Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.810 du 20/11/2019,  partie 2



 - la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement caractérisé du litige au juge saisi
 - la conformité à l'ordre public international
 - l'absence de fraude à la loi.
 Ces conditions hiérarchisées doivent être examinées successivement.
 - la compétence non exclusive des juridictions françaises
 La nationalité française des époux n'est pas un chef de compétence exclusive du juge français.
 Au moment de la séparation, les époux vivaient au Gabon avec leur fille.
 O... W... X... est partie aux Etats-Unis sans justifier avoir communiqué sa nouvelle adresse en 2014.
 Y... U... s'est installé au Kenya où il a trouvé un emploi permanent qu'il occupe encore à ce jour, à compter du 16 mars 2015, avec l'enfant majeure du couple qui y faisait ses études ainsi qu'il ressort de ses bulletins de salaire, de l'attestation de son employeur et du certificat de scolarité de B... délivré par l'International School of Kenya qui atteste de l'arrivée de cette dernière en août 2015 et du suivi de ses études dans cet établissement durant l'année 2016/2017.
 Le rattachement caractérisé du litige au juge saisi est donc établi.
 - la conformité à l'ordre public international
 *L'ordre public international procédural
 Il importe de vérifier que la procédure engagée devant le juge étranger n'a pas porté atteinte à l'ordre public procédural international.
 O... W... X... ne démontre pas que son époux aurait eu connaissance de son adresse aux Etats-Unis au moment de l'introduction de sa requête devant la juridiction kenyane.
 Y... U... a eu connaissance de son adresse exacte lors de la comparution des parties devant le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse le 28 juin 2017.
 O... W... X... a été avisée à cette date qu'une audience était prévue au Kenya le 27 juillet 2017.
 Dès le 29 juin 2017, le conseil de Y... U... adressait un courrier officiel au conseil de cette dernière qui lui a répondu.
 Le 4 juillet suivant O... W... X... est citée pour l'audience au Kenya avec communication des documents relatifs à la procédure, adressés à son domicile [...] et livrés les 6 et 7 juillet puis laissés en dépôt dans l'attente de leur retrait par la destinataire du 8 au 19 juillet 2017.
 Le 24 juillet le juge kenyan renvoyait l'affaire dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse.
 Le 18 août le conseil de Y... U... transmettait à nouveau tout le dossier à l'adresse de l'épouse qui ne sera jamais retiré alors qu'il est resté au dépôt du 23 août au 26 septembre.
 Entre temps le juge aux affaires familiales rendait son ordonnance de dessaisissement le 6 septembre.
 Le 27 septembre 2017, le dossier de la procédure kenyane envoyé une troisième fois à O... W... X..., était retourné à l'expéditeur avec la mention « absent ou inconnue à l'adresse ».
 Une nouvelle audience se tenait devant le juge kenyan le 2 octobre 2017 qui fixait l'affaire pour plaider au 14 novembre 2017.
 Le 30 octobre, le conseil de Y... U... envoyait les documents de la procédure kenyane via DHL Express qui faute d'avoir pu être remis les premier et 2 novembre, restaient à nouveau au dépôt du 3 au 22 novembre.
 C'est dans ces circonstances que le divorce sera prononcé le premier décembre 2017.
 Au vu de ce qui précède, O... W... X... qui ne prouve pas qu'elle aurait été absente de son domicile [...] durant toutes les périodes où les documents de la procédure sont restés à sa disposition, ne saurait soutenir à bon droit que son époux aurait porté atteinte à l'ordre public procédural international.
 *L'ordre public international de fond
 La constitution kenyane de 2010 protège l'égalité au sein du mariage, à savoir que les parties à un mariage ont les mêmes droits au moment du mariage, pendant le mariage et lors de la dissolution du mariage.
 Les textes relatifs au divorce et aux obligations alimentaires entre époux figurent dans la loi sur le mariage ‘Marriage Act 2014' promulguée le 20 mai 2014 qui a remplacé les lois antérieures sur le mariage et le divorce.
 Cette loi prévoit :
 - des règles distinctes pour les mariages chrétiens, civils, hindous et islamiques, et prévoit des règles pour la dissolution de chacun de ces types de mariage.
 - que les personnes mariées ont les mêmes droits et obligations au moment du mariage, pendant le mariage et à la dissolution du mariage.
 - que tous les mariages enregistrés en vertu de ce texte ont le même statut juridique.
 Les motifs de dissolution d'un mariage varient selon le type de mariage et sont plus restrictifs pour les mariages coutumiers et islamiques sans discrimination fondée sur le sexe, en tout état de cause.
 Les règles relatives à l'entretien financier de l'ex-conjoint sont traitées dans la partie XII de la loi sur le mariage, aux articles 77 et suivants.
 Les dispositions sans distinction de sexe prévoient que, dans le cadre du jugement de séparation ou de divorce, le tribunal peut ordonner à une personne de verser une pension alimentaire à l'ex-conjoint.