Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.124 du 03/03/2021,  partie 2


qu'alors que le premier juge a retenu que ces éléments laissaient présumer que la SARL Luxs Foods ne disposait pas au Luxembourg de locaux propres à l'exercice d'une activité conforme à son objet social, ses dirigeants ont saisi un huissier de justice pour effectuer un constat dans des locaux situés [...] ; que, cependant, le constat de Me X... P..., huissier de justice à Luxembourg dressé le jour même des opérations de perquisition, mais postérieurement à celles-ci ne peut être pris en considération dès lors, qu'en application du principe de l'effet dévolutif de l'appel, la présente juridiction doit se placer à la date de présentation de la requête litigieuse au juge des libertés et de la détention ; que l'adresse [...] ne figure sur aucun registre officiel, sur aucune base de données et n'était pas publiée au registre du commerce Luxembourgeois à la date du 3 janvier 2019, date de la saisine du juge des libertés et de la détention ; qu'en outre le bail annexé au constat d'huissier prend effet le 1er septembre 2018 et ne permet pas d'affirmer que la société appelante disposait de locaux depuis sa date de création en novembre 2013 jusqu'au 1er août 2018 ; que, de plus le document intitulé "assemblée générale extraordinaire" n'est ni signé ni daté et la procuration signée par W... Y..., domiciliée en France pour l'assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social est datée du 9 janvier 2019 ; que ce constat ne permet donc pas de combattre la présomption relevée par le premier juge lors du prononcé de l'ordonnance contestée selon laquelle la SARL Luxs Foods paraît ne pas disposer de centre décisionnel ni de moyens matériels au Luxembourg ; que la SARL Luxs Foods reproche au premier juge d'avoir retenu que les gérants faisaient partie du même groupe familial, mais tel n'est pas le cas puisque le juge des libertés et de la détention de Briey ne s'est pas uniquement appuyé sur l'appartenance à la même famille des gérants, mais il a surtout constaté que les gérants successifs avaient toutes leurs attaches personnelles en France ; qu'ainsi il a été constaté que : E... Y..., gérant de la société à compter de sa création jusqu'au 17 décembre 2013 est devenu gérant administratif à cette date jusqu'au 30 janvier 2015, que E... M... a été gérant technique de la société du 17 décembre 2013 au 30 janvier 2015, que W... Y... qui détient la totalité des parts depuis le 30 janvier 2015 a été gérante administrative du 30 janvier 2015 au 12 janvier 2017, que V... H... a été gérant technique au cours de la même période, que depuis le 12 janvier 2017, W... Y... assure seule la gérance de la société ; qu'outre les liens de parenté unissant ces personnes et la proximité de leur lieu d'habitation, force est de constater qu'elles ont toutes leurs attaches personnelles en France et que la société appelante ne produit aucun élément matériel démontrant le rattachement de ces personnes au Luxembourg et justifiant disposer de moyens humains effectifs au Luxembourg ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la société Luxs Foods SARL était présumée disposer de son centre décisionnel en France ; que, par ailleurs, il apparaît que la société de droit luxembourgeois, dirigée par [...] effectue de manière régulière vers la France des livraisons de biens essentiellement à destination de la SASU ABC Food, dirigée par son frère E... Y... ; qu'ainsi, selon le fichier informatisé « traitement de la TVA intercommunautaire » la SARL Luxs Foods a réalisé des livraisons intercommunautaires de biens à destination de sociétés françaises dont plus de la moitié à destination de la SASU ABC Food pour des montants annuels de l'ordre de 300.000 € en 2015, 2016 et 2017 ; qu'enregistrée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents depuis le 8 mars 2014, l'appelante admet réaliser, à partir du territoire national tout ou partie de son activité avec des sociétés situées en France, mais, sauf à trois reprises, elle n'a effectué aucune déclaration de TVA et n'a déclaré aucun chiffre d'affaires de mars 2014 à juin 2017 et de janvier à juin 2018 ; qu'en outre, elle n'est pas connue du service des impôts des entreprises de Briey pour l'exercice d'une activité professionnelle et n'a pas souscrit de déclaration d'impôt sur les sociétés ; que c'est donc à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Briey a considéré que la SARL Luxs Foods était présumée exercer une activité professionnelle à partir du territoire national sans remplir les obligations déclaratives y afférentes en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA et sans procéder à la passation en France de ses écritures comptables ;