Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.997 du 27/04/2017,  partie 2


acte de caution solidaire Mme [I] a déclaré que « son engagement envers le bailleur (était) conditionné par une information du bailleur de toute incident de nature à entrainer la résiliation du bail ou le versement d&apos;indemnités et notamment pour défaut de paiement », elle ne saurait reprocher au bailleur, qui a dû, le 9 juin 2009, lui signifier son assignation initiale, suivant les modalités de l&apos;article 659 du Code de procédure civile, de ne pas avoir satisfait à cette obligation d&apos;information, son attitude fautive, s&apos;agissant de la non révélation de son adresse réelle, étant la seule cause de cette impossibilité ; Qu&apos;enfin, pour les mêmes raisons, la société DUGONG n&apos;est pas à l&apos;origine de la perte de chance alléguée, que Mme [I] sera ainsi déboutée de ses demandes et le jugement conformé à son égard sauf à dire que Mme [I] sera tenue solidairement avec la société B&apos;Art Alive de la créance due à l&apos;intimée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les parties ne contestent pas le quantum de la somme de 91 264, 67 euros restant due à la SARL DUGONG INVESTISSEMENT, somme qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une cession de créance ; que la SARL DUGONG INVESTISSEMENT sollicite la condamnation, aux fins de paiement de cette somme, de la SARL B&apos;ART ALIVE et de sa caution solidaire, Madame [T] [I], estimant que ces dernières sont tenues de payer, en leur qualité de cédantes du bail contracté en mai 2003 ; qu&apos;à cet égard, il convient de constater que l&apos;article 10 du bail précité, rappelle l&apos;obligation pour le preneur de « demeurer garant et solidaire de tous cessionnaires successifs pour l&apos;exact paiement du loyer et la fidèle exécution des charges et conditions de la présente location » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SARL B&apos;ART ALIVE ainsi que Madame [T] [I], sont les preneurs qui, le 8 mars 2004, ont cédé le fonds de commerce à la SARL LES VOUTES SAINT HONORE, et qui, en tant que tels restent garants du paiement des loyers et des charges de leur cessionnaire ; que la SARL B&apos;ART ALIVE, de même que Madame [T] [I] doivent donc être condamnés au paiement de la somme de 91 264, 67 euros, même s&apos;il apparaît que le plan de redressement de la SARL LES VOUTES SAINT HONORE a prévu un tel remboursement, aucune novation par changement de débiteur ne pouvant être invoquée dès lors que l&apos;accord de cession de créance ne comporte aucune décharge des débiteurs initiaux, contrairement à ce qu&apos;exigent les dispositions de l&apos;article 1275 du Code civil pour que ces derniers soient définitivement déchargés » ;
 
 1) Alors qu&apos;après avoir constaté que l&apos;engagement de caution de Madame [I] était « conditionné par une information du bailleur de tout incident de nature à entraîner la résiliation du bail ou le versement d&apos;indemnités et notamment tout défaut de paiement », la Cour d&apos;appel a relevé que la société DUGONG, bailleresse, « ne démontre pas avoir adressé à Mme [I] copie des commandements visant la clause résolutoire adressés à la société Les Voutes Saint Honoré respectivement les 13 septembre 2006 et 5 mai 2009 », ce dont il résultait que la société DUGONG n&apos;avait pas respecté son obligation contractuelle d&apos;information ;
 qu&apos;en déboutant néanmoins Madame [I] de ses demandes fondées sur le manquement de la société DUGONG à son obligation contractuelle d&apos;information, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 2) Alors que pour considérer que la société DUGONG, bailleresse, n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information concernant l&apos;envoi à Madame [I], caution, de la copie du commandement visant la clause résolutoire adressé à la société LES VOUTES SAINT HONORE, le 13 décembre 2006, la Cour d&apos;appel énonce que Madame [I] n&apos;habitait plus le « 10 juin 2009 » à son adresse déclarée, [Adresse 7] ; qu&apos;en se fondant ainsi sur le changement d&apos;adresse de Madame [I], intervenu en 2009, c&apos;est-à-dire 3 ans après la date à laquelle l&apos;information (relative à l&apos;incident de nature à entraîner la résiliation du bail) aurait du lui être délivrée, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exonérer la société DUGONG de son obligation contractuelle d&apos;information et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 3) Alors que devant la Cour d&apos;appel, Madame [I] énonçait que les premiers incidents de paiement de la société LES VOUTES SAINT HONORE dataient du « début de l&apos;année 2005 » (conclusions [I] p. 13), et qu&apos;elle aurait ainsi du en être informée à partir cette date par la société DUGONG pour pouvoir mettre en oeuvre toutes actions lui permettant de limiter le montant de sa propre garantie ; qu&apos;en énonçant que Madame [I] « ne saurait reprocher au bailleur, qui a dû, le 9 juin 2009, lui signifier son assignation initiale, suivant les modalités de l&apos;article 659 du Code de procédure civile, de ne pas avoir satisfait à cette obligation d&apos;information, son attitude fautive, s&apos;