décision 16-21.630 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Claude Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2016), que, par acte du 22 novembre 2014, Mme Z..., propriétaire de parcelles agricoles, a délivré sommation à M. X..., preneur à bail, de lui payer les fermages de deux années ; que, par déclaration du 3 avril 2015, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, le 23 mai 2015, M. X... avait réglé les fermages de 2013 et 2014, soit plus de trois mois après la mise en demeure et postérieurement à la saisine du tribunal par la bailleresse, le 3 avril 2015, et souverainement retenu que les difficultés financières et remboursements d'emprunts allégués par le preneur ne caractérisaient pas des raisons sérieuses et légitimes justifiant le défaut de paiement au sens de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et n'a pas fondé la résiliation sur le recouvrement du fermage de 2015, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural liant Mme Claude Y... épouse Z... et M. Michel X..., pour défaut de paiement d'au moins deux fermages échus ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, à la date du jugement, d'AVOIR dit que M. Michel X... devra restituer les parcelles objets du bail à Mme Claude Y... épouse Z... avant le 31 décembre 2015, d'AVOIR dit qu'à défaut d'avoir libéré les parcelles à la date susvisée, M. Michel X... pourra en être expulsé, au besoin avec l'aide de la force publique, d'AVOIR condamné M. Michel X... à payer à Mme Claude Y... épouse Z... en deniers ou quittances et sous réserve de la déduction du chèque de 4 217,96 euros s'il est encaissé par la demanderesse, la somme de 6 326,94 euros, pour les fermages échus des années 2013, 2014 et 2015, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2014 sur la somme de 4 217,96 euros et à compter du jugement pour le surplus, d'AVOIR condamné M. Michel X... à payer à Mme Claude Y... épouse Z..., à compter du jugement et jusqu'à libération effective des parcelles objets du bail résilié, une indemnité d'occupation égale au montant du fermage, payable à terme échu et au prorata du temps d'occupation des parcelles, d'AVOIR accordé à M. Michel X... un délai de paiement, jusqu'au 31 décembre 2015 pour s'acquitter des sommes dues à Mme Claude Y... épouse Z... (fermages et indemnités d'occupation) pendant le cours duquel il sera sursis aux poursuites et d'AVOIR condamné M. Michel X... à payer à Mme Claude Y... épouse Z... la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ;