Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 10



 Mme Y... J... ne démontre pas avoir eu la qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement et elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'un mois de préavis complémentaire sur le fondement de l'article L. 5213-2 du code du travail.
 Par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, il convient de faire droit à la demande au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et d'allouer à Mme Y... J... une somme de 8 251,91 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne doit proposer que les postes disponibles compatibles avec l'état de santé du salarié et correspondant à ses compétences et aptitudes ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que compte tenu des larges réserves énoncées par le médecin du travail qui avait déclaré la salariée, inapte à son poste de travail mais « apte à un poste sans station debout prolongée de plus de 15 min, sans port de charges supérieures à 5 kgs, sans position penchée en avant plus de 5 min, sans marche prolongée de plus de 30 min, sans escaliers à monter et descendre plus de 2 fois/jour », du fait qu'il n'existait pas au sein de la société Challancin de poste de surveillance et de contrôle sans tâche de nettoyage et du fait que l'essentiel du personnel était constitué d'ouvriers amenés à effectuer des prestations de nettoyage incompatibles avec les restrictions posées par le médecin du travail, seul un reclassement vers un poste administratif aurait pu être envisagé pour Mme I... ; qu'il soulignait que pour déterminer si Mme I... disposait des compétences nécessaires pour occuper un poste administratif, il avait proposé à la salariée un bilan de compétence en août 2011 au cours duquel elle avait refusé de répondre, qu'il lui avait également proposé en novembre 2011 de suivre une formation qu'elle avait encore refusée et qu'un second bilan de compétence qui avait été effectué lors d'un entretien du 5 juillet 2012 au terme duquel la salariée n'avait pas réussi à remplir les éléments demandés, établissait l'absence de niveau d'études de cette dernière ainsi que son incapacité à remplir les tests de logique ; que l'employeur concluait que compte tenu des compétences restreintes de la salariée, aucun poste administratif, à supposer que l'un d'entre eux ait été disponible, ne pouvait lui être proposé, sans formation de base (conclusions d'appel de l'exposante p.8 ; productions n°8, 9, 12, 13, 16, 23, 24 et 30) ; qu'en se fondant sur le fait que la société Challancin employait, outre du personnel administratif, des salariés chargés de prestations de services portant sur la gestion des espaces consignes et objets trouvés et la gestion du courrier, et sur le fait qu'elle ne justifiait pas avoir adressé à la salariée des propositions précises de reclassement compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, sans constater l'existence d'un poste disponible et compatible avec l'état de santé et les compétences et aptitudes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'aménager des postes nécessitant, à raison de leur nature même, des aptitudes incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, les restrictions posées par le médecin du travail étaient les suivantes : « inaptitude définitive au poste de travail. apte à un poste sans station debout prolongée de plus de 15 min, sans port de charges supérieures à 5 kgs, sans position penchée en avant plus de 5 min, sans marche prolongée de plus de 30 min, sans escaliers à monter et descendre plus de 2 fois/jour » ; qu'il en résultait donc que le poste de la salariée qui exerçait les fonctions d'ouvrier de nettoyage était incompatible avec son état de santé de salariée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir recherché des aménagements du poste de travail de Mme I..., sans s'assurer que de tels aménagements étaient possibles eu égard à la nature dudit poste et aux restrictions médicales touchant la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE procède à une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié et les prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le courrier adressé par l'employeur, à chaque entité du groupe, énonçait « nous intervenons auprès de votre société qui fait partie du groupe Challancin afin que vous nous fassiez connaître les possibilités de reclassement dont vous pourriez disposer et dont pourrait bénéficier Mme J... Y..., qui occupe un emploi d'ouvrière au sein de notre société. En effet, Mme J... Y... à l'issue de la visite médicale obligatoire de reprise vient d'être déclarée inapte selon les conclusions suivantes : « inapte au poste d'agent de service : pas de station debout prolongée ni de flexion extension