Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 3


en conséquence le fait de proposer des tarifs inférieurs, pour des prestations similaires voire identiques, à ceux pratiqués par la SARL P.A.V., ne caractérise aucun acte de concurrence déloyale imputable à M. [CR] [NT] ni même à la SARL Trebel Vacances, à la date du 23 septembre 2009. Il résulte par ailleurs de l&apos;extrait de la correspondance par mail entre la SARL P.A.V. et l&apos;ADAS INRA, indiquant rejeter la proposition commerciale de cette société entre le 22 septembre et le 5 octobre 2009, qu&apos;il n&apos;y avait pour ce client aucune confusion entre la SARL Plein Air Vacances et la société exerçant sous le nom de Label Vacances, dont M. [CR] [NT] était le directeur commercial (pièce nº11), qui avait fait des propositions de prix concurrentes avec la SARL P.A.V., son fournisseur habituel ; qu&apos;il convient donc, confirmant de ce chef le jugement déféré, de débouter la SARL Plein Air Vacances de ses demandes de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ou parasitaire dirigées contre M. [CR] [NT] (arrêt attaqué, pp. 9-12 – jugement, p. 9) ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice par un agent commercial d&apos;une activité concurrente avec celle de son mandant, sans l&apos;accord de ce dernier, est un comportement constitutif de concurrence déloyale lorsque l&apos;activité qu&apos;il a développée au profit d&apos;un concurrent de son mandant s&apos;accompagne de manoeuvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle de ce dernier, à entraîner une confusion dans l&apos;esprit de cette clientèle ou à désorganiser son entreprise ; qu&apos;en déboutant la Sarl PAV de ses demandes dirigées contre monsieur [NT] pour concurrence déloyale, tout en constatant que ce dernier avait créé dès le 29 avril 2009 une société dont l&apos;objet social était en partie similaire avec celui de la Sarl PAV, qu&apos;il avait démarché les mêmes fournisseurs et les mêmes clients que ceux de son mandant, cela à des tarifs inférieurs aux siens, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;imposaient, en violation de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté la société Plein Air Vacances de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre madame [VT] ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le soutient Mme [BA] [VT], l&apos;action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme exercée par la SARL P.A.V., ne peut être à la fois fondée sur l&apos;inexécution alléguée de ses obligations contractuelles de non-concurrence, relevant des articles 1134 et 1147 du code civil, et sur les dispositions délictuelles de l&apos;article 1382 du code civil, de façon cumulative, alors qu&apos;elles ne sont pas non plus invoquées de façon respectivement principale et subsidiaire ; que les faits reprochés à Mme [VT] ayant été commis pendant des périodes d&apos;application de ses obligations contractuelles de non-concurrence, lesquels sont expressément alléguées par la SARL P.A.V. comme fondement de son action et n&apos;étant pas détachables de ses fonctions résultant de ces conventions signées avec la SARL P.A.V., cette dernière est mal fondée à invoquer, pour les mêmes faits, commis aux même dates, le fondement cumulatif de l&apos;article 1382 du code civil, à l&apos;appui des mêmes prétentions ; qu&apos;il est soutenu que les actes de concurrence déloyale reprochés à Mme [BA] [VT], ancienne associée de la société Sud Vacances Loisirs, dont le fonds de commerce a été cédé le 9 janvier 2007 à la SARL Plein Air Vacances, s&apos;inscrivent dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, pour ne pas avoir respecté loyalement et de bonne foi ses obligations issues du contrat d&apos;assistance et de partenariat conclu avec cette dernière société le 15 octobre 2007, pour une durée d&apos;un an renouvelable par tacite reconduction, ainsi que la clause de non-concurrence souscrite dans l&apos;acte de cession du fonds de commerce de la société Sud Vacances Loisirs, en date du 9 janvier 2007, d&apos;une durée de trois ans ; que la SARL P.A.V. indique que le contrat de partenariat et d&apos;assistance, qui portait en particulier sur la gestion administrative et comptable de la société concernant Mme [VT], a pris fin en juillet 2009, lorsque M. [MC] y a mis fin (page 5 des conclusions) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que seuls des faits antérieurs au 1er août 2009, imputables à Mme [BA] [VT] personnellement, commis en violation de ses obligations du contrat de partenariat et d&apos;assistance conclu avec la SARL P.A.V. sont susceptibles de caractériser une concurrence déloyale fautive, de son chef ; que s&apos;agissant de la violation éventuelle de la clause de non-concurrence, seuls des actes de concurrence envers la SARL P.A.V. commis par Mme [BA] [VT] avant le 10 janvier 2010, terme fixé à cette obligation, sont fautifs ; que les termes de cette clause sont notamment les suivants : « Mme [BA] [VT] et M. [AD] [II], agissant en qualité d&apos;associés, ..s&apos;interdisent formellement le droit de créer ou exploiter, soit pour leur compte, soit pour le compte de tiers, pendant un délai de trois années à compter du jour de l&apos;entrée en jouissance, un fonds de commerce de la nature de celui objet de la présente vente, comme aussi de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associés, commanditaire, bailleurs de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un semblable fonds, le tout sur l&apos;