Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.277 du 05/06/2019,  partie 2


que depuis les conventions couvrant les périodes 2012/2013 et 2013/2014, les parties étaient convenues d'une répartition entre les cours collectifs (mercredi de 10 heures à 18 heures et samedi de 10 heures à 14h30), et les cours particuliers le samedi matin jusqu'à 13h30 et le dimanche matin jusqu'à 12h30 ; qu'elles ont également mis en place un contrôle « qualité » de l'enseignement délivré par M. G... pour les cours collectifs conduisant à l'établissement mensuel par l'enseignant d'une liste détaillée des membres assistants au cours collectif avec un classement de compétence ; qu'il convient d'analyser la réalité des conditions d'exercice de l'activité de Monsieur G... pour vérifier l'existence d'un lien de subordination juridique permanente ; que M. G... soutient qu'il existait un lien de subordination entre l'association et lui-même puisqu'il n'avait pas le choix de ses clients, des tarifs et des horaires, qu'il travaillait exclusivement pour l'association laquelle lui donnait de nombreuses instructions ; que l'association réplique que M. G... était inscrit en qualité de travailleur indépendant, disposait du choix de ses élèves, fixait avec l'autre professeur (M. M... S...) ses tarifs, pouvait dispenser son enseignement librement selon les plages horaires disponibles ; que sur le choix et le nombre d'élèves : il résulte des pièces versées aux débats que l'inscription des élèves au cours de M. G... était libre, la seule condition imposée par l'association était que ceux-ci soient membres ou fils ou filles de membres de l'association ; que l'inscription des élèves était centralisée en début de saison par le secrétariat de l'association qui mettait en relation les candidats avec M. G... ; que M. G... ne rapporte pas la preuve que les élèves lui étaient imposés par l'Association, ni de ce que ayant éventuellement refusé un élève celui-ci lui aurait été quand même imposé par l'Association ; que la seule vérification par l'association de la condition d'adhésion ne suffit pas à démontrer l'absence du choix des élèves s'agissant pour l'association de s'assurer que ses équipements sportifs qui sont d'accès privatif, sont utilisés conformément à son objet ; que M. G... fait valoir que le nombre d'élèves par cours collectif était limité à cinq avec une tolérance à six ; qu'il en conclut qu'il n'était pas libre d'organiser son enseignement ; que la cour observe que la limitation concerne le maximum d'enfants par cours collectif ; que l'association verse des brochures d'autres clubs de tennis qui précisent que les cours sont de six élèves maximum par professeur ; qu'il s'agit donc là d'une règle générale qui n'est pas liée à la situation particulière de M. G... ; que sur la rémunération, M. G... affirme que le prix des cours pour l'année et pour les stages était fixé par l'association ce que cette dernière conteste ; qu'il ne résulte pas des pièces versées par M. G... que l'association fixait ses honoraires dont il n'est pas contesté qu'ils étaient, en réalité, réglés directement par les membres à l'enseignant ; que par ailleurs, M. G... ne donne pas d'indication tarifaire précise sur le montant des honoraires pour une leçon particulière ou le coût des stages ; qu'en effet, l'attestation de Mme T... , produite par M. G..., ne fait que préciser la procédure suivie au sein de l'association pour inscrire les enfants au sein des sections sportives sans attester que l'association imposait un tarif alors qu'elle était en charge du secrétariat de l'association pendant longtemps ; que la production d'un formulaire d'inscription à la section tennis, identique pour les deux enseignants, mentionnant le tarif annuel de 390 € en 2009/2010 avec licence obligatoire au prix de 11,50 € n'établit pas cette preuve de fixation, ni davantage les formulaires d'inscription pour la saison 2011/2012 indiquant un prix de 395 € ; que Mme O... atteste, en effet, avoir retravaillé graphiquement les feuilles d'inscription déposées par les enseignants afin de les rendre plus « esthétiques » indiquant par là que les documents n'émanaient pas de l'association mais des enseignants eux-mêmes ; que la production des fiches d'inscription pour l'année 2011/2012 (sign-up sheet) menti01mant le tarif annuel (395 €) ou le courriel de M. C... du 31 mai 2009 qui confirme la nouvelle organisation pour l'année 2009/2010 ne permet pas de conclure que l'association aurait fixé le montant de la cotisation annuelle ; qu'en revanche, l'association produit plusieurs attestations de parents d'élèves indiquant que M. G... fixait les horaires des leçons, le tarif des cours et des stages (Mme O... ; Mme K... ; Mme U... ; Mme H... ; Mme E... ; Mme J...), Mme X... ainsi que Mme F... et Y... attestent qu'elles ont fait le choix d'inscrire leurs enfants au stage « multi activités », organisé pendant les vacances scolaires par M. M... S..., parce que les horaires et le prix leur convenait mieux que ceux proposés et pratiqués par M. G... ce qui conduit à considérer que les contenus des cours et les prix pratiqués n'étaient pas les mêmes entre les enseignants ; qu'ainsi, M. G... ne parvient pas à rapporter la preuve de la fixation de ses honoraires par l'association tant pour les cours collectifs que pour les cours individuels ou pour les stages ; qu'enfin, M. G... soutient avoir reçu directement une rémunération de l'association ; que cette rémunération qu'il qualifie lui-même de modeste correspond aux entraînements hebdomadaires en mai et juin ;