cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-18.482 du 28/09/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ce qu'il soit jugé que la SCEA et M. E... conservent la qualité d'associé jusqu'au complet remboursement de leurs droits sociaux, et en ce qu'il rejette la demande d'expertise de la SCEA et de M. E... aux fins de détermination de la valeur nominale de leurs parts sociales au jour de leur exclusion, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SICA oléicole de la Vallée des Baux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Domaine de la Lieutenante.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCEA de la [...] ainsi que M. E... de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils conservent la qualité d'associé jusqu'à complet remboursement de leurs droits sociaux et que M. E... conserve son mandat d'administrateur jusqu'à cette même date ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que si elles peuvent se constituer sous la forme de sociétés civiles ou commerciales, les sociétés d'intérêt collectif agricole, dont l'objet est d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs ou plus généralement des habitants d'une région agricole déterminée, relèvent en tout état de cause du statut coopératif ; qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ; que l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014, prévoit notamment que les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion de la société doivent être déterminées par les statuts ; qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX, conformes à la loi du 10 septembre 1947 dont ils sont en fait une reprise des dispositions au travers des statuts types élaborés par la confédération française de la coopération agricole pour les sociétés d'intérêt collectif agricole, qu'en dehors du cas d'une absence de libération des parts, le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale l'exclusion des associés pour tout autre motif grave ; que sur la validité du règlement intérieur, au titre duquel l'abandon notamment allégué ne repose sur aucun fondement, et sur l'appréciation de la gravité du motif, le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents ; que le premier juge a dès lors écarté à bon droit les demandes tendant à voir constater le maintien de la qualité d'associé ainsi que d'administrateur et rejeté par voie de conséquence, la demande d'expertise ; que pour le surplus des prétentions et moyens des parties, le premier juge a également déjà répondu par des motifs développés pertinents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la soumission de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX au statut de la coopération, l'article R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur ; que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale ; que le remboursement des parts peut être différé sans dépasser les 5 années ; que dès lors, la SCEA [...] et M. E... doivent être déboutés de leur demande tendant à faire constater qu'ils conservent la qualité d'associé et d'administrateur ;
 
 ALORS QUE la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile est subordonnée au complet remboursement des parts sociales ;