décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 3


Seront compris dans la vente de ces biens tous les tableaux, bibelots, miroirs et glaces attachés aux murs de la maison - les titres qui se trouvent dans les banques - le divan à six places, les machines diverses, le matériel agricole, le piano du salon, les lustres (du salon couloir cuisine et chambre) - les serres dont l'une est chauffée - une grande armoire métallique de la pièce du bas, une gazinière neuve, un meuble de salon près de la chaudière, une table de la buanderie, un piano-bar et le salon de cuir – avait chargé l'association diocésaine de Toulouse de léguer du mobilier selon certaines modalités à M. Jean X..., à M. Claude X..., Mme Geneviève F... née E..., à Mme Q... E..., Mme Cathy R..., à Mme Marie-Thérèse X... épouse N..., la femme de ménage, à M. le vicaire Général et à deux autres personnes - avait nommé pour exécuteur testamentaire l'Économe Diocésain - avait souhaité qu'une plaque commémorative mentionnant le don de M. et Mme Jean X... soit placée dans l'église de Portet ; - avait souhaité également que son caveau ainsi que celui de ses parents, tous deux situés au cimetière de Portet, soient fleuris tous les ans à la Toussaint - a dit que les frais de délivrance de legs seront à la charge des bénéficiaires. Avant l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 octobre 2015, devant les trois magistrats de la chambre compétente de la cour d'appel de Toulouse, est intervenue le 30 septembre 2014 une comparution personnelle avec audition de M. U..., notaire et de M. Jacques S... notaire. Compte tenu des pièces versées au dossier et de l'audition des deux notaires le 30 septembre 2014 la Cour constate - que la lecture de l'acte authentique est la reprise quasi identique d'un document pré-établi par le notaire puis modifié sur certains points par le testateur et que cet acte authentique n'a pas été dicté entièrement et directement par le testateur le jour de la signature du testament ; - que les déclarations des deux notaires en date du 30 septembre 2014 montrent qu'il n'y a pas eu de véritable dictée des volontés par M. X... mais une discussion sur les différentes modalités testimoniales avec des précisions partielles, des messages et des rajouts sur un document qui avait été préparé à l'avance en l'étude de M. S... notaire ; - que la rédaction du testament établi le 14 juin 2007 ne répond pas aux conditions des articles 971 et suivants du code civil. Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un faux. Il appartient à la cour d'appel de rechercher les conséquences de l'acte authentique considéré comme un faux ; Les consorts X... considèrent que la cour d'appel doit constater la nullité du testament dressé le 14 juin 2007. En revanche l'association diocésaine de Toulouse et M. T... Général du diocèse de Toulouse soulignent la validité de l'acte dressé le 14 juin 2007 soit en tant que testament international soit en qualité de testament olographe. Il résulte des pièces du dossier et des déclarations des deux notaires que le testament n'a pas été rédigé par le testateur et il n'est donc pas possible de retenir l'existence d'un testament olographe. Il y a lieu de souligner que l'annulation d'un testament authentique pour non- respect de ces conditions de forme ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. La Cour rappelle qu'à la page 13 de l'arrêt de la cour d'appel Toulouse en date du 13 octobre 2015 il n'avait pas été statué sur l'existence ou non d'un testament international car l'arrêt mentionne : « attendu que l'association diocésaine de Toulouse et le vicaire général font état dans leurs motivations, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que cette prétention n'étant pas reprise dans le dispositif de leurs dernières conclusions, comme le prescrit l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile il ne sera pas statué sur ce point. » Il y a lieu de préciser les conditions du testament international qui doit être fait par écrit mais qui n'est pas obligatoirement écrit par le testateur. Le testateur déclare sa volonté en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter. Le testament doit être signé par le testateur. Les signatures doivent être apposées en fin du testament, chaque feuillet du testament doit être signé. Les consorts X... soulignent que le testament international ne peut être retenu car le testament n'a pas été établi en présence d'un notaire et de deux témoins mais uniquement devant deux notaires. Après examen de l'ensemble des pièces versées au dossier et de l'acte litigieux il apparaît que les formalités ont été régulièrement accomplies ;