Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 9



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement contesté portant sur les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés, d'AVOIR condamné à titre reconventionnel la société Manpower à payer à l'URSSAF la somme de 16.838.200 euros et d'AVOIR débouté la société Manpower du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les rémunérations versées ou dues aux salariés ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale considère, pour le calcul des cotisations sociales, que sont des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire » ; qu'aux termes de la lettre d'observations l'inspecteur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités de fin de mission les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime d'équipe et il a chiffré la régularisation à la somme de 1.491.649 euros ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a ensuite enlevé la prime d'équipe et ramené la régularisation à la somme de 1.480.847 euros ; qu'aux termes de la lettre d'observations l'inspecteur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans l'assiette minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance et a chiffré la régularisation à la somme de 7.005.994 euros ; qu'en premier lieu, l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale vise, outre le salaire, les primes et les indemnités versées aux salariés en vertu d'une disposition législative ou réglementaire sans autre distinction telles que celles intégrées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; qu'en second lieu, l'article L. 1251-32 du code du travail fixe l'indemnité de fin de mission du salarié intérimaire à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission et l'article L. 3141-22 du code du travail fixe l'indemnité compensatrice de congés payés à 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence ; que ces deux textes renvoient non pas au salaire mais à la rémunération ; que la rémunération correspond aux sommes qui sont versées en contrepartie de l'activité ; que la somme qui s'annonce comme venant en remboursement de frais constitue néanmoins une rémunération si le salarié n'a pas engagé de frais ; qu'une indemnité versée au salarié est exonérée de cotisations sociales lorsque, soit elle bénéficie de la présomption édictée par l'arrêté du 10 décembre 2002, soit l'employeur prouve qu'elle est utilisée en remboursement de frais réellement engagés ; qu'aussi, dès lors qu'une indemnité n'est pas exonérée de cotisation elle ne peut pas être la contrepartie de frais et elle est obligatoirement la contrepartie de l'activité ce qui lui confère la nature de rémunération ; qu'ainsi, les indemnités versées aux salariés et soumises à cotisations sociales rentrent dans la rémunération brute sur laquelle sont assises aussi bien l'indemnité de fin de mission que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que les primes ouvrent également droit à indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités de fin de mission les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations et a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance ;