décision 15-12.285 du 09/06/2016,  partie 2



 Attendu que le GFA de la Borde fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer aux époux E... une somme versée par eux lors de la conclusion du bail, alors, selon le moyen :
 
 1° / que le GFA de la Borde avait expressément fait valoir que « le reçu du 2 septembre 1994 n'a pas été établi par le GFA mais par M. W... qui n'est pas dans la cause de sorte que le GFA ne saurait être tenu à quelque titre que ce soit » de rembourser des sommes qu'il n'a pas perçues ; qu'en affirmant « qu'il n'est pas contesté que pour ces transactions, M. W... est intervenu pour le compte du GFA de la Borde », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, par le reçu du 2 septembre 1994, M. W... reconnaît avoir reçu de M. et Mme E... la somme de 225 278 francs en deux chèques contre un bail à long terme ; qu'en décidant que les époux E... étaient fondés à solliciter la restitution de cette somme par le GFA de la Borde, bien que celle-ci n'eût pas été perçue par le GFA mais par M. W... personnellement, la cour d'appel a dénaturé le reçu susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des pièces produites, que M. W..., qui avait perçu les sommes réglées par les preneurs entrants, agissait pour le compte du GFA de la Borde, a pu en déduire que la demande en répétition formée contre ce groupement était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GFA de la Borde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GFA de la Borde et le condamne à payer à M.et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le groupement Foncier agricole de la Borde
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué du 19 février 2014 d'avoir déclaré nuls les congés délivrés le 24 mai 2011 par le GFA de la Borde aux époux E... ;
 
 Aux motifs propres qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, analysé les pièces qui leur étaient soumises, les juges de première instance ont exactement déduit de ces éléments que bien qu'ayant renoncé aux termes de ses statuts à une exploitation en faire valoir direct, le GFA de la Borde, en sa qualité de personne morale, ayant un objet agricole, était l'unique bénéficiaire admissible de la reprise pour l'exploitation devant en être confié à l'un de ses membres ; qu'à défaut pour les congés signifiés à L... E... et son épouse née N... G... le 24 mai 2011 de mentionner comme bénéficiaire le GFA de la Borde, les juges de première instance ont, à bon droit, déclaré nuls ces congés ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce que tirant les conséquences de cette nullité qu'elle prononçait, elle a débouté le GFA de la Borde en l'intégralité de ses demandes tendant à voir ordonner l'expulsion de ses preneurs () ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il importe de rappeler à titre liminaire qu'il incombe au preneur de rapporter la preuve de l'irrégularité du congé qu'il invoque, le tribunal appréciant la réunion des conditions de fond de la reprise en se plaçant au jour de la date d'effet du congé ; qu'en vertu de l'article L. 411-60 du code rural « les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux » ; qu'en l'espèce il résulte de l'article 2 des statuts du GFA de la Borde du 10 mars 2009 que K... s'est donné pour objet la propriété, la gestion et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, l'achat et la dation à bail de tous immeubles à destination agricole et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ainsi décrit ;