cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-17.425 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le transporteur n'avait pas commis une négligence fautive en effectuant les transports demandés par le donneur d'ordre dont il connaissait les difficultés, qui ne payait plus depuis neuf mois quand les factures devaient être réglées dans le délai de trente jours, sans même lui adresser de mise en demeure et sans pratiquer de rétention, ce qui l'obligeait à réparer le préjudice subi par la société Carrefour du fait de sa condamnation à payer lesdits transports, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Carrefour réclamait une indemnité du même montant que celui de sa condamnation au titre de sa garantie en invoquant la négligence fautive de la société Azpeitia pour avoir poursuivi pendant neuf mois sa relation commerciale avec la société Medipalm sans être payée, l'arrêt énonce exactement que le paiement du prix du transport réclamé par le voiturier au destinataire sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui n'est que l'exécution d'une obligation légale de garantie, ne peut constituer un préjudice indemnisable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Azpeitia transports européens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la société Carrefour hypermarchés à régler à la société Azpeitia la somme de 32 663,92 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Azpeitia demande le paiement de la somme de 32.663,92 euros correspondant selon elle aux factures demeurées impayées afférentes aux 63 transports que lui a confiés la société défaillante Medipalm, qu'elle a effectués elle-même et dont la société Carrefour hypermarchés était le destinataire. Cette dernière s'y oppose, faisant valoir que l'appelante ne rapporte pas la preuve de sa qualité de destinataire des marchandises qu'elle conteste, ainsi que du caractère certain de sa créance. Il est rappelé que la charge de la preuve de la qualité de destinataire des marchandises du détendeur à l'action en paiement direct pèse sur le demandeur à cette action, soit ici sur la société Azpeitia, et, que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, même si la lettre de voiture est incomplète ou imprécise. En l'espèce, les lettres de voiture litigieuses indiquent comme destinataires certes non pas la société "Carrefour hypermarchés", mais selon le cas "Carrefour" suivi d'un nom de commune et d'une adresse (par exemple "Carrefour Villiers", sis [...] , "Carrefour Ecully", sis 69130 Ecully... etc) et/ou un organisme comme "ID Logitics" ou "ND Logitics" dont le cachet précise "pour le compte de Carrefour" (sic). Il apparaît ainsi que différentes sociétés logistiques ont reçu et accepté la livraison des marchandises en tant que mandataires de "Carrefour" (sic), ce qui atteste d'une organisation logistique importante du groupe Carrefour. Par ailleurs, selon son Kbis, "Carrefour" est l'enseigne de plusieurs établissements, dont l'établissement principal, de la SAS Carrefour hypermarchés, société-mère du groupe Carrefour, étant rappelé qu'il est courant de désigner une société par son enseigne. Enfin, il résulte de l'échange de correspondances intervenu courant décembre 2013 entre Corec, société de recouvrement mandatée par Azpeitia, et la "direction juridique France" de Carrefour, que la qualité de destinataire des marchandises de la société Carrefour hypermarchés n'était absolument pas contestée par cette dernière par suite, au vu de l'ensemble de ces éléments, la preuve de cette qualité est ici suffisamment rapportée. S'agissant du caractère certain de la créance, contrairement à ce que soutient la société Carrefour hypermarchés, celle-ci étant partie au contrat de transport en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, elle se trouve tout comme l'expéditeur, garante du paiement du prix du transport à l'égard du voiturier. Par suite, l'action directe de ce dernier n'est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif de son donneur d'ordre, ici l'expéditeur. En outre, la preuve du prix convenu se déduit de l'envoi des factures par la société Azpeitia à l'expéditeur et donneur d'ordre, la société Medipalm, sans protestation de la part de celle-ci et alors qu'elle était encore in bonis. Le moyen tiré du caractère incertain de la créance sera donc rejeté. En conséquence le jugement sera également confirmé, par motifs adoptés, en ce qu'il a accueilli l'action directe de la société Azpeitia à hauteur de 32.663,92 euros et ainsi condamné la société Carrefour hypermarchés à lui payer ladite somme.