cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-11.470 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Paulette X..., épouse B..., ayant été domicilié [...]                      , décédée, aux droits de laquelle viennent :
 
 1°/ M. Jacques B...,
 
 2°/ M. François B...,
 
 tous deux domiciliés [...]                      ,
 
 3°/ Mme Hélène B..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Paulette X..., épouse B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société [...]           , société en nom collectif, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat des consorts B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...]           , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que les consorts B..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à la société [...]          , l'ont assignée en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble, après avoir reçu notification d'un arrêté du maire de [...]    portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société [...]            une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué et de rejeter leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement contractuel ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire et relevé que le bail imposait seulement au preneur, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient pas invoquer un manquement de la locataire à ses obligations et que les travaux de ravalement imposés par la Mairie de [...] devaient être supportés par les consorts B... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour MM. Jacques B..., François B... et Mme Hélène B..., épouse Y...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement les consorts B... à payer à la société [...]           la somme de 272.752,69 € correspondant au coût TTC des travaux de ravalement des façades (comprenant le coût de la maîtrise d'oeuvre et le coût de la coordination sécurité) entrepris sur le bien loué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que le bail liant les parties ne laisse à la charge du bailleur « que les grosses réparations ou travaux définis à l'article 605 du code civil » et prévoit, à titre de clause particulière, que « le ravalement des façades de l'immeuble reste à la charge de la partie preneuse » ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'il ne comporte aucune stipulation concernant les travaux prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation pesant sur le bailleur, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, ce dont il s'infère que ces travaux sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire ;