décision 17-82.869 du 04/04/2018,  partie 2



 4) sur le moyen de nullité tiré du volume de sang recueilli : il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche que possible de 15 ml ; qu'il appartient au prévenu qui invoque la nullité des opérations d'analyse de sang, de démontrer en quoi un prélèvement éventuellement insuffisant aurait eu pour conséquence de modifier les résultats de l'analyse pratiquée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce étant par ailleurs rappelé que faute de grief allégué, même l'absence de mention relative à la quantité de sang prélevée est sans importance sur la régularité de l'analyse effectuée ; que la décision du premier juge qui a rejeté ce moyen de nullité sera confirmée ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions aux fins de nullité, M. X... soutenait que le procès-verbal n°1, établi par l'agent de police judiciaire diligenté sur les lieux, encourait l'annulation en ce qu'il indiquait que les faits étaient survenus [...]  à Moulins alors qu'il résultait d'autres éléments du dossier qu'ils s'étaient déroulés rue [...] ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur les mentions de la citation dont elle a énoncé qu'elles étaient suffisantes pour permettre au prévenu de connaître les faits qui lui étaient reprochés et préparer sa défense, quand cette circonstance était impuissante à établir que le procès-verbal était régulier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
 
 "2°) alors qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas répondu à l'exception de nullité dont elle était saisie ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique que « le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin » ; que la remise par les services de police du matériel nécessaire à l'examen sanguin participe de la régularité du prélèvement et doit, dès lors, figurer sur le procès-verbal décrivant les conditions dans lesquelles a été réalisé l'examen ; que la cour d'appel ne pouvait donc comme elle l'a fait affirmer le contraire et rejeter le moyen tiré de la nullité des opérations de prélèvement ;
 
 "4°) alors que sont réputés non avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles d'un procès-verbal ; que constituent notamment de telles mentions substantielles la date et l'heure à laquelle ont été réalisés les examens ; que la cour d'appel ne pouvait donc, comme elle l'a fait, rejeté l'exception de nullité du prévenu alors qu'il résulte des propres motifs de son arrêt que la fiche A présentait, quant à l'heure à laquelle l'examen avait été réalisé, une surcharge non approuvée ;
 
 "5°) alors que s'il n'est de nullité sans grief, il résulte des conclusions de M. X... que, pour conclure à la nullité des opérations de prélèvement, celui-ci soutenait que les différentes irrégularités affectant ces opérations affectaient également la fiabilité des résultats sur le fondement desquels avaient été déclenchées les poursuites et a été en définitive retenue sa culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, rejeter les exceptions de nullité invoquées aux motifs que M. X... n'aurait pas explicité en quoi les différentes irrégularités invoquées par celui-ci et notamment celles affectant la fiche A et le volume de sang prélevé, lui auraient causé un grief" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Christian X... a été poursuivi des chefs de conduite en état alcoolique et de défaut de maîtrise pour avoir percuté un véhicule arrêté à un feu rouge à l'intersection des rues de [...] à Moulins ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'imprécision du lieu des faits dans le procès-verbal de saisine, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la localisation des faits au feu rouge rue [...] à l'intersection de la [...] est parfaitement précise, peu important les informations initialement transmises à l'équipage de police avant son arrivée sur les lieux, que cette localisation correspond au constat amiable de M. X..., que le prévenu n'a pu se méprendre sur le lieu de l'accident et a pu utilement préparer sa défense ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la validité d'un procès-verbal ne peut être affectée par une simple erreur matérielle sur le lieu de l'infraction, que celle-ci a fait l'objet d'un débat contradictoire et que le prévenu n'a pu se méprendre sur la localisation exacte de l'accident dont il n'a pas contesté la réalité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;