Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.851 du 15/01/2020,  partie 2


Les salaires des douze mois précédant la rupture ne sont pas justifiés. En effet, aucun bulletin de salaire, ne figure au dossier pas plus que l'attestation POLE EMPLOI qui devait les récapituler. L'employeur prétend que la demande de dommages et intérêts correspond à trois ans de salaires ce qui est conforme au niveau de salaire indiqué par le salarié. Aussi, l'indemnité ne saurait être inférieure à 12 929,40 euros. Compte tenu de ces éléments, le préjudice qui en découle sera entièrement réparé par la somme de 44 000,00 euros ; - à une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents égale à deux mois de salaires en application des articles L.1234-1 du code du travail. En l'absence de contrat de travail et de bulletin de salaire, la cour ignore quels accords collectifs s'appliquent. Par conséquent, Monsieur B..., peut prétendre à ce titre à deux mois de salaire, soit la somme de 4 309,80 euros. Il sera donc fait droit à la demande de 4 308,00 euros outre 430,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent   ; Il y a lieu d'enjoindre à la société Champagne Travaux Publics de remettre à Monsieur B... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt.   ; La société Champagne Travaux Publics sera condamnée à payer à Monsieur B... la somme de 2 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les conditions de l'article L.1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société Champagne Travaux Publics à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à Monsieur B... par suite de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce dans la limite de six mois » ;
 
 1. ALORS QUE si le respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte suppose que l'employeur adresse aux différentes sociétés du groupe des informations précises et individualisées sur les postes susceptibles d'être occupés par le salarié, il n'est en revanche nullement tenu de leur répercuter le contenu d'un échange intervenu postérieurement avec le médecin de travail dans lequel celui-ci ne fait que confirmer les restrictions qu'il avait initialement formulées sans fournir d'indications susceptibles de modifier le profil des postes sur lesquels le salarié pourrait éventuellement être reclassé ; qu'au cas présent, pour considérer que les recherches de reclassement de la société Champagne Travaux Publics n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette dernière n'avait pas transmis aux autres sociétés du groupe les observations du médecin du travail contenues dans un courrier du 10 octobre 2014 (arrêt p.4 al.5 et 6), cependant que celles-ci ne faisaient que réitérer les restrictions déjà mentionnées dans un précédent avis qui avait déjà été communiqué aux différentes sociétés du groupe ; qu'en considérant que cette absence de transmission aurait nécessairement caractérisé un manquement de la société Champagne Travaux Publics à son obligation de reclassement, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le caractère superfétatoire des observations complémentaires du médecin du travail qui ne modifiaient rien du contenu de l'avis initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Champagne Travaux Publics faisait expressément valoir que le salarié ne pouvait être reclassé sur les postes identifiés par le médecin du travail dans la mesure où ceux-ci constituaient des métiers différents de celui exercé par M. B... et où ce dernier ne possédait pas les compétences professionnelles pour exercer ces professions (conclusions p. 8 à 11) ; qu'en se bornant à relever que les observations du médecin du travail contenues dans un courrier du 10 octobre 2014 n'avaient pas été transmises aux autres sociétés du groupe, sans rechercher si, concrètement, ces observations pouvaient avoir une quelconque influence sur le reclassement de M. B..., dès lors que celles-ci maintenaient à l'identique des recommandations sur des postes qui ne pouvaient en tout état de cause pas être proposés à M. B... en raison de ses compétences professionnelles, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE pour justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement, la société Champagne Travaux Publics produisait la totalité des lettres qu'elle avait adressées aux sociétés du groupe et, pour chacune d'elles, la réponse de la société interpellée selon laquelle il n'existait pas de poste disponible ; qu'en reprochant à la société Champagne Travaux Publics de produire « les lettres de refus des sociétés appartenant au même groupe sans justifier de l'absence de postes disponibles », cependant que les lettres en question étaient régulièrement versées aux débats et étaient objectivement de nature à établir l'absence de poste disponible au sein des sociétés interrogées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;