décision 17-19.890 du 11/07/2018,  partie 10


qu'il résulte de l'ensemble des offres et contrats que les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros. Les premiers offres et contrat se bornaient à faire état d'échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. Mais les parties décrivent le mécanisme de paiement de ces prêts comme identique à celui des autres offres souscrites par les époux X.... Or, ces deux dernières offres faites aux époux X... prévoyaient expressément que le remboursement des prêts tant des échéances qu'à titre anticipé devait intervenir en devises étrangères. Deux modalités étaient à cet égard envisagées : soit l'utilisation des devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, l'achat des devises par le biais de leur compte en euros. Il suit de là que pour assurer le paiement des échéances, les emprunteurs devaient ou alimenter leur compte en devises, en achetant au besoin par eux-mêmes les devises nécessaires et en les déposant sur ce compte, ou en les faisant acheter par la banque par débit de leur compte en euros. L'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante. Les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers de sorte que c'est à tort que le Crédit Agricole prétend que la libération intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'un approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance avec application d'un taux contractuel majoré confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses. Le dernier contrat consenti à la société Eskarcel, dont la clause intitulée «remboursement du capital» apparaît s'appliquer aussi au remboursement des échéances d'intérêts en raison de la mention y figurant «à chaque échéance» et à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts, engageait aussi, comme l'a justement retenu le tribunal, la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères au créancier dans la mesure où le remboursement devait se faire systématiquement par l'achat de devises. Même si le contrat prévoyait que le prêteur portait la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, le paiement avait bien lieu en devises du fait de l'acquisition imposée de devises pour chaque échéance à la charge de l'emprunteur. Les courriers du Crédit Agricole relatifs à l'exécution des prêts, du même type pour l'ensemble des contrats souscrits, corroborent l'analyse d'un paiement obligé en francs suisses. En effet, il était indiqué aux emprunteurs que la prochaine échéance en francs suisses serait prélevée à telle date et que tout rapatriement des fonds alimentant cette échéance devrait être fait au plus tard avant telle date sur le compte en devises des emprunteurs. Et les avis de débit du compte en euros des emprunteurs qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqué, d'une commission de change et d'un net débité en euros égal à la contre-valeur majoré de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'échéance a été fait en francs suisses puisqu'une opération de change a été effectivement pratiquée et que son coût a été supporté par les emprunteurs. Il s'évince de ce qui précède que le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et que, contrairement à ce que soutient le Crédit Agricole, les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses. La clause espèces étrangères de chacun des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit d'une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus. Il convient donc de prononcer la nullité des contrats de prêt » (arrêt pp. 32 à 35) ;
 
 Alors, premièrement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les échéances des cinq prêts consentis aux époux X... portaient sur « la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros » et qu'en vertu d'un mécanisme de paiement commun à toutes les offres de prêt, « le remboursement des prêts tant des échéances qu'à titre anticipé