Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.127 du 02/12/2020,  partie 3


En effet, il est possible d'établir un fait positif rendant vraisemblable le fait négatif, et de produire par exemple des relevés bancaires sur lesquels n'apparaît aucun versement. L'examen des relevés de compte produits par M. Y... D... révèle qu'il était titulaire d'une part d'un compte chèques, d'autre part d'un livret épargne logement et d'un plan épargne logement. Toutefois, ces pièces ne se rapportent pas à la période du 4 mars 1971, date à laquelle l'intéressé est devenu majeur, au 31 mai 1973, date de son départ pour le service militaire. En ce qui concerne la période du 1er juin 1974, date de son retour de l'armée, au 31 décembre 1975, date de son entrée à l'AFPA, les relevés du compte chèques ne sont produits que pour les six derniers mois de l'année 1975 pendant lesquels M. P... D... lui a versé les sommes suivantes : 200 francs le 14 août 1975, 500 francs le 21 août 1975 et 200 francs le 5 décembre 1975. Ces sommes sont trop faibles pour pouvoir être considérées comme la contrepartie du travail que Y... D... effectuait en qualité d'aide familial. Si les pièces produites ne se rapportent que partiellement à la période considérée, elles révèlent toutefois la pratique de M. P... D... qui consistait à donner de temps à autre à son fils quelques subsides lui permettant de satisfaire à ses loisirs. En conséquence, il y a lieu de considérer que Y... D... n'a perçu de son père, lorsqu'il assistait celui-ci, entre le 4 mars 1971 et le 31 décembre 1975, que des sommes modiques assimilables à de l'argent de poche de sorte qu'il est fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé pour les périodes du 4 mars 1971 au 31 mai 1973 d'une part, et du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 d'autre part, créance qui sera calculée par le notaire instrumentaire conformément aux dispositions des articles L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Sur les relevés du livret épargne logement qui sont fournis en partie pour la période du 2 mai 1977 au 31 décembre 1980, date de son installation en qualité d'agriculteur, figure la mention des virements que son père, P... D..., lui faisait régulièrement : 2 000 francs par mois entre le 12 juin 1978 au 14 mai 1980, 3 000 francs le 29 juillet 1980, 10 000 francs le 5 septembre 1980, 7 000 francs le 19 septembre 1980, 4 000 francs le 2 octobre 1980. Sur les relevés du compte chèques qui sont fournis pour la période du 30 juin 1975 au 31 décembre 1980 figure la mention des virements que M. Y... D... effectuait régulièrement pour alimenter ce compte, et constituer la provision des chèques qu'il était amené à émettre, mais dont la provenance n'est pas précisée. L'importance et la régularité des sommes que M. P... D... a remises à son fils durant cette seconde période doit conduire à considérer qu'elles constituaient la contrepartie du travail qu'il accomplissait en qualité d'aide familial. L'appelant sera en conséquence débouté de la demande de salaire différé qu'il a formée au titre de cette seconde période » ;
 
 ALORS QU' en considérant que M. Y... D... pouvait prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 en dépit de sommes perçues sur cette période aux motifs que ces sommes étaient modestes sans vérifier, comme elle y était invitée, si sur cette période, M. Y... D... ne pouvait apporter qu'une aide partielle conduisant à une rétribution modeste, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime ;