décision 17-81.253 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Z... Y... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle 8-1, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les armes et recel, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 459, 802 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de paris a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 27 mai 2016 ayant autorisé la perquisition effectuée au domicile de M. Y... le 13 juin 2016 ;
 
 "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le Juge des libertés et de la détention a visé dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le rapport du 6 mai 2016 , au lieu et place du rapport du 24 mai 2016 ; que la cour relève en effet que la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016 prise en application des dispositions des articles 76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M. Y... à des visites, perquisitions et saisies aux domiciles spécifiés [...]                                           et [...]                               vise expressément le rapport du brigadier-chef X... du 24 mai 2016 ; que ledit rapport adressé par le brigadier-chef X... au vice-procureur de la République de paris fait une synthèse de l'enquête diligentée concernant M. Y... à la suite des différents renseignements anonymes transmis et conclut à la nécessité de requérir le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans autorisation manuscrite préalable aux perquisitions de ces deux domiciles ; que dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le juge des libertés et de la détention vise la requête précitée du procureur de la République du 25 mai 2016 et reprend une partie des éléments exposés par le brigadier-chef X... dans son rapport du 24 mai ; que la cour constate en conséquence que la date du 6 mai 2016 attribuée à tort au rapport du brigadier constitue une erreur purement matérielle qui n'empêche aucunement la juridiction de procéder au contrôle de la régularité de l'autorisation donnée et non une mention substantielle intrinsèque à l'autorisation elle-même ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 76 du code de procédure pénale, la décision d'autorisation par le juge des libertés et de la détention de perquisitions, visites domiciliaires ou saisies sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations ont lieu, doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que les mentions apposées par un magistrat sur un acte de procédure font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, pour autoriser la perquisition réalisée le 13 juin 2016 chez M. Y..., le juge des libertés et de la détention s'est prononcé au visa d'un prétendu rapport du brigadier-chef X... en date du 6 mai 2016, qui n'existe pas en procédure ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance déférée, que cette mention constitue une erreur purement matérielle n'empêchant pas à la juridiction de procéder au contrôle de la régularité de l'autorisation donnée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants " ;