Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.954 du 07/07/2022,  partie 3



 
 2. ALORS en toute état de cause QUE selon l'article 42-II de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force jugée, le principe selon lequel le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire s'applique à compter du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte que sauf dans les cas où les cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date du 1er janvier 2018, cette qualification ne peut plus, à compter de cette date, être retenue par un organisme chargé de liquider les droits à la retraite des assurés ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 6 février 2018, la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine avait indiqué qu'à défaut de l'existence d'une décision définitive jugeant le contraire, la période d'affiliation au régime d'allocations viagères de débits de tabacs de M. [B] ne pouvait être prise en compte au titre du régime général ; qu'en se fondant, pour juger que les cotisations versées par l'assuré avant le 1er janvier 2018 devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'une affiliation à un régime de base obligatoire, sur la circonstance inopérante qu'antérieurement à cette date, le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs était considéré comme tel quand la possibilité de considérer que ce régime constituait un régime de base obligatoire n'était prévue que dans le cas où une décision passée en force de chose jugée avait statué en ce sens avant le 1er janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE c'est à la date de la liquidation d'une pension de retraite que s'apprécie l'étendue des droits reconnus à l'assuré ; qu'en jugeant que les cotisations versées par l'assuré au titre du régime d'allocations viagères des gérants et débits de tabacs antérieurement au 1er janvier 2018 devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire au seul prétexte que ce régime était considéré comme tel avant cette date quand l'assuré ne disposait d'aucun droit acquis au titre du régime général avant la liquidation de ses droits à pension, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ;