Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.231 du 04/09/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE le licenciement au soutien duquel l'employeur reproche au salarié un comportement ayant pour origine ses troubles pathologiques, est nul ; qu'en se bornant, après avoir relevé que les troubles présentés par M. B... étaient patents, le docteur P... ayant souligné dans son compte-rendu psychiatrique du 22 avril 2014 qu'il avait un rythme verbal particulièrement ralenti, qu'il occupait une position d'épuisement physique et psychique possiblement en relation avec le contexte professionnel, que le conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable du 27 mars 2014, avait noté qu'il n'était visiblement pas dans un état normal et, qu'antérieurement à la notification du licenciement le 23 avril 2014, l'employeur avait été mis au courant, en sus de la visite médicale du 3 avril 2014 et de l'avis d'inaptitude temporaire pris à cette date, du compte-rendu psychiatrique du docteur P..., à énoncer, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé de M. B... et son licenciement, que les faits qui lui étaient reprochés, se situaient entre début janvier et début mars 2014 et étaient antérieurs à son dernier arrêt de travail du 13 mars 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les erreurs qui lui étaient reprochées au soutien de son licenciement, n'étaient pas la conséquence de ses troubles pathologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en outre, en retenant, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé de M. B... et son licenciement, que la seule connaissance par l'employeur des arrêts de travail de M. B... du 22 novembre 2011 au 3 février 2012, du 30 septembre 2012 au 12 octobre 2012 puis du 19 février 2013 au 22 février 2013 sur lesquels le motif ne figurait pas était insuffisant à caractériser qu'il ait pu apprécier l'état de santé du salarié qui, lors de la notification de son licenciement, n'avait pas été en arrêt de travail depuis plus d'un an, tout en constatant qu'antérieurement à la notification du licenciement le 23 avril 2014, l'employeur avait été mis au courant, en sus de la visite médicale du 3 avril 2014 et de l'avis d'inaptitude temporaire, du compte-rendu de l'examen psychiatrique du docteur P... et que le conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable, avait affirmé qu'il n'était visiblement pas dans un état normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur avait eu connaissance des troubles pathologiques du salarié avant de lui notifier son licenciement, et a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé le 24 avril 2013 par la société Auto expertise Conseil reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes liées à son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 avril 2014 est motivée comme suit :
 « Suite à l'entretien que nous avons eu en nos locaux le 26 mars 2014, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs exposés lors de notre entretien. En effet, depuis de nombreux mois, nous avons attiré votre attention sur le fait que la gestion des dossiers d'expertise qui vous étaient confiés par l'entreprise dénotait un manque d'attention et de rigueur dans la gestion quotidienne de ces dossiers. Afin de vous soulager dans vos tâches, nous avons procédé à un aménagement de vos tournées ainsi que la mise à disposition d'une collaboratrice à votre service quasiment exclusif. Aussi, par courrier du 3 juin 2013, nous avions attiré votre attention sur les difficultés rencontrées et nous vous avions donc adressé un premier avertissement en vous demandant une vive remise en question de votre part en espérant que ces erreurs ne se reproduiraient plus.
 Cet avertissement n'a pas fait l'objet de contestation de votre part.
 Toutefois, nous vous avons donc convoqué pour un entretien préalable qui s'est tenu le 26 mars 2014, lors duquel nous vous avons exposé nos griefs et avons sollicité vos observations.
 De manière récurrente, nous avons pu constater un certain nombre d'anomalies sur les dossiers qui étaient à votre charge (
 .).
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que nous vous signalons que le manque de suivi récurrent de vos dossiers nous a valu des plaintes de nos différents clients.
 
 Malgré des moyens supplémentaires mis à votre disposition et malgré des facilités qui vous ont été accordées par rapport à vos collègues de travail, nous n'avons noté aucune amélioration dans le traitement de ces dossiers depuis l'avertissement qui vous a été donné le 3 juin 2013.
 Bien au contraire, les relevés effectués sur ces derniers mois laissent apparaître une dégradation dans le suivi des dossiers d'expertise qui vous sont confiés.
 Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise, les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.