cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Option B Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant élu domicile [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la Direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de Me H..., avocat de la société Option B Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale des douanes et des droits indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2015) et les productions, que, le 5 septembre 2013, l'administration des douanes a procédé, dans le port de Cannes, au contrôle du navire Option B, appartenant à la société Option B Ltd (la société Option B) ; que, reprochant à cette société des infractions d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et de manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu à l'exportation, ayant permis d'éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des douanes a, pour sûreté du paiement de ces droits, procédé, par procès-verbal du 9 décembre 2013, à la saisie du navire et des marchandises, en constituant la société Option B gardienne de ce navire et des autres biens saisis, à charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que, faisant valoir que le navire se trouvait en Italie au moment de l'établissement de ce procès-verbal, la société Option B a assigné l'administration des douanes en annulation de la saisie ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société Option B fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie d'un navire situé, au moment de la saisie, sur le territoire d'un Etat tiers ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie du navire, pourtant situé, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, en Italie, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 43 et 44 du code des douanes ;
 
 2°/ que suivant l'article 111, par. 3 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, le droit de poursuite de l'Etat côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28, par. 3 de cette Convention, l'Etat côtier peut prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne a l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'Etat côtier ne peut procéder à la saisie d'un navire stationnant en dehors de sa mer territoriale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société Option B a contesté que son navire puisse faire l'objet d'une saisie fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu ou encore de biens fongibles, déjà consommés, ce qui n'était pas le cas de son navire ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur une saisie fictive du navire litigieux, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets passibles de confiscation et, lorsque les circonstances ne leur permettent pas d'accéder auxdits objets, de procéder à leur saisie fictive, où qu'ils se trouvent ;