Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.789 du 29/11/2018,  partie 3



 Qu'en décidant cependant d'allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance après avoir déclaré cette même demande irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;
 
 Que les exposants avaient assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité du fait des agissements du gardien de l'immeuble ; que le syndic a formé une demande reconventionnelle, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, tendant à l'octroi de dommages et intérêt pour les troubles de jouissance que Madame Y... ferait subir à certains copropriétaires ;
 
 Qu'en décidant cependant que la demande reconventionnelle serait recevable, même sans autorisation de l'assemblée générale, dès lors qu'elle ne tendrait qu'au rejet de la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le syndicat n'est recevable à agir que si le fait dommageable concerne l'ensemble des copropriétaires et leur préjudicie de la même façon ;
 
 Que le syndicat des copropriétaires sollicitait le versement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance au regard de tensions qui existeraient entre Madame Y... et certains copropriétaires ; que la cour d'appel a elle-même relevé que « le syndicat des copropriétaires ne peut pas demander des dommages et intérêts pour des personnes précises » (arrêt, p.15) ;
 
 Qu'en décidant cependant d'allouer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre du trouble de jouissance subi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... et Mme Y... de leur demande en dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « Les appelants mettent en cause le syndicat des copropriétaires : - d'une part, en sa qualité de gardien sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ancien car il est responsable des dommages causés par les personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde et en l'espèce, du gardien. Reprenant les diverses agressions notamment celles de mai 2015 en présence d'un témoin et celle de décembre 2016, ils soutiennent que le classement des procédures pénales est inopérant, qu'une plainte de janvier 2017 (pièce 42) est toujours en cours d'instruction, que les plaintes du gardien sont restées sans suite, qu'il existe plusieurs certificats médicaux émanant de médecins extérieurs et qu'ainsi, la réalité des agressions tant verbales que physiques et leur gravité et les actions du gardien sont bien établies. - d'autre part, sur le fondement de l'article 1382 ancien du même code, ils soutiennent que le syndic a une attitude fautive du fait de son inertie, ne répondant pas à leurs lettres, ne réagissant pas à l'encontre du gardien laissant la situation perdurer, ce qu'il a reconnu, que le gardien a une attitude fautive, qu'aucune résolution amiable n'a ''eu lieu, que le Syndicat des copropriétaires tente de se constituer une preuve en faisant noter'' à l'assemblée de 2014, que Mme Y... est à l'origine de trouble de jouissance, et qu'ils ont fait l'objet d'un comportement discriminatoire, illégale. Ils demandent la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour les troubles occasionnés. Le syndicat des copropriétaires soutient que les pièces versées ne caractérisent pas de faute à l'encontre du gardien s'agissant seulement d'allégations des appelants purement mensongères et qu'il n' a pas souhaité encourir le risque d'un licenciement abusif, que les attestations et pièces établissent que les violences sont imaginaires non corroborées par les pièces et ayant été classées sans suite par le procureur, que le conflit entretenu par l'appelante concerne également d'autres personnes. Il va être repris les agressions tenant compte des pièces versées. Agression du 13 octobre 2009 : Les appelants ont reproché au gardien d'avoir le 13 octobre 2009 collé son front sur celui de Mme Y... en la menaçant de mort et lui demandant de ne plus importuner sa femme, Mme Y... aurait alors repoussé le gardien avec ses deux mains. M. X... a écrit au syndic le 14 octobre 2009 pour se plaindre d'agressions verbales. Selon ce même gardien, c'est lui-même qui aurait été agressé tant verbalement que physiquement par Mme Y... qui aurait fait des reproches, l'aurait griffé au torse mais il serait parvenu à retenir ses mains. Il a déposé une main courante le 13 octobre 2009 au service de police pour des agressions, verbales et écrites déposées dans l'immeuble et pour avoir été griffé au torse le 13 octobre 2009. Un certificat médical du même jour fait état de cette griffure sans arrêt de travail.