Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 5



 
 QUE la suppression de l'obligation de consulter les CHSCT ne peut davantage être implicite, même pour mettre la législation française en conformité avec la convention OIT n° 135 ; qu'en effet, la consultation d'un CHSCT, organe local amené à se prononcer sur les conditions de travail au regard de la santé et de la sécurité, ne fait pas en soi obstacle aux droits négociés par les organismes syndicaux représentatifs de l'entreprise ; qu'il n'y a pas nécessairement incompatibilité entre la consultation du CHSCT et les droits des syndicats intéressés, de sorte qu'il ne peut être argué d'une exception de non conventionnalité de cette disposition ;
 
 QU'il suffira de constater que, comme l'affirme la société La Poste elle-même, le projet d'AOC concernant le site d'Eysines est en cours d'études pour caractériser le pouvoir du CHSCT d'en vérifier l'impact par le biais d'une expertise ;
 
 QUE la décision du CHSCT ne peut s'inscrire que dans ce plan d'AOC ; que l'expertise ne peut porter sur les accords nationaux en tant que tels, mais seulement sur leur déclinaison au plan local sur le site d'Eysines ;
 
 QUE par contre, dans cette limite, l'expertise devra prendre en considération l'ensemble des paramètres entrant en ligne de compte dans le projet d'aménagement, y compris les accords nationaux puisque ceux-ci s'imposent et que le plan d'AOC devra en tenir compte ;
 
 QUE dans la mesure où le CHSCT n'entend pas remettre en cause les accords nationaux mais seulement en étudier les impacts sur le plan local, il n'excède pas ses compétences, quand bien même ces accords seraient maintenant définitifs et résulteraient d'une négociation ratifiée par quatre syndicats représentatifs ;
 
 QUE sur la mission de l'expert, la délibération adoptée lors de la réunion du 28 mars 2017 est expressément limitée au site d'Eysines ; que même si elle comprend un assez long exposé de l'analyse des accords du 7 février 2017, analyse sur la pertinence de laquelle il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer, il n'en demeure pas moins que la mission ainsi impartie à l'expert a un champ géographique limité et que la demande subsidiaire présentée par la société La Poste est ainsi sans objet ;
 
 QUE la mission impartie à l'expert porte sur :
 - l'analyse des impacts relatifs aux mesures contenues dans l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité signé le 7 février 2017 dans toutes les dimensions relatives aux conditions de travail,
 - l'analyse spécifiquement des impacts liés à la mise en place d'un principe d'adaptation continue (réorganisation quasi permanente) et à la suppression du palier obligatoire de deux ans entre chaque projet de réorganisation,
 - l'analyse précisément des conséquences en matière de santé et de sécurité au travail de la mise en place de durées hebdomadaires de travail évolutives et de la création de tournées ajustables,
 - l'analyse spécifiquement des conséquences des nouvelles méthodes de réorganisation fondées notamment sur les pratiques issues du "lean management",
 - l'analyse spécifique des risques professionnels pour chaque population de personnel concernée (population senior, junior
 ),
 - permettre au CHSCT d'être une force de proposition sur la prévention des risques (en particulier, la prévention primaire) et l'amélioration des conditions de travail,
 - la formulation de préconisations circonstanciées afin d'aider le CHSCT à rendre un avis utile et éclairé sur lesdites décisions d'aménagement important contenues dans le projet d'accord national susmentionné appliquées au personnel d'Eysines ;
 
 QUE les quatre premiers chefs de mission ne doivent s'entendre que dans la double limite du site d'Eysines d'une part, et du projet d'AOC mis en oeuvre sur ce site d'autre part ; que sous cette réserve, ils entrent dans les pouvoirs du CHSCT ;
 
 QUE les trois derniers chefs de mission sont nécessairement limités au site d'Eysines et au projet de réorganisation en cours et ne nécessitent pas d'interprétation ;
 
 QU'il y a lieu, compte tenu de ces éléments, de débouter La Poste de ses demandes ;
 
 QUE les frais d'avocat du CHSCT sont justifiés par les difficultés de la procédure et les recherches qu'elle a impliquées ; que la société La Poste sera condamnée à en assurer le remboursement, soit la somme de 5 143,24 €" ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU' aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;