Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.422 du 09/02/2017,  partie 2


S CITY qui a repris régulièrement, au regard des dispositions légales en vigueur l&apos;activité commerciale de l&apos;association radiée. Cette EURL gérée par Madame [N] n&apos;avait aucun lien de droit avec Madame [E] avant son embauche le 15 juin 2010,
 - un contrôle, mené le 19 mars 2010 conjointement par la brigade de gendarmerie de VILLEBRUMIER, les services de la MSA, les services vétérinaires et l&apos;URSSAF, a mis en évidence que Madame [E] a poursuivi cette activité malgré son placement sous contrôle judiciaire ; que dans sa lettre de saisie du Tribunal des. Affaires de Sécurité Sociale, Madame [E] déclare qu&apos;elle a continué à s&apos;occuper des chiens au cours de la période de contrôle avec sa mère, dans le cadre d&apos;une entraide familiale ; qu&apos;un arrêt de la chambre correctionnelle de cette cour en date du 28 mai 2014 a mis en évidence que Madame [E] est au centre de l&apos;activité commerciale de l&apos;EURL ; que son activité est donc génératrice de revenus pour l&apos;EURL en ce qu&apos;elle a permis son développement ainsi que sa pérennité et constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, l&apos;enrichissement personnel du gérant de fait n&apos;étant pas nécessaire à la caractérisation du délit ; que c&apos;est donc à bon droit que le RSI a procédé à l&apos;affiliation de Madame [P] [E] à compter du 13 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame [E] a exercé une activité de commerce de chiots à compter du 13 février 2008, activité qu&apos;elle a poursuivie en tant que salariée de l&apos;EURL à compter du 15 juin 2010 ; que c&apos;est donc à bon droit qu&apos;il a été procédé à l&apos;affiliation de Mme [E] au RSI à compter du 13 février 2008 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une activité dans le cadre d&apos;un lien de subordination entraîne l&apos;assujettissement au régime général ; que Madame [P] [E] faisait valoir, à titre subsidiaire, que l&apos;assujettissement au RSI ne pouvait aller que jusqu&apos;au 15 juin 2010, date à laquelle elle est devenue salariée de la société Dog&apos;s city ; que la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à partir du 15 juin 2010, Madame [P] [E] a été salariée de cette société et qu&apos;avant cette date il n&apos;existait entre elles pas de lien de droit ; qu&apos;en décidant que Madame [E] devait être affiliée au RSI à compter du 13 février 2008 sans limite dans le temps et sans examiner, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si cette affiliation ne devait pas prendre fin à compter du moment où Madame [E] était devenue salariée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-1 et L. 622-4 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas au moyen des conclusions de Madame [E] sur le changement de statut et la fin de toute obligation d&apos;affiliation au RSI impliqués par son embauche comme salariée par la société Dog&apos;s city, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.