Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 6


 que par ailleurs, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision ; qu'en l'espèce, les arrêts maladie de Mme [P] [J] ont entraîné la suspension de son contrat de travail et il n'est justifié d'aucune visite de reprise ni d'une procédure éventuelle de licenciement pour inaptitude ; aucun élément n'est non plus communiqué justifiant de la retraite de Mme [P] [J] ; le jugement de première instance ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; dès lors, et sachant que ces éléments justifient de ce que la salariée est toujours au service de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat sera prononcée à la date du présent arrêt (arrêt, page 6) ;
 
 ALORS QUE la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ; Qu'en l'espèce, pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [J] à la date de son arrêt, la cour d'appel a relevé que les arrêts maladie ont entrainé la suspension du contrat de travail de la salariée, qu'il n'est justifié d'aucune visite de reprise ni de l'engagement d'une procédure de licenciement et qu'aucun élément n'est communiqué justifiant la retraite de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il ne résulte pas de ces énonciations que l'exécution du contrat de travail se soit poursuivie après le jugement frappé d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de Mme [P] [J] à l'encontre de Mme [Y], et D'AVOIR condamné Mme [I] veuve [Y] à délivrer à Mme [P] [J] les bulletins de salaire manquants de 1985 au 3 avril 2019, jour du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de la décision entreprise et de lui AVOIR ordonnée de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire et D'AVOIR condamné l'exposante à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité de Mme [P] [J] auprès de l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] veuve [Y] devra délivrer à Mme [P] [J] les bulletins de salaire manquants de 1985 à ce jour, sous astreinte provisoire de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; Qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a énoncé que de 1985 à 2011, M. et Mme [Y] ne lui remettaient que ponctuellement des bulletins de paie, alors qu'elle travaillait de manière continue pour eux ; Que, dès lors, en condamnant l'exposante à délivrer à Mme [P] [J] tous les bulletins de salaire manquants sur l'intégralité de la période de 1985 au 3 avril 2019, tout en relevant que la salariée a saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, ce dont il résulte que son action était prescrite pour tous les bulletins de paie antérieurs au 1er août 2012, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1471-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QUE la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des salaires ; que la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail que la conséquence du paiement du salaire, elle est soumise à la même prescription ; qu'ayant relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, la cour d'appel qui néanmoins condamne l'exposante à délivrer à Mme [P] [J] tous les bulletins de salaire manquants sur l'intégralité de la période de 1985 au 3 avril 2019 a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;