Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.463 du 17/03/2021,  partie 5



 3°) alors que, troisièmement le juge statue sur un désaccord persistant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que le projet liquidatif établi par le notaire lui permet de fixer les bases d'évaluations à parfaire de l'indemnité revendiquée ; que la cour d'appel qui constate que M. V... et Mme T... étaient en désaccord sur la seule valeur locative de l'immeuble sis à Paris 10e permettant de fixer l'indemnité d'occupation à la charge de l'épouse ne pouvait refuser de statuer sur l'indemnité d'occupation due et infirmer le jugement ayant dit que les indemnités d'occupation du bien seraient fixées par la production, par chacun des époux de trois évaluations d'agences ou de cabinets différents relevant de la place de Paris au motif inopérant que : « la valeur locative du logement familial de 2.240 € déduction faite d'un abattement de 20 % retenue par l'expert pour évaluer l'indemnité due par Mme T... pour l'occupation de ce bien n'est plus d'actualité et ne peut donc être retenue » (arrêt attaqué p. 11, § 7 et 8) sans méconnaitre les dispositions de l'article 255 et de l'article 267 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015 ;
 
 4°) alors qu'enfin le juge statue sur un désaccord persistant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que le projet liquidatif établi par le notaire lui permet de fixer les bases d'évaluations à parfaire de l'indemnité revendiquée ; que la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer sur le désaccord persistant existant entre les parties concernant l'indemnité d'occupation due par M. V... pour l'occupation d'une place de parking sis à Paris 10e au motif que cette demande d'indemnité n'avait pas été examinée par le notaire (arrêt p. 11, dern. §), quand le notaire expert ayant déjà examiné la demande d'indemnité d'occupation due par Mme T... pour une place de parking identique sise dans le même immeuble de Paris 10e, la cour d'appel disposait alors d'éléments suffisants lui permettant d'en fixer les bases d'évaluation, sans méconnaitre les dispositions de l'article 255 et de l'article 267 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015.