Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Sofaks Sp ZOO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 19-18.030 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Comsa Instalaciones y sistemas industriales SL, société anonyme, dont le siège est [...], dont l'établissement en France est [...] , et [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sofaks Sp ZOO, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Comsa Instalaciones y sistemas industriales SL, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sofaks Sp ZOO aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Sofaks Sp ZOO.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société SOFAKS de ses demandes tendant à voir la société COMSA condamnée à lui payer la somme de 46.462,65 euros, outre intérêts, dont 5.823,65 euros au titre du solde dû en exécution du marché initial ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « s'estimant créancière d'une somme de 164.743,79 euros (se décomposant comme suit : 27.062,77 euros de factures restant dues sur le solde du marché + 77.042,02 euros au titre des retenues de garanties + 60.639 euros au titre de travaux supplémentaires) à l'encontre de la société à l'époque EMTE SL devenue COMSA SL, la société SOFAKS avait assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal de grande instance de NANTERRE pour obtenir une condamnation provisionnelle de ladite somme.
 
 Il lui a été alloué la somme de 21239,12 euros correspondant au solde des factures par une ordonnance de référé du 13 février 2015.
 
 Elle expose :
 - que par ailleurs une expertise était en cours entre la société BOUYGUES, l'entreprise générale et son sous-traitant de premier rang la société COMSA mais qu'elle a été déboutée de sa demande tendant à être appelée auxdites opérations d'expertise par ordonnance du 4 décembre 2015 du tribunal de commerce d'Amiens,
 - que par chèque du 11 janvier 2016, la société COMSA s'est acquittée d'une somme de 77.042,02 euros au titre des retenues de garantie.
 Déboutée de ses demandes en paiement par le jugement entrepris, elle sollicite la condamnation de la société COMSA à lui payer :
 - la somme de 46.462,65 euros correspondant aux travaux supplémentaires (164.743,79 solde réclamé - 21.239,12 (provision par référé) - 77042,02 (versement du 11 janvier 2016) 46.462,65 euros) outre les intérêts majorés à compter de l'exigibilité de chaque facture,
 - les intérêts majorés à compter de l'exigibilité de chaque facture et anatocisme sur la somme de 77.042,21 euros jusqu'à la date du 1 1 janvier 2016.
 La société COMSA réplique :
 
 - qu'il n'y a pas eu de réception de sorte que ce n'est qu'après les opérations préalables à la réception réalisées avec la société BOUYGUES, dans l'attente d'une réception judiciaire après les opérations d'expertise, qu'elle a libéré, de manière anticipée, les retenues de garantie, qu'il n'y a donc pas lieu à intérêts majorés,
 - que le montant du marché est forfaitaire et non révisable, qu'il n'y a pas lieu à travaux supplémentaires, les travaux supplémentaires commandés spécifiquement ayant été réglés dont notamment la commande n° 139000292 V-l de 20.000 euros.
 - qu'elle conteste être encore redevable de la somme de 21.239, 12 euros dont elle demande le remboursement outre des dommages et intérêts.