cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 7


Mais d'une part, le tableau opposé par la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS en ce qu'il compare l'activité exploitation vol de M. X... à celle des trois pilotes MM, Z..., Febvre et X... pour conclure à une différence de PHV équivalente à 2.885, 28 euros n'est pas pertinent, puisque comme l'indique le salarié non démenti sur ce point, les rotations journalières de vol sont sensiblement équivalentes pour tous les PNT dont l'activité exploitation vol est forfaitisée depuis 2010. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 4.3.1 de l'accord de 2002, la comparaison à effectuer est bien celle proposée par le salarié à savoir le décompte journalier de PHV généré par l'activité de représentant du personnel de Monsieur Robert X... avec celui généré lors de la même journée par l'activité exploitation vol ou la moyenne de l'activité exploitation vol réalisée par ses autres collègues non représentants du personnel. A cet égard, les tableaux figurant en pièces 11-1 à 11-81 sont pertinents, étant précisé que le salarié justifie avoir corrigé ceux 11-58 à 11-70 remplacés par ceux 11-58 c à 11-70 c pour corriger les erreurs dues à un décalage informatique. Par ailleurs, force est de constater que la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS ne justifie à aucun moment de la moyenne journalière d'activité vol d'un commandant de bord de sa compagnie toutes bases confondues malgré demande du salarié. Ce dernier qui propose de fixer cette moyenne journalière à une valeur de 7 PHV se fonde sur des éléments objectifs concordants que constituent la forfaitisation retenue l'accord d'entreprise du 4 janvier 2010 (sa pièce 4-3), la rémunération d'une série de journées de négociations du 23 au 30 avril 2014 sur la base de 6,89 PHV par jour. Cette valeur n'étant pas sérieusement contredite est retenue par la cour. Enfin, la pièce 8 versée par l'employeur relative au salaire brut moyen de M. X... comparé au salaire moyen brut de 12 commandants de bord montre que sur une période de 60 mois, le salaire de M. X... a été inférieur de manière discontinue pendant 53 mois à la moyenne des rémunérations de ces 12 commandants de bord ; en outre, ce panel est constitué de 12 commandants de bord sans que la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS justifie du choix de ces 12 salariés par rapport à l'ensemble des commandants de bord et ne démontre pas qu'ils sont dans une situation comparable à celle de M. X... ; sur ces 12 pilotes, comme l'indique le salarié; sans être démenti, trois d'entre eux ont subi de longues périodes de maladie, quatre sont de classe inférieure (J9) ce qui a eu pour effet de réduire leur rémunération annuelle (pièce 11 de l'employeur). Par ailleurs pour l'année 2014, seul le salaire de 10 commandants de bord est renseigné mais la moyenne est divisée par 12 ce qui aboutit nécessairement à-une moyenne annuelle erronée, cette même erreur ayant été effectuée en 2011, 2012 et 2013- dix et 11 salaires renseignés mais moyenne divisée par 12. En définitive les éléments de comparaison produits par la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS ne sont pas pertinents tandis que ceux versés par le salarié sont justifiés. Sur la base des éléments versés par le salarié, celui-ci est fondé à obtenir un rappel d'heures de délégation pour la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015 la somme de 288.002,56 euros bruts, outre la somme de 28.800, 25 euros à titre de congés payés y afférents et un treizième mois afférent à hauteur de 24.000, 21 euros, en application de l'article 4.4.9 de l'accord PNT, avantage conventionnel non discuté par la société intimée. Le salarié sollicite la somme de 300.000 euros (page 34 de ses écritures) en réparation du préjudice financier et moral tenant à la privation des rémunérations dues à l'occasion de l'exercice de ses mandats, à l'obligation de s'acquitter en une seule fois de ses obligations fiscales sur le montant alloué, à l'absence d'optimisation de sa retraite calculée sur ses 25 meilleures années, à l'attitude discriminante portant atteinte de manière délibérée et permanente à l'exercice de ses fonctions électives et syndicales, et au préjudice de carrière, le salarié « étant stigmatise comme un empêcheur de tourner en rond » (page 34 des écritures de l'appelant) le privant de l'accession à toute promotion notamment celle d'instructeur de pilote de ligne en raison de sa saisine du juge judiciaire. Mais force est de constater que le salarié ne démontre pas qu'il ne pourra pas étaler le paiement des impôts dus sur les sommes allouées en sorte que le préjudice fiscal allégué est éventuel et compensé pat l'avantage d'absence de surplus d'imposition pendant plusieurs années ; l'absence d'optimisation de sa retraite seulement alléguée n'est pas démontrée, aucun élément n'étant fourni sur ce point ; le préjudice de carrière allégué n'est pas davantage démontré, la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS indiquant que le salarié a avancé et changé de classe de Monsieur Robert X... de manière identique à ses collègues et le salarié ne fournissant aucun élément de fait sur les promotions auxquelles il pouvait prétendre dont il aurait été indûment privé.