Cour d'appel de Metz,  décision 12-21.021 du 20/05/2014,  partie 3


que l'ANGDM considère qu'au titre des pensions complémentaires pendant la période du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2009, M. X... a bénéficié d'un trop perçu de 18. 552 euros dans la mesure où il a perçu 102. 011 euros d'indemnité de raccordement alors qu'il aurait dû recevoir globalement 83. 459 euros de retraite anticipée du 1er juillet 2001 au 31 octobre 2005 et d'indemnité de raccordement du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2009, et qu'au titre de l'IMRO 1, l'IMRO 2 et l'IS elle était redevable à M. X... pour la même période du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2009 de 60. 167 euros dans la mesure où il a perçu au titre de ces indemnités 21. 365 euros alors qu'il aurait dû recevoir 81. 532 euros ; 
 Qu'elle en conclut que M. X... a été rempli de ses droits dès lors qu'elle lui a versé après le jugement et en exécution de celui-ci la somme de 41. 615 euros qu'elle lui restait devoir (60. 167 - 18. 552) ; qu'elle expose que les divergences de calcul entre les parties proviennent de ce que leur analyse diverge sur deux points, à savoir, celui du remboursement demandé par elle au titre du trop perçu et celui du mode de calcul de l'indemnité spécifique à régulariser ; qu'elle considère qu'il convient en conséquence d'évoquer ces deux seules questions ; 
 Que la mise à la retraite de M. X... étant constitutive d'une rupture du contrat de travail caractérisée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier qui relève de l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail à raison de son ancienneté et du nombre de salariés d'au moins 11 dans l'entreprise au moment du licenciement, est fondé à obtenir une indemnité des 6 dernier mois de salaire ; qu'il en fixe le montant à 17. 352 euros sur la base d'un salaire de 2. 892 euros au moment de la rupture non contestée en son montant par l'ANGDM ; 
 
 Qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé que celui-ci a subi un préjudice complémentaire dans la mesure où il a subi une perte de revenus de 94. 952 euros durant 4 ans et 4 mois, soit du 1er juillet 2001 date à laquelle il a été mis à la retraite au 1er novembre 2005, date à laquelle il pouvait être mis à la retraite, laquelle perte de revenus correspond à la différence entre ce qu'il aurait perçu s'il était resté en activité et ce qu'il a perçu à la suite de sa mise en retraite ; 
 Que l'ANGDM ne saurait calculer la perte de revenus de M. X... en procédant à une reconstitution de la situation du salarié du 1er juillet 2001 au 1er novembre 2005 sur une fiction caractérisée par une mise à la retraite anticipée à partir du 1er juillet 2001, alors que M. X... n'a jamais adhéré, ainsi qu'il a déjà été précédemment énoncé, à un congé charbonnier de fin de carrière qui permettait de le placer en retraite anticipée complémentaire dès le 1er juillet 2001, ou à un régime de retraite complémentaire anticipée ; 
 Qu'il apparait en conséquence que c'est bien en comparaison des revenus qu'aurait perçus M. X... s'il avait continué à être en activité que doit s'apprécier son préjudice ; 
 
 Que l'ANGDM ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause le calcul circonstancié fourni par M. X... figurant dans ses conclusions produites contradictoirement aux débats et reprises oralement à l'audience de plaidoirie après avoir été notifiées à la partie adverse le 29 novembre 2011, aboutissant à une perte de revenus de 1. 826 euros par mois du 1er juillet 2001 au 1er novembre 2005 (52 mois), soit une perte globale de revenus de 94. 952 euros ; 
 Que par ailleurs M. X... se prévalant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre se voir reconnaitre un rappel de points ou retraite complémentaire AARCO AGIRC et d'allocations pour la période postérieure au 1er juillet 2001 qui marque la rupture définitive de sa relation professionnelle avec l'employeur ; 
 Que cette situation à l'origine de la perte de points de retraite pour la période du 1er juillet 2001 au 1er novembre 2005, consécutive au licenciement sans cause réelle et sérieuse, est également constitutive d'un préjudice complémentaire ; 
 
 Qu'il convient en conséquence, outre l'indemnité des 6 derniers mois de salaire de 17. 352 euros (2. 892 x 6) que sollicite M. X... de fixer à un montant de 94. 952 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement la réparation du préjudice complémentaire subi et par suite de lui allouer la somme globale de 112. 304 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter toute prétention du salarié concernant d'une part un rétablissement de ses droits auprès des caisses de retraite complémentaire par rappels de points et allocation pour la période postérieure à la rupture du contrat de travail, d'autre part l'information en résultant ; 
 Que le jugement doit être réformé en ce sens ;