Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.176 du 09/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré Mme P... mal fondée dans sa demande de nouvelle expertise, puis, confirmant le jugement, homologué le rapport de M. E... et fixé la ligne divisoire suivant la proposition figurant en annexe dudit rapport, passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La pièce n° 7 dont il est énoncé qu'elle aurait récemment été découverte le 03 octobre 2018 n'a pas le même rapport de réduction en largeur que le document annexé par l'expert judiciaire sous l'intitulé (Croquis extrait de l'acte de 1935) mais il présente le même rapport de réduction concernant la hauteur de la feuille ; il porte les mêmes côtes et les mêmes inscriptions ; le document prétendument nouveau ne porte qu'une indication supplémentaire, à savoir celle de l'échelle de 0,005 dont il est logique qu'elle ne se retrouve pas sur le document qualifié d'extrait par l'expert puisqu'il a modifié cette échelle à tout le moins dans une des deux dimentions ; de l'identité des côtes, on déduit que ce document contractuel a bien été consulté par l'expert judiciaire pour dresser le croquis inclus dans son rapport et que l'expert en a fait une retranscription fidèle sauf à devoir tenir compte de la modification de l'échelle de reproduction dans la largeur à laquelle il a procédé ; il n'y a donc aucun élément de fait nouveau ; ce document d'origine a été analysé par l'expert ; il est soumis à la libre discussion des parties sans que sa représentation modifiée ne puisse avoir faussé la discussion, l'original étant au demeurant à la disposition des parties chez le notaire. Il n'y a aucune nouveauté dans les faits à débattre et la demande est dilatoire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour déclarer la demande de nouvelle expertise de Mme P... infondée, que le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, découvert le 3 octobre 2018, ne comporte qu'une indication supplémentaire par rapport au croquis dont l'expert a disposé, quand ce plan renseignait en outre quant à la superficie des parcelles, en distinguant les parties relevant de la cour anciennement cadastrée [...] de celles relevant du jardin anciennement cadastré [...], les juges du fond ont dénaturé le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour déclarer la demande de nouvelle expertise de Mme P... infondée, que l'expert a eu connaissance du plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, quand aux termes de son rapport (p. 9, § 13-14), celui-ci déplorait le fait de n'avoir eu accès qu'au « seul » croquis et non au plan d'architecte qui « n'a pas été produit », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M. E... en date du 15 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, homologué le rapport de M. E... et fixé la ligne divisoire suivant la proposition figurant en annexe dudit rapport, passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « D... C... est propriétaire de la parcelle [...] alors que N... K... est propriétaire de la parcelle [...] ; jusqu'en 1935, ces deux parcelles étaient la propriété des époux I... qui l'ont divisée longitudinalement mais sans suivre une ligne constamment perpendiculaire aux deux rues se situant de part et d'autre au Nord ([...]) et au sud ([...]) : - une partie de 07 a 28 ca a été vendue à J... C... en se composant de 05 a 94 ca pris sur la parcelle [...] (partie arrière) de leur propriété) et 01 a 34 pris sur la parcelle [...] (partie avant) ; - une autre partie, à la superficie non précisée, a été vendue à la famille F... après réunion en une seule parcelle de ce qui restait des deux parcelles divisées ; N... K... a acquis en 1975 ;