Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.700 du 23/11/2017,  partie 3


que de ce fait, l'évaluation du préjudice fonctionnel lié à l'aggravation de son état de santé se détaille comme suit : indemnités dues par le Fonds = 52.951,44 €, soit 18.276,58 € au titre des arriérés du 21 juin 2012 au 29 septembre 2016 et 34.664,86 € à compter du 30 septembre 2016 ; indemnités dues par la CPAM = 50.739,77 €, soit 8.165,17 € au titre des arriérés de CPAM et 42.574,60 € à compter du 30 septembre 2016 ; solde (52.461,32 - 50.084,32) = 2.201,67 € ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose d'actualiser l'indemnité allouée à la victime au titre du déficit fonctionnel au jour où la cour d'appel statue ; qu'il appartient donc à la cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel à l'encontre de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour évaluer l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel subi par le demandeur, de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le Fonds et par l'organisme social ; qu'en procédant dès lors à une évaluation globale de l'indemnisation allouée à M. Y... au titre du déficit fonctionnel, au motif qu'il n'y avait pas lieu de « scinder le calcul entre les arriérés et les rentes futures dans la mesure où seule compte l'évaluation de l'indemnisation globale avant et après la date de décision du FIVA » (arrêt attaqué, p. 6, in fine), la cour d'appel de Bordeaux a méconnu le principe précité et a violé les articles 53 I et 53 IV de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.