Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.079 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [N] et [O] [E] ont, au titre d&apos;un plan intitulé "Librépargne", souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l&apos;assureur), plusieurs contrats matérialisés sous forme de bons d&apos;épargne libre ; qu&apos;au décès de son époux, [O] [E] a constaté que des contrats avaient fait l&apos;objet de rachats, total pour l&apos;un, partiels pour les autres, auxquels elle n&apos;avait pas consenti et dont il a ultérieurement été établi, après expertise, qu&apos;ils avaient été réalisés en exécution d&apos;ordres de rachats qui ne pouvaient pas être attribués aux époux [E] ; que [O] [E] a assigné l&apos;assureur en paiement des sommes correspondant à la valeur des contrats au jour de leur rachat, demandant en outre que chacun d&apos;eux soit qualifié de contrat d&apos;assurance sur la vie ; que [O] [E] étant décédée en cours d&apos;instance d&apos;appel, Mme [Y] [E], épouse [Y] (Mme [E]) a repris l&apos;instance en qualité d&apos;héritière de sa mère ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197, l&apos;arrêt retient que ce contrat n&apos;est pas un contrat d&apos;assurance sur la vie, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989 comme en justifie l&apos;assureur ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par cette seule référence à la dénomination du contrat, sans procéder à une analyse, même sommaire, de son contenu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la nature du contrat, contestée par Mme [E], a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;action en paiement de Mme [E], l&apos;arrêt, après avoir estimé que le contrat n° 4044197 était un contrat de capitalisation, retient que l&apos;action engagée le 9 janvier 2009 est soumise au délai de prescription biennale de l&apos;article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances ayant commencé à courir le 24 janvier 2006 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un contrat de capitalisation n&apos;est pas un contrat d&apos;assurance en tant que tel soumis aux dispositions spéciales de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et enfin sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;assureur à payer à Mme [E] la seule somme de 25 853,52 euros au titre des contrats n° 90473359 et 90473360, après avoir constaté que les deux contrats avaient fait l&apos;objet d&apos;un ordre de rachat partiel le 31 mai 1995 et que la valeur de rachat de chacun d&apos;eux à cette date était de 169 588 francs, soit 161 837,71 francs fiscalité déduite, l&apos;arrêt retient que le relevé de compte de [N] [E] au Crédit mutuel de Bretagne du 1er juin 1995, auquel il manque la première page, fait apparaître en page 3 un total de mouvements en crédits de 165 464,10 francs et en débit de 149 579,43 francs témoignant d&apos;importants mouvements dont il se déduit qu&apos;il est établi que [N] [E] a bien encaissé la somme de 161 837,71 francs remise par l&apos;assureur ;
 
 Qu&apos;en relevant d&apos;office l&apos;élément tiré de l&apos;ampleur des mouvements en débit et en crédit figurant sur le relevé de compte du 1er juin 1995 de M. [E] l&apos;ayant conduite à conférer au relevé de compte une portée contraire à celle invoquée par Mme [E] qui l&apos;