cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés à payer à Mme E... D... les sommes de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 14 400 euros au titre de retenue de salaires pour préavis non exécuté et 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter la décision qui les avait prononcées et d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés seule sera tenue du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire et des retenues sur salaire ainsi que de l'indemnité de congés payés » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave prononcé par la société CB'A Paris était dépourvu de cause de réelle et sérieuse s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné cette société à payer à la salariée les sommes de 14 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 14 400 euros au titre de retenue de salaires pour préavis non exécuté et l'a déboutée de sa demande pour préavis non effectué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que dans ses conclusions d'appel (p. 37 et 38), oralement reprises (cf. arrêt p. 5), la société CB'A soutenait qu'à la supposer exigible, l'indemnité de préavis due à la salariée ne pouvait excéder la somme de 3 600€ ; qu'en allouant à ce titre à la salariée la somme de 14 600 euros sans fournir aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut être condamné à payer plusieurs fois le préavis ; qu'en condamnant tout à la fois la société CB'A Paris à payer à Mme D... la somme de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 14 400 euros au titre des retenues sur salaire pratiquées pour préavis non exécuté, la cour d'appel qui a condamné plusieurs fois l'employeur à payer à la salariée le préavis, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés à payer à Mme E... D... les sommes de 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire de mars, avril, mai 2011 et de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter la décision qui les avait prononcées et d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés seule sera tenue du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire et des retenues sur salaire ainsi que de l'indemnité de congés payés » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le licenciement prononcé par la société CB'A était dépourvu de cause de réelle et sérieuse compte tenu de la signature préalable par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné cette société à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire afférent à la période postérieure à cette signature au cours de laquelle la salariée ne s'est plus présentée à son poste, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que la société CB'A Paris faisait valoir (cf. p. 35 et 36), à titre principal, que la salariée n'ayant fourni aucune activité à compter du 24 février 2011, aucun salaire ne lui était dû ; qu'elle ajoutait (cf. p. 37), à titre subsidiaire, que compte tenu de ses absences injustifiées, la salariée pouvait seulement prétendre au titre des rappels de salaire sollicité à la somme de 4 245,84€ ; qu'en allouant à la salariée les sommes de 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire de mars, avril, mai 2011, sans fournir aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;