décision 17-13.975 du 06/06/2018,  partie 6


que l'arrêt attaqué retient que, sur la somme totale de 1.282.409,56 € reçue par Maître Y... en règlement des prix de vente des villas, il a réglé 446.856,74 € à la BNPG, de sorte que celle-ci a été irrégulièrement privée d'une somme de 670.798,79 €, qui constitue un préjudice dont la société SOGIG est fondée à obtenir l'indemnisation par l'effet de la subrogation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le paiement fait par Maître Y... au bénéfice de la BNPG pouvait être opposé à la société SOGIG, dont elle constatait qu'elle était, par l'effet de l'acte reçu le 13 avril 2012 par la SCP Y...E..., subrogée dans les droits de la BNPG, avec laquelle elle n'était pas en concours, pour la somme de 1.240.934,99 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1250 et 1252, devenus 1346-1 et 1346-3, du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la subrogation est à la mesure du paiement, et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'arrêt attaqué retient que les versements réalisés par Maître Y... correspondant à des honoraires à des tiers, pour 48.173,99 €, des frais d'acte, pour 92.418,96 €, et des frais de commercialisation, pour 24.100,21 €, pouvaient venir valablement en déduction des prix de vente dès lors qu'ils constituaient des frais liés à la régularisation des actes de vente ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait de l'acte authentique reçu le 28 mai 1993 que « la totalité des prix de vente des villas devra être versée à la Banque », sans déduction prévue des frais liés à la régularisation des actes de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1250, devenus 1103 et 1346-1, du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la subrogation étant à la mesure du paiement, le subrogé peut prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du jour où le notaire devait restituer les fonds qu'il a conservés indûment ; qu'en condamnant Maître Y... à payer à la société SOGIG, subrogée dans les droits de la BNPG, les intérêts au taux légal sur la somme au principal de 670.798,79 € à compter seulement du prononcé de l'arrêt, et non du jour où elle était due par le notaire en vertu de l'acte authentique reçu le 28 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article 13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation étant à la mesure du paiement, le subrogé peut prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement ; qu'en condamnant Maître Y... à payer à la société SOGIG, subrogée dans les droits de la BNPG, les intérêts au taux légal sur la somme au principal de 670.798,79 € à compter seulement du prononcé de l'arrêt, et non du jour où elle avait été acquittée par la société SOGIG, la cour d'appel a violé les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant que n'était pas démontré le lien causal entre la faute de Maître Y... et la perte d'exploitation dont il était demandé réparation, cependant que la société SOGIG réclamait l'indemnisation du préjudice né pour elle de la mainlevée tardive des inscriptions d'hypothèque qui grevaient les parcelles de terrain qu'elle avait données en garantie du remboursement des sommes dues à la BNPG selon acte reçu le 28 mai 1993, et de l'impossibilité pour elle de retirer un revenu de ces terrains qu'elle projetait de viabiliser et de lotir, tout en étant tenue de régler sur ses propres deniers à la BNPG la somme de 1.240.934,99 € que Maître Y... retenait indûment, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.