Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020,  partie 3



 À la date des présentes, nous ont répondu l'association diocésaine du Mans, pour son compte ainsi que pour le compte de toute autre structure qui en relève, ainsi que les sociétés JDC (la Ferté-Bernard) et B. Fleurs (Alonnes), ou encore l'association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (Le Mans).
 L'association diocésaine du Mans ainsi que lesdites sociétés nous ont indiqué ne pas disposer actuellement de poste de travail correspondant à votre profil.
 À noter parallèlement qu'il vous était remis, lors de notre entretien, un courriel du cabinet STREGO faisant état que vous pouviez prendre contact directement avec la société SNEG laquelle recherche actuellement un (e) comptable.
 Pour autant, et considérant la suppression de votre poste de travail, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour motif d'ordre économique" ;
 
 le Centre de l'Étoile verse au débat les documents comptables qui attestent de ses difficultés économiques en 2012 et 2013. Le compte de résultat de l'exercice 2012 fait effectivement apparaître un résultat négatif de 99'273 euros et celui de 2013 un résultat négatif définitif de 46'183 euros, un peu meilleur que celui provisoire indiqué dans la lettre de licenciement. À la lecture des comptes de résultats des années précédentes (2010 et 2011), il apparaît que la situation financière de l'association s'est nettement dégradée en 2012 et 2013. Si l'association a toujours bénéficié du soutien financier du diocèse par le biais d'une subvention d'exploitation entre 130 000 et 150 000 euros, il convient de souligner qu'en 2012 et 2013 le diocèse a été obligé d'augmenter cette subvention, la portant à plus de 159 000 euros et d'augmenter dans des proportions très importantes, en 2013, la subvention exceptionnelle (de 4000 à 6000 euros, elle est passée à 135'906 euros). Cette subvention exceptionnelle a permis de limiter les pertes financières de l'association Centre de l'Étoile ;
 compte tenu de cette situation, l'association diocésaine du Mans a adressé le 13 janvier 2014 un courrier à l'association Centre de l'Étoile indiquant que cette situation ne pouvait perdurer et l'invitant à se restructurer ;
 la décision de suppression du poste de Mme A... a été prise par le conseil d'administration du 15 janvier 2014 dans le contexte nécessaire de restructuration et de diminution de la masse salariale. La suppression du poste de comptable s'explique par le choix du recours à un cabinet comptable externe qui se révèle effectivement bien moins coûteux que le salaire de Mme A... ;
 compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les difficultés économiques de l'association Centre de l'Étoile sont parfaitement avérées et que le licenciement pour motif économique est justifié » (cf. arrêt p. 3, antépénultième § – p.5, § 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail énonce : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."
 en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O... en l'externalisant auprès du cabinet comptable "STREGO", lequel assurait déjà la clôture des comptes de l'association depuis 2003 ;
 
 cette décision faisait suite aux différents déficit comptable de l'association, en 2011,
 moins 99 273 €, en 2012, moins 95 820 €, en 2013, moins 57 000 €, cette situation de déficit répété a obligé l'association diocésaine du Mans à subventionner l'association CENTRE DE L'ETOILE, dont elle était le garant, en recapitalisant son capital régulièrement, en 2011, une subvention exceptionnelle de 6 948€, en 2012, une subvention de 3 702 €,et en 2013, une subvention de 135 906 € ;
 en l'espèce, il est clairement établit que la situation comptable de l'association CENTRE DE L'ETOILE ne pouvait perdurer ;
 en droit, le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence cette cause s'avère réelle et sérieuse ;
 le licenciement est justifié par un motif économique, la réorganisation opérée dans l'intérêt de l'entreprises apparaît justifié ;
 cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'association CENTRE DE L'ETOTLE du 15 janvier 2014, dont l'ordre du jour était, entre autre, de "... prendre les mesures nécessaires à l'amélioration du résultat dans tes meilleurs délai... " ;
 l'association DIOCESAINE ayant fait savoir qu'elle ne pourrait plus recapitaliser l'Association CENTRE DE L'ETOILE comme elle l'a fait en 2013 pour un montant total de 140000€ ;
 celle-ci indiquait ainsi par courrier le 13 janvier 2014 que ".. le niveau de chiffre d'affaires des activités de location de salles et d'hébergement se situe à des niveaux très faibles. Ce constat pour 2013 intervient après une année 2012 elle aussi très difficile.