décision 15-84.277 du 09/02/2016,  partie 6


J'en prends acte et je verrai avec le juge" ; que, d'une part, il résulte d'un document joint à la requête, en l'espèce, un courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice, en date du 23 juin 2014, qu'une journée de grève nationale totale avait été décidée pour le 26 juin 2014 ; que le bâtonnier indiquait : "... Par ailleurs, aucune intervention ne sera assurée par le groupe de défense pénale" ; que, par conséquent, même s'il est regrettable que les policiers n'aient pas fait de démarche spécifique auprès de l'ordre des avocats, il est établi que le mis en examen n'aurait pu être assisté par un avocat d'office, le 26 juin 2014, comme il le souhaitait ; que, contrairement à ce qui est affirmé, aucun document n'établit que le 26 juin 2014, deux avocats du barreau de Nice étaient inscrits sur la permanence pénale ; qu'en revanche, s'il est établi par les documents produits par le bâtonnier de Nice, à la demande de l'un des avocats de M. [V], qu'un avocat d'office est intervenu dans le cadre d'une garde à vue, le 25 juin 2014, à 8 h 03, jour où les avocats n'étaient pas en grève, pour se poursuivre jusqu'au 26 juin 2014, à 10 h 05, l'avocat en question poursuivant, ainsi, sa mission commencée la veille ; qu'il importe peu que d'autres mis en examen, dans ce dossier, aient bénéficié de l'assistance d'avocats d'office, malgré le mouvement de grève, s'agissant d'avocats au barreau de Marseille, pour des gardes à vue se déroulant à Marseille, et non à Nice ; que, d'autre part, si M. [V] a souhaité la présence d'un avocat monégasque, ce n'était pas pour être assisté par ce dernier en garde à vue, mais devant le juge, ainsi que cela est établi par les propos retranscrits dans le procès-verbal : "je souhaiterais prendre Maître [L] (phonétique) devant le juge qu'a pris ma femme pour avoir accès au dossier" ; que, si les considérations des policiers relativement à la notion de conflit d'intérêts n'avaient pas lieu d'être, n'étant pas juges de cette incompatibilité éventuelle, les enquêteurs n'avaient pas à contacter cet avocat, dont la présence n'était pas requise pendant la garde à vue, mais uniquement devant le juge d'instruction ; que ce souhait apparaît confirmé par le procès-verbal d'audition de Mme [SN] [V], alors en garde à vue, à qui les policiers indiquaient : "Nous vous informons que votre concubin a demandé dans un premier temps, comment il pouvait être assisté par Maître [A] [C] de Monaco, puis a précisé qu'il se ferait assister par un avocat de Londres ; qu'à supposer exacts les propos rapportés par les policiers, il est évident que la présence d'un avocat anglais ne pouvait s'entendre que devant le juge d'instruction, et non en garde à vue ; que la mention, lors de la notification de fin de garde à vue, selon laquelle il n'avait pas souhaité exercer son droit à s'entretenir avec un avocat, ne constitue qu'une erreur factuelle, sans incidence sur la régularité de la procédure antérieure ; qu'il convient, en conséquence de rejeter le deuxième moyen de nullité ;
 
 "1°) alors que, si la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office peut justifier qu'une restriction soit apportée au droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, encore faut-il que les officiers de police judiciaire tentent de prendre contact avec le service de l'ordre pour s'assurer de l'impossibilité absolue de faire intervenir un avocat au moment où la demande du gardé à vue est présentée ; qu'en l'espèce, le demandeur a émis durant sa garde à vue le souhait d'être assisté par un avocat commis d'office, ce à quoi les policiers ont répondu qu'"aucun avocat ne se présenterait" en raison d'un mouvement de grève ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler cette mesure tout en constatant que les policiers n'ont "entrepris aucune démarche spécifique auprès de l'ordre des avocats", et lorsqu'il était, notamment, produit par le demandeur une lettre du bâtonnier attestant de ce qu'un avocat commis d'office était intervenu le jour-même pour une autre garde à vue ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la Convention européenne ; qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ; qu'en l'espèce, après s'être vu opposer un refus d'assistance par un avocat, M. [V] a livré des aveux ; qu'en refusant d'écarter ces éléments du dossier, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 3, c) de la Convention européenne, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "3°) alors que l'existence d'un conflit d'intérêts ne peut être constaté que par l'avocat désigné ;