Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.442 du 19/11/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la cession du bail par Mme N... à son fils, M. L... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la cession du bail, selon l'article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est par principe interdite ; qu'il existe toutefois des exceptions limitativement énumérées notamment quand la cession est consentie aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté en estimant qu'elle était réputée non écrite, la clause 8 du contrat interdisant la cession du bail au profit d'un descendant ; que c'est également à juste titre qu'ils ont considéré que Mme Q... ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 416-2 du code rural dont l'application est réservée à l'hypothèse de la conversion d'un bail classique de 9 ans en un bail à long terme de 18 ans et qu'ils ont jugé que le bail conclu entre les parties d'une durée de 16 ans n'était ni un bail à long terme, ni un bail de conversion ; qu'en l'espèce, l'appelante n'apporte pas la preuve que la cession de bail sollicitée par les consorts N... est de nature à nuire à ses intérêts de bailleresse ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que les époux N... ont toujours respecté leurs obligations de preneurs en réglant intégralement et régulièrement leurs fermages et en exploitant correctement les terres données à bail ; que Mme Q... ne justifie d'aucune mise en demeure adressée à ses locataires pour défaut de paiement des loyers ou exploitation inappropriée des terrains loués, mis à disposition du GAEC [...] ; qu'il est à considérer en revanche que la perte des 20 hectares loués par Mme Q... est de nature à gravement préjudicier à l'équilibre et à la pérennité de l'exploitation en l'amputant d'1/5ème des surfaces qu'elle cultive, grâce à la mise à disposition de Mme N..., seule titulaire actuelle du bail ; qu'aucune critique n'est par ailleurs émise par l'appelante sur les qualités professionnelles du cessionnaire pressenti, M. L... N... ; que c'est donc par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que les premiers juges ont fait droit à la demande de cession du bail litigieux formulée par les époux N... au profit de leur fils L... N... (v. arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant déclaré irrecevable l'opposition à la poursuite du bail présentée par Mme Q... et ayant constaté le renouvellement du bail à la date du 11 novembre 2018 pour une durée de neuf années entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant autorisé la cession du bail par Mme N... à son fils, M. L... N..., qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail à M. L... N..., fils des époux N..., que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que Mme Q... ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 416-2 du code rural, dont l'application était réservée à l'hypothèse de la conversion d'un bail classique en un bail à long terme, et qu'il avait jugé que le bail conclu entre les parties n'était ni un bail à long terme ni un bail de conversion, quand le jugement entrepris avait expressément constaté que le bail était un bail à long terme, la cour d'appel a méconnu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant en outre, pour autoriser la cession du bail, qu'il n'était pas contesté que les époux N... avaient toujours respecté leurs obligations de preneurs, en réglant intégralement et régulièrement leurs fermages et en exploitant correctement les terres données à bail, quand Mme Q... invoquait, dans ses écritures, les manquements répétés des preneurs à leurs obligations contractuelles résultant des retards systématiques dans le règlement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant enfin, pour autoriser la cession du bail, qu'aucune critique n'était émise par Mme Q... sur les qualités professionnelles du cessionnaire pressenti, M. L... N..., quand l'intéressée s'interrogeait, dans ses conclusions, sur le cheptel et le matériel dont il disposerait pour l'exploitation des biens loués, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.