Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.602 du 19/01/2017,  partie 3


est pas fondé à invoquer le défaut de communication de ces pièces médicales, pour solliciter l&apos;inopposabilité de la décision attributive de rente ; que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d&apos;un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l&apos;article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la société Endel de sa demande ;
 
 1) Alors que la caisse doit transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité les documents médicaux concernant l&apos;affaire dont celui-ci est saisi et en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu&apos;il a désigné, que ni l&apos;indépendance du service de contrôle médical vis-à-vis de la caisse, ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d&apos;un procès équitable ; qu&apos;en retenant, pour refuser le droit à communication des documents médicaux, que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil n&apos;étaient pas présumées être détenues par la caisse et n&apos;étaient pas visées par la levée du secret médical, la cour a violé l&apos;article R 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 et l&apos;article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors que selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, l&apos;entier rapport médical comprend, d&apos;une part, l&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse primaire d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente à retenir, d&apos;autre part, les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé ; que l&apos;ensemble de ces documents doivent être communiqués selon les modalités fixées par l&apos;article L. 143-10 du même code ; qu&apos;en jugeant que la caisse de sécurité sociale avait respecté son obligation de communication, quand l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle n&apos;avaient pas été transmises au médecin consultant qu&apos;elle avait désigné, la cour a violé les textes susvisés.