Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.608 du 27/02/2020,  partie 4



 Alors, de quatrième part, qu'en faisant application de la règle figurant à l'article 1256 ancien du code civil selon laquelle « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues », quand l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son paiement selon ladite règle suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en faisant application de la règle figurant à l'article 1256 ancien du code civil selon laquelle « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues », qui permet de déterminer l'imputation des paiements en cas de pluralité de dettes, en l'appliquant dette par dette, pour en déduire, en particulier, que « la déduction des sommes perçues sur les indemnités de résiliation doit être faite en dernier », la Cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, au visa de de la règle figurant à l'article 1256 ancien du code civil, que « la déduction des sommes perçues sur les indemnités de résiliation doit être faite en dernier », quand, au même titre que les intérêts, l'indemnité de résiliation constitue l'accessoire de la créance et que le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, imputer les paiements sur le capital par préférence à cet accessoire, la Cour d'appel a violé les articles 1254 et 1256 ancien du code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « les règlements
 doivent
 être soustraits de la créance en capital la plus lourde -l'assiette la plus large fait courir le plus d'intérêts...-puisque c'est là que réside l'intérêt bien pensé du débiteur » et retenir que « parce qu'au cas présent, M. T... ne sait pas si les intérêts de retard, puis les intérêts conventionnels, sont « remboursés » -pour les deux prêts. Pour le prêt dont le capital produit le plus d'intérêts - et surtout si les prochains loyers versés par les gestionnaires -du fait de saisies antérieures- permettront de commencer à payer la créance en capital la plus importante, la cour prononce la nullité du décompte tel que joint au procès-verbal de saisie-attribution. A titre surabondant, la cour note que la somme récupérée par versements directs au créancier (122.712,52 €) couvre la totalité des sommes dues par M. T... en intérêts échus au 22 juin 2015 ainsi que les primes d'assurance-vie échues au 22 juin 2015 -ce qui représente une enveloppe de moins de 100.000 €- de sorte que le résiduel ou 22.712,52 € devrait s'imputer du prêt 20224701 (prêt présentant l'assiette la plus large) », quand, les deux prêts ayant été consentis au même taux d'intérêt, il était indifférent que les paiements reçus par la CAMEFI s'imputent sur l'un ou sur l'autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 ancien du code civil.