Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 5



 6°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'appui du licenciement les relations conflictuelles entre membres du personnel et le refus de M. X... de tout dialogue, sans même caractériser que ces faits dont l'employeur indiquait lui-même qu'ils existaient depuis des années, avaient perduré dans les deux mois précédant le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 
 7°) ALORS QUE des reproches anciens ne peuvent servir de fondement à un licenciement disciplinaire ; qu'il ressortait de la lettre de licenciement que Messieurs X... et Z...ne s'adressaient plus la parole depuis une dizaine d'années ; qu'en prenant néanmoins en considération ce reproche, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 8°) ALORS en tout état de cause QUE si un doute subsiste sur le bien fondé de la cause du licenciement, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, concernant le grief tiré des relations conflictuelles entretenues avec les membres du personnel et du refus de dialogue reproché à M. X..., la cour d'appel a relevé que s'il est probable que comme souvent dans ces situations de conflit, le comportement des deux parties ait contribué à l'apparition des tensions, force est de constater qu'en refusant tout dialogue, M. X... ne contribuait pas à l'apaisement des tensions (cf. arrêt p. 5 § 2) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence certaine d'une faute de M. X... de nature à justifier son licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 9°) ALORS QUE le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la véritable cause du licenciement ne reposait pas en réalité sur un désaccord entre les associés qui n'avait aucun lien avec le contrat de travail de Monsieur X... mais résultait de son statut d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, limité la condamnation de la société Intégrale au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à Monsieur Jean-Louis X... à un montant de 10 412, 68 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir qu'il a été licencié le 21 mai 2010, alors que la convention collective applicable stipule, en son article 15. 2, que, sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit notifier le licenciement au plus tard le 30 avril ; qu'il soutient que dans ces conditions son licenciement n'aurait dû lui être notifié qu'au mois d'octobre 2010, soit quatre, mois plus tard de sorte qu'il aurait dû bénéficier d'un préavis de deux mois, auxquels il convient d'ajouter les quatre mois dont il devait bénéficier en application des dispositions de l'article15. 2 précité, ainsi que les congés payés y afférents ; que la Sas fait valoir que l'article cité par l'appelant est précédé par l'indication selon laquelle les personnels enseignants ne peuvent se considérer déliés de toute obligation contractuelle tant que leurs missions afférentes à l'année universitaire en cours ne sont pas accomplies ; que cet article a pour finalité de ne pas perturber l'année universitaire, le délai fixé au 30 avril permettant à l'enseignant soumis à un préavis de deux mois maximum de terminer ses cours avant les congés et de présenter sa candidature clans un autre établissement pour la rentrée de septembre ; que la précision ainsi apportée ne vise pas à octroyer un délai complémentaire de préavis, mais à en permettre l'exécution jusqu'à la fin de l'année scolaire, que la licenciement de Monsieur X... le 20 mai permettait à ce dernier de poursuivre son activité principale au Lycée Pasteur et de postuler pour la rentrée 2010 dans un autre établissement ; que la dernière autorisation de cumul délivrée à l'appelant prenait fin le 4 avril 2010, ce dernier étant libre d'enseignement à compter de cette date ; que les dispositions de la convention collective applicable, visées par Monsieur X..., n'ont pas pour conséquence prévue une prolongation de la durée de préavis, en cas de licenciement des cadres permanents assurant des enseignements ; que ce dernier pouvant se prévaloir conventionnellement d'un préavis de deux mois et sa rémunération brute mensuelle étant de 5 206, 34 euros, il y a lieu de lui allouer la somme de 10 412, 68 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;