Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean X...,
 
 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège est [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Bretagne, l'avis de M. A... , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2017), que M. B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... l'ont assignée en annulation de la décision de préemption ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption, avaient institué une procédure et un régime spécifiques pour les échanges d'immeubles ruraux situés soit dans le même canton, soit dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci, soit lorsqu'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, la cour d'appel en a exactement déduit que les échanges de parcelles qui ne remplissaient pas ces conditions n'étaient pas prohibés et demeuraient possibles selon le droit commun de l'échange ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que M. et Mme X... aient soutenu, même en substance, que le non-respect du délai de cinq ans prévu à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime portait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne in solidum à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir prononcer l'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Bretagne, et déclarer parfaite la vente intervenue entre M. B... et les époux X... ;