décision 17-15.086 du 14/03/2018,  partie 3



 4) Alors que les énonciations faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par un courrier du 20 octobre 2005, maître A..., notaire, accusait réception d'un courrier de Mme Y... portant sur la créance de 54.000 euros de M. X... au titre de la vente du terrain ; qu'en écartant néanmoins ce courrier, pour la circonstance que celui-ci était « daté de 2005, soit plus de trois années après la rédaction de la prétendue reconnaissance de dette, sans que soit produite la lettre à laquelle ce courrier fait référence ni même copie de la reconnaissance de dette prétendument remise au notaire », au lieu d'examiner la teneur même de ce courrier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) Alors que la copie d'un acte sous seing privé est susceptible de valoir comme élément de preuve ; qu'en se fondant, pour dénier toute force probante à la reconnaissance de dette du 3 août 2002, sur la circonstance que cette dernière était versée « en copie », la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors qu'en relevant, pour dénier toute force probante à la reconnaissance de dette du 3 août 2002, que celle-ci avait été rédigée par la compagne de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.6,), si cette circonstance s'expliquait par l'aide habituelle apportée par Mme C..., compagne de M. X..., à Mme Y... qui connaissait des difficultés à écrire le français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.