Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.562 du 12/07/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de celles-ci ; que pour écarter la prescription des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a affirmé qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait la connaissance par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits litigieux avant la réception de la facture téléphonique dont il indiquait que le montant avait attiré son attention et avait constitué la première alerte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir que l'employeur avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, le salarié avait versé aux débats, la facture pro forma du 23 janvier 2007, la note manuscrite qu'il avait rédigée pour la vente d'une presse à balles auprès de la communauté de communes de Limoges faisant référence aux sociétés Sofemat, Anis, Emax et Arval, un article tiré du magazine « Matériels & Environnement » n°17 du mois d'octobre 2006, une facture Emax et une publication Sofemat, un document portant les logos Sofemat et Emax dans le cadre d'un contrat avec la société Comdec, un acte d'engagement émis par la société Sofemat présentant en décembre 2006 la société Emax en qualité de sous-traitant auprès de la communauté d'agglomérations Limoges métropole, une correspondance de cette dernière du 1er août 2008 indiquant qu'en l'absence de technicien compétent au sein de la société Sofemat, la société Emax, mandatée pour le retournement de la presse avait été contactée, un devis d'intervention n°06-11003 et une facture afférente de la société EMAX à la Communauté d'agglomération de Limoges métropole datant du mois de décembre 2006 (productions n° 9 à 16) ; qu'en affirmant que la déclaration concernant la proposition d'agrément de la société Emax n'était pas signée et que le logo sur les documents publicitaires et sur celui concernant une presse Comdec ne renvoyaient pas à l'identification Emax faute de préciser l'adresse et le n° de RCS, la cour d'appel, qui a exigé la production des documents particuliers au lieu d'examiner la valeur des pièces produites, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de première comparution de M. [U] du 17 mai 2011 (production n°18), que ce dernier ne disposait pas du pouvoir de signature chez Sofemat ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi que le salarié avait un pouvoir de signature, sans préciser la (les) pièce (s) sur laquelle (lesquelles) elle se fondait pour procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge prud'homal doit apprécier le bien-fondé du licenciement en s'en tenant aux seuls griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir utilisé ses fonctions de responsable commercial au sein de la société Sofemat pour développer l'activité de négoce et de service après-vente de sa société Emax, présentée comme étant concurrente ; que pour dire que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était engagé verbalement lors de son embauche à mettre en sommeil sa société Emax, après avoir réglé des affaires en cours, avait exercé une activité technique dans le cadre de prestations facturées par sa société Emax, qu'il avait, pendant son temps de travail, entretenu de nombreux échanges avec le gérant de la société Europ'Tech, en qualité de responsable commercial, et avait, dans le cadre de cette activité, qui était concurrente à celle de son employeur, effectué des déplacements, qu'il n'avait adressé aucune facture de sous-traitance à la société Sofemat et qu'il avait caché à son employeur être le sous traitant d'Anis Trend ; qu'en se déterminant ainsi lorsque la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié de ne pas avoir mis en sommeil la société Emax, d'avoir eu une activité concurrente pour le compte de la société Europ'Tech pendant son temps de travail, de ne pas avoir émis de facture de sous-traitance à la société Sofemat ou encore d'avoir caché être sous-traitant de la société Anis Trend, mais d'avoir, au travers de sa société Emax, eu une activité de négoce sur du matériel qu'il aurait dû vendre au nom de Sofemat et assuré le service après-vente, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ou lourde invoquée et aux juges de la caractériser ;