Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.281 du 17/06/2021,  partie 4



 Que cette situation était connue de MM [N] et [Y], puisque leur conseil devant le tribunal de grande instance de Béziers, la cour d&apos;appel de Montpellier et la cour d&apos;appel de Bastia, soit Me [R] [Z] [F], avocat au barreau de Bastia, avait été informé par M. [R] [J] [O] par courrier recommandé avec AR du 9 octobre 2015 auquel était jointe la copie de l&apos;ordonnance présidentielle du 17 juillet 2015 ;
 
 Que la signification qui est faite à une personne dont il est connu qu&apos;elle n&apos;a pas qualité pour représenter la société, ne fait pas courir le délai de saisine après cassation ;
 
 Qu&apos;il en résulte que la signification du 23 août 2017 délivrée à la Sci Arena en la personne de M. [R] [J] [O] n&apos;a pas fait courir le délai de saisine de deux mois ;
 
 Que MM [Y] et [N] font valoir cependant que lorsqu&apos;une partie notifie à un premier adversaire un arrêt de cassation, le délai dont cette partie dispose pour saisir la cour d&apos;appel de renvoi commence à courir à compter de la première notification et le point de départ du délai pour saisir la cour de renvoi n&apos;est pas reporté à la dernière notification effectuée à une autre partie ;
 
 Que toutefois, la Sci Arena n&apos;est pas à l&apos;origine des notifications, de sorte qu&apos;un tel principe ne lui est pas applicable ;
 
 Qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;en cas de plusieurs parties à l&apos;instance, le point de départ du délai commence à courir à compter de la date à laquelle l&apos;arrêt a été notifié à chacune des parties, la signification devant intervenir séparément à chacune d&apos;elles ;
 
 Qu&apos;en l&apos;occurrence, le délai de saisine de la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;a jamais commencé à courir à l&apos;encontre de la Sci Arena puisque la signification effectuée le 23 août 2017 est irrégulière et que celle faite aux héritiers d&apos;[A] [J] n&apos;a pu faire courir aucun délai à l&apos;encontre de la Sci Arena ;
 
 Que la saisine après cassation en date du 13 juin 2018 par la Sci Arena n&apos;est donc pas irrecevable comme étant tardive ;
 
 1) ALORS QUE en matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d&apos;être affectés par la décision, ce qui est la condition de son opposabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, par ordonnance sur requête du 25 juillet 2017, M. [O] [J] a été désigné en qualité de liquidateur de la Sci Arena, en remplacement de M. [O] dont une ordonnance du 17 juillet 2015 avait mis fin à la mission ; que la Sci Arena n&apos;a pas notifié ces ordonnances à MM [N] et [Y] avec lesquels elle était en litige ; que pour déclarer recevable la déclaration de saisine après cassation accomplie par la Sci Arena plus de deux mois après la notification de l&apos;arrêt de cassation qui lui a été faite le 23 août 2017 en la personne de M. [O] par MM. [N] et [Y], la cour d&apos;appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n&apos;avait plus pouvoir de représenter la Sci, n&apos;avait pas fait courir le délai ; que faute pour la Sci Arena d&apos;avoir notifié à MM [N] et [Y] la décision désignant son représentant légal, celle-ci ne pouvait leur opposer le défaut de pouvoir de son ancien liquidateur ni la nullité subséquente de la signification de l&apos;arrêt de la Cour de cassation ; qu&apos;en l&apos;admettant néanmoins, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 1034 du code de procédure civile ensemble l&apos;article 679 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont opposables aux tiers qu&apos;à compter de sa notification ou de sa publication ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi accomplie par la Sci Arena plus de deux mois après la signification de l&apos;arrêt de la Cour de cassation par MM [N] et [Y] a retenu que celle-ci était nulle pour avoir été délivrée à M [O], précédent liquidateur de la Sci, ceux-ci ayant eu connaissance, par leur ancien conseil, qu&apos;il avait été mis fin, par ordonnance du 17 juillet 2015, à la mission de M. [O] qui avait informé celui-ci de la fin de sa mission le 9 octobre 2015 ; que néanmoins, à défaut de notification des ordonnances du 17 juillet 2015 et du 27 juillet 2017, celle-ci désignant M. [J] comme liquidateur, la Sci Arena ne pouvait pas se prévaloir de la nullité de la signification de l&apos;arrêt de cassation délivrée le 23 août 2017 à M. [O] par MM [N] et [Y], tiers aux instances aux fins de révocation et de désignation de son liquidateur ; qu&apos;en l&apos;admettant néanmoins, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-8 du code civil ensemble l&apos;article 679 du même code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir décidé que MM [N] et [Y] ne pouvaient se prévaloir du droit de préemption prévu par l&apos;