Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.994 du 28/01/2015,  partie 4


que les demandes des intéressés tendaient à voir condamner, d'une part, la société Comilog à payer à chacun les sommes qu'ils estimaient leur être dues, au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, les sociétés Comilog France et Comilog International, à produire diverses pièces (statuts, PV de conseil d'administration, bilans, rapports de gestion...) ; qu'au regard du lieu du siège social (au Gabon) de la société Comilog, depuis son origine jusqu'à nos jours, la nationalité française prêtée à cette société par M. X... mérite, pour le moins, discussion ; qu'il est, en revanche, indiscutable -et ce n'est d'ailleurs pas discuté- que les sociétés Comilog France et Comilog International, qui ont également été attraites par le demandeur devant le conseil de prud'hommes de Paris, disposent d'un siège social à Paris et possèdent la « nationalité» française ; que les règles de procédure de droit interne déterminant, en l'espèce, les règles de compétence applicables au présent litige international, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article 15 du code civil, un français peut toujours être traduit devant un tribunal en France et qu'en vertu de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, « s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que si les demandes visant la société Comilog ont trait à la condamnation pécuniaire de celle-ci, en sa qualité d'ancien employeur du demandeur au contredit, les prétentions dirigées contre les sociétés Comilog France et Comilog International tendent à obtenir, de ces deux sociétés, la communication de diverses pièces, susceptibles, aux yeux du demandeur, d'établir que les liens étroits unissant ces deux sociétés à la société Comilog caractérisent, en réalité, une relation de co-employeurs entre ces trois sociétés ; qu'il n'est pas contesté que le demandeur ne dispose pas des pièces litigieuses et qu'elles se trouvent en possession des deux sociétés qui ne s'opposent pas, en elle-même, à la communication requise ; qu'au regard du lieu du siège social de ces deux sociétés, situé à Paris, c'est bien le conseil de prud'hommes parisien qui était compétent pour statuer sur cette demande de communication de pièces, destinée à établir l'éventuelle qualité de coemployeur des sociétés Comilog France et Comilog International - étant observé que dans l'hypothèse où le demandeur établirait cette qualité, la mise en cause de la société Comilog aux côtés des deux autres sociétés, devant la juridiction prud'homale française, s'avérerait conforme aux dispositions précitées de l'article 42 du code civil et n'emporterait, dès lors, plus de discussion ; que la mise en cause de la société Comilog dans ces conditions, n'apparaît ni empreinte d'un caractère frauduleux, ni constitutive d'un détournement de procédure ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes dirigées contre les sociétés Comilog France et Comilog International, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de ces mêmes juridictions à l'égard de la société Comilog, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la communication de pièces requise par le demandeur, et, évoquant, - au regard de l'ancienneté du litige - d'ordonner cette communication, comme dit ci-après au dispositif ; 

1) ALORS QUE la compétence de la juridiction prud'homale suppose l'existence d'un contrat de travail entre une société employeur et le salarié demandeur à l'instance ; qu'en décidant que la juridiction prud'homale française était compétente à l'égard des sociétés Comilog France et Comilog International du seul fait que les demandes avaient pour objet d'établir l'existence d'une éventuelle relation de co-employeur avec une société gabonaise à l'égard de laquelle la juridiction prud'homale française était, a priori, incompétente, sans constater l'existence d'un contrat de travail, soumis à la loi française entre le demandeur et les sociétés intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail ; 

2) ALORS QUE le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'un employeur étranger que lorsqu'est préalablement établie la qualité d'employeur ou de co-employeur de la société française conjointement attraite avec la société étrangère ; qu'en procédant à l'inverse, et en ordonnant la production par les sociétés françaises de pièces susceptibles d'établir leur éventuelle qualité de co-employeur avec la société gabonaise, seul employeur apparent de salariés congolais ayant travaillé exclusivement au Congo, afin de justifier a posteriori la compétence de la juridiction française à l'égard de cet employeur gabonais, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)