Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.312 du 19/01/2017,  partie 4


avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire pour les salariés de la société Info Terra France absorbée par Airbus de Geo ; qu&apos;il comprend une exclusion des primes individuelles, et il impose une reconstitution des absences avec déduction des indemnités journalières comme l&apos;avenant du 27 juin 2006 ; que l&apos;instauration de règles spécifiques de répartition pour les anciens salariés d&apos;Info Terra France et le choix de modalités de calcul de la réserve spéciale et de la répartition contraires aux dispositions d&apos;ordre public des articles L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l&apos;accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l&apos;exonération ; que l&apos;article L 3345-2 du code du travail dispose que l&apos;autorité administrative dispose d&apos;un délai de quatre mois à compter du dépôt d&apos;un accord d&apos;intéressement, d&apos;un accord de participation ou d&apos;un règlement d&apos;un plan d&apos;épargne salariale pour demander, après consultation de l&apos;organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l&apos;entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l&apos;accord ou le règlement peut être dénoncé à l&apos;initiative d&apos;une des parties en vue de la renégociation d&apos;un accord conforme aux dispositions légales ; que cette disposition a été édictée par la loi du 31 décembre 2006 applicable au 1er janvier 2007 ; que l&apos;avenant du 27 juin 2006 ne peut donc bénéficier de la sécurisation juridique qu&apos;il instaure ; que si l&apos;avenant du 29 juin 2010 a bien fait l&apos;objet d&apos;un dépôt, le récépissé mentionne qu&apos;il ne vaut pas reconnaissance de la conformité de l&apos;accord et la société Airbus DS Geo ne justifie pas de l&apos;absence d&apos;observations dans le délai de quatre mois ; que le moyen tiré de la sécurisation juridique ne peut prospérer ; que la rémunération ne saurait s&apos;interpréter comme son salaire sans ses primes, la cour n&apos;a pas été saisie d&apos;une question préjudicielle relative à l&apos;illégalité manifeste de l&apos;article D 3324-10 du code du travail, enfin l&apos;illégalité invoquée dudit article n&apos;est pas manifeste alors que cet article donne à la notion de salaire, en y comprenant les primes, la définition classique que retient le droit du travail ; que la circulaire du 14 septembre 2005, qui invite à limiter le redressement à la fraction des versements individuels indûment perçu, vise :  le cas où l&apos;accord a été conclu dans des termes réguliers, ce qui n&apos;est pas le cas à l&apos;espèce, ainsi qu&apos;il est démontré ci-dessus ;  le nombre de salariés est réduit or en l&apos;espèce le redressement concerne 8 % de l&apos;effectif sur la période 2009-2010 et 5 % de l&apos;effectif sur la période 2011 ; que le redressement du point 12 est donc bien fondé ; et aux motifs réputés adoptés que s&apos;agissant du chef de redressement n° 12 relatif à la participation (calcul de la réserve spéciale de participation et modalités de répartition) : vu les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l&apos;article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que la DIRRECTE dispose d&apos;un délai de 4 mois à compter du dépôt de l&apos;accord de participation pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements ; que le principe de sécurisation juridique ainsi légalement instauré n&apos;est applicable qu&apos;aux accords conclus postérieurement au 1er janvier 2007 ; que dès lors, l&apos;accord du 14 mai 1992 et son avenant n° 2 du 27 juin 2006 ne peuvent faire l&apos;objet de la sécurisation juridique telle qu&apos;invoquée par la SA Airbus DS Geo ; que de plus, le récépissé de dépôt de l&apos;avenant n° 4 du 29 juin 2010 mentionne expressément qu&apos;il ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité de l&apos;accord déposé au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ; que quant à l&apos;article D 3324-10 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n&apos;est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu&apos;en application de l&apos;article L 3324-5 du code du travail, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret ; que pour les périodes d&apos;absence liées au congé de maternité ou au congé d&apos;adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu&apos;aurait perçus le bénéficiaire s&apos;il n&apos;avait pas été absent ; que les primes individuelles doivent également être intégrées dans le salaire pour le calcul de la répartition ; qu&apos;enfin, la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l&apos;épargne salariale, invoquée par la SA Airbus DS Geo, ne peut déroger aux dispositions légales et réglementaires, édictant que le nombre de salariés exclus doit être réduit ;
 qu&apos;or, ce n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, puisque ce nombre est supérieur à 8 % de l&apos;effectif en 2009 et 2010, et est supérieur à 5 % en 2011 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;