Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 5


 qu'il convient d'ajouter à cette somme 1.200 euros par an au titre du forfait de téléphone mobile pris en charge par la société, 6.000 euros au titre du véhicule mis à sa disposition, dont l'employeur n'établit pas que son usage serait limité à l'activité professionnelle de son salarié, le contrat de travail ne le prévoyant pas et 752 euros annuels de tickets restaurants, dont le principe n'est pas discuté, qui constituent autant d'avantages en nature, soit un total de 87.880,74 euros par an ou 7.323,40 euros par mois ; que M. U... a une ancienneté de 12 ans et un mois pour avoir été embauché le 7 août 2006 ; que l'indemnité à laquelle il a droit est donc de (7.323,40 x 1/5 x 12) + (7.323,40 x 2/15 x 2) = 19.529,07 euros ; que M. U... a limité sa demande à 15.867,37 euros ; qu'il y sera donc fait droit dans cette limite ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. U... peut prétendre à un préavis de trois mois ; que son indemnité s'établit par conséquent à 21.970,20 euros (7.323,40 x 3), outre 2.197,02 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. U..., qui, ainsi qu'il a été vu supra, a une ancienneté de 12 ans et un mois, par la condamnation de la société à lui payer la somme de 73.323,40 euros à titre de dommages-intérêts ; que, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M. U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018 ; que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 ; qu'il a par conséquent droit à une indemnité de 14.646,80 euros (7.323,40 x 2) ; que, sur le harcèlement moral : vu l'article 954 du code de procédure civile ; que M. U... n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa demande ; que, vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considération des faits de harcèlement tels que retenus supra, il sera fait une juste réparation du préjudice subi par M. U... par la condamnation de la société lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE, pour dire que les fonctions de M. U... auraient été modifiées sans son accord exprès et que ce manquement aurait participé d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'« il est néanmoins constant qu'au rang des prérogatives qu'avait M. U..., figurait la capacité de fixer le prix auquel les véhicules d'occasion seraient repris aux clients, alors que désormais, seul le directeur commercial est investi de ce pouvoir » ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur (cf. conclusions d'appel, p. 11 § 1 et suiv.) contestait la privation de cette prérogative ainsi que toute modification des fonctions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient alors au juge de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; que, pour dire le harcèlement moral caractérisé, la cour d'appel a notamment retenu que l'employeur avait prélevé irrégulièrement la somme de 1.965,52 euros sur le salaire du mois de juin 2015 de M. U... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord exprès du salarié à la régularisation de salaire litigieuse ne constituait pas, nonobstant le caractère irrégulier du prélèvement, une justification objective et étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société Générale de Commerce de la Réunion et d'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à payer à M. U... les sommes de 15.867,37 € d'indemnité légale de licenciement, 21.970,20 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.197,02 € de congés payés y afférents, 73.323,40 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 14.646,80 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le retrait par la société des principales responsabilités afférentes aux fonctions d'encadrement de M. U..., que le 12 septembre 2014, M. G..., directeur commercial et supérieur hiérarchique de M. U..., lui a envoyé un courriel lui communiquant la liste des véhicules en stock depuis plus de 180 jours et lui indiquant ce qui suit : « comme évoqué dans notre entretien de ce jour, tu trouveras ci-joint la liste des véhicules marchands > à 180 jours. En l'état, cette situation ne peut perdurer. Étant en responsabilité de l'activité véhicules d'occasion depuis plus de sept ans, je ne peux que te tenir pour comptable.