Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.543 du 21/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, le tribunal, suivant les recommandations de la commission de surendettement, avait ordonné au débiteur surendetté de vendre son bien immobilier d'une valeur de 180 000 € - largement supérieure à ses dettes de 85 615,94 euros - en lui offrant une période de 24 mois pour procéder à cette vente, pendant laquelle il ne devait payer qu'une mensualité de remboursement de 359,38 euros ; qu'en prononçant néanmoins, par un arrêt infirmatif, un effacement partiel des dettes à hauteur de 52 911,84 euros, quand la vente du bien immobilier de Monsieur L... permettait d'apurer l'intégralité de son passif, ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait bénéficier d'un effacement partiel de ses dettes, la cour d'appel a violé les articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause.