Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.080 du 23/01/2020,  partie 4


L'accident ayant eu lieu le 27 novembre 2008, l'action de madame A... devant ce tribunal, formée le 22 février 2012, plus de treize mois après la date limite du 27 novembre 2010 serait donc prescrite. Selon la Caisse, l'employeur Y... et la société MMA, le dernier alinéa de cet article selon lequel l'action pénale interrompt cette prescription serait inapplicable parce que l'action pénale tendait à la condamnation de l'employeur et non à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Selon le dernier alinéa de l'article L 43 1-2 « en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de 1'employeur ou de ceux qu'il s 'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans... est interrompue par 1'exercice de 1'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de 1'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ». Dans l'alternative de l'article L 431-2 : reconnaissance du caractère professionnel ou action pénale engagée pour les mêmes faits, c'est l'action pénale ayant pour objet les fautes commises par MM Y... et J... à l'origine desquelles M. M... A... avait trouvé la mort qui a interrompu la prescription. Un nouveau délai commençant à courir, au plus tôt, le 16 décembre 2010, date du jugement du tribunal correctionnel de Metz, venait à expiration le 16 décembre 2012. L'action engagée par Mme A... le 22 février 2012 n'est pas prescrite » ;
 
 ALORS QUE l'absence de déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale d'un accident du travail dans le délai de deux suivant la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible d'être indemnisable au titre de la législation professionnelle, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement des indemnités complémentaires découlant de cette action est irrecevable ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A..., ayant droit de M. A... victime d'un accident mortel, n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail auprès de la caisse dans le délai légal de deux ans suivant l'accident de son fils ; qu'en déclarant néanmoins l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement du préjudice moral subi par l'ayant droit recevable au motif inopérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été suspendue en raison de la citation directe devant le tribunal correctionnel intervenue dans le délai légal de deux ans suivant la date de l'accident, cependant que faute de déclaration de cet accident auprès de caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail était privée de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la faute inexcusable de M. Y... à l'origine de l'accident de M. A... et de l'AVOIR, par conséquent, solidairement condamné à rembourser à l'organisme de sécurité sociale l'indemnisation du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame A... ne remet pas en cause le jugement entrepris en tant qu'il a mis hors de cause la société BATI GENERAL et expose que la responsabilité de Messieurs Y... et J... a été reconnue par la juridiction pénale qui a retenu à l'encontre de chacun d'eux l'infraction de prêt illégal de main d'oeuvre ; la CPAM dirige son action récursoire, à titre principal contre la société BATI GENERAL et son assureur les MMA ; Monsieur C... Y... soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre lui dès lors qu'il n'a pas la qualité d'employeur de Monsieur A... ; qu'il ne saurait être déduit du jugement du Tribunal correctionnel qu'il avait cette qualité ; que s'il a été cité devant le tribunal correctionnel, c'est uniquement en sa qualité de gérant de la société BATI GENERAL , laquelle s'était vue confiée par la société CARGLASS, le chantier sur lequel était employé M. A... dont elle avait sous-traité les travaux de couverture à l'entreprise [...] ; qu'il n'a jamais été l'employeur juridique de Monsieur M... A... et que c'est la société dont il était gérant qui a fait appel aux services de Monsieur B... J... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; que l'employeur de Monsieur M... A... était en conséquence Monsieur B... J... ; Monsieur J... n'a pas émis d'observations de nature à remettre en cause le jugement entrepris dans ses dispositions le concernant ; le jugement du Tribunal correctionnel de Metz du 20 janvier 2011 devenu définitif a condamné pénalement tant Monsieur J... que Monsieur C... Y..., pour le délit de travail dissimulé, pour avoir, étant employeurs de la victime, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ; tous deux ont, en outre, été déclarés coupables du délit de prêt illégal de main d'oeuvre concernant notamment Monsieur M... A... ; que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permet pas à Monsieur Y... de remettre en cause sa qualité d'employeur retenue par la juridiction pénale ;