Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 5


Alexandre OO..., de M. et Mme M..., de Mme Clotide PP..., de Mme Claudette QQ..., de Mme Anne-Marie RR..., de M. et Mme SS..., de M. Eric TT..., de M. Frédéric UU..., de Mme Maryse VV..., de M. Bernard WW..., de Mme Raymonde XXX..., de Mme Denise YYY..., de M. et Mme XX..., de Mme Lucienne ZZZ..., de Mme Marguerite AAA..., de M. François BBB..., de M. et Mme CCC..., de Mme Michèle DDD..., de M. Alain EEE..., de M. Thierry FFF..., de M. Olivier GGG..., de M. et Mme HHH..., de M. Guy III..., de Mme Céline JJJ..., de Mme Thérèse KKK..., de Mme LLL..., de Mme MMM..., de M. Pascal NNN..., de M. Jean-François OOO..., de Mme Rachel PPP..., de M. Emilio QQQ..., et de Mme Caroline RRR...; que les condamnations prononcées au profit de victimes décédées en cours de procédure le seront au profit de leurs héritiers, ainsi qu'il est demandé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas discuté que Sheen s'est avérée être une coquille vide, que l'ouverture d'un compte au nom de Sheen à la Banque Populaire Loire et Lyonnais contribuait à lui donner une apparence d'existence, et permettait en outre la réalisation des agissements délictueux commis sous couvert de Sheen, par le dépôt des chèques et versements recueillis au bénéfice de celle-ci, qu'ainsi il existe un lien de causalité entre les fautes commises par la banque et le préjudice subi par les particuliers souscripteurs de contrats d'investissement auprès de Sheen ; qu'en effet, les vérifications préalables à l'ouverture du compte ont manifestement eu un caractère purement formel dans un contexte où des vérifications effectives et sérieuses s'imposaient, que d'autre part les manquements de la banque au cours du fonctionnement du compte ont permis aux agissements de Sheen de perdurer ; que les fautes commises par la banque sont directement à l'origine du préjudice subi par les particuliers dont les chèques ont été déposés sur le compte de Sheen ouvert à la Banque Populaire Loire et Lyonnais ; 
 
 1/ ALORS QU'en jugeant que les fautes commises par la banque lors de l'ouverture du compte et de son fonctionnement étaient en lien de causalité directe avec le préjudice subi par les personnes qui avaient confié des fonds à IPFE dès lors qu'elles avaient permis la réalisation des agissements délictuels commis sous couvert de Sheen, par le dépôt des chèques, tout en retenant qu'il était indifférent que certains investisseurs aient ignoré l'existence du compte Banque Populaire Loire et Lyonnais ou que d'autres aient effectué préalablement d'autres placements auprès des sociétés incriminées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions n° 1, la BPLL faisait valoir que chacun des investisseurs s'était engagé dans l'ignorance totale de l'existence de la BPLL et que l'ensemble des contrats Sheen, formulaires, courriers, interlocuteurs n'avaient jamais fait état d'aucun lien avec la BPLL, laquelle n'avait en aucune manière participé au système de démarchage et de conception des produits mis en placement par IPFE/ Sheen ; de sorte que l'ouverture du compte et son fonctionnement n'étaient en rien à l'origine des opérations financières spéculatives et du préjudice subi par les investisseurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions n° 1, la BPLL faisait valoir que la plupart des investisseurs parties à la procédure avait déjà contracté, parfois de façon répétée, avec la société Sheen bien avant que cette dernière n'ouvre, le 12 novembre 1999, un compte dans les livres de la BPLL ; qu'ainsi M. Olivier HHH...se prévalait d'un chèque versé aux débats du 31 août 1999 alors que le contrat invoqué était du 14 décembre 1999, que M. et Mme XX... avaient procédé à plusieurs investissements avec Sheen antérieurement à l'ouverture du compte, que M. Jean-Luc ZZ...avait déjà contracté avec Sheen avant l'ouverture du compte de Sheen à la BPLL, à plusieurs reprises, en versant 230. 000 francs en trois fois entre février et mai 1999 (pièce Lamy 13), que Mme Denise SSS...avait déjà contracté avec Sheen avant l'ouverture du compte Sheen à la BPLL ainsi que le prouvaient les contrats de février et septembre 1999 pour 80. 000 francs, que Mme Isabelle TTT...avait conclu un contrat avec IPFE/ Sheen avant l'ouverture du compte de Sheen à la BPLL le contrat étant du 6 novembre 1999, que Mme Anne-Marie RR...avait également fait des investissements avec Sheen en 1998 pour 50. 000 francs, son chèque ayant été encaissé au Crédit Foncier de Monaco (pièce Lamy 44) de sorte que son investissement du 20 novembre 1999 n'avait aucun lien de relation directe avec l'ouverture du compte litigieux au sein de la BPLL, que M. Stéphane KK...avait conclu dès 1998 avec Sheen et le versement de 50. 000 euros sur le compte ouvert à la BPLL procédait d'un contrat en date du 4 novembre 1999, antérieur à l'ouverture du compte litigieux ; que M. et Mme V...avaient établi des chèques en date du 9 novembre 1999, soit avant l'ouverture du compte litigieux ;