Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.408 du 23/01/2020,  partie 2


Ces attestations apportent la preuve que, depuis 1959, jusqu'à septembre 1989, date à laquelle le cyclone Hugo a endommagé sa petite maison ou plutôt 1997, le terrain ayant été entretenu par la suite et les attestations produites par la Commune faisant remonter l'absence d'entretien de la maison à 1997, Mme K... s'est comportée en propriétaire et a fait sur la parcelle des actes matériels de possession. Elle a ainsi entretenu sa maison, cultivé un jardin, élevé des animaux, aucune occupation concurrente sur l'entière parcelle n'étant invoquée à cette période. L'ensemble des attestations produites démontre que cette possession était, contrairement à ce que soutient la Commune, continue et non interrompue et publique et non équivoque et à titre de propriétaire. Si à compter de 1989, elle n'occupe plus la maison qui selon les attestations de la Commune, est laissée à l'abandon à compter de 1997, elle loue une partie du terrain depuis 1988 à M. N.... La lettre de M. N... du 24 mai 2005 (pièce n°14 de l'appelante) atteste ainsi qu'il loue une partie du terrain à Mme K... depuis mai 1988 et qu'il était prévu la vente terrain ; cette preuve est complétée par l'attestation de location par Mme K... du terrain à M. N... comportant une autorisation de construire sa maison. De fait, M. N... a fait construire une maison et a payé des loyers à Mme K... entre mai 1988 et 1997. Il se plaint, en 2005, du fait que Mme K... ne serait pas en état de lui vendre le terrain qu'il occupe par l'effet du bail. De même, il résulte du dossier et notamment de ses conclusions dans une autre procédure (pièce 25) que Mme A... U... occupe une partie du terrain depuis le 12 avril 1987 par l'effet d'un bail et qu'elle y a fait construire une maison. Ces actes soit, la construction de maisons sont des actes matériels de possession effectués par des tiers en raison de baux concédés par Mme K... et profitent à Mme K.... La possession n'est nullement équivoque et est publique et à titre de propriétaire, puisque les locataires paient sans contestation leur loyer jusqu'en 1997-1998, étant ajouté qu'il ressort des attestations des voisins que Mme K... était considérée comme propriétaire du terrain. Dès lors, sur cette période, entre 1959 et 1997, il sera constaté que Mme K... a déjà prescrit et est propriétaire de la parcelle cadastrée AS n°113. Ce n'est, qu'en 1997-1998, que M. N... et Mme U... cessent de payer les loyers, les pièces versés au dossier attestant de relances de Mme K... entre 2005 et 2010, de la saisie du procureur de la République en 2009 ainsi que du fait que Mme U... revendique pour son propre compte l'acquisition de la partie de la parcelle qu'elle occupe par usucapion (lettre de cette dernière au notaire de Mme K..., le 3 décembre 2014, pièce 15), alors même qu'en 2005, Mme K... signe un bornage amiable de la parcelle avec ses voisins, qu'elle demande en cette même année de faire rédiger par son notaire un acte de prescription acquisitive et, qu'en 2006, elle loue sa petite maison, selon bail avec M. MaroudeSaminadin, une partie des loyers ayant été payée en nature (clôture et remise en état). Le fait que la petite maison n'ait pas été entretenue à partir de 1997 (le procès-verbal de constat d'huissier du 4 février 2014 produit par l'intimée permettant d'établir qu'à cette date la maison n'est pas habitée et entretenue) est sans importance sur l'issue du litige, puisque la prescription était acquise à cette date, étant rajouté, à titre superfétatoire, que cette absence d'entretien n'est pas invoquée pour le reste de la parcelle, des actes matériels de possession étant démontrés la concernant et que Mme K... justifie de multiples actes juridiques de possession jusqu'à ce jour. D'où il suit, que la décision sera infirmée en toutes ses dispositions et qu'il sera fait droit à la demande de Mme K... de voir reconnaître sa propriété sur la parcelle ;
 
 1°) ALORS QUE la possession permettant de prescrire n'est établie que par des actes matériels de possession ; qu'en retenant, pour considérer que Mme K... aurait rapporté la preuve de la possession de la parcelle [...], qu' un document de la commission communale des impôts directs aurait répertorié cette parcelle au titre d'une propriété apparente de Mme K... et qu'un arrêté communal aurait reconnu cette propriété apparente, que des témoins attestaient de ce qu'ils connaissaient Mme K..., qui vendait des bonbons, pistaches et légumes de son jardin et élevait des animaux sur la parcelle litigieuse, que Mme K... se serait comportée en propriétaire en entretenant la maison, cultivant le jardin et élevant des animaux sans qu'aucune occupation concurrente ne soit invoquée, et que Mme K... avait, en 1987 et 1988, donné une partie de la parcelle à bail et que des constructions y avaient été édifiées par des tiers, sans constater des actes matériels concrets de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ;