Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-20.723 du 24/05/2016,  partie 2



 Condamne la société Orion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orion, demanderesse au pourvoi principal
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance indemnitaire de la société ORION à la somme de 436.850,83 euros et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ;
 
 Aux motifs qu' « en revanche, celle (la demande) de 10.006.163,51 euros au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ne peut pas être retenue par la Cour, faute par la société ORION de justifier que le fonds de commerce lui appartenait ; que cette propriété ne résulte pas de l'exploitation de ce fonds, faite dans le cadre du contrat de location de parts sociales assorti d'une promesse de cession conclu le 8 septembre 1999 avec la société LE CHALET SUISSE, titulaire de ce fons et du bail commercial des locaux ; qu'elle ne peut pas, par ailleurs, résulter d'une convention occulte entre les parties au montage juridique fictif de ces droits en titre réalisé entre la société LE CHALET SUISSE et la société ORION, la SCI CARI étant en pareille hypothèse de simulation fondée à s'en tenir aux seuls actes juridiques apparentes ; que cette même propriété ne ressort pas, non plus, d'une transmission par les actes ultérieurs de fusion absorption du 18 novembre 2002 et de cession de parts sociales du 2 août 2002 ; qu'en particulier, le premier acte ne permet pas à l'examen de ses diverses énonciations d'inclure le fonds de commerce dans l'opération ; que certes la société CHALET SUISSE précise en page 6 être propriétaire du fonds de commerce pour l'avoir créé et diverses stipulations sont générales, visant l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs (dispositions préalables) tous droits, actions, obligations et engagements, toutes opérations tant actives que passives (propriété et jouissance) ; que cependant, ces dernières stipulations ont leur propre limitation, tels des dates, 31 octobre 2002 ou 1er novembre 2002, ou l'état du patrimoine le jour de la réalisation définitive de la cession ou encore les biens faisant l'objet de l'apport ; que surtout, ce traité, excepté la mention précitée, ne cite pas le fonds de commerce ni le bail non plus que l'indemnisation espérée au titre de l'apport, celui-ci étant évalué à un actif net de 94,127 euros et les rubriques d'actifs corporels et incorporels marquées néant ; que l'acte de cession de parts lui-même conclu à un prix minoré de 30% fait seulement état de la disparition du fonds de commerce à la suite de l'incendie ; que dès lors, l'indemnisation correspondra aux sommes de 177.850,83 euros et 259.000 euros assorties, à titre de réparation complémentaire à caractère compensatoire faisant partie intégrante des dommages et intérêts alloués au principal, des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 à la date du présent arrêt, ce qui exclut en revanche la capitalisation demandée ».
 
 1°/ Alors que pour décider que la convention de location de parts sociales assortie d'une promesse de cession conclue le 8 septembre 1999 entre la société CHALET SUISSE et la société ORION n'avait pas pour finalité et effet d'opérer transfert de propriété du fonds de commerce au profit de cette dernière, la Cour d'appel se contente d'énoncer que ledit contrat conférait à la société ORION le seul droit d'exploiter le fonds de commerce dont la société CHALET SUISSE était titulaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat du 8 septembre 1999 n'avait pas pour unique finalité de transférer la propriété du fonds de commerce à la société ORION par l'acquisition par cette dernière des parts sociales de la société CHALET SUISSE et si, conformément aux termes de l'accord, la société ORION n'avait pas déjà acquis partie des parts sociales de la société CHALET SUISSE, la Cour d'appel a dénaturé la volonté des parties et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;