Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 2


Dans une telle situation, l'application des dispositions de la directive relatives à la procédure de délivrance d'une AMM irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs et risquerait de se heurter sans justification, au principe de libre circulation des marchandises énoncé à l'article 30 du traité" ; qu'il est constant que la SARL EURO AGRAR avait communiqué cet arrêt à son conseil mais que celui-ci a refusé d'en tenir compte, estimant selon courrier du 23 avril 1999, que cet arrêt s'inscrivait dans la ligne de la jurisprudence antérieure et qu'il n'était pas favorable aux intérêts de la SARL AGRAR ; que Me [I] a ainsi développé, tant à l'appui de sa réclamation auprès de la direction régionale des services fiscaux, que devant les juridictions administratives, une argumentation exclusivement fondée sur la directive 91/414/CEE et sur l'absence de nécessité d'une autorisation de mise sur le marché, sans soulever la question de la conformité au droit communautaire de la procédure d'autorisation française résultant du décret du 5 mai 1994 pris pour l'application de la directive 91/414/CEE, s'agissant des importations parallèles, au regard du principe de libre circulation des marchandises résultant des articles 28 à 30 du traité instituant la Communauté européenne ; que la SCP [I] soutient à tort que ce moyen aurait été inopérant, dès lors que la SARL EURO AGRAR ne démontrerait pas son éligibilité à une procédure simplifiée, alors que, comme l'a exactement relevé le premier juge, c'est justement l'absence d'une telle procédure d'autorisation simplifiée en matière d'importations parallèles qui est en cause et qui prive de fondement le redressement opéré sur la base de l'article 278 bis 5° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige ; que ce texte soumettait en effet au taux de TVA réduit les importations intracommunautaires de produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, alors qu'en matière d'importation parallèle il incombait à l'État français de prévoir une procédure spécifique distincte de celle applicable à la mise sur le marché de produits importés afin de vérifier la similitude des produits et de permettre la libre circulation des produits ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la SARL EURO AGRAR de ne pas démontrer qu'elle était éligible à une procédure simplifiée qui était inexistante ; qu'il ne saurait être utilement tiré argument à cet égard de la procédure simplifiée instaurée postérieurement par le décret du 4 avril 2001 ; que le caractère pertinent du moyen est suffisamment démontré par les décisions versées aux débats par l'intimée, notamment neuf décisions de dégrèvement prises par différentes directions régionales des services fiscaux pour la période postérieure au 27 juillet 1993, date d'entrée en vigueur de la directive 91/414/CEE, dans des situations similaires, ces décisions s'appuyant toutes sur la jurisprudence précitée et étant motivées par le fait que la procédure d'homologation nationale est contraire au droit communautaire et que des produits similaires avaient fait l'objet d'une homologation dans un autre État membre ; que l'appelante affirme, sans le démontrer, que ces décisions de dégrèvements concerneraient exclusivement des sociétés ayant justifié qu'elles étaient éligibles à une procédure d'autorisation simplifiée ; qu'au contraire, il résulte explicitement de certaines de ces décisions ou de décisions judiciaires ou administratives concernant ces mêmes sociétés que certaines d'entre elles (les sociétés Esba, Bourdon, Phyteron international) n'avaient formulé aucune demande d'autorisation de mise sur le marché, de sorte que la similitude des produits, dont l'appréciation incombe au demeurant à l'autorité compétente, ne pouvait à ce stade être vérifiée ; que la pertinence du moyen a enfin été implicitement admise par Me [I], qui dont un courrier du 7 mai 2010, estimait que le refus du Conseil d'État de tenir compte des dispositions de l'article 30 du Traité de Rome, cette juridiction ayant en effet considéré que le moyen était irrecevable comme nouveau en cassation, était susceptible d'engager la responsabilité de l'État français ; que c'est tout aussi vainement que la SCP [I] fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir tenu compte de décisions postérieures, ce qui ne lui est nullement reproché, ces décisions se fondant sur l'arrêt précité du 11 mars 1999 qui lui avait été communiqué ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la SCP [I] avait commis une faute en s'abstenant de soulever une argumentation de nature à permettre le succès des prétentions de la SARL EURO AGRARD ; que le tribunal a exactement analysé le préjudice subi par la SARL AGRAR en une perte de chance d'avoir pu voir son recours prospérer ; qu'au vu des décisions de dégrèvement produites et en considération de l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire ou administrative, cette perte de chance peut être estimée à 90 % ; que s'agissant des montants mis en compte, dont la SARL EURO AGRAR justifie du paiement, le tribunal a retenu à bon droit, s'agissant des intérêts, pénalités et frais de cautionnement bancaire, qu'ils étaient la conséquence du redressement et de la procédure de contestation engagée laquelle n'a pas abouti du fait de la faute reprochée à la SCP [I] ;