Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.826 du 08/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, sans qu'il puisse être imposé à l'employeur de délivrer au salarié une qualification nouvelle lui permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour dire que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société So Gre Bat au paiement de certaines sommes, que M. [S] alléguait qu'il aurait pu occuper un poste de grutier, que le registre du personnel ne faisait en rien clairement apparaître que ce poste n'était pas disponible et que la société So Gre Bat n'avait pas interrogé le médecin du travail sur la comptabilité d'un tel poste avec l'état de santé du salarié, ni sur les éventuels aménagements ou transformations du poste pour que le salarié puisse accéder à ces fonctions, de même que la société So Gre Bat avait embauché un employé de bureau, des chefs de chantier et un aide au chef de chantier, sans justifier avoir proposé ces postes à M. [S], ni même interrogé le médecin du travail sur leur compatibilité avec l'état de santé du salarié, de sorte que la société So Gre Bat ne justifiait pas suffisamment avoir mené une recherche effective, sérieuse et loyale de reclassement en faveur de M. [S], sans vérifier si ces postes de reclassement étaient compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ou encore s'ils ne nécessitaient pas une qualification nouvelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige.