décision 16-84.613 du 31/01/2017,  partie 7


il est soutenu que cet article constituerait une transposition incomplète de la directive du 22 mai 2012, dont l&apos;article 7 prévoit que : « 1. Lorsqu&apos;une personne est arrêtée et détenue à n&apos;importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l&apos;affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l&apos;arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l&apos;accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu&apos;une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l&apos;accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d&apos;autres preuves matérielles, elles autorisent l&apos;accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu&apos;elles puissent être prises en considération. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s&apos;en trouve pas affecté, l&apos;accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d&apos;un tiers, ou lorsque le refus d&apos;accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l&apos;État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l&apos;accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel. 5. L&apos;accès, visé au présent article, est accordé gratuitement. » et que devant faire un tel constat, la chambre de l&apos;instruction serait tenue de décider qu&apos;à défaut pour l&apos;avocat d&apos;un gardé à vue d&apos;avoir eu communication des documents essentiels pour contester la légalité de la mesure, celle-ci devrait être annulée ; qu&apos;il doit être observé que le 1er paragraphe de l&apos;article 7 fait expressément référence à la nécessité que soient mis à la disposition de la personne arrêtée et détenue, à n&apos;importe quel stade de la procédure, les documents « essentiels » lui permettant de contester de manière effective la légalité de la mesure dont elle fait l&apos;objet de sorte qu&apos;il convient de s&apos;interroger sur la désignation des documents qui sont considérés comme étant essentiels à l&apos;exercice des droits de l&apos;individu, ces derniers n&apos;étant pas les mêmes, à chaque stade de la procédure, ce qu&apos;affirme par ailleurs la directive en ses 2e et 3e paragraphes ; que les dispositions de l&apos;article 63-4-1 applicables à la situation du gardé à vue, garantissent les droits de ce dernier, en ce qui concerne l&apos;avocat désigné, sur sa demande, pour l&apos;assister est en mesure de s&apos;assurer que la qualification, de la date et du lieu présumés de l&apos;infraction sur laquelle porte l&apos;enquête, et à son implication, et de ce que la procédure de garde à vue prise à son encontre, a été menée dans le respect des règles prescrites par le code de procédure pénale ; qu&apos;aucune disposition de la loi ne prévoit qu&apos;à ce stade de la procédure, l&apos;avocat soit mis en mesure d&apos;avoir communication de l&apos;intégralité du dossier, la loi portant transposition de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit et à l&apos;information dans le cadre des procédures pénales, conforme à ses exigences, n&apos;ayant pas modifié cette absence de nécessité ; que l&apos;absence de communication à l&apos;avocat du gardé à vue de l&apos;ensemble des pièces de la procédure n&apos;est pas à ce stade de nature à le priver d&apos;un droit effectif et concret à un procès équitable ;
 
 "alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l&apos;équilibre des droits des parties imposent l&apos;accès à l&apos;entier dossier de la procédure dès le stade du placement en garde à vue ; que l&apos;article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu&apos;il limite l&apos;accès de l&apos;avocat à certaines pièces de la procédure pendant la garde à vue, ne répond pas aux exigences de l&apos;article 7 de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 selon laquelle l&apos;accès des personnes poursuivies et de leurs avocats aux preuves matérielles doit être assuré en temps utile pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense, ce qui implique l&apos;accès à l&apos;entier dossier dès le début de la garde à vue ; que la chambre de l&apos;instruction, en décidant autrement, a violé tant l&apos;article 6 de la Convention européenne précitée que l&apos;article 7 de la directive 2012/13 UE" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :