cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-26.370 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...]X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... H...,
 
 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D... P..., en qualité de liquidateur amiable de la société Institut de développement personnel dans l'entreprise ([...]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. J..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. H..., et de la société [...]X... , l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... était associé avec son épouse, L... W..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise (la société [...]) ; qu'après le décès de L... W..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers (les consorts W...), a prononcé la dissolution de la société [...] ; que M. H..., désigné liquidateur, a procédé ès qualités aux opérations de liquidation comprenant la cession d'un immeuble ; qu'il a assigné M. J... et les consorts W... pour demander l'approbation des comptes de la liquidation de la société [...], la clôture de sa liquidation et le quitus pour l'exercice de son mandat de liquidateur amiable ; que M. J... a formé contre M. H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la société FHB se sont succédé comme liquidateur de la société [...] ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée à l'encontre de M. H... à titre personnel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute de ce mandataire séparable de ses fonctions ; qu'en rejetant l'action exercée à titre personnel par M. J... à l'encontre de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...], motif pris de la nécessité de l'établissement par M. J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'à l'égard d'un associé, le liquidateur répond, en sa qualité de mandataire, des fautes qui cause un préjudice à cet associé ; qui plus est, en considérant que le préjudice individuel distinct du préjudice social n'était pas établi, sans rechercher si le préjudice personnel de M. J... ne représentait pas une fraction du préjudice subi par la société [...], égale à la fraction du capital social de cette société détenu par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. J... n'établissait aucun préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par la société et qu'il se bornait à réclamer une quote-part du préjudice qu'il invoquait pour celle-ci, à proportion de ce qu'il estimait être sa participation dans la structure, ce dont elle a déduit qu'il ne justifiait pas que le préjudice allégué par lui n'était pas le corollaire du préjudice social qu'il invoquait pour la société [...], la cour d'appel a, abstraction faite des motifs, erronés mais surabondants, critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ;