Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.347 du 09/07/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux O... de leurs demandes tendant à voir condamner leur bailleur à effectuer les travaux de reprise de leur logement et à les indemniser de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants opèrent de nombreux et longs développements sur le déroulement des opérations d'expertise, et sur le contenu des rapports, dont le premier juge a fait une analyse pertinente ; qu'ils invoquent les conclusions du rapport d'expertise complémentaire et des recherches effectuées : « les désordres constatés sont dus à la présence d'une fissure importante dans le mur situé sur la terrasse de la maison ; lors d'épisodes pluvieux importants, l'eau s'infiltre par cette fissure, coule le long de la maçonnerie à l'intérieur de la maison ; ensuite elle se répand sur la dalle entre le premier et le second étage, rencontre l'escalier qui lui sert de mèche pour s'écouler sur les murs ; l'eau n'est retenue par aucun matériau, l'isolation étant du polystyrène ; les autres défauts contribuent à l'apport d'une humidité supplémentaire dans la structure de la maison » ; qu'ils en tirent pour conclusions que l'ensemble des causes des désordres ne peut pas être retenu au même plan dans l'échelle d'importance et que, depuis le dépôt du rapport d'expertise le bailleur a, de ce fait, réalisé les travaux pour remédier à cette fissure sur la façade en septembre 2016, et que depuis, ils ne connaissent plus d'infiltrations ni d'écoulement d'eau ; qu'ils ne contestent pas que les travaux extérieurs « ont résolu les infiltrations d'eau dans l'immeuble » ; que les appelants prétendent que l'ensemble des travaux intérieurs n'ont pas été réalisés dans leur globalité, et en outre que les travaux réalisés de reprise des désordres ne donneraient pas satisfaction ; que, sur le premier de ces points, F... O... et J... G... épouse O... invoquent des désordres existants antérieurement à l'expertise et aux travaux effectués, en particulier des traces d'humidité dans la salle d'eau ; que, sur le deuxième de ces points, par la production de la pièce 12, la partie intimée établit que les locataires lui ont refusé l'accès lorsqu'elle a tenté une visite des lieux, et ce, à deux reprises, le 28 avril 2017 et le 7 juin 2017 ; qu'ainsi, compte tenu du défaut d'entretien qui leur est imputable, de leur refus de laisser le propriétaire visiter les lieux, afin de décider d'éventuelles mesures à prendre, F... O... et J... G... épouse O... ne peuvent être déclarés bien-fondés en leur appel s'agissant des travaux demandés ; que le local loué a été expertisé à plusieurs reprises, chacune des parties invoquant pour sa part les conclusions des techniciens intervenus ; qu'une nouvelle expertise pourrait apporter aucun élément utile ; que la demande d'indemnité pour trouble de jouissance ne peut être non plus accueillie, le bailleur ayant fait d'importants travaux, d'une part, et les troubles invoqués étant imputables, comme le soulignent les experts, au défaut d'entretien, à l'obstruction et à l'encrassement des VMC » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que l'article 1135 dudit code rappelle que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » ; que les prétentions des parties prennent pour base des éléments de fait, des actes et des situations juridiques, qui doivent être allégués (article 6 du code de procédure civile) puis prouvés conformément à l'article 9 du CPC ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'enfin, l'article 1147 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats que Mme J... G... épouse O... et M. F... O... ont alerté leur bailleur des désordres liés à l'humidité dès le mois de décembre 2006 (pièce produite la plus ancienne) et il est établi qu'une première réunion a eu lieu le 22 févier 2007 ;