Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.112 du 27/11/2019,  partie 6


que M. S... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. p. 13, production) que les VHS (Visites hiérarchique de sécurité) faisaient l'objet d'un rapport de visite et qu'il serait incohérent qu'un incident du 18 février 2013 ne soit porté à la connaissance de son supérieur hiérarchique que le 8 avril alors que la seconde visite VHS du 18 mars 2013 avait été portée à la connaissance de ce même supérieur hiérarchique le 27 mars 2013 ; qu'en affirmant que les faits reprochés le 8 février 2013 n'étaient pas prescrits sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en constatant que les faits fautifs du 18 mars 2013 portés à la connaissance de l'employeur le 27 mars 2013 étaient connus lors de la sanction de rappel à l'ordre du 22 avril 2013 et en jugeant néanmoins qu'ils pouvaient être invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit au prononcé de la mesure de rétrogradation du 4 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu du principe non bis in idem, une faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la date du rappel à l'ordre du 22 avril 2013, les sociétés ERDF et GRDF avaient connaissance des faits du 18 février 2013 et des faits du 18 mars 2013, de sorte que deux des trois faits justifiant l'engagement de la procédure disciplinaire étaient connus de l'employeur lors de la sanction du 22 avril 2013, lequel avait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire à cet égard ; qu'en jugeant que la sanction de rétrogradation du 4 mars 2014, qui était fondée directement sur les faits des 18 février, 18 mars et 15 juillet 2013 était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 25 et 26, production), M. S... faisait valoir, s'agissant de la VHS du 15 juillet 2013, qu'elle ne faisait ressortir aucun manquement aux règles de port des EPI et qu'il lui était seulement reproché de n'avoir pas été proactif à l'égard de M. A... placé sous sa responsabilité pendant la VHS, étant précisé qu'il pensait que cette visite avait pour objet de vérifier les compétences et conditions d'exécution de son contrat de travail par M. A... ; qu'en affirmant que M. S... avait manqué aux règles de sécurité le 15 juillet 2013, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; qu'en l'espèce, M. S... soutenait que l'employer devait respecter les disposition de la circulaire PERS 846 qui précise en son article 252 que la lettre de notification de la sanction doit obligatoirement être motivée et porter à la connaissance de l'agent les faits retenus contre lui (cf. conclusions d'appel, p. 15 et 16, production) ; qu'en jugeant que la sanction de rétrogradation notifiée le 4 mars 2014 était proportionnée aux faits reprochés, sans avoir constaté que la sanction était motivée conformément aux exigences statutaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 252 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 ;
 
 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p 17 et 18, production), M. S... faisait valoir que la procédure disciplinaire était viciée dès lors que le motif exact de traduction de l'agent devant la commission secondaire du personnel siégeant en conseil de discipline était « Non-respect répété des règles de port des EPI, pour soi ou pour le personnel sous sa responsabilité » mais que la lettre de notification de la rétrogradation du 4 mars 2014 précisait : « Non-respect répété des règles, du port des EPI, pour soi ou pour le personnel sous sa responsabilité », de sorte qu'il avait été sanctionné pour un non-respect répété des règles et un non-respect répété des règles de port des EPI, ce qui n'était pas conforme au courrier de saisine de la commission secondaire qui se bornait à évoquer le non-respect des règles de ports des EPI ; qu'en affirmant que la sanction était proportionnée et que M. S... ne pouvait se méprendre sur les faits reprochés, sans avoir répondu à ce chef précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la mesure définitive de retrait des habilitations électriques constitue une sanction disciplinaire lorsqu'elle est définitive et fondée sur des faits considérés comme fautifs ;