Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.163 du 04/11/2020,  partie 2


que l'accord prévoit qu'il entrera en application au 1er janvier 2013. Monsieur A... a été classé dans le groupe 5 catégorie cadre ; que l'application à sa situation ne pouvait résulter que de la signature de l' avenant à son contrat de travail, étant observé que la signature sans réserve finalement faite ne l'a nullement empêché de saisir le conseil des prud'hommes ; que comme l'a constaté le conseil des prud'hommes l'emploi de documentaliste occupé par monsieur A... correspond au groupe d'emplois qui consistent principalement à agir par délégations dans le cadre d'instructions larges et à faire évoluer des procédures dans un domaine d'activités précis ne sont accessibles pour les personnes comme monsieur A... d'un diplôme de niveau bac plus 3 qu'avec une ancienneté minimale de 3 ans ; qu'il a bénéficié d'un passage à une classification de niveau supérieur et sa rémunération a été augmentée ; que Monsieur A... ne démontre pas devoir relever d'une catégorie supérieure.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur la demande liée à l'exécution déloyale du contrat de travail, Monsieur A... soutient que l'INA n'a pas exécuté ses obligations conventionnelles, ce que l'INA conteste ; que Monsieur A... n'ayant pas démontré le non respect de ses obligations par l'INA, il sera débouté de cette demande.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE 1-1/. Sur la période antérieure au 01 janvier 2013, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles applicable à la cause jusqu'au 31 décembre 2012, et notamment lors de l'embauche de Monsieur A..., prévoit dans son chapitre V dédiée à la rémunération les dispositions suivantes pertinentes en l'espèce : « ARTICLE V.4 [
 ] que selon l'annexe de définition des métiers et des groupes de qualification de cette convention, le poste de documentaliste, correspondant au métier de Monsieur A..., ne répond pas à des critères particuliers (la colonne prévue à cet effet étant vierge) et est défini comme étant « chargé d'assurer l'ensemble des fonctions documentaires concourant à la production, la communication, la diffusion, la conservation d'oeuvres, de programmes ou de document sur quelque support que ce soit. Il exerce sa qualification dans le cadre de secteurs documentaires, de production, d'information ou d'archives audiovisuelles » ; qu'il ressort de la lecture de ce texte que les parties divergent sur le sens de la mention prévue à l'article V5 5-1 précité, selon laquelle « les salariés justifiant [...] d'une expérience professionnelle significative peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieur au niveau de référence » ; que l'EPIC INA avance un argument selon lequel le verbe « pouvoir » lui donnait une possibilité de reclasser ou pas, et non une obligation ; or une telle interprétation aurait pour effet de donner à l'employeur le pouvoir de traiter différemment les salariés nouvellement embauchés, en violation manifeste du principe général d'égalité de rémunération des salariés tiré des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 précités ; que ce texte doit donc s'entendre en ce sens que la justification d'une ancienneté antérieure offre aux salariés embauchés dans une entreprise soumise à cette disposition la possibilité d'accéder à un échelon indiciaire supérieur ; que de la même façon, l'adjectif « significative » ne peut pas avoir pour effet de laisser à l'employeur le loisir d'apprécier de manière subjective le caractère significatif d'une expérience avancée, pour la même raison liée à la violation des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 précités ; qu'en revanche, comme l'énonce l'INA à juste titre, seules les expériences objectivement assimilables au poste ensuite occupé en son sein peuvent - et doivent - être prises en compte pour un reclassement indiciaire, étant précisé que même si les métiers de documentalistes à l'INA sont spécifiques, des postes de même nature et de même qualification antérieurement occupés doivent être pris en compte, sauf à priver d'effet la disposition conventionnelle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur A... remplissait les conditions de qualification, notamment de diplôme; pour occuper un poste de documentaliste, et donc pour être embauché à un tel poste et sous la qualification B 16 de la convention précitée ; qu'il conteste en revanche d'avoir été positionné à l'échelon NI de cette qualification, alors qu'il bénéficiait d'une expérience qui justifiait selon lui de le placer à l'échelon N4 ; qu'il produit au soutien de ses allégations plusieurs pièces justifiant de ses emplois antérieurs (pièces FB3 et FB 4) ; que l'expérience la plus longue qu'il entend faire valoir concerne un poste de « chargé de veille » dans la société TNS, dont le seul justificatif est un certificat de travail ne précisant nullement quelles étaient les tâches effectuées ni les compétences requises ; que même si l'on peut supposer qu'un tel poste devait mobiliser des compétences de documentaliste, l'absence de précision de ce certificat, et de tout autre pièce complémentaire venant étayer les allégations de Monsieur A..., ne permet pas d'affirmer que tel était réellement le cas, de sorte que cette expérience ne peut pas être prise en compte, et que l'INA était fondée à l'écarter dans le cadre du reclassement indiciaire suivant l'embauche de l'intéressé ; que pour le reste, il justifie de un an d'expérience en qualité de documentaliste ;