Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 3


homale engagée aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle « à travail égal, salaire égal » au regard de Mesdames [G] et [J], conseillères de niveau 2, cotation 12, car identique aux réclamations formulées dans la lettre en date du 28 novembre 2001, et a jugé recevables les demandes fondées sur la différence de traitement par rapport à Monsieur [R], conseiller de niveau 1 cotation 11 car distinctes : qu&apos;en statuant de la sorte, quand il ressortait des conclusions de l&apos;exposante que les demandes assises sur la comparaison à titre principal avec Monsieur [R] et à titre subsidiaire avec Mesdames [G] et [J] étaient fondées sur l&apos;inégalité de traitement et la discrimination, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que la cour d&apos;appel a jugé prescrite l&apos;action prud&apos;homale engagée aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle « à travail égal, salaire égal » au regard de Mesdames [G] et [J], conseillères de niveau 2, cotation 12, car identique aux réclamations formulées dans la lettre en date du 28 novembre 2001, et a jugé recevables les demandes fondées sur la différence de traitement par rapport à Monsieur [R], conseiller de niveau 1 cotation 11 car distinctes : qu&apos;en statuant de la sorte, quand il ressortait de la lettre du 28 novembre 2011 que les comparaisons générales sur lesquelles s&apos;était fondée l&apos;exposante concernaient tant les conseillers de niveau 1 que ceux de niveau 2, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre du 28 novembre 2001, en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement au poste de conseiller niveau 2 cotation 12, d&apos;AVOIR limité la condamnation de l&apos;employeur à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et la somme de 1 000 euros pour perte de chance d&apos;une promotion et d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée se prévaut, sous différentes formes, d&apos;un préjudice lié d&apos;une part à la discrimination dont elle a été victime mais également à l&apos;existence d&apos;un retard indiciaire, mais sur ce point il sera tenu compte du fait qu&apos;elle a bénéficié d&apos;une progression normale liée à l&apos;ancienneté et que son indice de départ a logiquement dépendu de sa rémunération avant la fusion-absorption ; qu&apos;elle dit être pénalisée par rapport aux autres conseillers de niveau I cotation 11 ce qui est inexact car elle perçoit un salaire supérieur au minimum prévu par la Convention collective pour cette catégorie de personnels et supérieur à de nombreux collègues du même niveau ; que pour évaluer son préjudice lié à la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir comme Mmes [G] et [J] l&apos;accession au niveau II cotation 12, il sera indiqué qu&apos;elle n&apos;établit pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l&apos;accès à cette cotation et que malgré la procédure spécifique en vigueur dans l&apos;association, elle n&apos;a jamais contesté ses entretiens d&apos;évaluation dans lesquels elle indiquait ne pas « être en capacité d&apos;être évaluée » compte tenu de ses absences tout en réclamant une augmentation de salaire ; qu&apos;il appert en outre qu&apos;elle n&apos;a pas sollicité de changement de poste et qu&apos;elle n&apos;a pas fait acte de candidature sur des postes d&apos;un niveau supérieur impliquant des responsabilités accrues ce qui n&apos;était pas incompatible avec ses mandats ; [?] ; que pour le reste, l&apos;employeur était fondé à s&apos;opposer à une large partie des demandes, le refus d&apos;accorder à la salariée un indice supérieur étant fondé au regard de sa classification, des fonctions exercées et des critères fixés par la Convention collective ; que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
 
 AUX MOTIFS à les supposés adoptés QUE les demandes relatives aux discriminations salariales ayant été rejetées, il convient de constater l&apos;absence de résistance abusive de la part de la MISSION LOCALE DE JEUNES DU VALENCIENNOIS.
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s&apos;il n&apos;avait pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;exposante n&apos;établissait pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l&apos;accès au niveau 2 cotation 12, tout en ayant fait observer que l&apos;employeur n&apos;établissait pas en quoi la manière de servir, le niveau de compétences et les fonctions de Mesdames [G] et [J] justifiaient leur promotion à ce niveau à la différence de Madame [T], alors qu&apos;elles étaient toutes les trois avant cette promotion occupées aux mêmes tâches avec des responsabilités et un positionnement identiques au sein de la structure ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;