Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.006 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-25.006 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Néoliane santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Mutuelle nationale territoriale, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société PRO BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [Z] et de la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] et la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [Z], la société hospitalière d&apos;assurances mutuelles.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu&apos;il a limité à 60 % l&apos;indemnisation des préjudices de M. [J] et de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var et sur le montant de l&apos;indemnisation de M. [J] et des sommes lui revenant ainsi qu&apos;à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, D&apos;AVOIR déclaré le docteur [Z] et la SHAM responsables de l&apos;entier préjudice résultant pour M. [J] de l&apos;erreur de diagnostic commise à son détriment et, ayant fixé l&apos;entier préjudice corporel de M. [J] à la somme totale de 198 568,62 euros et après imputation de la créance de l&apos;organisme social, constaté qu&apos;il lui revient une somme de 74 421,96 euros, D&apos;AVOIR en conséquence condamné le docteur [Z] et la SHAM, in solidum, à payer à M. [L] [J] et à la Cpam du Var respectivement les sommes de 74 421,96 euros et de 124 146,66 euros, outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du docteur [X] [Z], selon l&apos;article L 1142-1-I du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic et de soins qu&apos;en cas de faute. Dans son rapport, le docteur [C] relève que :
 - l&apos;accident dont M. [J] a été victime le 26 juillet 2010 a été à l&apos;origine d&apos;une luxation péri lunaire du carpe gauche,
 - lors de son hospitalisation aux urgences de l&apos;hôpital de la Seyne sur Mer, cette pathologie n&apos;a pas été diagnostiquée mais le médecin urgentiste a toutefois demandé à M. [J] de voir un spécialiste,
 - le docteur [Z], spécialiste en chirurgie orthopédique, a été consulté à compter du 2 août 2010 et a assuré un suivi sans faire le diagnostic qui n&apos;a été fait que 15 mois plus tard par un autre chirurgien,
 - d&apos;autres praticiens sont intervenus entre septembre 2010 et octobre 2011, date du diagnostic de cette luxation par le docteur [X],
 - M. [J] a été opéré à 4 reprises les 13 décembre 2011 (lunarectomie), 28 février 2013 (résection de la 1ère rangée des os du carpe), 20 janvier 2014 (arthroscopie) et 24 mars 2014 (arthrolyse),
 - il n&apos;