décision 16-19.690 du 15/11/2017,  partie 4



 ALORS QU'en se bornant à affirmer que la liquidation de la société VM 06160 avait été sollicitée par l'administrateur judiciaire en considération de données objectives figurant dans son rapport, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que l'état de cessation des paiements de la société VM 06160 et l'impossibilité de son redressement avaient été intentionnellement organisées en vue d'obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L 622-10, L 640-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que la liquidation judiciaire de la société VM 06160 n'avait pas été sollicitée par celle-ci, mais par son administrateur judiciaire, et que la décision de résilier le contrat de délégation de service public n'avait pas été prise par le dirigeant social, mais par le mandataire liquidateur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les circonstances, d'une part, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avait été demandée sur la seule constatation du refus de la société Vert Marine d'exécuter son engagement d'apporter son soutien financier à la société VM 06160, sans qu'aucune action tendant à l'exécution forcée de cette obligation n'ait été préalablement intentée, et, d'autre part, que la résiliation du contrat de délégation de service public avait été prononcée cependant que le contrat prévoyait qu'en cas de défaillance de la société dédiée, son exécution devrait se poursuivre à la charge du délégataire, établissaient que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société VM 06160 et la résiliation subséquente du contrat de délégation de service public résultaient d'une collusion frauduleuse destinée à permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations découlant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L 622-10, L 640-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.