cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-20.800 du 04/07/2018,  partie 2



 « aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; que, par ailleurs, selon l'article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent ; qu'il se déduit de ces textes, d'une part, que la décision du directeur de l'hôpital doit précéder l'admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d'effet rétroactif, et d'autre part, un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur de l'hôpital, que si celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, ce temps ne saurait excéder quelques heures ; qu'au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière ; qu'en l'espèce, l'hospitalisation sous contrainte de Madame Christine X... était effective depuis le 8 avril 2017 et ce n'est que le 10 avril suivant que le directeur du CHSA a pris la décision d'admission « à date d'effet du 8 avril 2017 » ; qu'il s'ensuit que les dispositions légales n'ont nullement été respectées et que l'hospitalisation sous contrainte de Madame Christine X... est irrégulière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « en application de l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans une décision du directeur de l'établissement de santé, lequel prononce la décision d'admission ; qu'il se déduit également de ce texte que la décision du directeur d'un hôpital doit précéder l'admission effective du patient ; que si un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte qui ne saurait excéder quelques heures ; qu'en l'espèce Madame X... a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers à compter du 8 avril et que ce n'est que le 10 avril que le chef d'établissement a décidé de l'admission en soins psychiatriques en urgence avec effet rétroactif au 8 avril 2017 ; qu'attendu que l'hospitalisation sous contrainte de Madame X... le 8 avril qui n'a été validée par le directeur de l'hôpital est irrégulière ; qu'il convient de faire droit aux conclusions, de rejeter la requête et d'ordonner la mainlevée de la mesure »,
 
 1) – ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se fondant tout à la fois sur la règle selon laquelle la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte, à la demande d'un tiers, doit précéder l'admission du patient et sur celle selon laquelle cette décision peut être retardée après l'admission du patient, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique,
 
 2) – ALORS QUE, si la décision du directeur d'hôpital admettant, sur la demande d'un tiers, une personne en soins psychiatriques sans consentement, doit en principe précéder l'admission du patient, un délai étant toutefois susceptible de s'écouler entre l'admission effective et cette décision, cette dernière peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte pour tenir compte, notamment, des contraintes structurelles pesant sur l'administration hospitalière et des situations d'urgence de sorte qu'en retenant que, par principe, la décision du directeur d'hôpital ne peut être retardée que de quelques heures après l'admission effective du patient, à peine d'irrégularité, le magistrat délégataire a violé les articles L. 3212-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique,
 
 3) – ALORS QUE, si la décision du directeur d'hôpital admettant, sur la demande d'un tiers, une personne en soins psychiatriques sans consentement, doit en principe précéder l'admission du patient, un délai étant toutefois susceptible de s'écouler entre l'admission effective et la décision du directeur d'hôpital, cette dernière peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte pour tenir compte, notamment, des contraintes structurelles pesant sur l'administration hospitalière et des situations d'urgence de sorte qu'en ne recherchant pas si les circonstances de l'arrivée de Madame X... dans les services psychiatriques du Centre hospitalier Sainte-Anne, en urgence, et un jour non-ouvré, n'avaient pas justifié que la décision du directeur n'intervienne que le premier jour ouvrable suivant, le magistrat délégataire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique,