Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.094 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que ce rapport n'avait pas été produit, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions du 11 septembre 2019, M. [S] relevait que l'architecte, M. [T], avait fait état d'un cahier des clauses techniques particulières prévoyant la réalisation d'études des sols avant les travaux de construction sur la propriété des époux [K] et reprochait à l'expert judiciaire, M. [V], de ne pas avoir recherché quelles analyses et études avaient été effectuées préalablement aux travaux de la propriété des époux [K] (p. 13, § 5-11) ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande d'expertise, que les études préventives n'étaient pas obligatoires, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions du 11 septembre 2019, M. [S] relevait que l'architecte, M. [T], soutenait qu'un drainage périphérique extérieur devait être réalisé au niveau des fondations lors des travaux sur la propriété des époux [K] et reprochait à l'expert judiciaire, M. [V], de ne pas avoir recherché si ce drainage avait été réalisé (p. 14, § 1-6) ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes formées à l'encontre de M. [Z] [K] et Mme [G] [B] épouse [K] et M. [A] [T] au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et des eaux de source et de l'atteinte portée à la solidité et à la pérennité du pignon ouest de sa propriété ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions du 11 septembre 2019, M. [S] relevait que l'expert judiciaire n'avait pas donné son avis sur les servitudes d'écoulement des eaux (p. 21-22, § 7 s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de M. [Z] [K] et Mme [G] [B] épouse [K] à la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour la dépréciation de son bien immobilier due à la perte d'ensoleillement ;
 
 ALORS QUE la victime d'un trouble du voisinage est fondée à obtenir la cessation du trouble par la réparation en nature du dommage, sauf impossibilité ou disproportion manifeste ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de réparation en nature de M. [S], que la destruction du mur était disproportionnée sans s'expliquer sur ce qui aurait pu caractériser une disproportion manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1221 du code civil.