Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.546 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s B 17-11.546, C 17-11.547, E 17-11.549 à J 17-11.553, M 17-11.555, R 17-11.559, T 17-11.561 à V 17-11.563, Y 17-11.566, G 17-11.575, J 17-11.576, P 17-11.580, R 17-11.582, T 17-11.584, Y 17-11.589, A 17-11.591 à D 17-11.594, H 17-11.597 et K 17-11.600 formés par Mme Brigitte X... (SCP Y...), domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Logistique transports (Logistrans),
 
 contre des arrêts rendus le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. José Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Jean-Baptiste B..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Daniel C..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Frédéric D..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Sébastien E..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. CC... F..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Guy G..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Frédéric H..., domicilié [...],
 
 10°/ à Mme Caroline I..., domiciliée [...],
 
 11°/ à M. Thierry J..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Cyrille K..., domicilié [...],
 
 13°/ à M. Grégory D..., domicilié [...],
 
 14°/ à Mme DD... L..., domiciliée [...],
 
 15°/ à M. EE... M..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. Jacky N..., domicilié [...],
 
 17°/ à M. Alain O..., domicilié [...],
 
 18°/ à M. Florian P..., domicilié [...],
 
 19°/ à M. Christophe Q..., domicilié [...],
 
 20°/ à M. Guy R..., domicilié [...],
 
 21°/ à M. Alain S..., domicilié [...],
 
 22°/ à M. Jean-luc T..., domicilié [...],
 
 23°/ à M. Jean-Luc U..., domicilié [...],
 
 24°/ à M. Pascal V..., domicilié [...],
 
 25°/ à M. Eric W..., domicilié [...],
 
 26°/ au CGEA AGS Rouen, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., J..., K..., D..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W... et de Mmes I... et L..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.546, 17-11.547, 17-11.549 à 17-11.553, 17-11.555, 17-11.559, 17-11.561 à 17-11.563, 17-11.566, 17-11.575, 17-11.576, 17-11.580, 17-11.582, 17-11.584, 17-11.589, 17-11.591 à 17-11.594, 17-11.597 et 17-11.600 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1235-7 alinéa 2, dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhone Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire, et par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... et vingt-quatre autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique par lettres du 25 mars 2011, dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 22 mars 2013, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement ;