Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.859 du 20/04/2017,  partie 5


un montage constituant la mise en oeuvre du pacte. Il résulte de cette décision définitive que la SCI BD n&apos;a acquis la créance déclarée par la Banque Hervé Créditerme à la procédure collective de SCCV Vendôme que par fraude et à la faveur d&apos;un pacte de corruption, dont elle ne saurait, sans contrevenir à l&apos;ordre public et manquer à l&apos;autorité absolue de la chose jugée, recueillir le fruit, peu important que cette cession de créance n&apos;ait pas antérieurement été déclarée nulle pour cause illicite. Le principe selon lequel la fraude corrompt tout conduira la cour à faire droit à la demande subsidiaire de Maître [M], ès qualités, qui ne demande plus en cause d&apos;appel que la société Hervé Créditerme soit substituée à la SCI BD, comme il le faisait en première instance, et la cession à la SCI BD de la créance de la banque Hervé Créditerme, du 13 février 1997 signifiée à la SCCV Vendôme suivant exploit du 14 avril 1997, sera déclarée inopposable à la liquidation judiciaire. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. L&apos;issue de l&apos;instance conduira à débouter la SCI BD de ses demandes indemnitaires. Il sera alloué en équité à Maître [M], ès qualités la somme de 5 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la sanction de la fraude, qui consiste à en paralyser les effets, doit être strictement proportionnée à sa nature et aux intérêts méconnus par celle-ci ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;autorité de la chose jugée par la Cour d&apos;appel de Douai le 3 juillet 2008 pour déclarer inopposable à la liquidation de la SCCV Vendôme la cession intervenue au profit de la SCI BD, cependant que cette décision n&apos;avait à aucun moment remis en cause le principe même de la cession intervenue entre la banque Hervet Créditerme et la SCI BD, et qu&apos;il résultait simplement de cette décision que le pacte de corruption s&apos;était simplement traduit, selon le scénario retenu par la Cour d&apos;appel de Douai, par une baisse du prix de cession convenu entre les parties, ce qui ne justifiait en aucun cas que la cession de créance tout entière soit déclarée inopposable au débiteur et aux créanciers de la procédure, qui n&apos;étaient aucunement concernés par le prix convenu entre les parties et dont les intérêts n&apos;avaient à aucun moment été lésés par le « pacte de corruption » identifié par la Cour d&apos;appel de Douai, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble les principes fraus omnia corrumpit et de proportionnalité ;
 
 ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, la SCI BD faisait valoir que si la Cour d&apos;appel de Douai avait, dans sa décision du 3 juillet 2008, jugé que Maître [U] s&apos;était rendu coupable de faits de corruption, au bénéfice de la SCI BD, qui ne serait qu&apos;une société fictive, de multiples décisions avaient par la suite non seulement écarté la fictivité prétendue de la SCI BD mais également, et corrélativement, écarté toute hypothèse de corruption et donc de fraude (conclusions, p. 12s. et p. 18s.) ; qu&apos;il en était ainsi, notamment, d&apos;un arrêt du 26 novembre 2008 rendu par la Cour d&apos;appel de Douai, qui écartait toute fictivité de la SCI BD, fictivité à laquelle était conditionnée la qualification de corruption ; qu&apos;il en était ainsi également d&apos;un arrêt de cette même cour du 25 octobre 2012, confirmant un jugement du tribunal correctionnel d&apos;Arras en date du 13 février 2012, qui avait relaxé Maître [U] des faits de recel de corruption ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces conclusions, qui justifiaient de l&apos;absence de fraude entachant la cession de créance litigieuse, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.