Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.178 du 23/06/2022,  partie 5



 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la majoration de la rente due à sa veuve à son maximum, dit que cette rente sera versée par l'ENIM, déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [T] [I] déclarée selon certificat médical initial du 6 mai 2009, condamné la société [6] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer aux ayant droits de la victime et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, et condamné la société [6] à verser aux consorts [I] les sommes de 2 000 et 3 500 euros, au FIVA la somme de 1 500 euros et à l'ENIM les sommes de 1 000 et 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail ; qu'en cas de cumul d'une pension de vieillesse sur la caisse de retraites des marins et d'une pension attribuée à ce titre, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; que la pension de veuve peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins à concurrence de 50 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; qu'en cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension de veuve avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à précédemment ; que la limite de cumul fixée prévue entre la pension de veuve et la pension de réversion est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à retenir que la majoration de la rente servie à Madame [C] [I] en qualité de conjoint survivant sera fixée au maximum prévu par la loi, selon l'instruction de l'ENIM du 9 mars 2017, et en refusant de dire que la majoration de la rente ne devra pas dépasser le plafond prévu à l'article 21 du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la cour d'appel a violé cette disposition par refus d'application ;