Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.555 du 22/10/2020,  partie 3


que par avenant non daté, des modifications relatives aux parcelles louées, (parcelles [...] , [...] et [...] exclues et superficie louée réduite à 4 ha 1 a 11 ca) au montant de la redevance annuelle au terme de la location désormais fixé au 31 juillet 2019 et à certaines conditions particulières ont été convenues ; que bien que cette convention établie au visa de l'article L. 142-6 du code rural déroge aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural, elle a été conclue pour une durée de plus de cinq ans au prix d'une redevance annuelle de 1 000 € ramenée à 800 €, étant même précisé qu'en cas de décès d'L... H..., la convention se poursuivait jusqu'à son terme ; que la nature de cette convention n'est pas assimilable à une convention d'occupation précaire qui peut être consentie sans accord du nu-propriétaire puisqu'elle ne correspond pas à celles définies par l'article L. 411-2 du code rural, a une durée minimale de six ans et consacre des droits de préférence à la Safer en cas de vente ; qu'elle s'analyse clairement en un bail sur un fonds rural qui nécessitait donc l'accord du nu-propriétaire évoqué par l'article 595 alinéa 4 du code civil ; que faute d'avoir été consenties avec l'accord de R... H..., la convention conclue le 30 avril 2014 entre L... H..., usufruitier et la Safer, ainsi que son avenant doivent être annulés, le jugement étant confirmé de ce chef ; que sur la demande d'autorisation de passer les conventions ; que si l'article 595 alinéa 4 du code civil prévoit qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte, cette autorisation ne peut être donnée a posteriori pour régulariser des actes annulés ; que l'argument invoqué de l'information donnée à R... H... par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2014 sur la passation de la convention litigieuse et de son absence d'opposition pendant un an, ne peut valoir l'autorisation requise de sa part pour la conclure, ni justifier de formuler la demande d'autorisation seulement dans le cadre de l'instance en contestation des conventions annulables, dès lors qu'aucun accord express du nu-propriétaire n'avait été recueilli ; que le jugement ayant rejeté cette demande sera donc confirmé ; que sur les demandes dirigées contre la Safer ; que le jugement ayant ordonné l'expulsion de la Safer et de tous occupants de son chef doit être confirmé, s'agissant d'une conséquence de l'annulation de la convention de mise à disposition des terres ; que le présent arrêt est nécessairement commun à la Safer, partie au procès et à la convention annulée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu propriétaire donnée à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; qu'en l'espèce il a été passé entre M. L... H... et la Safer une convention de mise à disposition répondant aux dispositions de l'article L 142-6 du CRPM ; que si une telle convention est effectivement dérogatoire aux dispositions de l'article L 411-1 en ce que les baux conclus ne sont pas soumis aux règles résultant du statut du fermage, il n'en demeure pas moins que cela ne saurait suffire, s'agissant d'un acte de disposition, pour écarter l'intervention du nu propriétaire en l'espèce M R... H... et ce d'autant que la convention de mise à disposition ne saurait être assimilée à une convention d'occupation précaire conclue uniquement pour trois motifs non repris en l'espèce à savoir : une succession judiciaire, des délais de grâce, un changement de destination agricole ; que dès lors, l'autorisation pour passer la convention de mise à disposition devait être préalable à l'acte du 30/04/2014, si bien que la demande subsidiaire de régulation de M. L... H... présentée à ce jour ne saurait aboutir, qu'il convient de déclarer nulle la convention de mise à disposition du 30/04/2014 ainsi que l'avenant non daté modifiant cette convention s'agissant de parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] ; qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la Safer et de tous occupants de son chef ; que M. L... H... sera débouté dès lors de sa demande de dommages et intérêts, la convention ayant été signée au mépris des droits du demandeur ;
 
 1) ALORS QUE l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir une convention de mise à disposition avec la Safer ; qu'en relevant, pour déclarer nuls la convention de mise à disposition à titre onéreux du 30 avril 2014 et son avenant, conclus entre L... H..., usufruitier, et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur, qu'ils n'avaient pas été consentis avec l'accord de R... H..., nu-propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'une convention d'occupation précaire peut être consentie pour une durée excédant cinq ans ;