décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Stéphane X... , domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Le Mas de So, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier du Pont,
 
 2°/ à M. Charles Z... , domicilié [...] , exerçant en qualité d'artisan sous l'enseigne SCE,
 
 3°/ à M. David A... domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Patrice B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société B & G Réalisations, société à responsabilité limité, dont le siège est [...] , représenté par son mandataire liquidateur, M. Frédéric C...,
 
 6°/ à M. Stéphan D..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Luc E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Languedoc géothermie ,
 
 8°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. François F... ,
 
 9°/ à la société Somec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société MAAF assurances , société anonyme, dont le siège est [...] , en sa qualité d'assureur de MM. G... et F... ,
 
 13°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Azur assurances,en qualité d'assureur de MM. A... et Z... ,
 
 14°/ à la société Tennis du Midi , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X... , de la société Le Mas de So, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... et de la société MAF, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. C... ;
 
 Donne acte à M. X... et à la société Le Mas de So du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., la société Generali IARD, la MMA IARD prise en sa double qualité d'assureur de MM. A... et Z... et la compagnie d'assurances MAAF ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Le Mas de So aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Le Mas de So.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EURL Le Mas de So de sa demande tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires en 2006 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'EURL Mas de So fait valoir qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires au cours des années 2006 et 2007, sachant qu'après avoir fait réaliser les travaux de reprise, le chiffre d'affaires moyen s'est élevé à la somme de 140.000 € à partir de 2008 ; qu'elle considère donc avoir perdu la somme de 280.000 € HT au titre du préjudice lié à l'impossibilité de proposer le mas à la location pour les années 2006 et 2007 ;