Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 5



 ) Vous avez été engagé le 1er février 1999, en qualité de veilleur de nuit au sein de la résidence .... A ce titre, comme rappelé au sein de votre contrat de travail, vous aviez comme mission d'effectuer les gardes nuits au portail avec contrôle des entrées et des sorties ainsi qu'un certain nombre de rondes établies conjointement avec l'intendant. Par courrier du 8 mars 1999, vos horaires de travail étaient modifiés afin d'être établis comme suit une semaine sur deux : nuits du lundi soir au vendredi soir : 20h à 7h. Nuits des samedis et dimanches : 20h à 8h. Avec l'évolution des technologies, la copropriété s'est, petit à petit, équipée de caméras de télésurveillance, d'écrans audiovisuels, de téléphones portables lesquels ont facilité grandement vos missions. L'introduction de ces nouvelles technologies au sein de la copropriété a modifié vos missions et a simplifié certaines modalités d'exécution de celles-ci. Dans ces conditions, la réorganisation du service de garde de la copropriété était devenue nécessaire, notamment en raison de l'utilisation d'équipements justifiant moins de déplacements mais plus de concentration. Dans ces conditions, par courrier du 22 octobre 2013, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique portant sur une modification de la répartition de votre horaire hebdomadaire de travail. Il était expressément mentionné au sein du courrier que votre rémunération resterait identique ainsi que vos principales missions. Par ailleurs et comme actuellement, lorsqu'il vous arrive de réaliser des horaires de travail sur un jour férié, les majorations relatives à cette particularité vous seront servies conformément aux dispositions conventionnelles et légales en la matière. Il était joint au courrier une proposition d'avenant. Par courrier du 20 novembre 2013 vous avez néanmoins refusé. Ce n'était pas une nouveauté puisque ce projet est à l'étude depuis l'évolution du programme de développement de la télésurveillance au sein de la résidence. C'est ainsi que lors de l'assemblée générale des copropriétaires, le 17 avril 2010, la résolution 13 adoptée visait nommément, entre autres postes de travail, le service des gardes de nuit. Cette question a été ensuite à nouveau évoquée en 2011 et 2012 avant que les dernières décisions soient prises en avril 2013 en matière de télésurveillance. La mise en oeuvre de cette dernière tranche vient de se terminer. Il est à souligner que l'autre garde de nuit travaillant en « alternance » avec vous a accepté quant à lui cette nouvelle répartition de ses horaires de travail. Dans ces conditions, l'avis des délégués du personnel a été recueilli sur ce projet lors d'une réunion qui s'est tenue le 29 janvier 2014. Ainsi, afin d'être en adéquation avec les besoins de la copropriété et de ses résidents, et en l'absence de toute autre possibilité de reclassement, la procédure de licenciement à votre encontre doit se poursuivre. Au vu de ces mutations technologiques opérées au sein de la copropriété et en l'absence de toute possibilité de reclassement, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique à titre conservatoire pour les raisons rappelées ci-dessus. Vous avez, au cours de l'entretien du 17 février, indiqué que la mesure de rupture de votre contrat de travail vous semblait provoquée par le mécontentement de la copropriété à l'égard de la procédure prud'homale que vous avez engagée. Je vous confirme ce que je vous ai indiqué : au vu des informations ci-dessus, il est patent que cette procédure de réorganisation n'a aucun lien avec la procédure prud'homale que vous avez entreprise (...) » ; que M. U... fait valoir que le syndicat souhaitait de longue date maîtriser les dépenses de la copropriété et notamment réduire le coût des charges salariales, que la proposition de modification des conditions de travail qui lui avaient été faite n'avait aucun lien avec des mutations technologiques puisque sa mission restait inchangée, que la mise en place de caméras était sans incidence sur ses tâches, la résidence étant déjà équipée de caméras depuis 2010, que son licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la véritable motivation résultant de la procédure prud'homale qu'il a initiée ; qu'il ajoute que le Syndicat de copropriété de la résidence [...] n'ayant fait aucune recherche réelle de reclassement son licenciement est, de plus, fort dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le Syndicat de copropriété de la résidence [...] soutient, pour sa part, que les mutations technologiques opérées au sein de la copropriété sont à l'origine du licenciement notifié et constitue une cause dudit licenciement, dès lors qu'elles ont eu une incidence sur la nature des missions octroyées au salarié, qu'il n'a pas à démontrer la réalité de difficultés économiques ; qu'il y a lieu de préciser que le syndicat des copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; qu'en se plaçant sur le terrain du licenciement économique le syndicat des copropriétaires est tenu d'en respecter les règles ; qu'il n'est pas cependant tenu de respecter la procédure de reclassement inhérente au licenciement pour motif économique ;