Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.228 du 29/06/2022,  partie 7



 ALORS QUE l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision ; qu'en refusant de condamner la société Repmo, venant aux droits de la société Semvo, à restituer à la société Bystronic les sommes que celle-ci lui avait versées en vertu du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, malgré la réformation des chefs du jugement l'ayant condamnée à ce titre, au motif inopérant que la société Bystronic était par ailleurs condamnée en appel à lui verser des sommes supérieures à celles dont elle demandait la restitution, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.