cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-13.278 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu qu'avant cette date, le créancier avait connaissance des éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance dès lors qu'il ne pouvait être certain de l'identité de tous les héritiers avant d'être en possession de l'acte de notoriété, sur l'établissement duquel il n'a aucune prise, étant encore observé que l'argument selon lequel il aurait été "parfaitement loisible" à la banque de faire nommer un administrateur provisoire à la succession et de poursuivre la procédure contre lui n'est pas pertinent, dès lors que les conditions n'en étaient nullement remplies, la succession n'étant ni vacante, ni en déshérence, et qu'il n'est pas allégué de carence, faute, mésentente ou opposition d'intérêts entre héritiers au sens de l'article 813-1 du code civil ; que le délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2013, la banque disposait de l'intégralité de ce délai pour agir, le moyen tiré de ce que "l'attestation de notoriété ayant été établie le 6 mai 2013 pour une prescription acquise un an plus tard laissant largement le temps à l'établissement bancaire d'agir dans le délai" étant inopérant, la prescription n'était donc pas acquise au jour de la délivrance des commandements ; que le jugement, qui n'est pas autrement critiqué, sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le requérant soutient qu'en application des dispositions de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure[,] qu'en application des dispositions de l'article 877 du code civil, toutes les poursuites préalables à rencontre des ayants droit d'un emprunteur décédé ne peuvent valablement être engagées qu'après notification du type [sic] de créance et qu'il avait donc jusqu'au 6 mai 2015 pour engager les poursuites ;
 qu'il oppose la force majeure ; que le créancier ne pouvait, à l'évidence, être certain de l'identité de tous les héritiers de l'emprunteuse décédée avant son décès puisque, même en présence de descendants, il existe une quotité disponible et que le disposant peut modifier ses volontés jusqu'à son décès ; qu'en l'espèce l'acte de notoriété révèle d'ailleurs qu'il existait un testament ; que le créancier ne pouvait être certain de l'identité de tous les héritiers qu'au vu de l'acte de notoriété qui date du 6 mai 2013, l'identité des héritiers n'étant pas totalement prévisible avant ; que cette circonstance est extérieure au créancier et il n'avait pas de moyen d'y déroger, en conséquence, elle présente bien les caractéristiques de la force majeure ; qu'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux professionnels se prescrit par deux ans ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer soit, en l'espèce, du jour de l'attestation de notoriété ; que l'action du créancier poursuivant n'était donc pas prescrite au moment de la délivrance du commandement en octobre 2014, ni au moment de la délivrance des assignations ; que la requise sera donc déboutée de ses demandes sur ce point et de ses demandes de nullité et de mainlevée du commandement de saisie immobilière » (jugement, page 5) ;
 
 Alors, premièrement, que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en remboursement d'un prêt viager hypothécaire doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue exigible, correspondant à la date du décès de l'emprunteur ou à la date de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils sont survenus avant le décès ; que pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru qu'à compter du 6 mai 2013, date de l'établissement de l'acte de notoriété ayant porté à la connaissance de l'établissement de crédit les éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance, dès lors qu'il ne pouvait auparavant être certain de l'identité de tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande d'un ou plusieurs ayants droit à des fins probatoires par le notaire en charge de la succession, et non à la date du décès de l'emprunteuse ayant rendu exigible le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ;