Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 3



 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Self service Havre 5
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les fautes reprochées à Me F... en sa qualité de rédacteur d'acte ; que la cour relève que les parties admettent que Me F... était le rédacteur de l'acte sous seing privé en date du 5 septembre 2007, intitulé "promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives" signé d'une part par la société SELF HAVRE 5 et d'autre part par M. M... C... ; qu'en page 7 l'acte stipulait : "par ces présentes, le soussigné de première part s'engage envers le soussigné de seconde part: - soit à lui vendre le fonds de commerce , objet des présentes (...), - soit à lui verser, au cas où il renoncerait à réaliser cette cession, aux charges et conditions ci-après déterminées, une indemnité forfaitaire et irréductible de 45.000 euros et, par ces mêmes présentes, le soussigné de seconde part s'engage envers le soussigné de première part : - soit à acquérir ledit fonds de commerce (...), - soit à lui verser, au cas où il renoncerait à réaliser cet achat, aux charges et conditions ci-après déterminées une indemnité forfaitaire et irréductibles de 45.000 euros." ; qu'en page 8, il était stipulé que l'acquéreur serait propriétaire du fonds dès la "signature par les parties de l'acte de vente qu'elles conviennent de fixer au cabinet d'avocats DEHENGSHI (...) le 15 décembre 2007 à 15 heures au plus tard." ; que l'acte contenait en page 11 des "conditions suspensives" qui devaient être réalisées au plus tard au jour de la signature: "l'obtention d'une note d'urbanisme (...), 2-infériorité au total des dettes super privilégiées et inscrites par rapport au prix de cession (..), 3-absence de préemption au bénéfice de la commune (...) ; qu'à défaut de l'accomplissement de toutes ces conditions suspensives (...) à la date de signature de l'acte de vente projeté, les présentes seront considérées comme nulles, non avenues et sans effet, chacune des parties étant déliées de ses engagements sans indemnité, dédit ou commission pour qui que ce soit. (...) étant toutefois stipulé que ces conditions suspensives ayant été stipulées en faveur de l'acquéreur, celui-ci pourra y renoncer" ; que l'acte stipulait également : "par le seul fait de l'expiration du délai fixé pour la signature de l'acte de vente projeté, sans que cet acte ait été signé aux conditions prévues, la partie refusant la vente ou l'achat, sera considérée comme ayant opté irrévocablement pour le paiement du dédit et le montant de ce dernier sera acquis de plein droit à l'autre co-contractant, après requête de venir signer l'acte de vente, faite par acte extra judiciaire et sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité que le défaut ou le refus de signer, prononcé ou constaté par officier ministériel." "En garantie du paiement de la somme due au cas où le soussigné de seconde part déciderait de ne pas acquérir, celui-ci a remis à Me F... séquestre un chèque de 45.000 euros. En cas de non réalisation de la vente, le séquestre était autorisé à remettre le montant de la somme à celle des parties qui sera en droit de le recevoir." ; que l'acte de cession devait être établi par Me R... Y... O... , avocat et Me W... F... ; qu'en page 15, l'acte contenait les clauses suivantes : « clause particulière: le promettant s'engage à remettre au bénéficiaire dans les dix jours à compter des présentes les documents suivants : - bilans comptables complets, comptes de résultat et annexes des années 2004, 2005 et 2006, - attestation comptable des chiffres d'affaires du 1er janvier 2007 au 31 août 2007, signée par un expert-comptable, - copie de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 1 juin 1960. A défaut de production desdits documents, le bénéficiaire sera fondé à demander au promettant des dommages-intérêts et à demander l'annulation de ladite promesse de vente." "Délais: Les sous signés conviennent mutuellement que tous les délais ci-dessus stipulés, sont strictement de rigueur et qu'à leur expiration, les conventions qui précèdent produiront leur plein et entier effet, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable." ; que la promesse de vente litigieuse contient la mention suivante s'agissant de l'origine de propriété : « la SARL SELF HAVRE 5, M. B... J... ès qualités, est propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 1960, enregistré à Paris 4 "baux" le 9 juin 1960, bordereau n°35 de M. et Mme E...; demeurant à l'époque [...] , moyennant le prix de 75.000 francs" : que la cour constate que cette clause est la reprise de celle figurant dans l'acte sous seing privé en date du 4 septembre 2002, contenant promesse de cessions des parts sociales détenues par M. et Mme A... dans le capital de la SARL SELF HAVRE 5 au bénéfice de M. B... J... ;