décision 21-86.237 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2023

M. [G] [X] et la société [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, recours au service d'un travailleur dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, exercice illégal de la profession de vétérinaire, violation d'une interdiction de gérer, marchandage, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, recel, marchandage, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire commun aux demandeurs et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G] [X] et de la société [4], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [3], ayant pour gérant M. [G] [X], a fait l'objet, sur intervention de l'URSSAF de l'Orne, d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire en date du 5 décembre 2011, avant que ne soit prononcée sa liquidation judiciaire par cette même juridiction, le 12 juin 2012, l'état de cessation des paiements étant fixé au 17 novembre 2011.
 
 3. Par courrier du 27 juin 2012, le mandataire judiciaire a porté plainte auprès du procureur de la République pour détournement d'actifs.
 
 4. Parallèlement, M. [X] a acquis, le 20 juillet 2009, la nue-propriété d'un haras situé à [Localité 5] (61), sa mère disposant de l'usufruit, et y a installé la société [4], société créée avec sa mère et dont il était le gérant, ayant pour activité l'élevage, la prise en pension, l'achat et la vente de chevaux.
 
 5. Au terme d'une enquête préliminaire, M. [X] et la société [4] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs précités.
 
 6. Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié les faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, reprochés à M. [X] et la société [4], en exécution d'un travail dissimulé, les a respectivement déclarés coupables de ce dernier chef et du surplus des faits reprochés, et condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer et à une mesure de confiscation, la seconde, à 30 000 euros d'amende.
 
 7. M. [X], la société [4] et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier au huitième moyens 
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 Sur le neuvième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme de l'emprisonnement, alors : « qu'il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme d'un an de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [X], la cour d'appel se borne à relever qu'un aménagement n'est pas possible car ce dernier « a déclaré habiter en Belgique à [Localité 8] » ;