Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.816 du 08/02/2017,  partie 5


adresse suivante «« SAS Aulnay Presse Diffusion, Monsieur [Q] [F], [Adresse 4] » et en déclarant sa créance au passif de la société Aulnay Diffusion Presse, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est par là même prononcée par des motifs impropres à établir que l&apos;exposante avait reconnu que la société Aulnay Diffusion Presse était sa seule cocontractante et qu&apos;elle était dépourvue de tout droit contre Monsieur [F], n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil.