Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre que Monsieur S... K... se prétend désormais propriétaire des parts sociales de Monsieur U... K... (et donc largement majoritaire au lieu d'être égalitaire) et qu'il a convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 23 novembre 2017, avec pour ordre du jour la révocation de son frère U..., et la nomination, en remplacement, de F... K..., son propre fils ; que Monsieur U... K... conteste, dans sa lettre du 14 novembre 2017, que la cession des parts sociales qu'il détient dans la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière soit intervenue au profit de S... K... ; que laisser se tenir l'assemblée générale, telle que convoquée par S... K..., nous amènerait implicitement à nous prononcer sur la propriété des parts sociales, débat qui doit être tranché au fond et qui dépasse très largement notre compétence de juge des référés ; par ailleurs que le tribunal de commerce de Poitiers est déjà saisi par Monsieur S... K... d'une demande de révocation judiciaire de son frère U..., ce dernier ayant demandé reconventionnellement la révocation de S... K..., et que cette affaire vient pour être plaidée au fond le 27 novembre 2017 ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 novembre 2017 un administrateur provisoire a été nommé et les deux cogérants ont été dessaisis jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue dans l'affaire ci-dessus pendante devant le tribunal de commerce ; qu'en conséquence laisser se tenir l'assemblée générale telle que convoquée dans l'urgence par S... K... pour évincer son frère de la gérance de la société, alors que ce débat va être vidé incessamment et juste avant que l'administrateur ne rentre en fonctions, risquerait de provoquer confusion dans la gérance, nuisance dans la mission de l'Administrateur et incertitude dans le différend lié à la cession des parts ; que la demande de Mme G... Q... et M. U... K... de voir ajournée la tenue de cette assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de M. U... K..., sera déclarée recevable compte tenu qu'il y a lieu d'ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ou pour prévenir un dommage imminent ; qu'ainsi il y aura lieu d'ajourner l'assemblée générale du 23 novembre 2017, jusqu'au moment où la mission de l'administrateur provisoire nommé suivant l'arrêt de la cour d'appel du 14 novembre prendra fin, soit lorsque la décision pendante devant la Tribunal de commerce (n° de rôle RG 2016 F106) sera devenue définitive ;
 
 1) ALORS QUE l'urgence fondant la compétence du juge des référés s'apprécie à la date à laquelle le juge statue et non à la date de l'assignation ; que, pour ordonner l'ajournement de l'assemblée générale convoquée le 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que « concernant l'urgence, [
 ] l'assignation en référé a été délivrée le 17 novembre 2017, la démonstration de l'urgence découlant de ce que l'assemblée générale avait été convoquée par M. Ph. K... pour le 23 novembre 2017, l'urgence à statuer sur la demande d'ajournement est dès lors évidente » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'urgence au jour du prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'urgence fondant la compétence du juge des référés s'apprécie à la date à laquelle le juge statue et non à la date de l'assignation ; que, pour ordonner l'ajournement de l'assemblée générale convoquée le 23 novembre 2017, la cour d'appel a constaté que « le risque qu'une décision de l'assemblée générale soit atteinte de nullité paraît même s'être réalisé puisque S... K... a tenu ces deux assemblées générales » ; qu'en statuant ainsi, par un motif excluant que l'urgence ait subsisté au jour du prononcé de son arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 872 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la cour d'appel a relevé « que la cession de parts de M. U... K... à son frère, S... K..., qui s'en prévaut, est totalement contestée » avant de juger que « la qualité à agir de M. U... K... en tant qu'associé de la Sarl titulaire de 200 parts ne peut lui être déniée » ; qu'en ordonnant l'ajournement de l'assemblée générale convoquée le 23 novembre 2017, quand il résultait de ses propres constatations l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété des parts sociales et, partant, sur la qualité d'U... K... à agir, la cour d'appel a violé l'article 872 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que les mesures que justifie l'existence d'un différend ;