Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.189 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en écartant la caducité de la déclaration d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas notifié ses conclusions au défenseur syndical des intimés, régulièrement constitué, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, au prétexte que le caractère contradictoire de la procédure avait été respecté, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, alors applicable, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation.

Mais sur le second moyen , pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit en contact permanent et exclusif avec celui-ci ; qu'en considérant, pour écarter le paiement intégral de la prime de guichet, que les salariés n'apportaient aucun élément permettant de démontrer qu'ils avaient assuré, pendant un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa rédaction alors applicable, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;
 
 2°/ que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit en contact permanent et exclusif avec celui-ci ; qu'en écartant le paiement intégral de la prime de guichet, après avoir constaté qu'il ressortait du référentiel métier du technicien que ses activités principales étaient l'accueil du public téléphonique ou physique, l'information que des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution des droits, au prétexte que cette dernière tâche n'impliquait pas un contact permanent avec un usager, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa rédaction alors applicable, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention :
 
 9. En application de ces textes, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents techniques dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées.
 
 10. Pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'indemnité de guichet, les arrêts retiennent que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non d'une prime de guichet proratisée, il incombe à l'agent d'apporter la preuve que, quels que soient les moyens utilisés, il a assuré pendant au moins un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public. Ils ajoutent qu'au vu des pièces versées aux débats par l'agent, l'évolution du métier de technicien ne s'est pas traduite par une homogénéisation des tâches accomplies par les techniciens de la caisse dans une relation permanente avec les usagers, même si l'employeur a fait de l'accueil du public une priorité, que l'agent ne produit pas d'autres pièces faisant ressortir qu'il a été, de manière effective et concrète, pendant au moins un mois complet, en contact permanent avec le public.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que les salariés étaient affectés de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :