Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.601 du 04/10/2018,  partie 3


qu'en revanche, l'action du chef de manquement au devoir de mise en garde est prescrite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple moyen de défense au fond, mais d'une action en responsabilité dont la prescription part du jour où a été commis le prétendu manquement, soit en l'espèce le 2 décembre 2005, de sorte que la prescription est acquise depuis le 3 décembre 2010 ; et que la Caisse d'épargne justifie avoir satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions pour les années 2012, 2013 et 2014, seules années pour lesquelles le solde impayé de la dette comprend des intérêts, de sorte que la contestation des époux X... n'est pas fondée » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts X... se prévalaient de la prescription de l'action de la banque à leur encontre dès lors qu'elle n'avait pas agi dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soit avant le 18 juin 2013, mais le 28 mai 2014 seulement (conclusions d'appel page 8) ; que la cour d'appel a relevé en ce sens que les consorts X... « ont soulevé la prescription de l'action de la Caisse d'épargne » (arrêt page 3, in fine) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de juger recevable l'action de la banque pour y faire droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard du résultat et des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en l'espèce, les époux X... se sont portés caution d'une SCI dont ils étaient associés pour l'octroi d'un prêt immobilier contracté en vue d'acheter un immeuble ; que pour juger que l'engagement des cautions n'était pas disproportionné, la cour d'appel a retenu que lors de la signature de leur engagement, les époux X... étaient porteurs de parts sociales d'une société civile immobilière, elle-même devenue propriétaire de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt cautionné était consenti, de sorte que, de ce seul fait, il ne peut y avoir de disproportion manifeste entre l'engagement des cautions et leurs biens ; qu'ainsi, la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement des cautions en tenant compte du résultat de l'opération garantie, et non pas au regard du patrimoine et des revenus des époux X... indépendamment de cette dernière ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance ; qu'en l'espèce, les prétentions des cautions, relatives au manquement de la banque à son devoir de mise en garde, tendaient seulement au rejet des demandes formées à leur encontre ; qu'elles constituaient dès lors un simple moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'en affirmant cependant que l'action du chef de manquement au devoir de mise en garde est prescrite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple moyen de défense au fond, mais d'une action en responsabilité dont la prescription part du jour où a été commis le prétendu manquement, soit en l'espèce le 2 décembre 2005, de sorte que la prescription est acquise depuis le 3 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en jugeant que les cautions n'étaient pas recevables à se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à leur égard en retenant à tort que la prescription part du jour où a été commis le prétendu manquement, soit en l'espèce le 2 décembre 2005, de sorte que la prescription est acquise depuis le 3 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Christian X... et Madame Josette X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 192 523,45 euros, outre intérêts au taux de 3, 11 % l'an à compter du 28 mai 2014, d'AVOIR condamné les consorts X... in solidum à payer à la Caisse d'épargne une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;