décision 16-24.518 du 30/11/2017,  partie 4


qu'à supposer, par ailleurs, comme le sous-tend l'analyse des consorts X... Y..., qu'une déclaration d'un vendeur, assurant l'acquéreur de l'absence de tout champignon dans l'immeuble, puisse s'interpréter en un engagement formel, générateur d'une obligation de garantie en cas de non respect de cet engagement, la déclaration en l'espèce, empreinte d'incertitude, du vendeur indiquant "qu'à sa connaissance" l'immeuble n'est pas contaminé, sans faire référence à un quelconque diagnostic, ne peut s'analyser en un engagement formel, générateur d'une quelconque obligation à garantie ; que la cour considère donc au contraire du Tribunal les époux Z... fondés à se prévaloir de la clause de non garantie prévue à l'acte ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de rechercher la volonté réelle des parties à un contrat ; qu'à cet égard, le rapprochement entre plusieurs clauses d'un même acte appelle une interprétation nécessaire de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par les parties à l'acte de vente du 21 octobre 2010 renvoyait à un autre paragraphe à l'effet de définir l'étendue de cette exclusion ; qu'en se bornant à observer que cet autre paragraphe, dans lequel le vendeur déclarait que la maison n'était infectée à sa connaissance d'aucun champignon, ne prévoyait formellement aucune exception au jeu de la clause exclusive de garantie, sans rechercher si, au-delà de la lettre de cette stipulation, le renvoi qu'y faisait la clause exclusive de garantie n'appelait pas une interprétation nécessaire de ses termes à l'effet de rechercher la volonté réelle des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE les aménagements conventionnels à une clause exclusive de garantie des vices cachés n'ont pas à être formels ; qu'en opposant en l'espèce que la déclaration du vendeur selon laquelle la maison n'était infestée à sa connaissance d'aucun champignon ne pouvait s'analyser comme un engagement formel de sa part de supporter une garantie des vices cachés à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... et Mme Claire Y... de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre les époux Z... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... Y... réclament « en tout état de cause » aux époux Z..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, l'indemnisation des frais de traitement de la mérule, de remise en état de l'immeuble et de tous leurs préjudices matériels, financiers et moraux, à raison d'un défaut d'entretien et de réparation de l'immeuble dont ils savaient par leurs vendeurs, les consorts C... D..., les travaux de rénovation inachevés. Es époux Z... se défendent de toute faute dès lors qu'il est aéré que leurs successeurs sont intervenus sur le système d'évacuation des eaux usées qu'avaient installé les consorts C... D... et dont la non-conformité a contribué à l'humidité de l'immeuble. Outre que les liens contractuels liant les époux Z..., aux consorts X... Y... font obstacle à la recherche de leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle envers leurs acquéreurs, il convient d'objecter que les consorts X... Y... ne peuvent, par ce biais, faire échec à la clause de non garantie insérée à l'acte de vente et obtenir réparation de désordres affectant l'immeuble, en lien avec un système rudimentaire d'évacuation des eaux pluviales (recueil des eaux pluviales à l'aide d'un bidon à défaut de gouttières) parfaitement visible au moment de la vente et que les acquéreurs ont filmé de concert avec leur vendeur, ou encore de la défaillance du réseau individuel d'évacuation des eaux usées lorsque la convention des parties (antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique)prévoyait qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un contrôle technique, que l'acquéreur déclarait en faire son affaire personnelle renonçant à tout recours de ce chef et pour quelque cause que ce soit ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever d'office un moyen, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, s'agissant de la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, M. Z... et Mme A... se bornaient à soutenir en réponse que leur système d'évacuation des eaux usées et pluviales était suffisant, que les acquéreurs n'avaient pas mieux fait que de supprimer ce système, que l'immeuble ne présentait alors aucun taux anormal d'humidité, et que les travaux réalisés par M. C... et Mme D... étaient seuls à l'origine de l'infestation ;