Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 7


que, par ailleurs, elles soutiennent qu'il existait à cette date une trop grande divergence entre les prix proposés par les deux protagonistes, représentant un écart de plus du double de celui ayant conduit aux négociations infructueuses de 2009, rendant peu probable la conclusion d'un accord ; qu'elles en concluent que l'information relative au prix ne pouvait être qualifiée de précise au 27 mai 2010 ; que l'AMF souligne que chacune des parties avaient pu, avant le 27 mai 2010, exposer un prix ou une fourchette de prix par action APRR, et que la volonté de celles-ci de se rencontrer pour trouver un accord à ce sujet démontre que les négociations avaient des chances d'aboutir sans que les écarts de prix annoncés par chacune ne soient suffisants pour qu'elles renoncent à leur projet ; que, dès le mois d'avril 2010, Elliott Advisors a ainsi été informée du prix qu'elle devait proposer pour poursuivre les négociations avec Eiffarie, ce qui résulte des réunions des 15 et 19 avril 2010, au cours desquelles il lui a été indiqué que celui-ci devrait se situer autour de 60 euros, point confirmé lors de l'entrevue du 20 avril 2010 entre J. J... et B. P... ; que les requérantes ont toutefois transmis le 26 avril 2010 à Eiffarie une offre de cession conjointe avec Sandell à un prix de 63,5 euros par action, à laquelle celle-ci n'a pas répondu favorablement dans le délai imparti ; que le 20 mai 2010, Eiffarie a cependant indiqué être prête à envisager des négociations autour de la même fourchette de prix que celle de mars 2009, soit entre 50 et 55 euros par actions ; qu'en dépit de cet écart, les requérantes ont, par lettre du 26 mai 2010, accepté de continuer les négociations ; qu'Eiffarie a alors proposé, dans un courrier en réponse du 27 mai 2010, de fixer une réunion au 4 juin 2010 ; que l'Autorité expose par ailleurs que plusieurs éléments du contexte démontrent que le projet de cession avait, dès le 27 mai 2010, de sérieuses chances d'aboutir, car il était favorable aux deux parties ; qu'en avril 2010, des discussions ont eu lieu entre Elliott Advisors et Macquarie, qui ont porté, notamment, sur les conditions financières de l'opération envisagée ; que la société Macquarie représentait Eiffarie dans le cadre des négociations et tenait Eiffage informée de l'évolution des discussions ; que, dès la réunion du 15 avril 2010 à Londres entre Macquarie, M. J... et Elliott Advisors, cette dernière a été informée de ce que le prix d'acquisition éventuel de sa participation devrait se situer aux alentours de 60 euros par action ; qu'au 27 mai, la fourchette de prix envisageable était connue des deux parties : alors qu'Elliott et Sandell avaient formulé une proposition à Eiffarie, le 26 avril 2010 à un prix de 63,50 euros par action, la société Eiffarie, par la voix de M. R..., s'était référée, dans sa réponse du 20 mai 2010, aux termes de la transaction de mars 2009 à savoir à un prix compris entre 40 et 50 euros par action ; qu'elle manifestait donc que, même si le prix proposé par Elliott Advisors et Sandell n'était pas acceptable pour elle, elle était prête à envisager une transaction dans la même fourchette de prix que durant les négociations de mars 2009 ; qu'Elliott et Sandell ont, de leur côté, accepté de poursuivre les négociations, en dépit de cet écart de prix ; que les deux parties savaient que les modalités de financement étaient résolues, que les conditions de réalisation de l'opération étaient réunies et connaissaient le champ de négociation matérialisé par une fourchette de prix ; que, pour avoir déjà échangé avant le 27 mai 2010, Elliott Advisors savait que serait refusée toute proposition d'accord à un prix supérieur à 60 euros par action et Eiffage envisageait une fourchette comprise entre 50 et 60 euros ; qu'en acceptant de poursuivre les négociations avec Eiffarie, Elliott Advisors manifestait son souhait d'aboutir à la conclusion d'un accord, même si le prix n'avait pas encore été définitivement fixé ; que, par ailleurs, le projet était suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, contrairement aux négociations de 2009 ; qu'en effet, le contexte avait changé et les deux parties avaient, plus que jamais, un intérêt commun à ce que les négociations aboutissent ; que l'acquisition, par Eiffarie d'une participation supérieure à 95 % lui permettait de bénéficier non seulement de l'intégration fiscale de la société APRR et de récupérer 300 millions d'euros en imputant ses pertes sur les bénéfices de cette dernière, mais aussi d'améliorer ses ratios d'endettement et d'écarter le risque d'une dégradation de sa note auprès des agences de notation : que l'opération constituait donc aussi pour elle une facilité pour le refinancement de sa dette ; que tous ces éléments étaient décrits, dans un courrier, adressé le 12 mai 2010 par la société Macquarie à la société Eiffage, qui avait notamment pour objet de « rappeler à Eiffage l'ensemble des aspects positifs, pour Eiffarie et Eiffage, d'une éventuelle transaction avec Elliott et Sandell » ;