Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.176 du 08/03/2023,  partie 2



 Condamne la société CRAMA Méditerranée - Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CRAMA Méditerranée - Groupama Méditerranée et la condamne à payer à la Société de distribution et de réparation automobile (la Sodira) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution et de réparation automobile (la Sodira).
 
 - sur l'opposabilité de la cession de créance à la société Groupama -
 
 La société Sodira fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction ; qu'en vertu de ce principe, il incombe au débiteur cédé, qui prétend que le paiement réalisé entre les mains du cédant l'a libéré à l'égard du cessionnaire, de démontrer que ce paiement est intervenu à un moment où la cession de créance ne lui était pas encore opposable ; que, dès lors, il incombe au débiteur cédé de démontrer avoir réglé sa dette auprès du cédant antérieurement à la notification de la cession de créance réalisée par le cessionnaire ; qu'en retenant pourtant que la société Groupama était en droit d'opposer à la société Sodira « le caractère libératoire de son paiement entre les mains du cédant », au motif que « la société Sodira ne rapportait pas la preuve que la notification de la cession de créance est intervenue avant le paiement de l'indemnité d'assurance à la victime du sinistre » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), quand une telle preuve incombait à la société Groupama, qui se prétendait libérée de son obligation à l'égard de la société Sodira en raison de l' « ordonnancement » en date du 5 juin 2018 (pièce adverse n° 4), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation et doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que, dans ses écritures d'appel, la société Groupama se bornait à alléguer, sans le démontrer, que le paiement réalisé entre les mains de la société EBS Confort avait été « décidé en amont » (conclusions d'appel de la société Groupama, p. 9, § 3) ; qu'en énonçant, pour juger que la société Groupama était en droit d'opposer à la société Sodira « le caractère libératoire de son paiement entre les mains du cédant », qu'il existait « des présomptions précises et concordantes de l'antériorité du paiement effectué par le débiteur cédé par rapport au moment où il a eu connaissance de la notification, le paiement ayant été prévu en amont » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer que le paiement avait été prévu en amont et alors que la société Groupama se fondait elle-même, pour justifier du règlement, sur une pièce n°4 dénommée « Création et règlement » qualifié d'« ordonnancement », la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut se fonder, pour admettre la matérialité d'un fait, sur des indices résultant des seules déclarations d'une partie ; qu'en énonçant, pour juger que la société Groupama était en droit d'opposer à la société Sodira « le caractère libératoire de son paiement entre les mains du cédant », que la décision de payer l'indemnité d'assurance à la société EBS Confort avait été prise en amont, ce qui constituait un indice permettant d'établir que ce paiement était intervenu antérieurement à la notification de la cession de créance, quand cet indice résultait uniquement des affirmations de la société Groupama, qui n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code.