Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.759 du 09/02/2017,  partie 2


article L. 145-47, alinéa 2, du code de commerce, à peine de déchéance de son droit de contester le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée ; qu&apos;à supposer que, en énonçant qu&apos;«il n&apos;en tirait aucune conséquence juridique », la cour d&apos;appel ait entendu juger que l&apos;article précité ne tirait aucune conséquence juridique de l&apos;absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Midas faisait valoir que, faute pour son bailleur d&apos;avoir adressé sa réponse par acte extrajudiciaire, et faute d&apos;avoir contesté dans sa réponse le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée, le bailleur était déchu de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point, conformément à l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ; qu&apos;à supposer que, en énonçant qu&apos;« il n&apos;en tirait aucune conséquence juridique », la cour d&apos;appel ait entendu juger que la société Midas ne tirait aucune conséquence juridique de l&apos;absence de respect des prescriptions de l&apos;article L. 145-47 reprochée au bailleur, elle a dénaturé les conclusions de la société Midas et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le bailleur n&apos;était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l&apos;adjonction aux activités autorisées au bail de l&apos;activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l&apos;article L. 145-47 du code de commerce n&apos;était pas encourue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond et inopérant en ses deux dernières branches comme s&apos;attaquant à des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Midas France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Midas France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Midas France de sa demande visant à voir juger que le bailleur était déchu de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article L. 145-47 du code de commerce dispose que « le locataire peut adjoindre à l&apos;activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, en indiquant les activités dont l&apos;exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s&apos;il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l&apos;évolution des usages commerciaux.() » ; qu&apos;en premier lieu, Midas demande à voir constater que le bailleur n&apos;a pas répondu à sa demande de déspécialisation conformément aux dispositions de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ; qu&apos;outre qu&apos;il n&apos;en tire aucune conséquence juridique, aucun formalisme n&apos;est exigé du bailleur quant à la modalité de sa réponse, qui se suffit d&apos;une manifestation de volonté non équivoque, remplie par la lettre simple que le conseil de la société bailleresse a adressé à Midas le 3 mars 2004, au demeurant dans le délai légal de deux mois ; qu&apos;aucune déchéance n&apos;est donc non plus encoure par cette dernière » ;
 
 ET AUX MOTIFS réputés ADOPTES QUE « l&apos;article L. 145-47 du code de commerce dispose que le locataire doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont l&apos;exercice est envisagé ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que suivant acte extrajudiciaire en date du 7 janvier 2004, la société Axel, franchisée Midas France, a notifié concomitamment aux sociétés Autoplex et Arve Etrembières une demande d&apos;extension d&apos;activité pour la vente, la pose et réparations pneumatiques sur le fondement de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce et que le bailleur a répondu à cette demande le 3 mars 2004, indiquant son refus de cette demande ; que le 1er décembre 1998, la société Midas a cédé son fonds de commerce à la société Axel, locataire, qui a régulièrement adressé une demande de déspécialisation ;