Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 3


qu'en énonçant qu'il n'existait, lors de la création du lotissement, aucune servitude de passage, au bénéfice des parcelles AD 178 et 179, sur la parcelle voisine AD 180 appartenant à Mlle I... puisque la servitude consentie le 7 septembre 1965 par les consorts G... sur les parcelles leur appartenant ne bénéficiait qu'à la propriété de celleci sans rechercher si Mlle I... n'avait pas acquis également les parcelles voisines AD 178 et 179 d'où il résultait que celles-ci n'étaient pas enclavées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ; 
 
 Alors, en troisième lieu, que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; qu'en s'abstenant de rechercher si le déplacement de la servitude de passage résultant de l'acte du 12 février 1975 n'avait pas eu pour finalité de faire bénéficier les propriétaires des fonds dominants d'un chemin d'accès commun plus rapide et plus facile vers le chemin vicinal n° 13 en évitant son tronçon le plus pentu, cette servitude se trouvant qui plus est en lieu et place de la voie publique qui était à l'état de projet d'où il résultait que cette servitude de passage avait eu pour cause déterminante de simples raisons de commodité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ; 
 
 Alors, en quatrième lieu, que l'article 685-1, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la servitude de passage instituée le 13 mai 1972 avait eu pour effet de mettre fin à l'état d'enclave des lots n° 1 et 2 qui ne disposaient d'aucun accès à la voie communale n° 13 ; qu'en énonçant que l'état d'enclave des parcelles AD 178-179 avait été la cause déterminante de la clause de l'acte du 12 février 1975 qui avait fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage sur les parcelles AD 525-526-527 cependant qu'à cette date les parcelles AD 178-179 n'étaient plus enclavées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 685-1 du code civil ; 
 
 Alors, en cinquième lieu, que dans ses conclusions d'appel, la SCI Gidapado faisait valoir que l'acte du 12 février 1975 stipulait que « ce droit de passage s'exercera en tous temps par les comparants, leurs ayants droit, ayants cause, domestiques, fournisseurs et visiteurs » et que dans l'hypothèse où « la voie projetée par le plan directeur de la commune de Monêtier-les-Bains se réalise telle qu'elle est figurée teintée en jaune, sur le plan joint » la servitude au profit de Mlle J... subsistera « au cas où cette voie ne jouxterait pas la parcelle formant le lot n° 1 du lotissement » et que dans le cas contraire « toutes les servitudes présentement créées subsisteront » d'où il résultait que la servitude de passage au profit des parcelles cadastrées AD 178 et 179 présentait un caractère immuable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Gidapado de sa demande aux fins de voir condamner la société Le Petit Bois à lui payer la somme de euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 Aux motifs que la SCI Gidapado fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 1604 du code civil et invoque la non-conformité d'un élément du contrat de vente ; qu'elle soutient avoir choisi ce chalet « parce qu'il existait une servitude direct sur la partie basse du terrain » permettant un accès piéton rapide au village ; que l'acquéreur ne démontre pas que l'immeuble livré n'était pas conforme au bien objet de la vente ni aux caractéristiques convenues, de sorte qu'il ne peut être retenu le défaut de conformité ; 
 
 Alors que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles ;