Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.646 du 25/06/2013,  partie 3


Philippe X... ne pouvant, par ailleurs, se référer au salaire d'un agent statutaire ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre faute d'en justifier.

AUX MOTIFS adoptés QUE la convention collective précise que la prime d'ancienneté est proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part ; que le salaire de M. Philippe X... n'est en conséquence pas la référence utile ; qu'il ne saurait être faire droit aux demandes de rappel de M. Philippe X... qui constituent une application erronée des dispositions de la convention collective.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux chefs de dispositifs sur les rappels de salaires entre les contrats à durée déterminée successifs s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prime d'ancienneté, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

ALORS QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires au titre de prime d'ancienneté, sans examiner sa demande subsidiaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article IV 4.4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de fin d'année d'un montant de 8.757 euros et de sa demande d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la réclamation au titre de la prime de fin d'année, celle-ci est calculée au prorata du temps de présence ; que dès lors la réclamation de M. Philippe X... est erronée en raison du fait qu'il arrête à la même somme de 2.021 ¿ les primes qu'il estime devoir lui être dues en 2005, 2006, 2007, 2008, alors que son temps de présence était très différent chaque année; qu'à défaut d'une évaluation probante justifiée, il sera débouté de cette demande.

AUX MOTIFS adoptés QUE M. Philippe X... peut prétendre au bénéfice de la prime de fin d'année au même titre et selon les mêmes modalités qu'un salarié statutaire ; qu'à défaut pour M. Philippe X... de justifier des sommes revendiquées alors qu'il produit les notes de services annuelles applicables, il convient de le débouter de sa demande.

ALORS QU'en cas de requalification, l'ancienneté du salarié remonte rétroactivement au premier jour travaillé et s'arrête au terme du dernier contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que seules sont éventuellement incomplètes la première et la dernière années de présence ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de rappel de prime de fin d'année, au motif erroné que son temps de présence était très différent chaque année, la Cour d'appel a violé les articles L.1245-1 du Code du travail, ensemble 1334 du Code civil.

ALORS encore QUE l'ancienneté est la même pour le calcul des différents rappels de salaires et indemnités induits par la requalification ; qu'en retenant une ancienneté de ans pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, tout en déboutant Monsieur X... de sa demande de prime de fin d'année, au motif que son temps de présence était discontinu chaque année, la Cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L.1245-1 du Code du travail, ensemble 1334 du Code civil.

QU'à tout le moins à cet égard, elle a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux chefs de dispositifs sur les rappels de salaire entre les contrats à durée déterminée successifs s'étendra au chef de dispositif relatif à la prime de fin d'année, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.