décision 21-85.179 du 13/04/2022,  partie 2



 9. Les juges indiquent que M. [H] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, et qu'il convient de le condamner à une peine d'emprisonnement d'un an entièrement assortie du sursis.
 
 10. Ils ajoutent qu'il importe également de sanctionner les faits et la mauvaise foi dont a fait preuve le prévenu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire en prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et une amende de 5 millions de francs pacifique.
 
 11. En se déterminant ainsi sans mieux s'expliquer, d'une part, sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle qu'elle devait prendre en considération pour prononcer les peines, d'autre part, s'agissant de l'amende, sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 12. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 13 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.