Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.963 du 19/10/2022,  partie 4


que le fait de traiter différemment deux acteurs économiques se trouvant dans des situations équivalentes constitue un trouble manifestement illicite ; que pour dire que la décision litigieuse, dont elle a pourtant constaté qu'elle frappait différemment les services d'annuaire et de renseignement, n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a retenu que les services de renseignements étaient soumis à « des dispositions spécifiques prévues par le code des postes et communication électronique propres aux numéros surtaxés » ; qu'en considérant que caractérisait une différence de situations justifiant une différence de traitement, le fait que seules les sociétés de renseignement étaient concernées par les dispositions visant les numéros surtaxés, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il y a refus de vente lorsqu'un acteur économique en situation de position dominante refuse l'accès à son service à un autre acteur, pour lequel ce service présente un caractère indispensable et pour lequel il n'existe pas d'offre alternative ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa fondée sur le refus de vente, la cour d'appel a considéré qu'elles n'établissaient pas sérieusement être en concurrence avec Google qui n'exploite pas de numéro 118, et ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une restriction sensible de concurrence sur le marché des renseignements téléphoniques en cause ; qu'en se fondant sur une circonstance relative à l'existence d'une situation de concurrence entre les intimées et Google, sans application en matière de refuse de vente, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE pour dire que Google ne cherchait pas à créer un effet anti-concurrentiel, la cour d'appel a énoncé, tout en admettant que le profil des utilisateurs des services de renseignement n'était pas connu, qu'« il est vraisemblable qu'il s'agit des personnes qui n'utilisent pas internet » ; que la cour d'appel, qui s'est ce faisant prononcée par des motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en justifiant la décision de Google d'évincer les sociétés offrant des services de renseignement au regard de comportements irréguliers de certaines d'elles, la cour d'appel qui a ainsi admis que Google, opérateur privé, puisse se substituer aux organes de contrôle d'une profession pourtant réglementée, a violé l'article 873 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes aux fins de rétablissement sous astreinte des services Google Ads, 
 
 ALORS QUE le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa aux fins de rétablissement sous astreinte du service Google Ads, la cour d'appel a retenu que « le dommage imminent avancé n'est que la conséquence de la modification des règles Google Ads dont le caractère manifestement illicite n'est pas établi » ; qu'en rejetant la demande de rétablissement du service du fait de l'absence de caractère manifestement illicite de la décision litigieuse, la cour d'appel, qui a exigé que le dommage imminent ait pour cause un trouble manifestement illicite a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 873 du code de procédure civile.