Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.719 du 14/11/2019,  partie 4


 qu'or, il apparaît que ces difficultés qui ne sont pas contestées en substance par Air 4, ne sont imputables que pour partie à des manquements contractuels de celle-ci, qui s'est engagée sur des vols conformément au "routing" convenu et sous les conditions stipulées aux contrats ; qu'en effet, Travel Europe a parfois modifié elle-même ses exigences à la dernière minute ; qu'en outre, les plaintes de clients portent parfois au moins en partie sur la prestation hôtelière offerte par Travel Europe, en sa qualité de tour opérateur, prestation qui ne concerne en rien Air 4 ; que par suite, le préjudice matériel (tracasseries diverses...) subi par Travel Europe du fait des manquements d'Air 4 sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la responsabilité contractuelle n'est engagée qu'à condition de d'établir cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à la société TRAVEL EUROPE une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts que les difficultés évoquées ne sont imputables que pour partie à des manquements contractuels de celle-ci, qui s'est engagée sur des vols conformément au "routing" convenu et sous les conditions stipulées aux contrats, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute contractuelle prétendument commise par la société AIR 4 et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1 du même code.