Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.074 du 02/03/2017,  partie 4


intimée (Mme [F]) », sans rechercher si, comme le soutenait Mme [F] (conclusions, p. 10, 3 derniers §, et p. 11, § 1 s.), le texte de la résolution 21 n&apos;établissait pas qu&apos;une convention d&apos;occupation précaire avait été conclue avec toutes les personnes utilisant les parties communes au droit des commerces qu&apos;elles exploitaient, de sorte que Mme [F] bénéficiait nécessairement d&apos;une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice ; qu&apos;en énonçant que Mme [F] ne démontrait pas le caractère intentionnel de la rétention par le syndicat des copropriétaires du procès-verbal du 22 mai 2010, faisant observer « qu&apos;une telle intention ne saurait découler du seul fait que le syndic de la copropriété en [étai]t l&apos;auteur », cependant que la rétention intentionnelle par le syndicat des copropriétaires était suffisamment établie par le caractère intentionnel de la rétention par le syndic, représentant du syndicat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en énonçant que Mme [F] ne démontrait pas le caractère intentionnel de la rétention par le syndicat des copropriétaires du procès-verbal du 22 mai 2010, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [F] (conclusions, p. 10, 3 derniers §, et p.11, § 1 s.), le texte de la résolution 21 de ce document n&apos;établissait pas qu&apos;une convention d&apos;occupation précaire avait été conclue avec toutes les personnes utilisant les parties communes au droit des commerces qu&apos;elles exploitaient, et donc nécessairement avec Mme [F], de sorte que le syndicat des copropriétaires ne pouvant pas ignorer le caractère décisif du procès-verbal litigieux, l&apos;avait délibérément soustrait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile.