Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.949 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant exercé auprès de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe les fonctions de juriste, rattaché successivement au service chargé de la gestion et de l'administration des groupements fonciers agricoles, puis à la direction en tant que responsable des affaires juridiques et institutionnelles, a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande par une délibération du 28 mars 2012 ; 
 
 Attendu que, pour infirmer cette décision et juger que Mme X... était fondée à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt, retient que le service juridique spécialisé au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir exercé ses activités peut être constitué d'une seule personne dès lors qu'il traite des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, ce qui est le cas des activités exercées par la postulante quand bien même certaines d'entre elles ont porté sur la gestion et l'administration des GFA et d'autres sur l'assistance juridique de la direction de la chambre ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le juriste d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, ce qui ne saurait être le cas du juriste affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d'une chambre départementale d'agriculture, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de la cour d'appel de la Guadeloupe. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et dit qu'elle était fondée à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent que la chambre d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui y sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles ; que selon l'article L. 511-4, la chambre départementale d'agriculture (...) : « 2° crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement (...) ; 4° assure l'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture » ; que selon une attestation du directeur général des services de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe en date du 3 mai 2012, Catherine X..., de 1992 à 2003 « était rattachée au Suafoncier, actuellement dénommé Pôle foncier, service chargé de la gestion et de l'administration des GFA créés dans le cadre de la réforme foncière. Mme Catherine X... était la juriste du service (Rédaction des statuts de GFA ; rédaction d'actes de cession de parts sociales ; suivi du recouvrement contentieux des fermages ; application des dispositions du code rural concernant le statut des baux ruraux ; représentation de la chambre d'agriculture, gérant statutaire des GFA, dans les procédures de résiliations judiciaires, notamment lors des audiences de conciliation ; rédaction de notes à l'attention des avocats et collaboration étroite avec ceux-ci dans le cadre de tous les contentieux engagés : résiliations judiciaires, constructions illicites, occupations sans titre, empiètements...) ;