Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.716 du 19/06/2019,  partie 6


qu'il apparait ensuite que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne saurait peser sur les seuls appelants mais également sur l'intimé ; que les consorts I... Y... établissent par les pièces qu'ils produisent, que dans les différentes succursales dans lesquelles ils ont travaillé pour la période allant de 2007 à 2011, ils ont dû respecter des horaires d'ouverture du magasin six jours par semaines, du mardi au jeudi de 7 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures 30 ou 15 heures à 19 heures 30 ou 20 heures du lundi au samedi et le dimanche matin de 7h30 ou 8 heures à 12h30 soit 4 heures et demi d'ouverture, auxquelles ils démontrent que s'ajoutaient 25% de temps supplémentaire en moyenne supplémentaires par semaine du fait des livraisons matinales quotidiennes, de la mise à jour des prix et étiquettes, du rangement, du nettoyage, des opérations de caisses et comptables et des commandes, de sorte qu'ils effectuaient en moyenne chacun 60 heures de travail par semaine ; qu'il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance ; que la société DCF ne verse du reste aucun élément objectif de contestation sur les éléments produits par les consorts I... Y..., si ce n'est en indiquant que l'amplitude horaire ne se confond pas avec le temps de travail effectif des époux I... Y..., ceux-ci ne prenant pas en compte les périodes d'inactivité qu'ils ont nécessairement alternativement rencontrées dans le cadres des horaires d'ouverture du magasin, thèse qui ne peut être retenue, au regard de la multiplicité des tâches devant être effectuées et que les cogérants devaient ainsi réaliser concomitamment ; que dans ces conditions, par réformation du jugement déféré, il convient d'accorder aux consorts I... Y... des rappels d'heures accomplies sur la base de 35 heures par semaine, en tenant compte des majorations de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% sur les suivantes, de sorte qu'il convient d'allouer à M. I... la somme de 146.968,15 euros bruts outre 14.696 euros au titre des congés-payés et à Mme Y... la somme de 146.943, 24 euros bruts outre 14.694 euros au titre des congés-payés afférents ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts I... Y... leurs frais non recouvrables.
 
 1° - ALORS QU'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que le statut de gérant non-salarié est donc incompatible avec l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée du travail si bien que les dispositions de l'article L. 3171-4 de code du travail, qui mettent à la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce l'article L. 3171-4 de code du travail bien qu'elle a constaté que la société Casino « n'impose pas les conditions de travail de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur a imposé leurs conditions de travail, et notamment l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino n'imposait pas les conditions de travail aux consorts I... et Y... (arrêt page 14, in fine) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les consorts I... et Y... se seraient vu imposer le respect des horaires d'ouvertures du magasin, sans jamais constater qu'ils se seraient vus imposer l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ;