Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 8


que l'abandon de prime s'apparente à une modification substantielle de la rémunération et donc des conditions de travail et qu'en l'absence de tout accord exprès du salarié, l'employeur ne pouvait unilatéralement procéder à cette suppression ; que Monsieur R... apparait fondé à solliciter un rappel de prime à hauteur de 16 200 € et les congés payés y afférents, correspondant à la période du 1er janvier 2009 à décembre 2013 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en affirmant que « Monsieur R... apparaît fondé à solliciter un rappel de prime à hauteur de 16 200€ et les congés payés y afférents, correspondant à la période du 1er janvier 2009 à décembre 2013 », quand Monsieur R... avait réclamé un rappel de prime contractuelle de 38 880 € correspondant à la période du 1er janvier 2009 au mois de novembre 2017, la Cour d'appel, qui a réduit la période d'indemnisation non contestée par les parties, a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que « Monsieur R... apparait fondé à solliciter un rappel de prime à hauteur de 16 200€ et les congés payés y afférents, correspondant à la période du 1er janvier 2009 à décembre 2013 », sans cependant préciser les raisons pour lesquelles Monsieur R... ne pouvait prétendre à un rappel de prime contractuelle pour la période postérieure à décembre 2013, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur R... en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois et de congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur R... revendique au titre du transfert de son contrat de travail des sociétés PAC et AD AUMERLE, le versement de la prime de 13ème mois en considérant que ladite prime constituait un usage ou un engagement unilatéral de la part de l'employeur et qu'elle devait être transférée en même temps que le contrat de travail des salariés en bénéficiant ; qu'il y a lieu de constater que le bénéfice des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert ; que les salariés engagés postérieurement ou déjà présents dans la société absorbante ne peuvent bénéficier de ces avantages collectifs ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail de Monsieur R... a été transféré de la société PAC à la société AD AUMERLE puis ADBPN pour enfin être intégré au sein de la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS ; que s'agissant de son transfert au sein de la société PAC, Monsieur R... justifie par plusieurs bulletins de salaire que 6 salariés ont bénéficié d'une prime de 13ème mois au sein de la société PAC et qu'en 2003, la société avait envisagé une mensualisation de la prime ; qu'aucune des notes de service de la société relative au 13ème mois ne démontre que cette prime était allouée à l'ensemble des salariés et notamment à Monsieur R... ; que ce dernier ne transmet d'ailleurs aucun bulletin de salaire de cette période ; que le salarié ne justifie donc pas d'un droit acquis à voir transférer le bénéfice de cette prime de 13ème mois dans le cadre du transfert de son contrat de travail ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que selon la jurisprudence constante, l'usage d'entreprise résulte d'une pratique suivie dans l'entreprise ayant un caractère général, fixe et constant ; que pour être considérée comme générale, une prime doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou, à tout le moins, à une catégorie de personnel bien déterminée ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Q... bénéficiait d'une prime de 13ème mois au titre des avantages qu'il avait acquis auprès d'un précédent employeur, la société AGIC, avant d'être intégrée dans son salaire mensuel aux termes d'un avenant signé avec la société AUMERLE le 22 février 2008 ; qu'en outre, il est établi que Monsieur L..., responsable de site, bénéficie d'une prime mensuelle de 300 € bruts intégrée dans son salaire mensuel par avenant du 1er avril 2008 avec la société AUMERLE ; que Madame P... E... bénéficie d'une prime exceptionnelle de 800 € bruts intégrée dans son salaire mensuel par avenant du 16 juin 2008 avec la société AUMERLE ; que Monsieur Y... X... perçoit une prime de 100 € bruts suite à un avenant du 25 juin 2003 avec la société PAC ; que Monsieur Z... C..., technicien atelier tachygraphie, s'est vu attribuer deux primes basées sur le développement de l'activité par CDI conclu le 1er août 2007 avec la société AUMERLE ; qu'or, il n'est pas établi l'existence d'un usage caractérisé par la généralité, la fixité et la constance, preuve qui incombe au salarié ;