Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 8


qu'en déboutant au contraire la société Parfip France de ses demandes au titre des loyers dus par la société [V] au titre du contrat du 29 juillet 2010, au prétexte que la première société affirmait dans ses écritures que la seconde aurait cessé de payer les loyers à partir du 1er avril 2011 mais qu'elle n'en rapportait pas la preuve et qu'elle ne produisait aucune correspondance ou attestation de la banque à laquelle la société [V] aurait adressé une autorisation de prélèvement indiquant que les prélèvements auraient été interrompus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le locataire ne peut arguer d'une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers ; qu'en déboutant la bailleresse de sa demande en paiement de loyers, au prétexte qu'elle n'avait produit aucun courrier de relance ni de mise en demeure et qu'elle ne soutenait pas avoir signalé à son débiteur qu'il ne payait plus ses loyers, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1147 du code civil.