Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.662 du 10/10/2019,  partie 5


La copie de la liste des comptes consolidés des sociétés du groupe VTTRASHOP HOLDING AG pour l'année 2012 mentionnant plusieurs sociétés VIZONA dont celle de Paris et plusieurs sociétés ANSORG dont celle de Paris, la copie d'un organigramme du groupe, corroborent cette attestation. La démonstration est donc faite de l'appartenance de la Sté ANSORG au même groupe que la Sté VIZONA. Enfin, le 16 avril 2004 M. N. K..., administrateur de biens représentant la SCI du [...] , a écrit à la Sté VIZONA : "j'ai bien reçu votre courrier du 1er avril dernier m'informant de l'entrée de l'entreprise ANSORG dans vos locaux à partir du 1er avril 2004. Je vous rappelle que votre bail vous autorise de sous-louer votre local à une société de votre groupe en bail précaire, soit 23 mois. Il résulte clairement de ce courrier que la société VIZONA et la Sté ANSORG n'ont jamais dissimulé la sous-location mais en ont, au contraire, informé la bailleresse et que celle-ci a expressément reconnu par la voix de son mandataire qu'il s'agissait d'une sous-location autorisée par le bail. La circonstance que le 30 novembre 2006, l'intégralité des parts sociales de la SCI du [...] aient été cédées à la Sté FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT est inopérante puisque la bailleresse est restée la même personne morale ayant eu pour mandataire M. N. K.... Il est donc démontré que lors de la délivrance du congé avec offre d'indemnité d'éviction, la bailleresse avait connaissance de la sous location litigieuse, pour en avoir reconnu la validité en 2004. Elle ne peut donc plus l'invoquer comme motif grave et légitime pour se dispenser du paiement de l'indemnité d'éviction. L'affirmation de M. N. K... selon laquelle la sous-location à la Sté ANSORG ne devrait durer que 23 mois bien qu'il s'agisse d'une société du même groupe que la Sté VIZONA est sans conséquence puisqu'il s'agit d'une interprétation erronée du bail, comme exposé ci-dessus. Cette interprétation erronée n'a d'ailleurs pas été maintenue puisque le mandataire de la bailleresse a laissé la sous location se poursuivre. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SCI du [...] ne démontre pas justifier d'un motif grave et légitime la dispensant du versement d'une indemnité d'éviction. Il convient, en conséquence, de dire que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 25 juillet 2012, le bail a pris fin le 31 mars 2013 et que ce congé ouvre droit au profit de la locataire au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L145-14 du code de commerce. En application de l'article L145-28 du code de commerce, la locataire évincée pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci. Il convient, en conséquence, de débouter la SCI du [...] de sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de la Sté VIZONA et de toutes ses demandes subséquentes ».
 
 1) Alors que le concours du bailleur à la sous-location est requis même si la sous-location a été préalablement autorisée et que le défaut d'appel du bailleur à concourir aux actes de sous-location entraîne l'irrégularité de la sous-location et constitue un motif grave et légitime privant du droit à l'indemnité d'éviction ; qu'en estimant que la sous-location était régulière en ce que le bail commercial permettait, sans autorisation préalable et écrite, la sous-location des lieux à une société du même groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 et L. 145-31 du code de commerce ;
 
 2) Alors en tout état de cause que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite et que la renonciation par le bailleur au bénéfice du statut des baux commerciaux doit être expresse ; qu'en estimant que le bailleur avait autorisé la sous-location aux sociétés du même groupe, lorsque le bail commercial du 19 décembre 2003 stipulait que d'une façon générale, les conventions de sous-location devront être approuvées préalablement par le bailleur et pour une durée de 23 mois, d'où il s'évinçait que le bailleur n'avait pas renoncé à l'application du statut, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 et L. 145-31 du code de commerce ;
 
 3) Alors en tout état de cause que le bail commercial conclu le 19 décembre 2003 stipule que « d'une façon générale, les conventions de sous-location autorisées devront : - reproduire les termes du bail que le sous-locataire devra s'engager à respecter dans ses rapports avec le preneur, - comporter une clause de renonciation à tous recours directs du sous-locataire contre le bailleur, soit en responsabilité, soit pour obtenir le renouvellement du bail directement à son profit - être faites pour un montant de loyer au m2 au moins égal à celui résultant du bail, - avoir été approuvées préalablement par le bailleur, - avoir une durée de 23 mois » ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle stipulation générale que toutes les sous-locations devaient être approuvées préalablement par le bailleur et avoir une durée de 23 mois ;