Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.128 du 07/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Vebio tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite et déloyale en pratiquant des actes vétérinaires sans être une société vétérinaire inscrite à l'Ordre des vétérinaires et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la concurrence illicite du fait de l'absence d'inscription à l'ordre des vétérinaires, les différents avis des conseils supérieur et national, de l'ordre des vétérinaires produits aux débats démontrent que la situation des laboratoires de biologie vétérinaire a évolué au cours des dernières années, ces institutions ayant peu à peu considéré que les actes de biologie vétérinaire devaient être considérés comme des actes de médecine des animaux ne pouvant être réalisés que par des vétérinaires inscrits ; que ce n'est toutefois qu'en mars 2016 que le conseil national, sans exiger l'inscription des sociétés de biologie vétérinaires, a indiqué qu'il allait établir un état des lieux pour recenser les laboratoires, et les vétérinaires y exerçant ; qu'il précisait : « le conseil national va prendre en charge sans délai la vérification de la forme sociétale des laboratoires vétérinaires ; le conseil national va entreprendre toute action utile, y compris s'il le faut en justice et régulariser la situation des laboratoires privés d'analyses vétérinaires. » ; que dans un avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires du 7 novembre 2016, son président indique : « après son travail de recensement, l'Ordre va obtenir par tous moyens l'inscription au tableau des vétérinaires exerçant une activité en laboratoire d'analyse
 il va exiger de la même manière l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés qui exercent cette activité
 » ; qu'il résulte de ces éléments que l'inscription des sociétés de biologie vétérinaire, à l'ordre des vétérinaires, ne s'est mise en place qu'au cours de l'années 2016, et qu'elle n'était pas encore effective pour l'ensemble des sociétés en novembre 2016 ; que la société Cerba Vet a formé une demande d'inscription à l'ordre des vétérinaires le 2 mai 2016 ; que celle-ci a fait l'objet d'un refus le 2 novembre 2016, qui a toutefois été infirmé par une décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires du 21 mars 2017 (notifié le 3 avril 2017) ; qu'il apparaît ainsi que la décision de refus d'inscription du 2 novembre 2016 n'était pas fondée, de sorte que la société Cerba Vet aurait dû obtenir son inscription dès cette date – et donc avant même que le conseil national de l'ordre n'exige cette inscription – de sorte que la pratique, par la société Cerba Vet, d'actes vétérinaires avant l'inscription à l'ordre autorisée le 21 mars 2017, ne peut être considérée comme illicite ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il n'existait pas d'actes de concurrence illicite du fait de la pratique – durant la seule période de janvier 2016 à avril 2017 – d'actes vétérinaires sans inscription à l'ordre ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE la société Cerba Vet exerce sous la forme juridique d'une société régulière, composée depuis sa création en décembre 2015 de 3 vétérinaires associés, titulaires du diplôme de vétérinaire, outre celui de biologiste spécialisé, dûment inscrits à l'Ordre des Vétérinaires ; qu'elle est présidée par un vétérinaire en exercice et détenue majoritairement par des vétérinaires en exercice, et a sollicité son inscription à l'Ordre des vétérinaires ; que l'Ordre des vétérinaires rappelle dans sa revue du mois de février 2016 : « Si les laboratoires vétérinaires publics disposent d'un cadre réglementaire, les laboratoires d'analyses vétérinaires (d'anatomo-pathologie et de biologie vétérinaire) n'en ont pas ; les laboratoires vétérinaires faisant partie des établissements vétérinaires mais n'étant pas des établissements de soins vétérinaires, le CNOV va établir le cahier des charges » ; qu'en conséquence le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires considère que, dans l'attente du cahier des charges, les laboratoires vétérinaires ne disposent pas d'un cadre réglementaire défini et se contente à ce jour d'exiger l'inscription des vétérinaires et non des sociétés ; qu'en date du 4 février 2016, la société Vebio a tenu une assemblée générale dont l'objet était de « mettre en conformité l'activité de médecine vétérinaire exercée par le groupe formé par la société Vebio et sa société mère à 100 %, la société Fairy Chess » ; que dans le cadre de cette assemblée et afin de solliciter son inscription à l'ordre des vétérinaires, elle a modifié son objet social et y a intégré l'exercice de la profession vétérinaire ; qu'ainsi elle était jusqu'au mois de février 2016, une société commerciale et est restée, selon sa propre analyse de la réglementation, en infraction pendant près de 5 ans (de mai 2011 à février 2016) avec celle-ci ; que la société Vebio a revu sa position et considère désormais que la situation n'a été clarifiée que par une décision du conseil de l'ordre en date du 14 décembre 2014 ; que la décision de l'Orde des Vétérinaires ne constitue qu'un avis donné à la suite d'une question d'un conseil régional et qu'il n'a pas de valeur contraignante ; qu'il y a lieu de considérer que la société Cerba Vet exerce son activité de manière régulière ;