décision 16-17.774 du 07/09/2017,  partie 3



 1° Alors que l'augmentation de la surface louée ne justifie pas, à elle seule un déplafonnement, qui n'est autorisé qu'en cas d'extension de la surface de vente ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que l'augmentation de 27 m2 de la surface louée était notable et qu'elle rendait possible l'ajout d'un laboratoire supplémentaire ; qu'en déduisant de ces motifs que les conditions du déplafonnement étaient réunies, sans constater l'extension de la surface de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce ;
 
 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Aux délices Saint Charles faisait état dans ses conclusions d'appel d'une baisse continue de la population de Biarritz ainsi que des difficultés croissantes de circulation dans le quartier où est exploité le fonds de commerce, c'est-à-dire d'une baisse des facteurs locaux de commercialité faisant obstacle à une hausse de la valeur locative (conclusions d'appel p. 9-10) ; qu'en constatant cependant que les conditions étaient remplies pour un déplafonnement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.