Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.998 du 23/10/2019,  partie 3


La société se réfère, pour justifier les deux avertissements, à des procédures et à des obligations incombant aux salariés auxquelles M. P... se serait soustrait, mais elle ne produit aucun document écrit, directive, ni règlement intérieur. - l'avertissement en date du 29 septembre 2011 La société MATSURI RESTAURANT PART DIEU reproche à M. P... le fait suivant : " Le 15 septembre 2011 à 10 heures 30, vous avez pointé en tenue civile, puis, vous vous êtes changé directement dans la réserve du restaurant. M. G... A..., chef de production, et M. W... O..., second (le cuisine, vous ont fait remarquer que le personnel ne devait pas procéder de cette façon. A cette occasion, ils vous ont rappelé à juste titre que chaque salarié devait dans un premier temps se changer dans le vestiaire pour ensuite pointer en tenue de cuisinier, conformément aux pratiques internes. Vous avez adopté un comportement non respectueux en haussant le ton et en répondant que vous n'aviez pas le temps, que ce n'était pas grave et que, selon vos paroles, "c'était comme ça et puis c'est tout". Aussi, nous avons décidé de vous notifier par la présente un avertissement pour non-respect des pratiques d'habillage et de pointage, déshabillage dans une zone non autorisée et non-respect de la hiérarchie (...)" La société MATSURI RESTAURANT PART DIEU verse aux débats une attestation rédigée par M. G... A..., directeur d'exploitation, datée du 17 février 2015, qui déclare que M. P... a pointé en tenue de civil et s'est changé dans la réserve alors que des vestiaires sont prévus à cet effet, qu'il a fait remarquer à M. P... que la procédure n'était pas respectée, les employés devant se changer dans les vestiaires et pointer en tenue professionnelle, et que M. P... lui a répondu sur un ton irrespectueux que "ce n'était pas grave et que c'est comme ça et puis c'est tout". M. P... soutient de son côté que ce jour-là, il est bien passé par les vestiaires pour mettre son uniforme, mais a gardé sa veste qu'il a ensuite déposée sur un porte-manteau prévu à cet effet. Il verse aux débats les attestations rédigées par deux anciens salariés, Mme X... et M. M..., selon lesquelles les vestiaires sont à l'extérieur du restaurant, lorsqu'il fait froid, les employés gardent leur veste qu'ils mettent sur le porte-manteau et les salariés peuvent venir avec leur veste au restaurant où des porte-manteaux sont mis à leur disposition. La preuve de ce que M. P... s'est entièrement changé dans la réserve, comme le soutient la société MATSURI RESTAURANT PART DIEU , ce que conteste M. P..., n'est pas rapportée au moyen de la seule attestation produite par l'employeur, dont certains termes sont du reste similaires à ceux utilisés dans la lettre d'avertissement, non corroborée par d'autres éléments, cette lettre ayant été envoyée quinze jours après le fait reproché, de sorte que le grief n'est pas établi. - l'avertissement du 15 décembre 2011 La société MATSURI RESTAURANT PART DIEU reproche à M. P... le fait suivant : "Le vendredi 9 décembre 2011, à 14 heures 25, une cliente a passé commande en vente à emporter. Ce jour, vous occupiez votre poste de production en vente à distance et vous avez refusé d'honorer la commande sous prétexte que vous aviez déjà commencé à laver la machine. Vous n'êtes pas sans savoir que vous vous devez de servir les clients et ce, jusqu'à la fin de votre service (...) Votre comportement et votre refus ont entraîné un retard sur la production de ladite commande. En outre, votre attitude a désorganisé le service puisqu'une autre personne a dû quitter son poste pour fabriquer cette commande, alors que ce dernier avait déjà ses propres missions à accomplir (...) Sachez qu'un tel comportement, fort peu professionnel, ne correspond nullement à nos méthodes de travail. Vous vous devez d'avoir une conscience professionnelle et d'exercer vos missions avec sérieux (...) A l'appui de ce grief, la société MATSURI RESTAURANT PART DIEU verse aux débats l'attestation rédigée par Mme N..., aide de cuisine de l'entreprise, datée du 2 mars 2016. Celle-ci déclare que, le 9 décembre 2011, M. P... a refusé de faire une commande pour une cliente à 14 heures 30, qu'elle a donc fait la commande elle-même, alors qu'elle finissait aussi à 14 heures 30, et qu'elle a vidé la poubelle de son poste car il ne l'avait pas vidée. Ce dernier fait n'est pas visé dans l'avertissement. M. M..., ancien salarié, atteste de son côté que tous les cuisiniers sont planifiés jusqu'à 14 heures 30, qu'ils ont 15 minutes pour le nettoyage du plan de travail et des machines et qu'il est tout à fait possible de transférer les commandes à emporter aux cuisiniers de la salle sans perturber le fonctionnement du service. Dès lors, à supposer le refus de M. P... avéré, l'attestation de Mme N... ayant été rédigée plus de quatre ans après le fait imputé à M. P... et n'étant corroborée par aucun autre élément, ni plainte d'un client, la désorganisation du service qu'il aurait entraînée n'est pas démontrée. La réalité de ce grief n'est pas établie non plus. C'est à juste titre en conséquence que le conseil de prud'hommes a prononcé l'annulation des deux avertissements » ;