cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-13.488 du 25/01/2018,  partie 3


que la SCI a en outre fait établir le 14 mai 2007, soit très peu de temps avant l'expiration du délai, une attestation par le maire de la commune aux termes duquel il est indiqué : « l'instruction étant terminée, la validité du PLU devrait être connue courant juin 2007 pour donner un avis favorable à la demande de permis de construire ; qu'il convient de relever que l'établissement de cette attestation ne peut avoir d'intérêt que dans l'hypothèse d'une renonciation au délai initialement convenu ; qu'en second lieu, il résulte du permis de construire délivré le 9 janvier 2008 par le maire de la commune de Z...         que la demande d'autorisation a été déposée le 26 septembre et complétée le 24 septembre 2007, soit postérieurement au terme initialement convenu pour son obtention ; qu'en complément sa demande d'autorisation la société La Prairie a clairement manifesté son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier reposant sur la promesse unilatérale de vente litigieuse et partant sur la réalisation de la condition suspensive ; qu'il convient en troisième lieu de constater que la lettre de mise en demeure exigeant la restitution de la somme de 30.000 € est du 8 janvier 2009 soit une date largement postérieure à l'expiration du délai initialement convenu (15 juin 2007) ; que compte tenu du montant important de la somme versée, il est peu probable que, si la société La Prairie avait eu effectivement l'intention de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive dès le 15 juin 2007, elle aurait attendu 18 mois pour en réclamer officiellement la restitution ; que compte tenu des termes de cette lettre, et de la chronologie des événements, il apparaît que c'est au regard des conditions posées par l'administration dans le permis de construire accordé le 9 janvier 2008, et des difficultés en résultant concernant la réalisation de son projet, que la SCI LA PRAIRIE, a finalement renoncé à ce dernier et par conséquent à l'acquisition de la parcelle de terre ; que le bénéficiaire ayant renoncé implicitement au délai initialement convenu pour la réalisation de cette condition, il faut en déduire que ce délai a été tacitement prorogé sans qu'aucun terme n'ait été stipulé ; que l'article 1176 du code civil prévoit que « s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas » ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 15 juin 2006 prévoyait que « si la demande de permis ne reçoit aucune réponse de l'administration avant le 15 juin 2007, la condition suspensive est considérée comme n'étant pas réalisée et les présentes nulles et non avenues, sauf si le bénéficiaire décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition » ; qu'il résultait ainsi du contrat que, si le permis de construire n'était pas obtenu au 15 juin 2007, soit, la promesse était caduque, soit, le contrat se poursuivait mais sans que la société La Prairie ne puisse encore bénéficier de la condition suspensive ; que la cour d'appel a relevé que le permis de construire n'avait pas été obtenu avant le 15 juin 2007 (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en affirmant que les parties, et notamment M. X..., avaient décidé de renoncer au délai initialement convenu pour la réalisation de la condition suspensive, aux motifs que M. X..., demeuré taisant, avait tacitement accepté la prorogation sans terme fixe du délai de validité de la promesse unilatérale de vente, cependant que la renonciation de M. X... au droit de se prévaloir de la poursuite du contrat sans condition suspensive ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, et non de son seul silence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a retenu, pour juger que le délai initialement convenu pour la réalisation de la condition suspensive avait été reporté, que la société La Prairie avait manifesté son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier après le 15 juin 2007, avait tenu informé M. X... de ses démarches, avait complété sa demande auprès de la mairie le 24 septembre 2007, avait demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation le 8 janvier 2009, soit postérieurement au terme convenu ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl. p. 17), si ces différents actes effectués par la société La Prairie après le terme initialement fixé pour la réalisation de la condition suspensive démontraient qu'elle avait seulement renoncé, ainsi que le lui permettait expressément l'acte, au droit de se prévaloir de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;