cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-18.639 du 30/06/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. M... fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre la société AIG Europe limited en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...], alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le président dirigeant d'une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la prévoyance ne relèverait pas des pouvoirs propres conférés aux dirigeants de la société [...], mais incombait aux services de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ;
 
 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la prévoyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a été prélevé sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander à ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au règlement de l'arriéré de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant, d'autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de ses demandes formées contre la société Quatrem ;
 
 Aux motifs que si aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur les prestations immédiates ou différées acquises ou nées pendant son exécution », en l'espèce aucune prestation ne s'est trouvée acquise ou juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties de sorte que ce texte ne saurait s'appliquer et que M. M... doit être débouté de sa demande à ce titre ;
 
 Alors que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'en l'espèce, dès lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la Cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la résiliation du contrat le 17 mai 2008, le droit à prestation était né durant l'exécution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa résiliation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de ses demandes formées contre la société Chartis Europe devenue Aig Europe, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...] ;
 
 Aux motifs qu'invoquant la mise en oeuvre de la responsabilité civile des dirigeants de [...], garantie par Aig, M. M... trouve un intérêt à agir contre cet assureur en exerçant l'action directe qui appartient au tiers lésé ;