décision 16-20.234 du 06/12/2017,  partie 2


qu'en se bornant à déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de la société BNP Paribas Personal Finance formé après l'audience d'orientation, sans s'expliquer sur l'irrégularité de fond affectant les poursuites et la capacité à agir de la société Sygma banque, en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ayant relevé que le moyen tiré de l'absence de capacité à agir du créancier saisissant, laquelle résultait d'un acte antérieur à l'audience d'orientation, avait été invoqué après celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'écarter leur contestation relative au montant de la créance litigieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsqu'un crédit a été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur dans le calcul du taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de départ n'est donc la date de la convention que lorsque son examen a pu permettre même à un non-professionnel de constater l'erreur ; qu'en se bornant à dire, en l'espèce, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la convention que l'acte ne présente aucune complexité et qu'il a été instrumenté par un notaire, sans rechercher si M. et Mme X... avaient été en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel et le taux de période et la durée doivent impérativement y être mentionnés ; qu'ainsi, un calcul par référence à une année bancaire de trois-cent-soixante jours doit être considéré comme erroné ; que la cour d'appel, qui relevait en l'espèce que M. et Mme X... critiquent la stipulation des intérêts conventionnels calculés sur une année de trois-cent-soixante jours et non de trois-cent-soixante-cinq jours et le prêt mentionnant un taux annuel effectif global et un taux effectif global sans faire apparaître le taux de période ni de durée de période, ne pouvait sans refuser de tirer les conséquences qui s'évincent de ses constatations statuer comme elle l'a fait, sans même avoir recherché si la banque pouvait poursuivre le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d'un taux effectif global erroné, et en l'absence de mention du taux et période du taux annuel effectif global et taux effectif global, violant ainsi les articles 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que la considération selon laquelle M. et Mme X... étaient déjà souscripteurs de nombreux prêts et que le prêt en litige avait pour objet le rachat d'une cinquantaine de créances, que l'acte ne présentait aucune complexité et qu'un notaire instrumentaire est intervenu, est inopérante et ne saurait justifier la décision dans la mesure où il est constant que M. et Mme X... étaient des consommateurs non professionnels et qu'il est de règle que le taux conventionnel doit comme le taux effectif global être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel et, qu'en cas d'erreur sur ce taux, la prescription de l'action ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a pu le constater personnellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 1907 du code civil, ensemble L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que l'acte de prêt ne présentait aucune complexité particulière et que son examen révélait les erreurs ou irrégularités alléguées, lesquelles étaient relatives à des mentions proscrites ou inexistantes, la cour d'appel a fait ressortir que les emprunteurs étaient en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la simple lecture de l'acte, les vices affectant le taux effectif global ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;