cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « indépendamment du fait que le contrat et le prêt ne constituent nullement l'ensemble indivisible qu'y voient les appelants, le prêteur n'exigeant, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'emprunteur a refusé d'adhérer au contrat de groupe qu'il lui propose, que le maintien d'une garantie décès-invalidité (quel que soit le débiteur), il doit être constaté que l'article 4 des conditions générales de la police prévoit sous le titre "modification des garanties''' que, "s'il s'agit d'une augmentation, l'acceptation (de l'assureur) du changement est subordonnée aux résultats de la sélection médicale" ; qu'il s'ensuit que l'Agipi pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, exiger que M. A... D... procède à une nouvelle déclaration de santé et de mode de vie lorsque, lors de chaque renouvellement du prêt, il a porté le montant de la garantie à celui des engagements financiers contractés »
 
 ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; [
 ] il est constant que M. A... D... a retourné à l'Agipi un questionnaire composé de deux pages, établi à partir d'une liasse auto-carbonnée, la première page de l'exemplaire reçu par L'Agipi n'étant pas identique à celle devant être conservée par l'adhérent (la pièce 6e des appelants) ; qu'en effet, au document communiqué par les appelants la réponse oui est cochée après la question "avez-vous subi une intervention chirurgicale" et les indications suivantes sont portées à côté de : "date" 11 janvier 2011, "nature et localisation " cage thoracique, alors qu'à l'original transmis à l'Agipi (sa pièce 1), la case non est cochée après la question et les emplacements laissés pour que l'assuré précise la date, la nature et la localisation de l'opération sont vierges de toute indication, grattage ou surcharge ; [
 ] l'affirmation que l'Agipi aurait été destinataire d'un questionnaire portant l'indication d'une intervention à la cage thoracique est démentie par la communication que fait cette partie de l'original effectivement reçu, ce qui prive de toute pertinence les longs développements des appelants sur ce qu'aurait été le comportement d'un assureur normalement diligent au constat que son assuré aurait subi une opération à la cage thoracique ; [
 ] l'une et l'autre des parties produit son original et il peut être constaté, une parfaite identité quant aux mentions de la page 2 de ce document tant sur la date de l'acte, la signature de l'assuré et les réponses apportées aux cinq premières questions, M. A... D... n'ayant pas complété le dernier paragraphe de cette page (soit le § D : récapitulatif des affections) ; [
 ] il s'ensuit que cette page (2 de la pièce 1), qui supporte la signature (non contestée) de M. A... D...constitue avec certitude ses déclarations quant à son état, à tout le moins lorsqu'il est interpellé par les cinq questions se rapportant aux antécédents médicaux sur les quinze dernières années et auxquelles il a répondu par la négative à savoir : avez-vous été soumis à un traitement ou reçu des soins dans un établissement médical (hôpital clinique mais de repos centre de cures et autres) ? : avez-vous été soumis à un traitement ou reçu des soins à domicile ? - subi des examens (radiographie, électrocardiogramme, colposcopie, gastroscopie, autres) - subi un test de dépistage de la séropositivité à l'un des virus de l'immuno-déficience humaine ? - été en arrêt de travail pendant plus de 15 jours consécutifs ; [
 ] à réception du questionnaire du 26 avril 2011, l'AGIPI a adressé à M. Y... un courrier daté du 3 mai 2011, qui devait lui être retourné (signé) avec la réponse à la question portant sur d'éventuels séjours hors de la communauté européenne, la copie du questionnaire joint devant être complété pour l'entier paragraphe D (figurant en deuxième page) récapitulant les affections dont a été atteint l'assuré au cours de quinze dernières années ; [
 ] ce document - lettre et questionnaire en copie- a été retourné, par télécopie à l'Agipi, le 4 mai 2011, ainsi qu'il ressort de l'incrustation de cette date en haut du questionnaire communiquée par cette intimée en pièce 2 ; que le paragraphe D avait été complété, la case "non" ayant été cochée à côté de chaque question et une réponse également négative était donnée (suivie de "Vu" et d'une signature) à la question figurant sur le courrier d'accompagnement ;