Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.240 du 15/05/2015,  partie 3


Manuel X..., le juge de proximité était tenu de rechercher, comme l'y invitaient les écritures de l'exposante, si la clause selon laquelle « en procédant à la commande de tout produit ou service commercialisé par la SNCF sous la marque OUIGO, le voyageur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ... notamment lors de la passation des transactions de paiement» ou celle énoncée à l'article 5.5.1 des conditions générales de vente selon laquelle « la SNCF décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique et/ou SMS qui ne serait pas dû à un manquement à ses obligations », n'exonérait pas la SNCF de toute responsabilité quant au préjudice subi par M. Manuel X... ; qu'en s'abstenant de cette recherche, le juge de proximité a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134,1149 et 1150 du code civil.