cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.954 du 06/09/2018,  partie 3


que sur les sommes venant en compensation, le jugement du 24 février 2011 condamne la SCI VAISE SAINT CYR à restituer le prix de vente sous déduction de la somme de 186 0000 euros versée à titre de provision et l'arrêt du 27 juin 2013 ajoute la compensation avec le montant des indemnités d'occupation à liquider, compensation que le jugement n'avait pas ordonnée ; que la compensation entre la créance de TVA (prix d'achat) et la provision pour le retard de livraison avait été ordonnée en référé et mise en exécution ; qu'il n'est pas contesté que la SARL AUTO FINANCE a payé à ce titre 98.255,36 euros et réglé finalement en tout 112 448,80 euros au titre de la TVA ; que la résolution de la vente conduit donc à considérer que la SCI VAISE SAINT CYR doit restituer le prix de vente (la valeur d'achat) des locaux soit 1 821 268,80 euros ; que dès lors dans un premier temps il convient de dresser le compte ainsi qu'il suit : que la SCI VAISE SAINT CYR doit restituer 1 522 800 euros (valeur de vente HT) + 112 448,80 euros (TVA payée par la SARL AUTO FINANCE montant net de compensation avec les indemnités de retard) soit 1 635 48,80 euros ; que la SARL AUTO FINANCE doit payer le montant des indemnités d'occupation soit 1 890 000 € ; que la compensation entre les deux sommes laisse une créance au profit de la SCI VAISE SAINT CYR d'un montant de 1 890 000 – 1 635 248,80 = 254 751,20 € (et non 254 731,20 comme indiqué par suite d'une erreur matérielle dans les écritures de la défenderesse » (jugement p. 7, § 3 et s.) ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel du 15 septembre 2016 (p. 11), la société AUTO FINANCE faisaient valoir que deux sommes étaient dues au titre de la TVA, l'une correspondant à la TVA sur le terrain, l'autre correspondant à la TVA sur les locaux ; qu'ainsi, au prix de vente chiffré à 1.522.800 euros doit s'ajouter une TVA s'élevant à 298.468,80 euros portant ainsi le montant de la restitution à 1.821.268,80 euros ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen relatif au montant des restitutions au titre de la TVA, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, fixé la créance de la SCI VAISE SAINT CYR à hauteur de 254.751,20 euros au titre du solde de compensation entre les diverses créances réciproques résultant des décisions successives ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1184 du code civil, la résolution d'un contrat entraîne son anéantissement de sorte que les parties doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'ainsi ensuite de la résolution de la vente, la SCI VAISE SAINT-CYR doit restituer la somme de 1 522 800 € correspondant à la valeur de vente HT ainsi que la TVA acquittée par l'acquéreur ; que le premier juge ajustement retenu que le Montant de la TVA à prendre en compte était celle versée net de compensation avec les indemnités de retard, dès lors que la résolution du contrat a entraîné l'anéantissement de la créance née du retard, et fixé le montant de la restitution de TVA à la somme de 112 448,80 € soit un montant total de restitution de 1 635 248,80 € ; que c'est par d'exacts et pertinents motifs, que la cour adopte, que le tribunal a retenu que la SARL AUTO FINANCE avait continué à occuper juridiquement les lieux par l'intermédiaire de ses locataires jusqu'au 25 juillet 2013, date à laquelle la SCI VAISE SAINT-CYR avait fait sommation à ces derniers de se libérer entre ses mains et qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due pour la période du 20 mai 2008 au 25 juillet 2013 à 1 890 000 € ; que selon les articles 549 et 550 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices » (arrêt p. 7, § 5 et s.) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le jugement du 24 février 2011 condamne la SCI VAISE SAINT CYR à restituer le prix de vente sous déduction de la somme de 186 0000 euros versée à titre de provision et l'arrêt du 27 juin 2013 ajoute la compensation avec le montant des indemnités d'occupation à liquider, compensation que le jugement n'avait pas ordonnée ; que la compensation entre la créance de TVA (prix d'achat) et la provision pour le retard de livraison avait été ordonnée en référé et mise en exécution ;