Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.145 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en outre, M. [M] dont le temps de délégation ne dépassait pas de manière continue 50 % de son temps de travail mensuel ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1.1 du chapitre IV de l'accord sur le droit syndical à Aéroports de Paris en date du 20 juin 2010 qui prévoyait un avancement à 38 mois pour les représentants du personnel de catégorie 1 et 2 dont le mandat de représentant du personnel ouvrait droit à un temps de délégation égal ou supérieur à 50 % du temps de travail mensuel ; que la société ADP justifie avoir proposé le 20 décembre 2013 à M. [M], qui avait sollicité une copie de son dossier le 11 juillet 2013, et après lui avoir adressé une fiche récapitulative le 1er août 2013, de venir consulter son dossier ; elle n'a pas fait de résistance abusive ; qu'elle établit ainsi que les décisions qu'elle a prises l'ont été au regard d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Monsieur [M] [H] caractérise le harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail pour n'avoir pas bénéficié d'avancement professionnel, s'être vu supprimer des primes de manière injustifiées, avoir été rappelé à l'ordre sans raison, avoir fait l'objet d'un contrôle inopiné d'un contrôleur du travail, d'avoir été confronté à une réticence du son employeur à lui remettre son dossier professionnel et surtout par le fait que son employeur n'ait pas pris en compte l'agression dont il aurait fait l'objet sur son lieu de travail le 20.07.2009 ; que sur la non prise en compte de l'agression, Monsieur [M] [H] fait grief à son employeur de n'avoir pas pris en compte l'agression physique et verbale dont il a fait l'objet de la part de Monsieur [I] le 20.07.2009 ; que les parties divergent sur les conditions dans lesquelles est intervenue une altercation ayant conduit à un débordement de Monsieur [I] qui a fait l'objet d'un rappel à la loi par un magistrat à la suite de la plainte déposée par Monsieur [M], laquelle mesure ordonnée par le parquet n'a pas valeur de l'autorité de la chose jugée ; que l'altercation ayant pour origine un antagonisme personnel et syndical entre les deux protagonistes détenteurs d'un mandat de représentation est intervenue dans un espace dédiée à l'activité syndicale et non sur un site d'exploitation ; que Monsieur [M] [H] produit le témoignage de son collègue, Monsieur [B], témoin de l'altercation litigieuse, attestant « du comportement agressif » de Monsieur [I], lequel lançant à son interlocuteur « je t'interdis de faire des adhésions dans les parcs, car les parcs, sont à la CGT, Monsieur [I] a pointé l'index sur le visage de Monsieur [M] [H]. Je suis intervenu car je craignais que Monsieur [I] n'aille plus loin dans la gestuelle », (pièce n° 43 du demandeur) ; qu'au demeurant, ce témoignage ne s'accorde pas avec la plainte de Monsieur [M] [H] déposée auprès du commissariat de la DPAF de Roissy, selon laquelle il aurait été étranglé par derrière à l'aide de son avant-bras gauche pendant 10 secondes l'aurait également serré fort la main droite, laissant quelques marques sur le poignet droit » ; que toutefois le certificat médical établi sur réquisition fait état de griffures sur la région maxillaire et de douleur cervicale ainsi que d'un retentissement d'ordre psychologique entraînant une incapacité totale de travail de 6 jours ; qu'ADP dans le courrier du 27.07.2007 adressé à Monsieur [I] relatif à l'altercation avec le demandeur, lui fait part du caractère inacceptable de son comportement aggravé par le fait qu'il soit le fait d'un représentant du personnel, précisant qu'il ne s'interdisait nullement une sanction à son égard en cas de qualification pénale des faits ; que de manière équitable, ADP, dans un courrier adressé à Monsieur [M] [H] le même jour, marquait sa désapprobation à l'égard de son comportement ; que Monsieur [M] [H] déplorant par courrier du 08.03.2010 à l'adresse de son employeur fait observer (sic) que le comportement de Monsieur [I] n'a point changé déclarant « En effet lors de la réunion d'information sur les effectifs il ne s'est pas exprimé démocratiquement mais a plutôt hurlé en demandant une suspension de séance par l'exigence d'une exclusion de la CFDT » ; qu'il se plaint dans ce même courrier du dénigrement dont il a fait par le syndicat CGT en raison « son supposé retrait de mandat par son syndicat d'origine (la CFTC) », démontrant ainsi qu'il n'entendait pas faire reproche à ADP d'avoir ignoré l'incident à l'origine de son arrêt de travail, mais qu'il sollicitait une prise de position de la direction de la société envers une organisation syndicale et Monsieur [I] son représentant ; qu'il n'appartenait pas à la direction d'ADP d'interférer sur un différend extraprofessionnel ; que sur la suppression de primes, considérant les termes de l'article 37 du statut du personnel, s'il est avéré qu'un salarié de l'entreprise, victime d'un accident de travail a droit au maintien de sa rémunération jusqu'à consolidation ou guérison, celle-ci exclut les primes de sujétion de la rémunération ;