cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.445 du 21/03/2018,  partie 2


toutefois, eu égard aux circonstances de la cause, notamment, au fait que Raymond Y... a été hébergé à titre gratuit dans deux appartements de l'immeuble du [...]                  par la débirentière originaire puis par les ayants droit de celle-ci, les manquements de ces débirentiers à leur obligation de payer les arrérages de la rente à Raymond Y... qui ne leur a fait délivrer aucun commandement postérieurement à celui du 20 juin 2008 ne revêtent pas une gravité suffisante pour faire prononcer la résolution judiciaire de la vente en viager de novembre 1977 ; Mme G...  X... sera donc déboutée de ses demandes tendant au prononcé de la résolution de la vente, soit de plein droit, soit judiciairement ; Il convient de constater, en conséquence, que Mme Hélène A... aux droits de Marius A... aux droits de son épouse Yolande B... aux droits d'Angèle D... B... aux droits d'Armande B... est propriétaire du bien de [...] » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande de Madame X... tendant à la résolution judiciaire de la vente immobilière du 9 novembre 1977, le moyen selon lequel eu égard aux circonstances de la cause et notamment au fait que Monsieur Raymond Y... avait été hébergé à titre gratuit dans deux appartements de l'immeuble du [...]                  par la débirentière originaire puis par les ayants droit de celle-ci, les manquements des débirentiers à leur obligation de payer les arrérages de la rente à Monsieur Y..., qui ne leur avait fait délivrer aucun commandement de payer postérieurement à celui du 20 juin 2008, ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier que soit prononcée la résolution judiciaire de la vente en viager, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la violation d'une obligation essentielle du contrat, telle celle tendant au paiement du prix de vente, constitue par essence un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire de la convention ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que « les termes de la rente n'ont pas été réglés postérieurement aux règlements opérés en juillet et août 2008, et que les travaux de réparation n'ont été que sporadiquement exécutés pendant 35 ans par les débirentiers successifs » (arrêt, p. 6, dernier §) ; qu'en jugeant néanmoins qu'eu égard aux circonstances de la cause, notamment au fait que Raymond Y... a été hébergé à titre gratuit dans deux appartements par la débirentière originaire puis par les ayants droit de celle-ci, le défaut de paiement de la rente stipulée à l'acte du 9 novembre 1977 ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution de la vente, quand la méconnaissance par l'acheteur de son obligation de payer le prix convenu, laquelle constitue l'obligation essentielle à laquelle il est astreint par l'effet de la vente, est nécessairement d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties avaient convenu qu'en contrepartie de l'occupation à titre gratuit d'un immeuble appartenant à la débirentière, cette dernière n'aurait pas à s'acquitter de la rente, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et méconnu les articles 1134 et 1184 (dans leur version applicable en l'espèce), 1650 et 1654 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la présence d'une clause résolutoire de plein droit n'interdit pas au créancier de solliciter la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ; que pour rejeter la demande de Madame X... tendant à la résolution judiciaire du contrat de vente du 9 novembre 1977 pour non-paiement de la rente viagère, la cour d'appel a relevé que postérieurement au commandement de payer délivré le 20 juin 2008 par le vendeur Monsieur Y... en exécution de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans l'acte de cession, prévoyant la résolution du contrat à défaut de paiement de la rente dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'un commandement, aucun autre commandement de payer n'avait été délivré aux débirentiers ; qu'en statuant par ce motif inopérant, le créancier pouvant solliciter la résolution judiciaire d'un contrat inexécuté par l'autre partie sans être tenu de mettre en oeuvre la clause résolutoire de plein droit stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction applicable en l'espèce).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame G... X... aux droits de Raymond Y... à payer à Madame Hélène A... une somme de 300 € au titre du défaut de délivrance de la maison de [...]  dans le délai contractuellement fixé ;