Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-23.938 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour dire l'instance périmée, qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties entre le 14 septembre 2018 et le 18 janvier 2021, sans vérifier si cette péremption n'avait pas été interrompue par la désignation du médecin-consultant expert intervenue à la demande de la [5] dans son mémoire du 5 septembre 2018, notifié le 14 septembre suivant, et donc suscitée par la diligence d'une partie, la [3] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.