Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 8



 Si la société Massis Distribution n'a pas été associée aux échanges passés entre la DNRED et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission de l'AMR du 8 août 2016.
 
 ()
 
 Ainsi que ci-dessus relevé, la société Patton (sic) est intervenue dans le cadre d'une représentation directe au sens de l'article 5-2 du code des douanes communautaire. Il s'en déduit que la société Patton (sic) n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code. La société Massis Distribution est ainsi mal fondée à appeler en garantie la société Patton (sic) » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « En application de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement.
 
 Faisant valoir que la société TRANSPORTS P. FATTON a agi suivant le mode de représentation indirecte lors du dédouanement des marchandises litigieuses, la société MASSIS DISTRIBUTION sollicite du tribunal que cette dernière soit tenue de garantir la dette douanière et fiscale dont elle serait redevable.
 
 S'opposant à ladite prétention, la SA TRANSPORTS P. FATTON soutient a contrario avoir agi suivant le mode de représentation directe, et fournit le mandat de représentation, signé le 20 janvier 2009, en vertu duquel elle tient ses seuls engagements à l'égard de la société MASSIS DISTRIBUTION pour l'accomplissement des formalités douanières.
 
 Aux termes de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du Code des douanes communautaires, toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière. La représentation peut être directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d'autrui ou indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui. Les Etats membres peuvent se réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon soit la modalité de la représentation directe, soit celle de la représentation indirecte, de sorte que le représentant doit être un commissionnaire en douane y exerçant sa profession.
 
 En cas de représentation indirecte, celui qui a déclaré en son nom propre demeure tenu solidairement avec celui pour le compte de qui il a effectué la déclaration de la dette douanière. Il en est autrement en cas de représentation directe.
 
 En l'espèce, il est constant que la SA TRANSPORTS P. FATTON a procédé aux déclarations en douane des marchandises litigieuses en sa qualité de commissionnaire de transport agréé en douane, entre le 13 juillet 2012 et le 11 avril 2016.
 
 II n'est pas non plus contesté qu'au cours de la période non prescrite du contrôle douanier, la société TRANSPORTS P. FATTON a effectué 41 déclarations sous le code de la représentation indirecte (code 3), et seulement 3 déclarations sous le code de la représentation directe (code 2).
 
 Il est par ailleurs acquis qu'après avoir pris connaissance du mandat de représentation que lui a communiqué la SA TRANSPORTS P. FATTON le 1er juillet 2016 par courrier recommandé, la Douane a fait fi de ces déclarations quant à son habilitation, considérant qu'il s'agissait là d'une erreur purement matérielle et a abandonné toutes poursuites en recouvrement de la dette douanière à son encontre (sa pièce annexe n° 3).
 
 La société MASSIS DISTRIBUTION fait alors grief à la Douane d'avoir mis fin à la procédure de recouvrement à l'encontre de la société TRANSPORTS P. FATTON, au motif que l'inexactitude des mentions contenues dans les déclarations en douane engage la responsabilité du déclarant considéré alors comme le débiteur de la dette douanière, en application des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.
 
 Sur ce point, s'il est en effet admis que l'exactitude des mentions contenues dans les déclarations en douane sont certifiées sincères et engagent comme tel la responsabilité du déclarant sur le fondement des textes visés par la demanderesse dans ses dernières conclusions, encore faut-il que ce dernier ait agi en son nom propre et pour le compte d'autrui, comme il s'agit en cas de représentation indirecte.
 
 L'article 26 de l'arrêté du 22 décembre 1998, pris en application du Code des douanes et relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, rappelle en effet que si le commissionnaire en douane agit en son nom propre, il le fait en qualité de déclarant en douane.