Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.649 du 17/10/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. K... des fins de son recours, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les conditions de la vente des parcelles non bâties section [...] n°s [...] et [...] sises sur la commune de La Fare Les Oliviers, chemin des Trompettes, propriété de Mme N... A... E..., au profit de la commune de La Fare Les Oliviers étaient réunies et opposables à M. H... K... et déclaré parfaite la vente au profit de la commune de La Fare Les Oliviers de ces parcelles à compter du 16 novembre 2011, date de notification de la décision de préemption n° 80/11 du 10 novembre 2011, et D'AVOIR débouté, en conséquence, M. H... K... de ses demandes tendant à dire et juger que la commune de La Fare Les Oliviers ne pouvait se prévaloir de la décision de préemption du 10 novembre 2011, que la vente sollicitée par cette commune était dépourvue de cause, qu'elle n'était pas parfaite et qu'elle était inopposable à M. K....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que suite à la transmission par Mme E... à la commune de La Fare les Oliviers d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d'une vente de gré à gré au profit de Mme R... K..., épouse de son neveu M. H... K..., de deux parcelles non bâties n° [...] [...] et [...] situées chemin des Trompettes, d'une superficie totale de 6 312 m2 au prix de 96 130 €, la commune de La Fare Les Oliviers a exercé son droit de préemption, par décision du 10 novembre 2011, notifiée à Mme E... le 16 novembre 2011, au prix fixé dans la DIA ; que M. H... K... conteste ne premier lieu la légalité de cette décision de préemption, soutenant que la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 04 décembre 2014, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date 21 mars 2011, qui avait rejeté le recours en annulation de la décision de préemption formé par Mme E... et Mme K... ; qu'or, à la lecture de l'arrêt du 04 décembre 2014, la cour administrative d'appel a : - dans son article 1er : a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille mais uniquement en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il doit donné acte à Mme E... du retrait de son offre de vente des parcelles [...] n°[...] et [...], - dans son article 2 : a rejeté les conclusions susmentionnées de Mme E... présentées devant le tribunal et le surplus de sa requête d'appel ; qu'en d'autres ternies, si elle a entendu annuler partiellement le jugement en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de Mme E..., la cour a définitivement statué sur ce point, en rejetant ce moyen au motif « qu'il n‘appartient pas au juge administratif dans un litige relatif à une décision de préemption de donner acte au vendeur du bien préempté de ce qu'il entend renoncer à son projet en retirant son offre » ; que la cour a, en effet, jugé que « Considérant qu‘il résulte de ce qui précède que Mme E... et Mme K... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, n rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision n° 80/11 du 10 novembre 2011 du maire de La Fare Les Oliviers décidant d'exercer le droit de préemption sur les parcelles [...] et [...] » ; qu'il est ainsi établi que la cour administrative d'appel de Marseille a débouté Mme E... de ses demandes tendant à : - lui donner acte de son retrait de son offre de vente des parcelles préemptées, - l'annulation de la décision de préemption ; qu'il sera au demeurant observé que M. K... a formé un recours à l'encontre de cet arrêt devant le Conseil d'Etat, en arguant notamment que « la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que le droit de préemption pouvait légalement s'exercer (...) », pourvoi qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission ; que M. K..., ayant en conséquence épuisé toutes les voies de recours à l'encontre de la décision n°80/11 du 10 novembre 2011, ne peut utilement soutenir devant la cour que celle-ci est irrégulière ; que s'agissant du caractère parfait de la vente au profit de la commune de La Fare Les Oliviers, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; que l'appelant considère que la vente n'est nullement parfaite, opposant le défaut de consentement de Mme E..., qui n'a jamais entendu vendre ses parcelles à la commune mais à l'épouse de son neveu, afin qu'elles demeurent dans le patrimoine familial ;