Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.014 du 10/04/2019,  partie 4


que depuis cette date, Monsieur A... n'a cessé de réclamer la modification de ses missions, ainsi que la revalorisation de son salaire dans ses évaluations annuelles comme il en justifie en 2009, 2010, 2011 ; que ces évaluations reconnaissent que Monsieur A... a donné entière satisfaction à son employeur jusqu'à l'évaluation de 2012 sans toutefois obtenir une revalorisation de sa rémunération ou la modification de ses missions ; que le conseil constate que Monsieur A... n'a pas mis en place le dialogue nécessaire avec sa hiérarchie pour comprendre les attentes de son employeur à son égard, se contentant de réclamer mécaniquement chaque année une revalorisation de son salaire ; qu'à l'entretien de 2012, son évaluation est en dessous des attentes pour l'emploi occupé, appréciation négative sur 2 items précis, Monsieur A... ne manifeste pas un investissement particulier dans la recherche de nouvelles missions, ni dans celle de répondre de manière plus appropriées aux manquements qui lui sont faits par son employeur ; que le client SNCF demande la fin de l'intervention de Monsieur A... avant la fin même de sa période d'essai ; que Monsieur A... conteste bien l'avertissement qui lui est donné le 12 avril en raison de son attitude chez le client SNCF ; que celui-ci rappelle à cette occasion à son employeur qu'il est toujours dans l'attente d'une revalorisation salariale, comme si cet argument justifie ses manquements ; que Monsieur A... n'adapte pas son comportement aux reproches qui lui sont faits et ne justifie pas auprès du conseil d'une réelle implication dans son travail ; que le conseil reconnait que l'avertissement pour démotivation et manquement à sa mission est justifié de la part de l'employeur ; que, sur le licenciement, la prestation de Monsieur A... ne donne pas satisfaction au client SNCF projet MISTRAL dont la durée prévue est d'au moins 6 mois ; que la prestation de Monsieur A... ne donne pas satisfaction au client sur la mission SI2M dont la durée prévue est également d'au moins 6 mois ; que l'employeur transmet à Monsieur A... la fiche de suivi de sa prestation SI2M ; que le supérieur hiérarchique de Monsieur A... lui envoie le compte rendu de fin de mission le 18 avril 2014 et lui demande en retour ses remarques ; que ce retour se fait seulement le 15 mai 2014 de manière un peu vive, le salarié accusant son supérieur d'être l'initiateur de l'agression administrative à travers un suivi de mission malveillant ; qu'en septembre 2013, Monsieur A... est affecté à la cellule REBONDIR, celle-ci permet aux salariés en inter-contrat de suivre des formations ou d'étudier les opportunités de mission, Monsieur A... ne démontre pas de motivation particulière dans cette opportunité de vendre ses compétences depuis septembre 2013 ; que le conseil reconnaît l'établissement de relations suffisamment dégradées entre l'employeur et son salarié pour ne plus permettre la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement de Monsieur A... ;
 
 1/ ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour dire établie l'insuffisance professionnelle alléguée par la société Atos Intégration, la cour d'appel a retenu la méconnaissance par le salarié de son obligation de se rendre à Bezons dans un délai de 2 heures, son absence de présentation en interne et à certains cours, et la tenue de propos inadaptés et excessifs dans leur expression à l'égard de son supérieur hiérarchique qu'il accusait d'agression, de malveillance et de discrimination ; qu'en se fondant sur ces griefs disciplinaires pour dire établie l'insuffisance professionnelle reprochée à M. A... , la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'en se fondant sur une évaluation du travail du salarié au cours de l'année 2012 pour dire justifié le licenciement qui lui a été notifié le 25 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la société Atos Intégration reprochait à M. A... , dans la lettre lui notifiant son licenciement, d'avoir été contrainte de mettre fin prématurément à sa mission au sein du projet SI2M à la demande expresse du client ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le client, qui soulignait le contexte de travail difficile et remerciait M. A... pour son implication, faisait état de la volonté de la société Atos Intégration, employeur, d'avoir « une qualité de service dès le début, sans attendre » ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement de M. A... quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis un terme à sa mission de son propre chef et non à la demande du client, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;