décision 16-83.855 du 20/06/2017,  partie 2


que le casier judiciaire du prévenu comporte la mention d'une condamnation, réhabilitée de plein droit, à une peine d'amende pour diffamation qui concernait déjà le général B... ;
 
 "1°) alors que la responsabilité pénale d'une personne du chef de diffamation publique ne peut être retenue qu'à la condition qu'elle ait accepté, en connaissance de cause, la publication de ses écrits ; que la volonté de publier ne saurait en aucun cas être présumée de la simple remise d'une lettre ouverte adressée à un tiers, ni de ce que sa publication n'a jamais fait l'objet de protestations de la part de son rédacteur ;
 
 "2°) alors que, si l'auteur des propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes de droit commun, c'est à la condition que soient relevés contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait valablement condamner le prévenu sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées, s'il avait commis un acte de complicité en fournissant au Journal du Combattant la matière de leur article ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, la cour d'appel a méconnu son office et dénaturé les propos poursuivis en condamnant M. X... au prétexte qu'il avait commis trois erreurs factuelles portant sur le grade, la fonction et la présence à Alger de la partie civile « accréditant l'idée selon laquelle () (il) aurait été informé des événements relatifs à l'affaire A... voire aurait été le témoin direct de ceux-ci et qu'il garderait le silence », lorsqu'il résultait des termes mêmes utilisés par le prévenu, dans l'article publié sous le titre évocateur « Maurice A... : à quand la vérité ? », que celui-ci s'était borné à s'interroger sur les possibles informations détenues par la partie civile sans rien lui imputer d'attentatoire à l'honneur et à la considération ;
 
 "4°) alors que, le bénéfice de la bonne foi ne saurait être subordonné à la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que « les erreurs factuelles commises sont exclusives d'une enquête sérieuse et que la formulation du texte ne traduit pas une prudence dans l'expression », sans rechercher si ces erreurs, d'ailleurs reconnues par le prévenu, ne revêtaient pas un caractère accessoire et, partant, n'étaient pas exclusives de l'existence d'une base factuelle suffisante au regard du sens véritable du passage poursuivi ;
 
 "5°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si les termes utilisés par le prévenu, militant associatif et président de l'association Républicaine des Anciens Combattants des Yvelines, n'avaient pas excédé les limites de la critique admissible, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Maurice B..., ancien chef d'état-major des armées, a fait citer M. Henri X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication, dans Le journal du combattant, d'une lettre ouverte intitulée "Maurice A... : à quand la vérité ?" remise par le prévenu, responsable d'une association d'anciens combattants, au général D..., chef d'état-major des armées, et ce, en raison du passage suivant : " la hiérarchie militaire dispose de tous les moyens d'établir la liste des militaires encore vivants qui ont été des témoins directs de cet assassinat et de recouper les divers éléments, témoignages de ce puzzle, pour que la vérité soit connue. Le Général Maurice B... (qui occupa les mêmes fonctions que vous actuellement, il y a quelques années) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'Officier de renseignements. Il rencontrait donc quotidiennement au QG de l'Etat-major d'Alger tous les autres officiers de renseignements du secteur. Ils se retrouvaient pour faire le point de leurs « résultats ». Le cas de Maurice A... (comme celui de Henri C...) a donc été obligatoirement commenté très largement étant donné l'importance de tels « détenus »" ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;