Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 12-28.551 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 juillet 2012, les sociétés GAN patrimoine et GAN prévoyance ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'établissement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il existe une différence de traitement patente entre les organisations syndicales ayant ou non accès aux informations essentielles de l'entreprise, une organisation syndicale reconnue représentative pouvant ne pas disposer du droit étendu dont pourrait bénéficier non seulement une autre organisation syndicale reconnue représentative et ayant des élus au comité d'entreprise mais également une organisation qui n'aurait que des élus au comité d'entreprise sans être représentative ; que, si l'on considère que les organisations syndicales sont les interlocutrices privilégiées de l'employeur dans l'instauration du dialogue social dans l'entreprise et que par ailleurs elles ont pour mission de représenter la collectivité des salariés, alors elles ne sont pas en mesure de remplir cette mission de façon égalitaire au sein du comité d'entreprise, alors que le Conseil constitutionnel, dans le commentaire de sa décision rendue le 3 février 2012, avait reconnu que le représentant syndical au comité d'entreprise avait pour fonction « principalement (de) consulter et informer les salariés sur la situation de l'entreprise », ce qui au sens de la convention recouvre le droit de négociation collective constituant un des moyens de rendre effective la liberté syndicale ; que, par suite, l'article L. 2324-2 a pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise qui n'auraient pas d'élus au comité d'entreprise et se voient ainsi refuser le droit de désigner un représentant en son sein ; que l'accès aux mêmes informations sur la vie de l'entreprise n'est en effet pas garanti à tous les syndicats remplissant les critères de représentativité légalement définis, ce qui a pour effet de limiter leur condition de participation à la négociation collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés GAN prévoyance et GAN patrimoine

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 2324-2 du Code du travail était contraire aux dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en conséquence, écarté l'application de ce texte, et par suite, validé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement formé par les société GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE, et mis à la charge de ces sociétés la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, 

AUX MOTIFS QUE « la question posée par les défendeurs dans la présente espèce concerne celle de la compatibilité de l'article L 2324-2 C.Trav avec les textes européens susvisés dès lors que la désignation d'un RSCE est conditionnée par la présence de plusieurs élus du syndicat au C.E. alors que l'un des syndicats de l'entreprise a réuni les conditions pour se voir reconnaître représentatif mais n'a obtenu aucun élu au comité d'établissement.