Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.692 du 26/01/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR validé la contrainte émise par l'URSSAF à hauteur de la somme de 5 508 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cotisation forfaitaire minimale n'est due qu'à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime social des indépendants ; qu'en retenant que Mme [G] a été affiliée au régime social des indépendants pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014, pour en déduire qu'elle était tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales pour l'ensemble de cette période, quand il était acquis que Mme [G] n'avait, en raison de son état de santé, exercé aucune activité, la cour d'appel a violé les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes au cours d'une période d'au moins deux années consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants ; qu'en retenant que, faute de radiation, Mme [G] était toujours régulièrement affiliée au régime social des indépendants, après avoir constaté que ses revenus étaient nuls depuis 2010, ce dont il résultait qu'elle était présumée ne plus exercer l'activité professionnelle justifiant son affiliation au moins à compter de l'année 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6-7-1, L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale.