Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.877 du 06/02/2019,  partie 5


qu'en outre il est établi que pendant la période de travail de Mme Y..., les femmes de chambres utilisaient des produits chimiques dangereux, notamment un gel désinfectant pour WC classé corrosif sans que l'employeur mette à leur disposition de masque de protection, caractérisant un autre manquement de la société Park Hôtel son obligation de sécurité envers Mme Y... ; que Mme Y... soutient avoir subi un préjudice corporel résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique et mentale outre un préjudice financier durant l'exécution du contrat de travail, alléguant n'avoir eu droit à aucun maintien de salaire de son employeur ni aux indemnités journalières de la sécurité sociale, faute pour elle de justifier d'une ancienneté suffisante et générant un préjudice distinct de celui de la rupture ; qu'il a été diagnostiqué en mars 2013 que Mme Y... souffrait d'une ténosynovite de Quervain à un stade fibreux ; qu'elle souffrait bien avant son embauche dans le cadre de ce contrat de douleurs au poignet gauche et elle n'a fait aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour celle maladie inscrite au tableau 57 ; qu'il s'ensuit qu'aucun lien entre la surcharge de travail en janvier et février 2013 et les douleurs liées à une ténosynovite de Quervain à un stade fibreux diagnostiquée en mars 2013 n'est établi de manière certaine ; qu'aux termes du certificat du Dr F... du 14 octobre 2013, il est indiqué que l'état de santé de Mme Y... nécessite la prise d'anxiolytique en rapport avec des problèmes professionnels ; que ce certificat établi plus du sept mois après le début de l'arrêt de travail et ne posant aucun diagnostic, est insuffisant pour établir que l'arrêt de travail qui a débuté fin février 2013 était causé par une dépression réactionnelle ; qu'aucun lien ne peut être fait entre cet arrêt de travail et la surcharge de travail ; que Mme Y... n'apporte aucune élément justifiant son assertion selon laquelle elle a développé une allergie aux produits ménagers et de l'asthme depuis qu'elle a été en contact avec les produits toxiques utilisés dans le cadre de son emploi par la société Park Hôtel ; qu'à défaut d'établir tout lien entre l'arrêt de travail et les manquements de l'employeur, elle ne saurait pas plus prétendre à la réparation d'un préjudice financier ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de la discrimination salariale (troisième moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité (quatrième moyen) ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures mises à sa charge par la réglementation applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques ; que cette obligation implique pour l'employeur un véritable devoir de prévention ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que l'inspection du travail avait constaté en juin 2013 une surcharge de travail pour les femmes de chambre pouvant être source de stress et que les mesures prises par l'employeur à compter de septembre 2013 impliquaient reconnaissance de la part de ce dernier de l'existence d'une organisation générant une surcharge de travail et susceptible de générer du stress pendant la période d'intervention de Mme Y... caractérisant la violation de son obligation de résultat et, d'autre part, que le certificat du Dr F... du 14 octobre 2013 indiquait que l'état de santé de Mme Y... nécessitait la prise d'anxiolytique en rapport avec des problèmes professionnels, la cour d'appel, qui avait mis en lumière le manquement de l'employeur à son obligation de prévention, ne pouvait conclure que la société Park Hôtel n'avait pas manqué à l'égard de la salariée à son obligation de sécurité de résultat, au motif inopérant que le certificat médical a été établi plusieurs mois après le début de l'arrêt de travail, sans violer les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'ayant constaté que la société Park Hôtel n'avait pas répertorié les risques psycho-sociaux au sein du document unique d'évaluation des risques avant l'intervention de l'inspection du travail en juin 2013, ce qui caractérisait un autre manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers Mme Y..., la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande d'indemnité de Mme Y..., sans violer les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, les salaires non perçus sur la période de nullité, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;