cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.230 du 15/03/2018,  partie 7


qu'en décidant en l'espèce que la société Generali était tenue, en application du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise souscrite par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture, tout en constatant que la société Generali opposait « à raison » une non garantie partielle tirée du fait que les travaux concernant l'étanchéité et la toiture n'entraient pas dans le champ des activités déclarées par l'assuré lors de la souscription du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en retenant que la société Generali devait sa garantie à la société Raspail pour les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture, et en la condamnant, in solidum avec la société Raspail et M. A..., maître d'oeuvre, à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 40 633,85 euros TTC, la somme de 51 124,55 euros TTC en principal au titre des travaux concernant la façade et l'étanchéité et celle de 30 776,09 euros TTC en principal au titre des travaux concernant la toiture, tout en constatant que la société Generali faisait valoir à raison que les travaux d'étanchéité et de toiture ne rentraient pas dans le champ des activités déclarées par l'assurée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Generali invoquait dans ses conclusions d'appel (p. 14) une clause d'exclusion claire et précise concernant le coût de la reprise des travaux effectués par l'assuré ; qu'en condamnant la société Generali, in solidum avec la société Raspail et M. A..., à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 40 633,85 euros TTC, la somme de 51 124,55 euros TTC en principal au titre du coût de la reprise des travaux de façade et d'étanchéité et celle de 30 776,09 euros TTC en principal au titre de la reprise de la toiture, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société relatif à cette clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise souscrite auprès d'elle par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture, et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée, in solidum avec M. A... et la société Raspail, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]             , dans la limite de 40 633,85 euros TTC, la somme de 51 124,55 euros TTC en principal au titre des travaux concernant les façades et l'étanchéité et celle de 30 776,09 euros TTC en principal au titre des travaux concernant la toiture.
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces figurant au dossier que le syndicat des copropriétaires a confié à la Sarl Raspail, entreprise générale de peinture, sous la maîtrise d'Yves A..., investi d'une mission complète, les travaux suivants : les travaux de ravalement de trois murs de façade, donnant, l'un, sur la [...], l'autre, sur [...] et le troisième sur la cour intérieure, pour un montant total de 30.776,93 euros TTC (19.130, 10 euros TTC + 9.863,83 euros TTC), les travaux de menuiserie sur la porte d'entrée, pour un coût de 1.524,49 euros TTC, les travaux concernant la couverture, pour un montant total de 29.507,49 euros TTC (28.714,58 € + 792,91 euros TTC), soit la somme globale de 61.808,91 euros TTC. Outre le fait que nombre de documents montrent que la Sarl Raspail avait été chargée des travaux concernant la couverture, celle-ci a elle-même visé dans les situations n° 3 et n° 4 versées aux débats la somme de 61.808,91 euros comme étant celle du montant du marché TTC conclu avec le syndicat des copropriétaires (soit 58.586,34 euros hors taxes). Il est également acquis aux débats que la copropriété a refusé, lors de la réunion de chantier en date du 5 mai 2004, de recevoir les travaux, en raison du trop grand nombre de réserves, non levées. Les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et Marie Z... à l'encontre de la Sarl Raspail et d'Yves A... doivent en conséquence être examinées au visa des dispositions de l'article 1147 du code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun.