Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.394 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme F... E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de Mme X... I..., liquidateur judiciaire de la société l'AURA,
 
 2°/ au CGEA délégation régionale du Sud-Est et l'AGS, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre Mme E... et la société L'Aura, d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire à titre principal, et d'indemnité pour les prestations effectuées à titre subsidiaire, et d'avoir ordonné à la salariée le remboursement au CGEA-AGS de Marseille des sommes de 8.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3.503,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;
 
 Aux motifs que Mme F... E... a été engagée par la société L'aura, exploitant un établissement de restauration à l'enseigne "Le Nautique" à [...], suivant contrat à durée indéterminée du 21 mars 2012, lui confiant, moyennant un salaire mensuel brut de 2 700 €, les fonctions de directrice administrative et financière au forfait (144 jours), dans le dessein, selon les écritures de l'appelante (ses conclusions pages 7 à 10), de pallier l'absence de plusieurs salariés du service administratif et financier et d'accompagner la gérante de l'entreprise, Mme C... M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, intervenu depuis la date de cessation des paiements ; qu'il n'est pas discuté que le contrat de travail de Mme F... E... a été conclu postérieurement au 15 mars 2012 date de cessation des paiements selon l'extrait Kbis de la société L'aura (pièce 21 de l'appelante), la veille de la décision du tribunal de commerce, datée du 22 mars 2012, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société L'aura ; qu'il résulte des pièces produites que celle-ci, déjà pourvu, lors du recrutement de l'appelante, d'une directrice d'établissement et d'une secrétaire sur un effectif modeste de 10 personnes, ayant externalisé sa comptabilité et dotée d'un expert-comptable, devait faire face, selon les mentions du jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 juillet 2013 (pièce 14), à un passif déclaré de 1.411.591, 41 € dû à une insuffisance de chiffre d'affaires et des charges trop importantes "en particulier les charges salariales", grevant structurellement le résultat d'exploitation selon le rapport de l'administrateur judiciaire W... A... daté du 4 mai 2012 (pièces 60 et 92) ; qu'il se déduit de ces éléments, non démentis par les documents comptables partiels produits par l'appelante, que la société L'aura n'était aucunement en mesure de supporter le coût du recrutement d'une nouvelle directrice administrative financière, quand bien même son salaire aurait-il été proportionné aux responsabilités prévues par le contrat de travail, le non-règlement de cette rémunération avant le licenciement étant de nature à confirmer son caractère excessif compte tenu de la situation économique obérée de l'entreprise, rencontrant des difficultés financières depuis l'année 2007 (pièce 92) ; qu'en l'état de ces constatations, le contrat de travail sera, en application des dispositions susvisées et peu important le travail que Mme F... E... a pu accomplir avant son licenciement, déclaré nul ;