Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.554 du 20/04/2017,  partie 2


éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu&apos;il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur qualification et leur situation professionnelles, - leur situation respective en matière de pension de retraite, - leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles ; que selon l&apos;article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l&apos;article 275 du code civil lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l&apos;article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexes selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que le droit à la prestation compensatoire et son montant doivent être évalués à la date où le divorce est devenu définitif, et donc en l&apos;espèce au jour du prononce de l&apos;arrêt ; que M. [Q] [F] était âgé au moment du mariage de 49 ans tandis que son épouse était alors âgée de 52 ans ; que le mariage a duré 16 ans ; qu&apos; aucun enfant n&apos;est issu de cette union ; que lors du divorce, l&apos;époux est âgé de 66 ans et l&apos;épouse de 68 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que Mr. [Q] [F] justifie par deux certificats médicaux de janvier 2014, qu&apos;il est suivi depuis 2005 pour une maladie de Ménière, responsable de crises vertigineuses invalidantes et récurrentes à l&apos;origine d&apos;une incapacité passagère totale et associées à une surdité et des acouphènes, ainsi que de problèmes d&apos;arthrose ; que Mme [Y] [O] établit souffrir d&apos; arthrose, suite à une tendinopathie calcifiante, et avoir subi en 2011 une intervention chirurgicale pour une sigmoïdite diverticulaire ; que son médecin généraliste certifie en 2013 la suivre pour un syndrome anxio-dépressif ; qu&apos;il ressort du dossier que M. [Q] [F] justifie avoir déclaré pour l&apos;année 2013, un revenu de 17.989 euros, et pour l&apos;année 2014, de 18.055 euros, soit un revenu mensuel moyen en 2014 de 1.504 euros ; qu&apos;il fait état d&apos;avoirs bancaires à la date du 5 mars 2015, au crédit agricole de 25.998, 61 euros, suite à la succession de sa mère, et de 45.723,97 euros au crédit mutuel pour ses participations à Auchan ; qu&apos;il est propriétaire d&apos;un appartement à [Localité 1] provenant de la succession de sa mère pour un montant évalue à 160.000 euros ; qu&apos;au titre de ses charges justifiées et actualisées, il doit s&apos;acquitter, outre les dépenses incompressibles de la vie quotidienne, d&apos;une assurance automobile annuelle de 668 euros, d&apos;une assurance annuelle habitation de 96,08 euros, d&apos;une cotisation assurance Vivinter de 169,94 euros par mois, qu&apos;il justifie de charges pour l&apos;appartement hérité de sa mère de 295,23 euros en janvier 2015 ; qu&apos;il partage ses charges avec sa compagne ; que de son côté, Mme [Y] [O] indique ne percevoir qu&apos;une retraite mensuelle de 679 euros, qu&apos;elle produit cependant son revenu fiscal de référence pour l&apos;année 2014, d&apos;un montant de 14.779 euros, soit un revenu moyen mensuel de 1.231 euros ; qu&apos;au 30 janvier 2015, elle disposait d&apos;une somme de 23.477 euros sur un livret bleu, et de 6.023,69 euros sur un compte Tonic Croissance ; qu&apos;au titre de ses charges justifiées et actualisées, elle doit s&apos;acquitter d&apos;une taxe foncière annuelle de 817 euros, d&apos;une taxe d&apos;habitation mensualisée à hauteur de 64 euros par mois pour chaque échéance, d&apos;un premier acompte d&apos;impôt sur le revenu de 196 euros, d&apos;une assurance habitation véhicule et prévoyance de 279,59 euros sur une période de 6 mois, de frais de gaz de 108,15 euros par mois, d&apos;électricité de 86,05 euros par mois, et d&apos;eau de 120 euros sur 6 mois ; que le couple est propriétaire indivis d&apos;un appartement à Talloires qui a été vendu pour une somme de 240.000 euros en 2013, avec des frais de plus-value de 23.000 euros, les fonds étant séquestrés chez le notaire, et d&apos;une maison d&apos;habitation à [Localité 2] évaluée aujourd&apos;hui à la somme de 295.000 euros, dont il est établi que l&apos;épouse a financé la totalité du prix d&apos;achat et pour laquelle l&apos;époux revendique une créance pour des travaux qu&apos;il soutient avoir effectués ; qu&apos;il ressort de ces éléments, qu&apos;il n&apos;est pas établi que Mme [Y] [O] ait sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint, que les époux se sont en effet mariés, alors que chacun des conjoints avait déjà construit sa situation personnelle et professionnelle ; que la disparité entre les revenus existait avant le mariage et a été maintenue par l&apos;adoption du régime de séparation des biens, que la disparité entre les patrimoines n&apos;est pas établie à ce jour, compte tenu des droits prévisibles de chacun des époux dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu&apos;il convient dans ces conditions de débouter Mme [Y] [O] de sa demande de prestation compensatoire, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la pension alimentaire versée par l&apos;un des époux pendant l&apos;