décision 15-26.863 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les revenus global du couple formé par monsieur et madame Y... et sans y inclure les revenus escomptés de l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le risque d'endettement né de l'octroi du prêt, et partant impropres à établir que la banque était tenue d'une obligation de mise en garde, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 27 octobre 2015 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la Caisse de crédit mutuel d'Arnage à verser à madame Y... 24 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde, et ordonné la compensation de cette somme avec les 41 145,91 € qu'il a condamné madame Y... à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Arnage ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il sera ici rappelé que la cour a retenu que Mme Y... était une emprunteuse non avertie et que le Crédit mutuel avait manqué à son égard à son devoir de mise en garde ; que seule est discutée ici la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de n'avoir pas contracté qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne le Crédit mutuel, le prêt litigieux a servi à financer par les époux Y..., mariés, lors de sa souscription, depuis quelque quinze ans sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, l'acquisition d'un fonds de commerce que M. Y... devait exploiter Mme Y... y participant à titre de salariée ; que la chance que, mise en garde par le Crédit mutuel sur les risques financiers encourus, Mme Y... n'ait pas contracté apparaît pouvoir être évaluée à 20 % ; que le Crédit mutuel sera ainsi condamné à lui verser la somme de 24 000 euros à titre de dommages et Intérêts ; que les perturbations dont Mme Y... fait état ne résultent pas du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; que Mme Y... sera déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; que Mme Y... n'élève aucune contestation quant au montant des sommes réclamées par le Crédit mutuel ; qu'elle sera condamnée à lui verser la somme de 41 145,91 euros avec intérêts au taux de 6,90 % Fan sur la base de 37 188,65 euros à compter du 12 septembre 2012 et au taux légal sur le surplus à compter du présent arrêt ; que le bénéfice de l'anatocisme étant de droit lorsqu'il est sollicité en justice, cette demande, formée par le Crédit mutuel dès son assignation du 30 octobre 2012, sera accueillie ; que la compensation des créances réciproques des parties sera ordonnée » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 23 juin 2015 à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du 27 octobre 2015 en ce que ce le premier arrêt retient le principe de la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel d'Arnage et le second arrêt statue sur le préjudice en découlant et la compensation des dommages-intérêts avec les sommes dues à la banque.