décision 20-16.171 du 16/02/2022,  partie 8



 Vous avez également été sanctionné en 2013 et avez fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour avoir eu un comportement agressif et proféré des menaces de mort à l'encontre d'un de vos collègues de [Localité 5], M. [Y] [L] (Adjoint technique).
 Alors que nous pensions que ces recadrages et plus particulièrement cette mise à pied avait été pour vous l'occasion de revoir votre comportement, nous sommes au regret de constater que votre comportement n'a pas évolué, voire même que la situation n'a fait que se dégrader.
 Pour finir, de par la multitude de vos interventions dégradantes et irrespectueuses répétées, vous persistez à créer un climat de travail anxiogène et délétère au sein de l'agence de [Localité 5] ce qui ne permet plus aux collaborateurs d'assurer leur mission dans un climat serein En effet, il arrive à des collaboratrices de pleurer quand elles évoquent les relations tendues qu'elles ont avec vous, voire même de venir travailler la peur au ventre ne sachant pas comment vous allez réagir face à telle ou telle situation de travail.
 Votre comportement agressif, menaçant et insultant révèle un état d'esprit inacceptable incompatible avec le fonctionnement normal de l'entreprise Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et malgré les explications que vous nous avez apportées, nous sommes donc au regret de ne pas pouvoir maintenir nos relations contractuelles et nous vous noti'ons par la présente votre licenciement pour faute simple.
 La date de première présentation de ce courrier marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer mais qui vous sera rémunéré et à l'issue duquel vous ne ferez plus parti de nos effectifs. »
 Il est relevé que M. [U] [R] a été convoqué à un entretien préalable plus d'un mois après l'expiration de la période de protection dont il disposait en qualité de candidat aux élections professionnelles et quelques jours avant d'être désigné en qualité de représentant syndical CGT au comité de groupe pour des comportements irrespectueux et humiliants à l'égard de trois collaboratrices et collègues, Mmes [P], [O] et [X], pour des comportements entraînant tensions et stress au sein de l'agence de [Localité 5] et surtout persistance de comportements dégradants et irrespectueux malgré une mise à pied disciplinaire.
 Ce dernier point concerne selon l'employeur des faits de 2012 (Mme [N] au sujet du contrat Rockhal) et 2013 au sujet de M. [L], qui en outre ont déjà donné lieu à sanction discipinaire, soit une mise à pied.
 Il est ainsi fait expressément référence dans la lettre de licenciement dont il s'agit de la persistance d'un comportement agressif, insultant et dénigrant depuis 2012 et 2013 envers ses collaborateurs, soit un comportement qui n'a pas évolué et qui a depuis ces dates toujours été le même, y compris pendant la période de protection dont bénéficiait M. [U] [R].
 Par ailleurs, il ressort de l'attestation de Mme [P] que « depuis mi septembre 2015, M. [U] [R] se permet de me critiquer en permanence sur mon physique en public et plus particulièrement devant [M] [O] (son assistante). Il a des paroles déplacées telles que (je cite ses paroles), Arrête de manger tu vas encore grossir, on sait où sont tes poignées. Il me touche mes épaules et me dit en public « il y a de la matière tu as bon appétit ».
 Ainsi, les faits visés dans la lettre de licenciement et rapportés par Mme [P], sont datés par elle de mi-septembre, ce qui correspond au 15 septembre 2015, soit pendant la période de protection de M. [U] [R], le salarié situant pour sa part ce fait au vendredi 11 septembre 2015, lors d'un moment de convivialité qu'il a organisé pour ses collaborateurs pour fêter la venue de son bébé et au cours de laquelle il a lui même offert un nougat à Mme [P].
 Il sera enfin noté que cette même attestation fait état « à l'hiver dernier [M] était en train de faire une pause cigarette devant l'entrée de l'agence il m'a dit mot pour mot « regardes la avec son manteau on dirait qu'elle fait la pute devant l'agence ».
 S'il est incontestable que le terme qui aurait été utilisé par M. [U] [R] à propos de Mme [O] est insultant à son égard, il sera cependant relevé que ces faits se situent à l'hiver dernier, donc pendant la période de protection de M. [U] [R], et non après le 18 septembre 2015, ainsi que cela ressort de la lettre de licenciement.
 
 Il doit ainsi être constaté que les faits reprochés à M. [U] [R] ont été commis pour partie pendant la période de protection, qu'il s'agisse du comportement insultant envers Mme [O], des critiques envers le physique de Mme [P] ou de la persistance d'un comportement agressif, de sorte que l'autorisation de l'inspecteur du travail était requise.
 Cette autorisation faisant défaut, il y a lieu de déclarer nul le licenciement de M. [U] [R].
 Sur les conséquences financières du licenciement nul M. [U] [R] a sollicité sa réintégration sous astreinte de 100 € par jour de retard, la condamnation de la SAS Clear Channel France au paiement des sommes suivantes :