décision 16-24.885 du 15/11/2017,  partie 2


qu'en jugeant le contraire pour dénier au syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant cette désignation effectuée le 4 mai 2016 au motif que la salariée ne remplit pas la condition de représentativité personnelle requise par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions conventionnelles précitées ;
 
 3°/ qu'en outre les exposants ont fait valoir que si le nouveau régime de la représentativité des organisations syndicales issu de la loi n° 2009-789 du 20 août 2008 pouvait légitimement conditionner celle-ci aux résultats électoraux, rien ne justifiait d'imposer des restrictions aux organisations syndicales dans le choix des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne saurait constituer une ingérence arbitraire dans le fonctionnement du syndicat alors qu'elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte sans s'expliquer sur le fait que le délégué syndical est le représentant du syndicat et non des salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que des articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a refusé d'écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail au regard des articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 4 de la Convention n° 98 et 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC Orange et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Mme Laurence Y... en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de l'établissement secondaire « Marketing, Contenus et Expérience» de l'établissement principal « Innovation, Marketing, Technologie et Wholesale» (IMTW) de l'UES Orange constituée par les quatre sociétés Orange ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2143-3 du code du travail, «chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC Orange a, par courriel du 4 mai 2016, désigné Mme Laurence Y... en qualité de déléguée syndicale CFECGC de l'établissement secondaire « Marketing, Contenus et Expérience et Wholesale » (IMTW) de l'unité économique et sociale constituée par les quatre sociétés Orange ; que le syndicat CFE-CGC Orange reconnaît que Mme Laurence Y... ne remplit pas la condition de représentativité personnelle requise par le premier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail mais soutient que ces dispositions seraient non conformes aux articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 4 de la Convention n° 98 et 5 de la Convention 135 de l'OIT en ce qu'elles portent une atteinte illégitime et injustifiée au principe général du droit de la liberté syndicale et constituent une ingérence attentatoire à la personne même du délégué syndical qu'à l'organisation mandante ;