cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-24.869 du 08/06/2017,  partie 2



 En tout état de cause, force est de constater en l'espèce que la société ALMEXAMA n'invoque pas dans ce courrier la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail ;
 
 Le licenciement doit être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre de licenciement ; qu'en affirmant, en l'espèce, que le licenciement de la salariée ne peut être fondé que sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, après avoir relevé que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des ruptures du contrat de travail, quand cette lettre énonçait pourtant que la rupture du contrat prenait effet à la date de notification de ce licenciement, ce dont il résultait que l'employeur refusait à la salariée l'exécution du préavis et entendait donc se prévaloir de sa faute grave, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'il est fait obligation aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionne de manière claire et précise, en objet, « notification de licenciement pour faute grave », de sorte qu'en retenant que l'employeur n'invoque pas dans ce courrier la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail pour en déduire que le licenciement ne peut pas être fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme Z... fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ALMEXAMA à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que « Sur le fond, Mme Z... conteste toute attitude déloyale de sa part ; relevant que les détournements qui lui sont imputés portent sur quelques litres, elle soutient que toutes ses explications antérieures ont été validées par l'employeur qui n'avait pas donné suite à ses premières interrogations qui n'avaient été suivies d'aucune sanction ;
 
 Elle explique ensuite que, renseignements pris, il est avéré que la capacité théorique du réservoir (45 litres) n'est indicative et qu'elle a pu vérifier et faire vérifier par huissier que celui du véhicule de son mari, une Peugeot 206 dépassait de plus de cinq litres la capacité certifiée par la Direction de la société ;
 
 Cependant un tel débat technique n'a pas d'incidence réelle dès lors qu'il ne découle pas d'une mesure d'expertise complète portant sur le véhicule Polo concerné ;
 
 Surtout, ce débat occulte la réalité des faits, s'agissant du comportement global de Mme Z... et des interrogations légitimes qu'il soulève ;
 
 Force est de constater en effet que Mme Z... a, dans l'usage de sa carte d'essence, multiplié les incidents suscitant des interrogations et suspicions de la part de son employeur ; les réponses qu'elle a apportées ont, ainsi que le souligne ce dernier, varié, et ce de manière peu convaincante ;
 
 Il est en premier lieu remarquable que Mme Z... ait été en permanence contrainte, malgré sa peur affichée de ne pas tomber en panne, de faire un plein d'essence au minimum de son réservoir, ce qui implique que la limite indiquée par l'avertisseur était constamment dépassée au risque de ne pas pouvoir atteindre une station de la marque TOTAL – ou tout autre station ;
 
 S'agissant ensuite des premiers incidents de novembre 2009, ont été en cause une double erreur sur la nature (gas oil) et la quantité du carburant que Mme Z... a, dans un courrier du 24 novembre, expliquée par une faute du pompiste qui se serait trompé de pompe ;
 
 S'en est suivi un deuxième incident à Chamonix, toujours dû à une erreur de pompiste : Mme Z... a, de ce fait, selon ses dires, fait établir « un papier d'erreur », provoquant ainsi « une énorme queue à la caisse » mais elle a jeté cette pièce, comme elle explique singulièrement le faire pour tous les autres tickets ; se pose naturellement, outre la coïncidence malheureuse et répétée d'avoir été servie par du personnel, en outre particulièrement incompétent, de l'intérêt de se séparer d'éléments de contrôle fiables, et spécifiquement dès lors que, au prix d'un incident, Mme Z... prétendait avoir obtenu la preuve d'une erreur ;