Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.057 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en affirmant, pour dire la Compagnie AXA France IARD tenue à garantie, que la clause excluant de la garantie les dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur n'avait pas vocation à s'appliquer au dommage résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises des chapitres II et IV des conditions générales de la police susvisée, en violation de l'article 1103 du Code civil (anciennement 1134 du même code).