Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 6



 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a rappelé que l'indemnité compensatrice des salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration ne pouvait se cumuler ni avec les prestations reçues de Pôle emploi, ni avec les indemnités de rupture ; qu'en accordant néanmoins à M. [J] les sommes de 152 317,10 € à titre de rappels de salaires entre le 16 novembre 2013 et le 3 avril 2020, date de son arrêt, quand il avait calculé pouvoir prétendre à cette somme sans déduire les indemnités reçues de Pôle emploi dont il ne justifiait même pas du montant total exact, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2422-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ERT Technologies à verser à M. [J] les sommes de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Qu'en l'espèce, M. [J] se plaint d'un avertissement disciplinaire du 1er juin 2009 injustifié selon lui, de l'engagement de procédures de licenciement en 2011 comme en 2014 pour des faits fallacieux ou abusifs, du refus réitéré de l'employeur de tenir compte des décisions judiciaires relatives à sa classification conventionnelle.
 Que pour établir la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, le salarié produit :
 - s'agissant de l'avertissement du 1er juin 2009, la lettre le lui notifiant ;
 - s'agissant du licenciement du 15 juin 2011, sa lettre de licenciement ainsi que la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er octobre 2013 annulant la décision du 9 juin 2011 de l'inspection du travail autorisant son licenciement au motif que l'enquête n'a pas été menée contradictoirement ;
 - s'agissant du refus réitéré de l'employeur de lui appliquer la classification conventionnelle appropriée, le jugement du conseil de prud'hommes de Tours en date du 21 mai 2012 confirmé par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans rendu le 15 mai 2014 concluant qu'il doit être classé a minima au niveau N2P2 coefficient 140 ainsi que sa lettre de licenciement du 10 octobre 2014, l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans du 3 mai 2016, le compte-rendu de son entretien préalable où il le rappelle à son employeur et son dernier bulletin de salaire du mois de juin 2015 établi sur l'échelle inférieure N1P1 ;
 - s'agissant du licenciement du 10 octobre 2014, le compte rendu de son entretien préalable où il soutient que son poste de travail a fait l'objet d'une déclaration de sous-traitance ainsi que sa lettre de licenciement ;
 Qu'il s'évince de ces éléments que les griefs tirés des licenciements des 15 juin 2011 et 10 octobre 2014 ne laissent pas présumer des faits de harcèlement moral dans la mesure où leur sort est, pour le premier, étranger à l'employeur et pour le second, objet de la présente procédure ;
 Qu'en revanche, l'avertissement du 1er juin 2009 avec le refus de l'employeur d'appliquer la classification conventionnelle appropriée comme cela ressort des bulletins de paie émis courant 2014 ainsi que des cinq propositions de réintégration du salarié sur la même période, à chaque fois au niveau N1P2 et non N2P2, constituent des faits précis et concordants ; que ceux-ci, pris dans leur ensemble, ont durablement affecté la relation de travail, notamment lorsque le salarié a sollicité sa réintégration et par conséquent la continuation de l'exécution de son contrat de travail, et sont susceptibles de porter plus particulièrement atteinte aux droits et à la dignité du salarié ; que l'employeur n'apportant aucune explication à ces agissements, il y a lieu de considérer que les faits de harcèlement moral ainsi dénoncés par le salarié sont avérés et il lui sera octroyé la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ».
 
 ALORS QUE la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue qu'en présence d'agissements coupables de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ;