décision 17-82.159 du 28/02/2018,  partie 2


que le véhicule Honda CRT 150 a été saisi le 16 septembre 2016 dans le garage [...], alors domicile de M. X..., où il se trouvait à côté de la moto Yamaha R1 ; que ce véhicule est une moto cross non immatriculée, ne possède pas de certificat d'immatriculation et qu'aucune facture d'achat n'a été saisie ; que l'article 99-2 du code de procédure pénale issu de la rédaction de la loi du 3 juin 2016 dispose : « le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature a diminuer la valeur du bien » ; que dans cette nouvelle rédaction est supprimée la condition de biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies ; que la question de la propriété ou de la libre disposition de ce véhicule est dès lors indifférente ; que la question qui subsiste est en revanche de savoir si la moto Honda était au moment de sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants, est ici encourue en application de l'article 222-49 du code pénal ; que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier rapidement par l'effet du temps, est parfaitement régulière ; que les affirmations de M. X... sur les conditions dans lesquelles seraient vendus les biens confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont strictement déclaratives et témoignent d'une méconnaissance du fonctionnement de l'agence ; que l'ordonnance contestée est justement motivée et doit être confirmée ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la procédure que le propriétaire du véhicule moto Honda CRF 150 saisi au domicile de M. X... apparaît être ce dernier ; que M. X... est mis en examen notamment pour des faits de trafic de stupéfiants et blanchiment de cette infraction ; que la confiscation du(des) biens(s) est susceptible d'être ordonnée au titre de la confiscation du produit de l'infraction de trafic de stupéfiants ou au titre de la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment ; que la conservation de ce(s) bien(s) n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer sa(leur) valeur ;
 
 "alors que la remise d'un bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation n'est autorisée qu'autant que le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la moto saisie était susceptible de se déprécier rapidement par l'effet du temps, sans justifier concrètement son appréciation, ni expliquer en quoi le maintien de la saisie était de nature à diminuer la valeur de la moto quand le bien qui n'était pas neuf n'avait fait l'objet d'une saisie que depuis quelques jours lorsque le juge d'instruction a statué et tout juste un an lorsque la chambre de l'instruction s'est prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce notamment que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier très rapidement par l'effet du temps, est parfaitement régulière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.