Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 3


l'inspecteur du recouvrement, au vu de ces constatations, a réintégré dans l'assiette des cotisations la somme de 5 459 € correspondant à la prise en charge des frais de repas , considérant qu'il n'était pas prouvé que les salariés auraient été en situation de déplacement professionnel ; l'inspecteur du recouvrement a relevé le cas de trois salariés, Messieurs [E], [A] et [P], dont les frais de restauration avaient été pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels alors qu'ils n'étaient pas en situation de déplacement ; la société [6] ne conteste pas la régularisation des paniers non justifiés de Messieurs [A] et [P] ; en revanche, elle conteste le redressement concernant Monsieur [E]. La société [6] fait valoir notamment que Monsieur [E] se déplace régulièrement à l'extérieur de l'entreprise, ses fonctions consistant à approvisionner le magasin de [Localité 8], à préparer, à livrer et approvisionner sur les chantiers ; la cour constate que le poste de Monsieur [E], étant magasinier n'implique pas de déplacements extérieurs, ni d'activité particulière pendant les heures de repas malgré la transmission par la société de la fiche de poste ; l'employeur ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité des déplacements justifiant une indemnité de panier pour Monsieur [E] ; il convient donc de valider le redressement opéré de ce chef ; sur le chef de redressement n° 5 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette : cadeaux clients : en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation, à l'exception des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; les conditions de remboursement des frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; l'article L. 242-1-4 dispose en outre : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions. » ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté lors du contrôle que la société avait offert des séjours à [5], ainsi que 138 tapis et une plaque à induction durant les années 2014, 2015 et 2016 , et que les documents fournis ne faisaient pas mention de l'identité des bénéficiaires ; considérant que le caractère professionnel de la dépense n'était pas démontré, l'Urssaf Nord Pas de Calais a estimé que l'exonération de cotisation ne pouvait être admise et procédé à une régularisation de ce chef ; la société cotisante conteste ce chef de redressement au motif que le caractère professionnel de l'événement est démontré par la pièce qu'elle verse ; si la société [6] annonce quelques noms de bénéficiaires, leur qualité n'est cependant pas précisée, de sorte que le bien-fondé de sa contestation n'est pas démontré ; il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement ; sur le chef de redressement n° 7 : acomptes, avances, prêts non récupéré : en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation ; le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération en vertu de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; les acomptes, avances et prêts non récupérés par l'employeur, constituent un complément de rémunération susceptible de donner lieu à cotisations ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'un salarié avait bénéficié en 2015 d'une avance ou d'un prêt à hauteur de 6 360 euros, et que la société avait renoncé à recouvrer cette somme, dès lors qu'elle était désormais inscrite en compte de charge ; considérant qu'il en résultait pour le salarié un avantage devant être soumis à cotisation, l'Urssaf Nord Pas de Calais a procédé à une régularisation de ce chef ; la société [6] conteste ce chef de redressement au motif que le salarié est toujours présent dans l'entreprise et qu'il est possible d'obtenir le remboursement du prêt consenti à ce salarié ; la cour relève que l'imputation d'une somme dans un compte de charge a pour effet de diminuer le résultat de l'exercice comptable concerné ; dès lors, et au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à juste raison que les premiers juges ont considéré que la somme versée au salarié en cause devait être réintégrée dans l'assiette de cotisations et validé ce chef de redressement ; la décision déférée sera par voie de conséquence confirmée de ce chef ; sur le chef de redressement n° 8 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette indemnités kilométriques [M] [V] ; en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ;