cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 5


que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 du même code, celle de l'établissement du procèsverbal ; que l'article 647-1, dans sa version applicable à l'espèce, précise que : "la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'il l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent." ;qu'en l'espèce, il résulte de la lettre du conseil de l'appelante en date du 22 octobre 2015 produite à l'audience de renvoi du 13 novembre 2015 que l'huissier français, mandaté par la société ARTCLAIR a, le 21 octobre 2015, soit avant le délai fixé sous peine de caducité, transmis aux autorités compétentes britanniques, avec le formulaire européen, l'assignation à jour fixe et ses annexes à faire délivrer à la société UMBERTO ALLEMAND' & CO PUBLISHING LTD et aux autorités compétentes italiennes, avec le formulaire européen, l'assignation à jour fixe et ses annexes à faire délivrer à la société UMBERTO ALLEMAND' & C SPA; que la cour constate que cette lettre du 22 octobre 2015 a régulièrement été transmise au greffe par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) avec en annexes les actes de transmission de la demande de signification du 21 octobre 2015 de l'assignation destinés aux deux intimées, en langue française et dans la langue des parties destinataires, avec copie de cette correspondance à leur conseil, la SCP Jeanne BAECHLIN ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations que n'est pas caduque la déclaration d'appel de la société ARTCLA1R, étant relevé que les sociétés ALLEMAND', qui n'ont pas formulé, dans leurs conclusions du 4 novembre 2015, les motifs de droit et de fait fondant leur demande de caducité et ce en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et du principe de la contradiction, ne sauraient utilement se prévaloir de la tardiveté de la production par l'appelante, à l'audience de renvoi, des pièces justifiant de la date de transmission au greffe de l'assignation à jour fixe, ces éléments figurant en tout état de cause sur le bureau virtuel de la cour et le renvoi de l'affaire ayant permis, au demeurant, aux intimées de formuler les motifs fondant leur demande » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'article 647-1 du Code de procédure civile n'ayant trait qu'à la date de signification à l'égard du requérant, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; que la date retenue par le magistrat qui autorise assignation à jour fixe, s'agissant de la délivrance de l'assignation, est censée correspondre à la date à laquelle le défendeur aura connaissance de la demande, afin de pouvoir exercer utilement ses droits de la défense à la date à laquelle l'audience doit se tenir ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient retenir comme date pertinente, s'agissant de la délivrance de l'assignation, la date de la transmission de l'acte par l'huissier de justice ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n°1393/2007 du novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, la date de délivrance de l'assignation étant fixée par le magistrat qui autorise l'assignation à jour fixe, compte tenu de la date d'audience qu'il retient par ailleurs et du délai utile dont doit disposer le défendeur après réception de l'assignation pour exercer les droits de la défense, les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, considérer que la procédure était régulière, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'autorisation d'assigner à jour fixe telle que délivrée par le juge n'impliquait pas une remise, avant la date retenue pour la délivrance de l'assignation ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 647-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;