décision 17-11.714 du 28/06/2018,  partie 4


que la proposition d'utiliser des jours RTT a été soumise par la société C&K Components le 7 janvier 2009 au comité d'établissement et était destinée à limiter l'impact négatif du chômage partiel sur les rémunérations des salariés en leur permettant de percevoir 100 % de leur salaire au lieu de 50 % au titre de l'indemnisation du chômage partiel ; que cette initiative ne revêtait aucun caractère illégitime ; que M. X... ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'il a perçu la rémunération intégrale correspondant à ses jours RTT, qu'il a bénéficié de l'intégralité de ceux-ci et a conservé la faculté de prendre quatre semaines de congés payés au cours de l'été 2009 ; qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir payé à M. X... les 5 jours de RTT accolés à ses congés d'août 2009 alors que leur paiement conduirait à octroyer à ce dernier 10 jours de RTT au lieu de 5 ;
 
 AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoit, en son article 2.4.2.1, que cinq jours de RTT seront accolés aux congés d'été ; que ces journées de RTT sont par définition être rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés au cours de l'été, qu'il a bénéficié de l'intégralité de ses jours de RTT annuels et que le paiement de cette somme conduirait à lui octroyer dix jours de RTT au lieu de cinq, la cour d'appel violé l'article L. 3122-2 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à la rémunération des cinq jours de RTT accolés à ses congés du mois d'été, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du bonus de production ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en octobre 2011, la société C&K Components a mis en place un mécanisme de bonus directement lié à la production, destiné à encourager la collaboration entre les ateliers autour d'objectifs communs, à récompenser l'atteinte de ces objectifs trimestriels en temps réel et à faire bénéficier chaque employé concerné d'un montant supplémentaire pouvant atteindre 440 € par an, soit l'équivalent de 2,5 % du salaire de base pour un collaborateur au coefficient 198 ; que le comité d'établissement, le CHSCT et l'ensemble du personnel ont été informés de la mise en place de ce système ; qu'en application du principe selon lequel un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, la société C&K Components a, le 17 octobre 2011, adressé à chacun des salariés protégés éligibles au nouveau dispositif de bonus de production un courrier énonçant ses modalités et les invitant à préciser, sur un coupon-réponse joint, s'il acceptait ou refusait de bénéficier de ce système ; que quatre des onze salariés concernés n'ont apporté aucun réponse à cette demande; que M. X... n'a jamais répondu malgré plusieurs relances de la société C&K Components ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que l'instauration d'un bonus de production, de par les critères retenus pour son calcul, constitue une modification des conditions de travail, reconnue par ailleurs dans un tract de la CGT en octobre 2011, et qu'une telle modification ne peut être imposée à un salarié protégé ; que M. X..., qui n'a pas répondu aux sollicitations répétées de la société C&K Components, ne peut à ce jour en réclamer le paiement ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société C&K a adressé à chacun des salariés protégés de l'entreprise, éligibles au nouveau bonus un courrier leur rappelant les modalités du nouveau dispositif, un coupon réponse étant à leur disposition ; que Messieurs X... et A... n'ont pas fait connaître à la société C&K leur choix en ne renvoyant pas le coupon réponse ; que ni M. X... et M. A... ne s'expliquent clairement sur le traitement différencié dont il aurait été victime ; qu'ils ne font état d'aucun préjudice subit concernant la discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE l'instauration volontaire par l'employeur d'un bonus s'ajoutant au salaire ne constitue pas une modification des conditions de travail exigeant l'accord exprès du salarié protégé ; qu'en décidant que faute pour le salarié d'avoir expressément accepté de bénéficier du nouveau mécanisme de bonus lié à la production mis en place par l'employeur, il ne pouvait en réclamer le paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;