décision 16-16.835 du 18/10/2017,  partie 7


que la cour d'appel a en outre expressément relevé que lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale, M. H... avait déclaré que M. Y... « ne nuisait aucunement à l'image de l'entreprise et au bon déroulement des projets » ; qu'en jugeant néanmoins que les déclarations de M. H... devant les autorités judiciaires ne remettaient pas en cause son attestation, la cour d'appel a dénaturé lesdites déclarations et partant a violé le principe susvisé ;
 
 8°) ALORS QU'en matière disciplinaire, lorsqu'un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que MM. E... et H... avaient déclaré lors de leurs auditions avoir rédigé une attestation à la demande de l'employeur, et qu'en réalité M. Y... était un « vrai » et « bon professionnel » « avec de l'expérience que la société de Miguel D... n'avait pas » et qu'il « ne nuisait nullement à l'image de l'entreprise et au bon déroulement des projets » ; qu'en retenant néanmoins au soutien de sa décision que Monsieur E... avait déclaré dans son attestation que « les réunions de travail ne se déroulent pas dans un climat serein, détournés de leur ordre du jour par M. Y..., qui se livre à des violentes critiques de la méthode de travail », sans rechercher si les contradictions dans les propos des attestants n'était pas de nature à établir l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen par les parties ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que son licenciement pour faute grave n'avait pas pour origine son attitude ou ses propos mais l'embauche d'un autre collaborateur pour l'évincer et le remplacer, et l'échec de la tentative de transaction en raison du non-respect de ses engagements par l'employeur ; qu'à ce titre, le salarié produisait aux débats un courriel du 14 décembre 2007 aux termes duquel il précisait que M. K... avait été recruté pour le remplacer, et reprochait à son employeur de ne pas tenir les engagements pris lors de leurs négociations en vue d'un protocole transactionnel (production n° 14) ainsi que plusieurs comptes rendus de réunions et mails démontrant son éviction des projets en cours depuis novembre 2007 (production n° 25) ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait nullement du dossier que le salarié avait été licencié pour d'autres causes que celles articulées dans la lettre de rupture, sans viser ni analyser ces pièces, serait-ce sommairement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir qu'il n'avait jamais tenu les propos que lui prêtait son employeur et que les désaccords qu'il avait été amené à exprimer avaient toujours été guidés par l'intérêt supérieur de la société et du bon déroulement des chantiers ; que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, la cour d'appel a cru pouvoir relever que M. Y... avait exprimé son désaccord sur les conditions et l'organisation des chantiers d' [...] et de [...] , non pas de manière mesurée et constructive mais systématiquement par des propos virulents et excessifs en dénigrant tant la société que son responsable, tant auprès de salariés de l'entreprise que de tiers intervenant sur les dits chantiers ; qu'en statuant de la sorte sans préciser la teneur exacte des propos du salarié qu'elle retenait ni dire en quoi ils étaient susceptibles de constituer un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, directeur technique, dont les qualités professionnelles sont reconnues et n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ni mise en garde, d'exprimer son désaccord sur les conditions et l'organisation adoptée par son employeur dans le cadre de deux chantiers, fût-ce par des propos virulents et excessifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que tant M. B..., que M. C..., M. E..., M. H... et I... avait déclaré lors de leurs auditions que le salarié était « un vrai professionnel », « un bon professionnel », « avec de l'expérience que la société de Miguel D... n'a pas », qu'il « ne nuisait aucunement à l'image de l'entreprise et au bon déroulement des projets », qu'il n'avait « aucune volonté délibérée de nuire au bon fonctionnement de la société et à son image de marque » (arrêt p. 8 et 9) ;