Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.557 du 23/09/2021,  partie 3


que même si l'accord du 18 avril 2002 prévoit que cette indemnité de congés payés est payée au mois d'août de l'année N et non mensuellement ce qui permet aux chauffeurs d'avoir une rémunération lissée sur l'année, elle ne remet pas en cause la nature de cette indemnité, et le salaire minimum de croissance à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est uniquement le salaire minimum de croissance fonction de l'horaire contractuel défini au contrat de travail ; que la société Cars Coulom réplique que ses chauffeurs scolaires ont une activité intermittente, et alternent des périodes travaillées et non travaillées au sens des dispositions des articles L. 3123-33 et suivants du code du travail et que l'article L. 3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet ; que l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs stipule, s'agissant des conducteurs en périodes scolaires, que les congés payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire et font l'objet d'une indemnisation réglée en fin de période d'activité scolaire et que si les chauffeurs peuvent être amenés à exercer d'autres activités en dehors des périodes scolaires, l'employeur doit garantir une période minimale de cinq semaines de congés annuels non travaillée ; qu'elle soutient que ses chauffeurs scolaires ne perçoivent donc pas à la différence des autres salariés une indemnité de congés payés à chaque fois qu'ils prennent des congés et que l'article D. 541-7 du code de la sécurité sociale prévoit bien de tenir compte de certaines indemnités, comme celles de congés payés ou complémentaires de maladie pour la détermination du salaire minimum de croissance dans la formule de calcul du coefficient, l'URSSAF procédant en réalité à une confusion entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité congés payés qui est due au salarié, sans contrepartie de travail effectif mais en contrepartie du travail effectué, est un accessoire de salaire par nature qui entre ainsi dans l'assiette des cotisations et fait effectivement partie intégrante de la rémunération comme retenu par les premiers juges ; qu'il résulte de l'article 25 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs, que les congés payés des conducteurs en périodes scolaires ne peuvent être pris pendant les périodes de l'activité scolaire et font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire ; que cette indemnité est effectivement une indemnité de congés payés et non point une indemnité compensatrice de congés payés laquelle suppose que le salarié n'a pas pu prendre les congés payés auxquels il avait droit lorsque son contrat de travail est arrivé à son terme ou a été rompu ; qu'or le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires est un contrat de travail de nature particulière, soumis aux dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, puisque le travail est intermittent, alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, cette alternance ayant la spécificité d'être liée aux périodes de vacances scolaires et qu'à la date de paiement de l'indemnité de congés payés, soit au mois d'août, le contrat de travail est uniquement suspendu ; qu'il s'ensuit que c'est par suite d'une confusion portant sur la nature juridique de l'indemnité de congés payés que la société Cars Coulom paye à ses conducteurs en périodes scolaires au mois d'août, qui n'est pas une indemnité compensatrice de congés payés, que l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement en estimant que cette indemnité devait être exclue ; que les redressements litigieux ne sont donc pas justifiés ; que le jugement entrepris doit en conséquence être intégralement confirmé ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Cars Coulom les frais qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que par suite de l'abrogation au 1er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens qui doivent être mis à la charge de l'URSSAF ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montant de la réduction de cotisations instituée en faveur des employeurs par la loi du 17 janvier 2003, dite "Loi Fillon" est égal, selon l'article L. 241-13 modifié du code de la sécurité sociale, au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficient ; que ce coefficient, déterminé par l'application d'une formule fixée par décret, est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ;