décision 15-24.946 du 11/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Ouest, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Banque CIC Ouest à payer à l'association Aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne, prise en sa qualité de tuteur aux biens du mineur Marius Y..., la somme de 4.200 €, outre les intérêts au taux légal à compter de chacun des détournements effectués par Mme Cécile Z... épouse A..., à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ce mineur ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les trois premiers prélèvements effectués par Mme Z... au moyen de trois virements ponctuels et très espacés (de 151,04 euros le 3 avril 2007, 1.000 euros le 5 août 2009 et 5.000 euros le 26 novembre 2010) sont par eux-mêmes insuffisants pour permettre de retenir une faute caractérisée de la Banque CIC, il n'en est, en revanche, pas de même des quatre détournements de fonds, réalisés par trois retraits (de 600 euros le 27 janvier 2011, 600 euros le 1er février 2011, 1.000 euros le 3 février 2011) et par un virement (de 2.000 euros le 1er février 2011), dont la répétition, l'importance et la période resserrée d'une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, avec 2 opérations concomitantes (le 1er février 2011), auraient nécessairement dû attirer l'attention du CIC et entraîner une vigilance particulière de cette banque s'agissant d'un compte ouvert au nom d'un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire, et ce, indépendamment même de l'absence au dossier de preuve de l'envoi, par l'ASE, de la lettre datée du 27 janvier 2011 informant le CIC de l'existence du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 11 janvier 2011 ayant ouvert la tutelle aux biens du mineur Marius Y..., et a fortiori de preuve de la réception de ce document, en temps utile, par cette banque ; que si le CIC, qui a reconnu avoir eu connaissance de l'ouverture de la tutelle aux biens du mineur par une télécopie reçue le 4 février 2011, à 16 heures 17, a admis sa responsabilité à hauteur de la somme de 3.800 euros - qu'elle a déjà remboursée à l'ASE, ès qualités, par chèque du 11 juin 2012 - pour les trois derniers prélèvements opérés par Mme Z... au moyen de deux retraits (de 800 euros et 1 000 euros les 11 et 20 février 2011) et d'un virement (de 2.000 euros le 23 février 2011), son attitude fautive, qui est en lien direct avec le dommage financier subi par le mineur Marius Y..., et donc sa responsabilité doivent également être retenues pour les opérations que, par son insuffisance de vigilance et de contrôle sur la période du 27 janvier au 3 février 2011, elle a indûment permises à concurrence de la somme de 4.200 euros ; qu'infirmant partiellement le jugement entrepris, le CIC sera donc condamné à payer à l'ASE, ès qualités de tuteur aux biens de M. Marius Y..., la somme de 4.200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chaque prélèvement sur le capital, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par ce mineur ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux ; qu'en l'espèce, pour dire engagée la responsabilité de la société Banque CIC Ouest, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait manqué à son obligation de vigilance et de contrôle en laissant Mme Z..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Marius Y..., réaliser sur le compte ouvert au nom de celui-ci, trois retraits de 600 €, 600 € et 1.000 € et un virement de 2.000 €, dont la répétition, l'importance et la période resserrée d'une semaine sur laquelle ils avaient eu lieu aurait dû attirer l'attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Z... avait le pouvoir, en sa qualité d'administratrice légale, de prélever du compte ouvert au nom de son fils mineur les capitaux y étant déposés et que la banque, qui n'était pas garante de l'emploi de ces capitaux, n'avait aucune obligation de vérification à ce titre, la cour d'appel a violé les article 389-6 et 389-7 du code civil ;