Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 7


qu'en vertu de l'article 214 de ce même code : « 2. lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation propres à la marchandise considérée est celui où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière » ; que le courrier de la société Aéra Metal and Alloys du 22 décembre 2011 situant les soustractions en 2009 n'est nullement circonstancié ; qu'il ne permet en rien de déterminer avec exactitude le moment où a pris naissance la dette douanière ; que celle-ci est donc née des opérations de contrôle qui se sont déroulées du 19 octobre 2011 au 9 février 2012 ; que les opérations de contrôle ont donné lieu à rédaction de procès-verbaux rédigés le 9 février 2012 constatant 92 soustractions représentant 35787,75 kg de titane mentionnés sur le PV n° 1 du dossier PC 12-004 ; que par procès-verbal n° l du dossier PC 12-006 en date du 9 février 2012, le représentant de la société Aero Metal and Alloys a été informé qu'une liquidation d'office allait être réalisée ; que par procès-verbal n° 2 du dossier PC 12-004 du 9 février 2012, l'infraction a été notifiée au représentant de la société Aero Metal and Alloys ; que la date du fait générateur de la dette douanière, qui fait donc courir le point de départ de la prescription triennale, est ainsi du 9 février 2012 ; qu'il s'ensuit qu'à la date de l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 émis à l'encontre de la société Henry Johnson Sons and Co Limited et précédé d'une liquidation d'office provisoire des droits en date du 10 juin 2014 puis d'une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes par procès-verbal du 4 septembre 2014, le délai de reprise triennal n'était pas expiré ;
 
 ALORS QUE pour établir que l'administration des douanes disposait d'éléments d'information lui permettant d'établir que la dette douanière avait pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elle avait constaté que les marchandises se trouvaient dans une situation ayant fait naître cette dette, la société Henry Johnson Sons and Co Limited faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 35, 2 derniers al., à p. 36, al. 1, p. 36, dernier al., à p. 37, al. 1 et p. 39, al. 3 et 4) que dans une lettre du 20 novembre 2011, la société Aero Metal and Alloys avait situé les soustractions en février 2009, ce que l'administration fiscale avait admis en indiquant à son conseil, dans une lettre du 27 mai 2013 qu'elle produisait : « En outre, je note que selon les faits relatés par le directeur de la société Aerometals & Alloys dans un courrier daté du 10 novembre 2011, en dépit des instructions données à votre cliente, la société Henry Johnson Sons, cette dernière n'a pas procédé aux déclarations de mise à la consommation sollicitées par le titulaire de l'entrepôt douanier. C'est donc en parfaite connaissance des faits que la société Henry Johnson Sons a permis à la société Aerometals & Alloys de soustraire des marchandises sous douane dès le mois de février 2009 » ; qu'en retenant, pour dire que la dette douanière était née des opérations de contrôle qui s'étaient déroulées du 19 octobre 2011 au 9 février 2012, que le courrier de la société Aero Metal and Alloys du « 22 décembre 2011 » situant les soustractions en 2009 n'était nullement circonstancié et ne permettait en rien de déterminer avec exactitude le moment où avait pris naissance la dette douanière, sans répondre à ces conclusions faisant valoir que l'administration des douanes avait admis, dans une lettre du 27 mai 2013, que les soustractions se situaient en février 2009 ainsi que l'indiquait la société Aero Metal and Alloys dans une lettre du 10 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Henry Johnson Sons and Co Limited fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'administration des douanes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre en première instance comme en appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 367 du code des douanes qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice a répéter de part ni d'autre ; que l'administration des douanes et la société Henry Johnson Sons and Co Limited seront donc déboutées de leurs demandes respectives fondées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;