décision 21-83.037 du 08/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2022

M. [O] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 1er avril 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 18 décembre 2018, M. [O] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour divers propos jugés diffamatoires à son encontre, publiés sur une page Internet dédiée à la pharmacie [C], sous couvert d'un pseudonyme.
 
 3. Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019.
 
 4. Le 27 novembre 2019, l'avocat de ce dernier a transmis au juge d'instruction le justificatif du dépôt de la consignation, versée le 6 mars 2019 et enregistrée le 26 mars 2019 à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Auvergne-Rhône-Alpes.
 
 5. Le 18 février 2020, sur réquisitions conformes du ministère public, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription de l'action publique.
 
 6. Appel a été interjeté par la partie civile.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville ayant dit que les faits objets de la plainte avec constitution de partie civile de M. [C] étaient couverts par la prescription et qu'il n'y avait dès lors pas lieu à informer, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une consignation est mise à la charge d'une partie civile, le versement de ladite consignation suffit à interrompre le cours de la prescription, sans qu'il puisse être exigé de la partie civile qu'elle adresse au juge d'instruction le justificatif du versement effectué ; qu'au cas d'espèce la chambre de l'instruction a constaté que la prescription avait été interrompue par l'enregistrement, le 26 mars 2019, du versement par la partie civile de la consignation ; qu'en retenant, pour dire l'action publique prescrite, que faute d'avoir été informé du versement de la consignation par la partie civile, le juge d'instruction avait pu n'accomplir aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la prescription est suspendue par les obstacles de droit ou de fait rendant impossible l'exercice de l'action publique ; qu'au cas d'espèce constituait un tel obstacle, non imputable à la partie civile, l'absence de communication au juge d'instruction de l'information relative au versement de la consignation ; qu'en retenant, pour dire l'action publique prescrite, que la prescription n'était pas suspendue par l'attente du versement de la consignation, quand il lui appartenait de rechercher si l'absence d'information quant au versement de la consignation ne constituait pas un obstacle de fait au cours de la prescription, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-3, 82-1, 88, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la seule obligation de la partie civile à la charge de laquelle est mis le versement d'une consignation est de procéder à ce versement ; qu'en opposant à M. [C] la prescription de l'action publique à raison de l'inaction du juge d'instruction, après avoir constaté que M. [C] avait versé la consignation mise à sa charge dans le délai qui lui avait été imparti, pour ce faire, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour