Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 7


qu'en l'état de ces constatations dont il découlait que les activités syndicales de Monsieur M... avait eu une incidence sur l'évolution de sa carrière ou, à tout le moins, de sa rémunération et qu'il avait donc subi de ce fait un préjudice matériel devant faire l'objet d'une réparation adéquate, la Cour d'appel qui s'est contentée d'allouer au salarié des dommages et intérêts en réparation du seul préjudice moral résultant de la discrimination subie, a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du Code du travail.