décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 3



 "aux motifs que le jugement déféré a retenu que l'association départementale Que Choisir était recevable en sa constitution de partie civile en ce qu'elle était agréé dans le département des Pyrénées Orientales pour exercer l'action civile dans ce département, et en ce qu'elle agit pour la défense d'un intérêt collectif qui n'est pas strictement local ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 621-1 du code de la consommation qui dispose « les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles sont agréées à cet effet les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs » de restrictions portant sur le lieu de l'infraction ;

"et aux motifs adoptés qu' il est établi et non contesté que l'association, Union fédérale des consommateurs Que Choisir des Pyrénées Orientales a été agréée par arrêté préfectoral pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions des articles L. 411-11, L. 412-, L. 421-1 à L. 421-9 et L. 4221 à L. 422-3 du code de la consommation, dans le département susvisé ; que si les faits ayant conduit à la constitution de partie civile de l'association ont été commis dans un autre département, l'action publique, elle, a bien été menée dans les Pyrénées Orientales ; que c'est donc à bon droit que l'UFC des Pyrénées-Orientales, qui défend qui plus est un intérêt collectif (et par nature, non strictement local) et entend obtenir réparation d'un préjudice tout aussi collectif, s'est constituée ; que dès lors sa constitution de partie civile sera déclarée recevable ;
 
 "alors que l'action civile d'une union de consommateurs en réparation d'un préjudice collectif n'est recevable que pour les infractions commises à l'intérieur du périmètre géographique pour lequel elle a reçu l'agrément qui l'autorise à agir en justice ; qu'ainsi, l'association UFC Que Choisir des Pyrénées Orientales, agréée par arrêté préfectoral dudit département, ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile que pour les infractions à la loi sur la consommation commises dans le département des Pyrénées Orientales ; qu'en déclarant néanmoins régulière et recevable sa constitution de partie civile du chef d'infraction constatée à Chamalières, commune située dans le département du Puy de Dôme, soit hors les limites géographiques de son agrément, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'il résulte de l'article L. 621-1 du code de la consommation que les associations régulièrement habilitées et déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1 dudit code, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, sans restrictions quant au lieu de l'infraction ; que les juges ajoutent que l'association UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a été agréée par arrêté préfectoral pour exercer l'action civile dans ce département mais agit pour la défense d'un intérêt collectif qui n'est pas strictement local ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article Préliminaire du nouveau code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification du professionnel et de pratique commerciale trompeuse en ne justifiant pas ses allégations publicitaires sur les effets bénéfiques pour la santé des produits proposés à la vente et a statué sur les actions publique et civile ;
 
 "aux motifs qu'ainsi que l'a très justement relevé le tribunal correctionnel, la nouvelle codification du code la consommation a laissé subsister dans ses articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et R. 111-1 l'infraction de manquement pour le professionnel d'indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité ; que c'est à bon droit que, au visa de l'article 112-14 alinéa 3 du code pénal, la requalification des poursuites initiales de ce chef a été opérée pour ne retenir la culpabilité des prévenus que pour l'absence de mention dans le contrat de l'identité du démarcheur ;