Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 5


qu'un tel contrat passé prématurément doit être requalifié en contrat de travail de droit commun et sa rupture ne peut être motivée par l'arrivée du terme ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat d'accompagnement dans l'emploi assujetti aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, en déboutant le salarié de ses demandes, sans constater que M. [O] avait signé son contrat de travail à durée déterminée postérieurement à la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, dont la date n'est pas précisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé en sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ensemble l'article R. 5134-26 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il ne peut être valablement signé avant la date de la décision d'attribution préalable de l'aide à l'insertion professionnelle ; qu'un tel contrat passé prématurément doit être requalifié en contrat de travail de droit commun et sa rupture ne peut être motivée par l'arrivée du terme ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat d'accompagnement dans l'emploi assujetti aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et que la décision d'agrément n° 8704004177.0 prise par le directeur de Pôle emploi puisse s'analyser en une décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, en déboutant le salarié de ses demandes, après avoir pourtant constaté, d'une part, que M. [O] avait été engagé par un contrat à durée déterminée « du 28 février 2014, prenant effet le 3 mars 2014 », d'autre part, que « ce contrat a été passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 », ce dont il résultait que le contrat de travail avait été signé avant la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé en sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ensemble l'article R. 5134-26 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 ;
 
 8°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en vertu de l'article L. 5134-25 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine ; qu'en l'espèce, aucune partie au litige ne soutenait que M. [O] aurait fait l'objet d'une condamnation et bénéficierait d'un aménagement de peine ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. [O] « est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, puisque l'association Envie Limousin, qui avait reçu un agrément pour le parcours d'insertion de M. [D] [O], avait la possibilité, dans ce cadre, de moduler la durée du contrat initial à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 4 mois, avec la possibilité de la renouveler dans la limite de 24 mois, ce qui fut le cas pour une nouvelle période de 4 mois qui n'a pas été poursuivie », cependant qu'elle constatait que le salarié avait été embauché une première fois pour une durée de 4 mois, du 3 mars au 2 juillet 2014, puis pour une seconde durée de 4 mois, du 3 juillet au 2 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 5134-25 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, D'AVOIR dit que le harcèlement moral invoqué n'était pas prouvé et D'AVOIR débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes financières subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;