décision 16-25.130 du 28/02/2018,  partie 2



 Il est sollicité par Maître X... l'exequatur de trois décisions, l'ordonnance de taxe n° 4162/2006 en date du 31 octobre 2006 et l'ordonnance de taxe n° 4569/2006 en date du 1er décembre 2006, ainsi que l'arrêt de la Cour suprême de Côte d'Ivoire du 10 décembre 2015 qui, cassant l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 29 juillet 2011, lequel avait confirmé le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau du 12 mars 2009, a évoqué l'affaire au fond et rendu son plein et entier effet aux deux ordonnances de taxe.
 
 [
 ]
 
 Sur les demandes d'exequatur
 
 Il convient d'examiner chacune des conditions de l'article 36 précité.
 
 1 – Maître X..., huissier de justice à Abidjan, a saisi la juridiction compétente pour rendre les ordonnances de taxe, à savoir le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, en vertu de l'article 4 de la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et abrogeant la loi n° 69-242 du 9 juin 1969 qui dispose que : "Les huissiers de justice relèvent de la juridiction dans le ressort territorial de laquelle ils sont établis". La condition de l'article 36 a) est donc remplie.
 
 2 – L'article 28 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême dispose que :
 
 "En cas de cassation, la Chambre judiciaire évoque l'affaire dont elle est saisie.
 
 Toutefois, le renvoi est obligatoire :
 
 a) en cas de cassation pour incompétence, la Chambre judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction compétente ;
 
 b) en cas de cassation d'une décision intervenue sur l'action publique, la Chambre judiciaire renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même nature expressément désignée ou devant la même juridiction autrement composée.
 
 Lorsqu'après cassation d'un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, l'arrêt de cassation est attaqué par les mêmes parties procédant en la même qualité avec les mêmes moyens, soit par acte d'huissier, soit par requête déposée au Secrétariat général de la Cour suprême, dans le mois suivant la date de l'arrêt contradictoirement rendu ou réputé contradictoire ou de la signification s'il s'agit d'un arrêt de défaut, le Président de la Cour suprême saisit, par ordonnance de renvoi avec indication de la date d'audience, la chambre judiciaire qui statue toutes formations réunies.
 
 Le recours contre les arrêts de la Cour suprême est formalisé en douze exemplaires et accompagné du mémoire de la partie demanderesse, à laquelle le président de la Cour suprême peut impartir un délai d'un (1) mois aux fins de dépôt du mémoire et pièces.
 
 Les formations réunies de la Chambre judiciaire statuent sans possibilité de renvoi".
 
 Il ressort des pièces aux débats que l'arrêt rendu par la Cour suprême le 10 décembre 2015 est un arrêt contradictoire à l'égard de la société Thalès qui a été représentée par son conseil à la procédure en cassation, de sorte qu'en vertu de l'article 28, le délai d'un mois ouvert pour le recours prévu à cet article contre cet arrêt dans lequel la Cour suprême a évoqué l'affaire dont elle était saisie, a couru à compter du 10 décembre 2015.
 
 Le Secrétariat général de la Cour a délivré, le 9 février 2016, une attestation de non-recours.
 
 Les ordonnances de taxe et l'arrêt de la Cour Suprême ont été signifiés par voie d'huissier de justice les 17 et 23 février 2016 à la société Thalès.
 
 Il est dès lors établi que la condition de l'article 36 b) est remplie, les ordonnances de taxe des 31 octobre et 1er décembre 2006 et l'arrêt de la Cour suprême du 10 décembre 2015 étant, d'après la loi ivoirienne, passés en force de chose jugée et susceptibles d'exécution.
 
 3 – La condition de l'article 36 c) est également remplie, ce que ne conteste pas la société Thalès. Il résulte en effet des décisions rendues que la société Thalès a été représentée devant le tribunal de première instance statuant sur l'opposition formée sur les ordonnances rendues sur procédure gracieuse, devant la cour d'appel et devant la Cour suprême, qu'elle a pu faire valoir contradictoirement ses moyens de défense devant chacune de ces juridictions.
 
 4 – L'article 36 d) conduit à examiner si les décisions dont l'exequatur est sollicité ne contiennent rien de contraire à l'ordre public français ou aux principes de droit public applicables en France.
 
 La société Thalès prétend que les demandes d'exequatur se heurteraient à l'ordre public français.
 
 Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français.