décision 18-84.094 du 12/06/2019,  partie 2


 que les juges ajoutent qu'il n'a commis aucune faute dans la réalisation de son dommage de nature à justifier une exclusion ou une diminution de son indemnisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'après cassation l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par le pourvoi formé par un seul des prévenus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, que la victime n'avait commis aucune faute civile de nature à justifier une exclusion ou une diminution du droit à indemnisation de son propre dommage, a fait l'exacte application des textes visés aux moyens ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.