décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 3


que sur les différentes étapes du contrôle, des échanges contradictoires ont eu lieu tout au long de la procédure, à l'occasion de rencontres au siège de la société, de communications de pièces, courriers, observations et explications ; que les responsables de l'entreprise ont été entendus au cours des deux années d'enquête ; que c'est ainsi, par exemple, sans que cette énumération soit exhaustive, que Madame Z..., présidente de la société Matrix, a été entendue le 5 avril 2006 sur le fait que des produits alcooliques ont été repris sous la dénomination "spiritueux" dans les écritures comptabilité matière de la société Matrix ; qu'entendue le 29 juin 2006, Madame Chantal A..., directrice générale, titulaire d'une habilitation spéciale pour représenter la société Matrix, a fourni aux enquêteurs un calcul alternatif aux manquants constatés par les enquêteurs et leur a déclaré qu'elle avait évalué à 403 hl les manquants totaux à partir de l'inventaire déposé en douanes au 31 décembre 2005 jusqu'au 12 juin 2006 ; que par ailleurs, Monsieur D... , maître de chai, a également fréquemment été entendu ; que celui-ci a reconnu dès le 8 juin 2006, en présence de Madame Z..., avoir procédé à des manipulations de produits non inscrits dans la comptabilité matière des transformations et avoir établi un inventaire inexact le 31 décembre 2005 pour "coller" à l'inventaire théorique résultant des écritures de la société Matrix ; que surtout, sur les faits reprochés à la société Matrix, il résulte du procès-verbal du 11 janvier 2007 qu'un premier calcul de la différence entre stock théorique et stock physique, sur la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, a été remis à Madame Z..., qui s'est réservée le droit d'apporter la contradiction ; que par la suite, le 3 avril 2007, Madame Z... a été entendue et s'est vue communiquer les tableaux élaborés par les enquêteurs reconstituant la comptabilité matière de la société Matrix, qui servent de base aux griefs ; que ces tableaux ont été paraphés par elle ; qu'enfin la société Matrix a été informée le 4 juin 2007 de la date de la notification d'infraction presqu'un mois avant la signature du procès-verbal de notification, qui a été rédigé en sa présence et celle de son avocat ; que dès lors, si le document final récapitulant les griefs n'avait été émis que la veille de l'émission de l'AMR, il résulte du déroulement de l'enquête que ceux-ci ont été notifiés de manière itérative, lors des différentes étapes du contrôle et des auditions réalisées pendant les deux années d'enquête ; qu'il s'en déduit que la société a été mise en mesure de faire valoir son point de vue, en connaissance de cause, tout au long de l'enquête, et, en tout cas, avant la délivrance de l'AMR, et, ce, dans un délai suffisant, compte tenu de la durée du contrôle ; que la société Matrix ne peut soutenir qu'elle a découvert seulement le jour de la notification d'infraction qu'il lui était fait le reproche d'avoir comptabilisé l'alcool surfin et les spiritueux dans la même colonne ; qu'il résulte en effet de la législation en vigueur l'interdiction de globaliser les manquants et les excédents de produits alcooliques de nature différente, ce qui aurait pour effet de diminuer le montant des droits fraudés ; qu'il ressort du procès-verbal du 3 avril 2007 que "les déclassements directs effectués par la société Matrix lors de la réception initiale des produits alcooliques" déclarés par la société Matrix n'ont pas été validé par les enquêteurs ; qu'il était ainsi reproché à la société Matrix, dès le début de l'enquête, d'indiquer en entrée de la comptabilité matière principale une catégorie de produits alcooliques ne correspondant pas à l'identification reprise sous le titre de mouvements concernés ; que dans son procès-verbal d'audition du 3 avril 2007, Madame Z... reconnaît d'ailleurs qu'un inspecteur de la DGCCRF d'[...] lui avait recommandé de cesser ces pratiques, non conformes à la réglementation : "Etant donné que la société Matrix n'a livré en 2005 que des spiritueux nous déclassions systématiquement les produits alcooliques en spiritueux, hormis quelques expéditions à destination de la Moldavie en eau de vie de vin ; qu'en octobre 2004 nous avons repris les pratiques de Stochanac et ce, jusqu'à la visite de Monsieur B..., inspecteur de la DGCCRF d'[...]    , qui nous a recommandé de cesser cette pratique non conforme à la réglementation : en effet nous ne devons déclasser les produits alcooliques qu'au moment de la mise en oeuvre, ce qui a été fait à partir du mois de juin 2005" ; que par ailleurs, par courrier électronique du 16 novembre 2005, Monsieur C... avait rappelé à Madame Chantal A... et Monsieur Olivier D... que l'alcool éthylique et l'eau-de-vie de vin n'étaient pas des spiritueux ; que le jugement entrepris a donc improprement jugé que "la société Matrix n'a pas eu antérieurement connaissance des infractions relevées à son encontre, qu'elle n'a eu connaissance qu'à partir de ce moment (le 3 juillet 2007) de ce que l'administration écartait toute compensation possible entre les manquants et les excédants d'alcool éthylique et de spiritueux" ; que la société l'avait compris bien avant et avait présenté un calcul alternatif des manquants ;