Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.685 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. O... N... était titulaire depuis le 1er janvier 1995, soit postérieurement au jugement de liquidation, et jusqu'au jugement du 10 août 2001, d'un droit de jouissance temporaire du terrain de Montvert les Hauts afin de le mettre en valeur à sa convenance ; que le droit ainsi accordé à M. O... N... par ses enfants excède un simple droit de jouissance personnel d'un local d'habitation, dans la mesure où pendant toute la durée de l'occupation, M. O... N... a, au mépris des dispositions du jugement de liquidation judiciaire, continué à mettre en valeur le fond et y a édifié des constructions d'une valeur excédant la somme de 400 000 euros ; que force est de constater que pendant près de 10 ans, les consorts N... n'ont jamais poursuivi l'exécution du jugement du 31 août 2001, dont M. N... n'a pas relevé appel, laissant ainsi supposer l'existence d'une connivence entre le père et ses enfants ; que ce n'est que postérieurement à l'arrêt du 15 avril 2011 ayant condamné les consorts N... à rembourser à leur père une somme de 414 501 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil que ces derniers ont assigné, le 18 juillet 2011, M. O... N... et son liquidateur judiciaire en liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 31 août 2001 et aux fins de fixation d'une indemnité d'occupation, et ce afin de parvenir à une compensation entre ces différentes sommes ; que dès lors que le droit accordé à M. O... N... par ses enfants excède un simple droit de jouissance personnel d'un local d'habitation mais a un caractère essentiellement patrimonial puisqu'il visait clairement une mise en valeur, l'instance en liquidation d'astreinte provisoire n'échappe pas à la règle du dessaisissement visée à l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Comme l'a justement estimé le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de relever que le jugement du 31 août 2001, signifié à M. O... N... le 24 septembre 2001, n'a pas été signifié à Maître H... et n'a pas fait l'objet d'une exécution volontaire, de sorte que l'astreinte n'a pas couru à son encontre, et que les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir d'un acquiescement de Maître H... à l'expulsion, ce dernier ayant relevé appel du jugement du 31 août 2001 en toutes ses dispositions ; au demeurant, l'astreinte n'a pas non plus pu courir à l'encontre de M. O... N..., dessaisi de l'administration et de la disposition des terrains litigieux par l'effet du jugement de liquidation judiciaire ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter les appelants de leurs demandes en liquidation d'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts N... demandent la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 31 août 2011, qui a ordonné « l'expulsion sous astreinte de 500 F par jour de retard passé deux mois à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec le concours de la force publique de O... N... ainsi que de tous occupants de son chef des terrains situés à Montvert les Hauts acquis suivant acte notarié du 6 février 1976 et aux Avirons acquis suivant acte notarié du 5 décembre 1975 » ; que ce jugement a été confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2002 ; que les requérants poursuivent ainsi l'exécution du jugement du 31 août 2001 en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. N... des terrains qu'il vise et une astreinte pour assurer cette expulsion ; qu'aux termes des dispositions de l'article 503 du code civil, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement du 31 août 2001 n'a jamais été notifié à Me H..., mandataire liquidateur de M. N... ; qu'il est également constant que cette décision n'a pas fait l'objet d'une exécution volontaire ; que les consorts N... soutiennent que Me H... aurait acquiescé tacitement aux dispositions de ce jugement ordonnant l'expulsion de M. N..., que ce jugement aurait ainsi acquis force de chose jugée à l'encontre de celui-ci, et qu'il pourrait ainsi être exécuté, et l'astreinte liquidée ; que l'on ne peut cependant retenir l'existence d'un acquiescement tacite de Me H... à la disposition du jugement du 31 août 2001 ordonnant l'expulsion sous astreinte de M. N... ; qu'en effet, il n'est ni établi, ni même allégué, que Me H... aurait limité son appel à certains chefs du jugement ; qu'il résulte au contraire des conclusions qu'il a déposé devant la cour d'appel, produites aux débats, qu'il a conclu, de manière dénuée de toute ambiguïté : - à l'infirmation du jugement du 31 août 2011 « en toutes ses dispositions » ; - au débouté de « toutes les demandes, fins et conclusions » des consorts N... ;