Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 10


que pour sa part, l'assureur Chubb conteste le jugement qui a retenu sa garantie en soutenant que les dispositions précitées de l'article L. 112-1 sont tout autant applicables à la déchéance du recours de l'assurée de ne pas l'avoir informé du sinistre dans le délai de 5 jours ainsi que cela est stipulé aux conditions particulières de la police, ce dont il est résulté un préjudice pour lui, alors qu'il n'a pas été en mesure d'évaluer le déroulement du procès pour lequel sa garantie est mise en oeuvre ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, que cette clause de déchéance ne figure pas sur le certificat d'assurance que l'assureur a transmis à la société AQP, et tandis que l'assureur est mal fondé à invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend, les juges ont à bon droit écarté le moyen ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société ACE devenue Chubb à payer à la société AQP la somme de 195 000 euros au titre de la police d'assurance deuxième ligne ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'AQP soutient : - bénéficier, en tant qu'adhérent, d'un contrat d'assurance deuxième ligne souscrite par OFRACAR auprès d'ACE ; - qu'elle n'a jamais eu connaissance des conditions particulières et des conditions générales d'ACE qui ne lui sont donc pas opposables ; qu'ACE rappelle que ses garanties ne pourraient être mobilisées que dans l'hypothèse où les sommes qu'AXA pourrait être condamnée à payer ne compenseraient pas entièrement le préjudice allégué de la demanderesse, souligne que la police ACE, est une police collective pour compte, et oppose ses conditions particulières et générales à AQP, soulève la déchéance de garantie pour déclaration tardive, le sinistre lui ayant été déclaré par OFRACAR le 16 avril 2015, soit postérieurement aux arrêts définitivement rendus, et n'ayant plus prise sur la procédure, limite son éventuelle intervention au plafond de DINC, sous déduction d'une franchise de 25 000 €, étant entendu que, dans cette hypothèse, la somme devrait être réclamée à OFRACAR, eu égard à la tardivité de la déclaration du sinistre, enfin si par extraordinaire, la somme réclamée à ACE devait être supérieure aux plafonds de sa police, AXA devrait être condamnée à la garantir pour toutes sommes au-delà des limites contractuelles de sa garantie ; que, sur l'opposabilité des conditions générales et particulières de la police ACE à AQP ; que l'article L. 112-1 du Code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profil du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit » ; que l'article L. 112-2 du même code organise en outre la remise des documents contractuels par l'assureur au souscripteur avant la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, le courtier OFRACAR est le souscripteur de la Police ACE, négociée de manière collective pour des assurés intervenant dans le cadre d'activités limitativement énumérées dans la Police, dont les activités liées au conditionnement d'air et d'installation frigorifiques, que l'adhésion d'AQP à effet du 1er janvier 2006 est intervenue dans ce cadre, Attendu que le souscripteur OFRACAR ne conteste pas avoir reçu les conditions particulières et générales du contrat ACE ; que les Conditions particulières signées par OFRACAR pour le compte d'AQP contiennent non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, que ces conditions générales donnent une définition des DINC ; qu'ainsi lesdites conditions générales et particulières sont valablement opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat d'adhésion pour le compte duquel le contrat a été souscrit, à savoir AQP ; que sur la tardiveté de la déclaration de sinistre : qu'ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières, mais attendu que cette clause ne figure pas sur le certificat d'assurance n° 19 RC 2e ligne émis par ACE, qu'elle est donc inopposable à AQP ; que sur la renonciation de ACE au plafond de DINC ; que (i) la nature et la décomposition de la somme due par AQP à FQ de 3 296 487 € (dont 3 049 947 € de préjudices financiers) ; que (ii.) les limites de couverture stipulée dans le certificat d'adhésion N° 19 à la police RC n° FR 72 012 075 en date du 15 mars 2006, en possession de AQP, à savoir : que la garantie a pour objet d'apporter un complément de garantie jouant en excédent de sinistre au-delà des montants de garantie RC Exploitation et après