cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 5



 10°) indemnité de réduction due par M. X... Y... au titre de la donation consentie par Jules Y... : 267 301,73 €
 
 11°) indemnité de réduction due par M. X... Y... au titre de la donation consentie par Marguerite A... : 178 848,01 €
 
 Total masse active : 962 304,74 €
 
 II Masse passive
 
 1°) Créance de salaire différé de M. Claude Y... : 90 260,60 €
 
 2°) Créance de salaire différé de M. X... Y... : 84 909,94 €
 
 3°) Frais funéraires : 790,60 €
 
 Total masse passive : 175 961,14 €
 
 III Actif net : 962 304,74 -175 961,14 = 786 343,60 € dont la moitié est de 393 171,80 €
 
 IV Droits des parties
 
 1°) M. Claude Y... a droit à la moitié de l'actif net et à sa créance de salaire différé, soit un total de 393 171,80 + 90 260,60 = 483 432,40 €
 
 2°) M. X... Y... a droit à la moitié de l'actif net et à sa créance de salaire différé, soit un total de 393 171,80 + 84 909,94 € = 478 081,74 €
 
 V Attributions au regard de la masse active et des droits respectifs des parties
 
 1°) M. X... Y...

que compte tenu de ses droits d'un montant de 478 081,74 euros et de ce qu'il est redevable des indemnités de réduction d'un montant total de 446 149,74 euros, il reste à lui attribuer des biens pour un montant de 31 932 euros pour être rempli de ses droits,
 
 2°) M. Claude Y...

que compte tenu de ses droits, d'un montant de 483 432,40 euros et de ce qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre de la masse à partager, il doit être rempli de ses droits à hauteur de ce montant ;

que M. Claude Y... sollicite la confirmation du jugement qui lui a attribué tous les biens immobiliers restant dans la succession à savoir :
 
 - la parcelle de verger sise à [...] (77), lieudit "[...]", évaluée à 4 200 euros,
 
 - la parcelle de terre sise à [...] (77), lieudit "[...]", évaluée à 13 615 euros,
 
 - le hangar situé à [...] (77), rue Gallienî, évalué à 44 000 euros,
 
 - la parcelle de bois sise à [...] (77), Heudit "[...]", évaluée à 730 euros,
 
 - la parcelle de terre sise à [...] (77), lieudit "[...]", évaluée à 3 090 euros,
 
 - l'ensemble de bâtiments situé [...] , évalué à 90 000 euros,
 
 - le jardin situe [...] , évalue à 10 520 euros,
 
 - l'ensemble de trois bâtiments situé [...] , évalué à 230 000 euros,
 
 - le pavillon de [...] (77), situé [...] , évalué à 120 000 euros, soit un total de 516 155 euros à charge pour lui de verser une soulte à son frère ;

que M. X... Y... sollicite l'attribution des mêmes biens, à l'exclusion de l'ensemble des trois bâtiments situés [...] pour 230 000 euros et du pavillon sis [...] pour 120 000 euros, qu'il demande à la cour d'attribuer à son frère ; qu'il n'offre aucune soulte alors que ces attributions ne remplissent pas l'intimé de ses droits ;

que l'expert judiciaire conclut à l'impossibilité d'un partage en nature, deux lots d'égale nature et d'égale valeur ne pouvant être dégagés ; que la solution proposée par M. Claude Y... présente l'avantage d'éviter les aléas d'une vente et de mettre un terme au litige, près de trente ans après le décès de Jules et Marguerite Y..., et laisse la soulte la moins élevée, puisque que d'un montant de : (516 155 - 790,60) - 483 432,40 = 31 932 euros à la charge de M. Claude Y... ;
 
 Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de M. Claude Y... et de renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'acte de partage dans les termes ci-dessus définis ;

que M. X... Y... ne développe aucun moyen à l'encontre de la décision des premiers juges en ce qu'elle l'a condamné à payer à M. Claude Y... la moitié des frais de l'expertise supportés par ce dernier, soit la somme de 4 305,60 euros, et ordonné la compensation entre cette condamnation et la soulte due par lui ; que ces dispositions seront, en conséquence, confirmées, sauf à préciser que la somme restant due par M. Claude Y... après cette compensation s'élève 27 626,40 euros » (arrêt, p. 9, 10, 11).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les opérations de compte, liquidation et partage, que Monsieur Claude Y... demande au Tribunal d'ordonner qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre Jules Y... et Marguerite A... et des successions do Jules Y... et dt Marguerite A... veuve Y... ;