Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.101 du 20/01/2022,  partie 2



 que la société AXA FRANCE IARD n'est pas fondée à opposer à [B] [G] l'exclusion de garantie prévue aux mêmes conditions générales pour les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance, ou résultant de son utilisation, puisque, si l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur garantit la réparation des dommages résultant des accidents causés par le véhicule et les accessoires servant à son utilisation, elle ne garantit pas les dommages qui ont trouvé leur origine dans un élément utilitaire étranger à la fonction de déplacement, ce qui est ici le cas pour les dommages qui ont été occasionnés par le renversement de la nacelle (cf. en ce sens Civ. 2e, 28 mai 2009, 08-16942) ; qu'enfin la société AXA FRANCE IARD soutient que la responsabilité de son assuré [B] [G] serait exclue à raison d'une faute de [S] [D] à l'origine de l'accident ; que toutefois, la société AXA FRANCE IARD n'est pas fondée à opposer à son assuré [G] la faute d'un tiers, étranger aux obligations nées du contrat d'assurance ; qu'en outre elle précise elle-même que le terrain sur lequel le manuscope a été positionné n'était ni pentu, ni détrempé, que les photographies accompagnant le procès-verbal de renseignement de la gendarmerie démontrent que les stabilisateurs avaient bien été sortis, ainsi que l'a indiqué [S] [D], et que la démonstration n'est pas faite d'une faute qu'il aurait commise dans le maniement du manuscope ; qu'en conséquence, réformant de ce chef le jugement dont appel, [B] [G] et la société AXA FRANCE IARD seront dits tenus in solidum et solidairement avec [S] [D] à réparation envers [Y] [C] et à dédommagement envers la MAIF et la CPAM » ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que les dispositions générales du contrat d'assurance Habitation souscrit par M. [G] auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient expressément au titre des exclusions « les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que leur remorque, ou résultant de leur utilisation, sauf cas « de la conduite à l'insu » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le manuscope était un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance ; que les circonstances de l'accident (renversement de la nacelle et du manuscope lors de son utilisation dans sa fonction outil) n'ôtaient pas au manuscope son caractère de véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance ; que la cour a pourtant jugé ladite clause d'exclusion ne pouvait être mise en oeuvre, « puisque, si l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur garantit la réparation des dommages résultant des accidents causés par le véhicule et les accessoires servant à son utilisation, elle ne garantit pas les dommages qui ont trouvé leur origine dans un élément utilitaire étranger à la fonction de déplacement, ce qui est ici le cas pour les dommages qui ont été occasionnés par le renversement de la nacelle » ; qu'en statuant de la sorte, quand la clause n'excluait pas « les dommages relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur » mais « les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que leur remorque, ou résultant de leur utilisation », ce qui était précisément le cas, la nacelle étant intégrée au manuscope qui est un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance, la cour a dénaturé la clause d'exclusion, en violation des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait prononcé la mise hors de cause de M. [G] et de la société AXA FRANCE IARD et dit M. [G] responsable sur le fondement des articles 1135 et 1147 anciens du code civil des dommages causés à M. [C] et la société AXA FRANCE IARD tenue à garantie à l'égard de M. [G] et condamné en conséquence in solidum M. [G] et la société AXA FRANCE IARD solidairement avec M. [D] à réparer l'entier préjudice subi par M. [C] et à dédommager la MAIF et la CPAM de Corrèze pour les sommes qui ont été réglées à ou pour le compte de la victime M. [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [Y] [C], la MAIF et la CPAM restent recevables à rechercher la responsabilité de [B] [G], en sa qualité de propriétaire de la palombière, au titre d'une convention d'assistance bénévole qui, sur le fondement des anciens articles 1135 et 1147 du code civil – devenus articles 1194 et 1231-1 – emporte obligation pour l'assisté de réparer les conséquences dommageables subis par l'assistant ; que le 19 septembre 2009, [Y] [C] est intervenu à titre bénévole aux côtés d'[F] [W] et de [S] [D] pour l'élagage d'arbres à proximité de la palombière de chasse construite sur son terrain par [B] [G] ;