Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.370 du 27/02/2020,  partie 3


qu'or, en l'espèce, la cause réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée, et dûment exécutée au moyens de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent ; qu'en admettant qu'une responsabilité de la banque ait pu être recherchée et reconnue, seule une demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice aurait été envisageable, mais n'aurait pas pu remettre en cause le bien-fondé des sommes perçues par la banque en exécution de ses titres exécutoires ; qu'ils ont choisi pour cela la voie pénale ; qu'or, toutes leurs plaintes avec constitution de partie civile, quelle que soit la qualification des faits tentée par eux, ont échoué aux termes de décisions dorénavant définitives et elles-aussi protégées par l'autorité de la chose jugée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé la demande irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QU'il est constant que tant les époux E... (sic) que le Caisse de crédit mutuel Fort de France Centre étaient parties, en la même qualité, aux décisions invoquées ; qu'il est également constant que les décisions invoquées avaient pour objet la contestation de la portée juridique de l'acte de cautionnement solidaire souscrit le 21 juin 1989 par les demandeurs ; que l'objet de la présente instance est le remboursement des sommes, prétendument indues, versées en exécution dudit acte de cautionnement ; que ces objets s'analysent de façon identique dès lors que ce remboursement n'est sollicité qu'à titre d'exacte contrepartie de l'obligation de cautionnement précédemment tranchée ; qu'il importe peu dès lors que les époux E... (re-sic) fussent défendeurs aux instances précédentes et demandeurs à la présente action, dès lors que celle-ci porte sur le même objet, savoir la contestation des effets juridiques qui s'attachent au cautionnement solidaire du 21 juin 1989 ; que par ailleurs, selon le principe constant de la concentration des moyens, il incombe au demandeur, dès l'instance relative à la première demande, de présenter l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'aussi, en l'espèce, il importe peu qu'à la présente instance, les demandeurs fondent leur action sur des moyens prétendument nouveaux (à supposer d'ailleurs cette nouveauté démontrée) ou a fortiori, sur des arguments nouveaux ; qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu, faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes des époux E... (sic) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, où l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet différent de la première action en nullité de l'acte de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en l'espèce, où pour déclarer irrecevable l'action en répétition de l'indu formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir, a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. E... et Mme G... E... à paye rà la Caisse de crédit mutuel de Fort de France Centre la somme de 15000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'observer que cette fois, M. E... et Mme G... E... insistent particulièrement sur le fait que les fonds n'auraient pas été versés de sorte qu'en exécutant contre eux des décisions de justice non causées, la banque bénéficierait d'un enrichissement sans cause ; qu'or, les débiteurs principaux n'ont quant à eux jamais soutenu qu'ils n'auraient pas bénéficié des fonds prêtés , et qu'il n'y a aucune incidence juridique à tirer d'une prétendue distinction à faire entre un créancier en droit qui ne serait pas créancier en fait, distinction qui n'existe pas, le principe d'un action en paiement étant de faire reconnaître en justice un droit appuyé par des faits ;