Conseil de prud'hommes de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.697 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en tout état de cause, l'absence de précision laisse planer un doute manifeste quant à la possibilité de garer les véhicules sur des places payantes ce qui rend d'autant moins opposable aux salariés le paiement des contraventions de stationnement pour des véhicules professionnels dans le cadre d'une activité professionnelle.
 En conséquence, les certificats d'immatriculation étant établis au nom d'une personne morale à savoir la société CARILLICO, la responsabilité pécuniaire incombe alors à son représentant légal, c'est-à-dire à l'employeur qui doit s'acquitter des amendes de stationnement.
 Sur le paiement des contraventions par Monsieur B... Y... :
 La formation de référé ayant ordonné que l'employeur devait s'acquitter des contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels dans le cadre d'une activité professionnelle.
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur B... Y... a bien réglé les contraventions pour l'infraction au stationnement du 23 février 2017 et les trois infractions au stationnement du 14 mars 2017 pour un montant de total de 68 euros (17 euros x 4).
 En conséquence, la formation de référé ordonne à la société CARILLICO de rembourser à Monsieur B... Y... les contraventions de stationnement dans le cadre de son activité professionnelle payées par Monsieur B... Y... à hauteur de 68 euros.
 Sur le règlement des contraventions au Trésor Public :
 La formation de référé ayant ordonné que l'employeur devait s'acquitter des contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels dans le cadre d'une activité professionnelle.
 Qu'en l'espèce, au regard des éléments de faits et de preuves fournis au conseil, les avis de contraventions pour les infractions du 21 et 22 avril 2016, du 26 septembre 2016, du 30 novembre 2016, du 14 mars 2017 et du 29 avril 2017 qui n'ont pas été payés ni soumis à une contestation dans les 45 jours ont été majorés pour un montant total de 366 euros; que les amendes et condamnations pécuniaires ont été envoyées à l'adresse de Monsieur B... Y... ; qu'au regard du Trésor Public seul Monsieur B... Y... est redevable auprès de l'administration; qu'à ce stade, il serait incertain de pouvoir faire modifier les avis de contravention à l'attention de la société CARULLICO sans faire courir un risque de poursuite envers Monsieur B... Y... par l'administration fiscale ainsi que des frais supplémentaires; que l'urgence des règlements des contraventions appelle à un règlement dans les plus brefs délais par Monsieur B... Y... auprès du Trésor Public ; que la société CARILLICO devra s'acquitter de lui payer toutes les contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels utilisés par Monsieur B... Y....
 En conséquence, la formation de référé ordonne à Monsieur B... Y... de régler à l'administration fiscale les sommes demandées pour un montant total de 474 euros et ordonne à la Société CARILLICO de verser à Monsieur B... Y... le remboursement des contraventions dues au Trésor Public par Monsieur B... Y... pour un montant de 474 euros.
 Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
 Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes condamnations, dire qu'il n 'y a lieu à cette condamnation.)
 En l'espèce, Monsieur B... Y... assisté de maître J... Z..., a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits à rencontre de la société CARILLICO et qu'il serait injustifié économiquement de lui laisser en supporter la charge ; de surcroit, la société CARILLICO étant partie perdante à l'instance, elle sera condamnée à payer à Monsieur B... Y... la somme de 800 euros.
 En conséquence, la formation de référé ordonne qu'il sera donc fait droit aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et alloue la somme de 800 euros à Monsieur B... Y... et non compris dans les dépens »
 
 1/ ALORS QUE le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance que l'auteur des infractions au stationnement avait été identifié comme étant M. B..., salarié de la société Carillico, chargé pour le compte de cette dernière de déplacer et de garer les véhicules qu'elle louait à ses clients, les onze contraventions litigieuses ayant été adressées au domicile du salarié dont quatre avaient été réglées par ce dernier; qu'en condamnant néanmoins la société Carillico à rembourser à M. B... le montant de ces contraventions, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 121-1et L. 121-2 du code de la route ;