Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 5


mais que la partie défenderesse justifie que : - l'offre de reprise faite par Blue Paper portait sur la reprise de certains actifs du site et que la société UPM souhaitait en tout état de cause ne pas céder son activité commerciale, - UPM a cédé à la société Blue Paper, non pas une activité mais des actifs isolés (une partie seulement des installations, notamment le bâtiment et son infrastructure, UPM ayant conservé une partie du terrain en vue d' un projet « Advance Biofuels »), - cette cession partielle d'actifs ne s'est pas inscrite dans une poursuite de l'activité de production de papier graphique puisque le site a été reconverti (sur une durée prévisible de 9 mois et moyennant un investissement de 100 millions d'euros) en une usine de papier pour emballages ondulés, base recyclé, avec une production vapeur biomasse et la consommation de 100 000 tonnes de bois et de 350 000 tonnes de papiers recyclés, - ainsi, UPM n'a pas cédé certains des éléments nécessaires à l'activité antérieure et qui ont été expressément exclus de la cession d'actifs tels que du matériel d'exploitation et installations de TMP (les raffineurs et les ateliers de blanchisseurs pour l'atelier de Pâte Thermomécanique, la ligne d'emballage, l'atelier d'écorçage et de transformation des rondins en copeaux, la cuisine de couchage), les contrats et fichiers clients afférents à l'activité, - les droits de propriété intellectuelle afférents à l'activité aucun système informatique du groupe UPM existant sur le site de Strasbourg n'a été cédé à la société Blue Paper, - les contrats avec les fournisseurs de bois destiné à la fabrication de papier magazine ont été interrompus et n'ont pas été repris par la société Blue Paper la clientèle n'a pas non plus été reprise puisque celle de la société Blue Paper n'était pas la même, - la fabrication de papier fin pour magazine, qui était celle de la société Stracel est une activité autre que celle réalisée par la société Blue Paper de production de papier épais, majoritairement à base de papier recyclé, utilisé pour réaliser des emballages en carton, la technique de production industrielle et les débouchés clients n'étant pas les mêmes ; qu'il apparaît que les seuls actifs cédés ne permettaient ni de continuer à produire, ni de commercialiser une quelconque production en l'absence d'équipements suffisants, de données informatiques, de brevets, de fichier clientèle, et de service commercial sur le site et que la nouvelle activité développée par la société Blue Paper ne s'est pas inscrite dans la continuité, pas même temporelle, de celle de l'établissement Stracel mais était différente en tant qu'elle faisait appel à des méthodes, des moyens d'exploitation et des fournisseurs autres, pour la fabrication d'un produit qui n'était pas le même et visant une clientèle distincte ; qu'au vu de ces éléments, la cession de certains des actifs du site de Stracel par la SAS UPM France à la société Blue Paper n'apparaît pas constitutif d'un transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été reprise et poursuivie ; qu'il s'ensuit que le demandeur ne peut se prévaloir d'un transfert automatique de son contrat de travail à la société Blue Paper qui aurait privé d'effet son licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu de le débouter de toutes ses prétentions de ce chef ;
 (jugement critiqué, pp. 7-8)
 
 1) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué ayant constaté que la société Blue Paper avait maintenu sur le site Stracel une activité autonome de production de papier similaire à celle de la société UPM France, et qu'elle avait repris à cette fin l'ensemble des éléments d'actifs significatifs de l'usine, corporels et incorporels, nécessaires pour la poursuite de cette activité économique, la cour d'appel, en disant valable le licenciement du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;
 
 2) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en disant valable le licenciement du salarié, au motif inopérant que certaines fonctions support de l'usine Stracel, dont elle constatait qu'elles étaient distinctes de l'activité de production de papier sur laquelle était centrée celle-ci, étaient précédemment assurées pour son compte par d'autres entités du groupe UPM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 3) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;