Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.797 du 30/03/2023,  partie 2


qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à indemnité d'immobilisation pour cette seule raison que la condition suspensive était réputée défaillie, quand, aux termes mêmes de la promesse, cette circonstance n'était pas à de nature à priver M. et Mme [N] de leur droit au versement de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de vérifier si, conformément à la promesse de vente, M. et Mme [T] justifiaient bien avoir adressé des demandes de prêt conformes aux banques, seule circonstance de nature à les exempter de l'obligation de verser une indemnité d'immobilisation à M. et Mme [N], la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre les parties consistait en une promesse unilatérale de vente et qu'il précisait que le bénéficiaire acceptait la promesse de vente en tant que promesse mais se réservait la faculté d'en demander ou non la réalisation.
 
 8. Elle a constaté que, selon les termes de la promesse concernant la condition suspensive d'obtention d'un prêt, celle-ci serait réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 31 août 2017 et que, faute pour le bénéficiaire de justifier, dans les huit jours de la mise en demeure adressée par le promettant, de la réalisation ou de la défaillance de la condition, celle-ci serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit, l'indemnité d'immobilisation versée restant acquise au promettant dans le cas où la condition serait défaillie du fait du bénéficiaire.
 
 9. Ayant relevé que tant l'accord de principe que le refus de prêt attesté par le courtier des bénéficiaires étaient inopérants, la cour d'appel a retenu à bon droit que la condition suspensive d'obtention définitive d'un ou plusieurs prêts ne s'étant pas réalisée à la date prévue, la caducité de la promesse était intervenue de plein droit.
 
 10. Dès lors, la promesse ne pouvant pas être réalisée, elle en a exactement déduit que la question de savoir si la condition suspensive était défaillie du fait des bénéficiaires pour ne pas avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention du prêt ne se posait qu'en ce qui concernait la restitution de la part de l'indemnité d'immobilisation versée à la signature de la promesse.
 
 11. Ayant constaté que les bénéficiaires de la promesse n'avaient pas formé de demande de restitution à ce titre, elle a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche sur la conformité des demandes de prêt que ses constatations rendaient inopérante, exactement retenu que les promettants ne pouvaient prétendre à aucune somme au titre de l'indemnité d'immobilisation, une partie de son montant ayant déjà été versée et le solde n'étant pas dû.
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre