décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 10


EGP Lavigne ne peut se prévaloir des sujétions en question, pas plus que l'expertise ETICS, pour prétendre à un allongement du délai d'exécution des travaux à effectuer ; Sur les pénalités de retard pour défaut de communication des calendriers intempéries : que l'article 5.4 du CCAP stipule que : "les attachements relatifs à l'exécution ou aux intempéries devront être transmis au maître d'oeuvre sans délai. Les cas de dérogation à cette règle peuvent éventuellement être examinés par le maitre d'oeuvre après accord du maitre de l'ouvrage." ; qu'il s'évince de l'article 8.1 .2 du même CCAP que le dépassement des délais pour la transmission de documents est passible d'une pénalité de 40 € par jour calendaire de retard ; que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont débouté la S.A HLM ICF Nord-Est de la demande d'indemnités fondée sur ce chef au motif qu'il y aurait contradiction de la part de cette dernière à faire grief à la S.A.R.L EGP Lavigne de n'avoir pas transmis les documents requis en temps utile et, en même temps, dénier la réalité des jours d'intempéries ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; qu'au final la créance dont la S.A.R.L. EPG Lavigne peut solliciter le recouvrement est de 125 996,02 €- 5 400,00 €, soit 120 596,02 € ; qu'au 23 juin 2009, date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à la SAS H2R, la S.A HLM ICF Nord-Est restait redevable de cette somme envers cette dernière et qu'il convient de condamner la S.A HLM ICF Nord-Est à payer à la S.A.R.L. EGP Lavigne la somme de 120.596,02€ laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009 ; que par ailleurs l'action directe du sous-traitant contre le maitre d'ouvrage n'ayant pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, il s'en déduit que la S.A HLM ICF Nord-Est dispose d'une créance de 5400,00 € correspondant aux pénalités de retard admises à l'égard de la SAS H2R et que le montant de cette créance doit être fixée à cette hauteur à l'égard de la procédure collective de la SAS H2R ; [
 ] Sur la défaillance présumée de la SAS H2R, qu'il s'évince du jugement entrepris que la S.A. HLM ICF Nord-Est a été condamnée à payer à la SAS H2R, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL Gangloff et X..., prise en la personne de Me Salvatore X..., la somme de 118 364,94 €, ramenée après compensation à 82 814,94 € ; que la SELARL Gangloff et X..., régulièrement assignée en la cause, n'a pas constitué en appel et n'ont pas conclu s'exposant ainsi à ce que la décision à intervenir soit rendue au seul vu des conclusions des autres parties ; que la S.A HLM ICF Nord-Est expose que les dernières conclusions déposées le 14 octobre 2011 devant le Tribunal de grande instance de Thionville l'ont été par la SELARL Krebs et Suty, ès qualités d'administrateur judiciaire. Or, la SELARL Gangloff et X... prise en la personne de Me Salvatore X..., a été désignée comme mandataire liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de la SAS H2R, le 1er décembre 2011 ; qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine et donc, pour le représenter pendant toute la durée de la liquidation judiciaire ; que la S.A HLM ICF Nord-Est affirme que la SELARL Gangloff et X... n'a pas constitué avocat et était juridiquement défaillante à la procédure de sorte que le Tribunal de grande instance de THIONVILLE ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la S.A HLM ICF NORD-EST à l'initiative de la SAS H2R ; qu'il ressort du jugement que, contrairement aux arguments développés par la S.A HLM ICF Nord-Est, la SELARL Gangloff et X..., en la personne de Me Salvatore X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS H2R était partie en première instance, assignée par la S.A.R.L. EGP Lavigne en date des 29 septembre et 12 octobre 2011, au même titre que la SELARL Krebs et Suty et par la S.A HLM ICF Nord-Est elle-même, en date du 25 juin 2012 ; que par là même, la SELARL Gangloff et X... a été assignée d'abord es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS H2R le 29 septembre 2011, puis devenue mandataire liquidateur a été assignée en cette qualité le 25 juin 2012 ; qu'à cet égard, il sera signalé que ces deux procédures ont donné lieu à jonction ; que la SELARL Gangloff et X... était représentée par la SCP Veinand et Eicher Barthelemy, avocats au barreau de Thionville, en la double qualité de mandataire judiciaire de la SAS H2R et de mandataire liquidateur de cette société ; que ce conseil a conclu pour le compte de laSELARL Gangloff et X...   le 14 janvier 2011, puis le 14 octobre 2011 pour le compte de la SELARL Krebs et Suty ; qu'il n'est pas démontré tant par les parties dans leurs écritures que par les pièces versées aux débats que l'instance a été interrompue par l'effet du jugement du 1er décembre 2011 et, en