Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.572 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, aux termes de l'avis du médecin du travail, Monsieur Serge Y... a été déclaré inapte à son poste, avec danger immédiat, et sans « reclassement à envisager au sein de l'entreprise » ; que Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, vers aux débats les différents courriers adressés par la société VEOLIA sur les postes susceptibles d'être proposés ; que consulté par l'employeur sur ces postes, le médecin du travail a répondu que l'état de santé du salarié ne permettait pas de le reclasser ; que Monsieur Serge Y... s'est, pour sa part, abstenu d'émettre le moindre avis sur les postes susceptibles d'être disponibles ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'existait pas de poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe compatible avec l'état de santé du salarié et qu'en conséquence, la société SNCM a respecté son obligation de recherche, laquelle s'est avérée vaine, du reclassement de Monsieur Serge Y... ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes présentées à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'en application de l'article L 1226-2 du Code du travail qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... était en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2001 ; que le médecin du travail constatait lors de la visite de reprise en date du 29 mars 2011 un « danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail) inapte au poste, pas de reclassement envisagé au sein de l'entreprise » ; que par ailleurs, Monsieur Y... était placé en invalidité 2ème catégorie le 1er janvier 2004 ; que la SNCM a tenté, conformément aux préconisations du médecin du travail et avec son aide, de trouver des possibilités de reclassement disponibles et comparables autant que possible aux fonctions précédemment occupées ; que le 14 avril 2011, après étude de ces possibilités, le médecin du travail constatait «
 que l'état de santé de Monsieur Y... ne me permet pas de formuler une aptitude de ce salarié à exercer l'une des taches existantes au sein de l'entreprise. Il ne me permet pas non plus d'envisager un reclassement à un autre emploi par la mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; que toutefois la SNCM justifie avoir effectué des recherches et tentatives de reclassement qui ont été rejetées par la médecine du travail ; que la jurisprudence rappelle de manière constante que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat ; que les obligations de moyen ont été respectées ; qu'en conséquence, déboute Monsieur Y... sur sa demande au titre de l'absence sérieuse de reclassement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres et adoptés, qu'« aux termes de l'avis du médecin du travail, Monsieur Serge Y... a été déclaré inapte à son poste, avec danger immédiat, et sans « reclassement à envisager au sein de l'entreprise » et que « le 14 avril 2011, après étude de ces possibilités, le médecin du travail constatait «
 que l'état de santé de Monsieur Y... ne me permet pas de formuler une aptitude de ce salarié à exercer l'une des taches existantes au sein de l'entreprise. Il ne me permet pas non plus d'envisager un reclassement à un autre emploi par la mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société SNCM avait procédé à une recherche effective de reclassement de Monsieur Y... par la mise en oeuvre d'un aménagement de son temps de travail, cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;