Cour d'appel de Poitiers,  décision 10-18.341 du 09/07/2014,  partie 3


Frédéric est débouté de sa demande ; 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de son orientation sexuelle ou de sa situation de famille ; que la Cour d'appel a exclu l'existence d'une discrimination aux motifs que « la différence de traitement entre conjoints mariés d'une part et partenaires d'un pacte civil de solidarité d'autre part en matière d'avantages rémunérés pour événements familiaux ne résulte ni de leur situation de famille ni de leur orientation sexuelle mais d'une différence de statut résultant de leur état civil qui ne les placent pas dans une situation identique » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'inégalité de traitement était fondée sur l'état civil et donc sur la situation de famille, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), des articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 ALORS QUE constitue une mesure discriminatoire le fait pour un employeur d'accorder des congés et une prime à l'occasion du mariage d'un salarié et de la refuser à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, les cocontractants d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité étant dans une situation comparable au regard des congés et de la prime accordés à l'occasion d'un événement familial consacrant officiellement leur union ; que la Cour d'appel a affirmé que la différence de traitement entre conjoints mariés d'une part et partenaires d'un pacte civil de solidarité d'autre part en matière d'avantages rémunérés pour événements familiaux ne résultait ni de leur situation de famille ni de leur orientation sexuelle mais d'une différence de statut résultant de leur état civil qui ne les placent pas dans une situation identique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les cocontractants d'un mariage et d'un pacte civil de solidarité ne se trouvaient pas dans une situation comparable au regard des mesures en cause, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), des articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE le fait de conditionner le bénéfice de congés rémunérés et/ou le paiement d'une prime pour événements familiaux au mariage caractérise une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier ; que la Cour d'appel a affirmé que la différence de traitement entre conjoints mariés d'une part et partenaires d'un pacte civil de solidarité d'autre part en matière d'avantages rémunérés pour événements familiaux ne résultait pas de leur orientation sexuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte du fait qu'en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ont pas le droit de se marier et peuvent uniquement conclure un pacte civil de solidarité, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), les articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Et ALORS QUE les avantages prévus en faveur des salariés qui se marient, tels que le droit à congés rémunérés ou une prime pour mariage, sont des éléments constitutifs de la rémunération ; que la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a relevé que « la prime accordée en cas de mariage n'est pas liée à l'emploi mais à l'état civil » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les avantages en cause sont des éléments constitutifs de la rémunération pour lesquels toute prohibition est prohibée, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), les articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.