Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 Mme E... Q..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.176 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. V... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Biz,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Q... épouse S..., de la SCP Boulloche, avocat de M. I..., de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., ès qualité et de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Biz.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2019), Mme S... a confié à M. I..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison. La société Biz, assurée auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (la CMAP), devenue Areas dommages, a été chargée des travaux relevant du lot gros oeuvre, couverture et charpente.
 
 3. Se plaignant de malfaçons et d'une mauvaise implantation altimétrique de l'immeuble, Mme S... a, après expertise, assigné M. I..., la MAF, la société Biz et la CAMP en démolition et reconstruction de l'immeuble et, subsidiairement, en indemnisation des préjudices résultant des désordres et de la sous-estimation des travaux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre M. I..., alors :
 
 « 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que Mme Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre des débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° / qu'il appartenait à l'architecte se prévalant de stipulations prétendument opposables à sa cliente, de prouver que le CCG produit dans le cadre de la procédure était bien celui qui était annexé au contrat d'architecte signé par Mme Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de surcroît inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 3°/ en tout état de cause, qu'en statuant ainsi au simple motif que Mme Q..., qui avait signé le 11 mai 2001 le contrat d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte renvoyait et qui lui était annexé, sans préciser de quelles circonstances s'évinçait l'acceptation du CCG par Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant sur l'exécution du présent contrat », les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; qu'en faisant application de cette clause quand elle était saisie d'une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour