Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 3


Mais l'article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : "I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après létaux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues." Or il ressort d'une étude de marché, que la société CLF met aux débats, réalisée par Bank of America Merrill Lynch, que le taux moyen des obligations d'entreprises européennes à rendement élevé notées Caa3, libellées en euros était de 8,58 % au 31 décembre 2013, ce qu'aucun autre document produit par le comité d'entreprise de la société CLF ne permet d'utilement contester, de sorte que ce taux de 8 % n'est nullement critiquable. Le comité d'entreprise de la société CLF fait encore grief à la société CLF d'avoir, par ses opérations d'avances de fonds à d'autres sociétés, pratiqué des actes anormaux de gestion, opérant ainsi sans utilité, pour aucune des sociétés, autre que celle de provoquer des charges financières. Il demande la compensation des comptes courants débiteurs et créditeurs pour réintégrer la somme de 4.853.000 euros. Mais le tribunal a exactement retenu que cette critique était insuffisamment étayée par les éléments tirés des rapports du Cabinet Marciano & Associés, en ce sens que, d'une part, les avances de fonds correspondant tant à des prêts octroyés par des sociétés du groupe qu'à des prêts accordés à des sociétés du groupe, qui produisent dès lors, dans cette seconde hypothèse, des intérêts perçus s'ajoutant au revenu imposable de la société CLF et augmentant d'autant le montant de la réserve spéciale de participation des salariés et que, d'autre part, une avance de fonds de trésorerie de la part d'une autre société du groupe n'a aucune incidence sur le volume général des capitaux propres de l'entreprise, dont une proportion de 5 % entre en déduction dans la formule de détermination de la réserve spéciale de participation, compte tenu de l'obligation comptable d'inscription de cette avance tout à la fois dans les éléments d'actifs (entrée de trésorerie) et dans les éléments de passifs (dette) de l'entreprise. Il s'ensuit que ni le principe, ni le montant de la rémunération de comptes courants ne sont critiquables en l'espèce. 1.2 - Sur l'illicéité alléguée des charges résultant des "management fees" : S'agissant des charges de "management fees" résultant d'une convention à effet du 1er janvier 2009 et de son avenant au 1er janvier 2010, conclus entre la société américaine Cunningham Lindsey Group et la société CLF et ayant pour objet le marketing à l'échelle mondiale, l'assistance client à l'échelle mondiale, l'orientation stratégique, les communications institutionnelles, les services liés à la technologie et aux améliorations opérationnelles à l'échelle mondiale, les services financiers tels que le reporting externe, y compris la comptabilité, les consolidations et l'audit externe au sein de la Société de Management [la société Cunningham Lindsey Group], les services de trésorerie, y compris la gestion de l'endettement, des opérations de change, des taux d'intérêt, de la trésorerie, la supervision et la gestion des litiges, les règles et procédures d'entreprise, la communication de l'information d'entreprise, la stratégie fiscale et les services juridiques généraux, le comité d'entreprise de la société CLF en conteste l'exécution et souligne qu'il s'agit de prérogatives usuelles du dirigeant d'une société. Mais la société CLF produit une facture du 11 juillet 2013 relative aux "management fees" émanant de la société Cunningham Lindsey Group et aucun élément produit par le comité d'entreprise de la société CLF ne permet de mettre en doute l'exécution de ces prestations, dont la société CLF affirme, sans être contredite, qu'elle a participé à ces charges à hauteur de son chiffre d'affaires au sein du groupe Cunningham Lindsey, qui a été de 14,7 % en 2013, montant qui n'est en rien disproportionné, le montant total des « management fees" pour le Groupe s'étant élevé en 2013 à 1.668.752 euros alors qu'il est constant que le chiffre d'affaires de la seule société CLF était, pour la même année, de 87.321.956 euros. La cour confirmera donc le jugement sur ce point et, partant, en son entier, aucune mesure d'expertise ne devant être diligentée à titre subsidiaire pour apprécier la non opposabilité de ces charges aux salariés, question de droit qu'il n'appartient pas à l'expert de trancher par application de l'article 238 du code de procédure civile » ;