Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.859 du 12/05/2021,  partie 2


un salarié absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M. [L] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient la qualification du salarié remplacé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail :
 8. Aux termes du second des textes susvisés, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu&apos;il est conclu au titre du 1° de l&apos;article L. 1242-2 de ce code.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l&apos;arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu&apos;il apparaît que la qualification d&apos;agent de service (AS) est bien précisée au contrat.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si ces contrats comportaient la qualification professionnelle de la personne remplacée par le salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Guy Challancin aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guy Challancin à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 ll est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [L] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la convention collective applicable, il ressort des avenants des 30 octobre 2013 et 29 janvier 2016 à l&apos;accord d&apos;entreprise du 15 novembre 2011 que la société Entreprise Guy Challancin a procédé à la création de cinq établissements virtuels distincts, parmi lesquels, pour ce qui concerne le litige : « l&apos;établissement dit « FEP » regroupant les salariés attachés à l&apos;Ile de France et soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13 août 1999,l&apos;établissement dit « Samara 1 » regroupant les salariés attachés à l&apos;Ile de France et soumis à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes, Annexe I du 6 janvier 1970,établissement dit « Samara 2 » regroupant les salariés attachés à l&apos;Ile de France et soumis à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes, Annexe 2 du 6 janvier 1970 » ; qu&apos;il apparaît donc que la société Entreprise Guy Challancin applique à la fois la convention collective des entreprises de propreté et services associés et celle de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; qu&apos;il résulte par ailleurs des annexes 1 et 2 de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes, que l&apos;annexe 1 concerne les chantiers exécutés pour le compte de la SNCF, tandis que l&apos;annexe 2 vise les chantiers réalisés pour la RATP ; qu&apos;en l&apos;espèce, les chantiers auxquels M. [L] a été affecté au titre des contrats à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée ont été exécutés pour le compte de la SNCF ; qu&apos;il apparaît donc que l&apos;annexe 2 ne peut être appliquée à ces contrats; que s&apos;agissant de l&apos;annexe 1, elle renvoie, concernant son champ d&apos;application, à l&apos;