Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.264 du 14/12/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en considérant qu'aucune mention ne relève, ni même ne suggère, la possibilité que l'agent en question ait fait usage du résultat de la consultation du fichier Visabio pour des finalités autres que celles de la recherche des éléments permettant d'apprécier le droit de circulation ou de séjour de l'intéressé, motifs impropres à écarter la nullité d'ordre public dont était entachée la procédure, du fait de l'absence d'habilitation du fonctionnaire, le délégué du premier président a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R. 611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné son assignation à résidence jusqu'au 11 janvier 2021 à l'adresse suivante : [Adresse 2], d'Avoir dit que pendant la durée de l'assignation jusqu'au 11 janvier 2021, M. [F] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétent au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier, au terme d'une recherche concrète, concernant les circonstances de la cause, l'effectivité de ce lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en affirmant de manière abstraite qu'il résultait de la procédure un lien suffisant entre les infractions recherchées et le périmètre considéré, sans analyser ce lien de manière concrète, sur la base des mentions des réquisitions, ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions avaient été prises, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les réquisitions du procureur de la République ne sauraient autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; que les réquisitions en cause autorisaient la mise en oeuvre de ces opérations sur une amplitude horaire de 17 heures consécutives ; qu'en énonçant que le caractère particulier des infractions recherchées et du périmètre considéré étaient compatibles avec l'amplitude horaire impartie par les réquisitions, sans davantage s'en expliquer, le délégué du premier président, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale.