Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.976 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société de droit belge Educinvest est titulaire de la marque internationale Supinfo, déposée le 3 janvier 2010 et enregistrée sous le n° 968 429 pour des services d'éducation et de formation, ainsi que d'une marque semi-figurative ; qu'elle a confié par deux contrats de franchise du 17 mars 2009 à la société Sud-Ouest campus, devenue la société Ingesup, la gestion des sites de Bordeaux et de Toulouse pour une durée de dix ans ; que le 18 décembre 2009, la société Educinvest a envoyé à la société Ingesup une lettre de résiliation ; qu'ayant constaté que la société Ingesup continuait d'utiliser les marques Supinfo et le logotype, notamment dans sa communication auprès des étudiants, la société Educinvest a présenté le 19 avril 2010 une requête aux fins d'obtenir des mesures sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du même jour dont la société Ingesup a sollicité la rétractation devant le juge des référés ; 
 
 Attendu que la société Ingesup fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures sur requête que si trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir d'une part le caractère urgent de la mesure demandée, d'autre part que les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et enfin que les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; qu'en affirmant néanmoins que l'urgence peut à elle seule, indépendamment des deux autres conditions, justifier que des mesures ne soient pas prises contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et qu'il en est ainsi, notamment, lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; qu'ayant exactement énoncé que les conditions posées par ce texte se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction, et relevé qu'une décision de justice dans l'instant était nécessaire pour éviter que le préjudice qui s'aggravait au fil des heures ne devienne irréparable, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que les première, troisième et quatrième branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Ingesup aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Educinvest la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Sud Ouest campus devenue société Ingesup
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société INGESUP de sa demande tendant à voir rétracter l'ordonnance prononcée le 19 avril 2010 à la requête de la Société EDUCINVEST, par le Président du Tribunal de grande instance de Paris, lui ayant enjoint, sur le fondement de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, de cesser tout usage des marques SUPINFO n° 063 450 418 et n° 968 429 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part, que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, sur requête, le juge qui peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur..., et d'autre part, que le juge "ne peut ordonner les mesures que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ... ; que sur l'urgence et la procédure non contradictoire, les conditions émises par le texte susvisé se différencient de la procédure sur requête de droit commun des articles 493 et 812 du Code de procédure civile ; qu'en effet, si dans le droit commun, l'urgence ne peut en elle-même justifier la noncontradiction, puisqu'elle est une condition indépendante et supplémentaire, l'urgence dans l'article L 716-6 susvisé peut à elle seule, justifier la non contradiction ; qu'en revanche, dans les deux cas, l'urgence ne saurait être légitimement invoquée par le requérant qui l'a, délibérément ou non, créée, en saisissant tardivement le juge ;