décision 18-83.396 du 12/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer M. D... coupable d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 122-8 du code de la consommation, l'arrêt, après avoir relevé que l'état de faiblesse ne peut être déduit des circonstances dans lesquelles la personne a été placée pour conclure l'engagement et ne peut résulter du seul âge avancé du souscripteur, retient, pour caractériser ce délit au préjudice de Mme F..., que les clients de M. D... étaient en général âgés de plus de 70 ans et domiciliés en milieu rural dans des zones reculées et isolées, que le prévenu a abordé cette personne âgée de 87 ans dans la rue pour lui proposer de nettoyer sa toiture pour un prix de 300 euros, mais qu'après une heure de travail, il lui a demandé la somme de 1 030 euros qu'elle a fini par payer pour qu'il parte, sans qu'il lui remette ni devis ni facture ; que la cour d'appel ajoute que le grand âge de cette personne, qui ne peut à lui seul établir l'abus de faiblesse, a créé en l'espèce une situation totalement déséquilibrée face à un homme dont la force de l'âge et la corpulence ont permis de la faire céder, de telle sorte qu'elle n'a pu se reprendre qu'une fois libérée de cette pression ; que les juges précisent que c'est M. D... qui a rempli le chèque et la souche et qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée réelle de ses engagements ;
 
 Que, pour caractériser ce même délit commis au préjudice de M. H... entre le 26 et le 31 mars 2009, l'arrêt énonce que ce dernier, âgé de 73 ans, a déclaré qu'après avoir accepté et payé des travaux de démoussage, il a subi des pressions pour la réalisation de travaux de peinture facturés 3 000 euros ; que la cour d'appel précise que, le 17 avril 2009, un médecin a attesté que M. H... souffrait depuis plusieurs mois d'une dégradation de ses fonctions cognitives, perturbant son analyse des événements et le rendant vulnérable et que c'est à l'instigation de membres de sa famille qu'il a fait opposition aux chèques ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'abus d'un état de faiblesse au sens de l'article L. 122-8 du code de la consommation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. D... du chef de blanchiment du produit des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'abus de faiblesse et de fraude fiscale à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction d'exercer une profession commerciale de nettoyage et de démarchage ainsi que de diriger, administrer, gérer une entreprise ou une société commerciale pour une durée de dix ans, et a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi ;
 
 "1°) alors qu'en omettant de caractériser le délit de fraude fiscale dont les sommes ayant fait l'objet des opérations de placement, dissimulation ou conversion visées par la prévention auraient été le produit, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il appartient au juge correctionnel de déterminer l'étendue des faits visés par la prévention qui donnent lieu à la déclaration de culpabilité ; qu'en retenant que le délit de blanchiment retenu par le premier juge n'était pas contesté par le prévenu quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, remettait en cause le jugement en ce qu'il l'avait déclaré coupable de ce chef pour l'intégralité des sommes ayant donné lieu aux opérations de placement et de conversion décrites par le jugement, la cour d'appel, qui a tiré desdites conclusions des constatations directement contraires à leur contenu, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en retenant que l'ensemble des sommes ayant donné lieu aux opérations de placement et de conversion visées par la prévention provenaient de l'activité professionnelle dissimulée exercée par le prévenu sans répondre au moyen pris de ce que le produit illicite du délit d'exécution d'un travail dissimulé visé par la prévention se limite aux cotisations sociales éludées et ne s'étend pas au chiffre d'affaire réalisé, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :