Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.242 du 08/07/2021,  partie 4


en se fondant, pour dire que la Nation adoptait [D] [X], sur la circonstance que [W] [X] était en service au moment du tir et que son décès avait été déclaré imputable au service, pour en déduire qu&apos;il accomplissait une mission de sécurité publique ou bien constatait, réprimait ou poursuivait une infraction, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;accomplissement par le fonctionnaire d&apos;une mission de sécurité publique ou d&apos;une action tendant à constater, réprimer ou poursuivre une infraction, a violé l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de la guerre.