Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 4


exploitation ne couvrant pas la période à prendre en considération", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu&apos;il doit s&apos;interpréter à la lumière de l&apos;article 5, paragraphe 2, de la directive n° 2008/95/CE du 13 décembre 1995 ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que la renommée de la marque invoquée devait s&apos;apprécier à la date d&apos;exploitation du signe litigieux, soit en l&apos;espèce au cours de l&apos;année 2011, et constaté que, selon le plan de continuation arrêté le 1er décembre 2009, la société [E] [G] avait cessé ses activités de haute couture et de prêt-à-porter pour se limiter à la seule gestion des licences de marques, l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que son chiffre d&apos;affaires, qui s&apos;établissait aux environs de 30 millions d&apos;euros entre 2005 et 2008, était passé à 4,6 millions d&apos;euros en 2012, généré à hauteur de 95 % par les licences de marques, et que l&apos;exploitation de celles-ci concernait pour l&apos;essentiel des produits commercialisés à l&apos;étranger et n&apos;attestait pas d&apos;une renommée sur le territoire français ; qu&apos;il relève, ensuite, que les informations tirées des sondages réalisés en 2014 à la demande respective des parties démontrent que la renommée de la marque, dont la société [E] [G] aurait pu, en son temps, revendiquer le bénéfice, tenait à la place qu&apos;elle occupait dans la haute couture lorsqu&apos;elle avait pour créateur M. [G] et que la marque était étroitement liée à ses anciennes activités mais que se révèle déclinante la connaissance qu&apos;a désormais le public de la marque sous laquelle sont commercialisés, depuis la réorientation de son activité vers l&apos;exploitation de licences de marques, des produits ressortissant du domaine des accessoires ou de la lingerie ; qu&apos;il retient, enfin, que cette société ne fait pas état de parts de marché ou d&apos;investissements consacrés à la promotion de la marque ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a pris en considération les conditions antérieures d&apos;exploitation de la marque, a pu déduire que cette dernière n&apos;avait pas conservé aux yeux du public une renommée lui permettant de bénéficier de la protection élargie de l&apos;article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu&apos;il concerne la marque n° 7 237 761 :
 
 Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 1780 du code civil ;
 
 Attendu que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n&apos;est prévu n&apos;est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ; 
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque communautaire "[E] [G]" n° 7 237 761, pour l&apos;ensemble des produits visés, et déclarer la société [E] [G] irrecevable en ses demandes fondées sur cette marque, l&apos;arrêt, après avoir retenu qu&apos;en intervenant au côté de la société L.P.A. à la convention intitulée "cession de marque", signée le 3 avril 1987 entre celle-ci et la société [E] [G], M. [G] avait autorisé la cessionnaire à utiliser l&apos;attribut de sa personnalité, que constitue son nom patronymique, afin d&apos;exercer des activités commerciales et que ladite convention comportait des stipulations permettant à la société [E] [G] de se dispenser de l&apos;autorisation de M. [G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d&apos;une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir, relève que ces stipulations, en ce qu&apos;elles ne comportent aucun terme, se heurtent à la prohibition des engagements perpétuels résultant des dispositions de l&apos;article 1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M. [G] étant nuls, celui-ci est fondé à faire grief à la société [E] [G] d&apos;avoir déposé la marque communautaire "[E] [G]" sans son consentement préalable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les engagements pris par M. [G] étaient à exécution successive, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque communautaire "[E] [G]" n° 10 014 471 pour l&apos;ensemble des produits qu&apos;elle désigne et déclarer la société [E] [G] irrecevable en ses demandes fondées sur cette marque, l&apos;arrêt retient que cette dernière a été enregistrée en classe 20 pour désigner du mobilier correspondant aux produits argués de contrefaçon, conçus et commercialisés par les sociétés Sicis ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser en quoi la société [E] [G] avait été de mauvaise foi en procédant au dépôt de ladite marque dans les classes 4 et 11, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il prononce la nullité de la marque communautaire "[E] [G]" n° 7 237 761 pour l&apos;