Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 3


qu'il déclare que la roue du bus dépassait largement la ligne blanche sur sa voie de circulation et qu'il a essayé, en vain, d'éviter le choc en serrant sur sa droite mais que le choc était inévitable, ayant toutefois réussi à éviter le choc frontal; que l'audition des passagers du bus n'apporte pas d'éléments déterminants sur les circonstances de la collision si ce n'est la remarque de deux d'entre eux selon laquelle ils pensent que ce genre de bus est trop grand pour cette route et que le chauffeur est obligé dans les virages de mordre sur le côté opposé; que sur le croquis établi par les gendarmes, le point de choc présumé est matérialisé à peu près sur la ligne médiane très légèrement dans le sens de circulation de M. X... ce qui vient pour partie confirmer sa déclaration selon laquelle le bus aurait mordu sur sa propre voie de circulation mais démontre aussi qu'il ne tenait pas complètement sa droite contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R 412-9 du code de la route qui prescrivent qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que lui permet l'état ou le profil de celle-ci; qu'en l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, s'agissant d'une route de montagne, où on peut s'attendre à croiser des véhicules de grande dimension tels que le bus qu'il a croisé, sinueuse et sans visibilité importante à l'endroit où s'est produit l'accident, M. X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane; que si M. X... avait tenu sa droite, l'accident ne se serait pas produit et il est donc établi à son encontre une faute de conduite ayant concouru à la survenance de l'accident; que par ailleurs, il a été retenu par les gendarmes à son encontre l'infraction de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants; que le prélèvement opéré sur sa personne lors de l'accident a mis en effet en évidence un taux de tétrahydrocannabinol (THC) de 2,06 ug/l et celui d'acide tétrahydrocannabinol- carboxylique (THC-COOH) de 11,60 ug/l; que ce prélèvement a été effectué en vertu d'une réquisition désignant le médecin de garde au service de réanimation du CHU de 1'hôpital St Roch à Nice ce qui suffit à établir qu'il a été fait par un médecin et par ailleurs, le dosage a été opéré par le docteur E..., médecin biologiste et expert près la cour d'appel, ainsi qu'il ressort du tampon figurant sur les documents en vertu d'une réquisition judiciaire le désignant nommément; que le résultat de ce dosage n'est pas incompatible avec le taux nul de tétrahydrocannabinol (11-OH- THC) et il est constant qu'une concentration de THC supérieur à 1 ug/l dans le sang est considérée comme la preuve d'une prise récente de cannabis remontant à moins de trois heures et d 'une influence sur la conduite du véhicule; qu'il est par ailleurs bien précisé sur le document établi par le docteur E... que les valeurs obtenues pour le 11-OH - THC et le THC-COOH sont compatibles avec cette interprétation; que les observations de M. X... pour contester ce résultat, observations tardives alors qu'il avait la possibilité de solliciter à l'époque une contre-expertise, sont donc inopérantes et viennent contredire ses déclarations selon lesquelles il n'avait pas consommé de cannabis depuis deux jours; qu'il n'est pas douteux que l'intoxication de M. X... au cannabis au moment de l'accident a eu une influence sur son attention et ses réflexes et explique sa manuvre inadaptée ayant consisté à aborder ce virage sans précaution suffisante et sans serrer sur la droite; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que M. X... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion qu'il ajustement fixée à 50 % eu égard à l'importance de sa faute (arrêt attaqué p. 8 al. 3 à 15, p. 9 al. 1 à 11);
 
 1°) ALORS QUE le conducteur victime d'un accident dont le point de choc avec le véhicule arrivant en sens inverse se situe à l'intérieur de son propre couloir de circulation ne commet aucune faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice; que la Cour d'appel qui a constaté que le car de la société Véolia avait débordé de la ligne médiane et que le véhicule de M. X... arrivant en sens inverse se trouvait à l'intérieur de son couloir de circulation, ne pouvait dès lors pas retenir qu'il aurait commis une faute de nature à diminuer son droit à indemnisation pour n'avoir pas serré plus à droite, sans violer l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985;
 
 2°) ALORS QUE pour décider de limiter ou d'exclure l'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation, le juge doit relever que la faute retenue à son encontre a eu un rôle causal;