Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.972 du 17/02/2021,  partie 7


que le jugement sera donc confirmé, sauf en ce qu'il a indiqué dans son dispositif que la requalification était ordonnée à compter de septembre 2009, alors qu'il résulte des motifs que les juges ont entendu ordonner la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle à compter de septembre 2008, aucun argument n'étant développé par la société I... en faveur d'une requalification partielle et étant relevé que la prescription invoquée des demandes chiffrées pour la période antérieure au 12 mai 2009 ne reçoit pas application pour l'action en requalification dont la prescription court du terme du dernier contrat ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, c'est auprès de l'entreprise utilisatrice que M. E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à titre principal que la fin du contrat d'intérim au 31 octobre 2012 équivalant à une rupture de la relation à durée indéterminée requalifiée, le contrat a donc été rompu alors qu'il était suspendu pour cause d'accident du travail de telle sorte que la rupture s'analyse en un licenciement nul ; qu'il soutient à titre subsidiaire que la rupture est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera jugé que l'accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n'a pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché et que la cause de la rupture n'a pas été l'accident du travail mais la survenance de ce terme ; que par l'effet de la requalification en contrat à durée indéterminée, cette survenance du terme équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait lieu à prononcé de la nullité ; que l'absence de cause réelle et sérieuse emporte le droit à une indemnité de préavis et à une indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas contestés ; qu'en considération de l'ancienneté, du salaire perçu et de ce que la situation postérieure au licenciement (perception d'une pension d'invalidité) est essentiellement l'effet de l'accident du travail et non du licenciement, les dommages et intérêts seront évalués à 13 000 euros, sans qu'il y ait lieu à indemnisation distincte pour irrégularité de la procédure ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l'accident du travail, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; de sorte qu'en décidant que l'accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n'avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché et que la cause de la rupture n'avait pas été l'accident du travail mais la survenance de ce terme, tout en considérant, par ailleurs, que l'ensemble de la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de septembre 2008 à la cessation de la relation de travail, après avoir constaté que lors de l'accident Monsieur E... était au service de la société I..., entreprise utilisatrice, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire (ayant pour terme le 31 octobre au soir), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'interruption de paiement de son salaire le jour même de son accident du travail et le fait qu'il n'ait jamais pu reprendre le travail par la suite compte tenu de la gravité des conséquences de son accident du travail n'avaient pas eu pour conséquence la rupture définitive des relations de travail le 31 octobre 2012, immédiatement après l'accident du travail, soit pendant la période de suspension, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a fixé le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 1.555,24 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... se réfère au « salaire moyen perçu » et sollicite une indemnité égale à trois mois de ce salaire ; qu'il fait état de la perception d'un salaire de 1 930,52 euros, sans se référer à une quelconque pièce ni expliciter son mode de calcul ; que l'examen des bulletins de paie ne fait pas apparaître que la dernière moyenne de salaire mensuel s'élèverait à un montant supérieur à celui de 1 555,24 euros indiqué par la société I... ; que par ailleurs, il n'est pas justifié de circonstances particulières ni d'un préjudice matériel distinct du préjudice inhérent à la précarité justifiant l'octroi d'une somme supérieure à un mois de salaire, de telle sorte que l'indemnité de requalification sera évaluée à la somme de 1 555,24 euros ;