Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.108 du 04/12/2019,  partie 2


2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que pour condamner l'employeur pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait reconnu qu'il a effectivement rémunéré le salarié sur la base d'un salaire brut de l'ordre de 1 700 € par mois sans régler la totalité des charges dues aux organismes sociaux et n'avait pas contesté devant la cour avoir versé au salarié des sommes supérieures à celles mentionnées sur les bulletins de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur aurait commis l'un des faits visés par l'article L 8221-5, la cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L8221-5 du code du travail suppose que l'intention de dissimulation soit caractérisée ; que le seul fait que des paiements ne soient pas mentionnés sur le bulletin de paie est impropre à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé ; qu'en considérant que le simple fait de ne pas mentionner des paiements sur les bulletins de paie permettait de déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
 
 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paie l'intégralité des sommes versées à la demande du salarié, pour lui rendre service, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
 
 4° Et ALORS encore QUE, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé et a un caractère indemnitaire ; que son octroi suppose donc que le salarié ait subi un préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié, qui a travaillé trois mois et a perçu une somme supérieure à celle qu'il aurait dû percevoir, n'a subi aucun préjudice ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme égale à six mois de salaire en l'absence de tout préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QUE la condamnation au titre du travail dissimulé n'est pas justifiée lorsque l'employeur, qui a agi non pas dans un but frauduleux mais par ignorance et négligence, a immédiatement régularisé la situation ; qu'en l'espèce l'employeur a justifié avoir régularisé la situation auprès des organismes sociaux ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail.