Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.920 du 09/07/2020,  partie 4


qu'elle y ajoute le coût des travaux de reconstruction par des matériaux dépourvus d'amiante proposé par devis de l'EURL Perrault également la moins-disante qu'elle retient à hauteur de 111 166 euros ; qu'elle n'opère aucune déduction pour vétusté laquelle, fixée par l'expert au regard d'un taux de 45 % pour la toiture et de 25 % pour le bardage aboutirait à une moins-value de 26 109,33 euros ; qu'il n'y a pas lieu de faire supporter au propriétaire un taux de vétusté, celui-ci étant fondé à obtenir une réparation intégrale ; qu'il sera tenu compte de la location du compteur EDF pour 8 mois soit 4400 euros HT, celle-ci ayant été jugée nécessaire par l'expert ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un diagnostic technique qui n'est pas établi dans la perspective d'une vente ne saurait être tenu de supporter le coût total des travaux nécessaires pour remédier aux vices de l'immeuble qu'il n'a pas décelés et qui ne sont pas la conséquence de sa faute ; qu'en condamnant la société Bureau Véritas à indemniser la SCI Champ Vert du coût total du désamiantage de l'immeuble, quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de l'acquisition de son bien, le 11 juin 1999, aucun texte légal ou réglementaire ne garantissait l'acquéreur d'un bien immobilier contre le risque d'amiante ni n'imposait l'annexion à l'acte de vente d'un immeuble d'un quelconque diagnostic relatif à la présence d'amiante et que le diagnostic en cause n'avait pas été établi dans la perspective d'une vente (arrêt, p. 6, in fine), la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien de causalité entre la faute retenue et le prétendu dommage indemnisé, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut rétroactivement modifier les règles de fond qui définissent les conditions de la responsabilité civile ; qu'en condamnant la société Bureau Véritas, intervenue en 1999, à indemniser la SCI Champ Vert du coût de travaux de désamiantage, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le prétendu dommage indemnisé, transformant ainsi de façon radicale les conditions de la responsabilité civile du diagnostiqueur immobilier, la cour d'appel a violé l'article 16 de la déclaration de 1789 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'état de conservation de flocages contenant de l'amiante est satisfaisant, le propriétaire supporte pour seules obligations la réalisation d'une évaluation triennale de leur état de conservation et la réalisation d'analyses en laboratoire ; qu'en condamnant la société Bureau Véritas à indemniser la SCI Champ Vert du coût de travaux de désamiantage total, quand il résultait de ses propres constatations que « sur le plan réglementaire, le désamiantage ou le confinement de l'amiante présente dans le hangar ne s'impose pas » et que « seul un contrôle triennal avec une analyse par laboratoire de prélèvements effectués dans les deux secteurs où une légère dégradation a été repérée s'impose » (arrêt, p. 8, § 4 et 5), ce dont s'évinçait que la SCI Champ Vert n'était pas tenue de procéder au désamiantage complet de l'immeuble et n'avait pas subi de préjudice de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 1334-20 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que celui des travaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer qu'à supposer que des travaux de désamiantage puissent s'avérer nécessaires, ils demeureraient nécessairement à la charge du locataire commercial » et que « quelles que soient les clauses du bail, le bailleur reste tenu de son obligation de délivrance et doit prendre en charge les travaux nécessaires à l'activité du preneur » (arrêt, p. 9, § 1 et 2), tenant pour inopérantes les stipulations du bail mettant à la charge du preneur les « travaux rendus nécessaires par l'application de la réglementation actuelle et future, concernant les normes et obligations de sécurité, salubrité et conformité des lieux », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant à la SCI Champ Vert une indemnité de 519 154 euros au titre des travaux de désamiantage, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 14 à 17), si le coût de ces travaux n'était pas supérieur à la valeur de remplacement de l'immeuble, qui constituait le plafond de l'indemnité pouvant être due à la société Bureau Véritas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION