Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.782 du 25/01/2023,  partie 4


qu'ils exposaient que cet état de fait avait alors été masqué par l'utilisation par les usagers des places de stationnement appartenant aux propriétaires voisins jusqu'à ce que ces derniers décident de bloquer l'accès à leurs emplacements ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la société civile Espace des Templiers d'avoir réalisé des transformations des locaux, primitivement dédiés à une seule activité industrielle, en espace abritant différents bureaux et commerces, qui l'auraient empêchée d'assurer la bonne exécution de l'obligation de délivrance d'un local avec possibilités de stationnement à l'égard de la société CDH, par des motifs inopérants, éventuellement adoptés du premier juge, tirés de ce que ces transformations avaient été réalisés progressivement, plusieurs années avant la conclusion du bail litigieux, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si lesdites transformations n'avaient pas abouti à une situation d'infraction aux prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) de Biarritz relatives aux emplacements de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1721 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CDH et la Selarl MJPA prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités de liquidateur de la société CDH font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société CDH de ses demandes, constaté que le bail était résilié de plein droit depuis le 2 mai 2019, ordonné l'expulsion de la société CDH et de tous occupants de son chef, fixé la créance de la société civile Espace des Templiers au passif de la société CDH aux sommes de 5.210,91 € TTC au titre des loyers dus au 2 avril 2019, 2.956,88 € pour la période du 2 avril à la prise d'effet du commandement de payer, soit le 2 mai 2019, sommes majorées de 10 % conformément aux dispositions du contrat applicables aux échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019, 2.956,88 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 3 mai 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité pour chacune des échéances, et ce, jusqu'au 30 septembre 2019, trois mois de loyer au titre de la clause pénale, et condamné la société CDH à payer à la société civile Espace des Templiers une indemnité d'occupation mensuelle de 2.956,88 € à compter du 1er octobre 2019 ;
 
 alors 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la société CDH et son liquidateur de leurs demandes de réformation du jugement et de débouté de la société civile Espace des Templiers de ses demandes reconventionnelles et constaté que le bail était résilié de plein droit depuis le 2 mai 2019, et, en conséquence, ordonné l'expulsion de la société CDH et de tous occupants de son chef, fixé la créance de la société civile Espace des Templiers au passif de la société CDH et condamné la société CDH à une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er octobre 2019, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en toute hypothèse, les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, à défaut de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 mars 2016 consenti par la société civile Espace des Templiers à la société CDH stipulait « qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoire, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié en conformité des dispositions légales, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration des délais ci-dessus. Il en sera de même en cas de non-respect d'une seule condition du bail » ; que cette clause résolutoire ne constituait pas une clause expresse prévoyant une résiliation de plein droit mais se bornait à un simple rappel de la faculté de résolution du contrat prévue par la loi ; qu'en retenant, pour constater la résiliation de plein droit du bail, par motifs propres et adoptés du premier juge, que le contrat de bail prévoyait « la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d'un terme ou d'une fraction du terme ou de manquement à une condition du bail », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.