Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-12.075 du 01/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : E 22-12.075

Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes 

Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
 : l'association EHPAD Sainte-Germaine

Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Ordonnance
 : 61341

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège 
 est [Adresse 2], a formé un pourvoi 
 le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale,) dans le litige l'opposant à l'association EHPAD Sainte-Germaine, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité socialeet d'allocations familiales Rhône-Alpes, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022