Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 4



 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les sociétés destinataires des marchandises volées au cours du transport réalisé en juillet 2000 ont cédé leurs droits d'action en responsabilité à la société Nokia France, qui avait émis des avoirs à leur profit ; que de ces constatations et appréciations, qui rendaient inutile la recherche invoquée par la huitième branche, la cour d'appel a exactement déduit que l'assureur subrogé dans les droits de la société Nokia France venait aux droits des destinataires ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Axa, TNT et GDI font grief à l'arrêt de condamner in solidum, au titre du vol commis au mois de mars 2000, la société TNT et son assureur, la société GDI, ainsi que la société Axa dans la limite de son plafond de garantie, à payer à la société IF P& C Insurance Company Limited la somme de 2 722 129,65 euros outre intérêts, et, au titre du vol de juillet 2000, la société TNT et son assureur, la société GDI, à payer à la société IF P& C Insurance Company Limited la somme de 1 215 515,65 euros outre intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seul peut être indemnisé un préjudice en lien de causalité direct et certain avec un manquement contractuel ; que si la garantie de la société AXA pouvait être engagée en cas de responsabilité contractuelle de la société 2MT du fait de son préposé, encore fallait-il démontrer que celui-ci avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur ; que la société AXA démontrait que tel n'était pas le cas, exposant que M. Q... avait été relaxé par décision du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 7 mars 2008, que l'arrêt du 12 janvier 2010 ne l'avait condamné qu'au titre des intérêts civils, de sorte qu'il n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la société 2MT et qu'en l'absence de toute production à la présente procédure des éléments de la procédure pénale antérieure, la preuve de la participation de M. Q... à la disparition des biens transportés n'était pas rapportée ; que l'absence d'implication de M. Q... dans la disparition des biens transportés faisait obstacle au constat de la responsabilité de son employeur, la société 2MT et, par là même, à la mise en oeuvre de la garantie de la société AXA ; qu'en retenant, pour condamner la société AXA à garantie, que la société 2MT répondait contractuellement vis-à-vis de ses clients de la mauvaise exécution de la prestation qui résultait de la faute de son préposé, sans répondre au moyen par lequel la société AXA démontrait qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre dudit préposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une décision de la justice pénale statuant sur les intérêts civils, sur le seul appel de la partie civile, n'a pas autorité absolue de chose jugée à l'égard du tiers à l'instance ; que, pour retenir la responsabilité de la société 2MT la cour d'appel a considéré que la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2010, qui statuant sur le seul appel de la partie civile, a jugé que des salariés des sociétés TNT et 2MT avaient participé au vol des marchandises, s'imposait sans nouveau débat ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 janvier 2010 n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de la société 2MT et de son assureur qui n'y étaient pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 3°) qu'une décision de la justice pénale statuant sur les intérêts civils, sur le seul appel de la partie civile, n'a pas autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous ; qu'en considérant, pour retenir que l'employé de la société TNT, M. C... F... , avait commis une faute dans le cadre de son activité et que la société TNT avait engagé sa responsabilité et devait indemniser la société Nokia France et l'assureur du fait de cette faute, que l'arrêt devenu définitif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2010, qui avait jugé MM. Q... R... R... et C... F... solidairement responsables de l'ensemble des préjudices subis par la société Nokia France, s'imposait sans nouveau débat, quand cet arrêt, auquel la société TNT et son assureur n'étaient pas parties, qui statuait sur le seul appel de la partie civile, n'avait pas autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 4°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ;