Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.498 du 23/10/2019,  partie 5


S‘agissant de l'appréciation du contenu des mesures d‘accompagnement prévues par le plan, aucun élément versé au débat par la salariée demanderesse ne permet de juger ces mesures insuffisantes au regard des moyens du groupe : - on ne peut déduire du seul fait que le plan 2014 est meilleur que le plan 2013 que ce dernier serait insuffisant, puisque ces deux plans ont été établis dans des circonstances différentes, le plan 2014 devant répondre à une diminution du nombre des postes offerts en reclassement ; - le montant d'indemnisation a 65 % du congé de reclassement est justifié puisqu‘il ne concerne que les salariés qui auraient refusé un poste d'un niveau suffisant (cf. Livre 1, page 25). En ce qui concerne enfin les engagements de la cellule de reclassement, s'ils sont effectivement inférieurs à ceux de l'assurance chômage, on ne peut déduire une quelconque insuffisance de ce simple constat, car aucun texte ne prévoit d'aligner les engagements d'une cellule de reclassement sur ceux de l'assurance chômage. L'examen des critiques formulées par la salariée demanderesse à l‘encontre du plan de sauvegarde de l'emploi, ne permet donc pas de juger que ce plan est illégal et pas davantage que son contenu est insuffisant.
 
 1° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écritures d'une partie ; qu'après avoir soutenu l'insuffisance du plan de sauvegarde (pp. 19-24), les salariées sollicitaient des juges du fond qu'ils « disent et jugent le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant outre une exécution non conforme
 , condamnent la société à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou pour violation des dispositions de l'article L1233-61 et suivants du Code du travail » ; qu'en affirmant que « la salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce mais, ne demandant pas que soit prononcée sa nullité et subséquemment la nullité de la procédure de licenciement collectif, elle n'en tire aucune conséquence et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'argumentation des parties sur ce point », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et effectives pour faciliter le reclassement et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en retenant que « la présence dans le plan d'une période d‘adaptation pour certains reclassements ne permet pas de remettre en cause la validité des offres concernées », la cour d'appel a violé les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée à sa demande et par avance en dehors de toute proposition concrète ; qu'en retenant que « le fait d'interroger les salariés sur leur mobilité en France ne constitue en aucune façon une irrégularité, mais au contraire une précaution ayant permis à la société JPG de faire des offres correspondant davantage aux possibilités des salariés concernés », la cour d'appel a violé les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail.