Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.699 du 25/06/2020,  partie 3


qu'au regard de ces éléments, M. H... justifie qu'une décision a été rendue au fond, s'agissant de l'arrêt du 14 avril 2014, de sorte que Mme W... ne peut plus opter pour la voie civile ; qu'il convient en conséquence de rejeter comme irrecevable l'action en responsabilité de Mme W... et de l'ensemble des demandes y afférentes ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité formée par Mme W... à l'encontre de M. H..., que son action était prescrite dès lors que par application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription opérée par la citation directe de M. H... devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre était non avenue du fait de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 avril 2014 rejetant ses demandes, la cour d'appel, qui, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a relevé d'office un moyen de droit fondé sur un dispositif légal qu'elles n'invoquaient pas, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement, que, seuls sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée le dispositif d'un jugement pénal et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; que par un arrêt du 8 avril 2014, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Basse-Terre, infirmant le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme W..., a rejeté ses demandes fondées sur l'existence d'une infraction de dénonciation calomnieuse, en retenant que même si le courrier du 12 juin 2008 que M. H... avait adressé au Président de la commission médicale d'établissement reflétait l'animosité qu'il lui manifestait depuis plusieurs mois, il avait pour objet de procéder à l'évaluation de la période probatoire et entrait dans ses fonction d'évaluateur ; qu'en se fondant, par adoption de motifs, sur le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité formée par Mme W... à l'encontre de M. H..., quand la cour d'appel de Basse-Terre n'avait fait que débouter Mme W... des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse dans la mesure où l'élément matériel de cette qualification n'était pas caractérisé, « fût-il constitutif d'une faute civile », d'où il résultait que l'autorité de la chose jugée ne s'opposait pas à que ce fussent engagées des poursuites civiles pour des faits de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, que, par l'arrêt du 8 avril 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté Mme W... fondée sur une dénonciation calomnieuse ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que l'intéressée avait été déboutée par la cour d'appel de son action « en harcèlement moral et dénonciations calomnieuses », quand l'action avait été rejetée uniquement sur le fondement de la dénonciation calomnieuse, l'élément matériel n'étant pas caractérisé, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement, que, l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsque, saisie par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme W... avait, par voie de citation directe, attrait M. H... pour des faits intentionnels de dénonciation calomnieuse ; qu'en jugeant, par adoption de motifs, que l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à la demande de Mme W... en réparation de ses dommages, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1 du code de procédure pénale.