Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.546 du 25/06/2014,  partie 3


que, par ailleurs, si le règlement d'arbitrage de la CAMP en vigueur au 9 juin 2004 et applicable à l'arbitrage énonce en son « Article II Bis ¿ Application du NCPC » que les dispositions du titre I, II et III du Livre IV dudit Code ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions du règlement ou dans le silence de la convention des parties et qu'en particulier, l'article 1444 est inapplicable, il précise, en revanche, que le titre V du Livre IV fait partie intégrante de ce règlement ; que le titre cinquième (ancien) du Code de procédure civile consacré à l'arbitrage international comporte un article 1493 énonçant en son alinéa 2 que si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le Président du Tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457 ; que le règlement d'arbitrage n'exclut pas, en conséquence, la compétence de ce dernier en matière, comme en l'espèce, d'arbitrage international ; qu'il n'est pas allégué de l'existence d'une clause contraire dans la convention d'arbitrage ; que le premier juge n'a là encore commis aucun excès de pouvoir en tranchant la difficulté de constitution du tribunal arbitral dont il était saisi ; que l'appel-nullité sera déclaré, en conséquence, irrecevable ; 

1°) ALORS QUE le juge commet un excès de pouvoir en statuant sur une demande dont il n'est pas saisi ; qu'il résulte des conclusions déposées devant le Président du Tribunal de grande instance qu'aucune des parties à l'instance ne demandait la désignation de M. X...en qualité d'arbitre, à la place de M. Y..., ni même la désignation de quiconque en cette qualité, en remplacement de ce dernier ; qu'en affirmant que le premier juge n'avait pas statué ultra petita ni commis d'excès de pouvoir en procédant néanmoins à cette désignation, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, seule une partie peut, sauf clause contraire, saisir le Président du Tribunal de grande instance de Paris, selon les modalités de l'article 1457 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CAMP, qui avait déclaré s'en rapporter à justice sur une difficulté de constitution du tribunal arbitral, n'était pas partie à la procédure arbitrale, en sorte qu'elle ne pouvait saisir le Président du Tribunal de grande instance de Paris d'une telle difficulté ; qu'en déduisant néanmoins de cette déclaration que le premier juge aurait été saisi de la difficulté en application de l'article 1493, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, rendu applicable, selon elle, par le règlement d'arbitrage, et n'aurait dès lors commis aucun excès de pouvoir en la tranchant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une simple demande de donner acte ne constitue pas une demande en justice ; qu'il résulte des conclusions déposées par la CAMP devant le premier juge que cette dernière se bornait à demander qu'il lui soit « donné acte » de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur la difficulté rencontrée dans la constitution du tribunal arbitral ; qu'en retenant, pour dire que le premier juge n'avait pas excédé ses pouvoirs, que ces conclusions saisissaient le juge d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 

4°) ALORS QU'en tout état de cause, une partie ne saisit le juge d'aucune demande en se bornant à s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande qui n'a été formulée par aucune partie ; qu'il résulte des conclusions déposées en première instance que ni la société NYKCool AB ni aucun des assureurs n'avait demandé au premier juge de statuer sur la constitution du tribunal arbitral ; qu'en retenant, pour dire que le premier juge avait néanmoins été saisi d'une telle demande et n'avait donc pas excédé ses pouvoirs, que la CAMP avait déclaré s'en rapporter à justice sur la difficulté rencontrée dans la constitution du tribunal arbitral, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les termes du litige ;