Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.051 du 04/02/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que la SARL Meggle France avait pour unique objet de prospecter la clientèle française pour l'exportation de la production de la société mère, laquelle s'est immiscée dans la gestion de la SARL Meggle France en fixant ses objectifs, en établissant le montant des provisions annuelles qu'elle lui versait, qui conditionnaient directement la viabilité de la SARL, en appliquant les stratégies qu'elle seule élaborait et en décidant de sa dissolution ; qu'iI y a bien confusion d'Intérêts, d'activités et de direction ; que ces éléments caractérisent une situation de co-employeurs de la SARL Meggle France et de la société de droit allemand Meggle GmbH à l'égard de Monsieur [W] ; que la situation de co-emploi étant caractérisée, il revient à l'intimée de démontrer la réalité de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe, ce qu'elle ne fait pas, le groupe allemand Meggle continue à présenter une santé économique florissante, sens avoir à prendre de mesure destinée à sauvegarder sa compétitivité ni à s'adapter aux évolutions technologiques ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le salaire mensuel moyen brut de monsieur [W] est fixé à 2.771,08 E, calculé à partir du cumul brut apparaissant sur la fiche de paie de décembre 2009 ; que vu l'article L.1235-3 du code du travail, que monsieur [W] avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement ; qu'il était âgé de 51 ans ; qu'il expose avoir été débauché par la SARL Meggle France, qui le connaissait car il avait déjà été son salarié, laquelle lui avait donné toutes garanties de pérennité du poste, alors que c'est sans aucune considération pour les emplois supprimés que la société mère a décidé de la cessation d'activité ; qu'il ajoute que son état de santé précaire rendra plus difficile son retour au travail ; que cependant les derniers documents remis par monsieur [W] relativement à sa situation professionnelle datent de juin 2011 (avis d'arrêt de travail mentionnant le fait qu'il est sans emploi) ; qu'aucun document récent n'est produit ; que compte tenu de ces éléments, la somme de 14.000 euros sera allouée à monsieur [W] à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE QU'au delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérentes à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeur suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, que ne saurait caractériser la simple existence de liens capitalistiques ou de représentation commerciale ; que pour retenir la qualité de co-employeur de la société allemande Meggle Gmbh, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la société Meggle France avait pour unique objet de prospecter la clientèle française pour l'exportation de la production de la société mère, « laquelle s'est immiscée dans la gestion de la société française en fixant des objectifs, en établissant le montant des provisions annuelles qu'elle lui versait, en appliquant des stratégies qu'elle seule élaborait et en décidant de sa dissolution » ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une véritable confusion de direction entre les sociétés Meggle France et Meggle GmbH, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une constitue une cause économique de licenciement si elle est justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relèvent ; qu'en se bornant à affirmer que l'exposante ne démontrait pas la réalité de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe, « le groupe allemand Meggle continuant à présenter une santé économique florissante, sans avoir à prendre de mesure destinée à sauvegarder sa compétitivité », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation sans motiver sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p 3, 7 et 8), la société Meggle France faisait valoir que le licenciement était motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe dès lors que le marché français générait des pertes croissantes, soit moins 105 K€ pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, moins 182K€ pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 et moins 106K€ au 30 juin 2009, que le groupe contraint de financer une filiale déficitaire était moins compétitif qu'un groupe ne supportant pas cette charge et que les études entreprises pour redynamiser le marché démontraient un risque financier important en cas d'échec ; qu'en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ces moyens pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;