Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.789 du 04/03/2021,  partie 2



 9. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir de ces constatations que l'irrégularité invoquée, qui n'était pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, en a exactement déduit que n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, elle était irrecevable.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par M. I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Toutefois, en procédure orale, les conclusions sur le fond adressées au tribunal avant l'audience ne sont pas de nature à priver leur auteur de la faculté de soulever, in limine litis, une exception de nullité. En l'espèce, les notes d'audience du 19 juin 2017 permettent de constater que Monsieur I... a d'abord contesté le montant des créances déclarées dans le cadre de la procédure collective de la société Outilac avant de pointer l'irrégularité de la procédure de saisie des rémunérations. Dans ces conditions, la Caisse du Crédit Mutuel Agence Bonlieu est fondée à soutenir en cause d'appel, que les moyens de nullité présentés par Monsieur I... n'ont pas été soulevés avant toute défense au fond. Ces moyens doivent dès lors être écartés comme irrecevables ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'à l'audience M. I... avait d'abord contesté le montant des créances déclarées dans le cadre de la procédure collective de la société Outilac puis soulevé l'irrégularité de la procédure de saisie des rémunérations, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut se fonder sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour décider que M. I... n'avait pas soulevé les exceptions de nullité avant toute défense au fond, sur les notes d'audience du 19 juin 2017 qui n'avaient été produites par aucune des parties et sans les inviter à présenter leurs observations sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS, au demeurant, QUE si les exceptions de nullité des actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être soulevées avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, celles fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M. I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité de la requête en saisie des rémunérations étaient irrecevables faute d'avoir été soulevées avant toute défense au fond quand M. I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé, dans la limite de la quotité saisissable, la saisie des rémunérations de M. I... au profit de la Caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu les Fins entre les mains de Pôle Emploi à hauteur de 173 542,25 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, est appréciée discrétionnairement par le juge au regard du principe de bonne administration de la justice.