Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 7


qu'il s'en déduit que les juridictions françaises, dès lors que le domicile de la partie défenderesse ne relève pas de la compétence territoriale d'une juridiction française, ne sont pas compétentes pour juger des contestations susceptibles de s'élever, entre l'appelant et la SA Naphta Services venant aux droits de la société Geoservices International SA ; que 2- S'agissant de la société [...] ; que l'appelant soutient que la société [...], n'était pas son véritable employeur, en l'absence de lien de subordination, s'agissant d'une société écran, seulement utilisée pour le paiement des salaires, basée dans un paradis fiscal et social, les Bermudes, où elle ne possède ni bureau, ni véritable siège social, étant domiciliée dans un cabinet d'avocats aux Bermudes, cabinet touché par un scandale, n'ayant signé le contrat de travail envers cette société, que sous la contrainte de la menace d'un licenciement, et alors même que ses bulletins de salaire, ne portent aucune indication de l'identité de l'employeur, duquel il n'a jamais reçu d'instruction ; que quoi qu'il en soit, et à défaut d'autres éléments, au vu des pièces du dossier, et notamment du document du 21 septembre 2015 par lequel le salarié a donné son accord pour le transfert de son contrat travail de la société SA Naphta Services à la société [...], et de l'exécution du contrat qui en est résultée, préalable à la mesure de licenciement, il convient de retenir, que l'employeur de l'appelant, au jour du licenciement, était la société [...] ; qu'à cet égard, il doit être observé, que la prétendue « contrainte », alléguée par l'appelant, pour la signature de cet accord, constitue en réalité, en le choix qu'il avait à faire, au vu d'une réorganisation au sein du groupe, entre perdre son emploi au sein de la société qui l'employait, et dont il admet lui-même, qu'elle a cessé toute activité du fait de cette réorganisation, ou accepter un transfert de contrat travail envers une autre société du groupe, ce qu'il a fait sans qu'il résulte de ces éléments la caractérisation d'un vice du consentement qui n'est d'ailleurs pas allégué ; que le contrat de travail le liant à la société [...] est produit par l'appelant sous sa pièce n° 9 s'agissant d'une lettre d'embauche, qu'il a acceptée par sa signature, dans le cadre de l'offre de transfert de son contrat travail, offre elle-même acceptée par le salarié le 21 septembre 2015 ; que ce document, rédigé en langue anglaise, dont la traduction libre est produite au dossier par l'appelant, sans contestation, contient en son article 13, la clause selon laquelle : « La loi applicable à cette lettre d'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra être réglé amiablement, sera seulement soumis aux juridictions bermudiennes » ; que pour prétendre à la compétence de la juridiction française, et exclusion faite des moyens relatifs à l'indivisibilité du litige, dont il a déjà été jugé que tel n'était pas le cas, l'appelant invoque le règlement de l'union européenne 1215/2012, en ses articles 23, 66.1, 4 alinéa 1, en vertu desquels il soutient que, s'agissant des litiges nés à compter du 10 janvier 2015, la clause attributive de compétence contenue au contrat travail, ne lui serait pas opposable, faute pour lui de l'avoir approuvée après la naissance du litige ; que de même, il invoque une décision de la cour de justice de l'union européenne (arrêt Owusu), jugeant applicable le règlement de l'Union, lorsque au moins une des parties est domiciliée dans un des Etats de l'Union ; que de même encore, il invoque la réponse de la cour de justice de l'union européenne à une question préjudicielle, quant à l'interprétation des dispositions du règlement communautaire 1215/2012, réponse inapplicable à la cause, car visant une hypothèse, où le demandeur et l'un des défendeurs, ont leur domicile sur le territoire d'un Etat contractant ce qui ne n'est pas le cas d'espèce ; que pour ce faire, et sans avoir - ainsi que déjà jugé -, ni soutenu, ni démontré, ni revendiqué l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [...], il indique (pages 24 et 25 de ses conclusions) que cette société est une société de droit français, qu'elle est l'un des établissements en France, de la société de droit américain [...], et que ces sociétés, en application de l'article 20 alinéa 2 du règlement 1215/2012 doivent donc être considérées comme ayant leur domicile en France ; que son argumentaire, consiste ainsi, à se prévaloir de dispositions, qui s'appliqueraient à une société employeur de droit français, alors que les éléments du dossier sont contraires, en ce qu'ils ne permettent de retenir d'autre employeur, que la société [...], dont il est constant, qu'elle relève du droit des Bermudes ; qu'afin d'être complet, il convient de rappeler les dispositions de l'article 20 du règlement communautaire n° 1215/2012 selon lesquelles : « 1. (...) 2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, l'employeur est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet Etat membre » ;