Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.176 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X...,
 
 2°/ Mme Alice Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre trois arrêts rendus les 30 avril 2015, 3 septembre 2015 et 4 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Evelyne Z..., veuve A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Jacques B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Bérangère A..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Emmanuelle A..., domiciliée [...] ,
 
 prises toutes deux en qualité d'héritières de Daniel A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Z..., veuve A..., de Mme A..., épouse C..., et de Mme Emmanuelle A..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme C..., épouse A..., et à Mme Emmanuelle A... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières de Daniel B... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir débouté les époux X.../Y... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité des vendeurs : le bien vendu est désigné au compromis du 26 novembre 2009 de la sorte: « un hangar avec terrain attenant à détacher d'un plus grand corps d'une superficie d'environ 800 m2 »; à l'acte authentique du 30 décembre suivant, il est désigné ainsi: « un bâtiment à usage de hangar », le détachement de parcelle ayant été opéré par le géomètre D... G.... ; qu'aucun document n'établit que cette acquisition aurait été faite pour aménager dans les lieux un atelier de plomberie, circonstance qui ne peut se déduire de la seule profession de M. X... mentionnée à l'acte authentique ou plus généralement dans le cadre d'une activité professionnelle quelconque étant observé de surcroît que celle-ci est exercée dans le cadre d'une SARL X... , (cf. courrier adressé le 15 février 2010 par cette société à la mairie de [...]) totalement absente des relations contractuelles intervenues entre les parties au procès ; que ce courrier révèle également qu'outre l'aménagement d'un atelier de plomberie, la société projetait de diviser le hangar en deux parties pour le louer partiellement à titre commercial « à un commerçant ou autre », toutes circonstances également occultées préalablement et au moment de la vente litigieuse ; qu'il est donc indifférent pour les époux X.../Y..., qui affirment beaucoup et prouvent peu, d'invoquer la situation antérieure d'atelier de poterie [qui n'est pas synonyme d'atelier de plomberie] telle qu'indiquée par M. A... dans un document manuscrit, état dont ils ont pu aisément se convaincre à leur première visite des lieux (cf photographies annexées au rapport de l'expert F...) ; que le certificat d'urbanisme demandé par le notaire et annexé à l'acte authentique de vente est également dépourvu de toute ambiguïté puisqu'il mentionne que le terrain est situé en : « zone NC » et d'ailleurs également en zone inondable, et qu'il est indiqué en page 8 que les parties « reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets des dites charges, prescriptions et administrations » ;