Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.475 du 09/09/2020,  partie 5



 4° ALORS QUE juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., s'est référée à des décisions judiciaires rendues entre celui-ci et la société Collot et fils, sans qu'il résulte des éléments du dossier que ces documents auraient été soumis au débat contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la procédure de redressement judiciaire est ouverte aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle, et la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., a, par motifs du jugement confirmé, retenu que l'entreprise n'avait pas la possibilité de proposer un plan de redressement ou de cession, ayant cessé toute activité depuis le 28 mars 2014, a violé les articles L. 631-1, L.631-3, et L. 640-1 du code de commerce.