Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 8


qu'il évalue à 0,46 ETP le volume d'activité au titre de la mission de directeur régional et à 0,20 ETP le volume d'activité au titre du contrôle de gestion, soit au total 0,66 ETP, de sorte que la salariée ne pourrait pas revendiquer l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Qu'il fait en outre valoir que Madame Isabelle Y... comptabilise des heures correspondant au temps de déplacement pour se rendre sur les différents sites au siège, alors que ces temps de trajet étaient inclus dans ses horaires de travail et qu'elle ne peut les comptabiliser deux fois ; Attendu qu'au vu de ces éléments d'appréciation, du décompte et des pièces produites, la cour a la conviction que le volume de travail de Madame Isabelle Y... dépassait 35 heures de travail par semaine, sans atteindre systématiquement 50 heures par semaine et évalue comme suit les heures supplémentaires accomplies : - année 2013 : 377 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit 34,41 x 1,25 x 377 = 16 215,71 € 139 heures supplémentaires majorées à 50 %, soit 34,41 x 1,50 x 139 = 7 174,48 € 23 390,19 € - année 2014 : 138 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit 34,41 x 1,25 x 138 = 5 935,72 € 41 heures supplémentaires majorées à 50 %, soit 34,41 x 1,50 x 41 = 2 116,21 € 8 051,93 € Total': 31 442,12 €, outre les congés payés afférents'; » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le calcul du salaire moyen des trois derniers mois après intégration des heures supplémentaires s'établit à : 16 582,82 + (8 051,93 / 4 x 3) = 22 621,76 / 3 = 7 540,58 € ; Que l'indemnité de préavis s'établit à 22 621,74 €, outre les congés payés afférents'; Attendu que selon l'article 3-1 de l'avenant cadre de la convention collective, en cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est dû une indemnité de licenciement représentant': - pour la tranche de à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année, - pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la cinquième année'; que le salaire à prendre en considération est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail, le montant de l'indemnité étant majoré de 25 % pour le salarié âgé de plus de 55 ans, sans pouvoir dépasser 18 mois de rémunération'; Attendu que la rémunération des 12 derniers mois, hors heures supplémentaires, s'établit à 65'798,59 € ; Que les heures supplémentaires réalisées au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail peuvent être reconstituées comme suit': année 2013': 23 390,19 / 12 x 5 = 9 745,91 € année 2014': 8 051,93 / 7 = 1 150,27 €, soit un salaire de référence de 65'798,59 + 9 745,91 + 1 150,27 = 76 694,47 /12 = 6 391,23 € ; Que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit à': (6 391,23 x 3/10 x 5) + (6 391 x 4/10) = 12 143,24 + 25 % = 15 179,05 € » ;
 
 1) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée la cour d'appel a retenu qu'elle avait « la conviction que le volume de travail de Madame Y... dépassait 35 heures de travail par semaine, sans atteindre systématiquement 50 heures par semaine » ; qu'en se fondant sur un telle motivation pour accorder un rappel d'heures supplémentaires à la salariée de 695 heures pour 2013 et 2014, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la société APLUS SANTE soutenait dans ses conclusions d'appel que les demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par la salariée étaient infondées en ce qu'elles omettaient de prendre en considération dans ses décomptes les temps de pauses, les temps de repas, et les jours de congés payés et de RTT (conclusions p. 35 et 36) ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.