Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 6


un droit absolu et inconditionnel de procéder à ses extensions et renouvellements, que la stipulation incluait l&apos;Europe, omise par les premiers juges, ou encore que la garantie d&apos;éviction est le fait du vendeur, la société LPA, et que Monsieur [E] [G] n&apos;avait pas cette qualité ;
 
 Qu&apos;il est de plus, selon elle, « absurde » de s&apos;être référé, comme l&apos;a fait le tribunal, au contrat de prestation de services signé avec la société XCLX le 1er août 2005 afin d&apos;interpréter ce contrat de cession puisqu&apos;une interprétation ne s&apos;imposait pas et que les éléments qui auraient pu être prix en considération pour ce faire auraient dû lui être antérieurs et non point postérieurs de 18 années ; qu&apos;à admettre même la prise en compte de cette autre convention, il ne ressortait pas de son article 2.3.2 l&apos;exigence d&apos;un accord de Monsieur [E] [G] puisque la stipulation concernait l&apos;accord de la société XCLX et portait sur l&apos;exploitation, et non le dépôt, d&apos;une nouvelle marque en régissant leurs rapports entre 2005 et 2010, à l&apos;exclusion des périodes antérieures et postérieures ;
 
 Qu&apos;elle réfute, enfin, l&apos;argumentation adverse en soutenant que les articles 53.a) du règlement communautaire et 711-4g) ne sont pas applicables au cas d&apos;espèce du fait que Monsieur [E] [G], qui lui oppose le droit au nom, est, avec la société qu&apos;il dirigeait, l&apos;auteur du dépôt de la marque cédée et qu&apos;ils sont responsables de la cession ; que, par ailleurs, la prohibition des engagements perpétuels ne peut être invoquée, soutient-elle, car l&apos;engagement est lié à la cession de la marque et que sa durée est forcément attachée à celle de sa protection légale ; que, sans pertinence à son sens, est invoquée la novation, qui ne se présume pas, d&apos;une convention de 1987 portant sur une cession de marque par une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de prestation de service de 2005 à durée déterminée ;
 
 Que, ceci rappelé, s&apos;il est constant qu&apos;il est fait défense au juge d&apos;interpréter une convention dont les termes sont clairs et précis, tel n&apos;est pas le cas de la présente espèce, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, ne serait-ce que parce que la SNC [E] [G] ne revendique pas l&apos;unique marque verbale française cédée aux termes du contrat de cession dont elle tire argument (n° 1.333.603, déposée le 05 décembre 1985 pour des produits et services en classes 3, 14, 18, 24 et 25) et lui substitue une marque française n° 1 399 703 déposée le 27 février 1987 pour des produits et services relevant de ces mêmes classes, élément conduisant à rechercher la commune intention des parties, à l&apos;instar de leur volonté de faire intervenir à l&apos;acte Monsieur [E] [G], personne physique, alors que la convention expose que la société LPA en est la seule propriétaire, tout ceci selon une rédaction imprécise ;
 
 Que l&apos;article 1157 du code civil invitant à privilégier l&apos;interprétation d&apos;une clause dans le sens où elle pourrait avoir quelque effet, il convient de considérer que si l&apos;objet de la convention porte à l&apos;article 1 § 1 sur la cession de la « marque « [E] [G] » ci-dessus », la commune intention des parties signataires de cette convention était, selon le § 2 de cet article 1, de convenir d&apos;un transfert du signe « [E] [G] » susceptible d&apos;être exploité ou protégé à titre de marque puisqu&apos;y sont évoqués « les actes utiles à la constatation du transfert, aux dépôts, extensions et renouvellements, dans tous classes et pays » ;
 
 Que Monsieur [E] [G] avait nécessairement autorisé la cessionnaire qu&apos;était la SNC [E] [G], personne morale en formation, à utiliser l&apos;attribut de sa personnalité que constitue son nom patronymique afin d&apos;exercer des activités commerciales ;
 
 Que faire intervenir à l&apos;acte litigieux Monsieur [E] [G], personne physique, ceci en des termes imprécis tels que « en tant que de besoin », « apporter son concours » ou convenir, à l&apos;article 2 § 2 de la convention (puisque, selon l&apos;article 1161 du code civil, « toutes les clauses des conventions s&apos;interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l&apos;acte entier ») qu&apos;il « s&apos;interdit de se servir du nom « [E] [G] » pour quelqu&apos;usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n&apos;est dans l&apos;intérêt de la SNC [E] [G] » constituaient des stipulations de nature à permettre à la SNC [E] [G] de se dispenser de son autorisation pour tout usage de son nom patronymique, attribut de sa personnalité, notamment lors du dépôt d&apos;une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que le signe serait susceptible de couvrir ;
 
 Que la volonté de s&apos;assurer du consentement de Monsieur [E] [G] lui-même, dans le domaine particulier des marques, ressort d&apos;ailleurs des premiers termes de l&apos;article 1 § 1, à savoir : « La société LPA cède sans exception ni réserve, ce qui est approuvé par Monsieur [E] [G] [] » et que le caractère superfétatoire de la présence de Monsieur [E] [G] que l&apos;appelante tire de la formule « en tant que de besoin » ne peut être invoqué ;