décision 16-12.519 du 04/10/2017,  partie 2



 3°/ qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en énonçant, pour exclure la qualité de consommateurs des emprunteurs, que ces derniers avaient bénéficié du prêt qui leur avait été consenti en leur qualité de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en excluant le caractère abusif de la clause d'un contrat de prêt prévoyant que l'employeur, prêteur des derniers, pouvait prononcer la déchéance du terme en raison de la cessation des fonctions du salarié, emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 5°/ que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de la sommation de payer ou de tout acte équivalent ; qu'en décidant que la somme de 50 238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels au taux de 6 % l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, et que la somme de 3 517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, après avoir constaté qu'il s'agissait de la date à laquelle M. X... avait démissionné de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
 
 6°/ que, subsidiairement, en décidant que la somme de 50 238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels au taux de 6 % l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, et que la somme de 3 517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, sans relever l'existence d'une mise en demeure antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse, C-397-11 et C-488/11), que c'est par référence à la qualité des contractants, selon qu'ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définit les contrats auxquels elle s'applique, que ce critère correspond à l'idée sur laquelle repose le système de protection mis en oeuvre par la directive, à savoir que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er , devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
 
 Attendu que cette disposition entre dans le champ d'application de la directive précitée, laquelle énonce, en son article 2, que le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et qu'est un professionnel toute personne physique ou morale qui, dans lesdits contrats, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée, et, en son article 3, qu'est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ;
 
 Attendu que l'article 7 du contrat de prêt conclu entre la société EDF et les emprunteurs prévoit que celui-ci sera résilié de plein droit, à la date de l'événement, en cas de cessation d'appartenance de l'emprunteur au personnel de la société, pour quelque cause que ce soit ;
 
 Que cette clause a pour effet de rendre immédiatement exigible, en cas de rupture du contrat de travail, le remboursement du capital prêté à un salarié et à son épouse, coemprunteur solidaire, en vue de l'acquisition de leur habitation principale, sans que les emprunteurs aient failli à leurs obligations issues du contrat de prêt ;