Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.800 du 14/12/2016,  partie 3



 - 56 jours en 1997 et 15 jours en 1998 comme ouvrier,
 - puis de 1998 à 2011 comme employé ;
 que Monsieur [D] indique avoir exercé une activité juridique au sein d&apos;organisations syndicales en Belgique ;
 que Monsieur [D] n&apos;a en conséquence exercé aucune activité juridique sur le territoire français ;
 que l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98.5° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l&apos;expérience du droit français ;
 que c&apos;est la prise en compte de l&apos;expérience pratique de l&apos;application du droit français qui permet au requérant de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat et d&apos;être inscrit à un barreau français comme avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l&apos;article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 ;
 que cette exigence n&apos;est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union Européenne ; qu&apos;elle n&apos;a aucun lien avec la nationalité du requérant ;
 que Monsieur [D] ne répond donc pas aux exigences du texte précité ;
 qu&apos;il convient de rejeter le recours présenté par Monsieur [D] les 4 et 5 décembre 2013 contre la décision rendue le 18 octobre 2013 par le CONSEIL DE L&apos;ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSE »
 
 1/ ALORS QUE l&apos;article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques méconnaît le principe d&apos;égalité, et de libre accession à une profession ou à une activité économique ; qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué rendu en application de cette loi se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen et la Cour de cassation ne pourra que l&apos;annuler ;
 
 2/ ALORS QUE la libre circulation des travailleurs est assurée à l&apos;intérieur de l&apos;Union ; qu&apos;elle implique l&apos;abolition non seulement de toutes discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore de toutes formes dissimulées de discriminations, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l&apos;emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de Monsieur [D] tendant à obtenir son inscription au tableau de l&apos;ordre des Avocats du Barreau de Grasse, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98.5° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l&apos;expérience du droit français ; que c&apos;est la prise en compte de l&apos;expérience pratique de l&apos;application du droit français qui permet au requérant de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat et d&apos;être inscrit à un barreau français comme avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l&apos;article 98.5 ° du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n&apos;est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne ; qu&apos;elle n&apos;a aucun lien avec la nationalité du requérant » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand cette exigence, fondée sur un critère de territorialité, est susceptible de procurer un avantage aux citoyens français sur les candidats, ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 45 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne.