Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.494 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [D] [C],
 
 2°/ Mme [V] [S], épouse [C], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Crédit et services financiers (Creserfi), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédit et services financiers, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mai 2008, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. et Mme [C] (les emprunteurs) un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par la société Crédit et services financiers (la caution) ; que, le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement ;
 
 Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner les emprunteurs à payer une certaine somme à la caution, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable, et que, dès lors, le délai de prescription de l'action personnelle exercée par la caution, est le délai quinquennal de droit commun ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Crédit et services financiers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit et services financiers à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement avec exécution provisoire les époux [C] à payer à la société Creserfi la somme de 34.483,15 ¿ au taux de 5 % l'an à compter du 19 mars 2012 - 
 
 AU MOTIF QUE c'est à tort que les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation, le délai de forclusion étant applicable aux seuls crédits à la consommation ce que n'est pas le prêt relais du 26 mai 2008. C'est à juste titre que la banque réplique que seule peut s'appliquer la prescription telle qu'elle résulte de l'article L. 137-2 du code de la consommation, selon lequel, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Conformément à ce que soutient la société Creserfi, le crédit relais fonctionne selon un mécanisme de différé total, permettant aux époux [C] d'en rembourser le capital et les intérêts par la vente du bien dont ils étaient propriétaires;