Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.317 du 22/02/2017,  partie 8


étendra au chef du dispositif relatif à la demande de dommages et intérêts formée par l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des chemins de fer français, par l&apos;union générale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maitrise (Ugict)-Cgt et par l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des cheminots de Marseille (Ufcm-Cgt), dont le représentant, M. [N], a été victime d&apos;une discrimination syndicale dans l&apos;évolution de sa carrière et de sa rémunération, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.