Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.012 du 23/10/2019,  partie 3


Les appelants dénoncent l'acharnement du Crédit agricole à leur encontre, sa volonté de diriger l'instruction sur de "fausses pistes" en refusant de communiquer notamment "la retranscription des ordres passés pendant la période de prévention par les deux prévenus" lors du dépôt de plainte qui aurait pu permettre d'empêcher que les plaintes prospèrent pendant une durée anormalement longue, et la large publicité donnée à cette affaire par le Crédit agricole, dès l'origine, malgré la connaissance qu'il avait du caractère faux et mensonger des griefs invoqués. Ils se prévalent d'un préjudice important directement lié au dépôt de ces plaintes pénales injustifiées, en ce qu'elles ont gâché leurs vies professionnelles et nuit à leur réputation, les privant durablement de la possibilité de retrouver un emploi de "trader" dans ce milieu professionnel très restreint de la finance, alors qu'ils n'étaient âgés que de 32 et 35 ans et promis à de brillantes carrières. Si les demandes indemnitaires présentées par les requérants visent des postes de préjudice qui peuvent être reliés directement aux conséquences de la rupture de leur contrat de travail, ou si ces demandes ont déjà pu être examinées dans le cadre du procès prud'homal, la cour souligne qu'en tout état de cause, leur bien fondé devra être apprécié par le juge du fond au regard des seules fautes alléguées résultant des plaintes pénales déposées et des préjudices pouvant en découler, sans que puisse être retenue une quelconque conséquence des mesures de licenciement dont les appelants ont fait l'objet en 1996, pour lesquelles des décisions irrévocables ont été rendues, étant rappelé que M. M... a été licencié pour faute grave et que le licenciement de Y... B... a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Il n'appartient pas à la cour, dans le cadre du débat sur la compétence, d'apprécier si les préjudices invoqués présentent un lien de causalité avec les actes de dénonciation fautive allégués dont se serait rendu coupable le Crédit agricole. Ainsi, au cas d'espèce, il ne peut être considéré que les faits reprochés par les anciens salariés à leur employeur trouvent leur cause dans le contrat de travail terminé dès lors que les griefs portent sur le comportement jugé fautif de cet employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, dans la mise en oeuvre d'une procédure pénale qui a duré 18 ans pour aboutir à une relaxe de ces anciens salariés et qui aurait entraîné des conséquences néfastes dans leur vie personnelle et professionnelle. En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître des demandes de M. M... et des ayants droit de Y... B... et a dit compétent les conseils de prud'hommes de Nanterre et de Boulogne Billancourt. Il y a lieu de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour statuer sur les prétentions de M. M... et des consorts B.... »
 
 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture de ce contrat ; qu'il n'est pas exigé que le litige porte sur des faits antérieurs à la rupture du contrat ; que, cependant, pour exclure la compétence de la juridiction prud'homale et retenir celle du tribunal de grande instance, la cour d'appel a énoncé que « le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges résultant d'événements postérieurs à la rupture du contrat de travail », qu'il « peut cependant être compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture du contrat, pour autant que le litige résulte de faits commis durant l'exécution du contrat de travail et non postérieurement à sa rupture » et qu'en l'espèce, la compétence du conseil de prud'hommes ne peut être retenue « dès lors que les griefs portent sur le comportement jugé fautif de cet employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail », quant à la mise en oeuvre d'une procédure pénale ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par les textes, tenant à l'antériorité des faits faisant l'objet du litige par rapport à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture de ce contrat ; que, dès lors que le litige se trouve en relation avec le contrat de travail, la juridiction prud'homale est compétente pour en connaître même si les faits en cause sont postérieurs à la rupture de ce contrat ; qu'en l'espèce, les salariés reprochaient à leur ancien employeur le dépôt d'une plainte qui était fondée sur leurs agissements dans l'exécution de leur contrat de travail et sur leurs obligations au titre de ce contrat ; qu'en outre, leurs demandes indemnitaires étaient directement liées aux conséquences de la rupture de leur contrat de travail ; qu'il en résultait que le litige se trouvait en relation avec le contrat de travail ;