Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.139 du 10/09/2020,  partie 7



 1° Alors en premier lieu que le juge ne peut, sans violer le principe du contradictoire, relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que « la cour relève que la demande de la société bailleresse [qui soulève le caractère irrecevable de la demande en paiement de la somme de 174.219,26 euros formée en cause d'appel compte tenu de sa nouveauté] n'est pas reprise au dispositif des conclusions, elle rappelle que n'étant tenue de statuer que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est pas tenue de statuer sur cette demande » la cour d'appel s'est fondée sur un motif de droit relevé d'office en violation de l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en énonçant que la demande fondée sur le caractère irrecevable de la demande en paiement de la somme de 174.219,26 euros formée en cause d'appel compte tenu de sa nouveauté « n'est pas reprise au dispositif des conclusions » quand le dispositif des conclusions d'appel de la société Pardès Patrimoine notifiées par RPVA le 4 août 2017 faisait expressément état du visa : « Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile » avant de demander à la cour d'appel de « Rejeter l'intégralité des demandes de la société comme étant non fondées » d'où il résultait que la cour d'appel était tenue de statuer sur l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Pardès Patrimoine en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Pardès Patrimoine faisait valoir que « la société Micromania sollicite, aux termes du dispositif de ses conclusions, la condamnation de la société Pardès patrimoine au remboursement du montant de l'indexation, que la société Micromania ne prend pas la peine de motiver cette demande dans le corps de ses conclusions, ni de présenter un chiffrage au Tribunal, que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement en date du 9 mars 2016, a jugé que « faute pour la SAS Micromania de motiver cette demande dans le corps de ses conclusions et de la chiffrer, cette demande sera déclarée irrecevable », que dans ses conclusions d'appelant, la société Micromania demande pour la première fois à la Cour de condamner la société Pardès Patrimoine à rembourser le trop-perçu à la société Micromania, soit la somme de 174.219,26 €, qu'or cette demande de condamnation à la somme de 174.219,26 € étant nouvelle et invoquée pour la première fois lors de la procédure d'appel, la Cour n'a pas d'autre choix que de déclarer cette demande irrecevable, qu'à défaut la cour priverait Pardès Patrimoine du double degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire française qui garantit l'équité pour les justiciables, que par conséquent il est demandé à la cour d'appel de céans de déclarer irrecevable la demande de la société Micromania de condamner la société Pardès Patrimoine au paiement de la somme de 174.219,26 €, cette demande étant nouvelle au stade de l'appel » ; que dans le dispositif de ses conclusions, la société Pardès Micromania visait expressément les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile puis demandait en particulier à la cour d'appel de « rejeter l'intégralité des demandes de la société Micromania comme étant non fondées » ; qu'en énonçant que « faute de reprise dans le dispositif de ces conclusions de la demande d'irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 174.219,26 euros formée en cause d'appel compte tenu de sa nouveauté, la cour n'est pas tenue de statuer sur cette demande » sans rechercher si, éclairée à la lumière des motifs de ces conclusions, la référence expresse ainsi faite dans le dispositif aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ne saisissait pas la cour d'appel d'un moyen d'irrecevabilité fondé sur le caractère nouveau, et partant irrecevable, de la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par la société Micromania en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que si une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable, encore faut-il que cette demande soit déterminable au regard des éléments figurant dans les écritures du demandeur et des pièces versées aux débats ;