Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.234 du 06/01/2021,  partie 6


qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié, sans répondre au moyen de la société selon lequel cette demande ne pouvait être considérée comme étayée au regard des incohérences et contradictions de ses décomptes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE lorsque l'employeur n'assure pas l'effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle mais privée d'effet ; que l'inopposabilité de la convention de forfait entraine le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail ; que les journées de JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation, elles constituent un tout avec le régime forfait et un avantage indissociable de l'application du forfait ; que ces JRTT perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en retenant au contraire que la privation d'effet de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement des jours de RTT prévus dans ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à supposer que le salarié ait conservé le droit aux jours de RTT prévus dans sa convention de forfait, ceux-ci devaient en toute hypothèse être décomptés de ses droit à rappels d'heures supplémentaires ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité des demandes de rappels d'heures supplémentaires de Monsieur S... sans tenir compte des jours de RTT accordés à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DESSERTS BROONS à payer à Monsieur S... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du « préjudice moral distinct subi lié à la brutalité du licenciement », outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, la brutalité du licenciement et la procédure vexatoire de mise à pied a causé au salarié un préjudice distinct lui occasionnant des difficultés de santé ainsi qu'il résulte des pièces médicales produites (pièces n° 7 à 9, 10, 71 des productions du salarié). La somme de 500 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct subi » ;
 
 ALORS QU'en statuant de la sorte, sans mieux caractériser en quoi la société DESSERTS BROONS aurait commis un manquement distinct du caractère justifié ou injustifié du licenciement et générateur d'un préjudice distinct de la rupture du contrat elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 [devenu 1231-1] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.