Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.125 du 11/05/2022,  partie 6


que par ailleurs, en application de l'article 10 du même texte, la protection par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente ; qu'enfin, selon l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle toute atteinte aux droits « définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires » constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; que les demandeurs établissent que la société La Redoute a diffusé par son catalogue « automne-hiver 2005-2006 » (pièce 33 des demandeurs) une offre à ses clients proposant comme « avantage de bienvenue » notamment deux cadeaux consistant en une montre et un sac qui sont la reproduction des modèles dont M. [R] est titulaire ; que ces faits ne sont d'ailleurs pas contestés par la défenderesse ; qu'en conséquence, les faits de contrefaçon de ces modèles communautaires sont établis, 
 
 1- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que des salariés de la société La Redoute étaient intervenus pour demander une modification des modèles du « set Ardar », en formulant des directives, d'autre part, que cette société s'était contentée de choisir les modèles créés par les appelants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un modèle, le droit au modèle communautaire leur appartient conjointement ; que la cour d'appel a relevé que des salariés de la société La Redoute étaient intervenus pour demander une modification des modèles du « set Ardar », en formulant des directives ; qu'en refusant pourtant, malgré ce concours créatif des salariés de la société La Redoute, la qualité de cocréateur à cette société, lui conférant un droit sur le modèle, la cour d'appel a violé l'article 14 du règlement n° 2002/6 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de la société La Redoute de dommages-intérêts pour déloyauté, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société La Redoute se porte demanderesse reconventionnelle en soutenant qu'[K] [R] en sa qualité de sous-traitant de La Redoute aurait commis un acte contraire aux usages loyaux du commerce en déposant à son nom à titre de modèle communautaire des produits mis au point en collaboration avec son donneur d'ordre La Redoute, et si ce n'est même des produits développés entièrement par celle-ci ; que cependant, la cour ayant ci-dessus jugé le contraire, cette demande ne pourra qu'être rejetée et le jugement confirmé de ce chef, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société La Redoute sollicite une indemnité de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par celle-ci suite à l'action en contrefaçon initiée par M. [R] et la société Fair Wind Industry Ltd sur la base de dépôts de modèles effectués dans des conditions contraires aux usages loyaux du commerce qui l'a en particulier contrainte de provisionner une somme importante en raison de ce litige ; que l'action intentée par M. [R] et la société Fair Wind Industry Ltd étant en partie jugée bien fondée en ce qui concerne les modèles constituant le « set Ardar », la demande reconventionnelle présentée par la société La Redoute doit être rejetée, 
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société La Redoute, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'action des appelants ait été jugée partiellement bien fondée et, qu'en particulier, la société La Redoute n'ait pas codéveloppé les modèles déposés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des précédents moyens, qui ont montré que c'était à tort qu'il avait été ainsi statué, justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.