décision 17-14.980 du 29/03/2018,  partie 3


le fait qu'il ait tenté d'obtenir l'indemnisation par l'auteur des faits l'empêchait d'autant moins de saisir la commission dans les temps qu'il a été informé par l'huissier de justice que monsieur C... était parti sans laisser d'adresse, l'huissier ajoutant « rendant toute mesure d'exécution à son domicile impossible », le 11 juillet 2014, soit 2 mois avant l'expiration du délai ; le manque de réactivité du requérant, assisté d'un conseil dans la sauvegarde de ses droits vis-à-vis de la solidarité nationale ne constitue pas un motif légitime de relevé de forclusion de son action ;
 
 Alors que le requérant est relevé de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que M. A... faisait valoir que le jugement du 12 septembre 2013 indiquait que le délai d'un an pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions courait une fois le jugement devenu définitif et qu'en déposant sa requête le 29 octobre 2014, en présence d'un certificat de non appel du 7 janvier 2014, il avait bien respecté le délai d'un an dont il avait été avisé par le juge dans sa décision du 12 septembre 2013, ce dont il s'évinçait que la saisine tardive de la commission avait pour cause la mention erronée du point de départ du délai d'un an dans la décision du 12 septembre 2013 ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de relevé de forclusion, que M. A... était en état d'agir à compter de l'information qu'il avait reçue par le jugement et qu'il ne justifiait d'aucune situation l'ayant empêché d'agir pour avoir réparation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. A... n'avait pas été trompé par l'information contenue dans le jugement du 12 septembre 2013 qui indiquait que le délai d'un an courait à partir du jour où le jugement était définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale et de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme.