Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.031 du 09/10/2013,  partie 2


que la société OMNIUM FAÇADES a transmis au médecin du travail par lettre du 2 septembre 2009 la liste des postes de l'entreprise pour connaître son avis sur la compatibilité de l'un d'entre eux avec les conditions de l'inaptitude du salarié, en envisageant si nécessaire la mise en oeuvre de mesures aux fins de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'il n'est pas contesté par M. X... que cette liste des 40 postes mentionnés correspond à l'effectif de la société à la date du licenciement ; que le docteur Y..., médecin du travail, a répondu par lettre du 15 septembre 2009 qu'aucun poste proposé n'était compatible avec l'état de santé du salarié, inapte à tout poste dans l'entreprise ; que de ce fait, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'au visa de l'article L. 1226-10 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du même code invoqué par le salarié, dans la mesure où la société OMNIUM FAÇADES ne conteste pas avoir omis de procéder à la consultation préalable des délégués du personnel sur l'impossibilité de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement du salarié, M. X... est fondé à réclamer une indemnité dont le montant qui ne peut être inférieur à douze mois de salaire, doit être fixée en l'espèce à la somme de 22.000 euros ;

1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent lorsque l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; que ces règles peuvent être écartées lorsque l'employeur, au moment du licenciement, s'est déterminé en fonction de la décision de la CPAM refusant la prise en charge de l'indemnisation du salarié au titre de la législation sur les accidents du travail et qu'il n'a pas été informé, avant le licenciement, d'un recours du salarié contre cette décision de refus ; qu'en l'espèce, comme la cour l'a constaté, la CPAM a notifié au salarié, le 6 mars 2009, son refus de prendre en charge l'arrêt de travail du salarié du 29 janvier 2009 au 21 juillet 2009 au titre des accidents du travail ; que ce refus, également notifié à l'employeur, n'a pas été contesté par le salarié ; qu'il s'ensuit que l'employeur était en droit de procéder au licenciement du salarié comme il l'a fait, en l'absence de toute possibilité de reclassement, sans être tenu de respecter les règles protectrices applicables aux accidents du travail ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société OMNIUM au paiement d'une somme de 3.427,74 ¿ à titre d'indemnité de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, d'une indemnité de 22.000 ¿ pour défaut de consultation des délégués du personnel, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code, et d'une indemnité spéciale de licenciement de 5.277 ¿, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du même code, la cour a violé ces différents textes, ensemble l'article L. 1226-10 du même code, par fausse application ;

2° ALORS QUE pour prononcer ces condamnations, la cour s'est bornée à relever que la décision de refus de prise en charge par la CPAM de l'arrêt de travail du salarié du 29 janvier 2009 au 21 juillet 2009 au titre des accidents du travail avait été notifiée au salarié et qu'elle avait été établie au vu d'un avis du médecin conseil de la CPAM du 30 juillet 2009 et d'un rapport d'évaluation dont il ressortait que la consolidation du 21 juillet 2009 était la résultante de l'accident initial du 10 octobre 2006 ; qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément de nature à établir que l'employeur, en l'état de la décision de la CPAM, aurait eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salariée au moment de son licenciement, notamment par la communication de l'avis du médecin conseil de la CPAM du 30 juillet 2009 ou du rapport d'évaluation, ou qu'il aurait eu connaissance d'une contestation de la décision de la CPAM par le salarié, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ;

3° ALORS QUE la cour a constaté qu'au regard du second avis médical du 5 août 2009, l'employeur avait transmis au médecin du travail, le 2 septembre 2009, la liste de tous les postes possibles de l'entreprise, correspondant à l'effectif de la société au jour du licenciement, pour recueillir son avis sur la compatibilité de l'un d'eux aux conditions de l'inaptitude du salarié, et que le médecin avait répondu, le 15 septembre 2009, qu'aucun de ces postes n'était compatible avec l'état de santé du salarié, inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la cour en a conclu que, contrairement à ce qu'en avait décidé les premiers juges, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ;