Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.967 du 11/07/2019,  partie 5


qu'en énonçant que ce jugement était réputé contradictoire du seul fait qu'il était susceptible d'appel, la cour d'appel a ainsi dénaturé ses termes clairs et précis en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble de l'article 4 du code de procédure civile.