Cour d'appel de Paris,  décision 15-14.908 du 22/06/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...a sollicité l'exequatur d'un jugement rendu par la cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis à l'encontre M. Y...avec lequel elle s'était associée pour l'exploitation de biens immobiliers dans ces Emirats ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt du 18 novembre 2014 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables ses conclusions ; 

Attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt du 3 février 2015 de juger qu'il avait été régulièrement cité par l'acte introductif d'instance ; 

Attendu, d'abord, que le rejet des griefs formés contre l'arrêt du 18 novembre 2014 rend la première branche sans portée ; 

Attendu, enduite, que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, la seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que M. Y...n'avait pas produit de pièces propres à démontrer que son domicile serait situé en un autre lieu que celui indiqué dans l'assignation devant le juge de l'exequatur ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : 

Vu l'article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats Arabes Unis ; 
 Attendu que, pour prononcer l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis, l'arrêt du 3 février 2015 retient que les conditions de fond auxquelles l'article 13 de la Convention franco-émiratie subordonne l'exequatur sont satisfaites ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2014 ; 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 

Condamne Mme X...aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M. Y...la somme de 5 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 novembre 2014 d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions du 31 janvier 2014 de Monsieur Y...; 

AUX MOTIFS QUE selon l'article 909 du code de procédure civile : " L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident " ; que selon l'article 911-2 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si l'intimé demeure à l'étranger ; 
 Considérant que les conclusions de Mme X...ont été notifiées par RPVA le 6 novembre 2013 à l'avocat de Y...qui a notifié à son tour, des conclusions par RPVA le 31 janvier 2014 ; 
 Considérant que Y...fait valoir que, domicilié aux Emirats Arabes Unis où se situe le centre principal de ses intérêts, il bénéficie du délai de distance de l'article 911-2 du code de procédure civile, Considérant que Mme X...dit que l'intimé est domicilié ..., et produit le procès-verbal de signification de l'assignation aux fins d'exequatur devant le tribunal de grande instance de Paris du 24 octobre 2012, mentionnant que le domicile confirmé par le gardien, est certain, ainsi que le procès-verbal de signification du 15 juillet 2013 à l'intéressé de l'arrêt de la Cour Fédérale Suprême d'Abu Dhabi, comportant les mêmes constatations de l'huissier instrumentaire ;