décision 18-80.066 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration, extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2017, n° 17-81.290), a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Moreau, Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Valat ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2018, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République de Paris ; que M. X..., soupçonné d'être impliqué dans la commission des infractions dénoncées, a été appréhendé par la police le 29 mars 2016 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, mis en examen le 31 mars 2016 des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés et association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a saisi, le 21 juillet 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, en particulier d'un procès-verbal d'analyse en date du 13 novembre 2015, portant la cote D. 931, dans lequel les enquêteurs exposent les indices aboutissant à le soupçonner ; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part de procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre part de pièces d'une information distincte dont le magistrat instructeur n'avait pas autorisé le versement ; que, par arrêt du 7 février 2017, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de certaines pièces dont ne faisait pas partie la cote D. 931 ; que, par arrêt du 18 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des pièces provenant de l'information suivie par Mme B... ;
 
 "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M. C..., également régie par le secret de l'instruction - seuls le service enquêteur, le cabinet du juge d'instruction, la partie civile, le ministère public et la défense y ayant eu accès - n'a pas causé d'atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie M. Y... X... et ne s'est accompagnée d'aucun acte de la part des enquêteurs de nature à mettre en cause leur impartialité ou leur loyauté dans la recherche de la preuve ; que la force probante des procès-verbaux issus de la procédure suivie au cabinet de Mme B... et l'exploitation qui en a été faite par les enquêteurs de l'OCLO peuvent être discutées par la défense exerçant les droits qui lui sont conférés tout au long de la procédure d'information ; qu'aucune atteinte effective aux intérêts de la défense, n'est donc établie ni même alléguée par M. X... du fait de la violation du secret de l'information, à la supposer établie ; que la régularité de la procédure n'a pu dès lors en être affectée ;
 
 "alors que le grief est caractérisé dès lors que les auditions de Mmes D... et E... avaient été analysées et utilisées par les enquêteurs comme des éléments à charge contre M. X... ;