Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 2



 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable, en ce qu'ils critiquent le chef de l'arrêt concernant le recel des donations de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1] et des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4], et réunis :
 
 Vu l'article 778, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; 
 
 Attendu que, pour décider que M. [A] [M] a commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1] et des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4], l'arrêt retient que le donataire les a dissimulées à M. [Q] [M] en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l'équilibre du partage au détriment de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 février 2015 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des biens et droits immobiliers situés [Adresse 7] qui lui a été consentie les 22 et 25 mars 1995, et dit que M. [A] [M] est déchu de ses droits sur la nue-propriété de ces biens, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [Q] [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I], veuve [M], et M. [A] [M], demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des biens et droits immobiliers situés [Adresse 7] qui lui a été consentie les 22 et 25 mars 1995 et du compte N° [Compte bancaire 1] (ancien N° [Compte bancaire 2]) ouvert au Crédit Mutuel du Luxembourg, devenu Banque Transatlantique Luxembourg et d'avoir, en conséquence, dit que M. [A] [M] est déchu de ses droits sur la nue-propriété de ces biens et sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il peut être admis que, conformément à la loi fiscale, la déclaration de succession de M. [U] [M] destinée à l'Administration des impôts ne fasse pas état des donations consenties à M. [A] [M] les 14 décembre 1999, 22 et 25 mars 1995 dès lors que celles-ci avaient eu lieu plus de six ans avant le décès de M. [U] [M], en revanche, l'état de l'actif et du passif de la succession communiqué à M. [Q] [M] par Me [R] le 29 juillet 2008 et qui lui était présenté comme non pas un projet mais reflétant la consistance exacte et l'intégralité de la masse partageable, aurait dû les mentionner, ce qui n'a pas été le cas, ainsi que l'admettent les intimés qui énoncent eux-mêmes que cet état et le projet de cession des droits successifs de M. [Q] [M] à M. [A] [M], établi par ce même notaire sur la base de cet état et aussi communiqué au premier le 29 juillet 2008, est "erroné puisque le notaire n'a procédé ni à la réunion fictive, ni au rapport successoral du par M. [A] [M] à son cohéritier" ;