décision 17-17.323 du 09/05/2018,  partie 2


que dès lors, la décision de prise en charge de celle-ci est inopposable à l'association et la demande de Mme X... en reconnaissance de la faute inexcusable doit être rejetée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne l'association Afipaeim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Afipaeim et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une assurée sociale (Mme X..., l'exposante) de ses prétentions fondées sur la faute inexcusable de son ancien employeur (l'Association AFIPAEIM);
 
 AUX MOTIFS QUE pouvait être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il était établi qu'elle était essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraînait le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ; que la seule saisine du CRRMP sur la base d'un taux prévisionnel de 25% ne permettait pas de considérer que la condition relative au taux était remplie ; que, par jugement du 9 février 2016, le tribunal de l'incapacité saisi par Mme X... d'une contestation de son taux d'incapacité permanente, avait fixé, à la date de la consolidation du 28 mai 2013, son taux d'incapacité permanente à 20 % au lieu du taux de 8% attribué par la caisse ; que, pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il devait être recherché si la maladie présentait un caractère professionnel et si la victime avait été exposée à un risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'ainsi qu'il avait été énoncé ci-dessus, l'une des conditions prévues par l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, à savoir une incapacité permanente au moins égale à 25% n'était pas remplie, de sorte que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... ne pouvait pas être retenu ;
 
 ALORS QUE le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie ; que l'arrêt infirmatif attaqué a néanmoins énoncé que, contrairement à ce que soutenait l'organisme social, le taux d'incapacité permanente visé à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale à titre de condition pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'était pas différent du taux d'incapacité permettant l'attribution d'une rente, considérant par conséquent que la seule saisine du CRRMP sur la base d'un taux prévisionnel de 25% ne permettait pas de considérer que la condition relative au taux était remplie et que devait être retenu le taux d'incapacité permanente de 20% fixé à la date de consolidation du 28 mai 2013 par la juridiction du contentieux technique, si bien que l'une des conditions prévues par l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, soit une incapacité permanente au moins égale à 25%, n'était pas remplie, ce qui excluait que fût retenu le caractère professionnel de la maladie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 461-1, alinéa 4, R 461-8, D 461-29 et D 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait dont les parties n'ont pas débattu ; qu'en l'espèce, aucun des litigants ne faisait reposer la détermination du taux d'incapacité permanente de la victime sur une décision de la juridiction de l'incapacité ;