décision 16-14.675 du 04/05/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la matérialité du retard dans la déclaration par l'employeur de l'accident du travail de Madame C... . Les parties divergent quant au déroulement des faits. Pour la Caisse, la déclaration de l'employeur n'a été réceptionnée que le 20 juin 2013 alors que l'accident s'était produit le 16 mai. Elle n'a pas gardé trace de la présence au guichet de Madame C... le 17 mai et du refus du dépôt d'un dossier dont le certificat médical était incomplet quant aux dates de l'arrêt de travail non plus que de la remise « comme convenu » dans la « boîte aux lettres » du dossier complété et ce le 21 mai, le 20 étant férié. On regrettera évidemment que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions de l'article R. 441-3 selon lesquelles la déclaration de l'accident du travail par un employeur prévue à l'article L. 441-2 « doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Nous comprenons cependant que l'EURL B...           est installée à proximité de l'agence C.P.A.M, d'ANDERNOS LES BAINS et que Madame C... , pour le compte de son employeur, a pu choisir de se rendre personnellement à cette agence pour déposer le dossier de déclaration d'accident du travail dont elle était la victime (tendinopathie à l'épaule). L'employeur produit le certificat médical défectueux précédemment mentionné. Très curieusement, le dit certificat est revêtu d'un tampon « Reçu le 17 mai ». Ceci rend plausibles les dires de la préposée de l'employeur relativement à son déplacement à l'agence de la C.P.A.M. ce jour-là ainsi qu'à la défectuosité du certificat médical initial. Il est tout à fait excessif de parler de problème informatique alors qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans l'écriture de l'année concernée marquée « 20 » au lieu de « 2013 ». On conçoit que les choses auraient pu en rester là mais le dossier n'a pas été finalement enregistré, nous le savons. Pour le reste, nous en sommes réduits, d'un côté, à une affirmation, le dépôt du dossier à la boîte aux lettres le 21 mai et en face
 le silence. Ce qui est certain c'est que Madame C... n'a été prise au titre d'un accident du travail en charge que le 25 juin 2013. C'est dire que, si dépôt du dossier il y a eu, il n'a pas été traité. Il est quelque peu surprenant cependant de voir figure au dossier un courrier adressé le 10 juin 2013 par le Service des risques professionnels de la C.P.A.M. de la Gironde à Madame C... avec pour objet « Accident du 16 mai 2013 ». Aux termes de ce courrier, le Service des risques professionnels déclare avoir eu connaissance de l'accident dont salariée a été victime « récemment et qui pourrait être considéré comme un accident du travail » mais que la déclaration de l'employeur n'est toujours pas parvenue à l'organisme. C'est à la suite de ce courrier que la déclaration sera adressée par l'employeur à la C.P.A.M. le 20 juin 2013. Les termes du courrier du 10 juin sont quelque peu surprenants car la date de l'accident du travail est mentionnée de façon précise alors que selon la Caisse aucun dossier de déclaration n'avait pas encore été constitué à cette date. La Caisse va jusqu'à admettre que le document que Madame C... « semblait vouloir remettre à la permanence de la Caisse primaire d'ANDERNOS LES BAINS n'est pas la déclaration d'accident de travail mais le certificat médical initial remis par son médecin traitant ». Cette argumentation cadre mal avec le contexte de travail qui doit être celui du cabinet d'expertise comptable de Madame A.... Celle-ci travail au voisinage immédiat de sa salariée. La déclaration d'accident du travail mentionne que l'accident a été constaté par l'employeur lui-même. Il est difficile d'imaginer compte tenu des circonstances que la déclaration d'accident de travail par l'employeur n'ait pas été jointe au dossier présenté à la permanence de la C.P.A.M. le 17 mai. Ainsi, il apparaît qu'à cette date du 17 mai 2013, le dossier présenté à la permanence de la C.P.A.M. à ANDERNOS était atteint d'un défaut purement matériel mais que celui-ci pouvait être aisément réparé. La Caisse ne prétend pas qu'elle aurait refusé d'enregistrer le dossier s'il n'avait pas présenté ce défaut matériel au motif que l'envoi par lettre recommandée était la forme exigée par la réglementation. À partir de là, le parcours de ces pièces apparaît quelque peu problématique et nous nous trouvons en présence de déclarations contradictoires des parties. Au total, le Tribunal ne trouve pas dans le dossier de la procédure des éléments suffisamment probants pour établir que l'employeur, l'EURL A..., a communiqué avec retard à la C.P.A.M. de la Gironde la déclaration d'accident du travail dont sa salariée Mme C... a été victime le 16 mai 2013. Sur l'application des sanctions prévues à l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'application de ce texte à cet employeur ne se trouvent pas réunies en l'espèce. Il convient en conséquence d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 février 2014 » ;