Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : 

Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-12.490) et les productions, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, François à hauteur de 43,75 %, Bernadette, Marguerite et Cécile à hauteur de 18,75 % chacune ; que Jean X... est décédé le 5 décembre 1997, laissant ses enfants pour lui succéder ; que François X... a assigné ses soeurs et l'assureur en déblocage des fonds ; que, par acte du 9 janvier 2006, Mmes Bernadette et Cécile X... ont assigné en intervention forcée Mme Y..., veuve de François X..., demandé l'annulation du contrat et le versement par l'assureur, à la succession, du capital garanti ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dire recevable l'action en nullité du contrat, l'arrêt retient que cette action a été engagée par ses bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur, Mmes X... n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et les autres moyens des pourvois incidents :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Y... et Mme X..., épouse Clavez, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et Mme X..., épouse Clavez, et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société AG2R La Mondiale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... veuve X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que François X... avait commis le délit de recel successoral et que sa succession ne pourra prétendre à aucune part sur le capital investi dans le contrat d'assurance n° RD 017928704000 souscrit le 09 août 1996 auprès de la société La Mondiale ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le recel successoral, le recel existe dès lors que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, quels que soient les moyens mis en oeuvre ; que le recel suppose établis deux éléments : l'un matériel qui consiste en tout procédé frauduleux quel qu'il soit et d'un élément intentionnel consistant dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'il convient de rappeler que le contrat d'assurance vie souscrit le 09 août 1996 désignait les bénéficiaires en avantageant substantiellement François X..., contrairement au contenu du testament, non révoqué, de Jean X... en date du 02 mars 1994, dans lequel il avait exprimé la volonté que sa succession soit dévolue par parts égales entre ses enfants ; qu'il ne peut être valablement contesté que le capital en valeurs mobilières de l'ordre de 370.000 euros constituait la quasi-totalité de l'actif patrimonial de Jean X... ; que l'attribution de la part du capital à François X... à hauteur de 43,75 % contre 18,75 % à chacune de ses soeurs avait été dissimulée à ces dernières, même après le décès de leur père puisque la lettre M. Z... (Novalis) du 08 décembre 1997 se gardait de préciser la répartition entre les enfants, et que cette inégalité de répartition venait donc rompre l'égalité successorale ; qu'en outre, devant le juge d'instruction, M. Z... a déclaré : - qu'il n'avait jamais rencontré Jean X..., qu'il n'avait aucune certitude quant à la réalité de la volonté exprimée par Jean X..., celle-ci lui ayant été seulement rapportée par son fils François notamment quant à la répartition inégalitaire du capital entre les bénéficiaires ;