Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.058 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... H..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dynamic Gorlier,
 
 2°/ la société Dynamic Gorlier, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Dynamic environnement représentée par son liquidateur judiciaire M. A... H..., contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société B... et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. N... B..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ehalt production, défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H..., ès qualités, et de la société Dynamic Gorlier, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société B... et associés, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2017) et les productions, que la société Ehalt production (la société Ehalt) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2011 publié au BODACC le 27 octobre 2011, la société B... et associés étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2011, invité la société Dynamic environnement, portée au livre foncier comme titulaire d'une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances ; que le 28 juillet 2015, la société Dynamic Gorlier, venue aux droits de la société Dynamic environnement le 27 mai 2010, a déclaré sa créance et a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion ;
 
 Attendu que la société Dynamic Gorlier et M. H..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de rejeter la demande relevée de forclusion alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en l'espèce, dès lors qu'aucun avertissement ne lui avait été donné personnellement, aucun délai de forclusion ne pouvait courir contre la société Dynamic Gorlier laquelle venant aux droits de la société Dynamic environnement en vertu d'un traité de fusion en date du 27 mai 2010 régulièrement publié dans un journal d'annonces légales en juin 2010, soit antérieurement au jugement de liquidation judiciaire de la société Ehalt production, avait la qualité de créancier titulaire de la sûreté publiée à la date du jugement d'ouverture ; qu'il en va ainsi quand bien même elle n'aurait pas publié la modification de la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire lors de son renouvellement ni avisé le mandataire liquidateur de l'absorption de la société Dynamic environnement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ qu'aucune forclusion ne peut être opposée au créancier titulaire d'une sûreté publiée venant aux droits du créancier dont le nom est mentionné sur l'inscription hypothécaire et qui n'a pas personnellement reçu l'avertissement prévu par la loi, dès lors que le débiteur qui connaissait son existence avant l'ouverture de la procédure collective, l'a omis lors de l'établissement de la liste prévue à l'article L. 622-6 ;