décision 20-85.405 du 01/06/2021,  partie 2


un rapport fait nécessairement grief aux droits de la défense et entache de nullité les opérations de perquisition réalisées et le mémoire relatif aux biens culturels saisis lors de la perquisition.
 
 8. Les juges ajoutent qu&apos;il ressort du dossier de la procédure que les faits de la prévention sont établis par d&apos;autres éléments que les pièces annulées visées ci-dessus et notamment par les copies d&apos;écran du profil de M. [V] sur « Ebay », par l&apos;audition de M. [V] du 3 janvier 2018 effectuée hors la présence de M. [L], par les témoignages de ses proches et par l&apos;analyse des transactions effectuées par M. [V] sur « Ebay ». 
 
 9. En l&apos;état de ces énonciations dont il résulte qu&apos;elle a fondé sa décision sur des éléments autres que ceux critiqués au moyen et dès lors que la confiscation d&apos;un bien n&apos;est pas subordonnée à sa saisie préalable, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 10. D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt et un.