Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.147 du 06/11/2019,  partie 2


que l'unique attestation, visée ci-dessus, qui est établie par le responsable des systèmes d'information au sein de la société Poma, se limite à évoquer très brièvement un impact global sur l'organisation ; que cette affirmation lapidaire et imprécise, qui n'est corroborée par aucune donnée chiffrée, est insuffisante pour démontrer la matérialité d'une hausse d'activité sur la période correspondant aux contrats de mission effectués tant par M. S... que M. H... ; qu'en outre, l'étude du graphique montrant le taux de commandes en retard dans le portefeuille ainsi que l'état du carnet de commande, ne révèle pas une hausse de l'activité pour les mois d'avril à septembre 2013, par rapport aux autres mois, et ne permet pas d'établir la réalité du motif de recours au travail temporaire invoqué ; que de plus, s'agissant de M. S..., la société Poma n'explicite pas en quoi le changement de logiciel ni le report de sa mise en place, a eu un impact, même indirect, sur les visites à effectuer en station ; que par ailleurs, la société Poma, qui conclut au caractère cyclique de sa production, produit un graphique concernant l'état du nombre de lignes servies en SAV qui montre un pic sur plusieurs semaines en 2014, mais ne permet pas de démontrer que la société enregistre des hausses et des baisses d'activité à échéance régulière, en fonction des saisons ; qu'elle souligne également la référence au caractère saisonnier du travail (« une ultime saison », « la saison s'annonçant particulièrement chargée »), dans le courrier qui lui a été adressé par plusieurs salariés intérimaires le 23 mars 2015 ; que cependant, il convient de tenir compte du contexte de rédaction de ce courrier aux termes duquel les salariés indiquaient qu'ils souhaitaient exécuter un dernier contrat de mission, la saison s'entendant alors comme une période de travail supplémentaire ; que de surcroît, ce courrier fait référence au recrutement de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, ce qui démontre que le besoin de main d'oeuvre est structurel et non ponctuel au sein de la société ; que la seule référence à la saison dans ce courrier est insuffisante, en l'absence de tout élément objectif montrant le caractère cyclique de l'activité, pour justifier le motif de recours au contrat de mission ; qu'en outre, le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma, avec MM. S... et H..., pendant près de 2 ans pour l'un et plus de 2 ans pour l'autre, démontre qu'il existe un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en conséquence, les contrats de mission conclus par MM. S... et H..., pour accroissement temporaire d'activité, seront requalifiés en contrat à durée indéterminée conclus avec la société Poma à compter du 6 mai 2013, s'agissant de M. S... et du 3 avril 2013, s'agissant de M. H... ; qu'au vu de ce qui précède, l'examen des autres moyens visant à établir le caractère irrégulier des différents contrats conclus entre les parties, est sans objet ; que la cour faisant droit à la demande principale des salariés de requalification des contrats de mission à l'égard de la société Poma, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formulée uniquement à titre subsidiaire à l'encontre de la société MANPOWER ; Sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification : conformément aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, le juge qui fait droit à une demande de requalification accorde au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société Poma aux fins de réduction du quantum des indemnités octroyés aux deux salariés, selon lequel le montant minimum visé à l'article L. 1245-2 du code du travail correspondrait au dernier salaire mensuel perçu, sera donc rejeté ; qu'aucun élément ne justifiant l'octroi d'indemnités supérieures, le jugement sera confirmé sur le quantum des indemnités de requalification allouées aux deux salariés ; que ces sommes seront en revanche mises à la charge de la société Poma, par voie d'infirmation ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : la rupture des relations contractuelles entre MM. S... et H... et la société Poma, a été effectuée, sans respect de la procédure de licenciement, sans qu'un motif ni une cause réelle et sérieuse n'aient été énoncés dans une lettre de licenciement et sans respect du délai de préavis ; que compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de M. S..., de son salaire et du préjudice subi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 5 560,95 € au salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à dire que cette somme sera mise à la charge de la société Poma ;