Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.957 du 12/01/2017,  partie 3


appel a dénaturé les conditions particulières précitées, qui ne comportaient aucune mention relative à la propriété du fonds de commerce, et a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil et le principe susvisé.