Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.249 du 19/06/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société EPI et Monsieur B... aurait donné leur accord à cette substitution et déchargé Madame P... M... de la responsabilité pesant sur elle, ne pouvait justifier la mise hors de cause de cette dernière par la seule constatation qu'elle était enceinte et que la faute avait été commise par Monsieur M... qu'elle s'était substitué, sans statuer par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1994 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné Monsieur M... à payer à la société EPI et à Monsieur B... que la somme de 4 200 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal a considéré que [
 ] de deuxième part, Monsieur M..., qui était en charge du dossier au moment de l'instance litigieuse, était responsable du désistement d'instance et d'action discuté dont il a été donné acte, s'agissant des demandes de la société EPI et de Monsieur B... ; qu'il appartenait en effet à cet avocat, surtout s'il n'a pas été présent à l'audience et si le jugement ne lui a pas été notifié, de s'enquérir en temps voulu des résultats de la procédure et, dans l'hypothèse où les mentions du jugement n'auraient pas reflété la réalité, de les faire rectifier, ce qu'il n'a pas fait ; que le tribunal a encore exactement retenu que Maître M... est dès lors responsable du préjudice occasionné aux appelants par ce désistement d'instance et d'action, ainsi que par son défaut de diligence ; que toutefois l'appel en garantie dirigée contre la société Cortex Laser a été disjoint ; que, s'agissant d'une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, il ne peut en aucun cas être reproché par les appelants à leur avocat de ne pas en avoir fait appel ; que doit être pris en compte le sort des demandes dirigées contre la seule société Intersa concernée par le https://pha.edf.com/bare.aspx/fr/rfi/request_feed_excel/113067/-/-/-
 /export/2007désistement d'instance et d'action ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les appelants ne précisaient ni ne démontraient le montant de la dette qui serait celle de la société Intersa, alors même qu'un courrier d'un précédent conseil des appelants rappelait que la société Intersa s'acquittait régulièrement de ses loyers, à la différence de la société TMT, devenue Cortex Laser ; que rien ne justifierait de faire supporter à la société Intersa qui n'est pas tenue solidairement des dettes de la société EPI ni de celles de la société TMT devenue Cortex Laser, tout ou partie des sommes que ces sociétés ont été amenées à régler ou dont elles seraient encore redevables ; que le tribunal a encore retenu à juste titre que seuls pouvaient être remis en question les honoraires versés à Monsieur M... dont la prestation a été totalement inutile et contre-productive, dont le montant doit être alloué aux appelants à titre de dommages et intérêts, sans qu'il faille recourir à la procédure de taxation d'honoraires pour cela ;
 
 Et aux motifs, ainsi repris des premiers juges, qu'en prenant l'initiative de ce désistement contraire aux intérêts de ses clients ou en ne veillant pas à faire rectifier un désistement qui aurait été acté par erreur, Monsieur M... a commis un manquement à son obligation de diligence, constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en raison de la faute commise par Monsieur M..., la société API et Monsieur B... ont perdu la chance de voir leur affaire examinée au fond par le tribunal de commerce ; qu'il convient donc de rechercher les chances de succès de ce recours ; que par assignation du 28 janvier 2008, versée aux débats, la société EPI et Monsieur B... ont sollicité la condamnation de la société Cortex Laser venant aux droits de la société nouvelle TMT et de la société Intersa d'intervenir à la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le n° [...] (qui correspond à la procédure diligentée par Lixxbail à l'encontre d'EPI et de Monsieur B...), et leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 167 858,26 euros et à restituer à la société API les matériels informatiques en leur possession sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;