cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-15.931 du 24/05/2017,  partie 3


qu'elle ajoute que c'est la croyance de la société Dam Marine d'être victime d'un abus de tarification suite à la communication du devis informatique du 26/11/2010 qui se trouve à l'origine de sa volonté de se désengager de l'opération de location financière ; que cependant, ce devis portant sur la mise en place et l'installation d'un serveur, dont fait état la SAS Aitec Bureautique, vise d'autres matériels et logiciels que le copieur concerné qui a fait l'objet d'un bon de commande du 19/11/2010 ; que d'autre part, la SARLU Dam Marine oppose valablement le caractère abusif de la clause fait référence à un délai à titre indicatif alors que l'ancien article L114-1 code de la consommation applicable au litige impose la mention d'une date limite de livraison ; qu'en outre, non seulement le contrat de crédit-bail mais également l'avis de livraison mentionnent tous deux le 29 novembre comme date limite de livraison ; qu'enfin, l'appelante qui reconnait qu'elle devait livrer le copieur à cette date, soutient mais sans rapporter la preuve qui lui incombe, que la SARLU Dam Marine lui avait demandé de différer la livraison ; qu'il s'évince de tous ces éléments que l'ensemble des parties s'étaient entendues pour une date limite de livraison au 29/11/2010 ; que le fournisseur ne peut donc reprocher à la locataire d'avoir fait fi des mises en demeure des 10/12/2010 et 22/12/2010 de prendre possession du matériel alors que cette dernière lavait informée dès le 9/12/2010 de l'annulation de son engagement ; que dès lors, le défaut de livraison du copieur justifie le prononcé de la résolution de la vente aux torts exclusifs de la SAS Aitec Bureautique qui a manqué à son obligation de délivrance ; que l'interdépendance des conventions entraîne de plein droit la résiliation subséquente du contrat de crédit-bail » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°), aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien vendu ; qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société Aitec Bureautique, que l'article 2 des conditions générales de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce que « l'ancien article L114-1 du code de la consommation applicable au litige impos[ait] la mention d'une date limite de livraison » (arrêt attaqué, p. 6, §. 9), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la vente litigieuse avait été conclue entre personnes morales, ce dont il résultait que le texte susvisé n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-conformité de l'article 2 des conditions générales de vente aux dispositions de l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.