décision 16-22.268 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en considérant, pour déclarer la société Elektra Informatique tiers saisi personnellement débiteur de la somme de 3.897,75 euros envers le FCT Hugo X..., que les « deux mentions portées sur le listing annexé à l'acte de cession de créance permettent bien d'identifier la créance concernée par la cession et ce d'autant plus que les dispositions de l'article D 214-102 4° du Code monétaire et financier exigent seulement des éléments d'identification de la créance en donnant des exemples », après avoir pourtant constaté que l'identification de la créance n'était possible qu'en comparant les numéros de créance et d'intitulé du dossier avec ceux portés sur le contrat de crédit consenti à la société Elektra informatique par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord, qui n'avait pas été remis avec le bordereau de cession du 1er juillet 2010, et en se référant à une attestation de la banque Esperio Santo et de la Vénétie du 29 avril 2013 et à deux courriers datés du 15 septembre 2010 du groupe MCS, ce dont il s'inférait que ni le bordereau de cession, ni le listing des créances cédées remis concomitamment ne comportaient des éléments suffisants pour désigner et individualiser la créance prétendument détenue sur la société Elektra Informatique, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L. 241-43 et D. 214-201 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cause.