décision 16-82.801 du 28/02/2017,  partie 2


que cette inexécution entraîne l'incarcération du condamné, après débat contradictoire devant le juge de l'application des peines qui procède dans les conditions de l'article 712-6 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 754 de ce code, sauf pour le condamné à justifier de son insolvabilité ; qu'à cette fin, M. Y... produit copie des deux premières pages d'un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2013, mentionnant un revenu fiscal de référence de 5 787 euros et un montant d'impôt nul ; que, toutefois à l'audience, M. Y... indiquait être exploitant agricole et il n'est produit aucun justificatif quant aux biens immobiliers dont l'intéressé serait propriétaire et faisant partie intégrante de son patrimoine ; que, pourtant, il est constant que l'intéressé était propriétaire selon ses dires d'un très important domaine ; que, si M. Y... justifie ne pas être imposable sur le revenu, il ne justifie pas de l'absence de patrimoine permettant de s'acquitter des 5 000 euros d'amende du et donc de son insolvabilité ;
 
 "1°) alors que le défaut de paiement de jours-amende peut entraîner l'incarcération dans les conditions prévues en matière de contrainte judiciaire ; que parmi celles-ci figure l'impossibilité d'incarcérer une personne âgée de 65 ans ou plus lors de la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer la loi, estimer cette restriction inapplicable ;
 
 "2°) alors que le condamné peut échapper à la conversion des jours-amende en prouvant son insolvabilité par tous moyens ; que la cour d'appel ne pouvait pas reprocher à M. Y... de ne pas donner d'information sur son prétendu patrimoine sans répondre aux articulations essentielles de son mémoire dans lequel il faisait valoir qu'il était en liquidation judiciaire et ne disposait pas de ses biens ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel se borne à constater que M. Y... serait propriétaire de biens immobiliers et était, à un point du passé qu'elle ne définit pas, propriétaire d'un important domaine ; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas prouver l'absence de ce patrimoine non défini, elle a mis à sa charge une preuve impossible, méconnaissant ainsi tant la possibilité pour le condamné d'échapper à la conversion des jours-amende en prouvant son insolvabilité par tous moyens, que le droit à un procès équitable protégé par la convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il se déduit de l'article 762 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article 751 dudit code, selon lesquelles la contrainte judiciaire ne peut être prononcée pour les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation, ne sont pas applicables à l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende ;
 
 Que dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu que pour prononcer l'incarcération de M. Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M. Y... ne démontrait pas son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.