Cour d'appel de Douai,  décision 11-82.446 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Dalkia,
 contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mars 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Valdès-Boulouque ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDES-BOULOUQUE ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que, l'ordonnance attaquée (RG 10/08025) du 10 mars 2011 a rejeté le recours de la société Dalkia dirigé contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux de ladite société ;
 "aux motifs qu'à l'appui de son appel la société Dalkia France reproche au juge de la liberté et de la détention de Lille de s'être borné à signer un projet d'ordonnance rédigé par la DIRECCTE, qui reproduit presque mot pour mot la requête émanée de cette dernière ; qu'elle en déduit que le premier juge qui a rendu son ordonnance le jour même où la requête lui a été présentée n'a pas pu, comme l'article L. 450-4 du code de commerce lui en faisait l'obligation, vérifier que la demande d'autorisation dont il était saisi était fondée ; que sa décision doit donc être annulée (p. 2)… ; mais que les motifs et dispositif de l'ordonnance entreprise sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'il en va ainsi, alors même, que la décision s'approprie les motifs de la requête de l'administration, reproduits dans un modèle d'ordonnance que le juge a adopté ; que, d'autre part, l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision ; que le nombre de pièces produites ne saurait, en soi, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence possible de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il est, dès lors, indifférent de rechercher si la requête datée du 18 mai 2010 et remise au premier juge le 21 mai suivant, jour auquel l'ordonnance a été rendue, avait été, comme la DIRECCTE l'affirme, communiquée au magistrat par voie informatique préalablement à sa remise matérielle ; que le moyen de nullité soulevé par la société Dalkia France doit donc être écarté ;
 1°) "alors que, le juge doit, au moins, donner l'image de l'impartialité en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que cette exigence fondamentale n'est pas satisfaite lorsque, en présence d'une demande de nature à porter atteinte au domicile de l'entreprise, le juge des libertés et de la détention, dont il est établi qu'il a reçu une ordonnance pré-rédigée par l'administration poursuivante, se contente de motiver sa décision en reproduisant presque mot pour mot les termes de la requête ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance litigieuse tout en constatant qu'elle avait été rendue dans ces conditions, le premier président a violé ensemble les articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 2°) "alors qu'en vertu de l'article L. 450-4 du code du commerce le juge doit "vérifier" que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; que la reproduction, en termes presque identiques, de la requête élaborée par le service d'enquête ne permet pas, en l'absence de tout élément susceptible de corroborer les données avancées par l'administration, de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a rempli son office ; qu'en se contentant d'affirmer que l'ordonnance entreprise devait être "réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue", sans relever le moindre indice du contrôle qu'aurait dû exercer le juge des libertés et de la détention sur le projet qui lui avait été soumis, le premier Président a violé par refus d'application le texte susvisé ainsi que l'article L. 450-4 du même code" ;