Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-50.014 du 14/09/2022,  partie 2


qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [Y] [E] avait été condamné, en 2001, sur renvoi de cassation d'un arrêt de la chambre sociale, à restituer les sommes versées en exécution d'une généreuse transaction qu'il avait obtenue du prédécesseur de l'Etablissement français du sang, que depuis 2007, M. [Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine (aux droits duquel vient l'EFS), que ce n'est que lorsque l'Etablissement français du sang, unique créancier de M. [Y] [E], a entamé une procédure aux fins de saisie de ses pensions de retraite, que le médecin retraité s'est inventé une activité commerciale à l'état de simple projet avorté, selon ses propres dires-pour s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés et se placer aussitôt sous le bénéfice de la liquidation judiciaire, que le mandataire judiciaire n'a rien fait, en dépit des relances insistantes de l'unique créancier (EFS), pour appréhender le seul actif de la procédure collective, à savoir les pensions de retraite, se contentant de demander, des années après l'ouverture de la procédure, sa clôture, permettant ainsi la purge de la seule et unique dette de M. [Y] [E] (plus de 1,6 millions d'euros dus à l'EFS ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a consacré une fraude flagrante au droit des procédures collectives, en violation du principe selon lequel la fraude corrompt tout, des articles L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir les pensions de retraite du débiteur, se présenter devant le juge d'instance en étant muni d'un titre exécutoire constatant la créance de la liquidation judiciaire, et s'il a été jugé, en outre, que ni le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ni l'état des créances ne pouvaient suppléer l'absence de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des pensions de retraite du débiteur par le liquidateur judiciaire, cette jurisprudence a fait l'objet de vives controverses doctrinales ; qu'elle a été critiquée de façon quasi-unanime par la doctrine, qui a stigmatisé l'échappatoire ainsi créé de manière prétorienne au bénéfice d'un débiteur pourtant doté d'un actif ; qu'au cas présent, pour écarter la demande du ministère public tendant à ce que la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [E] ne soit pas clôturée, à raison de la présence d'un actif consistant dans le droit au versement de pensions de retraite de base et complémentaire, les juges du fond ont relevé que le liquidateur judiciaire se trouvait, du fait de la jurisprudence précitée, dans une situation d'impossibilité de fait de réaliser cet actif par la biais d'une saisie ; qu'en statuant ainsi, cependant que la jurisprudence rendant, effectivement, la saisie impossible au liquidateur, doit être réévaluée, la cour d'appel a violé les articles L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3°/ que lorsque l'actif du débiteur personne physique en liquidation judiciaire comporte une créance de pensions de retraite de base et complémentaire, le liquidateur judiciaire peut appréhender directement les sommes versées périodiquement par les organismes et caisses de retraite, sans avoir à mettre en oeuvre une saisie ; qu'il en va d'autant plus ainsi que les sommes en cause sont versées à cause de cotisations prélevées à raison de revenus versés en contrepartie d'une activité passée du débiteur personne physique, mais sont contemporaines de l'apparition du passif admis dans la procédure collective ; qu'au cas présent, M. [Y] [E] a effectué toute sa carrière au Centre national de transfusion sanguine, dont il était dirigeant lors de l'affaire du sang contaminé ; que ce sont des cotisations versées par le Centre national de transfusion sanguine, aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang, qui justifient qu'il ait désormais droit au versement d'une pension de retraite, en partie d'ailleurs constituée par capitalisation (donc comme un revenu différé d'une activité passée, capitalisée en compte, sans aucune mutualisation avec le reste de la Nation) ; que la liquidation judiciaire de M. [Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès lors droit d'appréhender directement, mois par mois, les sommes en cause, sans avoir à mettre en oeuvre une voie d'exécution, exactement comme le liquidateur judiciaire peut appréhender les sommes versées sur un compte espèces, un compte titre ou un contrat de capitalisation ; qu'en considérant au contraire que l'impasse dans laquelle se serait trouvé le liquidateur judiciaire pour réaliser cet actif résiderait dans la circonstance que toute appréhension directe, hors mise en oeuvre de la saisie de rémunérations, aurait été impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la liquidation judiciaire a un effet réel ;