Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.370 du 16/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE "S'agissant de la demande au titre des retenues, que M. O... n'a pas non plus contestées au cours de la relation contractuelle, il s'agit de montants ayant donné lieu à déduction du salaire car pris en charge par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle à laquelle la SAS [...] indique être affiliée. Il appartient à M O... qui agit en restitution de justifier que ces retenues auraient été effectuées à tort. donc du fait qu'il n'aurait pas touché ces montants, or il n'apporte aucun élément en ce sens et n'a pas appelé la Caisse en question à la cause. Il sera donc aussi débouté de cette demande" (arrêt, p. 6),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "aucun élément ne vient conforter cette demande" (jugement, p. 8),
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l'extinction de l'obligation, notamment par la production de pièces comptables ;
 
 Que, pour écarter la demande du salarié en paiement de retenues indument effectuées par l'employeur, la cour d'appel a considéré qu'il lui appartenait « de justifier que ces retenues auraient été effectuées à tort, donc du fait qu'il n'aurait pas touché ces montants » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au salarié d'établir que l'employeur a effectué des retenues injustifiées, mais à l'employeur que les retenues opérées étaient justifiées, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.