Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.789 du 08/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de vente et de prestation de services et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les contrats de prestation de services et de crédit affecté 
 
 1- qu&apos;au soutien de sa demande visant, dans un premier temps, à infirmer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat principal, la société Bnp Paribas Personal Finance invoque la production aux débats d&apos;un bon de commande incomplet et illisible, qui empêcherait M. [K] et Mme [F] de rapporter la preuve des irrégularités qui emporteraient la nullité du contrat, et qui révélerait leur volonté de fausser les débats et donc leur mauvaise foi ;
 
 qu&apos;en application de l&apos;article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat : « les opérations visées à l&apos;article L. 121-21 doivent faire l&apos;objet d&apos;un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 1) nom du fournisseur et du démarcheur 
 2) adresse du fournisseur 
 3) adresse du lieu de conclusion du contrat 
 4) désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des prestations de services proposés 
 5) conditions d&apos;exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d&apos;exécution de la prestation de service 
 6) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l&apos;intérêt et le taux effectif global de l&apos;intérêt déterminé dans les conditions prévues à l&apos;article L. 313-1 
 7) faculté de renonciation prévue à l&apos;article L. 121-25, ainsi que les conditions d&apos;exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 » ;
 
 que ces dispositions sont liées à l&apos;obligation générale d&apos;information prévue à l&apos;article L.111-1 du code de la consommation ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, le bon de commande produit aux débats est une copie en grande partie illisible et raturée, mais qui permet tout de même de constater que figurent sur le document les éléments essentiels relatifs aux contrats, que celui-ci est assorti d&apos;un bordereau de rétractation et que les prescriptions de l&apos;article L. 121-23 sont énoncées ;
 
 qu&apos;il convient en outre de relever que le bon de commande comporte, au-dessus de la signature de M. [K] la mention suivante : « je reconnais avoir pris connaissance de la liste des tarifs CES et des conditions générales de vente figurant au dos du bon de commande et notamment des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation relative au démarchage à domicile et déclare en accepter les termes et conditions », la suite de la phrase étant illisible ;
 
 que c&apos;est donc à tort que le juge de première instance a estimé que le bon de commande devait être annulé et conséquemment le contrat relatif à l&apos;installation ;
 
 2- qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 311-32 du code de la consommation, « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ;
 
 qu&apos;a contrario, le contrat principal étant maintenu, le contrat de crédit, de ce chef, l&apos;est aussi ;
 
 1°) ALORS QUE les opérations visées à l&apos;article L. 121-21 ancien du code de la consommation doivent faire l&apos;objet d&apos;un contrat comportant, à peine de nullité, notamment le nom du fournisseur et du démarcheur ; que le bon de commande signé par M. [K] ne comporte pas le nom du démarcheur comme l&apos;avait constaté le jugement entrepris pour en prononcer la nullité ; qu&apos;en déboutant néanmoins M. et Mme [K] de leur demande de nullité du contrat principal et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté, au motif inopérant que le bon de commande contient les éléments essentiels relatifs au contrat, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 121-21, L. 121-23, L. 111-1 et L. 311-32 anciens du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs ; que M. et Mme [K] sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu&apos;