décision 16-22.752 du 04/07/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit nul le licenciement pour inaptitude de M. A..., d'avoir en conséquence condamné la SCP Éric Y... & Guillaume Z... à paiement de 35 000 € à titre d'indemnité de licenciement nul, de 8 566, 89 € d'indemnité de préavis et de 856, 68 € d'indemnité de congés payés sur préavis, l'ensemble avec intérêt au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts, enfin d'Avoir enjoint à la SCP Éric Y... & Guillaume Z... de remettre au salarié les documents sociaux rectifiés compte tenu de sa décision ;
 
 Aux motifs que, sur le licenciement, il doit être observé que le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 15 décembre 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2011, retient dans sa motivation (page 11), ainsi que M. A... le soutient à nouveau dans le cadre de la présente instance, que la C... & Z..., à la suite de la procédure prud'homale engagée en 2008, a réduit volontairement son activité au point de lui faire perdre mensuellement 1 000€, a cessé de lui rembourser ses frais professionnels, l'a obligé à utiliser un deux roues pour ses déplacements et contraint, à partir du mois d'avril 2009 et contrairement aux usages, à ramener le véhicule mis à sa disposition à l'étude en fin de journée ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel du 21 mars 2011 souligne de même «qu'il est constant que depuis l'introduction de la procédure prud'homale, la C... & Z... a volontairement réduit l'activité de son salarié (...) » ; que les correspondances produites par M. A... (pièces 44 et 45) attestent également que des congés pour effectuer des périodes militaires lui ont été refusés ; que l'ensemble de ces faits et circonstances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L.1154-1 du code du travail, l'existence d'un harcèlement ; que la C... & Z... qui se borne à évoquer dans ses conclusions en cours d'appel l'ancienneté de M. A... au sein de l'étude et sa perception personnelle et subjective de la relation de travail, ne fournit aucune explication et justification quant aux faits susvisés ; que l'existence d'une situation de harcèlement sera, par conséquent, retenue ; que les nombreux certificats médicaux et avis d'arrêt de travail produits (pièces 16 à 30 du salarié) ainsi que la motivation de la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2011 sur recours de l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, établissent un lien indéniable entre la dégradation de l'état de santé psychologique de M. A... ayant conduit à la reconnaissance de son inaptitude et sa situation professionnelle ; que le licenciement pour inaptitude devant ainsi être considéré comme, à tout le moins, pour partie la conséquence directe du harcèlement, la rupture de la relation de travail sera tenue pour nulle ; que M. A... a été licencié à l'âge de 54 ans ; que compte tenu de son ancienneté, soit 20 ans et 6 mois, au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, de son salaire mensuel brut (2 855, 63 €) et des pièces relatives à sa situation personnelle et professionnelle (aucune emploi stable retrouvé à ce jour), il lui sera alloué une indemnité de licenciement nul fixée à 35 10 000 € ; qu'en raison du caractère non fondé du licenciement, l'employeur est tenu de s'acquitter de l'indemnité conventionnelle de préavis, soit la somme de 8 566, 89 € (3 mois x 2 855,63 €), outre l'indemnité de congés payés afférente ; que M. A..., qui a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 16424,42€, sollicite le paiement d'un complément de 1 899, 19 € du fait que l'employeur n'aurait pas majoré de 1/15 chacune de ses années de présence dans l'entreprise conformément à l'article 1.8.2 de la convention collective du personnel des huissiers de justice ; que cependant, l'employeur fait justement valoir que les dispositions conventionnelles susvisées, prévoyant, pour une ancienneté inférieure à 10 ans, une indemnité de 1/10 de mois par année d'ancienneté et au-delà de 10 ans, une indemnité de 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté, n'autorisent pas l'extension de la majoration supplémentaire de 1/15 aux années d'ancienneté avant 10 ans ; que la demande du salarié, non fondée, sera rejetée ;
 
 1°) Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra aux chefs de dispositif visés par le second moyen dès lors qu'il sera jugé que les demandes de M. A... étaient irrecevables ;
 
 2°) Alors que, en prononçant la nullité du licenciement de M. A... quand le salarié, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, concluait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ;