Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 4


que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'afin de vérifier que la concession de l'employeur n'est pas dérisoire le juge doit vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales en donnant le cas échéant aux faits leur exacte qualification mais sans pour autant trancher le litige que la transaction a pour objet de clore ; qu'il est acquis aux débats que le licenciement a été prononcé pour une faute grave en l'espèce un abandon de poste que M. [O] conteste et c'est de façon pertinente qu'il rappelle qu'il avait fait l'objet d'une décision d'inaptitude à son poste ; qu'or, si M. [O] avait dans un premier temps accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur, auquel il a renoncé le 22 février 2016, et s'il ne s'est pas présenté à son poste le 17 février 2016, il n'est pas justifié que ce refus de ce poste, au vu des réserves émises par le salarié et faute d'avoir été soumises à l'appréciation du médecin du travail, était abusif ; que la cour relève que l'employeur a remis le même jour en mains propres la convocation à l'entretien préalable à M. [O], enclenchant une procédure pour faute grave pour abandon de poste alors même qu'il aurait dû, en raison de l'inaptitude constatée et de l'impossibilité de reclassement, envisager une rupture pour inaptitude d'origine professionnelle (procédure qu'il avait engagée en décembre 2015 pour ne pas la poursuivre) puisqu'il ressort du dossier que celle-ci a fait suite à un accident du travail après lequel le salarié n'a jamais repris le travail ; que c'est à bon droit par conséquent que les premiers juges ont retenu, dans un contexte où le salarié n'a pas pu être assisté dans ses choix, alors que l'employeur aurait été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 17.110,44 euros et au constat que l'indemnité transactionnelle versée n'était que d'un montant de 11.000 euros, qu'il n'y a pas eu une concession appréciable de la part de la société DSN, de sorte que la transaction conclue était nulle et n'était pas opposable à M. [O] ; qu'ils seront confirmés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'annulation du protocole, un protocole transactionnel a été signé le 11 mars 2016 le jour même où M. [O] [O] [O] en a pris connaissance ; que l'on n'a pas laissé les 48 heures légales pour refuser ou accepter l'accord ; que depuis le 30 décembre 2015 M. [O] [O] [O] aurait dû percevoir ses salaires en application de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que M. [O] [O] [O] ne pouvait prétendre à une allocation de retour à l'emploi contrairement à ce qu'on lui avait laissé croire à la signature de l'accord ; que M. [O] [O] [O], âgé de 64 ans au moment des faits, ne pouvait prétendre à cette époque à la retraite ; que le montant de l'accord transactionnel est inférieur à ce que M. [O] [O] [O] aurait dû percevoir (préavis, indemnité de licenciement pour 20 ans d'ancienneté) s'il avait été licencié pour inaptitude ce que n'a pas fait la SARL Dos Santos et Nelson ; qu'il s'agit d'une exploitation abusive de contraintes économiques ; qu'en cas d'accord transactionnel, il doit y avoir des concessions réciproques ce qui n'est pas le cas présent puisque toutes les concessions ne viendraient que de M. [O] [O] [O] et rien du côté de la SARL Dos Santos et Nelson ; qu'en conséquence, le conseil prononce la nullité de l'accord transactionnel ;
 
 ALORS QUE le juge, qui apprécie la validité de la transaction portant sur les conséquences d'un licenciement au regard de l'existence de concessions réciproques, ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction, trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer la véritable cause du licenciement et, partant, le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement ;