Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.877 du 05/06/2019,  partie 4


que constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur envers le créancier à qui elle cause un préjudice la résistance opposée par le débiteur à l'exécution des obligations mises à sa charge par une décision de justice définitive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que "sans apporter la moindre explication technique ou conjoncturelle", la société BPM Conseil avait refusé et refusait toujours, au jour de sa décision, le 20 décembre 2017, d'exécuter la condamnation mise à sa charge par le jugement définitif du 23 juin 2012, de remettre à M. X... les documents de rupture rectifiés ; qu'en déboutant ce dernier de sa demande de dommages et intérêts au motif inopérant d'une "absence de réticence ou d'intention dolosives clairement établies" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.