Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 6



 
 Aux motifs propres que « Le Garage E... soutient qu'ADSE a exécuté de manière fautive ses obligations contractuelles entre le 22 février 2012 et le 13 décembre 2013 en lui reprochant une tentative de non-paiement de la prime AMJ 2012 due au titre du 2ème trimestre 2012,une surévaluation des objectifs de vente à compter du dernier trimestre 2012, la modification unilatérale des délais de paiement des aides commerciales et la forte diminution de ses marges.
 
 ADSE soutient que les primes commerciales « Ambition Performance » du deuxième trimestre 2012 ont été payées ponctuellement au garage E..., et même par anticipation par rapport aux délais habituels ; que s'agissant de la modification des règles relatives aux délais de paiement des véhicules et de règlement des aides commerciales, elle n'a en réalité fait qu'une application pure et simple du contrat, pleinement justifiée au demeurant par les retards de règlement répétés auxquels la société ADSE avait été confrontée de la part du garage E..., qu'il n'y a eu aucune mauvaise foi de sa part dans la fixation des objectifs de vente de véhicules neufs Renault « Ambition Performance » du garage E... du quatrième trimestre 2012 ; que le garage E... n'a pas attendu 2013 pour mettre en oeuvre une politique d'achat de véhicules d'origine intracommunautaire.
 
 La société Garage E... soutient que le paiement différé des aides commerciales a été supporté par la trésorerie de façon totalement discriminatoire puisque les autres agents ASAR du réseau Renault continuaient de bénéficier des conditions antérieures. Elle expose que pour pallier la chute de ses marges brutes véhicules neufs entre 2012 et 2013, elle a intensifié ses approvisionnements en véhicules Dacia de façon tout à fait légale et régulière auprès d'autres fournisseurs que la société ADSE, qui lui ont permis de dégager des marges autrement plus rentables par véhicule vendu.
 
 La société Garage E... qui fait état de marges plus rentables ne justifie donc pas de la réalité du préjudice qu'elle aurait subi et qui serait la conséquence directe des comportements invoqués » ;
 
 Alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société ADSE a commis quatre fautes distinctes à l'occasion de l'exécution des contrats, relatives respectivement au paiement de la prime commerciale AMJ 2012, à la modification unilatérale des délais de paiement des véhicules et de règlement des aides commerciales, à la fixation d'objectifs de vente irréalistes et à la diminution des marges commerciales (conclusions d'appel p. 15 à 19) ;
 
 Alors que, d'autre part, en se contentant d'affirmer, sans y apporter des éléments tendant à le démontrer, que la société GARAGE E... faisait état de marges plus rentables, lorsque les écritures d'appel prétendaient le contraire la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes et pièces de la procédure en violation de l'article 4 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société GARAGE E... de sa demande de dommages intérêts formée au titre de la résiliation des contrats d'agent et du refus d'agrément ;
 
 Aux motifs propres que « La société Garage E... excipe d'une attestation de Monsieur W..., ancien chef de groupe VN du groupe Thivolle qui atteste que la décision d'exclure le garage E... de son réseau d'agents a en réalité été prise par ADSE suite à son rachat de la concession de Firminy en février 2012 dont le bilan VN était proprement catastrophique en raison des performances commerciales de son concurrent le plus proche, le garage E....
 
 La résiliation des contrats d'agents Renault et Dacia étant la conséquence de la résiliation par Renault des contrats de concession ne peut être qualifié de fautive de même que le non-renouvellement des contrats dans la mesure où cette décision résulte de la volonté d'ADSE de réorganiser son réseau de commercialisation sans que cette réorganisation ne nuise au bon fonctionnement du marché et soit de nature à porter atteinte à la concurrence. Seule l'absence de préavis utile est fautive ;
 
 Et que « Par courrier du 10 décembre 2013, la société ADSE s'est étonnée de la tardiveté de la candidature de la société Garage E... et a refusé d'agréer cette dernière en qualité de réparateur agréé en lui faisant grief d'avoir développé des activités totalement distinctes pour la promotion desquelles elle a usurpé la qualité de concessionnaire Renault ainsi que la dégradation de sa note de qualité service atelier tombée en dessous de la moyenne des autres agents stéphanois et de la moyenne régionale et nationale de la marque ce qui est incompatible avec la poursuite de leur relations dans le cadre d'un contrat axé sur l'après-vente Renault et Dacia.