Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.317 du 30/06/2021,  partie 8


ils auraient été représentés lors des instances ayant donné lieu à ces deux décisions ; qu&apos;en déclarant leur tierce opposition irrecevable, car ils ne rapportaient pas la preuve de la souche pour laquelle ils formaient tierce opposition, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à rétraction de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Papeete n°35 en date du 23 juin 2016, d&apos;avoir débouté les consorts [P]-[B]-[I] de toutes leurs demandes tendant, notamment, à la rétractation de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Papeete du 23 juin 2016 et à ce que les consorts [P]-[B]-[I] soient reconnus propriétaires de la parcelle cadastrée section A 4 n° [Cadastre 1], et d&apos;avoir prononcé une amende civile et une condamnation à des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la cour il n&apos;est pas contesté que la terre [Adresse 30] a fait l&apos;objet d&apos;une revendication par déclaration du 4 octobre 1888, publiée au journal officiel des établissements français de l&apos;Océanie le 17 décembre 1896 et que par acte du 5 juillet 1945, Mme [II] [F] veuve [D] l&apos;a acquise de M. [RRR] [X] ; que de même il n&apos;est pas contesté que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] a été revendiquée par [HHH] [Z] et [OOO] a [X] suivant déclaration reçue le 4 octobre 1888 n°47 publié au Journal officiel du 25 mars (année illisible par la Cour) et qu&apos;elle a été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l&apos;a cédée à [LL] [F] épouse [T] par acte de vente notarié du 1er juillet 1947, transcrit le 31 juillet 1947, volume 337 n° 97 ; que ces points sont acquis aux débats ; qu&apos;en l&apos;état des pièces produites aux débats, la cour constate que, sur l&apos;île de [Localité 3], aucun titre de propriété n&apos;a jamais été établi au nom d&apos;une terre [Adresse 28] autre que la déclaration de propriété du 4 octobre 1888 pour la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] ; que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] a été cadastrée le 16 juin 2008 section NI n° [Cadastre 2] ; qu&apos;à la matrice cadastrale, cette terre est dite propriété pour moitié des ayants droit de [HHH] [Z] et pour moitié de Mme [LL] [MMM] [F] épouse de M. [FFF] Roura [T], ce qui est conforme à ce qui est établi de l&apos;origine de propriété de cette terre et de sa dévolution ; que lors de l&apos;établissement du procès verbal de délimitation en date du 23 novembre 1982, la parcelle cadastrée section A4 n°[Cadastre 1] a été dite terre [Adresse 28], propriété du Territoire, le procès-verbal a été signé par le Maire de [Localité 3] ; qu&apos;il est constant qu&apos;il a été jugé que le territoire était sans droit sur cette parcelle cadastrée section A4 n° [Cadastre 1] et que la commune, aux termes d&apos;un arrêt n°404 en date du 28 juin 2007, a été condamnée à indemniser les époux [S] pour avoir dégradé leur propriété qu&apos;elle s&apos;était accaparée ; qu&apos;il a alors été retenu que la parcelle n°[Cadastre 1] dépendait de la terre [Adresse 30], propriété des consorts [S], comme les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; que compte tenu des courriers adressés par M. [S] au Maire de [Localité 3] et des décisions de justice produites, il est établi qu&apos;il existait des tensions importantes entre M. [S] et la mairie quant à l&apos;usage que la commune faisait de sa propriété privée ; que l&apos;établissement même du procès verbal de délimitation de la parcelle n°[Cadastre 1] sous le nom de [Adresse 28] questionne quant aux conditions qui ont conduit le maire de [Localité 3] à tenter de détacher cette parcelle de la terre [Adresse 30] ; que la Cour retient qu&apos;avant ce procès-verbal de délimitation établi dans des conditions qui ne permettent pas d&apos;en retenir les énonciations, une seule terre portant le nom de [Adresse 28] était enregistrée sur l&apos;île de [Localité 3] ; que les témoignages produits par les consorts [P]-[B]-[I] ne peuvent pas venir contredire le fait qu&apos;il n&apos;y a aucune autre revendication de propriété ou document avant l&apos;établissement du procès verbal de délimitation ; qu&apos;ainsi, après analyse de l&apos;ensemble des pièces produites devant la Cour, et sans qu&apos;il y ait nécessité d&apos;ordonner une expertise les faits étant suffisamment établis, la Cour dit que la terre acquise par Mme [LL] [F] épouse [T] de Mme [II] [F] veuve [D] aux termes de l&apos;acte de vente notarié du 1er juillet 1947, transcrit le 31 juillet 1947, volume 337 n° 97, ne peut être que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] revendiquée le 4 octobre 1888 par [HHH] [Z] et [OOO] a [X], cadastrée section NI n° [Cadastre 2] ; qu&apos;en effet, à l&apos;acte de vente tel qu&apos;il résulte de sa transcription et de son original, le nom de terre [Adresse 28] suit immédiatement le nom [Adresse 31] ; que de plus, le nom de [LL] [F] épouse [T] est inscrit à la matrice cadastrale et les consorts [P]-[B]-[I] n&apos;ont jamais contesté que cette terre soit leur propriété ; que pour n&apos;