Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 7


 que la société AFV soutient encore que la procédure de contrôle est entachée de nullité car l'administration aurait à tort employé une procédure de redressement contradictoire laquelle n'était possible qu'à compter de la modification entrée en vigueur le 1er mars 2005 ; qu'elle considère que les opérations de vérification de comptabilité étaient incompatibles avec une taxe assimilée à un droit de timbre qui n'était pas soumise au régime déclaratif ; qu'elle ajoute qu'en recourant au dispositif de traitement informatique, l'administration a mis en oeuvre des moyens d'investigation prévus uniquement en matière de procédure de redressement contradictoire alors que celle-ci ne pouvait être appliquée ; mais que le Bulletin Officiel des Impôts 7 M 2-05 du 9 juin 2005 qui décrit les règles applicables à la suite de la réforme résultant de la loi du 30 décembre 2004 précise en son IV qu'à compter du 1er mars 2005, le constat du défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par voie de procès-verbal est supprimée ; que cette taxe devait donc être désormais contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'un contrôle externe ; que les procédures de droit commun prévues par les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la rectification contradictoire doivent s'appliquer de plein droit ; qu'ainsi en l'espèce, les services pouvaient parfaitement au cours d'un contrôle externe constater les infractions relatives à la liquidation et au paiement de la vignette automobile dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ; que le service vérificateur n'a pas excédé sa compétence en contrôlant la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, l'administration étant fondée à remettre en cause le lieu de la taxation en fonction du département où le véhicule aurait dû être immatriculé ; qu'en l'espèce le lieu de mise à disposition des véhicules pour une première utilisation effective a été obtenu à la suite d'un traitement informatique effectué par la société ; que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en application de l'article L. 13 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que le service ait adressé l'avis préalable aux investigations à la société LFV qui venait d'être absorbée par AFV ne saurait constituer une irrégularité alors que les sièges sociaux de ces sociétés étaient situés à la même adresse et que la société AFV avait réalisé par elle-même les traitements informatiques demandés ; »

Aux motifs adoptés qu'« il n'est pas contesté que l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 a modifié l'article L. 56 en supprimant à compter du 1er mars 2005 au 3° les mots « et de taxe différentielle sur les véhicule à moteur prévu à l'article 1599 C du code général des impôts ; que le bulletin officiel des impôts 7 M 2-05 du 9 juin 2005 qui décrit les règles applicables suite à la réforme résultant de la loi du 30 décembre 2004, précise en son IV qu'à la suite du 1er mars 2005, le constat du défaut de paiement de la taxe différentielle par voie de procès-verbal est supprimé ; que cette taxe est désormais contrôlée comme en matière de TVA, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'un contrôle externe ; que les procédures de droit commun prévues par les articles L. 55 (rectification contradictoire) et L. 66 (taxation d'office) du LPF s'appliqueront dès lors de plein droit ; que s'agissant du contrôle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur relevant du régime antérieur, il est précisé qu'au cours d'un contrôle externe, les services pourront constater les infractions relatives à la liquidation et au paiement de la vignette dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ; que, dès lors, la société ne peut valablement opposer les dispositions de l'article L. 56 du LPF dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2005 pour contester la régularité d'une procédure de rectification intervenue en 2007 ; que c'est donc à bon droit que l'administration fiscale a procédé au contrôle de TDVM au titre de la période du 19 décembre 2003 au 30 novembre 2004 dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire diligentée du 18 janvier au 7 décembre 2007 ; (
 
 ) qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux débats que les traitements informatiques demandés visaient à déterminer le stock de véhicules géré par la société, avec la date d'entrée et de sortie de stock des véhicules ainsi que les lieux et date de mise en service ;