Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.214 du 10/12/2015,  partie 5


que cette période de chômage étant indemnisée (pièce 55), il est indéniable que cette période succédant à la rupture a causé à l'appelant un préjudice économique, notamment au regard de ses droits à la retraite et l'a placé dans une longue phase de précarité ; qu'il y aura lieu, en conséquence, de condamner la société Optimum Vie, en raison également du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté, la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS QU'il vient d'être décidé qu'en raison de l'irrégularité formelle du licenciement portant sur une garantie conventionnelle de fond éludée par l'employeur, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que de ce fait, le moyen également soulevée par M. Patrick X... tendant à voir déclarer nul ce même licenciement en raison d'un harcèlement moral ne sera pas examiné puisqu'aucune demande subsidiaire en indemnisation du seul harcèlement moral n'a été formée par le salarié ;

1) ALORS QUE la cour d'appel, tenue d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut se prononcer sur la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en accueillant la demande subsidiaire de M. X... relative à la méconnaissance par l'employeur d'une garantie conventionnelle privant le licenciement de cause réelle et sérieuse quand le salarié avait formé, à titre principal, une demande en nullité du licenciement, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, s'est bornée à examiner la demande subsidiaire sans même se prononcer sur la demande principale formée par le salarié, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'il appartient à la cour d'appel de statuer en fait et en droit sur toutes les demandes dont elle est saisie ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande principale de M. X... tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande de M. X... tendant à faire juger nul son licenciement au prétexte que l'employeur avait violé une garantie conventionnelle privant le licenciement de cause réelle et sérieuse cependant que le salarié invitait spécialement et expressément, dans une demande formulée à titre principal, les juges du fond à se prononcer sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 5 du code procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au titre des rappels de salaires pour le travail le dimanche pendant les congés et arrêts maladie, au titre du treizième mois, au titre des primes de vacances, au tire des congés-maladie, au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de ses demandes en régularisation des cotisations éludées auprès de la Caisse de retraite, des repos compensateurs afférents, à la perte d'indemnisation de la période de chômage et à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE s'appuyant sur les récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées pour les années 2004-2009 (pièces 56 à 61), le témoignage d'un salarié de son service (Mme A...), des mails qui lui sont adressés lors de ses arrêts maladie (pièces 23 à 55) ainsi que des interventions de la médecine du travail au sujet d'un stress constaté, M. Patrick X... réclame, à ce titre, une somme de 181.242,71 euros ; que l'employeur, pour sa part, rappelle que l'horaire contractuel était fixé à 35 heures hebdomadaires ; que les tableaux récapitulatifs établis puis communiqués par le salarié après l'audience de première instance (le premier juge n'a pas examiné cette demande qui pourtant figurait dans la saisine initiale) et qu'il s'agit d'un document élaboré sans aucune corrélation avec des justificatifs sérieux ; que pour preuve, la société Optimum Vie pointe des erreur nombreuses dans l'affichage de ces heures supplémentaires qui sont décomptées de manière systématique sans tenir compte des absences diverses pour vacances, arrêts maladie, jours fériés etc... (voir la liste des pièces justificatives en page 13 des conclusions d'appel de l'intimée) ; que l'employeur verse également aux débats des relevés de courriels aux extrémités des journées de travail, montrant qu'il n'y a aucun dépassement d'horaires ( pièce 52) comme en atteste M. B..., directeur commercial adjoint de la société qui voit dans le salarié un homme « ponctuel » dont l'épouse n'acceptait pas de « débordements » qui sortait « tous les midis pour déjeuner » et qui effectuait « à quelques exceptions près des horaires réguliers » ;