décision 17-82.316 du 12/09/2018,  partie 3



 1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que la vente en l'état futur d'achèvement est caractérisé par le transfert progressif de l'immeuble à l'acquéreur et l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux ; que le transfert progressif de propriété implique que la remise des fonds soit également faite en toute propriété au vendeur ; qu'ainsi aucun caractère précaire de la remise des fonds ne peut découler de la nature de ce contrat ; qu'en considérant que Maître B..., notaire instrumentaire, à l'instigation de Mme X..., aurait commis un abus de confiance dont cette dernière aurait été la complice en ne déposant pas les fonds, pourtant remis à la SCI l'Orangerie en toute propriété, sur le compte centralisateur ouvert à la Caisse Régionale de Crédit agricole (CACE) au préjudice des acquéreurs et de la banque, alors même que la seule finalité de la remise était le paiement du prix, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors que la qualification d'abus de confiance suppose la constatation de la nature et des modalités du titre en vertu duquel les fonds ont été remis à l'auteur ainsi que le cas échéant de la finalité de cette remise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait référence à deux actes distincts, d'une part un acte notarié d'ouverture de compte-courant entre la CACE et la SCI l'Orangerie du 15 novembre 2007, et d'autre part les dispositions des actes de vente s'appuyant sur l'acte d'ouverture de compte-courant, sans établir précisément en vertu de quelles dispositions les fonds ont été remis par les acquéreurs, ni si l'affectation des fonds dont s'agit à un compte spécial constituait effectivement la finalité de la remise, laquelle s'agissant d'actes de vente, ne pouvait cependant consister que dans le paiement du prix, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable de complicité d'abus de confiance et de recel des abus de confiance aggravés commis par M. B..., l'arrêt énonce que onze ventes ont été passées en l'étude de ce notaire entre le 1er août 2008 et le 29 septembre 2010, et que pour certaines d'entre elles, les sommes exigibles payées comptant et correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées au compte centralisateur ; que les juges relèvent que selon l'acte notarié d'ouverture de compte courant conclu entre le Crédit agricole et la SCI l'Orangerie, couvrant toutes les opérations financières relatives à la construction de l'immeuble, ainsi notamment que des conditions de fonctionnement du compte, les recettes devaient être versées en totalité dans les livres du Crédit agricole, que chaque acte de vente aux acquéreurs du programme devait mentionner l'obligation faite à l'emprunteur de verser sur son compte ouvert dans les livres du Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, que la partie payée comptant de chaque prix de vente devait être intégralement versée par le notaire de l'emprunteur ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit agricole, que chaque acquéreur devrait s'engager à verser par chèque, à l'ordre du Crédit agricole, sur le compte centralisateur ou à l'ordre du notaire, le montant des acomptes exigibles au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que la cour d'appel retient que le fait, pour M. B... ou pour Mme X... de ne pas verser les sommes payées comptant par les acquéreurs, même dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, sur le compte centralisateur du Crédit agricole, seule opération qu'ils avaient approuvée en ce qu'elle leur permettait d'être libérés par le paiement effectué, constitue le détournement de sommes remises par changement de destination ; que les juges ajoutent qu'il ressort de la procédure que Mme X..., qui ne le conteste pas, a bien donné pour instruction à M. B... de lui remettre des chèques des acquéreurs et a bien déposé certaines de ces sommes sur le compte de la SCI L'Orangerie ouvert à la HSBC, ou demandé à M. B... d'effectuer directement un virement sur un compte de la SCI L'Orangerie dont elle lui a donné les coordonnées, et que sans ces instructions déterminantes, le notaire n'aurait pas procédé ainsi et commis les abus de confiance aggravés, mais aurait agi conformément à sa mission telle qu'il l'avait remplie jusque-là dans le cadre des premières ventes de cet ensemble immobilier ; qu'enfin la cour d'appel relève que Mme X... a détenu et fait usage des sommes qu'elles savait provenir d'abus de confiance commis sur ses instructions par M. B..., notamment en remboursant des prêts personnels qui lui avaient été consentis par une amie ;