Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.100 du 11/01/2017,  partie 4


article 5.2. des conditions particulières, les éléments retenus pour le calcul du taux effectif global de 4,977 % l&apos;an : intérêts du prêt : 25.744,29 euros (taux fixe de 4, 050 % l&apos;an), frais de dossier : 100 euros (0,018 % l&apos;an), cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 5.621 euros (0,816 % l&apos;an), coût de la convention et des garanties : 500 euros (0,092 % l&apos;an), pour en déduire que les époux [W], qui invoquent la non-prise en compte de la domiciliation des revenus n&apos;établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt en novembre 2004, des éléments leur ayant révélé l&apos;erreur alléguée, que l&apos;exception soulevée plus de cinq ans après l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt est irrecevable comme étant prescrite sans rechercher si les exposants avaient eu connaissance lors de la conclusion du contrat de prêt de la nécessité d&apos;intégrer dans le taux effectif global le cout induit par cette domiciliation la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;