cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 19-17.046 du 22/09/2021,  partie 5



 1°) ALORS QUE l'obligation de régler l'indemnité de congés payés pèse sur l'employeur ; que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement, dans certaines branches, constitue une simple modalité d'application des dispositions de droit commun relatives aux congés payés ; qu'aucun texte ne prévoit, dans cette hypothèse, dans laquelle une caisse se substitue à l'employeur, une disposition dérogatoire selon laquelle l'employeur serait déchargé de son obligation de régler l'indemnité de congés payés à son salarié ; qu'en jugeant au contraire que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé ensemble le principe du droit social de l'Union européenne du droit au congé annuel payé de chaque travailleur et les articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L.3141-1, L.3141-5 et L.3141-32 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés, il reste tenu de l'obligation de verser à son salarié une indemnité de congés payés, si l'absence de son paiement par la caisse lui est imputable ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de l'employeur à cet égard, que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité, et qu'il appartenait au salarié de faire des démarches pour l'année 2013, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas donné instruction à la caisse de procéder à une retenue de la somme de 2458,82 euros sur les congés payés restant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du droit social de l'Union européenne du droit au congé annuel payé de chaque travailleur et des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L.3141-1, L.3141-5 et L.3141-32 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout aussi subsidiairement, lorsque l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés, il reste tenu de l'obligation de verser à son salarié une indemnité de congés payés, si l'absence de son paiement par la caisse lui est imputable ; que la cour d'appel a énoncé que l'employeur devait transmettre une demande d'indemnisation des congés si le salarié n'avait pas repris le travail et n'avait pas pu faire valoir ses droits ; qu'il est constant que l'employeur n'avait pas transmis une telle demande ; que dès lors, en excluant toute obligation par l'employeur de régler au salarié les sommes demandées au titre du rappel des congés payés non pris correspondant à la période de maladie professionnelle du 1er avril 2012 au 31 mai 2013, la cour d'appel a violé ensemble le principe du droit social de l'Union européenne du droit au congé annuel payé de chaque travailleur et les articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L.3141-1, L.3141-5 et L.3141-32 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que M. [D] contestait avoir perçu une somme au titre au titre du rappel des congés payés non pris correspondant à la période de maladie professionnelle du 1er avril 2012 au 31 mai 2013 ; qu'en énonçant, au contraire, qu'il justifiait avoir perçu de la caisse la somme de 2458,82 euros pour l'année 2012, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en considérant que pour l'année 2013, durant laquelle le salarié était placé en maladie professionnelle, il n'y avait pas de droit à congés en l'absence de temps de travail ou assimilable, la cour d'appel a violé l'article L.3141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] [D] fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL F.C.V.L. GAZ à lui régler diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation de la seconde visite médicale,
 
 AUX MOTIFS QUE « c) Sur l'absence d'organisation de seconde visite médicale : que l'article R 4624-22 du code du travail prévoit après une absence pour cause de maladie professionnelle un examen de reprise par le médecin du travail, qui aux termes de l'article R 4624-31 se déroule en deux temps ; que M. [Y] [D] reproche à son employeur d'avoir tardé à programmer une première visite de reprise qui s'est déroulée le 08.04.2014, alors qu'il avait réclamé cette visite par courrier LRAR du 24.01.2014 à la suite de la notification de sa pension d'invalidité; il lui reproche également de ne pas avoir organisé une seconde visite, ce qui a conduit le salarié à saisir la juridiction prud'homale le 28.07.2014 ;