décision 15-87.290 du 07/12/2016,  partie 2


innocence et son corollaire, le droit à un recours effectif pour en faire constater et sanctionner la violation ;
 
 "3°/ alors qu&apos;à considérer même, que l&apos;article 706-59 du code de procédure pénale ait eu pour effet de créer une immunité pénale pour les personnes témoignant de manière anonyme, la censure de ce dernier par le Conseil constitutionnel, en conséquence de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct à l&apos;appui du présent pourvoi, ne pourra qu&apos;entraîner la cassation de l&apos;arrêt déféré" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, dans le cadre d&apos;une information ouverte des chefs de meurtres par plusieurs personnes en bande organisée, les enquêteurs ont, en application de l&apos;article 706-58 du code de procédure pénale, procédé, sous couvert de l&apos;anonymat, à l&apos;audition d&apos;un témoin qui a fourni des détails sur le déroulement des faits et a mis en cause M. [X] [T], lequel a été mis en examen des chefs susvisés le 15 avril 2011 et placé en détention ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;audition de ce témoin, selon la même procédure, par le juge d&apos;instruction, celui-ci a ordonné la remise en liberté du demandeur puis a rendu une ordonnance de non-lieu ;
 
 Attendu que, le 9 juin 2012, une information a été ouverte contre X..., sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [T], du chef de faux témoignage sous serment ; qu&apos;au cours de la procédure, le juge d&apos;instruction a rejeté à deux reprises les demandes d&apos;audition du témoin susvisé formulées par les conseils de M. [T], avant de clôturer son information par une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu, l&apos;arrêt énonce que, le témoin ayant déposé sous couvert de l&apos;anonymat, de plus amples investigations sur les faits apparaissent vaines dans la mesure où seule une personne identifiée peut être poursuivie et condamnée ; que les juges ajoutent que l&apos;article 706-59 du même code fait interdiction, sous peine de sanction pénale, de révéler l&apos;identité d&apos;un témoin ayant bénéficié de ces dispositions, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l&apos;article 706-60 ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, d&apos;une part, l&apos;impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée conférée à son audition, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations, d&apos;autre part, la personne mise en cause dispose du droit de solliciter l&apos;annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l&apos;article 706-60 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le grief est devenu sans objet pour la suite de l&apos;arrêt du 29 juin 2016 de la Cour de cassation, disant n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l&apos;article 706-59 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.