Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.568 du 19/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X... soutient que sa mère aurait souscrit un contrat le 6 février 2007 en sa présence et aurait alors désigné comme bénéficiaire son « fils Christian X... » et à défaut « les héritiers de l'assurée » ; que toutefois, l'assureur produit une demande d'adhésion datée du 13 mars 2007, par laquelle Madame X... désigne comme bénéficiaire ses héritiers ; que Monsieur Christian X... ne prétend plus que la signature figurant sur ce document ne soit pas celle de sa mère ; qu'il fait seulement valoir que cette pièce ne serait pas le reflet de la volonté de celle-ci ; qu'en effet, selon Monsieur C..., Madame Elise B... veuve X... avait manifesté la volonté d'avantager son fils Christian X..., qu'elle a accepté de modifier la clause bénéficiaire à sa demande, en raison de la politique de l'assureur qui souhaite avoir la justification que tous les héritiers réservataires sont bénéficiaires en cas de décès ou qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires pour les adhérents de plus de 85 ans ; [
 ] ; que, sur le manquement au devoir de conseil, on doit admettre que Monsieur Christian X... a qualité pour agir sur ce fondement comme bénéficiaire potentiel de l'assurance vie ; que le grief doit s'apprécier uniquement en considération des intérêts de Madame B... veuve X... ; que l'assureur est en droit, au nom du principe d'autonomie des volontés, d'imposer des restrictions telle que celle d'exiger que les héritiers réservataires soient désignés comme bénéficiaires des souscripteurs de plus de 85 ans ; que Monsieur Christian X... ne démontre pas que l'assureur ait ainsi méconnu les intérêts de Madame B... veuve X..., qui, en toute hypothèse, restait libre de souscrire un autre produit ou de retirer ses fonds, de sorte que Monsieur Christian X... doit être débouté de sa demande sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de conseil à l'égard de l'assuré ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil à l'égard de Madame Elise B... veuve X..., motif pris que celui-ci ne rapportait la preuve d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'assuré, doit proposer à celui-ci la souscription d'un contrat en adéquation avec les objectifs qu'il poursuit ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil à l'égard de Madame Elise B... veuve X..., après avoir pourtant constaté que l'AGIPI avait connaissance de la volonté de cette dernière d'avantager uniquement son fils Christian X... et qu'elle lui avait conseillé de souscrire un contrat d'assurance-vie dont les conditions générales faisaient obstacle à la désignation de Monsieur Christian X... en qualité d'unique bénéficiaire, ce dont il résultait que le contrat conseillé par l'AGIPI n'était pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par l'assurée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'assuré, doit proposer à celui-ci la souscription d'un contrat en adéquation avec les objectifs qu'il poursuit ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil, fondée sur le fait que cette dernière avait conseillé à Madame Elise X... de souscrire un contrat qui ne se trouvait pas en adéquation avec l'objectif qu'elle poursuivait, à savoir avantager uniquement son fils, Monsieur Christian X..., et non l'ensemble des héritiers, motif pris qu'au nom du principe d'autonomie des volontés, l'AGIPI était libre d'imposer à tout souscripteur de plus de 85 ans, tel que Madame X..., d'inscrire l'ensemble de ses héritiers réservataires comme bénéficiaires, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'assuré, doit proposer à celui-ci la souscription d'un contrat en adéquation avec les objectifs qu'il poursuit ;