Cour d'appel de Papeete,  décision 13-25.656 du 15/04/2015,  partie 6


que dans ses écritures d'appel, Monsieur A... faisait valoir que seul Maître B..., greffier en chef des tribunaux de Papeete, avait signé le cahier des charges du lotissement PAPEHUE censé renfermer, en son chapitre V, la constitution d'une association syndicale libre des propriétaires de lots, de sorte que ce document n'avait aucune validité ; que Monsieur A... en déduisait qu'il n'était redevable d'aucune cotisation envers l'association non valablement constituée ; qu'en retenant que Monsieur A... avait la qualité de membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE et en le condamnant à payer à ladite association la somme de 220 000 FCP, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 
 
 ALORS ENFIN QUE le consentement à adhérer à une association syndicale libre doit, à peine de nullité de l'acte, être constaté par écrit ; qu'en l'espèce, pour retenir que Monsieur A... avait valablement adhéré à l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE, la cour d'appel a relevé que l'adhésion de ce dernier était établie par des procès-verbaux d'assemblée générale et par des faits concordants ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à justifier légalement sa décision, sans constater que Monsieur A... aurait expressément donné son consentement à adhérer à ladite association syndicale dans un acte écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865.