Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.660 du 16/12/2020,  partie 5



 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
 
 - leurs droits existants et prévisibles;
 
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraites qui aura pu être causées, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels de l'époux débiteur.
 
 M. I... forme une demande de prestation compensatoire à hauteur de 90.000 €, contestée par l'épouse.
 
 Le mariage a duré 29 ans. L'épouse est âgée de 53 ans, et l'époux de 50 ans. Aucun problème de santé particulier n'est allégué de part et d'autre.
 
 Le domicile conjugal est un bien commun, et les droits des parties sont équivalents à ce titre.
 
 L'épouse a régulièrement travaillé en qualité d'infirmière dans le secteur public, et a pu prendre sa retraite après 15 ans de service. Elle a ensuite travaillé en tant que salariée dans le secteur public. Elle précise que sa retraite est de 450 € par mois. Elle établit qu'après une période d'arrêt de travail pour accident de travail du 28 novembre 2016 au mois de juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et se trouve actuelle sans emploi, en percevant des indemnités de chômage de 1.983 € au mois d'octobre 2018.
 
 II n'est pas établi qu'elle partage ses charges avec un compagnon. Outre les dépenses de la vie courante, elle justifie acquitter mensuellement les charges suivantes:
 
 - loyer: 785 €,
 
 - taxe foncière: 30 €,
 
 - taxe d'habitation: 69 €,
 
 - assurance habitation: 17 €,
 
 - électricité: 45 €,
 
 - eau: 14 €,
 
 - impôt sur le revenu: 212 €.
 
 Elle règle à M. I... une contribution mensuelle de 200 € pour l'entretien et l'éducation de l'enfant K....
 
 Mme C... ne le mentionne pas explicitement, mais elle produit une déclaration de succession concernant sa mère, décédée le 29 février 2016, dont il résulte qu'elle a recueilli la somme de 461.182,09 € en héritage.
 
 M. I... indique, dans sa déclaration de revenus, percevoir une somme mensuelle de 1.000 €, et justifie qu'il est actuellement sans emploi avec la perception d'indemnités mensuelles à hauteur de 1.032,60 €.
 
 Ceci étant, carrossier de profession, il semble avoir alterné les périodes d'emploi et de chômage au cours des récentes années. Ainsi, il a perçu un revenu imposable cumulé de 11.462,23 € au mois de septembre 2016 (bulletin de paie du mois de septembre 2016), 14.504,40 € au mois d'octobre 2017 (bulletin de paie du mois d'octobre 2017) et 10.758 € au mois de septembre 2018 (bulletin du mois de septembre 2018). L'absence de chronologie détaillée de ses périodes d'emploi salarié et de chômage ne permet pas d'apprécier exactement ses revenus déclarés, sauf pour l'année 2017 où son avis d'imposition mentionne la somme de 17.407 € de revenu imposable, soit nettement plus de 1.000 € par mois.
 
 Les pièces produites aux débats démontrent cependant que M. I... a une activité professionnelle occulte. Il déclarait déjà à l'enquêteur social en 2015 avoir "quelques gâches en carrosserie pour joindre les deux bouts". Or, la lecture des relevés de son compte bancaire produits par l'épouse démontre qu'entre les mois d'octobre 2017 et janvier 2018, il acquitte à plusieurs reprises – dont trois fois en octobre 2017 notamment – des frais de carte grise, tandis que transitent fréquemment sur son compte des sommes de plusieurs milliers d'euros. Cette activité n'est pas compatible avec les revenus officiellement déclarés et conforte donc l'affirmation de Mme C... selon laquelle M. I... travaille sans être déclaré à l'achat et à la revente de véhicules qu'il répare lui-même. Le niveau de ses dépenses courantes apparaît également hors de proportion avec un revenu déclaré de 1.000 euros par mois.
 
 M. I... acquitte les dépenses de la vie courante et supporte l'entretien au quotidien de l'enfant commun K.... Il justifie acquitter mensuellement les charges suivantes :
 
 - électricité : 61 €,
 
 - assurances : 194,91 €,
 
 - taxe d'habitation : 20 €,
 
 - mutuelle : 65 €,
 
 - taxe foncière : 30 €,
 
 - internet/téléphonie : 80 €,
 
 - eau : 31 €.
 
 Les charges des parties sont donc équivalentes. Les ressources occultes de M. I... ne lui permettent pas de démontrer une disparité des revenus à son détriment.
 
 En définitive, la disparité n'existe au détriment de M. I... qu'en ce qui concerne la situation patrimoniale.
 
 Pour autant, il doit être néanmoins rappelé que le mécanisme de la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser les situations de fortune.
 
 Au bénéfice de ces observations, le montant de la prestation compensatoire allouée à M. I... sera donc fixé à la somme de 20.000 euros en capital » ;