Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.860 du 18/03/2020,  partie 6



 ) que S... I... ne produit qu'un décompte établi par ses soins au soutien de ses allégations, alors que nul ne saurait se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'absence de justificatifs, et étant observé que les opérations de liquidation sont ouvertes depuis près de vingt ans, il convient de retenir que l'indivision post communautaire doit à S... I... la seule somme de 51.240 euros au titre du remboursement du prêt immobilier, montant reconnu par L... V...   que comme relevé en demande, aucun justificatif n'étant produit au titre des travaux d'amélioration et de conservation du bien, S... I... sera débouté de sa demande sur ce fondement » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en limitant à la somme de 51.240€ la créance détenue par Monsieur I... sur la communauté au titre des remboursements des échéances de l'emprunt immobilier, sans se prononcer sur les bulletins de salaire de Monsieur I..., dont il ressortait qu'il avait subi des prélèvements directs sur son salaire de 480,49 € pendant 57 mois (27.387,93€) (ses conclusions p. 19) ni sur le versement effectué par Monsieur I... d'une somme globale de 39.696,94 euros sur le compte CARPA de Maître C..., ce qui aboutissait à un versement total d'au moins 67.084,87€, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur S... I... de ses demandes de fixation de créances au titre des travaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les travaux d'achèvement des agencements, travaux d'amélioration et de réparation ; considérant que Monsieur I... réclame la somme de 24.150 € (pièces 23 et 39, 54, 55, 62 et 63) ; que faute de démontrer l'existence d'une plus-value résultant des travaux d'amélioration, il ne peut cependant réclamer aucune indemnisation à ce titre ; que faute de preuve des dépenses engagées, la demande ayant un caractère forfaitaire, les dépenses d'entretien resteront à sa charge » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en revanche, et comme relevé en demande, aucun justificatif n'étant produit au titre des travaux d'amélioration du bien, Monsieur I... sera débouté de sa demande sur ce fondement » ;
 
 ALORS QU'en relevant d'office le moyen de droit selon lequel Monsieur I... devait, pour pouvoir prétendre au remboursement des dépenses d'amélioration exposées dans l'intérêt du bien indivis, rapporter la preuve que l'indiscutable augmentation de valeur du bien était en relation avec l'amélioration apportée au bien par ces travaux, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.