cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° F 16-23.759 formé par M. X..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 2°/ à M. G... ,
 
 3°/ à Mme Z... A..., épouse G... ,
 
 domiciliés [...]                                                    ,
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Vu le pourvoi n° S 16-24.574 formé par :
 
 1°/ M. G... ,
 
 2°/ Mme Z... A..., épouse G... ,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X...,
 
 2°/ à Mme Y...,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Vu le pourvoi n° R 16-24.665 formé par Mme Y...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X...,
 
 2°/ à M. G... ,
 
 3°/ à Mme Z... A..., épouse G... ,
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme G... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° F 16-23.759, S 16-24.574 et R 16-24.665 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 3 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° F 16-23.759 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère les sommes suivantes : - 20.477,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 au titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 149.147,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 au titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 66.735,84 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 1.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre du prêt n° [...] ; - 372.884,54 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 5.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre du prêt n° [...] ; - 31.576,90 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 500,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du prêt n° [...] ; - 197.300,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du prêt n° [...] ;