décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 7



 42. En l'état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et dès lors qu'il n'est pas démontré que les formalités de mise en concurrence et de publicité étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment, en raison de l'objet des marchés, de leur montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré, la société Pleins feux organisation ne bénéficiant d'aucune exclusivité sur les spectacles qu'elle a vendues à la commune, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 43. D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. V...
 
 Enoncé du moyen
 
 44. Le moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 45. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. V... à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à une peine d'amende de 15 000 euros alors :
 
 « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale ; que la peine d'amende implique en outre que soient tenues compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant la peine d'amende sans aucune référence à ces critères, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la peine d'emprisonnement sans sursis doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale et lorsque le juge décide de ne pas aménager cette peine, il doit établir que, sauf impossibilité matérielle, la personnalité et la situation du condamné ne permettait pas un tel aménagement ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis en se rapportant exclusivement à la gravité des faits et à la personnalité de son auteur, sans faire état de sa situation particulière interdisant un tel aménagement tandis que le prévenu était présent à l'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur :
 
 46. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
 
 47. Il résulte du dernier de ces textes que le juge, qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 48. Pour condamner M. V... à six mois d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M. O... V... a été maire de [...] de 1971 à février 2011, qu'il est retraité de l'enseignement, que son casier judiciaire mentionne trois condamnations prononcées du chef d'abus de confiance les 19 décembre 2001, 20 mars 2003 et 12 décembre 2006 pour lesquelles la confusion a été ordonnée.
 
 49. Les juges ajoutent que le prévenu occupait au moment des faits la fonction élective de maire de la [...] depuis plusieurs années et qu'eu égard à ces fonctions et à son expérience professionnelle d'enseignant au sein de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, il ne peut arguer de son ignorance des principes gouvernant la commande publique.
 
 50. Ils soulignent également sa propension à faire supporter par autrui la responsabilité des agissements poursuivis, ce qui est inacceptable de la part de quelqu'un qui a exercé des fonctions électives de niveau national, fonctions qui exigent de l'élu de montrer l'exemple en tous domaines, en toutes occasions.
 
 51. Ils relèvent que la violation sciemment commise par cet élu, et de manière réitérée, des dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, principes à valeur constitutionnelle, constitue un grave manquement au devoir de probité, s'agissant de marchés portant sur des montants globaux de plus de 700 000 euros et que la gravité de ces faits et les antécédents judiciaires de M. V... rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.