Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.892 du 17/06/2021,  partie 8


absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en 1984, alors que M. [H] n&apos;envisageait pas de le vendre et que le chiffre d&apos;affaires de la société a par la suite fortement augmenté. Le professeur [I] a retenu, avec pertinence, la perte fin 1984 d&apos;un fonds de commerce représenté par l&apos;activité de négoces d&apos;articles de pêche puisque celui-ci était essentiellement constitué de la clientèle, du réseau de VRP et des contrats d&apos;approvisionnement pour certains en exclusivité pour la France, qui ont été perdus entre 1983 et 1984, et que la société n&apos;a survécu qu&apos;en raison du développement d&apos;une autre activité, le négoce d&apos;articles de golf, qui constitue un autre fonds de commerce totalement dissociable puisqu&apos;il est constitué d&apos;une autre clientèle, d&apos;un stock, d&apos;un réseau de distribution et de contrats avec des fournisseurs différents. Il est par ailleurs évident que ce fonds de commerce n&apos;avait aucune valeur lors de l&apos;achat de la société puisque l&apos;activité n&apos;a été créée qu&apos;en 1980 et que l&apos;évaluation d&apos;un fonds de commerce, qui se fait habituellement en considération de son chiffre d&apos;affaires, peut être effectuée en dehors de toute volonté de cession. Le cabinet d&apos;expertise comptable FCC audit et conseil retient également cette notion de fonds de commerce. En conséquence, les calculs opérés par le professeur [I] en 1998 seront entérinés et l&apos;indemnisation telle que réévaluée le 29 septembre 2006 par le même expert, sans aucune critique formulée sur ce point par la GMF, sera retenue pour un montant de 3.544.344 ?, majorée de l&apos;intérêt légal du 1 octobre 2006, date de la dernière réévaluation, jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt, puisque l&apos;indemnité doit être évaluée au jour où la cour statue, sous déduction de la somme déjà allouée par le tribunal à ce titre » (arrêt, p. 38 à 40) ;
 
 1°) Alors que seul le fait générateur qui a contribué à causer le préjudice peut engager la responsabilité de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la perte par la société Triton International de l&apos;activité relevant du négoce d&apos;articles de pêche était liée à l&apos;accident survenu en 1982 (arrêt, p. 38 § 4), dans la mesure où M. [H] n&apos;avait repris son activité de dirigeant, à temps partiel, que quatre mois et demi après l&apos;accident, puis à temps plein quatre mois plus tard, « mais avec des capacités intellectuelles limitées ainsi qu&apos;il ressort des bilans neuropsychologiques mentionnés supra » (arrêt, p. 35 § 8) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, après avoir pourtant relevé que le premier bilan neuropsychologique de M. [H] n&apos;avait établi qu&apos;en 1992 (arrêt, p. 15, in fine), et sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions, p. 41), si l&apos;absence de M. [H] après l&apos;accident survenu en 1982 n&apos;avait pas duré que quatre mois et demi, et s&apos;il n&apos;avait pas ensuite poursuivi ses activités de dirigeant sans aucun trouble psychique jusqu&apos;en 1984, comme l&apos;attestait son voyage d&apos;affaires aux Etats-Unis au cours duquel il avait eu son second accident de la circulation, de sorte que la perte de l&apos;activité de négoce d&apos;articles de pêche, survenue entre la fin de l&apos;année 1984 et le début de l&apos;année 1985 n&apos;avait pas pour cause l&apos;accident intervenu en 1982, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1242 alinéa 1er du même code ;
 
 2°) Alors que seul le fait générateur qui a contribué à causer le préjudice peut engager la responsabilité de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;« en l&apos;absence d&apos;événement conjoncturel ou lié au marché postérieur à octobre 1982, l&apos;étroite relation entre l&apos;accident de son dirigeant et le renversement de la tendance de l&apos;activité de la société Triton International démontre l&apos;incontestable lien de causalité entre l&apos;accident et le préjudice économique subi par la société du fait de la perte de l&apos;activité relevant du négoce d&apos;articles de pêche » (arrêt, p. 38 § 4) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 43 § 6 et s.), si la société Triton International n&apos;avait pas été victime d&apos;actes de contrefaçons qui, selon M. [H] lui-même dans des propos reproduits dans un article des Echos du 22 novembre 1994, lui avaient fait perdre sa clientèle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1242 alinéa 1er du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir condamné la société GMF, in solidum avec M. [Z], à payer à la société Triton International la somme de 3.544.344 ?, majorée de l&apos;intérêt légal du 1er octobre 2006, date de la dernière réévaluation, jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt, provision non déduite ;
 
 Aux motifs que « la société Triton international sollicite, à titre principal, l&apos;octroi de la somme de 3 544 344 ? sur la base de l&apos;évaluation du professeur [I] en 2006, majorée de l&apos;intérêt légal à compter de 1998 jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt.