Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 4


que l'emploi du mot « toutefois » indique très clairement la possibilité d'un recours, et ce en opposition d'un règlement dans un délai d'un mois, et enfin qu'à aucun moment il n'est indiqué une obligation de régler la dette en cas de contestation ;
 
 par conséquent que c'est à tort que la société contrôlée invoque une imprécision de l'étendue de ses obligations, et qu'il est par ailleurs relevé qu'elle ne réclame pas le remboursement de sommes qu'elle aurait payées suite à une mauvaise compréhension de l'étendue des obligations notifiées par la mise en demeure ; que la demande d'annulation de la mise en demeure est par conséquent rejetée ; 5. Sur le fond 5-1 ; Sur chef de redressement N°9 -Réduction Fillon : 535 968 € ; qu'il est à titre préliminaire relevé que le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement du 20 février 2013 a fait droit à la contestation de la société au motif qu'à l'unanimité des représentants du personnel, il a été décidé de la suppression du système des heures d'équivalence prévue par le décret N° 83-40 du 26 janvier 1983, de sorte que c'est à bon droit que l'entreprise a calculé les réductions des lois Fillon et Tepa sur la base des heures supplémentaires calculées au-delà de la 35e heure ; que devant la cour de renvoi la société intimée ne maintient pas cette argumentation ; et qu'en effet une décision des délégués du personnel résultant d'un procès-verbal de réunion, qui ne constitue ni une convention, un accord collectif, ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail ; qu'il est en second lieu relevé que contrairement à l'URSSAF, la société intimée ne produit aucune pièce devant la cour d'appel de renvoi, mais que ses conclusions comportent intégrées dans le texte divers reproductions partielles de pièces ; 5-1-1 Sur le traitement erroné des heures supplémentaires dès la 44e heure pour l'ensemble des routiers ; que la SARL [3] dénonce le fait que par mesure de simplification l'URSSAF a considéré que tous les chauffeurs-routiers étaient des chauffeurs longue distance et qu'elle a traité l'ensemble des heures supplémentaires effectuées à partir de la 44e heure à 25 %, alors qu'elle-même estime que ces heures relèvent d'une majoration de 50 % selon la convention collective, puisque les heures supplémentaires sont déclenchées dès la 36e heure ; qu'elle en déduit que cette erreur généralisée à l'ensemble des chauffeurs, sur toute la période contrôlée, rend le redressement sans base légale ; que l'URSSAF réplique que le régime institué, est un régime déclaratif, de sorte que les calculs qu'elle a effectués à l'origine s'appuient sur les déclarations faites par l'employeur, et les pièces étudiées lors du contrôle ; qu'elle précise qu'elle a, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, procédé à l'établissement de tableaux Excel récapitulatifs regroupant les données des bulletins de salaire désormais communiqués, et des documents transmis en cours de procédure judiciaire par la société intimée, et qu'en effet elle produit ces nouveaux documents en pièce 18 et 19 ; qu'un redressement peut être annulé lorsque le cotisant n'est pas en mesure de connaître la nature, la cause, et l'étendue de ses obligations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et que précisément la société a pu faire valoir ses arguments de défense et dénoncer des erreurs ; que si des contestations sont bien fondées, elles aboutissent à une réduction des montants réclamés, mais n'ont pas pour effet de rendre le redressement dépourvu de base légale ;
 
 que l'article 5.3° du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction du 20 avril 2002 dispose que : « La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service des personnels roulants marchandises est fixé dans les conditions suivantes : La durée de service des personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » est fixée à 43 heures par semaine, ou 186 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ; la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie, et des convoyeurs de fonds est fixée à 39 heures par semaine soit 507 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » ; que l'article 5.4° précise qu'est considéré comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants marchant toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° ; qu'enfin la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 applicable à la présente espèce dispose en son article 12 que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la convention est régie par la législation en vigueur, et par le décret N° 83-40 du 26 janvier 1983 ;