Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 3


qu'il ressort par ailleurs de la liste des pièces cidessus citée, qu'ont été annexées au rapport d'enquête administrative la réponse au questionnaire qui avait été adressé à l'employeur, qui a eu à cette occasion le loisir d'apporter tous les éléments circonstanciés qu'il estimait utiles sur le poste de travail détenu par Mme J... F... depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel, le procès-verbal d'audition du président du conseil d'administration en date du 9 septembre 2013 et l'attestation sur l'honneur de la directrice générale du groupement en date du 24 septembre 2013, qui sont autant d'éléments relatifs à la position de l'employeur, que ce dernier n'avait pas manqué de faire connaître à la caisse de manière détaillée dès le 8 juillet 2013 ; que le CRRMP a par ailleurs considéré être en possession du rapport circonstancié de l' employeur lorsqu'il a examiné le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme J... F... de sorte qu'il n'y pas lieu de soutenir le contraire de la part de la Coprod ; que sur le fondement de l'absence de rapport circonstancié quant à l'exposition au risque, la demande tendant à annulation de l'avis et à l'inopposabilité à l'employeur n'est pas davantage justifiée ; que selon l'article D461-29 dernier alinéa du code de la sécurité sociale la victime, ses ayant droits et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier transmis au CRRMP ; que le jugement rendu le 24 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, aujourd'hui définitif, a statué sur le moyen soulevé de ce chef par l'employeur en lui déclarant inopposable la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par sa salariée au motif du non-respect de l'obligation d'information de l'employeur préalablement à la saisine du CRRMP ; que par conséquent Coprod n'est pas recevable à prétendre à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse sur ce fondement, cette prétention se heurtant à l'autorité de la chose jugée ce qui interdit à la cour de statuer à nouveau sur ce point ; Il se déduit de l'ensemble de ces considérations que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme J... F... ne peut être déclarée inopposable à l'employeur sur le fondement de la nullité de l'avis du CRRMP, du fait de l'irrégularité de sa saisine, lequel a rendu un avis favorable à cette prise en charge qui s'impose à la caisse ; que s'agissant de l'avis du CRRMP d'Auvergne, celui-ci a été saisi par un arrêt de la présente cour en date du 15 mai 2017, de sorte que c'est à juste titre que l'ensemble des éléments échangés dans le cadre de la procédure avant cette date lui ont été transmis et ont pu fonder l'avis rendu dont la validité ne peut être discutée sur ce fondement ; qu'il ne peut l'être davantage aux motifs qu'il s'est fondé sur les éléments non médicaux puisque le CRRMP se devait d'examiner les éléments produits par les parties pour se prononcer sur le lien de causalité entre la pathologie et les conditions de travail de la salariée, quel que soit la nature de ces éléments ; que les moyens soulevés par la Coprod à l'encontre de cet avis sont donc inopérants, la demande en annulation de ce second avis doit donc être rejetée ; que cet avis établit le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée, soit les épisodes dépressifs, soumise à instruction et le travail habituel de la victime, soit responsable administratif et financier, en raison de la charge mentale des travaux exécutés et émet un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ; que le caractère professionnel de la maladie dont souffre Mme J... F... est donc établi et est opposable à son employeur ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 15 MAI 2017 QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dispose que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle est donc sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ;