Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.466 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La société Manpro intérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-25.466 contre l&apos;arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpro intérim, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manpro intérim aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Manpro intérim et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Manpro intérim
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, d&apos;AVOIR dit la société Manpro non fondée en son recours et d&apos;AVOIR débouté la société Manpro de l&apos;ensemble de ses demandes, et notamment de celle tendant à l&apos;inopposabilité de la décision du 26 mai 2015 par laquelle la Cpam [Localité 1] a pris en charge au titre de la législation professionnelle l&apos;accident dont a été victime M. [M] [Z] le 7 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu&apos;en cas de réserves motivées de l&apos;employeur ou si elle l&apos;estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l&apos;employeur et à la victime d&apos;un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l&apos;accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; constituent des réserves motivées de la part de l&apos;employeur, au sens des dispositions de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; en l&apos;espèce, dans sa lettre adressée le 13 avril 2015 à la caisse, l&apos;employeur indique : « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l&apos;accident cité en référence par les motifs suivants Nous avons des doutes quant à l&apos;heure de l&apos;accident » ; cette remise en cause non motivée de l&apos;heure de l&apos;accident n&apos;est pas de nature à apporter un doute sur les circonstances de temps et de lieu de l&apos;accident ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; ces réserves ne sont pas suffisamment motivées pour remettre en cause la présomption d&apos;imputabilité prévue à l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale alors même que le certificat médical initial a été établi le jour même de l&apos;accident et que l&apos;employeur a été a averti le lendemain, le retard étant justifié par le fait que le salarié ne travaillait pas dans les locaux de la société il s&apos;ensuit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur les réserves invoquées : l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : I- La déclaration d&apos;accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l&apos;employeur. (?) III ? En cas de réserves motivées de la part de l&apos;employeur ou si elle l&apos;estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l&apos;employeur et à la victime d&apos;