Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.623 du 24/06/2014,  partie 5



 Alors, de sixième part, en tout état de cause, qu'en se fondant sur les seules « accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois personnes qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié », pour refuser la liquidation de l'astreinte sollicitée par Monsieur X..., sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier (p. 12 et 13, 21 et 22, 28, 34 et 35, 38 et 39) qui exposait notamment que la société PRECIA avait instrumentalisé certains salariés, membres de la CGT, en échec électoral au sein de l'entreprise, afin qu'ils s'opposent au retour de Monsieur X..., élu au comité d'entreprise avec 88 % des suffrages exprimés, que la société PRECIA avait même dactylographié des attestations en vue de constituer un dossier à charge contre lui, qu'elle avait en outre refusé pour des motifs fallacieux la réalisation d'une expertise sur la situation présumée de harcèlement moral au sein de l'atelier de capteurs, pourtant votée par le CHSCT après qu'il ait regretté ne pas avoir été informé de cette situation, que le médecin du travail indiquait avoir examiné plusieurs fois la salariée à l'origine du harcèlement moral dénoncé sans qu'il n'ait jamais noté d'élément pouvant se rapporter à du harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suppression de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 23 octobre 2009 rendue par le Conseil de prud'hommes d'AUBENAS afférente à la réintégration de Monsieur René X..., 
 Aux motifs propres qu'il est constant que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée, en sorte que le juge peut à tout moment modifier sa décision sur cette astreinte, pour la supprimer, aménager son montant, prolonger ou réduire sa durée ; qu'en l'espèce, et en l'état des circonstances ci-dessus analysées, il convient, pour maintenir absolument la sérénité retrouvée, de supprimer, d'office, l'astreinte ordonnée ; 
 Alors que le juge qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ne peut relever d'office des moyens de fait ou de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des énonciations de l'arrêt que la société PRECIA ait réclamé la suppression de l'astreinte litigieuse ; qu'en décidant qu'il convenait, « pour maintenir absolument la sérénité retrouvée, de supprimer d'office l'astreinte ordonnée », la Cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile.