Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.419 du 04/06/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le défaut de titre exécutoire : selon l'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : (...) 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » ; l'acte notarié du 25 octobre 1994 versé aux débats est une seconde copie exécutoire délivré le 13 août 2014 ; il s'agit d'un acte établi à Thionville par Maître D... T... ; selon l'article 509-3 du Code de Procédure Civile dispose en son troisième alinéa que « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certifications des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) N° 805/2004 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu» ; cet article s'applique bien au titre exécutoire français ; en l'espèce la seconde copie exécutoire a donc été valablement obtenue par Madame B... X... R... , Madame H... R... et Madame F... A... R... ;
 
 ALORS QUE la décision par laquelle le juge de l'exécution, statuant sur la contestation d'une mesure d'exécution forcée diligentée pour obtenir paiement d'une créance refuse au créancier le droit de saisir faute de titre exécutoire régulier a l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge de l'exécution, saisi d'un litige entre les mêmes parties portant sur une autre mesure d'exécution forcée ayant pour objet le paiement de la même créance ; qu'en retenant, pour écarter l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 28 septembre 2017 ayant rejeté la requête en adjudication forcée immobilière de Mmes R... faute de titre exécutoire régulier, que le litige dont elle était saisie qui portait sur l'adjudication des biens immobiliers de la société Les trois frontières avait un objet différent de celui relatif à la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2014 quand ces mesures d'exécution forcées avaient le même objet, obtenir le paiement de la même créance qui aurait été constatée dans le même titre exécutoire, l'acte notarié du 25 octobre 1994, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu, 1355 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mmes B... X... R... , H... R... et F... A... R... justifient de leur qualité d'héritières de M. W... R..., d'AVOIR constaté la validité de la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2014 et dénoncée le 10 septembre 2014 et débouté la société Les trois frontières de sa demande de mainlevée et d'AVOIR débouté la société Les trois frontières de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité d'héritières de Mme B... X... R... née G..., Mme H... R... et Mme F... A... R... : selon l'article 730 du code civil, que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; qu'un acte de notoriété dressé à l'étranger, s'il présente certaines conditions d'équivalence, se voit reconnaître des effets en France et que son opposabilité n'est subordonnée à l'existence d'aucun accord ou convention bilatérale ; qu'il sera également rappelé que conformément à l'article 62 du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le recours au certificat successoral européen n'est pas obligatoire et n'a pas vocation à remplacer l'acte de notoriété ; qu'en toute hypothèse, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décès survenus à compter du [...], date de leur entrée en vigueur ; qu'en droit alsacien mosellan, le titre établissant la qualité d'héritier est constitué par le « certificat d'héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et les articles 2353 à 2368 du code civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il n'est appelé qu'à une partie à la succession, l'étendue de sa part successorale » ; que l'article 2354 du même code dispose que « celui qui requiert comme héritier légal la délivrance du certificat d'héritier, doit indiquer : 1 la date de la mort du de cujus, 2 le lien de parenté sur lequel repose son droit d'héritier, 3 s'il existe ou a existé des personnes par lesquelles il aurait été exclu de la succession ou sa part successorale serait réduite, et quelles sont ces personnes, 4 si le défunt a pris des dispositions à cause de mort et quelles sont ces dispositions, 5 si une contestation relative à son droit d'héritier est pendante » ;