Cour d'appel de Dijon,  décision 13-15.551 du 03/03/2015,  partie 3


qu'au contraire, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable, établi par le conseiller du salarié, Mme E..., que l'intimé, au cours de celui-ci, le directeur de la société SAS Bicbo Soredis lui ayant rappelé qu'il avait dit " je t'emmerde " au fournisseur, a reconnu avoir eu un écart de langage à l'égard de M. Y... ; qu'il n'est enfin justifié d'aucune suite à la plainte que Thierry X... dit avoir déposé auprès du procureur de la République pour faux témoignage ; que la réalité de l'esclandre provoqué par Thierry X..., arrivé en retard à une réunion, y ayant insulté un fournisseur et ayant quitté les lieux, malgré l'ordre de son supérieur hiérarchique d'y rester, est donc établie ; qu'il convient d'apprécier si ces faits étaient de nature à empêcher le maintien du salarié au sein de l'entreprise, condition nécessaire pour que le comportement fautif qui lui est reproché puisse recevoir la qualification de faute grave ; que le salarié, à la date de son licenciement, comptait près de dix années d'ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il n'avait été l'objet d'aucune sanction disciplinaire pouvant être utilement invoquée par l'employeur comme un précédent ; que cependant, le 2 novembre 2009, il avait été mis en garde par son employeur principalement à raison d'une baisse de ses résultats commerciaux par rapport à ceux de ses collègues ; que ce défaut de résultats, selon son directeur, était imputé à un manque de dynamisme commercial et au refus de certains clients de le rencontrer du fait de son comportement ; qu'il lui était notamment demandé de se remettre en cause ; que Thierry X... à l'évidence, n'a pas tenu compte de cette consigne, tant à l'occasion des faits qui ont motivé son licenciement qu'à l'occasion d'un autre incident survenu à la pizzeria " Le Milano " où, courant mai 2010, un employé lui présentant une demande écrite de M. Y... d'échanger un fût de bière défectueux, il a froissé le papier et signifié à son interlocuteur que son fournisseur " pouvait se le carrer dans le cul et se démerder seul " ; que des débordements comportementaux réitérés, de la part d'un commercial expérimenté au contact de la clientèle et des fournisseurs, compte tenu de leur imprévisibilité et des actes d'indiscipline survenus lors de l'incident du 21 mai 2010, ne permettaient pas à l'employeur de le maintenir au sein de l'entreprise ; qu'aussi, la cour infirmant le jugement entrepris, dit justifié par sa faute grave le licenciement de Thierry X... ; que conséquemment, elle l'infirme également en ce qu'il a condamné la SAS Bicbo Soredis à payer à son ex-salarié une indemnité représentative de préavis et les congés afférents et une indemnité de licenciement » ; 
 
 1°) ALORS QUE la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail autonome ; qu'en conséquence, l'employeur qui choisit, à la date où il a eu connaissance exacte et complète de faits imputables au salarié, de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, renonce, ce faisant, à engager à son encontre et pour ces mêmes faits, des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que lorsque l'employeur qui a une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié, choisit d'entrer dans un processus de rupture conventionnelle du contrat de travail, lequel postule le maintien du salarié dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, il ne saurait, en cas d'échec des négociations, se prévaloir ensuite à son encontre d'une faute grave ; qu'en décidant que malgré la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail en raison des faits intervenus le 21 mai 2010, le licenciement de M. X... notifié pour ces mêmes faits le 1er juillet 2010 était justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'injure grossière, même réitérée, n'est pas de nature à caractériser à elle seule une faute grave, les juges du fond devant tenir compte, dans l'appréciation du degré de gravité de la faute commise, du comportement jusqu'ici irréprochable du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement de M. X..., lors de la réunion de travail du 21 mai 2010 au cours de laquelle il avait dit « je t'emmerde » au représentant d'un fournisseur, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié qui disposait d'une ancienneté de dix ans dans l'entreprise n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, de sorte que les propos déplacés qu'il avait tenus à M. Y..., même s'ils s'étaient réitérés peu de temps après la réunion litigieuse, ne constituaient pas à eux seuls une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.