Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 La société CCHR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-16.450 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes 1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [O] [V] & [Q] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société ELIP, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société ELIP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société CCHR, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [O] [V] & [Q] [V], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ELIP, et l&apos;avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société CCHR.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI CCHR correspondant à la perte d&apos;exploitation subie ;
 
 Aux motifs que, « L&apos;expert judiciaire conclut page 29 de son rapport daté du 14 mars 2017 en ces termes :
 
 "Les travaux à charge de la SCCV Elip (vendeur) sont inachevés, et/ou non conformes aux normes, et/ou non conformes au dossier de permis de construire initial pour la part relative à la création de réhabilitation du passage voiture et aux places de stationnement dans la cour intérieure, et/ou présentant un danger (risque d&apos;accident, sécurité incendie, etc...) pour les usagers. D&apos;ailleurs la SCCV Elip est toujours dans l&apos;incapacité de produire les attestations de conformité électriques (ENEDIS & Consuel) et gaz (GRDF). A ce sujet les courriels ENEDIS et GRDF attestent que les factures correspondantes n&apos;ont toujours pas été payées par la SCCV Elip. Enfin le vendeur n&apos;a communiqué aucune attestation d&apos;assurance en garanties décennales".
 
 L&apos;expert évalue le montant des travaux de reprise et d&apos;exécution des engagements contractuels souscrits par la SCCV Elip à la somme de 129 335,53 euros TTC, maîtrise d&apos;oeuvre comprise, outre à l&apos;appréciation du juge, le coût de création d&apos;une dalle au-dessus du parking estimé, maîtrise d&apos;oeuvre comprise, à 40 392 euros TTC. Il évalue la durée des travaux de reprise de ces désordres à six mois.
 
 La SCCV Elip conteste l&apos;existence des désordres relevés par l&apos;expert et les non-conformités affectant les travaux qu&apos;elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant en outre que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu&apos;elle n&apos;a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover. Elle produit une seule pièce, à savoir l&apos;analyse technique des travaux effectuée par M. [O], architecte, le 28 février 2018, lequel indique confirmer "les constatations de l&apos;expert judiciaire".
 
 Contrairement à ce qu&apos;elle soutient, l&apos;expert a uniquement examiné la qualité et la conformité au permis de construire et aux règles de l&apos;art des travaux à sa charge prévus dans le compromis initial et son avenant, outre l&apos;exécution de la dalle surplombant les parkings, en soumettant l&apos;exigibilité de celle-ci à l&apos;appréciation du juge. Seuls la reprise ou l&apos;exécution de ces travaux ont été valorisées.
 
 Le moyen tendant à soutenir qu&apos;elle n&apos;