Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.494 du 09/12/2014,  partie 4


que l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 relatif à la pratique de la nage en eaux vives dans le département des Hautes Alpes comporte des règles de sécurité spécialement applicables à ce département dérogeant aux règles de l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie sur l'ensemble du territoire national ; qu'en considérant que l'arrêté du 4 mai 1995 avait implicitement abrogé l'arrêté du 19 mai 1993, la chambre de l'instruction a méconnu la règle selon laquelle le pouvoir de police exercé par le ministre sur l'ensemble du territoire français ne prive pas le préfet de la possibilité d'user des pouvoirs de police pour assurer la sécurité publique sur sa circonscription ;
 " 4°) alors qu'une réglementation postérieure n'en abroge implicitement une antérieure que si ses dispositions sont incompatibles avec les précédentes ; que les parties civiles faisaient ainsi valoir dans leur mémoire régulièrement déposé que le respect des mesures prescrites par l'arrêté du 19 mai 1993 entraînait nécessairement le respect de celles prévues par l'arrêté du 4 mai 1995 moins contraignant ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune particularité géographique ne justifiait une prééminence de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 sur l'arrêté du 4 mai 1995, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à cet argument péremptoire et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 5°) alors qu'il découle du principe de légalité des délits et des peines que seuls les textes législatifs ou réglementaires fixent le champ d'application des dispositions pénales ; que l'opinion d'une autorité administrative ne peut pas modifier les conditions d'application prévues par les lois en vigueur ; qu'en énonçant que l'arrêté du 19 mai 1993 était caduc en raison de l'opinion de l'autorité administrative estimant inapplicable aux faits de l'espèce cet arrêté, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées et le principe de légalité " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'avant de confirmer l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne MM. Z..., A..., B...et C..., l " arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que les responsabilités susceptibles d'être imputées aux différents intervenants à l'activité de nage en eau vive du 1er août 2009 ne doivent pas être analysées au regard de l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1993, ayant pour objet les mesures de sécurité applicables lors de l'utilisation des cours d'eau du département des Hautes-Alpes, devenu caduc en raison de l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel du 4 mai 1995 ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les modifications substantielles de la géographie des Hautes-Alpes aient pu justifier une réglementation plus sévère entre 1993 et 2009 que depuis 2009 ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui excluent l'application des dispositions spéciales de l'arrêté, en date du 19 mai 1993, du préfet des Hautes-Alpes, qui n'a été abrogé que le 18 novembre 2009, soit après la survenance de l'accident, sans expliquer en quoi les règles plus strictes qu'il édictait avaient un caractère incompatible avec celles fixées par la réglementation nationale applicable aux établissements organisant la pratique et l'enseignement de la nage en eau vive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 I-Sur le pourvoi formé par la société River club :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 Sur les autres pourvois :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 octobre 2012, en ses seules dispositions confirmant l'ordonnance de non-lieu concernant MM. Didier Z..., Gérard A..., Gautier B..., LoÏc C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;