cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Conseil en assurances maritimes et tous transports (CAMTT), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est chez la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, [...] , pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France et à Monaco, la société Lloyd's France,
 
 2°/ à M. Stéphan X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Robin Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Ametys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Pascal Z..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Axe assurance assistance, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, MmeTouati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeTouati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Conseil en assurances maritimes et tous transports et des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Ametys, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 novembre 2012, le voilier dont M. X... est propriétaire a subi des avaries alors que M. Y... en était le skipper ; que contestant le montant de la proposition d'indemnisation qui leur était faite, ceux-ci ont assigné la société Axe assurance assistance (la société Axe), la société Ametys, la société Conseil en assurances maritimes et tous transports (la société CAMTT), intermédiaire d'assurance, et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, qui sont similaires :
 
 Attendu que la société CAMTT et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à MM. X... et Y... la somme de 6 108,80 euros en règlement du sinistre, alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsque, par celles-ci, une partie demande la révocation de ladite ordonnance ou le rejet des débats de conclusions ou de pièces en raison de leur tardiveté ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'incident signifiées par la société CAMTT le 3 juin 2016, tendant à voir constater le caractère tardif de la communication d'une pièce effectuée le 3 juin 2016 par MM. X... et Y..., postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2016 et à en obtenir le rejet, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de justification de ce que la pièce communiquée par MM. X... et Y... à la partie adverse le 3 juin 2016, postérieurement à l'ordonnance de clôture, avait été effectivement produite devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a statué au seul visa des conclusions de MM. X... et Y... en date du 29 juillet 2015 dont le bordereau annexé ne mentionnait pas cette pièce, n'était pas tenue de répondre aux conclusions d'incident tendant à voir constater le caractère tardif de cette communication ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ;