Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.041 du 30/06/2021,  partie 5


AVOIR condamné M. [U] à couper les branches des marronniers qui débordent sur la propriété des époux [W], sous astreinte de 10 ? par jour à compter du mois suivant la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [U] reproche au jugement déféré, en ce qui concerne les marronniers, de ne pas avoir répondu au moyen de droit tiré de la prescription trentenaire par destination du père de famille ; que force est néanmoins de constater que ce moyen n&apos;est pas développé, M. [U] n&apos;invoquant en particulier aucun texte au soutien de celui-ci qu&apos;en tout état de cause, il ne sollicite pas l&apos;infirmation du jugement sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ; que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ; qu&apos;en l&apos;espèce, le constat d&apos;huissier précité relève que trois marronniers sont plantés sur la propriété de Monsieur [U], et que les branches de ces arbres débordent et pendent sur la propriété de Monsieur et Madame [W] sur une surface de 140 m² ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [U] sera condamné à couper les branches des marronniers qui débordent sur la propriété des époux [W], sous astreinte de 10 ? par jour à compter du mois suivant la décision à intervenir ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [W] [U] soulignait que ces marronniers étaient tricentenaires, parmi les arbres les plus anciens de France, plantés par les templiers de l&apos;ordre de Saint-Jean de [Localité 1] et que c&apos;était M. [X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille (conclusions page 18, al. 6, 8 et dernier al. et page 19, al. 1er à 4), sollicitant « l&apos;infirmation du jugement entrepris sur ce point » (page 20, al. 2 et page 23 al. 2 pour le dispositif), ainsi que l&apos;arrêt le rappelait dans ses commémoratifs (arrêt page 3) ; qu&apos;en énonçant, pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il avait condamné M. [U] à couper sous astreinte les branches des marronniers débordant sur la propriété des époux [W] (jugement page 10, al. 6), que si « M. [U] reproch[ait] au jugement déféré en ce qui concerne les marronniers de ne pas avoir répondu au moyen de droit » pris de la création d&apos;une servitude par destination du père de famille, « ce moyen n&apos;est pas développé » et « qu&apos;en tout état de cause, il ne sollicit[ait] pas l&apos;infirmation du jugement sur ce point » (arrêt page 6, al. 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant et méconnu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est censé connaître le droit et doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en retenant encore, pour refuser d&apos;examiner le moyen pris de la création d&apos;une servitude par destination du père de famille, que l&apos;exposant n&apos;invoquait « aucun texte au soutien de celui-ci » (arrêt page 6, al. 2) quand il appartenait au juge saisi de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable que l&apos;exposant avait invoqué, peu important qu&apos;il n&apos;ait pas précisé le texte applicable, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande de cancellation des écritures de M. et Mme [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties litigieuses listées au dispositif des conclusions de l&apos;appelant ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa considération ; que les écritures de M. et Mme [W] adoptent au contraire un ton ironique à visée polémique qui n&apos;excède pas ce que permet la vivacité du débat judiciaire ; que M. [U] sera donc débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ; qu&apos;en considérant que les passages des conclusions visés par M. [U] dans ses conclusions et dont il sollicitait la suppression, ne portaient pas atteinte à son honneur et sa considération (arrêt page 6, dernier al.), quand, dans les passages dénoncés, M. et Mme [W] affirmaient que leur voisin voulait les « acculer à la ruine pour des raisons qui relèvent de causes pathologique » et qu&apos;il avait « multipli[é] les provocations dangereuses au volant de son véhicule » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, page 23, al. 4 et 5), la cour d&apos;