Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.455 du 09/09/2020,  partie 2


qu'il en résulte, alors qu'en l'espèce l'amiante litigieuse se trouve sous les tuiles de la toiture ( il s'agit des plaques de fibrociment y installées pour lesquelles une simple évaluation périodique est recommandée par le rapport du 8 août 2013) ainsi que dans les combles ( il s'agit, pour celles-ci, de la présence de débris des plaques de fibrociment), qu'un nouveau diagnostic aurait conduit aux mêmes observations et conclusions que celui établi en 2003, peu important que l'immeuble ait fait l'objet de transformations entre 2003 et 2012, dès lors que de toutes façons, l'amiante en litige ne se situe pas dans des parties que le diagnostic aurait eu à étudier ; que, d'ailleurs, le diagnostic qui a été fait par les acheteurs en 2013 l'a été en application des nouvelles normes qui incluent alors effectivement, dans le programme de repérage des matériaux contenant de l'amiante, les toitures et notamment les plaques en fibrociment ; qu'il sera en conséquence retenu que, même si le notaire se voyait reprocher un manque de prudence lors de l'établissement de l'acte le 28 décembre 2012 parce qu'il connaissait les transformations apportées à l'immeuble ou parce que le rapport de 2003 joint à l'acte est incomplet, il n'y a de toute façon pas de lien de causalité établi entre ces fautes et le préjudice, l'amiante effectivement présente dans l'immeuble, au titre de laquelle le préjudice est invoqué, n'étant alors pas soumise au repérage non réalisé ;   qu'en conséquence de la motivation ci-dessus, le jugement sera réformé en ce qu'il a ordonné une expertise, laquelle n'a plus lieu d'être, en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum du vendeur, du notaire et de la SCP notariale au titre de la présence d'amiante et en ce qu'il a prononcé des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre Mme Q..., le notaire et la SCP notariale et réservé les dépens ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, il est prévu qu' « à l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française » ; que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa version modifiée par ledit décret, qui inclut la toiture dans les composants de la construction à vérifier par les diagnostiqueurs lors de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du rapport avant vente, est donc entrée en application à compter du 1er février 2012 ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que les dispositions nouvelles « n'entraient en application que pour les diagnostics réalisés à compter du 1er avril 2013 », de sorte que, « quand bien même il aurait été fait un nouveau diagnostic lors de la seconde vente [du 28 décembre 2012], les exigences en vigueur sur un tel diagnostic à cette date n'aurait pas conduit à repérer l'amiante litigieuse » dès lors que « la toiture ne faisait pas partie des composants de la construction à vérifier » aux termes des dispositions alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les époux N... versaient aux débats, en pièce n° 5, un rapport de « mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement d'un constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti », réalisé à leur demande par la société Active Diag 13 le 8 août 2013, dont il ressortait que la mission de repérage s'était déroulée à cette date conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020 en vigueur en décembre 2008 ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que « le diagnostic qui a été fait par les [époux N...] en 2013 l'a été en application des nouvelles normes » entrées en vigueur au 1er avril 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport du 8 août 2013 susvisé, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions (p.10, § 3 et p.11, § 1), les époux N... faisaient valoir qu'entre 2003, date de l'établissement du diagnostic annexé à leur acte de vente, et 2012, date de la réalisation de la vente, la réglementation en vigueur en matière d'amiante avait été modifiée et que les normes applicables au moment de la vente, en décembre 2012, imposaient de procéder à une recherche de l'amiante dans les faux-plafonds, recherche à laquelle la société Active Diag 13, intervenue en août 2013, avait d'ailleurs procédé en application de la norme NF X 46-020 en vigueur en décembre 2008 ;