Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 3


que, dans ces circonstances, les promesses de vente rédigées par M. H... R... s'inscrivent dans une opération globale, qui s'est révélée fictive et qui visait uniquement à obtenir indûment la remise de fonds ; que de nombreux manquements sont établis à l'égard de M. H... R... qu'il a perçu différentes sommes sans pouvoir les restituer ; qu'il a laissé M. O... Q...-L... s'installer dans son cabinet et contribué ainsi à fournir le crédit de son étude aux agissements de ce dernier ; qu'il a d'ailleurs, lors d'une audition par le juge d'instruction, confirmé avoir donné un aspect de respectabilité aux opérations de M. O... Q...-L..., dont il disait toutefois ignorer la teneur ; qu'il s'agit à tout le moins d'une grave négligence ; qu'il est ainsi établi que M. H... R... a commis de nombreuses fautes de nature à engager sa responsabilité tant sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en sa qualité de rédacteurs d'actes, que de son article 1382, dans leur rédaction applicable au présent litige en ce qui concerne la non restitution des fonds ; qu'il n'a déposé plainte lui-même montre M. O... Q...-L... pour ces faits que le 14 décembre 2011 ; qu'au demeurant, dans ce dépôt de plainte, il reconnaît également qu'il a laissé M. O... Q...-L... s'installer dans son cabinet ainsi que le déroulement des faits tels que ci-dessus rappelés ; que, par sa permissivité il a facilité les agissements de M. O... Q...-L... et contribué à les crédibiliser ; qu'il importe donc peu que les actes n'aient pas été signés de sa main à compter du 21 mai 2007 ; que par ailleurs, la nature des relations, supposées selon lui entretenues entre les appelants et M. O... Q...-L..., est indifférente ; qu'en tout état de cause, la réalité de ces supposées relations amicales n'est pas établie ; ainsi que si M. H... R... se dit victime des agissements de M. O... Q...-L..., et si la réalité de ses problèmes de santé est attestée en particulier par sa secrétaire (pièce n° 12 des appelants), aucun élément du dossier ne démontre qu'il n'ait pas eu conscience de ses actes ; qu'il doit être constaté que, lors de l'information judiciaire, les nombreuses victimes entendues, ont déclaré au contraire que son comportement était tout à fait normal ; que les raisons de santé invoqués ne sont donc pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'aucune faute n'est de même établie à l'encontre des appelants, dont l'éventuelle expérience en matière immobilière importe peu compte tenu de la gravité des faits, alors que de plus, l'intervention d'un avocat était de nature à donner du crédit à l'entreprise ; que, par ailleurs, il résulte des faits ci-dessus décrits que M. O... Q...-L... est l'initiateur des détournements ; que sa responsabilité est donc pleinement engagée in solidum avec celles de M. H... R... sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige ; en revanche que c'est à tort que le tribunal a limité cette responsabilité au montant des chèques qui avaient été libellés à leur ordre alors que l'ensemble des versements procèdent de la même entreprise qui a conduit à leur renvoi devant le tribunal correctionnel ; que MM. N..., E... et T... justifient de l'intégralité de leurs versements (pièce n° 14 des appelants) ; qu'au contraire, M. H... R... ne justifie pas des sommes qu'il dit se souvenir avoir remboursé à M. T... dont le compte luxembourgeois aurait été recrédité selon ses dires ;   que le jugement déféré sera donc infirmé sur le montant des condamnations prononcées in solidum ; qu'ainsi M. H... R... et M. O... Q...-L... seront condamnés in solidum à verser M. E... la somme de 1 155 942 euros qu'il dit avoir versé dans le corps de ses écritures et dont il justifie même si dans leur dispositif, ils demandent la somme de 1 170 942 euros, à M. N... la somme de 695 000 euros et à M. T... la somme de 267 576 euros dont ils justifient respectivement ; qu'il est à noter en effet, que le dispositif des conclusions, pour chacun, présente une différence inexpliquée de 15 000 euros par rapport au corps de leurs conclusions ;
 
 1°) ALORS QUE seul un fait personnel est de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la personne poursuivie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, actuel article 1240 ;