décision 15-21.790 du 30/03/2017,  partie 3


qu'ainsi les premiers juges n'ont pu valablement considérer que M. D...      avait acquis la parcelle en cause de bonne foi ; que leur jugement doit être infirmé et les demandes de l'appelante tendant à obtenir le retrait de toutes les constructions et aménagements effectués sur la parcelle cadastrée [...] seront accueillies ;
 
 1°- ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité du titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que dans l'acte authentique de vente consenti à M. D...     , ont été biffés les mots suivants : « dépendant pour partie de la zone des cinquante pas », qu'un propriétaire précédent de la parcelle attenante à la [...] avait obtenu, le 11 mars 1974, un permis de construire les constructions litigieuses et qu'en dépit de la prescription y figurant et selon laquelle l'implantation de l'immeuble projeté devait être à cinq mètres en retrait de la limite des cinquante pas, un certificat de conformité avait été délivré le 8 décembre 1980, que les actes notariés de vente successifs spécifiaient bien que la parcelle vendue était bordée à l'est par la réserve des cinquante pas et ne mentionnait pas l'empiètement, ce dont il résulte que M. François D...      avait acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur commune des propriétaires successifs, de l'administration elle-même et des notaires successifs, et qu'il pouvait croire de bonne foi que les constructions litigieuses étaient bien la propriété de son vendeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 544 du code civil qu'elle a violé ;
 
 2°- ALORS QUE la bonne foi doit être appréciée à la date de l'aliénation ;
 qu'en se bornant à énoncer que M. D...      aurait à l'occasion d'un contrôle des agents de l'ONF, mentionné qu'il savait que sa maison était pour partie sur la réserve des cinquante pas, et que la connaissance par M. D...      de son occupation irrégulière d'une partie de la parcelle [...] serait démontrée par les pièces produites aux débats, sans qu'il résulte de ses constatations que cette connaissance de l'occupation irrégulière de la parcelle litigieuse serait antérieure ou concomitante à l'aliénation qui lui a été consentie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à M. Chantal François D...      la démolition et l'enlèvement de toutes les constructions et tous aménagements présents sur la parcelle [...] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, autorisé l'ONF à procéder elle-même à ces démolitions et enlèvements passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt aux frais de M. François D...      en cas d'inexécution de ce dernier, d'avoir débouté M. François D...      de sa demande de remboursement de la valeur des constructions et de l'avoir condamné à verser à l'ONF la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 550 et 555 du code civil , il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et du procès-verbal de remise à l'ONF de parcelles dépendant de la réserve des cinquante pas du 26 octobre 1983 que la parcelle sise au[...], cadastré [...] est incorporée au domaine privé de l'Etat et appartient à la réserve domaniale des cinquante pas ; que la propriété de cette terre est donc imprescriptible ;
 
 qu'il est également démontré par les procès-verbaux dressés par les agents de l'ONF les 6 novembre 1993, 1er mars, 23 juin et 26 décembre 2005 et par les conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal que M. D...      occupe une partie de ladite parcelle et que diverses installations et constructions y sont érigées ; que M. D...      a acquis des consorts A... par acte authentique du 7 octobre 2003, deux parcelles contiguës, cadastrées [...] et [...] ; que selon le plan cadastral, la dernière parcelle est limitrophe de la [...] ; qu'il est intéressant de noter que dans l'acte de vente ont été biffés les mots suivants : « dépendant pour partie de la zone des cinquante pas » ; que M. D...      a pu à l'occasion d'un contrôle des agents de l'ONF mentionner qu'il savait que sa maison était pour partie sur la réserve des cinquante pas ; que dès lors il ne saurait invoquer sa bonne foi pour défendre son occupation ; qu'il est certain qu'un propriétaire précédent de la parcelle attenante à la [...] a obtenu, le 11 mars 1974, un permis de construire ;