Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.978 du 11/03/2020,  partie 3



 Que toutefois, les motifs ayant amené le ministre du travail à confirmer la décision de l'inspection du travail, ne s'imposent pas à l'autorité judiciaire, et en l'absence de tout élément concret démontrant une discrimination, et eu égard au fait qu'il n'est pas contesté que M. R... avait bien, en fait, un statut d'agent de maîtrise qui le distinguait de la catégorie des cavistes, et un statut particulier dans la mesure où il travaillait seul sur le site de [...], il en résulte que c'est de bonne foi que l'employeur a considéré que M. R... ne faisait pas partie de la catégorie des cavistes et avait envisagé dans un premier temps de le licencier ;
 Qu'il n'est donc pas démontré l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. R..., celui-ci sera débouté de sa demande d'indemnité sur ce fondement, le jugement sera confirmé de ce chef ».
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié concerné présente des éléments de fait laisant supposer l'existence d'une telle discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'ainsi, il suffit, que le salarié produise des éléments au soutien de sa demande pour que les juges du fond exigent de l'employeur qu'il satisfasse à la part de son obligation en produisant des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical ; qu'en l'espèce, M. R... avait produit un certain nombre de pièces pour établir que depuis 1985, il n'avait bénéficié d'aucune progression dans sa carrière, tels que des courriers des 7 janvier et 21 février 2003, des courriels échangés avec son employeur en novembre 2006, ainsi qu'un fax manuscrit de ce dernier datant du 24 mars 2007, mais également le refus d'autorisation de licenciement notifié par l'inspecteur du travail observant que l'existence d'une discrimination et d'un lien avec l'exercice des mandats ne pouvait être écartée, et la décision confirmative du ministre du travail constatant un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M. R... ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'aurait pas démontré l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre de M. R..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale et a violé en conséquence les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. R... produisait les deux courriers envoyés à son employeur en janvier et février 2003 (arrêt p. 5, § 4), le courriel de M. W... du 2 novembre 2006 (p. 5, dernier § et 6, § 1), le bulletin de paie du mois de juillet 2008 (p. 6, § 2), le courrier de l'inspection du travail du 6 août 2008 (p. 6, § 3), sa décision du 3 mai 2010 refusant l'autorisation de licenciement (p. 6, § 4) et la décision du ministre du travail du 21 octobre 2010 confirmant ce refus (p. 6, dernier §) ; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve préalable exigée de lui, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il avait produit nombre d'éléments sur lesquels l'employeur aurait dû être invité à s'expliquer, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime M. R..., qu'il ne pouvait reprocher à son employeur de ne pas lui avoir accordé d'augmentation salariale dans la mesure où il avait auparavant refusé la qualification d'agent de maîtrise qui lui aurait permis d'augmenter son salaire, quand elle avait constaté que le montant de son salaire était demeuré inchangé pendant 18 ans, avec le même coefficient, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de ses demandes des dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail : suite à l'avis d'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 21 février 2014, l'employeur a proposé à M. R... un poste de technicien assurance qualité avec statut d'agent de maîtrise niveau IV, poste que M. R... a accepté en signant l'avenant à son contrat de travail le 8 avril 2014 ;
 Que M. R... soutient que la formation de trois jours qui avait été indiquée comme nécessaire dans le courrier de convocation à l'entretien relatif au reclassement en date du 13 mars 2014, ne lui a pas été dispensée et ce, malgré la lettre de rappel qu'il a adressée à son employeur le 18 avril 2014, et les courriels échangés avec M. U... et l'Apave ;