décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 3


En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq ans au moment de la constitution ou du renouvellement du comité ces catégories constituent un troisième collège » ; que le code du travail ne prévoyant aucune formalité particulière concernant le dépôt des listes, il convient de se référer aux termes du protocole d'accord préélectoral lorsqu'il en existe un dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que deux protocoles d'accord pré-électoraux ont été arrêtés au sein de la société Sopra Steria Group en date du 13 juin 2016, signés par les organisations syndicales et notamment par la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'Informatique, des Etudes, et du Conseil, et de l'Ingénierie, (FIECI CFE CGC) ; que l'un est relatif aux élections des délégués du personnel de l'UES Sopra Steria complété par un avenant du 2 septembre 2016, l'autre est relatif aux élections des comités d'établissement et du comité central d'entreprise ; que l'article 8 de chacun de ces deux protocoles d'accord dispose : « Au 1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs candidats et leurs profession de foi à la DRH Sopra Steria Group, [...]                               - pour le 9 septembre 2016 à 12h au plus tard ; ces listes et professions de foi seront déposées contre récépissés auprès de la DRH Sopra Steria Group tous les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (sous format électronique sur clé USB ou sous format papier) ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intention de la DRH Sopra Steria Group   » ; qu'il n'est pas contesté que la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'informatique, des Etudes, et du Conseil, et de l'Ingénierie, (FIECI CFE CGC) a communiqué à la direction des ressources humaines de Sopra Steria Group sa liste de candidats, par courrier électronique en date du 9 septembre 2016, réceptionné pour le premier mail à 10h33 et non pas sous la forme d'une clef USB ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il n'est pas contesté également qu'un second message électronique était envoyé et réceptionné à 12h21, comportant une liste légèrement modifiée, par l'ajout du nom marital d'une candidate ; qu'enfin, la liste a été déposée auprès de la direction des ressources humaines sous forme papier dans l'après-midi du même jour ; qu'il résulte des dispositions du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence, que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, ; qu'ainsi, l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui serait parvenue tardivement et selon des modalités différentes que celles fixées par le protocole préélectoral ; qu'il importe peu dans ce cas que le dépôt de cette liste ne soit que relativement tardif, ni que ce retard n'ait qu'un faible impact sur l'organisation de l'élection dès lors que les modalités de dépôt de ces listes arrêtées par les organisations syndicales dans un protocole pré-électoral sont claires et précises et s'imposent à toutes les organisations syndicales concernées ; qu'en conséquence et en l'espèce, la société Sopra Steria Group appliquant les termes du protocole préélectoral visés plus haut, n'a pas commis d'irrégularité en rejetant la liste de candidats déposée par la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'Informatique, des Etudes, et du Conseil, et de l'[Ingénierie, (FIECI CFE CGC) qui ne pouvait, en tant que signataire, ignorer les modalités précises et détaillées du Protocole d'accord ; qu'en effet, ce syndicat a adressé sa liste de candidats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Sopra Steria Group à la direction des ressources humaines de la société Sopra Steria Group, chargée de l'organisation des élections, sous la forme d'un message électronique, et non sous la forme d'une clef USB ou par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoyait le protocole d'accord préélectoral ; qu'en outre, le format papier n'a été déposé auprès de la direction des ressources humaines de Sopra Steria Group que plusieurs heures après l'heure limite fixée à 12h ; que s'agissant de la liste FO, les requérants ne rapportent pas la preuve qu'une modification significative de la composition de cette liste serait intervenue avec l'aval de la direction des ressources humaines, postérieurement à la date limite de dépôt des listes, ce qui induirait un traitement discriminatoire entre les organisations syndicales de la part de la société Sopra Steria Group ; que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation du 1er tour des élections sur le seul fondement de l'absence de prise en compte de la liste, déposée tardivement et par des modalités non conformes au protocole d'accord pré-électoral, par la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'informatique, des Etudes, et du Conseil, et de l'Ingénierie, (FIECI CFE CGC) ;