cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-29.217 du 06/10/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé en date du 22 octobre 2008 par le lequel T... E... et R... E... ont vendu le terrain cadastré section [...] d'une superficie de 27 a et 90 ca leur appartenant situé à Marcoussis au prix de 30.000 € était assorti d'une condition particulière, cet acte réservant aux venderesses la jouissance pour jardinage de 1000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur avec pour contrepartie l'entretien gratuit de l'ensemble de la propriété pendant cinq ans ; qu'il s'en déduit de la nature même des obligations posées par cette condition dont l'exécution suppose une relation de confiance et une bonne entente entre les cocontractants que le contrat a été conclu en considération de la personne de l'acquéreur M. N... P... présenté comme un ami de longue date par les appelantes ; qu'il sera observé par ailleurs que les appelantes soutiennent sans être contredites que cette vente a été consentie au prix avantageux de 30.000 € en raison de cette condition particulière ; que par conséquent ce contrat dont l'intuitu personae est important revêtent un caractère personnel et est incompatible avec le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu par les dispositions susvisées ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer nulle la préemption faite le 22 décembre 2008 par la B... ;
 
 1) ALORS QUE les B... peuvent exercer leur droit de préemption en cas de vente en pleine propriété d'une parcelle agricole avec réserve d'un droit d'usage au profit des vendeurs d'une partie du bien vendu ; qu'en décidant en l'espèce que l'exécution de la condition particulière de la vente réservant aux venderesses la jouissance pour jardinage de 1.000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur était incompatible avec le droit de préemption de la [...] , la cour d'appel a violé l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE les conditions dans lesquelles les [...] peuvent exercer son droit de préemption sont déterminées par la loi ; que les dérogations à l'exercice de ce droit sont d'interprétation stricte ; qu'en affirmant qu'un contrat de vente d'un bien immobilier est incompatible avec le droit de préemption des [...] lorsqu'il revêt un caractère personnel, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une dérogation au droit de préemption des [...] qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L 143-1, L. 143-4 et L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seule revêt un caractère personnel susceptible de tenir en échec l'exercice du droit de préemption de la [...], la prestation de service qui constitue la contrepartie essentielle de la vente et dont seules les qualités de l'acquéreur garantissent la bonne exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de vente à l'occasion duquel la [...] a exercé son droit de préemption stipulait un prix de vente de 30.000 euros et qu'il avait été conclu sous la seule condition particulière réservant aux venderesses la jouissance pour jardinage de 1000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur avec pour contrepartie l'entretien gratuit de l'ensemble de la propriété pendant cinq ans par celles-ci, ce dont il résultait qu'aucune obligation particulière n'avait été mises à la charge de l'acquéreur, M. P..., en la considération de sa personne ; qu'en décidant pourtant que le contrat de vente revêtait un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption de la B..., la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime.