Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 6


qu'il est établi que < sur la commune de [...], 7.986 pins ont été acquis par la société MOURLAN le 10 novembre 2010 ; que les cubages ont été estimés par Aquitaine Forêts Gestion à 2.493,94 m3 pour le gros bois et 1.203,40 m3 pour le petit bois de la parcelle [...] ; que 3.313 pins ont été acquis par cette même société le 27 janvier 2011 soit un total de 11. 299 pins sur ces 2 ventes, dont certains étaient sains, et d'autres morts ou scolytés ; < que 4 parcelles [...], [...], [...] et [...]  , étaient peuplées de pins entre 46 et 60 ans ; que le peuplement des autres parcelles sur la commune de [...] était diversifié ; qu'en section [...]2, les sous-parcelles [...], [...] étaient plantées de pins de 31 à 45 ans ; qu'en section [...], les sous-parcelles [...], [...] étaient plantées de pins de 16 à 45 ans ; qu'en section [...], la sous-parcelle a était plantée de pins de à 15 ans ; < que selon un mail de la société Aquitaine Forêts Gestion en date du 17 décembre 2012, les 3.313 pins sur la parcelle [...] représentaient 2.645 m3 ; que 567 étaient sains ; qu'ils étaient évalués à 27 € le m3 ; que les pins scolytés soit 414 m3 étaient évalués à 3€ le m3 ; que 2.746 pins sur les 3.313 achetés le 27 janvier 2011 ont été exploités par la société MOURLAN ; que 414 m3 ont ainsi été vendus par elle sur les 2.231 m3 acquis le 27 janvier 2011 ; que selon l'expert judiciaire, le 27 novembre 2012, il restait sur les parcelles de [...], objets du litige, environ 1.700 pins représentant 1.500 m3 ; que du décompte fait par le technicien du Groupement forestier de Julie, restaient sur site 1.772 pins à couper ; que le Groupement forestier de Julie reconnaît avoir coupé 3.975 pins ; qu'en conséquence, le manque à gagner de la société MOURLAN sera calculé comme suit : 11.229 pins acquis – (1.772 restant sur site + 3.975 coupés par le Groupement forestier de Julie) = 5.482 pins ; qu'en l'espèce, l'exploitation des pins par le Groupement forestier de Julie est à l'origine d'un gain manqué pour la société MOURLAN qui n'a pas pu les revendre alors qu'elle les avait achetés ; qu'il convient donc de tenir compte du bénéfice net que la société MOURLAN aurait retiré de ces ventes et non de procéder à une évaluation de perte de chance ; que les pins étaient destinés à être vendus en qualité de pâte à papier, de canters, de souche ou de parquet ; qu'il a été démontré que l'évaluation exacte de la perte prouvée en fonction de la nature des pins disparus est désormais impossible ; qu'il est justifié du prix de vente des billons de pins maritimes par un courrier de la société Steico (30 à 33 € HT la tonne) par la société Castagné Frères, que les grumes de pins maritimes qualité canters se vendent à 40€ HT la tonne et celles de qualité souche à 60€ la tonne alors que la tonne de grumes qualité parquet se vend à 50€ ; qu'en conséquence, en l'absence de toute possibilité d'évaluer précisément la perte éprouvée, la cour aurait retenu le prix moyen du pin à 18,09€ l'arbre (calculé sur la base du prix de vente des 7.986 pins faisant l'objet de la première vente du 10 novembre 2010 et du prix de 144.535€) et d'un taux moyen de marge de 5,7% calculé sur la base des données fournies par l'expert-comptable de la société MOURLAN pour fixer le montant de la réparation du manque à gagner de la société MOURLAN ; que cependant, la demande de la société MOURLAN était limitée de ce chef à la somme de 18.394,12€ et le calcul auquel la cour serait parvenue aboutissant à un résultat supérieur, Mme U... H... épouse Y... et le Groupement forestier de Julie seront condamnés in solidum à payer à la société MOURLAN la somme de 18.394,12€, ces deux parties étant à l'origine de son préjudice et tenues à réparation, l'une du chef de la garantie d'éviction, et l'autre, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la réparation de sa faute commise par le fait de déboiser et de vendre les pins au mépris des informations données dans le compromis de vente relative aux sous-parcelles vendues avec ou sans bois ; que cette somme de 18.394,12€ produira intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013 ; sur la demande de Mme H... épouse Y... d'être relevée indemne par le Groupement forestier de Julie, qu'en raison de son comportement particulièrement déloyal, puisque le compromis de vente a été rédigé par M. P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations prononcées par le présent arrêt en réparation des préjudices subis par la société MOURLAN du fait de l'éviction – 154.808,42€ - et de la perte des bois qu'elle avait achetés – 1[8].394,12€ ;