Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-23.118 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2012), que Georges X... est décédé le 1er janvier 2001 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., leurs deux enfants, MM. Jean-Luc et Charles X..., et un enfant, M. Pierre X..., né d'une relation hors mariage ; que le 23 juillet 2001, les héritiers ont procédé au partage de la succession conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135, du 3 décembre 2001, MM. Jean-Luc et Charles X... recevant chacun cinq douzièmes de l'actif net, M. Pierre X... en recevant deux ; que celui-ci a poursuivi l'annulation de cet acte ; 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Pierre X... de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 
 
 1°/ que les concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction doivent exister au jour de l'acte ; qu'en considérant que les accords des 3 mai et 29 juin 2001, par lesquels M. Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, constituaient une transaction, dès lors que Mme Nicole X... et ses deux fils avaient, à titre de « concession », fait « donation » de sommes d'argent à M. Pierre X... par des actes des 25 et 28 novembre 2005 postérieurs à la conclusion de la transaction, intervenue les 3 mai et 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 
 
 2°/ que subsidiairement, est nulle pour absence de cause la convention dans laquelle l'engagement de l'une des parties est dépourvue d'une contrepartie, laquelle doit exister au jour de l'acte ; qu'à supposer que l'acte par lequel Pierre X... s'engageait à ne pas se prévaloir des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour accepter l'application des article 759 et 760 anciens du code civil, n'ait pas nécessairement dû s'inscrire dans une transaction, la cour d'appel, en tenant cette renonciation pour efficace, sans constater que, concomitamment, Mme Nicole X... et MM. Jean-Luc et Charles X... avaient fourni une contrepartie, a violé l'article 1131 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en tout état de cause, les dispositions relatives à la réserve héréditaire sont d'ordre public ; qu'en considérant, pour en déduire que M. Pierre X... avait pu efficacement renoncé à se prévaloir des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et accepter l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, que ces stipulations n'étaient pas d'ordre public (arrêt, pages 5, § 2), cependant qu'en renonçant à leur bénéfice, M. Pierre X... avait nécessairement renoncé à une part égale à celle des enfants légitimes du défunt dans la réserve héréditaire, la cour d'appel a violé les articles 759 et 760 anciens du code civil ; 
 
 4°/ que la passivité ne peut caractériser la renonciation sans équivoque à contester la validité d'un acte ; qu'en énonçant, après avoir constaté que l'action de M. Pierre X... n'était pas prescrite, que celui-ci n'était pas fondé à agir en annulation en 2006 dans la mesure où les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme dont il se prévalait avaient été introduites en droit français par la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 759 et 760 anciens du code civil ; 
 
 5°/ que les dispositions transitoires de l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, en ce qu'elles prévoient l'application des règles discriminatoires à l'encontre des enfants adultérins posées par les articles 759 et 760 anciens du code civil aux successions qui ont donné lieu à partage au 4 décembre 2001, sont incompatibles avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention ; qu'en faisant application, en l'espèce, de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a violé ces dispositions conventionnelles ; 
 
 6°/ que les nouveaux droits successoraux des enfants adultérins issus de la loi du 3 décembre 2001 sont en principe applicables aux successions qui n'ont pas donné lieu à un partage complet avant le 4 décembre 2001 ; qu'en considérant, pour retenir que ces dispositions n'étaient pas applicables, en l'espèce, que le partage notarié du 23 juillet 2001 était complet, sans constater que la créance née du prêt consenti par le défunt à la SCI Poupijo au mois de mars 1996 avait fait l'objet d'un partage avant le 4 décembre 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;