Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.702 du 13/05/2020,  partie 3



 Il en soulève une autre, tenant à ce que l'ordonnance querellée aurait été rendue par "le juge des référés", alors qu'était saisi le "président du tribunal de grande instance [d'Angers] statuant en la forme des référés", ainsi qu'a l'application faite d'office, sans que les parties puissent s'en expliquer, de l'article 146 du code de procédure civile, texte inapplicable à la cause.
 S'il est exact que le premier juge a improprement indiqué statuer "en matière de référé" et visé un texte relatif à la sauvegarde, sur requête ou en référé, des éléments de - preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige, manifestement étranger à l'objet de sa saisine, il n'en résulte pas moins sans équivoque des autres termes de son ordonnance, qu'il a, pour faire application des articles 813-1 et suivants du code civil, auxquels il s'est exactement référé par ailleurs, statué en qualité de délégué du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, conformément à l'article 1380 du code de procédure civile, après avoir expressément écarté l'exception d'incompétence de ce magistrat soulevée par M. A... V..., lequel n'aurait eu aucune raison de la proposer en ces termes devant le juge des référés.
 Il n'y a donc pas matière à annulation de l'ordonnance dont appel en raison de l'incompétence du juge ayant statué. » ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les décisions de justice ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 19 octobre 2017 indique avoir été rendue par le vice-président du tribunal de grande instance d'Angers, statuant en matière de référés, et en qualité de juge des référés (ordonnance entreprise, p. 1 et 4) ; que même s'il est indiqué dans les motifs de cette ordonnance que le président du tribunal était compétent pour statuer en la forme des référés sur la demande des consorts V..., il n'est nulle part indiqué dans cette décision que le magistrat ayant rendu l'ordonnance aurait lui-même statué en la forme des référés et en qualité de délégué du président du tribunal de grande instance ; qu'en affirmant qu'il résultait « sans équivoque » des termes de cette ordonnance que celle-ci avait été rendue en la forme des référés par le vice-président statuant en qualité de délégué du président du tribunal, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise du 19 octobre 2017, en violation des articles 4 et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance du 19 octobre 2017 en tant que celle-ci a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, rejeté l'exception d'incompétence, désigné la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire successoral des successions de M. U... V... et de Mme H... V..., et autorisé ce mandataire à signer l'acte de partage de ces deux successions tel que visé au jugement d'homologation du 15 mars 2011 et modifié par l'état liquidatif rectificatif du 31 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'ordonnance dont appel a désigné un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil, issu de l'article 1er de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
 On rappellera, à toutes fins utiles, que, selon l'article 47, II, de cette loi, les dispositions des articles 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de ladite loi,' sont applicables, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, ce qui est le cas en l'espèce.
 L'article 813-1 du code civil autorise le juge à désigner un mandataire successoral en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
 Le principe de la désignation d'un mandataire successoral est amplement justifié en l'espèce, compte tenu de la carence fautive, préjudiciable aux intérêts légitimes de ses co-héritiers, de M. A... V... qui, depuis 2013, se refuse, en dépit d'une injonction judiciaire assortie d'une astreinte déjà liquidée plusieurs fois, à signer un acte de partage dont les termes sont pourtant irrévocablement fixés depuis le 12 janvier 2012, date à laquelle son appel du jugement d'homologation rendu le 15 mars 2011 a été déclaré caduc.
 L'ordonnance dont appel autorise le mandataire désigné à signer l'acte de partage nonobstant l'opposition de M. A... V..., ce que conteste celui-ci, qui fait valoir qu'un tel mandat excède les pouvoirs, limités à l'administration de l'indivision successorale, dont peut être investi un mandataire désigné en justice.
 Il est exact que l'article 813-1 précité donne au mandataire successoral la mission "d'administrer provisoirement la succession".
 Pour autant, le mandat donné en vue de remédier au refus, par un héritier, d'accomplir une formalité obligatoire, imposée par une décision judiciaire définitive, n'excède pas les limites de la notion d'acte d'administration.