Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.545 du 15/09/2021,  partie 2


est pas discuté que Madame [P] ayant retouvé un travail d&apos;aide soignante dans un autre établissement dès le mois de mai 2014 (fiche Linkedin – pièce 9 -) n&apos;a respecté aucun délai de préavis et reste donc débitrice à ce titre d&apos;une indemnité de préavis correspondant au salaire de la période, soit la somme de 3770,40 euros dont elle devra s&apos;acquitter 
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l&apos;employeur aux règles de prévention et de sécurité à l&apos;origine de l&apos;accident dont il a été victime, il appartient à l&apos;employeur de démontrer que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à l&apos;obligation de sécurité ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que l&apos;employeur avait démontré que la survenance de l&apos;accident du travail dont elle a été victime était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié a été victime d&apos;une agression sur son lieu de travail et que l&apos;employeur l&apos;a de nouveau affecté, après son agression, dans le même service où il était confronté à son agresseur ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE l&apos;obligation de sécurité à laquelle est tenu l&apos;employeur lui impose d&apos;adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction et dans l&apos;organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur avait respecté ses obligations en affectant la salariée seule, dans le service où se trouvait le résident qui avait déjà agressé un autre aide-soignant, puis en l&apos;affectant, toujours seule, dans le même service, après l&apos;agression dont elle-même a été victime, où elle a été de nouveau confrontée à son agresseur, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 
 
 4° ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d&apos;appel a retenu que la réparation des conséquences dommageables de l&apos;accident du travail du 9 janvier 2014 échappe à la compétence du juge prud&apos;homal ; qu&apos;en soulevant d&apos;office ce moyen tiré de l&apos;incompétence sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile 
 
 5° ALORS QUE la juridiction prud&apos;homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en retenant que la réparation des conséquences dommageables de l&apos;accident du travail du 9 janvier 2014 échappe à la compétence du juge prud&apos;homal, quand elle devait en tout état de cause se prononcer sur le grief tiré du non respect de l&apos;obligation de sécurité invoqué au soutien de la prise d&apos;acte de rupture, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime d&apos;assiduité, de la prime de technicité et de la prime tripartite, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission, d&apos;AVOIR condamné la salariée au paiement d&apos;une indemnité de préavis et de l&apos;AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [E] [P] fait état d&apos;un accord d&apos;entreprise daté du 12 avril 2002, signé par l&apos;employeur et le syndicat Force Ouvrière, prévoyant en faveur des aides soignants les primes suivantes qu&apos;elle soutient n&apos;avoir jamais perçues : - une prime d&apos;assiduité de 76,50 € bruts, - une prime mensuelle de technicité de 76,50 €, - une prime mensuelle tripartite de 76,50 ; que l&apos;association Oeuvres hospitalières françaises de l&apos;ordre de Malte justifie qu&apos;aux termes d&apos;une notification datée du 29 décembre 2003 adressée au comité d&apos;entreprise ainsi qu&apos;au syndicat FO, signataire de l&apos;accord du 12 avril 2002 et à l&apos;inspection du travail, tous les accords précédemment signés ont été dénoncés en vue de l&apos;application, à compter du 1er janvier 2004 et à la demande des syndicats, de la convention collective FEHAP, visée dans le contrat de travail de Mme [E] [P] (article 11) et qui prévoit un système de primes spécifiques dont cette dernière a bénéficié ; que compte tenu de cettè dénonciation n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation de la part des signataires de l&apos;