décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 6


que M. X... qui croyait la piste libre n'avait aucune raison de retenir son cheval, surtout s'il devait laisser à nouveau de l'avance au premier cavalier dont le cheval était plus lent pour effectuer le dernier passage prévu ; qu'aussi, la lice qui n'a pas été retirée après les courses de trot et qui se trouvait à un endroit mal éclairé, est la cause directe et exclusive de l'accident survenu à M. X... qui n'avait pas été averti de la présence de cette lice ; que la présence de la lice, inattendue et anormale, procède d'une faute dans l'organisation du spectacle de fantasia qui est uniquement imputable à la SCCA et plus particulièrement à son représentant légal M. J... ; que c'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K... G... en Tunisie et qui, à cette occasion, lui a demandé de présenter une équipe de cavaliers de fantasia à l'hippodrome de Cagnes ; qu'il lui appartenait dès lors de s'assurer que le spectacle dont il était le commanditaire se déroule dans des conditions parfaites de sécurité et ce d'autant qu'il ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité à l'un ou l'autre des deux directeurs de l'hippodrome (MM. E... et Y... au moment des faits) ; qu'or, la fantasia est un spectacle inhabituel pour la SCCA qui s'organise des courses hippiques, et M. J..., président de l'association gérant l'hippodrome et spécialiste du monde hippique, ne peut, en cette double qualité et compétence ignorer :
 - ni les consignes visant à la mise en place d'une lice protégeant la piste de galop et son retrait à la fin des courses de trot ;- ni les risques qui s'attachent à tout spectacle équestre quelles qu'en soient la nature et la forme ; qu'il lui appartenait donc soit d'informer M. F... K... G... et ses cavaliers de la possible présence de cette lice et, à tout le moins, de rappeler au personnel de la SCCA de veiller plus particulièrement ce soir-là au retrait de la lice sur la piste de galop sur laquelle allaient évoluer les cavaliers de fantasia, d'autant que ce spectacle était également inhabituel pour le propre personnel de la SCCA ; que M. J... a donc commis une faute en s'abstenant de vérifier que toutes les mesures de sécurité avait bien été prises pour l'organisation de cette fantasia qu'il avait lui-même commandée et, en l'absence de délégation interne en matière de sécurité, cette faute qui a été commise par son représentant et pour son compte puisque le spectacle était organisé à son bénéfice engage la responsabilité de la SCCA ; que pour ces motifs le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu la SCCA dans les liens de la prévention » ;
 
 "et aux motifs adoptés que « la société Animacom est quant à elle liée à la SCCA par un contrat dont la dernière version remonte à l'année 2012 ; qu'il n'est confié à celle-ci qu'une mission d'animation et de coordination exclusive de toute prestation en matière d'organisation de l'hippodrome et des manifestations équestres s'y déroulant, qu'il s'agisse de courses sportives ou de spectacles ludiques » ;
 
 "1°)alors que la responsabilité d'une personne morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci; que pour déclarer la SCCA coupable des faits de blessures involontaires, la cour d'appel a énoncé d'une part que «M. E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité, qu'il avait démissionné de ses fonctions et avait été remplacé par M. Y...»; que la cour d'appel a énoncé, d'autre part, que la «SCCA est une association dont le président et dont le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir est M. J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités»; qu'en constatant ainsi d'une part que M.E... était responsable de la sécurité au moment des faits tout en constatant, d'autre part, qu'il n'existait pas de délégation de pouvoir, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires;
 
 "2°)alors qu'en s'abstenant, en conséquence, de rechercher si M.E..., délégué à la sécurité, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;
 
 "3°)alors que les premiers juges avaient relevé l'existence d'une note de service ayant pour objet les «lices de sécurité Polytrack» qui avait été éditée par le directeur des courses, M. Y..., le 4juillet 2012, et qui prévoyait la «suppression des lices par le personnel des pistes désigné par M.Jean-Pierre H... après la dernière course» puis la «vérification de la suppression des lices par l'agent de sécurité lors de la première ronde, et enlèvement si la lice est mise en place» (cf. jugement p.5, pénultième al.); que l'absence d'enlèvement de la lice témoignait d'un défaut de respect de cette norme;