Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.980 du 14/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans son assignation du 14 mai 2010, Mme S... reprochait à M. I... d'avoir apposé une peinture de couleur jaune sur le mur de sa maison ; que l'expert, qui s'est rendu sur place, relève que cette peinture est de couleur blanc cassée, qu'elle ne dépare pas par rapport aux pavillons du voisinage et qu'elle constitue au contraire une amélioration visuelle ; qu'il n'a donc pas qualifié de « jaune » la couleur de cette peinture, même s'il rappelle qu'il s'agit d'une peinture et non d'un crépi ; qu'il sera observé : - que le constat du 18 mars 2010 de Me A..., huissier, dressé neuf mois après l'intervention de M. I... sur le mur de sa voisine, notait que le pignon Sud de la maison de Mme S... était couvert de revêtements de même apparence et teintes que la maison de M. I..., c'est-à-dire, d'un revêtement d'apparence récente, ni blanc, ni blanc cassé, mais tendant vers un ton jaune pâle, - que le second constat que Me A..., huissier du 9 janvier 2012, décrit toujours ce même pignon sud comme couvert d'un revêtement qui tend vers un ton jaune pâle ; que les constatations de l'huissier, intervenu à la demande de Mme S..., n'établissent pas que le mur est jaune, mais ont pu être « orientées » par sa requérante pour qualifier la couleur de ni blanc, ni blanc cassé, mais tendant vers un jaune pâle, ce qui signifie qu'il s'agit de la couleur beige clair, de ton pierre, donc conforme aux prescriptions de l'autorisation de travaux et identique à la couleur claire du reste de la maison de Mme S..., ainsi que cela apparaît sur les photographies jointes par l'huissier à ses constats, tout comme sur les photographies par l'expert à son rapport ; que ces précisions, ajoutées aux conclusions du rapport d'expertise, n'établissement pas que la couleur de la peinture apposée par M. I... constitue une nuisance pour Mme S..., et cela d'autant plus que la demanderesse ne justifie pas avoir fait procéder à un entretien régulier de ses façades et pignons, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le caractère grisé, et donc peu esthétique, dénoncé par M. I..., notamment par l'attestation du 2 juillet 2010 de M. T..., qui explique que le mur avait un aspect sale et n'avait pas été repeint depuis plus de 31 ans ; que dès lors c'est le défaut d'entretien du pignon de Mme S..., donnant sur la propriété de M. I..., qui est à l'origine de la peinture apposée par ce dernier et que la couleur de cette peinture respecte l'harmonie des maisons concernées, et n'est pas jaune, contrairement à ce qu'affirmait la demanderesse, Mme S..., qui ne peut que s'en prendre à elle-même de ne pas avoir procédé aux travaux qui lui incombaient, ne peut pas non plus, quatre ans après avoir engagé sa procédure, se plaindre de ce que la peinture serait abimée, car l'écaillage de celle-ci relève à partir de 2012, n'était pas du tout signalé dans le constat d'huissier du 18 mars 2010 et peut provenir d'un support dégradé par manque d'entretien ; que la demande de réfection de pignon aux frais de M. I..., outre qu'elle est peu précise, aboutirait, si elle était accueillie, à procurer à Mme S... un enrichissement sans cause puisqu'elle n'a pas respecté son obligation de renouvellement de ses peintures extérieures tous les dix ans au minimum, édicté par le cahier des servitudes du lotissement, dont elle se prévaut, et qu'elle ne peut reporter sur le défendeur les conséquences financières de sa carence dans le respect de cette obligation ; qu'aucune faute n'étant établie par la demanderesse contre M. I... et aucun préjudice qu'elle aurait subi ne l'étant non plus, Mme S... sera déboutée de ses demandes de réfection de peinture » ;
 
 1°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; que celui qui porte atteinte, matériellement, à la propriété d'autrui est tenu de réparer le trouble qui en résulte ; qu'après avoir constaté que M. I... avait, de son propre chef, repeint le mur appartenant à Mme S..., la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de ses demandes de remise en état, sans violer les articles 544 et 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de préciser le fondement juridique lui permettant de retenir que l'absence d'entretien par Mme S... de sa façade permettait à M. I... de procéder, malgré l'opposition de Mme S..., aux travaux de réfection de peinture du mur pignon appartenant à celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité sa demande en dommages et intérêts au titre de la réparation du cache-moineaux à la somme de 15 € ;