Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, en ne déclarant pas des salaires versés à l'occasion du travail de joueurs ayant effectivement joué au club du PSG, au cours de la période de prévention » ; que chacun des prévenus, qui ont été longuement entendus dans l'information sur les différents faits, ne sauraient donc se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme le fait valoir par exemple M. B..., non plus qu'invoquer une éventuelle violation des droits de la défense, ou du procès équitable ; que, par ailleurs, c'est à tort que les prévenus soutiennent avoir été poursuivis du chef de dissimulation d'activité au seul motif que l'ordonnance de renvoi est rédigée comme suit : « Pour avoir (...) Exercé à but lucratif une activité de (...) prestation de services, en l'espèce sans procéder aux déclarations qui doivent être faites (...) » ; que la rédaction de la prévention tend, en cette première partie, uniquement à situer le cadre des poursuites, à savoir l'exercice par l'employeur, qui est le club du PSG, d'une activité, dans le cadre de laquelle il a recours à des salariés, que sont en l'espèce les joueurs, qu'il emploie pour remplir une prestation de services ; qu'au surplus, et au-delà des erreurs matérielles nombreuses ayant affecté notamment le jugement, il reste que l'ordonnance de renvoi pour l'ensemble des prévenus, personnes physiques ou morales, renvoyés pour travail dissimulé a pris soin de prendre en compte la recodification intervenue, et visé les articles L. 8221-1, 8221-3, 8221-5 du code du travail et les textes de répression L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code, lesquels décomposent, désormais clairement, sous deux articles distincts des infractions autrefois regroupées dans l'article L. 324-9 et l'article L. 324-10 du code du travail sans pour autant modifier les termes de la prévention portés à la connaissance des mis en examen et sans porter atteinte aux droits de la défense ; que c'est donc sans dénaturer les faits ni la portée des textes, dont les mis en examen avaient clairement été informés, que les premiers juges ont statué et recherché, s'il pouvait être reproché le délit de travail dissimulé aux prévenus et s'ils s'étaient rendus coupables de dissimulation dans les déclarations faites à l'URSSAF ; que les prévenus soutiennent, de seconde part, que la minoration de déclaration ne saurait se confondre avec la dissimulation de déclaration ; que cependant, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, dès lors qu'il avait été démontré ci-dessus qu'une partie des salaires des joueurs avaient été dissimulée via des conventions fausses ou via les « contrats Nike », les prévenus s'étaient rendus coupables de dissimulation de salaires par minoration des sommes portées à la connaissance de l'URSSAF par l'employeur, en l'espèce le club du PSG et ses dirigeants, dans le but de minorer les charges et d'alléger sa trésorerie, peu important, comme soutenu par l'un des prévenus, que « chacune des parties y ait trouvé son compte pour diverses raisons », dès lors que par ce biais il est porté atteinte aux intérêts d'un tiers, en l'espèce l'URSSAF ; que dans ces conditions de minoration objective des déclarations sociales effectuées par le club du PSG et ses dirigeants successifs, avec la complicité de M. C... ainsi que de la SAS Nike, son président et les cadres dirigeants, l'infraction est matériellement constituée, tant en ce qui concerne les « contrats Nike » que les conventions liées au transfert de MM. D... et E... dans la limite de 457 349 euros, MM. ZZ..., F... et G... dans la limite de 466 959 euros ; qu'en outre, eu égard au caractère déclaratif desdites déclarations, l'élément intentionnel est aussi établi par la distorsion ci-dessus mise en évidence ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation du chef de travail dissimulé ou complicité de travail dissimulé au visa du dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail à raison de la minoration des déclarations faites à l'URSSAF ; que la décision critiquée mérite confirmation tant à l'encontre de M. H... que de la SAS Nike pour avoir, via la conclusion et l'exécution de faux contrats d'image individuelle, été complices de l'infraction de travail dissimulé, retenue contre le club du PSG, dès lors que M. H... était l'interface permanent, en sa qualité de responsable marketing « tous sport » au sein de Nike France avec le club du PSG ; qu'au sein du club PSG, bien que M. B... soutienne que les contrats de sponsoring et les contrats individuels d'image étaient justifiés juridiquement et étaient de vrais contrats contenant de réelles prestations et présentant un intérêt économique évident pour l'équipementier Nike, il connaissait parfaitement le système mise en place entre le club du PSG et la SAS Nike pour avoir participé à sa mise en place et à son fonctionnement et, en sa qualité de président du club du PSG, été impliqué dans les décision prises, pour avoir notamment négocié et signé la convention de 2003, signé plusieurs lettres « types » et il ne saurait dès lors réfugier derrière le fait que les négociations de recrutement des joueurs n'étaient pas conduites par lui ;