Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.514 du 12/05/2021,  partie 2



 11. Pour rejeter la demande de radiation, l'arrêt retient que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation n'éteint pas le droit du créancier, auquel elle interdit seulement d'exiger l'exécution de l'obligation, et que cette prescription n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. L'acquisition de la prescription biennale de l'action de la société Intrum entraînant la prescription de l'hypothèque, il y a lieu d'accueillir la demande de radiation. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la radiation de l'hypothèque judiciaire définitive inscrite sur l'immeuble situé à [Adresse 3][Localité 1], lieudit [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1] pour une contenance de 4 a 35 ca ;
 
 Condamne la société Intrum Justitia Debt Finance aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Justitia Debt Finance et la condamne à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP FabianiFabiani, Luc-Thaler et PinatelLuc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur [C] tendant à voir ordonner la radiation pure et simple de l'hypothèque judiciaire définitive, concernant les droits immobiliers dont est propriétaire M. [C], situés sur la commune de Monthoiron, au lieu dit « [Localité 2] », cadastrés section [Cadastre 1], pour une contenance de 04a 35ca ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 2443 du Code civil dispose : "la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales". Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve, 3° par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis, 4° par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié. 5° par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423". Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société Intrum Justifia Debt finance AG venant aux droits du Crédit Agricole. Il est exact ainsi que l'indique l'intimée, que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du Code de la consommation concerne l'action exercée par le professionnel et n'éteint pas le droit du créancier mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de l'obligation. Cette prescription de l'action en paiement n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance, c'est à dire ici l'acte de prêt reçu par Me [R] du 16 juin 1995 ou de le rendre irrégulier, au sens de l'article 2443 du Code civil précité.