cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.699 du 15/05/2018,  partie 3


que quant à la vente de droits réels immobiliers dépourvus d'objet, l'association Vivre à La Défense ne démontre pas en quoi il entrerait dans son objet statutaire d'en poursuivre et d'en solliciter l'annulation en justice ; qu'elle n'établit pas quel intérêt collectif, qu'il lui appartient de défendre en vertu de ses statuts, serait susceptible d'être lésé par la conclusion d'une telle vente ; qu'en effet, la défense des intérêts des locataires et occupants des immeuble du quartier de La Défense n'est pas susceptible de présenter un quelconque rapport avec l'éventuelle conclusion par le propriétaire d'immeubles à construire dans ce quartier d'un contrat susceptible de lui être financièrement défavorable ; que par suite, l'association Vivre à La Défense sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes, faute de justifier d'un intérêt légitime à agir » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'intérêt à agir se définit comme l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ; que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans ses conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'est contraire au procès équitable, l'entrave mise à la possibilité pour une partie de contester la licéité d'un acte qui lui est opposé dans le cadre d'un litige ; que l'association Vivre à La Défense exposait que, dans le cadre des trois recours pour excès de pouvoir qu'elle a formés devant le juge administratif à l'encontre des trois arrêtés de permis de construire du 6 mars 2012 délivrés aux fins d'édification des deux tours, et de leur locaux techniques, la société Hermitage et le Préfet des Hauts-de-Seine ont cherché à tirer argument du protocole du 19 juin 2010 ; que ce protocole était de nature à rompre l'égalité des armes entre les pouvoirs publics et le promoteur, d'une part, et l'association de défense des habitants de La Défense, d'autre part, puisqu'il a été signé sous l'égide des Présidents Z... et Y..., dans le cadre du 13ème forum international économique tenu à Saint-Pétersbourg, ce qui n'a pas manqué de conférer au projet une très grande solennité, et de le faire apparaître comme irréprochable ; qu'en jugeant qu'en aucune façon le fait que ce protocole soit invoqué devant les juridictions administratives n'aurait conféré à l'association Vivre à La Défense le droit d'en demander l'annulation et en interdisant ainsi à cette partie de remettre en cause la licéité d'un acte dont se prévaut pourtant son adversaire devant le juge administratif, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 31 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; que l'objet social s'entend du but concret poursuivi par l'association ; que l'association Vivre à La Défense exposait qu'elle a pour but et pour objet notamment « l'amélioration des conditions de vie des riverains, de séjour des actifs ou des visiteurs du quartier de La Défense, de les réunir et de défendre leurs intérêts » (article 2.1 des statuts) et « la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense » (article 2.2 des statuts) ; qu'en retenant que l'objet social de l'association serait limité aux énonciations de l'article 2.2 des statuts, pour décider que cet objet ne serait pas « d'assurer la protection des habitants du quartier contre la destruction urbanistique de celui-ci », cependant que l'article 2.1 faisait partie intégrante de cet objet, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; que la Cour d'appel a constaté que l'association Vivre à La Défense a pour objet notamment « la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense » (article 2.2 des statuts) ; qu'en jugeant que l'objet social de cette association ne serait pas « d'assurer la protection des habitants du quartier contre la destruction urbanistique de celui-ci », cependant que la destruction urbanistique envisagée met nécessairement en péril les intérêts des locataires et occupants des immeubles en prévoyant la destruction de leurs logements, la Cour d'appel a dénaturé l'article 2.2 des statuts de l'association Vivre à La Défense, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE l'intérêt à agir se définit comme l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ; qu'en retenant que l'intérêt à agir supposerait la démonstration que l'acte porte atteinte à des droits personnels ou réels du demandeur (cf. jugement p. 4 al. 11) et qu'« il n'est pas démontré que les droits des locataires que défend l'association dans le cadre de son objet tel que rappelé ci-dessus sont contredit ou heurtés par des droits concurrents que créerait le protocole du 19 juin 2010 » (arrêt p. 6 al ;