Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.727 du 16/12/2020,  partie 4


Il a subi de ce fait un préjudice de carrière, une perte de chance de percevoir un salaire plus élevé et une perte induite au titre des congés payés, de la retraite et des primes, qui sera justement indemnisé par la condamnation de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts. / Sur la demande du syndicat Avenir Sopra Steria. / Compte tenu de l'atteinte au droit syndical induite par la discrimination jugée établie, le syndicat Avenir Sopra Steria est bien fondé à solliciter la réparation de l'atteinte portée aux intérêts de la collectivité des travailleurs dont il a la charge d'assurer la défense. / Au regard des circonstances spécifiques de la cause, les dommages-intérêts qui répareront intégralement le préjudice subi seront évalués à la somme de 1 500 euros. / La Sas Sopra Steria infrastructure & security services sera en conséquence condamnée à payer au syndicat la somme ainsi arbitrée. / Sur la capitalisation des intérêts. / En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emplois ou de qualification ; que, d'autre part, des éléments tirés de la comparaison entre la progression de carrière d'un salarié et celle d'autres salariés de l'entreprise ne peuvent être regardés comme laissant supposer l'existence d'une discrimination au détriment de ce salarié que si celui-ci et ces autres salariés présentaient les mêmes caractéristiques ; qu'en se fondant, dès lors, pour considérer que M. E... F... établissait avoir connu une évolution de carrière inférieure à celle des autres salariés de la société et que ce fait et une prétendue évolution salariale défavorable laissaient supposer l'existence d'une discrimination, sur une comparaison entre l'évolution de la carrière de M. E... F... entre 2002 et 2013 et celle des salariés cadre au coefficient 115 de la convention collective Syntec ainsi que celle de l'ensemble des collaborateurs cadres, quand elle relevait que M. E... F... avait, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec et quand, dès lors, il lui appartenait, dès lors qu'elle ne constatait pas qu'un accord collectif ou le contrat de travail de M. E... F... prévoyait une progression de carrière, si elle entendait procéder à une comparaison entre la progression de carrière de M. E... F... et celle d'autres salariés de l'entreprise pour apprécier si M. E... F... apportait la preuve de faits relatifs à la progression de sa carrière laissant supposer l'existence d'une discrimination, de comparer, comme elle y avait été invitée par la société Sopra Steria I2S, l'évolution de la carrière de M. E... F... entre 2002 et 2013 et celle des salariés qui avaient, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la circonstance qu'un salarié perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de celle perçue par des salariés de la même entreprise ayant la même qualification est de nature à exclure que ce salarié subit une discrimination salariale en raison de son activité syndicale ; qu'en prenant, dès lors, uniquement en considération, pour estimer que M. E... F... établissait avoir connu une évolution salariale inférieure à celle des autres salariés de la société au même coefficient et que ce fait et une prétendue évolution professionnelle défavorable laissaient supposer l'existence d'une discrimination, une comparaison entre les augmentations de rémunération qu'avait connues M. E... F... de 2003 à 2013 et celles qu'avaient connues d'autres salariés de la société pendant la même période, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Sopra Steria I2S, si, de 2003 à 2014, la rémunération de M. E... F... n'avait pas été supérieure à la moyenne de la rémunération perçue, pendant la même période, par les salariés de l'entreprise ayant la même qualification que celle de M. E... F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, des éléments tirés de la comparaison entre la progression de la rémunération d'un salarié et celle d'autres salariés de l'entreprise ne peuvent être regardés comme laissant supposer l'existence d'une discrimination au détriment de ce salarié que si celui-ci et ces autres salariés présentaient les mêmes caractéristiques ;