Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.027 du 09/01/2019,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le caractère abusif de la clause d'indexation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des exposants tendant à ce que soit prononcée la déchéance totale des intérêts et celle tendant, à défaut, à ce que la société Jyske Bank soit condamnée à payer à M. X... et Mme Y... à titre de dommages et intérêts délictuels le montant des intérêts dont la banque ne serait pas déchue, et d'AVOIR condamné solidairement M. Michel X... et Mme Alexandra Y... au paiement d'une somme, arrêtée au 9 septembre 2015, de 311 626,41 CHF au titre des intérêts impayés des prêts ou sa contrevaleur en euro au jour de l'arrêt, sauf à parfaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'obligation précontractuelle d'information : que la Jyske Bank fait grief au jugement d'avoir considéré qu'elle avait manqué à son obligation précontractuelle d'information ; qu'elle observe qu'il y a lieu de distinguer d'un côté les obligations propres aux modalités de variation du taux d'intérêt contractuellement fixé, et, de l'autre, les conséquences du caractère multidevise des prêts ; que concernant l'information relative au taux variable, elle souligne que l'obligation énoncée à l'article L. 312-8 du code de la consommation, prévoyant que l'offre de prêt doit être accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, résulte de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, laquelle est postérieure à la signature des contrats de prêt ; que jusqu'alors, la jurisprudence n'exigeait pas la fourniture d'une notice séparée, dès lors que les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt variable sont énoncées dans l'offre de prêt, ce qui est le cas en l'espèce ; que s'agissant de l'information afférente au caractère multidevise des prêts, elle fait valoir que l'information a été délivrée, et que, M. X... et Mme Y... étant des investisseurs avertis, elle n'était pas débitrice envers eux d'une obligation de mise en garde contre un risque d'endettement excessif, et qu'un tel prêt ne constituait pas un produit spéculatif ; que, en premier lieu, c'est tout d'abord avec raison que la Jyske Bank souligne qu'à la date à laquelle les prêts ont été consentis, elle n'était pas légalement tenue de fournir une notice aux emprunteurs comportant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les échéances de remboursement, la durée du prêt et le coût total du crédit ; que par ailleurs, chacun des contrats décrivait avec précision la composition du taux d'intérêt, en indiquant, qu'à un taux fixe de 1,5 %, s'ajoutait un taux variable égal au Jyske Bank funding rate, défini dans le contrat comme étant le taux de refinancement permettant à la Banque d'obtenir un montant identique au prêt, dans la monnaie du prêt, pour la durée du prêt, sur les marchés interbancaires deux jours ouvrables avant le premier jour au cours duquel courent les intérêts ; que le contrat précisait en outre la périodicité trimestrielle des remboursements et ajoutait que Compte tenu de la formule de détermination du taux, le taux sera révisé à l'issue de chacune des périodes en fonction du taux Jyske Bank funding rate applicable à la date du terme de la période concernée ; qu'enfin, chacun des contrats mentionnait, à titre indicatif, le taux applicable à la date de l'offre, ainsi que le taux effectif global ; que les précisions ainsi apportées étaient conformes aux exigences légales existant à la date de conclusion des prêts ; que, en deuxième lieu, un banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde sur les risques liés à l'octroi du prêt qu'à l'égard des emprunteurs non avertis ; que la Jyske Bank fait valoir, sans être contredite, que M. X... et Mme Y... sont l'un et l'autre diplômés de prestigieuses universités en finance et gestion, qu'ils ont exercé tous deux leur activité dans des agences de notation, qu'ils intervenaient sur les marchés financiers, notamment par son intermédiaire, et élaboraient, géraient ou évaluaient des produits financiers beaucoup plus sophistiqués que des prêts, et qu'ils ont émigré aux États-Unis et créé une société dénommée L&F Investors Services, chargée de conseiller les investisseurs étrangers sur leur installation aux États-Unis ; que les documents produits aux débats, en l'occurrence la présentation que les intéressés font d'eux-mêmes dans un document promotionnel du cabinet L&F Investors Services qu'ils ont fondé, établissent de façon incontestable leur qualité d'emprunteurs avertis ;