cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dorina X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'Ecole des avocats du grand Ouest, dont le siège est campus de Kerlann, [...], [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ecole des avocats du grand Ouest, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2016), que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel l'élève avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d'un avocat ; qu'après rejet de son recours contre cette décision, Mme X... a, le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves de cet examen pour la session 2015 et de la fixation des modalités d'accomplissement de son stage auprès d'un avocat ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions, quand la requérante avait déposé le 29 mars 2016 des conclusions complétant son argumentation, en réplique à l'avis du ministère public et aux conclusions de l'EDAGO du 25 mars 2016, notamment sur la violation du principe d'égalité entre les élèves-avocats, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que sont recevables les conclusions déposées le jour de l'audience de clôture, sauf à ce qu'il soit établi que leur dépôt porte atteinte au principe du contradictoire ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, quand celle-ci avait déposé le 29 mars 2016 des conclusions complétant son argumentation, en réplique à l'avis du ministère public et aux conclusions de l'EDAGO du 25 mars 2016, notamment sur la violation du principe d'égalité entre les élèves-avocats, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des dernières conclusions de Mme X..., en précisant, le cas échéant, les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, a violé les articles 16, 779 et 783 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne sont pas applicables à une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie et que mentionne le juge ayant nécessairement pour date celle de l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ;