Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.438 du 14/12/2022,  partie 4


dès lors, en énonçant, pour considérer que la société Schenker avait la qualité de transporteur et non celle de commissionnaire de transport, que le transport n'avait pas été réalisé par cette société « sous son nom, dès lors que celui-ci n'apparaît nullement sur la lettre de voiture, uniquement signée par les sociétés Gemey et Marolleau » (arrêt attaqué, p. 9, dernier §), la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de voiture et ainsi violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 3° ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que bien qu'ayant la qualité de transporteur, la société Schenker était soumise au régime de responsabilité des commissionnaires de transport en vertu de l'article L. 3224-1, alinéa 2 du code des transports (cf. arrêt, p. 10, § 3), avant, finalement, de décider de faire application des limitations de responsabilité applicables au transporteur (cf. arrêt, p. 16, § 4), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires ; qu'en admettant même que la société Schenker ait la qualité de transporteur, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci avait eu recours à un sous-traitant et considéré qu'elle était soumise au régime de responsabilité des commissionnaires de transport, devait en déduire, à ce titre, qu'elle ne pouvait se prévaloir des limitations de responsabilité prévues à l'article 8.5.4 du cahier des charges applicables uniquement au transporteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3224-1 du code des transports et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 5° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société Schenker après avoir pourtant constaté que celle-ci « a commis plusieurs fautes, en omettant, d'une part, de faire signer le cahier des charges à la société Marolleau, d'autre part, de lui transmettre les consignes impératives de sécurité, et enfin, de s'assurer que l'opération de transport était réalisée conformément au cahier des charges et tout particulièrement au chapitre sécurité » (arrêt, p. 15, § 1), ce qui caractérisait un comportement à hauts risques délibéré, impliquant, de la part d'une société spécialisée et expérimentée dans le domaine de transport considéré, la nécessaire conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable, en présence de marchandises dont la valeur et le caractère convoité étaient connus de la société Schenker, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Chubb European Group reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Transports Marolleau et la société Axa France Iard,
 
 ALORS QUE le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; qu'en exonérant la société Transport Marolleau, transporteur substitué, de toute responsabilité après avoir considéré que « l'absence de transmission, par la société Schenker, des consignes de sécurité à la société Marolleau constitue la cause déterminante et exclusive du dommage » (cf. arrêt, p. 13, § 2), tout en constatant par ailleurs, d'une part, que la société Marolleau avait « stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé (clôture du portail aléatoire, gardien ne faisant que relever les numéros d'immatriculation des véhicules, vidéo-surveillance non reliée à une société de gardiennage), simplement en bloquant les portes de la remorque, en remontant les béquilles et en empêchant l'accès à la manivelle des béquilles » (arrêt, p. 12, § 4), et d'autre part, que le dommage ne se serait pas réalisé si la marchandise avait été entreposée sur un parking clos et surveillé au moyen d'un système de vidéo-surveillance relié à une entreprise spécialisée (arrêt, p. 12/13), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce.