cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 3


qu'en jugeant que l'accord litigieux était non écrit, sans vérifier, en toute hypothèse, si et dans quelle mesure les notifications d'opposition par courrier recommandé constituaient des oppositions majoritaires conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord ; que satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que, par lettre commune signée le 19 décembre 2014 par leur délégué syndical central, les syndicats FO Pôle emploi, CGT Pôle emploi et le syndicat national unitaire Pôle emploi, avaient formé une opposition motivée à l'entrée en vigueur de l'accord signé le 19 décembre 2014, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, le syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et le syndicat national CFTC emploi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la fédération PSTE CFDT, le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi et le syndicat national CFTC emploi, demandeurs au pourvoi n° J 16-13.159
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi et le syndicat national CFTC Emploi de leur demande de voir dire que les oppositions à l'accord conclu le 19 décembre 2014 étaient irrégulières et d'avoir dit en conséquence cet accord non écrit.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur la régularité des oppositions : Ainsi que le précise l'article L 2232-6 du code du travail, « la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » et « l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L 2231-8 ». Aux termes de ce dernier texte, « l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée », « précise les points de désaccord » et « est notifiée aux signataires ». Le code du travail ne précise pas davantage quelles formes doit prendre l'opposition et comment elle peut être notifiée aux signataires. Il résulte cependant à ce stade de ce qui précède que l'opposition, pour être régulière, doit avoir été adressée dans le délai soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. À cet égard, l'accord précise l'identité du signataire pour le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, à savoir Mme Suzie Z.... Par ailleurs, la comparaison des signatures avec celles figurant sur les pièces produites par les organisations signataires elles-mêmes (leurs pièces 15-1 à 17, 18-3, 18-4, 20-2 et 20-3, portant de façon concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme Suzie Z... était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT était M. Philippe A... et que la signataire pour le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI était Mme Marie-Paule B.... Le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT et le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI contestent que l'opposition ait pu valablement être notifiée sous forme de courrier électronique, et soutiennent que, pour être régulière, la notification doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 dudit code.