décision 21-82.505 du 07/12/2022,  partie 4


qu'il résulte des motifs de l'arrêt que si « l'intervention atypique » de M. [J] a permis à la société [3] d'obtenir un prêt, le pacte de corruption conclu entre ce dernier et la société [2], représentée par MM. [U] et [I], n'est pas directement à l'origine du non-remboursement de ce prêt, lequel est dû à la seule déconfiture de la société [3] ; qu'en condamnant néanmoins solidairement M. [U] à payer des dommages et intérêts justifiés par la seule inexécution contractuelle de la société [3], laquelle ne constituait qu'un préjudice indirect ne pouvant donner lieu à indemnisation devant la juridiction répressive, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que le juge répressif est incompétent pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle fondée sur une disposition d'une convention ; qu'en indemnisant la perte des intérêts au taux contractuel et des intérêts de retard que l'emprunteur aurait dû verser en exécution du contrat de prêt du 18 décembre 2001, cependant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ qu'à supposer que le juge répressif soit compétent pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en condamnant le prévenu, tiers au contrat conclu entre la société [3] et la [1], à payer à cette dernière les intérêts au taux contractuel et les intérêts de retard que la société [3] aurait dû verser en exécution du contrat de prêt du 18 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale :
 
 31. Selon ce texte, seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation.
 
 32. Pour condamner M. [U], solidairement avec MM. [J] et [I], à verser la somme de 5 072 117 euros à la [1] en réparation de son préjudice financier, les juges énoncent que la partie civile évalue ce préjudice en faisant valoir, d'une part, le montant du prêt accordé au soutien du projet [3] soit la somme de 3 700 000 euros, d'autre part la somme de 2 654 767,66 euros au titre des intérêts de ce prêt en application l'article 3.01 du contrat du 18 décembre 2011, et, enfin, les d'intérêts de retard selon l'article 3.02 de l'accord estimés à la somme de 970 238,71 euros. La [1] déduit de ce total une somme qu'elle estime pouvoir récupérer dans le cadre de l'adjudication au profit des créanciers de la société [3] du terrain sur lequel est implanté la filature et du bâti.
 
 33. En se déterminant ainsi, alors que le préjudice trouve sa source dans le contrat de prêt sans résulter directement de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 34. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 35. La cassation qui sera prononcée sur le premier moyen proposé par M. [J], dès lors qu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire européen, aura pour conséquence qu'il n'y aura pas lieu de statuer sur les intérêts civils à son égard.
 
 36. La cassation qui sera prononcée sur le sixième moyen présenté par M. [U], en raison de la nature contractuelle du seul préjudice financier invoqué par la [1], étendra ses effets à M. [I] solidairement condamné aux intérêts civils.
 
 37. Ces cassations auront lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 38. La cassation portera sur les peines prononcées contre M. [J]. Il y aura lieu à renvoi de ce seul chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé pour M. [J], la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 9 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [J] du chef de corruption passive de fonctionnaire européen, aux peines prononcées à l'encontre de M. [J] et aux intérêts civils relatifs au seul préjudice financier de la [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RELAXE M. [J] du chef de corruption passive de fonctionnaire européen ;
 
 DEBOUTE la [1] de sa demande au titre de son préjudice financier ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les peines encourues par M. [J] du chef d'abus de biens sociaux ;