Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.758 du 06/01/2021,  partie 9


qu'ayant souverainement déterminé que l'oeuvre première était celle de la société [...] pour avoir été créé et commercialisée dès 2002 et rejeté pour ce seul motif la contrefaçon alléguée par la société P... O..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher les caractéristiques constitutives de l'originalité de l'oeuvre de la société [...] pour accueillir sa demande en contrefaçon, puisqu'elles n'étaient pas discutées ; qu'en rejetant néanmoins cette demande la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale à l'encontre de la société P... O... et de Monsieur P... O... au titre de la commercialisation de la méridienne « Nobilé »
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 De la même façon, la société [...] ne précisant pas les caractéristiques de sa méridienne qui seraient reprises par celle de la société P... O..., le risque de confusion n'est pas démontré, et elle sera déboutée de sa demande au titre de la concurrence déloyale, le jugement étant confirmé de ce chef.
 
 ALORS QUE l'absence d'originalité ne doit pas conduire à écarter le risque de confusion ; qu'en ne se prononçant qu'au regard du rejet de l'action en contrefaçon, quand les similitudes présentées par les deux méridiennes en litige étaient constantes et non contestées, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.