décision 15-26.863 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Arnage, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 23 juin et 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Arnage ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Arnage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel d'Arnage

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 23 juin 2015 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la Caisse de crédit mutuel d'Arnage était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de madame Y..., emprunteuse non avertie, et qu'elle y a manqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... reproche au Crédit mutuel d'avoir manqué à son obligation d'information et de mise en garde à son égard ; qu'il n'est pas douteux que Mme Y..., demandeur d'emploi lors de la souscription du prêt devait être considérée par la banque comme une emprunteuse non avertie susceptible de prétendre à une mise en garde ; que le prêt proposé de120 000 euros, remboursable au taux de 3,90 Vo l'an moyennant 84 mensualités de 1 634,74 euros chacune, hors assurance, dont elle n'avait, à l'évidence, pas la capacité financière de supporter personnellement le remboursement, l'exposait nécessairement à un risque d'endettement ; que le Crédit mutuel était d'autant plus tenu à un devoir de mise en garde à son endroit qu'il rte pouvait lui avoir échappé que l'exploitant en titre du fonds de commerce dont l'acquisition était financée par le prêt serait M. Y... et que tout au plus Mme Y... en serait le conjoint collaborateur, de sorte que quoique co-emprunteuse, Mme Y... n'aurait aucune maîtrise du remboursement du prêt qui dépendrait principalement sinon exclusivement de l'activité de son mari ; que le Crédit mutuel ne soutenant pas avoir rempli ici son obligation de mise en garde, a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à l'égard de Mme-Y... » ;
 
 ALORS premièrement QU'en énonçant qu'il n'était pas douteux que madame Y..., demandeur d'emploi lors de la souscription du prêt, devait être considérée par la banque comme une emprunteuse non avertie susceptible de bénéficier d'une mise en garde, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteuse non avertie, et partant impropres à établir que Caisse de crédit mutuel d'Arnage aurait été tenue d'une obligation de mise en garde, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QU' après avoir constaté que le prêt avait été souscrit par monsieur et madame Y... pour acquérir en commun un fonds de commerce de bar, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que madame Y... n'avait pas la capacité financière de rembourser ce prêt de 120 000 € en 84 mensualités de 1 634,74 € hors assurance, de sorte qu'elle était exposée à un risque d'endettement et qu'elle devait d'autant plus être mise en garde que la banque ne pouvait ignorer que c'était monsieur Y... qui avait la maîtrise du remboursement en tant qu'exploitant du fonds de commerce ;