Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 6


qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son prétendu défaut de vigilance et le dommage constaté ; que dès lors que la société ne s'est pas fait remettre par son cocontractant les documents mentionnés par l'article D.8222-5, elle n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, de sorte qu'elle est tenue à la solidarité financière prévue par l'article L.8222-2 du même code, peu important l'existence, ou non, d'un lien de causalité, dès lors que la loi prévoit un mécanisme spécifique de solidarité financière, distinct du mécanisme de responsabilité pour faute de droit commun ; que comme indiqué ci-dessus, le manquement de la société à ses obligations est établi pour les périodes du 1er septembre 2011 au 29 février 2012, du 29 février 2012 au 30 août 2012 et du 31 août 2012 au 28 février 2013 ; qu'aucune solidarité financière n'a été mise en oeuvre par l'URSSAF pour la période allant du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, l'URSSAF ayant considéré, aux termes de la lettre d'observation du 23 juin 2014, que l'obligation était remplie pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, et l'URSSAF ne réclame aucune somme au titre de cette période ; qu'aucune somme ne peut être réclamée au-delà du 31 mars 2013, puisque le manquement de la société n'est pas retenu pour la période allant du 28 février 2013 à la rupture des relations contractuelles entre les deux sociétés contractantes ; qu'en conséquence, compte tenu des montants retenus par l'URSSAF, aux termes de son courrier du 29 juillet 2014, la mise en demeure sera validée à hauteur de la somme de 188.707 euros, excluant le redressement de cotisations effectué au titre de l'année 2013, et la société Rocade Sécurité Privée condamnée au paiement de cette somme ; que le jugement déféré est infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QU'à défaut de se voir remettre par son cocontractant les documents mentionnés par l'article D 8222-5 du code du travail, le donneur, qui manque à son obligation de vigilance, est tenue à la solidarité financière prévue par l'article L 8222-2 du code du travail ; qu'en constatant que la société Rocade Sécurité Privée avait manqué à son obligation de vérification pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013 pour néanmoins exclure l'entier redressement de cotisations au titre de l'année 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 ;
 
 2) ALORS QUE l'URSSAF faisait valoir que la société Rocade Sécurité Privée avait manqué à son obligation de vérification à la date du 31 août 2012, puis s'était placée à la date d'effet de l'avenant du contrat du 1er octobre 2012 pour considérer que l'obligation était remplie à cette date, de sorte qu'elle ne réclamait aucune somme pour la période du 1er octobre 2012 au 28 février 2013 ; que la cour d'appel a cependant décidé que rien ne justifiait qu'une vérification soit opérée à la date du 1er octobre 2012, tout en constatant que la société Rocade Sécurité Privée avait effectivement manqué à son obligation de vérification au titre de la période du 31 août 2012 au 28 février 2013 ; qu'en décidant néanmoins d'exclure l'entier redressement de cotisations au titre de l'année 2013 faute pour l'URSSAF de ne pas avoir réclamé de sommes au titre de la période du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, sans inviter cette dernière à procéder à un calcul des cotisations dues par la société Rocade Sécurité Privée pour la période en cause, la cour d'appel a violé l'article 10 du code de procédure civile, ensemble l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011.