Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.833 du 09/06/2021,  partie 6


Instance de Coordination des CHSCT entend donc se donner les moyens et être en capacité de contribuer efficacement à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l&apos;établissement et de susciter toutes initiatives utiles dans cette perspective. Elle souhaite pouvoir proposer des mesures d&apos;amélioration et de prévention dans le cadre de ce projet.
 
 Dans cette perspective l&apos;Instance de Coordination des CHSCT souhaite pouvoir disposer, indépendamment de celles données par la Direction, d&apos;informations plus détaillées, précises et techniquement fiables concernant notamment l&apos;impact de ce projet, sur l&apos;organisation du travail, sur les conditions de travail, en particulier sur l&apos;évolution des charges de travail et sur les conséquences prévisibles de la nouvelle organisation sur la santé et la sécurité des travailleurs.
 
 Aussi les représentants du personnel à l&apos;Instance de coordination des CHSCT rappellent que selon l&apos;article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de favoriser l&apos;amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
 
 Les représentants du personnel à l&apos;Instance de coordination des CHSCT, étant donné les circonstances, souhaitent bénéficier de l&apos;appui d&apos;un cabinet d&apos;expertise agréé par le Ministère de Travail conformément notamment aux articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail et indiquent souhaiter rendre un avis.
 
 De plus, au regard de l&apos;ampleur du projet soumis à PIC-CHSCT et de son étalement dans le temps, les représentants du personnel à I1C-CHSCT demandent que la réalisation et la méthodologie de l&apos;expertise soit en adéquation avec le phasage du projet et l&apos;information disponible à chaque phase du projet.
 
 Les élections ayant lieu au mois de Novembre 2019 et impliquant le passage au CSE, les représentants du personnel souhaitent rappeler qu&apos;une continuité de la présente procédure d&apos;information-consultation et de l&apos;expertise doit être mise en oeuvre par la Direction. Elle doit être sans interruption en raison d&apos;un changement électoral, conformément à la présente résolution et aux modalités pratiques de l&apos;expertise qui seront définies entre l&apos;IC-CHSCT et l&apos;expert (méthodologiques, calendaires, budgétaires...).
 
 Les représentants du personnel à PIC-CHSCT demandent que les membres de 17C-CHSCT puissent être associés au futur CSE si besoin en qualité d&apos;invité qualifié pour assurer une cohérence et un suivi de ce projet, et ce en faveur de la prévention des risques professionnels en lien avec le déploiement de ce projet. En effet ces membres auront suivi le projet et la mission d&apos;expertise depuis le départ et auront alors cristallisé un niveau d&apos;information et de compréhension important en vue de la prévention.
 
 Le rapport demandé à l&apos;expert par PIC-CHSCT a aussi pour objectif de permettre à l&apos;instance et plus généralement aux membres représentants le personnel de proposer des pistes de prévention et d&apos;amélioration dans le cadre de ce projet important. Dès lors, le niveau d&apos;information et de compréhension acquis au cours de l&apos;expertise est essentiel pour la qualité de ces préconisations. Réunir sur ce projet important tous les moyens de prévention conduit donc à maintenir cette continuité dans le suivi du dit projet. »
 
 L&apos;expert aura pour mission d&apos;éclairer l&apos;instance sur les points suivants :
 
 ? « Analyse l&apos;organisation du travail existante et les conséquences prévisibles du projet sur les conditions de travail la santé et la sécurité du personnel,
 ? Analyse l&apos;ensemble des dispositifs prévus pour l&apos;accompagnement du projet et pour la prévention des risques
 ? Aide l&apos;Instance de Coordination des CHSCT à préciser et comprendre les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs,
 ? Aide l&apos;Instance de Coordination des CHSCT à formuler des propositions de mesures alternatives, amélioratrices et/ou préventives en lien avec le projet,
 ? Aide l&apos;Instance de Coordination des CHSCT à faire un retour aux différents CHSCT des mesures et préconisations en lien avec le projet,
 ? Présente à l&apos;Instance de Coordination des CHSCT et aux différents CHSCT des mesures et préconisations en lien avec le projet. »
 
 Ainsi, l&apos;expert aura notamment pour mission d&apos;éclairer l&apos;instance sur les conséquences des certifications HQE, le choix des matériaux, du système de renouvellement d&apos;air, la structure du bâtiment, avant même de l&apos;éclairer sur l&apos;aménagement mobilier. Il devra également l&apos;éclairer sur la réhabilitation du site au regard du rapport d&apos;enquête publique faisant état d&apos;une pollution des sols aux hydrocarbures et au trichloréthylène dans trois zones de la Pompignane, sur les problématiques de circulation automobile pour accéder au nouveau site.
 
 En conséquence, au vu de l&apos;ensemble des éléments ci-avant évoqués, les conditions permettant le recours à un expert étant réunies, il y a lieu de rejeter la demande d&apos;annulation des trois résolutions votées par l&apos;ITC du CHSCT du 18 juillet 2019.
 
 Sur la prise en charge des frais de justice par l&apos;employeur
 
 Le CHSCT n&apos;ayant pas de ressources propres, les sociétés demanderesses conserveront la charge des dépens de la présente procédure.
 
 La décision litigieuse ne caractérisant pas un abus de la part de 1 &apos;ITC-CHSCT, elles devront également prendre en charge les honoraires d&apos;avocat, arbitrés à la somme de 5880 ? TTC » ;
 
 1. ALORS QU&apos;