Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.726 du 04/03/2021,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. P... soutient que l'action en démolition prévue par l'article L.480-14 du code de l'urbanisme est prescrite car la portée de l'article a été modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, quant aux pouvoirs des communes, ce qui le rend inapplicable, au regard du principe de non-rétroactivité des lois. Certes la modification apportée à l'article L.480-14 du code de l'urbanisme par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a ouvert aux communes (ou EPCI compétents) une action civile en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation, en supprimant le renvoi à l'existence de risques naturels prévisibles. Toutefois, la loi de 2010 n'a pas modifié le délai de prescription de l'action civile qui reste de dix ans à compter de l'achèvement des travaux. En l'espèce, Monsieur P... ne peut sérieusement soutenir aujourd'hui que les derniers travaux d'aménagement ont été réalisés en 1992, puis reconstruits à l'identique après un incendie de 1996, alors qu'il soutenait dans ses conclusions devant el juge des référés que les aménagements avaient été réalisés « dès 1995 » et « jusqu'en 2005 » (page 3 des conclusions), et produisait des factures des travaux d'aménagement allant jusqu'en 2007. Il est, par ailleurs, établi que la partie accueillant les logements d'habitation étaient qualifiés de « hangar existant » dans le dossier de « déclaration préalable » déposé le 27 juillet 2009 par Monsieur U... P.... Ainsi, le procès-verbal du 17 octobre 2012 constatant l'aménagement des logements, et la présente assignation du 18 novembre 2014 ont bien été établis dans le délai légal de 10 ans. Il convient donc de dire que l'action civile mise en oeuvre par la commune de Cabrières n'est pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour décider que l'appartement n°7 avait été aménagé et destiné à usage d'habitation en 2006, que le contrôleur du service public d'assainissement non collectif mentionnait que l'assainissement aurait été installé cette année-là, que les menuiseries étaient datées de 2008 et que le hangar avait été élargi en 2006, sans répondre au moyen de M. P... selon lequel ces travaux avaient pour seule finalité d'entretenir, améliorer et mettre aux normes ce logement, qui servait, de longue date, d'habitation au berger du mas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une dénaturation par omission le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats ; qu'en énonçant, pour décider qu'il n'était pas établi que l'appartement n°7 était, avant 2003, destiné à l'habitation, que la cour ne trouvait pas l'attestation de M. O... dans le dossier de M. P..., quand cette attestation, qui était de nature à établir les lieux étaient, avant 2003, destinés à l'habitation, était annexée au rapport du 26 février 2018 de l'expertise ordonnée par la cour, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. O..., en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE dès lors qu'une pièce figure sur la liste des pièces annexées au rapport d'expertise, le juge qui ne trouve pas les pièces en cause dans le dossier qui lui est soumis, a l'obligation d'interpeler les parties sur ce point ; qu'en retenant qu'elle ne trouvait pas l'attestation de M. O... dans le dossier de M. P..., sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette attestation, qui figurait sur la liste des pièces annexées au rapport d'expertise judiciaire, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à la commune de démontrer que les travaux se sont accompagnés d'un changement de destination des locaux ; qu'en retenant, pour décider que les travaux s'étaient accompagnés d'un changement de destination, que M. P... n'établissait pas que l'appartement n°7 était à usage d'habitation avant les travaux, quand il revenait à la commune d'établir la destination antérieure et postérieure aux travaux des appartements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L.480-14 et R.421-14 du code de l'urbanisme ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel relevait qu'une partie de l'appartement n°7 avait servi de logement sommaire à un berger dans les années 90 ; qu'en décidant toutefois qu'il n'était pas établi que l'appartement n°7 était à usage d'habitation dans leur configuration constatée par l'expert, antérieurement au 24 juin 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.480-14 et R.421-14 du code de l'urbanisme ;