cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.190 du 05/07/2017,  partie 2


Par ailleurs, je vous ai également rappelé le fait que lors de deux entretiens informels que nous avions eus les 18 et 26 janvier derniers (entretiens sollicités à votre demande), vous m'aviez fait part de votre souhait de quitter l'entreprise, sans démissionner, et vous aviez souhaité obtenir une somme de 5 000 euros pour partir de l'entreprise, et qu'en cas de non-acceptation de la part de la société sur ce départ et sur cette somme, vous vous réserviez le droit de diffuser à l'externe des photos et vidéos susceptibles de porter préjudice à l'image de l'entreprise. Devant cette situation que j'assimilais à du chantage, alors que j'avais émis l'hypothèse de procéder à une rupture conventionnelle, je n'ai pas souhaité répondre positivement à vos injonctions menaçantes. Toujours lors de l'entretien du 16 mars, je vous ai ensuite précisé que le jeudi 8 mars 2012, nous avons été informés de la mise en ligne sur internet (site Youtube) d'une vidéo montrant les cuisines du restaurant Pomme de Pain de Saint Lazare dans lequel vous êtes affecté, cette vidéo montrant des produits alimentaires, mais avec des commentaires qui sont de nature à porter préjudice à l'image de la société Pomme de Pain. Je vous ai informé du fait qu'une plainte avait été déposée à votre encontre par la société Pomme de Pain, auprès des services de police, dès le 8 mars 2012 au motif de chantage : la plainte, bien que les vidéos ne soient pas signées, a été jugée recevable par les services de police. Lorsque je vous ai exposé tout cela lors de notre entretien du 16 mars, vous avez nié être l'auteur de la mise en ligne de ces vidéos [...] » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la société reproche à son salarié, d'une part, l'élaboration d'un sandwich non conforme à la recette car ne contenant ni jambon ni bacon ; que le client à qui ce sandwich a été servi s'est plaint de cette omission ; que le même sandwich a été complété par une tranche trop petite de jambon et une tranche de bacon, sans être refait ; que M. Ahmed X... était seul en production à 14h22 ; que c'est donc lui qui a, à tout le moins, complété de manière insuffisante ledit sandwich, en contradiction avec les prescriptions de la société, sans que le salarié puisse se retrancher, dès lors qu'il ne les établit pas, derrière d'hypothétiques instructions contraires du directeur du restaurant Saint-Lazare ; qu'il s'agissait en outre, selon le salarié lui-même, d'une pratique courante de sa part, qu'il justifie par les consignes susmentionnées qu'il n'établit nullement et qu'il n'a jamais évoquées avant la procédure de licenciement, alors même que M. Ahmed X... n'hésitait pas à se plaindre des difficultés qu'il pouvait rencontrer dans le cadre de son travail ; qu'il résulte de ce qui précède que le premier grief est établi ; que la société invoque par ailleurs la diffusion sur Internet de vidéos sur le magasin Pomme de Pain dans lequel M. Ahmed X... était affecté, avec des commentaires préjudiciables à l'image de la société, suite au refus de celle-ci de faire droit aux demandes qu'il avait formulées dans le cadre d'une négociation de rupture conventionnelle ; que, cependant, aucun élément n'établit avec certitude que ladite vidéo émanerait de M. Ahmed X..., d'autant que le représentant de la société qui a porté plainte a précisé qu'aucun employé ne l'avait vu enregistrer une telle vidéo ; qu'ainsi, si les circonstances dans lesquelles cette vidéo a été mise en ligne sont troublantes, les pièces produites par la société Pomme de Pain ne permettent pas d'imputer avec certitude la diffusion litigieuse à M. Ahmed X... ; qu'en revanche, le comportement, énoncé dans la lettre de licenciement et rappelé dans les conclusions de l'intimée, consistant à réclamer la somme de 5 000 euros dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à défaut de quoi seraient diffusées des images compromettantes sur l'hygiène au sein des boutiques Pomme de Pain, est suffisamment établi par les échanges écrits intervenus à ce sujet ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... ne respectait pas les recettes des sandwichs qu'il préparait ; que, surtout, il a essayé d'obtenir la somme de 5 000 euros dans le cadre de la discussion engagée, à son initiative, dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle, par la menace de diffusion de vidéos compromettantes ; que ces faits constituent une faute d'une gravité telle que, ajoutée en outre au non-respect des consignes en matière de réalisation des sandwichs, elle justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et de débouter M. Ahmed X... de l'ensemble de ses prétentions au titre de son licenciement ;