Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.945 du 03/10/2018,  partie 3


que conformément à ses derniers bulletins de paie, la salariée percevant un salaire brut de 754,30 € par mois, la société Risser Distribution sera condamnée à lui payer, à titre de rappel de salaire, la somme de 31.684,80 € brut, outre celle de 3.168,48 € brut, correspondant aux congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, Mme Y..., justifiant d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire ; que la société Risser Distribution sera par conséquent condamnée à payer Mme Y... la somme de 1.508 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 150,80 € brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois, par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., conformément à la demande, l'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de la somme de 1.005,33 €, au titre de l'indemnité de licenciement ; que Mme Y... ayant acquis à la date à laquelle elle est demeurée au service de son employeur une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la société Risser Distribution, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du code du travail et ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, Mme Y... justifie qu'elle n'a perçu aucune rémunération jusqu'au 22 janvier 2016, date à laquelle elle déclare avoir repris une activité rémunérée d'assistante maternelle, sans pour autant justifier de ses ressources actuelles ; que la société Risser Distribution sera condamnée à payer Mme Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur des entreprises de propreté, énonce que le nouveau prestataire s'engage à reprendre la totalité des contrats de travail des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise, à condition que le salarié soit en mesure de justifier d'une affectation sur le marché litigieux d'au moins six mois et qu'il n'ait pas été absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; qu'en considérant que la société Risser Distribution, titulaire du marché initial repris par la société TFN Propreté Est, était restée l'employeur de Mme Y... nonobstant la reprise du marché sur lequel celle-ci était affectée, tout en constatant pourtant que l'accord susvisé s'appliquait à la situation de Mme Y... (arrêt attaqué, p. 3 in fine) et que celle-ci avait d'ailleurs commencé à travailler pour le compte de la société TFN Propreté Est à compter du 13 juin 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avant de démissionner (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 2 à 4), ce dont il résultait que le contrat de travail conclu entre la salariée et la société Risser Distribution avait nécessairement pris fin et que cette dernière ne pouvait plus être considérée comme étant l'employeur de Mme Y... à compter du 13 juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination ; qu'en considérant que la société Risser Distribution se trouvait débitrice des salaires de Mme Y... à compter du mois de juillet 2012 jusqu'au mois de janvier 2016, « date à laquelle elle reconnaît qu'elle ne s'est plus tenue à la disposition de son employeur, ayant en effet obtenu un agrément en vue d'exercer une profession d'assistante maternelle » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), sans caractériser le fait que Mme Y... s'était effectivement tenue à la disposition de l'employeur pour la période du mois de juillet 2012 au mois de janvier 2016 et qu'elle serait ainsi restée dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Risser Distribution, la circonstance que Mme Y... n'ait pas travaillé durant cette période, ni perçu d'indemnité de chômage, étant inopérante à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.