Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.562 du 10/04/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement; ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que cette qualification est ainsi réservée aux cadres qui participent aux décisions stratégiques de l'entreprise ; que M. U... remet en cause son statut de cadre dirigeant, en faisant pour l'essentiel valoir que ses fonctions n'ont pas changé le 1er juillet 2011, qu'il ne participait pas plus qu'avant aux décisions de l'entreprise et n'avait pas la possibilité de prendre des décisions de manière largement autonome ; que selon lui, l'avenant lui conférant ce statut n'avait en réalité d'autre but que de contrecarrer le débat jurisprudentiel et doctrinal sur la validité des conventions de forfait jours et le risque pour la société de devoir payer des rappels d'heures supplémentaires ; que la société réplique qu'au contraire, l'avenant, qui n'a pas été imposé au salarié pour lequel il s'agissait d'une promotion accompagnée d'une augmentation de la prime d'objectifs et de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, conférait à l'intéressé un statut de cadre dirigeant dont les critères définis à l'article L.3111-2 du code du travail se retrouvaient dans les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que si la grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps et le bénéfice d'une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise ne font pas véritablement débat, il n'est pas en revanche établi que M. U... participait aux décisions stratégiques de la société ; que la rédaction de notes de service pour, par exemple, diminuer l'exposition au solvant de nettoyage des outillages, ou définir les règles d'utilisation des basculeurs de fusion, ou encore limiter l'emploi du marteau-piqueur, pour ne citer que celles-ci parmi les notes versées par la société, ne caractérise pas la participation à la direction de l'entreprise ; qu'il s'agit simplement de notes basiques d'organisation et de consignes, antérieures en toute hypothèse à l'avenant de 2011 ; que la signature de devis n'est pas davantage significative au regard des montants en cause, ne dépassant guère 1 200 € ; que le courriel adressé par M. U... au président de la société le 5 avril 2013 dans lequel il communique à celui-ci son analyse sur l'écart constaté entre les chiffres projetés et les chiffres réalisés (chiffre d'affaires et valeur ajoutée) ne s'apparente pas à une participation aux décisions stratégiques de l'entreprise ; qu'il s'agit d'une analyse, expliquant, selon le salarié, les écarts observés et exposant les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre au niveau de la production, pour y remédier (diminuer le pourcentage de rebut, mettre en oeuvre un suivi des heures badgées, continuer à suivre la quantité de moules injectés par rapport à l'objectif, etc) ; que pour le reste, les courriels produits échangés entre M. U... et le président de la société font ressortir l'autonomie limitée dont disposait M. U..., par exemple en termes de recrutement ; que M. U... ne remplissait donc pas les critères pour se voir appliquer le statut de cadre dirigeant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié peut prétendre, là encore, au paiement des heures supplémentaires effectuées » ;
 
 ET QUE, « sur les heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. U... soutient, sans être contredit, qu'il animait chaque matin une réunion à 8h30 et que sa pause déjeuner ne durait pas plus de 45 minutes ; qu'il verse l'attestation de l'ancien directeur, M. E... indiquant qu'il quittait l'entreprise le soir rarement avant 19h30 ; que pour opérer ses calculs, le salarié retient les heures suivantes ; 8h30-19h avec une pause déjeuner de 45 minutes du lundi au jeudi, 8h30-18h avec une pause déjeuner de 45 minutes le vendredi ; que la société ne communique pour sa part aucun document sur les heures effectuées par le salarié ; qu'en l'état de l'ensemble des éléments ci-dessus, la cour retient que M. U... peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi réalisées, donnant lieu à majoration de 25% pour chacune des heures au-delà 35 heures, jusqu'à la 43ème incluse, et de 50% pour les heures suivantes, correspondant aux sommes suivantes, non autrement discutées et en toute hypothèse justifiées par les pièces du dossier : 29 174,66 € pour 2011 (376 heures majorées à 25% et 223,25 heures majorées à 50%) ; 28 419,96 € pour 2012 (376 heures majorées à 25% et 223,25 heures majorées à 50%) ; 23 582,52 € pour 2013 (312 heures majorées à 25% et 185,25 heures majorées à 50%) ;