décision 16-19.191 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en se fondant sur de telles décisions de l'employeur - à les supposer même fautives - pour déduire le harcèlement moral du salarié, sans constater qu'elles étaient susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QUE le pouvoir pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés est un des éléments caractéristiques du lien de subordination découlant du contrat de travail ; que dès lors en se fondant, pour considérer que le harcèlement moral était étayé, sur le motif impropre selon lequel le Président directeur général de la société VIESSMANN « a tenu à vérifier que monsieur Y... exécutait correctement ses tâche » et lui a demandé de lui fournir ses agendas pour une période de deux semaines, cependant que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de contrôle du travail du salarié - au demeurant sur une période restreinte de deux semaines - ne pouvait venir étayer un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié Monsieur Y... à la société VIESSMANN FRANCE, d'AVOIR dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société VIESSMANN FRANCE à payer au salarié les sommes de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 25.070,18 € brut au titre de l'indemnité de préavis, de 2.507,02 € brut pour les congés payés afférents, et de 34.267,21 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ce manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité et la santé du salarié revêt un caractère suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail. La demande de M Y... en ce sens sera accueillie. Fondée sur des faits de harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail de M Y... doit produire les effets d'un licenciement nul, la date de la rupture du contrat de travail devant être fixée au 18 octobre 2012, date d'envoi de la lettre de licenciement. Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis. La société VIESSMANN discute le principe de la créance de M Y... à ce titre et non le montant de l'indemnité fixée par les premiers juges, tandis que M Y... sollicite la condamnation de son ancien employeur à la somme arrêtée par le conseil de prud'hommes. Les dispositions du jugement sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents seront donc confirmées. Il en sera de même pour l'indemnité de licenciement, dont M Y... est fondé à demander le paiement en application de l'article L1234-9 du code du travail puisqu'il comptait plus d'un an d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail. Le montant de 34 267,21 € ne donne lieu à aucune critique de la part des parties, la société VIESSMANN s'opposant au versement de l'indemnité de licenciement au motif que celle-ci n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave. La résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, M Y... peut prétendre à une indemnité qui ne doit pas être inférieure à 6 mois de salaire. A la date de la rupture du contrat de travail, M Y... était âgé de 43 ans, il avait acquis une ancienneté de onze ans au sein de la société VIESSMANN et percevait un salaire mensuel de 8356€. Il indique avoir retrouvé un emploi au mois de mai 2013. Compte tenu de ces éléments, le préjudice résultant de la cessation de la relation de travail peut être évalué à 100 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil (..)
 condamne la société VIESSMANN à payer à monsieur Y... les sommes suivantes : - 25 070,18 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.507,02 € brut au titre des congés payés y afférents, - 34 267,21 € au titre de l'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de ce harcèlement moral ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque les agissements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ;