Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 7


que l'exposante faisait valoir le manquement de l'avocat qui, dans le cadre de la procédure de référé, n'a pas soulevé le moyen opérant tiré de l'impossibilité pour elle d'exécuter la condition de remise de l'acte du 1er juin 1960, dès lors que cet acte n'existait pas, qu'alors qu'il le savait il a soutenu dans ses conclusions que cet acte avait été transmis à M. C..., ce qui était faux, que destinataire d'une sommation de communiquer cet acte il n'a pas été en mesure de justifier son impossibilité à le faire ; qu'en retenant que dans le cadre de la procédure de référé, l'avocat a conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. C..., à l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, compte tenu notamment d'une procédure pendante au fond et au mal fondé des demandes de M. C... et reconventionnellement a sollicité au profit de son client l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation, que la cour relève qu'il n'a pas été suivi par le juge des référés, mais que pour autant les moyens qu'il a fait valoir n'étaient pas dépourvus de toute pertinence, sans préciser en quoi les moyens écartés avaient une quelconque pertinence dès lors que le seul moyen opérant n'a pas été soulevé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU' en ajoutant, après avoir relevé que l'exposante reproche à Me F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960 n'existait pas, que Me F... a alors fait valoir d'autres moyens qui certes n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel, quand il ressort de cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2008 que la cour d'appel s'est fondée sur cette omission pour confirmer l'ordonnance de référé, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'avocat est tenu d'un devoir de compétence ; que l'exposante faisait valoir le manquement de l'avocat qui, dans le cadre de la procédure de référé, n'a pas soulevé le moyen opérant tiré de l'impossibilité pour elle d'exécuter la condition de remise de l'acte du 1er juin 1960, dès lors que cet acte n'existait pas, et qu'alors que l'avocat le savait, il a soutenu dans ses conclusions que cet acte avait été transmis à M. C..., ce qui était faux, que destinataire d'une sommation de communiquer cet acte il n'a pas été en mesure de justifier son impossibilité à le faire ; qu'en retenant que dans le cadre de la procédure de référé, l'avocat a conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. C..., à l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, compte tenu notamment d'une procédure pendante au fond et au mal fondé des demandes de M. C... et reconventionnellement a sollicité au profit de son client l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation, que la cour relève qu'il n'a pas été suivi par le juge des référés, mais que pour autant les moyens qu'il a fait valoir n'étaient pas dépourvus de toute pertinence, que par ailleurs, l'exposante reproche à Me F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas, que Me F... a alors fait valoir d'autres moyens qui certes n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constations dont il ressort que l'avocat a manqué à son devoir de compétence en ne soulevant pas le seul moyen opérant, tenant à l'inexistence de cet acte du 1er juin 1960 et partant à l'impossibilité pour l'exposante de satisfaire à la condition stipulée à l'acte par ce même avocat en sa qualité de rédacteur et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU' en ajoutant encore qu' « il convient de remarquer que la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 25 mai 2011, opposant l'agent immobilier à la société exposante, alors représentée par Me F... , sans faire mention de l'inexistence de cet acte de cession de 1960, avait relevé qu'aucun délai de prorogation de la promesse n'ayant été convenu entre les parties, et les délais étant de rigueur, la promesse était caduque au 15 décembre 2007 et que les parties étaient à cette date déliées », la cour d'appel qui se réfère à une procédure distincte de celles ayant opposé l'exposante au bénéficiaire de la promesse, s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil ;