Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.780 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Hauts de Langon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Investissements Guy Lavoie Ltée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société 168769 Canada Inc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Hauts de Langon, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Les Investissements Guy Lavoie Ltée et 168769 Canada Inc ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Hauts de Langon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer aux sociétés Les Investissements Guy Lavoie Ltée et 168769 Canada Inc la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Hauts de Langon
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Les Hauts de Langon à payer à la société de droit canadien Les Investissements Guy Lavoie Ltee et à la société de droit canadien 168769 Canada Inc la somme totale de 102.536,85 euros en exécution de la saisie attribution pratiquée entre ses mains le 7 août 2015 par Maître Z... et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique reçu le 29 janvier 2007 par Maître A..., notaire, Mme Hélène B... et Mme Geneviève B... ont cédé à la société civile Les Hauts de Langon une propriété dénommée [...] moyennant le prix de 1.221.850 €, ventilé à concurrence de 8.460 euros au profit de Mme Geneviève B... au titre de son usufruit ne portant que sur deux parcelles et de 1.213.390 euros en faveur de Mme Hélène B... qui a perçu comptant, le jour de l'acte, la somme de 1.000.000 €. Cet acte authentique prévoyait que le solde soit la somme de 213.390 € était payable, avec application d'un intérêt au taux de 4,5% l'an, dans un délai maximum de cinq ans, expirant le 29 janvier 2012. La SCI Les Hauts de Langon soutient qu'au jour de la saisie attribution, elle n'était débitrice d'aucune somme au profit de Mme B..., cette dernière étant en fait débitrice de la SCI. Elle fait valoir qu'elle a informé l'huissier instrumentaire lors de la délivrance du procès-verbal de saisie-attribution le 7 août 2015 du fait qu'elle ne devait aucune somme à Mme B... et que cette dernière était débitrice envers elle d'environ 500.000 €. Elle a indiqué qu'elle adresserait un justificatif de la dette de Mme B... envers elle par le biais de son expert-comptable. Dans ces conditions, elle soutient que c'est à tort que l'huissier lui a signifié, le 18 septembre 2015, un certificat de non contestation. Elle affirme qu'il ressort des pièces qu'elle verse aux débats (procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Les Hauts de Langon du 23 janvier 2012 et attestation de l'expert-comptable de la SCI Les Hauts de Langon en date du 29 septembre 2015) qu'elle n'est débitrice d'aucune somme envers Mme B.... Elle indique en outre que l'abandon de créance de Mme B... prise en sa qualité de venderesse, ne constitue pas une action en tant qu'associée de la SCI et comme telle n'avait pas à être soumise au formalisme du décret du 3 juillet 1978. Enfin elle relève que l'attestation de l'expert-comptable démontre que Mme B... était débitrice en sa qualité d'associée à 50% dans la SCI de sommes s'élevant à plusieurs centaines de milliers d'euros.