Cour d'appel d'Angers,  décision 12-27.218 du 20/11/2013,  partie 2


que ce médecin-expert conclut à la nécessité de la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile et à l'instauration d'une « mesure de protection lourde », l'état de santé, qualifié de très évolutif, de M. X... n'étant pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; que dès lors et par application de l'article 1246 du Code de procédure civile, et conformément aux conclusions du ministère public, il convient de placer M. Maurice X... sous tutelle pour une durée de 48 mois et de supprimer son droit de vote (article 5 du Code électoral) » (arrêt p. 7, dernier alinéa et 8 alinéas 1 à 3) ; 

ALORS QUE, premièrement, l'expertise médicale du docteur Z... n'a pas été communiquée aux parties ; que M. Jean-Jacques X... le relevait notamment dans sa lettre du 7 septembre 2012 ; qu'en retenant le rapport d'expertise du docteur Z..., sans s'expliquer sur sa communication, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de s'expliquer sur la communication aux parties du rapport d'expertise du docteur Z..., les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a décidé, infirmant le jugement, d'ouvrir une procédure de tutelle et de désigner l'UDAF de Maine et Loire en tant que tuteur ; 

AUX MOTIFS QUE « le docteur Z... a donc rencontré M. Maurice X... et selon rapport établi le 21 avril 2012, l'intéressé est actuellement dans une dépendance majeure, en raison de l'altération de ses facultés tant psychiques que physiques, cette altération étant de nature à altérer gravement l'expression de sa volonté et l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et personnels ; que ce médecin-expert conclut à la nécessité de la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile et à l'instauration d'une « mesure de protection lourde », l'état de santé, qualifié de très évolutif, de M. X... n'étant pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; que dès lors et par application de l'article 1246 du Code de procédure civile, et conformément aux conclusions du ministère public, il convient de placer M. Maurice X... sous tutelle pour une durée de 48 mois et de supprimer son droit de vote (article 5 du Code électoral) » (arrêt p. 7, dernier alinéa et 8 alinéas 1 à 3) ; 

ALORS QUE, premièrement, eu égard aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile et qu'eu égard à l'état du majeur, une mesure de tutelle, même renforcée, serait insuffisante ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à relater l'avis du docteur Z... sans faire apparaître d'une manière ou d'une autre qu'au-delà de l'avis du docteur Z..., les éléments du dossier leur permettaient de considérer qu'une curatelle renforcée n'était pas suffisante et qu'il était nécessaire de mettre en place une tutelle, M. Maurice X... ayant besoin d'être représenté de façon continue dans la vie courante ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 12, 232 et 238 du code de procédure civile, ensemble les articles 425, 432 et 440 du code civil ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à défaut d'avoir recherché si une mesure de curatelle et notamment de curatelle renforcée ne permettait pas de sauvegarder suffisamment les intérêts de M. Maurice X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'après avoir ouvert une procédure de tutelle, il a désigné l'UDAF de Maine et Loire en tant que tuteur ; 

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « du certificat médical établi en avril 2012, il ressort qu'il n'existe-au regard de l'état de santé actuel de Monsieur X...-aucune contre-indication à ce que la mesure de tutelle soit exercée par un membre de la famille ; qu'il ne peut être méconnu cependant que les rapports de la fratrie sont extrêmement conflictuels, deux clans s'étant formés : d'un côté les deux frères aînés, de l'autre les trois plus jeunes ; qu'il ne peut également être méconnu que Monsieur Yves-Marie X... a engagé une procédure contre ses frères et soeur à la suite du décès de leur mère et porté plainte contre X, mais en visant expressément ses deux jeunes frères, pour abus de faiblesse ;