Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.093 du 18/12/2014,  partie 2


que, devant le Parlement, lorsque cette difficulté avait été connue, et « afin de lever toute ambiguïté », le législateur avait créé l'article L. 5722-7-1 du code des collectivités territoriales permettant aux syndicats mixtes d'instituer le versement transport ; qu'il avait été précisé, dans les motifs ayant précédé l'adoption de la loi de validation de décembre 2012 que « Ainsi, depuis le premier janvier 2008, les syndicats mixtes disposent d'une base juridique incontestable pour instituer et percevoir un versement transport. Quoiqu'il en soit, la Cour de cassation a considéré, dans deux arrêts du 20 septembre 2012, que les décisions prises par les syndicats mixtes avant cette date ne reposaient sur aucune base légale. La jurisprudence de la Cour de cassation fragilise considérablement le versement transport et, à travers lui, le financement des transports publics organisés par les syndicats mixtes en France » ; que, même si la loi du 29 décembre 2012 indiquait que « sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1e r janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale », rédaction qui pouvait prêter à confusion, il résultait très clairement de cet exposé que la loi n'avait validé ces délibération que parce que ces syndicat s mixtes avaient été, avant cette date, « oubliés » lors de la rédaction des textes relatifs à la contribution versement transport ; que le Parlement n'avait donc, en aucun cas, voulu légaliser des délibérations, certes prise avant janvier 2008, mais applicables après cette date, puisque les syndicats mixtes disposaient alors d'une « base juridique incontestable pour instituer et percevoir un versement transport » et qu'ils avaient pu, et avaient dû, prendre de nouvelles délibérations instituant le versement transport en application de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ; que, sous peine d'être entièrement inconventionnelle, comme portant une atteinte manifeste au principe du droit à un procès équitable, la loi de validation n'avait pu d'ailleurs procéder à une régularisation postérieure à janvier 2008 qui n'aurait fait que pallier la carence de l'une des parties au litige, en l'espèce le syndicat mixte qui aurait négligé d'user des moyens légaux lui permettant d'instituer le versement transport ; qu'il ne pouvait donc qu'être retenu que la loi du 29 décembre 2012 n'avait pas prorogé, au-delà de janvier 2008, la légalisation des actes pris par les syndicats mixtes avant d'y être autorisés par l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il résultait de cet exposé que les délibérations laissées en vigueur par les syndicats mixtes après janvier 2008 et non remplacées par des délibérations légalement prise n'étaient pas légalisées par la loi de validation ; que le SMIVOTU ne pouvait en conséquence se fonder sur cette dernière pour soutenir que ses délibérations prises en 2003 et 2005 avaient continué de recevoir application après janvier 2008, et que la demande en remboursement formée par la société MRCI-MRB devait être examinée en tenant compte de deux périodes distinctes, d'une part celle qui s'était écoulée entre octobre 2006 et janvier 2008, qui était expressément visée par la loi de validation, d'autre part celle qui s'était écoulée postérieurement au 1er janvier 2008, qui était exclue de cette même loi et ne relevait que des dispositions de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ; que le SMIVOTU ne contestait pas n'avoir pris que le 21 février 2011 une nouvelle délibération instituant le versement transport à compter du 1er juillet 2011 ; qu'il n'exposait pas pour quels motifs il avait ainsi attendu pour prendre une décision autorisée depuis le 1er janvier 2008 ; que son attitude était d'autant plus incompréhensible qu'il avait été assigné en remboursement par plusieurs entreprises, au motif de l'illégalité de ses délibérations prises avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, et que, même s'il avait conclu à la légalité de ses délibérations antérieures, il n'avait pu ignorer l'importance de procéder, ne serait-ce que pour éviter toute contestation future, à une nouvelle délibération conforme aux pouvoirs qui lui avaient été désormais octroyés par la loi ; qu'ainsi qu'il avait été ci-dessus exposé, la loi de validation votée le 29 décembre 2012 ne concernait pas la période postérieure au 1e r janvier 2008, et que si les délibérations du SMIVOTU avaient été légalisées jusqu'à cette date, elles ne l'avaient pas été pour la période postérieure, puisque le législateur ne pouvait pallier la négligence faut ive du syndicat qui avait les moyens d'assurer son fonctionnement au moyen d'une nouvelle délibération ; qu'il ne pouvait en conséquence qu'être constaté qu'aucune délibération régulière n'avait institué la contribution versement transport et en avait fixé le taux entre janvier 2008 et juillet 2011, ce qui conduisait à faire droit à la demande de la société MRCI-MRB tendant à obtenir le remboursement des cotisations versées pendant cette période,