Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.324 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Me J..., ès qualités, sur le fait que la partie contestée de la créance de la Paierie de la Polynésie française correspondait à des majorations pour opposition à contrôle fiscal, non visées par l'article LP 612-2 du code des impôt de la Polynésie française, la cour d'appel a pris en compte des éléments de fait qui n'étaient pas dans le débat et violé l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, en rejetant la demande de remise des pénalités mises en recouvrement par la Paierie de la Polynésie française aux motifs que l'article LP 612-2 du code général des impôts de la Polynésie française ne s'appliquait pas à ces majorations, cependant que la Paierie de la Polynésie française n'avait pas conclu et, donc, pas invoqué ce moyen, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que les sommes mises en recouvrement par la Paierie de la Polynésie française et dont Me J..., ès-qualités, avait demandé la remise d'office en application de l'article LP 612-2 du code des impôts de la Polynésie française correspondaient à des majorations pour opposition à contrôle fiscal, cependant qu'il résultait de la déclaration de créance de la Paierie de la Polynésie française et de la notification de redressement du 23 mai 2011 que les sommes en litige ne correspondaient pas à de telles majorations, la cour d'appel a dénaturé ces documents.