Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.778 du 11/01/2023,  partie 6



 ALORS QUE 4°), lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, le juge doit déterminer si la construction litigieuse est située dans l'une des zones spécifiquement visées par l'article L480-13 1° du code de l'urbanisme et notamment, en son alinéa n), dans les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du même code ; qu'en rejetant les demandes de démolition et de dommages-intérêts des associations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des associations, pp. 19), si l'édification du parc éolien au sein d'une zone N du Plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 6] démontrait que le parc éolien était situé dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme, zone spécifiquement visée par l'article L480-13 1° n) du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS QUE 5°), lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, le juge doit déterminer si la construction litigieuse est située dans l'une des zones spécifiquement visées par l'article L480-13 1°) du code de l'urbanisme et notamment, en son alinéa j), dans les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages; qu'en rejetant les demande de démolition et de dommages-intérêts des associations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des associations, pp. 20-21), si l'édification du parc éolien au sein de la zone de servitude du radar dit de [Localité 7] à une distance de moins de 5km du radar de [Localité 7] en méconnaissance de l'arrêté du 26 août 2011 instituant une servitude comportant une limitation ou une suppression du droit d'implanter des éoliennes dans un rayon de 30 km démontrait que le parc éolien était situé dans le périmètre d'une servitude relative aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, comportant une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, zone spécifiquement visée par l'article L480-13, 1° j) du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme.