Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.386 du 13/02/2019,  partie 3


que dans ces conditions, il y a lieu de dire que les intérêts de Mme X... C... veuve Y... nécessitent l'instauration d'une mesure de protection sous la forme d'une assistance, afin d'assurer le devenir financier de la majeure à protéger, laquelle s'est désintéressée de cette gestion, la confiant entièrement à sa soeur E..., d'autant qu'un immeuble doit être vendu et pour lequel Mme E... R... a présenté un acquéreur à 60.000 €, l'immeuble ayant été estimé à la valeur de 50.000 € par un notaire ;

1°) ALORS QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; que la cour d'appel ne pouvait placer Mme X... C... sous curatelle renforcée au motif que sa dépendance totale avec sa soeur entre les mains de laquelle elle a mis l'intégralité de la gestion de ses affaires dont elle s'est totalement désintéressée risquait de la mettre en difficulté, alors qu'elle avait constaté que Mme C... ne présentait aucune altération de ses facultés personnelles empêchant l'expression de sa volonté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 425 du code civil ;

2°) ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant, pour placer Mme C... sous le régime de la curatelle renforcée, à relever que cette dernière n'était plus au fait de la réalité de sa situation financière et de la gestion de son quotidien, sans rechercher si elle était ou non apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme C... une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois,

AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES déjà cités au premier moyen ; qu'en conséquence, une mesure de curatelle renforcée sera instaurée au profit de Mme X... C... veuve Y... pour une période de deux années, cette période devant permettre au curateur de réaliser la vente de l'immeuble de Mme X... C... veuve Y... aux meilleurs intérêts de la majeure protégée et de placer l'argent afin d'assurer le règlement de l'établissement l'accueillant ; que le curateur devra également dénoncer la reconnaissance de dette réalisée durant une période d'instruction de mesure de protection ;

ALORS QUE tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en adoptant les motifs du jugement, aux termes desquels une mesure de curatelle renforcée devait être instaurée au profit de Mme C... pour une période de deux années, ce laps de temps devant permettre au curateur de réaliser la vente de l'immeuble de Mme C... à ses meilleurs intérêts et de dénoncer la reconnaissance de dettes qu'elle a signée pendant l'instruction de la mesure de protection, et en confirmant le dispositif du jugement fixant la durée de la curatelle à 60 mois, la cour a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, privant ainsi sa décision de motifs.