cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.498 du 07/03/2018,  partie 4



 que le médecin du travail en date du 6 octobre 2010, indique bien l'inaptitude à son poste de technicien de maintenance précisant « qu'il pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges lourdes, de postures contraignantes pour le dos ni de travailler en hauteur, et préconise un travail administratif », cet avis est en relation avec l'attestation du docteur Thierry Z... sur l'origine des maux dont souffre M. X...,
 qu'en l'espèce, les arrêts continus de travail de M. X... jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, sont bien la conséquence de son accident du travail du 5 janvier 2009
 Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude
 Sur l'obligation de reclassement
 l'employeur a obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à son poste. C'est au niveau de l'entreprise et non de l'établissement que ce reclassement doit être recherché ou si l'entreprise appartient à un groupe, au niveau des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail, permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement doit être accompagné par l'employeur si besoin des efforts de formation et d'adaptation du ou des postes proposés.
 que l'employeur fournit un certain nombre de réponses négatives au niveau des entreprises du groupe
 qu'il produit un courriel de sollicitation auprès de ces mêmes entreprises, sans le CV de M. X... et ses états de service au sein de la société, ainsi que les raisons de son inaptitude au poste de technicien de maintenance.
 Qu'aucune formation ou adaptation à un poste pouvant correspondre à une gestion administrative en liaison entre autre avec la maintenance ne lui est proposé.
 en l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires au reclassement de M. X... suite à la déclaration d'inaptitude à son poste, en conséquence l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement de son salarié.
 qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour tenter le reclassement de M. X...,
 qu'en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
 Sur les dommages et intérêts selon l'article 1382 du code civil
 que M. X..., de par l'attitude de son employeur a subi un dommage par le caractère brutal et vexatoire de son licenciement, qu'il convient de le réparer par une indemnité pour préjudice distinct à hauteur de 7 000 euros.
 Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
 Que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est causé, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié concernant le paiement de son préavis et les congés payés afférents.
 Sur le défaut de consultation des délégués du personnel
 Que le licenciement d'un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, oblige l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement,
 Que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en la matière, il y a lieu de faire droit au chef de demande de M. X....
 Sur l'indemnité spéciale de licenciement
 Que la rupture du contrat de travail est survenue à la suite de l'accident du travail de M. X..., que l'employeur n'a pas proposé un autre emploi au salarié, celui-ci a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue
 Qu'il est fait droit à la demande du salarié à hauteur de 4383 euros » ;
 
 ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que la demande d'indemnisation de la perte d'emploi, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. X... dont l'accident du travail avait été pris en charge par la CPAM au titre la législation relative aux risques professionnels, avait saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement pour inaptitude, affirmant que son inaptitude était liée à une rechute de son accident du travail ; que dès lors, en faisant droit à cette demande, pour condamner l'employeur à verser à son salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION