décision 16-14.671 du 18/05/2017,  partie 4


que l'acte mentionne que « l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet en son nom et pour son compte de reconnaitre le solde de la dette par acte authentique ou de l'obliger au remboursement en le soumettant à l'exécution forcée immédiate » ; que la banque a précisément fait usage de ce mandat en sollicitant et en obtenant le 17 février 2011 la délivrance par le notaire de la clause exécutoire le 17 février 2011 ; que parmi les titres exécutoires dont le créancier doit être titulaire pour diligenter une procédure d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile locale cite « les actes des notaires du ressort avec cette précision que « l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières » ; qu'en l'espèce l'acte notarié du 12 octobre 2009 constitue bien un acte de prêt, lequel a pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et constitue un titre exécutoire au sens de l'article 794-5 du code de procédure civile local permettant l'exécution forcée immobilière ;
 
 1°- ALORS QUE ne constitue pas un prêt, l'acte qui pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt se borne à rappeler les modalités de ce prêt, d'ores et déjà consenti ; qu'en l'espèce, s'il est qualifié « prêt » par le notaire, l'acte du 12 octobre 2009 ne comporte aucune reconnaissance de dette de la part du débiteur et n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent mais la constitution d'une garantie hypothécaire au titre du prêt préalablement consenti par une offre de prêt acceptée par courrier du 6 octobre 2009 et dont les caractéristiques sont rappelées par le notaire pour les besoins de la constitution de la garantie ; qu'en qualifiant l'acte du 12 octobre 2009 de contrat de prêt, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; que l'acte du 12 octobre 2009 qui ne constitue pas un prêt et ne comporte aucune reconnaissance de dette de la part du débiteur, n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent et ne peut être constitutif d'un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local ;
 
 3°- ALORS QUE pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; qu'en l'espèce l'acte qui mentionne que « l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet en son nom et pour son compte de reconnaitre le solde de la dette par acte authentique ou de l'obliger au remboursement en le soumettant à l'exécution forcée immédiate » ne fait état d'aucune somme d'argent déterminée et partant ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le pourvoi immédiat de M. X... et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au Livre Foncier de Metz au nom de M. X... cadastré section [...] n° 29 – 13 a 91 ca et les lots n° 4, 15, 16, 22, 36 et 37 en recouvrement de la somme en principal de 655.580,51 euros selon décompte arrêté au 10 août 2011 et des intérêts postérieurs, dues en vertu d'un acte de prêt notarié du 12 octobre 2009 et d'avoir rejeté la demande de M. X... en déchéance du droit aux intérêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir qu'il résulte des mentions chiffrées relatives aux cotisations d'assurance que celles-ci (assurance décès obligatoire et assurance option facultative) s'élèvent à un montant cumulé de 62.781 euros, que la mensualité de 3.532,59 euros englobe une cotisation de 209,27 euros et que le coût des assurances n'a pas été intégralement pris en compte dans le calcul du TEG si bien que le taux indiqué dans l'acte de 4,896 % est erroné et s'élève en réalité à 5,156 % ; qu'il soutient que la banque a imposé son contrat d'assurance groupe lequel inclut la garantie décès, PTIA et ITT supérieure à 90 jours et invalidité permanente sans lui indiquer que seule la garantie décès aurait été obligatoire et que la ventilation que la banque a opéré n'a pour objectif que de minorer le TEG ; que la Caisse de Crédit Mutuel réplique qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution forcée immobilière de prononcer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, laquelle s'analyse en une remise en cause des obligations stipulées à l'acte et relève du pouvoir du juge du fond ;