Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.915 du 05/06/2019,  partie 7



 Que sur la base d'un salaire de référence de 1.445,41 euros à temps plein dont le montant n'est aucunement critiqué par l'employeur, la cour condamne Mme P... D...Y... à verser à Mme M... A... épouse Y... la somme de réclamée de 1.445,41 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 144,54 euros au titre des congés payés afférents, la décision entreprise sera infirmée à ce titre ; que s'agissant des dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, Mme M... A... épouse Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, elle ne peut prétendre, au titre de son licenciement, abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail ; que au vu de l'âge de la salariée à la date de la rupture (née le [...] ), de son ancienneté ans le poste (10 mois), de son salaire, de sa qualification et du fait qu'elle a perçu des allocations chômage en 2014 et retrouvé un emploi en 2015 dans l'hôtellerie, même non stable, tels que ces éléments résultent des pièces été des débats, la cour d'évalue ce préjudice à la somme de 200 euros ; que s'agissant des conditions vexatoires de son éviction, Mme M... A... épouse Y... se contente d'alléguer sans préciser ces conditions et, en tout état de cause, elle ne démontre aucun préjudice distinct qu'elle aurait subi de ce fait, de sorte qu'elle sera déboutée à ce titre ; que le jugement attaqué sera en conséquence infirmé au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;  
 Que la cour relève qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, il restait à Mme M... A... épouse Y... 23 jours de congés payés non pris (20,5 au 30 avril 2014 +2,5 correspondant au mois de travail de la mise à pied disciplinaire annulée), de sorte que Mme P... D...Y... doit être condamnée à lui verser la somme réclamée de 1108,15 euros, dont elle ne conteste pas le montant ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a estimé que la mise à pied présentant un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois la salariée pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement et qu'en conséquence, le licenciement dont Mme M... A... épouse Y... avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse.