Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.412 du 17/03/2016,  partie 3


que cette enquête a mis en évidence que M. [O] se rendait dans des laboratoires qui n'étaient pas prévus à son planning ; que l'ensemble de ces éléments permettaient de penser que M. [O] menait une concurrence déloyale à l'égard de la société Numerix Radiologie et ce au profit de la société Drim ; que les appelants soutiennent que la Société Numerix Radiologie n'avait pas demandé dans sa requête déposée le 25 juillet 2013 que les mesures se déroulent au domicile de M. [O] ; que la société Numerix Radiologie produit un projet d'ordonnance soumis au président du tribunal afin « de se faire remettre ou rechercher par lui-même et de prendre copie y compris à partir du ou des ordinateurs qui seraient présents au domicile de M. [O] [B] demeurant [Adresse 1] » ; que l'ordonnance rendue le 2 septembre 2013 vise la requête en date d'enregistrement des 25 juillet et 8 août 2013 ainsi que l'ensemble des pièces à l'appui et mentionne le domicile de M. [O] et son adresse ; que l'ordonnance modificative intervenue le 25 octobre 2013 a eu pour objet de proroger au 30 novembre 2013 la date d'expiration du délai d'exécution de l'ordonnance du 2 15166 6 septembre ; qu'en conséquence aucune omission n'a affecté l'ordonnance du 2 septembre 2013 ; que les appelants font valoir que l'ordonnance avait un caractère disproportionné en ce qu'elle autorisait l'huissier à procéder à des recherches dans tout l'appartement de l'intéressé, ordinateurs compris ; que l'ordonnance a visé «tous documents commerciaux (courriers, e-mails, fax), comptables au sociaux qui le cas échéant, établiraient l'existence et se rapporteraient à une activité déployée, dans le secteur de la vente d'appareils de radiologie ou d'échographie, au service ou au profit d'une entreprise autre que la société Numerix Radiologie » ; qu'en conséquence le champ d'investigation de l'huissier était restreint en ce qu'il ne concernait que des documents commerciaux et en lien avec l'activité dans le secteur de la vente d'appareils de radiologie ou d'échographie ; que l'ordonnance a également prévu les mesures destinées à protéger la vie privée et familiale de M. [O] ; que les mesures prises l'ont été avec l'assentiment de M. [O], l'huissier indiquant que celui-ci ne s'est pas opposé aux mesures de recherche sur ses ordinateurs professionnel et personnel, « les réalisant lui-même ou à tout le moins prêtant son concours » ; qu'en conséquence c'est à juste titre par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de rétractation des ordonnances rendues les 2 septembre et 25 octobre 2013 ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il ressort des propres constations de l'arrêt attaqué que pour ordonner la mission litigieuse, le juge s'est notamment fondée sur une enquête réalisée par un détective privé qui a procédé à une filature du salarié pendant huit jours au cours du mois de mai de la sortie de son domicile jusqu'à son retour en ce compris les jours de congés ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance litigieuse qui s'était fondée sur un moyen de preuve illicite pour missionner l'huissier, la cour d'appel a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 et 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à un procès équitable et le principe de la loyauté de la preuve interdisent au juge de se fonder, même partiellement, sur un moyen de preuve illicite ; que la cour d'appel, qui a refusé de rétracter l'ordonnance litigieuse qui s'était notamment fondée sur l'enquête d'un détective privée ayant procédé à une filature de M. [O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE ne constitue pas une mesure légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mission donnée à l'huissier de se rendre au domicile d'un salarié et de sa compagne aux fins de 15166 7 se faire remettre ou/et de rechercher par lui-même, au besoin dans le ou les ordinateurs qui équiperaient les lieux, tous documents commerciaux, comptables ou sociaux qui établiraient l'existence et se rapporteraient à une activité déployée dans le secteur de l'entreprise requérante au service ou au profit d'une autre entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de l'inviolabilité du domicile, ensemble les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ;