Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.631 du 16/06/2021,  partie 5


article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la société FASHION B. AIR rappelait, page 7 de ses conclusions d&apos;appel, que par un arrêt du 29 janvier 2019, la cour d&apos;appel de Paris avait jugé, à propos du même dessin ayant porté la référence 78184 et aujourd&apos;hui la référence 970120, que « la persistance de l&apos;usage de ce nom (XXX) et de cette référence 78184 pour justifier de l&apos;exploitation de ce dessin, moins de deux ans avant les faits de contrefaçon allégués (?) révèle une équivoque quant à la détermination de la personne morale exploitant l&apos;oeuvre », de sorte que « la société XXX, qui n&apos;est pas à l&apos;origine de la création du dessin de dentelle et n&apos;a pas été la première à le commercialiser, ne peut bénéficier de la présomption de titularité de droit d&apos;auteur, faute de commercialisation sous son nom sans équivoque » (arrêt du 29 janvier 2019, pp. 7-8) ; qu&apos;en jugeant que la titularité du droit d&apos;auteur sur le dessin litigieux devait être reconnue à la société XXX sans accorder aucun motif à sa précédente décision du 29 janvier 2019, portant sur le même dessin et statuant en sens exactement contraire, et sans permettre à la société FASHION B. AIR de comprendre la différence de jugement qu&apos;elle a ainsi subi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu&apos;en jugeant que « M. [L] [N], président de la société XXX, atteste par ailleurs que depuis 2006 la société XXX est propriétaire des sociétés XXX et XXX, que la société XXX a divulgué et commercialisé le dessin de dentelle litigieux à compter du 19 septembre 2008 et jusqu&apos;en 2011 sous la référence 78184 et que la propriété du dessin a ensuite été transférée à la société XXX qui l&apos;a exploité sous une nouvelle référence 970120 pour permettre la mise en production sur ses propres machines » (arrêt, p 4) et que « son témoignage ne peut être rejeté du seul fait qu&apos;il serait partie au litige, la société XXX étant présidente des sociétés XXX et XXX, dès lors qu&apos;il est corroboré par les autres éléments produits aux débats » (ibid.), et en retenant parmi ces autres éléments produits aux débats des faits d&apos;exploitation du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient la titularité du droit d&apos;auteur invoquée par la société XXX, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE pour établir que le dessin litigieux appartenait toujours à la société XXX, la société FASHION B. AIR soulignait, page 15 de ses conclusions d&apos;appel, que le commissaire au compte de la société XXX avait pu établir une attestation « relative au chiffre de d&apos;affaires de l&apos;article 78184 pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 » produite aux débats et que « si le commissaire aux comptes de la société XXX est capable d&apos;attester quant au chiffre d&apos;affaires réalisé par la société XXX sur « l&apos;article 78184 », c&apos;est bien que cet article 78184 figure encore dans le patrimoine et la comptabilité de la société XXX », peu important que ce chiffre d&apos;affaires puisse être nul ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société FASHION B. AIR sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le dessin référencé 970120 de la société XXX est original et d&apos;AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que la société FASHION B. AIR a commis des actes de contrefaçon en faisant fabriquer, en important, en offrant à la vente et en commercialisant une blouse référencée TITUS, un short référencé SHERLOCK, un top à manches longues référencé CHARMEUR, une combinaison-pantalon référencée CALCAIRE, une jupe longue référencée ROYON, un kimono référencé TACHA , une robe référencée ROYON, un kimono référencé KYLIE reproduisant les caractéristiques du dessin référencé 970120 de la société XXX et d&apos;AVOIR en conséquence prononcé différentes condamnations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « sur l&apos;originalité dessin de dentelle, l&apos;article L. 111 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l&apos;auteur d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d&apos;un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d&apos;ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d&apos;ordre patrimonial ; que ce droit est conféré, selon l&apos;article L. 112-1 du même code, à l&apos;auteur de toute oeuvre de l&apos;esprit, quels qu&apos;en soient le genre, la forme d&apos;expression, le mérite ou la destination ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d&apos;une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d&apos;une forme originale ; que néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l&apos;originalité d&apos;