Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.766 du 02/02/2023,  partie 2



 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M. [Y] faisait valoir que le fait nouveau fondant son action en responsabilité résidait dans l'absence de mise en oeuvre par la Banque Populaire du Val de France de la délégation du contrat d'assurance-vie de M. [O], non le décès de ce dernier ; que, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M. [Y] contre la banque, la cour d'appel a retenu que ce dernier aurait pu se prévaloir du décès de M. [O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 novembre 2010 ; que la cour d'appel en a déduit que s'il s'était inquiété en temps utile des conséquences du décès de M. [O], ce qui s'imposait d'autant plus si l'existence d'autres garanties était déterminante de son consentement, il aurait pu opposer le moyen de défense tiré de la faute commise par la banque qui aurait omis de s'assurer qu'elle s'était bien rendue destinataire de la délégation d'assurance de M. [O] ; qu'en statuant de la sorte, quand il ne pouvait être reproché à M. [Y], lorsqu'il a appris le décès de M. [O], de ne pas avoir excipé du moyen tiré de la faute de la banque, la mise en jeu de la responsabilité de la banque résultant de la faute commise par cette dernière pour avoir négligé de mettre en oeuvre la garantie devant être constituée par la délégation du contrat d'assurance-vie de M. [O], survenue postérieurement à l'acquisition de l'autorité de chose jugée par le jugement du 29 novembre 2010, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en outre, le fait pour une partie de n'avoir ni exécuté la décision dont elle a interjeté appel, ni sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel pour éviter la radiation du rôle de l'appel, ne constituent pas des négligences la privant de la possibilité d'invoquer, dans le cadre d'une instance nouvelle, un fait nouveau, survenu avant le prononcé de la décision en cause mais postérieurement à la clôture des débats ; qu'en l'espèce, M. [F] [Y] faisait valoir qu'à la suite du décès de M. [O], qui s'était également porté caution au profit de la Banque Populaire Val de France, survenu le 7 octobre 2010 soit postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal de grande instance de Créteil, il avait constaté, à l'occasion des mesures d'exécution forcée dirigées contre lui par la banque, que cette dernière avait négligé de s'assurer de la constitution de la garantie, contractuellement prévue dans l'acte de prêt, de la délégation sur un contrat d'assurance-vie devant être souscrit par M. [O], qui aurait permis d'obtenir le paiement du solde du prêt accordé à la société Syldom ; que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. [Y] à raison de cette faute de la banque, la cour d'appel a retenu que si le décès de M. [O], le 7 octobre 2010, était survenu postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience des plaidoiries, M. [Y] aurait néanmoins pu se prévaloir du décès de M. [O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 novembre 2010 ; que la cour d'appel en a déduit que s'il s'était inquiété en temps utile des conséquences du décès de M. [O], ce qui s'imposait d'autant plus si l'existence d'autres garanties était déterminante de son consentement, il aurait pu opposer le moyen de défense tiré de la faute commise par la banque qui aurait omis de s'assurer qu'elle s'était bien rendue destinataire de la délégation d'assurance de M. [O] ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait pour M. [Y] de ne pas avoir invoqué le décès de M. [O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil, ou de ne pas avoir sollicité en appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 novembre 2010, ne pouvait priver l'exposant de la faculté d'introduire une nouvelle action fondée sur les faits survenus postérieurement au jugement du 29 novembre 2010 devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'au surplus, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ;