Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.246 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en retenant que l'accord du 25 octobre 2019 reconnaît « l'existence des préoccupations spécifiques des salariés propres à chaque établissement spécialisé à travers la désignation des représentants de proximité » sans autrement non plus justifier en fait cette appréciation et expliquer en quoi elle serait de nature à caractériser l'existence d'une communauté de travail au sein des trois établissements que constituent le Centre [8], le CMPR de [Localité 7] et le Centre de rééducation de [Localité 6], faute de précisions sur la prétendue spécificité de ces préoccupations, le tribunal judiciaire a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.