Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.217 du 06/04/2022,  partie 2



 ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont retenu que, selon l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage devait répondre dans les quatre semaines de la réception d'un avant-projet définitif faute de quoi il était réputé l'avoir accepté, et que la rémunération supplémentaire du prestataire pouvait résulter, en l'absence de régularisation d'un avenant, notamment d'une acceptation tacite d'un avant-projet définitif par application de l'article 7.2.3 susmentionné ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Mon logis à lui payer le solde qu'il réclamait, M. [R] soutenait que l'avant-projet définitif qu'il avait adressé le 26 septembre 2012 à celle-ci était réputé accepté par elle faute d'avoir protesté dans les quatre semaines prévues par l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 12 à 24) ; qu'en refusant de considérer que l'avant-projet définitif était réputé accepté par la société Mon logis, au motif inopérant que le comportement de M. [R] pendant l'exécution du contrat montrait qu'il considérait qu'il n'y avait pas eu acceptation tacite de l'avant-projet définitif et que le maître d'ouvrage avait émis, le 7 décembre 2012, une contestation sur l'avant-projet définitif en considérant qu'il n'était exécuté qu'à 90 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE M. [R] réfutait le motif du tribunal ayant exclu de qualifier d'avant-projet définitif le document adressé au maître d'ouvrage le 26 septembre 2012 au motif que n'étaient pas produits prévus par l'article 14 du décret du 29 novembre 1993, en soulignant qu'il produisait en cause d'appel les documents en question ayant accompagné l'envoi de son avant-projet définitif à la société Mon logis conformément à l'article 14 du décret du 29 novembre 1993 (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 17) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. [R] tendant à la condamnation de la société Mon logis à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a écarté la faute de la société Mon logis au prétexte que le marché était de grande ampleur et qu'il était normal que les parties ne pussent s'engager qu'après de sérieuses réflexions et négociations sur la base d'éléments précis, qui pouvaient entraîner des délais de réponse et des hésitations ; qu'en statuant par ce motif vague et d'ordre général, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui détaillait le comportement dilatoire et contradictoire du maître d'ouvrage, notamment lui reprochait d'avoir mis neuf mois pour simplement lui transmettre l'expertise géotechnique et ne respectait pas les délais de réponse institués par l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 24 à 29), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.