Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.244 du 19/06/2019,  partie 2



 ) : qu'il convient au regard de l'ensemble des éléments (fournis), qui établissent que les agissements de l'employeur dénoncés par la salariée ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement moral, et a débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts formulée à ce titre, l'absence de convocation pour une réunion ne constituant qu'un fait isolé, alors même que seuls ces agissements répétés sont pris en compte ; que par ailleurs cette absence de harcèlement moral a pour conséquence que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être fondée sur de tels agissements, et que la résiliation ne peut pas en toute hypothèse produire les effets d'un licenciement nul, de sorte que le jugement entrepris doit également être confirmé quant au rejet de sa demande formulée à ce titre ; Du forfait jours et des heures supplémentaires ; qu'en vertu de l'article L 3121-40 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cette convention ou cet accord prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peut être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle ; que si les accords conclus en application de cet article et les suivants dans la rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 restent en vigueur, pour autant l'obligation d'organiser un entretien annuel individuel, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, découlant des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 est applicable aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce le seul fait que le contrat de travail contienne une convention de forfait, et qu'un accord d'entreprise en date du 28 décembre 2006 prévoit la possibilité de conclure de telles conventions pour les cadres, n'est pas suffisant pour rendre opposable à la salariée ladite convention de forfait ; qu'en effet l'employeur, qui ne peut faire peser sur la salariée la seule responsabilité du respect notamment des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans la mesure où il est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, doit justifier non seulement de l'organisation de l'entretien annuel prévu par ce dernier article, mais aussi d'un suivi relatif notamment à la charge de travail et à son organisation, au respect de la vie personnelle et familiale ; que l'employeur ne doit pas s'inquiéter du respect de son obligation de sécurité, au regard plus particulièrement de l'existence d'une convention de forfait, uniquement le jour de l'entretien annuel mais doit mettre en place un suivi plus rapproché, en ce qu'il doit permettre de prévenir ou de corriger rapidement toute dérive en la matière ; qu'en indiquant que Mme R... ne se prévaut que du non-respect de l'obligation d'organisation d'un entretien annuel en se retranchant derrière la précédente décision de la cour d'appel de Douai relativement à la situation d'un autre salarié, la société se méprend sur la portée de ses obligations, ce que corrobore d'ailleurs sa référence aux entretiens annuels d'évaluation pour justifier le respect des dispositions de l'article L.3121-46, dans la mesure où ces derniers n'évoquent pas les points spécifiques liés à l'existence d'une convention de forfait ; qu'alors même que la mise en place au sein de la société d'un système de badgeage aurait dû faciliter la mise en oeuvre d'un contrôle plus régulier de la charge de travail, par vérification notamment de l'amplitude des journées de travail et leur répartition par semaine et par mois, la société est dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrôle, étant précisé que si tel avait été le cas elle n'aurait pas manqué de réagir face au nombre très conséquent d'heures de travail revendiqués par Mme R... ; qu'elle tente enfin d'échapper à ses responsabilités en faisant valoir qu'en sa qualité de directrice des ressources humaines, il appartenait à cette dernière d'attirer son attention sur l'éventuelle non-conformité des conventions de forfait, et qu'ayant failli dans l'exécution de ses propres missions, Mme R... ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude ;