Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, en statuant sur la prétendue insuffisance professionnelle de Mme G... sans répondre à aucun moment au moyen de la salariée tiré des dysfonctionnements avérés au sein du service des ressources humaines de la Monnaie de Paris, ayant une influence nécessaire sur l'imputabilité des manquements ou insuffisances de la salariée invoqués au soutien de son licenciement (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 17, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 ; jugement déféré p. 3 et 8), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les faits de harcèlement vis-à-vis de Mme G... n'étaient pas caractérisés, et débouté Mme G... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait fait l'objet d'actes constitutifs d'un harcèlement moral, et à voir condamner la Monnaie de Paris à lui payer des dommages intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Que l'article L 1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Attendu que Mme F... C... S... invoque les faits suivants : des pressions et propos discriminatoires; Attendu que pour étayer ses affirmations Mme F... C... S... produit notamment : deux procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise en date du 24 mars 2010 et 22 septembre 2010 qui ne font état que du climat au sein de l'établissement sans que rien ne soit précisé concernant Mme F... C... S... ; le rapport annuel d'activité du médecin du travail en 2010 sans que rien, ne soit indiqué concernant le sort de l'appelante ; deux procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise en date du 29 avril 2011 et 28 juin 2011 qui ne concerne pas le cas de Mme F... C... S... ; une note de service du 19 juillet 2011 ; différents courriels qui ne démontrent que le mécontentement de l'employeur face aux erreurs techniques de Mme F... C... S... ; des exemples de suivis de personnels totalement étrangers au présent litige, Mme F... C... S... mettant en cause les méthodes de management à titre général dans l'entreprise ; un extrait de registre des accidents au sein de l'entreprise où figure la trace d'une consultation de Mme F... C... S... pour « burn out » le 16 juillet 2012 avec un compte rendu d'infirmière où la salariée fait état de son grand malaise au travail ; des pièces médicales sur une possible récidive de cancer du sein en décembre 2010 ; un certificat du médecin du travail du 4 mars 2013 qui évoque pour l'année 2011 une pression temporelle sur les résultats demandés sans que la salariée ait donné son accord pour une alerte de l'employeur sur ce point ; une ordonnance médicale d'anti-dépresseurs en janvier 2011 pouvant très bien être liée à la santé de la salariée sur le plan de sa maladie ; Attendu que le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les tensions et conflits pouvant survenir avec l'employeur ou les reproches que ce dernier est en droit d'adresser au salarié ni avec le stress ou le surmenage, tous éléments qui peuvent aboutir à une altération de l'état de santé du salarié sans que celle-ci soit imputable à l'employeur ; Attendu qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; Attendu que c'est par une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 28 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE -Sur le harcèlement : Vu les dispositions de l'article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Vu les dispositions de l'article L1152-4 du Code du travail : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».