décision 16-27.703 du 04/04/2018,  partie 7



 QU'il résulte, en l'espèce, que le complément poste n'a pas pour objet de rétribuer l'ancienneté et l'expérience, prises en compte dans le premier élément, ni d'entériner un droit au maintien d'avantages acquis par certains agents, alors que celui-ci est perçu par l'ensemble du personnel ; que la SA La Poste ne démontre donc aucunement que la disparité constatée serait objectivement et pertinemment justifiée par l'ancienneté, l'historique de carrière ou bien encore par des avantages acquis au titre des primes et des indemnités supprimées alors que le complément poste n'a pas vocation à rémunérer des éléments individuels ;
 
 QU'il en résulte que deux salariés, agent contractuel et fonctionnaire, employés au même niveau de fonction avec une maîtrise similaire de leur poste, se trouvent placés dans une situation identique au regard du complément poste, la SA La Poste ne faisant pas la démonstration que la disparité observée entre les deux agents ayant le même niveau de fonction s'expliquerait par une maîtrise du poste différente ; qu'en outre, même à admettre que l'ancienneté et l'expérience du fonctionnaire seraient supérieures aux siennes et impliqueraient, de facto, une meilleure maîtrise du poste, il apparaît que ces deux critères sont déjà pris en compte dans le premier élément de la rémunération de référence cité ci-dessus ;
 
 QUE par ailleurs, il sera rappelé que, dans l'accord salarial pour l'année 2001, signé le 10 juillet 2001, l'engagement avait été pris, sous l'intitulé "Evolution pluriannuelle", que fin 2003 les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau ; qu'il ressort, à l'évidence, des exemples comparatifs aux dossiers entre agents contractuels et fonctionnaires de mêmes niveaux I.2, I.3 et II.1 que la réalisation de cet engagement n'a pas été conduite à son terme ;
 
 QUE de surcroît La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant des compléments poste à chaque niveau de fonction au travers un "champ de normalité" admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité normalement applicable à cet élément de salaire, contredisant dans le même temps la thèse de l'avantage acquis cristallisé dont le montant, par définition, n'est pas soumis à évolution ;
 
 QU'en application du principe d'égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel il se compare, dès lors qu'ils sont l'un et l'autre employés au même niveau de fonction avec une maîtrise du poste analogue ;
 
 QUE les tableaux récapitulatifs individuels dont celui fourni à l'appui de la demande de la partie demanderesse sont précis, détaillés mois par mois, vérifiables, compréhensibles au vu des explications recueillies contradictoirement à l'audience et ils tiennent compte, le cas échéant, du changement de niveau de fonction en cours de période ouvrant droit à un complément poste d'un montant supérieur, étant observé qu'il est référé, dans chaque niveau de fonction, à un fonctionnaire bénéficiant du montant le plus élevé du complément poste constaté ;
 
 QUE la SA La Poste qui dispose, en sa qualité d'employeur, de tous les éléments de calcul du salaire n'étaie pas sa critique secondaire sur des éléments concrets, discutables contradictoirement, et ne propose pas non plus en défense un détail de calcul lui paraissant plus approprié (...)" ;
 
 QU'enfin, vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, l'argument de La Poste exposant que les demandes en réalité reposeraient non sur l'application du principe d'égalité de traitement qui aurait été artificiellement utilisé sur la base d'une définition trop restrictive du complément poste mais sur la confusion qui aurait pu exister quant à la composition de la rémunération en raison de son mode de présentation et ce sous prétexte de l'accord du 5 février 2015 supprimant le complément poste et instituant deux éléments de rémunération distincts n'est pas recevable en l'espèce ; qu'en effet, d'une part, la période de rappel du complément poste en demande est de février 2010 à janvier 2015 et d'autre part, l'accord du 5 février 2015 n'est applicable que depuis le 1er juillet 2015 ;
 
 QU'il n'y a donc pas lieu d'écarter le calcul adéquat et complet proposé par la demanderesse ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la demande est justifiée dans son principe et dans son montant, repris au dispositif ci-après" ;
 
 1°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que le complément poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995 "rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité du complément poste entre les fonctionnaires et les agents de droit privé que pour autant qu'ils exercent au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise personnelle du poste ;