Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.413 du 24/11/2021,  partie 8


Attendu que même si la durée du protocole était fixée comme expirant au 28/02/2013 selon son article 15, période durant laquelle notamment la société mère s'interdisait, sauf accord des banques et fournisseurs, toute modification de statuts ou de répartition du capital, et s'obligeait à diverses informations (selon l'article 1), l'article 7 du même protocole indique expressément que "à compter du 01/01/2013 les crédits de trésorerie redeviendront des concours à durée indéterminée qui pourront faire à tout moment l'objet d'une dénonciation selon les termes de l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier" ; Attendu que dans ces conditions les demandeurs ne sont pas fondés à se prévaloir de la durée globale d'exécution de la convention fixée jusqu'au 28/02/2013 pour prétendre que les crédits courts termes, objets de l'un des points particuliers de l'accord, devaient être renouvelés sous la même forme jusque fin février 2013 au lieu de fin décembre 2012, vu l'exception prévue par un article spécifique de cette convention ; Attendu que de fait, le concours obtenu à hauteur de 200.000 € à durée indéterminée s'est trouvé maintenu jusque fin février 2013, ce qui n'empêchait pas la SOCIETE GENERALE de faire courir par la L.R.A.R. du 02/01/2013 le délai légal de 60 jours de sorte que le remboursement devienne exigible le 02/03/2013 ; Attendu qu'il est constant et confirmé par les éléments versés aux débats que la situation économique des sociétés du groupe [H] était obérée et en aggravation constante au point que les procédures collectives ayant abouti à la liquidation judiciaire de la SAS [H] et au redressement judiciaire de la S.A.R.L. TFP HOLDING n'ont pas été provoquées par la fin à elle seule en mars 2013 des concours à court terme consentis selon le protocole du 23/03/2011 ; Attendu que les demandeurs ne démontrent ainsi aucune faute de la défenderesse qui soit propre à valoir réparation, sauf à tenir compte du caractère précipité de la dénonciation du concours le 02/01/2013 par rapport à sa transformation la veille seulement en concours à durée indéterminée, sans nouvelle entrevue préalable entre la banque et le dirigeant permettant une ultime vérification de l'avancement des ventes d'actifs qui avaient été envisagées (toutefois non encore réalisées même dans les mois suivants) ; Attendu que cette rapidité dans la dénonciation du concours a causé un préjudice moral qui sera réparé par le paiement de la somme de 10.000 € conjointement à la SARL TFP HOLDING et M. [N] [H], sans indemnité de ce chef envers le Liquidateur judiciaire de la SAS [H] » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute de la Société générale tenant au fait « qu'elle a rompu le crédit sans respecter le préavis de 2 mois » ; que cependant, la cour d'appel a ensuite affirmé, dans ses motifs afférents à la recherche d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute, que « le crédit n'a pas été interrompu pendant la durée du préavis » ; qu'en statuant ainsi par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la banque qui rompt fautivement le crédit qu'elle a consenti à une société est tenue de réparer les préjudices consécutifs à sa faute ; qu'en l'espèce, la SELARL WRA, ès qualités de liquidateur de la société d'exploitation des établissements [H], faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 45 et suivantes) que la cessation brutale du crédit qui lui était octroyé par la Société générale avait entrainé la mise en jeu, par la société Majuscule et le CIC Nord-Ouest, de la clause d'indivisibilité et de défaut croisé prévue à l'article 12 du protocole d'accord du 23 mars 2011, provoquant une réaction en chaîne à l'origine des préjudices dont elle demandait réparation ; que la cour d'appel, pour rejeter l'essentiel de la demande, a relevé que les paiements avaient continué à être honorés pendant la durée du préavis, la banque s'étant bornée à placer le crédit sur un compte d'impayé puis à déclarer sa créance, de sorte que la faute commise, qui n'avait pas eu d'impact sur la trésorerie immédiate du groupe, ne pouvait être considérée comme étant à l'origine de la procédure collective de la société d'exploitation des établissements [H], dont la situation était de toute façon obérée ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à exclure le lien causal allégué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture brutale du crédit par la Société générale n'avait pas entrainé consécutivement la rupture du crédit par le CIC et une baisse importante de l'encours de la société Majuscule, principal fournisseur de la société TFP Holding et de la société d'exploitation des établissement [H], et si ce n'était pas cette réaction en chaîne provoquée par la faute de la Société générale qui avait entrainé l'ouverture des procédures collectives des sociétés, et les préjudices subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 313-12 du code monétaire et financier.