décision 15-25.585 du 23/03/2017,  partie 4



 ALORS QUE la qualité de conducteur suppose la détention du commandement et de la maîtrise du véhicule par celui qui conduit ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que Monsieur C..., assis à la place du passager à l'avant, avait seulement saisi le volant du véhicule, qui était piloté par Madame Anne-Laure Y..., ne pouvait en déduire que celui-ci en était devenu le conducteur, en l'absence de toute prise de contrôle de la totalité des éléments de direction et de freinage dudit véhicule, et a, par suite, violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE la partie qui se trouve au volant du véhicule terrestre à moteur ne peut être indemnisée par son passager des dommages qu'elle a subis lors d'un accident de circulation que dans la mesure où il est au préalable caractérisé que celui-ci avait pris la qualité de conducteur, ce qui induit l'usage, le contrôle et la direction dudit véhicule et que lui seul est à l'origine de l'accident ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mlle Y... qui était au volant avait elle-même déclaré au médecin expert d'assurance chargé de l'examiner que sa voiture avait dérapé, la cour d'appel ne pouvait la considérer comme passagère, au prétexte que M. C... avait saisi brusquement le volant, quand ces constatations sont insuffisantes d'une part, à établir que ce dernier avait eu la maitrise du véhicule et que la manoeuvre du passager était la cause exclusive de l'accident et d'autre part, à exclure la glissade préalable du véhicule; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.