Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.046 du 02/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023
 
 M. [R] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-15.046 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Régie électrique de Montvalezan-La Rosière, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Régie électrique de Montvalezan-La Rosière, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2020), M. [O] été nommé, par arrêté du 22 juillet 1998, directeur de la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière en application du décret n° 46-1543 du 22 juin 1946. Invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2004 à fin d'obtenir des dommages-intérêts. Par jugement du 3 février 2005 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la qualité de directeur d'un établissement public industriel et commercial de M. [O]. Saisie d'un contredit, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 28 juin 2005, confirmé ce jugement, les emplois de direction de ce type d'établissement relevant du statut et du régime du droit public.
 
 2. M. [O] a été licencié pour insuffisance professionnelle, le 18 août 2005, et ce licenciement a été annulé par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2009, confirmé par arrêt définitif du 9 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon. M. [O] a demandé sa réintégration le 22 décembre 2009. Licencié le 12 février 2010, il a saisi à nouveau le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 22 mai 2012, confirmé par arrêt du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, a rejeté ses demandes sur la contestation de son licenciement du 12 février 2010. Le Conseil d'Etat, par arrêt du 20 mars 2015, a annulé le jugement du 22 mai 2012 et l'arrêt du 28 mai 2013, le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître le litige de la compétence du juge judiciaire.
 
 3. M. [O] a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2017 aux fins de voir juger que le licenciement du 12 février 2010 constitue en réalité un refus de réintégration, dire qu'il a subi un harcèlement moral et condamner la Régie électrique de Montvalezan à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. La chambre sociale de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisait fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre.
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que ses demandes relatives à la rupture du contrat sont prescrites et en conséquence de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que la partie qui n'a pas constitué avocat ne peut être assimilée à la partie qui n'a pas conclu au sens de l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile et partant, n'est pas réputée s'être approprié les motifs du jugement ;