Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.308 du 13/05/2020,  partie 4


que les indemnités réparant ce chef de préjudice devaient donc être considérées comme un bien propre qui ne rentrait en aucun cas dans la communauté ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement des indemnités transactionnelles litigieuses n'était pas justifié par les circonstances de la rupture du contrat de travail qui avaient causé un préjudice moral personnel à Monsieur S..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur E... S... avait soutenu que les protocoles signés avec la société SLP d'une part, et l'OCIL (L'Office Central Interprofessionnel de Logement) et le GIE Groupe OCIL de l'autre, qui fixaient le montant des indemnités négociées, confirmaient qu'elles devaient être considérées comme un bien propre ; que la transaction signée avec la Société SLP portant sur la somme de 130.000,00 euros était particulièrement explicite, motivant ce versement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel, ce dernier terme couvrant non une perte de revenus mais une altération de l'image professionnelle de Monsieur S... du fait des conditions brutales de son licenciement et vexatoires dans la procédure mise en oeuvre par la société ; que l'autre document signé avec l'OCIL et le GIE OCIL était de même nature, la somme de 360.000,00 euros versée en sus des sommes légales et conventionnelles, donc sans lien avec une compensation salariale, n'avait pas d'autre fondement que celle versée par la SLP, les trois licenciements n'en formant en réalité qu'un seul ; que l''indemnité ne pouvait donc, vu son montant, qu'être le résultat d'une libre négociation entre les parties, l'ex-employeur versant cette somme à titre indemnitaire de réparation du préjudice personnel causé par le licenciement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, et à titre subsidiaire, que commet un déni de justice, la cour d'appel qui tout en constatant que le protocole transactionnel signé avec la Société SLP stipulait le versement à Monsieur S... de la somme de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel qu'il invoquait, s'abstient de procéder à l'évaluation du préjudice moral correspondant au préjudice personnel subi par celui-ci au motif qu'il ne résulterait pas de la description qui en avait été faite dans ce protocole d'accord que cette indemnité ou dommages et intérêts avait un caractère personnel qui ferait obstacle à ce qu'il lui soit reconnu un caractère commun ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel s'est soustraite à son obligation de juger et a violé l'article 4 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur S... de sa demande tendant à la prise des frais de consultation d'un avocat fiscaliste ;
 
 Aux motifs que Monsieur E... S... soutient avoir payé en 2009 sur l'ensemble des sommes perçues en 2004 et 2005 respectivement 46.801 euros et 53.340 euros, soit un total de 100.141 euros et que les impôts payés sur ces indemnités entrées en communauté, ayant nécessairement un caractère commun, doivent lui être remboursés par la communauté ; que l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auquel sont assujettis les époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; que les paiements litigieux correspondant à l'impôt sur le revenu, ont été réclamés à M. E... S... après l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 janvier 2006 ainsi qu'il résulte notamment de la lettre de l'administration fiscale adressée à ce dernier le 27 août 2007 ; qu'il convient d'observer tout d'abord, que l'argumentation de Mme Y... N... est surprenante au regard des arguments qu'elle avançait pour voir reconnaître aux indemnités versées une nature commune et qu'au regard de ce qui précède, il sera retenu que seule l'ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2006 a pu permettre aux époux de bénéficier d'une imposition distincte ; que les impôts sur les indemnités de licenciement de Monsieur E... S... après cette date lui ouvre des droits, ainsi qu'il le demande, sous réserve qu'il apporte au notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage la preuve de leur paiement effectif par la production du relevé bancaire correspondant ; qu'il sera fait droit à sa demande formée à ce titre dans les termes du dispositif ; qu'à l'inverse Monsieur E... S... a délibérément choisi de consulter un avocat fiscaliste ; que cette décision ne lui ouvre donc aucun droit et pas davantage celle d'emprunter ou de libérer un PEA, sachant que les provisions sur indemnités qu'il avait perçues (100.000 + 30.000 euros) ainsi qu'il résulte des protocoles produits, auraient dû lui permettre de payer les impôts qui lui étaient réclamés sans y recourir ;