Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 5


OD... S... ce dernier par décision du 18 avril 2016 et au visa de l'article 431 du code de procédure civile vu l'urgence faisait droit la demande des consorts B... exposant dans son par ces motifs autoriser les requérants en accord avec M. le maire de la commune de FAA'A à faire procéder à l'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrés section R numéro [...] et [...] situé à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A ; que cette décision ayant été signifiée le 1er février 2017 à la commune de FAA'A il n'apparaît pas qu'il en ait été relevé appel ; que c'est dans cet état que l'affaire revient devant la juridiction des référés suite à la requête déposée par la société PUNA ORA ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales la société PUNA ORA doit être déclarée irrecevable en sa demande faute de qualité à agir c'est d'ailleurs la solution qui avait été retenu dans l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 rendue à la demande des consorts B... ; que l'intervention volontaire de Mme H... B..., Mme E... B..., Mme Z... B..., Mme Z... L..., M. V... B..., Mme C... B..., Mme W... D..., Mme Y... G..., Mlle C... .G..., M, JW.... G..., Mme RH... G..., Mme VE... G..., Mme XY... G..., Mme JX... A... , Mlle QJ... G..., Mme CL... G..., M. OB... G..., M. CV... J..., Mme EQ... J..., Mlle ET... Q..., Mlle YO... Q..., M. IV... S..., M. OD... S... n'a pas vocation à régulariser la procédure intentée par la société PUNA ORA contrairement à ce qui est soutenu par la commune de FAA'A mais doit être considérée comme une action propre aux requérants qui font valoir par courrier d'avocat du 22 janvier 2017 et par référence à l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 qu'ils avaient sollicité du maire de la commune de FAA'A l'exécution des termes de l'ordonnance de référé notamment l'exhumation des sépultures en vue d'une inhumation au cimetière municipal, courrier qui était resté sans réponse, raison pour laquelle ils sollicitent qu'il soit enjoint au maire de la commune de FAA'A d'appliquer les termes de l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 sous astreinte financière ; que la commune de FAA'A se borne à dénier toute capacités juridiques dans cette affaire a la société PUNA ORA sans expliquer sur la qualité à agir des consorts B..., les autres arguments développés apparaissant indifférent à la cause, car il ne s'agit plus de discuter de l'autorisation judiciaire qui est acquise ou du motif invoqué par la société PUNA ORA mais de s'assurer de l'exécution de l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 ; qu'à ce titre l'argument invoqué par la commune de FAA'A selon lequel il s'agirait pour la société PUNA ORA de procéder à la construction de logements spéculatifs semble se heurter de front à un courrier de la commune de FAA'A en date du 6 mai 2014 qui sur l'examen de la construction de la résidence ATEA de 88 logements sur la parcelle de terre susmentionnée par la société PUNA ORA concluait « le dossier fait preuve d'une bonne qualité architecturale. Les logements sorti bien agencés les pièces une taille acceptable. La mixité des types de logements est intéressante et favorise la mixité sociale » ; que la convention du 27 janvier 2016 passé entre la Polynésie française et la société PUNA ORA et portant sur le financement de l'opération de construction de 78 logements sociaux vient contredire les affirmations de la commune de FAA'A et atteste de l'intérêt social et du motif gravé permettant d'autoriser l'exhumation des sépultures, que la production aux débats d'un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de FAA'A en date du 3 novembre 2010 par lequel était exposé à l'assemblée que les consorts B... proposaient à la commune la vente de deux parcelles de la terre formant le lot numéro 4 de [...] cadastrés section R numéro [...] et [...] situé à FAA'A et que dans l'intérêt général de sa population la commune souhaitait saisir cette opportunité pour constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de ses divers projets, le conseil municipal autorisant le maire à entamer des négociations avec les propriétaires concernés et autorisant l'acquisition des parcelles pour un prix déterminé, est de nature à jeter un éclairage particulier c'est selon, sur les raisons qui peuvent pousser la commune de FAA'A à s'opposer dorénavant indûment aux déplacements des sépultures situées sur le lot numéro 4 de [...] vers le cimetière municipal de FAA'A ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme H... B..., Mme E... B..., Mme Z... B..., Mme Z... L..., M. V... B..., Mme C... B..., Mme W... D..., Mme Y... G..., Mlle C... G..., M. JW... G..., Mme RH... G..., Mme VE... G..., Mme XY... G..., Mme JX... A... , Mlle QJ... G..., Mme CL... G..., M. OB... G..., M. CV... J..., Mme EQ... J..., Mlle ET... Q..., Mlle YO... Q..., M. IV... S..., M.