Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour débouter les consorts E... de leur demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation, qu'ils n'indiquaient pas avoir sollicité, auprès de Madame L... E... épouse F..., la délivrance des clés de l'immeuble et que celle-ci leur aurait été refusée, bien qu'il ait appartenu à Madame E... épouse F... de démontrer qu'elle avait laissé les clés à leur disposition, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 815-9 et 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame L... E... épouse F..., sur la succession, à la somme de 60.263 euros au titre des frais exposés par elle, pour le compte de sa mère, P... MT... , veuve E..., pour la période du 20 octobre 1997 au 31 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de Madame F... à l'encontre de la succession, le premier juge a fait droit à la demande de L... F... à hauteur d'une somme totale de 60.263 € au motif qu'elle justifiait par la production d'une attestation de la maison de Retraite d'Estelas en date du 21 janvier 2005 avoir personnellement réglé les frais d'hébergement de sa mère pour les années 2002, 2003 et 2004 et par une attestation non datée avoir réglé ses frais d'hébergement pour les années 1997 à 2001 pour un total de 84.809,63, un courrier de la trésorerie de Saint Girons ayant en outre attesté du versement d'une somme de 12 483,70 € sur divers titres de 2005 ; qu'il convient d'observer que la créance revendiquée par Madame L... F... vise la période allant d'octobre 1997, date d'admission de sa mère en EHPAD, au 31 décembre 2005, de sorte que les comptes ne pourront viser que cette période, étant précisé que courant 2006, M. I... a été désigné tuteur et que par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er février 2007, la créance alimentaire de P... MT... a été fixée à hauteur de 790 € par mois ; que, sans contester la réalité des paiements effectués par L..., les appelants font valoir en cause d'appel que cette dernière avait procuration sur les comptes de sa mère depuis 1998 et qu'elle a indiqué dans son compte de gestion remis au juge des tutelles pour 2005/2006 que pour faire face aux divers frais de sa mère elle transférait mensuellement les revenus de sa mère sur ses comptes par le biais d'un chèque postal, qu'au vu des pièces communiquées les frais d'hébergement de Madame MT... à l'EHPAD se sont élevés à la somme de 105 999 € sur la période de 1997, date de son admission, à juin 2006, que dans le même temps ses revenus se sont élevés au total, tenant compte des aides du conseil général à la somme de 94.837 €, de sorte que la différence éventuellement assumée par L... n'a pu être de 60.263 € mais seulement de 20.365 € et que d'ailleurs, à compter de 2007, le gérant de tutelle est parvenu à équilibrer les comptes de leur mère ; que, ce faisant, les appelants ne contestent pas que les revenus de leur mère, en ce compris les aides du conseil général ne permettaient pas de couvrir les seuls frais de l'EHPAD, prenant par ailleurs en compte une période plus large que celle visée par la demande de Madame F... ; que, cependant, s'il est constant que M. I... a repris en mains la gestion des comptes de leur mère ayant été désigné par décision en date du 11 mai 2006, Madame MT... a vu arbitrer par le tribunal de grande instance de Foix, au mois de février 2017, le montant de la participation de ses obligés alimentaires qui est venue compléter ses revenus mensuels à hauteur de 790 € par mois, ramenée à la somme de 545 € par mois par arrêt en date du 20 mars 2008, étant observé que les besoins mis en évidence par ces deux décisions étaient supérieurs au montant total des pensions alimentaires fixées au regard des possibilités financières respectives des enfants, de sorte qu'il ne saurait de bonne foi être occulté le fait que si le gérant de tutelle est parvenu à équilibrer les comptes ce n'est qu'en considération de la fixation de l'obligation alimentaire des descendants ; qu'il résulte au contraire des avis d'imposition de Madame MT... que d'octobre 2017 à décembre 2005, elle a déclaré au titre de ses revenus constitués de ses retraites les sommes suivantes : AIR 1998 pour 1997= 48.824 francs, soit 7.444 €, pour 3 mois 1.861 €, AIR 1999 pour 1998= 49.373 francs, soit 7.527 €, AIR 2000 pour 1999= 49.930 francs, soit 7.612 €, AIR 2001 pour 2000= 50.373 francs, soit 7.679 €, AIR 2002 pour 2001= 7.813 €, AIR 2003 pour 2002= 7.976 €, AIR 2004 pour 2003 = 8.108 €, AIR 2005 pour 2004 = 8.466 €, AIR 2006 pour 2005= 8.401 €, soit au total sur la période un revenu de 65.443 € ;