Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.020 du 23/06/2021,  partie 2



 8. Pour juger que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant un avertissement le 4 janvier 2013, l'arrêt retient que l'infirmière coordinatrice, avisée le 31 décembre 2012 des faits à l'origine du licenciement, n'avait prévenu la direction que le 15 janvier 2013. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'infirmière coordinatrice était la supérieure hiérarchique du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [N] repose sur une faute grave, rejette les demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de salaire pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé le licenciement, rejette les demandes au titre de l'article 700 et condamne M. [N] aux dépens, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'association Fédération de charité Caritas Alsace aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Fédération de charité Caritas Alsace et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] [N] reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de son salaire pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé le licenciement ;
 
 Aux motifs qu'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied à titre conservatoire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur qui entend arguer d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver celle-ci, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et si un doute subsiste il profite au salarié ; que la lettre de licenciement de M. [N] du 4 février 2013 est ainsi libellée : « (?) Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants : Vous avez été surpris le 30 décembre 2012 vers 23h15 enfermé à clé dans la chambre d'une résidante de notre établissement, les deux autres veilleurs de nuit s'étant rendus sur place suite au déclenchement de la sonnette d'appel malade de cette résidente. À leur arrivée, ils ont trouvé la porte fermée. L'un d'eux n'a cessé de frapper à la porte et de demander à la résidente d'ouvrir mais sans aucun retour. Son inquiétude a grandi au fur et à mesure des petits bruits qui lui parvenaient, confirmant la présence de la résidente et d'une autre personne. L'autre veilleur est parti chercher le passe partout. A son retour et alors qu'il allait ouvrir la porte avec le passe partout, vous êtes sorti de la chambre sans mot dire. Par la suite, vous avez expliqué votre présence auprès de cette résidente pour l'administration d'un traitement, sans donner d'explication valable sur la fermeture de la porte et la non réponse aux appels de vos collègues. Votre attitude enfreint les règles élémentaires de travail en équipe restreinte la nuit, où l'information constante est de règle.