décision 17-82.809 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Isabelle A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2017, qui, pour recel aggravé, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Isabelle A... coupable de recel de détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs que M. Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte de cette taxe, il était ainsi chargé d'une mission de service public ; qu'avant de travailler avec la société Ip Com dirigée par son épouse, il travaillait avec la société Eolienne Paris, chargée de la création de tous les documents nécessaires à l'appel et au paiement de la taxe d'apprentissage ; qu'il disposait, pour ce faire, d'un budget ; qu'à ce titre, il ordonnait les dépenses et signait les bons à payer ; lors de l'établissement du budget 2013, l'Anfa a constaté un nombre considérable de dépenses engagées au profit de la société Ip Com sur demande du service d'apprentissage ; que l'enquête mettait également en évidence des dérives constatées au regard de la facturation globale excessive faite par la société Ip Com au service de la taxe d'apprentissage ; qu'en outre, il apparaissait que de nombreuses prestations avaient été facturées plusieurs fois et/ou en quantité excessive ; que de nombreuses commandes validées par Claude Z... étaient tout simplement injustifiées ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les éléments constitutifs du délit de détournement de fonds publics sont réunis ; que Mme A... a perçu des rémunérations successives provenant du détournement de fonds publics, elle-même reconnaissant avoir ouvert un compte bancaire à son nom pour percevoir sa rémunération annuelle fixée à 20 000 euros ; que, dès lors, l'élément matériel du délit de recel est caractérisé par le fait que cette dernière a bien perçu un salaire provenant de la société Ip Com ; que Mme A... a reconnu devant les services de police avoir posé la question à son époux de savoir si la création d'une société intermédiaire s'interposant dans les relations commerciales avec l'association ne posait pas difficulté et ce d'autant plus que son mari, de par son contrat de travail, avait interdiction formelle de diriger une société ou de créer une entité économique ; que Mme A... soutient qu'elle ne faisait qu'exécuter des tâches matérielles de secrétariat ou la dictée de son mari ; que ces affirmations sont contredites par ses propres déclarations recueillies au cours de l'enquête ; qu'en effet, cette dernière a, à plusieurs reprises, fait des déclarations qui démontrent, d'une part, qu'elle était impliquée dans la gestion directe de l'entreprise, d'autre part, qu'elle connaissait très bien son fonctionnement ; que l'enquête a permis d'établir qu'elle traitait elle-même directement avec la collaboratrice de son mari et qu'elle gérait au moins une partie de la facturation de la société ; qu'elle était également capable d'expliquer à la collaboratrice la facturation et les arbitrages visant à réviser certaines facturations émises ; qu'il est également établi qu'elle connaissait parfaitement la facturation des prestataire auxquels elle avait recours ; que par ailleurs, elle était réellement impliquée dans la gestion directe de la société ; qu'enfin, elle ne peut soutenir qu'elle n'a eu à aucun moment la volonté de receler des fonds publics alors même qu'elle répondait, lors de son audition du 3 septembre 2014, en présence de son avocat, aux enquêteurs qui lui demandaient « C'était un salaire déguisé de votre mari puisqu'il était l'animateur de la société Ip Com ? », « C'était un complément de rémunération. Je peux vous assurer qu'il ne comptait pas son temps » ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ;