Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.621 du 04/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ; que selon le second, en l'absence de paiement volontaire des dommages-intérêts par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages-intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement ; qu'il en résulte que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) sur le fondement d'une condamnation à être indemnisée, n'est pas recevable à saisir une commission d'indemnisation des victimes (CIVI) aux fins d'indemnisation ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'appartement dont Saliha Y...était locataire, a été sinistré, le 2 octobre 2007, par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ; qu'une cour d'assises a condamné M. X... du chef du crime de dégradation ou détérioration volontaire d'immeuble par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses indemnités aux locataires, notamment aux époux Y... ; que Mme Saliha Y...a saisi une CIVI d'une demande d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; que le FGTI a invoqué l'irrecevabilité de cette demande au motif que Mme Y...avait saisi le SARVI d'une demande ; 
 
 Attendu que pour débouter le FGTI de ses conclusions tendant à l'irrecevabilité de la demande de Saliha Y..., et confirmer le jugement rendu par la CIVI de Bobigny en ce qu'elle se déclare compétente pour examiner la requête présentée par la victime sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que rien n'établit que la victime, en sollicitant l'aide du SARVI et en acceptant le versement, par lui, d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, a entendu renoncer à agir ultérieurement devant une CIVI, ce qu'aucun texte ne lui interdit ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre infractions 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclarée compétente pour examiner la requête présentée par Mme Y...sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 
 
 Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale qui dispose : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. Celle aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle " ; qu'il explique la différence entre le dispositif d'aide au recouvrement prévu par ce texte et celui de l'indemnisation prévu par les articles précédents, dispositifs qu'il estime exclusifs l'un de l'autre ;