décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que les missions de maîtrise d'oeuvre de conception, d'exécution, d'assistance au maître de l'ouvrage étaient des missions distinctes et constaté que ces différentes missions n'avaient pas donné lieu à des surfacturations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'il ne pouvait être reproché au gérant de la SCI d'avoir exécuté les contrats correspondants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article R. 4532-19 du code du travail ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et en paiement de dommages-intérêts présentée par la SCI, l'arrêt retient que si l'exercice des fonctions de coordonnateur par M. X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts, il ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail dans la mesure où M. X... n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en remboursement de la somme de 36 717,12 euros perçue au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et en paiement de celle de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. X... et la société Asset aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Asset et les condamne à payer à la SCI Au Jardin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de paiement d'une indemnité d'occupation formée par la S.C.I. AU JARDIN,
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande d'indemnité d'occupation :
 Le compromis de vente du 5 janvier 2010, entre la S.C.I. Au Jardin et la société Asset, portant sur un appartement et un garage, avait pour effet de transférer la jouissance immédiate du bien à la société Asset, sans indemnité d'occupation.
 Le compromis n'était soumis à aucune condition suspensive. Il devait être réitéré par une vente, dès que la S.C.I. aurait réalisé des ventes de biens immobiliers pour un montant d'environ 440 000 euros T.T.C. à compter de sa date ; il était prévu une procédure de réitération forcée, et en alternative la possibilité de renoncer à l'exécution de la vente.
 La S.C.I. Au Jardin déclare vouloir prendre acte de la renonciation de la société Asset à acquérir, sans elle-même exiger la réitération de la vente ; de son côté, la société Asset ne prétend pas réitérer la vente, et les deux parties considèrent le compromis comme caduc. Elles ont donc renoncé à son exécution.
 Aucune des parties ne demande de dommages et intérêts pour inexécution par l'autre partie de ses engagements contractuels résultant de ce compromis de vente.
 En conséquence, à défaut d'occupation sans droit ni titre, cette société n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Sur le compromis de vente du 5 janvier 2010 :