Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 6


égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l&apos;existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l&apos;innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal s&apos;attachant tant au dispositif du jugement qu&apos;aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu&apos;en relevant, pour dire que M. [G] avait commis une faute qu&apos;il n&apos;avait pas respecté les distances de sécurité après avoir constaté que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Limoges du 19 février 2016, pour relaxer M. [G] du chef de blessures involontaires, avait relevé que la vitesse de M. [G] n&apos;était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l&apos;accident et qu&apos;il était établi que l&apos;insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte d&apos;adhérence de la chaussée, ce qui excluait nécessairement qu&apos;il n&apos;ait pas respecté les distances de sécurité, la cour d&apos;appel a violé les articles 1251, 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en relevant, pour dire que M. [G] n&apos;avait pas respecté les distances de sécurité que le fait qu&apos;il ait changé de file afin d&apos;éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais ait finalement heurté un autre véhicule à l&apos;issue de cette manoeuvre démontre que M. [G] aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s&apos;il n&apos;avait pas changé de file, ce qui suffit à démontrer qu&apos;il ne respectait les distances de sécurité, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée des motifs hypothétiques, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [O], [F] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. [G], [F] et [O] et leurs assureurs respectifs, arguent de la commission par Mme [I] d&apos;une succession de fautes pour invoquer l&apos;exclusion ou, à tout le moins, la limitation de son droit à indemnisation ; qu&apos;ils indiquent ainsi que Mme [I] aurait commis une première faute dans la conduite de son véhicule, en omettant d&apos;en demeurer maître, nonobstant sa parfaite connaissance des lieux et de leur caractère accidentogène, puis une faute de comportement en choisissant, alors qu&apos;elle s&apos;était mise à l&apos;abri, de revenir déambuler entre les véhicules accidentés afin de récupérer son chat dans sa voiture ; que concernant la conduite de son véhicule, Mme [I] a percuté le véhicule de M. [K] mais nullement ceux de MM. [G], [F] et [O], et qu&apos;à la suite de ce choix, elle se trouvait encore en pleine possession de ses facultés physiques puisqu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle ait pu seule s&apos;extraire de son véhicule, marcher vers le rebord de la chaussée puis revenir vers sa voiture ; que Mme [I] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune poursuite pénale à l&apos;issue de l&apos;appréciation par le procureur de la République territorialement compétent des fautes susceptibles d&apos;engager la responsabilité pénale des différents protagonistes de l&apos;accident ; que la faute de conduite alléguée par MM. [G], [F] et [O] à son égard n&apos;apparaît ainsi ni caractérisée ni liée aux dommages dont elle entend se prévaloir, qui résultent essentiellement du choc subi par Mme [I] lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment ; que concernant la faute comportementale, il ne peut qu&apos;être constaté, au vu de la configuration des lieux, dépourvus de possibilité d&apos;abri, que Mme [I] ne pouvait s&apos;estimer en plein sécurité sur la partie latérale de la chaussée, constituée non d&apos;un rail de sécurité mais d&apos;un mur de béton aux abords duquel les véhicules accidentés s&apos;étaient échoués ; que le fait de quitter la proximité de ce mur au droit duquel elle s&apos;était initialement rangée afin de revenir vers son véhicule ne correspondait pas ainsi à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait alors exposée, particulièrement lorsque l&apos;on considère que les facultés psychiques d&apos;appréciation de sa situation par Mme [I] se trouvaient légitimement perturbées du fait de son implication dans un accident de la circulation important et complexe, non encore achevé, et de la crainte qu&apos;elle nourrissait alors pour le sort de son chat ; qu&apos;aucune faute susceptible de venir exclure ou même réduire le droit à indemnisation de Mme [I] n&apos;est ainsi caractérisée ;
 
 1) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que [I] [I] n&apos;avait pas commis de faute dans la conduite de son véhicule, qu&apos;après avoir percuté celui de M. [K], elle disposait encore de toutes ses facultés physiques et qu&apos;elle n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune poursuites pénales, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure une faute de conduite de Mme [I] dont il était constant qu&apos;