Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016,  partie 2


interposition de personne en considération de ses fonctions de gérante et de sa qualité de mère des associés de la SCI saisie, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu au moyen fondé sur la nécessaire distinction entre une personne physique et la personne morale qu&apos;elle gère, sans en être associé, peu important que les associés et le gérant soient membres d&apos;une même famille, n&apos;a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas, sans incohérence, alléguer tout à la fois l&apos;interposition de personne ayant pour objectif de faire entrer à nouveau le bien saisi dans le patrimoine de la SCI, débiteur saisi, et la fraude destinée à éviter la vente aux enchères du lot n° [Cadastre 2] en enchérissant, jusqu&apos;à la somme nécessaire pour apurer la dette, ce double objectif étant contradictoire et ne pouvant constituer la fraude prétendue, quant à l&apos;enchère portée sur le lot n° [Cadastre 1] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la SCI était constituée entre les enfants de Mme [J] et que cette dernière, qui en était la gérante au moment de l&apos;adjudication, ne démontrait pas, comme elle le soutenait, qu&apos;elle entendait faire acquisition du lot n° [Cadastre 1] pour son compte personnel et le financer de ses deniers propres, c&apos;est souverainement que la cour d&apos;appel a retenu que Mme [J] avait agi comme personne interposée du débiteur saisi et par fraude ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Greniers de [T] et Mme [C], épouse [J], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Greniers de [T] et Mme [J]

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité de l&apos;enchère portée au nom de Mme [J] relative au lot n° [Cadastre 1], fait droit à la demande de Me [Q], avocat, et l&apos;avoir déclaré adjudicataire de ce lot, moyennant le prix principal de 160 000 €, lui donnant acte qu&apos;il exerçait mandat pour la société Promobiens, enchérisseur définitif, puis d&apos;avoir, constatant que la vente du lot n°[Cadastre 1] ne soldait pas les créances du syndicat des copropriétaires, poursuivi l&apos;adjudication par la vente du lot n° [Cadastre 2], fait droit à la demande de Me Froment, avocat, et l&apos;avoir déclaré adjudicataire de l&apos;immeuble pour le prix de 438 000 € lui donnant acte qu&apos;il exerce mandat pour la SCI Festival, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l&apos;adjudication du lot n° [Cadastre 1], sans contester être la gérante de la SCI Les Greniers de [T], Mme [J] fait valoir qu&apos;elle n&apos;a pas la qualité de débiteur saisi de sorte qu&apos;il n&apos;y a aucune confusion ou communauté d&apos;intérêts entre leurs patrimoines respectifs qui sont bien distincts ; que n&apos;ayant jamais été associée de cette société, et n&apos;en ayant jamais perçu aucun appointement, elle soutient encore qu&apos;elle ne peut être considérée comme une personne interposée dans la mesure où elle a porté les enchères pour elle-même avec ses deniers propres, et entend réaliser un projet propre dans les locaux objet de l&apos;adjudication qu&apos;elle souhaite mettre en location à titre personnel ; qu&apos;elle conteste la volonté de frauder excipée par le syndicat des copropriétaires qui, d&apos;après elle, ne peut se déduire du seul fait qu&apos;elle est la mère des deux associés de la SCI et de l&apos;affirmation de l&apos;intimé qui prétend que son seul but était d&apos;éviter la vente du lot n° [Cadastre 2] ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que Mme [J] doit être considérée comme une personne interposée au sens de l&apos;article R. 322.39 du code des procédures civiles d&apos;exécution, dans la mesure où elle agit uniquement dans l&apos;intérêt de ses enfants qui sont les associés de la SCI dont elle a été depuis le 1er juin 2006, gérante en alternance avec son fils associé à 99 % et qui met tout en oeuvre pour retarder le paiement des sommes dues aux créanciers inscrits ; qu&apos;il allègue encore la volonté de frauder de la gérante de la SCI qui résulte, d&apos;après lui, de son comportement à l&apos;audience d&apos;adjudication où elle a poussé les enchères directement à la somme de 190 000 €, alors que la première enchère était faite à la somme de 158 000 € dans le seul but d&apos;éviter la vente du lot n° [Cadastre 2] constitué par des locaux commerciaux, le juge ayant indiqué qu&apos;