Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.611 du 12/02/2020,  partie 2


qu'ainsi l'intervention forcée résulte des relations commerciales entre Assmann Telecom et Atis Uher et plus précisément de la vente des enregistreurs vocaux par Assmann Telecom à Exos ; qu'en effet, l'intervention forcée d'Atis Uher découle de la production par Exos du rapport de visite du 17 avril 2015 qui portait sur des enregistreurs vendus par Atis Uher à Assmann Telecom installés au SAMU de Besançon par commande du 14 février 2012 pour une installation en mai 2012 (pièce 24 d'Atis Uher) soit dans le cadre du contrat de concessionnaire ; qu'en conséquence, ni la rupture des relations commerciales du 13 février 2015, ni la recherche de la responsabilité délictuelle d'Atis dans le cadre d'une intervention forcée, ni l'article 333 du code de procédure civile qui s'applique à une compétence territoriale, ni la connexité, ni le principe d'une bonne administration de la justice ne peuvent faire obstacle à l'application de la clause compromissoire issue de l'article 8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.», ce qui est le cas en l'espèce puisque le contrat de concessionnaire a expiré le 15 mars 2012 ; que la société Assmann ne soutient pas et ne démontre pas, preuve qui lui incombe, que cette clause est manifestement inapplicable ou manifestement nulle, en application de l'article 1448 al.1 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.» ; que la survie de la clause compromissoire résulte du principe de l'autonomie de cette clause qui a été affirmée par la Cour de cassation : « la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international, « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » ; qu'au sens de ce texte, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à un litige dont l'objet est, à l'évidence, sans lien aucun avec le contrat qui la stipule ; qu'en l'espèce, la convention d'arbitrage dont se prévaut la société Atis Uher figure dans le « Contrat du Concessionnaire » qu'elle a conclu avec la société Assmann Telecom le 15 mars 2007 ; que la société Atis Uher a été attraite par la société Assmann Telecom en intervention forcée pour collusion frauduleuse avec la société Exos en vue de permettre à cette dernière, grâce à la production d'un rapport de complaisance du 17 avril 2015 établi par le responsable pour la distribution en France d'Atis Uher, de se soustraire à ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de la société Assmann Telecom ; que le comportement reproché par la société Assmann Telecom à la société Atis Uher consiste par conséquent en une violation d'un devoir général de comportement dépourvue de tout lien avec la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'arrivée à échéance du « Contrat du Concessionnaire » du 15 mars 2007 ainsi qu'avec les contrats pris pour son application ; qu'en se fondant sur la circonstance, fortuite et indifférente, que le rapport de visite du 17 avril 2015 portait sur des enregistreurs vendus par Atis Uher à Assmann Telecom dans le cadre de l'exécution du « Contrat du Concessionnaire » pour rattacher malgré tout le litige à la convention d'arbitrage contenue audit contrat et écarter l'inapplicabilité manifeste de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les contrats conclus à compter de l'année 2009 par la société Assmann Telecom avec la société Exos sont parfaitement distincts du « Contrat du Concessionnaire » noué le 15 mars 2007 entre les sociétés Assmann Telecom et Atis Uher ; que la convention d'arbitrage contenue dans ce dernier contrat est, dès lors, manifestement inapplicable aux litiges se rapportant uniquement à la relation contractuelle entre Assmann Telecom et Exos, lesquels relèvent, comme l'a admis en l'espèce la cour d'appel s'agissant du litige principal opposant Assmann Telecom à Exos, de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; que la demande d'intervention forcée introduite à l'encontre de la société Atis Uher par la société Assmann Telecom repose sur une collusion frauduleuse d'Atis Uher avec la société Exos, visant à permettre à cette dernière, grâce à la production d'un rapport de complaisance établi le 17 avril 2015 par le responsable pour la distribution en France d'Atis Uher, de se soustraire à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société Assmann Telecom ;