décision 17-14.028 du 14/03/2018,  partie 10


que le requérant précise que leur qualité d'électeur n'est pas remise en cause du fait de ce congé sabbatique, mais que pour autant ils n'étaient pas éligibles puisque ces salariés avaient l'opportunité de travailler pour une autre entreprise et par conséquent d'être candidat dans cette autre entreprise ; que, cependant, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 2314-16 du code du travail que le salarié dont le contrat de travail est suspendu reste électeur et éligible au sein de son entreprise ; qu'en l'espèce, les contrats de travail de M. BBBBBBBBBBBB... et de M. CCCCCCCCCCCC... étaient bien suspendus au moment des élections contestées ; que, par ailleurs, rien n'établit que ces deux candidats travaillaient au moment de l'élection dans une autre entreprise dans laquelle ils auraient été candidats aux élections professionnelles ; qu'en tout état de cause, il convient de noter qu'aucune disposition n'interdit à un salarié en congé sabbatique d'être candidat, et que dans le cas de plusieurs contrats de travail, il appartiendrait à ce salarié de choisir dans quelle entreprise il souhaite se porter candidat, et ce en appliquant par analogie les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2314-16 du code du travail relatif aux salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ; que les autres conditions d'éligibilité n'étant pas remises en cause, le moyen sera rejeté ; que la troisième irrégularité invoquée est relative à l'obligation de neutralité de l'employeur ; que le syndicat FO Disney soutient également que le scrutin doit être annulé dans la mesure où l'employeur n'a pas respecté son obligation de neutralité dans la campagne électorale en ne réouvrant le site intranet du syndicat FO Disney que le 8 août 2016, alors que la campagne électorale avait débuté depuis plusieurs mois ; que l'article L. 2141-7 du code du travail dispose qu'« il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale » ; que, s'il est établi que l'employeur manque à cette obligation générale de neutralité, il s'agit d'une atteinte aux principes généraux du droit électoral qui justifie l'annulation des élections ainsi affectées ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que le site intranet du syndicat FO Disney était fermé et a été réouvert par l'employeur le 8 août 2016 ; que, cependant, il convient de relever que ce site intranet n'a pas été fermé dans le cadre de la campagne électorale, mais en novembre 2012, soit à une époque bien antérieure aux opérations électorales et pré-électorales aujourd'hui contestées ; que, par ailleurs, les motifs de cette fermeture sont sans lien avec le processus électoral, l'employeur ayant motivé sa décision au regard de la violation de la Charte d'utilisation de l'intranet signée par les partenaires sociaux de l'entreprise ; que, d'ailleurs, le syndicat FO Disney ne fait état d'aucune décision judiciaire qui aurait jugé cette fermeture illégitime ; que le syndicat FO Disney justifie avoir sollicité la réouverture du site intranet par un courrier du 17 mars 2014 ; qu'il n'est allégué d'aucune démarche postérieure pour obtenir la réouverture de ce site ; que, finalement, le site intranet sera effectivement réouvert par l'employeur le 8 août 2016, soit moins d'un mois après la signature du protocole pré-électoral, et plus de trois mois avant le premier tour des élections contestées ; que le syndicat FO Disney a donc pu librement utiliser pendant la campagne électorale ce moyen, de la même façon que les autres organisations syndicales ; qu'ainsi, il ne ressort pas de ces éléments que l'employeur ait manqué à son obligation de neutralité à l'égard des organisations syndicales dans le cadre de l'organisation et du déroulement des élections professionnelles ; que ce moyen sera donc rejeté (jugement attaqué, pp. 28 à 30) ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis non due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû être exécuté un préavis ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était électeur et éligible aux élections des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le jugement attaqué retient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude lui a été notifiée le 28 octobre 2016 mais que, par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification du 28 octobre 2016, dont il l'a dispensé, de sorte que monsieur AAAAAAAAAAAA... était toujours salarié de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire à servir en s'y portant candidat ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA