Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 5


qu'elle conteste en second lieu la réalisation d'heures supplémentaires impayées par Monsieur I... S... et produit aux débats les plannings et feuilles de service de Monsieur I... S... ; qu'elle fait en outre valoir qu'aucun système d'astreinte n'a été instauré au sein de l'entreprise qui était fermée jusqu'à 4 heures 30 du matin et qu'en tout état de cause les salariés contactaient leur chef de secteur en cas de difficultés, non Monsieur I... S... ; que concernant le travail le dimanche, la société OTUS a indiqué qu'un système de permanence avait été mis en place et que Monsieur I... S... ne travaillait donc pas systématiquement le dimanche ; que les demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes antérieures au 21 octobre 2005 sont en effet prescrites en application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que s'agissant des demandes de rappel d'heures supplémentaires postérieures au 21 octobre 2005, il ressort des pièces produites aux débats par l'employeur que Monsieur I... S... saisissait lui-même ses heures de travail, de « présence de travail sur repos (PTR) et ses congés payés dans un logiciel intitulé TOTEM » (cf. attestation de Madame H... E.... agent administratif, en date du 23 novembre 2012) ; qu'or il n'a jamais contesté auprès de l'employeur les heures supplémentaires comptabilisées sur ses bulletins de salaire ; que les feuilles de service produites par la société OTUS mentionnant les horaires de travail de Monsieur I... S... contredisent par ailleurs les horaires de travail allégués par le demandeur reportés sur des calendriers ; que Monsieur I... S... se fonde d'autre part sur ses bulletins de salaire pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il procède cependant à une lecture erronée des mentions figurant sur les bulletins de salaire relatives aux heures supplémentaires, l'ensemble des heures reportées ne s'additionnant pas ; qu'enfin il y a lieu de rappeler que Monsieur I... S... travaillait en parallèle pour le compte d'une entreprise concurrente, la société ASPIROTECHNIQUE, jusqu'au 20 septembre 2010, date de son licenciement ; que mathématiquement il ne pouvait accomplir les heures de travail alléguées pour le compte de la société OTUS tout en cumulant deux emplois ; [
 ] ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur I... S... de ses demandes à l'encontre de la société OTUS au titre des heures supplémentaires ; [
 ] ; qu'il sera débouté également de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, ces manquements n'étant pas démontrés ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; que cette demande est d'autant plus étayée que le décompte est corroboré par d'autres éléments de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant Monsieur V... S... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au motif qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande quand il résultait de la lecture des écritures d'appel du salarié qu'il produisait aux débats outre un décompte détaillant ses horaires de travail, les attestations des salariés qui faisaient état de la disponibilité de jour comme de nuit du salarié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'insuffisance des éléments de preuve rapportés par le salarié, a privé violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en considérant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en sa qualité de chef d'équipe puis chef de secteur, Monsieur V... S... devait saisir ses temps de travail sur le logiciel Totem en vue du pré-établissement de la paie ce qui était confirmé par Madame E..., agent administratif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le silence du salarié pour le débouter de sa demande, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;