Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.037 du 12/10/2022,  partie 4


qu'en se fondant, pour condamner Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter à la succession d'[H] [C] la somme de 401 925 euros au titre de la prétendue donation indirecte ayant porté, en 1978, sur 345 actions de la cession des actions de la société anonyme Les Oiseaux, sur le prix unitaire de 2 330 euros auquel ces actions ont été vendues en 2011, sans se référer à l'état du patrimoine de la société anonyme Les Oiseaux au jour de la donation qu'elle retenait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] [V], épouse [U], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral et qu'elle ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession ;
 
 ALORS QUE, de première part, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui étaient applicables à la cause, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral ; que, par conséquent, en énonçant, pour dire que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, que Mme [N] [V], épouse [U], avait omis de déclarer les donations déguisées dont elle avait bénéficié, sans caractériser que ces donations étaient susceptibles d'être réductibles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral que lorsqu'est rapportée la preuve de l'existence d'un fait positif de recel imputable à cet héritier ; que, par conséquent, en énonçant, pour dire que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, que Mme [N] [V], épouse [U], avait omis de déclarer les donations déguisées dont elle avait bénéficié, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas l'existence d'un fait positif de recel imputable à Mme [N] [V], épouse [U], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, dès lors qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse et dès lors que, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral, un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral pour avoir omis de déclarer les donations déguisées ou indirectes dont il a bénéficié que si est rapportée la preuve que l'héritier savait, au moment où il a procédé à une telle omission, que les donations dont il a bénéficié étaient rapportables et susceptibles d'être réductibles ; que, dès lors, en énonçant, pour dire que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, que Mme [N] [V], épouse [U], avait omis de déclarer les donations déguisées dont elle avait bénéficié, sans caractériser que Mme [N] [V], épouse [U], savait, au moment où elle avait omis de déclarer les donations déguisées ou indirectes dont elle avait bénéficié, que ces donations étaient rapportables et susceptibles d'être réductibles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel des parties ;