Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.623 du 03/02/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS : « Qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la circonstance que le contrat de prêt soit constate par acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'ayant pas pour effet de modifier cette durée ;
 
 Que, par ailleurs, une action en justice procédant des relations contractuelles liant ou ayant lié les parties a un effet interruptif quant à l'action de l'autre partie procédant de ces mêmes relations ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que la déchéance du terme a été prononcée le 29 février. 2012, constituant le point de départ initial du délai de prescription biennale ; que le 27 juillet 2012, les époux Q... ont fait assigner la Banque populaire en contestation du TEG ; que dans le dispositif de leur assignation, ils demandaient notamment au tribunal de dire « Juger que la Banque populaire de la Côte d'Azur devra recalculer le prêt de 180.500 euros au taux légal en fonction de l'évolution de celui-ci, et ce, depuis l'origine, avec recapitalisation des intérêts trop perçus ; que, ce faisant, les époux Q... se sont implicitement mais nécessairement reconnus débiteurs du principal du prêt, ne contestant que les intérêts au taux contractuel ;
 
 Que, toutefois, cette reconnaissance n'a eu pour effet que d'interrompre le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai à compter du 27 juillet 2012, et non, comme la Banque populaire le soutient en substance, de suspendre le délai, dès lors que le tribunal n'était pas saisi d'une action en paiement ;
 
 Qu'il ressort des mentions du jugement entrepris que la Banque populaire a conclu le 7 août 2014 et que les époux Q... n'ont conclu à leur tour que le 23 octobre 2014 ;
 
 Qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué par les parties, que d'autres actes manifestant une reconnaissance, par les époux Q..., de leur qualité de débiteur seraient intervenus entre le 27 juillet 2012 et le 23 octobre 2014 ;
 
 Que plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates, c'est à juste titre que les époux Q... se prévalent à leur profit de la prescription de la créance ; qu'au surplus, un délai supérieur à deux ans s'était déjà écoulé entre l'assignation et les conclusions notifiées par la Banque populaire le 7 août 2014 ; qu'il n' est pas par ailleurs soutenu que la Banque populaire aurait pris l'initiative d'une action en paiement, ce que le fait de détenir un acte notarié ne lui interdisait pas d'entreprendre, ou qu'elle aurait initié des voies d'exécution au cours des deux ans suivant l'assignation délivrée à la requête des époux Q... le 27 juillet 2012 ;
 
 Qu'il convient, en conséquence, de constater que la créance de la Banque populaire à l'encontre des époux Q... est prescrite ;
 
 Que par suite, les contestations relatives au taux effectif global se trouvent sans objet et n'ont plus lieu d'être examinées ; qu'il en est de même de la demande de modération de l'indemnité forfaitaire de 7 % ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes que les époux Q... présentent à titre subsidiaire » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice, l'interruption de prescription qu'elle provoque produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que la reconnaissance de leur dette par les époux Q... n'avait eu pour effet que d'interrompre le délai de prescription de manière instantanée et de faire courir un nouveau délai à compter de sa date, cependant qu'elle avait préalablement relevé que cette reconnaissance de dette figurait dans le dispositif de l'assignation en justice en vue de la contestation du TEG de leur prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2242 code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, sollicitait dans ses écritures que le juge constate que la reconnaissance de leur dette par les époux Q... dans leur assignation avait emporté interruption continue du délai de prescription de sa créance jusqu'à l'aboutissement de l'instance ainsi introduite ; qu'en affirmant que la banque avait en substance soutenu que la reconnaissance de dette avait eu pour effet de suspendre le délai de prescription, alors que celle-ci sollicitait que le juge constate, non pas la suspension de la prescription, mais son interruption continue jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.