Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.966 du 17/03/2016,  partie 2


qu'en statuant, sans constater que le requérant avait eu communication des conclusions du ministère public et été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en matière de recours contre les délibérations d'un conseil de l'ordre, la cour d'appel statue sur les observations orales du bâtonnier ; qu'en l'espèce, les bâtonniers des ordres des avocats des barreaux des Pyrénées-Orientales, de Béziers, de Narbonne, de Carcassonne, de Montpellier et de l'Aveyron, n'étaient pas présents à l'audience, de sorte qu'ils n'ont pas présenté d'observations orales en tant que garants élus par leurs pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que des conclusions aient été déposées au nom des parties à l'instance ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ont été méconnues ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline, qui fondent l'intérêt de M. [M] à agir en annulation des délibérations litigieuses, devaient être présentées dès l'ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d'office ; que, de ces énonciations et appréciations, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours formé par M. [M], qui n'a pas invoqué en temps utile l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que le ministère public a déposé des conclusions qui ont été portées à la connaissance des parties, sans que celles-ci contestent leur caractère contradictoire, et a développé oralement son avis ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt mentionne que les bâtonniers des ordres des avocats aux barreaux de l'Aveyron, Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne et des Pyrénées-Orientales ont été invités à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 16 du décret précité, lequel n'impose pas la présence du bâtonnier à l'audience ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [D] [M] irrecevable en ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 L'action de M. [D] [M] vise, au travers la régularité des désignations des représentants des conseils des ordres concernés, à contester la composition du conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier et la nomination de son président en 2011 et 2012, alors que cette juridiction a été saisie en 2011 et a statué en 2012 sur une poursuite disciplinaire le concernant.
 C'est parce que ce conseil régional de discipline a été saisi et a statué sur une instance disciplinaire le concernant qu'il fonde son intérêt à agir pour contester sa composition et la nomination de son président et, à ces fins, pour contester les nominations des divers représentants des conseils des ordres des barreaux dont ce conseil régional est composé.
 Le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Montpellier avait été saisi par lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Pyrénées orientales le 30 août 2011.
 Une première audience du Conseil régional de discipline s'est tenue le 26 janvier 2012, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 2 mars 2012.