Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.649 du 08/01/2020,  partie 2


que ces deux salariés confirment dans l'enquête pénale qu'aucune autorisation n'a été donnée afin de récupérer le matériel défectueux déposé dans une benne située non pas sur la voie publique, mais en zone litige ou de stockage à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise, que le matériel était ensuite enlevé par le CODEV ; qu'il résulte des éléments de la cause que, d'une part, ces produits sont destinés à être enlevés pour finir à la casse selon une procédure bien définie dans l'entreprise dans le respect de son obligation de recyclage, d'autre part, et bien que destinés à la destruction, ces produits n'en restent pas moins la propriété de l'entreprise et Monsieur G... ne peut justifier d'aucune espèce d'autorisation pour les avoir distrait à son profit ; qu'au surplus, la liste des annonces parues en 2010, 2011,2012 aux noms de Ben, Bonux, ou Benbonux concernent d'autres matériels avec le numéro de téléphone de Monsieur G... que ceux cités dans l'enquête, et enfin, les annonces dont les tirages papier sont produits aux débats font référence à des produits J... neufs ; que la vente de produits J... sur internet, neufs, déclassés ou défectueux par un salarié sans autorisation est sans contestation possible préjudiciable aux intérêts de l'entreprise même si aucune perte comptable n'est avancée pour constituer la perte d'une chance de réaliser des ventes sur ces mêmes produits et relèvent d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la thèse du salarié selon laquelle l'entreprise se serait ainsi affranchie de l'obligation de régulariser un licenciement économique doit être rejetée dans la mesure où, pour le site d'Albi, il n'était prévu dans le cadre de la réorganisation des services aucune suppression d'emploi et il n'est pas établi qu'une proposition de mutation aurait été faite à Monsieur G... sur un autre site ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le rejet des dommages relatifs au défaut de proposition d'un CSP et de l'infirmer pour le surplus et de rejeter toutes les demandes de Monsieur G... ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait « nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J... portant sur des placards coulissants, un placard pliant, des fenêtres de bois, une porte de service, une porte chêne et un évier. [
 ] Les premiers produits cités avaient été "mis en casse" mais nous avons constaté que l'évier mis en vente était un produit manquant dans les stocks » ; ce dont il résultait que l'employeur reprochait seulement à M. G... la mise en vente de l'évier ; qu'en se fondant sur des griefs tirés de la mise en vente des objets mis à la casse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'abandon d'une chose en vue de la détruire emporte renonciation au droit de propriété ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié s'étant approprié les biens litigieux que « bien que destinés à la destruction, ces produits n'en restent pas moins la propriété de l'entreprise », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seuls peuvent justifier un licenciement pour faute grave des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le seul fait de s'être approprié des objets appartenant à l'employeur et destinés à être détruits était constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.