décision 16-22.441 du 15/02/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage génie civil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont a été victime M. Y... le 12 juin 2009 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Proman 061, d'avoir ordonné la majoration de la rente au maximum, condamné la société Proman 061 à verser une provision de 10.000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices complémentaires en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale à M. Y... et ordonné une expertise préalablement à l'évaluation des préjudices, d'avoir dit que l'auteur de la faute inexcusable est la société Eiffage TP, entreprise utilisatrice, et dit que la société Eiffage TP devra relever indemne la société Proman 061 de toute condamnation prononcée à son égard au titre de la faute inexcusable, y compris au titre des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable : Contrairement à ce que prétend la société Proman 061, l'appel de M. Y... est soutenu. Le 12 juin 2009, M. Y... qui se trouvait sur un minicompacteur CC 10 de modèle HMM HD-12 catégorie 1, comme conducteur d'engin sur le chantier de l'A 65 sur lequel intervenait las Eiffage TP, devait monter sur un remblai technique en terre pour le tasser. L'engin a patiné puis calé au deux tiers de la rampe d'accès. Immobilisé, l'engin s'est mis en sécurité avec déclenchement du système de freinage. Au sommet de la butte se trouvait un autre salarié M. A..., aux commandes d'une pelle hydraulique. Celui-ci a manoeuvré le bras de sa pelle, l'a positionné derrière le compacteur pour le pousser en avant et au cours de l'effort de poussée sur le compacteur, l'arceau de sécurité de celui-ci a cédé et s'est affaissé, blessant M. Y... au dos. Selon le certificat du Dr B... du 25 août 2009, M. Y... présentait le 12 juin 2009 lors de son admission au centre hospitalier pasteur de Langon, une fracture comminutive de la S1, des fractures des apophyses transverses droites de l'ensemble des vertèbres lombaires et de l'apophyse transverse gauche de la L3, L4, L5 , des hématomes des deux psoas lombaires, une fracture de l'aileron sacré gauche et un très probable infarctus du pôle supérieur du rein gauche. Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de l'adaptation des engins de travaux au terrain. Il doit à cet effet vérifier le taux de pente. Le plan d'évaluation des risques prévoit que les pistes de chantier, dont font partie les rampes d'accès aux remblais doivent avoir une pente de 10% au maximum. Il est également mentionné au sein de ce plan d'évaluation des risques au titre de l'exécution des remblais et dépôts, les risques de glissement. A ce titre, il est prévu : l'information du personnel, le contrôle régulier de l'état général du matériel, en cas d'intempéries avec pistes trop glissantes ou brouillard important de fermer le "stock" pour permettre la reprise sans danger, les conducteurs d'engin doivent être détenteur d'un CACES et de l'autorisation de conduite correspondante. L'employeur a donc envisagé dans le cadre du plan d'évaluation des risques, les risques inhérents à l'usage d'engins sur des pistes d'accès au remblai. Le compacteur HD 12 est, au regard de sa fiche technique, adapté à une pente jusqu'à 30 - 40% pour le modèle HD 12 VV et de 35 - 40% pour le modèle HD 12 VO. Si M. A... a indiqué lors de sa première comparution devant le juge d'instruction que les deux rampes d'accès latérales étaient assez raides, aucune constatation n'a été effectuée sur place de sorte qu'il n'est pas établi d'une part que la pente était supérieure à celle de 10% préconisée dans le plan de prévention des risques, ni même qu'elle était supérieure à celle prévue dans les caractéristiques techniques de l'engin. En conséquence il n'est pas prouvé que le compacteur utilisé par M. Y... n'était pas adapté à la pente. Au regard des divers intervenants dans le cadre de l'enquête pénale, il n'est pas rare que des compacteurs calent pour accéder aux remblais.