Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 10


qu'enfin, il n'est pas contesté que les demandeurs vendent l'électricité qu'ils produisent à ERDF ; qu'en l'espèce, si le bon de commande est affecté de nullité, les demandeurs ont manifesté leur volonté manifeste et répétée de persévérer dans leur projet puisqu'à ce jour ils exécutent pleinement le contrat les liant à ERDF ; que la nullité initiale sera en conséquence déclarée couverte par la volonté des demandeurs ; que l'article 1116 du Code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se le présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, les demandeurs expliquent que la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France a délibérément menti s'agissant des conditions de son intervention et du rendement promis ; que de simples mensonges ne caractérisent par le dol et ceux-ci ne sont pas confirmés par les pièces produites (copie trop pâle pour permettre de lire les mentions manuscrites ou réduites s'agissant des conditions générales de vente et installation), de très mauvaise qualité ; que ce moyen ne sera pas retenu ; que les demandeurs produisent un document établi par "Energie Conseil Lauragais" ; que non seulement ce document n'est pas contradictoire, mais les demandeurs n'ont pas estimé utile de préciser la qualité de cette personne morale (bureau d'études indépendant, ou société concurrente de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France) ; qu'en tout état de cause, ce document relève qu'une bande d'étanchéité n'a pas été posée pour un montant de 180 €, il s'agit là d'une reprise modique par rapport au coût total de l'installation ;que s'agissant, des autres désordres constatés, le montant de leur reprise n'est pas indiqué ; que ces désordres concernent principalement les boîtiers pour lesquelles aucune trace d'échauffement n'est relevée ; que leur gravité ne peut donc être clairement définie ; qu'il n'est donc pas démontré par Monsieur et Madame R... que l'importance des désordres relevés est de nature à remettre en cause l'installation dans son ensemble ; que ce document relève que les modules posés en toiture ont un rendement supérieur à ceux du bon de commande, ainsi, même s'ils ne sont pas identiques à ceux qui étaient commandés, leur rendement est meilleur et leur garantie identique ; qu'il n'est donc pas établi que les spécifications contractuelles prévues n'ont pas été respectées, quand bien même le modèle des modules photovoltaïques serait différent ; qu'enfin, s'agissant de la réserve évoquée au titre de l'assurance décennale, les demandeurs ne produisent aucune attestation de l'assurance et n'établissent donc aucun refus éventuel de garantie ; que ce document précise que le bon de commande a été signé le 22 novembre 2013 date à laquelle le tarif d'achat d'électricité était supérieur à celui retenu correspondant à celui de la date de réception de tous les documents par ERDF, le 11 février 2014 ; que cette date du 11 février 2014 correspond au délai de 3 à 4 mois indiqué par la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France dans le courrier annexé au bon de commande ; que les causes du retard ne sont en tout, état de cause pas établies ; qu'ainsi, ce document est insuffisant à démontrer que les désordres relevés sont de nature à justifier la résolution de la vente ; que s'agissant du rendement et des économies dont les demandeurs affirment qu'ils sont moindres que ceux promis, ils indiquent eux-mêmes (page 3) que l'installation devait s'autofinancer par le crédit d'impôt et la revente du surplus de production ; qu'or, malgré les demandes de la SA SOLFEA, ils ne produisent aucune pièce émanant du service des impôts selon laquelle ils ne bénéficieraient d'aucune réduction à ce titre ; qu'ils ne démontrent donc pas que l'installation ne correspondrait pas, dans son rendement, à ce qui a été promis ; qu'enfin, le contrat signé avec ERDF le 23 juin 2014 indique clairement que c'est la totalité de la production électrique qui devait être réinjectée sur le réseau public de distribution, les demandeurs ne peuvent en conséquence se plaindre de l'absence d'autoconsommation ; que si le document produit par les demandeurs évoque des manquements de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France à son obligation d'information vis-à-vis de Monsieur et Madame R... la sanction de cette faute contractuelle est l'octroi de dommages-intérêts ; qu'au vu de ces éléments, l'étude produite, n'est pas de nature à entraîner la résolution du contrat ; que Monsieur Madame R... seront en conséquence déboutés de leurs réclamations ;
 
 ALORS QUE dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les époux R... visaient non seulement les articles 1116 du code civil, L.121-23 et L.311-20 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, mais également, subsidiairement, les articles 1134 et 1147 du code civil, également dans leur rédaction applicable au litige, et ce, après avoir expressément fait subsidiairement valoir dans les motifs de leurs conclusions, que, par application de ces ceux derniers textes, le contrat principal devait être résolu, et rappelé que, dès lors que le contrat principal était annulé ou résolu, le contrat de crédit affecté en suivait le sort ; que