Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme K... F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F...,
 
 2°/ M. B... F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 26 octobre 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme D... F..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de curatrice aux biens de M. B... F...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme K... F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. F..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme D... F..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme K... F... et M. F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2018), que, par acte notarié du 22 mai 2013, M. F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K... F..., en qualité de mandataire ; que, celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution le 19 octobre 2015 ; que Mme D... F..., fille de M. F..., née d'une première union, a, par requête du 3 novembre 2015, saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ;
 
 Attendu que M. F... et Mme K... F... font grief à l'arrêt de constater que le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. F... et de le placer sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois en désignant l'UDAF en qualité de curateur aux biens alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a constaté dans son dispositif que le mandat de protection future conclu entre M. F... et Mme K... F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015 ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. F..., tout en relevant que Mme K... F... « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M. F..., a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, et qu'un mandat de protection future ne peut être écarté qu'en présence d'une atteinte effective et prouvée aux intérêts de cette personne ; que la cour d'appel, pour constater que le mandat de protection future conclu entre M. F... et Mme K... F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015, ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. F..., placer ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens, a retenu qu'il était impossible de dire que les intérêts patrimoniaux de M. F... avaient été préservés ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une absence de preuve de protection suffisante des intérêts patrimoniaux de M. F..., la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé les dispositions précitées ;