Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.054 du 11/12/2019,  partie 2


qu'elles soulignent, que quoi qu'il en soit aucune survaleur d'assurance ne peut être réclamée aux tiers éventuellement responsables et que le préjudice indemnisable ne saurait en l'espèce, excéder le montant total des factures soit 400 708,88 euros ; que la société Hapag observe que les premiers juges ont à bon droit déclaré la société l'Oréal Australia irrecevable en sa demande dès lors, que cette société n'a d'évidence plus aucun intérêt à agir puisqu'ayant été intégralement indemnisée de son préjudice et faute de justifier d'une quelconque franchise restée à sa charge ; qu'elle explique que par ailleurs, la société Ace ne rapporte pas la preuve de la réalité de sa subrogation dans les droits de son assurée dès lors que les "subrogation receipt" produits aux débats ne permettent pas d'identifier les signataires du document, par ailleurs rédigé sur papier libre et ne comportant aucun tampon humide ; qu'elle précise que faute pour la société Ace d'être capable d'établir une concordance entre le montant du sinistre et la somme prétendument versée à ce titre, son action ne peut être que déclarée irrecevable ; que la société Smart conclut également à l'irrecevabilité de la demande présentée par la société l'Oréal Australia qui, selon ses dires, échoue à établir son intérêt pour agir faute de rapporter la preuve de ce qu'elle est propriétaire des marchandises litigieuses pour s'être acquittée du paiement du prix de celles-ci auprès de la société italienne l'Oréal Saipo Industriale et ayant quoi qu'il en soit été intégralement indemnisée du montant de ces marchandises par la société Ace ; qu'elle ajoute que cette dernière n'a pas communiqué aux débats les éléments probatoires de nature à établir, sans contestation possible qu'elle a réglé les sommes qu'elle réclame en justice ; que la société l'Oréal Australia et la société Ace répondent, qu'il ressort des factures commerciales et des documents de transport versées aux débats que celle-là a bien la qualité d'acheteur et de destinataire des 6 chargements litigieux tandis que, pour chacun des six sinistres, les marchandises dont s'agit étaient assurées contre les risques de dommages et pertes en cours de transport auprès de la société Ace ; qu'elles précisent communiquer les "dispaches" de règlement [document établissant le règlement d'une assurance suite à un sinistre maritime] pour chacun des sinistres qui tous font référence à la franchise contractuelle d'assurance de 5 000 euros et relèvent avoir quoi qu'il en soit, communiqué la police d'assurance ayant vocation à s'appliquer ainsi que les six actes de subrogation valant preuve du règlement de l'assureur au titre des six sinistres en faveur de la société l'Oréal Australia outre les avis de virement correspondants ; que la cour constate que nonobstant les divers documents présentés à l'appui de leurs réclamations respectives, les sociétés réclamantes, compte tenu des observations adverses, ne justifient pas sérieusement leur intérêt à agir ; qu'il est ainsi exact que les quittances de subrogation présentées, toutes signées par une personne dont l'identité n'est pas déterminable, sont établies sur papier libre et ne comportent pas le tampon humide de l'assureur - voir pièces 7, 14, 20, 26, 31, 36 ; que les dispaches de règlement produits pour des montants correspondants, également établis sur papier libre, ne sont pas datés et ne comportent aucune signature ni aucun tampon humide - voir pièces 6 bis, 13 bis, 19, 25, 30 et 35 ; qu'enfin, les avis de règlement ne correspondent pas tous au montant des quittances produites ni aux mêmes dates - voir pièce 40 ; que, devant ces approximations et les contestations des parties adverses, il ne peut être dit les appelantes établissent sérieusement leur intérêt à agir pour obtenir le paiement des sommes réclamées ; que leur action sera donc déclarée irrecevable et les actions en garantie subséquentes seront déclarées sans objet » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les sociétés [...] et TSL ont conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société l'Oréal Australia tirée d'un défaut d'intérêt à agir au motif que cette société apparaît avoir été intégralement indemnisée par son assureur, que la société Hapag a observé que les premiers juges ont à bon droit déclaré la société l'Oréal Australia irrecevable en sa demande dès lors, que cette société n'a d'évidence plus aucun intérêt à agir puisqu'ayant été intégralement indemnisée de son préjudice et faute de justifier d'une quelconque franchise restée à sa charge et que la société Smart a conclu également à l'irrecevabilité de la demande présentée par la société l'Oréal Australia, ayant été intégralement indemnisée du montant des marchandises volées par la société Ace ; qu'en retenant cependant que la société Ace n'avait pas intérêt à agir contre les intervenants à l'opération de transport, tout en relevant que ces derniers reconnaissaient que son assurée avait été intégralement indemnisée de ses préjudices par elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;