cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-28.833 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Safy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 20 février et 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François X..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société B... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par Mme Florence Y..., prise en qualité de liquidateur de la société Actigest finance,
 
 3°/ à la société Actigest finance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Safy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014, rectifié le 26 juin 2014), que M. X... a, le 5 mars 2006, donné mandat à la société Actigest finance de rechercher, pour son compte, une participation à une entreprise, lui permettant de bénéficier d'une défiscalisation et, le même jour, signé une convention d'exploitation en commun de cinq sociétés avec la société Safy, qui en a été nommée gérante ; qu'estimant que ses apports n'avaient pas été utilisés aux fins convenues, il a assigné les sociétés Actigest finance et Safy, en annulation de la convention et indemnisation de son préjudice ; que la société B... Y... a été désignée comme liquidateur de la société Actigest finance, mise en liquidation judiciaire au cours de la procédure d'appel ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Safy fait grief à l'arrêt du 20 février 2014 de la condamner à payer à M. X... la somme de 25 000 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que la société Safy faisait valoir qu'aucun détournement de fonds n'était intervenu ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas affecté les fonds à l'opération prévue mais les avait détournés, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, les juges du fond ont modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société Safy produisait le dossier de M. X... aux termes duquel celui-ci avait bien noté que M. A..., représentant de cette société, ne garantit pas sa participation et placera les capitaux au fur et à mesure de leur collecte, et invoquait ce point dans ses écritures d'appel ; qu'en énonçant que la société Safy avait contractuellement reçu mandat d'affecter les fonds à une opération bien déterminée, les juges du fond ont dénaturé le dossier de M. X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le mandataire n'engage sa responsabilité au titre de la perte du gain espéré qu'à la condition que l'opportunité de réaliser l'investissement se soit présentée ; qu'en condamnant la société Safy à indemniser M. X... de la perte de chance de retirer les bénéfices d'un investissement, sans relever que l'opportunité d'un tel investissement s'est présentée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 4°/ que le mandataire n'engage sa responsabilité au titre de la perte du gain espéré qu'à la condition que l'opportunité de réaliser l'investissement se soit présentée ; qu'en condamnant la société Safy à indemniser M. X... de la perte de chance de retirer les bénéfices d'un investissement, sans relever que l'opportunité d'un tel investissement s'est présentée, les juges du fond ont indemnisé un préjudice éventuel, violant ainsi les articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 5°/ que la société Safy faisait valoir dans ses écritures d'appel que les juges du fond ne pouvaient faire droit à la demande de M. X... de réparation du préjudice tiré de la perte des fonds donnés en apport, dès lors qu'une telle demande consistait en réalité en une demande de restitution et non en réparation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, subsidiairement, la perte de fonds confiés en vue de la réalisation d'un investissement ne peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ;