Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.253 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il a été placé pendant toute cette période dans un lien de subordination avec la SGPB Monaco, celle-ci étant son employeur en charge de lui définir les conditions d'exercice de son activité professionnelle et les garanties sociales relevant de ce fait du régime local en vigueur à Monaco ainsi que les modalités de rémunération définies par avenant à son contrat de travail entre lui-même et la SGPB Monaco ; Attendu qu'il est établi que suite à sa dernière promotion en qualité de directeur de la gestion privée au sein de la SGPB Monaco, un courrier lui était adressé fixant les conditions d'attribution d'une enveloppe de rémunération variable de l'équipe Mon/Dev dont il avait la direction et qu'en cette qualité il détenait un pouvoir d'arbitrage sur la répartition de cette enveloppe pour son équipe et pour lui-même notamment en ce qui concerne précisément le bonus des années 2007 et 2008 ; que contestant en 2013 le montant des dits bonus, M. B... a engagé une action à l'encontre de la seule SGPB Monaco devant les tribunaux de la principauté de Monaco jusque devant la Cour de révision, que cette action a conduit à des décisions définitives ayant tranché sur le fond le déboutant de ses demandes ; Attendu que M. X... B... ne peut sur la base des pièces produites démontrer l'existence d'un lien de nature professionnelle avec la Société Générale justifiant la possibilité pour cette dernière de produire les éléments d'information détenus par une autre entité juridiquement distincte, éléments d'information au demeurant couverts par le secret bancaire ; qu'il en résulte que la Société Générale ne peut être tenue à l'obligation de transparence invoquée par M. B... au seul motif de la signature par cette dernière de son contrat de travail initial ; qu'elle doit ainsi être mise hors de cause » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le contrat de travail est une convention tripartite par laquelle la société mère détache un salarié auprès d'une de ses filiales étrangères et qu'il prévoit que la rémunération du salarié sera fixée d'un commun accord entre les deux sociétés, la société mère est tenue, au même titre que la filiale, au versement de l'intégralité de la rémunération durant le détachement et est responsable en cas de défaut de fourniture au salarié des éléments permettant de vérifier le calcul de sa rémunération variable, peu important que le courrier fixant ladite rémunération n'ait été signé que de la filiale et que le salarié n'ait été placé que sous la subordination de la filiale durant son détachement ; qu'en l'espèce, par un contrat de travail constituant une convention tripartite du 6 avril 2001, expressément soumise à la loi française, la Société Générale a détaché M. B... à compter du 2 mai 2001 au sein de sa filiale monégasque, la convention précisant que les modalités de calcul et d'évolution des éléments de la rémunération étaient définies d'un commun accord entre la filiale monégasque et la Société Générale ; qu'en jugeant cependant que la Société Générale ne pouvait être considérée comme tenue des obligations incombant à sa filiale au titre de la rémunération variable prévue par la lettre du 16 mai 2007, aux prétextes inopérants que cette lettre émanait du seul directeur de la société monégasque et qu'il n'était pas établi que la Société Générale ait donné son accord aux modalités de rémunération variable que prévoit ce courrier, que pendant toute la durée du détachement M. B... avait consacré toute son activité à la société monégasque et n'avait exercé aucune mission en France pour le compte de la Société Générale, que la prestation de travail avait été effectuée sous la seule autorité des dirigeants de la SGPB Monaco, que la société mère française n'avait exercé aucun pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié pendant la durée de son détachement au point qu'il n'avait adressé son courrier de démission qu'à la seule SGPB Monaco, que les éléments permettant de calculer la rémunération variable étaient détenus par la société monégasque, entité juridiquement distincte, que la rémunération de M. B... lui avait été servie pendant la durée du détachement par la société monégasque, que la convention tripartite prévoyait que la rémunération d'activité était différente de celle service en France, et que le salarié était soumis à la convention collective monégasque du personnel des banques et relevait du régime social monégasque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE lorsque le contrat de travail est une convention tripartite par laquelle la société mère détache un salarié auprès d'une de ses filiales étrangères et qu'il prévoit que la rémunération du salarié sera fixée d'un commun accord entre les deux sociétés, il incombe à la société mère qui prétend que la rémunération variable a été fixée par sa filiale sans son accord d'en rapporter la preuve ;