Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.503 du 20/11/2019,  partie 2


Si aucune décision n 'a été prise dans ce délai, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent dans les deux mois à partir de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision". Pour la première fois en cause d'appel, M. X... soutient qu'en cas de dépôt d'une réclamation par un redevable, l'administration fiscale est tenue de délivrer un accusé de réception spécifique comportant les mentions exigées par les articles 18 et 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret 2001-492 du 6 juin 2001, soit précisant notamment la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande du contribuable est réputée rejetée, constituant en outre le point de départ du délai de deux mois dont dispose le contribuable pour saisir le juge. Il soutient qu'à défaut d'envoi par l'administration fiscale d'un tel accusé de réception de l'opposition à poursuite, le point de départ du délai de saisine de la juridiction ne peut être déterminé, et que le délai de recours contentieux lui-même n'a donc pas couru. Dans son acte introductif d'instance du 19 février 2016, M. X... se bornait à exposer que l'administration n'avait "pris aucune décision dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande". Outre que M. X... admet avoir reçu un accusé de réception postal de l'opposition à poursuite, signé du comptable réceptionnaire le 14 septembre 2015, - ainsi que le rappelle le mémoire déposé par l'administration fiscale en première instance, il a fourni cet accusé de réception avec ses pièces devant le juge de l'exécution il indique lui-même que la communication d'un accusé de réception administratif n'est devenue une obligation qu'avec l'ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015, soit à une date postérieure à sa propre opposition. L'invocation d'une jurisprudence de la cour d'appel de Paris de 2004 étendant l'obligation de l'accusé de réception administratif d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique aux décisions administratives prises dans le cadre du contentieux du recouvrement, n'est en conséquence, à défaut de toute précision sur sa portée et son accueil par la juridiction administrative de cassation, pas opérante. Le directeur des finances publiques, comptable chargé du recouvrement, a fait à bon droit valoir devant le juge de l'exécution que l'administration fiscale ayant accusé réception le 14 septembre 2015 de la réclamation de M. X... , le rejet implicite a pris date le 14 novembre 2015, le contribuable disposant d'un délai expirant le 14 janvier 2016 pour saisir la juridiction de sa contestation. Dès lors, c'est pertinemment que le juge de l'exécution a fait droit à la fin de non-recevoir tirée par l'administration de la forclusion du recours contentieux introduit par l'assignation du 19 février 2016
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il est établi que M. X... a formé opposition à poursuite le 14 septembre 2015, ouvrant donc un délai jusqu'au 14 novembre 2015 à l'administration fiscale pour répondre. En l'espèce, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas répondu à l'opposition. Or le silence de l'administration à l'expiration du délai de deux mois imparti pour répondre constitue une décision implicite de refus. Or, ce refus implicite fait bien courir un nouveau délai de deux mois pour l'action du redevable devant le juge compétent. En l'espèce, M. X... a fait délivrer l'assignation le 19 février 2016, soit au-delà du délai de deux mois. Son action est donc forclose ;
 
 1°) - ALORS QUE les contestations en matière de recouvrement d'impositions doivent faire l'objet d'un accusé de réception de l'administration, précisant les voies et délais de recours ; qu'en se fondant, pour déclarer le recours tardif, sur l'existence d'un accusé de réception postal de la contestation, lequel ne se confond pas avec l'accusé de réception qui doit être envoyé par l'administration, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles R 281-4 du livre des procédures fiscales, 19 de la loi du 12 avril 2000 (codifié aux articles L 112-3 et L 112-6 du code des relations entre le public et l'administration) et 1er du décret du 6 juin 2001 (codifié à l'article R 112-5 dudit code) ;
 
 2°) - ALORS QU'en rappelant, sans en tirer de conséquences juridiques, que M. X... , dans son assignation de première instance, avait simplement énoncé que l'administration n'avait pas pris de décision dans les deux mois de la réception de la contestation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles R 281-4 du livre des procédures fiscales, 19 de la loi du 12 avril 2000 (codifié aux articles L 112-3 et L 112-6 5 du code des relations entre le public et l'administration) et 1er du décret du 6 juin 2001 (codifié à l'article R 112-5 dudit code) ;
 
 3°) - ALORS QUE dans ses conclusions, M. X... rappelait que l'obligation pour l'administration d'envoyer un accusé de réception de la contestation qu'il avait formée découlait de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001, codifiés par l'ordonnance du 23 octobre 2015 qui avait créé le code des relations entre le public et l'administration ;