décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 7



 Mais sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur rédaction applicable aux faits, 61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale en leur rédaction applicable aux faits, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à la présomption d'innocence et du droit pénal spécial et protecteur des mineurs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'actes de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur l'absence de notifications de droits de garde à vue en 1984 à Murielle Y... au regard des dispositions actuelles du code de procédure pénale et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, que, antérieurement aux jurisprudences citées, par trois arrêts du 19 octobre 2010 (n° 10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du code de procédure pénale, le défaut de respect, d'une part, de l'exigence que la personne en garde à vue soit informée de son droit de garder le silence et, d'autre part, du droit, pour celle-ci, à l'assistance effective d'un avocat, et ce en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que plus précisément, selon l'arrêt n° 10-82.306, "a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d'un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'état de la législation française, participer" ; mais que la chambre criminelle a, dans le même temps, énoncé que ces règles ne trouveraient à s'appliquer qu'à partir du 1er juillet 2011 ; qu'en effet, il ressort de ces arrêts que, selon la chambre criminelle, en raison des importantes adaptations pratiques nécessitées par ce revirement de jurisprudence et de la nécessaire préservation du principe de sécurité juridique, ces règles ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe précité et à la bonne administration de la justice ; que plusieurs arrêts ont ultérieurement confirmé cette jurisprudence, puis par plusieurs arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : "les Etats adhérents à la Convention des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ; que toutefois, à l'instar de la chambre criminelle prévoyant d'écarter le droit de se taire et l'assistance de l'avocat "pour des exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce", la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire Simeonovi c. Bulgarie (requête n° 21980/04) arrêt du 20 octobre 2015, au paragraphe n° 116 de la motivation énonce que "La cour constate dès lors que le fait que l'intéressé n'a pas été assisté d'un avocat au cours des trois premiers jours de sa détention n'a pas porté atteinte à son droit de se défendre de manière effective dans le cadre des poursuites pénales ; que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été respecté et l'équité de la procédure pénale a bel et bien été assurée. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité de la mesure de garde à vue de Murielle Y... dans ce contexte textuel et jurisprudentiel ; qu'en premier lieu, la cour observe que le contrôle de conventionalité sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opère non pas sur une fraction de la mesure de garde à vue mais sur la globalité ou la totalité de celle-ci en l'occurrence sur la garde à vue commencée les 2 et 3 novembre 1984 (D290), reprise et terminée les 28 et 29 juin 2017 ( D10442 à D10490) ;