Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.172 du 05/01/2022,  partie 6


Enfin, la société Jifmar relève à juste titre des discordances sur les tableaux d'enregistrement de son temps de travail (pièce 30 intimé) et la feuille de temps (pièce appelante) de nature à établir l'existence de jours RTT (8 jours par an) auxquels le salarié a eu droit dans le cadre du forfait annulé et qu'il a omis de déduire sur le document. M. [T] ne fournissant pas les éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, il convient de rejeter sa demande au titre du rappel de salaire pour des heures supplémentaires, par voie de confirmation du jugement. Sur la contrepartie obligatoire en repos La demande de M. [T] au titre des heures supplémentaires ayant été rejetée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subséquente de la contrepartie obligatoire en repos, par voie de confirmation du jugement
 Sur le travail dissimulé
 Il n'est pas établi que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. [T] qui sera ainsi débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, par voie de confirmation du jugement », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [T], en sa qualité de directeur commercial, participait aux décisions de l'entreprise puisqu'il participait au CODIR de la SAS Jifmar offshore services ; qu'à ce titre il percevait une prime ; que le bureau de M. [T] se situait à [Localité 4] alors que le siège de l'entreprise était à [Localité 7] ; qu'il bénéficiait d'une large autonomie d'initiative dans l'accomplissement de ses missions, ainsi que d'une grande latitude dans l'organisation du travail et la gestion de son temps de travail ; qu'aucun échange, mail, courrier n'est intervenu durant la relation de travail concernant une charge de travail trop conséquente, ou des difficultés d'organisation de travail, ou des demandes particulières de la direction de la société vis-à-vis de l'organisation du temps de travail de M. [T] ; que M. [T] bénéficiait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, qu'il n'était pas soumis à un horaire de travail préalablement instauré, que son employeur ne lui a jamais demandé d'effectuer du travail complémentaire ; que le conseil considère que le demandeur, du fait de sa grande autonomie, pouvait organiser son travail et ses repos sans contrôle de son employeur ; qu'en conséquence il sera débouté de l'ensemble de ses demandes de règlement au titre d'heures supplémentaires ou de compensation financière des temps de déplacement, 
 
 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que M. [T] présentait des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, à savoir des feuilles d'enregistrement de ses heures de travail, un tableau récapitulant les heures de transmission de certains mails en début de journée en fin de journée de travail, et deux témoignages ; qu'en reprochant cependant au salarié de ne pas fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, faute pour ces derniers d'être suffisamment circonstanciés ou suffisamment fiables pour établir la durée de travail effectif et continu, la cour d'appel, qui a fait porter son analyse sur les seules pièces produites par M. [T], et qui a donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en rejetant les demandes du salarié au prétexte de sa grande autonomie lui permettant d'organiser son travail et ses repos sans contrôle de son employeur, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts du fait de l'absence de visite médicale, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visites médicales : L'article R 4624-10 du code du travail exige un examen médical lors du recrutement d'un salarié. Il est également prévu des examens médicaux périodiques en application de l'article R 4624-16 du code du travail. Si la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ces formalités, M. [T] ne rapporte pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur.