Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.845 du 13/02/2020,  partie 3



 1/ ALORS QUE, indépendamment de toute volonté de fraude ou de toute mauvaise foi de l'assuré, le seul défaut de transmission d'un arrêt de travail interdisant à la caisse de contrôler la réalité de l'état de santé du salarié arrêté justifie le non versement des indemnités journalières pour la période où le contrôle a été rendu impossible ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que Madame T... n'avait fait parvenir son arrêt de travail que plusieurs mois après la fin de celui-ci ; qu'en se fondant sur sa bonne foi pour lui accorder néanmoins le bénéfice des indemnités litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
 
 2/ ALORS QU' une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant l'alitement de Mme T... pour une grossesse à risque pour justifier de son absence de volonté de faire obstacle au contrôle de la caisse quand elle avait préalablement relevé que, bien qu'alitée, Mme T... s'était déplacée chez son employeur et lui avait communiqué les quatre volets par erreur, le Tribunal, statuant par une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre