Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 9



 La difficulté de l'espèce vient du fait que MME Y..., en sa qualité de responsable de magasin était chargée de tâches multiples figurant à son contrat de travail et sur sa fiche de fonctions et, qu'à ce titre, elle participait à l'embauche des salariés du magasin et signait les plannings hebdomadaires de travail sur lesquels sont mentionnés son nom et celui des autres salariés travaillant dans le magasin et qu'elle soutient qu'une partie importante de ses heures de travail effectuées ne figurent pas sur ces plannings qui étaient contrôlés par son employeur qui les contresignait.
 La société Le fournil des boulevards conteste l'exécution d'heures supplémentaires en dehors de celles déjà rémunérées, faisant valoir que la réalité des heures effectivement réalisées résulte de la lecture des relevés d'heures effectués par la salariée elle-même, au demeurant mal fondée à se plaindre du turn-over de personnel et de l'absence de recrutement d'adjointe alors qu'elle était notamment chargée, suivant délégation de pouvoirs de l'employeur, de l'embauche des autres salariés.
 La lecture des relevés d'heures versés aux débats permet à la cour de constater que le personnel de la boulangerie était composé de MME Y... et de vendeurs dont le nombre variait entre 3 et 5 ; les horaires de MME Y... étaient le plus souvent répartis sur 5 jours, le matin de 6 h à 11 h et l'après-midi de 16 h à 19 h, 5 jours par semaine avec des jours de congés, le lundi et mardi avec un travail 7 jours sur 7 pendant les périodes de fêtes de fin d'année.
 Les attestations versées aux débats par MME Y... permettent à la cour de dire que les horaires figurant sur ces fiches ont été régulièrement dépassés par l'appelante et Mme Z... qui a effectué le remplacement de MME Y... atteste que les plannings horaires des responsables de magasin ne reflètent en aucun cas la réalité du quotidien d'un responsable.
 En effet, il résulte des mentions circonstanciées et concordantes des attestations régulières en la forme d'anciennes vendeuses du magasin, Mmes A..., B..., MME Z... et de M. C..., ancien époux de l'appelante, que les livraisons du magasin avaient lieu le jeudi à 5 h du matin avec la participation du personnel du magasin qui devait déplacer les containers, et que MME Y... en était régulièrement chargée ; ces attestations sont confirmées par un courrier de la société Le fournil des boulevards relatif à une plainte des voisins relative suite à des livraisons effectuées à 5 h du matin et les plannings horaires ne mentionnent pas de prise de poste à 5 h du matin.
 Les attestations M. C... et A... font état de la nécessité pour MME Y... de passer au magasin le mardi qui était son jour de repos pour sortir les blocs ainsi que la parisienne de baguettes car le magasin ne possédait pas de chambre de pousse.
 Les attestations A..., B..., MME Z... rapportent également que MME Y... était dans l'obligation d'être présente les jours d'inventaire et les jours de réunion à Colomiers, y compris pendant ses jours de repos.
 Les 5 attestations versées aux débats par MME Y... font état des horaires lourds de MME Y... liés notamment au turn-over du personnel et au remplacement par MME Y... des vendeuses.
 La société Le fournil des boulevards qui critique le contenu des attestations ne produit aucune pièce contredisant les horaires de livraisons, la nécessité de passer au magasin le mardi pour sortir les blocs et la parisienne de baguettes et la nécessité pour la responsable du magasin de participer aux inventaires et aux réunions, y compris sur ses jours de repos.
 La cour a la conviction, au vu des pièces versées aux débats par les parties, que MME Y... a effectué des heures supplémentaires non décomptées par son employeur, qui ne figuraient pas sur les plannings établis par elle, d'une durée inférieure à celle qu'elle revendique.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée à payer à MME Y... l'équivalent de 3 heures supplémentaires par semaine, en sus des 17h 33 payées par l'employeur sur la période de septembre 2010 au 28 août 2012, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ininterrompue jusqu'à son licenciement.
 Sur la base horaire de 9, 996 € majorée de 25 % soit 12, 44 €, il lui sera alloué de septembre 2010 au 28 août 2012, sur une moyenne de 47 semaines travaillées par an, le paiement de 3 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit 37, 32 € par semaine, ce qui revient à une somme totale de 3 508, 08 €, somme au paiement de laquelle la société Le fournil des boulevards sera condamnée outre 350, 08 € au titre des congés payés y afférents.
 Il n'est pas justifié d'allouer en sus de ce rappel de salaire à MME Y... des dommages et intérêts en réparation de ce défaut de paiement.