Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 4


or, outre que la preuve de ce grief n&apos;est pas rapportée, Mme [U], chargée de cette assistance, s&apos;est vue refuser le 11 juillet 2007 par M. [X], l&apos;accès au magasin ; cette preuve ne saurait être établie ni par leurs propres écrits ni par ceux des autres franchisés en contentieux avec l&apos;intimée ni indirectement par le fait que d&apos;importants changements de personnel sont intervenue au sein de la SA Financière Postulka entre 2005 et 2007, notamment parmi les formateurs » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au débiteur de prouver l&apos;exécution de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était indéniable qu&apos;à l&apos;article 14.1 des conditions générales du contrat de franchise, il était stipulé : « Compte-tenu de la spécificité des fleurs coupées et des plantes d&apos;agrément, et afin de créer une puissance d&apos;achats commune au réseau, le franchiseur a créé une centrale d&apos;achat et de référencement. Le rôle de cette centrale d&apos;achat et de référencement est donc de sélectionner les produits et les négocier avec les fournisseurs et les prestataires de service pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleurs conditions possibles globalement en terme de qualité et de choix, de prix et de conditions d&apos;approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence, pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l&apos;application des accords passés, la qualité des produits livrés au magasin et la qualité des conditions d&apos;approvisionnement tels que le conditionnement et la logistique. Le franchiseur veillera à ce que la centrale d&apos;achat propose globalement le meilleur prix de vente au franchisé que ce que le franchisé pourrait avoir seul auprès du même fournisseur. La comparaison se fera en tenant compte des catégories, des variétés, des tailles, des prix normaux, des prix promotionnels et des prix d&apos;opportunité » ; qu&apos;il était tout aussi constant que le contrat conclu par Mme [I] comportait une annexe intitulée « Annexe centrale d&apos;Achat Sud Flora (ASF) au contrat de franchise » aux termes de laquelle : « Compte tenu de la spécificité du marché des fleurs coupées, et afin de diversifier ses sources d&apos;approvisionnement, le franchiseur a créé une centrale d&apos;achat dans le sud de la France sur le marché de [Localité 1]. Le rôle de cette nouvelle centrale d&apos;achat (Achat Sud Flora) est donc : - d&apos;acheter directement au cadran du marché aux fleurs de [Localité 1], - de sélectionner et de négocier des produits, de voir la mise en place d&apos;accords de mise en culture avec des producteurs locaux, et prestataires de services s&apos;y rapportant pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleures conditions possibles globalement en termes de qualité, de choix, de prix et de conditions d&apos;approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence , pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l&apos;application des accords passés, la qualité des produits livrés aux magasins, et la qualité des conditions d&apos;approvisionnement tels que le conditionnement et la logistique » ; qu&apos;il en résultait qu&apos;il incombait au franchiseur de prouver le respect de cet engagement contractuel de faire bénéficier les franchisés des services d&apos;une centrale d&apos;achat ayant pour objet premier de « créer une puissance d&apos;achats » et donc de permettre une négociation efficace et permanente des prix auprès des fournisseurs ; qu&apos;en reprochant à Mme [I] et à la société Arcleman de ne pas prouver l&apos;absence de cette centrale d&apos;achat, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 alinéa 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; que, dans leurs écritures d&apos;appel, Mme [I] et la société Arcleman ne cessaient de préciser que la centrale d&apos;achat, structure destinée à regrouper les commandes d&apos;un ensemble de membres, est censée offrir de meilleures conditions d&apos;achat auprès des fournisseurs du fait d&apos;une économie d&apos;échelle et des services de promotion pour l&apos;ensemble des membres, gérer les achats de ses affiliés détaillants ou grossistes et induire une négociation à travers l&apos;étude des produits ; qu&apos;elles précisaient encore que, plutôt que de mettre en place une telle structure, animatrice, active et agissante, la société Flora Partner avait préféré offrir d&apos;emblée un quasi-monopole à un grossiste hollandais, la société Heemskerk, et que les franchisés étaient contraints d&apos;acheter plus cher auprès de leur franchiseur les produits qu&apos;ils auraient pu acquérir directement auprès de fournisseurs classiques ; qu&apos;elles précisaient ainsi, expertise à l&apos;appui (rapport [T] du 18 novembre 2010), que l&apos;appellation « centrale d&apos;achat » était une supercherie en ce qu&apos;elle cachait une « simple refacturation majorée de 8 % HT lors des commandes passées par les franchisés du groupe », la société Flora Partner ne faisant en réalité que revendre plus cher à ses franchisés ce qu&apos;elle achetait à ses propres fournisseurs ; qu&apos;il en résultait que Mme [I] et la société Arcleman précisaient la notion de centrale d&apos;achat et exposaient les raisons pour lesquelles elles considéraient que celle-ci n&apos;avait pas été créée, la société Flora Partner ayant tout au plus mis en place un système d&apos;approvisionnement dans son intérêt exclusif en se comportant comme un simple acheteur-revendeur ; qu&apos;en affirmant que, dans leurs écritures, Mme [I] et la société Arcleman n&apos;expliquaient pas les différences pouvant exister entre une centrale d&apos;achat et une « centrale d&apos;