Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.809 du 04/07/2019,  partie 2



 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève que la circonstance qu'il n'ait pas été établi de lien statistiquement significatif entre le vaccin et la sclérose en plaques n'est pas dirimant, la rareté de la causalité n'excluant pas son existence et une étude du professeur U... ayant montré un risque relatif de 0.67 avec un intervalle de confiance 0.2-2.17, donc non insignifiant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Pasteur Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Sanofi Pasteur MSD – aux droits de laquelle vient la société Sanofi Pasteur Europe- est responsable de la contamination de M. T... par la pathologie de la sclérose en plaques à la suite de la vaccination contre l'hépatite B les 8 mars, 10 avril et 24 septembre 1996 par le vaccin GenHevacB produit par la société Pasteur vaccins aux droits de laquelle vient la société Sanofi Pasteur MSD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la défectuosité du produit s'apprécie par référence à la date de sa mise en circulation, de sa présentation et de l'usage qui pouvait raisonnablement attendu, étant souligné que s'agissant d'un vaccin donc d'une utilisation à titre préventif, l'exigence de sécurité en est renforcée ; en l'espèce, le défaut du produit est établi dès lors que figure depuis décembre 1996 à la notice du médicament et au dictionnaire Vidal une mention relative parmi les effets secondaires indésirables du produit, la poussée de sclérose en plaques, et que la campagne de vaccination dans les collèges a un moment été arrêtée en 1998 par les pouvoirs publics ; que l'objection de la société Sanofi Pasteur MSD selon laquelle en application de l'article 1386-11 4° du code civil le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ne sera pas retenue, dans la mesure où cette exonération, qui n'avait, en application de l'article 15-1 c de la directive du 25 juillet 1985 précitée, qu'un caractère facultatif et non contraignant, n'a été introduite dans la législation française que par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive en droit français, de sorte que le risque de développement ne peut être invoqué pour une vaccination pratiquée en 1996 antérieurement à l'introduction de cette cause d'exonération ;
 
 1- ALORS QUE porte atteinte à l'effectivité du régime de responsabilité institué par la directive 85/374 la prise en compte par les juridictions nationales de preuves non pertinentes ou insuffisantes ; qu'en l'occurrence, le fait que la campagne de vaccination dans les collèges à un moment été arrêtée en 1998 par les pouvoirs publics n'est pas pertinent pour constituer un indice d'un éventuel défaut du vaccin reçu par Monsieur T... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 devenu 1245-1 et 1386-9 devenu 1245-8 du code civil ;

2- ALORS QUE la mention dans la notice du produit et au dictionnaire Vidal indiquant, parmi les effets secondaires indésirables du produit la poussée de sclérose est plaque n'est pas susceptible d'établir le prétendu défaut du vaccin reçu par Monsieur T... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la circonstance que la campagne de vaccination dans les collèges a un moment été arrêtée en 1998 par les pouvoirs publics est inopérante à caractériser le soi-disant défaut du vaccin reçu par Monsieur T... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382-9 devenu 1245-8 du code civil ;