Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.256 du 20/02/2019,  partie 7


C'est une somme de 30.000 € qui lui sera alloué de ce chef ».

ALORS QUE 1°) est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en considérant qu'il y avait travail dissimulé du seul fait que « le mécanisme de forfait jours mis en oeuvre par l'employeur, sans négociation ni accord d'entreprise préalable, démontre son intention de dissimuler le nombre d'heure de travail effectif » (arrêt attaqué p. 11, § 2), la Cour d'appel a violé les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail ;

ALORS QUE 2°) est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire en connaissance de cause à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en considérant qu'il y avait travail dissimulé du seul fait que « le mécanisme de forfait jours mis en oeuvre par l'employeur, sans négociation ni accord d'entreprise préalable, démontre son intention de dissimuler le nombre d'heure de travail effectif » (arrêt attaqué p. 11, § 2), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre