Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.558 du 09/02/2017,  partie 2


espèce le 15 décembre 1995, date à laquelle la Safer doit être considérée comme propriétaire des biens en cause ; en effet les dispositions de la page 1 de la promesse de vente relatives au transfert de propriété fixé au jour de la signature de l&apos;acte authentique ne sont pas applicables en raison des dispositions particulières relatives à la condition suspensive précitée, énoncées en page 2 de la promesse de vente qui indiquent juste avant les signatures des vendeurs que « les dispositions particulières des pages 2 et 3 en ce qu&apos;elle peuvent avoir de contraire aux conditions générales stipulées aux pages 1 et 4 régissent les conditions définitives de la vente ». ; que dès lors, si malgré l&apos;effet rétroactif de la condition suspensive insérée à la page 2 de la promesse, les droits que les vendeurs conditionnels ont pu consentir ne sont pas nécessairement nuls, ils ne sont pas opposables à l&apos;acquéreur, en cas de fraude à ses droits ; dans la mesure où les époux [Z] s&apos;étaient engagés dans le contrat de 1995 à délivrer les terrains libres de toute occupation, c&apos;est bien en fraude des droits de la Safer qu&apos;ils ont consenti un bail à ferme au profit de Mme [Z] qui l&apos;a ensuite apporté à l&apos;EARL La Belle Alouette dont elle était co-gérante ; la fraude aux droits de la Safer, commise par les époux [Z], résulte manifestement de l&apos;identité du bailleur et du preneur en la personne de Mme [Z] et de sa situation de co-gérante de l&apos;EARL La Belle Alouette, d&apos;autant que le bail à ferme a été conclu le 21 décembre 2004 mais avec un effet rétroactif au 1er octobre 1996 et sur des parcelles appartenant en partie à Mme [Z] ; ainsi l&apos;action paulienne engagée par la Safer atteint les époux [Z], comme auteurs de la fraude, et Mme [Z] à titre personnel avec l&apos;EARL La Belle Alouette dont elle était gérante, comme complices, parfaitement informés des engagements pris par les époux [Z] à l&apos;égard de la Safer ; il ne fait pas de doute que le bail à ferme conclu en fraude des droits de la Safer lui occasionne un dommage puisqu&apos;elle a acquis des biens qui devaient être libres de tous baux et qu&apos;elle ne peut pas, en l&apos;état, procéder à la rétrocession des parcelles au profit d&apos;un jeune agriculteur pour son installation, ce qui constitue sa mission première ; dans ces conditions, par application des dispositions de l&apos;article 1167 du code civil, le bail litigieux doit être déclaré inopposable à la Safer qui est ainsi fondée à demander confirmation du jugement qui a condamné les époux [Z] à régulariser l&apos;acte authentique sous astreinte et à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; »
 
 1) ALORS QUE si en principe l&apos;avènement de la condition suspensive fait rétroagir les effets du contrat au jour de sa passation, il n&apos;est pas interdit aux parties de déroger à cette règle par des conventions spéciales ; qu&apos;en l&apos;espèce, la promesse de vente du 15 décembre 1995 précisait, au titre des conditions générales, que la « transmission de la propriété » serait opérée de plein droit au profit de la SAFER à compter du jour de la signature de l&apos;acte authentique ; qu&apos;aucune des conditions particulières de la promesse ne dérogeait à ses conditions générales ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que « les dispositions de la page 1 de la promesse de vente relatives au transfert de propriété n&apos;étaient pas applicables en raison des conditions particulières relatives à la condition suspensive précitée énoncées à la page 2 de la promesse de vente », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de ladite promesse en violation de l&apos;article 1134 du code civil,
 
 2) ALORS QUE si un créancier peut en son nom personnel attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits, encore faut-il qu&apos;il rapporte la preuve de la fraude commise, à la date de l&apos;acte, par le débiteur en concertation avec le tiers co-contractant ; que dès lors en se bornant à relever, pour retenir la fraude affectant le bail du 21 décembre 2004 et statuer comme elle l&apos;a fait, que les époux [Z] s&apos;étaient engagés dans le contrat de 1995 à délivrer les terrains libres de toute occupation et que la fraude aux droits de la Safer commise par ces derniers résultait de l&apos;identité des bailleurs et du preneur, et encore que Mme [Z] et l&apos;EARL La Belle Alouette était complices, parfaitement informées des engagements pris par les vendeurs à l&apos;égard de la Safer, cependant que ces derniers ne s&apos;étaient engagés à livrer les immeubles libres de tous baux qu&apos;à compter de l&apos;entrée en jouissance de la Safer, de sorte que dans l&apos;attente de cet événement, M. [Z], qui avait fait valoir ses droits à la retraite, avait pu poursuivre un but légitime en régularisant un bail rural sur les parcelles mises en vente, excluant toute volonté de fraude, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165 et 1167 du code civil,
 
 3) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, pour être recevable, l&apos;