décision 15-81.469 du 28/02/2017,  partie 2


 qu'à titre d'exemple, tous les pôles culturels fonctionnant de manière identique, le responsable éditorial du pôle livre et théâtre qui recevait les cartons d'invitations adressés par les maisons d'édition et les théâtres opérait une présélection et adressait par message électronique ou remettait dans les locaux de la société Evene à chacun des contributeurs les listes de livres à lire ou des pièces à voir ainsi que la nature des travaux à réaliser dans des délais stricts et selon des conseils et directives précis ; que les contributeurs étaient aussi dans l'obligation d'être présents très régulièrement dans les locaux de la société Evene pour assister aux réunions organisées ou informelles pour obtenir les supports des sujets liés à l'actualité des festivals, des salons, des manifestations et des rencontres culturelles dont le traitement impliquait une grande disponibilité et un emploi du temps exclusivement consacré à l'exécution de travaux pour le compte de la société Evene ; que la rédactrice éditoriale et rédactrice en chef intervenait sur le travail des externes pour arbitrer les désaccords nés entre ceux-ci et les responsables de pôle à la suite des corrections effectuées par ces derniers et avait le dernier mot quant à la rédaction à adopter ; qu'elle rappelait à l'ordre les collaborateurs dont le comportement lui paraissait inapproprié à l'égard du rédacteur en chef adjoint ou des responsables éditoriaux ; qu'en conséquence, les obligations de participer à des réunions régulières, de rédiger des écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précise, avec un contenu conforme à une ligne éditoriale bien établie, dans des délais stricts, sous le contrôle d'une hiérarchie et la grande amplitude horaire nécessaire pour concevoir les notices démontrent que les collaborateurs réguliers étaient soumis à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant les collaborateurs réguliers à la société Evene étant établie, il y a lieu de constater que cette dernière n'a pas respecté la formalité de la déclaration unique d'embauche et l'obligation de délivrance de bulletin de paie, s'agissant de collaborateurs visés à la prévention et n'a pas effectué pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié, obligations prévues par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; que la société Evene s'est délibérément soustraite à l'accomplissement de ces formalités dès lors qu'il est établi que Mme Mélanie N... est intervenue à plusieurs reprises auprès de la direction de la société y compris après sa reprise par la société Le Figaro, pour que ces collaborateurs-auteurs dont la situation était irrégulière bénéficient de contrats de travail et que M. Pierre O... qui a indiqué qu'il dirigeait l'entreprise de manière effective depuis 2007, était conscient, au-delà de la négligence invoquée, en raison de son expérience d'employeur, des irrégularités constatées, ce qui l'a amené d'ailleurs, quelque temps après le passage du contrôleur du travail, le 1er mai 2010, à établir des contrats de travail à durée indéterminée à treize collaborateurs extérieurs ; qu'en conséquence la société Le Figaro doit être condamnée à payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 5 000 euros à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de prévention (courant 2009-2010), soit Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., I..., J..., et Mmes K..., L..., M... et BB...                 , outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais exposés en première instance et en appel ; qu'il y a lieu de débouter Mme N..., M. A..., Mmes P..., Q..., M. R..., Mmes CC...               , S..., T..., MM. U..., Menossi, Mme V..., M. DD..., Mme W..., M. XX..., Mmes YY... et ZZ..., qui ont travaillé pour la société Evene en dehors de la période de prévention de leur demande indemnitaire ; que la diffusion d'information par voie électronique notamment sur un site internet, ne fait pas par lui-même obstacle à la qualification de publication au sens du code du travail ; que, cependant, la seule édition sur le site de la société Evene d'un contenu uniquement culturel ne peut constituer l'exercice de la profession de journaliste au sein d'une publication périodique, avec un contenu ayant trait à l'actualité et présentant un intérêt général ; qu'en conséquence, le syndicat national des journalistes (SNJ) sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que les faits constitutifs de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail supposent une absence de déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et une soustraction aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ;