décision 15-25.340 du 11/05/2017,  partie 7


que la cour d'appel, pour condamner la SA BMRA à payer aux époux X... la somme de 80 283,08 € (comprenant non seulement le remplacement et la pose des matériaux litigieux, mais également le remplacement du liner et du skimmer) à titre de dommages-intérêts, et condamner la société Birkenmeier Stein Design à relever et garantir la SA BMRA de cette condamnation, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la société Birkenmeier Stein Design, tente vainement de limiter le montant des réparations au seul remplacement du liner, alors que l'importance des points de rouille nécessite d'importants travaux qui doivent être pris en compte dans la mesure où ils sont la réparation des conséquences dommageables évidentes des vices cachés ; qu'en statuant ainsi, bien que la société Birkenmeier ait au contraire contesté la nécessité de remplacer le liner, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des affirmations générales et doivent répondre aux conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour condamner la SA BMRA à payer aux époux X... la somme de 80 283,08 € (comprenant non seulement le remplacement et la pose des matériaux litigieux, mais également le remplacement du liner et du skimmer) à titre de dommages-intérêts, et condamner la société Birkenmeier Stein Design à relever et garantir la SA BMRA de cette condamnation, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la société Birkenmeier Stein Design, tente vainement de limiter le montant des réparations au seul remplacement du liner, alors que l'importance des points de rouille nécessite d'importants travaux qui doivent être pris en compte dans la mesure où ils sont la réparation des conséquences dommageables évidentes des vices cachés ; qu'en se fondant sur cette affirmation, et sans s'expliquer sur l'absence de justification par l'expert judiciaire de la nécessité de remplacer les éléments de la piscine (liner et skimmer) dont la société Birkenmeier faisait valoir qu'ils pouvaient être nettoyés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société BMRA

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société BMRA, exerçant sous l'enseigne Point P, responsable des conséquences dommageables des vices cachés affectant les dalles et margelles vendues aux époux X... et de l'avoir condamnée à leur payer la somme de 80 283,08 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil qui fonde la demande des époux X..., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1644 du code civil stipule que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, sans préjudice de l'indemnisation de l'acheteur telle que prévue par l'article 1645 du même code au cas où le vendeur connaissait les vices de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations faites par l'expert judiciaire B... que les aménagements réalisés par les époux X... lors de la réalisation de leur piscine ont été affectés par la présence de traces de laitance sur quelques dalles et les marches d'escalier, de cavités inesthétiques sur certaines dalles des terrasses, de nombreux points de rouille sur le revêtement de la piscine, les skimmers et les margelles ; que l'expert précisait que les désordres ainsi constatés provenaient pour le premier d'un manque de nettoyage des joints, pour le second d'une perte de partie de matière se détachant à l'utilisation, par manque de fixation à la fabrication et pour le troisième, d'un enlèvement défectueux des billes d'acier résultant du grenaillage de la surface des margelles lors de leur fabrication, l'aimant utilisé pour ce faire ayant laissé des billes incrustées dans la matière ; que l'expert indiquait que les traces de laitance pouvaient disparaître après traitement ou même seulement au fil des intempéries et aucun reproche n'est repris à ce titre par les époux X... ; qu'après avoir obtenu la fourniture d'une margelle non nettoyée en provenance d'usine, M. B... expliquait que la présence des billes d'acier incrustées dans les margelles ne pouvaient pas être décelée par un professionnel de la pose du carrelage non averti qui ne pouvait soupçonner que des billes d'acier étaient encore présentes et risquaient de rouiller et provoquer les désordres finalement constatés ; qu'il ajoutait que le carreleur ne pouvait pas non plus imaginer qu'à l'utilisation, les dalles des terrasses allaient présenter des disparitions de matière avec apparition subséquente de cavités inesthétiques et que seule la responsabilité du fabricant devait encore être retenue en la matière ;