Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.888 du 17/11/2022,  partie 4



 - M. [M] [F] et l'association « le Grand Barreau de France » (GBF) font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir débouté de leurs demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me [R] [U], subsidiairement les déclarer inopposables à M. [F], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 17 mai 2017, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [F], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille de restituer à M. [F], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 8 071,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à payer à M. [F] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente et de les avoir, chacun, condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ;
 
 Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - M. [M] [F] et l'association « le Grand Barreau de France » (GBF) font également grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir débouté de leurs demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me [R] [U], subsidiairement les déclarer inopposables à M. [F], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 17 mai 2017, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [F], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille de restituer à M. [F], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 8 071,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à payer à M. [F] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente et de les avoir, chacun, condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ;
 
 Alors que 1°), pour statuer de la sorte sans répondre au moyen tiré de la nullité pour irrégularité de fond des conclusions de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, faute de précision quant au quorum de la délibération du 12 décembre 2017, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°), à tout le moins, en condamnant les appelants à payer, chacun, à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si cet ordre justifiait d'être valablement représenté en appel sans avoir constitué avocat et alors que la délibération du 12 mars 2018 ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de quorum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 17, 7° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ;