Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.641 du 14/01/2016,  partie 3


André X... il a néanmoins agi en qualité d'intermédiaire dans l'opération réalisant un changement d'exploitant sur les parcelles qui leur ont été affermées en percevant les sommes dont ils demandent restitution et en mettant en relation en conséquence, M. Maurice Y... et Mme Eliane A... avec son père pour la passation du bail sur les terres qu'il exploitait jusqu'alors ; que par ailleurs, même si l'article 1353 du code civil autorise le juge, dans les cas où la loi admet, comme en l'occurrence la preuve testimoniale, à former sa conviction sur des présomptions abandonnées à ses lumières et à sa prudence pouvant résulter même d'un fait unique, la seule circonstance selon laquelle M. Lionel X... s'est fait remettre par les époux Y...- A..., la veille de la conclusion du bail consenti par son père à ces derniers, une somme de 119. 327, 50 F (18. 191, 36 ¿) pour cession d'améliorations de fonds en terre et indemnité culturale pour arrière-fumures est insuffisante à caractériser des présomptions graves, précises et concordantes au sens de ce texte dont il résulterait qu'il a pris la qualité d'intermédiaire dans l'opération critiquée en conditionnant la conclusion du bail fait aux époux Y...- A... au paiement par ces derniers de diverses indemnités à son profit alors que ce n'est que le 14 février 1993, soit plus de trois mois après l'acte du 4 novembre 1992 constatant ce bail, qu'il a établi une facture de 110. 572, 50 F (16. 856, 67 ¿) pour vente de quotas laitiers en acceptant que ne lui soit alors payé qu'un acompte de 50. 000 F (7. 622, 45 ¿) 
 qui ne sera au demeurant suivi d'aucun autre règlement ; que le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux Y...- 
 
 A... et ces derniers déboutés de la demande qu'ils forment à l'encontre de M. Lionel X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; » 
 (arrêt p. 5 et 6) ; 

1) ALORS QU'a la qualité d'intermédiaire au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime l'exploitant qui, à l'occasion de la conclusion d'un bail portant sur les terres jusque là gracieusement mises à sa disposition par leur propriétaire, perçoit directement des preneurs entrants une remise de sommes non justifiée ; qu'en refusant de reconnaître la qualité d'intermédiaire de M. Lionel X... entre, d'une part, M. et Mme Y... et, d'autre part, M. André X..., son père, au motif qu'il n'était pas établi qu'il eût pris l'initiative de rencontrer M. et Mme Y... afin de les solliciter pour obtenir d'eux diverses indemnités en contrepartie de la libération, par lui-même, des terres qu'il exploitait appartenant à son père et de la conclusion, au profit de M. et Mme Y..., d'un bail rural à long terme sur ces mêmes terres, quand il résultait des constatations de l'arrêt que M. Lionel X... était l'exploitant, à titre gratuit, des terres appartenant à son père, que le 3 novembre 1992, il s'était fait remettre par M. et Mme Y... une somme de 119. 327, 50 F (18. 191, 36 ¿) pour cession d'améliorations de fonds en terre et indemnité culturale pour arrière fumures, que le lendemain, 4 novembre 1992, M. André X... avait consenti à M. et Mme Y... un bail à long terme sur ces mêmes terres qu'il délaissait donc, et qu'il s'était encore fait remettre, le 14 février 1993 par M. et Mme Y..., un acompte de 50. 000 F (7. 622, 45 ¿) sur une facture de 110. 572, 50 F (16. 856, 67 ¿) pour vente de quotas laitiers, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il n'énonce pas et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 

2) ALORS QUE l'intermédiaire qui aura directement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenu une remise d'argent non justifiée, en doit restitution ; que le caractère non justifié de la remise d'argent établit la rémunération de l'entremise et, par là même, la qualité d'intermédiaire, au sens de l'article L. 411-74, de celui qui l'a perçue ; qu'ayant constaté que M. Lionel X..., exploitant à titre gratuit des terres appartenant à son père ensuite données à bail à M. et Mme Y..., avait perçu de ces derniers, à l'occasion de la conclusion du bail, des sommes au titre des améliorations culturales, arrière-fumures et vente de quotas laitiers, la cour d'appel, qui a refusé de considérer que ces sommes rémunéraient l'entremise de M. Lionel X... pour conditionner la signature du bail par son père au profit de M. et Mme Y..., sans rechercher si le versement de ces sommes avait une cause licite et justifiée, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;