décision 17-13.221 du 28/02/2018,  partie 2


que selon les affirmations non démenties de M. X..., ce bien a une valeur locative de 15 000 euros par mois ; que M. X... ne propose pas, même subsidiairement, de substituer à la jouissance gratuite accordée à son épouse une pension alimentaire lui permettant de subvenir à ses besoins ; que cependant, la gratuité de la jouissance accordée à Mme B... excède notablement ses besoins ; qu'elle prive en outre M. X... dont l'hôtel particulier constitue un propre, d'en tirer un revenu ; que dès lors il convient de confirmer le principe de l'attribution gratuite du logement familial au profit de Mme B... mais de la limiter, à compter du présent arrêt, à 60% de la valeur locative du bien, soit l'équivalent de 9 000 euros par mois, Mme B... étant redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers son époux calculée sur la base de la valeur locative non contestée de 15 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait attribué la jouissance gratuite du logement familial à l'épouse ; que statuant à nouveau, après avoir retenu le principe d'une attribution gratuite du bien litigieux limitée à 60% de sa valeur locative au profit de l'épouse, la cour d'appel a fixé la valeur locative de ce bien à 15 000 euros et calculé sur la base de 40 % de cette valeur l'indemnité d'occupation mensuelle due par l'exposante envers son époux ; qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier se bornait dans le dispositif de ses conclusions à solliciter le principe d'une attribution onéreuse du logement familial, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en fixant la valeur locative du bien litigieux à 15 000 euros sans préciser en quoi il serait justifié au regard des éléments comparatifs du marché de retenir une telle évaluation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt également attaqué du 8 décembre 2016, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé à 250 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la prestation compensatoire ; que selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 que la durée du mariage est de 25 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de protection de 20 ans ;
 que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, est la suivante :
 - Mme B... est âgée de 52 ans et se décrit comme épuisée physiquement et psychiquement ; elle verse aux débats des arrêts de travail de décembre 2015 et de juillet 2016 prescrivant des arrêts de 15 jours établis par un médecin psychiatre confirmant cet état ;
 que Mme B... n'a cessé son travail que de façon sporadique selon le relevé de carrière du 11 mai 2016 mais, au regard des attestations produites, elle a assuré pour l'essentiel l'éducation des quatre enfants du couple, notamment pour faire face aux problèmes de santé de E... et n'a donc pu se consacrer totalement au développement de ses activités professionnelles ; elle a en outre accueilli à son foyer les deux filles issues d'une précédente union de son époux ;