décision 16-27.488 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-27.488, R 16-27.563, S 16-27.587 et Y 16-27.593 formés par M. Franck X... , domicilié [...]                               ,
 
 contre un arrêt rendu le 4 août 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque populaire Lorraine Champagne, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 16-27.488, R 16-27.563, S 16-27.587 et Y 16-27.593 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le cautionnement souscrit le 18 février 2011 par M. X... n'est ni nul ni manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, et en conséquence, condamné M. X... à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 50 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2012, date de la mise en demeure,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la disproportion du cautionnement :
 
 L'appelant fait valoir que l'intimée ne démontre pas avoir pris des précautions permettant de s'assurer que l'engagement souscrit par lui, personne physique, était proportionné à ses ressources et à son patrimoine, alors que la banque produit une demande de renseignement datant de décembre 2004 ; il soutient que son patrimoine, valorisé alors à 230 000 euros comme étant constitué des parts d'une SA Holding Franmen, avait une valeur nulle en raison des charges grevant cette société, ce que ne pouvait ignorer la Banque populaire comme principal partenaire financier ; il conclut ainsi au caractère manifestement disproportionné de son engagement au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, au regard d'un patrimoine de valeur nulle et du fait qu'il ne tirait ses revenus que de la gestion de la SA Rochotte ;
 
 L'intimée réplique que M. Franck X... , sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas la prétendue disproportion manifeste ; elle se réfère à la fiche de renseignements complétée par l'intéressé en 2004 et ne voit pas d'explication donnée par M. X... quant à la perte en 6 ans de toute valeur pour les parts de la société holding, si ce n'est les déclarations erronées faites dans cette fiche par M. X... lui-même ;
 
 Mais par application de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 Si l'actualisation de la fiche de renseignements sur M.