Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.356 du 21/11/2019,  partie 3


En application de l'article 2242 du code civil, l'effet interruptif résultant de cette assignation s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2016 et, à supposer, cet arrêt devenu définitif, un nouveau délai a commencé à courir soit, jusqu'au 2 juin 2018 de sorte que la prescription n'est pas acquise. Le jugement est infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient que la contestation de la déclaration de surenchère de la banque, introduite en justice par assignation du 7 novembre 2008, qui s'inscrivait dans le cadre de la procédure de purge, c'est-à-dire la faculté ouverte au tiers détenteur d'un immeuble de prévenir ou arrêter les poursuites qui pourraient être mises en oeuvre par les créanciers privilégiés ou hypothécaires, en offrant le prix de l'immeuble ou sa valeur estimative, n'avait pour objet que le droit de suite conféré à la banque par l'hypothèque dont elle était titulaire et non le droit de créance ; qu'ils en déduisaient que la procédure en annulation de la déclaration de surenchère engagée le 7 novembre 2008 n'avait eu d'effet interruptif de prescription que de l'hypothèque et non de la créance elle-même, puisque l'immeuble grevé de l'inscription était détenu par un tiers ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à démontrer que l'action en annulation de la déclaration de surenchère ne constituait pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de la prescription de la créance garantie par la sûreté réelle en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT, DE CAUSE QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription sans en suspendre le cours ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient qu'à supposer que la contestation, par eux, de la régularité de la déclaration de surenchère du Crédit Agricole ait eu pour effet d'interrompre la prescription par suite de la reconnaissance du droit de créance de la banque dans l'assignation du 7 novembre 2008, cette interruption n'aurait eu pour seul effet que de faire courir un nouveau délai de deux ans dont le terme est survenu le 7 novembre 2010, sans que la banque puisse prétendre que cette interruption a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'à cet égard, le premier juge avait retenu, à juste titre, qu'en application de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de prescription avait couru à compter de la reconnaissance du droit de la banque au paiement du principal contenue dans l'assignation délivrée le 7 novembre 2008 par les époux T... et la SCI Les Pins Maritime, jusqu'au 7 novembre 2010 ; que dès lors, en retenant que « l'effet interruptif résultant de cette assignation s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2016 », quand l'effet attaché à la reconnaissance du droit de la banque contenu dans l'assignation litigieuse était seulement interruptif, de sorte que le nouveau délai de deux ans avait commencé à courir aussitôt pour expirer le 7 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion que lorsqu'elle est formée contre celui qui se prévaut de la prescription ; qu'en affirmant que les époux T... contestaient en vain l'effet interruptif attaché à l'assignation délivrée à la banque le 7 novembre 2008 pour contester sa déclaration de surenchère, quand elle émanait précisément de la partie qui entendait se prévaloir de la prescription et ne pouvait donc valoir à ce titre interruption de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ENCORE, QUE seule l'interruption de l'instance résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'assignation délivrée par les époux T... le 7 novembre 2008 pour contester la déclaration de surenchère de la banque, émanant de la partie qui entendait se prévaloir de la prescription, ne valant pas demande en justice interruptive de prescription, son effet n'a pu se prolonger jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; qu'en décidant que tel était le cas et qu'un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2016, la Cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil ;
 
 5) ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;