décision 15-29.131 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Laurence X... épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Equivoltaïque, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Equivoltaïque ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société EQUIVOLTAÏQUE à verser à Madame X..., épouse Y..., la seule somme de 29.950 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir débouté cette dernière du surplus de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que Laurence X... épouse Y... recherche la responsabilité de la SNC Equivoltaïque pour retard dans l'exécution des travaux ; que, sur la perte de loyers, pour justifier ce préjudice qui serait de 550 € par mois et par cheval pendant un an, Laurence X... épouse Y... produit diverses attestations établies par des propriétaires de chevaux avant le 24/11/2011, 2ème date de réception des travaux ; que ces témoins indiquent qu'ils avaient convenu avec Laurence X... épouse Y... de laisser leurs chevaux en pension pour le prix de 550 € par mois à compter du 11/03/2011, mais qu'en raison du retard dans l'exécution des travaux, ils n'ont pu réaliser leur projet et ont été obligés de trouver une autre solution ; que ces attestations sont toutefois insuffisantes pour justifier la demande, alors que dans son courrier du 19/01/2012, Laurence X... épouse Y... expose que le défaut de fermeture du portail l'empêche de prendre de jeunes chevaux au travail en pension, ce qui l'oblige à les mettre en pension-débourrage-travail dans une autre écurie ; dans ce courrier elle chiffre son préjudice, qui inclut les frais de pension aller-retour, à 2.950 € ; qu'il en ressort que depuis la pose du portail, le préjudice n'est lié qu'à l'impossibilité de prendre en pension les jeunes chevaux ; que dès lors, le préjudice sera calculé du mois de mars 2011 au mois de novembre 2011 ; qu'il ne peut être tenu compte d'une base de 550 € par mois, qui correspond au prix de la pension payée par le propriétaire du cheval et qui correspond à des frais réellement exposés et non pas au seul bénéfice perdu ; qu'il ne peut non plus être tenu compte d'une somme incluant la TVA, alors que celle-ci n'ayant pas été perçue n'a pas lieu d'être reversée ; qu'au vu de ces éléments, la somme de 550 € sera ramenée à 200 € ; que la perte correspondant à la pension des chevaux sera calculée ainsi :
 - perte de 200 € par mois du mois de mars 2011 au mois de novembre 2011 (9 mois) x 15 chevaux = 27.000 €
 - frais exposés pour les jeunes chevaux jusqu'au mois de février 2011 selon les explications fournies par Laurence X... épouse Y... = 2.950 €
 Total : 29.950 €