décision 18-80.072 du 27/06/2018,  partie 9



 Que les juges ajoutent que les crédits destinés à la rémunération des assistants reversés aux groupes, dans la limite de 30% de l'enveloppe consentie à un sénateur, doivent, cependant, faire l'objet d'un usage déterminé et sont destinés, soit à la rémunération de leurs collaborateurs, soit au règlement de leurs dépenses de fonctionnement, et non à être transférés aux sénateurs à titre personnel, fût-ce pour une activité politique, en sus de l'Indemnité Représentative de Frais de mandat (IRFM) qui est destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires ; qu'ils relèvent que les déclarations du premier questeur sont corroborées par plusieurs éléments, notamment, d'une part, une note, remise par lui aux enquêteurs et établie par les services du Sénat, relative aux conditions de transfert aux groupes d'une fraction du crédit mensuel destiné à la rémunération des collaborateurs de sénateurs, qui mentionne que "l'objectif du transfert au groupe est le recrutement de salariés par le groupe, lequel est tenu, en application de la réglementation, d'assurer aux personnels de leur secrétariat rémunérés à l'aide de crédits transférés de la dotation de l'AGAS un salaire ou des honoraires" dont le montant minimal doit être conforme à la réglementation appliquée par celle-ci aux collaborateurs et que le transfert ainsi assuré inclue les sommes représentatives des charges patronales, d'autre part, le formulaire de "demande de transfert d'une fraction du crédit mensuel à un groupe politique" qui doit être rempli par le sénateur concerné et qui mentionne que "cette somme sera versée chaque mois, augmentée des charges sociales et patronales correspondantes", enfin, les dispositions de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995, régissant les assistants des sénateurs, qui prévoit, dans son article 7, les conditions dans lesquelles un sénateur peut déléguer à son groupe politique 33,33% au plus du crédit mis à sa disposition pour l'emploi de ses collaborateurs, et qui précise, notamment, que dans le cas de cessation de son mandat, le sénateur ayant accepté de transférer une partie de ses crédits de collaborateurs à son groupe politique assume les charges directes et indirectes liées à l'emploi des personnes concernées et, le cas échéant, les indemnités légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ainsi que les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat du sénateur déléguant ;
 
 Que la chambre de l'instruction constate qu'il résulte de ces éléments que la part de crédits, non utilisée par un sénateur pour ses propres assistants et transférée au groupe, doit, soit servir au paiement des collaborateurs du groupe, soit, même si le directeur des affaires financières du Sénat a relevé que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement "Les sommes ainsi transférées sont utilisés par les groupes politiques à la rémunération des personnels de leur secrétariat", à tout le moins, être affectée au fonctionnement du groupe, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisant, durant la période des faits, un sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à son usage personnel et le principe d'égalité imposant à lui seul qu'un sénateur affilié à un groupe ne puisse, de ce seul fait, prétendre à des rétrocessions discrétionnaires de fonds publics dont serait privé un sénateur indépendant ; qu'elle retient que, contrairement à ce que soutient le mis en examen, des fonds publics ont été versés par le groupe à un homme politique, alors qu'il n'était plus sénateur et ne déléguait pas de crédits ou encore à M. E..., conseiller politique du groupe mais non sénateur, que les associations URS et CRESPI, qui sont des "coquilles vides" et dont l'existence était ignorée des services du Sénat, n'ont eu pour principale utilité que de faciliter cette redistribution discrète aux sénateurs, sans justificatifs, et ce afin de permettre aux sénateurs des anciens groupes centriste et Républicains Indépendants de conserver les mêmes avantages et de fidéliser les sénateurs qui auraient pu avoir des velléités de soutenir l'action d'un autre parti ;
 
 Que, s'agissant de l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre du demandeur, l'arrêt énonce que celui-ci a reconnu avoir perçu d'avril 2008 à avril 2012 sur son compte Banque Postale en provenance du compte HSBC du groupe UMP des virements mensuels de 4 000 euros, pour un montant total de 148 000 euros, y compris durant la période où il a exercé des fonctions ministérielles, et, postérieurement à celles-ci, avoir bénéficié, en avril et juillet 2013, puis en janvier et avril 2014, de 4 chèques de 2 500 euros tirés également sur le compte HSBC du groupe, correspondant à des restitutions de crédits d'assistants lorsqu'il était revenu au Sénat, et qu'il est mal fondé à invoquer des auditions intervenues le 12 avril 2017 et de nouveaux éléments versés sans indiquer lesquels et leur teneur pour prétendre à l'annulation de sa mise en examen ;