Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.513 du 04/06/2020,  partie 3


qu'il est également constant que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et a, le premier jour ouvrable suivant, adressé à Monsieur M... S... une copie de l'acte ainsi que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le lundi 20 novembre 2017 dont la copie est produite aux débats ; que le 17 novembre 2017 étant un vendredi, le délai prévu par l'article - 658 pour envoyer la lettre simple expirait le lundi 20 novembre à minuit en application de l'article 642, date à laquelle la lettre a été postée ; qu'en outre, il convient de relever que la signification de l'arrêt est intervenue au [...] , et que c'est cette même adresse qui figure sur la déclaration de saisine de la présente cour formalisée par Monsieur M... S... ; qu'en considération de ce qui précède, la signification de l'arrêt a été régulièrement effectuée le 17 novembre 2017, de sorte que la demande tendant à la voir annulée doit être rejetée ; qu'en conséquence jugement du tribunal de commerce de Manosque en date du 25 juin 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit alors relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la signification de l'arrêt de cassation du 27 septembre 2017 régulière et la saisine de la Cour d'appel de renvoi irrecevable comme tardive, que le clerc assermenté de l'huissier de justice chargé de la signification a relaté dans l'acte les « diligences » qu'il a accomplies, sans pourtant aucunement préciser quelles étaient ces diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ;
 
 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit alors relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que pour caractériser les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, l'arrêt se borne à invoquer « l'absence de Monsieur M... S... à son domicile et de toute autre personne » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour rechercher Monsieur S... et délivrer l'acte à la personne, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'en cas d'absence du destinataire d'un acte de signification à son domicile, l'huissier de justice doit caractériser concrètement les circonstances qui ont rendu impossible la signification à la personne du destinataire ; qu'à cette fin l'huissier de justice ne peut se contenter de relever la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres ni même se contenter de faire confirmer le domicile du destinataire par les services municipaux ; que pour considérer que la signification à domicile était régulière, la Cour d'appel énonce que l'huissier de justice avait relevé que « ledit domicile a été confirmé par les autorités locales et que le nom figure sur la boîte aux lettres » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'accomplissement des diligences qui incombaient à l'huissier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ;
 
 4) Et alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit accomplir toutes diligences nécessaires pour que l'acte puisse être délivré à personne ; que devant la Cour d'appel, Monsieur S... justifiait, par la production d'un procès-verbal d'huissier du 4 juillet 2018, que le jour où l'huissier est venu signifier l'acte, ses voisins et son père se trouvaient sur les lieux et qu'ils pouvaient lui indiquer où le trouver pour procéder à la signification à personne ; que pour considérer néanmoins que la signification de l'acte était régulière et exonérer l'huissier des diligences mises à sa charge, la Cour d'appel énonce que l'huissier chargé de la signification de l'acte ne doit se rendre qu'au domicile de la personne à laquelle l'acte est destiné et que le fait que l'huissier n'ait pas cherché auprès des voisins où il pourrait se trouver ne saurait démontrer que ce dernier se soit montré négligent dans les recherches qu'il doit accomplir pour la remise de l'acte ;