décision 17-20.082 du 03/05/2018,  partie 2


en outre, le procès-verbal de réception des travaux, établi au cours d'un examen contradictoire de l'ensemble de la construction, ne mentionne pas l'absence de placards dans l'un des bureaux du premier étage, alors que le maître d'ouvrage a pourtant émis plusieurs réserves dont certaines apparaissent très précises ; en l'état de ces éléments, il n'est pas établi que les parties avaient convenu entre elles d'installer des placards dans le bureau gauche du premier étage (jugement p. 5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; que le descriptif de l'immeuble à construire (p. 13) annexé au dossier de demande de permis de construire prévoit la pose de placards en ces termes : "C.33 Equipements spécialisés de bâtiment de bureaux   : C.332 Placards : Fourniture et pose de placards en éléments préfabriqués comprenant bâtis, façades en panneaux mélaminé, couleur à définir, tablettes intérieure en mélaminé sur crémaillères encastrées, quincaillerie, poignées, rosaces suivant dessin déco" ; qu'en considérant que, faute de reproduire les prescriptions manuscrites de l'avant-projet du 23 septembre 2003, le descriptif joint à la demande de permis de construire ne confirmait pas l'existence et l'emplacement des placards litigieux quand ce document prévoit expressément la pose de placards dans les bureaux à construire, ce qui suffit à déterminer leur existence et leur emplacement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du descriptif litigieux et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; que dans la télécopie qu'elle a adressée le 28 octobre 2004 à la société NATCRIS, la société GIRCRAM indique que, comme convenu au cours d'un entretien téléphonique du même jour, elle transmet les plans concernant le bureau incluant des placards et formule une "nouvelle proposition d'aménagement des sanitaires et de l'escalier" ; qu'en considérant que cette télécopie "ne comporte qu'une proposition de modification de l'aménagement des bureaux initialement convenu, et qu'il n'est pas démontré que les parties aient trouvé un accord sur les conditions de sa mise en oeuvre" quand la proposition figurant dans la télécopie ne concerne que l'aménagement des sanitaires et de l'escalier, la pose de placards étant en revanche acquise comme ayant été convenue lors d'un entretien téléphonique entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la télécopie du 28 octobre 2004 et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en considérant qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur la pose de placards dans le bureau à l'étage, en raison du fait "qu'aucune réserve n'(av)ait été émise lors de la réception sur l'absence de placards" quand le procès-verbal de réception de l'immeuble est un acte juridique unilatéral qui a pour seul objet de fixer le régime de responsabilité applicable aux éléments de l'ouvrage qui se trouvent concernés par cet acte et qu'il ne constitue donc à aucun titre une pièce contractuelle au regard de laquelle pourraient être déterminées les obligations prises par chacune des parties dans le cadre du marché de travaux, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés NATCRIS et SETEM de leur demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société GICRAM à leur payer la somme de 49.933 euros au titre des pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat et les conditions particulières prévoyaient : - que les travaux ne pourraient débuter avant que le maître d'ouvrage ait effectué le règlement d'une avance de 10 % du prix, que les honoraires relatifs au permis de construire seraient payables à hauteur de 50 % au dépôt du permis de construire et pour le solde lors de son obtention, que pendant la durée du chantier, les règlements seraient effectués par chèque dans les 30 jours suivant la date de facturation mensuelle, établie le 25 du mois d'exécution des travaux ; - que, hors cas de force majeure, le délai d'exécution des travaux était de 6 mois sous réserve de l'obtention du permis de construire, de la signature du contrat, du règlement de l'avance de 10 % du coût des travaux, et de la délivrance de l'ordre de service de commencer les travaux au plus tard 4 semaines avant la date de démarrage prévue dans le planning ; - qu'en cas de retard supérieur à 15 jours ouvrables sur le délai de réalisation des travaux, des pénalités pourraient être appliquées, d'un montant de 280 euros par jour ouvrable de retard, plafonnées à 5 % du montant hors taxe du marché ;