Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.099 du 16/03/2022,  partie 2


- la privation, le 2 novembre 2015, des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de son travail et la volonté de son employeur de l'isoler de son environnement professionnel (pièces n° 10 et pièces TASS n° 1 à 6) ; - la modification brutale et inexpliquée par l'employeur, annoncée par mail le 2 novembre 2015, de son périmètre géographique, au surplus « susceptible d'évoluer dans le futur. (pièces TASS n° 1 à 7) ; que ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; que la cour relève que la société Adeva ne peut soutenir valablement que les faits soutenus par Mme [M] constituent des faits étrangers à tout harcèlement alors que : - elle n'a régularisé le paiement de la part variable contractuelle de janvier 2015 qu'en trois fois dont le dernier versement au 30 juin 2015 après une intervention de la DIRECCTE du 22 juin 2015 (pièce n° 9) ; - l'obligation pour la salariée d'être présente quotidiennement, invoquée par la société, ne peut être considérée comme établie, l'attestation de Mme [B] [K], salariée de la société (pièce n° 13) ne comportant aucune précision sur des motifs objectifs justifiant cette présence ; - or, sous couvert de cette obligation, la société a tenté d'une part de modifier la rémunération de Mme [M] en supprimant l'attribution de sa part variable, l'attestation de Mme [G] [Z] (pièce n° 10), salariée de la société et signataire du nouveau contrat de travail, étant insuffisante à infirmer l'absence de cette mention au nouveau contrat de travail (pièce n° 10 appelant) et, d'autre part, d' imposer à Mme [M] des horaires de travail quotidiens qui, pour des motifs de service, étaient modifiables avec un délai de prévenance de sept jours, créant ainsi à Mme [M] une absence de stabilité et l'impossibilité de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle ; - les modifications d'horaires imposées, dans ses conditions, par la société Adeva, ont contraint Mme [M] à renoncer au temps partiel sollicité au titre du congé parental (pièce n° 10 appelant contrat de travail et 16 intimé attestation pôle emploi) ; - l'absence de connaissance de ses missions par Mme [M], le 2 novembre 2015, ne peut être justifiée ni par une redistribution de celles-ci pendant son congé maternité, ni par le développement du service (doublement de l'effectif) ni par une réorganisation en cours le 2 novembre 2015, l'attestation de Mme [G] (pièce n° 10) ne pouvant seule en justifier, alors que la date prévue du retour de Mme [M] à l'issue de son congé parental était connue de la société qui pouvait l'anticiper sans attendre son retour effectif (pièce n° 14 appelante) ; - de la même manière, la prévision de retour de Mme [M] au 2 novembre 2015 connue par la société près de deux mois avant la reprise, aurait dû permettre l'anticipation de la mise à sa disposition d'une ligne téléphonique et d'une messagerie informatique dès son arrivée, l'attestation de Mme [G] (pièce n° 10) ne justifiant pas de circonstances insurmontables n'autorisant la fourniture qu'en fin de journée ; - enfin, la production d'une copie d'un courriel de présentation adressé le 2 novembre 2015 à 17h16 par Mme [M] à une liste de vingt et un clients (pièce n° 11 salariée) démontre l'intention de celle-ci de reprendre effectivement ses fonctions ; que ces faits ont entraîné une dégradation de l'état de santé de Mme [M], placée en arrêt de travail dès le 3 novembre 2015 pour « syndrome anxiodépressif » lié à une situation de « souffrance professionnelle » et par la suite déclarée inapte à son emploi dans les termes suivants et à l'issue d'une seule visite : inaptitude « à son poste de responsable commerciale export. La salariée pourrait occuper un poste similaire dans un autre contexte organisationnel et relationnel » ; qu'il sera en conséquence considéré que les faits invoqués par Mme [M] non justifiés par des éléments objectifs caractérisent un harcèlement moral ; que la cour infirme, à ce titre, le jugement entrepris ; que, sur le licenciement : en application des dispositions de l'article L. 1153-4 du code du travail, le licenciement doit être déclaré nul ; que Mme [M] sollicite le paiement de la somme de 36.000 € « qui représentent environ 12 mois de salaire » à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; que la rémunération mensuelle contractuelle de Mme [M] s'élevait à 3.000 € outre une prime sur objectif de 1.000 € ; que Mme [M] justifie d'une inscription à Pôle Emploi et d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 14 juin 2016 jusqu'au 1er mai 2018 d'un montant journalier de 73,78 € soit 2.024,30 € mensuels ;
 que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [M], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;