Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.848 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en jugeant que M. [Y] [N] s'était opposé à l'homologation de l'accord prévoyant la vente de la maison en indivision avec son frère, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions d'appel, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) Alors que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol ; qu'en retenant le caractère abusif de la procédure engagée par M. [Y] [N], sans relever aucun élément concret de nature à établir l'abus commis par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble de l'article 32-1 du code de procédure civile.