Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.004 du 15/02/2023,  partie 4


() que s'agissant ensuite du défaut de qualité du béton, celui-ci n'a été révélé que par les investigations menées dans le cadre de l'expertise judiciaire, alors même que le preneur avait occupé les lieux pendant près de cinq ans (du 1er octobre 2004 au 2 mars 2009) ; qu'il n'est donc pas établi que l'absence de travaux par le bailleur ait affecté l'usage du bien et il ne peut donc lui être reproché d'avoir manqué à son obligation d'entretien ; qu'en outre, le rapport d'expertise du 14 décembre 2015 (p.31) conclut : « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc provoqué par un enfin de levage motorisé de plus de 8 tonnes loué par l'EPPGHV sur un poteau de structure. () Le petit défaut de qualité du béton du poteau cassé n'a pas d'incidence tant que le poteau reprend des efforts verticaux mais le fragilise lors d'un choc ou lors de la reprise d'efforts horizontaux provoquant un flambement » ; qu'il est ainsi démontré que le sinistre trouve sa cause dans le choc survenu avec le chariot élévateur, et non dans le défaut de qualité du béton composant le poteau ; que par conséquent, ce défaut n'empêchant pas l'usage de l'entrepôt, le preneur ne démontre pas les caractéristiques du vice caché ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur est tenu de garantir le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail ; que, dans leurs conclusions d'appel, l'EPPGHV et la Maif faisaient valoir que les consorts [U] avaient manqué à leur obligation de garantie des vices cachés, en mettant à la disposition de l'EPPGHV un espace à usage d'entrepôt affecté d'un défaut empêchant l'usage auquel il était destiné et résidant dans la conception-même dudit entrepôt, puisque sa structure était supportée par des poteaux dont la fragilité imposait qu'ils soient protégés contre d'éventuels chocs causés par les engins de manutention habituellement utilisés dans ce type d'espace, ce qui n'était pas le cas (concl., p. 11 § 9-10) ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un vice caché, que le défaut de qualité du béton composant le poteau litigieux n'était pas à l'origine du sinistre de sorte qu'il n'était pas démontré que ce défaut aurait empêché l'usage de l'entrepôt (jugement, p. 7 § 7-9 ; arrêt, p. 6 § 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les lieux loués n'étaient pas affectés d'un vice résidant dans leur conception-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son rapport d'expertise judiciaire du 14 décembre 2015, l'expert avait conclu que « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc provoqué par un engin de levage motorisé de plus de 8 tonnes loué par l'EPPGHV sur un poteau de structure. () Le petit défaut de qualité du béton du poteau cassé n'a pas d'incidence tant que le poteau reprend des efforts verticaux mais le fragilise lors d'un choc ou lors de la reprise d'efforts horizontaux provoquant un flambement » (prod.) ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement du bailleur à son obligation de garantie des vices cachés, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire du 14 décembre 2015 que « le sinistre trouve sa cause dans le choc survenu avec le chariot élévateur, et non dans le défaut de qualité du béton composant le poteau », la cour d'appel, qui a dénaturé ledit rapport d'expertise, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum l'EPPGHV et la Maif à payer aux consorts [U] la somme 137.000 € TTC au titre de la perte de loyers, avec intérêts aux taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la perte des loyers, la cour approuve la motivation du premier juge quant à la réalité d'un préjudice au vu de l'analyse du bail du 1er mars 2015 qui exclut le bâtiment sinistré du périmètre des biens loués ; que la cour retient également l'évaluation faite, au vu du rapport d'expertise et du décompte de l'expert-comptable, KPMG, par le premier juge à hauteur de 350.444 euros ainsi que la réactualisation au 28 février 2020 par le même cabinet à la somme de 480.261,72 euros TTC ; que, s'agissant d'une perte de chance pour laquelle la cour estime pertinente l'évaluation proportionnée faite par le premier juge, il sera alloué à ce titre la somme de 137.000 € TTC ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la perte des loyers, les défendeurs contestent cette perte de loyer, compte tenu du fait que le bailleur aurait trouvé un nouveau preneur depuis le sinistre, et que la durée excessive de l'expertise ne leur serait pas imputable ;