Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.476 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en retenant que les cautions n'étaient pas recevables à arguer d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur prétexte pris qu'elles ne pouvaient se substituer à ce dernier dont elles n'exercent pas les droits et actions, la cour d'appel, qui leur a ainsi opposé leur qualité de tiers au contrat de prêt pour leur dénier le droit d'invoquer un manquement de la banque à ses obligations envers l'emprunteur, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS QUE la qualité de caution avertie ne peut être déduite de la seule qualité d'associé ou de dirigeant de la société débitrice principale ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier les époux A... de cautions averties, qu'ils étaient l'un et l'autre co-gérant de la société cautionnée qui exploitait le fonds de boulangerie depuis octobre 2008 lorsqu'ils se sont portés cautions en juillet 2009 et qu'ils avaient auparavant été pendant une dizaine d'années boulangers-pâtissiers, propriétaires d'un fonds exploité par une société dans laquelle ils étaient associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.