Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 3


que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en énonçant que l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls disponibles sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qui ne lui était pas demandée et, d'autre part, que, sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère sérieux de la recherche de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme U... W... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la violation de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, ainsi que pour le préjudice causé par les agissements de harcèlement moral et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était nul et à obtenir le paiement de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui, globalement, permettent de présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; qu'en l'espèce, Mme W... déclare avoir subi des faits de harcèlement moral qui se sont manifestés par : le comportement de son supérieur hiérarchique, le Professeur A..., à son égard, l'absence de contrepartie financière lors du changement de la procédure de facturation des expertises, la non-assistance de l'INTS lors de son redressement fiscal, sa rétrogradation, le silence de l'INTS au sujet de la sous-traitance intégrale par le laboratoire des expertises confiées au Professeur A... ; Sur le comportement de son supérieur hiérarchique, le Professeur A..., à son égard : Mme W... expose que depuis 1985 son activité au sein de l'INTS se déroulait sous les meilleurs auspices lorsque vers la fin de l'année 2005, elle a rencontré des difficultés avec le Professeur A..., directeur général et expert judiciaire, et a découvert - elle-même étant agréée en qualité de deuxième expert judiciaire de l'établissement- que depuis plusieurs années, le Professeur A... se faisait payer directement par la régie du tribunal sur présentation de mémoires la totalité des honoraires d'expertises, puis en reversait 76% à l'INTS pour l'utilisation de ses moyens techniques et de ses ressources de l'établissement public ; qu'elle précise que cette modalité de facturation heurtant son sens de l'éthique, elle avait demandé au Professeur A..., qui était aussi son supérieur hiérarchique, de faire établir les facturations la concernant au profit de l'INTS et que, parallèlement, son salaire soit augmenté compte-tenu de ses nouvelles responsabilités, mais qu'elle s'était heurtée à un refus formel et n'avait pas vu d'autre solution que de s'adresser par courrier à l'avocat général près la cour d'appel de Paris chargé des experts qui, toutefois, n'avait pas donné suite à sa démarche ; que Mme W... ajoute que, malgré son refus, le Professeur A... lui avait donné pour instructions de percevoir elle-même les honoraires des expertises qu'elle pratiquait, procédé qu'elle avait été contrainte de mettre en place ; qu'elle fait valoir que toutes les démarches entreprises auprès de personnalités extérieures à l'INTS n'avaient pas abouti et qu'elle avait fini par accepter, en décembre 2007, que ses expertises lui soient facturées directement ;