Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 4


arrêt constate que la clause de mévente des produits a été insérée dans tous les contrats invoqués par le ministre, selon une rédaction identique ; qu&apos;il ajoute qu&apos;aucune des pièces versées aux débats ne révèle de véritable discussion entre la société Darty et ses fournisseurs concernant l&apos;insertion de cette clause, tandis qu&apos;à l&apos;inverse, il est établi que l&apos;un d&apos;eux, la société Acer, s&apos;en est acquitté cependant que son contrat ne comportait pas formellement cette clause ; qu&apos;en l&apos;état de ces seules constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir le caractère intangible de ce mécanisme et l&apos;absence de marge de négociation des fournisseurs en cause, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de la présomption d&apos;innocence, que la soumission de ces derniers était ainsi établie ; que le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que la clause de « mévente des produits » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et qu&apos;elle est illicite et nulle, et en conséquence de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il n&apos;est pas permis aux juges, lorsque les stipulations d&apos;une convention sont claires et précises, d&apos;en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que la clause litigieuse, de mévente des produits, stipule qu&apos;« en cas d&apos;obsolescence d&apos;un Produit, d&apos;arrêt de fabrication, ou de mévente, le fournisseur pourra établir, à son initiative, un avoir au bénéfice du client correspondant à l&apos;écart entre le prix auquel le produit aura été acheté par le client et un prix conforme à la situation nouvelle du marché à l&apos;achat, multiplié par le nombre de produits en stock chez le client » ; que cette clause, qui est claire et précise, renferme à l&apos;évidence une simple faculté pour le fournisseur et non une obligation ; qu&apos;en affirmant pourtant que la clause de mévente de produits créait une obligation pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a dénaturé la convention des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;affirmer que la clause de mévente des produits créait une obligation pour les fournisseurs, sans donner la moindre justification à une telle assertion, sinon qu&apos;un fournisseur, non lié par une telle clause, s&apos;était pourtant acquitté d&apos;une somme au titre de ladite clause ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision et a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Darty constituait un intermédiaire incontournable pour les fournisseurs, l&apos;arrêt constate que l&apos;enquête de la DGCCRF a démontré que les avoirs établis sur le fondement des clauses « protection de stock » et « mévente » ont été versés en réponse à une demande de la société Darty, cependant qu&apos;aucune précision n&apos;avait été donnée sur les modalités de leur mise en oeuvre, et qu&apos;un fournisseur, la société Acer, s&apos;était même acquitté d&apos;une somme au titre de la clause « mévente des produits » tandis que son contrat ne la comportait pas formellement ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que, dans le contexte précité, le mécanisme d&apos;établissement d&apos;avoirs au titre des méventes n&apos;avait pas été interprété par les partenaires commerciaux comme une simple faculté, la cour d&apos;appel, sans encourir les critiques de la seconde branche, a pu retenir que la clause, dont elle a rapporté les termes sans dénaturation et souverainement apprécié la portée, créait une obligation pour les fournisseurs au sens de l&apos;article L. 442-6,I,2° du code de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que les clauses de « protection de stocks » et de « mévente des produits » créent un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et qu&apos;elles sont illicites et nulles, et en conséquence de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen, que selon l&apos;article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » ; qu&apos;un juge ne peut donc pas faire état de ses connaissances personnelles aux fins de justifier sa décision ; que pour considérer que les clauses litigieuses engendraient en l&apos;espèce un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d&apos;