décision 17-82.321 du 24/05/2018,  partie 5


qu'il indiquait avec constance que lorsqu'il avait effectué les copies, il ignorait quels griefs son employeur allait articuler à son encontre et n'avait donc pas opéré de sélection parmi les documents copiés, qu'il « a[vait] agi alors qu'il se trouvait dans un contexte particulièrement conflictuel de licenciement [et qu'il] craignait d'être licencié pour faute », et qu'il n'était pas établi qu'il « ait fait un quelconque usage des données et documents volés à son employeur, exception faite de ceux produits devant le conseil des prud'hommes », la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de vol au prétexte que de nombreuses données appréhendées s'étaient ensuite révélées ne pas être strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et le doute doit profiter à l'accusé ; que le doute sur l'intention frauduleuse équivaut à l'absence d'intention et doit entraîner la relaxe ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que M. X... savait que son employeur envisageait de le licencier mais qu'il ignorait pour quel motif et qu'il lui avait été demandé de remettre son ordinateur portable à l'employeur, M. X... avait fait valoir « qu'il avait dû agir dans la précipitation, ce qui expliquait qu'il n'avait pas pu faire le tri entre toutes les données » litigieuses ; qu'en cet état, il existait à tout le moins un doute sur l'existence d'une intention frauduleuse de M. X... au moment où il avait copié les données, doute qui aurait dû lui profiter ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de vol, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que pour que l'infraction de vol soit constituée, il faut que l'intention frauduleuse soit concomitante à la soustraction de la chose d'autrui ; que selon les propres constatations de l'arrêt, M. X... n'avait créé des sous-répertoires afin de trier les données que les 7, 13 et 14 octobre 2009, soit postérieurement à la copie des données le 6 octobre 2009, ce dont il résultait qu'au moment précis de la copie des données, il n'avait pas volontairement copié des données qu'il savait insusceptibles d'être utiles à sa défense dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il comptait engager contre son employeur ; qu'ainsi, la condition tenant à la concomitance entre l'intention frauduleuse et la soustraction n'était pas remplie ; qu'en jugeant néanmoins que l'infraction de vol était constituée en tous ses éléments au motif que M. X... reconnaissait n'avoir volontairement pas fait le tri entre les données afin de disposer du maximum de documents, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que les motifs contradictoires équivalent à une absence de motifs ; que pour juger que de nombreuses données appréhendées n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de M. X... dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le seul l'objectif qu'il poursuivait en appréhendant ces données était de pouvoir justifier devant la juridiction prud'homale du nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, après avoir elle-même énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il « a[vait] agi alors qu'il se trouvait dans un contexte particulièrement conflictuel de licenciement [et qu'il] craignait d'être licencié pour faute » et « qu'il ignorait, lorsqu'il a[vait] effectué les copies, quels griefs son employeur allait articuler à son encontre » ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "7°) alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que pour juger que de nombreuses données appréhendées n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de M. X... dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il se bornait à prétendre que l'objectif qu'il poursuivait en appréhendant ces données était de pouvoir justifier devant la juridiction prud'homale de la qualité de son travail et du nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, quand il faisait valoir, d'une part, que l'appréhension desdites données avait pour finalité de préparer sa défense prud'homale sur deux axes majeurs : se défendre face au licenciement, dont il ne connaissait pas à ce stade le motif, et établir l'existence d'un nombre important d'heures supplémentaires et, d'autre part, que certaines des données appréhendées avaient pour but de justifier sa rentabilité dans le cadre d'une future contestation de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'il produisait en outre un tableau dans lequel il indiquait la finalité attendue de chaque document appréhendé, dont il ressortait que certains documents avaient pour but de justifier la rentabilité des affaires qu'il gérait et non la qualité de son travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du prévenu et le tableau qu'il versait aux débats en violation des principes et des textes susvisés" ;