Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.646 du 13/10/2021,  partie 4


Cette commune ne pouvait donc attribuer les terres à la Scea de Chalembert sans procéder à l'examen des candidatures des autres exploitants de la commune comme M. [W], M. [L], Mme [Q], M. [M] [Q] et M. [J] [Q] en méconnaissance de l'article L. 411-15. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des deux baux litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE – Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à IV et VIII du livre IV du présent code. Il est constant que le tribunal paritaire des baux ruraux qui a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion, est également compétent pour connaître des litiges portant sur la validité contestée d'un bail rural. En l'espèce, l'action des demandeurs porte sur la contestation de la validité des baux ruraux consentis par les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] au profit de la Scea de Chalembert. Le fait qu'un procès-verbal de conciliation ait été signé le 4 mai 2010 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de céans, dans le cadre d'un litige opposant la commune de [Localité 1] d'une part, et M. [T] [I] et la Scea de Chalembert d'autre part, est inopérant dans le cadre du litige dont est saisi le tribunal à ce jour. En effet, ce procès-verbal n'est pas intervenu entre les mêmes parties, et n'a pas le même objet. Enfin l'argument selon lequel le tribunal de céans est incompétent au profit du tribunal administratif de Dijon ne peut prospérer, puisque l'action en contestation des baux consentis est basée sur les conditions de ce bail, non sur la nullité des délibérations du conseil municipal de [Localité 1] et de Sergines. Le tribunal de céans est en conséquence compétent pour statuer sur ce litige. () f- Sur la validité des baux consentis à la Scea de Chalembert par les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] : Aux termes de l'article L 411-15 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. () Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de leur superficie visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. En l'espèce, le bail rural en date du 4 mai 2012 a été consenti à la Scea de Chalembert sans que l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L 411-15 du Code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée. Aucune publicité n'a été faite, et les candidatures des éventuels exploitants n'a pas été examinée par les deux communes. La violation de cette obligation d'ordre public est sanctionnée par la nullité du bail consenti. Il convient en conséquence de déclarer nuls les baux ruraux consentis par la commune de [Localité 1] et la commune de SERGINE au profit de la Scea de Chalembert ;
 
 1) ALORS QU'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité des délibérations des conseils municipaux des communes ayant approuvé la location des parcelles au profit d'un exploitant et de vérifier si les communes ont respecté leurs obligations administratives de publicité et examiné les candidatures concurrentes ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité des deux baux conclus le 4 mai 2012 par les communes de [Localité 1] et de Sergines avec la Scea de Chalembert, qu'ils avaient été consentis à cette dernière sans qu'aucune publicité n'ait été faite et sans que les candidatures des éventuels exploitants n'aient été examinées par les deux communes quand l'appréciation de l'exécution de ces obligations administratives relève de la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les baux litigieux, qu'il apparaît à l'examen des pièces produites que lors de la conclusion desdits baux, M. [W], M. [L] et les consorts [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert sans indiquer les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour conclure en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;