Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.773 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 5, 4ème §), il était stipulé à l'article 5.1 du contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés IMAXIO et INDICIA que cette dernière s'engageait à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de fabrication de matières premières à usage pharmaceutiques et qu'en cas d'évolution de celles-ci, les deux parties s'engagent à s'en informer mutuellement et que la prise en charge des surcoûts engendrés par cette évolution au niveau du procédé de fabrication serait discutée entre les parties ; qu'en jugeant que les obligations ainsi contractées par la société INDICIA PRODUCTION s'analysaient en « des obligations de résultat dont l'inexécution engage la responsabilité de la société Indicia qui ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure », quand la société INDICIA n'était pas débitrice à l'égard de la société IMAXIO d'une obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'elle pouvait s'exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de faute de son cocontractant, sans qu'il ne soit nécessaire que celle-ci revête les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause ; désormais articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés IMAXIO et INDICIA stipulait en son article 5.1 que la société INDICIA « s'engage   à respecter   les bonnes pratiques de fabrications pharmaceutiques applicables  , la législation et la réglementation applicables. En cas d'évolution de celles-ci, les deux parties s'engagent à s'en informer mutuellement. La prise en charge des surcoûts engendrés au niveau du procédé de fabrication par cette évolution serait discutée entre les parties » ; qu'il résulte de cette clause que la société INDICIA ne s'était engagée qu'au respect de la législation et de la réglementation applicables au jour de la conclusion du contrat, et que les parties avaient convenu qu'en cas de modification de celles-ci, elles négocieraient les conditions financières des modifications dans l'exécution du contrat qui pourraient en découler ; qu'en jugeant que la société INDICIA avait garanti à la société IMAXIO d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité et qu'elle avait manqué à cette obligation en n'obtenant pas en 2014 l'autorisation de l'ANSM pour la fabrication substances actives entrant dans la composition des médicaments, imposée par l'ordonnance n°2012-1562 du 19 décembre 2012 ayant modifié l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité faute de rapporter la preuve d'un cas de force majeure, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause ; désormais articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE dans le courriel qu'elle avait adressé le 2 septembre 2013 à la société INDICIA, la société IMAXIO indiquait « pour faire suite à l'entretien téléphonique que j'ai eu vendredi dernier avec Monsieur F... M..., l'inspecteur missionné sur votre site les 1er et 3 octobre prochains et le directeur de l'inspection des produits biologiques ce matin, je te confirme qu'il n'y a pas lieu de mettre fin au programme de production que nous avons validé ensemble. En effet, les propos tenus par Monsieur M... (« arrêt de production immédiat ») sont à tempérer ; une décision d'arrêt d'activité ne se prolonge jamais après une discussion téléphonique ou échange de mail.   Si tu le souhaites, je te propose que nous soyons présents la première journée d'inspection [de l'ANSM] (le 1er octobre) afin d'expliciter les modalités du transfert du procédé » ; que, pour rejeter la demande de partage de responsabilité formée par la société IMAXIO, la cour d'appel a retenu que ce courriel démontrait que la société IMAXIO « ne s'est pas désintéressée des conditions de fabrication du principe actif » mais non « qu'elle savait que la société Indicia n'avait déposé qu'une déclaration de fabrication d'excipients et que l'établissement ne respectait plus les bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire malgré le certificat qu'elle avait obtenu le 18 décembre 2011 » ; qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société INDICIA, p. 12-16 ; p.17 ; p. 18), s'il ne résultait pas de ce courriel que la société IMAXIO avait commis une faute engageant sa responsabilité en maintenant la production de principe actif en connaissance de la procédure de contrôle alors en cours auprès de l'ANSM, prenant ainsi sciemment le risque de ne pouvoir commercialiser ces produits en cas de refus d'autorisation par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 4°) ALORS, DE MÊME, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec le manquement contractuel source de responsabilité ;