Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.155 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Air Seychelles Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Air Seychelles, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Air Seychelles Limited et Air Seychelles ;
 
 Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Air Seychelles à lui payer la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que, sur le licenciement, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « En effet, la société Air Seychelles enregistre un résultat déficitaire depuis plusieurs années, à savoir une perte de 3,7 millions d'euros en 2008-2009, de 5,5 millions d'euros en 2009-2010, de 0,6 millions d'euros en 2010-2011 une prévision de perte de l'ordre de 12 millions d'euros pour l'exercice 2011-2012 ; dans ces circonstances, la compagnie ne peut plus continuer à opérer des lignes déficitaires. Notre ligne Paris-Mahé ayant enregistré un déficit de 4 millions d'euros en 2010-2011 et de 8 millions d'euros durant les huit derniers mois, la fermeture de cette ligne est désormais inévitable ; dans ces conditions nous sommes contraints de fermer le bureau de Paris et le licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel est en conséquence nécessaire. » ; le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date de celui-ci ; madame Jeannine Y... fait valoir qu'au moment de son licenciement, la société Air Seychelles venait de conclure un accord avec la société Etihad, aux termes duquel cette société a injecté 45 millions d'euros dans la société Air Seychelles, de sorte que la reprise par Etihad et l'apport de capitaux importants excluent toutes difficultés économiques ; or ce n'est que le 23 janvier 2012, soit postérieurement au licenciement, qu'un protocole d'entente a été signé entre le gouvernement des Seychelles et Etihad Airways, pour que cette dernière prenne une participation de 40 % dans la société Air Seychelles et ce n'est que le 15 mars suivant que les parties ont signé un accord d'investissement ; la société Air Seychelles produit aux débats ses résultats comptables qui traduisent des résultats d'exploitation durablement et gravement déficitaires, non seulement pour ce qui regarde la ligne Paris-Mahé, mais encore pour la société dans son ensemble ; ses pertes annuelles se sont élevées à 3,7 millions d'euros au 31 mars 2008, à 5,3 millions d'euros au 31 mars 2009, à 788.000 euros au 31 mars 2010, à 10,7 millions d'euros au 31 mars 2011 et à 15,6 millions d'euros au 31 mars 2012 ; le caractère récurrent de ces pertes, leur montant et leur considérable augmentation au cours des deux derniers exercices, caractérisent l'existence de difficultés économiques graves et durables, justifiant la fermeture du bureau de Paris, corrélativement à la fermeture de la ligne aérienne Paris-Mahé, elle-même gravement déficitaire, et le licenciement de l'ensemble des salariés de ce bureau ;