Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain emballage, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [U] [G] veuve [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [D] [V],
 
 4°/ à M. [O] [V], mineure, représentée par son représentant légal M. [D] [V],
 
 5°/ à Mme [P] [V], mineure, représentée par son représentant légal M. [D] [V],
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mme Moreau, conseillers référendaires, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Saint-Gobain emballage, de Me Blondel, avocat des consorts [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage (la société), [F] [V] a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie prise en charge, le 16 décembre 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité) ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester l'opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge ; que [F] [V] a saisi la même juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après le décès de la victime, survenu le [Date décès 1] 2012, ses ayants droit ont repris l'instance ; que la cour d'appel a ordonné la jonction des procédures concernant l'opposabilité de la décision de prise en charge et la reconnaissance de la faute inexcusable ; 
 
 Sur les premier et troisième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche : (PSI)
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie et le décès de [F] [V] sont dus à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen, que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déclarant opposables à l'employeur les décisions de la caisse de prise en charge de la maladie et du décès de [F] [V] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur à diverses indemnités complémentaires pour faute inexcusable, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : (PSI)
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter le recours de la société et lui déclarer opposables les décisions de prise en charge de l'affection et du décès de [F] [V], l'arrêt relève que l'employeur a été informé de la saisine du comité par lettre du 27 juillet 2010 et n'a pris aucune initiative pour participer à la consultation de celui-ci ;