Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 5


que le stationnement de véhicules dans une cour ou de vélos dans des couloirs ne constituent pas un défaut d'entretien ; qu'il en est de même pour la pose de pot de fleur et de plantes dans ladite cour et d'encombrants dans les couloirs des parties communes, mais aussi de dessin de photographies sur des portes palières ; qu'ils ne démontrent pas que la sécurité des parties communes est atteinte par la situation dont ils font état ; que par ailleurs, M. et Mme N... n'établissent aucun dommage causé par la situation qu'ils dénoncent ; qu'en effet, il n'est pas prouvé que la seule présence de ces objets leur cause un trouble de jouissance ou diminuent la valeur de leur bien ; que l'attestation de l'agence immobilière, qui relève deux points négatifs, à savoir le stationnement des scooters dans la cour et le stockage de nombreuses poussettes au rez-de-chaussée de la cage d'escalier, n'étant pas suffisante pour démontrer un préjudice moral et une perte financières constituée par une baisse de la valeur locative de leur appartement ; qu'en outre, cette attestation démontre que les autres griefs invoqués par M. et Mme N... ne peuvent encore moins être invoqués par eux pour fonder une demande d'indemnisation d'un préjudice moral ; qu'il y a donc lieu de débouter M. et Mme N... de leurs demandes de condamnation sous astreinte et de dommages et intérêts ; que le jugement doit en conséquence être confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande ;
 
 1. ALORS QUE le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété ont la charge de faire respecter les clauses du règlement de copropriété ; qu'en ayant refusé d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de respecter ses obligations à cet égard, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété interdisait tout encombrement ou occupation des parties communes et que celles-ci étaient effectivement encombrées, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 18-I de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété doivent veiller au respect du règlement de copropriété, peu important que les infractions à cet acte ne causent pas de préjudice aux copropriétaires ; qu'en ayant refusé d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de faire désencombrer les parties communes, motif pris de ce que certains objets semblaient seulement servir d'ornementation et que l'encombrement des parties communes ne causaient aucun préjudice aux copropriétaires, en ce compris les exposants, le syndicat ne s'en plaignant notamment pas, la cour d'appel a violé l'article 18-I de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3. ALORS QUE le quitus de gestion donné au syndic de copropriété ne le dégage pas de son obligation de faire respecter les clauses du règlement de copropriété ; qu'en ayant jugé que le syndic ne pouvait être regardé comme responsable des infractions au règlement de copropriété consistant en l'encombrement des parties communes, dès lors qu'il lui avait été donné quitus de sa gestion par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a de plus fort violé le texte susvisé ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en ayant jugé que le syndic de copropriété n'était pas fautif, relativement à l'encombrement des parties communes, dès lors qu'un courriel (pièce n° 27) établissait qu'il avait organisé un grand débarras festif, le 9 septembre 2012, visant à désencombrer les parties communes (hall, cours et couloirs de la copropriété), quand il résultait de cette pièce que seules les caves de l'immeuble étaient concernées par ce « grand débarras festif », la cour d'appel a dénaturé cette pièce n° 27, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter certaines pièces sans même les examiner ; qu'en jugeant qu'après le grand débarras festif du 9 septembre 2012, les parties communes de la copropriété visées par les époux N... avaient été désencombrées, quand le contraire résultait de constats d'huissier de 2014 (pièce n° 66 du syndicat des copropriétaires) et de 2017 (pièce n° 60 des exposants) et de photos prises au lendemain de cet évènement (pièce n° 30 des exposants), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant énoncé que les époux N... ne rapportaient pas la preuve du préjudice qu'ils invoquaient par suite de l'encombrement des parties communes, quand ils avaient fait valoir (conclusions, p. 13) qu'ils s'étaient acquittés en pure perte de charges de copropriété correspondant aux honoraires du syndic, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux N... à régler diverses sommes au titre d'arriérés de charges de copropriété ;