Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.046 du 08/07/2021,  partie 4


ARS soit par les deux, en application des articles L.313-1 et L.313-3 du code de l&apos;action sociale et des familles, n&apos;entrent dès lors pas dans les prévisions des articles L.7232-1-1 et R.7232-18 du code du travail organisant le régime de la déclaration à effectuer auprès de l&apos;autorité préfectorale par les personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant l&apos;activité d&apos;aide à la personne à domicile ;
 Qu&apos;il en résulte que l&apos;exonération de cotisations sociales patronales applicables, en vertu de l&apos;article L.241-10 du code de la sécurité sociale aux « associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L.7232-1-1 du même code pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées », n&apos;est pas applicable aux SSIAD, et, par suite, à l&apos;association Coordination sanitaire et sociale de l&apos;Oise, dont l&apos;appellation, au demeurant, témoigne en elle-même et à elle seule de son objet, soit l&apos;accomplissement d&apos;actes de soins ;
 
 Attendu, en second lieu, et en tout état de cause, ainsi qu&apos;il ressort de la lettre même de l&apos;article L.242-10 du code de la sécurité sociale, que « le bénéfice du présent III ne peut s&apos;appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux [?] 6° [?] du I de l&apos;article L.312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l&apos;article L.314-3 du même code »; que le législateur a ainsi expressément entendu exclure du bénéfice de l&apos;exonération litigieuse les SSIAD visés au 6°) du I de l&apos;article L.312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles s&apos;agissant des prestations financées par la Sécurité sociale ;
 
 Que l&apos;Association n&apos;établit ni même ne soutient que les prestations fournies par ses salariés n&apos;auraient pas relevé du financement exclusif de la Sécurité sociale de sorte que l&apos;exclusion susvisée de l&apos;exonération aurait dû être écartée, à supposer que cela eût été possible ;
 
 Que l&apos;Association ne conteste par ailleurs pas que les actes accomplis par les aidessoignants relèvent bien de ce financement, étant observé que les dispositions de l&apos;article D.312-2 du code de l&apos;action sociale et des familles prévoient en tout état de cause que « les interventions mentionnées à l&apos;article D.312-1 sont assurées par 1° Des infirmiers [?] 2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l&apos;accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médicopsychologiques; 3° Des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin. Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur », l&apos;activité globale de ces aides-soignants ressortissant bien à une activité de soins ;
 Qu&apos;il résulte de ce qui précède, en toute hypothèse, que l&apos;Association n&apos;est pas fondée à soutenir que l&apos;exonération de l&apos;article L.242-10 III du code de la sécurité sociale avait vocation à s&apos;appliquer à elle » ;
 
 ET AUX MOTIFS, en ce qui concerne le moyen unique soulevé par l&apos;Association et tiré de l&apos;invocabilité des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale :
 Attendu, il est vrai, qu&apos;aux termes des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige : « L&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. » ;
 Qu&apos;il est vrai également, que l&apos;URSSAF avait accordé à l&apos;Association au cours d&apos;un précédent contrôle, au titre de la période s&apos;étendant du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, le bénéfice de l&apos;exonération de cotisations sociales dont s&apos;agit au titre de ses activités d&apos;aide à domicile, et ce, au visa de l&apos;article L.242-10 III du code de la sécurité sociale ;
 Que c&apos;est dès lors à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a constaté « l&apos;identité des situations entre les contrôles de 2011 et de 2015 concernant le champ d&apos;application du III de l&apos;article L.241-10 du Code de la sécurité sociale » ;
 Mais attendu que la position adoptée par l&apos;URSSAF au cours du précédent contrôle est intervenue en l&apos;absence de toute base légale, les dispositions exonératoires de l&apos;article L.241-10 III du code de la sécurité sociale, ainsi qu&apos;il a été démontré cidessus, étant inapplicables aux SSIAD, et, par suite, à l&apos;Association ;
 Qu&apos;étant intervenue en méconnaissance du champ d&apos;application de la loi, la pratique antérieure de l&apos;URSSAF, entachée d&apos;illégalité, ne peut être utilement invoquée par l&apos;Association, les dispositions précitées de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale n&apos;ayant ni pour objet et ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d&apos;invoquer et d&apos;opposer à l&apos;URSSAF une pratique antérieure intervenue en violation de la loi ;
 Que le moyen tiré de l&apos;invocabilité et de l&apos;applicabilité de l&apos;