Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.405 du 12/03/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU' il incombe au cédant, qui sollicite l'autorisation judiciaire de cession de bail au profit d'un descendant associé de la société à la disposition de laquelle sont mises les parcelles objet du bail, de démontrer que la demande d'autorisation formée au nom de cette société portait sur les terres objet de la cession ; qu'en se bornant, pour autoriser la cession de bail, à énoncer que les cédants justifiaient avoir formé une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA et qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit, l'autorisation administrative d'exploiter était réputée accordée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux H... avaient régulièrement formé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA B... H... portant précisément sur l'ensemble des terres objet de la cession de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 331-2-I et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.