Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.386 du 04/02/2014,  partie 6


en tant qu'associé votre déclaration de revenus n° 2042C sera à envoyer à votre centre des impôts début mai 2007 » ; que le Tribunal dit que ce courrier, par ses engagements catégoriques pris sans aucune réserve, par l'affirmation péremptoire selon lequel l'apport de l'Eurl X... a effectivement été investi, par l'annonce , spécifiée en caractères gras dans le courrier précité, de l'envoi de l'attestation fiscale en avril 2007, n'a pu être reçu par son destinataire que comme l'annonce d'une certitude et constitue un engagement de résultat de SAFY à l'égard de l'EURL X... ; que SAFY par lettre du 14 mai 2007 de M. Laurent Y... a ensuite informé cette dernière et Monsieur Pierre X... qu'il n'avait pas été possible d'affecter les investissements à des opérations éligibles à la loi Girardin, qu'en conséquence ils ne pourraient bénéficier d'aucune réduction d'impôt au titre de l'année 2006, alors même que 1'engagement de réduction d'impôt d'ACTIGEST et de SAFY avait, contractuellement, porté sur cette seule année 2006 et que la réalisation des investissements correspondants avait été confirmée, comme indiqué ci-dessus ; qu'il est constant que l'engagement d'investir l'apport de l'EURL X... dans des opérations éligibles à la loi Girardin n'a pas été tenu, que le Tribunal dit que l'objet de la Convention d'Exploitation en Commun susvisée n'a pas été réalisé, de même que n'a pas été tenu l'engagement de résultat pris par SAFY à laquelle il incombe en conséquence de restituer l'apport de 77.000 € qui lui a été fait, d'autant que la société SAFY a indiqué le 26 juillet 2007 à l'EURL X... qu'elle était dans l'attente d'un remboursement de résultat de l'administration fiscale pour pouvoir procéder au remboursement de cet l'apport ; que SAFY fait maintenant valoir pour les besoins de la présente instance que les investisseurs ne sont pas fondés en droit à obtenir la restitution de leurs parts, faute de décision collective des associés ayant prononcé la dissolution des sociétés en participation (SEP) ; que le Tribunal dit que l'article 1871 alinéa 1 du Code civil, comme l' article 3 de la Convention d'Exploitation en Commun précitée, disposent que les SEP ne jouissent pas de la responsabilité morale, que le Tribunal dit rendre inopérant le moyen allégué par SAFY , car les SEP n'ont pas de patrimoine social, les associés restant donc propriétaires de leurs apports, que de surcroît ces SEP, eu égard aux circonstances de fait et de droit énoncées ci-dessus, n'ont plus d'affectio sociatis ; que de plus SAFY et ACTIGEST se sont par ailleurs engagées formellement et sans réserve vis-à-vis de l'EURL X... à effectuer les opérations déductibles en 2006, non une autre année, que SAFY et ACTIGEST ne sauraient unilatéralement reporter cette échéance sine die ; que par ailleurs Monsieur Laurent Y..., gérant de SAFY, a pris l'engagement de rembourser cet apport à l'Eurl requérante au nom de SAFY, que ses pouvoirs de gérant tels que décrits dans le Règlement Intérieur remis à l'investisseur lui en donnait parfaitement le pouvoir ; qu'il s'ensuit que le Tribunal dit que la Convention d'Exploitation en Commun susvisés n'a plus ni objet ni cause, ni affectio societatis qu'il en va de même des SEP, supports des investissements de l'EURL X..., qu'en outre SAFY n'a pas exécuté ses engagements fermes et catégoriques vis-à-vis des requérants ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus que le Tribunal condamnera la société SAFY à payer à l'EURL X... la somme de 77.000 € à titre de restitution de son apport outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 6 mars 2006, date de cet investissement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué, que la somme de 77.000 euros a été acquittée par l'EURL X... en tant qu'apport aux sociétés en participation dont elle était associée ; que dans ses conclusions d'appel, la société SAFY faisait valoir qu'un apport ne peut être restitué que dans le cadre d'une procédure de liquidation (conclusions de la société SAFY, p. 13 alinéas 8 et suivants) ; que s'étant placés sur le fondement d'un droit à réparation, les juges du fond ne pouvaient condamner la société SAFY qu'à concurrence du préjudice effectivement subi par l'EURL X... ; qu'en s'abstenant de rechercher, avant de condamner la société SAFY, à concurrence de quelle somme l'EURL X... aurait pu retrouver son apport dans le cadre d'une procédure de liquidation, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil, si la responsabilité de la société SAFY doit être regardée comme de nature contractuelle ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute pour les juges du fond de s'être expliqués sur la somme que la société X... aurait récupéré dans le cadre d'une liquidation des sociétés en participation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société SAFY à payer à Monsieur X... une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;