cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 4,  décision 17-20.638 du 17/05/2018,  partie 3


qu'enfin, il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles 146 et 179 du code de procédure civile, si le juge peut procéder à des vérification personnelles, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; que la juridiction ne dispose d'aucun élément objectif justifiant la nécessité de son transport ; que dans ces conditions, faute pour Jean-Michel X... de démontrer l'existence avérée et persistante de troubles sonores excédant les bruits de voisinages acceptables dans le contexte de vie dans un immeuble collectif, ce dernier sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'en l'espèce, afin de faire la preuve de l'existence des nuisances sonores qu'il subissait quotidiennement, Monsieur X... produisait aux débats deux attestations de voisins, une lettre de la bailleresse du 3 février 2014, un dépôt de plainte auprès des services de police en date du 2 février 2013 ainsi qu'un avis de classement sans suite du parquet du 29 août 2013 ; qu'il ressortait de cet avis de classement sans suite que le parquet avait, au lieu de faire juger l'affaire, préféré rappeler à l'auteur des faits son comportement, expliquer les peines risquées et avait exigé qu'il s'engage à ne plus commettre d'infraction ; qu'en refusant d'examiner la force probante de cet indice, la cour d'appel, qui a estimé que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve des nuisances sonores, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353, devenu l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'aveu extrajudiciaire peut s'évincer d'une abstention dès lors que celle-ci révèle la volonté de son auteur de reconnaître pour vrai le fait allégué par l'adversaire ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il n'établissait pas l'existence des nuisances sonores dont il se disait victime, sans rechercher si la circonstance dénoncée par Monsieur X... que la bailleresse se refusait à tout contrôle par sonomètre ou à toutes constatations factuelles, ne manifestait pas, au vu des circonstances, sa volonté de reconnaître l'existence des nuisances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE par des conclusions demeurées sans réponse, Monsieur X... faisait valoir que les logements présentaient un problème d'insonorisation et que le parquet flottant répercutait avec une acuité accentuée le moindre bruit ; qu'il ressortait du procès-verbal de constat du 19 septembre 2016 que Monsieur X... avait confié à l'huissier venu procéder aux constatations dans son appartement des nuisances alléguées qu'il avait eu à déplorer en 2014 une invasion de rats dans les murs de l'habitation qui avait fortement dégradé les matériaux et isolants phoniques de l'appartement ; qu'il ressortait des constatations de l'huissier qu'il avait relevé l'existence de plusieurs trous dans l'appartement dont il avait constaté l'absence de matière isolante ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant tiré du problème d'insonorisation dénoncé par Monsieur X... et de nature à démontrer l'existence des nuisances sonores alléguées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ; qu'en énonçant pour débouter Monsieur X... de ses demandes que Maître B... avait entendu de nombreux bruits tels que des bruits de pas, d'objets qui tombaient, d'eau qui coulait, d'enfants qui jouaient à l'extérieur sans pour autant noter que ces bruits, par leur intensité ou leur durée, seraient de nature à porter atteinte à la tranquillité d'une personne de sensibilité moyenne quand il ressortait des constatations de l'huissier qu'en moins d'une heure, il avait pu relever 22 résonnances de bruits de divers provenant de l'appartement situé au-dessus de de Monsieur X..., la cour d'appel, qui a pourtant estimé que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence de nuisances sonores excédant celles inhérentes à l'occupation anormale d'un logement, a violé l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ;