Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.518 du 02/02/2017,  partie 4


existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l&apos;innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [E] a été pénalement condamné pour conduite sans assurance ; que la juridiction pénale n&apos;a donc pas tranché la question de l&apos;opposabilité de la non garantie ; que la décision du juge pénal n&apos;a donc pas autorité de la chose jugée au civil sur ce point ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.