Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.984 du 08/07/2021,  partie 2


avère, en conséquence, que le délai de prescription pour agir à son encontre pour ce qui concerne cet accident était écoulé depuis le 17 septembre 2001, alors que ce n&apos;est que par acte d&apos;huissier du 28 avril 2005 que Mme [J] a assigné la SA Groupama Assurances au titre de l&apos;accident de 1985 et les AGF, assureur de Mme [S], au titre de l&apos;accident de 1995 devant le juge des référés pour instauration d&apos;une mesure d&apos;expertise aux fins de détermination de l&apos;imputabilité des deux accidents dans le déclenchement du syndrome de Gélineau qu&apos;elle invoquait alors ; qu&apos;or, dans son rapport définitif d&apos;expertise du 28 juillet 2016, le Dr [Z] a retenu que les troubles hypersomniaques allégués par Mme [J] ne pouvaient être imputés à l&apos;accident de 1985 et qu&apos;il n&apos;y avait aucune aggravation de son état de santé en lien direct et certain avec cet accident, de sorte que Mme [J] ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de l&apos;accident de 1985, dans la mesure où elle ne démontre pas une aggravation de son état de santé imputable audit accident ; que le jugement déféré ne peut, en conséquence, qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré prescrite l&apos;action engagée par Mme [J] à l&apos;encontre de la SA Groupama Assurances » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 à 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la prescription des demandes de Mme [D] [J] afférentes à l&apos;accident du 27 octobre 1985 ; qu&apos;en application de l&apos;article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu&apos;en l&apos;espèce, par ordonnance du 17 septembre 1991, le conducteur du véhicule impliqué dans l&apos;accident du 27 octobre 1985, ainsi que son assureur, ont été condamnés in solidum à payer une provision à la requérante ; que la consolidation de cette dernière est intervenue le 3 novembre 1989 et son assignation au fond le 18 janvier 2012 ; que par ailleurs, aucune aggravation de l&apos;état de Mme [D] [J] n&apos;est survenu à la suite de l&apos;ordonnance du 17 septembre 1991 selon les constats du Dr. [U] [Z] en date du 28 juillet 2016, qui conclut que l&apos;hypersomnie de la requérante n&apos;est pas imputable aux deux accidents routiers dont elle a été victime et que son état ne se détériore pas ; que dès lors, il y a lieu de considérer que l&apos;action engagée le 18 janvier 2012 par Mme [D] [J], à l&apos;encontre de Groupama, était prescrite puisque la prescription décennale était écoulée à la date du 17 septembre 2001 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action de Mme [D] [J] tendant à obtenir la condamnation de Groupama à l&apos;indemniser d&apos;une partie de son préjudice résultant de l&apos;accident du 27 octobre 1984 sera déclarée prescrite » (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 1- Alors que l&apos;imputabilité du dommage à l&apos;accident est présumée lorsqu&apos;elle est probable ; qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise du Dr [Z], d&apos;une part, que le sapiteur avait retenu une relation « probable » entre l&apos;apparition de l&apos;hypersomnie et l&apos;accident subi par Mme [J], laquelle n&apos;avait depuis cessé de s&apos;aggraver, d&apos;autre part, que les autres causes envisageables de cette hypersomnie (maladie de Gelineau et syndrome d&apos;apnée du sommeil) avaient été écartées, même si l&apos;expert avait ensuite conclu à l&apos;absence d&apos;imputabilité de l&apos;hypersomnie à l&apos;accident, faute de pouvoir assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive » ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;en déduire que l&apos;imputabilité du dommage à l&apos;accident, tout comme son aggravation, était présumée, en l&apos;absence de toute preuve contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l&apos;article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 2- Alors, à tout le moins, que la preuve de l&apos;imputabilité d&apos;un dommage à un accident peut être rapportée par présomptions graves, précises et concordantes ; qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise du Dr [Z], d&apos;une part, que le sapiteur avait retenu une relation « probable » entre l&apos;apparition de l&apos;hypersomnie et l&apos;accident subi par Mme [J], laquelle n&apos;avait depuis cessé de s&apos;aggraver, d&apos;autre part que les autres causes envisageables de cette hypersomnie (maladie de Gelineau et syndrome d&apos;apnée du sommeil) avaient été écartées, même si l&apos;expert avait ensuite conclu à l&apos;absence d&apos;imputabilité de l&apos;hypersomnie à l&apos;accident, faute de pouvoir assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive » ; qu&apos;en jugeant, pour déclarer prescrite l&apos;action contre la compagnie Groupama, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation ne pouvaient être imputés à l&apos;accident de 1985, sans rechercher si la preuve de cette imputabilité ne s&apos;évinçait pas de sa probabilité relevée par le sapiteur et de l&apos;absence d&apos;autre cause envisageable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 3- Et alors que le technicien, qui doit donner son avis sur des questions de fait, ne peut pas porter l&apos;appréciation d&apos;ordre juridique, cette appréciation relevant du seul pouvoir du juge ;