Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.529 du 25/11/2015,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, que la demande de rappel d'heures supplémentaires n'était pas étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 

ALORS, DE SEPTIEME PART ENFIN, QU'en se bornant à retenir, pour débouter Madame X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, que « la simple production d'agendas électroniques pour les années non prescrites de 2004 à 2009, tous édités le 17 septembre 2009, n'est cependant pas de nature à rapporter la preuve suffisante de ses affirmations en la matière », la cour d'appel a plus encore fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.