Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.983 du 15/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 juin 2011, pourvoi n° 09-69. 923, Bull. 2011, I, n° 110), que M. X..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et Z..., au sein de la SCP X..., Y..., Z...(la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP, que par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d'office, que ses associés ont engagé une action judiciaire pour voir ordonner la cession forcée de ses parts et le voir déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices, qu'un premier arrêt de cour d'appel qui avait rejeté leurs prétentions a été partiellement cassé du chef de la cession forcée ; 
 
 Attendu qu'après avoir ordonné la cession forcée des parts de M. X... à la SCP, la cour d'appel, pour constater que celui-ci n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office soit, en l'espèce, le 29 avril 2009, a retenu qu'il résulte du second de ces textes que l'associé démis d'office est contraint de céder ses parts sociales dans le délai fixé de six mois, délai de rigueur et à l'expiration duquel il se trouve forclos ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que M. X... n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office intervenu, en l'espèce, le 29 avril 2009, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Condamne MM. Y..., Z...et la SCP X..., Y..., Z...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 mars 2007 par le Tribunal de grande instance de LORIENT en ce qu'il avait ordonné la cession forcée de ses part sociales par Monsieur X... à la SCP X...-Y...-Z...et d'AVOIR constaté que Monsieur X... n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office intervenue, en l'espèce, le 29 avril 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de la procédure telle qu'elle résulte de la cassation partielle de la Cour d'appel de RENNES en date du 30 juin 2009, la Cour de céans doit trancher la question du délai dont dispose le notaire démissionnaire d'office pour céder spontanément ses parts et donc à partir de quelle date la cession forcée des parts sociales peut être ordonnée et ce sur la base du nouvel arrêté ministériel édicté le 21 octobre 2008 ; que Monsieur X... a été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des Sceaux du 21 octobre 2008 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2008, la Cour de cassation précisant dans son arrêt de renvoi que le délai de six mois court à compter non pas du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement du professionnel, mais de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office ;