Cour d'appel de Nancy,  décision 11-21.908 du 12/03/2013,  partie 6


que les transports ainsi mis en place correspondent à la notion de covoiturage, employée officiellement dans un arrêté du ministre des transports du 18 juillet 1989, qui consiste en l'utilisation d'un même véhicule par des personnes de foyers différents pour se rendre en un lieu identique ou emprunter un trajet commun, laquelle peut recouvrer différentes situations et notamment le transport en commun de collègues ou même d'inconnus ; que la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30'décembre 1996, et la loi SRU du 13 décembre 2000, ont encouragé la pratique du covoiturage pour le transport du personnel des entreprises et des collectivités publiques dans le cadre des plans de déplacements urbains, envisagé comme un moyen de lutter contre la pollution ; que le covoiturage ne constitue pas un transport public au regard de l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 3 décembre 1982, dite LOTI, dès lors qu'il est organisé pour leur propre compte par les covoitureurs, mais ne rentre pas davantage dans la notion de services privés définie par l'article 29 de la loi ; qu'il s'agit d'une activité bénévole non soumise à un contrôle particulier ; que les particuliers qui pratiquent le covoiturage ne sont pas considérés comme des transporteurs au regard de la loi ; que le démarchage dans le cadre du covoiturage et son organisation ne modifient pas la nature de l'opération ; que le covoiturage peut ainsi être organisé soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise, qu'il existe d'ailleurs des centrales de réservation des plates-formes de mise en relation ; que la société Schiocchet ne peut en conséquence reprocher aux salariés de la société Onet, ou de la société ISS, l'ensemble des intimés ne travaillant pas chez Onet, une concurrence illégale par dissimulation à l'administration d'une activité de transport illégal de voyageurs, et doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre Mme Kathy C..., Mme Christelle E..., Mine Monique D..., Mme Constance Z..., Mme Bernadette Y..., Mme Odette X..., Mme Marie-Jeanne A..., M. Gérard B... et Mme Martine B... » (p. 18 et 19) ; 
 
 1°) Alors qu'aux termes de l'article 5 de la loi LOTI du 20 décembre 1982, tout transport pour le compte d'autrui est assimilé à un transport public, soumis à autorisation ; qu'aucune disposition légale ne prévoit d'exception en ce qui concerne le covoiturage ; qu'en estimant que le covoiturage ne serait pas constitutif d'un transport public au motif que les lois du 30 décembre 1996 et du 13 décembre 2000 auraient « favorisé » le covoiturage pour des raisons écologiques, cependant qu'aucune de ces deux lois ne prévoit que le covoiturage échapperait à l'application de l'article 5 de la loi du 20 décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi LOTI du 20 décembre 1982, dans sa version applicable en la cause ; 
 
 2°) Alors que le covoiturage, consistant pour une personne à transporter d'autres personnes à partir ou vers un même lieu ou selon un trajet similaire, constitue un transport pour le compte d'autrui ; qu'au cas présent, pour écarter l'application de l'article 5 de la loi LOTI du 20 décembre 1982, la cour d'appel a jugé que le covoiturage constituerait un transport pour son propre compte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi LOTI du 20 décembre 1982, dans sa version applicable en la cause.