Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.875 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2012), que Geneviève X... est décédée sans postérité le 28 août 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts X..., et en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire universelle et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci ; que, le 24 mars 2009, Mme Y... a renoncé à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier ; qu'après avoir réclamé en vain son legs auprès des consorts X..., elle les a assignés en délivrance ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... est légataire à titre particulier de Geneviève X..., de leur ordonner la délivrance de ce legs et de rejeter leur demande tendant à faire juger que la renonciation de Mme Y... au legs universel que lui a consenti Geneviève X... s'étend au legs particulier institué par le même testament, alors, selon le moyen, que Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les legs universel et particulier consentis par Geneviève X... à Mme Marie-Annick Y... étaient complémentaires, en ce sens que le legs universel avait pour objet de faire supporter à sa compagne la charge du passif de sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires des autres legs particuliers, de supporter la moindre dette, conformément à la volonté exprimée dans le « codicille » annexé au testament, aux termes duquel la testatrice déclarait : « je tiens à préciser que je ne dois rien et que je ne laisse aucune dette à mes héritiers familiaux » (conclusions d'appel signifiées le 12 décembre 2011, p. 10 et 11) ; qu'en se bornant à affirmer sans explication qu'il n'existait « aucune indivisibilité » entre les legs universel et particulier consentis à Mme Marie-Annick Y..., soit « par leur objet », soit « par la volonté de la testatrice » et qu'il ne pouvait être « considéré que les termes du « codicille » remett (aient) en cause cette indivisibilité (sic, il faut lire : divisibilité) », au lieu de procéder à la recherche d'intention de la volonté de la testatrice à laquelle l'invitaient Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... dans leurs conclusions d'appel précitées et que rendait nécessaire le rapprochement du testament et de son « codicille », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 769, 967 et 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que Mme Y..., qui bénéficiait à la fois d'un legs universel et d'un legs particulier, pouvait répudier le premier sans renoncer au second, et souverainement estimé qu'il n'existait aucune indivisibilité entre les deux libéralités, tant au regard de leur objet que de la volonté de la testatrice, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... est légataire à titre particulier de Geneviève X..., de leur ordonner la délivrance de ce legs et de rejeter leur demande en révocation des legs universel et particulier pour inexécution des charges ; 
 
 Attendu qu'ayant constaté la divisibilité des legs et la renonciation de Mme Y... au legs universel, laquelle avait pour conséquence légale de décharger cette dernière du passif de la succession, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mmes X... font encore grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de les débouter de leur propre demande de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, le refus et le silence opposés par Mmes X... à la délivrance du legs particulier, de manière injustifiée depuis le 28 août 2008, en dépit des nombreuses démarches de Mme Y... par le biais de son notaire et de son conseil, la cour d'appel a pu en déduire que cette attitude avait causé à cette dernière, déjà affectée par le décès de celle qui fut sa compagne pendant 39 ans, un préjudice, dont l'évaluation devait tenir compte du délai supplémentaire d'un an et demi imposé par l'appel injustifié ; qu'elle a ainsi, sans statuer par des motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;