Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.215 du 12/03/2020,  partie 2



 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer aux consorts L... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur S... CW... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir constaté que les propriétaires indivis de la terre CM... sise à [...] ([...]) avaient été déterminés par le jugement n° 61-25 bis du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...] en date du 20 avril 2001 qui a ordonné le partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appel interjeté le 21 janvier 2011 par Monsieur S... CW... à l'encontre du jugement du 26 juillet 2010, signifié le 22 octobre 2010, est recevable ; qu'il résulte du certificat de propriété versé au débat que la terre CM... a été attribuée le 14 mai 1901 à - RL... a QG..., représentée par les consorts QU... FT... a LN... et B... a LN..., et il n'est pas contesté que Monsieur S... CW... est un des ayants droit de FT... YE... a LN... dit SE... ; que par jugement du 20 avril 2001, dans lequel l'appelant était représenté par le curateur aux biens et successions vacants, le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...], a ordonné le partage de trois terres dont la terre CM... antre les 5 souches, propriétaires indivis, et accordé 6/36ème à Monsieur le curateur aux biens et successions vacants aux droits de GB... a VW... a LN... dit SE..., et de BF... a YE... a LN... ; que s'il n'est pas contesté que Monsieur S... CW... et sa famille occupent la terre CM..., l'entretiennent et la cultivent depuis un certain temps, l'appelant doit établir que sa possession remplit les exigences de l'article 2261 et suivants, et qu'en sa qualité de co-indivisaire, qu'il ne conteste pas, rapporter la preuve d'actes manifestant sa volonté de se comporter à l'égard des autres co-indivisaires comme seul et unique propriétaire ; que l'article 2261 du code civil stipule « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que l'article 2272 du code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans » ; que la cour constate tout d'abord que les attestations produites aux débats par l'appelant, toutes identiques, ne permettent pas de fixer un début de possession, car aucun repère chronologique n'y figure ; que l'occupation évoquée par l'appelant ne peut être que considérée comme équivoque car comme l'a retenu justement le premier juge, les défendeurs ont rapporté la preuve que les souches dont ils sont issus n'ont jamais cessé de faire valoir leurs droits sur la terre litigieuse, ce qui est corroboré par les décisions de justice des 18 novembre 1949 et 28 juin 1963 qui ont opposé les consorts QU... aux consorts RL... propriétaires des terres WH... et CM... ; que de plus, il résulte des pièces versées aux débats, que les intimés en procédant aux opérations de partage, ont toujours défendu leurs droits de propriétaire et ce au moins depuis 1950, et aussi en s'opposant constamment aux opérations immobilières envisagées par l'appelant et sa famille ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que Monsieur GT... QU... a donné à bail, pour une durée de trois années renouvelables, à M. O... YH... le 15 mal 1964 sa part et celles de ses frères WN... et ER... et de ses trois soeurs Mesdames CR..., GN... M... et WT... dans la terre CM... qu'il évaluait à la moitié de la terre, pour l'exploitation du coprah sur la moitié de la terre CM..., ce que ne pouvait ignorer l'appelant qui vivait sur cette même terre ; qu'il s'ensuit que l'occupation alléguée ne peut qu'être considérée comme entachée d'équivoque, et non paisible, ainsi que l'a dit le premier juge, et que l'appelant ne pouvait prétendre avoir eu l'apparence de propriétaire exclusif, n'ayant jamais pu obtenir de permis de construire ; que dès lors, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a débouté Monsieur S... CW... de sa demande d'usucapion en constatant que les propriétaires indivis de la terre CM... ont été déterminés en leurs droits par le jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...], qui a ordonné le partage ;