décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation du pourvoi proposé, pour M. Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... coupable des faits reprochés pour les années 2006 à 2008, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à payer, solidairement avec M. X..., une somme de 200 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile ;
 
 "aux motifs que sur la contrefaçon aux droits d'auteur, selon les déclarations de M. Y..., la société Centrale européenne du particulier n'avait aucun salarié ne travaillant qu'avec des agents commerciaux, selon M. B... pour la création du site il n'était que l'exécutant des attentes de ses clients, la création des maquettes ne se faisant qu'à partir des demandes des clients, n'ayant eu aucune initiative dans ce domaine ; que M. Y..., au contraire de M. X... n'avait aucune formation ni expérience dans le domaine des annonces immobilières, les nombreuses similitudes relevées entre le site de la Centrale européenne du particulier et de la société Partenaire europeen ne sauraient relever du hasard ; que la partie civile démontre par les constats d'huissier versés au dossier que la société « La Centrale Européenne du Particulier » a reproduit sur son site internet des signes identifiants du « Partenaire Européen »notamment son logo avec des étoiles et la totalité des rubriques ; que par ailleurs elle a reproduit l'exact libellé de ses annonces publicitaires dans certains journaux gratuits et également les documents commerciaux : plaquette de présentation, brochure mode d'emploi, contrat de diffusion, dossier descriptif du bien, et aussi le livre commercial en tous points identiques ; que la cour confirmera la culpabilité des prévenus de ce chef ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait aucune formation ni expérience dans le domaine des annonces immobilières ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu au profit du prévenu du chef de recel de documents commerciaux appartenant à la société Le Partenaire européen ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y... pour avoir plagié le site internet de la société Le Partenaire européen et le livre commercial de cette société sans caractériser aucun fait qui lui soit imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de contrefaçon suppose l'existence d'une oeuvre protégeable et donc originale ; que comme le faisait valoir M. Y... dans ses conclusions d'appel, le délit de contrefaçon du site internet n'était pas caractérisé, dès lors que les ressemblances constatées résultaient de l'objet identique des sites en question et de l'utilisation de termes nécessairement communs sur lesquels la société Le Partenaire européen ne pouvait revendiquer aucune exclusivité ni originalité ; qu'en déclarant cependant M. Y... coupable de contrefaçon s'agissant du site internet sans rechercher si la société Le Partenaire européen pouvait se prévaloir d'une oeuvre originale protégeable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du pourvoi proposé, pour M. Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335- 3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... coupable des faits reprochés pour les années 2006 à 2008, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à payer, solidairement avec M. X..., une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile ;
 
 "aux motifs que un 3e constat d'huissier était dressé le 8 février 2008 qui indiquait qu'en inscrivant l'adresse internet [...]                    , l'internaute accédait instantanément à la page d'accueil d'un site « 100% entre particuliers-Centrale Européenne du Particulier » ; qu'il apparaissait que la société CEDP exploitait un site internet aux adresses suivantes : [...]                                                 et que le titulaire de ces noms de domaine était la société C... domiciliée [...]          L'hérault qui les avait enregistrés respectivement le 8 et 9 janvier 2008 ; que par ordonnance du 22 mai 2008, le président du tribunal de commerce ordonnait la condamnation des sociétés C...                  et CEDP à cesser toutes utilisations desdites marques et toute utilisation du book commercial ;