Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.106 du 02/09/2020,  partie 6


que les revenus non commerciaux d'un associé exerçant une activité libérale sont constitués par le bénéfice net personnellement dégagé de cette activité et non par le chiffre d'affaires réalisé par la société ; qu'en l'espèce, pour apprécier les ressources contributives de M. S..., la cour d'appel ne pouvait retenir au titre de ses revenus le chiffre d'affaires du cabinet de 4.595 € par mois quand ce dernier soutenait à juste titre qu'il convenait de prendre en considération non le chiffre d'affaires du cabinet mais le bénéfice total des produits après déduction des charges d'un montant de 2.891 € sur la période de janvier 2017 à mars 2017 soit environ 963 € par mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensembles les articles 371-2 et 372-2-2 du code civil et l'article 92.1 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que pour condamner M. S... au paiement d'une contribution de 175 € mensuels par enfant, soit 525 € au total par mois, la cour d'appel s'est bornée d'une part à énoncer que M. S... « indique » avoir cessé ses activités d'enseignant depuis mai 2016, qu'il « fait valoir » une dette de cotisations professionnels de plus de 8.000 € et qu'il « invoque » une importante dette de loyer sans rechercher si les pièces produites aux débats ne permettaient pas d'apporter la preuve de ces éléments et son état d'impécuniosité, et s'est également bornée, d'autre part, à indiquer que « sont exposé s pour les trois enfants les frais habituels de deux mineurs de 17 et 11 ans pour lesquels des frais d'école privée et cantine (pour Y...) et de cantine pour E..., sont notamment exposés » sans préciser à combien s'élever ses frais et donc les besoins des enfants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 372-2-2 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; qu'en l'espèce, pour condamner M. S... au paiement de la somme de 525 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « sont exposés pour les trois enfants les frais habituels de deux mineurs de 17 et 11 ans pour lesquels des frais d'école privée et cantine (pour Y...) et de cantine pour E... » sans rechercher ni préciser le montant de leurs besoins au regard desquels la contribution devait être fixée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux et imprécis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 372-2 du code civil.