Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-23.005 du 05/01/2023,  partie 2


Puisque l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du titre fondant les mesures d'exécution, même si cet arrêt n'en ordonne pas la mainlevée, le refus injustifié de mainlevée de ces mesures doit entraîner la radiation du rôle. 
 
 Dans leurs observations en défense du 22 novembre 2022, les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] font valoir qu'elles ont réglé les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dispositifs des arrêts attaqués ne mettent à leur charge aucune obligation autre que le paiement des dépens et d'une indemnité au titre de l'article 700. Elles estiment que la radiation du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant un recours en annulation ne saurait être sollicitée pour cause d'inexécution de la sentence visée par ce recours et que la décision qui prononce l'annulation de la sentence ne porte pas injonction du juge de mettre fin aux mesures conservatoires ou d'exécution. Enfin, la radiation ne peut être ordonnée lorsque le fondement que lui assigne la requête ne concerne que l'une des deux décisions attaquées par le pourvoi, étant souligné le caractère indivisible du pourvoi formé à l'encontre des deux arrêts. 
 
 Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 
 
 Les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] soutiennent, sans être démenties, avoir réglé les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 Le dispositif des arrêts attaqués ne comporte pas d'autres condamnations. 
 
 Tel est clairement le cas de l'arrêt du 27 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du magistrat de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel invoquée par la République gabonaise et la Commune de [Localité 2] ainsi que toutes les demandes des sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] et condamné ces sociétés aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 Il en est de même de l'arrêt du 25 mai 2021. 
 
 En effet, la décision d'annulation de la sentence arbitrale, qui a condamné les demanderesses au pourvoi au paiement de certaines sommes en réparation de divers préjudices, et sur le fondement de laquelle ont été prises des mesures conservatoires ou d'exécution, si elle constitue le titre fondant l'obligation de mainlevée de ces mesures, n'emporte pas, en elle-même, condamnation pouvant justifier une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête. 

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,

Léonor Cathala
 Michèle Graff-Daudret