Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.249 du 22/09/2021,  partie 3



 - en encaissant le prix de cession de son officine, M. [W], qui ne l'était pas auparavant puisque la pharmacie qu'il exploitait constituait son propre outil de travail, s'est trouvé soumis à l'imposition de solidarité sur la fortune, à hauteur d'une somme de 71.176 euros pour les exercices 2008 à 2017,
 - lors de son départ à la retraite en 2016 et de la cession des parts qu'il détenait dans la SELARL Pharmacie [W], il a de nouveau été taxé au titre de fa plus-value de cession à hauteur d'une somme de 110.592 euros.
 La société L'Auxiliaire pharmaceutique ne démontre pas comme elle le soutient que l'opération mise en place aurait apporté les avantages suivants au bénéfice de M. [W] de :
 - réaliser l'opération dans les délais requis : aucun élément ne permet d'établir qu'un délai avait été posé comme condition par ce dernier,
 - passer d'une imposition sur les résultats (impôt sur les revenus) à une imposition sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur les revenus) : les revenus personnels de M. [W] ont fortement diminué postérieurement à la mise en place de l'opération alors même que le foyer fiscal est resté soumis à l'impôt sur les revenus,
 - exercer dans une structure à responsabilité limitée permettant de séparer patrimoine professionnel et privé : l'avantage tiré par M, [W] âgé de 56 ans à la mise en place des opérations et doté en cela d'une expérience importante, n'est pas démontré,
 - bénéficier d'importantes liquidités : il s'avère néanmoins que ces dernières ont été bloquées en compte coutant pour garantir les prêts, l'intéressé n'ayant vraiment bénéficié du prix de cession net après taxation sur les plus-values, de ses parts dans la SELARL Pharmacie [W], que lors de son départ en retraite,
 - déduire les intérêts de l'emprunt ayant servi à l'acquisition de la pharmacie de Volx : lesquels auraient pu également être déduits s'il avait emprunté en nom propre, ou ne pas être supportés s'il n'avait pas emprunté,
 - conserver des revenus professionnels supérieurs à ceux d'une pension de retraite : aucun élément chiffré n'est donné en la matière par la société L'Auxiliaire pharmaceutique,
 - purger la plus-value de cession de la pharmacie de Manosque : l'intérêt d'un règlement de la plus-value de cession dès la mise en place des opérations n'est pas démontré,
 - bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune par souscription au capital d'une PME : c'est postérieurement à la mise en place des opérations et pour atténuer le montant de son impôt en la matière que M. [W] a investi dans le capital de sa PME, sur les conseils de son comptable,
 - bénéficier d'un fonds de roulement : aucun élément pertinent du dossier ne permet de constater que la recherche d'une telle situation se trouvait indispensable.
 L'ensemble des éléments susvisés permet dès lors à la cour de constater que le patrimoine professionnel de M. [W] a été bouleversé par la mise en place des opérations complexes préconisées par la société L'Auxiliaire pharmaceutique ; que l'intéressé ne s'est pas enrichi alors même que les liquidités dégagées ont été bloquées en garantie des prêts souscrits et que fa SELARL Pharmacie [W], endettée, n'a pu fournir à ses associés des dividendes, au moins au cours des 6 années ayant suivi la mise en place des opérations.
 Si l'impôt auquel est tenu le contribuable ne peut constituer par ailleurs un préjudice indemnisable, il s'avère toutefois que si ce dernier démontre qu'avec un conseil avisé, il aurait pu recourir à une solution alternative lui permettant d'échapper à cette taxation, il peut alors être indemnisé.
 Il est ainsi établi en l'espèce que si M. [W] n'avait pas accepté la mise en place des opérations complexes imaginées par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, il aurait alors pu échapper par une décision plus judicieuse, au risque finalement réalisé tenant aux nombreuses contraintes de baisse de revenus, gel des liquidités dégagées et impositions ou taxations diverses immédiatement dues alors qu'aucun élément ne permet de constater que l'intéressé avait défini au préalable auprès de la société intermédiaire, une situation urgente justifiant un tel bouleversement immédiat de sa situation professionnelle.
 II convient dès lors de l'indemniser du préjudice né de la perte de chance ainsi subie par l'octroi d'une somme de 350 000 euros, justifiée au regard de l'ensemble des éléments susvisés.
 Aucun remboursement de la somme de 58 000 euros d'ores et déjà versée en exécution de l'arrêt du 5 mars 2015 n'a lieu d'être ordonné » ;
 
 1° ALORS QUE l'impôt auquel est légalement tenu un contribuable ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en allouant à M. [W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans expliquer de quelle façon M. [W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;