Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec-groupement d&apos;achats des centres Leclerc, société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant au ministre de l&apos;économie, du redressement productif et du numérique, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Mouillard, président de chambre, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Galec-groupement d&apos;achats des centres Leclerc, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l&apos;économie, du redressement productif et du numérique, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), que le ministre chargé de l&apos;économie, reprochant à la société Galec-groupement d&apos;achats des centres Leclerc (le Galec) d&apos;avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d&apos;une ristourne de fin d&apos;année (la RFA) au bénéfice du distributeur, l&apos;a assignée en annulation de ces clauses, répétition de l&apos;indu et paiement d&apos;une amende civile sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, et III, du code de commerce ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le Galec fait grief à l&apos;arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l&apos;annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ne sanctionnent que le fait de soumettre un partenaire commercial à une "obligation" créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d&apos;obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune "obligation" au sens de ces dispositions ; qu&apos;en considérant, pour condamner le Galec, que la RFA Galec, qui constitue une simple réduction du prix fournisseur, caractérisait une telle "obligation", la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l&apos;incrimination prévue à l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce n&apos;est conforme au principe de légalité des délits et des peines que dans la mesure où la notion de "déséquilibre significatif" renvoie à la notion, suffisamment définie par la jurisprudence, qui figure à l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation ; qu&apos;en vertu de cet article, l&apos;appréciation du "déséquilibre significatif" ne peut pas porter sur l&apos;adéquation du prix au bien vendu ; qu&apos;ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l&apos;article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l&apos;inadéquation du prix au bien vendu ; qu&apos;en jugeant pourtant que la loi avait entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 3°/ que, si l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d&apos;obtenir une simple réduction de prix, l&apos;article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, en ce qu&apos;il sanctionne le fait d&apos;obtenir, sous la menace d&apos;une rupture brutale des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, serait privé de tout effet utile ; qu&apos;il en résulte nécessairement que le législateur n&apos;a pas entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;