Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, décision 18-24.576 du 16/06/2021,  partie 2


il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste, même pendant le préavis ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un grief non invoqué par la société, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Pour dire la rupture fondée sur une faute grave, l&apos;arrêt retient que la manipulation qui est reprochée aux cogérants pouvait être effectuée par un tiers, qu&apos;en conséquence, la fraude dénoncée par l&apos;employeur ne peut leur être imputée, faute de certitude sur l&apos;identité de l&apos;auteur des opérations informatiques, que par contre, les cogérants sont tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes et qu&apos;ainsi il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits, dit RDDC, qui se sont trouvés significativement affectés par des opérations frauduleuses, et que la répétition de la négligence ainsi que les montants en cause rendaient impossible le maintien des cogérants à leur poste, durant même le préavis.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Distribution Casino France reprochait aux cogérants d&apos;avoir détourné la procédure de changement de prix pour faire créditer de façon indue leur compte général de dépôt, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que la rupture du contrat de cogérance est fondée sur une faute grave et rejettent leur demande en paiement d&apos;une indemnité de préavis, d&apos;une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus par la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence les 1er août 2018 et 6 décembre 2019. 
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S], demandeurs au pourvoi n° K 18-24.576 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la rupture du contrat de cogérance était fondée sur une faute grave et d&apos;avoir limité la condamnation de la société Distribution Casino France au remboursement des retenues illégales sur commission et à la réparation du préjudice causé par la clause nulle de non-rétablissement, rejetant le surplus des demandes des époux [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de cogérance, les cogérants soutiennent que les faits des 26 mars, 24 septembre, 1er octobre et 29 octobre sont prescrits ; qu&apos;ils ont toutefois effectué la déclaration incriminée le 3 décembre 2010 alors que la procédure de rupture a été engagée dans un court délai, l&apos;entretien préalable ayant été tenu le 14 janvier 2011 ; que l&apos;appelante n&apos;avait préalablement au 3 décembre 2010 aucune raison de douter des comptes qui lui étaient adressés ; que ce ne sont que les vérifications qu&apos;elle a entreprises après la déclaration du 3 décembre 2010 qui ont révélé les anomalies reprochées ; qu&apos;en conséquence, ces anomalies ne sont pas prescrites et leur invocation n&apos;est pas tardive ; que l&apos;article 16 du contrat de cogérance stipule que toute infraction à la convention constitue, de convention expresse, une faute lourde puis liste une série de motifs de rupture de contrat ; que les cogérants déduisent de cet article que le contrat ne peut être rompu qu&apos;en cas de faute lourde au sens du droit du travail, c&apos;est-à-dire comportant une intention de nuire alors que l&apos;appelante y lit une qualification contractuelle de la faute ; que la cour retient que l&apos;article précité n&apos;a pas une telle portée et qu&apos;il se contente de détailler des exemples de cause de rupture du contrat de cogérance, laquelle rupture se trouve soumise au droit commun du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient donc de retenir que l&apos;