Tribunal de grande instance de Paris,  décision 14-12.419 du 23/06/2015,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher si la SNCF n'avait pas ainsi poursuivi l'objectif de faire artificiellement échapper le contrat litigieux à l'empire des règles de publicité et de mise en concurrence, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles 6, 1131 et 1133 du code civil ;
 
 2°/ que le juge national est tenu d'assurer la pleine efficacité des normes communautaires, en sorte qu'il doit, de sa propre autorité, laisser inappliquée toute disposition contraire de son droit national ; qu'à plus forte raison, le juge national, tenu d'apprécier les notions de droit communautaire de manière autonome, a l'obligation de garantir l'efficacité des normes communautaires en écartant au besoin la qualification que son droit interne aurait donnée à un contrat particulier, lorsque celle-ci aboutirait à le soustraire au champ d'une norme communautaire à laquelle il devrait être soumis au regard de ses effets et du but poursuivi par la norme ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher si, nonobstant la dénomination de vente au regard du droit interne, le contrat que la SNCF se proposait de conclure n'avait pas pour effet d'écarter l'application des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence résultant de la directive du 31 mars 2004, à laquelle les prestations de traitement des déchets, d'information et de conseil auraient dû être soumises en tant que prestations de services, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ensemble les articles 1er et 10 de la directive 2004/17/ CE du 31 mars 2004, ensemble les principes généraux du droit communautaire, ensemble les articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la SNCF indiquait que l'intention des parties était de conclure un contrat de vente, et relevé qu'il ne suffit pas de s'attacher à une telle intention pour déterminer si le contrat est soumis aux mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 6 juin 2005, l'ordonnance retient, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, que l'objet principal du contrat est la vente de chaudrons ; qu'ainsi le juge des référés, qui a effectué les recherches invoquées par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Passenaud recyclage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société nationale des chemins de fer français la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Passenaud recyclage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que l'offre proposée par la SNCF ne relevait pas du champ d'application des directives et des dispositions internes en matière de marchés publics et d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées par la société Passenaud Recyclage ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 7 mai 2013, la SNCF a adressé à des entreprises de recyclage un dossier de consultation aux fins de proposer à la vente les wagons de trains mis hors de circulation, appelés « chaudrons » qu'après analyse des offres, la SNCF a conclu un contrat de vente des chaudrons avec la société GDE ; que le litige porte sur le point de savoir si l'offre faite par la SNCF en vue de la vente de ces chaudrons aurait du être soumise aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 et si le contrat passé avec la société GDE comprend en réalité un volet prépondérant de marché de prestations de services, soumis alors aux dispositions du code des marchés publics ; que la SNCF indique que l'objet du contrat comprend la vente des chaudrons, dont les matériaux (acier, inox et cuivre) sont susceptibles de valorisation et que l'intention des parties est bien de conclure un contrat de vente ; mais qu'il ne suffit pas de s'attacher à l'intention des parties, le juge des référés ayant l'obligation de dire si le contrat relevait des mesures de publicité et de mise en concurrence ; que le 7 mai 2013, la SAS Passenaud Recyclage a reçu un courriel de la Direction des Achats de la SNCF qui l'informait que le Technicentre Pays de la Loire lançait une consultation pour le ferraillage des matériels radiés, pour une durée de quatre ans ferme et qu'elle avait été sélectionnée pour répondre à cette consultation ; qu'elle a reçu en pièces jointes le règlement de consultation, le projet de contrat, le cahier des charges ;