Tribunal d'instance de Montbrison,  décision 13-26.710 du 08/01/2015,  partie 2


que Monsieur X... indique par ailleurs que son bien immobilier n'est pas vendu et qu'il n'envisage pas de le vendre au motif qu'il en retire actuellement des ressources mensuelles fixes à hauteur de 400 euros ; qu'il convient d'en déduire qu'il est de mauvaise foi et reste inaccessible au bénéfice de la procédure de surendettement ; que dès lors, il convient de rejeter le recours de Monsieur X... ;

ALORS D'UNE PART QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par référence à la cause déjà jugée, sans examiner les éléments nouveaux proposés par le débiteur, le tribunal d'instance, qui devait se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause et au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a violé l'article L 330-1 du code de la consommation ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude aux droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens, ou en renonçant à certaines sources de revenus dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son passif par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle, au regard de ses ressources disponibles, qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas pouvoir les exécuter ; qu'en refusant le bénéfice de la procédure en reprochant à la personne surendettée de ne pas avoir vendu le bien immobilier d'où elle tirait une partie des ressources nécessaires au remboursement de ses dettes et sans tenir compte de l'exposé des raisons qui rendaient difficiles la cession de ce bien, le tribunal d'instance, qui n'a aucunement caractérisé sa mauvaise foi, a violé l'article L 330-1 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir renvoyé le dossier de Monsieur Edmond X... à la commission de surendettement des particuliers de la Loire ;

ALORS QUE la décision d'irrecevabilité dessaisissant la commission de surendettement, en lui renvoyant le dossier, le tribunal d'instance a violé les articles L 330-1 et L 331-3 du code de la consommation.