Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.847 du 26/05/2021,  partie 7


entretien ses difficultés en répétant de façon stéréotypée "je ne comprends pas" ou 7e ne peux pas". L&apos;altération psycho-intellectuelle est confirmée par le caractère itératif et non informatif des propos. L&apos;épreuve du Mini-Mental est marquée par un oubli rapide, dans un contexte aphasique et apraxique. Elle ne peut donner son nom, ni celui de sa soeur dont elle réclame la présence. On peut conclure...à l&apos;installation progressive d&apos;un état démentiel, avec confusion... l&apos;état psycho-intellectuel de Mme [G] se dégrade progressivement de façon inéluctable depuis des années malgré le traitement. Les altérations importantes des fonctions cognitives limitent son appréhension de l&apos;environnement et la rendent inapte à la gestion de son patrimoine. Le 8 octobre 2007, le docteur [I] confirme le diagnostic avec un MMS à 0/30. Ces divers éléments tendent à démontrer l&apos;aggravation inéluctable de la maladie d&apos;Alzheimer dont souffrait Mme [G]. Un score de 24/30 au test MMS correspond à une norme pour une femme de 87 ans, et un score de 15/30 montre une maladie d&apos;Alzheimer assez évoluée (cf pièce 25 de Mme [Z]). Ainsi les capacités intellectuelles étaient amoindries dès février 2003 et n&apos;ont fait que s&apos;aggraver. Mme [V] verse au dossier un certain nombre de documents pour démontrer qu&apos;au jour de la rédaction du testament Mme [G] possédait toutes ses facultés. En dehors du fait que le tribunal s&apos;interroge sur la capacité physique d&apos;une personne atteinte d&apos;apraxie et disposant d&apos;une acuité visuelle plus que réduite (cf pièce 18 [N] [V]) à rédiger le document litigieux, plusieurs remarques peuvent être signalées. Le certificat médical de [N] [W] du 12 septembre 2005 interpelle dans la mesure où cette ophtalmologiste rappelle les difficultés visuelles de Mme [G] conformément à sa spécialité mais insiste sur "l&apos;absence d&apos;évolution majeure du problème général de Mme [G]". Cette mention est trop globale pour être significative. Le courrier de Mme [H] [N] du 13 septembre 2005 signale un "état neuropsychologique bien stabilisé", terme trop succinct pour déterminer les capacités intellectuelles de Mme [G]. L&apos;orthophoniste, Mme [L], écrit le 7 juin 2006 que Mme [G] continue à bien suivre une conversation et à émettre un avis d&apos;approbation-réprobation en s&apos;appuyant sur les propos de l&apos;interlocuteur... Ce document ne permet pas d&apos;évaluer les capacités cognitives de Mme [G] et ce d&apos;autant plus que Mme [L] interpelle Mme [V] sur l&apos;opportunité d&apos;une consultation mémoire par la neuropsychologue A-S [B]. Les courriers pièces 43 et 44 sont dactylographiés. Ils ne peuvent être considérés comme ayant été écrits par Mme [G]. L&apos;attestation conjointe de Mmes [Q], [A], [H]? est non conforme aux dispositions des articles 200 et suivants du Code de procédure civile, ne relate pas des faits personnellement constatés et ce de manière détaillée, rapporte une appréciation subjective de l&apos;histoire et la vie de Mme [G] et concerne un membre de l&apos;association citée par Mme [G] dans son testament. Elle n&apos;est pas prise en compte. Il en est de même des attestations personnelles de Mmes [T], [Q], [A] et [P] qui évoquent des faits sans les dater. Le certificat médical du docteur [O], médecin domicilié à PARIS, en date du 28 septembre 2007 précise que l&apos;état de Mme [G] est stable par rapport à 2006 et qu&apos;elle est capable d&apos;exprimer sa volonté. Ce certificat apparaît en totale contradiction avec l&apos;examen du docteur [F], qui est neuro-psychiatre et avec un compte rendu de consultation du 15 janvier 2008 (soit 4 mois plus tard) qui précise que [N] [G] est totalement désorientée dans le temps et l&apos;espace, et que l&apos;évaluation cognitive est très limitée. Il convient de considérer que le 5 novembre 2005, l&apos;altération des facultés intellectuelles et cognitives ne permettait pas à Mme [G] de rédiger un testament valablement. En conséquence, il convient de : - prononcer la nullité du testament du 5 novembre 2005, - renvoyer les parties devant maître [Y], notaire à LORIENT, chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [F] [G], - dire que les capitaux des deux contrats d&apos;assurance-vie ASCENDO seront versés à la succession de Mme [G] conformément aux dispositions de l&apos;article L 132-11 du Code des assurances, - juger que le contrat FLORIANE sera réglé pour moitié à Mme [Z] et pour moitié à Mmes [S] (soit 1/6ème chacune) conformément aux dispositions du Code général des impôts, - juger que la présente décision est déclarée commune et opposable à la Société Générale, la CNP Assurances et le Crédit Agricole Atlantique Vendée. Il n&apos;y a pas lieu de donner aux parties de ce qu&apos;elle s&apos;en rapporte à Justice sur la demande de nullité du testament » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu&apos;en se prononçant par des motifs ayant trait aux prétendues manoeuvres et pressions exercées par Mme [V] en vue de conduire Mme [G] à rédiger le testament litigieux, quand les prétentions des consorts [J] étaient fondées exclusivement sur l&apos;insanité d&apos;esprit de Mme [G], les juges du fond ont modifié le fondement du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;