Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.640 du 03/04/2019,  partie 3


que la société Ecureuil vie développement et CNP assurances SA - intimée et intervenante volontaire , les activités de la société Ecureuil vie ayant été reprises par cette dernière- font valoir que U... P... - à l'époque de l'avenant- bénéficiait de toute sa capacité juridique et l'a signé de sa main, obligeant ainsi son assureur à accepter la modification clairement voulue, que l'article L.132-9 du code des assurances prévoit la possibilité pour le souscripteur de procéder à la substitution d'un bénéficiaire par voie d'avenant au contrat ; que la société Cardif fait siens les moyens développés par les intimées , y ajoutant les dispositions des articles L.132-9 -1 et L.132-8 du code des assurances ; qu'il est établi que, par testament authentique en date du 12 août 1997, U... P..., déclarant avoir souscrit des contrats d'assurance-vie auprès des compagnies Ecureuil vie (contrat Initiative Plus et contrat Initiative transmission ), UAP devenu (contrat cadentiel) et Cardif (contrat Multiplus transmission) a rédigé une clause bénéficiaire désignant - en cas de décès - son épouse D... P... en qualité d'usufruitière et ses enfants vivants ou représentés par parts égales en qualité de nu propriétaires, que par avenants en date des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006, les clauses bénéficiaires des contrats souscrits auprès des compagnies Cardif et Ecureuil vie sont été modifiées en ces termes : « mon épouse , à défaut Y... P... épouse O... née le [...], I... P... née le [...] et A... -V... P... Navailles née le [...] » ; qu'aux termes de l'article L 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; que cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ; qu'aucune acceptation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie mentionnés au testament authentique en date du 12 août 1997 n'est alléguée et U... P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U... P... de modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie résulte de la précision et de la clarté : * de la correspondance datée du 30 août 2005 adressée à la société Cardif portant sur le contrat référencé: ( " ... je souhaite pour des raisons personnelles modifier la clause bénéficiaire: nouvelle clause bénéficiaire:.." ) qui a établi un avenant le 1er septembre 2005 ; * de la signature précédée de la mention " lu et approuvé " de deux avenants établis pour les contrats par la Caisse d'épargne le 1er septembre 2006 à l'issue d'un texte dactylographié indiquant les bénéficiaires du contrat d'assurances dans les termes identiques à ceux de la lettre du 30 août 2005 ; que Mme L... n'allègue d'aucune mesure de protection qui aurait réduit la capacité juridique de son père non plus que l'incapacité de celui-ci de décider en toute conscience de modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance que l'absence de certitude de l'identité du signataire , évoquée par Mme L..., ne repose sur aucun élément ni aucune pièce ; que les textes sus rappelés n'exigent pas la rédaction manuscrite entière d'une modification d'une clause bénéficiaire et le moyen soulevé par Mme L... à ce titre est inopérant pour écarter la régularité des documents en date des 30 août 2005 et 1er septembre 2006 ; que les assureurs ont dès lors eu connaissance de la volonté claire et non équivoque de U... P... de modifier la clause bénéficiaire des contrats référencés ; que les textes du code des assurances sus visés n'imposent ni le recours à la voie testamentaire pour la désignation ou la substitution du bénéficiaire ni un parallélisme des formes entre la voie choisie par le souscripteur pour la désignation initiale du bénéficiaire et celle retenue par lui pour une modification du contrat sur ce point ; qu'ont donc été respectées les règles spéciales édictées par le code des assurances qui prévalent sur le texte de l'article 1035 du code civil relatif à la révocation d'un testament par l'effet de la règle specialia generalibus derogant ; que dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la validité des avenants en date des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 ; que les demandes relatives à la fixation et à la garantie d'une créance de Mme L... ou la condamnation des sociétés d'assurance sont dès lors sans objet ;
 
 Aux motifs à les supposés adoptés qu' en application des dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est seul habilité à désigner un bénéficiaire et la désignation de ce bénéficiaire peut être contenue dans la police ou s'effectuer soit par voie d'avenant, soit par accomplissement des formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ; que l'article L. 132-9-1 du code des assurances ajoute que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ;