Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, à supposer que le contrat-cadre du 11 juin 2007 s'analysait en un contrat synallagmatique à exécution successive, la Cour d'appel ne pouvait décider que sa résiliation judiciaire prenait effet au jour de son prononcé, soit le 31 décembre 2014 (arrêt p. 7 § 4), quand elle avait elle-même constaté que la société GIL ne contestait pas les manquements contractuels qui lui étaient reprochés par la société SEAFRANCE, à savoir que le progiciel n'avait pas été déployé à la date convenue de mi-octobre 2007, que le nouveau délai en avril 2008 n'avait pas plus été respecté et qu'aucun système informatique n'avait été fourni dont la recette finale puisse être prononcée (arrêt p. 7 §§ 1 et 2), ce dont il résultait que l'exécution du contrat par la société GIL avait été imparfaite dès l'origine et que le contrat devait être anéanti rétroactivement ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts réciproques des parties n'exclut pas nécessairement l'octroi de dommages et intérêts ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations ont causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles peuvent réciproquement prétendre ; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter la société SEAFRANCE de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GIL en se bornant à affirmer que le contrat ayant été résilié par la faute de chacune des parties à hauteur de 50 %, elle était mal fondée à reprocher au prestataire informatique des retards et une résiliation du contrat auxquels elle avait elle-même contribué (arrêt p. 8 § 2), sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS, AUSSI, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ordonnant d'office la compensation entre les créances réciproques de la société SEAFRANCE et de la société GIL, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur une telle compensation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour limiter la condamnation de la société GIL envers la société SEAFRANCE à la somme de 49.991,14 euros, la Cour d'appel ne pouvait opérer une compensation entre la somme de 220.000 euros que la société GIL avait été condamnée à rembourser à la société SEAFRANCE et la somme de 170.008,86 euros que la seconde avait été condamnée à payer à la première, quand la société SEAFRANCE faisait valoir, sans être contredite, que la somme de 220.000 euros était hors taxes, tandis que celle de 170.008,86 euros était toutes taxes comprises (conclusions p. 44), ainsi que cela résultait du jugement (p. 19 § 6) et de l'arrêt (p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement de ce chef, rejeté la demande des exposantes tendant à voir condamner la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA, in solidum avec la société GIL, à leur verser la somme de 439.781,81 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c) Sur les demandes présentées contre la société Schubb Insurance Company of Europe : Considérant que la société Seafrance et ses représentants sollicitent la condamnation de la société Gil-
 Restauration & Multi-activité in solidum avec la société Schubb Insurance Company of Europe au paiement de la somme devant lui être allouée à titre de dommages et intérêts ; que la société Schubb Insurance Company of Europe, assureur responsabilité civile de la société Gil-Restauration & Multiactivité anciennement Spiral oppose à la société Seafrance les exclusions contenues dans le contrat d'assurance ; Considérant que la créance de la société Seafrance admise à hauteur de 220 000 euros correspond au remboursement de sommes versées à la société Gil-Restauration & Multiactivité anciennement Spiral sans contrepartie du fait de la résiliation du contrat et de l'absence de fourniture du système informatique ;