Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 3



 - M. [A] [Q], atteste avoir été témoin des importants mouvements de personnel dans le service dirigé par Mme [Y] et avoir recueilli les doléances de plusieurs salariés.
 La cour observe que si certains des faits allégués par le salarié ne sont pas établis dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucune pièce communiquée aux débats, tels que l&apos;absence de convocations pour les réunions du comité d&apos;entreprise, l&apos;absence de réponses à ses demandes, les critiques incessantes, les brimades et les humiliations que sa supérieure lui ferait subir, en revanche, pour le surplus, les faits sont établis et pris dans leur ensemble laissent présumer des agissements de harcèlement moral dont il appartient à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;ils n&apos;en sont pas constitutifs et sont justifiés par des éléments qui y sont objectivement étrangers.
 La cour relève que la formulation de demandes imprécises qui ne peuvent qu&apos;induire une réponse inadaptée, l&apos;employeur ne pouvant valablement soutenir qu&apos;il suffisait de chercher dans le dossier de la salariée dont il était question pour comprendre le sens de la question posée ; les demandes formées sur des éléments déjà en possession de la supérieure que l&apos;employeur explique par la surcharge de travail de sa DRH ; la demande faite au salarié de vider un appartement mis à disposition des collaborateurs de l&apos;entreprise sans aucun lien avec les fonctions de juriste de M. [N] [U], que l&apos;employeur reconnaît mais qualifie d&apos;anecdote ; la remise en cause à plusieurs reprises des affirmations du salarié dans son domaine de compétence que la rigueur alléguée par l&apos;employeur ne suffit pas à justifier ; le climat de souffrance au travail dénoncé par le médecin du travail en 2008, confirmé par le délégué du personnel [A] [Q], comme par les nombreux départs du service des relations humaines auquel appartient le salarié que la société ne conteste pas et dont atteste également Mme [S] ; les menaces faites par la supérieure de M. [N] [U] de compromission de son avenir dans la société s&apos;il ne changeait pas ses dates de vacances dont atteste M. [Q] suffisent à caractériser le harcèlement moral que l&apos;ensemble des établis par le salarié laissait présumer, en l&apos;absence de démonstration par l&apos;employeur de ce qu&apos;ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout fait de harcèlement 
 Sur les dommages intérêts pour harcèlement moral :
 Le préjudice subi par M. [N] [U] en raison du harcèlement moral dont il a été victime sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la supérieure hiérarchique du salarié avait remis en doute les réponses juridiques qu&apos;il avait apportées à propos d&apos;un congé parental d&apos;éducation et lui avait demandé de faire les valises d&apos;un salarié, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles « constatations », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d&apos;altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties s&apos;accordaient pour affirmer que suite au rachat de la société Datavance par Adecco, la responsable du salarié connaissait une surcharge de travail (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.11 et écritures du salarié p.4 et 9) ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à retenir, dans un tel contexte, quelques consignes imprécises, quelques demandes d&apos;informations déjà détenues par la supérieure hiérarchique du salarié, des changements de planning, l&apos;accomplissement de quelques tâches de déménagement sans lien avec ses fonctions de juriste, des difficultés sur des dates de congés et des vérifications sur les élections professionnelles et un congé parental d&apos;éducation, domaine de compétence du salarié où la rigueur est exigée par la nature même de ses fonctions, et l&apos;existence d&apos;un climat de souffrance au travail dénoncé par le médecin du travail qui faisait seulement état des cas de « deux ou trois jeunes femmes », ces faits n&apos;ayant eu aucune incidence certaine sur la santé du salarié qui se bornait à produire un certificat médical mentionnant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel », n&apos;a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral, et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154–1 du code du travail.

SUR LE DEUXIEME MOYEN 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à son salarié la somme de 2 793,22 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre 279,32 euros au titre des congés payés y afférents, d&apos;AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 20 mars 2012 s&apos;agissant des créances de nature salariale, d&apos;AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la décision, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur, outre aux dépens, à payer à son salarié, la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;