Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande tendant à l'irrecevabilité des conclusions de Mme U..., alors que la procédure, alors que la procédure se poursuit devant la cour d'appel de Nîmes, Mme U... s'est acquittée du paiement du timbre le 7 mars 2017, de sorte que ses conclusions d'incident et/ou au fond signifiées et déposées postérieurement à cette date sont recevables ;
 
 1. ALORS QU' en cas de renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi ; que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; qu'en déclarant recevables « les conclusions signifiées et déposées au greffe par Mme U... après paiement du timbre devant la cour d'appel de Nîmes le 7 mars 2017 », cependant que cette juridiction statuait sur le renvoi ordonné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 septembre 2014, dans lequel, en outre, étaient déclarées irrecevables les conclusions de Mme U... motif pris que cette dernière n'avait pas payé la contribution fiscale prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, ce dont il résultait que Mme U... n'était plus recevable à déposer de conclusions en cause d'appel, même si elle s'acquittait finalement du droit visé à l'article 1635 bis P, la cour d'appel a violé les articles 47 et 97 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 964 du même code dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU' en déclarant recevables « les conclusions signifiées et déposées au greffe par Mme U... après paiement du timbre devant la cour d'appel de Nîmes le 7 mars 2017 », cependant que la cour d'appel de Nîmes, statuait sur le renvoi ordonné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 septembre 2014, dans lequel, en outre, étaient déclarées irrecevables les conclusions de Mme U..., motif pris que cette dernière n'avait pas payé la contribution fiscale prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel de Nîmes a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, partant a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du commandement de payer ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement et de l'ordonnance de référé pour défaut de qualité, la validité du commandement de payer n'est pas soumise à la justification du titre de Mme U... lors de sa délivrance, tandis qu'un doute supposé sur ce point n'a pu affecter la compréhension de l'acte tendant au paiement de loyers dus en vertu du bail ; que l'appelant ne prétend d'ailleurs pas, ni ne démontre, avoir ignoré le décès de M. U... qu'il a lui-même évoqué devant le premier juge ; qu'en tout état de cause, Mme U... justifie suffisamment de sa qualité à agir par la production de la donation-partage consentie par son père le 13 avril 1991, par laquelle elle s'est vue attribuer la nue-propriété du local objet du bail, de sorte que les demandes de nullité du commandement de payer et de l'ordonnance pour défaut de qualité seront rejetées ; que, sur le bail liant les parties, l'acte sous seing privé signé par M. V... U... et M. J... B..., le 14 août 1997, atteste du «contrat de location à usage exclusivement professionnel » conclu entre eux, à compter du 1er juillet 1997, pour un bureau au 1er étage gauche au [...] , moyennant un loyer mensuel de 2.000 F, soit 342,55 €, payable d'avance le 5 de chaque mois, indexé sur l'indice national Insee du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4e trimestre 1996 soit 1046 ; que ce contrat, que l'appelant ne conteste pas avoir au moins partiellement exécuté par le paiement des loyers remis à M. U... antérieurement au 1er avril 2011 et la remise des mandats ou chèques de 449 € adressés à Nexity au titre des loyers d'octobre 2012 à janvier 2013, n'est pas réfuté par le « contrat de location de locaux vacants non meublés » d'une durée de 3 ans à compter du 1er juin 1994, qui avait antérieurement été consenti par M. M... à M. B... le 22 juin 1994 et avait pour objet la même pièce à usage professionnel, moyennant un loyer mensuel de 1.790 F ou 272,98 € charges comprises ;