décision 17-23.696 du 05/09/2018,  partie 3


qu'aux termes de l'article 1387 du code civil, « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent » ; que cet article édicte un principe général de liberté des conventions matrimoniales ; que la constitution d'une société d'acquêts n'est pas intrinsèquement de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ; que M. X... invoque que la convention consacre une rupture totale de l'égalité dans la situation de chacun des époux ; qu'en l'espèce, le contrat de mariage n'étant pas un contrat commutatif dans lequel les prestations ou avantages devraient être équilibrés, le caractère unilatéral de la finalité du changement de régime matrimonial, respectant l'intérêt de la famille, n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes moeurs ; que le moyen sera rejeté ; que, sur le caractère léonin de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1844-1 du code civil, les clauses dites léonines, stipulant des charges supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages, sont prohibées et réputées non écrites ; que la société d'acquêts n'est pas une société au sens des articles 1832 et suivants du code civil ; que les règles qui la régissent sont celles applicables aux biens communs en régime de communauté ; qu'au surplus, la clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant induit un aléa, lequel exclut le caractère lésionnaire de la convention invoqué par l'intimé qui au surplus n'est pas une cause de rescision de la constitution d'une telle société ; que le jugement déféré sera donc intégralement confirmé (v. arrêt, p. 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE le changement du régime matrimonial notarié peut être contesté pour vice du consentement ou fraude ; qu'en excluant que M. X... puisse contester le changement de régime matrimonial résultant de la société d'acquêts sur le fondement d'un vice du consentement, l'erreur ou le dol dès lors que l'acte avait été dressé par un notaire qui avait « informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts », l'avis du notaire visant « expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés », de sorte que M. X... était « informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage », si bien que « ce changement de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le changement du régime matrimonial notarié peut être contesté pour vice du consentement ou fraude ; qu'au demeurant en excluant de la sorte que M. X... puisse contester le changement de régime matrimonial résultant de la société d'acquêts sur le fondement d'un vice du consentement, l'erreur ou le dol dès lors que l'acte avait été dressé par un notaire qui avait « informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts », l'avis du notaire visant « expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés », de sorte que M. X... était « informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage », si bien que « ce changement de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », sans constater ce faisant que le notaire avait éclairé les parties et appelé leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il était requis de donner la forme authentique, particulièrement en mettant en garde M. X..., voire en le déconseillant de souscrire un tel acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le changement du régime matrimonial notarié peut être contesté pour vice du consentement ou fraude ;