Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 4



 ) dans l'hypothèse où le prix de cession de ces titres s'élevait à 6.750.000 €, il aurait donc à payer : - 652.500 € d'impôt sur la plus-value, suite à la cession de la pleine propriété d'une part de ses titres pour un montant de 2.250.000 €   – 286.136 € de droit suite à la donation avant cession de la nue-propriété de ses titres pour un montant de 4.00.000 € à ses deux enfants -607.500 € d'impôt sur la plus-value suite à la cession avec ses enfants nus propriétaires, de l'usufruit desdits titres", il n'est pas indiqué que cette somme de 607.500 € correspond à un impôt sur la plus-value suite à la cession avec ses enfants nus propriétaires, de l'usufruit des titres, et que cette plus-value-dont la mention n'apparaît pas dans la proposition, doit se rajouter aux deux autres montants apparaissant soulignés. Il en résulte que la Sarl MBO Gestion a commis une faute en n'informant pas son client qu'il aurait un total d'impôts à payer sur l'ensemble de l'opération qui se voulait globale, de 1.546.136 € (652.500+607.500+286.136) et non pas seulement de 893.636 €. Pour autant, aucun élément ne permet d'établir que la Sarl MBO Gestion n'a pas proposé à B... M... la solution patrimoniale adaptée au remploi du prix de cession de son entreprise, compte tenu des objectifs qu'il souhaitait atteindre, dans l'optimisation de la fiscalité, dans la transmission de son patrimoine à ses enfants et dans la restructuration de son patrimoine pour lui permettre d'en retirer des fruits de nature à lui assurer un revenu. Concernant le redressement fiscal consécutif au défaut de déclaration des plus-values de cession d'action, les demandeurs soutiennent que ces déclarations ont été faites avec le concours de la Sarl MBO Gestion, ce qui n'est pas démenti par cette dernière, comme étant dans le prolongement de sa proposition d'accompagnement qui a conduit au montage objet du présent litige. Pour autant, le redressement fiscal subi par B... M... pour ne pas avoir déclaré la plus-value résultant du prix de cession des 60 titres démembrés détenus en nue-propriété par sa fille T... qui était fiscalement rattachée à son foyer, et celui subi par W... M... pour la même cause, ne portent que sur l'impôt à acquitter qui est dû et ne saurait s'analyser en un préjudice indemnisable. Après négociation avec l'administration fiscale, et envoi des documents qui étaient sollicités par cette dernière, W... M... a dû s'acquitter des sommes de 3.650 € et 5.430 €, soit un total de 9.080 € au titre des intérêts de retard. Pour autant, les intérêts de retard qui compensent la perte subie par le Trésor en raison de la perception différée de l'impôt dont le montant est resté dans Je patrimoine du contribuable et dont sa propre trésorerie a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, ne constituent pas un préjudice indemnisable. Il en résulte que W... M... sera débouté de ses demandes. Concernant B... M..., le tribunal ne dispose pas de sa déclaration fiscale 2008 (de même que pour B... M...) ni des échanges avec les services fiscaux qui sollicitaient différents documents afin de pouvoir réduire certaines impositions qui n'avaient pas lieu d'être. Pour autant, faute de disposer des correspondances de l'administration fiscale, des réponses de B... M... et enfin des arbitrages qui ont nécessairement été effectués pour ne faire apparaitre que les seuls intérêts de retard en lien avec la non déclaration de la plus-value litigieuse, B... M... sera débouté de ses demandes faute d'établir la réalité du préjudice qu'il invoque » ;
 
 Alors 1°) que le manquement du conseil en gestion de patrimoine à son obligation d'information et de conseil cause à son client un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas contracter l'investissement proposé, et de mieux investir ses avoirs ; qu'en l'espèce, M. B... M... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18) que la fiscalité applicable à la cession des actions de la société Eurolev constituait un élément majeur ayant guidé son choix d'accepter les propositions de restructuration de son patrimoine qui lui avaient été faites par la société MBO Gestion, et qu'il était « évident qu'informé de l'imposition sur la plus-value de ses enfants en qualité de nu-propriétaire, il aurait reconsidéré son choix et aurait demandé à examiner les autres solutions de gestion patrimoniale ouvertes afin d'opérer un choix en toute connaissance de cause » ;