Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-26.748 du 12/06/2013,  partie 2




Que par ailleurs l'expert a encore constaté qu'au début des prêts, Monsieur X... avait remboursé des échéances pour un montant de 63 600 F ; qu'il ne contestait pas que Madame Y... avait remboursé le prêt par anticipation en 1995 pour 100 000 F ;

Qu'à propos des dépenses courantes, il avait été admis par les parties qu'elles les avaient payées par moitié ;

Que, sur ce dernier point, l'expert a encore observé que Monsieur X..., qui avait ensuite remis en cause cet accord, ne produisait que des relevés de compte bancaire de 1994 à 2003 sur lesquels figurent des débits dont rien ne permet de dire qu'ils ont servi à des dépenses courantes, d'autant que sur les comptes de Madame Y... se trouvaient aussi des dépenses qui pouvaient correspondre à des dépenses courantes, de sorte que leur participation à ces dépenses était impossible à établir ;

Que présentement, Monsieur X... n'invoque aucun élément nouveau et admet lui-même qu'il ne peut pas produire les relevés de compte depuis mai 2003;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE des règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage; qu'en l'espèce, en statuant au moyen inopérant et insuffisant qu'il aurait été admis par les parties qu'elles avaient chacune payées par moitié les dépenses courantes, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si les remboursements des emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, effectués par Mme Y..., participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans des conclusions restées sans réponse (p. 12), M. X... faisait valoir expressément que Mme Y... disposait de revenus deux fois supérieurs au sien et que celle-ci devait contribuer aux charges du mariage à proportion de ses revenus, c'est-à-dire au-delà de 50 % des charges du mariage; qu'en considérant, après avoir tenu pour établi que les dépenses courantes avaient été payées par moitié par chacun des époux, que Mme Y... pouvait prétendre être créancière de l'indivision pour le remboursement des prêts ayant servis à l'acquisition du terrain et la construction du logement familial, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent, et ce faisant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.