Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 4



 17. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la totalité des demandes portant sur les tirages publiés entre 1949 et 1989 était prescrite le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du grief
 
 18. La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième ou le troisième moyens respectivement relatifs au rejet de la demande de la société Magnum photos en restitution (deuxième moyen) et au rejet de la demande tendant à l'interdiction de vendre les tirages de presse (troisième moyen) entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant sa demande en dommages-intérêts qui en était l'accessoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 19. La cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense.
 
 21. La prescription de l'action de la société Magnum photos étant acquise le 18 juin 2013 à 24 heures, sa demande de restitution formée le 19 juin 2013 est irrecevable au titre de l'ensemble des tirages litigieux.
 
 22. D'autre part, la cassation sans renvoi prononcée sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident rend inopérant le deuxième moyen du pourvoi principal. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de restitution des tirages formée par la société Magnum photos, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable comme prescrite l'action en restitution de l'ensemble des tirages formée par la société Magnum photos ;
 
 Condamne la société Magnum photos aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Magnum photos
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Magnum Photos fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, irrecevables, car prescrites, les demandes qu'elle avait formées en restitution des tirages de presse de photographies parus antérieurement au 19 juin 1983 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, la société Magnum Photos a demandé au tribunal la restitution des tirages de clichés correspondant aux listings des photographies publiées dans le magazine Paris-Match au cours de la période allant de 1949 à 1989 ainsi que dans les magazines Elle et Marie-Claire de 1962 à 1969 ; que c'est à bon droit et par des motifs que la cour adopte sans réserve que le tribunal a jugé que la demande de restitution des tirages, formée par la société Magnum Photos en sa qualité de mandataire de photographes ou de leurs ayants-droit relevait de la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles et mobilières ; que s'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était donc acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ses dispositions qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, pour les prescriptions non encore acquises, en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, le délai pour agir expirait le 19 juin 2013 à heure, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder 30 ans, de sorte que l'assignation délivrée le 19 juin 2013, n'a pas interrompu le délai de prescription, lequel était déjà acquis le jour même à heure ;