Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, bien que seul le lieu où M. [Q] vivait avec sa nouvelle compagne et où il avait le centre de ses loisirs pouvait constituer le centre de sa vie personnelle puisqu'il ne vivait pas avec sa fille mineure et qu'il versait une pension alimentaire pour son éducation et son entretien, de sorte que son foyer permanent d'habitation était situé en Tunisie et non en France, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ;
 
 7°/ que le lieu avec lequel un contribuable a les liens personnels les plus étroits est celui où il a le centre de sa vie personnelle, en particulier, celui où il vit avec son conjoint ou son concubin et où il organise ses loisirs, à l'exclusion du lieu où il se déplace temporairement pour se faire suivre médicalement ou se faire soigner ; qu'en estimant que ses liens personnels attachaient M. [Q] à la France et à la Tunisie et non pas seulement à la Tunisie dès lors qu'il entretenait des liens affectifs en Tunisie avec sa nouvelle compagne et en France avec ses quatre enfants, tandis que si ses loisirs avaient plutôt pour cadre la Tunisie, le suivi régulier de sa santé était assuré en France, bien que le lieu du suivi médical ne pouvait être pris en compte pour justifier que M. [Q] avait des liens personnels aussi étroits avec la France qu'avec la Tunisie, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que, pendant la période en cause, de 2008 à 2010, M. [Q] s'était réservé et avait aménagé à son usage personnel, de manière durable et permanente, un logement dans la maison dont il possédait l'usufruit à Saint-Brieuc, ce dont elle a exactement déduit qu'il disposait, au sens des stipulations de l'article 3, 2, a), de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, d'un foyer d'habitation permanent en France, de même qu'il en avait un en Tunisie.
 
 7. En second lieu, après avoir rappelé que le centre des intérêts vitaux devait être déterminé, en application de l'article 3, 2, a) de la convention fiscale franco-tunisienne, dans l'Etat contractant avec lequel l'intéressé avait noué les liens personnels et économiques les plus étroits, l'arrêt retient que, pendant la période en cause, M. [Q] entretenait des liens affectifs en Tunisie avec sa nouvelle compagne ainsi que des liens personnels et affectifs réguliers avec ses quatre enfants, tous domiciliés en France, et notamment avec sa dernière fille, jeune adolescente avec laquelle il avait vécu jusqu'en 2006 et envers laquelle il exerçait toujours les droits et les devoirs inhérents à l'autorité parentale. Il retient ensuite que ses centres d'intérêt et la satisfaction de ses besoins essentiels étaient partagés entre les deux Etats puisque, si ses loisirs avaient plutôt pour cadre la Tunisie, le suivi régulier de sa santé était assuré en France, ce dont il déduit que les liens personnels de M. [Q] l'attachaient à l'un et à l'autre des Etats. Il retient encore qu'au plan des intérêts économiques, M. [Q] était lié quasi exclusivement à la France, où il avait conservé la jouissance des titres de la société holding d'un groupe dont il avait confié à ses enfants majeurs la direction, tout en restant membre du directoire, ainsi que des fonctions de direction dans d'autres sociétés du groupe, étant resté président des sociétés Quincaillerie Boschat et JMC jusqu'au mois de juin 2009 et Etablissements [D] [X] jusqu'au mois de juillet 2012, où il gérait un patrimoine immobilier important, détenu directement ou par l'intermédiaire de six sociétés civiles immobilières domiciliées à [Localité 3], ce qui imposait sa présence régulière en France, et où il percevait l'intégralité de ses revenus, ses pensions de retraite lui étant également versées par des organismes français. Il en déduit qu'à l'époque considérée, le centre des intérêts vitaux de M. [Q] se situait en France.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, procédant de son pouvoir souverain, et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la quatrième branche, a pu retenir que M. [Q] était résident fiscal en France pendant les années 2008 à 2010, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier, pour aucune de ces années, de l'exonération de l'ISF prévue par l'article 885 L du code général des impôts. 
 
 9. En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;