Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.154 du 22/06/2022,  partie 5


qu'ils sont donc mal fondés à prétendre que cet accord leur aurait été dissimulé ; qu'au regard de ces éléments, la société Tabac du Palais et M. [J] seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité pour dol de l'acte de cession de fonds de commerce du 30 octobre 2012 et de l'ensemble de leurs demandes subséquentes à l'encontre de M. et Mme [D] ; que, sur l'absence de cause, en application des dispositions de l'article 1131, ancien, du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, les demandeurs n'allèguent pas d'autre moyen qu'un de ceux utilisés à l'appui de leur demande de nullité de la cession de fonds de commerce pour dol, à savoir le défaut de substance du fonds de commerce au jour de la cession, lequel n'a pas été retenu ; qu'ils seront donc également déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité pour absence de cause de l'acte de cession de fonds de commerce du 30 octobre 2012 et de l'ensemble de leurs demandes à ce titre ;
 
 ALORS, 1°), QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en écartant le dol sur la substance du fonds de commerce cédé au prétexte que l'activité de vente de cadeaux de luxe avait bien été cédée à la société Tabac du Palais, après avoir constaté que la cession du fonds de commerce n'incluait pas celle des contrats conclus avec les fournisseurs des marques de prestige, élément pourtant indispensable à l'exercice de l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (v. production n° 2, pp. 24 à 26), la société Tabac du Palais avait fait valoir que, si elle avait, après l'acquisition du fonds de commerce, obtenu l'autorisation de vendre des produits de certaines marques de prestige, ces dernières étaient différentes de celles qui étaient antérieurement vendues par les époux [D] et elles avaient été démarchées par M. [J] lui-même ; qu'en se fondant, pour exclure toute erreur sur la substance du fonds de commerce cédé, sur la circonstance que l'activité de vente de cadeaux de luxe avait effectivement été exercée par la société Tabac du Palais, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.