Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.508 du 04/10/2018,  partie 5



 aux motifs que « Les époux X... soulèvent la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation des demandes portant sur les 24 factures datées du 19 avril 2006 au 9 mars 2009 visées dans la convention du 27 juin 2009 qui aurait été "confirmée" le 26 mai 2011 et de façon plus générale ils concluent à la prescription des demandes portant sur toutes les factures émises avant le 18 juillet 2012, la saisine du bâtonnier datant du 18 juillet 2014. Dans l'affaire fiscale et dans celle visant la responsabilité de l'Etat, le cabinet Alerion qui ne conteste pas l'application de ce texte au cas d'espèce, réplique à juste titre que le mandat qui lui a été confié par les époux X... a pris fin le 28 mars 2014 par la lettre que lui a adressée sa consoeur, Maître C..., pour l'aviser de ce que ceux-ci venaient de la charger de la défense de leurs intérêts. Par ailleurs il résulte d'une correspondance du 22 janvier 2014 adressée à la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocats aux Conseils ainsi que de divers mails que le cabinet Alerion a été chargé de la défense des intérêts des époux X... dans le dossier Atoll
 Beach au moins jusqu'au mois de mars 2014. Quant à l'affaire pénale elle a donné lieu à l'exécution de diligences facturées jusqu'au 30 décembre 2013, les époux X... ayant alors effectué à cette date plusieurs règlements par virements. Il se déduit ainsi de ces constatations que la demande en paiement de ses honoraires présentée par le cabinet Alerion n'est pas prescrite dans la mesure où il a saisi le bâtonnier afin de taxation de ceux-ci par lettre du 18 juillet 2014 » ;
 
 alors 1°) qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c'est à la condition que la facture litigieuse n'ait pas été émise avant le dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°) que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement ; qu'en considérant que la demande en paiement de factures émises avant le 18 juillet 2012 n'aurait pas été prescrite le 18 juillet 2014, date à laquelle la société Alerion a saisi le bâtonnier, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil.