Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 5


avait pas la maîtrise de son outil de travail, la société G7 se réservant le droit de reprendre le matériel à n&apos;importe quel moment, privant ainsi le chauffeur de revenus ; que M. [C] n&apos;avait pas non plus la maîtrise des clients puisque le règlement intérieur lui interdisait quand il était connecté de prendre des clients « libres », qui n&apos;avaient pas réservé par G7, et prévoyait une sanction en cas de non utilisation du matériel loué ou de refus de prendre en charge les clients ;
 Qu&apos;il résulte de tous ces éléments que la société G7 avait, en fait le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul matériel objet du contrat de location mais à l&apos;exercice du travail lui-même ;
 Que M. [C] était donc contraint de respecter l&apos;ensemble des directives de la société G7 qui ne se bornaient pas aux conditions d&apos;usage et d&apos;entretien du matériel mais s&apos;étendaient aux conditions d&apos;exécution de son activité professionnelle, caractérisant un des éléments essentiels du lien de subordination ;
 
 2/ Le contrôle de l&apos;exécution du travail,
 Que trois éléments attestent que la société G7 exerçait un véritable pouvoir de contrôle sur M. [C] ;
 Que tout d&apos;abord elle contrôlait de façon unilatérale le matériel loué (articles 4 et 6 du contrat de location) sans avoir à justifier de motifs préalables à cette intervention, privant ainsi le locataire du bénéfice de l&apos;usage de ce matériel pendant toute la durée de l&apos;entretien ou de la réparation, et donc de la possibilité de réaliser un chiffre d&apos;affaires à l&apos;origine de son revenu ;
 Qu&apos;aussi, selon l&apos;article II, 2 du règlement intérieur appelé « constatations des anomalies », la société G7 s&apos;arrogeait aussi le droit de « constater » (des anomalies) par tout moyen à la disposition de la société : « Les anomalies peuvent être constatées par tout moyen à la disposition de SNGT et notamment par les préposés de SNGT qui effectuent des contrôles sur le terrain, Par les opérateurs du central sous le contrôle du superviseur, Par les réclamations téléphoniques ou écrites de la clientèle auprès de SNGT, Par les données enregistrées par le système informatique de SNGT, concernant le dispatching des courses, les messages de service et les données de localisation échangés entre le terminal embarqué du locataire et l&apos;ordinateur central de SNGT (système STAR 7). Chaque anomalie fera l&apos;objet d&apos;un rapport instruit par la direction des réseaux de SNGT, et entraînera, s&apos;il y a lieu, le retrait de points qualité prévu au barème 11.3 ci-après. En cas de manquement avéré, le locataire concerné sera systématiquement prévenu par lettre simple de l&apos;anomalie en cause et son capital de points réactualisé lui sera communiqué à cette occasion » ;
 Qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un contrôle direct, à tout moment et par tout moyen, de la société G7 sur l&apos;activité même du chauffeur de taxi, caractéristique d&apos;une relation hiérarchique dans laquelle l&apos;employeur a un pouvoir de contrôle, assorti d&apos;un pouvoir de sanction de l&apos;activité du salarié ;
 Qu&apos;enfin, les opérateurs du central radio G7, leur superviseur et le GPS embarqué dans le taxi, ainsi que les données enregistrées par le système informatique de la société G7 permettaient l&apos;exercice d&apos;un contrôle permanent, imperceptible et immédiat de l&apos;exercice professionnel du chauffeur, car ils concernaient « le dispatching des courses, les messages de service et les données de localisation échangés entre le terminal embarqué du locataire et l&apos;ordinateur central de SNGT (système STAR-7) » selon l&apos;article 11-2 du règlement intérieur ;
 Qu&apos;en conclusion, l&apos;existence d&apos;un pouvoir de contrôle de l&apos;exécution de la prestation de travail, caractérisant un lien de subordination, assorti d&apos;un pouvoir de sanction par retrait de points, est établie notamment par le système de géolocalisation du véhicule qui permettait, une fois M. [C] connecté à la centrale de réservation G 7, le suivi en temps réel par la société G7 de la position du taxi et de l&apos;exécution de la course, ainsi que la comptabilisation du nombre total de courses et du prix payé par les clients grâce au terminal de paiement embarqué ;
 3/ Le pouvoir disciplinaire,
 Que la possibilité de sanctionner les manquements de son subordonné participe de la définition du lien de subordination, caractérisant le travail salarié ;
 Que selon l&apos;article II.3 du règlement intérieur de la société G7, tout nouveau locataire de matériel radio débute automatiquement avec 20 points qualité ; que ce capital est diminué en fonction d&apos;un barème d&apos;anomalies figurant sur un tableau en page 3 du règlement intérieur : refus de moyen de paiement G7 (chèque taxi, relevé, carte de crédit ...), retard non prévenu, non-respect des consignes, course effectuée sans prévenir, prisé en charge libre ...
 Que ce tableau atteste notamment que pendant l&apos;exécution des courses pour la société G7, le chauffeur ne pouvait pas, sous peine de sanction, effectuer d&apos;autres courses pour son compte et que le non-respect des nombreuses directives de la société G7 pouvait entraîner à terme une résiliation du contrat de location du matériel radio, et donc la privation totale de revenus ;