Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.573 du 05/01/2023,  partie 3


que, pour décider de désigner M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour représenter Mme [U] et administrer sa personne, la cour d'appel a énoncé qu'un conflit familial important rendait la désignation comme tuteur à la personne, d'un membre de la famille inopportune et que les relations familiales à ce jour n'étaient pas apaisées ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants ou à tout le moins insuffisants tirés des dissensions familiales opposant M. [U] à son fils adoptif, M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a pas indiqué par des motifs pertinents en quoi sa décision de ne pas désigner M. [U], un parent ou un proche comme tuteur à la personne de Mme [U], était commandée par l'intérêt de la personne protégée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440 , 448, 449 et 450 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée en tutelle, le conjoint ne peut être exclu de la désignation en qualité de tuteur à la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M. [U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M. [J]-[U], à son encontre et tirées de ce qu'il aurait acquis en 2015 un produit létal en Chine pour mettre fin aux jours de sa mère ; qu'en se fondant sur une accusation gratuite et non corroborée par un élément probatoire extrinsèque à M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a ni recherché ni constaté l'effectivité de cet achat a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance strictement inopérante ou à tout le moins insuffisante à justifier sa non désignation en qualité de tuteur à la personne de son épouse, que M [U] se serait opposé, selon les dires de M. [J]-[U], à ce qu'il rende visite à sa mère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440 , 448, 449 et 450 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, modifiant le régime de protection prononcé par jugement en date du 6 décembre 2016, transformé la tutelle à la personne de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné M. [B] en qualité de tuteur pour représenter Mme [U] et administrer ses biens et sa personne ;
 
 ALORS QU'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée sous tutelle, le mari ne peut être exclu, à titre exceptionnel, de la désignation en qualité de tuteur aux biens de sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour justifier la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le refus opposé par ce dernier d'accepter l'intervention de tiers dans la gestion des affaires de son ménage et, d'autre part, sur une absence d'explication quant à l'utilisation d'une somme de 50.000 euros au cours de deux années ; qu'en se fondant sur des considérations sinon inopérantes tout au moins insuffisantes à justifier à elles seules la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, compte tenu du caractère légitime de son opposition à la désignation d'un tiers, étranger à la famille, pour gérer les biens du ménage, d'une part, et du caractère insuffisant d'une incompréhension quant à l'utilisation de sommes au sein d'un couple, d'autre part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil.