Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-23.891 du 30/01/2013,  partie 3


qu'il n'est pas non plus contesté que les demandes de La Poste et les réponses écrites du salarié soient conservées dans le dossier individuel du salarié de sorte qu'elle (sic) est susceptible d'affecter sa carrière, sa fonction et sa rémunération futures ; qu'il s'ensuit, ainsi que La Poste l'a implicitement reconnu devant une autre juridiction, que les demandes d'explications écrites dont Monsieur X... a fait l'objet le 3 mai 2007 doivent être considérées comme des sanctions ; 
 
 QUE ces demandes d'explications portent sur le retard dans la prise de service et le refus d'effectuer 34 minutes supplémentaires et de signer la feuille d'émargement ; que l'avertissement du 1er juin 2007 a été infligé à Monsieur X... pour refus d'obéissance pour avoir refusé les 3, 4 et 5 mai de passer au tri général pour une durée proportionnelle à son temps de présence, signer la feuille de présence à ces trois retours de vacation ; que les demandes d'explication ayant été faites le 3 mai 2007, il est établi que seuls les faits commis ce jour-là ont fait l'objet d'une double sanction ; que dès lors, l'avertissement du 1er juin 2007 doit être annulé mais seulement en ce qu'il concerne les faits commis le 3 mai 2007 " ; 
 
 1°) ALORS QUE l'engagement par l'employeur d'une procédure contradictoire en vue du prononcé d'une éventuelle sanction ne constitue pas en lui-même une sanction ; que tel est le cas d'une simple demande d'explications, mesure d'instruction qui, sans affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, a uniquement pour objet de lui permettre d'expliquer et de justifier auprès de l'employeur les raisons de son comportement préalablement à toute décision disciplinaire, peu important que cette mesure d'instruction soit ou non conservée au dossier du salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ET ALORS QUE l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que La Poste aurait " … implicitement reconnu devant une autre juridiction que les demandes d'explications écrites dont Monsieur X... a fait l'objet le 3 mai 2007 doivent être considérées comme des sanctions ", la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " annulé l'avertissement du 1er juin 2007 concernant les faits des 4 et 5 mai 2007 en ce qu'il est infondé et illicite, ordonné son retrait du dossier disciplinaire de l'intéressé, condamné La Poste à payer à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral 3 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement, 3 000 € de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève (…) ; condamné La Poste à payer une amende civile de 1 500 €, condamné La Poste à payer à Monsieur X... 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (…) " ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE " contrairement à ce que soutient La Poste, il ressort des éléments du dossier (note de service, courriers …), de ses explications contradictoires et de ses moyens de défense (illégitimité de la grève) que l'avertissement du 1er juin 2007 pour des faits de refus d'obéissance survenus les 4 et 5 mai 2007 a été infligé au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève ; que le droit de grève constitue un droit constitutionnel particulièrement protégé, notamment par des sanctions pénales ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été souligné dans les développements précédents, en présence d'un préavis manifestement légal en la forme, il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au juge pour interdire de facto à ses salariés de participer à un mouvement de grève en décidant de son propre chef qu'un mouvement est illégitime ; que dès lors, La Poste ne saurait valablement tirer argument d'une prétendue illégitimité de la grève telle qu'organisée par le Syndicat Sud PTT pour fonder et légitimer l'avertissement qu'elle a délivré à Monsieur X... ; que compte tenu du caractère commercial de l'activité en cause, elle ne saurait non plus légitimement s'abriter derrière son statut de service public pour s'affranchir de son obligation de respecter un droit fondamental de ses salariés ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'apprécier si le service a été désorganisé, ce qui excède la compétence du conseil de prud'hommes, l'avertissement du 1er juin 2007 doit non seulement être considéré comme infondé, mais aussi illégal ; qu'il s'ensuit qu'il doit être annulé ; 
 
 QUE cette solution s'impose d'autant que l'ordre donné au salarié de faire 34 minutes de tri à la fin de son service avait manifestement pour objet d'amoindrir les conséquences de la grève, ce qui s'analyse en une entrave ;