Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.147 du 31/03/2022,  partie 2



 5. Pour limiter au montant de 80 888,76 euros la somme que la société Helvetia assurances doit à l'assureur au titre du recours subrogatoire formé, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier, bien qu'il ait versé une somme totale de 207 843,57 euros, limite sa demande à la somme de 205 308,37 euros, qui correspond à l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire, énonce qu'il résulte des pièces produites par M. [P], l'assuré, qu'il a perçu de l'assureur la seule somme de 80 888,76 euros, une autre somme, de 126 954,81 euros, ayant été versée par l'assureur à la société CGI Finance, crédit-bailleresse.
 
 6. La décision ajoute que, pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité d'assurance et que le paiement est intervenu en exécution de l'obligation de garantie qu'il avait souscrite par contrat et qu' il n'est pas démontré que le paiement serait intervenu en exécution d'un contrat d'assurance, puisque le seul contrat d'assurance dont justifie l'assureur est celui qu'il a signé avec M. [P], aucune pièce du dossier ne permettant de considérer que la société CGI Finance ait eu la qualité d'assurée et le seul fait qu'elle ait été propriétaire du bateau, au jour du sinistre, ne suffit pas à justifier qu'elle ait bénéficié de partie de l'indemnité d'assurance ce dont elle déduit que, faute pour l'assureur de démontrer qu'il bénéficie de la subrogation légale s'agissant de la somme versée à la société CGI Finance, et en l'absence de quittance subrogative, sa demande en paiement de la somme de 126 954,81 euros ne saurait prospérer.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement de cette somme n'avait pas été opéré, au titre de l'indemnisation d'assurance, sur ordre et pour le compte de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Helvetia assurances à payer à la société Axa France IARD la somme de 80 888,76 euros et dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013 et que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 19 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia assurances et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, sur le recours subrogatoire de la société AXA France Iard, assureur de dommages du navire loué puis vendu à M. [P] seulement condamné la société Helvetia Assurances à lui régler la somme de 80.888,76 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes d'Axa. Axa indique qu'en sa qualité d'assureur dommages du navire, elle a dû à la suite du sinistre indemniser M. [P] en lui versant la somme de 80.888,76 euros et régler la somme de 126.954,81 euros à CGI Finance, organisme qui avait financé le navire et en était propriétaire au moment du sinistre. Observant qu'Helvetia conteste pour la première fois, après plus de 6 ans de procédure, la subrogation dont elle bénéficie, elle juge que cette critique n'est pas sérieuse puisqu'elle a payé les sommes susvisées et se trouve donc bien légalement subrogée à hauteur de la somme de 208.843,57 euros et de celle de 10.303,66 euros au titre des frais d'expertise. Elle ajoute qu'à l'évidence le coût de la main d'uvre fait bien partie du dommage matériel indemnisable et que l'affirmation sur ce point d'Helvetia mériterait qu'elle soit condamnée à une amende civile pour oser présenter un tel argument. Elle indique enfin que l'indemnisation doit tenir compte de la TVA dès lors que le navire a été acquis TTC et que les travaux de réparation ont été facturés TTC. Helvetia fait valoir que le seul assuré d'Axa est M. [P] et que la société "CGL" ne figure aucunement comme bénéficiaire de l'indemnité d'assurance et qu'Axa n'est en outre pas subrogée dans les droits de "CGL".