Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 9


 que les pièces 890, 891, 892 et 896 correspondent à des décisions judiciaires rendues par les juridictions ayant eu à connaître des procédures collectives du Groupe Gymnasium et des différentes sociétés le composant ainsi que des procédures pénales engagées notamment contre M. H... ; que les pièces 888 (extrait du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge-commissaire en date du 8 août 1995) et 889 (Synthèse de M. N... expert-comptable chargé d'établir les comptes des sociétés du Groupe Evasion Loisirs) font état de la difficulté de consulter l'ensemble des documents disséminés sur plusieurs sites et dont le volume rendait impossible le transport ou de l'absence de certains documents ; que les pièces 893 et 894 concernent la procédure pénale engagée à l'encontre de M. H... ; que la pièce 895 et une attestation établie par M. AN... ancien juge au tribunal de commerce de Brest est relative à des poursuites engagées contre M. MD... H..., dont il indique par ailleurs le lien qui l'unit à ce dernier qui est le mari de sa fille, est totalement inopérante pour fonder les prétentions des appelants ; que les pièces 897 à 908 sont relatives à différents éléments comptables et conventions passées entre la SA Evasion Loisirs Maison Laffitte et la SARL MDB Fitness, à des échanges de courriers entre Mme H... et un conseiller en entreprise (M. W...) ; que l'examen de l'ensemble de ces pièces n'est de nature à apporter un quelconque élément nouveau ou éclairage particulier sur les prétentions des appelants ; que les premiers juges ont analysé en détail les griefs allégués par ces derniers du fait du défaut de conservation des archives e par des motifs pertinents en droit et exacts en fait auxquels la cour se réfère, en ont justement déduit que les époux H... n'établissaient pas les conséquences préjudiciables pour eux de l'absence de certains documents sollicités au cours des années 2000 et 2001 » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Sur la responsabilité de Me C..., M. H... représenté par son mandataire ad hoc Me R..., et Mme H... doivent rapporter la triple preuve d'une faute commise par Me C... dans l'exercice de ses fonctions, laquelle s'apprécie au regard d'une obligation de moyen, d'un préjudice né, certain, direct et actuel, et d'un lien de causalité entre les deux précédentes éléments invoqués ; que sur la conservation et la destruction des archives de la société EPEC (seule visée dans le titre A a) des conclusions récapitulatives des demandeurs), il y a lieu de relever que les demandeurs ne précisent pas dans leurs dernières écritures le détail des documents comptables qu'ils ont souhaité obtenir ; qu'il convient de se référer à un courrier du 2 novembre 2001 adressé par Mme H... à Me C... aux termes duquel elle sollicite la copie des pièces suivantes concernant la société EPEC : relevés bancaires 87 et 88 banque de Bretagne et Caisse d'Epargne, journaux de banque, achat et ventes, documents restitués par M. D... à la fin de sa mission en 1995
 que par ordonnance en date du 6 octobre 1994, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCP EPEC a désigné la société ARCHIVES GENERALES DE L'OUEST (AGO) pour l'archivage des documents désignés en la requête (présentée par Me C...) ; que cette société n'a donc été chargée de l'archivage qu'après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société EPEC ; que l'ordonnance du 13 janvier 1998 visée par les demandeurs dans leurs écritures vise l'archivage des documents appartenant aux sociétés GYMNASIUM FRANCHISE et EVASION ET LOISIRS ; que les documents susvisés ne sont pas mentionnés dans l'inventaire effectué par la société AGO ; qu'il n'est pas contesté que lorsque les époux H... ont demandé copie de certains documents courant 2000-2001, toutes les autres sociétés du groupe ainsi que M. H... lui-même, étaient en liquidation depuis plus de cinq ans ; qu'ils ne font pas la preuve des conséquences dramatiques que l'absence des documents sollicités, dont on ne sait s'ils se trouvaient effectivement dans les locaux d'une des sociétés du groupe GYMNASIUM, aurait pu avoir sur la santé financière de l'entreprise étant précisé que Me P..., avocat fiscaliste, a écrit à Me C... le 14 novembre 2001, pour lui indiquer qu'après s'être renseigné auprès des services fiscaux, il apparaît qu'il n'existait aucune réclamation fiscale en cours au titre de l'activité exercée par la SCP EPEC ; qu'il y a lieu également de relever que selon l'article 132-22 du code de commerce, les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans de sorte que lorsque les époux H... ont formé cette demande auprès de Me C..., le délai était expiré ; que les demandeurs ne sauraient utilement se prévaloir de la prescription trentenaire dans la mesure où le liquidateur ne saurait disposer de documents précédant de six ou sept ans la liquidation judiciaire et alors que ces derniers ne rapportent pas la preuve qu'ils ont réellement été en possession du liquidateur ; qu'ils ne produisent aucun inventaire établi au début de la procédure collective permettant d'obtenir le délai des documents en possession de Me C... ;