Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 5


évaluation  cf. en particulier le chef de redressement n°8, en cause ici ; une rubrique ‘constatation des faits&apos;, une rubrique ‘conclusion&apos;, qui comporte le montant du redressement envisagé et la façon dont le calcul a été opéré pour y parvenir) ; qu&apos;aucune disposition ne fait obligation à l&apos;Urssaf de fournir des informations détaillées sur le mode de calcul ni de dresser la liste des salariés concernés par un chef de redressement ; que la société a certes répliqué de manière argumentée (pièce 9 de la société), précisant contester «tous les chefs de redressement y compris ceux pour lesquels (elle n‘était) pas en mesure à ce stade d&apos;apporter une réponse » ; mais que la précision de ses réponses, notamment sur les chefs 2, 6 et 8, montre que les motifs du redressement envisagé lui sont parfaitement compréhensibles ; que la réplique de l&apos;Urssaf: «(s)ur l&apos;ensemble des motifs, nous prenons note de votre désaccord, cependant nous constatons que vos arguments ne remettent pas en cause nos positions et maintenons nos observations telles qu‘initialement formulées » est certes sommaire ; que l&apos;Urssaf ajoute cependant que « (c)oncernant les chiffrages, que vous contestez également, les éléments que vous avez produits à l&apos;appui de votre courrier sont trop incomplets pour pouvoir être pris en compte », à quoi la société n&apos;a apporté aucun nouvel élément ; que la société Colas SA n&apos;est ainsi pas fondée à alléguer une violation du principe du contradictoire dans la procédure de redressement suivie ; Sur le fond ; qu&apos;à titre préliminaire, la cour relève que la société Colas SA ne conteste pas la totalité des chefs de redressement retenus par l&apos;Urssaf dans la lettre d&apos;observations du 13 octobre 2006, mais seulement trois d&apos;entre eux, les chefs 2 (primes du Trophée Sécurité),6 (indemnités de fractionnement de congés payés) et (avantage en nature véhicule) ; Sur le chef de redressement n°2 : ‘Trophée Sécurité&apos; ; que ce trophée, dont la société indique  rien ne permet de mettre cette affirmation en cause 
 qu&apos;il est destiné à récompenser des actions menées, en partenariat avec la Cnamts, dans le domaine de la sécurité au travail, est organisé «au sein de plusieurs (des) filiales » de la société Colas SA et donne lieu au versement de primes aux salariés le méritant, d&apos;un montant, selon les pièces fournies par Colas, de 153 euros ; que pour étayer sa contestation du redressement, la société souligne qu&apos;elle n&apos;est l&apos;employeur d&apos;aucun des salariés concernés ; qu&apos;il demeure, d&apos;une part, que ces primes doivent être considérées comme des rémunérations au sens de l&apos;article L. 242-l du code de la sécurité sociale et donc, doivent être intégrées dans l&apos;assiette des cotisations sociales ; que d&apos;autre part, la circonstance que l&apos;employeur direct des salariés concernés serait une «filiale» (pour reprendre l&apos;expression de la société ; cf. aussi sa pièce 21-4) et non la société elle-même est indifférente, dès lors que, comme il a été indiqué plus haut, le contrôle a concerné le ‘Groupe Colas&apos; dans son ensemble et que la société Colas SA se revendique comme société holding de ce groupe ; qu&apos;enfin, la société Colas SA ne produit, comme le TASS l&apos;avait justement relevé, aucun règlement relatif à l&apos;attribution de ces primes ; qu&apos;ainsi, dans le cadre du trophée, c&apos;est la société et elle seule qui décide de l&apos;attribution de la prime en cause et, dans ce cadre, exerce le pouvoir de direction et de contrôle du salarié ; que pour le trophée, la société Colas SA se trouve donc être ‘employeur&apos; du salarié au sens de la loi et doit, de ce fait, assumer les cotisations sociales correspondantes ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur ce point ; Sur le chef de redressement n°6 : indemnités de fractionnement de congés payés ; que selon la société Colas SA, aux termes de la convention collective des entreprises de travaux publics, la société est tenue de verser au salarié qui fractionne ses congés à la demande de l&apos;entreprise une indemnité égale aux 8/100èmes de la rémunération mensuelle et de lui accorder deux jours de congés supplémentaires ; que ce point n&apos;est pas contesté par l&apos;Urssaf (ses conclusions page 11/33) ; que la société produit 14 attestations de salariés (sa pièce 16) à l&apos;appui de sa réclamation, ainsi qu&apos;une lettre de l&apos;Urssaf des Pyrénées orientales, datée 20 décembre 1995, disant pouvoir admettre l&apos;exclusion des ‘allocations forfaitaires pour fractionnement des congés payés&apos; ; que la cour observe, en premier lieu, que la société ne précise pas quelle convention serait applicable et à quel salarié, sachant que la convention collective nationale des travaux publics, au sens strict, est postérieure aux faits en cause ici ; qu&apos;en deuxième lieu, la cour admet, puisque ce n&apos;est pas contesté par l&apos;Urssaf, à la fois que les dispositions invoquées soient applicables et qu&apos;il puisse exister diverses raisons pour lesquelles l&apos;entreprise aura pu solliciter de divers collaborateurs un fractionnement de leurs congés ; qu&apos;en troisième lieu, la cour considère que rien ne permet d&apos;écarter la possibilité pour la société d&apos;apporter la preuve de ce fractionnement au moyen d&apos;attestations ; que la cour estime ainsi que les attestations produites peuvent servir à cette fin ; qu&apos;