décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 3



 17. S'agissant de M. H..., le tribunal l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs, a requalifié les faits de blanchiment aggravé du produit d'une escroquerie en blanchiment d'abus de biens sociaux, l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé deux d'interdiction professionnelle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa cinquième branche, et les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens proposés pour M. G... et le moyen unique proposé pour M. H...
 
 18. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. G...
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions in limine litis de M. G... , alors :
 
 « 1°/ que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, cette motivation étant prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations adressées par les parties au juge d'instruction, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi qui s'était limitée à renvoyer à son exposé des faits pour caractériser les « autres faits que ceux portés à la connaissance des autorités suisses » résultant, selon le magistrat instructeur, d'investigations postérieures à septembre 2012 lorsque cet exposé des faits ne détaillait pas les investigations antérieures et postérieures à septembre 2012 et les faits découverts avant et après cette date et en résumant elle-même dans ses motifs de façon parfaitement générale et abstraite les faits qui auraient été visés au titre des qualifications de blanchiment de trafic de stupéfiants et de blanchiment de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les articles 184 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, cette motivation étant prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations adressées par les parties au juge d'instruction, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi fondée sur l'imprécision des faits poursuivis lorsqu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance a renvoyé M. G... du chef de blanchiment de trafic de stupéfiants du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012 à raison des moyens mis en oeuvre par celui-ci pour permettre à ses clients de bénéficier ponctuellement de remise d'espèces à Paris et lorsque cette ordonnance a par ailleurs constaté que M. G... a été jugé en Suisse par jugement du tribunal correctionnel de Genève du 29 janvier 2013 sur les faits de remise d'espèces à Paris entre février 2010 et octobre 2012 qu'il a reconnus, qualifiés par l'autorité judiciaire suisse de blanchiment aggravé par la bande et par la profession, de sorte que l'ordonnance de renvoi, en ne tirant aucune conséquence de la condamnation définitive de M. G... pour des faits de blanchiment aggravé par bande et par profession en Suisse à raison des faits de remise de fonds provenant de trafic de stupéfiants à Paris entre 2010 et 2012, soit pour une période également visée par la procédure française, n'a pas pu articuler précisément les faits pour lesquels M. G... a été renvoyé, la cour d'appel a violé les articles 184 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour