Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.208 du 20/11/2019,  partie 3


que par ailleurs, les demandes de salaires relatives au statut revendiqué ont été émises par conclusions du 4 octobre 2016, postérieures à la saisine de sorte que ces nouvelles demandes seraient prescrites pour la période avril 2010 jusqu'au 27 octobre 2012 ;
 Qu'il résulte de l'examen de la requête déposée par V... A... devant le conseil de prud'hommes le 29 octobre 2015 que celle-ci a pour objet un rappel de salaires de sorte qu'il ne peut être dit que la demande a été formalisée seulement en octobre 2016 ; qu'en toute hypothèse, il est indifférent que la demande en rappel de salaire ait été formulée postérieurement aux demandes présentées initialement dès lors que les deux actions concernent le même contrat de travail ; que la circonstance que ce rappel soit fondé sur une revendication catégorielle ne peut être analysée en une demande fondée sur l'exécution du contrat de travail, emportant une prescription biennale ; qu'il s'agit de déterminer si la prescription relative aux salaires et à toutes les sommes assimilées au salaire sollicitées par V... A... est en l'espèce quinquennale ou triennale ; que l'article L. 3245-1, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exerce. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture » ; que l'article 21 V de la loi a précisé que les nouveaux articles L. 1471-1 et L. 3245-1 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article L. 3245-1 différencie deux délais : celui dans lequel l'action en paiement ou en répétition du salaire doit être engagée, combiné avec les dispositions transitoires de la loi et la période sur laquelle l'action non prescrite peut porter ; qu'en l'espèce, l'action engagée par V... A... n'est pas prescrite ; qu'en revanche, l'action ayant été introduite le 29 octobre 2015, date à laquelle il doit être considéré, à défaut de tout autre élément, que V... A... a connu les faits lui permettant de l'exercer, sa demande en paiement ne peut porter que sur les 3 années antérieures ; qu'il n'existe pas de violation de normes supérieures ; qu'il en résulte que le rappel de salaires pour la période antérieure au 28 octobre 2012 est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur V... A... demande un rappel de salaire sur une période de cinq années et il justifie sa demande en rappelant le caractère non rétroactif de la loi du 14 juin 2013 ; qu'ainsi rappelle-t-il qu'au 13 juin 2013, les créances non prescrites sont celles ne remontant pas à plus de cinq ans, il évoque à l'appui de sa demande l'article 222 du Code Civil, relatif à la réduction de la durée du délai de prescription ou de forclusion ; que, de même, il cite la prescription des dettes de loyers ; qu'ayant déposé sa demande en octobre 2015, Monsieur V... A... indique être fondé à demander un rappel sur cinq ans, le délai d'action s'éteignant trois ans après la loi susvisée soit le 16 juin 2016 ; que le demandeur demande également l'intégralité du salaire d'octobre 2010 car le délai de prescription ne saurait courir qu'à compter de la date où la créance est exigible, de même pour le complément du treizième mois qui n'est exigible qu'en décembre ; que, pour sa part, le défendeur rappelle que la requalification relève de l'exécution du contrat et que celle-ci se prescrit au bout de deux ans, par conséquent les demandes portant sur la période de juillet 2010 au 28 octobre 2013 le sont également ; que le Conseil considère sur la question des cinq ans de prescription portée par le demandeur, que celle-ci ne saurait prospérer, les règles édictées étant claires en la matière ; que, par contre, considérant que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum, la règle des trois ans de prescription relative aux rappels de salaire doit être en l'espèce retenue dans le litige ; qu'en conséquence, il fixe le salaire moyen de Monsieur V... A... à la somme de 2661,37 € bruts et le montant du rappel à la somme de 22527,17 € bruts, assortis de 2252,71 € de congés payés afférents et de 1500,95 € nets de complément de prime de transport ;