Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 6


Qu'en outre, la subordination des intéressés envers la société DEXIA SA était étroitement liée à l'obligation mise à la charge de cette même société, par la commission européenne, de rétablir l'équilibre et la santé de son groupe,- ainsi qu'en témoignent la prise en charge directe, à compter du début de 2009, mais seulement à compter de cette année-de la gestion de sa filiale DEP par la société DEXIA SA ; que cette constatation ressort, notamment, de l'échange de courriels, entre M. X... et le président de la société DEXIA SA, dans lequel le premier requiert, du second, l'autorisation d'embaucher un nouveau salarié au sein de la société DEP ; Considérant que (le salarié) soutient, dès lors, à bon droit, que ses relations ponctuelles avec la société DEXIA SA, du printemps de l'année 2009 au mois de juillet 2010, revêtent bien le caractère juridique d'un contrat de travail, facilité par les relations mère/ fille des deux sociétés en cause mais étranger au contrat qui liait l'appelant à la société DEP ; Sur les obligations de la société DEXIA SA ; Considérant que la société DEXIA SA prétend que les relations ayant existé entre elle et (le salarié), se sont bornées, en tout état de cause, à de simples pourparlers et qu'elle n'a pris aucun engagement de verser (au salarié) la rémunération requise ; Que ce dernier soutient, au contraire, que la société DEXIA SA a souscrit à son égard l'obligation de lui verser la rémunération qu'il réclame ; Considérant qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever, en fait, que la mission confiée (au salarié), comme dit ci-dessus, a été exécutée, ce que ne conteste pas la société DEXIA SA ; que, non sans contradiction, la société DEXIA SA soutient cependant qu'elle ne doit verser aucune somme (au salarié) ; Mais considérant que la mission confiée à celui-ci et les conditions dans lesquelles cette mission lui a été conférée, étaient créatrices d'un contrat de travail entre les parties, ainsi qu'il vient d'être démontré ; qu'en outre, le travail a été incontestablement réalisé, à la demande et pour le compte de la société DEXIA SA ; que celle-ci s'avère donc bien personnellement tenue de verser la rémunération due à l'appelant en contrepartie de ses prestations ; Que doit être, ici, écartée l'argumentation de la société DEXIA SA, selon laquelle la débitrice de cette rémunération serait, en réalité, la société DEP, elle-même n'ayant agi qu'en qualité de mandataire de celle-ci ; Que, sans le démontrer, la société DEXIA SA fait valoir, en effet, qu'elle n'aurait agi à l'égard (du salarié) que dans le cadre d'un mandat, à elle donné par la société DEP-aucune pièce relative à la délibération du conseil d'administration de DEP, alléguée dans ses conclusions par l'intimée, n'étant versée aux débats ; Qu'au demeurant, la nature de l'opération envisagée-une cession des parts de la société DEXIA SA dans le capital de la société DEP-et la qualité d'actionnaire unique de DEXIA SA contredisent la thèse d'un mandat puisque la cession concernait, au premier chef, l'actionnaire et non la personne morale, constituée de ces parts ; Qu'enfin, l'ensemble des pièces produites démontrent que le projet auquel a participé (le salarié), avec ses quatre collègues, conduisait ceux-ci à ne s'adresser qu'aux dirigeants de la société DEXIA SA, ce lien direct ayant permis précisément de retenir, ci-dessus, l'existence d'un contrat de travail entre l'appelant et la société DEXIA SA ; Que s'il est vrai que la société DEP était désignée dans les avenants, comme tenue de verser (au salarié) la rémunération envisagée dans ces documents, cette circonstance ne saurait être retenue en l'absence de signature desdits projets alors qu'elle ne ressort nullement, par ailleurs, des échanges instaurés entre M. X... et la société DEXIA SA ; qu'il y a lieu, à présent, de déterminer les contours et la portée de ces échanges ; Considérant qu'il convient de rappeler que par un courriel du 29 juin 2009, le président de la société DEXIA SA s'est adressé à M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de ses quatre autres collègues, pour l'informer de " la proposition du groupe " ; qu'était jointe à cette correspondance une évaluation globale des sommes offertes par " le groupe " aux cinq salariés, au titre, pour chacun, d'une part, d'un bonus fixe et d'un bonus variable-fonction du montant du prix de cession des parts de DEXIA dans DEP (celui-ci devant atteindre un minimum de 40 millions d'euros, seuil de déclenchement du bonus) et d'autre part, d'une indemnité pour renonciation du salarié à la clause de retour dans le groupe DEXIA-en cas de rupture de son contrat de travail-et à son ancienneté ; Que, le 29 juillet 2009, M. X... était destinataire d'un second courriel d'un autre dirigeant de " DEXIA GROUP " lui indiquant qu'en sus des bonus, lui-même et deux de ses quatre autres collègues restants, recevraient " une indemnisation contre renonciation à la clause de reprise d'ancienneté et de retour " d'un montant de 110 000 € pour lui, 80 000 € pour M. Y...et 45 000 € pour Mme Z...;