Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.693 du 07/07/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réseau de transport d&apos;électricité et la condamne à payer aux sociétés Atlantique travaux publics et SMABTP la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Atlantique travaux publics et SMABTP.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum la société ATP et la SMABTP à payer à la société RTE la somme de 388.885 ? en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2012, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il a été définitivement jugé que la société ATP était entièrement responsable des dommages causés à la ligne de 63 000 volts le 9 juillet 2010 à COUËRON et qu&apos;elle était condamnée, in solidum avec son assureur, à payer à l&apos;appelante la somme de 67.042, 90 ? en réparation de son préjudice matériel ; pour rejeter la demande au titre du préjudice financier, le tribunal a retenu, d&apos;une part, que l&apos;approvisionnement électrique des usagers n&apos;avait pas été interrompu compte tenu du maillage du réseau de sorte que la société ERDF n&apos;avait pas eu à indemniser ses clients, d&apos;autre part, que cette dernière était gestionnaire de réseau au même titre que RTE et non utilisatrice au sens de l&apos;article 6 du décret du 26 avril 2001, terme réservé par l&apos;article 3 aux producteurs et aux consommateurs, le décret n&apos;ayant donc pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; l&apos;article 6 du décret 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d&apos;utilisation des réseaux publics de transport et de distribution avait instauré un abattement forfaitaire des tarifs lorsqu&apos;un utilisateur avait subi une interruption de fourniture imputable à une défaillance du réseau d&apos;une durée supérieure à 6 heures. Il a été abrogé par un décret du 11 décembre 2014, abrogation sans incidence sur le litige puisque postérieure à la survenance du sinistre ; en 2001, le décret ne s&apos;appliquait pas aux distributeurs ; cela découle de l&apos;avis de la commission de régulation de l&apos;énergie (la CRE) du 25 juillet 2000 visé dans le décret aux termes duquel la commission demandait au Gouvernement de modifier la définition des utilisateurs à l&apos;article 3 pour ajouter les distributeurs pour se mettre en conformité avec la directive européenne 96/92/CE et l&apos;article 23 de la loi du 10 février 2000 ; l&apos;article 3 mentionnant uniquement les producteurs d&apos;électricité et les consommateurs, cet avis n&apos;ayant pas été suivi ; la situation a cependant évolué puisque, par une décision du 23 septembre 2005 publiée au JO du 6 octobre prise pour l&apos;application de l&apos;article 8 du décret, le pouvoir réglementaire a approuvé la proposition de la CRE concernant les tarifs d&apos;utilisation des réseaux publics de transport et distribution à compter du 1er janvier 2006 ; dans l&apos;exposé des motifs annexé à la décision, il est fait état des évolutions de la législation européenne et française et du secteur par suite de l&apos;ouverture à la concurrence et du retour d&apos;expérience de la CRE sur la tarification de 2001 ; l&apos;utilisateur y est défini comme « toute personne physique ou tout établissement d&apos;une personne morale, en particulier gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau » ; les utilisateurs sont énumérés au paragraphe IV B 3 comme étant les producteurs, les consommateurs et les distributeurs ; le décret du 26 avril 2001 devant s&apos;interpréter à la lumière de cette décision, il s&apos;ensuit que la société ERDF est un utilisateur du réseau au sens de l&apos;article 6 ; quant au décret 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges-type de concession du réseau public de transport d&apos;électricité, il est sans intérêt pour le litige, l&apos;article 17 dont se prévalent les intimées visant l&apos;hypothèse où la société RTE ne respecte pas son engagement de qualité de l&apos;électricité livrée ; les sociétés RTE et ERDF ont contractualisé les dispositions prévues à l&apos;article 6 de sorte que ce sont les stipulations du contrat d&apos;accès au réseau public de transport d&apos;électricité (CART) du 19 octobre 2006 qui ont vocation à s&apos;appliquer au litige conformément à l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; si les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties en application de l&apos;article 1165 du même code, elles constituent néanmoins des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l&apos;égard des tiers, contrairement ce que soutiennent les intimées ; aux termes de l&apos;