décision 16-24.885 du 15/11/2017,  partie 3


que cependant, l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ; que par ailleurs, les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne formulent des recommandations très générales qui ne condamnent nullement les systèmes nationaux où l'obligation est faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ; que de même, le renvoi aux législations nationales dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif « au droit de négociation et d'action collective » ne permet pas de trouver dans ce texte la condamnation des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail ; qu'enfin, l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne saurait constituer une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical alors qu'elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail ne sont pas contraires aux conventions internationales susvisées ;
 
 1°- ALORS QUE le syndicat CFE-CGC Orange et Mme Y... se sont notamment prévalus de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT, ratifiée par la France, qui édicte le principe de la liberté des organisations syndicales d'élire leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur activité ainsi que de l'article 8 de la même convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en se bornant à se prononcer au regard des seules dispositions des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail ne sont pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent sa protection, qu'il s'en évince qu'un syndicat est libre de désigner la personne la plus à même de le représenter au sein de l'entreprise et de défendre ses membres dans leurs réclamations individuelles ; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles celles de l'article L.2143-3 alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir, en priorité, leurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ; qu'en jugeant le contraire pour dénier au syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant cette désignation effectuée le 4 mai 2016 au motif que la salariée ne remplit pas la condition de représentativité personnelle requise par le premier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions conventionnelles précitées ;
 
 3°- ALORS en outre que les exposants ont fait valoir que si le nouveau régime de la représentativité des organisations syndicales issu de la loi n° 2009-789 du 20 août 2008 pouvait légitimement conditionner celle-ci aux résultats électoraux, rien ne justifiait d'imposer des restrictions aux organisations syndicales dans le choix des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne saurait constituer une ingérence arbitraire dans le fonctionnement du syndicat alors qu'elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte sans s'expliquer sur le fait que le délégué syndical est le représentant du syndicat et non des salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que des articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.