cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.764 du 10/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société de Bois-Y..., en qualité de liquidateur de la société Van Mullem, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens - identiques aux pourvois principal et incident - produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société de Bois-Y..., ès qualités, et la société Van Mullem
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture agissant en la personne de son agent comptable en son appel et, en conséquence, d'avoir admis définitivement au passif de la société Van Mullem la créance de l'Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 52.248,74 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 7 août 2012 l'agent comptable de l'OPPIC a déclaré la créance de l'OPPIC pour un montant de 2.011.420,20 €, la déclaration étant signée d'un fondé de pouvoir de l'agent comptable ; (...) le greffe a notifié l'ordonnance du juge-commissaire le 3 octobre 2013 à l'OPPIC sans l'adresser à l'agent comptable ; (...) la cour ne dispose pas de l'accusé de réception de cette notification ; (...) il n'est ainsi pas établi que l'agent comptable de l'OPPIC, seul habilité à déclarer une créance de l'OPPIC au passif de la société Van Mullem, a reçu notification de l'ordonnance du juge-commissaire ; (...) dès lors le délai d'appel n'a pas valablement couru de sorte que l'appel de l'OPPIC agissant en la personne de son agent comptable formé le 10 février 2014 n'est pas tardif et est recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur une pièce lorsque les parties n'ont pas été mises en mesure de la discuter contradictoirement ; qu'en considérant que le greffe aurait notifié l'ordonnance du juge commissaire à l'OPPIC sans l'adresser à l'agent comptable, quand il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces que la lettre de notification du greffe aurait été produite au débat de sorte que les parties auraient été à même d'en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une notification adressée à un établissement public au lieu de son siège est régulière ; qu'en considérant, pour estimer recevable l'appel de l'OPPIC formé le 10 février 2014, que le délai d'appel n'aurait pas valablement couru, quand il était constant et acquis au débat que le greffe avait notifié l'ordonnance du juge commissaire à l'OPPIC au lieu de son siège, la cour d'appel a violé les articles 690 et 692 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une notification adressée à un établissement public au lieu de son siège est régulière ; qu'en considérant, pour estimer recevable l'appel de l'OPPIC formé le 10 février 2014, que la notification litigieuse n'avait pas été adressée à l'agent comptable de l'OPPIC, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 690 et 692 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'OPPIC agissant en la personne de son agent comptable en sa contestation de la proposition de rejet de sa créance de M. Y... ès qualités et, en conséquence, d'avoir admis définitivement au passif de la société Van Mullem la créance de l'Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 52.248,74 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce le défaut de réponse par le créancier à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; le 14 janvier 2013 Me Y... ès qualités a envoyé une lettre de contestation de la créance déclarée par l'agent comptable de l'OPPIC ;