Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 7



 alors que l'exposante faisait valoir en cause d'appel que Mme [X] ne critiquait pas l'impossibilité de rembourser les prêts, mais le « montage » proposé par Fructus Patrimoine, que si ce montage constituait un « préjudice » ou comportait des risques ou entraînait des surcoûts, ceux-ci étaient manifestes dès l'origine, et au plus tard début 2009, quand Mme [X] a été informée par les assureurs de la chute des rendements et de la valorisation des contrats d'assurance-vie, et se référait à cet égard aux situations adressées par les compagnies d'assurance chaque année à l'assurée ; qu'en retenant cependant que la connaissance par Mme [X] de son dommage avait pu se situer au jour de la vente de deux biens immobiliers, sans répondre au moyen des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.