Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.703 du 27/11/2019,  partie 2


que ces éléments l'ont induit M. V... à se porter caution ; que le prêt litigieux assorti de la garantie OSEO était de nature à accréditer auprès des cautions l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société ; qu'OSEO n'est toutefois pas garant des dettes du débiteur principal ; qu'elle garantit les pertes éventuelles de la banque du fait de la défaillance de l'emprunteur après avoir épuisé les frais de recouvrement contre le débiteur principal et contre ses cautions éventuelles ; qu'une fois ces moyens épuisés, s'il lui reste une perte financière, prend en charge 60 % de celle-ci ; que cette garantie bénéficie donc à la banque prêteuse et non pas à la personne caution ; qu'OSEO avait bien notifié qu'elle ne garantissait pas si la liquidation judiciaire intervenait moins de neuf mois à compter de mise en place du crédit ; que tel a été le cas ; que la liquidation a été prononcée avant les neuf mois; qu'OSEO n'a pu, de fait s'appliquer ; que la banque en relation d'affaires avec la société depuis 2004, ne pouvait ignorer cette situation ; qu'il s'agissait d'un risque aggravé car cela faisait déjà plus de 60 jours que la société était à découvert ; que néanmoins, le CIC fait valoir à juste titre que la demande de crédit s'inscrit dans le cadre du plan de relance mis en place par le gouvernement fin 2008 ; que ce dispositif permettait aux sociétés d'accéder au crédit bancaire garanti par CSFD (avec répartition du risque final) (pièce 14) ; que le crédita été souscrit en 2009 en prenant en compte, dans l'analyse de la demande de prêt, les bilans clôturés au 30.09.2008 et 30.9.2007 ; que ceux-ci présentaient un résultat d'exploitation bénéficiaire ; que ce n'est donc pas la garantie OSSO qui a décidé Monsieur V... à se porter caution ; que l'acte de prêt portant engagement de caution, paraphé et signé par Monsieur V..., mentionne en sons art 6.1 que « la caution est tenue à ce paiement sans que la banque ait à poursuivre préalablement le cautionné, - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se sont portées caution du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné (...) la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement » ; que Monsieur V... n'ignorait que la garantie OESO ne bénéficie qu'à la banque et qu'elle n'intervient qu'après épuisement de tous les recours contre les autres cautions ; qu'il ne pouvait donc pas espérer se voir libérer d'une quelconque façon par l'intervention d'OSEO ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la situation de la société SARL DUMAY PEINTURE, débitrice principale ; que Le CIC fait valoir que lors de l'instruction du crédit professionnel de la SARL DUMAY PEINTURE, l'agence CIC Est a analysé les chiffres soumis par le dirigeant et a envoyé son commentaire à la Direction des engagements du CIC et à OSEO, aujourd'hui BPI FRANCE, pour décision ; que Monsieur V... travaillait depuis 4 ans et demi pour la SARL DUMAY PEINTURE, ainsi qu'il ressort de sa fiche patrimoniale ; qu' il ne pouvait donc pas ignorer la situation de cette société ; qu'il lui appartenait de se renseigner avant de s'engager; et qu'il a même déclaré dans son engagement de caution l'avoir fait ; que le CIC a pris en compte les bilans clôturés au 30 septembre 2007 et au 30 septembre 2008 ; que Monsieur V... soulève de son côté la carence de la banque dans son obligation d'information quant à la situation de la SARL DUMAY PEINTURE ; que Monsieur V... prétend que le banquier n'a pas vérifié la solvabilité ni la capacité de remboursement de l'entreprise ; qu'aucun schéma prévisionnel n'a été demandé par la banque ; que la banque était au courant que lors de la souscription du prêt, la société SARL DUMAY PEINTURE était déjà très endettée ; que les chantiers étaient quasi nuls ; que le carnet de commandes était très maigre ; que le compte était débiteur depuis plus de trois mois ; que le contrat d'entretien HABITAT 25 de quatre ans n'avait pas été renouvelé ce qui représentait 80 % du chiffre d'affaires ; que le crédit de 60 000 € a été souscrit en février 2009 en prenant en compte par le CIC les bilans clôturés au 30 septembre 2007 et 10 septembre 2008 ; que la banque s'est fondée sur les résultats d'un bilan faible de 4093 € ; qu'elle n'a pas procédé à une analyse financière sérieuse ; que toutefois, il ressort du paragraphe 6.1 du contrat de prêt portant engagement de caution versé au débat (pièce 1) que Monsieur V... a déclaré « avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription du présent engagement" ; que Monsieur V... verse aux débats ;