décision 17-11.073 du 18/01/2018,  partie 2


qu'en se fondant, pour dire que la société Groupama ne s'opposait pas à la demande de M. Y... au titre de l'indemnité d'aménagement de logement, sur la seule formule équivoque du dispositif de ses conclusions d'appel lui demandant de « réformer le la décision du premier juge et de ne retenir que la seule indemnité pour aménagement du domicile » (conclusions d'appel page 9), alors qu'elle s'opposait expressément dans le corps de ses conclusions à cette demande (conclusions d'appel page 6 et 7), et après avoir elle-même constaté dans ses motifs que la garantie optionnelle à laquelle était conditionnée cette indemnité ne paraissait pas avoir été souscrite par M. Y... (arrêt attaqué, p. 6, in fine), la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin et en tout état de cause QU'en condamnant la société Groupama d'Oc à verser une certaine somme à M. Y... au titre de l'indemnité d'aménagement du logement au motif qu'elle aurait elle-même conclu dans le dispositif de ses conclusions à ce qu'elle soit retenue, tout en constatant qu'il apparaissait que cette garantie optionnelle ne paraissait pas avoir été souscrite par M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil.