décision 15-50.008 du 12/07/2016,  partie 2



 au motif que s'agissant de caractériser un dépassement du seuil à partir du total des honoraires sur barème, pour déterminer si l'administrateur judiciaire peut prétendre ou non à des honoraires hors seuil, l'ordonnance critiquée relève que " si 1 'interprétation stricte de 1 'article R 663-1 1 commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix de cession" toutefois il faut inclure dans les éléments d'actifs cédés " des éléments extrinsèques qui ne relèvent pas à proprement parler d'actifs ", en vue " d 'objectiviser le prix réel payé par le cessionnaire " ;
 
 alors que d'une part I'article R 663-1 1 du code de commerce ne vise que les éléments d'actifs compris dans le plan et qu'en conséquence ne peuvent être intégrés dans ces actifs des éléments relevant du passif, alors que d'autre part l'existence même d'honoraires hors barème est lié au principe d'une rémunération reposant sur la valeur-ajoutée de l'administrateur dans la survie de l'entreprise et de l'emploi, qu'ainsi l'article R 663-1 1 du code de commerce fixe la détermination du droit proportionnel de I'administrateur judiciaire sur le prix de cession de l'ensemble des éléments actifs afin de rémunérer sa part contributive de travail au maintien et la valorisation des actifs qui seuls constituent des éléments objectifs et quantifiables d'actifs, et alors que subsidiairement, s'ils constituent indéniablement un coût économique pour le repreneur, ne peuvent servir au calcul de la rémunération de I'administrateur des éléments qui sont obligatoirement et invariablement à la charge du repreneur tels les congés payés des salariés, et sur lesquels par définition, le travail de I'administrateur judiciaire n'a aucune incidence ;
 
 qu'ainsi la décision critiquée a violé les articles R 663-1 1 et R 663-13 du code de commerce ;