cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-12.989 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dacotex Limited, dont le siège est [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Adidas France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société SCA Ouest (Société coopérative d'approvisionnement de l'Ouest), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Lecasud (Leclerc approvisionnement Sud), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Socara (Société coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Socamil, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Galec (société coopérative Groupement d'achats des centres Leclerc), dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Scacentre (Société coopérative d'approvisionnement Centre), dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Scapalsace, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Scapest (Société coopérative d'approvisionnement Paris-Est), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Scalandes (Société centrale d'approvisionnement des Landes), dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Scaso (Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dacotex Limited, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas France,
 
 de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Galec, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2014), que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les entrepôts où se trouvaient ces marchandises, puis a assigné la société Dacotex Limited en contrefaçon de marques ;
 
 Attendu que la société Dacotex Limited fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Adidas France la somme de 150 000 euros pour atteinte à ses droits de marque et préjudice moral alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur au jour où il a été subi ; que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, ne revêt aucun caractère rétroactif ; qu'aussi, en mettant en oeuvre ce texte aux fins de déterminer et évaluer les chefs de préjudice subis par la société Adidas France, la cour d'appel, qui lui a fait produire un effet rétroactif dès lors que les faits litigieux étaient tous antérieurs à son entrée en vigueur, a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; que l'article 13, paragraphe 1er, de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 dispose que, lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires prennent notamment en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas conféré une force rétroactive à la loi nationale, mais en a fait l'exacte application au regard de la finalité de cette directive ; que le moyen n'est pas fondé ;