cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 4


L'action introduire par M. X... portant sur la responsabilité de la banque, aucune autorité de chose jugée et obligation de concentration des moyens ne s'opposent dès lors à la recevabilité de la contestation élevée du chef de la nullité d'une stipulation d'intérêt contractuel soutenue dans le cadre d'une action en recouvrement du prêteur. Les frais d'adhésion au contrat d' assurance vie, dont l'appelant mentionne sans être autrement contredit, qu'ils s'élèvent à 40.600 Francs pour 2.900.000 francs souscrits en totalité soit 100.000 francs à la souscription du contrat et 2.800.000 francs dans le délai d'un an, devaient alors être intégrés dans le calcul du taux effectif global du prêt. Les mentions en page 3 de l'acte authentique de prêt font apparaître au chapitre "coût du crédit" un certain nombre d'articles conduisant à un taux effectif global de 5,563%, dont un article intitulé "garanties (payables en francs) 50.000 francs 0,001%" pour diverses publications au fichier immobilier, à l'exception des frais d'adhésion au contrat d'assurance vie "ACM MULTIPROFILS", et l'emprunteur ayant accepté l'offre préalable le 27 décembre 1998 comportant les mêmes mentions. M. X... , qui exerçait lors de la souscription du contrat de prêt la profession d'ingénieur, pouvait se convaincre par lui-même à la lecture de l'acte de prêt d'une erreur apparente affectant le taux effectif global en ce que l'acte ne mentionnait pas les frais de souscription du contrat d'assurance vie dont les éléments de la souscription était parfaitement connus de l'emprunteur, cette circonstance établissant que l'emprunteur a nécessairement connu ou aurait dû connaître l'erreur, de sorte que le point de départ de la prescription de l'action en nullité court à compter de la convention et que l'exception de nullité soutenue est prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « au moment de la signature du prêt, toute demande de nullité du prêt que ce soit par voie d'action ou (l'exception était soumise au délai de prescription de 10 ans. Le délai est passé à 5 ans en application de la loi n°2008-561 du 10 juin 2008. L'article 2222 du Code civil prévoit ainsi qu'en cas de réduction du délai, le nouveau délai de 5 ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En conséquence, la prescription était incontestablement acquise à la date du 29 décembre 2008. En outre, Alain Lucien Jean Marc X... ne peut disconvenir que le prêt a fait l'objet d'un commencement d'exécution de sa part. Ainsi, il admet dans ses conclusions avoir procédé sur la somme empruntée de 884 204,30 euros au remboursement anticipé de la somme de 434 000 euros le B juillet 2013, restant seulement devoir la somme de 450 204,30 euros au titre du capital restant dû. Il n'est donc plus fondé à exciper de la prétendue nullité du prêt et la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoile est en droit de lui opposer la jurisprudence de la cour de cassation (Com. 13 mai 2014 n° 12-28.013, 12-28.654). La chambre commerciale a en effet statué en ce sens "mais attendu, en premier lieu, qu'à compter de l'expiration de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité". Dans un arrêt encore plus récent du 15 janvier 2015, la première chambre de la cour de cassation (if pourvoi 13-25512 13 25513) a statué ainsi "attendu que pour déclarer M. et Mme Y... recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité de l'acte de prêt, l'arrêt énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours; qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel a violé le texte (article 1304 du Code civil) et le principe susvisés Le débiteur saisi ne peut plus soulever l'exception de nullité du prêt souscrit le 28 décembre 1998, l'action étant prescrite. Le juge de l'exécution cherche en vain dans ses écritures la démonstration selon laquelle la nullité dont il se prévaut serait une nullité absolue.1Les dispositions qu'il vise ne sont pas prévues à peine de nullité. Il ne justifie en rien que ces dispositions soient d'ordre public et visent à protéger l'intérêt général. Au surplus, la loi du 8 juin 2008 portant réforme de la prescription ayant supprimé la prescription trentenaire pour les nullités absolues, la distinction entre les nullités relatives et les nullités absolues n'a plus aucune conséquence sur le régime de la prescription. Les deux nullités se prescrivent de droit commun par cinq ans.