décision 16-81.037 du 11/07/2017,  partie 5


que si la méconnaissance du délai raisonnable n'emporte en principe pas de nullité de la procédure ou des décisions de justice rendues, pour n'ouvrir qu'un recours indemnitaire contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice, il en va différemment lorsqu'en raison de la nature du contentieux concerné, la seule sanction appropriée est la remise en cause des actes et décisions faisant grief au demandeur ; que tel est le cas des ordonnances d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie, dès lors que la méconnaissance du délai raisonnable de jugement par le premier président de la cour d'appel prive de tout intérêt, et donc de toute effectivité, l'exercice du recours par la partie qui subit la mesure, et rend illusoire toute mesure qui pourrait être ordonnée plusieurs années après que les opérations de visite et de saisie ont eu lieu ; qu'au cas d'espèce, en ne statuant sur le recours formé dès le 19 juillet 2013, par les sociétés Manpower, contre l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2013, que par une ordonnance rendue le 13 janvier 2016, soit plus de deux ans et demi plus tard, et ce alors même qu'une précédente mise en délibéré n'avait pas conduit à une décision et avait obligé à une réouverture des débats, le juge du fond a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité des procédures ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ; 
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Manpower France Holding et la société Manpower devront verser Mme A... générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.