Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 7



 En conséquence, au vu des pièces produites et des explications données par la société défenderesse, il apparaît que la réorganisation décidée a été menée, sans qu'il soit démontré qu'il existait une réelle menace sur la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte où tous les établissements exerçant dans le même secteur d'activité étaient touchés de la même manière par la concurrence.
 De ce seul fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 - Subsidiairement, sur la modification du contrat de travail :
 Dans ses conclusions du 28 février 2017, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES soutient que les dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail, ne seraient pas applicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail s'inscrit dans un processus global de volontariat prévu par un accord majoritaire conclu à l'unanimité, soit en l'espèce l'accord relatif à l'évolution de l'outil industriel et de réorganisation de l'entreprise de mars 2014.
 Le Conseil remarque en premier lieu que lorsque la modification du contrat de travail concerne un élément essentiel du contrat de travail et qu'elle est motivée par une cause économique au sens de l'article L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.
 Le Conseil constate ensuite que le premier courrier de la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES , remis en main propre le 23 mars 2015 indique expressément que la proposition de modification du contrat de travail de Monsieur M... s'inscrit " dans le cadre de notre projet de sauvegarde de l'emploi L'ancien article L 2242-23 du code du travail est devenu l'article L 2242-19, applicable à compter du 1er janvier 2016, mais rédigé à l'identique:
 Article L 2242-19 du code du travail .modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19:
 L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
 Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.
 Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en oeuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-17, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
 L'article L 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109, précise:
 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
 La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
 A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
 Ainsi, non seulement la loi le prévoit, mais l'accord majoritaire le prévoit également, en sa page 18, en faisant expressément référence à l'article L1222-6 du code du travail, ainsi que la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES le mentionne d'ailleurs elle-même dans ses propres conclusions (page 6/19, conclusions récapitulatives)
 Dans les faits, il n'a pas été contesté que lors d'un entretien, le 16 mars 2015, puis d'un autre le 23 mars 2015, il a été proposé à Monsieur M... Y..., le poste de Technicien Maintenance Services Généraux, et qu'à l'issue de l'entretien du 23 mars 2015, un courrier lui a été remis en main propre, qui lui proposait une modification de son contrat de travail sous la forme d'un changement de fonctions et de responsable hiérarchique.
 Or l'article L 1222-6 du code du travail prévoit que la proposition de modification doit respecter certaines formalités, qui pour la cour de cassation, constituent des formalités de fond:
 " Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié (Cass. Soc. 25 janvier 2005, n° 02-41.819, Cass. Soc. 27 mai 2009, n° 06.46.293, Cass. Soc. 28 septembre 2016 n° 15-16.775).