Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.285 du 07/11/2019,  partie 3


que le manquement à cette obligation, notamment en matière d'accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que commet une telle faute l'employeur qui, ayant constaté le choc émotionnel de la salariée à la suite d'un entretien au cours duquel il lui a fait des reproches sur la qualité de sa prestation de travail et lui a annoncé son intention de mettre un terme à son contrat de travail, ne prend pas, jusqu'au départ de cette dernière de l'entreprise, les mesures propres à éviter tout risque, né de la perspective des éventuelles sanctions qu'il pourrait être amené à prendre ; qu'en relevant de manière inopérante qu'il n'était pas établi que la société Gascovert avait le projet de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme T... à l'issue de l'entretien, pour en déduire qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 1332-1 du code du travail et d'avoir ainsi privé la salariée de l'information selon laquelle elle pouvait être assistée, cependant qu'il ressortait de la lecture de la note de l'inspection du travail que le non-respect de la procédure disciplinaire et des droits de la défense avait dégradé l'état de santé de la salariée, et que l'éventualité du prononcé d'une sanction, quand bien même l'employeur n'en aurait pas encore eu le projet ferme, pouvait suffire à créer une situation de danger qu'il lui appartenait de prévenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, notamment face à des situations de stress aigu créées au temps et au lieu du travail ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le manquement à cette obligation, notamment en matière d'accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que commet une telle faute l'employeur qui, ayant constaté le choc émotionnel d'une salariée à la suite d'un entretien au cours duquel il lui a annoncé son intention de mettre un terme à son contrat de travail, ne prend pas, jusqu'au départ de cette dernière de l'entreprise, les mesures propres à éviter tout risque, né notamment des propos qu'il a pu tenir lors de cet entretien et de la situation créée par son annonce d'un projet de rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait commis aucun faute inexcusable au motif inopérant que Mme T... avait déjà été informée par le responsable du magasin, à l'occasion de la restitution des conclusions des enquêtes de satisfaction, que son travail n'était pas satisfaisant et qu'il allait la recevoir pour en discuter, tandis que cette circonstance n'était pas de nature à atténuer le choc émotionnel provoqué par l'annonce de l'employeur quant au principe d'une cessation du contrat de travail, la cour a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune des circonstances du dossier que Mme T... avait été invitée à rentrer chez elle dans le cadre d'une mise à pied ? cependant qu'il ne résultait pas de la lecture des écritures d'appel que Mme T... avait soumises à la juridiction du fond qu'elle aurait prétendu, soutenu ou fait valoir que le responsable du magasin lui aurait notifié oralement une mise à pied à l'issue de l'entretien, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gascovert.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont Mme T... a été victime le 7 février 2014 n'est pas un accident de trajet mais un accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Nonobstant le fait qu'il y est mentionné que X
 a été informée de son licenciement alors qu'il lui a été demandé de réfléchir à la conclusion d'une rupture conventionnelle, il résulte du rapport de l'expert que l'atteinte de l'artère coronaire par rupture de plaque à l'origine de l'infarctus est survenue durant l'entretien, soit sur le lieu de travail et au temps de travail.