Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 3


qu'il résulte de cette clause que la Société Sofinco avait subrogé Madame X... dans ses droits et actions de sorte que cette dernière, restée investie des droits de cette société, conserve la qualité à agir contre la société venderesse et contre le fabricant ; qu'en décidant que Madame X... irrecevable à agir, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1250 du Code civil ; 
 Alors que, d'autre part, la clause 7 intitulée Garantie du contrat de crédit-bail du 21 mai 2003 subordonnait l'exercice d'un recours à l'encontre des constructeurs ou du vendeur à l'information du bailleur après avoir fait procéder à une expertise contradictoire avec le constructeur et le vendeur ; qu'il est constant qu'à la suite d'une série de pannes ayant entraîné des immobilisations du véhicule, Madame X... avait assigné le constructeur Renault et la Société venderesse Garages Renault et obtenu par ordonnance de référé du 26 octobre 2004 la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise du véhicule, le rapport d'expertise ayant été déposé le 28 juillet 2006 ; qu'en décidant que la résiliation par la Société Sofinco du contrat de crédit-bail le 30 mars 2005, soit avant le dépôt du rapport d'expertise, rendait Madame sans qualité pour agir, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 32 du Code de la procédure civile ; 
 Alors encore qu'en déclarant que Madame X... n'avait pas engagé d'action avant la résiliation du contrat de crédit-bail parce que l'ordonnance du 26 octobre 2004 avait dessaisi le juge des référés, alors que l'exécution de la mesure d'expertise était effectuée sous le contrôle du Juge du contrôle, de sorte qu'un juge restait saisi, la Cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 2 du Code de procédure civile ; 
 Alors enfin, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent point aux tiers ; que la clause de l'article 7 du contrat de crédit-bail régissant les seuls rapports entre le crédit-bailleur et le créditpreneur, les Sociétés Renault et Garages Nation étant étrangères à ce contrat ne pouvaient s'en prévaloir ; qu'en déclarant Madame X... irrecevable sur le fondement de cette clause, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° V 13-20.379. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à la Société CA Consumer Finance la somme totale de 6.431,55 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005 ; 
 Aux motifs qu'au soutien de son appel, Madame X... fait valoir que le décompte produit est incompréhensible et inexploitable, que la demande en paiement des loyers impayés doit être rejetée, qu'en outre en application du contrat aucune somme n'est due au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en réponse la société CA CONSUMER FINANCE prétend qu'elle est en droit de réclamer les cinq loyers impayés, outre les 26 loyers restant dus et l'option d'achat de 10% et que la pénalité prévue à l'article 10 du contrat, non sollicitée, ne pourrait que s'ajouter aux sommes dues ;qu'il ressort du contrat de crédit bail que le prix d'achat du véhicule est de 32.741,21 euros TTC et que la location a été consentie moyennant paiement d'un loyer de 5% du prix d'achat TTC (1.637,06 euros), puis de 47 loyers de 2,22 % du prix d'achat TTC (726,85 euros), soit un total de 109,34%, avec une option d'achat de 10% ; qu'au vu du décompte produit, Madame X... a cessé de payer les loyers à compter du 22 novembre 2004 et que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2005, la société SOFINCO lui a notifié la résiliation du contrat ; qu'aux termes de l'article 10 du contrat, la location est résiliée de plein droit en cas de non paiement d'un seul loyer à l'échéance, huit jours après une mise en demeure restée sans effet et le locataire devra payer à titre de pénalités, "un montant égal à la moitié du montant des loyers prévus pour toute la durée contractuelle du contrat de location, montant augmenté de la moitié de la valeur résiduelle convenue dans le contrat de location et sous la seule déduction des loyers déjà payés au cours du contrat de location" ; qu'à la date de la résiliation, Madame X... avait laissé cinq loyers impayés, qu'elle ne justifie pas le règlement de ces loyers et que la société CA CONSUMER FINANCE est fondée à réclamer à ce titre la somme de 3.515,35 euros ; qu'au vu des dispositions contractuelles, après résiliation du contrat notifiée le 30 mars 2005, la société CA CONSUMER. FINANCE ne peut réclamer la totalité des 26 loyers à échoir outre la valeur résiduelle en fin de contrat mais seulement la pénalité prévue à l'article 10 susvisé ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame X... a payé le premier loyer de 1.637,06 euros ;