Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.887 du 27/02/2020,  partie 3


que l'expert a ainsi noté l'obturation ou l'insuffisance du diamètre des conduits d'évacuation des eaux pluviales, générant des flaques permanentes sous la protection lourde par dalles de l'étanchéité, la dégradation de joints de dilatation, l'absence d'un relevé périphérique ou d'acrotère avec pour conséquence l'écoulement de l'eau par dessus la terrasse pour venir s'infiltrer dans les appartements A... par les linteaux de baie ; que ces constatations sont confirmées par un rapport de recherche de fuite établi le 18/07/2011 par la société HYDROTECH qui a détecté une fuite sur le tuyau d'évacuation des eaux pluviales de la terrasse ; que même si les infiltrations d'eau peuvent avoir pour origine un mauvais entretien de la partie de la terrasse dépendant de la copropriété voisine, la terrasse partie commune de l'immeuble du CEN1ENAIRE a une étanchéité défectueuse, malgré les travaux de traitement de joints de dilatation réalisés en 2008, ceux-ci du reste ayant été réalisés à titre conservatoire, le maître d'oeuvre chargé de leur réalisation les ayant qualifiés de travaux d'urgence ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10/07/1965, le syndicat des copropriétaires "a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires" ; qu'en l'espèce, tant le rapport d'expertise que les photos versées aux débats et les constats dressés par huissier démontrent un défaut d'entretien des parties communes, le toit terrasse étant dégradé, malgré les travaux réalisés en 2010. Peu importe que la cause précise des désordres n'ait pu être établi de façon définitive, l'expertise n'ayant pu aller jusqu'à son terme, dès lors qu'il est établi que les infiltrations proviennent de la toiture terrasse, partie commune et qu'aucune cause étrangère de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires n'est démontrée ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré responsable des dommages subi par M. A... et ce, au titre de ses deux appartements » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les dommages subis par l'appartement sis au [...] ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; qu'il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute actions récursoires ; qu'au terme de l'article 280 al 2 du code de procédure civile, a défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; que malgré l'absence de dépôt d'une partie, le juge n'est pas dispensé pour autant de procéder à un examen de l'affaire et le rapport en l'état peut servir de support à la décision du juge lorsqu'il contient suffisamment d'éléments d'appréciation sur les faits objets de l'expertise ; qu'en l'espèce, le certificat notarié, émanant de Maître T..., indique que Monsieur J... A... est propriétaire : "dans la copropriété [...] : / de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens / Dans un ensemble immobilier situé à Chambéry (Savoie) 73000 141; [...] , un ensemble immobilier section [...] °[...] . » ; que pour déterminer si le Syndicat de& copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE a satisfait à son obligation générale d'entretien, plusieurs documents sont fournis par les parties : le rapport en l'état de l'expert, un rapport de la société HYDROTECH et la facture d'intervention de la société AGLIETTA ; qu'il découle du rapport d'expertise, que te 09 mai 2011, l'expert judiciaire s'est rendu sur les lieux afin de les visiter et de constater les éventuels désordres ;