Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.351 du 14/05/2013,  partie 3


que les agissements de Mme Y... et de M. X... constituaient une violation de leur obligation de non concurrence, dont la société Gemo Intérim pour le compte de qui ils ont été opérés, doit répondre ; qu'ils ont nécessairement causé un préjudice à la société SDL Intérim ; que la société SDL Intérim se prévaut d'une baisse de son chiffre d'affaires sur le deuxième semestre 2008 par rapport au deuxième semestre 2007, mais ne précise pas quelle est la baisse de chiffre d'affaires avec les clients retrouvés sur le listing de la société Gemo Intérim, et en justifie encore moins ; qu'aucun élément au dossier ne permet donc d'attribuer précisément aux agissements délictueux tout ou partie de la baisse de son activité ; qu'en revanche, elle a subi un préjudice commercial notamment du fait que les actes de concurrence déloyale ont été commis par ses anciens salariés ; que son préjudice global peut être fixé à la somme retenue par les premiers juges, soit 20.000 € ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à la société Gemo Intérim de cesser des actes de concurrence déloyale déjà interdits par la loi, étant observé par ailleurs que les clauses litigieuses sont arrivée à leur terme ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a accepté les termes du contrat contracté avec la société SDL Intérim et plus particulièrement son article 15 "clause de non concurrence" où il est clairement établi les obligations de chacune des parties (…) ; que M. X... a été embauché le 1er septembre 2008 par la société Gémo Intérim 3 dont le siège social est à Avold, soit à plus de 100km du siège social de SDL, mais que de toute évidence, il s'est impliqué dans l'organisation de l'agence Gémo Intérim implantée à Saint-Etienne ; que le tribunal constatera que M. X... n'a pas respecté les termes du contrat qu'il avait contracté avec SDL Intérim ; que Mme Y... a été embauchée en date du 9 novembre 2005 en qualité de secrétaire par SDL Intérim et que dans son contrat de travail, dans la rubrique "clauses de non concurrence", il est précisé "que compte tenu de la nature de ses fonctions et du marché très concurrentiel sur lequel intervient SDL Intérim, les parties conviennent qu'une clause de non concurrence est indispensable" (…) ; que Mme Y... a accepté les termes de son contrat de travail et plus particulièrement la clause de non concurrence dont il est fait référence (…) et qu'elle n'a pas respecté les conditions du contrat ;

1. ALORS QU' une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; qu'il appartient à l'ancien employeur, qui prétend agir en concurrence déloyale contre le nouvel employeur de son ancien salarié, de faire préalablement constater la violation de la clause de non-concurrence par son salarié ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Gémo Intérim 3 au titre d'une complicité de la violation des clauses de non-concurrence stipulées aux contrats de travail entre la société SDL Intérim et M. X... et Mme Y..., au motif inopérant qu'il n'était pas démontré qu'une action ait été introduite devant le conseil de prud'hommes quant à la violation de la clause, tandis que cette action incombait à SDL Intérim, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause ; que pour retenir la responsabilité de la société Gemo Intérim 3, la cour d'appel a considéré que la société Gemo Intérim 3 avait reconnu que cette clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ;

3. ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la responsabilité de l'employeur d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence liant ce dernier à un précédent employeur ne peut être engagée qu'à charge pour le juge de vérifier la licéité de la clause de non-concurrence ; qu'il appartient ainsi au juge de vérifier que la clause de non-concurrence est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ; que la société Gemo Intérim 3 faisait valoir que la licéité des clauses de nonconcurrence stipulées dans les contrats de M. X... et de Mme Y... n'avait pas été vérifiée par la juridiction prud'homale (concl. p. 8 § 2 et p. 10, § 1 et 2) ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel, au besoin d'office, de vérifier la validité des clauses litigieuses au regard des critères précités ;