Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.748 du 16/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 13 avril 2015 à la somme de 50 000 euros pour la période du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017 et condamné in solidum la SCI Belle époque et M. [Y] à verser à Mme [O] la somme de 50 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, après avoir déclarée Mme [O] recevable à solliciter la liquidation de l'astreinte sur la période du 13 avril 2015 au 4 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son jugement du 13 avril 2015, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 281 000 euros à compter du 27 juin 2014 sans préciser la date d'expiration de la période. Dans la mesure où l'astreinte est de 1 000 euros par jour de retard et où le juge de l'exécution a écarté toute difficulté d'exécution de la SCI Belle époque et Monsieur [K] [Y] pour exécuter leur obligation, il a ainsi liquidé l'astreinte sur 281 jours (1000X281 jours = 281000 euros) soit du 27 juin 2014 au 4 avril 2015. La SCI Belle époque et Monsieur [Y] ont interjeté appel de ce jugement en sollicitant le rejet des demandes de Madame [T] [O] qui a sollicité la confirmation du jugement du 13 avril 2015 sans réactualiser la période de l'astreinte. Sur appel de ce jugement et par arrêt du 18 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le principe de l'astreinte tout en l'infirmant sur son montant qu'elle a réduit à 50 000 euros en retenant l'existence de difficultés d'exécution de la SCI Belle époque et Monsieur [K] [Y]. Si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence évoque le procès-verbal de constat du 9 août 2016, il ne saurait être ainsi déduit de la seule mention de ce procès-verbal de constat du 9 août 2016 que la cour a statué sur la période postérieure à celle examinée par le juge de l'exécution jusqu'à la date du prononcé de son arrêt eu égard à la demande de Madame [T] [O] qui sollicitait la confirmation du jugement du 13 avril 2015. Madame [T] [O] est dès lors recevable à solliciter la liquidation de l'astreinte sur la période du 13 avril 2015 au 4 septembre 2017 sans que la SCI Belle époque et Monsieur [K] [Y] ne puissent lui opposer l'autorité de la chose jugée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'infirmation du jugement prononcé par le juge de l'exécution le 13 avril 2015, par arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2016, concerne l'astreinte liquidée pour la période expirant au 13 avril 2015, aucune demande n'ayant été formulée par Mme [T] [O] en cause d'appel en liquidation d'astreinte pour une période postérieure. La période de liquidation de l'astreinte, objet de la présente procédure, débute à compter du 14 avril 2015 pour expirer le 13 février 2017, date à laquelle la SCI Belle époque démontre mettre à disposition de Mme [T] [O] les relevés bancaires au titre de l'année 2014, soit une période de 672 jours. Mme [T] [O] ne saurait étendre les effets de l'ordonnance de référé aux documents de la SCI Belle époque, postérieurs au 13 avril 2015 et n'apporte aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits. Il y a lieu de liquider l'astreinte, compte tenu du comportement de la SCI Belle époque et de M. [K] [Y] à la somme de 33 600 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2016, après avoir infirmé le jugement de ce chef, énonçait " liquide l'astreinte fixée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice en date du 14 mars 2013 à la somme de 50 000 euros " et condamnait la SCI Belle époque et M. [Y] à payer cette somme à Mme [O] ; qu'en considérant, pour déclarer Mme [O] recevable à solliciter la liquidation de l'astreinte sur la période du 13 avril 2015 au 4 septembre 2017, que les juges d'appel avaient liquidé l'astreinte pour la seule période du 27 juin 2014 au 4 avril 2015, la cour d'appel a modifié le dispositif clair et précis de l'arrêt du 18 novembre 2016 qui ne limitait nullement la période de liquidation de l'astreinte et ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 2016, en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le dispositif d'une décision de justice doit être interprété à la lumière de ses seuls motifs ;