décision 16-21.325 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'établissait pas que le règlement intérieur autorisant les contrôles d'alcoolémie était opposable à M. Y..., pour en déduire que la faute commise et reconnue par M. Y... d'avoir été surpris sur son lieu de travail en état d'ébriété ne pouvait pas constituer une faute grave, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur produisait une note interne diffusée à l'ensemble du personnel en date du 5 novembre 2012 indiquant que les salariés pouvaient « trouver en salle de commande, dans le classeur dédié à la convention collective un exemplaire du nouveau règlement intérieur », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article R. 1321-1 du même code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute grave qu'il imputait au salarié, au motif inopérant que la note interne du 5 novembre 2012 adressée à l'ensemble du personnel indiquant le lieu où le règlement intérieur pouvait être consulté n'était pas signée, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE Mme D... relatait dans son attestation que « le lieu d'archivage du règlement intérieur était indiqué sur un tableau d'affichage situé dans la cage d'escalier du bâtiment d'exploitation » sans pour autant attester que la note rédigée par Mme A... indiquant le lieu de consultation du règlement intérieur avait été apposée sur le tableau d'affichage ; qu'en énonçant que des photographies très floues d'un tableau d'affichage, d'une armoire contenant des classeurs et d'un classeur, ne permettaient pas de dire que la note de Mme A..., vu sa configuration graphique, avait été apposée sur le tableau d'affichage versé aux débats, et d'affirmer que dans l'armoire, il y avait depuis 2012, un classeur « intitulé règlement intérieur », comme l'atteste Mme D..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme D... et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui de la cause ; que Mme Natacha A... avait attesté que le 28 mars 2014 à 20h30, lorsque M. Olivier Y... était arrivé à son poste de travail, elle avait constaté un comportement anormal de celui-ci, et qu'une odeur d'alcool émanait de M. Y... ; qu'en énonçant que Mme A... n'avait pas constaté avant le contrôle litigieux, autre chose qu'une odeur d'alcool émanant de l''intéressé sans faire état d'éléments pouvant laisser supposer qu'il était en état d'ébriété et que dans ces conditions, la détermination de son état d'ébriété exclusivement par le contrôle alcootest prévu à ce règlement intérieur ne pouvait asseoir la décision de licenciement en cause, et ne pouvait, de ce fait, pas plus servir à la constatation d'une infraction aux consignes au poste de travail aux termes desquelles il était interdit d'introduire et de consommer des substances psychoactives ou de l'alcool ou être sous leur emprise, puisque la seule odeur d'alcool mentionnée, qui plus est par une seule personne, sans aucun autre signe d'imprégnation alcoolique ne pouvait suffire à établir l'état d'ébriété de M. Y... ni même une consommation d'alcool conséquente, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur est en droit d'apporter aux libertés fondamentales des salariés des restrictions justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché ; qu'il est tenu, par ailleurs, en toutes circonstances, de prendre les mesures propres à protéger la santé et la sécurité des salariés en engageant, notamment, les actions de prévention des risques nécessaires à cette fin ; qu'il est dès lors fondé à proposer à ses salariés un test d'alcoolémie dès lors que ce contrôle est justifié par d'impérieux motifs de sécurité et proportionné au but recherché ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations non contestées de la lettre de licenciement, des motifs du jugement et des conclusions de l'employeur que le contrôle d'alcoolémie dont M. Y... avait fait l'objet avait été réalisé dans l'entreprise, que le poste occupé par le salarié, conducteur de machine, présentait par nature un danger en cas d'occupation par un travailleur en état d'ébriété, et que ce contrôle avait été réalisé en présence d'un témoin et avec l'accord du salarié ; que le salarié ne contestait pas, par ailleurs, avoir reconnu son état d'ébriété ; qu'il s'évinçait donc de ces éléments que le contrôle d'alcoolémie était licite, et pouvait ainsi constituer un mode de preuve recevable de la faute grave ;