Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.123 du 04/01/2017,  partie 7


que l&apos;évocation de photos montrant M. [X] au mariage du fils de Mme [D] et à une manifestation taurine, à une date indéterminée, ne suffit pas à caractériser une situation de concubinage et surtout un partage des frais courants et habituels d&apos;un ménage ; que le fait, comme le prétend M. [S], que M. [X] soit un homme ayant de la fortune est insuffisant pour caractériser l&apos;existence du versement par celui-ci de sommes d&apos;argent au profit de Mme [D] pour son entretien ; que les charges actuelles de Mme [D], outre celles de la vie courante, sont constituées principalement par le remboursement d&apos;un emprunt immobilier à hauteur de 458,40 € par mois, suite aux réfections entreprises dans l&apos;immeuble de [Localité 2] et par les charges foncières (171,50 € par mois) et d&apos;habitation pour la moitié seulement de l&apos;immeuble non encore loué (112 € par mois) ; qu&apos;il convient enfin de rappeler qu&apos;une ordonnance de la mise en état n&apos;a pas l&apos;autorité de la chose jugée au principal sauf dans certains domaines du droit très limités (article 914 alinéa 2 du CPC), ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;il appert de l&apos;ensemble de ces éléments que la cour s&apos;estime suffisamment informée par les documents, pièces et explications fournis par les parties, sans avoir besoin d&apos;ordonner la communication de pièces supplémentaires ou complémentaires ; que la cour considère, en conséquence, au vu de l&apos;ensemble de ces données de fait que la situation financière de M. [S] s&apos;est légèrement améliorée depuis le prononcé de l&apos;arrêt du 15 mai 2007 qui a pris en compte ses ressources de 2006 et 2007 ;
 que la baisse significative en 2009 et 2010 de ses revenus annuels non commerciaux, a été suivie d&apos;une belle remontée en 2011 et 2012, l&apos;année 2013 paraissant ensuite être juste un embarras très passager puisqu&apos;il a retrouvé en 2014 une situation conforme à 2008, 2011 et 2012 ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas, par suite, que le montant de la rente ramené à la somme de 2.800 € indexée par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 15 ami 2007 soit manifestement excessif au regard des ressources et charges actuelles de M. [S] et de celles de Mme [D] ; qu&apos;il ne résulte pas davantage de ces données que le montant actuel de la rente, tel que fixé par la cour en 2007 au profit de Mme [D], au regard de sa propre situation sociale et financière, qui n&apos;a guère évolué, et le temps écoulé depuis la fixation initiale de cette rente par le jugement de divorce du 28 septembre 1998 et le montant déjà versé, aient procuré et procure encore un avantage particulier et manifestement excessif au profit de Mme [D] ; que leur situation financière est restée quasi inchangée depuis le prononcé de l&apos;arrêt précédent et qu&apos;il n&apos;y a donc pas d&apos;éléments nouveaux qui seraient venus modifier de manière caractérisée la situation financière du débiteur de la rente ; qu&apos;il ne peut actuellement être préjugé de l&apos;évolution dans l&apos;avenir de la situation financière de M. [S], lorsqu&apos;il décidera de prendre sa retraite puisque la convention homologuée signée par les parties a déjà prévu une baisse du montant de la rente dès son départ effectif à la retraite ; qu&apos;il échet, dès lors, de réformer le jugement déféré en déboutant M. [K] [S] de sa demande de révision du montant de la rente qu&apos;il verse à Mm [D] au titre de la prestation compensatoire tel qu&apos;il a été fixé par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 15 mai 2007 ;
 
 1) ALORS QU&apos;il n&apos;est pas permis aux juges du fond de méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils sont fixés par les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] faisait valoir qu&apos;en 2013, ses revenus avaient connu une baisse substantielle de 34,2 % par rapport à ceux qui étaient les siens lorsque le montant de la rente viagère avait été révisée à la baisse par un arrêt du 15 mai 2007 (conclusions, p. 12 et s., spéc. p. 15 in fine) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à révision de la prestation compensatoire dès lors qu&apos;il résultait des conclusions d&apos;appel de M. [S] que ses revenus avaient connus une remontée significative en 2014, quand ses écritures ne contenait aucune mention des revenus perçus par M. [S] en 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les pièces versées aux débats ; que dans ses écritures d&apos;appel, M. [S] citait les nombreuses factures établies par EDF et par GDF Suez au nom de Mme [D] pour 2013 et 2014, concernant son domicile situé à [Localité 3], qui indiquaient toutes expressément que leur paiement était effectué par prélèvement automatique sur un compte ouvert au nom de Mme [D] et de M. [X] ; qu&apos;en affirmant que l&apos;existence de la participation de ce dernier à certains frais domestiques engagés par Mme [D] (EDF, GDF) n&apos;est pas suffisamment rapportée par les pièces produites aux débats par M. [S], quand il résultait clairement des factures versées EDF (pièce n°6) et GDF Suez (pièce n°7) que M. [X] participait au moins partiellement à ces charges, la cour d&apos;