Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.215 du 01/10/2020,  partie 2


qu'il suit de ce qui précède que le bailleur a parfaitement rempli son obligation de délivrance d'un local en état d'être utilisé conformément à sa destination sans placer le locataire face à un risque immédiat d'exposition à l'amiante ; que dès lors aucune exception d'inexécution ne peut sérieusement être soutenue par le preneur ; qu'à titre surabondant, il sera relevé que le preneur ne justifie pas avoir interrogé son bailleur sur le respect de cette obligation et avoir annoncé à celui-ci qu'unilatéralement et de ce fait il suspendait le paiement des loyers ; qu'en effet il ne produit qu'une copie d'un courrier manuscrit du 4 février 2017 dans lequel il demande à M. D... de faire les travaux de désamiantage mais la preuve de l'envoi de ce courrier n'est pas établie et se trouve formellement contestée par le bailleur ; qu'il ne justifie pas davantage ne pas avoir pu poursuivre son activité de traitement administration de vente à distance d'audiovisuel électroménager électronique au sein de son local ou avoir été empêché de les occuper à titre d'habitation au regard des développement ci-dessus (arrêt attaqué p. 6 al. 3 à 11, p. 7 al. 1);
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut prononcer la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire qu'en l'absence de contestation sérieuse de l'obligation du preneur, ce qui lui interdit de trancher lui-même une question touchant au fond du droit ; que la contestation qui porte sur le respect par le bailleur de son obligation de délivrance conforme constitue une contestation sérieuse, en l'état d'un local présentant, comme le constate elle-même la cour d'appel, des parties de construction constituées en matériaux constitués d'amiante en voie de dégradation que le bailleur refusait de désamianter ; que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par la société Aam, locataire, à M. D..., bailleur, la cour d'appel a analysé un rapport de repérage de la présence d'amiante préconisant des mesures de contrôle périodique de l'état de dégradation des matériaux amiantés et déduit de ce qu'il n'en résulterait aucune obligation de désamiantage, que l'exception d'inexécution invoquée par la société Aam qui refusait de payer le loyer en raison de l'impossibilité d'exploiter en sécurité les locaux loués, n'était pas une contestation sérieuse ; qu'en tranchant ainsi la question de fond sur le droit du preneur d'opposer l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution soulevée par le preneur, l'arrêt attaqué a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucune demande faite au bailleur afin de remédier aux désordres qu'ils dénonçaient, ni d'aucune action en justice ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Aam avait insisté dans ses conclusions d'appel sur la gravité de la contamination des locaux loués à l'amiante en rappelant que si le diagnostic technique ne faisait état de la présence de produits et matériaux contaminés à l'amiante que dans la salle de bains, les poussières d'amiante très volatiles avaient vocation à se disperser et à contaminer l'ensemble du local commercial de 52 m², ce qui était confirmé par un devis de désamiantage versé aux débats et qu'il existait donc un risque sérieux pour la santé des occupants ; qu'en se bornant à indiquer que le rapport de diagnostic technique préconisait seulement des contrôles afin de vérifier que « l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas » et ne préconisait pas de travaux, sans répondre au moyen des conclusions d'appel dont la pertinence était pourtant révélé par la constatation faite par la cour de la présence d'une dégradation des matériaux constitués d'amiante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.