Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.037 du 09/05/2019,  partie 4


que plusieurs messages électroniques produits aux débats par l'employeur lui-même, dont le premier en date du 17 octobre 2014, ainsi que les copies, versées par le salarié, de demandes d'autorisation d'absence expressément formalisées pour « délibéré prud'homal » ou « audience prud'homale », la première le 7 novembre 2014 et la dernière le 21 avril 2015, établissent que la société Thevenin avait une parfaite connaissance du mandat de son salarié, lequel avait au surplus pris en considération le fait que les audiences du conseil de prud'hommes au sein duquel il siège se déroulent le lundi matin pour modifier son temps de travail « sans perturbations pour l'entreprise », ainsi qu'il le mentionne dans un courriel du 2 novembre 2014 ; que le terme du contrat de travail à durée déterminée et la rupture du contrat de travail, qu'il ait été conclu à durée déterminée ou indéterminée, d'un conseiller prud'homme bénéficient d'une procédure particulière détaillée au Livre quatrième du code du travail, aux articles L. 2411-1 et suivants d'une part et L. 2412-1 et suivants d'autre part ; que, en particulier, le licenciement d'un conseiller prud'homme, la rupture de son contrat à durée déterminée ou l'arrivée du terme de ce contrat doivent impérativement être autorisés par l'inspecteur du travail ; que, à défaut d'une telle autorisation, le licenciement du salarié protégé est nul ; que l'intéressé peut, en conséquence, demander sa réintégration au sein de l'entreprise ; que l'appelante ne peut sérieusement soutenir que son salarié a manqué à son obligation de loyauté en ne la prévenant pas, alors qu'il était juriste, de l'obligation de saisir la Direccte d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé sous contrat à durée déterminée ; que, en effet, cette procédure spéciale est d'ordre public absolu de sorte qu'aucune exception ne peut justifier qu'elle ne soit pas respectée, étant observé que la société Thevenin, dont l'intimé indique sans être démenti qu'elle emploie plus de 500 salariés, dispose d'un service des ressources humaines nécessairement informé des impératifs de la gestion des différentes situations de relation salariale ; que M. R... ne présente pas de demande de réintégration ; qu'il est donc fondé à réclamer l'indemnisation de la violation de son statut protecteur, soit une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 3.800 euros bruts qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction, soit le 30 avril 2015, jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois ; que le premier juge sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer de ce chef à M. R... une somme de 114.000 euros ; qu'il est constant en droit que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle qui est prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'intimé justifie à cet égard avec précision des conditions difficiles dans lesquelles, alors qu'il espérait la poursuite de la relation de travail avec la société Thevenin, il a été contraint de s'engager auprès d'une autre société et d'organiser, après plusieurs mois de résidence célibataire à distance de sa famille restée en Charente, la vente de la maison familiale et un déménagement en Haute Vienne ; qu'il lui sera alloué une somme de 22.800 euros à ce titre ; que, en considération de l'ancienneté de l'intimé dans l'entreprise, soit 6 mois et 18 jours, celui-ci peut prétendre à une indemnité de licenciement de 417,48 euros, ainsi qu'à une indemnité de préavis de 3.800 euros, outre 380 euros à titre de congés payés sur préavis, sommes au paiement desquelles sera condamnée l'appelante ; que le licenciement litigieux a été effectué sans que la procédure soit respectée ; qu'il sera alloué au salarié, en exécution des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail et en considération du contexte de la rupture du contrat de travail, la somme de 300 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et condamné, en conséquence, la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 417,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 3.800 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement, et celle de 114.000 euros à titre d'indemnité au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans consultation de l'inspecteur du travail, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;