Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.831 du 23/01/2019,  partie 2


que la société Xerox considère que la signature ressemble à celle figurant sur les autres pièces du dossier, que le tampon figurant sur le courrier litigieux est un des deux tampons utilisés par la société, qu'elle s'étonne que cet argument soit utilisé pour la première fois en appel ; qu'il ressort de la lecture du document contesté que le courrier ne comporte aucun entête faisant mention de l'expéditeur et ne mentionne pas le destinataire ; que la comparaison des signatures entre ce document et celle apposée sur un bon de commande, montre une nette différence et de même, les tampons apposés sur le bon de commande signé le 27 mars 2008 et sur le courrier figurant en pièce n° 8 sont différents ; que ces deux documents étant contemporains, puisqu'il est évoqué la date du 14 mai 2008 dans le courrier contesté, ces différences de signature et de tampons sont inexpliquées et par conséquent, il y a lieu d'écarter cette pièce non probante des débats ; que sur le manquement au devoir de conseil, la société TTC reproche à la société Xerox Financial Services un manquement à son obligation de conseil sur le fondement des articles 1134 et 1146 du code civil ; que la société Xerox Financial Services oppose qu'il n'est apporté aucune explication à cette demande ; que s'agissant des obligations d'information précontractuelle et de conseil en matière de location, la société TTC, partie commerçante, est un professionnel, dès lors le contrat conclu avec la société Xerox Financial Services ne relève pas des dispositions protectrices instaurées en faveur du consommateur ; que s'agissant du défaut d'information, la convention conclue avec la société Xerox Financial Services est claire ; que le document mentionne le bien loué, la durée du contrat et le prix du loyer par trimestre ; que la société TTC ne justifie d'aucun courrier dans lequel elle souhaiterait des éclaircissements entre 2008 et 2011 ; que les informations contenues au contrat suffisent à écarter tout reproche de ce chef ; qu'en tout état de cause, il est acquis par les pièces produites, que la société Xeroboutique s'était engagée à verser à la société TTC un certain montant en contrepartie du changement de matériel, ce qui démontre que la société TTC était informée des effets consécutifs au changement de matériel ; que sur le dol, la société TTC ne démontre pas davantage l'exercice de pratiques de vente déloyales émanant de la société Xerox Financial Services dès lors que seule la société Xeroboutique a démarché la société TTC ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité du contrat ne peut prospérer ; que sur la résiliation du contrat, la société Xerox Financial Services verse le bon de commande du 27 mars 2008 paraphé et signé par la société TTC, dès lors elle est mal fondée à contester la cause du contrat partiellement exécuté ; qu'ainsi que le rappelle le tribunal, le matériel a été livré, utilisé et la société TTC s'est acquittée des échéances jusqu'en 2011 ; que sur le décompte, le décompte ne fait l'objet d'aucune critique de la part du locataire ; que sur les autres demandes, la société Xerox Financial Services est également fondée à solliciter la restitution matériel litigieux ; que la cour confirme donc les termes du jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, la société TTC se prévaut contre la société Xerox FS d'accords qu'elle a passés avec la société Xeroboutique 45, concessionnaire à Saint-Jean de Braye, fournisseur et assurant la maintenance du matériel loué, que Xerox FS n'est pas partie à ses accords, que les accords qui ont pu ainsi être passés entre TTC et Xeroboutique 45 sont inopposables à Xerox FS, que TTC est donc tenue par le contrat de location du 27 mars 2008, quitte à se retourner le cas échéant contre Xeroboutique 45 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le matériel litigieux, objet du contrat du 27 mars 2008 a bien été livré et utilisé par TTC, qui a acquitté les loyers contractuels pendant près de trois ans, jusqu'à celui de février 2011, et est toujours en possession dudit matériel ; que TTC n'a pas donné de suite à la proposition de moratoire faite par Xerox FS, évoquée dans sa lettre recommandée AR et non contredite ; que TTC n'ayant pas satisfait à ses obligations malgré les mises en demeure du loueur, dont la dernière en date du 28 mars 2013 par laquelle Xerox FS proposer encore de « (rechercher) ensemble une solution à cette affaire », le tribunal prononcera la résiliation du contrat au 24 septembre 2012 et condamnera TTC à lui payer les six loyers échus à cette date soit 60.760,62 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 25 avril 2013 ; que s'agissant de l'indemnité de résiliation demandée, qui représente trois mois de loyers hors taxes, il y a lieu de l'accorder en totalité, soit à hauteur de 25.401,60 euros, l'indemnité n'étant pas assujettie à la TVA ;