Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 2


qu'enfin, l'article L. 2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que M. N... soutient avoir été victime de discrimination syndicale à compter du début de l'année 2014 après avoir manifesté son intention de participer au scrutin tendant à l'élection des membres des délégués du personnel ; qu'à l'appui de son argumentation, il fait valoir les faits suivants : il a été l'objet de sanctions successives infondées, l'employeur a cherché à porter atteinte au libre exercice de ses mandats (échanges de courriels et courriers en pièces n° 41 et 43), ses conditions de travail se sont dégradées comme en attestent ses courriers ; que l'employeur est intervenu auprès du chef des pompiers pour qu'il ne soit plus appelé en sa qualité de pompier volontaire, l'employeur a cherché en vain à le licencier pour des motifs non établis ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; sur les sanctions disciplinaires, Sur l'avertissement du 17 février 2014 ; l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » ; que M. N... ayant saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016, sa demande tendant à voir annuler l'avertissement du 17 février 2014 est donc prescrite ; qu'en tout état de cause, la société Maxi Toys produit aux débats des justificatifs d'erreurs de caisse reprochées dans ce courrier d'avertissement et ces faits n'étaient pas atteints par le délai de l'article L. 1332-4 du code du travail, la convocation du salarié étant en date du 20 janvier 2014 et les premières erreurs de caisse remontant au 27 novembre 2013 ; que les termes de cet avertissement étaient les suivants : « nous faisons suite à l'entretien du mardi 4 février 2014 avec Monsieur G... O... au cours duquel celui-ci vous a expliqué les fautes qui vous étaient reprochées. En effet, lors de ses passages sur le magasin de Clermont-Ferrand, Monsieur O... a constaté les nombreuses erreurs de caisse suivantes : - clôture du 27/11/2013, vous n'avez pas modifié les montants de la clôture ; 58.91 euros en espèces alors -58.91 euros en chèques ; chèques Tir groupé 110 euros alors 90 euros en « liberté » et 20 euros en « rentrée », Clôture du 30/11/2013 : espèces – 19.98 euros AMEX + 19.98 euros non indiqués sur la clôture, Clôture du 10/12/2013 : inversion chèque et espèces : erreur total des chèques + 0.17 cts euros, Clôture du 13/12/2013 : chèque CE encaissé en espèce 33.33 euros alors que la consigne donnée par la comptabilité est de mettre en attente le chèque. Erreur en espèce : -33.33 euros, Clôture du 14/12/2013 : erreur en chèques Cadhoc – 10 euros ventilés en espèces – erreur de 10 euros en espèce, Clôture du 16/12/2013 : erreur de 54,96 euros en espèces : remboursement d'un client sans avoir édité par vous-même n° 00400000004074/AN à annuler, Clôture du 20/12/2013 : erreur de -90 euros en CB + 63,97 euros en chèque ; erreur en espèce de la différence après vérification, Clôture du 21/12/2013 : avoir négatif de -2 euros à annuler ; erreur de frappe et + 70 euros en Kadeos infini non enregistrés dans la clôture. Erreur en espèces de la différence ; de plus, le fonds de caisse est mal compté et ce malgré les consignes et procédures mises en place, vous ne prenez pas la peine de faire ces comptages de caisse correctement malgré vos attributions de vendeur caissier niveau 4. Par ailleurs, votre responsable a attitré un rayon à chaque membre du personnel et chacun est donc tenu de faire l'étiquetage des produits selon les procédures et notamment lors de changements de prix. Il a été constaté régulièrement que, dans votre rayon, les prix n'étaient pas indiqués correctement. Enfin, il a été rapporté par vos collègues de travail que vous vous permettiez d'émettre des propos à la limite de la tolérance tel que « boulet » mais aussi de faire des allusions sur l'apparence physique de l'une des vendeuses du magasin. Aussi, cette lettre vous est adressée à titre d'avertissement qui sera versé dans votre dossier. Nous vous demandons à l'avenir de vous ressaisir immédiatement sachant que nous ne pourrons plus tolérer un tel comportement en magasin nuisant au bon déroulement de votre service » ; qu'en outre, était fait grief au salarié un laxisme dans la gestion du rayon qui lui était attribué en ce qui concerne l'étiquetage des prix ainsi que des propos déplacés tenus à l'encontre de ses collègues de travail lesquelles attestent : Madame P... avoir été traitée de « boulet », Madame D... avoir été destinataire de réflexion désobligeantes de M. N... en rapport avec sa morphologie ;