Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.096 du 01/03/2023,  partie 3



 21. La cassation prononcée n'implique pas, pour partie, qu'il soit de nouveau statué sur le fond, et pour l'autre partie, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
 
 22. La condamnation des consorts [N] et de Mme [C]-[R] à la restitution du prix de vente sera cassée par voie de retranchement en ce qu'elle concerne la créance en principal.
 
 23. Le chef de dispositif ordonnant la libération de cette somme, n'est pas atteint par cette cassation.
 
 24. La condamnation des mêmes au paiement des intérêts légaux sur la somme de 228 673 euros sera prononcée au prorata de leurs droits respectifs dans la succession d'[I] [N], cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2012, date de la demande en justice équivalent à une sommation de payer.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne in solidum Mme [A] veuve [N], M. [M] [N], Mme [L] [N], M. [O] [N] et Mme [C]-[R] à restituer à M. [D] la somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu et sans retranchement en ce qu'il condamne les mêmes au paiement des intérêts légaux sur cette somme à compter du 19 avril 2004, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme [A] veuve [N], MM. [M] et [O] [N], Mme [L] [N] et Mme [C]-[R], au prorata de leurs droits dans la succession d'[I] [N], à payer à M. [D] les intérêts légaux sur la somme de 228 673 euros à compter du 4 avril 2012 ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens de la présente instance ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [D] (demandeur au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé nulle la promesse synallagmatique de vente et d'achat conclu sous-seing privé le 19 avril 2004 par [I] [N] et M. [D] et portant sur une parcelle de terre aujourd'hui cadastrée C [Cadastre 1] pour 1 217 m2, commune de Lecchi de Porto Vecchi (Corse du sud) au lieu-dit [Localité 5] ou [Localité 9] ;
 
 Alors que la nullité d'une vente pour absence d'objet est relative et ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'en prononçant la nullité de la promesse synallagmatique de vente et d'achat conclue sous-seing privé le 19 avril 2004 par [I] [N] et M. [D] au motif que le bien vendu serait inexistant, quand elle relevait que l'une et l'autre des parties à l'acte soutenaient que la vente était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la SCI Azur la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Alors, d'une part, que, en retenant que les demandes de M. [D] étaient infondées et dilatoires, pour le condamner à des dommagesintérêts, tandis qu'elle y a fait partiellement droit en ordonnant la restitution de la somme de 228 673 euros qu'il sollicitait à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M. [D] étaient infondées et dilatoires, quand seule une faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus peut être sanctionnée par le versement de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 Moyens produits par la la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les consorts [N] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION