Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.922 du 10/11/2021,  partie 2



 2. Les ordres des avocats aux barreaux de Melun, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Meaux font grief à l'arrêt d'annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014, décidées respectivement le 19 décembre 2013 par le barreau de Seine-Saint-Denis et le 17 décembre 2013 par le barreau du Val-de-Marne, et d'annuler l'élection du président du conseil régional de discipline pour les années 2013 et 2014, alors « qu'en prononçant pour les mêmes motifs l'annulation de la désignation du président du conseil régional de discipline pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a, derechef, violé, ensemble, les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. La cour d'appel ayant retenu que les procès-verbaux d'élection des années 2013 et 2014 présentaient une feuille d'émargement qui ne comportait pas la signature des trois personnes ayant composé le bureau de vote, pour en déduire que l'élection du président du conseil régional de discipline pour les années 2013 et 2014 devait être annulée, le moyen est inopérant.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les ordres des avocats aux barreaux de Melun, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Meaux font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'indication expresse contraire contenue à l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui fixe le nombre des membres des conseils de discipline des barreaux hors Paris proportionnellement au nombre d'avocats disposant du droit de vote dans chaque barreau, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne les tranches supplémentaires de deux cents avocats au-delà de deux cents, que chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète, doit donner lieu automatiquement à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; qu'en estimant au contraire que chaque tranche devait être complète, pour annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le barreau du Val-de-Marne, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. M. [L] conteste la recevabilité du moyen et soutient qu'il est pour partie irrecevable, s'agissant de l'annulation de la désignation des membres devant siéger au conseil régional de discipline décidée le 19 décembre 2013 par le barreau de la Seine-Saint-Denis, dès lors que celui-ci n'est pas demandeur au pourvoi.
 
 6. Cependant, les ordres des avocats aux barreaux de [Localité 35], du Val-de-Marne, de l'Essonne et de [Localité 34] ont un intérêt à agir dès lors qu'est en cause le nombre de représentants désignés au sein du conseil régional de discipline et prenant part à l'élection de son président.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Vu les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 8. Selon le premier de ces textes, le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 
 9. Selon le second, le conseil de l'ordre désigne, pour siéger au conseil de discipline, un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quarante-neuf, deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf, trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents. Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel.
 
 10. Pour annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le barreau du Val de Marne, l'arrêt retient que le législateur a voulu raisonner par tranche complète et qu'il s'ensuit que la tranche supplémentaire doit comporter au moins deux cents avocats votants pour ouvrir droit à la désignation d'un représentant supplémentaire avec son suppléant.