décision 17-82.182 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la nullité de procédure devant la chambre de l'instruction ;
 
 "1°) alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les avocats des parties en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires, de présenter des observations sommaires à l'audience et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il ressort des constatations mêmes de la chambre de l'instruction que le délai de 48 heures n'a pas été respecté ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la nullité de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que les prescriptions de l'article 197, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale sont essentielles aux droits des parties et leur non-respect cause nécessairement grief ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de procédure devant la chambre de l'instruction pour non-respect du délai de quarante-huit heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M. X..., quand le non-respect d'un délai légal, précisément prévu pour assurer les droits de la défense, cause nécessairement grief, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire le 25 novembre 2016, a interjeté appel le 16 février 2017 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 février 2017 rejetant sa demande de mise en liberté ; que M. X... et son avocat ont été avisés par télécopie le 6 mars 2017 que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 8 mars 2017 ; que M. X... a comparu devant la chambre de l'instruction par le moyen d'une visioconférence, assisté de son avocat, qui a déposé un mémoire ainsi que des pièces ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la méconnaissance du délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale lui a fait grief en ne lui laissant pas le temps de préparer utilement la défense de son client, l'arrêt attaqué constate qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le conseil du demandeur a présenté des observations à l'audience ; que les juges relèvent que l'avocat du demandeur a déposé un mémoire le 7 mars 2017 à 16 heures 50 dans lequel il réplique au ministère public et fait état des garanties de représentation de son client en versant notamment des pièces justificatives dont une lettre du 7 mars 2017 d'une gérante de restaurant confirmant la promesse d'embauche de M. X... ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'appelant, dont le conseil a eu manifestement le temps de préparer utilement la défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que, malgré la méconnaissance du délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de l'exposé des faits et des pièces de la procédure des raisons rendant plausibles la participation de M. X... aux faits qui lui sont reprochés et qu'il nie malgré notamment la surveillance physique réalisée le 27 octobre 2016 et la perquisition opérée à son domicile ; que les investigations se poursuivent ; que d'autres interpellations doivent avoir lieu et notamment celle de M. John X..., cousin ou beau-frère du mis en examen, lequel a pris la fuite et fait actuellement l'objet d'un mandat de recherches ; qu'il convient donc de préserver l'efficacité de l'enquête à l'abri de tout risque de pression ou de concertation frauduleuse, au regard des dénégations des faits, commis en bande organisée de M. X... ;