Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.744 du 30/09/2015,  partie 3



 " 1°) alors que l'application immédiate de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale aux faits commis avant son entrée en vigueur méconnaît le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, les lois qui ont pour effet de rendre plus sévères les peines encourues ne sont applicables qu'aux faits commis après leur entrée en vigueur ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale issues de la loi du 27 mars 2012 n° 2012-409 relatives à la saisie en valeur étaient immédiatement applicables en l'espèce pour des faits qui auraient été commis entre 2003 et 2007 quand la saisie en valeur des contrats d'assurance-vie de M. X... produisait, par anticipation, l'effet d'une peine de confiscation qui n'aurait pu, sous l'empire des dispositions antérieures, n'être prononcée qu'au jour de sa condamnation éventuelle, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de non-rétroactivité des peines et ainsi violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue par le mis en examen ; qu'en ordonnant une saisie spéciale sur un contrat d'assurance-vie cependant qu'elle constatait elle-même qu'un « contrat d'assurance-vie pouvait être légalement confisqué et ce depuis la loi du 9 juillet 2010 » quand la période de la prévention allait de 2003 à 2007, la chambre de l'instruction a ordonné une saisie spéciale d'un bien qui ne pourrait être confisqué par la juridiction de jugement, en violation des textes susvisés ;
 " 4°) alors qu'en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue par le mis en examen ; qu'une peine de confiscation ne peut être exécutée que sur un bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; qu'en jugeant, pour ordonner la saisie que « si la créance figurant au contrat d'assurance-vie a vait fait l'objet d'une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de M. X..., entre 2003 et 2004, la créance demeur ait la propriété du souscripteur jusqu'à son décès » quand le souscripteur n'est pas créancier de l'assureur qui demeure jusqu'au terme du contrat seul propriétaire des primes versées, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 5°) alors qu'en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue par le mis en examen ; qu'une peine de confiscation ne peut être exécutée que sur un bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; qu'en jugeant, pour ordonner la saisie que « si la créance figurant au contrat d'assurance-vie a vait fait l'objet d'une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de M. X..., entre 2003 et 2004, la créance demeur ait la propriété du souscripteur jusqu'à son décès » quand seul le bénéficiaire du contrat peut se prévaloir d'une créance à terme d'un contrat d'assurance-vie dont l'attribution est devenue irrévocable, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 " 6°) alors qu'en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue par le mis en examen ; qu'une peine de confiscation en valeur ne peut être prononcée, en application de l'article 131-21 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007, que pour garantir la représentation d'une chose matérielle et non d'un bien ; qu'en jugeant que la saisie en valeur était justifiée par le risque de dissipation des sommes prétendument détournées quand la monnaie est un bien immatériel et non une chose matérielle susceptible de confiscation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 7°) alors qu'en toute hypothèse, la saisie spéciale doit être strictement proportionnée à l'objectif du législateur de garantir l'exécution de la peine de confiscation ; qu'en jugeant qu'« au moins, pour trois des infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, pour l'abus de confiance, 441-10-4°, pour le faux et usage de faux, 313-7-6° pour l'escroquerie en bande organisée, qu'il n'est point juridiquement nécessaire que la confiscation doive être encourue pour chacune des infractions retenus » et en faisant masse des sommes prétendument détournées pour apprécier le caractère proportionné de la mesure de saisie sans distinguer celles qui seraient le fruit d'un abus de bien sociaux non puni d'une peine de confiscation au moment des faits litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;