Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 6


Les salariés, comme leurs ayants droits, réalisent donc une économie objective correspondant au prix de la carte pour bénéficier d'un transport gratuit toute l'année sur l'ensemble du réseau SOLEA. S'agissant de la discrimination que constituerait la distinction opérée par l'URSSAF entre carte de service et carte de transport public, il convient d'observer que si certains salariés de la société SOLEA doivent effectivement emprunter le réseau de leur entreprise pour les besoins de leur activité professionnelle, tel étant le cas notamment des conducteurs, des contrôleurs ainsi que des agents d'entretien, force est de constater que l'entreprise, sur laquelle pesait la charge de la preuve sur ce point, n'a pas mis le tribunal davantage que l'URSSAF en mesure de déterminer le nombre de salariés concernés. L'URSSAF d'Alsace, qui n'avait pas à rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de circulation gratuit dont il disposait, a ainsi procédé à une exacte évaluation de l'avantage en cause. Il importe peu à cet égard que la société SOLEA ait obtenu en 2011 un accord de l'URSSAF pour procéder à l'évaluation de ces avantages sur la base du nombre de voyage moyen par habitant de l'agglomération et de la recette commerciale dès lors qu'elle n'en n'a pas respecté les modalités, ce qui a entraîné le redressement litigieux » ;
 
 1. ALORS QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence, tel que le soutenait l'exposante, à supposer qu'un redressement puisse être prononcé, pour calculer le montant de l'économie réalisée par les conjoints et enfants des salariés et fixer le montant de la somme qui devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, il appartenait à l'URSSAF de fixer la valeur de l'avantage retenu - non au regard du coût annuel du titre de transport - mais en appliquant le prix moyen de trajet au nombre moyen de déplacements (conclusions pp. 19 à 24), en tenant notamment de la gratuité des transport pour les enfants de moins de 4 ans et de la faible mobilité des enfants de plus de 4 ans ; qu'en retenant au contraire que le coût de l'avantage en nature devait être évalué au prix intégral d'acquisition d'un abonnement, la cour d'appel, faisant ainsi abstraction pour le calcul de l'avantage en nature du montant réel de l'économie qu'il a permis de réaliser aux personnes concernées, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la société SOLEA soutenait dans ses conclusions d'appel qu'ayant l'interdiction légale d'utiliser un outil de contrôle de ses voyageurs, il lui était techniquement impossible de connaitre précisément le degré d'utilisation des abonnements par les enfants et conjoints de salariés, de sorte que seule une méthode de calcul proratisée en fonction du nombre moyen de trajets effectués par les usagers du réseaux de transport pouvait être appliquée pour évaluer le montant réel de l'avantage en nature accordé ; qu'en retenant au contraire que, faute pour la société SOLEA d'apporter des éléments de nature à démontrer une utilisation inférieure des cartes de transport public, le coût de l'avantage en nature accordé devait être évalué au prix intégral d'acquisition d'un abonnement pour les enfants et conjoints, sans tenir compte du moyen déterminant tenant à l'impossibilité technique de procéder à une évaluation de l'avantage en nature autrement que par la méthode utilisée par l'entreprise tenant compte de l'utilisation moyenne du réseau de transport par les usagers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QU‘en retenant que la seule détention d'une carte de transport par les conjoints et enfants des salariés était en soi constitutive d'un avantage en nature sans constater, ni rechercher si les intéressés utilisaient de manière effective ladite carte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le point 6 de la lettre d'observation du 6 octobre 2015 et d'AVOIR débouté la société SOLEA de l'intégralité de ses demandes ;