décision 16-28.294 du 21/12/2017,  partie 3



 A... ce texte dispose que :" L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations" ; qu'il s'ensuit que la prescription de trois ans s'applique".
 
 A... Richard X... fait courir la prescription à compter du 29 octobre 2004, date du dernier paiement indu ; que la caisse fait courir la prescription à compter du 9 avril 2008, date de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins ;
 
 A... par décision du 14 mai 2007, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence Côte d'Azur Corse, statuant sur la plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, a sanctionné Richard X... ; que sur recours de ce dernier, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins, par décision du 9 avril 2008, a prononcé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois dont deux mois avec sursis et à enjoint à Richard X... de reverser à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la somme de 2 420,67 € ; que la juridiction a retenu que Richard X... avait commis des fautes au sens de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 A... la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence Côte d'Azur Corse a jugé le 14 mai 2007 que Richard X... avait commis des fautes ; que la faute a été définitivement reconnue par la juridiction nationale ; que Richard X... a été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires ; que ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 A... dans ces conditions, le point de départ n'est pas la date du dernier paiement indu mais le jour de la première décision reconnaissant la fraude, soit le 14 mai 2007 ;
 
 A... la caisse a réclamé au médecin l'indemnisation de son préjudice par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 2009 ; qu'elle a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 9 août 2010 ; que la notification de payer le montant réclamé du 3 avril 2009 a ouvert l'action en recouvrement ; que dès lors, un délai inférieur à trois ans s'est écoulé et l'action engagée par la Caisse n'est pas prescrite ; qu'en conséquence, l'action en recouvrement de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône doit être déclarée recevable ()" ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le "comportement fautif" du praticien retenu par la juridiction ordinale "s'analy[sait] en une fraude au sens de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale" sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'existence et les conséquences de cette fraude éventuelle, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en remboursement de prestations indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, que "la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence Côte d'Azur Corse a jugé le 14 mai 2007 que Richard X... avait commis des fautes", lesquelles avaient " été définitivement reconnues par la juridiction nationale", que " Richard X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires" de sorte que "ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ()", quand il lui appartenait de rechercher elle-même, après les avoir analysés, si les manquements aux règles de tarification applicables reprochés au praticien à l'appui de l'action en répétition caractérisaient une fraude mettant obstacle à la prescription de l'action en recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
 
 3°) ALORS encore QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que le juge ne peut se déterminer par simple référence à une décision rendue dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ;