décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le dernier employeur chez lequel M. Y... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (division ALSTOM Marine), ainsi que cela ressort du certificat de travail délivré par la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE le 1er mars 2005. La branche d'activité au sein de laquelle M. Y... travaillait (division construction navale) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, A cette date, le contrat de travail de M. Y... était rompu, ce depuis début 2005. L'opération de cession partielle d'actifs intervenue en 2006 n'ayant pas fait disparaître la personne morale qui avait été l'employeur de M. Y..., c'est bien au bénéfice de Ici Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale, En adressant la lettre d'information de clôture de l'instruction à la seule Société AKER YARDS, la Caisse Ci méconnu ses obligations, peu important que cette société et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y..., sans qu'il soit nécessaire d'enjoindre aux parties défenderesses de communiquer l'acte de cession de 2006, sans portée directe dans ce dossier. La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire, que ce soit contre la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ou la Société STX » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le cessionnaire, venant aux droits du cédant, est le seul bénéficiaire de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de son auteur, si même le salarié ayant déclaré la maladie professionnelle ne faisait partie du personnel transféré lors de la cession ; qu'au cas d'espèce, il est constant que l'information a bien été délivrée à que la société STX FRANCE ; que par suite, dès lors qu'ils constataient que la branche d'activité à laquelle appartenait M. Y... avait été cédée, les juges du fond étaient tenus d'en déduire que la société STX FRANCE venait aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, qu'elle seule devait être informée de la fin de l'instruction, que la CPAM avait respecté ses obligations et que partant, la décision était opposable à la société STX FRANCE ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en statuant par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en statuant par des motifs inopérants tirés de l'exclusion, par les contrats de cession partielle d'actifs, « de la responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité d'employeur, du fait de tout acte commis antérieurement à la date de la cession », les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la branche d'activité, la société STX FRANCE ne venait pas aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE pour les besoins de l'application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'y refusant, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce.
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en cas de cession d'une branche d'activité, la CPAM qui, ayant servi les indemnités dues au titre de la faute inexcusable, exerce le recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, peut agir contre l'employeur auteur de la faute inexcusable ou contre le tiers cessionnaire de la branche complète d'activités ; qu'en décidant dès lors que les stipulations de l'accord de cession ; qu'en déboutant dès lors la CPAM de sa demande dirigée contre la société STX France, venant aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, les juges du fond ont encore violé les articles L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;