Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.567 du 09/09/2020,  partie 4



 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui s'y rattachent par suite ou par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. J... à payer à la société Henrio Bois Matériaux l'intégralité de la facture du 31 juillet 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant jugé que la société Henrio Bois Matériaux n'avait commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité quasi délictuelle, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause M. K... B....
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur M... J... ès qualités.
 
 Monsieur M... J... ès qualités d'héritier de Madame U... Y... J... demande la condamnation in solidum de la société HENRIO BOIS MATERIAUX, de Monsieur K... B... et de l'EURL LA BOÎTE A LETTRES à lui payer la somme de 2000 e à titre de dommages-intérêts.
 Comme indiqué précédemment, rien ne prouve que la convention était limitée au retrait de marchandises par Monsieur R... G... lui-même alors que l'appelant gérait le chantier que sa mère avait confié à Monsieur G... qu'il savait aidé par Monsieur B... Ainsi, en imputant sur le compte de Madame J... , les marchandises retirées pour ce chantier par Monsieur B... la société HENRIO n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité quasi délictuelle.
 En retirant des marchandises pour aider à la réalisation du chantier confié à Monsieur G... par les consorts J... Monsieur B... n'a commis aucune faute. La cour, par voie d'infirmation, mettra donc ce dernier hors de cause.
 L'intégralité du coût des marchandises nécessaires aux travaux d'aménagement du local avant sa location a été, à bon droit, facturée par la société HENRIO à Madame U... Y... J... , sa propriétaire, dans le cadre du compte ouvert par elle.
 Cependant, Monsieur J... et l'EURL LA BOÎTE À LETTRES s'accordent pour affirmer qu'une partie du chantier devait profiter à l'EURL futur locataire qui devait en assumer partiellement le coût.
 Or, il n'est pas contesté que l'EURL LA BOÎTE À LETTRES n'a pas honoré cette dette contractuelle.
 Compte tenu de ce qui précède, la société HENRIO a, en exécution de la convention de compte, à bon droit, facturé à Madame J... le coût de des marchandises nécessaires à l'intégralité du chantier sans distinction entre celles utilisées pour les travaux devant rester définitivement à la charge de la propriétaire et celles utilisées pour les travaux dont le coût devait être imputé au futur locataire.
 Néanmoins, l'EURL LA BOÎTE A LETTRES demeure contractuellement tenue de rembourser à Monsieur J... ès qualités le coût de ces dernières marchandises.
 Selon le décompte effectué par Monsieur G... non contesté par les parties, le coût des matériaux facturés le 31 juillet 2010 pour la réalisation des travaux que Madame J... s'était engagée à prendre en charge s'élève à 1461,63 euros TTC Il s'en déduit que la dette de l'EURL LA BOÎTE À LETTRES envers Monsieur J... ès qualités élève à la somme de 1.655,95 euros TTC [3117,58-1461,63] facturée à Madame J... pour la réalisation des travaux que le futur locataire s'était engagé à prendre en charge.
 En conséquence, la cour, par voie d'infirmation, condamnera l'EURL LA BOÎTE À LETTRES à payer à M. M... J... ès qualités la somme de 1.655,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 ALORS D'UNE PART QU'en retenant que M. B... n'avait pas commis de faute en retirant des marchandises pour aider à la réalisation du chantier confié par Mme J... à M. G..., tout en constatant qu'une partie des marchandises en cause était destinée à l'EURL La Boîte à Lettres, de sorte que la faute de M. B... était établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant que M. B... n'avait pas commis de faute en retirant des marchandises pour aider à la réalisation du chantier par Mme J... confié à M. G..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9, § 7 et s.), si M. B... n'avait pas commis une faute en retirant des marchandises auprès de la société Henrio Bois Matériaux au moyen du compte de Mme J... , alors que celles-ci étaient destinées à être utilisées dans la cadre du chantier commandé par l'EURL La boîte à Lettres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ;