décision 16-16.901 du 05/07/2017,  partie 9



 Si l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention par application de la loi compétente selon la règle de conflit, est impossible en l'état du droit français, seul le législateur étant habilité à fixer les règles concernant l'état des personnes en vertu de l'article 34 de la Constitution, lequel n'a pas modifié ces règles malgré la révision des lois de bioéthique en 2011, cette norme fait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation des enfants à l'égard de Mme Z... , qui n'est pas leur mère biologique, étant rappelé que l'absence de transcription ne prive pas les enfants de la filiation maternelle que le droit ukrainien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec leur père et mère, cette dénomination étant mentionnée dans le certificat de nationalité française délivré à chacun des enfants le 25 mars 2013 ;
 
 Vicky et Kim Z... se sont vu reconnaître les droits des enfants nés de parents français par la délivrance le 25 mars 2013 d'un certificat de nationalité française fondé sur l'article 18 du code civil, leur ouvrant les prérogatives attachées à la nationalité en vertu d'une circulaire du 25 janvier 2013, et au titre des droits successoraux en vertu d'une note du ministère de la justice du 13 avril 2015 ;
 
 La seule dérogation légale permettant de désigner comme mère une femme n'ayant pas accouché d'un enfant, est l'adoption plénière en vertu de l'article 354 du code civil, selon lequel la transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et rend nul l'acte de naissance originaire, avec rupture du lien de filiation préexistant par application de l'article 370-5 du code civil ;
 
 Ce dispositif permettant de consacrer une filiation dépourvue de réalité biologique résulte d'une fiction légale dans l'intérêt de l'enfant, qui ne peut être transposée au cas d'espèce, en l'absence de statut propre à l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger, mais vivant en France ;
 
 Par ailleurs, l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de sa vie privée reste cantonnée selon la Cour européenne des droits de l'homme, au double refus de la transcription de la filiation paternelle et d'un mode d'établissement de la filiation à l'égard du père biologique selon le droit français, et non envers la mère d'intention et ne constitue donc pas une atteinte disproportionnée au droit à l'identité de l'enfant au sein de la société française ;
 
 Sur la transcription de la filiation paternelle :
 
 La filiation paternelle des enfants est légalement établie selon le droit français, par l'effet de la loi, par application des articles 310-1 et 312 du code civil, ce dernier texte énonçant que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ;
 
 Ce texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, autorise à faire application de la présomption de paternité en l'espèce, malgré l'absence de maternité attribuée à l'épouse de M. Z... ;
 
 L'absence d'inscription à l'état civil français d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger qui disposent d'un mode d'établissement de leur filiation paternelle par l'effet de la loi faite en conformité de la loi personnelle de son auteur (articles 310-1 et 312 du code civil), porte une atteinte excessive à l'intérêt supérieur des enfants, à leur droit à la parentalité et à leur droit à la protection de leur vie privée dont l'identité est l'un des éléments ;
 
 La protection de la vie privée implique que le lien de filiation paternelle soit établi sous peine de clandestinité juridique, qui est le seul lien juridiquement établi en droit français ;
 
 Il est désormais admis qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre le parent d'intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ;
 
 L'enfant, fût-il issu d'une convention de gestation pour autrui, ne saurait se voir opposer les conditions de sa naissance, la loi n'édictant aucune distinction selon le mode de conception des enfants ;
 
 Le ministère public ne met pas en doute la paternité biologique de M. Z... et n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil ukrainien par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger et d'opposabilité directe de l'acte étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi ;
 
 Le contrôle de l'authenticité de l'acte à transcrire et des informations qui y figurent ne s'étend plus à l'application de la conception française de l'ordre public international, sans qu'il soit porté atteinte à la prohibition de la maternité pour autrui, qui est assortie d'une sanction pénale, révélatrice de son illicéité ;