Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.885 du 14/03/2019,  partie 2


3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; 4. Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ; c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle » ; qu'à la suite de la loi de finances rectificative n° 93-869 du 22 juin 1993 ayant supprimé la règle dite du décalage d'un mois applicable en matière de TVA, l'article 1er du décret n° 2007-784 du 30 mars 2007, portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, a constaté que l'article 273 octies du code général des impôts était devenu sans objet. Ce texte de nature réglementaire et à caractère fiscal n'a aucune incidence sur la portée normative d'une disposition législative qui emprunte à l'article 273 octies du code général des impôts pour déterminer l'assiette de contribution sociale de solidarité à la charge de sociétés agissant en tant que commissionnaire ; que la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui n'est pas applicable au présent litige, a repris pour l'essentiel les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale. Ce texte résulte d'un amendement proposé par le Gouvernement qui, pour justifier son adoption, avait avancé les motifs suivants : « Le présent amendement vise à clarifier l'état du droit en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).Il s'agit de définir très clairement les conditions qui permettent à certaines sociétés de bénéficier d'une assiette de C3S particulière. Ces sociétés sont celles qui agissent en tant que commissionnaire et les dispositions afférentes sont celles figurant à l'article 273 octies du code général des impôts qui a été rendu sans objet par la loi du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne. Cet article du code général des impôts n'a pas été abrogé mais rendu sans objet, précisément pour les besoins de la C3S, et continue donc de s'appliquer. Néanmoins, cette distinction est source de nombreux contentieux et il apparaît donc pertinent, dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, de mentionner, à droit constant, dans les textes régissant la C3S, les conditions permettant de bénéficier de l'assiette spécifique propre des commissionnaires » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que bien que devenu sans objet à la suite de la loi du 22 juin 1993, l'article 273 octies n'a pas été abrogé, et la référence faite à ce texte par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale a conservé toute sa pertinence et sa portée normative pour la détermination de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la modification rédactionnelle consécutive à la loi du 17 décembre 2012 étant intervenue à droit constant ; que le moyen de la société Butagaz tiré de ce que l'article 273 octies du code général des impôts avait été abrogé et n'était pas applicable aux faits de l'espèce doit donc être écarté ; que les parties sont opposées sur le point de savoir si la société Butagaz remplit les conditions prévues par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l'article 273 octies 1° du code général des impôts, à savoir si l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions lui permettant de l'obtenir ; que la société Butagaz est liée, depuis le 26 octobre 1949 avec, d'une part la société des pétroles Shell, d'autre part, la société BP France, par des contrats de commission à la vente de gaz butane et propane ainsi qu'à la vente ou à la location de matériel. Ces contrats ont fait l'objet d'un avenant le 4 juin 1999 avec la société BP France et le 25 octobre 1999 avec la société des pétroles Shell, qui ont modifié les conditions de rémunération de la société Butagaz.