décision 16-24.391 du 07/12/2017,  partie 2


qu'en déclarant que le fait pour M. Y... de faire l'objet d'un suivi médical en raison de son exposition aux poussières d'amiante sans protection du fait de la société EDF GDF ne pouvait caractériser en soi un préjudice susceptible de réparation, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté M. Y... et le syndicat CGT des IEG du territoire de Marseille de leurs demandes tendant à la condamnation des sociétés GRDF et ENEDIS à verser à M. Y... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la mise en danger de la personne d'autrui et à verser au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés ENEDIS et gaz réseau distribution France ne figurent pas sur la liste des établissements répertoriés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés qui ont travaillé dans ces établissements et qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, un mécanisme de départ anticipé à la retraite ; que seuls les salariés travaillant, ou ayant travaillé dans ces établissements et remplissant les conditions permettant de bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, sont présumés se trouver dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à l'amiante et subir un préjudice d'anxiété qui rassemble tous les troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d'existence ; que le préjudice invoqué par Christian Y... réside dans l'obligation de se soumettre à une surveillance médicale en raison de son exposition à l'amiante ; qu'une surveillance médicale, en soi, ne peut être considérée comme un dommage susceptible de réparation ; que Christian Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice actuel et certain, condition nécessaire dans toute recherche de responsabilité, qu' elle soit fondée sur un manquement à une obligation contractuelle ou légale ou encore sur une faute pénale ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'action ayant été déclarée mal fondée, la demande de paiement du syndicat sera rejetée ;
 
 ALORS QUE M. Y... faisait valoir que la société EDF GRF, en exposant M. Y... sans protection à l'inhalation de poussières d'amiante, avait méconnu ses obligations légales, réglementaires et statutaires et mis délibérément en danger sa personne, commettant de la sorte une faute pénale telle que définie à l'article 121-3 du code pénal ; qu'il ajoutait que le seul fait de ne pas avoir respecté ces obligations et d'avoir ainsi mis en danger délibérément sa personne ouvrait droit automatiquement à l'indemnisation du salarié à raison de sa seule exposition à l'amiante ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.