Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-19.245 du 08/10/2015,  partie 3


que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 contraint les copropriétaires à participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que l'article 14-1 de la même loi édicte que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel ; (...) les copropriétaires versent au syndicat des provision égale au quart du budget voté ; toutefois l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les charges relatives aux services spécifiques de la résidence sont récupérables auprès des copropriétaires en fonction du critère de l'utilité que ces services collectifs et équipements communs présentent pour chaque lot, quelle que soit l'utilisation effective que peut en faire le copropriétaire concerné ; que la seule possibilité pour le copropriétaire de profiter personnellement, ou par le biais de toute tierce personne occupante à titre onéreux ou gratuit qui résiderait dans son lot, l'oblige à supporter ces charges, et ce même si son lot n'est pas occupé ; qu'en outre les griefs invoqués par les consorts X... concernant de prétendues lacunes dans le règlement de copropriété, en particularité le défaut de mise en concurrence pour le choix du tiers prestataire de services ne peuvent être opposés au prestataire lui-même, mais seulement au syndicat des copropriétaires qui n'est pas celui qui réclame paiement aujourd'hui ; que les griefs relatifs au fonctionnement de l'association ne remettent pas en cause le principe de la créance dont elle est titulaire sur les consorts X... ; que l'association appelante sera déclarée recevable à agir » (cf. arrêt, p. 4 § 3 à p. 7 § 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE seul le syndic a qualité pour agir en justice en recouvrement des charges de copropriété ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable l'action engagée par l'association RESIDENCE BOCAGE PARC aux fins d'obtenir la condamnation de Madame Anne X... et de Monsieur Jean-Alain X... à lui verser diverses sommes au titre de charges demeurées impayées, la Cour d'appel a violé les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble, les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; que le mandat de recouvrer les charges ne confère pas au mandataire pouvoir d'agir en justice pour obtenir la condamnation de certains copropriétaires à les régler ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer recevable l'action de l'association RESIDENCE BOCAGE PARC aux fins d'obtenir la condamnation de Madame Anne X... et de Monsieur Jean-Alain X... à lui verser diverses sommes au titre de charges demeurées impayées, que la convention de services du 24 mars 2009 comportait un article 5 indiquant qu'elle avait reçu délégation pour recouvrer, au nom du syndicat des copropriétaires, les charges de fonctionnement afférentes auxdits services, la Cour d'appel a violé l'article 1989 du code civil.