Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.030 du 28/05/2014,  partie 6


qu'elle n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait d'une part, que les périodes de formation religieuse suivies par M. X..., s'agissant d'une pension qui serait liquidée après le 1er janvier 2012, ne pourraient être prises en compte pour ses droits à la retraite qu'à la condition de leur rachat, et d'autre part, que la période litigieuse, de noviciat puis de postulat, qui s'est écoulée entre le 1er septembre 1969 et le 24 juin 1972, correspondait précisément à une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle a ainsi violé ce texte, par refus d'application ; 
 2°) ALORS QU'en disant que les périodes de postulat et de noviciat écoulées entre le 1er septembre 1969 et le 24 juin 1972 devaient être prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse susceptible d'être attribuée à M. X..., sans constater ainsi que l'y invitait la Cavimac qui sollicitait que les trimestres revendiqués fassent l'objet d'un rachat (dispositif des conclusions : production, tel que mentionné par l'arrêt p. 2 §5), si ces périodes avaient fait l'objet du rachat prévu par l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte.