Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.231 du 10/10/2019,  partie 4


Jean H..., désigné par ordonnance du 23 janvier 1986, et non celui précédemment établi le 18 octobre 1983 par le même technicien, désigné par ordonnance du 13 octobre 1983 ; qu'en affirmant que le rapport du commissaire aux apports joint à l'acte constitutif du 24 juin 1986 était celui du 18 octobre 1983, la cour d'appel a dénaturé cet acte constitutif, ainsi que l'acte notarié du 8 décembre 1988 et ses annexes, en violation du principe susvisé et de l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil ;
 
 2) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte constitutif de la société Laprade énergie du 24 juin 1986 désignait l'apport en nature effectué par la société Les usines Laprade en se référant aux « biens et installation [
 ] décrits dans le rapport ci-annexé du commissaire aux apports » ; que le rapport établi le 18 mars 1986 par le commissaire aux apports, tel qu'il était annexé à l'acte constitutif du 24 juin 1986, avait ainsi valeur contractuelle, et partant force obligatoire, s'agissant de la détermination du contenu de l'apport en nature ; qu'en énonçant, par un motif réputé adopté du premier juge, que ce rapport du 18 mars 1986, qui mentionnait, au titre des éléments de la centrale hydroélectrique apportés par la société Les usines Laprade à la société Laprade énergie, les vannages, grilles et dégrilleur ancrés sur la plate-forme litigieuse, n'avait pas de valeur probante dès lors que le commissaire aux apports n'avait été commis que pour donner un avis de valeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil ;
 
 3) Alors qu'en tout état de cause, le rapport du commissaire aux apports établi le 18 mars 1986, qui mentionnait, au titre des éléments de la centrale hydroélectrique apportés par la société Les usines Laprade à la société Laprade énergie, les vannages, grilles et dégrilleur ancrés sur la plate-forme litigieuse, évaluait l'apport partiel d'actif à la somme globale de 7 670 000 Frs ; qu'en énonçant que ce rapport n'avait pas de valeur probante dès lors que le commissaire aux apports n'avait été commis que pour donner un avis de valeur, sans s'expliquer sur la concordance entre cette évaluation retenue en incluant la plate-forme litigieuse, d'une part, et la somme identique de 7 670 000 Frs à laquelle l'acte constitutif de la société Laprade énergie du 24 juin 1986 portait la valeur de l'apport en nature effectué par la société Les usines Laprade, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;
 
 4) Alors que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que les droits et actions à caractère patrimonial de la société Les usines Laprade étant exercés par son liquidateur judicaire, celui-ci figurait à l'instance, non comme tiers, mais comme partie, par représentation, à l'acte du 24 juin 1986 aux termes duquel ladite société avait constitué, avec l'EURL Laprade énergie, la société en nom collectif Les usines Laprade énergie, ultérieurement devenue la société par actions simplifiée Laprade énergie ; qu'en retenant, par un motif réputé adopté du premier juge, que le liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade avait lieu d'être regardé comme un tiers à l'acte constitutif du 24 juin 1986, pour en déduire que la reconnaissance, à la société Laprade énergie, de la qualité de propriétaire de la plate-forme litigieuse n'impliquait pas seulement de procéder à la rectification d'une omission dans l'acte notarié du 8 décembre 1988 constatant l'apport partiel d'actif effectué par la société Les usines Laprade au profit de sa filiale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 5) Alors que l'article L. 622-30 du code de commerce interdisant l'inscription, postérieurement au jugement d'ouverture, des actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, ne s'applique pas aux décisions judiciaires déclaratives de droits ; qu'en visant ce texte pour rejeter la demande de la société Laprade énergie tendant à voir constater, par un arrêt déclaratif de droits, le transfert de la propriété de la plate-forme litigieuse intervenu à son profit en vertu de l'acte constitutif du 24 juin 1986 et de son immatriculation au RCS le 15 juillet 1986, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Les usines Laprade, la cour d'appel a violé ledit texte.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)