Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.292 du 05/03/2015,  partie 2


que l'intervention pratiquée le 23 septembre 1998 par le Dr Y... à la Fondation Rothschild a consisté en une ablation réglée du lobe occipital droit dans ses deux tiers internes permettant de faire l'ablation de la malformation, sans complication hémorragique et avec la quasi-certitude de son ablation totale ; qu'une nouvelle artériographie réalisée le 29 septembre 1998 a permis de constater que l'exérèse de la malformation artério-veineuse avait été complète ; mais que Mme X... s'est plainte, immédiatement après cette intervention, d'une dégradation de son état visuel et que l'examen pratiqué le 29 septembre a permis de relever une acuité de 5/ 10 à droite et de 4/ 10 à gauche, et une aggravation de l'hémianopsie latérale homonyme gauche avec atteinte nette de l'axe visuel, alors que les derniers examens pratiqués avant l'intervention les 17 mars et 9 avril 1998, avaient noté une acuité visuelle de 9/ 10 à chaque oeil avec amputation du champ visuel latéral homonyme gauche incomplète mais préservation de la vision centrale et du champ visuel central ; que l'acuité visuelle a ensuite chuté puisque Mme X... présentait, lors de contrôles des potentiels visuels réalisés le 8 février 2007, une acuité visuelle binoculaire de 2/ 10 ; que les deux collèges d'expert retiennent que l'aggravation du champ visuel après l'intervention du 23 septembre 1998, telle que constatée au lendemain de celle-ci, c'est-à-dire une perte de vision à 4/ 10 avec hémianopsie latérale homonyme gauche complète ne laissant qu'une épargne maculaire partielle, est en relation directe et certaine avec l'acte critiqué ; mais qu'ils écartent tout lien de causalité entre la détérioration visuelle subséquente et l'intervention, le Pr D...indiquant : « l'évolution actuelle de l'acuité visuelle qui a chuté à 2/ 010ème en vision binoculaire ce jour ne doit pas être rapportée à cette intervention chirurgicale du 23. 09. 98 puisque l'acuité visuelle chiffrée à 4/ 10ème a été retrouvée stable pendant plusieurs années après cette chirurgie » et le Dr Monique E...retenant que l'aggravation de l'état visuel de Mme X... est à rapporter à la maladie oculaire (glaucome) indépendante des conséquences de l'intervention ; que sous le régime juridique applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 le médecin s'engage dans le cadre du contrat qui le lie à son patient à donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention ; qu'il s'agit d'une obligation de moyens et qu'il appartient au patient d'établir l'existence d'une faute directement en lien de causalité avec le préjudice dont il souffre ; que le tribunal a justement considéré, au regard des constatations médicales concordantes des experts, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au Dr Y..., ni dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique du résidu de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, et au regard de la qualification d'aléa thérapeutique ou de risque inhérent au geste chirurgical retenue par les experts, ni dans la technique opératoire mise en oeuvre qui était la seule possible ; qu'ainsi, le Pr Z...indique : « l'intervention menée par le Dr Y... est tout à fait conforme aux règles de l'art. (...) la complication présentée par Mme X... en post-opératoire, c'est-à-dire l'aggravation de son hémianopsie latérale homonyme avec atteinte de sa vision centrale est à considérer comme un aléa de la thérapeutique entreprise » ; et que le Pr A...écrit, dans le même sens : « La seule technique consiste donc à faire le tour de l'angiome en passant au contact de la malformation mais dans le parenchyme cérébral. Ceci provoque forcément des troubles neurologiques en fonction du rôle du cerveau dont l'ablation est faite. En ce qui concerne Mme X... il s'agissait de l'aggravation de son champ visuel » ; que le Tribunal a retenu à juste titre que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère incomplet de l'exérèse pratiquée par le Dr Y..., le Pr Z...ayant considéré que les comptes rendus d'IRM présentés, d'interprétation difficile eu égard aux divers traitements subis par la patiente, n'étaient pas pertinents sur la persistance d'un résidu angiomateux, alors que l'artériographie réalisée le 29 septembre 1998, soit six jours après l'intervention, montrait que l'exérèse avait été complète ; que la cour ajoute que le chirurgien n'est pas tenu à une obligation de résultat et que sa responsabilité ne pourrait être retenue que pour faute prouvée dans le geste opératoire, faute qui a été écartée par les deux neurochirurgiens intervenus en qualité d'experts dans le dossier ; que Mme X... soutient que le Dr B...et le Dr Y... auraient commis une faute dans l'indication opératoire, au motif que l'intervention ne se justifiait pas selon elle, au regard de la règle de la raison proportionnée entre les avantages et les risques ; qu'elle fonde son raisonnement sur le fait que la malformation dont elle souffrait n'était pas évolutive, qu'elle n'avait pas entraîné de modification dans son état, que le risque comitial était maitrisé sous monothérapie et que le risque hémorragique n'était que de 1 % par an ; qu'elle ajoute que le bilan des risques d'une abstention thérapeutique par rapport aux risques propres à l'intervention et à l'aggravation de son état visuel inhérente au geste chirurgical n'était pas positif ;