Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.230 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du Nord Pas-de-Calais, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 12 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que munie d&apos;un pouvoir spécial, l&apos;Association de défense du citoyen a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte décernée par l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais, signifiée le 17 juillet 2015 à M. [V] ;
 
 Attendu que M. [V] fait grief au jugement de déclarer irrecevable l&apos;opposition à contrainte, alors, selon le moyen, que si la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d&apos;une partie est limitée, la requête en opposition à contrainte adressée au secrétariat de la juridiction peut être faite par tout mandataire ; qu&apos;en déclarant irrecevable le recours en opposition formé par l&apos;Association de défense du citoyen du fait qu&apos;elle ne figurait pas dans la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d&apos;une partie, après avoir constaté qu&apos;elle disposait d&apos;un pouvoir signé de M. [V] pour intervenir au soutien de ses intérêts à l&apos;occasion du litige l&apos;opposant à l&apos;URSSAF du Nord, le tribunal a violé l&apos;article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;Association de défense du citoyen qui présentait un pouvoir signé de M. [V], n&apos;entrait dans aucune des catégories énumérées par l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, le tribunal en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait représenter le cotisant pour former opposition à la contrainte décernée à l&apos;encontre de ce dernier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;opposition formée le 31 juillet 2015 à l&apos;encontre de la contrainte émise par l&apos;URSSAF Nord Pas-de-Calais le 13 juillet 2015 ;
 
 Aux motifs que par courrier posté le 31 juillet 2015, l&apos;association de défense du citoyen avait formé opposition à une contrainte émise par l&apos;URSSAF à l&apos;encontre de M. [V], en indiquant intervenir au soutien des intérêts de ce dernier et en présentant un pouvoir daté du 30 juillet 2015 signé par M. [V] précisant « pour intervenir au soutien de mes intérêts dans le cadre du litige qui m&apos;oppose à l&apos;URSSAF du Nord » ; qu&apos;en matière d&apos;opposition à contrainte, il appartenait à celui à l&apos;encontre de qui était émis la contrainte de former opposition ;