Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 9


qu'en déboutant M. E... de ses demandes au titre de la violation du protocole d'accord du 30 novembre 2014 sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'URSSAF avait élaboré des référentiels de compétence permettant l'identification de l'accroissement des compétences des agents comme le lui imposait l'accord, la cour d'appel a violé l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte du principe d'égalité de traitement que si un avantage peut être accordé à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, M. E... faisait valoir que l'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation globale de points de compétence à répartir entre les salariés, mais que l'employeur s'était toujours refusé à expliquer quelles étaient les règles de répartition entre les salariés de ces points de compétences de sorte que le salarié était dans l'incapacité de vérifier si le fait qu'il n'ait pas eu de points de compétence simples certaines années ou de points de compétence majorés les autres années, ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; que M. E... produisait à cet égard une lettre de l'employeur datée du 22 janvier 2010 qui affirmait que l'attribution des points de compétence relevait du « seul pouvoir de la direction » ; qu'en jugeant que M. E... ne pouvait prétendre à davantage de points de compétence que ceux qu'il avait reçus, sans avoir caractérisé en quoi les règles d'octroi des points de compétence auraient été préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 4.2 de l'accord susvisé du 30 novembre 2004 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les compétences professionnelles des agents doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, afin que puisse être évalué l'accroissement de ces compétences rendant l'agent éligible à l'attribution de points de compétence ; qu'en l'espèce, pour justifier la différence de traitement entre M. V... et M. E..., seul le premier s'étant vu attribuer des points de compétence majorés, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. V... avait obtenu 12 points de compétence en décembre 2006, puis 18 en décembre 2007 en raison du pilotage du contrôle de la société Synergie avec deux inspecteurs dont M. E... ; qu'en déduisant de la participation des deux salariés à un même contrôle que l'attribution à M. V... de points de compétence majorés était justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement et l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les compétences professionnelles des agents doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, afin que puisse être évalué l'accroissement de ces compétences rendant l'agent éligible à l'attribution de points de compétence ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que M. E... présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement dans l'attribution des points de compétence entre lui et d'autres inspecteurs du recouvrement, dont M. A..., la cour d'appel a, pour rejeter les demandes du salarié, relevé que l'attribution de 6 points majorés au 1er novembre 2010 à M. A... était motivée par un « développement » des compétences de ce dernier, critère prévu par la convention collective, que M. A... avait un coefficient développé de 430 points, dont 28 d'expérience et 52 de compétence, qu'il avait été chargé d'assurer le monitorat d'élèves inspecteurs et qu'il avait réalisé des contrôles de très grandes entreprises ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser des faits précis, objectifs, observables et mesurables permettant d'évaluer précisément l'accroissement des compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;