cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 7



 ] totalisant plus de trois mois de congé de maladie en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale », - en son article 71, alinéa 2': «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel » ;Que, par ailleurs, l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005 mentionne, en son article 3.1, dans le paragraphe intitulé « droits à congés en cas d'arrêt de travail » : « les agents du cadre permanent de la RATP, victimes d'un accident du travail (y compris un accident de trajet) reconnu, conservent l'intégralité de leurs droits à congés annuels pendant toute la période d'indisponibilité - à concurrence d'une année - consécutive à leur blessure ou à une rechute dûment reconnue » ; Considérant que le code du travail dispose, en matière de congés payés : - en son article L.3141-5 que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé [
 ] : 5º Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; - en son article L.3141-6 que : « L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence ». Que ces dispositions excluent donc l'assimilation à un temps de travail effectif pour les périodes d'absence pour maladie non professionnelle et limite à un an celles relatives à les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-282/10 du 24 janvier 2012 Maribel Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique) a cependant dit pour droit que : - le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe de droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales ne peut être effectuée que dans les limites expressément fixées par la directive, - la directive instaure une obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins «quatre semaines'» conformément aux législations nationales, - ce droit ne peut être affecté lorsque le travailleur est en congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur le lieu de travail, ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit ; Qu'en conséquence, tout salarié doit bénéficier, même lorsqu'il a été absent pour raison de santé, à un minimum de quatre semaines de congés payés annuels ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions suivantes apparaissent en contradiction avec les dispositions de l'article 7 précité de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : - l'article 3.1 de l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé «'droits à congés en cas d'arrêt de travail », - l'article 59 du statut du personnel en ce qu'il prévoit que «'n'a droit qu'à un congé proportionnel, dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent [
 ] totalisant plus de trois mois de congé de maladie en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale », - l'article 71, alinéa 2'du statut du personnel en ce qu'il prévoit que «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel» ; Que, dès lors, le syndicat SAT RATP est bien fondé à demander à ce que la situation des agents concernés soit régularisée en leur attribuant sur leur compte « temps de congés » les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié depuis le 2 août 2004, date d'entrée en vigueur de la directive'(article 28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article 3.1 de l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé «'droits à congés en cas d'arrêt de travail'», inopposables aux agents de la RATP et condamné cette dernière à régulariser, depuis le 2 août 2004, la situation des agents concernés » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « il résulte de ce qui précède que depuis plusieurs années la RATP ne respecte pas l'intégralité des droits dont les salariés doivent bénéficier en matière de congés payés ; Qu'une telle violation porte manifestement atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat SAT RATP ;