décision 16-13.969 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'inopposabilité du taux attribué par la CPAM au motif que « l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication de l'audiogramme pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente », la CNITAAT a violé les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'à supposer que l'obligation de communication de l'entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT, lorsque ce rapport ne contient pas les documents médicaux permettant d'évaluer l'état d'incapacité du salarié, de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle nonobstant l'absence de transmission de l'audiométrie ayant permis d'évaluer ce taux, cependant qu'elle était saisie d'une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait donc être tranché sans qu'ait été mis en cause le service national du contrôle médical, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L.143-10, R. 143-27, 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l'employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; que, dès lors que cette transmission des pièces médicales est opérée entre les mains de médecins soumis au secret médical, elle permet d'éviter la divulgation de données médicales qui seraient sans rapport avec l'évaluation de l'état d'incapacité du salarié et d'opérer une conciliation entre le droit au procès équitable et le respect du secret médical ; qu'au cas présent, en se fondant exclusivement sur les résultats audiométriques reportés par le médecin conseil dans son rapport pour estimer que le taux d'incapacité attribué par la CPAM à Mme Z... était justifié, sans exiger que l'organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent, au médecin consultant et au médecin désigné par l'employeur l'audiométrie sur laquelle il s'était appuyé pour apprécier le taux d'incapacité, la cour d'appel a privé la société Parade de toute possibilité effective de discuter l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité » ; qu'en matière de surdité professionnelle, l'article 5.5.5.2 du barème indicatif annexé à l'article R. 434-32 du même code prévoit que l'état d'incapacité résultant d'une surdité professionnelle est nécessairement évalué au regard d'une audimétrie comprenant « l'audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie la valeur globale de l'audition), et en conduction osseuse (qui permet d'explorer la réserve cochléaire) et l'audiogramme vocal » et, plus précisément, que l'atteinte cochléaire prise en charge à titre professionnelle doit être mesurée par rapport à la courbe osseuse ; qu'en se bornant à entériner la perte auditive indiquée par le médecin conseil, sans vérifier elle-même, comme cela lui était expressément demandé, si cet état d'incapacité avait été évalué par une audiométrie conformément aux exigences du barème indicatif, la CNITAAT n'a pas rempli son office et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.