Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 9


un cycle de perfectionnement à la gestion des affaires laquelle a débuté le 28 octobre 2010 et a débouché sur l&apos;obtention du DPGA, le salarié ayant de plus bénéficié de cours d&apos;anglais de septembre à décembre 2010 ; Que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette formation qualifiante entrait dans les prévisions de l&apos;article précité et constituait un réentraînement au travail autant qu&apos;une rééducation professionnelle au sens de ce texte de sorte que le salarié a été débouté à juste titre de sa demande de dommages-intérêts en réparation d&apos;un prétendu préjudice ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. [P] reproche à la société Monoprix dont le groupe compte plus de 5 000 salariés, d&apos;avoir négligé de se conformer aux dispositions de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail obligeant l&apos;employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs malades, des blessés ou handicapés ; qu&apos;il réclame en réparation du préjudice subi une indemnité de 1 000 euros ; Qu&apos;il convient cependant de relever que l&apos;article R. 5213-22 du même code précise que le réentraînement au travail prévu par le texte précité a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d&apos;une maladie ou d&apos;un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste antérieur ou, le cas échéant, d&apos;accéder directement à un autre poste ; Qu&apos;or, tel est le cas en l&apos;espèce puisque pour permettre le maintien de M. [P] dans son emploi et faciliter son accession à de nouvelles responsabilités, la société Monoprix a, non seulement aménagé son poste à deux reprises en 1996 et en 2009, mais encore accordé à celui-ci, dès le mois de juin 2008, un congé de formation professionnelle dont elle a participé au financement ; que cette formation qui devait débuter en octobre 2008 a dû être interrompue à la suite de l&apos;accident survenu au mois de novembre suivant ; que M. [P] a ultérieurement repris celle-ci dans le cadre d&apos;un cycle de perfectionnement à la gestion des affaires souscrit par l&apos;employeur en vertu d&apos;une convention passée avec l&apos;association Dordogne Formation ; que ce cycle de perfectionnement, qui a débuté le 28 octobre 2010, a débouché sur l&apos;obtention du DPGA fin décembre 2011 (cf. attestation du 18 janvier 2012 et diplôme du 7 mars 2012) ; que parallèlement, M. [P] a bénéficié de cours d&apos;anglais de septembre à décembre 2010 ; Qu&apos;on doit considérer que cette formation qualifiante entre dans les prévisions de l&apos;article L. 5213-5 du code précité et constitue un réentraînement au travail autant qu&apos;une rééducation professionnelle au sens de ce texte ; Que M. [P] doit donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le défaut de respect prétendu de ce texte ;
 
 ALORS QU&apos;en délaissant les conclusions du salarié faisant valoir qu&apos;il n&apos;avait bénéficié d&apos;aucun effort de rééducation à son poste de travail en vue de la reprise du travail et que le moyen de défense de l&apos;employeur consistant à invoquer un effort de formation antérieur était inopérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Monoprix exploitation au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-6 et L 1133-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié comme le défenseur des droits estiment que l&apos;employeur n&apos;a pas effectué des recherches sérieuses et loyales en vue de son reclassement notamment en négligeant de contacter certaines sociétés du groupe et de fournir à celle-ci tous les éléments de son profil ; Que la cour ne peut que constater que la société Monoprix avait convoqué le salarié a un entretien en vue de connaître ses souhaits en termes de reclassement dans la perspective de la reprise du travail et que dès sa déclaration d&apos;inaptitude par le médecin du travail le 7 février 2012, elle a adressé un courrier en date du 10 février demandant au médecin de préciser le type de poste que le salarié était susceptible d&apos;occuper ainsi que les gestes et postures qu&apos;il pouvait accomplir et ce qui était contre-indiqué ; Que sur la réponse du praticien du 13 février 2012 indiquant que seul un poste administratif aménagé peut être envisagé dans le cas du reclassement, la société Monoprix a entrepris des démarches aux fins de recherche au sein du groupe mais aussi au sein du groupe Lafayette pour un emploi pouvant correspondre aux préconisations des médecins du travail dès lors que l&apos;établissement Monoprix de [Localité 1] ne comportait aucun poste administratif impliquant ni manipulation ni efforts physiques hormis ceux de directeur et de chef du département alimentaire et que seules les sociétés ne relevant pas de la grande distribution et avec laquelle aucune permutation du personnel n&apos;était envisageable n&apos;ont pas été contactées ce qui ne peut constituer un manquement à l&apos;obligation de recherches sérieuses et loyales de la part de l&apos;employeur qui n&apos;était pas tenu non plus d&apos;indiquer sur la fiche d&apos;