Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le président de la chambre a fixé, au visa de l'article 905 dans sa rédaction applicable lors du dépôt de la déclaration d'appel, la clôture différée à la date du 5 septembre 2019. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06 octobre 2020, sans que l'ordonnance n'ait été rabattue. Dans ces conditions et à défaut de toute demande de rabat de clôture, les conclusions postérieures au 5 septembre 2019 seront rejetées. Dans ses dernières écritures signifiées à l'intimée le 4 septembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens développés, Monsieur [D] demande à la cour de :*condamner la société, en raison de la discrimination subie de novembre 1998 à décembre 2014 au paiement des sommes suivantes :- 167.347 euros au titre de la réparation de la perte mécanique de cinq positions de rémunération depuis l'embauche, - 197 217 euros au titre de la réparation des effets salariaux de la discrimination dans la mobilité interne correspondant à l'empêchement, pendant 10 ans, d'accéder normalement au salaire de la qualification CS en novembre 2010, du fait de la discrimination dans les conditions d'embauche et dans la mobilité interne, - 955 euros par mois à compter du mois de novembre 1998 au titre du préjudice moral dû aux mauvaises conditions d'emploi du fait des discriminations multiples, - 407 400 euros au titre du préjudice de base induit par la discrimination sur la retraite du fait de l'impossibilité d'accéder à la qualification CS en novembre 2011 , comme tous les cadres embauchés en 1998 sur la position de référence 24, du fait de la discrimination dans les conditions de l'embauche et dans la mobilité interne, - 804 213 euros au titre de la perte de chance d'une rémunération entre 55,5 et 67 ans due à la clause illégale et discriminatoire en raison de l'âge à l'embauche, subsidiairement, si la cour n'accorde pas les indemnités demandées, *enjoindre à la SNCF de lui attribuer, sous astreinte, - la qualification CS à compter du 1er avril 2011 comme à [C] [A], [E] [L] et tous les cadres attachés à la position de rémunération 24 et détachés sur la qualification H et la position de rémunération 30 avec le salaire moyen de la qualification CS, soit 88 710 euros par an, - le poste permanent de responsable du pilotage de la mission Handicap, - comme prévu par le médecin du travail le 27 février 2013, le financement d'un auxiliaire professionnel de son choix dans le collège maîtrise avec la qualification E et en cas de recrutement externe avec un salaire égal à au moins celui de la qualification E* la mise en oeuvre de six mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs lourdement handicapés, dont lui-même un traitement équitable et transparent de leur candidature à la mobilité interne, - condamner la société à rembourser l'intégralité des faits engagés en première instance, condamner la société en raison du caractère permanent du harcèlement moral et discrimination de son refus délibéré à le réparer, au paiement des intérêts légaux sur les sommes demandées à compter de la date du départ de la discrimination le 2 novembre 1998, avec capitalisation des dits intérêts légaux, ou subsidiairement à compter du 11 avril 2013, rejeter les demandes reconventionnelles de la société, - condamner la société à verser au salarié la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - la déclaration d'appel ne peut être considérée comme étant caduque à défaut pour l'intimée d'avoir soulevé la caducité avant le 4 septembre 2019, - l'appel est dirigé contre l'Epic SNCF, - des discriminations en matière de rémunération, qualification et classification dès son recrutement, notamment dans l'évolution de carrière en lien avec sa cécité, ses origines espagnoles, son âge, - des faits de harcèlement discriminatoire continu en raison de sa cécité en matière d'affectation, de promotion professionnelle, de reclassement, - un préjudice du fait des conséquences de la discrimination subie telles que : l'impossibilité d'accéder à des postes de qualification H depuis mai 2001 , l'impossibilité d'accéder à des postes de qualification cadre supérieur, l'impact continu sur sa rémunération, l'impact sur sa pension de retraite, la société ayant, par diverses manoeuvres, tenté de dissimuler la discrimination.