Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme U... à payer à la SCI [...] une somme de 50 983,38 euros pour le local 16, et de 49 575,37 euros pour le local 8, et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme U... en restitution des sommes versées au titre des charges locatives, l'arrêt rendu le 30 mai 2017 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la SCI [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI [...] et la condamne à payer à Mme U... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme U... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme U... à verser à la société [...] la somme de 49 575,37 euros, arrêtée au mois de janvier 2015, pour le local n° 8, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... conteste avoir été mise en demeure de réintégrer le bureau 8 ; qu'elle soutient avoir déposé plainte pour faux et usage suite à la production par la SCI [...] de deux lettres de mise en demeure d'avoir à réintégrer le local B8 des 30 avril et 30 mai 2013 ; qu'elle n'indique pas toutefois quelle suite a été réservée à cette plainte qui date pourtant du 21 décembre 2013 soit il y a 3 ans et demi ; que la SCI [...] produit deux courriers des 25 avril 2013 et des 30 mai 2013 dont le dernier émane de son avocat ; que rien dans la confection et le contenu de ces courriers ne permet de penser qu'il puisse s'agir d'un faux ; qu'il apparaît donc bien que Mme U... a été mise en demeure de réintégrer le premier local loué ; que Mme U... ne demande d'ailleurs plus en appel de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale suite à la plainte qu'elle a déposée contre notamment la SCI [...] pour diverses infractions dont faux et usage, escroqueries... ; qu'elle ne conteste plus la qualité de propriétaire des locaux de la SCI [...] ; qu'en revanche, Mme U... soutient toujours que le local 8 n'était pas en état et qu'elle ne pouvait y revenir ; que la SCI [...] justifie par une facture du 15 avril 2013 d'un montant de 4.610,58 € de la réalisation de travaux de remise en état après infiltration et de remise à neuf du bureau 8 (pièce 33 intimée) ; que le constat établi par Me X... le 28 juin 2013 (pièce 15 appelante) fait état de murs et de plafonds recouverts de peinture de facture récente mais aussi de deux auréoles noirâtres ; qu'il n'est pas établi que ces deux tâches aient compromis la jouissance et l'habitabilité des lieux ; que, par ailleurs, le constat d'huissier dressé le 25 juillet 2013 (pièce 10) démontre que le bureau a été refait à neuf, l'huissier mentionnant que le doublage et les revêtements intérieurs sont à l'état neuf et qu'il ne relève aucune trace d'infiltration d'eau ; que Mme U... soutient qu'elle avait restitué les clés du bureau 8 mais la SCI [...] fait valoir que les clés n'ont jamais été remises et produit un constat d'huissier du 28 janvier 2015 à cette fin (pièce 11 intimée) ; que Mme U... soutient que le prix de la location du bureau 16 était excessif ; qu'il apparaît que toutefois que la somme réclamée correspond au prix du loyer pratiqué auparavant ; qu'il apparaît donc, comme l'avait justement indiqué le premier juge, que Mme U... n'a pas subi de trouble de jouissance l'autorisant à se dispenser de payer son loyer et qu'elle n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui avait régulièrement délivré   ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, à la date du 2 août 2013, par l'effet de la clause résolutoire et fixé l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant contractuel du loyer en cours et des charges ;