décision 16-84.998 du 08/06/2017,  partie 3


qu'il n'était pas son surveillant et elle n'était pas son élève, mais il était entraîneur de basket ; qu'il ne l'avait jamais vu pleurer, mais à l'époque elle avait mal, car elle aurait eu de soucis scolaires ; qu'à la gendarmerie, il avait eu peur et il avait commencé à mentir ; qu'Émilie A..., qui a pleuré devant la cour a déclaré avoir toujours dit la vérité ; que le prévenu n'était pas son référent en basket ; que, depuis les faits, elle aurait une peur bleue en permanence ; qu'elle a confirmé que le prévenu l'avait forcée et qu'elle avait été victime d'un viol ; que le prévenu a déclaré voir la peine de la partie civile, mais n'avoir pas compris qu'à aucun moment elle ne voulait pas ; que M. X... a également fait l'objet, dans la convocation par officier de police judiciaire, de poursuites pour avoir, le 18 mars 2013, sans violence, contrainte, menace ou surprise, commis une atteinte sexuelle sur Emilie A..., mineure de plus de 15 ans pour être née le [...] avec la circonstance qu'il aurait abusé de l'autorité que lui confère sa fonction, et pour avoir le 24 novembre 2013, étant majeur, commis une atteinte sexuelle sans violence contrainte menace ou surprise sur la personne de Anne Nelly B..., mineure de moins de 15 ans ; que le premier juge, sur le fondement des dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, a considéré que les faits dénoncés par Emilie A... et Anne Nelly B..., une relation sexuelle complète avec pénétration vaginale pour la première et au moins une fellation pour la seconde, étaient de nature à entraîner une peine criminelle, c'est sur ce point que le prévenu à fait appel ; que l'article précité stipule que si le fait déféré à une juridiction correctionnelle sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir qu'il avisera ; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que les faits qui auraient été commis sur les personnes de Emilie A... et de Anne Nelly B..., un rapport sexuel vaginal complet et au moins une fellation sont de nature à entraîner une peine criminelle; qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que les faits concernant les deux mineurs Emilie A... et Anne Nelly B... sont du ressort de la juridiction criminelle, c'est donc à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent ;
 
 "1°) alors que le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir que si le fait qui lui est déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle ; qu'en l'espèce, il a été reproché à M. X... d'avoir eu, le 18 mars 2013, un rapport sexuel avec Emilie A..., âgée de plus de 15 ans ; que cette dernière, qui a décrit la relation sexuelle, n'a jamais fait état de violence, contrainte, menace, exposant seulement « n'avoir pu réagir, avoir été figée, aucun son n'étant sorti de sa bouche » ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'acte de pénétration reproché à M. X... était susceptible de recevoir une qualification criminelle cependant qu'il ne ressortait pas de ses propres constatations que Emilie A... aurait exprimé ou même manifesté un refus de subir un tel acte ;
 
 "2°) alors qu'il a été reproché à M. X... d'avoir eu le 24 novembre 2013 un rapport oro-génital avec Anne Nelly B..., née le [...] ; que la cour d'appel a relevé que M. X... aurait demandé à Anne Nelly B... un rapport oro-génital précisant qu'à défaut, il ne lui parlerait plus ou lui donnerait des heures de colle et qu'elle avait obéi ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'acte reproché à M. X... était susceptible de recevoir une qualification criminelle cependant qu'il ne ressortait pas de ses propres constatations que Anne Nelly B... aurait exprimé ou même manifesté un refus de subir un tel acte" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., âgé de 22 ans à l'époque des faits, a été poursuivi sur convocation par officier de police judiciaire pour avoir commis des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur Emilie A..., mineure de plus de 15 ans, avec cette circonstance qu'il a abusé de l'autorité que lui conférait sa fonction d'entraîneur sportif et sur Anne Nelly B..., mineure de 15 ans;