Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 6


X... a évincé son père de la gérance de la société au motif que Mme B... revendiquait 25 % des parts sociales en soutenant que les 50 % de parts acquises par M. K... à son seul nom avaient été financés par la communauté. X... a soutenu également devant la juridiction belge qu&apos;il s&apos;évinçait des motifs de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010 rendue entre ses parents, lesquels avaient autorité de la chose jugée, que les parts étaient communes à ses parents. Outre que ce jugement enseigne qu&apos;X... avait pris le parti de sa mère contre son père en n&apos;hésitant pas à soutenir devant une juridiction étranger des moyens manifestement erronés en droit français (en ce compris sur l&apos;autorité de la chose jugée), le tribunal a balayé l&apos;argument et fait droit aux demandes de M. K... en faisant application de l&apos;article 1401.5° du code civil belge qui rejoint le droit jurisprudentiel et doctrinal français sur la distinction « du titre et de la finance », à savoir que le titre et les droits attachés indépendamment de savoir si leur valeur (la finance) a été financée par la communauté des époux ou appartient à cette dernière ;
 
 6) les biens immobiliers dont M. K... revendique le caractère « propre» lequel est contesté par Mme B... qui les qualifient de bien de communauté :
 - un appartement avec cave et garage situé dans la résidence [...], [...] (aujourd&apos;hui [...]) à [...], acquis le 23 décembre 2004 au prix de 217 240 euros selon l&apos;acte notarié et de 173 000 euros selon M. K.... Il s&apos;agit de l&apos;appartement constituant à ce jour la résidence principale de M. K... qu&apos;il déclare avoir adapté à son handicap ;
 - une surface commerciale située aux 1er et 2nd étages d&apos;un ensemble immobilier situé [...] , acquise par Mme B... et M. K... le 16 février 1999 au prix de 90 000 euros selon Mme B... ou de 250 000 euros selon M. K..., étant précisé que Mme B... réside à titre gratuit pendant l&apos;instance en divorce dans un studio de 45 m² situé au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier qui n&apos;est pas exploitable pour le surplus faute d&apos;électricité ;
 
 que Mme B... fait état dans ses écritures (p. 19) d&apos;un appartement situé [...] acquis en mai 2005 « constituant la résidence des époux » ; que cette allégation n&apos;est pas corroborée par les écritures de M. K... ou les pièces versées par les parties ;
 
 que les immeubles précités ont été acquis dans le but d&apos;en percevoir des loyers ; que les parties exposent ne percevoir aucun loyer (autre que ceux déclarés à l&apos;administration fiscale exposés ci-dessus dans l&apos;examen annuel des revenus des parties) et restent dans l&apos;ignorance de leur gestion par leurs associés ou coindivisaires ; qu&apos;une instance a été introduite devant le tribunal de grande instance de Valenciennes à l&apos;initiative de M. K... à l&apos;encontre des époux Y... U... , lesquels ont appelé Mme B... en intervention forcée par exploit du 15 février 2013 dont il ressort que M. K... sollicite la somme de 276 543,53 euros au titre des bénéfices distribuables entre 1993 et 2011 tandis qu&apos;une demande de partage de l&apos;indivision est formulée ; qu&apos;il n&apos;est pas apporté d&apos;autres éléments par les parties sur le sort de cette instance ;
 
 que les parties n&apos;apportent pas d&apos;autre élément pertinent à soumettre à la cour ;
 
 que sur ce, il convient de mettre en exergue notamment :
 - une vie commune entre les époux pendant le mariage d&apos;une durée importante (26 ans) suivie d&apos;une longue séparation de fait (6 ans) et d&apos;une longue instance en divorce (8 ans),
 - une vie commune (octobre 1977-août 2004) au cours de laquelle les époux ont élevé 3 enfants mais dont les revenus sont totalement passés sous silence dans la mesure où aucune pièce n&apos;est produite sur ce point (notamment avis d&apos;imposition), il est néanmoins manifeste que la communauté a investi dans un certain nombre de biens immobiliers ou de sociétés civiles immobilières avant le 18 août 2014 financées au moins en partie par l&apos;emprunt,
 - l&apos;absence regrettable d&apos;inventaire du patrimoine des parties au 18 août 2014,
 - après la séparation, les fonds créées et exploités par Mme B... n&apos;ont manifestement pas dégagé de bénéfices suffisants ou l&apos;ont été à perte mais M. K... a manifestement pourvu à ses besoins jusqu&apos;en 2014 soit spontanément (2004-2010), soit en application de l&apos;ordonnance de non-conciliation (2010- 2014/2015),
 - il n&apos;est justifié du caractère important des revenus de M. K... qu&apos;à compter de la séparation jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de non-conciliation,
 - un conflit familial entre M. K... et le fils aîné des parties a assurément participé à la déconfiture des sociétés Ter et à la perte des revenus salariés et mobiliers de M. K... qui constituaient la principale source de revenus de celui-ci,
 - l&apos;absence de démonstration par Mme B... d&apos;un sacrifice professionnel quelconque au profit de ses enfants ou de la carrière de M. K..., celle-ci n&apos;expliquant pas en quoi elle aurait pu faire une autre carrière ou prospérer dans son activité professionnelle ,
 - l&apos;état de santé particulièrement dégradé de M. K... (invalidité d&apos;