décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Z... X... et Mme Y..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Banque Courtois pouvait se prévaloir de leur engagement de cautions du 4 décembre 2007 d'un montant de 130 000 €, de les avoir, en conséquence, condamnés solidairement à payer à la Banque Courtois la somme de 14 757,74 € en principal au titre du compte courant augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2011 et déboutés de leurs demandes indemnitaires et de leurs demandes de délais de paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 19 mars 2015, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté les demandes d'irrecevabilité des conclusions de Kouider Z... X... et Sylvie Y... ; la clôture a été fixée au 7 avril 2015 ; par conclusions notifiées le 9 octobre 2013 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, Kouider Z... X... et Sylvie Y... demandent :
 - à titre principal :
 - de dire que la Banque Courtois ne peut se prévaloir des actes d'engagement de caution de Kouider Z... X... et Sylvie Y... des 13 juin 2007 et 4 décembre 2007
 - de débouter la Banque Courtois de ses demandes en paiement et de la condamner a leur verser 101 679,41 euros à titre de dommages-intérêts,
 - à titre reconventionnel :
 - de condamner la Banque Courtois à leur verser 101 679,41 euros à titre de dommages-intérêts assortie de l'intérêt au taux légal a compter de la décision a intervenir,
 - de dire que ladite somme se compensera avec la créance de la banque,
 - à titre subsidiaire :
 - de dire que Kouider Z... X... et Sylvie Y... bénéficieront de deux années pour s'acquitter de leur dette et que les paiements s'imputeront sur le capital en application de l'article 1244-1 du code civil,
 - de leur allouer 3 000 euros chacun en application de l'article 700 code de procédure civile (cpc) ;
 
 ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées 9 octobre 2013 par M. Z... X... et Mme Y..., tout en constatant que par ordonnance en date du 19 mars 2015, le magistrat chargé de la mise en état avait rejeté les demandes d'irrecevabilité des conclusions de Kouider Z... X... et Sylvie Y..., lesquelles avaient été déposées le 2 mai 2014 et complétaient leur argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la banque a un devoir de mise en garde à l'égard de la caution profane et engage sa responsabilité si les engagements souscrits par une telle caution sont manifestement disproportionnés au regard de ses revenus et de son patrimoine ; elle doit avertir la caution non avertie sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi de crédit après avoir vérifié les capacités de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire ; qu'il appartient à la banque de justifier qu'elle a satisfait à ses obligations de mise en garde ; qu'en revanche, la banque n'est tenue à aucun devoir de mise en garde à l'égard de la caution avertie dès lors qu'il n'est pas démontré que la banque a eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l'opération entreprise, des informations qu'elle-même aurait ignorées ; que Kouider Z... X... était gérant de la société ABCS, il était une caution avertie et ne justifie pas du fait que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l'opération entreprise, des informations qu'il ignorait ; que dès lors, il convient de le débouter de sa demande de dommages-intérêts et de confirmer le jugement de ce chef ; que s'agissant de Sylvie Y..., elle doit être qualifiée de caution profane ; que le cautionnement de prêt, la banque a rempli son obligation de mise en garde dès lors que l'endettement n'était pas excessif puisque la société a remboursé le prêt durant plus de deux années de 2007 à juillet 2009, elle disposait du patrimoine suffisant pour répondre de son engagement de caution du 13 juin 2007 ;