Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les griefs reprochés, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Gefco à payer à M. I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M. I... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes à la décision et a condamné la société Gefco aux dépens, d'AVOIR condamné la société Gefco à payer à M. I... les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, d'AVOIR ordonné l'application de l'article L. 1235-4 du Code du travail dans la limite de 3 mois d'allocations versées par Pôle Emploi et d'AVOIR condamné la société Gefco aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
 « Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 avril 2013, nous vous avons convoqué à un entretien le lundi 29 avril 2013, au cours duquel étaient présents M. H..., vous assistant, et M. L..., Responsable d'exploitation. Nous vous avons exposé, lors de cet entretien, les motifs nous ayant conduits à envisager une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à votre égard. Nous vous rappelons ceux- ci.
 Nous avons déjà eu l'occasion de vous reprocher à plusieurs reprises Un manque de rigueur sur l'exécution de votre travail et notamment sur le respect des règles concernant le chargement de véhicules dont vous avez personnellement la responsabilité.
 Force est de constater que malgré les différentes formations que vous avez reçues, nous n'avons pas vu d'amélioration dans l'exécution de votre travail. En effet, les 15 et 16 septembre 2011, vous avez reçu une formation sur les nouveaux standards métiers TLA / Consigne Générale et un livret vous a par ailleurs été remis en main propre contre décharge le 26 octobre 2011.
 En outre, le 7 septembre 2012, il vous a également été remis la booklet « Automotive Logistics Basics » reprenant les principales normes d'exploitation, en particulier les positions des freins à main, des leviers de vitesse, et des clés.
 Or, le 7 mars 2013, un audit a été réalisé sur votre chargement (nº voyage V13-120- 02162) comportant 8 véhicules, à l'issue duquel il a été constaté la non-conformité des standards métiers précités sur les points suivants:
 . Boîte de vitesses
 Le contrôle d'audit a constaté que 7 boîtes de vitesse (dont 3 automatiques) étaient non conforme car mal positionnées ce que vous avez nié pendant l'entretien.
 En effet, nous vous rappelons que pour les boîtes de vitesse manuelles, il convient de placer le levier en première, alors que pour les boîtes de vitesse automatiques, le levier doit être placé en mode « parking ».
 . Freins à main
 L'audit a également permis de constater que 8 freins à main dont 6 automatiques n'étaient pas desserrés.
 Selon vous, il est impossible de ne pas enclencher ces freins à main, alors que depuis l'apparition de ce système, une consigne opératoire a été remise à chaque conducteur y compris vous-même.
 En outre, 2 véhicules avec des freins à main mécaniques étaient enclenchés, ce que vous avez également nié lors de l'entretien.
 . Clés.
 Par ailleurs, il est apparu que 2 clefs se trouvaient dans la boîte au milieu entre les 2 sièges avant, alors que vous auniez dû les mettre dans le vide-poche de la porte conducteur conformément à la norme en vigueur.
 A cet égard, vous nous avez indiqué avoir remis les clés à l'endroit où vous les aviez trouvées, ce qui ne saurait justifier la méconnaissance de standards métier portant sur la qualité.
 Ainsi, s'il est incontestable que vous connaissez les règles à respecter dans le cadre de l'exécution de votre travail – que vous avez vous-même reconnu lors de l'entretien - il apparaît néanmoins que dans les faits vous persistez à ne pas les mettre en pratique.
 Au cours de cet entretien, nous avons également évoqué les faits survenus le 11 avril 2013 concernant une livraison pour le concessionnaire Citroën Chantepie situé à Rennes (distant de 11km de l'agence). A cette occasion, vous êtes arrivé à 16h55 sur le site de CITROEN alors même vous avez reconnu lors de l'entretien savoir que les camions ne sont plus acceptés à partir de 16h30.
 Vous nous avez indiqué à cet égard que cette tournée passait dans vos horaires et qu'il appartenait - selon vous – au Service Exploitation de vous indiquer si vous deviez partir ou pas.
 Or, une telle attitude est à la fois surprenante et incompatible avec ce que nous sommes en mesure d'attendre d'un salarié ayant votre ancienneté.