Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 9


qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la SCI du [...] dans l'échec de la cession de son fonds de commerce par la société Pâtissier Traiteur Opéra, qu'en annonçant faussement à la société locataire qu'aucun projet de démolition n'était en cours et en entretenant une incertitude quant à la mise en oeuvre d'un tel projet, la société bailleresse avait découragé les candidats intéressés à l'acquisition du fonds de commerce, quand ce comportement, même à le supposer fautif, concernait les seuls rapports entre le bailleur et le locataire et n'entretenait, dès lors, aucun lien de causalité avec l'absence de cession de son fonds de commerce par la société Pâtissier Traiteur Opéra, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'obtention par le bailleur d'un permis de démolir ne peut porter atteinte aux droits du cessionnaire du fonds de commerce ; qu'en retenant la responsabilité de la SCI du [...] dans l'échec de la cession de son fonds de commerce par la société Pâtissier Traiteur Opéra en raison du projet de démolition qu'elle envisageait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'obtention d'un permis de démolir par le bailleur offre seulement à celui-ci la faculté de notifier au locataire un congé pour démolition dans le respect des conditions posées par les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; qu'en imputant à faute à la SCI du [...] d'avoir laissé la société Pâtissier Traiteur Opéra dans l'ignorance de l'existence d'un permis de démolir prévoyant la nécessité d'une absence d'occupation des lieux avant l'exécution des travaux de démolition, quand l'obtention d'un tel permis n'emportait pas expulsion de la société locataire mais offrait seulement à la société bailleresse la faculté de lui notifier un congé pour démolition, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce, dans leur version alors applicable ;
 
 ALORS, 5°), QUE le congé du bailleur ne peut être donné qu'à l'expiration d'une période triennale et à charge pour lui de verser au locataire évincé une indemnité d'éviction ; qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu'en jugeant que l'obtention, par la société bailleresse, d'un permis de démolir avait causé un préjudice à la société locataire, après avoir relevé que les lieux objets du bail devaient être libres de toute occupation avant l'exécution des travaux de démolition, de sorte qu'une indemnité d'éviction de nature à compenser le préjudice subi devait être versée à la société Pâtissier Traiteur Opéra avant tout départ des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce, dans leur version alors applicable ;
 
 ALORS, 6°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 2), la SCI du [...] avait soutenu que la prétention tirée de la violation du protocole d'accord transactionnel du 6 décembre 2006 était nouvelle en cause d'appel ; qu'en retenant que le comportement de la société bailleresse était d'autant plus fautif qu'il constituait une violation des engagements pris aux termes du protocole d'accord transactionnel du 6 décembre 2006, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 7°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10, §§ 1 à 3), la SCI du [...] avait fait valoir que la société Pâtissier Traiteur Opéra n'avait pas consenti de promesse de cession de son fonds de commerce à la société Dsd Cash susceptible de produire effet, faute d'avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux stipulations du bail, la société bailleresse de son intention de céder ledit fonds à la société Dsd Cash et des conditions de la cession projetée ; qu'en se fondant, pour juger que le comportement fautif de la société bailleresse avait privé la société Pâtissier Traiteur Opéra d'une éventualité raisonnable favorable de procéder à la vente de son fonds de commerce, sur la production de la promesse de vente du 3 avril 2006 au profit de la société Dsd Cash, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION