Cour d'assises du Pas-de-Calais,  décision 12-84.993 du 26/02/2014,  partie 2


que, pour retenir la qualification d'homicide volontaire de circonstances aggravantes, en l'espèce de viols, la cour s'est bornée à constater que M. X... se trouvait sur les lieux à la même date lorsque les faits se sont produits, que pour avoir ainsi statué, l'arrêt doit être censuré comme insuffisant" ;
 Vu l'article 221-2 du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été déclaré seul coupable du meurtre de Mme Fabienne Y..., avec cette circonstance que ce crime a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, en l'espèce des viols ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question suivante "est-il constant qu'à Hellemmes, dans la nuit du 16 au 17 mars 2005, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, ont été commis par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Fabienne Y... ?", ils n'ont pas été interrogés sur la culpabilité de M. X... ou de quiconque d'autre de ce chef, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D¿où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la condamnation de M. X..., dès lors que l'acquittement de Mme Z... est devenu définitif ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 28 juin 2012, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit des consorts A..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement et totalement annulés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;