décision 22-83.661 du 12/04/2023,  partie 2


qu'en constatant que le directeur de région avait participé à des entretiens déstabilisants, sans avoir précisé en quoi ces entretiens auraient été répétés à l'égard des salariées et en quoi ils auraient dépassé les limites du pouvoir de direction, ce qui ne permettait pas de mettre en évidence des actes positifs du prévenu constitutifs de harcèlement moral, ni sa prétendue connaissance de tels actes commis par le directeur d'agence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en ne précisant pas quels éléments permettaient de considérer que le prévenu avait commis des actes positifs constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de chacune des salariées visées à la prévention, tout en retenant sa culpabilité à l'encontre de chacune d'elles et en le déclarant responsable de leur préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard des articles 222-33-2 du code pénal et 2, 388 et 464 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions du prévenu qui soutenait que [R] [K] s'était seulement plainte des entretiens et pressions par [O] [H], affirmant n'avoir jamais eu d'entretien avec [A] [F], et faisant état d'un harcèlement en 2014, à une époque où [A] [F] n'était plus dans l'entreprise, ayant été licencié en juillet 2011, la cour d'appel qui retient pourtant à l'encontre de [A] [F] du harcèlement moral à l'encontre de cette salariée, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que faute de s'être prononcée sur les conclusions du prévenu qui contestaient les allégations de [Z] [E], faisant seulement état à l'encontre de [A] [F] de propos désobligeants qu'il aurait eu à l'occasion de l'entretien préalable en vue du licenciement de la salariée, intervenu en 2013, alors que [A] [F] n'était plus dans l'entreprise, ce qui ne permettait pas de lui imputer le harcèlement dénoncé par cette partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que faute de s'être prononcée sur les conclusions du prévenu qui rappelaient que Mme [Y] ne reprochait pas d'actes de harcèlement à M. [F], mais prétendait qu'il avait cautionné l'action de M. [H] (conclusions, p. 6), ce qui ne permettait pas de lui imputer le harcèlement dénoncé par cette partie civile, en l'absence d'acte positif à son encontre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que s'agissant de [V] [W], les conclusions ont relevé que cette partie civile « indique seulement qu'une fois, elle a été convoquée devant Mr [F] et Mr [H] qui lui reprochait son manque d'implication pour réaliser son chiffre », établissant un fait unique du directeur régional, dont rien ne permettait de considérer qu'il n'entrait pas dans le cadre du pouvoir de direction (conclusions, p. 6), ce qui ne permettait pas de caractériser le harcèlement moral commis par le prévenu à l'encontre de cette partie civile ; que faute de s'être expliquée sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que, s'agissant de [G] [J] et [T] [I], [A] [F] contestait les faits qu'elles rapportaient et soutenait que les entretiens réalisés, uniques pour chacune d'elles, étant justifiés par le pouvoir de direction, ne permettaient pas de caractériser des actes positifs de harcèlement moral, pas plus que l'allégation d'ordres donnés par le prévenu, qui n'étaient pas établis ; qu'en retenant le harcèlement moral du fait de la participation du prévenu à un entretien avec chacune de ces salariés, sans répondre à ces moyens péremptoires de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 8°/ que le harcèlement moral résulte d'actes positifs causant la dégradation des conditions de travail ; que pour retenir la culpabilité de [A] [F], la cour d'appel a relevé qu'en sa qualité de directeur régional, il avait été alerté par le CHSCT des pressions et des inaptitudes professionnelles et que, s'impliquant dans le fonctionnement de l'agence, par ses interventions au cours de certains entretiens avec le personnel, il connaissait le mode de fonctionnement au travail de la superviseuse et du directeur de l'agence, considérés comme constitutif de harcèlement moral et l'a maintenu probablement dans le seul but de réalisation des chiffres d'affaires escomptés ; qu'elle a ajouté que sa lettre de licenciement mentionne d'ailleurs que malgré les alertes, il s'était ouvertement opposé à la mise en place d'actions ; que ce faisant, en reprochant au prévenu de n'avoir pas pris les mesures pour faire cesser le harcèlement commis par le directeur d'agence et la superviseuse, qu'il aurait connu, sans constater aucun acte positif de harcèlement moral commis directement par ce directeur régional à l'encontre des salariées visées à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;