Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.412 du 08/04/2021,  partie 5


assuré contre l&apos;assureur du responsable se prescrit par le même délai que l&apos;action de la victime contre le responsable, elle peut être exercée contre l&apos;assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l&apos;action directe des sociétés Colis Privé et Tokio Marine, respectivement victime et assureur subrogé, à l&apos;encontre de la société Helvétia assurances, qu&apos;elle avait été engagée au-delà du délai de prescription annale de l&apos;action de la victime contre le responsable, sans constater, qu&apos;au moment où l&apos;action directe avait été engagée, l&apos;assureur n&apos;était plus exposé au recours de son assuré, la société Trans union, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances.