décision 17-19.890 du 11/07/2018,  partie 9


Les offres relatives aux trois premiers prêts souscrits par les époux X... et le contrat du premier prêt souscrit par la société Eskarcel indiquaient au titre des conditions de remboursement le montant des échéances comme correspondant à la contre-valeur en francs suisses de sommes en euros. Les offres relatives aux deux derniers prêts souscrits par les époux X... portaient également cette indication mais stipulaient en outre : * au titre de la réalisation : Le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en euros sera portée au crédit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession conformément aux usages bancaires; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date d'échéance. - ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance. Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé - ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change. Le second contrat de prêt consenti à la société Eskarcel stipulait pour sa part : * au titre de la réalisation : Le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en EUR sera portée au crédit du compte en EUR de l'Emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession, conformément aux usages bancaires;* au titre du remboursement du capital : L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser au le présent prêt selon les modalités prévues aux conditions particulières. Le remboursement s'opérera à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes; le PRETEUR porte alors la contre-valeur en euros au débit du compte de l'EMPRUNTÉUR. Le cours de change est celui de la devise concernée deux jours ouvrés de bourse avant la date de l'échéance (délai de mise à disposition des devises sur le marché des changes);*au titre du remboursement anticipé : Les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre: -Par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en Devises de l'Emprunteur. L'approvisionnement du compte en Devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé. - Ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en EUR de l'Emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme, le risque de change ; au titre des dispositions particulières : Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'EMPRUNTEUR, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture de risque de change par achat à terme par l'EMPRUNTEUR, du capital à rembourser et des intérêts à régler, que dans la mesure où la réglementation des changes l'autorise. Il reconnaît à cet égard avoir reçu une notice du PRETEUR l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt. Le PRETEUR donnera suite à tout moment à une demande de remboursement anticipée à condition pour l'EMPRUNTEUR d'acquitter les frais et le coût financier de l'opération, qui ne pourront lui être communiqués que lors de la demande, et pour autant que la réglementation des changes le permette. Pendant la durée du prêt, l'EMPRUNTEUR pourra demander à l'issue de chaque période que l'emprunt soit converti dans une monnaie étrangère autre que celle initialement choisie, à condition d'en informer le PRETEUR vingt jours avant cette échéance. Dans l'hypothèse où, à l'issue d'une période, la devise empruntée n'est plus disponible sur le marché international pour une raison quelconque, le PRETEUR en avisera immédiatement l'EMPRUNTEUR, qui l'autorise d'ores et déjà à choisir une autre devise disponible dont les conditions d'emprunt sont les plus proches de la devise initialement empruntée. Le PRETEUR établira tout compte-rendu requis par la réglementation des changes destinée à la Direction du Trésor ;