Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 8


que les attestations des proches du défunt et les certificats médicaux témoignent des souffrances permanentes endurées par Monsieur [V] avant son décès, en raison des traitements subis, des douleurs et des difficultés respiratoires qu'il ressentait ; que de plus l'état général de Monsieur [V] s'est dégradé progressivement à compter de l'apparition de sa maladie et il a souffert d'une grande fatigue ; que compte tenu de leur importance et du caractère exceptionnel du fait générateur de la maladie, il convient d'indemniser ce préjudice par l'allocation de la somme de 50 000 euros ; que sur les souffrances morales, ce poste de préjudice distinct des souffrances physiques donne également lieu à indemnisation ; que Monsieur [F] [V] a contracté une maladie ayant nécessairement impliqué des troubles psychologiques importants liés à l'angoisse et à la conscience de la gravité de son état et de son issue probablement fatale dans des souffrances très importantes, mais également liés à la perception de la détresse de son épouse et de ses proches face à l'évolution rapide de la maladie ; qu'en conséquence, il convient d'indemniser ce préjudice par l'allocation de la somme de 50.000 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice lié aux souffrances et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en allouant aux ayants droit de la victime la somme de 50 000 ¿ au titre des souffrances physiques et 50 000 ¿ au titre des souffrances morales, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la Sécurité sociale.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Saint-Gobain Emballage au paiement aux consorts [V] de la somme de 40 000 ¿ au titre d'un préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en son évaluation pertinente et non contestée par les requérants et confortée par la production d'attestations du préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de pratiquer la pêche, la marche, le jardinage, activités spécifiques au mode de vie de retraité septuagénaire de [F] [V], du préjudice esthétique causé notamment par l'appareillage faisant suite à l'opération de laryngotomie et du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il ressort des attestations des proches de Monsieur [V] que sa maladie l'a contraint à abandonner ses activités les plus courantes et a eu un retentissement important sur ses conditions quotidiennes d'existence en altérant sa capacité d'accomplir des actes banaux ; que Monsieur [V] ne pouvait plus se rendre à la pêche, jardiner, sortir, faire du vélo ou de la marche ; qu'en conséquence, il convient d'indemniser ce préjudice par l'allocation de la somme de 40.000 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 40 000 ¿ au titre de l'impossibilité de pratiquer la pêche, la marche, le jardinage, activités spécifiques du mode de vie de retraité septuagénaire, déjà réparée par la rente, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la Sécurité sociale.