Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.277 du 08/09/2021,  partie 2


expert a vérifié que les états financiers 2007 produits par la société Diot Méditerranée pour son établissement d&apos;[Localité 1] agrégeaient bien tous les contrats achetés et renouvelés sur l&apos;exercice 2007, année civile, période de référence ; qu&apos;il a ensuite comparé les commissions achetées - c&apos;est-à-dire le chiffre d&apos;affaires de l&apos;annexe 8 de l&apos;acte de cession de fonds de commerce signé par les 2 parties qui s&apos;élève à 698 420 € - au chiffre d&apos;affaires comptabilisé en 2007 sur l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] dans les comptes de la société Diot Méditerranée ; qu&apos;un important travail a été effectué par l&apos;expert judiciaire sur le chiffre d&apos;affaires acheté et sur les états financiers de Diot Méditerranée 2007 (cf. rapport technique) et qu&apos;il n&apos;a été détecté aucune anomalie susceptible d&apos;apporter ou de justifier des ajustements sur les comptes analyses ; qu&apos;après toutes ces vérifications, il apparaît que le chiffre d&apos;affaires de l&apos;exercice 2007 de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] s&apos;élève à 621 450 € ; que les commissions relatives à cet exercice ont donc baissé de 76 969 € par rapport au chiffre d&apos;affaires acheté ; qu&apos;étant rappelé que le seuil de garantie est égal à 90 % au moins du chiffre d&apos;affaires réalisées hors clients Coga, ville d&apos;[Localité 1] et Lafarge, il y a lieu de déduire du chiffre d&apos;affaires acheté le montant des commissions se rapportant à ces 3 clients ; qu&apos;elles s&apos;élèvent à la somme de 221.633 € ; que le chiffre d&apos;affaires, assiette de la garantie, résulte de la différence entre le chiffre d&apos;affaires de l&apos;annexe 8 (698 420 €) et les commissions de ces 3 clients (221 633 €), soit la somme de 476 787 € ; que le seuil de déclenchement de la garantie se situe par conséquent à la somme de 429 108 € (90 % de 476 787 € ; qu&apos;en ce qui concerne le chiffre d&apos;affaires de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] d&apos;un montant de 621 450 €, il convient de déduire également les commissions se rapportant aux 3 clients cités ci-dessus qui s&apos;élèvent à 236 314 €, montant attesté par le commissaire aux comptes et le président de la SA Diot Méditerranée ; que le chiffre d&apos;affaires 2007 de la société Diot Méditerranée hors les 3 clients précités et donc de 385 136 € (621 450 - 236 314) ; que le seuil de garantie de 429 108 € n&apos;étant pas atteint, il y a lieu d&apos;appliquer la clause de révision du prix ; que la société Lafont ne conteste pas l&apos;application de la clause de révision du prix mais soutient qu&apos;elle ne constitue pas seulement un seuil de déclenchement de la garantie ; que c&apos;est également un plafond de garantie, de sorte que le montant de la révision du prix s&apos;élèverait à 96 738 € selon la méthode de calcul suivante : / [429 108 € (seuil de garantie) -385 136 € (chiffre d&apos;affaires 2007 de la société Diot Méditerranée)] x 2,2 = 96 738 euros ; que cependant, la clause de révision ne prévoit aucun plafond de garantie et se réfère uniquement aux commissions perdues par référence au listing visé par les parties c&apos;est-à-dire au chiffre d&apos;affaires acheté, pour pratiquer la révision du prix ; qu&apos;en conséquence, la révision du prix doit être calculée de la manière suivante, méthode privilégiée avec raison par l&apos;expert judiciaire : 476 787 € (assiette de la garantie) - 385 136 € (chiffre d&apos;affaires 2007 de la société Diot Méditerranée) = 91 651 6 x 2,2 = 201 632 € ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a fait application de la clause de révision du prix et que la société Lafont devra payer à la société Diot Méditerranée la somme de 201 632 € au titre de la révision du prix de l&apos;acte de cession du fonds de commerce ; qu&apos;il sera fait droit à la demande de la société Diot Méditerranée tendant à l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal sur cette somme à compter du 26 novembre 2010, date du jugement du tribunal de Commerce d&apos;Avignon, qui avait retenu une somme identique à 2 € près à celle retenue par la Cour et préconisée par l&apos;expert judiciaire ;
 
 1. ALORS QU&apos;il ressort des stipulations claires et précises de l&apos;acte de vente que le prix de cession du fonds de commerce avait été calculé en appliquant un coefficient de 2,2 au chiffre d&apos;affaires de 698.420 € et que le vendeur avait garanti à son acheteur que le chiffre d&apos;affaires serait maintenu dans la limite de 90 % au moins (hors ville et communauté urbaine d&apos;[Localité 1] et groupe Lafarge) en 2007 ; qu&apos;il était également convenu que « s&apos;il s&apos;avérait que les garanties données ci-dessus par le cédant ne se réaliseraient pas, il sera pratiqué une révision du prix calculée en appliquant un coefficient 2,2 au montant des commissions perdues, en prenant pour référence le listing visé par les parties ce jour » ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la révision du prix doit être calculée à concurrence de la part du chiffre d&apos;affaires excédant une baisse de plus de 10 % qui constitue, tout à la fois un seuil et un plafond de garantie, dès lors que le cédant s&apos;est seulement engagé expressément à garantir à l&apos;acheteur l&apos;