Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.735 du 11/12/2013,  partie 3


Qu'ils ajoutaient que, parmi les copropriétaires bénéficiaires ensemble mentionnés par l'ordonnance attaquée, figurait un Monsieur Nicolas B..., lequel ne saurait être considéré comme copropriétaire dans la mesure où son nom ne figure pas sur la feuille de présence de l'assemblée générale du 28 juin 2011, de sorte qu'en application de l'article 117 du Code de procédure civile, cette irrégularité de fond affectait d'une part la validité de l'ordonnance attaquée et d'autre part la validité de la prétendue indivisibilité ; Qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces moyens opérants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE, se prévalant d'un arrêt de la Cour de Cassation du 18 septembre 2003, Monsieur et Madame X... faisaient valoir qu'il y avait nécessité pour la Cour d'appel de caractériser l'existence d'une solidarité ou d'une indivisibilité ; Qu'en se contentant d'affirmer que l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a fait droit à la demande de neuf copropriétaires en rétractation de l'ordonnance sur requête du 9 novembre 2011 a un caractère indivisible à leur égard, la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ne pouvant tout à la fois ne pas avoir d'effet à l'égard de ceux d'entre eux qui n'ont pas été intimés et être effective à l'égard de la seule Madame Y... dans le cas où il serait fait droit à l'appel dirigé contre elle et où la décision de rétractation serait infirmée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 552 et 553 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Que l'appel de ces derniers est dès lors irrecevable faute pour eux d'avoir intimé ou appelé les huit autres copropriétaires devant la Cour ; Que celle-ci qui, aux termes des dispositions susvisées, n'a pas l'obligation d'ordonner la mise en cause de tous les intéressés mais en a seulement la faculté, n'entend pas surseoir à statuer afin que les époux X... appellent devant elle les autres demandeurs en référé ; Qu'il appartenait en effet aux appelants, alors que l'irrecevabilité de leur appel a été soulevée par les parties adverses dans un temps leur permettant largement de régulariser la procédure et que l'indivisibilité de la décision entreprise ne pouvait être sérieusement contestée, de faire le nécessaire avant que la présente instance ne soit clôturée et plaidée ; Que leur demande sera, en conséquence, rejetée et leur appel déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS QU'en l'état d'une contestation soulevée par les appelants sur l'indivisibilité invoquée au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, la Cour d'appel ne pouvait, pour refuser de surseoir à statuer afin de permettre aux appelants d'exercer la faculté que leur réserve l'article 552 du Code de procédure civile d'ordonner la mise en cause de tous les cointéressés, reprocher aux appelants de n'avoir pas fait « le nécessaire avant que la présente instance ne soit clôturée et plaidée », c'est-à-dire avant même qu'elle ait statué sur cette contestation, et empêcher les appelants d'exercer la faculté susvisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 378 et 552 du Code de procédure civile.