Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 5


Le fait que le remplacement ait eu lieu avant l'expertise ne peut mettre en échec le droit à indemnisation dès lors que dans le cadre de l'exploitation des locaux, la société de presse STP, locataire de la SCI, ne pouvait arrêter son exploitation, alors au surplus que rien n'établit que le montant des réparations serait, sur le fond, en tout ou partie injustifié, les pièces correspondantes ayant été en tout état de cause soumises au regard de l'expert.
 
 S'agissant des frais de dépannage le jugement entrepris les a, dans ses motifs (page 19), limités à 1590,68¿ TTC sur un montant allégué de 26 199,58 ¿ TTC, tout en les admettant en totalité dans le dispositif (page 21).
 
 Le rapport de l'expert vise des frais de dépannage (page 61) pour un montant de 21906¿ HT correspondant aux factures CICO du 30/11/07 au 23/9/08, les qualifiant d'indispensables pour l'exploitation des locaux.
 
 Pour autant si STP a refacturé à sa bailleresse la SCI CHELLES (pièce au verso de l'annexe 17-3 du rapport de l'expert) la somme de 26199,58¿ TTC, l'intitulé général de cette facture, datée du 13/10/2008, ne permet pas de caractériser des travaux réparatoires relevant de l'assurance dommage ouvrage puisque sont visés : l'absence d'intervention de l'installateur pendant la période de parfait achèvement et ultérieurement et les dysfonctionnements répétés et aléatoires des appareils du 2/11/2006 au 24/9/2008. Au surplus ces interventions ne peuvent être retenues comme « travaux nécessaires » puisque par définition elles n'ont pas mis à la persistance des dysfonctionnements avant la décision de procéder au changement des lampes que l'expert judiciaire a par la suite validé.
 
 Il convient en conséquence, par infirmation partielle du jugement, de condamner AVIVA es qualités, à payer à la SCI CHELLES la somme de 115 219,05¿ TTC au titre du remplacement des luminaires.
 
 3- Détermination des responsabilités
 3-1-Engagement de la responsabilité des constructeurs
 
 La responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit sur le fondement de la garantie décennale par application dès lors qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un fait exonératoire de cette responsabilité.
 
 a-ALBAT, maître d'oeuvre
 b- AEVM qui a réalisé l'installation électrique et d'éclairage
 
 Le jugement entrepris a exactement retenu qu'en application de ces dispositions qu'ALBAT, maître d'oeuvre investie d'une mission complète et AEVM entreprise ayant réalisé l'installation d'éclairage étaient ainsi responsables de plein droit.
 
 Il n'est en effet fait état d'aucun fait exonératoire
 
 c-CETEN APAVE
 
 Les conditions de l'assujettissement du contrôleur technique à la responsabilité de plein droit des constructeurs sont restrictives, et en application de l'article L 111-24 du Code de la Construction. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
 
 Par voie de conséquence, la partie qui entend voir engager la responsabilité du contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil a la charge de prouver que le désordre considéré entrait bien dans les limites de cette mission.
 
 CETEN APAVE a été chargée d'une mission comportant les volets :
 -LP = solidité des ouvrages et équipements indissociables et de ceux dissociables
 -PV = recollement des PV d'essais et de réception des équipements,
 -S = sécurité des personnes dans les ERP
 -Env. -Environnement,
 -vérifications consuel des installations électriques
 Et d'une mission ultérieure relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation ?
 
 CETEN APAVE fait grief à l'expert d'avoir proposé de retenir sa responsabilité sans avoir cependant été informé du contenu précis des volets de sa mission.
 
 L'expert a en effet évoqué l'article 5.III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux installations électriques et fait valoir (page 58) qu'APAVE «devait informer le maître d'ouvrage des aléas techniques à la prévention qui découlent de défauts dans l'application des textes réglementaires » alors que dans le rapport de contrôle de vérification de la conformité avant mise sous tension des installations électriques, remis à AEVM le 20 juin 2006, dans la case « matériel-conformité, adéquation influences externes » avait été cochée « conforme ». L'expert rappelle que selon les dispositions de l'article 5.III cité, « les installations électriques doivent en outre être constituées de telle façon qu'en aucun point le courant qui les traverse en service normal ne puisse échauffer dangereusement les conducteurs, les isolants ou les objets placés à proximité ».
 
 La SCI se prévaut de cette obligation de vérification pour demander d'infirmer le jugement entrepris qui a écarté la responsabilité de CETEN APAVE.
 
 Toutefois l'expert s'est prononcé en l'absence de communication par CETEN APAVE de sa convention, et de dire transmis. Or c'est au vu de sa mission que, par une appréciation pertinente et précise que la Cour fait sienne, le jugement a écarté la responsabilité du CETEN APAVE contrôleur technique en ayant précisément rappelé le contenu de sa mission qui comportait :