Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.224 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT métallurgie Gironde, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Stryker Spine, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat CGT Stryker, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat CFE-CGC SMAq, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métallurgie Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 mars 2019), que dans le cadre de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, signé le 4 octobre 2018 entre l'employeur et les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT, il a été convenu de la création conventionnelle d'une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de quatre membres ; que lors de la première réunion du CSE, le 3 décembre 2018, il a été procédé à la désignation des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance, après avoir rejeté comme tardive l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, a dit la requête non fondée ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter la demande en annulation des désignations des membres de la CSSCT et de rejeter la demande tendant à suspendre le fonctionnement de cette commission, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents, sont prévues par l'accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n'avait pas à donner lieu à une résolution préalable du CSE lors de la réunion du 3 décembre 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'article 3.4 de l'accord qu'une résolution devait obligatoirement intervenir à la majorité des membres présents du CSE, le tribunal a violé l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 et l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents, sont prévues par l'accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n'avait pas à donner lieu à une résolution préalable du CSE lors de la réunion du 3 décembre 2018 ; qu'en statuant sans rechercher, comme il y était invité, si les modalités de désignation n'avaient pas en réalité été fixées par la présidente du CSE, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ;