Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 2


que la CC1 gérait l'aéroport de Dinard Pleurtuit dans le cadre d'une concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 décembre 1969, ayant pour objet d'assurer, conformément au cahier des charges modifié en 2001,versé aux débats, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages, bâtiments, installations et matériels constituant l'aéroport, ainsi que la création et le fonctionnement des services y afférents, énumérés à l'article 1er recouvrant l'entretien et l'aménagement des pistes, des voies de circulation, des bandes d'envol gazonnées, des aires de trafic/d'entretien et de garage pour les aéronefs, le transport entre les aéronefs et les installations du bloc trafic passagers/fret/poste, du remorquage des appareils, la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérogare passagers, la création et la gestion des parkings des véhicules des usagers de l'aéroport, l'aménagement et l'entretien des voies de circulation dans le périmètre concédé, la réception des visiteurs, la fourniture des moyens généraux pour assurer l'alimentation en eau potable et industrielle, en électricité, en chauffage en air conditionné ou comprimé, en communications téléphoniques, l'évacuation des eaux usées et des déchets, la fourniture aux transporteurs et aux entreprises de stockage et de distribution de carburants ainsi qu'à leurs auxiliaires, des terrains, installations, matériels et outillages utiles, etc ; qu'il résulte de ce même cahier des charges (article 34 et suivants) que les recettes d'exploitation de l'aéroport sont composées de produits de redevances directement liées à l'accueil des aéronefs et des passagers, de recettes extra-aéronautiques pour la fourniture de services dans des secteurs connexes, et de reversements de taxes pour la réalisation de missions régaliennes et d'intérêt général ; que, selon les redevances concernées, la CCI applique les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux fixés soit par arrêtés interministériels, soit par elle-même en respectant les formalités prescrites par l'article R 224-2 du Code de l'aviation civile ; que, par ailleurs, les conditions dans lesquelles sont fixés les prix et tarifs des redevances perçues en contrepartie des services rendus n'excluent pas la réalisation d'excédents de recettes sur les dépenses ; que le cahier des charges prévoit, du reste, en son article 39, que "le surplus des recettes d'exploitation sera obligatoirement versé au fonds de réserve" et que les sommes versées à ce fonds ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la concession et de l'aéroport ; qu'il n'est pas en outre discuté que l'exploitation de l'aéroport ne se trouve pas assujettie aux règles de la comptabilité publique ; que l'article 31 prévoit encore la faculté pour la Chambre de commerce de confier à des entreprises privées l'exploitation de tout ou partie des installations concédées ; qu'ainsi, les opérations effectuées par la CCI de Saint-Malo, à l'occasion de l'exploitation de la partie commerciale de l'aéroport, l'ont été dans les mêmes conditions que si elles l'avaient été par une entreprise privée ; que la question de savoir si Monsieur S... était chargé de la direction de l'ensemble des services de l'aéroport ou s'il a participé à des missions de service public administratif en raison du rattachement à son service des équipes de sécurité, sûreté et de sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) ou de sa qualité d'interlocuteur de la direction générale de l'aviation civile renvoie au contenu de ses fonctions telles qu'elles ressortent du contrat de travail et des faits ; qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur S... s'est vu confier les missions suivantes: «* assurer l'exploitation de la plate-forme aéroportuaire: -Animation et gestion du personnel, en assurant la cohésion, la motivation et le contrôle, -Organisation, contrôles et participation aux tâches d'accueil, de handling, de réservations, de facturation, de SSIS et de billetterie, - Développement du système d'assurance qualité ; * assurer la gestion de l'aéroport :- Entretenir le relationnel avec les différents partenaires: compagnies, clients, administrations, tutelle...-Assurer un suivi budgétaire et financier » ; que, le contrat précisait qu'il était rattaché à la Direction des Services Concédés, et placé sous l'autorité de M. D... Directeur ; que sa délégation d'achat, limitée à 2.000 € HT, restait très modeste ; que l'organigramme de la CCI daté de 2007 produit par Monsieur S..., dont rien ne laisse penser qu'il s'agirait d'un faux comme le prétend l'employeur, nonobstant l'absence de signature du directeur général de la CCI ou de son délégataire, mentionne un autre chef de service, situé au même niveau de responsabilité que Monsieur S... supervisant l'activité et les agents du service de sûreté aéroportuaire ; que, cette configuration ressort au demeurant du contrat de travail de ce chef du service de la sûreté, Monsieur U... daté du 29 octobre 2003, qui le rattache directement à la Direction des services concédés et le place sous l'autorité du directeur, M. D... ; que, du reste, la CCI ne verse elle-même aucun organigramme la concernant qui contredirait ce document ; qu'en outre, Monsieur S... n'a pas procédé au recrutement de Monsieur U... ; que la circonstance que Monsieur S... ait procédé à des entretiens annuels d'évaluation de l'intéressé n'y change rien (cela vaut aussi pour M. T... chef du service SSLIA, agent polyvalent );