cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 10



 Et aux motifs éventuellement adoptés que la société ÖBB INFRASTRUKTUR soutient en substance que l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 44/2001 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal saisi de la demande originaire, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, « ...à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé » ; que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt n° 33/78 du 22 novembre 1978, précisé que cette dernière disposition « ...n'exige aucun lien autre que celui qui est suffisant pour constater l'absence de détournement de for » ; que, dans le cas d'espèce, la mise en cause d'ÖBB Infrastruktur devant le Tribunal de commerce de Paris par différentes demanderesses en garantie constituerait un détournement du for ;
 Sur sa mise en cause par Helvetia ;
 Que selon ÖBB Infrastruktur, l'appel en garantie d'Helvetia constituerait un détournement de for, celle-ci étant assureur « corps de wagons » et ne pouvant donc valablement greffer ses appels en garantie sur l'instance principale qui porte sur le préjudice causé aux marchandises transportées ; Mais que la responsabilité des dommages subis par les wagons n'est pas, a priori, dissociable de la responsabilité des dommages subis par les marchandises transportées, l'ensemble de ces dommages résultant d'un seul et même sinistre dont la ou les causes ne sont pas encore identifiées ; qu'il y a donc un lien de connexité entre les demandes en ce sens qu'elles ne sauraient être jugées séparément sans risque de contrariété de décisions ; Le Tribunal, disant l'exception d'incompétence soulevée par ÖBB Infrastruktur à l'encontre d'Helvetia mal fondée, l'en déboutera et se déclarera territorialement compétent pour connaître des demandes dirigées par Helevtia à son encontre. (...) Qu'ÖBB Infrastruktur soutient encore que ce tribunal serait incompétent au visa de l'article 5.3 du Règlement (CE) n° 44/2001, lequel dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre « en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire », de sorte que compétence devrait être donnée aux tribunaux autrichiens ; Que, ce faisant, ÖBB INFRASTRKTUR feint d'ignorer l'article 6.2 dudit Règlement, déjà cité : « cette même personne peut aussi être attraite... s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé », texte qui permet donc aux appelantes en garantie d'actionner ÖBB INFRASTRUKTUR devant ce tribunal, saisi de la demande originaire de [...] et Allianz » ;
 
 Alors que, d'une part, selon l'article 27 du Règlement 44/2001, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur du tribunal premier saisi lorsque la compétence de ce dernier est établie ; que l'exposante avait fait valoir que les juridictions autrichiennes, qui avaient rendu deux décisions confirmant leur compétence, étaient déjà saisies du litige et que le tribunal de commerce de Paris devait se déclarer incompétent quant au contrat de transport ; qu'en s'abstenant de vérifier si le juge autrichien n'avait pas été le premier saisi du litige relatif au contrat de transport et s'il était compétent, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 27 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Alors que, d'autre part, l'article 51 § 6 des règles uniformes concernant le contrat de transport international de marchandises COTIF (RU-CIM) qui règlemente les transports ferroviaires de marchandises contient une clause obligatoire de déconnexion qui impose de séparer l'action principale du destinataire contre l'expéditeur ou contre le transporteur de toutes les actions récursoires à l'encontre des autres intervenants au contrat de transport ; qu'en ne recherchant pas si, en application de cette règle, la compétence du juge français ne devait pas s'apprécier de manière distincte entre l'instance principale initiée par la société [...] et celles relative aux recours, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 51 § 6 des RU-CIM.

Le troisième moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du juge français pour statuer sur les actions dirigées à l'encontre de la société ÖBB Produktion ;
 
 Aux motifs que la COTIF, élaborée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaire (OTIF), a été initialement conclue à Berne le 9 mai 1980 avec pour objet d'établir et d'appliquer dans les Etats membres, dont l'Autriche et la France, des règles juridiques communes pour le transport international ferroviaire de personnes et de marchandises ;
 Qu'un Protocole de Vilnius du 3 juin 1999, entré en vigueur le 1er juillet 2006, a modifié la COTIF et notamment les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM) applicables notamment à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le