Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 7


qu'il sollicite la somme de 156.973,08 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 17.267,02 € au titre des congés payés afférents, et de 40.000£ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à cette discrimination salariale ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en cas de différence de traitement, il appartient à l'employeur d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'attribution du coefficient 95 à l'embauche et son avancement sont justifiés par l'expérience professionnelle et le niveau d'étude de M. Y... et ne présentent aucun caractère discriminatoire ; que le tableau comparatif des rémunérations établi par la société SVP et les curriculum vitae de collègues de M. Y... versés aux débats justifient de manière objective, au vu de l'expérience professionnelle, des diplômes, compétences spécifiques et travaux particuliers confiés aux salariés cités par M. Y... les différences de salaire relevées ; que la différence de salaire avec Mme F... C... est justifiée objectivement par le fait que cette dernière est consultante affectée dans un département différent, le département droit fiscal, et qu'elle fournit un travail de fiscaliste différent et mieux rémunéré qu'un consultant du service ID/RDC ; qu'en conséquence, aucune discrimination salariale n'est établie et qu'il convient de débouter M. Y... de ses demandes au titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à cette discrimination salariale ; que sur la demande en résiliation du contrat de travail : M. Nicolas Y... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que seul le comportement fautif de la société SVP au titre de l'illégalité des méthodes et techniques de contrôle et du non-respect du droit d'expression, allégué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation, est établi ; que ces seuls manquements de la société SVP ne sauraient suffire à justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'en conséquence il convient de débouter M. Nicolas Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail et de ses demandes en dommages-intérêts pour « licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse », pour violation du statut protecteur et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre les congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale et que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'ont une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en jugeant que M. Y... n'était pas fondé à comparer sa situation à celle de Mme F... C... dès lors que cette dernière occupait les fonctions de consultante fiscaliste, lesquelles sont différentes de celles de consultant en droit social exécutées par le salarié, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec celles de la salariée à laquelle il se comparait et sans rechercher si les fonctions de consultant en droit social et de consultant en droit fiscal respectivement exercées par l'un et l'autre n'étaient pas de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ALORS QUE la différence de diplômes ne permet de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions que s'il est démontré, par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en retenant que la disparité de traitement constatée entre M. Y... et les salariés auxquels il se comparait était justifié par les diplômes détenus par ceux-ci, sans préciser quels étaient ces diplômes ni expliquer en quoi ils attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de leur emploi de consultant en droit social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération lorsqu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; qu'en l'espèce, M. Y... rappelait que « la rémunération des salariés de la société SVP est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté » et « qu'en présence d'une prime d'ancienneté, l'ancienneté ne peut justifier une différence de salaire de base entre deux salariés dans la même situation » (cf. conclusions d'appel p. 22 § 5 ; p. 23 § 5) ;