Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.514 du 16/09/2020,  partie 3


 qu'elle justifie ainsi le licenciement économique de Mme S... par une réorganisation d'un de ses services supports, l'infographie, située au siège à Metz, soit un regroupement de cette activité au sein du département Conseil Ingénierie et Développement créé en 2008 à Aforest Lux ; qu'elle explique ainsi qu'une de ses activités en plein développement consiste à créer des documents pédagogiques, que ce département a besoin de ressources notamment d'infographistes et que parallèlement le poste situé à Metz n'est plus justifié ; qu'elle ajoute que la centralisation des moyens est un des factures de compétitivité et doit être renforcée ; qu'à cet égard, le fait de regrouper le poste unique d'infographie basé à Metz au sein du département existant depuis 2008 de Conseil Ingénierie et Développement à Bascharage au Luxembourg constitue une optimisation des moyens existants au sein de l'entreprise, ce qui devrait permettre, à terme, une meilleure rentabilité et participer à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cause économique du licenciement étant dès lors suffisamment établie par l'association Aforest, Mme S... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'obligation de reclassement, l'employeur a l'obligation de chercher à reclasser le salarié dans un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification de son contrat de travail, les offres de reclassement devant être écrites et précises ; qu'en l'espèce, la proposition de reclassement faite à Mme S... concerne justement le poste d'infographiste situé au Luxembourg, objet de la modification de son contrat de travail, que Mme S... a refusé ; que l'association Aforest a proposé ce poste vacant à la salarié après aménagement des conditions financières, soit augmentation du salaire de 2 305 € à 2 478 € brut, que Mme S... a cependant à nouveau refusé ce poste en raison d'une moindre qualité de vie (mêmes conditions financières mais plus de temps de trajet et moins de jours de congés et coûts supplémentaires de garde d'enfants liés aux changement d'horaire et d'amplitude) ; que ces refus de la salariée pour des raisons inhérentes à sa personne, ne remettent cependant pas en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, soit recherche d'un emploi disponible de même catégorie, une offre écrite et précise et à des conditions modifiées par rapport à la proposition de modification du contrat de travail initial ; qu'elle sera ainsi intégralement déboutée de ses demandes et le jugement confirmé ; que sur la délivrance de bulletin de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail correspondant à l'arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la présente décision n'ayant pas fait droit aux demandes de Mme S..., il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance de documents rectifiés ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Mme S... qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel comme de première instance et que l'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu'une baisse d'activité susceptible de mettre en péril l'entreprise oblige à une réorganisation, un licenciement d'un salarié ; qu'avant le licenciement économique, l'entreprise a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes des salariés ; que l'association Aforest a déterminé la salariée concernée, a convoqué Mme E... à l'entretien préalable, lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, a effectué l'entretien préalable dans les formes, a notifié le licenciement en respectant les délais de réflexion, a informé la Direccte ; que le licenciement est bien pour motif économique ;
 
 Alors 1°) que le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'étant bornée à constater que le fait de regrouper le poste unique d'infographiste basé à Metz au sein du département existant depuis 2008 au Luxembourg « constitue une optimisation des moyens existants au sein de l'entreprise, ce qui devrait permettre, à terme, une meilleure rentabilité et participer à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », motifs impropres à caractériser l'existence, à l'époque du licenciement, d'une menace pesant sur la compétitivité de l'employeur, et que cette réorganisation était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible ; que le refus d'un poste par un salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes ;