Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.322 du 15/01/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 12-26. 460 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mmes Béatrice, Eve, Patricia X..., Marie X..., épouse A..., Mmes Mickaëlle et Sabine X..., MM. Gael, Pascal et Denis X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Béatrice, Marie, Yasmine X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien et d'avoir ordonné la licitation du bien, non partageable en nature, cadastré commune de Saint-Pierre section DL n° 102 ..., d'une superficie de 8 à 34 ca sur la mise à prix de 180. 000 euros sur la tenue du cahier des charges qui sera établi par le notaire désigné au jugement du 15 mai 2009 pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; 
 
 Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 832 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 non applicable à la présente espèce, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert d'habitation s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; que la SCI DIF s'oppose à l'attribution préférentielle en soutenant d'une part que Béatrice X... ne remplit pas les conditions exigées et d'autre part, en invoquant le risque d'insolvabilité ; qu'il appartient au demandeur à l'attribution de justifier remplir les conditions exigées ; que force est de constater qu'en l'espèce Béatrice X... ne produit aucune pièce pour justifier qu'elle avait sa résidence dans l'immeuble litigieux au jour du décès ; qu'en outre Elise Y... et Joseph X... sont respectivement décédés les 31 mars 1975 et 28 mars 1982 ; que la demanderesse à l'attribution est née le 19 août 1979 soit postérieurement au décès de Elise Y... et était âgée de deux ans au moment du décès de Joseph X... ; qu'il n'est pas établi qu'à cette date elle avait sa résidence dans l'immeuble ; qu'au surplus dans la mesure où le non-paiement de la soulte ne peut conduire à la remise en cause de l'attribution préférentielle, il n'est pas interdit au juge de tenir compte, pour rejeter la demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont noté qu'il appartiendrait à Béatrice X... de verser aux autres héritiers des cinq autres groupes les cinq sixièmes du prix outre dans son propre groupe les 9 dixièmes de cette valeur ; qu'en première instance elle avait sollicité un délai de dix ans pour payer ladite soulte ; qu'elle ne renouvelle pas cette demande en appel, un tel délai ne pouvant être accordé qu'au conjoint survivant ; qu'elle ne justifie toutefois pas de la manière dont elle serait en mesure de s'acquitter de la soulte qui s'élève selon les estimations de l'expert judiciaire à la somme de 196. 666, 66 euros ; que depuis l'introduction de l'instance en partage elle a disposé d'un délai suffisant pour justifier de sa capacité à payer ; qu'elle a attendu la veille de l'ordonnance de clôture pour produire une simulation de financement au profit des époux Z... qui ne constitue même pas une offre de prêt ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Béatrice X... épouse Z... de sa demande d'attribution préférentielle ; 
 
 Alors d'une part que les dispositions de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 relatif aux attributions préférentielles dans les partages sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, soit dès le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, sauf lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en l'espèce, l'instance ayant été introduite les 11 et 22 mai 2007, la solution du litige relevait des dispositions issues de la loi nouvelle du 23 juin 2006 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 47 II de cette loi ; 
 
 Alors d'autre part, que l'attribution préférentielle à l'héritier copropriétaire, du local qui lui sert d'habitation n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les copartageants ni a fortiori à la justification des conditions dans lesquels le demandeur à l'attribution préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du Code civil ; 
 
 Alors enfin, qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne contestait pas spécialement que Mme Béatrice X... qui habite effectivement le bien litigieux y avait sa résidence à l'époque du décès ;