Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.288 du 12/05/2021,  partie 3


en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats affiliés à une même organisation, il appartient au syndicat de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu&apos;à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation d&apos;un représentant de section syndicale notifiée en premier lieu doit être validée ; que la validité et la régularité de la désignation s&apos;apprécient à la date de la désignation ;
 QU&apos;en l&apos;espèce, les statuts de la FNME CGT prévoient en leur article 10 « Le comité exécutif fédéral » en « 2/Rôle » que « (...) La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l&apos;information complète et régulière des syndique.es concerné.es, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndique.es. Le comité exécutif fédéral examine ces différends et conflits. Il propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence. En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit. » ; que si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGTFTM CGT) et Monsieur [D] [R] indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT ORANO DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve ; qu&apos;en effet, le document produit intitulé « Relevé de décision du comité exécutif fédéral du 11 avril 2019 », dépourvu de toute signature, prévoit concernant le conflit que « le CEF décide en conséquence, pour mettre fin à ce conflit, d&apos;une part, de saisir la commission d&apos;affiliation confédérale et d&apos;autre part, d&apos;adresser un courrier commun par les deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction d&apos;ORANO DS de sa non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de se pourvoir valablement de son affiliation à la CGT » ; qu&apos;il n&apos;est nullement indiqué dans ce document que le comité exécutif fédéral a pris la décision de désaffilier le-syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;en outre, si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGTFTM CGT) et Monsieur [D] [R] indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019, le seul document portant cette date, au demeurant produit par le syndicat CGT ORANO DS et Monsieur [X] [N], consiste en un courrier signé par les co-présidents de la commission d&apos;affiliation précisant « 2 membres de la commission ont étudié le dossier et ont reçu les deux parties afin de vérifier que c&apos;était du ressort de cette dernière. Il s&apos;avère que certaines demandes ne sont pas du ressort de la commission. En séance du 11 septembre, les membres de la commission affiliation souhaitent que vous puissiez reclarifier votre saisine » ; qu&apos;il ne ressort nullement de ce courrier qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;aucune des parties à l&apos;instance ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT ORANO DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci ; qu&apos;en outre, les statuts de la FNME CGT sont muets quant aux règles applicables en matière de conflit de désignation ; qu&apos;ainsi, à défaut de dispositions statutaires, il convient de faire application du principe chronologique, étant rappelé que le présent litige n&apos;a pas trait au remplacement d&apos;un délégué syndical en poste ; que par courrier du 21 octobre 2019, Monsieur [D] [R] a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d&apos;entreprise par le syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;il ressort des pièces produites que la désignation de Monsieur [D] [R] a été notifiée postérieurement à celle de Monsieur [X] [N] ; que compte tenu de ces éléments, la désignation de Monsieur [D] [R] en qualité de représentant syndical CGT au comité d&apos;entreprise par le syndicat CGT ORANO DS (SIC) sera donc annulée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant, pour juger irrégulière la nominations de Monsieur [R] opérée par les fédérations FNME CGT et FTM CGTFTM CGT, qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision de l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS cependant que le syndicat CGT ORANO DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;