Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 4


qu'elle considère, en revanche, avoir systématiquement répondu aux alertes de M. C... : - en 2006, lorsque M. C... se plaint du comportement de Mme Y..., il a immédiatement été reçu, assisté d'un représentant du personnel, par le directeur général ; - en novembre 2008, lorsque M. C... écrit le 10 pour se plaindre de Mme M..., il est reçu le 12 novembre par la cadre de soins ; - lorsque le 29 janvier 2010, trois salariés dont M. C... se sont plaints du comportement de Mme G..., une enquête a été diligentée immédiatement qui n'a pas permis, dit la Société, de corroborer les accusations de M. C... ; - en juin 2010, M. C... a de nouveau dénoncé des faits de harcèlement de la part de Mme G... ; il a été immédiatement reçu par la directrice des ressources humaines ; - le 4 mai 2012, lorsque trois salariés dont M. C... se plaignent de dysfonctionnements au sein de leur équipe, une réunion de service a immédiatement été organisée par la directrice des ressources humaines, en présence de représentants des équipes de jour et de nuit ; que le CCML ajoute que M. C... a été reçu à plusieurs reprises par le médecin du travail, lequel a pris soin de prendre attache avec le médecin psychiatre qui suit M. C... ; que l'inspection du travail, alertée par M. C..., n'est pas intervenue ; que, quant au CHSCT, que M. C... avait saisi le 11 août 2011, il n'a conduit aucune action ; que, sur ce : la cour souhaite indiquer, à titre préliminaire, que les éléments soumis à son appréciation peuvent laisser penser qu'effectivement, il existait au sein du CCML une situation de sous-effectif de nature à faire peser sur les salariés une charge importante de travail, sans doute plus importante qu'elle n'avait pu l'être par le passé ; que, mais cette situation n'emporte pas par elle-même une mise en danger de ces salariés : encore faut-il établir qu'elle était susceptible de mettre, voire a effectivement mis, en danger un ou plusieurs salariés de l'entreprise ; que par ailleurs, la cour n'entend pas suggérer, de quelque manière que ce soit, dans ce qui suit, que M. C... ne ressent pas une véritable souffrance de sa situation ; que, mais ce qui importe est de vérifier si cette souffrance peut-être le résultat de l'action, ou de l'inaction, de son employeur, de vérifier si cet employeur a manqué à son obligation de sécurité ; que dans cette perspective, il importe de noter que le Centre chirurgical O... H... opère dans un cadre réglementé, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes dont la présence est indispensable dans les différents services, notamment les services de nuit ; que M. C... n'apporte aucun élément d'aucune sorte de nature à laisser penser que, de ce point de vue, le CCML ne respectait pas la réglementation ; que la cour doit par ailleurs relever que M. C... n'est en rien fondé à invoquer, à l'encontre de son employeur, le fait que ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail, ni le CHSCT n'aient initié une quelconque action à la suite de ses différentes plaintes ; que cette absence de réaction apparaît bien au contraire comme un indice du manque de caractère sérieux des allégations de M. C... ; que la cour doit souligner, en particulier, que le certificat médical produit par M. C..., en date du 16 février 2012, émanant du docteur U..., psychiatre, est dénué de toute valeur probante : ce médecin, qui évite de fournir la moindre indication sur une pathologie dont M. C... serait atteint, indique seulement que « les troubles que présente M. C... sont réactionnel aux conditions de travail » (sic), sans apporter aucun élément d'aucune sorte à l'appui de cette affirmation ; que cela est d'autant plus inacceptable qu'il est par ailleurs acquis, comme il a pu en convenir lui-même, que M. C... souffre de paranoïa, pathologie grave s'il en est ; que le fait que M. C... ait été reçu par un cabinet spécialisé dans la gestion et la prévention des risques psychosociaux n'est pas davantage déterminant, même si ce cabinet indique sans ambiguïté aucune que M. C... a pu ressentir un mal-être : M. C... indique lui-même être suivi tant par un psychiatre que par un psychologue ; que de plus, contrairement à ce que M. C... suggère en produisant les plannings prévisionnels pour la période d'avril à août 2012 inclus, il n'est pas possible d'en inférer un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard de M. C... ; qu'outre qu'il s'agit de prévisionnels et non de réalisés (ainsi, M. C... apparaît sur le planning du mois d'août, alors qu'il a été placé en arrêt de travail dès le 1er août, ce qui ne l'empêche pas de reprocher à son employeur d'avoir été seul trois nuit consécutives, les 3, 4 et 5 août 2012), il résulte de ces plannings que M. C... se serait trouvé seul une nuit en avril et deux nuits en mai 2012 ;