décision 16-18.171 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence, si le fonctionnaire détaché est titulaire d'un mandat représentatif, l'employeur privé est tenu de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail avant le terme normal du détachement ; que tel est notamment le cas lorsque la durée du détachement initialement prévue a été réduite par un arrêté modificatif édicté à la demande de l'employeur privé ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que la modification du terme du renouvellement de son détachement, initialement prévu au 31 décembre 2013 et ramené au 31 juillet 2010, résultait du fait de l'AMEP et qu'en conséquence l'AMEP devait obtenir l'autorisation administrative de mettre fin au contrat (conclusions p. 7) ; que l'AMEP admettait d'ailleurs expressément avoir demandé à la Chambre des métiers et de l'artisanat de modifier l'arrêté de détachement prévoyant un renouvellement jusqu'au 31 décembre 2013 (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'il était donc constant et non contesté que l'AMEP, employeur privé, s'était opposée au renouvellement du détachement de l'exposant jusqu'en 2013 et que l'arrêté modifiant le terme de détachement en le ramenant au 31 juillet 2010 avait été édicté à la demande de l'AMEP, ce dont il résultait qu'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de l'exposant, salarié protégé, était obligatoire ; qu'en jugeant toutefois que l'AMEP n'avait pas à solliciter l'autorisation administrative de mettre fin au contrat dès lors que le détachement était « parvenu normalement à son terme le 31 juillet 2010 » (arrêt p. 4, §1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réduction de la durée du détachement n'était pas le fait de l'AMEP et ne devait pas s'analyser en un licenciement, ou à tout le moins en un refus de renouvellement du détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la durée du détachement d'un fonctionnaire titulaire d'un mandat représentatif a été réduite à la demande de l'employeur privé, ce dernier est tenu de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail ; que le courrier par lequel l'inspecteur du travail se borne, à titre purement informatif, à rappeler à l'employeur privé les cas dans lesquels une autorisation de licenciement est nécessaire, est dépourvu de caractère décisoire et ne dispense pas l'employeur privé de présenter une demande d'autorisation administrative de mettre fin au contrat lorsque le détachement ne prend pas fin à son terme normal ; qu'en l'espèce, pour dire que l'AMEP n'était pas tenue de solliciter l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail de l'exposant, la cour d'appel a relevé qu' « il résulte du courrier de l'inspection du travail que l'autorisation n'était pas nécessaire » (arrêt p. 4, § 1) ; que toutefois, l'inspecteur du travail a indiqué dans son courrier du 2 juillet 2010 que « si l'on tient compte du 1er arrêté, il s'agit d'une fin anticipée de détachement. Dans ce cas précis, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour mettre fin au détachement de Monsieur B... qui détient un mandat de délégué du personnel. Si l'on tient compte du second arrêté, il s'agit alors du terme normal du détachement, lequel ne donne pas lieu à saisine de l'inspecteur du travail » (prod. n°8) ; que ce courrier, purement informatif, était donc dépourvu de tout caractère décisoire ; qu'en se fondant sur ce courrier pour juger que l'AMEP n'était pas tenue de solliciter l'autorisation administrative de mettre fin au détachement de l'exposant, la cour d'appel a retenu un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le détachement d'un fonctionnaire est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; que la demande de détachement, ou de renouvellement d'un détachement, doit donc être présentée par le fonctionnaire à l'administration dont il est titulaire, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant au fonctionnaire d'adresser une demande de renouvellement à l'employeur privé auprès duquel il est détaché ; qu'en l'espèce, pour juger que l'AMEP n'était pas tenue de solliciter l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail de l'exposant, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que ce dernier « ne démontre pas avoir sollicité le renouvellement de son détachement auprès de l'AMEP » (arrêt, p. 4, § 1) ; qu'en se fondant sur un tel motif, inopérant, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail, ensemble l'article 33 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut faire peser la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination sur le salarié ; que pour débouter l'exposant de ses demandes formulées au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que « M. B...             ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre » (arrêt p.4, §2) ;