Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.651 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en rejetant néanmoins la demande de M. S... tendant à la condamnation de Mme D... à démolir les piliers en béton et à retirer le portail métallique installé par elle sur l'assiette du passage, aux seuls motifs, tant propres qu'expressément adoptés des premiers juges, en substance, d'une part, que M. S... ne peut se faire le porte parole des revendications qui pourraient être celles des propriétaires des parcelles cadastrées n° [...] et [...] ou du propriétaire du fonds servant, d'autre part, que M. S... n'établit pas que la présence des piliers et du portail rendent difficiles les manoeuvres pour accéder à sa propriété et en sortir, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat du 16 juillet 1984 et violé les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil et des articles 1103 et 1193 nouveau de ce même Code.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'avoir ainsi confirmé en ce, notamment, qu'il avait dit que le passage situé à l'ouest de l'immeuble d'habitation et rattaché à la parcelle cadastrée section [...] est un passage commun aux copropriétaires de ladite parcelle et en ce qu'il avait condamné en conséquence M. S... à retirer le cadenas qu'il avait apposé sur le portail situé [...] et à retirer les objets obstruant le passage et notamment l'ouverture sur ce passage de la porte de la véranda, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de son jugement,
 
 Sans en donner aucun motif propre, au motif que « Il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties » ;
 
 1°) Alors que dans le dispositif de ses conclusions, M. S... demandait à la Cour d'appel d' « infirmer le jugement entrepris » et de « débouter Madame W... de toutes ses demandes, fins et conclusions » ; qu'il saisissait ainsi la Cour d'appel d'une demande tendant à voir « infirmer le jugement entrepris » en ce qu'il avait dit que le passage situé à l'ouest de l'immeuble d'habitation et rattaché à la parcelle cadastrée section [...] est un passage commun aux copropriétaires de ladite parcelle et en ce qu'il avait condamné en conséquence M. S... à retirer le cadenas qu'il avait apposé sur le portail situé [...] et à retirer les objets encombrant le passage et notamment l'ouverture sur ce passage de la porte de la véranda, sous astreinte journalière et à voir « débouter (...) de toutes ses demandes » Mme D..., laquelle demandait, au contraire, expressément à la Cour de confirmer ce chef du jugement ; que la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a donc notamment confirmé ledit chef de jugement, sans examiner elle-même cette question dans ses motifs, au prétexte « qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties », a nécessairement retenu que M. S... n'avait pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation de ce chef du jugement ; qu'elle a donc dénaturé les conclusions d'appel claires, précises et dépourvues de toute ambiguïté de M. S... et, ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que l'appel de M. S... qui, dans le dispositif de ses conclusions, demandait à la Cour d'appel d' « infirmer le jugement entrepris » et de « débouter Madame W... de toutes ses demandes, fins et conclusions », n'était pas limité à certains chefs du jugement entrepris, de sorte que la dévolution devait s'opérer pour le tout ; qu'en s'abstenant néanmoins de statuer elle-même sur la question de la propriété, exclusive ou commune, du passage situé à l'ouest de l'immeuble d'habitation et de ses conséquences, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 561 et 562 du Code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'avoir confirmé en ce, notamment, qu'il a condamné M. S... à retirer la palissade de bois et la plaque de plexiglas apposés devant la véranda de Mme W..., sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de son jugement,