Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.906 du 07/07/2021,  partie 2


à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés, retient que la Sofiag ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega, société censée avoir été absorbée par elle, ce dont il déduit qu&apos;elle n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;opération de fusion-absorption, et par conséquent de la transmission universelle de son patrimoine.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l&apos;assemblée générale de la Société Antilles-Guyane participation du 23 décembre 2004, dont il n&apos;est pas contesté que le procès-verbal des délibérations a fait, en temps utile, l&apos;objet d&apos;un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, avait opéré, de plein droit, transmission universelle du patrimoine de la Sodega à la Sofiag et, par voie de conséquence, conféré à cette dernière, dès cette date, qualité pour agir en paiement contre M. [E], la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;infirmant le jugement, il déclare irrecevables les demandes formées par la Société financière Antilles Guyane, devenue la Soredom, contre M. [E], et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse Terre autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane, devenue la Soredom, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sofiag.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la Société financière Antilles Guyane (Sofiag) à l&apos;encontre de M. [X] [E] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; que selon l&apos;article L.123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l&apos;exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; que selon l&apos;article L.237-2, alinéa 3, du même code, la dissolution d&apos;une société ne produit ses effets à l&apos;égard des tiers qu&apos;à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ; que selon les articles 22, alinéa 1, et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 codifiés aux articles R.123-66 et R.123-69 alinéa 3, du code de commerce, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire une inscription modificative et que cette obligation inclut, en cas de fusion de sociétés, l&apos;indication de la cause de la dissolution, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l&apos;opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Sofiag ne communique aucun extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Sodega, société censée avoir été absorbée par la Sofiag et à qui la Soderag avait cédé les créances qu&apos;elle détenait sur la Sarl Tom Pouce, cession de créance dont l&apos;opposabilité n&apos;est pas contestée ; que la Sofiag qui ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;opération de fusion-absorption, et par conséquent de la transmission universelle de son patrimoine ; qu&apos;ainsi la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir à l&apos;encontre de M. [X] [E] en sa qualité de caution de la Sarl Tom Pouce ; que sa demande sera par conséquent déclarée irrecevable et que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de fusion sans création d&apos;une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit, dès la date de l&apos;assemblée générale approuvant l&apos;opération, qualité pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée ; qu&apos;en retenant, pour juger l&apos;action de la Sofiag irrecevable, que « la Sofiag qui ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;