Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.883 du 17/02/2021,  partie 7



 5°) Alors que lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, il appartient au juge, pour en déduire une unicité de la situation de fait, de caractériser une identité matérielle des faits fautifs reprochés aux codéfendeurs ; que la cour d'appel, pour retenir une unicité de la situation de fait, s'est uniquement fondée sur le fait que le demandeur cherchait à obtenir la réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à des obligations de surveillance et de vigilance, et a considéré n'y avoir lieu de s'interroger sur le caractère distinct des fautes alléguées à l'encontre de ces derniers ; qu'en statuant ainsi, quand la distinction entre les faits reprochés aux codéfendeurs était susceptible d'exclure l'existence d'une même situation de fait, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 6°) Alors que lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, il appartient au juge, pour en déduire une unicité de la situation de fait, de caractériser un comportement concerté de ces derniers ; que la cour d'appel, pour retenir une unicité de la situation de fait, s'est uniquement fondée sur le fait que le demandeur cherchait à obtenir la réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance et a considéré n'y avoir lieu de s'interroger sur un comportement concerté de ces établissements ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'un comportement concerté des sociétés défenderesses était susceptible d'exclure l'existence d'une même situation de fait, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 7°) Alors que, à tout le moins, lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, seule une imbrication étroite des responsabilités des codéfendeurs est susceptible de caractériser une unicité de la situation de fait ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une unicité de la situation de fait, que les responsabilités des sociétés défenderesses pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance, sans caractériser l'étroitesse du lien entre lesdites responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 8°) Alors que, subsidiairement, lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, seule une imbrication étroite des responsabilités des codéfendeurs est susceptible de caractériser une unicité de la situation de fait ; que la cour d'appel a retenu que les investissements réalisés par monsieur D... l'avaient été par le biais d'un virement depuis le compte bancaire qu'il détenait dans les livres de la société Arkea Direct Bank vers le compte détenu par la société Associate & Trading solution, filiale du groupe Sisma Capital, dans les livres de la société HSBC Bank à Londres, selon les indications fournies par monsieur C... représentant la plateforme HKA Finances/Tradaxa/Sisma Capital, pour en déduire que les responsabilités des sociétés défenderesses pouvaient être liées et qu'il existait une unicité de la situation de fait ; qu'en statuant ainsi quand l'existence matérielle de transferts de fonds, réalisée selon les instructions de monsieur D..., était impropre à caractériser un lien, a fortiori étroit, entre les responsabilités des sociétés défenderesses, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 9°) Alors que, pour qu'existe un risque de décisions inconciliables, il faut que le risque de divergence dans la solution des litiges s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une unicité de la situation de fait et de droit, que le demandeur cherchait à obtenir réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance, quand ces circonstances étaient insuffisantes à caractériser, à elles seules, l'existence d'une même situation de fait et de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.