Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.856 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Foncière Le Coursonnois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [Q],
 
 2°/ à Mme [R] [C], épouse [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Fossaert, Brenot, Masson-Daum, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la SCI Foncière Le Coursonnois, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [Q], l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2014), que M. et Mme [Q], locataires d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le Coursonnois (la SCI), en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la domiciliation d'une société commerciale suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux ; qu'en jugeant le contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée ; qu'ayant relevé que la société « Les nouvelles impressions » avait fixé son siège à l'adresse des lieux loués du 19 avril 2011 au 11 décembre 2012 mais que M. [Q] n'y accueillait ni secrétariat, ni clientèle, qu'il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et qu'aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une violation de la clause d'habitation bourgeoise n'était pas rapportée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SCI Foncière Le Coursonnois aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Foncière Le Coursonnois à payer à M. et Mme [Q] une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Foncière Le Coursonnois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la SCI Foncière Le Coursonnois.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Foncière Lecoursonnois de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance de Monsieur et Madame [Q] au droit au maintien dans les lieux et ordonner leur expulsion, et de l'avoir condamnée à payer à ceuxci la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que le bail, dans sa clause n°22, oblige le locataire à « occuper bourgeoisement » les locaux loués ; qu'il est établi que la SARL « Les Nouvelles Impressions » a fixé son siège social à l'adresse des lieux loués du 19 avril 2011 jusqu'au 11 décembre 2012, date à laquelle la domiciliation a été transférée rue [Adresse 3] ; que, cependant, le nom des 3 associés de la SARL « Les Nouvelles Impressions » figure toujours sur la boîte aux lettres des lieux loués ; que le jugement critiqué a tiré du chiffre d'affaires de cette société qu'une activité commerciale avait été réalisée dans les lieux loués, même si l'huissier commis par le tribunal n'en avait pas trouvé trace en 2013 ;