décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 10



 - que le procès-verbal de constat du 14 septembre 2011 dressé à l'encontre de la société B...          et qui vise les infractions à la réglementation douanière commises par cette entreprise, est sans incidence sur les infractions dénoncées à l'encontre de la SNECMA ;
 que, dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le respect du principe de la contradiction au cours la procédure de contrôle et de notification de l'infraction, sur le défaut de procès-verbal pendant la procédure de contrôle ; qu'aucun texte n'impose que pendant la procédure de contrôle l'Administration des douanes dresse un procès-verbal de ses constatations, d'autant que par définition, celles-ci ne sont pas achevées et encore susceptibles d'être modifiées ; qu'en revanche, afin de permettre à l'administré de se défendre, celui-ci doit être informé des opérations qui paraissent suspectes au service de contrôle ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes, a joint à son courrier du 16 mars 2009 un tableau des marchandises sur l'apurement desquelles elle s'interrogeait ; qu'on observera que toutes les marchandises figurant dans le tableau joint à la convocation en date du 30 mai 2011 (pièce 10) pour la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction sont bien mentionnées dans le tableau joint au courrier du 16 mars 2009 ; qu'ainsi la société Snecma n'ignorait pas quelles étaient les opérations problématiques et pouvaient donc présenter toutes ses observations et tous documents justificatifs à leur sujet ; sur l'envoi non nominatif de l'avis de résultat, que dès lors que cet avis de résultat a été adressé à la société Snecma et à une bonne adresse, ce qui n'est pas contesté, il ne peut être soutenu que le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; qu'en effet il n'appartient pas à l'administration des douanes de vérifier le nom au sein de la société de la personne compétente, selon la société pour recevoir cet avis. Le retard allégué, et non prouvé, dans la prise de connaissance de ce courrier, n'est due qu'à l'organisation interne de la société, organisation qui n'est pas imputable à l'administration des douanes ; que l'envoi non nominatif de l'avis de résultat ne porte pas atteinte au principe de la contradiction ; sur l'envoi d'un avis de résultat sans tableau contraire au droit d'être entendu, que l'avis de résultat du 15 avril 2010 indique que les matériels concernés sont "repris sur votre comptabilité matière" ; qu'ainsi, dès lors qu'elle détenait le tableau joint au courrier du 16 mars 2013 et sa comptabilité matière, la société Snecma savait quels matériels étaient visés ; qu'en outre ce courrier rappelle la réglementation en vigueur : "le régime de perfectionnement actif ne peut être considéré comme apuré que lorsque les marchandises réparées ont quitté le territoire communautaire dans les conditions réglementaires, article 136 du code des douanes communautaire" et précise qu' "à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée" ; que la Snecma avait donc les éléments nécessaires pour lui permettre de se défendre ; que l'article 67 B du code des douanes dispose "toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaitre la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document" ; qu'il en résulte que c'est avant la notification de l'infraction, soit en l'espèce, avant le 13 juillet 2011 que les obligations énumérées par le code des douanes doivent être remplies ; qu'or, en l'espèce, la convocation à la rédaction d'un procès-verbal en date du 30 mai 2011 qui était accompagnée du tableau de "liquidation d'office", correspond au document exigé par le code ; que, si ce courrier ne précise pas "la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document", ce manquement n'a pas causé grief à la Snecma puisque celle-ci a adressé à la Direction régionale des douanes de Paris un courtier en date du 28 juin 2011 par lequel elle a présenté ses observations, puis a obtenu le report de la notification de l'infraction au 13 juillet ; que le délai entre la convocation au procès-verbal de notification le 30 mai 2011 et cette notification le 13 juillet 2011, répond bien à l'exigence que la personne soit "utilement entendue" ; sur le défaut de réponse de l'administration des douanes aux questions et son silence face aux courriers de la Snecma, que le principe de la contradiction et son application énoncée par l'article 67 B du code des douanes ne réclame pas que l'administration des douanes réponde aux questions et courriers de l'administré qui fait l'objet du contrôle, qu'il lui soit permis de faire des observations et qu'il soit tenu compte de ces observations