Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.805 du 04/11/2020,  partie 3



 Il vous a été répondu que si vous aviez prétendument mis 6 ans à vous rendre compte que votre épouse se trouvait être au capital d'une société à laquelle vous permettiez de réaliser un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de milliers d'euros par an, alors vous pouviez comprendre qu'HSBC ne s'en soit rendu compte que très récemment.
 Vous avez indiqué que cette situation vous ennuyait et que si vous l'aviez su plus tôt vous auriez mis fin à vos relations avec AERIS, tout en indiquant également que vous ne voyiez pas le problème car mis à part le fait que votre femme était au capital, les prestataires d'AERIS donnaient pleinement satisfaction.
 Il vous a alors été indiqué que le sujet n'était pas celui de la qualité des prestations fournies mais les légitimes interrogations d'HSBC sur un intéressement personnel indirect qui pouvait résulter de la situation.
 Il a ensuite été rappelé que vous aviez eu l'occasion de vous exprimer plus tôt lorsque la direction de la conformité vous a posé la question de savoir si vous "entreteniez des relations autres que professionnelles avec certains fournisseurs". Vous avez alors répondu ne pas avoir de relations autres que professionnelles avec les fournisseurs. Vous avez ensuite validé le compte rendu de cet entretien le même jour.
 Puis, il vous a été demandé si HSBC faisait du portage salarial. Vous avez répondu par la négative.
 Or, le représentant de la société C. nous a indiqué que vous lui aviez demandé de se faire porter par la société AERIS.
 Vous avez indiqué que vous n'en saviez rien et que vous n'y étiez pour rien du tout.
 Il vous enfin été demandé pourquoi AERIS n'a pas été référencée compte tenu du volume d'affaires traitées. Vous avez répondu que cela était du ressort de la direction des achats.
 La situation de conflits d'intérêts avérée dans laquelle vous vous trouvez est extrêmement grave et HSBC ne peut la tolérer. En conséquence, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
 La faute grave étant privative du préavis de rupture, la rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente par les services postaux, sauf éventuelle saisine de l'une des sommissions mentionnées ci-après, cette saisine étant suspensive.
 Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de saisir par courrier recommandé avec avis de réception :
 - soit la commission paritaire de la banque auprès de l'association française des Banques ([...] ), dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de première présentation de la présente,
 - soit la commission de recours internes à HSBC France, par courrier adressé à la directrice des ressources humaines, Mme C... D..., dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de première présentation de la présente.
 Ces deux recours sont exclusifs l'un de l'autre (...) ».
 Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importante telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 Qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve, alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables ;
 
 Que certes, un élément de la vie privée du salarié ne peut être une cause de licenciement, excepté lorsque par son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, le salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ;
 Qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié une situation de conflit d'intérêts dans sa mission de suivi des prestataires externes, dans le cadre de la gestion des appels d'offres et la négociation des tarifs des prestations, et plus particulièrement de la société AERIES, société au sein de laquelle son épouse est actionnaire ;
 Qu'il produit au débat le règlement intérieur de HSBC qui fait interdiction aux salariés de se placer en situation de conflit d'intérêts et rappelle à chacun des collaborateurs les procédures internes et les règles précises à adopter : "Une situation de conflit d'intérêts peut naître des relations entre le collaborateur et la banque ou entre le collaborateur et la clientèle ou les relations d'affaires de la banque ;
 Que le collaborateur doit donc informer sans délai son responsable hiérarchique, la RH métier ou le responsable local de la conformité des situations susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts et se conformer aux instructions qui lui seront données afin de gérer cette situation ;
 Qu'il est également interdit au collaborateur :