Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.125 du 27/03/2019,  partie 2


que l'autorisation de saisie concerne tout document en rapport avec les agissements prohibés présumés et permet la saisie, notamment, des éléments comptables de personnes, physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires, même ténue, avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents, mêmes personnels, d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée ; que par ailleurs, aucun texte n'impose la présence d'un traducteur assermenté pour les documents en langue étrangère saisis ; que dès lors, il est vain d'opposer soit des erreurs matérielles, soit des documents ou des sociétés qui ne se rattacheraient pas à la fraude présumée, le JLD prenant le soin dans son ordonnance de la rédiger avec la terminologie «'susceptibles de'» ou au conditionnel et ne retenant dans les annexes examinées que les pièces utiles permettant de relever une simple présomption d'agissements frauduleux ; que le moyen sera écarté ; que quant aux locaux visés par la mesure, les locaux visés dans l'ordonnance ne sont que des locaux susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée de la société appelante et de M. W... H ; que ce moyen ne saurait être retenu ; que sur les pièces produites à l'appui de la requête, contrairement à l'argumentation des appelants, l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 instituant un article 1382 du livre III, Titre IV bis, Chapitre III, section 3 du code civil ainsi rédigé «les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen», n'a eu aucune incidence sur la rédaction de l'article L. 16 B du LPF, texte spécifique, dérogatoire du droit commun, qui n'exige que de simples présomptions et non pas de présomptions sérieuses, graves, précises et concordantes ; qu'enfin l'examen des conventions bilatérales entre la TUNISIE, la JORDANIE et la FRANCE relève de la compétence du juge de l'impôt et non pas de la compétence du JLD ou du délégué du Premier président ; que ce moyen sera rejeté ; que sur l'existence de la société JAWAHARAT AL RIYAD, le JLD, dans sa motivation, a bien constaté que la société JAWAHARAT AL RIYAD avait été dissoute en 2002 ; que cependant, le JLD a également relevé une présomption simple que la SARL ISA LINK MANAGEMENT & SERVICES avait commencé son activité commerciale avant son immatriculation en 2012, qu'elle avait émis des factures au nom de la société de droit jordanien en utilisant un compte bancaire ouvert à la banque BNP PARIBAS au nom de la société JAWAHARAT AL RIYAD (actif jusqu'en avril 2015 et qui indiquait l'adresse du siège social de la société visée par les présomptions de fraude), puis en utilisant un compte tunisien ; qu'en utilisant son droit de communication auprès de plusieurs établissements (bancaires, hôteliers, opérateurs téléphoniques, ERDF...), l'administration a permis au premier juge de retenir que la SARL ISA LINK MANAGEMENT & SERVICES entretenait une certaine confusion avec d'autres sociétés avec lesquelles elle serait en partenariat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le JLD en a déduit que la SARL ISA LINK MANAGEMENT & SERVICES et M. W... H. seraient présumés se soustraire à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires ; que ce moyen sera écarté ; que sur le nom commercial «'ISA LINK HOTEL RESERVATION'» et le logo associé, il n'est tiré de cette argumentation aucune déduction ; que les présomptions de fraude ayant été exposées supra ;
 
 1°) Alors que, le droit à un procès équitable exige que tout intéressé soit entendu avant d'être condamné ou de subir une mesure contraignante sur ses biens ou sur sa personne ; que les perquisitions et visites domiciliaires sont autorisées par une ordonnance rendue sur requête et que la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le juge des libertés et de la détention du tribunal au jour de l'autorisation, ne dispose d'aucune voie de droit pour saisir ce même juge afin qu'il rétracte ou modifie son ordonnance ayant permis l'intrusion dans son domicile ; qu'en l'état, l'ordonnance attaquée, qui n'a nullement permis à M. S... ou à la société Isa Link Management & services de discuter contradictoirement des présomptions retenues contre eux et justifiant prétendument l'intrusion de l'administration dans leurs locaux ou domicile, insusceptible de recours devant le même juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance afin qu'il la rétracte, ne garantit pas le déroulement équitable du procès et méconnaît par conséquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;