Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.444 du 27/05/2021,  partie 3


expert qui a précisé que la hernie discale L5-S1 avait eu une évolution très lente, a fixé la date de consolidation au 29 novembre 2000, date à partir de laquelle il a considéré que les douleurs subsistant constituaient des séquelles de la hernie discale traumatique lesquelles génèrent un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % ; au regard de ses conclusions qui sont très proches de celles en date du 10 février 2005 du Docteur [H] commis par le tribunal administratif de Melun dans le cadre d&apos;un contentieux lié au refus du maire de la commune du Plessis-Trévise de prendre en charge certains arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents du travail, il apparaît que l&apos;ensemble des événements survenus entre le 9 janvier 1995 et le 29 novembre 2000 sont constitutifs du préjudice initial et que c&apos;est à compter du 29 novembre 2000 que doit être appréciée l&apos;existence ou non d&apos;une aggravation imputable au fait litigieux ; or, le docteur [Y] n&apos;a pas retenu une telle aggravation ; il a expliqué : - que si une symptomatologie cervicale avait justifié une I.R.M. le 6 décembre 2000 qui avait mis en évidence des hernie discale étagés, aucun problème cervical n&apos;avait été signalé antérieurement et que ses névralgie cervico brachiales, d&apos;apparition tardive par rapport à l&apos;agression, ne lui étaient pas imputables, ? qu&apos;en avril 2002, un élément nouveau, en l&apos;occurrence une amyotrophie quadricipitale gauche, était apparu mais que cet élément ne ressortissait pas d&apos;une atteinte S1 est n&apos;était donc pas imputable aux violences subies, ? que les troubles sphinctériens essentiellement urinaires pour lesquels M. [Q] a consulté à partir de décembre 2008, n&apos;ont pas reçu d&apos;explication véritable de sorte que leur origine organique n&apos;est pas avéré, que se pose la question d&apos;une symptomatologie fonctionnelle surajoutés et que leur imputabilité au fait ne peut être retenue ; sur ce dernier point, il est exact que le docteur [P] commis dans le cadre d&apos;un contentieux relatif à la législation sur les accidents du travail de sorte que son évaluation répond à d&apos;autres règles, qui a examiné M. [Q] les 5 mai 2009 et 27 mars 2014, a retenu que les troubles vésicaux étaient à rapporter à un syndrome de la queue de cheval a minima, cet avis n&apos;est pas corroboré par les différents certificats médicaux repris qui s&apos;ils évoquent parfois cette possibilité ne la valident pas ; ainsi, le docteur [I] du service de médecine de réadaptation de l&apos;hôpital [Établissement 3] a écrit le 23 décembre 2008 : (?) au total, il existe dans un contexte de sciatique déficitaire, de possible syndrome de la queue de cheval et d&apos;un diabète de découverte récente, des troubles vésico-sphinctériens isolés, sans troubles ano-rectaux et génito-sexuels, avec anomalies à l&apos;examen neurologique périnéal et 5. marqués essentiellement par une dysurie avec perte de la sensation de besoin pouvant être en rapport, soit avec une neuro-vessie de type périphérique, soit avec une atteinte purement végétative liée au diabète ; néanmoins, j&apos;attire votre attention sur le fait que l&apos;absence de troubles ano-rectaux et génito-sexuels n&apos;est pas un argument en faveur d&apos;une atteinte neurologique ; je vous propose donc dans ce contexte étio-pathogénique et physio-pathologique restant encore incertain, de réaliser un bilan urodynamique, couplé à une électromyographie du périnée (?) ; le bilan urodynamique du 12 janvier 20089 concluait comme suit : les hypothèses diagnostiques pourraient être soit l&apos;existence d&apos;une hypo-activité détrusorienne dans le cadre d&apos;un syndrome de la queue de cheval a minima, soit celle d&apos;une hypo activité vésicale rentrant dans le cadre d&apos;une neuropathie végétative ; le docteur [W], chirurgien ayant opéré M. [Q] en 2000, consulté à nouveau en mars 2014 a indiqué : (?) L&apos;évolution avait par être favorable et le patient revu à plusieurs reprises en consultation, semblait plutôt satisfait du résultat malgré son résultat incomplet et la persistance de troubles sensitif au moteur du membre inférieur gauche. J&apos;étais resté sans nouvelles du patient pendant près de 14 ans et à ce que je crois comprendre, les troubles résiduels et leurs conséquences fonctionnelles, semblent s&apos;être majorée voici plusieurs mois, sans facteur déclenchant clairement identifiés. De plus, Monsieur [Q] fait état de troubles urinaires sans atteinte sensitive périnéal évidente. Tout ceci a justifié la réalisation d&apos;une nouvelle imagerie qui ne montre qu&apos;une protusion résiduelle en L5 S1, somme toute modéré et peu susceptible d&apos;expliquer l&apos;aggravation, notamment en ce qui concerne les troubles sphinctériens (?) ; par ailleurs, aucun élément médical postérieur à l&apos;expertise du docteur [Y], ne permet d&apos;imputer aux faits du 9 janvier 1995 l&apos;amyotrophie quadricipitale gauche et la cervicathrose ; enfin, si l&apos;existence de séquelles de l&apos;atteinte sciatique gauche est incontestable, il n&apos;est pas démontré une aggravation de ces séquelles ; il s&apos;ensuit qu&apos;aucune motif n&apos;étant établi ni même allégué, que M. [Q] ne peut être relevé de la forclusion, faute de démontrer l&apos;existence d&apos;une aggravation de son préjudice en lien de causalité avec les faits litigieux » (cf. arrêt p. 3, in fine ? p. 6, § 6) ;
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale, l&apos;aggravation du préjudice de la victime - que celui-ci ait déjà ou non été indemnisé par la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;