Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 7


que Me I... n'ait pas été chargé du suivi et de la mise à jour des documents juridiques afférents à la société C.a.f.f est indifférent ; que M. et Mme N... aient fait appel à un avocat spécialiste n'exonère pas le notaire de sa propre responsabilité alors qu'il était tenu d'informer les donateurs de la condition tendant à la limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices et de s'assurer de l'efficacité de son acte au regard des objectifs poursuivis sans pouvoir légitimement prétendre que les modalités pour y parvenir sont des circonstances extérieures et détachables de l'acte ; que le notaire ait choisi d'échanger avec l'avocat fiscaliste sur le projet d'acte, ne transfère pas plus la responsabilité à ce dernier étant observé qu'il résulte des échanges que le notaire a lui aussi apporté des éclaircissements à l'avocat dont celui-ci le félicite et le remercie ; que Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la faute de Me I... dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil ; que M. et Mme N... ont subi un redressement fiscal désormais définitif de 256 239 euros en principal et intérêts, montant dont ils établissent avoir été débités sur leur compte le 04 avril 2012 ; que Au regard des écrits de l'inspectrice de la direction générale des impôts des 21 octobre et 1 décembre 2011, la remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'article 787B du code général des impôts est exclusivement liée au non respect de la condition relative à la modification des statuts limitant les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; que M. et Mme N... ont été ainsi privés de l'avantage fiscal qu'ils escomptaient de la transmission envisagée conseillée par leur avocat qui aux termes de la première consultation conclut : "Dans votre cas, la réalisation de donations en nue-propriété demeure plus intéressante, dès lors qu'elles permettent l'application de droits de mutation dans les tranches plus basses du barème." ; que dès lors, l'avocat et le notaire doivent indemniser, in solidum entre eux, le préjudice résulté pour M. et Mme N... ; que ce préjudice est constitué de la perte de chance subie par ces derniers, autrement informés, de profiter de l'avantage fiscal escompté ; que si par courrier du 1 décembre 2011, l'administration fiscale constate que les statuts n'ont pas été modifiés après la donation et remarque qu'ils ne le sont toujours pas, il ne peut en être déduit que M. et Mme N... n'y étaient pas favorables et ont tenté d'y déroger alors que leur argumentation pour s'opposer au redressement consistait à soutenir qu'ils avaient procédé aux modifications requises, tout en disant la société "disposée à voter une réduction du droit de vote des usufruitiers à l'affectation des bénéfices pour mettre [leur] dossier en conformité au décret du 03 septembre 2009 postérieur à la donation du 12 janvier 2008." ; que le fait qu'ils aient acté en assemblée générale du 30 juin 2008 une nouvelle règle de gouvernance consécutive à la donation est bien la preuve de leur volonté de se conformer aux dispositions légales, ce que confirme la modification des statuts à laquelle ils ont procédé à la suite de l'assemblée générale du 19 décembre 2011 alors que la rectification était maintenue ; qu'il sera ajouté que la cour d'appel saisie de leur recours sur le redressement a confirmé celui-ci par son arrêt du 06 mars 2017 au raison de "l'absence de mention statutaire en vigueur au jour de la donation relative à la restriction du droit de vote de l'usufruitier aux seules décisions relatives à l'affectation des bénéfices" ; que la circonstance que l'avocat et le notaire n'aient pas été chargés du suivi et de la mise à jour des documents juridiques afférents à la vie de la société C.a.f.f est là encore indifférente alors que M. et Mme N... ignoraient ainsi que précédemment observé la nécessité de modifier les statuts ; que Il résulte de ces éléments que la perte de chance de M. et Mme N... de profiter de l'avantage fiscal escompté, ayant été très importante, elle peut être valorisée à 98 % du montant du redressement fiscal ; que Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce sens ; qu'u vu des circonstances qui précèdent, la cour estime, ajoutant à la décision déférée de ce chef, que dans leurs rapports entre eux, Me Q... et Me I... ont tous deux concourus par leur faute à hauteur de moitié, au préjudice de M. et Mme N... ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la responsabilité de M. Q..., en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du code général des impôts s'applique à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; que lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2008 de la société Caff, il a été acté que « suite à la donation intervenue le 12/01/2008 la nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions en assemblées générales (ordinaires, extraordinaires) suivent les conditions du pacte d'engagement.