Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.009 du 04/04/2019,  partie 5


qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... I... V... n'était pas un poste à risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité au sens où l'entend l'article L. 4154-2 du code du travail dès lors que « le coulage de béton sur le chantier dont Monsieur I... V... était chargé, alors que celui-ci avait reçu par ailleurs une formation spécifique à la sécurité, ne peut être considéré comme étant à risque particulier, quand bien même était-il réalisé dans les différents étages du bâtiment », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des consorts N... V... , p. 13, § 5), si, par le poste qu'il occupait, situé au troisième étage d'un bâtiment en construction, T... I... V... , qui a chuté d'une hauteur de huit mètres, n'était pas affecté à des travaux en hauteur, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ ALORS QUE pour retenir que T... I... V... aurait reçu une « formation à la sécurité renforcée » (arrêt, p. 8, § 4) et écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à relever que T... I... V... avait signé, le 10 avril 2012, un document intitulé « Fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires », mentionnant la présentation de plusieurs documents relatifs à la sécurité ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que T... I... V... avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ ALORS QUE pour retenir que T... I... V... aurait reçu une « formation à la sécurité renforcée » (arrêt, p. 8, § 4) et écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à relever que T... I... V... avait signé, le 10 avril 2012, un document intitulé « Fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires », mentionnant la présentation de plusieurs documents relatifs à la sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, lors de cette formation, T... I... V... avait été informé du danger spécifique résultant des opérations d'alignement et de plombage des préfabriqués des balcons en consoles, qu'il était chargé de réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4154-3 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que T... I... V... s'est trouvé « sur un balcon en construction, seulement composé de poutrelles et d'un treillis au-dessus du vide » (arrêt, p. 10, § 2) et, par motifs adoptés, que Monsieur Q..., maître d'oeuvre, et Monsieur E..., coordonnateur SPS, indiquaient « que l'accident est intervenu à un endroit non sécurisé par une protection périphérique » (jugement, p. 3, § 3) ;
 qu'il résulte de ces constatations que le balcon en construction où s'est produit l'accident était dépourvu de protection périphérique, tel qu'un filet de protection ou un mur antichute, ou de tout autre dispositif antichute, tel qu'une longe de sécurité, alors même que les deux ouvriers que la victime aidait fréquentaient cette même zone ; qu'il existait, par conséquent, un risque de chute des ouvriers que l'employeur ne pouvait ignorer et qu'il s'est abstenu de prévenir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;