Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.575 du 26/02/2020,  partie 3


que par application des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite ; que le délai d'appel de M. Y... J... expirait donc le 5 octobre 2017 ; que c'est pourquoi l'appel de M. Y... J... en date du 13 novembre 2017 est irrecevable comme hors délais ; que l'équité commande de faire bénéficier Me E... N... ès qualités des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. Y... J... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 1) Alors que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ou amiable doit être notifiée au domicile spécifiquement élu par les créanciers inscrits dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que le greffier avait obligation de notifier l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble de la société In House France à l'adresse de la SCP [...], dès lors que ce domicile avait été élu par M. J... au moment de l'inscription des hypothèques judiciaires, quand la notification ne pouvait être régulièrement effectuée qu'au domicile spécifiquement élu par le créancier hypothécaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-23 du code de commerce ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, qu'en retenant que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente par adjudication des immeubles de la société In House France avait été notifiée à M. J... ayant élu domicile chez Me M... C... , sur le fondement du seul extrait de la liste des recommandés reçus par le greffe faisant état d'une notification à « M. J... Y... » reçue le 25 septembre 2017, quand ni le courrier de notification, ni l'accusé de réception de La Poste, n'avaient été versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 642-23 du code de commerce.