Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 3



 5. L'arrêt relève que si la première page de l'assignation mentionne que M. J... a été assigné en qualité de représentant légal d'O..., il ressort du contenu de celle-ci qu'elle est également dirigée à titre personnel contre M. J.... Il ajoute que dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance, M. J... a fait valoir ses droits à titre personnel, sollicitant l'annulation de la reconnaissance qu'il avait effectuée sur l'enfant, levant ainsi toute ambiguïté sur les qualités en lesquelles il est intervenu comme défendeur.
 
 6. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les contradictions existant entre les contenus de l'assignation et des conclusions déposées par M. J... avec la première page de ces documents, que la cour d'appel a estimé que l'action en contestation de la filiation engagée par M. C... était recevable.
 
 7. Le moyen qui, en ses septième à neuvième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M et Mme J... font grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant O... sera exercée en commun par Mme J... et M. C..., alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; qu'en estimant qu'il était de l'intérêt de l'enfant de prévoir que l'autorité parentale serait exercée en commun par M. H... C... et Mme G... B..., épouse J..., tout en constatant que l'enfant O... n'avait jamais vécu avec M. C... et qu'elle n'avait plus aucun lien avec lui depuis février 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et méconnu l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'article 331 du code civil prévoit que lorsqu'une action en contestation du lien de filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale.
 
 10. Il résulte de l'article 373-2-1 du code civil que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3, § 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dont l'appréciation est souveraine par les juges du fond, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
 
 11. Après avoir énoncé que la loi pose comme principe l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'arrêt relève que la mère d'O... ne démontre aucun élément grave justifiant d'un exercice exclusif de l'autorité parentale. Il ajoute que M. C... s'est impliqué dans la vie de l'enfant depuis sa naissance et que celle-ci l'identifie comme son père, les photographies et attestations versées aux débats témoignant d'une complicité entre le père et la fille, celui-ci ayant un comportement attentif et affectueux avec elle.
 
 12. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que l'exercice conjoint de l'autorité parentale était conforme à l'intérêt de l'enfant.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. et Mme J... font grief à l'arrêt de dire que l'enfant portera le patronyme J... C..., alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; qu'en retenant qu'il apparaît conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celle-ci adjoigne au nom de J... celui de C..., tout en constatant que l'enfant O... s'identifiait au « clan J... » avec lequel elle avait toujours vécu et qu'un changement de son nom s'avérerait traumatisant pour elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le juge qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui supérieur de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement.
 
 16. Après avoir constaté, d'une part, que M. C... entretenait une relation avec O... depuis les premières années de sa vie, étant présenté comme son père par Mme J..., d'autre part, que l'enfant avait porté dès sa naissance le nom de J..., patronyme auquel elle s'était identifiée, la cour d'appel a souverainement déduit qu'au regard de ce contexte familial, il était de son intérêt supérieur de porter les deux noms accolés.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne in solidum à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;