Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.425 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 I - La société Tati mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° T 20-14.425 contre un arrêt n° RG 18/27263 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société U10, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société L3C,
 
 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], en la personne de M. [G] [B], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat,
 
 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 3], en la personne de M. [S] [K], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat,
 
 4°/ à la société Tati, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Tati diffusion,
 
 6°/ à la société Prosphères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant légal de la société Vetura,
 
 7°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 3], en la personne de M. [S] [K], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vetura,
 
 8°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], et ayant un établissement [Adresse 7], en la personne de M. [G] [B], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vetura,
 
 9°/ au Centre d'études et de gestion AGS d'Ile-de-France Est (CGEA), dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - 1°/ La société MJA, en la personne de M. [S] [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vetura,
 
 2°/ la société MJS Partners, en la personne de M. [G] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat,
 
 3°/ la société MJS Partners, en la personne de M. [G] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vetura,
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-14.587 contre le même arrêt n° RG 18/27263 rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Tati,
 
 2°/ à la société Tati mag,
 
 3°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Tati diffusion,
 
 4°/ à la société Prosphères, prise en qualité de représentante légale de la société Vetura,
 
 5°/ au Centre d'études et de gestion AGS d'Ile-de-France Est (CGEA),
 
 6°/ à la société U10, venant aux droits de la société L3C,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 20-14.425 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° U 20-14.587 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Tati mag, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés MJS Partners, liquidateurs des sociétés Vetura et Lilnat et de la société MJA, liquidateur de la société Vetura, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société U10, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 20-14.425 et U 20-14.587 sont joints.
 
 Faits et procédure