Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 7



 " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'à supposer que la saisie ordonnée sur le fondement de l'article 484-1 du code de procédure pénale relève du régime d'exécution et d'application des peines, elle a pour effet d'aggraver la peine de confiscation ; qu'en faisant application de ces dispositions aux faits antérieurement commis, la cour d'appel a violé l'article 112-2, 3°, du code pénal ;
 " 5°) alors que, en application des articles 131-21 et 324-7, 8°, du code pénal, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur ; qu'en ordonnant la confiscation des immeubles, la cour d'appel a violé ces textes ;
 " 6°) alors que l'article 324-7, 12°, du code pénal est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que la peine de confiscation générale viole les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 " 7°) alors que les dispositions des articles 131-21, 324-7, 8°, et 324-7, 12°, du code pénal, dans leur version applicable, en ce qu'ils autorisent, lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite, la confiscation du bien acquis, sans limiter la confiscation sur ce bien à la valeur estimée de son financement illicite, sont contraires à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 8°) alors que, selon l'arrêt attaqué, M. Mohammed Bennacera acquis son pavillon le 30 octobre 2001, que les travaux entrepris ont été achevés le 23 novembre 2004, tandis que M. Abdellahale X... a acquis un terrain à bâtir le 19 septembre 2003 financé notamment par un apport personnel de 75 582 euros, de sorte que le financement de ces biens, pour partie avec des fonds échappant à la prévention, donc licites, était acquis aux débats ; que la mesure de confiscation ordonnée à leur égard porte en conséquence une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 9°) alors que la cour d'appel ne pouvait ordonner la confiscation du bien immobilier (pavillon) acquis par M. Mohammed X... le 30 octobre 2001, objet d'un permis de construire délivré le 19 novembre 2001 puis d'une déclaration d'achèvement de travaux en date du 23 novembre 2004, en tant que produit d'une infraction commise courant 2004, 2005 et 2006, sans constater que l'acquisition puis les travaux auraient toujours été en cours de financement durant la période de prévention ; que faute de ce faire, l'arrêt se trouve dépourvu de toute base légale " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 131-39, 324-9 du code pénal, 484-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie immédiate et la confiscation de l'immeuble située sur la commune de Vaires-sur-Marne au ..., cadastré AT n° 167, acquis le 20 avril 2005, dont est propriétaire la SCI BK Immo ;
 " aux motifs déjà cités au deuxième moyen concernant la SCI BK immo ;
 " et aux motifs que M. Mohammed X... s'est prévalu, tout comme ses frères, de ce qu'il exploitait également des jeux licites qui lui rapportaient de l'argent ; que s'il n'y a pas lieu de mettre particulièrement en doute ses déclarations, il convient alors de s'interroger sur les raisons de l'existence de jeux illégaux pour un nombre non négligeable et finalement très rémunérateur ; que la raison de la création de la société a été d'acquérir un terrain et un ancien garage, pour édifier un immeuble composé de quatorze logements destinés à la location, d'une valeur estimée à plus d'un million d'euros en 2007, tel qu'il résulte d'une expertise non contestée durant l'instruction, grâce à des fonds occultes provenant de l'exploitation des machines à sous ; que la confiscation prononcée n'a pas méconnu les textes conventionnels visées par la défense dans ses conclusions, rappelant que l'existence d'une peine complémentaire applicable à certains délits ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors qu'elle est instituée par la loi ; que la cour confirmera le jugement sur la confiscation de l'ensemble immobilier sis à Vaires-sur-Marne (77) prononcée à bon droit par les premiers juges, se rapportant aux motifs du tribunal s'agissant de l'origine des fonds, cet immeuble ayant été financé grâce au produit des infractions sur les jeux sanctionnées ;