Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en approuvant l'expert d'avoir pris en compte le « salaire brut à la sortie », c'est à dire tous avantages compris, et en faisant siennes les conclusions rendues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination syndicale, d'une évolution de carrière plus lente que celle d'autres salariés et/ou d'une rémunération inférieure à ceux-ci, seule une disparité de traitement par rapport à des salariés placés dans la même situation peut être retenue ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le salarié avait été victime d'une inégalité de traitement discriminatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que les entretiens annuels d'évaluation du salarié, en 1998 et 2001, indiquaient, en réponse à ses demandes de repositionnement à la qualification N2P2, qu'en dépit de ses compétences et de son expériences, il était « difficile » d'y faire droit compte tenu de ses absences dues à ses obligations de représentants du personnel, ce que les délégués du personnel avaient dénoncé, lors d'une réunion du 21 février 2002, outre que si la rémunération du salarié avait augmenté de 17,50 % tous les 5 ans à partir de 1985, son salaire avait augmenté de 47 % entre 1980 et 1983, soit antérieurement à son premier mandat représentatif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants insusceptibles de caractériser une « inégalité de traitement discriminatoire », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de reconnaître un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, en réponse au salarié qui contestait sa qualification et son salaire au regard de son ancienneté, de ses fonctions et par rapport à d'autres collaborateurs nommément désignés, la société Spie Sud Est, par courrier du 1er mars 2010, lui avait indiqué qu'après analyse « par tranche d'âge () par rapport à la population des ouvriers coefficient 140 », celui-ci se situait, au regard de son âge, de sa durée professionnelle et de son expérience accumulée, « dans la moyenne de rémunération en vigueur dans [la] société », qu'il avait été traité « de la même façon » que l'ensemble des collaborateurs en termes d'opportunités d'évolution, de qualification et de salaire, qu'il avait connu une pourcentage moyen d'augmentation de son salaire, sur les 5 dernières années, supérieur (3,20 %) à la moyenne de la masse salariale (2,8 %), le salarié ne pouvant pas se comparer à M. Q... lequel, bien qu'affecté sur le même contrat de maintenance, ne remplissait pas le même poste au regard de l'organisation mise en place par le responsable d'affaires (cf. production n° 8) ; que ce courrier énonçait enfin qu'au vu de son activité dont le contenu se rapprochait d'un ouvrier N3P1, le salarié était promu, à compter du 1er mars 2010, à ce poste ; qu'en déduisant de cette promotion, la reconnaissance par l'employeur de la disparité de traitement alléguée par le salarié, sans faire ressortir en quoi, en agissant ainsi, l'employeur avait eu la volonté claire et non équivoque d'admettre la réalité de cette disparité, nonobstant les termes contraires du courrier annonçant au salarié sa promotion, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article de 1354 du code civil, devenu l'article 1383 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION