Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.598 du 21/11/2018,  partie 3


que de plus ce silence ne peut être écarté par le simple fait que le montant de cette réclamation correspondait à la totalité du sinistre soit 43 568 € 31, alors que la société Generali n'avait réglé que 55 % de cette somme et de ce fait n'était apte à réclamer que cette fraction ; qu'enfin ce n'est que les 1" et 25 juin 2010, soit après l'expiration du délai de prescription intervenue le 25 juillet 2009, que les deux coassureurs ont donné mandat à leur apéritrice d'agir pour les sinistres et les indemnités, ces mandats n'ayant été transmis à la société MSC que le 29 juin 2010 soit également après cette expiration de la prescription ; que c'est donc à tort que le tribunal a retenu que les quatre reports de prescription accordés à la société Generali par la société MSC, le dernier jusqu'au 24 octobre 2011, ont bénéficié également aux sociétés Helvetia et Covea Fleet ; qu'il en résulte que l'assignation par ces dernières délivrée à la société MSC le 23 juillet 2012 est prescrite car largement postérieure au 25 juillet 2009 » (arrêt, p. 6, § 2 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ; qu'elle est réputée agir en vertu de ce mandat au nom et pour le compte de l'ensemble des coassureurs lorsqu'il ressort des circonstances tirées de l'exécution du contrat d'assurance qu'elle a agi comme telle, en réclamant au responsable le remboursement de l'ensemble de l'indemnité réglée par la coassurance sur la base d'une quittance subrogative mentionnant l'existence de la coassurance et la participation de chacun des coassureurs ; qu'en conséquence, le report de prescription qui lui est accordé par le responsable dans ces conditions profite à l'ensemble des coassureurs ; qu'en retenant néanmoins que les reports de prescription n'avaient été accordés par la société MSC qu'à la seule société Generali et non à l'ensemble des coassureurs au motif inopérant que celle-ci ne les aurait pas sollicités en sa qualité d'apéritrice, cependant qu'il n'était pas contesté qu'elle réclamait le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime par les coassureurs sur la base d'une quittance subrogative mentionnant la coassurance et la part du dommage pris en charge par chaque coassureur, circonstances tirées de l'exécution du contrat faisant présumée qu'elle agissait en vertu de son mandat de représentation qui n'était contesté par aucun des coassureurs, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que la société apéritrice, présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste, peut réclamer, au nom et pour le compte de la coassurance, le remboursement de l'ensemble de l'indemnité versée par chacun des coassureurs et non de sa seule part contributive ; qu'après avoir constaté que le montant de la réclamation de la société Generali auprès de la société MSC correspondait à la totalité du sinistre et que la société Generali n'en avait personnellement supporté qu'une partie, la cour d'appel, qui a tenu cette circonstance pour indifférente au lieu de rechercher si elle ne révélait pas au débiteur de l'obligation la qualité de mandataire de la coassurance de la société Generali, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que la société apéritrice, présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste, peut réclamer, au nom et pour le compte de la coassurance, le remboursement de l'ensemble de l'indemnité versée par chacun des coassureurs et non de sa seule part contributive ; qu'en considérant que la société Generali ne pouvait réclamer une somme correspondant à l'intégralité du sinistre au motif inopérant qu'elle n'en avait supporté qu'une proportion de 55 %, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil.