Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 6



 Aux motifs propres que par acte du 9 mars 2012, les époux Q... et la société Seiglière ont assigné le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, d'information et de conseil, et pour erreur du taux effectif global des prêts ; que s'agissant du prêt souscrit par les époux Q... le 5 décembre 2006 ; que les époux Q... invoquent l'absence de prise en compte, dans le calcul du taux effectif global, des frais de notaire et plus précisément des frais de garantie prévus à l'offre de prêt et l'absence de taux de période ; que comme l'a justement retenu le tribunal, leur action est recevable, mais n'est pas fondée ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'au moment de la souscription du prêt, la prescription était décennale, dans la limite du 19 juin 2013. L'action ayant été intentée dans ce délai, ce chef de demande n'est pas prescrit ; qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23/03/2006, " dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat" ; qu'en l'espèce, l'offre indique que les frais de notaire s'élèveront à 7.798 euros, ce qui satisfait :aux exigences du texte, l'inscription de l'hypothèque ne s'étant faite que postérieurement, le 15/02/2007 ; que le prêteur n'était ainsi pas en mesure de chiffrer exactement le coût de l'inscription ; que du reste, les époux Q... ne donnent aucun élément susceptible de démontrer que le chiffrage prévisionnel était très éloigné de la réalité ; qu'enfin, l'offre mentionne bien un taux effectif global périodique de 0,4042 % ;
 
 Alors que l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est de cinq ans et court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où le TEG mentionné dans l'offre de prêt du 5 décembre 2006 serait considéré comme erroné pour ne pas avoir pris en compte les frais de notaires et n'avoir pas mentionné la durée période, il en résulterait que les époux Q... avaient connaissance, dès l'acte de prêt du 5 décembre 2006, du caractère erroné du TEG mentionné, de sorte que leur action en nullité aurait dû être faite au plus tard le 5 décembre 2011 ; qu'en relevant que la demande relative au TEG erroné du prêt du 5 décembre 2006 avait été faite postérieurement, le 9 mars 2012 (arrêt, p. 2 § 4), et en jugeant néanmoins recevable la demande relative au caractère erroné du TEG, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.