Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.056 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que les nappes phréatiques n'étaient en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de son constat de la poursuite des infiltrations en lien avec l'arrosage des plantes de Mme D..., malgré la réalisation, dans les règles de l'art, des travaux ordonnés sous astreinte sans aucune autre préconisation technique que celles appliquées par Mme D..., l'existence d'une cause étrangère résidant dans les travaux réalisés par les époux M... sans respecter les règles de l'art ni prendre en compte la réalité du terrain, et dans la nécessité pour ces derniers de faire exécuter sur leur terrain des travaux de récupération et de drainage leur incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties sont en l'état d'un arrêt de la présente Cour d'appel en date du 3 mai 2010, définitif, confirmant un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence portant condamnation de Madame N... à réaliser sous astreinte divers travaux ; qu'il en est de même d'une précédente décision de liquidation d'astreinte par arrêt de cette cour le 17 janvier 2014, contre lequel le pourvoi inscrit par Madame N... a été rejeté par arrêt du 27 janvier 2015 ; que l'arrêt entrant en voie de liquidation a rejeté la prétention de la débitrice de l'exécution à une parfaite réalisation des travaux imposés, décrits sur facture de l'entreprise E. W... du 2 mai 2009 et d'un procès-verbal du 4 mai 2009 et a jugé non-probants les constats des 18 et 31 octobre 2013 à défaut de porter sur une exécution plus accomplie des travaux lui incombant ; qu'il a écarté le rapport du géologue du 23 octobre 2013 en ce qu'il demeure sans effet sur les manquements reprochés en ce qu'elle n'a pas tenu compte des recommandations de l'expert, y compris quant à la qualité du "caniveau maçonné" se révélant constitué d'éléments préfabriqués d'après le rapport technique du 25 janvier 2012 produit par les époux M... ; que retenant l'absence d'exécution scrupuleuse il a infirmé le jugement qui avait écarté le principe de la liquidation et liquidé en l'absence de preuve de difficultés ou d'une cause étrangère à la somme de 35.000 euros ; qu'en la présente cause, au soutien d'une parfaite conformité aux préconisations de l'expert U... Madame N... produit aux débats un rapport du 22 avril 2015 d'un expert désigné sur requête le 6 mars 2015 aux fins de constat de conformité des travaux mis en oeuvre au regard des préconisations U... ; que les époux M... ayant été en capacité de discuter le rapport produit tant devant le premier juge qu'en cause d'appel ainsi de faire valoir contradictoirement les moyens au soutien de leur action, l'inopposabilité du rapport n'est pas encourue ; qu'il résulte des mentions de ce rapport, après description et examen des lieux, la présence d'un caniveau PCV rigide posé dans une omette en béton de même gabarit, elle-même scellée aux bordurettes en béton enfoncées dans le sol ; ce caniveau est protégé de grilles amovibles le protégeant de feuilles et matériaux ; qu'une photographie N° 6 du caniveau permet de constater que celui-ci est bien maçonné ; qu'il s'ensuit qu'à la date de ce rapport l'injonction judiciaire de réaliser un caniveau maçonné bordant côté Est et côté Sud la terrasse a été exécutée de sorte que n'est pas retenue l'insuffisance de détail des postes d'intervention à la facture KOUADRI ; que le rapport ajoute que la réalisation du drain enterré sous la bordure plantée résulte du constat d'huissier du 4 mai 2009 ; que la réalisation d'un drain résulte certes de la facture 2009/124 mais le but recherché d'un drainage des eaux n'apparaît pas en revanche atteint dans la mesure où il est établi par les appelants aux termes d'un procès-verbal de constat du 2 avril 2015 la persistance d'écoulements en provenance du mur soutenant les terres de Madame N... ; qu'en revanche aucun préconisation technique n'ayant été posée par les décisions au fond pour la réalisation du drainage, il ne peut être reproché à Madame N... de n'avoir pas respecté des préconisations expertales qui n'étaient pas imposées et conduire à un défaut de conformité des travaux, de telles considérations techniques eussent-elles pu toutefois favoriser l'efficacité du dispositif ; que Maître V... huissier de justice, qui connaît la propriété et le conflit opposant les parties, fait en effet le constat que le mur de l'escalier est détrempé et couvert de traces d'humidité et d'écoulements d'eau, l'huissier précisant qu'il n'y a pas eu de pluies depuis au moins 10 jours avant le constat ; qu'il ajoute que le carrelage est complètement détérioré par les traces de ruissellement provenant de la propriété N... et ressortent sur la volée d'escalier située entre la terrasse du rez-de-chaussée de l'escalier et le palier de cet escalier au 1er niveau ; qu'il constate que depuis l'accédit du 6 mai 2013, les dégradations se sont accentuées ;