décision 20-86.919 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en énonçant « en l'absence de toute réponse de l'avocat choisi aux sollicitations du juge des libertés et de la détention pour qu'il assiste son client lors du débat contradictoire, ce dernier a avisé l'avocat de permanence, qui a accepté de défendre l'intéressé » et que « le mis en examen a[avait] accepté, dûment éclairé par l'avocat de permanence, l'assistance de ce dernier », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme ensemble les articles 115, 145-4 R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale et 25 loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » ;
 
 4°/ qu'aucun texte ne fait obligation à l'avocat choisi qui s'est vu refuser la délivrance d'un permis de communiquer avant la tenue du débat différé de déposer des écritures pour protester ou de se présenter au cabinet du juge des libertés et de la détention préalablement à la demande de nullité de l'ordonnance invoquée dans le cadre de l'appel interjeté contre ladite ordonnance ; qu'en énonçant, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, qu'« aucune écriture n'ayant été déposée, aucune mention de protestation ne figurant au dossier été faite et l'avocat choisi ne s'étant pas présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention » et que « la défense ne saurait   invoquer a posteriori une atteinte aux droits de la défense » la chambre de l'instruction a méconnu les mêmes textes ;
 
 5°/ qu' il doit être établi au dossier de la procédure d'instruction une copie des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de prendre connaissance du dossier de l'instruction avant la tenue du débat différé et de mettre en liberté le mis en examen s'il constate que le juge d'instruction ou son greffier ont irrégulièrement refusé à l'avocat désigné du mis en examen la délivrance d'un permis de communiquer avant la tenue du débat différé ; que figurent au dossier de l'instruction les demandes de délivrance du permis de communiquer et le refus opposé par le greffe de le délivrer ; qu'en énonçant que le juge des libertés et de la détention « est demeuré dans l'ignorance de la situation et s'est trouvé dans l'impossibilité d'en tirer le cas échéant les conséquences de droit, le mis en examen ayant accepté, dûment éclairé par l'avocat de permanence, l'assistance de ce dernier », quand il appartenait audit juge de constater qu'un refus illégal de permis de communiquer avait été opposé à l'avocat choisi du mis en examen et d'en tirer les conséquences en ordonnant la mise en liberté de M. G..., la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les mêmes textes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 115 du code de procédure pénale :
 
 8. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, tiré de l'absence de délivrance du permis de communiquer à l'avocat choisi par le mis en examen, malgré deux demandes de celui-ci adressées au greffe du juge d'instruction la veille et l'avant-veille du débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'en l'absence de toute réponse de l'avocat choisi aux sollicitations du juge des libertés et de la détention pour qu'il assiste son client lors du débat contradictoire, ce dernier a avisé l'avocat de permanence, qui a accepté de défendre l'intéressé, a pris connaissance du dossier avant le débat, et s'est entretenu avec M. G..., qui lui-même ne s'y est pas opposé.
 
 10. Les juges ajoutent qu'il s'en déduit, aucune écriture n'ayant été déposée, aucune mention de protestation ne figurant au dossier, et l'avocat choisi ne s'étant pas présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire différé du 26 novembre 2020, que le juge des libertés et de la détention est demeuré dans l'ignorance de la situation, et s'est trouvé dans l'impossibilité d'en tirer, le cas échéant, les conséquences de droit, le mis en examen ayant accepté, dûment éclairé par l'avocat de permanence, l'assistance de ce dernier.
 
 11. La chambre de l'instruction en conclut que la défense ne saurait, dans ces conditions, invoquer a posteriori une atteinte aux droits de la défense.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.