décision 17-11.473 du 20/06/2018,  partie 5


qu'en condamnant le CIC Est à réparer l'intégralité du dommage prétendument causé à la société Acométis tout en relevant que cette société avait seulement perdu une chance de bénéficier d'un taux favorable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.