Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.681 du 10/04/2019,  partie 3


Enfin, la société produit l'attestation de Mine T..., assistante de direction qui rapporte que "le courrier était réceptionné et devait obligatoirement être ??? par M R..., y compris les courriers "Personnel et confidentiel". Les commandes d'achat ne pouvaient être passées qu'après validation de sa part. Les factures fournisseurs devaient être visées et les écarts expliqués. Les chèques fournisseur et de salaire étaient soumis à sa signature. Certains dossiers client lui étaient réservés et traités directement par lui. "Tous les accusés réception de commande client devaient être visés avant d'être transmis. Les factures clients n'étaient envoyées qu'après validation de sa part. Conformément au système??? ?toute procédure, tout mode opératoire etc. étaient soumis à sa validation finale pour mise en place...". Par ailleurs, F... R..., qui se comportait ainsi comme un dirigeant auprès des salariés, se présentait également aux yeux des tiers comme un dirigeant de la société Kemesys. Celle-ci, comme précédemment indiqué, produit notamment un courrier sollicitant la fermeture d'un compte, adressé à un organisme bancaire, signé "F... L R..., vice-président". Elle produit également un bordereau de versement des contributions de formation, où il se présente comme "VP Opérations" et une copie d'un article paru dans le journal "Nice Matin " le 30 octobre 2006, intitulé "Kemesys vise un marché de niche", et où il est notamment écrit "...Kemesys a été créé en septembre 2003par F... R..., 58 ans, ingénieur physicien de formation, bardé de DESS dont un en gestion de patrimoine- il en est le viceprésident, chargé des opérations et de la gestion- et W... L...,51 ans, PDG en charge du commercial..." Sa photographie illustre cet article avec le titre, "F... R... est un sériai entrepreneur". L'ensemble de ces éléments démontre que M F... R... était le dirigeant de fait de la société Kemesys, ce qui exclut l'existence d'un contrat de travail. En l'absence de relation de travail salarié, la juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour connaître les demandes présentées par M R..., qu'il fonde sur le contrat de travail signé avec la société Kemesys, lequel présente un caractère fictif. Ces demandes ne reposant sur aucune autre cause, il n'y a pas lieu de renvoyer M R... devant une autre juridiction, contrairement à ce que sollicite la société Kemesys, mais simplement à l'inviter à mieux se pourvoir. Enfin, en l'absence de relation de travail salariée, l'AGS-CGEA de Marseille sera mise hors de cause ;
 
 1° Alors qu'un dirigeant de fait s'entend de toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par l'accomplissement en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société ; qu'en l'espèce, selon son contrat de travail ainsi que l'organigramme de la société, M. R... se trouvait sous l'autorité hiérarchique de ses supérieurs et n'a exercé que les fonctions qui lui étaient dévolues, rendant compte de ses agissements de manière hebdomadaire et faisant l'objet de mesures disciplinaires, son statut au sein de l'entreprise étant exclusif de toute indépendance ; qu'en retenant néanmoins que « l'ensemble de ces éléments démontre que M. F... R... était le dirigeant de fait de la société Kemesys » quand les conditions de la direction de fait n'étaient pas caractérisées, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°Alors qu'il appartient aux juridictions du fond de constater l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'écrit matérialisant le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire y afférents valent preuve du contrat de travail ; que M. R... a versé au débat le contrat de travail signé le 3 septembre 2004 avec la société Kemesys, les bulletins de paie qu'il a reçu chaque mois à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2010, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010 portant convocation à un entretien préalable du 2 juillet 2010 et mise et pied conservatoire, l'organigramme fonctionnel de la société attestant de sa subordination à la direction ainsi que la retranscription de l'audition du directeur de la société par la gendarmerie dans laquelle ce dernier le désigne comme son employé ; qu'en refusant de constater l'existence d'un contrat de travail apparent, et en concluant à la fictivité dudit contrat du seul fait de la prétendue qualité de dirigeant de fait de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°Alors que, si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsque survient un doute sur la réalité du contrat apparent, il appartient à celui qui le conteste d'en prouver la fictivité ; que l'écrit matérialisant le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire y afférents valent preuve du contrat de travail à charge pour le contestant d'en démontrer le caractère fictif ;