décision 16-87.375 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en outre, il doit être relevé qu'en toute hypothèse, à la date de passation de la convention, les seules conventions susceptibles d'être passées par les CPAM en matière de transports non sanitaires concernaient d'une part les associations de service à la personne pour les transports de personnes handicapées, d'autre part les entreprises de taxis pour les transports de malades ; que, de fait, contrairement aux déclarations de Mme X..., la convention passée avec la CPAM 92 ne concernait que le seul transport de personnes handicapées, ainsi qu'en attestent non seulement les termes mêmes de ce document, et notamment son préambule, qui dispose que la convention régit le « transport non sanitaire d'assurés sociaux et de leurs ayants-droits handicapés » ainsi que l'article 3, qui prévoit expressément l'exclusion des frais de transport des enfants placés en IME  et donc par définition handicapés -, mais également un échange de correspondances antérieur à la passation de la convention entre M. C..., président d'Espas Kineha et la CPAM 92 ; que M. C... écrit en effet le 20 juillet 1998 afin de solliciter la passation d'une convention de tiers-payant « pour les personnes à mobilité réduite et déficience mentale », attestant de ce fait placer sa démarche dans ce seul cadre, la CPAM 92 lui répondant de son côté le 30 juillet 1998 en rappelant que les frais de transport sanitaire étaient remboursés lorsqu'ils étaient effectués en ambulances ou VSL, ainsi que par les taxis et qu'exceptionnellement la caisse avait passé des conventions avec des entreprises disposant de véhicules adaptés aux handicapés, conventions concernant essentiellement les transports collectifs, la prise en charge se faisant sur la base du tarif taxi minoré de 10 %. (les soulignements sont ajoutés) M. A... a, par ailleurs, précisé à l'audience, n'avoir jamais transporté de personnes handicapées, nonobstant les termes de la convention ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme X..., en sous-traitant sans aucune base légale à des organismes juridiquement distincts d'Espas Kineha, seule signataire et bénéficiaire de la convention passée avec la CPAM 92, les prestations dont elle demandait ultérieurement le remboursement au nom et pour le compte d'Espas Kineha, en utilisant de surcroît le numéro d'agrément résultant de ce conventionnement afin d'obtenir des remboursements non seulement de la CPAM 92, mais également d'autres CPAM de la région parisienne, a délibérément usé de manoeuvres destinées à tromper les CPAM concernées aux fins de remise de fonds, et ce courant 2002, 2003 et 2004, la prévention à son égard visant globalement dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi les années 2002 et 2003 et spécifiquement les années 2003 et 2004 pour les faits d'escroquerie et les années 2002 à 2004 dans ses motifs comme dans ceux du réquisitoire définitif ;
 
 "1°) alors que constitue un groupement d'intérêt économique un groupement composé de personnes morales ayant pour but de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en place d'une structure commune ; qu'en jugeant que la notion de GIE n'avait en l'espèce aucune réalité sans rechercher, comme elle y était invitée, si le groupe S'PRO auquel appartenaient l'association Espas Kineha ainsi que les associations créées par les chauffeurs ne répondait pas à cette définition eu égard à l'existence d'une structure commune comportant des moyens communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la juridiction correctionnelle est tenue de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que Mme X... soutenait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que les demandes de remboursement présentées par l'association Espas Kineha pour des transports exécutés par des chauffeurs ayant créé des associations non conventionnées étaient justifiées dès lors que lesdits chauffeurs étaient en réalité des salariés de l'association Espas Kineha et avaient été regardés comme tels par la juridiction prud'homale ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces arguments péremptoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce notamment qu'elle a reconnu avoir présenté en paiement aux organismes sociaux des factures émises par l'association Espas Kineha et obtenu leur règlement en mentionnant des transports d'assurés sociaux accomplis par des associations non conventionnées ni agréées aux fins d'acheminement de patients ; que les juges ajoutent que l'allégation de l'existence d'un groupement d'intérêt économique entre les diverses associations ne recouvre aucune réalité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la seule association qui était conventionnée facturait en ses nom et en-tête des courses réalisées par des associations satellites qui n'auraient pu obtenir un quelconque paiement des organismes sociaux sans recourir à ce subterfuge, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre qu'aux chefs péremptoires de conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;