cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-13.151 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. David Y..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Agathe Y..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ M. Christian Y..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme B... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Dana C..., épouse Y...,
 
 2°/ à Mme D... Y...,
 
 3°/ à Mme E... Y...,
 
 domiciliées toutes trois [...] (Etats-Unis),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de MM. Christian et David Y... et de Mmes Agathe et B... Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme C... et de Mmes D... et E... Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que Michel Y..., compositeur de musique, s'est marié le 13 octobre 1990 avec Mme C... ; que le 14 février 1999, il a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens au Y... family trust ; que le 16 février 1999, Michel Y... et Mme C... ont organisé la gestion de leur patrimoine sous la forme de ce trust commun, prévoyant que l'époux survivant deviendrait l'unique bénéficiaire de l'intégralité des biens du couple, lesquels doivent revenir, au décès de ce dernier, à leurs deux filles ; que Michel Y... est décédé le 14 novembre 2004 à Santa Monica, Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laissant à sa survivance son épouse, leurs deux enfants, Siena et Arabella, et quatre autres enfants issus d'unions et d'une relation antérieures, Christian, David, Agathe et Emily ; que Mme C... estimant être la seule bénéficiaire de la succession de Michel Y..., qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d'auteur attachés à ses compositions musicales, MM. Christian et David Y... et Mme Agathe Y... ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; que, par décision du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution ; que MM. Christian et David Y... et Mmes Agathe et Emily Y... (les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la loi californienne, qui ignore la réserve ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, notamment, celle tendant au prélèvement sur la masse successorale de Michel Y... au titre de leur réserve héréditaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que doit être écartée par le juge la loi étrangère qui, bien qu'en principe applicable en vertu de la règle de conflit de lois, est contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'en tant qu'elle garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus d'exhéréder ses enfants ou seulement une partie d'entre eux, constitue un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l'ordre public international ; qu'en jugeant que l'application en l'espèce de la loi californienne, qui ignore la réserve et se borne à prévoir une créance alimentaire de secours au profit de l'enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de réserve héréditaire laisserait les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin, et en réduisant ainsi la réserve héréditaire à une fonction purement alimentaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;