cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 14-26.357 du 13/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MTU France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... R..., domiciliée [...] , prise tant en qualité de liquidateur amiable que de co-indivisaire de la société Phocéenne d'études électriques, sous le nom commercial Phocelec,
 
 2°/ à Mme H... J..., domiciliée [...] , prise en qualité de co-indivisaire de la société Phocéenne d'études électriques, sous le nom commercial Phocelec,
 
 3°/ à la société LB Holding, dont le siège est [...] ), société de droit belge,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MTU France, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société LB Holding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société de droit belge LB Holding a confié à la société Phocéenne d'études électriques (la société Phocelec) la remise en état d'une vedette sinistrée ; qu'agissant pour le compte de la société LB Holding, la société Phocelec a confié à la société MTU France (la société MTU) une partie des travaux de réfection ; que la société MTU a assigné la société Phocelec, Mme R..., en qualité de liquidateur amiable de cette société, ainsi que la société LB Holding, en paiement du solde de ses factures de travaux ; que, reconventionnellement, Mme R... et Mme J..., intervenue volontairement en cause d'appel en qualité de copropriétaire indivis de l'actif subsistant de la société Phocelec, d'un côté, et, de l'autre, la société LB Holding, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices résultant du retard dans l'exécution des travaux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société MTU fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation de la société LB Holding à lui payer le solde de ses factures des intérêts au taux légal à compter de son prononcé alors, selon le moyen, que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat, et non de l'appréciation du juge porte intérêts à compter de la sommation de payer constituée par l'assignation en justice ; qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU pour la remise en service du moteur tribord de la vedette Provence Express, ce dont il résultait que le principe et le montant de cette créance résultaient du contrat et non de l'appréciation du juge et devaient porter intérêts à compter de l'assignation en justice, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, qui se bornaient à demander la condamnation de la société LB Holding à lui payer le solde de sa facture, que la société MTU ait saisi la cour d'appel d'une demande de condamnation aux intérêts sur cette somme depuis l'assignation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société MTU fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts formées par Mmes R... et J... d'un côté, et de l'autre par la société LB Holding alors, selon le moyen :