Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 9


que depuis la loi du 30 décembre 2009, un article 67 A a été inséré dans le code des douanes qui énonce que, « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document » ; que, cependant, les plus hautes juridictions de l'ordre interne et international s'accordent en vertu du principe du respect des droits de la défense pour dire que le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière ; qu'ainsi, « le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer, dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne, un acte qui lui fait grief. En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts, doivent être en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision. A cet effet, ils doivent bénéficier d'un délai suffisant. Cette obligation pèse sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des décisions entrant dans le champ d'application du droit communautaire alors même que la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité » ; que « ces droits fondamentaux peuvent comporter des restrictions, à la condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la mesure en cause et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause, que si en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent » ; qu'« une violation du principe des droits de la défense ne conduit à l'annulation de la décision contestée que si, sans cette violation, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. Il importe de relever que dans les affaires, les intéressés eux-mêmes admettent que la procédure de réclamation n'aurait pas abouti à un résultat différent s'ils avaient été entendus préalablement à la décision litigieuse, dans la mesure où ils ne contestent pas le classement tarifaire opéré par l'administration fiscale » ; qu'il apparaît concrètement qu'un délai de huit à quinze jours « est en principe conforme aux exigences du droit communautaire » ; qu'en conséquence, quand bien même le code des douanes n'aurait pas prévu de dispositions relatives au respect des droits de la défense, le juge national doit veiller à ce que ce principe soit respecté ; qu'il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, si le délai effectivement laissé à cet importateur lui a permis d'être utilement entendu par les autorités douanières ; que le juge national doit vérifier en outre si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l'administration concernée a reçu les observations de l'importateur et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu'elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises ; que l'administration des douanes prétend que du 5 octobre 2006 au 11 janvier 2007, soit postérieurement à la délivrance du renseignement tarifaire contraignant du 9 février 2004, la SA [...] a déposé des déclarations d'importation pour des marchandises déclarées comme lampe à la position 85 13 10 00, soumise à un droit de douane de 5,7 % ; qu'elle affirme que le 13 septembre 2007, le transitaire de la SA [...] , la société ABX Logistics, a présenté une demande de remboursement de droits de douane, à l'appui de laquelle elle produisait le renseignement tarifaire contraignant ; que l'administration des douanes affirme encore que divers échanges de courriers ont eu lieu entre elle-même et la SA [...] pour que lui soit adressée une description complète et précise de chaque référence du produit repris sur les factures, qu'elle a rejeté la demande de remboursement par un courrier en date du 8 avril 2008 explicatif et motivé ; qu'elle prétend également que suite à ce courrier, une réunion a été organisée le 24 juillet 2008, à la demande du commissionnaire de la SA [...] , entre les agents du bureau E4 de la direction générale des douanes et droits indirects et des représentants de la SA [...] et du commissionnaire ;