cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-26.658 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Otjiaha BV, société de droit hollandais, anciennement dénommée Melchemie Holland B.V., dont le siège est [...]                         (Pays-Bas),
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Otjiaha BV, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que par un jugement du 21 septembre 1995, le tribunal de première instance d'Arnhem (Pays-Bas), a condamné la société Rafidain Bank à verser une certaine somme à la société Melchemie Holland BV, aux droits de laquelle se trouve la société Otjiaha BV (la société Otjiaha) ; que la société Otjiaha a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie-conservatoire de créances à l'encontre de la société Rafidain Bank, entre les mains de la société BNP Paribas (la banque), pour un certain montant ; qu'après obtention, le 31 août 2011, d'une ordonnance d'exequatur du jugement du 21 septembre 1995, la société Otjiaha a fait signifier à la banque, le 8 janvier 2013, un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme, puis, le 16 septembre 2013, un certificat de non contestation ; que la banque ayant refusé de se dessaisir des fonds, la société Otjiaha a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande ;
 
 Attendu que la société Otjiaha fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de fonds détenus par la banque pour le compte de la société Rafidain Bank, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, les fonds appartenant aux personnes visées par les annexes III et IV de ce Règlement sont gelés et ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes visées par les annexes III et IV, sauf à ce qu'une autorité compétente autorise l'utilisation de ces fonds, conformément à l'article 6 du même Règlement ; que cette interdiction rend les fonds indisponibles pour les seules personnes visées par les annexes III et IV ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d'autorisation des autorités compétentes des États membres", alors pourtant que les fonds n'étaient pas rendus indisponibles pour la société Otjiaha, qui ne figurait pas dans les listes établies par les annexes III et IV du Règlement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ;
 
 2°/ que, l'article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d'insaisissabilité les fonds gelés conformément à l'article 4 du même Règlement ; que l'abrogation de l'article 10 de ce Règlement par l'article 1er du Règlement (UE) du Conseil n° 131/2011 du 14 février 2011 a rendu les fonds gelés saisissables par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l'inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l'article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu'en jugeant néanmoins que "si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d'autorisation des autorités compétentes des États membres", la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ;
 
 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources économiques gelés par l'article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 et qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées audit article ;