décision 16-28.026 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Editions Mondadori Axel Springer, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 3°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de président du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France,
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Mondadori magazines France, de la société Editions Mondadori Axel Springer et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que le 5 octobre 2016, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Mondadori magazines France et Editions Mondadori Axel Springer (l'UES) a adopté une résolution aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une expertise pour établir un diagnostic des risques psychosociaux ; que le 20 octobre 2016, les sociétés de l'UES et Mme Sylvie Y..., en qualité de président du CHSCT de l'UES, ont fait assigner ce dernier, en annulation de la délibération précitée, devant le président du tribunal de grande instance ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 
 Attendu que les sociétés de l'UES et la présidente du CHSCT de l'UES font grief à l'ordonnance de déclarer leurs demandes irrecevables alors, selon le moyen, que la contestation de l'employeur contre la décision du CHSCT d'organiser une expertise est portée devant le juge des référés ; que le juge statue en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l'exécution de la mesure d'expertise est suspendue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai imparti pour statuer, ce qui rend nulle sa décision en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n'est pas prescrite à peine de nullité de l'ordonnance ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés de l'UES et de la présidente du CHSCT de l'UES, l'ordonnance retient qu'en première instance, la saisine de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte ; que dans les cas où ce mode d'introduction d'instance est prévu par la loi, la juridiction est saisie par la remise d'une requête ou l'enregistrement d'une déclaration au greffe ou l'inscription d'un recours au greffe de la juridiction ;