décision 16-24.378 du 06/12/2017,  partie 4


que le choix de l'expression la vie parisienne» en 1984 comme titre de la revue que M. Michel Y... a commencé à exploiter n'est pas le fruit d'un travail créatif portant l'empreinte de sa personnalité ; que l'ajout du mot « magazine » n'établit pas plus une recherche personnelle ; que, dès lors, le titre litigieux ne remplit pas la condition d'originalité indispensable pour pouvoir prétendre à la protection d'un droit d'auteur par M. Michel Y... ; que, en conséquence, il sera fait interdiction, sous astreinte, à la SARL Editions Fleurs de Lys d'exploiter la marque annulée ; que, dès lors, les conventions des 15 novembre 2005 et 18 janvier 2006 entre M. Michel Y... et M. Grégory Y... ayant pour objet la cession à titre gratuit de la marque « la vie parisienne magazine » ne peuvent pas être déclarées valables ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes nouvelles sont irrecevables ; que le liquidateur est le représentant du débiteur en faillite et ne peut, lorsqu'il intervient pour la première fois en cause en appel, présenter des demandes que le débiteur en faillite n'a pas présenté en première instance ; que la société Editions fleurs de lys faisait valoir que la demande de nullité de la marque n° n°05/3376662 déposée à l'INPI le 24 août 2005 et enregistrée le 16 octobre 2006 sous le numéro 442527 n'ayant pas été présentée en première instance par la société La vie parisienne, elle était irrecevable en appel car présentée pour la première fois; qu'en accueillant néanmoins cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 633 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE en ne recherchant pas, à tout le moins, ainsi qu'il lui était demandé, si la demande n'était pas nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 633 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Editions fleurs de lys faisait valoir l'absence d'intérêt à agir de la société MJA es qualités en raison de l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2014 ayant retenu une contrefaçon de marque au préjudice de la marque « la vie parisienne magazine » n°053376662, jugeant ainsi valide cette marque ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la société Editions fleurs de lys, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;