Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.845 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que l'irrégularité des actes et des publicités aurait immanquablement été soulevés par le tribunal statuant sur l'adjudication, sans procéder à aucune vérification sur la réalité de ce contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question qui lui était soumise, a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE la cour d'appel, à tout le moins, en ne vérifiant pas elle-même la régularité de la procédure de saisie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 717, 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) - ALORS QUE la publication d'une formalité doit être rejetée si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identification des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le document à publier, et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues dans les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une discordance entre le jugement d'adjudication, au nom de [H], le titre de propriété, au nom de [H] et les actes de poursuite, et l'état-civil réel de Mme [Y], ce qui aurait dû conduire à ne pas publier le jugement d'adjudication, dont la publication était dès lors irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dans sa rédaction issue du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 ;
 
 4°) - ALORS QUE doivent être notifiés avec l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invité, si le projet de résolution ne s'abstenait pas de mentionner le montant de la mise à prix, de sorte que l'intégralité de la procédure ultérieure était viciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 5°) - ALORS QUE la procédure de saisie immobilière doit être contradictoire et respecter les droits de la défense ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'ensemble de la procédure n'avait pas été marquée par une violation des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] et Mme [Y] reprochent à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement les ayant condamnés à verser 8 000 € de dommages-intérêts à M. [S] ;
 
 1°) - ALORS QUE ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts, mais en se fondant uniquement sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur la responsabilité civile de droit commun ; que la cour d'appel, qui se borne par motifs adoptés à énoncer que les conclusions de M. [F] et Mme [Y] par leur violence et leur outrecuidance excèdent les limites d'un débat judiciaire loyal, a laissé incertain le fondement de sa décision en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE seuls les discours étrangers à la cause peuvent donner lieu à suppression ou condamnation à dommages-intérêts ; qu'en n'exposant pas en quoi les quelques expressions qu'elle retient auraient été étrangères à la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] et Mme [Y] reprochent à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable leurs demandes ;
 
 ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'action en responsabilité intentée par M. [F] et Mme [Y] ne devait pas se prescrire à compter du 5 mars 2020, date de la découverte de l'étendue de la fraude dont ils avaient été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.