décision 16-28.741 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93) ; que la définition de ce qui est susceptible de relever de l'intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire (ibid., § 97) ;
 
 D'où il suit qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères, et, notamment, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer à M. et Mme Z... la somme de 7 500 euros chacun en réparation de l'atteinte portée à leurs droits de la personnalité et celle de 1 euro en réparation de l'atteinte portée aux droits de la personnalité de leur fils mineur, et en ce qu'il fait interdiction à la société Hachette Filipacchi associés de reproduire les clichés représentant M. Andrea Z... et Mme Tatiana Z... à [...] le jeudi matin (page 56) et E... Z... dans les bras d'une personne (page 57), sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée dans les huit jours de la signification de la décision, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Andrea Z... et Mme Tatiana Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Hachette Filipacchi associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société Hachette Filipacchi Associés à payer à M. Andrea Z... et à Mme Tatiana D...          épouse Z... la somme d'un euro en réparation de l'atteinte portée aux droits de la personnalité de leur fils E..., ayant fait interdiction à la société Hachette Filipacchi Associés de reproduire les clichés représentant Andrea et Tatiana Z... à [...] le jeudi matin, E... Z... dans les bras d'une personne, ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée dans les 8 jours de la signification de la décision et l'infirmant en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à M. Andrea Z... et à Mme Tatiana D...          épouse Z..., et statuant de nouveau de ce chef, d'avoir condamné la société Hachette Filipacchi Associés à payer à M. Andrea Z... et à Mme Tatiana Z..., chacun, la somme de 7.500 euros en réparation de l'atteinte portée à leurs droits de la personnalité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image ; que l'article 10 de la convention précitée garantit l'exercice du droit à l'information ; que le caractère public ou notoire d'une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut, ou doit, bénéficier ; que certains actes privés ne peuvent être considérés comme tels en raison de l'impact qu'ils peuvent avoir au regard du rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l'intérêt que le public peut donc avoir à en prendre connaissance ; qu'est en cause le caractère d'un mariage religieux ; qu'un tel mariage est facultatif ; que son accomplissement dépend de la volonté des époux de respecter des croyances dont l'adoption relève de leur intimité, peu important l'existence d'une religion d'Etat ;