décision 17-85.101 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en déclarant régulière la procédure, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors subsidiairement que le juge français doit, dans le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables, contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ; qu'il ne peut autoriser, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, que la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ; qu'en ordonnant la saisie du bateau "The Don I", appartenant à la société Caribbean Sources Ltd et dont M. Y... a la libre disposition, sans constater que celui-ci aurait servi ou serait destiné à commettre une infraction, qu'il paraissait être le produit direct ou indirect d'une infraction, ou encore que sa valeur correspondrait au produit de cette infraction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure concernant le fondement de la mesure de saisie, l'arrêt énonce que le juge d'instruction a été saisi, sur requête du procureur de la République du parquet détaché de Saint-Martin le 7 février 2017, aux fins de saisie d'un bien mobilier sur le territoire de la République française, à la demande des autorités judiciaires néerlandaises, en application de la Convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que les juges ajoutent que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l'article 694-12 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l'exécution, par un Etat cocontractant, d'une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l'Etat requis, soit pour la saisie d'un bateau sur le territoire de la République française, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 706-37 du code de procédure pénale, d'autre part, l'article 4 du second Protocole additionnel à ladite Convention, du 8 novembre 2001, à l'égard duquel la France n'a formulé aucune réserve, prévoit que les demandes d'entraide peuvent être adressées directement par l'autorité judiciaire de la partie requérante à l'autorité judiciaire de la partie requise et renvoyées par la même voie, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour confirmer la saisie du bateau "Don I" appartenant à la société Carribean Sources Ltd, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime ou le délit ayant procuré un profit direct ou indirect est puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou lorsqu'elle est prévue spécifiquement pour le délit visé, dès lors que le condamné est propriétaire du bien saisi ou en a la libre disposition, et que les textes sanctionnant le délit de blanchiment prévoient expressément une telle confiscation ; que les juges ajoutent que si M. Y... argue de ce qu'il n'est pas impliqué dans un trafic de stupéfiants ou dans des faits de blanchiment du produit de ce trafic, cette assertion ne ressort pas des pièces du dossier pour ce qui concerne la seconde infraction et il est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers ; que le bateau saisi constitue le produit de l'infraction de blanchiment reprochée à M. Y..., qui en a la libre disposition ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, relevant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des circonstances de la cause, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles premier du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 694, 694-10, 694-12, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du bateau "The Don I", appartenant à la société Caribbean Sources Ltd et dont M. Y... a la libre disposition, et la restitution de ce bateau aux autorités judiciaires de Sint Marteen compétentes ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance entreprise devrait mentionner le délai de dix jours imparti pour faire appel, viser l'article 706-148 du code de procédure pénale, préciser la juridiction compétente en appel, prévoir avant saisie un descriptif écrit et une évaluation du navire ; qu'aucune disposition ne prévoit pareilles exigences à peine de nullité ;