Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 2



Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 4 février 2015, la cour d'appel, après avoir relevé que ledit arrêt avait constaté que la société Altavia Belgium ne demandait plus devant elle la liquidation de l'astreinte, en a déduit que cet arrêt était revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 février 2015 n'avait tranché dans son dispositif aucune contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, entre les parties, le 4 mai 2017, rectifié le 6 juillet 2017, sauf en ce qu'il a débouté la société Altavia Belgium de sa demande en paiement de la somme de 3 900,83 euros à titre de dommages-intérêts et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; remet en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Valpaco France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait aux arrêts attaqués D'AVOIR dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 4 mai 2017 en remplacant la phrase « condamne la société ALTAVIA BELGIUM à payer à la société VALPACO France la somme de 77 000 euros par la phrase suivante : condamne la société VALPACO France à payer à la société ALTAVIA BELGIUM la somme de 77 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte du 5 février 2015 au 9 juillet 2015 et D'AVOIR condamné à des frais irrépétibles et aux dépens,

AUX MOTIFS QU'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en date du 4 mai 2017 a été commise en ce qu'aux termes du dispositif de l'arrêt susvisé, la cour d'appel au lieu de condamner la société VALPACO France à payer à la société ALTAVIA BELGIUM la somme de 77 000 euros a condamné la société ALTAVIA BELGIUM à payer cette somme à la société VALPACO France.
 
 La cour d'appel ayant fait partiellement droit à la demande de la société ALTVIA BELGIUM en liquidant l'astreinte en sa faveur à la somme de 77 000 euros dans les motifs de la décision devait reprendre cette condamnation dans le dispositif de la décision et non prononcer la condamnation au bénéfice de la société VALPACO France.
 
 Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément aux dispositions des l'article 462 du code de procédure civile.
 
 Quant à la demande en rectification présentée par la société VALPACO France, relative à l'interprétation des pièces et à la prise en compte de ses conclusions qui aboutiraient à une décision différente de celle prise par la cour d'appel, la juridiction ne pouvant sous couvert de rectification se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause qui aboutirait à modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision de justice, cette demande sera rejetée comme ne relevant pas de la rectification d'une erreur matérielle .

1°) ALORS QUE le juge ne peut sous couvert de rectification de l'erreur ou de l'omission matérielle qui affecte un jugement, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ce jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rectifier le chef de dispositif de l'arrêt du 4 mai 2017 en affirmant qu'au lieu de condamner la sté VALPACO France à payer à la sté ALTAVIA BELGUM, la somme de 77 000 euros, le dispositif de l'arrêt précité a condamné la sté ALATVIA BELGIUM à payer cette somme à la sté VALPACO France au prétexte qu'elle avait fait partiellement droit à la demande de la sté ALTAVIA BELGIUM, dans les motifs, et qu'elle « devait reprendre la condamnation dans le dispositif et non prononcer la condamnation au bénéfice de la société VALPACO France » ;