décision 17-11.436 du 25/01/2018,  partie 3


qu'il est exact qu'en application de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'attribution des prestations familiales est limitée aux seuls parents étrangers en situation régulière, dont les enfants à charge sont nés en France ou arrivés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et que l'enfant Junior est entré en France en 2008 avec sa mère en dehors de la procédure de regroupement familial, aucun certificat de contrôle médical de l'enfant Junior délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) n'étant produit, de telle sorte que les conditions d'attribution des prestations sociales n'étaient pas remplies tant que Mme X... n'avait pas exercé d'activité salariée en France, mais que depuis qu'elle a exercé une activité salariée en 2013, elle peut valablement demander le bénéfice de la convention bilatérale signée entre la France et le Cameroun pour les salariés ou assimilés ;
 
 Alors 1°) que les étrangers peuvent bénéficier des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France par l'un des titres tels qu'énumérés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de ce texte, l'attribution des prestations familiales était limitée aux seuls parents étrangers en situation régulière, dont les enfants à charge étaient nés en France ou arrivés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'enfant Junior était entré en France en 2008 avec sa mère en dehors de la procédure de regroupement familial, aucun certificat de contrôle médical de l'enfant Junior délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant produit, et a ainsi violé les articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que contrairement aux accords euro-méditerranéens instituant une égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et ceux des pays signataires et pourvus d'un effet direct en droit interne, les conventions bilatérales conclues en matière de sécurité sociale n'établissent pas d'égalité de traitement avec les nationaux du pays d'accueil, mais ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats contractants ; que la convention bilatérale conclue entre la France et la Cameroun le 5 novembre 1990 ne dispense pas une ressortissante camerounaise, pour obtenir des prestations familiales en France en faveur d'un enfant né au Cameroun, de justifier des pièces prévues par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et le Cameroun le 5 novembre 1990 et, par refus d'application, les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, qu'en décidant qu'en application de la Convention bilatérale sur la sécurité sociale conclue le 5 novembre 1990 entre la France et la Cameroun, Mme X... avait droit aux prestations familiales pour son fils Junior à compter du 1er janvier 2013, sans avoir analysé les termes de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.