cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.220 du 05/07/2017,  partie 4



 ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QU'au soutien de son action, M. B... Z... invoquait, d'une part, un certain nombre de manquements antérieurs à la signature du protocole d'accord (p. 14 à 19) et, d'autre part, des manquements qui avaient été commis postérieurement à la signature de ce protocole d'accord (p. 20 à 26) et qui ne pouvaient donc, de ce chef, se trouver compris dans la transaction ; qu'en disant, pour faire application de l'exception de transaction, que « les faits reprochés par M. B... Z... à Général Motors sont antérieurs au protocole d'accord et sont directement en rapport avec l'objet de celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en faisant application de l'exception de transaction sans vérifier si les faits postérieurs invoqués par M. B... Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;