Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, encore, s'il est allégué et non justifié que «certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse page 3), il demeure que les dispositions contractuelles du marché de travaux aux termes desquelles l'absence de contestation du décompte général définitif un mois après sa notification fait présumer de son acceptation par l'entrepreneur est applicable à ce contrat et qu'il est possible de constater que la société Nicoletta ne justifie d'aucune contestation dans les 30 jours suivant la réception du décompte général définitif du 20 janvier 2014, visé par le maître d'oeuvre (pièce no 5), et que la seule contestation postérieure résulte de l'assignation délivrée le 3 juillet 2014, soit hors délai ; qu'en effet, la lettre du 18 août 2014 (pièce no 15) n'est pas une lettre de contestation de ce décompte et se borne à faire état du rappel du solde ; que, dans ce cas, le décompte général définitif du 20 janvier 2014 est devenu intangible, en sorte que la demande de la société Nicoletta n'est plus recevable ; que, pour le surplus, à considérer que contestation il y a eu (« certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse p. 3), les réclamations de la société Nicoletta quant aux sommes dont elle s'estime créancière ne reposent que sur des factures non étayées de preuves pouvant remettre en cause l'appréciation des réductions du maître d'oeuvre et sont par ailleurs contredites par les constatations et explications données par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « L'Orée de Nancy, [Adresse 3] », sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL ICR 54 (voir en ce sens PV de constats d'huissier) ; qu'en conséquence, la demande de la société Nicoletta sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes des articles 19.6.1 et 19.6.3 de la norme Afnor P03-001, applicable au marché litigieux, l'entrepreneur qui ne conteste pas le décompte définitif dans les 30 jours de sa notification est réputé l'avoir accepté ; que l'entrepreneur peut utilement contester la qualification de décompte général du document qu'on lui reproche de n'avoir pas contesté dans ce délai ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Nicoletta n'était « plus fondée », par l'effet du mécanisme de l'article 19 de la norme Afnor, « à contester la qualification même du "DGD" », a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 19.6.1 de la norme Afnor P03-001, le décompte définitif se définit notamment comme le décompte définitif, établi par le maître d'oeuvre, des sommes dues en exécution du marché ; qu'en se bornant à juger, pour dire que ce document constituait bien le décompte définitif, que c'était sous ce « vocable » que la « situation n° 7 » avait été notifiée à la société Nicoletta à cette date par le maître d'oeuvre et que cette situation était datée du 30 septembre 2013 et portait sur une somme de 2 275,85 € et sur un solde de 3 168,87 €, sans rechercher, comme elle y était invitée si, par-delà ces circonstances, cette « situation n° 7 » présentait par elle-même toutes les caractéristiques d'un décompte définitif établi par le maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour juger que le document du 20 janvier 2014 intitulé « situation n° 7 » valait décompte définitif, a pourtant retenu que son courrier de notification, adressé par le maître d'oeuvre, indiquait que « je vous rappelle cependant qu'il reste de nombreuses observations et réserves à lever », ce qui excluait que le décompte ainsi notifié puisse constituer le décompte définitif, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des articles 19.6.2 et 19.6.3 de la norme Afnor P03-001 que les 30 jours dont dispose l'entrepreneur pour présenter ses observations éventuelles court à compter de la notification qui lui est faite du décompte définitif par le maître de l'ouvrage ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société Nicoletta, sur ce qu'elle n'avait pas contesté le décompte définitif dans ce délai, après avoir pourtant constaté que le décompte définitif avait été notifié à cette entreprise par le maître d'oeuvre, et non par le maître de l'ouvrage, ce qui excluait qu'on puisse lui opposer le non-respect de ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société
 Nicoletta de ses demandés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties étaient liées selon un marché intitulé « marché privé » portant sur le ravalement des façades de la résidence l'Orée de Nancy, sise à [Adresse 5] ; que le lot peintures a été fixé à la somme de 153 883,02 € « prix net forfaitaire non révisable » ;