cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.037 du 16/05/2018,  partie 3



 ) qu'il est incontestable que la rupture abusive de son contrat de travail en cours d'exécution de préavis par la société André Forest et surtout l'accusation de faute lourde mettant indûment en cause son honnêteté et sa loyauté envers l'employeur après plus de 12 ans d'activité pour celui-ci ont causé à M. Y... un préjudice moral dont la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer la réparation à la somme de 3000 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il n'était pas contesté par le salarié qu'il avait effectué en juin 2008, quelques semaines avant de démissionner, un déplacement de deux jours en Espagne pour y rencontrer, avec deux collègues de l'entreprise, les représentants d'une société concurrente et que ce déplacement s'était réalisé aux frais de la société André Forest puisque le salarié avait payé avec sa carte professionnelle une somme de 66 € au bénéfice d'un établissement hôtelier du Boulou situé hors de son secteur géographique ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel comportement ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté justifiant la rupture anticipée de son préavis, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que M. Y... avait utilisé la carte bancaire mise à sa disposition par la société pour régler une nuit d'hôtel dans une commune qui ne se trouvait pas dans son secteur géographique et ce, pour des raisons non professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que ce manquement n'était pas constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier la rupture anticipée du préavis, sans rechercher si la nuit d'hôtel que M. Y... avait ainsi fait payer à la société André Forest n'était pas motivée par le fait qu'il avait rencontré, en cachette de cette dernière, les représentants d'une société concurrente, de sorte que ces frais injustifiés ajoutés à la manoeuvre du salarié étaient gravement fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'il ressortait du rapport de visite établi pour la période du 16 juin au 20 juin 2008 que le salarié avait sciemment omis de mentionner la nuit passée hors de son secteur géographique, sur la commune de Le Boulou et qu'il s'était contenté de mentionner pour la journée du 17 juin les clients rencontrés, sans mentionner son activité du 16 juin ; qu'il avait ainsi intentionnellement dissimulé une information déterminante pour son employeur, dissimulation qui ne pouvait être tolérée dans le cadre d'une exécution loyale des relations contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins, pour exclure l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture anticipée du préavis, qu'il n'aurait pas été démontré que M. Y... aurait établi de faux rapports de visite pour son activité professionnelle du mardi 17 juin, quand il était constant qu'il n'y avait pas mentionné toutes les informations relatives à son activité, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail.