Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.509 du 21/11/2019,  partie 2



 2°/ que M. A... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l'achèvement de sa mission, de sorte qu'il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu'en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que M. A..., auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d'appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. A... engageait sa responsabilité décennale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de rejeter sa demande d'exonération de responsabilité ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la mission de M. D... consistait en une étude des fondations de l'immeuble et retenu qu'il ne pouvait pas invoquer à son profit une quelconque cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que sa responsabilité était engagée sur le fondement de la garantie décennale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. A... aux dépens du pourvoi principal et M. D... et la société Axa France IARD aux dépens du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SCI Cyremi la somme de 2 000 euros ; condamne M. D... à payer à la SCI Cyremi la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. V... A..., in solidum avec MM. N... et D..., à payer à la Sci Cyremi la somme de 625 000 € et d'avoir, dans les rapports entre ces parties, retenu sa responsabilité à concurrence de 25 % ;
 
 Aux motifs que « la société Cyremi soutient que L... N... est intervenu en qualité de maître d'oeuvre et qu'en cette qualité il devait concevoir un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol ou à défaut prescrire une étude de sol, alors écrit-elle que L... N... confirme qu'il exerçait le métier de maître d'oeuvre en bâtiment et a travaillé en collaboration avec V... A....
 L... N... répond que son intervention s'est limitée à l'établissement de l'avant-projet, du dossier de permis de construire, du dossier d'appel d'offres mais qu'il n'a jamais été missionné pour la réalisation des plans d'exécution, le choix des entreprises, la rédaction des documents techniques ni pour la direction du chantier et le suivi des travaux, ajoutant qu'il a établi le permis de construire avec V... A... architecte et que c'est Q... D... qui a réalisé des études de fondations.
 Q... D... rappelle que pour sa part il n'a été investi d'aucune mission de maitrise d'oeuvre, ni d'exécution, alors que V... A... a réalisé l'avant-projet du permis de construire et que L... N... a assuré le suivi d'exécution, rappelant que le maitre d'oeuvre est tenu d'une obligation renforcée de conseil qui porte notamment sur l'adaptation du projet au sol et au terrain est tenu à ce titre d'avertir le maître d'ouvrage de l'existence de risques provenant du sol.
 Pour définir la mission confiée par le SCI Cyremi à L... N... et partant son rôle et la nature de ses obligations, la cour ne dispose que de deux notes d'honoraires émises par L... N... en qualité de maître d'oeuvre en bâtiment à destination de la société Cyremi le 30 juillet 1990 et le 22 février 1991 :
 - le premier document est intitulé note d'honoraires et concerne une première demande d'acompte pour des travaux de construction d'un garage à [...], acompte d'un montant de 5000 fr. TTC, sans autre précision ;