cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.802 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe Vog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Generik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Groupe Vog, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Generik ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Vog aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Generik la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé et débouté la société GROUPE VOG de sa demande de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs propres que « Considérant que le Groupe Vog dénonce un trouble manifestement illicite constitué par l'envoi d'un courrier par la société Generik du 1er avril 2015 aux membres du réseau Tchip accompagné d'un colis découverte et d'un bon de commande et par la publication le même jour d'un article de M. Thibault B... sur le site internet [...]                                          , ces faits litigieux constituant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, parasitisme et tentative de déstabilisation de son réseau de distribution ;
 
 Considérant que la société Generik réplique que le courrier litigieux n'a été adressé qu'à certains membres du réseau Tchip, par voie postale ; que, s'agissant de l'article "Franck A... (Tchip) attaque gratuitement Generik, la marque répond de la meilleur des façons", paru sur le site [...]                  , elle n'est pas concernée ; qu'elle n'est pas l'auteur de l'article qui a été édité par la société Weasy Agency S.A.S., laquelle n'a aucun lien juridique avec elle ; qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite ; qu'elle n'a pas dénigré le Groupe Vog ni tenté de déstabiliser son réseau de distribution ; qu'elle n'a commis aucun acte de parasitisme ; que les mesures sollicitées à titre de réparation sont totalement disproportionnées ;
 
 Considérant que l'article 873, alinéa 1, du Code de procédure civile énonce : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ;
 
 Considérant que dans la lettre du 1er avril 2015, la société Generik fait savoir aux franchisés Tchip qu'elle a eu connaissance des propos mensongers tenus à l'encontre de sa marque et de ses produits jetant le discrédit sur leur qualité et les conditions de fabrication de ses soins et colorations capillaires ; qu'elle affirme que les produits Generik ne sont pas fabriqués en Pologne, qu'elle travaille avec des usines exclusivement françaises et italiennes, que ses gammes de produits de coloration répondent aux exigences des normes Iso 9001 et que "pour vous permettre de juger par vous-mêmes la qualité de nos produits capillaires, nous adressons ce jour à chaque salon Tchip un colis découverte" ;
 
 Considérant qu'il importe de relever que ce courrier a été expédié par la société Generik à la suite des propos tenus par M.