décision 16-85.191 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Thierry X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2 mars 2016 par laquelle le juge d'instruction près la cour d'appel de Lyon a dit n'y avoir lieu à informer ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que l'escroquerie est un délit instantané ; qu'en matière d'escroquerie au jugement, le point de départ du délai de prescription triennale est le moment où la décision est devenue exécutoire ; que la mesure de curatelle dont bénéficiait M. X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ du délai de prescription des délits instantanés n'est pas lié au régime de protection mis en place ; que si en application des articles 467 et 475 du code civil, la personne protégée ne peut, sans l'assistance de son curateur, agir en justice pour faire valoir ses droits extra patrimoniaux sans une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille, rien n'empêchait sa curatrice, en l'occurrence son épouse parfaitement au courant des procédures en cours, de solliciter une telle autorisation ; que s'il est indéniable que les dispositions de la loi du 5 mars 2007 ont été méconnues dans les décisions et arrêts rendus entre 2006 et 2009, ce qui a justement été sanctionné par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2014, il n'en demeure pas moins que cela n'est pas d'avantage de nature à suspendre la prescription de l'action publique dans le cadre des délits d'escroquerie aux jugements reprochés ; qu'en conséquence, en l'espèce, le point de départ de la prescription de l'action publique court à compter du 15 décembre 2009, jour de la décision d'irrecevabilité du pourvoi de M. X... prononcé par la Cour de cassation, les décisions postérieures rendues étant sans incidence sur un éventuel caractère suspensif ou interruptif de prescription ; que la prescription était acquise le 15 décembre 2012 [lire 2009] ; qu'en ne déposant plainte devant le procureur de la République que le 8 juillet 2014 puis devant le doyen des juges d'instruction le 13 octobre 2014, la prescription était acquise ;
 
 "et aux motifs, éventuellement adoptés, qu'il est constant qu'en matière d'escroquerie au jugement, le point de départ du délai de prescription triennale de l'action publique est celui où la décision critiquée (car considérée comme obtenue frauduleusement), est devenu exécutoire ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 2008, est devenu exécutoire le 15 décembre 2009, jour de la décision d'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., prononcée par la Cour de cassation ; que son pourvoi du 16 septembre 2011, relatif à la même décision de seconde instance (également déclaré irrecevable le 15 mai 2012) n'a eu aucun effet suspensif ou interruptif de prescription, pas plus que l'arrêt du 24 juin 2014, relatif au relèvement de l'astreinte dans le cadre d'une procédure postérieure ; que, par ailleurs, la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, ce qui n'est pas le cas d'une mesure de curatelle, qui ne prive pas le majeur protégé de son droit de porter plainte ;