Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés [...] . et Bio Holdings fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société [...] . et la société Bio Holdings de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur le défaut de conformité, sur la rupture de l'engagement contractuel et sur la rupture des pourparlers, AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1147 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». L'article 1149 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a fait et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». Par courrier du 8 mars 1996, Inoteb adresse à [...] le cahier des charges pour l'étude de la réalisation des prototypes du dispositif de préparation de la colle. Entre 1996 et 2000, la société Inoteb a fait appel à diverses reprises à la société [...] pour la fabrication de prototypes du dispositif de préparation de la colle autologue, notamment pour différentes manipulations techniques et tests, puis pour l'utilisation de la colle lors de la réalisation des différentes études par la société Inoteb rendues nécessaires pour la validation clinique du produit. La société [...] , à qui la fabrication du dispositif de préparation de la colle avait été confiée, devait, en sa qualité de fabricant, déposer le dossier de marquage CE. Une fois le dossier complété et déposé par la société [...] , le marquage CE a été obtenu en juin 2000 pour le dispositif de préparation de la colle autologue breveté par la société Inoteb. [...] a livré à Inoteb 120 dispositifs de préparation de colle autologue et kits d'application en avril 2001, conformément à la commande passée. Les appelantes ne sont pas en mesure de justifier d'un autre engagement que celui-ci. Au cours de l'année 2001, les sociétés ont échangé plusieurs courriers sur leur collaboration. Le 26 octobre 2001 puis le 8 novembre 2001, alors que les produits commandés avaient été livrés, la société [...] adressait à la société Inoteb un projet de contrat de collaboration qui reprenait l'essentiel de leurs projets soit : - une licence mondiale, - reprise par [...] des réseaux de vente, - reprise par [...] des démarches administratives, - engagement de [...] sur un business plan, - rémunération par royalties sur les ventes, Lorsque les essais demandés par l'AFSSAPS, ont débuté au mois d'avril 2002, aucun contrat n'avait été signé entre les deux parties. Bien que les produits aient été livrés au mois d'avril 2001, le traitement des patients n'a pu commencer qu'au début du mois d'avril 2002 en raison de la nécessité de passer des protocoles. Pendant cette période de coordination, les produits livrés par la société [...] au mois d'avril 2001 ont été stockés, une partie dans les locaux de la société Inoteb, l'autre au sein de l'établissement français du sang. Le 18 juin 2002, la société [...] , a adressé à la société Inoteb, à la demande de celle-ci, le certificat de conformité relatif aux poches sextuples, 450 ml pour la préparation de la colle biologique autologue (lot 292301 B27). A la 3ème et 4ème préparation de la colle, la société Inoteb a constaté un problème technique sur le produit final : le produit n'était pas homogène, coagulait et ne pouvait dès lors pas être appliqué sur les patients. Les problèmes de coagulation de la colle se répétant, la société Inoteb a été contrainte d'arrêter les essais sur les patients le 5 juillet 2002, et de procéder à des investigations pour trouver la cause de cette coagulation anormale. Le 2 août 2002, [...] a adressé le courrier suivant à Monsieur B..., de la société [...] : « Vous nous avez proposé un accord de licence concernant la colle biologique autologue base de corail. Pour le moment, nous constatons que, le concept même, est remis en question par des experts. L'Afssaps, de son côté, dans son courrier du 9 décembre 1999, nous demande de remplacer le corail par un carbonate de CA de synthèse. Ce projet d'une colle biologique autologue, s'il présente toujours une avancée certaine pour le patient par une diminution des risques afférents, demande une refonte complète des acquis scientifiques pour finaliser un produit commercialisable, c'est à dire fiable pour l'utilisateur et sécurisé pour le malade. Ce qui demandera peut être entre trois et cinq ans de développements nouveaux.