Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.916 du 17/12/2013,  partie 3


que l'indemnité d'occupation dont les consorts A...- B... sont redevables depuis la date du 1er janvier 2009 jusqu'au versement de l'indemnisation devant leur revenir sera fixée au montant du premier loyer contractuel, outre les charges et taxes prévues au bail y compris la taxe foncière sur les immeubles bâtis ; qu'il est nécessaire et compatible avec la nature du litige d'ordonner l'exécution provisoire » ; 
 
 ALORS QUE le terme de bonne foi employé par l'article 555 alinéa 4 du code civil s'entend par référence à l'article 550 et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; que le titre en cause s'entend uniquement d'un titre de propriété du sol sur lequel la construction est établie ; qu'en énonçant que les consorts A...- B... étaient de bonne foi sur le fondement d'un titre leur conférant la propriété, non du terrain sis... à Paris 12ème, mais des seules constructions édifiées sur ce terrain, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil.