Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.688 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour retenir une confusion des patrimoines entre la Sci La Rochefoucauld et la société Ingénierie Etudes et Expertises, que le preneur a réalisé en 2015, un an avant la date de sa cessation des paiements, pour une somme de 528.098 euros, financée par deux emprunts, des travaux dans les locaux donnés à bail, dont la propriété devait revenir au bailleur en fin de bail, conformément à la clause d'accession stipulée, la franchise et la réduction de loyers accordés pour 2015 pour 41.800 euros étant une contrepartie insuffisante, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales et a violé l'article L.621-2 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE seule l'existence de relations financières anormales peut justifier l'extension d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne à une autre ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une confusion des patrimoines entre la Sci La Rochefoucauld et la société Ingénierie Etudes et Expertises, que le preneur a financé en 2015, un an avant la date de sa cessation des paiements, des travaux pour une somme de 528.098 euros dans les locaux donnés à bail, dont la propriété devait revenir au bailleur en fin de bail, conformément à la clause d'accession stipulée, ces travaux ayant été réalisés au bénéfice de la Sci tandis que le financement des travaux s'est trouvé à la charge de la procédure collective par suite de la résiliation du bail pour cause de cessation des paiements, sans rechercher si la circonstance que les travaux réalisés conformément aux termes du bail étaient des travaux d'aménagement intérieurs ayant pour objet d'adapter les lieux à l'activité du preneur, qu'ils avaient été financés par deux prêts accordés par deux établissements bancaires qui avaient donc estimé réaliste et raisonnable le projet d'investissements financé au regard de la situation financière du preneur, que les locaux étaient dûment occupés par le preneur qui en réglait régulièrement les loyers, n'était pas de nature à exclure l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence de relations financières anormales ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a retenu que la Sci La Rochefoucauld ne justifie pas du caractère non excessif des loyers ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait au liquidateur judiciaire d'établir le caractère excessif des loyers versés par le preneur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce.