Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 9


que monsieur V... faisait valoir que son licenciement pour insuffisance professionnelle ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors, d'une part, que les chiffres annoncés dans la lettre de licenciement et ceux retenus dans le document intitulé « variable 2012 » produit aux débats par la société Gan Assurances elle-même étaient différents, d'autre part, que de nombreux contrats conclus et émis en 2012 n'avaient pas été pris en compte, faussant ainsi ses prétendus mauvais résultats exposés dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le licenciement de monsieur V... était justifié par une cause réelle et sérieuse, que s'agissant de la contestation du caractère probant des éléments articulés dans la lettre de licenciement, monsieur V... s'appuyait sur les résultats de deux « challenges » alors que la décision était fondée sur son activité sur l'année, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 40 à 51), si les chiffres annoncés dans la lettre de licenciement et ceux retenus dans le document intitulé « variable 2012 » produit par la société Gan Assurances elle-même étaient différents, et si de nombreux contrats conclus et émis en 2012 avaient été omis, faussant ainsi les prétendus mauvais résultats de monsieur V... exposés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que le jugement du 24 septembre 2014, dont la confirmation était sur ce point demandée à titre subsidiaire, avait retenu que monsieur V... produisait différents éléments démontrant que les données notifiées dans la lettre de licenciement étaient inexactes, que certains reproches ne lui incombaient pas, qu'en particulier les pourcentages d'objectifs concernant les agences de Bergerac et de Périgueux décrits dans le courrier du 12 février 2012 envoyé par l'inspecteur commercial à monsieur V... avaient doublé dans la lettre de licenciement, qu'un certain nombre de contrats avait été oublié, que le classement 2012 des chargés de mission sur la région Sud-Ouest faisait apparaître que monsieur V... était classé 12ème sur 53, s'agissant des nouvelles affaires et des VL, ce qui paraissait en totale contradiction avec des reproches d'insuffisances professionnelles (jugement p.7, § 7 à 10) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir réfuté les motifs par lesquels le tribunal avait retenu l'absence de sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement et jugé que monsieur V... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur V... au titre de la perte de chance Arrco, retraite complémentaire et fonds de pension ;
 
 Aux motifs que, concernant la déduction forfaitaire injustifiée appliquée sur les salaires de sorte que les cotisations afférentes n'ont pas été versées et ne pourront être prises en compte, il s'agit d'une information qui est fournie au cours d'une journée initiale de formation et qui permet pour chaque chargé de mission, de bénéficier d'un abattement de 30% sur le salaire brut plus les frais limité à 7.600 € par an ; il s'agit donc d'un élément contractuel dont il n'est par ailleurs pas prétendu qu'il ait été remis en cause par l'Urssaf ; monsieur V... sera donc débouté de ses demandes d'indemnisation de perte de chance Arrco, retraite complémentaire et fonds de pension ;
 
 Alors que monsieur V... faisait valoir qu'un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels avait été appliqué sur ses bulletins de salaire et que la profession stipulée sur sa feuille de paie, à savoir « Echelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance » ne figurait pas sur les listes des professions concernées par la déduction forfaitaire spécifique, que si la circulaire du 7 janvier 2003 prévoyait que certaines professions pouvaient bénéficier de cette déduction forfaitaire spécifique selon certaines conditions, les professions non concernées ne devaient pas voir leurs salaires être assujettis auxdits abattements, que l'employeur avait donc méconnu la loi en appliquant cet abattement forfaitaire de 30 % sur ses salaires et que l'application de cette déduction avait une incidence sur le montant de sa retraite Arrco, de ses retraites supplémentaires et en matière d'assurance chômage et demandait, calculs à l'appui, à être indemnisés de ces pertes ; qu'en se fondant, pour débouter monsieur V... de ses demandes au titre de la perte de chance Arrco, retraite complémentaire et fonds de pension, sur la circonstance que cette déduction forfaitaire spécifique constituait un élément contractuel dont il n'était pas prétendu qu'il ait été remis en cause par l'URSSAF, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier le refus d'examiner le bien-fondé de ces demandes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 5de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31décembre 2000, ensemble de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION