décision 16-10.714 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... Y... E... , domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Jade, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... E....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... E... reposait sur une faute grave ;
 
 Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, il est reproché à M. Y... E... des retards, des manquements à sa mission et le fait d'avoir utilisé le contingent de place d'examen au permis de conduire pour des tiers à l'insu de son employeur ; que s'agissant des retards à la prise de poste et l'absence au poste du 28 août 2012, M. Y... E... ne les conteste pas, mais explique que lors de son retour de vacances, il ignorait à quelle heure avait été fixé son premier rendez-vous, et qu'en ce qui concerne son absence du 28 août, elle est due à la nécessité impérieuse de consulter un dentiste ; qu'il est établi par l'attestation de Mme Z..., que M. Y... E... se présentait souvent en retard à ses rendez-vous de conduite et abrégeait la durée du cours en conséquence, que, la matérialité des griefs étant reconnue par M. Y... E..., les explications qu'il fournit ne sont pas de nature à justifier de tels manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il relève en effet de la bonne exécution du contrat de travail de se renseigner lors de son retour de vacances sur les consignes de travail qui figurent au planning, afin d'être en mesure d'assurer son service effectif dès la reprise du travail ; que s'agissant de l'utilisation du contingent de places à l'examen du permis de conduire, il ressort des deux bordereaux versés au débat que pour un même jour, 5 mars 2012, D... Y... E... a établi deux documents différents, l'un ne faisant apparaître qu'un seul candidat l'autre faisant apparaître deux candidats dont un n'appartenant pas à l'association ; que l'attestation de Mme A..., monitrice d'auto-école, démontre quant à elle que D... Y... E... a présenté une candidate étrangère à l'association en lui indiquant que la directrice de l'association Jade ne devait pas être au courant et en remplissant deux borderaux qu'il a fait adresser chez lui ; que ce comportement constitue un manquement à ses obligations contractuelles qu'il ne justifie pas en prétendant, sans en rapporter la preuve, que c'était un usage connu au sein de l'association ; que si tel avait été le cas, pourquoi aurait-il pris soin de dissimuler cette situation à sa supérieure hiérarchique ;