Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.825 du 22/01/2020,  partie 2


que monsieur U... ne peut justifier de son recours en qualité de contrôleur de la procédure collective puisque, d'une part, le contrôleur n'est pas partie à l'ordonnance du juge-commissaire et, d'autre part, monsieur U... dont le droit de créance est par ailleurs contesté, ne justifie pas d'un droit propre, distinct du droit de créance qu'il a déclaré au passif de la procédure collective et dont la représentation est assurée par la SCP BTSG ès qualités ; que de plus, il est établi que le recours de monsieur U... a été régularisé plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance critiquée ; qu'en conséquence, le tribunal dira irrecevable le recours de monsieur U... (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les ordonnances du juge commissaire doivent être notifiées et peuvent être frappées de recours dans les dix jours de leur notification par les personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que, par ses dernières écritures d'appel (pp. 7-8, spéc. p. 8, in fine), et comme l'arrêt l'a au demeurant relevé lui-même (p. 10, al. 5 et 7), monsieur U..., pour justifier de ce que ses droits et obligations étaient affectés par l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, d'une part, et plusieurs autres personnes, d'autre part, avait fait valoir, non pas seulement le montant important de sa créance, mais également la mesure de séquestre prévue par ladite transaction pour le règlement partiel de sa créance en particulier ; qu'en se bornant néanmoins, pour écarter l'existence d'un droit propre de monsieur U..., à exclure la prise en considération du montant important de sa créance, sans expliquer en quoi la mesure de séquestre prévue pour le règlement partiel de celle-ci n'affectait pas les droits et obligations de monsieur U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le déclarant d'une créance faisant l'objet d'une contestation n'est pas privé d'un droit propre du fait de cette contestation ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter l'existence d'un droit propre de monsieur U..., sur l'existence d'une contestation de sa créance, la cour d'appel a violé le texte précité.