Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.499 du 05/02/2020,  partie 3


que la même conclusion d'absence de consentement du salarié à la substitution d'employeur s'imposera à l'analyse des autres documents produits par la société Sofilab ; qu'un extrait du rapport du directoire au conseil de surveillance du 20 novembre 2007 énonce que Monsieur D... prendra la direction opérationnelle de la société Rotoplus et sera l'interlocuteur du groupe vis-à-vis de Ctj, dès que le recrutement de son successeur sera effectif, probablement dans le premier trimestre 2008 ; que le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société Sofilab du 20 novembre 2007 rappelle l'intégration prochaine d'un directeur technique La Buvette, et le positionnement de Monsieur D... comme responsable de Rotoplus ; que le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société Sofilab du 20 mars 2008 précise que Monsieur D... est directeur opérationnel de Rotoplus ; que de l'ensemble de ces autres éléments, peut seulement se déduire l'existence d'une mise à la disposition de la société Rotoplus de Monsieur D... en qualité de directeur opérationnel à compter du 1er janvier 2008 ; que ces documents n'établissent en rien que Monsieur D... avait consenti de manière claire et non équivoque à substituer comme employeur la société Sofilab à la société La Buvette ; qu'il s'en déduit que la société Sofilab ne peut pas être considérée comme l'employeur de Monsieur D... ; qu'en outre, il n'est ni établi ni même allégué que le président de la société Sofilab, signataire de la lettre de licenciement, avait signé celle-ci par délégation du représentant légal de la société La Buvette ; qu'il s'en déduira que le signataire de la lettre de licenciement se trouvait dépourvu de tout pouvoir pour procéder au licenciement de Monsieur D..., dont le licenciement ne repose dès lors sur aucune cause réelle et sérieuse, et que le jugement sera infirmé à cet égard » ;
 
 1. ALORS QUE si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire pour autant qu'elle soit exprimée en termes exprès dès lors qu'elle résulte de manière claire des faits de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que M. D... n'aurait pas consenti à son transfert au sein de la société Sofilab et à son changement d'employeur, bien qu'elle ait constaté qu'il avait été rémunéré par cette société, avait exercé ses fonctions pendant plus de sept années au profit de celle-ci, en appartenant de surcroît à son comité de direction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1329 et 1330 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'un changement d'employeur résultant d'un transfert intragroupe opéré hors du champ d'application de l'article L.1224-1 du code du travail suppose bien l'accord non équivoque du salarié ; que si cet accord ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, il en va différemment lorsque le salarié a exercé pendant plus de sept années des fonctions nouvelles dans des conditions plus avantageuses pour lui et qu'il ne prétend contester cette modification qu'à l'occasion de son licenciement, pour s'opposer à tout examen de la cause réelle et sérieuse de cette rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS DE SURCROIT QUE la cour d'appel ayant constaté qu'à compter du 1er juillet 2006, M. D... avait exercé des fonctions salariées pour le compte de la société Sofilab 4, elle ne pouvait se borner à affirmer que ses nouvelles fonctions n'étaient pas incompatibles avec les fonctions contractuelles initiales de M. D..., sans rechercher laquelle des sociétés - La Buvette ou Sofilab 4 – exerçait sur lui un pouvoir de direction et le rémunérait, ni à laquelle de ces sociétés il rendait des comptes en étant ainsi placé sous sa subordination juridique, ce qui aurait permis de l'identifier comme étant son véritable employeur sauf à ce que les deux sociétés soient ses employeurs conjoints ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'après avoir constaté que la nomination de M. D... aux fonctions de « responsable » et de « directeur opérationnel » de la société Rotoplus ressortait de procès-verbaux de réunions du directoire et du conseil de surveillance de la société Sofilab 4, la cour d'appel ne pouvait en déduire « l'existence d'une mise à disposition de la société Rotoplus de Monsieur D... », sans préciser qui était l'auteur de cette mise à disposition et sans rechercher si les conditions de cette mise à disposition ne permettaient pas d'établir que la société Sofilab 4 était le véritable employeur du salarié ;