Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 3


entretien allégué du 17 janvier 2011, il ressort clairement des pièces du dossier, que la lettre recommandée de convocation du salarié à cet entretien a été présentée pour la première fois au domicile de M. [E] le 17 janvier 2011 et effectivement distribuée par les services de la Poste le 24 janvier 2011. Aucun élément matériellement vérifiable ne permet d&apos;attester de la réalité d&apos;un entretien entre l&apos;employeur et M. [E] relativement à la rupture conventionnelle à la date du 17 janvier 2011 et l&apos;attestation de Mme [O] [L], directrice des ressources humaines, en date du 13 octobre 2014, qui est désormais versée à la procédure par la S.A. Laboratoires Genévrier et aux termes de laquelle l&apos;attestante affirme, sans toutefois étayer ses dires par le moindre élément objectif, avoir procédé à un tel entretien avec M. [E], à la date du 17 janvier 2011, est pour le moins, insuffisante. Dans ces conditions, il convient de retenir que la signature de la convention de rupture n&apos;a été précédée d&apos;aucun entretien tel que prescrit par les dispositions légales susvisées de sorte que la rupture conventionnelle en cause ne peut être qu&apos;annulée ce qui a pour conséquence, la répétition par le salarié de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture. Par ailleurs, à défaut de lettre de licenciement indiquant le motif de la rupture, celle-ci doit être considérée comme étant irrégulière en la forme et dépourvue de cause réelle et sérieuse. L&apos;absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité. Suite à cette rupture, M. [E] a subi incontestablement un préjudice qui, au regard des circonstances de l&apos;espèce et notamment de son âge, de son temps de présence dans l&apos;entreprise et d&apos;un retour à l&apos;emploi dès le mois d&apos;avril 2011 a été justement déterminé par les premiers juges. M. [I] [E] a, également, droit à l&apos;octroi d&apos;une indemnité pour procédure irrégulière et d&apos;une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférent ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une indemnité de licenciement et ce, à hauteur des sommes déterminés par ces derniers telles que sollicitées par l&apos;intimé et non critiquées par l&apos;appelante» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« il résulte des dispositions de l&apos;article L 1237-12 du Code du travail que celle-ci doit être précédée d&apos;un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié comme l&apos;employeur peuvent se faire assister. En l&apos;espèce, la rupture conventionnelle fait état de deux entretiens en date des 7 et 17 janvier 2011 dont M. [E] considère qu&apos;ils ne correspondent pas à la réalité. Il existe effectivement une difficulté sur la tenue de ces entretiens. Celui du 7 janvier est difficilement compréhensible. Ce jour-là, M. [E] a établi une lettre dans laquelle il faisait part de son souhait d&apos;engager une procédure de rupture conventionnelle. Cela ne pouvait donc constituer un premier entretien puisqu&apos;il s&apos;agissait uniquement de débuter la procédure. D&apos;ailleurs, la réponse de l&apos;employeur est parfaitement claire à ce titre. Par lettre datée du 14 janvier 2011, il n&apos;est aucunement fait référence à un premier entretien qui aurait déjà eu lieu mais au fait que le salarié a souhaité évoquer une éventuelle rupture conventionnelle. On ne peut en aucun cas retenir le premier entretien au 7 janvier 2011. Contrairement aux énonciations du document de rupture conventionnelle, la lettre de l&apos;employeur fixait d&apos;ailleurs la date du premier entretien au 17 janvier ce qui apparaît comme le second entretien dans le document. On ne peut pas davantage retenir le 17 janvier comme correspondant à la réalité d&apos;un entretien. En effet, la lettre de l&apos;employeur fixant cette date est certes datée du 14 janvier 2011. Elle a cependant été présentée pour la première fois au domicile de M. [E] le jour même de l&apos;entretien (fixé au siège distant de plusieurs centaines de kilomètres) et effectivement distribuée le 24 janvier 2011. Dès lors qu&apos;aucune des dates visées au document de rupture conventionnelle ne peut être retenue comme correspondant à la réalité d&apos;un entretien portant tant sur le principe que sur les modalités du dispositif, il ne pouvait y avoir de rupture conventionnelle valable. En effet, ce n&apos;est que suite à un véritable entretien correspondant aux prévisions de l&apos;article L 1237-12 du Code du travail que le salarié peut donner un consentement véritablement éclairé. Le fait que M. [E] ait pu retrouver un emploi rapidement et même éventuellement signer la rupture dans cette perspective est indifférent quant à la validité de la rupture laquelle suppose la réalité des entretiens. Cela ne peut avoir une incidence que sur l&apos;évaluation du préjudice. Elle sera donc annulée. Il s&apos;en déduit que la rupture, à défaut de lettre de licenciement énonçant un motif de rupture, correspond effectivement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé à l&apos;issue d&apos;une procédure irrégulière. M. [E] peut donc prétendre aux indemnités de rupture lesquelles n&apos;appellent pas d&apos;observation particulière. Ces indemnités doivent comprendre l&apos;indemnité de préavis étant rappelé que les demandes sont dans leur ensemble recevable et que l&apos;effet libératoire du solde de tout compte à le supposer admis ne pourrait en aucun cas s&apos;étendre à ce qui est une conséquence de la rupture. M. [E] peut également prétendre à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure puisqu&apos;il n&apos;y a pas eu de convocation à l&apos;