Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.271 du 01/02/2023,  partie 7


qu'en relevant d'office et sans recueillir préalablement les observations des parties, que la Société THALES apportait un certain nombre d'éléments objectifs afin d'expliciter les faits présentés par la salariée comme étant constitutifs de représailles, cependant qu'à l'appui de ses écritures, la Société THALES n'a jamais, à aucun moment, soutenu que les mesures de représailles dont se prévalait Mme [E] étaient fondées sur des éléments objectifs, se bornant à alléguer que le licenciement n'était pas lié à l'alerte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 12) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en se bornant, sur l'essentiel des mesures de représailles avancées par la salariée, à affirmer que l'employeur apportait des justifications objectives, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [V] [E], L'Association Maison des Lanceurs d'Alerte et le Syndicat SPIC UNSA font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle « a dit que les pièces et moyens de droit fournis par Mme [E] n'ont pas permis d'établir et de démontrer un lien évident et non équivoque de cause à effet entre le fait d'avoir lancé une alerte et le licenciement pour cause réelle et sérieuse, que les représailles envers Mme [E] n'étaient pas davantage établies [en sorte] qu'il n'y avait pas eu violation du statut protecteur prévu par les dispositions de l'article L.1132-3-3 du code du travail », et en conséquence, de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant, pour Mme [E], à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, que sa réintégration soit ordonnée et que la Société THALES soit condamnée à la somme de 50 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts résultant du préjudice moral lié au harcèlement, pour le Syndicat SPIC UNSA, de sa demande tendant à ce que la Société THALES soit condamnée à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et pour l'Association Maison des Lanceurs d'Alerte, de ses demandes similaires à celle de Mme [E] et de sa demande tendant à ce que la Société THALES soit condamnée à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen, emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, que sa réintégration soit ordonnée et que la Société THALES soit condamnée au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts résultant du préjudice moral lié au harcèlement, pour le Syndicat SPIC UNSA, de sa demande tendant à ce que la Société THALES soit condamnée à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et pour l'Association Maison des Lanceurs d'Alerte, de ses demandes similaires à celle de Mme [E] et de sa demande tendant à ce que la Société THALES soit condamnée à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, et tel que le Défenseur des droits l'a relevé dans ses deux décisions et ainsi que le démontrait également l'Association Maison des Lanceurs d'Alerte, Mme [E] avait soutenu et établi que le lien entre son licenciement et son alerte fondée notamment sur le harcèlement moral qu'elle avait subi, ne faisait aucun doute dès lors d'une part, que ce sont les personnes visées par l'alerte qui avaient initié et mené la procédure de licenciement, d'autre part, que le compte-rendu d'entretien préalable faisait expressément référence au lien entre la dégradation des relations de travail et l'alerte, enfin, que la Société THALES avait décidé de la licencier immédiatement après que le Comité éthique ait rendu ses conclusions relatives à son alerte, autant d'éléments démontrant sans conteste le lien entre l'alerte et le licenciement de Mme [E] ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que Mme [E] n'établissait pas de lien entre son licenciement et son signalement quant aux agissements de harcèlement moral qu'elle subissait, sans rechercher, ni préciser si ces éléments précis et matériellement vérifiables n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un tel lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ;