Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 3


entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d&apos;entreprise, à l&apos;exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l&apos;année de référence définie au premier alinéa » ; qu&apos;en l&apos;état du litige qui a existé à partir du 24 août 1976 entre le comité d&apos;établissement de [Localité 1] et la Société Générale de Grandes Sources d&apos;Eaux Minérales Françaises, pour déterminer le volume des dépenses sociales antérieures à la création du comité d&apos;établissement (qui s&apos;est réuni pour la première fois, le 6 juillet 1945 à la suite de l&apos;ordonnance du 22 février 1945 portant création des comités d&apos;entreprise), un protocole d&apos;accord valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil a été signé le 28 novembre 1980 aux termes duquel la contribution annuelle de l&apos;employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d&apos;établissement a été fixée à 3% de la masse salariale, la S.G.G.S.E.M.F s&apos;engageant, par ailleurs à maintenir au comité d&apos;établissement de [Localité 1], les prestations qu&apos;elle assurait par la prise en charge du personnel nécessaire au fonctionnement de la cantine et de la coopérative et d&apos;autres prestations à caractère social dont la liste a été annexée au protocole d&apos;accord tandis que le comité d&apos;établissement de [Localité 1] se désistait de l&apos;instance pénale engagée le 24 août 1976 par voie de constitution de partie civile devant le Doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Nîmes ; que ce protocole d&apos;accord, en ce qu&apos;il a fixé à 3% le taux de contribution de l&apos;employeur, ne doit pas être remis en question et c&apos;est à juste titre que la société Nestlé Waters Supply Sud fait valoir que ce taux de contribution ne relève pas des dispositions de l&apos;article L. 2323-86 du code du travail ; qu&apos;en revanche, le protocole transactionnel qui a été signé le 28 novembre 1980 ne permet pas de régler le litige qui oppose depuis 2012 le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition de la masse salariale alors que l&apos;application de ce protocole est subordonnée à la définition de cette notion ; que la société Nestlé Waters Supply Sud fait valoir que la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis au paiement de charges sociales, c&apos;est-à-dire à la déclaration annuelle des données sociales (DADS), que seuls certains éléments du compte 641 correspondent réellement à la masse salariale, que ne peuvent pas être intégrées à cette masse salariale des provisions qui ne sont que des prévisions sur des charges à payer et non des salaires effectivement versés, que ne peuvent pas davantage être comptabilisées dans la masse salariale, des sommes ayant un caractère indemnitaire telles que les indemnités de licenciement ou encore les sommes consacrées à l&apos;intéressement des salariés, que la jurisprudence sur le compte 641 du plan général comptable, n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;état du protocole signé le 28 novembre 1980 ; que le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] soutient qu&apos;en application d&apos;une circulaire ministérielle n° 1/87 du 16 février 1987, la masse salariale brute qui sert de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d&apos;entreprise équivaut à la masse salariale comptable (compte 641), qu&apos;il en est de même pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise, que depuis plus de 20 ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation se réfère à la masse salariale comptable, qu&apos;il en est de même pour les juridictions civiles, qu&apos;aux termes des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, en date des 20 mai 2014 (n° 12-29.142) et 9 juillet 2014 (n° 13-17.470), « sauf engagement plus favorable la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » ; que c&apos;est donc cette définition de la masse salariale qui doit s&apos;appliquer, en retranchant du compte 641, la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux, les frais professionnels qui doivent inclure les frais de transport, les indemnités de rupture des contrats de travail, à l&apos;exception notable des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction a, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé que le protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition de la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de l&apos;