Cour d'appel de Rouen,  décision 11-17.623 du 21/02/2013,  partie 3



 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dès lors que la SELARL X...n'avait succédé à Maître X... qu'après la signature de l'acte de cession du fonds de commerce à la SARL MNC, il n'existait pas de lien juridique entre la SELARL X..., intervenante à titre accessoire devant les premiers juges et les autres parties à l'instance introduite par la SARL MNC aux fins d'obtenir la condamnation de la SCI 3 T INVESTISSEMENT à réaliser des travaux de mise en conformité des locaux donnés à bail postérieurement à la cession du fonds de commerce, requête à l'occasion de laquelle la SCI 3 T INVESTISSEMENT avait appelé Maître X... en déclaration de jugement commun au regard de l'action en responsabilité civile professionnelle envisagée à son encontre à raison des conditions dans lesquelles elle avait conclu l'acte de cession du fonds de commerce en sa qualité de liquidateûr ; qu'en jugeant du contraire, pour déclarer recevable l'appel incident de la SARL MNC, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 (SUBSIDIAIRE) 
 
 II est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir débouté la SCI 3 T INVESTISSEMENT de son action en nullité du contrat de bail commercial du 7 août 2008 conclu avec la SARL MNC ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI 3 T INVESTISSEMENT est propriétaire de locaux commerciaux qu'elle avait donné à bail à effet au ler novembre 2000 à la SARL LE MONACO exploitant un hôtel-restaurant, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 10 août 2007 et 16 mai 2008 ; que par requête du 2 juin 2008, Maître Catherine X... désignée comme liquidateur judiciaire a demandé au Juge-commissaire à être autorisée à céder le fonds de commerce à Messieurs Z... et A... qui avait fait une offre de reprise avec faculté de substitution ; que par une ordonnance du 13 juin 2008, le Juge-commissaire a ordonné la vente du fonds de commerce pour le prix de 67. 000 € net vendeur, son ordonnance précisant que le bail avec la SCI 3 T INVESTISSEMENT avait été résilié mais que par courrier du 22 avril 2008 le représentant de la SCI avait " donné son accord pour refaire un bail à des repreneurs pour un loyer mensuel de 2. 000 " ; que par acte du 31 juillet 2008, Maître Catherine X... ès qualités a cédé le fonds de commerce, à la société MNC en cours de constitution, représentée par Messieurs Z...et A... ; que par acte du 7 août 2008, la SCI 3 T INVESTISSEMENT a donné à bail à la SCI les locaux commerciaux aux fins d'exploitation d'un hôtel restaurant ; que le 19 novembre 2008, le directeur de la Sécurité municipale du Havre a demandé à Messieurs Z... et A... de transmettre à la Commission communale de sécurité le rapport de vérification de l'ensemble des installations techniques établi par un organisme agréé, lui rappelant que l'établissement état sous l'effet d'un avis défavorable et qu'un engagement avait été pris d'effectuer les travaux de mise en sécurité incendie pour le 31 décembre 2008 au plus tard ; que le 9 novembre 2004 la commission communale de sécurité avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation observant qu'il était demandé à l'exploitant de faire vérifier les installations techniques suivantes : électricité, équipements d'alarme, appareils de cuisson gaz par un organisme agréé et de faire procéder à l'isolement des locaux à risques particuliers ; que pour prononcer la nullité du bail sur le fondement d'un vice du consentement, le tribunal a reconnu qu'il était difficile de croire que la société MNC, qui connaissait les lieux, n'était pas au courant de l'avis défavorable à la poursuite de l'activité susvisé alors qu'il lui appartenait de se renseigner sur le fonds qu'elle achetait, qu'il était impossible de penser que le cédant du fonds de commerce était dans l'ignorance de cet avis, que la société MNC avait donc commis un dol en dissimulant ce fait à son co-contractant la SCI laquelle, si elle l'avait connu, n'aurait pas contracté puisque l'impossibilité éventuelle d'exercice hôtelier du locataire risquait de la priver de la contrepartie attendue ; que la société MNC soutient à juste titre que, ce faisant, le tribunal a procédé à un renversement des obligations des parties et des règles de preuve ; que c'est la SCI qui était demanderesse à l'action en nullité, la charge de la preuve d'un vice de son consentement pesant sur elle et ne pouvant résulter de simples suppositions ; qu'aucune obligation de renseignement ne pèse sur le futur preneur quant à la consistance de la chose louée et que c'est au contraire au bailleur qu'incombe une obligation de renseignement sur des lieux que par hypothèse il connaît mieux que quiconque, la consistance des lieux loués donnant en outre la mesure de son obligation de délivrer des lieux conformes à l'usage auquel ils sont destinés ; qu'ainsi il n'appartenait pas à la société MNC de rechercher l'existence d'un avis éventuel de la commission de sécurité et rien n'établit au surplus qu'elle aurait eu connaissance d'un tel avis qu'elle aurait dissimulé à son bailleur dans une intention qui resterait alors à déterminer ;