décision 17-18.826 du 12/07/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE l'autorité expropriante qui réalise des travaux avec retard, après l'expiration du délai de 5 ans légalement requis, doit justifier d'une raison légitime résultant de l'utilité publique ; qu'en considérant que la ville de B... n'avait pas manqué de diligence dans la mise en oeuvre des diagnostics archéologiques et que la réalisation de fouilles archéologiques pouvait constituer un motif légitime de retard dans le commencement effectif des travaux, après avoir constaté que l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 26 juin 2008, mais que la ville de B... qui avait été informée, dès 2006, de la nécessité de procéder à ces fouilles, n'a demandé au préfet de région l'autorisation d'aménager que le 12 mai 2010, soit deux ans plus tard, et que le marché public correspondant à la réalisation des fouilles n'a été signé que le 13 juin 2013, soit près de 5 ans après l'ordonnance d'expropriation, ce qui a retardé d'autant la réalisation de ces opérations préalables, et donc des travaux, qui n'ont débuté qu'à l'été 2014, soit après l'expiration du délai imparti et postérieurement à l'engagement de la présente procédure de rétrocession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu L. 421-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la rétrocession d'un bien exproprié est encourue lorsque l'autorité expropriante n'établit pas qu'une partie suffisamment importante de l'opération déclarée d'utilité publique a été effectivement réalisée ou engagée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en affirmant, pour débouter les époux X... de leurs demandes de rétrocession de parcelles expropriées et de dommages et intérêts, que les travaux sont aujourd'hui achevés, ainsi qu'en atteste un constat d'huissier du 14 avril 2016, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que ces travaux avaient été réalisés dans le délai requis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu L. 421-1 du même code.