décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 5


que sur l'action civile, le directeur général des finances publiques se constitue partie civile et sollicite que MM. [X] et [S] soient solidairement tenus avec le syndicat Roussillon Méditerranée au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférents ; qu'il est en vain soutenu que les prévenus n'ont pas bénéficié personnellement ou directement du bénéfice de la fraude, dès lors, qu'ils en sont les auteurs et qu'ils étaient adhérents du syndicat à titre personnel ou au titre de leurs sociétés ; que la cour confirmera, en conséquence, le jugement sur les dispositions civiles du jugement en recevant la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques et en disant que MM. [X] et [S] seront solidairement tenus avec le syndicat Roussillon Méditerranée au paiement des impôts fraudés, y ajoutant le paiement des pénalités y afférents, en revanche, la cour limitera le montant de la solidarité en ce qui concerne M. [X] à la somme de 50 000 euros compte tenu de sa moindre implication dans les faits et dans le temps ;
 
 "1°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé ; que le recours à des motifs généraux et abstraits équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour tenir comme établie la matérialité des irrégularités reprochées par l'administration fiscale à M. [X], à relever, d'une part, que les conclusions du commissaire aux comptes évoquaient « un crédit de TVA de prés de 700 000 euros » cependant que celui-ci s'était contenté d'observer que ce chiffre ne reflétait « pas à son avis la réalité » et faisait « peser un risque fort sur le compte de résultat arrêté par le conseil d'administration », et, d'autre part, que le compte avance client « présentait un solde créditeur de plus de 1,6 millions d'euros correspondant à une avance de la société SICA Roussillon Méditerranée » sans mieux s'expliquer sur les mécanismes de fraude imputés au demandeur et sur l'inexactitude des montants relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; 
 
 "2°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant M. [X] dans les liens de la prévention, sans examiner, ne serait ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel du demandeur selon lequel le directeur administratif du syndicat bénéficiait d'une délégation de pouvoirs exonérant son président, et dans le cadre de laquelle ce directeur était tenu de veiller à la bonne tenue de la comptabilité et au respect des obligations fiscales en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. [X] faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, qu'aux termes de l'instruction fiscale « 3 A-7-06 », les subventions agricoles entraient dans le champ d'application de la TVA ce dont il déduisait qu'il ne pouvait être affirmé d'emblée que ces subventions ne pouvaient être assujetties à la TVA ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, ne serait-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "4°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. [X] faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, qu'il convenait de distinguer les subventions dites « achats de matériel », dont la répercussion est assujettie à la TVA, des fonds opérationnels sur cultures qui ne sont pas assujettis à la TVA ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, ne serait-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. [X] faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que l'erreur d'imputation de la TVA avait pu être commise au titre des années antérieures à 2005, ce dont il aurait résulté un trop perçu de la part de l'administration fiscale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, ne serait-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "6°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée aux termes des conclusions d'appel du demandeur si les procédés reprochés à M. [X] avaient nécessité, pour être mis en oeuvre, son assentiment, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;