Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 7


est prononcée par un motif impropre à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre amiablement son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que la rupture amiable du contrat de travail ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque des deux parties de mettre un terme à leurs relations contractuelles ; qu&apos;après avoir constaté qu&apos;aucune évolution du contrat de travail avec la société Onetik ne justifiait une augmentation de son salaire, ce dont il résultait que M. [E] avait pu légitimement croire que le salaire global que lui versait la société Onetik à compter du mois d&apos;avril 2005 correspondait à un paiement pour le compte de l&apos;employeur du salaire qui lui était dû par la coopérative Berria, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;acceptation par le salarié du versement d&apos;un salaire global par la seule société Onetik pour en déduire que le salarié avait pleinement connaissance, dès cette date, d&apos;une rupture amiable de son contrat de travail ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;en l&apos;absence de toute modification du contrat de travail le liant à la société Onetik, l&apos;augmentation acceptée par M. [E] du salaire qui lui était versé par cette société ne pouvait caractériser sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et, partant, sa connaissance de la date de rupture retenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.