Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 5



 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22 et 23, production), M. L... faisait valoir, s'agissant du troisième grief mentionné dans la lettre de licenciement du 10 janvier 2014, pris d'un non-respect des règles d'information et d'approbation avec la hiérarchie pour des voyages effectués en France sur la période de juin et novembre 2013, que ce fait était prescrit, qu'il avait informé M. I... par courriel du 16 avril 2013 de tous ses allers retours sur la France et jusqu'au 29 juillet 2013 (cf. pièce n°41, production), que s'agissant du déplacement en France en septembre 2013, M. I... en avait été averti par le courriel de M. P..., salarié du groupe lui indiquant qu'il devait rencontrer M. L... lors de son passage en France sur la semaine du 16 au 20 septembre 2013 afin d'évoquer avec lui de certains sujets intéressant Cegelec Brésil, et que s'agissant du voyage des 7, 8 et 9 octobre 2013 en France, M. I... en avait été informé par courriel du 13 septembre 2013 (cf. production, pièce n°45) ; qu'en affirmant que le salarié avait enfreint les règles imposant l'accord préalable de sa hiérarchie, sans s'être prononcée sur ces moyens pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, M. L... faisait valoir que le troisième grief visé dans le lettre de licenciement, qui lui reprochait d'avoir validé une réponse à un appel d'offre en septembre 2013 avec le client Petrobas sur la raffinerie de RLAM sans en avoir préalablement informé sa hiérarchie, était prescrit à la date de sa convocation à un entretien à son licenciement le 20 décembre 2013 dès lors que M. I... avait déjà fait état de ce problème le 18 septembre 2013 dans un courriel adressé à M. L... (cf. pièce n°47, production) ; qu'en jugeant que le salarié avait enfreint les règles imposant l'accord préalable de sa hiérarchie avant de soumettre une réponse à un appel d'offres dépassant un certain montant, sans analyser, même sommairement, les courriels échangés entre M. I... et M L... les 18 et 19 septembre et qui démontaient que M. I... était parfaitement au courant de la réponse à l'appel d'offres dès le 18 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel ( cf. p. 25, 26 et 27, production), M. L... faisait valoir que son licenciement répondait en réalité à un changement de stratégie de l'entreprise pour son développement au Brésil ; qu'en affirmant que les allégations du salarié sont à cet égard purement hypothétiques, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison d'un changement de stratégie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 8°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Vemi à payer à M. L... la somme de 81.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur l'attribution définitive d'actions de performance.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir constaté que la démission du 17 décembre 2013 était sans objet, débouté M. L... de ses différentes demandes liées à son expatriation pour la période entre le 17 décembre 2013 et le 14 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié demande la nullité de ces lettres qui lui auraient été dictées sous la pression alors qu'il se trouvait dans l'incapacité d'y résister ; que toutefois la société VEMI n'a tiré aucune conséquence de ces lettres, se prévaut uniquement du licenciement prononcé postérieurement et n'oppose pas aux demandes du salarié l'existence d'une démission ; que de son côté, M. L... ne demande pas non plus à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur auquel il reproche des pressions et ne présente aucune demande indemnitaire à ce titre ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater simplement que la démission est devenue sans objet par l'effet du licenciement prononcé postérieurement (
 .) ;