Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 4



 Qu'elle fait inutilement valoir qu'elle ne pouvait être privée de sa propriété aussi longtemps qu'elle n'avait pas reçu l'intégralité de l'indemnité en rapport avec la valeur du bien dont elle était privée, dès lors que le transfert de propriété n'était pas lié à ce paiement mais au prononcé, le 21 décembre 2011, de l'ordonnance d'expropriation qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 janvier 2012 et contre laquelle elle n'a pas formé de pourvoi, et que la société LOD remplissait, comme il a été dit, les conditions légales alors applicables pour une prise de possession régulière ;
 
 Que demeurée en possession d'un bien sur lequel elle n'avait plus de titre ni de droit et dont elle vante elle-même l'intérêt stratégique pour son activité et, concomitamment, retardant le programme de rénovation dont la société LOD était chargée, elle ne pouvait qu'être condamnée au paiement d'une indemnité, peu important l'utilisation que la société LOD a faite du bien immédiatement après son départ ;
 Que l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge à la somme de 300 euros par jour en référence à un entrepôt avec bureaux de taille comparable sur le site de Saint-Herblain, à compter du 21 août 2012 jusqu'au jour de la signification de son ordonnance, soit jusqu'au 23 avril 2013, sera confirmée, étant observé que la société LOD ne demande pas aujourd'hui paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif de la société TEN intervenu près de trois mois plus tard, soit, notamment, afférente à une période en partie postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2013 dont elle se réclame ici sans renoncer au bénéfice acquis des dispositions antérieures » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la prise de possession
 
 En vertu de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité (...) les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
 
 Conformément à l'article L 15-2 du même code l'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
 
 Sur l'examen de la constitutionnalité des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation
 
 Il n'est pas contesté par les parties que par une décision n° 2012-726 rendue sur Question Prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel le 06 avril 2012, ces deux textes ont été déclarés contraires à la Constitution.
 
 Les parties s'opposent sur l'applicabilité immédiate ou différée de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
 
 L'article 62 de la Constitution dispose qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
 
 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
 
 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
 
 Précisément, en s'appuyant sur l'alinéa 2 de cet article 62 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a estimé, dans le considérant n° 6 de sa décision du 06 avril 2012, que « si la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration » .
 
 Ainsi, « considérant que l'abrogation immédiate des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait des conséquences manifestement excessives » et pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé de « reporter au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation ».
 
 Il se déduit tant du texte constitutionnel susvisé que de la décision du Conseil Constitutionnel du 06 avril 2012 que les effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité peuvent être différés. Le Conseil Constitutionnel a précisément entendu reporter au 1er juillet 2013 la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation. Cette décision s'impose. En conséquence les articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige.
 
 Sur l'examen de conventionnalité des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation