Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.138 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en affirmant que M. G... ne justifiait pas devoir conduire son fils à l'école, sans examiner le compte rendu établi par l'association Soi intérieur développement, les préconisations dressées par le cabinet d'ergothérapie Axergo, le certificat médical établi par le docteur T... et les itinéraires, soumis par M. G... au soutien de ses conclusions tendant à faire valoir qu'il est dans l'obligation de conduire son fils handicapé à l'école en voiture, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que si rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine des attestations établies par des salariés représentant l'employeur, il ne peut en revanche se fonder uniquement sur de telles attestations ; qu'en retenant que l'employeur démontrait que M. G... aurait pu assister aux réunions hebdomadaires du matin par web conférence, en se fondant uniquement sur les attestations des autres directeurs d'agences et du directeur des systèmes d'information, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que M. G... n'établissait pas les pressions exercées à son encontre et en jugeant en conséquence que son consentement n'a pas été vicié, sans rechercher, ainsi que celui-ci l'y invitait dans ses conclusions, si le reproche lié à ses absences aux réunions hebdomadaires du matin n'était pas factice, dès lors qu'il n'avait pas fait obstacle à sa promotion aux fonctions de directeur de région, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant que M. G... n'établissait pas les pressions exercées à son encontre et en jugeant en conséquence que son consentement n'avait pas été vicié, sans rechercher, ainsi que celui-ci l'y invitait dans ses conclusions, si la mise à pied de M. G... n'était pas injustifiée et avait été levée aussitôt qu'il avait envisagé la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce qui démontrait qu'un chantage au licenciement pour faute grave avait été exercé à son encontre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable.