décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 8



 2°) alors que, subsidiairement, en estimant qu'il existait des indices que des sacs de DCCNa n'avaient pas été lavés en septembre 2001, à une période où le grand nettoyage de septembre aurait produit beaucoup de sacs de DCCNa et que des sacs d'acide cyanurique étaient utilisés pour ramasser les résidus de DCCNa, après avoir refusé de prendre en compte le moyen de défense tiré du fait que le grand nettoyage n'avait pas porté sur l'atelier chloré, au motif inopérant que les éléments de preuve sur ce point étaient tardifs, refusant ainsi d'envisager que l'absence de prestation de lavage puisse s'expliquer par le fait qu'il n'y ait pas eu de sacs de produits chlorés à laver ou qu'il n'y en ait pas eu assez, sans s'expliquer sur les preuves permettant de considérer que les sacs n'étaient pas vidés et lavés, particulièrement lorsqu'il s'agissait de sacs d'acide cyanurique qui auraient contenu des produits chlorés, avant d'être évacués, que ce soit pour destruction ou pour valorisation, dès lors qu'elle n'a pas précisé quelle était la périodicité du lavage par les prestataires TMG et MIP affectés à cette tâche, le mois de septembre n'étant pas achevé lorsque l'accident a eu lieu, ce qui ne permettait pas d'exclure que le lavage n'ait pas encore été réalisé au jour de l'accident, et sans expliquer ce qui permettait d'affirmer que ces sacs non lavés arrivaient au bâtiment 335, lorsqu'elle ne relève aucun témoignage en ce sens, ayant au contraire constaté que le témoignage de M. J... ne permettait pas de conclure au défaut de lavage et quand l'expertise Catar Critt avait constaté qu'il n'était pas possible de conclure à la présence de DCCNa sur le sol de ce bâtiment, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de prestation de lavage ayant donné lieu à une facturation en septembre un indice du fait que des sacs non lavés, s'ils arrivaient au bâtiment 335, contenaient du produit, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 3°) alors qu'en outre, en estimant qu'il existait des indices que du DCCNa avait été mis dans la benne le 19 septembre 2001, au motif, en l'état des doutes qu'elle émettait sur le témoignage de M. B..., l'amenant à ne retenir de son témoignage que le fait qu'il lui arrivait de transporter des produits chlorés dans ses bennes, sans prétendre apporter des sacs de DCCNa non lavés dans le bâtiment 335, que M. GU... prétendait avoir vu des sacs de produits chlorés, « identifiables par leur odeur », contenant des résidus dans le bâtiment 335, le 19 septembre, jour de constitution de la benne, sans se prononcer sur les conclusions de la défense affirmant que les sacs qu'il décrivait correspondaient à des sacs d'urée, ce témoin étant par ailleurs le seul à prétendre avoir senti des odeurs de chlore dans le bâtiment, quand elle n'a relevé aucune preuve que des sacs ni vidés, ni lavés de produits chlorés étaient collectés pour aboutir au bâtiment 335, pour en déduire que, M. B... ayant affirmé à la CEI qu'il avait secoué des sacs au sol et qu'il avait mis le résidu dans la benne, qu'il pouvait y avoir mis des résidus chlorés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°) alors qu'en tout état de cause sur le traitement de sacs de produits chlorés dans le bâtiment 335, outre les indices relevés quant à l'apport de sacs contenant des produits chlorés dans le bâtiment 335, leur secouage, et leur pelletage en même temps que le sac de DCCNa, pour être portés dans la benne litigieuse, en estimant que la preuve que des sacs de DCCNa non lavés étaient apportés dans le bâtiment 335 était établie par le fait que M.