décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 5


qu'il a comptabilisé 141 jours d'immobilisation « pour tenter de réparer les nombreux désordres », précisant sur ce point : « il est anormal que ce type de véhicule de prestige soit techniquement immobilisé pendant autant de temps » ; qu'en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, et au regard de l'ensemble des observations susvisées formulées par l'expert, il apparaît de façon non sérieusement contestable, que le véhicule Maserati Gran Cabrio, acheté neuf le 25 juin 2010, sur lequel sont survenus, dès le mois de novembre 2010, divers dysfonctionnements, ne remplit par les conditions de conformité telles que posées par l'article L. 211-5 du code de la consommation, et que, tenant la présomption édictée par l'article L. 211-7 ; Michaël Y... est bien fondé à exiger la conformité du bien au contrat liant les parties et à choisir entre la réparation et le remplacement de son véhicule ; que la SAS Grim Auto fait remarquer que, en application du 2ème alinéa de l'article L. 211-9, le choix du vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acquéreur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, qu'il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisir par l'acheteur ; qu'il ressort cependant, toujours de la lecture des conclusions de l'expert : que le véhicule présente des désordres qui ne le rendent pas conforme à l'usage habituellement attendu pour ce type de véhicule haut de gamme, qu'aucune solution pérenne, pour juguler les désordres résiduels sur le véhicule, n'a pu être proposée ; que par ailleurs il apparaît que si Michaël Y... a continué d'utiliser son véhicule c'est uniquement en raison de l'absence d'une proposition amiable plus conforme à ses intérêts, que le choix formulé par l'acquéreur, à savoir le remplacement à l'identique d'un véhicule conforme au contrat vente, n'est pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné, compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie et de l'importance des défauts l'affectant, et qu'en outre aucune autre modalité ne peut lui être proposée ; qu'il n'est nullement démontré l'impossibilité d'affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l'organisme prêteur, au regard des dispositions relatives aux formalités d'inscription, et aux formalités modificatives d'inscription du gage ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande, formée par Michaël Y..., de remplacement à neuf de son véhicule, et de condamner solidairement la SAS Grim Auto et la SAS Maserati West Europe à ce remplacement, dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt ; qu'il sera par ailleurs fait droit à sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, à hauteur de 7.802 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut condamner une partie à verser une provision et à exécuter une obligation de faire qu'à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; que toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; qu'il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ; que le moyen, soulevé par le vendeur, tiré du coût manifestement disproportionné du remplacement du véhicule au regard de sa réparation, rend son obligation de remplacer le bien litigieux sérieusement contestable ; qu'en jugeant cependant que le remplacement du véhicule litigieux n'était pas de nature à « entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes de l'acquéreur », la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant les articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage ; que l'existence d'un gage sur le véhicule dont le remplacement est demandé rend l'obligation de remplacement, qui suppose la restitution du véhicule défectueux, sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux était grevé d'un gage, mais a énoncé que n'était pas démontrée l'impossibilité d'affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l'organisme prêteur (arrêt, p. 10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la mise en cause de la société Maserati West Europe et ses rapports avec la société Grim Auto relevaient « de l'appréciation du seul juge du fond » (arrêt, p. 11) ; qu'il ressortait de ces constatations que les rapports juridiques existant entre la société Grim Auto, la société Maserati West Europe et M. Y..., étaient sérieusement contestables ;