Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 4



 1°/ qu'il résulte de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit de propriété, conventionnellement garanti, inclut le libre usage des biens et que la législation fiscale constitue une réglementation étatique de l'usage desdits biens ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé, à titre général, que toute réglementation de l'usage des biens devait obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'elle interdit que le contribuable supporte une charge spéciale et exorbitante et prohibe les ruptures du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général ; que méconnaît ces exigences une réglementation qui, en imposant l'évaluation des créances à terme pour leur montant nominal, prive le contribuable de la possibilité d'être taxé sur la valeur vénale de sa créance, l'imposition étant alors établie sur une base sans rapport réel avec ses facultés contributives réelles ; qu'en jugeant en l'espèce que M. G... devait être imposé, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la base fictive de la valeur nominale de sa créance sans tenir compte des éléments recueillis postérieurement de nature à établir que, pour chacune des impositions litigieuses, la valeur nominale ainsi retenue était supérieure à la valeur réelle de la créance à terme, et, partant, que les droits mis à sa charge dépassaient sa capacité contributive réelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que l'évaluation des créances à terme sur la base de leur valeur nominale pour l'impôt de solidarité sur la fortune engendre, toutes les fois où le contribuable se voit privé de la possibilité d'être taxé sur la valeur vénale de sa créance, une discrimination par rapport à l'évaluation des créances échues effectuée dans le cadre de la déclaration estimative des contribuables pour leur valeur économique ; qu'une telle discrimination est sans justification objective et raisonnable en rapport avec les buts de la loi fiscale ; qu'en jugeant en l'espèce que M. G... devait être imposé, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la base de la valeur nominale de sa créance sans tenir compte des éléments recueillis postérieurement de nature à établir que, pour chacune des impositions litigieuses, la valeur nominale ainsi retenue ne correspondait pas à la valeur réelle de sa créance à terme, cependant que cette évaluation était génératrice de rupture d'égalité devant l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 3°/ que l'évaluation des créances à terme sur la base de leur valeur nominale pour l'impôt de solidarité sur la fortune engendre, toutes les fois où le contribuable se voit privé de la possibilité d'être taxé sur la valeur vénale de sa créance, une discrimination par rapport à l'évaluation des créances échues effectuée dans le cadre de la déclaration estimative des contribuables pour leur valeur économique ; qu'une telle discrimination, à la supposer en rapport avec les buts de la loi fiscale, apparaît disproportionnée ; qu'en jugeant en l'espèce que M. G... devait être imposée, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la base de valeur nominale de sa créance sans tenir compte des éléments recueillis postérieurement de nature à établir que, pour chacune des impositions litigieuses, la valeur nominale ainsi retenue ne correspondait pas à la valeur réelle de sa créance à terme, cependant que cette évaluation était génératrice de rupture d'égalité devant l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme que, subsidiairement, l'évaluation des créances à terme sur et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour l'application du second alinéa de l'article 760 du code général des impôts, il résulte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, que le recours à la valeur estimative d'une créance à terme n'est pas limité aux cas dans lesquels le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou est en situation de déconfiture, que le créancier peut justifier, par tout moyen, qu'il est fondé à déclarer sa créance à terme à sa valeur estimative et, par l'exercice de son droit de réclamation, à se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition litigieuse, l'arrêt relève que les déclarations d'ISF renseignées par S... G..., le train de vie mené par ce dernier et la situation obérée des sociétés dans lesquelles il détenait un compte courant d'associé ne sont pas de nature à démontrer la situation irrémédiablement compromise ou l'état de déconfiture de ce dernier ;