Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.578 du 27/04/2017,  partie 3


écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d&apos;examiner les manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le 25 juin 2006, Mme [L] a adressé un courrier à son employeur dans lequel elle prend acte de la rupture de son contrat de travail, de façon claire et non-équivoque, en ces termes : « aucune suite n&apos;a été réservée aux multiples démarches que j&apos;ai entreprises pour obtenir le respect du contrat de travail qui me lie à votre société. La structure de ma rémunération (assiette taux de commissions) a été modifiée unilatéralement. J&apos;ai ainsi été amenée à subir d&apos;importantes pertes de salaires qui n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune régularisation. Par ailleurs, diverses sommes me restent dues au titre des heures supplémentaires effectuées pour le compte de l&apos;entreprise. Dans ces conditions, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de votre société, avec effet immédiat. Je tiens à votre disposition, contre récépissé : la voiture C4 Citroën mise à ma disposition, ainsi que les documents afférents, le GPS Navman, le téléphone portable Nokia et son chargeur, l&apos;ensemble de la documentation en ma possession ainsi que les présentoirs de fraises et polisseurs. Je me réserve naturellement la faculté de saisir le conseil des prud&apos;hommes pour faire valoir mes droits » ; qu&apos;ainsi, Mme [L] reproche à son employeur, tant dans sa lettre de prise d&apos;acte de la rupture que dans ses conclusions au cours de la présente instance, deux manquements : le défaut de paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires et la modification unilatérale de ses taux de commissions entraînant une baisse de sa rémunération ; qu&apos;à cette fin, Mme [L] produit : son contrat de travail de septembre 2003 (dont il convient de rappeler qu&apos;il n&apos;a pas été daté et signé ni par Mme [L], ni par l&apos;employeur d&apos;ailleurs), le contrat de travail qui lui a été proposé en mai/juin 2005 (qui n&apos;a pas non plus été daté et signé par les parties, mais a été annoté à la main par Mme [L]), le contrat de travail qui lui a été soumis en janvier 2006 (également annoté à la main par Mme [L], non daté et signé par elle, mais signé par l&apos;employeur), ses bulletins de salaire, un courrier du 13 février 2006 qu&apos;elle adresse à son employeur en ces termes : « depuis que j&apos;ai repris le secteur de M. [U], j&apos;ai été amenée à subir de nombreuses diminutions de salaires. La loi m&apos;accordant 5 ans pour réclamer mon dû salarial, je vous rappelle que vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les termes de ma rémunération même de façon minime (arrêté de la cour de cassation de la chambre sociale, loi du 19 mai 1998). Dans l&apos;espoir de trouver une solution amiable, mon conseil préconise de vous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception précisant que votre comportement face à mes conditions de rémunérations est illégal. De plus, vous ne pouvez pas m&apos;imposer un véhicule de fonction sans concertation ni accord de ma part. Enfin, je suis prête à accepter une conciliation amiable tout en étant consciente de vos torts et ce afin d&apos;éviter une procédure devant le tribunal des prud&apos;hommes » ; que l&apos;état de ses commissions pour mai et juin 2005, l&apos;état des commissions de M. [U], pour mai 2005 (correspondant au dernier mois de travail de ce dernier au sein de la société) ; que pour soutenir que la prise d&apos;acte de Mme [L] s&apos;analyse en une démission, la société Comptoir dentaire lorrain produit, pour sa part : l&apos;attestation de Mme [Y] dont il a été fait état précédemment, l&apos;annonce sur internet (site Linkedin) de Mme [L], se présentant comme commerciale chez BDS Dental depuis juillet 2006, le chiffre d&apos;affaires de la société BDS Dental, une publicité sur la société BDS Dental dans une revue spécialisée, le procès-verbal de constat de Me [A], huissier de justice, mandaté par elle et qui s&apos;est rendu, le 28 septembre 2006, à l&apos;entreprise BDS Dental, tel que mentionné précédemment, sa réponse, en date du 24 février 2006, au courrier de Mme [L] du 13 février 2006, lui rappelant qu&apos;elle n&apos;avait pas signé le contrat de travail qui lui avait été proposé courant juillet 2005 et que les taux de commissions qui lui étaient appliqués étaient de 4% pour les fournitures, 2,5 % pour le matériel et finissant en ces termes : « d&apos;après ces éléments, des correctifs doivent être appliqués aux états statistiques pour déterminer les bases de votre rémunération », avec un document annexe joint, précisant qu&apos;en juin 2005 aucun taux de commission n&apos;avait été fixé, qu&apos;en juillet 2005 : « suite à la négociation du contrat de travail, nous avons appliqué les taux mentionnés dans celui-ci », que pour août 2005, le bulletin de salaire était joint ;