Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.420 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... I...,
 
 2°/ Mme H... X..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... C...,
 
 2°/ à Mme F... P..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. V... U... , domicilié [...] , exploitant sous l'enseigne U... JC artisan carreleur,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mne I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux I... à payer aux époux C... la somme de 10 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,
 
 Aux motifs que « les époux I... comme les époux C... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les premiers à indemniser le préjudice purement matériel des seconds, soit les sommes de 45 136,86 euros TTC au titre des travaux de reprise du drainage et de 7 524,50 euros ttc au titre de la reprise de la VMC, conformément aux évaluations faites par l'expert judiciaire ; qu'en effectuant la somme de ces deux montants, le tribunal s'est trompé d'un euro ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en précisant que la somme à laquelle sont solidairement condamnés les époux I... n'est pas de 52 660,36 euros mais de 52 661,36 euros ; qu'à hauteur d'appel, le débat entre les époux C... et les époux I... porte sur l'existence ou non d'un préjudice de jouissance ; que l'expert judiciaire, après avoir relevé qu'il n'y avait ni drainage ni étanchéité sur les maçonneries, ce qui est imputable aux époux I..., a constaté que le sous-sol constituait "des volumes anoblis par des prestations censées les rendre habitables" : placo, peinture, sols, distributions électriques, eau pour un WC et une salle d'eau ; que l'expert concluait : "les transformations en pièces habitables avant la vente par les époux I... sont incontestables" ; qu'enfin, l'expert a indiqué que, selon lui, le préjudice subi par les époux C... du fait de l'inconfort subi et de l'impossibilité d'exploiter le sous-sol devait être évalué à 10 000 euros ; que les époux I... se prévalent quant à eux de ce que l'acte de vente passé en la forme authentique décrivait le sous-sol comme étant constitué d'une cave, d'une buanderie, d'un garage et d'une salle d'eau ; qu'il convient de relever à cet égard que si la présence d'humidité est admissible dans une cave, il n'en va pas de même en ce qui concerne une buanderie, un garage et une salle d'eau, d'autant que les dommages causés par les remontées d'humidité imputables à l'absence de drainage sont importants : des moisissures sont présentes sur les bas de mur (jusqu'à un mètre cinquante de haut), les peintures sont dégradées, les portes en bois moisies, le placo mis en place par les époux I... est saturé d'eau, à tel point que l'expert judiciaire écrit : "le phénomène est grave et les aménagements du niveau bas sont inexploitables, inhabitables et insalubres" ; que tout propriétaire est en droit d'attendre de sa buanderie, de son garage et d'une salle d'eau qu'ils ne soient pas insalubres ;