Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 2



 3. Il est donné acte à la société Kimu architecture, venant aux droits de la société LA architecture, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Demeures de Brindos, de M. [L], ès qualités, et des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en leur qualité d'assureur de celle-ci.
 
 Faits et procédure 
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), la société Les Demeures de Brindos, aux droits de laquelle vient la société Belin promotion, qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles composé de bâtiments collectifs et de villas.
 
 5. Sont intervenus à l'opération de construction :
 
 - le groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés LA architecture, aux droits de laquelle vient la société Kimu architecture, assurée auprès de la MAF, et Ingecobat, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 - la société EPCA, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès des sociétés MMA, au titre du lot gros oeuvre ;
 
 - la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique.
 
 6. Imputant à l'entreprise de gros oeuvre des erreurs d'implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d'un bâtiment, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat de celle-ci et a sollicité une mesure d'expertise, qui a ensuite été rendue commune aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs. 
 
 7. La société Les Demeures de Brindos a assigné, après expertise, l'ensemble des intervenants en réparation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi n° R 20-17.758, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Z 20-17.697, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions versées à hauteur de 1 700 000 euros, alors « que l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage doit être affectée au financement des travaux de reprise par le maitre d'ouvrage, ce que celui-ci doit démontrer ; qu'en l'espèce, la MAF a sollicité le remboursement des provisions versées à la SCCV Les Demeures de Brindos en faisant valoir que celle-ci ne justifiait pas avoir affecté ces provisions au financement des travaux de remise en état de l'ouvrage ; que pour condamner la MAF à payer à la SCCV la somme de 2 051 409,99 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant l'ouvrage et la débouter de sa demande de restitution des provisions versées, la cour d'appel a retenu que leur versement était intervenu par décisions judiciaires postérieures à l'engagement des travaux nécessaires à une reprise rapide des désordres dont le préfinancement avait été assumé par l'associé principal de la SCCV, et que le fait que cette dernière ne justifie pas avoir personnellement réglé les travaux de reprise ne pouvait justifier le rejet de ses prétentions et sa condamnation à restitution des sommes perçues en exécution des ordonnances ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le maître d'ouvrage ne justifiait pas avoir affecté les sommes mises à la charge de l'assureur dommages-ouvrage au financement de travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de sorte que le moyen est sans portée.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Z 20-17.697, pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Ingecobat, rédigés en termes similaires, réunis 
 
 Enoncé des moyens 
 
 12. Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, fait grief à l'arrêt de la condamner, en cette qualité, in solidum avec les sociétés LA architecture, Qualiconsult et Ingecobat, celle-ci garantie par son assureur les sociétés MMA, à payer à la société Les Demeures de Brindos certaines sommes à titre de réparation, sous déduction des provisions déjà versées, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;