Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.383 du 04/11/2015,  partie 4



 La demande de substitution d'un capital à une rente formulée par Madame Lesley Y... se fonde désormais sur les articles 280 et suivants et non plus sur l'article 276-4 du Code civil qui avait été invoqué au soutien de la demande reconventionnelle au cours de la procédure précédente. 
 
 Il ressort des dispositions de l'article 280 et 280-1 du Code civil rappelées ci-dessus que la demande de substitution d'un capital à une rente s'opère automatiquement en cas de décès du débiteur, sauf aux héritiers de décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. 
 
 L'article 1er du Décret du 29 octobre 2004 dispose que lors de la substitution totale ou partielle, en application notamment de l'article 280 du Code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur. Ladite valeur résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE. 
 
 Il ressort des tables annexées que le coût d'un euro de rente viagère selon l'âge de Madame Lesley Y... au décès de Monsieur Gérard X...est de 14, 116 €. 
 
 Il ressort de l'article 280-2 du Code civil que les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. 
 
 Il ressort des éléments versés aux débats que Madame Lesley Y... perçoit depuis le décès de Monsieur Gérard X...des pensions de réversion. Elle a ainsi perçu en 2009 :
 - pension de réversion CNAV : 382, 79 € net par mois
 -pension de réversion RACL : 1410, 43 € brut par trimestre
 -pension de réversion IRCEC : 187, 85 € brut par trimestre
 -pension de réversion AUDIENS : 340, 76 € net par trimestre. 
 
 Il ressort des éléments versés aux débats que Madame Lesley Y... a perçu une pension mensuelle moyenne au titre de la réversion des droits de son ex-époux de l'ordre de 1000 € en 2009. 
 
 La succession de Monsieur Gérard X...est donc redevable envers Madame Lesley Y... de la somme de 144. 755, 62 €. 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en disposer autrement » (jugement p. 3, 2 derniers § à p. 5 § 1 à 8). 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que, par arrêt du 5 février 2009, devenu définitif, la Cour de PARIS a jugé « il appartient aux parties, à compter du 1er janvier 2007, de calculer la rente viagère exigible par application des stipulations de la convention définitive homologuée » ; qu'agissant en tant qu'héritière de feu son époux, Madame X...demandait précisément l'application de la convention définitive homologuée ainsi que Monsieur X...s'y était lui-même employé de son vivant en ayant invoqué tant le cas de suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage que le changement important dans les ressources des parties ; qu'en déboutant cependant Madame Z...de sa demande en suppression et en révision de la prestation compensatoire fondée sur la convention définitive homologuée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 724 et 1351 du Code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART et SUBSIDIAIREMENT, QUE la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que les effets des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ; que la convention définitive, homologuée le 20 février 1991, a été établie par les parties en référence expresse aux dispositions de l'article 279 alinéa 3 du Code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même Code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ;