Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 5


que, cependant, en raison de l'ancienneté de leur relation, elle a proposé à la société AGSC d'étaler dans le temps cette cessation, en réduisant progressivement son champ d'action, ce que cette dernière a accepté sans difficulté, celle-ci ayant notamment arrêté de facturer lesdites missions ;   que, pour ce qui concerne l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour considère que cette disposition n'est pas applicable aux relations qui existent entre un expert-comptable et son client, relations qui ne sont pas fondées sur la seule recherche du profit mais également sur le lien de confiance devant exister entre eux ; que la demande fondée sur l'application de ces dispositions sera en conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la rupture des relations commerciales ne peut être imputée que partiellement à la société SMI, la société AGSC ayant elle aussi failli à sa mission comme le relève l'expert ; que les relations commerciales entre la société AGSC et la société SMI ont diminué d'intensité à partir du mois d'avril 2011 ; que M. C... a cessé de facturer certaines prestations, à savoir : dans une réponse manuscrite du 16 septembre 2011, il confirme ne plus avoir les missions suivantes : édition comptable, les déclarations sociales, les déclarations fiscales, les rapprochements des banques, à partir de janvier 2012 l'établissement des bulletins de salaires ; que le tribunal ne peut pas caractériser cette rupture de brutale, comme le demande la société AGSC ;
 
 1°) ALORS QUE la relation entre un expert-comptable et son client est une relation commerciale, peu important qu'un lien de confiance se soit tissé entre eux ; qu'en considérant, pour écarter l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que la relation établie entre la société AGSC et la société SMI n'était pas fondée sur la seule recherche du profit mais également sur le lien de confiance devant exister entre eux, cependant qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à écarter l'application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance que le partenaire commercial ait failli à sa mission est sans incidence sur l'imputation de la rupture brutale de la relation commerciale à l'auteur de cette rupture ; qu'en relevant, pour considérer que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être imputée que partiellement à la société SMI, que la société AGSC avait failli à sa mission, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que le prestataire de service ait progressivement arrêté de fournir à son client certaines catégories de services n'exclut pas que l'arrêt soudain, par le client, de commandes portant sur les services restants caractérise une rupture brutale de la relation commerciale établie ; qu'en relevant, pour écarter le caractère brutal de la rupture, que, depuis le mois d'avril 2011, la société AGSC avait cessé de fournir certaines prestations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire, sur l'indemnité de résiliation)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AGSC de sa demande tendant à la condamnation de la société SMI à lui payer la somme de 15 667,60 euros au titre de la facture n° 12.07.030 du 31 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat, la société AGSC soutient que le contrat a pris fin à la date d'envoi par la société SMI d'une lettre LRAR, soit le 31 juillet 2012 et que seule cette date de résiliation peut prévaloir conformément à l'article 3 de la lettre de mission aux termes duquel « sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué » ; qu'elle soutient qu'elle s'est trouvée devant le fait accompli en présence d'une décision unilatérale de sa cliente qu'elle ne pouvait que subir, et cela sans avertissement, ni préavis, ni confirmation écrite ; que, selon elle, la résiliation s'est faite insidieusement en trois étapes ; que la société SMI lui a tout d'abord retiré la tenue de la comptabilité, mission qui était réalisée par elle et avant elle par sa société mère, la société Artex depuis 1995 ; qu'elle indique que la société SMI a ensuite sous-traité la mission sociale dans les mêmes conditions que la précédente début janvier 2012 ; qu'enfin, ce qui restait du contrat a été repris le 31 juillet 2012 sans préavis et même avec effet rétroactif ;