Cour d'appel de Paris
E6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.486 du 15/04/2021,  partie 2


il avait été rendu à l&apos;issue d&apos;un seul entretien, en violation, du protocole entre l&apos;Etat et les départements du 31 mai 2013, et que le service évaluateur n&apos;avait nullement tenu compte du fait qu&apos;il avait vécu dans un monde rural et reçu peu d&apos;éducation, ce qui expliquait ses difficultés à s&apos;exprimer sur son histoire (concl. p. 2 à 4, soutenues à l&apos;audience) ; qu&apos;en se fondant toutefois sur ce rapport d&apos;évaluation pour écarter sa minorité, sans s&apos;expliquer sur ce moyen tenant au déroulement de l&apos;évaluation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.