décision 16-14.137 du 03/05/2018,  partie 7



 qu'au final le préjudice total et définitif des Drs Y... et Z... s'établit comme suit: - Préjudice du Dr Y... : 126 108 € + 180672 € + 22866 € + 145538 € = 475 184 € , Préjudice du Dr Z... : 53 028 € + 74 196 € + 22 866 € + 75 042 € = 225 132 € ; que ces sommes devront porter intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2005, date retenue par le tribunal de grande instance de Sarreguemines dans son jugement ici confirmé du 11 décembre 2007 à concurrence des sommes de 400 000 € pour le Dr Y... et de 200 000 € pour le docteur Z... et à compter du jour du prononcé du présent arrêt pour le surplus ( arrêt attaqué, p 5 à 15) ;
 
 1°/ Alors que la victime n'a droit à réparation que pour le seul préjudice qui résulte directement du fait dommageable ; que selon ses propres constatations, la cour était appelée à statuer sur le préjudice résultant pour les docteurs Y... et Z... de l'inexécution par le docteur X... du protocole du 31 mai 2001 et leur éviction de la cession des parts sociales de ce dernier ; qu'en indemnisant les docteurs Y... et Z... au titre des pertes de revenus d'activité, de revenus en capital et de l'absence de prise en charge des cotisations de retraite, qu'ils ont subies durant la période de non concurrence, cependant que ces pertes de revenus et avantages qui résultaient de leur décision de quitter le laboratoire H... et de l'exécution des engagements qu'ils avaient souscrits à l'égard de celui-ci, ne résultaient pas de leur éviction de la vente des parts sociales du docteur X... et ne pouvaient donc pas être imputées à la faute de ce dernier ni à celle de la société Espacebio la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, et en toute hypothèse, que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant aux docteurs Y... et Z..., d'une part, une indemnité égale aux revenus qu'ils auraient perçus pendant trois années s'ils n'avaient pas démissionné en exécution du protocole du 31 mai 2001 et, d'autre part, une indemnité correspondant à l'absence de rétablissement immédiat, à l'issue de cette période de non concurrence, dans leur situation de fortune d'origine, la cour d'appel, qui a placé les docteurs Y... et Z... dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si le docteur X... leur avait cédé ses parts, dès lors qu'ils se trouvent de ce fait, tout à la fois enrichis des revenus non perçus pendant la période de non concurrence et rétablis dans la situation de fortune qu'ils escomptaient à l'issue de la période de non concurrence, a méconnu les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum le docteur Gérard X... et la société d'exercice libéral EspaceBio, venant aux droits de la B...                            à payer au docteur François Y... la somme de 475 184 € et au docteur Pierre Z... la somme de 225 132 €, a dit que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2005, date retenue par le tribunal de grande instance de Sarreguemines dans son jugement ici confirmé du 11 décembre 2007 à concurrence des sommes de 400 000 € pour le docteur Y... et de 200 000 € pour le docteur Z... et à compter du jour du prononcé de l'arrêt pour le surplus ;
 
 Aux motifs que, la cour, se référant aux données expertales, juge devoir indemniser le préjudice des Drs Y... et Z... de la façon suivante :
 
 PREJUDICE SUBI DURANT LA PERIODE DE NON-CONCURRENCE.