Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.281 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-25.281 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [U],
 
 2°/ à M. [X] [U], 
 
 3°/ à Mme [H] [H], veuve [U], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [M] et de M. [W] [U], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [U] et [H], de M. [X] [U], après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] et M. [W] [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et M. [W] [U] et les condamne in solidum à payer à Mmes [U] et [H], M. [X] [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et M. [W] [U].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [Q] [U] épouse [M] et M. [W] [U] de leur demande de requalification en donationpartage de l&apos;acte de la donation reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 1], le 27 février 1974, d&apos;avoir dit que Mme [Q] [U] épouse [M] doit rapporter aux successions de ses parents la somme de 604 000 euros au titre de l&apos;immeuble [Adresse 1] et la somme de732 000 euros au titre de l&apos;immeuble [Adresse 4] et d&apos;avoir dit en conséquence que Mme [Q] [U] épouse [M] doit rapporter la somme de 668 000 euros à la succession de M. [F] [U] et celle 668 000 euros à la succession de Mme [C] [X] épouse [U] ;
 
 Aux motifs que sur la demande principale en requalification de l&apos;acte de donation du 27 février 1974 en donation partage : le tribunal de grande instance a débouté Mme [Q] [U] épouse [M] et M. [W] [U] de leur demande de requalification de l&apos;acte de donation du 27 février 1974 en donation-partage aux motifs que : - selon l&apos;article 1319 ancien du code civil, l&apos;acte authentique fait pleine foi de la convention qu&apos;il renferme entre les parties contractantes et leurs ayant cause, l&apos;acte visé stipulant en pages 2 et 3 que la donation en cause constitue une « donation entre vifs, avec imputation d&apos;abord sur la succession du prémourant et subsidiairement, s&apos;il y a lieu, sur celle du survivant, en avancement d&apos;hoirie », - l&apos;autorité de la chose jugée est attachée à l&apos;arrêt rendu le 30 août 2011 par la cour d&apos;appel de Bordeaux, laquelle après avoir expressément rappelé l&apos;existence de la donation en date du 27 février 1974 dans le cadre de son exposé du litige, a indiqué aux termes de ses motifs que « les donations par acte authentique ont été faites en avancement d&apos;hoirie et doivent donc être rapportées, en valeur, en application de l&apos;article 843 du code civil », - la forme authentique de l&apos;acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l&apos;article 931 du code civil, - le fait que les époux [U] / [X] aient expressément régularisé une donation partage au profit de leurs trois enfants le 16 octobre 1991 confirme leur volonté claire et non équivoque de consentir une simple donation en avancement d&apos;hoirie dans le cadre de l&apos;acte dressé le 27 février 1974 ; qu&apos;