Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-25.225 du 25/03/2015,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [L], domicilié 25 rue du Moulin, 67470 Seltz,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [J] [P] épouse [L], domiciliée Rheinstrasse 6 D, 69493 Hirschberg (Allemagne),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [L], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [P], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2013), que, de l'union de M. [L] et de Mme [P], de nationalité allemande, sont issus deux enfants, [N] et [W], nées en Allemagne, respectivement, le 26 octobre 2000 et le 1er décembre 2003 ; qu'à la suite du départ de l'épouse du domicile conjugal, situé en France, pour s'installer en Allemagne, la résidence des enfants a été fixée, par une juridiction française, selon un jugement du 7 septembre 2009, au domicile de chacun des parents, alternativement, puis, selon un jugement du 10 janvier 2011, et ce à compter du 1er août suivant, au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne ; que ce dernier jugement a été confirmé en appel par un arrêt du 2 août 2011 ; que, par requête du 14 septembre 2011, le père a saisi une juridiction française afin de voir fixer la résidence des enfants en France ; que, par un jugement du 30 avril 2013, cette juridiction a accueilli, sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement dit "Bruxelles II bis"), l'exception d'incompétence soulevée par la mère au profit des juridictions allemandes, en raison de la résidence habituelle des enfants en Allemagne à la date de l'introduction de l'instance ;
 
 Attendu que le père fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat ; que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'introduction de l'instance, les enfants, qui résidaient antérieurement en France, venaient de s'installer en Allemagne avec leur mère ; que ces constatations excluaient tout caractère habituel de la résidence des enfants en Allemagne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 2°/ que, pour déterminer la résidence habituelle des enfants, au sens du règlement dit « Bruxelles II bis », les juges du fond doivent examiner l'ensemble des circonstances tenant à la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat ; que la cour d'appel a relevé que M. [L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance ; qu'en déclarant le juge français incompétent, sans rechercher si, le 14 septembre 2011, la résidence habituelle des enfants pouvait être fixée en Allemagne, au regard de la durée, des conditions de leur séjour, de leur nationalité, des conditions de leurs scolarisation, de leurs connaissances linguistiques et des rapports familiaux et sociaux qu'ils y entretenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;