Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 3


que pour tenter encore de conclure au mal fondé des demandes présentées par les pilotes intimés, la société Hop ! soutient par ailleurs qu'à supposer même que l'affectation sur CRJ 1000 ait été en l'espèce constitutive d'un acte de carrière, cette mutation était nécessairement exclue du champ d'application du protocole de 1998, s'agissant d'une situation « de fin de secteur » ; que toutefois il y a lieu de relever, comme l'a fait pertinemment la cour d'appel d'Angers dans son arrêt précité : - que l'accord ne contient aucune disposition qui exclut de son champ d'application les actes de carrière liés à une fin de secteur ; - qu'il résulte des termes de l'article XVI, appréciés au regard des autres dispositions de l'annexe et notamment de son article VIII qui prévoit l'arrivée dans la compagnie d'un nouveau type d'appareil, que si l'article XVI ne prévoit pas expressément le cas de l'arrivée d'un nouveau type d'avion sur plusieurs ou toutes les bases de la compagnie, ses termes l'incluent nécessairement ; - qu'en pratique la fin du secteur Fokker 100 a été l'aboutissement d'un processus s'étalant sur plusieurs années et se traduisant par l'arrivée successive d'appareils CRJ 1000 sur les différentes bases de la compagnie, soit « l'arrivée d'un nouvel avion sur une base », suivie d'une arrivée d'un nouvel avion sur la même base ou une autre, etc ... , et ce conformément aux termes de l'article XV ; - qu'il ne saurait être tiré argument des termes de l'accord de sortie de conflit du 7 avril 2011, lequel, conclu à la suite de la suspension du mouvement de grève d'octobre 2010, comporte, entre autres dispositions sans rapport avec le présent litige, un article 7 prévoyant que « Dès lors que le reclassement des PNF 100 sur CRJ 1000 aura été mené à bien, la promotion sur secteur 1000 sera gérée par appels d'offres, via la LCP » ; qu'en effet, cet accord, conclu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes déboutant les syndicats de toutes leurs demandes et avant l'arrêt de la Cour de cassation, peut être interprété comme tentant seulement de tirer les conséquences de la situation de fait créée par la société ; - que le fait qu'ait été conclu le 8 août 2001, lors de la cessation d'exploitation des avions de type ATR, un accord dont les termes ne reprenaient pas purement et simplement les dispositions de l'article XVI de l'annexe VII (notamment en ce qu'il prévoyait qu'à chaque sortie d'ATR de la flotte, 5 équipages ATR pourraient postuler sur les ouvertures de poste dans le secteur CRJ, et qu'à compter de la date prévue pour la fin du secteur ATR, les personnels navigant techniques restant dans le secteur ATR et présents dans l'entreprise à la date de l'accord seraient rémunérés suivant les grilles de rémunération du CRJ), ne permet pas d'acquérir une certitude contraire quant à l'intention des signataires dudit accord d'entreprise ; qu'en effet, les partenaires sociaux sont toujours libres de renégocier leurs accords, et ce en considération de motivations qui ne sont pas nécessairement exposées ; - qu'au demeurant, les syndicats ont en l'espèce demandé en 2009 l'ouverture de négociations afin d'aboutir à un protocole de fin de secteur Fokker 100 « régulant les règles de notre convention PNT du 29 janvier 1998 », ce qui n'aurait pas lieu d'être s'ils avaient considéré, comme le soutient aujourd'hui l'employeur, que cette convention d'entreprise ne s'appliquait pas en pareille hypothèse de fin de secteur ; que dans ce contexte, la cour dispose en l'état d'éléments suffisants pour retenir que la société Brit Air, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hop !, aurait dû en l'espèce, pour pourvoir ces postes de PNT sur les nouveaux appareils CRJ 1000, mettre en oeuvre, par application des dispositions de l'annexe VII de cette convention d'entreprise, un appel d'offres et effectuer les désignations s'effectuent dans l'ordre de la LCP parmi les volontaires dans les conditions prévues par le paragraphe V de cette annexe ; que par ailleurs, et comme l'a ici encore pertinemment relevé la cour d'appel d'Angers, s'il ne fait pas débat que la cessation du secteur Fokker 100 allait entraîner inévitablement une modification des contrats de travail des pilotes affectés à ce secteur, il appartient à la cour, non de se prononcer sur le bien-fondé de la procédure mise en oeuvre par Brit Air à l'égard des pilotes de Fokker 100, et notamment sur la réalité du motif économique invoqué, mais de seulement déterminer si l'accord collectif précité était applicable et dans quelle mesure sa non-application a causé un préjudice au salarié intimé dans la présente procédure, qui par hypothèse n'était pas pilote de Fokker 100 ; qu'à cet égard, on observera que la mention contenue dans l'article I de l'annexe VII selon laquelle « conformément au code du travail, elle (la liste de classement professionnel) ne peut être utilisée en cas de licenciement économique. Seule la liste d'ancienneté s'applique dans ce cas », n'apparaît pas avoir d'autre portée que celle d'interdire l'utilisation de la liste de classement professionnel en cas de licenciement économique, notamment pour appliquer les critères d'ordre des licenciements ;