Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.865 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [R], de Me Le Prado, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article 815-13 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après le prononcé du divorce de Mme [R] et M. [C], des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne Mme [R] à payer à M. [C] la somme de 48 832,75 euros, incluant l&apos;indemnité d&apos;occupation due par l&apos;épouse, et prenant en compte la récompense que la communauté doit à celle-ci au titre du remboursement de l&apos;emprunt contracté par les époux pour financer l&apos;immeuble commun ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances de l&apos;emprunt immobilier effectués par l&apos;épouse au cours de l&apos;indivision post-communautaire ne pouvaient donner lieu qu&apos;à une indemnité calculée selon les modalités prévues à l&apos;article 815-13 du code civil, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [R] à payer à M. [C] la somme de 48 832,75 euros au titre du partage de la communauté, l&apos;arrêt rendu le 16 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué, qui est confirmatif pour l&apos;essentiel, D&apos;AVOIR, statuant sur la liquidation et le partage d&apos;une indivision post-communautaire, condamné Mme [Y] [R] à payer à M. [V] [C] la somme de 48 832 € 75 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;actif de communauté représente donc 80 000 [€] + 10 000 [€] + 22 567 [€] 44 = 112 567 € 22 [; qu&apos;]il n&apos;est pas discuté que Mme [R] a réglé 14 901 € 61 au titre du crédit, dont la communauté lui doit récompense [; que] les droits de chacun s&apos;établissent dès lors à 112 567 [€] 22 – 14 901 [€] 61 = 97 665 [€] 50 : 2 = 48 832 € 75 [; que] c&apos;est cette somme que doit Mme [R] à M. [C] dans la mesure où elle conserve la totalité de l&apos;actif » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le règlement de la récompense que le patrimoine commun doit à un des époux, dans le système dit de l&apos;incorporation au partage que retient la cour d&apos;appel, s&apos;opère de la façon suivante : on déduit, d&apos;abord, de l&apos;actif commun la récompense dont la communauté est débitrice ce qui permet de déterminer l&apos;actif net, puis on partage en deux cet actif net, et enfin, à la part de l&apos;époux créancier on ajoute le montant de la récompense, tandis que l&apos;autre époux ne reçoit que la moitié de l&apos;actif net restant ; qu&apos;