Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.432 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en se bornant à observer que la différence d'une centaine d'euros entre ces deux montants ne pouvait s'expliquer par les arrondis de conversion, sans rechercher si, indépendamment du montant déclaré à l'administration fiscale, les sommes effectivement perçues par M. G... X... à cette date n'étaient pas de 1.000.630 de francs, soit 152.545,06 euros, ce qui permettait d'expliquer une différence de quelques euros par l'effet des opérations de conversion, et à intégrer ainsi dans ce montant le chèque de 51.200 francs, soit 7.805 euros, reçu de Mme Q... T... le 2 août 2000, sans pouvoir l'imputer une seconde fois sur les sommes reçues postérieurement à la déclaration fiscale du 30 mars 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. G... X... à rapporter à la succession de sa mère une somme totale de 211.939 euros au titre des dons manuels reçus de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 843 du code civil « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
 Il appartient aux héritiers de M. A... X... en leur qualité de demandeurs à l'action de démontrer que M. G... X... e effectivement bénéficié , du vivant de sa mère, d'avantages rapportables.
 M. G... X... ne conteste pas avoir reçu la somme de 152.552 euros pour laquelle il indique avoir fait une déclaration aux services fiscaux. Il produit en effet une déclaration de don manuel à l'administration fiscale du 31 mars 2001 à hauteur de 1 million de francs sur laquelle ne figure pas le détail des sommes reçues. M. G... X... indique que la somme déclarée comprend celle de 7.805 euros correspondant à un chèque que lui a remis sa mère et dont ses adversaires estiment qu'il l'a dissimulé.
 Pour le démontrer il fait le décompte des sommes perçues entre 1998 et 2001, incluant cette somme de 7.805 euros et souligne la quasi similitude de cette somme avec le montant de sa déclaration.
 Cependant cette similitude n'est pas parfaite la somme de 1.000.000 de francs qu'il reconnaît avoir reçue correspondant non pas à 152.552 euros mais à 152.449,54 euros. La différence certes peu importante ne peut nullement s'expliquer par un mode de conversion puisque le nombre d'opérations réduit pour parvenir au total ne permet pas d'envisager un cumul d'approximations aboutissant à un décalage significatif. Au surplus pour établir le montant des sommes reçues M. G... X... renvoie aux relevés bancaires de sa mère sur quatre années sans faire le détail précis des montants et des dates des chèques ou virement dont il aurait bénéficié de sorte que, les relevés n'indiquant pas les noms des bénéficiaires des mouvements financiers, il est impossible de vérifier la réalité de ses assertions.
 Il n'est donc pas établi que le chèque de 7.805 euros est compris dans la déclaration de don manuel effectuée par M. G... X....
 Celui-ci affirme néanmoins que cette somme et une somme complémentaire de 45.647 euros lui ont été remises par sa mère non pas comme une donation personnelle mais comme une partie de ses droits sur la succession de son père prédécédé.
 Dès lors cependant qu'il est justifié du versement par Mme X... de sommes conséquentes à son fils il appartient à celui-ci de démontrer que ce mouvement correspond, comme il le prétend, à une avance que sa mère lui a faite sur la succession de son père. Aucun élément du dossier ne vient cependant accréditer ces affirmations. Bien au contraire le fait qu'il ait inclus ces sommes dans la déclaration de don manuel du 31 mars 2001 démontre qu'il s'agit bien de libéralités et non de sommes provenant de ses droits successoraux.
 Il résulte de ce qui précède que M. G... X... doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 152.449 qu'il reconnaît avoir reçue, laquelle n'inclut pas celle de 7.805 euros reçus en août 2000. Il convient d'y adjoindre les sommes de 950 et 632 francs non contestées.
 Mme E... K... et MM. W... et R... X... demandent que soient ajoutées à ces sommes rapportables celle de 57.805 euros correspondant à des dons non déclarés et se décomposant en 3500, 3500 et 3000, 7805 et 20.000 x 2 euros.
 S'agissant des chèques dont M. G... X... a bénéficié il ne peut être en premier lieu considéré qu'il s'agit de présents d'usage lesquels doivent correspondre à de petits cadeaux donnés à l'occasion de fêtes ou d'événements particuliers et qui, compte tenu des revenus et du patrimoine du donateur ne doivent pas être pris en compte comme des donations.