Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.716 du 12/05/2021,  partie 3


accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d&apos;un plan et des consignes de circulation,
 * les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement,
 * les moyens de secours en cas d&apos;accident ou d&apos;incident,
 * l&apos;identité du responsable désigné par l&apos;entreprise d&apos;accueil auquel l&apos;employeur délègue le cas échéant ses attributions.
 Les articles R. 4323-50 à R. 4323-52 du code du travail font par ailleurs obligation à l&apos;employeur dont les salariés sont amenés à utiliser des équipements de travail mobiles, de définir des voies de circulation ayant un gabarit suffisant, permettant leur déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice d&apos;instructions, maintenues libres de tout obstacle, de définir les règles de circulation et de prendre des mesures d&apos;organisation pour éviter que les travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d&apos;évolution des équipements de travail mobiles et si leur présence est requise pour la bonne exécution des travaux, de prendre des mesures pour éviter que les travailleurs à pied ne soient blessés par ces équipements. Le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. Il suffit que la faute inexcusable de l&apos;employeur soit une cause nécessaire de l&apos;accident du travail pour engager sa responsabilité. M. [D] expose que les circonstances de son accident sont déterminées et qu&apos;il a été victime d&apos;un accident du travail alors qu&apos;il était en charge du chargement et du déchargement des marchandises. Il soutient que la faute inexcusable de son employeur réside alors qu&apos;il avait nécessairement conscience du danger occasionné par des chariots élévateurs auto-portés, dès lors que le recours à ces machines fait l&apos;objet d&apos;une réglementation stricte (articles R. 4323-50 à R. 4323-57 du code du travail) dans l&apos;absence de mesures de prévention faute d&apos;avoir établi un protocole de sécurité et dans le non-respect des préconisations du médecin du travail qui avait posé une restriction sur les manutentions lourdes. Il souligne qu&apos;il est reconnu travailleur handicapé depuis le 18 avril 2013 et que son poste de travail devait être aménagé. Il conteste l&apos;existence d&apos;un protocole de sécurité écrit pour les opérations de chargement et déchargement et l&apos;existence d&apos;un plan de circulation et relève que l&apos;arrêté du 26 avril 1996 pris en application des articles R. 4515-4 à R. 4514-11 du code du travail, pose le principe de l&apos;évaluation des risques générés par l&apos;opération, l&apos;échange d&apos;informations entre les entreprises et la coordination des mesures de prévention. Il soutient enfin que le document produit par son employeur concerne les règles applicables à l&apos;extérieur de l&apos;entrepôt et non à l&apos;intérieur. Son employeur lui oppose que les circonstances de l&apos;accident du travail sont indéterminées en reprenant les arguments développés au soutien de sa contestation de l&apos;accident du travail, et qu&apos;il ne peut y avoir alors conscience du danger. Il soutient avoir rempli son obligation de prévention dès lors qu&apos;il y avait un protocole de sécurité ainsi qu&apos;un plan de circulation remis par la société Logidis à tous les chauffeurs lors de leur entrée sur le site, qui définissent notamment le sens de circulation et les zones de déplacement intérieur autorisées aux chauffeurs. Le plan de circulation qui identifie le quai de chargement et de déchargement est celui de l&apos;entrepôt et non un plan externe et les voies de circulation ainsi définies pour être empruntées par des équipements de travail mobiles présentent un gabarit suffisant. Le protocole de sécurité prévoit expressément le port par les travailleurs à pied, dont la présence est requise, de gilets fluorescents et de chaussures de sécurité. Il soutient que du fait de l&apos;existence de ces mesures de prévention il ne pouvait avoir conscience du risque auquel aurait été confronté M. [D] lors de l&apos;accident litigieux et souligne que la palette gênant la visibilité de M. [G] était sur le transpalette qu&apos;il manipulait et non sur la voie de circulation. Enfin il soutient avoir respecté les restrictions du médecin du travail qui avait validé la tournée Logidis. En l&apos;espèce, la cour vient de juger que M. [D] a été victime d&apos;un accident du travail le 9 juin 2015 lors d&apos;une opération de déchargement de son camion sur le site Logidis, et il n&apos;est pas contesté que M. [G] conduisait alors un chariot auto-porté. Dans son &apos;attestation&apos; M. [G] bien que contestant le fait accidentel indique en tout état de cause que sa visibilité était masquée par une palette et qu&apos;il n&apos;a rien ressenti au niveau de son chariot. La société [Personne géo-morale 1] justifie d&apos;un protocole de sécurité &apos;REC48" portant la date du 19 mars 2015, revêtu du logo du groupe Carrefour dont fait partie la société Logidis, pour le site &apos;supply chain&apos; de Plaisance, lieu de l&apos;accident du travail, qui définit effectivement des consignes de sécurité pour le chauffeur qui s&apos;y présente, notamment en ce qui concerne son stationnement et la mise de son véhicule à quai. Il prévoit la mise à disposition des chauffeurs d&apos;un transpalette électrique accompagnant avec sa fiche d&apos;