Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.089 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'intitulé de l'activité de l'assurée, fût-il donné par cette dernière dans ses déclarations, cependant qu'il lui appartenait de déterminer le régime de retraite de base applicable à l'assurée eu égard à son activité effective, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°/ que le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend à raison de son activité effective constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations, ainsi imputable à la négligence dudit organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il n'appartenait pas à l'assurée de déterminer elle-même
 de quelle caisse de retraite de base elle relevait et que la cour d'appel constatait que l'assurée avait rempli ses obligations déclaratives en procédant à l'immatriculation de son activité et en procédant à ses déclarations de revenus chaque année, ce dont il s'évinçait que la CREA avait effectivement commis une faute en n'appelant pas toutes les cotisations dues par l'intéressée, dont au premier chef celles dues par l'intéressée au titre du régime de base de retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 3°/ que l'assurée faisait expressément valoir qu'elle ne pouvait relever du régime de retraite de base de la [5] dès lors qu'exerçant une activité de restauration de peintures, elle n'était pas auteure ou créatrice d'oeuvres originales ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si cette circonstance, déterminante, n'impliquait pas l'affiliation d'office et d'ordre public de l'assurée auprès de la CREA, puis de la CIPAV, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'à ce titre, ils ne peuvent remettre en cause un point non contesté entre les parties ; que pour se déterminer comme elle l'a fait et écarter toute responsabilité de la CIPAV (y compris comme venant aux droits de la CREA), la cour d'appel a opposé à l'assurée qu'à raison de l'activité d'artiste-peintre déclarée, elle aurait dû être affiliée pour son régime de base de retraite à la [5] - gérant le régime général des artistes-auteurs - et non pas à la CREA ; qu'en se déterminant de la sorte, tandis que la CIPAV n'avait nullement contesté le caractère de professionnelle libérale de l'intéressée, relevant donc de la CREA pour son régime de retraite de base, ni opposé qu'elle aurait dû être affiliée auprès de la [5], mais seulement qui lui aurait appartenu de se préoccuper de l'acquittement de cotisations au titre du régime de base et qu'elle serait donc seule responsable de son préjudice né de l'absence d'acquittement de cotisations auprès de la CREA, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il 
 dépend à raison de son activité effective, qualifiable d'« affiliation tronquée », constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations, ainsi imputable à la négligence dudit organisme ;