Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 2


La demande de nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure et donc du contrôle sera rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société BEARINGPOINT FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 24 juin 2011 était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour aboutir au chef de redressement n° 3 (frais professionnels non justifiés - indemnités de repas versées hors situation de déplacement), et notamment en ce qu'elle ne précisait pas le nombre d'indemnités de repas réintégrées par mission ou par salarié ; qu'en validant néanmoins ladite lettre d'observations - qui se borne à faire mention d'un montant total de redressement par année contrôlée sans indiquer la méthode de calcul retenue, ni préciser les missions ou les salariés concernés par le redressement - la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en se bornant à retenir que « les salariés de BEARINGPOINT FRANCE qui avaient perçu jusqu'à 20 allocations forfaitaires par mission étaient en situation de déplacement » et que « pour toutes les autres missions ayant entrainé l'attribution de plus de 20 allocations forfaitaires, l'exonération est remise en cause », sans s'expliquer sur la nature de ce critère de « 20 allocations forfaitaires par mission » qui n'est prévu par aucun texte, ni préciser les calculs retenus à ce titre, la lettre d'observations ne motive pas le chef de redressement n° 3 en ce qu'elle ne permet pas à la société cotisante de vérifier le bien-fondé du redressement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société BEARINGPOINT FRANCE mal fondée en ses recours et d'AVOIR condamné reconventionnellement la société BEARINGPOINT FRANCE à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1.405.665 € à titre de cotisations et la somme de 205.763 € à titre de majorations de retard provisoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale indique comme assiette des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et ne permet une déduction au titre des frais professionnels que dans certaines situations prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002. L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit, dans sa rédaction applicable pendant la période contrôlée : Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraîne des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputés utilisés conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1º indemnité de repas : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas (16,40 euros en 2008,16, 60 euros en 2009 et 16,80 euros en 2010) par repas. L'inspecteur du recouvrement a considéré que les salariés ayant perçu plus de 20 allocations forfaitaires de repas par mission n'étaient pas en situation de déplacement et il a en conséquence réintégré les sommes en cause dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'URSSAF fait valoir que l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que seules sont exonérées les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture et que les indemnités forfaitaires de repas accordées au personnel sédentaire sont soumises à cotisations, dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par des conditions particulières de travail. Elle souligne que la jurisprudence a établi qu'un salarié n'était pas en situation de déplacement si son contrat de travail fixait comme lieu d'emploi l'entreprise cliente ou s'il résultait des circonstances de fait, qu'un site extérieur à l'entreprise était devenu son lieu de travail habituel. Le critère déterminant n'étant pas la durée de la mission effectuée mais la détermination du lieu habituel de travail, le seul fait que le travail des salariés s'accomplisse en dehors des locaux de l'entreprise qui les emploie, ne permet pas de les assimiler à des travailleurs en déplacement, dès lors que pendant toute la durée de la mission, ils occupent des postes sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent et n'ont d'autres lieux de travail que celui de l'entreprise cliente où ils exercent leurs fonctions.