Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017,  partie 5


un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l&apos;exploitation de l&apos;entreprise ; qu&apos;en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d&apos;appel a observé que l&apos;évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l&apos;ensemble du personnel d&apos;un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l&apos;offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l&apos;accord applicable au moment de la grève ; qu&apos;ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l&apos;employeur était tenu ou non d&apos;assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l&apos;action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l&apos;employeur, tout en omettant d&apos;en tirer les conséquences légales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1333-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE PLUS SUBSIDIAIREMENT en éludant la question de savoir si l&apos;employeur était tenu ou non d&apos;assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l&apos;action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l&apos;employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l&apos;employeur et l&apos;avis du président du CHSCT, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 2511-1 du code du travail. ET ALORS enfin QUE constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d&apos;une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d&apos;entreprendre à l&apos;avenir une action de grève ; qu&apos;en retenant que la sanction prononcée à l&apos;encontre de M. [P] [D] étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n&apos;a pu constituer une entrave à l&apos;exercice de son droit de grève, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 2511-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat CFDT-SNTU de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef ici querellé en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;