Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.060 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient qu'à une partie des créances déclarées au titre de chacun de ces prêts, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à se prononcer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, c'est seulement pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; que cette faculté ne lui permet pas de contester la décision d'admission du juge-commissaire, mais seulement d'en actualiser le montant au regard d'éléments survenus après cette admission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que la Caisse d'Epargne pouvait de nouveau déclarer les créances correspondant aux prêts n° [...] et n° [...], pour des montants très nettement supérieurs à ceux déclarés puis admis dans le cadre de la précédente procédure collective, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que si la banque pouvait déclarer ces créances plutôt que de bénéficier de la dispense de déclaration prévue par la loi, elle ne pouvait cependant procéder à cette déclaration qu'afin de les actualiser, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement et que si l'article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, l'arrêt relève que les deux créances à nouveau déclarées par la banque sont justifiées et ne sont pas spécialement critiquées par le débiteur ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen, qui était dans le débat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission des créances de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... à hauteur de 164.584,62 € à titre chirographaire (créance n°16) et de 176.229,43 € à titre chirographaire (créance n°18) et d'avoir ordonné la mention de cette décision sur la liste des créances de la procédure collective de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure à la réformation de l'ordonnance, M. Y... soutient en premier lieu que le paiement des sommes de 145,58 euros et 144,45 euros dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire aurait eu un effet libératoire par application des dispositions de l'article 1235 devenu 1342 du code civil ; que toutefois, le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout de sorte que ce moyen est sans portée ; qu'à titre essentiel, M. Y... invoque l'admission des créances litigieuses, désignées comme nº 16 et 18, dans le cadre de la procédure précédente de redressement judiciaire et soutient qu'elles avaient été admises pour les seuls montants visés ci-dessus et que la possibilité pour le créancier de les déclarer à nouveau dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ne saurait porter que sur une actualisation de la créance et non sur une admission à un montant supérieur ; que, toutefois, la cour ne peut que rappeler, comme l'a fait le premier juge, qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur ; que l'existence d'organes de la procédure différents emporte en effet une absence d'identité des parties ;