décision 17-12.473 du 03/05/2018,  partie 3


que par courrier signifié au notaire le 10 décembre 2010, M. X... a indiqué révoquer le mandat qu'il lui avait confié et demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net vendeur du prix de vente ; que pour mettre en cause la responsabilité de Me Y... au visa de l'article 1382 du code civil, le Crédit Agricole se fonde sur le manque de précaution prise par le notaire pour assurer la préservation de ses droits, et non plus sur le fait d'avoir accepté la révocation de son mandat ; que selon lui, Me Y... devait refuser d'instrumenter la vente et à tout le moins, prévenir en urgence afin que toute mesure utile à la conservation de ses droits puisse être envisagée ; que le notaire ne pouvait ignorer que la révocation du mandat dont il avait été informé le jour même de la réitération de la vente était de nature à nuire aux intérêts du Crédit Agricole ; qu'il ne disposait plus d'aucun pouvoir pour retenir le prix de vente, lequel devait alors être remis au vendeur ; que la révocation du mandat dans ces circonstances ne constitue toutefois pas un motif légitime de refus d'instrumenter, étant rappelé que le notaire est tenu par les règles de son statut d'officier ministériel à une obligation d'instrumenter l'acte pour lequel il est requis ; que s'il ne pouvait se départir de la réitération de la vente pour lequel il était requis, il devait néanmoins mettre en oeuvre les moyens permettant au Crédit Agricole de préserver ses droits ainsi mis en péril ; qu'il aurait dû informer la banque de la révocation du mandat qui était de nature à la priver de la perception d'une somme de 200 000 euros, et ce en urgence compte tenu du contexte ; qu'au titre de ses diligences, Me Y... n'a transmis qu'une lettre recommandée, dont l'avis de réception n'a été signé que le 17 décembre 2010 ; que quoiqu'il en soit des délais de distribution de la lettre, il ne pouvait ignorer que l'information de la révocation du mandat ne serait transmise qu'au mieux le lendemain ou le surlendemain ; qu'il est constant que Me Y... n'a utilisé aucun des procédés usuels de transmission immédiate de l'information, tels le téléphone ou la télécopie ; que s'il avait avisé le Crédit Agricole de la révocation du mandat dès sa signification par acte extra judiciaire, cet établissement bancaire aurait pu, le cas échéant, exercer avant remise du produit de la vente à son débiteur une voie civile d'exécution lui permettant de recouvrer une partie de sa créance ; que le Crédit Agricole aurait notamment pu mettre en oeuvre une saisie-attribution entre les mains du notaire dépositaire du prix de vente, en lui faisant signifier cette mesure le jour même de la vente conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que le succès de cette saisie restait néanmoins aléatoire ; que tout d'abord, pour être efficace, la signification de la saisie au notaire aurait dû intervenir à un moment bien précis, à savoir entre le dépôt du prix de vente entre les mains du notaire et sa libération au profit du vendeur, cette libération n'étant pas habituellement réalisée de façon immédiate ; que M. X... pouvait ensuite présenter devant le juge de l'exécution des contestations, de forme ou de fond, et demander la main levée de la saisie ; qu'il n'en reste pas moins qu'en s'abstenant d'informer en urgence le Crédit Agricole de la révocation du mandat, Me Y... a privé celui-ci d'une chance de recouvrir une partie de sa créance ; que cette perte de chance est seule constitutive du préjudice, à l'exclusion de la perte du prix de vente, laquelle, compte tenu des éléments ci-dessus exposés, aurait pu être déplorée même en l'absence de faute du notaire ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir de conseil ou d'obligation envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ; qu'en imputant à faute à M. Hubert Y... d'avoir remis le prix de vente à M. X... sans s'assurer que le Crédit Agricole avait une connaissance effective de la révocation de l'ordre de paiement que M. X... avait initialement donné au notaire au profit de la banque afin qu'elle puisse en contrecarrer les effets quand, en sa qualité d'officier ministériel, l'exposant n'était tenu d'aucune obligation notamment d'information et de conseil envers un tiers créancier qui ne justifiait d'aucun droit opposable aux parties, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;

2°) ALORS QU'un mandataire dont le mandat, quoique stipulé irrévocable, peut toujours être révoqué par le mandant, n'est pas tenu d'informer les tiers d'une telle révocation ;