Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.736 du 06/11/2019,  partie 6


Il y a lieu de constater que si ce manquement présente une réelle gravité, il est ancien en ce qu'il est fait droit à la demande des époux depuis 2008. Il ne résulte pas des éléments produits que Monsieur et Madame L... ont réclamé le paiement des leurs heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle, en dehors de la procédure judiciaire initiée. En outre, ce manquement n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle puisqu'à ce jour, Monsieur L... et son épouse, sont toujours co-gérants de l'établissement. En conséquence, au vu de ces éléments, Monsieur et Madame L... seront déboutés de leur demande de résiliation du contrat de gérance et de leurs demandes subséquentes. » ;
 
 1. ALORS QUE le gérant de succursale peut solliciter la résiliation du contrat de gérance aux torts de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce son activité lorsque celle-ci n'exécute pas une ou plusieurs obligations essentielles du contrat qui lui incombent ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que la société TMP s'était abstenue de verser aux gérants la rémunération relative aux heures supplémentaires effectuées pendant de nombreuses années, pour des montants importants et que ce manquement présentait une réelle gravité ; qu'en affirmant néanmoins que ce manquement n'empêchait pas la poursuite du contrat de cogérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le gérant de succursale peut solliciter la résiliation du contrat de gérance aux torts de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce son activité lorsque celle-ci n'exécute pas une ou plusieurs obligations essentielles du contrat qui lui incombent ; que le juge doit apprécier au jour de sa décision si la gravité des manquements constatés rendent impossible la poursuite du contrat ; qu'en retenant simplement que les manquements imputables à la société TMP n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de cogérance avant leur constatation, sans rechercher si, au jour de la décision, la poursuite future du contrat était compromise au regard de la gravité des manquements constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 12 et 13), oralement soutenues, les époux L... faisaient valoir que la société TMP avait fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales sur la base de rémunérations d'heures supplémentaires qu'ils ont effectuées ; que la société TMP avait, par conséquent, payé des charges sociales sur la base de rémunérations qu'elle a toujours refusé de leur verser en dépit de leurs nombreuses sollicitations ; qu'ils faisaient également valoir que l'inspecteur du travail ainsi que le médecin du travail avaient relevé de nombreuses insuffisances en matière de sécurité et d'hygiène ; qu'en retenant que le non-paiement des heures supplémentaires était la seule faute pouvant être reprochée à la société TMP et en s'abstenant d'apprécier sa gravité au regard des autres manquements invoqués, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux L... et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.