Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 6


que la cour d'appel a refusé d'indemniser les époux X... pour le préjudice moral qu'ils soutenaient avoir subi du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladies du fait de l'exposition quotidienne pendant des années à des métaux lourds et de l'angoisse qu'ils vivaient encore, préjudices pour lesquels les appelants n'auraient fournis « aucun justificatif tangible permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale » ; que, faute d'avoir, ce faisant, répondu aux conclusions qui soutenaient que les parents avaient subi un préjudice moral du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladie, angoisse qui persistait des années plus tard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les ayants droit de la victime d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles de droit commun ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exige pas qu'ils aient eux-mêmes subi une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; que la cour d'appel a refusé d'indemniser les époux X... pour le préjudice moral qu'ils soutenaient avoir subi du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladies du fait de l'exposition quotidienne pendant des années à des métaux lourds et de l'angoisse qu'ils vivaient encore, préjudices pour lesquels les appelants n'auraient fournis « aucun justificatif tangible permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article du code de procédure pénale »; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 ALORS QUE de quatrième part et à tout le moins, les ayants droit de la victime d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles de droit commun, si la victime remplit elle-même les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale ; que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que Mélodie X... n'avait pas subi d'IP en l'état d'une expertise qui constatait que le taux de 108,4 µg/l, pouvant comporter une marge d'erreur de + ou ¿ 50 µg/l, il en résultait que le dépassement du seuil de 100 µg/l n'était pas établi, et qu'ainsi la certitude de l'existence d'une incapacité permanente ne l'était pas non plus ; qu'il résulte cependant de cette expertise, sur laquelle s'appuyaient les conclusions déposées par les appelants, que l'expert a considéré, malgré la marge d'erreur qu'il retenait, que le taux d'incapacité permanente partielle de Mélodie X... était de 1% ; qu'en cet état, la cour d'appel qui considère que l'expertise n'a pas conclu à la certitude de L'IP de la fille des époux X..., a dénaturé cette expertise en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'enfin, la cour d'appel considère que l'IPP de Donovan est nulle ; que cependant il résulte du rapport d'expertise sur lequel elle s'appuie que « le taux de son incapacité partielle permanente due à la contamination par le plomb est sûrement inférieure à 1% voire nulle » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise concernant Donovan X..., le fils des époux X..., en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté Mlle Mélanie X..., de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui représentent le caractère matériel d'une infraction peut lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;
 Que « l'une de ces conditions, posée au 2e de l'article précité, est que ces faits, soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;