Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Installations électriques et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Installations électriques
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Installations électriques, d'AVOIR validé en son intégralité la procédure de contrôle, d'AVOIR validé la mise en demeure du 16 mai 2012, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société relatives aux chefs de redressement nos 3, 4 et 5 de la lettre d'observations, d'AVOIR validé le chef de redressement n°7, d'AVOIR condamné la société Installations électriques à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 44 460 euros outre les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet paiement et la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Installations électriques de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la lettre d'observations, la société affirme que la lettre d'observations comporte une signature préimprimée grâce à un procédé électronique, qui ne garantit pas que ce soit le contrôleur qui ait véritablement signé ce document essentiel comme l'exige l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; que l'Urssaf n'apporte en l'état aucun élément permettant de démontrer que la signature apposée sur la lettre d'observations a bien été apposée par M. N... et non par une personne du service administratif qui aurait réalisé un copié-collé de la signature scannée de M. N... ; que la lettre d'observations n'a donc pas été signée, de façon certifiée, par M. N... lui-même ; que l'Urssaf réplique que la lettre d'observations comporte bien la signature du seul et unique inspecteur assermenté avant procédé aux opérations de contrôle, son nom apparaissant avant sa signature de sorte qu'il est parfaitement identifiable ; que l'article R 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant   » ; que force est de constater que ce texte n'impose nullement que la lettre d‘observations soit revêtue de la signature manuscrite de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce la lettre d'observations du 07 février 2012 (pièce n°2 de la société) comprend sous les mentions dactylographiées « L'inspecteur du recouvrement » « N... F... » la signature scannée de ce dernier dont la fiabilité n'est pas utilement critiquée, les signatures de l'inspecteur apposées manuscritement sur les trois documents produits par la société (pièces n°1,15 et 16 de ses productions) présentant de très fortes similitudes avec la signature scannée, en sorte qu'il ne fait pas de doute qu'elles émanent toutes d'un seul et même auteur ; que la lettre d'observations comporte donc la signature manuscrite scannée de M. N..., inspecteur du recouvrement à l'Urssaf d'Ille et Vilaine, à la date d'établissement de ladite lettre et la mention bien lisible du prénom, du nom et de la fonction exercée par le signataire ; que la signature scannée de l'inspecteur (qui a procédé seul aux opérations de contrôle) dont émane l'acte est parfaitement lisible ; que la lettre d'observations est donc régulière en la forme ; que, par suite, ce moyen ne saurait prospérer (arrêt p.10 § 3 à dernier) ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que la signature manuscrite scannée de l'inspecteur qui ne permet pas de garantir que c'est lui qui a signé la lettre d'observations ne peut en assurer la validité ;