Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 6


qu'il ne justifie pas de la violation par la SNCF de sa garantie « place assise » et doit être débouté de ce chef de demande ; que sur le supplément de prix, Monsieur X... n'a formé aucune réclamation expresse ; que M. X... reproche à la SNCF de ne pas avoir répondu à sa réclamation dans le mois conformément à l'article 13.2.2. des conditions générales du transport pour le transport ferroviaire des voyageurs ; que la SNCF reconnaît ne pas avoir répondu à cette réclamation ; que cependant, dans le cas d'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice spéifique quantifiable, résultant de cette absence et doit être débouté du chef de cette demande ;

Alors, d'une part, qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande formée de ce chef, « qu'aux termes de l'article 9 du CPC, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'exiger de la SNCF, la preuve que le demandeur a bénéficié d'une place assise, dans un train sans réservation, relèverait de la preuve impossible ; qu'il appartenait à M. X... de justifier de l'absence de place assise, comme il appartenait à la SNCF de justifier de la force majeure ou d'une cause étrangère s'agissant du voyage du 5 avril 2012 ; que la garantie « place assise » est définie comme une aide à trouver une place assise par le chef de bord, et en l'absence de place assise, d'une compensation ; qu'en pratique, le chef de bord doit annoter l'absence de place sur le billet ; que M. X... ne justifie pas s'être rapproché d'un chef de bord ni de l'absence d'un chef de bord ; qu'il ne justifie pas de la violation par la SNCF de sa garantie « place assise » , quand, ainsi que le rappelle le jugement, M. X... ayant justifié que le train dans lequel il avait réservé une place avait été supprimé et remplacé par un train sans réservation, la SNCF ayant pour sa part expliqué que cet état de fait résultait d'un mouvement social, il incombait à la SNCF de rapporter la preuve que M. X... avait néanmoins pu bénéficier d'une place assise dans ce train sans réservation, le Tribunal a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ;

Alors, d'autre part, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que « M. X... ne justifie d'aucun préjudice spécifique quantifiable résultant de cette absence de réponse et doit être débouté du chef de cette demande » quand le constat du manquement par la SNCF à sa garantie réclamation devait le conduire à faire droit, dans son principe, à la demande formée de ce chef, le dommage étant induit par l'inexécution de l'obligation, et à indemniser l'intérêt qu'avait M. X... à l'exécution de cette obligation, le Tribunal a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors, de troisième part, qu'en retenant que « M. X... reproche à la SNCF de ne pas avoir répondu à sa réclamation dans le mois conformément à l'article 13.2.2 des conditions générales du transport pour le transport ferroviaire des voyageurs ; que la SNCF reconnaît ne pas avoir répondu à cette réclamation ; que cependant, dans le cas d'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice spécifique quantifiable, résultant de cette absence de réponse et doit être débouté du chef de cette demande », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'avait pas nécessairement causé un préjudice à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Et alors, enfin, qu'en retenant que « M. X... reproche à la SNCF de ne pas avoir répondu à sa réclamation dans le mois conformément à l'article 13.2.2 des conditions générales du transport pour le transport ferroviaire des voyageurs ; que la SNCF reconnaît ne pas avoir répondu à cette réclamation ; que cependant, dans le cas d'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice spécifique quantifiable, résultant de cette absence de réponse et doit être débouté du chef de cette demande », sans davantage rechercher, ainsi qu'elle y était également invitée, si ce manquement n'avait pas causé un préjudice moral à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.