Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.443 du 16/05/2019,  partie 2


que par arrêt en date du 15 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé un jugement du tribunal administratif de Marseille, ayant condamné l'Etat à payer au département des Alpes de Haute-Provence la somme de 51 585,81 euros toutes taxes comprises ; que le 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat a refusé l'admission du pourvoi formé contre cette décision ; que par acte d'huissier de justice en date du 15 octobre 2014, le conseil général des Alpes de Haute-Provence a saisi le tribunal de grande instance de Paris, essentiellement aux fins d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 1 313 368,74 euros et d'injonction à l'Etat et à l'Office national des forêts de mettre en place un dispositif de stabilisation des terrains ; que par conclusions d'incident en date du 20 mars 2015, l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Paris ; que sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 22 décembre 2006, le département des Alpes de Haute-Provence soutient que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'a statué que sur la responsabilité administrative, et non, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382 et 1383 du code civil, de l'action introduite devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'il invoque comme fait nouveau l'installation des filets de protection de la route par le conseil général des Alpes de Haute-Provence et non par l'Etat, ainsi qu'il était plaidé devant le juge de la mise en état d'Aix-en-Provence ; que l'Agent judiciaire de l'Etat et l'Office national des forêts soutiennent l'autorité de chose jugée de la décision du juge de la mise en état d'Aix-en-Provence, saisi sur le fondement de l'article 1384 du code civil, et approuvent l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation de causes distinctes ; qu'ils soulignent au surplus la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige ; que selon l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; qu'aux termes de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, par l'ordonnance du 22 décembre 2006 mettant fin à l'instance et ayant autorité de chose jugée, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi en application de l'article 1384 du code civil, a définitivement écarté la compétence des juridictions judiciaires pour connaître, dans ce même litige, de la responsabilité de l'Etat et de l'Office national des forêts en qualité de gardiens ; que l'installation des filets de protection par le département et non par l'Etat n'est pas établie, au vu des conclusions de l'Office national des forêts, aux termes desquelles les roches ont été partiellement retenues par les dispositifs de protection de la voie publique installés par l'Etat ; qu'en tout état de cause, elle ne constitue pas un élément essentiel de nature à modifier la motivation du juge aixois, lequel n'a pas retenu comme faute à la charge du département le manquement à son obligation d'installer ce dispositif ; que, par l'ordonnance du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état a statué en application de l'article 1384 expressément visé par le demandeur, mais a également examiné la responsabilité pour faute de l'Etat et de l'Office national des forêts, en précisant que « Attendu au surplus qu'il convient de relever que la responsabilité tant de l'Office national des forêts que de l'Etat est en réalité engagée du fait des travaux insuffisants ou de l'inexécution de travaux qui auraient dû être réalisés par l'Office national des forêts pour le compte de l'Etat dans l'intérêt général et dans un but d'utilité générale de sorte que ces travaux ou l'absence de ces travaux présentent le caractère de travaux publics alors même qu'ils se situent sur le domaine privé de l'Etat, de sorte que les dommages allégués se rattachent par un lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles » ; qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384, a examiné et écarté la compétence judiciaire fondée sur la qualification de responsabilité pour faute, au motif du lien de la réclamation avec l'exécution ou l'inexécution d'un travail public ; qu'au demeurant, le débat a été porté par la suite devant le tribunal administratif de Marseille, notamment sur la responsabilité pour faute de l'Etat ;