décision 16-87.111 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Frédéric X...,
 
 contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et Les trois mas, ainsi que des véhicules de luxe, régler ses factures personnelles et effectuer des virements sur les comptes de ses proches ; qu'à ce stade de l'enquête, le préjudice subi par les sociétés est évalué à 3 402 771 euros ; que, par ordonnance, en date du 22 juin 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance d'un montant de 1 323 031,19 euros figurant au contrat d'assurance-vie souscrit par M. X..., qui a interjeté appel de cette décision le 1er juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions effectuées dans les locaux loués par les sociétés dont le demandeur est le gérant, ou appartenant à la société civile immobilière "Les trois mas", sur lesquelles reposent l'essentiel des charges pesant sur lui, et l'impossibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur ces actes de procédure, d'autre part, l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, enfin, le caractère disproportionné de la saisie au droit de propriété de l'intéressé au regard du montant du préjudice, et en sollicitant l'accès à l'ensemble des pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 22 juin 2016 entreprise qui a autorisé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M. X... ouvert au Crédit Agricole Assurances, pour un montant de 1 323 031,89 euros ;
 
 " aux motifs qu'au soutien de son appel, M. X... fait valoir en premier lieu des moyens de forme qu'il convient d'examiner ; qu'il conteste la pertinence de la procédure communiquée au juge des libertés et de la détention (29 pièces) en ce que les pièces qui lui ont été transmises dont des procès-verbaux d'exploitation, de synthèse et d'investigations n'ont pas été corroborés par des justificatifs ; qu'il conteste aussi l'analyse faite par les services d'enquête qui procèdent selon lui d'erreurs grossières et d'assertions arbitraires ; que les éléments transmis au magistrat ont été jugés suffisants par celui-ci pour autoriser la saisie dans le cadre d'une enquête préliminaire, que si ce magistrat avait souhaité des éléments complémentaires préalablement à la mesure demandée, il les aurait demandés ; que le moyen tenant à une information incomplète du juge de la liberté et de la détention est inopérant, qu'il convient de rappeler que les 29 pièces transmises au juge des libertés et de la détention n'ont pas vocation à établir la culpabilité de M. X... quant à l'intégralité des faits visés, ce qui n'est pas le débat, mais qu'ils constituent des éléments suffisants, à ce stade de l'enquête, pour justifier une mesure conservatoire ;