Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 4


Ces accords existaient bien avant 2009, puisqu'il est établi par le dossier qu'en 2004, l'administration fiscale avait procédé à un contrôle des deux structures et qu'après avoir mis en évidence les pratiques commerciales de l'association, en relation étroite avec celles de la société CFO, ainsi que leur interdépendance, elle avait considéré que, la gestion de l'association n'ayant aucun caractère désintéressé, cette association devait être soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'elle prétende avoir tiré les conséquences de cette position de l'administration fiscale datant de dix ans avant le contrôle de l'Urssaf, la Cour constate que l'association avait conservé le même mode de fonctionnement aussi bien dans ses relations avec la société CFO que dans l'organisation de ses manifestations, son activité prétendument « à but non lucratif » étant, en réalité, destinée à assurer le financement et le bon fonctionnement de la société commerciale CFO. L'incidence de ce « montage » juridique et financier se retrouve dans les situations de bénévolat dont se prévaut l'association pour tenter de faire annuler le redressement et la contrainte. Les consignes données par la fédération française de motocyclisme, derrière lesquelles s'abrite l'association, sont pourtant très claires puisqu'il y est dit que « les clubs sont dirigés par des bénévoles ; un bénévole ne doit pas être un amateur, il doit tendre vers le professionnalisme quand on parle d'organisation » ; le cahier des charges fixe ainsi les postes à pourvoir pour les organisations de courses ; un responsable de circuit, un responsable par « spéciale », des commissaires en nombre suffisant, des responsables des « emplacements-gardiennage- circulation », des personnes pour la gestion des paddocks, des personnes pour les vérifications administratives, pour les classements, pour la communication et pour le pot d'accueil, des personnes chargées des contrôles horaires dont un commissaire sportif, des personnes pour le contrôle des passages, des ouvreurs et des fermeurs, des équipes de 2 binômes de marshalls par contrôle, des personnes pour aider les commissaires techniques, un responsable sécurité et des personnes pour tenir la main courante au PC course. (annexe 18 de la lettre). Cette liste conforte la nécessité de « recruter » des bénévoles quasiment professionnels. Or, il convient de rappeler que, lorsqu'il intervient dans une association « à but non lucratif », le bénévole apporte un concours spontané et désintéressé, sans contrainte ni lien de subordination. Il ne peut y avoir de bénévolat si le bénévole contribue à la réalisation d'un profit pour lui-même ou pour la personne physique ou morale bénéficiaire de son intervention. L'association s'engageant à assumer le bon déroulement des manifestations était juridiquement tenue à l'égard des tiers (sponsors, annonceurs, publics, etc.) et ne pouvait donc pas tolérer d'erreurs dans la gestion de son organisation, à chaque manifestation ; cette responsabilité juridique impliquait donc que M. [Z] exerce un véritable pouvoir de contrôle et de sanction. Toute l'enquête de l'Urssaf montre que les « bénévoles » avaient été « recrutés » pour exercer des tâches imposées, quasiment professionnelles, après une sélection faite par M. [Z] dans le respect des consignes données par la fédération, sous le contrôle et la coordination, exercés par l'animateur commun de l'association et de la société CFO, à savoir M. [Z] également, et au profit de cette société commerciale. Le pouvoir de sanction pouvait se concrétiser soit par un rejet des demandes de remboursement de frais en prétextant qu'elles étaient incomplètes (et elles l'étaient souvent : cf. infra), soit par le fait de ne pas retenir telle ou telle candidature pour la manifestation suivante. Les « bénévoles » imposés pour chaque manifestation accomplissaient des tâches qui auraient pu être confiés à des professionnels embauchés par des contrats de travail, soit individuels soit par l'intermédiaire d'agences d'intérim ou de sociétés spécialisées dans le gardiennage, la sécurité, la restauration, la communication, etc. De plus, les remboursements des frais de 2010 à 2014, sous forme de 248 notes, qui ont été transmises par M. [Z] aux agents de l'Urssaf, ont été considérées comme inexploitables dans la mesure où les adresses des intéressés et les lieux de destination n'étaient pas indiqués, et où les bases de calcul étaient toujours les mêmes (kilométrage, découché et repas) et sans aucun justificatif joint à ces notes. Les prétendus « remboursements » n'étaient pas justifiés par une situation de déplacements liés à une activité accomplie pour le compte de l'association. Le redressement au titre des prétendus bénévoles était donc justifié. Concernant les pilotes qui avaient participé aux courses et autres manifestations organisées par l'association, celle-ci n'a fourni aucune pièce permettant de conforter ses affirmations selon lesquelles leurs interventions s'étaient inscrites dans le cadre des contrats les liant à tel ou tel club ou « écurie », pendant les cinq années objet du contrôle. D'après la lettre de la fédération française de motocyclisme (pièce 7 de l'association), les pilotes perçoivent des « primes d'arrivée » : en application de l'article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d'arrivée sont prévues par l'organisateur d'une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de l'épreuve.