Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.765 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cristina, société civile immobilière, dont le siège est 2 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes,
 
 2°/ la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est 11 square Mérimée, 06400 Cannes,,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], dont le siège est 15-17 [...], 06400 Cannes, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Azur, dont le siège est7 rue des Belges, 06400 Cannes, ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], dont le siège est 13 [...], représenté par son syndic, le cabinet Marcellin, dont le siège est villa Belle France, 8 esplanade du Golfe, 06400 Cannes,
 
 3°/ à M. Thierry X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du 11 [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cristina et Square Mérimée, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige les opposant en appel, sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-20908), au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], à M. X..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, et au syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], intervenant volontaire, les sociétés Cristina et Square Mérimée, intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'a été accueillie ; que les sociétés Cristina et Square Mérimée ont déféré cette ordonnance à la formation collégiale de la cour d'appel en demandant que soient déclarés irrecevables l'action, et par conséquent l'appel, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], qu'il soit constaté l'acquiescement de ce syndicat à l'irrecevabilité de l'appel et que soit déclarée irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 13 [...] ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les sociétés Cristina et Square Mérimée font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, à défaut d'avoir été préalablement soumises au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...] et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...] et, en tout état de cause, de rejeter les demandes comme infondées, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, statuant sur déféré, a le pouvoir d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel qui, recevable en tout état de cause, peut être proposée pour la première fois devant elle ;