Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.031 du 15/05/2019,  partie 2



 Il s'ensuit que les griefs allégués ne sont nullement établis ou sont prescrits, étant rappelé qu'il appartient à l'employeur de prouver la faute grave et qu'en l'espèce, M. F..., non seulement réfute la réalité des griefs qui lui sont opposés, mais affirme que la dégradation des relations contractuelles résultent de son refus de se soumettre plus avant aux requêtes du gérant de la société mettant à mal sa probité professionnelle, ce qui rend inopérante l'invocation de ce qu'il intervenait seul en comptabilité ;
 
  
 
 Il y a lieu en conséquence de dire, par confirmation du jugement entrepris, que le licenciement de m. F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 S'agissant des conséquences financières, aux dires mêmes de M. F... à l'audience, l'entreprise totalisait un effectif de 7 salariés au moment de la rupture ;
 
 Par application de l'article L.1235-5 du code du travail, au regard de son âge, de son ancienneté, de sa qualification, de sa rémunération (2.184 euros par mois), des circonstances de la rupture ainsi que tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation tel que le fait qu'il ait retrouvé un emploi dans un garage à Venelles dès le 24 mars 2011, il convient d'allouer à M. F..., par infirmation du jugement entrepris, la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Au regard de son ancienneté et de son salaire, M. F... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; l'employeur sera donc tenu de lui payer la somme de 4.368 euros bruts à ce titre ainsi que celle de 436 euros bruts au titre des congés payés afférents, par confirmation du jugement ;
 
 Sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement est discutée en son principe mais nullement en son montant et correspond d'ailleurs à ses droits au regard du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois (2.476 euros) ; l'employeur sera donc, toujours par confirmation du jugement entrepris, condamné à lui payer la somme de 14.511,06 euros à ce titre » ;
 
 Alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en retenant, pour juger que l'employeur échoue à apporter la preuve de la faute grave du salarié, que l'attestation de l'expert-comptable ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et que seule la production des éléments comptables de l'entreprise aurait permis d'établir la faute du salarié, la Cour d'appel a refusé d'examiner la valeur et la portée de cet élément de preuve et a ainsi violé ce texte, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.