cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.189 du 09/06/2017,  partie 2


qu'il ressort de l'information judiciaire diligentée à l'encontre de Mr B... notamment pour escroquerie et abus de confiance que celui-ci intervenait au sein de l'étude de Maître D... en qualité d' « expert » et que c'est dans ce contexte qu'il a rencontré Mr Y... à qui il a vendu de nombreux tableaux (dont certains se sont avérés faux) et qu'il lui a vendu la moitié du tableau de Constantin A... pour 3500€ ; que Mr B... a expliqué au juge d'instruction que Maître D... lui avait présenté Mme X... et que celle-ci avait des tableaux à vendre et qu'elle lui a confié ces tableaux qui ont été catalogués dans l'étude de Maître D..., que s'agissant du A..., il l'a acheté avec Mr Y... qui lui a fait un chèque pour la moitié de son prix, qu'il a encaissé le chèque mais n'a pu payer Mme X... car il a été interpellé ; qu'il a rédigé une attestation le 18 juin 2003 par laquelle il certifie avoir reçu la somme de 3500€ pour l'acquisition d'une demi part d'une oeuvre de A... représentant un « Moulin et bord de rivière » (65x81) SBD de la part de Mr Y... ; que devant le juge d'instruction, Mme X... a confirmé qu'elle avait dit à Mr B... qui se présentait comme expert de salle des ventes, qu'elle avait un A... à vendre et que Mr B... est venu le prendre à son domicile sans lui donner de reçu et qu'elle en avait réclamé 6 500€, que son mari a dû se montrer dur pour obtenir un reçu, que Mr B... ne lui a jamais rendu ce tableau ni versé le prix et qu'il ne lui a pas dit comment il devait le vendre ; qu'en application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné et n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné ; qu'or, il apparaît selon ses propres déclarations, que Mme X... a remis le tableau à Mr B... en vue de sa vente pour 6500€, mais sans aucune exigence sur les modalités selon lesquelles cette vente devait intervenir et elle a fait preuve d'une certaine imprudence en remettant le tableau sans même exiger au préalable la remise d'un reçu ; que Mr Y... a indiqué qu'il avait acquis la moitié du tableau pour 3500€, Mr B... conservant l'autre moitié sans qu'il soit clairement établi que celui-ci connaissait le propriétaire d'origine du tableau et l'existence du mandat puisqu'il a toujours précisé qu'il pensait être copropriétaire du tableau avec Mr B... qui lui a déclaré qu'il avait souhaité acheter l'autre moitié du tableau ; qu'en tout état de cause, le tableau a été remis par Mr B... à Mr Y... et le prix en a été payé par chèque établi le 17 juin 2003 et depuis Mr Y... l'a en sa possession ; qu'en l'absence de tout mandat précis et détaillé sur les conditions de vente du tableau en dehors du prix demandé, il ne peut être retenu que Mr B... a dépassé les termes du mandat qui lui avait été donné par Mme X... en vendant la moitié du tableau à Mr Y..., lui-même devant acquérir l'autre moitié, le prix de vente étant finalement supérieur à celui prévu lors du mandat ; que Mme X... est donc tenue de respecter l'engagement de son mandataire effectué dans le cadre du mandat vis à vis de Mr Y... tiers acquéreur, peu important que la vente ait été réalisée pour la moitié du tableau et que Mr Y... et Mr B... se retrouvent copropriétaires en indivision de ce tableau, leur relation contractuelle ne concernant qu'eux-mêmes ; que Mr Y... n'apparaît pas être un acquéreur de mauvaise foi puisqu'il a contracté en toute confiance avec Mr B... qui avait la possession matérielle de l'huile sur toile et qui lui avait vendu auparavant de nombreux tableaux, qu'il a pensé faire l'acquisition de la moitié d'un tableau en indivision avec Mr B..., en a payé le prix demandé et se l'est vu remettre en mains propres ; que sa bonne foi est présumée et Mme X... qui revendique le bien ne rapporte pas la preuve contraire ; que si l'acquisition d'une moitié d'un tableau peu apparaître une opération quelque peu inhabituelle, il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une modalité d'acquisition qui n'était jamais pratiquée dans le monde des arts et des salles des ventes et qui aurait dû alerter Mr Y... et ce d'autant que Mr Y... a fait apparemment confiance à Mr B... avec qui il était en relation pour l'achat de tableaux et qui se présentait et était présenté par le commissaire-priseur avec lequel il travaillait comme un expert en tableaux en salle des ventes ;