Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-10.501 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-10. 501 et D 14-10. 547 ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-10. 547 : 
 
 Vu les articles 583 et 1104 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X...-B...et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de liquidation partage de leur communauté établi le 29 avril 2009 ; que, le 24 juin 2010, Mme Y..., se prévalant d'une créance de dommages-intérêts contre M. 
 X...
 à la suite d'une procédure pénale ayant, notamment, donné lieu à l'ouverture d'une information le 21 avril 1994 et à un jugement de condamnation du 29 avril 1999, a formé tierce opposition au jugement de divorce en ce qu'il a homologué la convention de partage ; que M. A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y...est intervenu à l'instance ; 
 
 Attendu que, pour déclarer inopposable à Mme Y...et à M. A..., ès qualités, la convention du 29 avril 2009, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la liquidation de la communauté a été faite à l'insu de la créancière du mari et que la fraude résulte des circonstances rappelées qui ont présidé à la fixation des dommages-intérêts dus à celle-ci ; 
 
 Qu'en se bornant à se référer à la chronologie des décisions intervenues dans l'instance pénale à l'issue de laquelle M. 
 X...
 a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à des dommages-intérêts, sans rechercher si, en concluant la convention homologuée par le juge du divorce, son épouse avait pu avoir conscience d'agir en fraude des droits du créancier de son mari et s'il y avait collusion des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-10. 501 : 
 
 Vu l'article 615 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige la décision attaquée doit être annulée au regard de Mme B... comme de M. 
 X...
 , de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi formé par celui-ci ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à Mme Y...et à M. A..., ès qualités, la convention de liquidation partage de la communauté des époux X...-B...établie le 20 avril 2009 et homologuée par jugement du 26 juin 2009, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° D 14-10. 501 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. 
 X...
 . 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée la tierce-opposition formée par Mme Y...à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce des époux 
 X...
 et homologué la convention de liquidation-partage de la communauté X...-B...; 
 
 aux motifs propres qu'« il est manifeste que la liquidation de la communauté des époux X...-B...a été faite à l'insu du créancier principal du mari d'autant que si le tribunal correctionnel de Beauvais n'avait pas encore statué sur le préjudice définitif de Mme Y..., le principe de l'indemnisation avait été retenu par décisions octroyant des provisions à la victime et que le principe de la culpabilité avait également été établi par la juridiction répressive ; que dans ces conditions le tribunal de grande instance a déclaré à bon droit recevable et fondée la tierce-opposition formée par Mme Y...à l'encontre du jugement ayant liquidé et partagé la communauté conjugale de son débiteur et alors que la fraude résultait des circonstances ci-avant rappelée » ;