décision 16-87.375 du 28/02/2018,  partie 4


que contrairement aux allégations de la défense, les transports effectués par les associations satellites non agréées, non conventionnées, ne pouvaient pas être pris en compte par Espas Kineha pour en obtenir le remboursement ; que la notion de groupement d'intérêt économique alléguée n'a aucune réalité alors qu'Espas Kineha se servait d'associations satellites exerçant en toute illégalité ce que la prévenue savait parfaitement pour avoir déjà eu une activité dans ce domaine ; que Mme X... a ainsi, par des manoeuvres frauduleuses, en présentant des factures à en-tête Espas Kineha pour des transports exécutés par des associations non conventionnées, déterminé les CPAM à lui remettre des fonds de 2002 à 2004 ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que Mme X... se voit reprocher d'avoir escroqué courant 2003 et 2004 plusieurs CPAM de la région parisienne en leur présentant des demandes de remboursements au nom d'Espas Kineha, organisme bénéficiant d'une convention avec la CPAM 92, alors que les transports d'assurés sociaux étaient en réalité exercés par des associations de chauffeurs non couvertes par ladite convention ; que pour sa défense, elle souligne tout d'abord avoir travaillé pendant plusieurs années avec toutes les autorisations nécessaires et sans être jamais alertée du caractère prétendument irrégulier de ses pratiques, notamment de la sous-traitance et de l'absence d'enregistrement d'Espas Kineha au registre de transport de personnes et d'agrément par la DDASS, ni du fait que seuls les handicapés adultes en fauteuil roulant étaient susceptibles d'être couverts par la convention passée avec la CPAM 92 ; qu'elle affirme par ailleurs qu'au terme d'un accord inter-caisses, une circulaire ayant été transmise à l'ensemble des caisses d'Ile-de-France, la convention passée avec la CPAM 92 valait pour l'ensemble des départements de la petite couronne et rappelle, à l'appui de sa démonstration, qu'elle bénéficiait d' accords de télétransmission qui lui avaient permis d'être payée non seulement par les CPAM d'Ile-de- France mais également de la France entière, ainsi qu'en atteste une lettre du 23 octobre 1999 de la CPAM de l'Essonne fournie par ses soins, précisant à Espas Kineha que ses références bancaires étant enregistrées dans le fichier de destinataire de règlements, il n'était plus nécessaire de joindre un RIB aux factures adressées aux CPAM d'Ile-de- France ; que de manière générale, elle soutient que l'activité d'Espas Kineha association qui ne transportait que ses membres, chaque personne transportée devant au préalable adhérer à l'association en remplissant un dossier avec un bon d'adhésion, ne relevait ni du transport public routier de personnes, ni du transport sanitaire et n'avait donc pas besoin d'un agrément ; que, quant aux chauffeurs, un article de leurs statuts prévoyait qu'ils devaient effectuer eux-mêmes toutes les formalités nécessaires s'ils transportaient des personnes non-membres d'Espas Kineha, ce qu'ils pouvaient savoir en contactant le régulateur ; qu'enfin, elle prétend qu'en toute hypothèse les CPAM avaient connaissance de ce que les transports facturés étaient effectués par d'autres associations qu'Espas Kineha, les inspecteurs de la CPAM ayant accès au logiciel de facturation aux CPAM de GRBH, lequel mentionnait le nom des chauffeurs ; qu'il ressort néanmoins des éléments versés au débat que ces différents arguments ne résistent pas à l'examen ; qu'il importe en effet de souligner que si, comme l'indique Mme X..., l'activité de transport non sanitaire ne s'inscrit pas dans la logique contraignante d'agrément propre à l'activité de transport sanitaire, l'infraction qui lui est reprochée ne vise pas le défaut d'agrément mais le fait d'avoir permis à Espas Kineha, structure justifiant d'une convention en bonne et due forme avec la CPAM 92, de se faire rembourser, via un mécanisme de tiers-payant prévu et défini à ladite convention, pour des transports de malades effectués non par ses soins mais par des structures tierces non conventionnées ; qu'or, il n'est pas contestable que les transports facturés aux différentes CPAM par Espas Kineha et ayant fait l'objet d'une demande de remboursement au nom et au seul profit d'Espas Kineha ont été effectués non par Espas Kineha mais par des entreprises non signataires de la convention et juridiquement distinctes, les différentes associations de chauffeurs, dont celles de MM. A..., E...  et des quatre autres chauffeurs entendus durant l'enquête ; que, par ailleurs, la convention passée avec la CPAM 92 ne prévoyait aucune faculté ou possibilité de délégation des transports donnant lieu à remboursement, et précisait d'ailleurs expressément dans son article 10 que la dispense d'avance de frais par l'assuré était subordonnée à la remise à ce dernier d'une facture à en-tête d'Espas Kineha comportant différentes mentions ainsi que la signature d'un représentant d'Espas Kineha (les soulignements sont ajoutés) ; qu'enfin, l'argumentaire de Mme X... quant à la nécessaire connaissance de cette situation par les CPAM, et notamment celle de Paris, du fait de son accès lors des contrôles au logiciel de facturation, ne saurait être retenue, cette information, à supposer qu'elle soit exacte, aucun élément en ce sens n'ayant été produit au cours de l'instruction, ne permettant nullement de savoir que les transports étaient effectués par des entreprises distinctes, seul le nom des chauffeurs apparaissant du propre aveu de Mme X... et ceux-ci pouvant parfaitement, faute de précisions, être salariés ou employés par Espas Kineha ;