Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 6


qu'ont la qualité de représentant au sens de l'article 121-2 et engagent donc la responsabilité pénale à raison de leurs fautes causant un accident du travail, toutes personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires en raison d'une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ou d'une subdélégation des pouvoirs d'une personne déléguée par ces mêmes organes ; (...) que les fautes caractérisées commises par MM. A...et F..., respectivement subdélégataires des sociétés Fougerolle et Scyna 4, engagent la responsabilité pénale de ces personnes morales (…) ; que si rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en un groupement et de confier aux préposés de l'une d'elles, par délégation, voire subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures destinées à assurer, sur le site, l'hygiène et la sécurité de l'ensemble du personnel mis à disposition par le groupement, chacune des sociétés composant le groupe engage sa responsabilité pénale à raison des manquements fautifs aux règles d'hygiène et de sécurité dans le travail que ces préposés étaient tenus de faire respecter en vertu des délégations qui leur ont été consenties par l'une ou l'autre des sociétés composant le groupement ; qu'il s'ensuit que les fautes relevées à l'encontre de M. A...fondent aussi la culpabilité de la société SICRA malgré qu'il n'en soit pas le préposé ;
 " 1°) alors que la société SICRA était renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir, comme constructeur, involontairement causé la mort de M. X...dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment en omettant d'organiser la sécurité sur le chantier, en ne s'assurant pas de la stabilité des ouvrages à proximité desquels les ouvriers étaient amenés à travailler et en omettant de baliser la zone située sous la structure de façon à éviter toute superposition de tâches génératrices de risque, conformément aux prescriptions des articles 2 et 170 du décret du 8 janvier 1935 et des articles L. 4531-1 et L. 4531-2 du code du travail, ainsi que pour avoir, dans les mêmes circonstances, causé une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M. C...; qu'en déclarant la société SICRA coupable des chefs de prévention précités, au motif qu'elle aurait commis une faute de conception dans l'acte de construire, à l'origine du manque de stabilité de l'ouvrage ayant provoqué l'accident, cependant que le juge correctionnel n'était saisi que de manquements tenant à l'organisation et la surveillance de la sécurité sur le chantier, la cour d'appel a dépassé le cadre de sa saisine et a commis un excès de pouvoir ;
 " 2°) alors que, selon les énonciations de l'arrêt, le changement dans la méthode de pose des poutres imposait le maintien d'un étaiement des poutres jusqu'à la pose de la dalle de compression supérieure et l'accident était dû à l'absence d'un étaiement de la poutre 2. 19 du côté du poteau P. 40 ; qu'en reprochant à la demanderesse « un défaut de l'acte de construire à l'origine du manque de stabilité de l'ouvrage ayant provoqué l'accident », cependant qu'elle constatait que l'accident avait été causé par l'absence d'une étai, caractérisant ainsi un défaut au niveau du suivi des travaux et non de la conception de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors que la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée que par le fait infractionnel de ses organes ou de ses représentants ; que, pour retenir la culpabilité de la société SICRA, la cour d'appel lui a reproché « un défaut de l'acte de construire à l'origine du manque de stabilité de l'ouvrage ayant provoqué l'accident », sans préciser à quel organe ou représentant de cette personne morale il y aurait lieu d'imputer une telle faute, de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors, en tout état de cause, qu'en cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Dulciesdo X..., décédé, était salarié de la société Fougerolle et que M. 
 C..., blessé, était salarié de l'entreprise E...Pierre ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, par motifs adoptés, retenir la culpabilité de la société SICRA pour manquement aux règles d'hygiène et de sécurité sur le chantier dès lors qu'aucune des victimes de ces manquements n'étaient salariées de la société SICRA ;
 " 5°) alors que la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée que par le fait infractionnel de ses organes ou de ses représentants ;