Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.404 du 19/01/2017,  partie 3


administration, ses membres et le personnel au cours de laquelle ont été abordés les problèmes liés à la nouvelle organisation qui génère plus de tensions, l&apos;élaboration trop tardive des plannings, les problèmes relationnels avec la direction, à laquelle il est reproché de ne pas communiquer suffisamment verbalement, d&apos;être difficilement abordable, de ne pas être présente dans les services, de ne pas respecter le personnel en proférant des critiques devant d&apos;autres personnes ; que le 10 février 2011, le conseil d&apos;administration a repris ces points en présence de Mme [D] et il a été acté au procès-verbal que les membres du conseil d&apos;administration accordaient toute leur confiance à celle-ci pour mener les changements s&apos;imposant dans un climat d&apos;écoute, de dialogue constructif et de respect réciproque, avec bilan prévu au 15 mars 2011 ; que le 29 avril 2011, le président, M. [Q] a adressé un courrier à Mme [R] [D] dans lequel il indique qu&apos;aucune amélioration n&apos;a été perçue concernant certains dysfonctionnements évoqués lors de précédents conseils dans la gestion de l&apos;EHPAD, et concernant les relations avec le personnel, il lui demande de privilégier le dialogue verbal et de faire preuve d&apos;autorité tout en respectant les personnels, les écrits ou paroles ne devant pas mettre les personnels en difficulté vis à vis de leurs collègues, ni mettre en avant d&apos;éventuelles lacunes ; qu&apos;une réunion a été organisée le 29 juin 2011 entre des membres du conseil d&apos;administration, la direction et le personnel de chaque service en raison " d&apos;une mauvaise ambiance constatée depuis 18 mois" et y a été abordée la discrimination envers certains salariés pour l&apos;attribution des formations ; que courant novembre 2011, plusieurs courriers ont été envoyés au président du conseil d&apos;administration émanant de : - Mme [S] [J] qui soulève le caractère inexact de faits évoqués dans un courrier du 21 septembre 2011 rédigé par Mme [D] à propos du remplacement de l&apos;aide-soignante et lui reprochant son attitude non professionnelle, - Mme [B] [Z] qui indique que Mme [R] [D] est en partie responsable du mal-être du personnel, laquelle informée d&apos;une charge de travail incompatible avec le temps imparti pour le faire lui a répondu" Je ne sais pas comment vous faîtes et puis c&apos;est dur partout ", lui disant qu&apos;il lui appartenait de régler le problème et de demander de l&apos;aide à ses collègues ; qu&apos;elle lui reproche d&apos;être restée indifférente à l&apos;évocation de ses difficultés, - Mme [Q] [K] qui indique que les comportements de Mme [R] [D] l&apos;intimident et qu&apos;elle n&apos;ose plus amener ses arrêts de travail car la directrice lui a dit que ceux-ci l&apos;ennuient, allant jusqu&apos;à lui conseiller de se mettre en invalidité si elle n&apos;était plus capable de travailler, -Mme [S] [W] qui décrit le mal-être du personnel en raison de marques de favoritisme de la directrice au profit du personnel qui accepte toutes ses exigences, ce qui se manifeste à travers les récupérations, l&apos;aménagement des week-end, l&apos;attribution des congés, elle-même ayant été changée de poste sans concertation, l&apos;intéressée reprochant également à Mme [D] de dédaigner les résidents en refusant de se mettre à leur table à raison de leur façon de manger, de ne pas soutenir le personnel à l&apos;égard des infirmières, et d&apos;être difficile à rencontrer, - Mme [I] [G] qui décrit les carences de Mme [R] [D] dans le cadre de son processus de formation d&apos;aide-soignante et qui, en sa qualité de représentante du personnel, a assisté Mme [O] dans le cadre de l&apos;entretien préalable au licenciement au cours duquel la salariée convoquée a indiqué que la directrice ne cessait de lui dire qu&apos;elle était nulle et bonne à rien, - Mme [M] [B] qui reproche à Mme [R] [D] de ne pas avoir pris en compte sa demande de formation "toucher-massage" proposée à d&apos;autres salariés, d&apos;avoir mis l&apos;accent sur ses difficultés pour écrire, cherchant à lui faire honte, lui refusant de rester auprès des résidents dans le cadre de la nouvelle organisation, la laissant seule à faire du ménage ; qu&apos;il résulte de la chronologie des événements telle que ci-dessus reprise qu&apos;une certaine souffrance du personnel a été portée à la connaissance de l&apos;employeur depuis décembre 2010 et dès avril 2011, le président du conseil d&apos;administration en a imputé la responsabilité à Mme [D] ; que la tenue des réunions successives a permis à l&apos;employeur d&apos;avoir une connaissance précise dès. cette époque des griefs tenant aux agissements qualifiés d&apos;humiliants et de discriminants et les courriers adressés en novembre 2011 par plusieurs salariés de manière individuelle, n&apos;ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l&apos;employeur, sans qu&apos;il soit établi qu&apos;ils constituaient des faits nouveaux ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l&apos;ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d&apos;agissements humiliants, discriminants, pouvant s&apos;assimiler pour certains à un véritable harcèlement", de sorte que la prescription des faits afférents à ce grief est acquise, la procédure de licenciement ayant été engagée plus de deux mois plus tard ; que s&apos;agissant de l&apos;incident du 7 octobre 2011, la prescription n&apos;est pas acquise ; qu&apos;à cette date, Mme [R] [D], ayant constaté ce qui lui semblait être une anomalie entre une prescription et l&apos;administration d&apos;