décision 16-17.975 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Humal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la société Biomass concept SL, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Humal, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2016), que la société Biomass concept (la société créancière) a déclaré une créance à la procédure de sauvegarde de la société Humal, ouverte le 8 août 2013 ; que cette dernière a formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance ; que le conseiller de la mise en état a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, au motif que la société Humal n'avait pas signifié ses conclusions d'appel à son mandataire judiciaire, qui n'était pas constitué, dans le délai d'un mois prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Humal fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que, seul le mandataire judiciaire, lorsqu'il reçoit la mission d'assurer l'administration, est fondé à se prévaloir de l'absence de signification des conclusions de l'appelant ; qu'en ayant énoncé que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l'appelant par le mandataire n'était pas pertinent et que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait renoncer à ce délai qui était d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance déclarée, le lien d'indivisibilité qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances impose, en revanche, au débiteur appelant, d'intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en sa qualité d'intimé, le mandataire judiciaire ne pouvait renoncer à la caducité de la déclaration d'appel ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Humal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Humal

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Humal en date du 27 novembre 2014 ;
 
 Aux motifs que la société Humal avait d'abord été placée sous le régime de la sauvegarde de justice avant de bénéficier d'un plan de continuation en date du 5 février 2015, plan ayant maintenu Me Y... dans ses fonctions de mandataire judiciaire et non comme commissaire à l'exécution du plan comme l'indiquait la société Humal ; que les conclusions devaient donc lui être signifiées avant le 28 mars 2015 puisqu'il avait été maintenu dans ses fonctions ; que l'article 651-6 du code de commerce prévoyait qu'en cas de procédure de sauvegarde, le montant du passif était déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ;