Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.434 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que le « droit de faire des tirages numérotés () relève du droit de divulgation (la création posthume étant liée au droit de divulgation), qui n'appartient, en l'espèce, qu'aux descendants de l'artiste » (cf. arrêt, p. 10, dernier §, lignes 2 à 4), la cour d'appel qui a ainsi considéré que le droit de divulgation appartenant aux descendants de l'artiste, comprenait un droit de création posthume, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'exécution de chacun des tirages en bronze numérotés coulés à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisés par le sculpteur personnellement ne relève pas de la création même de l'oeuvre mais du droit de divulgation, force serait alors à tout le moins d'admettre que ce droit a été épuisé par l'exécution du premier tirage en bronze réalisé par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ; qu'en retenant que « le droit de divulgation d'une oeuvre numérotée ne peut () être épuisé que lorsque le nombre maximum d'originaux a été à la fois tiré et divulgué, cette divulgation se faisant pour chaque exemplaire original » (cf. arrêt, p. 10, dernier § in fine), la cour d'appel a encore violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la forme de l'acceptation d'une offre est libre même si elle emporte renonciation à un droit qui peut être tacite ; qu'en déniant en l'espèce toute portée à l'acte de partage sur les droits de tirage concernant les bronzes numérotés non encore fondus, signé par les trois descendants de l'artiste le 7 janvier 2007, au motif que celui-ci n'a pas été signé par Mme [K] et qu'à l'époque il concrétisait pour elle un abandon partiel de ses droits de conjoint survivant au profit des descendants du défunt sans constater que celle-ci aurait refusé l'offre de partage faite par les descendants de son mari en signant l'acte du 7 janvier 2007 et recherché, comme elle y était invitée, si elle ne l'avait pas au contraire exécuté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les épreuves en bronze coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement ne doivent être considérées comme l'oeuvre elle-même émanant de la main de l'artiste, constituant des exemplaires originaux et se distinguant d'une simple reproduction que dans la limite de douze exemplaires ; qu'ainsi que le faisait valoir Mme [V], en qualité de conjoint survivant, elle est non seulement titulaire de l'usufruit spécial prévu par l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle mais également titulaire d'un quart en pleine propriété des biens du défunt en application de l'article 757 du code civil et, si la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2019, a retenu que, dans la limite de douze exemplaires, les tirages en bronze numérotés ne relevaient pas du droit de reproduction, elle ne lui a cependant pas dénié le droit d'effectuer des tirages en bronze y compris numérotés ; qu'en jugeant de façon générale que Mme [V] ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés ni d'en disposer à titre onéreux ou gratuit et en lui ordonnant la restitution aux consorts [V] des modèles, moules et tous supports nécessaires à la réalisation de différentes oeuvres ainsi que de l'ensemble des bronzes numérotés en sa possession qui ne lui ont pas été attribués dans l'acte de partage du 1er décembre 2007, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.