Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.119 du 21/10/2020,  partie 3



 7. Pour condamner la société Marmedsa à payer certaines sommes à la société Allianz en qualité de commissionnaire de transport, l'arrêt constate que selon les stipulations du connaissement tout transport par route ou rail, avant ou après le déchargement, sera aux risques et frais du chargeur ou du réceptionnaire et en déduit que l'intention des parties était ainsi de limiter la responsabilité de la société Borchard au seul transport maritime.
 
 Puis, après avoir relevé que la confirmation de livraison terrestre a été transmise le 10 juillet à la société TNL par la société Marmedsa et non par la société Borchard, laquelle n'apparaît nulle part directement ou indirectement dans l'organisation du post acheminement terrestre du conteneur, il retient que la société Marmedsa, mandatée par le destinataire, la société Beko, pour le transport terrestre du conteneur, l'a confié à la société TNL par bon de commande du 12 juillet, ce qui caractérise sa qualité de commissionnaire de transport.
 
 8. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la latitude laissée à la société Marmedsa d'organiser librement le transport du port de Marseille jusqu'au lieu de livraison par les voies et moyens de son choix, et qui ne répondent pas aux conclusions de la société Marmedsa qui se prévalait de sa seule qualité d'agent maritime de la société Borchard lines, c'est-à-dire de mandataire du transporteur maritime, incompatible, en principe, avec celle de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident relevé par la société Allianz
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Allianz fait grief à l'arrêt de réduire le montant de la condamnation de la société Marmedsa à la somme HT de 170 731,20 euros alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne procurer à la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, pour réduire le montant de la condamnation de la société Marmedsa à la somme de 170 731,20 euros HT, la cour a énoncé que les experts O... et W... avaient fixé le préjudice réel à 170 731,20 euros HT, et non, selon l'acte de subrogation du 23 décembre suivant qui mentionne 202 050 euros, montant de la revente des téléviseurs par la société Beko à son acheteur la société Darty, "prévue mais non réalisée par la société Beko vu le vol" ; qu'en statuant ainsi, après avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le vol et le préjudice subi par la société Beko France résultant de la perte du produit de la vente conclue avec la société Darty, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit :
 
 10. Pour condamner la société Marmedsa à payer à la société Allianz la somme de 170 731,20 euros HT, l'arrêt retient, en premier lieu, que le voiturier a commis une faute inexcusable excluant toute limitation légale d'indemnisation, en second lieu, que la société Allianz doit être indemnisée à hauteur du préjudice réel tel que fixé le 26 septembre 2016 par les experts, O... et W..., et non selon l'acte de subrogation du 23 décembre 2016 qui mentionne 202 050 euros, montant de la revente des téléviseurs par la société Beko à son acheteur la société Darty.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce montant correspondait au prix de la vente qui n'avait pu être réalisée en raison du vol, ce qui constituait le préjudice direct et certain causé par ce vol, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Le rejet du second moyen du pourvoi incident de la société Allianz rend sans objet le pourvoi incident éventuel de la société Borchard.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 13. Sur sa demande, la société Helvetia sera mise hors de cause, le rejet des demandes formées à son encontre n'étant pas critiqué par le pourvoi et sa présence devant la cour de renvoi n'étant plus nécessaire à la solution du litige.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Marmedsa à payer à la société Allianz la somme HT de 170 731,20 euros et réduit le montant de sa garantie par la société TNL à la somme de 85 365,60 euros HT, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 MET hors de cause la société Helvetia assurances,
 
 Condamne la société Borchard Lines aux dépens ;