décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 9



 70 000,00 euros TTC au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés pour nettoyage,
 30 000,00 euros TTC au titre du remboursement anticipé des emprunts,
 110 245,12 euros TTC au titre du temps passé et des déplacements de la direction,
 10 223,42 euros HT au titre des frais de travaux pendant l'instance,
 150 000 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 que la société Atlantic Route avait demandé à la cour d'appel de « Rectifier la décision en ce qu'elle a condamné la société Atlantic Route au paiement des sommes suivantes non réclamées par la société F... à son encontre :
 - 201 901,97 euros HT au titre de la reprise des menuiseries, des installations de chauffage/climatisation, des attentes et cablages
 - 67 341,99 euros HT au titre de la location des toilettes et des travaux réalisés par la société Amec SPIE » ; qu'en jugeant que la rectification demandée » ;
 qu'en rectifiant au-delà de ces montants la condamnation prononcée in solidum à l'encontre de la société Atlantic Route et en limitant cette condamnation à la somme de 1 244 433,59 euros HT., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° N 16-21.350 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Atlantic route.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 24 février 2016 par la société Atlantic Route.
 
 AUX MOTIFS QUE
 « la requérante soutient que la cour aurait commis une erreur lors de la lecture du tableau d'apurement des comptes établis par l'expert judiciaire.
 
 En l'espèce, la cour a relevé dans ses motifs :
 
 "Sur les comptes entre les parties et les demandes de paiement de sommes
 
 La société F... forme appel incident du jugement du 6 juillet 2009 qui l'a condamnée à payer à la société Sotrap, devenue Atlantic route, la somme en principal de 154 251,33 euros.
 
 La société Atlantic Route demande la confirmation du jugement, en faisant valoir que l'expert aurait entériné le solde des travaux lui restant dus.
 
 Pour autant, il ressort au contraire du rapport d'expertise (p. 112), que la société Sotrap avait reçu un trop perçu de 206,66 euros TTC.
 
 Il en résulte que, faute d'établir qu'un solde serait dû, le jugement doit être infirmé et la société Atlantic Route déboutée de sa demande.".
 
 (page 52 et 53 de l'arrêt du 29 janvier 2016).
 
 Et dans son dispositif :
 
 "Vu le jugement du 6 juillet 2009 du tribunal de commerce Bordeaux,
 
 Constate le désistement de l'appel principal limité interjeté par la société Sotrap aux droits de laquelle vient la société Atlantic Route à l'encontre du jugement du 6 juillet 2009 du tribunal de commerce de Bordeaux,
 
 Vu l'appel incident de la société F... à l'encontre de ce jugement,
 
 Infirme ce jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a condamné la société F... à payer à la société Sotrap, devenue Atlantic Route, la somme de 154 251,33 euros au titre du solde de ses travaux,
 
 Et, statuant à nouveau,
 
 Déboute la société Atlantic route de sa demande de condamnation de la société F... à lui payer la somme en principal de 154 251,33 euros."
 
 Il en résulte que la cour, au vu du rapport d'expertise, des éléments produits et des débats, a bien estimé, contrairement à ce que soutient aujourd'hui la société Atlantic Route, que son auteur avait reçu un trop perçu et qu'il y avait lieu d'infirmer la condamnation de la société F... à lui payer une somme de 154 251,33 euros.
 
 L'arrêt n'est donc pas assorti d'une erreur matérielle, et la demande de la société Atlantic Route tend en réalité à demander une nouvelle appréciation à son profit des éléments de la cause.
 
 Sa requête en rectification doit donc être rejetée ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 janvier 2016 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation du présent arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Moyens identiques produits aux pourvois n° N 16-14.703 et J 16-15.183 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic route.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Atlantic Route de sa demande de condamnation de la société F... à lui payer la somme en principal de 154 251,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les comptes entre les parties et les demandes de paiement de sommes