Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en rejetant cette demande au motif que la société PRODUNET ne pouvait exiger la production de contrats de travail avec Mme O... « en visant l'article 138 du code de procédure civile qui concerne des actes détenus par des tiers » (arrêt p. 4 § 3), quand l'exposante visait non seulement l'article 138 du code de procédure civile mais également l'article 142 du même code, qui dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que, partant, en application des dispositions combinées de ces deux articles, la société PRODUNET était fondée à obtenir de la cour d'appel qu'elle enjoigne à Mme O... de produire les contrats conclus entre cette dernière et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg auxquels la société PRODUNET n'était pas partie ; qu'en énonçant au contraire que « [la société PRODUNET] ne p[ouvait] exiger la production de contrats de travail avec Mme O... [
 ] en visant l'article 138 du code de procédure civile qui concerne des actes détenus par des tiers » (arrêt p. 4 § 3), la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en rejetant la demande de la société PRODUNET tendant à la production forcée des contrats conclus entre Mme O... et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg, au motif que « cette production ne saurait démontrer en soi des actes de concurrence déloyale » (arrêt p. 4 § 3), quand la production de ces contrats aurait permis de connaître le nombre exact de clients de la société PRODUNET ayant résilié leur contrat pour retenir les services de Mme O..., la date à laquelle cette dernière avait commencé à leur fournir des services pour son propre compte ainsi que le prix auquel elle leur avait proposé ses services et, partant, de prouver l'existence et l'importance du détournement illicite de clientèle commis par Mme O... au préjudice de son ancien employeur, la cour d'appel a derechef violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la société PRODUNET à payer à Madame E... O... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant l'appel incident, au regard de l'évidente intention comminatoire de la société PRODUNET, l'action en concurrence déloyale apparaît comme particulièrement abusive et doit être sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut condamner le demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sans relever l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait condamner la société PRODUNET à payer des dommages et intérêts à Mme O... pour procédure abusive en se bornant à énoncer qu'« au regard de l'évidente intention comminatoire de la société PRODUNET, l'action en concurrence déloyale apparai[ssait] comme particulièrement abusive » (arrêt p. 4 § 5), sans relever l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de la société PRODUNET d'agir en justice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que l'action en concurrence déloyale engagée par la société PRODUNET était abusive, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 9), si le fait que Mme O... ait créé une entreprise concurrente alors qu'elle était encore salariée de la société PRODUNET et que la création de cette entreprise ait engendré une perte de clientèle concomitante à son départ de la société PRODUNET ne constituaient pas des raisons sérieuses pour cette dernière de croire au bien-fondé de son action excluant l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;