cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 7


qu'il est rappelé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ce que les demandeurs ne sont pas en mesure d'effectuer ; en conséquence nous dirons que Mme C... et M. Mahmoud E... C... n'apportent pas la preuve de leur intérêt à agir, en l'absence de toute relation contractuelle de celui dont ils se déclarent les ayants droit et le défendeur, et qu'ils seront déclarés irrecevables en leur action ; Sur l'irrecevabilité des sociétés Fotraco et Carmarsud pour défaut d'intérêt à agir ; que la société de droit du Lichtenstein Fotraco et la société de droit panaméen Carmarsud fondent leurs prétentions sur une relation commerciale ayant existé entre elles-mêmes et Thomson CSF, aux droits de laquelle vient Thales, pour des engagements de commissions qui auraient été dues à l'occasion de l'exécution de trois contrats conclus entre Thomson CSF et les autorités irakiennes à la fin des années 1970 ; qu'il convient, afin de statuer sur l'irrecevabilité des prétentions des demandeurs de statuer sur leur intérêt à agir, fondé sur un manquement contractuel ; qu'il est relevé que Fotraco et Carmarsud ne versent aux débats aucun contrat de commissionnement entre elles-mêmes et Thomson CSF à l'appui de leurs demandes mais qu'elles considèrent que le lien contractuel avec Thomson CSF est établi par un faisceau d'indices concordants ; que Fotraco verse aux débats un certificat de constitution en date du 18 septembre 1975, dans lequel apparaît le nom de M. C... en qualité de membre du conseil d'administration doté des pouvoirs individuels de signature, mais qu'aucun document social plus récent n'est produit, aucune preuve de son existence à ce jour, ni la détention de ses parts sociales par Mme C... n'étant rapportée ; qu'il est versé aux débats en pièce n° 14, des lettres de Thomson CSF à Fotraco en date des 14 avril 1976, 22 juin 1977, par lesquelles la société française s'engage à verser à Fotraco une commission sur des contrats à conclure avant le 31 décembre 1977 pour la vente à l'Irak d'équipements électroniques à usage militaire ; qu'est également versé aux débats un avis de crédit émis par Thomson CSF au bénéfice de Fotraco les 31 juillet 1979 pour 246 426 FRF, sans que la relation avec un quelconque contrat de commissionnement ne soit mentionnée ; qu'aucun élément versé aux débats ne démontre un quelconque lien contractuel entre la société Fotraco et Thomson CSF, devenue Thales, pour ce qui concerne les contrats Faisan II, SOTI et BAZ 221 ; en conséquence, Fotraco étant ainsi dépourvue d'intérêt à agir, sera dite irrecevable en ses demandes à l'encontre de Thales ;   Sur la prescription : qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile précité, la prescription constitue une fin de non-recevoir ; que l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure au 19 juin 2008 disposait que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans » ; qu'en l'espèce, les présentes demandes de la société Caramarsud se fondent sur des créances restant dues au 15 février 1983 ;
 que le demandeur Carmarsud soutient que le point de départ faisant courir la prescription n'est pas le fait générateur des droits mais la date à laquelle Carmarsud aurait dû percevoir les commissions en provenance de Thomson CSF, tout au long de l'exécution des contrats principaux qui, selon Carmarsud, pourrait se prolonger « au-delà d'une décennie » ; qu'il est rappelé que Carmarsud ne produit aucun contrat la liant à Thomson CSF, ni les contrats principaux Faisan II, SOTI et BAZ 221 ; qu'à supposer que la thèse de Camarsud soit justifiée, cela conduirait à estimer que le dernier versement dû serait postérieur à l'année 2003, soit une durée d'exécution supérieure à 20 ans, ce qui apparaît improbable ; compte tenu notamment de l'embargo décrété le 6 août 1990 par l'ONU sur les livraisons d'équipements militaires à l'Irak ; qu'en tout état de cause, Carmarsud ne verse aux débats aucun document contractuel permettant de fixer le départ de la prescription ; que les sommes demandées par Carmarsud correspondent, selon cette dernière, au solde total restant exigible à la date du 15 février 1983, date que le tribunal retiendra pour le point de départ de la prescription ; que la prescription a ainsi été acquise dix ans plus tard, selon la loi en vigueur, soit le 15 février 1993 ; que Carmarsud ne verse aux débats aucun élément ayant éventuellement suspendu la prescription et que son assignation a été délivrée à Thales le 18 juin 2013, soit plus de vingt ans après l'acquisition de la prescription décennale ; en conséquence, le tribunal dira irrecevable Camarsud en son action pour cause de prescription » ;
 
 6°/ ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer Mme C... et M. Mahmoud C... irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la société Thales faute d'intérêt à agir, que ces derniers ne démontraient pas l'existence d'une relation contractuelle entre E... C... et la société Thales, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;