Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.042 du 13/06/2019,  partie 5


qu'il s'en déduit que la responsabilité contractuelle de la société ABT est établie, étant ajouté qu'elle avait bien la qualité de locateur d'ouvrage en ce qu'elle a dispensé une prestation nécessitant un savoir technique pour l'installation et l'entretien des bâches sur l'ouvrage afin d'en assurer la protection ; que c'est toutefois à bon droit que le premier juge a rappelé que sa responsabilité n'était engagée que relativement aux dommages de charpente et couverture de sorte que, dans les rapports définitifs entre les locateurs d'ouvrage, sa responsabilité ne pouvait dépasser 10 % et qu'elle devait donc être condamnée à garantir la société Atelier d'architecture Z... I... à hauteur de la somme de 1 041 euros ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens ; qu'en revanche, les appelants ne précisent pas le montant des sommes réclamées à l'encontre de la société ABT, se contentant de solliciter sa condamnation, in solidum avec la Banque populaire IARD, à les indemniser « au besoin du préjudice par eux subis sur ces postes » ; que leur demande formée à ce titre ne saurait donc prospérer, le jugement appelé étant confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes formées à son encontre ;
 
 ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice doit en ordonner la réparation ; qu'en écartant les demandes dirigées contre la société ABT aux motifs que les exposants ne chiffraient pas leur préjudice quand elle constatait que le bâchage mis en place par la société ABT était « manifestement inadapté et a[vait] ainsi contribué aux désordres sur la charpente et la couverture de la maison n° 3 » (arrêt, p. 12, § 3), la cour d'appel s'est abstenue de réparer un préjudice dont elle constatait l'existence, en violation de l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, et du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Immo One et Two et les époux F... de leurs demandes dirigées contre la société ABT et la société BPCE IARD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie de la société BPCE IARD, venant aux droits des Assurances Banque populaire, [
 ] il ressort de la clause n° 18 de non garantie tirée des conditions générales du contrat d'assurance multirisques professionnel souscrit par la société ABT que ne sont pas assurés « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, lesquels n'auraient pas pris les précautions élémentaires » ; que par courriers des 12 septembre et 28 décembre 2007, la société Banque populaire a notifié à son assurée son refus de garantie ; qu'il convient de rappeler que la déclaration de responsabilité prononcée ci-dessus à l'encontre de la société ABT, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, est fondée sur la caractérisation d'un manquement de sa part à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de l'immeuble litigieux, constituant, au sens de la clause n° 18, un défaut de précautions élémentaires ayant entraîné des dégâts des eaux en l'absence d'ouvriers sur le chantier, en sorte que cette clause d'exclusion, par ailleurs formelle, doit recevoir application ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré les Assurances Banque populaire fondées à se prévaloir de la clause de non garantie et a débouté les parties de leurs demandes formées à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les Assurances Banque populaire IARD ne pourront être tenues de garantir la société Agence bourguignonne toiture de cette condamnation ; qu'en effet, il y a lieu de constater que le contrat d'assurance Multipro souscrit par la-société Agence-bourguignonne-toiture auprès des Assurances Banque populaire IARD pour l'exercice de son activité professionnelle exclut, en p. 31 art. 18, la garantie des « dommages causés par les eaux, consécutifs à un non-bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon du chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, lesquels n'auraient pas pris les précautions élémentaire » ; qu'en l'espèce, la société Agence bourguignonne toiture est bien intervenue pour bâcher des ouvrages après un abandon de chantier aux fins de protection de la couverture de la maison n° 3, et l'expert a relevé une mauvaise réalisation de ce bâchage et l'absence d'entretien, ce qui a causé par infiltrations d'eau les désordres relevés, de sorte que la clause d'exclusion est applicable ;
 
 1°) ALORS QUE la clause n° 18 de la police conclue entre la société BPCE IARD et la société ABT stipule que ne sont pas assurés « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier » ;