Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.727 du 24/10/2018,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation des emprunteurs à restituer immédiatement à la CRCAM le capital restant dû en exécution du prêt résolu serait majorée des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte ;
 
 AU MOTIF QUE comme ils en conviennent, les appelants devront restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par eux ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les emprunteurs n'ont pas convenu qu'ils seraient débiteurs des intérêts au taux légal sur les sommes à restituer à l'établissement bancaire à compter du déblocage de leurs fonds ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur lesquelles elle prétendait se fonder et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'ils devaient restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.