cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.850 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Paris meuble à payer à M. Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, que le dépassement de la durée maximale de travail autorisée constitue une situation préjudiciable au salarié, sans à aucun moment s'expliquer sur la teneur de ce préjudice et son autonomie par rapport à celui qu'elle réparait au titre du rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit et jugé que la démission de M. Y... du 19 décembre 2011 s'analyse en prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Paris meuble à lui payer de ce chef 3.088 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Stéphane Y... a adressé le 19 décembre 2011 à l'intimée une lettre rédigée en ces termes : « Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de commis pâtissier du restaurant MASA en date du 20 décembre 2011 et, ayant des congés payés, je vous demande que ma semaine de préavis soit déduite de ces congés payés. Je vous demande aussi de bien vouloir me régler mes heures supplémentaires et de régulariser tout mon dossier ».
 
 Que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M. Stéphane Y... percevait un salaire de base de 1 544,35 € bruts mensuels.
 
 Que contrairement à ce que soutient la Sa Paris Meuble, dès lors que la lettre de « démission » de M. Stéphane Y... fait expressément référence à un rappel d'heures supplémentaires qu'il estime lui être dû et au titre duquel il a été fait droit au plein de sa demande par la cour, démission qu'il entend remettre en cause en raison de manquements imputables selon lui à l'intimée en matière de temps de travail, considérant qu'il résulte ainsi de ces circonstances contemporaines de cette même démission qu'elle était équivoque à l'époque où elle a été donnée, il convient de l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque reposant sur des faits commis par l'employeur d'une gravité suffisante de nature à avoir empêché la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties.
 
 Qu'infirmant le jugement querellé, la SA Paris Meuble sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 3 088 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit et jugé que la démission de M. Y... du 19 décembre 2011 s'analyse en prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le prétendu manquement tiré du défaut de paiement des heures supplémentaires réalisées par M. Y... remontait au mois d'août 2011, que M. Y... ne s'en était pas plaint avant le jour de sa démission, de sorte qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la démission de M. Y... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231- 1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, enfin, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Paris meuble soutenait qu'aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché dès lors, non seulement, qu'elle n'avait pas autorisé le salarié à réaliser des heures supplémentaires, que les heures supplémentaires invoquées étaient totalement incohérentes et fantaisistes, mais également, que M. Y... avait monté de toute pièce un dossier « à charge » contre son employeur, après avoir échangé avec MM. B... et C... ; qu'en jugeant que la démission de M. Y... du 19 décembre 2011 s'analyse en prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre sur ce point aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.