Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.578 du 21/10/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE « 3- Aux termes de l'article 1732 du code civil, : « Il [le preneur] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
 Cette disposition est applicable au louage de biens meubles.
 Dans ces conditions, il appartient manifestement au locataire d'un navire de prouver que les dégradations qui surviennent pendant sa jouissance ne sont pas occasionnées par une faute de sa part, pour s'exonérer de sa responsabilité.
 C'est donc à tort que le premier juge a inversé la charge de la preuve puisqu'il appartient au locataire, à qui incombe la charge de la preuve, de démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans la jouissance du navire loué auprès de la société Malimalo, et non à cette dernière de rapporter la preuve d'une faute de M. R... dans la navigation du navire.
 4- M. R... a expressément reconnu louer un navire en bon état de navigation et de fonctionnement, en acceptant les conditions générales de location de la société Malimalo le 17 avril 2014 dont l'article 5 précise : « le bateau loué est à la disposition du locataire en bon état de navigation, équipé et amé conformément à la réglementation en vigueur ».
 M. R... a en outre expressément reconnu le bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.
 Ce bon état est d'ailleurs confirmé par le registre de vérification spéciale qui mentionne une vérification le 17 mars 2014.
 Bien que M. R..., qui avait la garde de la chose, ait la charge de la preuve de démontrer l'existence d'un vice caché du navire, qui serait préexistant à la prise en charge du bateau, l'intimé est défaillant dans l'administration de cette preuve.
 M. R... est donc présumé responsable des dégradations survenues alors qu'il avait la jouissance du navire.
 5- A cet égard, deux avaries ont été identifiées par l'expert désigné par la compagnie d'assurance à la suite du sinistre du navire, affectant sa propulsion, et paraissent imputables à des fautes de navigation et d'utilisation du navire par l'intimé, lesquelles sont génératrices de responsabilité civile.
 Ainsi l'expert indique que la première avarie, constatée la partie inférieure du pied d'embase, « est la conséquence d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe », étant relevé que pendant la journée de location le 17 avril 2014, M. R... a contacté l'appelante, alors qu'il se trouvait en mer, pour l'informer « que le bateau avait subi une avarie suite à un choc ».
 L'expert qui a constaté que l'entretien du navire, d'une manière générale, ne souffrait d'aucun reproche, a considéré que cette première avarie ne pouvait être datée.
 Toutefois, conformément à l'article 1732 du code civil et aux termes du contrat de location, le navire est présumé avoir été loué en bon état de fonctionnement et de navigation et il appartient donc à M. R... de démontrer l'absence de faute de sa part, et en outre que cette première avarie était préexistante à la location du navire.
 Faute pour l'intimé de rapporter la preuve contraire, cette avarie est présumée être intervenue pendant que le navire était sous la garde de M. R..., le 17 avril 2014.
 A cet égard, M. R... a contacté la société Malimalo en cours de navigation, pour lui annoncer avoir ressenti un choc lors de la conduite du navire, et l'expert a relevé que la première avarie découle d'un « heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe ».
 Celle-ci n'a donc pu être causée que par le heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe, pendant la sortie en mer de M. R... et sous son entière responsabilité, constituant une faute de navigation imputable à ce dernier » (arrêt p. 6-8),
 
 1°) ALORS QUE si, aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, c'est au bailleur qu'il appartient de démontrer que les désordres se sont produits pendant la jouissance du locataire ; qu'en retenant que cette avarie était présumée être intervenue pendant que le bateau était sous la garde de M. R..., le 17 avril 2014, et qu'il appartenait à ce dernier de démontrer qu'elle était préexistante à la location du navire, quand il appartenait à la société Malimalo de démontrer que cette première avarie, qui selon l'expert ne pouvait être datée et n'empêchait pas la navigation, s'était produite pendant la journée de location de M. R..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la clause du contrat de location par laquelle M. R... reconnaissait que le navire était en bon état de navigation et de fonctionnement ne couvrait que les défauts apparents du navire ;