Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.469 du 18/03/2020,  partie 2



 Et attendu que la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ordonnant la remise d'un bulletin de paie rectificatif et condamnant l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste à payer à M. T... les sommes de 548,79 euros à titre de rappel de complément Poste, de 54,88 euros au titre des congés payés afférents, de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne la remise au salarié d'un bulletin de paie rectificatif, le jugement rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
 
 Condamne M. T... et le syndicat SUD PTT 77 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à M. V... T... la somme de 548,79 €, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de complément Poste, ainsi qu'une somme de 20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS sur le rappel de salaires QUE ce rappel est fondé par la partie demanderesse sur deux éléments, à savoir l'égalité entre salariés d'une part et le respect des engagements de La Poste d'autre part ;
 
 QUE concernant l'égalité de traitement entre les agents de droit public et les agents contractuels de droit privé, il résulte de ce principe dont s'inspirent notamment les articles L.2261-22-9, L.2271-1-8 et L.3221-2 du Code du travail que La Poste est tenue d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
 
 QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et [qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QU'en l'espèce, plusieurs observations peuvent être faites sur ce point :
 - le complément Poste alloué aux agents de droit public n'a pas constitué un avantage complémentaire mais constitue un simple regroupement en un seul poste de primes et éléments de rémunération dont ces agents bénéficiaient antérieurement,
 - il est établi que les salariés qui bénéficient du statut général de la fonction publique et ceux qui relèvent du statut privé se trouvent dans des situations de rémunération totalement différentes, tant au niveau de leur rémunération même que des conséquences, notamment au niveau du calcul de leur retraite,
 - il peut apparaître simpliste de se contenter d'un principe général qui, au demeurant, nécessiterait des approfondissements auxquels les parties ne se livrent pas ;
 
 QUE concernant les engagements de La Poste, il sera rappelé que celle-ci a pris l'engagement d'aligner en 2003 le régime du complément Poste pour l'ensemble de ses agents ;
 
 QU'il importe de souligner que dans l'accord salarial pour l'année 2001, signé le 10 juillet 2001, l'engagement avait été pris, sous l'intitulé "Evolution pluriannuelle", que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau ; qu'il ressort, à l'évidence, des exemples comparatifs, dont celui de la partie demanderesse, que la réalisation de cet engagement n'a pas été conduite à son terme ;
 
 QUE de surcroît La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant des compléments Poste à chaque niveau de fonction au travers un "champ de normalité" admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité normalement applicable à cet élément de salaire, contredisant dans le même temps la thèse de l'avantage acquis cristallisé dont le montant, par définition, n'est pas soumis à évolution ;