Tribunal de première instance de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-40.009 du 11/07/2022,  partie 2


Ainsi, la définition de ce tableau procédant de dispositions constitutionnelles, qui sont toujours en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution.
 
 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-deux.