décision 16-83.372 du 28/06/2017,  partie 2


que, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par le prévenu, qui soutenait que le procureur de la République avait requis les agents des douanes pour enquêter sur des faits constitutifs d'abus de faiblesse, qui n'est pas l'une des infractions visée par l'article 28-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a estimé que les réquisitions du procureur renvoyaient au signalement du Tracfin, lequel faisait état de soupçons d'abus de faiblesse, dans un contexte qui permettait de supposer que les fonds frauduleusement obtenus avaient permis au prévenu de financer des acquisitions immobilières, visant ainsi implicitement des soupçons de blanchiment, qui permettaient de considérer que l'abus de faiblesse, délit connexe au blanchiment qui en aurait été la conséquence, entrait effectivement dans le cadre de la compétence des agents des douanes en vertu de l'article 28-1 8° du code de procédure pénale ; que le signalement du Tracfin n'ayant pas expressément fait état de soupçons portant sur des faits pouvant être qualifiés de blanchiment, les réquisitions aux fins d'enquête qui y renvoyaient ne pouvaient avoir visé un délit qui n'y était pas soupçonné, et les agents des douanes ne pouvant se saisir de faits simplement évoqués dans une pièce jointe, la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code des douanes ;
 
 "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment ; qu'en estimant que le signalement Tracfin visait des faits pouvant caractériser du blanchiment, aux motifs qu'il avait précisé que « les ponctions opérées sur les comptes de ce dernier pourraient avoir permis d'assurer la subsistance de la famille de M. X..., permettant à celui-ci de dégager les revenus nécessaires à la constitution de son patrimoine », faits qui, à les supposer établis, ne pouvaient aucunement être qualifiés de blanchiment, par le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des abus de faiblesse soupçonnés, le Tracfin faisant état de fonds qui auraient été détournés pour la satisfaction de besoins de la famille du prévenu, mentionnant seulement que les fonds propres du prévenu auraient ainsi pu être utilisés pour procéder à des acquisitions, fonds qui n'étaient pas le produit des abus de faiblesse soupçonnés, ce qui expliquait que si le signalement visait expressément des soupçons d'abus de faiblesse, il ne mentionnait aucunement des soupçons de blanchiment ; qu'ainsi, en considérant de manière erronée que le soit-transmis du procureur de la République ayant saisi le service national de douane judiciaire d'une enquête portant sur les faits visés dans le signalement du Tracfin, portait sur du blanchiment, ce qui leur donnait compétence pour enquêter sur les abus de faiblesse qui en seraient l'origine, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal et 28-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, 1° à 7° du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au vu d'une note d'information de la cellule Tracfin signalant certaines anomalies dans le fonctionnement des comptes bancaires de M A..., personne seule et âgée, pour lesquels M. Nordine X... disposait d'une procuration, et établissant concomitamment la réalisation par celui-ci d'investissements immobiliers et la souscription de contrats d'assurance-vie, ainsi que l'existence de soldes positifs élevés de ses comptes bancaires et de ceux des membres de sa famille, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire au service national de la douane judiciaire ; que M. X..., poursuivi des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a été déclaré coupable, par le tribunal correctionnel, du seul chef d'abus de confiance; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés, le 20 décembre 2010, par la cellule TRACFIN, l'arrêt retient que, s'il est exact que ni ce signalement ni le soit-transmis du 21 février 2011 repris dans le procès-verbal de saisine du 31 mai 2011 ne visent expressément le blanchiment ou une autre infraction limitativement énumérée à l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est cependant à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré que le signalement TRACFIN ne visait pas exclusivement le délit d'abus de faiblesse, mais décrivait en premier lieu une situation financière suspecte en ce que les fonds placés par les époux X... pouvaient provenir de l'infraction d'abus de faiblesse, connexe au blanchiment ;