décision 15-81.637 du 26/04/2017,  partie 2


le jugement du 31 mai 2001 est un jugement contradictoire, les mesures afférentes à la pension alimentaire notamment étaient assorties de l&apos;exécution provisoire ; que M. [M] a multiplié les procédures pour ne pas s&apos;acquitter du versement de la pension alimentaire, contestation de l&apos;application de la loi française, contestation de paternité, opposition à la vente de l&apos;immeuble de la communauté avec saisie-attribution au bénéfice de Mme [N] ; qu&apos;il a été débouté de toute ses prétentions ; qu&apos;il a démontré en cela que c&apos;est volontairement qu&apos;il s&apos;est abstenu de se soumettre à cette obligation dont il avait connaissance ; qu&apos;en conséquence, les faits objets de la prévention sont suffisamment établis et M. [M] doit en être déclaré coupable et condamné ;
 
 "1°) alors que le délit prévu par l&apos;article 227-3 du code pénal suppose le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l&apos;une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s&apos;acquitter intégralement de cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont eux-mêmes relevé que M. [M] s&apos;était partiellement exécuté au moins jusqu&apos;en novembre 2003, date à laquelle les paiements de la pension auraient définitivement cessé ; que cependant, en le déclarant coupable pour des faits allant de septembre 2001 au 21 juillet 2004, sans avoir constaté qu&apos;avant novembre 2003 les paiements avait cessé pendant une période de deux mois consécutifs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le délit d&apos;abandon de famille incriminé par l&apos;article 227-3 du code pénal nécessite la caractérisation d&apos;un élément intentionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, ne justifie pas sa décision au regard de l&apos;élément intentionnel, la cour d&apos;appel qui se contente de relever que M. [M] a multiplié les procédures pour ne pas s&apos;acquitter du versement de la pension alimentaire, notamment par la contestation de l&apos;application de la loi française, la contestation de sa paternité, l&apos;opposition à la vente de l&apos;immeuble de la communauté avec saisie-attribution au bénéfice de Mme [N] ; qu&apos;ainsi, en justifiant l&apos;élément intentionnel par l&apos;exercice de voies de recours légales, sans constater son état de solvabilité ou sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme, desquelles il résulte que le prévenu, qui était établi aux Etats-Unis, où il exerçait la profession de chirurgien, et avait eu connaissance du jugement de divorce le condamnant à verser une contribution à l&apos;éducation et l&apos;entretien de ses deux enfants mineurs, régulièrement signifié le 23 janvier 2002 à son domicile élu, au cabinet de son avocat français, s&apos;est, entre novembre 2003 et juillet 2004, volontairement abstenu, pendant huit mois consécutifs, de s&apos;acquitter intégralement de sa dette, sans pour autant établir ni même alléguer son impécuniosité, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit d&apos;abandon de famille dont elle a déclaré l&apos;intéressé coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.