Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.808 du 04/01/2017,  partie 4


article 829 du code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu&apos;elle est fixée par l&apos;acte de partage, en tenant compte, s&apos;il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l&apos;égalité. » ; or, que l&apos;arrêt du 20 avril 2010, qui n&apos;a pas été frappé de pourvoi en cassation, après avoir constaté l&apos;accord des ex-époux aux fins de rester dans l&apos;indivision concernant les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], a définitivement tranché les différends entre époux en, ce que, réformant le jugement en ce qui concerne le montant de la récompense due par M. [W] à la communauté et le montant de l&apos;actif post-communautaire, en disant que M. [W] devait une récompense de 220.000 euros à la communauté au titre du financement de la maison construite sur le terrain lui appartenant en propre, dit que M. [W] avait, au 31 décembre 2008, une créance de 148.378 euros sur l&apos;indivision au titre du remboursement des emprunts souscrits pour la construction de la maison, dit qu&apos;il y avait lieu de porter au passif commun la somma de 7.527,17 euros restant à régler au titre de l&apos;emprunt privé Crédit Foncier, dit qu&apos;il y avait lieu de porter à l&apos;actif commun : les aménagements fonciers sur terres pour 24 469,70 euros, le matériel professionnel pour 172.500 euros, les stocks pour 84.568 euros, les terres agricoles pour 299.540,57 euros, les semences et valeurs en. terre pour 81.100 euros, les fumures, arrières-fumures et améliorations culturales pour 45.730,87 euros, les comptes de dépôts et professionnels pour 1.334 euros, les revenus nets de l&apos;exploitation agricole, déduction faite de la rémunération du gérant de l&apos;indivision et des impôts réglés pour 286.491,06 euros, dit qu&apos;il y avait lieu de porter au passif les dettes der exploitation agricole pour 457.674,95 euros ; et qu&apos;il doit être rappelé que, par arrêt du 2 novembre 2010 et arrêt du 20 mai 2012, la cour d&apos;appel d&apos;Amiens a débouté Mme [S] de deux requêtes en rectification d&apos;erreur matérielle tentant déjà de remettre en cause l&apos;autorité de la chose jugée, étant rappelé que le divorce des époux date du 21 novembre 1996 ; que la cour ayant statué sur les comptes d&apos;administration clos à la date de jouissance divise du 31 décembre 2008, il n&apos;y a donc pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces de Mme [S], l&apos;ordonnance entreprise devant être confirmée et le jugement du 28 mai 2014 confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE, sur l&apos;actualisation des comptes d&apos;administration, Madame [S] sollicite que soit pris en compte, dans les comptes d&apos;administration, les revenus perçus par Monsieur [W] seul de l&apos;exploitation agricole commune ; qu&apos;elle expose que Me [Z] a refusé d&apos;actualiser le compte d&apos;administration de Monsieur [W] ; que l&apos;article 829 du code civil dispose que les biens sont évalués à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu&apos;elle est fixée dans l&apos;acte de partage et que cette date doit être la plus proche possible du partage ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt du 20 avril 2010 tranche les différents entre les époux et les renvoie devant notaire pour établissement de l&apos;acte de partage, fixant implicitement et nécessairement la date de jouissance divise au 31 décembre 2008, comme l&apos;a rappelé le Juge de la mise en état ; que cette date ne saurait être décalée dans le temps, du seul fait de la résistance de Madame [S] à signer le projet de partage établi par Me [Z] le 8 juin 2011 ; que, dès lors, Madame [S] sera déboutée de sa demande, les comptes d&apos;administration ayant été clos à la date de jouissance divise du 31 décembre 2008 ; que, sur la demande de production de pièces formulée par la défenderesse, Madame [S] reformule sa demande, avancée par elle dans le cadre d&apos;un incident, tranché par ordonnance du 14 mars 2013, menaçant par ailleurs de faire appel s&apos;il n&apos;y est pas fait droit qu&apos;il appartiendra à Madame [S] de former tous les recours légaux qu&apos;elle estimera utiles, sans que l&apos;on revienne sur une demande qui a d&apos;ores et déjà été tranchée par le Juge de la mise en état ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DE L&apos;ORDONNANCE QUE par un arrêt du 20 avril 2010, la cour d&apos;appel d&apos;Amiens a : - dit que Monsieur [E] [W] devait une récompense de 220.000 euros à la communauté au titre du financement de la maison construite sur le terrain lui appartenant en propre, constaté l&apos;accord des ex-époux aux fins de rester dans l&apos;indivision concernant les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dit que Monsieur [E] [W] avait, au 31 décembre 2008, une créance de 148.378 euros sur l&apos;indivision au titre du remboursement des emprunts communs souscrits pour la construction de la maison, dit qu&apos;il y avait lieu de porter au passif commun la somme de 7.527,17 euros restant à régler au titre de l&apos;emprunt privé Crédit foncier, dit qu&apos;il y avait lieu de porter à l&apos;