Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.824 du 24/01/2019,  partie 4


que si le juge estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni suffisamment claires, ni suffisamment précises, il lui appartient de recourir à un complément d'expertise, ou sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise technique ; que pour dire madame Isabelle Y... apte à reprendre une activité professionnelle quelconque le 30 avril 2013, après avoir relevé que « le docteur G... a conclu le 14 juin 2016 que l'état de santé de madame Y... n'était pas apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque au 30 avril 2013 » (arrêt attaqué p. 3, § 7), les juges d'appel ont estimé que « l'analyse du docteur G... qui souligne que l'état de santé de madame Y... est grandement affecté par le déroulement des procédures judiciaires et administratives qui l'opposent à son employeur ou à l'organisme social, ne fournit aucun élément médical susceptible d'expliquer que madame Y... n'était pas en état de reprendre une activité professionnelle au 30 avril 2013 » (arrêt attaqué p.6) et retenu son aptitude à reprendre un emploi à cette date, quand ils étaient tenus de solliciter un complément d'expertise, s'ils s'estimaient insuffisamment informés, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que cette obligation a vocation à s'appliquer au rapport d'expertise médicale remis dans le cadre de la procédure d'expertise régie par les articles L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que pour écarter la conclusion du rapport d'expertise pourtant claire en ce qu'elle énonçait expressément s'agissant de Madame Y... que « son état de santé n'était pas apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque, à la date du 30 avril 2013 », les juges d'appel ont estimé que l'expertise du docteur G... « confirm[ait] au contraire, en creux, que la santé psychologique de l'assurée à cette date était empreinte d'espérance, d'une capacité de projection dans l'avenir et que tant le suivi thérapeutique que le traitement médicamenteux alors en cours parvenait à maîtriser l'anxiété éprouvée par madame Y... » (arrêt attaqué p. 6), allant jusqu'à retenir une confusion opérée par l'expert judiciaire entre la guérison et l'aptitude à exercer une activité professionnelle quelconque, qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du docteur G... en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier.