cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en se bornant à considérer que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants n'était pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, a estimé que la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° W 15-28.829 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié et interprété par l'arrêt du 7 avril 2016, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que Mme X... a été victime de discrimination syndicale et condamné la société France télévisions à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme X... et la somme de somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat SNJ-CGT ; d'AVOIR fait droit à la demande de reconstitution de carrière de Mme X..., fixé à la somme de 8902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, condamné la société France télévisions à verser à Sonia X... les sommes de 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 outre congés payés afférents, 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015 et ordonne à la société France Télévisions de remettre à Mme X... des bulletins de paie conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-96 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge fort sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.