Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.384 du 08/01/2020,  partie 5



 4./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de M. B... était transféré à la société Éco Déchets en se bornant à énoncer que l'annexe V du CCTP mentionne huit emplois dont sept ouvriers, sans constater qu'il visait le contrat de M. B... et sans vérifier si l'exposante ne démontrait pas le contraire puisque ce salarié avait été embauché en août 2015 pour un salaire 1 636,81 euros (conclusions, p. 23 et 24/30), de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1224-1 du code du travail et de l'article 9-2 du CCTP ;
 
 5./ ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Éco Déchets qui précisaient que l'annexe V du CCTP ne mentionnait pas l'emploi de M. B..., embauché en août 2015 pour un salaire de 1 636,81 euros, et sans rechercher si le salarié remplissait les conditions fixées par la convention collective, ce que contestait l'exposante (conclusions, p. 21 à 24/30), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6./ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que le contrat de M. B... était transféré par la société BM Environnement à la société Éco Déchets, nouveau concessionnaire, au prétexte que les courriers que lui a adressés la société BM Environnement démontraient qu'il avait été engagé en remplacement d'un autre salarié affecté au marché de l'agglomération rouannais, sans violer le principe sus-énoncé à l'article 1315 du code civil ;
 
 7./ ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de M. B... qu'il avait été engagé à durée indéterminée, sans aucune mention du moindre remplacement d'un salarié absent, ni affectation au marché de l'agglomération rouannais, de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le contrat de travail régulièrement versé aux débats et violé l'article 1134 du code civil ancien devenu les articles 1102, 1103 et 1104 nouveaux du code civil ;
 
 8./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de M. B... était transféré à la société Éco Déchets sans constater que ce salarié remplissait les conditions fixées par l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, et sans rechercher si la société Éco Déchets démontrait le contraire, notamment en ce que, engagé à durée indéterminée en août 2015, soit depuis moins de neuf mois et où il n'intervenait que ponctuellement, l'objet du contrat n'était pas le remplacement d'un salarié absent et sans vérifier, comme en justifiait l'exposante, s'il n'avait été affecté au marché litigieux qu'à compter du mois d'août 2015 (conclusions, p. 19 à 24/30) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'annexe V (avenant n°53 du 15 juin 2015) de la convention collective nationale des activités du déchet.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte et dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu à la date du 3 mai 2016 et D'AVOIR condamné la société Éco Déchets à payer à M. B... le salaire de mai 2016 et congés payés afférents, une indemnité de préavis et congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de Monsieur B... avait été transféré en application de l'article 1224-1 du code du travail à la société ECO DECHETS. Celle-ci ne pouvait, sans manquer à ses obligations résultant du contrat de travail qu'elle se trouvait avoir repris, refuser à Monsieur B... l'accès à son poste de travail. L'obstruction irrégulière de la société ECO DECHETS est caractérisée. Le manquement invoqué par Monsieur B... est établi. Il a privé Monsieur B... de son emploi et de sa rémunération. Le manquement est grave. Il justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par le salarié. Cette rupture a le caractère de licenciement sans cause réelle et sérieuse.