décision 19-84.838 du 12/10/2021,  partie 2



 9. Un diagnostic de sécurité qui a été effectué sur le site le 5 mai 2010 par la direction départementale des territoires (DDT) du Rhône, dans le cadre de la campagne nationale organisée en ce domaine par le ministre chargé des transports, a noté que l'ensemble de la signalisation annonçant le passage à niveau était à revoir.
 
 10. S'agissant des causes de l'accident, le Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) a conclu que la cause directe et immédiate de cet accident est l'engagement de l'automobile sur le passage à niveau très peu de temps avant l'arrivée du train et que les raisons pour lesquelles cette voiture a quitté l'itinéraire qu'elle suivait n'ont pu être déterminées, de même que le déroulement précis de la collision. 
 
 11. Le BEATT a retenu deux facteurs ayant pu contribuer à cette situation, à savoir l'absence de signalisation routière informant les usagers s'engageant sur l'ancienne route départementale, puis sur le chemin communal franchissant le passage à niveau de leur caractère sans issue, et l'ouverture à la circulation publique d'un passage à niveau sans barrières à croix de Saint-André qui n 'est fréquenté que par quelques riverains et est situé sur un chemin de terre et en impasse où tout demi-tour est malaisé. 
 
 12. Le conducteur du train, M. [V], et le maire du [Localité 1], M. [I] [X], ont été placés sous le statut de témoin assisté.
 
 13. Au terme de l'information judiciaire, le juge d'instruction a, sur des réquisitions de non lieu, rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires.
 
 14. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
 
 15. Ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires visés au réquisitoire introductif du 12 décembre 2011, alors :
 
 « 2°/ qu'en se bornant à énoncer que l'absence de signalisation routière avancée destinée à annoncer aux usagers de la route la présence d'un passage à niveau ne peut être en relation de causalité directe avec l'accident, pour en déduire qu'il n'y a pas lieu de suivre contre quiconque des chefs d'homicides involontaires, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par une simple affirmation, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en énonçant que le fait, pour le maire du [Localité 1] de n'avoir entrepris ni travaux ni réflexion destinés à améliorer la signalisation avancée " des lieux ne peut constituer une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, dès lors que le passage à niveau lui-même était correctement signalé, tout en relevant d'une part que l'insuffisance ou l'absence de cette signalisation avait été constatée dès le 5 mai 2010 à l'occasion du diagnostic de sécurité effectué par la direction des territoires du Rhône, d'autre part que plusieurs courriers avaient été adressés par la SNCF au maire du [Localité 1] avant la survenance de l'accident afin d'attirer son attention sur l'insuffisance de la signalisation en amont et en aval du passage à niveau en question, ce dont il résulte qu'avant la survenance de l'accident litigieux, le maire du [Localité 1] avait nécessairement connaissance des risques liés à l'insuffisance de la signalisation, la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen contestée en défense
 
 17. Les deux branches du moyen, en ce qu'elles viennent contester la suffisance et la cohérence des motifs de l'arrêt attaqué, éléments qui n'ont pu être révélés que par le rendu de cette décision, sont recevables à hauteur de cassation.
 
 Sur le fond
 
 18. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction retient, par motifs propres et adoptés, que si le droit de placer en vue du public, par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie selon l'article L. 411-6 du code de la route, et si un diagnostic de sécurité, effectué le 5 mai 2010 par la direction des territoires du Rhône, avait, s'agissant de la visibilité de la signalisation avancée annonçant le passage à niveau n° 65, indiqué que le dispositif était à revoir, rien n'enjoignait au maire d'ajouter un panneau « voie sans issue » à la signalisation déjà existante, ce point n'étant pas évoqué dans les courriers adressés par SNCF Réseau au maire du [Localité 1].