cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.055 du 23/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'« il est démontré par la société JFR Montmartre que M. Y..., nonobstant sa mise à pied disciplinaire du 12 mai 2012, a persisté dans une attitude agressive et menaçante à l'égard de certains de ses collègues de travail avec une hostilité particulière vis-à-vis de sa hiérarchie directe, ce qui ressort précisément d'une déclaration de main courante auprès des services de police le 23 mai 2012 à l'initiative de Mme A..., la directrice de l'établissement, qui relate des propos désobligeants tenus par celui-ci avec certains sous-entendus (« qui fait le malin, tombe dans le ravin, vous comprendrez avant la fin de la semaine ce que je veux dire), déclaration de main courante corroborée par une lettre de démission du 29 mai 2012 reçue de l'une des salariées du restaurant se plaignant du comportement de M. Y... (« le motif de mon départ est le suivant : harcèlement verbal de la part de M. Y... en conséquence de mon désaccord concernant son opinion au sujet de notre directrice Mme A.... Cette situation étant devenue insoutenable, je me vois aujourd'hui dans l'obligation de vous quitter ») ; que les griefs ainsi mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement, outre leur caractère suffisamment précis et explicite, sont suffisamment démontrés par les dernières pièces que verse aux débats la société JFR Montmartre, et en raison du comportement réitérant de M. Y... qui n'a tenu aucun compte de la mise à pied disciplinaire du 12 mai 2012, c'est à bon droit qu'il a été licencié le 21 juin pour faute grave » ;
 
 ALORS QUE l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction, de sorte qu'il ne peut invoquer que la poursuite ou la découverte, postérieurement à cette sanction, d'agissements fautifs ; qu'après avoir considéré que la mise à pied du 12 mai 2012 avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les faits commis jusqu'à cette date, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la main courante du 23 mai 2012 et sur la lettre de démission du 29 mai suivant, sans préciser la date des agissements qui y étaient relatés et que le licenciement avait pour objet de sanctionner ; que faute d'avoir mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code.