décision 22-87.286 du 14/03/2023,  partie 2



 11. La Cour de cassation juge que la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code (Crim., 15 mars 2006, pourvoi n° 05-87.299, Bull. crim. 2006, n° 79).
 
 12. La Cour de cassation juge également que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code précité, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction (Crim., 29 novembre 2017, pourvoi n° 17-84.566, Bull. crim. 2017, n° 275).
 
 13. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute mention dans l'acte d'appel, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher si la personne mise en examen forme une demande tendant, de façon non équivoque, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire.
 
 14. Cette exigence demeure même lorsque la déclaration d'appel est faite au visa de l'article 186-3 précité. 
 
 15. Lorsque la chambre de l'instruction conclut que l'appel est recevable, elle doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen, tels qu'ils résultent de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'elle ne peut apprécier différemment, constituent une infraction qualifiée de crime par la loi et, si tel est le cas, ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle. 
 
 16. En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [Z] de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'intéressé n'estime nullement que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
 
 17. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 18. En effet, il résulte du mémoire de l'appelant devant elle que s'il faisait valoir, au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale, qu'une partie des faits pour lesquels il était renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient un crime, néanmoins, il ne précisait pas les chefs concernés ni ne sollicitait sa mise en accusation devant une juridiction criminelle.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.