Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.503 du 05/11/2014,  partie 3


qu'ainsi, alors, d'une part, que le bail liant les parties interdit à l'intimée d'opérer, sauf accord exprès et par écrit du bailleur qui fait en l'occurrence défaut un quelconque changement dans les lieux loués (conditions générales 7°), d'autre part, que l'article L 411-29 du code rural n'autorise le preneur à mettre en herbe des parcelles de terres qu'avec l'accord du bailleur ou, à défaut de cet agrément, qu'après avoir fourni à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le mois précédent l'opération projetée une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre dont l'exécution ne peut intervenir qu'en l'absence de saisine par le bailleur, dans les quinze jours de la réception de cet avis, du tribunal paritaire ou qu'après décision de cette juridiction n'admettant pas la recevabilité ou le bien fondé des motifs de l'opposition du bailleur et encore que l'organisation par la réglementation communautaire de la constitution par les exploitants agricoles de prairies temporaires entrant dans le cadre d'une rotation n'emporte pas en l'absence de disposition spéciale dérogation à ces dispositions d'ordre public, il apparaît que l'intimée en modifiant sans l'accord du bailleur exigé par la convention des parties et sans recourir à la procédure imposée par l'article L 411-29 du code rural, la nature des parcelles ZC 56 et ZD 9 transformées en pâtures et en enclos pour chevaux a manqué à ses obligations tant contractuelles que légales nées de son bail ; 
 
 que le présent arrêt a déjà retenu à l'occasion de l'examen de la demande de résiliation de bail formée par M. François X... que les époux Z...- Y... avaient, pour le déroulement des journées de chasse qu'ils organisaient à titre commercial sur la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise), inclus dans le territoire cynégétique les parcelles ZB n° 35 et ZC n° 6 d'une contenance totale de 6 ha 52 a 42 ca affermées à Mme Marie-Christine Y... en vertu du bail renouvelé du 8 juillet 1994 ; que cette utilisation caractérise une violation du caractère strictement personnel du droit de chasser que l'article L 415-7 du code rural confère au preneur comme, par l'importance de la clientèle accueillie (la chasse en battue étant organisée avec un minimum de quinze participants selon le site internet des époux Z...- Y...), un déni et une entrave majeure au droit de chasse que la convention des parties réserve expressément et exclusivement au bailleur (conditions générales 9°) ; que M. François X... est ainsi fondé à faire grief à l'intimée de manquements aux obligations, tant contractuelles que légales, auxquelles elle est tenue en vertu du bail ; 
 
 que les fautes commises par Mme Marie-Christine Y... quant à l'exécution des obligations lui incombant nées de son bail en procédant sans l'accord du bailleur et sans se conformer à la procédure fixée par l'article L 411-29 du code rural, à la transformation de la nature des parcelles ZD 56 et ZD 9, alors qu'il n'est pas démontré que cette opération constitue une amélioration de l'exploitation, et en dévoyant à des fins purement commerciales le droit de chasser lui étant strictement personnel, un tel détournement constituant également une atteinte, particulièrement importante en l'espèce, au droit de chasse appartenant exclusivement au bailleur bien que n'étant pas susceptibles d'entraîner la résiliation du bail révèlent à l'encontre de celle-ci un comportement démontrant le peu de cas qu'elle fait du respect des obligations lui incombant et des prérogatives que la loi ou le contrat accordent au bailleur et interdisant de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L 411-35 du code rural ; que Mme Marie-Christine Y..., sera sur infirmation du jugement déboutée de sa demande tendant à être autorisée à céder le bail renouvelé du 8 juillet 1994 » (arrêt p. 11 et 12) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « l'article L. 415-7 du code rural confère au preneur le droit de chasser sur le fonds loué ; que ce droit lui est strictement personnel et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit ni d'une sous-location ; qu'il résulte des productions des parties, d'une part, que Mme Marie-Christine Y... et M. Jean-Marc Z..., son époux, organisent à titre commercial des journées de chasse sur un territoire, selon leur site internet d'environ 200 ha dépendant de la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise) où sont situés les biens faisant l'objet du bail du 8 juillet 1994 et, d'autre part, que les époux Z...- Y... sont sur ladite Commune titulaires du droit de chasser soit en qualité de propriétaires (l6 ha) soit en qualité de preneurs de baux leur confèrent ce droit (bail GFA de La Liovette : 124ha 74a 90ca- bail Buquet : l6 ha 36 a 49 ca-bail Decatoire : 31 ha 56 a 64 ca sur une surface totale de 188 ha 68 a 04 ca ; que pour établir que les époux Z...- Y... utilisent les parcelles faisant l'objet du bail litigieux pour l'organisation de leurs journées de chasse M.