décision 17-13.561 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hôpital privé de Bois-Bernard, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Corinne X...,
 
 3°/ à M. Julien X...,
 
 domiciliés [...] et venant tous deux aux droits de Michel X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Girardet, Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. F..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hôpital privé de Bois-Bernard, l'avis de M. F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 2016), que la société Polyclinique Bois Bernard, devenue la société Hôpital privé Bois-Bernard (l'hôpital privé), et le centre hospitalier de Lens (le centre hospitalier) ont créé le Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois qui réalise et gère pour leur compte des équipements d'intérêt commun, au nombre desquels figure le plateau technique nécessaire aux activités de chirurgie cardiaque et interventionnelle, implanté dans les locaux du centre hospitalier ; qu'à la suite d'une coronarographie ayant mis en évidence une valvulopathie, une sténose ostiale et une sténose coronarienne, Michel X... (le patient) a consulté M. Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention dite de Bentall, au décours de laquelle le patient a présenté une infection, dont l'origine nosocomiale a été mise en évidence par une expertise réalisée au cours de la procédure de règlement amiable et par une expertise judiciaire ; que le patient a assigné l'hôpital privé en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ; qu'après le décès du patient, ses ayants droit ont repris l'instance ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter tant ses demandes que celles des ayants droit du patient, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'à ce titre, un établissement de santé est responsable des dommages résultant d'une infection nosocomiale contractée par un patient, avec lequel il a conclu un contrat d'hospitalisation et de soins, lors d'une intervention pratiquée au sein de locaux mis à sa disposition par un autre établissement de santé dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en écartant la responsabilité de l'hôpital privé, sans rechercher si, aux termes de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, l'unité de cardiologie interventionnelle de l'Artois, où l'intervention de Michel X... a eu lieu, ne devait pas être considérée, bien que située au sein des locaux du centre hospitalier de Lens, comme le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital privé et si, par conséquent, les soins dispensés ne devaient pas être regardés comme l'ayant été au sein de ce dernier établissement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 3°/ que vainement objecterait-on que la pratique d'une intervention hors les locaux de l'hôpital privé suffisait à caractériser l'existence d'une cause étrangère ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement de santé dont la responsabilité est recherchée ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;