décision 15-25.530 du 17/05/2017,  partie 7


compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté de la salariée, et de son incapacité de retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à la somme de 35 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur la demande en réparation d'un préjudice moral pour licenciement vexatoire et retard dans la remise des documents sociaux conformes : à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Mme D... fait état de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances de son licenciement ainsi que d'un retard apporté à la rectification de son attestation pôle emploi ; si elle ne produit aucune pièce justificative des circonstances vexatoires de son licenciement elle établit par la communication d'un courrier adressé à M. Z... en date du 18 octobre 2012, qu'elle était toujours, trois mois après son licenciement, dans l'impossibilité de faire valoir ses droits aux allocations chômage du fait du retard apporté par l'association à lui faire retour de son attestation pôle emploi dûment rectifiée ; elle est en droit d'obtenir en réparation du préjudice qu'elle a ainsi nécessairement subi, une indemnité de 2 500 euros ;
 
 ALORS QU'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les prétentions formulées à l'audience sont recevables ; que le juge ne peut déclarer irrecevables les pièces produites au soutien de ces conclusions mais doit, s'il y a lieu, pour faire observer le principe de la contradiction, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; que la cour d'appel a tenu compte des conclusions formulées oralement à l'audience par l'ADAPEI mais a rejeté des débats les pièces produites au soutien de ces conclusions et la demande de renvoi également formulée par l'ADAPEI ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QU'en rejetant la demande de renvoi et en écartant les pièces produites en raison de l'urgence, alors que la cour d'appel statuait sur évocation sans que le débat ait eu lieu en première instance, tout en mettant l'affaire en délibéré pour une durée supérieure à trois mois, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Et ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'état de 74 pièces communiquées par l'Adapei, la cour d'appel a rejeté des débats les pièces n° 1 à 59, tout en se prononçant sur les pièces n° 3, 4 et 6 qu'elle avait communiquées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires ne permettant pas de déterminer clairement et précisément quelles pièces ont été rejetées et quelles pièces étaient acceptées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Adapei 30 à payer à Mme D... la somme de 3 922,74 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, outre la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire pour jours de congés trimestriels conventionnels : il ressort d'une part de la convention collective "CCN 66 handicapé" que sont accordés aux cadres 18 jours de congés trimestriels supplémentaires par an au regard des responsabilités assumées par ces derniers et d'autre part de l'analyse des bulletins de paye de la salariée que celle-ci n'a pas pu prendre les 6 jours de congés au titre de l'année 2011 et les 12 jours sur l'année 2012 auxquelles elle était en droit de prétendre au titre de ses jours de congés trimestriels ; l'ADAPEI ne peut sérieusement faire valoir que les congés non pris seraient perdus ; il sera par conséquent fait droit à la demande présentée par la salariée à ce titre à hauteur de la somme réclamée de 3 922,74 euros ;
 
 ALORS QUE les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, le salarié qui sollicite le paiement de rappel de congés à ce titre doit établir qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de la salariée en retenant que l'ADAPEI ne pouvait sérieusement faire valoir que les congés non pris seraient perdus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à la salariée d'établir qu'elle n'avait pas pu prendre ces congés du fait de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE AU PREMIER)