Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 4


YN... avait des droits n'ont pas été partagés. Que la liquidation de la communauté et de la succession ne sont pas démontrées, Mais considérant que selon les documents versés aux débats, il apparaît :
 
 - qu'à la suite du décès de M. R... YN... , il se trouvait, dans la communauté des époux YN...- TX... les biens suivant :
 
 - appartement de Rennes, [...], acquis par les époux YN...- TX... des époux C... le premier octobre 1984,
 
 - maison et parcelles de Plougrescant, données par M. S... le 4 août 1959,
 
 - maison de Pornichet, acquise par les époux YN...- TX... des époux YW... le 4 juillet 1980,
 
 - des liquidités pour 608.377, 55 Francs (92.746,55 Euros), et qu'il existait dans la succession de R... YN... en propres à ce dernier, des parcelles à Chemere le Roi, portant, selon la fiche hypothécaire produite, les numéros [...], [...], [...] (parcelles [...] , [...] et [...] ),
 
 - que lors de l'ouverture de la succession de Mme TX... , seul l'appartement de Rennes subsistait ; que l'immeuble de Pornichet avait été vendu le 15 décembre 2005, le prix réparti entre les héritiers ; que les parcelles de terre et la maison de Plougrescant ne se trouvaient plus dans la succession aux termes de la fiche hypothécaire de la propriété de Plougrescant (parcelles [...] , [...], [...] , [...] et [...]) ; que certains biens propres de R... YN... UX... à Chemere Le Roi avaient été vendus ( parcelles [...] et [...] ) ;
 
 - que depuis le décès de Mme TX... , l'appartement de Rennes a été vendu par les héritiers selon acte du 19 février 2010, qu'une parcelle sis sur la commune de Chemere le Roi ([...]) propre de R... YN... a été vendue à M. P...,
 
 -que pour ce qui concerne les meubles se trouvant dans cet appartement, rien dans les pièces produites (déclaration de succession de M. R... YN... ) ne permet de dire qu'ils se trouvaient dans la succession de R... YN... ou dans la communauté ; que par conséquent, ils se trouvent être dans la succession de Mme TX... ;
 
 - qu'actuellement, il ne subsiste aucun bien en indivision à quelque titre que ce soit,
 
 Considérant qu'il est soutenu qu'il n'y a pas eu de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux YN...- TX... ainsi que la succession de R... YN... ; Que toutefois, les époux YN...- TX... étaient mariés sous un régime de communauté légale de meubles et acquêts, que M. R... YN... UX... avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de tous les biens composant sa succession à son épouse ; qu'à la suite du décès de son mari, Mme TX... , usufruitière de la totalité des biens de la succession avait un quasi-usufruit sur les liquidités dépendant de la succession de son mari et que la succession de Mme TX... est débitrice envers celle de M. YN... au titre de la restitution à la fin de l'usufruit dont elle bénéficiait sur la moitié des liquidités revenant à la succession de son mari ; Que par ailleurs, tous les biens communs ou des biens propres de R... YN... qui dépendaient de sa succession, ont été vendus avec le consentement nécessaire de tous les héritiers, que le prix en a été nécessairement réparti entre tous les héritiers et comme le soulignent les appelants, aucune procédure en responsabilité n'a été engagée contre le notaire chargé de la vente lors de la perception du prix et en raison de son sort ; Que le courrier de Maître JO... en date du 6 juillet 1990 sur le calcul de la quotité disponible s'explique par le fait que le calcul concerne une donation par préciput et hors part, d'un bien propre faite par la mère à l'un de ses enfants, I... YN... ; Que l'attestation immobilière du 13 décembre 1986, que l'attestation de notoriété du 13 novembre 1986 et la déclaration de succession en date du 14 novembre 1986 ne sont pas pertinents pour déterminer le bien fondé de la demande de la liquidation et de partage de la succession de R... YN... et de la communauté ; Considérant qu'il n'est pas contesté, selon l'analyse de la consultation du professeur HM... à laquelle se livrent les intimés, qu'il n'y a pas eu "formellement" de liquidation - partage de la succession de l'époux prédécédé et qu'en conséquence, la liquidation partage de la succession du second époux doit faire apparaître la liquidation-partage de la première ; que toutefois, en l'espèce, les héritiers ont opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager et que la demande formée par les intimés n'a plus d'objet ; que surabondamment, la cour constate que la question ne s'est nullement posée pour les intimés sinon plusieurs mois après la procédure initiale qu'ils avaient engagée pour liquider la succession de leur mère ;