Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 2


exception de celles établies de façon forfaitaire et qui présentent un caractère permanent. Il fait une analyse dépense par dépense et pour les périodes de missions à l&apos;étranger en qualité de salarié détaché en distinguant la période d&apos;avant 2003 régie par l&apos;arrêté interministériel du 26 mai 1975 et la période postérieure régie par l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et conclut que les indemnités forfaitaires de détachement, de logement, de repas, de voyages, d&apos;installation et de retour et l&apos;avantage en nature de voiture devaient entrer dans l&apos;assiette des cotisations, ce qui lui a fait perdre 12 649 points AGIRC, il sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 98 681 ? et subsidiairement, si la cour considérait que les sommes versées au titre de la voiture, des repas, de l&apos;installation ou du retour et des voyages devaient être exclues de l&apos;assiette, il sollicite la somme de 38 568 ?. La SAS Airbus rappelle que l&apos;exécution du contrat de travail a été suspendue à plusieurs reprises au profit de sociétés tierces dont il est devenu le salarié et auxquelles ont été transférées les obligations afférentes à la relation contractuelle de telle sorte qu&apos;il n&apos;est pas en droit de réclamer la réparation d&apos;un préjudice né d&apos;une relation de travail avec une autre société. Elle soulève la prescription des demandes et considère que le salarié qui n&apos;exerce pas un droit à paiement de cotisations sociales pour une période non prescrite ne peut s&apos;en prévaloir pour réclamer ultérieurement la réparation du préjudice en résultant voulant ainsi échapper au paiement de ses propres cotisations. il prétend en avoir eu connaissance pour la première fois en avril 2014. En effet, la cause du préjudice ne réside pas dans la faute de l&apos;employeur mais dans le refus de M. [K] du jour où il a eu connaissance de ses droits d&apos;agir en paiement des cotisations. Elle ajoute enfin que, si la cour devait considérer comme date de début de la prescription, celle de la liquidation des droits à retraite, elle devrait alors constater que l&apos;action en rétablissement des droits n&apos;étant pas prescrite, il appartenait à M. [K] de solliciter le rétablissement de ses droits. La SAS Airbus fait valoir que pour la période prescrite, avant le mois d&apos;avril 2009, le salarié ne peut y substituer une demande de dommages et intérêts et précise qu&apos;il a eu communication de l&apos;assiette de calcul des cotisations détaillées chaque mois sur ses bulletins de salaire qui font apparaître l&apos;exclusion des sommes perçues à titre professionnel. Et si la cour devait écarter le moyen de la prescription, il y aurait lieu de distinguer les périodes où il était soumis au régime français de sécurité sociale, en France ou hors de France dans le cadre d&apos;un détachement et les périodes où il était soumis au régime de l&apos;expatriation. La période où il était soumis au régime de sécurité sociale est régie par les règles de droit commun par application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l&apos;article 1 de l&apos;arrêté du 25 mai 1975 et de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 aux termes desquels les frais professionnels sont exclus de l&apos;assiette des cotisations et il est établi que le décompte des cotisations de retraite prétendument éludées au titre des périodes de détachement a été largement surévalué, qu&apos;il a donc été rempli ses droits. Sur la prescription : L&apos;action en elle-même n&apos;est pas prescrite d&apos;ailleurs il n&apos;y a pas d&apos;appel sur ce point. M. [K] sollicite l&apos;indemnisation du préjudice subi du fait de la minoration de l&apos;assiette des cotisations depuis le début de sa carrière en 1982. Le premier juge a estimé que la prescription qui peut être opposée à une demande de rappel de salaire ne s&apos;étend pas à la demande d&apos;indemnisation d&apos;un préjudice sauf si cette demande tend en réalité, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits, le paiement des cotisations de sécurité sociale étant régi par la même prescription que les salaires et qu&apos;en l&apos;espèce le calcul du préjudice de M. [K] équivaut à obtenir le complément de retraite qui aurait été le sien pour toute sa carrière, que donc cette demande vise en réalité à contourner les règles de la prescription de sorte que les demandes portant sur la période antérieure au 4 août 2010 sont prescrites et donc irrecevables ce que soutient la SAS Airbus et que conteste le salarié. Avant la loi du 17 juin 2008 publiée le 18 juin entrée en vigueur le 19 juin, un salarié disposait d&apos;un délai de 30 ans pour saisir le juge afin d&apos;obtenir la réparation d&apos;un préjudice né d&apos;un manquement de l&apos;employeur à ses obligations. En revanche, il disposait d&apos;un délai de 5 ans pour introduire une action judiciaire portant sur le paiement des sommes à caractère de salaire. La réforme de 2008 a aligné le délai de prescription des actions en matière indemnitaire sur celui des actions en matière salariale, ainsi le délai de droit commun a donc été porté par ce texte de 30 ans à 5 ans. La loi du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 16 juin a pour sa part instauré de nouveaux délais de prescription : 2 ans pour toutes actions liées à l&apos;