Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.772 du 05/01/2017,  partie 3


que ces deux indemnités seront réévaluées en fonction de l&apos;évolution de l&apos;indice BT01 entre le 22 novembre 2011 et la date de prononcé du présent arrêt et seront augmentées du taux de TVA en vigueur à la date de facturation des travaux ; que le jugement entrepris sera réformé concernant le montant de l&apos;indemnité de chacun de ces postes de préjudices ; qu&apos;en revanche, le jugement entrepris qui a fait une exacte appréciation des faits de la cause, sera confirmé concernant le montant de l&apos;indemnité du préjudice de jouissance et le rejet de la demande au titre du préjudice moral ; qu&apos;au vu du rapport d&apos;expertise judiciaire, la demande au titre des travaux d&apos;embellissement du premier étage n&apos;est pas établie et sera rejetée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l&apos;existence d&apos;une faute dolosive de la société Maisons d&apos;en France, qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise de monsieur [M] du 22 novembre 2011, qu&apos;il existe un mouvement structurel de la façade avant sud, que les maçonneries supérieures ont tendance à se déporter vers l&apos;avant témoignant d&apos;un affaissement pouvant présenter des risques, qu&apos;un contrôle effectué avec un appareil feroscan à résonance magnétique a permis de constater l&apos;absence d&apos;armatures et de chaînages verticaux dans le bâtiment, qu&apos;ainsi il existe de nombreuses fissures affectant la maison d&apos;habitation des époux [W] ; que lors de l&apos;ouverture partielle des six angles extérieurs du bâtiment, d&apos;un chaînage horizontal et d&apos;une partie des fondations, il a été observé l&apos;absence de ferraillage (poteau 1, 2, 5 et 7 et la présence de deux filants de 8 mm au poteau 3, au poteau 4 la présence de deux filants de 10 mm côte à côte et au poteau 6 la présence de deux filants de 10 mm mais l&apos;absence de béton) ; que l&apos;ouverture d&apos;un chaînage horizontal a fait apparaître qu&apos;il n&apos;existe aucun ferraillage, que la semelle de fondation a été découverte et aucune ferraille n&apos;a été décelée dans le débord de la semelle ; que l&apos;expert conclut que les désordres proviennent essentiellement du manque de ferraillage dans la structure du bâtiment, que l&apos;absence ou l&apos;insuffisance de ferraillage des poteaux d&apos;angle, de la semelle et du chaînage horizontal compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ; qu&apos;ainsi il est établi que le constructeur la société Maisons d&apos;en France n&apos;a pas assuré de manière satisfaisante la surveillance et le contrôle du chantier ce qui a permis à l&apos;entreprise de maçonnerie d&apos;omettre volontairement une bonne partie des aciers dans les structures essentielles de la maison ; que la société Maisons d&apos;en France, constructeur professionnel, si elle avait effectivement rempli sa mission de surveillance et de contrôle du chantier, aurait dû s&apos;apercevoir de l&apos;absence de ferraillage et qu&apos;il aurait été alors possible d&apos;y remédier dès le début du chantier ; qu&apos;ainsi, il est bien établi l&apos;existence d&apos;une faute dolosive laquelle s&apos;apparente à une faute grossière constituant une violation des obligations contractuelles procédant d&apos;une fraude ou d&apos;une dissimulation, qu&apos;il y a eu tromperie sur la nature et la qualité substantielle des prestations de construction dès lors qu&apos;en l&apos;absence de ferraillage il est certain que la solidité de l&apos;immeuble allait se trouver gravement compromise, que l&apos;existence des nombreuses fissures affectant l&apos;immeuble est en rapport direct avec l&apos;absence de ferraillage, qu&apos;il n&apos;y a eu respect des règles de l&apos;art puisqu&apos;il résulte du rapport amiable du cabinet ECLC du 24 avril 2009, que lors de la période construction de l&apos;immeuble les DTU prévoyaient une obligation de prévoir des chaînages verticaux aux angles du pavillon, que d&apos;ailleurs il ressort de la pièce 10, que le descriptif de construction du pavillon prévoit l&apos;existence d&apos;un chaînage périphérique avec des poteaux d&apos;angles ; que la responsabilité contractuelle pour faute dolosive de la société Maisons d&apos;en France est donc engagée, que cette dernière doit donc être tenue de réparer le préjudice subi par les époux [W] ;
 
 1°) Alors que, le constructeur est contractuellement tenu à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il a violé, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir la faute dolosive de la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, exerçant sous l&apos;enseigne Maison d&apos;en France, qu&apos;elle n&apos;a pas assuré de manière satisfaisante la surveillance et le contrôle du chantier, ce qui a permis à l&apos;entreprise de maçonnerie d&apos;omettre volontairement une bonne partie des aciers dans les structures essentielles de la maison, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé une telle faute, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors que, le constructeur est contractuellement tenu à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il a violé, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ; que la cour a expressément retenu que si la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, exerçant sous l&apos;enseigne Maison d&apos;en France, avait rempli sa mission de surveillance et de contrôle, elle aurait dû s&apos;apercevoir de l&apos;absence de ferraillage et qu&apos;il aurait été alors possible d&apos;y remédier ; qu&apos;en retenant la faute dolosive du constructeur quand elle avait ainsi constaté que le constructeur ne savait pas que l&apos;