Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 8


ils sont pour certains rattachés au nom de famille associé qui les suit dans le document litigieux : [Q] (sauf rattaché à [T]), [U] (sauf rattaché à [L]), [R], [G] (sauf rattacché à [O]), [H] (sauf rattaché à [P]), [O] (sauf rattaché à [I]), [P] (sauf rattaché à [E]), Mert (sauf rattaché à Dagdelen), [F] (sauf rattaché à [U]), [N], [V], [H], [E], [I] (les documents produits visant un dénommé "[X]"), [A] (sauf rattaché à Salter), [M], [F] (sauf rattaché à Partellas), [E], [J], [E] (sauf rattaché à [X]), [D], [K], [W] (sauf rattaché à [S]), [Z], [V], [T], [X] (sauf rattaché à [D]), [F], [R], [S], [V] (sauf rattaché à [T][W]), [V], [M] (sauf rattaché à [R]), [P] (sauf rattaché à [I]), [O] (sauf rattaché à [I]), [K] (sauf rattaché à [I]), [E], [J], [D], [K] ; que de même l&apos;ordonnance ne pouvait, sans méconnaître le principe de proportionnalité et de précision nécessaire à l&apos;appréciation de l&apos;étendue de la mission de l&apos;expert, mentionner que chacun des mots-clés de la liste pouvait également concerner "leurs équivalents en français ou synonymes, et leurs équivalents en turc ou synonymes" et même leurs "équivalents en grec ou synonymes" ; que le caractère disproportionné de la mesure est au demeurant corroboré par les propres constatations de l&apos;huissier qui, au terme de son procès-verbal du 15 décembre 2017 relatant les mesures de constat réalisées en son étude pour extraire les documents selon la liste des mots-clés visée dans l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017, constate que "plusieurs mots-clés recherchés dans les équipements susvisés par le logiciel d&apos;investigation engendrent le maximum d&apos;occurrences autorisées par ledit logiciel à savoir plus de 16 millions" et précise que le technicien qu&apos;il s&apos;est adjoint lui a également indiqué qu&apos;une "large partie des mots-clés visés par le dispositif de l&apos;ordonnance a généré des millions d &apos;occurrences" ; que, si ces éléments ne sont pas de nature à emporter la rétractation des ordonnances alors que le juge des requêtes a pris soin, eu égard au nombre important des documents susceptibles d&apos;être saisis, d&apos;ordonner leur séquestre entre les mains de l&apos;huissier de justice, ils justifient en revanche que l&apos;étendue de la mission de l&apos;huissier en soit modifiée par le retrait de la liste desdits mots-clés ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;ordonner, non la rétractation, mais la seule modification de la mission de l&apos;huissier en supprimant de la liste visée par l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017, les mots-clés visés dans le dispositif de la présente décision » ;
 
 1. ALORS QUE, la saisie de données informatiques en vue d&apos;identifier les biens saisissables du débiteur constitue une mesure d&apos;instruction qui ne peut être ordonnée que sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ; qu&apos;en admettant que cette mesure pouvait être ordonnée sur le fondement de l&apos;article 812 du code de procédure civile, malgré la demande d&apos;exequatur pendante formée par la banque turque de la décision de la juridiction turque de condamnation du débiteur, la cour d&apos;appel, qui a consacré un détournement de procédure, a violé les dispositions susvisées ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d&apos;une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne le soient pas contradictoirement ; que, pour ordonner la saisie des données informatiques des ordinateurs et appareils de téléphonie mobile présents au domicile privé de M. [C], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la circonstance que la somme au paiement de laquelle il a été condamné par la juridiction turque n&apos;a pas à ce jour été acquittée et que son recouvrement en Turquie est compromis dès lors qu&apos;il a fui la Turquie et fait une demande en France aux fins d&apos;obtenir le statut de réfugié politique, étant encore relevé qu&apos;il est poursuivi par plusieurs créanciers depuis de nombreuses années pour des dettes d&apos;un montant très important dont il ne s&apos;est pas acquitté et qu&apos;il a été reconnu à plusieurs reprises comme ayant mis en oeuvre des montages pour dissimuler ses actifs ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs d&apos;où il ne résulte pas l&apos;existence de circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 812 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté le caractère disproportionné de la mesure ordonnée et exécutée ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;ordonner la rétractation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 493 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peut être ordonnée sur requête une mesure générale d&apos;investigation ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions de M. [C] (concl., p. 28 s.), si les mesures d&apos;instruction ordonnées ne s&apos;analysaient pas en une mesure générale d&apos;investigation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 812 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en toute hypothèse QU&apos;