Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 4



 ET QU' en définitive aucun des éléments produits aux débats ne permet de caractériser un fait quelconque, encore moins un fait répété, susceptible de laisser présumer le harcèlement moral reproché aux deux administrateurs provisoires, que ce soit M. J..., interlocuteur direct de la salariée, ou M. H..., qui n'est intervenu que ponctuellement, lesquels n'ont jamais manifesté une quelconque velléité, même involontairement, d'attenter aux conditions de travail de Mme K... ou de porter atteinte à ses droits ou sa dignité, hors les strictes conséquences et contingences induites par l'administration provisoire décidée dans le respect des règles statutaires par la Fédération et la perte de son mandat électif ; qu'il convient de relever que c'est de cette administration provisoire avec destitution de son mandat de trésorière de manière « antidémocratique » car elle était élue, qu'elle qualifie de particulièrement injuste, dont Mme K... s'est plainte au premier chef dans un courrier qu'elle a adressé à la Confédération CFDT le 29 juillet 2014, n'évoquant que subsidiairement ses conséquences, retrait des accès internes et remise des documents comptables et moyens de paiement, absence d'instructions et de directives, pour demander l'annulation de cette mise sous administration provisoire et annoncer qu'elle envisageait de demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ainsi, c'est avant tout le ressentiment de la salariée face à un acte de défiance mal vécu, qui ne remettait pas en cause en l'occurrence son contrat de travail en qualité de secrétaire, mais la privait de ses fonctions de trésorière, mises à mal par les conclusions de l'enquête diligentée par la Commission de Gestion, et la privait aussi, mais accessoirement seulement, d'une partie de ses tâches administratives du fait de la mise sous tutelle par la Fédération du syndicat mosellan dont elle était une militante active, qui a essentiellement induit le syndrome dépressif réactionnel pour lequel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que ce fait est confirmé par le contenu d'un courrier qu'elle a adressé le 8 juillet 2015 en réponse à M. J... qui s'inquiétait de son état de santé ou les divers certificats médicaux établis par le centre de consultation de pathologies professionnelles, qui évoquent tous en premier lieu les conséquences de la mise en place de l'administration provisoire ; que pour autant, aucun harcèlement moral n'est caractérisé, cette décision d'une administration provisoire en attendant la convocation d'une assemblée générale et l'élection d'un nouvel organisme directeur, prise conformément aux statuts de la CFDT, ayant eu une justification objective, en l'espèce le rapport de la Commission de Gestion, totalement étrangère à la relation de travail ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé pour avoir débouté Mme K... de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la salariée n'a pas suffisamment apporté d'éléments pouvant amener le conseil des prud'hommes de Metz à conclure que le syndicat CFDT Construction Bois Moselle a retiré les missions dévolues à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le syndicat a répondu à la demande de Mme K... de recevoir sa fiche de poste et qu'il est apparu que les tâches qui lui ont été retirées concernaient principalement celles qui incombaient à ses fonctions électives de trésorière du Bureau ; qu'il n'est pas suffisamment motivé par la partie demanderesse que le syndicat l'ait privée volontairement et de manière répétée du contenu de son travail ; qu'en l'espèce, les échanges par mails, courriers et téléphones démontrent une volonté de la part des deux administrateurs de trouver des solutions aux problèmes que rencontre Mme K... ; que le syndicat traversait une période de difficulté financière et qu'il ne peut être imputable à la partie défenderesse, la baisse d'activité ou d'adhérent ; qu'en l'espèce, les raisons qui ont amené le syndicat à demander une mise sous administration provisoire vont justement dans le sens de sauvegarder l'emploi de Mme K... ; qu'en conséquence et au vu des éléments versés au débat, le conseil des prud'hommes de Metz n'est pas en mesure de qualifier la baisse d'activité de Mme K... comme étant intentionnelle de la part des deux administrateurs provisoires et ne reconnaît pas le harcèlement moral.
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve du harcèlement moral mais seulement de faits permettant de présumer son existence ; qu'en jugeant que « la preuve qui incomb[ait] à Mme K... é[tait] celle de faits, soit les agissements retenus par la définition du harcèlement moral, qui sont généralement des actes positifs mais peuvent aussi être des abstentions blâmables, ayant visé ou conduit à altérer ses conditions de travail ou à porter atteinte à ses droits ou sa dignité », la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.