Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.698 du 12/05/2016,  partie 3


que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur [E] que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur [E] conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve [E] soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur [E], copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du [Date décès 1] 2007 dans lequel son assuré monsieur [E] est décédé ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur [E] dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur [E], sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame [F] de ses demandes ;