décision 17-24.072 du 16/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le parcours de Leonardo Y... démontre qu'il a été accompagné par un titulaire de l'autorité parentale jusqu'à Milan puis pris en charge par des personnes auxquelles le titulaire de l'autorité parentale l'a volontairement confié ;
 
 Que l'arrivée de Leonardo Y... sur le territoire national français relève d'un choix des titulaires de l'autorité parentale, aucune situation de danger n'étant objectivée à son encontre en Albanie ; que les titulaires de l'autorité parentale ont délibérément choisi de permettre à Leonardo Y... de séjourner en France sous couvert de tiers auxquels ils l'ont volontairement confié et dans l'espoir de sa prise en charge par le dispositif ouvert aux réels mineurs non accompagnés ;
 
 Qu'il est constant que la mère de Leonardo Y... suit et organise le séjour de son enfant, lui adressant régulièrement divers plus ou documents par courrier international ;
 
 Que Leonardo Y... n'est pas en situation d'isolement dès lors que ses représentants légaux suivent et organisent à distance son séjour en France et exercent ainsi en conscience l'autorité parentale sur leur enfant ; qu'il ne saurait être tiré argument du fait que les parents s'abstiennent volontairement de faire toute démarche permettant aux tiers auxquels ils ont confié Leonardo Y... d'en assurer juridiquement la charge ; que l'intention dolosive de ses parents ne saurait conférer à Leonardo Y... le statut de mineur non accompagné eu égard à la réalité de sa situation et au constat selon lequel il n'est pas livré à lui-même sur le territoire national mais au contraire toujours soumis aux décisions de ses parents et à l'autorité parentale qu'il[s] continuent d'exercer ;
 
 Que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que Leonardo Y... ne saurait relever de la protection des mineurs non accompagnés ; que la décision entreprise sera dès lors confirmée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Leonardo Y..., né le [...] en Albanie a été pris en charge au Foyer d'Urgence d'[...] à compter du 6 mars 2017, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil ; 
 
 Qu'une requête en assistance éducative a été déposée auprès du juge des enfants par le Procureur de la République, en date du 10 mars 2017 ;
 
 Que le rapport de la Direction de la Vie sociale du 8 mars 2017 indique à l'occasion d'une première évaluation que des incohérences dans le récit du jeune ont été relevées, avec un discours stéréotypé, le tout nécessitant un second entretien pour évaluer la minorité et l'isolement de ce jeune ;
 
 Qu'en conclusion du second entretien, les référentes indiquent que la minorité du jeune n'est pas remises en cause ; qu'en revanche, il est relevé que le jeune a menti au cours du premier entretien sur ses liens familiaux et son parcours migratoire, et que son isolement n'est pas avéré ;
 
 Que lors de son dernier entretien auprès de la Vie sociale, le jeune indique qu'il a fait le trajet jusqu'à Milan en compagnie de sa mère, puis a été pris en charge par un couple d'Albanais à la gare de Milan, ce qui était prévu ; que ce couple serait une « connaissance » de ses grands-parents et résiderait près de Chambéry ([...]) depuis 10 ans ;
 
 Qu'avec ce couple, ils seraient all[é] dormir chez des cousins ;
 
 Qu'à l'audience, le jeune Leonardo s'exprime sans difficulté en anglais, en l'absence d'interprète en albanais ; qu'il indique qu'il a connu le couple [...] en Albanie ; qu'il précise qu'il a des amis dans la région, un à Chambéry, et un autre dont la famille est à [...] ;
 
 Qu'il ressort tant des conditions dans lesquelles le jeune est arrivé en France (conduit par sa mère puis pris en charge par des compatriotes depuis la gare de Milan jusqu'à [...]), que de ses connaissances avérées dans la région, que ce dernier n'est pas isolé ;
 
 Que malgré ses dénégations, le jeune dispose sur place de relations sociales et familiales qui ne le font pas entrer dans la catégorie des mineurs non accompagnés ;
 
 Qu'il convient dès lors de prononcer la mainlevée de son placement auprès de la Direction de la Vie sociale ».
 
 1°/ ALORS QUE les mesures de protection de l'enfance s'appliquent aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; qu'est privé d'une telle protection le mineur isolé, quelle que soit sa nationalité ; que le mineur est isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent ;