Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.659 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Securystar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la société Alarmes coffres sécurité (Alcof Sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Securystar France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alarmes coffres sécurité, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015), qu&apos;alléguant des actes de concurrence déloyale qu&apos;elle imputait à la société Alarmes coffres sécurité (Alcof Sécurité), la société Sécurystar a saisi le président d&apos;un tribunal de commerce d&apos;une demande de mesure d&apos;instruction qui a été accueillie par ordonnance du 17 juillet 2014 ; que la demande de rétractation de cette ordonnance formée par la société Alcof Sécurité a été accueillie par une ordonnance de référé du 22 janvier 2015 contre laquelle il a été interjeté appel ; 
 
 Attendu que la société Sécurystar fait grief à l&apos;arrêt de confirmer la rétractation de l&apos;ordonnance alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Securystar faisait valoir que sa requête visait à établir des actes de concurrence déloyale imputables à la société Alcof Sécurité résultant de l&apos;usurpation des noms de produits Securystar et de la commercialisation des copies serviles de ces produits, ces actes ayant été commis en 2014 ; qu&apos;en affirmant, pour dire que ni l&apos;urgence ni la nécessité du recours à une procédure non contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité n&apos;étaient établies, que la requête se rapportait à un contentieux se situant dans le prolongement d&apos;une procédure préexistante opposant la société Securystar à la société Unimétal, la cour d&apos;appel a statué par un tel motif impropre à écarter l&apos;urgence et la nécessité du recours à une procédure non-contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les circonstances exigeant que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement s&apos;apprécient au jour où le président du tribunal rend son ordonnance sur requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance du 17 juillet 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la requête de la société Securystar tendant à la désignation d&apos;un huissier avec pour mission de se procéder au siège de la société Alcof Sécurité pour y faire un certain nombre de constatations ; qu&apos;en affirmant, pour dire que ni l&apos;urgence ni la nécessité du recours à une procédure non contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité n&apos;étaient caractérisées, qu&apos;un contentieux en concurrence déloyale entre les parties existait depuis 2010, quand la société Alcof Sécurité n&apos;avait été attraite dans l&apos;instance opposant les sociétés Unimétal et Securystar devant la cour d&apos;appel de Paris que par une assignation du 16 décembre 2014, postérieure à l&apos;ordonnance dont la rétractation était demandée, la cour d&apos;appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; que la requête déposée par la société Securystar visait à établir qu&apos;en 2014, la société Alcof Sécurité avait commis des actes de concurrence déloyale consistant dans l&apos;usurpation des noms de produits Securystar et la commercialisation des copies serviles de ces produits ; qu&apos;en affirmant que cette requête se rapportait à un contentieux se situant dans le prolongement d&apos;