cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.559 du 14/06/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cardif assurance vie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 9 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'il a annulé le contrat d'assurance signé le 20 août 2009,
 
 Aux motifs propres qu'il résulte des articles L. 113-2, L. 113-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge et que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises qui lui ont été posées ; qu'il résulte notamment de la combinaison des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer un fait ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur peut avoir du risque, en réponse à une question précise posée par ce dernier ; qu'il s'induit de ce qui précède que les manquements à l'obligation de loyauté du souscripteur du contrat d'assurances ne pourront s'apprécier qu'au regard de la formulation des questions précises qui lui auront été soumises et des réponses qu'il y aura apportées ; qu'en l'espèce, M. X... a apposé sa signature sous la mention pré-imprimée et encadrée suivante : « Je déclare : - au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre mes activités professionnelles pour raison médicale, pendant plus de 3 semaines consécutives et ne pas être actuellement en arrêt de travail partiel ou total pour raison de santé, - ne pas suivre actuellement ou avoir suivi au cours des 5 dernières années de traitement médical (...) ou ne pas être en cours d'investigation ou de suivi médical, - ne pas avoir au cours des 10 dernières années séjourné plus de 15 jours dans un établissement hospitalier et/ou ne pas avoir subi d'intervention chirurgicale (autres que ; ne pas être atteint d'une maladie de quelque nature que ce soit (hormis affections saisonnières) ou d'un handicap ou d'une malformation congénitale ou ne pas être reconnu en invalidité, - avoir une différence entre la taille (exprimée en cm) et le poids (exprimé en kg) comprise entre 85 et 115 » ; qu'il est cependant acquis que dans les 5 années précédentes, M. X... avait subi deux arrêts de travail du 1er janvier 2004 au 29 février 2004, puis du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008 ; qu'avant d'apposer sa signature sous cette déclaration, l'assuré devait cependant bien répondre à une question puisque la mention pré-imprimée était précédée de ce paragraphe, nécessitant réponse en cochant la case adaptée : - Oui, j'ai pris connaissance de la déclaration d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous – Non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas ; que la société Cardif soutient à raison qu'en répondant oui ou non, l'assuré devait répondre à une question préalable, en fait à une double question : « ai-je pris connaissance de la déclaration de santé ? Est-ce que je satisfais aux déclarations ci-dessous ? » ; qu'elle indique que lors de la signature de la déclaration de santé, cette double question implique de s'interroger sur son état de santé avant de répondre oui ou non ; qu'il en résulte que même si chacune des déclarations n'a pas fait l'objet d'une question c'est-à-dire d'une phrase qui s'achève par un point d'interrogation et implique une réponse simple (dans la plupart des cas "oui" ou "non", s'agissant des questionnaires de santé), l'attention de l'assuré a bien été attirée sur la teneur de chacune des phrases et ce dernier ne pouvait que s'interroger sur celles-ci avant de répondre à la question posée ; que si la jurisprudence invoquée par M. X... a effectivement condamné la pratique des "déclarations" pré-rédigées que l'assuré est invité à signer au motif que celles-ci ne permettent pas d'établir que des questions précises ont été effectivement posées à l'assuré, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle et a fait droit à la demande d'annulation de ce contrat ;