Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 7


Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l&apos;article L. 2325-23 [...]
 L&apos;article L. 2323-79 du même code précise que le comité d&apos;entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l&apos;expert-comptable prévu à l&apos;article L. 2325-35. 
 Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, il appartient au seul expert comptable dont les pouvoirs d&apos;investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d&apos;apprécier les documents qu&apos;il estime utiles pour l&apos;exercice de sa mission. 
 Par ailleurs, la mission de l&apos;expert-comptable s&apos;étend aux faits de nature à confirmer la situation préoccupante de l&apos;entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant permis d&apos;engager le droit d&apos;alerte. 
 Aux termes de l&apos;article L. 2328-1 du code du travail, « Le fait d&apos;apporter une entrave soit à la constitution d&apos;un comité d&apos;entreprise, d&apos;un comité d&apos;établissement ou d&apos;un comité central d&apos;entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres. soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d&apos;un emprisonnement d&apos;un an et d&apos;une amende de 3 750 euros. »
 En l&apos;espèce, le 8 mars 2013, le comité d&apos;entreprise d&apos;Aéropiste a demandé au président du comité d&apos;entreprise une réunion exceptionnelle du comité avec un ordre du jour comprenant notamment :
 - une nouvelle délibération sur le lancement d&apos;une alerte interne en raison des faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise suite à une procédure judiciaire engagée par la direction, 
 - des explications de la direction sur des faits listés, 
 - en cas de refus ou de réponse insuffisante de la direction, l&apos;adoption d&apos;une résolution pour désigner le cabinet Sofrageco afin d&apos;assister le CE dans cette procédure et d&apos;établir le cas échéant, lm rapport, à la suite des faits préoccupants l&apos;ayant provoquée. 
 Lors de la réunion extraordinaire du comité d&apos;entreprise du 20 mars 2013, ce dernier a voté à l&apos;unanimité le déclenchement d&apos;un droit d&apos;alerte sur des faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise et le cabinet Sofrageco a été désigné par le CE pour l&apos;assister dans cette procédure et établir le cas échéant un rapport. 
 Suite à cette désignation, le cabinet Sofrageco a transmis au président du comité d&apos;entreprise par courrier daté du 29 avril 2013, une lettre de mission et un programme de travail ainsi qu&apos;une liste de documents, renseignements et précisions demandés, ce courrier a fait l&apos;objet d&apos;une relance le 1er juillet 2013. 
 Le 22 mai 2014, le 13 juin 2014 et le 10 septembre 2014, des documents demandés dans le cadre du droit d&apos;alerte manquaient encore et ont été de nouveaux réclamés par la société d&apos;expertise comptable. 
 Il convient par ailleurs de souligner que la société Aéropiste ne conteste pas ne pas avoir transmis ces documents et ne justifie pas de leur remise à la société Sofrageco. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le président du CE de la société Aéropiste n&apos;a pas fourni à la société Sofrageco les documents qui lui étaient demandés dans le cadre de sa mission du droit d&apos;alerte de sorte qu&apos;il a entravé le fonctionnement régulier du comité d&apos;entreprise et que le délit d&apos;entrave est ainsi caractérisé. S&apos;agissant des documents devant être communiqués, contrairement à ce que soutient la société Aéropiste, la liste ne sera pas restreinte aux documents postérieurs à l&apos;année 2008, seul l&apos;expert comptable étant à même d&apos;apprécier les documents utiles à l&apos;exercice de sa mission et ne seront pas limités dans leur objet au motif que même si des documents ont été transmis à la société Sofrageco dans le cadre de l&apos;établissement de ses différents rapports sur l&apos;examen des comptes 2010 à 2012, les documents requis par l&apos;expert-comptable aux fins d&apos;assister le CE dans cadre de son droit d&apos;alerte peuvent être de nature différente. 
 La liste des documents sera cependant limitée aux documents manquants au 10 septembre 2014, le comité d&apos;entreprise ne contestant pas, au demeurant, que les documents non mentionnés dans cette liste ne lui ont pas été donnés. Il ne sera également pas fait droit à la demande du comité d&apos;entreprise concernant les documents, renseignements et précisions demandés le 13 décembre 2012 et le 9 janvier et le 19 février 2013 en raison de ce que les pièces versées aux débats ne permettent pas d&apos;établir dans quel cadre, ni pour quelles raisons ils ont été demandés. 
 En conséquence, le délit d&apos;entrave est caractérisé et il sera ordonné à la société Aéropiste de communiquer à son comité d&apos;entreprise et à la société Sofrageco, expert-comptable, les documents figurant sur la liste du 10 septembre 2014 » ;
 
 ET QUE « Sur la demande de dommages et intérêts 
 Le délit d&apos;entrave ayant été caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts du comité d&apos;entreprise. En l&apos;espèce, les documents demandés suite au droit d&apos;