Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.203 du 19/06/2019,  partie 2


que la cour d'appel devait rechercher à quelle date M. V... avait eu connaissance effective de l'erreur affectant la résolution de l'assemblée générale du 31 août 2015 ; qu'en jugeant que Y... V... était forclos en son action aux fins de nullité de la délibération pour vice du consentement, sans rechercher à quelle date il avait eu connaissance de l'erreur affectant la résolution de l'assemblée générale du 31 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... V... tendant à l'annulation de la quatrième résolution de l'assemblée générale du 31 août 2015 fondée sur la violation de l'article L. 225-96 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 235-1 du code de commerce dispose que la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; que la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ; que ce texte ne fait aucune distinction entre les types de sociétés commerciales  sociétés anonymes, sociétés à actions simplifiées ou autres  et il s'en déduit que les règles fixées par ce texte s'appliquent à toutes les sociétés, quelle qu'en soit leur forme ; qu'il résulte de l'article L. 235-1 alinéa 2 du même code que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre Il du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats ; sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ; que M. Y... V... entend obtenir la nullité de la quatrième résolution de l'assemblée générale mixte du 31 août 2015 libellée comme suit : l'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateurs viennent à expiration ce jour, renouvelle, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 les mandats de : - Madame X... A... - Monsieur H... V... - Monsieur Y... V... Résolution qui a été rejetée par 11 107 voix contre et 11 970 voix d'abstention ; que l'appelant soutient que cette délibération est nulle dans la mesure où elle a été prise en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions, l'article L 225-96 du code de commerce précisant que seule l'assemblée générale extraordinaire était habilitée à modifier les statuts ; qu'il se fonde notamment sur une réponse ministérielle du 11 février 1978 de laquelle il résulte qu'une décision de réduction de la durée du mandat des administrateurs ne peut émaner que de l'assemblée générale extraordinaire puisqu'il s'agit d'une modification statutaire ; qu'il convient de rappeler qu'une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative ; qu'au regard du texte susvisé, la nullité d'une délibération ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre Il du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats ; qu'or, comme le relève à juste titre la société TWF et Maître K..., la durée du mandat d'un administrateur n'est pas une disposition impérative puisqu'elle peut être aménagée par les statuts, la durée de six années prévue pour ce mandat n'étant qu'un plafond qui est susceptible de réduction par les statuts ; qu'outre le fait que l'irrespect ou la méconnaissance des statuts  en l'occurrence l'article 13 des statuts de la société qui fixe à six ans la durée du mandat des administrateurs - insusceptible d'encourir la nullité de la délibération concernée - n'équivaut juridiquement pas à une modification de ceux-ci, il convient de relever : - que l'assemblée générale du 31 mars 2010 a renouvelé le mandat d'administrateur de Y... V... pour une nouvelle période de 6 années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, contradiction qui n'a fait l'objet d'aucune remarque ni contestation de la part de Y... V... à l'époque, - que l'assemblée générale du 31 août 2015 a été convoquée par le Président Directeur Général de la société TWF, soit Y... V..., à l'occasion de laquelle il a rédigé un rapport de gestion, avec notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014 ainsi que le renouvellement des mandats d'administrateur ;