Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 7


Au demeurant, si l'Earl [...] s'est abstenue de mentionner l'objectif de l'ouverture du compte dans l'offre initiale du 26 juin 2012, elle a fait mention, dans l'offre du 30 janvier 2013, d'un objectif d'investissement avec un risque modéré et non de couverture du capital impliquant un risque faible, permettant ainsi de douter que son objectif initial était réellement et seulement de sécuriser ses récoltes. La société Agricote relevait d'ailleurs le caractère spéculatif des positions prises par l'Earl [...] dans son courriel du 4 décembre 2012, soulignant qu'elles n'avaient pas d'adossement physique pouvant éventuellement atténuer le risque financier. La demande de l'Earl [...] sur le terrain du manquement à un devoir de conseil en qualité de courtier n'est donc pas plus fondée que sur celui de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « Sur les obligations professionnelles incombant à la société Agricote : La société Agricote a agi en qualité d'intermédiaire entre l'Earl [...] et la SAS Saxo Banque, et a, par ailleurs, fourni à la demanderesse un service de réception et de transmission d'ordres sur instruments financiers ; elle est, en conséquence, assujettie à une obligation générale, incombant à tout intermédiaire financier, de mettre en garde le client non-averti sur les risques que comportent les opérations. Effectuées sur des contrats financiers à caractère spéculatif et ce préalablement à la transmission des ordres. Il ressort des pièces versées aux débats que lors de la souscription de l'offre proposée par la société Saxo Banque, L'Earl [...] a reconnu, pour en avoir été informée par la société Agricote, être pleinement consciente de la nature de ces opérations et notamment risques de perte de l'ensemble de ses investissements, au surplus, il est indéniable que l'Earl [...] était destinataire d'avertissements individualisés émis par la société Agricote. Eu égard à ces éléments, il est incontestable que la société Agricote a fait preuve de diligence dans le cadre de sa relation d'affaires avec l'Earl [...] et l'a avertie des risques inhérents aux Opérations spéculatives sur les marchés à. terme, en conséquence, il y a lieu de débouter l'Earl [...] de l'intégralité-de ses demandes et prétentions à l'encontre de la Sarl Agricote » ;
 
 Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu, préalablement à la conclusion d'un contrat avec son client, quelle que soit la qualité de ce dernier, de s'enquérir de la situation financière de celui-ci, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés ; que pour dire que l'Earl [...] ne pouvait imputer à la société Agricote un manquement à cette obligation, la cour d'appel s'est bornée à retenir que si un mandat avait été confiée à cette dernière pour exécuter des ordres pour le compte de l'Earl [...], c'était cette dernière qui avait elle-même effectué des investissements à caractère spéculatif sur la plate-forme de négociation mise à sa disposition par la société Saxo Banque ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société Agricote avait effectivement exécuté, lors de la conclusion du mandat, son obligation de vérifier la situation, l'expérience et les objectifs de sa cliente afin d'être en mesure de lui proposer des services en adéquation avec ces éléments d'information qu'elles devait recueillir, la cour d'appel a violé l'article 1147 (1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-11 du code monétaire et financier ;
 
 Alors que pour dire qu'il n'était pas démontré que l'offre proposée par la société Agricote Courtage n'était pas inadaptée à la situation de l'Earl [...], la cour d'appel a retenu que le capital approximatif d'investissement envisagé était compris entre 5000 et 50 000 euros, à comparer avec le montant des revenus moyens annuels bruts compris entre 75 000 et 100 000 euros, tel que mentionné par l'Earl [...] lors de la transformation, le 30 janvier 2013, du compte débutant en compte confirmé, et a également relevé que si l'Earl [...] s'est abstenue de mentionner l'objectif de l'ouverture du compte dans l'offre initiale du 26 juin 2012, elle a fait mention, dans l'offre du 30 janvier 2013, d'un objectif d'investissement avec un risque modéré et non de couverture du capital impliquant un risque faible, permettant ainsi de douter que son objectif initial était réellement et seulement de sécuriser ses récoltes ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir l'adéquation entre les services proposés par la société Agricote et la situation de l'Earl [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-11 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de l'Earl [...] dirigées contre la société Offre et Demande Agricole ;