Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.912 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 Mme [D] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.912 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [R], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2020), un jugement du 29 août 2017 a prononcé le divorce de M. [T] et de Mme [R].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M. [T], de limiter l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et de fixer à une certaine somme le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M. [T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération ou même tenté de recueillir les sentiments exprimés par les enfants mineurs, la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil ; 
 
 2°/ que, subsidiairement, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de M. [T], tout en se référant à des courriers écrits par [L] qui affirmait vouloir résider chez sa mère (arrêt, p. 16, § 1), sans même procéder à l'audition de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; 
 
 3°/ que, en tout état de cause, en fixant la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M. [T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération ou même tenté de recueillir les sentiments exprimés par [N], la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 
 
 4°/ que, en tout état de cause, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ;