Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 6


un courrier de la Préfecture des Hauts de Seine, en date du 27 mars 2007, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention que : « Le bien sis à l&apos;adresse précitée n&apos;est plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » » ; qu&apos;or, il incombait à l&apos;acquéreur, averti de ce qu&apos;une installation classée avait fonctionné sur le fonds qu&apos;il se proposait d&apos;acheter, de se renseigner plus avant si, comme il le prétend, cet élément était essentiel pour lui ; que les informations communiquées par la préfecture confirmaient en effet l&apos;exploitation, dans le passé, d&apos;une installation classée, et il suffisait de se reporter à l&apos;acte de vente [J]/[P] pour obtenir la précision relative à la nature précise de l&apos;activité exercée ; qu&apos;en conséquence, M. [Z] dûment informé de l&apos;exploitation passée d&apos;une activité classée s&apos;est satisfait de l&apos;information reçue, laquelle excédait d&apos;ailleurs l&apos;obligation d&apos;information légale telle que prévue par l&apos;article L. 514-20 du code de l&apos;environnement ; qu&apos;il est donc mal fondé à reprocher à Mme [P] un comportement dolosif et aux notaires une faute dans l&apos;exercice de leur mission ; qu&apos;en réalité, M. [Z] n&apos;a pas attaché d&apos;importance particulière à cette mention, pas plus que Mme [P] avant lui puisqu&apos;il faut rappeler que, contrairement à ce que prétend M. [Z], elle a occupé le bien avec ses enfants avant de le vendre et qu&apos;aucun élément ne permet de considérer qu&apos;elle ait eu connaissance de sa possible pollution ; que s&apos;agissant du fondement invoqué en deuxième lieu par M. [Z], à savoir la garantie des vices cachés, si les éléments développés ci-dessus sur l&apos;état de pollution du bien, permettent de juger qu&apos;il est effectivement atteint d&apos;un vice qui en diminue légèrement l&apos;usage (une meilleure aération du sous-sol suffisant à y mettre un terme), il convient de rappeler que l&apos;acte de vente contenait une clause de non garantie des vices cachés et qu&apos;aucun élément ne permet de considérer que Mme [P], qui a habité le bien, avait la moindre connaissance de la pollution l&apos;affectant ; que par ailleurs, si Mme [P] a exercé une activité d&apos;agent immobilier à l&apos;époque de la vente, cette seule circonstance ne fait pas d&apos;elle une spécialiste du bâtiment de sorte qu&apos;elle ne saurait être considérée comme une professionnelle supposée connaître les vices de la chose vendue ; qu&apos;en conséquence, la clause de non garantie des vices cachés est applicable et les demandes de M. [Z] ne peuvent prospérer sur ce fondement ; que sur le dernier fondement invoqué, celui de l&apos;erreur sur les qualités substantielles du bien, il n&apos;est pas applicable puisqu&apos;il est de principe que, dès lors que la demande est fondée sur des circonstances constitutives d&apos;un vice caché, l&apos;action en garantie constitue l&apos;unique fondement possible de l&apos;action exercée par l&apos;acheteur, à l&apos;exclusion non seulement du défaut de conformité mais aussi de l&apos;erreur vice du consentement ; que sur ce dernier fondement, les prétentions de M. [Z] ne peuvent aboutir ; qu&apos;enfin, M. [Z] reproche au notaire de Mme [P], M. [U] de ne pas avoir fait figurer dans la promesse de vente les éléments d&apos;information qu&apos;il possédait déjà ce qui lui aurait permis le cas échéant de demander des informations supplémentaires et de procéder au besoin à des investigations avant la réitération par acte authentique, et de ne pas lui avoir adressé ces documents, attendant 6 mois pour les transmettre à son propre notaire, Me [Q], lequel ne lui a retransmis que le jour même de la signature de l&apos;acte, sans lui adresser le moindre avertissement particulier, commettant également ainsi une faute justifiant sa mise en cause ; que M. [U] a mentionné dans la promesse de vente des informations qui allaient au-delà de l&apos;obligation légale puisque l&apos;installation en cause n&apos;était pas une installation soumise à autorisation et relevant à ce titre des dispositions de l&apos;article L. 514-20 du code de l&apos;environnement et, même si une erreur matérielle a été commise dans le sens où Mme [P], si elle ignorait effectivement l&apos;existence passée sur les lieux d&apos;une installation classée ou soumise à autorisation n&apos;ignorait en revanche pas qu&apos;une activité soumise à simple déclaration s&apos;y était déroulée, il a cependant été expressément précisé que le notaire procéderait à des investigations auprès de la préfecture, de sorte que M. [Z] n&apos;ignorait pas que le dossier devait précisément être complété de ce chef ; que son affirmation selon laquelle il aurait immédiatement réagi s&apos;il avait eu ces informations lors de la promesse de vente est dénuée de portée puisqu&apos;il savait attendre des informations sur ce point, les a obtenues dans l&apos;acte de vente et n&apos;a pas posé la moindre question ; que dans ces conditions, il ne saurait reprocher à l&apos;un ou l&apos;autre des notaires un manquement à leur devoir de conseil et d&apos;information ; que c&apos;est donc à raison que les premiers juges l&apos;ont débouté de toutes ses demandes et condamné ses adversaires à l&apos;indemniser au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « au fondement des faits invoqués au soutien de son action monsieur [F] [Z] mentionne avoir découvert postérieurement à son acquisition du pavillon d&apos;habitation – en fait, suivant ce qu&apos;il expose, d&apos;une manière fortuite due au fait qu&apos;