Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.807 du 25/01/2017,  partie 3


AVOIR ordonné la remise des documents de fins de contrat conformes à l&apos;arrêt 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail () que par ailleurs, Mme [E] [I] fait état d&apos;une contre-visite organisée à la demande de la SNC Carlton Danube Cannes par le Docteur [G] sans cependant verser d&apos;élément à ce sujet ; qu&apos;elle produit uniquement le courrier du 22 janvier 2014 de convocation à un contrôle médical mandaté par l&apos;employeur et le compte rendu du médecin concluant que « l&apos;arrêt de travail du patient est médicalement justifié au jour du contrôle » ; que si la SNC Carlton Danube Cannes soutient qu&apos;elle pouvait, en contrepartie de son obligation de maintenir tout ou partie de la rémunération de la salariée malade, demander à un médecin de contrôler la réalité de l&apos;incapacité temporaire de travail de Mme [E] [I] en vertu des dispositions de l&apos;article L. 1226-1 du code du travail, elle ne s&apos;explique pas pour autant sur les raisons pour lesquelles elle a ordonné un tel contrôle alors qu&apos;elle ne versait plus à la salariée l&apos;indemnité complémentaire à l&apos;allocation journalière de sécurité sociale, la société avait informé la salariée, par courrier recommandée du 24 avril 2013, qu&apos;elle avait eu connaissance par la CPAM de paris que les arrêts de travail de Mme [E] [I] n&apos;étaient pas indemnisables et qu&apos;elle cessait, en conséquence, de lui verser le maintien de salaire à compter du mois d&apos;avril 2013 ; que la SNC Carlton Danube Cannes a donc abusivement remis en cause, par la réalisation d&apos;une contre-visite médicale, la légitimité de la prolongation de l&apos;arrêt de travail de Madame [E] [I] ; qu&apos;elle soutient par ailleurs, dans ses écritures oralement développées à l&apos;audience que des extraits de sites internet démontrant la participation de Madame [E] [I] avec son époux à diverses manifestations tant en France qu&apos;à l&apos;étranger, en novembre 2013, février 2014 et août 2014 , justifiant que les arrêts de travail de Mme [I] ne l&apos;ont pas empêchée de participer à ces manifestations, soulignant qu&apos;un avis de prolongation de l&apos;arrêt de travail est intervenu le 1er mars 2014, soit le lendemain de la soirée de remise des Césars du 28 février 2014 ; que l&apos;employeur remet ainsi en cause la légitimité de la poursuite de l&apos;arrêt de travail de la salariée ; que Mme [E] [Z] [I] reproche en dernier lieu à la SNC Carlton Danube Cannes d&apos;avoir cherché à décrédibiliser sa situation médicale et d&apos;avoir porté atteinte à sa dignité par l&apos;affichage dans l&apos;entreprise de photographies publiées dans la presse ou diffusées sur Internet ; qu&apos;elle produit l&apos;attestation du 8 avril 2013 citée ci-dessus de Monsieur [V] [F], chef de rang à l&apos;hôtel [Établissement 1], qui « certifie avoir constaté sur le panneau d&apos;affichage de la Direction des Ressources Humaines de l&apos;hôtel [Établissement 1] de [Localité 1], deux photos représentant Madame [E] [I]. Ces photos sont exposées depuis plusieurs semaines. La première est intitulée : « une belle réussite pour notre Directrice de la Communication Madame [I] aux goldens Globes à [Localité 2] en janvier 2013 ». La deuxième est intitulée « Défilé Dior 2013 [Localité 3] ». La situation de conflit entre Madame [I] et son employeur l&apos;hôtel [Établissement 1] étant connue de tous (M. [F] a) été surpris de voir de telles photos exposées, aux yeux de tous les salariés, sur un panneau destiné à des informations professionnelles internes à l&apos;entreprise » ; que la SNC Carlton Danube Cannes, qui ne conteste pas l&apos;affichage de ces photos, soutient que cet élément est parfaitement inopérant, qu&apos;en effet, la direction affiche dans ce tableau toutes les publications relatives aux salariés mettant en lumière ces derniers et de ce fait l&apos;hôtel (pour illustration, la société cite : meilleur ouvrier de France, prix décerné à un salarié, participation de salarié à des manifestations publiques) ; que cependant, les photographies affichées par la direction de l&apos;hôtel [Établissement 1], sur un panneau destiné à l&apos;affichage d&apos;informations professionnelles internes à l&apos;entreprise, sont étrangères à l&apos;activité de l&apos;hôtel et à l&apos;activité professionnelle de Madame [E] [I] et ont été affichées sans l&apos;accord de la salariée ; qu&apos;au vu du litige prud&apos;homal opposant les parties, l&apos;exposition de ces deux photographies aux yeux de tous les salariés traduit la volonté de l&apos;employeur de porte à la connaissance du personnel les activités festives de Madame [E] [I], alors en arrêt de travail pour maladie, et de souligner au surplus de manière sarcastique la « belle réussite » de la directrice de la communication ; que la société Carlton Danube Cannes a ainsi manqué à son obligation de loyauté qui persiste pendant la suspension du contrat de travail, jetant le discrédit sur la salariée en arrêt de travail auprès de l&apos;ensemble du personnel et créant ainsi un climat délétère, ne permettant pas d&apos;envisager le retour de la salariée dans l&apos;entreprise ; qu&apos;eu égard à la remise en cause injustifiée par l&apos;employeur de la légitimité de la prolongation de l&apos;arrêt de travail de Madame [E] [I], par la réalisation d&apos;une contre-visite médicale et par l&apos;exposition de photographies concernant la salariée lors de manifestations publiques sur le panneau destiné à l&apos;affichage d&apos;informations professionnelles internes à l&apos;entreprise ainsi que par le commentaire sarcastique accompagnant l&apos;