Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.826 du 12/02/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces qu'elle (Mme C...) produit que les époux étaient d'accord sur une séparation de fait à compter du 30 août 2010 (pièce 8), le domicile conjugal ayant été vendu le 28 octobre 2010 (pièce 14) et qu'elle a déposé une première requête en divorce en décembre 2010 (pièce 7) ; qu'ainsi, la main courante de novembre 2010 pour «''abandon du domicile conjugal'' déposé par l'époux ne correspond pas à la réalité de leur situation à cette date, puisque ce domicile commun n'existait déjà plus ; que de plus, la relation adultérine avant la séparation du couple ou le comportement agressif de l'épouse (ne sont) pas davantage établis   ; que dès lors la demande en divorce pour faute de l'époux sera rejetée et le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé de cohabiter et de collaborer depuis le 22 juin 2011 au vu du contrat de bail produit par l'épouse soit (depuis) plus de deux ans au jour de l'assignation en divorce » ;
 
 1°/ ALORS QUE les devoirs extra-patrimoniaux que le mariage met à la charge des époux sont indisponibles ; qu'en se fondant sur un prétendu accord des parties de se séparer pour juger que l'épouse n'avait pas commis de faute en quittant le domicile conjugal, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, et 1128, dans sa version applicable à la cause, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d'appel, en déduisant le « commun accord » des époux à une séparation d'un écrit du 9 octobre 2010 émanant de M. G..., par lequel il ne faisait que reconnaître l'existence de cette séparation, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en ne précisant pas en quoi les pièces produites par l'époux et, en particulier, l'échange de messages du 23 septembre 2011, dans lequel Mme C... admettait avoir entamé sa liaison avec M. N... en décembre 2010, et les publications de l'épouse sur facebook, ne permettaient pas d'établir sa relation extra-conjugale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en écartant toute faute de l'épouse, lorsqu'il ressort de ses propres constatations et de celles du jugement qu'elle vit en concubinage avec un autre homme, sans que le divorce n'ait été définitivement prononcé, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. G... à payer à Mme C... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que cette prestation compensatoire est fixée, aux termes de l'article 271 du même code, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération divers critères figurant au même texte, à savoir, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'enfin, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que le mariage a duré 31 ans environ, la vie commune jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, 26 ans ; que Mme C... est âgée de 53 ans et M. G... de 57 ans ; que le couple a élevé quatre enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants à l'exception du cadet, V... ; que M. G... affirme que son état de santé est précaire ; qu'il a été placé en longue maladie à compter de 2008 pour des troubles dépressifs et il a été victime d'un accident vasculaire cérébral en octobre 2012 ; que l'épouse fait elle aussi état de problème de santé, à savoir des nodules thyroïdiens ainsi qu'une sciatique et des difficultés liées à l'arthrose ;