Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.518 du 31/03/2021,  partie 3


Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...) » ; que les premiers juges ont exactement analysé la portée des arguments et des pièces qui leur étaient soumis, après avoir à titre liminaire, - rappelé que le directeur de l'établissement avait signalé au Procureur de la République des faits de maltraitance sur des pensionnaires à la suite de la réception de la lettre du curateur et frère de M. O... E... dénonçant de manière circonstanciée les faits dont celui-ci aurait été victime, - dit que la décision d'incompétence de l'inspection du travail avait été prononcée en raison de l'expiration de la protection liée au mandat de la salariée et qu'il ne pouvait se déduire de ce fait que l'inspecteur du travail aurait implicitement validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - rejeté le raisonnement erroné de la salariée consistant à retenir qu'un classement sans suite constituerait une décision définitive d'une juridiction pénale s'imposant au civil, alors que ce type de décision du Parquet n'émane pas d'une juridiction ; qu'il convient tout d'abord de rejeter les arguments de Mme N... F... tendant à voir retenir la prescription des griefs reprochés, ceux-ci n'étant pas datés précisément dans la lettre de licenciement ; qu'en effet, il est démontré que la [...] a eu connaissance d'une partie des faits à compter de la réception du courrier de M. E... le 16 août 2012, ce courrier ayant amené l'employeur à adresser un signalement dès le 9 août 2012 au Parquet, et que l'affaire a été classée sans suite le 12 novembre 2012 après enquête sur l'intégralité des faits reprochés, alors que la procédure de licenciement a été enclenchée le 22 août 2012 et que l'entretien préalable s'est tenu le 5 septembre 2012 ; que le conseil de prud'hommes a encore justement apprécié les pièces pénales versées aux débats par l'appelante ainsi que les attestations régulières en la forme produites par l'employeur pour en déduire que - s'agissant du résident M. T... L..., Mme N... F... n'avait pas pris le soin de régler la température de l'eau, trop chaude, avant de commencer à le doucher ; qu'il sera ajouté qu'entendue par les enquêteurs, Mme N... F... a déclaré : « (...) Ce que je peux vous dire sur ce fait c'est vrai que le premier jet était chaud, j'ai alors demandé au résident s'il voulait qu'on change de douche ou si on continuait. Il m'a dit de continuer, j'ai fait vite (...) » ; ce qui corrobore les déclarations de M. L... même si, ainsi que l'a relevé le premier juge, ce résident a tenté de minimiser les faits en qualifiant l'aide soignante de « brusque » et non de maltraitante, - s'agissant de la résidente Mme B... P... atteinte de troubles psychiatriques rendant son élocution difficile et opérée quelques semaines plus tôt d'une ablation de l'il gauche, Mme N... F... avait, pendant la douche, dirigé le jet d'eau en direction de son visage, l'empêchant de crier ; ce qui avait été constaté par Mme Z... V..., aide soignante, laquelle a attesté précisément de ce fait ; qu'il sera ajouté que cette dernière a indiqué aux enquêteurs avoir été choquée de voir que « Mme P... était nue et seule sur les toilettes », mais surtout «qu'elle était trempée de la tête au pied » alors que Mme N... F... devait la doucher, puis avoir constaté lors d'un deuxième passage 5 à 10 minutes plus tard que Mme N... F... « était en train de (la) doucher » et qu'elle lui lavait « l'oeil en lui mettant directement le jet d'eau dans son visage», alors que selon la procédure seule une infirmière était habilitée à nettoyer son il de façon adaptée, qu'elle lui avait demandé « d'arrêter puisque l'eau coulait dans la bouche de la résidente qui criait et cette dernière semblait avoir des difficultés à respirer », Mme N... F... répondant « Mais si elle respire » ; que l'argument de cette dernière relatif à l'emploi du temps de Mme V... est sans portée car elle ne démontre pas qu'il était fait interdiction à cette dernière de venir dans les douches de l'établissement ; qu'une autre aide soignante, Mme D... R..., a indiqué aux enquêteurs avoir constaté ces faits courant juillet ; que de même, Mme N... F... a admis lors de son audition par les enquêteurs les faits suivants : « Je m'explique, Mme P... ayant un il gauche crevé, aux fins de nettoyer les saletés se trouvant dans l'auriculaire, le jet d'eau tiède a été placé et insistant au dessus de l'il. Cet acte n'a occasionné aucune blessure supplémentaire à la résidente. Son il a été nettoyé. Cela a choqué une jeune aide soignante débutant dans la profession. (...) Pour ma part, je n'ai commis aucun acte de maltraitance », - s'agissant de la résidente Mme M..., Mme N... F... lui avait tordu le bras pour la redresser, ainsi qu'en ont attesté Mmes R... et W... ;