Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.929 du 05/11/2020,  partie 4


qu'en fixant l'indemnité d'expropriation sur la base de 25 euros le m² sans tenir compte de la situation privilégiée de ce terrain, située à proximité immédiate d'une zone commerciale prospère, desservie par une route nationale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.