Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.594 du 15/01/2014,  partie 2


qu'en relevant encore qu'en 2005, le directeur de la société Combel avait présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'activité Recherche et Développement à la société Selco et le « résultat des propositions de transfert faites aux salariés », la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le pôle de recherche et développement de la société Combel constituait une entité économique autonome, la cour d'appel a relevé que si dans le projet de réorganisation était prévu la cession de deux des activités de ce pôle, la société Selco avait cependant repris non seulement les fichiers techniques de ce service recherche et développement, mais également la liste de ses clients, ses bancs, ses moyens matériels et les équipements de tests de son laboratoire, ce dont il résultait que le champ réel du transfert avait excédé le périmètre défini dans le projet de restructuration, et que la société Selco avait dans le même temps cherché à recruter deux ingénieurs et un technicien pour son service recherche et développement ; qu'elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant la même activité, et a ainsi légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Eolane Montceau aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° G 12-20.594 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eolane Montceau.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EOLANE MONTCEAU à verser à Monsieur X... 51.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1244-1 du Code du travail prévoit le transfert du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ; que tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive CE n° 2001/23 du 12 mars 2001, ce texte de loi s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est à dire au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;Que l'organigramme de la SAS COMBEL distingue l'activité R.D.I. des activités Commercial/achats et Production ; que chacune de ces activités est dotée d'un responsable et de chefs de services nommément identifiés ; Que le document intitulé "Projet de restructuration de la société COMBEL, ses raisons économiques, financières et techniques et ses conséquences sur l'emploi" précise que COMBEL est organisé autour d'une direction qui s'appuie sur 3 centres de profit (mini entreprises dans l'entreprise) : service Recherche et Développement, la Supply Chain et la Production ; Que, dans une plaquette datée du 13 novembre 2006, le responsable du centre d'activité recherche et développement écrit que "la R & D est le Pôle de Compétence spécialisé dans l'électronique de puissance, la conversion d'énergie et l'un de ceux pour la réalisation de bancs de tests et d'essais". Que la lecture du rapport confidentiel de réorganisation du 29 janvier 2008 démontre que chaque activité disposait de sa propre comptabilité ; que l'intimé produit des éléments de comptabilité analytique de l'activité RDI où sont détaillés, mois par mois, son chiffre d'affaires, sa marge brute, sa valeur ajoutée, ses charges, son résultat d'exploitation, son résultat financier et son résultat avant impôts pour les années 2006 et 2007 ; Qu'il n'est pas contesté que le pôle R&D facturait ses services aux deux autres centres de profit ; que le document intitulé "L'offre EOLANE® en R&D" du 19 mars 2008 place le responsable R&D de la SAS COMBEL sous la direction technique de la SA EOLANE pour ce qui concerne les devis et les projets ; Que ces éléments démontrent à suffire que le service R&D de la SAS COMBEL constituait une entité permettant l'exercice d'une activité économique autonome et poursuivant un objectif propre ;