Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 8


qu'en confirmant le jugement ayant ordonné le rapport à la succession de la somme de 3 000 euros par Michel D..., sans répondre aux conclusions de Monsieur Daniel D..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 ALORS QUE 3°) il appartient mandataire bénéficiaire d'une procuration sur les comptes de de cujus, de démontrer que l'emploi des fonds a bien été fait dans l'intérêt du défunt; que les mentions sur des talons de chèques ne peuvent suffire à établir l'utilisation de sommes; qu'en écartant les demandes de l'exposant aux motifs que « les talons de chèques justifient de l'emploi des fonds et que M. Daniel D... n'apporte pas la preuve d'un détournement frauduleux des fonds par sa soeur ou ses frères », la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (ancien) et 1993 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement sur le prêt de 60.000 FF accordé à M. D... et ordonné le rapport à la succession de Marthe A... veuve D... de la somme de 8270 € par Monsieur Daniel D...;
 
 AUX MOTIFS QUE: « par contre, le prêt de 60.000 FF (reconnaissance de dette du 22 mars 2001) n'a été remboursé par M. Daniel D... que pour un montant de 5500 FF. En conséquence, M. Daniel D... doit rapporter à la succession la somme de 54.500 FF soit 8.270,00 €. Le jugement sera réformé en ce sens »
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé; qu'en affirmant que M. Daniel D... n'aurait remboursé qu'une somme de 5500 FF sans qu'on puisse déterminer sur quels éléments elle se fondait pour retenir ce montant quand M. Daniel D... avait fourni au notaire tous les éléments attestant du remboursement de ce prêt, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.