Cour d'appel de Noumea
Chambre Civile, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.464 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Maël-Carhaix, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2]),
 
 2°/ à Mme [S] [C], divorcée [M], domiciliée [Adresse 3]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [M] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la commune de Maël-Carhaix, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nouméa, 9 avril 2015), que, le 21 mars 2003, [G] [X] a vendu un bien immobilier à M. [M] et Mme [C], moyennant un certain prix converti en un bail à nourriture, avec obligation pour les acquéreurs de « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu&apos;en maladie le vendeur, et plus généralement lui fournir tout ce qui est nécessaire à l&apos;existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi » ; qu&apos;il est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que la commune de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action en nullité du contrat de vente pour absence d&apos;aléa et, subsidiairement, en résolution pour non-respect par les acquéreurs de leurs obligations à l&apos;égard du vendeur ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première, deuxième, troisième et sixième branches de ce moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la commune fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente conclu le 31 mars 2003 ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que si l&apos;arrêt relève que la commune ne précise pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution pour inexécution d&apos;une vente intervenue antérieurement au décès de [G] [X], qu&apos;en toute connaissance de cause ce dernier s&apos;est abstenu d&apos;engager lui-même de son vivant, malgré une mise en demeure, la cour d&apos;appel n&apos;en a tiré aucune conséquence juridique quant à la recevabilité à agir de la commune, dont elle a examiné la demande au fond ;
 
 Attendu, ensuite, que l&apos;arrêt constate que [G] [X] s&apos;est, en toute connaissance de cause, abstenu d&apos;engager lui-même, de son vivant, une action en résolution de la vente ; qu&apos;il énonce que celui-ci était propriétaire d&apos;un parc immobilier important et ne s&apos;est jamais trouvé dans le dénuement ou le besoin ; qu&apos;il relève que M. [M] et Mme [C] ont gardé jusqu&apos;à son décès une grande proximité avec [G] [X] et lui ont assuré un soutien matériel et psychologique ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui critique en ses première et deuxième branches, un motif surabondant de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] et à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].