Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.297 du 24/10/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'en exposant encore, pour dire que M. F... était de mauvaise foi, que l'exposant ayant été préoccupé par son état de santé et ayant passé des examens de contrôle, la réponse négative apportée à la question 10b du questionnaire de santé ne pouvait être qu'intentionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi encore une fois statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en énonçant, pour retenir la mauvaise foi de M. F..., que l'examen qu'il avait fait réaliser en 2001 par le Dr I... n'avait pas été déclaré à l'assureur au titre des séjours en milieu hospitalier au cours des dix dernières années et qu'il importait peu que les résultats des examens qu'il avait pratiqués en 2001 et le 2 février 2011 aient pu être normaux et de nature à le rassurer sur l'absence de conséquences de son anomalie cardiaque dès lors qu'il n'appartient pas à l'assuré de substituer, par rétention d'information ou fausse déclaration, sa propre appréciation à l'opinion qu'il appartient au seul assureur de se former relativement au risque qu'il entend prendre en charge et aux conditions de sa garantie, sans avoir même constaté que l'assureur avait posé à l'assuré des questions qui auraient dû le conduire à déclarer les examens précités réalisés en 2001 et le 12 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.