Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.554 du 13/01/2021,  partie 2


dès lors, cet audit, réalisé non contradictoirement, sur la base de données fournies par M. Y... T... seul, non vérifiables, et suivant des méthodes comptables peu transparentes, ne peut être retenu par la cour ; ce faisant, M. Y... T... et la société AYF ne rapportent pas la preuve que les comptes sociaux arrêtés le 30 avril 2006 par l'expert-comptable habituel de la société, M. P..., pour la période de sept mois (du 30 septembre 2005 au 30 avril 2006), ayant précédé la cession des titres, seraient faussés en ce qu'ils minoreraient la chute des capitaux propres intervenue au cours de cette période ; ainsi que le rappelle l'expert judiciaire, suivant ces comptes arrêtés au 30 avril 2006 par l'expert-comptable de la société LDM, les capitaux propres s'élèvent à 479 575 € ; or, les capitaux propres étaient au 30 septembre 2005 de 553 912 € ; il est ainsi avéré de façon incontestable que l'actif net a baissé de 553 912 € - 479 575 € = 74 337 € ; les cédants s'étant engagés solidairement, sur la base du bilan de référence de la société LDM devant être arrêté au jour de la vente (c'est-à-dire celui du 30 avril 2006), à supporter et à payer aux cessionnaires toutes « diminutions, pertes ou manquants définitifs affectant les éléments d'actifs, mentionnés dans cette situation ayant une cause ou un fait générateur antérieur au jour de la réalisation de la cession, par rapport à la valeur nette comptable de ceux-ci au jour du bilan au 30/09/2005 », il est incontestable que les consorts I... sont tenus au paiement de cette baisse des capitaux propres ; par conséquent, les consorts I... seront solidairement condamnés à payer à M. Y... T... et la société AYF la somme de 74 337 € au titre de la diminution de l'actif net ; le jugement sera réformé sur ce point ; que sur les dépenses de mise en conformité, il était stipulé à l'article 1.2 du protocole du 20 décembre 2005 que « le matériel d'exploitation est conforme aux normes d'hygiène et de sécurité actuellement applicables nonobstant tout délai de grâce » ; par ailleurs, toujours suivant ce protocole, il était stipulé au paragraphe V, intitulé « garantie d'actif et de passif », que les cédants s'engageaient solidairement à supporter et à payer aux cessionnaires en tant qu'obligation de garantie d'actif et de passif « toute charge liée à l'application des règlements en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, de pollution ou d'environnement » ; or, il ressort de contrôles effectués par SOCOTEC en février 2006, dont il a été dressé rapport le 24 février 2006, que les installations électriques de la société LDM n'étaient pas conformes ; M. Y... T... et la société AYF estiment, sur la base d'un devis de l'entreprise CHOTEAU, à la somme de 61 100,87 € le coût de la mise aux normes et ils réclament le paiement de cette somme aux cédants ; les consorts I... affirment que M. Y... T... avait connaissance du rapport de la société SOCOTEC depuis mars 2006, soit avant la cession des titres, au motif qu'il a écrit dans un courrier qu'il a adressé le 11 décembre 2007 à Mme S... I... (propriétaire des bâtiments d'exploitation de la société LDM) : « je me permets d'attirer votre attention sur la non-conformité des locaux au regard de l'exploitation de la société LDM. En effet, à ce titre, l'inspection du travail a été obligée de m'adresser un courrier en date du 17 septembre 2007 pour me demander d'y remédier et de lui en rendre compte. Après vérification, je constate en effet qu'il avait déjà été effectué des contrôles, lesquels ont été traduits dans une liste récapitulative de non-conformités reçue à la société le 16 mars 2006, c'est-à-dire quelques jours après mon arrivée dans celle-ci » ; il ne résulte absolument pas des termes de ce courrier que M. Y... T... reconnaît avoir eu personnellement connaissance du rapport de SOCOTEC dès le mois de mars 2006 ; il reconnaît seulement que le rapport de ce bureau de vérification est parvenu à la société le 16 mars 2006, alors qu'il avait déjà pris ses fonctions au sein de ladite société ; mais rien ne prouve qu'on lui avait alors bien remis ce rapport pour qu'il en prenne connaissance ; dans ce courrier, M. Y... T... indique au contraire que lorsqu'il a été saisi par l'inspection du travail en septembre 2007, il a effectué des vérifications qui l'ont conduit à constater que des contrôles avaient été effectués par la SOCOTEC et que celle-ci avait envoyé son rapport en mars 2006 ; d'ailleurs, M. Y... T... reproche à M. H... I... , dans un courrier qu'il lui envoie le 27 décembre 2006, soit quelques jours après celui qui a été envoyé à Mme I... , d'avoir omis de lui remettre ce rapport SOCOTEC au moment de la cession des titres ; l'obligation dans laquelle M. Y... T... et la société AYF se sont trouvés de devoir faire des travaux de mise en conformité constitue bien une charge ; le fait qu'ils n'aient pas fait réaliser ces travaux avant de revendre les titres de la société LDM est sans conséquence ;