cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 4


que dans cette hypothèse, en l'absence d'engagement de sa part de ne pas licencier les salariés si l'objectif de réduction des effectifs n'est pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu à l'égard de ces salariés d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est établi qu'à compter du mois de mai 2009, date à laquelle le PREC 1, dans sa seconde phase, a été étendu par la société PCA à tous les salariés de l'établissement de Moissy-Cramayel, ce plan de départ volontaire visait à la réduction des effectifs de cet établissement en particulier, cet objectif ayant ensuite été poursuivi et amplifié par le PREC 2 qui a suivi lorsque l'arrêt progressif des activités du site a été programmé, soit à compter du mois d'avril 2010, pour parvenir en définitive à la suppression des effectifs de l'établissement dont la fermeture était prévue pour le premier trimestre 2012 ; que dès lors que les PREC 1 et 2 ne comportaient aucun engagement de l'employeur de ne pas licencier les salariés, étant relevé à l'inverse que des licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont été envisagés en novembre 2011 pour les 67 derniers salariés du site qui ne s'étaient pas portés candidats à un départ volontaire à cette époque, avant en définitive que la décision ne soit prise de prolonger le PREC 2, la société PCA restait tenue à l'égard des salariés concernés d'une obligation de reclassement ; que la société PCA n'en disconvient d'ailleurs pas, puisqu'elle affirme dans ses écritures qu'il "est en revanche constant que lorsqu'elle a étendu aux personnels autres que les effectifs de structure le bénéfice du PREC 1, c'est à dire à compter du 17 mai 2009, en projetant le redéploiement de 100 salariés concourant directement aux métiers techniques de la logistique vers l'établissement de Vesoul, la société PCA était tenue, à l'égard des personnels occupant de tels postes techniques, à la mise en place d'un plan de reclassement interne. Il n'est pas davantage contestable qu'elle était soumise à cette même obligation dans le cadre du PREC 2, qui visait à l'arrêt des activités du site de Moissy-Cramayel", ajoutant "qu'elle n'a pas manqué de mettre en place dès lors qu'elle y était tenue, de tels plans de reclassement interne" ; que M. RR... QQ... a signé une convention de rupture amiable le 16 juin 2009 dans le cadre de la seconde phase du PREC 1 ; que le poste du salarié était directement visé par les mesures de réorganisation et de réduction des effectifs de l'établissement de Moissy-Cramayel et si l'intéressé n'acceptait pas de partir volontairement, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de licenciement, en l'absence d'engagement de l'employeur de ne pas procéder à une telle mesure ; que ce dernier était donc tenu à son égard d'une obligation préalable de reclassement en lui proposant des emplois disponibles au sein de l'entreprise ou dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est constant que les offres de reclassement doivent être concrètes, précises et personnalisées ; que pour justifier de ce qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, la société PCA se réfère aux mesures prises dans le cadre des PREC 1 et 2 et ainsi au dispositif de mobilité interne qu'elle a mis en place, soit les mesures d'accompagnement, d'aide, y compris financière, et d'incitation des salariés dans la conduite de leurs projets de reclassement interne ou externe, les espaces, forums, charte et cellule emploi mobilité, ou encore les propositions de mobilité interne par la diffusion de la liste de postes disponibles sur le site intranet de l'entreprise ou au sein d'espaces dédiés dans les locaux de l'entreprise, ou l'envoi d'offres de reclassement interne aux salariés par la cellule emploi mobilité ; qu' elle invoque également, à compter du mois de mai 2011 lorsque la date de fermeture de l'établissement de Moissy-Cramayel a été programmée, les propositions faites aux salariés d'une affectation temporaire au sein d'un autre établissement et de reclassement au sein d'un établissement situé en région parisienne, un accompagnement individuel de chaque salarié par le cabinet Altédia et la possibilité de réaliser des périodes d'essai chez un autre employeur ; que cependant ne constituent pas des offres de reclassement personnalisées des mesures favorisant la mobilité interne par la diffusion collective, adressée de manière non individualisée à l'ensemble du personnel, d'informations sur des postes disponibles ;