Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.319 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 M. R... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.319 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire des Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Intrum Justitia Deb Finance AG,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. J..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR, statuant dans les limites des arrêts de cassation en date du 18 mars 2014 et 14 juin 2017, condamné l&apos;exposant à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG la somme de 8 627 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2008 et débouté les parties de toutes autres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE le litige soumis à la cour du fait des deux arrêts successifs de la cour de cassation, en date des 18 mars 2014 et 14 juin 2017, le premier étant un arrêt de cassation partielle, se limite au montant de la créance de la société Intrum Debt Finance AG à l&apos;encontre de M. J..., étant précisé que la cassation porte uniquement sur les intérêts débiteurs ; qu&apos;en effet l&apos;article 1907, alinéa 2 du code civil prescrit qu&apos;en matière de prêt d&apos;argent, le taux de l&apos;intérêt conventionnel soit fixé par écrit ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une condition de validité de la stipulation d&apos;intérêt ; qu&apos;à défaut d&apos;écrit, la sanction n&apos;est pas la nullité de la stipulation d&apos;intérêt mais l&apos;application du taux légal, que cette règle est d&apos;application générale et qu&apos;il ne peut y être dérogé même en matière d&apos;intérêts afférents au solde débiteur d&apos;un compte courant ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l&apos;article L. 314-5, du code de la consommation, qui imposent l&apos;indication par écrit du taux effectif global ; que l&apos;omission du taux effectif global est sanctionnée par la nullité de la stipulation du taux de l&apos;intérêt conventionnel qui est donc remplacé par le taux légal ; qu&apos;en application des articles susvisés, en l&apos;absence dans la convention accordant à M. R... J... une facilité de caisse, de mention à titre indicatif du TEG ou d&apos;éléments de calcul de ce taux, les intérêts débiteurs inclus dans la créance de la banque ne sont pas dus au taux conventionnel pour la période séparant la conclusion de cette convention du premier relevé périodique de compte faisant état d&apos;un découvert et mentionnant le TEG appliqué ; que la société Intrum Debt Finance AG demande la condamnation de M. J... à lui payer la somme de 8 627,01 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2007, se fondant notamment sur une lettre et un décompte de celui-ci en date du 10 septembre 2007 ainsi que sur ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Chambéry ; qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er juillet 2011 reprenant ses dernières conclusions en date du 1er mars 2011, constitutive d&apos;un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d&apos;agios s&apos;