Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.830 du 01/10/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris déboutant les époux E... et Maître N... ès qualités de l'ensemble de leurs prétentions, débouté la Selarl N... X... de leur demande tendant au prononcé de la résolution de la vente opérée par adjudication publique le 20 juin 2014 sur le bien sis à [...] , cadastré section [...] et [...] pour 20 a 95 ca et d'avoir, ajoutant au jugement, rejeté la demande visant à voir ordonner la nullité de la cession intervenue le 29 décembre 2016 entre la société STC et M. R... formée par Maître N... et la Sarl N... X... ès qualités et a rejeté la demande de restitution du bien immobilier à [...] , en faveur de M. J... E... et Mme X... I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la demande de résolution de la vente par adjudication
 
 L'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
 
 Selon l'article R. 322-56 de ce même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
 
 En l'espèce, il est acquis aux débats que suite au jugement d'adjudication en date du 20 juin2014, la SARL unipersonnelle STC a été déclarée adjudicataire du bien sis à [...] cadastrée section [...] moyennant la somme de 95 000 euros. Par arrêt en date du 3 septembre 2015, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par les époux E... contre ce jugement.
 
 Il n'est pas non plus contesté que la SARL unipersonnelle STC a consigné tant le prix de vente que les intérêts de retard respectivement les 2 et 18 juin 2015.
 
 Or, malgré ce qu'excipent les appelants, il se déduit des deux articles susmentionnés que la résolution de la vente de plein droit n'est pas encourue dès l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive puisque le second texte à savoir l'article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la possibilité d'un paiement au-delà de ce délai de deux mois imparti à l'adjudicataire par l'instauration d'une sanction qui accompagne ce paiement tardif à savoir l'augmentation de plein droit du prix de vente des intérêts au taux légal. De plus, il convient de rappeler que le non-respect de ce délai autorise les créanciers saisissants ou inscrits mais également le débiteur saisi à poursuivre en réitération des enchères, laquelle est précisément, par application de l'article R. 322-67 du même code, subordonnée à la production d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ainsi qu'à une sommation de payer délivrée à l'acquéreur.
 
 De surcroît, le cahier des conditions de vente applicable en l'espèce et qui fait partie intégrante du jugement d'adjudication prévoyait en son article 11 alinéa 1 qu'à défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi aux conditions de la première vente forcée. Ainsi, si la résolution de plein droit est désormais une sanction autonome qui doit être constatée par le juge de l'exécution et non plus par le tribunal de grande instance comme l'excipent les appelants, celle-ci, en revanche, ne s'entend que dans le contexte d'une procédure de réitération des enchères, qui en l'espèce, n'a pas été mise en oeuvre.
 
 Au regard de ces éléments, il a donc lieu de juger que Maître N... et la SARL N... X... ès qualités ne sont pas fondés à soutenir que la vente est résolue de plein droit puisque le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de deux mois, ce dernier étant intervenu avant que le premier juge statue. En conséquence, compte tenu de la consignation du prix et des intérêts de retard par la SARL unipersonnelle STC les 2 et 18 juin 2015, il n'y a pas lieu de constater la résolution de la vente comme sollicité.
 
 Par suite, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente par adjudication en date du 20 juin 2014.
 
 Sur la nullité de la cession de l'immeuble intervenue le 29 décembre 2016