cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 8


Celui-ci s'occupant de tout ce qui concernait les intégrations bancaires. La chef comptable était en relation avec Paris, Mr Fabrice K... et d'autres pour les reportings, budgets, etc. (ils ont) changé de logiciel en cours d'année 2010 et (ont) suivi une formation à Aix dans les locaux du CC... E... où tous les comptables du Sud étaient réunis. (Ils étaient) suivis pour ce qui concernait l'informatique par Appolonia qui est situé à Antibes et qui s'occupait de tout le groupe. (Ils ne pouvaient) rien faire sans l'accord de Paris (changement et création de certains comptes) ». Les procédures de contrôle interne explicitées dans le rapport annuel 2009 du groupe E... démontrent que le contrôle interne de la SA CC... E... s'exerce, sous la responsabilité de ses directions opérationnelles et fonctionnelles à tous les niveaux de l'organisation. Ainsi, il est précisé que la direction comptable de la SA CC... E... organise et planifie l'ensemble des travaux comptables grâce à l'utilisation de normes et procédures comptables CC..., à un échange d'informations et une communication régulière assurés avec les responsables des filiales dénommées « unités d'exploitation » ou « sociétés d'exploitation », dont les résultats sont analysés et contrôlés mensuellement (pages 83 à 88 du rapport annuel 2009). D'ailleurs, le directeur général de la SAS Grand casino de Beaulieu devait soumettre son budget à la société mère (p 29 du rapport de l'expert M. I...). La confusion de direction entre les deux sociétés se révèle également par l'anormalité des avances financières de la SA CC... E... à sa filiale depuis 2006, disproportionnées par rapport aux capacités de remboursement de la SAS Grand casino de Beaulieu (celle-ci n'a même pas pu payer les intérêts générés par ces avances), alors même que la convention d'omnium de trésorerie prévoyait que les concours financiers intervenant à l'intérieur du groupe ne devaient pas outrepasser les facultés financières ou la faculté de remboursement de la filiale bénéficiaire des avances. Fin octobre 2009, le compte courant de la SA CC... E... au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu s'élevait à la somme de 6904 Keuro et ce, malgré un abandon de créance consenti en janvier 2000 de 2606 Keuro (ramené à 609 Keuro fin octobre 2009) [pages 18 et suivantes du rapport d'expert]. La SAS Grand casino de Beaulieu, dont l'activité était structurellement déficitaire depuis plusieurs années, a donc poursuivi son activité du fait de la décision de la SA CC... E... et de son soutien financier. La société mère, contrairement à ce qu'elle allègue, est intervenue lors de la procédure de cessation d'activité de sa filiale puisque, selon l'attestation du 17 août 2011 du Maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, Monsieur Roger BB..., « les représentants du groupe E..., en la personne de Monsieur K..., son Directeur Général, étaient présents lors des différents entretiens qui ont eu lieu en Mairie de Beaulieu-sur-Mer sur la période précédant la liquidation judiciaire de leur filiale la société Grand Casino de Beaulieu », étant précisé que ces entretiens avaient pour objet de solliciter la commune sur une demande de résiliation anticipée de la délégation de service public avec mise en place d'un nouvel appel d'offres par anticipation, tel que rapporté dans le jugement du 8 octobre 2010 du tribunal de commerce de Nice prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Grand casino de Beaulieu. En conséquence, malgré l'apparente autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu, la SA CC... E... exerçait bien un pouvoir de décision et de direction à travers ses représentants dans le conseil d'administration de sa filiale et à travers le directeur responsable nommé à la tête de la filiale et qui devait rendre compte régulièrement de sa gestion et appliquer les choix stratégiques de la société mère en matière de politique commerciale et financière et de gestion administrative, comptable et sociale, la filiale étant totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier de la SA CC... E.... Au regard de la confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les deux sociétés, il s'ensuit que la SA CC... E... avait la qualité d'employeur à l'égard du personnel de la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 
 1. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ses constatations, révélant seulement la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, ne pouvaient suffire à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;