Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.216 du 26/09/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; qu'en attribuant à M. Y... le niveau 1 de l'échelon C de la classification conventionnelle quand il ressortait de ses propres constatations qu'il avait accompli pour le compte de SFR, avec le concours de salariés qu'il encadrait, diverses obligations de développement de l'activité, d'aménagement du point de vente, de mise en oeuvre de la politique commerciale et de la charte qualité, de tenue de comptabilité, toutes obligations relevant, par leur complexité, leur autonomie et les tâches d'encadrement qu'elles imposaient, de la qualification de responsable d'agence correspondant au groupe F de la classification conventionnelle qui concerne les travailleurs contribuant à définir les enjeux et les objectifs de leurs domaines ou secteurs d'activité en pilotant des projets ou des missions prenant en compte différents paramètres d'offre et de services, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6-1-2, ensemble l'annexe 4 de la Convention collective nationale des télécommunications.