Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.647 du 05/02/2020,  partie 2



 Par ailleurs, le document interne auquel l'expert fait référence, précise que la garantie « Porsche Approved » peut être octroyée en cas de surrégimes moteurs dès lors que les contrôles et tests ne révèlent aucune anomalie.
 
 Or la garantie « Porsche Approved » était acquise aux époux Q... dès la vente, puisque la facture mentionne "garantie constructeur jusqu'au 17 juillet 2011 suivi d'une garantie 12 mois Porsche approved".
 
 Le centre Porsche, avant d'accorder la garantie « Porsche Approved » aux époux Q... a nécessairement dû procéder à ces contrôles et tests, et ne pouvait ignorer l'existence de ces surrégimes, Il n'est pas contesté que l'existence de ces surrégimes n'a pas été révélée aux acquéreurs, alors que ceux-ci ont par mail posé de nombreuses questions sur l'état du véhicule. Le fait à ce moment là de ne pas délivrer une information essentielle sur les antécédents du véhicule, constitue manifestement une réticence dolosive qui a trompé le consentement des époux Q....
 
 D'autant plus que l'ensemble des concessions Porsche consultées par les époux Q... indiquent qu'une telle garantie ne peut recevoir application en présence de surrégimes atteignant la plage 4, alors même que l'expert a révélé que la plage 5 avait été atteinte. Les époux Q... ont donc pu être faussement rassurés sur l'état du véhicule par l'octroi de cette garantie.
 
 Il est certain que si les époux Q... avaient été informés de l'existence des désordres, ils n'auraient pas acquis le véhicule, ce qu'a d'ailleurs confirmé l'expert. En effet, la décision d'acquérir un tel véhicule de prestige se justifie précisément par sa puissance et sa vitesse, sans quoi les acquéreurs auraient fait le choix d'un véhicule d'une moindre valeur et présentant les caractéristiques plus traditionnelles et attendues véhicule personnel. Les époux Q... étaient donc en droit d'attendre de leur véhicule, lequel était récent et présentait un faible kilométrage, acquis au prix de 92.129,50 euros, qu'il réponde aux caractéristiques attendues pour un tel véhicule de prestige.
 
 Au surplus, il résulte de l'attestation produite par les époux Q... et émanant du garage P... , spécialiste W... et S..., lesquelles sont des véhicules tout aussi prestigieux que peut l'être une Porsche et dont les caractéristiques sont sensiblement identiques, que la reprise du véhicule litigieux s'avère aujourd'hui impossible sans un remplacement préalable du moteur.
 
 L'ensemble de ces éléments est suffisant pour établir que le consentement des époux a été trompé par le dol imputable au centre Porsche Saint Maur et il est justifié de prononcer la nullité de la vente » ;
 
 Alors que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que si les époux Q... avaient été informés de l'existence des surrégimes, ils n'auraient pas acquis le véhicule litigieux, sans rechercher si le manquement de la société Porsche à son obligation précontractuelle d'information avait été commis sciemment dans l'intention de provoquer dans leur esprit une erreur déterminante de leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SUR LE SECOND MOYEN
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Porsche distribution à restituer à M. et Mme Q... la somme de 92 129,50 euros, à leur payer la somme de 6 304,99 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et 3 446,24 euros en réparation de leur préjudice matériel supplémentaire ;
 
 Aux motifs que « Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le dol et prononcé la nullité de la vente.
 Le tribunal en a logiquement déduit l'anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant être replacées dans la situation qui était la leur avant sa conclusion et condamné la société Porsche a réparer l'intégralité des préjudices en lien avec la vente annulée.
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé le remboursement des frais de changement d'une batterie pour un montant total de 254,99 euros, de contrôle pour un montant total de 126,18 euros, des frais relatifs à la souscription d'un contrat "Porsche Approved" en 2012 pour un montant total de 1 793,42 euros, de souscription d'un contrat "Porsche Approved" en 2013 pour un montant total de 1 700 euros, ainsi que des frais de changement de pneus pour un montant total de 1678 euros ;
 
 Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement d'un chargeur qui ne perd pas de son utilité ainsi que des frais de révision et d'entretien pour un montant total de 971,39 euros, lesquels auraient dû être exposés par les époux Q... quand bien même ils n'auraient pas acquis en remplacement le véhicule Porsche, dés lors qu'ils possédaient déjà un véhicule équivalent avant l'acquisition de celui objet de la nullité.