Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 3


que l'acte de partage reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010 n'a pas pris en compte l'existence de cette charge grevant les biens légués à M. [B] [R], alors qu'il porte notamment sur lesdits biens ; que la valeur des biens légués a ainsi été estimée à 465 500 euros, sans tenir compte de l'existence d'une charge ; qu'ont été attribués à M. [B] [R], sans aucune restriction, la pleine propriété de la maison de [Localité 1], pour une valeur estimée à 120 000 euros, ainsi qu'un quart indivis en pleine propriété et l'usufruit de 47 % indivis de l'immeuble situé à [Localité 2], pour une valeur totale estimée à 336 260 euros ; que la seule charge incombant à M. [B] [R] mentionnée dans l'acte de partage est celle de prendre à sa charge le passif de communauté ; que le consentement des copartageants a dès lors été vicié en raison de l'erreur commise sur la nature du legs et sur l'existence d'une charge grevant celui-ci, ce qui caractérise une erreur sur l'existence et sur la quotité des droits des copartageants au sens de l'article 887 du code civil ; qu'il importe peu, sur ce point, que Maître [J] [P] ait recherché à concilier les intérêts en présence en se conformant aux attentes des copartageants, alors que ceux-ci n'avaient pas été exactement informés sur l'étendue de leurs droits respectifs ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de partage reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010 ; sur l'annulation de la donation : que par un second acte reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010, M. [B] [R] a fait donation à M. [M] [R] de la nue-propriété de 15 centièmes et de l'usufruit de 20 centièmes de l'immeuble de [Localité 2], dont il était devenu propriétaire pour une quote-part de 25 centièmes en pleine propriété, outre 47 centièmes en usufruit, aux termes de l'acte de partage reçu le même jour ; que, du fait de la nullité de l'acte de partage reçu le même jour, la donation portant sur des droits attribués par cet acte de partage se trouve rétroactivement privée de l'objet ainsi déterminé ; que cette donation est donc nulle par application des anciens articles 1226 et suivants du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1163 de ce code ; en outre, que M. [B] [R] fait valoir à juste titre que son consentement à cette donation portant sur des biens compris dans la succession de Mme [Y] [V] a été vicié par l'erreur commise sur les droits respectifs du donateur et du donataire dans cette succession, à l'origine de la nullité de l'acte de partage avec lequel elle forme un ensemble indivisible ; qu'il convient en conséquence de déclarer nulle la donation du 5 novembre 2010 ; sur la restitution des loyers : que, conformément à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que, du fait de la nullité du partage et de la donation intervenus le 5 novembre 2010, et en l'absence de tout autre accord établissant une jouissance divise entre M. [B] [R] et M. [M] [R], les revenus perçus par ce dernier reviennent à l'indivision ; en revanche, qu'une demande de condamnation au profit d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est irrecevable et qu'au surplus il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation de M. [M] [R] au paiement avant l'établissement des comptes de l'indivision ; sur la responsabilité du notaire : que le notaire est tenu d'assurer l'information des parties sur leurs droits, de les conseiller et d'assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit ; qu'en l'espèce, si le testament de Mme [Y] [V] était susceptible de donner lieu à interprétation, Maître [J] [P] n'a pas attiré l'attention de M. [B] [R] et de M. [M] [R] sur l'existence d'une telle difficulté et ne les a pas informés de la différence entre un legs graduel et un legs résiduel ; que, faute d'avoir pris en compte l'existence d'une charge grevant le legs fait à M. [B] [R], le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de même que la donation consentie entre copartageants par acte du même jour ; que Maître [J] [P], qui avait entièrement connaissance du testament de Mme [Y] [V], n'invoque aucun fait étranger susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; que, notamment, il ne rapporte la preuve d'aucun fait commis par M. [B] [R], antérieurement ou concomitamment à l'acte de partage, susceptible d'avoir provoqué les manquements du notaire à ses obligations ; que Maître [J] [P] est donc mal fondé à se prétendre exonéré de sa responsabilité en raison d'une faute de M. [B] [R] ; en conséquence, que le tribunal a considéré à juste titre que la responsabilité de Maître [J] [P] était totalement engagée au titre des manquements commis lors du règlement de la succession de Mme [Y] [V] ;