décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que le véhicule de M. H..., assuré par l'exposante, s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour protéger et porter secours à M. X... et à M. B... dont les véhicules étaient entrés en collision une dizaine de minutes plus tôt, ce dont il résultait que la collision entre les véhicules de M. H... et M. Y... ne se serait pas produite sans la survenance de la première collision entre les véhicules de M. X... et de M. B..., que les deux collisions étaient intervenues dans un enchaînement continu et que, partant, elles constituaient un accident complexe unique dans lequel les véhicules de M. X... et de M. B... étaient impliqués ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant qu'une dizaine de minutes s'étaient écoulées entre les deux collisions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé. Moyen produit au pourvoi incident n° H 17-10.976 par la la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance travailleur mutualiste.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a retenu l'implication des véhicules de M. X... et de M. B... et en ce qu'il a dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles à hauteur de 25% pour la compagnie Aig Europe, 25% pour Mme A... et la société Assurance banque populaire, 25% pour la compagnie L'équité et M. B... et 25% pour M. X... et la Macif, et statuant à nouveau de ces chefs réformés, D'AVOIR dit que les véhicules de M. X... et de M. B... ne sont pas impliqués dans l'accident, et dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles à hauteur de 50% pour la compagnie Aig Europe et 50% pour Mme A... et la société Assurance banque populaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu de constater que le jugement est uniquement critiqué par la MACIF et son assuré, M. X..., ainsi que par la, société L'Equité, assureur de M. B..., en ce qu'il a dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles entre les véhicules impliqués à hauteur de 25% pour chacun des assureurs, Mme A... et la banque Populaire ainsi que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., ne critiquant pas la décision ; que sur l'implication des véhicules de M. X... et de M. B..., il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans un accident, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident ; que cette implication ouvre droit à indemnisation pour la victime ; qu'il ressort des procès-verbaux de police que M. B... a été surpris par une plaque de verglas et a perdu le contrôle de son véhicule, avec lequel il a percuté les glissières de sécurité situées à droite avant de s'arrêter à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite de l'autoroute ; que suite au passage des véhicules de M. C... et de M. I..., est survenu le véhicule conduit par M. X... qui a perdu également le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas et a percuté le véhicule de M. B... arrêté à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, le projetant à une quinzaine de mètres devant ; que l'ensemble routier de M. H... s'est par la suite, dans un laps de temps relativement important estimé par les parties à une dizaine de minutes, arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours aux deux conducteurs précités dont les véhicules se trouvaient sur la bande d'arrêt d'urgence, et assurer leur protection selon les déclarations constantes de M. H... sur ce point ; que ce n'est dès lors que dans un deuxième temps que le véhicule conduit par M. Y... a percuté l'ensemble routier ainsi garé sur la bande d'arrêt d'urgence avant de se faire percuter par le véhicule conduit par Mme A... ; qu'il ressort des déclarations de M. H... aux services de police que le temps qui s'est écoulé entre les différents accidents a été relativement important en ce que celui-ci, suite à son arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, a téléphoné aux sapeurs-pompiers et est descendu de sa cabine pour porter assistance aux véhicules stoppés devant lui ; puis, qu'il explique que, après avoir constaté que le premier accident n'avait fait aucun blessé grave, il a entendu un choc violent qui venait à l'arrière de sa remorque ; qu'il s'agissait du choc entre le véhicule de M. Y... et sa remorque ; qu'or, il est constant que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité;