Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.273 du 12/05/2021,  partie 2


agissant des années contrôlées : 6,00? à compter du 1er janvier 2013, 6, 10? à compter du 1er janvier 2014, 6, 20? compter du 1er janvier 2015, 6, 30? à compter du 1er janvier 2016 ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve que les conditions de travail empêchent le salarié de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; que la cour constate que la société Sommalev produit aux débats une attestation de sa salariée concernée par ce point de redressement, Madame [A] précisant qu&apos;elle « travaille tous les jours de la semaine de 8h00 à 13h15/14h00 puis jusqu&apos; à 16h45/ 17h, que la société Sommalev assure un service 24 /24 avec possibilité d&apos;être contactée à tous moments par les clients et les salariés sur chantier, réceptionne à toute heure des colis en palette pour les clients, que cette organisation rend impossible de faire autrement pour pouvoir déjeuner car elle réside à [Localité 2] Lamotte? je prends un sandwich au déjeuner et ensuite une pause après 13h15 pour 30, 45 minutes selon l&apos;activité » ; que la cour constate encore que Madame [A] est employée en qualité de secrétaire comptable et non de réceptionniste ; que ni son contrat de travail ni son avenant ne lui imposent de contraintes de disponibilité particulière au moment de la pause méridienne, habituellement fixée entre 12 et 14h pour les autres salariés ; que la cour retient d&apos;une part que Madame [A] prend une pause à un moment pendant lequel elle pourrait prendre un repas classique hors de l&apos;entreprise, d&apos;autre part que les contraintes de son poste de travail ne lui imposent pas la présence permanente sur le lieu de travail puisqu&apos;elle prend cette pause ; qu&apos;en conséquence celui-ci ne comprend pas des conditions particulières d&apos;organisation particulière de travail ayant pour effet de la contrainte de se restaurer sur son lieu effectif de travail ; que c&apos;est donc en vain que l&apos;employeur soutient que l&apos;activité est réelle 24 /24 et exige la présence de Madame [A] contrainte de se restaurer sur son lieu effectif de travail, que son lieu de résidence se situant à 30 kilomètres de son domicile, celle-ci pouvant se restaurer à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise sans rentrer à son domicile ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s&apos;agissant des frais de repas et de petit déplacement, selon l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, le remboursement des frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel sur un chantier ou contrait de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières ; que l&apos;indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s&apos;effectuer sous la forme d&apos;allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié ; que la SARL Sommalev se contente de verser aux débats une attestation de Mme [A] sans produire son contrat de travail ni présenter des éléments de nature à mettre en exergue les sujétions particulières rencontrées par Mme [A] ; qu&apos;il est donc impossible pour le tribunal de connaître les horaires de travail de Mme [A] et de déterminer ainsi si celle-ci est effectivement dans l&apos;obligation de prendre ses repas sur son lieu de travail ; que la lettre d&apos;observations du 5 septembre 2017 parvient aux mêmes conclusions dès lors qu&apos;elle énonce qu&apos;aucune obligation de se restaurer sur place n&apos;a été stipulée dans le contrat de travail de Mme [A] ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d&apos;organisation ou d&apos;horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l&apos;indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n&apos;excède pas 6,30 euros ; que l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 n&apos;exige pas que l&apos;obligation de se restaurer sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d&apos;organisation du travail soit prévue par le contrat de travail, cette contrainte pouvant résulter, en fait, des contingences de l&apos;activité de la société ; que dès lors, en retenant que « ni son contrat de travail ni son avenant n&apos;imposent [à Mme [A]] de contraintes de disponibilités particulière au moment de la pause méridienne », la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résultait de l&apos;attestation de Mme [A] que celle-ci ne disposait que d&apos;une demi-heure de pause ; qu&apos;en énonçant dès lors que Mme [A] n&apos;était pas contrainte de se restaurer sur son lieu effectif de travail mais pouvait prendre ses repas à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise sans rentrer à son domicile (situé à 30 km) pendant son temps de pause, sans rechercher si le bref laps de temps (30 minutes) dont elle disposait ne l&apos;empêchait pas de déjeuner hors de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;