Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.692 du 15/01/2020,  partie 6


qu'aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. B... X..., de son ancienneté de plus de 30 années, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelles et des conséquences du licenciement à son égard, notamment la signature de contrats de travail à durée précaire moins rémunérés, il y a lieu de lui allouer une somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code, de sorte que la société Colorine sera condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. B... X..., dans la limite de six mois ; qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; qu'en application de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il sera ordonné à l'employeur de délivrer au salarié un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire ; qu'il convient d'infirmer le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaire, indemnités de rupture et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article quatre du 1er avenant à la convention collective nationale du commerce de gros applicable à l'entreprise, le salarié cadre qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement variable selon son ancienneté avec un plafond de douze mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, l'indemnité de licenciement étant majorée de 15 % lorsque le cadre est âgé de cinquante ans révolus et compte quinze années d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ; que la cour d'appel a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X... sur la base d'un salaire mensuel moyen de 6.140,41 € ; que cette indemnité ne pouvait être supérieure à douze fois le salaire mensuel moyen soit 73.684,92 € ; qu'en allouant une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 75.936,41 € avant application de la majoration de 15 % et de 87.326,87 € après application de la majoration de 15 %, soit supérieure à douze mois de salaire moyen, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant I à la convention collective nationale du commerce de gros.