Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.903 du 10/12/2014,  partie 3


que ce dernier ne peut donc justement prétendre qu'à la moitié de la somme de 704 844 euros après déduction de celle de 460 098 euros (p 14 du rapport d'expertise) qu'il a perçue au titre de son activité d'éleveur ; qu'il lui sera donc alloué la somme de 122 373 euros (704 844 - 460 098 ) /2 dans le cadre de l'apurement des comptes résultant de l'annulation du contrat d'intégration au titre de sa participation au bénéfice réalisé sur les oeufs qu'il a produits et livrés du 3 mars 2004 au 26 février 2008, 

1) ALORS QUE l'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que pour déterminer la valeur du service fourni par Monsieur X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que cette convention, qui ne concerne que les travailleurs salariés, ne pouvait recevoir application s'agissant d'une prestation de service par un éleveur indépendant et non salarié ; que la cour d'appel a ainsi fait une fausse application de la convention collective litigieuse et violé les articles 1234 et 1304 du code civil ;

2) ALORS QUE l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques ; que lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation ; que cette indemnité ne saurait excéder la rémunération de la prestation et englober les bénéfices qu'a pu éventuellement en tirer son cocontractant, dans le cadre de son activité propre ; qu'en accordant cependant à M. X... une somme de 122.373 euros à titre d'indemnisation pour les bénéfices réalisés sur la vente des oeufs qu'il avait livrés, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil.