Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.899 du 14/02/2019,  partie 2


que sur ce même avis d'arrêt de travail, le docteur I... avait prescrit un temps partiel pour raison médicale à raison du 26 août 2015, jusqu'au 20 septembre 2015 ; qu'il y avait donc bien eu prescription d'un arrêt de travail à temps complet pour la journée du 25 août 2015, peu important qu'il s'agisse du dernier jour de congé posé par Mme H... , l'arrêt de travail prescrit devant s'y substituer ; que la prescription du temps partiel faisait suite à cet arrêt d'une journée à temps complet ; que c'était d'ailleurs ce que Mme H... avait écrit dans son recours adressé au tribunal : « en effet, j'étais en mi-temps thérapeutique du 15 au 26 juillet 2015, après un arrêt à temps complet du 29 juin au 29 juillet 2015, ensuite j'ai été en congés payés du 27 juillet au 25 août 2015 ; le médecin remplaçant que j'ai vu le 25 août 2015 m'avait fait un arrêt d'une journée, le 25 août 2015 et m'avait remis en MTT à compter du 26 août 2015, mon médecin a pris la relève et a continué de me prolonger jusqu'au 31 janvier 2016 » ; que dès lors, les conditions étaient remplies pour que la CPAM de l'Eure procède à l'indemnisation de Mme H... ; que la notification de refus d'indemnisation serait donc annulée et la CPAM condamnée à verser à Mme H... les indemnités auxquelles elle était en droit de prétendre jusqu'au 31 janvier 2016, date indiquée dans sa dernière prolongation d'arrêt de travail ;
 
 Alors que l'indemnité journalière ne peut être servie en tout ou en partie qu'en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ; qu'en ayant condamné la caisse à payer des indemnités journalières, après avoir constaté que Mme H... était en congés payés le 25 août 2015 et au vu d'un arrêt de travail prescrit pour une seule journée, le 25 août 2015, délai inférieur au délai de carence, le tribunal a violé l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale.