cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-23.414 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marguerite D...              , domiciliée [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Charles X..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme D...              , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D...               aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme D...              .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait dit que M. Charles X... doit récompense à la communauté au titre de la création de l'étang sur la ferme de [...]      de la somme de 37 350,01 euros seulement, avec intérêts à compter du 19 octobre 1995 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2. La création de l'étang [...]  :
 
 Que M. Charles X... sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a retenu que la communauté avait engagé une dépense de 37 350,01 euros au titre de la création de l'étang sur la Ferme de [...]     , l'ex-époux ne devant selon lui récompense à la communauté que de sa quote-part de l'usufruit dans cette valeur à la date la jouissance divise ;
 
 Que Mme Marguerite D...               demande à la cour de compléter la décision de première instance, faisant valoir que les deux parties en sont d'accord, en ce que sa demande de voir évaluer la valorisation de l'usufruit liée à la création de l'étang n'a pas été prise en compte en raison d'un oubli dans le partage des biens ; qu'elle sollicite donc la fixation d'une récompense au profit de la communauté à ce titre qu'elle évalue à 147 120 euros au 31 décembre 2013, aux lieu et place de la simple évaluation d'une récompense correspondant au remboursement des travaux de création de l'étang ; qu'elle demande que cette somme soit mise à la charge de M. Charles X... ;
 
 Qu'il résulte de la décision critiquée que les premiers juges ont retenu la somme de 37 350,01 euros au vu « des pièces produites par Mme Marguerite D...               devant le notaire » ; que ce montant étant discuté, il convient de se reporter au procès-verbal de difficultés établi le 17 décembre 2009 et aux pièces effectivement produites devant la cour (pièces 14 et 132 d'une part et EB1 et EB2 d'autre part) dont il ressort que la communauté a réglé la somme totale de 37 350,01 euros, par le compte Crédit du Nord et selon le décompte établi de la main même de l'ex-époux et confirmé par lui à la page 9 de la note qu'il a adressée à Maître Constantin Z... « ensuite de l'arrêt du 8/11/2007 » ;
 
 Qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal de difficultés établi le 17 décembre 2009 que ce montant ne peut être sérieusement contesté par M. Charles X... puisque ce dernier, comme le relève Maître Constantin Z..., ne peut contester l'inventaire des biens communs qu'il a établi lui-même et que Mme Marguerite D...               a accepté ; qu'il n'est en outre pas sérieusement contesté par M.