Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.404 du 03/11/2021,  partie 3



 9. Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies précitée, à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution, ou d'affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de cette procédure, les biens d'un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale, que s'il est établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
 
 10. Après avoir rappelé que l'insaisissabilité était de principe à l'égard des biens d'un État ou de ses émanations et qu'il incombait donc au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a retenu que les fonds saisis avaient été déposés par la société Rasheed Bank sur un compte ouvert au titre de la constitution d'un gage-espèces, qu'il résultait d'une expertise financière que ce compte avait été constitué au milieu des années 1990, à une époque où il était constant que la société Rasheed Bank se présentait comme une banque indépendante de l'Etat irakien, réalisant des opérations commerciales courantes, ce qui constituait d'ailleurs toujours une partie de son activité, enfin que les mesures de gel des avoirs irakiens résultant des sanctions prononcés par l'ONU après le 6 août 1990 excluaient que les fonds déposés à titre de gage-espèces aient pu changer d'usage et que des mouvements aient pu ultérieurement affecter le compte litigieux.
 
 11. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l'occasion d'opérations commerciales, était, par nature, destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
 
 12. Le moyen, qui ajoute à la loi en exigeant la démonstration d'un élément intentionnel, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rasheed Bank aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société Rasheed Bank et la condamne à payer à la société Citibank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rasheed Bank
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'acte de conversion du 26 juin 2014 ;
 
 Aux motifs que « sur la validité de l'acte de conversion du 26 juin 2014, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a rappelé qu'à la date de la saisie conservatoire et de sa conversion, devait, en principe, être appliquée la règle en vertu de laquelle les États étrangers et leurs émanations bénéficient d'une immunité d'exécution, sauf lorsque le bien saisi se rattache à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. C'est d'une manière inopérante que l'intimée soutient que la convention de l'Onu du 2 décembre 2004, en particulier son article 19, ne refléterait pas la coutume internationale, en tous les cas, le droit coutumier national. Or, comme l'a justement indiqué le juge de l'exécution, cet article 19 stipule que l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice. De plus, comme l'a justement retenu le premier juge, l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande en justice est contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'atteinte disproportionnée qu'elle porte, sans but légitime, au droit à l'exécution forcée des décisions de justice du créancier. Dans tous les cas, il est le relevé que cette exigence que les biens aient un lien avec la demande ayant fait l'objet de la procédure n'a pas été reprise dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 insérant l'article L. 111-1-2 dans le code des procédures civiles d'exécution, cette disposition ayant uniquement prévu que les biens visés par la mesure d'exécution forcée entretiennent un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Cette disposition, bien que postérieure à la saisie conservatoire et sa conversion, doit être appliquée au présent litige, du fait de la nécessité d'une cohérence des règles en la matière et pour des impératifs de sécurité juridique. Il convient par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces biens devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée ().