décision 22-84.351 du 05/10/2022,  partie 3


qu'en retenant toutefois, pour dire n'y avoir eu méconnaissance du droit de Monsieur [S] à communiquer librement avec son avocat, que la sanction visant Maître [K] avait été levée le 1er avril 2022, jour de l'audience devant la chambre de l'instruction, quand ce motif est inopérant à écarter l'atteinte déjà subie par Monsieur [S], comparant devant la chambre de l'instruction en ayant été privé, pendant plusieurs mois, du droit de recevoir les visites de son avocate et s'entretenir avec elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, Maître [K], seul avocat désigné par Monsieur [S], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention, ni durant la première l'instance devant la chambre de l'instruction, elle n'avait pu s'entretenir avec son client ; qu'en retenant toutefois, pour dire n'y avoir eu méconnaissance du droit de Monsieur [S] à communiquer librement avec son avocat, que l'avocate de Monsieur [S] aurait pu s'entretenir avec son client juste avant l'audience devant la chambre de l'instruction ou demander le renvoi de cette audience à une date ultérieure, quand ces motifs sont inopérants à écarter l'atteinte déjà subie par Monsieur [S], comparant devant la chambre de l'instruction en ayant été privé, pendant plusieurs mois, du droit de recevoir les visites de son avocate et s'entretenir avec elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable lui fait nécessairement grief ; que ne peut constituer une circonstance insurmontable pour l'administration pénitentiaire ou le service public de la justice la sanction imposée par le directeur d'un centre pénitentiaire à l'avocat d'une personne détenue ; qu'en l'espèce, Maître [K], seul avocat désigné par Monsieur [S], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention, ni durant la première instance devant la Chambre de l'instruction, elle n'avait pu s'entretenir avec son client ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que le comportement supposé de Monsieur [S] et de son avocate caractérise une « circonstance insurmontable », quand la limitation des droits de Monsieur [S] ne trouve pas son origine dans ces éléments mais dans la seule sanction imposée à son avocate par l'administration pénitentiaire, laquelle sanction ne pouvant par nature être regardée comme insurmontable ou extérieure à l'administration pénitentiaire ou au service public de la justice, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 8°/ que ne constitue pas une atteinte justifiée et proportionnée aux droits de la défense l'interdiction générale et absolue de se présenter en détention opposée pendant plusieurs mois au seul conseil désigné par une personne détenue, laquelle doit pouvoir exercer son droit à communiquer librement avec son avocat, qui inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui ; qu'en retenant que l'administration pénitentiaire avait imposé une « restriction adaptée et proportionnée aux modalités de visite du conseil », quand l'interdiction opposée à Maître [K] d'accéder au lieu de détention de Monsieur [S] pendant près de trois mois était générale, absolue et continue, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale. »