Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.908 du 07/05/2019,  partie 4


que « la convention avec CIE 1818 stipulait entre autres que CIE 18-18 Banque privée (dépositaire) et CIE 18-18 Gestion (gestionnaires) « feront tout pour transférer dans les meilleurs délais leurs fonctions aux établissements désignés par la société promoteur si le promoteur souhaitait alors changer de partenaires » ; que « en l'espèce, M. I... dispose des droits de promoteurs des FCP qui lui avaient été reconnus par HGP lors du transfert de CIE 1818 vers HGP » ; que « en effet, ce transfert a été organisé par contrat entre HGP et M. I... sans que les sociétés CIE 1818-Gestion et CIE 1818-Banque Privée concernées par ce transfert ne soient parties à la convention » ; que « HGP ne peut s'opposer à ce transfert, d'une part , de la gestion de FCP MIF à I... et Associés et, d'autre part, du transfert de la fonction de dépositaire de RBC à CM-CIC puisque ces facultés de transferts avaient été acceptées par CIE 1818-Gestion et CIE 1818-Banque Privée, puis par HGP dans le cadre de la convention « promoteur » du 22 juin 2009 » ; que « pour la mise en oeuvre des transferts de gestionnaire et de dépositaire, HGP doit prendre un certain nombre de dispositions et CALHIC et M. I... ont la nécessité de disposer d'un certain nombre d'informations de la part d'HGP » ; que « HGP oppose une résistance à ce transfert » ; que « CALHIC et M. I... demandent l'exécution de ces dispositions et la production de ces informations sous astreinte de € par jours » ; que « cette somme est jugée excessive et sera ramenée à 1 000 € par jours déboutant CALHIC et M. I... du surplus » ; qu' « en conséquence, le tribunal ordonnera à HGP, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à partir de 15 jours après la signification de la décision, pendant une durée d'un mois, au-delà duquel il sera de nouveau statué, de notifier par écrit à CALHIC et à I... et associés son accord pour le transfert à I... et associés de la gestion du FCP MIF (multigestion Internationale Flexible), de donner toutes instructions utiles à la banque RBC aux fins de mise en oeuvre de ce transfert avec le groupe CM-CIC ou toutes autres entités désignées par M. I..., de procéder à toutes opérations et donner signatures nécessaires à ce transfert, de communiquer les éléments d'information et documents relatifs à la gestion du FCP depuis le mois de juillet 2013 inclus, et notamment, fichier des ordres passés, avis opérés, fichiers des valorisations quotidiennes, recettes du FCP (commissions de mouvements + frais de gestion fixes + frais de gestion variables), les frais facturés par la banque dépositaire et le valorisateur (banques RBC) et des honoraires payées au commissaires aux comptes, fichiers de souscriptions et rachats de parts du FCP » ;
 
 1°/ ALORS QUE la convention du 1er juillet 2009 prévoyait que les conventions antérieurement conclues dans l'attente d'un accord définitif entre les parties, intervenu à l'occasion du présent contrat, étaient annulées et remplacées par la convention du 1er juillet 2009 ; qu'en jugeant que la convention du 1er juillet 2009 ne pouvait s'appliquer au transfert des fonds litigieux pour la raison que la convention du 22 juin 2009 (dite n° 2) n'était pas devenue caduque du fait des conventions postérieures qui n'avaient pas le même objet, la cour d'appel, qui a méconnu les termes de la convention du 1er juillet 2009, a violé l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la notion de promoteur, qui n'est pas définie légalement, ne désigne pas une personne ou une société ayant le pouvoir de créer des FCP et de disposer de leur gestion, mais une personne chargée d'assurer la commercialisation des fonds ; que seule une société de gestion agréée par l'autorité des marchés financiers peut créer un fonds commun de placement et en décider le transfert ; qu'en énonçant que la société Calhic et M. I..., en raison de leurs qualités de promoteurs, qui ne pouvait se confondre avec celle de gestionnaire du fonds, avaient le pouvoir de créer et de disposer des FCP, et plus particulière d'en décider le transfert, la cour d'appel a violé les article L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ ALORS QU'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la convention du 22 juin 2009 (dite n° 2), que celle-ci visait explicitement la convention du 12 mars 2007 conclue entre la société Cie 1818 Gestion et la société I... et associés, pas davantage qu'il n'en résulte que celle-ci indiquait explicitement que la société HGP reprendrait à sa charge la convention du 12 mars 2007 conclue entre Affinity Gestion et la société Cie 1818 Gestion en ce qu'elle prévoyait la possibilité de transférer la gestion du fonds à un autre gérant ;