décision 16-82.523 du 23/01/2018,  partie 4


Cette dégradation a porté atteinte aux droits de Mme A... ainsi qu'à sa dignité. M. X... -qui l'admettra lors du dernier entretien- a altéré la santé physique et mentale de Mme A... et a ainsi compromis son avenir professionnel » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du rapport d'expertise de Mme B... alors que celle-ci se prononçait explicitement sur la culpabilité de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 77-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que toute personne suspectée ou poursuivie est innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité des rapports d'examens psychologiques, tiré du défaut d'impartialité de l'expert, l'arrêt retient que les questions posées au technicien et les réponses apportées par celui-ci étaient en relation précise avec la mission d'examen psychologique qui lui était confiée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du rapport d'examen psychologique du demandeur affirmaient explicitement la culpabilité de celui-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 24 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.