Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 3


encontre de Me T..., de la compagnie Allianz, de la société de courtage des barreaux, de Me H... J..., ès-qualités de liquidateur de la société Franjeb, de Mme I..., de la SCP MC...-S...-R..., de Me L... S... et de Me Q... R... sur les mêmes causes que les sociétés Qualité Glace et Jiminy à savoir la conversion par Me T..., intervenue le 25 janvier 2007, de la saisie-conservatoire sur le prix de vente des fonds de commerce, qui a permis à la société Franjeb de recevoir le règlement des sommes fixées par le tribunal de commerce de Bayonne dans son jugement du 27 novembre 2006 ; qu&apos;or, leur action, formée par conclusions d&apos;intervention volontaire du 18 septembre 2019 s&apos;est trouvée prescrite par application des dispositions de l&apos;article 2224 du code civil le 5 mai 2014, soit à l&apos;issue d&apos;un délai de cinq ans à compter de la date de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau du 5 mai 2009 ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux C..., intervenants volontaires en cause d&apos;appel, soutenaient que ce n&apos;était qu&apos;en cause d&apos;appel, notamment par la production de pièces adverses pour la première fois devant la cour et à la lecture des conclusions d&apos;appel de Mme I..., qu&apos;ils avaient été mis en mesure de connaître les faits de tromperie, détournement et d&apos;abus de biens sociaux des dirigeants I... au détriment de leur sociétés et, par là-même, à l&apos;origine de l&apos;absence de perception du solde du prix de cession par les vendeurs, les sociétés Qualité Glace et Jiminy dont ils étaient associés ; qu&apos;en se bornant dès lors à retenir que l&apos;action des époux C... était fondée sur les mêmes causes que les sociétés Jiminy et Qualité Glace, la conversion , le 25 janvier 2007, par Me T... de la saisie-conservatoire sur le prix de vente des fonds de commerce, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, à cette date, les époux C... avaient pu avoir connaissance des agissements des époux I... et de Me T... au détriment de leurs sociétés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil. Moyen produit au pourvoi provoqué n° B 20-10.983 par la SCP Boullez, avocat aux conseils, pour M. J..., ès qualités.
 
 Le pourvoi provoqué fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum Maître B... T... et son assureur, la compagnie ALLIANZ, à ne payer à Maître J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANJEB, que la somme de 236.908,84 € et D&apos;AVOIR écarté les plus amples demandes indemnitaires de Maître J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANJEB ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme I... demande l&apos;infirmation du jugement et la condamnation solidaire de maître T... et de la compagnie Allianz au paiement de dommages et intérêts tant en réparation de son préjudice économique et financier qu&apos;au titre de son préjudice moral ; que les premiers juges ont à juste titre retenu que les préjudices sollicités par Mme I... tendaient au remboursement de l&apos;intégralité des frais engagés pour l&apos;acquisition du fonds de commerce, outre les sommes réclamées au titre de l&apos;absence de rémunération et du préjudice moral et qu&apos;en conséquence, ces préjudices pouvaient être analysés comme la conséquence de l&apos;annulation de l&apos;acte de vente, alors que seule la perte de chance d&apos;obtenir des dommages et intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions contenues dans l&apos;acte de vente était susceptible d&apos;être indemnisée, la société Franjeb étant seule en mesure d&apos;en revendiquer l&apos;allocation, en l&apos;absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués par Mme I... et la faute retenue à l&apos;encontre de maître T... ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme I... de ses demandes ; qu&apos;il sera également confirmé en ce qu&apos;il a évalué la perte de chance de la société Franjeb à 70 % du montant de la réduction du prix de vente établi à la somme de 302.563,28 euros, et des frais d&apos;expertise, soit une somme totale de 236.908,84 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les chefs de préjudices tels que sollicités par Mme I... et la SARL FRANJEB tendent au remboursement de l&apos;intégralité des frais engagés pour l&apos;acquisition du fonds de commerce, outre les sommes réclamées au titre de l&apos;absence de rémunération et au titre du préjudice moral et auraient pour effet, s&apos;il y était fait droit, de remettre les parties dans l&apos;état où elles se seraient trouvées si l&apos;acte n&apos;avait pas été passé, effet ne pouvant être admis que comme conséquence de l&apos;annulation d&apos;un acte juridique ; que Mme I... qui caractérise son préjudice moral comme causé par la déconfiture de la SARL FRANJEB, ne caractérise pas le lien de causalité existant entre la faute de Maître T... ci-dessus retenue et le préjudice tel que décrit dans ses conclusions ; que par ailleurs, les sommes réclamées par Maître J... au titre des frais de liquidation judiciaire supposerait que la seule inexactitude des mentions dans l&apos;