Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.365 du 10/07/2019,  partie 2


que, pour caractériser un risque objectif et actuel, le président du tribunal de grande instance qui, en dépit des contestations de l'AP-HP, a retenu que le plan d'action n'avait pas permis de solutionner toutes les grandes difficultés, que l'élaboration des plannings de service en concertation avec le personnel n'avait pas abouti, qu'en cas d'absentéisme les agents étaient appelés à leur domicile, qu'il n'existait pas de procédure afin de pallier les absences, que les conditions de travail avaient continué à se dégrader, que le service standard connaissait un absentéisme important et, qu'en l'absence de recrutement, les agents s'étaient retrouvés en situation de travail isolé sans dispositif de sécurité, sans toutefois aucune référence aux documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le risque grave, visé au 2e alinéa de l'article L. 4614-12 du code du travail, doit être justifié par des éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré ; qu'en se bornant à relever que les conditions de travail avaient continué à se dégrader, sans mieux se justifier sur ce point, par des éléments objectifs caractérisant un risque avéré, le président du tribunal de grande instance a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les mesures concrètes effectuées par l'employeur pour remédier aux difficultés doivent être prises en compte pour apprécier l'existence d'un risque grave, peu important qu'elles ne soient pas d'effet immédiat ; qu'en se bornant à juger que le plan d'action n'avait pas permis de solutionner toutes les grandes difficultés du service, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'AP-HP (conclusions p. 9 et 11), ce plan d'action, dont les effets étaient escomptés pour l'automne 2017, n'était pas de nature à mettre progressivement fin aux difficultés rencontrées, le président du tribunal de grande instance a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que les agents s'étaient retrouvés en situation de travail isolé sans dispositif de sécurité, sans répondre aux conclusions de l'AP-HP qui soutenait (conclusions p. 10 et 12) qu'il existait déjà un « bouton anti-agression » et qu'un dispositif de sécurité pour travailleur isolé avait été mis en place en mai 2017 et était opérationnel depuis juillet 2017, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'AP-HP soutenait encore (conclusions p. 9 et 12) que les allégations du CHSCT sur l'absentéisme ne tenaient pas compte des différents recrutements intervenus en mars, août et novembre 2017 ni des remplacements opérés au cours de l'été de la même année, lesquels permettaient de pallier les absences de longue durée ; que le président du tribunal de grande instance, qui s'est notamment fondé sur « l'absence de recrutement » et l'inexistence de « procédure afin de pallier les absences » sans toutefois s'expliquer sur ces éléments, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.