Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 2


QW... parce que ce salarié se trouve "en situation de célibataire géographique" (Article 1) et parce qu'il "s'engage à se loger dans un périmètre compatible avec la nature de l'emploi exercé [...]" (Article 4), d'autre part que "l'indemnité est supprimée si le bénéficiaire démissionne des établissements, entre en inactivité de service ou est licencié, révoqué, mis à la retraite d'once" (Article 4) ; que la note DP 20-154 en date du 6 mars 2002, qui régit le dispositif d'aide aux célibataires géographiques, définit en son article I le "célibataire géographique" comme étant "l'agent qui, à la suite d'une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l'article 30 [qui prévoit, entre autre, que les frais de déménagement d'un agent muté et de sa famille sont pris en charge par l'employeur], se loge à proximité de son nouveau lieu de travail mais dont la famille ne déménage pas avec lui" ; que cette note indique également en son article II que cette situation de "célibataire géographique "doit résulter "d'une demande explicite de l'agent" et en son article III que "les mesures financières retenues [déménagement de l'agent et de sa famille ou versement de l'Aide Individualisée au Logement à l'agent célibataire géographique] doivent dans tous les cas correspondre à des frais réellement supportés par l'agent" ; qu'il résulte de ces textes que l'Aide Individualisée au Logement est une prestation de nature indemnitaire, et non un accessoire du salaire ou un avantage en nature, que la S.A. R.T.E. s'engage à verser mensuellement à son salarié nouvellement muté dans une ville autre que celle où il a fixé son domicile familial, en contrepartie de la contrainte, qu'accepté de supporter ce dernier, de devoir se loger seul à proximité de son lieu de travail pour l'exercice de son activité professionnelle, sa famille demeurant au domicile familial ; qu'en l'espèce, Monsieur P... QW... qui demeure avec sa famille [...] (84), a accepté, en suite de sa mutation au service Formation de la S.A. R.T.E. à LYON (69) le 1er mars 2006, de résider seul en prenant en bail un logement, à proximité de son lieu de travail, devenant ainsi "célibataire géographique" ; qu'il a dès lors bénéficié de l'Aide Individualisée au Logement, dont les modalités ont été définies par la convention du 25 avril 2006 ; que par courrier en date du 18 novembre 2010, la S.A. R.T.E. a informé Monsieur P... QW... de l'arrêt du versement de l'Aide Individualisée au Logement à compter du 1er mars 2011 en raison de son placement en longue maladie et de la fin de la contrainte de résider à proximité de son lieu de travail, l'invitant à mettre fin au bail de son logement lyonnais ; que cette décision de suppression de cette indemnité est fondée puisqu'on suite de son arrêt de travail du 12 novembre 2008, puis de son placement en position Longue Maladie en septembre 2010, Monsieur P... QW... a cessé d'être "célibataire géographique" et d'engager des frais pour se loger à proximité de son lieu de travail, ce salarié, en raison de son impossibilité d'exercer son activité professionnelle, ayant mis fin au bail du logement qu'il occupait [...] et étant retourné vivre au domicile familial à [...] (84), comme en attestent les nombreux courriers (rédigés par Monsieur P... QW... ou adressés à ce dernier) et arrêts de travail (établis par des médecins exerçant dans des communes voisines de [...]) versés aux débats ; que, dès lors, Monsieur P... QW... ne pouvait prétendre au maintien de cette indemnité, la sujétion qui en constituait la contrepartie ayant cessé ; Qu'à la reprise de son travail le 12 novembre 2013, Monsieur P... QW... a fait le choix de demeurer à son domicile vauclusien et de faire chaque jour le trajet pour se rendre sur son lieu de travail à LYON (69), et non de redevenir "célibataire géographique" en résidant seul à LYON (69), alors que cette possibilité lui avait été proposée par son employeur qui lui avait soumis le 12 novembre 2013 un avenant à la convention d'avril 2006 particulièrement favorable puisque supprimant la clause de dégressivité ; que, dès lors, Monsieur P... QW... rie pouvait réclamer le bénéfice de cette indemnité, ne remplissant pas les conditions pour la percevoir ; que, par suite, Monsieur P... QW..., qui ne justifiait plus remplir les conditions d'octroi de l'Aide Individualisée au Logement en 2011 et qui n'a pas manifesté le souhait de bénéficier à nouveau de cette aide lors de sa reprise du travail en novembre 2013, doit être débouté de sa demande en paiement formée sur ce fondement, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur P... demande l'application d'un avenant sur l'AIL du 15 novembre 2013 le tout sous astreinte et avec effet rétroactif au 15 juillet 2014 ainsi qu'une indemnité pour suspension abusive de cette dernière correspondant "au dernier montant touché multiplié par le nombre de mois écoulés depuis la cessation abusive des versements de l'"AIL" par l'employeur en mars 2011 (conclusions page 8).