Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 2



 4°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour retenir que la caution avait averti la société débitrice préalablement à son paiement de la somme de 234 779,54 euros, que la caution justifiait par la quittance établie le 23 juillet 2013 avoir payé à la banque une telle somme, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, la date à laquelle ce paiement était effectivement intervenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 5°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en déduisant d&apos;un courrier « en date du 16 juillet 2013 » l&apos;information préalable de la société débitrice, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce courrier avait été reçu par cette dernière avant le paiement par la caution à la banque de la somme de 234 779,54 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 6°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que l&apos;irrégularité de la déchéance du terme constitue un tel moyen ; qu&apos;en affirmant, pour écarter l&apos;existence de tout moyen de défense de la société débitrice au moment du paiement par la caution de la somme de 234 779,54 euros, que l&apos;éventuelle irrégularité de la déchéance du terme prononcée par la banque est un moyen de défense qui ne peut être opposé qu&apos;à cette dernière, la cour d&apos;appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, après avoir constaté qu&apos;il résultait d&apos;une pièce produite par la société Crédit logement que cette dernière avait adressé à la banque le 17 septembre 2012 un courriel, dont il ressort, d&apos;une part, qu&apos;elle avait fait un point avec M. [Y] portant notamment sur la reprise du paiement par la SCI des échéances de son prêt, et d&apos;autre part, qu&apos;elle réglerait à la banque les échéances impayées, en demandant à cette dernière de ne pas prononcer la déchéance du terme de la dette de la SCI, l&apos;arrêt relève que M. [Y] n&apos;a pas contesté les échéances impayées par la SCI, puisqu&apos;il s&apos;est engagé à rembourser la société Crédit logement, qui a d&apos;ailleurs encaissé un premier chèque le 15 janvier 2013.
 
 6. Faisant ainsi ressortir l&apos;existence d&apos;un échange entre la société Crédit logement et le gérant de la SCI, ayant notamment pour objet la prise en charge par la société Crédit logement des échéances impayées de la SCI et des négociations avec la banque relativement à la poursuite de l&apos;exécution du crédit, ce dont il résulte que la société Crédit logement avait nécessairement averti la débitrice de son intention de payer la créancière en ses lieu et place, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu le principe de la contradiction en vérifiant au regard des éléments produits aux débats, si compte tenu des règles d&apos;imputation des paiements, la débitrice justifiait, en application de l&apos;article 2308 du code civil d&apos;une cause d&apos;extinction de sa dette, a pu retenir que le recours de la société Crédit logement contre la SCI était recevable.
 
 7. En second lieu, ayant relevé que la SCI ne justifiait d&apos;aucun moyen relatif à l&apos;extinction de sa dette à la date de la lettre adressée par la société Crédit logement pour l&apos;informer qu&apos;elle était amenée à payer à la banque le solde de son prêt, la cour d&apos;appel a, par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des quatrième et cinquième branches, légalement justifié sa décision.
 
 8. En dernier lieu, si, en application de l&apos;article 2308 alinéa 2 un débiteur peut faire valoir à sa caution qu&apos;elle aurait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu&apos;elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l&apos;irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, laquelle, n&apos;étant pas une cause d&apos;extinction des obligations, n&apos;entre pas, contrairement au postulat du moyen, dans les prévisions du texte précité. 
 
 9. Le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [Y] et [O] ainsi que la société les cerisiers de l&apos;Esteron aux dépens ;
 
 En application de l&apos;