décision 16-25.454 du 23/11/2017,  partie 4


ARCHITECTURE, nouvelle dénomination de la SELARL Z... – E..., laquelle venait aux droits de la SCP Z... E..., le délégué du premier président de la cour d'appel a dénaturé ces actes et pièces de la procédure, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.