Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.296 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il ajoute que la réserve, qui permet aux sociétés dont les avoirs sont gelés, de disposer d'une certaine somme mensuelle pour leurs frais de fonctionnement n'est qu'un aménagement de l'interdiction sans modification de la nature de celle-ci et qu'en l'absence de saisie des comptes ouverts au nom des sociétés françaises, celles-ci ne démontrent pas qu'elles sont privées de l'accès aux liquidités maintenues à leur disposition ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrariaient pas l'injonction ordonnée par le juge étranger et qu'en l'absence d'identité d'objet, l'autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s'opposait pas à d'autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés françaises ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'en conséquence et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Crystal, Pralong et Société des hôtels d'altitude aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gorsoan Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pralong et Crystal et la Société des hôtels d'altitude
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes des sociétés CRYSTAL, PRALONG HÔTELS D'ALTITUDE, tendant à la rétractation de l'ordonnance du 18 décembre 2015 et à la mainlevée des mesures conservatoires, en disant notamment que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes ;
 
 Aux motifs propres que « - Sur l'autorité de chose jugée
 
 Il est constant que la société Gorsoan et la société de droit russe Gazprombank OJSC, la première aux droits de la seconde, ont assigné devant le tribunal de Limassol trente défendeurs dont les trois sociétés Crystal, Pralong et société des Hôtels d'altitude en responsabilité et paiement de dommages et intérêts à raison de leur participation à des transactions frauduleuses, l'assignation en date du 3 août 2012 explicitant ainsi les fautes dont il est recherché réparation : "fraude ou complot visant à commettre une escroquerie, escroquerie des créanciers, complot illicite, assistance à une violation de contrat, interférence illicite, dommage occasionné par des moyens illicites, assistance malhonnête à l'abus de confiance ou au manquement à l'obligation fiduciaire".
 
 Le tribunal de Limassol a rendu deux décisions en date des 14 août 2012 et 6 mars 2013.
 
 L'ordonnance du 14 août 2012 fait interdiction "aux défendeurs I à 15 [dont font partie les trois sociétés] et à chacun des défendeurs individuellement, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de leurs employés, de leurs mandataires ou de toute autre personne morale ou physique, de transférer, remettre par donation, vendre, transmettre, gager, hypothéquer, aliéner ou minorer, de quelque manière que ce soit, leurs actifs à Chypre et/ou en tout lieu dans le monde à hauteur du montant de 26 344 765 US dollars [ou 16 947 384 euros]... que ces actifs soient à leur nom ou au nom d'autres personnes, ou leur appartiennent exclusivement, conjointement ou individuellement, en tant que tels ou en tant que fonds de dépôt ou tout autre forme de propriété, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres entités physiques ou morales... jusqu'à la conclusion définitive de l'action en justice".
 
 La même décision a réservé le droit des sociétés visées d'engager des dépenses pour la satisfaction des obligations commerciales usuelles, ainsi que pour les frais de justice conformément aux barèmes du tribunal applicables à la présente affaire, dans la limite de 10 000 dollars US par mois, en énonçant : "Il est entendu que la présente ordonnance n'empêche pas les Défendeurs 1-15 ou l'un d'entre eux d'engager des dépenses selon les modalités suivantes...".
 
 Le 6 mars 2013, le tribunal du district de Limassol a enjoint aux défendeurs dont les sociétés Crystal, Pralong et société des Hôtels d'altitude de divulguer l'ensemble de leurs avoirs d'une valeur supérieure à 10 000 euros en ces termes :
 
 "1. L'ordonnance [...] comme elle fut fixée le 14/08/2012 par le Tribunal, devient absolue par la présente.