décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 7


infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en se limitant à constater que la peine d&apos;emprisonnement apparaît la seule adéquate, une peine alternative n&apos;apparaissant pas suffisante, sans caractériser sa nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction et de la personnalité de l&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet, et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement ; qu&apos;en constatant qu&apos;au regard de la situation professionnelle actuelle du prévenu, la peine d&apos;emprisonnement peut faire l&apos;objet d&apos;un aménagement ab initio, sans prononcer cette mesure et en renvoyant la détermination de ses modalités au juge d&apos;application des peines, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 723-2 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces deux derniers textes que le juge du jugement, s&apos;il doit renvoyer au juge de l&apos;application des peines les modalités d&apos;exécution de la semi-liberté, du placement à l&apos;extérieur ou du placement sous surveillance électronique, doit, sur le fondement du premier et sauf s&apos;il est dérogé au principe de l&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans, fût-elle assortie d&apos;un sursis partiel, qu&apos;il ordonne, prononcer sur la nature même de cet aménagement ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt énonce que la peine d&apos;emprisonnement sans sursis prononcée à l&apos;encontre du prévenu pourra faire l&apos;objet d&apos;un aménagement ab initio selon des modalités à définir en accord avec le juge d&apos;application des peines ;
 
 Mais attendu qu&apos;en renvoyant au juge de l&apos;application des peines le choix de la nature de la mesure d&apos;aménagement alors que ce choix lui incombait, la cour d&apos;appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et les textes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 3 novembre 2015, mais en ses seules dispositions concernant les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.