cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE : « sur la saisie de supports intégraux au sein des sociétés Galloo France et Galloo Littoral : sur la saisie au sein de la société Galloo France : que l'examen du procès-verbal de constat établi le 26 janvier 2016 au siège de la société Galloo France fait apparaître en sa page 6 que s'agissant des opérations informatiques, il est mentionné « en présence constante de M. Olivier A... et de M. Philippe B..., officier de police judiciaire, nous procédons au recensement des supports présents et nous sélections ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés   ; que par ailleurs, la page 7 de ce même constat mentionné qu'il est procédé « à la copie, à l'aide du logiciel FtkImager, d'une sélection de mails professionnels de M. C... » ; qu'en outre, contrairement à l'argumentation des sociétés appelantes l'extraction système de fichiers de MM. C..., A... et D... sont effectuées non pas sur leurs téléphones personnels mais sur leurs téléphones professionnels (pages 7 et 8) ; sur la saisie au sein de la société Galloo Littoral : que s'agissant du procès-verbal de constat en date du 26 janvier 2016 et concernant le siège de la société Galloo Littoral, la lecture de la page 4 concernant les opérations informatiques fait apparaître la mention suivante : « en présence constante et effective de M. Christophe E... et de M. Patrice F..., officier de police judiciaire, nous procédons au recensement des supports présents et nous sélections ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés » ; que concernant les documents papiers et notamment les agendas sur plusieurs années, il y a lieu de retenir que les opérations d'excavation ont débuté en 2013 et les enquêteurs ont pu s'intéresser à la chronologie de cette opération ; que concernant les fichiers saisis, qui auraient été copiés sur les disques durs et dont il n'est pas indiqué qu'ils ont été préalablement formatés, il suffit de se reporter aux procès-verbaux précités pour lire la mention « les disques durs copiés sont ensuite remis à leur emplacement d'origine et M. Olivier A... pour une visite ainsi que M. Christophe E... pour l'autre site en constatent le fonctionnement normal et nous en donne décharge   le disque dur coté GHDS est placé dans une enveloppe anti-statique puis dans du papier plastique à bulle de protection  . Il y a lieu de préciser que dans la rubrique « déclaration de personne intéressée le terme RAS est mentionné » ; qu'à l'appui de leur argumentation, les sociétés requérantes indiquent qu'il a été extrait pour illustrer le propos une liste de 5 000 fichiers de documents et de photos personnels, liste qu'ils produisent en pièce 10 de leurs écritures ; que l'examen de cette pièce 10 est un listing de référencement de fichier avec le chemin pour y accéder mais qui n'est pas de nature à nous permettre d'exercer notre contrôle sur chaque fichier contesté, étant précisé que le titre d'un fichier ou la mention « perso » dans le chemin d'n fichier ne sont pas révélateurs du contenu de celui-ci ; que pour demander l'annulation d'une pièce contestée, il est nécessaire de produire dans son intégralité cette pièce et expliquer en quoi elle porterait atteinte à la confidentialité des échanges entre avocat et client, ou à la vie privée ou bien serait en dehors du champ de l'ordonnance ou concernerait le secret des affaires dans l'entreprise notamment, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; qu'il n'y a pas eu d'atteinte à l'article 8 de la CESDH, lequel, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, connait un tempérament dans son paragraphe 2 qui dispose : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'enfin, il résulte de ce qui précède et notamment des procès-verbaux relatant les opérations de visite et de saisies que les enquêteurs de la DNRED ont procédé à une sélection de documents sur les supports particulièrement susceptibles de présenter un intérêt, eu égard aux éléments recherchés ; qu'en conséquence, pour ces deux sites, le moyen tiré des saisies massives, indifférenciées et disproportionnées n'est pas pertinent, les enquêteurs ayant pris le soin de procéder à une sélection des éléments susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'ordonnance eu égard aux éléments recherchés ; que ces moyens seront écartés » ;
 
 ALORS 1/ QUE le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ;