décision 18-80.982 du 16/04/2019,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. K... a exercé la gérance de la société France Habitat qui employait notamment un directeur d'agence et deux commerciaux chargés de démarcher des clients à domicile pour des travaux de traitement de charpentes ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de faiblesse et escroqueries pour avoir, entre le 4 mai 2011 et le 4 janvier 2012, à l'occasion de démarchages, d'une part fait souscrire des bons de commande et des contrats de financement concernant des travaux de charpente et d'isolation à trois personnes âgées atteintes d'un affaiblissement psychologique ou intellectuel, d'autre part déterminé deux d'entre elles ainsi qu'une troisième autre à remettre, pour des travaux non réalisés ou réalisés avant expiration du délai de rétractation, des fonds provenant notamment de crédits consentis par la société Domofinance ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. K..., le ministère public et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu qui invoquait l'existence d'une délégation de pouvoirs aux directeurs successifs d'agence et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun acte formel de délégation de pouvoirs n'a été produit par le prévenu dans les matières concernées et que les vérifications entreprises sur ce point à la procédure sont arrivées à la même conclusion ; que les juges ajoutent que les directeurs d'agence entendus ont contesté avoir bénéficié d'une telle délégation tant formelle qu'à travers leur contrat de travail et l'exercice de leurs fonctions au quotidien ; qu'ils précisent que si ce contrat de travail évoque leurs prérogatives, il ne fait pas pour autant disparaître la responsabilité du gérant, premier garant de la régularité et de la légalité des pratiques de sa société, en particulier eu égard d'une part au type de pratiques commerciales mises en oeuvre, consistant dans le démarchage téléphonique puis la visite à domicile chez des personnes âgées, d'autre part à la nature des habitations concernées par le type de travaux en cause ; que la cour d'appel ajoute que, du fait de son parcours chez la société France Habitat en tant que commercial, directeur d'agence puis gérant, le prévenu était parfaitement informé des pratiques de cette société ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.