Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.705 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... Q..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Goring Limited,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Remeniéras, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Q..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. U... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un dirigeant de droit (M. U..., l'exposant) à contribuer à l'apurement du passif de la personne morale en liquidation judiciaire (la société Goring Limited) à hauteur de 300 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tracteur Renault figurant sur le tableau des immobilisations et amortissements de la société Goring au 30 juin 2012, pour avoir été acquis le 16 septembre 2011 pour une somme de 5 000 €, ne figurait pas dans l'inventaire du commissaire-priseur et son prix de revente ne se retrouvait pas en comptabilité ; que M. U... expliquait qu'il l'avait vendu à la SCI L'embellie pour 3 032,40 € en contrepartie de loyers impayés ; que si M. U... rapportait bien la preuve que la SCI L'embellie était le bailleur de la société Goring en produisant le bail commercial signé entre ces parties et portant sur les locaux de la société Goring à Rambouillet, il ne justifiait pas de la réalité de la vente du tracteur en cause à la SCI bailleresse ; que le document intitulé "balance loyers/vente matériel" établi à entête "Les courts U..." n'était ni signé ni daté et indiquait au titre du "matériel et matériaux" divers postes dont "tracteur" sans plus de précision, sans aucune référence, ni signature de la SCI L'embellie ; qu'un tel document était dénué de toute valeur probante ; que le tribunal devait donc être approuvé en ce qu'il avait imputé à faute la disparition de l'un des éléments de l'actif social ; que, finalement, eu égard au nombre et à la gravité des fautes établies et retenues par la cour, à leur incidence sur l'insuffisance d'actif et à l'importance de cette dernière presque équivalente au chiffre d'affaires annuel de la société Goring, la contribution du dirigeant au comblement de cette insuffisance fixée par le tribunal à 300 000 € avait été justement appréciée et devait être confirmée (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 3 à 6 et alinéa 9) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des documents régulièrement versés aux débats ;