Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.043 du 26/01/2017,  partie 2


il faut observer que le délai apporté par la SAFER de Lorraine pour régulariser une assignation à l&apos;encontre des enfants majeurs du couple [Y]/[L] ne lui est pas imputable, compte tenu de ce que les pièces produites par elle font apparaître qu&apos;aucun certificat d&apos;héritier n&apos;avait été délivré à la date du 4 novembre 2008, ainsi qu&apos;en a attesté le greffier du service des successions du tribunal d&apos;instance de Thionville, que par courrier du 22 juillet 200ç l&apos;avocat de la SAFER a demandé à ce greffier la délivrance du certificat d&apos;héritier nécessaire à la poursuite de la procédure (puisqu&apos;elle avait besoin de connaître l&apos;identité précise des héritiers du défunt) demande renouvelée par courrier du 12 octobre 2009 et du 11 mai 2010, ce certificat d&apos;héritier ayant finalement été établi le 15 janvier 2010 ; que ce document révélait que les héritiers de M. [C] [Y] étaient ses deux enfants majeurs [E] [Y] et [Y] [Y] et que, eu égard au contrat de mariage adopté par les époux [Y]/[L], les biens de la communauté devaient appartenir à l&apos;époux survivant pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit et aux représentants du conjoint prédécédé pour cette dernière moitié en nue-propriété, avec cette indication complémentaire que le conjoint survivant avait opté pour l&apos;usufruit de la totalité des biens composant la succession ; que cependant par ordonnance du 5 novembre 2012 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Thionville a annulé les assignations en ce qu&apos;elles ont été délivrées à [E] [Y] et [Y] [Y], faute de respecter en ce qui les concernait, puisqu&apos;ils n&apos;avaient pas été parties à la procédure initiale, les exigences de l&apos;article 56 du code de procédure civile, à défaut de préciser l&apos;objet de la demande ; qu&apos;il faut néanmoins remarquer que le juge de la mise en état a dans le cadre de cette même décision considéré que la péremption d&apos;instance ne pouvait être opposée à la SAFER de Lorraine, dont les dernières écritures avant l&apos;ordonnance du 2 novembre 2009 avaient été déposées le 1er décembre 2008, qui, le 21 septembre 2009, avait remis au greffe un bulletin de mise en état dans lequel elle indiquait vouloir mettre en cause les héritiers de [C] [Y] et qui, par bulletin de mise en état du 2 novembre 2009, précisait attendre la délivrance du certificat d&apos;hérédité ; que le juge de la mise en état a ainsi énoncé que l&apos;assignation délivrée à Mme [L] veuve [Y] le 29 avril 2011 était survenue dans le délai de 2 ans et qu&apos;un nouveau délai de péremption courait à compter de cette assignation, de sorte que la régularisation de la mise en cause par [E] [Y] et [Y] [Y] pouvait être encore réalisée avant le 29 avril 2013 ; qu&apos;il faut ajouter surtout à ces indications fournies par le juge de la mise en état, dont la décision n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun recours, qu&apos;en application de l&apos;article 2241 du code civil, l&apos;interruption des délais de prescription et de forclusion qu&apos;il institue en son alinéa 1 se produit même lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l&apos;acte de saisine de la juridiction est annulé par l&apos;effet d&apos;un vice de procédure, ce qui est bien le cas en l&apos;espèce de l&apos;assignation faite à [E] [Y] et à [Y] [Y] le 29 avril 2011 ; qu&apos;en outre la SAFER est bien fondée, comme elle le demande dans ses écritures d&apos;appel, à se prévaloir des dispositions de l&apos;article 2245 du code civil selon lesquelles l&apos;interpellation faite à l&apos;un des débiteurs solidaires par une demande en justice (ou par un acte d&apos;exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait) interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers, alors qu&apos;il doit être constaté que le litige ici soumis à la cour se présente bien dans cette configuration d&apos;une interpellation faite à Mme [L] veuve [Y], solidairement tenue avec son mari [C] [Y] d&apos;honorer la promesse de vente faite à la SAFER et la vente découlant de la levée d&apos;option du 21 décembre 2007, interpellation qui a donc interrompu le délai de forclusion de 6 mois à l&apos;égard des héritiers de l&apos;autre débiteur solidaire, savoir les héritiers de [C] [Y] ; qu&apos;il découle par conséquent de ce qui précède que cette dernière assignation, dont la régularité n&apos;est cette fois pas contestée, qui a été adressée à la requête de la SAFER de Lorraine à [E] [Y] et [Y] [Y] le 8 avril 2013, a valablement saisi la juridiction de première instance et ne peut se voir opposer le délai de forclusion de 6 mois de l&apos;article 42 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 42 de la loi du 1er juin 1924, spécifique au droit alsacien-mosellan, dispose que tout acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété immobilière doit être suivi, à peine de caducité, d&apos;un acte authentique, ou en cas de refus de l&apos;une des parties, d&apos;une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l&apos;acte ; qu&apos;il est admis qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un délai préfix ;