Cour d'appel de Douai,  décision 14-11.091 du 03/09/2015,  partie 4



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE chaque coïndivisaire est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot de sorte qu'est valable le congé délivré par un indivisaire seul de biens dont il a ensuite été attributaire par partage ; qu'en déclarant nul le congé que Mme Y... avait délivré à M. X..., le 29 septembre 2005, portant sur des parcelles indivisément détenues, au motif que la date d'effet du congé était antérieure à l'acte de partage du 26 mai 2010, quand pourtant il était acquis que Mme Y... s'était vu attribuer par l'acte de partage la majorité des parcelles visées par le congé litigieux, de sorte que, par l'effet déclaratif de ce partage, elle était réputée en avoir toujours été propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil.