Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.326 du 01/09/2016,  partie 2



 P Textile Management et M. [G] [Z] non fondés en leur demande de nullité du procès-verbal de constat du ministère de Me [B], huissier de justice, à Montreuil-sur-Mer du 22 avril 2014 et de les en avoir déboutés et de les avoir déboutés de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, qu'il s'évince des explications et pièces produites par [G] [Z] que celui-ci avait initialement acquis l'ordinateur de marque Hewlett Packard référence 23-B215 EF sur lequel les investigations de Me [B] et de l'expert [H] pour l'essentiel ont porté, avant d'en faire l'apport en nature à la société A & P Textile Management lors de la constitution de celle-ci le 17 février 2014 ; qu'il n'est pas discuté que l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés n'est intervenue que le 17 mars 2014, à une date par conséquent postérieure à l'ordonnance en vertu de laquelle les opérations de constat ont été réalisées ; qu'il ne peut, dans ces conditions, être reproché à l'huissier de justice de n'avoir pas signifié l'ordonnance du 21 février 2014 et la requête à la société A & P Textile Management prise comme propriétaire du matériel à examiner ; qu'il n'est au surplus pas établi ni même allégué qu'[G] [Z] ait fait sur ce point, comme il en avait la possibilité, une quelconque déclaration à l'huissier pendant le déroulement de la mesure ; que pour le reste, l'ordonnance du 21 février 2014 donnait mission à Me [B] de se faire remettre au domicile de l'intéressé « le ou les codes d'accès aux postes informatiques utilisés par M. [G] [Z] pour accéder à ces postes (disque dur, boîte de messagerie, clef USB ou tout autre support de stockage) [et de] procéder à la recherche sur ces matériels de fichiers (y compris courriers électroniques), de dossiers et de documents faisant référence à [G] [Z], la société Weissengruber Textile, M. [R], la Société [S] [D] [...] » ; qu'[G] [Z] ne nie pas avoir été effectivement l'utilisateur du poste informatique dont il s'agit, installé à son domicile personnel [Adresse 2], où se trouve fixé le siège de la société A & P Management Textile dont il est le président aux termes de ses statuts ; qu'en second lieu, selon l'article 495 du code de procédure civile l'ordonnance sur requête est motivée ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute ; que « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; que les articles 649 et 694 du code de procédure civile énoncent que la nullité des actes d'huissier de justice et, spécialement, des notifications, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que l'article 175 soumet à ce même régime la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction ; que l'article 114 précise, quant à lui, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 21 février 2014 qui a commis Me [B] aux fins d'investigations et constatations, rappelle en préambule l'objet détaillé de la demande contenue dans la requête et les circonstances de fait constitutives d'actes de concurrence déloyale dont les requérants se prévalent à son appui ; qu'il y est ainsi rapporté qu'au vu des éléments fournis par la Société Servi-Tex Industrie et Me [P] es qualités « M. [Z] a pris attache depuis sa boîte professionnelle avec des clients afin de leur faire part de la liquidation prochaine de la Société [S] [D] et les inviter à poursuivre leurs relations commerciales avec lui et la nouvelle société avec laquelle il allait travailler, la Société Weissengruber Textile » ; que le dispositif de l'ordonnance énonce avec clarté, en adoptant les termes de la requête, les différents chefs de la mission donnée à l'huissier de justice ; que la décision précise encore les conditions de rémunération de l'expert [H] et de Me [B] ainsi que les modalités de confection et de remise du rapport de l'expert et les formalités relatives à la signification de l'ordonnance ; qu'[G] [Z], lorsqu'il a avec la société A & P Textile Management, dans les quinze jours suivant les opérations de constat du 22 avril 2014, fait assigner en référé, par actes des 5 et 7 mai 2014, les sociétés servi-Tex et [S] [D] [I] devant le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer afin de le voir rétracter l'ordonnance sur requête du 21 février précédent, a été en mesure d'argumenter, non seulement sur l'irrégularité prétendue des opérations de l'huissier de justice et de l'expert, mais encore sur l'absence de motif légitime des mesures d'instructions ordonnées, en développant, à partir de la situation de fait, le moyen selon lequel il est loisible à un salarié d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur dès lors que le contrat de travail qui les liait a été rompu et que le démarchage par le premier de la clientèle du second n'est pas accompagné de procédés déloyaux ;