Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.916 du 27/01/2021,  partie 5


Le défaut d'information qu'elle invoque ne résulte par ailleurs que de ses courriers, soit de ses seules affirmations. / Concernant l'accès internet, la société [...] s'est effectivement plainte par courrier du 14 octobre 2002 d'un accès pas fonctionnel mais aucun élément technique n'établit concrètement le comportement fautif de la société Gruau Laval à ce titre. / Il découle de ce qui précède que la rupture des relations contractuelles est imputable à la seule société [...] du fait du non-paiement des factures de sorte que la résolution du contrat doit être prononcée à ses torts à la date du 20 janvier 2004. / [
 ] Sur la demande de dommages intérêts de la société [...] . / Bien que le contrat ait été résolu aux torts de la société [...] pour non-paiement des factures, cette dernière se prévaut d'un préjudice né du comportement fautif de son adversaire et à l'origine de ses difficultés de fonctionnement, de pertes de marge brute, de manque à gagner et de perte de trésorerie répertoriés par la société Exafi dans un rapport établi sur demande de l'appelante. / Cependant, tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'ont établi à l'encontre de la société Gruau Laval que le non-paiement de commissions, se compensant en sa faveur avec des impayés de factures, étant souligné que le non-paiement persistant des factures dictait cette retenue de commissions dont le montant n'était d'ailleurs pas calculé. / Il ne peut être reproché à la société Gruau Laval, en présence d'un débiteur en difficultés et de l'incertitude du recouvrement de sommes déjà dues d'avoir pris des mesures assurant le paiement des commandes et il ne peut non plus lui être fait grief de ne pas avoir accepté les propositions du mandataire ad hoc d'un nouvel échéancier compte tenu de la situation déjà obérée et de l'échec antérieur de modalités de règlement, ce qui ne constituait donc pas un abus de position dominante. / Les explications données par la société [...] dans ses courriers ainsi que les explications du mandataire ad hoc M. D... établissent au contraire que les difficultés financières de l'appelante sont imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées et notamment à des pertes sur les entreprises, entraînant la concentration des activités sur le site de Toulon et à une réduction du champ d'activité de la société. / En conséquence de ce qui précède, la société [...] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle impute à son adversaire et le préjudice financier qu'elle fait valoir et elle doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 12 et 13 ; p. 16 et 17) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les juges saisis d'une demande de résolution ou de résiliation judiciaire d'un contrat doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués par chacune des parties, apprécier leur existence et leur gravité respective ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 à la date du 20 janvier 2004 aux torts de la société [...] et pour débouter, en conséquence, la société [...] de ses demandes de dommages et intérêts, que la rupture des relations contractuelles était imputable à la seule société [...] du fait du non-paiement des factures, sans apprécier, lorsqu'elle a examiné les demandes des parties tendant au prononcé de la résolution ou de la résiliation judiciaire du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995, l'existence et la gravité du manquement contractuel, invoqué par la société [...] , tenant à l'inexécution par la société Gruau Laval de son obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffres d'affaires pour lui permettre de facturer les commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, dès lors, que tant que les opérations d'expertise que les pièces produites n'avaient établi, à l'encontre de la société Gruau Laval, que le non-paiement de commissions, quand elle relevait que l'article XII du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 stipulait que la société Gruau Laval avait l'obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre d'affaires pour lui permettre de facturer les commissions qui lui étaient dues, quand il incombait en conséquence à la société Gruau Laval d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté cette obligation contractuelle et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle a considéré que c'était à la société [...] qu'il appartenait d'apporter la preuve que la société Gruau Laval avait inexécuté cette même obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION