cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-15.202 du 01/06/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, il était donc totalement indifférent que, s'agissant des allocations de déplacement, la SNCF « les a toujours considérés comme des remboursements forfaitaires de frais réellement engagés et non comme des salaires » (arrêt, p. 6, in fine) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué aux termes de motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ;
 
 4) ALORS QUE les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mission ; que dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues (p. 15 et 33), M. J... et ses collègues, exposants, faisaient valoir que la SNCF était dans l'incapacité de démontrer le moindre engagement de frais réels par ses agents de réserve lesquels bénéficiaient d'une allocation de déplacement et de complément d'allocation de déplacement qu'ils aient été amenés à conduire un train ou pas ; qu'ils ajoutaient que l'hypothèse avancée par la SNCF n'était pas crédible « aussi bien au titre des « découchés » ou des « frais de repas » dont il apparaît peu probable que l'agent les dépense entre 0:00 et 6:00 du matin ! » ; qu'ils soutenaient enfin qu'il était, « en conséquence, constant que la règle d'effectivité du paiement des frais afférents qui seraient prétendument le déclencheur du versement de cette allocation n'a plus cours puisque, effectivement, les agents positionnés en « réserve » et qui ne « tirent » en conséquence aucun train -- et n'ont donc nécessairement engagé réellement aucun frais - bénéficient néanmoins de ce versement » ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il résultait des dispositions de l'article 118 de l'article RH 0131 que les allocations de déplacement correspondaient à des frais réellement exposés par les salariés dans des circonstances particulières, sans à aucun moment faire ressortir d'éléments apportés par la SNCF et justifiant cette assertion, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ;
 
 5) ALORS QUE l'absence de déplacement effectif ne peut justifier objectivement le non-paiement des allocations de déplacement aux agents qui se rendent dans les locaux de l'entreprise pour exercer leurs mandats syndicaux ou de représentation dès lors que ces derniers se trouvent exactement dans la même situation que les agents effectuant une journée de service dite « de réserve à disposition » de l'employeur, dans un local dédié à cet effet au sein de l'établissement, prêts à partir pour la conduite d'un train en remplacement d'un autre conducteur prévu mais absent au départ de son train, sans avoir à justifier l'engagement de frais ; qu'en décidant le contraire, au motif que les exposants se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions d'élus ou de délégués syndicaux (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel a de nouveau violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131 ;
 
 6°) ALORS QUE dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il n'appartient donc pas au salarié de prouver la discrimination dont il est victime ; que la cour d'appel a constaté que les salariés établissaient l'existence matérielle de faits laissent présumer l'existence d'une discrimination à leur encontre ; qu'en affirmant pourtant, pour les débouter de leurs demandes au titre de la prime acompte-congé, qu'il n'était pas démontré au cas particulier que ses variations soient liées à l'exercice d'un mandat syndical, quand c'était à la SNCF de démontrer que ces variations, avérées, étaient justifiées par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'incidence de la discrimination subie sur leurs droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... sollicite encore des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'incidence de la discrimination subie sur ses droits à la retraite ; qu'il n'est pas contesté cependant que la pension de retraite des agents de la SNCF est calculée en prenant en considération les trois meilleures années de rémunération de l'agent ; qu'en l'espèce, la somme due à M. J... au titre de la prime de traction portant sur une période antérieure à 2011, elle n'aura pas d'incidence sur son droit à pension alors que depuis 2011, sa rémunération mensuelle de base a augmenté de façon significative ; que ne justifiant pas du préjudice qu'il allègue, M. J... sera débouté de sa demande, le jugement étant infirmé sur ce point ;