Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.261 du 17/10/2019,  partie 4



 Qu'en ce sens, Mme N... ne répond pas aux conclusions de M. J... aux termes desquelles leur fils vit désormais avec elle et qu'elle peut donc bénéficier elle aussi d'un partage de charges courantes ;
 
 Que l'état de santé de M. J... est nécessairement plus précaire que celui de Mme N... en sa qualité d'ancien travailleur de l'amiante même s'il n'a pas développé à ce jour de maladie professionnelle ;
 
 Que le patrimoine commun des époux n'est pas contesté ni sa valeur soit un immeuble évalué 230 000 euros et des économies à hauteur de 40 000 euros, chacun devant percevoir la moitié de ces sommes et il importe peu que l'époux ait déjà dépensé une partie des liquidités communes dès lors qu'il leur reconnaît ce caractère ;
 
 Que dans ces conditions, la décision sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'époux au versement d'une prestation compensatoire de 20 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prestation compensatoire :
 
 Que selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du code civil, sous forme du versement d'une somme d'argent ou par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que l'accord du créancier est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ;
 
 Que l'article 276 du code civil précise qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
 
 Que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 Qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de retraite ;
 
 Qu'aux termes de l'article 272 du code civil, les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs revenus, ressources, patrimoines et conditions de vie ;
 
 Que Mme G... N... sollicite une prestation compensatoire de 100 000 euros en capital ;
 
 Que M. B... J... s'oppose à la demande et offre subsidiairement une prestation compensatoire qui ne saurait excéder 25 000 euros ;
 
 Qu'il y a lieu d'examiner la situation respective des époux, étant rappelé que le mariage a été célébré le 29 juillet 1978, sans contrat de mariage ; que le mariage a ainsi duré 38 ans et la vie commune jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, 35 ans ; que les époux ont eu un enfant, né en 1982 ; que la communauté possède un bien constituant le domicile conjugal évalué à la somme de 235 000 euros, un véhicule et une épargne évaluée à 40 000 euros ;
 
 Que Mme G... N... est âgée de 66 ans ; qu'elle perçoit une retraite de 832 euros et vit seule ; qu'elle vit au domicile conjugal mais va devoir payer une soulte à son époux pour l'immeuble de communauté dont elle a sollicité l'attribution préférentielle ou, à défaut, devra se reloger ;
 
 Que M. B... J... est âgé de 61 ans ; qu'il perçoit actuellement une allocation versée par la CARSAT du fait d'une cessation anticipée d'activité dont bénéficient les travailleurs de l'amiante qui s'élève à 3 148 euros par mois ; qu'il justifie cependant qu'à cette allocation est substituée une pension de retraite de 1 239 euros par mois à compter de octobre 2016 ; qu'il partage les charges de la vie quotidienne avec sa compagne ; qu'il ne fait pas état de problèmes de santé à ce jour mais souligne avec pertinence que son état de santé peut se dégrader à tout moment en raison de son exposition à l'amiante ;