décision 16-14.179 du 20/12/2017,  partie 5


Ces voyants sont pourtant des indicateurs essentiels avertissant un éventuel disfonctionnement du véhicule..., 11 : les plaquettes de frein ont dépassé le témoin d'usure endommageant ainsi les disques de l'essieu et occasionnant le remplacement particulièrement couteux de l'ensemble du matériel » intéressent des faits du 08 mars 2011 pour le premier et des faits constatés le 17 mars 2011 pour les suivants, ayant donné lieu à une sanction par avertissement daté du 30 avril 2011 ; que, selon les termes suivants de la lettre de licenciement, si « ces négligences à répétition sont parfaitement inacceptables et témoignent de votre inattention, manque de rigueur et de professionnalisme » il n'en demeure pas moins que les griefs contenus dans la lettre de licenciement pour étayer ces négligences ont fait l'objet de sanctions par avertissements ou sont demeurés sans suite ; qu'au surplus, il est constaté que, des trois avertissements ainsi mentionnés en rappel dans la lettre de licenciement du 11 mai 2011, deux ont été remis en mains propres à M. Mathieu Y... le 30 avril 2011, simultanément à la remise de la convocation à l'entretien préalable ; qu'ainsi, les faits reprochés à M. Mathieu Y... à l'appui de son licenciement sont prescrits ou déjà sanctionnés ; que, d'autre part, la lettre de licenciement indique : « au cours de l'entretien, l'accident de la route dans lequel vous êtes impliqué a été évoqué » ; que cet accident, malheureusement mortel, provoqué par M. Mathieu Y... s'est produit lors du trajet domicile/travail, au volant de son véhicule personnel, le 17 mars 2011 ; qu'évidemment, le temps de trajet domicile/travail entre en compte pour les accidents de travail ; que cependant M. Mathieu Y... a été déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail au cours de la visite de reprise du 29 avril 2011 ; que M. Mathieu Y... a été placé en congés payés, dès la fin de son arrêt de travail, soit à compter du 10 avril 2011 ; qu'au surplus, dans son jugement du 5 février 2013, le tribunal de grande instance d'Epinal, n'a pas prononcé d'annulation ni de suspension du permis de conduire de M. Mathieu Y... ; que M. Mathieu Y... pouvait donc poursuivre son métier de chauffeur-routier dès la visite de reprise ; qu'ainsi la société Transvert ne démontre pas de trouble objectif caractérisé apporté du fait de cet accident ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement de M. Mathieu Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. Mathieu Y... verra sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif aboutir pour la somme de 7.000 euros ; que sur le préavis et les congés payés sur préavis : le licenciement de M. Mathieu Y... a été requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il bénéficie d'une ancienneté inférieure à deux années ; qu'ainsi, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, M. Mathieu Y... a droit à un préavis de un mois ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de préavis pour la somme de 1.932,20 euros, ainsi qu'à la somme de 193,22 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE, si un fait de vie privée ou personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail ; que, pour dire que l'accident de la circulation causé par M. Y... ayant entrainé le décès d'un usager de la route ne constituait pas un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part qu'il n'était pas établi que le salarié conduisait sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique, d'autre part que la peine de prison d'un an qui lui avait été infligée pour ces faits était assortie du sursis simple et que son permis de conduire n'avait été ni suspendu ni annulé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté le véhicule qui circulait normalement sur cette file, ce qui constituait un manquement évident à l'obligation de sécurité et de prudence découlant du contrat de travail de chauffeur routier de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la démonstration d'un fait dépend d'éléments détenus exclusivement par le salarié, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Transvert soutenait que M. Y... avait dissimulé ses problèmes de somnolence et que son état de santé était incompatible avec l'exercice des fonctions de conducteur routier ;