Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 8


qu'en affirmant que la société Eparco Assainissement « avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil, à l'article 6 du chapitre « délimitation des ouvrages génie civil » de l'annexe du contrat, intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et à l'assainissement (collecteurs d'eaux usées et de pluie, station d'épuration), à l'irrigation et à l'assèchement   » quand l'activité déclarée concernait uniquement les travaux de l'article 7 de l'annexe, la cour d'appel a dénature l'article 3 de la police Genidec et violé le principe tiré de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.