Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.326 du 16/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ la société Will Holding, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Will Distribution, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 7],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 21-21.326 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 20], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 2°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 18], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 10], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 3°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 26], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 14], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 4°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 37], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 5°/ à la société LTC [Localité 31], société à responsabilité limitée à associé unique,
 
 6°/ à la société LTC [Localité 23], société à responsabilité limitée à associé unique,
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 17],
 
 7°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 21], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 15], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée, anciennement LTC [Localité 30],
 
 8°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 11], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 11], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 9°/ à la société LTC [Localité 22], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 17],
 
 10°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 35], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 11°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 19], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 12°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 24], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 8],
 
 13°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 25], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 32], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée canelés de Bordeaux,
 
 14°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 29], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 15°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 27], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 16°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 28], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 17°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 33], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 18°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 13], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 13], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 19°/ à la société La Toque Cuivrée [Adresse 34], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 20°/ à la société La Toque Cuivrée [Localité 36], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 16], exerçant sous l'enseigne La Toque Cuivrée,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Will Holding et Will Distribution, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés La Toque Cuivrée [Adresse 20], La Toque Cuivrée [Localité 18], La Toque Cuivrée [Localité 26], La Toque Cuivrée [Adresse 37], LTC [Localité 31], LTC [Localité 23], La Toque Cuivrée [Localité 21], anciennement LTC [Localité 30], La Toque Cuivrée [Adresse 11], LTC [Localité 22], La Toque Cuivrée [Adresse 35], La Toque Cuivrée [Localité 19], La Toque Cuivrée [Localité 24], La Toque Cuivrée [Localité 25], La Toque Cuivrée [Adresse 29], La Toque Cuivrée [Localité 27], La Toque Cuivrée [Localité 28], La Toque Cuivrée [Localité 33], La Toque Cuivrée [Adresse 13], La Toque Cuivrée [Adresse 34] et La Toque Cuivrée [Localité 36], et l'avis de M.