décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité par lequel la société Prologue reprochait à l'AMF de ne pas avoir caractérisé l'insuffisance de l'information délivrée dans la documentation d'offre qu'elle avait établie, que l'AMF avait « précisé dans ses observations que l'objectif de rapprochement industriel avec la société O2i n'était étayé d'aucune analyse factuelle des complémentarités possibles, d'aucun chiffrage des synergies ni d'aucune indication sur la future organisation opérationnelle », et que les informations délivrées par la société Prologue étaient « imprécises », cependant que la décision elle-même ne renfermait pas de tels griefs, la Cour d'appel a violé l'article L 433-1 du code monétaire et financier ensemble les articles 231-21, 231-13, 231-18, et 231-28 du règlement général de l'AMF ;
 
 6°/ ALORS EN OUTRE QU'en relevant, sur la base des observations formulées par l'AMF, que le collège de l'AMF avait légitimement pu estimer que les informations communiquées par la société Prologue étaient incohérentes et « imprécises », cependant que l'exigence de « précision » ne figure pas parmi celles assignées à la documentation d'offre par l'article L 621-8-1 du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé ladite disposition ;
 
 7°/ ALORS QU'aucun texte n'oblige l'initiateur d'une offre publique d'acquisition, de surcroît non sollicitée, d'informer le public sur le « chiffrage des synergies envisagée », sur « l'organisation opérationnelle » de la future structure, ni de produire une analyse détaillée des complémentarités possibles, la communication de telles informations étant, au stade de l'offre, prématurée ; qu'en déduisant de l'absence de communication de tels éléments que l'information délivrée par la société Prologue n'était ni complète, ni cohérente, la Cour d'appel a violé l'article L 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les articles 231-13, 231-18, et 231-28 du Règlement général de l'AMF ;
 
 8°/ ALORS, de surcroît, QU'en relevant, pour retenir le grief d'incomplétude formulée par le collège de l'AMF, que l'AMF précisait dans ses observations que l'objectif de rapprochement industriel avec la société O2i « n'était étayé d'aucun chiffrage des synergies », tout en relevant que « le caractère non sollicité de [l'] offre [de la société Prologue], et donc l'absence de coopération avec la société O2i, la mettaient dans l'incapacité de livrer des éléments chiffrés », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait pas être reproché à la société Prologue de ne pas avoir chiffré les synergies envisagées ; qu'elle a, ce faisant, violé les articles L 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les articles 231-13, 231-18, et 231-28 du règlement général de l'AMF ;
 
 9°/ ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que la société Prologue faisait valoir, de première part, (mémoire en réplique, p.13) que contrairement à ce qu'avait décidé l'AMF, il n'y avait aucune incohérence dans le fait, d'une part, d'afficher un « objectif de rapprochement avec la société O2i », et, d'autre part, de proposer aux actionnaires de cette société de conclure des traités d'apport, puisque ceux-ci devaient lui permettre, le cas échéant, de prendre le contrôle de la société O2i ; qu'elle ajoutait, de deuxième part (ibid), qu'il n'existait pas davantage d' « incohérence » entre, d'une part, les objectifs de rapprochement industriel qu'elle avait annoncés, et, d'autre part, le fait qu'elle avait demandé à être exonérée de la règle de la caducité de l'offre prévue en cas de non atteinte du seuil de 50% des actions et des droits de vote de la société cible, dès lors qu'il lui était parfaitement possible d'acquérir le contrôle de fait sur cette société en deçà dudit seuil – ce qui était précisément arrivé suite à la décision de non-conformité rendue par l'AMF - et que cette mesure avait un caractère purement conservatoire en l'état de l'hostilité affichée par la direction de la société O2i à l'égard de l'offre de la société Prologue qui pouvait l'empêcher d'atteindre ledit seuil de 50 % ; qu'en ne consacrant aucun motif à ces conclusions, qui étaient opérantes et qui démontraient que la société Prologue n'avait, à aucun égard, caractérisé l'incohérence de la documentation d'offre qu'elle avait établie ou des objectifs qu'elle avait affichés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;