Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.971 du 20/10/2021,  partie 2


qu'il apparaît que c'est manifestement par erreurs purement matérielles que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 mars 2018 fait mention, dans son dispositif, de la 'Sarl Hôtel Europe Spa, anciennement dénommée CB Invest', alors que sur la première page c'est bien la SAS Hôtel Europe Spa qui est mentionnée, et qu'en première instance, l'affaire concernait bien, d'après le jugement, la SAS CB Invest ; qu'ainsi, la condamnation de 80.000 euros prononcée par arrêt du 20 mars 2018 concerne bien la SAS Hôtel Europe Spa anciennement dénommée CB Invest, ce qui n'est pas contesté ; qu'il est constant que la SAS CB Invest, devenue SAS Hôtel Europe Spa, a cédé un fonds de commerce d'hôtellerie à la Sarl FHF (exploité sous l'enseigne 'Le Grand Hôtel du Nord') par acte authentique du 30 décembre 2011 ; qu'elle se prévaut de deux déclarations de créances adressées le 11 avril 2017 au liquidateur judiciaire de la Sarl FHF :
 - une déclaration pour une créance de 54.775,07 euros (et non 60.789,38 euros) pour des loyers dus en vertu du bail du 8 avril 2005, de la clause pénale, des intérêts et des frais, sommes qu'elle a payées à la société civile N3B, bailleur des locaux où était exploité le fonds de commerce cédé,
 - une déclaration pour une créance de 30.153,43 euros pour des charges d'exploitation et frais financiers ; que si la première déclaration de créance à hauteur de 54.775,07 euros a bien été faite par la société CB Invest, il n'en est pas de même de la seconde à hauteur de 30.153,43 euros qui a été faite au nom de 'l'Eurl Groupe Bombaron désormais dénommée Hôtel Europe Spa' ; que cette dernière créance concerne donc la Sarl Hôtel Europe Spa et non la SAS Hôtel Europe Spa. Cependant l'appelante apporte la preuve de la dissolution et de la radiation de la Sarl Hôtel Europe Spa en 2016 ; qu'or il ressort des pièces produites tant par l'appelante que par l'intimée que cette société avait pour associé unique, la SAS CB Invest. Ainsi, la liquidation de la Sarl Hôtel Europe Spa consécutive à sa dissolution a eu pour conséquence de retransférer son patrimoine à son associé unique, la SAS CB Invest devenue SAS Hôtel Europe Spa ; que dès lors, la créance déclarée par la Sarl Hôtel Europe Spa à hauteur de 30.153,43 euros est en réalité celle de la SAS Hôtel Europe Spa ; qu'en conséquence, les créances de 54.775,07 euros et 30.153,43 euros d'une part et 80.000 euros d'autre part sont réciproques entre la SAS Hôtel Europe Spa et la Sarl FHF ; qu'en outre, il résulte du contrat de cession de fonds de commerce que l'entrée en jouissance du fonds a été fixée au 1er janvier 2012, et que la Sarl FHF, cessionnaire, s'est engagée, à compter de son entrée en jouissance, notamment à :
 - payer tous les impôts, contribution et taxes et autres charges de toute nature auxquelles le fonds vendu est assujetti, ainsi que les charges et loyers du bail commercial,
 - rembourser au cédant la taxe locale sur la publicité et la contribution économique territoriale au prorata de son temps de jouissance pendant l'année en cours, ainsi que le loyer en cours au prorata de leur temps de jouissance,
 - faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous les abonnements souscrits par le cédant notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone,
 - payer les primes d'assurances,
 - faire son affaire personnelle des commandes et marchés, des contrats d'exclusivité, de publicité et de fourniture actuellement en cours conclus par le cédant ; que d'après les factures produites par la SAS Hôtel Europe Spa, la créance de 30.153,43 euros correspond à des charges d'exploitation que la Sarl (locataire gérant) a payées en 2012 alors qu'elle n'exploitait plus le fonds ; qu'il s'agit donc d'une créance de nature quasi-contractuelle (restitution d'indu) provenant du contrat de cession puisqu'il résulte de cet acte que le contrat de location gérance a été résilié en vue de cette cession.
 De même, la créance au titre des loyers payés au bailleur par la société CB Invest devenue SAS Hôtel Europe Spa en sa qualité d'ancien locataire, garant de son successeur, constitue également pour la société FHF, cessionnaire débitrice des loyers, une créance quasi-contractuelle de restitution d'indu résultant de l'acte de cession ; qu'il est constant que ces créances n'ont pas fait l'objet de contestation devant le juge commissaire ; que par ailleurs, il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne du 12 octobre 2016 et surtout de l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 20 mars 2018 qui l'a infirmé que :
 - la somme de 80.000 euros correspond à un solde du prix de cession dû par la société cessionnaire FHF à la cédante, CB Invest, qui n'a pas été payé à cette dernière et qui a été séquestré entre les mains du notaire, Me [F], en garantie d'une obligation de la cédante,
 - estimant cette obligation remplie, le tribunal de grande instance a ordonné la libération du séquestre entre les mains de la société CB Invest,