cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.229 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en imputant à faute à la société FHB de ne pas avoir assuré à la société Blanchet une restitution en nature des marchandises qu'elle avait revendiquées quand, en l'absence de certitude sur le comportement imposé à l'administrateur dans une telle situation, ce dernier était fondé à inclure ces marchandises dans le plan, dès lors que cela apparaissait comme la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que tant que le délai de revendication n'est pas expiré, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à la réalisation d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, sans l'accord du vendeur à qui il doit payer le solde du prix restant dû sur le matériel ; qu'ayant constaté que la société FHB avait inclus les meubles revendiqués dans la cession globale d'actifs, tandis, d'une part, qu'il résultait des éléments de réponse fournis par la société Team Partners que celle-ci avait déclaré connaître la clause de réserve de propriété figurant sur les conditions générales de vente et les factures et acquiescer à la revendication et, d'autre part, que le commissaire-priseur avait procédé le 4 février précédent à un inventaire en mentionnant la liste des meubles « sous réserve de propriété » de la société Blanchet, la cour d'appel a exactement retenu qu'en procédant à la revente des meubles revendiqués dans ces circonstances rendant impossible leur restitution, sans attendre que le juge-commissaire statue sur la demande de revendication, la société FHB avait commis une faute à l'origine d'un préjudice pour la société Blanchet qui s'était vue ainsi privée d'une chance de vendre les meubles dont elle était propriétaire à un meilleur prix que la valeur de réalisation de 3 000 euros retenue par le juge-commissaire, laquelle ne liait pas le juge de la réparation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SELARL FHB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société FHB
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FHB à payer à la société Blanchet la somme de 10.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 624-9 du Code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que selon l'article R. 624-13 la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur et qu'à défaut d'acquiescement dans une délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le Juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; que la société Team Partners a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2011 ; que la société Blanchet s'est prévalue de la clause de réserve de propriété des meubles vendus à la société Team Partners auprès de la SELARL FHB dès le 19 janvier 2011 en lui écrivant : « en vertu du droit de réserve de propriété, article 4 de nos conditions générales de vente et notamment de l'alinéa 4.4, nous revendiquons notre droit de propriété pour défaut de paiement afin de demander restitution des marchandises. En effet, nous avons des raisons légitimes de penser que notre client Team Partners ne sera pas à même de respecter son obligation de règlement. Vous en souhaitant bonne réception, et dans l'attente de vos réponses » ; que la SELARL FHB ne s'est pas méprise sur le sens de cette lettre qu'elle a reçue le 20 janvier 2011 puisqu'elle en a adressé au commissaire-priseur et à la société débitrice le 21 janvier 2011 une copie en précisant que cette lettre faisait « valoir une revendication du matériel fondé sur une clause de réserve de propriété » et en priant la société Team Partners de ne pas consommer le stock sauf à consigner le prix entre ses mains tant qu'elle n'avait pas définitivement pris position sur la revendication ;