Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.014 du 10/03/2021,  partie 4


qu'en énonçant pour justifier sa décision, que « les manquements invoqués sont très ponctuels et concernent des heures de nuit dont il est difficilement imaginable qu'en sa qualité d'auxiliaire de nuit la salariée n'ait pas pu bénéficier de temps de pause », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail dans sa version applicable au litige, « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives » ; que la preuve du respect effectif des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter son temps de pause, que les manquements invoqués étaient très ponctuels et que Madame P... n'avait pas référé à son employeur d'un manquement du client à ce titre, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants, en violation du texte susvisé ;
 
 Alors, en outre, qu'il incombe à l'employeur de prouver que le respect du temps de pause imposé par l'article L. 3121-33 du Code du travail a été effectif ; que par conséquent, en se bornant à énoncer que « le contrat de prestation de service remis aux clients dispose que les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues devaient être interrompues par une pause de 20 minutes et que par conséquent elle a veillé au respect des dispositions légales », la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur établissait le respect effectif de la pause de 20 minutes au-delà de 6 heures de travail continu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-33 du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du Code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du Code du travail, « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. C'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté le repos quotidien de 11 heures. » ; qu'ayant dûment constaté qu'il ressortait des journées mises en évidence par la salariée que celle-ci n'avait pas bénéficié du repos quotidien légal, la Cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du repos quotidien, a décidé qu'il ne pouvait être retenu que l'employeur n'avait pas respecté le temps de repos légal ; qu'en se prononçant en ce sens, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3131-1 du Code du travail ;
 
 Alors, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ayant constaté qu'il ressortait des journées mises en évidence par la salariée que celle-ci n'avait pas bénéficié du repos quotidien légal, la Cour d'appel, pour néanmoins débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité, a observé que « pour s'exonérer de ce manquement, l'employeur soutient que les heures notées de 2 heures à 7 heures consistaient en réalité en un moyen de faire rentrer dans le logiciel, le fait que Mme P... assurait une garde de nuit sans travail effectif et constituaient des temps d'inaction indemnisés selon la convention collective précitée » et que ce point n'était pas contesté par la salariée ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que la salariée soutenait que son travail de nuit constituait du travail effectif, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que « ces temps de présence nocturne, sans intervention, ne s'assimilent pas à du temps de travail effectif, de sorte qu'il ne peut être retenu que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos légal », pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités, quand il ne ressort pas des écritures des parties que la question du droit au repos légal en cas de temps de présence nocturne entre 22 heures et 7 heures ait été débattue, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame P... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé,
 
 Aux motifs que dès lors que Mme P... est déboutée de ses demandes au titre du temps de travail effectif, l'indemnité pour travail dissimulé qu'elle sollicite doit être rejetée ;