décision 15-26.951 du 11/05/2017,  partie 2


Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62. - Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées. Les conditions prescrites par le 1er alinéa en ses 1° et 2° sont cumulatives, sauf lorsque s'applique l'alinéa 2 dont seuls peuvent se prévaloir les gérants et associés visés à l'article 62 du code général des impôts, soit : - les gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personne ;- les gérants des sociétés en commandite par actions ; - les associés en nom des sociétés de personnes, les membres des sociétés en participation, les personnes physiques associés uniques des SARL, les associés des exploitations agricoles à responsabilité limitée, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. En l'espèce, M. X... ne peut pas invoquer, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas, le bénéfice de la dérogation prescrite par l'alinéa 2 de l'article 885 O bis, puisqu'en sa qualité d'associé et de président des SAS Financière HBC et Texen, il n'entre pas dans la liste énoncée par l'article 62 du code général des impôts. - Sur les parts sociales de la SAS Texen : La condition de détention de 25 % du capital social de cette société n'est pas remplie. En effet, M. X... détient : - directement 5 % de ce capital ; - indirectement, par l'intermédiaire de la SAS Financière HBC, 9,9 % de ce capital, soit un total de seulement 14,9 %, étant observé que M. X... se réfère en vain à la notion de bien professionnel unique et argue des parts et actions qu'il détient dans les diverses sociétés de ce qu'il désigne comme le groupe Texen, dès lors qu'il est écrit dans la définition même de cette notion, que chaque participation prise isolément doit satisfaire aux conditions de l'article 885 O bis. D'autre part, la valeur des parts sociales détenues par M. X... dans la SAS Texen n'excède pas 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, qui est respectivement, pour les années 2005, 2006 et 2007, de 10.073.101 euro, 9.440.980 euro et 9.662.917 : cf. le tableau établi en page 18 des conclusions de l'appelant. En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts, ce même si la condition du 1° de l'alinéa 1 était remplie. - Sur les parts sociales de la SAS Financière HBC. La condition de détention d'au moins 25 % du capital de cette société par M. X... est indéniablement remplie. Bien qu'il ne perçoive aucune rémunération versée par cette société, il prétend remplir la condition prescrite par le 1° de l'alinéa 1 de l'article 885 O bis, car il perçoit de la SNC Texen services, créée en mai 2010, une rémunération globale au titre de l'ensemble de ses fonctions de président des sociétés Texen et Financière HBC et de gérant de la SNC Texen services. Les pièces qu'il produit aux débats établissent que : - la rémunération qu'il percevait de la société Texen, précédemment dénommée Ceica Gateau, lui est servie par la SNC Texen services, depuis la création de cette dernière, aux fins d'abriter l'ensemble des collaborateurs en charge de la direction, de l'administration et de la gestion du "groupe Texen", - il existe une convention d'assistance entre les sociétés Texen et Texen services, toutes deux membres du groupe PSB industries. Il pourrait, peut-être, être déduit de ces éléments que la rémunération servie par la SNC Texen services à M. X... l'a été tout à la fois au titre de ses fonctions de gérant de cette société et de président de la SAS Texen. En revanche, ces éléments ne démontrent nullement que la rémunération servie par la SNC Texen services à M. X... l'était également au titre de ses fonctions de président de la SAS Financière HBC, étant observé que : - aucune pièce relative à cette société n'a été communiquée ; - cette société est sans lien capitalistique direct avec la SNC Texen services ; - elle n'est pas la société mère de la SAS Texen, dont elle ne détient que 10 % du capital ;