Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 2


 qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes et principe prétendument violés, dès lors que le principe de la contradiction suppose seulement que l'adhérent ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, à la société Desmazières, à l'association Comité Nord des plants de pommes de terre et au groupement d'intérêt économique Station de recherche du comité Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCEA Q... de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2008 de l'exclure du Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, et de l'avoir condamnée à payer 3 000 € à ce syndicat, ainsi que 3 000 € au GIE Station de recherche du comité Nord, à la société Demazières et au Comité Nord des plants de pommes de terre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la décision d'exclusion : Le compte-rendu du conseil d'administration du syndicat du 18 avril 2008 expose : - que la SCEA Q... est apparue comme fournisseur des plants de la variété protégée Agata trouvés chez un producteur mis en cause pour non-respect de la propriété intellectuelle ; - que la société Q... ne disposait d'aucune autorisation d'utilisation des semences émanent du titulaire des droits ; - que l'on a trouvé des caisses de pommes de terre Agata, lors d'une visite de l'inspecteur de culture agréé le 14 mars 2008 ; que ce compte rendu se conclut par une décision unanime de l'exclusion temporaire de la SCEA Q..., pour la campagne 2008/2009 ; Méconnaissance des droits de la défense ; que les parties conviennent de ce que, même en l'absence de toute disposition statutaire relative à la procédure à suivre lorsque le conseil d'administration du syndicat prend une sanction envers l'un de ses membres, les droits de la défense doivent être respectés et en particulier le principe de la contradiction ; que l'appelant soutient n'avoir pas été mis en mesure de se justifier et n'avoir pas bénéficié de la communication préalable des griefs ainsi que des pièces du dossier ; que M. et Mme Q..., en qualité de représentants de la SCEA Q... ont été convoqués au conseil d'administration du syndicat du 20 mars 2008 par courrier du 18 mars ; que l'ordre du jour est ainsi précisé : - mise en cause du producteur de plants adhérent à notre syndicat, la SCEA Q..., dans un procès en contrefaçon ; - présentation des faits ; - entendre le producteur convoqué à notre conseil mis en cause dans cette affaire ; - discussion et prise de décision le cas échéant ; qu'à ce courrier, M. et Mme Q... ont fait répondre par leur conseil le 19 mars ; que Me Q... expose avoir été consulté par M. et Mme Q... et ajoute : « Pour assurer le respect du contradictoire, je vous prie de me fournir les pièces du dossier   Je souhaite également que vous me justifiez des statuts du syndicat afin que je vérifie les modalités de la procédure. Compte tenu de la brièveté du délai de votre convocation, il me semble qu'un report serait envisageable » ; que par courrier du 20 mars 2008, le comité a adressé à la SCEA Q... un courrier contenant des « rappels réglementaires » concernant l'organisation de la culture des pommes de terre et un rappel de la législation concernant la propriété intellectuelle ; que le 27 mars 2008 le comité adressait par fax à la SCEA Q..., son bulletin de liaison 109 dont le point III est intitulé « contrefaçon » qui expose notamment : « Votre conseil d'administration a décidé, après un large débat, que tout adhérent d'un syndicat, au sein du Comité Nord, qui serait reconnu par la SICASOV [un mot semble manquer] de contrefaçon   devrait être exclu de nos organisations professionnelles » ;