Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.041 du 18/10/2018,  partie 4


il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ; cette garantie qui est d'ordre public, peut être sollicitée à tout moment, même après réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître d'ouvrage ; en l'espèce, il est constant que la Sci Immochips n'a pas fourni cette garantie ; toutefois, en exécution de la décision déférée qui était assortie de l'exécution provisoire, elle s'est acquittée de la somme mise à sa charge par le tribunal, comme en justifient le décompte établi par Maître Y..., huissier de justice, le 16 juillet 2015, et le justificatif du virement du solde restant dû effectué le 23 juillet 2015 ; il s'ensuit que la société Castel & Fromaget n'est plus fondée à solliciter la garantie susvisée ; la décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point ; sur les demandes respectives de dommages-intérêts : aucune des parties ne voyant ses prétentions complètement accueillies, leurs demande de dommages-intérêts respectives ne sauraient prospérer, le caractère abusif des procédures engagées comme de la résistance à s'exécuter n'étant pas établi ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la société Castel & Fromaget ne contestait pas ne pas avoir posé le garde-corps toiture et que sur un tableau joint par le maître d'oeuvre à son courrier du 25 mars 2011 pour expliciter le calcul des travaux supplémentaires figurait au titre des plus-values la somme de 22 000 euros HT comme correspondant à un garde-corps, sans répondre aux conclusions de la société Castel & Fromaget faisant valoir que le maître d'ouvrage avait refusé le devis qu'elle avait établi sur ce point, qu'elle n'avait jamais facturé ce garde-corps et qu'il n'était pas inclus dans les sommes facturées (conclusions p.11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier du 9 mars 2011, la société Castel & Fromaget était d'accord avec la proposition de décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte prorata, pour en déduire qu'il convenait de déduire le poste garde-corps toiture à hauteur de 26 132 euros TTC, travaux non exécutés, quand il résultait des termes clairs et précis du courrier du 9 mars 2011 (prod.) que « Concernant la prestation relative à la fourniture et la pose des gardes corps toiture, d'un montant de 22 000 euros HT, nous nous rapprochons de notre service travaux pour voir ce qu'il en est », la cour d'appel a dénaturé ce courrier, violant ainsi l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé.