Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.519 du 28/10/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Schering-Plough. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné à ce titre la société Schering-Plough à payer à la salariée la somme de 55 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS qu'il est certes de principe, lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif, que la cause de rupture - son motif économique - ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement ; 
 que les parties s'opposent cependant sur les conditions dans lesquelles est intervenu l'accord de rupture amiable signé par Mme X... lorsqu'elle était âgée de 58 ans, cette dernière faisant valoir que l'addendum en vertu duquel la rupture de son contrat de travail a été décidée n'a pas été soumis à une procédure régulière d'information-consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce il est constant que la convention de rupture d'un commun accord signée entre Mme X... et son employeur et intervenue pour motif économique rappelle en début de cet acte (...) : « La société Schering-Plough a procédé à la consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de son projet de restructuration conduisant à des suppressions de postes. Afin de minimiser l'impact social de cette réorganisation, des mesures sociales d'accompagnement prévoient notamment le recours à un plan de départs volontaires dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité pour les salariés remplissant certaines conditions. Madame Annie X... s'est déclarée intéressée par ces dispositions et remplissant les conditions préalables pour un départ en cessation anticipée d'activité a pris l'initiative de demander à bénéficier de ce dispositif par courrier en date du 15 décembre 2008, dans le cadre d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail » ; que s'il est ainsi établi que cet accord est intervenu dans le cadre d'un départ volontaire dont les modalités ont été mises en oeuvre après adoption d'un accord de méthode signé par les syndicats représentatifs au sein de la société, il doit être rappelé - comme déjà relevé dans l'arrêt du 17 décembre dernier - que cette cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant au moins 58 ans en janvier 2009 n'est pas prévue dans les mesures destinées à éviter les licenciements telles qu'elles sont précisées au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions de cette cessation anticipée d'activité ont été précisées dans un acte intitulé " addendum " dont le texte est long de près de cinq pages, lequel a été joint ensuite au livre III du plan de sauvegarde de l'emploi comme l'a précisé la directrice des ressources humaines de la société Schering-Plough lors de la réunion du comité d'entreprise de la société le 6 novembre 2008 (page 25 du compte rendu) ; que la lecture de ce compte rendu (...) fait cependant apparaître qui si, au cours de ce comité d'entreprise, il a certes été évoqué la possibilité de permettre aux salariés ayant moins de 58 an de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire et d'une cessation anticipée de leur activité, possibilité qui avait été demandée par les organisations syndicales, le texte de l'addendum n'a cependant pas été remis aux membres du comité d'entreprise qui ont émis un avis défavorable sur ce dispositif en faisant précéder leur avis de la mention suivante à propos de ce qu'ils ont appelé " les pré-retraites ", ce qui correspond au mécanisme de cessation anticipée d'activité : " Aucune proposition écrite de la direction des ressources humaines n'a encore été soumise aux représentants du personnel (...) " ; que de même, lors de la réunion du comité d'établissement du 28 novembre 2008 (...) il n'est indiqué à propos de cet addendum qu'il n'a été remis aux membres du comité que le jour même, ceux-ci répondant au représentant de l'employeur que s'il en avait été discuté auparavant, c'était de « façon succincte » ; qu'ils ont également au cours de cette même réunion demandé à la société « de ne pas nommer cette mesure addendum car elle a été mise en place de façon unilatérale, à la demande des organisations syndicales mais nous n'avons pas été consultés véritablement » ;