Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.192 du 07/11/2018,  partie 3


que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en payement des sociétés TFE Mulhouse et TFE Strasbourg, aujourd'hui devenues STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les sociétés TFE Mulhouse et TFE Strasbourg exercent une activité de transport routier ; que dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport et de logistique conclu entre la société transports G. Jung et la société Wrigley, la société TFE a été amenée à transporter des marchandises conditionnées sous forme de palettes ; que l'usage en la matière est que les palettes doivent être restituées après exécution du transport de marchandises ou à défaut de restitution, facturées ; que c'est dans ce contexte que la société demanderesse sollicite la condamnation des sociétés TFE à payer au titre des palettes non restituées la somme de 46 554,66 euros TTC, pour ce qui concerne la société TFE Mulhouse et la somme de 24 344,58 euros TTC pour ce qui concerne la société TFE Strasbourg ; que pour s'opposer au payement, les défenderesses exposent en premier lieu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce aux termes duquel les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces fournies et des débats que les sociétés TFE Strasbourg et TFE Mulhouse agissant es qualités de sous-traitants du contrat de transports conclu entre la société transports G. Jung et la société Wrigley, et que la gestion des retours des palettes, modalité d'exécution du contrat de transport, lui avait bel et bien été confiée par l'expéditeur ; qu'en conséquence et au visa des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, il y a lieu de constater la prescription de l'action, le point de départ du délai étant la date de la remise de la marchandise, objet du contrat de transport, et non la date de la facturation ; reconventionnellement, les sociétés défenderesses sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 76 716,12 euros au titre de diverses factures impayées produites et détaillées en annexe ; que pour s'opposer au payement, la société demanderesse oppose à son tour la prescription des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que s'agissant des mêmes rapports contractuels que précédemment et le point de départ de la prescription s'entendant du jour de la livraison et non du jour de la facturation, il y a lieu de retenir également la prescription pour écarter les prétentions des sociétés défenderesses, les pièces produites aux débats ne suffisant pas pour rapporter la preuve contraire, les bons de livraison ou lettres de voiture n'étant pas produits aux débats » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait produit un effet interruptif, sans qu'il n'y ait lieu à prendre en compte les motivations de ladite reconnaissance ; qu'en refusant de voir dans l'exception de compensation opposée par la société transports Gérard Jung une reconnaissance du droit interrompant la prescription au motif qu'elle ne servait qu'à établir une contestation sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 2240 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la société des transports Gérard Jung au titre de la restitution des palettes, puis condamné les sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg à lui payer respectivement 46 105,88 euros et 24 344,58 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les palettes non restituées, la société transports Gérard Jung et le groupe TFE entretenaient des relations commerciales suivies ; que les palettes réutilisables sur lesquelles la marchandise était conditionnée ne devaient pas être laissées au destinataire avec la marchandise transportée, ni être restituées immédiatement à l'affréteur après chaque transport ; qu'elles étaient au contraire laissées à la disposition du transporteur qui en assurait ainsi la gestion pour les besoins des différents transports qu'il exécutait ; que cela ressort des échanges de courriels relatifs aux décomptes des palettes, faisant notamment état du solde des palettes, du courriel adressé le 1 juillet 2011 par le responsable du service recouvrement du groupe STEF-TFE à la société transports Gérard Jung, par lequel ce salarié évoque le sort des palettes consignées jusqu'au 30 juin 2008 et celui des palettes consignées depuis le 1 juillet 2008 qui doivent être facturées respectivement au nom de TFE Strasbourg et au nom de TFE Mulhouse, et du courriel du 6 juillet 2011 du service emballages de la société TFE Mulhouse sollicitant l'accord de la société transports Gérard Jung pour restitution des 955 palettes que nous vous devons ;