décision 16-15.735 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. François X...,
 
 2°/ Mme Marie-Paule X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lorraine forage pompage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2015), que M. et Mme X... ont fait installer un système de chauffage géothermique par pompe à chaleur sur eau souterraine ; que M. Y... a livré l'installation comprenant la fourniture et la pose de la pompe à chaleur, son raccordement au puits, la fourniture et la pose de radiateurs ; que les travaux de forage verticaux et de réinjection de l'eau ont été confiés à la société Lorraine forage pompage, depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Y... et la société Lorraine forage pompage en paiement de diverses sommes correspondant aux travaux de remise en état de l'installation et à la réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formée contre M. Y... ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise que les dysfonctionnements de l'installation de chauffage étaient exclusivement imputables à la mise hors service du forage numéro 3, qui seul avait un débit suffisant pour assurer l'alimentation de la pompe à chaleur et avait été colmaté à la suite du déversement dans le capteur de précipitations chargées d'éléments terreux et argileux, et qu'il apparaissait ainsi que le fonctionnement de la pompe à chaleur n'était pas en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider de mettre hors de cause M. Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'action de monsieur et madame X... contre monsieur Y..., mis ce dernier hors de cause, et constaté qu'au titre du jugement du 25 janvier 2013 la société LFP doit être seule condamnée à payer à monsieur et madame X... 16 585,53 €, 600 €, 119,70 €, 849,51 € et 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte du rapport d'expertise que les dysfonctionnements de l'installation de chauffage sont exclusivement imputables à la mise hors service du forage n° 3, qui seul avait un débit suffisant pour assurer l'alimentation de la pompe à chaleur; que ce forage a été colmaté à la suite du déversement dans le capteur de précipitations chargées d'éléments terreux et argileux ; qu'il apparaît ainsi que le fonctionnement de la pompe à chaleur n'est pas en cause ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause M. Y... » ;