Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.746 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société JM Dental, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l&apos;enseigne Laboratoire [N],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société JM Dental a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société JM Dental, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a reconnu, par décisions des 7 juillet 2003 et 3 octobre 2007, le caractère professionnel des maladies déclarées successivement par M. [H], salarié du laboratoire [N], devenu la société JM Dental, en qualité de prothésiste dentaire, au titre des tableaux n° 82 et 25 des maladies professionnelles ; que M. [H] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. [H] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de la maladie professionnelle désignée par le tableau n° 82, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle, formée pour la première fois devant la Cour ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident de la société JM Dental ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevables les demandes formées pour la première fois à hauteur d&apos;appel par M. [H], relatives à la maladie du tableau des maladies professionnelles n° 82, l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société JM Dental aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées pour la première fois à hauteur d&apos;appel par M. [Q] [H], relatives à la maladie 82 du tableau des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à hauteur d&apos;appel, la S.A.S. JM Dental ne conteste plus la recevabilité de la demande au regard de la prescription résultant de l&apos;écoulement du délai biennal depuis la décision de reconnaissance, du délai de prise en charge et de l&apos;