Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.799 du 21/03/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour dire que les consorts O... agissant en leur qualité d'héritiers de ZW... et XO... O... n'étaient pas tiers au jugement et arrêts des 17 décembre 1992, 14 mai 1998 et 1er avril 2004, qu'ils y avaient été représentés par T... a O... et ses trois filles, la cour d'appel, qui a ainsi jugé que les consorts O... agissant en leur qualité d'héritiers de ZW... et XO... O... auraient été représentés par la soeur et les nièces de leurs auteurs ZW... et XO... O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts O... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné chaque tiers opposant au paiement de la somme de 50.000 FCFP, au titre de l'amende civile, en application de l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 AUX MOTIFS qu'il résulte des dispositions de l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française « la partie dont la tierce-opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 FCFP sans préjudice de tous dommages-intérêts » ; que dès lors, chacun des tiers opposant sera condamné à une amende civile de 50 000 FCFP en application de l'article suscité ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a déclaré les consorts O... irrecevables en leur tierce opposition, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné les consorts O... au paiement d'une amende civile de 50 000 FCFP chacun, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts O... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné chaque tiers opposant à payer à Mme L... une somme de 100.000 FCFP, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS qu'en interjetant appel dans les conditions rappelées ci-dessus, sans aucun moyen sérieux à l'appui de leurs prétentions, entraînant une fois de plus leur adversaire dans les aléas d'une procédure d'appel inutile et vouée à l'échec, les tiers opposants ont manifestement abusé de leur droit d'agir en justice ; qu'en effet, dans ce contentieux qui dure depuis 1980 à ce jour, et malgré des décisions qui leur ont toujours été défavorables, ils ont fait preuve d'une persistance incompréhensible, illustrant leur totale mauvaise foi, obligeant Mme L..., ses enfants et petits-enfants à subir une procédure qui dure depuis plus de 40 ans et qui les ont privés de la jouissance et de la disposition de leur propriété depuis 1979 ; que dans ces conditions, ils seront condamnés, chacun, à payer solidairement à Mme L... la somme de 100 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a déclaré les consorts O... irrecevables en leur tierce opposition, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné chacun des consorts O... à payer à Mme L... une somme de 100.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.