Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 4



 Toutefois par application de l'article 566 dudit code, les parties peuvent ajouter aux prétentions initiales les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
 
 En l'occurrence, la demande de sursis au partage peut s'analyser en une demande accessoire à la demande principale en attribution préférentielle, en ce qu'elle permettrait de retarder l'exécution de la licitation à laquelle les appelantes s'opposent, de sorte qu'elle sera déclarée recevable.
 
 Le texte de l'article 820 pose deux conditions alternatives pour pouvoir prétendre à surseoir au partage :
 
 . soit le fait que le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis,
 
 . soit le fait que l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole qu'à l'expiration de ce délai de 2 ans (par hypothèse l'indivisaire demandeur au sursis).
 
 En l'espèce, les appelantes ne démontrent pas remplir l'une de ces conditions puisqu'elles indiquent tout à la fois, et ce de façon contradictoire :
 
 - que dans la mesure où elles ne seront pas adjudicataires de l'ensemble immobilier, elles seront inéluctablement expulsées par l'acquéreur, que ce soit B... A... ou un tiers, et qu'elles ont donc besoin de temps pour s'organiser et trouver de nouveaux locaux pour transférer leur exploitation,
 
 - qu'elles ont besoin de temps pour réunir le capital nécessaire et la constitution de garanties pour d'éventuels emprunts pour pouvoir se porter enchérisseur.
 
 La demande est par conséquent rejetée, étant précisé de surcroît que les pourparlers quant aux modalités du partage durent depuis de nombreuses années, de même que la présente procédure, de sorte que les parties ont eu le temps d'envisager leur devenir suivant les différentes hypothèses, notamment en cas de licitation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « sur la demande de licitation et la demande reconventionnelle d'attribution préférentielle
 
 L'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
 
 D'autre part, en vertu de l'article 831 de ce code, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
 
 L'article 831-2 de ce code dispose par ailleurs que tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
 
 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
 
 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
 
 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
 
 En vertu de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.
 
 D'autre part, en application des dispositions de l'article 830 du code civil, dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
 
 En l'espèce, Monsieur B... A..., Madame Y... A... et Monsieur M... A... soutiennent en substance que l'ensemble immobilier indivis constitué de la parcelle, des deux bâtiments à usage d'exploitation et de la maison d'habitation n'est pas aisément fractionnable, compte tenu des difficultés, notamment de passage, et de la dépréciation que cela occasionnerait ;