décision 16-22.322 du 11/04/2018,  partie 3



Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit au rappel de salaire présenté par M. Y... dans la limite de la somme brute de 574,33 euros et de condamner la société EMB à lui payer cette somme ; que le jugement doit donc être infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU'en relevant que le contrat de travail de M. Y... prévoyait une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 3.300 euros pour 39 heures de travail hebdomadaires et que les bulletins de salaires n'avaient pas toujours été établis conformément au contrat de travail, et en se fondant néanmoins sur ces mêmes bulletins de salaire pour limiter à la somme de 574,33 euros les sommes dues à titre de rappel de salaire pour la période allant de janvier 2011 à novembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code.