Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.369 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme R... H..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° F 19-24.369 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... K...,
 
 2°/ à Mme T... M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme H..., de Me Occhipinti, avocat de M. K... et de Mme M..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme H... et la condamne à payer à M. K... et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise et, en conséquence, homologué la limite des fonds contigus de Madame R... H... propriétaire d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant située [...] , actuellement cadastrée section [...] lieu dit [...] et de Monsieur D... K... et Madame T... M..., actuellement cadastrée section [...] , [...] , qui est établie par Monsieur G... S... expert dans le rapport du 31 mars 2016, dit que les bornes destinées à matérialiser cette limite seront placées par tout géomètre expert choisi en commun par les parties selon la ligne E-F figurant en rouge sur le plan d'état des lieux et sur l'annexe 5 joints au rapport d'expertise, pour : EF = 128,53 m, AF = 14,77 m, BF = 20,67 m, CE= 26,81 m et DE= 15,47 m, dit que les propriétés des parties resteront ainsi délimitées dans l'avenir, ordonné l'enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents, dit que les frais de mise en place des bornes seront pris en charge à parts égales entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expertise n'encourt pas la nullité en l'absence de violation du principe du contradictoire. Il n'est pas contesté que l'expert, en application de l'article 160 du code de procédure civile, a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 juillet 2015 pour procéder aux constatations techniques, à savoir un relevé topographique des lieux, réalisées le 16 octobre 2015 et que cette date a été annoncée aux parties à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 16 juillet 2015 «compte tenu de l'éloignement de Madame H...» et «de manière à s'assurer de sa présence» ; En l'absence de Madame H..., dont la présence n'était pas obligatoire s'agissant de constatations techniques n'impliquant pas son audition personnelle tel que cela résulte de la convocation adressée à son conseil précisant qu'il s'agit « d'une opération technique qui ne nécessite la présence des parties que pour permettre l'accès aux lieux », l'expert a ensuite adressé le résultat de ses investigations aux parties dans le cadre d'un projet de rapport en date du 25 janvier 2016 contenant en annexe le plan des lieux réalisé. Conformément au délai qui leur a été imparti pour réaliser des observations, Madame H... a fait parvenir un dire, le 24 mars 2016, qui a été analysé par l'expert qui a répondu aux diverses critiques qu'elle a pu formuler.