Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.340 du 29/01/2020,  partie 3


qu'ainsi, la société [...] a été contrainte d'engager des frais de relevage de remorque et de tracteur pour un montant de 4.395,30 € TTC ; que la société employeur a également été contrainte de prendre à sa charge la détérioration de la tête et du fossé le long de la route pour un montant de 1.580,76 € TTC, tel qu'il en est justifié ; que par ailleurs, le tracteur, comme la remorque appartenant à la société [...], ont été déclaré épaves, occasionnant un préjudice de l'ordre de 50.000 € ; que les photographies prises du tracteur et de la remorque après l'accident, versées aux débats, sont édifiantes des dégâts irréversibles occasionnés ; qu'en l'espèce, le caractère de la faute de conduite ne peut et n'est pas apporté par l'employeur qui s'appuie sur les dommages financiers de I 'accident couverts par les assurances de la société ; que les métiers de la route peuvent engendrer des accidents, aucun élément prouve que Monsieur J... aurait délibérément causé l'accident par une faute de conduite ; qu'en l'espèce, la faute grave n'est pas avérée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU'indépendamment de la caractérisation d'un excès de vitesse au sens de la règlementation routière, l'accident imputable à un chauffeur de véhicule poids lourd ayant entraîné d'importants dégâts matériels, dû à une vitesse inadaptée à la configuration de la voie empruntée est de nature à caractériser une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, en particulier lorsque ce chauffeur a déjà commis précédemment des excès de vitesse ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'accident de la circulation survenu le 1er avril 2013, qui a causé de très importants dégâts matériels, n'était pas de nature à caractériser la faute grave de Monsieur J... dès lors que l'accident en lui-même sans autre élément ne pouvait être considéré comme fautif, accueillant la thèse du salarié selon laquelle les métiers de la route étaient par nature générateurs de risques d'accident, sans rechercher si la vitesse de l'ensemble routier conduit par Monsieur J... était adaptée, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier, à la configuration de la voie empruntée au moment de l'accident et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [...] à payer à Monsieur J... la somme de 15.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Le conseil des prud'hommes a alloué à ce titre la somme de 15.600,00 euros que conteste la SAS [...] ; que cette indemnité est effectivement mal fondée dans la mesure où elle est inférieure à la somme de 17.187,41 euros réclamée comme étant les salaires des six derniers mois, étant observé que l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'il fût inférieur à onze salariés, devaient conduire à une indemnité minimale égale aux salaires des six derniers mois ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle de 2.113,48 euros bruts dans le cadre d'une convention de forfait établie sur heures selon barèmes conventionnels ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il sera fait droit à la demande d'indemnité à hauteur de 15.600 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la censure s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la base de calcul est déterminée en fonction de la rémunération effective des six derniers mois, ce en application des articles 624 du code de procédure civile et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent préciser le montant du salaire servant de base au calcul de cette indemnité ; de sorte qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 15.600 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de la somme allouée au salarié à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.