Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Cote-d'Or, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.643 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la caisse a refusé de prendre en charge la totalité des frais de transport exposés le 3 janvier 2017 par Mme D... pour se rendre du centre hospitalier de [...] à l'EHPAD [...] à [...] au motif que la distance prise en compte devait être limitée à la structure de soins appropriée la plus proche, à savoir l'EHPAD de [...] ; que le tribunal a expressément constaté qu'il n'était pas contesté que l'EHPAD de [...] était tout aussi compétent pour accueillir Mme D... que l'EHPAD [...] à [...] ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à prendre en charge la totalité des frais de transport nécessaires à l'hébergement de Mme D... en maison de retraite au prétexte inopérant que les trajets effectués par l'intéressée ne pouvaient l'être qu'en ambulance, eu égard à son état de santé, le tribunal a violé les articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 1° et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.