Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.061 du 16/02/2022,  partie 4


qu'en matière d'enlèvement international d'enfant, la demande du parent, qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde, est transmise par l'Autorité centrale française au Procureur de la République, lequel introduit la procédure judiciaire visant à obtenir le retour de l'enfant pour le compte du parent ; que dès lors, représenté par le Procureur de la République, le parent est irrecevable à former tierce opposition contre la décision ayant statué sur le retour de l'enfant ; qu'en décidant le contraire, pour dire que Monsieur [E], qui a saisi l'autorité centrale du Canada d'une demande de retour, ayant conduit à la saisine du juge français par le Procureur de la République, était recevable à former tierce opposition contre l'arrêt du 24 juin 2019 , la Cour d'appel a violé les articles 583 et du Code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Madame [R], qui invoquait la tardiveté de la tierce opposition formée par Monsieur [E], au-delà du délai de deux mois de l'article 586 du Code de procédure civile, alors que l'arrêt du 4 juin 2019 a été notifié conformément à ce texte, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.