Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.302 du 13/07/2022,  partie 2


que ce n'est qu'à hauteur d'appel, dans le cadre de ses dernières conclusions, que Madame [P] a contesté le bail portant sur la parcelle [Cadastre 3], ce qu'elle ne contestait nullement dans ses précédentes écritures en appel ;
 
 L'EARL [Z] [H] exploitant ces parcelles et n'étant pas contesté qu'un fermage a été acquitté au moins jusqu'en 2014 en contrepartie de cette jouissance, il convient de constater que la preuve d'un bail verbal est rapportée pour les deux parcelles concernées ; l'article L 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1'est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; cette disposition est d'ordre public ; cependant, le bénéfice des dispositions du code rural ne s'applique pas, pour les baux ruraux du Haut-Rhin, lorsque le total de la superficie louée par le même bailleur au même preneur ne dépasse pas 50 ares pour les terres et prés du Sundgau, où se situe [Localité 5], ainsi qu'il résulte de l'arrêté pris par le préfet du Haut-Rhin le 8 novembre 1995. Il est toutefois prévu par cet arrêté que toute parcelle, qui au moment et du fait de la conclusion du bail ou de son renouvellement, fait partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, est soumis au statut juridique du fermage, dans le cas où la superficie totale de l'îlot dépasse la limite de 50 ares ; que toute parcelle est considérée comme faisant partie d'un îlot si elle y est contiguë sur un côté ou en un point quelconque ; l'EARL [Z] [H] justifie que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] sont incluses dans des îlots de culture qu'elle exploite et dont la surface est supérieure à 50 ares ; en conséquence, le bail portant sur ces parcelles est régi par le statut du fermage, de sorte qu'il doit être constaté que la dénonciation faite par Mme [G] [P] par lettre recommandée avec avis de réception, sans respect des conditions posées par le code rural, est irrégulière et n'a pas pu avoir pour effet de mettre un terme au contrat au 1er janvier 2015, non plus qu'au 1er janvier 2017 ;
 
 ALORS QUE le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que Mme [P], propriétaire des parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], faisait valoir que l'EARL [Z] [H] exploitait la parcelle n°[Cadastre 3] sans autorisation et qu'il n'existait aucun bail sur cette parcelle, mais uniquement un bail verbal portant sur la parcelle n° [Cadastre 1] ; qu'en se bornant à retenir pour en déduire que l'EARL [Z] [H] pouvait se prévaloir d'un bail verbal portant tant sur la parcelle n°[Cadastre 1] que sur la parcelle n° [Cadastre 3], qu'il n'était pas établi que Mme [P] se serait opposée à l'exploitation des parcelles par l'EARL [H] [Z], que le paiement d'un fermage jusqu'en 2014 n'était pas contesté et qu'elle n'avait jamais contesté l'existence d'un bail portant sur la parcelle n° [Cadastre 3] avant ses dernières conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] [P] de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, le bail rural se définit comme étant toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 ; lorsqu'il n'est pas établi par écrit, la preuve peut en être rapportée par tout moyen. La charge de la preuve incombe à celui qui en revendique l'existence ; il résulte en l'espèce des pièces produites que par lettre du 10 août 2013, Mme [G] [P] a informé M. [Z] qu'à partir de 2015 et jusqu'à nouvel ordre, il ne paiera plus de fermage pour les parcelles [Cadastre 1] section 4 et parcelle [Cadastre 3] section 30, car elle souhaiterait récupérer ses terres dans un certain délai. Elle a précisé que ces parcelles ne font pas l'objet d'une obligation de bail de neuf ans, puisque considérées dans la législation comme « petites parcelles » ; elle a ajouté que lors de sa venue en mai dernier, elle a pu s'apercevoir qu'il avait pris l'initiative, sans lui en parler, de regrouper l'un de ses terrains avec d'autres et de le faire cultiver par un autre agriculteur ; que ce fait ne la dérange pas à partir du moment où le bornage qui le délimite reste visible et l'a remercié d'y faire attention ; par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2016, Mme [P] a confirmé à M. [Z] qu'elle arrêtait le prêt de ses petites parcelles citées en référence, soit la parcelle [Cadastre 1] section 4 et [Cadastre 3] section 12 ;