Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.071 du 18/02/2016,  partie 3



 ALORS 2°) QUE : dans sa requête en récusation, monsieur [E] faisait expressément valoir que, bien que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aie d'ores et déjà déposé ses pièces et conclusions pour l'audience du 19 novembre 2013, monsieur [F] [S] avait décidé du renvoi de l'affaire afin de permettre à cette dernière de « mieux préparer sa défense », de « répondre à tous les arguments de façon détaillée et moins vague » et de « formuler des demandes reconventionnelles parce que (les) accusations sont graves concernant un organisme collectif », ajoutant que monsieur [E] et son conjoint « devront prendre garde » ; qu'il soutenait que cette invitation faite à la Caisse primaire d'assurance maladie avait été parfaitement entendue par cette dernière, laquelle avait profondément remanié ses conclusions autour de la notion de recours abusif et de l'atteinte à la notoriété de l'organisme ; que monsieur [E] soutenait encore qu'en soufflant ainsi à la Caisse primaire d'assurance maladie le sens que devait prendre la défense de ses intérêts et en préjugeant sur le siège du rejet de toutes ses demandes, notamment celle ayant trait à l'authenticité du document versé par celle-ci, monsieur [F] [S] avait en prononçant le renvoi à l'audience du 19 novembre 2013, mis en place un dispositif ostensiblement en faveur de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ; qu'en retenant que les griefs articulés par l'exposant ne critiquaient pas le comportement personnel du juge dont la récusation était sollicitée, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé la requête en récusation du 17 mars 2014 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE : dans sa requête en récusation, monsieur [B] [E], pour illustrer l'agressivité verbale et non verbale dont il avait été victime de la part de monsieur [F] [S] lors de l'audience du 19 novembre 2013, se plaignait des « interruptions incessantes de la parole » et du « refus de laisser s'exprimer les arguments », d'« une remise en cause directe de la moindre affirmation ou demande, avant même le déploiement de l'argumentaire, par un ton proche du hurlement puis, finalement par un véritable hurlement lorsque (s)on conjoint, en bonne intelligence avec l'intéressé, s'essayera à rectifier les dates erronées portées sur le plumitif en ce qui concerne ses dires » ; que monsieur [E] précisait que cet irrespect total du justiciable ne s'était pas exprimé en ce qui concernait le conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ; qu'en retenant que monsieur [E] incriminait une agressivité verbale et non verbale du magistrat, sans donner aucune précision sur les formes qu'aurait prise cette dernière (ton, geste ou autre), ou que les griefs articulés ne critiquaient pas le comportement personnel du juge dont la récusation était sollicitée, la cour d'appel a encore dénaturé la requête en récusation du 17 mars 2014 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE : dans sa requête en récusation, monsieur [B] [E], faisait expressément valoir que, lors de l'audience du 19 novembre 2013, monsieur [F] [S] avait refusé de mettre en oeuvre la passerelle vers la formation de référé, rendue nécessaire par le renvoi de l'audience à trois mois du fait, notamment, de la séquestration des indemnités journalières dues par la Caisse primaire depuis le 5 septembre 2013, le foyer formé avec son conjoint étant alors privé de tout revenu depuis deux mois ; qu'en rejetant la demande en récusation, sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 17 mars 2014, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QUE : la requête en récusation faisait expressément valoir un autre moyen, révélateur de l'obstruction à laquelle s'était livrée le magistrat, selon lequel monsieur [F] [S] avait entrepris de censurer l'action en référé introduite le 22 novembre 2013 contre le service médical de l'assurance maladie (ayant refusé la mise en oeuvre d'une expertise médicale d'une rechute d'accident du travail) en refusant de citer la direction régionale du service médical à l'audience du 20 décembre 2013 et que trois courriers avaient été nécessaires pour lever cette obstruction, lors de l'audience du 20 décembre 2013, lorsque monsieur [E] avait reçu la communication d'une date d'audience pour lui permettre d'assigner la partie que le tribunal, présidé par [F] [S], refusait de citer ; qu'en rejetant la demande en récusation, sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 17 mars 2014, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ;