Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.983 du 05/10/2022,  partie 3


qu'en refusant d'examiner, comme il le lui était demandé (concl. exposante pp. 9 et 10) si les conditions générales de vente sur lesquelles s'appuyaient la partie adverse étaient bien opposables à l'exposante aux motifs que celle-ci « n'a pas développé d'argumentation en première instance portant sur le fait que les conditions générales de vente n'auraient pas été portées à sa connaissance et que ce moyen n'a été soulevé qu'en cours de procédure à hauteur de Cour », la cour d'appel a violé les articles 71,72 et 564 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°) il était fait valoir par l'exposante ((concl. exposante p. 10) que la partie adverse faisait référence dans ses conclusions à des conditions générales n° « CY_CGdV Stés Groupe Ind 6- Déc 2012 » quand l'offre visait des conditions générales « CY_CGdVdevis Ind. 6- Déc 2012 - (CHALICGdV_CY_60a.rtf) » ; qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait de textes identiques ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 3°) les parties peuvent à tout moment et d'un commun accord, modifier les termes contractuels ; qu'il était fait valoir par l'exposante ((concl. exposante p. 8) que la société Clemessy a, par son courrier du 5 septembre 2016, délimité les conséquences d'une rupture contractuelle, ce courrier indiquant que outre le règlement des factures échues et une sommes de 2580 € HT pour le « dé-raccordement et le transport retour » pourrait être réclamé « un montant égal à 20% du contrat pour dédommagement de non réalisation de ce contrat », ce qui a été accepté par un courrier de l'exposante du 3 octobre 2016 ; qu'en faisant prévaloir les conditions générales sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet échange de courriers ne prévalait pas sur des conditions générales antérieures, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1134 (ancien, désormais 1103) du code civil.
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire.
 
 La Sarl Société Atlantique Diesel Service fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy, en deniers ou quittances outre les sommes de 11.592 € TTC au titre des loyers non réglés de mars 2016 à septembre 2016 inclus, les sommes de 39.744 € TTC au titre des loyers dus pour la période octobre 2016 à octobre 2018, de 10.267,20 € au titre de la clause pénale prévue à l'article 14 des conditions générales de vente, la somme de 1.240 € due au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 2.942,61 € au titre des intérêts de retard, 
 
 Alors que 1°) le juge peut, selon l'article 1152 du code civil tel qu'applicable au contrat, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue dans une clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en l'espèce l'exposante demandait la réduction des « pénalités » à la hauteur de la proposition du 3 novembre 2016 soit 9.840 € HT et à 1 euro en ce qui concerne la « clause pénale » (conclusions de l'exposante, p. 8, 18 et 20), les conditions générales imposant, en cas de résiliation anticipée du contrat, le règlement non seulement des loyers restant dus mais encore d'une pénalité de 20% s'ajoutant à ces loyers et une indemnité forfaitaire de retard outre les intérêts de retard, conduisant à une pénalité manifestement excessive ; qu'en condamnant l'exposante à l'ensemble de ces sommes, sans examiner s'il y avait lieu de réduire les pénalités prévues en raison de leur caractère manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°) en toute hypothèse, le créancier ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il était demandé non seulement l'application d'une clause visant à la pleine exécution du contrat, soit le règlement de l'ensemble des loyers restant dus jusqu'au terme initialement prévu du contrat, mais encore une clause de dommages et intérêts forfaitaire pour l'inexécution du contrat, soit une pénalité de 20% calculée sur l'ensemble des sommes dues, outre des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1229 (anciens) du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy.
 
 La société EES-Clemessy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers de novembre 2018 à juin 2019 inclus, 
 
 1°) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;