décision 17-10.818 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur la circonstance que le paiement de la somme de 11 533,13 euros ne conduisait qu'à la restitution par Mme X... de la somme perçue le 23 avril 2009, correspondant à sa quote-part dans l'assurance-vie litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'était pas dans l'incapacité, au jour de l'arrêt, de rembourser la somme de 11 533 euros, étant âgée de plus de 60 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du code civil ;
 
 Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net, en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l'allocataire ; que, la cour d'appel ayant relevé que la CARSAT avait demandé aux héritiers la récupération des sommes servies à Pierre X... au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions fixées par ce texte, il en résulte que l'article 786, alinéa 2, du code civil n'était pas applicable ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Paule X... à rembourser à la CARSAT du Centre une somme de 11 533,13 euros correspondant au montant de sa quote-part héréditaire ;
 
 Aux motifs qu'il ressort des dispositions des articles L. 815-9 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale, que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est soumis à un plafond de ressources ; que les biens immobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale ; qu'en outre, en application de l'article L. 815-13 du même code, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire sur la fraction de l'actif net qui excède la somme de 39 000 euros ; qu'enfin, l'article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances autorise le recours des créanciers sur le capital versé au titre de l'assurance-vie lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés contributives du souscripteur ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu reconnaître le 1er mars 1987 une allocation de solidarité aux personnes âgées, en considération de ses ressources qui, à la date de la souscription de l'assurance-vie, en février 2003, étaient inférieures au plafond de 591,89 euros par mois ; que suite à la vente de sa maison d'habitation, les fonds ont été placés sur un contrat d'assurance-vie suivant autorisation du juge des tutelles de [...]du 20 février 2003 ; que la Carsat justifie avoir versé au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la somme de 50 606,77 euros alors que les primes d'assurance-vie se sont élevées à 46 000 euros au total ; que ce montant apparaît manifestement exagéré au regard des facultés contributives de M. X... qui percevait une allocation mensuelle de 220,27 euros à la date de la souscription de l'assurance-vie ; que la Carsat est donc en droit de solliciter la réintégration des primes comme l'y autorise l'article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances ; que Mme Paule X... ne peut pas s'opposer à cette réintégration au motif que la souscription de l'assurance-vie a été autorisée par le juge des tutelles ; qu'en effet, cette autorisation résulte de l'obligation d'assurer la gestion des ressources du majeur protégé, obligation qui incombait à l'UDAF en sa qualité de tuteur, et qui la conduisait, soit à procéder au placement du produit de la vente, soit à renoncer au bénéfice de l'allocation versée par la Carsat, ce qui en définitive aboutissait à une situation identique, la Carsat se révélant créancière des sommes versées, avec possibilité de récupération dans les conditions fixées par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la réintégration est justifiée, Mme X... devant verser à la CARSAT en fonction de sa quote-part à la succession de M. X... la somme de 11 513,13 euros, le calcul de ces quotes-parts ne faisant pas l'objet d'une contestation ;