Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.554 du 15/03/2017,  partie 4


avance des droits de douane à la société Outiror sans prendre de garanties à titre préventif, quand de telles garanties, eussent-elle existé, ne lui auraient pas permis de récupérer ses fonds auprès de l&apos;importatrice, placée en liquidation judiciaire dès le mois d&apos;août 2007, ni n&apos;auraient pu faire échec à sa condamnation judiciaire sous astreinte à faire l&apos;avance de ces frais, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser une négligence du commissionnaire de transport, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 4°) Alors qu&apos;en relevant, pour considérer que la société DHL Global Forwarding France a été négligente, qu&apos;elle aurait pu se prémunir contre les risques liés à l&apos;impossibilité de récupérer le montant de la dette douanière en prévoyant une clause permettant de suspendre les prestations en cas de doute sur la solvabilité de la société Outiror, quand le commissionnaire de douanes a été judiciairement condamnée sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à faire l&apos;avance des droits de douanes, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 5°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.15 et 16), la société DHL Global Forwarding France faisait valoir qu&apos;elle avait mis en oeuvre son droit de rétention car il était le moyen le plus adapté et le plus efficace pour recourir contre un client en état de cessation des paiements ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter toute négligence de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors qu&apos;en relevant encore l&apos;absence de complexité des dispositions douanières en cause et la grande expérience professionnelle de la société DHL Global Forwarding France, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser une négligence du commissionnaire de transport, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 239 du code des douanes communautaire.