Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.025 du 22/06/2022,  partie 5



 2°/ ALORS QUE le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que constitue un acte fautif de parasitisme le fait pour un opérateur de tirer profit de la notoriété et du prestige attachés à une dénomination sociale et à un nom commercial d'un autre opérateur pour promouvoir ses propres produits ; que le fait d'avoir réalisé soi-même des investissements promotionnels est impropre à exclure toute faute de parasitisme ; qu'en retenant que Mme [J] [L] justifie d'efforts d'investissements consacrés à la promotion de ses produits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 3°/ ALORS EN OUTRE QU'un comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice fût-il seulement moral ; qu'en retenant pour débouter la société [L] CCVC de ses demandes fondées sur le parasitisme à raison de l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial qu'elle ne justifierait pas du principe et de la mesure de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;