Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.251 du 30/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lionel Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Société Le Crédit Lyonnais avait violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir la somme 2925 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et de l'AVOIR condamné à verser à la Société LCL la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... prétend avoir acquis le droit de percevoir cette prime dès le 1er juillet 2006, et considère que l'employeur ne pouvait le priver de cet avantage acquis et incorporé à son contrat de travail. Contrairement à ce qu'il soutient aucune disposition contractuelle ne prévoyait le versement de cette gratification, elle ne résultait jusqu'au 01 janvier 2011 que d'un usage en vigueur au sein de la société. Aux termes de celui-ci, tel qu'il est produit par M. Y..., les salariés titulaires de la médaille d'honneur du travail de l'État (appelée diplôme) encore en activité au sein de l'entreprise au moment de l'obtention de celle-ci pouvaient demander à l'employeur une gratification à leurs 25 ans, 35 ans, 43 ans et 48 ans d'activité à condition d'être titulaire respectivement des médailles d'argent, de vermeil, d'or et de la grande médaille d'or de l'État. Pour en bénéficier le salarié devait toujours être présent dans l'entreprise au moment de la demande, soit cinq ans ou 8 ans après l'accomplissement du temps de services prévu pour l'obtention des dites médailles. Il s'en déduit que le bénéfice de cet avantage, en vertu d'un usage, était conditionné non seulement par l'obtention d'un diplôme mais également par une condition distincte et spécifique relative à l'ancienneté. Or, d'une part M. Y... n'a obtenu le diplôme de la médaille vermeil (30 ans de service), que le 02 janvier 2009, et ne pouvait, en vertu de l'usage ci-dessus rappelé, en demander le paiement avant d'avoir atteint 35 ans de services, soit le 01 juillet 2011.OUÏ demeurant il ne démontre, ni ne prétend, avoir effectué une telle demande avant la signature de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011. Ainsi, contrairement à ses prétentions Monsieur Y... n'avait aucun droit acquis au paiement de la gratification pour l'obtention de la médaille vermeil avant l'entrée en vigueur de l'accord du 24 janvier 2011, soit le 01 mai 2011. Il ne peut prétendre au paiement de cette gratification sur ce fondement. M. Y... ajoute que la règle prévue par cet usage, différant de cinq ans le paiement de la gratification pour la médaille d'honneur vermeil est illégale, ce qui aurait pour effet de la rendre exigible dès le 01 juillet 2006. Cependant, outre le fait qu'il n'a été titulaire de cette médaille que le 02 janvier 2009, il ne développe aucun moyen précis de nullité de la règle posée par l'usage d'entreprise quant aux conditions et aux modalités de paiement de ces gratifications et procède par simple voie d'affirmation, le cumul de conditions liées à l'obtention d'un diplôme et à l'ancienneté, n'a rien d'illégal. L'accord collectif du 24 janvier 2011 issu de la négociation entre la direction du Crédit Lyonnais et deux organisations syndicales, la CFDT et le SNB, comporte diverses mesures salariales collectives et individuelles pour l'année 2011 et prévoit de nouvelles modalités d'attribution de la gratification liée à la médaille d'honneur du travail d'État. Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet que l'usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage sans qu'il y ait lieu à dénonciation.