Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.014 du 01/03/2023,  partie 2


que le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 versé aux débats par la société Style & Design témoignait de la présence continue de M. [F] dans les locaux de la société Brand's Stories le 27 juin 2017 entre 8h 05 et 17 h 45, le 4 juillet 2017 entre 9 H 00 et 18 h 45, ainsi que de son arrivée dans les locaux de la société le 29 juin 2017 à 9 h 20, et du fait que M. [F] possédait les clés de la porte d'entrée de cette société ; que dès lors en affirmant que les visites de M. [F] auprès de la société Brand's Stories peu de temps avant l'expiration de son obligation de non-concurrence révélées par ce rapport pouvaient être interprétées comme des visites préparatoires à une relation d'affaires ultérieure, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 en violation du principe susvisé ;