décision 16-24.865 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en retenant que le certificat établi par le Dr C... n'apporte pas d'élément nouveau par rapport à l'avis du Pr D..., cependant que ce certificat concluait à l'existence d'un cancer bronchique droit évident tel qu'inscrit au tableau n° 25 A2 des maladies professionnelles issu du décret n° 2003-186 du 28 mars 2003, tandis que l'avis du Pr D... ne faisait qu'écarter l'existence d'une silicose nettement caractérisée et d'une atteinte bronchique maligne secondaire à une exposition à l'amiante telles qu'inscrites aux tableaux n° 25 et 30 bis dans leur rédaction antérieure audit décret du 28 mars 2003, ce qui proposait un diagnostic distinct du diagnostic initial ainsi que l'a retenu la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 25 A2 des maladies professionnelles tel qu'issu du décret n° 2003-286 du 28 mars 2003 vise les silicoses ou pneumoconioses pouvant consister, notamment, en un cancer bronchopulmonaire primitif associé à des lésions de nature silicotique ; qu'en écartant le caractère professionnel de la maladie de Monsieur Y..., tout en constatant que celle-ci consistait en un cancer bronchique et était accompagnée de la présence de nodules typiquement silicotiques, ce qui correspondait aux prévisions de ce tableau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes et tableau susvisés, qu'elle a donc violés par fausse application.