Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.244 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Maisonnave, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Centre Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Maisonnave, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Centre Atlantique ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisonnave aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Centre Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Maisonnave

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI Maisonnave, emprunteuse saisie, de ses demandes, à l'exception de celle relative à la vente amiable et D'AVOIR dit que la créance de la BPACA, prêteuse, n'était pas prescrite et en conséquence D'AVOIR validé le commandement de payer valant saisie délivré le 24 janvier 2017, D'AVOIR retenu la créance dont le recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution du prix de vente et au plus tard à la date prévue à l'article R. 333-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE sur la prescription de l'action de la banque, la SCI Maisonnave se prévaut de la prescription quinquennale telle qu'issue de l'article 2224 du code civil ; qu'elle fait valoir qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, sa date d'exigibilité était la date-butoir de son remboursement intégral fixée au 31 mai 2009, de sorte que le commandement délivré le 24 janvier 2017 est tardif car le délai pour agir avait expiré le 31 mai 2014 ; que cependant, l'acte authentique liant les parties n'a pas mis en place un mécanisme d'exigibilité de plein droit des sommes prêtées dans le cadre de l'ouverture de crédit et a prévu que l'établissement prêteur pouvait rendre exigible la totalité du crédit, huit jours après une mise en demeure, lui laissant l'initiative de provoquer le remboursement de l'intégralité des sommes dues ou, au contraire, d'accorder des délais à son débiteur ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a écarté la prescription par une motivation fondée sur l'analyse des courriers versés aux débats, montrant la volonté réciproque des parties de proroger la convention d'ouverture de crédit et donc de reporter la date d'exigibilité, jusqu'à ce que la banque, lassée d'attendre le règlement de sa créance, adresse une mise en demeure au débiteur par un courrier du 28 février 2012 ; que dès lors, le commandement valant saisie a été délivré dans le délai quinquennal (arrêt, p. 6) ; que pour voir déclarer prescrite l'action de la banque, la SCI Maisonnave invoque également la prescription quinquennale qui a certes vocation à s'appliquer en l'espèce selon les dispositions des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil ; qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, l'échéance de remboursement prévue dans l'acte notarié au 25 juin 2008 a été prorogée, sans aucune formalisation écrite produite aux débats, jusqu'à la mise en demeure en date du 28 février 2012 adressée par la banque par lettre recommandée avec accusé de réception ;