Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.331 du 23/01/2019,  partie 2


que de seconde part, ces discussions entraient dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi que de celui des usages commerciaux de discuter des garanties sur l'avance du prix, et tandis par ailleurs, que la commune a fait connaître au mois de mars 2012, la date précise de livraison qu'elle souhaitait, que la société Philips n'a obtenu aucune avance ou garantie de paiement sur le prix, et qu'enfin, elle a livré le matériel à bonne date, il se, déduit la preuve que la société Philips n'a commis aucune faute et que le jugement sera confirmé aussi de ce chef ; sur les conséquences de la vente et la faute de l'acquéreur : que la société Audio Équipement prétend voir infirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement du prix du matériel, alors que la société Philips n'a subi aucun préjudice ; qu'au demeurant, la vente parfaite ne peut fonder une réfaction du prix de la chose, et tandis qu'aucune faute n'est retenue au détriment du vendeur, il convient de confirmer le jugement qui a écarté la demande ; que pour réclamer des dommages et intérêts qui excèdent le prix de la vente reconnu par les premiers juges, la société Philips se prévaut de ce que la société Audio Équipement n'a pas obtenu la caution bancaire qu'elle s'était engagée à souscrire, qu'elle a refusé de prendre livraison du matériel, qu'en réalité, elle a refusé la vente après avoir négocié et obtenu la fourniture d'un matériel à moindre prix et par le truchement de la société Vidélio IEC avant que cette-dernière n'absorbe la société Audio Équipement ; mais ainsi que cela est retenu ci-dessus, la fourniture d'une garantie de paiement n'était pas stipulée au contrat de vente, que les frais de livraison étaient normalement compris dans le prix, et qu'enfin, en l'état de la procédure, la société Audio Équipement n'a pas revendiqué la remise du matériel, la société Philips ne démontre ni une faute ni une source de préjudice, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a limité à 260 000 euros, le montant de la condamnation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande principale de la société Philips : qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la chronologie et le contenu de ces documents sont déterminants pour juger du bien-fondé des demandes de la société Philips ; qu'il conviendra donc d'analyser précisément chacun des pièces citées et de les confronter aux dires des parties ; Sur la chronologie et le contenu des échanges : que suite à l'obtention d'un marché public visant à l'installation d'un écran géant pour le centre socio-culturel des hautes de Cergy, la société Audio Équipement a sollicité la société Philips afin de recevoir une offre tarifaire concernant le matériel, l'assistance au montage et la formation de l'utilisateur ; que le 10 janvier 2012, la société Philips a présenté une offre de prix à la société Audio Équipement pour un montant total de 273 589 euros HT, ramenés après remise commerciale à la somme de 260 000 euros et que le même jour, le directeur de projet de la société Audio Équipement confirmait son bon pour accord ; que cette offre de prix, outre le descriptif technique du matériel proposé, comportait la mention suivante: « la durée de validité de la présente offre est d'un mois », ainsi que les conditions de paiement : « 5% à la commande, 25% trois mois avant la livraison, 60M à la livraison, 10% à la réception finale » ; que cette offre de prix n'était pas accompagnée des conditions générales de vente de la société Philips ; que le 12 janvier 2012, la société Audio Équipement adressait à la société Philips la commande d'achat n°CFAE000023 reprenant l'ensemble du descriptif technique et le prix de l'offre et mentionnant « livraison théorique 4e trimestre 2012 – attendre notre confirmation », ainsi que « conditions de paiement : 30 jours nets » et l'indication « merci de faxer un accusé de réception de commande, ainsi que les délais de livraison à l'adresse de livraison » ; que la société Philips n'a pas faxé l'accusé de réception demandé et n'a pas facturé les 5% du prix total, soit 13 000 euros, indiqué dans l'offre comme devant être payés à la commande ; que dans un échange de courriels en date des 6 et 8 mars 2012, la société Audio Équipement mentionnait à la société Philips que la date de livraison du matériel devait être avancée au mois de juin, suite à la demande du pouvoir adjudicateur du marché ; qu'au cours du mois de mars, la société Philips s'inquiétait des modalités de règlement et demandait à la société Audio Équipement de signaler au pouvoir adjudicateur que la société Philips intervenait dans le marché en tant que sous-traitant de la société Audio Équipement, afin d'être réglée en direct ; que la société Philips précisait, dans un courriel du 28 mars 2012, que « cela reste un point bloquant de notre côté pour passer commande et pouvoir livrer dans les temps » ;