cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 6



 QU'il est désormais acquis que « selon le sens ordinaire des termes relèvent en général du droit pénal les infractions dont les auteurs s'exposent à des peines destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. ( ... ) » ( CEDH, 21 Février 1984, C... c. B..., n°8544/79, § 53 ) ;
 
 QUE, dans ce cas de figure, la règle de droit transgressée « ne s'adresse pas à un groupe déterminé à statut particulier- à la manière, par exemple, du droit disciplinaire -, mais à tous les citoyens en leur qualité d'usagers de la route ; elle leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d'une sanction punitive. Celle-ci, et le Gouvernement ne le conteste pas, cherche à dissuader en même temps qu'à réprimer. ( ... ) le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif, de la sanction suffisent à établir, au regard de l'article 6 de la Convention, la nature pénale de l'infraction litigieuse. ( ...) » (ibid. ) ;
 
 QUE revêtent, dans cet ordre d'idées, la qualification d'infraction pénale, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des majorations d'impôts dont le but est « tout à la fois dissuasif et répressif » ( CEDH, 23 Juillet 2002, JANOSEVIC c. SUEDE, n°34619/97, § 68) ;
 
 QUE tel est, aussi, le caractère de l'amende civile qui s'applique à tout justiciable, auteur d'une requête en récusation et a «pour but de dissuader les auteurs de pourvois téméraires portant atteinte de façon inconsidérée à l'autorité de la chose jugée ( ) » ( CE, Ass. 05 Juillet 1985, CGT et CFDT, n°21893, à propos de l'amende civile prévue par l'article 628 CPC ) ;
 
 QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » (ibid. ) ;
 
 QU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile ( CPC ) :
 
 « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. »
 
 QU'il résulte des pièces de la procédure qu'à aucun moment Maître X... n'a été informé de la nature et de la cause de l'accusation qui était portée contre lui et que révèle, pour la première fois, l'arrêt attaqué, savoir d'avoir « engagé une action purement dilatoire », ayant entraîné condamnation au paiement d'une amende de 3 000 €, et n'a jamais disposé du temps ni des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 
 QU'en condamnant le requérant à une amende civile de 3 000 €, sans entendre préalablement celui-ci sur le prononcé envisagé de cette mesure punitive, qui n'était pas réclamée par le Ministère public ( v. les conclusions de Monsieur l'Avocat général Thierry VILLARDO en date du 19 Mai 2016 pièce n°2 ), la Cour d'appel a violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble l'article 16 DDH ;
 
 ALORS. DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( ci-après « DDH » ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »
 
 QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH: 
 
 Art. 7 DDH:
 
 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. »
 
 Art. 8 DDH:
 
 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
 
 QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) stipulent respectivement :
 
 Article 6 CEDH :
 
 « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.