cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 4


l'article L 1154-1 précise que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et enfin que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; lorsque le harcèlement moral a effectivement altéré la santé physique ou mentale du salarié, il convient de faire application non seulement des dispositions précédentes mais de l'obligation de résultat à laquelle l'employeur est tenu en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et en application de laquelle il engage sa responsabilité même en l'absence de faute de sa part ou de mise en oeuvre de tous les moyens propres à faire cesser le harcèlement, et encore dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant la cause extérieure, à savoir un cas de force majeure, une faute de la victime ou d'un tiers, étant relevé toutefois que la faute inexcusable de l'employeur devrait être prouvée par le salarié qui l'invoquerait en établissant qu'il avait conscience du danger encouru et qu'il n'a pas mis en place les mesures nécessaires afin de le faire cesser ; en application combinée de ces dispositifs, un certificat médical ou psychologique faisant état d'une souffrance ou d'une affection psychique suffit à faire présumer l'existence du harcèlement moral mais il laisse encore à l'employeur la possibilité de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en effet, l'origine professionnelle de toute souffrance psychologique ou de toute affection psychiatrique ne saurait faire l'objet d'une présomption irréfragable qui ne céderait que devant la preuve de la cause extérieure laquelle aurait pour effet d'éluder la nécessaire discussion de l'imputabilité de la souffrance psychique au travail et à son environnement ; le salarié soutient qu'il a été victime le 27 décembre 2006 d'un accident du travail et que son employeur a refusé de lui adresser le feuillet de déclaration, lui imposant de continuer à travailler en dépit des séquelles évidentes dont il était atteint, attestées par le port d'une attelle, M. F..., salarié de l'établissement au moment de l'accident, attestant même que ses supérieurs ont profité de cette période pour accentuer la charge de travail de l'appelant ; il produit une pétition signée par 6 salaries dénonçant le défaut de mention de l'accident du travail lors de la réunion de sécurité du 12 janvier 2007 ainsi que la demande expresse de M. G..., le supérieur hiérarchique du salarié de ne pas déclarer le caractère professionnel de l'accident ; l'appelant se plaint encore d'avoir été confiné dans un bureau dépourvu d'un chauffage en état de fonctionnement ce qui a entraîné la survenue régulière de pneumonies, qu'il a dû faire l'achat d'un chauffage d'appoint ; le salarié explique que depuis son embauche il a constamment été conduit à refuser de cautionner certaines pratiques commerciales qu'il tenait pour illicites ce qui a indisposé son employeur et lui a valu en retour d'être victime de harcèlement moral visant à lui imposer une pression permanente et à le mettre progressivement à l'écart de la vie de l'entreprise, qu'ainsi il a été évincé de la souscription au capital de la société Proxi-Management, qu'il n'a pas fait l'objet d'évaluation ou d'entretien annuel contrairement aux autres cadres, que l'employeur a persisté à lui refuser la qualification à laquelle il pouvait prétendre, qu'il a reçu un avertissement indu le 21 juin 2010 en réponse à la contestation qu'il avait élevé concernant sa fiche de poste, que le remboursement de ses notes de frais lui a été refusé sans raison à compter de cette époque, qu'il a été agressé verbalement le 7 mars 2011 par son supérieur hiérarchique. M H... qui lui a appris sa brusque éviction du projet Areva ; ainsi l'appelant produit une attestation de M. I..., ancien salarié du groupe qui déclaré avoir pu « observer que certains agissements et commentaires à l'égard de Luc X... n'étaient pas du tout justifiés, et il souffrait beaucoup de ce traitement vexatoire qui le détériorait moralement et physiquement » et une attestation de M. J... selon lequel « la direction du groupe ADF a agi plusieurs fois de façon inadéquate vis-à-vis de Luc X.... Ces agissements le préoccupaient fortement et avaient souvent des conséquences sur son travail, celui-ci s'étant plusieurs fois confié à moi pour partager sa détresse devant un manque de dialogue possible avec sa hiérarchie. Au fil des mois, sa santé fragile se dégradait de manière significative, car il ne trouvait pas le moyen de moins subir le stress, et la pression occasionnés par une hiérarchie de plus en plus pressante » ; dans le même sens il produit les témoignages de MM K..., L..., V... et M... ; il reproche encore à M. H... de lui avoir adressé des courriels le dimanche 18 juillet 2010 entre 19 heures et 21 heures alors qu'il se trouvait en clinique au chevet de son épouse ; le salarié explique ainsi la dégradation de son état de santé ;