décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 8


exploitation de 300 000 euros alors que la facture émise par Tendances éco ne correspondait à aucune réalité ; qu&apos;il soutient cependant que ce crédit d&apos;exploitation lui aurait été accordé avec outre la garantie de la cession Dailly la garantie d&apos;OSEO ; que cela ne résulte pas des documents contractuels versés aux débats étant de surcroit précisé qu&apos;OSE° ne peut venir garantir une facture qui ne correspond à aucune réalité ; qu&apos;enfin il sera rappelé que la créance en cause a été admise par le juge commissaire suivant certificat d&apos;admission en date du 2 janvier 2012 ; qu&apos;il résulte de ces éléments que c&apos;est bien en raison des agissements délictueux de M. [U] que la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine a consenti un crédit d&apos;exploitation de 300 000 euros de sorte qu&apos;il existe en l&apos;espèce un lien direct et certain entre l&apos;agissement de M. [U] et le préjudice subi par la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; 
 - la créance Windeo énergie green de 252 000 euros cédée le 23 février 2011 à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; que le 19 mai 2009, la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation sous forme d&apos;ouverture de crédit plafonnée à 50 000 euros ; que la société Tendances éco a bénéficié d&apos;un dépassement de crédit temporaire avec mise en place d&apos;une garantie par cession de créance Dailly de 252 000 euros sur une facture du 15 février 2011 à l&apos;ordre de la société Windo Energy Green à Bruxelles ; que la cession est intervenue en faveur du Crédit agricole le 23 février 2011, décision notifiée à Windo Energy Green le 24 février 2011 ; que, le 12 juillet 2011, la société Windo Energy Green était mise en demeure d&apos;honorer ses engagements à l&apos;égard de fa CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine, ce à quoi elle répondait que la facture était fausse en raison de l&apos;absence de toute prestation ; qu&apos;il était ultérieurement établi que la facture globale de 252 000 euros émise par la société Tendances éco datée du 15 février 2011 concernai un total de quatre-vint-six chantiers et produite au Crédit agricole le 23 février 2011 ne correspondait à aucune réalité ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que fa CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 802 000 euros représentant le montant des créances fictives présentées à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine et ayant donné lieu à la remise des fonds ; qu&apos;ainsi et là encore, M. [U] obtenait sur la base d&apos;une fausse facture un crédit d&apos;exploitation de 252 000 euros ; que la créance en cause a été admise par le juge commissaire suivant certificat d&apos;admission en date du 2 janvier 2012 ; qu&apos;il est ainsi établis que c&apos;est bien cette production de fausse facture qui a conduit la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine à consentir un dépassement de crédit temporaire ; qu&apos;il existe en l&apos;espèce un lien direct et certain entre les agissements de M. [U] et le préjudice subi par la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; 
 - la créance de crédit de TVA de 250 000 euros cédée le 15 février à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine que le 22 novembre 2010 la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation de 250 000 euros garanti par une cession de créances Dailly sur un crédit de TVA du même incitant dû par le Trésor public ; que la cession de créance avait été réalisée le 15 février 2011 pour une échéance au 31 mars avec notification par la banque au Trésor public le 24 février ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un deuxième renouvellement de cession, les deux premières cessions étant intervenues le 23 novembre 2010 et le 23 décembre 2010 ; que contrairement à ce que croit devoir soutenir M. [U], la créance de TVA litigieuse est bien celle du 23 février 2011 et non celle du 23 décembre 2010 ; que, le 1er mars 2011, le Trésor public informait la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco ; que l&apos;enquête permettait d&apos;établir que c&apos;est en toute connaissance de cause que M. [U] avait procédé ; que la prorogation de la cession de créance Dally ne résultait pas d&apos;une erreur comme tentait de le soutenir M. [U] mais bien d&apos;une volonté délibérée et il s&apos;agissait bien d&apos;une créance fictive étant précisé que M. [U] avait bien été mis en garde par son comptable sur le fait que ce crédit de NA avait déjà été remboursé ; que, par conséquent, aucune faute ne saurait être imputée à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que fa CRCAM de l&apos;Anjou ci du Maine sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 802 000 euros représentant le montant des créances fictives présentées à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine et ayant donné lieu à la remise des fonds ;