Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.360 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Sérénis assurances, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Les fermiers landais, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la MSA Sud Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la MSA de la Gironde, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Oréade mutuelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Sérénis assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [Q], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sérénis assurances, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le 14 mai 2006, alors qu&apos;il conduisait une motocyclette, M. [Q], âgé de 23 ans, a été victime d&apos;un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Sérénis assurances (l&apos;assureur) ; que les parties se sont entendues pour fixer le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 % ; que M. [Q] a assigné l&apos;assureur, la MSA Sud Aquitaine, la MSA de la Gironde, la société Oréade mutuelle et la société Les Fermiers landais pour obtenir la réparation de son préjudice ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. [Q], pris en sa quatrième branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [Q], l&apos;arrêt énonce qu&apos;il est certain que M. [Q], s&apos;il n&apos;avait pas été accidenté, aurait poursuivi l&apos;activité professionnelle qu&apos;il avait choisie ; qu&apos;en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M. [Q] sur la base du revenu moyen français s&apos;analysait en une demande d&apos;actualisation, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l&apos;assureur, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer à certaines sommes la perte de gains professionnels futurs et l&apos;incidence professionnelle, l&apos;arrêt, d&apos;une part, calcule la perte de gains professionnels futurs de M. [Q] sur la base d&apos;une rente viagère, d&apos;autre part, énonce que le retentissement professionnel est constitué non seulement par la perte de l&apos;emploi, mais aussi la dévalorisation subie par la victime sur le marché du travail et une augmentation de la fatigabilité au travail, cette fatigabilité fragilisant la permanence de l&apos;emploi ou la reconversion ; qu&apos;il permet également de compenser le préjudice résultant de la nécessité d&apos;opérer une reconversion professionnelle dans un emploi sédentaire ou administratif qui ne correspond aucunement au parcours antérieur de la victime ni à une aspiration ou à un choix personnel ; que l&apos;évolution professionnelle de M. [Q] est en outre particulièrement conditionnée par les contraintes liées à son état médical qui occasionne de fréquentes hospitalisations, de l&apos;absentéisme et une particulière vulnérabilité, d&apos;autant qu&apos;il est privé d&apos;un entourage familial qui pourrait l&apos;orienter et le soutenir dans ses démarches, qui sont compliquées par ses difficultés à se mouvoir ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs contradictoires dès lors qu&apos;en indemnisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d&apos;