Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.890 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, il convient de rappeler qu'une interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans autorisation des deux parents a été ordonnée, à l'égard de [E], depuis un jugement du 4 juillet 2013 ; qu'il n'est pas contestable que dès le mois d'août 2018, Monsieur [X] a emmené son fils en train pour Genève depuis [Localité 4] pour tenter de partir en Tunisie depuis l'aéroport de [Localité 3] ; que l'enfant a lui-même confirmé ce départ et les circonstances de son périple lors de son audition devant le juge ; que [E] a précisé qu'il avait eu très peur « quand son père lui précisé que la prochaine fois, on passera autrement pour aller en Tunisie sans que personne ne le sache » ; qu'au-delà de la violation d'une décision de justice, cette attitude du père démontre que Monsieur [X] agit en contradiction avec l'intérêt de l'enfant puisqu'il a été demandé à [E], âgé de dix ans, de mentir, de cacher l'interdiction de sortie du territoire aux agents de l'aéroport et de voyager dans des conditions clandestines particulièrement traumatisantes ; qu'il est d'ailleurs justifié par la mère que depuis le 1er septembre 2018, [E] est suivi par un psychologue à raison d'une fois tous les quinze jours ; qu'elle justifie surtout qu'à plusieurs reprises, alors que le père venait chercher l'enfant pour exercer ses droits de visite et d'hébergement, Monsieur [X] l'a menacé d'emmené [E] en Tunisie ; qu'au surplus, Monsieur [X] n'a jamais réglé de manière habituelle et spontanée la contribution à l'entretien et l'éducation de son fils, malgré les médiations pénales initiées devant le délégué du procureur ; que l'absence de respect par Monsieur [X] des décisions de justices, pourtant rendues dans le seul intérêt de l'enfant, démontre qu'il n'est pas apte à suivre cet intérêt et justifie de confier à Madame [R] exclusivement l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [E] ;
 
 ALORS QUE, l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est de principe ; que le juge ne peut en décider autrement qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est justifié que l'intérêt de l'enfant commande que l'exercice de l'autorité parentale ne soit confiée qu'à un seul des parents ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Madame [R] exercera seule l'autorité parentale à l'égard de [E] [X], qu'il existait un risque que Monsieur [X] emmène son fils en Tunisie sans l'accord de Madame [R], en violation de l'interdiction de sortie du territoire, sans indiquer en quoi le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de Monsieur [X], qui a pour effet d'exclure ce dernier de toutes les décisions concernant l'éducation et le développement personnel de son fils, était nécessaire afin de prévenir un tel risque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-13 du Code civil, ensemble l'article 808, devenu 834, du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [X] à l'égard de son fils [E] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article 373-2-1 du même code prévoit que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que l'appréciation des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite et la suppression du droit d'hébergement s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; qu'en l'occurrence, pour des motifs strictement identiques à ceux évoqués précédemment, il importe de suspendre le droit de visite et d'hébergement du père afin de s'assurer du maintien de l'enfant auprès de sa mère, en France ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le troisième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant dit que Madame [M] [R] exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [E] [X] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a suspendu le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [X] à l'égard de [E], en retenant les mêmes motifs que ceux l'ayant conduite à décider que Madame [R] exercera seule l'autorité parentale, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Monsieur [V] [X] de remettre à Madame [M] [R] la carte nationale d'identité et le passeport tunisien de l'enfant [E] [X] ;