cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 6


qu'en rejetant la demande de M. Y... tendant à ce que soit prononcée la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels en raison du caractère erroné du taux effectif global figurant sur l'offre de prêt, motif pris de ce que les frais de dossier et le coût de l'assurance se trouvaient inclus dans le taux effectif global, tout en s'abstenant de vérifier, alors qu'elle constatait par ailleurs qu'un nantissement avait été souscrit le 27 juin 2008 en garanti du prêt n° [...], si les frais relatifs à ce nantissement exigé par la CRCAM comme condition de l'octroi du prêt avaient bien été intégrés dans la détermination du taux effectif global, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article et L. 313-1 du code de la consommation.