décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en déclarant M. T... coupable d'agressions sexuelles sur F... et K... U... sur le fondement des témoignages de celles-ci qui avaient donné lieu en 1995 à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, n'ont été étayées par aucun matériel apparu ultérieurement et ont été suivies de déclarations récentes dont la cour a elle-même constaté l'imprécision « les souvenirs s'étant estompés », la cour d'assises statuant en appel a violé les textes et principes susvisés ;

"2°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; que ne bénéficie pas d'un procès équitable l'accusé condamné sur la base des accusations portées par trois membres de sa famille qu'il n'a jamais eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger, ni au stade de l'instruction ni devant la cour d'assises ; qu'en retenant que les déclarations d'F... et K... U... étaient confortées par les déclarations des filles de M. T..., Mmes R... T..., N... T... et Z... T..., qui ont pu évoquer et décrire des viols et des agressions sexuelles infligés par leur père lorsqu'elles étaient enfants et que ces déclarations si elles dénonçaient des faits prescrits constituaient un élément d'appréciation crucial, lorsque M. T... n'a jamais pu interroger ou faire interroger ces trois accusatrices, la cour d'assises statuant en appel a violé les textes et principes susvisés ;

"3°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; qu'en retenant, à titre d'éléments venant conforter l'accusation d'agression sexuelle formulée par K... et F... U..., des allégations d'agressions sexuelles émanant des filles de l'accusé imprécises, non datées ni circonstanciées, sans lien de corrélation avec les faits poursuivis, non soumises à la moindre vérification, insusceptibles de donner lieu à un véritable débat contradictoire et dont elle a elle-même a constaté la prescription, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble les principes de la présomption d'innocence, du procès équitable, du contradictoire et des droits de la défense" ;

Les moyens étant réunis :

Attendu que, d'une part, M. T... ne saurait se faire un grief de n'avoir pu être confronté à ses trois filles, entendues pendant l'instruction, alors qu'il pouvait faire citer Mmes R... et N... T..., en application de l'article 281 du code de procédure pénale et qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a, ainsi que son conseil, renoncé à l'audition de Mme Z... T..., citée par le ministère public ;

Attendu que, d'autre part, si la prescription de l'action publique ôte tout caractère criminel ou délictuel aux faits, aucun texte légal n'interdit aux juges de tenir compte de tels faits, contradictoirement débattus, pour apprécier les éléments constitutifs d'autres infractions commises en période non prescrite ;

Attendu qu'enfin, les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt pénal attaqué a condamné M. T... à une peine de douze années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés ;

"1°) alors que toute peine criminelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation ; que l'absence de motivation des peines criminelles ne permet pas à l'accusé de comprendre le verdict prononcé à son encontre, crée une inégalité de traitement entre les accusés et les prévenus qui, pour ces derniers, bénéficient de la motivation de toutes les peines correctionnelles, et ne permet pas de vérifier que la cour d'assises s'est assurée de la nécessité et de la proportionnalité des peines prononcées, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au respect des biens ;