décision 17-21.532 du 05/07/2018,  partie 3


qu'il n'appartient pas au juge de réduire le principe et le montant des honoraires dès lors qu'ils ont été acceptés par le client après service rendu, et ce même s'ils n'ont pas été précédés d'une convention ; qu'en l'espèce, Me Y... dès le début des échanges avec Me C... puis M X... a indiqué son taux de base horaire de 200 euros HT correspondant compte tenu de sa notoriété, de son expérience de la procédure d'appel et des diligences à accomplir à un taux habituellement pratiqué par la profession ; que sa première facture correspond aux honoraires de postulation et a été réglée par provision pour un service fait et non contestable ; que par la suite chaque appel de provision était accompagné d'une facture précisant exactement les actes concernés dans le cadre de la procédure d'appel, précisant le temps estimé sur la base horaire annoncée dés le début de la postulation ; que les provisions ont été payés par M X... à réception des factures. Ce n'est que postérieurement que M X... estime avoir fait face à une tarification excessive ; que la difficulté pour M X... est de distinguer l'intervention de M Y... en qualité d'avocat postulant devenu en février 2015 avocat plaidant, ce qui a entraîné des provisions complémentaires pour l'étude du dossier. Me Y... ne peut déduire de ses honoraires ceux déjà versés à Me C..., qui relèvent des comptes entre Me C... et son client ; qu'à l'examen des pièces on constate que les diligences ont permis à M X... d'obtenir la confirmation de l'ordonnance attaquée rejetant un moyen de droit soulevé par M B... à savoir l'application d'une clause de non garanti ; que toutefois, cette décision ne met pas fin au litige, la solution du litige ne pouvant aboutir qu'en poursuivant la procédure devant le tribunal d'instance pour voir trancher le fond sur la base du rapport d'expertise ; que pour ce faire de nouveaux actes de rédaction et d'assistance sont nécessaires, et alors même que les conclusions du rapport d'expertise ne sont pas favorables à M X... ; que par courrier en date du 13 novembre 2015, Me Y... confirme à son client qu'il va procéder à la signification de l'arrêt, mais lui expose qu'il sera difficile d'obtenir une décision favorable au fond compte tenu du rapport d'expertise retenant la bonne foi de M B... ; qu'il propose toutefois une procédure en résolution de vente et titre subsidiaire une demande de nouvelle expertise ; qu'il joint à son courrier une convention d'honoraires à régulariser par le client pour poursuivre la procédure en application de la nouvelle loi MACRON sur les professions réglementées ; que la convention d'honoraire prévoit une mission de conseil, d'assistance et de représentation facturée sur la base horaire de 220 euros HT, avec versement d'une provision préalable à toute diligence de 1.200 euros HT ; que M X... a refusé de signer cette convention et de régler les provisions demandées estimant avoir déjà réglé des sommes importantes ne correspondant pas aux prestations réalisées, et contestant les honoraires déjà versés ; que M X... a réglé sans contestations toutes les factures émises pour provision d'honoraires, les règlements ayant été suivis du service rendu ; qu'il ne peut postérieurement, alors que son dossier ne semble pas pouvoir aboutir favorablement sauf à lancer de nouveaux actes et de nouveaux contester le montant et le principe des provisions versées afin que celles-ci suffisent au paiement des honoraires de Ici poursuite de la procédure au fond ; qu'il convient de condamner la partie qui succombe, soit M X... aux entiers dépens de la présente procédure ;
 
 1°) ALORS QU' en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ; qu'en affirmant qu'il n'appartient pas au juge de réduire le principe et le montant des honoraires dès lors qu'ils ont été acceptés par le client après service rendu, tout en constatant que « chaque appel de provision était accompagné d'une facture précisant exactement les actes concernés dans le cadre de la procédure d'appel, précisant le temps estimé sur la base horaire annoncée » ou encore que « M X... a réglé sans contestations toutes les factures émises pour provision d'honoraires, les règlements ayant été suivis du service rendu », ce dont il résulte que chaque règlement de Maître Y... par Monsieur X... devait nécessairement intervenir préalablement à toute diligence et non après service rendu, ce qui ne permettait pas au client d'accepter le montant des honoraires réclamés en parfaite connaissance de cause et autorisait celui-ci à solliciter une réduction des honoraires ainsi versés, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé, dans sa rédaction antérieure applicable en la cause, ensemble l'article L 441-3 du Code de commerce ;