Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 5


évaluation proposée par M. [U] ne sera pas retenue, les montants proposés quant au préjudice financier subi par la SCI Palimur apparaissant surestimés, en l&apos;état des résultats de l&apos;année 2009 et alors qu&apos;aucun élément ne permet de douter de la véracité du bail consenti à l&apos;EURL Palimur Services.
 Il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la SCI Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d&apos;un montant annuel de 358.500 euros soit une somme totale de 881.312,50 euros » (arrêt p. 12) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut admettre l&apos;existence d&apos;un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la Sci Palimur a admis qu&apos;elle occupait la maison chaque année durant le mois d&apos;août (conclusions p. 38, § 6 et 8, prod. 4) ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d&apos;août dans la période indemnisée ;
 qu&apos;en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI Palimur, ce compris les mois d&apos;août, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2/ Alors que dans leurs conclusions d&apos;appel, l&apos;architecte et son assureur ont fait valoir que le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 ne pouvait être évalué par référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, d&apos;autant que le contrat de bail a été conclu avec une Eurl Palimur, de sorte que la Sci Palimur s&apos;était loué la villa à elle-même ; qu&apos;en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné in solidum M. [H], la Sarl [Personne physico-morale 1] et la Sarl Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur la somme de 293.648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d&apos;entrée, d&apos;avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, d&apos;avoir condamné in solidum M. [H] et la Sarl [Personne physico-morale 1], la SARL Planetude Ingenierie, la Sarl Nice Étanche, la Sarl Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la Snc Ineo Provence & Côte d&apos;Azur à payer à la Sci Palimur la somme de 307.261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur, d&apos;avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la Sarl [Personne physico-morale 1] : 25 %, la Sarl Planetude Ingenierie : 25 %, la Sarl Nice Étanche : 25 %, la Sarl Biese : 12, 50 % et la Snc Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 12,50 %, d&apos;avoir condamné in solidum M. [A] [H], la Sarl [Personne physico-morale 1] et la Sarl Planetude Ingenierie à payer à la Sci Palimur une somme de 280.402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa, et d&apos;avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, 
 
 Aux motifs que « dans son rapport l&apos;expert a retenu l&apos;existence de désordres :
 * au niveau du sol en pierre du hall d&apos;entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 86 287,76 euros TTC. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et de la SARL Planetude Ingenierie à hauteur de 50 % chacun.
 * au niveau du sol en pierre du salon et étage inférieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90 287,76 euros. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 25 %, celle de la SARL Planetude Ingenierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 12,50 %.
 * au niveau de la piscine d&apos;eau douce et du Spa : Il indique que des travaux correctifs ont été réalisés dans le cadre de ses opérations, pour un montant de 82 395,32 euros TTC.