décision 16-18.027 du 24/05/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la surdité affectant M. Georges Y... comme maladie professionnelle et renvoyé cet assuré devant la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône pour la liquidation de ses droits.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la maladie professionnelle :
 Georges Y... a souscrit le 10 décembre 2006 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une surdité. Le certificat médical initial mentionne une «surdité neurosensorielle bilatérale par exposition aux traumatismes sonores professionnels». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que le déficit audiométrique est inférieur aux normes imposées au tableau n° 42 des maladies professionnelles. Le tableau n° 42 des maladies professionnelles présume d'origine professionnelle l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible provoquée par des bruits lésionnels et caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le tableau pose les conditions suivantes :
 ‘Le diagnostic de l'hypoacousie est établi :
 - par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes,
 - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel.
 Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 décibels. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1.000, 2.000 et 4.000 hertz.' Le médecin qui a pratiqué l'audiométrie du 28 novembre 2006 a certifié que Georges Y... est porteur d'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire et que cette surdité est caractérisée en audiométrie tonale liminaire et vocale concomitantes et concordantes par une perte de plus de 35 décibels de déficit moyen sur la meilleure oreille. L'audiogramme du 28 novembre 2006 a révélé pour l'oreille droite s'agissant de la conduction osseuse des déficits de 15 décibels sur la fréquence 500 hertz, de 20 décibels sur la fréquence 1.000 hertz, de 35 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 65 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 33,75 décibels, et s'agissant de la conduction aérienne des déficits de 20 décibels sur la fréquence 500 hertz, de 25 décibels sur la fréquence 1.000 hertz, de 40 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 70 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 38,75 décibels. Le déficit moyen de la conduction osseuse et de la conduction aérienne est de 36,25 décibels. L'audiogramme du 28 novembre 2006 a révélé pour l'oreille gauche s'agissant de la conduction osseuse des déficits de 10 décibels sur la fréquence 500 hertz, de 20 décibels sur la fréquence 1.000 hertz, de 30 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 75 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 33,75 décibels, et s'agissant de la conduction aérienne des déficits de 15 décibels sur la fréquence 500 hertz, de 25 décibels sur la fréquence 1.000 hertz, de 35 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 85 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 40 décibels. Le déficit moyen de la conduction osseuse et de la conduction aérienne est de 36,88 décibels. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé sa prise en charge car elle a retenu les mesures de la conduction osseuse et a écarté les mesures de la conduction aérienne au motif que l'assuré présentait une hypoacousie de perception par lésion cochléaire. Or, le tableau n° 42 des maladies professionnelles qui traite de l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire n'exige pas que la mesure du déficit s'opère sur la seule conduction osseuse. Il ne fait pas de distinction entre la conduction osseuse et la conduction aérienne. Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Dans ces conditions, il convient de prendre la moyenne des mesures de la conduction aérienne et de la conduction osseuse. En l'espèce, cette moyenne aboutit à un déficit supérieur à 35 décibels pour les deux oreilles. Les autres exigences du tableau n° 42 ne sont pas querellées. En conséquence, la surdité affectant Georges Y... doit être reconnue comme maladie professionnelle. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la reconnaissance de l'affection présentée le 28 novembre 2006 par Monsieur Georges Y... à titre de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, que l'ancienneté du litige initié devant la juridiction spécialisée saisie le 14 février 2008, soit depuis plus de six années, dicte la plus grande attention apportée tant à l'examen technique médical réalisé en phase administrative par le docteur François A... ayant retenu le 24 novembre 2011 un «déficit auditif sur les 2 oreilles < 25 dB », qu'à l'expertise judiciaire confiée à un praticien hospitalier de la sphère ORL de l'organisme ;