décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 7


une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte effectivement, tant des actes généraux de l&apos;exécution de la commission rogatoire transmise le 13 octobre 2012 (D839 à D885) que de ceux relatifs à la garde à vue de M. [Y] (D890/1 à D890/58) qu&apos;alors que celui-ci a été placé en garde à vue le 10 octobre 2012 à 6 heures 10, le magistrat mandant n&apos;a été avisé de ce placement, ni immédiatement, ni dans les meilleurs délais, mais à 10 heures 45, consécutivement à l&apos;hospitalisation de l&apos;intéressé, étant alors indiqué de manière sibylline : « Monsieur le juge mandant a été avisé de ces faits » ; que cette irrégularité a nécessairement porté grief à M. [Y] puisqu&apos;elle l&apos;a privé de la possibilité que, une fois avisé du placement en garde à vue, le juge d&apos;instruction demande aux policiers d&apos;y mettre fin sur le champ, une telle mesure ne lui paraissant pas opportune ; que ce grief ne peut néanmoins concerner que le seul acte diligenté par les enquêteurs avant cet avis à magistrat, à savoir la perquisition réalisée au domicile de M. [Y], [Adresse 2], de 6 heures 20 à 10 heures 45 ; qu&apos;il convient donc de prononcer la nullité de cette perquisition et qu&apos;il y a dès lors lieu d&apos;ordonner la restitution des scellés qui ont été constitués à l&apos;occasion de ladite perquisition :
 - scellé provisoire TECH constitué par deux téléphones portables avec chargeurs, trois clés USB, une tablette lpad, quatre cartes mémoire,
 - scellé ZAH LAU/DOM/UN constitué par une enveloppe craft "Idées Maisons" et son contenu relatif à un projet de construction d&apos;une maison en Israël,
 - scellé ZAB LAU/DOM/DEUX constitué par les documents ayant trait à l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire à la Discount Bank en Israël,
 - scellé ZAH LAU/DOM/TROIS constitué par les documents en hébreu relatif à une prise de participation dans le restaurant Angelina,
 - scellé ZAH LAU/DOM/QUATRE constitué par une facture Louis Vuitton,
 - scellé ZAB LAU/DOM/CINQ constitué par un disque dur externe Western Digital noir,
 - scellé ZAH LAU/DOM/SIX constitué par un classeur gris et son contenu,
 - scellé ZAH LAU/DOM/SEPT constitué par la somme de 1 450 euros,
 - scellé ZAH LAU/DOM/HUIT constitué par deux cartes bancaires Intercard Visa,
 - scellé ZAH LAU/DOM/NEUF constitué par la somme de 1 150 euros,
 - scellé ZAH LAU/DOM/DIX constitué par la somme de 485 livres sterling,
 - scellé ZAH LAU/DOM/ONZE constitué par 1 070 francs suisse,
 - scellé ZAB LAU/DOM/DOUZE constitué par une clé de coffre,
 - scellé ZAH LAU/DOM/TRElZE constitué par les extraits de comptes CIC de Monsieur [Y] ;
 qu&apos;en revanche, l&apos;audition de M. [Y] en garde à vue et les autres perquisitions, postérieures à l&apos;avis à magistrat, n&apos;ont pas lieu d&apos;être annulés, ainsi que les actes réalisés lors de la reprise de garde à vue en juillet 2013 ; qu&apos;il en sera de même de tous les actes subséquents, en particulier l&apos;interrogatoire de première comparution de M. [Y] du 8 avril 2015 (D1782), qui n&apos;ont nullement pour support nécessaire cette perquisition ;
 
 "alors que doivent être annulés les actes qui trouvent leur support nécessaire dans des actes dont l&apos;annulation a été prononcée ; qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que les actes cotés D 890 et suivants et D1313 et suivants ont pour unique support les perquisition et scellés dont l&apos;annulation a été prononcée par la cour d&apos;appel ; qu&apos;en écartant cependant la nullité des actes subséquents en ce qu&apos;ils n&apos;avaient pas pour support nécessaire ces perquisitions et scellés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, lorsque la chambre de l&apos;instruction constate la nullité d&apos;un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l&apos;acte entaché de nullité ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l&apos;étendue de la nullité des actes accomplis postérieurement à la perquisition effectuée au domicile du demandeur dont la chambre de l&apos;instruction a constaté la nullité, motif pris de ce que cet acte avait été effectué avant que le juge d&apos;instruction ne soit informé du placement en garde à vue de l&apos;intéressé, l&apos;arrêt retient que l&apos;audition du demandeur en garde à vue et les perquisitions réalisées postérieurement à l&apos;information donnée au juge d&apos;instruction du placement en garde à vue de M. [Y], n&apos;ont pas lieu d&apos;être annulés, non plus que les actes réalisés lors de la reprise de garde à vue en juillet 2013, dès lors que la perquisition annulée n&apos;était pas le support nécessaire de ces actes ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans mieux répondre aux articulations essentielles de la requête de M. [Y] qui faisait valoir expressément que les pièces cotées D 890 et D 1313 avaient pour support nécessaire la perquisition annulée, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :