Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, que la société Jules, qui n'a pas soulevé devant la cour d'appel la question de la communication du rapport de l'Olaf, a cité et commenté à de très nombreuses reprises dans ses conclusions les éléments contenus dans ce rapport, sur lesquels elle s'est appuyée pour soutenir ses arguments ; que la société Jules n'est, dès lors, pas recevable à soutenir, dans les cinquième et sixième branches, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision de retenir qu'elle avait eu communication de ce rapport et proposer ainsi, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Jules fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'Etat importateur ne peut déclarer non valable un certificat de circulation EUR 1, sans que l'Etat exportateur, qui est seul compétent pour en apprécier l'authenticité et la validité, l'ait invalidé ; qu'en relevant que l'enquête communautaire concluant au caractère incorrect des certificats en cause, comportait le contreseing du gouvernement jamaïcain, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir une invalidation du pays exportateur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 17, 34.1, 34.2 et 34.3 du Protocole n°1 à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté européenne et de ses Etat membres, dit accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000 ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision que sur des éléments de preuve régulièrement communiqués aux débats contradictoires des parties ; qu'en se fondant, pour retirer le bénéfice du régime douanier aux marchandises importées par la société Jules, sur le rapport de l'Olaf, quand il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces des parties, ni d'aucune pièce, que l'Administration lui ait jamais communiqué ce document, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à retenir que les rapports établis par l'Olaf constituent des preuves admissibles et qu'une décision de la Commission européenne intervenue à la demande de l'Etat espagnol n'a pas remis en cause celui fondant les poursuites en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à établir que ce rapport était suffisamment précis pour permettre de retenir que l'ensemble des importations opérées par la société Jules étaient irrégulières et partant, que l'ensemble des certificats d'enregistrement avaient été invalidés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en se bornant à relever que seule l'enquête communautaire avait permis de révéler les stratagèmes des exportateurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard à l'exportation massive sur la période 2001/2004 de 26 millions d'articles pour une valeur estimée à plus de 253 millions d'euros, à la capacité de production des entreprises jamaïcaines et aux statistiques officielles d'import et d'export démontrant que la quantité de fils de Jamaïque n'était pas suffisante pour atteindre le niveau d'exportation des produits une fois finis, les autorités douanières jamaïcaines n'avaient pas nécessairement connaissance de ces données factuelles et de celles nécessaires à l'application de la réglementation douanière en cause et avaient donc commis une erreur en ne soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que, dès lors que les autorités compétentes de l'Etat d'exportation déclarent que le certificat EUR 1 n'est pas applicable aux marchandises en cause, cette circonstance suffit aux autorités de l'Etat d'importation pour constater que les droits dus n'ont pas été exigés ; qu'il retient que l'invalidation des certificats EUR 1 litigieux est la résultante d'une enquête de l'Olaf et que les rapports de cet organisme constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures contentieuses nationales ;