Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-26.777 du 01/04/2015,  partie 2



Qu'en statuant ainsi sans rechercher si à l'intérieur du groupe auquel appartient la société Fondacal, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, il existait des postes de même niveau en rapport avec la qualification du salarié et, à défaut, des postes de catégorie inférieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que le licenciement pour motif économique de M. Gérard X... est fondé et justifié et le déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 12 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Fondacal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'au jour de son licenciement, Monsieur Gérard X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur lié à son mandat d'assesseur auprès du Tribunal du travail de Nouméa et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande tendant à voir condamner la Société FONDACAL à lui payer les sommes de 23.123.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé et 7.302.000 FCFP à titre d'indemnité pour licenciement illicite ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 932-15 de la partie législative ancienne du Code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie, "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis mains de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux" ; que le salarié, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance, ne peut se prévaloir de la protection découlant de ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance (SOC 14 septembre 2012, SOC mars 2013) ; qu'en l'espèce, si Monsieur X... établit avoir demandé à Monsieur Y..., alors directeur général de la Société SC2F et dont on doit retenir qu'il représentait l'employeur - la Société SC2F étant le président de FONDACAL -, son avis sur son projet de candidature et avoir obtenu l'accord de celui-ci, les autres pièces produites, établies unilatéralement et ne portant pas mention d'un enregistrement par l'employeur, sont insuffisantes pour justifier tout d'abord qu'il avait informé l'employeur du dépôt de sa candidature puis de sa désignation par la Cour d'appel ; qu'au jour de l'entretien préalable, il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a, par ailleurs, pas davantage rappelé à son employeur que sa candidature avait été retenue et qu'il bénéficiait d'un statut protecteur ; qu'en conséquence, Monsieur X... n'établissant pas qu'il avait informé son employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou que l'employeur en avait alors connaissance, ne peut se prévaloir de la protection en découlant ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;

ALORS QUE le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux, autrement dit à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux fonctions d'assesseur au tribunal du travail ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... ne pouvait se prévaloir de la protection découlant du statut d'assesseur au tribunal du travail, aux motifs qu'il n'établissait pas avoir informé la Société FONDACAL, son employeur, de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou que l'employeur en avait alors connaissance, après avoir pourtant constaté que Monsieur X... établissait avoir demandé à son employeur son avis sur son projet de candidature et avoir obtenu l'accord de celui-ci, de sorte que la Société FONDACAL avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature, la Cour d'appel a violé l'article L 932-15 de la partie législative ancienne du Code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.