décision 16-23.536 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la perte totale et irréversible d'autonomie entre le 1er mai 2010 et le 4 août 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient M. Y..., la décision du régime social des indépendants en date du 15 avril 2010, qui lui attribue une pension temporaire d'invalidité à compter du 1er mai 2010, est inopposable à la société Axa, qui n'est tenue à son égard que par les stipulations du contrat d'assurance qui fait la loi des parties conformément à l'article 1134 du code civil, quant à la définition des risques garantis ; que la notice d'information remise à M. Y... au moment de son adhésion à l'assurance collective mentionne d'ailleurs expressément: « l'attention des assurés est attirée sur l'absence de lien entre les décisions de l'assureur relatives à la PTIA et l'ITT et celle de la sécurité sociale dans les mêmes domaines » ; que cette même notice d'information précise à l'attention de l'assuré, que pour pouvoir prétendre à la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes, avant l'âge de 65 ans :
 - « Vous ne pouvez plus vous livrer à aucune occupation ou aucun travail vous procurant gain ou profit, en fonction de l'ensemble de vos facultés intellectuelles et physiques, sans tenir compte des considérations extérieures à votre état de santé,
 - « lorsque le capital assuré à l'origine est supérieur à 400 000 €, vous devez avoir recours à l'assistance viagère de tierces personnes pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
 - « le médecin-conseil de l'assureur estime que votre état de santé ne peut plus s'améliorer à compter de la date de consolidation qu'il fixe ;
 
 « Qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que M. Y... a présenté successivement une rupture de la coiffe des rotateurs, à l'épaule droite puis à l'épaule gauche, ayant nécessité chacune une intervention chirurgicale (la première le 5 octobre 2007 et la seconde le 2 juillet 2009), puis à une période d'immobilisation et de rééducation ; qu'il a ensuite souffert en début d'année 2011 d'une lombo sciatalgie droite par discopathie L4-L5 avec protrusion discale, sans conflit disco radiculaire permanent, ayant donné lieu à un traitement anti6 inflammatoire et antalgique. Les douleurs sont devenues épisodiques sans irradiation vers le membre inférieur droit ; qu'au cours du mois d'octobre 2011 il a ressenti des douleurs au niveau de son genou gauche avec des blocages, ayant nécessité trois séances d'injection de visco-supplémentation ; qu'enfin, une tendinopathie de la hanche droite a été diagnostiquée le 29 mai 2012 ;