Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.542 du 12/06/2019,  partie 3


que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des deux appelants précédemment désignés, a violé le principe la fraude corrompt tout ;
 
 7 - ALORS QUE, en toute hypothèse, l'action en nullité pour fausse qualité de tuteur portée sur une convention de compte titres, se prescrivait par trente ans avant la réforme de la prescription et qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi la loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai pour agir se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'au cas présent, Madame D... X... et Monsieur W... X... n'avaient eu connaissance de leur droit qu'à compter du jour de la révélation du compte titres, c'est-à-dire à la date de réception le 07 janvier 2013 de l'envoi aux titulaires par la banque de la seule correspondance en recommandée n° 1A [...] (Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièce n° 103, lettre du 03/01/2013 en RAR, pièce n° 104, enveloppe BPPC, RAR n° 1A [...] , pièce n° 105, recto enveloppe n° 1A [...] )dont celle-ci reconnaissait être l'expéditeur (dernières conclusions n° 2 intimé, p. 08/36, p. 8) ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des deux appelants précédemment désignés, a violé les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR rejeté les demandes d'U... et de V... X... tendant à voir déclarer la nullité de la convention de compte titres signée le 22/04/1999, qui autorisait des opérations sur instruments financiers, investissements bousiers sur les marchés à terme et d'AVOIR, par voie de conséquence, rejeté l'action en nullité des conventions de placement monétaire CDN et CAT avec la demande tendant à voir déclarer la nullité des conventions de placement CDN et CAT étant portées sur la trésorerie positive du compte chèque n° [...];
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action en nullité des conventions passées entre Jean Charles X... et la BPPC, les appelants sollicitent la nullité d'opérations de placement qui auraient été accomplies par leur père en violation des règles de l'administration légale, et fondent cette action, notamment sur les articles 383, 389-5, 391 du Code civil ; mais dans ce cadre, seul le père a qualité pour défendre à l'action, et il n'a pas été appelé à la procédure ; qu'or, il n'est pas soutenu qu'il serait décédé ; que l'action en nullité est irrecevable en ce qu'elle n'est dirigée que contre la banque ;
 
 1. ALORS QUE la banque n'avait pas soutenu dans ses écritures d'appel que l'action en nullité des appelants serait irrecevable en ce qu'elle n'est dirigée que contre la banque ; que la Cour d'appel a soulevé d'office ce moyen, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, et a donc méconnu le principe du contradictoire violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les deux enfants devenus majeurs étaient fondés à agir à l'encontre de leur cocontractant, la banque, en nullité de la convention de compte titres signée le 22/04/1999 en leur nom lorsqu'ils étaient mineurs par leur père en une qualité de tuteur que celui-ci n'avait jamais eu, sans avoir à agir en nullité contre leur père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'ancien article 1304 du code civil ;
 
 3- ALORS QU'en toute hypothèse, les deux enfants devenus majeurs invoquaient la fausse qualité de tuteur de leur père lorsque celui-ci avait ouvert un compte titres en leur nom, fausse qualité et pour cause qui n'était pas contesté par la banque de sorte qu'ils pouvaient agir à l'encontre de la banque auprès de laquelle avait été ouvert ce compte titres sans avoir à appeler leur père dans la procédure ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'ancien article 1304 du code civil et le principe la fraude corrompt tout.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'D..., W..., U... et V... X..., la demande des appelants au titre de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la banque et en condamnation de celle-ci à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre la banque:, elle se fonde notamment sur les articles 1147 et 1149 du code civil mais elle est également sous tendue, paradoxalement, par la nullité des conventions ; qu'elle est en tous cas présentée simultanément et non pas subsidiairement ; qu'or, comme le plaide à juste titre l'intimée, la responsabilité contractuelle ne se conçoit que si on considère la convention comme valable ;