Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.051 du 03/11/2021,  partie 2


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'existence de contestations sérieuses sur la demande de provision alors que des instances au fond sont en cours portant sur la liquidation de l'indivision successorale ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 809 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que M. [L] [B] motive ainsi sa demande provisionnelle en ces termes : « compte tenu des fonds avancés, des biens loués dont il est propriétaire pour moitié et du revenu locatif net dégagé par l'indivision successorale, il est fondé à voir condamne l'administrateur judiciaire à lui verser une somme de 70.000 euros à titre provisionnel » ; qu'en l'espèce, trois procédures sont enrôlées devant la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Nice (RG nos 16/03995 ; 16/03994 ; 18/01178) ; que, par ailleurs, la propriété de M. [L] [B] sur les biens loués est contestée notamment à la lecture des conclusions produites dans l'instance au fond devant la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Nice (pièce 14 en demande) mais aussi dans un compte rendu de réunion de Me [E] daté du 12 juillet 2016 (pièce 10 en défense) qui indique en sa dernière page que « M. [L] [B] sollicite le remboursement de 50 % des sommes qui lui reviendraient. Mme [Y] [D] a contesté cette position en indiquant que le bien immobilier concerné faisait l'objet d'une indivision entre [L] et [O] [B], que [O] [B] étant décédé, les biens doivent intégrer la succession » ; qu'enfin, il est souligné que les indemnités d'occupation dues par M. [L] [B] à l'indivision ne sont pas encore chiffrées ; que la seule lecture des pièces, des conclusions et moyens soulevés en défense suffit à démontrer que la demande provisionnelle formée par M. [L] [B] à l'encontre de la SCP Ezavin-Thomas, ès qualité, se heurte à l'existence de contestations sérieuses que le juge des référés ne peut trancher ; que l'action ressort incontestablement de la compétence exclusive du juge du fond à même d'analyser les faits ; qu'elle se heurte à des contestations sérieuses et qu'il n'y a donc pas lieu à référé ; qu'il convient en conséquence de renvoyer M. [L] [B] à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
 
 1) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu''il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, indépendamment du quantum de ses droits dans l'indivision ; que, pour dire n'y avoir pas lieu à référé, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le quantum des droits de M. [B] dans l'indivision et sur les sommes encaissées était incertain ; qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs au quantum des droits de M. [B] dans l'indivision et, partant, impropres à fonder une contestations de la créance de M. [B] au titre des frais qu'il avait engagés pour la conservation des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil ;

2) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu''il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, indépendamment du quantum de ses droits dans l'indivision ; que, pour dire n'y avoir pas lieu à référé, la cour d'appel a retenu que celui-ci était « susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation encore non-chiffrée » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'une éventuelle créance d'indemnité d'occupation, n'était pas de nature à remettre en cause l'existence de la créance de M. [B] au titre des frais qu'il avait exposé dans l'intérêt de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé M. [L] [B] à se pourvoir ainsi qu'il avisera et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [L] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QU'enfin la SCP Ezavin-Thomas prise en la personne de Me [U] [V] gère et administre l'indivision successorale ; qu'elle représente dès lors les indivisaires pour les actes civils et peut donner à bail les biens immobiliers compris dans la succession ;