Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 Mme P... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.788 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme L... B..., épouse Legat, domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... B..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme J... V..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P... B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O... B... et de Mme V..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2018), F... B... et Mme V... se sont mariés en [...] et deux filles sont issues de leur union, G... et O.... Un arrêt du 4 février 1959 a prononcé leur divorce et désigné un notaire chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté. La même année, F... B... a épousé Mme Y.... Trois filles sont issues de cette union, L..., X... et P....
 
 2. Un jugement du 28 février 1967 a tranché une partie des contestations relatives à la liquidation de la communauté ayant existé entre F... B... et Mme V..., qui en a interjeté appel. F... B... est décédé au cours de cette procédure, le [...], laissant pour lui succéder ses cinq filles et son épouse survivante, H... Y..., elle-même décédée le 20 octobre 2012. Des difficultés sont nées aux cours des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme P... B... fait grief à l'arrêt de constater que le testament de F... B... est privé d'effet par la volonté du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, alors « que les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H... Y... et G... B... auraient rendu caduc le testament de F... B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 5. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 6. Pour constater que le testament de F... B... est caduc et privé d'effet l'arrêt retient, d'abord, que la lettre manuscrite à l'attention de H... Y... datée du 29 juin 1967 constitue le dit testament. Il constate, ensuite, que celle-ci a été expressément désignée par le défunt pour exécuter personnellement auprès des enfants des deux lits ses dernières volontés, stipulées solidaires, et ce, dans un délai raisonnable, puisqu'était notamment prévu le versement d'une pension alimentaire pour O... jusqu'à ses 20 ans. Il relève, encore, qu'il est constant que H... Y... a dissimulé l'existence de ce testament, en particulier aux filles issues du premier lit du défunt, pendant plus de 37 ans et qu'elle n'a pris aucune disposition pour s'assurer de la transmission de la contre-valeur et des dividendes attachés à la moitié des sept cent vingt parts de la société B... et Compagnie alors qu'elle ne pouvait ignorer que ces parts appartenaient à la communauté de F... B... et Mme V....