décision 17-18.167 du 06/09/2018,  partie 2


ZZ..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine et Crédit agricole,
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme TT..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. P... du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux des pourvois incidents, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incidents ;
 
 Condamne l'Association pour la défense des quirataires du commandant Mortenol, MM. Y..., Z..., A..., WWW..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., XXX... , K..., Mme M..., ès qualités, MM. N..., O..., Q..., R..., S..., la société CGR, MM. T..., U..., YYY... , V..., W..., XX..., YY..., BB... et MM... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum, d'une part, à payer à M. ZZ... la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, à payer à la société Mortenol gestion et M. B... la somme globale de 3 000 euros ; condamne l'Association pour la défense des quirataires du commandant Mortenol, MM. Y..., Z..., A..., WW..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., XXX... , K..., Mme M..., ès qualités, MM. N..., O..., Q..., R..., S..., la société CGR, MM. T..., U..., YYY... , V..., W..., XX..., YY... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine et la société Crédit agricole la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, l'Association pour la défense des quirataires du commandant Mortenol , MM. Y..., Z..., A..., WW..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., XXX... , K..., Mme M..., ès qualités, MM. N..., O..., Q..., R..., S..., la société CGR, MM. T..., U..., YYY... , V..., W..., XX..., YY....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les dernières conclusions des appelants et intervenants volontaires et d'AVOIR confirmé la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « dans leurs uniques conclusions déposées le 8 mars 2016, la CRCAM d'Ille-et-Vilaine et le Crédit Agricole SA concluent à titre principal avant toute défense au fond à l'irrecevabilité des appels et des interventions volontaires au visa notamment des articles 122, 960 et 961 du code de procédure civile.
 Que les appelants et intervenants volontaires dans leurs dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées le 1er juillet 2016 répondent sur ce point qu'aucun préjudice n'est allégué par les intimés. Que selon les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies à savoir, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Qu'à l'examen de la déclaration d'appel, font défaut les mentions de la profession et du lieu de naissance pour tous les appelants personnes physiques, ainsi que la date de naissance pour les appelants Ahmed II... et Pascal MM.... Qu'à l'examen de leurs dernières conclusions déposées le 1er juillet 2016, par conséquent postérieurement aux conclusions des intimées la CRCAM d'Ille-et-Vilaine et le Crédit Agricole SA, ces mêmes mentions font toujours défaut et ne peuvent être suppléées, concernant la profession par la mention « propriétaire de x quirats de la copropriété Commandant Mortenol » qui a été ajoutée. Que concernant les intervenants volontaires, font de même défaut les mentions de la profession et du lieu de naissance, ainsi que de la date de naissance pour les intervenants Christian V..., Alain SS... et Marc XX.... Que ces conclusions sont par conséquent irrecevables en application des articles précités ; s'agissant d'une fin de non-recevoir, les intimées n'ont pas à justifier d'un grief. Qu'il en résulte que l'appel n'est pas soutenu sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés par l'ensemble des intimés, et la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions. Que le présent arrêt confirmant l'ordonnance entreprise, les dépens de première instance seront également confirmés, les dépens d'appel mis à la charge des appelants et intervenants volontaires qui seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et devront indemniser les intimés de leurs propres frais irrépétibles selon des modalités précisés dans le dispositif » ;