Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.463 du 29/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'Urssaf a effectué un redressement de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale au titre des commissions versées par la société Amplitude aux agents commerciaux travaillant pour le marché en France ; que la société Amplitude soutient que les commissions versées aux agents commerciaux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, l'article L. 245-5-2 prévoit expressément que la contribution est assise sur les charge au titre des rémunérations de toute nature ; que la société Amplitude est mal fondée à soutenir que les commissions versées aux agents commerciaux n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ; qu'en conséquence, le redressement est justifié ; qu'il n'est pas contesté en son montant ; que la société Amplitude sera déboutée de sa demande d'annulation du redressement de l'Urssaf ;
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code est assise sur le montant hors taxe facturé des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, résulte de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; que le contrôle opéré par l'Urssaf ayant abouti au redressement litigieux concernait quant à lui la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; qu'en reprochant néanmoins à la société Amplitude, pour valider le redressement litigieux, de ne pas avoir communiqué à l'Urssaf la facture établie par le prestataire extérieur dès lors que l'assiette de la contribution intègre le montant hors taxe facturé et, donc, la marge commerciale de l'entreprise prestataire ou sous-traitante, la cour d'appel, qui a fait application rétroactivement de l'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui n'était pas applicable au litige, a violé l'article 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est assise sur les rémunérations de toutes natures des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé ; que les rémunérations de toutes natures doivent s'entendre des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne sauraient donc comprendre le montant total des commissions versées par l'entreprise redevable de la contribution à des agents commerciaux ; qu'en retenant néanmoins que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution aux agents commerciaux entraient dans le champ de l'assiette dès lors qu'il convenait de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature de salaires au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais également les sommes de toute nature allouées aux personnes dès lors que celles-ci interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre des produits et prestations mentionnées au titre I et III de la liste visée par l'article L. 165-1, la cour d'appel a violé l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au redressement litigieux.