Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.463 du 17/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme T... tendant à se voir reconnaître une créance au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. V... à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande de créance au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , dit que la cour ne disposait pas des éléments suffisants pour statuer sur les désaccords persistants existant entre les parties concernant la créance revendiquée par Mme T... pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble sis à Hardelot, les indemnités d'occupation dues par Mme T... pour l'occupation du logement familial et du parking sis [...] , et l'indemnité réclamée à M. V... pour l'occupation d'une des places de parking dépendant de l'immeuble sis [...] ;
 
 aux motifs que « Sur les désaccords persistants :   qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du même code, contient les informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou de l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; Sur la créance de Mme U... T... à l'égard de son époux pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble sis à Hardelot :   que le premier juge a fixé la créance de Mme U... T... à l'égard de son époux, pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble sis à Hardelot, à la somme initiale de 534.700 francs, calculée au profit subsistant pour une somme de 154.189,50 euros ;  que Mme U... T... conclut à la confirmation du jugement sur ce point, sauf à rectifier l'erreur commise par le premier juge sur la fixation du montant de sa créance qui s'élève en réalité à la somme de 145 189,50 euros ;Que M. Q... V... conteste l'existence de cette créance ;   que par acte notarié reçu le 24 janvier 1992, M. Q... V... et Mme U... T... ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un terrain à bâtir, sis [...] , moyennant le prix principal de 300.000 francs, outre 81.000 francs de frais ;Que lors de la signature du compromis de vente, M. Q... V... et Mme U... T... ont versé chacun la somme de 16.000 francs à valoir sur le prix de vente ; Que le solde du prix de vente a été financé comme suit : - règlement de la somme de 20.000 francs par M. Q... V... et de celle de 80.000 francs par Mme U... T..., - souscription le 24 janvier 1992, solidairement par M. Q... V... et Mme U... T..., d'un prêt d'un montant de 250.000 francs remboursable sur une période de sept années ;   que par acte notarié reçu le 11 décembre 1992, Mme U... T... a souscrit un prêt épargne logement et un prêt conventionné d'un montant total de 868.500 francs destiné à rembourser par anticipation le précédent prêt contracté le 24 janvier 1992 et à financer les travaux de construction d'une villa sur le terrain sis à Hardelot ; Que M. Q... V... s'est porté caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt ; Que Mme U... T... a, en outre, effectué un apport personnel de la somme de 179.500 francs pour permettre la réalisation de ce projet de construction ; Que les deux époux ont réglé par moitié les échéances des prêts jusqu'à leurs remboursements anticipés ; Que le prêt conventionné a été remboursé par anticipation à parts égales par les époux ; Que le prêt épargne logement a été remboursé par anticipation, en juin 1998, par Mme U... T... au moyen de fonds propres d'un montant de 295.000 francs ; (