Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 6


Au demeurant, à suivre cette argumentation, la vente litigieuse n'aurait elle-même pas pu intervenir, puisqu'elle est datée du 20 juillet 2007, soit plus d'un an et demi après l'expiration de la durée de vie du GAEC.
 
 Il doit en être conclu que la durée de la société a manifestement été prolongée, fut-ce de manière implicite.
 
 Au demeurant, et en tout état de cause, la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation, pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste.
 Il en résulte que la personne morale pouvant être actionnée, les demandes sont en l'état irrecevables à l'encontre de MM H... et U... T.... La décision entreprise sera infirmée en ce sens.
 
 Ces irrecevabilités rendent sans objet l'argumentation de l'EARL de la Courtavaux et de M. C... consistant à soutenir que la décision déférée serait entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle aurait dû condamner in solidum le GAEC du Grand Meix et les consorts T... à son profit » (arrêt, p. 8, al. 6 à 12) ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme ; qu'en l'espèce, il était constant que le terme du Gaec avait été fixé au 30 décembre 2005 et qu'aucune décision expresse de prorogation n'avait été prise par les associés ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de l'Earl de la Courtavaux et de M. C... à l'encontre des associés du Gaec du Grand Meix, que le Gaec n'avait pas été dissous de plein droit par l'arrivée du terme, une vente des biens du Gaec étant intervenue entre les parties le 20 juillet 2007, soit plus d'un an après l'expiration de la durée de vie du Gaec de sorte que sa durée aurait manifestement été prolongée, fût-ce de manière implicite, sans constater qu'une décision expresse de prorogation avait été prise dans les formes légales ou statutaires, la cour d'appel a violé les articles 1844-6 et 1844-7 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la dissolution d'une société entraîne sa liquidation ; que lorsque les associés d'une société civile l'ont laissée se dissoudre par l'arrivée du terme et ne se sont pas préoccupés de procéder à sa liquidation en bonne et due forme, il leur incombe, afin de pouvoir opposer aux créanciers sociaux la subsidiarité de leurs engagements, de prouver la solvabilité de la société ; qu'en l'espèce, l'Earl de la Courtavaux et M. C... faisaient valoir que MM. U... et H... T..., pour s'opposer à leur condamnation, devraient démontrer que le Gaec détenait encore des fonds pour les désintéresser ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste, quand il appartenait aux associés du Gaec de démontrer qu'ils n'avaient pas liquidé la société et qu'elle était encore solvable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par l'Earl de la Courtavaux et M. C... à l'encontre de la SCP [...], de la SCP [...] et de la SCP [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « 2° Sur la garantie sollicitée par l'EARL de la Courtavaux
 
 L'EARL de Courtavaux sollicite la condamnation des SCP de notaires, in solidum avec le GAEC du Grand Meix, à lui payer les sommes mises à la charge de celui-ci, au motif qu'elles avaient commis des manquements ayant généré pour elle un préjudice indemnisable consistant dans le versement de sommes dont elle n'était pas redevable.
 
 Les sociétés notariales soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle est formée pour la première fois à hauteur d'appel, ce à quoi l'EARL réplique que sa prétention n'est pas nouvelle, pour avoir déjà été formulée en première instance.
 
 Dans le dernier état des demandes formées devant le tribunal de grande instance, l'EARL de la Courtavaux a sollicité qu'il soit dit que les SCP de notaires "seront tenus de garantir les consorts T... et le GAEC du Grand Meix de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre, dans le cadre de la procédure engagée par M. A... J... C... et l'EARL de la Courtavaux".
 
 Force est de constater que cette prétention tendait pour l'EARL de la Courtavaux à obtenir la garantie des notaires non pas à son profit, comme elle le réclame devant la cour, mais à celui du GAEC du Grand Meix et des consorts T..., demande qu'elle n'avait au demeurant pas qualité pour former, dès lors que nul ne plaide par procureur.