Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 4


que le jugement sera confirmé sur ces deux points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2011 dans son ensemble liée au mois de convocation de l'assemblée générale annuelle, M. [P] [N] demande la nullité de l'assemblée générale car elle n'aurait pas été tenue au cours du mois de juillet comme le prévoit le règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires conclut au débouté du demandeur comme la clause n° 5 du règlement de copropriété doit être déclarée non écrite ; que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent ; que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les stipulations figurant dans les règlements antérieurs et contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu'enfin, selon l'article 8 [il faut lire : l'article 7] du décret du 17 mars 1967, il est prévu que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ; que la clause du règlement de copropriété prévoit que « le syndic convoquera les copropriétaires en assemblée générale, chaque fois qu'il le jugera utile au moins une fois par an, dans le courant du mois de juillet ou sur la demande qui en sera faite par des propriétaires [...] et pour la première fois dans le courant du mois de juillet 1954. » ; qu'en l'espèce, il appert que les comptes du syndicat des copropriétaires sont clôturés le 31 décembre de chaque année ; qu'il revient donc au syndic, conformément aux dispositions d'ordre public susmentionnées, de convoquer une assemblée générale dans les six mois qui suivent cette clôture comptable, ce qui a été fait en l'espèce par la convocation de cette assemblée générale du 10 mai 2011, qui a approuvé les comptes pour l'exercice 2010 et adopté le budget prévisionnel pour l'année 2012 ; que manifestement, comme le souligne le défendeur, le règlement de copropriété ayant été rédigé le 13 novembre 1953, il contient des clauses qui sont contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. [P] [N] de sa demande de nullité de l'assemblée générale dans son ensemble sur ce fondement, la clause n° 5, chapitre 7, du règlement de copropriété de l'immeuble sis n° [Adresse 2] étant réputée non écrite ;
 
 ALORS QUE seules sont réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de réputer non écrite la clause n° 5 du chapitre 7 du règlement de copropriété qui impose au syndic de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par an, durant le mois de juillet, la cour a estimé qu'elle était contraire aux dispositions impératives de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que l'assemblée générale des copropriétaire appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans le délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent, et donc, s'agissant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] qui clôture ses comptes le 31 décembre, avant le 31 juin de chaque année ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la convocation impérative par le syndic d'une assemblée générale au cours du mois de juillet de chaque année prévue par le règlement de copropriété, n'interdit nullement la réunion d'une autre assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel au cours des six premiers mois de l'année, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le défaut de validité de la désignation du président de séance)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], qui s'est tenue le 10 mai 2011 et l'ayant condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la désignation du président de séance, comme devant les premiers juges, M. [P] [N] soutient que l'assemblée querellée est entachée de nullité dans la mesure où le président de séance n'a pas été désigné par des copropriétaires présents mais également par des copropriétaires représentés et ce en violation du règlement de copropriété ; que selon l'article 15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée désigne son président et s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ;