Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.986 du 24/06/2020,  partie 4


Malgré plusieurs rappels à l'ordre, il nous a été rapporté par le standard et vos collègues de travail que vous vous aviez réglé la sonnerie de votre poste de façon quasi inaudible et que vous refusiez encore quasi-systématiquement de prendre les appels pour de nouveaux dossiers. Me E... vous demandant des explications, votre réponse a été : « je refuse de faire l'intendant de R... M... ». Il semble en fait que votre attitude de blocage soit due à votre incapacité à faire face aux demandes de la clientèle, vous rendant par là même agressif à leur endroit. À cet égard, Me E... a reçu Madame US... IY... le 22 juillet 2013 qui s'était déjà plainte de votre comportement agressif par courriels de juillet 2012, et qui a à de nouveaux indiqués qu'elle ne souhaitait pas que vous suiviez le moindre dossier la concernant. 7. Nous avons récemment relevé plusieurs erreurs commises dans vos dossiers personnels. Dans le dossier de vente PO... du mois de mars 2013 votre calcul de la plus-value s'est avéré erroné. Vous avez en effet pris comme base de calcul pour le prix de revient la valeur indiquée dans une attestation immobilière alors que vous n'êtes pas sans savoir que la valeur à retenir est celle figurant dans la déclaration de succession. La cliente a signé l'acte considérant qu'elle était exonérée de plus-value alors qu'elle aurait dû payer la somme de 24.213 €. Le 17 août dernier, lors d'une nouvelle vente, Madame PO... s'est étonnée du décompte concernant la plus-value dans la mesure où ce décompte ne correspondait en rien avec celui que vous aviez réalisé quelques mois plus tôt pour un montant approchant. Il a fallu lui expliquer que vous aviez commis une erreur lors de la première vente et que vous l'aviez exposé à un risque de redressement et de pénalités de retard. Une telle faute professionnelle de la part d'un cadre ayant cinq années d'ancienneté de pratique professionnelle de rédaction d'actes n'est pas convenable. Dans le dossier BL..., vous avez mis à la signature des clients du notaire une vente d'un bien grevé sans vérifier les conditions d'apurement de la situation hypothécaire. Lorsque le 27 août 2013 Madame Y..., devant recevoir la signature vérifiant le dossier et notamment la situation hypothécaire, vous a demandé s'il y avait un accord de mainlevée préalable, la seule réponse que vous avez formulée a été la suivante « ce n'est pas mon dossier ». Vous aviez pourtant été chargé du dossier à la demande de Me E..., depuis le départ de Madame R... M..., donc depuis le 24 juillet. Le 5 septembre 2013, Me O... V..., dans le dossier WT..., vous a demandé de modifier la désignation d'un bien immobilier dans une procuration à recevoir pour un confrère. Lorsqu'il a vérifié que vous aviez effectué les modifications sollicitées, il s'est aperçu que vous n'aviez corrigé celle-ci qu'en partie risque si vous aviez corrigé les 1.000° de copropriété, vous n'aviez pas modifié la description du bien qui s'avère être un 3 pièces et non un 5 pièces. 8. Nous avons constaté que malgré des instructions précise le dossier [...] NI remis fin juillet n'était toujours pas soldé en comptabilité au 10 septembre. Il en était de même pour le dossier [...] remis là encore fin juillet et non soldé au 10 septembre. 9. Courant juillet et encore au début du mois d'août Me E... vous a demandé de compléter le projet d'acte modificatif à l'état descriptif de division de la copropriété ... demandé par son syndic le cabinet [...], La collaboratrice du cabinet [...] vous a contacté récemment et nous indiquer avoir tenté de vous joindre pendant tout l'été sans succès. Ce projet leur est indispensable pour pouvoir tenir l'assemblée générale à convoquer dès que possible. Avant son départ en congés le 9 août Maître E... avait insisté auprès de vous sur le fait que la période étant plus calme il était indispensable que vous avanciez sur ce dossier. Vérification faite vous n'avez pas travaillé ce dossier et vous n'y avez même pas inclus les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte dont les titres de propriétés détenus par l'étude. 10. Le mardi 3 septembre dernier lors de la venue de Maître EC... LB... à la comptabilité où vous étiez, vous n'avez pas daigné répondre au bonjour collectif adressé à l'ensemble du personnel présent, ce que ce dernier vous a fait remarquer en le réitérant spécialement pour vous qui étiez le seul à ne pas avoir répondu. Lors de notre entretien du 6 septembre 2013 n'avait pas fourni l'explication nous appelons à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Vous comprendrez en effet que nous ne pouvons tolérer votre comportement depuis le début du mois de juillet qui met en cause la bonne marche de l'entreprise. Votre lettre recommandée du 8 septembre de contestation systématique de victimisation nous confirme en outre dans notre décision.