Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.095 du 15/02/2023,  partie 4


que, pour infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait dit que le chemin de service se situait sur la parcelle cadastrée C no [Cadastre 2] appartenant à M. [U] [G], la cour d'appel a retenu que « c'est l'obstruction du chemin de service qui a créé l'état "d'enclave" des parcelles », que, « l'ancien cadastre désigne également "chemin de service" le chemin devenu communal sur le nouveau cadastre et la parcelle [Cadastre 7] constituée lors du partage [T] du 29 juin 1984 rejoint ce chemin de service de sorte qu'il constitue le seul accès à la voie publique des parcelles anciennement [T], désormais [R], qu'il l'a été depuis de très longue date et avant les divisions parcellaires, avant l'acquisition de l'appelant » et que « le maire atteste qu'il n'existe pas de chemin communal de desserte » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs la situation du chemin et à l'éventuel état d'enclave des fonds voisins, motifs impropres à exclure la propriété de M. [U] [G] sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.