Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 3


que la collision s'est produite de nuit vers 4h40 du matin, sur l'A 84 dans le sens Caen – Rennes ; qu'à la suite d'un assoupissement, M. A... a perdu le contrôle de l'ensemble routier qu'il conduisait ; que ledit ensemble routier s'est couché sur le flan droit écrasant le rail de sécurité du terre-plein central et s'est immobilisé ; que M. X... qui circulait dans le même sens est venu percuter frontalement les essieux de la semi-remorque qui, depuis quelques instants, entravait les voies lente et rapide de l'autoroute ; qu'entendu le 31 mars 2010 par les services de la gendarmerie nationale, M. X... a indiqué qu'il circulait avec ses feux de croisement allumé et déclaré « je n'ai pas un souvenir exact de l'accident. Comme je fais la route tous les jours je vais peut-être mélanger les situations. Au dernier moment j'ai vu la remorque qui n'était pas allumée, j'en suis formel. Mon seul souvenir est d'avoir vu la remorque couchée vraiment au dernier moment, cela a été très rapide.   Je pense que j'étais à la bonne vitesse soit 120/130 km/h   » ; que dans son audition, M. A... a indiqué n'avoir entendu aucun crissement de pneu signalant un freinage avant l'impact de la camionnette sur l'ensemble routier ; que l'article R. 413-17 du code de la route prévoit que la vitesse doit être réduite lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, de même que lorsque le conducteur fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ; que les circonstances de l'accident de la circulation révèlent une faute commise par M. X... ayant contribué à la réalisation de l'accident constituée par la conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (visibilité réduite de nuit) l'ayant empêché d'éviter la collision ; qu'en revanche, il est établi qu'au moment de la collision M. A... était bloqué dans sa cabine (il a été nécessaire de casser le pare-brise pour l'évacuer) et que l'ensemble routier était « immobilisé tous feux éteints » ; que dès lors, l'obstacle que constituait l'ensemble routier entravant la chaussée n'était signalé ni par ses feux de détresse allumés, ni par un triangle de présignalisation posé au sol ; que la faute de la victime justifie, eu égard aux données de l'espèce, qu'il soit retenu que M. X... ne peut prétendre à l'indemnisation de ses préjudices qu'à concurrence de 75 % ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ou qu'il fait usage de ses feux de croisement, le conducteur doit réduire sa vitesse ; qu'en retenant une faute de M. X... pour n'avoir pas réduit sa vitesse en de telles circonstances, sans préciser l'allure qu'il aurait dû adopter eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité de la faute commise, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 413-17 du code de la route ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ou qu'il fait usage de ses feux de croisement, le conducteur doit réduire sa vitesse ; qu'en retenant que M. X... avait méconnu ces prescriptions tout en constatant que son allure se situait entre 120 et 130 kilomètres par heure, ce dont il résultait qu'il avait réduit sa vitesse, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article R. 413-17 du code de la route et l'article 4 de la loi la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'appropriant les affirmations de M. X... selon lesquelles il circulait à une vitesse de l'ordre de 120 à 130 kilomètres par heure – ce dont il résultait qu'il ne circulait pas nécessairement à la vitesse maximale autorisée – tout en lui reprochant d'avoir circulé à la vitesse maximale autorisée, qui était de 130 kilomètres par heure, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient en tout état de cause au juge de se justifier sur les raisons pour lesquelles une vitesse pourtant réduite n'en demeure pas moins fautive ; qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle jugeait en l'espèce excessive la vitesse de 120 kilomètres par heure autrement que par les circonstances qu'il faisait nuit et de ce que M. X... roulait avec ses feux de croisement, la cour d'appel s'est déterminée par voie d'affirmation générale, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice ;