Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 2



 11. Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et, lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire.
 
 12. Selon l'article 63 du même code, l'intervention constitue une demande incidente.
 
 13. Aux termes de l'article 68, alinéa 1er, du même code, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
 
 14. Le liquidateur ayant été assigné par la société Bouygues en qualité de représentant du débiteur dessaisi et ayant exercé son action paulienne à l'encontre de la société Carrare en sa qualité de représentant des créanciers, agissant en leur nom et dans leur intérêt collectif, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande, présentée en une autre qualité, constituait une intervention à l'instance, laquelle pouvait être formée par simples conclusions.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Carrare fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en remboursement du prix de vente de 2 140 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008, alors :
 
 « 1°/ que pour débouter la société Carrare de sa demande de remboursement du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de sorte qu'il s'agissait d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société EPI qui aurait dû être déclarée au passif ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait générateur de la créance revendiquée au titre de la garantie d'éviction était l'autorisation judiciaire, accordée au liquidateur judiciaire, de poursuivre la vente forcée de l'immeuble litigieux, de sorte qu'il s'agissait d'une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de la société EPI, qui n'avait nul besoin d'être déclarée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité des créanciers à la procédure de liquidation judiciaire et le débiteur dessaisi ; qu'en l'espèce, la société Carrare avait formulé, à titre subsidiaire, une demande à l'encontre du liquidateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant du débiteur vendeur, sur le fondement de la garantie d'éviction ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande à ce titre, motif pris que la garantie d'éviction ne pouvait être due par le liquidateur judiciaire dès lors que celui-ci avait agi sur le fondement de la fraude paulienne en qualité de représentant des créanciers et non en qualité de représentant du débiteur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 1626 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » fait seulement obstacle aux restitutions consécutives au prononcé de la nullité d'un acte pour immoralité de son objet ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage, pour débouter la société Carrare de sa demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée en raison de l'immoralité de son objet ou de sa cause, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil, ensemble l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. La société Carrare n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le fait générateur de la créance revendiquée au titre de la garantie d'éviction était l'autorisation judiciaire, accordée au liquidateur judiciaire, de poursuivre la vente forcée de l'immeuble litigieux, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable.
 
 18. L'arrêt étant dès lors légalement justifié par les motifs relatifs au fait générateur de la créance de la société Carrare, vainement critiqués par la première branche, les deux autres griefs, qui sont dirigés contre des motifs surabondants, sont inopérants.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrare aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrare et la condamne à payer à la société Bouygues la somme de 5 000 euros et à la société MJC2A celle de 5 000 euros ;