Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 9


office ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de deuxième part, en statuant ainsi d&apos;office, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé, l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE de troisième part, les écrits et documents échangés entre associés d&apos;une société d&apos;exercice libéral d&apos;avocats au sujet de leurs droits respectifs d&apos;associés, par exemple de la liquidation d&apos;un compte courant d&apos;associé, ne sont pas relatifs au domaine « du conseil ou de la défense » de clients d&apos;avocats, et ne sont donc pas couverts par la confidentialité, si bien que l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé la décision de la bâtonnière ordonnant une expertise aux fins de lister tous les paiements et encaissements réalisés ou à réaliser, directement ou indirectement, avec leur justificatif relatif au calcul du montant de la créance de Monsieur [N], et de faire une proposition de chiffrage de la créance de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est à tort que le premier juge a cru devoir désigner un expert judiciaire pour déterminer le montant de la créance éventuellement due à Monsieur [N] au titre d&apos;un complément de prix de cession de parts sociales;
 
 ET QUE : Dit que les honoraires fixés selon les pourcentages définis et pour les dossiers limitativement énumérés dans ladite convention seront versés à Monsieur [R] [N] en contrepartie de sa prestation en sa qualité d&apos;associés du cabinet d&apos;avocat sans établissement préalable de facture et conformément aux termes de ladite convention et à la clause de solidarité engageant la Selarl BCV avocats Abogados et ce dès la clôture et l&apos;encaissement effectif des honoraires perçus par le cabinet ou les cabinets d&apos;avocat ;
 
 ALORS QUE de première part la bâtonnière avait justifié sa décision d&apos;ordonner une expertise aux fins de lister tous les paiements et encaissements réalisés ou à réaliser, directement ou indirectement, avec leur justificatif relatif au calcul du montant de la créance de Monsieur [N], et de faire une proposition de chiffrage de la créance, par le motif qu&apos; « Au vu de la mésentente persistante entre les parties impliquées, et l&apos;impossibilité pour Monsieur [N], ancien avocat et ancien associé, de pouvoir valablement procéder lui-même à la vérification des éléments chiffrés tels que déterminés dans la convention du 22 décembre 2010 » ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à énoncer au soutien de sa décision de refus que « c&apos;est à tort que le premier juge a cru devoir désigner un expert judiciaire pour déterminer le montant de la créance éventuellement due à Monsieur [N] au titre d&apos;un complément de prix de cession de parts sociales » sans opposer aucune réfutation aux motifs de la décision de première instance relevant l&apos;impossibilité pour Monsieur [N] de procéder lui-même aux vérifications voulues dans les comptes des sociétés et confrères dont il avait été l&apos;ancien associé pour connaître l&apos;étendue de ses droits, a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de seconde part la cour d&apos;appel qui, tout en jugeant « que les honoraires fixés selon les pourcentages définis et pour les dossiers limitativement énumérés dans ladite convention seront versés à Monsieur [R] [N] en contrepartie de sa prestation en sa qualité d&apos;associés du cabinet d&apos;avocat sans établissement préalable de facture et conformément aux termes de ladite convention et à la clause de solidarité engageant la Selarl BCV avocats Abogados et ce dès la clôture et l&apos;encaissement effectif des honoraires perçus par le cabinet ou les cabinets d&apos;avocat », n&apos;a pas recherché, en réfutation des motifs de la décision de première instance, si Monsieur [N] avait, sans recourir à une expertise, la possibilité effective de vérifier les comptes de ses anciens associés, et de connaître l&apos;étendue de ses droits, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l&apos;article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour M. [W] et la société BCV avocats Abogados.
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a dit que les honoraires fixés selon les pourcentages définis et pour les dossiers limitativement énumérés dans la convention du 22 décembre 2010 seront versés à Monsieur [N] sans établissement préalable de facture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour ne peut néanmoins suivre le raisonnement des appelants sur la non exigibilité de la créance de Monsieur [N] faute d&apos;avoir émis des factures relatives à ses prestations de service alors que l&apos;établissement d&apos;une facture n&apos;est pas nécessaire en la cause s&apos;agissant du reversement d&apos;un pourcentage des honoraires perçus l&apos;un ou l&apos;autre des cabinets d&apos;avocats correspondant à une prestation accomplie lorsqu&apos;il était en activité en qualité d&apos;associé du cabinet peu important qu&apos;il n&apos;