Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.748 du 08/11/2018,  partie 2



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur alors qu'elle constatait que, par lettre en date du 19 janvier 2012, la CPAM de MEURTHE et MOSELLE avait informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, préalablement à une décision devant intervenir le 7 février 2012, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses arguments, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la caisse doit informer l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans être tenue de lui transmettre les éléments du dossier en temps utile ; qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser une violation du principe du contradictoire, que la Caisse avait communiqué les éléments du dossier par fax du 6 février 2011, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la caisse doit informer l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans qu'il y ait nécessité d'un rendez-vous ; qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser une violation du principe du contradictoire, que l'employeur soutenait qu'il avait obtenu de la Caisse qu'elle fixe un rendez-vous mais que celui-ci avait été annulé, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que l'employeur avait consulté le dossier dans le délai imparti, ce dont il résultait que l'information nécessaire lui avait été dispensée, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.