Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.467 du 28/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire déposé en marie et pour consigner toutes remarques sur le registre ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité »,
 
 ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique le parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la commune d'[...], appartenant à la SCI Josada, et d'avoir envoyé en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de cet immeuble,
 
 AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire déposé en marie et pour consigner toutes remarques sur le registre ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité »,
 
 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle appartenant à la SCI Josada, et en envoyant en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de cet immeuble, sans que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle appartenant à la SCI Josada, et en envoyant en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de cet immeuble, transférant ainsi immédiatement la propriété de ce bien au visa d'une déclaration d'utilité publique qui n'était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique le parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la commune d'[...], appartenant à la SCI Josada, et d'avoir envoyé en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de cet immeuble,
 
 AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire déposé en marie et pour consigner toutes remarques sur le registre ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité »,
 
 ALORS QU'il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n'a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui a été transmis ;