Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.934 du 26/06/2013,  partie 5


que la SCI Amco soutenait que l'objet de la vente conclue entre elle-même et les époux X... était le seul studio d'une superficie totale de 37 m² situé au 1er étage et les parties communes générales afférentes et demandait que soit ordonnée la rectification de l'acte de vente de façon à ce que l'erreur matérielle dans la désignation du bien vendu soit corrigée pour qu'elle corresponde enfin à l'accord des parties, ainsi que l'expulsion des époux X... des garages occupés sans droit ni titre ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables au motif inopérant de l'irrecevabilité de la demande aux fins de nullité partielle de l'acte de vente par application de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'en l'absence d'accord de l'acheteur et du vendeur sur la chose vendue, la vente n'est pas parfaite et la propriété n'est pas acquise à l'acheteur ; que la SCI Amco faisait valoir qu'elle n'avait pas consenti à la cession, à M. et Mme X..., des deux garages situés au rez-de-chaussée du bâtiment B de la copropriété, son accord n'ayant porté que sur la vente du studio situé au premier étage de ce bâtiment ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la SCI Amco tendant à être autorisée à procéder à l'expulsion de M. et Mme X... des deux garages qu'ils occupent sans droit ni titre, au motif inopérant de l'irrecevabilité de l'action en nullité partielle de l'acte de vente et sans rechercher si les parties avaient entendu inclure ces deux garages dans la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil.