décision 16-25.635 du 28/03/2018,  partie 2


Attendu qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de l'exercice de l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice que pour l'année scolaire 2013-2014 l'employeur devait faire face à de sérieuses difficultés financières, son compte de résultat accusant un déficit de 35 815,77 euros contre 24 918,72 euros l'année précédente ; Que cependant, l'employeur appartient à l'enseignement catholique comme il en ressort de l'article 4 de ses statuts, lequel précise que "l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique CODIEC et par le comité académique CAEC" ; Que les mêmes statuts précisent que « l'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures l'enseignement catholique, adhère à l'union régionale UROGEC et à la fédération nationale FNOGEC" ; Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur appartient à un groupe ; Que c'est en son sein qu'il devait procéder au reclassement de la salariée, ne serait-ce qu'au niveau diocésain ; Attendu que pour en justifier, l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice produit aux débats des courriers émanant de divers établissements scolaires du Nord-Pas-de-Calais faisant état de l'inexistence de postes disponibles en leur sein ; Que cependant, elle ne produit pas aux débats ses propres lettres d'envoi ; Qu'il est donc impossible d'apprécier les conditions dans lesquelles ces établissements ont été interpellés, tout particulièrement s'agissant de la description du profil de la salariée ; Que le périmètre des recherches opérées par l'employeur n'est pas précisé ; Que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que celui-ci ne justifie pas avoir pleinement rempli son obligation de reclassement ; Que ce manquement a pour effet de rendre le licenciement de Mme Christine Y... sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, (de l'ordre de 1.602 euros pour 151,67 heures mensuelles), de son âge (pour être née en [...]), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en janvier 1998) et de l'effectif très réduit de celle-ci (3 salariées au jour du licenciement), pour fixer le préjudice à 19.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du Code du travail, dont l'existence suppose de faire ressortir que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises en cause leur permettent d'assurer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en se bornant à relever que l'OGEC Marie Auxiliatrice appartient à l'enseignement catholique, que dans ses statuts, elle s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique et par le comité académique et qu'elle adhère à l'UROGEC et à la FNOGEC, pour retenir qu'elle appartient à un groupe et aurait dû, en conséquence, procéder au reclassement de Madame Y... au sein de ce groupe, ne serait-ce qu'au niveau diocésain, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une permutabilité du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.