décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que la règle 16 du Règlement d'exécution du 1er avril 2002 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, impose de notifier à l'OMPI l'invalidation prononcée dans un pays contractant à l'encontre d'une appellation d'origine enregistrée, lorsque cette invalidation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, et qu'aucune disposition ne s'oppose à l'engagement d'une telle action en France, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, qui a retenu que la société Kronenbourg, ayant subi du fait de l'enregistrement de l'appellation d'origine en cause un trouble dans la jouissance de son droit d'exploiter le contrat de distribution, avait un intérêt légitime à défendre ce droit devant les juridictions françaises, a déclaré son action recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen, que l'arrêt ayant retenu, pour condamner la société [...] à paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, une revendication indue de la protection de l'appellation d'origine "Bud", la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt d'invalider, sur le territoire français, les effets de l'enregistrement international dont elle est bénéficiaire et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que l'appellation d'origine contrôlée "Bud" a fait l'objet d'un enregistrement n° 358 pour de la bière auprès de l'OMPI au titre de l'Arrangement de Lisbonne, d'autre part, que la société [...] pouvait se prévaloir en France de la protection conférée par cet enregistrement jusqu'au 31 octobre 2004 ; qu'en relevant, pour prononcer l'invalidation de cette appellation, que la société [...] ne démontre pas que la dénomination "Bud" identifie un lieu géographique déterminé pouvant donner lieu à une protection au sens des appellations d'origine dans la définition établie par l'Arrangement de Lisbonne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations desquelles il résultait que jusqu'au 31 octobre 2004, elle devait faire application de cette protection conventionnelle sans pouvoir remettre en cause cette qualification, a violé les articles 1, paragraphe 1, et 2, paragraphe 2, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne, on entend par appellation d'origine la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains ; qu'ayant relevé, d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers intéressés, de l'autre, que la société [...] ne démontrait pas que le terme "Bud" constituait la dénomination d'un lieu géographique déterminé, c'est sans méconnaître le texte susvisé ni les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel en a déduit que cette dénomination ne remplissait pas les conditions légales pour être protégée comme appellation d'origine avant le 31 octobre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Brasseries Kronenbourg, Bières d'Europe et A-B Inbev France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société entreprise nationale [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION