Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.755 du 30/09/2021,  partie 4



 que l'acte précise que la rénovation des biens vendus se trouve actuellement au stade "hors d'eau", ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le maître d'oeuvre d'exécution le 31 juillet 2008, le vendeur déclarant que la partie déjà exécutée des travaux l'a été en conformité avec des plans et la notice descriptive énoncés à l'acte ; que certes l'acte de vente affecte 50% du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus, une société Marinotel, en sûreté de la créance de celle-ci constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie hypothécaire ; que Mme [E] reproche au notaire de ne pas lui avoir donné plus d'informations sur le fait que 50% du prix permettait à la société Cap Dolus de payer le prix à terme de la vente conclue avec la société Marinotel ; que la procuration notariée donnée par Mme [E] a donné pouvoir au clerc de notaire pour accepter en tant que besoin tout nantissement du prix de vente au profit du vendeur tant en ce qui concerne la partie du prix payable comptant que la partie stipulée payable à terme ; que c'est en exécution de ce mandat – dont la validité n'est pas contestée – que le notaire a stipulé la clause de nantissement ; que cette somme donnée en nantissement représente donc 130 000 euros, alors que la somme de 182 000 euros a été versée immédiatement au bénéfice de la société Cap Dolus à la signature de l'acte avec Mme [E] ; qu'il restait donc une somme de l'ordre de 50 000 euros pour terminer les travaux ; qu'il est certain que l'opération de construction qui a donné lieu à la présente vente en l'état futur d'achèvement s'est réalisée sur un bâtiment existant qui a seulement fait l'objet d'une rénovation lourde ; que Mme [E] ne conteste pas que le versement immédiat de 70% du prix de vente stipulé dans l'acte de vente n'a pas été en adéquation avec le volume des travaux restant à réaliser à la date de l'acte ; que comme le fait valoir le notaire – qui n'avait pas à se rendre lui-même sur les lieux afin de vérifier la matérialité des travaux à achever, ni davantage à faire estimer lui-même et d'initiative leur ampleur – que rien ne démontre que cette somme était insuffisante pour financer l'achèvement des travaux ; que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme [E] sur un quelconque danger de l'opération lié, du chef de cette clause de nantissement, au risque d'inachèvement des travaux par la société Cap Dolus ; que la circonstance suivant laquelle Mme [E] n'a pas été informée de la clause de nantissement par le notaire n'apparaît donc pas devoir être établie dans la mesure où au contraire, la procuration notariée mentionne que Mme [E] reconnaît avoir reçu le projet d'acte authentique dont il n'est pas contesté qu'il contenait la clause de nantissement ; que le notaire au titre de son devoir de conseil n'avait donc pas en l'espèce à proposer d'autres garanties, quoiqu'il puisse être dit de l'efficacité de la garantie intrinsèque, ni même à vérifier l'équilibre économique de l'opération ou la solvabilité du promoteur vendeur (cf. jugement pp. 11 à 13) » ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire doit alerter l'acquéreur sur le risque d'inefficacité de la garantie intrinsèque choisie par le vendeur lorsqu'une clause de l'acte fragilise cette garantie ; que tel est le cas lorsque le vendeur affecte à titre de nantissement le prix de la vente au profit de son propre vendeur ; qu'en retenant cependant que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme [E] sur un quelconque danger de l'opération lié, du chef de cette clause de nantissement, au risque d'inachèvement des travaux par la société Cap Dolus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme [E] sur les dangers de l'opération liés à la clause de nantissement du prix de vente dès lors qu'il restait « une somme de l'ordre de 50 000 euros pour terminer les travaux » et que « rien ne démontre que cette somme était insuffisante pour financer l'achèvement des travaux », tout en constatant que l'opération de construction qui a donné lieu à la vente en l'état futur d'achèvement s'est réalisée sur un bâtiment existant qui a « fait l'objet d'une rénovation lourde » ce dont il ressortait qu'une somme de 50 000 euros n'était pas suffisante pour l'achèvement des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [E] aurait accepté de signer l'acte si elle avait été informée que seule une somme de 50 000 euros garantissait l'achèvement des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;