Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.486 du 03/03/2021,  partie 3



 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Goliath qui faisaient également valoir que la finalité de cet article était d'éviter que la société Splash Toys, dont elle soutenait qu'elle avait été créée grâce au pillage, par M. R..., de leurs ressources, ne poursuive son activité par le recel des produits de cette fraude, ce qui impliquait nécessairement que l'interdiction stipulée concernait les jouets qui avaient été commercialisés par la société Goliath France par le passé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il déboute les sociétés Goliath France et Goliath BV de leur demande de condamnation solidaire des sociétés Splash Toys, Nordy et Holding financière normande ainsi que de M. et Mme R... et la société SCI des Corneilles à leur payer la somme de 37 548 600 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme R..., les sociétés SCI des Corneilles, Splash Toys Nordy, Holding financière normande, ainsi que les société AJ associés et [...], respectivement en qualité de commissaire du plan de sauvegarde et mandataire judiciaire de la société Splash Toys, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Goliath France et à la société Goliath BV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Goliath France et Goliath BV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné que la pièce n° 84 des exposantes soit écartée des débats et que soit écartée toute mention relative à cette pièce et à son contenu des conclusions des sociétés Goliath et, en conséquence, débouté les sociétés Goliath France et Goliath BV de leur demande de condamnation solidaire des sociétés Splash Toys, Nordy et Holding Financière Normande ainsi que de M. et Mme R... et la société SCI des Cormeilles à leur payer la somme de 37.548.600 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la pièce 84, produite pour la première fois en cause d'appel par les sociétés Goliath, a été remise à ces dernières par le nommé X... L... ; il s'agit d'un courriel adressé le 16 février 2012 par Me D... S..., alors avocat de N... R... et de X... L..., à ces derniers, citant expressément, entre guillemets, les termes d'une correspondance reçue « à l'instant » de Me B..., alors avocat des sociétés Goliath, dans le cadre de la négociation du texte qui deviendra la transaction du 28 février 2012 ; à ce courriel est annexé, en pièce jointe, le projet de transaction adressé par Me O... à Me S... ; en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; la correspondance adressée par Me O... à Me S..., dont il n'est pas allégué qu'elle ait porté la mention « officielle », était couverte par le secret professionnel, de même que le projet de transaction qui y était annexé ; par voie de conséquence, tant le courriel de Me S... reproduisant in extenso cette correspondance, que le projet de transaction annexé, était lui aussi couvert par le secret professionnel de l'avocat ; en outre, la cour observe que si l'un des destinataires de ce courriel, X... L..., a donné son accord à la production en justice de cette pièce, il n'en est pas de même de son co-destinataire, N... R..., à l'encontre duquel ce courriel de son avocat est produit en justice ; ces pièces étant couvertes par le secret professionnel de l'avocat seront écartées des débats de même que les passages des conclusions des sociétés Goliath qui s'y réfèrent ;