cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-13.923 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Numismatique et Change de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Rue de la Bourse 2, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Numismatique et Change de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rue de la Bourse 2 ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Numismatique et Change de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Numismatique et Change de Paris ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rue de la Bourse 2 ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Numismatique et Change de Paris

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'expulsion de la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS des lieux situés [...] , ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours s'il y a lieu, d'un serrurier et de la force publique, dit que la signification du présent jugement vaudra notification à la société preneuse pour l'application de la retenue prévue à l'article L. 145-30 du Code de commerce à défaut de remise des clés dans les trois mois de la notification de la consignation de l'indemnité d'occupation, dit qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-2 et suivants et R. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et rejeté, enfin, la demande de dommages-intérêts formée par la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 808 du Code de procédure civile, "dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence différend" ; que dans l'espèce, la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS prétend apporter des contestations sérieuses à la demande d'expulsion formée par la SNC RUE DE LA BOURSE 2, tenant d'une part à la nullité de l'acte de vente du local litigieux censé conférer la propriété des lieux à la SNC RUE DE LA BOURSE 2, et d'autre part, à l'inopposabilité à son égard de la cession de dette d'indemnité d'éviction dont procéderait son obligation de quitter les lieux ; que la SNC RUE DE LA BOURSE 2 lui répond que les procédures de contestation de la cession sont vouées à l'échec, alors que la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS s'immisce dans un débat qui ne la concerne pas, qu'elle n'a ni qualité ni intérêt à agir en nullité de la vente, et que la prétendue cession de créance ne consiste tout au plus qu'en une délégation imparfaite de paiement ;