Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 8



 29. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des présomptions ou indices graves, précis et concordants. Un lien causal ne peut cependant être déduit de la seule implication du produit dans la réalisation du dommage (1re Civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-17.469, publié, et 29 mai 2013, pourvoi n° 12-20.903, Bull. 2013, I, n° 116).
 
 30. Après avoir retenu, d'une part, que les troubles présentés par M. L... et constatés par le certificat médical initial et le stress post traumatique ressenti sur le long terme étaient imputables à l'inhalation du Lasso, d'autre part, que ce produit était défectueux pour les raisons mentionnées au point 24, l'arrêt relève que cette inhalation est survenue accidentellement, lorsque, à l'issue d'une campagne d'épandage, l'intéressé a nettoyé la cuve de traitement, que la notice d'information du produit ne faisait apparaître ni la nécessité d'éviter l'inhalation de vapeurs et de réaliser en appareil clos toute opération industrielle, ni celle de porter, dans ce cas, un appareil de protection respiratoire et de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves et réservoirs contenant ou ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d'usage, cette préconisation renvoyant à la recommandation de la fiche toxicologique relative au chlorobenzène.
 
 31. De ces constatations et énonciations, ne procédant d'aucune dénaturation du rapport d'expertise et desquelles il résulte qu'elle ne s'est pas seulement fondée sur l'implication du produit dans la survenue des troubles ressentis par M. L..., la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un lien causal entre le défaut et le dommage subi par celui-ci.
 
 32. Le moyen, irrecevable en sa cinquième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors que la société Monsanto n'a pas soutenu, en cause d'appel, que seule une perte de chance pourrait être retenue, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 33. La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, en écartant l'exonération de responsabilité prévue à l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; que, pour exclure en l'espèce la mise en oeuvre de cette cause d'exonération au bénéfice de la société Monsanto, la cour d'appel a relevé que « les réglementations susvisées ainsi que la fiche INRS établissent qu'en 2002, date retenue pour la mise en circulation du produit, la société Monsanto avait toute latitude pour connaître l'existence du défaut, en l'espèce une notice (sic) insuffisante, défaut sans lien avec celui allégué par la société Monsanto » ; que la prétendue insuffisance de l'étiquetage qui, selon la cour d'appel, serait constitutive du défaut du produit, tiendrait au fait qu'il ne mentionnait pas les risques liés à l'inhalation de monochlorobenzène et ne préconisait pas le port d'un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ; que, toutefois, ni la réglementation visée par la cour d'appel, ni la fiche INRS ne faisaient mention, en 2002, date retenue de la mise en circulation du produit, des informations prétendument omises sur l'emballage du produit ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour évaluer l'état des connaissances scientifiques et techniques et juger que la société Monsanto avait toute latitude pour connaître l'existence du défaut allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil ;
 
 2°/ qu'au sens de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil , un produit est mis en circulation lorsqu'il sort du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et entre dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé ; qu'il s'ensuit que la mise en circulation du produit intervient au moment où le producteur s'en dessaisit et non lorsqu'un simple distributeur commercialise à son tour le produit ; que, pour écarter toute exonération de responsabilité de la société Monsanto sur le fondement de l'article 1386-11, 4°, du code civil, la cour d'appel a considéré que les réglementations susvisées ainsi que la fiche de l'INRS établissent qu'en 2002, date retenue de la mise en circulation du produit, la société Monsanto avait toute latitude pour connaître l'existence du défaut, en l'espèce un étiquetage insuffisant, défaut sans relation avec celui allégué par la société Monsanto ; que la date de mise en circulation ainsi retenue par la cour d'appel aux fins d'apprécier l'état des connaissances scientifiques et techniques correspondait à celle où la société Monsanto agriculture France, qui n'était pas le producteur du produit, l'avait livré à un autre distributeur, la coopérative Civray Chives, auprès de laquelle le produit aurait été acquis par M. L... ;