Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE   l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel doit s'apprécier au jour où le jugement est devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage ; qu'il convient en premier lieu de rechercher l'existence objective d'une disparité au jour où le jugement est devenu définitif ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et d'analyser ensuite les causes de cette disparité pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et dans l'affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier ; que les différents éléments listés à l'article 271 du code civil seront successivement examinés ;
 Sur l'âge et l'état de santé des époux ;
 Que les deux époux étaient âgés de 48 ans au jour où le divorce est devenu définitif ; que le couple a eu deux enfants, dont l'un est majeur mais toujours à charge ; que Mme H... verse aux débats des comptes rendus d'examens d'imagerie médicale, mais ces documents ne mettent pas en évidence de problématiques de santé de nature à l'empêcher de travailler ; que M. L... ne fait pas état de problèmes de santé.
 Sur la durée du mariage ;
 Qu'en l'espèce le mariage a duré 23 ans dont 18 ans et demi de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte, à l'exception de la période de vie commune qui l'a précédée ;
 Sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 Que Mme H... justifie de ce qu'elle exerçait une activité professionnelle préalablement au mariage, étant titulaire d'un brevet professionnel dans la restauration et ayant exercé entre 1988 et 1996 en qualité de chef de rang et de responsable de salle auprès de différents employeurs ; que de 1996 à 2002, elle a travaillé en qualité de conjoint collaborateur comme responsable de salle dans le restaurant « la grande fontaine » à Belfort exploité par M. L... et a ainsi contribué au développement de l'activité professionnelle de ce dernier ; qu'après la vente du fonds de commerce le 4 mars 2002 pour un prix de 106715 euros, M. L... a partagé ce prix de vente avec Mme H..., bien que les époux soient mariés sous un régime de séparation de biens, reconnaissant ainsi que son épouse avait participé au développement de ce restaurant ; qu'après la vente de ce fonds de commerce, Mme H... a donné naissance au second enfant du couple le 27 mars 2004 et s'est consacrée à l'éducation des deux enfants jusqu'en 2010, n'occupant que quelques emplois saisonniers, une telle décision ne pouvant être qu'un choix du couple dans l'intérêt des enfants ; que dans le même temps, M. L... a poursuivi son activité professionnelle de chef cuisinier en qualité de salarié en Suisse, puis à Chamonix à partir de 2011 et a également exercé une activité complémentaire de moniteur de ski après avoir suivi une formation en Suisse ;
 Sur la situation professionnelle des époux et leurs revenus ;
 Qu'au mois de mai 2018, M. L... était employé en qualité de chef de cuisine au restaurant la Potinière à Chamonix et son revenu annuel s'élevait à 42 95 8 euros en 2015 au vu du dernier avis d'imposition produit, soit une moyenne mensuelle de 3579,83 euros ; que dans l'attestation sur l'honneur qu'il a établie, M. L... indique bénéficier d'un salaire mensuel de 3300 euros, outre un avantage en nature au titre du logement d'un montant de 800 euros ; que son bulletin de salaire du mois de juillet 2018 mentionne un cumul net imposable de 28 321,59 euros, soit une moyenne mensuelle de 4045,94 euros, incluant les avantages en nature de logement et de repas pour un montant mensuel de 329,98 euros ; qu'il ressort également de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6363 euros pour la saison hivernale 2017/2018 ; qu'il résulte d'une attestation de la fondation "institution supplétive" en date du 10 août 2016, que M. L... était titulaire à cette date d'un avoir de prévoyance en Suisse d'un montant de 51152,17 CHF, constituant le second pilier de sa retraite ; qu'il n'y a cependant pas lieu de tenir- compte de ses avoirs de prévoyance dès lors que Mme H... a la possibilité d'en solliciter le partage devant les juridictions helvétiques si ces avoirs de prévoyance sont toujours gérés par les institutions de prévoyance Suisses et n'ont pas été rapatriés en France par M. L... ; que celui-ci indique dans ses dernières conclusions avoir démissionné de son emploi salarié à la fin de l'année 2018 et avoir repris la cogérance d'un restaurant à Argentière, précisant que son revenu est constitué de prestations de pôle emploi pour un montant mensuel de 2500 euros ;