décision 18-86.964 du 04/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. D... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Burkina Faso, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme CABY
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de Me BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY, l'avocat ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-3, 696-4, 696-8, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'avis attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. D... N... au profit du gouvernement de la République du Burkina-Faso pour des faits qualifiés d'incitation à assassinats ;
 
 "1°) alors que les alinéas 4 et 5 de l'article 696-15 du code de procédure pénale méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, le principe de séparation des pouvoirs et le droit au recours effectif consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que de l'article 66 de la Constitution ; que l'abrogation de cet article, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à faire état d'un projet de révision du code de procédure pénale burkinabé ou de conditions de détention très améliorées dans les quartiers spéciaux de la maison d'arrêt de Ouagadougou, sans rechercher plus avant – en se fondant sur des sources objectives et impartiales et non uniquement sur des sources gouvernementales assujetties au régime en place requérant l'extradition – si, dans les faits, M. N... ne risquait pas d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ou d'être jugé par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense au sens de l'article 696-4 du code de procédure pénale ou exposé à un risque réel de déni flagrant de justice au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors que faute notamment d'avoir recherché si, au cas présent, les autorités burkinabés avaient fourni des garanties effectives que M. N... serait bien personnellement détenu dans un lieu offrant des conditions de détention excluant tout risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "4°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; qu'en se bornant, pour émettre un avis favorable, à n'apprécier que les éléments laissant présumer que l'extradition n'était pas demandée dans un but politique et en prenant le soin d'écarter, au motif qu'il ne lui appartiendrait pas de les apprécier, ceux apportés par la défense et démontrant au contraire un motif politique – notamment le témoignage de M. U..., monté de toute pièce par le régime en place, les contacts d'un prétendu témoin avec le cabinet de l'avocat de la défense ainsi que l'intervention des plus hautes autorités politiques françaises et burkinabés – la cour d'appel ne s'est fondée que sur les éléments dépourvus de caractère politique et a refusé de prendre en considération les éléments à caractère politique de la demande d'extradition, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;