Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.415 du 08/02/2023,  partie 5


 ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre 2010 stipulait que le prix de la créance cédée serait payé par voie de compensation avec le compte courant d'associés de M. [H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de M. [H] [U] avait été alimenté par ce dernier et son épouse, et que la déclaration des consorts [U] selon laquelle le compte courant d'associés portant leur nom était un compte courant détenu indivisément avec M. [P] [G] [U] et Mme [V] [G] [U] suffisait sans qu'il soit besoin d'exiger la preuve que ces derniers avaient également alimenté ce compte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les consorts [U] étaient tous créanciers de la société DIPP, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. »
 
 10. Par le deuxième moyen de leur pourvoi, la société [T] et ses assureurs, les sociétés MMA, font le même grief à l'arrêt alors « qu'il appartient à celui qui se prévaut du droit de retrait de démontrer que la créance cédée est litigieuse et à celui qui s'oppose au retrait de démontrer que la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre 2010 stipulait que le prix de la créance cédée serait payé par voie de compensation avec le compte courant d'associés de M. [H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de M. [H] [U] avait été alimenté par ce dernier et son épouse, et que la déclaration des consorts [U] selon laquelle le compte courant d'associés portant leur nom était un compte courant détenu indivisément avec M. [P] [G] [U] et Mme [V] [G] [U] suffisait sans qu'il soit besoin d'exiger la preuve que ces derniers avaient également alimenté ce compte, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin pour chacun d'eux de démontrer qu'ils étaient titulaires d'une créance que la cession venait éteindre la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. »
 
 11. Par le deuxième moyen de leur pourvoi, les sociétés Logafret et MACIF font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le financement d'un compte courant d'associé ne confère pas la qualité de créancier de la société qui résulte de la qualité de titulaire du compte ; qu'en jugeant, pour retenir que tous les consorts [U] étaient créanciers de la société DIPP et refuser à la MACIF et la société Logafret la faculté d'exercer le droit de retrait litigieux, que la cession de créance était intervenue en paiement du solde d'un compte courant d'associé ouvert, pourtant, au seul nom de M. [H] [U], dès lors qu'il avait également été alimenté par son épouse, quand cela ne faisait pas d'elle la créancière de la société DIPP, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code ;
 
 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en jugeant, pour retenir que tous les consorts [U] étaient créanciers de la société DIPP et refuser à la MACIF et la société Logafret la faculté d'exercer le droit de retrait litigieux, que si la cession de créance était intervenue en paiement du solde d'un compte courant d'associé ouvert au seul nom de M. [H] [U], sa déclaration, avec son épouse, selon laquelle ce compte était indivis avec M. [P] et Mme [V] [G] [U] "suffis(ait)" sans qu'il soit besoin d'exiger la preuve que ces derniers l'avaient également alimenté, la cour d'appel a, ce faisant, déchargé ces derniers de la charge de prouver leur qualité de créanciers de la société DIPP, a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il n'y a pas lieu à retrait lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû.
 
 13. Après avoir relevé que l'acte de cession de créance du 6 septembre 2010 mentionnait que M. [H] [U], Mme [V] [G] [U] et M. [P] [G] [U] supportaient le coût des conséquences de l'accident par des apports permanents en compte courant qui s'élèvaient au jour de la rédaction de l'acte à la somme de 218 870 euros, et que l'acte stipulait que le prix de la créance cédée fixé à 172 938,72 euros serait payé par compensation avec le compte courant d'associé de M. [H] [U], l'arrêt retient souverainement que les documents comptables et bancaires produits par les consorts [U] établissent qu'ils alimentaient le compte courant d'associés et font la preuve du montant de son solde d'un montant de 218 870 euros au 31 août 2010.