cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.458 du 29/06/2017,  partie 6


que le tribunal de commerce a expressément motivé son choix par le fait qu'il s'agissait de l'offre permettant de sauvegarder le plus grand nombre d'emplois, le transfert de 251 contrais de travail ayant été ordonné et le licenciement des salariés non repris ayant été autorisé conformément à l'article 642-5 du code de commerce ; qu'ainsi les mandataires étaient contraints de mettre en oeuvre le licenciement des salariés non repris dans le cadre du plan de cession retenu par le tribunal de commerce ; qu'outre l'exécution de leur obligation spécifique de reclassement à l'égard de chacun des salariés qui sera ci-après examinée, les mandataires judiciaires ont notamment : - mis en place une cellule de reclassement externe par l'intermédiaire du cabinet "Athéna" qui a fonctionné pendant un an, du 17 octobre 2011 au 16 octobre 2012, avec la mise à disposition de 10 salariés sur toute la période, et obtenu de l'Etat qu'il finance cette mesure à hauteur de 310.000 euros, - conclu avec les autorités compétentes une convention d'allocation temporaire dégressive du fond national de l'emploi permettant aux salariés ayant subi une baisse de revenu du fait de leur reclassement de bénéficier d'une compensation versée par l'Etat dans la limite de 300 euros par mois pendant 24 mois, - conclu avec le fond national de l'emploi une convention de préretraite, - proposé à l'ensemble des salariés d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle leur garantissant, à défaut de solution de reclassement, un maintien de salaire à hauteur de 80 % du salaire brut ; que le coût financier des mesures mises en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi s'est élevé à 1.449 460 euros, hors prise en charge de certaines mesures par l'Etat ; qu'une somme de 895 000 euros a en outre été affectée au paiement d'une indemnité supra légale de licenciement d'un montant de 5.000 euros par salarié ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la société Imprimerie Didier J... prise en la personne de ses mandataires liquidateurs a rempli l'obligation de moyens dont elle avait la charge en mettant en place un plan de sauvegarde proportionné aux moyens de l'entreprise au regard notamment des contraintes spécifiques découlant de la situation liquidative de la société ; que concernant le caractère proportionné du plan de sauvegarde de l'emploi par rapport au groupe, il ressort des pièces versées aux débats d'une part que les [...] faisaient toutes l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et que les mandataires judiciaires, qui n'ont aucun pouvoir de contrainte sur les sociétés du groupe, ont dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de la société Circle Printers Holding BV cette procédure s'étant soldée par une transaction autorisée par le juge-commissaire et homologuée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX le 5 mars 2012 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le plan de sauvegarde critiqué doit être considéré comme proportionné aux moyens de l'entreprise et du groupe ; que sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de cession totale des actifs, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place des mesures de réduction du temps de travail, ni de rechercher un reclassement à l'intérieur de l'entreprise, ni a fortiori de créer des activités nouvelles ; qu'au niveau du groupe, il ressort des éléments versés aux débats que dès le 19 septembre 2011, l'ensemble des [...] intervenant dans le secteur d'activité de l'imprimerie et du brochage a été interrogé sur les postes disponibles ; que toutes les sociétés concernées étant elles-mêmes en procédure collective, aucune proposition de postes n'a pu être faite ; que les mandataires judiciaires ont également procédé à des recherches de reclassement au sein de la société cessionnaire ayant donné lieu au reclassement de 4 salariés en plus des salariés repris dans le cadre du plan de cession ; que concernant les demandes faites auprès des sociétés du groupe à l'étranger, les mandataires ont également interrogé, le 19 septembre 2011 le groupe Circle Printers Europe et toutes ses filiales étrangères ; qu'iI y a lieu de relever que les mandataires judiciaires ont adressé aux salariés un questionnaire de mobilité leur demandant s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors de France et sous quelles restrictions, respectant ainsi les dispositions spécifiques de l'article L 12334-1 du code du travail ; que par courrier du 29 septembre 2011, le groupe Circle Printers Europe a indiqué que toutes ses filiales devaient faire face à une situation de baisse de la demande et faire ainsi des efforts de restructuration afin de rester compétitives, ce qui engendrait des suppressions de postes en 2010 et par voie de conséquence l'absence de poste à court ou moyen terme ; que seule la société HELIO CHARLEROI a indiqué par courrier du 29 septembre 2011, que si elle avait été elle-même contrainte de procéder à une suppression de 20 postes en 2010, de sorte qu'elle ne disposait pas de poste de production à l'exception d'un coloriste, elle pouvait proposer 6 postes dans le domaine commercial ;