décision 15-85.787 du 04/05/2016,  partie 3


que cette demande écrite, datée et signée du juge d'instruction qui équivaut à une commission rogatoire, a été faite alors que le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 des faits visant spécifiquement les infractions commises à l'occasion de l'opération "îlot du [Localité 1]", de sorte qu'aucune nullité n'est encourue ; que, sur l'audition du gardé à vue M. [B], le 17 janvier 2012, M. [B] en sa qualité de consultant du groupe ORPEA spécialisé dans l'acquisition et la gestion de maisons de retraite auquel appartient la société Douce France santé qui était initialement le premier contractant envisagé de la SEM 13 D pour construire et gérer l'EHPAD sur le site du [Localité 1] a été placé en garde à vue pendant six heures en exécution de la commission rogatoire initiale et des commissions rogatoires complémentaires n° 1 et 2 ; qu'il a été entendu sur le projet de construction qu'il entendait mener suite à l'appel d'offre de la mairie de [Localité 2] ; qu'il a décrit les différentes réunions de travail qu'il avait eues avec MM. [W], [C] et [V], le premier lui ayant demandé de lui verser une commission et expliqué qu'il avait abandonné le projet sans formaliser de contrat ; qu'en aucun cas il n'est fait référence dans son audition, même de façon allusive, au projet repris ensuite par M. [K], lequel est étranger au groupe ORPEA et n'a eu aucune relation avec lui, l'audition portant sur un premier projet ne concernant en aucune façon M. [K], de sorte qu'à supposer la garde à vue de M. [B] irrégulière pour être intervenue sur des faits dont les enquêteurs, faute d'avoir précisé à l'intéressé l'existence de la commission rogatoire complémentaire n° 3, n'étaient pas saisis, il n'est ni exposé ni démontré par le requérant, en quoi l'éventuelle nullité commise au préjudice d'une personne soupçonnée, dont il ne saurait dès lors se prévaloir, aurait porté atteinte à ses intérêts ; que, sur la mise en examen de M. [K], notifiée, notamment, au visa du réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 lors du procès-verbal de première comparution, est intervenue valablement et ne comporte aucune autre cause de nullité ; que, s'agissant de l'étendue de la saisine du juge d'instruction, le réquisitoire supplétif, en date du 8 novembre 2012, saisissait déjà le juge d'instruction de trafic d'influence actif et passif, et d'association de malfaiteurs en vue de la commission des délits de corruption et de trafic d'influence lui permettant d'étendre ses investigations sur l'origine des fonds, M. [K] ayant reconnu à cet égard avoir versé à M. [W] lors d'une rencontre à Genève, une somme de 500 000 euros en espèces ; que le réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011, en visant des faits de corruption prévus et réprimés par l'article 432-11 du code pénal et d'association de malfaiteurs en vue de la corruption liés au projet du [Localité 1], a saisi le juge d'instruction de faits auxquels il est tenu de donner leur exacte qualification, obligation distincte du pouvoir de requalification d'une juridiction de jugement limité par la prise en compte des éléments constitutifs de l'infraction dont elle est initialement saisie, seuls exemples de jurisprudence d'impossibilité de requalification fournis au demeurant par le requérant ; qu'ainsi en constatant au vu des indices recueillis sur commission rogatoire que M. [K] avait versé de l'argent, non directement à une personne chargée d'une mission de service public mais à une personne privée pour qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité une décision favorable, le juge d'instruction pouvait valablement notifier à M. [K] sa mise en examen pour trafic d'influence, délit prévu et réprimé par l'article 433-2, alinéa 1 et 2, du code pénal ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut prescrire par commission rogatoire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des faits dont il est régulièrement saisi par un réquisitoire du procureur de la République ; qu'une commission rogatoire ne peut donner une mission générale aux enquêteurs et requiert que soient précisément délimités les actes et les faits concernés ; que ces limites rendent nécessaire une nouvelle commission rogatoire pour tout acte d'instruction portant sur d'autres faits ; que seul le réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 visant des infractions d'association de malfaiteurs en vue de la corruption et de corruption active de personnes chargées d'une fonction publique, a saisi le juge d'instruction des faits de l'opération dite du [Localité 1] ; que les commissions rogatoires initiale, n° 1, n° 2 et n° 3 visaient précisément les réquisitoires auxquels elles se rattachaient et aucune de ces commissions rogatoires ne se rattachaient au réquisitoire du 16 septembre 2011 ; que M. [K] a été auditionné et placé en garde à vue sur les faits relatifs à l'opération du [Localité 1] tandis que le procès-verbal de garde à vue ne visait que les commissions rogatoires initiale, n° 1, n° 2 et n° 3 fondées sur les réquisitoires autres que celui du 16 septembre 2011 ;