Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.962 du 24/11/2021,  partie 3


que les stipulations du protocole d'accord préélectoral dont la validité n'a pas été contestée avant les élections, dans le délai convenu par les partenaires sociaux s'imposent aux parties ; qu'un syndicat, qui a régulièrement présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur les modalités de calcul de l'ancienneté de l'électorat retenues par le protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, le protocole signé le 1er juillet 2019 stipule expressément, en son article 4.3.1 relatif à l'électorat des salariés intérimaires quelles sont les conditions requises pour calculer leur ancienneté et l'article 4.3.3 prévoit une date de confection des listes électorales pendant la période du 9 au 15 septembre ; que l'employeur et les organisations syndicales avaient, au surplus, prévu une procédure d'ajout de "tout salarié intérimaire", sur simple demande, pour parfaire la liste électorale pendant la période du 15 septembre au 7 novembre 2019 ; que, sans être contredite, la Société Supplay soutenait n'avoir reçu aucune demande en ce sens ni de la part des salariés concernés, ni de la part des organisations syndicales, de sorte que la validité de la liste ne pouvait plus être contestée après ce délai ; qu'en annulant cependant le protocole préélectoral convenu par les parties et les élections professionnelles, après la proclamation des résultats, au motif inopérant et contraire à la volonté des parties négociantes que "la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité se trouve donc fixée à une date différente de la date du premier tour des élections" (jugement, p. 4 § 5), le tribunal a violé les articles précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le juge a considéré que les dispositions du protocole d'accord préélectoral privaient "nécessairement" une partie des électeurs de leurs droits électoraux, et dérogeaient à "un principe général du droit électoral" (jugement, p. 4 § 5), tandis le calendrier prévu par le protocole préélectoral ne comportait aucune disposition contraire à l'ordre public mais réservait, selon la volonté collective des organisations syndicales, une période d'appréciation de l'acquisition de l'ancienneté plus large que celle prévue par le cadre légal ; qu'en affirmant le contraire, sans vérifier si cette appréciation n'avait pas eu un effet positif sur le socle électoral et le taux de participation des salariés intérimaires, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-20 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 27 octobre 1988 relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur et les syndicats sont tenus dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, qui les obligent à contester les règles qui président à la validité du protocole d'accord préélectoral convenu par les parties avant la tenue des élections ; qu'en jugeant néanmoins, que le protocole d'accord préélectoral et le premier tour des élections subséquentes au Conseil Social et Économique devaient être annulé, alors que, sans être contredit, l'employeur soutenait que le syndicat CGT INTERIM avait participé tant à la négociation qu'à la conclusion dudit protocole dont il n'a contesté la validité qu'après la proclamation des résultats défavorables de sorte que l'action en annulation était exercée de mauvaise foi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-20 du code du travail.
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 et le premier tour des élections au comité social et économique de la société Supplay, titulaires et suppléants, pour l'ensemble des collèges électoraux