cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-27.483 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en tranchant le litige en l'absence de comparution du GIE lT-CE, partie défenderesse, par un arrêt réputé contradictoire après avoir pourtant relevé, dans le rappel des faits, que l'avocate de l'appelante avait demandé le renvoi de l'affaire appelée à l'audience du 31 mai 2016 mais que la salariée appelante s'était présentée seule à l'audience et avait demandé que l'affaire soit retenue, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles 471 et 472 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entreprise, statué à nouveau, rejeté l'exception de prescription, et d'AVOIR en conséquence dit que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 constituaient des avantages individuels acquis qui avaient été intégrés au contrat de travail de Mme Z..., condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 6oème jour suivant la notification de son arrêt, condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à payer à Mme Z... à titre de rappelles sommes de 330,72 euros au titre de la gratification de fin d'année, de 2. 168, 50 euros au titre de la prime de durée d'expérience, de 671, 96 euros au titre de la prime de vacances, soit au total 3.171, 18 euros, outre la somme de 317, Il euros correspondant aux congés-payés afférents, condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à payer à Mme Z... la somme de 659, 60 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 65, 96 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie de ce qu'elle est bien le seul chef de famille travaillant au sein du groupe des Caisses d'épargne et que les enfants étaient à charge pour la période considérée, condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à verser à Mme Z... l'ensemble des primes dues pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 60ème jours suivant la signification du présent arrêt, et à payer à Mme Z... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée demande le paiement des trois primes de durée d'expérience, de vacances et familiales, outre la gratification de fin d'année, prévues à l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 complété par l'accord du 8 janvier 1987 ; que si ces accords collectifs ont été dénoncés par l'employeur le 20 juillet 2001, le nouvel accord de substitution signé le 28 juin 2002 par la Caisse nationale des Caisses d'épargne avec le seul syndicat CGC, a été frappé d'opposition par les organisations syndicales représentatives et qu'en conséquence les éléments de rémunération résultant des accords des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 sont devenus, le 20 octobre 2002, des avantages individuels acquis dont la salariée est fondée à demande l'application ; sur la prescription ; que la demande ne porte plus que sur un complément de salaire et que l'appelante fait valoir à bon droit que la prescription commence à courir dès la date où les salaires réclamés sont devenus exigibles et que la demande a été limitée aux cinq dernières années précédant la saisine de la juridiction prud' homale ainsi que pour l'avenir ; que Mme Y... Z... avait déposé sa demande au conseil de prud'hommes de Lyon le 28 mai 2010 pour des compléments de salaire échus au cours des années 2005 à 2007; qu'en conséquence la demande n'est pas prescrite pour les salaires qui resteraient dus à compter du 28 mai 2005 ; que sur ce point le jugement entrepris sera réformé.
 
 ALORS OU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002. c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION