Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-03.6 du 15/04/2013,  partie 2



Attendu qu'au vu de la situation personnelle de M. X... qui, à la date de son placement en détention, vivait en couple et était père de deux enfants mineurs, avait une santé fragile, justifiant qu'il perçoive l'allocation aux adultes handicapés, et n'avait jamais été incarcéré, l'existence de condamnations antérieures à des peines non privatives de liberté n'étant pas de nature à atténuer le choc carcéral subi, il y a lieu de lui allouer, en réparation du préjudice moral causé par une détention d'une durée d'un mois et neuf jours, la somme de 5 000 euros ;

Sur l'indemnisation du préjudice matériel :

Attendu que les frais de défense, qui incluent les honoraires d'avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires, détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaires et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... produit trois factures et un reçu, non détaillés, qui ne permettent pas d'identifier les honoraires correspondant aux seules prestations en lien avec la détention ; que la demande ne peut donc qu'être rejetée ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité globale de 2 000 euros, pour l'ensemble de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE partiellement le recours, et statuant à nouveau ;

DECLARE la requête recevable ;

ALLOUE à M. José X... la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de son préjudice moral ;

REJETTE la requête pour le surplus ;

ALLOUE à M. José X... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.