Cour d'appel de Rennes,  décision 14-85.517 du 10/11/2015,  partie 2



 Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la prévention, qui mentionne expressément la commune de Plougastel-Daoulas comporte l'indication suffisante et sans imprécision des lieux des faits reprochés aux prévenus, lesquels ne soutiennent pas qu'ils auraient été propriétaires dans cette commune d'autres terrains que ceux auxquels se rapporte la présente procédure, ne démontrent pas qu'ils auraient pu se méprendre sur les faits reprochés par l'absence à la prévention de leur dénomination cadastrale, qu'ils ne rapportent pas, dès lors, la preuve d'un grief ; que les juges ajoutent que la citation articule en droit et en fait les délits reprochés aux prévenus, qu'elle est dépourvue d'omission et d'imprécision et n'encourt aucun des griefs formulés par eux ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à mieux répondre qu'elle ne l'a fait aux conclusions régulièrement déposées devant elle soulevant la nullité des citations, a justifié sa décision sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 444-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable du délit d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent et l'a condamné, à titre de peine principale, à payer une amende de 5 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à mettre ses parcelles cadastrées EL 98 et EL 99 en conformité avec les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Plougastel-Daoulas ;
 " aux motifs que M. X...n'a, en audition, pas contesté avoir fait mettre à plat son terrain, situé à Plougastel, l'avoir terrassé par un apport de sable et de gravier, et en avoir aménagé l'entrée en installant deux piquets de bois ; que M. Y...n'a, en audition, pas contesté avoir fait décaper sa parcelle sur une profondeur de 30 cm, l'avoir empierrée, y avoir fait creuser une fosse de récupération des eaux usées et installer un bas dégraisseur et des gaines en vue de son raccordement au réseau EDF ; que M. Z...n'a, en audition, pas contesté avoir empierré son terrain et y avoir fait réaliser une fosse étanche ; qu'aux termes des constatations de la direction des territoires de la préfecture du Finistère, reprises en son avis du 20 avril 2011, M. A... a procédé à des travaux de terrassement, à l'installation d'un branchement électrique et à la mise en place d'un assainissement autonome sur son terrain ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme que l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable ; que les travaux reprochés aux prévenus, précédemment rappelés, qui consistent en l'empierrement ou terrassement de leurs parcelles et en l'installation de fosses ou de réseaux d'assainissement autonomes, n'avaient d'autre objet que de les rendre susceptibles d'accueillir une ou plusieurs caravanes dans les conditions d'un habitat permanent ; qu'il n'est qu'à relever à cet égard que M. X...a expliqué avoir acquis son terrain en juin 2007 précisément pour y stationner avec sa famille durant les vacances d'été et que M. Z...a déclaré le 14 octobre 2010 résider sur son terrain depuis 2007 ; que, par ailleurs, MM. X..., Y...et Z..., qui soutiennent pour leur défense que les travaux qu'ils ont effectués sur leurs parcelles entrent dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au titre de la protection de leur domicile, ne peuvent pas contester par ailleurs qu'il s'agissait pour eux d'y établir un habitat permanent ; que pour réaliser leurs travaux, les prévenus n'ont préalablement pris soin, ni de les déclarer, ni d'obtenir un permis d'aménager ; que ces circonstances caractérisent en tous ses éléments le délit d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent ; que par conséquent, les prévenus seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 " alors que l'aménagement de terrains non bâtis n'est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable que s'il a été réalisé en vue de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; qu'en affirmant que les travaux de terrassement et d'assainissement réalisés par M. A... sur ses parcelles n'auraient eu d'autre objet que de les rendre susceptibles d'accueillir une ou plusieurs caravanes dans les conditions d'un habitat permanent, sans relever le moindre élément susceptible d'écarter la possibilité que ces parcelles ne puissent servir qu'à l'installation d'un habitat temporaire, ce que les travaux réalisés pouvaient également permettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer M. A... coupable d'avoir procédé à l'aménagement de son terrain permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;