Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 7


Les imbrications économiques entre GDS et PGS sous forme de personnel détaché, d'utilisation de la même force commerciale, de cession de matériel, de recours au même cabinet comptable vont à l'encontre de cette séparation juridique » ; qu'il ressort également du rapport de la société Alter que l'interdépendance des deux sociétés a favorisé la société roumaine grâce aux compétences de salariés de Green Sofa Dunkerque mis à disposition de son homologue roumaine, aux prestations de la société Zone-Co, et aux cessions de matériels de la société GSD à bas prix ; que dès 2009, plusieurs salariés de Green Sofa Dunkerque ont été mis à disposition de la société roumaine pour la recherche de nouveaux clients après le rachat des deux sociétés, M. [A] [X] a ensuite créé le 14 octobre 2010, la société Zone-Co, dédiée au développement commercial des deux sociétés françaises et roumaines ; que trois cadres de la société Green Sofa Dunkerque ont ainsi été transférés en 2011 au sein de cette société Zone-Co. [R] [U], le directeur général de l'usine de Dunkerque a également été mis à disposition à temps partiel de l'agence commerciale Zone-Co, ce qui a dépossédé la société dunkerquoise de ses « forces vives » commerciales, tandis que les démarches de Zone-Co et la recherche de clientèle ont manifestement été plus fructueuses pour la structure roumaine ; que pourtant dédiée au développement commercial des deux entités, la société Zone-Co a ainsi facturé des prestations en fonction du chiffre d'affaires développé : à 97 % à [Personne physico-morale 1] et 3 % à Green Sofa Dunkerque ; que comme le souligne la société Alter, la montée en puissance de PSG a été très rapide, son chiffre d'affaires est passé de 8,7 millions d'euros en 2009 à 20,8 millions d'euros en 2011 alors que fin 2009 son client unique Ikéa avait cessé toute relation commerciale, tandis que sur la même période celui de Green Sofa Dunkerque s'écroule passant de 16,9 millions d'euros en 2009 à 10,6 millions d'euros en 2011 ; et que l'expert-comptable de conclure « il y a donc eu une hyper-efficacité commerciale au profit de PGS et un désastre commercial pour GDS » ; que dans la même logique de dépossession de la société dunkerquoise, la marque « Green Sofa » qui a été déposée en août 2010 est restée la propriété de l'entité en Roumanie ; que de nombreux salariés cadres dirigeants de Green Sofa Dunkerque ont également mis à disposition de [Personne physico-morale 1] SRL : [A] [X], président directeur général de GSD, [R] [U], directeur général et administrateur de GSD, et aussi [F] [L], [S] [I], [X] [H], [K] [N], [M] [O], [H] [D], [W] [S], tous cadres chez GSD, mais qui ont également été mis à disposition de la société [Personne physico-morale 1] SRL ; que les pièces produites révèlent également que la société [Personne physico-morale 5], devenue Green Sofa Dunkerque, a cédé des matériels informatiques et des logiciels le 27 juillet 2009 à la société roumaine Sarmas International Mobila-Sim (devenue [Personne physico-morale 1] SRL) ; que la société française a également cédé en 2010 à la société roumaine pour des montants symboliques diverses matériels : des machines à coudre (un euros chacune), une machine à mousse Baumer (1euros) des chariots de manutention (un euro chacun), un gerbeur, dix pullers/parc machines 10 euros) ; que les salariés de la société dunkerquoise ont ainsi indiqué : « Nous avons envoyé vingt-quatre machines à coudre en Roumanie qui coûtent, neuves, entre 5 000 et 10 000 euros chacune [] et aussi une machine à mousse qui s'achète neuve 200 000 euros » (article de presse du magazine Causette) ; qu'ainsi que le relève la société d'expertise comptable Alter dans son rapport, ces données montrent l'imbrication des sociétés : [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvait pas travailler sans Green Sofa Dunkerque ; qu'il apparaît également que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise étaient assurés par la société roumaine ; que cette dernière gérait en effet la comptabilité de Green Sofa Dunkerque laquelle était même formellement établie en Roumanie par le cabinet de Mme [C] [C] lequel gérait également la comptabilité de l'entité roumaine ; que la société [Personne physico-morale 1] SRL, par l'entremise du même cabinet, a également assuré le paiement des fournisseurs de la société française sur un bon à payer de la direction de Green Sofa Dunkerque (Rapport de l'expert-comptable judiciaire M. [R]) ; que les déclarations fiscales et sociales de cette dernière ainsi que la paye de ses salariés étaient également assurées par la société [Personne physico-morale 1] SRL depuis la Roumanie ; sur la confusion de direction comprenant une confusion des dirigeants et une confusion des décisions de gestion : que l'existence de dirigeants permutables et interchangeables au sein des deux structures révèlent enfin une confusion de direction et l'exercice du pouvoir directionnel au profit de la société roumaine [Personne physico-morale 1] au détriment de la société française ;