décision 18-84.402 du 02/10/2018,  partie 3


qu'en confirmant l'ordonnance de prolongation de M. Z..., lorsque Maître A... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que Maître C..., seul avocat convoqué, a informé le juge qu'il ne pourrait pas assister au débat contradictoire, de sorte qu'aucun avocat ne s'est présenté pour assurer la défense de M. Z..., la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu les articles 115 alinéa 1, ensemble 145-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a été mis en examen des chefs susvisés le 15 février 2018 et a été placé, le même jour, en détention provisoire ; que le 12 juin 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen visant à l'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, tiré du fait que le premier avocat choisi n'avait pas été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté, d'une part, qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M. Z..., qui avait déclaré lors de sa première comparution demander l'assistance de "Maîtres A... et C...", avocats choisis, pour la suite de la procédure, n'avait pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations et notifications, d'autre part, que seul Maître C..., apparaissant dans la procédure comme second avocat choisi, avait été convoqué pour le débat contradictoire auquel il ne s'est pas présenté, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2018 ;
 
 DIT que M. Z... est détenu sans titre depuis le 15 juin 2018, à 00 heure ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.