Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 5



 Qu'il y a lieu en conséquence d'annuler les désignations par CGTM PTT de Monsieur Z... B..., Monsieur V... O... et Madame P... F... comme délégués syndicaux au sein de l'établissement secondaire URC Caraïbes (jugement p. 7 à 9).
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code civil que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige; qu'au cas présent, les syndicats exposants ont toujours revendiqué être largement représentatifs au sein de l'établissement principal DO CARAIBES (conclusions en réplique n° 2 p.2 § 8 et s., produites) et les sociétés Orange, qui contestaient à titre d'employeurs, la désignation de plusieurs délégués syndicaux pour leur caractère supposé surnuméraire, ont expressément reconnu la représentativité de ces syndicats dans leur requête (requête p. 3 § 2 et 3, produite) ; qu'ainsi le tribunal ne pouvait affirmer que « le syndicat CGT
 , qui ne conteste pas ne pas être représentatif au niveau de l'UES Orange, n'avait donc pas à être associé aux négociations en vue de l'accord du 20 janvier 2017 » sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, entre un ou plusieurs employeurs pris individuellement; qu'au cas présent, l'accord du 20 janvier 2017 portait sur les désignations des délégués syndicaux dans l'ensemble de l'UES Orange et prévoyait un certain nombre d'exceptions pour les DOM (article 1.3.1 de l'accord) ; qu'il est acquis au débat que les syndicats exposants sont représentatifs au sein de l'établissement principal DO CARAIBES situé dans les DOM et donc dans le champ d'application de l'accord du 20 janvier 2017 ; qu'ainsi ces syndicats devaient être associés à la négociation et à la conclusion de cet accord; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article susvisé ensemble l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, à supposer que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.1 de cet accord que par exception et du fait de leur situation géographique particulière, pour les établissements secondaires de l'établissement principal DO Caraïbes, qui couvrent plus de deux départements, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département; qu'au cas présent, l'établissement secondaire en cause couvrant trois départements, Guadeloupe, Martinique et Guyane, il pouvait désigner trois DSES ; que le tribunal constatant que le syndicat a régulièrement désigné parmi les salariés de cet établissement secondaire, trois DSES, il ne pouvait annuler ces désignations au motif inopérant que l'établissement secondaire ne les aurait pas « ventilé » sur les trois territoires que couvrent l'établissement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 4°) alors qu'en outre, à supposer encore que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.3 de l'accord du 20 janvier 2017 que, par exception et du fait de la situation géographique particulière des établissements situés dans les DOM, « les DSES bénéficient de 12 déplacements trimestriels sur le périmètre de l'ES ou sur leur département de désignation pour ceux qui sont dans le cas où l'ES couvre plusieurs départements d'Outre-Mer », les DSES exerçant leur mandat de DS uniquement sur leur département administratif précité ; que cette exception est discriminatoire dans la mesure où dans les zones géographiques dépendant de l'UES d'Orange hors DOM les DS se déplacent librement contrairement au DS des DOM dont le champ de déplacement est limité au périmètre de l'ES ou du département de désignation; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas de discrimination, le tribunal a derechef violé l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 5°) alors que, par ailleurs, les exposants invoquaient l'inopposabilité de l'accord du 20 janvier 2017 en raison d'un usage d'entreprise consistant à systématiquement décliner au plan local les accords nationaux , les déclinaisons locales étant négociées en tenant compte des spécificités des départements et territoires d'outre-mer et de la nécessité de prendre en compte la représentativité importante d'organisations syndicales locales telles que la CGTM et la CGTG ; qu'un usage d'entreprise ne pouvant être dénoncé que par un accord collectif, le tribunal ne pouvait refuser de tenir compte de l'usage d'entreprise résultant notamment de l'accord de déclinaison d'un accord national conclu en 2005 invoqué sans rechercher si cet accord de déclinaison avait été dénoncé par un accord collectif et si faute d'un tel accord, l'usage ne devait pas continuer à s'appliquer dans l'entreprise; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L2261-9 du code du travail ;