décision 16-27.675 du 13/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Mme X... expose que si un accord d'entreprise en date du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail prévoyait le renoncement aux jours de congés de fractionnement prévus par le code du travail, un accord du 23 décembre 2005 s'est substitué à celui-ci, accord ne prévoyant aucun renoncement au bénéfice des jours de fractionnement de sorte que pour les années 2008 à 2011, date à laquelle un nouvel accord a été signé prévoyant désormais que les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent donner lieu à attributions de jours de congés payés ; qu'elle ajoute qu'elle a de ce fait été privée de manière illégitime d'une période de repos supplémentaire ce qui ouvre droit à dommages et intérêts de ce chef outre à dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui non seulement a refusé de régulariser mais a pris grand soin que plus personne ne puisse pour l'avenir réclamer quoi que ce soit à ce titre ; que la société NATIXIS objecte que l'équilibre général de l'accord de 1999 contenait expressément en son article 4.3 une dérogation aux dispositions du code du travail relative aux congés de fractionnement, dérogation que l'accord de 2005 ne reprend pas ; qu'ainsi peu important le préambule (se référant au fait que si les signataires de l'accord de 2005 avaient entendu modifier le dispositif de l'accord de 1999, ils l'auraient expressément mentionné) de l'avenant du 4 novembre 2011 conclu pour ajouter à cet accord de 2005 un article emportant dérogation à la règle d'attribution des jours de congés supplémentaires de l'article L3141-9 du code du travail, il suffit de constater que, s'agissant d'une dérogation, elle n'avait pas été expressément prévue en 2005 ; qu'aucune critique n'étant faite sur le décompte des jours dus, il sera fait droit à la réclamation ; que la privation, dans le temps où il était dû, d'un repos supplémentaire, ce en violation d‘un accord d'entreprise, a causé un préjudice qui sera évalué à 500 euros, sans que les circonstances traduisent en revanche une résistance abusive dans le paiement ouvrant droit à dommages et intérêts complémentaires » ;
 
 1. ALORS QU'EN statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société NATIXIS INTEREPARGNE, si les dispositions de l'avenant du 4 novembre 2011 n'avaient pas une valeur interprétative susceptible de s'imposer au juge dès lors qu'elles énonçaient explicitement le maintien pur et simple du dispositif de 1999 relatif aux jours de fractionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2221-2 et suivants, L.3141-19 du code du travail, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE les juges du fond ne pouvaient allouer à la salariée des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi et ainsi évalué ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... est fondée à voir aligner sa rémunération sur celle de Mme Z... à compter du 26 septembre 2006, d'AVOIR condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE à transmettre à Mme X... dans le délai de deux mois de la notification du présent arrêt l'ensemble des bulletins de paie de Mme Z... et pièces utiles permettant le calcul du rappel de salaire résultant de cet alignement et un chiffrage de ce rappel, d'AVOIR condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE, passé ce délai, au paiement d'une astreinte de 25€ par jour pendant 4 mois en réservant à la cour le pouvoir de liquider l'astreinte, et d'AVOIR condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE à payer au syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Basse Normandie la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... a détenu les mandats suivants : - 1995 à 1998 : membre du comité d'établissement et déléguée du personnel ; - 2000 : membre du comité d'entreprise ; - 6 juillet 2007 : désignation par le syndicat CGT comme déléguée syndicale pour l'établissement de NATIXIS INTEREPARGNE ; - 16 décembre 2010 : désignation comme déléguée syndicale nationale de Natixis intégré ; Qu'elle entend faire valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'un déroulement de carrière normal, a rencontré des difficultés très importantes avec son employeur dans le cadre de l'exercice de ses mandats et a subi des refus de formation injustifiés ;   ; Que s'agissant des comparaisons de salaires qu'elle entend effectuer, il sera relevé que dans un premier temps, (Mme X...) a sollicité la communication des bulletins de 16 salariés dont elle estimait les situations similaires à la sienne avec une rémunération supérieure, de représentants du personnel et surtout les bulletins de Mme Z... ;