décision 15-86.144 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Z] [Q], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour banqueroute et blanchiment aggravé, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, dix ans de faillite personnelle, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-c de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 324-1 à 324-8 du code pénal, L. 653-8 et L. 654-3 et suivants du code de commerce, de l&apos;article préliminaire et des articles 410, 410-1, 411, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour n&apos;a pas fait droit à la demande de renvoi de la défense et a statué en l&apos;état en l&apos;absence du prévenu et de l&apos;avocat ;
 
 "aux motifs que l&apos;avocat de M. [Q] a sollicité le renvoi de l&apos;affaire motif pris de l&apos;état de santé du prévenu ; que le ministère public s&apos;oppose au renvoi, que l&apos;examen de l&apos;affaire ayant été initialement fixé au 27 janvier 2015, une première demande de renvoi présentée par M. [Q] a été accordée par suite d&apos;un mouvement de grève des avocats ; que l&apos;affaire ayant été à nouveau appelée le 25 juin 2015, une nouvelle demande de renvoi a été présentée en raison de l&apos;état de santé de M. [Q] ; que par arrêt avant dire droit du 25 juin 2015, la cour a ordonné une expertise à l&apos;effet de vérifier l&apos;aptitude médicale du prévenu à comparaître devant elle et, dans la négative, de déterminer la date prévisible à partir de laquelle il serait de nouveau apte à comparaître ; que le rapport d&apos;expertise dressé le jour même a révélé que l&apos;intéressé ne présentait pas l&apos;aptitude médicale à comparaître le 25 juin 2015 et précisait que s&apos;il était difficile de donner une date prévisible d&apos;amélioration, ce genre de pathologie s&apos;améliorait en général en une dizaine de jours, l&apos;intéressé devant être réévalué par son médecin traitant au début de la semaine suivante ; que l&apos;affaire a donc été renvoyée au 8 juillet 2015 ; que lors de l&apos;audience du 8 juillet 2015, l&apos;intéressé n&apos;a pas comparu ; que son avocat a sollicité à nouveau un renvoi de l&apos;affaire en produisant un certificat médical rédigé par le médecin traitant du prévenu le 29 juin 2015 attestant que l&apos;état de santé de ce dernier l&apos;obligeait à rester à son domicile du 29 juin 2015 au 31 juillet 2015 et joint à ce certificat une ordonnance du même médecin en date du 3 juillet 2015 prescrivant un examen IRM lombaire, et ce, alors même que le certificat médical initialement produit, en date du 22 juin 2015, mentionnait que l&apos;intéressé présentait une sciatique droite lui imposant de rester alité à domicile seulement jusqu&apos;au 28 juin 2015 ; qu&apos;en outre, l&apos;avocat du prévenu a produit pour la première fois un avis d&apos;arrêt de travail mentionnant la qualité de salarié de M. [Q], jusqu&apos;alors méconnue de la cour, en date du 29 juin 2015, prescrivant un arrêt de travail également jusqu&apos;au 31 juillet 2015 tout en autorisant les sorties à partir du 29 juin 2015 ; qu&apos;aucune de ces pièces médicales, rédigées seulement quatre jours après la visite de l&apos;expert et bien avant l&apos;audience à laquelle l&apos;affaire avait été renvoyée, ne mentionne une aggravation de l&apos;état de l&apos;intéressé ni la survenance d&apos;aucun élément nouveau susceptible d&apos;expliquer la raison pour laquelle l&apos;amélioration dont faisait état l&apos;expert ne s&apos;était pas réalisée, au point d&apos;imposer le maintien à domicile du prévenu jusqu&apos;au 31 juillet 2015 sans qu&apos;aient été attendus les résultats de l&apos;examen complémentaire prescrit ; que dans ces conditions, le motif invoqué au soutien de la demande de renvoi présentée par M. [Q] n&apos;apparaît pas légitime et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de l&apos;accueillir ;
 
 "alors que le droit de se défendre et de bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat ne peut recevoir d&apos;exception que pour d&apos;impérieux motifs prévus par la loi et strictement proportionnés à leur objet ; que le prévenu qui n&apos;