Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.557 du 07/05/2019,  partie 2


Statuant à nouveau, - confirmer le jugement rendu le 16 juin 2015 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour examiner le litige, a jugé que l'action de la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, n'était pas prescrite et a débouté la société ZC Conseils de ses demandes indemnitaires reconventionnelles; Pour le surplus, - infirmer le jugement entrepris ; - faire sommation à la société ZC Conseils d'avoir à communiquer les attestations de son assureur responsabilité civile professionnelle depuis 2011 ; - dire nulle et inopposable à la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la clause limitative de responsabilité insérée au contrat de prestation de services du 2 mai 2011 ; - juger que la société ZC Conseils, représentée par son liquidateur M. K... S..., a manqué à ses obligations contractuelles ; - condamner la société ZC Conseils à payer à la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la somme de 676.337 euros (419.904 +256.433) au titre du crédit d'impôt recherche dont aurait dû bénéficier la société Architech Information Systems ; - condamner la société ZC Conseils, représentée par son liquidateur M. K... S..., à payer à la société Architech Information Systems, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - débouter la société ZC Conseils de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Architech ; - condamner la société ZC Conseils, représentée par M. S..., à payer à la société Architech Information Systèmes, aux droits de laquelle vient la société Proservia, la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUÉS À CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, sur les manquements contractuels imputés à la société ZC Conseils, que la société ZC Conseils devait, aux termes du contrat du 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2009 et 2010 et assister la société Architech en cas de redressement fiscal portant sur les dossiers de CIR ; qu'au titre de l'élaboration des dossiers de CIR, la société ZC Conseils devait réaliser les prestations suivantes (pièce n°3 - article 2) : - l'étude des documents existants et la réalisation d'une étude approfondie de l'éligibilité des projets de R&D ; / - la détermination et la formulation des éléments complémentaires à ajouter au dossier ; / - l'envoi des Cerfa 2069-A aux administrations ; / - la réalisation du dossier technico-financier relatif à la demande CIR ; / Qu'il est constant que la société Architech a déposé auprès de l'administration fiscale les demandes de restitution de crédits d'impôt suivantes : - au titre de 2009, pour un montant de 419.904 euros ; / - au titre de 2010, pour un montant de 256.433 euros ; /- au titre de 2011, pour 293.693 euros ; / qu'à l'appui de son redressement, l'administration fiscale a notamment exposé que « la chronologie des courriels échangés entre les dirigeants d'Architech à compter de mars 2011 montre que ceux-ci ont établi deux dossiers de CIR en se basant sur un rapport technique de 2003 et sur les missions de prestataire réalisés par la société. / Les quotités horaires de participation des salariés aux travaux invoqués ont été établies après coup et s'avèrent peu fiables. / Pour les trois crédits d'impôt recherche déclarés au titre des années 2009, 2010 et 2011, à aucun moment lors de la vérification de comptabilité, la société n'a été en mesure de fournir de justificatifs concrets autres que les dossiers techniques établis pour les besoins de la cause, alors même qu'elle en avait les moyens. / Il apparaît donc que les dirigeants d'Architech ont entendu créer une fiction de réalisation de travaux de recherche en s'appuyant sur des documents passés et sur les missions de prestataire informatique effectuée par la société, et que les travaux de recherche invoqués apparaissent fictifs. » (pièce Proservia n°4 - page 15) ; « C'est donc en toute connaissance de cause qu'ils ont déposé des déclarations mensongères et produit à l'administration des dossiers techniques dépourvus de tout fondement quant à la réalité de travaux effectués par la société, afin d'obtenir des avantages fiscaux indus. L'ensemble de ces agissements est constitutif de manoeuvres frauduleuses destinées à égarer l'administration. » (pièce Proservia n°4 - page17) ; que les services fiscaux ont également observé (pièce Proservia n°12 - pages 2 et 3) : « Au cas présent, la société n'' pas été en mesure de produire d'autres justificatifs qu'un dossier technique construit à partir de méthodologies connues et accessibles sur internet et inspiré du dossier technique produit pour bénéficier du CIR en 2003. / J'ai rappelé que ce dossier technique ne présentait ni état de l'art, ni verrous technologiques identifiés. (...) / Je ne peux que confirmer   la réalisation d'un dossier technique non corroboré par des justificatifs de recherche effective, manoeuvres destinées à égarer l'administration afin d'obtenir des remboursements indus. » ; Mais considérant que ZC Conseils conteste avoir réalisé le moindre travail ;