Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.594 du 13/01/2021,  partie 3


Cet accord prévoyait également en son article 5 qu'au terme des aides de l'Etat et des collectivités, l'augmentation de salaire de 200 euros serait intégrée dans la rémunération des salariés assurée par leur employeur signataire. Il convient de relever que l'accord Bino a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application, à l'exception de la clause susvisée de convertibilité des primes en salaire, aussi seule la part employeur reste applicable aux employeurs entrant dans le champ d'application. La SAS SHC expose que dans le cas d'un accord interprofessionnel étendu, celui-ci s'applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application professionnel et territorial, et que le champ d'application professionnel se détermine en fonction de l'activité économique, or le champ d'application de l'accord Bino étendu vise « les employeurs du secteur privé », sans aucune référence à une activité économique. L'employeur soutient que puisque le champ d'application de l'accord Bino n'est pas défini, il dépend des organisations patronales signataires de l'accord, or la SAS SHC n'est adhérente à aucune de ces organisations, l'accord ne lui étant dès lors applicable, précision étant faite qu'elle n'a pas plus conclu d'accord d'entreprise entérinant l'application volontaire dudit accord. L'accord étendu ne s'applique que si l'employeur relève d'une organisation patronale représentative du secteur d'activité signataire de l'accord régional interprofessionnel, ou est adhérent d'une organisation patronale signataire de ce même accord. Les organisations patronales signataires de l'accord sont les suivantes : - Union des moyennes et petites entreprises de Guadeloupe (UMPEG), - Union des chefs d'entreprise de Guadeloupe (UCEG), - Organisation patronale des gérants de stations-service (OPGSS), - Union nationale des professions libérales (UNAPL). Il appartient à l'employeur qui conteste être dans l'une des situations suscitées d'en apporter la preuve, or la SAS SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle ne relève pas d'une des organisations patronales représentatives du secteur d'activité signataire de l'accord régional interprofessionnel, ni qu'elle n'est pas adhérente d'une organisation patronale signataire de ce même accord. Aussi, il convient de considérer que l'accord Bino, pour ses dispositions étendues, est applicable à la SAS SHC, et puisque le salaire de Mme V... ne dépassait pas 1,4 fois le SMIC, la part mise à la charge de l'employeur par l'accord Bino, soit la somme de 100€ par mois, lui est due, sans que l'employeur ne justifie de lui avoir versée. Il convient donc de dire que le salaire mensuel brut de Mme V..., fixé à 1 492,30€ au dernier état de la relation contractuelle, doit être augmenté de 100€, pour être porté à la somme de 1 592,30€ » ;
 
 ET QUE « Puisqu'il a été dit ci avant que la prime Bino, d'un montant de 100€ par mois, était due par la SAS SHC, il convient de l'intégrer dans le salaire mensuel brut, le portant à la somme de 1 592,30€. Aussi, l'indemnité sera fixée comme suit : 101 mois X 1 592,30€ = 160 822,30€ » ;
 
 1. ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'en conséquence, en cas de litige sur l'applicabilité d'un accord étendu dans une entreprise, il appartient au juge de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d'instruction qu'il estime utile, si l'employeur est affilié à une organisation patronale signataire de cet accord ou si une des organisations patronales signataires est représentative dans le secteur d'activité dont relève l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il « convient de considérer que l'accord Bino est applicable à la société SHC » dès lors que « la société SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle ne relève pas d'une des organisations patronales représentatives du secteur d'activité signataire de cet accord et qu'elle n'est pas adhérente d'une organisation patronale signataire de ce même accord », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'en considérant que l'accord collectif Bino est applicable à la société SHC, sans constater qu'une organisation patronale représentative dans le secteur de l'hôtellerie dont relève la société SHC est signataire de cet accord ou adhérente de l'une des organisations patronales signataires de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Hôtelière du Chablais à payer à Mme V... la somme de 160.822,30 euros à titre d'indemnisation pour violation de son statut protecteur ;