Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Korian qui exploite une maison de retraite dénommée " Korian saison dorée " faisant valoir que M. X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel, un texte ainsi rédigé : « Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône devant l'urgence de la situation a interpellé l'ARS, celle-ci recevait la délégation ce mercredi 6 octobre. Le Directeur du Handicap et du Grand âge et les responsables de l'ARS étaient scotchés devant ce qu'ils apprenaient des professionnels de cet établissement (viols, violences, maltraitance quotidienne …) condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs... », a assigné le syndicat et M. X...en diffamation publique envers un particulier du chef de la diffusion du texte précité, paiement de dommages-intérêts et publication d'un communiqué dans divers journaux ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la société Groupe Korian fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la responsabilité civile du syndicat est engagée en qualité d'auteur du passage incriminé ayant aussi participé à sa diffusion alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aucune disposition de la loi ne prévoit l'obligation de formuler les demandes sous forme de dispositif, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que l'assignation délivrée par le Groupe Korian faisait état de la diffusion du tract litigieux sur le site d'un établissement des hospices civils de Lyon, Les Charpennes, la cour d'appel a violé les articles 56 du code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 2°/ que l'auteur d'un texte contenant des imputations diffamatoires est responsable civilement de la diffamation résultant de la diffusion du texte dont il est l'auteur, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 43-1 de la même loi par fausse application ; 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le syndicat eût contribué à la rédaction du texte litigieux ni même été informé de l'existence de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas à répondre de sa diffusion sur le blog dont M. X...était l'unique titulaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par lui, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le défendeur à l'action civile en diffamation doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la jouissance effective des droits de la défense ; qu'est irrégulière l'assignation en diffamation publique qui ne précise pas que le défendeur est en droit d'offrir la preuve de la véracité des propos mis en cause dans le délai de dix jours prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que l'absence de mention du délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans l'acte d'assignation cause nécessairement à son destinataire un grief ; qu'en écartant tout grief au motif que le défendeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été empêché de faire entendre d'autres témoins ou de produire d'autres pièces ou encore de ce qu'il n'était pas une personne avertie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ne figurent pas au nombre de celles dont la mention dans l'acte introductif d'instance est édictée, par l'article 53 de cette même loi, à peine de nullité ; qu'une telle sanction ne peut non plus être inférée des exigences des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;