Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 2


être renforcée à la suite de son exclusion du marché, ce qui a permis à la société Mewa de bénéficier envers ses clients d&apos;une exclusivité de fait ; qu&apos;elle affirme ensuite que l&apos;existence d&apos;une telle exclusivité impose de procéder à la définition du marché pertinent ; que c&apos;est cependant à juste titre que l&apos;Autorité de la concurrence, reprenant les principes fixés par la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, a rappelé que si aucune pratique susceptible d&apos;être qualifiée d&apos;abusive n&apos;est mise en évidence par l&apos;instruction d&apos;une plainte, il est inutile de définir le marché et de rechercher s&apos;il existe une position dominante sur celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Autorité a, par des motifs qui seront approuvés dans les développements qui suivent, considéré que les éléments du dossier ne permettaient pas de qualifier d&apos;abusives les pratiques dénoncées ; qu&apos;en conséquence, il était inutile qu&apos;elle circonscrive le marché pertinent et recherche si la société Mewa y bénéficiait d&apos;une position dominante ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu pour la cour de préciser quel est le marché pertinent ou de renvoyer l&apos;affaire à l&apos;instruction par les services de l&apos;Autorité de la concurrence et les demandes de la société RVT en ce sens seront, en conséquence, rejetées ; que c&apos; est par ailleurs à tort que la société RVT reproche à la décision attaquée de ne pas avoir procédé par analogie avec la décision n° Q5-D-49 rendue par l&apos;Autorité de la concurrence le 28 juillet 2005 et relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l&apos;affranchissement postal, dans la mesure où aucun élément du dossier ne démontre, ainsi qu&apos;il sera examiné ci-dessous, l&apos;effet de verrouillage du marché sanctionné dans l&apos;espèce traitée par la décision citée ; que sur l&apos;exclusivité de fait résultant de la non-utilisation de produits concurrents par les clients de la société Mewa, la société RVT reproche à la décision de ne pas avoir pris en compte l&apos;exclusivité de fait résultant de la non-utilisation de produits concurrents par les clients de la société Mewa ; qu&apos;elle allègue en ce sens que si, en théorie, le contrat de celle-ci n&apos;empêche pas l&apos;utilisation de produits concurrents, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;utilisation exclusive de serviettes Mewa par une grande majorité des clients confirme en pratique l&apos;exclusivité de fait de celle-ci ; qu&apos;elle estime que l&apos;Autorité de la concurrence n&apos;a pas tiré la conséquence nécessaire des constatations de l&apos;instruction complémentaire, laquelle a relevé que seulement 38 clients sur les 116 répondants ont fait état d&apos;une utilisation de produits concurrents, ce qui implique que deux tiers d&apos;entre eux accordent la plus totale exclusivité de fait à la société Mewa ; que la société RVT ne conteste pas que le contrat proposé par la société Mewa à ses clients ne comporte pas de clause d&apos;exclusivité et que parmi les 116 clients interrogés ayant répondu au questionnaire du rapporteur, actuels et anciens ont indiqué qu&apos;ils avaient utilisé, pendant le cours du contrat les liant à la société Mewa, des serviettes concurrentes ; que la question posée par le rapporteur formulée de la façon suivant « Considérez-vous que ce contrat vous empêcherait d&apos;utiliser potentiellement d&apos;autres produits concurrents concomitamment ? » était claire et ne comporte pas d&apos;ambiguïté ; que les réponses de certains clients indiquant que le contrat ne comportait pas de clause d&apos;exclusivité, ne conduisent pas, contrairement à ce que soutient la société RVT, à constater qu&apos;ils n&apos;ont pas compris le sens et la portée de la question ; que c&apos;est donc ajuste titre que l&apos;Autorité a retenu dans sa décision le nombre de réponses négatives obtenues comme un élément probant ; que sur le fond de la question, le fait que deux tiers des clients aient indiqué qu&apos;ils n&apos;utilisaient pas de produits concurrents est suffisant pour conclure que la société Mewa ne bénéficie pas d&apos;une exclusivité de fait ; qu&apos;il est sans portée, dans ces circonstances, que certains clients ayant répondu utiliser des produits concurrents, aient indiqué ne le faire que pour des usages occasionnels, dès lors que ces réponses montrent que les clients de la société Mewa se sentent libres d&apos;utiliser d&apos;autres produits pendant le cours du contrat ; que de plus, ce constat est conforté par le montant majoritaire de réponses (91 contre 5) selon lesquelles les clients considèrent qu&apos;aucune exclusivité de fait n&apos;existe en faveur de la société Mewa (point 32 de la décision) qui atteste que les clients connaissent la possibilité qu&apos;ils ont d&apos;utiliser des produits concurrents ; que par ailleurs, si les indications sur le nombre de résiliations au terme de la période d&apos;essai et sur la perte de contrats pendant l&apos;année, données par oral lors de la séance par la société Mewa et reprises par l&apos;Autorité dans sa décision, sont dépourvues d&apos;éléments matériels probants, celles-ci ne sont citées qu&apos;à titre surabondant au regard des éléments recueillis dans le cadre de l&apos;instruction qui ont fondé la décision ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que le contrat prévoit une période d&apos;essai de plusieurs mois permettant au client potentiel d&apos;en tester les modalités avant de décider de poursuivre la relation avec la société Mewa ; que plusieurs réponses au. questionnaire du rapporteur, reproduites par la société RVT dans les pièces communiquées, démontrent à ce sujet qu&apos;un certain nombre de sociétés se sont limitées à la période d&apos;