Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 9


que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL Pegorier à l'égard de la SCI C... H..., in solidum avec la SARL C... bâtiment, dès lors que l'entreprise de charpente a accepté les travaux réalisés précédemment par M. V... sans réserve et les a achevés, en intervenant sur des éléments de structure ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la nature des désordres, les travaux portent sur la rénovation lourde de l'ancienne ferme existante avec la création de logements à l'étage et dans les combles et sur la création d'un bâtiment neuf de garage séparé ; que l'expert a décrit les travaux de cette opération de rénovation : construction de dalle BA, de murs BA porteur intérieur (refend), de murs intérieurs en agglo en combles, renforcement et isolation des murs extérieurs (poteaux-poutres, pans de bois) ; que l'importance de ces travaux, qui établit qu'il ne s'agit pas d'un simple aménagement de l'existant mais d'un apport d'éléments de maçonnerie et de charpente nouveaux à l'immeuble, induit que ces travaux entrent dans le champ de l'article 1792 du code civil ; que l'expertise de M. M... a révélé des non conformités des structures aux règles parasismiques : - existence d'une cave dans une zone ponctuelle liée à la structure, - des poussées au vide subsistent dans les murs du rez existants, - encadrements des baies non exécutées dans les parties maçonnées existantes, - charpentes non liées aux parties maçonnées ne contribuant pas à la rigidité de l'ensemble de la structure ; que M. M... conclut que l'ensemble n'est pas conforme aux règles parasismiques ; que M. M... indique que le bâtiment se trouve dans une zone I b de sismicité faible et de classe B (bâtiment d'habitation dont la hauteur ne dépasse pas 28 mètres de hauteur et que les règles applicables à ce type de bâtiments lors de la réalisation des travaux sont les règles dites PS MI89 révisées 92 (norme NF P 06 014) ; que M. M... précise que les non conformités aux normes parasismiques précitées ne concernent que le bâtiment principal et non le garage qui est de classe B ; qu'il est précisé également par l'expert, et ce n'est pas contesté par les parties, que les non conformités aux règles parasismiques n'étaient pas apparentes à la réception des ouvrages ; que M. M... indique que les non conformités peuvent avoir des conséquences sur la tenue du bâtiment face au risque sismique ; qu'il est rappelé que les règles parasismiques sont d'ordre public et s'imposent à tout constructeur ; qu'il est constant que les travaux, tant de maçonnerie que de charpente ont été exécutés de façon traditionnelle, dans les règles de l'art mais sans préoccupation particulière du respect des normes parasismiques ; qu'il est de jurisprudence constante que relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte d'ouvrage par séisme interviendra dans le délai décennal dès lors que les défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage et font courir un risque pour la sécurité des personnes ; que tel est le cas en l'espèce ; que les désordres non apparents portent atteinte à la solidité du gros oeuvre de la construction ; qu'en tout état de cause, s'agissant d'une norme à caractère obligatoire, la Cour de cassation, dans sa jurisprudence la plus récente, considère que la simple non-conformité à la réglementation parasismique doit relever des dispositions de l'article 1792 du code civil, (C. Cass. 3ème civ. 11/5/2011) ; que, sur la responsabilité de la société Pegorier et de M. V..., le CCTP établi par M. N..., architecte, pour le lot charpente couverture fait mention en page 3 de la modification de la structure de charpente du bâtiment existant ; que les photos versées aux débats établissent que des éléments de charpente ont été ajoutés, ne serait-ce que pour l'extension du bâtiment existant ; que la société Pegorier a établi un devis le 28 mars 2007 signé par Mme C... qui fait mention dans la rubrique « rénovation de la ferme » d'un poste intitulé « renfort de la structure avec 27/100, d'un poste 2.7 « ouverture baie extérieure et encadrement pour menuiseries « ou encore d'un poste 2.9 « solivage remise » ; que, dans le devis postérieur du 13 avril 2007, mentionnant encore « renfort de structure avec 27/100 (5 856 € HT) », il est précisé que l'objet de ce devis est la pose d'une ossature en 27/100 pour recevoir isolant ; qu'enfin, le devis du 25 septembre 2007 porte sur la création de nouvelles consoles de soutien en façade sud ; que la société Pegorier a réalisé les travaux objets des devis et a facturé ces travaux sous la dénomination sus dite ; que la SCI C... dans une déclaration faite aux gendarmes dans le cadre d'une plainte pour vol de bois, a indiqué que la société Pegorier avait fait les ouvertures pour l'encadrement des fenêtres avait réalisé la poutraison à l'intérieur et l'isolation ;