décision 16-18.768 du 04/05/2017,  partie 3


que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération : -la durée du mariage, -l'âge et l'état de santé des époux, -leur qualification et leur situation professionnelle, -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, -le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que par ailleurs, il convient de rappeler que l'objet de la prestation compensatoire ne saurait être de niveler les états de fortune – qui peuvent être antérieurs au mariage – de constituer des rentes de situation ou de remédier aux conséquences du choix d'un régime matrimonial ; qu'enfin, il est constant que l'intégralité du patrimoine du débiteur doit être pris en compte afin d'apprécier sa faculté à régler une éventuelle prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, le principe d'une disparité au détriment de l'épouse n'est pas discutée, et les parties ne sont en désaccord que sur le montant de la prestation compensatoire à allouer à cette dernière ; qu'il y a lieu d'examiner leur situation respective au vu des pièces du dossier ; que le mariage des époux X... a duré 8 ans et la vie commune, depuis la célébration du mariage, 6 ans, les époux étant séparés depuis le mois de juin 2012 ; que certes les époux ont vécu en union libre pendant plusieurs années avant la célébration de leur union ; que toutefois la durée de la vie commune antérieure à la célébration du mariage ne peut être prise en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire à allouer à un époux ; qu'un enfant est issu de cette union ; que Francis X... est âgé de ans ; qu'il ne fait pas état de problème particulier de santé ; que Ghislaine Z... est âgée de 51 ans ; qu'en 2005, elle a été traitée pour un liposarcome dédifférencié du rétropéritoine gauche par association radio-chirurgicale ; qu'elle est régulièrement suivie par l'Institut Claudius Rigaud (dernière consultation justifiée du 30 juillet 2013) ; qu'elle verse par ailleurs aux débats des documents médicaux relatifs à une tentative d'autolyse, datant du 9 avril 2012, et à sa prise en charge en découlant ; qu'elle précise que son état de santé (cancer, syndrome dépressif) l'oblige à multiplier les arrêts maladie (dernier arrêt justifié prolongation, du 13 au 24 avril 2012) ; qu'au demeurant, l'état de santé précaire de Ghislaine Z... n'est pas remis en cause par Francis X..., puisqu'aux termes même de ses conclusions, ce serait en raison de la gravité de la maladie dont sa compagne était atteinte, et pour lui "apporter une stabilité psychologique et un réconfort
 " qu'il aurait pris la décision de l'épouser ; que, sur la situation de Francis X..., Francis X... est médecin généraliste ; qu'il résulte de la déclaration des revenus 2012, dernier justificatif produit, que Francis X... a perçu pour l'année 2011 la somme de 47.003 euros au titre de ses revenus non commerciaux, celle de 1.536 euros au titre des "pensions, retraites, rentes" outre celle de 19.300 euros au titre des revenus fonciers nets, soit au total 67.839 euros, et par mois euros ; que le montant des revenus des capitaux mobiliers déclarés n'est pas lisible ; que dans sa déclaration sur l'honneur signée le 1er juillet 2013, il mentionne au titre de ses revenus pour l'année 2012 les sommes suivantes : - revenus non commerciaux 44.496 euros, - pensions retraites rentes 32.483 euros, - revenus fonciers nets 22.739 euros, - revenus de capitaux mobiliers 270 euros, soit un total de 99.988 euros et par mois 8.332 euros ; qu'il résulte de ces éléments que Francis X..., tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite, continue une activité de médecin généraliste, situation nécessairement provisoire, eu égard à son âge ; que lorsqu'il aura arrêté toute activité professionnelle, le montant de ses ressources mensuelles sera de l'ordre de 5.000 euros en moyenne ; qu'il invoque une charge de loyer de 980 euros par mois et précise régler un impôt sur le revenu annuel de 24.529 euros, soit par mois 2.044 euros ; qu'il n'en justifie pas ; qu'il participe, à hauteur de 500 euros par mois, au financement de la maison de retraite où vit sa mère ;