Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 9


qu'en sa qualité d'autorité fonctionnelle de police son supérieur hiérarchique direct était le président du directoire, que Mme [V] même en sa qualité de directrice du pôle des opérations ne pouvait être son supérieur hiérarchique direct puisqu'elle n'est pas (sic), qu'il a ainsi refusé que l'entretien annuel de l'année 2015 soit conduit par Mme [V] demandant au président du directoire d'y procéder, que lors de l'évaluation professionnelle de l'année 2017 qui a eu lieu le 29 septembre 2017, le président du directoire a tenu à ce que Mme [V] soit présente, que de plus le compte rendu qui en a été rédigé mentionne des éléments qui n'ont pas été discutés relatifs notamment à la procédure prud'homale en cours, que vouloir imposer au salarié une autre personne que son supérieur hiérarchique direct pour conduire son entretien d'évaluation, imposer au salarié lors de cet entretien d'évaluation la présence d'une tierce personne et enfin faire figurer dans le compte rendu de l'entretien des éléments n'ayant aucun rapport avec le bilan de l'année écoulée d'un point du professionnel (sic) sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'il convient cependant de rappeler encore ici qu'en application de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, concernant le supérieur direct la circulaire relative aux modalités d'application du décret du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat précise que « si le texte d'organisation d'une structure ne couvrent pas forcément l'ensemble des situations les organigrammes ou les fiches de poste peuvent aussi permettre d'identifier le supérieur hiérarchique direct d'un agent » ; que l'organigramme du Grand port maritime de la Guadeloupe plaçant M. [U] [O] sous la hiérarchie directe de Mme [V] il ne peut donc être reproché à l'employeur d'avoir demandé à cette dernière de procéder à l'entretien d'évaluation de M. [U] [O] ou d'y assister lorsque finalement le président du directoire a accepté d'y procéder lui-même ; que s'agissant du compte rendu d'entretien de 2017, s'il est effectivement regrettable que le responsable hiérarchique ait cru devoir y faire figurer des éléments non discutés lors de cet entretien, ce fait ponctuel ne peut à lui seul être considéré comme constitutif de harcèlement moral ; s'agissant du discrédit porté sur la personne du commandant en public, que M. [U] [O] soutient que le président du directoire aurait tenu des propos humiliant à son égard lors de la réunion préparatoire du 18 septembre 2015 en présence de trois personnes à savoir Mme [V], M. [N] et M. [T] et portant sur l'absence de verbalisation des contrevenants stationnant de façon anarchique au sein du GPMG, qu'il aurait également tenu des propos diffamatoires lors d'une réunion du 1er juin 2016 ; que force est de constater que M. [U] [O] ne produit à l'appui de ses dires que deux courriers qu'il a lui-même rédigés ainsi qu'un document émanant du dénommé M. [Z] ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile rédigé comme suit : « Mes dires reportés par monsieur [U] [O] dans son courrier au président du directoire du GPMG sont authentiques » ; qu'il s'ensuit que, faute de preuve, le grief n'est pas fondé ; s'agissant de la procédure de licenciement, que M. [U] [O] soutient qu'en sa qualité de fonctionnaire détaché il ne pouvait être licencié, que l'illégalité de son licenciement serait constitutif de harcèlement moral ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que par décision du 21 décembre 2017 la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. [U] [O] pour faute grave et que par ordonnance du 15 février 2018 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. [U] [O] tendant à la suspension de cette décision ministérielle ; qu'en outre et en tout état de cause le licenciement d'un salarié n'entre pas dans le cadre de l'article 1152-1 du code du travail » ; qu'il résulte de l'ensemble des faits repris ci-dessus que ceux-ci ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que c'est à juste titre que le salarié a été débouté de sa demande de dommages et intérêts par les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS DU JUGEMENT sur le harcèlement moral QU'à l'examen des nombreuses pièces versées aux débats et notamment des échanges de correspondances par courriels entre les cadres dirigeants du GPMG qu'une vive opposition les a opposés concernant la sécurité des installations portuaires ; qu'il n'appartient pas au conseil qui n'a d'ailleurs pas compétence pour le faire, de départager les parties quant au bien fondé des arguments de chacun concernant ce qui doit être fait à ce sujet ; que toutefois, le conseil remarque que si l'opposition entre le commandement du port et la direction quant à la manière d'assurer la sécurité a été frontale, les échanges de courriers ne révèlent pas de menaces, de propos déplacés ou révélateurs d'un harcèlement moral ; qu'au contraire, ces échanges ont gardé une tournure professionnelle adaptée à la situation ;