Cour d'appel de Pau,  décision 13-10.540 du 06/02/2014,  partie 6



 Aux motifs que les demandes formées par Mme Y... au titre de (la) perte de gains et revenus professionnels à hauteur de 517. 560 euros représentant 1. 847 jours à raison d'une indemnité journalière de 280 euros en exécution de la police d'assurance multirisques souscrite le 24 février 2003 par la SARL La Txalupa auprès de la compagnie d'assurance Generali (sous le numéro AA 166258 5 page deux des conditions particulières) se heurtent à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors qu'elles découlent directement de l'application du contrat d'assurance (arrêt p. 10 al. 1er) ; 
 
 Alors qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... ne demandait pas le règlement d'une indemnité à hauteur de 517. 560 euros « en exécution de la police d'assurance » mais réclamait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali, réparation du préjudice subi du fait de son refus de verser l'indemnité d'assurance à la société La Txalupa qui avait empêché toute reprise d'activité et, donc, privé Mme Y..., gérante de la société, de tout revenu depuis le sinistre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 58. 736, 08 euros les dommages-intérêts dus par la SA Generali Assurances IARD à M. X... et Mme Y... ; 
 
 Aux motifs que les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50. 000 euros au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à Pau, 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 euros, le bien étant estimé 145. 000 euros et ayant été vendu 95. 000 euros le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins-value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faite par le cabinet Bordenave le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20. 000 euros ; 
 
 Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par les consorts X... n'aurait consisté qu'en une perte de chance, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette qualification du préjudice indemnisable, la cour d'appel a méconnu le principe contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.