Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.804 du 19/12/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef :
 
 D'AVOIR dit le FIVA irrecevable à solliciter le versement aux ayants droit de M. X... Y... de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 4523 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.4523 du code de la sécurité sociale : ces dispositions prévoient que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation ; que le jugement entrepris a rappelé que la caisse versera à la succession de X... Y... cette indemnité forfaitaire ; que le FIVA et la société Alstom transport concluent à la confirmation du jugement entrepris sur ce point ; que la caisse primaire d'assurance maladie conclut à l'irrecevabilité de la demande au motif que le FIVA n'a pas versé de sommes aux ayants droits de M. Y... au titre de cette indemnité forfaitaire, qu'il n'est donc pas subrogé dans leurs droits à cet égard, que sa demande est donc irrecevable en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime ou ses ayants droits ; que le FIVA n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droits, il n'est pas subrogé dans leurs droits ; que sa demande est donc irrecevable ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 53 VI de la loi n°20001257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le FIVA est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, incluant l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.4523 du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de la victime de 100%, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors révisée en conséquence de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire, qu'en application de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA était subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, à due concurrence des sommes versées et que le FIVA n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droit de M. Y..., n'était pas subrogé dans leurs droits, a violé l'article 53 de la loi n°20001257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 4521 et L. 4523 du code de la sécurité sociale.