Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.446 du 22/05/2019,  partie 5


que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire " ; qu'en l'espèce les griefs de la lettre de licenciement fixe les motifs du licenciement de Monsieur F... X...; que ces griefs sont corroborés par l'attestation de Monsieur L... N... (pièce défendeur n° 13) et de Madame C... Y... (pièce défendeur n° 5), en ce qui concerne le comportement de Monsieur F... X... vis à vis d'un fournisseur, Monsieur Q... A... préjudiciable à la Société NEMERA La Verpillere alors qu'il était responsable d'une équipe projet en Chine, projet d'importance stratégique pour lequel il avait était choisi compte tenu de son expertise, ce que Monsieur F... X... connaissait et ne conteste pas ; que parmi ces griefs, Monsieur F... X..., s'il conteste et argue que la Société NEMERA La Verpillere n'apporte pas de preuve que des informations confidentielles ont pu être effectivement communiquées à une tiers personne (le fournisseur) par le fait qu'il a demandé à Monsieur Q... A... de lui garder son sac à dos avec son ordinateur portable professionnel et divers dossiers confidentiels, il ressort du code de conduite de Société NEMERA La Verpillere (pièce défendeur n° 14), du contrat de travail de Monsieur F... X... (pièce défendeur n° 2, § 6) et du mail Monsieur L... N... ( pièces défendeur n° 15), que Monsieur F... X... ne saurait contester que ce comportement contrevient aux règles élémentaires afférentes à la protections des données confidentielles dont il avait parfaitement connaissance ; en conséquence le Conseil de Prud'hommes dira et jugera que le licenciement de Monsieur F... X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboutera de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (v. concl. p. 8), si la véritable cause du licenciement n'était pas le signalement fait par le salarié de son surmenage et sa demande d'allégement de sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L1235-1, et L1235-3 du code du travail.