Tribunal d'instance de Muret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.409 du 11/12/2019,  partie 3


qu'au cas présent, la SAS La Triade faisait valoir que le syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne n'avait pas établi l'existence d'une section syndicale en son sein ; que le tribunal d'instance a néanmoins retenu, pour débouter la SAS La Triade de ses demandes, que le syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne pouvait valablement présenter des candidats aux élections du comité social et économique de la SAS La Triade ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne démontrait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du Code du travail.