Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.351 du 27/09/2018,  partie 3



 b ) une prime de vacances dont le montant est fixé à 30% du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet, au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : ler juillet-31 août).
 Cette prime est payable avec le salaire de juillet.
 En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
 c) Pour les salariés occupés successivement à temps complet et à temps partiel ou inversement au cours de la période de référence :
 La gratification de fin d'année et la prime de vacances seront calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel » ;
 Attendu qu'aux termes de cet article, est mal fondé le raisonnement de l'employeur concluant à un trop perçu de la salariée au titre des congés payés durant la période considérée ; qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ;
 Qu'ainsi, la demande de répétition de l'indu formulée par l'ASSOCIATION BTP CFA PICARDIE ne pourra prospérer.
 Attendu que l'employeur ne démontre pas que n'aurait eu pour but que de gonfler de manière artificielle le reliquat de congés payés sollicités, la méthode utilisée pour le calcul de ces derniers, et ayant consisté en la comparaison des sommes versées en application de la règle du maintien du salaire et celles qui auraient dues être versées sur la base du rapport 60/30ème, sans déduction des jours fériés tombant pendant les congés et après inclusion de la prime conventionnelle de fin d'année dans l'assiette de calcul ;
 Qu'en tout état de cause, le décompte des sommes qu'elle prétend lui être dues, tel qu'il est présenté par B... Y..., ne contrevient pas aux principes légaux et conventionnels rappelés par le présent arrêt ;
 Attendu en conséquence qu'il y aura lieu d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes et d'accorder à la salariée le rappel de congés payés sollicité »
 
 1/ ALORS QUE l'employeur faisait valoir que si l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 prévoyait une gratification de fin d'année payée au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé, il avait en pratique, et par faveur, payé la gratification de fin d'année sans proratisation, pour l'année entière, sans que son montant soit affecté par la prise des congés, si bien que cette gratification ne pouvait pas entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (conclusions d'appel page 7-8) ; que la cour d'appel a validé le calcul de la salariée après avoir tout au plus rappelé la lettre de l'article 208 susvisé et relevé qu'il ne pouvait « être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés » ; qu'en admettant ainsi l'inclusion de la gratification de fin d'année dans l'assiette de calcul des congés payés sans répondre au moyen de l'employeur pris de ce que la gratification était calculée de façon plus favorable que les prévisions de l'accord collectif et intégrait les périodes de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et de l'article L. 3141-22 du code du travail, que pour le calcul de l'indemnité de congés payés, la comparaison à opérer entre l'indemnité calculée en application de la règle du dixième et celle calculée en application de la règle du maintien du salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés, sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés compris dans la durée desdits congés payés ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le calcul de la salariée était erroné dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle décomptait en jours ouvrés le nombre de jours de congés qu'elle avait pris en excluant samedis, dimanches et jours fériés (conclusions d'appel p 6) ; que la Cour d'appel a néanmoins validé son calcul en affirmant que le décompte des sommes qu'elle prétend lui être dues ne contrevient pas aux principes légaux et conventionnels rappelés par le présent arrêt ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, bien qu'elle y ait été invitée, si le calcul de la salariée décomptait au titre des congés qu'elle avait pris les samedis et les jours fériés pour le calcul du maintien de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ;