Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.662 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph et Dominique, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme A... W..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph et Dominique, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph et Dominique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph et Dominique

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de caducité de l'appel interjeté par l'association OGEC Saint Joseph et Dominique, rendue le 28 septembre 2017 par le magistrat chargé de la mise en état ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 908 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur, disposait : « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure » ; que le délai commence à courir à la date de la réception de la déclaration d'appel par le greffe de la juridiction ; que l'association OGEC Saint Joseph et Dominique interjetait appel le 14 mars 2017 ; que le délai de trois mois commençait donc à courir le 14 mars 2017, pour expirer le 14 juin 2017 ; que le 16 juin 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy attestait de ce que Me L... M..., représentant l'association OGEC Saint Joseph et Dominique, souffrait de difficultés techniques rendant impossible l'utilisation de sa clef RPVA depuis le 12 juin 2017 ; que l'article 748-7 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ; que le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile devait donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et expirait donc le 15 juin 2017 ; que l'association OGEC Saint Joseph et Dominique a transmis ses conclusions d'appelante par télécopie le 16 juin 2017, et les déposées au secrétariat greffe de la cour de céans le 20 juin 2017 ; que l'article 910-3 du code de procédure civile invoqué par l'appelante n'était pas en vigueur à la date de la déclaration d'appel et que ses dispositions ne sont donc pas applicables ; qu'en tout état de cause, le délai de trois mois, même prorogé d'un jour ouvrable, était expiré à la date de transmission des conclusions de l'appelante au secrétariat greffe ; qu'il ya a lieu de confirmer l'ordonnance de caducité de l'appel en date du 28 septembre 2017 ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'appelante a déposé ses conclusions sous forme papier au greffe de la cour le 20 juin 2017, après les avoir adressées par télécopie le 16 juin 2017 ;