Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.220 du 12/11/2020,  partie 5



 Que son attitude est constitutive d'une faute, laquelle a causé un préjudice à monsieur B... qui a été prélevé de sommes indues ;
 
 Que ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêt ;
 
 1° ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en reprochant à la caisse du Rsi Réunion de ne pas avoir réuni la commission de recours amiable pour examiner le différend avec son affilié, sans caractériser la faute qu'aurait commise cet organisme en usant d'une faculté prévue par la loi, ni le préjudice qui en résulterait pour M. B... qui avait pu saisir régulièrement le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant encore, pour caractériser un abus du droit d'agir en justice, que la caisse du Rsi Réunion aurait admis que M. B... pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans en tirer les conséquences financières qui s'imposaient, tandis que dans ses dernières conclusions, la caisse demandait clairement aux juges d'appel de dire et juger que M. B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé.