Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.926 du 22/11/2018,  partie 3


que de même, l'article 12 de l'acte notarié du 1er décembre 2003 (page 13), intitulé « garanties », mentionne l'engagement de la SCI Le Rubis au titre d'un cautionnement hypothécaire, à hauteur de la somme de 6.500.000 FCFP, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires ; que pour rejeter la demande présentée par la BCI, le premier juge a considéré que celle-ci ne justifiait pas être créancière hypothécaire sur le bien sinistré, copropriété des époux Z... et des deux SCI Cogui et Le Rubis ; qu'en cause d'appel, la banque a versé aux débats deux nouvelles pièces : 1) l'inscription d'hypothèque du 18 septembre 2003 annexée au contrat de prêt du 29 août 2003 (pièce numéro 12), 2) l'inscription d'hypothèque du 17 décembre 2003 annexée au contrat de prêt du 1er décembre 2003 (pièce numéro 13) ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2154 du code civil, la durée de ces inscriptions hypothécaires se poursuit jusqu'en 2020 ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la BCI justifie de sa qualité de créancier hypothécaire sur l'immeuble sinistré, copropriété des époux Z..., de la SCI Cogui et de la SCI Le Rubis ; que dès lors, il appartenait à la compagnie d'assurance Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 09 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ; qu'en s'abstenant de le faire, la compagnie d'assurances a commis une faute, laquelle a causé un préjudice à l'établissement bancaire en le privant des indemnités auxquelles elle pouvait légitimement prétendre ; qu'au vu de ces éléments, et en vertu de l'adage « qui paye mal, paye deux fois », la compagnie d'assurance Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, sera donc condamnée à verser à la Banque Calédonienne d'Investissement dite BCI les indemnités dues à la suite du sinistre survenu le 31 octobre 2005, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2013, date du dépôt de la demande ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et, statuant à nouveau, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la BCI ;
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait lieu de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ; que néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables ; qu'il s'évince de ces dispositions que si le créancier, bénéficiant d'une créance certaine, liquide et exigible, au moins à la date du règlement, n'a pas manifesté à l'assureur, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le créancier bénéficiant d'un droit propre sur l'indemnité, de la connaissance par l'assureur de son existence au moment du paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la compagnie Allianz avait connaissance de la qualité de créancière hypothécaire de la BCI au moment du paiement, a néanmoins décidé qu'il appartenait à Allianz, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 9 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas l'obligation de rechercher et de vérifier l'existence d'un créancier hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-13 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le créancier, informé du sinistre et de l'existence d'une instance, ne fait pas état auprès de l'assureur de sa qualité de créancier hypothécaire, il ne peut être considéré que l'assureur serait de mauvaise foi pour ne pas voir recherché et vérifié lui-même cette qualité ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il appartenait à la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 9 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ;