Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.776 du 30/01/2019,  partie 5


Pierre Y..., Professeur en cardiologie et chef de service, ayant exercé une activité libérale au CHU de Strasbourg-Hautepierre à compter de 1985, ce qui lui procurait alors un revenu de l'ordre de 13 000 euros par mois, assurait seul depuis 1989 avec ses revenus l'ensemble des charges d'entretien des biens immobiliers ainsi que les charges du ménage ; que l'ensemble des besoins de la vie courante de la défunte étaient couverts par les revenus de M. Pierre Y..., ces revenus lui assurant un train de vie confortable ;
 
 Qu'il convient en outre de souligner que M. Pierre Y... n'a pas accepté le bénéfice de l'assurance vie, ce qui laissait à son épouse la possibilité de reprise de fonds ou de modification du bénéficiaire ;
 
 Que Geneviève Y... conservait ainsi la possibilité à tout moment de racheter tout ou partie de son contrat dans l'hypothèse où elle aurait eu besoin d'argent ;
 
 Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, en considération de son âge, de son état de santé ainsi que de sa situation patrimoine et familiale au moment de la souscription, la possibilité de pouvoir disposer de la prime investie gardait pour Geneviève Y... née A... une utilité réelle, si bien que la prime versée ne présentait pas, au moment de son versement un caractère manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; que les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande de rapport à succession de la somme de 300 000 euros versée par feu Geneviève A... à titre de prime lors de la souscription du contrat d'assurance vie en date du 2 janvier 2008 ainsi que de leurs demandes subséquentes » ;
 
 1°/ ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en l'espèce, pour considérer que « le versement d'une somme de 300 000 euros à titre de prime (...) n'apparaît pas manifestement exagéré au regard du patrimoine de Geneviève A... », épouse prédécédée, la cour d'appel a retenu qu'elle « avait vocation à prétendre, en cas de dissolution de la société d'acquêts pour une autre cause que le décès, de même qu'en cas de décès de son époux, à la pleine propriété de la totalité de l'immeuble de Marlenheim resté dans la société d'acquêts », et « qu'à supposer même qu'il ne faille retenir que la moitié de la valeur de l'immeuble compte tenu de ce qu'il faisait partie de la masse de biens communs aux époux au jour du versement, la prime ne représenterait encore que moins de la moitié de la totalité du patrimoine de Geneviève A... » ; qu'en fondant ainsi son appréciation sur la vocation patrimoniale de la de cujus, épouse prédécédée, pour les cas, purement éventuels, de divorce ou de prédécès de son époux, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE le caractère utile du contrat pour le souscripteur ne saurait résulter de la simple circonstance que le bénéficiaire désigné ne l'avait pas accepté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir que « le placement de la somme en assurance-vie, dans la mesure où M. Y... n'avait pas accepté son bénéfice, avait bien une utilité puisqu'il permettait à Geneviève A... de la faire fructifier, tout en lui laissant la possibilité d'effectuer un retrait total ou des retraits partiels si elle le souhaitait » ; qu'en statuant par un tel motif impropre à justifier de l'utilité du contrat pour Geneviève A..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les exposantes de leur demande tendant à voir juger que le legs du contrat d'assurance vie par testament au bénéfice de M. Pierre Y... s'analyse comme la volonté du souscripteur d'inclure le capital dans sa succession ainsi que de leurs demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la volonté de la défunte d'inclure le contrat dans sa succession :
 
 Que le contrat d'assurance vie souscrit par Geneviève A... s'est dénoué à son décès, de sorte que le contrat lui-même ne pouvait être légué à son époux par l'effet du testament du 12 mars 2008 ; que si Geneviève A... voulait seulement désigner, de nouveau, le bénéficiaire de son contrat, ce pouvait être pour s'assurer que le capital serait bien versé, sans difficulté, conformément à la clause bénéficiaire du contrat ;
 
 Qu'en tout état de cause, ce testament ne démontre pas sa volonté certaine et non équivoque d'inclure le capital payable au décès dans sa succession, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 Que ce moyen sera donc également rejeté » ;
 
 1°/ ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut en disposer par voie testamentaire ;