Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.264 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s V 15-27.264, W 15-27.265, X 15-27.266, Y 15-27.267, A 15-27.269, C 15-27.271, D 15-27.272 formés par l&apos;association Cité Saint-Joseph, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre sept arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [W] [W], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [S] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [H] [Y], épouse [S], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [M] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 8],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association Cité Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267, A 15-27.269, C 15-27.271 et D 15-27.272 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 316-6 du code de l&apos;action sociale et de la famille ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués que Mme [T] et six autres salariées de l&apos;association Cité Saint-Joseph ont saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes en rappel de salaires ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;association à payer aux salariées une somme correspondant aux primes de dimanche et de jours fériés, et pour quatre d&apos;entre elles, une somme au titre de la prime de nuit et du repos compensateur, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord d&apos;établissement du 15 avril 2000 n&apos;applique pas directement mais fait référence à la convention collective nationale de 1951, que l&apos;association classifie les emplois et calcule les rémunérations en référence à la fonction publique hospitalière, ayant choisi de se référer volontairement à la grille de classification qui y est appliquée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la décision de l&apos;employeur d&apos;appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu&apos;après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile en l&apos;audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267, A 15-27.269, C 15-27.271 et D 15-27.272 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Cité Saint Joseph
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR déclaré les salariées visées en tête des présentes bien fondées en leurs demandes et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Cité Saint-Joseph aux dépens ainsi qu&apos;à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les primes de dimanches et jours fériés de 2007 à 2012, de rappel de prime de sujétion spéciale AS AMP, de rappel de salaires dus au titre de la bonification indiciaire, au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que pour Mmes [D], [I], [S] et [H], de rappel de salaire au titre du travail de nuit,