Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.087 du 16/01/2020,  partie 3



 D'AVOIR rejeté les demandes dirigées contre la société Aviva Assurances et dit, en conséquence, que les époux S... devaient rembourser à la société Aviva Assurances la somme de 9 973 euros réglée au titre de l'exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 avril 2016 sera confirmé en ce qui concerne les condamnations de BTH vis à vis des époux S..., la caducité de la déclaration d'appel faite par cette société ayant été prononcée à l'égard de ceux-ci ; qu'assureur de BTH, pour la responsabilité décennale de cette dernière, Aviva considère que ne relèvent pas de cette responsabilité les désordres constatés par l'expert judiciaire sur la toiture S... dont la réfection par l'assuré a été payée le 5 mai 2016 ; que début 2012, l'expert a noté une décoloration partielle des tuiles en PVC, avec délitage d'une très faible épaisseur, des résidus de poudre provenant de ces phénomènes dans les gouttières, une déformation des tuiles en faîtage et légèrement de la planimétrie de la toiture, un colmatage par du silicone sur une tuile perforée, « une toiture ne comportant aucun manque ou élément laissant penser que des problèmes de fixation existant » ; que selon lui, « les défauts de finition du produit (tuiles en PVC) » ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni n'entraînent une impropriété à destination mais « n'assureront pas une certaine pérennité » ; que les époux S... font valoir que le rapport d'un autre technicien qui, après visite du site le 5 novembre 2013, a relevé que le PVC « ne peut que devenir à très court terme cassant et perméable », outre « des fixations complètement aléatoires et ne respectant pas le DTU 43.1 » ainsi qu'une « ligne de déformé (....) très mal respectée », le tout pouvant « à très court terme dénaturer la toiture et la rendre impropre à sa destination » ; que cependant, cet avis soumis à la contradiction et celui de l'expert judiciaire n'apportent aucunement la preuve de dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans le délai de la garantie décennale ; que dès lors, la décision des premiers juges sera infirmée en ce qu'elle relie les désordres à cette garantie et porte condamnation d'Aviva ; que les prétentions dirigées contre celle-ci seront rejetées; qu'en conséquence, les époux S... devront rembourser à Aviva les 9 973 euros qu'elle leur a réglée au titre de l'exécution provisoire ;
 
 ALORS QUE la décision judiciaire, condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert, tant dans son principe que dans son étendue ; qu'en déboutant les époux S... de leur action directe à l'encontre de la société Aviva Assurances, assureur de responsabilité décennale de la société BTH à raison de ce que les désordres n'auraient pas relevé de la garantie décennale des constructeurs, tandis qu'elle constatait que les dispositions du jugement condamnant la société BTH sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs étaient devenues irrévocables à la suite de la caducité de l'appel principal de cette société à l'égard des époux S..., de sorte que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances.