décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 3


La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 en son article 65 VIII stipule que ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. Elle prévoit en son article IX que, "pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant" et en son article X que les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. L'application de ces dispositions légales au cas d'espèce a conduit le premier juge à considérer que M. et Mme Y... étant mariés depuis 1977, leurs 4 enfants étant nés avant 2010 et M. Y... ne prétendant pas les avoir élevé seul, il ne remplissait pas les conditions fixées pour l'attribution de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfants de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er octobre 2012, étant au surplus noté que M. Y... n'avait demandé à bénéficier de la majoration de durée d'assurance que le 28 mars 2013 et était donc forclos. C'est dans ces conditions que devant la cour, M. Y... fait valoir: - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 65, paragraphe IX, de la loi n° 2009 1646 du 24 décembre 2009 ainsi que l'article L.351 -4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 article 18 au regard du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 3, et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ses articles 1,6 et 17, dont il demande à la cour de saisir la Cour de cassation sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article 65, paragraphe IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, ainsi que l'article L.351 - 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 article 18 en ce qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination ressortant de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne en ses articles 20, 21, 23, 25 et 35, du Traité SLJF le fonctionnement de l'union européenne en ses articles 153 (I) et 157, de l'Accord sur la politique sociale, article 6 et de la Directive 7917/CEE du 19 décembre 1978, ensemble les 81 arrêts rendus sur question préjudicielle, spécialement en ses articles 1,3,4,5 et 6, - et conclut au fond.
 Sur le moyen d'inconstitutionnalité, Les dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile prévoient à peine d'irrecevabilité que "la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité"; Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation." L'article L.O 461-1 du code de l'organisation judiciaire renvoyant aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel soumet la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à trois conditions cumulatives à savoir: - la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision constitutionnelle, sauf changement de circonstances, - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.