Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.977 du 09/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Freight Handling Logistic
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la société FHL mal fondée en sa demande de rétractation de l&apos;ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny du 8 juillet 2016 et, en conséquence, de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande de rétractation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société FHL soutient vainement que le juge de la requête a, en violation de l&apos;article 12 du code de procédure civile, délégué son pouvoir de qualification des faits à l&apos;huissier instrumentaire en autorisant celui-ci, au point 7 de son ordonnance, à "effectuer toutes les recherches et constatations utiles dans le but de découvrir l&apos;étendue des actes de concurrence déloyale allégués" ; qu&apos;en effet, la société FHL qui ne consacre aucun argumentaire à la contestation ainsi soulevée, ne précise pas en quoi ce point 7 qui vise les recherches et constatations utiles à l&apos;établissement de la preuve de l&apos;étendue des actes de concurrence déloyale suspectés "relatifs à la société IMB relatifs à la durée, l&apos;étendue géographique de l&apos;exploitation litigieuse, le chiffre d&apos;affaires réalisé par FHL depuis sa constitution" et qui autorise l&apos;huissier instrumentaire "à dresser un procès-verbal des renseignements ainsi recueillis" constituerait une délégation de pouvoir prohibée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une mesure d&apos;instruction dont la réalisation est confiée à un huissier de justice sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne peut consister en une mesure générale d&apos;investigation ; qu&apos;en retenant, pour refuser de rétracter l&apos;ordonnance sur requête litigieuse, que la société FHL ne précisait pas en quoi cette ordonnance « qui vise les recherches et constatations utiles à l&apos;établissement de la preuve de l&apos;étendue des actes de concurrence déloyale suspectés [?] constituait une délégation de pouvoirs prohibée » (arrêt, p. 3, al. 5), cependant qu&apos;elle constatait ellemême que l&apos;ordonnance autorisait l&apos;huissier à « effectuer toutes les recherches ou constatations utiles dans le but de découvrir l&apos;étendue des actes de concurrence déloyale allégués » (arrêt, p. 3, al. 4), et consistait ainsi en une mesure générale d&apos;investigation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une mesure d&apos;instruction dont la réalisation est confiée à un huissier de justice sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne peut consister en une mesure générale d&apos;investigation ; qu&apos;en retenant, pour refuser de rétracter l&apos;ordonnance sur requête litigieuse, que la société FHL ne précisait pas en quoi cette ordonnance « qui vise les recherches et constatations utiles à l&apos;établissement de la preuve de l&apos;étendue des actes de concurrence déloyale suspectés [?] constituait une délégation de pouvoirs prohibée » (arrêt, p. 3, al. 5), quand l&apos;ordonnance autorisait l&apos;huissier à prendre copie des « grille tarifaire FHL, [de] toute réponse à des demandes de cotations par lesdits clients et prospects, [des] classeurs et factures achats / transporteur / fournisseurs, classeurs et tarifs ventes / clients / prospects, ainsi que de toutes pièces de comptabilité, relatives aux clients et prospects de la société IMB telle que fixée en annexe 1 », et consistait ainsi en une mesure générale d&apos;investigation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.