Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.317 du 07/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 
 1°/ Mme [Z] [B],
 
 2°/ M. [H] [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-21.317 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z] [B] et M. [H] [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2020), le [Date décès 2] 2016 à [Localité 5] (Vietnam), [P] [B] est décédée après avoir été percutée par un taxi sur la voie publique.
 
 2. M. [H] [B], son époux, et Mme [Z] [B], sa fille (les consorts [B]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation formée le 9 novembre 2017 devant la CIVI du tribunal de grande instance de Grenoble, alors « que la décision de classement sans suite prise par les autorités vietnamiennes ne lie pas la commission d'indemnisation, qui reste tenue de rechercher si les faits litigieux présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'en s'estimant essentiellement liée par la décision d'arrêter l'enquête prise par le parquet de Saïgon et en déduisant du « document officiel des autorités vietnamiennes » l'absence d'élément susceptible de caractériser une infraction pénale pour en déduire l'irrecevabilité de la demande formée auprès de la CIVI sans rechercher si le conducteur du véhicule n'avait pas commis une imprudence en circulant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche d'un passage piéton, ce qui l'avait empêché de contrôler son véhicule et d'éviter la victime, faits pouvant constituer une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale :
 
 5.Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
 
 6. Pour déclarer irrecevable la requête en indemnisation présentée par les consorts [B], après avoir rappelé, d'une part, qu'une enquête de la police vietnamienne, ouverte du chef de « violation de la réglementation sur la conduite des véhicules », a été arrêtée le 25 février 2017 pour manque de preuve permettant de mettre en cause le chauffeur de taxi, d'autre part, que le 14 mars 2017, le parquet de Hô Chi Minh-Ville a approuvé ce choix, l'arrêt énonce qu'une telle décision, qui équivaut à un classement sans suite français, signifie qu'aucune poursuite pénale n'était envisageable à l'encontre du chauffeur de taxi car il n'existait pas d'élément susceptible de caractériser une infraction pénale.
 
 7. Il en déduit qu'au vu de ce document officiel des autorités vietnamiennes, l'existence de faits présentant le caractère matériel d'une infraction n'est pas caractérisée.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, peu important l'existence d'une décision de classement sans suite, les faits qui lui étaient soumis présentaient le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.