décision 17-87.364 du 13/06/2019,  partie 2



 Que le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issu de ces opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu'à l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit être notifiée au moment de la visite, assurant ainsi l'exercice du droit à un recours effectif de la personne mise en cause ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que des opérations de visite et de saisie ont été menées en octobre 2013 dans les locaux des sociétés Fagor Brandt et Samsung ; que, statuant sur une requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence se fondant sur des éléments issus de ces opérations, dans le cadre d'une enquête relative à un système d'ententes prohibées à dimension nationale, entre les fabricants, les grossistes et les grandes enseignes de détail dans le secteur de la distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs sociétés, dont la société Whirlpool France, à Suresnes (92) ; que les opérations se sont déroulées dans les locaux de cette société les 27 et 28 mai 2014 ; que le 5 juin 2014, la société Whirlpool France a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant ces opérations, et demandé son annulation, ainsi que celle de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre rendue sur commission rogatoire de celui de Paris, et celle des opérations de visite et de saisie subséquentes effectuées dans ses locaux les 27 et 28 mai 2014 ;
 
 Attendu que pour écarter le grief selon lequel le premier président a violé l'article L. 450-4 du code de commerce et a irrémédiablement porté atteinte au droit au recours effectif de la société Whirlpool France contre les opérations d'octobre 2013, l'ordonnance énonce que selon le dernier alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, le délai de recours de dix jours court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du code de commerce ; que le juge retient que, dès lors, il ne peut être reproché à l' Autorité de la concurrence de ne pas avoir notifié ces documents à la société Whirlpool dans un délai de dix jours suivant le déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés Samsung et Fagor Brandt ; que le premier président en conclut qu'en conséquence, il n'y a pas eu de violation d'un droit au recours effectif de la société Whirlpool contre les opérations de visite et de saisie d'octobre 2013 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Whirlpool se trouvant mise en cause par une requête visant à obtenir l'autorisation d'effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux sur le fondement des résultats d'une opération antérieure effectuée chez des tiers, le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issu de cette dernière devaient être annexés à ladite requête et lui être notifiés au début de la visite autorisée, le premier président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.