Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 10


que cependant, comme le souligne la direction générale des douanes, ce critère est subsidiaire, il ne peut que conforter un ensemble d'élément objectifs, qui, dans le cas présent, ne sont pas rapportés ; qu'il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le classement tarifaire des marchandises importées: Que la SARL CPSI revendique le classement tarifaire des marchandises litigieuses à la position n°8474 90 90 en tant que « autres parties des appareils de la position 8474 » exempte de droits de douane en se fondant sur la règle générale 1 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que sur les notes 1g et 2 de la section XVI et sur le règlement n°1935/2004 du 27 octobre 2004 (relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) et des directives 94/9/CE du 23 mars 1994 et 1999/92/CE du 16 décembre 1999, au motif que les marchandises importées ne sont pas des fournitures d'emploi général mais des marchandises spécifiques répondant à des normes particulières propres à un secteur, celui de l'utilisation des machines de la position tarifaire n°8474 ; que l'Administration des douanes, se fondant sur les règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée et des notes 1c, 1g et 2b de la section XVI du règlement d'exécution, soutient pour sa part que les marchandises importées ne sont pas des marchandises spécifiques destinées aux machines reprises sous la position tarifaire 8474 mais des marchandises d'emploi général, et retient : s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « SEFFLEX 040 E »et« TEFLEX » (raccords en forme de tube constitué de matière plastique), la position tarifaire 3926 90 92 « autres ouvrages en matière plastique et ouvrages en autres matières des n°3901 à 3914 fabriqués à partir de feuilles» qui soumet les marchandises à un taux de droit de douane de 6,5 %, s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « BFM connector TEFLEX » (raccords en forme de tube composés de matières synthétiques tissées), la position tarifaire 6307 90 98 « autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, autres», avec un taux de droit de douane de 6,3 %, s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « BFM Spigot Mild Steel» et « MFM Toll release » (brides et colliers en acier), la position tarifaire 7307 91 00 « accessoires de tuyauterie, raccord, coudes, manchons, en fonte, fer ou acier, brides », soumettant les marchandises à un taux de droit de douane de 3,7 % ; qu'il convient de rappeler que les marchandises importées dans l'Union Européenne sont classées selon une nomenclature combinée instaurée par le règlement n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, laquelle est fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 ; que la nomenclature combinée et le système harmonisé comportent une première partie qui énonce six règles générales d'interprétation ; que la première de ces règles dispose que le classement tarifaire des marchandises est« déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes » ; que la règle 6 concerne le classement dans une sous-position et est ainsi libellée « le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables sauf disposition contraires » ; que les notes explicatives 1g et 2 de la section XVI de la nomenclature combinée des communautés européennes dans la version à laquelle se réfère le Journal Officiel L 312 du 31 octobre 2014 (règlement d'exécution n°1101/2014 du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement CEE n°2658/87), sont libellées ainsi : « SECTION XVI: Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareil d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils, Notes: J.« la présente section ne comprend pas:[...]c)les canettes fusette, tubes, bobines et supports similaires en toutes matières (chapitre 39, 40, 44, 48 ou section XV, par exemple), [..]g) les parties et fournitures d'emploi général au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39)[ ..] 2. Sous réserve des dispositions de la note 1 de la présente section et de la note 1 des chapitres 84 et 85, les parties de machines (à l'exception des parties des articles des n°8484, 8544, 8545, 8546 ou 8547) sont classées conformément aux règles ci-après: a) [.],b)lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine en particulier ou à plusieurs machines d'une même position (même des n°8479 ou 8543), les parties autres que celles visées au paragraphe précédent sont classées dans la position afférente à cette ou ces machines ou, selon le cas, dans les n° 8409,8431, 8448, 8466,