Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.188 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. U... A... B... ,
 
 2°/ Mme C... O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé les pourvois n° N 19-18.188 et U 19-18.217 contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme T... P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° N 19-18.188 et U 19-18.217 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers on été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. A... B... et Mme O..., de Me Haas, avocat de Mme P..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-18.188 et U 19-18.217 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2019), M. A... B... et Mme O... (les consorts A... O... ) ont conclu avec Mme P..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur l'extension d'une villa.
 
 3. Les permis de construire accordés ont été annulés par un tribunal administratif.
 
 4. Les consorts A... O... ont assigné Mme P... et la MAF en indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts A... O... font grief à l'arrêt de dire que Mme P... n'a pas engagé sa responsabilité civile contractuelle envers eux et que la MAF ne doit aucune garantie, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en énonçant que les consorts A... O... ne peuvent utilement reprocher à l'architecte de ne pas avoir fait des réserves écrites car ils étaient parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage, de nationalité française et suédoise et domiciliés en Suède, disposaient de compétences dans le domaine complexe des règles d'urbanisme les rendant parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que pour débouter les consorts O... A... de leur action en responsabilité, la cour d'appel a reproché aux maîtres de l'ouvrage d'avoir eu la « volonté délibérée   de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et d'avoir « manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ni l'architecte, ni l'assureur n'ont soutenu dans leurs dernières conclusions que la responsabilité de l'architecte aurait été exclue du fait de la fraude de ses mandants et que l'architecte avait, par ailleurs, admis sa responsabilité et expliqué l'origine de certaines de ses erreurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, et notamment le plan local d'urbanisme, et exercer son devoir de conseil en avisant le maître de l'ouvrage des difficultés relatives à la mise au point du projet ;