Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.483 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que la Société EXPRES LBTP devait supporter les conséquences de l'incendie de l'engin de chantier loué à la Société ALPHA TP, sans avoir constaté que celle-ci avait restitué le matériel à la Société EXPRESS LBTP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1733 du Code civil.