Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.564 du 03/11/2016,  partie 5


examen des fiches de paye des 3 salariés ci-dessus visés révèle que si celles-ci sont établies conformément aux dispositions du contrat de travail et des déclarations de l&apos;employeur, elles ne correspondent pas aux déclarations des salariés ; Qu&apos;ainsi, si l&apos;avenant du 1er janvier 2006 au contrat de Mme [R], aide-cuisinière, du 14 avril 2003 mentionne une durée hebdomadaire de travail de 12 h à 14 h du lundi au vendredi, ce qui est conforme aux 43,33 heures figurant sur ses fiches de paye à compter de janvier 2006, et si cette durée est celle qui figure sur le décompte de la durée du travail signé par la salariée, ces documents ne sont pas en cohérence avec les déclarations de la salariée, qui faisaient ressortir une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, soit une durée mensuelle de travail de 108h33 environ ; Que la durée mensuelle du travail figurant sur les fiches de paye de M. [Z], plongeur, de mai à janvier 2009, soit 86,67 heures, n&apos;est pas conforme au contrat de travail du 2 mai 2008, qui mentionne une durée hebdomadaire de travail de 10 h 30 à 15 h du lundi au vendredi, soit 97,50 euros (sic) ; Que la durée mensuelle du travail figurant sur les fiches de paye de Mme [J], serveuse depuis juillet 2008, soit 21,67 heures, est certes conforme aux dispositions du contrat qui prévoit une durée hebdomadaire de 5 heures et aux déclarations de l&apos;employeur ; qu&apos;elle n&apos;est toutefois pas en accord avec ce qu&apos;affirmait la salariée, à savoir 10 heures par semaine, soit 43,33 euros (sic) ; Qu&apos;au vu des contradictions entre les déclarations des époux [D], le mari indiquant qu&apos;il n&apos;existait pas de registre d&apos;entrées et de sorties du personnel alors que l&apos;épouse les présentait à l&apos;inspecteur du recouvrement, des incohérences entre les heures déclarées par le personnel, qu&apos;il soit affecté au bar, au service, à la plonge ou à la cuisine, et celles déclarées par l&apos;employeur, mais aussi avec l&apos;amplitude horaire du restaurant et le nombre de repas annoncés, il était en droit de considérer que les documents présentés par le gérant de la SNC Le Léry n&apos;étaient pas suffisamment probants pour asseoir une comptabilité exacte et fiable ; Que les vérifications effectuées par l&apos;inspecteur du recouvrement à partir des documents produits au cours du contrôle ont en fait corroboré les durées de travail reconnues par M. et Mme [D] dans leurs déclarations aujourd&apos;hui contestées ; Que c&apos;est dès lors à juste titre que l&apos;inspecteur du recouvrement de l&apos;URSSAF, constatant que la comptabilité de l&apos;entreprise ne permettait pas de chiffrer exactement les rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, a procédé au redressement litigieux sur les bases suivantes : une moyenne de 100 couverts par jour en 2006 et 2007 et 80 couverts en 2008 et 2009, chiffres voisins des 100 couverts admis par la SNC Le Léry lors de son litige avec Mme [Q] (cf. arrêt du 13 mars 2007), un coût moyen de 12 euros par repas, 6 jours par semaine, et ce toute l&apos;année, ce qui représentait, pour le restaurant Le Léry, un chiffre d&apos;affaires annuel de 374 400 euros alors qu&apos;il avait été déclaré pour un montant de 198 937 euros ; Qu&apos;ayant constaté une minoration d&apos;activité, l&apos;inspecteur du recouvrement a pu considérer à juste titre que l&apos;activité salariale avait été elle-même minorée dans des proportions équivalentes ; que le redressement opéré est en conséquence confirmé ; Que les demandes d&apos;annulation dudit redressement, de la mise en demeure du 27 novembre 2009 et de la décision de la Commission de Recours Amiable du 14 décembre 2010 notifiée le 7 février 2011 sont dès lors rejetées ; Que, 2° Sur l&apos;annulation des réductions Fillon, le bénéfice de toute réduction ou exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l&apos;employeur des dispositions de l&apos;article L 8221-1 du code du travail ; que dès lors, l&apos;inspecteur du recouvrement était en droit de procéder à l&apos;annulation des réductions Fillon pratiquées par le SNC Le Léry dès lors qu&apos;il constatait l&apos;existence de travail dissimulé ou de minoration d&apos;heures travaillées ; Que la SNC Le Léry est déboutée de sa demande tendant à voir rétablir les réductions Fillon, chiffrées à 19 619 euros ; Que, 3° Sur les autres demandes, le redressement a été déclaré justifié ; Que l&apos;URSSAF admet que les sommes objet du redressement contesté ont été réglées ; Qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;URSSAF a commis une faute dans la conduite du contrôle réalisé auprès de la SNC Le Léry ; Que cette dernière est déboutée en conséquence de sa demande de remboursement de la somme de 90 674 euros qu&apos;elle a versée et d&apos;octroi de dommages-intérêts ;
 
 1) alors que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant le non-lieu ; qu&apos;ayant estimé que la minoration du nombre d&apos;heures travaillées motivant le redressement de l&apos;URSSAF résultait des déclarations du gérant et de son épouse recueillies par l&apos;inspecteur, cependant qu&apos;en dépit de ces mêmes déclarations, le juge d&apos;instruction saisi d&apos;une plainte pour travail dissimulé avait constaté que l&apos;information n&apos;avait pas permis de mettre en évidence des minorations d&apos;