Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.405 du 06/01/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, la Caisse invoquait les deux avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles successivement saisis, lesquels avaient écarté le caractère professionnel de l'affection en retenant que les activités exercées par Madame [B] ne l'exposaient pas de façon habituelle à des facteurs de contrainte ou de sollicitation mécanique pouvant expliquer la nature des lésions présentées ; qu'en retenant que l'affection déclarée devait être prise en charge, sans procéder à une analyse, même sommaire, des deux avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'affection visée par un tableau des maladies professionnelle ne peut être prise en charge, lorsque les conditions prévues par le tableau de sont pas remplies, que lorsque la maladie est causée directement par le travail ; qu'en retenant qu'une telle preuve résultait d'un avis émis le 6 janvier 2015 par le médecin du travail, quand cet avis ne faisait que rapporter les déclarations de l'assuré, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se fondant sur les conditions de travail de l'assurée auprès de son précédent employeur, près d'un an et demi auparavant, quand celles-ci étaient, eu égard au temps écoulé, impropres à caractériser un lien direct entre l'affection et le travail de l'assuré, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.