Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.205 du 24/06/2015,  partie 3


qu'au regard de ces éléments et des moyens pertinents des premiers juges que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... de ses demandes formées à l'encontre de la société SOCOTEC ; 

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL qu'il n'en reste pas moins que la demande du Syndicat est fondée sur le fait que le diagnostic technique qu'il critique aurait été annexé à chacun des contrats de vente des appartements et aurait eu pour effet de fausser l'information due aux acquéreurs, la fausseté prétendue du rapport, qui constituerait la faute de la société SOCOTEC, ayant ainsi entraîné un préjudice ; or, outre qu'il ne verse aux débats qu'un seul des actes de vente, ainsi que le souligne la société SOCOTEC, le Syndicat des copropriétaires était tiers par rapport à ces contrats et n'a pas qualité pour exercer une action fondée sur les conditions dans lesquelles ils ont été conclus-ni pour faire valoir un défaut d'information qui ne saurait de toute façon préjudicier qu'aux intérêts des acquéreurs et ne concerne pas le Syndicat ; qu'en effet, l'éventuelle erreur de la société SOCOTEC n'a pas, par elle-même, causé d'altération à la toiture et la charpente de l'immeuble-ce qui aurait pu ouvrir des droits au Syndicat des copropriétaires qui en est gardien, mais aurait seulement faussé l'idée qu'avaient les acquéreurs de leur état, qui est une des données de la conclusion de chacun des contrats ; que le syndicat des copropriétaires doit en conséquence être débouté de sa demande également à l'encontre de la société SOCOTEC ; 

ALORS QUE cause un préjudice au syndicat des copropriétaires l'erreur commise par la société SOCOTEC FRANCE dans l'exécution de son obligation d'information quant à l'état exact de la toiture de l'immeuble examiné ne mettant ainsi pas en mesure les copropriétaires et, partant, ledit syndicat d'agir au plus tôt pour remédier au vice et empêcher ainsi la réalisation et l'aggravation de dommages ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.