Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.751 du 18/12/2019,  partie 5


en effet, l'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur mère et sa compagne n'est pas remis en cause par les autorités françaises et l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle conforme à l'intérêt des enfants, de créer un lien de filiation entre les enfants et la compagne de leur mère ; le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français, d'une part, de l'acte de naissance de M... Y... A..., s'agissant de la désignation de S... A... comme parent, d'autre part, de l'acte de naissance de O... Y... A... s'agissant de la désignation de F... Y... comme parent ;
 
 alors 1°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses parents par l'acte de naissance ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de M... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, après avoir constaté que selon l'acte de naissance de M..., celle-ci a pour mère Mme Y..., ce qui n'est pas contestable en l'absence de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte établissant que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et que Mme A... est parent de M..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34 a) du code civil ;
 
 alors 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses parents par l'acte de naissance ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de O... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, après avoir constaté que selon l'acte de naissance de O..., celui-ci a pour mère Mme A..., ce qui n'est pas contestable en l'absence de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui-même établissant que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et pour parent Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34 a) du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de M... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant et Mme Y... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de O... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 alors 4°/ qu'en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de M... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant et Mme Y... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de O... Y... A... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, la cour d'appel a fait subir aux exposantes et aux enfants M... et O... un traitement discriminatoire par rapport aux autres parents et enfants nés à l'étranger à raison du sexe des parents et de l'orientation sexuelle de ces derniers, violant ainsi les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.