cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 8


que ce moyen était encore étayé par de nombreux éléments de preuve dont une série d'échanges avec la Caisse d'épargne démontrant de nombreuses incohérences quant à l'existence des prétendues procurations ;
 
 Qu'en s'abstenant encore de répondre à ce moyen pourtant péremptoire des conclusions de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Gilbert X... de sa demande tendant à voir condamner Arlette Y... à lui verser les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande dommages-intérêts de Gilbert X... en réparation de son préjudice financier : Qu'il la justifie par tous les frais qu'il a engagés et qui ont pour origine les multiples recels de sa soeur ; Que cependant le recel successoral n'étant pas établi, il y a lieu de le débouter de ce chef de sa demande; Sur la demande de dommages-intérêts de Gilbert X... : qu'il soutient avoir subi un préjudice moral en raison de la résistance abusive de sa soeur à la consultation de documents liés aux opérations de l'indivision successorale et aussi du fait de la dissimulation d'élément d'actif successoral; Qu'il n'est cependant pas établi qu'Arlette Y... a abusivement empêché la consultation de ces documents et la dissimulation d'éléments d'actif dans le but de fausser les opérations du partage au détriment de l'un des co-héritiers n'est pas prouvée ; qu'ainsi en l'absence de preuve d'une faute de l'intimée en relation de causalité avec le préjudice moral allégué, il y a lieu de débouter Gilbert X... de ce chef de sa demande » (arrêt, p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a débouté Monsieur X... au titre de son action tendant à voir constater l'existence d'un recel successoral, engendrera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes indemnitaires afférentes au recel successoral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la réparation du préjudice, qui doit être intégrale, ne peut être inférieure au préjudice subi ;
 
 Que même en l'absence de recel successoral, Monsieur X... faisait valoir qu'en raison de la dissimulation de l'actif successoral, il avait subi un préjudice financier résultant des frais qu'il avait dû exposer pour rechercher les fonds dissimulés ; que la cour d'appel a ensuite partiellement fait droit aux demandes de Monsieur X..., au regard des documents qu'il avait ainsi pu obtenir, et condamné Madame Y... à rapporter à la masse partageable de la succession les sommes de 45 500 euros et 8 200,36 euros (arrêt, p. 8) ;
 
 Qu'en décidant cependant de débouter Monsieur X... de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour obtenir gain de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Moyens produits AU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE par Me Carbonnier , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Moyen complémentaire n° 1 sur 4
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance du 4 mai 2011 alors que la procédure a apporté les preuves que celui-ci avait été entaché par plusieurs irrespects du principe du contradictoire.
 
 Le principe du contradictoire est une des règles fondamentales de tout procès où toute personne doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire.
 
 De son coté, le code de procédure civile organise le principe du contradictoire qui veut que les parties doivent s'échanger leurs pièces et écritures avant la clôture des débats et l'audience de plaidoirie.
 
 L' Article 730-5 du Code Civil précise : « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts ».
 
 Ainsi, l'article 15 du code de procédure civile dispose que :
 
 « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
 
 De plus, l'article 16 du code de procédure civile dispose que :
 
 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.