Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.351 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les Jeux olympiques, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. Pour rejeter la demande de M. [O] d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance d'être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques, l'arrêt, après avoir constaté qu'il avait participé à des championnats juniors et à des courses de sélection catégorie espoirs, n'était qu'au début de sa carrière, relève qu'il n'apporte aucun démenti à l'affirmation du FGTI selon laquelle son meilleur temps sur 1 500 mètres se situait à 4 secondes de celui permettant de participer aux Jeux olympiques de [Localité 4], ni ne fournit aucune explication permettant de penser qu'il aurait pu atteindre un tel temps s'il avait pu poursuivre sa carrière et en déduit qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques.
 
 8. En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 25 octobre 2018 en ce que, d'une part, il rejette la demande d'indemnisation du préjudice exceptionnel résultant de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques, d'autre part, dit que le Fonds de garantie est tenu de verser à M. [O] la somme de 1 019 268,92 euros, avant déduction des sommes déjà payées à titre provisionnel, l'arrêt rendu le 19 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. [O] au titre du préjudice exceptionnel lié à la perte de chance de « pratiquer un métier passion » et d'AVOIR, en conséquence, limité la somme globale que le FGTI est tenu de lui verser à 1 019 268,92 €, avant déduction des sommes déjà payées à titre provisionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] reproche à la CIVI d'avoir écarté ce chef de préjudice ; qu'il fait valoir que le sport de haut niveau n'est ni un métier, ni un loisir, mais une pratique d'excellence, une passion nourrie d'efforts et que son arrêt induit une remise en question de l'ensemble des domaines constitutifs de l'existence même du sportif ; qu'il prétend subir une disqualification de son statut professionnel qui le valorisait sur le plan narcissique et en faisait un individu exceptionnel sur le plan social ; qu'il invoque également les modifications corporelles suscitées par l'arrêt de l'entraînement, qui entraînent une baisse de l'estime de soi ; qu'il argue aussi des circonstances d'une particulière violence de l'accident, M. [O] disant avoir vu sa jambe, sans peau, sans os, sans muscle, qui pendait ; que l'arrêt brutal de ce « métier passion » justifie selon M. [O] une indemnité de 500 000 euros ; que le fond de garantie réplique que la CIVI a, à juste titre, considéré que les préjudices allégués étaient déjà indemnisés au titre de l'incidence professionnelle, des souffrances endurées et du déficit permanent sans justification d'un préjudice distinct ; que le préjudice permanent exceptionnel vise à indemniser, à titre exceptionnel, un préjudice extra-patrimonial permanent particulier soit à raison de la nature de la victime, soit du fait des circonstances ou de la nature de l'accident, qui ne serait pas indemnisé par un autre biais ; qu'au cas particulier, M. [O] se plaint d'une disqualification de son statut professionnel ;