Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.640 du 17/12/2014,  partie 2


Attendu que ces décomptes font ressortir un solde de 99,25 heures supplémentaires impayées pour l'année 2004-2005, de 153,87 heures pour l'année 2005-2006, 175,96 heures pour l'année 2006-2007, 132,41 heures pour l'année 2007-2008 et 65,92 heures pour l'année 2008-2009 ; Attendu que ces documents sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter ; Attendu en outre qu'ils prennent justement en compte la déduction des jours de RTT des jours travaillables ; Attendu de surcroît qu'ils partent également justement du principe que les heures accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail n'ont pas été intégralement payées ; Attendu qu'en vertu de l'accord du 19 juin 2000, les salariés perçoivent chaque mois leur salaire de base et une indemnité différentielle de compensation représentant 4/39ème du salaire mensuel de base 39 heures hebdomadaires même s'ils travaillent moins de 39 heures par semaine et ensuite, les heures accomplies entre 35 et 39 heures donnent lieu à une majoration de 25 % tandis que celles effectuées au-delà de 39 heures sont payées à 125 ou 150 % ; Attendu que l'article V - B de cet accord stipule en outre que le passage aux 35 heures hebdomadaires entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération des salariés compensée par une indemnité compensatrice de salaire ; Attendu que l'accord du 19 juin 2000 a donc instauré au profit des salariés de l'entreprise une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité ad hoc ; Attendu ainsi que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine ; Attendu dans ces conditions que l'employeur ne pouvait se contenter de payer une majoration de 25 % pour les heures de travail accomplies par le salarié entre la 35ème et la 39ème heures de travail par semaine comme sa représentante l'a reconnu lors de la comparution personnelle des parties du 2 avril 2012 ; Attendu que ces heures auraient dû être payées par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'employeur ne combat pas les éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande par ses propres éléments de nature à les remettre en cause ; Attendu que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1200,37 € au titre des heures supplémentaires ; Attendu que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à payer au salarié les sommes de 6754,35 ¿ au titre des heures supplémentaires impayées et 675,43 € au titre des congés payés y afférents majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt » ;

ALORS QUE l'accord relatif à l'aménagement, l'organisation, la réduction du temps de travail du 19 juin 2000 prévoit à son article V, B « Modification de la rémunération », outre le paiement de 35 heures de travail hebdomadaire (article V, B, 1), le versement d'une « indemnité compensatrice de salaire » correspondant au salaire de quatre heures de travail de la 35ème à la 39ème heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront droit à la bonification (ex : 10 ou 25 %) », et non pas, comme pour les heures suivantes, « à un paiement majoré égal à 125 ou 150 % (selon le cas) » ; qu'ainsi, les salariés effectuant des heures de travail entre la 35 et la 39ème heure étaient remplis de leurs droits par le paiement de l'indemnité compensatrice de salaire de l'article V, B, 2 et de la majoration pour heures supplémentaires conformément à l'article L. 3121-22 du Code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré au profit des salariés de l'entreprise une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité ad hoc, que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine, et que l'employeur n'aurait pu se contenter de payer une majoration de 25 % pour les heures de travail accomplies par le salarié entre la 35ème et la 39ème heure de travail, la Cour d'appel a violé l'accord du 19 juin 2000 ensemble l'article L. 3121-22 du Code du travail.