cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-17.559 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société La Pomme, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI La Pomme ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SCI La Pomme la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant Monsieur X... de ses demandes, ordonné l'expulsion de celui-ci et de tout autre occupant, fixé l'indemnité d'occupation due à la SCI LA POMME à 5.272,56 € par mois et alloué à cette dernière la somme de 28.100,26 € au titre d'un solde locatif au 16 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE le président de la juridiction a obligation de rouvrir les débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les pièces dont il a été demandé la production ; qu'il résulte de la procédure que des pièces avaient été adressées à la Cour d'appel par la SCI LA POMME après les débats, vraisemblablement sur la demande du juge ; qu'en se prononçant sans réouverture des débats après cette communication, s'agissant pourtant de pièces dont rien ne permettait d'affirmer qu'elles avaient été communiquées contradictoirement avant l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a violé les articles 442 et 444 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant Monsieur X... de ses demandes, ordonné l'expulsion de celui-ci et de tout autre occupant, fixé l'indemnité d'occupation due à la SCI LA POMME à 5.272,56 € par mois et alloué à cette dernière la somme de 28.100,26 € au titre d'un solde locatif au 16 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se prévaut d'un document manuscrit intitulé « accord entre Yael Z... et Jean-Claude X... » qui comporte différentes annotations en style télégraphique, notamment : « 1) location de l'immeuble entier (...), 2) bail au 1er novembre 2008 classique loi de 1989, bail habitation, 3) 5.000 € de caution à l'ordre du PRADO, chèque de 2.500 € PRADO et chèque de 2.500 €, 5.000 € au mois de loyer d'avance à remettre par chèque et pour la durée du bail » ; que toutefois, ce document confus, peu explicite et établi entre le locataire et le gérant de la SCI LA POMME en son nom personnel, ne peut en raison de son caractère succinct prévaloir sur les dispositions claires et dénuées d'ambiguïté du bail souscrit ultérieurement c'est-à-dire le 28 octobre 2008 qui comporte une désignation des lieux loués, la fixation du loyer à la somme de 5.000 € avec une clause de révision automatique et de plein droit en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers au 1er novembre et qui mentionne que le locataire est redevable de la taxe d'ordures ménagères ; que le locataire se prévaut de la nullité du bail d'habitation au motif que le bailleur aurait opéré un changement de destination, les locaux étant initialement destinés à un usage commercial, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation administrative pour se faire ; que par un contrat de bail du 28 octobre 2008, la SCI LA POMME a donné à usage d'habitation, les locaux à Monsieur X... ;