Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.933 du 23/10/2019,  partie 4



 3°) ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du courriel adressé par Monsieur C... à sa direction le 12 décembre 2014, à 7 heures 18, qu'il avait été vendu la veille, au sein de son entrepôt, un unique pack de Coca Light, que ce produit n'était plus en vente et qu'il n'était en tout état de cause pas vendable même au prix de 0,99 euro, sans aucunement indiquer que ce pack aurait été vendu au prix de 0,99 euro ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ce courriel que Monsieur C... avait, le 11 décembre 2014, pris sur lui de vendre un pack de Coca Light au prix de 0,99 euro, soit en dessous du seuil de revente à perte, la Cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur C... procédait d'une faute grave, motif pris que, passant outre les instructions précises et répétées de sa direction, il avait pris sur lui de vendre un unique pack de Coca Light au prix de 0,99 euro le pack, soit en dessous du seuil de revente à perte, ce qui avait mis la Société METRO CASH & CARRY en délicatesse avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en l'exposant à des sanctions pénales, bien qu'un tel fait, commis par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté, qui présentait un caractère isolé et portait sur une somme insignifiante, n'ait pas été de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur C..., a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur C... procédait d'une faute grave, motif pris qu'il résultait de quelques courriels versés aux débats par l'employeur qu'il était dans l'incapacité d'adopter le ton mesuré et courtois qui sied à un cadre s'adressant à ses supérieurs hiérarchiques, bien que le fait, pour un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté, d'avoir adopté un ton discourtois avec sa hiérarchie ait été impropre à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur C..., a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société METRO CASH & CARRY à payer à Monsieur P... C... les seuls sommes de 3.362 euros bruts et de 25.708 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2015 et anatocisme, au titre de sa rémunération variable pour les exercices 2013 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur admet que M. C... était susceptible d'obtenir une rémunération variable, en complément de sa rémunération fixe, sous réserve de l'atteinte d'objectifs (page 20 conclusions employeur) ; qu'un avenant en date du 28 mai 2013 concrétise cet accord des parties, cette rémunération variable étant définie selon les 3 critères suivants :
 
 - pour 35 % de la rémunération variable sur l'EBIT entrepôt (acronyme pour Earnings Before Interest et Taxes - soit le bénéfice avant impôts),
 
 - pour 30 % de ma rémunération variable sur l'EBIT région,
 
 - pour 35 % de la rémunération variable en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de l'entrepôt de Cannes ;
 
 que l'article 2 de cet avenant stipule que les objectifs à atteindre par critères seront définis par la direction et communiqués pour chaque exercice, dès que les premiers éléments nécessaires à leur détermination seront connus ; que l'article 3 de cet avenant stipule que la valeur de référence est soumise pour 70 % directement au calcul de ces critères et pour 30 % après une évaluation des performances du salarié par son supérieur direct ; que le montant de la rémunération variable dépend des résultats obtenus :
 
 - si les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés, le montant de la rémunération variable à 100 % sera versé,
 
 - si les résultats obtenus dépassent les objectifs fixés, le montant de la rémunération variable sera calculé proportionnellement aux résultats obtenus ; le montant global de la rémunération variable ne pourra pas excéder 3 fois le montant de la rémunération variable à 100 %,
 
 - si les résultats obtenus n'atteignent pas les objectifs fixés, le montant de la rémunération variable sera calculé proportionnellement aux résultats obtenus ; en cas de résultat global négatif, aucune rémunération variable ne sera due ;
 
 que le salarié demande à la cour d'arrêter sa rémunération variable aux sommes ci-après :