décision 17-14.664 du 01/02/2018,  partie 4



 Pour autant, FDG qui a conclu à hauteur de cour à l'infirmation en tous points du jugement entrepris, sans plus réclamer qu'une seule indemnité de rupture de 580 000 € au titre du contrat d'agent commercial, n'a effectivement formulé aucune demande au titre des commissions litigieuses de sorte que par arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris l'a déboutée de sa requête en omission de statuer ;
 
 Par l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige ont été soumis à la connaissance de la Cour et l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2013 qui se trouve limitée aux points tranchés dans le dispositif ne fait pas obstacle à la demande de commissions dont la Cour admet elle-même ne pas avoir été saisie ;
 
 La demande porte sur des commissions d'agent commercial pour la période du 31 mars 2006 au 31 janvier 2008 ;
 
 La demande est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, ce qui suppose que les commissions litigieuses aient été revendiquées avant la date de prescription fixée au 19 juin 2013 ;
 
 Or contrairement à ce qu'elle soutient, FDG n'a formé aucune demande reconventionnelle à ce titre devant le Tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle n'a déposé que deux jeux de conclusions des 19 novembre et 10 décembre 2009 dans lesquelles elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande présentée par Larzul et, subsidiairement et au fond, au paiement d'une seule indemnité de rupture du contrat d'agent commercial de 580 000 € ;
 
 C'est effectivement en se fondant sur le relevé de compte client Larzul communiqué par FDG faisant état d'un solde débiteur global de 828 196,71 € que le Tribunal a considéré que la créance correspondant à des refacturations de frais divers et à des commissions trimestrielles au titre de son mandat d'agent commercial, était établie, en l'absence de toute revendication expresse en ce sens ;
 
 Dans le cadre de la procédure d'appel, FDG qui a conclu à l'infirmation du jugement en tous points, n'a pas non plus revendiqué les commissions litigieuses ; sa première réclamation effective n'étant intervenue que le 13 février 2014 devant le juge des référés du tribunal de céans ;
 
 Ce faisant, il y a lieu d'admettre que faute d'avoir été revendiquées en justice dans le délai imparti de 5 ans soit avant le 19 juin 2013, les commissions litigieuses sont désormais prescrites ;
 
 Il convient dès lors d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée à ce titre et de déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l'article 122 du CPC » ;
 
 1. Alors que, d'une part, les conclusions en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompent le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la société FDG avait présenté devant le tribunal de commerce de Paris des articulations de fait et de droit qui tendaient, à titre subsidiaire, à ce que les commissions d'agent commercial auxquelles elle prétendait avoir droit soient incluses dans le calcul des sommes respectivement dues par les parties, de sorte que c'est au vu de ses moyens et prétentions que ce même tribunal de commerce avait chiffré sa décision de condamnation, ne pouvait, sans refuser de tirer les conclusions qui s'évinçaient ainsi de ses propres constatations et violer, par refus d'application, l'article 2241 du Code civil, considérer que, dans le cadre de cette instance précédente, la société FDG n'avait pas présenté de prétention relative auxdites commissions et n'avait donc pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef spécifique ;
 
 2. Alors que, d'autre part, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; qu'en l'espèce, en ne se reportant qu'au contenu des conclusions écrites de la société FDG devant le tribunal de commerce de Paris pour considérer qu'elle n'aurait pas présenté de demande relative aux commissions d'agent commercial et que, partant, elle n'aurait pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef, quand pourtant il découlait des termes clairs et précis du jugement rendu par le tribunal de commerce le 11 février 2010 que des moyens et prétentions avaient été présentés par la société FDG à tout le moins dans le cadre de l'instruction orale à l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du Code civil ;
 
 3. Alors qu'enfin, le juge ne saurait dénaturer, y compris par omission, les termes clairs et précis d'une décision de justice ;