décision 16-19.607 du 06/07/2017,  partie 3


Il s'ensuit que la disposition alternative prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts doit s'appliquer en faveur de la seconde proposition selon la formule : ... 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités... La société Vinci soutient qu'il convient de retenir les salaires qui selon les attestations produites aux débats : « auraient été payées à M. X s'il avait exercé son activité professionnelle en France », corroborées par des fiches de salaire du mois de décembre de chaque année pour chacun des salariés comportant un cumul imposable, alors que cette reconstitution ne correspond pas à la réalité des salaires effectivement perçus par le salarié sur le territoire étranger. Il ne peut par ailleurs être sérieusement soutenu que l'application des textes retenue par l'URSSAF rompt l'égalité des droits des salariés entre ceux qui exercent leurs fonctions sur le territoire français (établis en France) et ceux qui ont expressément opté pour le statut d'expatrié, alors que l'ensemble de ces salariés ne sont pas concernés par l'acquittement des cotisations à caractère social qui sont à la charge exclusive de leur employeur commun » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « aux termes de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L.761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre 1° les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité ; 2° les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle ; Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces assurances, soit aux deux, peut aussi adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L.742 1. » Attendu d'autre part qu'il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que toutes sommes ou avantages accordés aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail sont considérés comme rémunérations et entrent dans l'assiette des cotisations ; que ce même article dispose que sont prises en compte tes indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur[...], à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies du Code générai dos impôts ; Que l'article 80 duodecies du Code général des impôts (loi du 30 décembre 2005) dispose que : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes : Ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées à l'article L.122-14-4 du Code du travail ; 2° les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde au sens des articles L.321-4 et L.321-4-1 du même code ; 3° la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi [..], qui n'excède pas : a) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi » ; c) Que l'instruction fiscale du 31 mai 2000 prévoit que la rémunération annuelle brute de référence s'entend de la rémunération annuelle : - Versée par l'employeur dans l'année qui précède le licenciement, - Soumise à l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations sociales, retraite et prévoyance complémentaire, assurance chômage et de la part déductible de la CSG, Soit celle figurant à la ligne 20A de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) relative aux rémunérations versées au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Attendu qu'au point 10 de la lettre d'observations de l'URSSAF et intitulé : cotisations - rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération, L'organisme a pris comme référence l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; textes d'ailleurs rappelés en exergue de la motivation ; Qu'il a fait application de la circulaire ACOSS du 21 novembre 2000 admettant dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, que l'indemnité versée au salarié dans le cadre d'une transaction et destinée à éviter tout contentieux, suit exonérée de cotisations dans les conditions et limites applicables à l'indemnité de licenciement ;