Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.271 du 09/05/2019,  partie 2


qu'aucun élément versé aux débats ne vient démontrer que M. N... et Mme M... occupent ladite parcelle ni qu'ils sont les auteurs du dépôt des barres métalliques constaté par huissier le 11 octobre 2011;
 
 Attendu que Mme U... fait ensuite valoir que M. N... et Mme M... occupent sans droit ni titre la parcelle [...] ; que si l'exploitation de cette parcelle n'est pas contestée par M. N... et Mme M..., son occupation ne constitue pas un manquement aux obligations nées du bail, dont elle ne relève pas ;
 
 Attendu que Mme U... soutient encore que M. N... et Mme M... ont commis des dégradations sur la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 Attendu qu'un tas de compost a été déposé sur la parcelle cadastrée section [...] ; que les experts agricoles mandatés par les parties ont émis, dans leur rapport et lettres respectives, auxquels sont jointes des analyses de la composition du compost, des avis contradictoires quant à la norme applicable et à la nocivité des produits épandus ; que Mme U... ne produit aucun avis technique émanant d'une autorité reconnue qui permettrait de retenir l'avis de son expert quant à la compromission du fonds ; qu'un litige est pendant devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais sur l'éventuelle amélioration culturale procurée par la présence de ce compost de sorte que Mme U... ne démontre pas que le fonds aurait été dégradé ;
 
 Attendu que le retard de paiement invoqué par Mme U... n'est pas relatif au bail en cause ;
 
 Attendu que la bonne foi des preneurs doit être retenue ;
 
 Attendu que Mme U... fait enfin valoir que la cession du bail au profit de Mme G... N... est de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'elle estime que celle-ci n'a ni la volonté ni la capacité d'assurer la mise en valeur des terres objet du congé ;
 
 Attendu que M. N... et Mme M... ont mis les terres à disposition de l'EARL N... ; que cette mise à disposition a été notifiée au bailleur dans le délai légal suivant lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par la bailleresse ;
 
 Attendu que Mme G... N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause en qualité d'associée exploitante de la SARL N... suivant arrêté préfectoral du 17 novembre 2009, confirmé par décision du tribunal administratif du 6 décembre 2011 et décision de la cour d'appel administrative d'Amiens du 31 décembre 2012, de sorte qu'elle n'est pas tenue de démontrer qu'elle remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R.331-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que contrairement aux allégations de Mme U..., M. N... et Mme M... justifient que suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2011, ils ont cédé deux cent cinquante parts de l'EARL N... à Mme G... N...;
 
 Attendu que la résidence de Mme G... N... à proximité de terres n'est pas discutée par les parties;
 
 Attendu que M. N... et Mme M... produisent un acte de vente de matériel au profit de l'EARL N... ainsi que l'état des immobilisations de la société ; qu'ils établissent ainsi que l'EARL au sein de laquelle Mme G... N... est associée et la disposition de laquelle ont été mises les terres, dispose du matériel nécessaire à l'exploitation ; que les avis d'imposition sur le revenu de l'intéressée permettent d'établir que son revenu annuel est d'environ 40 000 euros depuis plusieurs années, de sorte qu'elle a la surface financière nécessaire à titre personnel pour faire face aux éventuelles acquisitions de matériels utiles à l'exploitation des terres ;
 
 Attendu que Mme G... N... remplit les conditions caractérisant sa capacité à exploiter les terres sans nuire aux intérêts légitimes du bailleur ;
 
 Attendu que la cession du bail en cause doit être autorisée ; » (arrêt, p. 3, al. 5 à p. 4, al. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les terres objet de la cession de bail sont destinées à être exploitées par mise à disposition d'une société, l'autorisation d'exploiter requise doit être détenue par la société ; qu'en retenant, pour autoriser la cession, que « Mme G... N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause en qualité d'associée exploitante de la SARL N...», sans rechercher, au besoin d'office, si l'Earl N..., bénéficiaire de la mise à disposition des terres, ne devait pas être titulaire d'une autorisation d'exploiter les parcelles objet de la cession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 331-2, I du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier qu'au preneur de bonne foi, c'est à dire celui qui s'est constamment acquitté des obligations nées du bail ; que l'obligation d'exploiter le fonds est une obligation essentielle du contrat de bail ;