Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.151 du 25/11/2020,  partie 4



 ALORS, en premier lieu, QUE le point de départ d'un délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ du délai de prescription s'apprécie en fonction des éléments qui ne sont pas connus du créancier et résultent de déclarations du débiteur ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait précisément dans ses écritures (écritures p. 5) qu'elle n'avait connu l'étendue des préconisations formulées par la médecine qu'à réception, le 20 avril 2018, du courrier envoyé par l'employeur le 11 avril 2018 ; que pour déclarer irrecevable la saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a considéré que le courrier en date du 11 avril 2018 (Production 6 – Courrier du 11 avril 2018), porté à la connaissance de la salariée à la date de réception du 20 avril 2018 (Production 7 – Accusé de réception du courrier RAR du 20 avril 2018), ne correspondait aucunement à la désignation de l'article R. 4624-45 du code du travail à savoir ‘avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7' ; que pourtant, les éléments énoncés dans le courrier du 11 avril 2018, bien que non formalisés dans les conditions prévues à l'article R. 4624-45 du code du travail, constituaient des éléments non connus de la salariée, déterminant l'étendue de ses droits et en conséquence le point de départ du délai de prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 - et R. 4624-45 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de l'Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et que les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail ; que pour déclarer irrecevable la saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a considéré que pour chacun des documents émis par le médecin du travail, il convenait de constater que le délai légal de 15 jours était écoulé lorsque la salariée avait saisi la formation des référés ; que cependant l'absence de mention des modalités et du délai de recours sur les avis et mesures émis par le médecin du travail rend inopposable au salarié le délai de 15 jours légalement imposé à la contestation ; qu'en l'espèce, il ressortait aussi bien de l'attestation de suivi du 12 mars 2018 (Production 8 – Attestation de suivi du 12 mars 2018) que des propositions de mesures individuelles du même jour (Production 9 – Propositions de mesures individuelles au sens de l'art. L. 4624-3 CT du 12 mars 2018) que la mention relative au délai de recours légalement prévu n'avait pas été respectée ; qu'en conséquence, le délai de 15 jours était inopposable à la salariée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 - et R. 4624-45 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de l'Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que le dernier avis d'aptitude rendu par la médecine du travail datait du 9 janvier 2018, le document établi à la suite de la visite du 12 mars 2018 visant simplement à confirmer l'inexistence d'éléments nouveaux, quand les propositions de mesures individuelles émises le 12 mars 2018 (Production 9 – Propositions de mesures individuelles au sens de l'art. L. 4624-3 CT du 12 mars 2018) visaient explicitement le mail du 5 mars 2018 (Production 10 – Échanges entre la médecine du travail et l'employeur) envoyé par la médecine du travail à l'employeur, duquel il ressortait que la proposition de reclassement à Saint-Barthélemy n'était peut-être pas la meilleure solution, ce qui constituaient sans conteste un élément nouveau, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge doit s'abstenir de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ;