Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-23.791 du 30/01/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : annulé la mise à pied de 5 jours infligée à Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société SEM VFD à lui payer les sommes de 363,80 € au titre du salaire pendant la mise à pied, de 300 € à titre de dommages et intérêts et de 1 300 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le syndicat CGT a adressé au directeur de la SEM VFD un courrier daté du 7 mai 2008 rédigé en ces termes : "Monsieur le directeur, cinq confédérations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC appellent les citoyens à une journée nationale interprofessionnelle d'action et de manifestations pour la défense de la retraite solidaire. Les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT ont l'honneur de déposer un préavis de grève pour la journée du jeudi 22 mai 2008, conformément aux dispositions du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-1224 du 27 août 2007. Cette cessation de travail de 24h00 prendra effet le jeudi 22 mai 2008 dès heures. Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis de grève est valable sur tous les lieux de travail et concerne l'ensemble des personnels relevant de votre entreprise (…) Pour la CGT-VFD : Patrice Y..." ; qu'il résulte d'un courrier de l'inspecteur du travail en date du 23 mai 2008 que ce document lui a été transmis en copie par un courrier électronique qu'il a reçu le 7 mai 2008 à 14 heures 31, les destinataires principaux du courrier électronique étant le directeur général de la SEM VFD et la secrétaire générale ; que la direction de la SEM VFD a donc bien été informée le 7 mai 2008 d'un mouvement national de grève pour la journée du 22 mai 2008, soit 14 jours francs avant la date prévue ; qu'il n'est pas contestable que les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'ont pas respecté à la lettre la procédure en deux temps résultant de la combinaison des dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail puisqu'elles n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation ; que cela n'empêchait pas pour autant la SEM VFD d'ouvrir des négociations, ce qu'elle avait le temps de faire mais n'a pas fait ; qu'en toute hypothèse, Ludovic X... est demeuré totalement étranger aux conditions dans lesquelles son organisation syndicale qui a respecté le délai de prévenance, a communiqué avec l'employeur ; que l'irrégularité invoquée par la SEM VFD n'a pas eu pour effet de rendre fautive sa participation à un mouvement national, participation dont il avait informé l'employeur ; qu'il convient d'annuler la mise à pied de cinq jours qui lui a été infligée et de condamner la SEM VFD à lui payer la somme de 363,80 € de ce chef, aucune demande n'étant faite au titre des congés payés afférents ; que l'attitude de la SEM VFD lui a causé un préjudice qui sera réparé par la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts » (arrêt p. 3) ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 applicable aux entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de voyageurs, « le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis » ; que le décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de cette loi précise que l'organisation syndicale représentative doit notifier à l'employeur les motifs pour lesquels « elle envisage de déposer un préavis de grève », une négociation devant alors impérativement être menée en vue de prévenir le conflit social envisagé ; qu'en concluant, dès lors, au caractère non fautif de la participation de M. X... au mouvement de grève du 22 mai 2008, quand elle avait auparavant constaté (arrêt p. 3, § 9) que la procédure préalable de prévention des conflits n'avait pas été respectée, ledit mouvement ayant été engagé par les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT en méconnaissance des dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail « puisque ces organisations n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation », l'employeur ayant, de surcroît, dûment averti son personnel de cette irrégularité par deux notes en date des 14 et 21 mai 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 et du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ;