Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.140 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Visotec faisait expressément valoir qu'en l'état de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 avril 2005, seuls les salariés bénéficiant du même coefficient que M. [L] en 2006 et exerçant des fonctions similaires aux siennes pouvaient être inclus dans le panel de comparaison, proposant en ce sens -pour la période allant de 2006 à 2015-un panel de salariés placés dans la même situation que l'intéressé en 2006 (cf. conclusions d'appel pp. 49 à 52) ; qu'en jugeant dès lors que M. [L] établissait des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en matière d'évolution professionnelle, au vu de panels de comparaison composés de salariés embauchés à la même époque que M. [L] et au même coefficient 170 que lui, cependant qu'il lui appartenait de procéder à une comparaison entre salariés placés dans une situation identique à celle de M. [L] postérieurement à l'arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en l'espèce, la cour d'appel, entérinant en cela le calcul des premiers juges, a alloué à M. [L] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale pour la période courant de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 avril 2005 au mois d'avril 2017 ; que pour ce faire, elle a estimé que l'employeur ne justifiait pas que les éléments établis par le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que « l'employeur justifie (pièce n°29) d'un avenant au contrat de travail, signé le 27 septembre 2005 par M. [L], lequel a ainsi accepté un blocage de son salaire pendant deux années "étant donné le niveau moyen du salaire de base dans l'emploi de monteur emballeur" selon les termes de l'avenant, par suite de son acceptation d'un poste de monteur emballeur en raison de la fermeture de l'atelier de sérigraphie et donc de la suppression de l'emploi de sérigraphe qu'il occupait jusqu'alors », ce dont il résultait que l'employeur justifiait de manière objective et étrangère à toute discrimination l'absence d'évolution professionnelle et de rémunération de l'intéressé pour la période du mois de septembre 2005 au mois de septembre 2007 et qu'aucune indemnisation ne lui était en conséquence due pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme de 8.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral, qui est constitué par des agissements répétés de nature à porter atteinte la dignité, à la santé ou aux conditions d'emploi du salarié, suppose par définition la survenance d'une pluralité de faits ; qu'il ne peut donc être constitué en l'état d'une décision unique de l'employeur, quand bien même il l'aurait maintenue en dépit d'une réclamation du salarié ou d'une injonction de l'inspecteur du travail ; que, pour juger que M. [L] avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié établissait l'insuffisance de travail qui lui était confié, voire l'absence de fourniture de travail selon les périodes, sa sortie officieuse du personnel de production, son signalement sur les écrans de contrôle comme étant en situation d'anomalie et l'existence d'observations adressées par l'inspecteur du travail à l'employeur sur sa situation personnelle de désoeuvrement, d'autre part, que l'employeur ne fournissait pas en réplique de justification étrangère à tout harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté d'autres agissements que le seul fait pour l'employeur de s'être abstenu de fournir régulièrement à M. [L] du travail, les circonstances que celui-ci soit officieusement sorti du personnel de production, qu'il soit désigné sur les écrans de contrôle en situation d'anomalie, que son document de suivi mentionne une efficience à % et que l'inspecteur du travail ait à plusieurs reprises attiré l'attention de l'employeur sur l'insuffisance de travail confié à l'intéressé constituant seulement des conséquences ou des circonstances entourant l'absence de fourniture régulière de tâches à exécuter mais non pas des agissements distincts, la cour d'appel, qui n'a donc pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.