Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.646 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Chênes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme O... J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme F... H..., veuve Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. K... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige les opposant à la société Caisse d'Épargne et de prévoyance Loire Centre, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Les Chênes, de Mme et M. J... et Mme Q..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'Épargne et de prévoyance Loire Centre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Chênes, Mme et M. J... et Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Caisse d'Épargne et de prévoyance Loire Centre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Les Chênes, Mme et M. J... et Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIRdéclaré la SCI LES CHENES, M. K... J..., Mme O... J... et Mme F... H... veuve Q... irrecevables en leur demande tendant à faire constater la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE au titre du remboursement du prêt immobilier du 12 juin 2007 ;
 
 Aux motifs propres qu'en cause d'appel, où la Caisse d'Épargne ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions son moyen de prescription de l'action des demandeurs et sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, aucune contestation sur laquelle la cour ait à statuer n'est donc formulée contre le chef du jugement qui a dit que la présente action de la SCI Les Chênes et des consorts J.../Q... n'était pas prescrite, de sorte que ce chef de décision ne peut qu'être confirmé ; que par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Blois a statué sur la demande en paiement formée par la Caisse d'Épargne et de prévoyance Loire Centre contre la SCI Les Chênes, emprunteuse, et O... J..., K... J... et F... H... veuve Q..., cautions solidaires, au titre des sommes dues en vertu du prêt du 12 juin 2007 ; que la Caisse d'Épargne justifie par sa pièce n°2, constituée d'un certificat de non appel établi le 31 janvier 2013, du caractère définitif de cette décision, qui a donc autorité de chose jugée entre les parties en cause dans la présente instance, lesquelles sont les mêmes ; que la présente action de la SCI Les Chênes et des consorts J.../ Q... visant à faire juger que toutes réclamations du prêteur fondées sur ce prêt serait prescrite à leur encontre depuis le 18 mai 2011, il existe une identité de parties, de cause et d'objet entre les deux instances ; et attendu que cette action ne tend qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen qui n'avait pas été formé en temps utile, la condamnation irrévocable prononcée le 8 novembre 2012 ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ;