Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.043 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que par jugement du 8 novembre 2006, confirmé par arrêt du 13 décembre 2007, la société immobilière Ebelia a été condamnée à régulariser au profit de la SCI Gaillard (la SCI) un acte de vente portant sur un bien immobilier dépendant de la copropriété L'Artistique et à payer à la SCI une indemnité de non-jouissance égale à 4 % du prix d'acquisition à compter du 5 juillet 2005 jusqu'au jour où elle aura pu prendre possession des biens acquis ; que par actes des 10 et 11 février 2011, le syndicat des copropriétaires L'Artistique a assigné la SCI et la société immobilière Ebelia en paiement de diverses sommes au titre des charges de copropriété ; que dans le cadre de cette procédure, la société immobilière Ebelia a sollicité la condamnation de la SCI au paiement de la somme correspondant au prix de vente de l'immeuble et la SCI la compensation avec ses propres créances sur la société immobilière Ebelia ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société immobilière Ebelia fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à la somme de 121 300 euros au titre de l'indemnité de non jouissance, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une quelconque modification à cette dernière, en modifiant les droits et obligations qu'il a reconnus aux parties ; que le jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 novembre 2006, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2007, avait condamné « la SARL immobilière Ebelia à payer à la SCI Gaillard une indemnité de non-jouissance égale à 4 % du prix d'acquisition à compter du 5 juillet 2005 jusqu'au jour où elle aura pu prendre possession des biens acquis » ; qu'en décidant, sous couvert d'interprétation, que « le taux de 4 % du prix de vente doit s'appliquer par année de non-jouissance du bien », ce qui n'était nullement prévu par le jugement et l'arrêt susvisé, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, a modifié les droits et obligations des parties, a violé les articles 480 et 1351 du code civil ;

Mais attendu que si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leur décision, en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes ; qu'ayant relevé qu'il convenait de déterminer si le taux de 4 % fixé par le jugement définitif du tribunal de commerce était un taux forfaitaire ou devant s'appliquer par année de non-jouissance, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à son interprétation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des charges de copropriété, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, elle soutenait qu'elle avait payé les charges de copropriété aux lieu et place de la société Ebelia qui avait occupé les lieux du 27 juin 2007, date de publication du jugement du commerce de Nice, jusqu'au 7 mai 2011, date de son entrée en jouissance des lieux ; qu'en se bornant, pour considérer que la société Gaillard n'avait pas payé les charges de copropriété pour le compte de la société Ebelia, à retenir qu'elle avait été reconnue débitrice de ces charges et condamnée à en payer le montant au syndicat des copropriétaires L'Artistique par arrêt mixte de cette cour du 8 février 2013, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait la qualité de copropriétaire et qu'elle avait été reconnue comme débitrice des charges de copropriété d'un montant de 21 952,46 euros et condamnée à les payer au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la SCI ne pouvait-être considérée comme ayant payé cette somme pour le compte de la société immobilière Ebelia et que sa demande de remboursement devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société immobilière Ebelia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société immobilière Ebelia, demanderesse au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la SCI GAILLARD envers la Société IMMOBILIERE EBELIA à la somme de 121.300 euros au titre de l'indemnité de non-jouissance ;