décision 16-25.120 du 23/11/2017,  partie 2



 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription ne soit acquise ; que la cour d'appel qui, par adoption des motifs de l'ordonnance, a considéré que Michèle Z... avait reconnu le droit de l'avocat, par un courriel du 6 avril 2015, alors que la prescription de l'action de cette dernière était acquise depuis le 10 novembre 2012, a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ;
 
 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne peut être interrompu par l'envoi d'une lettre du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de l'avocat du 22 janvier 2015, aux motifs que celui-ci se serait enquis dès septembre 2011 du montant précis des sommes allouées à sa cliente, alors que le délai biennal de prescription, qui courrait depuis le 9 novembre 2010, ne pouvait avoir été interrompu par l'envoi d'une lettre adressée par le créancier au débiteur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ;
 
 8°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel a tenu pour acquis le fait que "dès septembre 2011 l'avocat s'est enquis du montant précis des sommes allouées à sa cliente", aux motifs que l'avocat indiquait lui-même dans un courrier adressé le 11 décembre 2014 à Mme D..., notaire en charge de la liquidation, avoir effectué une telle démarche, alors que la réalité de cette dernière n'était corroborée par aucun élément de preuve et ressortait uniquement des dires de l'avocat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Mais attendu que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ;
 
 Que le premier président a relevé que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès règlement des sommes dues à Michèle Z... et que l'acte notarié de partage était intervenu dans le courant de l'année 2014, ce dont il résultait que la demande en paiement de l'honoraire de résultat du 22 janvier 2015 n'était pas prescrite ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Laurent et Guilhem Y... et Mme Magali Y..., tous trois ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. Laurent et Guilhem Y... et Mme Magali Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par Mme Z... sur le fondement de la prescription de l'action de Me A... devant la juridiction du bâtonnier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable aux honoraires d'avocat, la prescription de deux ans court à compter à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; qu'une mission d'honoraires a été conclu entre Me A... et Mme Michèle Z... le 3 mars 2010 ; qu'elle prévoit des honoraires de fixes et des honoraires de résultat calculés à hauteur de 9 % des sommes allouées à l'issue de la procédure ou en cours de procédure s'il est trouvé une solution amiable ; qu'elle prévoit également que les honoraires de résultat seront payables dès règlement des sommes dues ; qu'il ressort des pièces produites que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 9 novembre 2010, que Mme Michèle Z... considère comme point de départ de la prescription biennale et qui confirme pour l'essentiel les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 septembre 2009, ne détermine pas les sommes dues à Mme Michèle Z... mais renvoie comme il est d'usage en la matière après avoir tranché les points en litige, les parties devant le notaire pour qu'il soit procédé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;