Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.348 du 15/01/2020,  partie 4


que Madame X... S... produit également les messages courts adressés à Madame O... dans lesquels elle l'appelle "maman" et de nombreux courriers qui témoignent de ce qu'elle est considérée comme la fille de l'appelante par ses correspondants ; que Monsieur M... S... produit une attestation d'identité émanant de l'Ambassade de CÔTE D'IVOIRE en FRANCE datée du 22 février 2010 dans lequel figure sa filiation à l'égard de Madame O... ainsi que le récépissé de sa demande de carte de séjour daté du 30 mars 2010, sur lequel est mentionné une entrée en FRANCE en juillet 1985 et une demande de renouvellement de son titre de séjour, délivré par le sous-préfet de BOULOGNE-BILLANCOURT, sur lequel figure également sa filiation maternelle ; qu'il est établi que le 2 août 2012, il a adressé un courrier à Madame O... commençant par "Ma chère maman" ; que Madame O... soutient que le jugement de divorce du 10 décembre 1982 serait un faux ; que celui-ci se réfère pourtant à un jugement avant dire droit du 17 mars 1980 qui a constaté la non-conciliation des époux, ordonné la résidence séparée et la remise des effets personnels, que les intimés produisent également ; que l'appelante ne produit de son côté aucun jugement de divorce et que se prévalant d'une expédition d'un jugement avant dire droit du 23 juin 1980, portant le n° [...], supposé être afférent à la non-conciliation des époux O... S..., les intimés versent aux débats une attestation délivrée le 7 juin 2018 par le greffier du tribunal dont il ressort que le jugement portant le n° [...] du 23 juin 1980 concerne en réalité d'autres époux ; qu'en outre, est produit aux débats un courrier émanant de Madame O..., daté du 15 mai 1994, envoyé à Madame J... S..., signé "ta maman" et adressé à "ma chère fille J..." qui vient confirmer que l'appelante à cette date reconnaissait comme sa fille, J..., figurant dans le jugement de divorce du 10 décembre 1982, comme les intimés, alors qu'elle affirme désormais le contraire ; que Madame O..., qui ne peut sérieusement contester avoir eu connaissance de la possession d'état des intimés à son égard, compte tenu des termes du jugement de divorce, ne produit aucune pièce qui viendrait démontrer qu'elle a, antérieurement à l'introduction de la présente instance, combattu cette possession d'état en informant les intimés qu'elle n'était pas leur mère, que ce n'est que dans le cadre de la présente instance qu'elle a produit le certificat médical daté du 10 novembre 2016 qui précise qu'elle n'a jamais eu d'enfant ainsi que les actes de naissance établis au BENIN supposés démontrer la réalité d'une filiation établie à l'égard d'une autre mère ; que dès lors Madame X... S... et Monsieur M... S... justifient que Madame O... les a traités comme ses enfants et qu'ils se sont comportés comme tels, qu'elle a pourvu à leur éducation et à leur entretien, qu'ils sont reconnus par la société et par la famille comme ses enfants, qu'ils sont considérés comme tels par l'autorité publique, caractérisant ainsi une possession d'état d'enfant de Madame O..., publique, paisible et non équivoque, conforme à leurs titres, d'une durée d'au moins cinq ans depuis leur naissance ; que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil était expiré lorsque Madame O... a engagé son action par actes délivrés les 2 juillet et 28 août 2015 ; que cette fin de non-recevoir à toute demande en contestation est opposable "erga omnes" à l'exception du ministère public et que l'appelante doit en conséquence être déclarée irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Madame X... S... et Monsieur M... S... » (arrêt pp. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE 1°), la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ; que, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; que Madame O... produisait régulièrement aux débats les actes de naissance de Madame X... S..., daté du 18 mai 1966 (pièce produite en appel n° 12), et de Monsieur M... S..., daté du 27 mai 1968 (pièce produite en appel n° 13), établis chacun le lendemain de leur naissance par les autorités de COTONOU au BENIN, et mentionnant leur filiation avec Madame C... F... ; que, pour déclarer Madame O... irrecevable en sa contestation de la maternité des consorts S..., la cour d'appel se borne à affirmer que ceux-ci justifiaient d'une possession d'état conforme aux actes de naissance qu'ils produisaient, et que ce n'était que dans le cadre de la présente instance que Madame O... avait produit les actes de naissance établis au BENIN supposés démontrer la réalité d'une filiation établie à l'égard d'une autre mère ;