Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 10


mais que le fournisseur du Delta MS, dans un courrier en date du 20 septembre 2017 avait attesté que cette pose "à l'envers" ne modifie en rien l'efficacité du produit, ce dont il résulte qu'elle ne peut constituer la cause des infiltrations à l'origine des inondations ; et que l'immeuble, dont l'aménagement en 2011-2013 avait été fait en conservant les éléments de maçonnerie existants, tels les murs et dalles au sol, avait été lui-même construit dans les années 1960, c'est-à-dire à une époque où les normes et D.T.U. n'imposaient encore aucun cuvelage ; que M. Y... relevait encore qu'en concluant son rapport par la phrase « Les désordres sont identifiés et leurs causes partiellement connues », l'expert judiciaire reconnaissait lui-même n'avoir pas identifié le prétendu vice à l'origine des désordres ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse et qui n'a ni analysé ni même cité les éléments de preuve produits à leur soutien, a ainsi, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, enfin, la Cour d'appel, qui a reconnu que M. Y... n'est pas un vendeur professionnel et qu'il avait fait appel à des professionnels de la construction pour la réalisation des travaux litigieux, a fait peser sur lui la charge d'établir qu'il n'avait pas joué le rôle de maître d'oeuvre et, M. Y... n'ayant pas, selon elle, rapporté cette preuve, elle l'a assimilé de ce seul fait au vendeur de mauvaise foi ou au vendeur professionnel ; qu'elle a donc inversé la charge de la preuve et, par suite, violé les articles 1643 et 1645 du Code civil.