Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 5


Enfin, il importe peu que la société EDF ait été informée le 25 janvier 2010 par la société ESSO que celle-ci entendait ne pas faire bénéficier aux livraisons à intervenir postérieurement au i mars 2010, des conditions tarifaires prévues au contrat venant à expiration. Il a été vu que la société EDF était fondée à voir appliquer les conditions tarifaires prévues au contrat pour les commandes fermes passées avant l'expiration du terme de sorte que le fait de savoir que la société ESSO souhaitait, à tort, appliquer le prix administré maximum à ces commandes, ne constitue nullement un élément de mauvaise foi. De même, il est vain pour la société ESSO qui se devait d'exécuter les commandes en cause aux conditions tarifaires convenues, de soutenir que la société EDF avait la possibilité de se fournir auprès d'autres fournisseurs. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la mauvaise foi de la société EDF n'est pas rapportée. Sur l'absence de cause ou l'illicéité de la cause et la contrainte économique et pénale La société ESSO soutient qu'en exigeant "la survie" des stipulations contractuelles relatives au prix, la société EDF prétend la contraindre à revendre à perte, ce qui constitue un délit pénal. Elle ajoute que cette exigence caractérise un déséquilibre dans l'économie du contrat lequel est dépourvu de cause ou procède d'une cause illicite. Elle affirme que la société EDF était parfaitement consciente de cette situation et considère qu'elle ne peut être responsable de la politique commerciale de la SARA qui est une entité autonome et a choisi de revoir le prix qu'elle lui facturait à compter du 1er mars 2010 compte tenu des exigences imposées par le gouvernement et qu'elle ne peut exiger d'elle un prix de facturation bas pour satisfaire sa productivité et ses bénéfices. Elle en conclut qu'elle n'a commis aucune faute en refusant d'exécuter un contrat devenu illicite et qu'en tout état de cause, le préjudice allégué né d'un contrat illicite ou devenu illicite ne peut être réparé. Mais, il doit être rappelé que la société ESSO ne peut utilement s'exonérer de son obligation de livrer au prix contractuel en raison du fait d'un tiers qu'à la condition que celui-ci présente pour lui le caractère de la force majeure et constaté que si des réquisitions préfectorales successives, au demeurant annulées par la cour administrative d'appel, ont imposé à la société EDF d'acheter le fioul lourd au prix fixé par arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique, la société ESSO ne justifie pas de l'existence de telles décisions préfectorales concernant le fioul domestique (FOD), seul objet des commandes en cause, et qui auraient contraint la SARA à modifier sa politique commerciale à compter du 1er mars 2010.De même, la société ESSO n'est pas fondée à se prévaloir du fait que son propre fournisseur ait augmenté ses prix à hauteur du prix maximum administré et partant, d'une revente à perte et d'un déséquilibre du contrat, au demeurant non établis, cette augmentation de prix, événement non imprévisible lors de la souscription du contrat, ne constituant pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer la société ESSO de ses obligations contractuelles. En outre, la société ESSO ne peut sérieusement invoquer la tardiveté -au demeurant non démontrée, les appels d'offres datant de janvier 2010- de la mise en oeuvre d'une procédure de substitution par la société EDF, ce fait ne constituant nullement une faute dans l'exécution du contrat permettant à la société ESSO de ne pas respecter ses propres obligations et d'opposer l'exception d'inexécution. Enfin, le fait que le prix indiqué par la société EDF sur les commandes en cause ne corresponde pas au prix résultant des stipulations du contrat est sans incidence dès lors que les données de la formule de calcul du prix prévue contractuellement ne pouvaient être connues qu'à la date de la livraison. En définitive, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société EDF de sa demande en paiement et la société SOL Antilles Guyane anciennement dénommée ESSO AG sera condamnée à verser à la société EDF la somme non contestée dans son quantum de 9.242.251,83 euros et correspondant au différentiel entre le prix calculé selon la formule prévue au contrat et le prix administré appliqué et payé. Sur les autres demandes : La demande principale de la société EDF ayant été satisfaite, il n'y a pas lieu d'examiner sa demande subsidiaire au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Compte tenu du sens de la présente décision, la procédure initiée par la société EDF n'est pas abusive ; la société ESSO sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts formée à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf exception conventionnellement prévue, les parties à un contrat ne sont plus liées par les obligations en résultant postérieurement à l'expiration du terme de celui-ci ;