décision 17-85.607 du 10/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Abdelghani X...,
 M. Illiès X...,
 M.Yaniss X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 août 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, non justification de ressources et blanchiment, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 novembre 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-96, 706-97 et 706-98 (dans leurs versions tant antérieures que postérieures à la loi du 2 juin 2016) du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les requêtes en nullité des ordonnances d'autorisation et de prorogation de la sonorisation des véhicules Toyota Land cruiser, Renault Kangoo et Citroën DS3 ;
 
 "aux motifs qu' il résulte de la procédure que la sonorisation du véhicule Toyota Land cruiser immatriculé [...] appartenant à M. Abdelghani X... a été autorisée par deux ordonnances, la première, en date du 11 janvier 2016 (côte D. 2326), suivie de trois ordonnances de prorogation de cette autorisation en date des 11 avril 2016, 9 juin 2016, 12 août 2016 (côtes D. 2327, D. 2328 et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (côte D. 2333) ; que ces autorisations, conformes aux textes en vigueur à l'époque où elles ont été prises et réalisées, ne sauraient être déclarées nulles ; que, sur l'irrégularité de la procédure de sonorisation des véhicules Renault Kangoo immatriculé [...] et Citroën DS3 immatriculé [...] utilisés par M. Illiès X..., il résulte de la procédure que la sonorisation de ces deux véhicules /.../ a été régulièrement autorisée par des ordonnances prises selon les prescriptions légales applicables à l'époque de chacune des décisions et de leur exécution aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juin 2016 ou celle issue de cette loi entrée en vigueur le 1er octobre 2016, à savoir :
 - concernant le véhicule Citroën C3, une ordonnance en date du 11 janvier 2016 assortie d'une commission rogatoire du même jour et prorogée le 23 mars 2016 (côtes D. 1306, 1307, 1308).
 - concernant le véhicule Renault Kangoo, une ordonnance du 8 juillet 2016 assortie d'une commission rogatoire du même jour (côtes 2331 et D. 2334) suivie d'une seconde ordonnance en date du 6 octobre 2016, elle-même assortie d'une commission rogatoire du même jour (côtes D. 2333 et D. 2345) ; que contrairement à ce qui est soutenu, ces ordonnances sont motivées au regard des éléments de la procédure tels qu'ils apparaissent à l'époque où elles ont été prises ; que le moyen doit être rejeté ;
 
 "alors que l'ordonnance autorisant la mise en place d'un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ; qu'en l'espèce, les ordonnances ont mentionné, en termes abstrais et généraux, les « éléments de l'enquête » sans aucune référence concrète aux faits ; qu'en considérant pourtant que les ordonnances d'autorisation et de prorogation était conformes aux textes en vigueur, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;