Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 5


que cette attitude expertale serait également contraire â l'article 244 du Code de procédure civile, aux termes duquel le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner ; que ces pièces correspondraient aux pièces 32, 33, 34, 35, 44, 45, 46, 47 et 47bis, 48, 49 et 50 produites dans le cadre de la présente instance : 32-Synthèse lot charpente, menuiserie, étanchéité, 33-Synthèse lot assainissement et drainage, 34-Synthèse lot maçonnerie, 35- Synthèse lot plomberie, chauffage, 44- Synthèse des comptes, 45- Contrôle d'assainissement du Syndicat Intercommunal, 46- Garantie chaudière Viessmann / Constat d'huissie, 47- Prévisionnel chambres d'hôtes, 47 bis- Catalogue chambres d'hôtes / Gîtes de France 2004, 48- Estimation expert Q... 2003, 49 - Observation techniques Cité Fluides 19, 50- Coût total de construction ; que dans le rapport d'expertise du 10 juillet 2013 produit aux débats, Monsieur W... D... liste dans son exposé des opérations d'expertise les pièces du dossier, parmi lesquelles figurent en date du 12 octobre 2012 « un courrier de Me C... du 10 octobre 2012 accompagné des documents suivants » avec mention de 9 documents : - dire technique de M. V..., expert, du 26 septembre 2012, - note technique n°2 de M. F..., expert, du 4 octobre 2012, - diagnostic structurel d'une maison non daté établi par le SET ARCS ingénierie, - estimatif des travaux de reprise non daté établi par ARCS ingénierie, - relevé des devis non daté, - relevé du sondage non daté, - historique du chantier, - cause humidité, - relevé d'état des lauzes ; que ces deux listes diffèrent sensiblement, mais Madame O... G... produit dans le cadre de la présente instance (pièce demanderesse n°52) une liste des documents transmis à l'expert par ses avocats, liste qui correspond en tout point à celle du rapport d'expertise ; que Madame O... G... expose plus précisément que lors de la réunion du 19 mars 2013, les pièces produites ont été écartées « sans justification valable » de l'expert refusant « le dialogue professionnel » avec les experts rédacteurs de ces documents ; qu'ainsi, et la lecture du rapport d'expertise permet de s'en convaincre, l'ensemble des pièces ont bien été prises en compte par l'expert dans le respect du contradictoire ; que Monsieur H... D... n'a donc pas écarté les pièces au sens de la procédure, il n'a simplement pas fait siennes toutes les conclusions de ces différents documents, et notamment pas toutes celles conformes aux demandes de Madame O... G..., faisant en exécution de sa mission ses propres analyses et déductions à partir de l'ensemble des données collectées ; que par ordonnance du 17 juin 2014, Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de LIMOGES, statuant sur la revête en contestation de Madame O... U... de l'ordonnance de taxe du Président du Tribunal de grande instance de DRIVE en date du 19 juillet 2013, a retenu liminairement que la contestation ne concernait pas réellement l'état de frais déposé par l'expert mais portait essentiellement sur le fond de la mission confiée à l'expert et la qualité de ses conclusions ; que Madame O... G... reprochait déjà à l'expert de ne pas avoir tenu compte des observations des techniciens dont elle avait sollicité le concours, et le premier Président relevait que Monsieur D... avait exercé « la liberté de jugement que lui confère sa qualité d'expert judiciaire » ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, les éléments et conclusions produits par la demanderesse n'ayant pas été repris par l'expert par mise en oeuvre de sa liberté de jugement dans l'exercice de sa mission expertale, et aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que Madame O... G... reproche ensuite à l'expert de ne pas avoir rendu de pré-rapport, alors que cela était prévu dans la mission telle que définie dans l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Brive en date du 30 novembre 2010, cette absence de pré-rapport constituant selon la demanderesse une violation grave de ses droits ; que les défendeurs répondent ensemble que la note aux parties n°4 du 13 août 2012 est en réalité un pré-rapport ; que c'est également ce que retient Monsieur X... V..., expert choisi de Madame O... G..., dont le dire technique sur note n°4 de l'expert en date du 26 septembre 2012 qualifie cette note n°4 de « valant pré-conclusions » (pièce demanderesse n°21) ; que c'est encore ce que motive Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'ordonnance du 17 juin 2014, pour lequel « si l'expert n'a pas établi de pré-rapport, il a, ce qui revient au même, formalisé ses dernières conclusions dans une note n°4 qu'il a adressée aux parties en leur laissant un délai de communication de leurs dires avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif » ;