cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.854 du 28/03/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Yannick Y... s'est porté candidat pour un départ volontaire en adressant le 24 mars 2010 un courrier manuscrit à son employeur dans lequel il indiquait avoir pris connaissance des conditions de départ volontaire du dispositif et s'être adressé au point information conseil pour la finalisation du projet et informait de son souhait de bénéficier du départ volontaire ; qu'il indiquait que son projet professionnel consistait en une embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur auprès de la SARL Latouche et attendre la réponse de la commission de validation et de la direction ; qu'il fournissait une lettre datée du 23 mars 2010 à l'entête de la Sarl Latouche [...]                                          , lui indiquant que « Suite à notre entretien du 23/03/2010, nous vous signalons que votre candidature pour le poste de chauffeur commercial a retenu toute notre attention. De ce fait, nous vous informons que nous proposons ce poste dès que vous serez libre (sic) de toutes activités » ; que le courrier porte une signature illisible ; que l'entête indique le numéro Siret de l'entreprise ; que la commission de départ volontaire a examiné son projet le 1er avril 2010 et indique : « Il est âgé de 58 ans et a une ancienneté de 25 ans. Il a une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, en tant que chauffeur commercial par la Sarl Latouche, dès sa disponibilité »
 Il a transmis sa demande par courrier daté du 24 mars 2010, reçu le 26 mars 2010. Son départ est validé. » ; que par courrier du 6 avril 2010, le DRH de la SAS Clear Channel France notifiait à M. Yannick Y... la validation de sa demande de départ volontaire en exposant, qu'après examen par le cabinet BPI, son projet avait été estimé suffisamment élaboré pour permettre un examen en commission de validation, et acceptée par celle-ci le 1er avril 2010 ; qu'on lui précise « vous partez dans le cadre d'un départ pour une solution identifiée, disposant d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée  , dans ce cadre vous bénéficierez des indemnités prévues au plan   et « compte tenu des contraintes opérationnelles et celles de votre projet, votre départ pourra intervenir le 16 avril au soir, à cette fin, la signature d'une convention de rupture d'un commun accord vous sera proposée le 13 avril 2010 » ; que la convention de rupture d'un commun accord a été signée le 13 avril 2010, elle prévoit un congé de reclassement (sous condition d'en avertir son employeur dans les 8 jours), une priorité de réembauchage pendant un an, le montant de l'indemnité fixée pour M. Yannick Y... à un total de 142 911,75 euros, et précise le délai de contestation de la rupture pendant un an ; que M. Yannick Y... a touché par virement la somme de 142 911,75 euros le 23 avril 2010 ; qu'il prétend qu'il a fait l'objet, comme ses collègues, de pressions morales considérables afin de l'obliger à adhérer au plan de départ volontaire (chantage au licenciement, chantage à la modification de la rémunération, chantage au transfert vers une filiale opérant des salaires bas), et que la SAS Clear Channel France n'a pas exécuté de suivi de son projet ; qu'il soutient que dans son cas du fait de son âge et de son absence totale d'intérêt de quitter un emploi si bien rémunéré alors qu'il n'était qu'à quelques années de la retraite, la SAS Clear Channel France aurait dû effectuer un suivi de son projet, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il prétend enfin qu'un des aspects importants du plan de départ volontaire réside dans le processus d'évaluation et de validation des candidatures, qu'il est possible d'envisager des conditions d'obtention formulées en des termes apparemment peu restrictifs mais s'articulant à une procédure d'examen des dossiers sophistiquée et minutieuse, et mentionne à titre d'illustration que certains dispositifs prévoient, en complément du dossier formel, plusieurs entretiens individuels pour s'assurer du caractère réaliste et « réellement reclassant » des projets exposés ; que c'est dans le cadre du contrôle du suivi de reclassement que la société s'est particulièrement engagée à suivre les employés, or M. Yannick Y... n'a pas demandé à en bénéficier ; et que s'il indique être dorénavant sans emploi, il ne justifie aucunement des raisons pour lesquelles la promesse d'embauche de la Sarl Latouche n'ayant pas pu être mise à exécution dans la mesure où son embauche était promise dès sa disponibilité acquise auprès de la société Clear Channel ni non plus des démarches qu'il aurait entreprises ; que de surcroît la rupture conventionnelle est intervenue en temps et heure, la Sarl Latouche n'ayant pas mis de date limite pour la validité de l'embauche ;