décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 4


assistance, le service, l&apos;achat et la revente de matériels auprès des entreprises et des particuliers » ; qu&apos;elle a été immatriculée le 22 juin 2010 sous le RCS 523 271 336 (Meaux) ; que le président en était M. [QF] [WD] ; que cette société était titulaire d&apos;un compte de dépôts ouverts à la BRED banque populaire, lequel a été crédité entre le 21 juin et le 24 août 2010 de neuf chèques, pour un montant total de 138 648 euros, dont les émetteurs étaient MM. [BG], [NF], [ND], [WF], [AN], [KE] et le crédit du nord ; que madame [ND] et M. [KE], entendus, ont déclaré que les chèques avaient été établis, pour la première, le 21 juin et pour le second, le 24 août 2010, à l&apos;ordre de la société ESG, sur demande expresse de M. [WE] [WD], lequel présentait cette société comme étant la maison mère ou comme devant reprendre l&apos;activité de DDF ; que M. [KE] indiquait de plus qu&apos;il avait reçu ultérieurement un courrier d&apos;une société France avenir éco l&apos;avisant de ce qu&apos;elle reprenait son chantier, ce qui ne s&apos;était d&apos;ailleurs pas fait, seule une partie du matériel étant livrée ; que s&apos;étant rendu au siège social de cette société, il y avait trouvé M. [WE] [WD] qui lui avait expliqué avoir conclu un partenariat avec cette société ; que M. [AN] établissait quant à lui le 23 juillet 2010 deux chèques sans ordre : l&apos;un sera déposé sur le compte du père de M. [EH] [QE], commercial de DDF, et l&apos;autre sur celui de la société ESG ; que Mme [BG] établissait les 17 juillet et 24 août 2010 deux chèques pour l&apos;achat d&apos;une pompe à chaleur et de panneaux solaires et recevait une facture à entête de ESG, présentée selon elle par M. [WE] [WD] comme un organisme bancaire intermédiaire ; que M. [WE] [WD] lui aurait dit que le chantier serait repris par France avenir éco ; que M. [WF] signait un bon de commande de 21 000 euros et M. [WD] lui demandait d&apos;établir trois chèques devant « être encaissés par la société parisienne de crédit gérée par son frère et en charge des transactions financières de DDF » ; qu&apos;émis le 23 juillet, l&apos;un des trois chèques sera également porté au compte du père de M. [EH] [QE] ; que les deux autres ont été encaissés avant la réalisation du chantier ; que M. [NF] précisait avoir établi deux chèques le 28 juin 2010, dont l&apos;un de 16 000 euros au profit de la société ESG ; qu&apos;à partir du compte ESG, M. [WE] [WD] réglait des achats de panneaux solaires courant août 2010 (106 006,27 euros) – achats au demeurant directement livrés chez les acquéreurs – et des salaires aux employés DDF (virement du 1er juillet 2010 pour un total de 25 953,58 euros) et établissait le 20 juillet 2010 un chèque de 2 000 euros au profit du père de M. [QE] ; que M. [QF] [WD] a reconnu qu&apos;à partir de mai 2010, date à laquelle il s&apos;est investi de façon plus conséquente dans la société, il s&apos;était aperçu que certains clients, bien qu&apos;ayant réglé, n&apos;avaient pas été livrés et il avait alors estimé nécessaire d&apos;acheter des matériaux avec les fonds des nouveaux clients pour assurer les commandes antérieures non honorées ; que son frère [WE] reconnaissait pour sa part le caractère irrégulier des opérations faites u profit de ESG, mais les expliquait par son souci de maintenir ses engagements auprès de ses clients ; que tous deux n&apos;ignoraient pas que ces opérations permettaient de ne pas renflouer le découvert bancaire de DDF ; que les trois chèques clients déposés sur le compte bancaire de M. [QE] l&apos;ont été grâce à la complicité de ce dernier, commercial de la société DDF ; que s&apos;y sont ajoutés un chèque de 2 000 euros émis par ESG le 20 juillet et un chèque de 2 269,28 euros émis par Mme [TE], laquelle a expliqué que son propre compte avait été crédité à son insu par un virement de même montant émanant de ESG ; que c&apos;est donc une somme de 29 258,51 euros qui a transité par ce compte et qui a été restituée soit en espèces à M. [QE], soit par chèques émis au profit de salariés, fournisseurs ou créanciers de DDF, ainsi que du propriétaire de M. [WE] [WD] ; que ce dernier avait bénéficié en outre d&apos;une somme de 3 426 euros en espèces et M. [QE] avait gardé pour lui le chèque de 2 000 euros, considérant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un payement de salaires ; que les deux frères [WD] ont été poursuivis en leurs qualités de gérant de droit et de fait pour cette infraction de banqueroute par détournements d&apos;actif : télévisions et chèques clients, et M. [QE] en tant que complice au titre des trois derniers chèques ;
 
 "aux motifs encore que, concernant la banqueroute par détournement d&apos;actifs, M. [WD] ne peut pas énoncer d&apos;une part que, du fait de la procédure de redressement judiciaire, les chèques versés par les clients devaient être remis aux services comptables du mandataire judiciaire qui procédaient à leur mise sous séquestre et que c&apos;