Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.232 du 31/03/2021,  partie 6



 3°) alors, de troisième part, que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant jouit d'une possession d'état conforme à son titre doit faire l'objet d'un examen particulièrement attentif ménageant les intérêts protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus du père légal de se prêter à une analyse génétique ne justifie pas la destruction de sa paternité de ce dernier ; que les indices censés corroborer le caractère illégitime de son refus doivent en outre être suffisamment sérieux pour justifier l'effet destructeur de la contestation d'une paternité acquise depuis près de cinq années ; qu'en se bornant à retenir sur ce terrain divers éléments, soit unilatéraux, soit indirects ou inopérants, sans rechercher si ces derniers constituaient des indices suffisamment sérieux pour détruire la paternité du requérant, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors que, de quatrième part, la destruction d'un lien de filiation au sens de l'article 333 du code civil et le droit prospectif de connaître ses origines, sont essentiellement distincts et relèvent de situations juridiques différentes ; qu'en justifiant la destruction de la paternité du requérant motif pris du droit pour son fils de connaître ses origines sans autrement spécifier la nature de l'intérêt supérieur de l'enfant quant à la stabilité de son état et son droit de vivre au sein d'une famille, la cour a violé l'article 333 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.