Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.798 du 23/11/2022,  partie 2



 7. Pour condamner la clinique à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, l'arrêt retient que la clinique ne démontre pas de corrélation entre les fonctions de médecin généraliste et celle de médecin chargé de la division d'information médicale, que la clinique ne peut donc invoquer une interdépendance contractuelle entre les contrats et qu'est applicable la clause insérée dans le contrat d'exercice libéral.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les parties avaient lié les contrats en prévoyant, dans le cas de leur dénonciation, une réduction du délai de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les conclusions d'irrecevabilité notifiées le 9 novembre 2020 par Mme [Y] et recevables les conclusions et pièces communiquées le 8 octobre 2020 des sociétés Clinique [8], [6], Société de gestion des Hauts de Nice, Clinique [7], l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clinique [8], Société de la clinique [7], Société de gestion des Hauts de Nice et [6]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CLINIQUE [8] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au docteur [K] [Y] la somme de 444.920 € à titre d'indemnité pour non-respect des délais de préavis contractuellement conclus ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur le fait que la clause stipulée au contrat de médecin DIM par laquelle elles ont convenu que la résiliation de cette convention ouvrait droit à résiliation du contrat d'exercice libéral avec un délai de préavis d'un an « a pour effet de lier les deux contrats conclus avec la société CLINIQUE [8] et ainsi de les rendre indivisibles » (concl. Mme [Y], p. 3 §9. – dans le même sens, concl. Clinique [8], p. 13), Madame [Y] se bornant à objecter qu'elle serait la seule bénéficiaire l'indivisibilité ainsi prévue (concl. Mme [Y], p. 3 §9) alors que l'exposante rappelait que cette clause était stipulée au profit des deux parties (concl. p. 14 §4 et s.) ; qu'en décidant que l'absence de corrélation entre les prestations prévues par chacune de ces conventions excluait que la CLINIQUE [8] puisse invoquer une interdépendance entre les deux contrats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que les parties avaient expressément convenu que « la dénonciation de ce contrat de prestation de service [médecin DIM] par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel médical du docteur [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale de un an à compter de l'échéance du présent contrat » ; qu'en condamnant la société CLINIQUE [8] au paiement d'une somme de 444.920 € pour non-respect du délai de préavis de trois ans prévu par le contrat d'exercice libéral quand il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, à la suite de la résiliation du contrat de médecin DIM, était conforme à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en refusant de faire application de cette clause dérogatoire au délai de préavis prévu à l'article 9 du contrat d'exercice libéral, par des motifs impropres à justifier qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;