décision 19-86.708 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. Q... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2019, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... A..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 9 novembre 2009, les services de police ont été appelés à intervenir au centre hospitalier de Rouen pour entendre B... L..., née le [...] , qui avait été amenée par les éducateurs l'ayant en charge, l'adolescente se disant victime d'un viol par auteur inconnu.
 
 3. Une information a été ouverte et M. A..., identifié par son ADN, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle.
 
 4. Les juges du premier degré ont relaxé M. A.... Le ministère public a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. A... coupable d'agression sexuelle commise le 9 novembre 2009 sur la personne d'B... L... et de l'avoir condamné pénalement, alors :
 
 « 1°/ que l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise et implique le défaut de consentement de la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à indiquer que seul le caractère consenti de l'acte reste débattu, puis à exposer les circonstances matérielles du déroulement des faits et à confronter les versions de M. A... et d'B... L..., y compris s'agissant de l'existence de contacts antérieurs et postérieurs à la relation sexuelle entre les deux jeunes gens, sans du tout caractériser le moindre élément de violence, contrainte, menace ou surprise au moment des faits litigieux susceptible d'établir l'absence de consentement de la victime ; que la cour d'appel a violé l'article 222-22 du code pénal ;
 
 2°/ que la cour d'appel qui relève des éléments de personnalité de la plaignante, laquelle était décrite par sa mère et par les éducateurs à qui elle avait été confiée, comme extrêmement manipulatrice et même affabulatrice se présentant comme victime pour attirer l'attention des adultes et qui indique par ailleurs, en le regrettant, qu'aucune expertise psychologique d'B... L... n'avait pu être effectuée en raison de la carence de cette dernière, aurait dû chercher, fût-ce en ordonnant, même d'office, une mesure d'expertise sur ce point, quel pouvait être le degré de crédibilité de la victime prétendue dès lors que le prévenu conteste sa version des faits et que le tribunal a relevé un certain nombre d'éléments permettant de s'interroger sur l'absence de consentement d'B... L... ainsi que des contradictions et incohérences dans sa relation des faits, faisant naître un doute sur la sincérité de ses déclarations, notamment quant à une hypothétique contrainte qui n'apparaît pas du tout caractérisée ; que la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que si l'arrêt mentionne que la plaignante a initialement évoqué la présence d'un canif dans la poche de son agresseur, puis évoqué ultérieurement la prise en main par ce dernier de ce canif, quand elle a ouvert la porte, à aucun moment cet élément n'a été confirmé et n'est de nature à établir une quelconque contrainte au moment des faits reprochés, B... L... n'indiquant pas avoir été agressée sexuellement sous une quelconque forme de contrainte ou de violence ; que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une quelconque contrainte et violé l'article 222-22 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour