Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.086 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. M... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. E... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes formées contre M. E... aux fins de voir confirmer son droit de propriété de la moitié de la cave située sous la maison lui appartenant cadastrée [...] et de voir ordonner la démolition du mur construit par M. E... sur la parcelle cadastrée [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cependant, cette présomption de propriété du dessous par le propriétaire du sol peut être combattue et la preuve contraire peut être établie par titre ou prescription ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est déjà livré à une analyse complète et détaillée des titres qui ont été versés aux débats par les parties ; que, comme il a déjà été retenu, il ressort de ces actes que l'immeuble cadastré [...] d'une superficie de 3 a 83 ca a fait l'objet, selon acte du 5 décembre 1989 en l'étude de Me Z... K..., notaire à Annemasse, d'un état descriptif de division venu clarifier et refondre les descriptions antérieures de l'immeuble, telles que formulées dans un acte antérieur établi par Me D... le 31 mars 1960 ; que l'acte du 5 décembre 1989 énonce que les lots décrits forment l'intégralité de l'immeuble 654 et qu'ils appartiennent aux propriétaires mentionnés dans le tableau récapitulatif dressé ; que concernant plus particulièrement les caves, au nombre de deux, la cave au sud, lot n°1, est propriété de Mme T... Q..., et la cave au nord, lot n° 2, est propriété de M. X... Q... ; qu'en effet, Mme T... G... N..., selon échange du 31 mars 1960 avec L... Q..., a récupéré la propriété de la cave au sous sol au sud, « donnant sous le bâtiment de V... J... » et X... Q..., par la donation partage établie en l'étude de Me D... le 23 octobre 1954, s'était vu attribué par sa mère, P... A... U... veuve de Pierre Q..., la cave se trouvant au nord ; que lorsque ces deux époux X... Q... et T... G... N... ont fait donation partielle de leur bien, par acte de Me K... le 22 mars 1990, ils ont attribué à leur fille Mme Christiane C... Q... en page 3 de l'acte d'une part, le lot n° 1 cave au sud, et d'autre part, le lot n° 2 cave au nord ; que leur fille qui a alors rassemblé entre ses mains la propriété des deux caves les a vendues selon acte du 30 juin 2011, établi par Me W..., notaire à Abondance, à M. M... E... ; qu'elles sont expressément mentionnées à l'acte authentique ; qu'il y a donc une chaîne claire des origines de propriété qui démontre que les deux caves sont aujourd'hui propriété de M. M... E... ; que pour contester cette réalité juridique et titrée, M. V... communique des attestations selon lesquelles la porte de la cave restait toujours ouverte et qu'ils y entreposaient régulièrement du matériel ;