Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 8


avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l&apos;article L.1134-1 du code du travail prévoit qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers .à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité ; qu&apos;en effet, une discrimination au sens des textes précités est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite, au sens de l&apos;article R.1455-6 du code du travail, qui dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que M. [J] [R] compare sa situation avec celle de M. [D] [N], un gardien hautement qualifié, dont il produit le bulletin de paye du mois de décembre 2012 ; que cette comparaison n&apos;apparaît pas significative car M. [D] [N], avec une ancienneté supérieure d&apos;un an et sept mois, a perçu, au mois de décembre 2012, un salaire de base et une prime d&apos;ancienneté d&apos;un montant total de 2.175,60 euros, alors que M. [J] [R] a perçu, ce même mois, un salaire de base et une prime d&apos;ancienneté d&apos;un montant total de 2.132,04 euros, soit une différence de 43,56 euros ; que la SA Efidis produit un tableau relatif aux trois tranches de répartition des salaires, primes d&apos;ancienneté et primes de vacances versés, en 2012, à l&apos;ensemble des salariés, dont les 81 gardiens hautement qualifiés (pièce 6) ; que ce tableau révèle que 31 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 1 (rémunération brute inférieure ou égale à 1.900 euros), que 45 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 2 (rémunération brute se situant entre 1.900 euros et 2.200 euros) et que 5 gardiens hautement qualifiés sont classés dans la tranche 3 (rémunération brute supérieure à 2.200 euros) ; que la SA Efidis explique, sans être contredite, que M. [J] [R] se situe en partie haute dans la tranche 2 et .que M. [D] [N] se situe au minimum de la tranche 3 ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;aucune des pièces produites ne démontre des faits caractérisant, en cet état de référé, un trouble manifestement illicite ; que la demande de M. [J] [R] se heurte donc à une contestation sérieuse, compte tenu de l&apos;absence du trouble manifestement illicite allégué sur lequel il la fonde ; que, conformément à l&apos;article R.1455-7 précité, le juge des référés n&apos;est pas compétent pour ordonner la mesure sollicitée par le salarié ; qu&apos;il y a lieu de débouter M. [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts provisionnels ;
 
 ALORS QUE l&apos;ancienneté ou l&apos;expérience ne sauraient, à elles seules, justifier une différence du salaire de base versé à des salariés exerçant des fonctions identiques, dès lors qu&apos;elles donnent par ailleurs lieu à l&apos;allocation d&apos;une rémunération distincte, sous forme de prime ou de complément de salaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] soulignait dans ses écritures (p. 25) que M. [D] [N], également employé par la société Efidis en qualité de gardien hautement qualifié, percevait une rémunération mensuelle de base supérieure de 144 € à la sienne, hors prime d&apos;ancienneté ; que la Cour d&apos;appel a toutefois estimé que cette comparaison n&apos;était pas significative, dès lors que M. [D] [N], avec un ancienneté supérieure d&apos;un an et sept mois, avait perçu au mois de décembre 2012 un salaire de base et une prime d&apos;ancienneté d&apos;un montant total de 2.175,60 €, contre 2.132,04 € pour M. [R], soit une différence de 43,56 € ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, sans s&apos;attacher à comparer, comme elle y était pourtant expressément invitée, les salaires de base perçus par les deux salariés, dès lors que leur ancienneté respective donnait lieu à l&apos;allocation d&apos;une prime spécifique, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail.
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile la cassation du chef ici critiqué ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat CGT UES Efidis de sa demande de provision sur les dommages et intérêts devant lui être alloués en réparation du préjudice que les manquements commis par la société Efidis ont causé à l&apos;intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT UES EFIDIS sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés ; que la SA Efidis soutient que, le salarié ne pouvant prétendre au paiement de la gratification conventionnelle et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, le syndicat CGT UES Efidis doit être débouté de sa demande ; qu&apos;il ressort de ce qui précède qu&apos;