décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 3


qu'au soutien de ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de la société Cray Valley, la SCI LM fait valoir qu'elle a obtenu le 3 juillet 1997, un permis de construire un bâtiment industriel et artisanal dénommé "Parc Amena", qu'elle s'apprêtait à faire réaliser les travaux de construction lorsque la société SICAP a mandaté la société Burgeap pour effectuer un diagnostic de l'état du sous-sol du site, qu'à la suite de ce diagnostic, des travaux de dépollution et des analyses ont été faits jusqu'en 2001, que durant 3 ans et demi, son terrain a été complètement immobilisé du fait des travaux de dépollution entrepris très tardivement par la société SICAP, qu'en l'absence totale d'information, elle a été contrainte de solliciter, en 2000, une expertise judiciaire, que le rapport déposé par l'expert judiciaire conclut à une forte pollution de l'eau en l'absence de pollution du sol et du sous-sol, qu'elle aurait pu mettre en location dès le mois de juin 1998, 2 500 m² de locaux, ce qui représente un revenu de 5 500 € par mois et de 66 000 € par an, qu'entre le mois de juin 1998 (date prévue d'achèvement de la construction) et le mois d'octobre 2004 (date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire), se sont écoulés six années et 4 mois, ce qui constitue une perte de 418 000 € sur laquelle elle ne réclame que 400 000 €, qu'à cette somme doit être ajouté le surcoût des travaux de construction, pour un montant de 86 171,80 € ; que la société Cray Valley fait observer que les travaux de dépollution spontanément réalisés au mois de septembre 1999 par la société SICAP, n'ont duré qu'un mois, n'ont pas perturbé les locataires des bâtiments existants, que la SCI LM ne démontre aucunement qu'elle était en mesure d'assumer financièrement le coût des travaux de la construction dont la réalisation avait été autorisée par le permis délivré le 3 juillet 1997, qu'elle ne prouve pas avoir payé les taxes qui étaient exigibles, soit 77 573 F au 3 janvier 1999 (11 825,93 €) et 67 455 F au 3 juillet 2000 (10 283,45 €), qu'elle n'a pas fait de demande de prorogation du permis de construire, qu'elle ne produit aux débats aucun devis, aucune consultation d'entreprise ; que la notice de présentation du projet qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire du 3 juillet 1997 précise que des bâtiments existent sur le terrain, qu'ils abritent des activités artisanales, qu'il n'est pas prévu de les démolir, que le bâtiment projeté comportera 10 trames de 250 m² environ chacune, que l'entrée sur le terrain se fera par l'avenue O... et H... R... par un portail motorisé ; que la comparaison du plan de masse de ce projet et du plan de localisation des zones polluées figurant en annexe du rapport établi par M. X... C... et dont la SCI LM avait connaissance, fait apparaître que la zone la plus polluée sur une surface de 135 m² se situait en limite du terrain sur lequel la SCI LM envisageait la construction du bâtiment à usage industriel et artisanal, que cette zone parfaitement identifiée car correspondant à l'ancienne zone de stockage des solvants, se trouvait entre les anciens bâtiments conservés et celui qui était en projet ; qu'il n'est pas pour autant démontré par la SCI LM qu'elle ait dû renoncer à son projet de construction pour permettre à la société SICAP de procéder aux travaux de dépollution : aucune objection n'a été faite par le mandataire de la société LM lorsque la société SICAP lui a fait part au mois de juillet 1998 de son intention de procéder au diagnostic de l'état du sous-sol : l'imminence de travaux de construction n'a pas été évoquée à ce moment-là ni d'ailleurs au mois de juin 1999 lorsque la société SICAP a transmis au même mandataire, le projet de réhabilitation du site qui prévoyait l'excavation de 150 m3 de terres polluées sur l'emprise des anciennes cuves, soit sur 70 m² et la surveillance de la qualité de la nappe phréatique avec installation de 3 piézomètres (forages destinés à effectuer des mesures et des prélèvements) ; que les piézomètres n° 1 et 3 ont été installés en dehors de l'emprise du projet de construction, le piézomètre n° 2 a fait l'objet d'un forage à l'endroit même de ce projet de construction ; que, dans son compte rendu de fin de chantier du mois de novembre 1999, la société Burgeap a préconisé un contrôle de la nappe phréatique sur une durée de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2002 ; que cette information a été communiquée à l'avocat de la SCI LM par courrier du 30 novembre 1999 ; que ce mode opératoire a été validé le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées de la DRIRE ;