décision 15-87.012 du 08/03/2017,  partie 2


que cette contestation n&apos;est donc pas fondée ;
 
 "alors que les visites et les saisies autorisées en vertu des dispositions de l&apos;article L. 450-4 du code de commerce ne peuvent avoir un objet général en ce qui concerne les appels d&apos;offres sur lesquels peuvent porter les recherches, et indéterminé au regard des agissements incriminés ; que l&apos;autorisation accordée à l&apos;Autorité de la concurrence ne pouvait donc viser, sans autre précision, l&apos;ensemble des pratiques relevées dans la totalité d&apos;un secteur, et devait préciser quelles pratiques étaient concernées, et dans quels marchés ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc autoriser les visites et les saisies dans l&apos;ensemble des entreprises du groupe, en se fondant sur seulement trois marchés, dont un seul pour lequel seule la société Onet services avait participé à l&apos;appel d&apos;offres" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a confirmé l&apos;ordonnance ayant accordé l&apos;autorisation sollicitée ;
 
 "aux motifs que la SA Onet soutient qu&apos;en application de l&apos;article L. 450-4 du code de commerce, « le juge qui autorise une visite et saisie doit vérifier de manière concrète [] que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée », et qu&apos;en l&apos; espèce celui-ci se serait fondé sur des faits tronqués ne justifiant pas d&apos;indices sérieux permettant de présumer une pratique anticoncurrentielle ; qu&apos;elle poursuit en indiquant qu&apos;alors que les prétendus indices relevés par l&apos;Autorité ne concernent que la société Onet services sur un seul des marchés visés, l&apos;Autorité a demandé au juge, sans autre motif ou indice, que les mesures de visite et saisie soient autorisées dans les locaux de la société Onet services industrie et des sociétés du même groupe sises à la même adresse, dont Onet services industrie fait partie, alors qu&apos;aucun élément dans les indices relevés ne concerne d&apos;autres sociétés du groupe Onet ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;elle n&apos;était concernée que par le seul marché de l&apos;AIA de Cuers-Pierrefeu visé dans l&apos;ordonnance, qui n&apos;a pas fait l&apos;objet de visite et saisie, et que les indices retenus étaient manifestement insuffisants pour constituer des présomptions de pratiques illicites ; que, cependant, au stade de l&apos;autorisation de visite et de saisie, l&apos;Autorité n&apos;est tenue que d&apos;établir l&apos;existence d&apos;indices qui par leur rapprochement, leur confrontation et leur combinaison font présumer la réalité de pratiques prohibées, et le JLD doit vérifier sur la base d&apos;éléments concrets si ceux-ci sont suffisamment pertinents pour fonder une telle mesure coercitive ; OR, que le JLD s&apos;est fondé en l&apos;espèce sur les treize pièces annexées à la requête du 3 mars 2014, desquelles il ressort une présentation unique des dires, des prix de prestations identiques, des mémoires techniques similaires, des confusions dans les noms des sociétés, des coefficients multiplicateurs identiques pour certaines prestations, une identité de hausses tarifaires, des offres incomplètes s&apos;apparentant à des offres de couverture sur trois appels d&apos;offres précisés, qui lui ont permis de caractériser l&apos;existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles d&apos;entente l&apos;ayant conduit à faire droit à la requête ; que, par ailleurs, en regard des motifs exposés dans la requête relativement au secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté et des treize pièces annexées variées et concordantes, les sociétés Onet apparaissaient suffisamment impliquées dans l&apos;un des agissements frauduleux suspectés dont la preuve était recherchée pour que la mesure soit fondée ; qu&apos;en effet deux agissements étaient retenus à leur encontre : ceux qui auraient pour dessein de favoriser le titulaire sortant Onet services par le dépôt d&apos;offres dites « de couverture » par les autres soumissionnaires, et la mise en oeuvre de coefficients multiplicateurs identiques par ces derniers ; que le JLD a, dans son ordonnance, motivé celle-ci sur ces éléments établissant les présomptions justifiant son autorisation ; que cette contestation n&apos;est donc pas également fondée ; que la société Onet fait valoir que les opérations de visite et saisie ont été autorisées concernant « les sociétés Onet services et Onet services industrie ainsi que les sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses » sans autre forme d&apos;identification de ces sociétés et sans motiver cette autorisation d&apos;aucune présomption sérieuse permettant de les soumettre à de telles formes d&apos;ingérence de la puissance publique ; qu&apos;elle soutient que le JLD n&apos;a donc pas respecté les dispositions de l&apos;article L. 450-4 du code de commerce et a violé le droit à la présomption d&apos;innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, dès lors qu&apos;il n&apos;aurait pas vérifié le degré d&apos;implication de chaque entreprise permettant de présumer sa participation personnelle et effective aux pratiques anticoncurrentielles ; qu&apos;elle conteste l&apos;appréciation faite par l&apos;Autorité reprise par le JLD sur éléments concrets des offres étudiées et de leur présentation ; mais qu&apos;il est constant que les dispositions de l&apos;article L. 450-4 précité ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme dès lors qu&apos;