Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.652 du 20/03/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2016 avec toutes conséquences de droit, du fait de l'irrégularité de sa convocation, et prononcé en conséquence la nullité de toutes délibérations prises à cette réunion et dit qu'elles sont nulles et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les clauses légales des statuts de l'association de droit local s'imposent aux membres de l'association conformément à l'ancien article 1134 du code civil ; que, selon l'article 20-V des statuts, « les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ; à défaut, elles peuvent également être convoquées par le commissaire aux comptes, par les liquidateurs ou par un groupe de membres, représentant le dixième au moins des membres de l'association, habilité par le tribunal d'instance du ressort dans lequel l'association a son siège, en conformité des dispositions de l'article 37 du code civil local » ; qu'il n'est démontré aucune convocation de l'assemblée générale pour le 12 mai 2016 par le Conseil d'administration, étant notamment souligné que selon procès-verbal du 3 mai 2016 le Conseil d'administration avait uniquement entendu se réunir à nouveau le 30 mai 2016 pour statuer sur la gouvernance de l'association, et qu'au surplus la délibération du 3 mai 2016 est nulle ; que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2016 indique en première page que celle-ci s'est réunie « sur convocation faite par le Vice-Président, remplaçant le Président empêché » ; que la convocation par le Vice-Président n'est pas prévue par les statuts ; que l'assemblée générale du 12 mai 2016 n'a pas été régulièrement convoquée, de sorte que ses délibérations sont nulles ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 2 août 2016 n° 16/1842 en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale de l'Association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes en date du 12 mai 2016 avec toutes conséquences de droit, du fait de l'irrégularité de sa convocation, et prononcé en conséquence la nullité de toutes délibérations prises à cette réunion ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de relever que le code civil local renvoie aux statuts de l'association pour organiser les modalités de convocation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale d'une association et que les dispositions statutaires du 1er juin 2012 ne sont pas contraires à l'ordre public, de sorte qu'elles ont vocation à s'appliquer ; que M. V... fait valoir que la convocation aurait dû être adressée par le conseil d'administration en application des règles statutaires ; que l'article 20 des statuts dispose en effet que « les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ; à défaut, elles peuvent également être convoquées par le commissaire aux comptes, par les liquidateurs ou par un groupe de membres, représentant le dixième au moins des membres de l'association, habilité par le tribunal d'instance du ressort dans lequel l'association a son siège, en conformité des dispositions de l'article 37 du code civil local » ; que M. S... n'a pas été autorisé par le conseil d'administration du 3 mai 2016 à convoquer l'assemblée générale litigieuse et que la convocation n'est intervenue dans aucune des autres situations prévues à l'article 20 des statuts ; que l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes ne peut pas sérieusement soutenir que le conseil d'administration avait envisagé la tenue d'une assemblée générale le 30 mai 2016 et que la situation factuelle a justifié la convocation à une date avancée alors que la lecture du procès-verbal du conseil d'administration du 3 mai 2016 fait apparaître que c'est la réunion d'un nouveau conseil d'administration qui est envisagée et en aucun cas celle d'une assemblée générale ; qu'il est en effet mentionné que « le Conseil d'administration statuera à nouveau sur la gouvernance de l'Association au plus tard lors de sa réunion d'ores et déjà fixée au 30 mai 2016 à 17h30 » ; que si la situation imposait que des mesures urgentes soient prises, cela n'empêchait pas le respect des règles de convocation de l'assemblée générale ; (...) qu'il convient donc de prononcer la nullité de l'assemblée générale ordinaire de l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes en date du 12 mai 2016 avec toutes les conséquences de droit, du fait de l'irrégularité de la convocation ; qu'il ne résulte la nullité de toutes délibérations prises lors de cette réunion ; qu'il importe peu dans ces conditions d'analyser ces délibérations pour savoir si elles pouvaient ou non être prises ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrégularité de la convocation au conseil d'administration d'une association n'entraîne pas sa nullité de plein droit en l'absence de toute disposition légale, statuaire ou réglementaire en ce sens ; qu'en affirmant que la seule méconnaissance des modalités de convocation prévues à l'article 20-V des statuts entraînait la nullité de l'assemblée générale du 12 mai 2016 sans rechercher si une telle sanction était prévue par les statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;