Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020,  partie 3



 Considérant qu'au vu des énonciations du jugement déféré, non contestées, il apparaît que monsieur M... en première instance a demandé, par dernières écritures en réplique du 10 mars 2015 :
 
 -le rejet des demandes de la SA Société Générale,
 
 - la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité de 15 000 euros pour manquement à son obligation de bonne foi contractuelle,
 
 - en tout état de cause l'octroi des plus larges délais pour qu'il s'acquitte de sa dette ;
 
 Considérant que, toujours selon les énonciations du jugement déféré, il s'agissait d'une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le fondement de l'article 1134 du code civil posant le principe d'exécution de bonne foi des conventions et de l'article 1147 du même code en ce qui concerne l'engagement de la responsabilité et la réparation, étant reproché à la banque d'avoir « prononcé la déchéance de manière déloyale »; Considérant qu'à hauteur d'appel cette demande indemnitaire est désormais formulée à titre subsidiaire, et à l'identique, puisque monsieur M... à ce titre demande à la cour « de dire que la rupture du contrat de crédit par la Société Générale est constitutive d'une violation de son obligation de sincérité, loyauté et bonne foi dans les relations contractuelles, et en conséquence de condamner la Société Générale à payer à monsieur M... une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; Considérant que la demande à fins de nullité formulée à titre principal devant la cour prend le pas sur cette demande indemnitaire à laquelle elle s'ajoute, maintenue inchangée mais à titre simplement subsidiaire, et dont elle se distingue donc clairement ; Considérant aussi que compte tenu de sa formulation la demande tendant à la nullité de la déchéance du terme ne constitue bien évidemment pas un simple moyen de droit ou de fait ; Considérant qu'elle ne se résume pas mieux à un changement de fondement juridique avancé au soutien des prétentions purement indemnitaires initiales du demandeur ; Considérant enfin que cette demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le complément ; Considérant que compte tenu de ces divers éléments, il est dès lors impossible de considérer que la demande de nullité de la déchéance du terme tend aux mêmes fins que celle, indemnitaire, soumise au premier juge ; qu'il s'agit bel et bien d'une demande nouvelle, qui doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 1°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. M... demandait à la Cour d'appel dans le dispositif de ses conclusions de prononcer la nullité de la clause de déchéance du terme en invoquant dans la discussion au soutien de cette prétention, le caractère abusif de cette clause ; qu'en énonçant qu'aucune demande relative au caractère abusif de la clause ne serait reprise dans le dispositif des conclusions saisissant la cour, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... et violé le principe susvisé et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que seules les prétentions doivent être reprises dans le dispositif des conclusions à l'exclusion des moyens invoqués au soutien de ces prétentions ; qu'ainsi il n'appartenait pas à M. M... qui demandait la nullité de la clause de déchéance du terme dans le dispositif de ses conclusions, de reprendre en outre dans ce dispositif, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause, invoqué dans la discussion de ses conclusions au soutien de cette demande de nullité; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce, la nullité de la clause de déchéance du terme qui tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt était dès lors recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la banque à verser à M. M... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, d'avoir débouté M. M... de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamné à verser à la Société Générale une somme de 29.815,31 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an produits par cette somme depuis le 23 mai 2013 jusqu'à parfait règlement, une somme de 1.151,51 euros laquelle produira intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an à compter du 24 mai 2014, et une somme de 200 euros outre les intérêts au taux légal produits par cette somme depuis le 23 mai 2013 jusqu'à parfait règlement ;