Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.866 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en déduisant la propriété exclusive dudit terrain aux époux W... du seul fait que sur l'acte de vente des époux Q..., le plan cadastral mentionnait le chemin à l'intérieur de la parcelle B480 quand le procès-verbal de bornage signé de Monsieur W... dès 1972 l'en excluait, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil.