Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.046 du 08/07/2021,  partie 2



 
 4. Il résulte de ce texte que l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
 
 5. Après avoir relevé que l&apos;association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l&apos;exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l&apos;article L. 242-10, III, du code de la sécurité sociale, l&apos;arrêt retient que si l&apos;URSSAF lui avait accordé, en 2011, le bénéfice de cette exonération et qu&apos;il y avait, dès lors, identité des situations entre les deux contrôles concernant le champ d&apos;application de ces dispositions, cette position de l&apos;organisme de recouvrement était, cependant, entachée d&apos;illégalité et que les dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n&apos;avaient ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d&apos;opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations à paiement des cotisations et majorations de retard, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Picardie aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF de Picardie et la condamne à payer à l&apos;association Coordination sanitaire et sociale de l&apos;Oise la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Coordination sanitaire et sociale de l&apos;Oise
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Coordination sanitaire et sociale de l&apos;Oise à payer à l&apos;URSSAF de Picardie les sommes en principal et majorations de retard de 260 899 ? et 34 859 ? au titre du redressement affectant son établissement de [Localité 1], 173 149 ? et 22 379 ? pour son établissement de Fitz James, 168 232 ? et 21 873 ? pour l&apos;établissement de [Localité 2], ainsi que toutes majorations de retard éventuellement applicables et dues depuis la liquidation des sommes précitées, outre 800 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement B) concernant le bénéfice de l&apos;exonération de cotisations sociales patronales applicable aux salaires versés aux aides à domicile employés par les associations et les entreprises agréées :
 En ce qui concerne l&apos;application du III de l&apos;article L.241-10 du code de la sécurité sociale aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) :
 Attendu qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives et constantes issues de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable aux cotisations dues au titre de l&apos;année 2012, de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux cotisations dues au titre de l&apos;année 2013 et de la loi n°2103-1203 du 23 décembre 2013 applicable aux cotisations dues au titre de l&apos;année 2013 : «[...] III-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l&apos;exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l&apos;article L.1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L.7232-1-1 du même code pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées [?] Cette exonération s&apos;applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l&apos;exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif : a) Des personnes mentionnées au I ; b) Des bénéficiaires soit de prestations d&apos;aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l&apos;aide sociale légale ou dans le cadre d&apos;une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l&apos;article L.222-3 du code de l&apos;action sociale et des familles ou des mêmes prestations d&apos;aide et d&apos;