Cour d'appel de Metz,  décision 14-11.872 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que M. X..., ayant entrepris d'aménager le rez-de-chaussée d'un immeuble en quatre studios d'habitation, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et un contrat de travaux avec la société Sotraco ; que de nombreux désordres ayant affecté les travaux, M. X... a, après expertise, assigné la société Sotraco, M. Y... et la MAF en indemnisation de ses préjudices ; que, par ordonnance du 11 mars 2005, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a condamné sous astreinte la société Sotraco à remettre à M. X... l'attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la production de l'attestation du CONSUEL et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que les pièces versées ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte le distributeur d'électricité a obtenu l'ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios dans la mesure où sa lettre du 7 juillet 2008 ne le précise pas et qu'il y a lieu de débouter M. X... de sa demande dès lors qu'il n'est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, la société Sotraco avait failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon à M. X..., les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'installateur de prouver qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d'électricité, sinon à M. X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la production de l'attestation du CONSUEL et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la société Sotraco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sotraco à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de la MAF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur X... tendant à la production de l'attestation du Consuel et à la liquidation de l'astreinte ;

AUX MOTIFS QUE la société Sotraco a versé aux débats un duplicata daté du 3 novembre 2006 émanant du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité « Consuel » certifiant avoir visé, le 20 octobre 1999, quatre attestations de conformité établies par l'installateur, la Sarl EGD Vallat, pour le chantier X... 31 bis, rue Mazelle à Metz ; qu'elle a produit en outre une lettre datée du 7 juillet 2008 émanant de l'UEM qui relate avoir reçu les attestations de conformité délivrées par le Consuel pour les installations électriques du 31 bis, rue Mazelle à Metz ; qu'il résulte néanmoins des courriers échangés entre l'avocat de monsieur X... et l'UEM en 2001 et 2002 que celle-ci n'avait pas reçu trois sur quatre des certificats de conformité nécessaires ; que les pièces versées ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte l'UEM a obtenu l'ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios dans la mesure où sa lettre précitée du 7 juillet 2008 ne le précise pas, observation étant faite néanmoins qu'elle mentionne que les attestations concernant les logements 2 et 4 avaient été remises à la souscription des abonnements ce qui est en contradiction avec le courrier du 17 octobre 2002 selon lequel elle n'avait reçu à cette date qu'une seule attestation ;