décision 16-22.784 du 17/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SNCF à payer à M. Y..., Mmes Z..., N..., A..., MM. B..., C... Mmes D..., E... épouse Y..., M. F..., Mme G..., MM. H..., I..., Mme J... épouse K..., un rappel de salaire au titre de la prime d'efficacité collective et des dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements rendus le 29 juin 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
 
 Condamne M. Y..., Mmes Z..., N..., A..., MM. B..., C..., Mmes D..., E... épouse Y..., M. F..., Mme G..., MM. H..., I..., Mme J... épouse K..., et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits aux pourvois par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la SNCF in solidum avec la CPRP-SNCF à verser aux salariés défendeurs aux pourvois une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent » ont droit au dividende salarial ; que les salariés mis à disposition ont bénéficié de ces dispositions pour l'année 2013, versement en 2014 ; que les statuts de la CPRP-SNCF confirment l'obligation de conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG) et une prime d'efficacité collective (PEC) est mise en place dont les agents SNCF mis à disposition de la CPRP sont également bénéficiaires ; que vu les documents « Prime d'efficacité collective dispositif proposé » : « 1 -Définition : la PEC permet de mobiliser collectivement l'ensemble des agents de la Caisse autour des objectifs, dont certains sont fixés par la COG. Il s'agit d'une prime collective versée en contrepartie de la réalisation d'objectifs professionnels. 2-1 Personnel concerné : la prime sera appliquée à l'ensemble du personnel de la caisse (siège et antennes)
 Agents SNCF mis à disposition de la CPR ; 2-2 Condition d'ancienneté pour l'éligibilité : ... 3 mois à la CPR à la fin de l'exercice de référence - au 31 décembre de l'année N) ; 3-2 Attribution individuelle de la PEC : la PEC est destinée à récompenser la performance collective des agents travaillant à la CPR. De ce fait, les agents, qui, du fait de leur présence insuffisante, n'ont pas pu influer sur les résultats, peuvent être exclus du dispositif. 3-2-1 : Répartition forfaitaire et "proratisée" ; En fonction du temps de présence » ; que le 9 mai 2014, le directeur de la CPR a écrit aux salariés afin de leur indiquer que les objectifs de la COG avaient été atteints en 2013 et que la PEC serait versée aux agents de la caisse ; que pour les agents mis à disposition par la SNCF auprès de la CPR, son montant est pondéré de celui perçu au titre du dividende salarial 2013 versé par la SNCF en février 2014 et de même pour la prime versée en 2015 au titre de l'année 2014 ; que d'une part, la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR ; que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous, et ne peut être proratisée uniquement en fonction du temps de présence ; qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction ; qu'en conséquence, la proratisation de la PEC opérée depuis 2014 est illégale, et sera reversée à l'agent selon les règles des salaires ;
 
 ALORS d'une part QUE le juge ne peut se baser, pour définir les droits et obligations des parties, sur une pièce dont il ne précise ni l'origine, ni la date, ni la nature, ni la portée ;