Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.436 du 10/11/2021,  partie 9


qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client de la définition du tiers, telle qu'elle résultait des conditions générales, et que l'article 2 des conventions spéciales n°5 relatives à la « responsabilité civile professionnelle – Défense recours » ne distinguait pas entre la responsabilité encourue envers un tiers et envers le client, mais énonçait seulement un principe général de couverture de la responsabilité encourue envers les tiers, en y ajoutant la garantie de certains types de dommages, dont notamment les dommages aux biens confiés ou aux biens existants appartenant aux clients, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance, et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les clients de l'assuré n'entraient pas dans la définition du tiers, en se référant à l'article 2 des conditions spéciales n°5 qui distinguerait entre la responsabilité envers les tiers et la responsabilité envers les clients, ainsi qu'à l'article 5 9° de ces conventions spéciales prévoyant une exclusion de garantie pour les dommages résultant de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire de l'assuré (arrêt, p. 11) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions générales d'assurance définissaient le tiers comme « toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions » (concl., p. 20 dernier §) et si, dès lors, la notion de tiers incluait notamment les clients de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assureur qu'à la condition d'être à la fois formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir que la clause 9 de l'article 5 des conventions spéciales n°5, qui excluait « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire [] ou de délivrance [], y compris les pénalités de retard » (p. 25) n'était pas suffisamment limitée et vidait de toute substance l'assurance de responsabilité civile professionnelle, en la privant d'intérêt puisqu'elle ne couvrait pas, en définitive, le moindre dommage causé au client dans le cadre de l'exécution de la prestation confiée par ce dernier (concl., p. 22) ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que la clause était « claire et précise » et laissait « dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de la prestation fautive ainsi que la responsabilité contractuelle de l'entreprise pour les dommages autres que ceux résultant de l'inexécution des obligations y étant visées » (arrêt, p. 11 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la clause d'exclusion litigieuse était si large qu'elle privait la garantie de responsabilité professionnelle de l'essentiel de son intérêt, en ne couvrant quasiment aucune hypothèse de responsabilité du professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.