Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.553 du 25/11/2020,  partie 2


qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, située dans la métropole ; que l'indemnité de grands déplacements correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en plus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il ne s'était pas déplacé, ces dépenses journalières qui comprennent le coût d'un second logement pour l'intéressé, les dépenses supplémentaires de nourriture et les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture qu'il supporte ; que l'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en deuxième classe, pour les heures comprises dans son horaire de travail non accompli en raison de l'heure de départ et de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé, et, pour chacun des trajets non compris dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration de prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que M. O... ne pourrait prétendre au paiement de ses heures de route à hauteur de 100 % de son salaire que dans l'hypothèse où il serait tenu de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ou le temps de trajet pour se rendre sur le chantier excéderait le temps de trajet normal entre son domicile et le siège de l'entreprise ; que ce sont ses règles qui ont été rappelées par l'inspecteur du travail dans la lettre adressée à un autre salarié M. Q... R... le 19 février 2015, lequel s'est d'ailleurs vu débouter de sa demande de rappel d'heures de route par le conseil de prud'hommes du Havre, par jugement du 25 mars 2016, au motif notamment qu'il ne justifiait pas qu'il était tenu de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers ; que sur sa situation, M. O... expose notamment que ses chantiers étaient toujours situés hors du siège de l'entreprise, qu'il était ainsi continuellement en déplacement, qu'un certain nombre d'incohérences apparaissent sur ses bulletins de paie où sont mentionnées dans certains cas des indemnités de déplacement mais pas d'heures de route ce qui est contradictoire, et, chaque mois, des heures de route en nombre variable, ce qui constitue la preuve incontestable de l'existence de déplacements professionnels mais que ces heures n'ont été réglées qu'à 50 % alors qu'elles auraient dû l'être à 100 % du salaire ; que la société répond qu'elle a versé au salarié, lorsqu'il était en petit déplacement dans la région du Havre, les indemnités auxquelles il avait droit, que lorsque ce dernier était en grand déplacement (Mantes-la-Jolie, Flamanville), il partait directement de son domicile pour se rendre sur le chantier et percevait alors des heures de route à hauteur de 50 % de son salaire ainsi que cela figure normalement sur ses fiches de paie ; que M. O... ne conteste pas le montant de ses indemnités forfaitaires de grands déplacements et n'allègue pas avoir été obligé de passer par le siège de l'entreprise pour se rendre sur les chantiers dans le cadre des petits déplacements, ni que le temps de trajet entre son domicile et les chantiers excédait le temps habituel de transport entre son domicile et le siège de l'entreprise ; que par ailleurs, la mention d'heures de route réglées à hauteur de 50 % du salaire, à l'occasion de grands déplacements notamment à Flamanville ainsi que cela ressort des feuilles de pointage sur les bulletins de salaire, correspond à l'application de la convention collective et ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'existence d'heures de route non rémunérées ou insuffisamment rémunérées ; qu'il en va de même de la mention de petits déplacements ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné la société au paiement de la somme de 6014,01 euros au titre du rappel d'heures de route à compter du mois de novembre 2009 ;