Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.987 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en vertu du protocole transactionnel conclu le 30 juin 2011, la société CMD s'est engagée, en contrepartie des concessions faites par M. [F] [cession de ses parts dans le capital de la société La Conserverie Familiale, vente de trois marques déposées et engagements de ne pas concurrencer cette société et d'observer une clause de confidentialité], de débiter son propre compte courant d'une somme de 160 000 € en faveur de celui de M. [F] afin, d'une part, de le rendre à nouveau créditeur [à hauteur de 83 108 €] et, d'autre part, d'apurer trois dettes de M. [F] et de ladite société [à hauteur de 52 632 €], le solde de cette opération devant revenir à M. [F] [soit 24 260 €] ; qu'ainsi, les parties sont convenues de mettre en place un mécanisme purement comptable, de compte courant à compte courant, M. [F] prenant l'engagement, pour ne pas faire échec à son fonctionnement, d'une part, de « renonc[er] à demander le remboursement des sommes versées par la société CMD sur son compte courant de la soc. La Conserverie Familiale », d'autre part, d'accepter que son compte courant « soit débité pour payer » les trois créances susvisées ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de cette transaction, M. [F] a renoncé à être le créancier personnel de la somme de 160 000 €, à l'exception de la somme résiduelle de 24 260 €, laquelle lui a été versée ; qu'en jugeant, dès lors, pour condamner à paiement la société CMD à hauteur de la somme de 32 760 €, qu'en vertu de la transaction « M. [F] est, sans ambiguïté possible, créancier » de la somme de 160 000 €, quand il n'était créancier que de l'obligation d'effectuer l'opération comptable mise en place, laquelle a été satisfaite, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2° alors que, pour établir l'absence de bien-fondé de la demande de paiement de M. [F], la société CMD, après avoir rappelé que la somme de 160 000 € qu'elle s'était engagée en vertu du protocole transactionnel du 30 juin 2011 à débiter de son compte courant vers celui de M. [F], avait pour objet d'apurer les dettes de ce dernier notamment à l'égard de la société La Conserverie Familiale, avait attiré l'attention de la cour sur le fait que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, aucune contre-passation d'écritures n'était désormais plus possible ; qu'en se bornant à affirmer « que la contre-passation des écritures puisse être ou non réalisée (était) sans incidence sur le principe même de l'obligation de la société CMD », sans rechercher, comme cette circonstance l'y invitait, d'une part, si le protocole ne s'en trouvait pas mis en échec et, d'autre part, si la demande de M. [F] ne tendait pas à détourner à son profit exclusif des sommes dont il avait été convenu qu'elles devaient bénéficier à la société La Conserverie Familiale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1130 du code civil ;
 
 3° alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce le protocole transactionnel conclu notamment par la société CMD et M. [F] le 30 juin 2011 avait principalement pour objet, par le transfert comptable auquel s'est engagée la société CMD à partir de son compte courant, à hauteur de 160 000 €, d'une part, de faire « devenir créditeur » le propre compte courant de M. [F], afin d'éponger ainsi une dette de ce dernier à l'égard de la société La Conserverie Familiale, et, d'autre part, de régler trois dettes particulières de M. [F], notamment à l'égard de ladite société ; qu'afin de ne pas contrarier cette opération comptable, M. [F] s'est engagé à « renonce(r) expressément à demander le remboursement de son compte courant et (à) accepte(r) dès à présent que ce compte soit débité » ; qu'en jugeant dès lors qu'en vertu de ce protocole transactionnel, « M. [F] est, sans ambiguïté possible, créancier de cette indemnité, le versement de celle-ci sur son compte courant et affectation au désintéressement de divers créanciers ne constituant qu'une modalité d'exécution de l'obligation de la société CMD de verser ladite indemnité », quand, d'une part, ledit protocole n'a nullement rendu M. [F] destinataire personnel de cette somme et, d'autre part, le versement de cette dernière sur son compte courant ne constituait pas une « modalité d'exécution de l'obligation de la société CMD » mais son objet même, destiné à apurer la dette contractée à l'égard de la société La Conserverie Familiale, la cour a dénaturé le protocole, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CMD de sa demande reconventionnelle en résolution du protocole transactionnel, 
 
 aux motifs que, sur le transfert des marques, M. [F] devait vendre à la société CMD, au prix d'un euro, les marques Saveur des gourmands, La Conserverie familiale, La Conserverie familiale du monde et [W], déposées à l'INPI et lui appartenant ;