Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.345 du 12/09/2019,  partie 3


que c'est donc la faute du carrossier ayant fourni des indications erronées sur le poids du véhicule et donc sur la charge utile possible, qui est à l'origine de la rupture du châssis car, ignorant le poids réel du véhicule, ses acquéreurs successifs l'ont utilisé avec une charge supplémentaire dépassant ses capacités techniques réelles ; que la SAS Parot VI dont rien n'établit qu'elle aurait pu elle-même relever l'erreur, et qui a confié l'équipement du véhicule à un garagiste professionnel, était donc de bonne foi lors de la vente consentie à l'association Lescar Vélo Sprint ; qu'elle est donc fondée à réclamer la garantie de la SARL Carrosserie G... dont la faute a induit le procès qui lui a été fait et les condamnations prononcées à son encontre ; que cependant, dans ses conclusions, l'appelante ne demande pas à la cour de condamner la SARL Carrosserie G... mais de la déclarer seule responsable des dommages, et sollicite la condamnation de la compagnie MMA IARD ès qualités d'assureur de la SARL Carrosserie G... à la relever et garantir indemne des condamnations prononcées par le premier juge ; que la SAS Parot VI - alors Gap VI - a été condamnée par le tribunal : -à garantir l'association Lescar Vélo Sprint de l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29500 € à l'association Comité Aquitaine de cyclisme, - à payer à l'association Comité Aquitaine de cyclisme une somme de 5973,98 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance, - à payer à l'association Comité Aquitaine de cyclisme, l'association Lescar Vélo Sprint et B... G..., une indemnité de procédure de 1000 € chacun ; qu'il est patent que la SARL Carrosserie G... ne pourrait être tenue de relever la SAS Parot VI de sa condamnation à garantir la restitution du prix d'achat du véhicule car du fait de la résiliation de la vente, la SAS Parot VI n'a plus aucun droit à percevoir ce prix ; que la garantie de la SARL Carrosserie G... doit être, en revanche, retenue au bénéfice de la SAS Parot VI en ce qui concerne les dommages-intérêts dus à l'association Comité Aquitaine de cyclisme et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, car sa faute contractuelle à l'égard de la SAS Parot VI a privé cette dernière d'une chance de ne pas vendre à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule ne répondant pas à ses attentes et donc de ne pas se trouver engagée dans un procès ; que pour sa part, la MMA IARD dénie sa garantie en faisant valoir que le sinistre dont la garantie lui est réclamée, n'entre pas dans le champ d'application de la police d'assurance souscrite par la SARL Carrosserie G... ; que, ceci étant, le contrat d'assurance produit aux débats qui couvre notamment la responsabilité civile de la SARL Carrosserie G..., démontre que la faute de l'assurée a bien causé un sinistre dans le cadre de l'activité couverte de « Carrosserie/peinture » et dans le cadre de la prestation contractuelle commandée par la SAS Parot VI ; que dès lors, la compagnie MMA IARD devra relever et garantir indemne, la SAS Parot VI des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts dus à l'association Comité Aquitaine de cyclisme et des indemnités de procédure mises à la charge de l'appelante par le premier juge (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte, pour le lésé, ni perte ni profit ; que si la restitution du prix au titre de l'action rédhibitoire ne constitue pas par elle-même un préjudice réparable, il en est autrement des sommes que le vendeur initial est condamné à garantir au profit d'un vendeur intermédiaire, lui-même condamné à restituer le prix qu'il a perçu à l'acquéreur final ; qu'en ce cas, le vendeur initial est admis à solliciter la garantie du fabricant auquel le vice caché est imputable, y compris celle correspondant au prix remboursé par le vendeur intermédiaire à son acquéreur ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Parot VI de sa demande de garantie à l'encontre de la société MMA, assureur de la société Carrosserie G..., au titre de la restitution du prix de vente à laquelle elle avait été condamnée au profit de l'association Lescar Vélo Sprint, vendeur intermédiaire, la cour d'appel a jugé que « du fait de la résiliation de la vente, la SAS Parot VI n'a plus aucun droit à percevoir ce prix » (arrêt, p. 6 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que seule la résolution de la vente conclue entre le Comité Aquitaine de cyclisme et l'association Lescar Vélo Sprint avait été prononcée, de sorte que le prix de 29.500 € auquel cette association avait été condamnée à restitution, sous la garantie de la société Parot VI, constituait pour cette dernière un préjudice indemnisable, aucune restitution du véhicule n'ayant été ordonnée à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien (devenu 1231-1) et 1644 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte, pour le lésé, ni perte ni profit ;