décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 3


article 75 du code de procédure pénale, de les informer chacun par tout moyen en leur qualité de victimes, de leurs droits, et pour satisfaire aux besoins de cette information, et permettre à chacun d&apos;appréhender le contexte des faits et d&apos;en mesurer concrètement l&apos;incidence financière en ayant résulté, d&apos;expliciter dans le courrier, le mécanisme des "rétrocessions" objectivé par les résultats de l&apos;enquête et de communiquer individuellement, à chacune des victimes, qu&apos;ils avaient ainsi identifiées, le relevé détaillé du montant des "rétrocessions" qui avaient été intégrées à leur insu, dans le prix des marchés de travaux qu&apos;elles avaient acceptés et réglés aux entreprises ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;envoi après plusieurs mois d&apos;enquête, par les enquêteurs, d&apos;une lettre-plainte accompagnée d&apos;un courrier explicatif et d&apos;un tableau individualisé aux 275 victimes alors recensées par l&apos;enquête et non, contrairement à l&apos;argumentation soutenue par la défense, à l&apos;ensemble des clients de la société Atlantique Demeures, était justifié tant par le nombre des victimes que par la nécessité, conformément à l&apos;article 75 du code de procédure pénale, de les informer et de garantir leurs droits, et pour ce faire, de leur expliciter le mode opératoire utilisé par la société Atlantique Demeures pour collecter les rétrocessions, qui avaient été intégrées dans le montant des marchés de travaux qu&apos;ils avaient acceptés, et ne porte aucunement atteinte en conséquence, au secret de l&apos;enquête, ni à l&apos;exercice de la défense de M. [H], qui disposait du droit en tout de cause, de discuter contradictoirement, la valeur probante des éléments recueillis par les enquêteurs auprès des victimes et qui a d&apos;ailleurs, dès le 29 juillet 2008, adressé en réaction, à tous les destinataires de la lettre-plainte, un courrier explicatif dans lequel il critiquait et dénonçait le procédé utilisé par les enquêteurs, en soulignant que le contrat de maîtrise d&apos;oeuvre n&apos;était soumis à aucun texte de loi et que la DDCCRF n&apos;avait trouvé rien à redire de son mode de fonctionnement ; que le moyen de nullité tiré de la violation de l&apos;article 11 du code de procédure pénale que le tribunal ajustement écarté, sera donc rejeté ; que l&apos;enquêteur ayant de surcroît pris la précaution à dresser à chacune des victimes, non pas l&apos;ensemble des données chiffrées détaillant pour chaque chantier en cause, le montant des marchés et les rétrocessions sur lesquels, avaient porté les investigations entre 2005 et 2007, mais un tableau individualisé ne comportant que les données des marchés la concernant, la lettre circulaire et les informations qu&apos;elle contient ne contreviennent pas à la présomption d&apos;innocence, et ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage démontré que les informations contenues dans le courrier explicatif, destiné à l&apos;information et à la garantie des droits des 275 victimes recensées dans le cadre de l&apos;enquête, aient eu pour effet, de nuire à l&apos;équilibre des droits des parties et partant, de compromettre le droit des prévenus à un procès équitable et contradictoire, dont la cause a été contradictoirement débattue devant la juridiction pénale conformément aux principes conventionnels, et à l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont à cet égard employé dans leur courrier explicatif, la forme de l&apos;indicatif présent pour exposer les éléments de fait réunis et objectivés par les résultats de leur enquête, et notamment par l&apos;analyse factuelle des documents saisis établissant la matérialité des "rétrocessions" appliquées sur les marchés litigieux, ce mode de rédaction et de présentation ne constitue pas en soi, une atteinte à la présomption d&apos;innocence, et ne permet aucunement de préjuger de la culpabilité des personnes qui en sont responsables, étant observé au contraire, que préalablement à l&apos;exposé des faits, les enquêteurs ont pris la précaution de rappeler formellement dans le premier paragraphe du courrier : "vous avez été victime, des faits susceptibles d&apos;être qualifiés d&apos;escroquerie et poursuivis par la justice", propos qui démontrent, contrairement à l&apos;argumentation soutenue par la défense, que l&apos;enquêteur a pris la précaution, de formuler toute réserve quant à l&apos;éventuelle culpabilité des auteurs présumés et sur la qualification pénale des faits susceptibles d&apos;être poursuivis ; que de même, si dans deux passages du courrier explicatif ci-avant rappelés et cités par la défense dans ses écritures, "ainsi au lieu de vous conseiller pour collecter ces sommes en toute discrétion" et "en revanche, pas un client, nous dénombrons 275 victimes"), l&apos;enquêteur a usé d&apos;une terminologie maladroite pour expliquer concrètement aux victimes, la manière dont la société Atlantique Demeures leur "soutirait" des "sommes indues" par l&apos;intermédiaire des artisans, ce manque de rigueur et le défaut apparent d&apos;impartialité objective de l&apos;enquêteur dans la forme de l&apos;expression du document destiné à l&apos;information des victimes, ne sont pas de nature à compromettre l&apos;objectivité et l&apos;impartialité de l&apos;enquête et l&apos;équilibre des droits des parties, ni à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage, démontré que les explications pratiques fournies par l&apos;enquêteur pour informer les victimes de leur droit de "ne rien faire" ou "de déposer plainte et demander des dommages et intérêts", aient pu sérieusement compromettre l&apos;équilibre des droits des parties ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a écarté l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête préliminaire ; que les prévenus sont irrecevables pour le surplus, à se prévaloir d&apos;