Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.953 du 19/06/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la nullité du contrat de vente conclu le 4 juillet 2013
 
 que le législateur a entendu encadrer la pratique commerciale au domicile des particuliers en tenant compte de la situation particulière et vulnérable du consommateur qui peut être ainsi démarché à l'improviste par un vendeur rompu aux méthodes commerciales de vente ;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat a été souscrit au domicile des consorts S.../P... et est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;
 
 que les demandeurs agissent en nullité du contrat en invoquant la remise d'une copie illisible du contrat ne comportant pas les mentions obligatoires concernant la date de livraison, les informations sur l'assurance et la référence quant à la vente d'électricité ;
 
 que l'article L. 121-23 énumère les mentions devant figurer au contrat et ce, à peine de nullité ;
 
 que l'original du bon de commande n'est pas produit mais la copie produite par Sofemo qui ne comporte que 2 pages (sur 7) est parfaitement lisible et rien ne permet de penser que les acquéreurs n'ont pas été détenteurs d'un exemplaire de bonne qualité ;
 
 que ce document, contrairement aux allégations des demandeurs, mentionne le délai d'exécution de 3 mois, la désignation détaillée et la marque des marchandises et le coût du crédit avec et sans assurance ;
 
 mais qu'il y a lieu de relever que ledit contrat ne comporte pas effectivement la totalité des mentions obligatoires figurant à l'article L. 121-23 du code précité ; notamment en ce qui concerne le prix de chaque équipement (alors que ces données sont essentielles pour que le consommateur puisse éventuellement opter pour un seul équipement – solaire et/ou thermodynamique – et comparer les prix) et les copies versées au débat ne mentionnent pas la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 et le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation n'est pas reproduit ;
 
 que dans ces conditions, le contrat de vente encourt la nullité pour manquements formels aux exigences légales ;
 
 mais que la nullité, qui est prévue par l'article L. 121-23 précité pour protéger le consommateur est relative et donc susceptible d'être couverte tacitement par l'exécution volontaire et non équivoque du contrat en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil ;
 
 qu'or, en l'espèce, les consorts S... et P... ont :
 - déposé le 24 juillet 2013 une déclaration préalable à la mairie de Cezac ;
 - signé le 1er août 2013 le bon d'accord de fin de travaux valant déblocage des fonds au bénéfice du vendeur ;
 - obtenu la non opposition à déclaration préalable le 9 septembre 2013 :
 - signé un contrat d'achat d'électricité avec Edf ;
 
 - produit et vendu l'électricité à Edf selon le document produit concernant la période du janvier 2014 au 13 janvier 2015 pour une somme de 1 065,01 € ;
 
 qu'ainsi donc, D... S... et C... P..., qui n'ont jamais contesté la parfaite livraison et installation des biens acquis et ce, dans un délai qui apparaît raisonnable, ont attendu presque deux années avant de solliciter en justice l'annulation du contrat de vente ; qu'aucune malfaçon ou désordre lors de l'installation n'est rapporté ;
 
 qu'ils ne produisent aucun courrier adressé au vendeur ou au prêteur expliquant leur insatisfaction ;
 
 qu'ils ne justifient même pas dans le cadre de l'instance qu'ils ont introduite de la liquidation judiciaire de la société Vivenci Energies et du nom du liquidateur ;
 
 qu'ils ont versé aux débats, quantité de pièces, non anonymisées, totalement étrangères à l'affaire et sans intérêt pour sa solution ;
 
 qu'ils estiment avoir été floués et avoir réalisé une mauvaise opération financière alors que d'une part, le rendement justifié pour 2014/2015 est conforme aux indications portées sur le bon de commande (estimation de 3762 kWh par an et 3261 kWh vendus) et que d'autre part, ils se gardent bien de justifier des aides diverses obtenues ;
 
 qu'ils ne prétendent pas davantage que le chauffe-eau ne fonctionne pas ;
 
 que l'ensemble de ces éléments corrobore une volonté manifeste, réitérée et non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une nullité formelle du contrat de vente qui ne leur a causé au surplus aucun grief ;
 
 qu'il s'ensuit que les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente ;
 
 Sur la nullité du contrat de prêt et les fautes imputées à Sofemo :