Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.127 du 27/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société française de transports Gondrand frères.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 août 2014 et d'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 27 août 2014 dans les locaux de la société Française de Transports Gondrand Frères, et la communication à la société Maghreb Solutions de l'ensemble de ces documents dans un délai de huit jours suivant signification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le défaut de motivation, la société Gondrand fait valoir en premier lieu que l'ordonnance sur requête du 13 août 2014 ne s'explique pas suffisamment sur l'existence d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en second lieu qu'elle ne justifie pas de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, au regard des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile. ; que sur le premier point, le fait, allégué par la société Gondrand, que l'ordonnance du 13 août 2014 se borne à se référer aux motifs exposés dans la requête ne caractérise pas à lui seul un défaut de motivation ; qu'il ne peut en effet être fait grief au président du tribunal de commerce de s'être limité à adopter les motifs de la requête que dans l'hypothèse où ces derniers seraient eux-mêmes insuffisants pour permettre de caractériser le motif légitime visé à l'article 145 du code de procédure civile ; qu'or force est de constater, à la lecture de la requête, que cette dernière énumère amplement les circonstances susceptibles de justifier la mesure d'instruction que la société Maghreb Solutions sollicite ; que la requête énonce en effet un ensemble d'éléments susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale commis par la société Gondrand ; qu'ainsi, elle expose que quatre cadres de la société Maghreb Solutions ont démissionné avant d'être embauchés par la société Gondrand; que M. Z..., son ancien directeur général adjoint, démissionnaire en 2014, a participé à ce débauchage, et qu'il a en outre entrepris de détourner des informations détenues par la société Maghreb Solutions au bénéfice de la société Gondrand, au moyen de transfert de fichiers appartenant à la première ; que la société Gondrand, par l'intermédiaire de M. Z..., a engagé une tentative de détournement de clientèle de la société Maghreb Solutions (GMD, Armor Lux) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE dans la présente instance, des faits pertinents sont de nouveaux rapportés par la société Maghreb Solutions SAS sur la nécessité d'un effet de surprise, conditionnant l'efficacité de la mesure sollicitée et d'un intérêt légitime à la conservation d'éléments de preuve en relation avec le procès en concurrence déloyale que la société Maghreb Solutions SAS a initié, justifiant ainsi qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ;
 
 1) ALORS QU'il peut être ordonné sur requête toutes mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'à cet égard, la légitimité du motif invoqué par le requérant doit s'apprécier, non en fonction de l'éventuel bien-fondé de l'action restant à introduire sur le fond, mais au regard de la nécessité ou de l'utilité pour le demandeur de recourir à une mesure d'instruction avant tout procès ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que la requête de la société Maghreb Solutions faisait état d'un ensemble de circonstances susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale, quand il lui appartenait de vérifier si, indépendamment du bien-fondé éventuel de cette action en concurrence déloyale, la société Maghreb Solutions invoquait un motif justifiant de faire la preuve des faits reprochés à la société Gondrand frères avant même l'introduction de tout procès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il peut être ordonné sur requête toutes mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que la constatation de ce motif légitime doit figurer dans la requête ou dans l'ordonnance rendue à la suite de cette requête, sans que le juge de la rétractation puisse suppléer une carence de motivation de cette ordonnance ;