Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.816 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en outre, les débats, conclusions et pièces versées au dossier établissent que : - postérieurement à la fermeture par Mme X..., début juillet 2013, de son institut de beauté, Mine E... a exercé de manière effective une activité de même nature à la même adresse à compter de courant septembre 2013, date à laquelle elle a cessé concomitamment d'exploiter le fonds de commerce créé par elle à Cerville en 2011, - cette activité provisoire au [...] à Nancy s'est poursuivie jusqu'à la fin du mois de septembre 2013, - Mme E... a ensuite ouvert le 04 novembre 2013 un nouvel institut de beauté au 45 Faubourg des trois maisons à Nancy ; que toutefois, aucun élément tangible du dossier ne rapporte la preuve d'un accord ferme et définitif intervenu au cours de cette période transitoire entre les parties, relatif à la consistance précise du fonds de commerce en litige, s'agissant notamment des éléments incorporels, des marchandises et du matériel, étant observé au surplus qu'il n'est pas davantage établi que Mme X... ait communiqué à la partie adverse des éléments chiffrés relatifs au chiffre d'affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables et aux résultats d'exploitation réalisés sur cette même période ; que s'agissant du bail, l'attestation de Mme Marie C..., bailleresse, certifiant qu'en dépit de l'exploitation par Mme E... , courant septembre 2013, du fonds de commerce sis 03 Faubourg des trois maisons, Mme X... a réglé le loyer et les charges afférents, le moyen pris du transfert du bail au nom de Mme E... restera donc au stade de l'allégation, aucun élément de preuve ne venant en effet corroborer la thèse soutenue par l'intimée ; que s'agissant de la reprise des immobilisations et du matériel, il ressort certes des propres attestations produites par Mme E... qu'à l'occasion de son installation pour un mois dans les locaux pris à bail par Mme X..., une partie du mobilier lui a été cédée par cette dernière (3 tables d'épilation, appareil à UV, dispositifs informatiques et de communication) ; que toutefois, alors que Mme X... expose que ces biens mobiliers représentent une partie du prix de cession du fonds de commerce, l'appelante soutient pour sa part que le transfert de propriété de ces biens meubles est en réalité intervenu à titre gratuit, en compensation des travaux d'embellissements d'ores et déjà réalisés par elle (chiffrés à 3 000,00 euros par Mme E... ), à une époque où les parties envisageaient la cession du fonds de commerce au profit de la susnommée ; que ces versions étant contraires et aucun élément du dossier n'étant susceptible de corroborer la thèse développée par l'une ou l'autre des parties, il convient donc de constater que la preuve d'un accord relatif à la cession, à titre onéreux, du matériel et des immobilisations ayant garni le fonds de commerce de Mme X..., n'est pas rapportée ; que la cession de clientèle n'est pas davantage établie par les attestations versées aux débats, tant au demeurant par l'appelante que par l'intimée, l'effectivité d'une telle cession ne résultant en effet nullement du fait que certaines anciennes clientes de Mme X... aient pu choisir de fréquenter, à compter du 04 novembre 2013, le nouveau fonds de commerce créé par Mme E... ; que de la même manière, le simple reprise par Mme E... de l'enseigne et du numéro de téléphone du fonds de commerce ayant appartenu à X... ne suffit, en soi, à rapporter la preuve d'un accord des parties sur la cession du fonds litigieux, étant observé au surplus qu'il ressort de l'attestation de Mme F... D... que Mme X... était fière qu'elle (Mme E... ) ouvre son institut de beauté au faubourg des trois maisons et qu'elle fasse perdurait le nom "UN HOMME UNE FEMME » ; qu'en définitive, s'il n'est pas douteux qu'au cours de l'été 2013, des pourparlers sont bien intervenus entre les parties, pour la cession par Mme X... de son fonds de commerce à Mme E... , force est de constater que la preuve de la vente effective dudits fonds n'est pas établie ; que Mme X... doit en conséquence être déboutée de sa demande en paiement et le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions ; que sur les autres demandes, en considération du sort réservé à la demande principale de Mme X..., celle-ci ne peut être que déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol » ;
 
 ALORS QUE la preuve d'un contrat de cession de fonds de commerce n'implique pas l'existence d'un écrit et peut être faite par tous moyens ;