Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 3


que les biens donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent donc, en principe, être regardés comme des biens professionnels pour leur propriétaire, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause ; que la doctrine administrative a toutefois prévu certaines exceptions ; que les immeubles donnés en location ou mis à la disposition de la société d'exploitation dont les titres sont exonérés d'ISF peuvent ainsi être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF ; que les conditions de mise en oeuvre de cette exonération sont néanmoins strictement encadrées, qu'il s'agisse de la nature des biens concernés, des conditions pour que les biens soient qualifiés de biens professionnels ou encore de la détermination de la valeur du bien reconnu comme professionnel ; qu'en particulier, s'agissant de la détermination de la quote-part professionnelle du bien donné en location, il résulte de la doctrine administrative que les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu'en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel de Versailles que, sur la période concernée, les immeubles de la SCI Le vieux logis étaient donnés en location ou mis à disposition de trois des sociétés d'exploitation de concessions automobiles, détenues elles-mêmes en totalité par la holding SA Groupe W..., dont M. et Mme W... détenaient 49 % des titres ; que le caractère professionnel des titres détenus indirectement dans les trois sociétés d'exploitation (MSA Côte Fleurie, Les deux Vallées et Vallée de l'Eure) ayant finalement été retenu, il résultait des principes susvisés comme des constatations opérées par la cour que les parts de la SCI Le vieux logis pouvaient être considérées comme des biens professionnels en proportion des droits détenus par M. et Mme W... dans les sociétés d'exploitation ; que contre toute attente, la cour d'appel a pourtant jugé que les parts de la SCI Le vieux logis devaient être exonérées de l'impôt sur la fortune pour leur totalité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour a nécessairement violé les articles 885 A, 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen
 
 9. M. et Mme W... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'administration fiscale, qui ne remet pas en cause, à hauteur de cassation, la qualification de biens professionnels des parts détenues par eux dans la SCI Le vieux logis, au titre des années 2003 à 2009, conteste désormais le dégrèvement total accordé en proposant un mode de calcul différent de celui dont elle se prévalait devant la cour d'appel et qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau.
 
 10. Cependant, il ressort des conclusions d'appel de l'administration fiscale que la question de la prise en compte ou de l'exclusion, dans l'assiette de l'ISF, de la totalité ou d'une partie des parts de la SCI Le vieux logis était dans le débat.
 
 11. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Sur le fond
 
 Vu les articles 885 N et 885 O du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, applicable du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011, et l'article 885 O bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable du 31 août 2003 au 31 juillet 2011 :
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens donnés en location ou mis à disposition d'un tiers ne peuvent, en principe, être considérés comme des biens professionnels, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause.
 
 13. La doctrine administrative prévoit toutefois que, lorsque les immeubles donnés en location ou mis à disposition d'une société sont nécessaires à l'activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société et que les parts ou actions détenues par le contribuable dans la société d'exploitation constituent des biens professionnels, ces biens ou droits immobiliers sont considérés comme des biens professionnels en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société d'exploitation.