Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.864 du 16/01/2020,  partie 6


qu'en se contentant de rejeter les appels en garantie excepté celui formé par la société Areas Dommages à l'encontre de la société Sol Systèmes au-delà de la proportion des dommages excédant la part incombant à la société CBTP, soit 20%, et ce, dans la limite de 40% de ces dommages, sans se prononcer expressément sur la contribution à la dette de chaque codébiteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1213 du code civil.