décision 16-27.518 du 13/06/2018,  partie 4


Antoine X... et la société HOLDING DU VIEUX MOULIN de leur demande tendant à voir la convention du 19 février 2010 entachée de dol et de leur demande subséquente de mesure d'expertise ;
 
 Aux motifs propres que « En application de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Néanmoins, une transaction peut être annulée pour dol, ce dol étant constitué par des manoeuvres destinées à induire l'autre partie en erreur. C'est à la partie qui se prévaut du dol d'en rapporter la preuve et donc établir qu'elle a été victime de manoeuvres l'ayant induit en erreur, manoeuvres délibérément décidées par l'une des parties souhaitant, par ce procédé, obtenir la conclusion du contrat.
 
 Pour rapporter la preuve du dol dont il soutient avoir été victime, Antoine X... produit deux lettres, l'une en date du 12 mai 2010 émanant de M. B..., expert-comptable, qui lui fait part de "son incompréhension la plus totale sur la valeur retenue qui est notoirement inférieure à la valeur réelle des titres vendus" et l'autre en date du 14 juin 2010 de M. David C... qui "s'étonne de l'évaluation retenue de votre participation qui, à mon avis, ne reflète pas la valeur réelle des actifs de la société G... ".
 
 S'il est exact que la société HVM lui a racheté les actions BTF pour le prix unitaire de 2.800 € l'action, prix effectivement supérieur au prix admis dans la transaction, il n'en demeure pas moins qu'Antoine X... a participé à l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 30 juin 2009 de la société BTF au cours de laquelle a été décidé, sur sa proposition, d'étudier la possibilité d'un rachat d'actions propres par BTF et de charger M. D..., expert-comptable, d'émettre un avis sur la valorisation des titres de la société BTF. Il a également participé à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 31 août 2009 au cours de laquelle ont été approuvés les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008 lesquels faisaient apparaître une perte de 26.710.580 €, ce dont il se déduit qu'il connaissait parfaitement la situation comptable et financière de la société BTF.
 
 L'offre de rachat par la société BTF a été adressée à Antoine X... le 12 janvier 2010, au prix proposé de 2.120 € par action, montant correspondant très exactement à la préconisation de M. D..., qui a proposé une décote de minorité de l'ordre de 20 % compte tenu de certains éléments statutaires particuliers évoqués plus haut dans son rapport. La transaction est intervenue le 19 février 2010, soit plus d'un mois plus tard, au prix proposé de 2.120 € par action. Antoine X... a donc eu le loisir de s'entourer de tous les conseils nécessaires pour apprécier l'opportunité de l'opération proposée, étant rappelé qu'étant rompu aux affaires qui font son quotidien professionnel, et membre jusqu'en 2009 du directoire de la société BF, il doit être considéré comme un professionnel averti.
 
 En conséquence, en l'état des éléments produits au débat, la cour estime qu'Antoine X... ne justifie d'aucune manoeuvre émanant de la société BTF, d'aucun concert frauduleux entre Denis X... et l'expert-comptable M. D..., ni d'aucune rétention d'information qui auraient pu induire une appréciation erronée de la valeur des actions.
 
 Le jugement, qui a écarté tout dol et rejeté la demande d'expertise, sera donc confirmé » (arrêt, p. 11-12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Monsieur Antoine X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de sa société holding vendeur des actions G... conteste le prix payé qu'il juge inférieur au prix du marché, et qu'il prétend n'avoir accepté que sous contrainte et plus spécialement dans le cadre de manoeuvres dolosives indirectes ;
 
 À titre de commencement de preuve il s'appuie sur deux courriers d'experts-comptables qui fixent à 2.800 € la valeur normale des titres de G... alors que l'expert-comptable missionné par les acteurs du protocole de 2005 l'a arrêtée à 2.650 € et surtout lui a appliqué une décote de 20 % ramenant le prix payé à 2.120 € ;
 
 Afin tout à la fois de mettre en lumière la réalité et la consistance des actes dolosifs imputés solidairement à Monsieur Denis X... et aux sociétés H... PÈRE ET FILS et G... et d'établir un juste prix de cession Monsieur Antoine X... sollicite une mesure d'expertise dont il expose les contours ;
 
 Sur ce le Tribunal rappelle que l'article 1116 dispose que «
 (le dol) ne se présume pas, et doit être prouvé ». Et que l'article 1315 prescrit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;
 
 Il constate qu'en 5 années Monsieur Antoine X... n'a ni recherché ni trouvé un preneur alternatif qui, à défaut d'être agréé comme bénéficiaire de son désengagement, aurait donné une valeur de marché à une transaction dont la valeur ne peut être strictement mathématique. Qu'en tout état de cause l'expert-comptable a abouti à une valorisation équivalente à celle des conseils de Monsieur Antoine X... (2.650 au lieu de 2.800).