décision 17-11.363 du 24/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que Georgette Y... n'était pas dans le besoin et que l'occupation à titre gratuit, par celle-ci et son époux, d'un appartement et un garage situés dans un immeuble appartenant à son fils résultait d'un accord dont elle ignorait la contrepartie, puis, retenu que la seule présence de ce dernier auprès de sa mère à la fin de sa vie n'excédait pas les devoirs de la piété filiale, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une créance de restitution au titre de l'aide et de l'assistance apportées à sa mère, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche et en sa troisième branche, en ce qu'elle vise le recel des prélèvements opérés sur les comptes de la défunte :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il s'est rendu coupable de recel sur les sommes dont le rapport à la succession est ordonné, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral qui doit être prouvé ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de l'héritier du seul fait qu'il n'aurait pas spontanément fait état des prélèvements opérés sur les comptes de la défunte, tout en constatant que sa cohéritière avait obtenu de la banque les relevés bancaires afférents audits comptes, sans relever que l'accès à ces documents aurait été empêché, de sorte qu'aucune dissimulation ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir du chef du rapport à la succession de la somme de 34 923,31 euros au titre des fonds prélevés sur les comptes de la défunte entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la cour d'appel a retenu que ce dernier s'était rendu coupable de recel successoral sur les sommes dont le rapport était ordonné, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, la réticence de M. X... à l'ouverture de la succession sous prétexte d'un actif insignifiant n'ayant même pas permis le paiement des frais d'obsèques, d'autre part, la nécessité pour Mme Y... de procéder à des investigations qui ont révélé les nombreux prélèvements ou retraits effectués par celui-ci à son profit sur les comptes bancaires de la défunte, la cour d'appel en a souverainement déduit son intention frauduleuse de receler les sommes dont il avait bénéficié, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 894 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que M. X... devra rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 27 178,20 euros au titre de la donation déguisée résultant du financement partiel de l'immeuble situé à Belfort, l'arrêt relève que, selon l'acte authentique, M. X... a acquis ce bien le 21 septembre 1971 pour le prix de 140 000 francs financé à l'aide d'un prêt de 110 000 francs remboursable en 192 mensualités à prélever sur un compte bancaire correspondant à celui de Georgette Y..., ce qui s'analyse en une donation déguisée, mais que celui-ci justifie avoir acquitté les échéances entre le 16 mai 1983 et le 16 septembre 1987 par prélèvement sur un compte bancaire ouvert à son nom ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater si Georgette Y... avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'elle vise le recel de la donation déguisée :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui décide qu'il s'est rendu coupable de recel de la donation déguisée ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du quatrième moyen :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié en ce sens que le rapport auquel M. X... est tenu au titre des montants prélevés ou virés à son profit depuis les comptes ouverts au nom de Georgette Y... au Crédit mutuel est d'un montant de 30 068,10 euros, au lieu de 34 923,31 euros ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... devra rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 27 178,20 euros au titre de la donation déguisée concernant le financement partiel de l'immeuble sis [...]                       , et que M. X... s'est rendu coupable de recel successoral sur cette somme, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;