Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en outre, si M. H... conteste avoir pu consulter les pièces du dossier par l'intermédiaire de son représentant, M. O..., il résulte tant de l'attestation de Mme D... N..., adjoint administratif à la [...] établie le 12 juin 2015 que de celle établie par M. T..., maire de la commune de Merville, que M. O... a été mis en mesure de consulter de manière effective les pièces du dossier alors même que rien n'interdisait à M. T... d'établir une attestation faisant état d'éléments objectifs : « Je soussigné, X... T..., [...], atteste que Monsieur S... K..., Président de l'Aéroclub de la Lys et de l'Artois, a bien déposé le 9 avril 2013 un dossier relatif à la procédure d'exclusion de M. M... H.... Ce dossier sera consultable au service d'Etat-civil durant la période du 22 avril au 26 avril inclus » ; qu'en conséquence, M. H... ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité concernant la consultation des pièces visées dans la convocation ; que, sur la procédure de prise de décision, aux termes de l'article 7.5 du règlement intérieur, les décisions sont prises à bulletin secret à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 24 mai 2013 par Maître J..., Huissier de justice à Houdain, que le vote de la commission de discipline a eu lieu à bulletin secret ; que, s'il est constant que trois membres de la commission, M. K..., M. C... et M. P... n'ont pas pris part aux débats ni au vote, les débats ayant été présidé par M. L..., vice-président, en raison de l'existence d'actions en justice en cours d'instruction, M. H... ne justifie pas que ces retraits aient été de nature à influencer les votes des autres membres de la commission alors même qu'il résulte du procès-verbal de constat qu'il a refusé d'écouter l'exposé du Président, refusé de présenter verbalement sa défense et quitté les lieux après avoir livré ses moyens de défense par écrit au Président de la commission et à Maître J..., huissier de justice ; qu'en outre, l'huissier de justice a relevé que la décision d'exclusion de M. H... a été prise à l'unanimité de neuf voix, conformément aux dispositions du règlement intérieur ; qu'en conséquence, M. H... ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité dans la prise de décision de la commission de discipline ; que, sur la décision d'exclusion, aux termes de l'article 1-2 du règlement intérieur, « L'Aéroclub est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente. Ils s'interdisent toute critique de l'Aéroclub sur la place publique. Ils s'interdisent tout propos ou écrit susceptible de porter atteinte au bon renom du club, à ses intérêts moraux et/ou matériels » ; que la commission de discipline de l'Aéroclub de la Lys et de l'Artois précise avoir fondé sa décision sur les courriers et courriels adressés par M. H... à l'Aéroclub, à la Fédération française aéronautique (FFA), à la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC), à la Chambre de commerce de Lille ainsi qu'à l'article paru à son initiative, le 28 novembre 2013 dans le quotidien régional "La Voix du Nord", au tract distribué les 27 octobre 2012 et 16 novembre 2012 et enfin, au compte-rendu de la réunion de sécurité du 27 octobre 2012, l'ensemble de ces pièces figurant dans la liste de quatorze pièces figurant dans le courrier de convocation devant la commission de discipline du 11 avril 2018, pouvant être valablement consultés par M. H..., ainsi qu'il résulte des développements précédents ; qu'en outre, la commission de discipline évoque quatre motifs principaux l'ayant conduit à prononcer l'exclusion définitive de M. H... ; qu'en premier lieu, elle fait état d'infractions répétées à l'article 1-2 du Règlement intérieur, les agissements de M. H... étant contraires à l'esprit d'équipe, à la courtoisie, à la bonne entente et caractérisant des abus du droit de critique par l'effet de répétition ; qu'afin de caractériser ces infractions, elle cite précisément neuf courriers signés par M. H... et adressés par lettres recommandées avec accusé de réception tant à l'Aéroclub qu'à la Direction générale de l'aviation civile et à la Fédération française d'aviation ; qu'en deuxième lieu, elle évoque le manque de probité de M. H... dans ses critiques et affirmations dont la véracité n'a pas été démontrée en citant neuf exemples précis des critiques infondées formulées par M. H... ainsi que des réponses apportées, s'agissant notamment de la référence répétée à des dispositions statutaires inexistantes, de l'application erronée du code électoral ou d'affirmations sur les frais de formation des instructeurs bénévoles ; qu'en troisième lieu, elle relève l'atteinte portée par M. H... au bon renom et aux intérêts moraux du club par la diffusion de critiques sur la place publique en listant précisément quatre exemples de ces atteintes s'agissant de l'article paru le 28 novembre 2012 dans le quotidien « La Voix du Nord », de la distribution de tracts à la sortie de deux réunions d'information des 27 octobre et 16 novembre 2012 ainsi que d'un document intitulé "compte-rendu de la réunion de sécurité" du 27 octobre 2012 ;