décision 17-10.217 du 20/06/2018,  partie 5



 QUE l'employeur pour tenter de remettre en cause les pièces ci-dessus discutées produit une attestation de Madame R... déléguée du personnel suivant laquelle 'le sujet du harcèlement moral a été évoqué au cours d'une enquête qui s'est tenue le 16 mars 2015 en présence de Monsieur S... et moi-même. Nous avons reçu individuellement les salariés ayant travaillé avec Monsieur A.... Ils nous ont tous déclaré ne pas avoir été témoins de harcèlement dont aurait été victime Monsieur A... à l'exception de Monsieur A... Jean Baptiste, fils de Monsieur A... T..., qui nous a indiqué ne pas vouloir s'exprimer sur ce sujet" ; que toutefois, les questions posées aux 17 salariés entendus à cette occasion et leurs réponses n'ont pas été reproduites, aucun des auteurs des attestations ci-dessus n'a été entendu dans ce cadre et cette enquête ne remet pas en cause les faits évoqués dans les attestations ci-dessus ;
 
 QU'il est ainsi établi l'existence d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur A... portant atteinte à sa dignité et de nature à altérer sa santé physique et mentale ; que l'employeur qui se borne à nier les faits allégués et à mettre en doute, à mauvais titre, la crédibilité des attestations nombreuses et circonstanciées reproduites ci-dessus, n'a pas justifié que les agissements relatés par Monsieur A... et établis par ce qui précède étaient justifiés par des considérations étrangères au harcèlement moral ; que le harcèlement moral est établi ;
 
 QUE les faits relatés ci- dessus, leur durée, et leurs conséquences sur la santé de Monsieur A... justifient une indemnité du montant demandé ; que le jugement sera réformé sur le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ;
 
 QUE par ailleurs, ces faits justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sotraco Industries Groupe Fabemi ;
 
 QUE cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul étant la conséquence d'un harcèlement moral par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; que compte tenu du montant du salaire et de l'ancienneté de Monsieur A... il sera fait droit intégralement à sa demande de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement ; qu'il convient en outre de dédommager Monsieur A... de ses frais irrépétibles dans la limite de 1 500,00 euros  " (arrêt p.7 à 11) ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié, ayant saisi la juridiction prud'homale postérieurement à son licenciement, n'avait ni demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ni sollicité la nullité de son licenciement, mais prié la Cour d'appel de "confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur T... A... avait été victime de harcèlement moral et en ce qu'il a jugé que le licenciement prononcé pour inaptitude consécutive à ces comportements était dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et en déclarant le licenciement nul, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est nul s'il est démontré que son inaptitude à son emploi est la conséquence du harcèlement moral souffert dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "
 le certificat médical du docteur Q... médecin du travail qui a examiné Monsieur A... le 2 septembre 2013 indique que "Son état psychologique ce jour ne lui permet malheureusement pas de reprendre son poste de contremaître de fabrication chez Sotraco. Les événements qui se sont déroulés en juin dans l'entreprise ont des répercussions sur sa santé mentale et il est indispensable qu'il puisse se reconstruire dans un autre collectif de travail" ; qu'en déclarant nul le licenciement de Monsieur A... en application de l'article L. 1153-2 du Code du travail, motif pris que "
 cette pièce qui accompagne l'avis d'inaptitude établit le lien entre cette inaptitude et des faits qui se sont produits à l'occasion du travail du salarié et dont l'impact psychologique sur Monsieur A... a été tel qu'il a rendu impossible son retour dans la collectivité de travail  " sans préciser quels étaient les faits ainsi visés, ni leur appartenance éventuelle au nombre des agissements de harcèlement moral retenus à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)