cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 2


que celui-ci a été autorisé par la directrice régionale des finances publiques à engager à l'encontre de Mme X... l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'il réclame sa condamnation personnelle lui payer la somme de 353 855 euros, au titre des droits et pénalités dues par la SARL NPS ; qu'il résulte du texte susvisé que le dirigeant d'une société est responsable des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette dernière et qu'il peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement ; que la mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence de manoeuvres, ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputables aux dirigeants, la prise en compte de circonstances autres que le seul défaut de déclaration, et la démonstration que l'administration fiscale a procédé à toutes les diligences nécessaires en vue du recouvrement ; qu'en sa qualité de gérante de la SARL NPS, Mme Nathalie X... devait, d'une part, remettre chaque mois au service des impôts dont la société dépendait, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée indiquant le montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables et d'autre part, une déclaration annuelle de résultat, en vue du paiement de l'impôt sur les sociétés ; que Mme Nathalie X... reconnaît dans ses écritures d'appel qu'à partir du mois de décembre 2008, la société n'a pas procédé déclaration de TVA, jusqu'à la cession du fonds de commerce, le 15 février 2011 ; qu'elle expose, que la mésentente intervenue avec M. B... associé minoritaire de la société et salarié en qualité de responsable commercial, a dégradé sa situation financière qui a encore été aggravée par l'augmentation de l'activité de recettes publicitaires soumise à un taux de TVA plus élevé ; que cependant le fait de ne pas régler spontanément l'impôt au moment où il doit être légalement acquitté est constitutif d'une inobservation ; que la gravité des manquements est appréciée en tant que telle, sans qu'il soit tenu compte des circonstances économiques difficiles et des circonstances relatives à la personne comme la bonne foi du dirigeant ou à des dissensions au sens de l'entreprise ; que Mme X... estime que dans la mesure où elle a écrit, au mois de novembre 2009, au service des impôts, pour connaître la marche à suivre, et qu'aucune réponse définitive ne lui aurait été donnée, le courrier de réponse du 3 décembre 2009 mentionnant que celle-ci nécessitait un délai supplémentaire, sa responsabilité ne peut être engagée, compte tenu de sa bonne foi ; que les manquements en matière de TVA sont toujours considérés comme graves, dans la mesure où l'entreprise n'est que dépositaire des sommes versées par ses clients et que le non-paiement de la TVA équivaut à un détournement de fonds acquis au Trésor public ; qu'en l'espèce l'activité de prestation de services consistant en l'édition de revues et périodiques obligeait le contribuable à collecter et reverser la TVA au moment du paiement de la prestation fournie à ses clients ; que les manquements aux déclarations de TVA se sont répétés mensuellement pendant deux années civiles consécutives ; qu'en matière de TVA les textes ne prévoient pas l'obligation d'adresser une mise en demeure de déposer les déclarations préalables au redressement, puis au recouvrement ; que l'appelante affirme que les déclarations de résultat ont été réalisées pour 2009 et 2010 ; que la taxation d'office est intervenue en l'absence de déclaration de résultat, pour les années 2008 et 2009, pour lesquelles des mises en demeure de déposer la déclaration ont été adressées le 18 février 2009, pour l'exercice 2008, le 31 juin 2010, pour l'exercice clos en 2009 et le 24 janvier 2011, pour l'exercice clos en 2010 ; que le gérant en exercice ne justifie pas avoir publié le procès-verbal d'assemblée générale modifiant le siège social de la SARL NPS, ni en avoir judiciairement informé l'administration fiscale ; qu'il ne peut être reproché aux services fiscaux d'avoir notifié les actes et courriers à l'adresse indiquée sur les liasses fiscales ; que le courrier adressé par l'avocat spécialisé en droit fiscal assistant la SARL NPS n'a pas contesté l'absence de déclaration de résultat pour les exercices considérés, mais seulement réclamé la remise des pénalités ; qu'en tout état de cause, la régularité du redressement en matière l'impôt sur les sociétés ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'il appartenait au contribuable de le contester devant le juge administratif selon les formes et dans les délais requis ; que le fait que la comptabilité ait pu être finalement produite, ne suffit pas à exonérer la gérante de sa responsabilité ; que l'inobservation des obligations de l'entreprise en matière de TVA pendant deux ans et le défaut de production des déclarations de résultat pour les trois exercices clos en 2008, 2009 et 2010 caractérisent la gravité des manquements aux obligations fiscales;