Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.307 du 31/03/2021,  partie 4


une société oeuvrant dans le même secteur que la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, en devenant associée de la société EDEN ROCK VILLA RENTAL constituée suivant statuts du 4 septembre 2012 et immatriculée le 25 septembre suivant, puis salariée de cette entreprise ; que les conditions dans lesquelles Madame S... J... a quitté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY et été embauchée par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ne présentent donc aucun caractère d&apos;anormalité au regard des principes de la liberté du travail et de la concurrence ; qu&apos;en troisième lieu, il ressort du procès-verbal de Maître H... K..., huissier de justice, que, le 2 août 2012 pendant le temps de son préavis, Madame S... J... a supprimé de sa boîte e-mail professionnelle 168 messages dont 164 avaient été préalablement transférés sur son adresse électronique personnelle ; que parmi les pièces jointes figurait notamment un fichier Excel dénommé « [...] », datant de 2009, comportant 1 486 lignes consacrées aux clients de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ; que par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a relaxé Madame S... J... du chef du vol de ce fichier client pour lequel elle avait été citée directement par la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, en considérant que le document constituait un support de travail établi en vue d&apos;une cession de la société par l&apos;acquéreur potentiel et dont la possession par Mme S... J... était exclusive d&apos;un vol ; que cette décision pénale a autorité au civil en ce qui concerne la licéité de la détention du fichier par Madame S... J... ; que pour autant, les données de ce fichier étaient le fruit de l&apos;activité de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY et son usage éventuel par Madame S... J... à d&apos;autres fins est susceptible de recevoir la qualification de faute civile ; qu&apos;un tel usage n&apos;est cependant pas démontré par la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, pas plus que le démarchage de sa clientèle par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ; qu&apos;il n&apos;est d&apos;abord produit que deux mails, l&apos;un étant au demeurant peu explicite, suggérant que Madame S... J... ou Mme B... R... ont sollicité des clients, la société PAPOUELLI en septembre 2012 et Monsieur V... en juin 2013, pour le compte de la société EDEN ROCK VILLA RENTAL nouvellement créée ; qu&apos;ensuite, parmi les six dénonciations de mandats, certaines limitées à l&apos;exclusivité, seules deux sont faites dans le dessein exprimé de rejoindre Madame S... J... et sa nouvelle structure ; qu&apos;enfin, aucun détournement significatif de sa clientèle n&apos;est caractérisé par l&apos;intimée ; que celle-ci se plaint que les 50 mandats collectés par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL en sept mois, recensés par Maître K... en exécution de l&apos;ordonnance du 16 juillet 2013, émanent de ses anciens clients, sans en apporter la moindre preuve, par exemple en fournissant sa propre liste des mandats qu&apos;elle détenait ; qu&apos;à cet égard, parmi les clients ayant dénoncé leur mandat, un seul (G...) se retrouve sur la liste de la Société EDEN ROCK VILLA RENTAL ; qu&apos;en se référant au fichier Excel conservé par Madame S... J..., la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY proposait en 2009 139 villas à la location ; que selon son site Internet, elle en offrait 229 le 10 août 2013, comme l&apos;a fait constater la Société EDEN ROCK VILLA RENTAL par Maître E... L..., huissier de justice, et 253 le 27 février 2017, selon la capture d&apos;écran réalisée par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL elle-même mais non discutée ; qu&apos;il n&apos;est donc mis en évidence ni démarchage organisé des clients de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, ni transfert d&apos;une partie non négligeable d&apos;entre eux vers la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, ni baisse de son activité révélant l&apos;usage de procédés déloyaux de la part de celle-ci pour les attirer ; qu&apos;en définitive, il n&apos;existe pas d&apos;actes de concurrence déloyale commis par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL au détriment de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ; que pour ces motifs, et dans cette mesure, le jugement déféré sera réformé en ce qu&apos;il a entièrement rejeté la demande de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY présentée sur ces fondements ;
 
 1° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ([...]) de ses demandes en réparation de son préjudice pour contrefaçon, entraînera, par voie de conséquent, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ([...]) de ses demandes en dommages et intérêts pour concurrence déloyale commis par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ;
 
 2° ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d&apos;une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d&apos;actes de concurrence illicite ou déloyale à la condition que cette création s&apos;accompagne de pratiques illicites de détournement de clientèle ; qu&apos;en déboutant la société [...] de sa demande aux motifs, d&apos;