Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.439 du 25/05/2022,  partie 3


que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances, elles avaient formulé une offre d'indemnisation le 23 mars 2015, soit dans les cinq mois de leur connaissance de la consolidation de M. [O] ; que pour estimer qu'aucune offre n'avait été formulée par les MMA, la cour d'appel a déclaré que l'offre du 23 mars 2015 n'aurait pas été communiquée et que M. [O] aurait contesté l'avoir reçue ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [O] produisait lui-même l'offre d'indemnisation du 23 mars 2015 en soutenant dans ses conclusions d'appel (p. 20) que « l'assureur a(vait) formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire de son avocat le 23 mars 2015 (pièce n°31) », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas considéré que l'offre du 23 mars 2015 serait incomplète ou insuffisante, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE l'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée par l'assureur et au vu des informations alors portées à sa connaissance ; que la cour d'appel a considéré que les offres d'indemnisation effectuées dans les conclusions des MMA des 5 octobre 2018, 19 avril 2019 et 8 janvier 2020 étaient incomplètes faute de viser les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en statuant ainsi cependant que, comme elle le relevait, le rapport d'expertise judiciaire du 27 janvier 2015, au vu duquel avait été faite l'offre du 23 mars 2015 et le rapport d'expertise judiciaire du 12 mars 2018 concluaient à l'absence de répercussion de l'accident sur le plan professionnel, le second rapport excluant explicitement l'incidence professionnelle, et aucun des deux rapports ne retenant une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le rapport d'expertise judiciaire du 27 janvier 2015 précise qu'« aucun handicap dans les () activités professionnelles » n'est imputable à l'accident et que « les difficulté éventuelles de poursuite de l'activité [professionnelle] ne sont pas imputables à l'accident » (p. 18), pour en conclure que la « victime est apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident » (p. 19 et 22), ne retenant « aucun poste de préjudice » concernant l'incidence professionnelle ou la perte des gains professionnels futurs (p. 23) ; que le rapport d'expertise judiciaire du 12 mars 2018 précise que « les différents postes de préjudice, les taux et cotations retenus par le premier expert ne doivent pas être modifiés sauf pour le taux de déficit fonctionnel permanent » (p. 8) et que « les lésions imputables exclusivement à l'accident et leurs séquelles ne justifient pas que soit retenue une incidence professionnelle » (p. 9) ; qu'il en résulte clairement que ces deux rapports n'étaient pas de nature à informer les MMA de l'existence de postes de préjudice de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins que les offres d'indemnisation effectuées dans les conclusions des MMA des 5 octobre 2018, 19 avril 2019 et 8 janvier 2020 étaient incomplètes faute de viser les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle quand l'assureur n'était, à ces dates, pas informé de l'existence de tels préjudices, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.