Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.576 du 18/02/2015,  partie 4



2. ET ALORS QU'en retenant que l'employeur se serait conformé aux prescriptions du FAFIEC, tout en relevant que ce dernier avait exigé une rémunération à hauteur de 100 % du minimum conventionnel et que l'employeur s'était simplement engagé à y procéder à compter du 1er mars 2009, soit après la rupture du contrat intervenue le 18 février 2009, la Cour d'appel s'est contredite dans ses motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3. ET ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait déduit le respect des prescriptions du FAFIEC de son courrier du 10 février 2009 lequel aurait « validé » la position de l'employeur pour la période antérieure au 1er mars 2009, quand ledit courrier précisait d'une part rejeter la proposition de l'employeur de rémunérer l'intéressée à hauteur de 90 % du minimum conventionnel et d'autre part fixait la rémunération de l'intéressée en application de la nouvelle grille de classification intervenue en janvier 2009, le tout sans jamais « valider » le salaire servi antérieurement, la Cour d'appel a dénaturé ledit courrier en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

4. ET ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la salariée, le contrat du 16 décembre 2008 transmis au FAFIEC n'avait pas été falsifié par la société, et si, d'autre part, il ne résultait pas de l'attestation de Madame Valérie Z..., chargée des études au sein de la société SUP et RH que la société ABYLSEN s'était effectivement abstenue de régler les frais de formation de Mademoiselle X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.