décision 16-84.525 du 08/11/2017,  partie 4


que, après un examen "in concreto" des 39 annexes jointes à la requête et selon la méthode dite "du faisceau d'indices" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et suffisantes d'agissements prohibés ; que la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est régulièrement saisi et qu'en se contentant de statuer au visa des écritures déposées par la société Essilor International le 2 janvier 2015, sans viser ni analyser les conclusions récapitulatives déposées le 27 mai 2015, postérieurement aux observations de l'Autorité de la Concurrence en date du 27 février 2015, le juge délégué a violé l'ensemble des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge délégué ne pouvait non plus se dispenser d'examiner les conclusions récapitulatives d'Essilor International qui faisaient valoir, d'une part, qu'il n'y avait eu aucune interdiction générale de l'usage de ses marques par les revendeurs et que les rappels au respect des conditions générales adressés à certains revendeurs avaient pour objet légitime de protéger l'image des marques concernées, d'autre part que les déclarations de son président, habilité à s'exprimer librement sur des objectifs de santé publique ne pouvaient à l'évidence être assimilées à une « pratique anticoncurrentielle », enfin que le juge des libertés et de la détention s'est abstenu d'un examen autonome des prétendus indices par un juge dont la décision reproduisait fidèlement les termes de la requête; qu'en se dispensant d'évoquer ces points déterminants, le juge d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'ordonnance rendue par le juge délégué par le premier président de la cour de Paris a rejeté les demandes de la société Essilor International tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était « infondée » et devait être «annulée » ;
 
 " aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents produits que les fournisseurs de verres optiques Essilor et ses filiales, notamment BBGR, Novacel A... Z... et Hoya semblent s'entendre pour limiter la progression des sites de vente en ligne de produits optiques ; « que tant l'interdiction faite aux sites internet de mentionner l'identité de leurs fournisseurs que le discours dénigrant diffusé principalement par les syndicats d'opticiens et par Essilor contribueraient à empêcher ces nouveaux opérateurs d'exercer pleinement leur activité » ; qu'outre ces pratiques anticoncurrentielles, l'ordonnance vise des présomptions d'abus de position dominante susceptibles d'être imputées à Essilor ; que vu les conclusions déposées par la société Essilor International le 2 janvier 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, Vu les observations de l'autorité de la concurrence déposées le 27 février 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, Vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; que la société Essilor International fait valoir que : 1°) l'ordonnance du 2 juillet 2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente anticoncurrentielle (ni les déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor), aucun indice sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni les articles de presse, ni les échanges entre Essilor et un pure player, ni les déclarations des syndicats d'opticiens) ; que l'autorité de la concurrence demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui fait état de présomptions d'entente anticoncurrentielle et d'un abus de position dominante et de l'éventualité que des documents incriminants puissent se trouver dans les locaux d'Essilor International ; ... ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir un objet général et indéterminé ; mais que le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte sur "la commercialisation des verres optiques" qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées dans l'ordonnance ;