décision 16-85.241 du 08/03/2017,  partie 2


ils aient cherché à contacter un interprète dans cette langue plus usitée sur le territoire français que le slovaque, ou demandé à M. [M] s&apos;il comprenait une autre langue, de sorte que la circonstance qui a présidé au défaut de notification de ses droits à M. [M] par les agents des douanes ne saurait être considérée comme insurmontable ; que nonobstant, les agents des douanes se sont abstenus à compter de 17 heures 30 de toute audition et de toute investigation de sorte qu&apos;il n&apos;y a lieu à annulation d&apos;aucun acte qui aurait été accompli dans ces conditions en violation des dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; quant aux actes antérieurement accomplis sur le fondement de l&apos;article 60 du code des douanes, dans le temps qui a immédiatement suivi le contrôle des passagers de l&apos;autobus et pendant le temps nécessaire à l&apos;exploitation et au comptage des billets dans les locaux du service des douanes où l&apos;intéressé s&apos;était rendu librement, aux termes du procès-verbal, ils ne sauraient être rétroactivement entachés par l&apos;irrégularité de la rétention ultérieure ; que, s&apos;agissant des actes ultérieurs de la procédure pénale, ils s&apos;inscrivent dans le cadre de la garde à vue, puis de l&apos;instruction ; qu&apos; ils ne trouvent pas leur support nécessaire dans des investigations réalisées dans le cadre de la rétention irrégulière, de sorte qu&apos;aucune annulation ne saurait être prononcée à ce titre ; 
 
 "1°) alors que la personne qui est, sous la contrainte, mise à la disposition des agents des douanes, doit immédiatement être placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu&apos;en effet, en l&apos;absence de tout autre cadre légal applicable en cas de privation de liberté mise en oeuvre par les agents des douanes, seul le régime de la retenue douanière permet de maintenir légalement une personne sous contrainte ; que n&apos;est pas « libre et sans contrainte » la personne conduite dans les locaux de la douane de 11 heures 30 à 17 heures 30, heure à laquelle elle a fait l&apos;objet d&apos;une retenue douanière irrégulière ; qu&apos;en affirmant que M. [M] aurait été « libre et sans contrainte » jusqu&apos;à 17 heures 30 et en refusant d&apos;annuler l&apos;ensemble des actes effectués pendant la période de 11 heures 30 à 17 heures 30 dans le cadre d&apos;une contrainte absolument irrégulière, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu l&apos;article 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que tout retard dans la mise en oeuvre de la notification des droits attachés au placement en retenue douanière, non justifié par des investigations circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction a constaté que M. [M] a été l&apos;objet d&apos;une retenue douanière et que les droits afférents à sa rétention ne lui ont pas été notifiés ; qu&apos;en relevant que « la circonstance qui a présidé au défaut de notification de ses droits à M. [M] ne saurait être considérée comme insurmontable » et en concluant néanmoins à l&apos;absence de grief tiré de cette irrégularité, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que l&apos;irrégularité d&apos;une mesure de retenue douanière entraîne la nullité des actes subséquents qui ont pour support nécessaire la mesure annulée ; qu&apos;en l&apos;espèce la chambre de l&apos;instruction s&apos;est contentée de relever que « s&apos;agissant des actes ultérieurs de la procédure pénale, ils s&apos;inscrivent dans le cadre de la garde à vue, puis de l&apos;instruction ; qu&apos;ils ne trouvent pas leur support nécessaire dans des investigations réalisées dans le cadre de la rétention irrégulière, de sorte qu&apos;aucune annulation ne saurait être prononcée à ce titre » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans constater la nullité de la garde à vue notifiée à M. [M] alors irrégulièrement retenu, ni rechercher si chacun des actes subséquents trouvait son support nécessaire dans la mesure de retenue douanière irrégulière, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l&apos;article 323-1 du code des douanes ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;une mesure de contrainte physique, d&apos;une durée excédant le temps nécessaire à l&apos;exercice du droit de contrôle prévu par l&apos;article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d&apos;une mesure de retenue douanière ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, trouvé en possession d&apos;un sac contenant plusieurs liasses de billets de banque alors qu&apos;il venait d&apos;indiquer n&apos;avoir rien à déclarer aux agents des douanes de la brigade de surveillance intérieure de [Localité 3] (37) qui procédaient, le 20 septembre 2015 à 11 heures, au contrôle d&apos;un bus provenant de [Localité 1] et se dirigeant vers Paris, M. [M], de nationalité slovaque, a suivi les agents jusqu&apos;aux locaux de la brigade locale ; que le procureur de la République de [Localité 3], alerté à l&apos;issue des contrôle et vérifications opérés par les agents des douanes, a saisi, à 16 heures 50, le service national de douane judiciaire (SNDJ) de [Localité 2] (44) d&apos;