Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.511 du 17/04/2019,  partie 2


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU' il a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chartres le 24 septembre 2014 en toutes ses dispositions, déclaré bien-fondée la réclamation, déclaré régulière la déclaration de succession, annulé la décision de rejet de la réclamation, accordé des charges, des impôts supplémentaires et condamné l'administration à paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «considérant que l'article 751 du Code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; que selon l'article 752-2, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frère ou soeur du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles et tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article 744 du même code, la représentation suppose donc une pluralité de souches et ne peut jouer en présence d'une seule souche active ; considérant que le coeur du présent litige est donc bien de déterminer si l'exhérédation d'une soeur survivante de la « de cujus » peut empêcher ses descendants de la représenter et les obliger à venir à la succession de leur tante de leur propre chef ; considérant que le directeur départemental des finances publiques observe justement qu'aucune disposition du Code civil ne tranche cette question ; considérant que le tribunal a décidé de manière tout à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; que l'article 755 ajoute que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession ; considérant que la cour ajoute que ces dispositions ont été prévues par la loi du 3 décembre 2001 ; considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation ne suppose donc pas nécessairement que le représenté soit décédé ; qu'ainsi, l'article 754 du Code civil dispose également qu'on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté ; considérant que c'est à juste titre que le jugement déféré considère que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale ; qu'effectivement, une exhérédation par testament ne peut produire, pour les enfants de l'exhérédée, des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu'une telle solution serait contraire à l'équité et donc aux voeux du législateur ; qu'il est exact que l'indignité frappe un successible en raison de comportements gravement immoraux et même délictueux ; qu'il n'en est pas nécessairement de même de l'exhérédation volontaire qui peut procéder de situations diverses ; considérant que, la cour ajoute, que, même dans l'hypothèse de l'indignité frappant des comportements gravement immoraux voire délictueux, le législateur de 2001 a prévu la possibilité pour le de cujus, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; que ce texte énonce en effet que les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités;