décision 16-17.802 du 29/11/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'inexactitude du taux effectif global, résultant de l'application d'un taux d'intérêt sur une base autre que l'année civile pour un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, consiste seulement en la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel à compter de la date de conclusion du prêt, les intérêts de retard au taux légal et pénalités demeurant dus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt ;
 
 Attendu que pour dire que M. X... est débiteur envers la banque d'une certaine somme outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, l'arrêt retient que la banque, qui a calculé le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans ces actes de prêt sur une base différente de celle de l'année civile, doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels et que le compte entre les parties sera recalculé hors intérêts, l'intérêt au taux légal étant dû sur le solde à compter de la mise en demeure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application du taux légal à compter de la date de la conclusion de chacun des prêts garantis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Banque de Nouvelle-Calédonie a manqué à son obligation d'information et de mise en garde, la condamne à payer 5 000 000 FCFP à M. X... à titre de dommages-intérêts, la déchoit de son droit aux intérêts conventionnels et dit que M. X... est débiteur de la somme de 13 458 490 FCFP assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, opère compensation entre ces créances et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 30 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Banque Nouvelle-Calédonie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la banque avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde, d'AVOIR dit que cette carence avait entraîné des difficultés financières et les impayés à l'origine de la déchéance du terme, prononcée au surplus de façon précipitée et d'AVOIR dit que ces manquements avaient causé à l'emprunteur un préjudice évalué à 5 000 000 XPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas discuté par la banque que, comme l'a reconnu le premier juge, M. X... est un « emprunteur non averti » ; qu'il s'en déduit qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil, la banque était tenue à son égard d'une obligation particulière d'information, de prudence et de mise en garde sur son niveau d'endettement ; que le respect de cette obligation doit s'apprécier au regard d'une part des engagements de l'emprunteur, d'autre part de ses facultés de remboursement ; qu'il est acquis au débat que M. X... a contracté successivement auprès de la BNC : - aux termes d'une offre préalable acceptée le 27 décembre 2006 : un prêt immobilier de 23.597.000 FCFP, remboursables en 276 mensualités de 153.003 FCFP à compter du 5 mars 2007 au taux de 5,2 %, ces mensualités étant « révisables » automatiquement de 2,5 % par an à défaut de propositions contraires de l'emprunteur, la durée du prêt étant théoriquement réduite d'autant ; - aux termes de l'offre préalable du 5 septembre 2007 : un prêt personnel de 2.500.000 FCFP remboursable en 60 échéances de 52.645 FCFP à compter du 13 octobre 2007, au taux de 8,1 % ;