cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-19.338 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe Y...,
 
 2°/ Mme Georgette Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                                   (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit immobilier de France financière Rhône Ain (CIFFRA),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite sur le bien appartenant à M. et Mme Y... situé à [...] cadastre section [...] pour une contenance de 3 a 78ca le 20 juillet 2009 sous le n° de volume 2009V n°1157 renouvelée le 18 avril 2012 volume 2012 V n°995 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « III- Sur la validité des actes notariés
 
 A - Sur la qualité de la secrétaire notariale signataire de l'acte du 27 juillet 2004 et sur la validité de la procuration
 
 QUE les procurations litigieuses des 24 mars et 20 octobre 2004, reçues en brevet respectivement par Me A..., notaire à Aix -en-Provence et par Me D..., notaire à Paris, ont constitué pour mandataire spécial "tous clercs de notaire de l'étude de Me A..." et "tous clercs de notaire de l'étude de Me B..., notaire à Marseille".
 
 QUE l'ancienne appellation de "clerc de notaire" employée dans ces procurations est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée ; de sorte que l'acte litigieux, signé par Mme E...    , secrétaire notariale, est irrégulier.
 
 QUE toutefois, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de l'acte.
 
 QUE ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée ; qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat dans les conditions de l'article 1998 alinéa 2 du code civil.
 
 QUE la ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire du contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée.
 
 QU'en effet, si l'exception de nullité est perpétuelle, elle ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
 
 L'exécution de l'acte peut donc être opposée par le créancier et ce, malgré l'absence de connaissance de l'irrégularité qui l'entachait.
 
 QU'il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si les conditions de la confirmation de l'acte sont en l'espèce remplies dans les termes de l'article 1338 du code civil.