Juridiction de proximité de Tourcoing, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.282 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Tourcoing République, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 14 mars 2017 par la juridiction de proximité de Tourcoing, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Free mobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Carmelo Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de la Caisse de crédit mutuel Tourcoing République, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Free mobile ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel Tourcoing République aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel Tourcoing République.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel de Tourcoing République à rembourser à M. Carmelo Y... la somme de 2 385 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en remboursement. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose que : -"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées" - "Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17". Il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute de son titulaire au sens de l'article précité d'en rapporter la preuve. Il résulte des pièces produites aux débats, notamment la liste des opérations contestées, le relevé bancaire du 11 février 2015, la note d'information remise par le commissariat central de Tourcoing à M. Carmelo Y... le 11 février 2015,constatant que celui-ci s'est présenté pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, ainsi que la facture de la société free du 16 février 2015 contenant le relevé de communications téléphoniques du mois de février 2015, que les deux commandes ont été effectuées par internet, sous des codes de confirmation saisis le 6 février 2015 à 0h38 et 0h41, alors que de nouvelles cartes SIM ont été envoyées la veille puis le lendemain de ces opérations. Il apparaît en outre que le relevé de communications téléphoniques du mois de février 2015 ne comporte aucune consommation voix ou SMS entre le 5 février à 15h42 et le 11 février à 14h03, et il n'est pas contesté que M. Carmelo Y... a formé opposition aux paiements dès le 11 février 2015. Par ailleurs, le Crédit mutuel informait M. Carmelo Y..., par courrier électronique du 26 février 2015, que la fraude n'est pas à la charge des assureurs car celui-ci a fourni un code reçu par SMS et semble avoir été victime de "fishing". M. Carmelo Y... affirmant n'avoir jamais reçu de code de confirmation de sa carte SIM "tombée en panne (...) du 5 février 2015 au 11 février 2015", justifie ne pas avoir eu l'usage de sa carte SIM au moment des transactions contestées et avoir effectué des réclamations auprès tant du Crédit mutuel, par courriers des 7 et 16 mars 2015, que des sociétés Free mobile et C Discount, bénéficiaires des paiements, par lettres recommandées du 29 mai 2015. Ces éléments justifient l'exonération de la responsabilité, de M.