décision 17-86.902 du 06/11/2019,  partie 3



 
 2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges et qu'en prononçant par les motifs susvisés sans s'exprimer in concreto sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende chacun, l'arrêt indique que M. H..., né le [...] à Casablanca au Maroc, est de nationalité française et domicilié avec son épouse [...], qu'il est retraité depuis 2010 et perçoit une pension de 2 500 euros mensuels, que depuis deux ans, il fait l'objet d'un suivi médical nécessitant des hospitalisations régulières, qu'en 2016, il a déclaré 45 000 euros de revenus et qu'en 2013 il a fait donation à ses enfants d'une maison et d'un magasin ;
 
 Que, s'agissant de Mme X..., épouse de M. H..., l'arrêt mentionne qu'elle est née le [...] à Naharia en Israël et possède la nationalité française et israélienne, qu'actuellement au chômage, elle est en recherche d'emploi en qualité de secrétaire et perçoit entre 1 200 et 1 300 euros au titre des prestations ;
 
 Que l'arrêt ajoute que les époux H... ont quatre enfants dont l'un est décédé en [...] :
 
 Que les juges précisent en outre que le casier judiciaire de M. H... porte mention de deux condamnations, en 1998 pour transport de marchandise réputée importée en contrebande et en 2004, pour exportation ou importation d'ouvrages contrefaits et atteinte volontaire aux droits d'un créateur de dessin ou de modèle, tandis que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération de manière suffisamment précise et concrète les éléments de la personnalité de chacun des prévenus ainsi que leurs ressources et leurs charges, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. B... H... et Mme L... X..., épouse H..., devront payer à l'administration fiscale, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.