décision 16-81.377 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société assurances Gaia Insurances, partie intervenante,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [B] [J] des chefs de blessures involontaires aggravées, refus d&apos;obtempérer et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de non-garantie soulevée par la compagnie Gaia Insurances ;
 
 "aux motifs qu&apos;en premier lieu, opposer une exception de non-garantie constitue bien l&apos;invocation d&apos;une non-assurance au sens de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances ; qu&apos;il incombait donc à l&apos;assureur de respecter le formalisme imposé par cet article ; qu&apos;en second lieu, ce texte impose à l&apos;assureur qui entend décliner sa garantie d&apos;aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur ou leur avocat, simultanément et dans les mêmes formes que la déclaration effectuée au FGAO ; que l&apos;irrecevabilité encourue en raison du non-respect de ces dispositions n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;un grief et que la réitération de cette formalité ne peut régulariser l&apos;absence initiale d&apos;accomplissement des diligences prescrites par ce texte (Crim., 8 décembre 2015) ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assureur a informé le FGAO de son exception de non garantie le 24 octobre 2014 et le conseil de M. [K] [U] à l&apos;audience du 20 novembre 2014 ; qu&apos;il admet ne pas avoir adressé, par courrier simultané et selon les mêmes termes, un courrier notifiant cette exception de non-garantie à M. [U] en personne et au FGAO ; qu&apos;il en résulte que n&apos;ayant pas respecté les exigences d&apos;information prévues par ce texte, la société Gaia Insurances est irrecevable à opposer une exception de non-garantie à M. [U], peu important le fait que le FGAO et M. [U] aient pu faire valoir leurs observations ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a jugé l&apos;article R. 421-5 du code des assurances applicable à la cause et a rejeté l&apos;exception de non garantie soulevée par la compagnie Gaia Insurances ;
 
 "alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui a été régulièrement attrait à l&apos;instance et qui a pu s&apos;expliquer sur l&apos;exception de non-garantie soulevée par l&apos;assureur avant toute défense au fond, ne peut se prévaloir de l&apos;inopposabilité de cette exception prétexte pris que c&apos;est le conseil de la victime et non la victime elle-même qui a été informée de cette exception et que cet avis a été adressé postérieurement à celui qu&apos;il a reçu ; qu&apos;en mettant le Fonds de garantie hors de cause par cela seul que la compagnie Gaia Insurances avait informé le conseil de la victime, et non la victime elle-même, de l&apos;exception de non-garantie qu&apos;elle invoquait et que cet avis était postérieur à celui qu&apos;elle avait envoyé au Fonds de garantie, tout en constatant que la victime et le Fonds de garantie avaient pu faire valoir leurs observations, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de blessures involontaires aggravées pour avoir, alors qu&apos;il conduisait, sans être titulaire du permis, le véhicule de son épouse, assuré auprès de la société Gaia Insurances, occasionné des blessures graves à M.[U] ; que, prononçant sur les intérêts civils, les premiers juges ont rejeté l&apos;exception de non-garantie soulevée par l&apos;assureur, partie intervenante, pour non -respect des dispositions de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances et ont mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ( FGAO); que la société Gaia Insurances a interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt relève que l&apos;assureur a informé le FGAO de son exception de non-garantie le 24 octobre 2014, le conseil de la victime à l&apos;