Cour d'appel de Rouen,  décision 15-11.142 du 10/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que, la société Travaux publics Tinel (la société Tinel), chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière, l'a assignée en paiement de solde ; que la société Sotraloma, invoquant une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, a formé une demande reconventionnelle en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sotraloma, l'arrêt retient que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques variant entre cinq et vingt-cinq millimètres, mais que, malgré ces désordres dus à un tassement du terrain, la plate-forme, dont la composition est conforme au devis qui ne mentionne ni le nombre de véhicules ni leur nature, a été utilisée sans interruption pour le stationnement des poids lourds, que la société Sotraloma, qui a fait le choix de l'économie d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage, ne peut reprocher à la société Tinel d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manqué à son devoir de conseil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Sotraloma, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 
 Condamne la société Travaux publics Tinel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux publics Tinel et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sotraloma ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Sotraloma
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sotraloma de sa demande tendant à la condamnation de la société Travaux Public Tinel pour erreur de conception de la plate-forme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, les désordres présentés par la plate-forme, dont se plaint la SA Sotraloma, tels que constatés par l'expert, consistent en ce que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques d'eau mesurées par l'expert à des hauteurs variant entre 5 à 25 mm. Il convient de souligner que, depuis 2007, en dépit de ces désordres, la plate-forme a été utilisée sans interruption due à la pluie, de telle sorte qu'elle remplit sa destination prévue de stationnement de poids lourds, ainsi qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise (15ème conclusion) mentionnant qu' « il apparaît que des tassements relativement importants créent des flaques d'eau en cas de pluie, mais n'empêchent pas de parquer des véhicules sur la plate-forme » (...). Il ressort des conclusions du rapport d'expertise (5ème conclusion) que « la composition de la plate-forme est conforme au devis signé, à l'exception de la couche d'aerofall traité, remplacée par une couche de grave traitée. Le résultat escompté avec l'un ou l'autre matériau est similaire ». Le seul document contractuel intervenu entre les parties est le devis du 6 février 2007 pour un montant de 396.000 € H.T., ne mentionnant pas le nombre de véhicules ni leur nature, devant utiliser cette plate-forme. Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...).