Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.731 du 09/05/2019,  partie 2


l'article 7, alinéa 2, de l'avenant n°2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007, invoquée par les deux parties, dispose que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie par cet accord, et que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage se fait dans l'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce, le temps nécessaire à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie en temps de repos ou financière ; que l'article 6 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail concernant la Société SOMENI-HOTEL MERIDIEN NICE (pièce 4 de la société) confirme que ce temps n'est pas un temps de travail effectif ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu, en l'état de cette disposition claire et n'appelant aucune contestation sérieuse, que la rémunération correspondant à ce temps, qui ne constitue pas un temps de travail effectif, ne pouvait être faite par prélèvement sur la masse des pourboires ;
 
 ALORS QUE dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; que les temps d'habillage et de déshabillage sont rémunérés par prélèvement sur la masse des pourboires ; qu'en affirmant néanmoins que seul le travail effectif devait être rémunéré par prélèvement sur la masse des pourboires, de sorte que les temps d'habillage et de déshabillage, qui étaient exclus du temps de travail effectif par l'accord d'entreprise et la convention collective applicables au salariés de la Société Lehwood Nice, ne pouvaient être rémunérés par prélèvement sur la masse des pourboires perçus l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaquée d'avoir jugé que les temps de pause étaient exclus du temps de travail effectif des salariés en contact avec la clientèle, portant ou non un uniforme, et d'avoir en conséquence ordonné à la Société Lehwood Nice de leur payer les 5 minutes de pause telles que définies à l'article 7 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction de la durée du temps de travail, sans que la masse commune des pourboires n'ait à supporter l'ensemble de ces règlements ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; que ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; que si ces dispositions ne font pas de distinction, pour les salariés rémunérés au pourboire, entre la part de leur temps de travail passé effectivement en contact avec la clientèle et celle durant laquelle ils n'y sont pas, la masse des pourboires ne peut rémunérer qu'un temps de travail effectif déterminé, le cas échéant, par la convention collective ou un accord collectif ; qu'ainsi, ces dispositions n'ont pas pour conséquence que tous les éléments de la rémunération de la catégorie de personnel rémunérée au pourboire doivent être prélevés sur la masse des pourboires ; que sur la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et du temps de pause [
 ], c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu [
 ] que la rémunération correspondant à ce temps [de pause et de déshabillage], qui ne constitue pas un temps de travail effectif, ne pouvait être faite par prélèvement sur la masse des pourboires ; qu'il en va de même du temps de pause prévu à l'article 7 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail concernant la Société SOMENI-HOTEL MERIDIEN NICE, dès lors que cette disposition précise expressément que ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ;
 
 ALORS QUE dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ;