Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.881 du 26/04/2017,  partie 3


en outre, les relations antérieures à la création de la société Dream Objects qu&apos;a pu avoir M. [J], ancien agent commercial de Dakota et actuel président de la société Dream Objects, avec la société Michelin ne peuvent permettre de situer le début de la relation commerciale avant la création de la société Dream Objects, même si celui-ci utilise le nom d&apos;enseigne Dakota ; que les sociétés Dream Objects et Michelin ont signé le contrat du 6 octobre 2004, avec effet rétroactif au 9 janvier 2004, comme précisé à l&apos;article 8 dudit contrat ; que la société Dream Objects se prévaut de l&apos;existence de relations antérieures à cette date en tirant argument du préambule de ce contrat qui stipule « dans le cadre d&apos;un contrat séparé en date du 6 juillet 2001, la société Michelin a confié à la société Dream Objects la conception et la réalisation d&apos;un catalogue en ligne d&apos;objets publi-promotionnels » ; que cependant, ledit « contrat séparé » avait un objet différent de celui des relations commerciales objets du présent litige et qu&apos;il y a été mis fin par une transaction, signée le 22 décembre 2008 par les parties, produite par la société Dream Objects elle-même ; qu&apos;il n&apos;y a lieu, en conséquence, de tenir compte de ce contrat séparé pour apprécier la durée de la relation commerciale objet du présent litige ; que sur la brutalité de la rupture, l&apos;article L 442-6 I du code de commerce dispose qu&apos; « engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel () 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » ; que la société Michelin prétend que le lancement de l&apos;appel d&apos;offres en octobre 2008 valait rupture et début de la période de préavis, mais qu&apos;elle ne verse aux débats qu&apos;un questionnaire portant une date, le 18 novembre 2008, et les réponses de la société Dream Objects aux questions de l&apos;appel d&apos;offres, sans qu&apos;il ne soit précisé si cette date est celle de l&apos;envoi du questionnaire ou de la réponse de la société Dream Objects ou une autre ; que cette pièce ne permet pas d&apos;établir par ellemême la rupture du contrat ; qu&apos;en outre, très rapidement après, par lettre recommandée AR du 19 décembre 2008, la société Michelin écrivait à la société Dream Objects en ces termes : « Nous faisons suite à nos différents échanges, entretiens et réunions de ces derniers mois concernant les contrats en cours relatifs aux objets publipromotionnels pour lesquels nous avons lancé une consultation du marché sous forme d&apos;un appel d&apos;offre. Pour la bonne forme de notre dossier et à titre conservatoire, dans la mesure où l&apos;appel d&apos;offre auquel vous participez est en cours, nous vous confirmons la dénonciation des contrats actuellement en vigueur entre nos deux sociétés. Lesdits contrats devraient prendre fin dans les jours suivant la notification du résultat de l&apos;appel d&apos;offre et un nouveau contrat sera signé entre la société Michelin et le prestataire retenu à l&apos;issue de l&apos;appel d&apos;offre () » ; que c&apos;est par cette lettre que la société Michelin rompt la relation commerciale établie avec la société Dream Objects ; que la durée de préavis y est mentionnée comme devant s&apos;achever « dans les jours suivant la notification du résultat de l&apos;appel d&apos;offre » ; que la mise en place de l&apos;appel d&apos;offres ne pouvait à elle seule exonérer la société Michelin de l&apos;obligation qu&apos;elle avait de respecter un délai de préavis raisonnable ; que par lettre recommandée AR du 9 avril 2009 à la société Dream Objects, la société Michelin constatait : « malheureusement, vous n&apos;avez pas été retenu dans le trio de tête pour participer à la sélection finale et nous le regrettons» ; que s&apos;agissant de la rupture de la relation, il ne peut être fait grief à la société Michelin d&apos;avoir retenu au final un autre candidat que la société Dream Objects si elle estimait que les autres offres étaient meilleures ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère suffisant du préavis s&apos;apprécie en tenant compte de la durée de l&apos;intégralité de la relation commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le contrat conclu entre les sociétés Dream Objects et Michelin du 6 octobre 2004 « vise, en son article 1er, de précédents contrats conclus les 23 septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Dakota et Michelin » qu&apos;il « annule et remplace » (arrêt, p. 3 § 1) ; qu&apos;en jugeant cependant que la relation commerciale entre les sociétés Dream Objects et Michelin n&apos;était établie qu&apos;à compter du 6 octobre 2004 dès lors que la société Dream Objects ne rapportait pas la preuve qu&apos;elle venait aux droits de la société Dakota, tandis qu&apos;il résultait de ses constatations que la société Michelin avait poursuivi avec la société Dream Objects la relation initialement nouée avec la société Dakota en 1999, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 442-6 I 6° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;