Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.330 du 07/11/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'accident du travail déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 est dû à la faute inexcusable de la société Lidl, d'avoir dit que la rente allouée à Mme Y... au titre de l'accident du travail sera portée à son taux maximum, d'avoir, avant-dire droit sur les préjudices de Mme Y..., ordonné une expertise médicale judiciaire, d'avoir accordé à Mme Y... une provision d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, d'avoir dit que cette provision sera versée directement par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de la SNC Lidl et d'avoir dit que la CPAM des Yvelines pourra obtenir le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à verser à Mme Y... en réparation des conséquences de la faute inexcusable auprès de la société Lidl, ainsi que les frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le faute inexcusable, Mme Y... explique qu'elle utilisait un tire-palette pour mettre en place un colis de 8 kg dans les rayons lorsqu'elle a ressenti une douleur à l'épaule qui se traduira par une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche associée à une tendinite du biceps gauche ; quelle précise qu'elle n'a jamais été formée à l'utilisation de l'engin et que son employeur ne s'est jamais assuré, auprès de la médecin du travail, qu'elle était apte à porter des charges importantes ; que la société Lidl estime que Mme Y... ne rapporte pas la preuve es circonstances exactes de l'accident ce qui l'empêche d'apporter la démonstration de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger précis et qu'il aurait été défaillant dans les mesures à prendre pour éviter sa réalisation ; qu'elle estime en outre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'absence de visite médicale d'embauche avant le 5 décembre 2011 et l'accident du 23 novembre 2011, d'autant plus qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur doit notamment prendre toutes les mesures d'organisation du travail propres à garantir la surveillance et l'encadrement de ses salariés effectuant des travaux dangereux et leur imposer l'usage des mesures de sécurité ; qu'il ne peut s'exonérer de son obligation au motif que la victime a été négligente ou imprudente ; qu'il appartient à la victime d'établir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment une majoration de la rente allouée à la victime ; qu'au préalable, il sera écarté des débats les fautes imputées par Mme Y... à la société lors de sa reprise de travail, celles-ci, à les considérer établies, n'ayant pas de conséquences sur l'existence d'une faute inexcusable dont la date serait nécessairement antérieure de plusieurs mois ; qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment des contrats de travail et de ses annexes, que la qualité de caissière polyvalente comprend, outre des tâches spécifiques de caisse, des tâches de manutention consistant à mettre en place des produits dans les rayons, à trier les palettes stockées à l'extérieur sur le quai et à se servir d'un tire palettes électrique et de gerbeurs ; que par ailleurs, la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une douleur lors de la mise en rayon d'un colis « d'environ huit kg » ; que les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le porte d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche ; que ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps ; que c'est à tort que le tribunal, suivant l'argumentation de la société, a considéré que les circonstances de l'accident du travail demeuraient inconnues au motif que la déclaration d'accident ne faisait mention que d'une douleur dans l'épaule gauche lors de la mise en rayons, sans aucune précision supplémentaire, alors qu'il n'est pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention ; que le seul fait que le mode de manipulation du colis ne soit pas précisé n'en rend pas les circonstances de l'accident indéterminées ;