Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.691 du 20/01/2021,  partie 2



 1°) Alors, d'une part, que la part contributive finale de chacun des coobligés in solidum à la réparation du dommage est fonction de la gravité de leurs fautes respectives dans la réalisation du dommage ; qu'en se bornant à retenir que la cour d'appel avait retenu, dans son arrêt du 10 mai 2016, que les sociétés Saga et Securitas avaient concouru de façon conjointe au dommage dans des proportions identiques pour justifier la condamnation solidaire des sociétés Saga et Securitas à réparer le dommage causé à la société Hermès, ce qui était étranger à la manière dont la contribution à la dette entre tous les débiteurs condamnés devait s'opérer dans le cadre de l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, et sans apprécier la gravité respective des fautes de chacune de ses deux codébiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, devenu l'article 1317 du même code ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en opposant à la société Bolloré Logistics que, par l'arrêt du 10 mai 2016, elle avait jugé que "les sociétés Bolloré et Securitas ont ainsi concouru de façon conjointe au dommage dans des proportions identiques", quand cette appréciation, figurait dans les motifs de la décision et venait au soutien de la condamnation in solidum des sociétés à l'égard de la société Hermès, et non pour juger de la répartition de la charge finale de la dette entre les coobligés, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu article 1355 du même code.