Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.130 du 27/02/2013,  partie 3


que l'absence de visite médicale de reprise n'est pas de nature dès lors à exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse en l'espèce de nature disciplinaire dont la procédure avait été engagée antérieurement à l'arrêt de maladie ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1226-9 du code du travail dont se prévaut madame X... ne s'applique qu'aux cas visés à l'article L 1226-7 du code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative de la visite de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, prévue par l'article R 4624-21-4° du Code du travail, appartient normalement à l'employeur mais qu'elle peut être sollicitée par le salarié, ce que n'a pas fait Melle X... ; que l'absence de visite de reprise dans ce cas n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement intervenu après la reprise du travail ; qu'un salarié est protégé contre le licenciement pendant la période d'arrêt maladie, mais attendu que la procédure de licenciement de Melle X... a été engagée par la lettre de convocation à l 'entretien préalable du 07 mars 2008, intervenue avant l'accident de trajet du 07 avri12008, et que le licenciement a été prononcé le 14 mai 2008, donc après la fin de la période de protection le 05 mai 2008 ; que le licenciement de Melle X... ne peut donc être déclaré nul.

1) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable ; que ce délai d'un mois n'est ni suspendu, ni interrompu par la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle effectuée par le salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie après l'entretien préalable ; qu'en décidant au contraire que la déclaration d'accident du travail de madame X... postérieure à l'entretien préalable et l'instruction diligentée par la CPAM sur la cause de l'arrêt de travail avaient placé l'employeur dans l'impossibilité de procéder au licenciement dans le délai imparti en sorte que le dépassement du délai d'un mois après l'entretien préalable pour notifier le licenciement ne l'avait pas privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ;

2) ALORS QU'après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, seul de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en déclarant le licenciement de madame X... fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu'il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de 21 jours sans que la salariée ne bénéfice de la visite légale de reprise, ce dont il résultait qu'au moment du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-21 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande en paiement de la somme de 3.000 € pour non respect du droit individuel à la formation (DIF) ;

AUX MOTIFS PRORES QUE le jugement entrepris sera confirmé en ses autres dispositions par adoption de ses motifs pertinents ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame X... ne peut prétendre percevoir des dommages et intérêts au motif d'un refus de la société Eprox de financer sa formation, puisqu'elle a présenté une demande s'élevant à 2.368,08 euros alors qu'elle savait, par la lettre de licenciement, que le montant dont elle disposait au titre du DIF, était de 594 euros ; que l'absence de réponse écrite de la société Eprox à la demande de Melle X... ne suffit pas à établir un préjudice justifiant des dommages et intérêts pour non respect du DIF ;

ALORS QUE la violation par l'employeur du droit individuel à la formation (DIF) auquel le salarié peut prétendre lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des droits acquis au titre du DIF quand elle constatait que l'employeur n'avait pas fait droit à la demande de prise en charge de la formation demandée par la salariée au moins à hauteur des droits acquis au titre du DIF au jour du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail.