Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.705 du 06/05/2021,  partie 3


initiative de Mme [P] le 23 juin 2017 par Me [G], huissier de justice au Cheylard, relève : ? que le chemin empruntant les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] est carrossable et aménagé pour y circuler en voiture, longe le garage et la piscine de la propriété [B], présente une largeur de 3,60 mètres sur laquelle empiète à hauteur de ce mur un petit bâtiment de 1 mètre de large, abritant une pompe à chaleur, et présente à son extrémité côté [P] une grille métallique ancienne au pied de laquelle des arbustes sont plantés, ? qu&apos;entre la parcelle B148 et la route communale il existe un important dénivelé et un mur en pierre d&apos;une hauteur de deux mètres, qui rendent impossible un accès direct depuis cette route communale ;
 
 Qu&apos;un second constat établi à l&apos;initiative de M. et Mme [B] le 14 août 2018 par Me [U], huissier de justice à Largentière, retient : ? que le chemin revendiqué est bordé d&apos;un ravin d&apos;un côté, et présente en contrebas de son extrémité un talus non stabilisé, rendant son utilisation dangereuse, ; ? que depuis la route communale se dessine un chemin piétonnier et herbeux (dont la largeur n&apos;est pas précisée), qui présente une forte déclivité, et qui permet d&apos;accéder à la parcelle B[Cadastre 1] en traversant la parcelle B[Cadastre 5] ; que, selon l&apos;attestation peu claire établie par Mme [H], le propriétaire serait M. [D], qui utiliserait l&apos;accès depuis la route par son propre portail pour y conduire ses bêtes ; que ce propriétaire, quel qu&apos;il soit, n&apos;a pas été appelé en cause ; qu&apos;en l&apos;état de la configuration actuelle des lieux, Mme [P] ne dispose d&apos;aucun accès direct et suffisant pour accéder à sa parcelle. La situation d&apos;enclave est caractérisée ; qu&apos;elle constitue dès lors la cause déterminante de la servitude de passage conventionnelle qui a été établie au profit de Mme [P], et qui ne saurait s&apos;éteindre par un non usage trentenaire, sans que la cour soit tenue d&apos;examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties, Mme [P] est ainsi bien fondée à revendiquer le rétablissement du passage constituant la servitude conventionnelle au profit de son fonds, tant dans son principe que dans ses modalités d&apos;exécution fixées par le tribunal ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article 691 du code civil : « les servitudes continues et non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparente, ne peuvent s&apos;établir que par titres (?) » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la servitude de passage invoquée par la demanderesse, qui est discontinue et apparente, est établie par l&apos;acte notarié du 29 janvier 1973 ; que, par ailleurs, il résulte du constat d&apos;huissier du 23 janvier 2017 que les propriétaires du fonds servant ont obstrué le passage ; qu&apos;en conséquence, il convient de condamner M. et Mme [B] à rétablir le passage sur leur propriété dans les conditions prévues à l&apos;acte de vente du 29 janvier 1973 et sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard une fois passé le délai d&apos;un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 1) ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n&apos;a sur la voie publique aucune issue ou qu&apos;une issue insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que l&apos;état d&apos;enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l&apos;accès ou empêchant de donner à l&apos;issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire enclavé le fonds de Mme [P], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « en l&apos;état de la configuration actuelle des lieux, Mme [P] ne dispose d&apos;aucun accès direct et suffisant pour accéder à sa parcelle » ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;absence d&apos;accès n&apos;était due qu&apos;à la configuration actuelle des lieux et qu&apos;il n&apos;était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 682 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les servitudes conventionnelles s&apos;éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu&apos;une convention peut, selon l&apos;intention des parties, se borner à fixer les modalités de l&apos;assiette d&apos;une servitude légale de passage pour cause d&apos;enclave ou constituer une servitude conventionnelle de passage excluant l&apos;état d&apos;enclave ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude dont se prévalait Mme [P] était éteinte par non usage trentenaire ; qu&apos;ils versaient aux débats un constat d&apos;huissier du 14 août 2018 établissant que le passage revendiqué par Mme [E] n&apos;était manifestement pas entretenu ni utilisé et des attestations dont il ressortait que Mme [E] n&apos;avait jamais utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; que pour décider que la servitude dont bénéficiait Mme [P] était légale de sorte que l&apos;extinction par non-usage n&apos;était pas applicable, la cour d&apos;appel a déduit de la seule constatation de la situation d&apos;enclave du fonds qu&apos;