décision 16-20.941 du 28/02/2018,  partie 3


qu'au cas d'espèce, M. Y... avait invoqué, pour établir qu'il exerçait l'essentiel de ses fonctions sur le territoire français, le carnet de conducteur, les comptes rendus de voyage, les lettres de voiture et les enveloppes de remise des documents de voyage qui démontraient qu'il réalisait la quasi-totalité de ses trajets en France et que son principal donneur d'ordre était la société française Heintz, située à [...] en Moselle ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu' « il n'est nullement établi que les transports effectués (par M. Y...) sur le territoire français occupaient une place prépondérante de son activité », sans examiner les éléments de preuve régulièrement versés aux débats qui démontraient le contraire, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes d'annulation des avertissements des 12 janvier et 20 septembre 2007 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de frais, de dommages-intérêts, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Aux motifs que, sur les rappels de salaires, frais de repas et de petit déjeuner, en droit luxembourgeois, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans et que toute demande antérieure au 4 février 2005 est prescrite ;
 Que M. Y... soutient n'avoir pas été réglé intégralement de ses salaires pour la période allant du mois de janvier 2005 au mois d'octobre 2007 et produit un tableau informatique récapitulatif, établi par ses soins, des heures de travail et qu'il indique avoir effectuées au cours des mois de janvier 2005, janvier 2006 et janvier 2007, à l'exclusion de toute autre période ;
 Que pour sa part la société Locatrans a produit les disques chronotachygraphes du 3 novembre 2004 au 29 septembre 2006 et du 1er octobre 2006 au 30 octobre 2007, les lectures scan du 11 novembre 2002 au 31 octobre 2007, les lettres de voiture du 2 novembre 2005 au 10 octobre 2007, ainsi qu'un relevé des horaires de travail de M. Y... pour toute la période en cause mentionnant l'heure de prise de poste, l'heure de fin de poste, le temps de conduite, le temps de service, le temps de nuit et l'amplitude journalière ;
 Que si les tableaux produits par M. Y... sont de nature à étayer sa demande, l'employeur y apporte une réponse emportant pour la cour la conviction que le salarié a été rempli de ses droits en matière de paiement d'heures supplémentaires ; que sa réclamation a été, à juste titre, rejetée par les premiers juges ;
 Que, s'agissant des frais de repas et de petit déjeuner, M. Y... fonde sa réclamation sur la base des dispositions françaises et de la convention collective des transports routiers française, alors que la loi applicable au litige est la loi luxembourgeoise et qu'il n'est pas démontré en quoi la convention collective luxembourgeoise serait défavorable à l'intéressé, alors que les conditions salariales luxembourgeoises sont nettement plus élevées que les conditions salariales françaises ; qu'il a été versé par la société Locatrans, au titre des frais de repas, la somme de 5469,28 euros pour la période de janvier 2005 à octobre 2007 ;
 Qu'il apparaît ainsi que M. Y... a été rempli de ses droits et que le jugement est également confirmé sur ce point ;
 Que, sur l'annulation des avertissements, M. Y... a fait l'objet d'un avertissement le 12 janvier 2007 pour non-respect des notes de service, non-respect de l'organisation du travail, retard dans les chargements ;
 Qu'aucun élément ne permet de considérer que cet avertissement serait irrégulier au regard du droit luxembourgeois, ni que la signataire de l'avertissement, Mme B..., serait dépourvue de pouvoir pour le délivrer, alors qu'elle est co-gérante de la société ;
 Que l'appelant a fait l'objet d'un second avertissement le 20 septembre 2007 pour non-respect des instructions de l'employeur du 14 septembre 2007, concernant l'accomplissement d'un trajet ayant entraîné un allongement de 135 km ;
 Qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits reprochés, des manquements du salarié et de la proportionnalité des sanctions ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ;
 Que, sur la nullité du licenciement, M. Y... soutient devant la cour que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé ; qu'il explique que le 12 octobre 2007, alors qu'il se trouvait sur le site de [...], un collègue de travail lui a demandé d'enlever ses affaires de son camion et l'a sommé de rentrer à Dijon par ses propres moyens ajoutant qu'il serait destinataire d'un courrier recommandé ; qu'il s'est exécuté mais, choqué, a été victime d'un malaise cardiaque dans les minutes qui ont suivi la signification de la mesure conservatoire ;