décision 15-80.896 du 28/11/2017,  partie 5



 "2°) alors qu'une juridiction de l'État membre d'accueil n'est pas habilitée à vérifier la validité d'un formulaire A1 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'affiliation en qualité de travailleur indépendant de la personne concernée dans un autre Etat membre produits aux débats « apportent la preuve que le travailleur titulaire paie des cotisations de sécurité sociale dans son pays d'origine », que ces certificats n'établissent pas une présomption d'appartenance des travailleurs concernés au régime polonais de sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, remettant ainsi en cause la validité des formulaires A1, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors en toute hypothèse que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'égard des travailleurs polonais, et retenir en conséquence la dissimulation d'activité salariée, la cour d'appel a principalement retenu que les travailleurs « étaient soumis à la surveillance des chefs de chantiers de la société BRB et ils obéissaient aux directives de la société », qu'ils effectuaient le même travail que les salariés et « qu'ils n'apportaient que leur force de travail » ; qu'en se bornant à de telles constatations pour déduire le lien de subordination, sans constater l'existence d'un pouvoir effectif de contrôle et de sanction par M. X... de l'activité des travailleurs sous-traitants polonais concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors pour la même raison qu'en déduisant le lien de subordination des motifs inopérants selon lesquels les travailleurs polonais ont été mis en relation avec la société BRB par l'intermédiaire de la société Furnipol, que les contrats de sous-traitance étaient établis pour une période de trois mois et pour des montants similaires, que les travailleurs n'ont pas effectué de chantier en Pologne pendant la période en cause, qu'ils n'apportaient pas de « spécificité, ni plus-value particulière par rapport des travailleurs salariés », qu'ils ne figuraient pas sur l'affichage du chantier, ou encore « qu'ils ne parlaient pas et ne lisaient pas le français », autant de circonstances insusceptibles en elles-mêmes de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité suppose que l'omission de déclaration aux organismes de sécurité sociale français revête un caractère intentionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable du délit de travail dissimulé, qu'il « connaissait ses anomalies », qu'il « savait que les travailleurs polonais ne participaient pas aux réunions de chantier », « qu'il connaissait les conditions matérielles de travail de ces travailleurs », que « les circonstances dans lesquelles il avait, recours à ces travailleurs, étaient peu habituelles dans le cadre des relations du travail » et « qu'il n'a pas cessé d'avoir recours à de tels contrats », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insusceptibles de caractériser concrètement l'élément intentionnel de l'infraction et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur l'action publique et des pièces de procédure que M. X..., gérant de la société BRB, entreprise de construction et de rénovation immobilière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour avoir employé, au cours de l'année 2008 et jusqu'au mois de mai 2012, sous le couvert de faux contrats de sous-traitance, dix-neuf ressortissants polonais, recrutés en Pologne par une société tierce, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche et délivré aux intéressés des bulletins de paie ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour écarter comme inopérante l'argumentation de M. X..., qui invoquait une présomption de non-salariat attachée aux certificats E 101 ou formulaires A1, délivrés par les autorités polonaises aux travailleurs de cette nationalité employés par la société BRB, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'était sans incidence sur la nature de la relation contractuelle unissant les parties et la qualification pénale des faits visés à la prévention, qui ne portaient pas sur la méconnaissance d'une obligation déclarative en matière d'assurance sociale, la circonstance que les travailleurs concernés justifiaient être affiliés au régime polonais de sécurité sociale en qualité de travailleurs indépendants, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dont le second manque en tout état de cause en fait ;