Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 3


que la cour retient donc, à ce titre, que lors de ce mouvement de grève, antérieur de quelques semaines à la saisine du juge, des représentants du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, opposés à la grève, ont eu un comportement pour le moins ambigu, notamment en relevant l&apos;identité des grévistes et en remettant leur liste au représentant de l&apos;employeur ; Sur le soutien apporté par le syndicat à l&apos;employeur dans le cadre de diverses procédures ; qu&apos;il sera d&apos;abord observé que c&apos;est pas erreur que les parties et les premiers juges ont traité ce moyen comme relatif à des procédures de licenciement, alors que seul un des trois salariés dont le cas est évoqué ci-dessous a fait l&apos;objet d&apos;une telle procédure ; qu&apos;il résulte de la convocation à un entretien préalable adressée le 24 décembre 2008 à M. [F] [A] et de la lettre adressée le 29 janvier 2009 par l&apos;employeur à ce salarié à la suite de cet entretien, lettre relative aux modalités de sa planification sur le site de France Télévision où il était affecté, que le représentant de l&apos;employeur était assisté, à sa demande de M. [E], dont la seule qualité mentionnée dans ces deux courriers est celle de « représentant syndical du comité d&apos;entreprise » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [E] était représentant du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité au comité d&apos;établissement ; que ce syndicat ne verse aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle c&apos;était, non pas en qualité de représentant syndical mais en qualité de supérieur hiérarchique du salarié entendu que M. [E] était présent ; que M. [F] [A] affirme qu&apos;il n&apos;a jamais travaillé sous les ordres de M. [E], dans une attestation régulière produite aux débats ; que les plannings respectifs de MM. [E] et [A] produits par l&apos;employeur concernent le seul mois de juillet 2005, soit plus de 3 ans avant l&apos;entretien, et montrent que si M. [E] était chef de poste pour le magasin [Adresse 4] , il travaillait de jour, cependant que M. [A] y travaillait de nuit, et ce seulement pendant la première quinzaine , avant d&apos;être affecté, à compter du 19 juillet 2005, sur le site de France Télévision, lequel était seul l&apos;objet de l&apos;entretien qui s&apos;est déroulé au mois de janvier 2009 ; que la cour ne saurait en conséquence suivre les premiers juges qui se sont contentés de relever que la qualité de supérieur hiérarchique n&apos;était pas contestée et de retenir que la rédaction de la convocation était seulement maladroite ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté, ainsi qu&apos;il résulte des termes d&apos;une requête en annulation de la décision de l&apos;inspection du travail en date du 10 juillet 2009 refusant l&apos;autorisation administrative de licenciement de M. [A] [J], représentant syndical SNPES-CFTC, requête formée par la société Lancry Protection Sécurité, que le comité avait rendu un avis unanime en faveur du licenciement ; que dès lors, ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, aux côtés de six représentants du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité siégeait à ce comité un élu d&apos;un autre syndicat (la CFDT) et quoique l&apos;inspection du travail ait refusé l&apos;autorisation de licenciement, estimant le lien avec le mandat établi (l&apos;allégation de la société Lancry Protection Sécurité selon laquelle « l&apos;inspection du travail n&apos;a pas retenu un quelconque lien avec le mandat syndical » étant expressément contredite par la décision administrative, aux termes de laquelle « un faisceau d&apos;éléments convergents conduisent à l&apos;existence claire d&apos;un lien entre la présente demande d&apos;autorisation à licencier M. [E] [V] et l&apos;exercice du mandat par le salarié ») et que les requêtes de la société en annulation de cette décision, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d&apos;appel aient été rejetées, ce vote ne peut être retenu comme un signe du défaut d&apos;indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; que s&apos;agissant enfin de Mme [K] [N], dont la situation semble n&apos;avoir pas été évoquée en première instance, il résulte du jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes de paris le 14 novembre 2012 que cette dernière a soutenu devant cette juridiction (qu&apos;elle avait saisie au mois de mars 2012) que, quoique membre du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, elle avait subi des pressions conjointes de la direction et de son syndicat pour abandonner la procédure qu&apos;elle avait engagé contre son employeur ; que les intimés se contentent de faire observer, de façon exacte, que cette attestation ne figure dans la décision qu&apos;au titre de l&apos;exposé des moyens et prétentions des parties et n&apos;a pas été reprise par la juridiction, sans pour autant contredire l&apos;allégation ainsi reproduite dans la décision ; qu&apos;aucune des parties ne produit d&apos;attestation de Mme [N] ; que la cour retient donc, à ce titre, qu&apos;un représentant syndical du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité au comité d&apos;établissement a assisté, en tant que tel et sans autre titre, le représentant de l&apos;employeur lors d&apos;un entretien avec un salarié ; Sur la différence de traitement des salariés adhérents du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; que le SNEPS-CFTC relève d&apos;