décision 17-86.417 du 06/11/2018,  partie 2


que la cour d'appel a déclaré la commune de [...] coupable indirectement de l'infraction de blessures involontaires commise par son préposé, sans déterminer par quel organe ou représentant de la commune les manquements à l'origine de l'accident ont été commis pour le compte de celle-ci ;
 
 "2°) alors que les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que si l'infraction a été commise au cours d'une activité susceptible de faire l'objet d'une délégation de service public ; que la cour d'appel a condamné la commune de [...] pour des faits de blessures involontaires, sans rechercher s'ils ont été commis à l'occasion d'une activité susceptible de faire l'objet d'une telle délégation ;
 
 "3°) alors que le lien de causalité entre la faute reprochée à l'auteur et le dommage en résultant doit être certain ; que la cour d'appel a retenu que l'accident est la résultante de ce que le chauffeur du bus, chargé de la surveillance des enfants, a laissé une enfant circuler vers l'avant et avait ouvert la porte du bus pour faire circuler l'air afin d'éviter que la pare-brise soit embué, ce qui avait laissé la pluie humidifier le sol, de sorte que l'enfant a glissé et a chuté par la portière ouverte ; qu'en retenant la faute de la commune du fait de la défaillance dans l'entretien du véhicule, puisque la ventilation n'avait pas été réparée, quand la faute du chauffeur a causé une interruption dans l'enchaînement des causalités, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la force majeure permet à l'auteur d'une infraction d'imprudence de s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en reconnaissant que le filtre défaillant n'est pas disponible en Polynésie française, de sorte qu'il n'est pas possible de réparer le système de climatisation du bus, tout en retenant que la commune de [...] est coupable de négligence pour ne pas avoir réparé ce système, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en indiquant qu'aucun élément de preuve ne vient corroborer les propos de M. Z..., préposé de la commune et condamné pour blessures involontaires, selon lesquels il aurait averti son employeur de ce que le système de ventilation était défaillant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ou contradictoires, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu qu'en vertu du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 février 2014, Karine Y..., âgée de 10 ans, a été victime d'un accident corporel alors qu'elle se trouvait dans un bus scolaire, appartenant à la commune de [...], debout à l'avant du véhicule, près du chauffeur M. Z..., lorsqu'au passage sur des « nids de poule», elle a été déséquilibrée et a chuté sur la chaussée par la porte restée ouverte ; qu'elle a été évacuée aux urgences où a été décelée notamment une fracture de la voûte crânienne; qu'entendu, le chauffeur M. Z... a expliqué que la porte du bus était restée ouverte du fait d'une climatisation défaillante et ce pour créer un courant d'air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée ; qu'il a indiqué avoir déjà signalé ce problème au garage de la commune de [...]; que par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de première instance de Papeete a déclaré M. Z... et la commune coupables de blessures involontaires, cette dernière en raison d'un défaut de climatisation obligeant le chauffeur à rouler portes ouvertes par temps de pluie, exposant ainsi les enfants transportés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que la commune et le ministère public ont relevé appel dudit jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer la commune de [...] coupables de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail d'un durée inférieure à trois mois, en l'espèce dix jours, sur la personne de Karine Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant, ainsi sans désigner l'organe ou le représentant de la commune ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci, ou constater au profit de son salarié, l'existence d'une délégation de pouvoirs, ou d'un statut ou d'attributions propres à en faire ce représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;