décision 16-15.629 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme A... X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats de Strasbourg, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur de Mme A... X...,
 
 3°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C..., avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de Mme X..., D'AVOIR dit que cette procédure est une procédure d'insolvabilité au sens du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et D'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation financière de Mme X... à la date où la Cour doit se prononcer résulte d'une comparaison du passif exigible (à l'ouverture de la procédure) et de l'actif disponible pouvant lui permettre d'y faire face ; qu'en ce qui concerne l'état provisoire des créances établi par le liquidateur le 23 juillet 2015, la débitrice a un passif déclaré de 1 267480,53 €, dont seule une créance de 555 064,81 € (Société générale) est devenue exigible après le jugement d'ouverture ; que le passif fiscal ne peut être écarté au seul motif qu'il comprend pour partie une créance provisionnelle et fait l'objet d'une contestation de la débitrice ; qu'il en résulte un passif exigible antérieur supérieur à 650 000 € selon le liquidateur ; que la débitrice écrit elle-même dans ses conclusions qu'elle resterait devoir un passif de 883 426,93 € comprenant pour l'essentiel 3 créances bancaires : 29 234,94 € au profit de la Banque populaire, 239867,25 € au profit du Crédit mutuel Gutenberg et 514 324,74 € au profit de la Société Générale, laquelle a été désintéressée par la société Crédit Logement ; que pour cette dernière créance, le liquidateur relève que la société Crédit Logement a remboursé le solde en sa qualité de garant et peut faire valoir sa créance contre la débitrice ; que le passif reconnu par la débitrice ne tient pas compte par ailleurs de la créance fiscale qui s'élève à 125 184,36 € pour l'impôt sur le revenu et d'impôts déclarés à titre provisionnel ; que ce passif ne tient pas non plus compte des créances susceptibles d'être invoquées à l'issue de la procédure pénale en cours contre elle pour des détournements de fonds au préjudice de ses parents ou de ses frères et soeurs, et qui pourront être déclarées ; que l'éventualité d'un accord avec les membres de sa famille n'est pas en l'état suffisamment caractérisé pour écarter le risque de créances de nature pénale complémentaires ; que face au passif exigible d'ores et déjà estimé, Mme X... ne fait état d'aucun actif disponible significatif ; qu'elle a été omise du tableau de l'Ordre des avocats de Strasbourg et l'est toujours à ce jour ;