Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.601 du 29/06/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, en réponse à la Poste, qui faisait valoir que les articles L. 7 et R. 2-1 du code des postes et des communiques électroniques limitaient à deux fois le tarif d'affranchissement l'indemnité due par le prestataire de service postaux en cas de perte des plis, la société Auris soutenait que la Poste avait commis une faute lourde en s'abstenant de délivrer pas moins de 24,68 % des catalogues ; qu'en retenant, pour débouter la société Auris de sa demande indemnitaire et la condamner à payer 32 361,99 euros en exécution du contrat, que l'indemnité due par la Poste, imputée sur le prix, s'élevait au double du tarif d'affranchissement, soit un total de 15.795,08 euros pour 20 783 plis à 0,76 euros chacun, sans rechercher si la Poste avait commis une faute lourde justifiant d'écarter le plafond d'indemnisation réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'article 1147 du code civil, également pris dans sa rédaction issue de cette ordonnance ;
 
 2) ALORS QUE la perte d'une chance réelle et sérieuse de faire un gain constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société Auris soutenait qu'en moyenne 10,18 % de ses clients destinataires d'un catalogue passaient commande pour 68,34 euros HT après réception ; qu'elle faisait valoir que compte tenu de la marge réalisée sur ces commandes, qui s'élevait à 73,35 %, la non-livraison de 24,68 % des 84.209 catalogues lui avait fait perdre une chance de réaliser un bénéfice de 234.204 euros ; qu'en se fondant, pour débouter la société Auris de sa demande de dommages et intérêts et limiter à 15.795,08 euros l'indemnité à la charge de la Poste venant en déduction du prix de sa prestation, sur la circonstance inopérante que la société Auris ne démontrait pas avoir subi une diminution de son chiffre d'affaires durant l'exercice 2015/2016, quand cela n'excluait pas qu'elle eût pu réaliser des ventes supplémentaires si l'ensemble des catalogues avaient été livrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la perte d'une chance réelle et sérieuse de faire un gain constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société Auris soutenait qu'en moyenne 10,18 % de ses clients destinataires d'un catalogue passaient commande pour 68,34 euros HT après réception ; qu'elle faisait valoir que compte tenu de la marge réalisée sur ces commandes, qui s'élevait à 73,35 %, la non-livraison de 24,68 % des 84.209 catalogues lui avait fait perdre une chance de réaliser un bénéfice de 234.204 euros ; qu'en se fondant, pour débouter la société Auris de sa demande de dommages et intérêts et limiter à 15.795,08 euros l'indemnité à la charge de la Poste venant en déduction du prix de sa prestation, sur la circonstance inopérante que la perte de chiffre d'affaires alléguée par la société Auris pour l'exercice 2015/2016 pouvait parfaitement résulter d'une défaillance des autres modes de distribution, quand cela n'excluait pas qu'elle eût pu réaliser des ventes supplémentaires si l'ensemble des catalogues avaient été livrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Auris fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la SA La Poste la somme de 32.361,99 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré est infirmé en conséquence mais confirmé en ce qu'il a fait application du taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture conformément aux termes du contrat ; que la clause pénale de 15% également prévue au contrat, qui ne se confond pas avec les intérêts moratoires précités, qui est manifestement excessive par rapport au montant de la créance principale, doit être réduite non pas à % comme sollicité par la société Auris, mais à 8 %, portant ainsi son montant à 2 588,95 euros (32 361,99 euros x 8 %) sans plus ample discussion sur des moyens inopérants tirés d'un déséquilibre significatif entre les parties ;
 
 ALORS QU'une clause majorant le taux de l'intérêt légal en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, la Poste demandait la condamnation de la société Auris à lui payer la somme de 48.157,07 euros correspondant au prix de sa prestation ; qu'elle soutenait que cette condamnation devait porter intérêt « au taux légal majoré de dix points en application des conditions contractuelles » (concl. la Poste, p. 11, § 10) ;