Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.018 du 13/06/2019,  partie 3


-que ce faisant le Tribunal Administratif ne fait que réaffirmer les contraintes objectives attachées à la construction à proximité d'installations classées et ne retient l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qu'en raison du non-respect par le projet de construction de l'OPSOM, des zones de recul imposées par le code de l'urbanisme qui étaient connus par elle au moment de la vente ; -qu'en revanche, par un « porter à connaissance » du 17 septembre 2010 et donc antérieurement à la vente, le Préfet a invité le Maire de Boves à être vigilant sur les projets en limite de zones d'expositions aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants et sensibles « ; -que nonobstant le fait que ce « porter à connaissance » était tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 alinéa 4 du code l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause, rien n'indique que ne serait-ce que l'existence de ce document était connue de l'OPSOM qui ne pouvait donc en prendre connaissance ; qu'il en résulte que rien ne pouvait donc laisser supposer à l'OPSOM que la construction de logements sociaux à laquelle était clairement destiné l'acquisition litigieuse ainsi qu'il ressort de l'acte de vente, laquelle constitue un projet important et sensible, était insusceptible d'être autorisée pour des raisons subjectives liées à la position prise antérieurement à la vente par l'autorité préfectorale et ce d'autant que l'OPSOM avait connaissance de ce qu'avant le 17 septembre 2010, la S.C.C.V. LES RESISTANTS avait pu obtenir un permis de construire resté sans suite permettant la réalisation de 64 logements sur le terrain litigieux ; que la vente du terrain litigieux est donc bien atteinte d'un vice caché constitué par la méconnaissance par l'OPSOM des contraintes de constructibilité subjectives inhérentes à la situation du terrain résultant de la position prises antérieurement à la vente par l'autorité préfectorale, lesquels constituent bien un vice rédhibitoire puisque, si l'OPSOM n'avait pas déclaré lors de la signature de l'acte faire de l'obtention du permis de construire une condition de réalisation de la vente, l'acte précise expressément que le terrain est acquis pour la construction de logements sociaux ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'OPSOM fondé en sa demande en application des dispositions de l'article 1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a justement apprécié les modalités qui ne sont pas contestées en cause d'appel ; que toutefois, dans la mesure où la Cour adopte une motivation sensiblement différente de celle retenue par le premier juge, il convient de préciser que la confirmation intervient par substitution et adoption de nouveaux motifs ;
 
 1°) Alors que, seules les contraintes de constructibilité objectives, résultant des documents d'urbanisme, doivent être portées à la connaissance de l'acheteur, dès lors qu'elles seules, arrêtent les conditions de constructibilité d'un terrain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'avant la vente litigieuse, l'OPSOM avait eu connaissance de l'ensemble des contraintes objectives pesant sur la constructibilité du terrain en litige ; qu'en relevant, pour dire fondée l'action pour vice caché engagée à l'encontre de la SCCV les Résistants, que l'OPSOM n'avait pas été informé des contraintes de constructibilité subjectives liées à la position prise par le préfet antérieurement à la vente litigieuse, la cour d‘appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, en relevant, pour dire fondée l'action pour vice caché engagée par l'OPSOM à l'encontre de la SCCV les Résistants, qu'il n'a pas été informé des contraintes de constructibilité subjectives liées à la position prise par le Préfet antérieurement à la vente litigieuse, invitant le Maire de Bove « à être vigilant sur les projets en limite de zones d'expositions aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants et sensibles » sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 13), si ce document ne comportait pas le simple rappel du respect d'un périmètre de recul, soit d'une règle figurant dans le certificat d'urbanisme du 7 avril 2011 et dans le courrier du 9 novembre 2010 de la direction générale des finances publiques dont l'office avait eu connaissance comme le relève l'arrêt, en sorte que l'information contenue dans le « porter à connaissance » était de ce fait connue de l'OPSOM avant la vente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel a relevé qu'à la faveur du « porter à connaissance » du 17 septembre 2010, le Préfet invitait le Maire de Bove à être vigilant sur les projets en limite de zones d'expositions aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants et sensibles ;