Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.788 du 25/05/2016,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y a pas eu d'exécution volontaire, qu'il ne résultait pas des éléments produits qu'un accord soit intervenu entre les parties pour exécuter la décision dans son ensemble sans attendre la signification de l'arrêt, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'ayant relevé qu'il était établi que les enfants avaient rejoint le domicile de leur père au mois de juin 2012 s'agissant de [V], au mois de novembre 2012 s'agissant de [S] et au mois de décembre 2012 s'agissant de [O], et que M. [I] avait versé à compter du 1er novembre 2012 une somme mensuelle de 1 500 euros au titre de la pension alimentaire due à son épouse, ce dont il résultait que M. [I] avait volontairement exécuté les causes de l'arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel, en écartant néanmoins toute exécution volontaire de l'arrêt, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des constatations du jugement que les trois enfants ont rejoint le domicile de leur père entre juin et décembre 2012 ; qu'en décidant néanmoins que Mme [T] était créancière des contributions fixées par l'ordonnance du 31 janvier 2011 au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants jusqu'à la signification de l'arrêt, le 5 mars 2013, la cour d'appel a encore violé les articles 255 du code civil et 503 du code de procédure civile.