décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en reprochant à M. X... d'avoir choisi la société Ideal Concept comme prestataire informatique et de n'avoir pas mis fin au contrat en dépit du retard de livraison, sans préciser en quoi ce faisant, M. X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour considérer que M. X... avait commis une faute de gestion en choisissant la société Ideal Concept, que les précédentes prestations de celle-ci n'avaient déjà pas donné satisfaction, quand aucune des parties ne soutenait un tel moyen, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il résultait des pièces produites par M. X... que MM. Y... et Z... étaient parfaitement informés des difficultés rencontrées par le projet et de l'augmentation des coûts ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir cherché à échapper au contrôle du comité de surveillance en versant des acomptes inférieurs au seuil au-delà duquel il aurait dû l'informer, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les documents dont il ressortait que le comité était tenu informé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en condamnant M. X... au paiement du dépassement du coût du marché, sans s'expliquer sur ses conclusions qui faisaient valoir que la société RM avait bénéficié d'un crédit d'impôt qui avait réduit d'autant son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le comité de surveillance était réticent quant à la décision de M. X... de confier à M. B..., sous l'enseigne Ideal Concept, la réalisation d'un logiciel, M. B... ayant réalisé précédemment un logiciel pour la société Reflexe services « pas convivial et compliqué à utiliser » selon les témoignages de MM. Z... et Y... ; qu'il en déduit que M. X... a commis une erreur en confiant un projet à un informaticien dont les prestations passées étaient d'une qualité douteuse ; qu'en retenant un élément de fait contenu dans deux pièces régulièrement produites aux débats, peu important qu'il n'ait pas été spécialement invoqué par la société RM, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que M. X... a commis une erreur initiale en n'élaborant pas un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise, puis en confiant à M. B... un projet dépassant les compétences d'un informaticien travaillant individuellement et ayant précédemment fourni des prestations d'une qualité douteuse et ce, malgré la réticence du conseil de surveillance ; qu'ayant relevé que le coût initialement prévu avait été multiplié par sept, que le logiciel commandé n'avait jamais été livré, et que tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 euros, seuil en-dessous duquel la validation du conseil de surveillance n'était pas requise, il retient que M. X... a commis une erreur en maintenant le contrat cependant que le cocontractant ne respectait pas ses obligations ; qu'il retient enfin une erreur de M. X... qui, jusqu'à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, a laissé faussement croire aux cadres de la société RM qui se plaignaient de l'inefficacité de la société Ideal concept, que le contrat avec cette société allait être rompu ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que M. X... avait commis une faute de gestion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu qu'entre octobre 2003 et décembre 2005, Mme C... avait été employée fictivement par la société RM System Nord ; qu'en imputant à M. X... cet emploi, tout en constatant qu'il n'était devenu gérant de la société RM System Nord que le 6 juillet 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres décisions et a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;