décision 22-87.153 du 07/03/2023,  partie 2



 4°/ que lorsqu'il est saisi directement en application de l'article R. 249-37 du code de procédure pénale faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, le président de la chambre de l'instruction doit se conformer aux exigences des articles R. 249-21 et suivants du code de procédure pénale et notamment statuer par une première ordonnance sur la recevabilité de la requête, laquelle doit être communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire aux fins de transmission de ses observations écrites et de toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant, ces observations devant ensuite être adressées à ce dernier afin qu'il soit en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en se prononçant par une seule et même ordonnance tant sur la recevabilité de la requête que sur son bien-fondé, au vu des rapports de l'administration pénitentiaire du centre pénitentiaire de la [2] en date des 10 octobre et 14 octobre 2022, le président de la chambre de l'instruction a violé les dispositions des articles R. 249-21 et suivants du code de procédure pénale ensemble les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 5°/ qu'en statuant de manière déterminante au vu de rapports de l'administration pénitentiaire du centre pénitentiaire de la [2] en date des 10 octobre et 14 octobre 2022 qui n'avaient pas été transmis à l'exposant - lequel n'était pas assisté par un avocat – qui n'avait donc pas été mis en mesure de présenter ses observations, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles R. 249-23 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 8. Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 249-23 et suivants du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle s'est fondée sur des observations écrites de l'administration pénitentiaire qui n'ont pas été communiquées à la personne détenue et sur lesquelles cette dernière n'a pas pu formuler d'observation.
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 803-8 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention, saisi par une personne détenue provisoirement d'une requête relative aux conditions de détention, doit statuer dans les dix jours de la réception de ladite requête. À défaut, la personne requérante peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction.
 
 12. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a statué sur la requête relative aux conditions de détention avant que ne soit enregistrée au greffe la saisine directe du président de la chambre de l'instruction par la personne détenue.
 
 13. Il s'ensuit que la saisine directe du président de la chambre de l'instruction était devenue sans objet.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du mémoire ampliatif et le second moyen du mémoire personnel proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que la saisine directe du président de la chambre de l'instruction est devenue sans objet ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.