Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.573 du 02/02/2017,  partie 2


arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Longeville aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Sirmet 16
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR jugé que la résiliation unilatérale prononcée par la société Sirmet était nulle et de nul effet et D&apos;AVOIR condamné la société Sirmet à payer à la société Longeville les sommes de 150 969 euros au titre de la facture n° 2012-03-010 du 30 mars 2012 et de 5 732,34 euros au titre de la facture n° 2012-07-012 du 31 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la non conformité des bâtiments de stockage, les seuls documents contractuels liant les parties sont les devis acceptés par la société Sirmet dont le contenu n&apos;est pas contesté ; que ces documents, et notamment le devis du 7 janvier 2011 relatif à la construction d&apos;un bâtiment industriel, ne font pas référence à l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 fixant entre autre les normes de construction des locaux à risque et locaux de stockage ; que ces devis sont en cohérence avec la demande de permis de construire préparée par la société d&apos;architecture Tectum et signée le 11 juin 2011 par le représentant de la société Sirmet ; que cette demande contenait effectivement une courte description des travaux à réaliser soit : « construction d&apos;un bâtiment industriel pour l&apos;établissement la société Sirmet. Le bâtiment comprend une partie bureaux (administration) et une partie atelier de stockage. Les bureaux ne reçoivent pas de public. La partie de stockage ne comprend pas de matériaux polluants. Cette construction n&apos;entre pas dans le cadre des activités classées de l&apos;entreprise » ; que le paragraphe démolition contenait également une mention relative à « une construction en parpaing ne contenant aucun stockage de matériel ou de matériaux polluants » ; que cette demande de permis de construire, formulaire administratif destiné au maître d&apos;ouvrage désireux d&apos;édifier une construction dans le respect des règles d&apos;urbanisme, ne constitue certes pas un document contractuel régissant les obligations des parties mais permet de préciser la construction envisagée ; que si la société Longeville fait référence, dans un courrier en date du 1er septembre 2011, à une modification de cette demande de permis en raison de la nécessité « d&apos;une validation du dossier par le SDIS », il n&apos;en demeure pas moins que la preuve de cette modification n&apos;est pas rapportée, pas plus que n&apos;est rapportée la preuve qu&apos;elle ait modifié les obligations contractuelles de la société Longeville ; que s&apos;il est avéré que cette dernière a été destinataire de l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 et a été informée dans un courriel qui lui a été transmis le 31 août 2011 par la société Sirmet que « le bâtiment de 972 était destiné à stocker les métaux non ferreux en vrac sur une hauteur de 3/5 m mais également des déchets dangereux sur rack et rétention indépendante (25 T de batteries, 25 T de diers : filtres à huile, chiffons souillés... », il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;aucun courrier, aucun document émanant soit du maître de l&apos;ouvrage, soit du maître d&apos;oeuvre, n&apos;est venu modifier la demande faite à la société Longeville ou lui imposer des normes de construction différentes de ce qui était prévu au devis ; qu&apos;à l&apos;inverse, le document établi par M. [K], directeur de la société Sirmet, qui mentionne que « les plans déposés dans le permis de construire sont conformes à l&apos;exploitation de l&apos;entreprise Sirmet », n&apos;a jamais été démenti ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus démontré par la société Sirmet 16 que le rapport initial de contrôle technique en phase pro établi le 17 octobre 2011 par le cabinet [G], rapport qui rappelle en page 21 les normes de construction des parois séparatives entre les bureaux et le local de stockage, ait été transmis à la société Longeville, alors qu&apos;il est expressément mentionné dans ce document que la diffusion est à la charge du maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;à l&apos;inverse même, le courrier adressé le 14 décembre 2012 par le cabinet [G] à la société Sirmet 16 rappelle avoir attiré l&apos;