Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 9



 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de viser ou analyser le ou les éléments sur lesquels elle fondait sa constatation de l'absence d'emploi disponible dans les soixante-cinq autres sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect des critères d'ordre des licenciements : selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces critères prenant notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés et les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article 4.2.1 du plan social fixe les critères d'ordre des licenciements et leur pondération : - ancienneté : - ancienneté inférieure à 2 ans : point ; - ancienneté comprise entre deux et cinq ans inclus : 5 points ; - ancienneté entre cinq et dix ans inclus : 10 points ; - ancienneté supérieure à dix ans : 15 points ; - charges de famille : - célibataire (ou veuf ou séparé ou divorcé) ou marié ou concubin sans à charge : point ; - marié ou concubin avec une personne à charge : 5 points ; - marié ou concubin avec deux personnes à charge : 10 points ; - marié ou concubin avec trois personnes à charge : 15 points ; - parent isolé avec une ou plusieurs personne à charge : 15 points ; - difficultés de réinsertion professionnelle : - âge : salariés de moins de 40 ans : point ; - salariés entre 40 et 45 ans : 5 points ; - salariés de 46 ans ou plus : 10 points ; - handicap reconnu par la CDAPH : 15 points ; - qualités professionnelles : 5 points ; que pour ce dernier critère des qualités professionnelles, au regard de la situation particulière de l'entreprise les administrateurs judiciaires, après consultation du comité d'entreprise, n'ont pas eu d'autre choix que d'attribuer à chaque salarié le même nombre de points, en l'absence, dans l'entreprise, de dispositif d'évaluation des salariés reposant sur des critères objectifs et préalablement définis ; qu'en conséquence contrairement à ce que soutient M. T..., l'affectation à chaque salarié du même nombre de points ne revient pas à neutraliser le critère des qualités professionnelles mais seulement à ne pas le privilégier, aucune modulation ne pouvant être matériellement mise en oeuvre ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'ordre des licenciements : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les critères d'ordre des licenciements de la manière suivante : - l'ancienneté donne lieu à l'attribution de à 15 points ; - les charges de famille donnent lieu à l'attribution de à 15 points ; - l'âge donne lieu à l'attribution de à 15 points ; - le handicap donne lieu à l'attribution de 15 points ; - les qualités professionnelles donnent lieu à l'attribution de 05 points ; que Q... T... allègue que les règles posées par l'article L. 1233-5 du code du travail n'ont pas été respectées au motif que le fait d'attribuer un même nombre de point au titre du critère des qualités professionnelles est équivalent à ne pas appliquer ce critère ce qui est proscrit par le texte ; qu'il est précisé dans le plan que « de jurisprudence constante, il est admis que les points attribués au titre des qualités professionnelles doivent impérativement reposer sur des éléments objectifs et vérifiables.