Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.467 du 12/12/2018,  partie 3


que dans la décision d'arbitrage, le délégué du bâtonnier a également estimé que la décision du 15 février 2013 de subordonner la rémunération de Mme Y... à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum suivi d'un encaissement effectif des honoraires sous 90 jours, constituait un fait fautif qui n'était pas déterminant de la rupture mais ouvrait droit à réparation, à raison de son caractère inapproprié, brutal et vexatoire compte tenu de la réalité du travail et de la facturation effectuées par Mme Y... ; que cette dernière tente vainement de faire de cette décision la cause d'une rupture imputable aux appelantes, alors qu'elle avait annoncé sa décision de quitter le cabinet lors d'une réunion du comité de direction du 23 janvier 2013 ; qu'en sens inverse, les appelantes ne parviennent pas à justifier le bien-fondé d'une telle décision au regard du travail et de la facturation de Mme Y... ; que certes, il est constant que celle-ci a tardé à facturer, mais il ne résulte d'aucun élément qu'elle aurait choisi délibérément de cesser toute facturation pour se consacrer à son projet personnel, comme cela est soutenu sans preuve suffisante ; qu'en réalité, il ressort des pièces produites qu'au cours d'années précédentes, Mme Y... avait parfois différé sa facturation, qu'elle l'avait donc toujours réalisée fût-ce avec un décalage dont il ne lui avait jamais été fait grief en particulier ; que tel a été le cas en octobre et novembre 2012, la facturation ayant été réalisée seulement en décembre 2012, mais pour un montant important de 91 404 euros, étant précisé que, du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013, avaient été facturées des sommes d'un montant mensuel moyen de 35 738 euros, correspondant aux chiffres moyens des exercices précédents ; que si elle n'a facturé pour la dernière fois que 13 850 euros en février, cette circonstance ne pouvait appeler une décision de la nature de celle prise le 15 février, dès lors que les conditions de travail ont été modifiées au sein du cabinet à la suite de la réunion du 23 janvier au cours de laquelle Mme Y... a manifesté son intention de le quitter ; que dans ces conditions, le caractère vexatoire de la décision du 15 février qui ne visait qu'une seule associée dont le travail apportait à un cabinet légitimement soucieux de sa trésorerie des fonds pour un montant qui la plaçaient, pour le chiffre d'affaires, au troisième rang des associés sur six était de nature à justifier la décision d'arbitrage entreprise dans son principe ; que s'agissant des conséquences indemnitaires, Mme Y... ne justifie pas d'éléments de nature à augmenter le montant des dommages-intérêts, alors que la décision a, au contraire, alloué, au titre du préjudice moral, une somme de 10 000 euros qui s'avère d'un montant trop élevé ; que ramenée à 5 000 euros, elle réparera de manière adéquate le caractère vexatoire de cette décision et de ses conséquences, étant précisé que le départ de Me Y... du cabinet X... était acté dès le 23 janvier ; que la décision entreprise sera en revanche confirmée en ce qu'elle a alloué les sommes de 20 000 € au titre des rémunérations non versées ; qu'elle le sera également en ce qui concerne l'absence d'indemnisation pour perte de chance de six mois de rémunération, dès lors que la cour estime, d'une part, comme l'a fait le délégué du bâtonnier, que le fait générateur de la rupture ne procède pas d'un comportement fautif imputable aux appelantes, d'autre part que le caractère vexatoire de la décision est sans lien avec la perte de chance alléguée ; que s'agissant enfin du préjudice matériel, Mme Y... sera déboutée de sa demande par infirmation de la décision d'arbitrage, dès lors que le préjudice résultant du non versement de deux mois de rémunération est réparé séparément, ainsi qu'il vient d'être dit, que l'absence de toute perception relative à ses droits sociaux a vocation à être elle aussi réparée de manière distincte après expertise, comme il sera précisé ci-après, et qu'il n'est enfin justifié par aucune pièce du préjudice matériel invoqué quant à son installation dans un nouveau cabinet ; que sur le principe du retrait, en ce qui concerne le retrait, les appelantes considèrent que c'est à tort que la décision entreprise a, sur le fondement de l'article 1869 alinéa 1 du code civil, autorisé le retrait de Mme Y... de la SELARL X... E... et associés ainsi que de la société en participation financière [de] profession libérale X... ; qu'ils font valoir que ni les statuts des sociétés en cause ni aucune disposition légale ne permettent le départ volontaire d'un associé, que l'article 1869 du code civil n'est pas applicable aux dites sociétés et que la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) se borne à prévoir des règles pour des cessions de parts ou actions ;