décision 18-82.993 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme X... R..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. L... M... et la société civile professionnelle I...-P...-M... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes après leur relaxe, a alloué à chacune des personnes poursuivies 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive et a condamné la partie civile à 3 000 euros d'amende civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. H... S... et Mme X... R... et a homologué la convention en date du 6 juillet 2009 portant règlement des effets du divorce ; que le domicile conjugal a été attribué, en jouissance et sans indemnité d'occupation, à Mme R..., l'emprunt effectué pour son acquisition devant être remboursé par M. S... et le bien, à l'achèvement des remboursements devant être la propriété entière de Mme R..., à titre de prestation compensatoire ; que, par jugement du 31 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de M. S..., propriétaire et exploitant d'un garage à Nice, la SCP I...-P...-M..., étant nommée liquidatrice ;
 
 Que Mme R... a indiqué au mandataire judiciaire que M. S... lui devait un arriéré de part contributive pour ses enfants et qu'au titre de la prestation compensatoire, il était redevable du remboursement intégral du prêt ; que le mandataire judiciaire lui a indiqué que ces créances, qui n'étaient pas soumises à l'arrêt des poursuites individuelles, ne devaient pas être déclarées au passif de M. S... ; que Mme R..., se prévalant de la créance alimentaire, a alors saisi le juge-commissaire d'une requête en paiement d'une provision de 60 000 euros sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... pour le compte de la liquidation de M. S... ; qu'ayant formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 18 septembre 2015, a accordé la provision sollicitée sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... ; que ladite société civile professionnelle a interjeté appel de cette décision et obtenu du premier président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence l'arrêt de l'exécution provisoire ; que, par arrêt du 5 janvier 2017, la cour d'appel d'Aix-En-Provence a infirmé le jugement du 18 septembre 2015 et rejeté les demandes de Mme R... ;
 
 Attendu que, parallèlement à cette procédure, Mme R... a, par acte du 28 décembre 2015, cité directement M. M... et la SCP I...-P...-M... devant le tribunal correctionnel de Nice aux fins de les voir déclarés coupables de l'infraction d'abandon de famille ; que, par jugement du 5 juillet 2016, le tribunal a relaxé M. M... et la SCP I...-P...-M..., débouté la partie civile de ses demandes, l'a condamnée au paiement d'une amende civile de 3 000 euros et prononcé sur la demande de dommages-intérêts de Me M... et la SCP I...-P...-M... ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 2, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
 
 "en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... R..., partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts présentées contre Maître M... et la SCP I...-P...-M... ;
 
 "1°) alors que le délit d'abandon de famille est une infraction instantanée qui est consommée au jour où tous ses éléments constitutifs sont réunis, peu important que postérieurement, un ou plusieurs de ces éléments viennent à disparaître ;