cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-13.634 du 22/03/2018,  partie 3



 ALORS, 3°), QUE l'exécution provisoire d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit ; qu'en considérant, pour écarter tout manquement du preneur aux conditions et clauses du contrat que le jugement qu'elle infirmait, assorti de l'exécution provisoire, avait débouté le bailleur de sa demande en fixation de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la compensation entre l'indemnité d'occupation due par la société Seldaix et l'indemnité d'occupation due par la SCI A. Sulana ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions de la compensation prévues par les articles 1289 et suivants du code civil, étant remplies, il sera fait droit à la demande de la société Seldaix et il sera ordonné compensation entre l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction ;
 
 ALORS QUE la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible ; qu'en ordonnant la compensation entre l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction cependant que l'obligation de la SCI A. Sulana à ce dernier titre n'était pas certaine puisqu'elle dépendait du sort d'une instance pendante devant une autre formation de jugement, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil.