Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.365 du 18/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Marnez prévoyait de lui confier une mission d'assistance à la passation des marchés de travaux (AMT) comprenant « l'analyse technique des offres avec rapport de synthèse », « la préparation des dossiers pour établissement du marché » et « l'établissement d'un planning "enveloppe exécution" », mais que M. [R], AMO, avait estimé ne pas devoir soumettre à l'examen du maître d'oeuvre les offres des entreprises, et qu'il n'était pas établi que la société Marnez ait été rémunérée pour une telle mission ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, en sa qualité de professionnel de la construction, un manquement à son devoir de conseil, alors que les maîtres d'ouvrage étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [R] était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage » qu'était établie « son inaptitude » pour procéder, seul, à l'analyse technique des offres des entreprises et qu'il avait, de surcroît, « outrepass[é] sa mission » en prenant de telles initiatives, ce dont il résultait qu'il incombait à la société Marnez d'appeler l'attention des maîtres d'ouvrage sur le caractère limité de la mission qui lui était in fine confiée au titre de l'assistance à la passation des marchés de travaux, et sur l'éventuelle incompétence de M. [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a relevé, d'une part, que l'analyse technique des offres des entreprises avait été prévue par le contrat de maîtrise d'oeuvre, mais, comme pour toutes les tâches confiées à l'architecte, avec l'emploi du conditionnel, ce qui montrait que le contenu de sa mission n'était pas définitivement circonscrit et que les maîtres de l'ouvrage se réservaient la faculté de la moduler selon les circonstances, que la société Marnez n'avait pas été associée à l'analyse des offres et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été rémunérée pour cette prestation. 
 
 12. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur le concours apporté aux maîtres d'ouvrage par un assistant économiste et sur l'absence de transmission des offres au maître d'oeuvre, qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez un manquement à son devoir de conseil relativement à l'examen des offres des entreprises. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal, M. [R] aux dépens de son pourvoi provoqué et les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] Bât. D, La [Adresse 18] Bât. E, La [Adresse 18] Bât. H, La [Adresse 18] Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] Bât. N aux dépens de leur pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle L'Auxiliaire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité contractuelle de l'assistant économique à la maîtrise d'ouvrage (M. [R]) garanti par son assureur (la mutuelle l'Auxiliaire, l'exposante) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant, d'un côté, pour retenir la responsabilité de l'assistant économique, qu'il n'avait pas fait établir une analyse technique des offres des entreprises par le maître d'oeuvre, avait seul décidé de ne pas recourir à un tel examen et avait étudié les offres d'un point de vue financier et technique hors de sa compétence (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 2) et, de l'autre, pour écarter la responsabilité du maître d'oeuvre, que son contrat ne définissait pas clairement et fermement la mission qui lui était confiée, le maître de l'ouvrage se réservant la faculté de la moduler selon les circonstances et l'intervention d'autres participants, l'arrêt attaqué a retenu tout à la fois la faute de l'assistant économique à la maîtrise d'ouvrage pour avoir décidé de ne pas consulter le maître d'oeuvre en vue d'une analyse technique des offres et a écarté la responsabilité de ce dernier pour la raison qu'il n'avait pas de contrat définissant une mission précise et effective pour lui permettre d'agir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;