cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-14.389 du 28/03/2018,  partie 3


que l'article 33 IV (lire : 33 VI) de la loi du 26 mai 2004 dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article du code civil ; qu'à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en l'espèce il est constant que par jugement du 5 juillet 1988, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Marius Z... et Huguette X... et a homologué la convention définitive des parties prévoyant notamment le règlement par Marius Z... à Huguette X... d'une prestation compensatoire mixte d'un capital de 40 000 francs (6 097,96 euros) et d'une rente mensuelle indexée tous les deux mois de 2 800 francs (426,86 euros) ; que Marius Z... est décédé le [...] ; que par acte notarié du 3 avril 2008, ses héritières à savoir sa fille Rollande Z... et sa troisième épouse E... D... veuve Z... se sont engagées à maintenir les formes et modalités de la prestation compensatoire qui incombait à Marius Z... au profit de Huguette X... et au paiement de la somme de 597,04 euros par mois à proportion de leurs droits indivis, soit 283,59 euros à la charge E... D... veuve Z... et 313,45 euros à la charge de Rollande Z... ; que la prestation compensatoire à la charge de cette dernière s'élève à ce jour à 322,41 euros mensuels ; que pour contester le jugement déféré ayant supprimé la prestation compensatoire à la charge de Rollande Z..., Huguette X... indique que son remariage ne peut à lui seul motiver cette suppression, étant précisé qu'elle a effectivement contracté mariage avec Jacques Y... le 30 juin 1990 soit plus de 17 ans avant l'ouverture de la succession de Marius Z... ; qu'elle argue de l'absence de changement important dans ses ressources ni d'ailleurs dans celle de Rollande Z... et de l'absence d'avantage manifestement excessif ; qu'au moment du prononcé du divorce le 5 juillet 1988, Huguette X... était âgée de 53 ans ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas eu d'enfant, le mariage ayant duré 24 ans ; que Marius Z... était officier de la marine marchande en retraite ; que Huguette X... était sans activité professionnelle ; que Huguette X... s'est remariée le 30 juin 1990 avec Jacques Y... ; que l'avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014 mentionne les revenus de l'épouse à hauteur de 550 euros ; que cet avis d'impôt mentionne des revenus de son époux, retraité, de 18 312 euros soit 1 511 euros par mois et des revenus de capitaux mobiliers de 722 euros soit 60,16 euros mensuels ; que les époux X... Y... résident dans un bien immobilier situé à Bagneux (92), bien propre de Jacques Y..., reçu en donation-partage reçue par acte notarié du 7 Janvier 1986 ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur en date du 7 mars 2016, Huguette X... indique être propriétaire d'un bien immobilier à [...](13) provenant d'un héritage ; que l'intéressée indique que ce bien est inhabitable, nécessitant d'importants travaux de toiture et de sanitaire, raisons pour laquelle elle est exonérée de sa taxe d'habitation depuis 2004, ce dont elle justifie pour l'année 2008 ; que Huguette X... invoque toutefois dans sa déclaration sur l'honneur un crédit de 40 000 euros souscrit pour effectuer des travaux dans ce bien immobilier de [...] (13) avec des mensualités de remboursement de 350,59 euros ; qu'elle ne produit cependant aucun document relativement à ce prêt ; qu'elle partage les charges de la vie courante avec son époux ; qu'elle fait état d'un crédit LCL souscrit pour des travaux de toiture du bien de Bagneux (92), appartenant en propre à son mari ainsi que des taxes foncières de Bagneux (92) et [...] (13) sans en justifier ; qu'elle ne bénéficie pas de pension de réversion du fait de son remariage ; que Huguette X... verse aux débats la déclaration de succession en date du 4 avril 2008 évaluant la prestation compensatoire à son profit, en capital, à 74 732,50 euros ; qu'elle évalue la part due par Rollande Z... dans le règlement de sa prestation compensatoire, à proportion des 70 % de ses droits indivis, à 52 312,75 euros ; qu'elle indique que Rollande Z... ne lui a versé qu'environ 30 000 euros, par conséquent à compter de l'acte notarié du 3 avril 2008 ; que Rollande Z... occupe un emploi de conseiller retraite pour un salaire net moyen mensuel au titre de l'année 2015 de 1 130,39 euros (cumul de 13 564,74 euros) ; qu'elle perçoit une pension d'invalidité de 937,36 euros ; qu'elle est marié, son époux retraité a perçu, selon l'avis d'imposition 2015 portant sur les revenus 2014 une pension mensuelle de 2 103,25 euros ;