Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.011 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifie pas avoir mis en place des recherches de reclassement, sans constater l'existence d'un poste disponible compatible avec les qualifications de Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 5. ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la société Immoplus faisait valoir, pour justifier de l'existence d'une menace sur la compétitivité, que la baisse d'activité enregistrée, au cours de l'exercice 2017/2018, dans le secteur de la gestion locative avait entraîné une dégradation de 6 % de son chiffre d'affaires total et une réduction de 16 % de son résultat net global ; qu'elle justifiait également que l'activité de gestion locative avait continué à se dégrader sur les premiers mois de l'exercice 2018/2019 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la société ne justifie que d'une perte de 5,5 % et non de 20 % ainsi qu'elle l'affirme dans la lettre de licenciement, sans rechercher si cette perte n'était pas suffisante, compte tenu de ses répercussions sur le résultat global, à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 6. ALORS QUE le juge est tenu de motiver ses décisions ; qu'en affirmant, dans le dispositif de son arrêt que « la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée », sans donner aucun motif à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION , SUBSIDIAIRE 
 
 La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [R] 26.562 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant cinq ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [R] a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2.355 euros (28.262/12) ; qu'en condamnant néanmoins la société Immoplus à lui verser la somme de 26.562 euros, soit l'équivalent de onze mois du salaire relevé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.