Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 3



 Maître Arnaud X... explique que les dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile ne sont applicables qu'en droit commun et le renvoi du litige à une juridiction située dans un ressort limitrophe est inapplicable ici puisque le débat est régi par une compétence et une procédure spéciale prévue par la loi. 
 Après examen des pièces du dossier et compte tenu de l'avis de la Cour de cassation en date du 23 mai 2011 la Cour estime que la procédure spéciale de règlements des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, institué aux articles 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 échappe aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et déboute la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... de ce chef de demande » (arrêt p. 13) ; 
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, en sorte que le juge ne peut se prononcer au visa de documents sans procéder à leur analyse, même sommaire ; que, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a énoncé qu'après examen des pièces du dossier et compte tenu de l'avis de la Cour de cassation en date du 23 mai 2011 9 la procédure spéciale de règlements des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, échappait aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile, à se référer à un avis rendu par la Cour de cassation sans justifier sa décision par aucune considération propre à l'affaire, la Cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... concernant l'annulation des actes de procédure et décisions antérieures prises par Monsieur le Bâtonnier F... en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 ou de ses délégataires, membre du conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur la demande formée par la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... concernant l'annulation des actes de procédure et décisions antérieures prises par Monsieur le Bâtonnier F... en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 ou de ses délégataires, membre du conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 
 
 La SCP demande, en application des articles 341 du code de procédure civile et 6-1 de la convention de Rome du 4 novembre 1950, de constater les causes de récusation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Beauvais en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 (Monsieur le Bâtonnier F...) ou de ses délégataires, membre du conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 et en conséquence d'annuler tous les actes de procédure précédemment accomplis et toutes les décisions rendues. La SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... ne sollicite pas la récusation de Monsieur le Bâtonnier G... en exercice depuis le 1er janvier 2011. La SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... rappelle :
 - qu'antérieurement à sa saisine le Bâtonnier a entrepris une mission de conciliation et de médiation en recevant séparément les parties et en participant à une expertise informelle chez l'expert comptable de la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... afin que soient validés les comptes sociaux de 2009 que Maître X... avait critiqués
 -que le Bâtonnier a présidé le conseil de l'Ordre qui a statué de façon non contradictoire et non motivée sur la demande d'autorisation d'exercice individuel de Maître X... lésant les intérêts matériels et moraux de la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... (délibération du 1er avril 2010 et 10 juin 2010 prise à l'unanimité sur le rapport de maintenir l'exercice)
 - que l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 juin 2011 a déclaré irrecevable le pourvoi de la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 2010 mais il s'agit d'une simple irrecevabilité. La SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... maintient sa demande de récusation et de nullité de l'ensemble des actes. 
 
 La Cour souligne :