Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.926 du 12/05/2021,  partie 5


appui de ses allégations, un récapitulatif des jeudis et vendredis travaillés : « les jeudis 26 septembre, 3 octobre, 17 octobre, 24 octobre, 31 octobre, 7 novembre, 14 novembre, 21 novembre, 28 novembre, soit 5 jours supplémentaires pour un total de 40 heures. Les vendredis 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, soit 4 jours pour un total de 32 heures », un courrier électronique envoyé postérieurement à la rupture du 17 mars 2014 demandant à l&apos;employeur la régularisation de ses heures de travail ; que comme le relève justement l&apos;employeur, qu&apos;en l&apos;état des horaires contractuellement fixés par les parties, l&apos;énoncé des dates précitées sans production par le salarié d&apos;élément extérieur venant les corroborer, ne sont pas de nature à étayer ses prétentions parce qu&apos;insusceptibles d&apos;être discutées par l&apos;employeur ; que sa demande relative aux heures complémentaires doit par conséquent être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement QUE « Monsieur [C] [X] prétend avoir effectué des heures supplémentaires dans le cadre de son travail, notamment à l&apos;occasion du contrôle en cours, et qu&apos;il sollicite un rappel de salaire de 3.900,47 euros outre, 390,05 euros à titre de congés payés ; que Monsieur [C] [X], au cours de l&apos;exécution de son contrat de travail, n&apos;a pas demandé la rémunération de ces heures mais seulement de jours de récupération ; que Monsieur [C] [X] n&apos;apporte aucun élément justificatif de la réalisation de ces heures ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [C] [X] sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande en paiement d&apos;heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que la Cour d&apos;appel, après avoir constaté, que Monsieur [X] faisait état d&apos;une surcharge de travail liée au contrôle opéré par la DRJCS l&apos;ayant conduit à travailler plusieurs jeudis et vendredis en sus de ces horaires contractuels de travail, a affirmé que la demande de rappel de salaire liée à des heures complémentaires et supplémentaires n&apos;étayait pas étayée en l&apos;absence « d&apos;éléments extérieurs venant les corroborer » (arrêt p. 7 § 3) ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;insuffisance de preuves apportées par le salarié, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre ; que dès lors que le salarié apporte de tels éléments, c&apos;est à l&apos;employeur de justifier des horaires effectivement réalisés; que la Cour d&apos;appel, après avoir constaté, que Monsieur [X] faisait état d&apos;une surcharge de travail liée au contrôle opéré par la DRJCS l&apos;ayant conduit à travailler plusieurs jeudis et vendredis en sus de ces horaires contractuels de travail, a affirmé que la demande de rappel de salaire liée à des heures complémentaires et supplémentaires n&apos;étayait pas étayée en l&apos;absence « d&apos;éléments extérieurs venant les corroborer » (arrêt p. 7 § 3) ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;insuffisance de preuves apportées par le salarié, sans rechercher si l&apos;association Maison d&apos;Accueil pouvait justifier que ces heures n&apos;avaient pas été réalisées, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du Travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l&apos;absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d&apos;heures complémentaires et supplémentaires non payées, a relevé que le salarié ne s&apos;était jamais prévalu du non-paiement de ces heures au cours de l&apos;exécution du contrat de travail ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.