Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.943 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Sans Atout, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La SCI Sans Atout a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 avril 2016, un pourvoi incident contre le même arrêt 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sans Atout ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur le pourvoi principal :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le pourvoi incident :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour Mme [N]
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d&apos;AVOIR condamné la SCI Sans Atout à payer à Mme [N] la somme de 1 342 000 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la carence de la SCI Sans Atout à faire procéder aux travaux de réparation, de remise en état et de remise aux normes relevant de ses obligations dans la villa louée par Mme [Y] [N] engage sa responsabilité ; que, dès lors, la locataire peut prétendre à l&apos;allocation de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice de jouissance ; que s&apos;agissant de la période comprise entre le mois de janvier 2007 (date d&apos;entrée dans les lieux) et le mois d&apos;avril 2012 (date de l&apos;arrêté d&apos;insalubrité de la Mairie de [Localité 1]), la cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour fixer la réparation du préjudice de jouissance subi par le locataire à la somme de 1 342 000 FCFP à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;en ce qui concerne la période postérieure, Mme [Y] [N] ne peut prétendre à l&apos;allocation de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice de jouissance au motif qu&apos;elle s&apos;est maintenue volontairement dans les lieux malgré l&apos;arrêté municipal déclarant le logement insalubre » ;
 
 1) ALORS QU&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que l&apos;intervention d&apos;un arrêté municipal déclarant le logement loué insalubre faisait obstacle à ce que le locataire puisse prétendre à l&apos;indemnisation de son préjudice de jouissance postérieur, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;intervention d&apos;un arrêt d&apos;insalubrité est sans incidence sur la continuation du bail en cours et ne saurait donc dispenser le bailleur de son obligation de délivrance d&apos;un logement décent et priver le preneur, resté dans les lieux et titulaire d&apos;un bail en cours de validité, de son droit à être indemnisé pour ses troubles de jouissance ; qu&apos;en retenant que l&apos;intervention d&apos;un arrêté municipal déclarant le logement insalubre privait le locataire de son droit à indemnisation de son trouble de jouissance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil.Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Sans Atout
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Sans Atout à verser à Mme [N] la somme de 600.000 FCFP pour la réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [N] caractérise son préjudice moral par l&apos;