Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.672 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

1°/ la société [Adresse 6], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ M. [O] [J], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6],
 
 3°/ la société [M]M. [W] et N. Guyomard, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M. [M] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-18.672 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Holtzheyer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Adresse 6], de M. [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], et de la société [M]M. [W] et N. Guyomard, en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 6], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Grand Est, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Holtzheyer, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. La première chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur les trois premiers moyens, après débats à l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents, M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffière de chambre,
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Adresse 6], M. [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], et la société [M]M. [W] et N. Guyomard, en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 6], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 6], M. [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], et la société [M]M. [W] et N. Guyomard, agissant en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 6]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL [Adresse 6], M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 6] et la SELAS [M] M. [W] et N. Guyomard, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [Adresse 6], font grief à l'arrêt d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande tendant au paiement de la somme de 63 371 euros en indemnisation du préjudice financier résultant de la faute commise par la société Holtzheyer et d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande tendant au paiement de la somme de 122 250 euros en indemnisation du préjudice commercial résultant de la faute commise par la société Holtzheyer ;
 
 1°) ALORS QU'un accord par lequel les parties décident de trancher un litige en désignant un tiers pour évaluer des préjudices n'est valable et opposable aux contractants que s'il a été pleinement exécuté ;