décision 18-82.800 du 09/05/2019,  partie 2


que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
 
 "2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 "3°) alors que les questions n° 38 et 43, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 
 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
 37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
 40) "L'accusé M. I... V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?" ;
 41) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Volkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
 42) "La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
 45) "L'accusé M. V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiés à la question numéro 42 ?" ;
 
 "1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
 
 "2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 "3°) alors que les questions n° 40 et 45, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
 
 Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour M. O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 36, 37, 39, 41, 42 et 44 ainsi libellées : "(...) 
 36) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;
 37) La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants et de talkie-walkies ? ;
 39) L'accusé M. J... O..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ? ;
 41) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Wolkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;