Cour d'appel de Colmar,  décision 12-21.280 du 25/09/2013,  partie 2


que les héritiers du mari n'ayant pas, à cet égard, la qualité de tiers, c'est à bon droit qu'après avoir constaté que, si l'origine des deniers n'est pas expressément précisée dans l'acte, le mari est intervenu à celui-ci pour accepter le remploi, l'arrêt attaqué a retenu que l'emploi de fonds propres de l'épouse pour l'acquisition étant ainsi établie, il appartenait aux consorts Y... qui se prévalaient d'une donation déguisée d'établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc fondé ; 
 
 Sur les deuxièmes moyens, des pourvois qui sont identiques, ci-après annexés : 
 
 Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts Y... irrecevables en leur demande de requalification de la vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée faute de qualité à agir ; 
 
 Attendu que ce moyen est privé de portée par le rejet du premier et ne peut donc être accueilli ; 
 
 Mais sur les troisièmes moyens, pris en leurs secondes branches qui sont identiques : 
 
 Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Y... tendant à voir juger que la communauté a droit à une récompense pour l'accroissement de valeur apporté au bien propre de l'épouse par la construction financée par la communauté, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle puisqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale laquelle avait pour objet le rapport à la succession de la valeur du bien acquis par Mme Sylvie Y... le 6 octobre 1992 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premières branches des troisièmes moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... tendant à voir juger que la communauté a droit à une récompense pour l'accroissement de valeur apporté au bien propre à l'épouse par la construction financée par la communauté, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne Mme Sylvie Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Paul et Francis Y... et Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Paul Y..., M. Francis Y... et Mme Danielle Y... de leurs demandes tendant à voir requalifier l'acte de vente du 27 juin 1966 en donation déguisée et à voir juger que la valeur du bien objet de cet acte doit entrer dans la masse successorale ; 
 
 Aux motifs que l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 alors applicable au litige, s'agissant d'une vente passée postérieurement au 1er février 1966, dispose que l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que lors d'une acquisition, il a été déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; que conformément à ces dispositions l'emploi ou le remploi sont valablement opérés lorsque l'acte comporte la double déclaration quant à l'origine propre des deniers et quant à l'intention d'acquérir à titre de propre, ou à défaut de l'accord des deux époux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente stipule que les terrains sont vendus à Mme Yvette X... épouse Y... « qui accepte pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété » ; que l'intention de Mme Yvette Y... d'acquérir à titre de propre est ainsi suffisamment démontrée ;