Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [X] [K], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [A] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S] ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la récompense due à la communauté par Madame [K] s'élève à la somme de 62.361,83 euros et homologuant le projet d'état liquidatif daté du 18 octobre 2011 et annexé au procès-verbal du 27 octobre 2011, d'avoir dit que la masse active de la communauté est composée du compte BICS : 2747,92 euros, du compte Crédit mutuel : 2.200 euros, de la récompense due par Madame [K] à la communauté : 62.361,83 euros, soit un total de 67.309,75 euros, que la masse passive est composée du solde débiteur du compte joint : 8,98 euros, que l'actif net de la communauté est égal à 67.300,77 euros, que Monsieur [S] se verra attribuer le compte Crédit mutuel à son nom : 2.200 euros, la soulte d'un montant de 31.454,87 euros, à charge pour lui de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint : 4,49 euros, que Madame [K] se verra attribuer le compte BICS à son nom : 2.747,92 euros à charge pour elle de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint, 4,49 euros, et verser à Monsieur [S] une soulte de 31.454,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2011 et capitalisation des intérêts et d'avoir condamné par conséquent Madame [X] [K] à verser à Monsieur [A] [S] la soulte de 31.454,87 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1437 du Code civil prévoient le droit à récompense ; que l'article 1469 du même Code dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite que celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée à servir à acquérir, à conserver ou a améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou a améliorer un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant auquel la récompense est due à la communauté ne peut être inférieur doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fond empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration ; qu'il n'est plus contesté que le montant du capital réglé par la communauté, dont il sera tenu compte pour calculer la récompense, est de 14.272,49 euros (soit 303,63 X 47) ; qu'il s'agit de la contribution de la communauté dans l'investissement global ;