cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.488 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrice X...,
 
 2°/ M. Cyrille Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Mireille D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Elie Z...,
 
 2°/ à Mme Nelly A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Creatis, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E... , avocat de MM. X... et Y... et de Mme D..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Y... et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me E... , avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y... et Mme D....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté le déféré et confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel et l'appel-nullité de Messieurs X... et Y... et de Madame D... à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 480 du code de procédure civile énonce que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche », le principal s'entendant de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ; Considérant que l'article 545 du même code dispose que « les autres jugements » ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Considérant que, conformément à l'article 380 du code de procédure civile, une décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président ; Considérant que le tribunal était saisi, en ce qui concerne les appelants, d'une demande tendant à ce qu'il leur soit infligé une sanction disciplinaire et à ce qu'ils soient condamnés à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux intimés ; Considérant que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sanction disciplinaire, sursis à statuer sur toutes les autres demandes et renvoyé la procédure à la mise en état ; Considérant que quel que soit le mérite d'une contestation au fond de sa décision, il a donc déclaré irrecevable une partie de la demande et sursis à statuer sur l'autre partie ; Considérant qu'il a uniquement statué sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants, faisant droit à celle-ci ; qu'il n'a pas tranché une partie du principal ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du dispositif du jugement que le tribunal n'a pas statué sur la demande indemnitaire ; qu'il n'a ainsi pas mis fin à l'instance ; qu'il ne s'est pas dessaisi ;