décision 15-20.111 du 22/06/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Transdev Reims à verser à M. I... une somme de 14.722,35 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. I... sollicite une somme à titre d'indemnité de congés payés non pris pour toute la période d'arrêt de travail pour cause d'accident de travail s'étendant du 15 août 2008 au 28 octobre 2012. Il résulte de l'article L. 3141-5 5º du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 dispose que "les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéfice d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou les pratiques nationales." Ce principe de droit social communautaire revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé, sa mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive elle-même. Si les Etats membres disposent de la faculté de définir dans leur droit interne les conditions d'exercice et de mise en oeuvre du droit au congé payé annuel, ils ne peuvent toutefois pas subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit résultant directement de la directive. Il appartient aux juridictions nationales de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne, et notamment l'article L. 3141-5 5ºdu code du travail plus haut cité, de faire application des méthodes d'interprétation reconnues par leur droit national afin de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celleci, si elle peut parvenir à une interprétation du droit national compatible avec les finalités de la directive communautaire. A défaut pour la juridiction nationale d'atteindre le résultat prescrit par l'article 7 de la directive 2003/88/CE, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l'Union Européenne peut obtenir le cas échéant réparation du préjudice subi. Il appartient alors à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties au principal, l'effet direct de cette disposition peut être invoqué à leur encontre. Cette invocabilité directe ne peut ne peut être exercée que si l'employeur est une autorité publique, ou si le litige porte sur l'une des exceptions ou dérogations énumérées à l'article 17 de la directive, au nombre desquels ne figure pas les congés annuels. Une directive peut être invoquée à l'encontre d'un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapports aux règles applicables dans les relations avec les particuliers. Il en résulte que la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie au sens du droit communautaire européen ne peut pas être limitée par les dispositions de l'article L. 3141-5 5º du code du travail, aux termes duquel ne sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Dès lors, M. I... peut prétendre au bénéfice d'un rappel d'indemnité de congé payé pour la période courant du 15 août 2008 au 28 octobre 2012. Si l'activité de la SASU TRANSDEV REIMS consiste à assurer l'exploitation du réseau de transport public de l'agglomération de REIMS, ainsi qu'il résulte du contrat de travail et de l'étude de poste de M. I..., il est ainsi constant, par application de l'article 7 II de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs que le délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun assure un service public industriel et commercial, dont l'étendue, les modalités, et les tarifs sont fixés par l'autorité publique organisatrice. Il sera notamment observé que les agents du réseau du transport public sont habilités par loi et le règlement à constater les contraventions y afférentes, et notamment la contravention prévue à l'article 74 du décret du 23 mars 1942 réprimant le fait, par toute personne, de voyager sans être muni de titre de transport valable, et à encaisser le paiement des amendes y afférente et à adresser leurs constatations au procureur de la République aux fins de poursuite devant le tribunal de police.