Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 2


J'ai peur que par la suite, si elle apprend que j'ai écrit une lettre à son sujet sans que quelque chose soit fait en retour, j'ai peur qu'elle fasse de ma vie au travail un enfer. J'ai peur des retombées car je sais que cela retombera sur moi.' ; que sur la base de ce courrier, les membres du CHSCT ont décidé d'engager une procédure d'enquête laquelle a été confiée à Monsieur Y... L..., membre du CHSCT et Monsieur G... R..., délégué du personnel ; - que par courrier du 30 juillet 2014 adressé à son employeur, Madame V... a notamment sollicité des explications sur l'objet de sa convocation par le secrétariat de la directrice du personnel par téléphone pour le 4 août 2014 (' vous m'avez convoquée à deux reprises depuis le mois de mai dans votre bureau pour me faire part que des collègues de travail se seraient plaints de moi alors que je n'ai jamais eu aucun problème avec aucun de mes collègues de travail depuis mon entrée dans la clinique en 1993, soit il y a donc plus de 20 ans. Certain collègue de travail m'ont au contraire fait part de ce qu'il leur était demandé de fournir des attestations contre moi. J'espère que ma candidature aux prochaines élections professionnelles n'est pas sans lien avec ces différentes convocations'. Sans convocation écrite, vous comprendrez que je ne peux me rendre à un entretien dont je ne connais pas la nature ni l'objet. Je ne vous cache pas que cette situation commence à me perturber psychologiquement..') ; - que suite à un report des élections professionnelles, la salariée s'est à nouveau portée candidate le 13 août 2014 ; première procédure de licenciement : - que Madame Z... V... a été convoquée par courriers recommandés du 7 et 18 août 2014 à un entretien préalable fixé au 18 août et reporté à sa demande au 12 septembre 2014, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire ; que cette procédure n'a pas été poursuivie par l'employeur ; - par courrier du 8 septembre 2014, la directrice du personnel a indiqué à Madame Z... V... qu'elle l'affectait temporairement dans une autre équipe dans l'attente des résultats de l'enquête du CHSCT ; - que par courrier du 11 septembre 2014, rédigé par son avocat, Monsieur N..., 'en arrêt maladie pour dépression réactionnelle depuis fin février 2014 à la suite d'une mise en garde formelle reçue le 21 février 2014' a informé la direction qu'il refusait de reprendre son travail en binôme avec Madame Z... V..., précisant dans une attestation du 12 octobre 2014 qu'il avait rencontré des difficultés pour travailler avec cette salariée de septembre 2013 à février 2014 ('cette aide-soignante n'est pas faite pour le travail de nuit, cette personne a un caractère difficile et ne met pas de bonnes volontés dans ses relations humaines, réfractaires aux ordres simples, conteste tout, pas de volontarisme dans le travail') ; Procédure de licenciement pour faute grave : - que par courrier du 1er octobre 2014, Madame V... a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2014 à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; - que Madame Z... V... n'a pas été élue aux élections du 7 octobre 2014 ; - que par courrier du octobre 2014 elle a été convoquée devant le comité d'entreprise ; - que le CHSCT a rendu son rapport d'enquête le 10 octobre 2014 dont les conclusions faisaient état notamment d'une incompatibilité relationnelle entre Madame B... I... et Madame Z... V... et pointaient une organisation du travail de nuit génératrice de tensions entre services et personnel (' tout d'abord l'ensemble de ces auditions ne démontre pas le caractère de harcèlement de la relation de Madame Z... V... à l'encontre de Mme I... Et cela nous a été confirmé par l'intéressée elle-même lors de son entretien. La relation reste toutefois conflictuelle.. Les deux protagonistes présentent une incompatibilité de travail.. Suite aux auditions des éléments ont été apportées à la connaissance du CHSCT.. Ces éléments ont été donnés dans le cadre d'une procédure pour faute grave de Madame Z... V.... Ces attestations n'apportent pas la preuve de harcèlement... Ces deux attestations sont à prendre avec précaution car elles émanent de salariés se présentant contre elle aux dernières élections professionnelles de l'établissement. Conclusion : la séparation des deux salariés semble une option des plus probables et cela dans un but d'apaisement. Une ultime confrontation pourrait peut-être faire émerger une solution..') ; - que par courrier du 13 octobre 2014, la salariée déplorait le déroulé de l'entretien préalable et informait son employeur qu'elle ne se rendrait pas à la convocation du comité d'entreprise au regard des irrégularités de la procédure et demandait à l'employeur de mettre un terme à cette procédure et 'comme à toute action frisant le harcèlement moral à son endroit' ; - qu'en l'état de son statut protecteur, l'employeur sollicitait auprès de l'autorité administrative, le 16 octobre 2014, l'autorisation de la licencier ; - que par courrier du 17 octobre 2014 en réponse au courrier de la salarié du 13 octobre, l'employeur contestait toute irrégularité de procédure ;