décision 16-17.542 du 13/12/2017,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acceptation délibérée d'un dommage probable n'était pas exclue dès lors que le chauffeur avait choisi de stationner en un lieu éclairé, situé à 300 mètres de son domicile, régulièrement utilisé par lui-même depuis 6 ans ainsi que par plusieurs chauffeurs domiciliés dans les environs, alors qu'un autre ensemble routier y stationnait à proximité de la remorque durant le week-end litigieux et qu'à la connaissance du voiturier aucun vol n'avait jamais été commis sur ce site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Alors en sixième lieu que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le dimanche 22 mai 2011 à 19 heures 30, l'épouse de M. Z... s'était rendue sur le site et avait indiqué à celui-ci qu'elle s'y trouvait toujours ; qu'il en résultait que le chauffeur du véhicule ne s'était aucunement désintéressé du sort du véhicule et de sa marchandise durant le week-end ; qu'en retenant néanmoins une faute inexcusable à l'encontre du transporteur aux motifs inopérants que celui-ci n'avait pas effectué un contrôle régulier de la remorque tout au long du week-end sur le site pour montrer sa présence et une forme de vigilance à l'égard des auteurs du vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Alors en septième lieu qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en énonçant que la conscience de la probabilité du dommage potentiel s'évinçait de la connaissance que le chauffeur avait nécessairement de la topographie des lieux et de l'environnement, de ce que la présence d'une concession de véhicules à proximité n'apportait en aucun cas ni une protection, ni une surveillance garantie tout au long du week-end compte tenu des heures de fermeture de ces locaux commerciaux, que M. Z..., au bout de six années d'exercice de la profession, pouvait se prévaloir d'une certaine expérience qui aurait dû le conduire à prendre toutes les précautions utiles pour éviter le dommage et qu'hormis un motif de pure convenance personnelle, M. Bruno Z... n'excipe d'aucune raison valable justifiant qu'il ne pouvait laisser la remorque ailleurs que sur la bretelle d'accès à la zone industrielle ou, du moins la laisser dans des conditions telles que tout vol aurait été improbable, toutes constatations impropres à caractériser l'acceptation téméraire par le voiturier du risque de vol du véhicule dont la réalisation aurait été probable, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce.