Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 7


qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur E... V... ne rapporte pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin de la cour des miracles pendant une durée de 30 ans et qu'en conséquence, de dire que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies en l'espèce ;
 
 ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, l'usage en étant commun à tous les intéressés et pouvant être interdit au public ; qu'en se bornant à déclarer que M. V... ne rapportait pas la preuve de la propriété du chemin litigieux par titre ou par prescription acquisitive, sans s'expliquer sur la nature de chemin d'exploitation du chemin litigieux subsidiairement revendiquée par M. V... au regard de ses caractéristiques topographiques, de son usage exclusif par les riverains du chemin, et de ses modalités d'entretien, le tribunal a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.