Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au CHSCT de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité de représentante du personnel du Comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Nanterre-Rueil,
 
 3°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Nanterre-Rueil,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil, de Mme [B] et de M. [Z], l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2015) que le président et la secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Nanterre-Rueil, établissement de La Poste, ont établi l&apos;ordre du jour de sa réunion du 26 juin 2015 comportant dix points dont le huitième relatif au « projet d&apos;adaptation de l&apos;organisation de la distribution ménage, des services supports et distribution CEDEX de Rueil-Malmaison ; qu&apos;outre la convocation à cette séance, datée du 10 juin 2015, le président du CHSCT a adressé le surlendemain aux membres de cette instance une nouvelle convocation à assister à une réunion le mardi 30 juin à 9 heures avec l&apos;indication que « dans l&apos;hypothèse où la réunion du 26 juin prochain ne permettrait pas de traiter de l&apos;ensemble des points visés à l&apos;ordre du jour (ci-joint), nous en poursuivrons l&apos;étude lors de cette séance» ; que par ordonnance du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance saisi par La Poste d&apos;une assignation dirigée contre quatre membres du CHSCT, après avoir relevé que l&apos;ordre du jour de la séance se tenant le jour-même prévoyait une information sur deux projets de réaménagement des services courriers, modifiés, auxquels était joint un « projet d&apos;accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage » n&apos;ayant « fait l&apos;objet d&apos;aucune procédure d&apos;information consultation alors qu&apos;il est à l&apos;évidence dans les attributions du CHSCT de donner un avis » à ce sujet, a dit que « sera mis à l&apos;ordre du jour de la réunion du CHSCT du 30 juin 2015 le point suivant : « consultation sur le projet de modification de l&apos;organisation des services distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d&apos;accord relatif au régime de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; que par acte du 13 juillet 2015, le CHSCT, Mme [B] et M. [Z], en leur qualité de représentants du personnel au sein de ce comité, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l&apos;article 809 du code de procédure civile aux fins, notamment, qu&apos;il ordonne à La Poste d&apos;une part de mettre en oeuvre l&apos;expertise votée lors de la réunion du CHSCT du 30 juin 2015, d&apos;autre part, de convoquer avant le 27 juillet 2015, une réunion du CHSCT avec pour ordre du jour le point relatif à ce projet et de faire interdiction à La Poste de mettre en oeuvre le projet dans l&apos;attente de la restitution de l&apos;expertise et de l&apos;avis régulier du CHSCT ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que La Poste fait grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, d&apos;ordonner à l&apos;établissement de la Plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil de La Poste la suspension, à la date du 26 juin 2015, de son projet de réorganisation dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et de l&apos;avis du CHSCT, d&apos;ordonner à cet établissement de La Poste de convoquer le CHSCT en réunion extraordinaire pour délibérer sur l&apos;