Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.893 du 19/03/2020,  partie 3


Il s'en déduit que la question ne se rapporte pas tant à la classification en zone N2 mais au fait que le terrain des consorts J... est boisé depuis plus de 30 ans et la "législation forestière" leur interdisant la coupe des arbres. II convient également d'ajouter que la modification du bornage pour autant contestée rend difficile, à défaut d'explication plus précise des parties, l'appréciation de l'implantation de certains végétaux et arbres à la distance requise ou pas de la limite séparative de part et d'autre, étant observé que la Cour saisie d'un appel d'une décision du juge de l'exécution n'a pas compétence pour se prononcer en l'état du PLU sur le caractère supplétif ou pas de l'article 671 du Code civil. Enfin, si la position de l'Office national des forêts communiquée en 2017-soit plusieurs années après la décision du juge d'instance- n'est pas discutée, il n'en demeure pas moins que les consorts J... ne justifient pas - ainsi que le soutient la SCI JANDLOC- avoir adressé un courrier demandant plus spécifiquement une autorisation " non pas de défrichement mais d'élagage des arbres, notamment de deux arbres, dont il était établi qu'ils étaient concernés par la décision rendue par le juge d'instance ou de la végétation relevée. Eu égard à ces éléments de nature à légitimer non pas la suppression mais la pondération de la liquidation de l'astreinte et à la tardivité corrélative de l'élagage de certains arbres ou de végétations à la date du procès-verbal de justice visé par le juge d'instance en date 7 mars 2012, significative d'un retard d' exécution, la liquidation de l'astreinte est ordonnée à concurrence de la somme de 2000 euros, plus en adéquation avec la nature et les circonstances du litige, pour la période échue entre le 16 juin 2014, point de départ de l'astreinte au jour du présent arrêt. Les consorts J... seront condamnés in solidum à la payer » ;
 
 alors 1°/ que l'arrêt attaqué, au contraire du premier juge, a considéré qu'il y avait lieu de liquider l'astreinte en retenant un défaut ou un retard dans la suppression de la végétation située dans la zone des 50 centimètres de la limite séparative des fonds, ainsi que dans l'élagage à une hauteur de moins de deux mètres des arbres situés dans la zone des deux mètres de la limite séparative des fonds ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les trois constats d'huissier versés aux débats se contredisaient quant au point de savoir si la végétation se trouvait à moins de 50 centimètres de la parcelle de la SCI Jandloc et quant au point de savoir si les arbres de plus de deux mètres étaient situés à plus ou moins de deux mètres du fonds de la SCI Jandloc, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'inexécution ou le retard d'exécution retenu contre les consorts J..., et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 alors 2°/ qu'en considérant que les pièces produites ne permettaient pas de conclure que toutes les plantations étaient situées en zone N2 du plan local d'urbanisme de sorte qu'elles ne pouvaient être coupées, ni qu'elles ne pouvaient 7 sur 16 être élaguées, la cour d'appel, qui au prétexte de l'insuffisance des preuves n'a pas tranché la question de l'existence d'une cause étrangère tenant à l'impossibilité d'abattre ou élaguer les arbres en raison de leur classement en zone N2 du plan local d'urbanisme, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en liquidant l'astreinte après avoir relevé que la question ne se rapportait pas tant au classement en zone N2 qu'au fait que les arbres et arbustes étaient plantés depuis plus de 30 ans et que la législation forestière interdisait leur coupe, ce dont il résultait l'existence d'une cause étrangère puisque la coupe était interdite en raison de l'ancienneté des plantations et de la législation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a ainsi violé ;
 
 alors 4°/ qu'en excluant la cause étrangère au pretexte que les consorts J... ne justifiaient pas avoir demandé une autorisation d'élagage, quand ce motif était inopérant si les arbres et arbustes étaient tous classés en zone N2 et si ce classement interdisait leur coupe et leur élagage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.