Cour d'appel de Riom,  décision 15-01.1 du 08/12/2015,  partie 3


qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires, détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaireset les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;

Attendu qu'aucune des trois factures produites par la requérante au soutien de ses prétentions ne permet d'isoler les frais engagés au titre de la détention elle-même, de sorte que le recours doit être rejeté de ce chef ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que Mme X..., qui n'avait jamais connu l'univers carcéral, a été détenue 323 jours durant et encourait une lourde peine ; que la détention a entraîné, indépendamment des interdictions d'entrer en relation imposées par la conduite de l'information judiciaire, une rupture des liens avec sa fille majeure et son fils encore mineur qui vivait alors avec elle ; que la nécessité d'une hospitalisation de la requérante en secteur psychiatrique, quatre jours après son placement en détention, atteste d'une aggravation soudaine de son état de santé psychique, lequel était fragile ; qu'elle justifie, en outre, de la nécessité de suivre un traitement lourd depuis ; qu'il n'est, en revanche, pas établi qu'elle ait rencontré de particulières difficultés dans ses relations avec les autres détenues durant son incarcération ;

Que ces éléments réunis déterminent une indemnisation du préjudice moral à hauteur de 30 000 euros ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le recours ayant prospéré pour partie, il apparaît conforme à l'équité d'allouer à la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours de l'Agent judiciaire de l'Etat ;

ACCUEILLE, pour partie, le recours de Mme X... et, en conséquence :

Lui ALLOUE les sommes de :
 - 10 313 euros (dix mille trois cent treize euros) au titre de la perte de revenus professionnels ;
 - 2 375 euros (deux mille trois cent soixante-quinze euros) au titre de la perte de droits à la retraite complémentaire ;
 - 30 000 euros (trente mille euros) au titre du préjudice moral ;
 - 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 décembre 2015 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.