cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-27.853 du 01/03/2018,  partie 3



 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que le courrier du 12 juin 2012 ait été constitutif d'une constitution d'avocat, elle ne pouvait valoir diligence interruptive de péremption dès lors que par cette même lettre, Me D... se bornait à formuler une demande de renvoi, une telle lettre ne traduisant pas la volonté de faire progresser la procédure ; qu'en jugeant que la lettre du 12 juin 2012 avait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE, subsidiairement, pour décider si une constitution d'avocat constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance, le juge doit tenir compte des circonstances entourant celle-ci et vérifier si, rapprochée de ces circonstances, elle implique la volonté de son auteur de faire progresser l'instance ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que dans sa lettre du 12 juin 2012, Me D... s'était contenté de demander un renvoi de l'affaire ; que faute d'avoir recherché si cette circonstance ne devait pas conduire à considérer que la seule constitution non accompagnée d'une volonté de faire avancer l'affaire, ne pouvait valoir diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 11 octobre 2016 d'AVOIR condamné Mme X..., prise en qualité d'héritière de feu François X..., à régler à la SCP BR Associés, ès-qualités, la somme de 40.119,09 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des articles 1289 et 1291 du code civil, que si la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties avant le prononcé d'ouverture de la procédure collective de l'une et l'autre des parties, encore faut-il que les dettes soient également certaines, liquides et exigibles ; que la créance essentiellement réclamée au titre de la remise en état invoquée par Mme X... à hauteur de 389 773 € ne ressort que d'un décompte manuscrit et récapitulatif de son auteur totalement impropre à caractériser la preuve du caractère certain, liquide et exigible de cette créance à l'encontre des locataires sortants avant l'ouverture de la procédure collective ; que dans ce décompte, le seul poste de créance issu d'un titre judiciaire autre que les 1 773,62 € déjà cités concerne l'indemnité d'occupation y figurant pour 25 200 francs (3 842 €) au titre du mois de septembre 2000 ; que cette somme résulte de la condamnation à une indemnité d'occupation de 840 francs par jour de retard à la libération des lieux telle que fixée par l'ordonnance du 22 septembre 1999 en ce confirmée par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juin 2000 en sus des frais et dépens, soit avant l'ouverture de la procédure collective de M. A... ; que les décisions précitées n'ont en aucun cas, fût-ce à titre provisionnel, fixé une autre créance qui aurait été due par M. A... et Mme A... au titre des charges et taxes non justifiées aux débats ou des réparations locatives imputables aux locataires sortants ; que de même, les avis délivrés par l'administration fiscale à M. X... les 3 juillet 2000 et 13 avril 2001 ne le visent qu'à titre de tiers détenteur et ne l'ont pas rendu débiteur à titre personnel des impositions dues par le locataire pour établir à son profit un droit à remboursement exigible avant l'ouverture de la procédure collective ; que la baisse du prix de vente du fonds de commerce revendu à un tiers ne saurait non plus justifier le caractère exigible de cette créance pour que s'opère la compensation que ce soit vis-à-vis de M. A... ou de son épouse non visée par la liquidation ; que l'impossibilité de reconstituer l'état des lieux au regard des années écoulées ne permet pas non plus de constater et chiffrer une créance ou d'opérer une compensation à l'égard de cette dernière ; que dans ces conditions et au regard de la clôture actuelle de la liquidation de M. A..., la demande de remboursement de la SCP BR Associés sera admise à hauteur de 45 734,71 € sous déduction des sommes de 1 773,62 € et 3 842 €, soit 40 119,09 € ; que les intérêts moratoires seront décomptés à compter du 19 décembre 2007, date de l'assignation introductive d'instance, la SCP BR Associés ne justifiant aux débats d'aucun acte de mise en demeure antérieur valant interpellation suffisante ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 22 octobre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 11 octobre 2016 qui en est la suite, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ;