Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.063 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.063 contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2020 par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section du travail : accidents du travail), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente de l&apos;assuré social à 25 % et en conséquence d&apos;AVOIR débouté celui-ci de sa demande de révision de son incapacité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « à titre liminaire, aux termes de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité » ; Considérant qu&apos;à la date de révision du 26 avril 2014, M. [P] [H] présentait des troubles de la marche avec perte de sensation du membre inférieur gauche, des tremblements du membre inférieur droit, un périmètre de marche réduit à 5 minutes, une hypoesthésie du membre inférieur droit, une antéflexion du tronc limitée ; que le barème prévoit en son article 3.2 un taux compris entre 15 et 25 % pour une persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle importantes ; Qu&apos;il apparaît que l&apos;assuré présentait un état dégénératif et un rétrécissement canalaire symptomatiques dès avant l&apos;accident de travail ; Considérant que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser, à la date du 26 avril 2014, une aggravation de l&apos;état de l&apos;assuré en relation directe et certaine avec l&apos;accident du travail du 16 février 2001 ; Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;augmenter le taux d&apos;incapacité permanente partielle précédemment fixé ; Considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l&apos;appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et nonobstant l&apos;avis du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d&apos;un taux d&apos;incapacité de 25 %; Qu&apos;en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « néant »
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation dubitative ou hypothétique ; que, pour confirmer la décision de la Caisse du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente à 25 % et débouter l&apos;assuré social de sa demande de révision de son incapacité, la cour retient « qu&apos;il apparaît que l&apos;assuré présentait un état dégénératif et un rétrécissement canalaire symptomatiques dès avant l&apos;accident de travail » ; qu&apos;en statuant ainsi, la CNITAAT a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE n&apos;est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d&apos;aucune analyse, même sommaire, des pièces qui ne sont même pas identifiées ; que, pour confirmer la décision de la Caisse du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente à 25 % et débouter l&apos;