Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 7


qu'en énonçant que l'exposante n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sans examiner ni se prononcer sur aucun de ceux invoqués par Madame [A] dans ses conclusions d'appel et notamment les propos insultants émis à son encontre par la direction britannique du groupe, la mise en place d'une nouvelle organisation la privant de son pouvoir de direction, l'attitude humiliante de Madame [Q] à son encontre, la demande qui lui avait été faite de sanctionner une collaboratrice pour n'avoir pas effectué une tâche ne relevant pas de ses fonctions, des menaces de représailles, les demandes qui lui avaient été faites de délivrer des avertissements au personnel au mépris du droit du travail français, une embauche effectuée sans qu'elle en soit informée, le reproche qui lui avait été fait d'être partie chez le médecin alors qu'elle était malade et, de ce fait, de ne pas être présente à un rendez-vous dont elle n'avait pas été informée, le fait que le médecin du travail l'ait adressée à un généraliste afin qu'un arrêt de travail lui soit délivrée en raison de la dégradation de sa situation professionnelle et de son état psychique préoccupant, les arrêts de travail pour état dépressif et syndrome dépressif qui lui avaient été délivrés, l'absence d'un salarié qui lui était reprochée alors que Madame [Q] avait approuvé son planning et avait changé ses jours de congés au dernier moment au mépris des règles du droit du travail français, le reproche fait par Monsieur [M] de n'avoir pas reçu les curriculum vitae pour le recrutement du remplaçant d'un salarié alors que ces documents lui avaient été adressés, le reproche fait directement par Madame [Q] à une collaboratrice cadre d'un retard prétendu alors que c'était à la demande de Madame [A], son supérieur hiérarchique, que cette salariée était arrivée plus tard, le fait que le jour de sa convocation à l'entretien préalable, Monsieur [X] et Madame [Q] l'avaient fait attendre 30 minutes dans le hall de l'hôtel devant tout le personnel pendant qu'ils finissaient sans hâte de déjeuner au restaurant, ainsi que les conséquences sur son état de santé des agissements répétés de harcèlement dont elle avait été l'objet, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE Madame [A] ayant invoqué, dans ses conclusions d'appel, les agissements de harcèlement moral mis en place de manière systématique par les deux nouveaux directeurs, Madame [Q] et Monsieur [M], embauchés pour mener la restructuration du groupe, visant à remplacer les "general managers" et directeurs de service des établissements du groupe en place et, à cette fin, à les pousser à la démission, et les attestations émanant des salariés témoignant de ces agissements dont Madame [A] comme eux-mêmes avaient été victimes et qui s'étaient traduits par la démission de plusieurs collaborateurs ; qu'en énonçant que Madame [A] n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.