Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.747 du 11/05/2016,  partie 4



 « (….) qu'à supposer que ces écoutes téléphoniques aient été tardivement versées au dossier, la Cour dispose de l'expertise psychiatrique de Madame [U] réalisée le 28 juin 2004 par le docteur [J] qui mentionne que « l'analyse des écoutes téléphoniques effectuée début 2001 met en évidence que [U] [Q] était sous influence et sous emprise d'un proche »;
 
 « (…) que le réquisitoire définitif du procureur de la République en date du 6 décembre 2004 énonçait d'une part que « à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par ses enfants jointe au présent dossier, l'information judiciaire modifiant en cela l'approche du dossier, permettait d'établir que Madame [U] avait été en définitive victime des agissements de son frère [I] [U] et de certains de ses associés et/ou amis, faits susceptibles de revêtir notamment la qualification d'abus de faiblesse et recel de ce délit et d'escroquerie » et d'autre part, « ce que les premières investigations confortées par de nombreuses surveillances téléphoniques laissaient supposer à savoir la spoliation organisée d'une personne destinataire de fonds importants, propriétaire de biens immobiliers et de valeurs conséquences, a été confirmée lors du déroulement de l'enquête »; qu'il était ajouté que «à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des enfants [X] jointe à la présente procédure, l'approche des faits principaux, objets de la l'information judiciaire, était totalement modifiée en ce qu'il apparaissait que Madame [U] avait été victime de la part de son frère et de l'entourage amical de celui-ci d'abus de faiblesse, d'escroqueries voire de vol et de falsification de chèque et usage » ;
 
 « (…) que, dans le cours du réquisitoire, il était fait état à plusieurs reprises desdites écoutes téléphoniques notamment aux pages 13,14 et 15;
 
 « (…que) d'ailleurs (…) les ayants-droit de Madame [U] communiquent dans la présente procédure, la copie d'une partie de ces écoutes ce qui démontre bien qu'ils ont pu y avoir accès dans le cadre du dossier pénal et en obtenir une copie en leur qualité de partie civile ;
 
 « (…) que le juge d'instruction a clos son dossier par une ordonnance de renvoi du 7 janvier 2005, qu'ils ont donc nécessairement eu connaissance de toutes ces pièces antérieurement et au plus tard à cette date et disposaient de tous éléments pour apprécier les faits générateurs à l'origine des dommages allégués ;
 
 « (…) que dès lors, à supposer que cette date soit retenue comme la plus tardive à laquelle ils auraient pu avoir connaissance des écoutes téléphoniques, le délai de prescription commençait à courir le 1er janvier 2006 pour s'éteindre le 1er janvier 2010; que l'assignation en responsabilité de l'Etat ayant été délivrée le 11 mars 2010 est hors délai et la demande au titre de ces faits des consorts [X] est irrecevable comme prescrite;
 
 « (…) que le jugement est donc de nouveau infirmé au titre de ces faits ;
 
 « (…qu') enfin (…) les appelants visent la détention provisoire subie par leur mère dans le cadre de la procédure pénale ouverte en mars 2000 estimant que le service public de la justice a commis une faute lourde en recourant à cette mesure alors qu'il disposait d'éléments établissant l'abus de faiblesse de leur mère ;
 
 « (….) que pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les intéressés disposaient du fait de leur qualité de partie civile dans la procédure pénale où Madame [U] a été mise en examen et écrouée sous le régime de la détention provisoire, de tous les éléments dont ils font état au soutien de leur demande leur permettant d'agir en responsabilité à l'encontre de l'Etat avant le 6 décembre 2004 et au plus tard à l'issue de l'information close le 7 janvier 2005 par une ordonnance de renvoi de M. [U] devant le tribunal correctionnel ;
 
 « (…) que leur action engagée le 11 mars 2010 est irrecevable comme prescrite faute d'avoir été engagée avant le 1er janvier 2010 au plus tard ;
 
 « (…) qu'il s'ensuit que le jugement est infirmé en toutes ses dispositions à raison de la prescription quadriennale applicable à tous les faits générateurs des dommages allégués par les consorts [X] ;
 
 « (…) que la Cour ne manque pas de noter que la procédure pénale que les appelants critiquent estimant que des dysfonctionnements de la police et de la justice devraient être constatés, a abouti à la condamnation de l'auteur de l'abus de faiblesse commis à l'égard de Madame [U] à une peine d'emprisonnement et au paiement de dommages intérêts à leur profit à concurrence de 7 millions d'euros;» (arrêt attaqué p. 4, § 4 au dernier à p. 9, § 1 à 4) ;