Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 8


que la SMABTP ne pourra obtenir que la garantie de Axa France Iard, de Couturier, de Seval et de son assureur Axa France Iard, de SVMM, de Préventec et de QBE assureur de Bureau Veritas dans les limites de son contrat dans les proportions de 53,70 % de Seval, 11,73 % de Préventec, 19,14 % des Établissements Couturier, 15,43 % du Bureau Veritas ;
 
 1° ALORS QUE toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance et être en mesure de justifier, à l'ouverture d'un chantier, qu'elle a souscrit cette assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que la garantie de l'assureur concerne le seul secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que l'activité de « contrôleur technique », définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de « contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages », sur la demande du maître de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'en l'espèce, la SMABTP avait soutenu, pour justifier que sa garantie n'était pas due à la société Bureau Veritas, son assurée, que celle-ci lui avait déclaré une activité de « contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation », quand elle avait en fait rempli, selon ses propres dires, une activité de diagnostic technique, portant uniquement sur la partie métallique de l'ouvrage, sans établir aucun rapport initial ni final de contrôle technique, en se bornant à émettre des avis sur des documents d'exécution, plans et notes de calcul ; qu'en jugeant que cette activité technique constituait un « contrôle technique » au sens légal, justifiant l'application du contrat de responsabilité décennale de la SMABTP en garantie des fautes commises par la société Bureau Veritas, la cour a violé l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE la SMABTP, pour justifier que sa garantie n'était pas due à son assurée, avait soutenu dans ses écritures (p. 15) que si la société Bureau Veritas avait déclaré au titre du contrat d'assurance une activité de « contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation », les Conditions générales d'intervention de ladite société, intitulées « Proposition d'intervention du Bureau Veritas pour la mission de diagnostic technique » (16 novembre 2004), avaient exclu, en termes explicites, toute activité de cet ordre, en indiquant que « les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations et interventions des sociétés du groupe Bureau Veritas, hors activité, manne et contrôle technique (dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978) » (art. 1) ; qu'en jugeant dès lors que la garantie de la SMABTP était due, au motif que la société Bureau Veritas avait émis des avis en exécution de sa mission de « diagnostic technique », sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les termes susvisés des Conditions générales de sa proposition d'intervention n'excluaient pas toute mission de « contrôle technique » au sens légal, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble de l'article L. 111-23 susvisé ;
 
 3° ALORS QU'en vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages », et son avis « porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes » ; qu'en l'espèce, la cour a jugé, à propos de la responsabilité décennale des constructeurs, que l'ouvrage était en l'espèce constitué par « l'ensemble charpente-chemin de roulement » qui est l'ouvrage et que « le chemin de roulement et le pont roulant, bien que distincts, forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coils » ; qu'il s'ensuit que le « contrôle technique au sens de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation », objet de la déclaration faite par la société Bureau Veritas au contrat d'assurance, à en supposer l'existence, ne pouvait être qu'un contrôle portant sur la totalité de cet « ensemble indivisible » que la cour a jugé devoir constater ; que, cependant, la cour a jugé que la mission de la société Bureau Veritas était « limitée à la structure métallique », ce dont il résultait que cette mission, non exercée sur l'ouvrage en son entier, ne pouvait pas constituer un contrôle technique « au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation », justifiant la mise en oeuvre du contrat d'assurance ;