Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 6


qu'en outre, il ne saurait être fait reproche à Mme [P] de n'avoir pas soutenu devant les juges de fond qu'elle avait pris en considération les conséquences d'un éventuel divorce et envisagé qu'en cas de divorce aux torts exclusifs de l'époux, l'avantage matrimonial serait révoqué, alors qu'il est précisément retenu de la part du notaire un défaut de mise en garde et de conseil sur ces points compte tenu des termes de son courrier de janvier 2001, seul élément d'information allégué et justifié préexistant au changement de régime matrimonial ; que, compte tenu des objectifs par ailleurs poursuivis par M. et Mme [L] d'optimisation fiscale et de protection du conjoint survivant, en l'espèce l'époux, après dix-huit ans de vie commune, avec mise en commun des patrimoines mobiliers et immobiliers et insertion d'une clause préciputaire large, il convient de confirmer l'appréciation des premiers juges en ce qu'ils ont retenu que l'introduction d'une clause de reprise des apports en cas de rupture du lien matrimonial, qui aurait protégé l'épouse, seule à apporter des biens et ce, à hauteur de 45 700 000 euros, avait trois chances sur quatre d'être adoptée par les parties à l'acte ; que l'évaluation du préjudice résultant de cette perte de chance pour Mme [P] suppose, d'une part, de reconstituer la masse à partager et les droits de chacun des époux au moment du divorce si une clause de reprise des apports avait été prévue au contrat de mariage, et, d'autre part, Mme [P] ne contestant pas devoir alors une prestation compensatoire à son ex-époux, de connaître la situation financière et patrimoniale de chacun des époux à la date du prononcé définitif de leur divorce ainsi que leur évolution dans un avenir prévisible au regard notamment de leur droits à la retraite ; que, compte tenu des pièces produites aux débats et de la position contraire des parties sur celle-ci, il convient, avant-dire-droit, d'ordonner une mesure d'instruction dans les termes précisés au dispositif ; que, dans l'attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur le surplus des demandes et de réserver les dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le notaire est tenu d'informer, d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ou est requis de donner la forme authentique. Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu'en l'espèce, il est constant que l'adoption du régime communautaire choisi présentait un caractère particulièrement favorable pour M. [W] [L] alors que Mme [D] [P] apportait un patrimoine considérable ; qu'ainsi, selon la déclaration faite par les époux le 29 juin 2001, dans le cadre du processus d'homologation de leur demande de changement de régime matrimonial : - M. [W] [L] ne disposait d'aucun patrimoine propre, - les biens de Mme [D] [P] étaient composés de la nue-propriété de la moitié indivise d'une maison située à [Localité 1] et de plusieurs portefeuilles de titres évalués en tout à hauteur de 51.682.940 €, - enfin, la communauté des époux comprenait un appartement situé à [Localité 2] estimé à 152.450 € et un portefeuille de titres pour 396.368 €. Il sera encore relevé que la plus grande partie de ce patrimoine était détenue à l'étranger ; que l'article 6 de l'acte modificatif du régime matrimonial établi entre les époux à la même date du 29 juin 2001, sous le ministère de Me [O] [I] [I], prévoyait que les époux qui adoptaient le régime de communauté de biens réduite aux acquêts avec convention préciputaire, faisaient tomber en communauté l'intégralité de leurs biens et de leurs passifs propres à l'exception des actifs suivants : - un portefeuille de titres ouvert au nom de Mme [D] [P] auprès du Crédit lyonnais d'un montant de 152.450 €, - un portefeuille de titres ouvert au nom de Mme [D] [P] auprès de [Adresse 3] d'un montant de 5.800.000 €, - la nue-propriété de la moitié indivise de la maison située à Croissy ; que, par cet acte les époux précisaient que la mise en communauté portait sur un montant d'actif de 45.700.000 € à la date du 31 mai 2001 ; qu'il appartenait conséquemment au notaire, en présence d'une telle disparité dans les situations respectives des époux, d'appeler spécialement l'attention de Mme [D] [P] sur les conséquences de l'adoption de ce régime notamment en cas de dissolution des liens matrimoniaux et, après avoir dûment informé les époux, de leur proposer, le cas échéant, les modalités adaptées aux objectifs qu'ils poursuivaient ; que la preuve du conseil donné incombe au notaire ; que celle-ci peut résulter de toute circonstance ou de toute pièce établissant l'exécution par l'officier public de son obligation et prouvant que Mme [D] [P] s'est exposée en toute connaissance de cause aux risques liés à l'adoption de ce régime ;