Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.069 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en affirmant in abstracto que « la FNCR n'établit pas (ainsi) qu'elle se trouve en mesure d'assurer avec indépendance le fonctionnement d'une fédération », sans motif propre au fonctionnement de la FNCR tiré d'un examen in concreto, et sans examiner ni même viser les bilans produits aux débats par l'exposante pour étayer le critère de son indépendance, dont il ressortait que 58 adhérents en 2018 avaient payé une cotisation de 19,80 €, soit au total 1148,40 €, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le simple constat qu'un syndicat fasse l'objet d'un plan de redressement avec continuation de l'activité et désignation d'un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance au sens de l'article L 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L 2121-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE la transparence financière est un des critères de représentativité d'un syndicat qui exige le dépôt des comptes annuels, lesquels sont simplifiés lorsque les ressources sont inférieures à 2000 € à la clôture de l'exercice ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a relevé qu'il était produit des bilans comptables pour les années 2016 à 2018 pour des montants inférieurs à 2000 € ne pouvait dire que le critère de transparence financière n'apparaît pas établi au prétexte qu'ils sont « présentés sous le timbre du SNTF, instaurant une confusion », sans autrement s'en expliquer et sans vérifier si la FNCR justifiait du dépôt de ses comptes auprès de la DIRECCTE du Calvados le 8 mars 2019 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2121-1, L 2135-1 et suivants et D 2135-4 du code du travail ;