Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.721 du 05/03/2020,  partie 4



 Or, la société Swisslife sollicite la condamnation de M. R... à rembourser les indemnités perçues par celui-ci en exécution des deux contrats au jour de ses dernières conclusions, soit la somme de 25 914,12 euros au titre du contrat Swiss Relais maintien des Revenus et 43 190,20 euros au titre du contrat Swiss Relais Remboursement des frais généraux, sans pour autant préciser la date du dernier versement effectué pour chacun des deux contrats.
 
 Il ressort d'un courrier envoyé par la société Swisslife elle-même à M. R... (pièce 12 de celui-ci) que les indemnités journalières dans le cadre du contrat Swiss Relais Maintien des revenus ont cessé d'être versées à compter du 31 août 2010. Il s'ensuit que l'assureur est mal fondé à se prévaloir de versements postérieurs à cette date et dès lors d'en solliciter le remboursement auprès de M. R....
 
 La cour observe également que, s'agissant du contrat Swiss Relais Remboursement des frais généraux, aucune pièce ne permet de définir avec certitude à quelle date l'assureur a cessé d'effectuer des règlements à M. R..., de sorte qu'il y a lieu de retenir également la date du 31 août 2010 à défaut d'autre élément probant produit par l'assureur.
 
 Il ressort des décomptes de règlements produits par la société Swisslife, non contestés par M. R... pour la période antérieure au 31 août 2010, (pièces 27 et 28 de celle-ci) les éléments suivants :
 
 - Pour le contrat Swiss Relais maintien des revenus, la société Swisslife justifie du versement des sommes suivantes entre le 26 mai 2010 et le 31 août 2010 : 612 euros + 2 550 euros + 510 euros + 1 020 euros + 2 142 euros = 6 834 euros.
 
 - Pour le contrat Swiss Relais Remboursement des frais généraux, la société Swisslife justifie du versement des sommes suivantes pour la même période : 1 020 euros + 4 250 euros + 850 euros + 1 700 euros + 3 770 euros = 11 590 euros, soit un total de 18 424 euros pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 
 1° ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, M. R..., assuré, faisait valoir que la compagnie Swisslife, assureur, ne définissait pas dans son questionnaire comportant la question « Pratiquez-vous un sport? Si oui, lequel? », ce qu'elle entendait par le terme sport (conclusions, p. 12) de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa réponse négative ; qu'en affirmant, pour décider que M. R... avait intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription du contrat en répondant par la négative à cette question, que le stock-car, course sur circuit fermé, doit nécessairement être qualifié, par l'effort physique et la concentration requis, de sport automobile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compagnie Swisslife avait posé une question précise à M. R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances,
 
 2° ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque ne peut être prononcée qu'à la condition que l'omission ait été faite par l'assuré de mauvaise foi, laquelle est exclue lorsqu'il lui est reproché une omission de déclarer un élément du risque qui n'a pas fait l'objet d'une question précise par l'assureur ; qu'en l'espèce, M. R..., assuré, faisait valoir que la compagnie Swisslife, assureur, ne définissait pas dans son questionnaire comportant la question « Pratiquez-vous un sport? Si oui, lequel? », ce qu'elle entendait par le terme sport (conclusions, p. 12) de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa réponse négative ; qu'en décidant que M. R... avait intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature de nature à modifier le risque lors de la souscription du contrat en répondant par la négative à cette question, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compagnie Swisslife avait posé une question précise à M. R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances,
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, pour pouvoir invoquer la nullité du contrat, l'assureur doit non seulement établir le caractère mensonger de la déclaration intentionnelle, mais en outre, il doit établir que celle-ci a changé l'objet du risque ou en a modifié l'opinion pour l'assureur ;