décision 17-24.318 du 12/07/2018,  partie 2


qu'il ne saurait être déduit du fait que d'autres entreprises également parties du groupement aient exécuté leur obligation d'achever les travaux, une reconnaissance du droit d'obtenir l'exécution d'une obligation pesant sur un autre débiteur alors que la convention du groupement précitée stipule que les entreprises membres ne sont pas solidaires entre elles, et qu'il ne peut se déduire de cette seule exécution la reconnaissance d'une obligation et encore moins d'autres obligations pesant sur des tiers ; que c'est donc à tort que le premier juge a, d'une part, considéré que l'ordonnance avait statué sur la compétence et n'avait pas rejeté définitivement la demande et que l'exécution des travaux par les sociétés Mise à Pied et ECB pouvait valoir reconnaissance de dette à l'encontre de SPIE ; que la demande à l'encontre de SPIE Batignolles Sud Est ayant été rejetée, l'interruption résultant de l'assignation du 19 septembre 2014 est donc non avenue ; que dès lors, et quelle que soit la date de la réception (17 ou 26 septembre 2013), à la date de la saisine du juge du fond soit le 10 mars 2015, le délai de prescription était acquis, quel que soit le fondement juridique invoqué, la convention limitant la solidarité à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement et de rejeter comme prescrite toutes les demandes formées à l'encontre de la SAS SPIE Batignolles Sud Est ;
 
 ALORS, 1°), QUE le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent se voir contraints de l'exécuter ; qu'en faisant application, dans les rapports entre les maîtres d'ouvrage et la société SPIE Batignolles Sud Est, prise en sa qualité de mandataire solidaire du groupement d'entreprises, de l'article 15 de la convention de groupement momentané d'entreprises, pour dire que la garantie de la société SPIE Batignolles Sud Est ne pouvait être recherchée postérieurement à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, cependant que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas parties à cette convention, laquelle est distincte du marché conclu entre la société SGIDHT et la société SPIE Batignolles Sud Est et dans lequel cette dernière avait déclaré s'engager en qualité de mandataire « solidaire du groupement conjoint », sans aucune limitation de durée, la cour d'appel qui, pour débouter les exposantes de l'ensemble de leurs demandes, a fait application d'une restriction contractuelle qui leur était inopposable en raison de l'effet relatif des contrats, a violé les article 1134, 1165, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1319 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, modifier le fondement de la demande dont il est saisi ; qu'en relevant que les demandes formées par les maîtres d'ouvrage étaient fondées sur la convention de groupement momentané d'entreprises, cependant qu'il résultait des conclusions d'appel des exposantes que leur action était fondée sur le seul marché conclu avec la société SPIE Batignolles Sud Est, en sa qualité de mandataire solidaire conjoint du groupement d'entreprises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.