décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société ITM Alimentaire International,
 
 contre l'ordonnance n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à procéder ou à faire procéder dans les locaux de l'entreprise ITM Alimentaire International, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due à la "guerre des prix", relatifs à des demandes d'avantages financiers et commerciaux hors convention et à des menaces d'arrêts de commandes et de déréférencements ; que les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 22 et 23 juillet 2014 ; que la société ITM Alimentaire International a formé un recours contre cette ordonnance devant le premier président ; 
 En cet état : 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a refusé d'annuler l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire effectuée au sein de la société ITM Alimentaire International ;
 
 "aux motifs que les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 22 et 23 juillet 2014 et ont été retranscrites dans un procès- verbal en date du 23 juillet 2014 auquel ont été annexées les observations des avocats présents ; que le 25 juillet 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a été saisi d'un appel contre cette ordonnance par la société ITM Alimentaire International et d'un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie ; que par conclusions déposées le 1er avril 2015 lors de l'audience, la société ITM Aiimentaire International a déposé des conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014 par le juge des libertés et de la détention d'Evry ; que le ministre de l'Economie représenté par le directeur régional de la DGCCRF élisant domicile DIRECCTE Ile de France a répondu par conclusions récapitulatives et en réplique enregistrées le 7 septembre 2015 ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2015 à 9 heures et mise en délibéré pour être rendue le 18 novembre 2015 ;
 "1°) alors que toute partie a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue, que viole les textes susvisés la décision attaquée qui se réfère seulement aux premières conclusions de ITM Alimentaire International déposées en vue d'une audience du 1er avril 2015 et ne comporte aucun visa ni des conclusions n° 2, ni des conclusions n° 3 prises par la demanderesse en vue de l'audience qui s'est finalement tenue le 30 septembre 2015 ;