Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.471 du 17/02/2021,  partie 2


qu'il était annexé divers documents portant à 44 pages le nombre de pages de l'acte notarié ainsi que mentionné à la page 22 de ce dernier, et en particulier les deux notices individuelles d'assurance Soravie mentionnant pour l'une en qualité de candidat à l'assurance principale obligatoire à 100 %, S... J... né le [...] , magasinier et pour l'autre en qualité de candidat à l'assurance complémentaire facultative, M... J... né le [...] , jockey ; que sur ces deux documents était d'ailleurs mentionné le numéro de compte « DAV » (dépôt à vue) [...] correspondant au numéro de compte de M. S... J... sur lequel ont été, par la suite, prélevées les primes d'assurance, ainsi qu'il ressort d'un relevé de compte produit par les consorts J... ; que sur ces notices, les époux J... et leur fils M... ont apposé leurs initiales, soit S. S. pour S... J..., F. S. pour V... J... et M.S. pour M... J... ; que chacun de ces documents faisait partie d'une liasse dont le premier feuillet rempli et signé respectivement par S... J... et M... J... le 9 avril 2007 était le bulletin individuel de demande d'admission dans le contrat E ; qu'il en résulte d'abord que seuls S... et M... J... bénéficiaient de l'assurance de groupe souscrite par le Crédit Agricole de sorte que l'acte notarié de prêt comportait une erreur en mentionnant que l'assurance bénéficiait à l'emprunteur et à son conjoint et ensuite que, malgré cette erreur, Mme V... J... qui avait revêtu de ses initiales les notices d'assurance concernant son mari et son fils n'avait pu se croire assurée ; qu'ainsi, la caisse n'a commis aucune faute en ne faisant pas signer à Mme J... une police d'assurance ; sur le second manquement invoqué par les consorts J..., que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il est également tenu de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance que c'est à la banque tenue de cette obligation particulière d'information d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la caisse reconnaît qu'elle n'a pas été en mesure de retrouver les pièces de son dossier et indique qu'il ressort de l'étude de financement produite que Mme J..., garde d'enfants agréée, avait un salaire mensuel de 1.833 francs, largement inférieur à ceux de son époux, magasinier et de son fils, lad, qui étaient respectivement de 7.327 francs et de 5.958 francs et qu'à l'évidence, c'est parce que la charge de l'emprunt pesait, pour la plus grande part, sur M. S... J... et en cas de défaillance sur son fils M..., qu'il a été convenu des modalités d'assurances ... critiquées ; que toutefois, ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve que la caisse a éclairé Mme J... et également son époux co-emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance de sorte que le manquement de la banque est caractérisé ; que les consorts J... soutiennent que leur préjudice matériel correspond aux échéances du prêt qui ont dû être réglées compte tenu du refus de garantie opposé, à hauteur de 610 euros chacune, de mars 1997, époque à laquelle Mme J... a été placée en invalidité totale et permanente, jusqu'au terme du prêt en septembre 2007, soit une somme de 78 690 euros ; qu'or, d'une part ce montant est erroné puisqu'il ressort de l'extrait du tableau d'amortissement produit par les consorts J... que la date de réalisation du prêt étant le 20 mai 1987, la dernière échéance était celle de mai 2007, soit un montant d'échéances réglées de 74 420 euros, assurances comprises, entre le 25 mars 1997, date à laquelle Mme J..., âgée de moins de 65 ans, qui souffrait, ainsi qu'un certificat médical du 28 janvier 1997 le mentionne, « d'une affection neurologique responsable d'un handicap croissant et d'une invalidité physique et intellectuelle l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle », a demandé la prise en charge par l'assureur et le 20 mai 2007 ; que d'autre part et surtout, le préjudice entraîné par le manquement de la caisse ne correspond pas au montant des échéances ainsi réglées mais consiste en une perte de chance pour Mme J... d'avoir pu adhérer au contrat d'assurance et de voir la compagnie d'assurance prendre en charge le capital restant dû en raison de son état d'invalidité permanente et absolue ; qu'or force est de constater qu'il n'est pas démontré que Mme J..., dûment éclairée par la banque, aurait, compte tenu d'une part de la faiblesse de ses revenus mensuels, soit environ 25 % de ceux de son mari co-emprunteur et 31 % de ceux de son fils, caution, et d'autre part des adhésions de ces derniers à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, fait elle-même le choix d'adhérer à cette assurance en supportant les primes d'assurance en découlant qu'il en résulte que les consorts J... ne justifient pas d'un préjudice direct et certain alors que la perte de chance pour Mme J... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe était nulle ;