Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.721 du 24/11/2022,  partie 2



 6. Pour déclarer l'action de la commune d'Epiais et de son assureur irrecevable, l'arrêt qui rappelait que ces derniers se prévalaient d'un point de départ de la prescription différé au jour où ils avaient eu connaissance de l'identité de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, se borne à retenir que la prescription était acquise depuis le 6 février 2017 et qu'elle n'avait ni été interrompue ni suspendue par l'intervention volontaire de l'assureur dans l'instance pénale sur intérêts civils, fixant ainsi le point de départ de la prescription au 5 février 2012, soit la date de l'incendie. 
 
 7. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence d'interruption de la prescription, et sans rechercher, comme elle y était invitée par la commune d'Epiais et son assureur, la date à laquelle ils avaient eu connaissance de l'identité de l'auteur des faits et de celle de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevables en leurs demandes la commune d'Epiais et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Swisslife assurances de biens et la condamne à payer à la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de les avoir déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de la Société SWISSLIFE Assurances de biens ;
 
 ALORS QUE le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; que la circonstance que l'intervention volontaire de cet assureur devant le juge pénal a été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la victime de l'identité de cet assureur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de l'action directe engagée contre la Société SWISSLIFE le 11 février 2019 n'avait pu commencer à courir à compter de la date à laquelle [M] [C] avait été cité en qualité de prévenu, soit le 25 mars 2014, qui coïncidait avec la connaissance par la commune d'Epiais de l'identité d'un assureur de responsabilité civile susceptible de couvrir les responsables légaux du mineur impliqué, au motif inopérant que la déclaration d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Société SWISSLIFE avait privé cette demande incidente de son effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la question d'un éventuel effet interruptif de prescription de la reconnaissance par la Société SWISSLIFE Assurances de Biens des droits de la commune d'Epiais et de les avoir, en conséquence, déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de cet assureur ;
 
 ALORS QUE la déclaration de l'assureur reconnaissant à une personne la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance est de nature à valoir reconnaissance du droit à garantie de la victime propre à interrompre la prescription de son action directe ;