Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 10


impôt perçus par [M] [G] après le LBO résulte de l&apos;augmentation de sa fiscalité en raison essentiellement de la suppression du bouclier fiscal en 2012 ;
 
 Qu&apos;or, cet élément ne peut être imputé à une action des nus-propriétaires et ne peut pas plus caractériser un manquement de la société XXX à ses obligations de conseil et d&apos;information, ses notes ayant été établies au regard de la législation fiscale alors en vigueur quand bien même la presse évoquait en 2009 une possible suppression du bouclier fiscal ;
 
 Que de même, il ne peut être reproché à la société XXX de ne pas avoir préconisé à [M] [G] de se faire rembourser la valeur de son usufruit par ses enfants nus-propriétaires à l&apos;occasion du LBO afin de placer les fonds recueillis sur des produits sécuritaires alors même que [T] [G] et [J] [G] ne démontrent pas, qu&apos;à supposer cette opération envisageable, elle n&apos;aurait pas été fiscalement désavantageuse pour l&apos;usufruitière et globalement moins rentable que l&apos;option retenue dont il n&apos;est pas contesté, au vu du tableau produit par [R], [X] et [W] [G], qu&apos;en l&apos;absence de changement de la fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l&apos;usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur ;
 
 Qu&apos;enfin, il apparaît que la rémunération des apports en nature de ses actions Gras Savoye & Cie par [M] [G] par l&apos;attribution à la société XXX de nouvelles actions GS & Cie Groupe et d&apos;obligations convertibles en actions productives d&apos;intérêts à 10 % par an avait bien vocation lors du dénouement du LBO, prévu en 2015, à revenir à [M] [G] en sa qualité d&apos;usufruitière, si elle n&apos;était décédée quelques mois plus tôt, en mars 2015 de sorte qu&apos;il ne peut être retenu que la constitution de la société XXX et cette modalité de rémunération des apports en nature était contraire à ses intérêts et portait atteinte à son droit d&apos;usufruit ;
 
 Qu&apos;en l&apos;absence d&apos;atteinte démontrée à l&apos;usufruit de [M] [G] comme de manquement de la société XXX à ses obligations d&apos;information et de conseil, les demandes d&apos;indemnisation de [T] [G] et [J] [G] en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [G] sont rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE le dol justifie l&apos;octroi de dommages-intérêts non seulement lorsque sans lui, la victime n&apos;aurait pas contracté, mais également lorsqu&apos;elle aurait contracté à des conditions différentes ; que pour rejeter la demande d&apos;indemnisation fondée sur le dol subi par [M] [G], la cour d&apos;appel a retenu « l&apos;absence de preuve du caractère déterminant de l&apos;erreur provoquée » au motif qu&apos; « aucun élément du dossier ne permet de retenir qu&apos;avisée des modalités de rémunération de l&apos;apport en nature, [M] [G] aurait refusé de souscrire à l&apos;opération » (arrêt, p. 8, § 3 et 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions des exposants, p. 40, 1er §), si, avisée des modalités de rémunération de l&apos;apport en nature, [M] [G] n&apos;aurait pas subordonné sa souscription à l&apos;opération à d&apos;autres modalités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que MM. [J] et [T] [G] faisaient expressément valoir dans leurs écritures d&apos;appel, au soutien de leur demande d&apos;indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de [M] [G], que « M. [R] [G], Mme [W] [H] et Mme [X] [S], en leur qualité de nus-propriétaires des biens appartenant en usufruit à leur mère, ont privilégié leur intérêt au détriment de celle-ci, mettant en place un montage juridique, par le biais de l&apos;interposition d&apos;une société luxembourgeoise, destiné à la priver à leur profit des revenus du patrimoine en cause » (conclusions, p. 44, dern. §) ; que pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel a retenu que « les appelants ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui, selon eux, aurait affecté le consentement de leur mère or, celui-ci a été écarté par la cour » (arrêt, p. 8, dern. §) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de MM. [J] et [T] [G], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile et de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en affirmant encore, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation de MM. [J] et [T] [G] fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de [M] [G], que « leur démonstration repose sur le postulat que l&apos;interposition de la société holding XXX serait frauduleuse, alors qu&apos;ils n&apos;apportent aucun élément aux débats venant contredire sa nécessité au regard des exigences des banques en matière de garantie » (arrêt, p. 8, dern. §), cependant qu&apos;ils faisaient valoir que l&apos;interposition avait constitué le moyen de l&apos;atteinte aux intérêts de [M] [G] sans aucunement la qualifier de « frauduleuse », la cour d&apos;appel a