Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.020 du 17/10/2019,  partie 4


qu'il n'est pas fait obligation, ainsi que le relève à tort le jugement, de reproduire les articles R. 121-3 et suivants du code de la consommation qu'il est admis, en jurisprudence, qu'est valable le formulaire de rétractation qui, bien qu'il ne corresponde pas exactement aux prescriptions du code de la consommation, contient les éléments qui en garantissent l'efficacité, qu'en l'occurrence l'article 10 du contrat préliminaire fait bien référence à la faculté de rétractation et à ses modalités d'exercice, que le formulaire mentionne qu'il a pour objet l'exercice de la faculté de rétractation et qu'il doit être envoyé par courrier recommandé avec AR, enfin qu'il n'est pas établi que des signatures se trouveraient au dos de ce formulaire et que, par suite, ce dernier ne serait pas détachable ;
 
 que la société Edelis fait également valoir que, conformément aux dispositions de l'article 1338 ancien du Code civil, les époux A... ont renoncé à se prévaloir de l'éventuelle nullité relative du contrat de réservation en signant l'acte authentique de vente sans émettre de réserves et qu'il a donc été purgé de l'ensemble des irrégularités dont il aurait pu être entaché ;
 
 qu'enfin, rappelant que le délai d'un mois prévu à l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation pour la notification par le réservant au réservataire du projet d'acte de vente n'est pas prescrit à peine de nullité et que le réservataire peut y renoncer, la société Edelis fait observer que le contrat de réservation a été régularisé le 19 février 2009, que le projet d'acte notarié de vente a été notifié aux époux A... le 8 juin 2009, que ces derniers ont signé une procuration authentique aux termes de laquelle ils ont renoncé expressément à ce délai d'un mois et qu'en tout état de cause, l'acte de vente n'a été signé que le 25 novembre 2009, soit près de cinq mois après la notification du projet, de sorte que la vente ainsi intervenue n'est pas entachée de nullité ;
 
 que M. Q... T... fait valoir, d'une part, que l'identité du démarcheur, en la personne de la société Occitania Finances basée à Montpellier, dénomination commerciale du Groupe Eurêka France, est bien mentionnée sur le contrat de réservation et qu'il n'était lui-même que le mandataire agissant au nom et pour le compte de cette société et, d'autre part, qu'il existe bien un formulaire de rétractation et que l'article 10 du contrat mentionne les modalités d'exercice de la faculté de rétractation, ajoutant que la nullité encourue est en tout état de cause relative et a été couverte par la régularisation de l'acte authentique ;
 
 qu'en droit, l'article L. 121-21, alinéa 1er du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, dispose qu' "est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage ou domicile d'une personne physique, à sa résidence au à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat (...) de biens ou la fourniture de service' ;
 
 que les dispositions de l'article L. 121-22 de ce code, excluant du champ d'application de cette section les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier n'ont pas pour effet d'y soustraire les conventions relatives à la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au motif que de telles opérations sont régies par les articles L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant un délai spécifique de rétractation, dès lors que ces dispositions ne sont pas afférentes ou démarchage mais concernent la protection de l'acquéreur immobilier de façon générale ;
 
 qu'au demeurant, il n'est contesté par quiconque ni que les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont applicables au démarchage à domicile en vue de la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, ni que le contrat de réservation, souscrit à [...], ville où sont domiciliés les époux A..., relève bien d'une opération de démarchage à domicile ;
 
 que dès lors, le premier juge a pu retenir, à juste titre, que les règles protectrices des consommateurs soumis à un démarchage s'appliquent à la vente d'un immeuble et que le contrat doit notamment, en application de dispositions d'ordre public des articles L. 121-23 1° et 7°, L. 121-24 alinéa 1er et L. 121-25 du code de la consommation, comprendre, à peine de nullité de la convention, un formulaire de renonciation détachable répondant à un formalisme strict et préciser la dénomination du démarcheur, qui doit comprendre, s'il y a lieu, celle de son mandataire ayant été en contact direct avec les personnes démarchées ;