Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.627 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023

1°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ M. [H] [W], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ le syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formés respectivement les pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640, T 21-24.641, J 21-24.633 et X 21-24.645 contre six arrêts rendus le 24 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant à la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [Y], [I], [O], Mme [K], MM. [W], [P] et du syndicat des salariés Altran CGT, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640, T 21-24.641, J 21-24.633 et X 21-24.645 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation communs annexés aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640, T 21-24.641, et ceux annexés aux pourvois n° J 21-24.633 et X 21-24.645 qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [Y], [I], [O], Mme [K], MM. [W], [P] et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [I], [O], Mme [K] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640 et T 21-24.641
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le paiement de la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier a eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte des pièces versées et notamment des bulletins de salaire que le salarié a perçu une rémunération contractuelle en exécution du forfait irrégulier avec règlement, en principal, des heures de 35 à 38,5 heures, de sorte que le salarié, qui ne prétend pas avoir effectué des heures au-delà de celles-ci, sera débouté de sa demande » ;