Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.368 du 24/06/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il suspend le droit de visite et d'hébergement de M. F... à l'égard des enfants mineurs B... et J..., fixe à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 100 euros au total, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. F... pour contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, et au besoin, l'y condamne, dit que cette pension sera payable d'avance, au domicile de Mme C..., au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, indexe le montant de la contribution mentionnée ci-dessus sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation, série hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé et dit que la prochaine revalorisation sera effectuée le 1er janvier 2020, l'arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. K... F... à l'égard de ses enfants mineurs B... et J....
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... reproche au premier juge d'avoir validé le principe d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au domicile du père, maintenant situé à plus de mille kilomètres de leur lieu de résidence habituelle, au motif que l'âge venant, les enfants ne seraient plus exposés aux mêmes risques quand ils sont avec leur père, alors que depuis le jugement du 4 octobre 2012, M. F... n'était autorisé à les voir que dans le cadre de visites très limitées et encadrées ; qu'elle rappelle que ces restrictions ont été motivées par les incidents graves survenus au domicile du père, notamment l'ingestion par les enfants de médicaments alors que celui-ci dormait et l'accès à des objets dangereux, tels que des couteaux de cuisine et rapporte aussi le refus qu'oppose systématiquement M. F... à toute proposition d'aide ou d'assistance par une tierce personne ou toute intervention des travailleurs sociaux, alors qu'il présente, par ailleurs, de graves problèmes de santé (ayant motivé la reconnaissance d'un statut de travailleur handicapé) le privant d'une partie de son autonomie fonctionnelle ; qu'elle ajoute que les enfants sont encore jeunes (11 ans pour B... et 9 ans pour J...) et très vulnérables (surtout B... qui fait l'objet d'un suivi régulier en pédopsychiatrie), qu'ils ont besoin d'un encadrement physique et d'une sécurité affective et morale que M. F... ne démontre pas être en capacité de leur donner, eu égard au peu d'informations qu'il donne sur ses conditions de vie à Dunkerque et sur son entourage ; qu'elle ajoute de ce point de vue que M. F... s'est peu occupé de ses cinq autres enfants nés d'une précédente union, certains vivant maintenant au Yémen, un autre à Sète, un quatrième étant incarcéré tandis qu'elle a été amenée à prendre elle-même en charge le cinquième ; qu'enfin, elle termine en indiquant que les enfants ne souhaitent pas se rendre chez leur père avec lequel les relations ont toujours été espacées, le plus souvent téléphoniques et peu chaleureuses, et qu'ils ont aussi très mal vécu les violences verbales et les menaces proférées à l'égard de leur mère ; que M. F... demande reconventionnellement à la cour de modifier l'organisation de son droit de visite et d'hébergement pour le rendre compatible avec son éloignement, et son installation à Dunkerque intervenue en cours d'instance ; qu'il expose qu'il préfère limiter la fréquence des périodes d'accueil de ses enfants, en concentrant leur visite sur deux périodes de vacances scolaires mais en allongeant leur durée, pour minimiser le coût des trajets ; qu'il soutient que la mère s'oppose sans raison à l'exercice de ses droits parentaux, que les enfants ont grandi et qu'ils n'ont plus besoin du même encadrement ; qu'il fait valoir que sa situation a beaucoup évolué en dix ans, que les incidents rappelés par Mme C... sont anciens, comme remontant à plus de cinq ans, qu'il n'existe plus aucune procédure ouverte devant le juge aux enfants, et que la mère est bien mal placée pour douter de ses capacités éducatives puisque deux de ses enfants issus d'une précédents union ont été confiés à leur père ;