Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.599 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande visant à débouter la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de leurs demandes de condamnations TTC, la société SMABTP alléguait simplement que l'ensemble des parties est assujetti à la TVA, sans démontrer que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC pouvaient récupérer la TVA versée aux professionnels chargés des réparations et sans même invoquer la moindre règle fiscale selon laquelle ces caisses de retraite seraient assujetties au paiement de la TVA ; qu'en prononçant cependant les condamnations HT au motif que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC ne démontraient pas ne pas être assujetties à la TVA, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres, si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité en vertu des règles fiscales, lorsqu'il ne peut la récupérer et, d'autre part, qu'il appartenait au maître de l'ouvrage réclamant une condamnation incluant la TVA de prouver que ses activités professionnelles n'étaient pas soumises à cette taxe, dès lors non récupérable, ce que les caisses ne démontraient pas.
 
 7. Sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, dès lors que la question de la prise en compte de la TVA avait été introduite dans les débats par la SMABTP, elle en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les indemnités revenant aux caisses en indemnisation de leurs préjudices ne devaient pas comprendre la TVA.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les caisses font grief à l'arrêt de fixer à des sommes hors taxes leurs créances à la liquidation judiciaire de la société [...], pour les désordres n° 11 et 14, et de condamner in solidum Mme P... et M. T..., sous la garantie de la MAF, au paiement d'une somme hors taxes, pour le désordre n° 12, alors : « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par leurs écritures ; qu'en l'espèce, seule la SMABTP a demandé, à titre subsidiaire, que les condamnations à l'encontre de ses assurés qu'elle serait susceptible de devoir garantir, soient prononcées hors taxes ; qu'en rejetant les demandes de condamnation TTC présentées par la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC à l'encontre de la société [...], venant aux droits de la société [...] et de son assureur Axa France et à l'encontre de Mme P..., M. T... et de leur assureur la MAF et en les limitant à des montants HT, quand aucune de ces parties n'avait contesté le jugement en ce qu'il avait prononcé les condamnations TTC ni demandé leur prononcé HT, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la société Axa France, assureur de la société [...] (en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11, que Mme P..., M. T... et la MAF se bornaient à contester leur responsabilité et s'opposaient à une condamnation in solidum au titre du grief n° 12 et que la compagnie Axa France, assureur de la société [...], ne critiquait pas le jugement sur le grief n° 14, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La SMABTP ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que les éventuelles condamnations prononcées au profit des caisses devaient exclure la TVA, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a fixé les créances des caisses contre la société [...] au titre des désordres n° 11 et 14 et prononcé une condamnation à paiement au titre du désordre n° 12 sans tenir compte de cette taxe.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION