Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.100 du 09/12/2020,  partie 2


qu'aussi, il y a lieu d'admettre que le manque d'information à ce sujet de la part du notaire lui a fait perdre une chance d'obtenir personnellement une autorisation de la SCI Les fermes des chartreux ; que cependant, même si la SCCV de Branville avait pu concomitamment à l'acte de vente, s'adresser à M. C... pour obtenir une autorisation à son nom, il reste qu'elle n'était plus titulaire d'un permis de construire et plus en mesure de réaliser l'opération telle que visée dans l'autorisation ; qu'elle aurait donc dû, en toute hypothèse, solliciter une nouvelle autorisation ; que la SCCV de Branville s'est adressée au mandataire liquidateur de la SCI Les fermes des chartreux et, par une lettre du 9 avril 2013, celui-ci a demandé à ce qu'elle lui communique l'autorisation du 23 janvier 2006 ainsi que l'acte de vente entre la SCI et la SCCV ; que les suites données à cette lettre sont inconnues de la cour de sorte que si le mandataire liquidateur a opposé un refus, les causes en sont ignorées ; qu'il ne peut donc être retenu de lien de causalité entre le défaut d'information imputable au notaire sur le caractère personnel de l'autorisation et le refus d'une nouvelle autorisation au profit de la SCCV de Branville ; qu'il n'est donc pas établi de préjudice en lien avec le défaut d'information imputable au notaire et l'absence d'autorisation de raccordement au réseau d'eaux usées ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige, d'éclairer les parties sur l'étendue de leurs droits et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, pris de ce que les sociétés venderesse et acquéreuse avaient le même gérant, qu'il était de l'intérêt de la venderesse de réaliser une importante plus-value et qu'un avocat avait laissé croire à la pérennité du permis de construire, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'était pas tenu de refuser d'instrumenter l'acte de vente d'un terrain voué à faire l'objet d'une importante opération de construction en l'état d'un permis de construire caduc ou dont la validité était en tous cas à l'évidence sujette à de sérieux doutes en l'état des éléments à sa disposition qui contredisaient l'avis de l'avocat laissant croire à la pérennité du permis, de sorte que, le notaire devant refuser d'instrumenter l'acte dans ces conditions incompatibles avec le but poursuivi par la SCCV, la perte, pour cette dernière, d'une chance de renoncer à l'acquisition, était certaine, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable et que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en statuant ainsi au motif que la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain en raison du défaut d'information et de conseil du notaire s'agissant de la caducité du permis de construire « n'apparaît pas sérieuse », sans préciser si la perte de chance invoquée était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de son arrêt du 24 octobre 2017, la Cour a retenu que le notaire avait commis en faute en n'informant pas la SCCV sur le risque de caducité du permis de construire, nonobstant l'avis d'un avocat, en possession de l'officier ministériel, laissant croire à la pérennité dudit permis, cet avis étant contredit et en tous cas non étayé par les éléments en possession du notaire ; qu'en écartant toutefois toute perte de chance de renoncer à l'acquisition pour cela que les sociétés venderesse et acquéreuse avaient le même gérant, qu'il était de l'intérêt de la venderesse de réaliser une importante plus-value, que la SCCV connaissait le problème de la caducité du permis et détenait des éléments l'incitant à croire à sa pérennité, quand il résultait précisément de ces constatations que la SCCV agissait dans la croyance erronée de la pérennité du permis de construire, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si, informée par le notaire de ce que la caducité du permis de construire ne pouvait être raisonnablement écartée en l'état des éléments en sa possession, contrairement à l'avis de l'avocat qui lui avait été remis, la SCCV aurait néanmoins poursuivi son projet d'acquisition, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;