Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.058 du 14/10/2021,  partie 4


qu'elle affirme que la société Lucien Georgelin pouvait connaître au moment de son adhésion au régime ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), en 1993, le différentiel de taux de cotisations entre le régime légal et le régime choisi par elle dès lors que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993, signé par l'appelante, mentionne les taux de cotisation résultant de la convention collective nationale n° 3224 des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 2 octobre 1984, dont l'appelante conteste l'application plus de 25 ans après la signature du contrat d'adhésion ; que la société [J] [L] réplique qu'elle entend voir engagée la responsabilité contractuelle d'AG2R Retraite ARRCO pour manquement à ses obligations de conseil, d'information et de bonne foi ; qu'elle soutient qu'AG2R Retraite ARRCO l'a rattachée par erreur, dès 1993, à la convention collective nationale n° 3224, alors qu'exerçant l'activité de transformation et de conservation de fruits, référencée sous le code NAF 1039B, elle relève, depuis sa création en 1991, du champ d'application de la convention collective nationale n° 3270 des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance, et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, remplacée le 21 mars 2012 par la convention collective nationale alimentaire n° 3384 : industries alimentaires diverses - 5 branches ; qu'elle allègue qu'elle ne s'est aperçue de l'erreur commise qu'au début de l'année 2015, puis à compter de l'année 2014, au moment du changement de son logiciel comptable, alors que si AG2R Retraite ARRCO avait respecté, en 1993 et 1994, dates des contrats d'adhésion, ses obligations de conseil et d'information, elle aurait pu se rendre compte de l'erreur commise et demander la rectification des taux ; qu'elle en déduit qu'en conséquence, contrairement à ce que prétend l'intimée, son action n'est pas prescrite ; que l'article 2262 ancien du code civil, en vigueur le 15 avril 1993, jour de la signature du contrat d'adhésion litigieux, prévoyait que les actions personnelles se prescrivaient par trente ans ; que ces actions relèvent désormais de la prescription quinquennale, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008 date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, dès lors que le délai de prescription trentenaire n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de 30 ans prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription commençait à courir, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la société Lucien Georgelin reproche à AG2R Retraite ARRCO des manquements à ses obligations de conseil, d'information et de bonne foi, lors de la signature du contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ; que le dommage en résultant consiste, selon l'appelante, à devoir verser une contribution pour démissionner avec annulation de droits ou résilier avec maintien de droits afin de se voir appliquer le taux de cotisations conforme à la convention collective dont elle dépendrait ; qu'il se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer ; que l'appelante, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, étant de surcroît observé qu'elle se contredit dans ses écritures sur la date de ce changement, puisqu'elle prétend qu'il aurait eu lieu au début de l'année 2015, puis qu'il serait intervenu " ; qu'en tout état de cause, le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion ; qu'il a été appliqué pendant plus de 22 ans et il n'est pas contesté que la société Lucien Georgelin dispose d'un service comptable ; que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit donc être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion ; que dans ces conditions, force est de constater que l'action en responsabilité contractuelle de la société [J] [L] et sa demande d'indemnisation subséquente, comme la demande en découlant "de voir dire et juger qu'il y aura lieu à réactualisation du préjudice tant que le bon taux ne sera pas appliqué" sont irrecevables car prescrites, le délai d'action ayant expiré le 19 juin 2013, soit antérieurement à ses conclusions n° 2 du 27 octobre 2016 en vue de l'audience du tribunal de commerce de Paris du 31 octobre 2016 ;