décision 15-87.102 du 22/11/2016,  partie 4



 Attendu que selon ce texte, le tribunal est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation ;
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile après relaxe du délit d&apos;exécution d&apos;une construction sans déclaration préalable, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi alors que la citation incluait l&apos;ensemble des faits visés aux procès-verbaux d&apos;infraction, et en particulier la modification du mur de clôture, la construction d&apos;une piscine, la modification des fenêtres et l&apos;installation de blocs de climatisation, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de statuer sur l&apos;ensemble des faits objet de sa saisine, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur les pourvois formés par M. [Q] et la SCI Le Flamant Rose :
 
 Les REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2015, mais en ses seules dispositions civiles relatives aux faits de construction sans déclaration préalable, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que La SCI Le Flamant Rose et M. [Q] devront payer à la commune de [Localité 1] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.