Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.230 du 11/12/2019,  partie 3


que la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 9 octobre 2014, n'ayant pas fait l'objet d'une décision de report, et seule cette date pouvant être retenue par la Cour pour apprécier l'existence de la faute reprochée à monsieur Y..., il ne peut lui être utilement fait grief d'avoir tardé à déclarer la cessation des paiements de la société SEBM en sa qualité de gérant de droit ; que la démonstration de la poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter de la seule production de l'état de créances déclarées, non accompagnée des déclarations des créances ; que le jugement ayant condamné monsieur Y... à verser au mandataire judiciaire une somme de 87.390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif imputable à sa faute de gestion sera confirmé ; que si Me X... ès qualités demande dans le dispositif de ses écritures la condamnation solidaire de monsieur B... en qualité de gérant de droit au paiement de la somme de 197.821,29 euros, il ne précise ni ne détaille les fautes de gestion de monsieur B... à l'origine de l'insuffisance d'actif, argumentant sur les seules fautes personnelles de monsieur Y... ; que le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, concernant la faute de gestion de monsieur S... Y... : qu'il a créé la Sarl SEBM en décembre 2011 et en a assuré la gérance de droit jusqu'au 15 décembre 2013 ; qu'à cette même date, monsieur Y... a cédé à monsieur B... ses parts de la Sarl SEBM pour 10,00 € ; que suite à une assignation du bailleur (SCI Charmettes), en date du 23 juillet 2013, une ordonnance de référé ayant pour objet la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés et annexes a été rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 6 février 2014 ; que ces loyers impayés s'élevaient à 47.230,43 € en juillet 2013 et que la condamnation définitive sur ce chef s'établit à 87.390,36 € ; que cette somme porte intérêts et pénalités qui ont, de ce fait augmenté l'insuffisance d'actif ; qu'il y a lieu de considérer que durant la période où il a exercé la gérance de la Sarl SEBM, monsieur Y... en ne réglant pas les loyers a fait une faute de gestion caractérisée et que cette dernière a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la Sarl SEBM ; en conséquence qu'il y a lieu de condamner monsieur Y... à payer à la SCP R...-Z...-X..., représentée par monsieur X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl SEBM, la somme de 87.390,36 € pour les loyers impayés durant sa période de gestion, ce qui a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la Sarl SEBM ;
 Concernant la gestion de fait : que la gérance de fait serait constituée par des échanges de courrier entre monsieur Y... et la bailleresse postérieurement à la cession ; que les courriers versés aux débats sont datés d'une période comprise entre janvier 2012 et le 3 décembre 2013 ; que le mandataire n'apporte aucun élément concret et pertinent pour démontrer une gestion de fait de la part de monsieur Y... après la cession du 15 décembre 2013 ; qu'il y a lieu de débouter le mandataire de sa demande concernant la gestion de fait de monsieur Y... ;
 Concernant le passif déclaré de 197.821,29 € : qu'il est fait état par le mandataire d'un passif de 197.821,29 € ; que ce passif est constitué essentiellement d'une créance du Crédit Mutuel pour un montant de 64.439,79 € et d'une créance vis-à-vis de la bailleresse pour un montant total de 126.578,68 euros ; que la créance du Crédit Mutuel est relative à un crédit dont monsieur Y... est caution et qu'il continue à régler ; en conséquence, qu'il y a lieu de ne pas en tenir compte ; que monsieur B..., gérant de droit depuis le 15 décembre 2013 ne s'est jamais présenté à aucune convocation ; qu'il y a lieu de considérer que son absence de coopération, constitue une faute de gestion, mais rien ne permet d'établir que cette faute a entraîné une augmentation de l'insuffisance d'actif ; en conséquence, il y a lieu de débouter la SCP R...-Z...-X..., représentée par Maître X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl SEBM de sa demande visant à condamner monsieur B... au paiement de l'insuffisance d'actif ;
 
 1°) Alors que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que soient connus le montant du passif admis et vérifié ainsi que l'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure collective de la personne morale ; qu'à défaut, le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas déterminé et n'est même pas certain ; que monsieur Y... faisait valoir que le montant du passif de la société SEBM dont le liquidateur judiciaire faisait état était imprécis, qu'il n'avait pas été vérifié, qu'aucune décision du juge commissaire n'avait été rendue, et que ce passif seulement déclaré ne pouvait lui être opposable car il n'était plus gérant de la société au moment de l'ouverture de la procédure collective ;