Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-27.198 du 06/06/2013,  partie 4


qu'il sera au surplus relevé l'irrégularité des modalités de signification de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, en allemand et sans traduction ; qu'en outre si Madame Y... justifie (pièce n° 16) que la décision administrative des autorités autrichiennes, concernant la mise en place d'une barrière de renseignements (obligation de déclaration domiciliaire) (pièce n° 26 de Monsieur X...) en date du 23 décembre 2008 lui a bien été régulièrement notifiée, elle ne démontre pas en revanche que cette même décision ait été régulièrement notifiée à Monsieur X..., la production d'un accusé de réception signé par Monsieur X... (pièce n° 14 de Madame Y...) pour un courrier qu'elle a elle-même envoyé ne pouvant constituer une notification régulière de cette décision, l'adresse figurant sur cet envoi recommandé ne pouvant être considérée comme étant celle officiellement déclarée à son destinataire ; qu'enfin, Madame Y... fait valoir à tort le fait que, dès le 16 janvier 2009, Monsieur X... avait mis en oeuvre la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dès lors que la mise en oeuvre de cette procédure n'est pas de nature à modifier les modalités de signification en France d'une décision de justice, et qu'il est établi par l'ensemble des pièces versées aux débats qu'à la date de signification du jugement du juge aux affaires familiales, la seule et unique dernière adresse de Madame Y... connue par Monsieur X... était bien celle de ses parents ; qu'il sera ajouté qu'il importe peu de déterminer si Madame Y... résidait effectivement ou non chez ses parents au moment de la délivrance de la signification du jugement du juge aux affaires familiales dès lors que cet acte a été délivré au dernier domicile connu par Monsieur X..., et que le domicile des parents de Madame Y... correspond bien à la dernière adresse déclarée par Madame Y... lors de son départ de Rochefort ; que c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame Y... de l'ensemble de ses prétentions ;

1) ALORS QUE la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses est entachée de nullité lorsque le requérant connaissait en réalité l'adresse du domicile ou de la résidence du destinataire ; qu'en jugeant par des motifs inopérants que Mlle Y... n'établissait pas avoir régulièrement et « officiellement » notifié sa nouvelle adresse en Autriche à M. X... (arrêt p. 5, antépénultième et pénultième §), pour en déduire que ce dernier n'en avait pas connaissance et que la signification du jugement du juge aux affaires familiales faite le 29 janvier 2009 chez ses parents, par procès-verbal de recherches infructueuses, était régulière, quand il lui appartenait de rechercher si M. X... n'avait pas connaissance, en fait, de sa nouvelle adresse grâce aux documents qui lui avaient été envoyés, qu'il aurait donc dû communiquer à l'huissier chargé de la signification, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659, 675, 677 et 693 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse la signification d'un jugement par procèsverbal de recherches infructueuses est entachée de nullité lorsque le requérant connaissait en réalité l'adresse du domicile ou de la résidence du destinataire ; que Mlle Y... soutenait que le courrier de M. X... au Bureau d'entraide civile et Commerciale du 16 janvier 2009 établissait qu'il avait connaissance, dès le 6 janvier 2009, de ce qu'elle était domiciliée chez sa grand-mère maternelle en Autriche, raison pour laquelle il demandait au Bureau de mettre en oeuvre la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant (pièce adverse n° 10), et que le formulaire de demande de retour qu'il avait rédigé mettait en évidence qu'il connaissait précisément cette adresse (pièces adverses n° 14 et 15), de sorte que la signification du jugement en date du 29 janvier 2009 par procès-verbal de recherches infructueuses était irrégulière (conclusions d'appel de Mlle Y... du 30 mars 2011, spé. p. 13, §6 et s.) ; qu'en jugeant cependant que Mlle Y... faisait valoir que la mise en oeuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye était de nature à modifier les modalités de signification en France de la décision de justice, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse la signification d'un jugement par procèsverbal de recherches infructueuses est entachée de nullité lorsque le requérant connaissait en réalité l'adresse du domicile ou de la résidence du destinataire ;