décision 15-26.494 du 12/10/2016,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence et le nombre d'une pluralité d'établissements au sein d'une même entreprise, il y a lieu de distinguer, en ce qui concerne le juge compétent, l'hypothèse dans laquelle l'autorité administrative se prononce sur l'existence ou le nombre de plusieurs établissements, auquel cas, sa compétence étant identique à celle résultant de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent et celle dans laquelle elle se prononce sur la question de la création ou de la disparition d'un unique établissement, auquel cas, l'autorité administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant que le juge administratif est toujours compétent dès lors que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique, et ce, y compris lorsqu'il s'agit pour l'autorité administrative de se prononcer sur l'existence et le nombre d'une pluralité d'établissements distincts, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 2327-7 du code du travail et les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.