Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.108 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [V],
 
 2°/ Mme [F] [Y], épouse [V], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ M. [Z] [R],
 
 4°/ Mme [Y] [U], épouse [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet D. Nardi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Cabinet Lafage transactions Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. et Mme [V], et de M. et Mme [R], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cabinet D. Nardi, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cabinet Lafage transactions Century 21 ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] et M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [V] et de M. et Mme [R] ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Cabinet D. Nardi et la somme globale de 3 000 euros à la société Cabinet Lafage transactions Century 21 ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V] et M. et Mme [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande des époux [R] et des époux [V] tendant à voir dire que l&apos;ASL de la [Établissement 1] n&apos;avait jamais existé ou, à tout le moins, avait perdu sa personnalité morale à compter du 5 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;existence de l&apos;association syndicale libre ou sa perte de personnalité morale, il ressort de l&apos;article 17 du cahier des charges établi le 20 décembre 1946, déposé au rang des minutes de Maître [A], notaire, le 8 mars 1947 et publié le 5 septembre 1941, qu&apos;« en vue de l&apos;administration de la route d&apos;accès conduisant au chemin des crêtes (...) il est créé un syndicat () entre les propriétaires présents et à venir des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] seulement (le lot [Cadastre 4] étant indépendant et n&apos;ayant aucun accès sur la route, en étant expressément excepté) auquel syndicat, chaque acquéreur sera tenu d&apos;adhérer et dont il fera partie obligatoirement par le fait même de son acquisition. En conséquence : Il est formé entre tous les propriétaires des trois lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dudit lotissement, une association syndicale libre de leur gestion, leur administration, leur police et leur entretien en un état de viabilité conforme au règlement adopté par la ville de [Localité 1] » ; que suivant leur acte d&apos;acquisition du 19 mai 1992, les époux [R] ont été informés que le lotissement était administré, par le cabinet « L. NARDI » à [Localité 1], que les dispositions du cahier des charges relatives à l&apos;urbanisme avaient été maintenues par les colotis ; que le cahier des charges a été annexé à leur acte ; que le titre d&apos;acquisition du 20 décembre 1974 des époux [V] n&apos;est produit qu&apos;incomplètement, sans les pages 3, 7, 9, 14, 15, mais ils ne contestent pas le fait allégué par le cabinet « D. NARDI » qu&apos;il comporterait une mention selon laquelle ils ont entendu adhérer sans réserve au cahier des charges du lotissement [Établissement 1] ; que l&apos;existence de l&apos;association syndicale libre qui est un groupement de caractère réel constitué en vue de la construction ou de l&apos;entretien d&apos;