décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 5



 ) que M. X..., non poursuivi des chefs de présentation de comptes annuel inexacts de la société Mécapli dont il a été initialement le gérant et dont il détenait la moitié du capital jusqu'en 2007 apparaît comme le principal bénéficiaire financier du rachat de cette société qui lui a rapporté environ six millions d'euros ; que la procédure et les auditions effectuées à l'audience, notamment celle à sa demande de son ami M. Didier C... ont démontré que l'intervention de ce dernier a été déterminante dans le rachat des sociétés PKP et Mécapli par la I... K... , après que les comptes annuels de cette dernière aient été faussement présentés, M. C... ayant eu lui-même dans cette opération un intérêt personnel et financier non négligeable ; que M. X... apparaît donc comme le principal organisateur de ces pratiques frauduleuses s'appuyant sur une confusion entre le patrimoine et les domaines d'action des différentes sociétés qu'il dirigeait avec M. J... , dans le but manifeste d'accroître ses bénéfices financiers et personnels ; que, même si une partie du préjudice causé aux sociétés concernées a finalement été remboursé postérieurement au jugement de première instance par M. X... s'agissant du financement de voyages personnels, la gravité des délits commis exclut le prononcé d'une dispense de peine d'autant que le prévenu n'apparaît toujours pas, à l'audience d'appel, avoir pris conscience de la nature délictuelle des faits qui lui sont reprochés ; que par ailleurs, au vu de la procédure et des débats, aucun élément ne justifie le prononcé d'une décision de non inscription au casier judiciaire de M. X... et la demande en ce sens sera donc rejetée ; qu'en conséquence, l'ensemble des éléments susvisés justifie le prononcé à l'encontre de M. X... d'une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que le paiement d'une amende de 50 000 euros ; que, par ailleurs, il sera condamné à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans ;
 
 "1°) alors que, lorsque les juges décident de prononcer des peines d'emprisonnement et d'amende, ils ne peuvent pas les justifier par des affirmations de fait ou de droit inexactes ou les fonder sur des faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour justifier les peines de vingt mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende prononcées à l'encontre de M. X..., qu'il apparaît comme le principal organisateur des pratiques frauduleuses s'appuyant sur une confusion entre le patrimoine et les domaines d'action des différentes sociétés dont la direction avait été répartie entre MM. X... et J... , bien qu'il ne fût pas poursuivi pour de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, lorsque les juges prononcent une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, ils doivent justifier son caractère proportionné au regard des intérêts du litige et du but poursuivi ; que dès lors, en condamnant M. X... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée augmentée en appel de cinq ans, sans justifier ni cette peine ni son augmentation sensible (de trois à cinq ans) par aucune motivation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par Mme Y..., pris de la violation de l'article 132-1 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour prononcer, à l'encontre de M. J... , notamment la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de gérer, à l'encontre de M. X..., les peines de vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et à l'encontre de Mme Y... les peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que, selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, et qu'elle doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;