Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.063 du 07/10/2020,  partie 6



 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE, l'action paulienne confère seulement au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 7), MM. V... ont invoqué l'entière bonne foi du donateur, la donation consentie à ses fils ayant un intérêt fiscal évident et incontestable dans la mesure où elle permettait la transmission en franchise de droits de l'intégralité du bien immobilier, ce qui n'aurait plus été le cas par la suite, en raison d'un projet de loi portant notamment sur la modification de l'abattement à 100 000 euros, étant précisé que le notaire instrumentaire, a expressément confirmé ce point (pièce n° 3) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le courrier de Me L... à M. G... V..., du 2 février 2016, qui établissait l'absence de toute fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action paulienne ne peut être valablement poursuivie qu'à la condition que l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur ait été préalablement constatée ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8), MM. V... ont fait valoir que l'IMA ne démontrait pas qu'au jour où l'action paulienne a été exercée, M. S... V... se trouvait dans un état d'insolvabilité totale, étant relevé que l'avis d'imposition communiqué en pièce 23 par l'IMA date de 2014 pour les revenus de 2013, mais que l'acte litigieux date du 22 juillet 2012 et que l'action paulienne a été initiée le 8 juin 2015 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.