Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.971 du 26/01/2017,  partie 3


assemblée des copropriétaires avait décidé dés 2007 puis les 3 avril 2008 et 20 janvier 2009 la réfection de la cage d&apos;escalier, les travaux commenceront à être réalisés 7 mois après l&apos;arrêté de péril du 2 mai 2013 ; que le syndic de sa propre initiative mandatait la SOCOTEC en avril 2013 afin, selon ses déclarations, de connaitre le degré d&apos;urgence des travaux, quand il lui appartenait d&apos;exécution les décisions prises par les copropriétaires ; ; qu&apos;en retenant, après avoir relevé que l&apos;assemblée des copropriétaires du 12 avril 2011 a décidé la mise en oeuvre immédiate des travaux avec recouvrement forcé des sommes dues par les copropriétaires débiteurs en visant les différents procès-verbaux d&apos;assemblée générale, que le retard dans la réalisation des travaux n&apos;est pas due à la carence du syndic dés lors que les travaux définitifs ont nécessité différentes études qui devaient être adoptées en assemblée générale et qu&apos;en tout état de cause les travaux de la cage d&apos;escalier sont actuellement achevés, sans rechercher comme elle y était invitée si l&apos;exposante ne rapportait pas la preuve de la carence du syndic ayant attendu le mois d&apos;avril 2013 pour saisir la SOCOTEC afin de connaitre le degré d&apos;urgence des travaux, la cour d&apos;appel qui a délaissé ce moyen a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de référé ayant débouté l&apos;exposante de sa demande de désignation d&apos;un administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 4], et ayant rejeté toutes demandes contraires ou plus amples ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant le recouvrement des charges : La SARL Organigram justifie que, conformément au procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 12 avril 2011, elle a procédé au recouvrement des charges dues, d&apos;une part en adressant aux copropriétaires s&apos;étant abstenus de payer les charges une mise en demeure d&apos;avoir à les régler et d&apos;autre part en saisissant le tribunal d&apos;instance d&apos;Ajaccio en paiement ; qu&apos;il n&apos;a donc pas failli à sa mission ; qu&apos;il sera observé que Mme [D] déclare être parfaitement à jour des charges de copropriété mais n&apos;en justifie que par la photocopie de chèques adressés à la CARPA ou à la CARSA qui concernent uniquement les charges dues depuis 2013, alors qu&apos;elle produit un récapitulatif des charges dues à la copropriété du 1 avril 2012 au 25 avril 2013 dans lequel elle apparaît débitrice de 18 272,30 euros,
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;exposante faisait valoir la carence du syndic dans le recouvrement des charges ; qu&apos;ainsi, elle faisait valoir que la seule action diligentée par le syndic a été suivie d&apos;un désistement d&apos;instance alors que la copropriétaire faisait défaut et n&apos;avait toujours pas payé ses charges sans qu&apos;aucune explication n&apos;ait été donnée par le syndic sur ce désistement ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d&apos;appel qui se contente de relever que le syndic justifie que, conformément au procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 12 avril 2011, il a procédé au recouvrement des charges dues, d&apos;une part en adressant aux copropriétaires s&apos;étant abstenus de payer les charges une mise en demeure d&apos;avoir à les régler et d&apos;autre part en saisissant le tribunal d&apos;instance d&apos;Ajaccio en paiement, sans préciser les pièces sur lesquelles elle fonde sa décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposante faisait valoir la carence du syndic dans le recouvrement des charges ; qu&apos;ainsi, elle faisait valoir que la seule action diligentée par le syndic a été suivie d&apos;un désistement d&apos;instance alors que la copropriétaire faisait défaut et n&apos;avait toujours pas payé ses charges sans qu&apos;aucune explication n&apos;ait été donnée par le syndic sur ce désistement ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel qui se contente de relever que le syndic justifie que, conformément au procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 12 avril 2011, il a procédé au recouvrement des charges dues, d&apos;une part en adressant aux copropriétaires s&apos;étant abstenus de payer les charges une mise en demeure d&apos;avoir à les régler et d&apos;autre part en saisissant le tribunal d&apos;instance d&apos;Ajaccio en paiement sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie par lequel il était soutenu que le syndic, sans explication, s&apos;était désistée de l&apos;instance initiée à l&apos;encontre de Madame [R], copropriétaire, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;exposante faisait valoir que contrairement à ce qu&apos;a retenu le premier juge, elle rapportait la preuve qu&apos;en tant que copropriétaire elle n&apos;avait aucune dette envers la copropriété et que les comptes produits par le syndic sont faux ainsi que le compte de l&apos;exposante ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l&apos;exposante faisait valoir que contrairement à ce qu&apos;a retenu le premier juge elle rapportait la preuve qu&apos;en tant que copropriétaire elle n&apos;avait aucune dette envers la copropriété et que les comptes produits par le syndic sont faux ainsi que le compte de l&apos;exposante ; qu&apos;