Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 9


qu'elle sera condamnée à payer à Mme T... et au syndicat la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les demandes de Mme T... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], l'article 1382 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose pour sa part : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'au titre des sommes demandées en réparation des désordres : l'indemnisation des préjudices invoqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle- [...]-Lecuyer-[...] nécessite la détermination préalable d'un fait générateur, et d'un lien de causalité se rapportant au préjudice invoqué ; qu'en l'espèce, il n'est ni contestable ni même contesté que le rapport de l'expert judiciaire conclut à l'engagement total de la responsabilité de la SCI Naceur suite aux travaux entrepris dans l'appartement du 4e étage dont elle est propriétaire ; que l'expert judiciaire indique ainsi dans son point 3.1 que « les dégâts occasionnés au plafond du séjour de Mme T... sont bien dus aux fuites successives de l'appartement du 4e étage de la SCI Naceur » et en son point 3.2.1, qu'une partie des eaux vannes remonte dans les évacuations d'eaux usées, la première entreprise étant intervenue au sein de cet appartement n'a pas respecté les règles de l'art, une confusion ayant été opérée entre l'évacuation des eaux vannes et celle des eaux usées ; que l'expert ajoute à son point 5.1.2.1 que les eaux qui traversent le plancher entre le 3e et le 4e étage proviennent uniquement de la salle de bain et du local chauffe-eau de l'appartement de la SCI Naceur, et que celle-ci est la seule à être responsable dans la venue d'eau au plafond du séjour de l'appartement de Mme T..., ainsi que dans son point 5.2.1.1, que ces désordres nécessitent des travaux de reprise dont cette dernière n'a pas; à supporter les conséquences financières ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes d'indemnisation de Mme T..., celle-ci versant aux débats un devis que l'expert estime conforme ; que, concernant les sommes demandées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], il ressort des pièces versées aux débats que lesdits frais, hors expertise et frais d'assignation et de signification, qui relèvent des dépens, constituent des frais irrépétibles dont il sera statué plus loin au même titre que les dépens, et le demandeur sera débouté de ses demandes sur ce point ; [
 ] que, sur les dépens, aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la SCI Naceur, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M. A... L..., et devra donc rembourser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...] les frais d'assignation et de signification par lui avancés dans le cadre des présentes procédures ; que sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux termes de ce texte, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ; que la SCI Naceur prise en la personne de son gérant et des organes de la procédure collective la concernant sera condamnée à payer la somme de 500 € à Mme T... et la somme de 800 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant que la SCI Naceur « avait conclu deux fois » et qu'ils entendaient se référer à ses « conclusion d'appel n° 2 » (arrêt, p. 3, avant-dernier §), cependant que la SCI Naceur avait conclu trois fois, ses dernières conclusions, les « conclusions d'appelant n° 3 », ayant été produites le 30 mars 2018, les juges du second degré, qui n'ont pas statué au visa des dernières écritures de la SCI Naceur, ont violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;