Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 7


qu'en affirmant que : « L'association le Rayon de Soleil de Cannes qui fait état d'erreurs ou de maladresses ne justifie pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme E... avait été victime de harcèlement moral, ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts exclusifs de l'association Le Rayon du Soleil de Cannes, dit le licenciement nul, et condamné l'association Le rayon du Soleil de Cannes à payer à Mme E... les sommes de 14.312,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1.431,29 euros de congés payés y afférents, et 21.469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ensemble des faits dénoncés permet d'établir l'existence d'un harcèlement moral ; que sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'autorisation administrative ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il est attribué à un manquement de l'employeur à ses obligations notamment en cas de harcèlement moral (Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-12.060) ; que l'article L1152-3 du code du travail dispose : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire est nul » ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment du harcèlement dont avait été victime la salariée produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L1152-3 du code du travail (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-26.560) ; que l'existence d'un harcèlement moral subi par O... E... étant établi, la résiliation judiciaire du contrat de travail sera prononcé aux torts de l'employeur et le licenciement sera déclaré nul ; que sur les conséquences du licenciement ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et au moins égale à 6 mois de salaire (Cass. soc. 6 octobre 2010 n°09-42283) ; que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcé aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due, qu'en bien même le salarié serait dans l'impossibilité d'accomplir ledit préavis (Cass. Soc. 28 avril 2011 RJS 2011, 556 n°611) ; qu'en application de la convention collective et compte tenu des circonstances de l'espèce O... E... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à quatre mois de salaire soit 14 312,92 euros brut outre 1 431,29 euros de congés payés y afférents ; qu'en raison de l'âge de O... E... au moment de son licenciement (comme étant né en [...]), de son ancienneté dans l'entreprise (5 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de 21 469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts exclusifs de l'association Le Rayon du Soleil de Cannes, dit le licenciement nul, et condamné l'association Le rayon du Soleil de Cannes à payer à Mme E... les sommes de 14.312,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1.431,29 euros de congés payés y afférents, et 21.469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil des prud'hommes est antérieure à la rupture, et il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ;