Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 6


En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; qu'il ressort du droit positif que durant le délai imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, celui-ci ne peut prétendre à la reprise du versement de son salaire ; que Mme N... L... a été déclarée inapte le 13 mai 2013, l'obligation de reprendre le versement des salaires courait donc à compter du 13 juin 2014 ; que l'employeur démontre que Mme N... L... a été rémunérée jusqu'à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail puis à compter du 13 juin 2014 et qu'elle est toujours rémunérée à ce jour ; qu'en conséquence l'absence de maintien de son salaire sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ne peut être valablement être allégué par Mme N... L... comme une « nouvelle illustration du harcèlement » dont elle se prétend victime ; que, concernant le mandat de représentante du personnel au CHSCT, Mme N... L... affirme qu'elle a fait l'objet de pressions indues du fait du non-respect de la confidentialité des échanges, de pressions portant sur la rédaction des compte-rendu des réunions, de la résistance au projet de mettre à l'ordre du jour le recours à un expert agréé, de la contestation tardive du recours à l'expert, du refus de porter à l'ordre du jour une enquête sur la situation de souffrance au travail qu'elle vivait, de l'entrave au fonctionnement du CHSCT par absence de convocation aux réunions trimestrielles ; que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7 du code du travail dispose que « ...les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant», Mme N... L... ne produit aucun élément pouvant établir que cette obligation n'ait pas été respectée par l'employeur ; que, concernant la rédaction des comptes-rendus, l'employeur, en sa qualité de Président du CHSCT, était en droit de réclamer la remise de ces comptes-rendus avant diffusion puisque le PV des réunions de CHSCT, pour être valable, doit être approuvé par le CHSCT et donc par son Président ; que concernant le recours à un expert, l'employeur démontre que le Président du TGI a annulé la désignation d'un tel expert par ordonnance du 27 novembre 2012, constatant que les lettres et comptes rendus de réunions (produits aux débats) ne font pas référence, au-delà d'un discours général sur un risque potentiel de souffrance au travail, qu'il convient légitimement de prévenir, de risques psycho-sociaux actuels et avérés ; que, devant ce constat du Président du TGI, Mme N... L... ne peut exciper ni d'une résistance abusive de l'employeur au projet de mettre à l'ordre du jour le recours à un expert, ni de la contestation tardive du recours à l'expert, ni du refus de porter à l'ordre du jour une enquête sur la situation de souffrance au travail qu'elle vivait ; que, concernant l'entrave au fonctionnement du CHSCT par absence de convocation par l'employeur aux réunions trimestrielles, celui-ci démontre que Mme N... L... l'a informé qu'en qualité de secrétaire, elle refusait de signer les convocations ; qu'en conséquence aucun élément apporté par Mme N... L... n'est de nature à démontrer la réalité du harcèlement moral dont elle affirme avoir été l'objet ; qu'en conséquence Mme N... L... n'est pas reconnue fondée en ses demandes de voir résilier judiciairement son contrat aux torts de l'employeur, de se voir allouer ni indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ni indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité spéciale de licenciement, ni indemnité pour licenciement nul, ni indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que, pour débouter Mme L... de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'« appréciés dans leur ensemble, les faits rapportés par la salariée pourraient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral si l'association ne pouvait justifier des raisons objectives l'ayant amenée à prendre chacune des décisions critiquées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, d'emblée, méconnu le régime probatoire applicable en matière de lutte contre le harcèlement moral professionnel, violant les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif tout à la fois hypothétique et dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le seul exercice par l'employeur du pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise ne suffit pas à justifier ses agissements constituant une présomption de harcèlement moral ;