Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.472 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en écartant des débats, le rapport d'expertise de M. E..., après avoir énoncé qu'il avait été communiqué tardivement le 2 mars 2018, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture, quand il ressort du courrier du 19 janvier 2018 et du message RPVA envoyé à cette date, que le rapport n° 150518 A du 4 novembre 2015, soit le rapport de M. E..., avait été communiqué le 19 janvier 2018, soit dans un délai suffisant pour permettre aux autres parties d'y répondre, la cour d'appel a dénaturé par omission ce courrier et le message RPVA qui y était joint ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité et l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève que le rapport de M. E..., daté du 4 novembre 2015, a été communiqué par la société Saim Spa non à l'appui de ses conclusions du 23 décembre suivant, mais avec un retard de plus de deux ans. Il en déduit que le temps utile imposé aux parties par l'article 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté, ce qui viole le nécessaire respect de la contradiction posé par l'article 16 du même code. Par ces constatations et appréciations, et nonobstant l'erreur de plume tenant à la date exacte de communication de ce rapport, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturation, que la cour d'appel a écarté cette pièce des débats.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Saim Spa fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; qu'en affirmant par adoption de motifs que « l'article 1150 du code civil s'inscrit dans le chapitre dommage-intérêts ; que les dommages-intérêts font partie du préjudice indemnisable et sont réglementés par un certain nombre de dispositions présente dans le dit chapitre ; que c'est par raccourci surprenant que la société Saim Spa entend limiter le préjudice contractuel à ces seuls dommages-intérêts en ignorant les principes du droit français qui dictent que tout préjudice est réparable pourvu qu'il soit direct et certain », la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Il résulte du texte précité qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.
 
 11. Pour condamner la société Saim Spa à payer la somme de 11 338,98 euros à la société Nautech et à garantir cette dernière des condamnations prononcées contre elle, dire qu'elle est responsable des dommages résultant des avaries ayant entraîné le dysfonctionnement des générateurs, et la condamner à payer à la société Nautech la somme de 41 777,44 euros, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que la société Saim Spa a failli à son obligation contractuelle en fournissant un matériel impropre à son utilisation, que l'article 1150 du code civil s'inscrit dans le chapitre « dommage-intérêts », que les dommages-intérêts font partie du préjudice indemnisable et sont réglementés par un certain nombre de dispositions présentes dans ledit chapitre, et que c'est par un raccourci surprenant que la société Saim Spa entend limiter le préjudice contractuel à ces seuls dommages-intérêts, en ignorant les principes du droit français qui dictent que tout préjudice est réparable pourvu qu'il soit direct et certain.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 13. Dans ses conclusions d'appel, la société Saim Spa ne remettait en cause que la prévisibilité du dommage subi par la société Turtle, à l'indemnisation duquel la société Nautech a été condamnée sous la garantie de la première.
 
 14. Dès lors, la cassation ci-dessus prononcée entraîne uniquement l'annulation des chefs de dispositif condamnant la société Saim Spa à garantir la société Nautech de sa condamnation à payer à la société Turtle la somme totale de 173 318,89 euros et une indemnité de procédure, ainsi qu'à payer des indemnités de procédure aux sociétés Turtle et Nautech.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :