décision 16-18.138 du 29/11/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Eléments - Etudes et ouvrages dans le milieu naturel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif et additif attaqué D'AVOIR déclaré recevable la tierce opposition formée contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal de commerce de Tarbes par la Selarl Legrand, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation précédemment ordonné au profit de la société Eléments et prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière sans maintien de l'activité et D'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation qui avait été ordonné par le tribunal de commerce de Tarbes le 6 septembre 2004 et modifié par ce même tribunal le 16 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la tierce opposition formée par la Selarl Legrand es qualités de commissaire à l'exécution du plan : il devait être rappelé que le tribunal de commerce de Tarbes avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la Sarl Eléments à la suite de l'action d'un créancier titulaire de créances nées après l'adoption du plan de redressement par voie de continuation dont bénéficiait déjà la Sarl Eléments ; qu'il était constant que la Selarl Legrand qui avait la qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Eléments n'avait jamais été appelée à l'instance ayant prononcé le nouveau redressement judiciaire de ce débiteur ; qu'il n'était en effet pas nécessaire de l'appeler à cette instance dès lors qu'à compter du jugement arrêtant le plan, le débiteur avait retrouvé la direction de ses affaires, tandis que les organes de la procédure avaient cessé leurs fonctions ; que la créance née postérieurement à l'adoption de ce plan et sans lien avec celui-ci autorisait le créancier qui en était titulaire à agir aux fins d'ouverture d'une nouvelle procédure collective à charge pour lui de démontrer l'existence d'un état de cessation de paiement ; que n'étant donc pas partie à cette nouvelle procédure, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Eléments qui n'avait aucun pouvoir de représentation du débiteur avait néanmoins celui de saisir le tribunal de tous faits de nature à empêcher l'exécution du plan dans le cadre de son pouvoir général de surveillance ; que la Selarl Legrand, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Sarl Eléments était ainsi fondé à agir en tierce opposition devant le tribunal de commerce, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce, il avait intérêt à solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire à la lumière de l'état de cessation de paiements créé par la nouvelle dette et en l'absence de justification du versement du montant de la dernière échéance échue du plan ; que la décision du tribunal de commerce ayant ainsi reçu cette tierce opposition, formée dans les délais légaux, devait donc être confirmée   et que l'effet dévolutif attaché à l'appel formé contre la décision arguée d'omission permettait à la cour d'appel d'examiner le dossier au fond et de se prononcer sur l'ensemble des demandes qui lui étaient soumises dans la limite de sa saisine, en l'espèce liée par un appel général et que l'omission de statuer devait donc être résolue par l'examen intégral des demandes et des défenses débattues en appel (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la tierce opposition tendait à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaquait, et remettait en question les points jugés afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'était recevable à former tierce opposition toute personne qui y avait intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaquait ; qu'étaient susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; que la Selarl Legrand, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, représentait les intérêts des créanciers de la société Eléments, et justifiait dès lors d'un intérêt à agir ; qu'en outre, la Selarl Legrand n'était ni partie ni représentée au jugement du 15 juin 2015, statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Eléments ; que la tierce opposition était formée contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue par l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ;