décision 15-11.063 du 22/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... P..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme W... P..., épouse J..., domiciliée [...],
 
 3°/ l'Association de défense des investisseurs (ADI), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. S... P..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. L... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. E... P..., de Mme J... et de l'Association de défense des investisseurs, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...] et de MM. S... et L... P..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les titres de la société [...] (la société BLCM) sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris ; que M. S... P... et son épouse ainsi que leurs trois enfants, E..., W..., et L..., détiennent des titres de cette société, soit directement, soit à travers la société [...] (la société SIB), cette dernière détenant la majorité des droits de vote de la société BLCM ; qu'en 2013, MM. S... et L... P... ont constitué la société [...] (la société FB) à laquelle ils ont projeté d'apporter les actions de la société SIB qu'ils détenaient, à l'exception d'une chacun, sous la condition suspensive de l'octroi par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique ; que devant, à la suite de ce projet d'apport, détenir indirectement plus de trois dixièmes des droits de vote de la société BLCM, la société FB en a informé l'AMF qui lui a octroyé, par décision du 6 février 2014, une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique visant les titres de la société BLCM ; que M. E... P..., Mme W... P..., épouse J..., et l'Association de défense des investisseurs ont formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 233-10 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours formé par M. E... P... et Mme J..., l'arrêt relève, d'abord, que MM. S... et L... P... détiennent la majorité du capital et des droits de vote de la société SIB et qu'ils sont les seuls membres du groupe familial à exercer des fonctions opérationnelles au sein du groupe ; qu'il constate, ensuite, que M. S... P..., en sa qualité de représentant de la société SIB, exerce les droits de vote attachés aux actions de la société BLCM détenues par la société SIB, soit plus de 50 % des droits de vote de la société BLCM, dans le sens des décisions prises au sein de la société SIB pour lesquelles MM. S... et L... P... sont en mesure de faire prévaloir leurs positions depuis 2007 ; qu'il retient, enfin, que ceux-ci déterminent conjointement, en fait, la politique menée par la société SIB notamment vis-à-vis de sa filiale la société BLCM ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas que MM. S... et L... P... avaient conclu un accord en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en uvre une politique commune vis-à-vis de la société SIB ou pour obtenir le contrôle de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;