Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 2



 3°/ que le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables sur lequel la cour d'appel s'est fondée ne justifie pas la qualification retenue, dès lors que dans les deux cas, il existe une fonction de contrôle des décomptes ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.
 
 6. La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par le texte précité est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits -et donc sur les décomptes- et non pas le contrôle des comptes comptables de la caisse.
 
 7. Analysant les fonctions de contrôle exercées par les agents des pôles « trésorerie qualité des comptes recouvrement amiables », « maîtrise des risques et démarche qualité intégrée (DQI) hors allocataires » et « maîtrise des risques et DQI allocataires », elle a notamment constaté que la différence de nature des contrôles opérés par les agents des différents pôles était confirmée par la lecture et la comparaison des référentiels d'emploi et de compétences de ces agents, dont il résulte que seules les fonctions de gestionnaire maîtrise des risques hors allocataires, de technicien maîtrise des risques hors allocataires, de gestionnaire maîtrise des risques action sociale, de gestionnaire maîtrise des risques allocataires et de technicien maîtrise des risques allocataires ont pour objet de contribuer à la maîtrise des risques financiers chacun dans son domaine de compétence, à la lutte contre la fraude interne et à la mise en oeuvre du plan de contrôle de l'agent comptable national décliné localement et des procédures associées, en sorte que seuls ces derniers agents contrôlent « la qualité de la liquidation » liée au processus dont ils sont en charge, « en avant ou après paiement » c'est à dire de la qualité de la saisie des informations, du respect des procédures et de la bonne application de la réglementation.
 
 8. Elle a enfin retenu que les pièces produites par les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité » et « Recouvrement amiable », pour établir la nature de leurs missions de contrôle, confirmaient qu'ils n'opéraient pas un contrôle des décomptes de prestations mais uniquement un contrôle de la cohérence et de la régularité des comptes, conformément à leurs fonctions de comptable.
 
 9. La cour d'appel en a exactement déduit que les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité » et « Recouvrement amiable » de l'agence comptable de la caisse n'exerçaient pas une fonction de contrôle des décomptes et ne pouvaient, de ce fait, prétendre à la prime mensuelle de responsabilité prévue à l'avenant du 25 janvier 1978.
 
 10. Le moyen qui, en sa deuxième branche manque par le fait qui lui sert de base et en sa troisième, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mmes Q..., E..., B..., VA... , O..., P..., TV..., L..., J..., TA..., YL... et N... et MM. D..., V... et QH... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et les quatorze autres salariés, demandeurs aux pourvois n° F 19-14.985 à W 19-14.999

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions ; d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant 1) à voir juger que la prime dite de responsabilité doit être versée à l'ensemble des agents techniques délégués de l'agent comptable et qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs, sans restriction ; 2) à voir juger que les salariés remplissent les conditions fixées par les dispositions conventionnelles pour bénéficier de l'intégralité de la prime dite de responsabilité représentant 5 % de leur salaire mensuel ; 3) à voir juger que la Caisse d'allocations familiales du Rhône est dans l'obligation de régler rétroactivement depuis 2011 et pour l'avenir aux salariés la prime dite de responsabilité prévue à l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 de ladite convention ;