Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.542 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Factofrance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.542 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Tech Data France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société ETC Metrologie en suite de fusion absorption à compter du 8 juillet 2013,
 
 2°/ à la société Sogeti France, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle est venue la société Framatome, venant aux droits et obligations de la société Capgemini Outsourcing Services, elle-même venant aux droits et obligations de la société Euriware,
 
 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. W... D..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Overlap,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tech Data France, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sogeti France, aux droits de laquelle est venue la société Framatome, venant aux droits et obligations de la société Capgemini Outsourcing Services, elle-même venant aux droits et obligations de la société Euriware, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, M. Boutié, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2019), la société ETC Métrologie, aux droits de laquelle vient la société Tech Data (la société Tech Data), a vendu le 29 mars 2013, à la société Overlap, pour un montant de 468 124,28 euros, des logiciels, que cette dernière a aussitôt revendus à la société Euriware aux droits de laquelle se trouve la société Framatome (le sous-acquéreur).
 
 2. La société Overlap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, la société [...] étant désignée liquidateur.
 
 3. N'ayant pas été payée de ses factures, la société Tech Data, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Overlap une demande de revendication des logiciels, qui a été irrévocablement admise par un arrêt du 19 mai 2016.
 
 4. La société Tech Data a assigné le sous-acquéreur en paiement de la somme de 468 124,28 euros.
 
 5. La société GE capital Factofrance, devenue la société Factofrance (la société Factofrance), qui avait conclu, le 9 avril 2008, avec la société Overlap un contrat d'affacturage portant sur les créances que celle-ci détenait sur ses clients, est volontairement intervenue à l'instance pour réclamer le paiement de la somme de 507 531,39 euros au titre des factures dues par le sous-acquéreur à la société Overlap, à laquelle elle soutenait être conventionnellement subrogée.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Factofrance fait grief à l'arrêt, après avoir fixé sa créance au passif de la société Overlap à la somme de 500 635,61 euros, de la débouter de sa demande principale en condamnation in solidum du sous-acquéreur et du liquidateur de la société Overlap à lui payer cette somme, alors « que l'action en revendication prévue par l'article L. 624-16 du code de commerce tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant, aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective ; que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ;