Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 8


encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 ?, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné MM. [R] et [C] [W] de leur demande au titre de ses frais irrépétibles en cause d&apos;appel et d&apos;AVOIR débouté M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d&apos;appel.
 
 1/ ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l&apos;annulation de la décision qui en est entachée dès lors qu&apos;elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, tout à la fois, condamné MM. [R] et [C] [W] de leur demande au titre de ses frais irrépétibles en cause d&apos;appel, et débouté M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d&apos;appel ; qu&apos;en se contredisant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en statuant comme elle l&apos;a fait, par un dispositif inintelligible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.