cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.203 du 24/05/2018,  partie 4



 que ce versement parfaitement identifié sur un compte distinct de celui utilisé habituellement par Mme X... pour faire face à ses charges courantes ne peut s'analyser en une contribution aux charges du mariage ; qu'il est en effet démontré qu'indépendamment de ce virement spécifique et pour la période où ils ont été mariés, Mme X... et Patrick Y... assumaient chacun pour leur part une prise en charge des charges du mariage ;
 que la mention incluse dans le contrat de mariage n'a trait qu'aux sommes exposées par les époux devant être considérées comme des contributions aux charges du mariage, afin d'éviter des comptes à ce titre ;
 mais qu'il sera observé que le virement contesté a été mis en place dès le mois de juin 1992, alors que Mme X... et Patrick Y... ne se sont mariés qu'au mois de janvier 1993 ; que dès lors la cause du virement ne peut être une contribution aux charges du mariage ; que les époux ont fait le choix de se marier sous le régime de la séparation de biens ; que dès avant le mariage, Patrick Y... et Mme X... ont fait le choix de permettre à la défenderesse d'acquérir à son seul nom un bien immobilier qui serait financé en totalité par Patrick Y... ; que ce dernier n'a jamais demandé le remboursement des sommes acquittées ; que l'intention libérale de Patrick Y... est manifeste ; que le paiement en totalité par Patrick Y... d'un bien acquis au seul nom de Mme X... doit être qualifié de donation déguisée ; que doit être rapportée à la succession non l'appartement lui-même, mais sa valeur »;
 
 1°/ ALORS QU'une donation déguisée suppose l'existence d'un élément matériel lequel consiste en une transmission de valeur du patrimoine du disposant au patrimoine du gratifié ; que s'agissant de virements bancaires, cette transmission de valeur ne s'opère que par l'inscription au crédit d'un compte personnel du prétendu donataire ; que pour dire que Mme X... avait bénéficié d'une donation de sommes d'argent ayant permis le remboursement du prêt souscrit en complément pour l'acquisition du logement familial, la cour d'appel s'est bornée à relever qu' un virement permanent avait été mis en place en juin 1992 par le de cujus au nom de l'exposante pour un montant de 1 400 francs, soit le montant arrondi des mensualités du prêt ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si les sommes prétendument virées mensuellement avaient bien été perçues par l'exposante, prétendue donataire, jusqu'à la date de fin du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 894 et 931 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'à titre subsidiaire, à supposer même qu'il soit établi (quod non) que les sommes prétendument virées à ce titre par le de cujus aient été encaissées par l'épouse, il appartenait aux cohéritiers, qui allèguent l'existence d'une donation déguisée, d'en rapporter l'entière démonstration ; que pour dire que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent de la part du de cujus, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que l'épouse « ne justifi[ait] pas que le virement permanent mis en place par Patrick Y... ait été interrompu avant son échéance et qu'elle ait pris en charge à quelque moment que ce soit le remboursement du prêt » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait seuls à Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... d'établir que le de cujus aurait intégralement financé le prêt souscrit pour l'acquisition du bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 893, 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, les règlements effectués par un époux ayant permis l'acquisition par l'épouse du logement familial peuvent constituer un moyen d'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour dire que l'exposante avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées dans l'acquisition du logement familial, la cour d'appel a énoncé que le virement contesté avait « été mis en place dès le mois de juin 1992 », soit antérieurement au mariage des époux en janvier 1993, et ne pouvait donc s'analysait comme une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les règlements effectués postérieurement au mariage par le de cujus en remboursement du prêt ayant financé partiellement l'acquisition par l'épouse d'un appartement constituant le logement de la famille, ne participait pas de l'exécution de l'obligation, pour l'époux, de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 894 et 214 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées dans la rénovation d'un bien sis [...] , 3e étage, lot n°50, (anciennement 24), d'environ 50 m2 [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les travaux de l'appartement de Lyon ;