Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.112 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en retenant au contraire qu'il résultait du compte-rendu susvisé que l'employeur n'aurait été informé des résultats de l'audit qu'en même temps que le CSE, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de la réunion extraordinaire du CSE du 6 septembre 2018 en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [K] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [L] était fondé ;
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la salariée versait aux débats pas moins de 13 attestations de salariés de l'entreprise qui faisaient état, non pas seulement « de son engagement professionnel et des bonnes relations qu'elle entretenait avec les auteurs » comme l'a retenu la cour d'appel (arrêt page 9, § 5), mais encore du bon comportement de Mme [L] avec tous les autres salariés de l'entreprise ; ainsi, plusieurs attestations indiquaient que Mme [L] avait toujours eu un comportement normal, non seulement vis-à-vis des attestants, mais encore vis-à-vis des autres salariés (pièce d'appel n° 23, 24, 29, 30, 31, 32) bien qu'il lui était arrivé de « souffrir, jusqu'à en pleurer » (pièce d'appel n° 23) ; qu'il en résulte qu'en affirmant que l'ensemble des 13 attestations versées aux débats par la salariée « rendent compte de son engagement professionnel et des bonnes relations qu'elle entretenait avec les auteurs », la cour d'appel les a dénaturés en violation du principe susvisé.