décision 20-80.588 du 13/01/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, et dès lors que la palpation de sécurité contestée a été réalisée par une personne du même sexe, à l'extérieur des vêtements, et qu'elle était justifiée par l'état de nervosité d'une personne contre laquelle il existait des raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis une infraction au code de la route, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.