Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 avril 2010, n° 08-41. 608), que M. X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable, dénommée intéressement, calculée, pour chaque saison sportive, sur la base, d'une part, d'un chiffre d'affaires personnel et, d'autre part, d'un chiffre d'affaires global ; qu'il est passé au service de la société Groupe Jean-Claude Darmon en 1998 qui l'a affecté, sans son accord, au groupement d'intérêt économique GDL en 1999 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 1153 du code civil ; 
 
 Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur l'indemnité de licenciement à compter de la date de l'arrêt ; 
 
 Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé son montant ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, par application de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts sur l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du point de départ des intérêts ; 
 
 Dit que les intérêts sur l'indemnité de licenciement ont couru du jour de la demande ; 
 
 Condamne la société Sportfive, la société Sportfive Consulting et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sportfive et Sportfive Consulting et de M. Z..., ès qualités, et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sportfive, la société Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan représentée par M. Franck Z..., ès qualités, et la société Sportfive Consulting, demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION