décision 17-19.794 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Nord, domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... Y... , domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet du Nord, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 11 avril 2017) et les pièces de la procédure, que M. Y..., de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 6 avril 2017 ; que, le lendemain, M. Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ;
 
 Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention, si bien qu'en examinant la légalité de la décision de transfert de M. Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 521-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 28, paragraphe 2, du règlement « Dublin III », que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; qu'en l'absence, dans le droit national d'un État membre, de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, ce texte est inapplicable (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15) ; que, le droit national étant dépourvu d'une telle disposition, il en résulte que le préfet ne pouvait placer en rétention M. Y... pour garantir son transfert ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet du Nord
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir déclaré le placement en rétention administrative de Z... Y... irrégulier et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de prolongation en rétention administrative présentée par le Préfet du Nord,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Aux termes de l'article 551–2 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.