Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.458 du 15/02/2023,  partie 2



 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'apprécier, de manière concrète et non de manière abstraite, si, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de dispositions procédurales de droit interne ne porte pas au droit à l'accès au juge une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que les textes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel "établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" et ce, "peu important qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un défenseur syndical", la cour d'appel, qui a procédé à un contrôle in abstracto et non in concreto au regard des données de l'espèce, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant le contrôle de proportionnalité ; 
 
 2°/ que, le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit à l'accès au juge, pût être effectué in abstracto, cette appréciation doit tenir compte des caractéristiques abstraites de la situation ; que le défenseur syndical, qui n'est pas un professionnel du droit, n'est pas placé dans la même situation que l'avocat, cette asymétrie devant nécessairement être prise en compte dans le cadre du contrôle de conventionnalité des règles procédurales internes ; qu'en l'espèce, en refusant par principe de tenir compte de cette différence de situation, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant le contrôle de proportionnalité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. D'abord, aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
 
 12. Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 
 
 13. Ensuite, il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues à l'article 930-3 du code de procédure civile, selon lequel les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
 
 14. La circonstance qu'en matière prud'homale, les parties peuvent avoir recours à un défenseur syndical pour les représenter au lieu et place d'un avocat, est indifférente s'agissant de leurs charges et obligations procédurales, dès lors qu'ils présentent des garanties équivalentes au regard des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'introduit de tempérament spécifique les concernant, sauf celles relatives au mode de transmission des actes de procédure, visées à l'article 930-3 du code de procédure civile.
 
 15. La caducité de la déclaration d'appel encourue dès lors que les actes n'ont pas été accomplis dans le délai légal ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les parties n'étant pas privées de leur droit d'accès au juge.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [L]