Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.372 du 03/07/2019,  partie 2


que par courriel du 17 février 2015, le médecin du travail a rappelé le contenu de son avis en ajoutant qu'une évaluation quant à l'aptitude aux postes proposés ne pouvait résulter que d'une visite médicale ; que les postes ont été proposés à Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 février 2015 ; que par courrier en date du 20 février 2015 Mme X... a indiqué que les postes proposés lui paraissaient inadaptés en prenant deux postes en exemple ; que le 9 mars 2015, l'attention de Mme X... a été attirée sur l'intérêt particulier offert par le poste d'éducateur à l'IME O... B... à temps complet et au même coefficient que les siens ; que Mme X... l'a refusé le 12 mars 2015 ; que Mme X... décrit comme une nouvelle agression le fait qu'il lui soit rappelé dans ce courrier que ce poste était concomitamment offert à sa collègue Mme V... alors que le courrier fixe les règles d'attribution de ce poste si chacune des deux salariées répondait positivement (attribution à la première réponse, si elles sont simultanées, attribution à l'éducatrice ayant la plus grande ancienneté) ; qu'il s'agit de la définition de critères objectifs pour éviter toute difficulté postérieure ; qu'il s'en est suivi la procédure de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement du 8 avril 2015 rappelant précisément la procédure de reclassement mise en oeuvre qui apparait sérieuse et loyale, Mme X... étant déboutée de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de reclassement ;
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel son reclassement est envisagé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en confirmant le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de la salarié ayant refusé les postes proposés par son employeur au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail sans constater que celui-ci ait été saisi à nouveau après le refus exprimé par la salariée, la cour a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.