Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.607 du 05/12/2018,  partie 2


que de la lecture du compte-rendu de la réunion établi le même jour, il apparait que la présidente, Mme Y..., a indiqué aux autres membres du CHSCT que l'employeur se réservait« le droit de ne pas accepter l'expertise et de contester en justice» (dernière page du compte-rendu, dernières lignes); qu'il en résulte que le délai de 15 jours prévu par l'article L 4614-13 du code du travail, s'agissant de la contestation du principe même du recours à l'expertise, a commencé à courir à compter du 25 septembre 2017 pour s'achever le mardi 10 octobre 2017; qu'il est un principe général du droit selon lequel tous les délais légaux ou réglementaires concernant les voies de recours juridictionnelles sont des délais impératifs; qu'il importe peu à cet égard que l'article L4614-13 du code du travail vise, d'une part, un délai impératif relatif à une action en justice et, d'autre part, un délai indicatif relatif à la décision devant être rendue dès lors que ces deux délais ne portent pas sur la même matière et obéissent nécessairement à des régimes distincts ;que par ailleurs selon le principe général dont l'article 757 du code de procédure civile n'est qu'un exemple, le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que l'article L 4614-13 du code du travail visant la saisine de cette juridiction, c'est bien à compter de la date de la remise de l'assignation au greffe que cette saisine s'effectue; que la remise ayant été faite le I9 octobre 20l7, plus de 15 jours se sont écoulés entre le 25 septembre 2017 et le 19 octobre 2017 de sorte que la contestation formée par la S.A.S. RENAULT et la S.N.C. RENAULT CLEON est irrecevable; que le principe de recours à l'expertise étant désormais incontestable, il n'y a pas lieu de l'ordonner sous astreinte étant rappelé que la méconnaissance par la S.A.S, RENAULT et la S.N.C. RENAULT CLEON de la décision du CHSCT en cette matière serait susceptible d'être pénalement qualifiée; que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail n°2 sollicite le paiement des honoraires de son conseil à hauteur de 9000 Euro ce que contestent les demandeurs ; qu'il appartient au juge, saisi en application de l'article L 4614-13 du code du travail, de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT au regard des diligences accomplies même en l'absence d'abus du CHSCT (Cass. Soc. 21 juin 2017, n° 15-27506); que cette affaire, dans le cadre d'une procédure d'urgence, a été renvoyée une fois; que l'avocat du défendeur a établi deux longs jeux d'écritures argumentées et motivées et a réuni plus d'une cinquantaine de pièces ; qu'il convient de mettre à la charge de la S.A.S. RENAULT la somme de 6000 Euros » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur contestait les modalités de mise en oeuvre de l'expertise, son coût notamment, qui ne figuraient pas dans la délibération du CHSCT décidant du seul principe du recours à l'expertise ; qu'il en résulte qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des articles L.4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, comme l'indiquent les conclusions de chacune des deux parties, les sociétés Renault contestaient non seulement le principe même du recours par le CHSCT à une mesure d'expertise, mais aussi les modalités de cette expertise, notamment son étendue et son délai ainsi que le montant exorbitant des honoraires de l'expert choisi par les représentants du personnel ; que le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne pouvait juger la contestation irrecevable comme tardive sans rechercher, comme le commandaient les conclusions des sociétés, à quelle date l'employeur avait eu une connaissance suffisamment précise des éléments contestés pour être en mesure d'agir; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, , interprétés à la lumière de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QU'il est de règle générale que lorsqu'une contestation est introduite par voie d'assignation, la date de son introduction est bien celle de cette assignation ; que la remise de cette assignation au greffe pour enrôlement opère tout au plus comme une condition suspensive sans avoir d'influence sur la date de la saisine initiale à retenir pour l'appréciation du respect du délai d'action; que cette règle générale, qui n'opère aucune distinction entre la date d'introduction de l'instance et celle de la saisine du juge, ne saurait être écartée que par un texte spécial ;