Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.400 du 12/09/2018,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si le fait que l'employeur ait exercé des pressions contre les salariés afin d'obtenir des déclarations à son encontre, le fait qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, outre le fait qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, n'étaient pas de nature à créer à tout le moins un doute dont la salariée devait profiter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.