cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 5


qu'ils en concluent que le créancier serait ainsi à l'origine de l'accroissement de la dette, et qu'en conséquence, le paiement obtenu suite à l'adjudication devrait être, en premier lieu, affecté au principal ; que le moyen ainsi soulevé manque en droit au regard de la demande présentée sur la seule question de l'imputation, à l'exclusion de toute demande en dommages et intérêts ; que par ailleurs, il a été ci-dessus retenu que les dispositions des articles 1253 et suivants du code civil étaient respectées ; que surabondamment, la condamnation prononcée par la cour d'appel en 2003 a été mise à exécution contre la société à partir de 2005 ; que la procédure de saisie tendant à la vente de l'immeuble , qui a conduit à l'adjudication du 9 mars 2009, a été initiée par le commandement du 16 novembre 2006 ; que le grief de tardiveté ne saurait être retenu en considération du recours exercé par la société débitrice sur la procédure de saisie ayant conduit la cour d'appel à statuer, le 30 mai 2008, en considération des délais nécessaires à la vente et à la distribution du prix, compte tenu du règlement des contestations y afférentes, qui n'ont permis la perception du prix qu'en mars 2013, étant, en dernier lieu observé que les appelants, qui n'ont pas manqué de faire valoir leur grand âge dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'ordonnance du 23 janvier 2015 suspendant l'exécution provisoire, sont mal fondés à se plaindre désormais d'un comportement de leur créancier aux motifs qu'il se serait abstenu d'exercer ses droits de façon trop brutale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par arrêt en date du 16 janvier 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la SCI B...             en sa qualité de caution de la société FRAHUIL, la SCI B...             n'ayant soulevé aucun argument relativement à l'absence de validité de son engagement de caution ; que par résolution en date du 17 novembre 2014, l'assemblée générale des associés de la SCI B...             a autorisé Monsieur Gaston Y... à constituer la SCI B...             caution solidaire au bénéfice de la BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR pour la somme de 16 000 000 de francs, soit 2 439 184,27 euros ; que l'acte de cautionnement a été établi le 24 novembre 1994 ; qu'il est donc parfaitement valable de ce chef ; que la BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR a été vendue en 1996 au CREDIT NATIONAL. La banque résultant de cette fusion portait le nom de NATEXIS ; qu'en 1998, elle a été rachetée par les BANQUES POPULAIRES ; que la société NATIXIS a été créée en 2006 par la fusion des NATEXIS et de IXIS, la banque d'investissement de la CAISSE DES DEPOTS qui avait été rachetée en 2004 par la CAISSE NATIONALE des CAISSES D'EPARGNE ; qu'en l'état de ces éléments, il est démontré que la société NATIXIS vient aux droits et obligations de la BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ; qu'à supposer que Messieurs X... dit Jacques Y... et André Y... soient recevables à contester la validité de l'engagement de la SCI B...            , celui-ci apparaît parfaitement valable ; que la société NATIXIS réclamant désormais la même somme à Monsieur X... dit Jacques Y... et à Monsieur André Y..., cet argument est sans objet ; sur l'existence de vaines poursuites de la SCI B...             ; que l'article 1857 du code civil prévoit qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ; qu'en application de l'article 1848 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la sanction du non-respect de ce texte est l'irrecevabilité de l'action en paiement introduite à l'encontre des associés ; que la société NATIXIS produit une chronologie des démarches infructueuses effectuées depuis la tentative de saisie vente des meubles situés au siège de la SCI B...            , tentative en date du 15 novembre 2005 ; qu'il apparaît de cette chronologie que toutes les tentatives d'exécution forcée de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 janvier 2003 ont été vaines et que la vente de l'immeuble n'a pas permis d'apurer sa créance ; qu'en l'état de ces éléments, la demande en paiement formée par la société NATIXIS à l'encontre de Messieurs X... dit Jacques Y... et de André Y... apparaît fondée dans son principe ; sur l'imputation du paiement ; que Monsieur X... dit Jacques Y... et Monsieur André Y... font valoir que la société NATIXIS n'avait diligenté aucune procédure à l'encontre de la SC1 B...         de 2003 à 2009 et que la somme perçu à la suite de l'adjudication de l'immeuble de la SCI PIERRE devait s'imputer sur le capital pour la totalité ; que force est de constater qu'ils ne motivent aucunement cette argumentation en droit ; qu'en application de l'article 1254 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts sauf accord du créancier ;