Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.449 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en se fondant pour écarter la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse sur la circonstance que l'auteur des consorts [M] qui aurait consenti au partage de la terre en 6 lots en 1956 aurait reconnu qu'il ne se considérait pas propriétaire de la totalité de la terre litigieuse, et qu'en 1998, lors des opérations de délimitation, les consorts [M] qui ne sont pas les seuls à signer le procès-verbal de délimitation de la terre, auraient ainsi reconnu qu'ils sont propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 3°/ qu'aucune reconnaissance d'un droit de propriété ne peut résulter de la signature d'un procès-verbal de délimitation d'une parcelle ; qu'en énonçant que les consorts [M] auraient, en signant un procès-verbal de délimitation avec d'autres, reconnu qu'ils n'étaient que propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°/ qu'il n'y a interruption naturelle de la prescription acquisitive que lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose ; qu'en se fondant pour écarter la prescription acquisitive du droit de propriété de la parcelle litigieuse par les consorts [M], sur la circonstance que Mme [LB] [W] [A] épouse [IE] aurait rapporté la preuve d'avoir troublé la possession de consorts [M] dès 1989 en s'opposant à leur volonté de s'étendre au-delà de leurs droits indivis, sans constater la preuve d'une dépossession des consorts [M] et ce pendant au moins un an, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 6°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en se fondant pour exclure la prescription acquisitive, par adoption des motifs du jugement, sur la circonstance qu'en 1989 [W] [A] avait adressé une plainte au maire délégué, relative à la construction d'une citerne, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 7°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en énonçant par adoption des motifs du jugement que le 6 mai 1999, [W] [A] avait sollicité l'intervention du juge forain concernant une interdiction de construire sur la terre [Adresse 12], et qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière était saisie d'un litige concernant la terre litigieuse, sans constater l'existence d'une citation en justice signifiée aux consorts [M], que ce soit devant le juge forain ou devant la commission de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 8°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'en énonçant qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière était saisie d'un litige concernant la terre litigieuse, et que le 6 mai 1999, [W] [A] avait sollicité l'intervention du juge forain concernant une interdiction de construire sur la terre [Adresse 12], sans préciser en quoi les demandes formées devant cette commission ou auprès du juge forain, étaient de nature à interrompre la prescription acquisitive du droit de propriété des parcelles litigieuses par les consorts [M], la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. D'une part, les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l'égard des coïndivisaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'un propriétaire indivis ne pouvait prescrire à l'encontre des coïndivisaires qu'en démontrant l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire.
 
 4. D'autre part, procédant à la recherche qui lui était demandée sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que l'édification de constructions, la conclusion de baux ou encore l'exploitation commerciale des terres ne suffisaient pas à caractériser le comportement d'un propriétaire exclusif.
 
 5. Par ces seuls motifs, elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [YP], [KI] [MM], [F] [M] et Mmes [ZI] et [NF] [TU] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;