Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 9


qu'en retenant, par motifs supposément adoptés (jugement entrepris, p. 12, 7ème §) que si la société MBO Gestion avait manqué à son obligation d'information en ne précisant pas que le rendement de 6% annuel mentionné dans la proposition d'accompagnement du 3 juin 2008 présentait un caractère aléatoire, cette faute devait être relativisée dans la mesure où « les bulletins de souscription qui ont été signés par B... M... et par W... M... mentionnent que les souscripteurs ont pris connaissance des conditions générales comprenant la notice d'information financière des unités de compte et de leurs principales caractéristiques, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer lors de la souscription des contrats que ces derniers étaient soumis aux fluctuations des marchés financiers », sans s'assurer, ce que contestaient les consorts M... (leurs conclusions d'appel, p. 33-34 ; p. 53-55) que la société MBO Gestion les avaient informés des risques engendrés par la souscription des contrats de capitalisation litigieux, investis sur un EMTN comportant un risque spéculatif élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.