décision 15-83.774 du 26/10/2016,  partie 2


qu'une partie de la doctrine dont il est fait état dans le dossier d'information a d'ailleurs développé la notion de débat d'intérêt général, à distinguer, indique l'auteur, de la notion de légitimité du but poursuivi, une des conditions de l'exception de bonne foi en matière de diffamation, de la notion civile d'évènement d'actualité, ainsi que de celle de fait justificatif ; que dans le cas présent, il n'est pas sérieusement contestable ni même contesté que Mme [C] a écrit un "livre de conviction" en allant pour ce faire "au coeur du parti" ; que le fait qu'elle ait poursuivi un objectif financier n'est pas davantage prouvé, ni même qu'elle ait cherché à nuire au Front national ; qu'elle invoque notamment la charte de déontologie du syndicat national des journalistes (SNJ) pour rappeler que le journaliste ne doit pas de façon générale obtenir une information de façon déloyale, sauf si sa hiérarchie est au courant et que la gravité des faits l'impose ; qu'ainsi, il apparaît que la journaliste par sa liberté d'opinion et d'expression a agi avec son appréciation personnelle de la gravité de ces faits, et du devoir d'informer en découlant ; que ces circonstances de l'espèce sont révélatrices de sa bonne foi et conduisent à dire non suffisantes les charges concernant l'élément moral de l'escroquerie ; qu'il convient au regard de ces éléments complétant ceux énoncés par le juge d'instruction de confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu contre Mme [C] du chef d'escroquerie contre le Front national ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, du premier juge que concernant la remise du fichier des adhérents de la fédération, il convient de rappeler qu'il n'a pas été incorporé au livre litigieux, et n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucune exploitation commerciale ; que dépourvu de toute valeur vénale en lui-même, ne s'agissant pas d'un fichier de clients mais d'adhérents, il n'était éventuellement susceptible que d'exploitation politique ; qu'or, il ne résulte ni de la plainte déposée ni de l'instruction que cette utilisation purement hypothétique s'est effectivement réalisée ; que, dès lors, la remise du fichier à Mme [C] ne peut entrer dans le champ d'application de l'escroquerie, en ce qu'elle n'a provoqué ni préjudice patrimonial ni préjudice moral au Front national ; que, sur l'élément intentionnel, il n'a été établi ni par le plaignant ni par l'enquête que Mme [C] a cherché à se faire remettre le fichier litigieux et que telle était son intention ; le fichier lui a au contraire été transmis par le Front national sans qu'elle ne lui réclame ; que, faute d'élément intentionnel, l'infraction ne peut donc être constituée ; que, de surcroît, il n'a pas été démontré que Mme [C] aurait recueilli les opinions politiques des militants et adhérents et aurait reçu le fichier dans le but d'obtenir une contre-valeur financière ou d'abuser les personnes concernées et leur parti ; qu'en effet, s'il faut en croire l'intéressée, son objectif était d'informer ce que l'instruction n'a pas permis d'infirmer ; que ce travail de journaliste engagé qu'elle revendique lors de ses auditions, ressort également de son livre et notamment de se premières pages lorsqu'elle écrit "qu'au-delà des militants de base je souhaite rencontrer des cadres du parti, et donc gravir quelques échelons, pour approcher le plus possible le fonctionnement quotidien du FN. Les colleurs d'affiches et autres volontaires pour distribuer les tracts sur les marchés partagent-ils les mêmes préoccupations que les responsables du FN ? Poursuivent-ils le même but ? Le discours servi aux militants de base est-il soigneusement édulcoré ? Les messages sont-ils les mêmes selon que l'on soit simple militant ou cadre ? A quel point les militants sont-ils conscients de la nature du parti auquel ils adhérent ?" (page 15) et plus loin "je veux supprimer cette distance entre le journaliste que je suis et eux, non pour les blesser, mais pour pouvoir révéler qui ils sont véritablement pour, au-delà de la caricature, aller au plus près de leur réalité, de leur vérité" (page 16) ; que force est de constater enfin que le sérieux de l'enquête n'a nullement été contesté par le Front national ni mis en défaut par l'instruction ce qui tend à établir que Mme [C] n'avait d'autre objet que d'informer et d'avertir ses lecteurs en rapportant des propos tenus au cours de débats ou d'échanges informels et non d'abuser les militants et d'en tirer profit ; que, contribuer au débat public en s'intéressant aux idées des militants, à l'idéologie et à la stratégie d'un parti politique relève du droit à l'information et de la liberté d'expression et non de l'escroquerie ; que le délit d'escroquerie ne saurait en effet être indéfiniment étendu pour parvenir à garantir la confiance en général ;
 
 "1°) alors que l'escroquerie est une infraction instantanée qui se réalise au moment de la remise de la chose convoitée, peu important l'usage qui en est fait et les circonstances postérieures à cette remise ;