Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.947 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DLSI, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société EMO France,
 
 2°/ la société Etude B... H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à Mme S... U..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société DLSI et de la société Etude B... H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme U..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'agissements déloyaux commis par Mme U..., la société DLSI, venant aux droits de la société EMO France, a saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie, Mme U... a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation et restitution des pièces par la SCP Etude B... H..., huissier de justice ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête et ordonner la restitution de l'intégralité des documents saisis, l'arrêt retient que la requête s'est contentée de se référer au contexte, lequel est l'exposé des indices d'une concurrence déloyale, dont s'est prévalue la société DLSI à l'appui de sa demande de mesure d'instruction, sans pour autant contenir d'éléments propres au cas d'espèce justifiant la dérogation à la procédure contradictoire ou de démonstration de cette nécessité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société DLSI se prévalait dans sa requête d'éléments circonstanciés laissant craindre un risque de dissimulation des preuves, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 13 mars 2017 ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DLSI et à la société Etude B... H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société DLSI et la société Etude B... H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016 sur requête par le président du tribunal de grande instance de Lyon et d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité des documents saisis le 16 décembre 2016 par la SCP B... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire en référé ; que ce n'est que par exception, lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu'elle peut l'être sur requête en application de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que la requête et l'ordonnance doivent exposer les circonstances propres au cas d'espèce susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement ;