décision 16-11.981 du 27/09/2017,  partie 2



 En l'espèce, le divorce des parties a été prononcé par jugement en date du 14 juin 1984 ; par conséquent les articles 276-3 nouveau du Code civil et 33 VI de la loi du 26 mai 2004 sont alternativement applicables et l'action de monsieur Y... est recevable.
 
 Chacune des parties était assistée de son propre conseil au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel.
 
 Selon la convention définitive monsieur Y..., qui était au moment du prononcé du divorce âgé de 48 ans, exerçait la profession de chef des ventes, et madame X..., âgée de 52 ans le 25 août suivant, sans profession.
 
 Il sera précisé que les sommes citées ci-dessous sont arrondies aux franc et euro les plus proches.
 
 Outre la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle d'un montant de 3 400 francs (518 euros) indexée, la convention prévoyait le versement par monsieur Y... d'une pension alimentaire de 600 francs (91 euros) pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur dont la garde était confiée à la mère, et ce jusqu'à la fin de ses études ou apprentissage.
 
 La situation des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats était alors la suivante :
 
 - l'enfant du couple, née le [...]          , était âgée de 14 ans,
 
 - monsieur Y... percevait un salaire net mensuel d'environ 2 560 euros,
 
 - madame X... a commencé à travailler en 1951 et a continué pendant le mariage, jusqu'à la naissance de l'enfant en 1970, exerçant des emplois peu qualifiés (employée, secrétaire ou ouvrière) ; elle a à nouveau exercé des emplois à compter de mars 1982, et contrairement à ce que mentionne la convention définitive, elle travaillait au moment du divorce (depuis janvier 1983, la requête ayant été déposée le 17 février 1983) et percevait un complément de l'Assédic, son revenu mensuel global net pouvant être estimé à 760 euros.
 
 Le jugement a homologué la convention définitive mais également l'état liquidatif notarié qui prévoyait l'attribution à monsieur Y... de l'immeuble commun pour sa valeur de 380.000 francs (soit 57.930 euros), à charge pour lui de rembourser le solde des prêts restant dûs (61.174 francs soit 9.326 euros) et de verser à madame X... une soulte de 159.413 francs (soit 24.302 euros).
 
 La situation actuelle des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats est la suivante :
 
 - monsieur Y... est âgé de 79 ans et est retraité depuis 1997 ; il a déclaré au titre des pensions reçues en 2013 la somme de 43.739 euros soit une moyenne mensuelle de 3.645 euros ; il s'est remarié au cours de l'année 1985, et son épouse, née [...] , exerce la profession d'assistante maternelle ; elle a déclaré 10.951 euros de revenus pour 2011 et 22.051 euros pour 2013, les pièces versées montrant que ses revenus varient en fonction du nombre d'employeurs ; le couple est propriétaire en indivision de la maison d'habitation, estimée par monsieur Y... à 850.000 euros ; à ce titre il sera observé que l'immeuble commun qui lui a été attribué avait été estimé à 57.930 euros en 1984, qu'il réside toujours dans la même commune et la même rue, sauf à ce qu'il ait acquis avec sa nouvelle épouse un autre immeuble dans cette même rue ; enfin le couple rembourse un certain nombre de prêts, certains étant à ce jour soldés, souscrits entre 2011 et 2013, dont un prêt de restructuration d'un montant de 128.000 euros qui aurait été souscrit en 2010 et réalisé en 2014 au vu des pièces produites ; l'épouse de monsieur Y... rembourse jusqu'en octobre 2015 un prêt de 14.500 euros contracté en 2012 qui était destiné selon l'intimé à régler les mensualités impayées de la prestation compensatoire,
 
 - madame X... est âgée de 83 ans ; postérieurement au divorce, elle poursuivit son emploi de secrétaire comptable à temps plein pour un salaire mensuel net d'environ 812 euros jusqu'en octobre 1988, puis a été indemnisée par l'Assédic jusqu'à faire valoir ses droits à retraite en 1997 ; elle a déclaré à ce titre 10.721 euros de revenus année 2013, soit une moyenne mensuelle de 893 euros, outre 11.525 euros de pension alimentaire, soit une moyenne mensuelle de 960 euros, et par conséquent une moyenne mensuelle globale de 1.853 euros ; elle précise dans ses écritures que ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter un logement, elle a emprunté de l'argent à sa fille pour cette acquisition et lui rembourse à ce titre une somme mensuelle de 500 euros ; Carole Y... confirme en attestant avoir emprunté pour sa mère et rembourser 500 euros jusqu'en octobre 2023.