Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.530 du 16/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; 

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail ; que les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la RATP le 4 avril 1988 a été placé en congé de longue maladie à compter du 1er juillet 2002 pour une durée de cinq ans ; que par lettre du 6 mars, il a été invité par son employeur à opter entre, d'une part, sa réforme après avis de la commission médicale, et d'autre part, une mise en disponibilité sans solde ; que par lettre du 27 mars 2007, il a fait part de son souhait d'obtenir sa réforme médicale et de bénéficier de sa pension de retraite de manière anticipée ; que le médecin du travail a conclu, le 25 mai 2007, au terme de la seconde visite médicale de reprise qu'il était « inapte définitif à l'emploi statutaire » ; que le 14 juin 2007, il a été informé, après avis de la commission médicale, de sa mise à la retraite par voie de réforme à compter du 15 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa réforme en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes à ce titre ; 

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 94, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP que l'agent reconnu inapte définitivement à l'emploi ne peut bénéficier d'un reclassement que s'il en fait la demande ; que la décision de réforme n'ayant pas été contestée par l'intéressé qui n'a pas davantage sollicité son reclassement, il convient de constater que la procédure prévue par le statut a été respectée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'agent n'avait pas été invité à présenter une demande de reclassement avant que ne soit mise en oeuvre la procédure de réforme, ce dont il résultait que la décision de réforme n'avait pas été régulièrement prise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à la requalification de la réforme en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société RATP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RATP et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que sa réforme par la RATP produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences QUE "Charles X... a été examiné, à sa demande, par le médecin du travail, qui, le 7 mai 2007, a constaté un début d'inaptitude provisoire, et le 25 mai 2007, l'inaptitude définitive du salarié à son emploi statutaire ;