Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 6


que la cour, pour rejeter la demande de M. X... présentée au titre de l'incidence professionnelle permanente, ne pouvait dès lors se fonder sur la perspective d'une amélioration future de son état, celui-ci n'étant, par principe plus susceptible d'évoluer favorablement après la date de consolidation ; que la cour a, par suite, violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, dit que la somme de 12 586,65 euros offerte par la société Covéa Fleet à M. X... à titre d'indemnisation définitive, produisait intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 2011 et jusqu'au 20 février 2013 et condamné la compagnie Macifilia à verser à M. X... une somme équivalente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également par des motifs que la cour adopte que les premiers juges, constatant que l'expertise médicale a été réalisée le 13 mai 2011 et que l'offre d'indemnisation, qui ne peut être qualifiée de dérisoire, n'a cependant été adressée à M. X... que le 20 février 2013 alors qu'elle aurait dû lui parvenir au plus tard le 13 octobre 2011, ont fait application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, et dit que les intérêts au taux légal seraient doublés entre le 13 octobre 2011 et le 20 février 2013 sur la somme de 12 586,65 euros, représentant le montant de l'indemnité offerte après déduction de la provision déjà versée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit en son troisième alinéa que l'offre « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation » et précise en son dernier alinéa qu'« en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres » ; que l'article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » ; que faisant état de ce que l'offre définitive d'indemnisation n'a pas été présentée par Covéa Fleet que le 20 février 2013 (cf la pièce n° 26 du demandeur), soit à son sens tardivement, et se plaignant en outre de son « caractère dérisoire » équivalent « à une absence d'offre », M. X... demande au tribunal de faire application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du codes des assurances et de dire que l'indemnité à lui revenir sera « majorée des intérêts au double du taux légal à compter du 7 décembre 2010 jusqu'au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif » ; qu'il doit être souligné en premier lieu que l'expertise médicale ayant conclu à la consolidation à la date du 24 décembre 2010 a été réalisée le 13 mai 2011 – et non le 7 juillet 2010 comme mentionné à tort par le demandeur en page 14 de ses écritures – de sorte que l'assureur mandaté dans le cadre de l'IRCA avait jusqu'au 13 octobre 2011 pour adresser à M. X... une offre d'indemnisation définitive ; que le compagnie Macifilia prétend que la sanction du doublement des intérêts n'est pas justifiée au motif que « M. X... a reçu le 5 septembre 2011 de la part de Covéa une offre d'indemnisation de son préjudice qu'il n'a pas acceptée » ; que si figure effectivement dans le dossier déposé par la compagnie Macifilia le jour de l'audience de plaidoirie la copie d'une lettre non signée adressée par la société Covéa Fleet à Maître Alice C... D... datée du 5 septembre 2011 (dans laquelle on peut notamment lire « Compte tenu des conclusion du Dr E... , nous sommes en mesure d'offrir à votre client, M. X... Guillaume la somme de 12 586,65 euros selon détail joint   »), force est de constater que la compagnie Macifilia ne démontre pas avoir communiqué ce document à la partie adverse avant l'ordonnance de clôture alors que ses deux bordereaux de communication de pièces des 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 ne mentionnent, au nombre des pièces transmises à la partie adverse, que les deux seuls éléments suivants : « procès-verbal de gendarmerie » et « lettre de Macifilia à Covéa Fleet le 9 mars 2011 » ;