Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 10


appel a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS enfin QUE le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation d&apos;engager une négociation sur la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences cause nécessairement un préjudice aux salariés, qu&apos;il incombe au juge d&apos;évaluer, peu important l&apos;absence de chiffrage de la demande par les salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Imprimerie Blois, soumise à l&apos;obligation de négociation sur la GPEC, n&apos;avait pas engagé la négociation prévue ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser le préjudice qui en résultait nécessairement pour les salariés, au prétexte inopérant qu&apos;ils n&apos;auraient pas chiffré leurs demandes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2242-15 du code du travail, ensemble l&apos;article 4 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour non-respect des mesures de reclassement externe, 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants demandent la réformation du jugement en ce qu&apos;il a alloué à chacun des salariés une somme de 1 000 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil pour non-respect des mesures de reclassement externe, en considérant que la preuve n&apos;est pas rapportée de manquements à la mise en oeuvre régulière des mesures du plan ; que les salariés, au soutien de leur demande de confirmation du jugement sur ce point, font valoir, de première part, un défaut d&apos;application de certaines mesures de la partie 4 du PSE à l&apos;égard de certains (selon une pièce tableau B), de deuxième part, le non versement de la prime de revitalisation par la société, de troisième part, le non-respect de l&apos;accord professionnel du 24 mars 1970 ; que sur ce dernier point, il a été constaté ci-dessus l&apos;absence de manquement fautif de l&apos;employeur ; qu&apos;ensuite, le versement d&apos;une prime de revitalisation ne fait pas partie du PSE, contrairement à ce qui est soutenu par les salariés ; qu&apos;il s&apos;agit en effet d&apos;un engagement de l&apos;entreprise à l&apos;égard de l&apos;Etat, dont le nonrespect est sanctionné à ce titre ; qu&apos;enfin, les salariés manquent à établir, à travers la pièce "tableau B", la réalité et la consistance de manquements prétendus à l&apos;exacte application de telle ou telle mesure de la partie 4 du PSE, destinée à favoriser le reclassement externe ; qu&apos;en effet, ils ne stigmatisent pas un défaut de mise en oeuvre générale, susceptible de leur causer un préjudice, mais des carences ponctuelles à caractère individuel ; que de plus, ils ne rapportent pas la preuve que le salarié concerné avait auparavant rempli toutes les conditions d&apos;ouverture du droit à l&apos;aide, dont il déclare avoir été privé ; qu&apos;au demeurant, aucun salarié n&apos;a formé de demande au titre du défaut de versement de telle ou telle aide personnelle prévue au plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a alloué à chacun des salariés demandeurs une somme de 1 000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation d&apos;un préjudice résultant du non-respect d&apos;une obligation extracontractuelle ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de contestation, il appartient à l&apos;employeur de justifier de l&apos;exécution des mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en faisant peser sur les salariés la charge de la preuve de l&apos;inexécution du plan, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.