Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.001 du 24/11/2021,  partie 2


que pour autant et alors que la réparation du préjudice comprend tous les avantages en espèces ou en nature dont le salarié a été privé, pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur en raison de l'emploi de ce dernier, ne pouvant ainsi être déduit comme le réclame l'appelant ni l'équivalent des tickets restaurants ni « l'avantage CE », Mme [B], qui n'est privée que d'une rémunération nette, réclame pourtant le paiement des salaires dus sur une base brute de 1.615 € bruts par mois, 4 922 € de prime d'objectif, 1.615 € de prime agent de maîtrise en 2013, 1.691 € de prime agent de maîtrise en 2014, le paiement de l'intéressement (1.030 € de solde 2012, 1.750 € en 2013 et 8 750 € pour les années 2014 à 2018), le paiement des treizièmes mois (1 615 € pour 2013 et 8 478,75 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (14 861,30 € + 155,26 € + 132,86 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (6 940 €), comité d'entreprise (130 € pour 2012, 140 pour 2013 et 140 pour 2014) et tickets restaurants (12 761 €) ; que comme éléments chiffrés justifiés des éléments de rémunération antérieurs, la Cour ne dispose d'aucun élément, ni bulletins de paie ni attestation Pôle Emploi ; que comme éléments chiffrés justifiés des revenus de remplacement de Mme [B], la Cour ne dispose que des sommes perçues des années 2012 à 2017 pour un montant total chiffré par Mme [B] de 103 020 € (pièce n° 55) ; qu'au vu de ces éléments la Cour est en mesure de fixer le montant du préjudice subi par Mme [B] pour la période du 22 février 2012 au 18 juin 2019, déduction déjà faite des revenus de remplacement, à la somme de 31 000 € (arrêt attaqué en date du 25 septembre 2019) ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la présente décision octroie à Mme [B] l'indemnisation du préjudice subi à raison de l'absence de réintégration pour la période du 22 février 2012 au 31 décembre 2018, indemnité qui correspond à la perte de rémunération (comprenant tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi), sous déduction des revenus de remplacement pour cette période ; que si l'employeur, qui dispose de tous les éléments chiffrés pour proposer un autre calcul de la perte de rémunération (autre que celui précisé par Mme [B] dans son tableau récapitulatif (pièce n° 52) de l'indemnisation due pour la période du 22 février 2012 au 31 décembre 2018 pour un montant total de 200 793,39 €), ne peut incriminer à ce titre l'absence « d'élément objectif », il n'en reste pas moins qu'il est fondé à obtenir des justificatifs précis pour les sommes que Mme [B] a perçues sur cette période, cette dernière n'en produisant aucun malgré les demandes présentées en ce sens ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production de pièces justificatives des revenus de remplacement qui, en l'état, sont affirmées pour 113 633,83 € (arrêt attaqué en date du 28 février 2019) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'ayant constaté que l'employeur ne répondait pas au calcul effectué par la salariée en fournissant son propre calcul, tout en ne s'abstenant de détailler le calcul lui ayant permis d'aboutir à une créance indemnitaire de 31.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que la société ITM LAI soit condamnée à lui verser la somme de 1.691,55 euros bruts par mois à compter du 19 juin 2019, et ce jusqu'à réintégration effective.
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février 2012 au 6 décembre 2016 que celle subséquente jusqu'à la réintégration effective, les débats n'étant réouverts que sur la liquidation de la créance ; que Mme [B] demande la condamnation au paiement des sommes de : 76 674,86 € d'indemnité sur la période du 22 février 2012 au 20 novembre 2017, 41 365,15 € d'indemnité sur la période du 20 novembre 2017 au 18 juin 2019, 1 691,55 € bruts par mois à compter du 19 juin 2019 et ce jusqu'à réintégration effective ; qu'en ce qui concerne cette dernière période, il ne peut y avoir liquidation des sommes dues postérieurement au 19 juin 2019 et ce dans la mesure où l'absence ou non de réintégration constitue effectivement un événement futur et incertain ; (arrêt attaqué du 25 septembre 2019) ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;