cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer que le refus de M. Y... de passer le constat d'aptitude était inopérant comme étant daté du 13 avril 2011, pour en déduire que l'intéressé était fondé en sa demande durant la période d'octobre 2010 à décembre 2012, sans examiner si, au moins pour la période postérieure à son refus de passer le constat d'aptitude, soit d'avril 2011 à décembre 2012, l'agent remplissait les conditions de l'article 1 du référentiel RH00130 pour prétendre à l'indemnité de réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.