Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.408 du 08/04/2014,  partie 5


 qu'à supposer que l'administration ait été liée par ce texte, de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si les boissons livrées aux consommateurs étaient fabriquées par la société EDA auquel cas, si même elle était en rapport direct avec le consommateur, elle devait être regardée comme un fabricant ou si, au contraire, elle se livrait à une simple préparation comme le ferait un particulier ; que pour trancher cette question, les juges du fond devaient s'expliquer sur le point de savoir si la société EDA ne recevait pas un produit contenu dans des outres en plastiques (BIB) puis s'expliquer sur le processus mis en oeuvre au travers des fontaines à boissons comportant filtration et adoucissement de l'eau, refroidissement de l'eau et du sirop, mélange de l'eau et du sirop avec carbonatation, selon des procédés identiques à ceux mis en oeuvre sur un site industriel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces différents points, pour faire le départ entre la fabrication et la préparation, les juges du font ont privé leur décision de base légale au regard des articles 520-A-I et 520-A-II du Code général des impôts, ainsi qu'au regard du texte paru au Bulletin Officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994 ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la distinction entre le fabricant et le détaillant étant liée aux opérations, l'un mettant en oeuvre un processus de fabrication, cependant que l'autre se borne à mettre en oeuvre un processus de préparation, il était exclu que les juges du fond puissent mettre en avant la circonstance que la société EDA devait être regardée comme un détaillant pour être contact avec le consommateur, à la différence d'un fabricant ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 520-A-I et 520-A-II du Code général des impôts, ainsi que du texte paru au Bulletin Officiel des douanes n°5883 du 15 avril 1994.