Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 6



 - la thèse soutenue par le SMERRV revient à transférer la charge de ses obligations de dépollution sur la SNPE, alors qu'il incombe seulement à celle-ci, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2009, de prendre ‘toutes dispositions pour que les pollutions des eaux souterraines dont ses activités présentes ou passées seraient à l'origine, soit soient traitées à la source, soit soient confinées au droit du site, de telle sorte que les concentrations en polluants dans les eaux souterraines à l'extérieur du site ne dépassent pas les limite de qualité du code de la santé publique au regard des usages constatés selon la méthodologie définie dans les deux circulaires' : le recours en annulation déposé par le SMERRV à l'encontre de cet arrêté a été retiré au vu du mémoire en défense du Préfet rappelant que l'arrêté [du 11 janvier 2007 sur la potabilité] n'avait pas pour objet d'imposer des exigences de qualité aux effluents industriels mais s'appliquait à l'eau destinée à la consommation humaine,
 
 - les analyses mises en œuvre par le SMERRV n'ont pas détecté dans les eaux prélevées (eaux lourdes) une concentration de pesticides supérieure à la nome réglementaire de 2 µ/l et l'Agence Régionale de Santé du [Localité 5] confirme la bonne qualité des eaux captées à [Localité 4] en les classant dans les captages exempts de pesticides ; de même, le rapport [M], expert du SMERRV, établi en mai 2009, confirme l'absence de pesticides à des concentrations supérieures aux limites de qualité des eaux brutes ; selon les analyses pratiquées par la SDEI depuis 2009, le mélange d'eaux prélevées sur les quatre puits de [Localité 1] est exempt de dinoterbe et ne comporte que des teneurs très faibles en dinosèbe, seules 5 valeurs sur 75 analyses dépassant la quantité de 0,1 µg/l, limite de qualité des eaux potables, valeurs restant inférieures à la quantité de 0,18 µ/1 autorisée à titre dérogatoire par l'ANSES, tous éléments dont il résulte que les taux de pollution relevés ne caractérisent pas un trouble anormal de voisinage ;
 
 que « la Cour relève, d'autre part, que le SMERRV ne justifie pas subir du fait de la pollution des eaux de captage des contraintes d'exploitation majorées par rapport à celles qu'il devrait normalement assumer pour remplir sa mission de service public, alors qu'il lui incombe, dans le cadre de cette mission, de diluer les eaux captées dans les différents puits avant de les distribuer et qu'il n'établit pas que cette obligation de dilution serait en lien direct de causalité avec les taux de pesticide relevés et ne procéderait pas plutôt d'un principe de précaution destiné également à diluer les concentrations en plomb provenant des puits de [Localité 2] gauche ou de la nécessité d'équilibrer les quantités captées en amont de la station de [Localité 2] ; de même, le SMERRV ne démontre pas que les taux de pesticides constatés auraient pour conséquence de limiter les volumes captés alors qu'en compensation de la fermeture des cinq puits de [Localité 2], produisant 12.000 m3 par jour, il a obtenu l'autorisation de capter 30.000 m3 par jour sur les sites de [Localité 3] et de [Localité 1] et que les volumes captés quotidiennement varient selon les besoins en eau saisonniers et la politique économique interne de ce syndicat dont les tenants et aboutissants répondent à des impératifs de rentabilité étrangers au litige : l'allégation du SMERRV selon laquelle la présence de pesticides le contraindraient à limiter ses captages à hauteur de 40 % des volumes autorisés apparaît donc hasardeuse et peu crédible au regard des réserves d'eau souterraine non polluées et non exploitées dans le champ captant de [Localité 3] ; pas davantage le SMERRV ne prouve-t-il que les analyses pratiquées excéderaient celles imposées par la législation alors qu'elle relèvent de sa mission d'assurer au jour le jour la potabilité de l'eau distribuée ;
 
 que « le SMERRV n'est donc pas fondé à reprocher à la SNPE ses difficultés d'exploitation des ressources en eau des champs captants de l'île de [Localité 1] dans des conditions normales, eu égard à la pollution ancienne du site, à l'extension des champs captants en dépit des risques identifiés de migration des pesticides, à l'impossibilité pour la SNPE de dépolluer les lagunes infestées de résidus explosifs, à la faiblesse des taux de pesticides relevés, également au fait qu'il a déjà perçu en 2003 d'importantes sommes ainsi que son fermier SDEI pour compenser la pollution des champs captants de la rive gauche du Rhône (soit les sommes respectives de 526.608,07 €, 504.544 € et 14.035,52 €) et la fermeture de six puits sur la rive gauche, mais a néanmoins mis en service quatre puits de captage en 2005 sur l'île de [Localité 1] en négligeant le risque de pollution prévisible du fait des nouveaux prélèvements opérés dans la nappe phréatique ;