décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 5


le procès-verbal d'un troisième entretien dit de « suivi de mandat » du 22 mars 2011 au cours duquel il lui est confirmé qu'il retrouvera ses fonctions, cet aménagement étant temporaire durant son mandat national et il est convenu d'examiner une hypothèse d'aménagement temporaire visant à supprimer une partie des tâches de management exercées par Monsieur Y... tout en lui conservant la responsabilité de ses deux secteurs et une note du 12 avril 2011, comprenant deux hypothèses d'aménagement temporaire de l'activité de Monsieur Y... bâties sur un temps de présence d'environ 11 heures par semaine, rappelant qu'il s'agit d'un aménagement temporaire lié à l'existence de son mandat national ; sont appréhendées les activités régulières et celles permettant un traitement différé qui lui seraient confiées, ainsi qu'une deuxième hypothèse visant ses fonctions d'encadrement du secteur recouvrement amiable qui pourrait être rattaché au pôle contentieux ; une lettre de la directrice du 10 juin 2011 constatant que depuis le premier rendez-vous du 23 novembre 2009, il n'a toujours pas été possible d'aménager son poste de travail en application du protocole d'accord national sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 compte tenu notamment de ses demandes de reports successifs et ce malgré les diverses propositions qui lui ont été adressées ; elle constate que pendant toute cette période son activité professionnelle minimale a été une véritable difficulté malgré ses affirmations, notamment dans la mesure où il n'a pris en charge aucune tâche relevant de sa responsabilité d'encadrement ; elle lui indique qu'il est impératif qu'un accord soit acte pour 15 juillet 2011, faute de quoi elle attendra de lui qu'il accomplisse l'intégralité de ses tâches d'encadrement pour l'atteinte des objectifs généraux du service, courrier demeuré sans réponse bien que remis en main propre, de même qu'une nouvelle lettre de rappel du 1er août 2011 ; une lettre de la directrice du 11 août 2011 en réponse à un courrier de Monsieur Y... du 9 août 2011 se plaignant apparemment d'attaque personnelles, lui rappelant que son souhait de rester dans son coeur de métier de cadre comptable a bien été pris en compte dans les propositions d'aménagement mais que ces propositions demeurent sans réponse ; une note du syndicat CFE-CGC adressée à la directrice de la CAF le 2 septembre 2011 indiquant que désormais Monsieur Y... bénéficie d'un temps de délégation de 100% de son temps d'activité professionnelle au profit du syndicat ainsi qu'une nouvelle convocation de la CAF à un entretien de suivi de mandat ; le procès-verbal du compte rendu d'entretien de suivi de mandat du 20 octobre 2011 signé par l'ensemble des parties constatant que Monsieur Y... étant titulaire d'un mandat à temps plein n'assurera plus l'encadrement des secteurs comptabilité auxiliaires et recouvrement amiable mais conservera son bureau ; il n'aura plus à badger ; ses demandes d'autorisation d'absence seront validées par la secrétaire générale et compte tenu de ses mandats, il continuera à pouvoir se déplacer librement au sein de l'organisme et conservera un accès à lotus note et à l'intranet CAF, ainsi qu'aux informations à diffusion générale ; une attestation de Monsieur E... qui a occupé le poste d'agent comptable de 1991 à 1999, faisant état des rapports tendus de Monsieur Y... avec le fondé de pouvoir ayant rendu nécessaire sa mutation au service « comptabilité auxiliaire et recouvrement amiable » ; il indique que s'il avait de bonnes connaissances comptables mais qu'il n'a pas fait évoluer le service et a présenté des difficultés d'adaptation aux spécificités institutionnelles ; une attestation de Madame F... qui occupait le poste d'agent comptable de 1999 à 2005 qui indique avoir régulièrement sollicité Monsieur Y... pour contribuer à l'optimisation du fonctionnement de son service et plus globalement de l'agence comptable et qu'il a toujours érigé en préalable à sa participation l'exigence d'une promotion personnelle au niveau 7 ; elle confirme qu'il avait une solide formation technique mais qu'il n'a jamais fait la preuve de sa capacité à mobiliser, appliquer et dynamiser le personnel placé sous son autorité hiérarchique ; elle souligne que son exigence d'une promotion avant de s'impliquer dans le service l'a empêché d'élargir cette culture comptable qu'elle qualifie de solide mais acquise hors de l'institution de sécurité sociale aux autres domaines d'activité de l'organisme, notamment s'agissant des vérifications de paiement des prestations familiales et sociales ; un tableau des mandats CFE-CGC qui laisse apparaître que 4 agents ont exercé des mandats pour ce syndicat au cours de la période considérée, dont Monsieur Y... et que les trois autres agents ont bénéficié au cours de cette période de promotions, d'attribution d'un degré professionnel, de points de compétence et d'avancement conventionnel supplémentaires ; des relevés comparatifs des appréciations d'entretien annuel de cadres exprimés en niveaux, ainsi qu'un tableau laissant apparaître l'attribution des points de compétence aux cadres présents entre mai 2002 et septembre 2008 ; la fiche de poste d'un manager opérationnel de niveau 6 prévoyant, outre les compétences requises pour la tenue de l'emploi, des compétences à valoriser en termes d'animation, de disponibilité, de relationnel et de management ;