décision 17-50.028 du 05/09/2018,  partie 6



 Cette déclaration de naissance qui s'analyse en une donnée extérieure ou un élément tiré de l'acte lui-même au sens de l'article 47 du code civil, n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité et la validité de l'acte de naissance litigieux, dès lors que le ministère public ne démontre pas que l'attribution d'une numérotation "bis" à cette déclaration de naissance résulterait d'un ajout irrégulier ou d'une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de "fausse déclaration" ou de mensongère, l'acte de naissance camerounais portant le numéro 4922/99 ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier du 16 mars 2004 avec la mention suivante (transmise au tribunal d'instance d'Aubervilliers lors de la demande d'authentification de l'acte de naissance d'Ismaël X... à l'occasion de l'instruction de la demande de certificat de nationalité française de M. André B...) : cet acte a été vérifié par un agent de ce poste et est authentique ;
 
 Le ministère public échoue à démontrer que la déclaration de naissance n°109 bis 99 du C.M.A [...] serait un faux matériel ou intellectuel ;
 
 Faute par le ministère public d'établir que l'acte de naissance litigieux serait un acte irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que c'est sur la foi d'éléments insuffisants que le ministère public entend contester la régularité de l'acte de naissance d'Ismaël X..., qui sera jugé probant au sens de l'article 47 du code civil ;
 
 Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a dit que la filiation de l'intéressé à l'égard d'un ressortissant français est établie suivant acte de reconnaissance dressé à Stains (93) le 8 décembre 2003, que c'est à bon droit que Mme Y... sollicite es qualités de représentante légale de son fils, alors mineur, la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil et fait droit à la demande de transcription, sans qu'il apparaisse justifié de prononcer une astreinte, déclaré prescrites les demandes indemnitaires de Mme Y... es qualités, la prescription étant acquise depuis le 31 décembre 2012, eu égard au refus opposé par le parquet de Nantes le 10 septembre 2012, dès lors qu'il est admis que la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ;
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le Procureur de la République de ses demandes reconventionnelles tendant à annuler le certificat de nationalité française délivré à M. Ismaël X... le 18 mars 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers et à dire qu'il n'est pas français ;
 
 ALORS QUE l'accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun a pour objet de simplifier les relations entre ces Etats dans le domaine judiciaire et de l'état civil, en prévoyant notamment, en son article 19 1°, la faculté pour chaque Etat de délivrer sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs citoyens indigents ; qu'en revanche, cet accord n'a pas vocation à régir les modalités selon lesquelles les autorités consulaires françaises effectuent, en accord avec les autorités locales, des vérifications de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, ces vérifications s'effectuant conformément à la loi locale et aux pratiques admises par les autorités camerounaises ; que, par conséquent, des vérifications effectuées par des autorités consulaires françaises au Cameroun ne peuvent, en aucun cas, être déclarées illicites sur le fondement de l'accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 ; qu'aussi, en déclarant irrecevables comme illicites, sur le fondement de l'article 19, 1° de cet accord, les vérifications in situ menées par les autorités consulaires françaises au centre médical [...], et en écartant des débats le courrier du 20 juillet 2009 du consul général de France à Douala au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes dans sa partie où il relate une entrevue entre un agent du poste et l'infirmière principale du centre médical [...], ainsi que la photocopie du registre des déclarations de naissance dudit centre médical pour la journée du 9 février 1999, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974, et violé l'article 9 du code de procédure civile.