décision 18-82.993 du 18/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme R... a cité Me M... et la SCP I...-P...-M... devant le tribunal correctionnel pour s'être délibérément soustraits, pendant plus de deux mois, à l'obligation de lui verser une provision de 60 000 euros au titre de sa créance alimentaire, obligation résultant d'une décision exécutoire du tribunal de commerce de Nice du 18 septembre 2015 ; qu'en estimant, pour débouter Mme R... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus délibéré de Maître M... et la SCP I...-P...-M... d'exécuter, pendant plus de deux mois, une décision de justice exécutoire en matière d'aliments, que la décision de justice qui fondait sa citation directe avait été ultérieurement mise à néant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit d'abandon de famille est constitué par le fait, pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que ce délit peut être commis par toute personne et pas seulement par le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R... à titre de provision sur sa créance alimentaire à l'encontre de son ex-époux, soumis à une procédure de liquidation judiciaire, la somme de 60 000 euros, à prélever sur les fonds détenus par le liquidateur judiciaire de M. S... ; que Maître M... et la SCP I...-P...-M... se sont délibérément soustraits, pendant plus de deux mois, à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en déboutant Mme R... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Maître M... et de la SCP I...-P...-M... au motif que seule la personne personnellement débitrice de l'obligation alimentaire pourrait se rendre coupable du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen " ;
 
 Attendu que pour rejeter les conclusions de Mme R... qui soutenait la faute civile de M. M... et de la SCP I...-P...-M... en soutenant qu'ils s'étaient soustraits à l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18 septembre 2015, l'arrêt, adoptant les motifs du tribunal correctionnel, retient que seule peut être retenue responsable du délit d'abandon de famille la personne débitrice de cette obligation alimentaire ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché M. M... et la SCP I...-P...-M... de ne pas avoir exécuté la décision du 18 septembre 2015, signifiée le 8 octobre 2015, puisqu'ils en ont relevé appel le 15 octobre 2015 et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire le 1er décembre 2015, donc avant le 8 décembre 2015, expiration du délai de deux mois de l'article 227-3 du code pénal ; qu'ils retiennent ainsi que l'exercice des voies de recours ne saurait être considéré comme fautif ; qu'en outre, la décision du 18 septembre 2015 a été infirmée par l'arrêt du 5 janvier 2017 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, saisie du seul appel, par la partie civile, d'un jugement prononçant la relaxe des prévenus du chef d'abandon de famille, la juridiction du second degré ne pouvait, pour statuer sur l'action civile, retenir à la charge des personnes relaxées qu'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, que les personnes poursuivies n'étant pas parties à la décision judiciaire fixant les effets du divorce, et n'étant personnellement débitrices de l'obligation alimentaire, la créance alléguée n'avait pas à être déclarée au passif de la procédure collective mais qu'elle restait une dette personnelle du M. S..., qui devait être payée sur les revenus dont il conservait la libre disposition, ou recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 227-3 du code pénal, 2, 392-1, 589, 591, 609 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la condamnation, rendue sur réquisitions du ministère public, de Mme R..., partie civile, à une amende civile de 3 000 euros ;
 
 "1°) alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation s'étendra au chef de dispositif relatif à l'amende civile, qui est justifié par les mêmes motifs ;
 
 "2°) alors que le délit d'abandon de famille est constitué par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ;