Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.933 du 22/10/2020,  partie 5


qu'au soutien de sa contestation, la SARL Celaur prétend que le procès-verbal qui constitue le support de travail dissimulé aurait été signé par l'un des co-gérants sous la contrainte, ce qui le rendrait dépourvu de toute valeur ; qu'en l'absence de preuve de cette allégation, ce moyen est inopérant ; que la SARL Celaur estime que le travail dissimulé n'est pas constitué en ce que l'URSSAF fonde ses redressements relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 sur des textes qui n'étaient pas encore applicables puisqu'ayant été modifiés en 2011 ; qu'elle retranscrit les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail tels qu'ils étaient avant leur modification en 2011 pour justifier du fait que la SARL Celaur était parfaitement immatriculée et que les déclarations avaient toutes été faites et elle estime que s'il existait une discordance entre les bordereaux récapitulatifs et les DADS, cela prouvait bien que l'intégralité des salaires payés avait été déclarée sur au moins l'un de ces documents ; qu'enfin, la SARL Celaur ajoute que toutes les déclarations d'embauche ont été effectuées et que les bulletins de paie ont toujours été remis aux salariés et ont toujours mentionné le nombre exact d'heures accomplies par les salariés ; que le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement est réputé travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 du code du travail depuis la loi du 16 juin 2011 ; qu'il est constant que la minoration volontaire des déclarations périodiques est assimilable, pour les sommes non déclarées, à un défaut de production des déclarations obligatoires et que l'intentionnalité de la dissimulation est établie notamment par le caractère substantiel de la minoration pratiquée, ce qui est le cas en l'espèce au regard du montant de l'assiette réintégrée par l'URSSAF ; qu'en application de l'article L. 8221-3 du code du travail, le fait de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale en vertu des dispositions légales en vigueur constitue un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que dès lors, avant le 22 décembre 2010, le défaut de production et/ou la minoration des BRC et des DADS était constitutif de dissimulation d'activité et depuis le 22 décembre 2010, cette omission constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'il s'ensuit que le redressement est justifié de ce chef ;
 
 1) alors d'une part que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions de la société Celaur faisant valoir que le gérant avait signé un procès-verbal sous la pression, et soulevait un moyen d'annulation subsidiaire tiré du caractère erroné de l'assiette du redressement et un moyen tiré de la prescription de l'année 2009 dont la cour d'appel a jugé qu'il « n'est pas démontré », sans le résumer, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) alors d'autre part que le redressement n'est pas une punition ; qu'en condamnant l'entreprise au titre du travail dissimulé au constat d'une divergence entre les déclarations annuelles des données sociales (DADS) et les documents comptables, mais sans qu'il en résulte un manque à percevoir des cotisations sociales démontré par l'Urssaf dès lors qu'elles avaient été versées au fur et à mesure en fonction des rémunérations figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-3 du code du travail.