Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 9



 4. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat peut seulement solliciter l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital est l'objet de la cession, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que tandis qu'à l'article 22 du contrat de garantie d'actif et de passif du 3 avril 2012, le cédant, M. N..., déclarait que « la société [MRE distribution] s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement », ce dernier avait reconnu, dans un courrier en date du 24 janvier 2015, qu'il s'était volontairement abstenu de communiquer au cessionnaire, M. Q..., le rapport P... dressé en novembre 2008 qui révélait l'existence d'une pollution importante du site, dont cette société était propriétaire, « due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale » et, par conséquent, que M. Q... n'avait pas eu communication, avant la cession, de ce rapport ; qu'en déboutant la société MRE distribution, que M. Q... s'était substituée, de sa demande fondée sur la réticence dolosive du cédant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cédant ne s'était pas abstenu de communiquer le rapport P... au cessionnaire afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Sur la garantie de passif
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société MRE distribution de ses demandes subsidiaires tendant à la mise en oeuvre de la garantie de passif prévue par le contrat de garantie en date du 3 avril 2012 et, partant, de voir condamner M. N... au paiement de la somme de 550 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices afférents à la pollution du site en cause dans le cadre de l'application de la garantie de passif stipulée et, en conséquence, d'avoir condamné la société MRE distribution à payer à M. N... la somme de 96 050 euros y compris intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 ainsi que celle de 8.000 € au titre de l'article 700 et d'avoir débouté la société MRE distribution de sa demande tendant à prolonger au-delà du 30 juin 2015 le cautionnement bancaire visé à l'article 9 du contrat de garantie du 3 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MRE distribution soutient, à titre subsidiaire, en résumé, que l'ensemble des conditions prévues par le contrat de garantie sont remplies ; que la garantie de passif a été mise en oeuvre selon la procédure prévue par ledit contrat ; que M. Q... a mandaté un audit d'ensemble visant à vérifier la conformité du site à la réglementation en vigueur. Selon le protocole de cession conclu en date du 03 avril 2012 entre M. F... N..., cédant, et M. T... Q..., cessionnaire : - « article 10 - contrat de garantie : Le cessionnaire fait l'acquisition des actions de la Société "JFG Plastic", sous la condition que M. F... N... confirme par écrit certaines déclarations relatives aux actions et à la société et garantisse le passif social qui pourrait en résulter dans les limites fixées dans le contrat de garantie. Ces déclarations et garanties seront conformes au projet de contrat de garantie annexé aux présentes qui sera signé en l'état le jour de la signature des premiers ordres de mouvement et du paiement de leurs prix. » - « article 1er - Clause de révision de prix - de la partie I1 - Garantie : Le GARANT garantit l'exactitude et la fiabilité de la situation des sociétés 'JFG Plastic' et 'M.R.E.' arrêtée le 31 décembre 2011, qui sont annexées à la présente convention de garantie, ainsi que l'exactitude de l'ensemble des déclarations qui précèdent.