Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 6



 Il s'ensuit que M et Mme [E] sont bien fondés à se prévaloir de la servitude par destination du père de famille résultant de la division de la parcelle initiale en deux lots que les époux [P] ont nécessairement accepté en achetant leur propre fonds.
 Au surplus, s'il en est besoin, s'agissant de l'érable et du cèdre, il y a lieu d'ajouter que l'action initiée en mars 2016 par M et Mme [P] aux fins d'obtenir l'abattage de l'érable et du cèdre est prescrite, ainsi que le font observer à juste titre M et Mme [E] : en effet, ces arbres, d'après l'attestation de Mme [W] étaient déjà plantés dans son jardin lorsqu'elle a acquis la propriété le 9 mai 1973, de sorte qu'il ne peut 2 3 être contesté qu'ils avaient déjà atteint la hauteur de plus de deux mètres en mars 1986 (soit 13 ans plus tard).
 En conséquence, l'usage parisien reconnu, la servitude de destination du père de famille et la prescription font obstacle à l'application des dispositions de l'article 671 du code civil sur lequel les époux [P] fondent leurs demande d'abattage des arbres » (arrêt p.7 et 8) ;
 
 1/ Alors que l'abattage d'arbres doit être ordonné si cette mesure est le seul moyen de faire cesser un trouble anormal de voisinage, nonobstant les usages locaux en matière de distance de plantation, l'existence d'une servitude par destination du père de famille et la prescription de l'action en abattage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'usage parisien reconnu, la servitude de destination du père de famille et la prescription faisaient obstacle aux demandes d'abattage d'arbres sollicitées par les époux [P] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet abattage n'était pas la seule solution pour faire cesser le trouble de voisinage subi par les époux [P] du fait de ces plantations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage;
 
 2/ Alors que M. et Mme [P] ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 § 8 et p.22 § 3), que dès lors qu'il était établi que l'élagage du cèdre auquel ils pouvaient prétendre, en application de l'article 673 du code civil, était de nature à présenter un danger pour la survie de l'arbre et pour la sécurité des biens et des personnes, son abattage pouvait être ordonné ; qu'en condamnant M. et Mme [E] à procéder à l'élagage de leur arbre et en écartant la demande d'abattage, sans répondre au moyen des exposants fondé sur l'existence d'un danger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le bénéficiaire d'une servitude par destination du père de famille ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir aggraver la condition du propriétaire du fonds servant ; qu'en l'espèce, M. et Mme [P] ont soutenu en appel que les époux [E] ne pouvaient se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille pour s'opposer à leurs demandes concernant les arbres empiétant sur leur terrain dès lors qu'ils avaient aggravé cette servitude en laissant se développer à outrance les arbres en question (concl. p. 15) ; qu'en décidant que les époux [E] pouvaient, pour s'opposer aux demandes d'abattage formées par M. et Mme [P], invoquer la servitude par destination du père de famille, sans répondre au moyen pris de l'aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si l'existence d'une servitude par destination du père de famille, qui était contestée par les époux [P], était réellement établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 672 du code civil ;
 
 5/ Alors qu'en ce qui concerne l'if, la cour d'appel a retenu que l'usage parisien autorisant de planter en-deçà des limites fixées par l'article 671 du code civil ne permettait pas aux époux [E] de s'affranchir de la règle fixant à 2 mètres la hauteur de l'if situé depuis la limite du fonds jusqu'à une distance de deux mètres (arrêt p.9 alinéa 2) ; qu'en refusant cependant d'ordonner l'étêtage de cet arbre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 671 du code civil ;
 
 6/ Alors que pour rejeter la demande d'abattage de l'érable et du cèdre, la cour d'appel a retenu que l'action initiée en mars 2016 était prescrite dès lors que ces arbres, selon l'attestation de Mme [W], étaient déjà plantés dans son jardin lorsqu'elle a acquis la propriété le 9 mai 1973, de sorte qu'il ne pouvait être contesté qu'ils avaient déjà atteint la hauteur de plus de deux mètres en mars 1986, trente ans avant l'action en abattage ;