Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.457 du 07/02/2019,  partie 3



 Mais attendu que par décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par arrêts de cette chambre du 27 septembre 2018 (pourvois n° 18-12.084 et 18-11.363), a déclaré conformes à la Constitution le 2° de l'article 1er, les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2, les articles 4, 5 et 7, les 1° à 4° de l'article 6, les articles 28 et 29 ainsi que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.