Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.843 du 02/02/2017,  partie 2


immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu&apos;en déclarant à l&apos;issue d&apos;une telle procédure immédiatement expropriées pour cause d&apos;utilité publique les parcelles appartenant à la SCI Les Arcuires, et en envoyant en conséquence la SPL Cap 3B Aménagement en possession de ces immeubles, sans que l&apos;expropriée ait été en mesure de s&apos;expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l&apos;expropriation, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l&apos;article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d&apos;utilité publique ; qu&apos;en déclarant immédiatement expropriées pour cause d&apos;utilité publique les parcelles appartenant à la SCI Les Arcuires, et en envoyant en conséquence la SPL Cap 3B Aménagement en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique qui n&apos;était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l&apos;article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d&apos;utilité publique les parcelles cadastrées section BA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune de [Localité 1], appartenant à la SCI Les Arcuires, et d&apos;avoir envoyé en conséquence la SPL Cap 3B Aménagement en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge de l&apos;expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n&apos;a donné son avis et dressé le procès-verbal de l&apos;enquête parcellaire qu&apos;après que le registre d&apos;enquête lui a été transmis ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l&apos;article R. 11-25, devenu R. 131-9, du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, l&apos;ordonnance attaquée qui ne fait pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur.