Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 8


Hypercoop, p. 10, § 7), si les faits caractérisés rendaient impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.