cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-24.219 du 25/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame Y... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Jean-Marc et Catherine Y... prétendent que l'acte de cession des 70 parts de copropriété intervenu le 18 septembre 2002 entre eux et la société SODIPECHE serait nul pour vil prix ; Il résulte de cet acte signé par chacune des parties que le prix des 70 parts a été fixé à un euro ; Le seul fait que les parts n'aient été vendues que pour un euro ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte de cession pour absence de prix réel et sérieux, s'il résulte des éléments de la procédure que les parts de la copropriété n'avaient aucune valeur à l'époque où elles ont été vendues ; Contrairement à ce que soutiennent Jean-Marc et Catherine Y..., la valeur de ces parts n'est pas déterminée uniquement en fonction de la valeur du navire, par ailleurs acquis par le biais de différents financements, mais en fonction de la valeur globale de la copropriété déterminée en fonction de ses actifs et résultats nets, au jour de la cession ; Or, il résulte du rapport établi le 24 février 2014 par maître C..., dans le cadre de sa mission d'administrateur ad hoc, que les mises à terre du A... B... ont toujours été insuffisantes pour couvrir les charges d'exploitation, au point qu'il a été envisagé de proposer l'ouverture d'une procédure collective, le passif exigible très lourd été insusceptible d'être couvert par l'actif disponible ; Les conclusions de ce rapport sont corroborées par les bilans de la copropriété A... B... et notamment celui de l'exercice clos au 31 décembre 2002, qui révèle une perte de 4649 euros, les charges financières liées notamment aux coûts des différents emprunts étant très élevées, et la marge dégagée sur la vente des produits n'étant pas suffisante pour couvrir l'intégralité des charges, tandis que le bilan relatif à l'année précédente affichait déjà des pertes ; Au 31 mai 2003, la copropriété A... B... présentait un actif de 1 269 181 euros, et un passif de 1 269 179 euros essentiellement composé d'emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (866 681 euros), la perte étant de 46 420 euros ; En accord avec les quirataires, il a été décidé d'immobiliser le A... B... dès la deuxième quinzaine de juin 2003 pour lui trouver un repreneur, maître C... informant, le 12 juin 2003, les affaires maritimes de l'intention d'arrêter l'exploitation du navire ; Il résulte de ces éléments que la cession des 70 parts de copropriété intervenue le 18 septembre 2002 entre les époux Y... et la société SOFIPECHE ne peut être considérée comme ayant été faite à vil prix, les parts n'ayant pas de valeur à l'époque de la cession ; Par ailleurs, le fait que Jean-Marc Y... et Catherine Y... née Z... soient restés cautions après l'acte de cession du 18 septembre 2002, ne confère aucun caractère illégal à ce dernier, dès lors qu'il est distinct de l'engagement de caution, que Jean-Marc Y... est demeuré titulaire de 5 parts de la copropriété, et qu'en vertu de la convention de copropriété, le copropriétaire reste tenu des dettes contractées antérieurement à la publication réglementaire de l'aliénation ; Il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes comprenant celle visant au prononcé de la nullité de l'acte de cession du 18 septembre 2002 » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Monsieur Y... a donné son accord sur le prix de vente du navire et qu'il ne peut contester les comptes de liquidation ; A la date de cession des parts, l'exploitation de la copropriété était négative, la mettant dans l'impossibilité de rembourser les prêts contractés pour l'achat du navire ; Concomitamment, la copropriété a dû, pour assurer son exploitation, recourir à de nouveaux endettements ; Il ressort du rapport de Maître E... qu'après la vente du navire, l'ensemble des créances bancaires et d'exploitation a pu être désintéressé, mais que toutefois, une somme de 118 974.00 euros restait à payer ; La société SOFIPECHE, lors de la dissolution, n'a tiré aucun profit des parts achetées à Monsieur Y... ; Ainsi, il apparaît que la valeur de la société était déjà négative lors de la cession des parts et que la valeur des parts cédées par Monsieur Y... correspondait à la valeur de la copropriété ;