cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 3



 Attendu que les sociétés SMA, Jean LEFEBVRE , Qualiconsult, Axa, Allianz et KIC font grief à l'arrêt d'augmenter les sommes allouées à la société Fedex de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 Mais attendu qu'un arrêt du 17 mai 2017 ayant rectifié l'arrêt en ses dispositions contestées par le moyen, les pourvois sont devenus sans objet de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° N 17-14.339 de la société KIC, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société KIC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Lloyd's ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des conditions spéciales et de l'avenant de 2002 , exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par leur imprécision, que le souscripteur d'origine, la société KIC ingénierie construction, immatriculée sous le numéro 130 au registre du commerce et des sociétés (RCS), n'est pas intervenue à la construction à la différence de la société Kieken immobilier construction (RCS n° 807) et que, si la société « KIC n° 807 » est venue aux droits de la société « KIC 130 », cette transmission de patrimoine n'a pu, en l'absence de dispositions contraires, étendre les effets de la garantie ayant pesé sur l'assureur de la société « KIC 130 » par reprise du passé de la société « KIC 807 », la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la garantie de la société Lloyd's ne pouvait s'appliquer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi n° P 17-14.386 et du pourvoi incident de la société MMA, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fedex la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société MMA n'avait pas financé les frais de déménagement et d'installation exposés par la société Fedex pendant les travaux de reprise, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société MMA ne devait pas préfinancer l'indemnisation des dommages immatériels prévue par le contrat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'absence d'utilisation à cette fin de l'indemnité versée par l'assureur pour la reprise des ouvrages, a pu en déduire que la société MMA devait supporter seule le préjudice financier que le défaut de trésorerie avait causé au maître d'ouvrage et dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° W 17-10.414 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France                                   et la société SMA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 2 056 820,01 € H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt le montant de l'indemnisation du préjudice immatériel supporté par la Société FEDEX EXPRESS, nouvelle dénomination de la Société TATEX, condamné l'entreprise Jean LEFEBVRE ILE DE FRANCE et son assureur ALLIANZ, celle-ci dans les limites des plafond et franchise contractuels, in solidum avec la Société KIC, à payer à la Société FEDEX EXPRESS la somme de 2 056 820,01 € H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt et intérêts au taux légal, ainsi que d'AVOIR dit que sur justification du paiement préalable, la Compagnie MMA sera admise en son recours dans la proportion déterminée par l'arrêt contre l'Entreprise Jean LEFEBVRE ILE DE FRANCE et son assureur ALLIANZ, (65 % de 2 120 433 € H.T. outre TVA et intérêts acquittés) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, faisant application du partage définitivement fixé par l'arrêt du 7 décembre 2011 qui a laissé 3 % de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage, fixera à la somme de 2 056 820,01 € H.T. le montant de l'indemnisation due pour le préjudice immatériel (2 120 433 € H.T. x 97 %) sachant que les recours ci-après sont calculés sur le montant total de cette indemnisation ;
 
 1/ ALORS QU'en augmentant d'office le montant de l'indemnisation de la TVA en vigueur au jour de l'arrêt, quand celle-ci n'était pas demandée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;