décision 16-87.687 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d&apos;appel de Toulouse, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, de l&apos;information ouverte entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Toulouse contre M. [K] [T] et contre personne non- dénommée du chef d&apos;homicide involontaire par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l&apos;article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 DESSAISIT le juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre M. [K] [T] et contre personne non-dénommée du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, la connaissance de l&apos;affaire au juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance d&apos;Agen ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;