Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.374 du 12/03/2014,  partie 2


qu'en cet état, les fautes de gestion retenues par les premiers juges comme celle évoquées en cause d'appel par Mme Y... ne caractérisent pas de tels faits ; que s'il est constant que la régularité de certaines assemblées générales est douteuse, en particulier une assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2001, de l'irrégularité de laquelle Mme Y... ne s'est pourtant jamais prévalue antérieurement à l'engagement de la présente instance six ans plus tard, comme une assemblée générale du 6 juillet 2006 dont les appelants reconnaissent qu'elle n'a pas eu lieu, aucun refus systématique d'accès aux documents sociaux n'est établi, contrairement à ce qu'allègue l'intimée ; que la seule circonstance que Mme Y... a dû délivrer une sommation en 2005 pour obtenir les comptes et bilans et l'ensemble des documents nécessaires à l'information des associés ne caractérise pas à suffisance une rétention intentionnelle de tels documents par la gérante d'une société civile immobilière au caractère familial prononcé ; qu'il sera relevé à cet égard que les documents comptables de l'exercice ont pu être consultés par Mme Y..., comme le révèle un courrier en date du 20 juillet 2006 de son conseil, au cabinet de gestion de la société civile immobilière, et que les baux qui avaient été sollicités au mois de juillet 2006 lui ont été communiqués au mois de septembre suivant, dès le retour de vacances de Mme D...; que s'agissant de la sous-évaluation alléguée du bail consenti par la société civile immobilière à la Société Galerie GHISLAINE HUSSENOT et du caractère symbolique du loyer consenti aux époux D...pour la maison de Ramatuelle, Mme Y... n'établit pas davantage le caractère contraire à l'intérêt social de la société civile immobilière des deux baux ainsi consentis par la gérance, lequel intérêt social doit nécessairement s'apprécier en tenant compte de la valorisation du patrimoine acquis par la société civile immobilière rapportée aux apports respectifs des associés ; que sur ce point, Mme Y... ne soutient pas avoir fait apport à la société civile immobilière de fonds propres ayant permis d'acquérir ses biens, alors que Mme D...justifie par une attestation de l'expert comptable de la SCI les HAUDRIETTES disposer d'un compte-courant d'associé, créditeur de plus d'un million d'euros, correspondant au prix des acquisitions qu'elle a seule financées ; que si le fonctionnement de la société civile immobilière paraît avoir été largement commandé par l'intention libérale ayant présidé à sa constitution, les faits allégués par Mme Y... ne caractérisent pas en l'espèce à la charge de Mme D...la faute de particulière gravité seule de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant d'une SCI sur le fondement de l'article 1851 alinéa 2 du code civil ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point, comme sur la désignation d'un administrateur provisoire, la gestion ordinaire de la société civile immobilière n'étant pas entravée ; que les demandes additionnelles en cause d'appel visant à la révocation judiciaire de M. D...désigné gérant ensuite de la décision des premiers juges n'ont plus d'objet et Mme Y... sera déboutée de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire avec mission d'administrer activement et passivement la SCI les HAUDRIETTES ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cause légitime de révocation judiciaire d'un gérant d'une société civile s'entend de toute faute de nature à nuire à l'intérêt social ; qu'en subordonnant la révocation de Mme 
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 à l'existence d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1851 alinéa 2 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé ; que la Cour d'appel a dûment relevé, d'une part, que Mme Y..., associée de la SCI les Haudriettes dont Mme 
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 est la gérante, a dû délivrer une sommation en 2005 pour obtenir les comptes, les bilans et l'ensemble des documents nécessaires à l'information des associés, d'autre part, que la régularité de certaines assemblées générales était douteuse, enfin que la distribution des dividendes résultant de l'exploitation du patrimoine immobilier de la société n'était pas suffisamment justifiée ; qu'en relevant, pour écarter une cause légitime de révocation de la gérante, qu'il s'agit d'une société civile familiale, que Mme Y... n'avait jusqu'alors jamais contesté la régularité des assemblées générales, que le refus systématique d'accès aux documents sociaux n'est pas établi ou qu'elle n'était pas saisie d'une demande de dissolution judiciaire de la société, la Cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs totalement inopérants, a violé par refus d'application l'article 1851 alinéa 2 du code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE des décisions prises par le gérant en contrariété avec l'intérêt social de la société caractérisent une cause légitime de révocation ; que la cour d'appel a expressément relevé que Mme 
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