Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 2


PIMAS a facturé à SOPADEP l'installation du système de conduite adapté le 30 novembre 2006. Un directeur de la société SOPADEP a déclaré durant l'enquête pénale : « Le véhicule (...) est arrivé en Polynésie le 19 janvier 2007 totalement équipé d'un système de freinage pour personne handicapée. Ce système a été commandé par notre société puis installé sur ledit véhicule par la société PIMAS (...) Entre le moment où le véhicule est arrivé en Polynésie et le moment où il a été vendu à M. P..., aucune opération n'a donc été réalisée sur cette voiture. Cette dernière était entreposée dans un de nos entrepôts. » Q... P... a déclaré qu'il ignorait que le véhicule était resté en stock chez le concessionnaire près de deux ans avant de lui être vendu. La commande de freinage à main installée sous le volant, associée à un accélérateur, est de marque Guidosimplex. Elle est fabriquée en Italie. La société PIMAS en a assuré le montage. À supposer, ce qui n'est pas établi, qu'Q... P... n'ait pas pu identifier le producteur de ce dispositif au sens de l'article 1386-6 du code civil, il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, en l'espèce les sociétés PIMAS et SOPADEP, pour tout dommage causé par un défaut du produit (art. 1386-7), même si celui-ci a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative (art. 1386-10). La responsabilité de la société PIMAS sur ce fondement peut aussi être recherchée en sa qualité d'incorporateur d'un produit (système de conduite adaptée) à un autre (véhicule, art. 1386-8). Mais la société OCEOR LEASE TAHITI, crédit-bailleresse, ne peut être déclarée responsable sur ce fondement (art. 1386-7). Q... P... doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 1386-9). Les sociétés PIMAS et SOPADEP sont en ce cas responsables de plein droit, sauf exceptions prévues par l'article 1386-11 du code civil, notamment lorsque, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou que ce défaut est né postérieurement. La faute de la victime peut aussi être une cause de limitation ou d'exonération de responsabilité (art. 1386-13).En l'espèce, il résulte clairement des constatations et des conclusions contradictoirement établies par l'expert C... désigné en référé que le défaut dans la composante freinage du système de conduite adaptée qui est la cause de l'accident dont a été victime Q... P... le 17 mai 2010, à savoir le desserrage de la vis de fixation de la poignée de frein, n'existait pas avant la mise en circulation de ce produit par la société PIMAS, le 30 novembre 2006, et n'existait pas non plus avant la mise en circulation du véhicule incorporant ce produit par la société SOPADEP, le 3 septembre 2008. En effet, l'expert a déterminé, non seulement que l'installation avait été faite dans les règles de l'art, mais, surtout, que la comparaison du dispositif accidenté avec des spécimens d'usine amène à conclure qu'au vu de l'absence de griffures sur le filetage et de déformations oblongues de l'empreinte de la vis frein sur l'axe, celle-ci avait été desserrée par la main de l'homme après sa fixation d'origine. Le jugement dont appel a par conséquent à bon droit débouté Q... P... de ses demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants du code civil. En application de la directive européenne du 25 juillet 1985 dont ces dispositions sont la transposition, Q... P... est recevable à rechercher la responsabilité des auteurs de son dommage sur le fondement d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, dès lors qu'il établit que ce dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. En premier lieu, ainsi que l'a exactement retenu le jugement entrepris, Q... P... ne prouve pas que le vice caché du véhicule qu'il a acquis, ou d'un de ses éléments d'équipement, existait antérieurement à la location avec option d'achat qu'il a souscrite pour disposer de ce véhicule. Au contraire, les constatations et les conclusions précitées de l'expert C... montrent que tel n'a pas été le cas. Il s'agit, ensuite, de rechercher si l'intervention humaine fautive postérieure à la fixation d'origine du dispositif de conduite adaptée qu'a décelée l'expert judiciaire C... est ou non imputable à la société SOPADEP en sa qualité de garagiste ayant réalisé des interventions d'entretien ou de réparation sur ce véhicule. Le véhicule a été mis en circulation le 3 septembre 2008. La SOPADEP l'a réceptionné le 5 novembre 2009 pour vidange et révision annuelle (8647 km). Elle est intervenue le 17 novembre 2009 pour un contrôle de l'accélérateur, le remplacement de son potentiomètre, et la réfection du faisceau d'alimentation de l'avertisseur. Le 22 mars 2010, SOPADEP a changé quatre écrous antivol (10244 km).