décision 17-82.096 du 30/03/2021,  partie 3



 
 2°/ que seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la chance perdue doit être réelle et sérieuse pour être indemnisable ; que pour allouer à Mme A... la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice professionnel, la cour d'appel a relevé que Mme A... faisait valoir n'avoir pu bénéficier de mutation, sans toutefois « justifier de démarches particulières » qu'elle aurait initiées et que le conflit avec son employeur aurait obéré les opportunités de mutation « car la collectivité qui aurait envisagé de l'employer se serait renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance alléguée par Mme A... n'était ni réelle ni sérieuse, puisqu'aucun élément ne permettait de retenir qu'elle avait cherché à être mutée et qu'une collectivité aurait renoncé à l'employer ; qu'en retenant néanmoins une perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°/ que seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la chance perdue doit être réelle et sérieuse pour être indemnisable ; que pour allouer à M. U... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice professionnel, la cour d'appel a relevé que M. U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance alléguée par M. U... n'était ni réelle ni sérieuse, puisqu'aucun élément ne permettait de retenir qu'il avait cherché à être muté et qu'une collectivité aurait renoncé à l'employer ; qu'en retenant néanmoins une perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 17. Pour condamner M. W... à payer des sommes à Mme A... et M. U... au titre de leur préjudice personnel sans déduire la somme accordée par la juridiction administrative, l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que la condamnation prononcée par le tribunal administratif de la Réunion subroge la commune de Petite-Île dans les droits des victimes, à concurrence des indemnités octroyées en réparation des faits de harcèlement moral commis sur Mme A... et M. U..., par son maire, M. W....
 
 18. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. En effet, la condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d'une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l'appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d'une infraction pénale.
 
 20. Ainsi, le grief ne peut être admis.
 
 Sur le second moyen pris en ses autres branches
 
 21. Pour retenir et indemniser la perte de chance de reconversion professionnelle de M. U... et Mme A..., l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que tous deux ont été « mis au placard » après avoir présenté un parcours sans faute avec des notations de qualité, des responsabilités importantes et reconnues, ainsi qu'une perspective d'évolution de carrière.
 
 22. Les juges relèvent que Mme A... a expliqué n'avoir pas même initié des démarches de reconversion, dans ce contexte, persuadée de leur inanité, car la collectivité qui aurait envisagé de l'employer se serait renseignée auprès de sa collectivité d'origine.
 
 23. Ils en déduisent que ses opportunités de mutation ont été obérées en raison des faits de harcèlement moral subis d'avril 2008 à octobre 2010, ce qu'ils analysent en une perte de chance de réaliser une mutation professionnelle.
 
 24. Les juges retiennent que M. U... a subi une perte de chance identique de se reconvertir dans une autre collectivité, qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine.
 
 25. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois. 
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que M. W... devra payer à Mme A... et M. U... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.