Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.085 du 24/01/2019,  partie 2


que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg a été rendu sur le fondement d'un dossier comprenant les mêmes pièces, auxquelles s'est ajouté l'avis formulé par le médecin du travail ; que par ailleurs, aucune disposition légale n'impose au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de procéder à une analyse écrite de l'intégralité des pièces du dossier, la motivation retenue par les deux instances successivement saisies apparaissant suffisante pour permettre à la caisse de prendre sa décision et à la juridiction d'en apprécier le bienfondé ; que Mme Brigitte Y... fait observer que l'enquête sur laquelle se sont appuyés les deux comités est partielle dès lors que l'enquêteur n'a pas procédé à une étude sur place eu égard, selon les termes de son rapport, aux démarches nécessaires à l'accès au site, en raison de son caractère confidentiel, incompatibles avec les délais d'instruction du dossier ; que l'enquêteur ajoute toutefois que la description du poste faite par la salariée permet de considérer que cette étude sur place n'était pas indispensable compte-tenu de la « simplicité » du poste, s'agissant d'un travail informatique ; que Mme Brigitte Y... verse en outre au dossier les pièces qui ont été d'ores et déjà portées à la connaissance des deux comités, notamment le certificat médical du docteur C... qui se borne à préciser que le « syndrome du canal carpien compliqué d'une algodystrophie de Mme Brigitte Y... peut avoir une origine professionnelle », les déclarations de la victime, faisant état de gestes répétitifs des poignets et des doigts, avec une extension et abduction de la main en zone d'inconfort et ce quotidiennement, les déclarations du représentant de l'employeur faisant état de l'absence de tapis à bourrelet et de repose poignets, la synthèse du médecin du travail, dont elle indique qu'elle ne parait pas avoir été exploitée, ce qui est inexact pour le comité de Strasbourg qui le vise au titre des pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que ces pièces ont donc d'ores et déjà été portées à la connaissance des deux comités, dont il convient de rappeler qu'ils sont chacun constitués par trois spécialistes des pathologies professionnelles et qui ont tous deux conclu à l'absence de lien entre la pathologie et l'activité professionnelle ; que les pièces produites ne permettent donc pas de retenir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ;
 
 ALORS, D'ABORD, QU' est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 57 des maladies professionnelles désigne comme telle le syndrome du canal carpien contracté dans le cadre de « travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main » ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y..., qui exerçait l'activité d'informaticienne et qui était victime d'un syndrome du canal carpien, n'était pas amenée à utiliser ses doigts pour frapper sur un clavier et pour manipuler une souris, ce qui impliquait nécessairement un appui carpien et justifiait la mise en oeuvre de la présomption de causalité susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU' une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; qu'en écartant les éléments de preuve invoqués par Mme Y..., qui établissaient l'existence d'un lien entre la maladie déclarée et son travail habituel, au motif que ces éléments étaient contredits par les avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et de Strasbourg, tout en constatant que l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon « n'analyse pas de manière exhaustive les pièces du dossier » et que "l'avis du CRRMP de Strasbourg a été rendu sur le fondement d'un dossier comprenant les mêmes pièces, auxquelles s'est ajouté l'avis formulé par le médecin du travail » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 4), ce dont il résultait nécessairement que les avis émis par les deux comités étaient insuffisants pour se forger une opinion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU' une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;