Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.670 du 12/05/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Axyo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Axyo de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que MM. [B] et [M] [J] soient condamnés à lui payer une somme, en principal, de 241 341,61 ? outre les intérêts au taux légal depuis le 11 décembre 2015, ainsi qu'une somme de 10 000 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société LCF étant une société par actions simplifiées, l'article L 227-1 avant dernier alinéa du Code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ; qu'en l'espèce, l'objet de la société LCF est l'achat et la revente de tous engins ou matériels de BTP et carrières, la location de tels engins, les prestations de service et de réparation ; qu'il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [J] a prévu l'apport d'un fichier de clients. Il a relevé que [B] [J] a ainsi, tout en conservant la propriété de deux accords de distribution conclus avec les sociétés AXYO et EDS, proposé de mettre à disposition de la société LCF ces accords, et d'apporter un fichier estimé à 2.000 clients potentiels, constitué avec son fils [M], qui a procédé à la même évaluation ; que ce fichier clients a été évalué par les deux associés à 500.000 ?, constituant le capital social. Le commissaire aux apports a relevé que la démarche retenue pour l'évaluation de ce fichier repose sur des prévisions d'exploitation basées sur des hypothèses de chiffres d'affaires HT sur trois ans, de l'ordre de 1.160 K? la première année, de 1.800 K? la seconde année et de 2.130 K? la troisième année. Un seul bon de commande a été présenté au commissaire, outre un état des devis établis en octobre et novembre 2011 ; que le commissaire aux apports a indiqué que l'évaluation proposée étant fondée exclusivement sur des prévisions d'exploitation, il n'est pas en mesure d'apprécier si les hypothèses de chiffres d'affaires et de marges présentées par les associés constituent une base acceptable pour l'évaluation proposée, en raison de l'incertitude liée à la réalisation des objectifs annoncés ; qu'il en a déduit ne pas être en mesure « de conclure que la valeur de l'apport s'élevant à 500.000 ? n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport » ; que la cour relève que le commissaire aux apports n'a proposé aucune évaluation du fichier clients. En évaluant leur apport en nature à 500.000 ?, les associés n'ont pas ainsi retenu une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, et les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L 227-1 du Code de commerce concernant la responsabilité des associés ne sont pas réunies ; que par ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, la cour confirmera la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution d'une société par actions simplifiée lorsqu'ils ont désigné un commissaire aux apports et que celui-ci n'a pu conclure à l'absence de surévaluation des apports en nature en raison du caractère incomplet des éléments qui lui avaient été transmis par les associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012, que l'évaluation de l'apport en nature constitué d'un unique fichier clients « repose sur des prévisions d'exploitation basées sur des chiffres d'affaires HT sur trois ans » et qu' « un seul bon de commande a été présenté au commissaire, outre un état des devis établis en octobre et novembre 2011 » (arrêt, p. 4, alinéa 4) ; que c'est ainsi à raison de l'insuffisance des éléments transmis au commissaire aux apports que celui-ci a indiqué qu' « il n'est pas en mesure d'apprécier si les hypothèses de chiffres d'affaires et de marges présentées par les associés constituent une base acceptable pour l'évaluation proposée », de sorte qu'il n'était pas en mesure « de conclure que la valeur de l'apport s'élevant à 500 000 ? n'est pas surévaluée » (arrêt, p. 4, alinéas 5 et 6) ; qu'il en résultait que l'absence de conclusion quant à l'évaluation exacte de l'apport en nature était imputable à l'insuffisance des éléments transmis par les associés, de sorte qu'ils étaient solidairement responsables à l'égard des tiers de la valeur attribuée à l'apport en nature ;