Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.319 du 27/03/2019,  partie 3



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5°
 du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle d'informer son client des formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination, par la remise d'un écrit lors de la conclusion du contrat, sans lui imposer de l'en avertir également avant son départ ; que la société VPG a soutenu que Mme D... avait ratifié les conditions générales de vente lui rappelant qu'il « lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir pour se rendre dans le pays de destination, et le cas échéant de transit » ; qu'elle a également soutenu que Mme D... avait pris connaissance le jour avant la conclusion du contrat, d'une fiche descriptive comportant les informations sur les formalités à accomplir pour pouvoir entrer sur le territoire des États-Unis ; qu'en exigeant, en outre, de la société VPG qu'elle rappelle les formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination, avant la date de départ, et qu'une telle mention ne ressortait ni de la confirmation de commande, ni de la convocation du 20 décembre 2015, ni des billets électroniques envoyés le 20 décembre 2015, au lieu de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'agence de voyage avait satisfait à son obligation précontractuelle d'information en avertissant Mme D... des formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination, et, en particulier, de la nécessité d'obtenir une autorisation dans la fiche descriptive, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 3. ALORS plus subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant que « la confirmation de commande et la convocation du 20 décembre 2015 ne faisaient aucune référence aux formalités » (jugement attaqué, p. 3, 9e alinéa), après avoir constaté que Mme D... « a bien reçu, le 20 décembre 2015, la mention des formalités à accomplir » (ibid., p. 3, 8e alinéa), le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS plus subsidiairement encore QU'à supposer établi, le manquement de l'agence de voyage à son obligation d'information et de conseil, il n'est sanctionné que par l'allocation de dommages et intérêts, sans que son client puisse prétendre, en outre, au remboursement du prix de la prestation ; qu'en condamnant la société VPG à restituer à Mme D..., le montant de son voyage, soit la somme de 1.298 €, après déduction de la somme de 446 € qui lui avait déjà été remboursée, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts d'un montant de 835 €, quand la violation d'une obligation d'information ne pouvait être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par Mme D... d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé de ne pouvoir embarquer sur un vol à destination de New-York, le tribunal a subsidiairement violé les articles L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce.