cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.864 du 08/06/2017,  partie 2


que, pour démontrer qu'elle n'avait pas commis de faute, et que les sociétés Savencia et BG n'avaient pas subi de préjudice du fait de la fabrication et de la commercialisation des fromages « Mini Coeur de Crème » et « Mini Coeur Complice », la société Fromagerie Guilloteau faisait valoir, en cause d'appel, que le groupe Bongrain avait reçu les appels d'offres des groupements d'achat Leclerc (Scamark) et Carrefour et n'avait formulé aucune objection ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Fromagerie Guilloteau au titre d'agissements déloyaux et parasitaires, que, si la société Alliance Fromagère, visée par les appels d'offres, faisait bien partie du groupe Bongrain, il n'en résultait pas que le courrier ait été transmis à toutes les sociétés du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (dernières conclusions d'appel de la société Fromagerie Guilloteau, p. 7), si la société Savencia, anciennement Bongrain, qui avait le même dirigeant que la société Alliance Fromagère, n'avait pas nécessairement eu connaissance des appels d'offres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en outre, en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était également invitée (dernières conclusions d'appel de la société Fromagerie Guilloteau, p. 10), s'il ne résultait pas de la lettre de la Scamark du 12 septembre 2012, adressée à la société Bongrain-Gérard, devenue la société BG, que cette dernière avait bien été informée de l'appel d'offres du groupement d'achat Leclerc, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'ayant constaté que l'appel d'offres de la centrale d'achat de Carrefour précisait expressément, à la rubrique « cible organoleptique » : « Caprice des Dieux », la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que les appels d'offres ne permettaient pas aux sociétés Savencia et BG de connaître les caractéristiques du produit à fabriquer, en sorte qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir réagi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ ALORS, enfin, QUE la société Fromagerie Guilloteau faisait valoir, en cause d'appel, que les fromages « Mini Coeur de Crème » et « Mini Coeur Complice » n'étaient que la déclinaison en portions individuelles des fromages « Coeur de Crème » et « Coeur Complice », contre lesquels le groupe Bongrain n'avait jamais formulé d'objection et dont il avait lui-même assuré la fabrication (conclusions récapitulatives d'appel de la société Fromagerie Guilloteau, p. 11) ; qu'en imputant à la société Fromagerie Guilloteau des actes de concurrence déloyale et parasitaire, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.