Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.353 du 09/06/2021,  partie 2


en l&apos;absence de preuve de la date de la falsification du compteur, c&apos;est justement que la société Enedis a calculé la rectification dans la limite de cinq années avant la découverte de la fraude, soit le délai de prescription de la créance. 
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs fondés sur les règles relatives à la prescription quinquennale, impropres à établir que, durant ces cinq années, la société BTR avait bénéficié de la fraude et alors que la charge de la preuve du principe et de l&apos;existence de la créance sur toute cette période incombait aux sociétés EDF et Enedis, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société BTR à payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne les sociétés EDF et Enedis aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés EDF et Enedis et les condamne à payer à la société BTR la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société BTR.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la SARL BTR à payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d&apos;électricité, conforme au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d&apos;énergie électrique stipule qu&apos;en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l&apos;enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. A défaut, la quantité d&apos;électricité livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparable. Le client doit veiller à ne pas porter atteinte, lui-même, à F intégrité des appareils permettant le calcul des consommations d&apos;électricité. » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA Enedis réplique que la SARL BTR est responsable de son compteur et des personnes morales qui ont bénéficié de la distribution d&apos;électricité frauduleuse, que sa méthode de calcul est bien fondée tant au regard de la période considérée que de la méthode et que la recommandation du médiateur n&apos;a aucun caractère contraignant. La SA EDF fait valoir quant à elle qu&apos;elle n&apos;a commis aucun manquement, qu&apos;elle a établi la facturation conformément aux éléments transmis par le distributeur et procédé à l&apos;annulation de certains frais et du coût de l&apos;abonnement conformément à la recommandation du médiateur. La SARL BTR est responsable, au regard de l&apos;article 6-4 rappelé ci-dessus, de l&apos;intégrité du compteur et du disjoncteur et la circonstance selon laquelle plusieurs entreprises se seraient raccordées sur son compteur est inopérante. Par ailleurs, elle n&apos;ignorait pas, à l&apos;évidence, la modification du disjoncteur situé dans la partie habitation de son local, qui a été déplombé pour être sur-calibré. Elle a ainsi manqué à son obligation de veiller à ce qu&apos;il ne soit pas porté atteinte à l&apos;intégrité des appareils permettant le calcul des consommations et la décision de rectification était parfaitement justifiée. En l&apos;absence de preuve de la date de la falsification du compteur, c&apos;est justement que la SA Enedis a calculé la rectification dans la limite de 5 années avant la découverte de la fraude, soit le délai de prescription de la créance, et la SARL BTR ne démontre pas que la fraude a commencé à une date antérieure à 2006 alors qu&apos;elle admet que des tiers étaient branchés sur son compteur dès 2002. Compte tenu de l&apos;impossibilité d&apos;établir un historique fiable des consommations antérieures compte tenu de ces circonstances et de consommations très fluctuantes depuis 2004, la SA Enedis, conformément tant à l&apos;article 6-4 des conditions générales de vente précité, qu&apos;