Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 8


elle constatait que le déséquilibre était inhérent aux stipulations contractuelles, que la CRCAY avait accepté de prendre « tous les risques » et que les contrats conclus étaient valables, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE seule la gravité du comportement d&apos;une partie à un contrat peut justifier que l&apos;autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu‘il résulte des constatations expresses de l&apos;arrêt que la gravité du comportement d&apos;une des parties n&apos;est pas cause et que l&apos;activité de prospection exercée par la société Eurocef a permis à la CRCAY de faire progresser ses produits d&apos;exploitation bancaire, en octroyant 625 millions de francs de crédits aux acquéreurs et constructeurs de programmes immobiliers ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les cocontractants de la société Eurocef avaient pu mettre un terme à tous les engagements conclus avec celle-ci, sans constater aucun manquement de la société Eurocef à ses obligations contractuelles qui soit suffisamment grave pour justifier cette rupture, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 3° ALORS, au surplus, QU‘il résulte de l&apos;article 8 du protocole du 23 novembre 1989, de l&apos;article 8 du § II.3 du protocole du 25 novembre 1989 et l&apos;article II.1.1 du protocole du 10 novembre 1992, qu&apos;est mise en place une coopération en vue de la présentation à la CRCAY de projets immobiliers à financer et de potentiels acquéreurs à la recherche d&apos;un crédit, pour une durée de cinq ans ; que cette coopération a été renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du protocole du 10 novembre 1992 ; que, s&apos;agissant de l&apos;opération Novaparc, la CRCAY s&apos;est engagée, aux termes de l&apos;article II.3 dudit protocole de 1992, à maintenir sa coopération pendant la durée de cette opération, ainsi que, selon le protocole signé les 17 mai et 17 juin 1991, à octroyer des crédits d&apos;accompagnement d&apos;une durée de deux ans ; qu&apos;enfin, elle a octroyé à la société Eurocef, en vertu de l&apos;accord-cadre du 5 mars 1993, un mandat exclusif de vente d&apos;une durée de trois ans, renouvelable pendant deux ans et, après la première période de reconduction, chaque année sauf dénonciation par l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en affirmant que la durée des engagements souscrits par la CRCAY était fixée à la durée de vie de la société Eurocef, la cour d&apos;appel a dénaturé les protocoles signés les 23 novembre 1989, le 25 novembre 1989, le 10 novembre 1992, les 17 mai et 17 juin 1991, et l&apos;accord-cadre du 5 mars 1993, et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, qui plus est dans la même phrase (p. 45), que les protocoles passés entre les parties « couvrent des opérations déséquilibrées n&apos;ayant pas de logique économique dès lors qu&apos;ils ont une justification économique » ; qu&apos;en statuant par ce motif contradictoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE Me [E] faisait valoir que la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, dans son arrêt du 24 janvier 2006, avait reconnu que les relations nouées entre la CRCAY et la société Eurocef n&apos;étaient pas susceptibles de caractériser une quelconque infraction pénale (conclusions, pages 37 à 41) ; qu&apos;il résulte de cet arrêt que, sur la plainte de la CNCA qui dénonçait notamment ces protocoles, la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque dès lors que ni l&apos;exécution des protocole conclus le 25 mai 1989, le 10 novembre 1992, le 11 février 1993 et le 12 juin 1993, ni la mise en oeuvre des contrats relatifs à l&apos;opération Novaparc signés en 1991 et 1993, ni les modalités de la rémunération perçues par la société EUROCEF et ses associés en exécution de ces accords n&apos;étaient susceptibles de caractériser une quelconque infraction pénale ; qu&apos;en affirmant que la poursuite des relations contractuelles auraient conduit à des agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, sans répondre à ce moyen et sans examiner, même sommairement, l&apos;arrêt du 24 janvier 2006, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour exclure toute faute imputable à la CRCAY et à la CNCA, l&apos;arrêt retient que la poursuite des opérations mettait en péril même la société Eurocef et « ne pouvait que conduire à des agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale », non seulement au regard des responsabilités de « chacun » à l&apos;