cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.262 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en se bornant à dire que la fonction de conducteur d'autobus, contractuellement dévolue à M. Y... H... Z..., ne se confondait pas avec celle de chef machiniste, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés auxquels se comparait M. Y... H... Z... ne se trouvaient pas exactement dans la même situation que lui pour n'exercer que des fonctions de conducteur receveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que M. Y... H... Z... poursuivait la reconnaissance des 10 points de coefficient supplémentaires dont bénéficiaient les salariés exerçant des fonctions de conducteur de tramway, lesquels, bien que classés par la convention collective nationale au même coefficient que les conducteurs d'autobus, bénéficiaient dans l'entreprise tout à la fois d'une prime supplémentaire et de 10 points de coefficient supplémentaires ; qu'en disant la différence de traitement constatée justifiée par la formation dont devait justifier les conducteurs de tramway quand cette formation est prise en considération par la convention collective nationale qui classe les conducteurs de tramway au même niveau que les conducteurs d'autobus, la Cour d'appel a violé l'article L. 3221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 099,20 euros la somme devant être allouée à M. Y... H... Z... à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de l'égalité de traitement.
 
 AUX MOTIFS QUE son conseil soutient que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d'une demi-journée de repos à l'occasion de "la journée de la femme" ; mais que l'employeur réplique à bon droit que cette demi-journée de congé supplémentaire accordée aux salariées vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qu'elle a pour objet de permettre aux femmes de participer aux nombreuses manifestations organisées au jour dit pour revendiquer cette égalité qui n'est pas encore réelle dans notre société ; que créée en 1977 par l'ONU, cette journée du 8 mars est encore désignée comme étant "une journée de lutte de la femme", cette désignation renvoyant à son objet propre ; qu'est objectivement légitime le fait de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le domaine professionnel ; d'où il suit que la cour ne retiendra pas une discrimination de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'accord du 25 février 2011 qui a accordé aux salariées de la société ST2N une demi-journée de congé par an au titre de la journée de la femme ; que cet accord a été signé par les partenaires sociaux ; que le Conseil ne fera pas droit à cette demande.
 
 ALORS QUE le principe d'égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée ; que M. Y... H... Z... soutenait qu'il faisait l'objet d'une différence de traitement injustifiée au regard de l'octroi aux seules femmes de l'entreprise d'une demi-journée de repos à l'occasion de la journée de la femme ; qu'en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel quand rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l'égalité hommes/femmes, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-1 du code du travail.