Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.284 du 15/12/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE sur le fond, la banque [soutient] à juste titre que tous les prêts (antérieurs à celui en litige) étaient payés jusqu'à la liquidation judiciaire et que l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du couple (4 000 euros de revenus mensuels, un patrimoine immobilier via une Sci, des parts sociales leur permettant d'assumer leur endettement préexistant tel que récapitulé ci-dessus) ; qu'il doit être relevé en outre que la liquidation judiciaire est intervenue deux ans après la signature du contrat de prêt, lequel était régulièrement payé, de sorte que l'endettement excessif de l'emprunteur n'est pas établi ; qu'enfin, il a été vu lors de l'examen de la demande en nullité du prêt qu'aucune pratique dolosive de la banque n'était établie ; que la banque n'était donc pas tenue de mettre en garde Monsieur [N] qui sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en décidant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [N], au motif inopérant que la liquidation judiciaire de la Société TOOLS AIR était intervenue deux ans après que la banque lui ait consenti le prêt litigieux, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impuissant à exclure que le prêt, lorsqu'il avait été consenti, était inadapté aux capacités financières de la Société TOOLS AIR, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.