Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.012 du 09/06/2021,  partie 5


toutefois, l&apos;application de la règle d&apos;arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous représenté dans le collège électoral : en conséquence, la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le deuxième collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral ; dès lors, il convient d&apos;appliquer la règle prévue en cas de manquement au respect de l&apos;alternance entre candidats de deux sexes et ainsi d&apos;annuler l&apos;élection du deuxième élu de cette liste, à savoir M. [Y] [O] ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l&apos;application des règles prévues au alinéas 1 à 5 du même article conduit à exclure totalement la représentation de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; que cette possibilité ne s&apos;impose pas aux organisations syndicales et ne constitue qu&apos;une simple faculté ; qu&apos;en décidant d&apos;annuler l&apos;élection de M. [O], au motif que « la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le deuxième collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral », le juge d&apos;instance a encore violé le texte susvisé.