Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.006 du 05/12/2019,  partie 3


Il apparaît toutefois que les conditions de l'hospitalisation de M. R... ont été contrôlées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice saisi dans le cadre du contrôle systématique en date du 4 juillet 2018 confirmée en appel le 25 juillet 2018 et que leur irrégularité ne peut, à peine d'irrecevabilité, être à nouveau soulevée. Il sera toutefois indique de manière surabondante que le risque de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave à l'ordre public généré par les troubles du comportement présentés par M. R... résulte du certificat médical initial du Dr S... ; que le Dr Y... psychiatre commis par décision du juge des libertés et de la détention de Nice en date du 8 octobre 2018, avait relevé dans son rapport d'expertise en date du 16 octobre 2018, la persistance d'un délire chronique de type paranoïaque actuellement en cours d'évolution, de mécanisme interprétatif, à thématique de grandeur, de mégalomanie, de persécution, de préjudice et de revendication avec une extension en réseau, une adhésion totale aux postulats fondamentaux paralogiques et une conviction inébranlable en son vécu délirant, justifiant la poursuite de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, l'existence de passages à l'acte en lien avec ce vécu délirant sous forme de lettre, pancartes
 l'existence d'un traitement psychotique sans réel bénéfice sur l'activité délirante et avait conclu que l'intéressé présentait un danger pour lui-même ou autrui ; que les certificats médicaux mensuels des 22 octobre 2018, 21 novembre 2018, 21 décembre 2018, 21 janvier 2019, 21 février 2019 et 21 mars 2019 établis par des praticiens différents font tous état d'un délire de persécution persistant, envahissant toute la vie de l'intéressé, la forme de la prise en charge restant adaptée ; que le Dr B..., par certificat médical en date du 29 mars 2019, indique que l'état clinique reste instable, qu'il persiste une symptomatologie délirante paranoïaque avec adhésion totale, que la conscience des troubles est nulle et que la poursuite des soins sous contrainte est indiquée ; que par certificat en date du 3 mai 2019, le Dr F... relève que le discours est globalement cohérent mais hermétique, que les manifestations délirantes de thématique persécutive sont toujours verbalisées, que la conviction au délire est totale, qu'il n'existe pas de critique des faits à l'origine de l'hospitalisation et des troubles actuels et que l'alliance thérapeutique est très précaire, cet état nécessitant le maintien de l'hospitalisation complète ; que la teneur circonstanciée de ces différents documents médicaux concordants entre eux permet de constater que les conditions fixées par les articles L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies, en ce sens que les troubles du comportement présentés par M. R... nécessitent des soins et, s'il venait à sortir à bref délai de l'établissement hospitalier, compromettrait la sûreté des personnes ou porteraient atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en conséquence, la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sorte de l'intéressé étant prématurée au regard de la gravité de la pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des dispositions combinées des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil doit statuer, après débat contradictoire, sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur le mode de l'hospitalisation complète, quelle qu'en soit l'origine, avant qu'un délai de douze jours ne se soit écoulé à compter de la prise d'effet de cette mesure, qu'il s'agisse d'une admission initiale, ou d'une admission par modification d'une prise en charge antérieurement faite selon d'autres modalités, ainsi qu'avant le terme d'une échéance de six mois d'hospitalisation complète continue résultant, selon le cas, soi de l'admission, soit d'une décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit d'une décision du juge des libertés et de la détention portant précédemment examen de cette situation ; que le juge des libertés et de la détention a été dûment saisi selon requête du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er avril 2019ainsi qu'en fait foi le timbre du greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice, et ce contrairement aux allégations du conseil de Monsieur R... ; qu'ainsi les prescriptions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ont été respectées ; qu'il n'est pas démontré que le code de la santé publique, dispositions à caractère législatif, ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles invoquées ; que la procédure suivie à l'égard de Monsieur R... est conforme aux textes ; que les conditions initiales du placement en hospitalisation sous contrainte de Monsieur R... ont fait l'appréciation du juge des libertés et de la détention en date du 4 juillet 2018 ainsi que par ls décision ultérieures ; qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de Monsieur R... au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;