Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.414 du 19/06/2019,  partie 4


Attendu que les articles 6 et 9 du Code de procédure précisent que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité ; Que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements ; Attendu, en l'espèce, que Monsieur O... F... est immatriculé (au registre du commerce / répertoire des métiers), depuis le 15 juillet 2007 et qu' il exerce sous le numéro INSEE SIREN 45 359 7 619. Qu'il a facturé sous ce numéro à la société SA Compagnie des Alpes les prestations qu'il a réalisées, comme le prouvent les factures versées aux débats. Attendu que Monsieur O... F... n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail avec la société SA Compagnie des Alpes ; Qu'au vu des pièces produites par le demandeur qu'il apparaît que Monsieur O... F... n'exécutait pas son travail sous l'autorité des représentants de la société SA Compagnie des Alpes et qu'il ne démontre pas que cette dernière avait le pouvoir de lui donner des ordres et directives et de le sanctionner au-delà des rapports normaux existant entre un prestataire et son donneur d'ordre ; Qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Monsieur O... F... et la société SA COMPAGNIE, des ALPES mais une relation entre un prestataire et un donneur d'ordre ; Attendu, en conséquence que Monsieur O... F... sera débouté de sa demande de requalification en contrat de travail et des demandes subséquentes.
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de la part de la société CDA de demandes de travaux faites à M. F... avec délais et de demandes de participation à des réunions ; qu'elle a encore relevé que les congés de M. F... étaient soumis à l'accord de la société CDA (cf. arrêt attaqué p. 4 § 3), que la société CDA avait accès à l'agenda Outlook de M. F..., qui communiquait à celle-ci ses plannings de travail prévisionnels, ainsi que des tableaux récapitulatifs de ses prestations et des comptes rendus de mission (cf. arrêt attaqué p. 4 § 4) ; qu'il ressort encore des énonciations de la cour d'appel que M. F... travaillait régulièrement dans les bureaux de la société CDA au siège de la société à Boulogne Billancourt, à Chambéry et dans ses filiales (cf. arrêt attaqué p. 4 § 6), à l'aide du matériel informatique fourni par la société CDA lui permettant d'accéder aux divers logiciels, notamment financiers, utilisés par la société, que M. F... disposait d'une adresse de messagerie électronique nominative portant le nom de la société CDA (cf. arrêt attaqué p. 5 § 1), et encore qu'il avait été rémunéré sur la base de son temps de travail (cf. arrêt attaqué p. 5 § 3) ; qu'en affirmant néanmoins que M. F... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, tandis qu'il résultait de ces constatations que l'intéressé avait exercé ses fonctions de manière continue dans des conditions l'intégrant à un service organisé de la société CDA, sous la direction et le contrôle de cette dernière, ce qui caractérisait l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. F... avait produit devant la cour d'appel une attestation de M. Imane P... indiquant qu' « A plusieurs reprises, Monsieur André J..., Directeur Administratif et Financier du Groupe, et membre du COMEX (comité exécutif), a discuté avec Monsieur F..., dans notre bureau commun, de son embauche imminente à la Compagnie des Alpes.