décision 19-81.904 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Q... A..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 janvier 2019, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M.L... O... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées ;
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal, 211, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les faits pour lesquels M. L... O... a été mis en examen sous la qualification de tentative de meurtre, doivent en réalité s'analyser comme étant constitutifs du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, a ordonné une disqualification en ce sens, a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. O... d'avoir commis des violences sur la personne de M. Q... A... ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance que les violences ont été commises avec usage d'une arme et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour y être jugée ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation d'apprécier s'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis l'infraction qualifiée de crime qui lui est reprochée ; qu'en exigeant que l'intention homicide soit caractérisée au regard des éléments relevés à charge par le juge d'instruction sans apprécier si ces charges n'étaient pas suffisantes pour justifier une mise en accusation du chef de tentative d'homicide volontaire et un renvoi devant la cour d'assises, seule compétente pour prononcer sur l'existence de cet élément constitutif de l'infraction, la chambre de l'instruction a méconnu son office et a violé les article 211 et 214 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'ayant retenu que le mis en examen avait volontairement tiré quatre coups de feu à distance rapprochée dont l'un avait atteint une partie vitale du corps de la victime, la chambre de l'instruction, en écartant toute charge suffisante d'avoir volontairement tenté de donner ainsi la mort et en ordonnant le renvoi sous la seule qualification de violences volontaires aggravées aux motifs inopérants qu'il n'était pas démontré que la zone vitale avait été précisément visée et que l'auteur des coups de feu avait voulu échapper à l'emprise de la victime au besoin en la blessant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 29 mars 2013, à 13 heures 40, au cours d'une rixe survenue dans un restaurant entre MM. O... et A..., tous deux connus des services de police, ce dernier a subi quatre blessures par arme à feu dont l'une dans la région du coeur, lui occasionnant une incapacité totale de travail de 90 jours ; que les recherches entreprises aux fins de retrouver l'arme utilisée sont demeurées vaines ; qu'après avoir pris la fuite, M. O..., rapidement identifié, s'est présenté aux enquêteurs accompagné de son avocat le 30 mars 2013 et a été placé en garde à vue ; que, devant les enquêteurs puis devant le juge d'instruction, il a affirmé avoir dû se défendre face à l'agression préméditée par M. A..., qu'il a accusé d'être porteur de l'arme à feu utilisée, lui-même n'ayant dans sa sacoche qu'une matraque téléscopique dont il n'avait pas fait usage ; qu'il a indiqué avoir, au cours du corps à corps l'opposant à M. A..., essayé de l'empêcher de se servir de l'arme qu'il avait sortie de son pantalon, que, au cours de cette action, des coups de feu avaient été tirés et que, réalisant la gravité des blessures, il avait pris la fuite tout en conservant l'arme à feu qu'il avait arrachée des mains de M. A... avant de s'en débarrasser de même que sa matraque ;