Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.334 du 15/04/2021,  partie 9


qu'en retenant néanmoins, pour écarter toute responsabilité de la société 5 Mirabeau, en sa qualité de vendeur, au titre des demandes d'indemnisation du préjudice de Mme [R] épouse [D] et de M. [D] constitué par le paiement des amendes civiles, que l'amende civile a la nature d'une peine soumise au principe de personnalité des peines et ne peut s'analyser comme un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable, et devenu 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter Mme [R] épouse [D] de ses demandes en indemnisation contre la société 5 Mirabeau tendant à voir constater que cette dernière devait l'informer de la nécessité d'un changement d'affectation des studios, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir été, avec M. [D], « liés à la société 5 Mirabeau, en dehors de la vente, par un contrat d'assistance et d'ingénierie prévoyant qu'elle devait, en particulier, élaborer le cahier des charges de l'opération et rédiger le bail annulé » (p. 12§11 de l'arrêt), après avoir pourtant constaté que l'opération litigieuse s'apparentait à une « opération d'investissement décrite à l'acte notarié comme devant être réalisée avec le recours à un bail commercial pour réaliser des sous-locations meublées » (p. 11 in fine de l'arrêt), ce dont il s'inférait que le vendeur professionnel ayant proposé cette opération d'investissement avait l'obligation d'informer et de conseiller les acquéreurs sur son économie globale, notamment en élaborant un cahier des charges, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le silence gardé par le vendeur professionnel, tenu d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard de l'acquéreur, sur une particularité déterminante du bien qu'il ne pouvait ignorer, est constitutif d'une réticence dolosive ; qu'en écartant le moyen de Mme [R] épouse [D] tendant à voir constater que la société 5 Mirabeau avait retenu de façon dolosive des informations essentielles relatives à la nécessité d'obtenir un changement d'affectation des lieux pour pouvoir les exploiter dans le cadre du bail commercial conclu concomitamment à l'acte de vente, motifs pris qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'en vertu des actes de vente, le vendeur avait l'obligation de lui livrer des biens pouvant être loués sans autorisation administrative en vue d'une exploitation autre que pour l'habitation et ne démontre pas que la société 5 Mirabeau savait que les baux étaient irréguliers, sans prendre en compte, comme il lui était demandé par Mme [R] épouse [D], les termes du contrat de cession de fonds de commerce conclu le 31 mars 2010 entre la société RBL et la société Résidathènes, stipulant que les baux secondaires concernant les locaux sis [Adresse 13] devaient consister « en la sous-location meulée des logements situés dans les locaux d'Exploitation, pour des périodes déterminées, avec la fourniture de services ou prestations suivantes : -Nettoyage quotidien des locaux privatifs et communes ; Distribution de petits-déjeuners ; - Fourniture de linge de maison ; - Accueil » (prod. n°6), ce dont il résultait que la société 5 Mirabeau, qui avait pour gérant M. [C], également co-gérant de la société RBL au moment de la cession du fonds de commerce, ne pouvait ignorer que les biens devaient être loués en tant que résidence para-hôtelière, en vue d'une exploitation autre que pour l'habitation et que le bail commercial conclu concomitamment à la vente des studios était irrégulier au vu de leur destination à usage d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu 1137 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement formées par Mme [R] épouse [D] et M. [D], au titre de la responsabilité délictuelle des notaires, Me [S] et la SCP [F], anciennement la SCP [P] [I] et [E] [Z], d'avoir déboutée Mme [R] épouse [D], en tant que propriétaire bailleur, de ses demandes en responsabilité contre les notaires et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamnés les notaires, in solidum avec le vendeur, la société 5 Mirabeau, à lui payer les sommes de 20.000 euros au titre du préjudice financier lié aux amendes pécuniaires, de 93.366 euros au titre du préjudice financier lié à l'acquisition de la commercialité, de 195.780,56 euros au titre du préjudice économique lié à la perte de loyers, de 71.710 euros au titre du préjudice économique lié à la perte de valeur des biens, de 10.000 euros au titre du préjudice économique lié à la perte des avantages fiscaux et 15.000 euros au titre du préjudice moral ;