Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.778 du 15/01/2014,  partie 4


qu'en outre, si c'était bien au Luxembourg que se trouvait le cabinet Mazars SA en charge de la société Magic Line Project, source d'informations à l'origine du signalement Tracfin puis de la délivrance d'une commission rogatoire internationale postérieurement aux mises en examen initiale (22 octobre 2010) et supplétive (15 novembre 2011) notamment des chefs d'abus de confiance et de blanchiment), cette société Magic Line Project figurait déjà dans le premier signalement effectué en juin 2009 auprès de la chambre des notaires et de l'inspection du travail par une délégation de salariés de l'étude Postillon, ce qui montrait s'il en était besoin que c'était en connaissance de cause et pour une seule et même procédure que les autorités judiciaires luxembourgeoises avaient effectué les investigations sollicitées par le magistrat instructeur et que celles-ci avaient été versées dans l'information judiciaire ; que si l'ordonnance de soit-communiqué adressée le 3 juillet 2012 par le magistrat instructeur visait "les éléments ressortant" de la commission rogatoire internationale critiquée, elle avait eu pour objet de transmettre la totalité de la procédure d'information, et non pas seulement les pièces d'exécution de cette commission rogatoire, en vue d'éventuelles réquisitions supplétives ; que la cour ne pouvait annuler un réquisitoire du ministère public que s'il ne satisfaisait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui n'était pas allégué en l'espèce ;
 "1°) alors que le Grand-Duché de Luxembourg n'accepte l'entraide judiciaire en matière pénale que dans la mesure où l'infraction constitue une escroquerie en matière d'impôt ; que les résultats de l'investigation menée par les autorités luxembourgeoises ayant servi de base à une ordonnance de soit-communiqué et un réquisitoire supplétif à l'encontre de M. Z... du chef de complicité de fraude fiscale et fraude fiscale et à une ordonnance de mise en examen de ce dernier du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler ces actes de procédure ;
 "2°) alors que les résultats des investigations transmis par le Grand-Duché du Luxembourg aux autorités françaises dans le cadre de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ne peuvent être utilisés pour une infraction qui n'aurait pas été visée par la commission rogatoire internationale ; que la commission rogatoire délivrée au Grand-Duché du Luxembourg ne visant pas les chefs de fraude fiscale, complicité de fraude fiscale et complicité de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel ne pouvait décider que celle-ci pouvait servir de base à une ordonnance de soit-communiqué, à un réquisitoire supplétif et à une ordonnance de mise en examen de ces chefs à l'encontre du prévenu" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 décembre 2011, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires du Grand-Duché du Luxembourg une commission rogatoire internationale, aux fins, notamment, de perquisitions, saisies et auditions, visant les infractions d'abus de confiance et blanchiment aggravés ainsi que d' escroquerie dont il était saisi ; que le procureur général du Luxembourg, en transmettant le 18 juin 2012 les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire, a indiqué au magistrat français que les "renseignements fournis, les pièces et documents saisis (....) ne peuvent être utilisés ni aux fins d'investigations ni aux fins de production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide est accordée"; que le juge d'instruction a demandé, par soit transmis du 3 juillet 2012 adressé au procureur de la République, au vu "des éléments ressortant de la commission rogatoire internationale exécutée par les autorités luxembourgeoises", ses réquisitions contre M. X... et M. Z... du chef de fraude fiscale, contre le premier nommé également du chef de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger et contre Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ; que, par réquisitoire supplétif du même jour, le procureur de la République a étendu la saisine du juge d'instruction à l'ensemble de ces infractions ; que M. X... a ensuite été mis en examen des chefs de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger, M. Z... et Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ;