cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.334 du 13/07/2017,  partie 3


qu'une cellule de soutien psychologique a été mise en place pendant toute la durée du PSE ; que 84 % des salariés ont retrouvé une solution de reclassement et qu'elle n'avait pas à saisir la commission paritaire de l'emploi au moment des licenciements, cette obligation ne lui incombant que depuis le 19 février 2015 ;
 
 Sur la cause économique
 
 que la Cour observe en premier lieu qu'à supposer même que le secteur d'appréciation du motif économique du licenciement soit celui du PPOR, les tableaux d'évolution comparée de l'EBITDA¹ mettent en évidence que celui-ci est en hausse continue depuis 2009 et qu'il atteint en 2011 son niveau de 2008, l'année 2007 ne pouvant être retenue comme point de comparaison pour avoir été exceptionnellement favorable ; que tous les documents produits mettent au surplus en évidence que SKPRF est N° 1 en Europe pour le PPOR, l'employeur ne précisant à aucun moment quels étaient les concurrents face auxquels la sauvegarde de la compétitivité s'avérait nécessaire, ni a fortiori les circonstances qui auraient conduit les dits concurrents à menacer sa compétitivité ; qu'enfin, si le résultat net 2011 de la société SKPRF s'établit en perte de 18,5 millions d'euros contre un bénéfice de 1,3 millions d'euros en 2010, c'est en raison même des charges de restructuration liées à la fermeture de l'usine de Nanterre à raison de 17,3 millions d'euros et d'amortissements exceptionnels des actifs à hauteur de 6,7 millions d'euros ; qu'il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles ;
 
 Sur le reclassement .... (v. le second moyen)
 
 1°) Alors que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique doit déterminer le secteur d'activité dans le cadre duquel il a été prononcé ; que dès lors, en déclarant « qu'à supposer que le secteur d'appréciation du motif Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization, (EBITDA), soit les revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations économique soit celui du PPOR² » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité du motif économique invoqué par la société devait être appréciée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes et, ainsi, violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de production qu'à des pertes importantes, le motif économique est caractérisé ; que dès lors en écartant l'année 2007 comme « exceptionnellement favorable » pour dire « que les tableaux d'évolution comparée de l'EBITDA mettent en évidence que celui est en hausse continue depuis 2009 et qu'en 2011, il a atteint le niveau de 2008 », quand il ressortait des données claires et précises de ce tableau EBITDA représentant les résultats avant frais financiers, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations, que les chiffres s'étaient effondrés entre 2007 et 2011 passant de 293,7 M/€ à 164 M/€, soit une baisse minimum de 40%, représentant une chute de 3,9 % pour la seule année de 2011 (pièce n° 10), la cour d'appel a dénaturé le tableau EBITDA produit par la société SKPRF (pièce n° 10) et, ainsi, violé l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause³ ;
 
 3°) Alors qu'en énonçant qu'en 2011, le résultat net s'établissait en une perte de 18,5 millions d'euros et en écartant la réalité de la cause économique au motif que ce déficit résultait « des charges de restructuration liées à la fermeture de l'usine de Nanterre à raison de 17,3 millions d'euros et d'amortissements exceptionnels des actifs à hauteur de 6,7 millions d'euros » pour en déduire « que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles », la cour d'appel qui s'est substituée à l'employeur dans son choix de gestion a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique ne peut donc déduire le défaut de réalité d'un tel motif en s'appuyant sur les seuls résultats de la société dans le cadre laquelle le licenciement a été prononcé ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la réalité de la cause économique par le motif que "si le résultat net 2011 de la société SKPRF s'établit en perte de 18,5 millions d'euros contre un bénéfice de 1,3 millions d'euros en 2010, c'est en raison même des charges de restructuration liées à la fermeture de l'usine de Nanterre à raison de 17,3 millions d'euros et d'amortissements exceptionnels des actifs à hauteur de 6,7 millions d'euros ;