Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.514 du 23/06/2021,  partie 4


employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés afférents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour juger que « les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application et c&apos;est donc unilatéralement que la société Hôpital service, devenue Elior services propreté et santé , a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % », que « la société Elior services propreté et santé ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée [Établissement 3] a décidé d&apos;externaliser ses services de bio-nettoyage et services hôteliers à la société Hôpital service, il y a eu transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, au sens d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité qui poursuit un objectif propre », quand la société exposante s&apos;était fondée, dans ses conclusions d&apos;appel, sur les arrêts rendus le 30 mai 2018 (pourvois n° 17-12.991 et suivants) par la Cour de cassation pour démontrer que « les transferts des contrats de travail des salariés affectés aux sites de l&apos;AGOH [Établissement 7] relèvent donc d&apos;une application légale de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail » , la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 18. Pour condamner l&apos;employeur à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés y afférents, les arrêts retiennent que la société ESPS soutient que les contrats de travail des salariés de l&apos;AGOH [Établissement 7]ont été transférés par application légale de l&apos;article L. 1224 -1 du code du travail et que ce transfert constitue une cause objective qui permet de justifier une inégalité de rémunération, qu&apos;elle ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3] à [Localité 4], que les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application, que c&apos;est donc unilatéralement que la société Hôpital service devenue ESPS a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 %.
 
 19. En statuant ainsi, alors que pour démontrer que les transferts des contrats de travail des salariés affectés aux sites de nettoyage de l&apos;AGOH [Établissement 7] relevaient d&apos;une application volontaire des dispositions légales de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail la société ESPS se fondait dans ses écritures sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 mai 2018 (pourvois n° 17-12.991 et suivants), la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation partielle à intervenir n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Elior services propreté et santé à payer aux salariées diverses sommes sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel, justifiés par d&apos;autres justifiés par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de l&apos;employeur et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société Elior services propreté et santé à verser à Mmes [Z], [I], [R], [K], [J] et [C] diverses sommes à titre de primes de treizième mois et de majoration des dimanches travaillés à 80 % du taux horaire et congés payés afférents, les arrêts rendus le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne in solidum Mmes [Z], [I], [R], [K], [J] et [C] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt