Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.019 du 24/11/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [F].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le bénéficiaire d&apos;une pension de réversion (Mme [F], l&apos;exposante) à restituer à une caisse de retraite (la CNAV de Paris) une somme de 12 267,44 € à titre de trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de l&apos;avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l&apos;article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l&apos;assuré, son conjoint survivant avait droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n&apos;excédaient pas des plafonds fixés par décret et que, selon l&apos;article R. 353-1, les ressources à prendre en compte lors de la demande étaient celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d&apos;effet de la pension de réversion ; que l&apos;article R. 353-1-1 du même code précisait que la pension était révisable en cas de variation dans le montant des ressources selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42, la date de la dernière révision ne pouvant être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant était entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu&apos;il pouvait prétendre à de tels avantages ; qu&apos;il résultait notamment de ces dispositions que le bénéficiaire de la pension avait l&apos;obligation de déclarer à l&apos;organisme ou au service qui lui servait ladite pension tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence ; que le système était basé sur le principe déclaratif pour lequel les assurés s&apos;engageaient sur l&apos;honneur ; que Mme [Q] [F] bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007 qu&apos;il lui appartenait de déclarer à la caisse de manière spontanée mais qu&apos;elle n&apos;avait communiqué l&apos;information qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle effectué par la caisse en septembre 2012 ; que la caisse n&apos;avait pu alors que réviser les droits à pension de réversion auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand bien même le délai de trois mois prescrit par l&apos;article R. 353-1-1 était dépassé, dès lors que la caisse n&apos;avait pas connaissance à la fin de ce délai de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite dont l&apos;assurée bénéficiait puisqu&apos;elle avait omis de les déclarer ; que la révision de la pension de réversion était donc légitimement intervenue ; que l&apos;assurée avait signé en bas de l&apos;imprimé de demande de retraite de réversion une déclaration sur l&apos;honneur de la réalité de ses ressources et de son engagement à faire connaître à la caisse tout changement de sa situation ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que Mme [F] avait reçu des organismes de retraite complémentaire des sommes qu&apos;elle n&apos;avait pas spontanément déclarées à la caisse ; que la caisse lui avait fait savoir, dès qu&apos;elle avait eu connaissance des faits, qu&apos;une révision de la pension de réversion impliquait un trop-perçu dont il lui était demandé remboursement ; qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à la caisse et, en conséquence, Mme [F] devait être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, il ne peut y avoir de contrôle, et donc de révision de la pension, à compter du quatrième mois qui suit la liquidation de l&apos;ensemble des droits du conjoint survivant (pension de base et complémentaire) ; qu&apos;en justifiant la révision de la pension de réversion opérée par la caisse pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012 pour l&apos;unique raison que l&apos;intéressée avait omis de déclarer le bénéfice de ses retraites complémentaires à compter du 1er juillet 2007 et n&apos;avait communiqué cette information qu&apos;à la suite du contrôle opéré en septembre 2012 quand l&apos;intéressée était entrée en jouissance de ses pensions (pension de base, pension complémentaire ARGIC – ARRCO) au 1er juillet 2007, ce dont il résultait que le contrôle opéré par l&apos;organisme social cinq ans plus tard se révélait nécessairement tardif et ne permettait aucune révision, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en s&apos;abstenant, malgré les pouvoirs de contrôle dont elle disposait, de vérifier pendant cinq ans la situation personnelle de la bénéficiaire de la pension de réversion soi-disant indûment versée, l&apos;organisme de retraite avait commis une faute à l&apos;origine du préjudice subi ; qu&apos;en décidant qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à la caisse qui avait fait savoir qu&apos;une révision s&apos;imposait dès qu&apos;elle avait eu connaissance des faits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.