Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.567 du 26/09/2018,  partie 3


Robert H... a donc bien violé vis à vis de ce client, la clause d'interdiction de se rapprocher ou de collaborer avec un client, telle que stipulée à l'acte de cession en quelque qualité qu'elle ait été commise, notamment celle d'associé ; que sans qu'il y ait lieu d'instaurer une mesure d'expertise ou de rechercher plus avant, dans le Grand-Livre clients de la société GMP, d'autres éléments de preuve pour pallier la carence des sociétés appelantes dans l'administration de cette preuve, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées intégralement de leur demande tendant à retenir à ce titre à l'encontre de M. Robert H... un comportement illicite de concurrence déloyale, ceci, avec la complicité délictuelle de la société GMP qui a contracté avec la société LUGAND ACIERS en 2013, en pleine connaissance de la clause de non concurrence souscrite par son dirigeant, qui lui avait été notifiée par le conseil des sociétés DPI international et H... I... le 24 juillet 2012 ; que ce comportement illicite et déloyal a nécessairement causé un préjudice à la société H... I..., désignée comme créancière de cette indemnisation dans les motifs sinon dans le dispositif des conclusions des appelantes, préjudice qui est toutefois sans rapport avec l'importance de la perte de chiffre d'affaires et donc de marge brute alléguée par ces dernières, notamment sur des clients qualifiés d'importants et habituels que n'était pas la société LUGAND ACIERS ; que ce préjudice doit être réparé, in solidum par M. Robert H... et par la société GMP, en perte de marge brute sur chiffre d'affaires et préjudice d'image s'agissant d'un client occasionnel, pour une somme de 2 000 euros réparant l'intégralité du préjudice subi par la société H... I...; que sur les comportements de concurrence déloyale imputés à M. H... et à la société GMP, il est reproché à ces derniers d'avoir effectué un démarchage ciblé de ses clients et notamment des sociétés PLASTIBEL, CURTIL, SERIPLAST et LUGAND qui ont au final été détournées au profit de la société GMP, alors qu'elles n'entretenaient pour certaines aucune relation antérieure avec cette dernière ; qu' or aucun acte de détournement de clientèle par procédés déloyaux, tels que démarchage systématique ou dénigrement, n'est caractérisé par les sociétés appelantes à l'encontre de M. H... ou de la société qu'il dirige depuis juillet 2012, le simple fait d'avoir effectué le 29 août 2012 un devis de moule pour la société PLASTIBELL, dépendant du groupe DTP, ne caractérisant pas un tel démarchage et encore moins un détournement de ce client, qui atteste avoir sollicité lui-même ce devis pour vérifier la pertinence des autres devis présentés et n'avoir passé aucune commande à la société GMP, ce que confirme l'absence de chiffre d'affaires réalisé après cette date par la société GMP avec cette société ; que par ailleurs, les sociétés appelantes ne précisent ni n'établissent la réalité des actes de divulgation de secrets de fabrication qu'elles imputent à M. Robert H..., alors que pour la seule société DTP au final concernée par cette prétendue divulgation, il n'est produit qu'une attestation faisant état d'un "échange d'informations techniques" entre le chef de projet de DTP et M. H... sur un moule à filament fourni par la société H... I... en 2011, sans préciser en quoi ces informations techniques seraient couvertes par un quelconque secret de fabrication ; que le tribunal n'a pas motivé sa décision de rejet de l'action en concurrence déloyale dirigée contre M. Robert H... et la société GMP, mais cette décision doit être confirmée, sur le fondement des motifs susvisés » (arrêt, pages 7 à 9) ;
 
 1° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu dans ses motifs, d'une part, qu'il convenait d'infirmer le jugement en ce qu'il avait débouté intégralement les sociétés DPI international SAS et H... I... SASU de leur demande tendant à retenir à l'encontre de M. H... un comportement illicite de concurrence déloyale, ceci, avec la complicité délictuelle de la société GMP qui, en connaissance de la clause de non concurrence souscrite par son dirigeant, avait contracté avec la société LUGAND ACIERS et, d'autre part, que ce comportement illicite et déloyal avait nécessairement causé un préjudice à la société H... I... SASU , l'arrêt a nonobstant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les prétentions des sociétés H... I... SASU et DPI international SAS au titre d'un comportement de concurrence déloyale de M. H... et de la société GMP ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;