Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.163 du 13/09/2018,  partie 4



 ) permettant de réduire la diffusion des poussières est possible » (arrêt attaqué, p. 9, §2), sans préciser quel système ou manoeuvre aurait pu avoir pour effet, compte tenu des contraintes inhérentes au déchargement des navires dont l'expert relevait qu'il ne pouvait être différé (prod. 5, p. 10), de réduire l'émission et la diffusion de poussières emportées par le vent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
 
 3°/ ALORS QUE à titre subsidiaire, la faute de la victime est une cause d'exonération au moins partielle de la responsabilité encourue par le gardien d'une chose ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait encore valoir que la société Sintax s'était installée sur le quai n° 5 en pleine connaissance de l'activité de déchargement de navire vraquier exercée à proximité, depuis plus de vingt ans, par la société Sea Invest, en sorte qu'elle s'était volontairement et imprudemment exposé à un risque dont elle devait assumer les conséquences ; qu'en estimant que la société Sintax n'avait commis aucune faute ayant contribué au dommage en s'installant dans une zone pourtant incompatible avec l'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, al. 1er du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société Sea Invest soutenait que la société Sintax avait également commis une faute d'imprudence en ne protégeant pas les véhicules qu'elle entreposait en extérieur sur un quai de déchargement, et ce parfois pendant plusieurs mois (concl. d'appel Sea Invest, p. 12, §5), en sorte qu'elle était au moins pour partie responsable du préjudice dont elle sollicitait la réparation ; qu'en ne répondant pas à ce chef décisif des conclusions de la société Sea Invest, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Sea Invest faisait encore valoir que les nuisances pour lesquelles la société Sintax demandait réparation s'analysaient en vérité en un trouble de voisinage pour lequel elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée en raison de sa normalité et du fait qu'elle avait exercé son activité au même endroit depuis plus de vingt ans au jour de l'installation, à proximité, de la société Sintax ; qu'en ne répondant pas à ce chef décisif des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.