Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.133 du 24/09/2020,  partie 4



 
 3) ALORS QUE la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par Monsieur W... X... ou celles qui en sont limitrophes, sa responsabilité ne pouvait être engagée; que faute de s'être expliquée sur ce point pour décider que la FICIF était soumise à une responsabilité de plein droit excluant toute notion de faute, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS ENFIN, et très subsidiairement, que l'indemnité est réduite s'il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et qu'en particulier, selon l'article D. 415-3 du code rural, il doit être tenu compte du droit ouvert à l'exploitant de participer à la destruction du gibier ; qu'en l'espèce, en condamnant la FICIF à réparer l'intégralité du préjudice subi par Monsieur X..., sans tenir compte du comportement de l'intéressé ni répondre sur ce point aux conclusions qui lui étaient soumises, invoquant son inaction, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.