décision 17-23.255 du 05/09/2018,  partie 5


Il en est de même du fait de la prise en charge de l'intéressé en institution en France depuis 1971 et de sa mise sous tutelle en France, étant observé que contrairement à ce qu'il soutient, le jugement de tutelle ne fait pas mention de sa nationalité ;
 
 Alors que, d'une part, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration, dès lors que cette possession d'état est non équivoque, de bonne foi, et n'a pas été constituée ou maintenue par fraude ; que la délivrance par l'autorité préfectorale, d'une carte d'invalidité valable, mentionnant la nationalité française d'une personne, est de nature à justifier cette possession d'état ; qu'en décidant que la nature et l'ancienneté de la carte d'invalidité délivrée à Monsieur X... ne peut constituer un élément de preuve d'une reconnaissance par les autorités publiques de sa qualité de français, la Cour d'appel a violé l'article 21-13 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, toute personne a droit au respect de sa vie privée ; que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il appartient à l'Etat de s'assurer que l'ingérence constituée par le refus d'attribution de la nationalité est prévue par la loi et proportionnée au but recherché ; qu'en retenant que la carte nationale d'identité établie le 26 décembre 1988, valable dix ans et délivrée à Monsieur Alain X..., enfant né en France le [...] de parents étrangers, et la carte d'invalidité qui lui a été délivrée le 28 octobre 1994 ne suffisent pas à justifier la possession d'état de français parce que la première était périmée depuis quatre ans et que la nature et l'ancienneté de la seconde pièce ne peut constituer un élément de preuve d'une reconnaissance par les autorités publiques de sa qualité de français la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.