Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.343 du 02/03/2017,  partie 5


il percevait sa rémunération de ces sociétés, que le document de présentation des différents services Pôle Emploi mentionnait M. [H] [C] en qualité de prestataire extérieur, que les rapports hebdomadaires d&apos;activité concernant les durées hebdomadaires de travail de M. [H] [C] étaient établis sur papier à entête pour certains des sociétés Transitiel ou Netlogon et comportaient le visa de M. [H] [C] « collaborateur » ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir constaté que M. [H] [C] exerçait au sein et pour le compte de Pôle Emploi une activité professionnelle pour laquelle il était rémunéré, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun stock, matériel ou personnel propre, qu&apos;il suivait des formations prises en charge par Pôle Emploi, que son temps de travail et la bonne exécution de son travail étaient par ailleurs contrôlés et validés par Pôle Emploi, que son nom était de surcroît mentionné dans les plannings de la société, la cour d&apos;appel, qui a statué au seul « regard de la nature de la prestation » telle que définie par les parties, a violé les articles L. 1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.
 
 ALORS de surcroît QU&apos;en décidant que M. [H] [C] ne pouvait tirer argument « de ce qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu&apos;il exerçait ses mission sur le site de Pôle Emploi, en disposant d&apos;un bureau », ni son intégration à une équipe, ni de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son intégration dans les plannings, ni de ce qu&apos;il remplissait un formulaire d&apos;interruption de service de prestataire pour prendre ses congés, ni de ce qu&apos;il était soumis à des rapports d&apos;activité concernant les durées hebdomadaires des mission, ni de ce que l&apos;état d&apos;avancement de ses missions faisait l&apos;objet d&apos;une validation par un cadre de Pôle emploi, ni du fait que Pôle emploi s&apos;assurait de sa présence, ni ce de que M. [H] [C] était destinataire de courriels de Pôle emploi portant sur des questions techniques, ni même de la circonstance que Pôle Emploi ait pris en charge des formations reçues par M. [H] [C] ainsi que les frais de déplacements occasionnés, objet d&apos;une fiche "frais de déplacement du prestataire", au motif inopérant pris de la « nature de la prestation » quand précisément ces éléments caractérisaient l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a de nouveau violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE M. [H] [C] soutenait qu&apos;il était placé sous l&apos;autorité d&apos;un supérieur hiérarchique, salarié de Pôle Emploi, et mentionné comme telle dans les correspondances, qu&apos;il avait d&apos;ailleurs été informé de la rupture de la relation contractuelle, en suite de sa saisine de la juridiction prud&apos;homale, dans le cadre d&apos;un entretien individuel avec son directeur N+2, également salarié de Pôle Emploi, qu&apos;il effectuait exactement le même travail et dans les mêmes conditions que les autres membres de son équipe, salariés de Pôle Emploi, avec lesquels il était parfaitement interchangeable, qu&apos;il n&apos;avait pas la possibilité de recourir à un auxiliaire rémunéré par lui, qu&apos;il n&apos;avait aucune mission définie mais travaillait au contraire en fonction des demandes de Pôle Emploi ou plus généralement de tout salarié de Pôle Emploi ; qu&apos;en ne caractérisant pas au regard de ces moyens les conditions d&apos;exécution réelle de la prestation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.
 
 QU&apos;à tout le moins, en laissant sans réponse ces éléments de nature à établir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, que M. [H] [C] n&apos;était soumis à aucune obligation de pointage et, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [H] [C] intervenait auprès d&apos;autres sociétés pour des formations, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, a statué par autant de motifs inopérants en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [H] [C] intervenait auprès d&apos;autres sociétés pour des formations, ce que ce dernier contestait au demeurant fermement, sans préciser les pièces du dossier dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l&apos;obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M. [H] [C] soutenait que ses absences devaient être autorisées et produisait aux débats trois formulaires de refus d&apos;arrêt ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;aurait pas été soumis à autorisation pour ses congés sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.