Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.776 du 13/03/2019,  partie 2


« Tripple Domino » qui constitue une évolution naturelle de sa gamme et en aucun cas une reconnaissance du bien-fondé des demandes de la société GOLIATH ; que les documents fournis par la société GOLIATH au titre de ses investissements financiers ne sont pas probants ; Considérant qu'il sera rappelé qu'en vertu du principe de la liberté du commerce, ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1382 du code civil), que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou ceux, parasitaires, visant à tirer profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui lorsque cette dernière est individualisée et lui procure un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Que caractérise ainsi un comportement parasitaire, indépendamment de tout risque de confusion, le fait de se placer dans le sillage d'un concurrent en cherchant à évoquer, dans l'esprit du public, les éléments qui servent à l'identifier afin de tirer profit de ses investissements sans bourse délier ; Que le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence fautif, le principe étant qu'une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite ; qu'une telle reprise procure nécessairement à celui qui la pratique des économies qui ne sauraient, à elles seules, être tenues pour fautives sauf à vider de sa substance le principe qui vient d'être rappelé, lui-même lié à la règle fondamentale de la liberté de la concurrence ; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que plusieurs brevets ont été déposés par le passé sur des jeux de dominos triangulaires qui sont aujourd'hui tombés dans le domaine public, de sorte que la copie en est libre ; qu'est notamment produite aux débats la copie du brevet déposé à Paris par B... E... le 5 décembre 1968 sous priorité du brevet américain et délivré le 20 juillet 1970 ; Que la société GOLIATH expose que pour parvenir au jeu« Triomino »dans sa conception aboutie invoquée, une réflexion à la fois technique et ludique a été nécessaire pour pallier le manque d'information du brevet E... et 'permettre que le jeu soit jouable pour le plus grand plaisir de tous' ; qu'ainsi, les pions triangulaires ont une taille conséquente de 40 mm de côté - gage d'un certain succès notamment auprès des personnes âgées qui représentent une partie importante de sa clientèle -, que chaque pion est orné en son milieu d'un rivet en laiton, que les chiffres figurant aux angles sont orientés dans l'axe des médiatrices du triangle - ce qui facilite la lecture du jeu dans toutes les directions -, qu'il est proposé un chevalet à plusieurs niveaux pour placer les pions à l'abri du regard des autres joueurs et que les règles permettent une stratégie et prévoient un déroulement du jeu cohérent grâce à l'ajout, par rapport au brevet, notamment, d'événements déclencheurs de points de bonification et de points pénalisants, tous dotés de certaines valeurs, et d'une fin de partie modifiée ; Que cependant, en ce qui concerne les éléments structurels du jeu, le brevet E... a divulgué un jeu comprenant des pions de forme triangulaire dont une face est munie de signes numériques dont la valeur va de zéro à cinq, chaque signe étant placé dans chacun des coins et orientés de manière à pouvoir être lus à partir d'un endroit commun ; Que la société SCHMIDT établit en outre qu'il existe sur le marché plusieurs jeux de dominos proposant des pions triangulaires ressemblant, par leur taille et leur couleur ivoire, aux pions du 'Triominos' ; qu'ainsi, les jeux 'Tridomino' de NATHAN, 'Domino Triangular' de CAYRO et 'Domino triangulaire' de YAKAJOU proposent des pions triangulaires et ces deux derniers jeux des pions de même taille et de même couleur ivoire que les pions du 'Triominos' ; que l'inscription de chiffres noirs sur les pions selon la configuration revendiquée par la société GOLIATH se retrouve sur le jeu 'Domino Triangular' de CAYRO, de même que le rivet central ; qu'au demeurant, les pions du jeu « Tripple Domino » de SCHMIDT sont sensiblement différents de ceux du 'Triominos » (l'envers est plein alors qu'il est creux sur les pions du 'Triominos' ) ; Que le chevalet permettant au joueur de déposer ses pions en les dissimulant au regard de ses adversaires est d'une grande banalité (cf. Scrabble...) et se retrouve notamment dans le jeu 'Domino Triangular' de CAYRO ; que le fait que le chevalet du « Tripple Domino » comporte plusieurs niveaux comme celui du « Triomino » et ne s'en distingue que par l'ajout d'un troisième niveau supplémentaire totalement inutile, ce qui n'est pas démontré, est sans emport ; Qu'enfin les présentations des règles des deux jeux et leurs boîtes diffèrent ;