Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.885 du 29/03/2017,  partie 5



 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la protection conférée par le dessin ou le modèle communautaire s&apos;étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l&apos;utilisateur averti une impression visuelle globale différente ; que le juge ne peut écarter la contrefaçon que s&apos;il existe une différence claire entre l&apos;impression globale produite par le modèle revendiqué sur un utilisateur averti et celle produite sur lui par le modèle argué de contrefaçon, compte tenu du produit auquel le modèle s&apos;applique, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l&apos;élaboration du modèle ; que pour décider que le sac incriminé ne produisait pas sur le "public averti" une même impression visuelle globale que le modèle de la société IMPEX, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que si les produits présentaient entre eux certaines ressemblances, le modèle revendiqué avait "une forme nettement plus ovoïde", un renflement sensiblement de même forme ovoïde sur la face avant", ainsi que "des contrastes de couleur" ; qu&apos;en se fondant ainsi sur la seule constatation de différences entre les produits sans expliquer en quoi ces différences procuraient, malgré les ressemblances qu&apos;elle a relevées, une impression globale différente, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;une différence claire entre l&apos;impression globale produite respectivement par les produits en présence, compte tenu de leur nature et du secteur industriel dont ils relevaient, sur un utilisateur averti et qui a constaté, au contraire, qu&apos;il existait de nombreuses formes possibles de conditionnements pour chaînes à neige, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 10 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et L.515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d&apos;appel ne pouvait énoncer, par motifs propres, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que les caractéristiques du modèle revendiqué par la société IMPEX – au nombre desquelles figuraient deux demi-coques reliées par une fermeture éclair, une fenêtre transparente sur au moins une face, une poignée souple sur chaque demi-coque avec une partie auto-agrippante et quatre plots en plastique sur le fond du sac – présentaient un caractère purement technique pour contenir des chaînes à neige d&apos;automobiles (arrêt p. 7 al. 1er) et, par motifs adoptés du jugement, que ces éléments étaient "largement commandés par des impératifs fonctionnels liés au transport de deux jeux de chaînes à neige chacun placé dans une coque" et que les sacs de chaînes à neige pour automobiles présentaient couramment de telles caractéristiques (jugement p. 10 al. 3 et 4), sans entacher sa décision d&apos;une contradiction qui la prive de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de Procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté la société IMPEX de son action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société HERVE ET PHILIPPE SCHNEIDER DISTRIBUTION ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le grief de reproduction quasi-servile du modèle revendiqué, au demeurant non établi, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que, de par l&apos;existence de leurs caractéristiques propres telles que susvisées, les produits en cause ne pourront être confondus par le consommateur ; que l&apos;argument selon lequel la société IMPEX aurait mis au point un modèle de sac à chaîne "atypique", à l&apos;aspect "élégant faisant penser à un sac de voyage et pouvant en tout cas parfaitement s&apos;insérer dans une ligne à cet effet", n&apos;est étayé par aucun élément et doit être écarté; que par ailleurs la mise en vente dans les mêmes réseaux de distribution, en l&apos;occurrence la grande distribution, ne peut, pour les sacs à chaînes à neige considérés constituer un élément fautif de concurrence déloyale ; qu&apos;enfin la société IMPEX ne produit aucun document de nature à corroborer ses prétentions consistant à dire que l&apos;intimée bénéficie de son effort commercial et financier dès lors qu&apos;elle ne communique aucune information sur les investissements qu&apos;ils soient financiers ou intellectuels, qu&apos;elle consacre précisément au produit concerné (arrêt p. 8 al. 6 à 9) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;outre qu&apos;elle ne justifie en rien les prétendus frais d&apos;étude et de conception qu&apos;elle invoque, les agissements de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION que la demanderesse veut voir sanctionner à ce titre ne sont pas établis, puisqu&apos;ainsi qu&apos;il a été dit précédemment le sac commercialisé par cette dernière n&apos;est pas une copie servile de son modèle et n&apos;induit pas de risque de confusion (jugt. p. 11 dernier al.) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il rejette l&apos;action en contrefaçon de modèle pour la raison que le produit argué de contrefaçon ne produirait pas, pour l&apos;utilisateur averti, la même impression globale que l&apos;impression produite par le modèle doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il rejette l&apos;action en concurrence déloyale fondée sur l&apos;existence d&apos;un risque de confusion entre les produits pour un consommateur moyennement attentif, en application de l&apos;article 625 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE tout fait de concurrence déloyale est générateur d&apos;