Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.069 du 17/06/2020,  partie 4


que dans ces conditions, Mme H..., qui bien que régulièrement assignée, a fait choix de ne pas comparaître ni de se faire représenter, n'est pas fondée à invoquer un manquement au principe de la contradiction ; qu'il s'ensuit que sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du jugement sera rejetée ;
 
 Alors que l'ancien dirigeant doit avoir connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal ; qu'en déboutant Mme H... de son moyen de nullité en raison du dépôt du rapport du juge-commissaire au greffe sans constater qu'elle avait eu connaissance de ce dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 662-12 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze au 31 janvier 2012 ;
 
 Aux motifs que l'état de cessation des paiements, défini par l'article L. 631-1 du code de commerce, est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, pour reporter la date de cessation des paiements de la SARL Hydro de la Couze les premiers juges ont retenu :
 
 - que le liquidateur produisait des éléments comptables montrant qu'en 2011 le passif de cette société s'élevait à 121 425 euros dont des dettes immédiatement exigibles d'un montant de 12 167 euros ;
 
 - qu'à la date du 30 juin 2011, la société, qui avait perdu l'intégralité de son capital et ne l'avait pas reconstitué, présentait une situation nette négative de 37 859 euros alors même qu'elle réalisait un chiffre d'affaires de 56 055 euros avec un résultat bénéficiaire de 2 810 euros ;
 
 - qu'elle avait alors des disponibilités bancaires de 280 euros ;
 
 - que sur l'exercice 2011, la personne morale ne remplissait plus ses obligations à l'égard de l'administration et de ses fournisseurs.
 
 Que le tribunal a considéré que la SARL Hydro de la Couze ne disposait plus, dès le 30 juin 2011, d'actifs réalisables ou immédiatement disponibles pour faire face à son passif exigible et que la cession de ses actifs à la SARL G... X..., selon des factures en date du 26 janvier 2012, ne lui a d'ailleurs pas permis d'apurer son passif ; que Mme H..., qui conteste cette analyse, considère qu'aucune créance n'était exigible avant le 15 juillet 2012 et fait valoir :
 
 - que le passif déclaré, limité à 121 557,80 euros, est constitué par les sommes dues :
 
 * au Crédit Agricole pour 62 862,73 et 108,76 euros,
 
 * à la société ACME QSE pour 26 538,56 et 31 254,41 euros,
 
 * Me D... B. pour 793,34 euros ;
 
 - que la déclaration de créance du Crédit Agricole montre que c'est à compter du 15 juillet 2012 que les échéances du prêt n'ont plus été réglées et que la déchéance du terme de ce prêt n'est résulté que du prononcé de la liquidation judiciaire, la banque n'ayant jamais avant l'ouverture de la procédure collective exigé le paiement des échéances dues ;
 
 - que la créance de la société ACME QSE a été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand rendu le 3 septembre 2012 et signifié le 9 octobre suivant, de sorte qu'en fonction du délai d'appel, elle ne pouvait être exigée qu'à compter du 10 novembre 2012 ;
 
 - qu'elle a interjeté appel de la décision du juge-commissaire admettant la créance de la société ACME QSE pour 31 254,41 euros, la procédure étant toujours pendante devant la cour.
 
 Elle considère qu'il n'existe pas d'élément permettant de fixer la date de cessation des paiements au 29 octobre 2011 et qu'il n'existait pas de créance exigible et exigée avant la désignation de Me U... ; que le caractère exigible d'une créance n'est pas subordonné à l'existence d'un titre exécutoire permettant son recouvrement forcé ; que néanmoins, une créance qui est contestée en son principe et qui fait l'objet d'une procédure ne peut pas être incluse dans le passif exigible pour caractériser la cessation des paiements ; que tel est le cas de la créance, d'un montant de 24 818,09 euros, réclamée en principal par la société ACME QSE au titre d'une prestation de réparation de la centrale hydraulique de production électrique effectuée en décembre 2010 et qui, ayant donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer du 5 août 2011, n'est devenue certaine et exigible que par le jugement rendu par le tribunal de commerce le 3 septembre 2012 ; qu'en revanche, la créance déclarée par la société ACME QSE pour un montant de 31 254,41 euros à raison de ses prestations sur la centrale de production dans le cadre d'un contrat d'assistance au maître de l'ouvrage du 24 avril 2011, faisant suite à un incident d'exploitation survenu en octobre 2010, n'apparaît nullement avoir été contestée avant sa déclaration à la procédure collective et Mme H... ne produit aucune pièce en ce sens ;