Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.717 du 11/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles « le médecin du travail n'a pas formulé d'indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté » (p. 5 dernier §), et en retenant, motif pris que les avis d'inaptitude étaient antérieurs au 1er janvier 2017, que « rien n'obligeait l'employeur à consulter le médecin du travail sur ce point » (p. 6, 1er §), cependant que les recherches de reclassement devaient être poursuivies jusqu'au licenciement notifié le 18 septembre 2017 et que le médecin du travail devait donc être consulté, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur doit solliciter le médecin du travail afin d'obtenir des précisions sur les possibilités d'aménager ou d'adapter un poste afin qu'il corresponde à un environnement conforme aux aptitudes du salarié et le consulter avant de formuler ses propositions de reclassement ; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir constaté que l'employeur aurait respecté ces obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le refus par le salarié inapte de propositions de reclassement n'implique pas le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur qui doit établir qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses aptitudes et compétences ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait fait des « efforts » pour trouver un poste adapté à l'état de santé du salarié, que « de nombreux postes proposés ont été refusés, à raison par le salarié, dans la mesure où ils ne correspondaient pas à ses compétences oul'exposait au bruit », que toutefois, le 12 octobre 2016 un poste de maintenance LTV a été proposé, sans que la fiche de poste fasse apparaître d'exposition au bruit, et que le salarié l'a refusé sans arguer d'incompatibilité médicale (arrêt p. 5) ; qu'en ne caractérisant pas en quoi la SNCF Réseau rapportait la preuve que tout reclassement était impossible et qu'elle avait satisfait à son obligation avant le licenciement du 18 septembre 2017, et sans avoir constaté l'absence de postes disponibles de la même catégorie ou d'une catégorie inférieure, autres que celui proposé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE selon l'article L. 5211-1 du code du travail, le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort, l'orientation, la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par, notamment, les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ; que la cour d'appel a retenu qu'il « ne peut être reproché à l'employeur aucun manquement à cet égard puisque par contrat du 1er février 2010 renouvelé par la suite, il a confié à l'ADAPT...centre de rééducation professionnelle, la charge d'assurer la reconversion professionnelle du salarié » (p. 5 avant-dernier §) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M. [K], qui faisait valoir que l'ADAPT avait indiqué qu'il avait fait part d'une « amélioration notable de son appareillage », que ses « compétences pratiques ne sont pas dégradées. Les évaluations en particulier en électricité démontrent un savoir-faire pratique » et que pour son reclassement, il « doit être évalué sur le terrain et sur une période plus longue. L'évaluation interne à la SNCF (5 missions temporaires) regroupe nos propres observations mais sur une durée trop courte. Une véritable alternance sur une période plus longue, soit à la SNCF, soit dans une entreprise du même secteur d'activité et de taille comparable, nous permettrait de préparer la transition professionnelle de Monsieur [K] dans les meilleures conditions » « le détachement sur un poste SNCF à pourvoir, en maintenance par exemple, comportant quelques missions en extérieur, permettrait une véritable évaluation de sa posture professionnelle au long cours et constituerait une bonne préparation à son intégration définitive sur un autre poste », si l'employeur avait tenu compte de ces éléments dans le cadre de ses tentatives de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas été saisie pour avis » (p.5, avant-dernier §) ;