Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-40.042 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 1er décembre 2015 ;
 
 Rendu dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 1°/ la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société d'exercice libérale à responsabilité limitée EMJ, agissant en la personne de M. [D] [Q], en qualité de mandataire liquidateur,
 
 2°/ le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 D'autre part,
 
 M. [T] [K], domicilié [Adresse 2] ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du CGEA de [Localité 1], de Me Blondel, avocat de M. [K], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu que la société EMJ, liquidateur de la Société bretonne de réparation navale, et le CGEA ont été attraits devant la juridiction prud'homale à la requête de treize des anciens salariés de cette société, lesquels sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices spécifiques d'anxiété ; qu'ils ont successivement demandé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée :
 
 « La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en ce qu'elle pose en principe l'existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ? »
 
 Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait de nature à porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est irrecevable ;
 
 Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée :
 
 « Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ? » ;
 
 Que toutefois, la question posée par la partie le CGEA dans son mémoire distinct est :
 
 « Tels qu'interprétés par la Cour de cassation dans ses arrêts ci-dessus énoncés, les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ? » ;
 
 Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 
 Attendu que les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sont applicables au litige et qu'ils n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;