Tribunal d'instance de Poissy,  décision 14-21.785 du 15/04/2015,  partie 3


que, Sur la propagande électorale diffusée par l'organisation DHFAVE avant le premier tour des élections des délégués du personnel, la CFTC-CSFV fait valoir que le DHFAVE, groupement de salariés non syndiqués, qui milite notamment pour l'ouverture des magasins le dimanche, a pu distribuer un tract en vue du premier tour des élections, et mener sa propagande électorale avant ce premier tour en remettant des stylos à son nom aux salariés de l'entreprise sans susciter de réaction de la part de la société BRICORAMA ; qu'elle soutient que, le 1er tour des élections étant réservé aux organisations syndicales, la société BRICORAMA aurait dû demander au DHFAVE de cesser immédiatement sa propagande, ce qu'elle s'est gardée de faire, comportement qui constitue un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur ; que cependant, force est de constater que la CFTC-CSVF ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que la société BRICORAMA a pris part ou laissé diffuser dans le magasin d'Orgeval le tract litigieux ou les stylos au nom du DHFAVE avant le 1er tour des élections, étant observé que le tract en question ne comporte aucune attaque à l'encontre des candidats du 1er tour des élections des délégués du personnel ni aucune incitation à l'abstention pour ce scrutin, et qu'à supposer même que ces outils de propagande aient pu être diffusés par le DHFAVE dans le magasin avant le 1er tour, la société BRICORAMA a bien réagi en adressant, dès le 25 septembre 2013 à ses directeurs de magasin un courriel leur rappelant que « les salariés candidats au 2ème tour ne doivent pas commencer leur propagande électorale¿ avant le 4 octobre 2013 », ce qui pourrait nuire au bon fonctionnement des élections ; que dans ces conditions, la société BRICORAMA a respecté l'obligation de neutralité à laquelle elle était tenue et aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin ne peut lui être reprochée ; que, Sur l'instruction plus générale de ne pas voter au premier tour, la CFTC-CSFV fait grief à la société BRICORAMA « d'avoir demandé, de façon généralisée, aux électeurs de ne pas voter au premier tour » ; qu'afin de le démontrer, elle se borne à produire deux attestations de Mme Anne D... et de M. Carlos E..., salariés du magasin de Troyes, qui ne concernent pas le magasin d'Orgeval, étant observé que Mme D... est membre particulièrement actif de la Fédération demanderesse et que son objectivité et donc sujette à caution, et que E... était délégué syndical CFDT depuis 2011 avant de perdre son mandat à la suite des dernières élections ; que si les faits rapportés par ces deux salariés ¿ qui sont d'ailleurs contredites par les témoignages de 6 salariés du magasin de Troyes ¿ sont susceptibles de jeter le doute sur le bon déroulement des élections dans ce magasin, ils ne permettent pas de rapporter la preuve de la diffusion d'une consigne générale d'abstention de vote au 1er tour des élections professionnelles émanant de la société BRICORAMA ; qu'à cet égard, la société BRICORAMA verse aux débats une pétition signée par plus de 1 030 électeurs sur 1729 de près de 70 magasins qui certifient « ne pas avoir reçu de la part de tout membre de la Direction de BRICORAMA la consigne de na pas voter au premier tour des élections professionnelles des DP et de CE » et avoir « été libres de se déplacer ou pas aux urnes et de renvoyer ou non leurs enveloppes de votes », ce que confirment des salariés du magasin d'Orgeval, qui indiquent avoir « voté librement en leur âme et conscience » ; que dans ces conditions, la CFTC-CSFV ne démontre pas l'existence d'une consigne générale d'abstention lancée par l'employeur au 1er tour des élections professionnelles et d'une violation de son obligation de neutralité en l'espèce ; que par conséquent, il convient de débouter la CFTC-CSFV de sa demande d'annulation des élections du 1er tour des 1er et 2ème collèges des délégués du personnel du magasin d'Orgeval de la société BRICORAMA France ; que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce ;

1. alors que le président du bureau doit mentionner au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; qu'en validant les élections tout en ayant constaté l'absence de ces mentions, aux motifs inopérants que tous les électeurs inscrits avaient voté et qu'ils avaient été informés par le protocole d'accord préélectoral et par voie d'affichage des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, le tribunal d'instance a violé l'article R 57 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;

2. alors que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral affectent nécessairement le déroulement du scrutin ; qu'ayant constaté que les noms des présidents des bureaux de vote n'apparaissaient pas sur les procès-verbaux, en refusant de prononcer l'annulation des élections aux motifs inopérants qu'ils avaient été signés par les membres des bureaux et que le formulaire « Cerfa » ne prévoit pas que soit renseignée l'identité du président du bureau de vote, le tribunal d'instance a violé les principes susvisés ;