Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.051 du 20/06/2019,  partie 2



 1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;
 
 2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;
 
 3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
 
 4. Il ne s'agit pas d'opérations :
 
 a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;
 
 b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;
 
 c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.'
 
   Qu'il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions lui permettant de l'obtenir ; qu'en l'espèce, la société ne justifie pas qu'elle réunit les conditions posées par les textes susvisés ouvrant droit à la dérogation prévue par l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en particulier, elle ne démontre pas qu'elle est rémunérée conformément aux exigences de l'article 273 octies du code général des impôts ; que le seul contrat de commissionnaire qui est versé aux débats, par la caisse, prévoit que la rémunération du commissionnaire est constituée d'un montant égal « aux charges d'exploitation du commissionnaire et à ses frais engagés dans la commercialisation et le support des produits et dans la réalisation des prestations annexes sur le territoire pendant chaque trimestre civil, net de tout produit généré et facturé localement », plus « une commission de 1,5% du produit des ventes et prestations facturées pendant chaque trimestre civil à partir de chaque vente et/ou licence des produits et de la fourniture des prestations par le commissionnaire sur le territoire (net de tous remboursements ou indemnités accordés pendant le trimestre), plus 5% du produit des ventes résultant pendant chaque trimestre civil de chaque vente et/ou licence des produits par des partenaires sur le territoire.' Il précise que 'le taux de commission sera revu périodiquement et modifié si nécessaire, selon les changements les plus importants sur le marché » ; que la rémunération du commissionnaire, aux termes de ce texte, n'est donc pas constituée exclusivement d'une commission, et le taux de celle-ci révisable et modifiable périodiquement, selon les changements du marché, n'est pas fixé préalablement ; qu'il en découle que, ne satisfaisant pas aux conditions légales d'allégement de la C3S, la société ne peut y prétendre. En conséquence, le redressement notifié par la caisse, qui n'est pas autrement critiqué, est bien fondé. Le jugement déféré doit donc être confirmé ; que la société doit en outre être condamnée à payer à la caisse la somme de 93 480 euros correspondant au montant des majorations, qu'elle ne justifie pas avoir réglées à la caisse, et déboutée de sa demande de remboursement ;
 
 ALORS QUE, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentement soulevée par la société EMC Computer Systems France, le Conseil constitutionnel jugera que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 et demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution – et notamment à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant les charges publiques – en ce qu'il subordonne le bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) prévue en faveur des intermédiaires opaques au respect des trois conditions édictées à l'article 273 octies du code général des impôts et en particulier à la condition exprimée par le 1 de cet article ainsi libellé « (1) L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » ; que la décision de censure qui s'ensuivra aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les redressements de C3S notifiés en l'espèce et validés par l'arrêt attaqué.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION