Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.579 du 11/02/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée à compter du 31 mai 2010, à faire dire et juger que ce contrat de travail avait été rompu de fait par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence condamnation de la Société Crown Emballage à lui verser des dommages et intérêts 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats de mission que monsieur X... soutient avoir travaillé pour la société Crown Emballage France sans contrat écrit dès le 31 mai 2010, le 1er contrat de mission n'ayant été établi par écrit que le 4 juin 2010 et en déduit l'existence d'un contrat à durée indéterminée le liant à la société intimée depuis le 31 mai 2010 ; que la société Crown Emballage France est au rejet de cette demande soutenant que l'obligation d'une remise d'un contrat écrit telle que résultant de l'article L1251-17 du code du travail incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire et que les irrégularités ne lui sont pas opposables en tant qu'entreprise utilisatrice dans une stricte application de l'article L1251-40 de ce même code ; que monsieur X... verse notamment aux débats le contrat de mission litigieux qualifié de « avenant de renouvellement n° 1 à effet le 5 juin 2010 » établi par la société Adia, signé par cette société le 4 juin 2010, et comportant une durée de mission « du 31/ 05/ 2010 au 02/ 07/ 2010... date de renouvellement 05/ 06/ 2010 » ; que d'une part, le contrat de mise à disposition de monsieur X... Khalid auprès de la société Crown Emballage signé le 4 juin 2010 par la société Adia est un avenant de renouvellement à effet au 5 juin 2010 ; Qu'il n'y a donc aucune violation des dispositions des articles L1251-16 et 17 du code du travail ; que d'autre part, la remise tardive d'un contrat écrit de mission ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail indéterminée et ne peut qu'entraîner la requalification du contrat conclu avec l'entreprise de travail temporaire ; enfin que selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, concernant les cas de recours, L1251-10 à L1251-12 et L1251-13 concernant les interdictions de recours et la fixation du terme et la durée du contrat, L1251-30 et L1251-31 concernant l'échéance du terme du contrat, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au jour de sa mission ; Que tel n'est pas le cas de monsieur X... ; que cette demande ni justifiée ni en fait ni en droit ne peut prospérer, 

ALORS D'UNE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait initialement travaillé pour la société CROWN EMBALLAGE FRANCE sans contrat de travail écrit dès le 31 mai 2010 le premier contrat dit de mission n'ayant été établi par écrit que le 4 juin 2010, et que ce contrat n'avait jamais été rompu avant le 14 septembre 2010, en sorte qu'il lié à cette société par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 31 mai 2010 » (conclusions p. 10) ; qu'en affirmant que le salarié sollicitait la « requalification des contrats de mission », quand le salarié demandait à ce que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée dès le 31 mai 2010, sans requalification, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des écritures du salarié, violant ainsi l'article 1134 du code civil, 

ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, visant à faire constater que la rupture de la promesse d'embauche produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le contrat de travail daté du 3 septembre 2010 que monsieur X... soutient que le contrat de travail qui lui a été remis le 3 septembre 2010 contient les éléments essentiels de la relation de travail, emploi, date d'embauche, salaire, durée du travail et le qualifie de promesse d'embauche liant et engageant la société intimée et soumise à aucune condition ;