Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.166 du 12/03/2020,  partie 2


que Messieurs X... et R... attestent en ce sens ainsi que Madame F... ; en outre qu'aucune clôture n'a été apposée durant toutes ces années matérialisant une quelconque utilisation privative ; que Monsieur P... L... atteste n'avoir jamais vu un employé communal entretenir ou travailler sur les parcelles et qu'à l'opposé Monsieur I... W... et son fils ont passé du désherbant et enlevé les mauvaises herbes ; que Monsieur Y... atteste dans le même sens ainsi que Monsieur B... ; que Monsieur J... R... indique qu'en sa qualité d'employé communal jusqu'en 2008, il n'a jamais entretenu les parcelles 200, 207 et 210 ; que Monsieur L..., président de l'association vivre à [...], précise que Monsieur W... entretient les lieux avec son propre matériel et avec l'aide de sa famille ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que jusqu'en 2015 la commune n'avait aucunement contesté le fait qu'il existait des propriétaires des parcelles en litige ; qu'elle n'avait effectivement diligenté aucune procédure afin d'acquérir les biens ; que la procédure de destruction de l'immeuble insalubre s'inscrivait dans la mission de service public dévolue à la mairie ; que Monsieur W... présente plusieurs attestations faisant état de son entretien constant des lieux et qu'un ancien employé municipal précise n'avoir jamais travaillé sur ces parcelles ; qu'il n'est pas justifié par la commune d'actes matériels effectifs visant à se comporter comme propriétaire des lieux ; que le stationnement de véhicules non identifiés ne prouve rien et que de la même façon la présence de deux poubelles n'est pas constitutive d'une appropriation ; qu'au surplus, que la commune n'a jamais contesté l'existence de propriétaires légitimes ; que Monsieur W... a fait dresser un acte de notoriété acquisitive avant que la commune ne se manifeste ; que cet acte confirme la teneur des attestations produites aux débats ; qu'il convient de constater que la commune de Montboudif ne justifie d'aucun acte positif contraire à cette possession par Monsieur W... de 1994 à 2015 ; que le fait que ce dernier ait laissé des véhicules stationner sur sa parcelle ou que des poubelles municipales y aient été entreposées ne peut signifier qu'il s'agissait d'actes contraires à sa possession depuis plusieurs décennies ; qu'il s'ensuit que la commune de Montboudif sera déboutée de ses prétentions et que le jugement déféré sera confirmé ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner la commune de Montboudif à payer à Monsieur W... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel (arrêt attaqué p. 4 et 5),
 
 1/ Alors que la possession utile permettant l'acquisition de la prescription acquisitive suppose des actes concrets et continus pendant trente ans traduisant l'exercice d'un droit et la volonté de se considérer comme titulaire de ce droit ; que la possession n'est établie que lorsque les actes matériels accomplis par celui qui se prétend propriétaire ont une importance telle qu'ils traduisent l'exercice factuel d'un droit de propriété ; que le simple fait d'entretenir une parcelle en la désherbant ou en enlevant les mauvaises herbes (arrêt attaqué p. 4, § 10), y compris avec son propre matériel et l'aide de sa famille (arrêt attaqué p. 5, § 1) est insuffisant à lui seul pour traduire l'exercice du droit de propriété sur des parcelles par ailleurs utilisées à titre d'espace public (aire de stationnement, entreposage de poubelles : arrêt attaqué p. 4, § 8) ; qu'ainsi, en se bornant à relever que « Monsieur W... présent[ait] plusieurs attestations faisant état de son entretien constant des lieux » (arrêt attaqué p. 5, § 3), pour en déduire une possession continue des parcelles litigieuses par Monsieur W... pendant trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2261 du code civil.
 
 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la commune de Montboudif soulignait que Monsieur W... ne justifiait pas d'une possession utile sur une durée de trente ans (conclusions d'appelant de l'exposante, pp. 18-19), de sorte qu'il ne réunissait pas la condition de la durée de la prescription pour se prévaloir de l'usucapion sur les parcelles en litige ; qu'en se bornant à faire état d'une possession « depuis plusieurs décennies », sans se référer au moindre élément concret de nature à établir la durée précise de la possession alléguée, comme elle y avait été invitée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2261 du code civil.