Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 6


imprévisibilité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 du code civil et de l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHÈSE, l&apos;imprévisibilité de l&apos;événement de force majeure est caractérisée lorsque le dommage ne constituait pas l&apos;une des suites prévisibles d&apos;un événement lui-même prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que la chute de Mme [D] n&apos;avait pas résulté de l&apos;infraction (concl., p. 10 § 3) ; qu&apos;en retenant « que la présence de M. [P] [O] avait été indiquée à un agent de la Société nationale des chemins de fer français et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables » (arrêt, p. 5 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par Mme [D] était imprévisible au regard du vol commis par M. [O], ce dont il résultait une force majeure pour la SNCF, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et de l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale.