Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.734 du 23/10/2019,  partie 2


que la faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si le dit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement ; qu'il résulte donc de l'article L. 1332-4 du code précité que la prescription prévue par ce texte empêche de sanctionner isolément le fait qu'elle concerne, mais si d'autres faits fautifs sont commis postérieurement, l'employeur peut saisir avec eux des faits antérieurs de plus de deux mois pour motiver un licenciement ; que le 18 décembre 2013, M. J... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, tout fait antérieur est donc prescrit sauf à l'employeur à rapporter la preuve qu'il n'en a pris connaissance que dans les deux mois précédant la convocation ; qu'il ne peut donc lui être reproché que la perte de la norme des bordures le 25 octobre 2013 et le litige avec le client du 5 décembre 2013 ; qu'il ressort de la définition des fonctions par lettre du 17 septembre 2012 qu'il a signée qu'il était principalement en charge du suivi et du respect des exigences normatives et partant, de la conservation de la marque NF pour les blocs, les bordures et les prédalles, d'une qualité sans faille des livraisons 100 % conformes de l'entreprise, du respect des formules standard dans la fabrication du béton pour, notamment, garantir une limitation de la casse ; que, sur la perte de la norme des bordures le 25 octobre 2013, il est établi que par lettre du 25 octobre 2013 le centre d'études et de recherche de l'industrie du béton a suspendu le droit d'usage de la marque NF pour l'ensemble des modèles de bordures et caniveaux en béton et que la levée de la suspension est conditionnée à la réalisation d'une visite supplémentaire qu'il appartient l'entreprise de déclencher dans un délai maximum de six mois ; que le responsable qualité de l'entreprise atteste qu'il n'a pas le souvenir dans ses échanges avec le salarié que celui-ci l'ait sollicité pour l'amélioration des objets béton ou qu'il ait fait des propositions sur la modification des différentes formules béton et que la mention utilisée dans le mail du 31 octobre 2013 : « retour à des formules plus sécurisantes n'était qu'une proposition de réaction à un audit. » ; que Monsieur W... J... rapporte la preuve qu'il avait fait savoir que les formules à appliquer n'étaient pas appropriées en raison de la qualité des agrégats et qu'il fallait modifier la formulation du béton en procédant à un changement de ciment qui n'a pas été validé par la direction et qu'il a établi plusieurs rapports du laboratoire signalant la faiblesse, la limite de ces produits par le biais de l'attestation dressée par le conseiller du salarié qui a fait un compte rendu de l'entretien préalable qui n'a pas été contesté aux termes duquel le directeur du site M. P... a acquiescé au fait qu'il était informé quotidiennement de tous les résultats du laboratoire et qu'effectivement depuis mois d'octobre 2013, les résultats sont bons pour les blocs ; que le salarié a fait remarquer que des ingénieurs béton s'étaient déplacés sur site, qu'ils avaient donné les formules à appliquer et qu'il avait respecté les consignes qui lui avaient été données, tendant à une fabrication à moindre coût en employant moins de ciment ; que, sur le litige avec le client du 5 décembre 2013, il ressort des pièces produites aux débats que les produits livrés étaient stockés sur le parc, qu'ils avaient fait l'objet d'un contrôle et avaient été reconnus partiellement défectueux et que nonobstant ce fait ils ont été livrés ; que les bons de chargement portant la mention « parfait état des marchandises et du chargement contrôlé à l'enlèvement » par le transporteur n'est pas de nature à rapporter la preuve de la qualité et des matériaux et sont sans effet sur le présent litige ;