Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.129 du 22/05/2019,  partie 3



 La reconnaissance de dettes du 16.04.2008 porte sur une somme de 131 852,55 euros qui n'est pas tout à fait l'équivalent en euros de la somme de 864 609,72 francs mentionnée.
 Mme T... s'engage à rembourser cette somme le 21.10.2008.
 Cette somme correspond à quelques centimes d'euros près aux intérêts capitalisés au taux de 18 % produits pendant 2 ans par la somme de 336 015,86 euros, objet de la reconnaissance de dettes précédente soit pour les années 2006 et 2007.
 Cette reconnaissance de dette fait suite à une mise en demeure adressée à Mme U... par le conseil de M. C... en janvier 2008, mise en demeure à laquelle Mme U... répond en indiquant qu'elle a trouvé un arrangement avec M. C....
 La reconnaissance de dette signé le 15 avril 2008 pour un montant de 467 868,32 euros correspond à la somme des deux précédentes.
 Les reconnaissances de dettes en date des 15 et 16 avril 2008 sont donc dépourvues de cause licite" (jugement p. 4 – 5).
 
 1° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en ayant énoncé, pour en déduire le calcul du taux d'intérêt, que les parties s'accordaient à dire que M. S... C... avait reconnu que les reconnaissances de dette avaient pour cause le prêt d'origine de 610 000 francs alors que, tant dans ses conclusions d'appel que dans ses déclarations consignées par écrit devant la gendarmerie dans son procès-verbal d'audition du 22 décembre 2008 et ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de synthèse du 23 décembre 2008, il n'avait jamais rien affirmé de tel, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en violation du principe énoncé ci-dessus.
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'en énonçant pour calculer le taux d'intérêt pratiqué que les parties s'accordaient à dire qu'entre 1995 et 1997 M. S... C... avait prêté la somme de 610 000 francs, tout en relevant dans le même temps que M. S... C... affirmait avoir prêté des sommes plus importantes, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de prêt d'argent, dont il est soutenu que le taux d'intérêt serait usuraire, le juge doit déterminer le taux effectif global de chacun des prêts litigieux puis le comparer avec le taux de référence publié en application de l'article L 313-3 du code de la consommation ; qu'en s'étant contentée d'affirmer pour estimer que le taux d'intérêt des prêts litigieux, soit 18 %, était usuraire en fonction du montant de la somme empruntée, les tableaux du seuil de l'usure pour les années 1995 à 2005, versés aux débats, confirmant cette appréciation, sans rechercher le taux effectif global de chaque prêt pour le comparer ensuite avec le taux de référence défini par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L 313-1 et L 313-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivait à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel M. S... C... demandait que le calcul des intérêts sur les sommes prêtées devait être fait avec capitalisation de ceux-ci ; qu'en ayant confirmé la décision du premier juge qui avait calculé les intérêts au taux légal sans capitalisation sans répondre aux conclusions de M. S... C... qui demandait que ce calcul prenne en compte la capitalisation des intérêts au regard de la convention d'anatocisme conclue entre les parties, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile.