Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.347 du 25/11/2020,  partie 4


que dès lors, en se fondant sur les termes d'un courrier faisant état de ces seuls éléments factuels, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la qualité de caution avertie de M. M... et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. M... -solidairement avec M. L... - à payer à la Société Générale les sommes de 143.549,68 euros au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 et 150.000 euros au titre du crédit de trésorerie, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. M... de sa demande tendant voir dire et juger l'engagement de caution inefficace eu égard à son caractère disproportionné ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M... fait valoir que lors de son cautionnement de février 2014, il était tenu en qualité de caution de concours bancaires consentis à la société Elips Group dont il était le dirigeant, et au titre de prêts à lui directement consentis ; qu'il en justifie par la production aux débats de :
 - l'acte de caution hypothécaire du 17 septembre 2012 à hauteur de 600.000 euros du prêt du même montant consenti par la Caisse d'Epargne à la SARL Elips Group,
 - l'acte de prêt de la même banque du 11 mars 2011 de 264.000 € consenti à la société Elips Conseil Services pour lequel il s'est porté caution solidaire,
 - l'acte de prêt de 437.760 euros consenti par la BPCA le 19 octobre 2011 à la société Elips conseil services pour lequel il s'est porté caution à hauteur de 37.440 euros et 172.800 euros,
 - l'acte de location avec option d'achat du 25 décembre 2013, d'un véhicule [...] d'un prix de 72.690 euros,
 - l'acte de prêt personnel du 10 mai 2005, de 44.780 euros pour le couple M... par la caisse d'épargne pour travaux sur leur villa ; qu'il ressort par ailleurs de l'attestation de V... N..., expert-comptable de la SAS Elips Group que M. M... a perçu la somme de 71.985,44 euros net imposable pour l'année 2013 ; que ses avis d'imposition 2013 et 2014 mentionnent un revenu annuel de 58.608 euros pour 2012 et de 75.329 euros pour 2013 mais également des revenus de capitaux mobiliers de 344 euros pour 2012 et des revenus fonciers nets de 10.700 euros pour 2012 et 2013, pour lesquels il ne fournit cependant ni explications ni justificatifs ; qu'il ne verse aucun document relatif aux deux biens immobiliers qu'il possède comme le démontrent les inscriptions hypothécaires prises par la banque, et faute de justifier de la valeur de ses immeubles dont l'un au moins est donné en location, il ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son cautionnement du 10 avril 2014 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la situation de M. M... au moment où il a été poursuivi ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le requis fournit à l'appui de ses conclusions un avis d'impôt 2014 sur les revenus 2013 de 75.329 € le concernant et 109.938 € pour le foyer fiscal ; que par ailleurs le requis était tenu en qualité de caution d'une part au titre de concours bancaires qui avaient été consentis à la société Elips Group dont il était le dirigeant , d'autre part au titre de prêts qui lui étaient directement consentis ; que le montant cumulé des engagement s de M. M... auprès de la Caisse d'Epargne et de la BšCA représentait la somme de 1.119.020 € : que pour autant, la requérante dans ses écritures affirme n'avoir eu connaissance au moment de la signature de l'acte de cautionnement, que des engagements envers la Caisse d'Epargne pour 44.780 € au titre du prêt du 10 mai 2005 et 129.076 € au titre du prêt du 5octobre 2003 ; que le requis n'apporte pas la preuve qu'il avait informé la Société Générale de l'ensemble de ses engagements de caution notamment au travers de la société Elips group dont il était le gérant ; qu'il sera retenu qu'à la signature de l'acte de caution, la société Générale ne disposait d'information que pour 174.000 €
 d'engagements antérieures au regard d'un patrimoine immobilier important ;
 qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. M... de sa demande de constater que l'engagement de caution était disproportionné ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de la surface financière et de l'endettement global de la caution ;