décision 16-21.372 du 15/06/2017,  partie 3


La jurisprudence récente de la Cour de Cassation conforte cette analyse (2 arrêts du 27 décembre 2014). Les statuts de la CIPAV ne peuvent prévaloir sur des dispositions législatives. Il est à noter que selon une pièce produite par Monsieur X...    -Procès-Verbal du Conseil d'Administration de la CIPAV du 23 septembre 2015 -cet organisme envisage, si ce n'est déjà voté, de modifier ses statuts sur ce point pour ‘s'aligner' sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il sera donc fait droit au recours de Monsieur X... étant observé que l'enjeu financier de 7.255,50 euros n'est pas contestée par la CIPAV. L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit du requérant à hauteur de 1.500 euros. »
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire différent donc de celles du régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociales, font l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour faire droit au recours de l'assuré et condamner la CIPAV à régulariser, en fonction des revenus 2013, le montant des cotisations réclamées à l'intéressé au titre du régime de retraite complémentaire pour l'année 2013 calculées sur la base des résultats de l'année 2011, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 642-1, L.642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, se calculent pour une année N sur la base des revenus de l'année N-2 sans envisager de régularisation ultérieure de cette somme une fois les revenus de l'année N connus; qu'aussi en faisant droit au recours de l'assuré et en condamnant la CIPAV à régulariser, en fonction des revenus 2013, le montant des cotisations réclamées à l'intéressé au titre du régime de retraite complémentaire pour l'année 2013 calculées sur la base des résultats de l'année 2011, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret n° 79-262 du 21 mars 1979.