Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.175 du 12/01/2017,  partie 3


auteur des dommages aurait respecté les dispositions légales et règlementaires et que la transaction prétendument intervenue entre le FGAO et madame [C] serait opposable à madame [A], sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que la somme réclamée par le FGAO dans la lettre du 16 avril 2011 en tant que somme versée à titre transactionnel ne correspondait pas à celle mentionnée dans le procès-verbal de transaction signé par madame [C] le 18 mai 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU&apos; en l&apos;absence de transaction opposable, il appartient au juge de se prononcer sur l&apos;action récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans les droits du créancier d&apos;indemnité, donc d&apos;apprécier l&apos;indemnisation du préjudice ; qu&apos;en retenant, pour considérer que la demande en paiement du FGAO serait de toutes façons bien fondée sans apprécier l&apos;indemnisation du préjudice de la victime de l&apos;accident dont madame [A] avait été déclarée responsable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 421-3 alinéa 1er du code des assurances ;
 
 ALORS 4°) QU&apos;en considérant qu&apos;à supposer la transaction passée inopposable à madame [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que l&apos;aggravation de l&apos;état de santé de la victime de l&apos;accident n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.