Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.905 du 05/04/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.