Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.362 du 12/06/2014,  partie 3



 C'est également à juste titre que la Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de la société ADECCO sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur la demande de requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 
 Attendu que l'article L. 1251-39 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
 Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue » ;
 
 En l'espèce, la société utilisatrice n'est pas la SASU ADECCO mais la société CSP. 
 Vu les termes des articles L. 1251-42, L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son intérimaire et vis-à-vis de la société utilisatrice, en particulier la disposition selon laquelle toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite ;
 Attendu que Monsieur Ali X... a réalisé 22 missions d'intérim pour la société CSP sans soulever de problèmes particuliers ; 
 Attendu que Monsieur Ali X..., après avoir mis fin à son dernier contrat d'intérim avec la SASU ADECCO le 13 novembre 2009, a immédiatement signé un nouveau contrat de travail avec la société CSP ; 
 Attendu que Monsieur Ali X... a précisé à la barre que la SASU ADECCO n'aurait pas respecté le délai de carence entre les contrats d'intérim qu'elle lui avait proposés précédemment ; 
 Attendu que le Conseil s'étonne que Monsieur Ali X... ait conclu directement un nouveau contrat de travail avec la société CSP et ait accepté un contrat à durée déterminée supplémentaire de la part de cette société, sachant qu'elle ne respectait pas le délai de carence légal avant de signer ce nouveau contrat de travail ; 
 Vu les éléments versés aux débats, le Conseil dit que la fin de mission du contrat de travail intérimaire de Monsieur Ali X... avec la SASU ADECCO pour le compte de la société CSP ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée ; 
 Il en résulte que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ne peut être retenue et qu'il convient de la rejeter » ;
 ALORS QUE 
 
 La violation de l'interdiction de recourir à n nouveau contrat de mission pendant le délai de carence est sanctionné par la requalification du contrat liant le salarié et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant que le non-respect par la société ADECCO des délais de carence n'était pas susceptible de donner lieu à une action en requalification du contrat liant cette société à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17 et L. 1251-36 du code de travail.