Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 8


- que les courriers du 3 juillet 2014 par lequel 33 salariés de l'AGAT s'adressent aux administrateurs de l'AGAT pour les informer de la dégradation de leurs conditions de travail ne provoquera, pour toute réponse, qu'une réunion du Conseil d'administration ; - que de son côté, avec le changement de direction, elle s'est rapidement vue critiquer pour sa gestion des protégés sans qu'il soit possible d'instaurer le moindre dialogue pour bénéficier d'un encadrement à l'écoute des difficultés rencontrées sur le terrain ; - que le 24 avril 2013 elle s'est vue adresser un rappel à l'ordre ; - que le 17 septembre 2013 lors d'une réunion, elle a été agressée verbalement par Mme J..., directrice, en présence des autres salariés et notamment de la déléguée du personnel ; - qu'à la suite de l'assemblée générale du 24 septembre 2013 au cours de laquelle elle a pris la parole sur la question de la souffrance au travail ressentie par l'équipe de R..., elle a subi des pressions ; - qu'à compter du mois d'octobre 2013, elle s'est vue surcharger de travail et a dû prendre en charge 14 dossiers supplémentaires pour assurer le remplacement de salariés absents comme cela ressort du mail du 3 octobre 2013 et de la réunion d'équipe du 1er octobre 2013 (pièce n°24) ; - qu'à compter de janvier 2014, elle s'est vue infliger plusieurs sanctions abusives, le 29 janvier 2014, 21 mai 2014 et 5 août 2014 ; - que la dégradation progressive de ses conditions de travail a eu des répercussions sur sa santé physique et mentale ainsi que justifié par les arrêts de travail et certificats médicaux ; Lorsque survient un litige relatif à ce titre le salarié doit établir des faits qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi et dans un premier temps il convient d'examiner la réalité des faits allégués par Mme K... ; qu'ainsi que ci-dessus caractérisé, il n'existe aucune sanction injustifiée ; que le relais par les délégués du personnel d'un ressenti des salariés sur l'existence d'une surcharge du travail ne caractérise ni cette surcharge de travail ni « un nouveau management...et de nouvelles méthodes de travail fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats » ; qu'ainsi les qualifications apportées par les délégués du personnel dans leur question à l'employeur (« il est demandé aux salariés de l'AGAT défaire face à une surcharge de travail générant stress, découragement et pour certains des signes d'épuisement au travail,... les délais imposés créent une surcharge de travail pour tous les personnels : de nouvelles procédures apparaissent, des groupes de travail ou réunions auxquels les salariés ont adhéré viennent alourdir leur emploi du temps, bien que la direction actuelle ait constaté une organisation parfois défaillante, une perte de temps liée à un outil informatique obsolète, il est demandé aux salariés et plus particulièrement aux délégués à la tutelle de se mettre en conformité avec la législation dans des délais intenables, et en découle aussi une surcharge de travail pour le personnel administratif ») ne permettent pas d'établir que la nouvelle organisation génère une surcharge de travail et qu'elle génère stress, découragement et épuisement au travail, voire, seule qualification apportée par Mme K..., que les nouvelles méthodes de travail sont fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats ; que dans ses écritures Mme K... précise, en renvoyant à la pièce n° 52 de son dossier, que les mêmes délégués du personnel «ont informé leurs collègues de ce qu'ils avaient saisi l'inspection du travail pour dénoncer la situation de souffrance dans laquelle ils se trouvaient au sein de l'AGAT» (cf page 6/33 des conclusions) ; or que si la pièce n° 52 est effectivement un mail (du 13 septembre 2013) à l'en-tête des délégués du personnel, il a pour seul objet de transmettre : « les coordonnées.... du contrôleur du travail » (avec précision que les salariés peuvent échanger tant par mail que par téléphone « un peu de lecture concernant les risques psycho-sociaux » ; que ce document ne caractérise pas une saisine de l'inspection du travail, saisine qui, de plus, ne prouve nullement l'existence « de nouvelles méthodes de travail fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats » (ou un fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement) ; que la dénonciation d'une situation de crise le 24 septembre 2013 ne démontre pas l'existence d'une telle situation ; que les compte-rendus de réunions des 10 septembre au 31 décembre 2013, s'ils évoquent des absences et « une répartition des dossiers NM sur les 11 délégués pour traitement administratif», ne permettent pas la démonstration de l'existence d'une surcharge de travail (« la Direction a cru pouvoir répartir les dossiers entre les différents délégués à la tutelle alourdissant encore un peu plus leur charge de travail ») ;