Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.659 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que les exposants ne démontraient pas l'envoi de la profession de foi, sans expliquer comment la société Logifim avait pu prendre connaissance du contenu de la profession de foi avant la date limite de dépôt des candidatures sans l'avoir reçu, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 du protocole préélectoral ;
 
 2°) ALORS QUE la connaissance du contenu d'un document implique nécessairement que la personne qui fait état de ce contenu, l'a reçu ; qu'en reprochant aux exposants de ne pas rapporter la preuve de l'envoi de la profession de foi, tout en constatant expressément que la société Logifim avait pris connaissance du contenu de cette profession de foi, le tribunal, qui aurait dû déduire de ses constatations que la société Logifim avait reçu la profession de foi litigieuse, a violé l'article 3 du protocole préélectoral ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les exposants faisaient valoir dans leurs écritures qu'en toute hypothèse, la société Logifim ne pouvait soutenir que l'envoi de la profession de foi devait nécessairement être fait en même temps que l'envoi du dossier de candidature, nonobstant les dispositions du protocole préélectoral lesquelles n'étaient pas en conformité avec l'article R 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui n'impose pas un tel envoi ou dépôt simultané ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE les exposants excipaient de l'irrégularité du procès-verbal de résultats du 13 décembre 2018, en particulier en ce qu'il n'était pas signé par les autres membres de la Commission électorale et d'un membre du Conseil de surveillance ne représentant pas les locataires ; qu'en délaissant ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre