Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.117 du 29/05/2019,  partie 3


enfin l'assignation à la requête de ceux-ci devant ce tribunal délivrée le 16 septembre 2014 à la personne de M.W... E..., [...] porte mention par l'huissier instrumentaire de la « présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres » et la « présence du nom de destinataire sur l'interphone » ; l'ensemble e ces éléments sont de nature à confirmer l'intention de M. W... E... de s'approprier l'appartement dépendant de la succession ; qu'en application de l'article 832-2 1° du code civil, en l'absence de convention contraire, M. W... E... est redevable d'une indemnité d'occupation qui devra être égale à la valeur locative de l'immeuble, à compter du 30 janvier 2013, jour du décès de H... E... » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. W... E... par lesquelles il faisait valoir (p. 4 § 1) que MM. G... et V...-G... « disposent au même titre que M. W... E... d'un trousseau de clés leur permettant d'accéder à l'appartement situé [...] », ce qui excluait qu'il ait eu la jouissance exclusive du bien indivis de nature à justifier sa condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.