Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 4



 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action exercée par l'associé d'une société civile immobilière en réparation du préjudice qu'il subit personnellement du fait d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard ou des fautes commises dans le recouvrement de sa créance ; que Mme X... faisait valoir que la société Lyonnaise de Banque avait commis des fautes à son égard, d'une part en précipitant les procédures de recouvrement, d'autre part, en ne l'informant pas, lors de la souscription du prêt, que du fait de sa qualité d'associé de ladite SCI, son engagement excédait le montant limité de la caution qu'elle avait souscrite, et enfin, en octroyant à la SCI un prêt excédant les capacités financières de ses deux associés, en violation de son devoir de conseil et de mise en garde ; qu'en affirmant que la responsabilité de la banque ne pouvait être retenue au motif qu'aucune des exceptions prévues par l'article L. 650-1 au principe de non responsabilité n'était invoquée par Mme X..., la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 4° ALORS QUE le caractère averti d'une personne morale s'apprécie en la personne de son représentant au moment de l'engagement litigieux ; que pour dire que la société Lyonnaise de Banque n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la SCI SP Immobilier Service, la cour d'appel retient que celle-ci a honoré les échéances d'emprunt de 2007 à 2009, qu'elle était propriétaire de l'immeuble acquis au moyen du prêt souscrit, la banque bénéficiant de certaines garanties, que l'acte notarié qualifiait le prêt de « professionnel » et que la SCI SP Immobilier Service n'était pas menacée de surendettement ; qu'en se fondant sur de telles circonstances, postérieures à la conclusion du contrat du prêt, et sans rechercher si, à la date de ce prêt, et au regard des compétences et de l'expérience de ses associés et de son gérant, la SCI SP Immobilier Service, en cours de constitution, pouvait être considérée comme un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 dudit code.
 Moyen produit au pourvoi n° P 18-10.434 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur P... I... à payer à la Société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 270.547,13 euros, outre les intérêts aux taux contractuel à compter du 21 février 2017, puis de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à l'indemniser du préjudice qu'il a subi en raison des manquements de la banque à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE, poursuivis en leur qualité d'associés de la Société SP Immobilier Service, Madame X... et Monsieur I... n'ont pas de lien contractuel avec la banque ; qu'ils ne peuvent pas prétendre que la Société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme brutalement, que l'immeuble a été vendu à un trop faible prix (aux enchères qui plus est), que la banque aurait entretenu une confusion entre leurs statuts de caution et d'associé afin qu'ils croient que leurs engagement personnels étaient limités à 60.000 euros, qu'elle aurait soutenu abusivement la Société SP IMMOBILIER SERVICE en lui accordant des concours trop importants et disproportionnés aux capacités de remboursement de ses associés, qu'elle aurait manqué à ses devoirs de conseil et de mise en garde dus à l'emprunteur et aurait ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des associés indéfiniment tenus des dettes sociales, dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2007, que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, Madame X... et Monsieur I... n'invoquant aucune de ces circonstances ; que s'agissant au demeurant, du devoir de mise en garde dû à la Société SP IMMOBILIER SERVICE, force est de constater que la société a honoré les échéances de l'emprunt de novembre 2007 à mai 2009 inclus, qu'elle était propriétaire de l'immeuble d'une valeur de 776.000 euros telle que déclarée dans l'acte de prêt ayant financé l'acquisition à hauteur de 645.000 euros, que la Société LYONNAISE DE BANQUE bénéficiait sur l'immeuble d'une hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, que l'acte notarié qualifie luimême le prêt de « professionnel » et qu'ainsi la Société SP IMMOBILIER SERVICE n'était pas menacée de surendettement, était un emprunteur averti et n'était, en conséquence, pas créancière d'un devoir de mis en garde ;