Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.299 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en omettant de répondre à ces conclusions pour se borner à retenir qu' « il n'était pas justifié d'une cession réalisée par acte authentique, condition essentielle aux termes du bail dont la société la Marée d'[Localité 3] avait parfaitement connaissance ainsi qu'il résultait des termes précités de l'attestation du 26 décembre 1998, mais encore qu'il était établi, par deux courriers du 22 janvier 2019 adressés respectivement à M. [R] et à M. [C], que cette dernière avait refusé la cession du droit au bail », la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre