Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.255 du 11/12/2019,  partie 8


En outre, à compter de septembre 2009, son temps de travail a été décompté en journées et pourcentages de journées travaillées », que « la durée du travail a ainsi été calculée par l'employeur et l'étude des fiches d'activité produites permettent de constater que les jours de travail prévus au contrat de travail (lundi, mardi et mercredi) n'étaient pas systématiquement respectés notamment pendant l'année 2009 sans pour autant que M. F... ait été informé de la programmation de la répartition de son temps de travail hors des jours prévus au contrat de travail, ainsi que des variations prévues de son activité ou encore qu'il ait bénéficié d'un suivi de sa charge de travail », que « l'avenant du 1er septembre 2011 signé par les parties précise que la durée du travail, en ce qui concerne M. F... faisant partie de la catégorie de salariés en réalisation de missions, est calculée selon un forfait annuel en jours conformément aux termes de l'accord d'entreprise, de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec n° 3018, 27ème édition », qu'« il mentionne également une modulation sur l'année », que « l'avenant prévoit que M. F... exerce les fonctions de chef de projet niveau 2, position 1.1, coefficient 95, statut cadre, et que son temps de travail est porté à 106,16 heures par mois en moyenne annuelle, moyennant un salaire brut mensuel de 1 470 € », qu'« il renvoie à l'accord d'entreprise pour la définition des modalités d'application de la durée du travail », que « l'accord du 22 juin 1999 précité, l'accord d'entreprise du 30 mai 2011 ainsi que les dispositions contractuelles liant les parties, en l'absence de dispositions relatives au suivi de la charge de travail, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé de ce dernier », que « l'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions fixées par l'article L. 3121-46 du code du travail », que « la convention de modulation sur l'année du temps de travail à temps partiel et de forfait jours est donc privée d'effet », qu'« il en découle que le contrat de travail de M. F..., depuis le 1er septembre 2008, est présumé à temps complet », que « l'employeur conteste le temps complet revendiqué et pour établir que M. F... travaillait à temps partiel, il se prévaut des suivis d'activité hebdomadaires du 8 décembre 2008 à fin 2012, signés par le salarié et validés par le responsable d'agence », que « jusqu'au mois de septembre 2009, le suivi a été déclaré en heures de travail sur une base de 8 heures par jour par le biais du logiciel de gestion du temps de travail " lovision" dans le cadre d'une modulation du temps de travail mentionnée sur les fiches complétées et sans que les jours de travail prévus au contrat de travail (lundi, mardi et mercredi) ne soient systématiquement respectés comme il a été précédemment relevé », qu'« à partir de septembre 2009, le logiciel lovision a été renseigné « ‘en journées et demi-journées travaillées ainsi qu'en parties de journées (0,125 ; 0,25 ; 0,375
 ) alors même que le salarié n'a signé aucune clause de forfait annuel en jours avant l'avenant du 1er septembre 2011. Les suivis d'activité signés par M. F... sur ces bases ne permettent pas d'établir que le salarié effectuait effectivement un travail à temps partiel. Il ressort au contraire des échanges de courriels entre l'employeur et le salarié ainsi que des comptes rendus de réunion pendant toute cette période que ce dernier intervenait au gré des missions confiées par l'employeur, missions dont l'amplitude et la durée n'étaient jamais identiques, de sorte que M. F... ne pouvait connaître à l'avance la répartition de son temps de travail sur la semaine ou le mois. M. F... était ainsi tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur qui pouvait le solliciter à tout moment, sans délai de prévenance », qu' « il convient dès lors de requalifier le contrat de travail à temps partiel de M. F... en contrat de travail à temps complet à compter du 1er septembre 2008 » ;
 
 Alors qu'en considérant, pour juger que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet, que M. F... était tenu de se tenir constamment à la disposition de la société Biotope, après avoir pourtant constaté que l'accord d'entreprise du 30 mai 2011 prévoyait, pour les salariés qui réalisaient, comme M. B..., des missions avec gestion autonome des horaires, une « programmation indicative de travail », le supérieur hiérarchique établissant un nombre hebdomadaire de journées à travailler communiqué au salarié au plus tard avant le début de chaque mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé par là les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.