Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.388 du 31/03/2021,  partie 5


unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires dès lors que l&apos;existence d&apos;un lien rattachant cette société cessionnaire aux actionnaires majoritaires n&apos;était pas établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce lien qui avait été dissimulé ne s&apos;évinçait pas nécessairement du choix d&apos;une société de droit luxembourgeois qui venait pourtant d&apos;être constituée, qui n&apos;avait aucun actif et qui ne pouvait avoir eu connaissance de cette cession sans l&apos;intervention de l&apos;actionnaire majoritaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 235-1 du code de commerce.