Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.531 du 18/04/2019,  partie 3



 ALORS QUE 2°) l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; qu'au cas présent, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (pp. 6-7), M. et Mme R... avaient démontré que l'attestation du 8 juillet 2009 constituait un « aveu manifeste et dépourvu de toute ambigüité émanant du vendeur, marchand de biens et professionnel de l'immobilier » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aveu invoqué par les époux R... qui démontrait l'absence de fondation du préau qui avait causé son effondrement, et partant la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°) dans leurs mêmes conclusions récapitulatives d'appel (p. 7), M. et Mme R... avaient fait valoir qu'il était « parfaitement faux de prétendre que l'attestation aurait été établie seulement afin de faciliter l'obtention d'un permis de construire » celui-ci ayant « été déposé le 25 juin 2009 (soit avant la rédaction de ladite attestation) » et qu'il « n'était pas nécessaire à la SNC de spécifier les causes du sinistre à savoir l'absence de fondations, l'article L111-3 du code l'urbanisme » prévoyant « la possibilité de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans » ; qu'en écartant la force probante de l'attestation du 8 juillet 2009 qui émanait du vendeur, aux motifs inopérants qu'elle aurait été rédigée seulement pour « l'obtention d'un nouveau permis de construire » et justifier que la démolition n'aurait pas été volontaire (arrêt attaqué, p. 7, §. 5) et qu'elle aurait été consécutive à un sinistre (jugement entrepris, p. 6, §. 3), sans répondre au moyen précité qui démontrait que l'attestation du 8 juillet 2009 était totalement indépendante du permis de construire déposé le 25 juin 2009, un mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 6 in fine), M. et Mme R... avaient fait valoir qu'ils avaient « sollicité une expertise, rejetée au motif qu'en raison de l'éboulement et que (¿) plus aucun constat [ne pouvait être réalisé] sur la charpente et les murs de ce hangar de nature à déterminer l'origine et la cause de l'éboulement et partant l'existence d'un vice du consentement des acquéreurs » ; qu'en exigeant des acquéreurs la preuve de l'absence de fondations par la production d'un constat ou d'une expertise (cf. arrêt attaqué, p. 7, §. 4, jugement entrepris, p. 6, §. 3), sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme R... de leur demande dirigée contre le maître d'oeuvre, la société DMV architectes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la mise en cause de la société DMV architectes, dès lors qu'il n'est rapporté aucune preuve ni de l'absence de fondations du bâtiment existant, ni du lien de causalité entre l'effondrement allégué (qui n'a fait l'objet d'aucun constat, en sorte que même sa date n'est pas déterminée) et cette absence de fondations, aucun manquement ne peut être reproché aux architectes dans le cadre de l'élaboration du projet de réhabilitation ; qu'on ne peut d'ailleurs à cet égard que s'étonner que l'entreprise chargée des travaux n'ait à aucun moment été mise en cause par M. et Mme R..., alors qu'elle-même aurait pu se voir reprocher d'avoir accepté des travaux non réalisables du fait de la configuration du bâtiment ; que s'agissant plus spécifiquement des fautes que les appelants reprochent au cabinet d'architectes dans le cadre de l'obtention des autorisations de démolir et de construire après l'effondrement, force est de constater que les permis ont été obtenus et que si le maire a pris le 1er octobre 2009 un arrêté portant ordre d'interruption de travaux, c'est au motif que les travaux n'étaient pas conformes au permis de construire obtenu le 8 septembre 2009 en raison de la création d'une construction attenante à la maison principale qui serait susceptible d'abriter un local technique, le 13 octobre 2009 un arrêté portant ordre d'interruption de travaux, c'est au motif que les travaux n'étaient pas conformes au permis de construire obtenu le 8 septembre 2009 en raison du non-respect des dimensions du bâtiment et de la hauteur du pignon semblant être de 7 m ;