Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.155 du 28/11/2018,  partie 3


qu'ensuite, indépendamment de ses aptitudes au travail sollicité, il devait également satisfaire, sur le plan personnel et pédagogique, à la spécificité de l'enseignement catholique à laquelle fait référence la notion de caractère propre des établissements d'enseignement catholique ; que le questionnaire soumis à M. X... préalablement à chacun de ces deux entretiens, ne peut être taxé d'illégal en ce qu'il porterait inquisition sur les croyances et pratiques religieuses du candidat ; que la question 7 de ce questionnaire : « avez-vous participé ou participez-vous encore à des mouvements d'Eglise ou des activités en lien avec des enfants ou autre (associatif, sportif, éducatif, humanitaire...) ? Si oui lesquels ? » est une question dite « ouverte » en ce sens qu'elle ne focalise pas la réponse sur le seul plan religieux mais cherche surtout à cerner l'engagement du candidat auprès des enfants dans un contexte d'action de rapprochant du caractère propre des établissements d'enseignement catholique, notion qui ne se rapporte non pas au contenu de l'enseignement en lui-même qui ne se démarque pas de l'enseignement public, mais aux valeurs et aux démarches pédagogiques défendues et mises en oeuvre par l'établissement d'enseignement catholique ; que n'appellent pas davantage de critiques, en ce qu'elles ont pour vocation de cerner la connaissance du candidat sur la spécificité et la philosophie de l'enseignement catholique qui se réclame d'un projet éducatif chrétien, les questions 5, 8 et 9 ainsi rédigées : « Avez-vous une connaissance et /ou une expérience de l'enseignement privé sous contrat et en particulier de l'Enseignement catholique ? Si oui laquelle ? », « Quel est d'après-vous la raison d'être de l'Enseignement catholique, Sur quoi repose son projet, En connaissez-vous ses principales caractéristiques », « Considérez-vous que ce choix vous engage et comment » ; que M. X..., qui revendique de travailler dans l'enseignement catholique, ne peut sérieusement critiquer la teneur de ces questions destinées, dans le cadre de son recrutement, à apprécier et vérifier s'il adhère et peut s'adapter au genre d'éducation dispensé par les établissements d'enseignement catholique dont les projets éducatifs intègrent des valeurs religieuses et philosophiques ; qu'en aucun cas le questionnaire soumis à l'intéressé ne comporte des interrogations sur ses confessions et pratiques religieuses personnelles, la liberté de conscience du candidat étant parfaitement respectée ; qu'enfin, M. X... ne soutient pas et, a fortiori, ne démontre pas que les refus successifs de préaccord délivrés à son encontre seraient fondés sur une erreur manifeste d'appréciation quant à ses compétences professionnelles ou quant à son « profil » au regard du caractère propre de l'établissement d'enseignement catholique ; qu'en définitive, le refus de préaccord définitif et national ainsi que le questionnaire préalable ne sont pas irréguliers ni discriminatoires et ne sauraient donc être constitutifs d'une faute engageant la responsabilité civile de la direction de l'enseignement catholique de l'académie de Lyon, de l'AISECAL et du CODIEC sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe du droit à la liberté de conscience constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui, en tant que tel, a valeur constitutionnelle ; que dans ses conclusions d'appel (notamment p. 15), M. X... faisait valoir que le questionnaire qui lui avait été soumis au cours de la procédure d'agrément avait trait à ses convictions et pratiques religieuses et que cette procédure avait méconnu son droit à la liberté de conscience ; qu'en affirmant « qu'en aucun cas le questionnaire soumis à l'intéressé ne comporte des interrogations sur ses confessions et pratiques religieuses personnelles, la liberté de conscience du candidat étant parfaitement respectée » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), tout en constatant que le questionnaire litigieux interrogeait M. X... sur le point de savoir si le choix qu'il avait fait de présenter sa candidature au sein d'un établissement catholique l' « engage et comment ? » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), ce qui revenait à lui demander si sa candidature reposait sur des convictions religieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit au travail a valeur constitutionnelle ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5, alinéa 10), M. X... faisait valoir que le refus de préaccord qui lui avait été notifié, « illimité dans le temps et dans l'espèce, est illégal » ;