Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.451 du 28/05/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour valider le congé, que M. J... n'établissait pas avoir réalisé les travaux préconisés par l'expert dans son rapport établi le 30 septembre 2010, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part, que le constat d'huissier dressé le 11 septembre 2014 à la demande de M. J... et les photographies jointes mettaient en évidence une parcelle propre, bien entretenue, malgré la présence visible de chardons sur la parcelle et, d'autre part, que la présence de chardons six mois après la délivrance du congé ressortant de ce constat démontrait que l'importante compromission des parcelles constatée en 2010 avait perduré jusqu'à la délivrance du congé, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le bailleur peut s'opposer au renouvellement s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que M. J... faisait valoir que les difficultés qu'il rencontrait pour maintenir en bon état les deux parcelles à état de pâture étaient dues, notamment, au défaut d'entretien de la parcelle voisine, située juste en face de celles louées, appartenant à M. K..., et au caractère extrêmement volatile des semences de chardons ; qu'il produisait un constat d'huissier daté du 3 septembre 2010 aux termes duquel l'huissier notait sur l'ensemble de la parcelle appartenant à M. K... la présence de buissons de chardons ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les constats d'huissier dressés les 3 mai et 14 septembre 2017 à la demande de M. J... ne démontraient pas que l'origine de la prolifération des mauvaises herbes était le défaut d'entretien de la parcelle de M. K... située en face des parcelles [...] et [...] et étaient postérieurs à la délivrance du congé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du constat du 3 septembre 2010, antérieur à la délivrance du congé, que M. K... n'entretenait pas sa parcelle et était ainsi, au moins pour partie, à l'origine des problèmes rencontrés par M. J... dans l'entretien de ses parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-46 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.