Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.543 du 28/05/2020,  partie 2


Quelle qu'en soit la présentation, la cour ne trouve pas la preuve que ces sommes ont bien été versées à Mme S..., étant précisé qu'à la date d'ouverture de la succession en mars 2013, la caisse disposait encore de tous les justificatifs de sommes versées jusqu'en septembre 2012 mais qu'elle n'a donné aucune indication au notaire qui pourtant le demandait par une lettre claire et précise. La caisse est donc mal fondée à critiquer le notaire en ce qu'il ne lui aurait pas adressé la déclaration de succession, alors que sa lettre du 24 janvier 2013 n'en faisait pas la demande au notaire, qui lui avait pourtant demandé la marche à suivre. A la date du 17 janvier 2013, la caisse connaissait le nom du notaire chargé de la succession, connaissait l'existence d'un appartement en pleine propriété de la défunte (par sa demande d'allocation) et était présumée connaître les montants des allocations susceptibles d'être recouvrées sur la succession. Pour un motif qui n'a pas été expliqué, la caisse a attendu le début du mois de juin 2014, soit 18 mois, pour entreprendre une démarche auprès du notaire. Il semble d'ailleurs que les tableaux qu'elle a versés aux débats ont été établis fin juin 2014, ce qui semble signifier que ce travail préparatoire à a demande de remboursement n'était pas fait en janvier 2013. Pour tenter de justifier d'un paiement effectif que l'appelante conteste, la caisse a produit l'attestation de son comptable, dont elle rappelle qu'il est « nommé, agréé, installé et responsable », et que « son attestation fait par elle-même la preuve des constatations qu'elle contient ». Par cette attestation sur papier libre, sans adresse, sans signature et sans date, le comptable atteste qu'a été versée à Mme S... « une allocation supplémentaire FNS du premier octobre 1989 au 30 septembre 2012 », mais aussi du « 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 », c'est-à-dire pendant 10 mois supplémentaires, et alors que l'allocataire était décédée depuis deux ans. L'intimée ne s'en est pas expliquée. La cour ne peut que constater que cette attestation, qui n'est finalement qu'une preuve que la caisse a tenté de se préconstituer, contient « par elle-même » la preuve de sa fragilité et n'a pas la valeur probatoire irréfragable annoncée. La cour a déjà constaté que la date du 1er octobre 1989 ne correspondait à aucun versement et en tout cas pas à l'allocation FNS ; cette attestation évoquant des versements après le décès de l'allocataire vient décrédibiliser la position de la caisse et rend douteuse toutes ses demandes. L'appelante ayant expressément souligné l'absence de précision des demandes et conclu à un rejet, à titre principal, la cour qui n'a aucun moyen de retrouver la preuve des versements, même pour satisfaire aux deux offres subsidiaires de l'appelante, déboute la caisse de ses demandes. »
 
 1) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique est libre s'agissant de la preuve du versement effectif d'une allocation de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la Carsat produisait notamment la demande d'allocation supplémentaire faite par Mme S..., la confirmation du maintien de demande d'allocation supplémentaire, une impression d'écran du dossier informatique de Mme S... mentionnant le bénéfice de l'allocation supplémentaire, les microfiches des versements d'allocation supplémentaire antérieurs à 1997, le relevé informatique des versements d'allocation supplémentaire de 1997 à mai 2011, le relevé informatique du récapitulatif de l'ensemble des versements de l'allocation supplémentaire et l'attestation de l'agent comptable de la Carsat, seules traces restantes des versements de l'allocation supplémentaire litigieuse étant donné l'ancienneté de ces derniers et le passage au support numérique ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir communiqué ni décompte des droits, ni ordre de mandatement de son service comptable pour démontrer le versement litigieux, la cour d'appel, qui a exigé une preuve écrite spécifique, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'établissement et la conservation de la comptabilité des organismes de sécurité sociale incombe à l'agent comptable qui exécute sa mission « sous sa propre responsabilité » ; que ces écritures comptables font donc légalement foi jusqu'à preuve contraire et peuvent ainsi être produites par ces organismes au soutien de leurs demandes en justice ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de sa créance, la Carsat produisait notamment l'attestation de son agent comptable, qui établissait sous sa responsabilité le versement à Mme S... d'une somme de 50 585,14 euros au titre de l'allocation supplémentaire sur la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 2012, tableaux récapitulatifs des versements à l'appui ; qu'en considérant que cette attestation de l'agent comptable n'était qu'une preuve préconstituée de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R.253-11 du code de la sécurité sociale, 1315 devenu 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen ;