cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 5


Mohamed X... ne peut se prévaloir de ce texte qui est issu de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, soit postérieurement à la date à laquelle il a atteint l'âge de la majorité (le 7 juillet 1974, date d'entrée en vigueur de la loi ayant fixé à dix-huit ans l'âge de la majorité) ; que cette article s'est substitué à l'article 44 du code de la nationalité française, lequel, dans sa rédaction issue de la loi 93-233 du 22 juillet 1993, disposait que tout étranger né en France de parents étrangers « peut à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un an, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté ; qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent ; que les versions antérieures de ce texte étaient identiques au moins depuis le 30 juin 1972, date à laquelle M. Mohamed X... a atteint l'âge de seize ans ; que ce dernier ne prétend pas avoir, entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française ; qu'au surplus, comme l'a souligné le premier juge, l'article 44 précité ne s'applique qu'aux personnes nées en France de parents étrangers ; qu'il est constant que l'extranéité des parents , pour l'application de ce texte, s'apprécie à la date de naissance de l'enfant ; qu'à la naissance de M. Mohamed X..., antérieure à l'accession de l'Algérie à l'Indépendance, les parents de celui-ci étaient français ; que M. Mohamed X... ne peut donc prétendre à se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ; que par ailleurs, M. X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents a moins y est lui-même né compte tenu de l'existence de dispositions spécifiques pour déterminer la nationalité des personnes originaires d'Algérie ; qu'il est constant que les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité ; que sont donc sans effet les observations de l'appelant fondées sur ces textes, notamment en ce qui concerne la différence de traitement, au regard de la nationalité française, résultant de l'ordonnance n° 62-825 du 1 juillet 1962 entre les enfants issus de parents originaires d'Algérie selon qu'il sont nés avant ou après le 1er janvier 1963; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement ; que la cour observe que dans le cadre de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi « égalité et citoyenneté » au mois de juin 2016, il a été proposé un amendement tendant à permettre aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre –mer resté sous souveraineté française d'un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, par l'effet de la loi du 20 décembre 1996, d'acquérir de droit la nationalité française ; que cette proposition révèle que la situation de M. X..., vécue par d'autres, est conforme à l'état actuel du droit français et confirme le bien-fondé de la décision du tribunal ; que la cour observe également, d'une part, que par un courrier du 20 novembre 2012, le ministre de la Justice, statuant sur un recours gracieux de M. X... contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui avait été opposé procédure le greffier en chef du tribunal d'instance du Havre, engageait néanmoins l'intéressé à solliciter sa réintégration dans la nationalité française par décret, ce que M. X... ne paraît pas avoir fait, d'autre part que les premiers juges ont relevé que M. X... ne faisait valoir aucune conclusion de la situation de fait qu'il exposait, à savoir qu'il avait toujours vécu en France et y avait suivi toute sa scolarité, qu'il s'était toujours considéré comme français, qu'il était titulaire d'une carte nationale d'identité et d'une carte d'électeurs et avait des enfants français ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'ainsi que le soutient monsieur le procureur de la République, il revient à Mohamed X... d'établir qu'il a un titre à la nationalité française ; que l'article 19-3 du code civil est entrée en vigueur par l'effet de la loi 93-933 du 22 juillet 1993 publiée le 23 juillet 1993 qui a abrogé la loi 73-42 du 9 janvier 1973 publiée le 10 janvier 1973 mais a maintenu le texte dans une rédaction strictement identique et il prévoit : « est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » ; que Mohamed X... est né le [...] et il a donc eu 18 ans le [...] et il est devenu majeur à la date d'entrée en vigueur de la loi 74-631 du 5 juillet 1974 publiée le 7 juillet 1974 qui a abaissé l'âge de la majorité à 18 ans ;