Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.611 du 24/11/2016,  partie 2


intéressement correspondant à la progression des résultats entre 2005 et 2006, mais également le complément d&apos;intéressement qui n&apos;avait pu être versé en 2006 du fait du plafonnement, ce qui impliquait que les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l&apos;entreprise entre 2004 et 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 3312-4 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période 2003-2005 prévoyait, sous condition relative à la performance de l&apos;entreprise, que le montant de l&apos;intéressement qui n&apos;aurait pas donné lieu à distribution l&apos;année N en raison de l&apos;application du plafonnement à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l&apos;URSSAF sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007 au titre de la progression économique constatée entre 2004 et 2005, les juges du fond ont retenu que l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoyait pas de report d&apos;intéressement sur les résultats obtenus en 2005 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les sommes dues aux salariés au titre de l&apos;année 2005 pouvaient n&apos;être pour partie versées qu&apos;en 2007 en cas de dépassement du plafond, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 3312-4 du code du travail ;
 Mais attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L 441-1, L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail, alors, applicables, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d&apos;intéressement doivent l&apos;être selon les termes fixés par les accords d&apos;intéressement les instituant, dont la durée est limitée à trois ans ;
 
 Et que l&apos;arrêt retient que le redressement porte sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007, au titre de la progression économique obtenue entre 2004 et 2005, et calculé et payé en 2006; que l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d&apos;intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c&apos;est par une exacte application de ces accords et des dispositions légales que les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont procédé à un redressement sur ce reliquat d&apos;intéressement versé en dehors de toute prévision dans l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période de calcul concernée, sachant que tout accord d&apos;intéressement n&apos;a d&apos;effet que pour trois ans ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que les sommes versées en 2007 à titre de complément d&apos;intéressement étaient soumises à cotisations sociales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etam formation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etam formation ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etam formation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant rejeté l&apos;ensemble des demandes de la société Etam Formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en cause d&apos;appel, la société appelante n&apos;invoque plus l&apos;existence d&apos;un accord implicite antérieur, qui a été écartée par le premier juge ; que comme le rappelle le jugement, tout avantage en nature est soumis à cotisations en application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la tolérance administrative instaurée par la lettre ministérielle du 29 mars 1991, confirmée par la circulaire DSS du 7 janvier 2003, ne porte que sur des réductions tarifaires inférieures ou égales à 30 % sur les produits et services réalisés par l&apos;entreprise qui emploie les salariés, bénéficiaires de ces réductions ; que même si cette dernière circulaire n&apos;exclut expressément de la tolérance administrative que les produits ou services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;autres entreprises, pour les redistribuer avec un rabais, à ses salariés, il reste que les tickets de réduction, ou désormais la carte nominative distribuée à tous les salariés du groupe ETAM, et notamment de la société Etam Formation, leur permettant d&apos;obtenir une remise de 40 % à concurrence de 800 € d&apos;achats par saison, puis de 20 % au-delà, dans toutes les enseignes du groupe ETAM, constituent bien un avantage en nature soumis à cotisation, même pour la part de remise n&apos;excédant pas 30 %, dès lors que quels que soient l&apos;historique de constitution du groupe et les liens organisationnels existant entre les sociétés qui le composent, la tolérance administrative ne concerne que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits et services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris celles faisant partie du même groupe ;