cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.747 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-16.747 à M 16-16.749 et P 16-16.751 à S 16-16.754 formés par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 contre septs arrêts rendus le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                ,
 
 2°/ à M. Bruno Z..., domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ à M. Pierre A..., domicilié [...]                 ,
 
 4°/ à M. Jean-Christophe B..., domicilié [...]                               ,
 
 5°/ à M. Armand C..., domicilié [...]                          ,
 
 6°/ à M. Jean-Paul D..., domicilié [...]                                                                      ,
 
 7°/ à M. Alain E... , domicilié [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. G..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de Me H... , avocat de la société Air France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et de Gérard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-16.747, K 16-16.748, M 16-16.749, P 16-16.751, Q 16-16.752, R 16-16.753 et S 16-16.754 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), que M. Y..., né le [...] , commandant de bord sur Airbus A330, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur divers appareils au cours de la saison hiver 2010-2011, sans qu'il soit retenu, et ce au profit de salariés moins bien placés sur la liste d'ancienneté ; qu'il lui a été proposé le 13 novembre 2013 de participer à un stage de qualification Boeing B777 moyennant la signature d'une clause de dédit-formation ; qu'il s'est désisté le 17 mars 2014 de sa demande de stage de qualification ; qu'il a saisi, avec six autres salariés se trouvant dans la même situation, la juridiction prud'homale le 14 octobre 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur aux obligations d'évolution de carrière lui incombant ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une formation qualifiante alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, tel qu'en vigueur au 1er janvier 2010, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est de 60 ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de 65 ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais seulement d'un choix individuel exprimé par le salarié qui doit être renouvelé chaque année sous réserve de strictes conditions à remplir, notamment médicales ; que l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique précise que le pilote, pour changer de qualification sur un avion (pilotage d'un autre avion), doit satisfaire à une durée minimale d'affectation sur cet avion déterminée en fonction de son cursus de carrière depuis son embauche ; qu'il résulte de ces dispositions que la période éventuelle de poursuite de l'activité de pilote au-delà de 60 ans ne peut pas être prise en considération dans le calcul de la durée minimale d'affectation sur un avion en raison de son caractère aléatoire, étranger à la volonté de l'employeur, ce qui est exclusif de toute discrimination ; que la cour d'appel a décidé que le refus opposé aux salariés, qui auraient atteint 60 ans durant leur période minimale d'affectation sur B777, d'accéder à ce stage de qualification lors de la saison IATA été 2010, était discriminatoire ;