Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.813 du 08/01/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le préjudice de M. N... à une simple perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite et D'AVOIR ainsi limité les dommages et intérêts alloués à ce titre à la somme de 400 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... est fondé à se prévaloir cumulativement des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige dont il résulte que c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations ; qu'il en résulte qu'en n'intégrant pas dans l'assiette des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié, l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société Axa France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite ; que M. N... invoque également, à titre subsidiaire, une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire et évalue à ce titre son préjudice à la somme de 690.000 euros ; qu'il verse au débat un tableau de calcul de la rente annuelle brute manquante, qui détermine les rémunérations cotisées et celles non cotisées à l'AGIRC, pour les années en cause, puis leur transposition, année par année, en points AGIRC non cotisés, puis en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 39.757, correspond une perte de rente annuelle AGIRC manquante de 17.302 euros ; que s'y ajoute le nombre de points manquants au régime RRP-CRESPA est de 658 points soit une rente annuelle manquante revalorisée de 3.520 euros ; que la consistance du préjudice financier résultant de la possibilité qu'aurait eue le salarié de percevoir un montant de retraite supérieur à celui qu'il perçoit ne peut résulter précisément de ce calcul, les sommes non cotisées ayant représenté à l'époque une rémunération supplémentaire pour le salarié ; qu'il reste que le rapport de calcul versé au débat et non sérieusement critiqué par la société AXA France, ce qui rend inutile le recours qu'elle sollicite à une mesure d'expertise, constitue une référence d'estimation du dommage résultant de la perte de chance qui sera évalué également par référence à la durée des périodes d'expatriation à la somme de 400.000 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations de retraite non versées est un préjudice certain qui doit être intégralement réparé ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si ce comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en n'intégrant pas dans l'assiette des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié, l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société Axa France a manqué à ses obligations envers M. N..., occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite ; qu'en allouant à M. N... des dommages et intérêts limités à la réparation d'une simple perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par l'intéressé, a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.