Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de mentionner « instance en cours » dans l'arrêté des créances, la créance produite étant définitive dans la mesure où elle résulte d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 2009) et puisque le mécanisme de compensation ne peut pas jouer entre une créance exécutoire et une créance éventuelle de dommages-intérêts dont se prévaut le débiteur ;
 
 ALORS QUE le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci , après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement ; que la créance déclarée par la société ABS Constructions résultait notamment d'un arrêt du 26 novembre 2009 ayant condamné la SCI Temira à payer le solde du contrat litigieux ; que cette dernière avait contesté le montant de la créance déclarée en faisant valoir qu'elle avait introduit une action en responsabilité à l'encontre de la société ABS Constructions en raison de la mauvaise exécution dudit contrat ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de la SCI Temira aux motifs inopérants qu'il ne pouvait y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts et qu'au demeurant les pouvoirs de la cour se limitaient à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétente sur la contestation élevée par la SCI Temira dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner l'extinction au moins partielle par compensation des créances réciproques si elles étaient connexes, quand bien-même la créance de la société ABS Constructions résultait d'un titre exécutoire, a violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté la créance de la société ABS Constructions à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, à titre privilégié, et d'avoir condamné la SCI Temira à payer à la société ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a apprécié que la créance de la société ABS Constructions résultait d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et intérêts poursuivis par le débiteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypothèque définitive ; que l'état des créances établi par le représentant des créanciers mentionne la production de la société ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP à titre privilégié en raison d'une sûreté hypothécaire ; que la déclaration de créance a été régulièrement faite le 2 octobre 2014 par la société ABS Constructions ; qu'elle est titrée par un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamné solidairement les époux S... et la SCI Temira à payer la somme de 8 179 174 F CFP augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2004 ; que le solde déclaré comme restant dû est de 5 892 882 F CFP augmenté du montant de 11 condamnations pour frais irrépétibles prononcées entre 2004 et 2014 « au titre des multiples instances dilatoires engagées par les débiteurs » ; qu'une hypothèque a été inscrite ; que la créance a pour objet la réalisation de travaux de construction d'une pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties avaient transigé, ce que les époux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est à bon droit que la société ABS Constructions conclut que cet arrêt est définitif et que des actions qu'ont engagées les débiteurs pour obtenir l'indemnisation de préjudices qu'ils allèguent ne peuvent motiver ni le rejet de la créance, ni une déclaration d'instance en cours, car il en peut y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a partagé les dépens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts époux S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de chef ; qu'au demeurant, en présentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira méconnaît que les pouvoirs de la cour se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ;