cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les autoentrepreneurs exerçant des fonctions d'enseignement pour le compte de la société Formacad n'étaient pas liés à celle-ci par un lien de subordination, que les formateurs auto-entrepreneurs exerçaient leur activité dans les locaux et selon les conditions fixées par la société Formacad, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que les formateurs auto-entrepreneurs étaient soumis aux ordres et aux directives de la société Formacad laquelle disposait du pouvoir de contrôler l'exécution de leur travail et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 8°/ que dans ses écritures et ainsi que les premiers juges l'avaient fort justement relevé, l'exposante avait encore rappelé, d'une part, que la rémunération des prestataires formateurs était modulée en fonction de la nature de la prestation, du niveau des participants et de la matière enseignée et ne présentait dès lors aucunement le caractère de fixité d'un salaire et d'autre part, que le chiffre d'affaires moyen annuel de chaque auto-entrepreneur s'élevait à 700 euros brut ce qui excluait toute exclusivité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen sérieux des écritures de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ qu'en affirmant encore de manière péremptoire qu'aucune modification des conditions d'exercice n'était intervenue dans l'activité des formateurs initialement salariés sans jamais préciser quelles étaient les conditions de travail de ces formateurs lorsqu'ils étaient encore salariés, ni sur quels éléments elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation et alors que la société Formacad avait démontré qu'il n'y avait jamais eu de transfert de salariés en auto-entrepreneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'à l'examen des déclarations annuelles des données sociales 2008 et 2009, plus de 40 % des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés sous le statut d'auto-entrepreneur au cours de l'année 2009, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ; que ces formateurs "auto-entrepreneurs" étaient liés par un contrat "de prestations de services" à durée indéterminée pour des cours de soutien scolaire et animation de cours collectifs ; qu'ils exerçaient leur activité au profit et dans les locaux de la société qui les partageait avec la société Acadomia, auprès d'élèves qui demeuraient sa clientèle exclusive ; que les cours de rattrapage étaient dispensés selon un programme fixé par la société Formacad et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques de sorte que l'enseignant n'avait aucune liberté pour concevoir ses cours ; que les contrats prévoyaient une "clause de non-concurrence" d'une durée d'un an après la résiliation du contrat de prestation interdisant aux formateurs de proposer leurs services directement aux clients présentés par la société et limitaient de ce fait l'exercice libéral de leur activité ; qu'au contrat était inscrit un mandat aux termes duquel l'auto-entrepreneur mandatait la société pour réaliser l'ensemble des formalités administratives liées à son statut, émettre des factures correspondant au montant des prestations réalisées et effectuer en son nom les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires et le paiement des charges sociales et fiscales ; que si selon le contrat, le formateur est libre d'accepter ou non la prestation, force est de constater que ce contrat était conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n'est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent ; que l'inspecteur de recouvrement a pu valablement conclure qu'aucune modification des conditions d'exercice n'était intervenue dans l'activité des formateurs initialement salariés puis recrutés en tant qu'auto-entrepreneurs à compter de janvier 2009 ;
 
 Que de ces constatations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen faisant ressortir que les formateurs recrutés à compter du 1er janvier 2009 sous le statut d'auto-entrepreneurs étaient liés à la société par un lien de subordination juridique permanente, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégré dans l'assiette des cotisations de l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;