Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.248 du 26/09/2018,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 6 avril 2016, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la société Proman 090 a obtenu une indemnisation de 188 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ; qu'en condamnant cependant les anciens salariés des sociétés Proman à lui verser, chacun, une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral allégué, sans caractériser l'atteinte que les actes de concurrence déloyale imputés aux anciens salariés des sociétés Proman auraient porté à l'image ou la réputation de la société Proman 090, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale.