Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.554 du 23/10/2019,  partie 3


Que si cette seule correspondance ne constitue pas une preuve de l'accord exprès de la salariée à un transfert de son contrat de travail, la Société Générale ne justifie pas qu'elle aurait pour autant informé Madame F... H... de la possibilité de bénéficier d'un tel transfert, à compter du 5 octobre 2012, alors qu'elle ne conteste pas avoir été précédemment avertie par la Société K... Restauration de son impossibilité de reclasser la salariée sur poste disponible au sein de ses différentes structures ; Que dans ces conditions, la Société Générale ne peut arguer du fait qu'en demeurant au service de la société K... Restauration après le 5 octobre 2012, Madame F... H... aurait refusé de manière claire et non-équivoque le transfert de son contrat de travail, alors qu'elle ne lui a adressé aucune proposition de poste au sein de ses structures situées dans le ressort de l'agglomération de Metz, ni même informé l'intéressée qu'elle pouvait intégrer son personnel, consécutivement à la résiliation du contrat de prestations de restauration conclu avec son ancien employeur ; Attendu que conformément à l'article 1121 du code civil, applicable jusqu'au 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui dispose d'une action directe et personnelle contre le promettant, à compter du jour de la conclusion de cette stipulation avec le stipulant ; Qu'en l'espèce, Madame F... H... relève à juste titre que l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration en date du 27 février 2007 s'analyse en une stipulation pour autrui, conclue entre la société K... Restauration et la Société Générale à son profit ; Que la Société Générale s'est en effet engagée à faire une application volontaire au profit de la salariée de l'article 122-2 du code du travail, et ce en cas de résiliation de ladite convention, même en l'absence du transfert d'une entité économique qui constitue l'une des conditions d'application de cet article ; Attendu qu'enfin la Société Générale ne peut prétendre que le principe et les effets de la stipulation pour autrui à l'égard du bénéficiaire qui sont définis par l'article 1121 du code civil, ne peuvent s'appliquer dans le cadre d'une relation de travail avec l'intéressée, étant observé que Madame F... H... n'était pas salariée de la Société Générale au jour de la signature du contrat de prestations de restauration, par laquelle elle a été investie d'un droit direct à la prestation contre la banque, en sa qualité de promettant ; Qu'il convient en conclusion d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que la salariée ne pouvait se prévaloir du transfert de son contrat de travail au profit de la Société Générale, laquelle est devenue son employeur, à compter du 5 octobre 2012, par l'effet de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 ; - Sur les demandes formées par Madame F... H... au titre des rappels de salaire et des congés payés dus par la Société Générale : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur a pour obligation de fournir le travail convenu moyennant le paiement du salaire fixé au contrat de travail, et qu'en cas de litige relatif au paiement des salaires, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail, ou encore qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition ; Qu'en l'espèce, suite à la fermeture du restaurant administratif où elle était précédemment affectée, Madame F... H... sollicite la condamnation de la Société Générale à lui payer l'intégralité de ses salaires, à compter du 5 octobre 2012, date à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration signé le 27 février 2007 avec son précédent employeur ; Attendu que pour conclure au débouté de la demande de la salariée, la Société Générale rapporte la preuve que Madame F... H... ne s'est pas tenue à sa disposition, dans la mesure où celle-ci a effectivement continué de travailler après cette date pour le compte exclusif de la Société K... Restauration qui l'employait précédemment, et ce en dépit du transfert de son contrat de travail convenu entre ces deux sociétés ; Que conformément aux bulletins de paie versés aux débats, il est établi en effet que la salariée a travaillé pour le compte de la société K... Restauration, à concurrence de 151,67 heures par mois, c'est-à-dire à temps complet, ayant été rémunéré par celle-ci jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2013 ; Qu'au vu de ces éléments, il est démontré que Madame F... H... ne s'est pas tenue à la disposition de son nouvel employeur, a continué à travailler pour la société K... Restauration, jusqu'à son licenciement, étant observé qu'elle reconnaît avoir été au préalable informée par son ancien employeur du transfert de son contrat de travail, conformément au courrier adressé le 3 octobre 2012 par celui-ci à la Société Générale ;