Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.884 du 08/07/2021,  partie 2


un carnet à souches originales dérobé au médecin endocrinologue prescripteur réel, la falsification était encore plus difficile à détecter. Le jugement estime enfin que la caisse ne démontrant pas qu&apos;il était impossible pour la pharmacie de ne pas détecter le caractère falsifié de l&apos;ordonnance litigieuse, l&apos;absence d&apos;alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées ou volées sans besoin d&apos;un abonnement à l&apos;applicatif et l&apos;absence d&apos;obligation de consulter l&apos;applicatif avant chaque délivrance de produits quel qu&apos;en soit le montant, constituent des éléments en faveur du cas de force majeure, empêchant la pharmacie de présenter une ordonnance non falsifiée.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le cas de force majeure, alors qu&apos;il constatait que l&apos;ordonnance remise à la pharmacie aux fins de délivrance du médicament d&apos;exception était un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d&apos;un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et que la pharmacie avait délivré ce médicament en pratiquant le tiers payant sur la base d&apos;une simple attestation de soins et non d&apos;une carte vitale, ce dont il résultait que la vérification de la prescription médicale n&apos;était pas imprévisible, le tribunal qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré recevable la société Pharmacie [Localité 1] en son action, le jugement rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 Condamne la société Pharmacie [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie [Localité 1] à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Yvelines
 
 est fait grief au jugement d&apos;avoir condamné la CPAM des Yvelines à prendre en charge la facture n°365514 d&apos;un montant de 3 532,60 euros concernant des produits délivrés au profit de M. [C] et à payer à la pharmacie [Localité 1] la somme de 3 532,60 euros concernant des produits délivrés au profit de M. [C].
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il n&apos;est pas contesté par la pharmacie [Localité 1] qu&apos;il ne peut délivrer de produits que sur la base d&apos;une prescription médicale authentique établie par une praticien et non pas falsifiée et/ou volée. La pharmacie [Localité 1] explique que le caractère falsifié de l&apos;ordonnance ne lui ait pas apparu et qu&apos;il n&apos;était pas détectable. Il ajoute avoir procédé à toutes les diligences nécessaires avant de procéder à la délivrance du médicament. Il rappelle que l&apos;application Asafo, invoquée par la caisse, n&apos;est pas obligatoire. En effet, il résulte du guide de l&apos;utilisateur de l&apos;applicatif Asafo dans sa version de février 2011 qu&apos; « un utilisateur ayant une connexion à internet et inscrit à ce service peut à partir d&apos;un navigateur web, avec son identifiant et son mot de passe, consulter les signalements de fausses ordonnances détectées sur une période de six mois glissants. Les connexions sur site sont sécurisées pendant toutes les transactions. Cette rubrique « signalements » vous permet de consulter tous les signalements de fausses ordonnances ainsi que les pièces jointes enregistrées par les caisses gestionnaires de la région Ile-de-France. Les signalements seront disponibles sur une période de six mois glissants. S&apos;agissant des alertes, il y est précisé que « Les utilisateurs qui se sont abonnés aux « Alertes mises à jour » recevront à partir de l&apos;adresse électronique fournie un message comme suit lors de chaque mise à jour de la base. Ils auront alors la possibilité de se désabonner ». Le message qui apparaît alors est « Vous êtes informés que la liste des personnes susceptibles de ne pas bénéficier d&apos;un tiers payant lors de la délivrance de médicaments a été mise à jour le? Vous êtes invités à consulter les nouveaux signalements en ligne en cliquant sur le lien suivant. Pour vous désabonner des alertes de mise à jour, cliquer ici. » Il apparaît donc que l&apos;inscription à cet applicatif n&apos;est pas obligatoire et qu&apos;il n&apos;est pas paramétré pour diffuser des alertes automatiquement, sans besoin d&apos;y être abonné et sans besoin de procéder à des recherches après connexion. Il ne peut donc être fait le reproche à la pharmacie [Localité 1] de n&apos;avoir pas consulter ledit applicatif.