Conseil de prud'hommes de Lorient, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.767 du 08/07/2020,  partie 5


que cependant cette modification de l'heure de prise de poste s'inscrit dans le cadre de la possibilité de réorganisation du travail en cas de grève consacrée par la loi et déclinée dans l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 prévoyant que l'accord d'entreprise ou, à défaut, le chef d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles peuvent être réaffectés sur des lignes ou services pour lesquels ils ont été formés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté ; qu'or, la fixation d'une prise de service le 5 juin à 8h30 au lieu de 7hl 8 a eu pour objectif d'éviter la présence de Monsieur N... P... au dépôt à 7h18 compte tenu de sa volonté de participer au mouvement de grève ; que ce décalage de l'heure de prise de poste n'a pas eu pour effet d'entraîner un décalage identique de l'heure de fin de service, Monsieur N... P... ayant terminé celui-ci à 19h42 comme prévu initialement ; que par ailleurs un retour au dépôt a été organisé dans l'après-midi afin de permettre à Monsieur N... P... d'exercer son droit de grève ; que Monsieur N... P... a donc, sur ces journées, effectué une durée de travail inférieure à celle initialement prévue équivalente à quatre périodes de 59 minutes ; que contrairement à ce qu'allègue Monsieur N... P... et le syndicat national des transport SNTU CFDT, le service a nécessairement été perturbé d' une part, par la nécessité de pré voir un remplacement sur la période de 7h18 à 8h30 par un personnel disponible ou par l'absence de service sur cette période, et d'autre part, par la suspension de sa tournée d'après-midi pour permettre un retour au dépôt durant ta période de débrayage ; qu'il ne peut être fait grief à la SA KEOLIS RENNES de n'avoir pas permis à Monsieur N... P... de prendre son service à 7hl8 au regard de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur justifiant que le véhicule ne soit pas arrêté sur la voie publique durant la période de débrayage ; qu'il en résulte que les modalités organisationnelles mises en place par la SA KEOLIS RENNES ne constitue pas une riposte illicite à l'exercice du droit de grève de Monsieur N... P... et que celle-ci est fondée à procéder à la retenue de 4 périodes de 59 minutes compte tenu des périodes effectivement non travaillées par ce dernier.
 
 ALORS QUE selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, applicable au litige, dans les entreprises de transports l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté et qu'à défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non-grévistes ; que l'accord du 3 décembre 2007 « relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public » dispose en son article 18-1 alinéa 3 intitulé modalités de révision de l'organisation du travail, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, le chef d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles qui peuvent être réaffectés sur des lignes ou services pour lesquels ils ont été formés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté sont les personnels permanents non-grévistes de l'entreprise ou de l'établissement ; que le conseil de prud'hommes a relevé que la direction de la société avait décalé l'heure de début de la prise de poste du salarié exposant après 8h30 les jeudi 4 et vendredi 5 juin, soit après la fin des débrayages, de sorte que celui-ci n'a pas pu participer effectivement à la grève prévue de 7h30 à 8h29 ; qu'il en résultait que l'employeur avait eu recours aux grévistes pour réorganiser le service ; qu'en jugeant pourtant que cette modification de l'heure de prise de poste s'inscrivait dans le cadre de la possibilité de réorganisation du travail en cas de grève consacrée par la loi et déclinée dans l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1222-7 du code des transports, l'article 18-1 alinéa 3 de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, ensemble l'article L.1324-11 du code des transports.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande.
 
 AUX MOTIFS énoncés aux premier et deuxième moyens.
 
 ALORS QUE l'atteinte à l'exercice du droit de grève cause un préjudice à l'intérêt collectif que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ;