Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 5


que par courrier recommandé du 22 février 2016 adressé à son employeur, M. [N] [U] sollicite de celui-ci le paiement des heures supplémentaires qu'il déclare avoir effectuées, ledit courrier étant resté sans réponse de l'employeur ;
 que le conseil, au-delà de ce délai de près de 10 mois après son embauche, s'étonne que M. [N] [U] ait pu porter son paraphe sur son contrat de travail le 2 mai alors qu'il était en situation de faire état des jours qu'il déclare antérieurement travaillés, soit les 28, 29 et 30 avril ; que si, au moment de la signature d'un tel contrat un salarié peut se trouver en situation de faiblesse face à son futur employeur, ce n'était absolument pas le cas d'espèce, le restaurant de l'Hôtel La Réserve ayant impérativement besoin des services d'un chef cuisinier à l'ouverture de la saison ; que rien ne s'opposait à contester la date d'embauche à tout le moins de l'évoquer, ce qui n'a pas été fait le 2 mai, sans qu'il soit apporté de réponse à cette interrogation ; qu'au soutien de sa prétention à contester la réalité de sa date d'embauche, M. [N] [U], sur qui repose la charge de la preuve, verse au débat deux factures de Promocash datées des 28 et 30 avril et signées de sa main ; que tous les employés de cuisine déclarent avoir pris leurs fonctions à compter du 2 mai ce qui aurait imposé à M. [N] [U] à être seul en cuisine durant trois journées, dont il ne justifie pas précisément les tâches qu'il est susceptible d'avoir accomplies, outre son passage chez Promocash le matin des 28 et 30 avril ; que la nature des produits achetés et le faible montant des achats ne justifient pas un déplacement et que M. [N] [U] ne produit pas les « instructions » d'achat qu'il déclare avoir reçues de la part de son employeur ; que les travaux préparatoires à l'ouverture de l'Hôtel Restaurant n'incombaient pas à M. [N] [U] d'autant que la gouvernante, Mme [B] [I], responsable de ces travaux, était présente dès le 6 avril soit trois semaines avant la réception des premiers clients, et qu'elle atteste que « l'équipe cuisine et restaurant a commencé la saison le 2 mai 2015 » ; que la présence incontestée de M. [N] [U] chez un fournisseur ne repose que sur son propre choix, le conseil ne trouvant aucune justification a à cette initiative sur plan professionnel et non commandée ; qu'en conséquence, M. [N] [U] sera débouté de sa demande de reconnaissance de son début d'activité au 28 avril 2015 et de toutes ses demandes conséquentes, 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne faisait pas seulement valoir qu'il avait dû réaliser des achats pour le compte de son employeur dès avant le 2 mai 2015, premier jour de son contrat de travail à durée déterminé, comme en attestaient les factures établies au nom de ce dernier les 28 et 30 avril 2015, mais soutenait encore, en offrant de le prouver, qu'il avait dû établir une carte pour le restaurant, puis tester et faire valider des plats par la gérante, ce qui ne pouvait s'improviser quelques heures avant l'ouverture, surtout dans un établissement du réseau « [Adresse 4] » espérant son classement dans le guide Michelin, l'ancien restaurant de M. [U] étant « étoilé » (conclusions d'appel 4 et 5) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions de nature à établir que M. [U] avait effectivement réalisé un travail sous la subordination de son employeur dès avant le 2 mai 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en refusant de retenir que la relation de travail avait commencé le 28 avril 2015 aux motifs inopérants que les achats réalisés avant le 2 mai n'étaient pas significatifs d'un lien de subordination, et que M. [U] avait attendu des mois avant de faire valoir qu'il avait travaillé avant le 2 mai, date à laquelle tous les autres salariés avaient pris leurs fonctions au sein du restaurant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que M. [U] ait dû travailler dès le 28 avril 2015 sous la subordination de son employeur afin de préparer une carte, puis de tester et valider les plats de cette carte, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la société J Rieux et Cie à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, et au titre de la rupture de son contrat de travail, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat