Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.160 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER d'Alsace,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société du [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Grand Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2018), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER), à laquelle a été notifié un compromis de vente par la société Aster à la société civile immobilière du [...] (la SCI) de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, la cour d'appel n'ayant pas dénié la qualité d'acquéreur évincé à la SCI, le moyen manque en fait ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que le compromis de vente était caduc en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, faute d'avoir été réitéré par acte authentique ou action en justice dans les six mois de sa passation, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'impossibilité pour la SCI d'exiger la réitération de la vente à son profit par acte authentique, même en cas d'annulation de la décision de préemption, a pu en déduire que la SCI n'avait pas d'intérêt à faire annuler la décision de préemption ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause du compromis dénommée "réserve à l'engagement des parties" devait être réputée non écrite, en application de l'article L. 143-5, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, ni qu'elle portait une atteinte disproportionnée à un droit qu'elle tient de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du [...] et la condamne à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société du [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI irrecevable en sa demande tendant à voir annuler la décision de la Safer portant préemption de parcelles (cadastrées section [...] n° [...], [...] et [...], sises à [...]) objet d'une promesse synallagmatique de vente du 14 novembre 2012 au bénéfice de la SCI ;
 
 aux motifs propres qu'«  aux termes de l'article L. 143-5 du code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 du même code, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la clause de «réserve à l'engagement des parties » prévoit qu'en cas d'exercice d'un droit de préemption, le compromis de vente sera caduc, mais que le vendeur n'en demeurera pas moins obligé à l'égard du préempteur ; que dès lors qu'elle préserve les droits du préempteur et empêche toute fraude à ses droits, cette clause est valable ;