décision 22-83.561 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour déduire la compétence du juge pénal français, que les faits de corruption pour l'obtention des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020 imputés à M. [H] étaient indivisibles de ceux commis partiellement en France et imputés à un tiers, non partie à la procédure et dont il n'était pas allégué qu'il ait agi de concert avec l'exposant, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indivisibilité entre infractions, qui permet la prorogation de la compétence du juge français à des faits commis à l'étranger par un étranger, suppose que ces infractions soient dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien si intime que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en déduisant, pour retenir la compétence du juge pénal français, l'indivisibilité entre les faits de corruption imputés à un tiers absent de la procédure pour l'obtention des JO 2016 et ceux imputés à l'exposant pour l'obtention des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020 du seul constat que ces faits visaient à « obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4] », quand un tel objectif ne suffisait pas à caractériser une quelconque indivisibilité entre ces faits distincts, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire ; qu'en considérant, pour écarter l'atteinte au principe de la contradiction résultant de ce qu'elle s'était fondée sur des courriels qui n'avaient pas été versés aux débats pour retenir la compétence du juge pénal français, qu'une telle atteinte ne pouvait s'analyser qu'« au regard de la procédure dans son ensemble, de la phase d'enquête à la phase de jugement », la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire ; qu'en considérant, pour écarter toute atteinte aux droits de la défense, que « si les mails visés en procédure n'y figurent pas en dépit des investigations réalisées par les magistrats instructeurs, il n'en résulte pas une atteinte au droit au procès équitable en ce que ces différents éléments, comprenant la réalité de leur existence, sont soumis au débat contradictoire » en dépit de l'absence de production aux débats des courriels sur lesquels elle se fondait pour retenir la compétence du juge pénal français, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme. ».
 
 11. Le moyen unique proposé pour M. [U] [I] critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française pour connaître des faits qui lui sont reprochés, alors « que lorsque l'infraction est commise à l'étranger par un étranger au préjudice de victimes étrangères, la loi pénale française est applicable dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits n'étant étant indivisibles que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que pour retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M. [U] à l'occasion de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme 2017 et des jeux olympiques de 2020, la chambre de l'instruction se borne à relever que l'échec de la candidature de [Localité 4] aux JO de 2016 « explique » la demande de dérogation pour décaler les dates des championnats du monde 2017 et celles des JO 2020, l'ensemble ne s'entendant « que comme un tout indivisible pour obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4] » ; qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne se déduit ni que les faits de corruption à l'occasion de précédentes compétitions devaient nécessairement se suivre d'une nouvelle tentative pour les compétitions de 2017 et 2020, ni que cette tentative n'ait pu avoir lieu sans que des faits de corruption aient été précédemment commis, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 113-2 du code pénal :
 
 13. Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République.