Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.113 du 13/12/2018,  partie 3


qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande formée par M. et Mme Y... à l'encontre des consorts K... aux fins d'élagage de leurs arbres qui empiétaient sur leur fonds, que les constats d'huissier et rapport d'expertise contradictoirement discutés ne seraient pas suffisants pour étayer leurs prétentions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 671, 672 et 673 du code civil.