décision 16-21.402 du 06/12/2017,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre fait commis par monsieur Z... au profit de la société Item travail temporaire consistant à débaucher les 21 salariés intérimaires pour ensuite les missionner auprès des clients des sociétés intimées au point de les désorganiser, tout en constatant que celles-ci ne prouvaient pas que monsieur Z... ait été employé par l'exposante et que la seule circonstance qu'il était présent dans les locaux la société Item travail temporaire était à cet égard insuffisant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une captation de clientèle commise par l'exposante avec la complicité de monsieur Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 5°) QU'après avoir estimé que les sociétés intimées ne prouvaient pas que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani n'étaient pas déjà clientes de la société Item travail temporaire avant le détournement opéré début 2007, pas plus qu'elles ne prouvaient que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor, Brodevani, CMR, Mathis, S2EA et Les peintures réunies auraient été détournées par l'exposante, en reprochant à cette dernière, par motifs adoptés, de ne pas verser aux débats les contrats de mission conclus avec les sociétés Brodevani, FGCE et CMR pour confirmer l'antériorité de ses relations avec ses sociétés affirmée par les attestations qu'elle produisait des dirigeants des dites sociétés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) QU'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la simple concomitance du départ de monsieur Z... et des salariés intérimaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir une captation de clientèle constitutive de concurrence déloyale, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré partiellement fondée l'action de la société MC intérim, de la société Lorraine intérim et de la société ICS travail temporaire, d'AVOIR condamné la société Item travail temporaire à payer 65 692,93 € à la société MC intérim outre les intérêts au taux légal, 7 743,78 € à la société Lorraine intérim outre les intérêts au taux légal et 21 657,33 € à la société ICS travail temporaire outre les intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice, en premier lieu, s'agissant du préjudice financier et ainsi qu'il a été précédemment démontré, les sociétés intimés ne démontrent d'autres préjudices que celui résultant de leur désorganisation à raison du débauchage de plusieurs de leurs salariés sur la période de fin d'année 2006, sans qu'elles ne soient à même de reprendre les travaux en cours de leurs clients au 2 janvier 2007, et celui de la perte de l'emploi des salariés intérimaires sur les chantiers de travaux devant se poursuivre au 2 janvier 2007 auprès de leurs sociétés clientes. En particulier, ainsi qu'il a été rappelé, en l'absence d'éléments de comparaison pertinents relatifs à l'évolution du chiffre d'affaires réalisé avec d'autres clients, la seule baisse du chiffre d'affaires des sociétés intimées avec les sociétés dans lesquelles les salariés intérimaires avaient été missionnés avant leur débauchage par la SARL ITEM n'est pas suffisant à démontrer que la baisse du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés intimées avec les sociétés CMR, GEMC, FCGE, DE NARDA, TERRAFOR et BROVEDANI en 2007 est uniquement lié au détournement de clientèle dont elles ont fait l'objet en début d'année 2007. Par ailleurs, les sociétés intimées n'établissent pas que la SARL ITEM n'avait pas pour clientes les sociétés CEGELEC, CMR, GEMC, FCGE, DE NARDA, TERRAFOR et BROVEDANI avant le détournement opéré début 2007. Enfin, s'agissant du nombre de sociétés concernées par le détournement de clientèle opéré par la SARL ITEM, le fait qu'il ait été déclaré à l'huissier ayant procédé aux constatations à l'établissement de THIONVILLE de la SARL ITEM que les sociétés CEGELEC, FCGE, TERRAFOR, DE NARDA, BROVEDANI, CMR, MATHIS, S2EA, LES PEINTURES REUNIES sont clientes de la SARL ITEM et que ces mêmes sociétés sont clientes des sociétés intimées sont insuffisants à démontrer que l'ensemble de ces sociétés clientes ont été détournées par la SARL ITEM (pièce 53 des intimées). En conséquence de ce qui précède, le préjudice financier des sociétés intimées à raison du détournement de clientèle ne peut être constitué ni de la diminution du chiffre d'affaire avec ces sociétés sur 2007, ni de l'application à cette diminution du taux de marge réalisé sur le chiffre d'affaires dégagé avec ces sociétés en 2006. En l'état des éléments versés aux débats, le préjudice en lien direct et certain avec les fautes commises ne peut qu'être évalué à la perte du chiffre d'affaires des sociétés intimées entre 2006 et 2007 avec les sociétés CMR, GEMC, FCGE, DE NARDA, TERRAFOR et BROVEDANI et corrigé du taux de marge réalisé en 2007 par les sociétés intimées. Comme le souligne pertinemment la SARL ITEM, le préjudice devrait être calculé sur l'année 2007 au prorata du temps passé par les salariés intérimaires débauchés