Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.625 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 27 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Q], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [O] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 mai 2011 du 9 septembre 2011 ; qu'à compter du 30 juin 2011, l'enfant ne lui étant plus confié et sa rémunération ne lui étant plus versée, l'assistante maternelle a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier et le troisième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l'article 1153 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, le jugement retient que celui-ci résulte notamment du retard apporté au paiement des salaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur et le préjudice distinct subi par l'assistante maternelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [O] à payer à Mme [T] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
 
 Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le contrat d'accueil signé le 16 mai 2011 entre Madame [O] et Madame [T] n'avait pas été rompu avant son terme, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 1.716,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 9 septembre 2011, de 171,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, et ce sous déduction des deux chèques d'un montant de 181,04 euros chacun remis à l'intention de Madame [T], et sous réserve du bon encaissement de ceux-ci, de 27,20 euros nets à titre d'indemnité de repas et d'entretien pour le mois de juin 2011, de 196,05 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil, soit le 7 février 2012, pour les sommes à caractère salarial, et à compter du jugement pour les autres sommes, d'AVOIR a ordonné à Madame [O] de remettre à Madame [T] les bulletins de salaire des mois de juillet à septembre 2011, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, tous documents conformes au jugement, et ce sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ;