Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.604 du 10/11/2022,  partie 4



 4° - ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale que les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ne peuvent bénéficier du taux plein applicable au salaire de base que s'ils justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à cent soixante trimestres ; qu'en jugeant en substance que M. [R], né en 1943, pouvait bénéficier du taux plein après avoir validé 150 trimestres, de sorte que les 18 trimestres qu'il avait validé au-delà de ces 150 trimestres devaient bénéficier de la surcote, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L.351-1-2, D. 351-1-4 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer la date d'effet de sa pension de retraite au 1er août 2007, 
 
 1°- ALORS QUE selon l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, la demande de liquidation des droits à pension adressée au moyen d'un imprimé unique par un assuré qui a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et du régime des exploitants agricoles au régime de son choix, dit régime d'accueil, détermine la date d'effet de sa pension dans tous les régimes concernés ; qu'après avoir constaté que M. [R] avait déposé le 10 juin 2005 une demande de liquidation de sa retraite auprès de la caisse MSA du Gard, régime d'accueil, et que cette demande avait été prise en compte avec effet au 1er août 2007, la cour a retenu que la CARSAT avait pu fixer à bon droit au 1er mai 2014 le point de départ de la pension dont elle était redevable, motif pris que M. [R] se serait « désisté » le 3 août 2005 de la demande de liquidation qu'il avait présentée directement auprès de la CRAM du Languedoc-Roussillon ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le texte susvisé.
 
 2°- ALORS QU'il résulte de l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et du régime des exploitants agricoles et qui adresse une demande de liquidation de ses droits à pension au moyen d'un imprimé unique à l'un de ces régimes, dit régime d'accueil, ne peut utilement se désister de sa demande qu'auprès dudit régime ; qu'en estimant que M. [R] avait pu se désister de sa demande de retraite formée le 10 juin 2005 auprès de la caisse MSA du Gard par une mention manuscrite portée le 3 août 2005 au bas d'un courrier de la CRAM du Languedoc-Roussillon, a derechef violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la CARSAT lui restitue les cotisations de CSG et CRDS indûment précomptées
 
 AUX MOTIFS QUE M. [F] [R] justifie par la production d'un avis d'imposition 2013 sur les revenus 2012 avoir eu un revenu imposable de 7 722 euros, manifestement inférieur au seuil permettant l'exonération ; que cependant, à défaut de justifier avoir adressé directement à la CARSAT ses avis d'impositions, M. [R] sera débouté de sa demande ce chef ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des prestations dont ils sont saisis et d'ordonner le cas échéant la restitution des contributions indûment prélevées ; qu'en refusant de procéder elle-même à la fixation des contributions dues par M. [R] au motif inopérant que celui-ci n'avait pas transmis ses avis d'imposition à la CARSAT, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 136-5 IV du code de la sécurité sociale.