cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-18.739 du 01/06/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'était pas compétent et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction d'appel de la juridiction qui aurait dû être saisie de ce litige ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le fond sur le défaut de pouvoir de Patricia A... qui a signé la lettre de refus de renouvellement du contrat à compter du 1er juin 2016 et qui ne justifie pas qu'elle avait la qualité de directrice générale déléguée, habilitée à se substituer au président, directeur général, au jour du 21 septembre 2015, qualité et pouvoir donnés dans un mandat opposable au tiers qu'est la société Distribution Casino France, et donc sur le renouvellement au 1er avril 2016 du contrat ;
 
 1°) Alors que, la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives du 29 mars 2016, la société Le Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faite au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir (cf. ses conclusions récapitulatives d'appel, p.10 à 12), qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant compétent, elle avait pu y renoncer valablement dès lors qu'elle seule avait un intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer « qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit », la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail initial conclu entre la société Le Colombier et la société Distribution Casino a été stipulée dans leur intérêt commun, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette stipulation avait été faite dans l'intérêt de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 111 du code civil et 48 du code de procédure civile.