décision 19-81.771 du 25/02/2020,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, sans avoir établi en quoi, dans la « pratique » dénoncée, les ouvriers au sol n'aideraient pas le chef de manoeuvre mais s'y substitueraient, la cour d'appel de Versailles, qui s'est prononcée par motif péremptoire en affirmant que les ouvriers au sol pouvaient « diriger » le grutier quand elle avait seulement établi qu'il leur arrivait de le « guider », a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "8°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, pour déclarer une personne coupable du délit de blessures involontaires telles qu'incriminées par l'article 222-19 du code pénal, les juges doivent établir l'existence certaine de la faute, pouvant tenir à une violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mais aussi l'existence certaine du lien de causalité entre ladite faute et les blessures ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable du délit de blessures involontaires causé à M. D... , l'arrêt attaqué a retenu, au titre de la faute, une violation par la société exposante de l'obligation de sécurité prescrite par l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail et, au titre du lien de causalité, que le grutier avait déclaré aux inspecteurs du travail « avoir actionné la descente de la benne à béton parce qu'il avait cru apercevoir un geste de M. W... en ce sens », puis que le même grutier un an plus tard avait déclaré aux services de police « que M. W... lui faisait signe de descendre la benne », que certes ledit M. W... « non entendu n'a pu confirmer ou infirmer ce point » mais que « la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W... » ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de motifs qui n'établissaient aucunement la certitude de la violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement (ainsi que le démontre chacune des sept premières branches du moyen) et qui n'établissaient pas non plus la certitude d'un lien de causalité entre cette prétendue violation et le dommage subi par la victime, mais qui révélaient au contraire une incertitude majeure quant aux circonstances de l'accident rendant impossible la caractérisation d'un lien de causalité certain – et ce a fortiori dès lors que le témoin le plus direct de l'accident, le bancheur M. W..., n'a jamais été entendu par les enquêteurs et que les seuls gestes dont il soit attesté avec certitude qu'il les ait adressés au grutier étaient pour remonter la benne afin de sauver la victime –, la cour d'appel de Versailles, qui a condamné l'exposante sans avoir pu établir que les éléments constitutifs de l'infraction de blessures involontaires étaient bien réunis, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés, et notamment les articles 121-3 et 222-19 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, dans le cadre de l'édification d'un ensemble immobilier à Boulogne-Billancourt (92) dont le projet « A4 Ouest» de la ZAC [...] a été confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, M. L... D... , coffreur-boiseur de ladite société, a été victime d'un accident du travail, le 13 novembre 2012, alors qu'il participait à la réalisation de murs périmétriques et intérieurs d'un bâtiment, appelés « voiles verticaux » ; que l'intéressé, alors qu'il était en train de brancher son vibreur, a été pris en étau entre, d'une part, une benne à béton manutentionnée par M. P... G... , grutier qualifié posté à une hauteur de 60 mètres et, d'autre part, le garde-corps de la banche sur laquelle il se trouvait ; qu'il est apparu que le grutier a enclenché la descente de la benne à béton à la suite d'un ordre en ce sens de M. T... W..., co-bancheur aux cotés de M. N... sans que M. Y... Q..., chef de manoeuvre, qui s'était éloigné de l'opération pour surveiller le réapprovisionnement en béton du chantier, ait donné d'instruction en ce sens ; que M. N... a subi des blessures entraînant une incapacité totale de travail de 300 jours ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a conclu que l'accident était dû à un défaut de visibilité du grutier, la victime étant cachée par la benne à béton, et à un problème de communication probable entre le grutier et le coéquipier présent sur la banche, tandis que l'inspection du travail a relevé que l'accident s'était produit en raison d'une multiplicité de facteurs parmi lesquels une mauvaise organisation du travail ;