Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses ordonnances du 24 juillet 2018 le Président du tribunal de commerce a autorisé les huissiers commis assistés de tout technicien qui lui plairont : à avoir accès à l'ensemble des postes informatiques de chaque MEDICOOP ou appartenant à son représentant légal, y compris aux serveurs de chaque MEDICOOP et à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques, aux fins de : rechercher les documents visés ci-avant, y compris dans les dossiers supprimés ; mener les recherches sur les supports informatiques en utilisant un certain nombre de mots clés énumérés ; se faire communiquer les mots de passe, notamment informatiques permettant d'accéder aux matériels et logiciels concernés et, en cas de refus ou difficultés, autoriser l'huissier et les experts informatiques à accéder aux disques durs et plus généralement toute unité de stockage susceptibles de contenir tout ou partie des éléments susvisés ; que la remise, sur support papier ou support informatique concernait les documents suivants : le registre unique du personnel de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66 et de MEDICOOP INTERIM ; toute convention conclue entre MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM et les Entités Novalliance ; toute facture émise par Novalliance RH ou par l'Association Novalliance libellées à l'attention de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; toute facture émise par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs ; la liste des coopérateurs de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; que la recherche d'emails sur les messageries électroniques des responsables des sociétés appelantes était limitée dans le temps mais également par des mots clefs correspondant aux noms de clients de SELECT TT devenus clients de ces sociétés ; que l'ordonnance prévoyait aussi que si les huissiers rencontraient des difficultés dans la sélection des éléments recherchés, il procède à une copie des fichiers des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtront nécessaires en rapport avec la mission confiée et dont une copie servira de référentiel ne sera pas transmise à la partie requérante ; que les ordonnances précisaient les moyens permettant aux huissiers et aux techniciens de remplir leur mission ;   que sur la proportionnalité des mesures ordonnées par rapport au but recherché : que contrairement à ce qu'affirment les sociétés appelantes, les documents que les huissiers devaient rechercher et tel que rappelés supra étaient circonscrits à des pièces précises ; que la confidentialité des affaires n'est pas un principe absolu qui s'oppose à l'application de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale, notamment par le recours à des mots clés, à une recherche sur des documents limitativement énumérés ; que ces recherches étaient donc ciblées ; que le fait que le mot clé « NOVALLIANCE » ait été mal orthographié et que l'huissier ait effectué son constat en rétablissant la véritable orthographe ne peut être considéré comme une violation de l'ordonnance rendue et une atteinte au secret des affaires ; que cette erreur de plume ne constitue pas un grief dans les sociétés appelantes pourraient se prévaloir ; que le technicien informaticien désigné par l'huissier opérant sous le contrôle de celui-ci, aucune disposition n'imposait qu'il soit choisi sur le liste d'expert judiciaire puisqu'en l'espèce aucune mesure d'instruction n'était ordonnée ; que les mesures prescrites par le président du tribunal de commerce dans ses ordonnances, qui n'étaient ni générales, ni de nature à porter atteinte au secret des affaires respectaient le principe de proportionnalité ; que ces mesures étaient légitimes puisque les faits exposés par la société SELECT T.T présentent un caractère de plausibilité suffisant et ont un lien suffisant avec les faits dénoncés par cette société ; qu'en conséquence, l'ordonnance à la motivation de laquelle il convient de se référer pour le surplus est confirmée en toutes ses dispositions les demandes présentées par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 étant rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par deux ordonnances en date du 24 juillet 2018, Monsieur le juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille a commis pour chacune des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66, un huissier de justice avec pour mission, notamment, de se rendre au siège de ces deux sociétés pour se faire remettre des documents listés dans l'ordonnance, à avoir accès à l'ensemble des postes informatiques de ces sociétés et à l'ensemble des messageries électroniques des responsables de ces sociétés pour y rechercher des documents à l'aide de mots clefs ; que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 sollicitent la rétractation de ces deux ordonnances en faisant valoir : des irrégularités dans le cadre de la signification de l'ordonnance sur requête ; l''incompétence territoriale de la juridiction ayant rendu ces ordonnances ; la disproportion des mesures ordonnées par rapport au but recherché ; (