cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.435 du 11/05/2017,  partie 3


par suite, la société French Accent, à laquelle incombe la charge de la preuve de ses prétentions, n'établit pas qu'en dépit des constats d'huissier de justice produits, les locaux n'étaient pas libérés en fin de bail ; en outre, le bailleur produit deux actes de renonciation à la propriété commerciale, émanant de la société Plage Privée en date du 28 novembre 2000, signé par M. Y... en qualité de gérant et de la société French Accent en date du 22 novembre 2002, signé par Mme Y... en qualité de gérante, en conséquence à des dates auxquelles ces sociétés auraient pu revendiquer une propriété commerciale poursuivie depuis 1998 ; or, la circonstance que ces courriers soient rédigés en termes identiques n'est pas de nature à établir l'existence d'une fraude ; ainsi, il résulte de l'ensemble des pièces produites que les parties ont entendu être liées par des baux successifs ne comportant aucun droit à renouvellement et que l'intimé ne démontre pas l'existence d'une fraude ayant eu pour objectif de faire échec au statut des baux commerciaux ; le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et l'intimé débouté de ses prétentions ; en outre, il sera fait droit à la demande reconventionnelle formée à fin d'expulsion de l'intimé, devenu occupant sans droit ni titre à l'issue du bail arrivé à terme le 31/10/10 »,
 
 1) ALORS QUE constitue une fraude tout montage contractuel dont l'objet est d'éluder l'application du statut d'ordre public des baux commerciaux ; qu'il résulte des constatations propres de l'arrêt qu'avant la fusion-absorption de la société Plage Privée par la société French Accent, celle-ci détenait l'intégralité de ses parts sociales, que ces deux sociétés avaient toutes deux la même gérante et qu'elles avaient conclu à tour de rôle au total six baux dits « précaires » de 23 mois portant sur le même local pendant toute la période allant du 1er décembre 1998 au 31 octobre 2010, ce dont il résultait que la société Plage Privée n'avait servi que de prête-nom dans le cadre de ces baux présentés comme précaires et dérogatoires, dans le but d'échapper au statut des baux commerciaux ; qu'en retenant que ces circonstances ne caractérisaient pas une fraude des bailleurs tendant à éluder le statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen et il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en déclarant « inopposables » au bailleur comme résultant de sa propre gestion les divers documents comptables, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable versés aux débats par la société French Accent pour établir que la société Plage Privée servait de prête-nom dans le cadre des baux commerciaux portant sur le local litigieux, de façon à soustraire l'exploitante au bénéfice du statut des baux commerciaux en fraude de ses droits, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 1315 et 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si à l'expiration d'un bail dérogatoire d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste ou est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux ; que pour rejeter la demande en requalification du bail reconduit en bail commercial en se fondant sur des procès-verbaux de constat d'huissier en date des 30 octobre 2000 et 2 novembre 2004 censés établir la libération des lieux entre deux baux successifs, cependant qu'elle constatait que postérieurement, de nouveaux baux avaient été conclus entre les parties le 23 novembre 2004, le 20 novembre 2006 puis le 14 novembre 2008, sans qu'aucun autre document n'établisse la libération des lieux et l'interruption d'activité de l'exploitant en place entre ces baux, une telle interruption étant au demeurant contredite par les relevés d'opérations bancaires afférents aux mois de novembre 2006 versés par le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer en toute connaissance de cause à un droit acquis ;