Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.282 du 10/06/2021,  partie 3


y rattachent par un lien d&apos;indivisibilité.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bastia ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bastia autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes [L], [V] et [E] et MM. [X] et [S] [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu de rapporter l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2018 qui a déclaré l&apos;appel interjeté par Mme [V] [V], M. [X] [V], et Mme [E] [V] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant des procès-verbaux de recherches infructueuses que les actes précisent : « où étant parvenu à ladite adresse, il n&apos;a pas été possible de rencontrer le destinataire, son nom ne figure sur aucune boîte aux lettres ni porte. Nous avons interrogé sur place la mère du requis qui nous indiquait que (ce dernier) n&apos;habitait pas à cette adresse et qu&apos;il résidait sur le continent sans plus de précisions. Nous n&apos;avons pu obtenir aucun renseignement concernant le lieu de travail de l&apos;intéressé. De retour à l&apos;étude, des recherches effectuées sur Internet sont restés infructueuses. En conséquence de quoi nous avons dressé le présent procèsverbal dont nous avons adressé au destinataire, à la dernière adresse connue, une copie par lettre recommandée avec accusé de réception (?) nous en avons informé le destinataire par lettre simple. » ; que l&apos;huissier a ainsi accompli des diligences suffisantes, afin de rechercher l&apos;adresse des requis et ces significations n&apos;encourent donc pas l&apos;annulation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l&apos;instance a été engagée par acte du 26 juillet 2014, les consorts [V] ont comparu sur l&apos;assignation délivrée à l&apos;adresse mentionnée dans le jugement du 14 janvier 2016, qui a été rendu contradictoirement ; qu&apos;or, en application des dispositions de l&apos;article 59 du Code de procédure civile, le défendeur doit, à peine d&apos;être déclaré, même d&apos;office, irrecevable en sa défense, faire connaître, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu&apos;autrement dit, à défaut d&apos;une telle déclaration et d&apos;avoir fait connaître leur adresse dans le temps de la procédure, ils ne peuvent prétendre que la signification à cette adresse était irrégulière, de même qu&apos;ils ne peuvent par l&apos;artifice d&apos;une rectification d&apos;erreur matérielle portant précisément sur leur adresse dans le jugement faire revivre un délai d&apos;appel ;
 
 1) ALORS QU&apos;est nulle la signification faite par procès-verbal de recherche infructueuse lorsqu&apos;au jour de celle-ci, le requérant connaissait le domicile du destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [V] exposaient que les adresses de [V], [X] et [E] [V] figuraient en tête de leurs conclusions déposées les 12 février et 9 juin 2015 devant le tribunal de grande instance et avaient ainsi été portées à la connaissance de [P] [R] (requête en déféré, p. 2, avant-dernier §, p. 5, § 2, et p. 6, § 7) ; que ces conclusions, qui étaient versées aux débats (pièces 1 à 4), indiquaient en effet que leurs domiciles respectifs se trouvaient « [Adresse 5] », « [Adresse 6] », et « [Adresse 7] » ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse, après que l&apos;huissier se soit rendu au lieudit [Localité 1] dans la commune [Localité 2] et n&apos;ait pu les y rencontrer ni obtenir sur place et sur internet aucune indication quant à leur domicile ou lieu de travail, était régulière, quand il ressortait des productions que [P] [R] connaissait les domiciles des destinataires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le procès-verbal de recherche infructueuse doit mentionner précisément les investigations concrètes réalisées par l&apos;huissier pour retrouver les destinataires ; qu&apos;en retenant qu&apos;étaient suffisantes les mentions suivant lesquelles l&apos;huissier s&apos;était rendu à l&apos;adresse mentionnée sur le jugement, avait constaté que le nom des destinataire ne figurait pas sur les boîtes aux lettres et portes, avait interrogé la mère des destinataires qui n&apos;