Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.076 du 19/02/2013,  partie 4



 ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire, le fait que la délégation de pouvoir annexée à l'acte authentique ne permette pas à elle seule de vérifier que son auteur a valablement été représenté à l'acte, fait qui ne peut être assimilé à un défaut de signature de l'acte, n'entraîne pas non plus la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire ; qu'en jugeant que l'acte de prêt du 14 juin 2002 dressé par un notaire ne valait pas comme titre exécutoire pour n'avoir pas été signé par la société CAGEFI valablement représentée, au motif que la procuration du 10 mai 2002, donnée au nom de cette société, ne permettait pas de vérifier que Mme E..., qui a représenté la société lors de la conclusion de l'acte de prêt, disposait d'un mandat pour ce faire, la cour d'appel, par motifs réputés adoptés, a violé l'article 1318 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement et subsidiairement, seule la partie qui n'était pas valablement représentée lors de la conclusion d'un acte passé devant notaire peut se prévaloir du défaut de caractère exécutoire de cet acte qui en résulterait ; qu'en jugeant au cas d'espèce que les époux X... étaient bien fondés à invoquer le fait que Mme E... n'était pas investie d'un mandat valable pour représenter la société CAGEFI lors de la conclusion du prêt du 14 juin 2002, l'arrêt attaqué, par motifs réputés adoptés, a violé l'article 1318 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, cinquièmement et subsidiairement, les mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux concernant les constatations personnelles de l'officier public ; qu'en jugeant au cas d'espèce, hors de toute procédure en inscription de faux, que la procuration du 10 mai 2002 rédigée au nom de la société CAGEFI ne permettait pas de vérifier que Mme E... disposait d'un mandat pour représenter cette société lors de la conclusion devant notaire de l'acte de prêt du 14 juin 2002, lorsque, comme le faisait valoir l'exposante (conclusions, p. 3 et p. 4), le notaire rédacteur constatait dans l'acte de prêt que la société CAGEFI était représentée par Mme E... en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration, la cour d'appel, par motifs réputés adoptés, a violé l'article 1319 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, sixièmement et subsidiairement, le mandant est obligé par les actes accomplis par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné dès lors qu'il a ratifié ces actes ; que dès lors la ratification par le mandant du contrat constaté par un acte authentique purge cet acte du vice éventuel tiré de l'absence de pouvoir du mandataire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la procuration donnée par la société CAGEFI pour conclure l'acte de prêt du 14 juin 2002 ne permettait pas de déterminer si Mme E..., qui a signé l'acte au nom de la société, disposait effectivement d'un mandat pour ce faire, sans rechercher si en délivrant la somme convenue dans l'acte de prêt litigieux, la société CAGEFI n'avait pas, à tout le moins, entendu ratifier l'acte passé par Mme E..., la cour d'appel, par motifs réputés adoptés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.