Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.060 du 06/03/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. F...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ;

D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. F... pour une durée de 28 jours à compter du 24 août 2017 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L... F... a régulièrement interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 août 2017 notifiée à 14h59, le 25 août à 14h35. Il a déclaré être entré en France aux alentours du 1er novembre 2016 en provenance d'Espagne et s'y être maintenu sans être muni de documents et visa exigés par les textes en vigueur. Trace sera retrouvée d'un contrôle de police en Espagne le 7 septembre 2016. Les autorités espagnoles seront alors saisies d'une demande de reprise en charge à laquelle ils consentiront le 16 mars 2017. Lui sera notifié le 22 août 2017, un arrêté préfectoral portant demande de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile du 21 août 2017 notifié le 22 août 2017 ainsi que son placement en rétention administrative notifié le même jour à 15h02. Il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ni ne peut justifier d'une résidence effective sur le sol français. Un vol à destination d'Espagne est programmé le concernant le 29 août 2017. Il conteste la recevabilité de la requête au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'arrêté du préfet portant délégation de signature, conformément selon lui, aux termes de l'article R.552-3 du CESEDA. Il n'a cependant pas été contesté que conformément à une pratique adoptée de longue date et sans remise en question depuis lors, l'arrêté volumineux portant délégation de signature pour la période de temps concernée, est déposée au greffe de la juridiction, laissé à la connaissance du juge et des parties pour n'avoir pas à le joindre à chaque dossier. En l'espèce, un arrêté du 23 mai 2017 donnant expressément délégation de signature à K... H... « pour signer les requêtes de prolongation de détention adressées au JLD, mémoires en défense et appels des ordonnances du JLD devant la cour d'appel, ainsi que toute correspondance liée à la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement ». Les conditions de son opposabilité ne sont par conséquent entachées d'aucune irrégularité à peine d'irrecevabilité de la requête lorsqu'il y est fait référence, hors circonstances spécifiques. C'est ainsi à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la détention d'L... F... pour une durée de 28 jours ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'arrêté portant délégation de signature qui comporte 10 pages est déposé au greffe de la juridiction pour ne pas être joint à nouveau à chaque dossier. Cette pratique qui permet à la défense de consulter l'arrêté en question au greffe du tribunal n'emporte aucun grief. Le moyen sera donc rejeté. La situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours ».

ALORS QU' aux termes des articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement Dublin III établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite ; que dans son arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor, (C-528/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ces textes doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert et que l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement ; qu'au point 45 de l'arrêt, elle précise qu'en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers, ne saurait suffire; qu'en l'espèce pour confirmer la prolongation de la rétention, le premier président a retenu que M. F... n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité et ne peut pas justifier d'une résidence effective sur le sol français (page 1 de l'ordonnance) ;