décision 16-23.696 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Stor informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 2°/ à la Société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Stor informatique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société réunionnaise de produits pétroliers, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Stor informatique, l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2016) et les productions, que la Société réunionnaise de produits pétroliers (la société SRPP), propriétaire de plusieurs fonds de commerce de stations-service exploités sous les enseignes Elf et Shell par des locataires gérants, offre aux professionnels de la route dont la consommation atteint un certain seuil la possibilité d'ouvrir un compte permettant de régler leurs achats au moyen d'une carte de crédit à débit différé, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement électronique dédié à l'utilisation de ces cartes, les transactions enregistrées étant réglées directement au locataire-gérant par la banque de La Réunion qui porte ensuite la somme au débit du compte de la société SRPP, laquelle la facture au client titulaire de la carte ; que l'installation et la maintenance de ces terminaux de paiement électronique ont été confiées à la société Stor informatique, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) ; qu'au mois de février 2008, le terminal de paiement équipant la station-service Shell de Saint-André exploitée par la société Scoramat, est tombé en panne ; qu'avec l'accord de la société SRPP, la société Stor informatique a remplacé, le 18 février 2008, cet équipement défectueux par un autre terminal de paiement qui avait été installé initialement dans une station-service exploitée par la société Sodesa puis entreposé dans les locaux de la société Stor informatique après la liquidation amiable de la société locataire et la cessation de son exploitation ; que le 25 février 2008, la société SRPP a demandé à la société Stor informatique de modifier le nom de la station enregistré dans ce terminal et de transférer les paramètres de la station Shell de Saint-André ; qu'en juin 2008, la société SRPP, alertée par la société Scoramat, a constaté que tous les paiements réalisés dans la station-service Shell de Saint-André au moyen de la "carte service route" entre le 18 février 2008 et le 12 juin 2008 avaient été crédités à la société Sodesa pour un montant de 177 132,35 euros ; que la société SRPP a indemnisé la société Scoramat par chèque du 11 janvier 2010 et obtenu par un arrêt du 26 mars 2012 la condamnation de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M. Z..., ès qualités, la société SRPP a assigné la société Stor informatique et son assureur, la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;