décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en retenant qu'il ne pouvait être soutenu que ces deux membres n'avaient pas exprimé leur avis, quand le seul constat de fautes professionnelles n'équivaut pas à un avis donné sur la mesure envisagée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1 et L1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, doit être transmis au salarié, émargé par les membres du conseil ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal qui a été adressé à l'exposant en annexe de la lettre de licenciement notifiée le 5 décembre 2012 ne comportait pas la signature de deux des représentants du personnel ; qu'elle a néanmoins considéré que cette irrégularité « importe peu », dès lors que « leur signature sur une feuille distincte de l'original du procès-verbal n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas été établi conformément aux règles conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1 et L1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la lettre de licenciement qui délimite le litige, reproche à l'appelant de tenir régulièrement des propos tenus publiquement, agressifs, insultants, voire humiliants, sur un ton particulièrement violent à l'égard de ses interlocuteurs ou d'autres salariés du service en leur absence, ou à l'égard de la direction, agissements ayant eu des répercussions sévères sur la santé de certains salariés pourtant expérimentés ; que sont évoqués les agissements de monsieur Y... notamment à l'encontre de mesdames F... et G..., de messieurs H..., I... ; que des courriers en date des 22 et 25 juin adressés à la direction de la société Prévoir Vie - Groupé Prévoir par deux médecins du travail relativement à la situation de mesdames G... et F... sous l'autorité hiérarchique de l'appelant font état pour ces deux salariées de troubles de santé consécutifs au comportement de celui-ci à leur égard et de leur situation de souffrance au travail qui en résultait La note adressée par monsieur J... à la direction de la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir en date du 7 mai 2012 fait état de dérives verbales, d'excès de langage, de dérapages et du comportement manipulateur de monsieur Y... entraînant pour nombre de ses collaborateurs une déstabilisation et fragilisation ; que cependant il est constant que c'est l'enquête diligentée par le CHSCT, saisi sans délai, puis les investigations qui s'en sont suivi, qui ont permis à l'employeur, qui avait à titre conservatoire extrait les deux salariées de l'autorité de monsieur Y... et de tout contact avec lui, de connaître avec exactitude la réalité des agissements et paroles prononcés et de mesurer l'étendue des conséquences du management "déviant" de monsieur Y... ; que le comportement de celui-ci à l'égard des deux salariées en arrêt de travail a pu en effet être décrit de manière plus précise aux enquêteurs du CHSCT, tandis que la direction a pu par la suite entendre d'autres salariés - messieurs I..., K... madame L... ; que dès lors, la convocation de monsieur Y... à un entretien préalable étant intervenue par un courrier en date du 29 octobre 2012 alors que le rapport du CHSCT comportant les témoignages des salariés, a été approuvé lors d'une réunion du 20 septembre 2009, présidée par l'employeur, le délai de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail a bien été respecté ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré qui a rejeté la prescription des faits invoqués par l'employeur, soulevée par l'appelant à nouveau devant la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le requérant rappelle l'article L. 1332-4 du Code du travail obligeant l'employeur à déclencher une procédure de licenciement dans un délai de 2 mois ainsi délimité après réception de la lettre de monsieur J... datée de mai 2012 suivie des prescriptions médicales de juin 2012 ;