Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Progest avait assigné la banque et la CRAM de Lorraine en nullité de la convention d'ouverture de crédit, déclaration de responsabilité et caducité du nantissement du compte titres, que la CRAM de Lorraine avait exécuté la garantie à première demande émise à la requête de la société Progest au profit de la banque, en substitution du gage initial et réglé, à ce titre, les sommes dont la première demeurait redevable envers la seconde et qu'une quittance subrogative lui avait été délivrée, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la CRAM de Lorraine qui s'était vue transmettre, par l'effet de la subrogation, la clause attributive de juridiction stipulée par la convention d'ouverture de crédit, était fondée à l'opposer à la société Progest ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Progest fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause attributive de juridiction donnant « compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Luxembourg, à moins que la banque ne préfère choisir ceux du siège social » de l'emprunteur, a été stipulée entre deux sociétés de droit luxembourgeois, domiciliées au Luxembourg et relevant du même tribunal d'arrondissement, dans un contrat dont le caractère international résultait de l'affectation au profit de la banque, en garantie du prêt consenti, d'un compte d'instruments financiers ouvert dans un établissement bancaire français ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Progest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine et à la société Crédit agricole Luxembourg la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Progest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Metz incompétente pour statuer sur l'ensemble de la demande de la SA Progest au profit des tribunaux de la ville de Luxembourg et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest, toutes deux de droit luxembourgeois, stipule que « cette convention est soumise au droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la ville de Luxembourg, à moins que notre banque ne préfère choisir ceux de votre siège social » ; que l'article 9 de cette même convention prévoit que « le présent crédit est garanti en capital, intérêts et accessoires pour les sûretés suivantes : gage des espèces et nantissement de toutes valeurs mobilières présentes et futures déposées à supposer que l'action ait un fondement délictuel sur le compte n° 1008000 (…). A ce gage pourra être substitué, après accord préalable de la banque, un gage du compte d'instruments financiers n° 86405140709 auprès du Crédit agricole de Lorraine » ; que cette faculté de substitution de gage au profit d'un compte ouvert dans les livres d'une banque française, devenue effective par acte du 24 décembre 2004, introduit dans l'opération de financement un élément d'extranéité justifiant l'application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; que l'article 23 de ce règlement dispose en 1° que « si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
 
 a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
 
 b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
 
 c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » ;
 
 Qu'en l'espèce, la clause litigieuse répond aux exigences précitées ; que la société Progest soutient toutefois que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite au motif qu'elle serait potestative ;