Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-81.647 du 25/06/2014,  partie 5


qu'en retenant que la régularité de l'interpellation des ouvriers au domicile de M. F...en particulier celle de M. G...qui l'a mis en cause au cours de sa garde à vue, ne pouvait être contestée, dans la mesure où, selon l'arrêt attaqué, ce droit n'appartiendrait en propre qu'aux ouvriers interpellés et où cet acte ne concernerait pas M. F..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des règles susvisées. " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation, proposé par M. X...et pris de ce que la réquisition accordée par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, n'autorisait pas les policiers à s'introduire dans son domicile pour y procéder à des contrôles d'identité et qu'ils ne disposaient ainsi d'aucun titre leur permettant l'utilisation de la coercition, l'arrêt attaqué relève que les faits dénoncés par MM. Y...et Z..., susceptibles de constituer des infractions de travail dissimulé et d'emploi illégal d'étrangers en cours de commission, puis les constatations visuelles régulièrement opérées par les policiers lors de leurs surveillances, ont constitué des indices apparents d'un comportement délictueux caractérisant une situation de flagrance et autorisant, dès lors, les officiers de police judiciaire à mettre en oeuvre les pouvoirs coercitifs qu'ils tiennent des articles 53 et suivants du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, examinant, comme elle y était invitée par le moyen d'annulation, la légalité de l'introduction des policiers dans la propriété de M. X...et des actes subséquents, a déduit, à juste titre, des renseignements non anonymes recueillis par les policiers, corroborés par leurs constatations ultérieures, l'existence d'indices apparents d'infractions en train de se commettre, objet de l'enquête, les autorisant, sur le seul fondement de l'article 53 du code de procédure pénale, à pénétrer dans le domicile de M. X...et à y procéder, notamment, à des contrôles d'identité, a, en l'état de ces seuls motifs, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;