Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.198 du 03/02/2016,  partie 3



 ALORS QUE ENSUITE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'irrégularité du rapport de contrôle sur lequel s'était fondée la chambre départementale des huissiers de justice pour rendre son avis sur la demande de nomination de M. [L] (conclusions, p. 4 à 6), le tribunal, qui s'est lui-même fondé sur ce rapport pour apprécier la probité de l'intéressé, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE ENFIN, ne peut être nommé clerc d'huissier habilité à procéder aux constats l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs de sorte que pour refuser la nomination de M. [L] au motif que les conditions relatives à la probité de l'intéressé posaient question et, en toute hypothèse, étaient sujettes à caution selon ses propres pairs, le tribunal qui n'a pas précisé les raisons l'ayant amené à considérer que M. [L] ne présentait pas les garanties de probité exigées et qui n'a pas constaté que l'intéressé avait été l'auteur de faits contraires à cette exigence de probité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats.