Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.569 du 05/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne M. V... à payer à M. et Mme P... la somme de 10 285,83 euros en réparation de leur préjudice, outre celle de 15,05 euros TTC par jour à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au jour du paiement des condamnations permettant la réparation du véhicule, au titre des frais de gardiennage, et en ce qu'il statue sur les dépens et condamne M. V... à payer à M. et Mme P... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Met hors de cause, à sa demande, M. R... dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne M. H... P..., Mme X..., épouse P..., et M. A... P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. V... à payer aux époux P... la somme de 10 285,83 € en réparation de leur préjudice, outre celle de 15,05 € TTC par jour à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au jour du paiement des condamnations permettant la réparation du véhicule, au titre des frais de gardiennage ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. V... a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 29 mai 2015, et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2015, soit pendant le cours de l'instance devant le tribunal de grande instance, et avant l'intervention de la décision de celui-ci ; QUE pourtant, M. V... n'a informé ni le tribunal, ni les autres parties de cette procédure collective, et il n'a pas avisé le liquidateur judiciaire de l'existence de l'instance en cours devant le tribunal de grande instance ; QU'en dissimulant au liquidateur l'existence de ces créanciers potentiels, ce qui a eu pour effet de priver ceux-ci de l'avertissement d'avoir à déclarer leurs créances, M. V... a sciemment porté atteinte aux droits des consorts P... et de M. R... ;
 
 QUE l'article L. 643-11 IV du code de commerce dispose que si le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il est cependant fait exception à cette règle en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ; QU'ainsi, les consorts P... sont fondés à obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le paiement à titre de dommages et intérêts des sommes correspondant à la créance qu'ils auraient pu faire valoir dans le cadre de la procédure collective ;
 
 1- ALORS QU'en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; que le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs, et qu'il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions ; qu'ainsi, seule la juridiction compétente pour statuer sur la clôture peut, après avoir entendu le liquidateur et les contrôleurs, autoriser la reprise des actions individuelles à l'encontre du débiteur ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas compétente pour statuer sur la procédure collective et qui statuait sans avoir entendu le liquidateur et les contrôleurs, ne pouvait autoriser la reprise d'une action en responsabilité contre le débiteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 643-11 IV du code de commerce ;
 
 2- ALORS QUE la reprise des actions ne peut être autorisée qu'en cas de fraude du débiteur ; que la bonne foi est présumée ; que la fraude ne peut résulter de la seule constatation de ce que le débiteur n'a pas informé ses créanciers de l'existence de la procédure collective, ni les organes de la procédure de l'existence de certains de ces créanciers ;