Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.876 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, après la délibération litigieuse du CHSCT en date du 20 juillet 2017, l'assignation a été délivrée, à la demande de la SA Teleperformance France, par acte d'huissier du 3 août 2017 et a été enrôlée au greffe le 14 août 2017 pour une audience fixée dans l'acte introductif d'instance au 16 octobre 2017 ; qu'il convient dans ces conditions de constater que la SA Teleperformance France ayant déposé l'assignation au greffe en vue de son enrôlement au-delà du délai légal de 15 jours, sa demande doit être déclarée irrecevable ; qu'en tout état de cause, à supposer que la remise d'une copie de l'assignation au greffe ne soit pas nécessaire comme le soutient vainement la demanderesse, le juge n'ayant pas eu connaissance de la délivrance de cet acte lors de sa délivrance, sa saisine n'aurait pu intervenir qu'à l'audience fixée par la demanderesse elle-même, soit une date très postérieure au délai de 15 jours à compter de la délibération litigieuse ; qu'au regard des diligences accomplies dans le cadre de cette instance en la forme des référés qui est une procédure orale, soit des conclusions écrites, deux renvois d'audience et une audience avec plaidoirie de son conseil, il convient de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT à la somme de 2 000 € HT, somme au paiement de laquelle la SA Teleperformance France sera condamnée en sus des dépens,

1- ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ; que le juge compétent, président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est saisi par l'assignation délivrée au CHSCT ; qu'en jugeant pourtant que ce juge n'était saisi que par la remise au greffe de l'assignation ou par la tenue de l'audience, le président statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 53, 54, 55, 485 et 492-1 du code de procédure civile.

2- ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ; que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de saisine du juge doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ; qu'en l'espèce, le président a relevé que la délibération litigieuse datait du 20 juillet 2017, que l'assignation datait du 3 août 2017 et que cette assignation avait ultérieurement été remise au greffe et enrôlée avant l'audience ; que la date de saisine du juge s'entendait dès lors du 3 août 2017, soit moins de quinze jours après la délibération litigieuse, de sorte qu'en jugeant pourtant la demande irrecevable car tardive, le président statuant en la forme des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.