décision 16-27.161 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence de l'emprunteur en ordonnant une expertise judiciaire, pour vérifier si les taux d'intérêt appliqués étaient conformes aux stipulations contractuelles, tandis que le Crédit Foncier de France réclamait le paiement des intérêts contractuels, sans justification de leur calcul, privant ainsi Mme X... de la possibilité d'apporter la preuve de l'erreur commise par la banque, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en jugeant, pour refuser d'ordonner une expertise judiciaire, que les éléments versés aux débats lui permettaient de vérifier le montant de la créance, comprenant notamment les intérêts contractuels, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, mais doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que Mme X... avait « été informée, chaque trimestre, de la révision du taux, comme en justifie l'établissement de crédit » et qu'elle n'avait « jusqu'à la présente procédure soulevé aucune contestation ou incompréhension » (jugt, p. 5 § 4), tandis que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU' en relevant, d'une part, que le taux effectif global de 3,99% stipulé dans l'acte de prêt du 23 juin 2004 ne comprenait pas les frais d'hypothèque et qu'il s'agissait d'une irrégularité (arrêt, p. 6 § 4), d'autre part, que Mme X... n'établissait pas que le taux effectif global était erroné (arrêt, p. 6 § 6), la cour d‘appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations soulevées par Mme X... et d'avoir autorisé au profit du Crédit Foncier de France la saisie sur les rémunérations de Mme X... à concurrence de la somme de 370.066,26 € en principal et intérêts, outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 299.471,97 € à compter du 11 décembre 2015 jusqu'à complet paiement, et celle de 1.187,84 € au titre des frais, sauf à déduire l'acompte de 689,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la notice d'information du contrat d'assurance annexée à l'acte notarié de prêt dispose qu'en cas de déchéance du terme, l'emprunteur reste assuré si les cotisations continuent d'être versées, l'assurance cessant lorsque l'assuré est libéré de ses engagements envers le prêteur et au plus tard au terme prévu du prêt s'il avait suivi son cours normal ; que Mme X... a adhéré à l'assurance groupe du prêteur ; que conformément au droit commun de l'assurance collective et aux dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances, selon lequel seul le souscripteur est tenu au paiement des primes, c'est à l'établissement de crédit qu'il appartient de s'acquitter des cotisations auprès de l'assureur ; que celles-ci sont supportées par les emprunteurs auprès desquels l'organisme prêteur effectue la collecte des sommes qu'il reverse ensuite à l'assureur ; que l'organisme reçoit simultanément l'échéance de remboursement et la cotisation d'assurance à charge pour lui de reverser cette dernière à l'assureur ; qu'aucun justificatif de ce reversement n'est exigé du prêteur ; que la sanction en cas de défaillance du prêteur souscripteur serait la résiliation de la police dénoncée à l'assuré emprunteur ; qu'à la déchéance du terme, le Crédit Foncier de France a poursuivi le règlement des cotisations à l'encontre de l'employeur [en réalité l'assureur] conformément au contrat ; qu'il n'est pas prétendu par Mme X... que la compagnie d'assurance lui ait réclamé paiement de cotisations impayées, lui ait notifié la résiliation du contrat d'assurance ou qu'elle lui ait opposé individuellement et directement son absence de paiement pour lui refuser le versement de prestations ; qu'au demeurant, la SAS CBP, courtier, qui gère les contrats ADI, atteste le 3 juillet 2015 que toutes les cotisations que lui a reversées le Crédit Foncier de France ont été entièrement restituées à l'assureur sur le « dossier Prêt 6467496 contrat ADI 6973 Florence X... » ; que le Crédit Foncier de France est en droit de réclamer à Mme X... le remboursement des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour la période postérieure à la déchéance du terme ; que Mme X... est donc bien débitrice des sommes réglées à ce titre par le prêteur à l'assurance à hauteur de 8.630,25 € de décembre 2009 à décembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;