Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 9


qu'à leur sujet, elle a indiqué que la gestion active de la dette passait par la mise en place de produits de couverture de taux et de change, ainsi que par le suivi et la restructuration éventuelle du portefeuille de swaps ; qu'elle avait réalisé 12 opérations sur les produits dérivés dont :
 - 5 restructurations de swap qui avaient permis, soit de figer un gain sur une opération, soit de sécuriser les flux futurs en ajustant les barrières en fonction de l'évolution des marchés financiers,
 - une annulation,
 - 7 mises en place de couverture de taux qui ont été réalisés dans l'optique de sécuriser des emprunts flottants, 4 d'entre eux étant des swaps classiques receveurs de taux variable et payeurs de taux fixes, les deux autres étant payeurs d'un taux fixe structuré, ce qui permet de limiter le coût du portage inhérent au passage d'un taux variable à un taux fixe ; qu'elle précise qu'à l'issue de l'année 2005, le portefeuille de swaps représente un encours de 920M? composé pour les 2/3 d'opérations dans lesquelles elle échange un taux variable contre un taux fixe ;
 Considérant que, dans les deux rapports, LMCU insiste sur les effets de la gestion active de la dette sur la structure de l'encours; que dans le rapport de 2004, il est indiqué que les opérations de swap permettent de modifier la répartition de la dette entre les taux fixes et les taux variables, de diversifier les indexations et de diminuer le taux moyen du portefeuille de dette ; que les opérations de swaps transforment la structure de la dette en arbitrant entre les taux fixes et les taux variables et modifient l'exposition du portefeuille à l'évolution des taux d'intérêts ; que les opérations d'arbitrage répondent également à la volonté de diversification de la dette; qu'elles permettent de transformer un taux européen en un indice étranger à la zone euro ; que cette stratégie de diversification est une manière de limiter les risques en profitant de décalages entre les mouvements de taux de différents pays ; que surtout, les swaps sont un moyen de diminuer le taux moyen de la dette qui est passé de 3,50 % à 3,27 % ; qu'il est conclu qu'au cours de l'année 2004, la gestion active de la dette a permis de bonifier le coût de la dette à un niveau inférieur au prix du marché; que le rapport de 2015 conclut que le résultat de la gestion active est un encours de dette davantage sécurisé ;
 Considérant que tous les ans, en tous cas de 2003 à 2008, selon les pièces versées aux débats, au cours du mois de novembre, le Conseil s'est réuni, que le président a présenté un rapport et qu'une délibération a été votée spécialement sur le recours aux produits dérivés ; que, chaque fois, le rapport a été adopté à l'unanimité et que le recours aux instruments de couverture de taux et de change a été autorisé dans des conditions identiques; que, de même, le Président a été autorisé à "lancer des consultations auprès des établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un moment donné, du gain financier espéré et des primes et des commissions à verser, à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, à résilier l'opération arrêtée, à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents" ;
 Considérant que le procès-verbal de réunion du Conseil fait référence au rapport du président et à la circulaire du 15 septembre 1992 qui "autorise le recours aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt pour les collectivités locales et leurs établissements publics"; qu'il y est précisé que Lille Métropole utilise ces instruments de couverture de taux et de change depuis 1992, avec pour objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité et de se protéger contre les risques financiers ;
 Considérant qu'il est indiqué dans l'extrait du registre des délibérations du Conseil du 17/11/2006, qui a autorisé les opérations litigieuses, que les opérations de couverture répondent à la volonté de se protéger contre les risques financiers, que compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché des taux d'intérêts et de leurs conséquences en termes de frais financiers, elles permettront de se protéger contre les hausses des taux pour les emprunts à taux variable ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses pour les contrats à taux fixe; qu'il est précisé que ces instruments permettent en effet de modifier un taux ou de couvrir un risque de change par ces contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), de figer un taux par des contrats d'accord de taux futur ( FRA) ou des contrats d'échange de taux ou des contrats de terme contre terme(FORWARD/FORWARD), de garantir un taux des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) et qu'hormis les swaps les autres catégories sont à classer parmi les options;