Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.606 du 29/05/2019,  partie 2


Russia, de sorte que le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce lui était fermé et que l'ordonnance n'avait pas à lui être notifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 Déclare irrecevable le recours formé par M. H... contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 24 avril 2015 ;
 
 Condamne M. H... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Les Editions I..., M. T... I..., Mme J... I..., la Selarl E... Z... G..., prise en la personne de M. G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions I... ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions I..., M. et Mme I... et la société E... Z... G..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable la tierce-opposition formée par M. H... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 avril 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 662-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire doivent être notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés et celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de 10 jours de la communication ou de la notification qui a été faite de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance critiquée autorise la société Les Editions I... à céder les marques L'Officiel à une société luxembourgeoise, alors que par acte notarié du 20 septembre 2012 M. H... s'est porté garant au bénéfice de la société Les Editions I... France du paiement des factures de la société Editions I... Russie pour un montant total de 2,6 millions d'euros, de sorte que les droits de M. H... sont affectés par la cession des marques qui ne permettront plus à la société Les Editions I... de réaliser le même chiffre d'affaires et aucun élément ne démontre qu'il ait été relevé de sa garantie ; que, par ailleurs, aucune notification n'ayant été faite à M. H..., aucun délai n'a pu courir à son encontre ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce-opposition ;
 
 1° ALORS QUE les ordonnances du juge-commissaire peuvent être l'objet d'un recours devant le tribunal, ouvert tant aux parties qu'aux tiers ; qu'elles sont déposées au greffe, lequel les notifie, d'une part aux parties, d'autre part aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que le délai de ce recours est de dix jours, à compter de la notification pour les personnes qui doivent en être destinataires, ou à compter du jour où l'ordonnance du juge-commissaire a été déposée au greffe pour les autres ; que, cependant, les droits et obligations d'un tiers ne peuvent être considérés comme « affectés » que si l'ordonnance a une telle incidence directe et personnelle sur eux ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la cession des marques autorisée par l'ordonnance mise en cause ne permettrait plus à la société Editions I... Russie de réaliser le même chiffre d'affaires et affecterait donc la garantie de M. H... ; que ce constat aurait dû conduire la cour à juger que les droits et obligations de M. H..., indirectement atteints, n'étaient pas « affectés » au sens de la loi, que l'ordonnance litigieuse ne devait dès lors pas lui être notifiée et que, partant, son recours, introduit plus de dix jours après le dépôt de ladite ordonnance au greffe du tribunal, n'était pas recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 621-21 du code de commerce ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QU' un tiers ne peut justifier la nécessité de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire à son égard que si celle-ci, rendue à insu, a directement et personnellement affecté ses droits et obligations ;