Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.364 du 04/11/2020,  partie 3



 QU'il convient encore de relever que l'association était domiciliée [...] , c'est-à-dire à la même adresse que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;
 
 QU'il apparaît ainsi qu'à la suite de la cessation d'activité de l'association intervenue le 1er octobre 2014, l'activité de dépistage du cancer du sein a été mise en oeuvre par un établissement secondaire de la caisse primaire d'assurance maladie, dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements mobiliers (ce qui n'est pas contesté), avec les mêmes personnels à l'exception de Mme H... et que dans le cadre de sa liquidation, l'association a prévu un dispositif de transfert de son actif net au bénéfice de l'oeuvre gérée par cet établissement secondaire ;
 
 QUE ces éléments caractérisent, d'une part, l'existence d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre et, d'autre part, un transfert de cette entité économique ;
 
 QUE s'il n'est pas établi qu'un accord écrit a été conclu entre l'association et la caisse en vue du transfert de cette entité économique, il convient d'observer qu'il y a nécessairement eu une coordination entre les deux personnes morales afin qu'il n'y ait pas d'interruption dans la mise en oeuvre de l'activité et dans l'organisation du départ des salariés de l'association et de leur engagement par la nouvelle structure ; que cela étant, même en l'absence de lien de droit entre les deux personnes morales, l'article précité est applicable dès lors que le transfert d'une entité économique a été réalisé ;
 
 QU'il s'ensuit que les dispositions dudit article étaient applicables au contrat de travail de Mme H... ;
 
 QU'il se déduit de la requête du 25 juillet 2014 que l'association et la caisse primaire d'assurance maladie ont nécessairement eu des échanges en vue d'organiser la reprise d'activité au 1er octobre 2014 et comme indiqué précédemment, cette coordination a également concerné les contrats de travail puisque les salariés de l'association ont démissionné le même jour (le 30 septembre 2014) pour être réengagés par la caisse ;
 
 QUE le fait que Mme H... ait été exclue de ce dispositif alors qu'elle était au coeur du conflit social ayant mené l'association dans une impasse et qu'elle avait refusé la rupture conventionnelle que lui avait proposée l'administrateur le 18 août 2014 alors que celui-ci savait que le transfert d'activité allait intervenir démontre la volonté de la tenir à l'écart de ce transfert, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ayant pour objet de priver Mme H... du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 QUE ce comportement déloyal a également causé un préjudice à Mme H... ;
 
 QU'à la suite de ces manquements de l'employeur, Mme H... a subi un préjudice moral mais qui ne saurait être confondu avec l'altération de son intégrité psychique apparue à la suite de la plainte dont elle a fait l'objet pour harcèlement moral et qui n'est pas en lien avec les manquements retenus ; que ce préjudice sera évalué à la somme de 10 000 € au paiement de laquelle l'administrateur judiciaire de l'association sera condamné ès qualités ;
 
 QUE la décision des premiers juges sera infirmée de ce chef ;
 
 QUE sur les demandes financières présentées au titre du licenciement abusif : les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant applicables à Mme H..., son contrat de travail a été transféré de plein droit à l'occasion du transfert d'activité de l'association ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé ultérieurement par l'association ADDC 87 se trouve privé d'effet, comme le soutient Mme H... ;
 
 QU'elle n'est donc fondée à réclamer ni une indemnité pour licenciement abusif, ni l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 QUE la décision des premiers juges sera donc infirmée en ce qu'ils ont déclaré le licenciement dépourvu d'une cause réelle et sérieuse et que Mme H... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis" ;
 
 1°) ALORS QU'à moins que le cessionnaire lui ait proposé, avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique autonome dont il relève et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander au cédant qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture ; que le salarié, qui n'est pas tenu de réclamer au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail, est ainsi fondé à réclamer au cédant qui l'a irrégulièrement licencié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi ;