Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.468 du 09/06/2021,  partie 3


usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ses droits sauf accord des parties pour reporter l&apos;usufruit sur le prix ; suite au décès de son époux, Madame [V] a opté pour l&apos;usufruit des biens composant la succession de son mari, l&apos;attribution des parts en usufruit de la société [Personne physico-morale 1] prévue par la loi est conforme à son choix initial , ; l&apos;évaluation de l&apos;apport de Madame [V] a été validée par un commissaire aux apports ainsi que l&apos;évaluation de l&apos;apport et les titres attribués en contrepartie, la rémunération de l&apos;apport n&apos;était pas illusoire puisque Madame [V] avait seule vocation à percevoir les bénéfices sous forme de dividendes en votant leur distribution après délibération en assemblée générale ; ce mode de rémunération des apports faits par Madame [V] n&apos;est pas de nature à caractériser un acte de recel ; sur la captation alléguée des dividendes de la société [Personne physico-morale 1] et de la société [Personne physico-morale 2] par Monsieur [P] [V] ; les dividendes de la société [Personne physico-morale 2] étaient reversés à sa holding, afin de rembourses le crédit contracté pour payer aux appelantes leurs parts ; pour rapporter la preuve du votre par Madame [Y] [V] de la mise en réserve des bénéfices lors des AG des 30 juin 2006 et 29 juin 2007, l&apos;intimé produit deux extraits certifiés conformes à l&apos;original des deuxièmes résolutions mentionnant un vote à l&apos;unanimité ; les appelantes ne formulent pas, dans le corps de leurs conclusions, d&apos;observation spécifique sur lesdites pièces ni ne rapportent la preuve de lui avoir délivré injonction d&apos;avoir à produire les PV desdites AG ; la Cour considère que les dites pièces non critiquées rapportent suffisamment la preuve que Madame [Y] [V] a voté la mise en réserve des bénéfices de la société [Personne physico-morale 1] ; comme déjà mentionné, l&apos;usufruitier n&apos;a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve par décision antérieures de l&apos;assemblée générale, ceux-ci constituant un accroissement de l&apos;actif social revenant au nu propriétaire ; dès lors il n&apos;y a pas eu captation frauduleuse par Monsieur [P] [V] des dividendes de la société [Personne physico-morale 1] ni du garage [V] ; sur l&apos;élément moral : l&apos;argument des appelantes étayée par aucune preuve selon lequel leur mère se serait désintéressée de l&apos;activité de la société [Personne physico-morale 2] et de sa holding est contredit par l&apos;attestation de Monsieur [G] [E], expertcomptable ; l&apos;argument selon lequel la société [Personne physico-morale 1] aurait été constituée à l&apos;insu des appelantes n&apos;est pas recevable alors qu&apos;elles ont apporté à ladite société la nuepropriété de leurs parts sociales, ont signé des ordres de mouvement, qu&apos;elle en connaissaient donc au minimum l&apos;existence et qu&apos;il leur appartenait, si besoin d&apos;e se renseigner plus précisément avant la signature par elles du traité d&apos;apport ; le prêt destiné à acquérir la nuepropriété des 1462 actions de la société [Personne physico-morale 2] et les 10 actions de Madame [S] et à payer aux appelantes la somme non contestée de 1.166 000 ? est clairement mentionné à l&apos;article 32 des statuts de la société [Personne physico-morale 1] ; les apports à cette dernière ont été évalués par Monsieur [V] [R] commissaire aux apports ; il résulte des éléments ci-dessus que la création de la société [Personne physico-morale 1] a été effectuée en toute transparence afin notamment de financer le prix d&apos;acquisition de la nue-propriété des actions des appelantes et que la preuve de l&apos;intention frauduleuse de Monsieur [P] [V] n&apos;est pas apportée ; par conséquent la preuve des éléments matériel et moral constitutifs du recel successoral allégué par les appelantes n&apos;est pas rapportée et les appelantes sont pas conséquent déboutées de leur demande formée sur ce fondement de rapport à l&apos;actif de l&apos;indivision successorale des dividendes 
 
 1- Alors que la cession sous condition suspensive prend effet au jour de la réalisation de la condition suspensive ; que la Cour d&apos;appel qui a constaté que le traité d&apos;apport du 18 avril 1998 par lequel Monsieur [P] [V] indivisaire apportait à la société [Personne physico-morale 1] ses parts indivises de la société [Personne physico-morale 2], comportait une condition suspensive aux termes de laquelle le présent apport ne devenait définitif qu&apos;après son approbation par l&apos;assemblée constitutive des actionnaires fondateurs de la société [Personne physico-morale 1] avant le 30 avril 1998 et qui a décidé que ce traité d&apos;apport n&apos;avait pas pris effet avant qu&apos;il soit mis fin à l&apos;indivision intervenue le 28 avril 1998, sans constater la date à laquelle l&apos;assemblée générale approuvant la constitution de la société s&apos;était tenue n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 815-3 et 883 du code civil 
 
 2- Alors que le recel s&apos;entend de toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers à rompre l&apos;égalité du partage ; que dans leurs conclusions d&apos;appel les exposantes ont fait valoir que la constitution de la société holding par Monsieur [P] [V] aux motifs et buts « d&apos;organisation juridique et financière des participations juridiques au sein d&apos;une seule entité », était frauduleuse dès lors qu&apos;il n&apos;existait entre les consorts [V] qu&apos;une seule entité la société [Personne physico-morale 2], et que cette opération n&apos;avait d&apos;