Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 3


au jour de l&apos;arrêt, dans la limite de 6 mois d&apos;indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le motif économique : qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement économique se justifie également en cas de réorganisation de l&apos;entreprise ou de cessation des activités de l&apos;employeur ; que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L.2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement du 04 avril 2016 précise que:
 « (...) Notre entreprise Câbleries LAPP, qui fabrique exclusivement des câbles pour des sociétés du même groupe, est confrontée à des fabricants de câbles tiers extérieurs au groupe habilités à vendre leurs produits au sein du groupe LAPP et qui fabriquent des prix de vente parfois 20% inférieurs aux nôtres.
 Concrètement, les 14 unités de production du groupe ont généré un résultat net global largement négatif au cours du dernier exercice comptable clôturé.
 Des premières mesures de réorganisation doivent être immédiatement envisagées en raison de l&apos;importance des difficultés économiques rencontrées dans le secteur d&apos;activité du Groupe LAPP auquel appartient notre entreprise mais également de l&apos;importance des propres difficultés économiques de la société Câbleries LAPPP.
 
 A la demande de notre actionnaire, comme déjà communiqué au comité d&apos;entreprise, nous n&apos;avons eu d&apos;autre choix que de nous engager depuis plusieurs mois maintenant dans un processus d&apos;amélioration de notre compétitivité par la recherche de gains de productivité; notre objectif étant de réduire nos écarts de prix de vente avec les fournisseurs extérieurs au groupe LAPP les plus performants.
 Le projet manufacturing excellence ou encore plan d&apos;amélioration de notre compétitivité, qui inclut les conclusions de l&apos;audit réalisé sur site par Mr [C] en février 2015, a été validé par notre actionnaire le 23 mars 2015.
 Ce plan d&apos;amélioration de notre compétitivité, s&apos;appuie sur 5 leviers d&apos;optimisation de nos coûts:
 La réduction des coûts matière
 L&apos;entretien ? réparation
 La gestion de production avec une planification vers une charge continuelle La flexibilité en production
 L&apos;organisation du travail
 Des actions concrètes sont en cours dans chacun des leviers.
 Les leviers 4 et 5, regroupés sous le thème « Amélioration de la productivité de l&apos;entreprise » ont donné lieu aux actions prioritaires suivantes: l&apos;optimisation de l&apos;expédition, du conditionnement et du banc-test: test en cours, la réduction des arrêts des machines d&apos;isolation (goulot d&apos;étranglement) par rupture torons cuivre et leurs répercussions sur les secteurs avals: actions en cours, cf management de proximité, l&apos;arrêt du conditionnement CDHF1+2 et banc-test le week-end sur les produits SZ: réalisé, la mise en place de standard de production au secteur tressage (standard identique par poste) : réalisé, la mise en place d&apos;un management de proximité dans tous les secteurs: actions bien engagées, remplacement des machines de conditionnement CDK3 4, déplacement CDK1 et projet associé d&apos;un possible chargement des camions au conditionnement: études en cours, organisation et optimisation des services support: mutualisation, sous traitance, réorganisation du service appro/magasin, réorganisation en cours du service qualité/métrologie.
 L&apos;application de ces différentes actions prioritaires nous a permis de maîtriser nos effectifs et de réduire notre recours aux contrats dits flexibles de manière significative.
 En effet, nos effectifs dits flexibles concernés sont passés de 28 personnes en février 2015 contre 6 personnes à ce jour (3 contrats à durée déterminée et 3 contrats intérimaires). Concernant la réorganisation du service qualité/métrologie, un workshop de deux jours a été organisé pour auditer le fonctionnement et les missions du service. Il ressort des analyses effectuées dans ce cadre que les activités actuelles de ce service sont pléthoriques et ne répondent pas aux exigences normatives.
 En effet, selon les normes en vigueur, tout câble fabriqué dans l&apos;entreprise doit faire l&apos;objet de contrôles électriques et mécaniques spécifiques. Ces contrôles doivent être obligatoirement réalisés avant la livraison du produit fini au client et être traçables.
 
 Or, il ressort des analyses réalisées que les contrôleurs sont aujourd&apos;hui accaparés par les nombreux contrôles réalisés à chaque étape de production ce qui réduit considérablement leur disponibilité pour la réalisation des contrôles obligatoires sur le produit final. Concernant activités de métrologie, il a été constaté que les contrôles obligatoires en la matière ne représentent pas une activité à temps complet.
 Afin de remédier à cette situation, il est projeté de :