Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.164 du 23/02/2017,  partie 2


appel de la société Plaisant, que la cour avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la SARL Plaisant Durandet elle-même, à savoir l&apos;acte de signification des ordonnances de référé des 27 février et 4 septembre 2014 constituant sa pièce n° 3 ainsi que cela ressort de son bordereau de pièces annexé à ses conclusions du 10 décembre 2014 », quand l&apos;acte produit en pièce n° 3 était la signification en date du 27 septembre 2014, de sorte qu&apos;elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI à l&apos;appui de ses conclusions déposées après l&apos;ordonnance de clôture, qu&apos;elle avait déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;irrecevabilité du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 24 septembre 2015 rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par la première branche du moyen ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel est tenue de relever d&apos;office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l&apos;appel qu&apos;elle constate à la lecture des pièces qui lui sont produites ; que l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ayant été prononcée au vu de l&apos;acte de signification de l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel, produit par la SCI dans les conclusions qu&apos;elle a prises en vue de répondre à la question posée par la cour d&apos;appel dans son arrêt avant-dire droit, c&apos;est sans encourir les critiques du moyen que la cour d&apos;appel a ainsi statué ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi additionnel dirigé contre l&apos;arrêt du 24 septembre 2015 ;
 
 REJETTE le pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 ;
 
 Condamne la société Plaisant-Durandet aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fipat RJB la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Plaisant-Durandet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné la réouverture des débats à l&apos;audience du mardi 3 novembre 2015, et invité les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de l&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application des dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, les conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2014, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture qui est en date du 26 mai 2015, sans qu&apos;aucune cause grave de révocation n&apos;ait été invoquée, sont déclarées d&apos;office irrecevables ; que par contrat en date du 4 octobre 1999 la SCI Fipat RJB a donné à bail à la Sarl Plaisant Durandet un logement situé [Adresse 1] ; que le 3 octobre 2013 la bailleresse a fait délivrer à la Sarl Plaisant Durandet commandement de payer la somme de 13.236,18 € au titre de l&apos;arriéré locatif, et de justifier d&apos;une police d&apos;assurance ; que le 5 novembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert à l&apos;égard de la Sarl Plaisant Durandet une procédure de redressement judiciaire et désigné Me [N] en qualité d&apos;administrateur judiciaire ; que le 27 février 2014 a été rendue l&apos;ordonnance dont appel ; que le 4 septembre 2014 le juge des référés, faisant droit à la requête en omission de statuer qui lui était présentée par la SCI Fipat RJB, a rectifié son ordonnance du 27 février 2014 en ce sens qu&apos;il convient de lire dans le dispositif un quatrième paragraphe s&apos;ajoutant au corps du dispositif et libellé en ces termes : « Constatons le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial signé le 4 octobre 1999 pour défaut de justification de la souscription d&apos;une police d&apos;assurance conforme aux stipulations du bail », et dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l&apos;ordonnance ; que l&apos;ordonnance du 27 février 2014 a été signifiée, tant à la Sarl Plaisant Durandet qu&apos;à Me [Q] [N], par acte en date du 10 mars 2014, et l&apos;appel de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 ; que l&apos;article 490 du code de procédure civile prévoit que le délai pour relever appel d&apos;une ordonnance de référé est de quinze jours, à courir à compter de sa signification ; que par application des dispositions de l&apos;article 463 du même code, les deux décisions, à savoir la décision rectifiée et la décision rectificative, sont toutes deux soumises au même régime de voies de recours, et sont par conséquent toutes deux susceptibles d&apos;appel, la première pouvant passer en force de chose jugée nonobstant la seconde, et sans tenir compte du sort réservé à la requête en omission de statuer ; qu&apos;en l&apos;espèce, il apparaît que l&apos;