Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 3


auvent, les pompes et la cuve ayant été démolis en premier avant la cession intervenue au profit de la société Braco, puis le retrait de la caisse de station de carburant étant intervenue à l&apos;initiative de la société Ugo postérieurement à la prise de possession des lieux par la société Braco, et, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci n&apos;avait pas commis de faute dans la survenance de la dégradation. 
 10. De seconde part, ayant souverainement retenu qu&apos;il résultait des mentions portées sur les plans annexés aux avenants des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995 « à démolir » sur l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse et de l&apos;accord de la société Lav&apos;machine pour un élargissement de la destination du bail commercial que celle-ci s&apos;était entendue avec la société Ugo sur le déplacement de la station service avant la prise de possession des lieux par la société Braco, et que, si cette dernière avait été négligente dans la prévenance de son bailleur quant à la destruction de la caisse intervenue lors de sa jouissance des lieux, elle démontrait que la commune intention des parties était de démolir cet élément et qu&apos;en outre, cette destruction ne nécessitait aucun travaux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Braco n&apos;avait pas commis de faute contractuelle. 
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lav&apos; machine aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lav&apos; machine et la condamne à payer à la société Braco la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Lav&apos; Machine.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement sauf en ce qu&apos;il avait dit qu&apos;il n&apos;était pas établi que la destination des lieux loués, telle que modifiée dans l&apos;avenant en date du 30 novembre 1995 au contrat de sous-bail, n&apos;avait pas été respecté, et donc, de l&apos;AVOIR confirmé en ce qu&apos;il avait dit nulle et de nul effet pour défaut de cause la sommation délivrée par la société Lav&apos;machine en date du 8 février 2012, prononcé son annulation, et débouté la société Lav&apos;machine de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Lav&apos;machine, premier sous-locataire du bail commercial consenti aux établissements [R] par la société Pieranjo, propriétaire des locaux, est à l&apos;initiative d&apos;une procédure en résiliation de bail à l&apos;encontre du dernier sous-locataire, la SASU Braco dont il a approuvé la cession intervenue le 4 juin 1992, par la SA des Espelugues de son fonds de commerce de supermarché et de station-service et son droit au bail ; que selon l&apos;article 1732 du code civil le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;il est ainsi institué une présomption de responsabilité dispensant le bailleur de démontrer une faute du locataire pouvant être renversée par le preneur en prouvant son absence de faute ; que le point 2 nommé « entretien » du paragraphe « charges et conditions » du bail commercial du janvier 1991 applicable aux parties à l&apos;instance, non modifié par les avenants postérieurs indique que le preneur ne pourra rien faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir sans aucun retard et par écrit le bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute détérioration qui viendrait à se produire dans les lieux loués et qui rendrait nécessaire des travaux; que le sous-locataire (Les Espelugues) ayant avec le locataire (Lav&apos;machine) les mêmes rapports que ceux existant entre un locataire et un bailleur, est donc engagé dans les termes de l&apos;article 2 du contrat, suppléant au texte de l&apos;article 1732 du code civil qui n&apos;est pas d&apos;ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce dernier débiteur des obligations du cédant, de sorte qu&apos;il est tenu de réparer les dégradations qu&apos;il aurait commises, dans les limites de l&apos;article 2 du contrat, tandis que le cédant doit garantir l&apos;existence du contrat au temps du transport ; que par ailleurs, la cession emporte transfert au cessionnaire (société Braco) du droit d&apos;agir à l&apos;encontre du bailleur cédé (société Lav&apos;machine) ; que la société Lav machine a fait délivrer à la SASU Braco, conformément à la clause résolutoire du bail commercial du 28 janvier 1991, par acte d&apos;huissier du 8 février 2012 une sommation de faire ainsi rédigée : « il est apparu que la SASU Braco avait profité de l&apos;accord qui lui avait été donné par la SARL Lav machine pour rénover intégralement l&apos;