Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.679 du 18/01/2017,  partie 4


que lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé à la date de cette prise d&apos;acte, la rupture, consécutive aux manquements avérés de l&apos;employeur à ses obligations contractuelles, intervenue sans respect de la procédure spéciale de licenciement et donc en méconnaissance du statut protecteur, doit produire les effets d&apos;un licenciement nul avec toutes conséquences indemnitaires ; que lorsque le salarié ne réclame pas sa réintégration, il est par conséquent en droit de prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire équivalente à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis la prise d&apos;acte de la rupture jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, indemnisation venant s&apos;ajouter aux indemnités de rupture (indemnités de préavis et de licenciement) et aux dommages et intérêts pour licenciement illégitime (d&apos;un montant au moins égal à six mois de salaire) auxquels l&apos;intéressé peut prétendre ; que conformément à l&apos;article L2411-8 du Code du travail, M. [M], désigné délégué syndical et élu au Comité d&apos;entreprise lors des élections du 16 juin 2011, bénéficie d&apos;une période de protection de quatre ans et six mois soit jusqu&apos;au 15 décembre 2015 ; qu&apos;il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2012 ; qu&apos;il a donc droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant à 44,5 mois de salaire ; que sur la base d&apos;un salaire mensuel moyen brut de 2150, 23 euros, il lui sera donc alloué la somme de 95 685,23 euros ; que par ailleurs, M. [M] ne justifie pas aux débats de sa situation actuelle ; qu&apos;il convient de lui octroyer la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [M] a une ancienneté de plus de trois ans ; qu&apos;en conséquence, le Conseil décide d&apos;allouer à M. [M] les sommes suivantes :
 - 1.290,13 euros brut à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement,
 - 4.300,46 euros brut (2 mois) à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis,
 - 430,04 euros brut à titre de congés payés sur préavis,
 - 4.300,46 euros brut à titre d&apos;indemnité de congés payés ;
 
 ALORS QUE le délégué du personnel, membre du comité d&apos;entreprise, dont la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a seulement droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat de délégué du personnel, augmentée de six mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que M. [M], ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2012 et ayant été désigné délégué syndical et élu au Comité d&apos;entreprise lors des élections du 16 juin 2011, il devait bénéficier d&apos;une période de protection de quatre ans et six mois, soit jusqu&apos;au 15 décembre 2015, si bien qu&apos;il avait droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant à 44,5 mois de salaire ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.2411-5, L.2411-8 et L.2314-27 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante aux dépens et à payer à M. [M] une indemnité compensatrice de congés payés de 4300,46 euros, et encore une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de confirmer la décision de première instance en ce elle a alloué au salarié une somme de 4300,46 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, somme non utilement contestée tant dans son principe que dans son montant ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [M] a une ancienneté de plus de trois ans ; qu&apos;en conséquence, le Conseil décide d&apos;allouer à M. [M] les sommes suivantes :
 - 1.290,13 euros brut à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement,
 - 4.300,46 euros brut (2 mois) à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis,
 - 430,04 euros brut à titre de congés payés sur préavis,
 - 4.300,46 euros brut à titre d&apos;indemnité de congés payés ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu&apos;en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4.300,46 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n&apos;aurait pas été utilement contestée tant dans son principe que dans son montant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a donné aucun fondement juridique à sa décision, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4.300,46 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n&apos;aurait pas été utilement contestée tant dans son principe que dans son montant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;