Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.322 du 20/05/2014,  partie 3


que le 9 février 2007, un avenant à l'accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux à la Caisse d'Epargne Il ede France Paris a été conclu entre cette dernière et les organisations syndicales ; qu'en application de ces accords, la CEIDF a , à effet du 1er janvier 2007, cessé sa participation à hauteur de 67% sur les cotisations des salariés, pour les aligner sur celles de la branche, à hauteur de 50% ; qu'elle a cessé tout versement pour la couverture des salariés partant en retraite à compter du 1er janvier 2007, mais a maintenu sa prise en charge des deux tiers de la cotisation des salariés partis en retraite avant le 1er janvier 2007 ; que le litige est né de ce que la CEIDF a informé personnellement le 27 mars 2009, chaque salarié parti en retraite avant le 1er janvier 2007 de ce qu'elle avait pris la décision de « mettre fin à l'engagement unilatéral relatif à la prise en charge¿.des deux tiers de la cotisation des retraités à la MNCE à compter du 1er juillet 2009 ; ceci ayant été rappelé, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établit l'existence d'une obligation contractuelle à la charge de la CE IDF quant à la prise en charge ou au maintien de la prise en charge des deux tiers de la cotisation de la mtuelle de ses salariés ayant bénéficié de la liquidation de leur retraite avant le 1er janvier 2007 ; que la question se pose toutefois de savoir s'il peut être fait échec à cet avantage, dont ses anciens salariés ont continu à bénéficier postérieurement à l'accord du 9 février 2007, dans la mesure où il constituerait un avantage de retraite intangible ; qu'il n'existe, à cet égard, aucune convention entre la CEIDF et ses anciens salariés, lesquels étaient libres de nouer ou pas une relation contractuelle particulière avec la MNCE dans le cadre de la couverture santé annuelle que cette dernière proposait à chaque ancien salarié au moment de son départ à la retraite ; que les anciens salariés concernés par l'avantage invoqué n'ont jamais été destinataires d'un paiement direct et personnel effectué par leur employeur ; que cet avantage ne leur profitait que du fait de leur affiliation à la MNCE, les autres salariés en étant exclus ; qu'il n'avait aucun caractère viager, contrairement à une prestation de retraite, dans la mesure où la relation existant entre l'assuré retraité et l'organisme assureur, consistant en une prestaiton santé, pouvait être remise en cause chaque année ; qu'il ne peut s'analyser en un avantage retraite.

ALORS QUE les retraites liquidées sont intangibles et qu'un avantage de retraite ne peut être retiré lorsqu'il a été conféré ; que l'avantage de retraite se définit comme l'avantage versé postérieurement à la liquidation de sa retraite par le salarié ; qu'il s'entend donc de l'avantage qui bénéficie au retraité, indépendamment de la technique de paiement utilisé ; que dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge partiellement pour les retraités les cotisations aux termes d'un contrat collectif de prévoyance, de sorte que les retraités bénéficient d'un taux de couverture santé à taux réduit, l'avantage de retraite est caractérisé, peu important que cet engagement se matérialise par le versement de sommes à la mutuelle, et non au retraité directement ; qu'en décidant que la prise en charge partielle des cotisations par l'employeur ne constituait pas un avantage de retraite au motif que cette prise en charge ne s'est pas traduite par le versement de sommes entre les mains des retraités mais par le règlement, deux fois par an, d'une somme globale entre les mains de la mutuelle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, violé les articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de la sécurité sociale. 
 Et ALORS QUE l'avantage de retraite se définit comme l'avantage versé postérieurement à la liquidation de sa retraite par le salarié ; qu'il s'entend donc de l'avantage offert aux retraités ; que dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge partiellement pour les retraités les cotisations aux termes d'un contrat collectif de prévoyance, de sorte que les retraités bénéficient d'un taux de couverture santé à taux réduit, l'avantage de retraite est caractérisé, peu important que les salariés, au moment de leur départ à la retraite, puissent choisir une autre mutuelle et par là même renoncer à un tel avantage ; que la généralité de l'avantage se définit en référence aux bénéficiaires potentiels ; qu'en décidant que la prise en charge partielle des cotisations par l'employeur ne constituait pas un avantage de retraite au motif que l'adhésion à cette mutuelle par les anciens salariés de la Caisse d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif et peut dès lors être remise en cause chaque année, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de la sécurité sociale.