Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.382 du 03/10/2018,  partie 6



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Il résulte en effet de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. L'information annuelle due par la banque à la caution, en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, la notification de cette information n'étant soumise à aucun formalisme et l'établissement de crédit n'ayant pas à prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée. Dès lors, la seule production des copies des lettres envoyées à la caution, dont ni l'authenticité ni la date de rédaction ne sont discutées suffit, faute de présomptions contraires, à établir la réalité de l'information de la caution. En l'espèce, la Banque Populaire du Sud produit aux débats la copie des lettres d'information adressées à Mme Carmen X... les 14 mars 2006, 12 mars 2007, 12 février 2008, 20 février 2009, et 16 février 2010 ; en revanche, elle ne justifie pas du respect de cette obligation à compter de cette date, étant rappelé que l'obligation d'information incombant au banquier à l'égard de la caution est due jusqu'à l'extinction de la dette, nonobstant la procédure en cours. Il convient donc de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels à compter du 16 février 2010, étant précisé qu'au vu des pièces produites aux débats aucun paiement n'a été effectué par le débiteur principal à compter de cette date. Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, Mme X..., épouse Y... reste toutefois tenue au paiement des intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2010, date de sa mise en demeure. Au final, Mme Carmen X..., épouse Y... est débitrice des sommes suivantes : 182 000 euros au titre de l'acte de cautionnement solidaire conclu le 13 août 2007, étant précisé que cette somme constitue la limite de son engagement de caution, 3 369,66 euros [3 120,06 euros correspondant au capital restant dû à la date du 5 mars 2010 + indemnité contractuelle de 8 %] avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2010, en vertu de son engagement de caution du 8 septembre 2005 donné en garantie d'un prêt professionnel d'un montant de 24 500 euros, 876,52 euros [811,60 euros correspondant au capital restant dû à la date du 5 mars 2010 + indemnité contractuelle de 8 %] avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2010, en vertu de son engagement de caution du 23 mars 2006 donné en garantie d'un prêt professionnel d'un montant de 18 000 euros 677,30 euros [627,13 euros correspondant au capital restant dû à la date du 5 mars 2010 + indemnité contractuelle de 8 %] avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2010, en vertu de son engagement de caution du 18 février 2005 » ;
 
 ALORS QUE c'est au banquier qu'il appartient de justifier avoir exécuté l'obligation annuelle d'information qui s'impose à lui en vertu de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; qu'il ne peut le faire par la seule production d'un courrier simple qu'il alléguerait avoir adressé à la caution (Com., 9 février 2016, n° 14-22.179) ; qu'en jugeant, à l'image des premiers juges, que la banque justifiait avoir exécuté son obligation d'information annuelle pour les années 2006 à 2010, cependant que pour ce faire la banque s'appuyait sur de simples courriers qu'elle prétendait avoir adressés à Mme Y..., ce que critiquait précisément cette dernière, qui contestait avoir reçu une information conforme aux dispositions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.