Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 5



 Les trois actes de ventes litigieux ont été consentis aux époux Y... pour un prix total de 372. 300 francs alors que, selon les estimations les plus basses et non utilement contestées de l'expert amiable Jean-François D... en date du 13 avril 1999, la valeur cumulée de la nuepropriété de ces trois immeubles ne pouvait être inférieure à 1. 064. 000 francs en retenant une valeur de la nue-propriété à 80 % du prix de vente (compte tenu de l'âge du vendeur et de son épouse qui s'étaient réservé l'usufruit). 
 
 Ce prix de vente n'a fait que transiter rapidement par le compte bancaire des époux X... puisque la somme de 372. 300 francs, encaissée le l'avril 1996, a été retirée intégralement en espèces au guichet du Crédit Agricole le 3 avril 1996 sans qu'il soit possible cependant de déterminer le destinataire de ces fonds. 
 
 La Fondation n'est donc fondée à soutenir que les époux Y... auraient récupéré le prix de vente. 
 
 André Y... connaissait Edouard X... de longue date au jour des ventes du 25 mars 1996 puisqu'il gérait ses comptes de la Caisse d'Epargne où il travaillait et remplissait les déclarations d'impôts du couple. 
 
 Par ces contacts réguliers, André Y... n'a pu manquer de s'apercevoir dès 1994 que l'état de santé mentale d'Edouard X... accusait des défaillances qui allaient en s'aggravant puisque le médecin traitant repérait lui-même, dès octobre 1994, des troubles mnésiques importants et des états confus (" se perd, s'imagine, oublie ") qui allaient conduire à son hospitalisation courant 1997, à son placement définitif en maison de retraite et à sa mise sous tutelle en 1998. 
 
 C'est donc en toute connaissance de cette détérioration de l'état de santé mentale d'Edouard X... qu'André Y... a acquis la nue-propriété de l'entier patrimoine de son client de la Caisse d'Epargne et de son épouse à un prix trois fois inférieur au prix du marché. 
 
 En agissant ainsi, André Y... et son épouse ont commis une faute. 
 
 Cette faute a entraîné un préjudice pour la Fondation, non pas en la privant définitivement de son legs qu'elle vient de récupérer par la présente procédure, mais en l'empêchant de jouir du legs pendant plusieurs années, ce qui a entraîné la détérioration des immeubles non entretenus et en l'obligeant à diligenter une action en justice longue et coûteuse pour voir annuler les ventes en raison d'un trouble mental d'Edouard X... connu des époux Y... et qui auraient dû conduire ces derniers à s'abstenir de contracter dans ces conditions. 
 
 Les époux Y... seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 50, 000 ¿ à titre de dommages-intérêts compte tenu du montant du legs et de la durée de la procédure pendant laquelle la fondation en a été privée et le jugement sera infirmé sur le quantum de la réparation. 
 
 La compensation sera ordonnée à due concurrence entre le montant des dommages-intérêts dus par les époux Y... et le montant des restitutions dues par la Fondation » ; 
 
 Alors, d'une part, que toute aliénation que fera le testateur de tout de de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle ; qu'en conséquence le légataire est sans qualité pour agir en annulation d'une vente conclue entre le testateur et un tiers dès lors que cette vente a entraîné la révocation du legs, fût-elle atteinte d'une cause de nullité ; qu'en jugeant néanmoins l'inverse et en considérant que la FONDATION avait qualité pour agir en nullité des ventes passées entre Monsieur X... et les époux Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil ; 
 
 Alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rendu applicable au 1er janvier 2009 les nouvelles dispositions de l'article 414-2 du Code civil qui limitent désormais, après la mort de l'intéressé, à ses seuls héritiers la faculté d'agir en nullité d'actes pour insanité d'esprit ; qu'en estimant néanmoins que l'action en nullité pour insanité d'esprit des actes litigieux était régie par les anciennes dispositions des articles 489 et 489-1 du Code civil, quand la loi du 5 mars 2007 relativement à la question des titulaires du droit d'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit s'analyse en une loi de procédure immédiatement applicable au 1er janvier 2009 et quand elle constatait que la FONDATION avait fait assigner les exposants le 12 février 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 2 du Code civil ; 
 
 Alors, en outre, que les actes réalisés par le de cujus, autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués en nullité pour insanité d'esprit que par ses héritiers ; que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du Code civil ;