décision 17-10.161 du 17/05/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'« au visa du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du Code du travail, M. A... fait valoir qu'en raison de la requalification de son contrat de travail, il appartenait à son employeur de lui communiquer les informations relatives à son Droit Individuel à la Formation. Dans ces conditions et nonobstant la référence relative au préjudice nécessaire résultant de ce manquement de l'employeur, l'intéressé qui indique, qu'en raison de la carence de son employeur, il n'a pas pu formuler les demandes de formation afférentes, justifie de la réalité du préjudice qu'il invoque à ce titre, de sorte qu'il y a lieu de condamner la SA LE BHV à lui verser la somme de 300 € à ce titre » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que, peu important « la référence au préjudice nécessaire », l'absence d'information sur le DIF empêchait de formuler de demandes de formation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice consécutif au manquement qu'elle a retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige.