Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°11 relatif aux formalités de dépôt de l'accord et des avenants, d'AVOIR ordonné à l'URSSAF du Nord Pas de Calais de rembourser à la société [...] les sommes versées au titre du chef de redressement n°11 avec intérêts au taux légal à compter de la décision et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le redressement au titre de l'intéressement ; l'URSSAF a notifié un redressement de 73 515 euros de ce chef, au motif que des sommes ont été versées par l'employeur, mais sans que les termes de l'accord d'intéressement signé avec les cotisations syndicales représentatives le 26 juin 2006 aient été respectées ; en effet, il était convenu de la signature d'un avenant annuel devant être déposé entre les mains de la Direccte ; or pour l'année 2007, il n'a pas établi d'avenant, et pour 2008 la société a présenté un avant, mais non signé par les parties ; par dérogation au principe de l'assujettissement à cotisations de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail l'article L.3312-4 du code du travail dispose que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations si les conditions exigées notamment les formalités de dépôt de l'accord et de ses avenants sont respectées ; il est donc acquis que la société ne peut prétendre à l'exonération faute de remplir les conditions légales ; toutefois, la société [...] se prévaut de l'accord tacite qui aurait été donné par l'URSSAF par suite du contrôle intervenu en 2007, pour l'accord d'intéressement signé le 16 décembre 2002 par application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, lequel précise que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; l'URSSAF a opéré un contrôle en 2007 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 alors que s'appliquait le précédent accord d'intéressement signé le 16 décembre 2002 ; l'analyse de l'accord du 16 décembre 2002 et celui du 26 juin 2006 montrent qu'ils sont similaires en ce qu'ils prévoyaient la signature d'un avenant annuel, lequel n'avait pas été signé en 2003 ; la lettre d'observations du 31 juillet 2007 liste parmi les pièces consultées à l'occasion de ce contrôle, l'accord d'intéressement, le récépissé de dépôt de l'accord d'intéressement, la répartition de l'intéressement par salarié notamment ; ainsi, et bien qu'il n'ait pas été signé d'avenant pour 2003 et 2004 et que, par conséquent, ils n'aient pu être déposés entre les mains de la DIRECCTE, l'URSSAF n'a pas opéré de redressement et n'a pas fait d'observations pour l'avenir ; dès lors, l'organisme a bien eu la possibilité de se prononcer en toute connaissance de cause, et en ne relevant pas les irrégularités qui apparaissaient déjà lors de ce premier contrôle, elle a tacitement donné son accord quant aux pratiques mises en oeuvre ; la société est donc bien fondée à invoquer les dispositions de l'article R.243-59 et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société avait signé un accord d'intéressement le 26 juin 2006 avec les organisations syndicales représentatives, cet accord prévoyant que des avenants préciseraient les objectives à atteindre ; il a constaté qu'aucun avenant n'avait pas été déposé et que pour 2008, un avenant a été établi le 31 mars 2008 mais qu'aucune organisation syndicale représentée n'avait souhaité signer l'avenant. Il opérait une régularisation sur les années 2008 et 2009 en faisant les précisions suivantes dans sa lettre de réponse : « la régularisation de l'intéressement de l'année 2007 est annulée compte tenu de l'absence de remarques lors du précédent contrôle un avenant annuel à l'accord d‘intéressement, fixant les objectifs annuels de chaque critère booster pour l'année 2008, à été posté à la signature des organisations syndicales. L'avenant établi le 31 mars 2008, prévoyait en son article 5 ‘publicité de l'avenant ‘ sa transmission en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. Vous n'étiez donc pas sans ignorer l'obligation d'enregistrement des avenants postérieurement à l'envoi de la lettre d'observations de notre inspecteur (lettre d'observations du 31 juillet 2007). Cet avenant fixait notamment : l'objectif budgétaire du site de Nieppe pour l'année 2008, déterminant dans le calcul de la prime égalitaire de 502 € et les objectifs boosters servait au calcul du montant du complément d'intéressement. Aucune organisation syndicale n'a souhaité signer cet avenant. Comme l'atteste le document signé par la direction et les représentants des organisations syndicales date du 2/04/2008. Par conséquent en l'absence d'accord des signataires sur les objectifs annuels à atteindre, l'accord d'intéressement ne pouvait se poursuivre .