Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.435 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Geosec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Geosec France, de Me Le Prado, avocat de M. D... ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Geosec France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geosec France ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Geosec France

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit la société GEOSEC France responsable des désordres dénoncés par M. D... et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à régler à ce dernier la somme de 9 973,16 € TTC avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date de rédaction des devis, soit avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'appréciation de la responsabilité de la société Geosec France : Au soutien de son appel, M. D... rappelle que le contrat conclu avec la société Geosec France est un contrat de louage d'ouvrage dont l'objet principal est l'intervention de la société Geosec France visant à consolider les sols de sa maison et que c'est précisément à l'occasion de l'exécution du contrat que les dégradations litigieuses se sont produites, qu'elles sont donc bien imputables à la société Geosec France ; qu'il reproche à la société Geosec France d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, ainsi qu'à son obligation de sécurité lors de l'exécution du contrat ; qu'il souligne qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée ; que la société Geosec France réplique que M. D... qui a paraphé et signé toutes les pages du contrat et de ses annexes ne saurait sérieusement soutenir avoir ignoré le risque relatif aux désordres générés par les travaux qu'il a accepté ; qu'elle fait valoir principalement que l'objet du contrat passé avec M. D... consistait dans la consolidation du terrain, sous la fondation de la maison et sous le dallage à l'intérieur de la maison, que le contrat ne fait mention d'aucune obligation mise à sa charge de prendre toutes précautions utiles destinées à préserver le revêtement du sol, ainsi que le prétend pourtant M. D..., qu'ainsi la présence d'éclats sur le carrelage constitue-t-elle une conséquence secondaire de son intervention, pour les mêmes raisons, le maître de l'ouvrage ne saurait lui reprocher un manquement à une obligation de sécurité à l'occasion des travaux qu'elle a réalisés ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Geosec France devait mettre en oeuvre deux procédés distincts afin de remédier à l'affaissement du terrain, soit adopter : - la méthode dite « see & shoot » destinée à la consolidation des terrains de fondation à l'extérieur ; - la méthode dite « soil stabilization » dédiée à la consolidation du terrain sous-jacent aux structures de sol affaissées en intérieur nécessitant le percement de petits trous (entre 6 et 25mm), afin d'atteindre les vides sous-jacents du dallage et y injecter une résine permettant un compactage efficace du sous-sol affaissé ; que les travaux se sont déroulés en mars 2012 et M. D... a alors constaté des dégradations du revêtement du sol carrelé de son salon après l'exécution de la deuxième tranche réalisée à l'intérieur ;