Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.799 du 16/09/2015,  partie 2



 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la convention collective des Administratifs et Assimilés du Football devenue article 3 que les litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel ; qu'en application de l'article 51 de la charte du football professionnel, lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ; que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé lesdits articles 23 bis de la convention collective des Administratifs et Assimilés du Football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que ce sont les griefs invoqués dans ce document qui doivent être examinés ; que les argumentations périphériques des parties, notamment sur les liens de Nathalie X... avec l'ancien président de l'OM, sont hors débat ; que dans la longue lettre de licenciement (8 pages) sont invoqués les griefs suivants :- la violation du devoir de réserve et de l'obligation de discrétion pesant sur la salariée, à l'égard de son employeur, pour s'être exprimée en termes excessifs auprès d'un journaliste,- le dénigrement de l'employeur en indiquant à un journaliste alimentant la polémique autour de l'employeur : « face à un message aussi touchant et plein de valeur, j'ai parfois honte d'être dans un club qui oublie d'en avoir »,- la violation de l'obligation de loyauté en incitant un journaliste à publier des articles accablants pour son employeur,- la divulgation d'informations confidentielles en communiquant à un journaliste, un courrier strictement personnel destiné à l'OLYMPIQUE de MARSEILLE,- le comportement déloyal vis à vis de Madame Corinne Y..., salariée de la Société ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la faute lourde comporte en plus l'intention de nuire à l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute lourde comme celle de la faute grave incombe à l'employeur ; que la SACP OLYMPIQUE DE MARSEILLE produit les articles de journaux mentionnés dans la lettre de licenciement, notamment les articles publiés dans LA PROVENCE, « la discorde des remboursements » et « le geste du coeur, l'appel du désespoir » du 20 novembre 2009 dans lequel M. Z... fait référence au courrier envoyé à l'OM par les époux A... indiquant qu'une copie a été adressée à sa direction, ce que ces derniers ont nié dans un mail adressé à l'OM suite à la publication de l'article ; que la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE verse en outre aux débats le procès verbal de constat d'huissier du 29 novembre 2009 et les mails échangés entre Nathalie X... et M. Z... en date du 19 novembre 2009 recueillis suite à l'ouverture des fichiers professionnels de l'ordinateur mis à la disposition de Nathalie X... ; que Nathalie X... fait valoir que ce mode de preuve est illicite, aux motifs qu'elle n'a pas assisté aux opérations menées sur son ordinateur, et que des manipulations ont pu intervenir entre le 23 novembre, jour de la remise de sa convocation à entretien préalable où l'employeur lui a dit avoir connaissance du contenu de ses mails et le jour du constat d'huissier ; qu'elle ajoute que l'employeur ne peut opposer à un salarié des messages personnels ; que l'outil informatique mis à la disposition d'un salarié par l'employeur pour son travail peut être ouvert hors la présence de l'intéressé, seul les fichiers non professionnels et identifiés comme personnels bénéficient de la protection afférente à la vie privée ; que les mails échangés par la directrice des relations extérieures de l'OM avec un journaliste et concernant le club ne peuvent être considérés comme privés ; qu'il convient en outre de relever que tant Nathalie X... que Thierry Z... dans l'attestation fournie à la salariée, ne remettent en cause la conversation électronique échangée le 19 novembre 2009, Nathalie X... les commentant dans ses écritures de sorte que la discussion est sans objet ;