Cour d'appel de Rennes,  décision 13-26.361 du 23/06/2015,  partie 2



Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les contrats de franchise et de location-gérance conclus avec la société Prodim imposaient à M. X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation générale, un « assortiment » minimum, lui interdisaient d'adhérer à un groupement de distribution autre que le groupe Carrefour et pouvaient être résiliés discrétionnairement en cas de non-respect de cette condition d'approvisionnement et relevé que de fait l'intéressé ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des sociétés de ce groupe, la cour d'appel, faisant ressortir que ces contrats étaient interdépendants, en a exactement déduit que la condition de fourniture exclusive posée par l'article L. 7321-2 du code du travail était satisfaite à l'égard de la société Prodim ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... n'était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, le franchiseur définissant l'achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournissant et mettant à jour les tarifs de vente et recevant communication d'états de gestion mensuels, elle a pu décider que les autres conditions requises par l'article L. 7321-2 du code du travail était remplies ; 

D'où il suit que le moyen, qui en sa sixième branche s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France.

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il avait considéré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes rndemnitaires présentées par M. X... à l'encontre de la société Carrefour Proximité France ;

AUX MOTIFS QUE, pour ce qui était des conditions fixées par l'article L. 7321-2 du code du travail pour que soit appliqué le statut de gérant salarié, c'est-à-dire, d'une part, la condition liée au local et, d'autre part, celles d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif et de vente dans des conditions de prix imposés, la première condition était sans conteste remplie ; qu'en ce qui concernait les trois suivantes, il apparaissait que, même si l'approvisionnement se faisait suivant un contrat distinct auprès d'une société tierce, la société LOGIDIS devenue CSF, il n'était nullement contesté que ces sociétés étaient ou sont des filiales à 100 % du Groupe Carrefour ; qu'en outre, M. X... ne pouvait, de fait, s'approvisionner qu'auprès de ces sociétés, puisqu'il existait dans les contrats signés avec PRODIM des conditions d'approvisionnement minimum et que cette société PRODIM pouvait, de façon discrétionnaire, résilier les contrats de location-gérance et de franchise, si elle considérait que cette condition d'approvisionnement n'était pas respectée ; qu'en effet si, ni le contrat de location-gérance, ni le contrat de franchise ne faisaient expressément référence à l'obligation de souscrire un contrat d'approvisionnement auprès de la société LOGIDIS devenue CSF, le contrat de franchise imposait «un assortiment » défini par le franchiseur auquel le franchisé ne pouvait se soustraire que pour « compléter cet assortiment minimum en fonction de son environnement propre », que donc le franchisé n'avait aucun choix sur son fournisseur principal qui devait être nécessairement une société du groupe Carrefour, d'autant que le contrat de franchise lui interdisait aussi d'adhérer à tout autre organisation ou groupement commercial ou de distribution ; que, pour ce qui concernait les conditions de vente, l'achalandage du magasin et même la disposition des linéaires étaient définis par le franchiseur et les horaires d'ouverture du magasin imposés par le bailleur qui disposait à ce titre, selon le contrat de locationgérance, d'un pouvoir de sanction spécifique ; que si les prix pouvaient, théoriquement, être modifiés sur le logiciel fourni par le franchiseur, qui selon le contrat fournissait et mettait à jour les tarifs de vente, cette modification était complexe et peu réalisable, vu l'obligation de « respecter la politique de la marque » ; qu'en conséquence, les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail étaient réunies ; qu'elles l'étaient d'autant plus qu'il apparaissait que tous les contrats auxquels M. X... devait souscrire, et notamment celui relatif à l'expert-comptable, puisque la lettre de mission était manifestement une lettre type destinée à assurer le contrôle complet de son activité par la société Carrefour Proximité France à qui tous les documents comptables devaient être communiqués et notamment « les états de gestion mensuels établis selon les normes exigées par PRODIM », le mettaient dans des conditions d'exercice sous l'entière dépendance de cette société ; que, dès lors, le statut de gérant de succursale devait s'appliquer à M. X... et l'éventuelle indemnisation de la rupture, comme l'examen des conditions dans lesquelles il avait réalisé son travail, relevaient de la compétence du conseil de prud'hommes de Rennes devant qui le présent dossier devait être renvoyé ;