sorte qu&apos;elle avait nécessairement admis sa qualité d&apos;assureur décennal de la société Bureale, qu&apos;elle n&apos;avait jamais contestée au cours des réunions d&apos;expertise où elle était représentée ; qu&apos;en ne recherchant pas si la compagnie d&apos;assurance ne s&apos;était pas ainsi contredite au détriment des époux [L], ce qui la rendait irrecevable à contester sa garantie à titre d&apos;assureur de la société Bureale devant les juges du fond, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. et Mme [S].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé irrecevable pour défaut de qualité passive l&apos;action principale diligentée par M. et Mme [S] à l&apos;encontre de la compagnie Gan assurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE force est de constater que M. et Mme [S], et identiquement M. et Mme [L] dans le cadre de leur appel en garantie, ont entendu poursuivre la SARL Bureale et la compagnie Gan Assurances en qualité d&apos;assureur de cette société Buréale, alors que cette compagnie d&apos;assurance dénie être l&apos;assureur de la SARL Bureale et n&apos;admet avoir assuré que M. [F] [Y] exerçant à titre personnel ; qu&apos;il est nécessaire de rappeler au plan de la preuve qu&apos;il appartient à la partie ou aux parties qui se prévalent d&apos;une obligation d&apos;assurance de fournir la démonstration, alors qu&apos;ils prétendent exercer une action directe à l&apos;encontre de l&apos;assureur du constructeur ou être en droit de l&apos;appeler en garantie, de ce que cette compagnie d&apos;assurances avait effectivement contracté avec le constructeur et ce en la qualité sous laquelle ils ont recherché sa responsabilité ; que le devis et les plans ont été réalisés par Bureale, [Adresse 5] [Adresse 5], sans aucune indication permettant de vérifier si l&apos;appellation Bureale constituait l&apos;enseigne commerciale de l&apos;entreprise exploitée par une personne physique ou une dénomination sociale, qu&apos;il figure sur ce devis un numéro SIRET qui ne correspond pas au numéro SIRET de la SARL Bureale, société à responsabilité limitée créée 1994, qui a eu effectivement M. [Y] pour dirigeant et qui a fait l&apos;objet d&apos;une décision de liquidation judiciaire en date du 1 1 mars 1996 , que la première facture émise par cette entreprise porte les mêmes indications d&apos;adresse et de numéro SIRET, tandis que la facture du 11 octobre 1994 comporte quant à elle outre la signature apposée pour le compte du dirigeant un cachet faisant mention de la société Bureale 24 du Vignoble à Metz avec l&apos;indication du numéro Siret qui lui correspond effectivement ; qu&apos;il en est de même des factures postérieurs et de la facture définitive du 22 février 1995 ; que s&apos;il peut être déduit de ces données que M. [Y], personne physique, a ensuite poursuivi son activité dans le cadre d&apos;une société à responsabilité limitée, il n&apos;en découle pas pour autant que la police responsabilité décennale souscrite par le premier soit applicable à la seconde ou ait été reprise par elle ; que dans ces conditions, les demandes de M. et Mme [S] et l&apos;appel en garantie de M. et Mme [L], tous formés contre la compagnie d&apos;assurance Gan Assurances, doivent être jugées irrecevables pour défaut de qualification passive ; que par suite, à défaut de preuve d&apos;un contrat d&apos;une police d&apos;assurance liant la compagnie d&apos;assurances à la SARL Bureale il n&apos;y a pas lieu de se pencher sur le point de savoir si cette compagnie d&apos;assurance a pris la direction du procès, notamment par la production d&apos;un rapport privé de la société Etudes et Quantum comportant un devis de travaux effectivement réalisés à sa demande , que surabondamment et au contraire il faut constater que le premier des deux rapports d&apos;expertise judiciaire ci-dessus examinés révèle que le cabinet [B] (agent Gan) régulièrement convoqué a été absent à la première réunion d&apos;expertise du 14 avril 2005 et qu&apos;il en a été de même le 14 novembre 2005 et que dans les deux cas il a été uniquement représenté par son avocat ; que le cabinet [B] dûment convoqué à la réunion d&apos;expertise du 9 février 2012, dans le cadre de la seconde expertise, a accusé réception de sa convocation mais n&apos;a pas comparu ; qu&apos;une telle attitude ne peut être regardée comme constituant de la part de la compagnie d&apos;assurances la manifestation de sa volonté de prendre la direction du procès ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le bénéfice de l&apos;assurance est invoqué par des tiers au contrat, il incombe à l&apos;assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion en produisant la police d&apos;assurance ; qu&apos;il appartient à l&apos;assureur, dont l&apos;