Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 5


qu'après l'examen des pièces attestant des deux premiers faits, invoqués par la salariée à l'appui de sa demande, la cour d'appel a immédiatement relaté la considération apportée par la hiérarchie à sa situation et les solutions que celle-ci prétend y avoir donné ; qu'après l'examen des documents médicaux, elle a, en outre, écarté toute relation entre l'état de santé de la salariée, les difficultés rencontrées avec des membres du personnel et le retrait de ressources du service, et a considéré, comme le lui a suggéré l'employeur, que les problèmes de santé de la salariée pouvaient être mis en relation avec des difficultés familiales ; qu'elle a, enfin, apporté une justification objective après l'examen de chacun des autres faits invoqués par la salariée tenant au pouvoir de direction de l'employeur ainsi qu'aux nécessités de l'activité de l'entreprise et de son organisation ; qu'au terme de sa motivation, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décidé que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, en procédant à un examen et une analyse séparée de chacun des faits invoqués par la salariée qu'elle a pourtant considéré établis, sans jamais les apprécier dans leur ensemble pour savoir si l'existence d'un harcèlement moral pouvait être présumée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, après examen des pièces produites, que Mme [P] a connu des difficultés avec deux salariés placés sous sa responsabilité et sa direction, qu'elle a fait l'objet de comportements irrespectueux de la part de membres non identifiés du personnel, que son service et ses fonctions ont été réorganisés par la direction, que des ressources en personnel ont été retirées du service qu'elle dirigeait, qu'une partie de ce service et son personnel a été déménagé dans d'autres locaux que ceux auxquels elle était affectée, que Mme [P] a produit des documents médicaux faisant apparaître des problèmes de santé et qu'elle a perdu, au terme de son arrêt de travail pour maladie, son poste de responsable de service, malgré un avis d'aptitude préconisant un mi-temps thérapeutique ; qu'elle a, pour la plupart de ces faits, apporté une justification objective tenant soit à la situation personnelle de la salariée soit au pouvoir de direction de l'employeur ainsi qu'aux nécessités de l'activité de l'entreprise et de son organisation ; qu'au terme de sa motivation, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décidé que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en donnant une justification objective à certains des faits, invoqués par la salariée et considérés par la cour comme étant établis, sans avoir apprécié au préalable si ces derniers ne permettaient pas de présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ;