décision 18-83.667 du 09/12/2020,  partie 3



 22. En premier lieu, la mise en oeuvre de l'article 60 du code des douanes, dans le cadre duquel les agents des douanes ont opéré le contrôle litigieux, qui autorise, en vue de la recherche de la fraude, toute visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, ne suppose ni l'existence d'indices laissant présumer la commission d'une infraction ni l'absence d'exploitation de renseignements non encore avérés, fussent-ils transmis par des officiers de police judiciaire enquêtant en préliminaire sur des mouvements suspects de personnes et de véhicules.
 
 23. En deuxième lieu, les prétendues contradictions ou lacunes décrites au paragraphe 18 sont inopérantes à caractériser un quelconque détournement de pouvoir dont les agents des douanes auraient été à l'origine.
 
 24. Dès lors la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon du 30 mai 2018 sera encourue mais en ses seules dispositions ayant annulé l'intégralité de la procédure à compter de la cote D 65 et dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats.
 
 26. La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon du 30 mai 2018 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de ladite cour d'appel du 29 janvier 2020 portant non-lieu.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 30 mai 2018, mais en ses seules dispositions ayant annulé l'intégralité de la procédure à compter de la cote D 65 et dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 29 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite des arrêts, partiellement ou totalement, annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.