Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.619 du 17/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le caractère infondé de l'exception de nullité des actes, l'existence des deux arrêts de rejets des pourvois, et le fait que le second pourvoi, formé contre l'arrêt de cette cour du 10 juin 2014, était rejeté lors du prononcé du jugement déféré avant même l'appel font ressortir le caractère abusif de cet appel ; que l'appelant sera condamné à payer la somme de 500 euros à l'intimé en réparation de son préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; que les moyens soulevés l'ont été de mauvaise foi manifeste, tant s'agissant de la domiciliation de W... I... que sur la demande de sursis à statuer fondée sur une information erronée, en tentant de faire passer une pièce applicable à une autre instance pour la preuve d'un pourvoi en cours ; que la faute est dès lors établie, que le préjudice en résultant pour W... I... sera justement indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE seule une faute caractérisée dans l'exercice des voies de droit peut justifier la condamnation du plaideur pour procédure abusive ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. F... I... à payer à M. W... I... des dommages et intérêts de 1 000 et 500 euros en réparation d'un abus dans la contestation de la mesure de saisie-attribution et dans l'appel du jugement du juge de l'exécution, que les demandes de nullité de l'acte de saisie et de sursis à statuer étaient infondées et empreinte de mauvaise foi, quand la demande de mainlevée tirée de l'insaisissabilité de la créance objet de la saisie, qui pouvait paraître fondée et dont les juges du fond n'ont pas retenu qu'elle aurait été soulevée de mauvaise foi, pouvait, à elle seule, justifier le recours au juge de l'exécution comme l'appel, nonobstant le caractère infondé ou la mauvaise foi qui entacherait les autres demandes formulées par l'exposant, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'abus requiert de caractériser une véritable faute dans l'exercice d'une voie de droit et ne peut se déduire du caractère infondé des demandes ; qu'en se bornant, pour imputer à faute à M. F... I... un appel abusif à retenir le « caractère infondé » des demandes de nullité de l'acte de saisie et de sursis à statuer, sans caractériser aucune mauvaise foi ou intention de nuire de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'abus requiert de caractériser une véritable faute dans l'exercice d'une voie de droit et ne peut se déduire du caractère infondé des demandes ; qu'en se bornant, pour imputer à faute à M. F... I... un appel abusif, à relever que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 2014 avait été rejeté avant même l'appel, quand ce rejet, qui concernait une précédente saisie-attribution et était justifié par l'insuffisance de constatations de fait de l'arrêt du 10 juin 2014, ne permettait nullement de préjuger de la validité de la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 1er décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.