décision 19-85.740 du 25/11/2020,  partie 2



 11. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds, remis à la société Euro motor sport à titre d'acomptes sur des contrats de vente de véhicules, l'ont été en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, n'a été édictée, à titre de peine complémentaire du délit de banqueroute, et d'abus de confiance, que par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que cette peine complémentaire ne pouvait donc pas s'appliquer aux faits commis du 05/01/2004 au 05/01/2007 pour les faits de banqueroute, ou du 07/10/2006 au 08/02/2007 pour l'abus de confiance, dont M. B... a été déclaré coupable ; qu'en la prononçant néanmoins à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-27, 131-28, et 314-10° du code pénal, L. 654-5 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 14. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 15. Après avoir déclaré M. B... coupable de banqueroute et d'abus de confiance, l'arrêt le condamne, notamment, à l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif.
 
 16. En prononçant ainsi, alors que les faits dont M. B... a été déclaré coupable sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, qui a institué ladite peine pour ces deux infractions, la cour d'appel a méconnu les texte et le principe ci-dessus rappelés.
 
 17. La cassation est également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance et aux intérêts civils correspondants, ainsi qu'aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.