décision 18-82.589 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'enquête que Mmes Y... se sont sciemment rendues coupables de ce délit en recevant et faisant transiter par différents comptes la somme de 78 120 euros versée au nom de la société civile immobilière Cape vers les comptes des sociétés Burotik Express (5600) & Madinina Kaz (25 500 euros) ou encore en payant par carte bancaire la somme de 18 042 euros sur le compte de la société 2P2M International et enfin en retirant des espèces (7 000 euros) ; qu'il s'en évince que le jugement, qui énonce qu'il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que les éléments constitutifs des infractions de blanchiment soit constitués ou réunis, sera infirmé ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que concernant Mmes Y... : que la situation financière de M. A... au cours du premier semestre 2014 rend incohérent l'existence de la réalisation d'un projet de construction immobilière par celui-ci ; que les déclarations de sa fille, Mme A..., co-associée de la société civile immobilière Cape, confirme l'absence de tout réel projet de cette nature ; que la référence sur le devis de la société 2P2M International du 10 avril 2014 et sur la facture de cette entreprise du 12 juin 2014 d'une maison en kit, dont les éléments sont entreposés suite à une livraison au courant du dernier trimestre 2013, sur un terrain du Lamentin (972) appartenant à Mme B... qui avait contacté les sociétés des soeurs Y... sur conseil de M. X... pour la construction d'une villa, l'établissement et la remise non pas d'un mais de deux chèques, l'un de 8 000 euros et l'autre de 12 000 euros, à M. A..., daté du 20 juin 2014, soit huit jours après la réception des fonds de la Banque des Antilles Françaises, le retrait en espèces du compte bancaire de la société 2P2M International, sans justification, de la somme totale de 21 000 euros dans les deux semaines qui ont suivi la réception du virement de la Banque des Antilles Françaises d'un montant de 78 120 euros établissent et caractérisent la participation de Mmes Y... aux faits de complicité d'escroquerie qui leurs sont reprochés ;   Concernant M. X... que la présence dans le dossier de demande de crédit de la société civile immobilière Cape de documents émanant de la société TA Prestations Services remis par son frères et de la société 2P2M International de Mmes Y..., personnes avec lesquels il entretient des relations professionnelles et société dont le siège social a pour adresse la même que celle de la société par actions simplifiée dont il est l'associé unique, la société Blue Label Communication Sasu, immatriculée depuis le 4 septembre 2013, les déclarations de M. et Mme A..., les déclarations de son frère M. Hervé X... en garde à vue sur sa demande d'établissement de fausse facture et de faux devis, son rôle dans l'élaboration du dossier de crédit présenté pour la société civile immobilière Cape, son suivi particulièrement attentif et réactif, puis dans la transmission des fonds sur les comptes de la société TA Prestation Services et de la société 2P2M International établissent et caractérisent son rôle d'instigateur des faits d'escroquerie commis par M. A... et l'assistance qu'il lui a apportée dans la commission de ceux-ci ;
 
 "1°) alors que, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en retenant que le fait pour M. X... d'avoir fait virer des fonds libérés par la BDAF vers les comptes des sociétés TA Prestations Services et 2P2M International constituait à la fois le délit de blanchiment et le délit de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en retenant que le fait pour les prévenues d'avoir réalisé différents mouvements avec les fonds prêtés par la BDAF constituait à la fois le délit de blanchiment et le délit de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;