Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 3



 2°/ que l&apos;assureur peut opposer au tiers victime toute limitation de garantie stipulée dans la police d&apos;assurance ; qu&apos;en jugeant que la société AIG Europe devrait garantir les frais de montage et d&apos;installation exposés par la société LM Energie en avril et mai 2014 pour le remplacement des installations, soit plus de deux ans après la livraison des biens de l&apos;assuré dont elle constatait qu&apos;ils avaient été installés en septembre 2011, au prétexte inopérant que cette limitation de garantie n&apos;aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 124-3 du code des assurances. »
 Réponse de la Cour
 
 11. L&apos;arrêt ayant constaté que les parties avaient expressément choisi de soumettre leur convention au droit néerlandais, le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu&apos;il se réfère à l&apos;application de dispositions du droit français pour déterminer l&apos;opposabilité au tiers lésé d&apos;une stipulation du contrat relative à l&apos;étendue de la garantie, est inopérant.
 
 12. Dès lors, le moyen, qui en sa première branche est également inopérant comme s&apos;attaquant à des motifs surabondants, ne peut être accueilli. 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société AIG fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la suspension du paiement de ses condamnations, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résulterait d&apos;une consultation juridique produite au débat que l&apos;assureur néerlandais ne pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels telles que celle prévues à l&apos;article 7 :954 du code civil néerlandais qu&apos;à la condition que sa police d&apos;assurance les prévoie, quand cette affirmation ne résulte nullement de la consultation visée, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. C&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la consultation juridique produite par la société AIG, que l&apos;ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il en résultait que l&apos;assureur néerlandais ne pouvait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels qu&apos;à la condition que sa police d&apos;assurance les prévoie.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société AIG fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production alors 
 « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d&apos;assurance d&apos;AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d&apos;énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d&apos;un préjudice et/ou de frais ? ainsi que le préjudice en découlant ? du fait de l&apos;absence de transport ou du transport insuffisant d&apos;énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l&apos;assuré ou sous sa responsabilité » ; qu&apos;en jugeant que cette stipulation ne viserait que l&apos;exclusion des conséquences sur la livraison d&apos;énergie des malfaçons ou non-façons lors de la pose des panneaux et non de leur dysfonctionnement, distinction qui ne résultait pas de la clause G.24 ni du rapprochement de cette clause avec l&apos;article C.15 comme elle le retient, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 17. Pour condamner la société AIG à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production, l&apos;arrêt énonce que la société AIG prétend sans fondement qu&apos;en application de la clause G.24 des conditions particulières du contrat, elle ne garantirait pas les pertes de recettes subies par un tiers puisque cette clause, qui exclut toute assurance du fait de l&apos;absence de transport ou du transport insuffisant d&apos;énergie solaire, ne peut être comprise qu&apos;au regard des dispositions de l&apos;article C.15 de ces mêmes conditions générales, intitulé « préjudice financier », lequel indique quant à lui : « En complément de l&apos;article 1.6 des conditions générales d&apos;assurance, la présente assurance couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subi par des tiers. Par « dommages affectant le seul patrimoine » on entend un préjudice autre qu&apos;un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l&apos;assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux ». L&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que l&apos;article C.15 des conditions générales prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits tandis que l&apos;