Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.554 du 10/06/2015,  partie 5



 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société AB IMMOBILIER avait soutenu que la dénonciation par Monsieur X... de faits de harcèlement moral consistait en « une réponse du salarié pour s'opposer de manière persistante à l'exécution correcte et efficace du travail qui lui était demandé », ce dont il résultait que la société avait expressément remis en cause la bonne foi du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour décider que le licenciement de Monsieur X... était nul, qu'il ne peut être retenu pour établi que le salarié aurait agi avec l'« intention manifeste de nuire » en dénonçant les faits de harcèlement moral considérés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié de clause de non-concurrence la clause prévue à l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR dit que cette clause était nulle en l'absence de toute contrepartie financière au profit du salarié et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société AB IMMOBILIER de ses demandes indemnitaires et de production de documents à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail régularisé le 1er mars 2001 entre les parties contient un article 12 dénommé " Clause de non concurrence " stipulée comme suit : " l'employé s'interdit, en cas de cessation du présent contrat de travail, pour quelque raison que ce soit : de traiter de façon directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit et avec quelque personne que ce soit, des opérations et transactions, portant sur des biens d'autrui situés dans un rayon de 80 kilomètres autour du siège de l'entreprise de l'employeur situé 20, rue du général le clerc 02600 et cela, pendant une durée d'une année. Le non respect de la présente clause de non concurrence, accepté par l'employé, le rendra redevable à l'égard de l'employeur, à titre de clause pénale, d'une somme de 100. 000 francs, à laquelle s'ajouteront 25. 000 francs, par infraction constatée. " ; Que les premiers juges ont exactement considéré que la clause dénommée par l'employeur lui-même rédacteur du contrat de travail clause de non concurrence devait être juridiquement qualifiée ainsi, ont justement déduit de l'absence de toute contrepartie financière au profit du salarié la nullité de ladite clause et à bon droit débouté la société ABI des demandes indemnitaires et de production de documents fondées sur le non respect invoqué par Monsieur X... de cette clause ; Que le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle : La clause de non détournement de clientèle, stipulée dans le contrat de travail qui liait les parties, qui contient une interdiction de contacter directement ou indirectement avec l'ancien salarié, y compris dans le cas où des clients de l'employeur l'envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, s'analyse en une clause de non-concurrence, qui doit être déclarée illicite en l'absence de contre partie pécuniaire. Il y a donc lieu de débouter entièrement I'EURL AB IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, non fondée. » ; 
 
 ALORS QUE ne constitue pas une clause de non-concurrence nécessitant à ce titre une contrepartie financière, la clause du contrat qui se borne à interdire au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de réaliser des opérations immobilières sur la base du portefeuille de mandats de son ancien employeur, dès lors que cette clause n'interdit pas au salarié d'exercer une activité concurrentielle à celle de son employeur en prospectant ses clients, ni de rechercher un emploi dans une société concurrente ou même de s'installer lui-même comme agent immobilier ; que tel était précisément le cas de la clause insérée à l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X... ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.