Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.543 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant la nullité du contrat de travail et de ses avenants et en en déduisant l'obligation pour la salariée de restituer les salaires versés, sans rechercher si la SARL [...] n'était pas redevable d'une indemnité correspondant à la prestation qui avait été fournie par Madame V..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour préjudice consécutif au licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de son DIF ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur les demandes formées par Madame H... ; ces demandes étant toutes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et des avenants afférents, lesquels ont été déclarés nuls, il y a dès lors lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes. ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame G... H..., épouse V..., a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 27 octobre 2014 ; que le contrat de travail a été suspendu de fait le 10 juillet 2013 date où elle est nommée gérante de la société ; que madame G... H... épouse V... est toujours associée de la société [...] ; que les avenants signés par elle même comme salariée mais aussi employeur confirment la suspension de son contrat de travail ; que Madame G... H... épouse V... n'était plus salariée le 17 octobre 2014 mais associée gérante de la structure ; le conseil dit que la prise d'acte ne peut prospérer ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la nullité du contrat de travail entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame V... de sa demande que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour préjudice consécutif au licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de son DIF, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat et à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que des manquements graves sont constatés ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré que les avenants signés par elle même entraînaient la suspension de son contrat de travail et en a déduit que la prise d'acte ne pouvait prospérer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé, par motifs adoptés, l'article L 1231-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V... de sa demande tendant à voir dire que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime de 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur les demandes formées par Madame H... ; ces demandes étant toutes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et des avenants afférents, lesquels ont été déclarés nuls, il y a dès lors lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail signé le 2 mai 2011 lu et approuvé par la demanderesse stipule bien un temps partiel de 820h par an ; que le conseil rejette la demande de temps plein réclamée par madame H... épouse V... ;