décision 16-27.561 du 27/06/2018,  partie 5


qu'il ressort de l'examen des écritures des appelants que Guillaume X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz, ainsi que Romain Y..., n'ont pas répondu à ce moyen ; qu'or il ressort effectivement des mentions de l'ordonnance dont appel et de la procédure de première instance que seules sont suspectées de fraude les sociétés Untec et Deuxtec, et non pas Guillaume X... ni la SELARL Centre privé de radiothérapie de Metz et pas davantage Romain Y... (au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la SARL Untec) avec cette conséquence que ces personnes privées et cette personne morale ne peuvent effectivement pas être admises à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard des sociétés Untec et Deuxtec ; que par suite il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE le juge qui autorise la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit justifier de manière concrète et précise en quoi les lieux à visiter sont susceptibles de renfermer ou de permettre l'accès à des pièces ou documents se rapportant à la fraude suspectée ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de se prononcer, comme l'y invitaient les appelants (déclaration d'appel et conclusions X... du 27 mai 2016, p. 15-16), sur le point de savoir si l'ordonnance d'autorisation justifiait concrètement en quoi les locaux à visiter étaient susceptibles de renfermer des pièces afférentes à la fraude suspectée, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.