Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.745 du 24/10/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 3 000 euros et à la société Etablissements J. S... la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a cantonné à 40.000 euros, en dehors du préjudice matériel lié aux retours de la robinetterie, la créance de dommages et intérêts de la société I... à l'encontre de la société E... PERE ET FILS et cantonné la condamnation des MMA ASSURANCES IARD à cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ensemble des lettres de réclamation des clients de la société I... libellées dans des termes similaires s'agissant de la manifestation du défaut, les fiches de service après vente et l'ensemble des factures de remplacement versées aux débats suffisent à établir que le sinistre porte sur 212 tubes de robinets; que dans ce contexte, aucun élément technique ne permet de remettre en cause l'application à l'ensemble de ces tubes du processus dommageable déterminé par l'expert à partir de l'examen de dix tubes; que dès lors que la société I... justifie avoir procédé gratuitement au remplacement des 212 robinets et qu'il n'est pas contesté que ce remplacement intégral constituait la réparation nécessaire, c'est à juste titre que les premiers juges ont évalué le préjudice matériel direct subi par la société I... au montant total du prix de vente de ces robinets, tel que l'avait proposé l'expert judiciaire; que la société I... expose qu'elle a subi en sus un préjudice commercial du fait de l'atteinte à son image et des frais qu'elle a dû exposer pour y remédier; qu'il n'est pas contestable que la société I... a développé une activité d'excellence en matière de fabrication d'accessoires de sanitaires haut de gamme destinés à une clientèle très aisée, qu'il s'agisse de particuliers ou de constructeurs d'hôtels de luxe ; qu'il ressort d'un rapport établi par la société FP3 Baker Tilly dont la précision doit être soulignée que son chiffre d'affaires annuel s'est établi entre 2004 et 2014 à une moyenne de près de 5 millions d'euros dont une large majorité réalisée à l'export (jusqu'à 75 % certaines années), que l'activité a connu une diminution brutale en 2009 avant de retrouver en 2012 son niveau antérieur, que les commandes du principal distributeur nord américain, la société Watetworks a fortement baissé entre 2006 et 2010, que la vente des produits de la gamme affectée par le sinistre a globalement fortement baissé à compter de 2006 même si tous les produits de cette gamme n'ont pas été affectés de manière similaire ; que pour autant, ce rapport montre aussi que la forte baisse enregistrée en 2009 concerne principalement le marché français (- 820 000 euros) et que le marché à l'exportation a subi une baisse annuelle beaucoup moins forte mais qui a commencé en 2007 et s'est poursuivie jusqu'en 2010 avant de retrouver en 2011 son niveau antérieure; que dans le même temps les retours liés au sinistre litigieux ont été de 3 en 2005, de 14 en 2006, de 19 en 2007 et de 175 en 2008, dont 75 % ont concerné le marché nord américain, Les factures versées aux débats par la société I... corroborent sur ce point la répartition entre distributeurs sollicitée par la société MMA; que la société MMA conteste l'imputabilité de la baisse d'activité invoquée par la société I... au sinistre litigieux en soulignant notamment que la société TGH qui opère sur un marché similaire même si elle a un circuit de distribution différent de celui de la société I..., a subi une baisse d'activité encore plus importante entre 2009 et 2011, en lien sans doute notamment avec la crise financière de 2008; que la baisse générale de l'activité économique à partir de 2009 notamment aux Etats Unis n'est pas contestable, ni contestée par la société I... dont la demande chiffrée ne correspond pas à la totalité de sa baisse d'activité pendant la période concernée; que si la confiance dans la qualité du produit est assurément un élément déterminant de la notoriété indispensable à une activité d'excellence dans une niche haut de gamme, les retours de quelques unités de robinets en 2005, 2006 et 2007 répartis sur plusieurs distributeurs ne permettent pas de retenir la réalité d'un impact sur l'activité de la société I... au regard du volume de son activité (plus de 1000 articles par an pour le seul distributeur américain);