décision 19-81.444 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

M. J... O... et Mme D... L... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2019, qui, pour abus de confiance et blanchiment a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'interdiction professionnelle, la seconde à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'interdiction professionnelle, ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires en demande et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... O... et Mme D... L..., les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association multi loisirs adaptés (MLA), partie civile, l'association tourisme et loisirs adaptés (TELA), partie civile, la société AJ Partenaires et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 janvier 2013, le procureur de la République de Grenoble a été destinataire d'une note des services de Tracfin faisant état de flux financiers suspects entre les comptes de l'association Tourisme et Loisirs Adaptés (TELA) et ceux de son dirigeant, M. J... O..., et de sa trésorière, Mme D... L....
 
 3. Une information a été ouverte à l'encontre de ces derniers des chefs d'abus de confiance au préjudice des associations TELA et Multi Loisirs Adaptés (MLA), cette dernière ayant repris l'activité à compter de 2012, pour un montant total de 575 000 euros, et de blanchiment.
 
 4. Aux termes de l'ordonnance de règlement en date du 4 mai 2017, M. O... et Mme L... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, outre des faits de blanchiment pour avoir investi dans l'achat d'une résidence principale et alimenté des assurances-vie avec des sommes issues des abus de confiance et de la fraude fiscale résultant du défaut de déclaration des sommes ainsi détournées.
 
 5. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de l'ensemble de ces faits et ont notamment ordonné la confiscation des sommes saisies à hauteur de 404.193,76 euros.
 
 6. M. O... et Mme L... ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
 
 7. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 1. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale.
 
 2. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de confiscation contre M. O... et Mme L..., alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine de confiscation doit en préciser le fondement ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros sur les comptes de M. O... et Mme L..., en regard de sa prétendue proportionnalité à leur personnalité et à la gravité des faits poursuivis, mais sans en préciser le fondement, et, notamment, en ne précisant pas s'il s'agissait d'une confiscation de patrimoine ou du produit direct ou indirect d'une infraction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°/ que le juge doit préciser l'assiette de la peine de confiscation qu'il prononce ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros figurant sur « les comptes » de M. O... et Mme L..., sans préciser sur quels comptes appartenant à l'un ou l'autre des condamnés et dans quelle proportion cette peine serait exécutée, la cour d'appel a méconnu son office en violation des dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :