Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.454 du 05/01/2017,  partie 5


elles ne fassent pas partie du lac, sont nécessairement des chemins à piétons puisque l&apos;on peut s&apos;y promener à pied ;
 
 Qu&apos;en dénaturant l&apos;article 15 du cahier des charges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les exposants de leur demande en inopposabilité et annulation de la vente dirigée contre la SCI Les Chalets du Lac, messieurs [Y] et [C] et la SARL Wüso ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a déclaré recevable la demande dirigée contre la SCI Les Chalets du Lac sur ce fondement mais par contre infirmé en ce qu&apos;il a déclaré la demande irrecevable en tant que dirigée contre messieurs [Y] et [C] et contre leur acquéreur, la SARL Wüso, s&apos;agissant d&apos;une action en annulation et inopposabilité de la vente ; [] que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande en tant que fondée sur les articles 1108 et 1128 du code civil, les appelants n&apos;ayant pas qualité pour agir en annulation, respectivement inopposabilité de ventes portant sur des biens appartenant à la SCI Les Chalets du Lac sur lesquels ils n&apos;ont aucun droit ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a d&apos;abord « infirmé » le jugement « en ce qu&apos;il a déclaré la demande irrecevable en tant que dirigée contre messieurs [J] [Y] et [Q] [C] et contre leur acquéreur, la SARL Wüso, s&apos;agissant d&apos;une action en annulation et inopposabilité de la vente » (arrêt, p. 8, § 8) pour ensuite affirmer que « le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande en tant que fondée sur les articles 1108 et 1128 du code civil, les appelants n&apos;ayant pas qualité pour agir en annulation, respectivement inopposabilité de ventes portant sur des biens appartenant à la SCI Les Chalets du Lac sur lesquels ils n&apos;ont aucun droit » ;
 
 Qu&apos;en se contredisant dans ses motifs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à voir dire et juger que la SCI Les Chalets du Lac ainsi que messieurs [Y] et [C] doivent être déclarés défaillants et que les parcelles nouvellement créées 1375 à 1429, sur la commune de [Localité 1], constituent autant de parcelles insusceptibles d&apos;être mises en vente, dès lors qu&apos;elles relèvent indiscutablement de la parcelle commune ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ne peuvent enfin utilement invoquer une violation de leur droit d&apos;accès direct au lac, depuis leur propriété, lequel droit ne résulte d&apos;aucun document contractuel ; qu&apos;ils ne sont par ailleurs pas privés de tout accès au lac ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice abusif par une personne de son droit de propriété constitue une faute, engageant sa responsabilité civile ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que les exposants ne pouvaient pas invoquer un droit d&apos;accès direct au lac, la cour d&apos;appel a, après avoir constaté qu&apos;une clôture en treillis de fer de maçonnerie avait été érigée sur la partie horizontale donnant accès au lac, considéré que ce droit d&apos;accès direct ne résulte d&apos;aucun document contractuel et que les exposants ne sont pas privés de tout accès au lac, quand cette clôture n&apos;a été érigée par messieurs [Y] et [C] et la société Wüso que dans le seul et unique but de nuire aux exposants en les empêchant d&apos;accéder au lac par l&apos;arrière de leur maison, ce qui constitue manifestement un abus de droit ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil.