Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.563 du 07/11/2018,  partie 3


Dès que le conducteur a terminé son installation, il est parti relever des creux de la station de Pierre-Bénite à l'intérieur du local, donc le véhicule est resté sans surveillance avec tous les flexibles branchés, n'importe qui aurait pu toucher au véhicule. Comment savoir si c'était dans ces cuves là qu'il fallait brancher sans avoir relevé des creux de la station ? Formateur : A... Xavier » ; que bien que l'employeur n'ait pas jugé opportun de préciser ni dans ses conclusions devant la cour, ni même dans sa lettre de licenciement, les règles précises qui auraient été enfreintes par B... Y... ce jour-là sous les yeux de Xavier A..., il semble que ces règles soient celles relatives à la procédure de déchargement des carburants en station figurant dans le livret du conducteur, dont la société GTLE Transports produit un extrait en sa pièce 21 ; or l'article L 1321-1 du code du travail dispose que : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; que l'article L 1321-5 du code du travail dispose que : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
 Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail » ; que la simple lecture du livre du conducteur précité permet de constater que ce document, au moins pour la partie ici litigieuse concernant le chargement et le déchargement des hydrocarbures, constitue un recueil extrêmement détaillé des règles de sécurité applicables par les salariés conducteurs de camion-citerne en particulier lors des chargement et déchargement de ces produits, compte tenu du caractère dangereux des carburants transportés dans ces citernes ; que dans ce contexte, il n'est pas sérieux de la part de l'employeur de soutenir, comme il le fait dans ses conclusions, que ce document aurait un autre objet que la discipline générale, la santé et la sécurité et qu'il ne saurait donc être soumis aux dispositions de l'article L 1321-5 précité ; qu'il n'est pas contesté qu'il existe dans l'entreprise un règlement intérieur, si bien que ce "livret du conducteur", considéré par l'employeur lui-même comme une note de service s'imposant aux salariés, constitue une adjonction à ce règlement intérieur et aurait dû, à ce titre, être soumis à la procédure destinée à le rendre opposable aux salariés (consultation des délégués du personnel et/ou du CHSCT, information de l'inspection du travail, dépôt au conseil de prud'hommes) ; que faute par l'employeur de justifier qu'il a respecté cette procédure, ce livret du conducteur sera déclaré inopposable à B... Y... ; que dès lors, le rapport de contrôle en station" établi le 5 février 20113 par Xavier A... par suite d'un "hasard" - au demeurant surprenant, voire franchement douteux - lui ayant permis d'assister ce jour-là aux opérations de livraison assurées par B... Y..., ne saurait suffire à caractériser un manquement de ce salarié aux obligations nées de son contrat de travail, ce document pointant en réalité exclusivement un non-respect des procédures édictées par le livret du conducteur, précité ; qu'en l'absence de tout autre preuve par l'employeur d'un manquement du salarié aux procédures que lui imposait son contrat de travail, aucune faute ne peut lui être reprochée au titre de cette seconde journée visée par la lettre de licenciement ; que cette mesure disciplinaire doit donc être déclarée sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un document constituant une note de service, qui lui a été remis, s'impose au salarié concerné même lorsque ce document n'a pas été incorporé aux dispositions d'un règlement intérieur, comme n'ayant pas fait l'objet des formalités d'information et de publicité destinées à le rendre opposable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ;