Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.855 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Millon Saint-Lambert copropriété, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 exerçant sous l'enseigne Millon Saint-Lambert copropriété, et sous le nom commercial Cabinet Millon Saint-Lambert, agissant en qualité de syndic de l'immeuble [...] ,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , agissant en la personne de son syndic en exercice Millon Saint-Lambert copropriété,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Isambert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Millon Saint-Lambert copropriété et du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Isambert ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Millon Saint-Lambert copropriété et le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Millon Saint-Lambert copropriété et du syndicat des copropriétaires du [...] ; les condamne, in solidum à payer à la société Isambert la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Millon Saint-Lambert copropriété et le syndicat des copropriétaires du [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Millon Saint-Lambert Copropriété et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]
 font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Isambert sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires et la société Millon Saint-Lambert sollicitent chacun la somme de 10.000€ à titre de dommages intérêts, en raison du défaut de transmission des documents au nouveau syndic ; que le retard fautif de l'ancien syndic peut justifier l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires en raison d'un préjudice particulier que les seuls intérêts de retard ou la liquidation de l'astreinte ne sauraient compenser ; que comme l'a dit le tribunal, il appartient au syndicat et au nouveau syndic d'apporter la preuve du préjudice particulier causé par la carence de l'ancien syndic ; qu'en l'espèce, le syndic Millon Saint-Lambert fonde sa demande de dommages et intérêts sur la surcharge importante de travail causée par cette absence de remise de documents mais ne justifie pas d'un préjudice particulier, aucune pièce n'étant versée aux débats ; que de même, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur son préjudice moral, sans en justifier ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande qui n'est pas fondée sur un préjudice particulier et distinct de celui déjà indemnisé au titre de la liquidation de l'astreinte par arrêt confirmatif de cette cour du 11 février 2010   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat des copropriétaires et la société Millon Saint-Lambert sollicitent chacun la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts supplémentaires en raison d'un préjudice particulier que les seuls intérêts de retard ou la liquidation de l'astreinte ne sauraient compenser ; qu'il appartient au syndicat et au nouveau syndic d'apporter la preuve du préjudice particulier causé par la carence de l'ancien syndic ; qu'en l'espèce, le syndic Millon Saint-Lambert fonde cette demande de dommages et intérêts sur la surcharge importante de travail causée par cette absence de remise de documents mais ne justifie pas d'un préjudice particulier, aucune pièce n'étant versée aux débats ;