Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.662 du 09/02/2023,  partie 4


qu'en jugeant pourtant que « la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, l'analyse des documents comptables fait par le Ceti Risques Industriels établissant que l'activité de la société The Country Saloon était en régression particulièrement sensible depuis quinze mois lorsque l'incendie a dévasté les locaux », que « la procédure collective ouverte le 14 octobre 2014 révèle que la société The Country Saloon avait accumulé des dettes tant à l'égard de ses fournisseurs que de l'Urssaf et du bailleur pour un montant de 94.635 euros », que « le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de la société The Country Saloon, fixant la date de cessation de paiement au 3 septembre 2013, soit plus de 6 mois avant l‘incendie » et que « l'importance de l'arriéré locatif de la société The Country Saloon a entraîné la résiliation du bail commercial, prononcée le 16 octobre 2014 » pour en déduire que « la réduction de l'activité de la société The Country Saloon n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre incendie ayant détruit les locaux » (arrêt, p. 4, § 3 à 7), tandis que ces motifs étaient impropres à exclure la garantie par la société Mapa des pertes d'exploitation de la société The Country Saloon du fait de l'interruption totale de l'activité de l'assurée, à compter de l'incendie du 18 avril 2014 qui empêchait toute poursuite d'activité dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, en affirmant que « l'importance de l'arriéré locatif de la société The Country Saloon a entraîné la résiliation du bail commercial, prononcée le 16 octobre 2014 » pour en déduire que « la réduction de l'activité de la société The Country Saloon n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre incendie ayant détruit les locaux loués » (arrêt, p. 4, § 6 et 7 tandis que le président du tribunal de grande instance de Privas a jugé par ordonnance de référé du 16 octobre 2014 qu' « il est établi, et non contesté par la société Global Invest Holding, que le local loué a été détruit par suite d'un incendie survenu le 18 avril 2014 » et qu' « il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 10 décembre 2012 » (ordonnance, p. 3, § 1, 2 et 14) de sorte que l'incendie a été l'unique cause de la résiliation de plein droit du bail commercial, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Privas du 16 octobre 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la société The Country Saloon faisait valoir, dans ses écritures en appel, que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 13 décembre 2016 pour extinction du passif avec un boni de liquidation de 31.134,19 euros dès le versement des indemnités dues par la société Mapa, que si la situation de la société The Country Saloon avait été aussi catastrophique que le tribunal l'avait estimé, elle n'aurait pas pu être de nouveau in bonis, et qu'il n'existe donc aucune raison objective, ni en droit ni en fait, pour refuser d'appliquer le contrat d'assurance en versant à la société The Country Saloon les indemnités qui lui sont dues en garantie de la perte d'exploitation (concl., p. 16, § 4 à 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la société The Country Saloon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La société The Country Saloon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à condamner la société Mapa à lui verser la somme de 187.193 euros au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce (éléments incorporels seulement), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 49 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société The Country Saloon auprès de la société Mapa stipulait qu' « est garanti le paiement d'une indemnité correspondant soit à la perte totale, soit à perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce (exclusivement les éléments incorporels notamment droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, pas-de-porte) », qu' « il y a perte totale lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité complète et définitive de continuer l'exploitation dans les locaux assurés et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle » et que « la garantie est acquise lorsque l'impossibilité de récupérer les locaux résulte, dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil : pour l'assuré locataire de la résiliation du bail, du refus du propriétaire de reconstruire ou de remettre en état les locaux sinistrés ou de l'impossibilité pour le propriétaire d'effectuer ces travaux » (extrait des conditions générales, p. 44, § 6 à 8) ;