décision 16-18.795 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle centre Béarn motoculture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 février 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société Delarouge, défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la Société nouvelle centre Béarn motoculture, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 642-37-3 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle centre Béarn motoculture (la société Béarn motoculture) a, par un contrat du 11 juillet 2013, donné une moissonneuse-batteuse en location avec option d'achat à la société Delarouge, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015 ; que par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du matériel d'exploitation et du matériel roulant, présents dans l'actif de la société débitrice ; que la société Béarn motoculture a fait appel de l'ordonnance dont elle avait reçu notification, en qualité de créancier inscrit ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que l'ordonnance querellée est susceptible d'affecter les droits et obligations de la bailleresse du matériel dont la cession est notamment autorisée, mais que la société Béarn motoculture n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article 546 du code de procédure civile, seule la voie de la tierce opposition lui étant ouverte dans une telle hypothèse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société Béarn motoculture, bailleresse propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la SCP C..., en qualité de liquidateur de la société Delarouge, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle centre Béarn motoculture

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture ;