décision 16-25.456 du 18/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ancien article 784-1 du Code du travail, issu d'une loi du 10 juillet 1982 et abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007, en vigueur au moment de la relation contractuelle, que la législation sociale est applicable « au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance » ; que ce texte s'applique aux professions libérales ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du conjoint salarié ; que dès lors qu'il est établi que l'un des époux a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ces dispositions s'appliquent sans que l'autre conjoint ne puisse opposer à son époux l'absence de rémunération du travail accompli ; qu'il résulte des pièces produites que M. Y... a exercé comme professeur de musique indépendant au sein de l'association ADMR devenue ARCAM et était à ce titre immatriculé à l'URSSAF depuis 1978 ; qu'à compter de juin 1991, il a parallèlement exercé des fonctions de professeur de musique en qualité de fonctionnaire à l'école de musique de [...] ou de [...] ; qu'il était marié à Mme Z... et qu'ils ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z... soutient qu'elle a travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède aux déclarations sociales obligatoires ; que ce n'est qu'à partir du 15 septembre 1988 et jusqu'au 30 juin 1991 qu'il l'a déclarée aux organismes sociaux et ce, à temps partiel ; que le dernier bulletin de paie de juin 1991 mentionne un salaire mensuel brut de 359,37 euros pour 69,20 heures de travail par mois ; que Mme Z... ajoute qu'à compter de juin 1991, elle a continué à travailler pour son époux mais sans être déclarée et ce, jusqu'au 1er octobre 2004 ; que M. Y... reconnaît dans ses écritures une relation de travail salariée du 15 septembre 1989 au 30 juin 1991 ; qu'il soutient qu'en juin 1991, son ex-épouse et lui-même ont décidé d'arrêter conjointement le salariat en raison du fait qu'il ne pouvait plus cumuler à compter de septembre 1991 son statut de professeur indépendant et de fonctionnaire ; qu'il indique qu'à partir de cette date, comme cela était déjà le cas antérieurement au 15 septembre 1989, Mme Z... assurait des cours de musique comme tous les autres professeurs au sein de l'association, à charge pour elle de percevoir directement les honoraires de la part des élèves et de faire les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte d'un document signé par M. Y... en date du 2 janvier 2001 et dont il ne dénie pas être l'auteur que celui-ci a accepté de verser une pension à son ex-épouse à titre compensatoire pour les années de collaboration en tant que professeur de musique depuis 1980 ; qu'en outre, les nombreuses attestations concordantes versées aux débats par Mme Z..., non utilement contredites par la partie adverse , permettent d'établir que celle-ci a régulièrement dispensé des cours de formation musicale et d'instrument au sein de l'association ADMR à compter de 1981 et jusqu'au mois de juin 2006 ; que les cours qu'elle a dispensés ont été réglés à l'ordre de M. Y... et ce, jusqu'au premier trimestre 2004 ; que Mme Z... a ensuite perçu directement et pour son propre compte les règlements des élèves ; qu'il ressort de ces différentes pièces que Mme Z... a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de celle-ci de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, nécessairement à durée indéterminée, à partir de 1981 jusqu'à l'année 2004, date à laquelle les parties ont de fait cessé leurs relations contractuelles ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Z... et M. Y... ont été liés par un contrat de travail à temps complet entre le 6 août 1981 et le 1er octobre 2004, la cour fait application de l'ancien article L.784-1 du Code du travail ;