décision 16-11.531 du 13/09/2017,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion présentée par la commune de Causse de la Selle devant le juge commissaire à la procédure collective de la société Scam TP ;
 
 AUX MOTIFS QUE la requête en relevé de forclusion a été établie, datée du 27 février 2013 et signée par le conseil de la commune de Causse de la Selle, au nom de la commune, prise en la personne de son maire en exercice, désignée comme créancière ; qu'elle porte, après les signatures, les tampons et la signature, sans date, du trésorier principal, précédés de la mention « visa du comptable public assignataire, trésorier des Matelles » ; qu'en application de l'article L. 2343-1 alinéa 1er du code des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés ; qu'il appartient au comptable de la commune et à lui seul d'agir en recouvrement des recettes de la collectivité publique, de déclarer les créances entre les mains du mandataire à la procédure collective d'un débiteur d'une commune et d'agir en relevé de forclusion devant le juge commissaire ; que la désignation du comptable assignataire et son visa au bas d'une requête en relevé de forclusion présentée par la commune prise en la personne de son maire en exercice, ne peut suppléer l'irrégularité qui résulte de l'atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, de la requête ainsi présentée devant le juge commissaire ; que le jugement, qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la requête en relevé de forclusion sera infirmé, dès lors que cette dernière est déclarée par la cour irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE si seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur, la commune, représentée par son maire, a revanche qualité pour demander à être relevée de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'exigence tenant à ce que l'action en relevé de forclusion soit exercée par le comptable de la commune est remplie lorsque la requête, même établie au nom de la commune représentée par son maire, est visée et signée par le comptable de la commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable et L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales.