Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 6


appel de Versailles, qui après avoir rappelé que : le règlement intérieur dans une entreprise est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l&apos;inspecteur du travail ne saurait lui ôter sa nature (?), précise que : cependant, dans la présente instance le syndicat CGT ne met pas en cause les clauses du règlement intérieur de 1983 mais soulève la question de l&apos;opposabilité de ce règlement intérieur aux salariés pour nonrespect des dispositions de l&apos;article L. 1321-4 du code du travail. Il s&apos;en suit que le juge judiciaire est compétent pour apprécier les demandes du syndicat CGT et la décision du premier juge qui s&apos;est déclaré incompétent au profit du juge administratif sera infirmée. (cour d&apos;appel de versailles, 14ème chambre, 16 novembre 2017, RG 17/04228) Certes l&apos;arrêt ci-dessus a été rendu dans le cadre d&apos;un litige de droit collectif opposant, devant le juge des référés, le syndicat CGT de SCHINDLER à la SA SCHINDLER. Mais la solution adoptée est applicable pour « le juge judiciaire », qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un TGI ou d&apos;un conseil de prud&apos;hommes. L&apos;exception d&apos;incompétence du conseil de prud&apos;hommes au profit du juge administratif soulevée par la SA SCHINDLER France est rejetée. Sur la mise en place d&apos;un règlement intérieur et son opposabilité à [G] [B] : le conseil remarque qu&apos;avant tout examen éventuel des arguments et éléments de preuve produits par l&apos;employeur pour fonder ses décisions de sanctionner le salarié, il lui appartient d&apos;examiner et s&apos;assurer du respect par l&apos;employeur des obligations légales et règlementaires lui incombant avant de pouvoir faire usage de son pouvoir disciplinaire. Et que pour pouvoir exercer son pouvoir disciplinaire, l&apos;employeur d&apos;une entreprise de plus de 20 salariés doit avoir mis en place un règlement intérieur. Pour être opposable au salarié, la mise en place dudit règlement doit avoir respecté les formalités de consultations des IRP, de dépôt et de publicité. L&apos;article L. 1321-4 du code du travail prévoit en effet que : Le règlement intérieur ne peut être introduit qu&apos;après avoir été soumis à l&apos;avis du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l&apos;avis du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d&apos;un mois à l&apos;accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu&apos;il fait l&apos;objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l&apos;avis du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l&apos;inspecteur du travail. Ces dispositions s&apos;appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le Conseil reprend l&apos;historique des faits concernant le règlement intérieur, tel que proposé par la partie intervenante, et non contesté quant aux dates évoqués : règlement intérieur de l&apos;établissement RCS Mulhouse : date d&apos;entrée en vigueur : 1er septembre 1983 ; règlement intérieur des établissements RCS Vélizy-Île-de-FranceRouen-Toulouse? date de dépôt inspection du travail [Localité 1] : 02 août 1983 ; date d&apos;entrée en vigueur : 05 septembre 1983 ; 25 juillet 1985 : décision modification de l&apos;inspection du travail [Localité 1] 23 septembre 1985 : courrier de réponse de la direction Schindler à la décision modificative 27 septembre 1985 : le recours hiérarchique de la société Schindler 23 janvier 1986 : décision du directeur régional du travail Île-de-France 20 février 1986 : dépôt du règlement intérieur modifié auprès de l&apos;inspection du travail et du greffe du conseil de prud&apos;hommes de Versailles 17 juin 2004 : décision du TGI de Versailles annulant la mise en place de la charte éthique et rappelant les formalités obligatoires d&apos;adoption d&apos;un règlement intérieur. 26 octobre 2010 et 24 novembre 2010 : arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation relatifs à l&apos;inscription dans le règlement intérieur de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire 05 septembre 2014 : cinq ordonnances de référés CPH Versailles rappelant l&apos;illicéité des sanctions chez Schindler (n° de RG : R 14/00080, R 14/00082, R 14/00083, R 14/00148 et R 14/00149) 12 septembre 2014 : second projet de règlement intérieur Schindler intégrant la jurisprudence concernant la durée des mises à pied et les autres dispositions obligatoires : date d&apos;entrée en vigueur prévue : 16 mars 2015 ; 11 mars 2015 : courrier de l&apos;inspection du travail signalant le défaut de la procédure de dépôt auprès de la Direccte ? la direction laisse le règlement intérieur 2015 invalidé à l&apos;affichage. 23 juin 2015 : deux arrêts de la cour d&apos;appel de Versailles, déclarant le règlement intérieur Schindler 1983 illicite (arrêts n° 400/15 et 401/15). Depuis décembre 2015 : constats de carence d&apos;affichage ou d&apos;affichage du RI invalidé dans plusieurs agences Schindler ? constats réalisés par les élus de la CGT Schindler. 17 octobre 2016 : constat de carence agence [Localité 2]. 26 mai 2016 : six arrêts de la cour d&apos;appel de Versailles, déclarant le règlement intérieur Schindler 1983 illicite (arrêts n° 187-2016 à 192-2016). 21 octobre 2016 et 24 janvier 2017 : courriers de l&apos;inspection du travail concluant à l&apos;inopposabilité du règlement intérieur de 1983. 13 avril 2017 : courrier d&apos;observations de l&apos;