cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-20.746 du 28/03/2018,  partie 2



 3°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail international est la loi des parties ; que cependant, cette loi d'autonomie ne peut priver le travailleur des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de cette Convention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "Mme Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée à la société Debaira Yachting limited par des contrats rédigés en anglais mentionnant que la loi applicable est celle du pavillon" de sorte "que la relation de travail [n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au code des transports (...)", sans déterminer la loi qui eût été applicable à défaut de choix aux contrats d'engagement maritime internationaux conclus entre ces parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la salariée était affectée sur un navire battant pavillon maltais, la cour d'appel en a exactement déduit que la relation de travail n'était pas soumise au code des transports, que l'application de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire devait être exclue et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à son employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Debaira Yachting limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Debaira Yachting limited
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur contredit de compétence, dit le Conseil de prud'hommes de Grasse compétent pour connaître du litige opposant Mademoiselle Nelly X... à la Société Debaira Yachting Limited, armateur de nationalité maltaise l'ayant employée à bord du navire My queen Aïda ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "si l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du Code des transports, cette attribution de compétence suppose l'absence d'élément d'extranéité pouvant donner au litige une dimension internationale qui exclut l'application des dispositions maritimes du Code des transports ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, était liée à la Société Debaira Yachting Limited par des contrats rédigés en anglais mentionnant que la loi applicable est celle du pavillon ; que la relation de travail n'étant pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au Code des transports, l'application de l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire doit être exclue ; que les contrats ayant été signés à [...], il y a lieu de considérer que le Conseil de prud'hommes de Grasse est matériellement et territorialement compétent, en application de l'article R. 1412-1 du Code du travail pour connaître du litige ; que la décision du Conseil de prud'hommes de Grasse ayant rejeté l'exception d'incompétence sera approuvée" ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "la société, en soulevant l'incompétence du Conseil au profit du Tribunal d'instance compétent pour les marins embarqués, a abandonné tout autre motif d'incompétence ; qu'il n'y a donc lieu qu'à analyser cette argumentation concernant les marins embarqués ;
 
 QUE Madame Nelly X... soulève le principe selon lequel la compétence du Tribunal d'instance ne s'applique qu'aux bateaux battant pavillon français ;
 
 QUE si l'article 5 du Code du travail maritime, qui stipulait expressément cette précision d'une compétence exclusive du Tribunal d'instance des seuls bateaux battant pavillon français a été abrogé, cette abrogation ne remet pas en cause cette exclusivité, les abrogations étant intervenues pour transférer un certain nombre d'articles dans le Code des transports qui, lui, ne s'adresse qu'aux entreprises françaises ;
 
 QUE de toute façon, la jurisprudence en la matière subsiste, laquelle est formelle sur la seule application aux bateaux battant pavillon français de la compétence du Tribunal d'instance ;
 
 QUE toute l'activité du bateau Queen Aïda s'effectuait au départ d'[...], ce que ne dément pas la Société, faute de produire un quelconque élément contraire ;