Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.402 du 18/11/2020,  partie 6


Cependant, il doit être rappelé que rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises que les modifications apportées à l'article 1843-4 du code civil procèdent d'une volonté affirmée de contrer l'interprétation extensive donnée à la rédaction antérieure de ce texte par la jurisprudence, tant sur son champ d'application que sur les pouvoirs conférés au tiers évaluateur dans sa mission de valorisation des droits sociaux et ce, dans un objectif de renforcer la sécurité juridique en laissant sa pleine mesure à la liberté contractuelle. Le législateur a ainsi entendu clairement cantonner ce texte à ce qu'il a estimé être son rôle d'origine, à savoir « une règle de procédure de désignation d'un expert en cas de contestation du prix de cession ou de rachat de droits sociaux » et définir des règles de fond en vue de la valorisation de ces droits de sorte que la valorisation proposée par le tiers évaluateur ne puisse primer sur celle envisagée par les parties. Or, les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 ancien du code civil n'écartent pas l'application par le tiers évaluateur des méthodes d'évaluation arrêtées conventionnellement par les parties et ne confèrent pas à celui-ci, lorsqu'il est désigné par le juge, une mission différente de celle résultant du mandat qui lui aurait été confié par les parties elles-mêmes si elles étaient parvenues à s'accorder sur son nom. Enfin, il est indifférent, pour apprécier l'existence d'une erreur grossière d'évaluation, que le tiers évaluateur ait accompli sa mission avant l'entrée en vigueur du nouvel article 1843-4 du code civil. A ce titre, y compris sous l'empire de l'article 1843-4 ancien du code civil, ni la date des statuts ou du règlement intérieur, ni l'ordonnance désignant le tiers, ni le dépôt de son rapport déterminant la valeur des parts, ne sont constitutifs de droits acquis sur le prix de remboursement à dire d'expert, dès lors que l'évaluation faite par celui-ci ne s'impose aux parties que si elle n'est pas arguée d'erreur grossière et si l'existence d'une telle erreur est écartée par le juge. En l'espèce, la SCM est une société civile à capital variable régie par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, codifiant les dispositions des articles 48 et suivants relatifs aux sociétés à capital variable de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales. Aux termes de ces textes, il peut être Stipulé dans ses statuts que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports. En outre, dans une société à capital variable, chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable et il peut également être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. En l'espèce, l'article 17 des statuts de la SCM mis à jour en 1997 prévoit le recours à un tiers évaluateur en cas de cession de parts par un associé donnant lieu à contestation sur la valeur d'achat proposée ainsi qu'en cas de démission de l'associé et achat des parts par la société par diminution du capital effectif et des réserves. Les statuts précisent que la valeur retenue est celle déterminée par le règlement intérieur et à défaut celle fixée par l'assemblée des associés qui statue sur la démission, avec en cas de contestation une détermination de la valeur des parts à dire d'expert en cas de contestation, comme indiquée en matière de cession. L'article 6 du règlement intérieur dans sa version du 15 juin 1993 prévoit ainsi une méthode de valorisation des parts proposée chaque année par la gérance en s'en tenant aux critères suivants : la valeur indicative de la part sera celle de l'année d'avant, majorée d'un pourcentage représentant une plus-value de dix pour cent plus l'inflation mais toutefois cette majoration n'interviendra seulement que dans la mesure où le résultat cumulé et/ou consolidé d'ITM Entreprises et de ses filiales sera au moins égal, en valeur absolue, à l'augmentation des parts née de l'application de la formule ci-dessus, l'assemblée générale extraordinaire pourra toujours modifier cette disposition et choisir d'autres modalités. Son article 7 stipule que les associés qui sont venus se joindre aux membres fondateurs ont adhéré en toute sincérité aux clauses statutaires mais également aux clauses dudit règlement et que « Par conséquent pour toutes transactions concernant les parts qui viendraient à intervenir entre associés ou entre associés et la société, la valeur-retenue sera celle fixée comme indiquée ci-dessus ainsi que chaque associé s'y engage définitivement ».