Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 7



 que le calcul effectué par la société Profalux Industrie ne répond cependant pas à la problématique de la perte de chance de payer un moindre prix sanctionnant la faute commise par le commissaire aux comptes mais à celle de la réparation intégrale ? à supposer qu&apos;elle ait été possible au regard des stipulations du traité de cession ? du préjudice causé par les vendeurs à raison des fautes par eux commises ;
 
 que dans son rapport du 21 juin 2012 sur la valeur de l&apos;apport à la société Profalux Industrie des parts de la société Ecoh (associé de référence du groupe Evolis Eveno), Monsieur [A], commissaire aux apports, précise que « les modalités de détermination de la « valeur entreprise» ne nous ont pas été communiquées ; que toutefois, après discussion avec les responsables financiers de l&apos;investisseur, il apparaît que cette « valeur d&apos;entreprise» résulte d&apos;une négociation ouverte entre les parties dans le cadre d&apos;un processus concurrentiel ; qu&apos;elle est donc représentative d&apos;une valeur de marché, déterminée sur la base d&apos;une négociation entre des tiers aux intérêts divergents » ; que le groupe Eveno, ainsi que le rappelle l&apos;expert judiciaire, présentait en effet pour la société Profalux Industrie un intérêt stratégique certain en raison des synergies possibles (qui se sont d&apos;ailleurs concrétisées mais avec un retard de deux années) ;
 
 qu&apos;il convient à cet égard de relever que la société Profalux Industrie ne soutient nullement que le commissaire aux comptes lui a fait perdre une chance de renoncer à cette acquisition ;
 
 qu&apos;il convient en l&apos;occurrence de déterminer, d&apos;une part, la baisse de prix que l&apos;acquéreur aurait pu obtenir et, d&apos;autre part, de définir le pourcentage de chance d&apos;obtenir cette baisse de prix ;
 
 qu&apos;en premier lieu, il sera précisé que la diminution de prix qui aurait pu être obtenue si les comptes n&apos;avaient pas été certifiés, ne pouvait être égal au montant cumulé de la surestimation des stocks et de la sous-estimation des engagements vis-à-vis des clients ;
 
 qu&apos;en effet, le commissaire aux comptes n&apos;avait pas pour mission de rétablir les comptes au lieu et place de l&apos;entreprise et de son comptable mais seulement de dire si ceux-ci donnaient ou non une image fidèle de la situation de celle-ci ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il n&apos;aurait pas déterminé les sur et sous estimations litigieuses dont le montant n&apos;a été arrêté que plusieurs mois après son intervention et que ce montant, inconnu au moment de la négociation (sauf à la reporter de plusieurs mois ce qui ne semblait pas envisageable), ne pouvait donc servir de base à celle-ci ;
 
 que compte tenu des anomalies affectant les stocks de matières premières dont tout porte à croire que l&apos;écart entre l&apos;inventaire physique et la somme portée au bilan avait été mis en évidence par l&apos;équipe d&apos;audit (pièces B1 ? 101, 107 et 108) même si aucune conséquence n&apos;en a été tirée et de la certitude qui aurait alors été acquise quant au défaut d&apos;apurement des bonifications de fin d&apos;année (le rapport de la société de Parisot ne faisant état que d&apos;une absence de certitude), le prix de cession aurait pu être négocié à la somme de 6 000 000 euros soit une diminution supplémentaire de 427 384 euros ;
 
 que la perte de chance étant sérieuse compte tenu de la situation du groupe Eveno, doit être fixée à 80 % ;
 
 qu&apos;il convient donc de condamner solidairement la société XO Audit, Monsieur [S] et les compagnies MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à verser à la société Profalux Industrie une somme de 341 907,20 euros en réparation de leur préjudice, étant précisé que si les vendeurs lui ont déjà versé une somme de 1 000 000 euros, aucune déduction n&apos;est à opérer dès lors que cette somme ne couvre pas la totalité de la surévaluation des capitaux propres, laquelle excède en tout état de cause la somme de 2 000 000 euros ;
 
 que le surplus de la demande sera rejeté comme n&apos;étant pas la conséquence de la faute commise par le commissaire aux comptes, mais celle de la situation financière de la société acquise ; qu&apos;en effet, un prix d&apos;acquisition moindre n&apos;aurait ni permis une amélioration des résultats 2012 et 2013, ni évité à l&apos;acquéreur de devoir effectuer les apports financiers qu&apos;il a supportés pour assurer la pérennité de son acquisition ;
 
 que le jugement du tribunal de grande instance de Lorient sera donc infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a estimé que la société PROFALUX avait renégocié le prix de cession des parts de la société EVENO à la baisse au regard des éléments portés à sa connaissance, et en particulier du risque affectant les BFA (v. arrêt attaqué p. 13, dernier §); que, pour retenir qu&apos;il existait un lien de causalité entre les manquements du commissaire aux comptes et la perte de chance de la société PROFALUX de négocier un prix moindre lors de l&apos;acquisition de la société EVENO, la cour d&apos;appel a estimé que l&apos;