Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.681 du 23/01/2014,  partie 3


Il résulte des témoignages et des constatations que le matin Miguel X... a travaillé sur le premier chantier, qu'il a pris sa pause de midi au réfectoire, qu'à 13 heures, il est retourné terminer le premier chantier et que l'accident est survenu a 13 heures 20 ; ces horaires démontrent qu'il a suffi d'environ un quart d'heure à Miguel X... pour terminer le premier chantier après sa pause. En premier lieu, Miguel X... a la qualité de salarié et se trouve en lien de subordination envers l'entreprise utilisatrice qui l'occupe ; sa version des faits est donc conforme à la réalité de son statut ; en second lieu, la version du chef de chantier n'est pas étayée par les faits car elle se heurte à deux incohérences ; d'une part, elle ne permet pas de comprendre pourquoi le second chantier a été montré au salarié s'il ne devait pas y travailler, et, d'autre part, elle implique, eu égard aux horaires, que Miguel X... n'aurait pas eu de travail et serait resté inoccupé durant toute l'après-midi. Des témoins ont attesté que, pendant la pause de midi, Miguel X... leur a affirmé qu'un tractopelle ne se renversait pas et qu'il n'y avait pas de risques alors qu'eux-mêmes mettaient en exergue les dangers ; il ne peut se déduire des déclarations de Miguel X... qu'il agissait de son propre chef, ses déclarations pouvant parfaitement venir marquer son adhésion à la décision de son supérieur ; en revanche, les témoignages confirment que plusieurs personnes savaient que Miguel X... se rendrait sur le second chantier d'après-midi. Des témoins ont attesté que Miguel X... leur a déclaré après l'accident qu'il avait fait "une connerie" ; faute de plus de précision, il n'est pas possible d'interpréter cette déclaration comme l'aveu par Miguel X... qu'il ne devait pas effectuer le travail, l'erreur pouvant aussi bien renvoyer à la manière dont Miguel X... a conduit le tractopelle et a géré la glissade de l'engin. Les éléments aux débats établissent que la S.A. SPAC a envoyé Miguel X... travailler sur un chantier alors que le maître d'ouvrage n'avait pas accordé le permis de travail en raison du danger provoqué par les conditions climatiques. Dans ces conditions, l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En conséquence, l'accident du travail survenu le 24 janvier 2006 à Miguel X... est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la S.A. PUGET SERVICES » ;

1°) ALORS QUE la société SPAC faisait valoir que, le matin de l'accident, le chef de chantier et Monsieur X... avaient examiné les lieux pour vérifier la faisabilité des travaux ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que la version du chef de chantier ne permettait pas de comprendre pourquoi ce chantier avait été montré au salarié s'il ne devait pas y travailler, sans répondre aux conclusions de la société SPAC exposant le motif de cette visite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que la version du chef de chantier se heurtait à une incohérence, en ce qu'elle impliquait, eu égard aux horaires, que Monsieur X... n'aurait pas eu de travail et serait resté inoccupé durant toute l'après-midi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour se livrer à une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la société SPAC faisait valoir que Monsieur X... savait, de par son expérience et sa formation, qu'il était nécessaire d'obtenir un permis de travail du maître de l'ouvrage, validé par l'exploitant, avant d'intervenir dans une zone du chantier ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que la version des faits donnée par Monsieur X... était conforme à la réalité de son statut de salarié, que la version du chef de chantier impliquait, de façon incohérente, que le salarié ne devait pas travailler sur le chantier qui lui avait été montré et devait rester inoccupé tout l'après-midi, et que plusieurs personnes savaient que Monsieur X... devait se rendre sur le chantier litigieux l'après-midi, sans répondre aux conclusions de la société SPAC selon lesquelles Monsieur X... connaissait parfaitement l'impérieuse nécessité d'obtenir préalablement le permis de travail de l'exploitant après vérification de la faisabilité des travaux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR condamné la société SPAC à rembourser à la société PUGET SERVICE le surcroît de cotisations d'accident du travail liées à l'accident de Monsieur X... et prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, avec cette précision que le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de l'entreprise utilisatrice devait s'entendre du seul capital représentatif de la rente accident du travail ;