Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.043 du 03/07/2019,  partie 2


que la société oppose, à cette demande, la prescription quinquennale à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes (29 septembre 2011) ; qu'elle fait valoir que la demande n'est pas suffisamment étayée ; qu'il résulte de ce qui précède que la prescription soulevée à juste titre par la société, non contestée par l'appelante qui cependant n'en tient pas, cependant, compte dans sa réclamation, et l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permettent pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité d'employeurs, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Mme L... Q... n'apporte aucune preuve détaillée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées à la demande de la société ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant dès lors que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité d'employeurs, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée », pour dire que « l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande », quand elle constatait, d'une part, que la salariée produisait des agendas, ses bulletins de salaire, des tableaux récapitulatifs annuels établis par un cabinet comptable, détaillant mois par mois et semaine par semaine les heures réclamées, ainsi qu'une attestation d'une salariée de l'entreprise se disant persuadée que Mme Q... faisait partie des effectifs permanents de l'Hôtel de Neuilly, ce dont il résultait qu'elle fournissait des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant dès lors que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité d'employeurs, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée », pour dire que « l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande », quand elle constatait, d'une part, que la salariée produisait des agendas, ses bulletins de salaire, des tableaux récapitulatifs annuels établis par un cabinet comptable, détaillant mois par mois et semaine par semaine les heures réclamées, ainsi qu'une attestation d'une salariée de l'entreprise se disant persuadée que Mme Q... faisait partie des effectifs permanents de l'Hôtel de Neuilly, ce dont il résultait qu'elle fournissait des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, d'autre part, que l'employeur se bornait à opposer aux prétentions de la salariée la prescription quinquennale à compter de la saisine de la juridiction prud'homale et à soutenir que sa demande n'était pas suffisamment étayée, de sorte qu'il ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés par elle, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant par ailleurs que les tableaux récapitulatifs annuels versés aux débats par Mme Q... étaient « établis pour la circonstance », pour les écarter et dire que la salariée n'étayait pas suffisamment sa demande, quand le caractère unilatéral des éléments de preuve de la salariée et leur conception postérieure à son départ de l'entreprise n'étaient pas de nature à les priver de toute portée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les tableaux récapitulatifs annuels établis par un cabinet comptable, détaillant mois par mois et semaine par semaine les heures réclamées, mentionnaient en outre, jour par jour, le nombre d'heures accomplies par Mme Q... ; qu'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », la cour d'appel a dénaturé ce document, violant l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;