Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.367 du 06/11/2019,  partie 5


qu'au soutien de leur appel, les syndicats font valoir que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 impose la fermeture du magasin exploité par Le Palais des Thés un jour par semaine, à son choix le dimanche ou le lundi, et que sa situation en zone touristique internationale (ZTI) ne la dispense pas de cette obligation ; qu'ils considèrent en outre que le juge des référés a considéré à tort que l'arrêté préfectoral était devenu inapplicable dès lors qu'un accord collectif du 25 avril 2017 prévoit des modalités de repos hebdomadaires pour les salariés travaillant le dimanche après 13h, alors que seul un accord collectif signé avec les salariés permet de déroger à cet arrêté préfectoral ; qu'en réplique, la société Le Palais des Thés soutient que seul est applicable l'article L. 3132- 25 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2015, qui énonce que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que la société considère que l'ouverture du magasin le dimanche est possible dès lors qu'il est situé en zone touristique et que depuis la loi Macron du 6 août 2015 la conclusion d'un accord collectif est devenue nécessaire, lequel a été signé le 25 avril 2017 ; que pour la période antérieure, elle n'a pas pu signer un accord en l'absence d'élus ou de délégués syndicaux. Elle estime l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 inapplicable puisque le magasin est situé dans une zone touristique ; qu'en droit, il sera relevé que les dispositions des articles L.3132-25 et suivants du code du travail qui fixent des dérogations au principe du repos dominical, en autorisant l'employeur à donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement, sont autonomes de celles de l'article L. 3132-29 qui permettent au préfet d'ordonner la fermeture des établissements de la profession, un jour par semaine, ce dernier texte ayant pour objet d'encadrer les conditions de la concurrence entre les établissements, quels que soient leur taille ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ; que dès lors, le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; que néanmoins, la cour relève que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile de France, cette abrogation étant nécessairement dans le débat, concernant l'application d'une disposition réglementaire laquelle était discutée par les parties, de sorte qu'elles ont été en mesure de présenter leurs moyens respectifs sur cette question ; que par l'effet de cette abrogation, la demande visant à imposer à la société Le Palais des Thés un jour de fermeture hebdomadaire dans son magasin situé [...], est devenue sans objet ; que par ailleurs, le premier juge a fixé une indemnité provisionnelle au profit des syndicats requérants, au motif que pour la période antérieure au 25 avril 2017, la société Le Palais des Thés n'avait pas formalisé un accord d'entreprise dans l'intérêt des salariés, permettant d'organiser le travail le dimanche ; que cette indemnité est donc fondée sur le non-respect des dispositions des articles L. 3132-25 et suivants du code du travail alors que la demande des syndicats est fondée sur l'article L. 3132-29, et qu'il n'est pas discuté que le magasin est situé dans une zone touristique internationale, l'ouverture le dimanche jusqu'à 13h étant en outre autorisée en application de l'article L.3132-13 du code du travail ; qu'il existe dès lors une contestation sérieuse sur la demande des syndicats visant à obtenir à titre provisionnel des dommages-intérêts fondés sur l'absence d'un accord d'entreprise, alors que l'objet de la fermeture obligatoire par arrêté préfectoral, en application de l'article L. 3132-29, vise à encadrer les conditions de la concurrence entre les établissements exerçant la même activité, indépendamment des dispositions conventionnelles éventuellement applicables à l'entreprise ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ordonnance du 16 mai 2017 mérite l'infirmation ; que, sur l'article 700 du code de procédure civile : les syndicats dont toutes les demandes sont rejetées, doivent conserver la charge des dépens, et verser à la société Le Palais des Thés, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la reconnaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, les syndicats appelants avaient explicitement limité leur appel, en mentionnant dans leur déclaration qu'ils formaient appel de l'ordonnance en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de voir enjoindre le Palais des Thés de fermer son établissement situé [...] un jour par semaine de minuit à 24 h et à défaut de choix le lundi de 0H à 24 H, à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée (cf. déclaration d'appel, prod.) ;