Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.735 du 16/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Sud Expertise et audit.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et requalifié le licenciement pour faute lourde, prononcé à l'encontre de Mme Catherine Y..., en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement pour faute grave.
 
 Aux motifs que « A l'appui de son appel, Mme Y... fait valoir que son licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression, liberté fondamentale, dès lors que la société Sud Expertise et Audit entend la sanctionner pour une attestation en justice qu'elle a établie dans le cadre d'un litige opposant le nouveau gérant M. A... et la famille de M. B.... En réponse, la société Sud Expertise et Audit soutient que l'attestation établie par Mme Y... à la demande la famille B..., a dépassé les limites de la liberté d'expression, dès lors qu'elle comporte des propos haineux, injurieux et homophobes, mettant en cause la gestion de M. A..., en vue de déstabiliser le cabinet, et par vengeance suite à deux avertissements reçus en mai et juillet 2013. En droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La faute lourde suppose au surplus une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 août 2013 est fondée exclusivement sur l'attestation établie le 4 juin 2013 par Mme Y... dans le cadre d'une action engagée devant le tribunal de commerce de Créteil, le 11 juillet 2013 par la famille B.... Il sera relevé que l'assignation, communiquée par l'intimée, a été délivrée par l'indivision B... à l'encontre de la SARL Sud Expertise et d'une seconde société, la SARL CF Expertise et Audit, détenue par M. A.... L'indivision B... a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire au motif qu'il existait un risque de détournement de clientèle de la SARL Sud Expertise, créée par le père de M. B..., au profit de la SARL CF Expertise et Audit, créée par M. A..., L'assignation indique qu'elle s'appuie sur des éléments confirmés par plusieurs salariés de la société, quatre attestations étant visées dans le bordereau des pièces, annexé à l'assignation, dont celle de Mme Y..., La société Sud Expertise et Audit expose que l'indivision B... s'est désistée de sa demande en septembre 2013, sans justifier de cette date, et sans précision sur les conditions du désistement, au titre duquel elle soutient s'y être opposé sans le démontrer, alors par ailleurs, qu'il n'est pas contesté que M. A... a racheté les parts de la famille B... et qu'il a procédé à une réorganisation de la SARL Sud Expertise devenue la SAS Sud Expertise et Audit. Il ressort ainsi, au vu des termes de l'assignation, que les salariés de la société Sud Expertise se sont trouvés mêlés à un conflit opposant les associés de la SARL, entre d'une part la famille du gérant avec lequel ils travaillaient depuis de nombreuses années et M. A..., associé minoritaire, arrivé courant 2009. La situation conflictuelle est en outre confirmée de façon circonstanciée par Elodie B..., fille de M. B..., dans une attestation communiquée par Mme Y..., celle-ci regrettant que les attestations que les salariées ont remis à sa famille, aient pu motiver leur licenciement par M. Fonten.eau. Il n'est donc pas contestable que le licenciement a été prononcé pour des motifs ne tenant pas à la qualité du travail de Mme Y..., mais en raison de l'attestation rédigée par celle-ci, M. A... ayant considéré que les termes utilisés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, et le mettaient personnellement en cause, avec son compagnon, compte tenu de propos homophobes et haineux. Or, la cour écarte cette interprétation très personnelle que fait M. A... de l'attestation rédigée par Mme Y.... La cour relève que l'attestation est empreinte d'une charge émotionnelle incontestable, liée au changement de gérant dans la société, au conflit existant dans les relations de travail au sein d'une petite structure familiale, et à la souffrance morale vécue par Mme Y... qui relate avoir été hospitalisée en maison de repos pendant cinq semaines en mai 2012, du fait des conflits existant au travail, événement non contesté par l'intimée.