Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.360 du 29/06/2022,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la valeur des parcelles situées [Adresse 8] cadastrées [Cadastre 5] et [Cadastre 3] à la somme de 150 euros/m² à la date de référence du 30 juin 2006, 
 
 Alors qu'en cas de désaccord persistant entre le pétitionnaire et l'administration sur la valeur au mètre carré du terrain permettant de déterminer la participation pour dépassement du plafond légal de densité, les parties à l'instance devant le juge l'expropriation ne peuvent être que le pétitionnaire et le directeur, départemental ou régional, des finances publiques ; que seul le directeur départemental ou régional des finances publiques peut conclure devant le juge de l'expropriation en proposant la valeur au mètre carré du terrain qu'il estime appropriée, à l'exclusion de la commune ayant instruit la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en portant de 124 €/m² à 150 €/m² la valeur du terrain, sur les seules conclusions de la commune ; qu'en ne déclarant pas de telles conclusions irrecevables et en y faisant au contraire droit, la cour d'appel a violé l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur des parcelles situées [Adresse 8] cadastrées [Cadastre 5] et [Cadastre 3] à la somme de 150 euros/m² à la date de référence du 30 juin 2006, 
 
 1°) Alors qu'aux termes de leur rapport du 11 février 2009, les experts se sont bornés à évaluer le coût de l'excavation des terres polluées sur le terrain d'assiette du bâtiment 4 (pour un montant de 382.871 euros HT), sans fixer le coût du démantèlement des ouvrages pollués et enterrés par le dernier exploitant sur le terrain d'assiette du bâtiment 4 ; qu'en considérant que l'expertise évaluait l'ensemble des coûts de dépollution, la cour d'appel a dénaturé le rapport précité du 11 février 2009, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) Alors que devant les juges du fond, la SCI Centre Gare faisait valoir qu'aux termes de leur rapport du 11 février 2009, les experts s'étaient bornés à évaluer le coût de l'excavation des terres polluées sur le terrain d'assiette du bâtiment 4 (pour un montant de 382.871 euros HT), sans fixer le coût du démantèlement des ouvrages pollués et enterrés par le dernier exploitant sur le terrain d'assiette du bâtiment 4 et que d'ailleurs, la cour d'appel de Reims aux termes de son arrêt du 18 décembre 2018 avait bien évalué les frais de dépollution du terrain d'assiette du bâtiment 4 à la somme de 648.552,29 euros HT, correspondant au coût d'excavation des terres polluées et au coût de démantèlement des ouvrages pollués enterrés ; qu'en retenant que les frais de dépollution devaient être évalués au montant retenu par les experts, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.