Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.774 du 06/02/2020,  partie 2


Monsieur S... C... a pourtant établi et signé ces deux états des lieux mais n'apporte aucune ex lication sur leur différence, produisant en guise de réponse un état des lieux de sortie sur leque il a rajouté "la vasque recollée avec de la colle" et les "murs pas propres", alors que ces mentions n'ont pas été signées par les locataires sortants ; qu'en gardant le silence sur des défauts apparents, Monsieur S... C... a fait le choix de ne pas mentionner ces observations sur l'état des lieux de sortie, en accord avec les locataires, qui ont également signé cet acte ; qu'il est vraisemblable d'imaginer que la démarche a pu être la même lors de l'état de lieux d'entrée ; que les photographies produites, ni les attestations versées par l'une ou l'autre des parties ne sont susceptibles de contredire que les parties ont pu taire tel ou tel défaut de la location, à son début ou à sa fin ; que le Tribunal, dans ces conditions, s'en tiendra à- ce que les parties ont constaté de concert et dira que les demandes de réparation liées à l'état de la vasque, du carrelage, du parquet de la chambre, le barillet de la porte d'entrée doivent être rejetées, faute de preuve suffisante de la date de survenance de ces anomalies » ;
 
 1°) ALORS QU'un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu'à preuve du contraire ; que le tribunal a relevé qu'il résulte de l'état des lieux d'entrée du 4 septembre 2015 que la maison était à l'état neuf, avec une plinthe manquante à côté des toilettes, un joint absent au four, le pied de l'escalier qui bougeait un peu, deux boutons de la plaque de cuisson qui ne marchaient pas dans la cuisine, trois tâches sur le mur côté toilettes dans la salle de bains et un trou dans le mur des w-c ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes du bailleur en indemnisation des dégradations, résultant de l'état des lieux d'entrée immédiatement établi après le départ des preneurs, faute de preuve suffisante de la date de survenance de ces anomalies, qu'il était vraisemblable que le propriétaire ait fait le choix de ne pas mentionner les dégradations dans l'état des lieux d'entrée, et que les pièces produites ne permettaient pas de contredire que les parties avaient pu taire tel ou tel défaut de la location à son début, le tribunal a méconnu la force probante attachée à un état des lieux établi contradictoirement qui constate une situation de fait jusqu'à preuve du contraire et a ainsi violé l'article 1730 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne sauraient statuer par des motifs hypothétiques qui équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes du bailleur en indemnisation des dégradations, résultant de l'état des lieux d'entrée immédiatement établi après le départ des preneurs, faute de preuve suffisante de la date de survenance de ces anomalies, qu'il était vraisemblable que le propriétaire ait fait le choix de ne pas mentionner les dégradations dans l'état des lieux d'entrée, et que les pièces produites ne permettaient pas de contredire que les parties avaient pu taire tel ou tel défaut de la location à son début, et en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, sans trancher la question de savoir si l'état des lieux d'entrée correspondait ou non à la réalité, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci ou doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve du contraire ; que le tribunal a relevé d'une part, qu'il résultait de l'état des lieux d'entrée du 4 septembre 2015 que la maison était à l'état neuf et ne mentionnait que de très légers défauts, et d'autre part, que l'état des lieux d'entrée des locataires qui avaient immédiatement suivi les preneurs dans les lieux, établi le même jour que l'état de sortie des consorts w...-O..., faisait état de diverses dégradations et qu'il était « bien évident qu'entre 11 heures 15 et 14 heures 15, les lieux n'ont pu se dégrader de façon significative et que les observations portées sur l'état des lieux d'entrée auraient très bien pu l'être sur l'état des lieux de sortie du même jour », même si cela n'avait pas été le cas ;