Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.725 du 01/02/2023,  partie 2


que pour avoir jugé justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [B] tout en constatant que, fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié, le licenciement était justifié, entre autres, par la prétendue attitude dilettante du salarié et l'entreprise de dénigrement qu'il aurait menée à l'encontre de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement qu'à la condition que des objectifs aient été assignés au salarié, qu'ils soient réalisables et que leur non réalisation résulte soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié ou à l'employeur ; que la cour d'appel qui a considéré fondé le licenciement de Monsieur [B] pour insuffisance de résultats sans constater que ces conditions étaient remplies a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant fondé le licenciement de Monsieur [B] sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la baisse de ses résultats était entièrement imputable aux agissements de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la dénaturation de la portée des écritures des parties est sanctionnée par la censure de l'arrêt ; que la cour d'appel qui a dit que Monsieur [B] avouait avoir négligé ses clients, alors que tout au contraire ceux-ci avaient manifesté leur regret de son départ, ce qui démontrait qu'il ne les avait aucunement négligés, a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la rémunération contractuelle variable ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des précédents moyens entrainera par application de l'article 624 du code de procédure civile celle du présent moyen ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une prime a été stipulée dans le contrat, son versement s'impose à l'employeur à qui incombe la charge de prouver qu'elle n'est pas due ; que la cour d'appel qui a reconnu que Monsieur [B] avait contractuellement droit à une prime mais estimé qu'il n'était pas établi que le versement en février 2015 serait un bonus déguisé puisqu'il correspondait au solde du prêt conditionnel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315).