Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.214 du 18/02/2014,  partie 4


qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur la faute grave du salarié résultant de la production d'un faux titre de séjour pour rejeter les demandes d'indemnités de licenciement et de préavis formées par monsieur X... sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 

3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE , même en présence d'une faute grave, le salarié étranger démuni d'une autorisation de travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait alloué à monsieur X... une indemnité forfaitaire de 1.425,55 euros, correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable.