Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.995 du 08/10/2014,  partie 2


qu'en conséquence, le vice qui affecte le consentement du salarié lorsqu'il accepte la convention de reclassement personnalisé n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la rupture de son contrat ; qu'en retenant, en l'espèce, que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était nulle, dès lors que le consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé était vicié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige;

2. ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut se borner à affirmer que le consentement d'une partie à un acte est vicié, sans préciser de quel vice il est entaché, ni caractériser ce vice ; que la seule circonstance que l'adhésion d'un salarié au dispositif de la convention de reclassement personnalisé soit refusée par Pôle Emploi, qui le considère inéligible au dispositif en raison d'un arrêt maladie de plus de 15 jours, n'est pas de nature à caractériser un vice du consentement du salarié à cette convention ; qu'en l'espèce, pour dire que le consentement du salarié était vicié, la cour d'appel s'est bornée à relever que Pôle Emploi avait informé Monsieur X... de son inéligibilité au dispositif de la convention de reclassement personnalisé en raison de son état de santé, sans apprécier elle-même le bien-fondé de cette appréciation de Pôle Emploi ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a ni précisé quel vice du consentement elle avait retenu, ni même caractérisé un quelconque vice du consentement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ;

3. ALORS, AU SURPLUS, QU'aux termes de l'article L. 1233-65 du Code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé à chaque salarié dont il envisage de prononcer un licenciement pour motif économique , sans pouvoir apprécier l'éligibilité du salarié à ce dispositif ; qu'en outre, la Convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé prévoit que l'information du salarié sur la convention de reclassement personnalisé est assurée par la remise, lors de la proposition de ce dispositif, d'un document d'information établi par Pôle Emploi ; qu'en conséquence, l'employeur qui propose une convention de reclassement personnalisé à un salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique et lui remet le document d'information établi par Pôle Emploi ne commet aucune faute, même si Pôle emploi estime par la suite que le salarié n'est pas éligible au dispositif de la convention de reclassement personnalisé et refuse son adhésion à ce dispositif ; que, dans ce cas, à supposer qu'un vice entache l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé, ce vice ne serait pas imputable à une faute de l'employeur et ne pourrait en conséquence justifier de sanctionner ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que la société LES COMPLICES, qui envisageait de prononcer le licenciement pour motif économique de Monsieur X..., lui a proposé une convention de reclassement personnalisé et lui a remis le document d'information sur ce dispositif ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du seul fait que Pôle Emploi avait estimé Monsieur X... inéligible à la convention de reclassement personnalisé en raison d'un arrêt maladie de plus de 15 jours, sans caractériser aucune faute de l'employeur justifiant une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-65 du Code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 4 de la Convention du 18 janvier 2008 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 23 février 2006 ;

4. QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'employeur ne peut exclure un salarié d'un dispositif de reclassement en raison de son état de santé, ni se faire juge de son aptitude physique à occuper un emploi ; qu'en l'espèce, la société LES COMPLICES aurait pris une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié si elle avait choisi de ne pas lui proposer une convention de reclassement personnalisé, en considération de son état de santé et de sa possible inéligibilité au dispositif de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en décidant néanmoins de sanctionner la société LES COMPLICES, du seul fait qu'elle a proposé une convention de reclassement personnalisé à Monsieur X... sans préjuger de son éligibilité à ce dispositif au regard de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail ;

5. ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'elle est entachée d'un vice du consentement, l'adhésion du salarié au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est nulle et de nul effet, de sorte qu'elle n'emporte pas rupture du contrat de travail ; que le contrat est alors rompu par la lettre de l'employeur notifiant au salarié les motifs de la rupture et manifestant sa volonté de rompre le contrat, indépendamment de l'adhésion du salarié au dispositif de la convention de reclassement personnalisé ;