décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 7


que si l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque à la publicité foncière peut faire l'objet d'une radiation, une telle possibilité n'existe pas pour la publication des actes constitutifs ou translatifs de propriété, ou de ceux qui s'y rattachent, seule la publication d'un nouvel acte contraire étant prévue par les textes ; qu'en ordonnant la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier adressée à la commune de SAINT-PIERRE de réitérer en la forme authentique l'acte d'échange conclu avec la société FONCIÈRE 2001, la cour d'appel a violé les articles 2440 et suivants du code civil, par fausse application, et l'article 68, § 2, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, par refus d'application, ensemble le principe de perpétuité et d'intangibilité du fichier immobilier ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la sanction de la publication d'un acte insusceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière réside dans son inopposabilité aux tiers ; qu'en décidant qu'une telle mention pouvait faire l'objet d'une mainlevée, la cour d'appel a encore violé les articles 2440 et suivants du code civil, par fausse application, et l'article 68, § 2, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, par refus d'application, ensemble le principe de perpétuité et d'intangibilité du fichier immobilier.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Foncière 2001 (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour faire droit aux demandes de la commune de Saint-Pierre tendant à voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier du 29 juillet 2013, retenu la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la compétence du juge des référés :
 qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
 que la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés n'est pas limitée par la loi ;
 que l'article 771 du code de procédure civile prévoit pour sa part que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
 - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47, et sur les incidents mettant fin à l'instance ;
 - allouer une provision pour le procès ;
 - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
 - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; qu'il n'est pas contesté que la S.A.R.L Foncière 2001 a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint Pierre le 07 avril 2014 et enrôlée le 10 avril 2014 ; que le juge des référés a relevé que l'affaire au fond avait été appelée à la conférence du président le 05 juin 2014 et renvoyée à cette date devant le juge de la mise en état ; que l'audience prévue devant le juge de la mise en état était fixée au 19 juin 2014 ; que ces constatations ne pas critiquées ;
 que dès lors, quand l'assignation devant le juge des référés a été délivrée à la commune de Saint-Pierre le 18 juin 2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du Président de renvoyer l'affaire à la mise en état ;
 que cependant la compétence du juge de la mise en état est strictement délimitée par la loi ; qu'en dehors du champ des exceptions, des provisions et des mesures d'instruction, il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'or en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint Pierre tendant à la main levée d'une inscription effectuée auprès des services de la publicité foncière, n'est pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état ; que par ailleurs la cour observe que si le litige opposant les parties a la même origine, son objet est différent puisque la commune de Saint Pierre sollicite la main levée de la publication de la sommation dont seule l'existence est évoquée au fond par la Société Foncière 2001 laquelle n'en tire aucun droit particulier ; que dès lors le juge des référés de retenir sa compétence, eu égard à la nature de la demande ;