Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il est membre du comité d'établissement Sud-Est de la société Open depuis 2006 et délégué du personnel depuis juin 2009 ;
 Qu'il n'est pas contesté qu'il n'a effectué aucune mission pour le compte de la société Open entre le 1er septembre 2009 et le 23 mai 2012, période au cours de laquelle il s'est trouvé en situation d'inter-contrat, soit pendant presque trente-trois mois, alors qu'auparavant, il avait effectué trois missions au sein de la société Hewlett-Packard à savoir de février 2001 à octobre 2002 sur la commune d'Eybens, d'octobre 2002 à décembre 2007 sur la commune de Montbonnot et de février 2008 à août 2009 sur la commune d'Echirolles ;
 Que par ailleurs, le 8 octobre 2010, une réunion a été organisée par la société Open portant sur une présentation des missions imminentes pour EDF dans le cadre d'un projet PPE suite à un référencement national gagné par l'employeur ; qu'il résulte du courriel d'invitation à cette réunion que M. Z... n'a pas été convié à celle-ci ;
 Que de surcroît, il ressort d'un courriel de la société Open du 5 juin 2012 qu'à cette date, M. Z... était le seul salarié du service H7 à faire l'objet d'une période d'inter-contrat supérieure à vingt-quatre mois ;
 Qu'il ressort de ce qui précède que M. Z..., qui avait exécuté entre février 2001 et juin 2009 de missions de longues durées au profit du même client, sans intermission ou avec des intermissions d'une durée restreinte, n'a plus bénéficié, pendant presque trente-trois mois, de missions, ce alors qu'il avait été élu en qualité de délégué du personnel pendant le déroulé de sa dernière mission, qu'il est le seul salarié de son service ayant subi une telle période d'inactivité et qu'il n'a pas été convoqué à une réunion de travail ;
 Qu'il s'en déduit que M. Z... rapporte la preuve de faits de nature à laisser présumer qu'il a fait l'objet de la part de son employeur d'un traitement défavorable concernant l'affectation en missions en raison de sa qualité de délégué du personnel ;
 Que cependant, le 22 décembre 2009, la société Open a sollicité M. Z... en vue de lui confier une mission sur Paris ; qu'elle l'a relancé le 5 janvier 2010 ; que le même jour, M. Z... a indiqué qu'il n'avait pu répondre plus tôt car il était en congés et a demandé s'il s'agissait d'une mission à temps partiel ; qu'à la même date, la société Open lui a fait connaitre qu'il s'agissait d'une mission à temps plein, que le client était informé des mandats et du temps de délégation de M. Z..., qu'il voyait s'il était possible de positionner ce dernier et a demandé à M. Z... de lui confirmer son intérêt pour le poste ; que M. Z... a implicitement décliné cette offre en relevant qu'il s'agissait d'un poste de débutant en applicatif réseau et en précisant qu'il préférait continuer à faire du L2 en support applicatif ;
 Que le 17 décembre 2010, la société Open a adressé à M. Z... une proposition de mission ; que M. Z... a répondu qu'il s'agissait d'une première proposition intéressante depuis juin 2009 et a implicitement refusé cette offre aux motifs qu'il était « au placard » depuis dix-sept mois, qu'il avait perdu beaucoup de ses compétences techniques et qu'il ne pouvait garantir la satisfaction du client ainsi que le succès de la mission ; qu'en revanche, M. Z... n'a émis aucun lien de causalité entre la comparution de la société Open devant le bureau de conciliation le mois précédent et la présentation d'une telle offre ; qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne permet de corroborer l'allégation selon laquelle la société Open n'aurait formé cette offre envers M. Z... qu'au seul motif de l'instance prud'homale engagée par ce dernier. L'argumentation soulevée par M Z... de ce chef apparaît donc inopérante ;
 Qu'il ressort des échanges entre M. Z... et sa direction courant décembre 2009 et janvier 2010 que M. Z... n'a pas refusé d'emblée la proposition d'une mission sur Paris au motif qu'elle ne relevait pas de sa compétence mais qu'il a excipé de ce prétexte lorsqu'il a eu connaissance qu'il s'agissait d'un poste à temps complet ; que par ailleurs, le refus opposé à la société Open par le 17 décembre 2010, fondé sur une trop longue période d'inactivité, compte tenu du niveau de qualification de M. Z... et en l'absence de plus amples informations démontrant que M. Z... avait nécessairement perdu des compétences techniques en raison de l'écoulement du temps, n'apparait pas fondé sur des motifs suffisamment pertinents ; que les deux refus de M. Z... pour réaliser ces missions n'apparaissent pas en conséquence justifiés ;
 Qu'il en résulte que le défaut de réalisation par M. Z... de missions pendant la période relevée ainsi que son défaut d'assistance à la réunion du 8 octobre 2010 trouvent leur cause dans le refus de ce dernier d'accepter, sans motif légitime, les missions proposées par l'employeur ; que ce refus s'est conjugué à la perte par l'employeur d'un client représentant 35% de son activité ; que dès lors, l'employeur justifie que la période d'inactivité de M. Z... repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ;