cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-27.874 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à M. Jean Z..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir la Banque Populaire du Nord condamnée à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de du préjudice matériel et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de jouissance ;
 
 Aux motifs propres qu'il ressort du dossier que par acte du 6 mars 1991, Mme Muriel Y... s'est portée caution solidaire de son gendre M. C... envers la Société Banque populaire du nord à hauteur de la somme de 200.000 F [30.489,80 euros] ; que M. Eric C... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire par deux jugements successifs du tribunal de commerce de Lille des 20 juin et 11 juillet 1991 ; que la société Banque Populaire du Nord, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 20 avril 1994 qui la reconnaissait créancière d'un solde en principal, intérêts et frais de 39.610,56 F [6.038,59 euros] au 23 mars 1994 sur Muriel Y... au titre de son cautionnement, a fait procéder suivant un procès-verbal du 20 novembre 1995 à la saisie-vente des meubles trouvés dans l'habitation de cette dernière, pour avoir paiement, après déduction des acomptes versés, d'une somme résiduelle de 36.712,03 F [5.596,71 euros] ; que les biens saisis ont été vendus aux enchères publiques le 17 mars 1997 ; que par un arrêt du 15 octobre 1998 confirmatif d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 15 mai 1997, la cour de céans a ensuite annulé les opérations de saisie au motif que la débitrice, usufruitière des meubles saisis, n'avait de droit en pleine propriété que sur une quote-part de ces biens, son ex-mari, nu-propriétaire du surplus, étant étranger aux poursuites ; que la Société Banque Populaire du Nord était condamnée en conséquence par la cour à verser à Muriel Y... la somme de 22.500 F [3.430,10 euros] en restitution du produit de la vente des meubles injustement saisis ; qu'à l'appui de son recours Muriel Y... expose que la prescription décennale à laquelle l'article 2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 soumettait les actions en responsabilité civile extracontractuelle a couru non pas à partir de la vente forcée des meubles saisis comme le premier juge l'a retenu à tort, mais à partir du jour où elle, débitrice saisie, a été privée de la restitution de ces biens ;