décision 17-24.028 du 04/07/2018,  partie 4


que les époux sont propriétaires d'une maison située à Balaruc le Vieux actuellement occupée par Madame X... qui est évaluée à 350 000 € ; que Monsieur Y... assume le paiement des crédits afférents à bien pour un montant de 888,05 euros et les taxes foncières mises à sa charge par le magistrat conciliateur ; que l'appartement qu'ils avaient acquis en loi de Robien à Clermont-Ferrand a été vendu en 2014 et le prix de vente a pas été partagé par moitié, soit environ 15 000 € pour chacun d'eux ; qu'ils sont également propriétaires des parts sociales dans une SCI qui est propriétaire des murs du fonds de commerce de loto-presse qui était exploité par Monsieur Y... et dont l'activité a cessé depuis le 15 décembre 2015 ; que ce bien est mis en vente pour un prix de 135 000 € qui servira essentiellement à rembourser les crédits en cours (950 € par mois pour la SCI et 290 € par mois pour la SARL) et les dettes d'exploitation ; que Madame X... est propriétaire à titre personnel, dans le cadre d'une succession familiale, d'une villa située à Céret qui n'a pas été évaluée ; que cette succession fait l'objet d'un litige entre les héritiers et le tribunal a été saisi ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît qu'il existe une disparité incontestable dans la situation respective des époux qui est créée par la rupture du mariage puisqu'à l'issue de 41 ans de vie commune, l'intimée se trouve dépourvue de toute ressource, avec des droits à retraite minimes qui n'excèderont pas le minimum vieillesse et devra puiser dans son patrimoine pour assurer ses besoins essentiels alors que l'appelant bénéficie de revenus 10 fois supérieurs qui lui permettent de garantir des conditions d'existence comparables à celles dont il disposait pendant la vie commune ; que compte tenu des éléments d'appréciation fournis aux débats, du patrimoine commun, et des besoins de l'épouse qui va devoir se reloger dans des conditions bien moins confortables, il y a lieu de lui allouer une prestation compensatoire en capital de 130 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, pour fixer le montant de celle-ci, tenir compte de la valeur des biens appartenant en propre à chacun des époux ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait expressément valoir qu'il n'avait pour seul revenu sa pension de retraite mensuelle de 2603 € tandis qu'à la suite du décès de sa mère, Madame X... se retrouvait à la tête d'un patrimoine immobilier très conséquent et notamment d'un bien immobilier d'une valeur de 280.000 € ; qu'après avoir pourtant constaté que madame X... était « propriétaire à titre personnel, dans le cadre d'une succession familiale, d'une villa située à Céret qui n'a pas été évaluée », la cour d'appel a alloué une prestation compensatoire de 130.000€ à Madame X..., motif pris de ce que celle-ci était « sans ressource avec des droits à la retraite minimes qui n'excèderont pas le minimum vieillesse » et que Monsieur Y... « bénéficie de revenus dix fois supérieurs » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le patrimoine immobilier de Madame X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit exercer son office, au besoin en faisant injonction aux parties de communiquer les éléments nécessaires à sa décision ; qu'en l'espèce, pour refuser de prendre en considération la villa dont Madame X... était « propriétaire à titre personnel », la cour d'appel a relevé que ce bien n'avait pas été évalué ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer le droit à prestation compensatoire au regard de la valeur de ce bien, au besoin par une injonction de communiquer son évaluation; la cour d'appel a, en toute hypothèse, refusé d'exercer son office et a violé l'article 4 du code civil.