Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 5


Que selon un courriel daté du 11 mars 2014, Monsieur B..., PDG du groupe, visant un «'suivi laxiste et très insuffisant des établissements de Mortcerf et Champagnac'» , a confirmé à Madame Isabelle Y... que toute mission sur ces entités lui était retirée, la décision prenant effet le 15 mars'; Qu'il en résulte que l'employeur avait connaissance complète des manquements reprochés à la salariée dès cette date, sans avoir à procéder à une enquête complémentaire, et disposait d'un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires'; Qu'ayant engagé la procédure de licenciement le 11 juillet 2014, les faits relatifs à la gestion des EHPAD de Champagnac et Mortcerf sont prescrits ; Attendu que la prescription relative aux faits susmentionnés atteint, a fortiori, ceux concernant les erreurs de recrutement et l'insuffisance de suivi des directeurs de la résidence Les Chaminades mentionnés dans la première partie de la lettre de licenciement pour l'année 2013'; Que, par suite, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse'; que le jugement est infirmé de ce chef ; Sur les conséquences indemnitaires de la rupture : Attendu que selon l'article 19 de la convention collective applicable, la salariée peut prétendre à une indemnité de préavis équivalent à trois mois de rémunération, le salaire de référence étant fixé à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, au tiers des trois derniers mois ; Qu'en l'espèce, le calcul du salaire moyen des trois derniers mois après intégration des heures supplémentaires s'établit à : 16 582,82 + (8 051,93 / 4 x 3) = 22 621,76 / 3 = 7 540,58 € ; Que l'indemnité de préavis s'établit à 22 621,74 €, outre les congés payés afférents'; Attendu que selon l'article 3-1 de l'avenant cadre de la convention collective, en cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est dû une indemnité de licenciement représentant': - pour la tranche de à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année, - pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la cinquième année'; que le salaire à prendre en considération est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail, le montant de l'indemnité étant majoré de 25 % pour le salarié âgé de plus de 55 ans, sans pouvoir dépasser 18 mois de rémunération'; Attendu que la rémunération des 12 derniers mois, hors heures supplémentaires, s'établit à 65'798,59 € ; Que les heures supplémentaires réalisées au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail peuvent être reconstituées comme suit': année 2013': 23 390,19 / 12 x 5 = 9 745,91 € année 2014': 8 051,93 / 7 = 1 150,27 €, soit un salaire de référence de 65'798,59 + 9 745,91 + 1 150,27 = 76 694,47 /12 = 6 391,23 € ; Que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit à': (6 391,23 x 3/10 x 5) + (6 391 x 4/10) = 12 143,24 + 25 % = 15 179,05 € ; Attendu que Madame Isabelle Y..., née le [...] , fait valoir qu'elle envisageait de prendre sa retraite dans le courant de l'année 2018 et a été licenciée à un âge ne lui laissant aucune perspective d'embauche ; Qu'elle a ouvert un cabinet de consultante qui ne génère actuellement pas de quoi lui assurer un revenu qui lui permettrait de renoncer à la prise en charge de Pôle emploi'; qu'elle ne sera prise en charge par cet organisme qu'à compter du mois de novembre 2017'; qu'elle ne pourra faire valoir ses droits à la retraite qu'à partir du mois de septembre 2018 et qu'elle s'est trouvée sans revenu pendant près d'une année'; Que compte tenu de son ancienneté (six ans ) dans une entreprise employant moins de onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (57 ans au moment du licenciement), de ses difficultés à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 60 000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de son licenciement abusif' » ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il était pour partie reproché à Madame Y... dans la lettre de licenciement le fait d'avoir, par ses carences dans la gestion des établissements EPHAD placés sous sa responsabilité, entrainé la « mise en jeu de la responsabilité de la société sur le plan pénal » qui s'est matérialisée par l'envoi par l'administration à la société le 1er juillet 2014 « d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail » ;