Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.738 du 09/05/2019,  partie 3


Attendu que la caisse établissant la réunion des conditions du tableau nº 30 D, le caractère professionnel de la maladie prise en charge est constitué et la présomption d'imputabilité trouve dès lors à s'appliquer ; que la société ECCF ne rapporte la preuve de l'existence d'un état pathologique indépendant et évoluant pour son propre compte qui serait à l'origine de la pathologie déclarée, alors qu'aucun des éléments contenus dans les documents médicaux produits par les C
 ne permet de soupçonner l'existence d'une autre pathologie, les médecins soulignant au contraire la normalité des principaux organes du patient (foie, surrénales de morphologie normale, etc.) ; Attendu que le diagnostic a été posé conformément aux données de la médecine et aux dispositions réglementaires applicables'; Attendu que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a admis le caractère professionnel de la maladie de Z
 ; Sur la carence alléguée de la caisse dans la recherche de la responsabilité de tiers : Attendu que la société ECCF fait encore grief à l'organisme social de n'avoir pas recherché si la responsabilité d'un tiers, en l'espèce de l'État, n'était pas engagé ; Attendu que les articles L. 454-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, invoqués par la société ECCF, ne mettent pas à la charge de la caisse l'obligation de rechercher la responsabilité d'un tiers, en l'espèce de l'État, mais, pour le premier, lui réserve un recours contre l'auteur responsable de l'accident ; Qu'en toute hypothèse, comme l'ont rappelé les premiers juges, la responsabilité de l'État n'exclut pas celle de l'employeur qui, en application de la législation du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection des salariés placés sous son autorité ; Que cette recherche de responsabilité prétendument omise, n'est pas susceptible de rendre inopposable à la société ECCF la décision de prise en charge de la maladie professionnelle affectant Z
 » ;
 
 ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au Tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; que le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter des seuls avis non renseignés de service du contrôle médical sur lesquels la caisse a fondé sa décision de prise en charge ; qu'au cas présent, la société ECCF faisait valoir que la CPAM ne produisait aucun élément de nature à établir que la maladie qu'elle avait décidé de prendre en charge sur le fondement du tableau n°30 D présentait un caractère primitif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le certificat médical initial ne comportait aucune précision quant au caractère primitif de l'affection et, d'autre part, que l'avis du médecin conseil se bornait à la mention d'un code syndrome sans viser la moindre document médical établissant le caractère primitif de l'affection ; qu'en déboutant néanmoins la société ECCF de sa contestation du caractère professionnel de la maladie au regard des conditions médicales du tableau n°30 D, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n°30.