Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017,  partie 4


une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d&apos;une disproportion des garanties prises, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l&apos;article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d&apos;un établissement de crédit pour soutien abusif d&apos;une entreprise n&apos;est engagée que s&apos;il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s&apos;il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s&apos;il s&apos;était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l&apos;ensemble de ses demandes, qu&apos;en se bornant à hauteur d&apos;appel à affirmer que l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l&apos;octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l&apos;initiative de l&apos;octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d&apos;exploitation de l&apos;entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d&apos;immixtion répréhensible puisqu&apos;elle s&apos;était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d&apos;exploitation de la société bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s&apos;était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l&apos;article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d&apos;un établissement de crédit pour soutien abusif d&apos;une entreprise n&apos;est engagée à l&apos;égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu&apos;en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l&apos;égard de M. [H] [U], gérant de la société Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la société Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n&apos;est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l&apos;octroi d&apos;un crédit abusif au débiteur principal ; qu&apos;en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l&apos;égard de M. [H] [U], « nonobstant le fait qu&apos;il s&apos;agisse [d&apos;une] caution[] gérante », quand ces motifs étaient impropres à exclure que M. [H] [U] avait la qualité de caution avertie, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n&apos;est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l&apos;octroi d&apos;un crédit abusif au débiteur principal ; qu&apos;en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l&apos;égard de Mme [X] [R], épouse [J], « nonobstant le fait qu&apos;il s&apos;agisse [d&apos;une] caution[] associée », quand ces motifs étaient impropres à exclure que Mme [X] [R], épouse [J], avait la qualité de caution avertie, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part et à titre infiniment subsidiaire, la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre M. [H] [U], après avoir retenu que le préjudice subi par celui-ci du fait de la faute qu&apos;elle a imputée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine s&apos;