Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.312 du 19/03/2020,  partie 3


qu'en statuant sans débat et sans avoir invité les époux I... à faire valoir leurs observations sur les conclusions adverses, déposées postérieurement à leur pourvoi immédiat, qui invoquaient de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.