Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.448 du 24/03/2021,  partie 5


il y a lieu de dire la société BARCOL AIR mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour la somme de 41 387 euros correspondant au frais qu&apos;elle a dû débourser, et de l&apos;en débouter » (jugement, p. 11) ;
 
 1°) Alors que le débiteur est tenu de réparer les conséquences préjudiciables de l&apos;exécution défectueuse de ses obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la société Barcol Air produisait un courriel aux termes duquel l&apos;architecte du chantier faisait observer que les bacs étaient ouverts tandis qu&apos;ils devaient être parfaitement jointifs et que la société Barcol Air avait informé la société Eurométal Ceilings de la nécessité de les reprendre ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour débouter la société Barcol Air de sa demande d&apos;indemnisation résultant de la non-conformité des bacs livrés par société Eurométal Ceilings, que la première ne démontrait pas la non-conformité des produits, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que certains de ces bacs n&apos;étaient pas conformes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°) Alors que, sauf stipulation contraire, la preuve de l&apos;inexécution contractuelle peut être rapportée par tous moyens ; que, pour retenir que la société Barcol Air ne rapportait pas la preuve de non-conformité des bacs qu&apos;elle avait fait reprendre par une société tierce, les juges du fond ont relevé qu&apos;il n&apos;avait été établi aucun constat contradictoire permettant de mettre en cause la société Eurométal Ceilings ; qu&apos;en retenant de la sorte que la preuve de l&apos;inexécution était subordonnée à l&apos;établissement d&apos;un constat contradictoire cependant qu&apos;en l&apos;absence de stipulation contractuelle en ce sens, la preuve de la non-conformité des bacs pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l&apos;article 1147 en leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, en se fondant sur la circonstance que, faute de constat contradictoire, la preuve des défectuosités alléguées n&apos;était pas rapportée, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (concl., pp. 11-12), si l&apos;absence de constat contradictoire était dû au seul refus de la société Eurométal Ceilings, invitée à de nombreuses reprises à venir constater les défaillances, de se rendre sur le chantier pour procéder à ces constatations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Barcol Air à payer à la société Eurométal Ceilings la somme de 66 469,11 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les dispositions de l&apos;article L 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure et d&apos;avoir condamné la société Barcol Air, après compensation, à payer à la société Eurométal Ceilings la somme de 36 469,11 euros majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les dispositions de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014 ;
 
 Aux motifs adoptés que « sur les factures impayées, la société Eurométal produit un relevé comptable duquel il ressort que la société Barcol Air est débitrice de la somme de 66 469,11 euros ; que la demanderesse joint les factures correspondantes ; que la société Barcol Air demande au tribunal de constater que la demande principale de la société Eurométal représente une somme de 55 390,92 euros ; que la défenderesse ne fournit aucune explication à l&apos;appui de sa demande ; qu&apos;à la lumière des pièces produites aux débats, la société Eurométal justifie d&apos;une créance certaine, liquide et exigible ; qu&apos;il y a lieu de dire la société Eurométal bien fondée en sa demande de paiement de la somme de 66 469,11 euros TTC ; qu&apos;il conviendra de condamner la société Barcol Air France à verser à la Sarl société Eurométal Ceilings la somme de 66 469,11 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les dispositions de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 Alors que ce n&apos;est qu&apos;à défaut de disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d&apos;intérêt légal, que le taux d&apos;intérêt des pénalités de retard, exigibles par un producteur, est égal au taux d&apos;intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; qu&apos;