cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.193 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu par ailleurs que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale ;
 
 Qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M. A..., ordonne sa réintégration sur son poste de travail sous astreinte, rappelle que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû, et condamne la société Euro Disney associés à payer à M. A... les salaires dus à compter du 24 novembre 2013, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euro Disney associés.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. A..., d'avoir ordonné sous astreinte à la société Euro Disney Associés de procéder à la réintégration de ce salarié sur son poste de travail, d'avoir rappelé que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû et d'avoir condamné la société Euro Disney Associés à régler à M. A... les salaires dus à compter du 20 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité du licenciement et la violation d'une liberté fondamentale : Le juge prud'homal ne peut annuler un licenciement et ordonner la réintégration du salarié licencié que s'il constate que le licenciement est intervenu malgré un texte prévoyant sa nullité ou en violation d'une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce, la SCA EURO DISNEY ASSOCIES a été informée, au printemps 2012 d'actes d'enquêtes et d'instruction afin de mettre à jour un trafic de stupéfiants entre ses salariés. Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013 ; que Monsieur A... a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition libre du 27 février 2013 ; Il n'a pas été placé en garde à vue et ne s'est donc pas vu notifier ses droits au silence ou à a présence d'un avocat ; L'intimé fonde sa demande incidente de nullité sur la violation de trois principes qu'il qualifie de libertés fondamentales ; le salarié considère que le secret de l'instruction n'a pas été respecté ; l'employeur s'étant prévalu d'une audition de Monsieur A..., tiers à la procédure d'instruction, couverte par le secret de l'instruction, recueillie sans débat contradictoire, Monsieur A... ajoutant que la SCA EURO DISNEY ASSOCIES ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ; Monsieur A... soutient qu'il a contesté les faits qui lui étaient reprochés lors de son entretien préalable et, qu'il a déposé, le 9 janvier 2014, une plainte près le Procureur de la République pour violation du secret de l'instruction. Cette plainte a été classée sans suite le 14 janvier 2014 ; l'intimé fait observer à la cour qu'il n'a jamais été convoqué suite à son dépôt de plainte et, que le délai de traitement de celle-ci était de trois jours ; l'employeur répond qu'outre le fait que le secret de l'instruction ne constitue pas une liberté fondamentale dont la violation justifierait la nullité du licenciement, les pièces communiquées par la partie civile dans le cadre d'un procès civil sont présumées avoir été obtenues régulièrement ; la SCA EURO DISNEY ASSOCIES précise qu'en sa qualité de partie civile, elle n'a jamais été destinataire d'aucune copie du dossier pénal, que la remise de la copie du dossier pénal à son conseil a fait l'objet d'une autorisation expresse du magistrat instructeur.