Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.089 du 24/09/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR maintenu l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 5 juillet 2011 devant la Cour d'appel de Lyon par la société DELACHAUX SA à l'encontre du jugement du 24 juin 2011 ; D'AVOIR maintenu l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en ce qu'elle a condamné la société DELACHAUX à payer 1.500 euros à la société LICAT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE ¿ la société LICAT a fait assigner la société DELACHAUX ayant un établissement à BELLEY (01) devant le Tribunal de Commerce de Lyon parce qu'elle agissait à son encontre, entre autres, en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations établies, et qu'en vertu de l'article D 442-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent pour connaître de l'application de l'article L 442-6 du code de commerce pour le ressort des Cours d'Appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom ; ¿ selon ce même article D 442-3, la Cour d'Appel de Paris est seule compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes pour connaître de l'application de l'article L 442-6 ; ¿ l'objection relative au pouvoir de la juridiction de juger d'un recours formé devant elle ne concerne pas sa compétence mais le respect des règles d'ordre public régissant l'exercice de ce recours et donc sa recevabilité ; ¿ son régime est celui des fins de non-recevoir qui peuvent être relevées en tout état de cause et non celui des exceptions d'incompétence ; ¿ la formulation de demandes ne relevant pas de l'application de l'article L 442-6 ne saurait suffire à conférer à la Cour d'Appel de Lyon le pouvoir de statuer sur l'application de ce texte dans le cadre de l'examen de l'entier litige, la Cour d'Appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur l'appel des décisions rendues par les juridictions désignées à l'annexe 4-2-1 ayant statué sur le fondement dudit texte ; ¿ dès lors que le Tribunal de Commerce de Lyon a été saisi de l'entier litige comme seul compétent pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la Cour d'Appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur l'appel de sa décision à cet égard, l'appel à l'encontre du jugement est irrecevable devant la Cour d'Appel de Lyon et qu'en l'état d'un appel irrecevable, la Cour ne saurait faire application de l'article 96 du code de procédure civile ; ¿ qu'il y a lieu de maintenir l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté devant cette Cour ; ¿ qu'il ne relève pas des pouvoirs du Conseiller de la mise en état saisi de l'irrecevabilité de l'appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon en application de l'article D- 442-3 du code de commerce et de la Cour saisie dans le cadre du déféré de sa décision de se prononcer sur le caractère définitif ou non du jugement dont appel ; ¿ qu'il n'est pas établi que le déféré de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état à la Cour ait été diligenté de mauvaise foi, par intention malicieuse ou malveillante, dans des conditions caractérisant un abus ; qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour recours abusif ; ¿ qu'il n'y a pas lieu à allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure en complément de celle allouée par le Conseiller de la mise en état qui doit être maintenue ; ¿ la société DELACHAUX qui succombe en son déféré en supportera les dépens ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU' Aux termes des dispositions combinées des articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

- déclarer l'appel irrecevable et statuer à cette occasion sur toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel

- statuer sur une exception de procédure parmi lesquelles l'exception d'incompétence.

En l'espèce, il est constant que la décision déférée a statué sur le préjudice subi par LICAT du fait de la brusque rupture des relations commerciales par la société DELACHAUX SA.

Par application des dispositions des articles L 442 - 6 et D 442-3 du code de commerce, la juridiction compétente pour connaître des décisions rendues en cette matière est la cour d'appel de Paris.

1) ALORS QUE, lorsque, conformément à l'acte de signification du jugement qui lui a été délivré, l'appelant saisit la cour d'appel désignée et que celle-ci est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal de commerce situés dans son ressort, cette cour d'appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déclarer cet appel irrecevable et ce, même si quand bien même en application de l'article L 442-6 du code de commerce la compétence de la cour d'appel de Paris serait réservée ;