cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-12.196 du 13/09/2017,  partie 7


qu'en affirmant qu'une action en responsabilité délictuelle pour dol résultant de détournements ayant conduit la société AMC à céder ses parts reposait "indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012" et relevait de la clause de compétence territoriale prévue par cet acte quand l'action fondée sur le dol étant délictuelle et pouvant ne tendre qu'à l'octroi de dommages et intérêts, sans remise en cause de la validité du contrat, la clause attributive de juridiction contenue dans cette convention était sans influence sur la détermination de la juridiction territorialement compétente, détermination qui dépend de la seule application des règles de compétence en matière délictuelle qui permettent de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi, c'est à dire celle du siège de la personne morale requérante situé à Neuilly-sur-Seine, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code de procédure civile.