Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.020 du 30/01/2019,  partie 2



 Monsieur Y... reproche à la BPL de lui avoir accordé un soutien abusif en lui ayant consenti un contrat de location et en ayant maintenu son concours bancaire alors que celle-ci avait connaissance des difficultés rencontrées par la SARL CNC Peinture depuis 2010.
 L'article L 650-1 du code de commerce a instauré un principe de non responsabilité de l'établissement bancaire. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci.
 Monsieur Y... ne démontre pas l'existence d'une faute retenue par l'article précité imputable à la BPL. De plus, M. Y... en sa qualité de caution n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement à l'obligation de mise en garde à l'égard de la SARL SNC Peinture, s'agissant d'un moyen purement personnel au débiteur, lequel ne peut pas être invoqué par la caution en vertu des dispositions de l'article 2313 du code civil.
 
 Par conséquent, Monsieur Y... doit être condamné à honorer ses engagements de caution.
 
 Le décompte au titre du compte courant au 21 octobre 2013 s'élève à la somme de 28.669,62 euros. Monsieur Y... conteste la facturation des frais, intérêts et commissions, cependant la BPL produit l'historique du compte qui a fonctionné entre les parties ainsi que la convention de compte courant datée du 5 novembre 2008 signée par M. Y... en sa qualité de gérant de la SARL CNC Peinture, celui-ci reconnaissant expressément être en possession des conditions générales et des conditions tarifaires. Aussi, l'argumentaire développé sur ce point par Monsieur Y... est inopérant.
 S'agissant du contrat de location de la voiture Audi A6 également cautionné par M. Y..., après cession du véhicule, le montant de la créance déclarée entre les mains du liquidateur s'élève à la somme de 16.063,10 euros.
 
 Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la BPL et de condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 35.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire « tous engagements » daté du 15 mai 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, date de la mise en demeure adressée à la caution » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en condamnant M. Y... à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme principale de 35.000 € au titre d'un engagement de caution conclu le 15 mai 2013 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 1er), après avoir analysé la situation personnelle et familiale d'un certain M. B... et ceci fait retenu « qu'il est établi qu'il n'existait pas de disproportion lorsque Monsieur B... a conclu son cautionnement le 18 octobre 2012 » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 13) et que, « s'agissant du second cautionnement critiqué à hauteur de 35.100 euros par acte du 23 octobre 2012 pour sûreté d'un prêt professionnel de 90.000 euros consenti à la C... sur 84 mois » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 14), l'existence de la faute de la banque n'était pas démontrée, cependant que M. Y... qui ne connaît pas M. B... est totalement étranger aux engagements pris par celui-ci qui est sans lien aucun avec la présente procédure, la cour d'appel qui a justifié sa décision par des considérations complètement étrangères au litige dont elle était saisie et qu'elle devait trancher, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout hypothèse, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 13 juin 2016, p. 3 à 5), M. Y... faisait valoir que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne lui avait fait souscrire en connaissance de cause un acte de cautionnement dont le montant était disproportionné au regard de ses biens et revenus, ce qui privait cet engagement de tout effet ; qu'en examinant pour répondre à ce moyen les capacités contributives d'un certain « Monsieur B... », étranger à la cause, sans examiner comme elle devait le faire la situation de M. Y..., seul concerné par le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause.