Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.356 du 23/09/2021,  partie 5


Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. La caisse primaire d'assurance maladie réitère en cause d'appel sa demande de condamnation de la société Labruguière Ambulance au paiement de l'indu sur laquelle les premiers juges ont omis de statuer et l'appelante conclut au débouté de ce chef de demande motif pris que l'indu est réclamé à tort. La cour vient de juger le bienfondé de l'indu pour son montant de 127 229.35 euros et il y a lieu par ajout au jugement entrepris de condamner la société Labruguière Ambulance au paiement de cette somme. Succombant en ses prétentions, la société Labruguière Ambulance ne peut utilement solliciter une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'abrogation à la date du 1 er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens lesquels doivent être mis à la charge de l'appelante qui succombe en son appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Elle ne peut pas davantage être retenue au motif que M. [L] n'est pas désigné en tant que conducteur dans les tableaux. En effet la notification d'indu fait clairement apparaître que les tableaux joints recensent les transports effectués pas ce salarié entre le 2 décembre 2013 et le 18 novembre 2015 alors que son attestation d'aptitude médicale était expirée. Ces tableaux récapitulatifs ne doivent pas être dissociés de la notification elle-même : ils ne font que détailler et lister les manquements imputables à M. [L], mis en exergue par la notification. S'il n'est pas douteux que les actions en recouvrement introduites par les organismes sociaux sont soumises à une obligation de motivation et qu'il leur appartient de rapporter, à l'appui de leurs demandes en répétition de l'indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de prise en charge, il est non moins certain que cette motivation, au cas particulier, ne fait pas défaut et que cette preuve est rapportée. Et son argumentation au fond ne peut qu'être rejetée : il résulte de l'article R 6312-8 que les conducteurs de véhicule sanitaire léger doivent, comme les conducteurs d'ambulance, posséder l'attestation d'aptitude médicale, l'échantillon de factures produit par la caisse devant le tribunal fait apparaître que M. [L] était le plus souvent seul à bord des véhicules qu'il conduisait et surtout la distinction que fait la société Labruguière Ambulance est inutile puisque l'ambulancier diplômé d'état qui assiste le patient doit lui aussi, aux termes de l'article R 6312-7, être titulaire de l'attestation, en l'absence de cette attestation les transports n'auraient pas dus être effectués par M. [L] et n'auraient pas du être facturés à la caisse primaire d'assurance maladie, pour retenir que des transports ont été effectués entre le 2 décembre 2013 et le 18 novembre 2015, la caisse se fonde à bon droit sur les facturations faisant état de la présence de M. [L] en tant que "membre de l'équipage", ce n'est pas parce que ces transports entrent dans les prévisions de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a été destinataire de la prescription médicale de transport, de la date du transport, du nom de l'assuré transporté et de son affiliation au régime d'assurance maladie qu'ils doivent être automatiquement pris en charge ; que cette prise en charge, même si ces conditions sont réunies, est au contraire exclue dès lors que les transports ont été réalisés au mépris des dispositions du code de la santé publique dont le transporteur ne doit en aucun cas s'affranchir, les facturations de transports qui n'auraient pas dû être effectués constituent des anomalies au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité et c'est à bon droit que l'indu a été notifié sur ce fondement. Il est clair à la lecture de la notification que, selon la caisse primaire, les transports effectués par un conducteur non habilité n'auraient pas du l'être et donc ne peuvent pas être facturés. Telle est la motivation de l'indu dont elle poursuit la répétition et cette motivation répond aux exigences de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
 
 1. ALORS QUE l'inconstitutionnalité de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct de la société exposante, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique, en ce qu'il a jugé que le non-respect des dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique constituait une facturation irrégulière au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ;