décision 16-85.783 du 02/11/2017,  partie 4


qu'en conséquence, s'agissant de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, à défaut de justificatifs clairs de la situation personnelle de la prévenue, la cour ne peut prononcer ab initio un aménagement au profit de Mme X... sous forme de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de chantier extérieur ; qu'il lui appartiendra, si elle l'estime utile, de saisir le juge d'application de peines d'une requête en ce sens en justifiant précisément de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle ;
 
 "alors que selon l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par les motifs précités, sans motiver spécialement sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifier sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, l'arrêt, après avoir exposé la personnalité de la prévenue, retient notamment qu'elle persiste dans son attitude, au point de déménager, sans motif professionnel, pour s'installer 400 km plus loin, sans en avertir son ex-mari, qu'elle ne tient aucun compte des avertissements qui lui ont été adressés et qu'elle se trouve en état de récidive ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, desquels il résulte que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, et qu'il est impossible de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence de justificatifs clairs de la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.