cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-28.564 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en reprochant au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir employé l'indemnité qui lui avait été allouée par le Tribunal de grande instance de Nice, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en vue d'exécuter les travaux d'étanchéité prévus par l'expert, pour faire cesser les infiltrations d'eau survenus depuis le terrasse, dans la loge du gardien et sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble, quand le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de minimiser son dommage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE l'auteur d'une faute doit réparer les conséquences dommageables qui en résultent ; qu'en reprochant au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir employé l'indemnité qui lui avait été allouée par le Tribunal de grande instance de Nice, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en vue d'exécuter les travaux d'étanchéité prévus par l'expert, pour faire cesser les infiltrations d'eau survenus depuis le terrasse, dans la loge du gardien et sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble, quand le défaut de réalisation des travaux n'est pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre le défaut de conception et l'aggravation des désordres survenus antérieurement au prononcé du jugement entrepris, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3. ALORS en toutes hypothèses QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, la Cour d'appel qui se détermine en considération d'un devis sans répondre au moyen par lequel le syndicat des copropriétaires soutenait que l'aggravation de son préjudice était également établie par un rapport de mise en eau dressé le 16 janvier 2013 (conclusions, p. 8), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.