Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.735 du 16/12/2021,  partie 3


qu'en outre, en application de l'article 53-11 bis du décret du 6 mai 2017 créé par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017, les dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation ; que ce dernier texte donne compétence au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président pour statuer sur la recevabilité de l'appel et, par conséquent, sur la recevabilité de la déclaration de la saisine de la cour d'appel
 
 ALORS QUE si, après cassation, le président de chambre de la juridiction de renvoi peut connaître de la caducité de la déclaration de saisine de celle-ci et de la recevabilité de l'appel, aucun texte ne lui donne la compétence de connaître de la recevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 905-2 et 1037-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour effectuée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par message électronique du 12 septembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 1034 alinéa 2 du même code, applicable au renvoi après cassation, dispose que l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; Par ordonnance du 26 septembre 2018, le président de chambre chargé de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] en date du 14 octobre 2015 suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 qui a cassé l'arrêt du 16 janvier 2014 et renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée. Cette ordonnance vise les conclusions signifiées le 12 septembre 2018 par lesquelles le syndicat des copropriétaires a demandé au magistrat chargé de la mise en état de prendre acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites de l'incident, de débouter les défendeurs et de prendre acte de ce qu'il régularise une nouvelle déclaration de saisine. Le magistrat chargé de la mise en état a dit que le fait de « prendre acte » n'est pas créateur de droit et qu'il n'y avait donc pas lieu de « prendre acte » de ce que le syndicat des copropriétaires régularise une nouvelle déclaration de saisine. Il résulte donc des termes de l'ordonnance que le syndicat des copropriétaires ne s'est pas prévalu des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile devant le juge saisi de la recevabilité de sa déclaration de saisine du 14 octobre 2015. Par ailleurs le syndicat des copropriétaires n'a pas contesté cette ordonnance par la voie du déféré. L'ordonnance du 26 septembre 2018 a donc conféré force de chose jugée au jugement rendu le 3 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Paris conformément aux dispositions de l'article 1034 alinéa 2 du code de procédure civile et la déclaration de saisine du 12 septembre 2018 est irrecevable. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à soutenir la disproportion de la sanction qui le prive du droit de saisir la cour de renvoi au visa de l'article 6 1 de la CESDH dès lors qu'il a pu saisir la présente cour et que ce n'est que de son propre fait qu'il se voit privé de la possibilité d'exercer ce recours ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la décision cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 ayant été prononcée sur appel du jugement du 3 avril 2012, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 14 octobre 2015 confère force de chose jugée à ce jugement ; qu'elle rend en conséquence irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018 tendant à déférer à la cour d'appel ce jugement ;
 
 1°) - ALORS QUE l'irrégularité découlant de la saisine de la juridiction de renvoi par lettre est une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée tant qu'aucune décision définitive n'a déclaré irrecevable ledit acte de saisine ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que celle-ci a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une nouvelle déclaration de saisine a été régularisée par voie électronique le 12 septembre 2018 et que la première déclaration a été jugée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2018 ; qu'en estimant que la seconde déclaration de saisine n'avait pas pu régulariser la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité du mode de transmission de la première, la cour d'appel a violé les articles 126, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE le droit d'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limites disproportionnées à l'objectif poursuivi ;