Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 9


que la décision du bâtonnier sera confirmée en ce qu'elle a octroyé une somme de 500 euros de dommages-intérêts à M. [X] sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que M. [M] avait fait preuve de résistance abusive et injustifiée dans l'exécution de l'engagement qu'il avait pris devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale ; qu'il suffira de préciser et d'ajouter que la somme en principal due par M. [M] représente quasiment un mois complet de rétrocession d'honoraires pour son collaborateur, avocat depuis deux mois et que M. [M], s'étant engagé le 31 mars 2017 à effectuer son règlement sous huitaine, y a procédé le 16 mars 2018 soit quasiment un an plus tard et deux mois après la décision du bâtonnier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [M] ayant fait preuve de résistance abusive et injustifiée dans l'exécution de l'engagement qu'il avait pris devant la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale a causé un préjudice certain à M. [X] qui sera réparé par l'allocation à titre de dommages et intérêts d'une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation, qui remettra en cause les sommes allouées à M. [X] au titre de ses demandes, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. [M] au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.