Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.898 du 25/01/2017,  partie 3


est pas indiquée et que si le degré est supérieur ou égal à 60 %, un geste de revascularisation par chirurgie carotidienne peut être proposé en fonction de différents éléments (espérance de vie, paramètres hémodynamiques et anatomiques, évolutivité de la sténose....) par des équipes chirurgicales, dont le taux de morbi-mortalité à J 30 est inférieur à 3 % ; que le risque d&apos;AVC 5 ans après l&apos;intervention est réduit de moitié après chirurgie carotidienne par rapport à l&apos;évolution sous traitement médical seul et le bénéfice de la chirurgie est moindre chez les femmes ; que l&apos;expert a conclu que l&apos;artériographie à visée diagnostique était médicalement justifiée dans le but d&apos;évaluer le degré de sténose avec précision avant de proposer une intervention chirurgicale en complément d&apos;un traitement médical et a considéré qu&apos;il n&apos;existait pas, à l&apos;époque où l&apos;examen a été pratiqué, d&apos;autre procédé d&apos;exploration d&apos;une sténose carotidienne ayant des performances équivalentes et un risque de complication neurologique moindre, les études sur la fiabilité d&apos;autres examens réalisés isolément ou en association, en remplacement de l&apos;artériographie, montrant qu&apos;à l&apos;époque, il n&apos;existait pas suffisamment d&apos;études de qualité méthodologiquement satisfaisantes pour quantifier les risques et le bénéfice d&apos;une chirurgie carotidienne sans artériographie ; que ce faisant, il admet que d&apos;autres examens étaient possibles et même que cet acte n&apos;avait pour objet que d&apos;évaluer avec plus de précision le degré d&apos;une sténose que deux examens avaient déjà estimés à plus de 60 % mais qui ne devait pas automatiquement faire l&apos;objet d&apos;une intervention chirurgicale, une simple médication pouvant être proposée, de sorte que, contrairement aux allégations du Docteur [R], il n&apos;est pas permis d&apos;exclure la possibilité pour Madame [S] de se soustraire à l&apos;examen d&apos;artériographie litigieux si elle avait eu connaissance du risque d&apos;accident vasculaire cérébral et de ses conséquences et ce, d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que son état clinique et les malaises qu&apos;elle ressentait s&apos;aggravaient ; que les deux médecins ont fait perdre à leur patiente une chance de ne pas se soumettre à cet examen et de voir le risque se réaliser qui devra être fixée à 50 % ;
 
 ALORS QUE hormis les cas d&apos;urgence, d&apos;impossibilité ou de refus du patient d&apos;être informé, le médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés ; que sa responsabilité pour manquement à son obligation d&apos;information n&apos;est engagée que s&apos;il existe un lien de causalité direct entre le fait qui lui est reproché et le dommage dont il est demandé réparation ; qu&apos;en se bornant, pour décider qu&apos;il ne pouvait être exclu que Madame [S] aurait refusé de se soumettre à l&apos;artériographie si elle avait eu connaissance du risque d&apos;accident vasculaire cérébral, à énoncer qu&apos;il se déduisait des termes du rapport d&apos;expertise, selon lesquels l&apos;artériographie était médicalement justifiée et qu&apos;il n&apos;existait pas à l&apos;époque où l&apos;examen a été pratiqué d&apos;autre procédé d&apos;exploration d&apos;une sténose carotidienne ayant des performances équivalentes et un risque de complication neurologique moindre, que d&apos;autres examens ou une simple médication auraient pu être mis en oeuvre, sans rechercher si Madame [S] aurait renoncé à se soumettre au seul examen présentant un tel degré de précision, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le Docteur [A], solidairement avec le Docteur [R] à payer, à Madame [S] la somme 5.000 euros au titre de son préjudice moral d&apos;impréparation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; indépendamment du préjudice lié à la perte de chance d&apos;éviter le dommage, le non-respect, par les deux professionnels de santé, de leur devoir d&apos;information a également causé à Madame [S], à qui l&apos;information était due, puisque ce risque s&apos;est réalisé, un préjudice résultant d&apos;un défaut de préparation aux conséquences d&apos;un tel risque, que la cour ne peut laisser sans réparation ;
 
 1°) ALORS QUE, le créancier d&apos;une obligation contractuelle ne peut se prévaloir à l&apos;encontre du débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles régissant la responsabilité délictuelle ; qu&apos;en condamnant le Docteur [A], sur le fondement des principes régissant la responsabilité délictuelle, à indemniser le préjudice de Madame [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d&apos;accident vasculaire cérébral résultant de l&apos;artériographie, bien qu&apos;elle l&apos;ait déjà condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l&apos;indemniser de son préjudice consistant en une perte de chance d&apos;éviter le dommage, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;indemnité réparant la perte de chance d&apos;éviter le dommage, provoquée par un manquement du médecin à son obligation d&apos;information, englobe le préjudice d&apos;impréparation à la réalisation du dommage ; qu&apos;en condamnant le Docteur [A] à indemniser le préjudice de Madame [S] résultant du défaut de préparation à la 

réalisation du risque d&apos;accident vasculaire cérébral résultant de l&apos;artériographie, bien qu&apos;elle l&apos;ait déjà condamné à l&apos;indemniser de son préjudice consistant en la perte de chance d&apos;