Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.767 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.