cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-25.783 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en infirmant l'ordonnance qui lui était déférée au motif que l'avis aurait été exprimé par organisation syndicale, de sorte que l'avis du comité d'établissement n'aurait pas été régulièrement obtenu, cependant que la consultation avait donné lieu à un vote auquel chacun des membres élus du comité d'établissement avait pu participer, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du comité d'entreprise est régulièrement exprimé dès lors que chacun des membres élus du comité d'entreprise a été mis en mesure de faire connaître sa position sur le projet, peu important l'indication au procès-verbal de son appartenance syndicale ; qu'au cas présent, il résulte du procès-verbal de la réunion du 20 février 2014, que deux votes ont eu lieu au cours de cette réunion, un premier portant sur la réalisation d'un expertise relative au projet qui a recueilli selon le procès-verbal sept votes favorables - « 5 CGT, 1 CFE-CGC, 1 CFTC » -, trois abstentions (« 3 CFDT ») et un vote défavorable (« 1 CFTC ») et un second vote relatif à la consultation sur le projet dont le résultat est le suivant « Favorable : Pas de vote ; Défavorable : Pas de vote ; Abstention : 3 votes CFDT » ; qu'il résulte de ce procès-verbal que chacun des membres élus a pu participer aux votes et exprimer librement sa position sur le projet ; qu'en considérant que « les personnes élues au comité d'entreprise ont voté par organisation syndicale et non en leur qualité de représentant du personnel », la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE sauf disposition légale contraire, l'irrégularité affectant la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise par l'employeur n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la décision de l'employeur, qu'il en résulte que le juge des référés, s'il peut estimer qu'une telle irrégularité constitue un trouble manifestement illicite et ordonner la suspension de la décision pour l'avenir jusqu'à ce que le comité ait été régulièrement consulté, ne peut ordonner des mesures de remise en état pour la période antérieure à sa décision ; qu'en ordonnant la remise en état des comptes congés payés des salariés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile, ensembles les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en jugeant que l'irrégularité de la procédure d'information-consultation remettait en cause les effets d'ores et déjà produits par la décision patronale entrée en vigueur le 25 février 2014, soit depuis plus de 18 mois au moment du prononcé de sa décision, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en violation de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel a estimé qu' « il ne peut être ordonné au CEA de Cadarache la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 » et que la suspension de tout projet de fermeture cinq jours supplémentaires dans l'attente de la reprise et de l'achèvement de la consultation du comité d'entreprise n'était ordonnée que « dans l'hypothèse où le CEA aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de la consultation du comité d'établissement du 20 février 2014 et aurait l'intention de la reconduire pour les années futures » ; qu'en ordonnant néanmoins la remise en état de l'ensemble des comptes congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la cour d'appel a énoncé, dans les motifs de sa décision, qu' « il ne peut être ordonné au CEA de Cadarache la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 », et que « le comité d'établissement du CEA de Cadarache sera débouté de cette demande ainsi que, nécessairement, de celle d'enjoindre au CEA de Cadarache de diffuser une note sur la suspension de celle du 25 février 2014 » ; qu'elle a précisé, également dans les motifs de sa décision, que la suspension de tout projet de fermeture cinq jours supplémentaires dans l'attente de la reprise et de l'achèvement de la consultation du comité d'entreprise n'était ordonnée que « dans l'hypothèse où le CEA aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de la consultation du comité d'établissement du 20 février 2014 et aurait l'intention de la reconduire pour les années futures » ;