Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la transaction ne produit d'effet qu'entre les parties à l'acte ou leurs représentants ; qu'en jugeant opposable au liquidateur de la société Dabag la transaction signée par la société Dabag et la société MMF, quand le liquidateur, qui agit que dans l'intérêt collectif des créanciers lorsqu'il sollicite la condamnation du cocontractant du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, n'était ni partie à la transaction ni représenté par l'une ou l'autre des parties, ni leur représentant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, devenu article 1199, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'effet extinctif de la transaction se limite à l'objet sur lequel elle porte ; que le préjudice collectif subi par la masse des créanciers ne se confond pas avec le préjudice individuel subi par un créancier ou par le débiteur ; qu'en jugeant opposable à la procédure collective de la société Dabag la transaction signée le 15 novembre 2004 par les sociétés Dabag et MMF, quand la société Dabag n'avait renoncé à agir que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice individuel, et que le liquidateur sollicitait l'indemnisation du préjudice collectif subi les créanciers sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2048 du code civil, ensemble les articles L. 442-6 I, 5°, L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F..., ès qualités, de sa demande en nullité de la transaction intervenue le 15 novembre 2004, dit en conséquence que cette transaction est opposable à la procédure collective de la société Dabag, déclaré en conséquence irrecevables les demandes de M. F..., ès qualités, en paiement de la somme de 11 696 536 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'observer, en liminaire, que l'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit pour l'application de l'article L. 4426 du code de commerce la désignation de certaines juridictions commerciales dont ne fait pas partie le tribunal de commerce d'Albi et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; que cependant, l'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2009 ; qu'en l'espèce, la procédure ayant été introduite par une assignation délivrée le 9 mai 2005, il en résulte que les dispositions du décret précité ne sont pas applicables au litige, la cour conservant son pouvoir juridictionnel pour examiner éventuellement le bien fondé des demandes indemnitaires formées par le liquidateur pour rupture abusive des relations contractuelles ; qu'Attendu, outre le fait que la société appelante a été destinataire le 9 novembre 2016 d'un projet de jugement non signé, distinct du jugement attaqué, avant le prononcé du jugement du 25 novembre 2016 ce qui est de nature à jeter la suspicion sur les conditions du prononcé de ce jugement, il apparaît que le président de la formation de jugement fait aussi fonction de juge-commissaire dans la liquidation judiciaire de la société Dabag ; que cette situation a été proscrite par l'article 92 de l'ordonnance du 12 mars 2014, devenu désormais l'article 662-7 du code de commerce, qui la sanctionne par la nullité du jugement ; qu'en effet, indépendamment des décisions qu'a pu prendre le juge-commissaire, celui-ci a, par ces fonctions, pu se forger une conviction et recueillir des informations sur le dossier avant de délibérer au sein du tribunal de la procédure collective et de statuer ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; qu' attendu que la nullité du jugement n'étant pas prononcée à raison de vices affectant les conditions de la saisine du tribunal, l'effet dévolutif de l'appel joue de sorte que la cour doit statuer au fond ; qu'attendu, comme l'avait déjà relevé la cour dans son arrêt du 14 février 2006, que l'examen éventuel des demandes indemnitaires formées par le liquidateur et de la demande subsidiaire en fixation de créance présentée par la société appelante est subordonné à la question préalable de la validité de la transaction signée le 15 novembre 2004 ; qu'attendu, à cet égard, qu'au regard de la date d'ouverture du redressement judiciaire et de la date de l'assignation, les demandes formées de ce chef par le liquidateur doivent être appréciées sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; qu'attendu, en premier lieu, que sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, [2°] tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;