Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 5


que ni l'administrateur ni l'expert-comptable, qui ont soigneusement examiné les causes des difficultés économiques de la société CSI, n'ont incriminé le fait qu'elle ait été privée des activités de commercialisation de ses produits ; qu'aucune faute n'est donc prouvée à l'encontre des sociétés Cogia et Superba à ce sujet ; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS-CGEA de Nancy, Maître Claude Z..., ès qualités d'administrateur de la société csr et Maître Philippe A..., ès qualités de mandataire judiciaire, la société CSI étant désormais à nouveau in bonis ; que, statuant à nouveau, à ce sujet, les salariés doivent être déboutés de tous leurs chefs de demande dirigés à l'encontre des sociétés Cogia et Superba ; que le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin doit également être débouté de tous ses chefs de demande dirigés contre ces sociétés ; 
 
 ALORS QUE des salariés peuvent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, agir en responsabilité contre une société qui ne possède pas à leur égard la qualité d'employeur, pour lui imputer les conséquences juridiques du préjudice qui leur a été causé, dès lors qu'elle a fait preuve d'un comportement fautif à l'égard de la société les employant ; que les salariés de la société CSI faisaient valoir que la faute commise par les sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA avait conduit à la mise en cessation de paiement de leur employeur, ce qui leur avait causé un préjudice lié à la perte de leur emploi, dont ils sollicitaient l'indemnisation ; qu'ils soutenaient ainsi, notamment, qu'il convenait de « sanctionner le comportement des sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA », ayant consisté dans la « décision d'arrêt du soutien financier du groupe à sa filiale prise, non pour sauvegarder sa compétitivité, mais pour réaliser des économies et compresser ses effectifs afin d'accroitre sa propre rentabilité et étaler sa dette au détriment de la stabilité de l'emploi de la structure de production industrielle », et dans « l'absence d'intérêt et de participation financière des sociétés du groupe SUPERBA pour le redressement de la filiale » ; que toutefois, pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a retenu « qu'il n'avait pas été allégué que les conditions dans lesquelles ces sociétés avaient interrompu leur aide financière à la société CSI aient été fautives » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS en outre QU'il importait peu qu'« il n'ait pas été établi que ces sociétés se soient contractuellement engagées à soutenir financièrement la société CSI et qu'elles n'aient pas respecté cet engagement » ou « qu'elles n'aient pas eu l'obligation légale de le faire », la responsabilité délictuelle des sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA pouvant être engagée du seul fait de leur comportement fautif à l'égard de la filiale CSI ; que partant, la Cour d'appel ne pouvait en déduire que les sociétés SUPERBA et COGIA n'avaient pas commis de faute en cessant de verser des subventions annuelles à la société CSI ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS encore QUE pour dire que les sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA n'avaient pas commis de faute, la Cour d'appel a retenu que « le transfert des activités de commercialisation de la société Domena (ancienne dénomination de la société CSI) » « n'était pas à l'origine de ses difficultés économiques » ; que les salariés ne soutenaient pourtant nullement que le transfert de la marque DOMENA constituait l'origine unique des difficultés économiques de la société CSI, mais faisaient valoir que les agissements successifs des sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA avaient conduit à la mise en cessation de paiement de la société CSI, le transfert de la marque DOMENA l'ayant fragilisée, entrainant une dégradation corrélative de son activité et de son chiffre d'affaire, puis l'arrêt du soutien financier de la société SUPERBA ayant placé la société CSI dans l'incapacité d'honorer ses engagements ; qu'en omettant d'appréhender les agissements ainsi reprochés aux sociétés COGIA et GROUPE SUPERBA dans leur ensemble, afin de déterminer si la succession de décisions adoptées par le Groupe SUPERBA ne constituait pas une stratégie commerciale d'asphyxie de la filiale CSI, ayant mené à la cessation de paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;