Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 4



 que la société Duplo France reçoit un avis de mise en recouvrement émis le 1er juillet 2015 par la Direction générale des douanes et droits indirects pour la somme de 73 398 euros correspondant à la TVA impayée au titre de l'importation de machine effectuée le 4 février 2015 ;
 
 qu'il s'avère que la société Toll sous-traite l'opération d'importation à la société Agence Maritime Rommel à laquelle elle a adressé le 11 mars 2015 un virement global de 214 102,90 euros incluant la somme de 73 398 euros HT relative à l'opération d'importation qui lui avait été confiée par la société Duplo France ;
 
 que la société Agence Maritime Rommel encaisse la somme sans la reverser à l'Administration des douanes ; Qu'elle est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par deux jugements successifs du tribunal de commerce de Dunkerque des 14 avril 2015 puis 26 mai 2015 ;
 
 que le tribunal constate que les parties ont conclu un mandat de « Représentation en douane directe » à compter du 1er janvier 2015 ;
 
 que selon l'article 1991 alinéa 1' du code civil « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé... » ; Que l'article 1994 du même code prévoit : « Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
 1°) quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
 2°) quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait le choix était notoirement incapable ou insolvable... » ;
 
 Qu'en l'espèce, le mandat de « Représentation en douane directe » délivré par la société Duplo France à la société Toll ne prévoit aucune faculté de substitution ; Qu'ainsi, la société Toll n'est pas autorisée à se substituer un tiers ;
 
 qu'il est démontré que la société Duplo France a versé entre les mains de la société Toll la somme de 73 398 euros correspondant aux droits de TVA dus sur l'importation effectuée en février 2015 ;
 
 Que la somme encaissée par la société substituée Agence Maritime Rommel n'a pas été reversée manifestement entre les mains de l'Administration des douanes et droits indirects pour le compte de la société Duplo France ;
 
 Que les contestations émises par la société Toll n'apparaissent pas sérieuses au vu des clauses 2.7 et 6.4 du contrat type de commission de transport et du mandat de « Représentation en douane directe » conclu entre les parties le 1er janvier 2015 ;
 
 Qu'ainsi, la société Toll doit répondre de la défaillance et de la liquidation judiciaire de la société Agence Maritime Rommel ;
 
 Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la société Toll à payer à la société Duplo France la somme de 73 398 euros » (ordonnance p. 4).
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat-type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports qui régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport, ainsi que dans celle des autres prestations comme des opérations de douane, attribue compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître de tout litige ou contestation relatif au contrat de commission ; qu'en décidant cependant que le contrat-type de commission de transport ne devait pas s'appliquer aux opérations de douane dont le commissionnaire de transport était chargé, s'agissant d'une liaison internationale, au motif inopérant que les prestations accessoires aux opérations de douane relèvent du mandat et qu'en l'espèce la société Duplo avait expressément donné à la société Toll un mandat de « représentation en douane directe », la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription annale et d'avoir condamné la société Toll à payer une provision à la société Duplo,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Toll se fonde sur les dispositions de l'article L. 1432-10 du code des transports et l'application du contrat-type de commission de transport pour soulever l'incompétence de l'action de la société Duplo devant le tribunal de commerce de Pontoise au profit de celle de Paris et la prescription annale de l'action engagée par la société Duplo, ce que conteste cette dernière qui fait valoir l'existence d'un mandat entre les parties sur les opérations de douane.