Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 8


que ce n'est qu'ensuite que cette dernière a conclu une autre convention avec l'EURL [Adresse 7] aux fins de financement des dits travaux ; que la société compétente pour solliciter des indemnités au titre des améliorations apportées aux terres louées est donc bien la SCEA SOCIARES qui est liée à la SCI [Adresse 5] et non l'EURL [Adresse 7] qui est tiers au contrat ; que L'EURL ne peut formuler des demandes directement à la SCI [Adresse 5] au lieu et place de la SCI SOCIARES sur la base de l'article L 411-11 du code rural ;
 
 que le même raisonnement doit être retenu concernant les loyers versés par monsieur [M] à la SCI [Adresse 5] au lieu de la SCEA SOCIARES ; que L'EURL [Adresse 7] ne peut absolument pas demander à la SCI de reverser les loyers à la SCEA afin que celle-ci les lui reverse ; que L'EURL [Adresse 7] n'est donc absolument pas fondée à solliciter « que ces revenus doivent être versés à monsieur [V] [V], es qualité, afin qu'il règle les sommes dues aux divers créanciers de SOCIARES. » ; que sur ce point précis, elle semble même agir pour le compte de la SCEA alors même qu'elle est totalement étrangère à cette location entre la SCI et SOCIARES ;
 
 qu'en conséquence, elle sera débouté de toutes ces demandes formulées à l'encontre de la SCI [Adresse 5] » ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et qu'il appartient à la juridiction à laquelle une demande est renvoyée en exécution d'une décision d'incompétence de statuer sur toute autre demande qui relèverait de sa compétence exclusive ; qu'en retenant, pour condamner la SCI [Adresse 5] à payer à M. [V], en sa qualité de liquidateur de la SCEA Sociares, la seule somme de 68 540 euros en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et ainsi refuser d'accueillir les demandes de condamnation de la SCI [Adresse 5] formées par M. [U] et l'EURL [Adresse 7] au profit de M. [V] ès qualités, qu'au regard du dispositif de l'arrêt du 14 septembre 2017 - par lequel la cour d'appel de Bourges, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la SCI [Adresse 5], a renvoyé au tribunal paritaire des baux ruraux la connaissance de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué fondée sur les articles L. 411-69 et suivants du code rural - la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux se limitait aux demandes d'indemnités présentées par le liquidateur amiable de la SCEA Sociares et ce au titre de l'amélioration du fonds loué, la cour a commis un excès de pouvoir négatif en violation de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; qu'en retenant, pour condamner la SCI [Adresse 5] à payer à M. [V], en sa qualité de liquidateur de la SCEA Sociares, la seule somme de 68 540 euros en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et ainsi refuser d'accueillir les demandes de condamnation de la SCI [Adresse 5] formées par M. [U] et l'EURL [Adresse 7] au profit de M. [V] ès qualités, que l'EURL [Adresse 7] ne peut formuler des demandes directement à la SCI [Adresse 5] au lieu et place de la SCI Sociares sur la base de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer tant sur la demande présentée par M. [V] au titre des travaux d'aménagement de l'habitation proche des bâtiments d'exploitation que sur les demandes présentées par l'EURL [Adresse 7] à l'encontre de M. [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes 
 que par arrêt en date du 14 septembre 2017, la cour de céans a :
 
 - dit que le tribunal de grande instance de Nevers est incompétent pour connaître de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, fondée sur les articles L 411-69 et suivants du code rural,
 
 - ordonné la disjonction de cette demande et renvoyé ladite demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers ;
 
 qu'il s'ensuit que le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers n'était compétent que pour connaître des demandes d'indemnité présentées par le liquidateur amiable de la SCEA Sociares et ce au titre de l'amélioration du fonds loué, que c'est donc à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes formées par I'EURL [Adresse 7] contre Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares ;