Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.472 du 04/03/2020,  partie 6



 QU' il s'ensuit que la demande de requalification de la démission du 14 janvier 2016 n'est pas fondée et doit être rejetée" (arrêt p.9 in fine, p. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "quand elle soutient qu'en 2015 elle n'a pas bénéficié des chèques cadeaux liés à une ancienneté supérieure à six mois que ses collègues ont reçus, pour le justifier, elle produit la photographie d'un écran de téléphone portable sur lequel est affiché le message que E... G..., responsable ayant remplacé Mme U..., lui a adressé à une date inconnue mais qui, au vu du texte, correspond à la fin de ses congés, message selon lequel : "Pour les chèques Kdo, malheureusement, tu n'en a pas
 du fait du prud'hommes, la direction a décidé de ne pas t'en donner" ;
 
 QUE la société SGMR Ouest n'ayant fait valoir aucun argument venant justifier cette décision ni contesté le quantum de la demande, elle devra verser à Mme I... la somme de 1 200 € à titre de compensation pour les chèques cadeaux non reçus ;
 
 QUE si ce comportement est incontestablement fautif, comme il n'a pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail alors que la réalité des autres griefs n'est pas établie, il convient de débouter Mme I... de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ainsi que de l'ensemble de celles qui en découlaient" (jugement p.10) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi, relatif à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à sa demande tendant à voir juger que sa démission produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la violation, par l'employeur, d'une liberté fondamentale du salarié constitue en elle-même un manquement grave justifiant à elle seule qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société SGMR Ouest a " privé Mme I... de ses chèques cadeaux pour l'année 2015, dont le montant n'est pas contesté, pour la sanctionner de l'action en justice engagée contre lui le 12 février 2015", portant ainsi atteinte à sa liberté fondamentale d'accès au juge ; qu'en jugeant cependant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produirait les effets d'une démission, motif pris que cette sanction illicite "
 n'était pas constituti[ve] d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1121-1 du code du travail, 1184 devenu 1224 et 1227 du code civil et 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.