Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 8


qu'il a ainsi été mis en évidence les non conformités suivantes : non conformité contractuelle résultant de l'impossibilité de réaliser les travaux projetés conformément au permis de construire initial et au permis modificatif notamment les neuf places de stationnement projetées en partie nordest ; non-conformités règlementaires résultant de la réalisation d'une rampe d'accès au sous-sol présentant des pentes dépassant la valeur maximale de 18% fixée par la norme NFP 91-120, et de l'impossibilité de réaliser les travaux projetés conformément aux permis de construire délivrés ; () ; que s'agissant de la société Grosset Janin : cette dernière était chargée, dans le cadre d'un contrat « hors d'eau-hors d'air », postérieur à l'obtention du permis de construire, de la réalisation de l'intégralité de la maçonnerie de la structure et de la couverture du bâtiment ; qu'elle a établi elle-même les plans d'exécution et avait l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme. Elle aurait dû en conséquence identifier les problèmes d'implantation en planimétrie et en altimétrie et établir un plan « d'implantation » ; qu'elle est responsable de la réalisation d'une rampe d'accès non conforme aux plans du permis de construire et surtout impraticable » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'expertise a permis de mettre en évidence de nombreuses erreurs affectant le plan-masse du dossier de permis de construire initial (permis délivré le 9 novembre 2011) ; qu'ainsi, notamment, les limites parcellaires indiquées sont erronées de même que la configuration topographique et le niveau du terrain naturel (TN) indiqué sur ce plan qui est inférieur d'environ 1 m à la réalité ; que la réalisation des travaux par la Société Trappier Georges en charge du terrassement et de l'enrochement et la société Grosset Janin attributaire d'un marché de travaux "hors d'eau-hors d'air" sur la base de ce plan de masse erroné a entraîné des conséquences de trois ordres : seuls trois des neuf emplacements de stationnement prévus en partie nord-ouest de la propriété ont pu être réalisés, notamment parce que certains de ces stationnements étaient en réalité prévus sur l'emprise de fonds voisin: la rampe d'accès au sous-sol du bâtiment est impraticable compte tenu de son degré de pente bien trop important et en tout état de cause nettement supérieur aux normes, les façades Nord et Est du bâtiment sont semi-enterrées de sorte que la salle de restaurant prévue au rez-de-chaussée de l'immeuble n'offre pas la vue dégagée prévue au permis de construire ; qu'en outre, l'expert relève que la rampe réalisée par la société Grosset Janin Frères n'est pas conforme aux plans du permis de construire en ce que sa pente est supérieure à celle prévue par ce document ; () ; que quant à la société Groset Janin, les fautes commises par M. [K] ne sauraient l'exonérer de sa responsabilité alors qu'elle était chargée dans le cadre d'un contrat "hors d'eauhors d'air" de la réalisation de I'intégralité de la maçonnerie, de la structure et de la couverture du bâtiment et a, dans ce cadre, établit elle-même une partie des plans » ;
 
 1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Grosset Janin faisant valoir qu'elle ne pouvait être tenue des réclamations n° 1 et 5 dès lors que ces dernières ne concernaient que le lot terrassement qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice et la faute retenue à l'encontre d'une des parties, lorsque celle-ci est entièrement absorbée par celle commise par l'autre partie sans laquelle elle ne serait pas survenue ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, bien qu'elle y ait été invitée, sur le fait que, au regard du lien de causalité, les manquements de la société Grosset Janin ont été absorbés par les erreurs de M. [K] ayant affecté la conception des plans de masse des permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le préjudice résultant de la réalisation des soutènements périphériques en enrochement et celui de l'impossibilité de réaliser les 9 places de stationnement extérieures en partie Nord Est de la propriété prévues au permis de construire n'étaient pas sans lien avec les manquements reprochés à la société Grosset Janin, dans la mesure où les travaux prévus étaient concrètement impossibles à réaliser et ces coûts, par là même, inévitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué