décision 17-81.319 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Adam Z...,
 
 contre l'arrêt n° 17/00065 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée en récidive, obtention frauduleuse de document administratif, usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Adam Z... ;
 
 "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française en 1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations : 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour vol / 10 novembre 1998, tribunal correctionnel de Strasbourg, deux ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis, 10 000 francs d'amende pour obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, vol, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité / 11 mars 2003, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, escroquerie ; que par jugement contradictoire du 23 septembre 2005, le juge d'application des peines de Strasbourg a totalement révoqué le sursis mise à l'épreuve prononcé par la cour de céans ; que le quantum des peines prononcées le 19 janvier 2016 par arrêt non définitif de cette cour à l'encontre de M. Z... est important ; que le risque que M. Z... cherche à se soustraire à l'exécution de ces peines est réel ; que la procédure avait, en effet, mis en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel il avait rendu des comptes bancaires qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère habituel de la commission d'actes de délinquance astucieuse, une partie des partie des faits ayant été commis en état de récidive légale ; que certains actes de cette procédure avaient été répétés après une première interpellation dans le cadre de l'enquête et de l'instruction portant déjà sur des faits de même nature ou de nature comparable ; que le placement sous contrôle judiciaire dont il avait bénéficié dans le cadre de l'instruction avait été révoqué et l'intéressé avait de nouveau été placé en détention ; que la procédure ayant abouti à l'arrêt frappé de pourvoi démontre qu'il dispose d'une réelle capacité à utiliser des identités d'emprunt, ce qui ne pourrait que faciliter sa fuite ; que M. Z... ne produit pas de pièce à l'appui de sa demande de mise en liberté relative à un projet de formation ; qu'à l'occasion de l'examen le 21 juin 2016 d'une demande similaire, cette cour avait relevé qu'il faisait état d'un projet de formation professionnel dans un domaine précis où il fait état de compétence technique mais avait aussi relevé qu'à la date des faits, il ne travaillait pas du tout dans ce secteur du génie énergétique et ne mettait pas en oeuvre depuis 2003 les compétences professionnelles revendiquées puisque son relevé de carrière mentionne une activité dans l'association Domiquinze, qui était précisément celle qui avait été utilisée pour la commission d'une partie des infractions, de sorte que ce projet de reconversion complète apparaissait et apparaît encore très peu crédible ; que la peine n'étant pas définitive, le moyen invoqué tenant à l'exécution de la moitié de la peine d'emprisonnement est inopérant ;