Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.399 du 16/10/2019,  partie 2


Ainsi, il ne résulte pas des procès-verbaux de constats des 2 février et 28 avril 2016 – qui attestent d'une modification du bandeau, des couleurs murales et des accessoires ainsi que de la disparition du logo « Tchip » au profit du logo « Vip », dont la connotation est à l'opposé de celui-ci – non plus que de la pièce 7 de la société Lam – qui témoigne de la modifications des formes et de la couleur du mobilier – que celle-ci aurait continué à utiliser : d'une part, les éléments constituant une réplique de la politique tarifaire du Groupe Vog sous enseigne Tchip, notamment sur l'organisation des tarifs sous son format de présentation, ainsi que le juge des référés le retient par motifs pertinents et adoptés tirés de la banalité de ces éléments, d'autre part, « les meubles faisant partie de la gamme Cindarella tels que définis au cahier des charges de la franchise Tchip et notamment les meubles coiffeuses, les repose-pieds, les bacs à shampoing et les fauteuils sur roulettes ». A ce dernier égard, rien n'établit à l'évidence que le matériel vendu par la société Groupe Vog a été fabriqué par l'entreprise Cindarella ni qu'il est une collection exclusive de l'enseigne « Tchip », partant qu'il participe de son savoir-faire tel que repris dans le cahier des charges sur lequel elle fonde son affirmation quant à l'appartenance de ce mobilier à la gamme « Senso » de la marque « Cindarella », qui serait exclusive de l'enseigne « Tchip ». Ce d'autant que l'opposabilité à la société Lam de ce cahier des charges, dont la version produite en pièce 2 est une mise à jour au 3 novembre 2015 alors que le contrat est de 2010, n'apparait pas manifestement établie. Enfin, le référencement internet de la société Lam sur Google Maps sous la double identification « Tchip » et « Vip » (conclusions appelante p. 8), à le supposer établi, ne saurait être constitutif, en soi, d'un trouble manifestement illicite imputable à la société Lam » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« arguant d'un trouble manifestement illicite, Vog, franchiseur de salons de coiffure sous la marque Tchip, nous demande d'enjoindre à Lam, qui a résilié sa franchise, de retirer de son salon de coiffure les meubles qu'elle utilisait du temps où elle détenait la franchise Tchip et de cesser de faire usage de la politique commerciale de Tchip. Nous constatons, tout d'abord, que l'enseigne Tchip a été retirée, que le salon a été réaménagé et entièrement repeint avec des couleurs totalement différentes de celles qui sont caractéristiques de Tchip et que, selon les photos produites, il ne peut y avoir aucune confusion entre un salon Tchip et le nouveau salon de la défenderesse. Le trouble manifestement illicite n'est donc aucunement établi. Au demeurant, s'agissant des meubles, la seule chose prévue au contrat de franchise est l'obligation pour celui qui n'est plus franchisé de cesser « d'utiliser le matériel Tchip ». Or, le matériel a été acheté par Lam et est sa propriété. A l'exception des fauteuils, le matériel n'a rien de spécifique, et quant aux fauteuils, ils portaient effectivement des logos Tchip, qui ont été remplacés par les nouveaux logos de Lam. Nous relevons enfin que les reproches relatifs à la politique commerciale sont dénués de fondement car l'on ne peut considérer que le fait d'utiliser des tarifs se situant dans la même gamme que Tchip ou le fait d'afficher les tarifs dans la vitrine sont caractéristiques de la franchise Tchip, alors que des milliers de salons de coiffure non affiliés à Tchip font de même. En conséquence, nous débouterons Vog de ses demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un tel trouble la violation manifeste par un franchisé de ses engagements contractuels vis-à-vis de son franchiseur, et notamment de celui de ne pas utiliser les éléments distinctifs du réseau de franchise après la fin du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 12 du contrat de franchise conclu le 14 août 2010 entre les sociétés Groupe Vog et Lam stipulait expressément qu'« à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage-enseigne sera repris par le Franchiseur comme indiqué à l'article 2 ci-dessus et le Franchisé devra immédiatement cesser d'utiliser les couleurs Tchip, le matériel Tchip, la politique commerciale Tchip ainsi que la marque Tchip et ne pas s'en prévaloir sous quelque forme que ce soit, même en indiquant seulement sa qualité d'ancien Franchisé » ;