Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 7


que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par Mme W... en son nom personnel au prix de 140 000 francs (21 342,86 euros) au moyen d'un versement provenant du compte joint au Crédit agricole Centre Loire, alimenté principalement par des virements provenant du compte personnel de M J... ; qu'il est loué depuis 1997 ; que les revenus locatifs propres de Mme W... sont évalués par elle à 71 301 euros de 1997 à 2011, ce qui couvre une période postérieure au divorce donc à la révocation des donations ; qu'ils sont évalués à la somme de 14 203 euros par M J... , donc beaucoup moins ; qu'or, du fait de la révocation des donations consenties par M J... à son épouse pendant la durée du mariage, en application de l'ancien article 267 du code civil ; il résulte de la décision de la cour d'appel de Lyon que ces biens devraient faire désormais partie du patrimoine de M J... (et les revenus locatifs lui être propres) ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette cour d'appel a porté la prestation compensatoire due par M J... à Mme W... à la somme de 180 000 euros, au regard de la disparité de revenus et de patrimoines ; que M J... sollicite une créance correspondant à la valeur de ces biens ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre, les biens devant lui revenir ; [
 ] que sur l'intervention de Mme W..., d'une manière générale, l'intervention de Mme W... dans le cadre de l'amélioration des investissements immobiliers du couple (propres à l'un d'eux ou indivis) est attestée par R... I..., A... N... et P... E..., sans détail ; que toutefois, les juges d'appel dans le cadre du divorce relèvent que si Mme W... a passé un certain temps à la rénovation des divers biens immobiliers acquis pendant la vie commune, elle a essentiellement fait le choix unilatéral de ne pas travailler pour se consacrer à ses filles pour lesquelles elle avait les plus hautes exigences intellectuelles et culturelles ; que c'est ainsi qu'elle a fait le choix de ne pas scolariser ses enfants pendant deux années pour suivre elle-même leurs études à un rythme plus soutenu qu'à l'école ; qu'elle-même évoque ses exigences à l'égard des enfants pour expliquer qu'en terme de dépenses culturelles et sportives des filles, la famille menait grand train ; qu'or, Mme W... fait valoir qu'elle a entièrement rénové l'intégralité du patrimoine immobilier acquis pendant le mariage pour invoquer la notion de société de fait ou celle d'enrichissement sans cause et solliciter sans précision une somme forfaitaire de 300 000 euros, qui n'est dès lors nullement justifiée ; qu'elle sera déboutée de a demande reconventionnelle à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'époux séparé de biens dont l'activité contribue à l'acquisition, l'amélioration, ou la conservation de biens figurant dans le patrimoine de son conjoint détient une créance à l'encontre de ce dernier, qui doit être évaluée selon les règles prescrites pour les créances entre époux ; qu'en se fondant, pour débouter Mme W... de ses demandes tendant à voir dire qu'elle était titulaire de créances au titre de son apport en industrie sur les biens de H... et B... , sur la circonstance inopérante qu'elle n'avait formulé aucune demande de créance devant le conseil des prud'hommes et qu'elle avait déjà perçu une prestation compensatoire, après avoir pourtant constaté que « Mme W... a[vait] participé à l'amélioration des investissements immobiliers » et qu'elle produisait des factures d'un montant supérieur à 10 000 euros relatives à des travaux de réparation sur le bien de H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette dernière détenait une créance à l'encontre de son époux en raison de son apport en industrie et en numéraire pour l'amélioration et la conservation des biens figurant dans le patrimoine de son époux, violant ainsi l'article 1543 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M J... les sommes de six mille cinq cent six euros (6 506 euros), outre intérêt au taux légal, vingt-neuf mille quatre-vingt-six euros (29 096 euros), outre intérêt au taux légal et trente mille euros (30 000 euros), outre intérêt au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le financement des biens immobiliers acquis pendant le mariage, sur les biens situés à V... et U..., le tribunal de grande instance de Lyon a établi que l'appartement de V... acquis en indivision le 25 juillet 1990 a été financé par des propres de M J... compte tenu de la séparation de biens existant entre les parties, par l'intermédiaire du compte-joint des époux ouverts à la Société générale ; que ce bien a été revendu le 19 janvier 2004 au prix de 59 472 euros, soit un prix net vendeur de 58 173 euros après déduction de l'impôt sur la plusvalue, dont chaque époux s'est vu remettre la moitié, soit 29 086,50 euros chacun ;