décision 18-83.783 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... H...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 5 juin 2018, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-27 du code pénal, 349, 591, 593 du code de procédure ;
 
 "en ce que qu'il résulte de la feuille des question qu'il a été posé à la cour et au jury la question n° 1 : « l'accusé M. A... H... est il coupable d'avoir à Antony (92), entre le 1er août 2011 et le 9 septembre 2011, commis sur la personne de Mme Y... H..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ? ; la question n° 5 : « L'accusé M. H... est-il coupable d'avoir à Antony (92), entre le 1er août 2011 et le 9 septembre 2011, commis sur la personne de Mme H..., avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle, exempte d'acte de pénétration ? ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 349 du code de procédure, que les questions doivent être posées en fait et non en droit, et qu'une est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce les deux questions n° 1 et 5 sont contradictoire, abstraites et donc nulles, puisque l'une implique des actes de pénétration sexuelle, et l'autre les exclut, s'agissant d'actes allégués contre le même accusé, sur la même victime, dans le même lieu, et à la même période ; qu'elles ne précisent ni dans quelles circonstances ces deux infractions différentes entraînant des conséquences légales différentes auraient été commises, ni les éléments de fait caractérisant les « atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise », ni les éléments de fait caractérisant les « pénétrations sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise » constitutifs de viol au sens de la loi pénale ;
 
 "2°) alors que le viol et l'agression sexuelle, supposent l'usage par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité de quinze ans de la victime et de la qualité d'ascendant ou de personne ayant autorité de l'auteur, ces circonstances ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; que sur ce point, les dispositions de l'article 222-25 et 222-27 du code pénale issues de la loi du 3 août 2018, ne sont pas rétroactives ; que faute d'avoir caractérisé concrètement en fait, les actes de « violences, contraintes, menaces ou surprise », et en laissant supposer que la victime aurait subi cumulativement des actes non précisés de violences, contraintes, menaces et surprises, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ni comporter des conséquences légales différentes ; qu'en déclarant l'accusé coupable de viol et d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, commis sur la même personne, dans la même période de temps, et dans le même lieu, sans décrire ces actes en fait de manière à éviter que le jury ne condamne l'accusé deux fois pour le même fait avec des conséquences légales différentes, la cour d'assises a violé la règle non bis in idem" ;
 
 "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, 222-22, 222-23, 222-24, 121-3, du code pénale, manque de base légale ; ensemble violation du droit à un procès équitable ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré l'accusé coupable de viol et d'agression sexuelle commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, et l'a condamné pénalement et civilement ;