Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.137 du 29/05/2019,  partie 3



 Que la cour constate qu'à partir du 18 février 2008, la salariée n'a pas repris le travail, se trouvant en arrêt maladie jusqu'à sa sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, que manifestement le solde du capital prévu n'a plus de fondement dans la mesure où la salariée n'expose plus de frais liés à l'allongement de trajet et que sa demande de réintégration ne saurait prospérer, qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 Que les dispositions du Statut National et des PERS sont des normes dérogatoires du droit commun, applicables en l'espèce à Madame Q... et sont des textes à valeur réglementaire opposables aux salariés ;
 
 Que l'article 22 du Statut dispose que l'agent bénéficie du maintien intégral de sa rémunération durant trois ans ;
 
 Qu'il indique que le fait de se livrer à un travail rémunéré (alors que son salaire est totalement maintenu) constitue une violation de ce statut d'une extrême gravité) ;
 
 Qu'en l'espèce, le conseil relève que le travail de Madame Q... pour une entreprise d'intérim pendant son arrêt de travail chez ERDF n'est pas contesté ;
 
 Qu'en conséquence, le Conseil à qui il revient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, confirme que la décision de mise à la retraite d'office prise par ERDF est justifiée par la gravité de la faute et déboutera Madame Q... de l'ensemble de ses demandes de ce chef ;
 
 Sur la demande de rappel de salaire au titre de prime pour allongement du temps de trajet que la prime d'allongement de trajet suppose la présence du salarié comme l'atteste les dispositions de la note 70-149 de l'entreprise ;
 
 que Madame Q... était absente de l'entreprise pendant la période où la prime est réclamée ;
 
 qu'en conséquence, Madame Q... n'est pas fondée à en réclamer le versement et sera déboutée de cette demande » ;
 
 1°ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'article 22 du statut des industries électriques et gazières prévoit que l'exercice d'un travail rémunéré par l'agent qui, en arrêt de travail pour longue maladie, perçoit son traitement intégral constitue un manquement particulièrement grave à ses obligations justifiant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office assimilée à un licenciement pour faute grave ; qu'il est cependant constant que pareille activité ne peut justifier un licenciement pour faute grave que lorsqu'elle a été exercée pour une société concurrente et a porté préjudice à l'employeur ; qu'en se contentant de relever que Mme F..., agent comptable au sein de la société ERDF devenue Enedis, avait travaillé deux jours comme animatrice commerciale au sein du magasin Auchan de Beauvais sans constater que la salariée avait travaillé pour une société concurrente et que l'activité exercée pendant son arrêt de travail avait porté préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°ALORS QU'en outre, en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme F..., sans prendre en considération le contexte dans lequel s'inscrivaient les faits en cause, celle-ci faisant valoir qu'elle justifiait d'une ancienneté de 20 ans sans aucun reproche majeur, que le traumatisme crânien subi lors de l'accident du travail dont elle avait été victime en septembre 2005 lui avait laissé des troubles neurologiques, que la maladie de son mari déclarée en février 2008 suivi de son décès avaient aggravé l'état dépressif de la salariée placée en arrêt longue maladie à compter du 18 février 2008, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la salariée réclamait à titre principal sa réintégration au motif que sa mise à la retraite d'office était injustifiée et demandait, en conséquence, que son employeur soit notamment condamné à lui payer la somme de 11 783,56 euros au titre du solde dû correspondant à la prime d'allongement du trajet ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des deux premières branches reprochant à l'arrêt d'avoir jugé que la sanction de mise à la retraite d'office n'était pas excessive et le licenciement pour faute grave justifié et d'avoir en conséquence débouté Mme F... de sa demande de réintégration, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en son chef relatif à la prime d'allongement de trajet dès lors que la cour d'appel liait la demande de réintégration de la salariée à la demande de prime d'allongement de trajet.