Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.796 du 12/11/2020,  partie 2



 5. Selon l'article 5 intitulé « formation et durée » du contrat initial du 27 mars 2000, celui-ci avait été conclu pour un an et était automatiquement reconduit d'année en année sauf dénonciation trois mois avant sa date anniversaire. Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à deux ans, et celle du préavis, portée de trois à six mois. C'est, dès lors, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de ces différentes clauses, que l'ambiguïté créée par leur combinaison rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient pas exclu la reconduction tacite du contrat tous les deux ans, sauf dénonciation six mois avant ce terme.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Jeannin automobiles, Jeannin automobiles 77, Jeannin automobiles 10 et la société AMSI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés AMSI, Jeannin automobiles, Jeannin automobiles 77 et Jeannin automobiles 10 et condamne celles-ci à payer à la société Direction conseil objectif exerçant sous l'enseigne Eurodatacar la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jeannin automobiles, Jeannin automobiles 77, Jeannin automobiles 10 et la société AMSI.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les contrats liant les sociétés exposantes à la société DCO EURODATACAR sont venus à échéance le 23 janvier 2012 et d'avoir condamné la société JEANNIN AUTOMOBILES à payer à la société DCO EURODATACAR la somme de 95 692 €, et la société JEANNIN AUTO 77, celle de 18 952 €, et d'AVOIR condamné solidairement la société AMSI avec chacun de ses concessionnaires au paiement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « DCO Recherche a responsabilité contractuelle des sociétés JEANNIN AUTOMOBILE et JEANNIN AUTO 77 pour résiliation abusive, par ces dernières, des contrats conclus avec elle ; que les contrats passés entre EURODATACAR et les concessions JEANNIN AUTOMOBILES stipulent à l'article 5ème « Durée » (pièce DCO n° 1, 2, 3) que « le contrat est conclu pour un an et est reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation, par lettre recommandée, faite au moins trois mois avant la date d'anniversaire de sa prise d'effet » ; Que, par avenant du 23 janvier 2007 (pièce 5), les parties ont convenu : « article 1er : clauses particulières : La totalité des clauses et conditions, figurant au contrat de tatouage systématique passé entre les parties, conserve leurs pleins et entiers effets ; le présent avenant faisant intégralement partie du contrat de tatouage systématique sous réserve exclusivement de ce qui suit ci-dessous. Article 2 : durée : Les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans. La durée de deux années prendra effet à compter du jour de la signature du présent avenant pour se terminer deux années plus tard. De même, la durée de préavis aux fins de dénoncer le contrat de tatouage systématique est portée de trois à six mois » ; qu'il en résulte que seule la durée initiale des contrats, portée d'un à deux ans, et la durée du préavis, portée de trois à six mois, ont été modifiés par avenant du 23 janvier 2007, les autres stipulations des contrats initiaux du 27 mars 2000 conservant leur plein effet en application de l'article 1er de l'avenant, notamment celles relatives à la tacite reconduction des conventions en cours ; qu'il s'en déduit qu'ainsi que le déduit la société DCO, les contrats ont été conclus pour une durée de deux ans à compter du 23 janvier 2007, puis, à partir du 23 janvier 2009, tacitement reconduits d'année en année dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'ils pouvaient être dénoncés par lettres recommandées au moins six mois avant la date d'anniversaire de leur prise d'effet ; qu'il est constant que, le 20 septembre 2010, les concessionnaires ont unilatéralement résilié les contrats de concession [sic] les liant à EURODATACAR à effet au 31 décembre 2010 ; que la résiliation est intervenue quatre mois avant la date d'anniversaire, et non six mois avant cette date comme le prescrivait le préavis contractuel résultant de l'avenant du 23 janvier 2007 ; que, par suite de cette résiliation non conforme aux contrats, ces derniers se sont trouvés reconduits pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 23 janvier 2012 ; que c'est en conséquence à raison que le jugement entrepris a dit que les contrats liant JEANNIN AUTO AUXERRE 10, AUTOMOBILES TROYES, JEANNIN AUTO 77 et JEANNIN NEW CAR 10 à DCO étaient venus à échéance le 23 janvier 2012 ;