décision 16-22.565 du 27/09/2017,  partie 3



 Attendu que monsieur Kamal X... produit de nombreux documents au nom des deux époux mentionnant le domicile conjugal, sis [...]                          , et notamment des quittances de loyers jusqu'au mois de mars 2007 au nom des époux, les avis d'imposition 2005 à 2007, des factures EDF GDF des 2 février 2005 et 28 juillet 2006, des documents au nom de madame Z..., mentionnant le dit domicile, soit une lettre de I'ASSEDIC en date du 13 avril 2006, des remboursements d'assurance maladie du 11 mai au 30 novembre 2006, des relevés de caisse d'épargne pour 2005, des bulletins de salaire pour l'année 2005, une attestation CMU du 26 mars 2007, que madame Z... atteste le 12 février 2015 avoir quitté le domicile conjugal après le divorce et être à l'origine de la séparation,
 
 Attendu que cependant si ces documents établissent que madame Z... a continué à se domicilier administrativement au domicile conjugal jusqu'en 2007, ils ne sont pas de nature à contredire les déclarations de monsieur Kamal X... enregistrées dans son compte rendu d'audition du 19 janvier 2009, qu'il a régulièrement signées sans jamais, préalablement à la présente procédure, faire valoir aucune observation relative à une éventuelle erreur matérielle, que de même l'attestation de madame Z..., rédigée dans le cadre de la présente procédure, est insuffisante à contredire le dit compte rendu de l'audition
 
 Attendu qu'il ressort des éléments susvisés qu'à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par monsieur Kamal X... aucune communauté de vie ne subsistait entre les époux, qu'en conséquence le jugement déféré qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par monsieur Kamal X... et a constaté l'extranéité de ce dernier, doit être confirmé » ;
 
 ALORS QUE c'est à la date de souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité française par le mariage qu'il convient d'apprécier la persistance de la communauté de vie des époux ; qu'en retenant que selon déclaration de Monsieur X... au Consulat de France du Maroc, les époux se seraient séparés le 4 avril 2004 et que Madame Z... serait partie de la maison en 2004 ou 2005, motifs impropres à établir qu'à la date de souscription de la déclaration de nationalité, soit le 21 mars 2005, la vie commune entre les époux auraient cessé, la cour d'appel a prié sa décision de base légale au regard de l'article 21-2 du code civil