Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 5



 Sur les frais irrépétibles et les dépens La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM qui succombe sera condamnée à verser à M. J... la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que M. J... avait bénéficié de formations au cours de sa carrière, la SAGEM produisait notamment aux débats le plan de formation 2012 duquel il ressortait que plusieurs formations avaient été programmées pour le salarié ; qu'en jugeant que M. J... n'avait bénéficié d'aucune formation professionnelle pendant les 23 ans qu'avait duré la relation contractuelle, sans viser ni analyser cet élément de preuve produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que les formations refusées au salarié avaient un lien avec les fonctions qu'il occupait ; que M. J... se bornait à prétendre qu'il n'avait jamais bénéficié d'aucune formation professionnelle au cours de sa carrière ; que la SAGEM soulignait quant à elle que les seules formations qui avaient été refusées au salarié ne présentaient aucun lien avec ses fonctions ; que dès lors, en relevant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de formation professionnelle, que ce dernier avait refusé au salarié des formations en lien avec les tâches qu'il assumait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en relevant d'office le moyen tiré du refus de l'employeur de faire bénéficier M. J... de formations en lien avec ses fonctions, sans avoir invité les parties à s'expliquer préalablement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, la SAGEM faisait valoir que M. J... avait évolué dans la hiérarchie puisqu'il était passé du groupe I au groupe III (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 § 4) ; que, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait bénéficié d'aucune formation au cours de ses 23 ans de présence dans l'entreprise et que l'employeur lui avait refusé des formations en lien avec ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la carence de l'employeur, à la supposer avérée, avait une incidence sur les possibilités d'adaptation du salarié et/ou de maintien dans son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAGEM à verser au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées produiraient intérêts au taux légal à compter du 16 février 2016 pour les créances salariales et à compter de l'arrêt pour les créances à caractère indemnitaire, d'AVOIR condamné la SAGEM aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat de travail, le harcèlement moral et les manquements de l'employeur à ses obligations conventionnelles et légales
 M. J... sollicite à ce titre une somme de 11 477,28 € représentant 6 mois de salaire.
 Il fait état à l'appui de sa demande :
 -des sanctions abusives,
 -d'une surcharge de travail,
 -du non-respect du descriptif de poste,
 -du non-respect de son droit à une pause au bout de 4 heures de travail conformément à l'article 5.3 de la convention collective nationale du golf,
 -de la pression morale de son supérieur hiérarchique faisant notamment obstacle au paiement de ses heures supplémentaires,
 -du non affichage des plannings et des horaires,
 -de l'attitude vexatoire de l'employeur
 La cour a estimé que les deux avertissements reçus par M. J... du 18/08/2014 et 27/03/2015 n'étaient pas justifiés.
 M. J... a été convoqué par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à un entretien individuel le 29/12/2015.
 Il fait état du cynisme de l'employeur de le convoquer à cet entretien afin de faire un bilan et d'évoquer ces objectifs alors même qu'il était en préavis, son licenciement lui ayant été notifié le 09/12/2015.