Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.796 du 18/05/2022,  partie 3


que M. [G] soutient qu'en vertu de l'ancien article L110-4 du code de commerce, avant sa modification du 17 juin 2008, la créance de la société OCP dite de droit commun est soumise à la prescription de 10 ans ramenée à 5 ans, que la société OCP aurait dû assigner avant le 22 novembre 2007, ce qu'elle n'a pas fait ; mais qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que le tribunal a jugé supra que la créance est devenue exigible au terme d'une période de gel de 15 aimées, soit le 21 novembre 2012 ; qu'en l'espèce, la société OCP a relancé M. [G] le 14 juin 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par son courrier du 25 juin 2013, M. [G] a reconnu sa dette et a tenté de prévoir un report de son obligation, ayant pour effet conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, de faire courir un nouveau délai de prescription de 5 années ; que finalement la société OCP l'a assigné le 18 mars 2015 et pouvait donc agir jusqu'au 25 juin 2018 ; qu'en conséquence, le tribunal dira que l'action de la société OCP n'est pas prescrite et est recevable ; que la société OCP demande au tribunal la condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 302 383,06 euros en principal et intérêts arrêtés au 20 novembre 2014 et la condamnation des intérêts au taux de 2 % à compter du 21 novembre 2014; qu'elle précise que la remise de 50 % n'est pas possible car le règlement n'est pas intervenu au terme prévu ; que M. [G] soutient que la créance admise est de 376 098.28 € sans intérêts dont il est nécessaire de déduire les sommes déjà versées laissant subsister un solde de 225.658.85, auquel une remise de 50 % est à appliquer soit un solde réel de 112 829.42 €, et que conformément à la jurisprudence si la déclaration de créance ne mentionne pas les intérêts conventionnels continuant à courir et leur mode de calcul, le droit de les réclamer est perdu une fois l'admission du seul capital restant dû ; qu'aux termes du jugement du 21 novembre 1997, il est prévu que le solde de 1 480 220.44 francs soit 225 658.15 € comprenant les frais de retard feront l'objet d'un gel pendant 15 ans dans les livres de OCP au taux de 2 % l'an ; qu'une remise gracieuse « pourra être accordée » à condition expresse que le plan ait été parfaitement exécuté ; qu'en l'espèce, la société OCP a accepté un règlement différé de plus de 15 ans, qu'il est donc de bon droit d'appliquer des majorations de retard jusqu'à la date de l'arrêté des comptes établi au 20 novembre 2014 au taux prévu soit de 2 % l'an ; qu'à compter du 21 novembre 2014 il sera appliqué le taux d'intérêt légal ; que concernant la remise gracieuse de 50 %, il est démontré que le plan n'a pas été parfaitement exécuté ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera M. [G] à payer à la société OCP Répartition la somme de 302 383,06 € en principal et intérêts arrêtés à la date du 20 novembre 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2014 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des débats et des pièces que la société OCP Répartition, grossiste, distribue des médicaments et autres produits de santé auprès d'officines, dont celle exploitée par M. [G] qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 juin 1995 ; que dans le cadre de cette procédure, par ordonnance du 16 octobre 2016, la créance de la société OCP Répartition a été admise au passif du redressement judiciaire pour un montant de 2.467.043,44 francs soit 376.098,28 euros ; que par un jugement du 21 novembre 1997, un plan de continuation a été adopté qui prévoyait pour la société OCP Répartition un règlement de 40% dès l'arrêté du plan, les parties s'étant mises d'accord pour le règlement "hors plan" à hauteur de 60% de la créance portant intérêts au taux de 2% et exigible à l'issue d'une période de gel de 15 ans, remboursé après éventuellement une remise gracieuse de 50% sous condition de bonne exécution du plan, au besoin sur la vente du fonds de commerce au bout de 15 ans ; que les dispositions ci-dessus ont été respectées en ce que M. [G] a réglé la somme de 990.817 francs, le solde étant payable au terme de la période de gel de la dette dont les parties ont convenu, la preuve de l'accord des parties résultant des dispositions du jugement du 21 novembre 1997 ;