Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 6


que la société BEST ILE-DE-FRANCE se prévalait de la nullité de la mise en demeure datée du 31 décembre 2012 en raison de la discordance entre le montant de redressement, hors majorations, visé dans la lettre d&apos;observations (58.898 ?) et le montant de redressement visé dans la mise en demeure (68.242 ?) (conclusions p. 5 et 6) ; que pour décider que la discordance invoquée trouvait une justification, la cour d&apos;appel a retenu que cette différence de montant s&apos;expliquait par l&apos;absence de prise en compte dans la lettre de mise en demeure de la situation créditrice de l&apos;établissement redressé au titre du versement transport à hauteur de 9.344 ? ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que le montant de redressement infligé à la société BEST ILE-DE-FRANCE dans la mise en demeure était erroné en ce qu&apos;il ne prenait pas en compte la situation créditrice de l&apos;établissement redressé au titre du versement transport, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2. ALORS QUE selon l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu&apos;ils respectent les quatre phases de ce mode de contrôle et requièrent l&apos;accord préalable de l&apos;employeur ; que les juges du fond ne peuvent écarter l&apos;emploi par l&apos;URSSAF de la méthode de l&apos;échantillonnage lors d&apos;un contrôle quand il ressort de leurs propres constatations que celui-ci reposait sur l&apos;analyse de la situation de certains salariés seulement ; que la société BEST ILE-DE-FRANCE soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;URSSAF avait appliqué de manière irrégulière la technique de redressement par extrapolation ou échantillonnage s&apos;agissant des chefs de redressement 7, 8 et 9 relatifs au calcul de la réduction de cotisations Fillon et de l&apos;assiette minimum de cotisations, en dépit de son refus ; qu&apos;elle faisait valoir que, pour retenir l&apos;absence de paiement ou le paiement différé des indemnités de fin de missions et de congés payés dues aux salariés intérimaires, les inspecteurs de l&apos;URSSAF n&apos;avaient analysé la situation que de certains des salariés intérimaires et non de l&apos;ensemble du personnel intérimaire de l&apos;établissement de [Localité 1], ce qui les avait conduits à commettre de nombreuses erreurs ; qu&apos;il ressort à cet égard des propres constatations de l&apos;arrêt que la lettre d&apos;observations indique « [qu&apos;] après analyse de quelques dossiers de salariés intérimaire nous avons détecté une anomalie lors de la clôture différée d&apos;une mission ou de sa régularisation a posteriori » [ce qui est] de nature à induire que les fiches de paye des salariés n&apos;ont pas été individuellement vérifiées » (arrêt p. 5 § 5), ce dont il résultait le recours par les inspecteurs à la méthode de l&apos;échantillonnage ; que pour écarter néanmoins les règles propres à cette méthode de l&apos;échantillonnage, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas réclamé de pièces supplémentaires à la société s&apos;agissant de l&apos;établissement de Toulouse et retenu que cela impliquait que les élément transmis au titre de cet établissement avaient été considérés « comme complets par les inspecteurs du recouvrement » (arrêt p. 5 § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi alors que, précisément, ce constat selon lequel les inspecteurs de l&apos;URSSAF considéraient s&apos;être vus transmettre toutes les pièces requises pour contrôler l&apos;établissement de Toulouse, leur interdisait de n&apos;analyser que « quelques dossiers de salariés » sans tenir compte de manière exhaustive de l&apos;intégralité des dossiers du personnel de cet établissement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU&apos;en se bornant à retenir, pour écarter l&apos;application des règles encadrant le recours à l&apos;échantillonnage, que les erreurs commises par l&apos;URSSAF ne démontraient pas le recours à l&apos;échantillonnage et que les annexes de la lettre d&apos;observations détaillaient les calculs de réintégration de cotisations sociales salarié par salarié, sans indiquer en quoi la mention faite par l&apos;URSSAF elle-même dans la lettre d&apos;observations de l&apos;analyse par les inspecteurs de seulement « quelques dossiers de salariés intérimaires » n&apos;induisait pas la reconnaissance par cette dernière du recours à la méthode de redressement pas échantillonnage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le recours à la méthode de vérification par extrapolation ou échantillonnage consiste à extrapoler à partir d&apos;un simple échantillon de salariés une pratique régulière ou irrégulière à l&apos;intégralité du personnel de l&apos;employeur ; que la circonstance que le contrôle aboutisse au redressement de l&apos;intégralité du personnel concerné n&apos;est pas incompatible avec le recours à une telle méthode qui revient précisément à extrapoler le redressement à l&apos;ensemble du personnel après n&apos;avoir analysé qu&apos;un échantillon de salariés ; qu&apos;aussi en se fondant, pour écarter l&apos;application des règles encadrant le recours à l&apos;échantillonnage, sur le motif impropre selon lequel « la lettre d&apos;