Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.371 du 22/02/2017,  partie 2


est que la reprise de la demande précédemment introduite devant le tribunal de grande instance de Marseille, dont M. [N] a été débouté par arrêt confirmatif du 5 novembre 2004 ; que cette demande tend aux mêmes fins que celle formulée le 6 mars 2003 (la suppression du paiement de la prestation compensatoire), et elle concerne les mêmes parties, en leur même qualité ; qu&apos;elle se heurte donc à l&apos;autorité de la chose jugée au sens des dispositions de l&apos;article 1351 du Code civil, ce qui la rend irrecevable, en application de l&apos;article 122 du Code de procédure civile ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la demande irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;en application de l&apos;article 279 du Code civil, la convention homologuée à la même force exécutoire qu&apos;une décision de justice ; que le prononcé du divorce et l&apos;homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ; que ce principe entraîne l&apos;irrecevabilité des actions en nullité de la convention, sauf cas de fraude ; qu&apos;en l&apos;espèce par l&apos;effet d&apos;un jugement en date du 27 septembre 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce en date du 8 juin 2001 ; que la clause dont la nullité est demandée, est une clause figurant à la convention définitive des parties ; que dès lors la demande en nullité de cette clause sera déclarée irrecevable, sans qu&apos;il ne soit besoin au juge de vérifier le caractère potestatif ou non de la condition posée par les époux ; que les déclarations des époux figurant dans la convention du divorce constitue la loi des parties, elle doit être tenue pour définitivement acquise et par conséquent recevoir application ; que M. [N] n&apos;établit pas que la condition posée, à savoir l&apos;exercice par Mme [E] d&apos;une activité professionnelle lui permettant de recevoir un salaire de 7.000 francs nets par mois soit accomplie ; que par conséquent il ne saurait être fait droit à sa demande tendant à la suspension du paiement de la prestation compensatoire prévue par les parties ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif d&apos;un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en confirmant le chef de dispositif de l&apos;ordonnance écartant au fond la demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que la prestation compensatoire ne serait plus exigible, après avoir relevé, dans ses motifs, qu&apos;une telle demande était irrecevable comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée, la Cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu&apos;en jugeant irrecevable la demande de suppression de la prestation compensatoire comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant écarté une demande tendant au même but, sans rechercher si cette nouvelle demande n&apos;était pas fondée sur des éléments nouveaux, à savoir l&apos;absence de recherche d&apos;un emploi par l&apos;épouse pendant plus de douze ans, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en retenant éventuellement par motifs adoptés, pour refuser de supprimer la prestation compensatoire, que M. [N] ne rapportait pas la preuve de l&apos;exercice par Mme [E] d&apos;une activité professionnelle procurant un salaire de 7.000 francs nets par mois, sans répondre au moyen par lequel celui-ci faisait valoir que la convention établie par les époux lors du divorce avait été exécutée de mauvaise foi par cette dernière, qui ne justifiait pas rechercher un emploi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.