Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-18.162 du 30/09/2014,  partie 4



 1°) ALORS QUE des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; que de même, le délai de carence en principe applicable pour pouvoir engager sur le même poste un salarié en contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat de travail à durée déterminée, n'est pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ; qu'il s'en évince que l'employeur est en droit, sans observer de délai de carence, de conclure avec un salarié un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent, sans observer de délai de carence, quand bien même le salarié ainsi engagé aurait précédemment été recruté en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité sur un poste similaire à celui occupé par le salarié absent qu'il a vocation à remplacer ; qu'en l'espèce, après avoir recruté M. X...dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, la SNC Lidl a conclu avec lui un contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que la SNC Lidl était tenue de respecter entre la conclusion de ces deux contrats de travail un délai de carence modulé selon la durée du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, plusieurs contrats de travail à durée déterminée peuvent se succéder ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer un délai de carence en cas de contrats successifs conclu avec un même salarié pour remplacer des salariés absents, et ce que les salariés remplacés occupent des postes différents ou un poste de même nature ; que la possibilité de conclure successivement et sans discontinuer plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour remplacement, ne suppose pas qu'ils visent tous aux remplacement du salarié dont l'absence a justifié la conclusion du premier contrat ; qu'en l'espèce, en considérant, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que la société LIDL aurait dû respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus en remplacement de plusieurs salariés absents, au motif erroné que les différents contrats conclus n'avaient pas tous pour objet de pallier une nouvelle absence du salarié initialement remplacé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1244-1 et L. 1242-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement, d'AVOIR jugé irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ledit licenciement et d'AVOIR condamné la SNC LIDL à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences ; que la décision déférée doit être confirmée sur l'allocation à M. X...d'une indemnité de requalification d'un montant de 1. 402, 94 euros en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée ; que cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de M. X...au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; ¿ Sur les dommages et intérêts, M. X...qui avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte tenu de son âge au moment du licenciement (21 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (9 mois) du montant de sa rémunération mensuelle (1402 euros) et des pièces produites qui établissent qu'il n'a pas retrouvé d'emploi et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage, il convient d'évaluer à la somme de 2. 800, 00 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la décision doit être infirmée sur ce point ; que sur l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que contrairement aux prescriptions de l'article L 1232-4 du code du travail le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et l'employeur ne l'a donc pas informé de la possibilité de se faire assister d'un conseiller extérieur de son choix alors qu'il n'y avait pas d'institution représentative dans l'entreprise ;