Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 8



 que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les chefs du redressement relatifs à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées au titre du financement des contrats de retraite et de prévoyance complémentaires souscrits au bénéfice des "cadres dirigeants" devaient être annulés »,
 Si l'Urssaf soutient à tort que les salariés-cadres dont la rémunération n'atteint pas la tranche C sont exclus de fait du bénéfice de ce contrat de retraite supplémentaire, force est de constater que dans la liste des cadres de l'entreprise (pièce n° 9) au nombre de 37, 10 salariés atteignent la tranche C, 4 mandataires (PDG, DG et administrateur) et 6 cadres, de sorte que la tranche C doit être considérée comme une sous-catégorie objective de salariés que leur activité professionnelle et le seuil de rémunération placent dans une situation identique.
 Cette catégorie n'a donc rien de particulièrement restrictif puisqu'elle n'est pas ouverte aux seuls mandataires sociaux et s'applique à une dizaine de cadres, ceux capables de réaliser un chiffre d'affaires de plus de 250.000 euros.
 Au vu de ces éléments, ce chef de redressement sera donc annulé et l'Urssaf sera condamné à reverser à la SA J. N... et Associés, la somme de 11.580 euros." ;
 que l'urssaf fait remarquer les termes de du contrat Record III n° 548099 mis en place en 1989 :
 article 2 : bénéficiaires : est et sera obligatoirement affilié les salaires de la catégorie cadre et assimilé de l'entreprise présents et à venir.
 Article 3 : les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut déclaré par l'entreprise au régime social de base de la façon suivante : 10 % de la tranche C (part patronale uniquement). Elle reproche au cabinet d'avoir limité l'accès des cadres, catégorie objective de salariés visés par le contrat de retraite supplémentaire en fixant un pourcentage de salaire déclaré par l'entreprise au titre de la tranche C et crée une discrimination que n'autorisait pas la seule catégorie de cadre qu'elle avait visée pour être obligatoirement affiliée en qualité de bénéficiaire ;
 que toutefois, force est de constater que contrairement à ce que soutient l'Urssaf, la catégorie visée dans les conditions particulières n'est pas celle de cadres mais celle de cadres de direction, plus restrictive mais néanmoins objective puisqu'elle se définit en fonction d'un pourcentage de la tranche C définie aux conditions générales : tranche de salaire comprise entre le plafond d'assujettissement à la convention collective nationale des cadre du 14 mars 1947 et le double de ce plafond. Tous les cadres n'étant pas déclarés bénéficiaires, il n'y avait pas lieu d'en faire bénéficier d'autres cadres que ceux affiliés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales des cotisations versées au titre du contrat de retraite supplémentaire pour le montant de 11.580,00 € et condamné 1'URSSAF de Vaucluse à rembourser à la SA S... N... & ASSOCIES la somme de 11.580,00 € en remboursement des sommes perçues au titre de l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale en son alinéa 6 exclut de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres 111 et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre Il du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code ; qu'il appartient à la société N... de rapporter la preuve qu'elle peut bénéficier de l'exonération étant rappelé que le principe est l'assujettissement de toutes les sommes versées aux salariés et l'exonération l'exception ; que si le texte applicable au litige est l'article L 242-1 alinéas 6 à 9 dans sa version de 2009, il a fallu cependant attendre la réforme de 2010 et le décret du 9 janvier 2012 pour avoir une liste des critères objectifs utilisables pour une définition du caractère collectif ; qu'il s'agit de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui reconnaît le caractère objectif d'un régime qui bénéficie à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'il appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs ; qu'une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants
 1° l'appartenance aux catégories de cadres le de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale, de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de 1 annexe 1 de cette convention ;