décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 8


qu'en énonçant péremptoirement que la cessation d'activité en raison de l'âge des agents ayant accompli 25 ans de services, dont 15 ans de services actifs, tels le salarié, est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de santé et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, alors pourtant que lors de sa mise à la retraite, le salarié occupait, ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, un emploi d'assistant prévention sécurité, soit un poste classé en emploi sédentaire, et que l'employeur n'avançait aucun élément pour démontrer qu'en raison de son âge, le salarié ne disposait plus des aptitudes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, ou en quoi l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées étaient, en raison de son âge, de nature à porter atteinte à sa santé, de sorte qu'il n'avait pas été établi en quoi la décision individuelle de la mise à la retraite d'office du salarié par la société EDF constituait un moyen approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif légitime retenu, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 4°/ ALORS, en tout cas, QUE si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond aux exigences de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 consacrant un principe général du droit de l'Union ; qu'en énonçant péremptoirement que la cessation d'activité en raison de l'âge des agents ayant accompli 25 ans de services, dont 15 ans de services actifs, tels le salarié, est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de santé et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, sans caractériser en quoi la mise à la retraire à 55 ans de ces agents constituait un moyen approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble de l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.