cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-13.743 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le capitaine commandant du navire N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Sonata Holding Limited, dont le siège est suite 2B, centre Plaza (Gibraltar) et dont l'établissement est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société ACE European Group Limited, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate and Speciality, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Hanse Marine Versicherung AG, dont le siège est A... [...] ),
 
 5°/ à la société Helvetia Versicherung AG, dont le siège est Pro. dr [...] (Allemagne),
 
 6°/ à la société Kravag Logistic Versicherung AG, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du capitaine commandant du navire [...] et de la société Sonata Holding Limited, de la SCP Richard, avocat des sociétés ACE European Group Limited, AIG Europe, Allianz Global Corporate and Speciality, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia Versicherung AG et Kravag Logistic Versicherung AG, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que le 29 août 2006, le yacht « [...] », appartenant à la société Sonata holding Ltd (la société Sonata), qui se trouvait au mouillage dans la rade de Villefranche-sur-Mer, a abordé à deux reprises le voilier « [...] » qui mouillait à proximité, lui occasionnant des dommages ; qu'après indemnisation par les sociétés ACE European Limited, AIG Europe, Allianz Global Corporate and Speciality, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia Versicherung AG et Kravag Logistic Versicherung AG, assureurs du voilier, ces assureurs subrogés ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Sonata et le capitaine du « [...] », lesquels ont soutenu que l'abordage résultait d'une faute commune des navires ;
 
 Attendu que la société Sonata et le capitaine du navire « [...] » font grief à l'arrêt de les condamner à réparer entièrement les dommages résultant de l'abordage alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le voilier « [...] », navire abordé, se trouvait au mouillage dans une zone de la rade de Villefranche-sur-Mer où cette opération était pourtant interdite par l'arrêté n° 76/96 pris le 25 novembre 1996 par le préfet maritime de la Méditerranée ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le voilier « [...] » avait commis une faute ; que la cour d'appel a cependant retenu que la société Sonata et le capitaine du navire « [...] » ne sont pas fondés à reprocher à ce voilier d'avoir enfreint cet arrêté alors qu'eux-mêmes l'ont également fait ; qu'en statuant ainsi, quand la faute du navire abordé, dont elle constatait l'existence, était de nature à limiter la responsabilité du navire abordeur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le voilier « [...] », navire abordé, se trouvait au mouillage dans une zone de la rade de Villefranche-sur-Mer où cette opération est pourtant interdite par l'arrêté n° 76/96 pris le 25 novembre 1996 par le préfet maritime de la Méditerranée ;