Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.630 du 27/11/2019,  partie 2


que les sociétés MAURY HOLDING et ROCKSON font valoir que Madame X... a pris en considération des dettes non exigibles et non exigées au 31 décembre 2015 ; que le technicien a apprécié le passif exigible au regard des éléments comptables suivants : les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes sociales et fiscales, figurant au comptes du bilan arrêté au 31 décembre 2015 ; que les appelantes font valoir justement que la comparaison des éléments du bilan n'est pas à elle seule de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; que par ailleurs, l'inscription de dettes au bilan ne suffit pas à démontrer leur exigibilité au 31 décembre 2015 ; que Madame X... a évalué les dettes fournisseurs et comptes rattachés à la somme de 3.509.000 euros, s'élevant en réalité à 3.514.000 euros, selon le détail des comptes du passif versé aux débats par les appelantes ; que le poste se décompose comme suit : fournisseurs (comptes 401) : 2.722.000 euros, fournisseur en attente (compte 402) : 38.000 euros, fournisseur FNP (factures non parvenues compte 4081) : 754.000 euros ; que le poste « factures non parvenues » correspond à des dettes échues de loyers des murs du local d'exploitation de l'entreprise dont la SCI IMPRIMI est propriétaire ; que Maître W..., ès qualités, fait valoir que même si les factures de loyers n'étaient pas encore parvenues à la locataire, les loyers échus étaient dus et exigibles, conformément aux dispositions du contrat et de l'engagement pris par la Société ROCKSON dans le cadre de l'acte de cession intervenu entre les parties le 24 février 2015, celle-ci étant tenue par les stipulations du contrat de sous-location et ses avenants ; que la Société ROCKSON se prévaut toutefois d'un avenant au contrat signé le 2 décembre 2014 sous condition suspensive de l'homologation de l'offre émise par la Société MAURY HOLDING de reprise de l'activité de la Société ROCKSON - réalisée - ayant réduit le loyer annuel du montant de 715.809 euros HT à celui de 350.000 euros HT, et de sa contestation en justice du commandement de payer un solde dû de loyers calculé sur la base d'un montant annuel de 715.809 euros HT, et précise avoir contesté la créance de loyers telle que réclamée par la Société IMPRIMI ; qu'elle fait valoir que si elle a déclaré au mandataire judiciaire la créance de loyers pour le montant réclamé par la SCI IMPRIMI dans le commandement de payer, elle a également clairement précisé qu'un litige était pendant devant le tribunal sur le montant de cette créance ; que la créance de loyer retenue par le technicien, pour un montant sérieusement contesté de 754.000 euros, ne constitue pas dès lors un passif exigible ; que seule la somme de 125.000 euros correspondant au 3ème trimestre 2015 de loyers, échue et non réglée par la sous-locataire, reconnue par la Société ROCKSON, sera retenue comme étant exigible au 31 décembre 2015 ; que la dette "fournisseur", expurgée du surplus de la dette de loyers, s'élève donc à 2.885.000 euros ; que par ailleurs les parties s'accordent sur le fait que, conformément à l'analyse du technicien, les dettes fournisseurs à 60 jours non encore exigibles au 31 décembre 2015 doivent également être déduites du passif exigible à cette date ; que Monsieur M..., technicien ayant à la demande des appelants analysé le rapport de Madame X... et les comptes de la société, dont les écritures d'achat présentées dans le Grand livre, précise que ceux des deux derniers mois de l'exercice 2015 qu'il détaille dans la liste figurant dans son rapport, s'élèvent à 1.448.882 euros HT, soit 1.738.659,48 euros TTC ; que ces résultats et décomptes ne sont ni critiqués ni contestés par Maître W..., ès qualités ; que par conséquent, la somme de 1.739.000 euros, non encore échue au 31 décembre 2015, sera déduite de la dette "fournisseur" ; que le passif exigible au 31 décembre 2015 au titre des dettes "fournisseurs" s'élève donc au montant de 1.146.000 euros ; que les dettes fiscales et sociales, apparaissant au bilan arrêté au 31 décembre 2015, s'établissent à 946.000 euros ; que ce passif inclut des provisions pour congés payés constituées sous le compte 4382100 à hauteur de 333.000 euros (224.000 euros + 109.000 euros), ne constituant pas un passif exigible et devant être déduit du montant précité ; que le montant réapprécié des dettes sociales et fiscales s'élève donc à 613.000 euros ; que les appelantes soutiennent par ailleurs que le montant comptabilisé au 31 décembre 2015 au titre des cotisations sociales et fiscales ne correspond pas dans son intégralité à des dettes exigibles, leur règlement s'effectuant mensuellement ; que leur seule mention dans les comptes de bilan arrêté au 31 décembre 2015 ne démontre pas pour autant leur exigibilité au 31 décembre 2015 ; que le Tribunal a noté que des dettes Urssaf, Lourmel, et Klésia n'étaient exigibles qu'au 5 janvier ou au 1er février 2016 pour un montant de 243.000 euros ;