Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 2


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° B 19-19.213 et le deuxième moyen du pourvoi n° J 19-21.957 formé par la société LW & associés
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Par leur premier moyen, les sociétés MMA font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement avec la société LW & associés à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve pour ce qui les concerne de la franchise de 15 000 euros par investisseur, alors « qu&apos;un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu d&apos;indemniser son client de la perte d&apos;un avantage fiscal auquel il n&apos;avait pas légalement droit que s&apos;il est établi que, sans la faute qui lui est imputée, un avantage équivalent aurait pu être obtenu ; qu&apos;en affirmant, pour condamner la société LW & associés à payer aux investisseurs le montant des réductions d&apos;impôt reprises par l&apos;administration fiscale et qui étaient attachées à l&apos;opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, que les manquements de la société de conseil en gestion de patrimoine n&apos;avaient pas permis aux investisseurs de pouvoir prétendre aux réductions d&apos;impôt escomptées, sans rechercher si, informés que les conditions d&apos;éligibilité à cette opération de défiscalisation n&apos;étaient pas remplies, les investisseurs, qui avaient eux-mêmes affirmé qu&apos;ils ne se seraient pas engagés dans l&apos;investissement litigieux, auraient pu réaliser, dans les délais légaux applicables, un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil. »
 
 6. Par son deuxième moyen, la société LW & associés fait grief à l&apos;arrêt de la condamner solidairement avec les sociétés MMA à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve pour ce qui concerne les sociétés MMA de la franchise de 15 000 euros par investisseur, alors « que le manquement d&apos;un conseiller en investissements financiers à ses obligations d&apos;information et de conseil prive seulement son client d&apos;une chance de mieux investir ses capitaux ; qu&apos;en considérant néanmoins que les investisseurs étaient fondés à réclamer l&apos;intégralité des sommes réglées à l&apos;administration fiscale à titre de redressement, cependant que les manquements reprochés à la société LW & associés à ses obligations d&apos;information et de conseil ne pouvaient donner lieu qu&apos;à la réparation d&apos;une perte de chance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du premier moyen du pourvoi n° B 19-19.213
 
 7. Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Cependant, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d&apos;appel que le paiement par un contribuable de ses impôts ne constitue pas un préjudice et que les investisseurs ne peuvent prétendre au montant de la réduction d&apos;impôt remise en cause alors que, selon eux, mieux informés, ils n&apos;auraient pas souscrit l&apos;opération et n&apos;auraient donc pas bénéficié de cette réduction d&apos;impôt.
 
 9. Le moyen, qui n&apos;est dès lors pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé des moyens 
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Il résulte de ce texte que le paiement de l&apos;impôt mis à la charge d&apos;un contribuable à la suite d&apos;une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s&apos;il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n&apos;aurait pas été exposé au paiement de l&apos;impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
 
 11. Pour condamner la société LW & associés et les sociétés MMA à payer aux investisseurs des sommes correspondant aux suppléments d&apos;impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société LW & associés avait manqué à ses obligations d&apos;information et de conseil, l&apos;arrêt retient que ces manquements n&apos;ont pas permis aux investisseurs de pouvoir prétendre aux réductions d&apos;impôt escomptées, de sorte que le lien de causalité est établi entre ces manquements et leur préjudice, lequel correspond au montant des redressements et des majorations et pénalités de retard mis à leur charge.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les investisseurs disposaient d&apos;une solution alternative leur permettant d&apos;échapper au paiement de l&apos;impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;