Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 2



 L'UGECAMIF demande la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les assistants sociaux et les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas repérés dans la grille de classification, qu'ils relèvent de la grille des employés et cadres qui comportent différents niveaux, dont les niveaux 5 A et 5 B, que ces niveaux, dont les définitions conventionnelles sont quasiment identiques, peuvent donc être attribués par l'employeur en fonction de critères objectifs que sont la formation, la compétence et l'expérience du salarié. L'UGECAMIF fait valoir que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social présentent des différences, que la formation est également différente, l'harmonisation des diplômes ne datant que de 2009, que les assistantes sociales au sein de l'UGECAMIF ne remplissent pas les mêmes missions que les conseillères en économie sociale et familiale. L'UGECAMIF souligne que Mme W..., qui s'est vu délivrer son diplôme en octobre 2009, n'a pas suivi la formation rénovée du conseiller en économie sociale et familiale qui n'est pas du même niveau, qu'elle n'avait aucune expérience dans ce métier avant son embauche par l'UGECAMIF, de sorte que l'attribution du niveau 5 A était parfaitement justifiée, qu'à cet égard Mme L... recrutée au niveau 5 B bénéficiait déjà d'une expérience dans ce métier. Elle observe également que l'attribution du niveau 5 B à des conseillers en économie sociale et familiale par d'autres organismes de sécurité sociale, qui sont des entités juridiques distinctes, lui est inopposable.
 Le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective applicable, dispose en son article 2 :
 « Les emplois exercés par le personnel des organismes de sécurité sociale du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements sont classés sur 12 niveaux de qualification établis sur la base des critères suivants :
 - contenu des activités des différentes branches de l'institution correspondant aux missions actuelles et futures des organismes, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication ;
 - connaissances requises correspondant à l'activité à exercer, pour l'accès à un niveau, justifiées par la formation continue ou l'expérience professionnelle, validée dans le cadre d'un parcours professionnel qualifiant ».
 L'annexe 1 de ce protocole, qui définit les niveaux de qualifications des emplois, précise, pour chaque niveau, le contenu des activités d'une part, la formation et l'expérience attendues d'autre part.
 Pour les niveaux 5 A et 5 B, le contenu des activités est le suivant :
 * niveau 5 A :
 Activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée.
 Les fonctions requièrent :
 - la mise en uvre d'un ensemble de connaissances techniques développées, accompagnées de bonnes connaissances générales s'appliquant :
 . soit à un domaine spécifique ;
 . soit à l'encadrement direct d'unité (s) de travail.
 * niveau 5 B :
 Activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée.
 Les fonctions requièrent :
 - la mise en uvre d'un ensemble de connaissances techniques élevées, accompagnées de bonnes connaissances générales s 'appliquant, soit à un domaine de spécialisation, soit à l'encadrement direct de plusieurs unités de travail.
 Les conditions d'accès à l'un et l'autre de ces niveaux sont les suivantes :
 « La fonction exige les connaissances du niveau II de l'Education nationale acquises soit dans le cadre d'une formation continue externe ou interne, soit par l'expérience professionnelle validée ».
 Au vu des fiches de métiers établies par la direction générale de la cohésion sociale, l'assistant de service social intervient auprès de personnes confrontées à des difficultés économiques, d'insertion, familiales, de santé, ou de logement, et les accueille, soutient, oriente et accompagne la construction de projets, alors que le conseiller en économie sociale et familiale intervient auprès de personnes en situation de précarité, ou ayant des difficultés financières, d'accès au logement, de surendettement, ou de chômage, et aide les publics concernés à accéder à leurs droits et prévenir/gérer leurs difficultés de la vie quotidienne.
 Les emplois d'assistant social et de conseiller en économie sociale et familiale ne figurent pas dans la liste des emplois référencés dans la grille de classification. Ainsi le texte conventionnel ne précise pas de quel niveau ils relèvent. Compte tenu de cette absence de référence explicite à un niveau déterminé dans la convention collective, l'employeur n'est pas tenu de classer ces emplois, certes proches mais dont les missions ne sont pas identiques, au même niveau, et peut opérer le classement conventionnel de ses salariés en tenant compte notamment des critères de formation et d'expérience professionnelle de ceux-ci.
 En conséquence Mme W... ne peut se prévaloir de ce que des assistants sociaux sont classés au niveau 5 B pour réclamer le bénéfice de cette classification, étant souligné au demeurant qu'elle ne justifie pas exercer les missions d'un assistant social.