Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.163 du 24/10/2019,  partie 2


Sur le vélux : Le vélux de la pièce contenant le spa n'est pas inséré sur un mur joignant immédiatement l'héritage de Mme C... mais sur une toiture inclinée en retrait de la limite apparente des fonds. Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil. Pour autant, ni la société ABRC ni les époux H... ne prétendent qu'il existe une distance de dix-neuf décimètres entre la toiture inclinée et la limite apparente des fonds, la société ABRC reconnaissant que la distance n'est pas supérieure à 90 centimètres. Toutefois, les plans versés aux débats démontrent que le vélux a été installé à une hauteur par rapport au plancher de la pièce de 2,70 mètres ; certes, le spa est posé sur le plancher et la hauteur entre le sommet de ses parois et le vélux est de 2,10 mètres. Pourvu d'un bon équilibre personnel, il est certainement possible de se tenir debout sur les bords du spa pour tenter de passer la tête par le vélux ; pour autant, une telle circonstance ne permet pas de qualifier une telle ouverture de vue, ce dont il résulte que Mme C... doit être déboutée de ses demandes visant à sa suppression. Sur la vue oblique : M. B... a calculé qu'il existe une distance de 50 à 55 centimètres entre le parement extérieur de la fenêtre et la moitié de l'épaisseur du mur prétendument mitoyen. Un tel calcul est conforme aux mesures prévues par les dispositions de l'article 680 du code civil (pour autant que le mur soit mitoyen) et dès lors, la vue est effectivement irrégulière pour autant que la limite séparative des fonds puisse être fixée au milieu du mur. Toutefois, en l'absence d'une telle certitude, il ne peut être fait droit à la demande visant la suppression de cette vue et Mme C... est déboutée de ses demandes. Sur les demandes indemnitaires de Mme C... : Compte tenu des motifs qui précèdent, Mme C... ne peut se prévaloir d'aucun préjudice causé par les travaux réalisés par les époux H... et le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses prétentions, tant contre eux que contre leur maître d'oeuvre.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par la SARL X... et associés, géomètre expert, a été signé tant par les époux H... que par Mme C... et par la SCI Les Bons enfants ; qu'en affirmant qu'aucun bornage n'avait été établi pat les parties et que les époux H... avaient refusé de signer le projet de bornage unilatéral dont se prévalait Mme C..., la cour d'appel, qui a fustigé l'expert judiciaire, a dénaturé ledit procès verbal et bornage et de reconnaissance de limites dûment signé en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux H... contestaient formellement dans leurs conclusions d'appel (p 8 § 4 et 6 et p 9 § 1), le caractère mitoyen du mur litigieux en prétendant notamment « « qu'il n'existe aucune présomption de mitoyenneté entre un bâtiment et une cours et un jardin, les présomptions établies par l'article 653 du code civil étant limité aux murs de séparation entre des bâtiments ou entre cours et jardin », « qu'aucun document n'indiquant que le pignon Ouest de la maison des époux H... a été édifié sur la limite séparative des fonds H.../C..., il ne saurait être considéré que ce dernier a un caractère mitoyen » pour en déduire que « la cour constatera donc que le caractère mitoyen du mur pignon Ouest de la maison des époux H... n'est pas établi » ; qu'en affirmant néanmoins que les époux H... n'indiquaient pas quelle était leur position au sujet du mur alors que ces derniers contestaient au contraire formellement la mitoyenneté du mur litigieux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux H... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; que le juge doit rechercher que le consentement donné par l'un des voisins à l'autre est à la fois exprès et porte sur la totalité de la construction réalisée dans le corps du mur mitoyen ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'expert (cf p 4 de son rapport) qu'en partie haute, le mur pignon du premier étage repose totalement sur la largeur ;