Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.824 du 05/06/2020,  partie 2


qu'un passage à l'acte sur un personnel a nécessité une contention de l'intéressé ;
 Que le médecin psychiatre note que le discours de M. X... est circonstancié marqué par une discrète fuite des idées associée à une logorrhée modérée ; que les propos sont empreints d'un important vécu d'injustice et de préjudice d'hostilité du monde extérieur ; qu'il explique être victime d'une organisation visant à le maintenir en institution aussi bien carcérale qu'hospitalière à laquelle les médecins prennent part ; qu'il s'agit pour lui d'un internement politique ;
 Attendu que ce médecin en conclut que compte tenu des motifs de l'admission, des antécédents et des éléments survenus ces derniers jours, l'état de santé de M. X... nécessite la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un représentant de l'Etat en hospitalisation à temps complet ;
 Attendu que lors de son audition, M. X... qui s'est montré calme et pondéré a confirmé être l'objet d'un complot politique et judiciaire qui selon lui date de plusieurs années ; qu'il a déclaré notamment être victime d'une personnalité politique de la Haute Loire, M. D... C... ; qu'il est persuadé de son bon droit et de la réalité des faits dont il se dit avoir été victime ;
 Attendu que si l'avis circonstancié exposé ci-avant ne mentionne pas expressément la nature des troubles mentaux de M. X..., le certificat médical des 24 heures fait clairement référence à un vécu de persécution et de préjudice, que cela a été confirmé par le certificat médical des 72 heures ;
 Attendu que l'intéressé a déjà été admis en urgence en soins psychiatriques, notamment en février 2019 ; que M. X... développait les mêmes sentiments d'hostilité du monde extérieur et de vécu persécutoire ;
 Attendu qu'il est dès lors établi que l'état de santé mental actuel de M. X... justifie son maintien en hospitalisation complète et sous contrainte, tout autre forme de prise en charge n'étant pas suffisante pour éviter toute atteinte à la sûreté des personnes et ne compromettre l'ordre public ;
 Attendu qu'il sera donc constaté que les conditions exigées par la loi pour que l'hospitalisation de Monsieur Y... X... sans son consentement se poursuive au-delà d'une période de douze jours, sont réunies ;
 
 ALORS QUE le juge statue après débat contradictoire lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée rendue le 8 juillet 2019 vise le certificat du docteur P... du même jour, sans qu'il ressorte des mentions de l'ordonnance que ce certificat ait été communiqué au patient ou à son conseil ; qu'ainsi l'ordonnance a été rendue en violation de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique et des droits de la défense.