Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.421 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en vertu de l'usufruit dont il disposait sur les comptes de la succession, D... Q..., aux termes de l'article 587 du code civil, avait le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ; qu'en application de l'article 617 du code civil, l'usufruit exercé par D... Q... sur les comptes s'est éteint au jour de son décès ; qu'à ce moment, l'usufruit a rejoint la nue-propriété échue entre temps à la succession de A... Q... et que la pleine propriété des comptes a été reconstituée sur la tête de la nue-propriétaire et de sa succession ; que c'est à tort que la tribunal a jugé que la créance d'usufruit étant née au décès d'D... Q... survenu après le décès de sa fille A..., la restitution n'avait pas lieu d'être ; qu'en effet, dès avant le décès de son père, et dès lors qu'elle était nue-propriétaire, A... Q... avait vocation à la pleine propriété des comptes, bien qu'elle n'en soit pas encore titulaire et qu'elle n'en ait pas encore la jouissance ; que c'est également à tort que le tribunal a retenu que l'usufruit d'D... T... avait été converti en capital ; qu'en effet, au moment du décès de R... L..., en 1990, la possibilité de convertir l'usufruit du conjoint survivant en capital n'existait pas, sauf accord des parties ; que la preuve de l'existence d'un tel accord n'est pas rapportée en l'espèce ; que le simple calcul de l'usufruit dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession ne vaut pas conversion ; que la créance de restitution revendiquée par Mme K... O... est donc justifiée à hauteur de la somme qu'elle sollicite de 312 372,59 € qui correspond à la valeur des comptes bancaires de la succession de R... L... sur laquelle son époux D... avait l'usufruit, au regard de la déclaration de succession de celle-ci, et donc le montant n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties ;que le jugement déféré sera infirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la déclaration de succession de R... L..., produite aux débats, indiquait expressément que ne « reven[ait] » en définitive à D... Q..., « pour la totalité en usufruit » à laquelle il avait droit et portant sur une somme de 2 556 951,47 francs, que la somme de 255 695,14 francs (production n° 4, p. 4 derniers §§ et p. 5 § 1) ; qu'il résultait donc de cet acte que les héritiers s'étaient accordés sur la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en capital, d'un montant de 255 695,14 francs ; que dès lors, en jugeant que la preuve de l'existence d'un tel accord n'était pas rapportée en l'espèce et que le simple calcul de l'usufruit dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession ne valait pas conversion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de succession précitée, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, sur le fondement des présomptions du fait de l'homme, si les mentions de la déclaration de succession de R... L..., en ce qu'elle indiquait que « reven[ait]   à M. Q... D... I... pour la totalité en usufruit (valeur de cet usufruit 1/10ème) soit : 255 695,14 Frs » (production n° 4, p. 4 derniers §§ et p. 5 § 1), que les héritiers s'étaient accordés pour que l'usufruit du conjoint survivant soit converti en capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'on ne peut hériter que des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès ; que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'D... Q... avait hérité de la totalité de l'usufruit des biens composant la succession de son épouse R... L..., et que A... Q... avait hérité de la totalité de la nue-propriété des mêmes biens ; que la cour d'appel a encore constaté que A... Q... était décédée en 1997, trois ans avant le décès d'D... Q... en l'an 2000 ; qu'en conséquence, au jour du décès de A... Q..., l'usufruit qu'exerçait D... Q... n'avait pas pris fin ; que ni l'usufruit, ni une créance de restitution à ce titre, n'étaient dès lors jamais entrés dans le patrimoine ni dans la succession de A... Q... ; que Mme K... O..., héritière de W... O..., luimême héritier de A... Q..., ne pouvait donc prétendre à aucune créance de restitution au titre de l'usufruit exercé par D... Q... sur les biens composant la succession de R... L... ;