Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.375 du 05/02/2020,  partie 5


que la cour d'appel en énonçant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que M. D... n'apportait pas la preuve du rattrapage des heures d'absence, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE M. D... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 18 à 20), que si le 11 janvier 2013, il avait été appelé par l'école de son fils qui l'avait informé de ce que ce dernier s'était blessé à la piscine, et s'il avait effectivement quitté son poste de travail à 12 h, une demi-heure avant sa pause déjeuner de 12 h 30, il avait repris ses fonctions dès 14 heures et que la pièce adverse 37 démontrait qu'il était dans l'impossibilité de joindre téléphoniquement son supérieur hiérarchique mais avait toutefois pris le soin de lui adresser un mail pour le prévenir de la difficulté, de sorte qu'il avait bien annoncé et justifié cette absence et l'avait rattrapée en travaillant ce jour-là jusqu'à 18 h 30, récupérant donc largement les 30 minutes pour lesquelles il avait été absent et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 34 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, les justificatifs de son absence du 11 janvier 2013 dont il faisait spécialement état au sein de celles-ci (conclusions p. 20), tous éléments établissant la bonne foi de l'exposant auquel aucun reproche ne pouvait être formulé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, pour accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, d'examiner « tous les éléments de preuve » fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que l'employeur reprochait au salarié son absence du 14 janvier 2013 où il avait quitté son poste sans prévenir la hiérarchie contrairement aux prescriptions du règlement intérieur, sans rechercher s'il ne résultait pas du mail adressé par M. D... à M. W... le 14 janvier 2013 à 15 h 36 que l'exposant avait au contraire prévenu son supérieur hiérarchique de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement dûment établis avaient rendu impossible la continuation du contrat de travail et justifiaient la mise à pied conservatoire, le licenciement pour faute grave et le rejet des demandes, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le véritable motif du licenciement de M. D... ne résidait pas, en réalité, dans la volonté de la société IGE de se séparer d'un salarié à moindre coût, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail.