Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.682 du 24/10/2018,  partie 3


que la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie qui le soutient, se fonde exclusivement sur la convention d'ouverture de compte courant conclue le 12 juillet 2006 par la SARL Breton, qui prévoit au titre des garanties outre le cautionnement solidaire de M. A... X..., « une délégation d'assurance vie à hauteur de 100.000 euros sur M. X... A... » ; qu'il convient de relever que cette dernière garantie devait être apportée par le cocontractant de la banque, soit la SARL Breton, et non par M. A... X... ; qu'il n'est, par ailleurs, pas allégué que cette délégation ait été effective, ni que ce contrat d'assurance-vie ait été souscrit par M. A... X... ou même par la société au bénéfice de celui-ci ; qu'en outre, l'ouverture de compte courant invoquée est postérieure à l'ensemble des engagements de cautions et la mention qui y est portée est trop imprécise pour retenir que M. A... X... qui l'a certes signé en qualité de gérant, était effectivement titulaire d'une telle assurance ou a faussement déclaré un élément de patrimoine ; que les avoirs mobiliers et immobiliers nets de M. A... X... s'élevaient donc à 166.944 euros et il bénéficiait de revenus mensuels moyens de l'ordre de 2.825 euros puis 3315 euros qui n'étaient grevés, outre les charges courantes, que par les mensualités des prêts immobiliers ; qu'il résulte de ces éléments que les deux premiers engagements de caution, soit 36.000 euros le 29 octobre 2004 puis 150.000 euros le 12 mai 2005 n'étaient pas manifestement disproportionnés aux biens et revenus de M. A... X..., de sorte que les dispositions ayant rejeté la demande de décharge desdits engagements sont confirmées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... en tant que gérant de la SARL Breton ne pouvait ignorer la réalité et la portée d'un cautionnement ; que de ce fait, Monsieur X... est une caution avertie ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Breton connaissait une très bonne rentabilité et qu'il est indéniable au vu de la cotation Banque de France que l'entreprise était à même d'honorer ses engagements financiers ; que Monsieur X... en était l'actionnaire et devait recevoir des revenus supplémentaires à ses émoluments, limitant ainsi les frais des financements consentis par le Crédit Maritime ; que de plus, il disposait de biens et revenus suffisants au jour où les engagements ont été consentis et pour lesquels il s'est porté caution ;
 
 1°/ ALORS QUE pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par Monsieur X... le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la Cour s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagement, pourtant non concomitants, de la situation patrimoniale de Monsieur X... telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus en 2005, sans tenir compte de l'endettement cumulé que représentait, lors de la souscription du second cautionnement le 12 mai 2005, celui qui avait été précédemment consenti en octobre 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que lors de la souscription du second cautionnement du 12 mai 2005, l'endettement global de Monsieur X..., résultant des deux engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005 représentait 186.000 euros tandis que ses avoirs mobiliers et immobiliers ne s'élevaient qu'à la somme de 166.944 euros, ce dont il résultait que les engagements de caution, supérieurs aux avoirs, étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus de l'exposant ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Monsieur X... faisait valoir que son engagement de caution du 12 mai 2005 d'un montant de 150.000 € n'avait été concrétisé qu'à la date du 12 juillet 2006, date à laquelle ce cautionnement avait été mis en oeuvre pour garantir l'ouverture d'un crédit en compte courant de la SARL Breton, en sorte que c'était à cette date du 12 juillet 2006 que la Cour d'appel devait se placer pour apprécier si cet engagement de caution était ou non disproportionné à ses biens et revenus ;