Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 3



 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, sur la relation contractuelle avec la société Faceo FM Sud Est, sur le rappel de salaire du 20 mai 2013 au 20 mai 2016, sur le travail dissimulé : M. Q... qui était salarié de la société Provence Maintenance Services (PMS) depuis le 1er mars 2011 comme Chef d'Entreprise estime que les fonctions de chef d'entreprise qu'il exerçait aussi pour le compte de l'entreprise Faceo FM Sud Est devaient donner lieu à un contrat salarié cadre dirigeant ; qu'il réclame la somme de 144 000 euros de rappel de salaire de rémunération complémentaire pour la période du 20 mai 2013 au 20 mai 2016 ainsi que la somme de 14 400 euros de congés payés afférents ; qu'il réclame également la somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en réplique son employeur soutient notamment : qu'il était convenu que M. Q..., dans le cadre de son contrat de travail, prenne en charge des centres de profits (entreprises) sur un secteur géographique déterminé (Provence Alpes), dans le domaine du « facility management » (Vinci Facility), que M. Q... a bénéficié de directives générales et de délégations de pouvoirs, qu'il a expressément acceptées, lui permettant d'exercer pleinement ses fonctions de Chef d'entreprise sur le périmètre géographique Provence Alpes, qu'il n'a, d'ailleurs, jamais émis la moindre réserve ou contestation, parfaitement conscient que ses fonctions de chef d'entreprise impliquaient des actions au sein de plusieurs sociétés du groupe situées sur son territoire géographique ; que cependant, M. Q... fonde sa réclamation sur le fait qu'il est aussi Chef d'Entreprise du secteur FM Provence Alpes de la société Faceo FM Sud Est depuis 2012 sans qu'aucun contrat ne soit établi, ni qu'il en soit rémunéré ; que toutefois, s'il n'est pas discutable que M. Q... assurait bien les activités dont il réclame un rappel de salaire en qualité de Chef d'Entreprise, il a toujours exercé ces fonctions en connaissance de cause, en toute légitimité, sans contrainte et sans, pour autant, considérer que cet aspect de son activité devait donner lieu à un supplément de rémunération ; qu'en effet, son suivi de carrière depuis l'année 2009 montre que la rémunération de base inscrite dans son contrat de travail et qui lui était octroyée tenait compte de l'ensemble des responsabilités qui étaient les siennes et que sa fonction de Chef d'Entreprise impliquait des interventions au sein de plusieurs entreprises du groupe ; qu'il était convenu dans le cadre de son contrat de travail qu'il prenne en charge des centres de profits (ou entreprises) sur un secteur géographique déterminé, en l'occurrence, le secteur Provence Alpes de Vinci Facilities ; que d'ailleurs, la prise en charge de ce centre de profit est confortée par les délégations de pouvoirs qu'il a acceptées et qu'il a signées ; que notamment, il est signataire pour le compte de Faceo FM Sud Est : - le 2 janvier 2012, d'une subdélégation de pouvoirs pour achats de sous-traitance et/ou fournitures sur affaires ainsi que pour investissements et/ou achats sur budgets ou sur affaires, - le 1er janvier 2014 d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités en matière de sécurité, de prévention des accidents, d'hygiène au travail et d'environnement, - le 2 septembre 2014, délégations de pouvoirs et de responsabilités directives générales ; que s'il n'a pas signé la convention de mise à disposition valant avenant temporaire au contrat de travail du 12 février 2014 entre l'entreprise emprunteuse Faceo FM Sud Est et l'entreprise prêteuse Provence Maintenance Services, il n'en a pas moins assumé la responsabilité de Chef d'Entreprise qui y était définie ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas son refus de signer cet avenant, comme il l'affirme, car aucune pièce au dossier ne fait état de son inacceptation ; qu'il lui est également indiqué dans le courrier du 24 mars 2014 : - sa mise à disposition à temps partiel en tant que chef d'entreprise des sociétés dont il n'est pas salarié notamment Faceo FM pour FM Provence Sud Est, -facturation de ses prestations de MT Provence vers FM Provence Alpes ; qu'à l'évidence, il était bien chargé, légalement, de la responsabilité du secteur Provence Alpes dont fait partie la société Faceo FM ; qu'ainsi les trois organigrammes produits, celui du 29 février 2012, celui du 16 septembre 2013 et enfin celui du 1er février 2014 de Vinci Facilities région Sud Est présentent M. Q... responsable du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities composé des trois entités que sont VF Provence Alpes, Cegelec Provence Alpes, FM Provence Alpes ; qu'ainsi, le secteur Provence Alpes de la société Faceo FM fait bien partie du secteur Provence Alpes dont M. Q... à la charge en qualité de Chef d'entreprise ; que si M. Q... est bien salarié de PMS, il est Chef d'Entreprise de Vinci Facilities sur le secteur de Provence Alpes ; qu'en l'occurrence, M. Q... signe la majeure partie voire l'intégralité de ses courriers comme suit : « J... Q..., Chef d'entreprise, Vinci facilites Provence Alpes, Pole France Sud » ;