Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.044 du 15/04/2015,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OGF à verser aux consorts X... la somme de 155. 077, 10 € pour perte du capital décès, d'AVOIR condamné la société OGF à verser aux consorts X... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que, s'agissant de la demande au titre du capital décès, force est de constater que le licenciement pour faute et mise à pied conservatoire de M. Thierry X... l'a empêché d'effectuer son préavis ce dont il résulte qu'à la date de son décès il ne faisait plus partie des effectifs de la société ; 
 Que le fait par l'employeur de choisir d'initier une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied immédiate a eu pour effet de sortir M. X... des effectifs de l'entreprise et de priver ses ayants droit du capital décès qu'ils auraient perçus dans le cas contraire ; 
 Que le licenciement étant jugé par la cour comme étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce dont il résulte que le salarié aurait dû effectuer un préavis et continuer à faire partie des effectifs de la société, rend ces ayants droit fondés à solliciter le paiement de l'équivalent du capital décès auprès de l'employeur ; 
 Que celui-ci sera donc condamné à leur payer 155. 077, 10 € pour perte du capital décès ; 
 Considérant que l'équité commande de condamner la SA OMNIUM GESTION ET FINANCEMENT (OGF) à payer aux consorts Y... une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... ne reposait pas sur une telle faute, mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant fait droit à la demande des consorts X... de versement du capital-décès refusé aux ayants droits au motif que le licenciement pour faute grave avait empêché le salarié d'effectuer son préavis, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'erreur commise par l'employeur dans son droit de licencier n'est pas de nature à remettre en cause la date de licenciement du salarié, sauf le cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties que le capital décès n'était dû que pour les salariés appartenant à l'effectif de l'entreprise au jour de leur décès et que Monsieur X... avait été licencié avant son décès ; qu'il en résultait que, quelque soit la cause du licenciement de Monsieur X..., les ayants droits de ce dernier ne pouvaient prétendre au capital décès ; que, pour condamner la société OGF à verser aux consorts X... le montant du capital décès, la Cour d'appel a jugé que dans la mesure où le licenciement du salarié était en réalité fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur X... aurait dû effectuer un préavis et faire partie des effectifs de l'entreprise le jour de son décès ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 

Moyen produit au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils pour les consorts X.... 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a débouté les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les attestations versées aux débats par chacune des parties au litige sont contraires en fait ; qu'ainsi les consorts X... produisent des attestations faisant l'éloge de M. Thierry X... et mentionnant qu'il s'agissait à la fois d'un bon professionnel et d'un homme courtois (attestations B..., I..., J..., K..., L..., M..., W......) ; mais que, comme l'ajustement fait observer le premier juge, ce n'est pas parce que certaines personnes n'ont pas eu à se plaindre du comportement de M. Thierry X..., que d'autres ne se sont pas trouvées dans une situation inverse ; qu'il ressort ainsi d'un grand nombre d'attestations (qui même si elles ne sont pas conformes à l'article 208 du code de procédure civile constituent un commencement de preuve) et surtout de l'audition sur plusieurs jours des mêmes témoins (O..., Y..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., H......) par la responsable des ressources humaines de la société (Mme Maeva Z...) que M. Thierry X... était " malpoli " et coutumier, envers les personnes en question, de vulgarité, utilisant un vocabulaire de salle de garde (" vous me faites chier ", " vous me gonflez ", " vous m'emmerdez "), les traitant à l'occasion de " condamné " et de " burne " ; que certaines personnes ont eu un ressenti tel qu'elles se sont trouvées dans l'obligation de consulter et de se faire prescrire un traitement anxiolytique, d'autres personnes indiquant que seul leur tempérament fort leur avait permis de surmonter la situation ;