décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 6


que l'infraction de crime contre l'humanité aurait-elle été visée par l'un des instruments internationaux cités par l'arrêt applicable en ex-Yougoslavie à la date des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de ses éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi de cet Etat, le principe de légalité criminelle, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens des articles 2 de la Convention européenne d'extradition et 696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'avis émis se trouve privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "4°) alors que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action publique, d'après la loi de l'Etat requis, s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère font obstacle à ce que le code pénal français de 1994 réprimant le crime contre l'humanité s'applique à des faits commis avant la date de son entrée en vigueur et que la coutume internationale ne saurait pallier l'absence de texte incriminant ; qu'en retenant, à tort, pour écarter toute prescription, que les faits objet de la demande d'extradition, commis en juin 1992, pouvaient recevoir en droit français la qualification de crime contre l'humanité, la chambre de l'instruction a derechef privé son avis des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 5°) alors qu'en retenant l'imprescriptibilité des faits ainsi qualifiés sur le fondement d'une convention (Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974) non ratifiée par la France et d'une loi (loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité) qui ne s'applique qu'aux faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, privant sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "6°) alors que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action publique, d'après la loi de l'Etat requis, s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; qu'après avoir relevé, s'agissant de faits commis les 13 et 14 juin 1992, susceptibles de recevoir la qualification d'assassinat, qu'une enquête a été ouverte par le parquet cantonal de Gorazde le 5 juin 2002, pour ces faits contre une autre personne que M. J... et que « les procès-verbaux des auditions des témoins versés au dossier sont () datés de 2012 », l'arrêt constate que des témoignages ont été recueillis par le Parquet régional d'X... M... en mai, juin et octobre 2008, septembre 2009, puis les 31 juillet, 1er, 2 et 3 août 2012 ; qu'en l'absence de tout motif permettant de s'assurer que les auditions recueillies en 2008 et 2009 l'avaient été dans le cadre de l'enquête ouverte pour les faits objet de la présente demande d'extradition ou pour des faits connexes, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer du caractère interruptif de prescription de ces auditions, en sorte qu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu qu'après avoir énoncé qu'il lui appartenait de s'assurer du respect du principe de la double incrimination et des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'arrêt retient, notamment, que les crimes contre l'humanité étaient définis et réprimés par la législation de l'ex-Yougoslavie au moment des faits et par l'actuel code pénal de Bosnie-Herzégovine et que la remise de M. J... par la France aux autorités de l'Etat requérant pour crime contre l'humanité correspondrait de facto à une remise pour assassinat ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'incrimination de crime contre l'humanité était définie précisément dans la législation de l'Etat requérant par les articles 141 et 142 du code pénal de la république fédérative de Yougoslavie, applicable au moment des faits, puis dans les articles 171 et 172 du code pénal de l'actuelle Bosnie-Herzégovine, comme étant, notamment, des meurtres et actes d'extermination perpétrés contre des populations civiles et que la loi française, déjà applicable au moment des faits, réprimait corrélativement l'assassinat, la chambre de l'instruction, qui a vérifié l'existence de la double incrimination prévue par la Convention européenne d'extradition, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches :