Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 8


que par testament olographe du 18 septembre 2008, enregistré le 19 septembre 2009 auprès de Maître [E] notaire à Saint Médard en Jalles, M. [B] [W] a « déclaré modifier les bénéficiaires du contrat d&apos;assurance-vie AGIPI, compte CLER D.S.K n° 942724 dans le sens ci-après : bénéfice au profit de mes petits-enfants soit : à hauteur de 30 000 euros à chacun soit : 30 000 euros à [I] [N] (...date de naissance et adresse), 30 000 euros à [X] [N] (...date de naissance et adresse), 30 000 euros à [Q] [V] (...date de naissance et adresse). Pour le compte (mot illisible) le reste au profit de mes deux filles, [C] et [R] [U], vivantes ou représentées à parts égales entre elles, à défaut leurs héritiers » (pièces n° 27 et 79 JLC) ; que par acte du 31 octobre 2008, M. [B] [W] a donné à sa fille [R] [N], hors part successorale et avec dispense de rapport, la somme de 200 000 euros ; qu&apos;à cet effet, le 4 novembre 2008, deux chèques de 70 000 euros chacun et un chèque de 60 000 euros, pour un montant total de 200 000 euros étaient tirés sur le même compte, au titre d&apos;une donation manuelle consentie à Mme [N] ; que le lendemain, le 5 novembre 2008, deux chèques de 9 538 et 171,92 euros étaient également tirés sur ce compte correspondant au montant des frais de mutation à titre gratuit et d&apos;acte de la donation ; que le 12 novembre 2008, Maître [E], notaire à Saint Médard en Jalles a reçu le testament authentique dans lequel M. [B] [W] a indiqué « je déclare léguer à chacun de mes trois petits enfants, [I] [N], [X] [N] et [Q] [V], la somme de 30 000 euros à prendre sur mon contrat s&apos;assurance souscrit auprès d&apos;AGIPI compte Cler n° 942724, soit ensemble une somme de 90 000 euros. Je confirme que le surplus dudit contrat d&apos;assurance sera réparti entre mes deux filles [C] et [R]. En outre, je déclare léguer la quotité disponible de mes biens à ma fille, Madame [R] [N], née [W]. Je révoque toutes dispositions antérieures » ; que le premier juge, visant les certificats médicaux établis par les gériatres les 5 et 16 décembre 2009 à l&apos;appui des demandes respectives de chacune des filles pour une mesure de tutelle de leur père, a considéré que M. [W] ne disposait plus de ses facultés de discernement à la fin de l&apos;année 2009 ; que le premier juge a estimé cependant que ni le bilan réalisé en mars 2008 par l&apos;hôpital [Établissement 1], ni le bilan du 29 avril 2009 ne permettaient d&apos;affirmer que M. [W], lorsqu&apos;il avait fait ses libéralités et les divers actes critiqués par Mme [W] épouse [V], était atteint de troubles mentaux lui ôtant ses facultés de discernement ; que Mme [W] épouse [V] maintient sa demande de nullité des divers actes réalisés par le défunt en particulier le testament notarié ; qu&apos;elle dénonce la captation d&apos;héritage par sa soeur contre la volonté de son père, lequel était affaibli par une dépression sévère, perturbé par l&apos;impossibilité déclarée de sa compagne d&apos;assurer sa prise en charge, ainsi que par le conflit récent de ses filles sur son devenir dans un contexte de déclin cognitif continu ; qu&apos;elle stigmatise le comportement d&apos;évitement et le manque de transparence de sa soeur à son égard, y compris sur la décision de le placer en résidence senior ; qu&apos;elle dénonce les mensonges de l&apos;intimée, laquelle a affirmé lors de son audition par la gendarmerie de Saint-Médard en Jalles le 29 avril 2013, à la suite de son dépôt de plainte contre X pour abus de faiblesse, qu&apos;elle ignorait tout des contrats d&apos;assurance de leur père alors qu&apos;elle avait accepté dès le 18 septembre 2008 l&apos;un des contrats souscrits par leur père en qualité de bénéficiaire ; que Mme [W] épouse [N] fait sienne l&apos;argumentation du premier juge et justifie les actes réalisés en sa faveur par le propre comportement de sa soeur qui s&apos;était opposée à la vente de l&apos;appartement de [Localité 1] et avait accepté une clause bénéficiaire d&apos;un des contrats d&apos;assurance-vie sans informer son père et elle-même ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d&apos;esprit ; que la libéralité est nulle lorsqu&apos;elle a été viciée par l&apos;erreur, le dol ou la violence ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 414-1 du code civil pour faire un acte valable, il faut être sain d&apos;esprit ; que c&apos;est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l&apos;existence d&apos;un trouble mental au moment de l&apos;acte ; que l&apos;article 414-2 du code civil prévoit qu&apos;après décès, les actes autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d&apos;esprit seulement dans quatre cas et notamment si l&apos;acte porte en lui-même la preuve d&apos;un trouble mental ou si une action a été introduite avant son décès aux fins d&apos;ouverture d&apos;une curatelle ou d&apos;une tutelle ou aux fins d&apos;habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future ; qu&apos;en vertu des dispositions précitées, pour faire un testament ou souscrire un acte, il faut être sain d&apos;esprit, et c&apos;