Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-11.502 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la venderesse avait été informée, au moment de la vente, de ce qu'il existait des problèmes d'étanchéité et qu'elle avait eu également connaissance des différentes démarches entreprises par la copropriété pour en déterminer l'origine ainsi que du rapport établi par le cabinet J. C. Consulting, lequel préconisait la réfection complète de l'étanchéité de la terrasse du troisième étage ainsi que de la toiture de l'immeuble ; qu'il en résultait qu'au moment de la vente, la venderesse avait une parfaite connaissance tant de l'existence du vice d'étanchéité, affectant l'immeuble dans ses parties privatives et communes, que de son étendue ; qu'en décidant néanmoins de qualifier Madame [D] de « vendeur de bonne foi » et de faire jouer, au profit de cette dernière, la clause de non-garantie stipulée de l'acte de vente, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1643 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'est de mauvaise foi le vendeur qui connaît l'existence du vice affectant la chose vendue et qui ne tente pas d'en déterminer l'ampleur exacte ; que pour décider d'appliquer la clause de non-garantie au bénéfice du vendeur, la Cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que si l'on pouvait raisonnablement considérer que Madame [D] avait eu « conscience des problèmes d'étanchéité » affectant l'immeuble, aucun élément ne permettait d'envisager qu'elle avait eu également connaissance des « conséquences de ces problèmes d'étanchéité sur la structure de l'immeuble » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ignorance de l'ampleur des désordres, à la supposer avérée, ne pouvait décharger la venderesse de son obligation de garantie dans la mesure où il n'était pas établi qu'elle avait entrepris les démarches nécessaires pour déterminer l'ampleur du défaut d'étanchéité dont elle connaissait l'existence au moment de la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil.