Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.195 du 08/04/2021,  partie 3


AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. J... N... les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 11.939,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... N... fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison d&apos;une inaptitude qui trouve son origine dans une situation de harcèlement moral. La société MPIM le conteste. Selon l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement. Dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. Monsieur J... N... soutient avoir fait l&apos;objet des agissements suivants ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail : 1- le retrait d&apos;une part, de ses collègues, Madame H... U... et Monsieur F... I..., le laissant seul consultant de la société MPIM antenne de Lille du mois de janvier 2010 au 3 juillet 2013 et générant une masse de travail à l&apos;origine d&apos;heures supplémentaires et d&apos;autre part, de ses collaborateurs Madame A... C... et Monsieur B... Q... ; 2- le transfert des appels entrants à l&apos;antenne de Lille de la société MPIM vers Paris dès le 25 avril 2013 en raison de la mise en sommeil de l&apos;antenne de Lille l&apos;empêchant d&apos;exercer son activité professionnelle ; 3- la proposition d&apos;un transfert exotique et fantaisiste en amérique latine pour le pousser à démissionner et accepter un contrat de droit local sans gage de pérennité ; 4- la proposition d&apos;un poste au sein de Michaël Page Nord non pérenne, aux contours flous et sans aucun management ; 5- la disparition de son nom des tableaux Excel ; 6- les pressions de Monsieur G... (N+1) et la totale déconsidération de Monsieur Y... (N+2). Il ajoute que : - la pression a persisté pendant son arrêt maladie comme le montrent les critiques formulées par Monsieur G... dans un mail du 15 juillet 2013, les contrôles médicaux dont il a fait l&apos;objet et le paiement erratique de son salaire ; - les brimades se sont poursuivies après son licenciement dans la mesure où la société MPIM ne lui a remis le solde de tout compte provisoire et l&apos;attestation Pôle Emploi que le 29 janvier 2015 après une intervention de son conseil le 22 janvier précédent. Il explique qu&apos;affecté par ces faits, il a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2013 puis que le médecin du travail l&apos;a déclaré inapte à son poste de travail. 1-Les documents communiqués établissent que : -de 2011 à 2013, Monsieur J... N... est demeuré le seul consultant de l&apos;antenne de Lille de la société MPIM (départ de Madame H... U... en 2009 et de Monsieur F... I... en 2011) mais a été assisté par Madame A... C..., chargée de recrutement embauchée à partir de 2011, et par plusieurs chargés de recherche successifs dont le dernier, Monsieur B... Q... a débuté son stage en septembre 2012 ; - En 2013, Madame A... C... a quitté la société MPIM et Monsieur B... Q... a poursuivi son stage à compter du mois de janvier au sein de Michaël Page Nord. 2- Monsieur J... N... produit aux débats les éléments suivants qui accréditent ses allégations sur la mise en sommeil de l&apos;antenne de Lille de la société MPIM à partir du mois d&apos;avril 2013, l&apos;empêchant d&apos;exercer ses fonctions : - un échange de mails du 8 mars 2013 avec Monsieur W... G... qui à son interrogation suivante sous l&apos;objet « Comment on fait » : « Avec la fermeture de MPIM, on prend les jobs ou pas ? On lance les recrutements qu&apos;on balance à un consultant parisien après ? » , n&apos;a pas contesté la fermeture de MPIM, se contenant de répondre : « Il y a des jobs qui vont entrer ? » ; - un mail de Monsieur W... G... du 25 avril 2013 lui confirmant de transférer à Paris les appels d&apos;un client, le groupe Volkswagen, qui lui avaient été adressés pour traitement ; - un communiqué de la société MPIM du 15 février 2015 mentionnant « L... Page Intérim management s&apos;implante désormais à Lille » alors qu&apos;elle y était depuis 2008 et le compte Linkedin de Madame K... T... indiquant qu&apos;