décision 16-18.741 du 11/05/2017,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'erreur matérielle ne peut être réparée qu'au regard de ce que le dossier révèle ou que la raison commande ; que la juridiction ne peut se fonder sur les souvenirs des juges, du ministère public ou du greffier, fussent-ils concordants, pour modifier les énonciations d'un jugement ; qu'à supposer qu'un juge puisse sous couvert d'erreur matérielle substituer intégralement une nouvelle décision à une décision qu'il a antérieurement rendue, c'est à la condition qu'il soit matériellement établi, par les éléments du dossier, le contenu réel de la décision établie par la juridiction à la date où elle a été rendue ; qu'au cas présent, la société Continental Automotiv France faisait valoir que le dossier ne contenait pas la moindre information quant aux motifs et au dispositif de la décision arrêtée par la cour d'appel le 30 novembre 2015 dans le litige l'opposant à la CPAM de l'Ariège, de sorte que l'existence d'une erreur matérielle n'était pas établie ; qu'en substituant intégralement à l'arrêt du 30 novembre 2015 une nouvelle décision dont il n'est pas établi par le dossier de la procédure qu'elle correspondait effectivement à celle que la cour d'appel avait arrêtée à cette date, la cour d'appel a violé les articles 462 et 481 du code de procédure civile.