Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 10


Par ailleurs, Madame L... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire. Compte-tenu de l'âge de Madame L..., de la durée des relations contractuelles et de leur nécessaire implication sur la vie de la salariée, maintenue par l'employeur dans une situation de précarité, mais aussi de la signature d'un contrat à durée indéterminée intervenue en juillet 2014, il convient de fixer cette indemnité à la somme de 3000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ont été conclus sur une longue période, et qu'aucun nouveau contrat n'est conclu après un délai raisonnable suivant la périodicité habituelle de renouvellement des contrats, la relation contractuelle doit être considérée comme ayant été rompue à l'échéance du terme du dernier de ces contrats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'entre décembre 2000 et septembre 2005, la salariée avait été amenée à travailler régulièrement pour la société FRANCE TELEVISION suivant un nombre de jours, limité, mais néanmoins quasi constant, ce « sur l'année entière » ; qu'elle a constaté qu'entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, soit durant près de deux années, aucun contrat n'avait été conclu entre les parties ; que, pour écarter la prescription invoquée par l'exposante, requalifier les contrats à durée déterminée de Madame L... en contrat à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000, et condamner l'exposante à titre d'indemnité de requalification, rappels de salaire, prime d'ancienneté, prime de fin d'année, mesures FTV, toutes condamnations prononcées en se fondant sur une ancienneté remontant au 20 décembre 2000, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la relation de travail « ne pouvait être rompue que par une démission ou un licenciement », que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée, et enfin que, durant les deux années d'interruption des relations contractuelles, la salariée avait suivi une formation ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que la relation contractuelle avait été rompue le 23 septembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné l'exposante, il résultait de l'attestation de fin de formation produite aux débats que ladite formation s'était achevée le 30 juin 2006, soit plus d'un an avant que la salariée ne conclue un nouveau contrat avec l'exposante ; qu'en se fondant sur cette attestation de fin de formation pour considérer que la salariée avait suivi une formation entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de fin de formation en méconnaissance du principe sus-énoncé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant le jugement de ces chefs, d'AVOIR fixé le salaire de Madame L... à la somme de 3.181 € par mois, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à Madame L... les sommes de 107.092 € à titre de rappel de salaire pour un travail à temps plein depuis avril 2011 jusqu'à avril 2018 inclus, outre les congés payés afférents, 13.362 € au titre de la prime d'ancienneté, 1.336,20€ pour les congés payés afférents, 3.935 € au titre de la prime de fin d'année, 450 € au titre des mesures FTV, et d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer au Syndicat national de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que, confirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame L... la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de requalification, et au Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande tendant à la fixation de la rémunération de base ; Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT soutient que lors de la remise à la salariée du contrat de travail à durée indéterminée, France Télévisions a retenu unilatéralement la classification de technicien supérieur, niveau de classification 4C maîtrise, niveau de placement 9 et fait valoir Madame L... subit une disparité de traitement par rapport aux chefs monteurs disposant d'une ancienneté comparable. Comme faits laissant présumer l'existence d'une disparité de traitement, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT constate que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle applicable jusqu'en 2013 prévoyait que l'emploi de chef monteur relevait du groupe de classifications B 16, que l'annexe I de l'accord France Télévisions reprenant les dispositions de la convention collective faisaient apparaître 2 types d'évolution de carrière. Les salariés B 15 à B 18