Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.359 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux N... offraient de s'acquitter de leur obligation d'entretien envers leur fille, V..., en l'accueillant à leur domicile (arrêt, p. 3, in fine) ; qu'en refusant, par motifs propres et adoptés, de les dispenser de verser à leur fille une pension alimentaire, au motif en réalité inopérant que la « situation économique [des époux N...] ne leur permet[tait] pas de se prévaloir utilement des dispositions de l'article 211 du code civil » puisque « les revenus de M. L... N... fonctionnaire de police lui permet[taient] d'assurer son obligation par le paiement d'une pension » (ordonnance, p. 3, avant-dernier § ; arrêt, p. 3, in fine), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 211 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'ils offrent de recevoir, nourrir et entretenir à leur domicile l'enfant majeur envers lequel ils sont débiteurs d'aliments, les père et mère doivent être dispensés de lui payer une pension alimentaire sauf s'il existe des circonstances particulières, matérielles ou morales, rendant impossible toute cohabitation entre l'enfant et ses parents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux N... offraient de s'acquitter de leur obligation d'entretien envers leur fille en l'accueillant à leur domicile ; qu'en refusant de les dispenser de verser à V... N... une pension alimentaire, au motif en réalité inopérant « qu'aucune entente ne permettrait actuellement une cohabitation harmonieuse parents-enfant », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 211 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'ils offrent de recevoir, nourrir et entretenir à leur domicile l'enfant majeur envers lequel ils sont débiteurs d'aliments, les père et mère doivent être dispensés de lui payer une pension alimentaire sauf s'il existe des circonstances particulières, matérielles ou morales, rendant impossible toute cohabitation entre l'enfant et ses parents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux N... offraient de s'acquitter de leur obligation d'entretien envers leur fille en l'hébergeant à leur domicile ; qu'en refusant de dispenser les époux N... de verser à V... N... une pension alimentaire, sans rechercher si l'impossibilité d'une « cohabitation harmonieuse » n'était pas imputable à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 211 du code civil ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins, notamment en termes d'éducation, de celui qui les réclame au jour où le juge statue ; qu'en affirmant, pour fixer la pension alimentaire mensuelle respectivement due par M. N... et Mme N... à leur fille, qu'il était indifférent de savoir si V... N... poursuivait ou non les études d'hôtellerie débutées en 2016 au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 208 et 371-2 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE celui qui réclame des aliments doit prouver qu'il est dans le besoin ; que, dans leurs conclusions d'incident du 22 mai 2018 (p. 4-5), les époux N... faisaient valoir que leur fille, V..., ne justifiait pas de sa situation actuelle et sollicitaient du conseiller de la mise en état qu'il enjoigne à l'intéressée de produire son certificat de scolarité pour l'année 2017/2018, ainsi que son dernier avis imposition et ses bulletins de salaire au titre des années 2017 et 2018 ; qu'en retenant qu'V... N... était fondée à invoquer l'obligation d'entretien pesant sur ses parents en application de l'article 371-2 du code civil, après avoir pourtant constaté qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa situation actuelle et, partant, qu'elle serait dans une situation de besoin, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'V... N... n'avait pas déféré aux sommations de communiquer qui lui avaient été signifiées par ses parents s'agissant de sa situation actuelle, et qu'elle n'avait pas davantage répondu à l'invitation qui lui avait été faite à ce titre par le président, lors de l'audience (arrêt, p. 4, § 2) ; qu'en s'abstenant de tirer toute conséquence de ce défaut de production qui lui interdisait de retenir qu'V... N... se trouvait dans une situation de besoin justifiant qu'une pension alimentaire lui soit payée par ses parents, au titre de leur obligation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble les articles 208 et 371-2 du code civil.