cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.639 du 28/03/2018,  partie 7


Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas accepter un cadeau d'un client. »
 Ainsi l'avertissement du 10 octobre 2012 n'est pas postérieur à la date à laquelle Mme Chloé Y... a relaté avoir été victime de harcèlement de la part d'un collègue ; le manquement imputé à Mme Chloé Y... est établi ; contrairement à elle, ses collègues qui ont accepté un cadeau de la part de la personne chez qui se déroulait la mission l'on fait avec l'aval de l'employeur ; les faits n'étaient pas prescrits au jour de la sanction puisque parvenus à la connaissance de l'employeur moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Ce premier avertissement est justifié.
 Le second lui fait grief d'avoir commis un manquement à ses obligations contractuelles lors de la mission Almathea, la semaine du 17 septembre 2012.
 Mme Chloé Y... fait valoir qu'elle n'a pas eu le temps matériel de travail sur cette mission et qu'elle n'avait pas des dossiers pour faire les conclusions demandées, ceux-ci étant chez Mme D....
 Le GIE RSM Paris répond que l'avertissement concernait le manque de notes de travail, la transmission des mémos avec une semaine de retard et le non étaiement des tests réalisés et que Mme Chloé Y... a admis que la mauvaise note qui lui a été attribuée à l'occasion de l'évaluation de fin de mission, D sur une échelle de A à E, était justifiée.
 
 Cette évaluation mentionne notamment « très peu de notes de travail notamment sur une section un peu plus technique comme peut l'être les stocks », « les mémos de synthèse dans leur version définitive ont été transmis avec plus d'une semaine de retard et après relance », « les tests réalisés ne sont pas étayés ».
 Dans ses observations mentionnées à la suite de cette évaluation, Mme Chloé Y... a indiqué : « la note globale D est à mon sens effectivement méritée », et elle n'a pas contesté les carences dans son travail mentionnées par l'évaluateur, tout comme elle n'a pas fait état d'un manque de temps ou d'une indisponibilité des dossiers comme pouvant expliquer la réalisation insatisfaisante de sa mission. Ce second avertissement était justifié.
 Les deux avertissements prononcés dans les circonstances rappelées ci-dessus ne font pas présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 - Sur la « mise au placard »
 Mme Chloé Y... expose qu'il ressort clairement d'un planning d'audit qu'elle a été mise à l'écart
 Le GIE RSM Paris ne conteste pas qu'au cours du mois d'octobre 2012, Mme Chloé Y... s'est retrouvée sans mission durant deux semaines. Elle explique cette situation par le fait que Mme Chloé Y... avait demandé à ne plus travailler avec M. Ahmed Z..., de sorte que les plannings ont dû être modifiés à la dernière minute et que la salariée s'est retrouvée sans mission le temps de la réaffecter, ce qui a été fait dès le mois de novembre ainsi qu'il résulte du planning versé aux débats.
 Compte tenu des circonstances et des motifs pour lesquels elle a pu ne pas avoir reçu de mission durant quelques jours, Mme Chloé Y... n'établit pas que ce fait constitue une mise à l'écart par son employeur.
 - Sur le parti-pris
 Mme Chloé Y... fait valoir que son employeur a, dans deux courriers accusatoires des 5 et 28 novembre 2012 faisant suite à sa plainte pour harcèlement, délégitimé cette plainte et renvoyé la salariée à subir la situation.
 Le GIE RSM Paris fait valoir qu'elle a mis en place une procédure d'enquête, que Mme Chloé Y... et M. Ahmed Z... ont été entendus, qu'elle a pris des mesures afin que les intéressés ne soient plus en contact l'un avec l'autre, notamment en proposant à Mme Chloé Y... d'être affectée dans des locaux distincts du siège, qu'elle a saisi le CHSCT et la DUP, que le suivi de la plainte de la salariée avait été mis à l'ordre du jour de toutes les réunions du comité d'entreprise entre le 17 décembre 2012 et le 26 mars 2013, qu'elle a demandé au médecin du travail de recevoir l'intéressée.
 À compter du 26 octobre 2012, Mme Chloé Y... a porté explicitement à la connaissance de son employeur le fait qu'elle estimait être victime de harcèlement moral et physique de la part d'un collègue. Le 12 novembre 2012, Mme Chloé Y... a réitéré dans une lettre adressée au GIE RSM Paris et d'une façon détaillée, les faits qu'elle imputait à M. Ahmed Z..., tant au cours de la mission de Toulouse qu'au cours de la mission Amalthea.
 
 En réponse aux observations sur l'évaluation professionnelle du 26 octobre 2012, le GIE RSM Paris a adressé le 5 novembre 2012 à Mme Chloé Y... un courrier recommandé dans lequel il est écrit : « nous avons été très étonnés d'apprendre que vous auriez pu faire l'objet, dans le cadre de votre travail au sein de notre société, de faits pouvant constituer harcèlement moral ou physique. Il semble que de tels faits ne peuvent relever d'une situation de harcèlement moral ou physique.