Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.110 du 30/01/2020,  partie 4


attendu que le juge de l'exécution a établi avec raison le principe d'un calcul sur la base d'une astreinte journalière s'agissant des travaux ordonnés par le tribunal de grande instance de Toulon confirmés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et d'un calcul sur la base d'une astreinte mensuelle imposée par la cour d'appel, et que ce principe devant toutefois être appliqué de la façon suivante : - liquidation de l'astreinte journalière s'agissant des travaux ordonnés par le jugement et conformés par la cour d'appel à savoir l'obligation de ramener le mur hors sol entre les files 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert, à 1 m de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation ; - liquidation de l'astreinte mensuelle ordonnée par la cour d'appel s'agissant de l'obligation de procéder aux travaux sur la partie du mur comprise entre les files 2 à 9 et à la coupe des végétaux ; - point de départ de l'astreinte mensuelle à compter du 12 juin 2013, soit deux mois après la signification de l'arrêt s'agissant de la suppression des arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux, et à compter du 12 juillet 2013 s'agissant des travaux à entreprendre sur la portion du mur comprise entre les files 2 à 9 ; qu'il existe une dichotomie entre les motifs du jugement qui retiennent la mauvaise foi des débiteurs et l'astreinte et la réduction substantielle de son montant ; qu'aucun retard ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires par le fait qu'il n'a voté la constitution d'une provision de 20 000 euros pour sa prise en charge des travaux, que lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 juillet 2015 en même temps qu'a été conféré au syndic le pouvoir d'agir en justice à l'encontre des époux X..., puisque aucune facture ne lui a jamais été présentée et qu'aucune pièce ne permet de conclure à une obstruction de sa part ; qu'en revanche, les débiteurs de l'astreinte ont attendu le 15 juin 2015 pour faire établir un premier devis et la fin de cette même année pour faire procéder à l'arrachage de 25 cyprès situés à moins d'un mètre du mur séparatif, sur sa partie centrale et sud, les débiteurs de l'astreinte reconnaissant eux-mêmes aux termes du constat d'huissier qu'ils ont fait établir le 19 janvier 2016 que les arbres de la partie nord seraient abattus, ajoutant que "la personne mandatée pour procéder à ce travail est actuellement indisponible et qu'elle reprendra le chantier dès que possible" ; que les époux X..., dont le comportement a fini après plusieurs années à être tourné vers l'astreinte ont rencontré quelques difficultés d'exécution, qui n'étaient toutefois pas insurmontables, consistant dans la nécessité de coordonner l'intervention des entreprises et pouvoir recourir à un ingénieur béton pour assurer correctement la reconstruction partielle d'un mur qui n'avait pas été édifié conformément aux règles de l'art ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'astreinte prononcée à leur encontre sera liquidée à la date du présent arrêt aux sommes suivants : - 100 000 euros au titre de l'astreinte journalière, assortissant l'exécution des travaux ordonnés par le jugement et confirmés par la cour d'appel à savoir l'obligation de ramener le mur hors sol entre les files 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert, à 1 m de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation ; - 3 000 euros au titre de l'astreinte mensuelle assortissant l'obligation de procéder à la suppression des arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux ; - 5 000 euros au titre de l'astreinte mensuelle s'agissant de l'obligation de procéder aux travaux sur la partie du mur compris entre les files 2 à 9 ; que ce jugement mérite confirmation sur le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui commencera toutefois à courir après un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt et concernera l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour, à savoir suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12 » (arrêt, p. 7, § 4 et s.) ;
 
 Alors que continue à courir, même postérieurement à une première liquidation, l'astreinte provisoire non-limitée dans le temps et assortissant une obligation demeurée inexécutée ; qu'à supposer que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 1er février 2013, aurait assorti la condamnation des époux X... à effectuer divers travaux sur les files 1 à 2 et 9 à 12 du mur d'une astreinte journalière de 250 euros, cette dernière n'était pas limitée dans le temps et continuait donc à courir après sa liquidation, de sorte que la cour d'appel ne pouvait assortir cette même condamnation de la même astreinte sans violer le principe susvisé ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION