Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.030 du 12/05/2022,  partie 3


L'URSSAF du Languedoc Roussillon conclut à l'absence de bien fondé de ce moyen, indiquant que la lettre d'observations a été adressée à l'employeur, et reprend la motivation adoptée par la Commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2015 selon laquelle l'inspecteur du recouvrement n'avait pas obligation de donner les indications détaillées, que la lettre d'observations indique la nature du chef de redressement, les textes de référence, la base et le taux appliqués ainsi que les justificatifs des réductions générales Fillon qui ont été transmis sous format PDF, par l'employeur lui-même, sur des clés USB fournies par les inspecteurs du recouvrement. Force est de constater, en outre, que la lettre d'observations litigieuse mentionne: - la nature du chef de redressement: Réduction Fillon entreprise de travail temporaire et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence : articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale,- la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise - tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF ; les indemnités de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction », les justificatifs des réductions générales Fillon' (') ont été transmis sous format PDF sur les clés USB (') fournies par l'URSSAF; - la date de fin de contrôle, le 30 septembre 2014. En outre, il n'est pas sérieusement discuté, comme l'indique la Commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2015, que la restitution des fichiers dématérialisés par l'URSSAF a fait l'objet d'une lettre recommandée du 08 décembre 2014 qui reprend la liste des documents consultés à l'occasion du contrôle (bulletins de salaire, justificatifs, réduction Fillon, Compte épargne temps) .Il s'en déduit que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 transmise par l'URSSAF du Languedoc Roussillon à la société à l'issue du contrôle qu'elle a opéré sur l'établissement d'[Localité 9] mentionnait pour chaque exercice le montant des cotisations dues, la nature des chefs de redressement envisagés, les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires, les taux de cotisation appliqués et les bases à partir desquelles les calculs des redressements ont été effectués, le montant de chacun des redressements par année, la liste des documents consultés, de sorte que la société en cause a été informée tant des anomalies constatées à l'issue du contrôle que de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations. La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement. Le moyen soulevé par la société [6] [Localité 4] sur ce point sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la lettre de mise en demeure du 16 décembre 2014. Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « En l'absence de réponse de l'employeur (...) dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur (...) a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur (') . L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. ». L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.