Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 6


article 15 du Pacte qui a rendu son avis ; que l&apos;article 15 dispose que « Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui ne constitueraient pas un acte délictueux d&apos;après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera pas infligé une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l&apos;infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l&apos;application d&apos;une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier » ; que les constatations du Comité sont les suivantes : « S&apos;agissant du grief tiré de l&apos;article 15, § 1, du Pacte, le Comité note que, selon la citation à prévenu fournie par l&apos;auteur, les faits commis entre novembre 1987 et mars 1988 étaient constitutifs du délit d&apos;importation sans déclaration de marchandises prohibées et d&apos;une contravention douanière de 1re classe, prévus et punis par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du conseil et 3540/85 de la Commission. Le Comité note, comme l&apos;a soulevé l&apos;auteur, que ces dispositions ne trouvent plus à s&apos;appliquer depuis le 1er janvier 1993, soit la date d&apos;entrée en vigueur du régime prévu par la loi du 17 juillet 1992. Il note en outre que les poursuites pénales contre l&apos;auteur sur la base de ces infractions ont été engagées 18 mois après l&apos;entrée en vigueur de ce régime, soit le 1er août 1994. Le Comité constate que ces données ne sont pas contestées par l&apos;Etal partie. II s&apos;agit donc bien ici de la disparition d&apos;une infraction et de ses peines puisque les actes reprochés par l&apos;Etat partie ne constituent plus des actes délictueux depuis le 1er janvier 1993. La loi du 17 juillet 1992 vise donc bien un régime portant sur des infractions et les peines s&apos;y rattachant et non sur de simples procédures de contrôle, telles que l&apos;a affirmé l&apos;Etat partie. S&apos;agissant du champ d&apos;application de l&apos;article 15, § 1, du Pacte, le Comité considère qu&apos;il ne saurait être interprété de manière restrictive ; que, si cette disposition vise le principe de rétroactivité d&apos;une loi prévoyant une peine plus légère, elle doit être entendue comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction. Il convient en outre de citer l&apos;article 112-4 du code pénal français qui prévoit que la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d&apos;une loi postérieure au jugement, n&apos;a plus de caractère d&apos;une infraction pénale. Le Comité conclut que le principe de la rétroactivité de la peine plus légère, à savoir, en l&apos;espèce, l&apos;absence de toute peine, trouve à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; que, par conséquent, l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 viole le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce de l&apos;article 15 du Pacte. Le Comité des droits de l&apos;homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l&apos;article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques constate que les faits qui lui ont été présentés font apparaître une violation de l&apos;article 15, § 1, du Pacte. Conformément au paragraphe 3) de l&apos;article 2 du Pacte, l&apos;Etat partie est tenu de fournir à l&apos;auteur un recours utile, y compris une indemnisation appropriée. L &apos;Etat partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l&apos;avenir. Etant donné qu&apos;en adhérant au Protocole facultatif, l&apos;Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s&apos;il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l&apos;article 2 de celui-ci, il s &apos;est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu&apos;une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la violation de l&apos;article 15 a été dénoncée par le Comité des droits de l&apos;homme ; que l&apos;article 1 du Protocole facultatif des droits de l&apos;homme dispose que « tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d&apos;une violation par cet Etat partie de l&apos;un quelconque des droits énoncés dans le Pacte » ; que l&apos;article 28 du Pacte prévoit la composition du Comité sans mentionner qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une juridiction ; qu&apos;en l&apos;état, nonobstant le fait que la Cour européenne ait parlé dans une de ces décisions de la jurisprudence du Comité, il ne peut être retenu que les constatations du Comité constituent une décision juridictionnelle ayant valeur contraignante pour les Etats auxquels elles sont adressées ; que la présente Cour doit donc examiner si le service public de la justice a commis une faute lourde en ne respectant pas l&apos;article 15 du Pacte ;