Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.908 du 09/02/2017,  partie 3


espèce, aucun des éléments versés ne permettant de considérer que les époux [V] ont constitué une société qui serait propriétaire du lot commun ou que les époux seraient en indivision sur ce lot ; Attendu qu&apos;il en résulte que Madame [V] a valablement représenté son mari lors de l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 ; qu&apos;elle n&apos;a été ni opposante ni défaillante lors de l&apos;assemblée ; qu&apos;en conséquence, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [V] ne peut contester les décisions l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011; qu&apos;il sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction ; que dans le dispositif de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicitait expressément la confirmation du jugement ayant débouté M. [V] de l&apos;ensemble de ses demandes ; qu&apos;en relevant d&apos;office l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [V] sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART dans ses conclusions récapitulatives n° 5 (p 11 à 13), M. [V] avait rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article 7 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire est parfaitement recevable à contester la convocation à une assemblée générale, fut il présent ou représenté à ladite assemblée ; qu&apos;un syndic irrégulièrement élu n&apos;a pas qualité pour convoquer une assemblée générale et qu&apos;en l&apos;espèce, par l&apos;effet rétroactif de l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 25 avril 2008 aux termes d&apos;un jugement définitif du 5 décembre 2013 du tribunal de grande instance d&apos;Evry, le syndic, dont le mandat avait été annulé par ladite assemblé, n&apos;avait donc pas qualité pour convoquer une assemblée générale le 8 avril 2011 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait et en déclarant irrecevable les demandes de M. [V] sans répondre auxdites conclusions de M. [V] dont il résultait que celui-ci contestait en réalité sa convocation à ladite assemblée, la cour d&apos;appel a violé les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2015 que Mme [U], si elle a été élue Président de séance, n&apos;a en revanche pas été élue syndic lors de cette assemblée ; que d&apos;ailleurs, l&apos;ordre du jour de la convocation rappelé à la p 3 dudit procès-verbal ne prévoyait nullement l&apos;élection du syndic ; qu&apos;en décidant cependant que « M. [I] [V] ne peut arguer utilement du défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat, alors que dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi ceux-ci et que l&apos;élection de Mme [U] intervenue lors de l&apos;assemblée générale du 10 avril 2015 n&apos;est pas annulée à ce jour », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de ladite assemblée du 10 avril 2015 en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QU&apos;ENFIN dans ses dernières conclusions d&apos;appel (p 5 et s), M. [V] avait pris soin de faire valoir que Mme [U] qui avait été élue conseillère syndicale pour un an lors de l&apos;Assemblée Générale du 28 mars 2014 et dont le mandat s&apos;était donc terminé le 28 mars 2015 n&apos;avait pu se présenter à l&apos;élection de présidente de conseil syndical qu&apos;après la démission de Mme [L] effectuée le 10 avril 2015 lors de l&apos;assemblée générale des copropriétaires, c&apos;est-à-dire lorsque elle n&apos;avait plus de mandat régulier de conseiller syndical, l&apos;ordre du jour de cette assemblée générale du 10 avril 2015 ne comportant aucune résolution quant à l&apos;élection des conseillers syndicaux ; qu&apos;en affirmant que M. [I] [V] ne peut arguer utilement du défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat, alors que dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi ceux-ci et que l&apos;élection de Mme [U] intervenue lors de l&apos;assemblée générale du 10 avril 2015 n&apos;est pas annulée à ce jour » sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.