Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 2


a de surcroît pas même indiqué ni recherché la date de cette ratification, ni constaté qu&apos;elle était antérieure à la dénonciation de la promesse par le GFA de la Fénonière, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1854 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente avait été signée par l&apos;ensemble de ceux qui étaient ou se disaient porteurs de parts du GFA de la Fénonière, l&apos;arrêt relève que tous les associés ont, par leur signature, donné leur accord unanime à la vente des parcelles qui étaient l&apos;objet de la promesse ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, desquelles elle a pu déduire que les signataires de l&apos;acte s&apos;étaient engagés pour le GFA, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que la promesse de vente avait été signée également par M. [C] [R], ce dont il résultait que ce dernier, fût-il absent le jour de la promesse, l&apos;avait ultérieurement ratifiée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que la décision de vendre les parcelles résultait du consentement unanime de tous les associés ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GFA de la Fénonière aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SAFER Rhône-Alpes et celle de 3 000 euros au GFA Etang de Fénonière ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le GFA de la Fénonière.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR prononcé au profit du Gfa Etang de la Fénonière le transfert de propriété de parcelles sises sur la commune de [Localité 1] (Ain) cadastrées Section A N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 2 octobre 2014, la SAFER et le GFA de l&apos;Etang demandent la réouverture des débats, au vu de la production de l&apos;acte complet de donation-partage du 12 septembre 2009 et des statuts modifiés dont il s&apos;avère que M. [C] [R] était bien associé du GFA de la Fenonière au moment de la signature de la promesse de vente du 2 avril 2010 ; que le 3 octobre, le GFA de la Fenonière s&apos;y oppose, cette question ayant été suffisamment débattue à son sens ; que le 6 octobre, les parties adverses font valoir que, jusqu&apos;à l&apos;audience d&apos;appel, il n&apos;avait jamais été justifié de la qualité d&apos;associé de M. [C] [R] ; que le 24 octobre, un courrier d&apos;avocats indiquant être en possession d&apos;une attestation de la SAFER indiquant à quelle date est intervenue la signature de la promesse de vente par M. [C] [R] ; que les conclusions du GFA de l&apos;Etang indiquent que "M. [C] [R] n&apos;était pas là le 26 avril 2010" (date de la promesse), "qu&apos;il ne pouvait donc pas signer ce document ce jour-là" ; mais, également, "qu&apos;il l&apos;a donc signé à une autre date" et que "M. [C] [R] a ratifié postérieurement l&apos;acte qui lui était présenté" ; que la promesse de vente a donc été signée par l&apos;ensemble de ceux qui sont, ou se disent, porteurs de parts de ce GFA, y compris M. [C] [R], peu important le flou résultant de la seule mention d&apos;un acte de donation-partage dans la déclaration de mise à jour des statuts, ou l&apos;absence de publicité de cette qualité nouvelle d&apos;associé ; que quoi qu&apos;il en soit, en effet, sur ces deux points, la décision de vendre l&apos;actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte ; qu&apos;elle est valablement prise au regard des règles de fonctionnement de la société, en l&apos;occurrence celle que pose l&apos;article 1854 du code civil ; que la promesse engage le GFA de l&apos;Etang et le débat poursuivi par les notes en délibéré est sans objet, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à réouverture des débats ;
 que le GFA de la Fenonière fait encore valoir que les époux [R] étaient dans un état de grande faiblesse, tant psychologique que physique, qui les a empêchés de connaître la portée réelle de leurs engagements, les a incités à croire au caractère impératif de l&apos;intervention de la SAFER et les a rendus vulnérables dans le cadre de toute transaction, de sorte qu&apos;au regard de leur état de santé, leur engagement à l&apos;acte ne peut être considéré comme valable ; que s&apos;agissant d&apos;