décision 15-27.516 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... U..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 août 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. L... V... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. V... , l'avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 août 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme U... et M. V... et homologué la convention définitive qui en réglait les effets ; que ce dernier, invoquant l'omission de certaines créances et dettes dans la liquidation du régime matrimonial, a sollicité qu'un partage complémentaire soit ordonné ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'une récompense était due à la communauté au titre de la maison de Prunières et que M. V... était créancier de l'indivision post-communautaire pour une certaine somme, la cour d'appel a exactement retenu qu'il suffisait que des biens aient été omis dans la convention homologuée pour qu'un partage complémentaire de ces éléments soit ordonné ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt d'ordonner un partage complémentaire des seuls éléments omis dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, de dire qu'elle doit récompense au profit de la communauté pour la maison de Prunières lui appartenant en propre, qu'elle est débitrice d'une récompense envers la communauté au titre des soultes payées lors de la donation-partage dont elle a bénéficié et que M. V... est créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur d'une certaine somme ;
 
 Attendu que, d'abord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ordonné le partage des seuls éléments omis qu'elle a énumérés ; qu'ensuite, ayant décidé, par motifs adoptés, que le notaire désigné devait en référer au juge en cas de difficultés, elle ne lui a pas délégué ses pouvoirs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré M. V... recevable en sa demande de partage complémentaire de la communauté dissoute par divorce prononcé le 20 octobre 2005 et a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage complémentaires de la communauté dissoute ;
 
 Aux motifs propres que l'article 279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables » ;