Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.253 du 25/11/2021,  partie 2



 5. Pour rejeter le recours, ayant relevé que l'employeur a communiqué à la caisse, le 3 octobre 2012, un courrier indiquant : « Nous tenons à émettre toutes réserves sur la réalité du fait accidentel compte tenu de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement décrit et du fait de l'existence d'un état pathologique préexistant au niveau de l'épaule gauche qui a d'ores et déjà amené [la victime] à se faire opérer », l'arrêt retient que ce courrier ne formule pas de réserves motivées car il n'évoque pas le fait que l'accident ne s'est pas produit aux temps et lieu de travail et ne fait pas mention de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la simple mention de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement ou d'un état pathologique préexistant ne pouvant constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident. L'arrêt ajoute que la caisse qui disposait, au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le jour même de l'accident déclaré, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d'emblée, n'était pas tenue de procéder à l'instruction du dossier consistant à adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou à procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
 Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il découle du paragraphe 6 qu'il convient de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par la victime le 25 septembre 2012.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit la société recevable en son recours, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare inopposable à la société Eiffage génie civil venant aux droits de la société DLE spécialités la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par M. [B] le 25 septembre 2012 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et la condamne à payer à la société Eiffage génie civil la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage génie civil, venant aux droits de la société DLE spécialités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société Eiffage Génie Civil mal fondée en son recours, de l'AVOIR déboutée de ses demandes, d'AVOIR dit que la prise en charge de l'accident du travail du 25 septembre 2012 subi par M. [Z] [B] ainsi que des arrêts de travail et des soins postérieurs jusqu'au 3 août 2013 était opposable à la société Eiffage Génie Civil et de l'AVOIR déboutée de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société relève en substance qu'aucun témoin n'était présent lors de l'accident et qu'aucun élément objectif ne vient corroborer les affirmations de la victime alors que les seules déclarations de M. [B] ne saurait suffire à rapporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, d'autant qu'il existe un état pathologique antérieur.