Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.032 du 17/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CEP de ses demandes de paiement au titre des cautionnements souscrits par M. A... le 14 février 2012, par la société Gimo le 9 février 2012, par E... O... le 1er février 2012 et par la société Financière des Lusiades le 11 avril 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE les engagements de cautionnement sus-visés sont parfaitement clairs et déterminés en ce qu'ils précisent pour chacun d'entre eux l'intitulé "cautionnement solidaire à objet général à durée déterminée", ce titre mentionné en caractère gras en première page dans un encadré particulièrement visible à première lecture, ainsi que le montant déterminé de l'engagement et la durée de l'engagement ; que M. A..., M. O... et la société Gimo par son représentant ont paraphé chaque page et ont apposé la mention manuscrite prévue par la loi ; que chacun des engagements de caution sus-visés stipule qu'il « s'applique au paiement de toutes sommes que le débiteur principal peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la Caisse d'Epargne en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par toute ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde provisoire ou définitif du compte courant, garantie en faveur de tiers, retours d'effets impayés revêtus à quelque titre que ce soit de la signature du débiteur principal », ce qui caractérise manifestement un cautionnement à objet général en cas de défaillance de la société débitrice principale ; que la clarté des engagements de caution souscrits par M. A... en date du 14 septembre 2010 et du 14 février 2012, par M. O... en date du 1er février 2012 et par la société Gimo en date du 9 février 2012, ainsi qu'il ressort des motifs qui précèdent, ne permet pas de requalifier ces engagements en cautionnements spéciaux ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes n'a pas émis le second billet financier au titre de la campagne 2011-2012 en garantie duquel trois engagements de cautions ont été consentis par M. A... en date du 14 février 2012, par M. O... en date du 1er février 2012 et par la société Gimo en date du 9 février 2012 ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes n'a pas fait de déclaration de créance à ce titre ; que faute de disposer d'une créance au titre de l'obligation du débiteur principal pour le financement de la campagne 2011-2012, expressément stipulé, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes ne peut mettre en jeu les cautionnements à caractère accessoire qui avaient été consentis par M. A... en date du 14 février 2012, par M. O... en date du 1er février 2012 et par la société Gimo en date du 9 février 2012 ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes doit donc être déboutée de ses demandes fondées sur les cautionnements qui avaient été consentis par M. A... en date du 14 février 2012, par M. O... en date du 1er février 2012 et par la société Gimo en date du 9 février 2012 ; ces cautionnements à portée générale étaient pourvus d'une cause lors de la conclusion des engagements de sorte que le jugement doit être infirmé seulement en ce qu'il a prononcé leur annulation ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les actes de cautionnement étaient intitulés « cautionnement solidaire à objet général à durée déterminée » et stipulaient qu'ils « s'applique(nt) au paiement de toutes sommes que le débiteur principal peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la Caisse d'Epargne en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par toute ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde provisoire ou définitif du compte courant, garantie en faveur de tiers, retours d'effets impayés revêtus à quelque titre que ce soit de la signature du débiteur principal » ; qu'elle a également constaté que ces cautionnements étaient à « objet général en cas de défaillance de la société débitrice principale » ;