décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 mai 2014, Maître François H..., bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, a adressé, en sa qualité de président du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, un courrier au parquet général pour dénoncer le comportement de Maître François X..., au cours de l'audience disciplinaire s'étant tenue la veille,7 mai, à la maison du barreau de Paris ; que les juges ajoutent que le bâtonnier H... a relaté les conditions particulièrement perturbées dans lesquelles l'audience s'était déroulée, M. X..., avocat appelé à comparaître, s'étant présenté accompagné de nombreux soutiens, parmi lesquels, notamment, M. Dieudonné I... et a évoqué les cris, vociférations, menaces verbales et physiques et les injures qui avaient été proférés à l'encontre de lui-même et des membres du conseil, dès l'ouverture de la séance, ainsi que la soustraction du dossier de la procédure par M. X..., qui, soudainement, en s'approchant de lui, s'en était emparé dans un mouvement brutal puis l'avait fait circuler parmi ses amis, sans vouloir le lui rendre ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du chef de menaces ou actes d'intimidation, l'arrêt énonce que les faits ayant été filmés ne peuvent être contestés dans leur matérialité et que le prévenu ayant exercé des recours sur la régularité des désignations des parties civiles, il ne lui était pas permis d'en constater lui-même l'irrégularité et de considérer d'ores et déjà les membres de cette formation, comme siégeant illégalement et pouvant donc impunément être traités de gangsters et d'escrocs et contraints de quitter les lieux sans avoir eu la possibilité de prendre une quelconque décision ; que les juges ajoutent que c'est donc bien en leur qualité d'avocats membres du conseil régional de discipline que les parties civiles ont subi les actes visés par la prévention, étant observé, comme l'a relevé le tribunal, que M. X..., bien que n'ignorant pas, en sa qualité d'avocat, qu'il lui était possible de soulever devant ses pairs des exceptions procédurales liées à d'éventuelles irrégularités de désignation, n'a pas même estimé utile de faire valoir régulièrement ses droits, se limitant à des invectives dans le but de faire fuir les membres de la formation, de sorte que l'état de légitime défense ou l'état de nécessité n'apparaissaient pas pouvoir être sérieusement invoqués ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.