Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.194 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en affirmant en l'espèce que le contrat de travail de M. C... était à temps partiel, aux motifs que « ces attestations (produites par le salarié sont) inopérantes à établir une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de celle mentionnée sur le bulletin de salaire de M. C... ou que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler » (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Bouche à Oreille une créance d'indemnité pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le travail dissimulé, M. C... soutient qu'au regard des nombreuses heures accomplies non mentionnées sur les bulletins de salaire l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé. Compte tenu des motifs ci-dessus énoncés M. C... sera débouté de sa demande » (arrêt attaqué p. 6)
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef critiqué par le deuxième moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Bouche à Oreille les seules sommes de 2700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3195,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2690,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 269,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis,
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié les indemnités de rupture auxquelles il a droit dont les montants ont été exactement calculés ainsi qu'un rappel de salaire durant la maladie au regard du manquement de l'employeur à l'obligation conventionnelle de maintien du salaire durant la maladie. c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié en application de l'article L. 1235-5 du code du travail des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant a été exactement apprécié compte tenu du préjudice par lui subi » (arrêt, p. 6),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   le Conseil dira et que le contrat de travail de Monsieur Q... C... sera résilié aux torts exclusifs de l'employeur au jour de la présente décision, et que ceci s'analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, le Conseil condamnera la SARL LE BOUCHE A OREILLE à payer à Monsieur Q... C... la somme de 2 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   ; que le salaire de Monsieur Q... C... s'élevait à 1 345,40 euros par mois et qu'il bénéficie d'une ancienneté de 11 années et 11,5 mois, en conséquence, le Conseil condamnera la SARL LE BOUCHE A OREILLE à payer à Monsieur Q... C... la somme de 3 195,31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement   ; que le salaire de Monsieur Q... C... s'élevait à 1345,40 € par mois, en conséquence, le Conseil condamnera la SARL LE BOUCHE A OREILLE à payer à Monsieur Q... C... la somme de 2 690,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 269,08 euros de congés payés afférents au préavis » (jugement, p. 6),
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.