Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.300 du 20/04/2022,  partie 8


qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [L] et retenir sa responsabilité à ce titre, à relever une prétendue augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien acquis (arrêt, p. 16 in fine), sans vérifier si c'était sciemment et aux fins de tromper les acquéreurs du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause encore, que ni l'intermédiaire en charge de la commercialisation de biens à acquérir au titre d'un investissement locatif aux fins de défiscalisation, ni leur vendeur, ne sont tenus de procéder avant la vente à des calculs d'impôts personnalisés, avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des impôts, d'où il suit que l'absence de fourniture préalable de tels calculs à l'acquéreur ne peut constituer un dol ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément (arrêt, p. 17 in limine) pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°) Alors, enfin, qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une prétendue absence de calculs d'impôts personnalisés, « crayon en main », avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des impôts et comparaison entre la situation de la personne démarchée avant l'investissement immobilier et celle de l'acquéreur par suite de la vente réalisée (arrêt, p. 17 in limine), sans vérifier si la société Promotion Pichet avait eu une quelconque intention de tromper les époux [L] en ne procédant pas à de tels calculs d'impôts personnalisés et comparatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les époux [L] avaient été victimes d'un dol commis par la société Promotion Pichet, d'avoir décidé d'une réparation indemnitaire au profit de ces acquéreurs et d'avoir condamné cette société, en principal, outre intérêts, au paiement d'une indemnité de 30 037 € et d'une somme de 15 000 € en réparation du préjudice moral ;
 
 Alors que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne peut, en l'état d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre la SCI Mestade et les époux [L], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter (arrêt, p. 21 in limine), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. 
 Moyens produits au pourvoi provoqué et incident n° W 21-12.339 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables dans leur action visant le Crédit Foncier de France, alors :
 
 que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de l'établissement de crédit de son droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en jugeant au contraire que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels serait fixé à la date authentique de prêt quand les époux [L], profanes en matière de crédit, faisaient valoir n'avoir pu connaître que plusieurs années plus tard l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité visant Me [N] [U] et la SCP [U], Duron, [B] et [Z], notaires instrumentaires, alors :