Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.496 du 11/05/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [A] de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, limité le montant des condamnations mises respectivement à la charge des sociétés DSPR et GAROUDA aux sommes de 8.900 ¿ à titre de rappel d'heures complémentaires pour les fonctions de serveuse entre septembre 2005 et mars 2010, 890 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10.400 ¿ à titre de rappel d'heures complémentaires pour la distribution de tracts durant la même période, 1.040 ¿ au titre des congés payés y afférents, 3.420 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 1.140 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 114 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.026 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 2.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat à temps plein : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, ta durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et tes salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, ta répartition de la durée du travail entre tes jours de ta semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles tes horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'absence de contrat de travail écrit ou des mentions Légales exigées fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de ta durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas contraint de se tenir constamment à la disposition de son employeur. En l'espèce le contrat de travail est ainsi rédigé s'agissant des horaires de travail le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon les horaires 1) 23 heures à 3 heures ou les horaires 2) de 24 heures à 4 heures. Cette formulation ne répond pas aux exigences de l'article précité puisque n'est pas mentionnée la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et que celle-ci est susceptible de varier selon que la salariée travaille te vendredi et le samedi ou seulement un de ces jours et que demeure ignoré selon quelle périodicité il est amené à travailler deux jours consécutifs. Toutefois ta société D.S.P.R. justifie par ta production des plannings mensuels pour les années 2005 à mars 2010, comprenant le nom des salariés et les jours travaillés et tes horaires de travail que Madame [A] était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures à 3 heures. Il s'ensuit que Madame [A] qui travaillait au plus deux jours consécutifs les fins de 'semaine ne devait pas se tenir constamment à ta disposition de son employeur puisqu'elle était informée du rythme auquel elle travaillait. Il convient, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents.2) Sur les heures complémentaires : Sur les heures complémentaires en qualité de serveuse : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par te salarié ;