Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.846 du 05/11/2015,  partie 3


qu 'en énonçant qu'il ne pouvait pas être déduit du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 que « la société Cema a, elle-même, appliqué les tantièmes qu'elle critique », lorsque pourtant le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013, qui avait été réunie à l'initiative de la société civile Sema, indique que le nombre de tantièmes, non contesté, attribué et appliqué à ladite société Sema était de 149 pour les votes à cette assemblée générale, ce dont il résulte qu'il était le même que celui qui a été retenu pour l'assemblée générale du 14 décembre 2011, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 et partant a violé l'article 1134 du code civil.