Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.171 du 09/03/2023,  partie 3


Amazone à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme égale au montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ordonner la compensation desdites sommes ;
 
 Alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir que monsieur [O] [X] échouait à caractériser le lien de causalité existant entre le non-respect par le bailleur de l'article 24 des statuts de la S.C.I. Amazone et le préjudice caractérisé par l'obligation de payer les loyers dus en vertu du bail librement signé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non-respect de l'article 50 des statuts de la S.C.I. Amazone n'avait pas causé un préjudice à monsieur [O] [X] dans la mesure où le contrat de bail mettait à la charge de ce dernier une somme dont il n'aurait pas dû être redevable si cette stipulation avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;