Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.041 du 16/07/2020,  partie 3



 Alors 1°) que les pièces communiquées ne mentionnaient pas que M. H... aurait repris son activité antérieure de gérant buraliste après l'agression, le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a cité, ayant mentionné que M. H... avait changé de statut, passant de gérant à salarié immédiatement après l'agression ; qu'en énonçant qu'il apparaissait, au vu des pièces communiquées, que M. H... avait repris son activité professionnelle antérieure de gérant buraliste après l'agression, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que le juge doit prendre en compte, au titre de la perte de gains professionnels futurs, la différence entre les revenus perçus par la victime avant l'accident et ceux qu'elle conserve ou perçoit dans un nouvel emploi, après la date de consolidation de son état ; qu'en refusant d'indemniser la baisse de revenus de M. H... depuis la perte de son statut de gérant buraliste sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'aménagement de son poste de travail lié à ses séquelles psychiques n'était pas à l'origine d'une perte sèche de 5 039,43 euros par mois, les revenus tirés de son commerce en tant que gérant s'étant chiffrés avant l'accident à plus de 80 000 euros par an et son revenu mensuel en qualité de salarié étant de 1 347,42 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 3°) que le juge doit se prononcer, même sommairement, sur tous les documents versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, les avis d'arrêts de travail prescrits à M. H... en 2018 en lien avec le stress post-traumatique causé par l'agression dont il a été victime, qui contredisaient l'idée selon laquelle le passage du statut de gérant à celui de simple salarié aurait relevé d'un choix personnel de M. H... et non de l'agression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que la victime a droit à l'indemnisation des préjudices qui sont la conséquence de la faute initiale ; qu'à supposer même que la vente de son fonds de commerce ait été le résultat d'un choix personnel de M. H..., celui-ci n'en avait pas moins droit à réparation dès lors que ce choix résultait de l'agression dont il avait été l'objet, rendant ses fonctions de gérant impossibles à exercer ; qu'en rejetant les prétentions formulées par M. H... au titre de son préjudice financier en l'absence de lien de causalité entre les conséquences de l'agression et la vente du fonds de commerce, vente apparaissant avoir été le fruit d'un « choix personnel » de l'intéressé, sans rechercher si ce choix n'était pas la conséquence directe de son agression, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 5°) qu'en déboutant M. H... de sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs au motif, imprécis, que les aménagements de son poste de travail n'étaient pas « spécifiques à l'activité de salarié et pouvaient tout autant s'appliquer au poste de gérant qu'il occupait avant l'agression », sans expliquer en quoi cette considération faisait obstacle à son indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.