Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.088 du 10/10/2018,  partie 3


qu' en condamnant M. A... Y... au paiement de la dette alléguée, au motif que celui-ci aurait « consenti au fonctionnement du compte à découvert », « compte joint » auquel avait souscrit son épouse, quand elle avait pourtant constaté le compte litigieux avait été dédié aux travaux de reconstruction de leur maison individuelle après un incendie, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartenait à la Caisse de Crédit mutuel de [...]d'établir que la dette alléguée avait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, ou qu'elle portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu' en considérant par un motif inopérant que M. A... Y... aurait « consenti au fonctionnement du compte à découvert » sans rechercher si l'établissement de crédit rapportait la preuve des circonstances de nature à justifier la solidarité de plein droit, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;
 
 4/ ET ALORS ENFIN QUE la notification de la clôture de la convention du compte bancaire accompagnée de la résiliation de l'autorisation tacite de découvert, était la seule circonstance propre à rendre exigible le solde provisoire dudit compte ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.