Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.398 du 07/04/2016,  partie 3


que cependant dans le silence du jugement du 8 juin 1990 sur la nature du taux d'intérêt applicable aux condamnations, et sauf à en modifier le dispositif par violation des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il doit être considéré que le taux d'intérêt applicable aux condamnations prononcées à l'encontre des époux [Y] par ledit jugement est le taux d'intérêt légal, lequel est applicable à compter de ce jugement par référence aux dispositions générales de l'article 1153-1 du code civil ; que les époux [Y], es qualité de cautions solidaires, sont donc tenus au paiement de la somme en principal de 64 053,24 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1990 ; que le décompte de la société Créances Conseil communiqué en pièce 8 n'est pas pertinent quant à la détermination des sommes restant dues en ce qu'il retient l'application du taux conventionnel de 14,75% et ne déduit manifestement pas l'intégralité des sommes payées par les cautions depuis février 1995 ; que parallèlement le décompte des cautions selon lequel elles se seraient acquittées d'ores et déjà d'une somme de 85 345,57 ¿ ne permet pas de juger qu'elles ne seraient plus redevables que de la somme de 27 314,35 ¿, celui-ci n'intégrant pas le calcul des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juin 1990 ; que les contestations élevées par les époux [Y] sur le décompte des sommes réclamées par la société Créances Conseil ne permettent pas pour autant de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 4 décembre 2012 en ce qu'ils admettent eux-mêmes qu'ils ne s'étaient pas acquittés intégralement de leur dette à cette date, ceux-ci estimant devoir encore une somme de 27 314,35 ¿ ; que cette saisie-attribution doit être seulement validée à concurrence des fonds saisis, soit 699,60 ¿ ; qu'il appartiendra à cette société de leur signifier un décompte actualisé de sa créance en principal et intérêts au taux légal, intégrant le total des acomptes versés depuis le 1er février 1995,
 
 1- ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que la décision qui ajoute au jugement ayant prononcé une condamnation « avec intérêts » qu'il s'agit des « intérêts légaux » modifie tout autant ce jugement que la décision qui précise qu'il s'agit des « intérêts conventionnels » ; qu'en jugeant dès lors que, dans le silence du jugement du 8 juin 1990 sur la nature du taux d'intérêt applicable, seule la précision selon laquelle il s'agirait du « taux d'intérêt légal » (et non du taux d'intérêt conventionnel) permettrait de ne pas modifier le jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2- ALORS QUE le juge qui ordonne l'exécution d'un contrat de cautionnement par lequel la caution a garanti le remboursement du capital d'un prêt et des intérêts conventionnels afférents doit condamner la caution à prendre en charge ces intérêts conventionnels et ne peut y substituer le taux d'intérêt légal ; qu'en jugeant pourtant que, dans le silence du jugement du 8 juin 1990 ayant condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel, par application de l'article 1153-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application.
 
 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné que les époux [Y] avaient acquiescé à l'application du taux d'intérêt conventionnel pour la période postérieure au jugement du 8 juin 1990, puisque le créancier avait, à l'occasion de cette instance, réclamé l'application des intérêts conventionnels pour cette période postérieure et que les époux [Y] s'étaient alors expressément reconnus débiteurs de l'intégralité des sommes réclamées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire tiré de l'existence d'un acquiescement des époux [Y] à l'application du taux conventionnel pour la période postérieure au jugement du 8 juin 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accordé aux époux [Y] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette envers la société Créances Conseil, à raison de 23 mensualités de 500 ¿ chacune et la 24ème du solde en principal, intérêts et frais, ces mensualités étant exigibles le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant celui de la signification par la société Créances Conseil du décompte actualisé de sa créance, d'AVOIR dit que les mensualités s'imputeront par priorité sur le capital restant dû et d'AVOIR dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité les époux [Y] perdront le bénéfice du terme et la totalité du solde deviendra immédiatement exigible.