Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.775 du 07/02/2019,  partie 2


qu'il semble au vu du plan de façade, que ces panneaux en verre étaient doublés, à l'extérieur et sur toute la largeur de la pièce, de panneaux fixes hauts d'environ 1 m, et surmontés d'un barreaudage, empêchant curieusement la sortie par la porte coulissante ; que ce sont ces panneaux fixes ainsi que le grillage qui auraient été pour partie remplacés par une porte grillagée en vis à vis de la porte coulissante intérieure en verre ; que chargé par le syndic d'établir un diagnostic technique, l'organisme AGENDA a estimé que la découpe de panneaux, qualifiés de garde corps de chaînage en béton armé, portait atteinte à l'intégrité de la structure et représentait un danger pour le bon maintien de cette dernière ; que cependant dans son avis argumenté quoiqu'établi à la seule demande du syndic, M A..., expert, considère que ces panneaux n'étaient que décoratifs et à vocation anti intrusion et que leur découpe n'a pas affecté les chaînages horizontaux et verticaux, en réalité autrement positionnés au sein de la structure du bâtiment ; que les éléments sectionnés ne participent pas à la stabilité d'ensemble de la construction et n'occasionnent aucun désordre ; que de ce dernier élément, techniquement mieux étayé, il ressort d'abord que la structure du bâtiment n'est pas atteinte par les travaux ainsi réalisés et ensuite que les panneaux avaient une simple fonction de garde corps ce qui les inscrit au nombre des parties privatives ; que dès lors leur suppression partielle en regard des portes coulissantes déjà existantes ne touche pas les parties existantes mais constitue une simple modification de la façade ; qu'en conséquence, les travaux de modification du bâtiment reprochés à la SCI Rocfour relèvent de la prescription décennale ; que l'action tendant à la suppression des ouvrages et aménagement ainsi réalisés avant 1989 et présentant un caractère parfaitement apparent n'a été engagée par Monsieur X... que par l'assignation du 22 septembre 2009 ; qu'elle est donc irrecevable comme prescrite ; que l'assemblée générale du 7 juillet 2009 qui s'est contentée de ratifier l'autorisation donnée aux copropriétaires de réaliser de tels travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment, prise à la majorité n'est quant à elle pas contraire aux dispositions du règlement de copropriété et ne saurait être annulée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les actions exercées par un copropriétaire qui tendent à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune, constituée par le fait matériel de son occupation, se prescrivent par trente ans ; que pour rejeter le moyen soulevé dans ses conclusions d'appel par Monsieur X... ayant fait valoir que la SCI Rocfour s'était appropriée la terrasse, partie commune que celle-ci avait annexée à son appartement situé en-dessous du sien, ce qui rendait recevable son action aux fins de cessation de cette appropriation illégitime pendant trente ans, la cour d'appel, tout en constatant que cette terrasse emportait effectivement emprise sur la partie commune et était utilisée par les occupants de l'appartement de la SCI Rocfour, a cependant écarté la thèse de son appropriation prétexte pris que cette terrasse serait librement accessible par l'extérieur, faute de clôture ou de dispositif de fermeture, pour en déduire l'absence de volonté d'appropriation de cet espace commun par SCI Rocfour et partant l'irrecevabilité de Monsieur X... à agir au-delà de dix ans ; qu'en subordonnant l'existence d'une appropriation de partie commune à une manifestation expresse de l'intention du copropriétaire de se l'accaparer, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 42 de la loi de 1965 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les actions exercées par un copropriétaire tendant à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune, se prescrivent par trente ans et non par dix ans ; que, tout en constatant que la SCI Rocfour occupait matériellement et effectivement la terrasse litigieuse, emportant emprise sur une partie commune de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de clôture de ladite terrasse pour en déduire son défaut d'appropriation volontaire par la SCI Rocfour et par voie de conséquence l'application de la prescription décennale et non pas trentenaire ; qu'en se fondant sur une circonstance strictement inopérante tirée de l'absence de clôture de la terrasse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations desquelles se déduisait la réalité de l'appropriation invoquée par Monsieur X... contre la SCI Rocfour et partant la recevabilité de son action aux fins de cessation de ladite appropriation et de remise consécutive des lieux en l'état, pendant trente ans et non pas seulement pendant dix ans, au regard de l'article 42 de la loi de 1965 qu'elle a ainsi violé.