Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.846 du 25/10/2018,  partie 4


qu'en jugeant que la provision de 2 000 € ne pouvait se rapporter à un honoraire de diligences car la convention d'honoraires avait été signée après son versement et qu'elle faisait expressément référence au versement de cette provision, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART l'avocat en faveur duquel a été prévu le versement d'un honoraire de résultat a aussi droit au règlement de son honoraire de diligence ; qu'en jugeant que Me Y... n'avait droit à aucun honoraire de diligence au titre des procédures d'empoisonnement, annulation de mariage et divorce, car Mme Z... A... prétendait ne pas avoir eu connaissance du règlement de la facture de provision datée du 3 juillet 2009, quand elle avait elle-même (pièce n° 83) signé l'ordre de son règlement par prélèvement sur le compte Carpa de Me Y..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
 
 - ALORS QUE SIXIEME PART les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant retenu que Mme Z... A... n'avait pas eu connaissance de la facture d'honoraire de diligences émise par Me Y... en juillet 2009, quand la pièce n° 83 établissait clairement le contraire, le premier président, qui a écarté cette pièce sans même l'examiner, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile
 
 - ALORS QUE DE SEPTIEME PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces dont ils sont saisis ; qu'en ayant dit que l'on ne savait à quelle procédure se rapportait la facture d'honoraires du 3 juillet 2009, quand elle visait clairement la procédure pénale (Z...-MP) dont Mme Z... A... avait fait l'objet, le premier président a dénaturé cette facture d'honoraires, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier
 
 - ALORS QU'ENFIN QUE l'honoraire de résultat stipulé au profit d'un avocat doit lui être réglé intégralement, selon ce que la convention a prévu, sans que les juges puissent en réduire le montant ; qu'en jugeant que Me Y... n'avait droit à aucun honoraire de résultat dans le litige en révocation de legs ayant opposé Mme Z... A... à Mme H..., car la cliente aurait été représentée dans cette procédure par Me I... qui aurait rédigé seul l'assignation introductive d'instance, sans rechercher si l'attestation établie par cet avocat le 24 juin 2017 ne mentionnait pas qu'il devait être rémunéré par rétrocession d'honoraires devant lui être réglée par Me Y... et que Me I... n'avait jamais eu le moindre contact avec Mme Z... A..., ce dont il résultait que celle-ci devait payer ses honoraires à l'exposant, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble de l'article 1134 ancien du code civil
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé l'honoraire de diligences de la D... & Associés,, devenue la E... , au titre des autres procédures dans lesquelles elle était intervenue à la somme de 11 400 € TTC
 
 - AU MOTIF QUE sur les honoraires de diligences, la D... & Associés était fondée à prétendre à la perception d'honoraires de diligences au titre de ses autres interventions justifiées au profit de Madame Sonia Z... A... ; que ces honoraires devaient être fixés en l'absence de toute autre convention intervenue entre les parties que celle du 4 mars 2009, en faisant application des éléments d'appréciation énumérés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 11-2 du règlement intérieur national établi par le Conseil national des barreaux ; qu'il y avait lieu en outre de tenir compte du fait que Madame Sonia Z... A... n'avait jamais été informée du mode de détermination de l'honoraire de diligences susceptible de lui être réclamé, en l'occurrence un calcul au temps passé facturé 400 euros HT de l'heure, ni de l'évolution du montant de celui-ci au fur et à mesure de l'avancement des affaires ; que, concernant l'intervention de la D... & Associés pour obtenir le changement du notaire chargé du règlement de la succession de feu Jean A..., estimée par celle-ci à 23 heures, Madame Sonia Z... A... contestait l'ensemble des prestations facturées et prétendait que ce changement s'était effectué à son insu ; qu'elle déniait l'existence d'un rendez-vous avec Maître Y... et la D... & Associés n'en justifiait pas, pas plus que des déplacements à Arcachon dont elle faisait état ; que les pièces justificatives n'établissaient qu'un échange de correspondances avec le prédécesseur de Maître F... et avec ce dernier, de sorte que ses diligences ne pouvaient l'avoir occupée plus de trois heures ;