Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.468 du 10/11/2021,  partie 2


que les vêtements de travail ne doivent pas sortir des lieux d'intervention (pour aller dans les espaces de restauration par exemple)  » ; que le port d'une tenue vestimentaire spécifique est en l'espèce justifié par la nature de l'activité développée par la société Genzyme Polyclonals ; que par ailleurs, « l'entretien des tenus est confié à une société spécialisée dans ce type de prestation et s'effectue dans les locaux dédiés à cette activité notamment en terme de traitement de l'air », ce qui implique que le personnel n'est pas autorisé à procéder lui-même au lavage des blouses de travail, et ce afin de limiter les risques de contamination ; qu'il résulte du débat que M. [P] s'est affranchi du respect de ces règles aux motifs d'une part du caractère inadapté de la blouse à sa morphologie, et en ce qui concerne la sortie du vêtement de travail, au motif que son employeur avait lui-même régulièrement violé les règles de sécurité en lui demandant de transporter à l'extérieur en 2014 et 2015, des glacières, des porte-tubes, des blouses et des chaussures de sécurité ; que le caractère inadapté de la blouse réglementaire à la morphologie de M. [P] ne constitue pas un argument sérieux dès lors qu'il apparaît comme le seul salarié ayant rencontré une telle difficulté, et alors qu'il ne justifie d'aucune contre-indication médicale ; que M. [P] accuse par ailleurs Mme [G] [D] d'avoir tenu des propos mensongers relatifs au port de la blouse en nylon pendant une manipulation précise (analyses DSC) ; que cependant, en réponse au mail que lui a adressé cette dernière à ce sujet, le 9 juin 2016, lui rappelant notamment que les blouses nylon ne doivent en aucun cas être utilisées à la place des blouses coton pour des analyses physico-chimiques et ce pour des raisons de sécurité, M. [P] a fait la réponse suivante « [G], Je ne vois pas l'intérêt de m'envoyer des mails, que je ne peux lire que 4 jours après. Au sujet du port des blouses nylon, c'est le médecin du travail qui m'a dit que je pouvais les porter », laquelle confirme le bien-fondé de la remarque de Mme [D] ; qu'en ce qui concerne la sortie des vêtements de travail de l'entreprise que M. [P] qualifie dans sa lettre de contestation des motifs de son licenciement du 22 septembre 2016 comme « un épiphénomène courant qui n'a jamais entraîné de licenciement », il s'agit de circonstances non contestées par M. [P], et il ne résulte pas des débats que ces circonstances soient usuelles et banales contrairement à ce qu'il affirme ; qu'il en résulte que M. [O] [P] refuse de façon répétée l'application des règles d'accès et d'habillage dans l'enceinte des laboratoires comme le port des chaussures de sécurité ou d'un modèle spécifique de blouse « blanche polyester ou coton ou jetable » en invoquant soit des raisons médicales dont il ne justifie pas alors même que le médecin du travail s'est expressément prononcé sur son cas, soit des usages qui ne sont pas confirmés par les pièces du dossier ; que ses refus et ses explications relèvent dès lors d'une attitude d'opposition systématique aux directives applicables dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité qu'il connaît parfaitement compte tenu des nombreux rappels à l'ordre qui lui ont été adressés y compris au moyen d'une sanction disciplinaire, et de la formation aux procédures d'habillage organisée par l'employeur le 18 août 2015, formation qu'il a effectivement reçue ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reprochés par la société Genzyme Polyclonals dans la lettre de licenciement notifiée le 5 août 2016, sont établis et caractérisent une faute imputable à M. [O] [P] qui rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que la faute étant établie, il s'ensuit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc confirmé et M. [P] sera débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à titre principal, sur la nullité du licenciement du 7 juillet 2016 et du 8 août 2016 ; que Monsieur [P] prétend que son licenciement est entaché de nullité et sollicite à ce titre la réintégration ; que Monsieur [P] a créé un syndicat FO dans l'entreprise au mois d'avril 2016 ; que vu que le syndicat FO a signifié le 1er juillet 2016 à la société Genzyme Polyclonals le retrait de mandat de représentant syndical de section de Monsieur [P] ; que Monsieur [P] fait état de deux lettres de licenciement ; que la première lettre de licenciement RAR du 7 juillet 2016, envoyée par la société Genzyme Polyclonals a été l'objet d'une procédure de restitution lancée le 8 juillet auprès des services de la Poste ; que Monsieur [P] a récupéré cette lettre le 12 juillet 2016 auprès de l'agent de sécurité au poste de garde qui l'avait détournée ; que cette lettre est restée propriété de la société Genzyme Polyclonals ; que Monsieur [P] ne peut en aucun cas produire le récépissé de réception de cette première lettre du 8 juillet 2016 ;