Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 10


être collectés ne soient pas supprimés, pour les restaurer le cas échéant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 145 et 496 du code de procédure civile.