Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 4


Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que vu l'article R. 1412-1 du même code « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » ; que vu le contrat de travail de M. [Q] signé par celui-ci avec la société Capstone société basé en république mauricienne et signé à [Localité 1] ; que les échanges de mails qui établissent l'assistance de Cfao France dans le processus de recrutement de sa filiale Capstone ne rendent pas à eux seuls ce contrat illicite ; que vu les articles 14 et 15 du code civil « Article 14 : L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Article 15 : Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger » ; que vu le règlement CE N°44/2001 dit « Bruxelles 1 » du conseil du 22 décembre 2000, article 18, 2ème & « lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre » ; que vu le document de référence de 2015 produit à l'audience pour la société Cfao ; qu'il ressort de ce document que Capstone, Cfao Ghana, Cfao Equipment Ghana sont des filiales de Cfao France et non l'inverse il n'y a pas lieu à application de l'article 18 ; que vu l'article 3.1 et 8 de la convention de Rome 1 applicable pour les contrats à partir du 17 décembre 2009 « Article 3 : Liberté de choix 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Article 8 : Contrats individuels de travail 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. 4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique » ; que les demandes de M. [F] [Q] sont issues d'un litige lié au contrat de travail initial qu'il avait avec la société Capstone filiale de Cfao France, et ses avenants avec les sociétés Cfa Ghana, Cfao Equipment Ghana, et qu'il faut examiner les contrats de travail concernés , ainsi que le lieu d'exercice de l'activité de M. [Q] ; que vu le contrat de travail initial entre M. [Q] et la société Capstone, dont le siège social est à l'Ile Maurice, signé par les deux parties en date du 14 mars 2011 à [Localité 1] et applicable au 1er juillet 2011 et notamment : - l'article 16 qui précise que « le contrat est régi par le droit mauricien » et où » les parties conviennent d'exclure dans la relation contractuelle toute référence à un droit autre que le droit mauricien, notamment le droit du pays dont le salarié est citoyen, le droit du pays de la société d'affectation ou le droit applicable à d'autres sociétés du groupe » ; - l'article 17 qui prévoit que tous les différends liés à ce contrat seront soumis à un tribunal arbitral qui est défini dans le dit article ;