Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-23.805 du 13/05/2014,  partie 3


que les agents contractuels d'une personne publique sont donc soumis au droit local du travail et à la juridiction du travail de même que les agents nommés sur un emploi soumis à une réglementation mais non à un statut de droit public ; que la Nouvelle Calédonie est seule compétente en matière de droit du travail et que sauf exception (définie à l'article Lp. 111-3 du code du travail), tout agent d'une collectivité publique exerçant en Nouvelle-Calédonie est soumis à un statut de droit privé ; qu'en l'espèce, M. X... a été embauché par la CPS selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que ces contrats ne font pas référence à un statut de fonction publique, à un statut de droit public, ni à un statut de droit privé dérogatoire du droit commun ; que dans ces conditions, le litige opposant M. X... à son employeur, la CPS, se place dans une logique contractuelle, ce qui suffit à justifier la soumission du contrat aux règles du droit du travail local et à la compétence de la juridiction du travail ; que le tribunal du travail de Nouméa est donc compétent pour connaître de ce litige et que dans le respect du principe du double degré de juridiction, la cause et les parties seront renvoyées devant ce tribunal ;
 
 ALORS QUE les relations entre le Secrétariat Général de la Communauté du Pacifique et les personnes qu'il emploie sont régies par les Statuts du personnel qui définissent un ensemble des règles collectives applicables de plein droit, notamment le classement des postes et les barèmes de traitement, le régime des congés, l'assurance médicale et la prévoyance, la cessation des fonctions ou la discipline ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que les contrats conclus entre la CPS et M. X... ne faisaient pas référence à un statut de droit public pour dire que le litige les opposant se placerait « dans une logique contractuelle », ce qui justifierait sa soumission aux règles du droit du travail local et à la compétence du tribunal du travail de Nouméa, sans expliquer en quoi les Statuts du personnel du Secrétariat Général de la CPS ne constitueraient pas un statut de droit public au sens de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou à quel titre l'engagement de M. X... leur échapperait, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 111-3 susvisé ensemble les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.