Premier Président près la Cour d'Appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.720 du 20/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen tiré de la notification tardive de ses droits à H... E... 3h50 après son contrôle d'identité, tout en considérant comme régulière la procédure de mise à disposition dont l'intéressé a fait l'objet, mais a encore accueilli le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention pour violation du droit à être assisté par un avocat conformément à la directive 2008/115, considérant dès lors que tant la procédure que le placement en rétention de H... E... devaient être annulés ;
 
 QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention de H... E... notifié le 7 mars 2018 à 14h35 alors que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 10h45, au motif que l'intéressé se serait vu notifier tardivement ses droits, la Cour relève qu'il résulte en effet de la procédure que H... E... a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans la zone SNCF de la Gare du Nord à Paris 10ème, au niveau -1 de la zone SNCF sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité aléatoire opéré de 10h30 à 12h ; QUE lors de ce contrôle survenu à 10h45, H... E... a décliné son nom, prénom, date de naissance mais aussi sa nationalité algérienne, mais encore reconnu ne disposer d'aucun titre de séjour ou de circulation en France, présentant sa seule carte d'aide médicale, être sans ressources et sans domicile fixe, de sorte que l'irrégularité de sa situation est apparue dès ce contrôle, sans nécessité de recourir à des mesures d'enquête ou de vérification ; QU' il n'a donc été besoin de faire application ni de l'article 62 du code de procédure pénale ni de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; QUE, dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune mesure de contrainte de type fouille, mais n'a dès lors été retenu sous contrainte que le temps nécessaire d'une part à son audition, ce délai étant en l'espèce justifié par la nécessité de s'assurer le concours d'un interprète en langue algérienne qui l'assistera effectivement lors de cette audition signée à 12h30, puis d'autre part à la notification de son placement en rétention et notification de ses droits, décisions et droits notifiés à 14h35 avec assistance du même interprète ;
 
 QUE s'il appartient au juge judiciaire, garant des libertés individuelles de s'assurer qu'entre ce contrôle d'identité et la remise aux autorités compétentes et son placement en rétention, il ne se soit pas écoulé un délai raisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, il importe de relever qu'en l'espèce ce délai de 3h50 au total est justifié par la nécessité de recourir à un interprète en langue arabe comprise de l'intéressé, de l'auditionner avec assistance dudit interprète, opération terminée à 12h30 le 7 mars 2018, afin de recueillir les déclarations de H... E... sur sa situation administrative, et plus particulièrement sur les documents d'identité ou de voyage en sa possession, mais encore son adresse en France et les justificatifs de cette dernière, soit tous éléments décisoires qui devront être communiqués à l'administration avant la prise éventuelle de son arrêté de placement en rétention afin de motiver sa décision en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé notamment quant à ses garanties de représentation ; QUE dès lors, cette audition ayant été terminée à 12h30, un délai de 2h05 entre cette fin d'audition et la notification effective de l'arrêté de placement, des voies de recours et droits de l'intéressé en rétention, n'apparaît déraisonnable ;
 
 QU'il s'en suit que cette mise à disposition de l'intéressé de 3h50, soit de 10h45 à 14h35, dans les circonstances précitées et notamment avec recours à un interprète et une fin d'audition à 12h30 ayant abouti à la notification non seulement de son obligation de quitter le territoire français avec placement en rétention administrative, mais aussi de ses droits en rétention notifiés à 14h35 sans application de l'article 62 du code de procédure pénale ou de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est parfaitement régulière et ne saurait caractériser ni une privation de liberté hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, ni une notification tardive de ses droits lors de son placement en rétention et donc à vicier la procédure antérieure à son placement en rétention ;
 
 QU'il résulte des motifs qui précèdent afférents à la mise à disposition de l'intéressé dans les circonstances précitée, sans application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est parfaitement régulière et ne saurait caractériser ni une privation de liberté hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, et donc à vicier la procédure antérieure à son placement en rétention ;