décision 16-18.088 du 21/09/2017,  partie 6


qu'en statuant néanmoins sur le caractère professionnel de la maladie, sans recueillir préalablement d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au motif que la preuve serait libre dans les rapports entre l'assuré et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de l'égalité des armes interdit que l'établissement d'un lien de causalité directe entre la maladie et travail habituel de la victime puisse résulter des seules affirmations non motivées et non corroborées par d'autres éléments médicaux du médecin traitant de l'assuré ; qu'en considérant que le lien était suffisamment établi par un certificat médical du médecin traitant de M. Y... se bornant à postuler l'existence d'un lien entre le cancer bronchique et l'exposition aux fibres d'amiante, sans rechercher si ces pures affirmations étaient corroborées par d'autres documents médicaux produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents produits aux débats ; qu'il résulte du colloque médico-administratif produit aux débats par la CPAM que le médecin conseil s'était borné à répondre « oui » aux questions relatives son accord « sur le diagnostic figurant sur le CMI » et à l'accomplissement des « conditions médicales réglementaires du tableau » ; que le médecin conseil de la caisse s'est uniquement prononcé sur la nature de la maladie et n'a émis aucun avis quant à l'existence d'un lien entre cette pathologie et une exposition à l'amiante ; qu'en énonçant que « le médecin conseil a par ailleurs également considéré que la pathologie était en lien avec une exposition à l'amiante », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du colloque médico-administratif, en méconnaissance du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la caisse pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de la société Robatel Industries ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le caractère professionnel de la pathologie et du décès : La société Robatel Industries discute le caractère professionnel de la maladie prise en charge par la caisse. En application de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En l'espèce, le cancer bronchopulmonaire dont a souffert Rodolphe Y... figure sur le tableau 30 Bis des maladies professionnelles. Ainsi que le rappelle la société Robatel Industries dans ses écritures, et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer la maladie sont limitativement énumérés dans ce tableau, à savoir : -travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante, -travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, -travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ; -travaux de retrait d'amiante, -travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, -travaux de construction et de réparation navale, -travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, -fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante, -travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. Dans ses rapports avec la société Robatel Industries, il appartient donc au FIVA, qui met en avant présomption prévue par l'article L 461-1 al. 2 du code de la sécurité sociale, d'établir notamment tue Rodolphe Y... a été exposé au risque dans ces conditions limitativement énumérées. En l'espèce; il ressort du rapport d'enquête administrative de la caisse du 17 août 2009 que l'activité Professionnelle de Rodolphe .Y... a été la suivante : -de 1974 à 1978 : chaudronnier au sein de La Soudure Moderne à Issy-les-Moulineaux, -de novembre 1979 au 31 mai 1980: chaudronnier au sein de Friedlander à Valognes, -du 23 juin 1980 au 27 mars 1997 : chaudronnier au sein de la société Robatel Industries, -du 20 septembre 1999 au 31 décembre 2002: monteur au sein de TP Conseils à Isigny-sur-Mer, -à compter du 6 janvier 2003 : chaudronnier au sein de CTI ADN à Teurtheville-Hague. S'agissant de la société Robatel Industries, les pièces versées au débat montrent qu'il a travaillé au sein de l'établissement situé ZI de Dugulleville à Beaumont-Hague et exercé des missions régulières entre 1993 et 1997 sur le site de la Cogema.