Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 10


qu'en affirmant, par motifs adoptés (jugement p.5 §3), que l'employeur se bornait à alléguer des absences sur lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme B... se prévaut ensuite du non-respect par l'employeur des règles relatives au paiement de la rémunération variable prévue au contrat ;
 Que le salaire constitue en effet une obligation essentielle de l'employeur et le non-paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; que combinée ou non avec un fixe, la rémunération variable est autorisée mais la Cour de cassation a précisé qu'elle devait notamment être fondée sur des éléments objectifs, indépendamment de la volonté de l'employeur ; que ce dernier est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base au calcul de son salaire ; qu'en cas de litige sur le paiement de la partie variable de la rémunération, et lorsque son calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur, c'est à celui-ci qu'il appartient de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que les modalités de calcul de la part variable doivent reposer sur des éléments comptables vérifiables, faute de quoi le salarié pourra y prétendre même si l'employeur soutient qu'elle n'est pas due ;
 Que la société Accentys expose que la part variable a été calculée conformément au contrat de travail et souligne que Mme B... pouvait remplir le tableau permettant de procéder au calcul de sa rémunération variable conformément aux dispositions contractuelles, le mode de calcul résultant du contrat de travail initial ainsi que de l'avenant signé ;
 Que néanmoins, l'examen de ce contrat du 15 octobre 2008 ainsi que de l'avenant du 26 juillet 2010 démontre que si un article 6 a été réservé à la rémunération, il se borne à décrire les généralités du calcul de celle-ci en faisant notamment référence à la notion de "portefeuille clients" géré par Mme B... au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N et encaissé avant le 31 mars N+1 ;
 Qu'il n'explicite cependant en rien cette notion de "portefeuille clients" dont l'employeur finit par préciser dans ses écritures qu'elle relève en réalité des "pratiques observées" dans l'entreprise ;
 Que si un logiciel a été dédié à ce calcul, il n'en reste pas moins que celui-ci n'est pas exempt d'une certaine complexité liée à l'appréciation du portefeuille clients ; qu'ainsi la société Accentys croit devoir préciser que le fait d'intervenir très ponctuellement sur un dossier n'entre pas dans la notion de gestion de celui-ci ; qu'il ajoute que c'est sur la part du portefeuille clients sur laquelle est intervenue la salariée que s'applique la part variable à laquelle elle peut prétendre et non pas sur la facturation globale à laquelle auraient pu également participer d'autres salariés ; que l'employeur convient du reste en page 10 de ses conclusions que ce serait "à bon droit" et "sans qu'il ait été nécessaire de l'expliciter davantage dans le contrat de travail", que l'employeur a réparti le montant de la rémunération variable entre chacun ;
 Qu'en outre, Mme B... devait répartir le temps passé en fonction du type de mission : paye, comptabilité ou juridique ;
 Qu'il résulte de tout ce qui précède que les bases de calcul dont cette dernière devaient tenir compte n'avaient pas été clairement définies aux termes du contrat, contrairement aux dires de l'employeur, mais induisaient une appréciation fine de paramètres subtils qui pouvait légitimement porter à cnfusion ;
 Que du reste, il est instructif de constater qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2013 consenti à Mme Q... U..., la société Accentys, manifestement consciente de ses manquements précédents, a substantiellement enrichi le contenu du paragraphe consacré à la rémunération variable et l'a désormais très précisément définie dans toutes ses composantes ;
 Qu'il a été jugé par la Cour de cassation que l'employeur devait communiquer au salarié l'ensemble des bases de calcul de la rémunération afin que ce dernier puisse vérifier la justesse de celle-ci ;
 Que l'employeur ne pouvait se borner à enjoindre à cette dernière de la calculer elle-même et par ses propres moyens, après lui avoir fourni oralement des indications quant à la méthode d'évaluation, quand bien même un logiciel aurait été consacré à cette application ;
 Qu'à défaut d'y avoir procédé, l'employeur a commis une violation de ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme B... et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET QUE « concernant les rappels de salaire et s'agissant de la part variable pour l'année 2010, la