décision 16-23.104 du 11/10/2017,  partie 4


Jean-I... Y... le 27 juillet 2012 déclarant reconnaître pour sa fille H..., I..., Z... Y..., née le [...] à Pékin, dont la mère est Mme F... D... C... , née le [...] à [...]  ([...] ), transcrite sur les registres de l'état civil consulaire à Pékin sous les références (CSL) Pékin.2012..00143 ;

Que les demandes de M. Y... aux mêmes fins seront également rejetées » ;
 
 Alors que, l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier le refus d'ordonner une expertise biologique, que cette expertise serait « impossible à mettre en oeuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'est pas connu [...]  , sa mère étant domiciliée [...] » (arrêt, p. 5, § 4), se bornant ainsi à souligner les éventuelles et hypothétiques difficultés de mise en oeuvre de la mesure d'expertise sollicitée, sans caractériser le motif légitime qu'il y aurait de ne pas ordonner une expertise biologique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310-3 du code civil. de l'enfant n'est pas connu [...]  , sa mère étant domiciliée [...] » (arrêt, p. 5, § 4), se bornant ainsi à souligner les éventuelles et hypothétiques difficultés de mise en oeuvre de la mesure d'expertise sollicitée, sans caractériser le motif légitime qu'il y aurait de ne pas ordonner une expertise biologique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310-3 du code civil.