Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.451 du 07/03/2019,  partie 3


que force est donc de constater que la réalité de l'infraction exigée par l'article 706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la sécurité sociale- sauf exceptions édictées par l'article L454-1 du même code ; que la législation relative à l' indemnisation des victimes d'infraction par la CIVI est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, de manière fondée, la décision déférée a donc déclaré recevable les demandes des intimés et sans avoir à se référer à la législation sociale luxembourgeoise » (arrêt, p. 5, § 5 et s.) ;

Et aux motifs partiellement adoptés que « A n'en point douter, les circonstances de l'accident à l'origine du dommage subi par X... I... sont révélatrices d'une infraction pénale de blessures involontaires imputable à P... Y..., préposé EDF chargé de consignation sur le site et de la remise sous tension ; que de même, l'auteur de cette infraction, salarié de l'entreprise EDF est un tiers vis-à-vis de la victime X... I... préposé de la société luxembourgeoise AEW ; qu'en principe, cette situation de dommage causé par une personne autre que l'employeur de la victime relève des dispositions de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale offrant à celle-ci la possibilité de demander réparation de son préjudice conformément aux règles de droit commun ; que toutefois, en vertu de ce texte une jurisprudence élaborée de longue date par la cour suprême , notamment dans un arrêt rendu par sa chambre sociale le 18 avril 1991, et confirmé depuis lors exclut la victime de cette faculté d'agir en réparation dans les termes du droit commun en cas de réunion des conditions de travail en commun exécuté par la victime et l'auteur sous une autorité unique ; qu'à cet égard, souligne la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2011, "il n'y a travail commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seuls réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique » ; qu'en revanche, lorsqu'il en est autrement, les victimes conservent le droit de demander réparation de leur préjudice, conformément au droit commun ; que dans le cas présent, à l'époque de la survenance des faits, le 15 octobre 2008, X... I... employé comme ingénieur commercial auprès d'une société luxembourgeoise, AEW intervient en qualité d'observateur mandaté par celle-ci pour assister à la remise en état d'un transformateur sur le site de la centrale hydroélectrique de GOLFECH, dans le cadre d'un contrat de commande de travaux de rebobinage par la société EDF ; qu'à l'occasion du remplacement des bobines retirées par la société luxembourgeoise AEW pour les réparer dans ses ateliers que X... I... dépêché sur les lieux en exécution de sa mission commerciale, était chargé d'observer le bon déroulement des opération de rebobinage et de remise du transformateur sous tension ; que l'examen attentif des diverses auditions recueillies dans la procès-verbal d'enquête pénale montrent que X... I..., présent sur le site en tant qu'observateur n'a pas pris part lui-même à la remise en service du transformateur, pour ne pas être habilité en sa qualité d'ingénieur commercial et non technicien à intervenir dans l'opération de rebranchement du réseau électrique ; que même à supposer que la simple présence observatrice de ce dernier puisse être assimilée à une supervision ou tout au moins à une participation active bien que cela ne ressorte nullement des documents contractuels et des différentes déclarations des autres intervenants, il reste que quel que soit le cas de figure aucun élément du dossier ne permet de retenir le placement de X... I... sous une direction unique ce jour-là ; qu'en d'autres termes, à la date de l'accident celui-ci n'est en rien subordonné à la société EDF et son poste d'observateur du déroulement des opérations de rebobinage réalisées par d'autres que lui résulte tout simplement de la mission commerciale que lui avait confiée son employeur luxembourgeois ; que dès lors, cette absence de direction unique exclut la notion de travail commun au sens traditionnellement retenu par la cour de cassation (chambre sociale 18 avril 1991, 15 février 1989, 7 novembre 1991, 8 juin 1995, 24 mars 1971 chambre criminelle 11 octobre 2011) "La direction commune, élément constitutif de la notion de travail en commun implique nécessairement une concertation préalable des représentants des entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée, de manière simultanée" précise à maintes reprise la chambre sociale de la cour suprême ; que manifestement, tel n'est pas le cas ici au regard des stipulations contractuelles de la convention conclue entre EDF et AEW ; qu'au demeurant les requérants soulignent à bon escient que X... I... ingénieur commercial en charge du développement de l'activité commerciale de AEW en France ne pouvait intervenir en tant que technicien sur les divers sites visités ;