Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.920 du 25/03/2020,  partie 2



 - un mail daté du 15 février 2017 à 15H02 dans lequel le responsable de l'agence TRANSPORTS C... indique qu'il ne souhaite plus que Monsieur Y... vienne sur le site de [...] dans la mesure où "le 8 février il s'en est pris à un agent de quai, Monsieur U... en lui disant "c 'est toi qui fait le cador" sur un ton menaçant, et qu'il "s'adresse à ses salariés en criant et de façon non respectueuse" (pièce 40E) ;
 - un courrier du 27 mars 2017 du PDG K... C... qui "déplore depuis quelques mois l'attitude très désagréable de Monsieur Y... avec l'ensemble du personnel de la société et qui a dépassé les bornes le 08 février 2017 puisque pour des motifs futiles il a eu un comportement menaçant et injurieux ci l'encontre d'agents de quai" et qui rappelle qu'il a déjà "demandé à la société G... de prendre les mesures nécessaires", et qu'à défaut "il se verra dans l 'obligation de mettre un terme à dix ans de collaboration" demandant encore à ce que "ce salarié n'intervienne plus dans sa société" (pièce 41 E) ;
 Le salarié fait valoir qu'il a refusé d'ouvrir un plomb scellé sur le quai de l'entreprise C... puisque seul le chef de quai de celle-ci est en droit de le faire et que l'entreprise G... a créé de toutes pièces un incident qui n'a jamais existé; il souligne encore qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par courrier du 29 mars alors que les faits reprochés datent du 8 février, soit de 1 mois et 3 semaines;
 Au regard des pièces produites, il ne peut qu'être constaté que ces deux mail et le courrier concernent tous les trois les faits du 8 février 2017 qui se sont déroulés au sein de l'entreprise C..., mais que les circonstances de cette dispute ne sont pas connues puisque la société C... qui reproche au salarié une attitude inacceptable ne justifie pas de celle-ci par la production par exemple du témoignage de Monsieur U... ou de toute autre personne;
 En l'état des pièces produites au dossier concernant cet incident, aucune faute n'est caractérisée et ne peut donc être retenue à l'encontre de Monsieur Y... ;
 Concernant le second grief, l'employeur reproche au salarié d'avoir intentionnellement voulu porter atteinte à la société G... en disant à des collègues qu'elle était sur le point de déposer le bilan du fait de nombreuses procédures prud'homales et qu'ils devaient s'inquiéter sur la pérennité de leur emploi en les invitant à démissionner;
 L'employeur communique à ce titre deux attestations de salariés:
 - l'une de Monsieur L... (pièce 48) qui déclare que le 26 mars 2017 I... Y... est venu le voir pour lui dire "de chercher du travail ailleurs parce qu'il allait faire fermer l'entreprise avec sa procédure au prud'hommes et que de toutes façons la société était proche du dépôt de bilan" ;
 - l'autre rédigée par Monsieur J... (pièce 44) qui affirme que "Monsieur Y... l 'a invité à chercher lin autre emploi car l'entreprise allait fermer compte tenu de la procédure prud'homale intentée par Monsieur N..." ;
 Si ces affirmations sont désagréables elles ne constituent pas à elles seules une faute grave, ni ne démontrent la volonté de nuire du salarié; elles ne peuvent donc justifier un motif sérieux de licenciement, ce d'autant plus que le salarié n'a fait l'objet tout au long de sa carrière que d'un seul avertissement prononcé le 19 novembre 2015 ;
 Ainsi l'employeur ne démontre pas l'existence de fautes commises par Monsieur Y... qui soient susceptibles de constituer une cause sérieuse de licenciement;
 En conséquence il ne peut qu'être constaté que le licenciement prononcé le 26 avril par la société TRANSPORT G... n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ;
 Monsieur Y... peut en conséquence prétendre au versement d'une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire outre congés payés, et à une indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 Monsieur Y... justifie d'une ancienneté de 17 ans et 7 mois dans l'entreprise et percevait un salaire brut moyen de 3 439 euros, montant qui n'est pas contesté par l'employeur ;
 La société TRANSPORT G... sera donc Y... les sommes suivantes:
 - 6 878 euros bruts au titre du préavis outre 687,80 euros bruts pour congés payés afférents,
 - 14656,55 euros à titre d'indemnité de licenciement,
 - 42 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision et il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts;