Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.329 du 21/10/2021,  partie 3


qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que le procès-verbal d'audition de M. [L] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, lorsqu'à la date du contrôle, aucun texte n'exigeait que ce consentement soit mentionné dans le procès-verbal d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tous moyens; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que le procès-verbal d'audition de M. [L] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, même si sa signature y figure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de son consentement ne résultait pas de ce qu'il avait été invité sans contrainte par l'Urssaf à se rendre à un entretien dans ses locaux pour y être auditionné et qu'il avait librement consenti à s'y rendre et à répondre aux questions posées, puis accepté de signer ledit procès-verbal d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4° - ALORS en toute hypothèse QU' un procès-verbal d'audition irrégulier ne saurait entraîner la nullité du redressement pour travail illégal en présence d'autres éléments démontrant la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'Urssaf faisait valoir que les constatations matérielles effectuées par les inspecteurs assermentés suffisaient à caractériser le travail dissimulé et que le redressement litigieux n'était pas fondé sur le procès-verbal d'audition contesté ; que dans sa lettre d'observations du 6 janvier 2014, elle avait exclusivement fondé le redressement sur son procès-verbal de travail dissimulé ; que ce document reprenait toutes les anomalies relevées sur place par les inspecteurs concernant les indemnités kilométriques versées aux salariés et rappelait que tous les salariés auditionnés avaient déclaré que leurs heures supplémentaires et certaines augmentations étaient payées sous forme d'indemnités kilométriques ; qu'en se fondant uniquement sur l'irrégularité du procès-verbal d'audition du dirigeant de la société pour annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment, et même exclusivement, fondé sur les autres éléments invoqués par l'Urssaf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. .242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale.