Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.856 du 14/01/2021,  partie 3


qu'on ne peut qu'être frappé par l'imprécision des prétentions formulées devant le premier juge par les appelants et l'imprécision de leurs écritures en appel (tant en ce qui concerne l'exposé des faits, la discussion et le dispositif) qui présentent de la manière la plus confuse des exceptions de procédure, des moyens de fond, des fins de non-recevoir, concernant la première instance et la procédure d'appel, des demandes de relevé d'office ; qu' il convient à titre d'illustration de citer le passage suivant : ''l'Agent Judiciaire de l'Etat est contraint à ne devoir suivre que l'intérêt de l'Etat et il doit pouvoir en justifier, et en l'espèce, son avocat, même dûment habilité, ne saurait conclure à la confirmation d'une Ordonnance dont l'exécution ne peut qu'aggraver la responsabilité de l'Etat. l'Agent Judiciaire de l'Etat ne pourrait établir en quoi la confirmation de l'Ordonnance du 11 octobre 2018 serait utile. Et faute de justifier d'un intérêt certain, et s'il persistait, alors, une fin de non-recevoir lui serait opposée selon les articles 122 à 126 du Code de procédure civile. A plus fort, les conclusions d'un avocat irrégulièrement constitué dès lors qu'il ne justifie pas de l'habilitation réglementaire, et qui conclurait à la confirmation d'une ordonnance aggravant la responsabilité de l'Etat ou qui compromettrait l'action récursoire de l'Etat, serait constitutive d'une faute détachable de l'exercice de la mission d'intérêt public de l'Agent Judiciaire de l'Etat'' ; que les multiples incidents de procédure obligent les autres parties à une vigilance procédurale démesurée, contraire au principe de loyauté des débats, qui leur occasionne outre des frais irrépétibles indemnisés par ailleurs, un préjudice certain en perte de temps et suivi du dossier en interne, et qui peut être évalué a minima à une somme de 3 000 € de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'en se fondant sur l'irrecevabilité de certaines prétentions à hauteur d'appel, sur la mauvaise qualité qu'elle attribue à la rédaction des écritures des époux Y... et sur l'existence de multiples incidents de procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'appel et privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du code de procédure civile.