Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.063 du 07/10/2020,  partie 2


qu'en réplique, l'IMA indique que le fait générateur de sa créance est constitué par le manquement, au jour de la saisie attribution pratiquée entre ses mains le 20 mai 2009, de M. S... V... à l'obligation légale de renseignements prévue par les dispositions des articles L. 211-4 et R. 211-4 du code des procédures civiles l'exécution ; que sa créance à l'égard de M. S... V... est certaine, son principe ayant été reconnu par l'ordonnance sur requête du 26 novembre 2009 prise au visa de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours ; qu'il n'est pas contesté que le seul patrimoine immobilier de M. S... V... au jour de l'acte notarié du 2 juillet 2012 était constitué de la maison de [...] ; qu'en transférant sans contrepartie la nue-propriété de ce bien à ses enfants, il a nécessairement appauvri son patrimoine immobilier ne laissant subsister qu'un droit d'usufruit dépourvu de valeur marchande ; que cet appauvrissement est intervenu pour aggraver encore son insolvabilité et priver délibérément l'IMA de toute possibilité de faire exécuter les décisions de justice rendues à son profit ; qu'il ajoute qu'en aggravant son insolvabilité, M. V... avait parfaitement conscience du préjudice qu'il lui causait, et ce d'autant que l'IMA bénéficiait en vertu d'une ordonnance sur requête du 26 novembre 2009 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble dont il a abandonné sans contrepartie la nuepropriété à ses enfants ; qu'il estime que l'arrêt du 30 juin 2011 contre lequel avait été formé un pourvoi en cassation n'a nullement supprimé le principe de créance qui lui avait été reconnu par l'ordonnance sur requête du 26 novembre 2009 contre laquelle aucune voie de recours n'a jamais été formée ; que M. V... ne pouvait ignorer ni une éventuelle cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 2011, ni le risque de voir sanctionner par une juridiction de renvoi le manquement à l'obligation de renseignements commis par lui en 2009 ; que l'argument fiscal ne saurait non plus prospérer, "la jurisprudence ne pouvant admettre que le débiteur fasse des libéralités avec l'argent de ses créanciers, quand bien même celles-ci présenteraient un intérêt fiscal" ; qu'il indique également que M. S... V... prouve lui-même son insolvabilité au jour de l'acte de donation, au travers des conclusions qu'il a fait signifier le 20 janvier 2012 dans la procédure l'opposant à l'IMA devant le tribunal de grande instance de Paris et le 18 mars 2013 dans la procédure d'appel, produisant également un dernier avis avant poursuite notifié par le RSI le 25 février 2011 et un avis d'imposition 2014 ; que la preuve de son insolvabilité, au jour de l'acte introductif d'instance, est rapportée par les vaines opérations de saisie vente du 5 janvier 2015, et la saisie attribution pratiquée le 5 mai 2015 sur ses comptes montrant que leur solde était débiteur ; qu'il estime enfin, qu'en prétendant que l'IMA devrait démontrer l'insolvabilité des autres débiteurs, les consorts V... ajoutent aux conditions de l'action paulienne une exigence qui n'existe pas et, qu'en vertu de l'article 1313 du code civil, le créancier peut demander le paiement au débiteur de son choix ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 1167 du code civil applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si l'action paulienne suppose la fraude du débiteur à l'encontre du créancier, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la fraude du débiteur n'implique pas nécessairement l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que la fraude n'existant que si l'exécution de la créance est compromise, l'appauvrissement résultant de l'acte doit mettre le débiteur dans l'impossibilité de procéder au paiement de la créance ; qu'ainsi, la fraude doit rendre le débiteur insolvable et ce, en rendant le paiement impossible, plus difficile ou moins efficace ; qu'en l'espèce, se prévalant de redevances exigibles en vertu d'un contrat de prestations de restauration et de service conclu avec la société Yara Prestige le 30 avril 2004 et de divers courriers adressés à cette société dont un valant mise en demeure, l'IMA a obtenu par ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2007 la condamnation de la société Yara Prestige à lui verser une provision de 130 573,13 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 2 octobre 2007 ; qu'à la suite de l'appel interjeté par la société Yara Prestige contre cette ordonnance, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 2 avril 2008, condamné cette société à verser à l'IMA une provision de 142 795,55 euros, avec intérêts de droit à compter du 11 juillet 2007 ; que c'est dans ces conditions, et aux fins de paiement de la provision précitée, que l'IMA a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des porteurs de parts, non libérées, dans le capital social de la société Yara Prestige pour avoir paiement de la somme de 122 431,28 euros, M. S... V... figurant au titre de ces porteurs de parts sociales à hauteur de 50 000 euros ;