Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 5


Que l'assureur qui évoque quant à lui, sans être contredit, un contexte de contre-performances sur les marchés boursiers à cette date, est fondé à se prévaloir de l'exercice d'un droit détourné de sa finalité » ; Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que « 2°) Sur l'information délivrée à [L] [F] : Attendu que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, tel qu'issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit en son premier alinéa : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. [...] » ; Attendu qu'au cas présent, la société La Mondiale Europartner ne conteste pas que l'encadré d'information remis à [L] [F] n'a pas été inséré en début de proposition d'assurance et qu'il ne peut dès lors satisfaire aux conditions posées par le texte précité ; Qu'elle estime cependant que le document paraphé par le requérant indépendamment du bulletin de souscription, intitulé « Avenant aux conditions générales et encadré d'information », vaut note d'information au sens de l'article L. 132-5-2 ; Que ce document, ainsi que son titre l'indique, se décompose d'une part en un avenant aux conditions générales du contrat d'assurance sur la vie Life Mobility, et d'autre part en un encadré d'information visant à « attirer l'attention du preneur d'assurance sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance », selon la légende figurant sous ledit encadré ; que l'avenant aux conditions générales ne saurait être pris comme un élément de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-2, le seul fait qu'il ne soit pas intitulé « note d'information » ne suffisant pas à l'écarter d'emblée ; Que l'article L. 132-5-2 du code des assurances précise toutefois que la note d'information doit contenir les éléments d'information fixés par un arrêté ; que ces éléments sont précisés par l'article A. 132-4 du code des assurances, lequel, partiellement modifié par l'arrêté du 1er mars 2006 pris pour l'application du nouvel article L. 132-5-2, était applicable dans cette nouvelle version au contrat signé entre les parties le 21 juin 2006 ; que c'est en vain que la société La Mondiale Europartner tente de s'exonérer du formalisme prévu par cet article A. 132-4 du code des assurances au motif que l'arrêté du 1er mars 2006 a omis de remplacer, dans le corps du texte réglementaire, la référence à l'article L. 132-5-1 par celle à l'article L. 132-5-2 afin de tenir compte du changement de codification résultant de la loi du 15 décembre 2005 ; que s'il a fallu attendre un arrêté du 1er août 2006 pour que cette mise à jour soit effectuée, il n'en demeure pas moins que les dispositions réglementaires prévoyant le contenu de la note d'information étaient toujours en vigueur au moment de la souscription du contrat litigieux, l'article A. 132-4 n'ayant à aucun moment été abrogé ; qu'or force est de constater que plusieurs des éléments prévus par l'article A. 132-4 du code des assurances font défaut dans l'encadré d'information signé par [L] [F] ; qu'il en est ainsi du délai et des modalités de renonciation au contrat, des formalités à remplir en cas de sinistre, des frais et indemnité de rachat, des indications générales relatives au régime fiscal, du taux d'intérêt garanti et de la durée de la garantie ou encore de la procédure d'examen des litiges ; que dès lors cet encadré ne peut valoir note d'information au sens de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que le défaut de remise de cette note et des informations énumérées par les textes précités entraîne de plein droit la prorogation du délai de 30 jours prévu pour l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance, et ce jusqu'au 30e jour suivant la date de remise effective de ces documents ainsi que le prévoit l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la société La Mondiale Europartner ne justifiant pas avoir remis à [L] [F] les documents adéquats depuis lors, il s'ensuit que ce dernier bénéficiait toujours de sa faculté de renonciation lorsqu'il a exercé celle-ci le 30 octobre 2012 ; () 5°) Sur l'abus du droit à renonciation : que l'usage d'un droit, même discrétionnaire, peut dégénérer en abus lorsqu'il est démontré que son exercice répond à un objectif purement malicieux ou étranger à sa finalité ; que tel est le cas s'agissant de l'exercice de la faculté de renonciation dans le cadre d'un contrat libellé en unités de compte, lorsque le souscripteur entend tirer un avantage indu du contrat par l'exercice de cette faculté ;