décision 18-83.386 du 21/05/2019,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Déclaration de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, saisie de l'appel de la seule partie civile après constatation par le tribunal de l'extinction de l'action publique en raison de la prescription des faits, la cour a dit que les propos poursuivis sous la qualification de diffamation n'étaient pas constitutifs d'une faute civile et débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que Sur les diffamations : M. Y... et Mme R... ont été élus sur la même liste aux élections municipales de mars 2014 ; qu'ils siégeaient ensemble au sein d'un groupe d'opposition municipale ; qu'une scission est intervenue au sein de ce groupe en avril-mai 2015 ; que Mme R... a constitué un nouveau groupe d'opposition municipale et a demandé à M. V..., maire de la ville de [...], l'autorisation d'exposer les raisons de cette scission devant le conseil municipal du 17 juin 2014 ; que c'est dans ces circonstances qu'ont été tenus les propos objet des poursuites ; que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce les propos incriminés s'inscrivaient dans le contexte d'un débat d'intérêt général ayant pour objet d'expliquer, aux membres du conseil municipal et au public assistant à la séance, les motifs de la scission opérée et de la création d'un nouveau groupe d'opposition ; que si les attestations produites par Mme R... ont été établies postérieurement à la date du conseil municipal, elles se rapportent à des faits antérieurs ; qu'il en ressort, d'une part, que de multiples demandes avaient été adressées à M. Y... afin qu'il soit justifié des comptes de campagne et du reversement des fonds remboursés, demandes auxquelles il n'a pas été satisfait et, d'autre part, qu'il n'a jamais été justifié du dépôt de la pétition de soutien de la famille L... à la préfecture du Val-d'Oise ; qu'il apparaît que les propos litigieux reposaient donc sur une base factuelle suffisante ; qu'il est rappelé que les propos litigieux visent un homme politique dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique d'un adversaire politique, lequel s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par ses adversaires que par les journalistes et les citoyens, et doit donc montrer une plus grande tolérance ; qu'il s'ensuit que les propos litigieux ne sauraient être constitutifs d'une faute civile dès lors qu'ils s'inscrivent dans le contexte d'un débat d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, dans le contexte dans lequel ils ont été exprimés (arrêt p. 9) ;
 
 "1°) alors qu'en laissant sans réponse le moyen péremptoire des conclusions de M. Y... faisant valoir, sur la transparence de ses comptes de campagne, que le tableau Excel qu'il avait produit était l'exacte reproduction de ses comptes de campagne, que ceux-ci avaient été approuvés par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et que Mme W..., MM. E... et I... et Mme F... avaient tous affirmé avoir reçu l'information nécessaire sur ses comptes de campagne, notamment lors d'une réunion organisée à cet effet par lui-même le 3 juillet 2014, dans la salle Louise Michel à Bezons, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le prévenu ne peut se décharger de sa responsabilité que par la preuve de la vérité du fait diffamatoire dans les cas et conditions très stricts fixés par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en écartant la diffamation et la faute civile pour cela qu'il n'a jamais été justifié du dépôt de la pétition au soutien de la famille L... à la préfecture du Val-d'Oise, la cour a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 "3°) alors subsidiairement qu'en laissant sans réponse le moyen péremptoire des conclusions de M. Y... faisant valoir, sur l'utilisation de la famille L..., qu'il s'était battu durant de nombreuses semaines aux côtés de cette famille, afin qu'elle ne soit pas expropriée de son domicile situé à [...], que le caractère fallacieux des propos tenus par Mme R... était démontré par les témoignages de Mme B... A..., M. G..., Mme P... A..., Mme Q..., Mme X... et surtout celui de Mme O... L... elle-même ainsi que par de nombreuses coupures de presse et par la signature d'un bail commercial entre Mme L... et l'association de M. Y..., la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ;