Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.356 du 16/06/2021,  partie 3


article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n&apos;est pas prouvée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant (le salarié) à la société Net-Aero ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article 6 du code de procédure civile qui dispose : « A l&apos;appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d&apos;alléguer les faits propres à les fonder » ; que l&apos;article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l&apos;article 12 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d&apos;un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l&apos;ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d&apos;appel si elles n&apos;y ont pas spécialement renoncé » ; que l&apos;article 1315 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation » ; que l&apos;article L. 1235-1 du code du travail qui dispose : « En cas de litige... le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles... A défaut d&apos;accord, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu&apos;il prononce le montant des indemnités qu&apos;il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que sur l&apos;applicabilité de la convention collective « SAMERA » et le rétablissement des éléments de salaire correspondants : primes d&apos;ancienneté, de non-accident de fin d&apos;année, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l&apos;article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l&apos;exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l&apos;accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que (le salarié) formule une demande individuelle relative aux modalités d&apos;application de son contrat de travail, conformément à l&apos;article susvisé ; que cette demande entre dans le champ de compétence du présent conseil ; que l&apos;article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l&apos;application d&apos;une convention ou d&apos;un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment (...) d&apos;un changement d&apos;activité, cette convention continue de produire effet jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention ou de l&apos;accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d&apos;un an à compter du délai de préavis prévu à l&apos;article L. 2261-9 (...). Lorsque la convention ou l&apos;accord mis en cause n&apos;a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu&apos;ils ont acquis, en application de la convention ou de l&apos;accord, à l&apos;expiration de ces délais.
 Une nouvelle négociation doit s&apos;engager dans l&apos;entreprise concernée, à la demande d&apos;une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l&apos;adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l&apos;élaboration de nouvelles stipulations » ; qu&apos;il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé au changement de convention collective le 1er avril 2011, après avoir informé les salariés de son intention par courrier en date du 30 novembre 2010 et confirmé par courrier adressé (au salarié) le 14 avril 2011 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;a pas respecté le délai d&apos;un an prévu à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;à l&apos;appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu&apos;un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu&apos;un courrier d&apos;un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ;