Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.955 du 20/12/2018,  partie 3


que l'Union a considéré que les efficacités financières réelles retenues pour l'exercice 2011 n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la direction du travail ; que l'Union a estimé que la société avait modifié des lignes de production et que ces modifications rendaient certaines la réalisation des objectifs ; qu'au soutien du redressement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur avance plusieurs arguments : la formule de calcul utilisée exclut tout aléa, l'avenant de 2010 n'a pas été négocié, un avenant pour l'exercice 2011 n'a pas été déposé auprès de la direction du travail, l'employeur a apporté des modifications parfois importantes aux lignes de production ; qu'il convient d'analyser successivement ces arguments ;
 S'agissant de la formule de calcul :
 que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son dernier alinéa :
 « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ;
 que l'accord du 7 août 2009 stipule en ce qui concerne le critère efficacité des lignes : « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre de cols produits. Les efficacités financières budget retenues pour l'exercice 2009 figurent en annexe. L'objectif médian à atteindre est de 98,75 » ;
 que la société avait conclu un précédent accord d'intéressement le 29 juin 2006 ; que cet accord stipulait en ce qui concerne le critère efficacité des lignes: « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre d'heures de fonctionnement de chaque ligne ; que les efficacités financières budget retenues pour l'année 2006 figurent en annexe.
 L'objectif médian à atteindre est de 100 » ;
 que lors d'un contrôle opéré sur les années 2005, 2006 et 2007, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur avait pris connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 et n'avait formulé aucune observation ; que ces faits ne sont pas discutés et sont confirmés par la lettre d'observations du 27 octobre 2008 ; qu'ainsi, la formule de calcul adoptée en 2006 a été reprise en 2009, l'Union a eu connaissance de la formule de calcul de 2006 lors de son précédent contrôle et l'Union n'a pas formulé d'observations sur cette formule ; que dans ces conditions, la société est en droit de se prévaloir d'un accord tacite de l'Union lequel interdit tout redressement motivé par l'absence de caractère aléatoire de la formule de calcul ;
 S'agissant des avenants à l'accord :
 que l'accord du 7 août 2009 ouvrait une faculté de dénonciation et de révision et prévoyait une renégociation annuelle des critères actée par avenant ; qu'un avenant a été conclu le 28 mai 2010 ; qu'il a été négocié lors de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise qui s'est tenue le 13 avril 2010 ; qu'il a couvert les exercices 2010 et 2011 ; qu'il a stipulé que l'indicateur des efficacités sera le réel de l'année précédente et non le budget de l'année en cours ; qu'enfin, il a été déposé à la direction du travail le 17 juin 2010 ; qu'il s'évince de ces éléments la parfaite régularité de l'avenant du 28 mai 2010 ; que les parties à l'accord et à l'avenant pouvaient choisir de regrouper dans cet avenant les deux exercices 2010 et 2011 et de ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011 ; qu'ainsi, ce moyen ne peut légitimer le redressement ;
 S'agissant de la modification des lignes de production en vue d'une augmentation de leur rentabilité :
 que l'inspecteur du recouvrement écrit dans la lettre d'observations : « Par ailleurs, l'employeur n'a apporté aucune information si des gros investissements en matériel ont été réalisés sur les lignes de production venant modifier de manières importantes les résultats » ; que d'une part, l'inspecteur du recouvrement ne prouve pas qu'il a interrogé la société, et d'autre part, l'inspecteur du recouvrement était parfaitement à même d'avoir la réponse à sa question dans la mesure où la lettre d'observations démontre qu'il a consulté les bilans, les comptes de résultats, le grand livre et le rapport du commissaire aux comptes ; qu'ainsi, cet argument ne peut légitimer le redressement ;
 qu'en conséquence, le redressement portant sur les primes d'intéressement versées aux salariés doit être annulé et l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être déboutée de sa demande de condamnation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;