Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.450 du 10/11/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, limité le montant des créances de la banque au 27 juillet 2010 aux sommes de 159.240,16 €, 93.217 €, 197.513 € et 240.199,94 €, au titre des quatre prêts, et condamné les emprunteurs à payer ces seules sommes assorties des intérêts au taux contractuel, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CIFD sollicite au titre du remboursement des prêts le paiement des sommes dont le détail figure sur le décompte du 9 août 2010 ; qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle, dont le montant est manifestement excessif ; que la créance de la société CIFD s'établit dès lors de la façon suivante : Sur le prêt n° 108157 : échéances impayées : 4 369,16 € ; capital restant dû au 26 juillet 2010 : 154 771 € ; indemnité de résiliation : 100,00 euros ; Total : 159 240,16 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2010 ; Sur le prêt n° 108159 : échéances impayées : 2 556 € ; capital restant dû au 26 juillet 2010 : 90 561 € ; indemnité de résiliation : 100,00 euros ; Total : 93 217 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2010 ; Sur le prêt n° 127898 : échéances impayées : 11 657 € ; capital restant dû au 26 juillet 2010 : 184 756 € ; indemnité de résiliation : 100,00 euros ; Total : 197 513 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2010 ; Sur le prêt n° 130185 : échéances impayées : 4 654,94 € ; capital restant dû au 26 juillet 2010 : 235 445 € ; indemnité de résiliation : 100,00 euros ; Total : 240 199,94 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2010 ;
 
 1° ALORS QUE le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe de la contradiction et inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que, devant la cour d'appel, M. [P] et Mme [W] n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de 100 euros pour chacun des quatre prêts, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE tout arrêt doit être motivé ; que la cour d'appel a fixé la créance de la société CIFD sans prendre en compte les sommes réclamées, pour chacun des prêts, au titre des intérêts échus, des frais de rejet et des frais de transmission contentieux ; qu'en rejetant ainsi la demande de la banque à ces titres sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sauf sur le quantum des condamnations prononcées contre les emprunteurs et, y ajoutant, condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [P] et Mme [W] la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] et Mme [W] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;
 
 1° ALORS QUE la cour ne pouvait, tout à la fois, confirmer le chef du jugement qui, à raison d'une exception de litispendance, avait dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par les époux [P] à l'encontre de l'établissement bancaire, et se prononcer elle-même sur cette action en responsabilité ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, qu'à supposer que la cour ait entendu infirmer le chef du jugement qui avait dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par les époux [P], il lui appartenait de donner un motif à sa décision sur ce point ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :