Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Nicolas X...,
 - M. François-Marie Y...,
 - M. Martin Z...,
 - M. François A...,
 - M. Patrick B...,
 - M. Carlos 
 C...
 ,
 - M. Pascal G...,
 - M. Eric D...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de faiblesse, les deuxième et troisième des chefs d'abus de faiblesse, d'abus de confiance aggravé, d'escroquerie aggravée et de blanchiment, le quatrième des chefs d'escroquerie aggravée et de recel, le cinquième des chefs d'abus de faiblesse, d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de confiance aggravé, de complicité d'escroquerie aggravée et de blanchiment, le sixième des chefs d'abus de faiblesse, d'escroquerie aggravée et d'abus de confiance aggravée, le septième des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie aggravée, le huitième du chef de recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Mathon ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le pourvoi formé par M. D... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 Attendu que M. X..., mis en examen du chef d'abus de faiblesse, a fait l'objet, le 7 octobre 2013, d'une ordonnance de non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive à son égard ;
 Qu'en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y pas lieu de statuer sur son pourvoi devenu sans objet ;
 Sur les autres pourvois :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Bordeaux pour qu'il soit instruit sur des faits dont aurait été victime Mme E..., ont été mis en examen des chefs susvisés MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et G... ; qu'au cours de cette information, ont été notamment diligentées des expertises psychologiques sur les personnes de MM. Y..., Z... et B..., une expertise médicale sur la personne de Mme E... en exécution d'une ordonnance du 1er juin 2011 ; que l'un des juges d'instruction s'est transporté, le 10 juin 2011, au domicile de Mme E..., notamment pour lui faire connaître qu'elle allait être examinée par des experts ; que ces différents actes ont fait l'objet de requêtes en nullité ; qu'a aussi été critiquée la régularité de la constitution de partie civile de Mme E... représentée par M. F..., désigné en qualité de tuteur ad hoc ; que M. 
 C... 
 a excipé de la violation de ses droits de la défense au cours de sa garde à vue ; qu'enfin, M. G... a sollicité l'annulation de sa mise en examen du chef d'escroquerie aggravée ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Potier de la Varde et Buk-Lament pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à annulation des ordonnances d'expertise du 1er juin 2011 et du 29 mai 2012 et des expertises diligentées en exécution de ces ordonnances ;
 " aux motifs que les mis en examen demandent l'annulation de l'ordonnance de commission d'expert sur le double fondement, d'une part, du défaut d'impartialité du magistrat instructeur M. V... et du défaut d'indépendance de l'expert Mme H... ; qu'ils font valoir essentiellement que cet expert aurait été témoin du mariage de M. V... et qu'elle serait une amie de l'épouse de celui-ci ;