Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° P 12-14. 803 formé par la société Paul Robert industrie et n° R 12-15. 449 formé par les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et par Mmes A...et B... respectivement administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas, qui attaquent le même arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hutchinson est titulaire d'un brevet européen relatif à des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules », qui a été déposé le 15 juillet 1995, sous priorité française du 8 juillet 1994, publié le 10 janvier 1996 sous le n° 691 481 et délivré le 4 novembre 1998 ; que cette société a donné en location-gérance à la société Paulstra un fonds de commerce comprenant la partie française de ce brevet européen ; qu'à la suite de saisies-contrefaçon, les sociétés Hutchinson et Paulstra ont fait assigner les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Paul Robert industrie ainsi que la société des Polymères Barre Thomas, devenue société Cooper Standard France, locataire-gérant de la société CF Gomma Barre Thomas, en contrefaçon des revendications 1 à 5 du brevet ; que ces sociétés ont conclu à la nullité des revendications pour défaut d'activité inventive et pour insuffisance de description ; que la société Paul Robert industrie a sollicité la garantie de la société CF Gomma Barre Thomas ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, Mmes A...et B... ont été attraites en leurs qualités respectivement d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers ; 

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 12-14. 803 : 
 
 Attendu que la société Paul Robert industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon du brevet, alors, selon le moyen, que n'est pas un fabricant, au sens de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, le sous-traitant qui participe, de manière accessoire ou secondaire, à la réalisation d'un produit, en se bornant à exécuter les instructions précises et détaillées de son cocontractant donneur d'ordre qui lui fournit tous les éléments d'information requis pour réaliser les produits en cause ainsi que le matériel nécessaire à cette réalisation ; qu'il était établi que la société Paul Robert industrie se bornait a effectuer, en sous-traitance pour la société CF Gomma, des soudures et ajout de masses secondaires sur des pièces brutes fournies par la société CF Gomma, en suivant scrupuleusement les instructions précises que cette dernière était seule à lui communiquer et en exécutant ce travail à l'aide d'un outil de fabrication mis à disposition par la société CF Gomma, condamnée elle-même pour contrefaçon ; qu'en qualifiant cependant la société Paul Robert industrie de « fabricant » pour la condamner au titre d'actes de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 
 
 Mais attendu que la qualité de sous-traitant n'est pas exclusive de celle de fabricant ; que l'arrêt relève que la société Paul Robert industrie, spécialisée dans le découpage, l'emboutissage et la mécanique générale, a mis en oeuvre des moyens techniques sur des biellettes fournies par la société PSA selon les plans de la société CF Gomma Barre Thomas, en effectuant sur celles-ci des opérations de soudage, d'ajout de masse secondaire et de deux renforts sur la partie centrale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a pu déduire que la société Paul Robert industrie avait participé au processus de fabrication des pièces contrefaisantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° R 12-15. 449 : 
 
 Attendu que les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du brevet N° 691 481 pour insuffisance de description, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en se bornant à énoncer que l'homme du métier trouvait dans la description du brevet les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans préciser ces caractéristiques ni le passage de la description qui les contenait, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que la description contenait les caractéristiques qui permettaient à l'homme du métier de parvenir à l'invention, la cour d'appel ne pouvait énoncer que les sociétés appelantes faisaient « justement remarquer » que l'homme du métier trouvait dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans méconnaître les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;