décision 19-80.090 du 09/09/2020,  partie 2



 
 « 1°/ que le délit d'opération de banque effectuée à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit suppose des opérations de banque effectuées à titre habituel et ouvertes au public ; qu'en déclarant l'exposante coupable de ce chef, lorsqu'un seul dépôt de 90.000 euros est établi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réception de fonds publics, éléments dont chacun est constitutif de l'infraction ;
 
 2°/ que l'existence d'un dépôt réalisé par une seule personne, ne permet pas de caractériser une ouverture à un «public » au sens de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire ; qu'il en est ainsi des retraits d'espèce et des prélèvements sur un compte ; qu'en relevant que l'unique opération de remise des fonds a été suivie d'autres opérations consistant à fournir des services bancaires de paiement, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de sa décision qu'il ne s'agissait que de retraits de compte en espèce, la cour d'appel a méconnu les articles L. 511-5, L. 311-2 et L. 314-1 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 311-1 , L. 312-2 et L. 511-5 du code monétaire et financier :
 
 13. Selon le premier de ces textes, la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement constituent des opérations de banque.
 
 14. Il résulte du deuxième texte que les fonds reçus du public doivent s'entendre comme les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.
 
 15. Aux termes du troisième, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public et de fournir des services bancaires de paiement.
 
 16. Pour dire établi le délit d'opération de banque par personne autre qu'un établissement de crédit, l'arrêt attaqué énonce notamment que Mme J... a réceptionné des fonds, à savoir la somme de 90 000 euros appartenant aux parties civiles, directement en provenance du notaire et a pu en disposer comme elle l'entendait, sur un compte sur lequel elle était la seule à pouvoir intervenir et constate qu'elle a conservé par devers elle, à titre de soi-disant honoraires, près de la moitié de la somme reçue.
 
 17. Les juges ajoutent que Mme J... a par la suite procédé, en toute connaissance de cause, de manière habituelle, constituée à partir de plus de deux opérations intervenues en la matière, à des mises à disposition des parties civiles, au moins à trois reprises selon ces dernières, et plus selon la prévenue et deux témoins, jusqu'à épuisement de la somme restante de 47 190 euros, à des retraits du compte en Suisse de sommes en espèces, puis à leur remise en France aux parties civiles.
 
 18. Ils en déduisent que la prévenue, dépositaire des fonds qui lui avaient été confiés par les parties civiles, pouvait en disposer pour son propre compte, faute de les avoir déposés sur un compte séquestre, et ce, à charge pour elle de les restituer, que la prévenue ne disposait d'aucun agrément lui permettant d'accomplir des actes relevant du monopole bancaire, que ce service a été rendu à titre onéreux, moyennant une commission, que cette opération consiste en une remise de fonds provenant du public, c'est à dire un tiers, suivie d'autres opérations consistant à fournir des services bancaires de paiement.
 
 19. En l'état de ces énonciations la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen.
 
 20. En effet, des opérations successives de retrait suivies de remise de fonds à une seule personne, réalisées à la suite d'une remise unique de fonds remboursable par ce tiers ne suffisent pas à démontrer le caractère habituel des opérations de banque au sens de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier.
 
 21.La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen proposé pour Mme J...
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

23. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme J... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, alors :
 
 « 1°/ que les actes de représentation et d'assistance que l'article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit impliquent une prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle ;