Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.959 du 18/12/2019,  partie 2


qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la rémunération contractuellement convenue était de 4.950 € mensuels, le rappel de son rapport de proportion avec le minimum conventionnel à la date de conclusion du contrat étant seulement informatif ; qu'en déduisant de ces stipulations que Monsieur P... pouvait prétendre, chaque mois, à une rémunération composée du minimum conventionnel en tenant compte de ses majorations successives, augmenté d'un complément invariable de 2.576,50 €, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de l'employeur au 16 août 2017, dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [...] à lui payer les sommes de 17.376 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.737,60 € au titre des congés payés y afférents et 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de trois mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire   1) Sur la modification de ses fonctions Aux termes de l'avenant au contrat de travail conclu le 22 décembre 2011, M. U... P... a été investi, à compter du 1er janvier 2012, des fonctions de responsable commercial Services et Développement, statut cadre, niveau VIII, échelon 1, ainsi définies à l'article 1 : Il est précisé que M. U... P... conservera ses fonctions d'animateur commercial de l'activité Fluides, pour lesquels il devra notamment effectuer les tâches suivantes :- participer à la détermination de la politique commerciale de la société, - mettre en place et animer la politique commerciale décidée par la direction du ou des secteurs qui lui ont été confiés, - définit et coordonner les tâches des équipes commerciales concernées pour atteindre les objectifs fixés par la Direction générale de la société, - adapter, en accord avec la direction, la politique commerciale du ou des secteurs d'activités confiés afin d'anticiper les besoins de la clientèle,- contribuer à faire circuler l'information entre les équipes et la Direction et inversement,- contribuer à l'échange d'informations et d'actions avec les autres services de la Société,- informer la Direction des dysfonctionnements rencontrés et proposer les actions correctives à mettre en place. Dans le cadre de ses fonctions de responsable du développement, M. U... P... devra notamment effectuer les tâches suivantes :- contribuer à assurer la pérennité de la Société en développant le volume d'affaires de nouveaux Clients dans les activités Industrie et Services (Fluides - Sav),- proposer à la Direction Générale des axes de développement par un élargissement de la couverture géographique ou par des activités nouvelles,- après accord de la Direction Générale, mettre en place et développer les nouveaux volumes d'affaires,- l'objectif de développement chez un nouveau client aura été atteint lorsque celui-ci aura un volume d'affaires régulier avec la société. Il est évident que ces dernières définitions de fonctions ne sauraient être considérées comme étant exhaustives. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M. U... P... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches ne se rattachant pas forcément directement à sa fonction. Le salarié soutient qu'il avait la charge du développement des activités Industrie/services et l'animation commerciale du service fluides et qu'à compter du 8 septembre 2014, la responsabilité du service Fluides lui a été retirée, devant consacrer plus de la moitié de son temps de travail à de la prospection de clients en Alsace pour le compte de la société Soviga Schoettle 68, perdant ainsi toute responsabilité et toute activité d'encadrement. Par mail du 15 septembre 2014, M. U... P... s'adressait à son employeur en ces termes "Je vis extrêmement mal le fait d'avoir été viré du service Fluides comme tu me l'as confirmé lundi dernier, comme d'ailleurs du SAV il y a 3 ans de cela, la mise à l'écart continue". Par mail du 22 septembre 2014, l'employeur a informé M. U... P... et M. J... L... de la "nouvelle organisation, décidant que "U... augmente sa présence chez nos clients 88 pour les fluides et chez les nouveaux clients où en cours de développement pour le 68 sur les activités FI et fluide. J... va gérer sous mon contrôle les équipes fluides. Il devra faire circuler les informations à U... sur des points spécifiques ou sur des grosses affaires en cours". Par mail du 23 septembre 2014, la société [...] a transmis un fichier intitulé "Qui fait quoi" sur lequel M. U... P... apparaît dans les "Divisions Services", en tant que responsable "Developpement commercial", il n'apparaît ni dans le secteur Fluides/hydraulique, ni dans le secteur SAV. Par mail du 29 septembre 2014, M. U... P... a écrit à son employeur, contestant la marge de rétrocession de facturation entre [...] et Schoettle et constatant son "éviction du service Fluides" officialisée suite au mail "qui fait quoi chez [...]".