Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.034 du 04/09/2019,  partie 2


qu'il ajoute qu'il s'est alors rapproché des institutions représentatives du personnel qui ont alerté la direction en vain, que concomitamment il a consulté le médecin du travail qui a rédigé, à deux reprises, une fiche d'aptitude avec restrictions qui n'a pas été prise en compte par l'employeur, que n'obtenant aucune solution concrète de la part de ce dernier malgré un entretien individuel en février 2015, il a évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle qui a été refusée catégoriquement au motif que l'entreprise avait besoin de lui, que face à cette inertie il n'a eu d'autre choix que de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que pour étayer ses allégations, il verse aux débats les pièces suivantes : des courriers de son médecin généraliste, un courrier de son cardiologue, des avis d'arrêt de travail, le certificat de son psychothérapeute et les deux fiches d'aptitude du médecin du travail, le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 25 février 2015, deux lettres adressées à son employeur les 17 mars et 7 avril 2015, les attestations de son épouse et collègue Mme Odile W... ainsi que de cinq autres collègues, Mme F..., M. V..., M. T..., Mme S... et M. E... ; que cinq arrêts de travail entre le 13 décembre 2014 et le 16 décembre 2015 font état de stress et/ou d'un état dépressif et d'une souffrance perçue au travail ; qu'ils ont été rédigés par le Dr K... ; que ce dernier de même que le cardiologue se bornent, dans leurs certificats et courriers, à rapporter les plaintes de leur patient qui met lui-même en rapport une situation conflictuelle vécue au travail avec son état de santé ; que le psychothérapeute, qui a suivi le salarié courant 2015, ne fait pour sa part aucune mention d'un vécu au travail douloureux en raison des méthodes de management de l'employeur, mais fait le lien entre l'infarctus subi par le patient à son poste de travail et la prise de conscience « de sa fragilité, d'un ressenti qui est venu nourrir un sentiment de perte des valeurs qui le constituent, celles faisant référence à une certaine fierté tant sociale que familiale ou professionnelle lui assurant jusqu'ici sa personnalité » ; qu'il précise que « M. W... est affecté par cet événement, sa soudaineté et sa brutalité restent pour lui une énigme, ce qui lui fait redouter que cela ne se répète. Cette attitude le maintient dans un état émotionnel anxiogène qui nourrit une inquiétude latente. En conséquence les effets bénéfiques que devraient produire les aménagements horaires liés à une réinsertion professionnelle nécessaire à sa convalescence, sont compromis   » ; que les deux fiches d'aptitude au travail des 21 janvier et 15 avril 2015 ne portent aucune mention relative à des souffrances psychologiques au travail, mais des restrictions sur le plan physique (pas de travail physiquement difficile, pas d'exposition au froid, à la chaleur, à la poussière, aux produits chimiques, possibilité de marcher pendant quelques minutes, sans piétinement une à deux fois dans la matinée) ; que le procès-verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2015 évoque le cas de M. W... qui « dit ne plus pouvoir tenir son poste de travail et dit subir un harcèlement de la part de sa maîtrise, Mr C.... Les membres du CHSCT précisent à la direction depuis maintenant 4 mois, Mr W... L... subit un harcèlement de la part de sa maîtrise, une réunion a été effectuée avec Mr F... responsable de secteur, son agent de maîtrise Mr C..., et un membres du CHSCT, Mr W... s'est expliqué sur le comportement de Mr C..., nous membres du CHSCT nous demandons à la direction que cela cesse, Mr W... est très fragile au niveau de santé (cardiaque) et qu'il a déjà fait une crise cardiaque au poste de travail l'année dernière. Mr X... rappelle avoir rencontré Mr W... en présence de Mr T... le vendredi 13 février 2014. Mr W... a effectivement évoqué ses soucis de santé et ses difficultés grandissantes à venir au travail. Il a effectivement évoqué sa difficulté à supporter toute forme de demande de sa hiérarchie, ayant de plus en plus de difficultés à venir au travail. Mr X... rappelle que des aménagements (maintien à son poste) avaient été pris suite à la conciliation évoquée par les membres du CHSCT. Mr X... ajoute avoir proposé à Mr W... de rencontrer, à nouveau le médecin du travail pour évoquer, le cas échéant, de nouveaux éléments relatifs à sa santé. RDV a été pris le mardi suivant 17 février 2015. Le Dr O..., suite à l'entretien, a confirmé les restrictions du certificat d'aptitude déjà définies courant janvier, amenant Mr W... à travailler à mi-temps thérapeutique » ; que ce procès-verbal ne fait que rapporter les doléances du salarié et conduit à minimiser les accusations de management pathogène puisqu'il n'est finalement question que de doléances relatives à des difficultés grandissantes à venir au travail et à supporter toute demande de la hiérarchie ; que de plus, les membres du CHSCT indiquent que le harcèlement dure depuis quatre mois de la part de M. C... alors que celui-ci n'était en poste que depuis un mois et 20 jours ;