Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.020 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief aux neuf arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les sociétés exposantes de leur recours, d'AVOIR validé les redressements opérés par l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF des Pays de la Loire, à l'encontre de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (dossier pilote) et des sociétés GICM (GROUPEMENT INFORMATIQUE DU CREDIT MUTUEL) GIE, ARKEA CAPITAL SA (anciennement dénommée SYNERGIE FINANCE GESTION), ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS venant aux droits de la SA CAMEFI BANQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA venant aux droits de la COMPAGNIE FINANCIÈRE DU CRÉDIT MUTUEL, CREDIT MUTUEL ARKEA (anciennement dénommée CAISSE INTERFÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL), ARKEA CREDIT BAIL (anciennement dénommée BAIL ENTREPRISES), FEDERAL FINANCE SA (anciennement dénommée FEDERAL FINANCE BANQUE), et FEDERAL FINANCE GESTION et d'AVOIR débouté les sociétés exposantes de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour infirmation et annulation du redressement relatif aux 'avantages tarifaires assurance', la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS fait essentiellement plaider que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve de la réalité des conditions préférentielles alléguées, que les conditions de recours à la taxation forfaitaire n'étaient pas réunies et que l'évaluation de l'avantage est irrégulière et excessive, arguant de ce que l'URSSAF procède par affirmation, que le prétendu avantage, relevant au demeurant de la vie privée de ses agents et émanant d'un organisme assureur indépendant ne peut constituer un avantage en nature, dont de surcroît elle ne pouvait avoir connaissance. S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS était incomplète, mal tenue, inexacte ou insincère, ce qu'elle s'abstient de soutenir, soit que la société ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents comptables nécessaires, qu'en réalité elle a communiqué les documents qui lui ont été demandés, ignore en quoi les documents fournis seraient insuffisants ou à quels documents manquants l'URSSAF fait référence, qu'hormis le courriel vague du 25 mai 2009 de Madame Q... qui ne fait pas référence à cet avantage, il n'est justifié d'aucune des réclamations invoquées des documents se rapportant au redressement portant sur les contrats d'assurance. Par ailleurs, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS entend faire observer que la souscription éventuelle de contrats d'assurance par ses salariés auprès de SURAVENIR ASSURANCE est une information que détient une société tiers relative à la vie privée de ses salariés et qu'elle ne peut fournir faute de pouvoir en avoir connaissance, alors que l'URSSAF avait la faculté de se les faire communiquer par l'assureur et réaliser un redressement sur les bases réelles et non pas approximatif et arbitraire, en apparence tout à fait excessif. L'URSSAF rétorque qu'il a été constaté que les salariés de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS appartenant au groupe ARKEA bénéficiaient auprès de la société SURAVENIR ASSURANCE de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance, en indiquant qu'ils étaient salariés du groupe, que cet avantage ne pouvait pas bénéficier de la tolérance administrative de la circulaire du 7 janvier 2003, que malgré les relances auprès de l'employeur en vue de chiffrer cet avantage, aucun document n'a été fourni aux inspecteurs du recouvrement, de sorte que ces derniers n'ont pu que recourir à la taxation forfaitaire dont le caractère excessif n'a pas été démontré. L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les avantages en argent ou les avantages en nature accordés aux salariés sont considérés comme des rémunérations et, à ce titre, inclus dans l'assiette des cotisations sociales, sous réserve des déductions au titre des frais professionnels dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Il est constant qu'une tolérance a été instaurée concernant les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits vendus ou les services réalisés par l'employeur, dès lors que les réductions accordées n'excèdent pas 30% du prix de vente normal (Lettre circulaire ACOSS du 27 janvier 1999 confirmée par la circulaire DSS nº 2003-07 du 7 janvier 2003, complétée par la circulaire ACOSS du 7 décembre 2004). Cependant, la tolérance administrative précitée strictement définie, ne bénéficie qu'aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l'entreprise, à l'exclusion de celles accordées par d'autres entités du groupe, de sorte que les conditions préférentielles pouvant être accordées en matière d'assurance aux salariés de la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS par la SA SURAVENIR ASSURANCE, ne peuvent faire l'objet d'exonération. En l'espèce, il est établi que le 18 août 2009, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS a été destinataire d'une lettre d'observations de l'URSSAF concernant notamment la fixation forfaitaire de l'assiette 'Avantage Tarifaire Assurance' développant en particulier les principes d'évaluation de l'avantage en nature, rappelant la demande écrite du 25 mai 2009 et les relances orales faites auprès de l'employeur pour chiffrer le montant de cet avantage pour lequel aucun élément n'avait été fourni.