Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.114 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... I...,
 
 2°/ Mme H... U..., épouse I...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE Money Bank,
 
 2°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux I... à payer à la société GE Money bank la somme de 87.572,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011, jusqu'à parfait paiement, outre capitalisation des intérêts, et à restituer, sous astreinte, à la société GE Money bank le véhicule litigieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la signature du contrat :
 
 la cour constate que la signature de M. M... I... sur le contrat apparaît être identique en tous points à celle qui figure sur le document d'identité de M. I... fourni au moment de la souscription du prêt, alors que celle de Mme H... U... épouse I... est différente ; or, celle-ci se présente comme étant la locataire principale du véhicule ;
 
 la société GE Money Bank souligne que ce type de contrat n'est pas signé en présence d'un représentant de la banque, mais dans le garage dans lequel le véhicule est acheté ; à la lumière des pièces justificatives remises par M et Mme I... lors de la signature de l'offre de prêt, la société ne pouvait douter de leur qualité de signataire du contrat ;
 
 cette apparence est d'autant plus trompeuse, ainsi que le tribunal l'a constaté, que pendant plusieurs mois, M et Mme I... se sont comportés comme des locataires et ont honoré le paiement des loyers sans remettre en cause l'existence du contrat ; il est en effet établi que pendant 11 mois, les loyers de 1 702,40 euros ont été prélevés sur le compte commun de M et Mme I..., soit une somme totale de 18 726,40 euros ;
 
 M et Mme I... auraient indiqué que ce qui les avaient poussés à arrêter les prélèvements n'est pas le fait qu'ils n'auraient pas été signataires, mais que leur fils, A... I... rencontrant des difficultés financières, souhaitait solder le contrat et restituer le véhicule ; ce dernier serait toujours en possession du véhicule ;
 
 M. A... I... n'a été touché par aucun acte extrajudiciaire ; il n'a jamais été entendu ;
 
 si la version des faits donnée par M et Mme I... est exacte, ceux-ci ont adopté un comportement fautif ; en tout état de cause, si M. I... n'est pas signataires du contrat, ce fait n'est pas corroboré par les éléments de droit produits aux débats dès lors que la société GE Money Bank a reçu un contrat signé et l'attestation de livraison du véhicule, que les présumés signataires du contrat se sont comportés comme les locataires du véhicule en honorant les loyers qui ont été payés pendant un an, sans que la banque ne soit jamais informée de la moindre anomalie ;