décision 16-24.295 du 24/01/2018,  partie 4


que l'expert mandaté par les assureurs de la société Transmas mentionne que le chauffeur, qu'il a joint téléphoniquement, lui a dit avoir mis en place un cadenas de sécurité sur la crémone arrière des portes de la remorque afin de sécuriser le fret et lui a précisé que la remorque était équipée de parois coulissantes avec une bâche armée ; que les trois experts indiquent l'absence d'éclairage sur les abords de voies de stationnement ; qu'il résulte de ces éléments que le chauffeur n'a pas commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable en stationnant le camion sur une aire de repos non surveillée dès lors qu'il s'agit d'une aire de repos accueillant, outre des véhicules, une douzaine d'ensemble routier, que ce soir-là, "il y avait beaucoup de camions" qu'il avait atteint la limite du temps réglementaire de conduite, et qu'il n'avait reçu aucune consigne de sécurité ni indication sur le prétendu caractère sensible des marchandises et que le prix du transport ne permettait d'assumer les frais d'un stationnement payant et sécurisé ; que l'expert de l'assureur de la société de transport mentionne en effet, sans être démenti par la société Achat Destock, que le prix de 570 euros couvrait à peine les frais d'exploitation et les assureurs précisent que le coût du péage représentait un tiers du prix du transport ; qu'or, en payant à son commissionnaire de transport un prix de 600 euros et sans donner de consigne de sécurité particulière alors que le délai de livraison impliquait un stationnement la nuit, ni d'informations permettant au commissionnaire de prendre des mesures de sécurité mais au contraire en lui donnant une fausse information sur la nature des marchandises, la société Achat Destock a provoqué le choix de stationnement du chauffeur de la société Transmas dont elle ne peut lui faire grief ; que, de plus, il n'est pas établi, par la seule affirmation de l'expert de la société Achat Destock, qui ne précise pas la source de son information, et qui est contredite par les experts des autres parties, qui eux citent la source de leur information, que le chauffeur n'avait pas mis un cadenas de sécurité sur les portes de la remorque ; qu'en revanche, il résulte des mêmes éléments que le chauffeur a commis une faute d'imprudence en garant son camion sur un chemin de terre à l'extrémité d'une aire de repos qui n'était pas éclairée ce qui l'éloignait, au vu des photographies contenues dans les rapports d'expertise, des autres poids lourds et permettaient un accès d'autant plus facile aux portes de la remorque que celle-ci était orientée vers les champs coupés par le chemin de terre par lequel ont pu arriver, sans réveiller le chauffeur et sans alerter d'autres chauffeurs, les trois véhicules qui se sont garés à l'arrière du véhicule et dont les conducteurs et passagers ont pu, dans les mêmes conditions, entreprendre leurs opérations avant que le chauffeur ne soit alerté par des mouvements de la remorque ; qu'en conséquence et en l'état de cette faute, le cas de force majeure invoqué par les assureurs de la société Transmas n'est pas établi. La société TRANSMAS n'est donc pas exonérée de sa responsabilité et elle doit répondre des pertes mais, la faute inexcusable n'étant pas non plus établie, dans les limites prévues par l'article 21 du contrat type général issu du décret du 6 avril 1999, applicable aux transports publics de marchandises pour lequel il n'existe pas de contrat type spécifique et dont l'application en l'espèce est soutenue par toutes les parties ; que, sur l'indemnisation de la société Achat Destock, en l'absence de faute personnelle commise par le commissionnaire, celui-ci bénéficie des limitations de garanties bénéficiant à son substitué ; que l'article 21 du contrat type précité fixe des limites d'indemnisation différentes selon que les envois sont inférieurs ou supérieurs à trois tonnes, point sur lequel les parties sont contraires ; que la lettre de voiture mentionne l'enlèvement de 32 palettes d'un poids de 2 000 kg ; que la société Achat Destock qui a signé la lettre de voiture ne prouve pas, par un mail du 12 décembre 2012 contenant ses seules affirmations, que contrairement aux mentions de la lettre de voiture qui font foi contre elle, le poids des marchandises enlevées était de 13,577 tonnes plus le poids des palettes ; qu'en conséquence, l'envoi étant inférieur à trois tonnes, l'indemnisation due par les assureurs du transporteur s'élève, selon un calcul non contesté par les parties, à 3 319,60 euros de laquelle il y a lieu de déduire le montant de la franchise contractuelle de 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013, date de l'assignation, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que la société BM Rhône-Alpes, commissionnaire de transport responsable du fait de sa substituée, et son assureur la société Helvetia, qui sont en conséquence, tenues dans les mêmes limites que le transporteur, doivent être condamnées in solidum au paiement de Ia même somme et sont fondées à solliciter la garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Transmas » ;