Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre 2012 par déclaration au greffe de tribunal de commerce de Bruxelles, que Mme Y... démontrait l'existence d'un bail à [...], l'ouverture d'un compte rattaché au siège social en Belgique, et la convocation d'assemblées générales audit siège, que le site Internet de l'association faisait allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique, et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique, il en résultait que la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège social en Belgique était corroborée par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers qui localisaient également le centre effectif de direction et de contrôle en Belgique ; qu'en affirmant au contraire que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée en liquidation judiciaire, et que certains salariés et coordinateurs de l'association sont domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel qui a statué en l'état de ces motifs inopérants, sans vérifier ni constater que les éléments qu'elle retenait pour étendre la liquidation judiciaire à l'association belge étaient effectivement – au jour où elle statuait – vérifiables par les tiers, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 (Aff.C-191/10) .»
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève que Mme Y..., présidente de l'association OSEF France-Canada, était administratrice déléguée de l'association OSEF Belgique, qu'à l'origine, l'association belge se présentait bien comme prenant la suite de l'association française placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2013, mais faisait l'objet d'une enquête depuis 2011 confiée au SRPJ de Rouen Brigade des Investigations financières, et que l'activité de l'association OSEF Belgique par Mme Y... s'était faite avec des moyens limités sur le territoire belge, en ce que le siège social avait tout d'abord été fixé à [...] dans un centre de domiciliation, assurant la réception des messages et la mise à disposition d'un local pour contrôles fiscaux, six fois par an suivant les propres pièces produites par l'association OSEF Belgique, puis à [...] au sein d'un local loué à une société en vertu d'un bail consenti à usage de commerce de "trains miniatures", résilié en fin d'année 2018.
 
 5. L'arrêt relève encore que l'unique contrat de travail à durée déterminée de Mme E... L... n'avait pas été renouvelé à la même date, qu'antérieurement, l'association OSEF Belgique avait recruté à compter du premier octobre 2013, Mme Q..., domiciliée dans l'Eure, dont le lieu de travail était situé en France, sauf dix jours par mois où elle exerçait à [...], et que, M. K... Y..., fils de Mme Y..., embauché en qualité de cadre par l'association OSEF Belgique, résidait en Seine-Maritime, son contrat de travail ayant fait l'objet d'un avenant, le 4 avril 2016, lui enjoignant de travailler 4 jours par semaine au siège de l'association OSEF Belgique, et son bulletin de salaire de mai 2018 démontrant que l'association OSEF Belgique versait les cotisations sociales afférentes à ce contrat en France, les dispositions du code du travail français figurant en bas de page.
 
 6. L'arrêt relève, enfin, que l'association OSEF Belgique poursuivait l'activité d'organisation d'échanges avec le Canada en ayant recours à des coordinateurs dont la plupart étaient domiciliés en France et étaient chargés d'organiser des réunions d'information dans plusieurs villes françaises, que le fascicule téléchargeable dénommé "modalités d'inscription" sur le site Internet de l'association OSEF Belgique comportait en dernière page les coordonnées de l'association joignable les lundi, mardi et jeudi le matin ainsi que les numéros de téléphone sur le territoire français de Mme Y... et de sa résidence privée pour les urgences, le dernier numéro correspondant au domicile des époux Y... dans l'Eure, et présentait la personne responsable des réunions et de l'aéroport ainsi que le responsable de la logistique et des vols qui pouvaient être contactés sur des numéros de téléphones portables français et que le site Internet de l'association OSEF Belgique mentionnait que les données nominatives que comportait le site avaient fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté, autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui dispose en France d'un pouvoir de contrôle et de sanction.