Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.887 du 16/01/2019,  partie 3



 7./ ALORS QUE la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, énonce que la réorganisation nécessaire de la société C2D2 implique "la suppression de l'ensemble des postes de rédacteurs en chef", que la société n'a jamais prétendu remédier à ses difficultés économiques par la seule disparition du salaire mensuel de M. Y..., si bien qu'en se fondant, pour écarter le motif économique du licenciement sur l'affirmation inopérante qu'il n'apparaît d'ailleurs pas sérieux de la part de la société C2D2 de prétendre remédier à un fonctionnement déficitaire récurrent par la disparition du salaire mensuel de Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE S'agissant du bien-fondé du licenciement, il résulte des termes de la mission confiée à Philippe Y... par le contrat de travail qu'il sera notamment chargé, en accord avec le directeur de la rédaction qu'est Pierre A..., de contribuer à la constitution, à l'encadrement et à la formation de la rédaction du site d'information sur internet, de jouer un rôle majeur dans la définition et l'élaboration du nouveau site, de s'assurer de la cohérence et de la qualité rédactionnelle des articles, vidéo, photographies... mis en ligne et de participer à la définition de la ligne rédactionnelle et à sa mise en oeuvre ; aucun des éléments apportés au débat par la société C2D2 ne démontre que Philippe Y... pas plus que Pierre A... n'ont été associés à la recherche d'une solution aux difficultés que rencontraient l'entreprise, et ce, au mépris des responsabilités qui étaient les leurs aux termes de leur contrat de travail ; quelle que soit la pertinence de l'opinion émise par Pierre A..., soutenue par Philippe Y..., sur la question de la collaboration de Ali B... aux publications de la société C2D2, il ressort des termes du mail adressé en copie à Philippe Y... par Eric C... le 28 décembre 2015, dont la société C2D2 ne démontre pas qu'ils ont été faussement rapportés, que la décision d'exclure Ali B..., a été prise sans que le directeur de la rédaction et son adjoint ne soient consultés ni informés préalablement, ce qui conforte l'allégation du salarié selon laquelle son employeur lui fait grief de s'être associé à l'opposition manifestée par Pierre A... en ce qu'il ne partageait pas l'analyse de leur employeur sur la collaboration de Ali B... ; enfin, dans l'article rédigé par la société C2D2 sur le site Slate Afrique le 4 mars 2013 pour expliquer les raisons de sa nouvelle ligne éditoriale, celle-ci met en avant, de manière claire, le comportement de Pierre A... dans l'accomplissement de sa mission : "c'est la conséquence des difficultés économiques que traverse Slate Afrique et aussi de la difficulté de Pierre A... à passer de la presse écrite à celle d'internet et à faire fonctionner harmonieusement sa rédaction. Certains préfèrent détruire leur jouet plutôt que de le voir en d'autres mains" ; il y a dans ces termes une référence explicite à la manière de travailler de Pierre A... et de son adjoint, Philippe Y..., et à la position qu'ils ont prise face à la décision de leur direction relativement à la ligne éditoriale et à la sélection des auteurs intervenant dans ses pages ; ces motifs, qui constituent les véritables motifs du licenciement de Philippe Y..., ne figurent pas dans la lettre de licenciement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
 8./ ALORS QU'en retenant que la société C2D2 ne démontrait pas que le courrier électronique adressé par Eric C... à Pierre A... le 28 décembre 2012 avait été falsifié sans s'expliquer sur les motifs du jugement du tribunal de police de Paris du 4 novembre 2013 reproduisant le véritable courrier électronique d'Eric C... en date du 28 décembre 2012, invoqué par la société C2D2, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9./ ALORS QU'en se fondant, pour écarter le motif économique du licenciement et retenir qu'il reposait sur un motif personnel, sur le motif inopérant pris de l'absence de consultation du salarié à propos de la recherche de solutions aux difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail ;
 
 10./ ALORS QU'en se fondant, pour écarter le motif économique du licenciement et retenir qu'il reposait sur un motif personnel, sur le motif inopérant pris de l'absence de consultation des autres salariés préalablement à la décision prise par l'employeur de ne plus travailler avec un autre collaborateur auquel étaient reprochés des faits de plagiats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 11./ ALORS QU'en retenant que le texte énonçant "c'est la conséquence des difficultés économiques que traverse Slate Afrique et aussi de la difficulté de Pierre A... à passer de la presse écrite à celle d'internet et à faire fonctionner harmonieusement sa rédaction.