Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.875 du 15/05/2019,  partie 4



 Attendu qu'il y a lieu d'établir, que la demanderesse a perdu sa délégation de services publics de transport interurbain de personnes, que cette perte concernait 3 lots qui ont été attribués au bénéfice des sociétés Voyages B... E... et Administration Auran ;
 Attendu qu'il y a lieu de constater sans être contredit par les parties que les dispositions de la convention collective des transports routiers et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009, précise les dispositions de la garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire;
 Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ;
 Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes;
 Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service public au bénéfice des sociétés défenderesses et l'obligation conventionnelle qui en découle de proposer aux salariés concernés par celle-ci un avenant à leurs contrat de travail, place celles-ci comme tiers aux contrats de travail;
 Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutient la société demanderesse en présence de ses salariés concernés, que si les défenderesses font obstacles à la bonne exécution des contrats de travail en ne respectant pas leurs obligations qu'elles tiennent de la convention collective, la société demanderesse est bien fondée en usant de sa qualité de cocontractant, pour prévenir une possible atteinte aux intérêts de ses contrats fussent- elles par un tiers, en l'occurrence les sociétés défenderesses;
 En conséquence, il y a lieu de constater que le litige est bien individuel, qu'il existe bien des contrats de travail, et que le litige porte bien le respect d'une convention collective qui pourrait avoir un impact sur la survie même des contrats de travail des cocontractants, et non sur un litige commercial;
 En conséquence, le conseil de Prud'hommes de céans se déclare compétent matériellement pour connaitre du litige qui lui est soumis, la demande des sociétés défenderesse sera en voie de rejet;
 Sur l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009. et la remise aux salariés d'un avenant à leurs contrats de travail :
 Attendu que les défenderesses soutiennent avoir reçu les salariés individuellement et avoir obtenues le refus de leurs parts du transfert de leurs contrats de travail;
 Que dès lors ils soutiennent, que le conseil ne pourra que constater qu'aucun des salariés visés par la présente procédure n'a remis en cause son refus de transfert du contrat de travail, et qu'aucun n'est demandeur à la procédure ;
 Qu'il est donc mensonger d'affirmer comme le soutient la demanderesse qu'aucun salarié n'a pu donner de réponse sur le tranfert.de son contrat, en l'absence d'avenant, alors même que les salariés en question avaient donné une réponse claire et non équivoque sur la question du transfert ;
 Que les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sont opérés dans un souci de protection il salarié, et qu'en cas de désaccord de son transfert celui-ci doit prévenir expressément, et dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus;
 Que les sociétés défenderesses démontrent clairement que les salariés concernés potentiellement par le transfert ont tous notifié leur opposition au transfert, et qu'ils n'ont jamais remis en cause ce choix, dans ces conditions, il y a manifestement une contestation sérieuse
 Sur ce:
 Attendu qu'il est démontré et non contesté que la société SEM perdait, à compter du 1 er septembre 2016, 3 marchés afférents à l'exploitation de services publics de transport routier interurbain de personnes, qu'elle exploitait antérieurement et ce, au bénéfice des sociétés Voyages B... E... et Auran.
 Attendu qu'il est démontré et non contesté qu'en application des dispositions conventionnelles applicables, et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de manquement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs , les sociétés Voyages B... E... et Auran devaient proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail.
 En effet, il convient de constater que la convention collective des transports routiers et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs prévoit, comme son intitulé l'indique, la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire;