Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.802 du 20/11/2019,  partie 2


que la cour, sous cette seule réserve, admet le décompte présenté par le salarié, représentant 1185 heures supplémentaires (pièce 41), ouvrant droit, majorations incluses à un rappel de salaire de 22 753,59 euros, sans préjudice de l'indemnité pour congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé de ce chef de demande ; sur la contrepartie obligatoire au repos : le salarié est recevable en sa demande dont l'absence de formulation au stade de l'audience de conciliation est sans conséquence sur son admission ; que le dédommagement à ce titre est égal à la somme de 14 090,91 euros ;
 
 ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires que s'il démontre qu'elles ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15-16), si le salarié justifiait que les heures supplémentaires alléguées avaient été réalisées avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 9 450 euros au titre de la marge commerciale brute et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prime de marge commerciale brute : l'article 7 de l'avenant du 4 février 2013 stipulait que le salarié percevrait une rémunération complémentaire variable correspondant à la différence entre l'ensemble des produits et l'ensemble des charges générée par son activité ; que sont pris en compte à la date de détermination de la marge commerciale brute :
 - en produits: le chiffre d'affaires (hors toutes taxes) facturé et encaissé sur la période considérée,
 - en charges : la masse salariale brute des intervenants (consultants affectés à l'activité, au projet etc ... ) multiplié par un coefficient 1,6 + les frais directs liés au projet: publicité (petites annonces, brochures, publicité commerciale), commissions diverses et remises, frais liés aux déplacements des intervenants et responsables (transports restauration hébergement) frais de formation cadeaux d'entreprise frais divers directement liés à l'activité ;
 que cette prime de marge commerciale brute suppose une affaire facturée entraînant une intervention d'une durée de 3 mois consécutifs au minimum, génératrice d'une marge commerciale brute de 2 600 euros hors toutes taxes au minimum ; que M. X... avait vocation à percevoir 10 % de cette prime de marge commerciale brute dès lors que survient le complet encaissement des factures émises durant la période de référence qui s'échelonnait sur un trimestre civil ; que le droit au paiement de cette rémunération variable étant conditionné à la présence du salarié au sein de l'entreprise à la date de paiement, la période durant laquelle il a été en mesure de toucher cette prime de marge commerciale brute s'étage entre le 4 février 2013 et le 31 décembre 2013 ; qu'il est certain que les éléments chiffrés permettant à M. X... de vérifier le montant de cette rémunération variable étaient en la possession de l'employeur qui seul dispose de l'accès au logiciel gérant le centre des produits et des charges renseignés par chaque responsable (la taille de l'entreprise n'étant pas renseignée) ; que l'employeur ne verse pas aux débats les éléments contenus dans ce centre des profits ; que M. X... a reçu à ce titre la somme de 550 euros versées à titre d'avance au mois de décembre 2013, l'employeur exposant que ses données chiffrées faisaient apparaître un solde créditeur de 600,48 euros en prévisionnel, sous réserve de compiler l'ensemble des factures entrant dans les charges ; qu'une telle estimation sur 10 mois d'activité supposerait que la division mécanique de la SBM ait généré 11 000 euros de marge commerciale brute (une moitié revenant à M. K... responsable du BE), ce qui n'est pas cohérent au regard de l'activité de M. X... au sein de l'entreprise ; que l'employeur a eu toute latitude depuis plus de 3 ans de procédure pour verser aux débats les pièces propres à nourrir sa contestation, lesquelles lui ont été réclamées avec insistance par son contradicteur ; que la demande en paiement d'un dédommagement de 10 000 euros au titre de cette part variable, dont le principe du paiement n'est pas contesté, est donc fondée au regard de l'activité économique de l'entreprise, de sorte que la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 9 450 euros (10 000 € - 550 €) ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;