décision 17-15.160 du 27/09/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'article 28 paragraphe 2 du règlement du 16 juin 2013 prévoit qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être placé en rétention, sans qu'une évaluation individuelle préalable soit réalisée ; que cette évaluation individuelle, qui a pour but pour l'administration, de se déterminer sur le placement en rétention de l'étranger ne se confond pas avec l'entretien individuel réalisé dès que la demande de protection internationale est formée, permettant de déterminer l'Etat responsable ; qu'en énonçant qu'« avant de prendre la décision contestée, le préfet a pris en considération les déclarations de l'intéressée réalisés au cours de l'entretien réalisé le 1er juillet 2016 » et en considérant ainsi que l'entretien individuel réalisé au moment où la demande de protection internationale a été formée pouvait suffire à respecter l'exigence d'une évaluation individuelle, devant précéder le placement en rétention, et ayant pour but de permettre à l'administration de se déterminer sur sa nécessité, la cour d'appel a violé l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 28 paragraphe 2 du règlement du 16 juin 2013 prévoit qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être placé en rétention, sans qu'une évaluation individuelle préalable soit réalisée ; que cette évaluation individuelle, qui a pour but pour l'administration, de se déterminer sur le placement en rétention de l'étranger ne se confond pas avec l'entretien individuel réalisé dès que la demande de protection internationale est formée ; qu'en se bornant à énoncer que le préfet avait tenu compte des déclarations de M. B... faites au cours de l'entretien individuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B... avait par ailleurs fait l'objet d'une évaluation individuelle préalable au placement en rétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 du règlement du 16 juin 2013 ;
 
 3°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention est proportionnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le placement en rétention de M. B... était proportionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013 ;
 
 4°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention que si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en s'abstenant de s'assurer que d'autres mesures moins coercitives que le placement en rétention ne pouvaient pas être appliquées, la cour d'appel a violé de l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013.