Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.869 du 15/02/2023,  partie 6



 ALORS QUE, l'établissement bancaire, ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu d'apporter à la caution, avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement ; qu'il revient à la banque de prouver l'envoi et le contenu de l'information due à la caution ; que, pour dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel énonce que la banque produit aux débats les courriers d'information aux cautions des 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, qu'il est justifié deux procès-verbaux de constat des 27 janvier 2016 et 15 février 2017 ayant contrôlé la réalité « d'envois » réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre par le prestataire Cofilmo de cette information concernant l'envoi groupé sur cette période et que ces éléments prouvaient de façon suffisante la réalité de l'envoi de l'information aux cautions, et partant, du respect par la banque de son obligation d'information annuelle (arrêt p. 11) ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir que, parmi les plis contenant des lettres d'information annuelles adressés à des cautions, dont l'existence était constatée par l'huissier de justice, figurait le courrier adressé spécifiquement à M. [M] en 2016 et 2017, ce que celui-ci contestait (conclusions, pp. 17 et 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.