Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.138 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Opéra de Toulon, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Opéra de Toulon, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Opéra de Toulon aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. [J] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Opéra de Toulon.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;OPERA DE TOULON (EPCC) à payer à M. [V] [J] des primes de fin d&apos;année de 2003 à 2013, calculées sur la base des salaires effectivement perçus par lui et sur la base des mêmes prétendus « critères » qui auraient été appliqués aux salariés ayant perçu ces primes ;
 
 Aux motifs que : « il est constant, s&apos;agissant d&apos;une prime de fin d&apos;année, qu&apos;un certain nombre de salariés qui s&apos;étaient vus gratifiés d&apos;une telle prime par l&apos;ancien employeur, au nombre desquels ne figurait pas Monsieur [J], ont continué à la percevoir de la part de l&apos;Opéra de Toulon après le transfert de leurs contrats de travail en 2003.
 
 Si, comme il le soutient, l&apos;Opéra de Toulon était dans l&apos;obligation légale de continuer à verser ces primes à ceux qui en bénéficiait avant la cession de l&apos;entreprise à son profit, il ne peut en conclure que le non-paiement de cette prime à Monsieur [J], postérieurement au transfert des contrats de travail, ne constitue pas une rupture du principe de l&apos;égalité de traitement, quand ce dernier n&apos;a pas été engagé après, mais avant, ledit transfert.
 
 Monsieur [J] est donc fondé à réclamer un rappel au titre de ces primes de fin d&apos;année, de 2003 à 2013 (comme il le demande), sur la base des salaires perçus depuis cette date, et non sur celle d&apos;un salaire réajusté, et des mêmes critères qui ont été appliqués aux salariés ayant perçu ces primes » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, en cas de transfert, le nouvel employeur n&apos;est pas tenu de généraliser au profit des autres salariés un avantage dont bénéficiait un ou plusieurs salariés transférés ; qu&apos;en l&apos;espèce, en imposant à l&apos;OPERA DE TOULON (EPCC) que, suite au transfert en son sein de par l&apos;effet de la loi des effectifs salariés de cet établissement, il généralise l&apos;avantage consistant en une prime dite de fin d&apos;année que le précédent employeur avait accordé à certains seulement de ses salariés, la Cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble, par fausse interprétation, l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part et en tout état de cause, le paiement d&apos;une prime est obligatoire pour l&apos;employeur lorsque son versement résulte d&apos;un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu&apos;en l&apos;espèce, en considérant que M. [J] pouvait réclamer l&apos;extension à son profit de la prime dite de fin d&apos;année octroyée à certains de ses collègues sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, du fait que seuls quatre salariés sur une centaine en bénéficiaient, le critère de généralité de cette prime ne faisait pas défaut, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3221-3 du Code du Travail ;
 
 3. Alors qu&apos;