Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 8


qu'ayant jugé au cas présent que « Indépendamment de toute mise en jeu de la déchéance contractuelle invoquée par l'assureur, il est acquis que M. X... ne peut revendiquer la mise en jeu de la garantie puisqu'il est suffisamment établi que la coque du voilier détruit dans l'incendie n'est pas la coque du voilier assuré » (arrêt p. 11 dernier alinéa), la cour qui a ainsi écarté le jeu de la déchéance contractuelle ne pouvait, sans se contredire, juger que « il convient de déclarer M. X... en son nom personnel et ès qualités de dirigeant de la société PL Formation déchu des garanties offertes par les contrats « Tempo Habitation » » (arrêt p. 13 alinéa 7) ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.