Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.976 du 20/04/2017,  partie 2


environnement de travail des modules de pesage fournis, et n&apos;avait pas assisté à leur mise en place des modules sur les tables ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que le mauvais choix des pesons s&apos;expliquait par les calculs erronés des efforts, dans le cahier des charges incomplet dressé par la société SP2I, alors même que cette société, en tant que concepteur de la globalité du système, connaissait précisément la géométrie du basculeur et les points d&apos;implantation des modules de pesage, ce qui lui permettait de fournir à son sous-traitant les efforts au niveau des interfaces structure/module de pesage, ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait, la cour d&apos;appel, ayant ainsi caractérisé la faute de la société SP2I, a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;obligation d&apos;information et de conseil du vendeur à l&apos;égard de son client sur l&apos;adaptation du matériel vendu à l&apos;usage auquel il est destiné n&apos;existe à l&apos;égard de l&apos;acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d&apos;apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;apprécier cette compétence que la cour d&apos;appel a estimé que la société SP2I, n&apos;étant pas un spécialiste des modules de pesage industriel, à la différence de la société Infopesage, cette dernière devait appeler son attention sur l&apos;adaptation du matériel vendu et demander des informations complémentaires sur l&apos;environnement de travail des modules de pesage et sur les efforts de soulèvement pour les dimensionner, le cahier des charges établi par la société SP2I ne le mentionnant pas ; que de ces constatations et appréciations, excluant toute faute de la société SP2I, et abstraction faite du motif inopérant critiqué par la première branche et de celui surabondant critiqué par la troisième, la cour d&apos;appel a pu déduire que la société Infopesage avait manqué à son obligation de renseignement et d&apos;information ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Infopesage aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Systèmes productiques et ingénierie industrielle la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Infopesage.
 
 En ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué condamne la SAS Info pesage à payer à la SAS Sp2i la somme de 65 859 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation ;
 
 Aux motifs que le 12 décembre 2006, la société SP2I a consulté la société PFF CABRE (devenue INFOPESAGE), dans le cadre de la réalisation de quatre basculeurs de containers d&apos;une capacité de 15 tonnes, pour quatre systèmes de pesage destinés à équiper lesdits basculeurs, lui demandant une offre pour «étude et fourniture du matériel, réception DRIRE chez le client à [Localité 1], fourniture d&apos;une charge étalon». A sa demande d&apos;offre était joint en annexe, le cahier des charges du client final concernant le pesage. Ce cahier des charges précise que "les capteurs seront installés sur le châssis fixe pour requérir les informations concernant le poids des déchets déchargés lorsque la plate-forme basculante s&apos;appuiera sur ceux-ci", que "les pesons seront protégées mécaniquement et électriquement (l&apos;entrepreneur devant prévoir d&apos;installer des tresses d&apos;équipotentialité) et que "l&apos;entrepreneur veillera à ce que le système de pesage de grande précision ne subisse pas les contraintes mécaniques de la table (et notamment en phase «agitation») néfastes à son bon fonctionnement. La mécanique d&apos;étape sera donc prévue pour que les pesons fonctionnent dans les meilleures conditions et supprimer les contraintes engendrant des dérives de mesures. Le but étant de fiabiliser de façon optimale la mécanique de pesée afin de limiter les dérives et donc les étalonnages fréquents pouvant limiter la disponibilité globale de la fourniture". La société INFOPESAGE a formé plusieurs offres, dont la dernière, du 14 mars 2008, a été acceptée par SP2I. Cette offre décrit les prestations proposées de la manière suivante :
 « sur le site de [Localité 2] : la prestation comprend : . l&apos;assistance d&apos;un mécanicien de PFF CABRE dans vos locaux, une journée, pour l&apos;étude de la mise en place des capteurs, des systèmes de stabilisation et anti-soulèvement, . la livraison du matériel, .la mise en place des capteurs, .les câblages du boîtier de raccordement 4 capteurs, des indicateurs de poids, des répétiteurs, .l&apos;ajustage des bascules avec des masses reliées COFRAC, .le test des liaisons informatiques suivant le protocole ERIC, .la simulation du fonctionnement spécifique du client, .le decâblage de l&apos;ensemble, .le blocage des capteurs pour le transport. Chez le client : la prestation comprend : .la préparation du dossier métrologique CE de type (la copie vous sera transmise à la fin des travaux), .le déblocage des capteurs, .le câblage de l&apos;ensemble, (....) ». Les capteurs ont été livrés le 7 octobre 2008 à GONDECOURT ;