cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-11.069 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle majeur à l'adoption, sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant n'imposait pas de faire droit à la requête tout en écartant les textes nationaux limitant l'adoption aux enfants accueillis au foyer de l'adoptant et entraînant la rupture du lien de filiation entre l'enfant et sa mère biologique, et ainsi de permettre l'établissement d'une filiation de l'enfant avec Mme Y..., correspondant à un lien affectif existant, tout en conservant celle existant avec Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.