Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 8


que la lettre postérieure écrite par le bailleur le 25 juin 2008 précisait : « Après   mon refus 2006 de détruire arbres, arbustes, haies dans mon environnement, mon refus à nouveau en 2007 de couper arbres sur C 19,   » (courrier du 25 juin 2008, prod.) ; qu'en décidant néanmoins que les bailleurs ne démontraient pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre du 9 juin 2008, cependant que cette preuve était établie par les deux courriers précités, la cour a dénaturé par omission ces deux documents ; qu'elle a violé, par là, l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, débouté Messieurs G..., bailleurs, de leur demande tendant à voir condamner les preneurs à leur verser la somme de 117.795 € en réparation de leur préjudice ;
 
 Aux motifs, propres, que s'agissant de la coupe de bois et de sa vente, aboutissant à soustraire un produit devant revenir aux bailleurs, M. S... G... et M. N... G... font valoir que les preneurs ont agi sans leur accord et en leur absence durant l'hiver 2007/2008, alors qu'ils avaient fait connaître leur opposition à ce type d'action en 2006 et 2007 et l'avait réitérée par lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, du 23 juin 2008 et du 25 juin 2008 ; que les intimés résistent à ces griefs qu'ils considèrent non démontrés ; que les attestations produites par les consorts G..., prises dans leur ensemble, établissent seulement que les bailleurs sont appréciés par le voisinage et que des bûcherons étaient présents sur certaines parcelles louées entre janvier et avril 2008 ; que les consorts G... se réfèrent à la pièce 14 communiquée par les intimés, à savoir une audition par les services de gendarmerie de M. J..., lequel a déclaré avoir coupé des arbres avec Monsieur V... en janvier et février 2008 ; que toutefois, les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, énonçant expressément une interdiction « pour l'avenir », ainsi inopérante pour l'hiver 2007/2008 ; que par ailleurs, M. J... a précisé aux enquêteurs qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; que de même, M. F... a relaté aux enquêteurs avoir reçu du bois de M. V..., sans que l'origine précise en soit déterminable, M. V... possédant des taillis et la coupe étant en tout cas antérieure à juin 2008 ; qu'enfin, M. B... a confirmé qu'aucune coupe de bois n'avait été faite sur les parcelles appartenant aux consorts G... postérieurement au 9 juin 2008 et que la plupart des travaux concernaient de l'élagage ; qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; que s'agissant des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, M. S... G... et M. N... G... font valoir que des arbres ont été abattus et détériorés, que des clôtures ont été dégradées, que des parcelles ont été regroupées sans autorisation avec suppression de leurs limites, que du bois a été coupé sans autorisation et son prix de vente approprié de même ; que les intimés résistent à ces griefs en se prévalant plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire ; que pour établir les manquements allégués, les bailleurs s'appuient sur les deux constats effectués par Me W..., huissier de justice, le 7 juin 2008 et le 8 juin 2009 et sur le rapport amiable de l'expert foncier, M. Q... rédigé le 8 novembre 2008 et chiffrant leur préjudice à une somme comprise entre 35.000 et 90.000 euros ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le constat de l'huissier de justice ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties sans pouvoir être écarté ; que M. M... V... ; M. P... V... et l'Earl [...] soulignent ne pas avoir sollicité de la cour d'appel de Limoges qu'elle écarte les éléments de preuve versés aux débats par M. S... G... et M. N... G... ; qu'ils rappellent exactement que le tribunal paritaire des baux ruraux a désigné avant dire droit M. L..., expert judiciaire, expert foncier et agricole, qui a déposé son rapport le 29 septembre 2011 et a conclu à l'absence de détériorations et dégradations, mais au contraire à la réalité d'un nettoyage ayant affecté le charme bucolique de la campagne concernée mais ayant permis l'exploitation des parcelles, en l'adaptant aussi aux exigences de la mécanisation, l'ensemble loué étant considéré par l'expert judiciaire « en bon état cultural » ;