Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 4


concernant la demande de dommages et intérêts relative aux coûts de restitution des stocks, la société Valpaco fait valoir qu'elle a été formulée dans les mêmes termes dans l'assignation du 12 février 2014 et dans celle du 2 mars 2015, qu'elle avait demandé à plusieurs reprises à la SA Altavia de venir retirer le papier qu'elle revendiquait que ce n'est que le 22 novembre 2013, après que Valpaco lui ait signifié ses conclusions du 5 novembre devant la cour dénonçant son attitude négligente que la SA Altavia Belgium a retiré les bobines de papier, que cette dernière est seule responsable du retard dans la restitution des bobines de papier ; la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Sur l'autorité de la chose jugée : afin de déterminer si la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; l'article 514 du code de procédure civile énonce que l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficie de plein droit ; l'article R.661-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, dispose :les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; les décisions de justice fondées sur les actions en revendication de biens sont rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés sur le fondement des actions en revendication de biens sont en conséquence revêtues de l'exécution provisoire de droit ; l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;toutefois elle peut prendre effet le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ; par ordonnance du 2 avril 2013 du juge-commissaire, la SA Altavia Belgium a été autorisée à récupérer 102.232kgs de papier lui appartenant auprès de la SA Valpaco ; sur opposition de la SA Valpaco, cette ordonnance a été confirmée par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 aux termes duquel le tribunal fixait une astreinte par jour de retard et se réservait la liquidation éventuelle de celle-ci ; au vu de ces dispositions, l'ordonnance du juge commissaire en date du 2 avril 2013 et le jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 2013 étant revêtus de l'exécution provisoire de droit, la SA Altavia Belgium était fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte ; la SA Altavia Belgium a d'ailleurs formé une demande en ce sens devant le tribunal de commerce de Lille et alors qu'elle a été renvoyée en raison d'une litispendance devant la cour d'appel pour présenter sa demande, elle y a renoncé ; par arrêt du 4 février 2015, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juillet 2013 en toutes ses dispositions et a constaté que la SA Altavia Belgium ne demandait plus devant la cour la liquidation de l'astreinte ; l'article 1351 du code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit formée entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité » ; l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause entre la décision de justice initiale et la demande nouvelle ; en l'espèce, aux termes tant du jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 et de l'arrêt du 4 février 2015 de la cour d'appel de Douai, que du présent litige, les parties sont similaires, l'objet de la présente demande est relative à la liquidation de l'astreinte, sur le même fondement juridique ;