Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.354 du 14/11/2019,  partie 2



 Il n'est pas plus contesté qu'en application des articles L 6213-7, L 6213-9, R 6212-84 et R 6212-85 du code de la santé publique, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le responsable légal, et qu'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité par une SELARL doit être obligatoirement gérant de cette société et participer effectivement à la gestion de la société ;
 
 Il est établi par les écritures des parties que le 29 décembre 2009, Monsieur A... N... continuait de travailler au sein du laboratoire de la rue Devosge ; par ailleurs, la cour d'appel de Dijon ayant annulé les délibérations intervenues à cette date et n'ayant prononcé la révocation de Monsieur N... de ses fonctions de gérant de la SELARL que dans son arrêt du 27 septembre 2011 sans effet rétroactif, aucun obstacle juridique ne s'opposait à une réintégration juridique de Monsieur N... tant dans ses droits d'associé que dans ses fonctions de gérant de cette société au 29 décembre 2009 ;
 
 Monsieur A... N... a commencé à compter du 1er février 2010 à travailler au sein du CHU de Dijon, et, par courrier du 29 janvier 2010, son conseil a officiellement avisé la SELARL du fait qu'il cessait tout exercice professionnel au sein du laboratoire Devosge à compter du 1er février 2010 ;
 
 Au regard des dispositions réglementant le fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales privés ci-dessus rappelés, le fait que Monsieur N... occupe un emploi au sein du CHU de Dijon lui interdisait de diriger un tel laboratoire ; par contre, il n'avait aucune incidence sur son droit de gérer une SELARL propriétaire d'un laboratoire privé dès lors que ces textes interdisent de cumuler emploi de praticien hospitalier et direction d'un laboratoire privé, mais en aucun cas à un praticien hospitalier d'être gérant d'une SELARL exploitant un laboratoire privé ;
 
 L'absence d'activité de Monsieur N... au sein du laboratoire posait certes une difficulté dès lors qu'il était titulaire de 50 % du capital social et que par conséquent son seul associé, Monsieur X..., ne détenait pas plus de la moitié de ce capital, mais elle n'était pas en soi incompatible avec sa qualité d'associé ainsi qu'il résulte de l'article 9 des statuts de la SELARL portant sur la composition du capital social ; c'est pour tenir compte des dispositions légales et réglementaires que cet article prévoit, si ces règles ne sont pas respectées, que la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation, cette régularisation pouvant résulter soit d'une cession par celui qui ne travaille plus d'une partie de ses parts sociales pour n'en plus détenir que le maximum autorisé, soit d'une décision de retrait prévue par l'article 17 des mêmes statuts ou d'une décision d'exclusion pour non-respect des règles de fonctionnement de la société ;
 
 A juste titre, le tribunal a retenu sur ce point que, dès lors que de manière très expresse, Monsieur N..., dans son courrier du 29 janvier 2010, expliquait la cessation de son activité au sein du laboratoire par l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouvait de continuer à y travailler du fait des dispositions prises par Monsieur X... en exécution des décisions du 29 décembre 2009 en mentionnant qu'il s'agissait d'une décision provisoire et conservatoire ne valant en aucune manière ratification des décisions qu'il contestait judiciairement, et qu'elle ne valait que jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Dijon ait statué sur ses demandes d'annulation, les dispositions de l'article 17 des statuts ne pouvaient pas recevoir application puisqu'elles ne concernent qu'une cessation volontaire d'exercice professionnel ;
 
 Il se déduit de ces éléments qu'au 1er février 2010, il n'existait pas plus d'impossibilité pour Monsieur N... de disposer de ses droits d'associé de la SELARL, ni même de gérant de cette société ;
 
 Monsieur N... a perdu, en exécution de l'arrêt de la cour de Dijon ses droits de gérant de la SELARL le 27 septembre 2011, mais là aussi, cette décision est sans effet (sur) ses droits d'associé de cette société pour les mêmes motifs que ceux-ci dessus exposés ;
 
 En revanche, dès lors que dans son courrier du 5 décembre 2011, Monsieur N... se borne à demander uniquement l'application de l'arrêt du 27 septembre 2011 par le rétablissement dans ses droits d'associé, mais ne fait nullement état de son souhait de revenir travailler au sein du laboratoire Devosge, par le seul effet de l'article 17.2 des statuts qui prévoit que « la cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé », il a perdu à cette date cette qualité, sa cessation d'activité au sein de ce laboratoire étant alors devenue volontaire ;