Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.204 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoyait une commission sur chiffre d'affaires dont le montant ne pouvait excéder 300 % du montant de base de 8 000 euros, la cour d'appel, qui n'a donc pas fait une exacte application de la règle contractuelle de fixation de la rémunération variable, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1193 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TORNIER à payer à M. P... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
 Monsieur P... sollicite une somme de 4.229,80 euros bruts.
 Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M. P... peut prétendre à 1/5 de mois par année d'ancienneté soit pour une ancienneté de 3 ans et 2 mois incluant les trois mois de préavis.
 Il convient d'observer que le salaire moyen de base (avant intégration des primes et avantage en nature) retenu par le salarié est de 3.793,93 euros alors que l'employeur retient une somme de 4.750,06 euros.
 Il convient donc de se limiter à la demande du salarié quant au salaire mensuel de base auquel s'ajoutent les avantages en nature et les primes, soit 259 euros plus 31.500/12, ce qui porte le salaire de référence à 6.677,93 euros.
 L'indemnité conventionnelle de licenciement se calcule donc comme suit :
 (6.677,93 euros/12) x 38 mois = 4.229,36 euros, somme que la société TORNIER sera condamnée à verser à Monsieur P.... » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au rappel sur rémunération variable entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TORNIER à payer à M. P... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
 Monsieur P... sollicite une somme de 4.229,80 euros bruts.
 Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M. P... peut prétendre à 1/5 de mois par année d'ancienneté soit pour une ancienneté de 3 ans et 2 mois incluant les trois mois de préavis.
 Il convient d'observer que le salaire moyen de base (avant intégration des primes et avantage en nature) retenu par le salarié est de 3.793,93 euros alors que l'employeur retient une somme de 4.750,06 euros.
 Il convient donc de se limiter à la demande du salarié quant au salaire mensuel de base auquel s'ajoutent les avantages en nature et les primes, soit 259 euros plus 31.500/12, ce qui porte le salaire de référence à 6.677,93 euros.
 L'indemnité conventionnelle de licenciement se calcule donc comme suit :
 (6.677,93 euros/12 x 38 mois = 4.229,36 euros, somme que la société TORNIER sera condamnée à verser à Monsieur P....
 
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis
 M. P... sollicite une somme de 20.033,79 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.003,37 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 Cette indemnité est égale aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
 La société TORNIER sera condamnée à payer à Monsieur P... la somme de 20.033,79 euros (6.677,93 euros x 3) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2.003,37 euros au titre des congés payés afférents. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au rappel sur rémunération variable entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ;