Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Festim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société CBRE Global Investors France Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société DH Luxhôtel, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Dynamique hôtels, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [P] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés DH Luxhôtel et Dynamique hôtels ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Festim, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société CBRE Global Investors France Holding, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés DH Luxhôtel et Dynamique hôtels ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Festim du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [P] [P] ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 - Sur le pourvoi principal :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 - Sur le pourvoi incident :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Festim, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait fixé à 450.000 € les honoraires dus à un intermédiaire immobilier (la société Festim) par un acquéreur de biens (la société DH Luxhôtel) ;
 
 - AUX MOTIFS QU&apos;il appartenait à la société Festim, qui prétendait, suite à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d&apos;une délégation de mandat qu&apos;elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors France, de rapporter la preuve de l&apos;existence de cette délégation dont la réalité était contestée ; qu&apos;il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE Global Investors France et la société Dynamique Hôtels le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, que cette dernière avait donné mandat à la société CBRE Global Investors de différentes missions en vue de l&apos;acquisition d&apos;actifs immobiliers ; que ce protocole précisait et déterminait en particulier dans son paragraphe 9-1 la rémunération de la société CBRE Global Investors France, en cas d&apos;acquisition par la société Dynamique Hôtels d&apos;un actif immobilier ; qu&apos;il ressortait des conclusions et des pièces versées aux débats que c&apos;était dans le cadre de ce mandat que la société CBRE Global Investors avait négocié pour la société Dynamique Hôtels l&apos;achat de 10 hôtels à LSF Hôtel Group en Allemagne, l&apos;achat de ces hôtels ayant été réalisé en définitive par la société DH Luxhôtel, filiale de la société Dynamique Hôtels créée en vue de l&apos;acquisition de ces hôtels ; que cette qualité de mandataire de la société CBRE Global Investors France dans l&apos;opération litigieuse était notamment établie par les termes des différents courriers adressés par la société CBRE Global Investors France à LSF Hôtel Group dans le cadre de la négociation de l&apos;opération litigieuse et en particulier par les courriers des 8 octobre et 2 novembre 2007 versés aux débats ;