décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 8



 
 "3°) alors enfin que le juge qui décide de ne pas aménager la peine doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que les faits de l'espèce et la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle de se prononcer ; qu'ayant relevé que la personnalité du prévenu ainsi que sa situation personnelle faisant obstacle à ce que la peine prononcée fasse l'objet, ab inito, de mesures d'aménagement, la cour d'appel, qui était en possession d'élément pour se prononcer, ne pouvait refuser de le faire sans méconnaître les textes précités" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnel, pris de la violation des articles 427, 485 du code de procédure pénale, 132-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'après avoir exposé notamment que le prévenu était étudiant en deuxième année de droit et gérant d'une société de production audiovisuelle, et rappelé les conclusions de l'expertise psychologique et de l'enquête de personnalité effectuées, l'arrêt retient, outre la gravité et la multiplicité des faits, que le prévenu n'a pas hésité à abuser de la fragilité de la partie civile et a témoigné d'une absence de prise de conscience des conséquences de ses actes ; qu'il conclut qu'une peine d'emprisonnement mixte est seule de nature à sanctionner utilement les délits reprochés, toute autre peine étant manifestement inadéquate ; que les juges ajoutent que la personnalité du prévenu ainsi que sa situation personnelle font obstacle à un aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée, un tel aménagement se révélant par ailleurs impossible en l'absence d'éléments sur sa faisabilité ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et satisfaisant aux exigences de l'article 131-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le demandeur, qui avait sollicité la publication de la décision, étant condamné, est sans intérêt à se prévaloir d'une omission de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le onzième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation, par voie de conséquence, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens précédents ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.