cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-21.791 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Francis X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Brigitte X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Gilles X... , domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Laurent X..., domicilié [...] , venant aux droits de Philippe X... décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Richard Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Seguin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Le Tertre Langueux, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des consorts X..., de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y..., Z... et des sociétés Seguin et Le Tertre Langueux ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y..., M. Z..., la société Seguin et la société Le Tertre Langueux la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le 3 mars 2008, entre M. Francis X..., M. Philippe X... , Mme Brigitte X... et M. Gilles X... d'une part, M. Richard Y..., M. Jean-Pierre Z... et la SCI Seguin d'autre part, s'appliquait pour la dépollution de la zone dite du séparateur telle que figurant au rapport de l'entreprise Soler Environnement, annexé au rapport de M. Georges B..., expert, et d'avoir fixé en conséquence le montant de cette garantie à la somme de 39.240 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La convention de cession du 3 mars 2008 prévoyait que les consorts X..., cédants, s'engageaient « envers le cessionnaire au maintien de la valeur des parts cédées » à la date de la cession « et en conséquence à (le) dédommager... de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :
 - soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précèdent,
 - soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision » ; qu'autrement dit, la garantie est due par les cessionnaires dans le cas où il se révélerait une différence négative entre la valeur réelle des parts cédées et leur prix de cession qui résulte d'événements ou circonstances qui existaient antérieurement à la cession et dont les acquéreurs n'avaient pas connaissance lors de celle-ci, mais non d'événements ou circonstances survenant postérieurement à la cession et dus à la seule activité des cessionnaires, ce qui exclut donc l'incidence de la plus-value procurée par les loyers que la SCI Le Tertre-Langueux et ses associés ont pu négocier au renouvellement du bail commercial conclu avec la société LTB ;