Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.246 du 09/12/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour la somme de 11.672,96 €, la société EQM produit une facture n° 30604050 du 1er avril 2006 relative non à la participation des salariés à la formation « démarche qualité » qu'elle dispense, laquelle a donné lieu aux autres factures, mais à un « accompagnement de dossier financements » pour la période du 27 octobre 2003 au 29 mai 2005 ; qu'aucune des pièces produites par la société EQM pour justifier cette prestation ne porte sa marque ; que par ailleurs, elle s'abstient de produire le contrat conclu entre les parties relatif à des prestations de formation afin de permettre au tribunal de vérifier si cette « assistance à l'obtention du financement » avait été convenue entre les parties et à quel prix, la production d'un planning interne n'étant pas probante et la production d'un « bon pour accord » signé par les deux parties le 15 juin 2001 comportant en son verso les « données financières des dispositifs de formation » lesquelles ne mentionnent aucune assistance pour l'obtention du financement ; qu'ainsi, dès lors qu'il est montré que la comptabilité de l'association AGSS de l'UDAF est affectée d'une erreur de transcription de factures, que la somme de 11.672,96 € est l'exacte différence entre le montant de deux factures non contestées et que la société défenderesse ne produit aucune pièce de nature à justifier la facturation pour ce même montant d'une prestation autre que les prestations de formation délivrées, il est suffisamment établi que la somme contestée a été indument perçue par la société EQM ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande de restitution de l'indu formée par l'association AGSS de l'UDAF, que la société EQM « ne justifie pas de l'envoi de (la) facture contestée par AGSS », qu'elle « ne justifie pas davantage de la réalité de sa prestation », qu'il convenait de constater « le défaut de production [par la société EQM] d'un quelconque contrat à ce titre et le caractère insuffisant des autres pièces communiquées », de sorte qu'en définitive « la société EQM ne démontre pas la réalité d'une prestation d'assistance à obtention de financement » et « l'association AGSS justifie du paiement de la somme litigieuse suite à une erreur de comptabilité » (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 10 et 11 et p. 4, alinéa 1er), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions des articles 1315, devenu1353, et 1376, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil.