décision 16-26.013 du 28/03/2018,  partie 3


que monsieur D... qui était présent à l'extérieur du bâtiment et a été alerté par l'altercation indique bien que monsieur F... criait de plus en plus, qu'il a fait semblant de quitter l'entreprise pour revenir donner un coup de tête à monsieur Z..., avant de s'enfuir en courant ; que monsieur E... était également présent le 6 mai 2010 et a vu monsieur F... asséner un coup de tête à monsieur Z..., qui s'est retrouvé le front en sang ; que sur les demandes : – sur le salaire de mise à pied ; que lorsque la procédure débouche sur un licenciement pour faute grave ou lourde, la mise à pied conservatoire qui a été prononcée en début de procédure, pour permettre le déroulement de celle-ci, n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 07 mars 1984, n° 81-42-592, Cass. Soc. 29 nov. 1984 – n° 82-41-540) ; que la faute lourde étant avérée, monsieur F... est privé de la rémunération de sa période de mise à pied à titre conservatoire ; - sur l'indemnité de préavis ; que l'indemnité compensatrice de préavis est déchue au salarié licencié pour faute grave ou lourde, tel qu'il résulte de l'article L. 1234.1 du code du travail ; que monsieur F... est licencié pour faute lourde, est déchu de son droit à l'indemnité compensatrice de préavis ; - sur l'indemnité de congés payés ; que la faute lourde ne prive le salarié de l'indemnité compensatrice correspondant à la fraction de congés acquis et non pris qu'au titre de la période de référence au cours de laquelle la faute a été commise (Cass. Soc. 5 mai 2010, n° 08-41.682) ; qu'il n'est privé que de la partie de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à une période de référence antérieure ; qu'au 30 avril 2010, monsieur F... avait acquis : - 5 jours sur l'exercice n° 1, - 27,5 jours sur l'exercice en cours (jugement pp. 3 in fine à 5 in limine) ;
 
 Alors que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, il incombe au juge de caractériser l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se fondant sur « le caractère particulièrement violent » de l'agression de monsieur Z..., gérant de la société Net Éclair, imputée à monsieur F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise », pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire à l'employeur », la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'intention de nuire qu'aurait eu le salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016.